Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA217&focus=viewport&vq=termes+de+l%27article&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 12:31:45+00:00
Document Index: 138914303

Matched Legal Cases: ["l'article 195", '§ 3', "l'article 193", '§ 3', 'art. 4341', "l'article 12", "l'article 471", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 471", "l'article 471", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 474", 'arrêt ', '§ 3', "l'article 36"]

légitimer en soutenant que celte plantation portait atteinte au droit d'usage en pâturage qui leur appartient, sans conteste, dans la forêt dont font partie les terrains complantés;
Mais allendu que la plantation arrachée a été faite avec l'autorisation de l'autorité supérieure dans un bois soumis au régime forestier ; que les prévenus ne pouvaieut y exercer leur droit de pâturage qu'après avoir provoqué et obtenu une déclaration de défensabilité ; que c'esi là une mesure d'ordre public qui oblige tout usager, et ce, nonobstant toutes possessions contraires ; qu'aucune déclaration de défensabilité n'étant intervenue, malgré une mise en demeure ancienne, il est vrai de dire que les prévenus n'étaient pas dans l'exercice régulier de leur droit au moinent où l'arrachis a été fait et qu'il est évident, d'ailleurs, que ce droit ne pouvait être sérieusement entamé par une récente plantation de jeunes épicéas, irrégulièrement espacés, et ne formant point obstacle au passage du bétail dans le vide qu'il s'agissait de repeupier ; qu'il n'y avait donc pas pour les prévenus urgence à affirmer leur droit par une voie de fait qui, dirigée contre un acte légitime de l'administration forestière, ne saurait, dans les conditions et les circonstances où elle s'est produite, permeltre de soulever la question préjudicielle et constitue le délit prévu par l'article 195, § 3, du Code foresiier;
Par ces motifs, faisant droit à l'appel de l'administration forestière contre le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, en dale du 6 juillet dernier, infirme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter aux conclusions des prévenus lendant à leur renvoi à fins civiles, staluant contradictoirement à l'égard de Gourdon (Jacques), Penel (Antoine), Fayard (André) et Duplomb (Pierre), et par défaut à l'égard de : 1° Escollier (Jean), 20 Tardy (Pierre), 30 Favard (Claude), 4o Duplomb (Antoine), 5° Verne (Jean), 6° Fayard (Michiel), 7° Forest (Pierre), 8° Bouchet (Cadet), 9° Montagnier (Pierre), 10o Duplomb (Augustin);
Les déclare convaincus d'avoir, ensemble et de complicité, aux jour et lieu indiqués au procès-verbal susvisé, arraché un certain nombre de plants d'épicéas dans un semis ou plantation exéciile de main d'homme, délit prévu et puni par l'article 193, § 3, du Code forestier, et pour réparation de ce délit et par application de l'article précité, les condamne chacun en quinze jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende et aux dépens de première instance el d'appel, liquidés à 102 fr. 10, outre le coût de la signification du présent arrét;
Prononce la solidarité entre eux pour l'amende et les dépens;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps.
Du 25 juin 1872.-C. de Lyon.— MM. Français, prés.; Marcouire, rapp.; de Prandière, av. gen., concl. conf.
N° 110. - LOI RELATIVE AU RÉGIME FORESTIER DE L'Ile de LA RÉUNION.
14-23 février 1872 (1). Colonies, la Réunion, régime forestier; forêts, colonies, la Réunion.
Art. 1. Un règlement délibéré par le conseil général de l'ile de la Réunion déterminera le régine des eaux et sorels auquel sera soumise la colonie.
(1) Présentation le 10 janvier 1872 (Journal officiel du 11 et du 23, annexe 789). Rapport de M. de Mahy, le 5 février (Journal officiel du 6 et du 21, annexe 880). Adoption sans discussion le 14 fevrier (Journal officiel du 15).
a Des déboisements excessifs, imputables aulant aux anciennes administrations coloniales qu'aux particuliers, ont diminué la fertilité du sol et compromis la salubrité du climal. Une législation régulière, bien assise, incontestée, soigneu
Art. 2. Le règlement délibéré par le conseil général pourra être rendu provisoirement exécutoire par un arrêté du gouverneur pris en conseil privé.
