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Timestamp: 2018-06-24 05:19:58+00:00
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La perte de chance en droit médical - Marie henriette
Article juridique publié le 13/05/2012 à 16:45, vu 17533 fois, 36 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La notion de perte de chance a été consacrée par la Cour de cassation (cass. civ. 1ère 14 décembre 1965, JCP 1966 II 14753, D 1966 p. 453). Elle s'est imposée en droit médical. En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance. La victime ne touchera qu'un certain pourcentage de l'indemnisation correspondant au résultat réel.
La perte d'une chance est du domaine de la probabilité. Le juge devant un fait qui parait être la cause du dommage devra rechercher s'il est probable qu'il ait contribué au dommage final.
Encourt la cassation la cour d'appel qui relevant un manque de précaution de la part d'un chirurgien dentiste décide que la faute ainsi commise n'était pas en lien direct avec la récidive de la pathologie, dés lors que si la précaution avait été prise, elle aurait pu avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie (civ 1ère 22 mars 2012 n° 11-10935 11-11237).
La Cour de cassation a par ailleurs affirmé " seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. 1ère 7 juillet 2011 n°10-19766)".
Cet arrêt est dans le droit fil d'un arrêt du 14 octobre 2010 n° 09-69195 qui avait précisé " la perte de chance présente un caractère direct et certain chanque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aigüe ayant entrainé le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la fautre commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la partiente et la perte d'une chance de survie pour cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé (article L 1142-1, I du Code de la santé publique).
La faute du personnel médical suffit, il s'agit de l'application d'une règle de droit commun suivant laquelle, il est indifférent qu'un responsable soit en concours avec un autre ou avec avec le fait d'un tiers, chacun restant tenu pour le tout vis-à-vis de la victime. Le fait qu'il y ait un degré d'incertitude sur l'origine première du handicap, n'était pas de nature à remettre en cause la certitude du lien de causalité entre chacune des fautes et la perte de chance (Les grands arrêts du droit de la santé, n° 86 89 p. 443 Dalloz ).
La Cour de cassation a ainsi jugé (civ. 1ère 28 janvier 2010 pourvoi n° 08-20755 et 08-21692), que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B du fait du handicap de leur enfant en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesure adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits et qu'il en est de même des fautes commises lors de l'accouchements qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X..., M. Y... et le CMCM dont les fautes avaient au moins pour partie, été à l'origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subi par A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peut important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude".
Par un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation a admis le pourvoi dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui avait décidé que la cause syndrome respiratoire à l'origine du décès d'une patiente n'ayant pu être déterminée, il n'était pas établi que la faute du médecin qui la soignait eût fait perdre à sa patiente une chance de survie.
La Cour de cassation retient que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aigüe ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de sa patiente, et la perte d'une chance de survie (civ. 1ère 14 octobre 2010 n° 09-69195).
Il a été relevé dans le rapport annuel de la Cour de cassation que l'arrêt ne pouvait qu'être censuré, dans la mesure où les raisons données par les juges du fond pour ne pas retenir le lien de causalité, lesquelles auraient été pertinentes si la réparation de l'entier dommage avait été demandée, ne l'étaient plus au regard d'une simple perte de chance. Il est considéré que la perte de chance, préjudice autonome, intervient toujours dans une situation d'incertitude relative.
En revanche, s'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes retenues et le dommage, l'indemnisation ne peut être fondée sur la perte d'une chance.
Ainsi, il était reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les parents d'une fillette dont la méningite avait été diagnostiquée après l'apparition des premiers signes méningés, ce qui avait provoqué l'apparition d'une surdité définitive, de leur demande en réparation de ce préjudice. La Cour de cassation a jugé que les premiers examens pratiqués a l'hôpital, ne permettant pas de poser ce diagnostic avant l'apparition des premiers signes d'atteinte méningée - et un traitement de prévention par antibiotique ne pouvant être entrepris avant sans risque pour la malade - la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes retenues et le dommage allégué (civ 1ère 7 juin 1988, Bull. I n° 180 p. 125).
La théorie de la perte de chance suppose qu'il y ait eu une probabilité suffisante pour que les choses se passent mieux.
La théorie de la perte d'une chance modifie l'objet du lien de causalité comme on a pu le faire remarquer (P. Sargos sous civ. 1ère 8 juillet 1997 JCP 1997 n°2291).
La chance perdue doit être réelle et sérieuse et non pas seulement hypothétique. Le préjudice lui doit être certain.
Le préjudice résultant de la perte d'une chance se distingue d'un préjudice éventuel. C'est un préjudice à part entière, mais c'est un préjudice raccourci à la mesure du lien de causalité probable qui unit le fait générateur de la responsabilité au préjudice final (J. Boré, l'indemnisation pour les chances perdues une forme d'appréciation quantitative de la causalité d'un fait dommageable (JCP G 1974 I 2620).
