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Timestamp: 2019-08-19 10:08:48+00:00
Document Index: 190338630

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 23', "l'article 23", 'art. 23', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", 'art.34', "l'article 23"]

Interventions de l'initiateur sur le marché et prix d'offre publique. Aspects de droit comparé franco-espagnol Cabinet d'Avocats Alfredo & Bayssières spécialisé en droit Franco-Espagnol
Interventions de l'initiateur sur le marché et prix d'offre publique. Aspects de droit comparé franco-espagnol
1Texte AB
Étude sur l'étendue de la liberté d'intervention de l'initiateur sur le marché des titres concernés par l'offre et les conséquences de ces interventions sur le prix d'offre
5. Les droits français et espagnol «suppriment» le marché des titres de la cible, en suspendant leur cotation entre la date de dépôt du projet d'offre auprès des autorités boursières 1et celle de la publicité suivant la décision de celles-ci sur sa recevabilité.
6. L'article 5-2-1 alinéa 2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (ci-après RGCBV) 2dispose : "dès que le Conseil est saisi du projet, la Société des bourses françaises suspend la cotation des titres de la ou des sociétés concernées" . L'article 5-2-8 ajoute : "la reprise des cotations des titres de la ou des sociétés concernées intervient en principe deux jours de bourse après la publication de l'avis de recevabilité" , laquelle doit intervenir au terme du délai des cinq jours de bourse qui suivent le jour de dépôt du dossier produit par l'initiateur à l'appui de son projet d'offre publique.
Le mot "accordera" ne doit pas créer d'ambigüité 4car, comme il en est en France 5, l'autorité de marché est tenue de prononcer la suspension de la cote, sans qu'elle dispose du moindre pouvoir d'appréciation 6.
11. Lorsque l'offre publique est d'échange et non d'achat, il est interdit à l'initiateur d'intervenir sur le marché des titres de la cible. (art. 5-2-27 du RGCBV 10et art. 23-1 du décret-royal).
14. Le professeur VIANDIER en conclut 12que lorsqu'une offre d'achat est assortie d'une option subsidiaire d'échange, c'est bien le régime de l'offre publique d'achat qui s'applique, l'initiateur pouvant alors intervenir sur le marché des titres de la cible ou de ceux offerts en échange.
Certains auteurs remarquent que l'article 23-3 vise les acquisitions directes ou "de manière concertée" et en concluent que "s'agissant dès lors d'une précision qui se trouve dans le même article" (l'art. 23), on peut la considérer applicable "à la situation envisagée par le numéro 1 de l'article 23" . 15(?)
En effet, l'article 23-3 concerne une situation tout à fait différente de celle visée à l'article 23-1, 16et notamment, il ne s'agit plus des interventions pendant la procédure d'offre qui seules nous intéressent ici. La précision apportée alors par l'article 23-3 et qui fait défaut à l'article 23-1, inciterait donc au contraire à penser que les membres du concert autres que l'initiateur ne sont pas concernés par l'interdiction d'intervenir sur le marché des titres de la cible en période d'offre publique d'échange ou mixte.
22. d. Enfin, l'initiateur qui s'est retiré de la compétition, n'est plus admis à intervenir sur le marché des titres visés pendant la durée des offres concurrentes. C'est du moins la position adoptée par la COB 20confortée par la doctrine la plus autorisée 21.
L'alinéa 2 de ce texte ajoute que les applications d'ordres d'achat à des ordres de vente et les autres opérations de contrepartie 23ne sont autorisées qu'en séance de bourse et qu'elles sont rapportées au marché dès leur réalisation.
Aucune disposition semblable ne figure au décret-royal de 1991, le texte qui prévoit la "révocation des déclarations d'acceptation antérieures" (art.34) 29ne comportant aucune disposition relative à la suspension de la cotation consécutive à la présentation de l'offre concurrente.
Ce dernier contient bien une disposition sur la question mais elle concerne l'attitude de : "l'organe d'administration de la société cible" 33qui devra s'abstenir d'effectuer directement ou indirectement des opérations sur les titres affectés par l'offre "dans le but de perturber celle-ci" 34.
La doctrine espagnole le présente sans détours parmi les limitations de l'action de l'initiateur 39. Certains auteurs vont même jusqu'à analyser les interventions de l'initiateur sur les titres de la cible en cours d'offre comme une "modification externe indirecte et implicite" de l'offre 40et estiment que par le relèvement automatique du prix d'offre "le décret-royal 1197/1991 (du 26 juillet 1991) s'oppose énergiquement à cette éventuelle conduite de l'initiateur" .
En ce qui concerne les interventions en dessous du prix d'offre, Jaime AGUILAR FERNANDEZ-HONTORIA 45explique le "silence de l'article 23" par le fait qu'il s'agit d' "un cas atypique et donc quelque peu hypothétique et improbable, dès lors qu'il n'est pas facile de comprendre la conduite de celui qui, disposant d'une offre à un certain prix, se défait de titres à un prix inférieur" 46.
Cependant, Carlos de CARDENAS SMITH 47estime au contraire qu'il faut regretter la liberté d'intervention de l'initiateur sur le marché des titres visés en cours d'offre, dans l'hypothèse d'offre partielle, en faisant justement remarquer qu' "il n'est pas insensé de penser que les destinataires de l'OPA pourraient être disposés à vendre hors OPA, même à un prix inférieur, afin de ne pas être soumis aux règles de prorata établies par le décret. C'est là précisément que se trouve un éventuel danger de discrimination entre les destinataires de l'OPA" .