Il deviendra de plein droit exécutoire si, dans un délai de six mois à Jater du vote, in arrêté du président de la République, pris en conseil des mi nistres, n'en a pas suspendu ou prohibé l'exécution.
Il aura définitivement force de loi si, dans le délai de trois ans, il n'a pas été modifié ou annulé par une loi. sement appropriée aux circonstances locales, est nécessaire. Or, si l'on exceple certaines disposilions du Code pénal, notamment les articles 415, 446 et 455, um décret du conseil colonial du 8 juillet 1839 et un arrêté du gouverneur du 11 novembre 1851, enfin un arrelé illégal du gouverneur en date du 8 avril 1853, aucun lexte de loi ne règle, dans la colonie, le régime des eaux et forêts.
Les articles 445, 440 el 455 du Code pénal, que la jurisprudence constante des Tribunaux et de la Cour d'appel de la colonie applique à la répression des dépredations exercées dans les bois et forêts appartenant soit au domaine, soit aux particuliers, prononcent, il est vrai, des penalités suflisante: , puisque l'amende peut être considérable et mprisonnement porté jusqu'à cinq années; mais leur applicabilité à ce genre de délits est contestée. Le Code pénal, disent en effet les délinquants, n'a pas entendu régler la matière forestière : il n'a voulu proieger que les arbres plantés dans les parcs el jardins paruiculiers ou sur les roules, places et autres lieux publics; il n'est pas applicable aux bois et forels. Il y a donc lieu d'y pourvoir el de donner à la colonie une loi qui ne soit sujelle à aucune contestation
«Il n'est pas besoin de faire remarquer que cette loi n'aura à réprimer que les infractions justiciables des Tribunaux de simple police et de police correctionnelle. Il est évident qu'il ne peut être ici question du crime d'incendie volontaire des bois et forels, justiciable de la Cour d'assises, prévu et puni par le Code penal à la Réunion exactement comme en France (art. 4341, el ne tombant en aucune façon sous l'application du Code forestier. Rien ne sera changé à cet égard. Il ne sera pas non plus dérogé aux dispositions particulières du Code pénal relalives aux crimes el délits qui peuvent être commis par les fonctionnaires, agents el préposés de l'administration forestière. Ces dispositions du Code penal continueront d'être applicables, comme elles le sont aujourd'hui, à la Réunion aussi bien qu'en France. Le conseil général n'aura pas à y toucher. Ei tout fait portant atteinte à la propriété forestière qui n'aurait pas été prévu par le Code forestier à intervenir, mais qui trouverall sa repressioni
sion dans le
a, comme par le passé, poursuivi el puni en verlu du Code pénal.
«En ce qui concerne le décret du conseil colonial du 8 juillet 1839, sanctionné par le roi le 27 avril 1841, el l'arrêté du gouverneur en daie du 4 novembre 1851, il faut reconnaitre qu'ils renferment de sages dispositions; mais ce décrel et cel arrélé ne peuvent regir que certaines localités délerminées de la colonie.
« Quant au dernier arrêté du gouverneur en date du 8 avril 1853, il est illégal. Il est, ainsi que le dit l'exposé des motifs, entaché d'excès de pouvoir et de violation du droit de propriélé, et les Tribunals de la colonie ont bientôt cessé de l'appliquer. Mais ses effels ont été désastreux. Les particuliers, menacés dans la jouissance de leurs biens, ont poussé avec une activité exagérée le défrichement de leurs forels, landis que de son côté l'administration contribuait par sa négligence et par sa prodigalité à la ruine des forêts du domaine.