La Cour de cassation a ainsi, censuré une cour d'appel qui avait déboutée, les parties civiles qui réclamaient des dommages-intérêts sur le fondement des fautes commises par des professionnels de santé, au motif que le décès de leur parent était la conséquence normale et prévisible de son état de santé antérieur, alors que les fautes retenues avaient fait perdre au patient une chance de retarder l'issue fatale que comportaient sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse (civ. 1ère 7 juillet 2011 n° 10-1976).
La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procurée cette chance si elle s'était réalisée (civ. 1ère 16 juillet 1998 ; JCP G 98 IV 10143).
Il peut en outre, y avoir une coexistence entre la réparation au titre de la responsabilité sur le fondement de la perte d'une chance et l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, si une partie du préjudice est due à un accident médical non fautif.
Le juge va devoir évaluer quelle aurait été la situation de la victime si la chance s'était réalisée. Il est procédé à une double évaluation celle du préjudice final, puis celle du degré de probabilité de la réalisation de la chance.
La Cour de cassation affirme "que la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité ne présente pas un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice que la victime à subi (cass. soc.17 décembre 1998 bull. V 1998 n° 577 p. 429)".
Le préjudice est évalué en fonction de l'état réel de la victime. C'est en cela qu'il y a une réparation intégrale du préjudice. Mais il est évalué à un pourcentage du dommage réel.
Le préjudice peut résulter d'une atteinte aussi bien matérielle, que physique ou morale, se pose donc la question de l'assiette du recours du tiers payeurs depuis la réforme du 31 décembre 2006 qui a disposé que le recours des tiers payeurs s'exercerait poste par poste, il convient de se de demander, comment il exercerait son recours lorsque le préjudice n'est qu'un pourcentage du préjudice réel.
Sur le recours du tiers payeur, il a été décidé par la Cour de cassation que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat (civ.2ème 24 septembre 2009, n° pourvoi 08-14515)". Cet arrêt ne laisse pas de doute, le recours du tiers payeur est limité par le pourcentage décidé par le juge.
L'action en réparation du préjudice moral du fait d'une perte de chance de survie est trasmise aux héritiers, car elle est née dans le patrimoine de la victime avant son décès (civ 1ère, 13 mars 2007, Resp.civ. et assur. comm. 207). Les victimes par ricochet peuvent demander réparation de leur préjudice.
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JZ [Visiteur], le 20/11/2013 à 15:12
Merci beaucoup pour cet article, enrichissant et très bien écrit !
guybernard [Visiteur], le 11/03/2014 à 12:16
comment calculer la perte de chance
MARIE [Visiteur], le 11/03/2014 à 18:30
Le calcul de la perte de chance se fait à partir de l'état de santé du patient avant et après l'intervention et la recherche de l'état de santé qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de faute dans le traitement. L'expert désigné donne les éléments permettant de calculer cette perte de chance en un pourcentage.
Jibi7 [Membre], le 12/03/2014 à 08:38
merci de ressortir ces infos. Mais savez vous si depuis les travaux du collège d'expert de l'oniam du dossier mediator les critères et manières d'envisager la réparation des dommages ont evalué.
Pour ceux qui ne suivent pas je précise que certains patients ont consommé du mediator parfois pendant une trentaine d'années et qu'on leur a demandé des preuves de cette consommation et de leur état de santé avant et apres...
Que sauf accident ou miracle peu de patients peuvent retrouver des examens biologiques, des remboursements de medicaments d'une epoque ou ils etaient considérés comme en bonne santé en dehors d'un prédiabete ou diabete .
les prescriptions du mediator ont persisté en France 5 ou 6 ans de plus que chez nos voisins.
Les prescriptions abusives ou injustifiées ne sont pas considérées ici.
MARIE [Visiteur], le 12/03/2014 à 11:19
Je suis avocat, mais cela ne me donne pas le droit de consulter des dossiers dans lesquels je n'interviens pas pour une partie. Au surplus, le secret professionnel m'empêcherais de divulguer ce que je trouve dans un dossier. Si j'était dans l'affaire, je respecterais le secret de l'instruction. Donc malheureusement je ne peux pas vous répondre.
Jibi7 [Membre], le 12/03/2014 à 15:18
Re bonjour Maître, et d'abord pardon du malentendu.
En effet dès le début de cette affaire le problème du secret professionnel des avocats pouvait parfois être contradictoire avec le secret médical couvert par un autre "réseau".
