Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990316-3895297
Timestamp: 2016-12-06 20:01:54+00:00
Document Index: 145725492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 31', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 1']

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Type d'affaire : Decision (Finale)Type de recours : Partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 38952/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-03-16;38952.97 Analyses : (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU, (Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : BOUILLYDéfendeurs : la FRANCETexte : DÉCISION FINALE
PROCÉDURE La requête a été introduite le 12 septembre 1997 et enregistrée le 10 décembre 1997.
EN DROIT 1. La requérante se plaint de la durée de la procédure en indemnisation. Cette procédure a débuté le 12 août 1993, date de la demande préalable d’indemnisation (cf. arrêt X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90 § 31) et s’est terminée le 20 novembre 1998 par l’exécution complète du jugement (cf. arrêt Di Pede c. Italie du 26 septembre 1996, Rec. 1996-IV, p. 1384 ; arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Rec. 1997-III, pp. 510-511 §§ 40-41).
Dans la mesure où ce grief est lié à celui tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, qu’elle a déclaré recevable, la Cour estime qu’il y a lieu de déclarer également recevable le présent grief. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LE RESTANT DE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. S. Dollé N. Bratza
- - 38952/97Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 16/03/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page