« Dans celle situation et vu l'impossibilité d'appliquer à l’ile de la Réunion la loi forestière de la métropole, qui ne s'adaptait ni au climat, oi à la nature du sol el des essences végétales, ni aux conditions de la propriété particulière dans la colonie, le gouvernement a demandé à l'Assemblée de déléguer au conseil général le soin de régler la matière. Pour mener à bien celte cuvre, la représeutation locale est seule compétente. Seule elle peut avoir la parfaite connaissance de loules les conditions auxquelles la loi devra satisfaire. L'Assemblée n'a pas à lui Tracer un programme ni a lui indiquer les écueils qu'elle doit cyiler. Le conseil géneral agira dans la plénitude des pouvoirs que l'Assemblée lui aura délégués. Mais celle-ci se réserve de contrôler l'usage que la représentation locale en aura fail. Tous les droits de la souveraineté metropolitaine sont sauvegardés par le projet de loi. L'Assemblée nationale, sur l'initiative de ses membres ou du gouverne
N° 111. – Tribunal d'Agen. – 5 juillet 1871. .Peche, engins probibés, filets traipants, senne ou escave. La senne ou escave (1) n'est pas comprise dans les filets trainants prohibés par l'article 12 du décret du 25 janvier 1868 (2).
(Canot.) - JUGEMENT. LE TRIBUNAL: - Attendu que la pêche au moyen de l'escave ou senne est en usage de temps immémorial dans la Garonne ; qu'autrefois, sous l'empire de l'ordonnance du 15 noveinbre 1830, dont l'article for prohibait les filets traînants, l'administration des eaux et forêts, qui avait dans ses altributions la surveillance de la pêche, considérait ces sortes de filels comme non prohibés et les plombail sans difficulté, suivant l'usage d'alors; Allendu que le décret du 25 janvier 1868 n'a fait que reproduire la prohibition des filets trainants dans les mêmes termes que l'ordonnance du 15 novembre 1830, et sans y rien ajouter; - Que cependant l'administration des ponts et chaussées, aujourd'hui chargée de la surveillance de la pêche, veut considérer comme filets traînants les mêmes filets que l'administration des eaux et forêts a loujours reconnus ne l'être pas.; — Qu'en conséquence, à partir du mois de mai 1869, divers procès-verbaux ont été dressés contre Canot, à raison de l'établissement de pêcherie à la sonne qu'il possède au gravier de Maubusq; — Que, appelés chaque fois en témoignage, les rédacteurs de ces procès-verbaux ont fourni des explications fort embarrassées, relativement à leurs prétendues constatations que le filet élait traimant, et que, pressés de questions à ce sujet, ils ont fini par avouer qu'il fallait voir dans leur déclaration plutôt un effet de leur obéissance aux ordres de leur supérieur que l'expression de la vérile; - Que, des jugements d'acquiltement ayant éle prononcés, de nouveaux procès-verbaux n'en ont pas moins été dressés dans les mêmes conditions, sans que l'administration des ponts et chaussées ait jamais révélé la moindre raison justificative de celle contradiction persévérante à la tradition et à l'opinion coinmune; - Allendu que, dans ces circonstances, le Tribunal a cru devoir faire définitivement vérilier le fait par un expert; que le résultat de cette vérification a élé décisil; - Altendu que si, à raison des dimensions considérables qui lui sont données, la senne parait être de nature à nuire au peuplement des rivières, il n'y a qu'à provoquer de nouvelles mesures réglementaires ; -- Par ces motifs, etc.
Du 5 juillet 1871. – Trib, corr. d'Agen.
meni, ou par voic de petition de la part des habitants de la colonie, pourra toujours être saisie de la question et modifier ou rapporter, s'il y a lieu, les règlemen's volés par le conseil général... » (Rapport ile M. de Mahy.)
(1) La senne, saine ou escave est un bilet en forme de nappe, disposé de manière à so lenir verticalement dans l'eau ; la ralingue qui en borde la lèle est garnie de folles de liége ou bois, tandis que celle du pied est chargée de lesl. Les extrémités du filel sont pourvues de cordes ou bras qui servent à le tendre ou à le trainer. Voir M. Martin, Code nouveau de la pêche fluviale, 11° 786. . () M. Martin, op., loc. cit., exprime une opinion contraire, -- Jugé qu'on doit entendre par filels trainants ceux a dont l'extrémité inférieure est ordinairement maintenue dans l'eau en contact avec le sol, de inanière à empêcher le passage du poisson. • Nancy, 29 avril 1868 (S., 1869, II, 52; P., 1869, 232).
No 112. — Cour de CASSATION (Ch. crim.). — 16 mars 1872. Chasse, département ocoupé, armes d feu, probibition, såreté publique.
La disposition d'un arrêté exclusivement relatif à l'ouverture de la chasse, par laquelle le préfet d'un département occupé par les troupes allemandes défend de chasser à tir, n'est obligatoire, ni comme réglementation de l'exercice du droit de chasse, en ce qu'elle est contraire à la loi du 3 mai 1844, ni même comme mesure de police ordinaire sanctionnée par l'article 471, n° 15, du Code pénal, si rien dans l'arrêté n'indique que le préfet ail entendu faire usage des pouvoirs généraux qui lui appartiennent pour le maintien de la sûreté publique (1).
(David et autres.) – ARRÊT. La Cour : – Vu les articles 1, 3 el 9 de la loi du 3 mai 1844;
Sur le moyen liré de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 3 mai 1844, en ce que l'arrêté pris par le préfet de la Marne à la date du 30 août 1871, avant, en défendant de chasser avec des armes à feu, excédé les pouvoirs conférés aux préfels en matière de chasse, n'était pas, dès lors, légale
(1) Ce qui faisait difficulté, c'est que l'article 8 des préliminaires de paix ratifiés par la loi du 2 mars 1871 dispose que, dans les départements restés occupes par les troupes allemandes, les autorités françaises « seront lenues de se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans l'intérêt de la sûreté... des troupes. Dans le département du Jura, où un avis du cominissaire civil prussien annonçait l'intention de maintenir la défense du port d'armes comme conséquence de l'état de siége, le présel a pris un arrêté qui, modifiant celui relatif à l'ouverture de la chasse, déclarait suspendre le droit de chasse au fusil. Il a été jugé, par un jugement du Tribuual correctionnel d'Arbois, du 16 octobre 1871 (Journ. du min. publ., 1871, p. 243), qu'un tel arrêté a force obligatoire alors que le préfel n'a nullement fondé ses dispositions sur la loi du 3 mai 1846. — Mais quelle est dans ce cas la sanction de l'arrêté ? Ce ne peut etre, ainsi que M. Dulruc le fait justement reinarquer loc. cit., l'article 12, 20, de la loi du 3 mai 1844, relalif au delit de chasse à l'aide d'engins prohibés. C'est plutôt, suivant un jugement du Tribunal correctionnel de Langres, du 13 octobre 1871 (Journ. du min. publ., eod. loc.), l'article 471, n° 15, du Code pénal. - Pour le décider ainsi, le Tribunal de Langres s'est fondé simplement sur ce que l'arrêté, « eu égard aux circonstances dans lesquelles il a elé rendu et au danger qu'il avait pour objet de prévenir, rentrait dans les mesures de sûreté générale et de sûreté publique auxquelles il appartient à l'administration de pourvoir ».
La Cour de cassation, dans le premier arret, n'a pas cru qu'il fat loisible au juge d'aller chercher en dehors de l'arrêté les motifs qui peuvent justifier ses dispositions et permeltre d'en fixer le véritable caractère. La Cour, cependant, s'est montrée moins rigoureuse dans une espèce où, un prefet ayant cru pouvoir prendre, en vertu de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, un arrélé prescrivant le musèlement des chiens levriers, il lui a paru que la mesure, bien que nou prolégée par la sanction édictée en matière de chasse, pouvait néanmoins étre ré. putée obligatoire comme mesure de sûreté générale so
nesure de sûreté générale sous la sanction de l'article 471, n° 15, du Code pénal, el qu'il y avait lieu d'examiner si l'infraction ne rentrait pas, dès lors, à ce point de vue, dans la compétence du Tribunal de simple police.- Voir Crim. cass., 4 décembre 1852 (Dalloz, Rec. per., 1863, I, 108).
Il esi à remarquer que l'arrêt ci-dessus ne met pas en doule le droit des presets d'interdire la chasse à tir par mesure de sûreté publique. Ce droit a élé recogna par la jurisprudence même aux maires, qui sont sans pouvoir pour réglementer l'exercice du droit de chasse : les arrêtés pris par eux pour interdire la chasse au fusil dans le voisinage des lieux babilés, ou dans un rayon trop rapproche des vignes à l'époque des vendanges, ont été reconnus obligatoires comme ayant pour objet de pourvoir à la sûre!ė des campagnes et de protéger la vie des personnes. -Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, vo CAASSE, nos 174 et suiv.
ment obligatoire : - Altendu que la loi du 3 mai 1844 détermine neltement, d'une part, les droits de l'autorité préfectorale, et de l'autre, les droits et les obligalions des chasseurs; - Que les préfets ont le droit de fixer l'époque de l'ouverture de la chasse, et de délivrer ou de refuser, suivant les circon. stances, les permis de chasse; - Qu'aux termes de l'article 1 de ladite loi, celui qui veut se livrer à l'exercice de la chasse doit obtenir un permis, et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi, le permis une fois oblenu donne à celui qui en est porteur, dans le lemps où la chasse est ouverte, le droit de chasser de jour, à tir et à courre sur ses propres terres, ou sur les lerres d'autrui avec le consenlement de celui à qui le droit de chasse appartient;
Attendu qu'il est constant, en fait, que Comtet, David et Marquet, au moment où ils ont été trouvés chassant, étaient porleurs chacun d'un permis de chasse ; qu'ils chassaient de jour, à tir, sur des terres où ils avaient le droit de chasser, et que l'arrêlé susdaté avait ouvert la chasse dans le déparlement de la Marne;- Qu'à la vérité cet arrêlé, tout en ouvrant la chasse, défendait de chasser avec des armes à feu, c'esi-à-dire de chasser à lir, mais qu'une pareille défense, étant en opposilion directe avec les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée, et confisquant abusivement une partie des droits légalement allribués aux chasseurs, ne pouvait avoir force obligatoire;
- D'où il suit qu'en condamnant les deinandeurs en cassation comme coupables d'un Jélit de chasse en temps prohibé, l'arrêt allaqué a formellement violé l'article 9 et faussement appliqué les articles 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844;
Allendu, d'un autre côté, que l'arrêté du 30 août 1871 publié sous ce litre: ( Ouverture de la chasse », et ne visant d'autre loi que celle du 3 mai 1844, était spécial à l'exercice de la chasse dans le département de la Marne, et ne saurait être considéré comme un de ces arrêtés généraux que les préfets peuvent prendre dans l'intérêt de la sûreté publique, conforinément aux lois des 24 août 1790 et 21 septembre 1791 ; — D'où il suit que cet arrêté ne saurait entraîner l'application du paragraphe 15 de l'article 474 du Code pénal;
Par ces motifs, casse l'arrêt rendu le 25 novembre 1871 par la Cour de Paris, chambre correctionnelle.
Du 16 mars 1872. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, f. f. pr.; Lascoux, rapp.; Bédarrides, av. gen., concl. conf.; Monod, av.
No 113. — Cour de CASSATION (Ch. crim.). — for mars 1872.
Branches d'arbre, vol, délit rural, maraudage, propriété urbaine.
Le fait de couper des branches d'arbre et de se les approprier ne constitue pas simplement le maraudage ordinaire, puni comme contravention de police, lequel ne concerne que l'enlèvement de récoltes ou autres produits utiles de la terre assimilables aux récoltes (C. pen., 388, § 3 et suiv., et 475, n° 15). • Un tel fait, quand il a été commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis et futaies, tombe sous l'application de l'article 36, toujours en vigueur, du titre 3 du Code rural de 1791, qui le punit d'un emprisonnement correctionnel et d'une amende indéterminée, comme maraudage spécial ou vol de bois.
Il n'en est ainsi, toutefois, que lorsqu'il porte atteinte à une propriété rurale; accompli au déiriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une ville, le fait devrait, à défaut de dispositions qui le prévoient