Je m'explique: des victimes - surtout non encore attestées ni indemnisées - ne courent elles pas plus de risques à publier leurs dégats de santé que ce soit dans les médias, les dossiers juridiques ..etc, sachant que par exemple plus aucune assurance ne les couvrira pour les risques cardiologiques (mediator)..
Ne plus pouvoir être assurable ou assurer telle ou telle tache devrait il être considéré comme une perte de chance ou une malchance cumulée?
Mes repères d'informations ne concernaient pas les dossiers transitant par des avocats devant la justice, mais ceux pris en charge par le circuit médical ou des associations bénévoles en vue d'une première indemnisation "transactionnelle" (terme à vérifier).
Mes sources non mises à jour étaient
http://www.oniam.fr/bases-de-donnees/jurisprudence/
Les décisions de justice concernant le dispositif public d'indemnisation des accidents médicaux.
Cette page de jurisprudence a été créé à l'initiative de l'ONIAM.
Elle recense l'intégralité des décisions de justice, tant judiciaires qu'administratives, rendues au fond, au contradictoire de l'ONIAM et devenues définitives (insusceptibles de recours).
Par souci d'information, cette page recense également les principales décisions de justices rendues par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, sans atttendre qu'elles soient devenues définitives."....Les principales décisions de justices restent naturellement disponibles sur le site de legifrance. L'anonymisation des décisions...."
J'espère que le secret de l'instruction médicale est mieux gardé que les autres !
Txomin [Visiteur], le 27/04/2014 à 21:04
À propos de la "méthode"de calcul de la perte de chance...
Soit une complication de probabilité de survenue de 1% si le traitement prophylactique est administré, et de 8% si le traitement n'est pas donné.
Comment calculer la perte de chance lorsque se réalise cette complication?
Quelle référence pourrais je consulter?
Merci par avance du temps consacré à étudier ce problème.
MARIE [Visiteur], le 27/04/2014 à 22:07
Réponse à Jibi7 Le secret professionnel de l'avocat, couvre les affaires dont il est chargé. Le secret médical concerne le patient. Dans l'un et l'autre cas, il est là pour protéger, le client de l'avocat, le patient du médecin. Le client et le patient doivent pouvoir se confier à leur avocat ou à leur médecin sans craindre que ne soit dévoilé ce qui est confié. Le client et le patient ne sont pas tenus pas le secret. Ils doivent pouvoir divulguer des éléments qui sont couverts par le secret si c'est leur intérêt.
Je ne suis pas sûre que plus aucune assurance ne voudra couvrir les risques cardiologiques des personnes ayant pris du médiator. Il peut y avoir des pathologies cardiaques qui sont sans rapport avec la prise de Médiator. Par ailleurs, s'agissant du Médiator, il n'est pas encore scientifiquement établi que la prise de Médiator entraîne nécessairement une pathologie cardiaque. Enfin les assureurs sont obligés d'assurer les personnes malades, certes avec une surprime parce que le risque que court l'intéressé est plus grand.
Pour txomin. Je vous répondrai demain.
Jibi7 [Membre], le 28/04/2014 à 10:32
Re bonjour Maître,
Je note avec intérêt que la mort de Servier n'a pas enterré les polémiques à propos de ses victimes.
Et le système - français en tout cas - qui veut que l'innocent ou la victime - ait à prouver d'abord sa qualité de victime ou d'innocent n'arrange rien.
Apparemment nous n'avons pas les mêmes sources puisque dans les miennes (publiques et privées ) certaines affections cardiaques (valvulopathies) sont les rares à être déjà indemnisés et que l'équipe du Dr Frachon se mobilise pour que d'autres soient étudiées et reconnues en plus. Certains des premiers dossiers qui ont été refusés seront représentés s'ils sont encore vivants! Il faut savoir que ceux qui ont perçu une indemnisation par transaction doivent s'engager à ne pas publier ...!
Vous me permettrez d'avoir des doutes sur les statistiques et % publiés.
Avouez que s'il faut avoir pu être controlé par un cardio sans problème et en avoir la trace (bilan préopératoire) pour pouvoir découvrir une valvulopathie 6 mois apres la premiere prise de mediator et devoir justifier de la continuation des prises de ce médicament pour être pris au sérieux par l'Oniam et les commissions d'experts..il y a de quoi se faire traiter de parano ou maso ensuite!
Je rencontre régulierement d'autres cas de victimes avérées, mais qui étant incapables et découragées par le parcours de combattant annoncé, ne déposent même pas de dossier et ne seront jamais comptabilisées. Je pense notamment à une personne victime ensuite de la maladie d'alzheimer, dont les enfants estiment avoir suffisamment de soucis sans s'en rajouter en devant agir pour leur parent dans la constitution du dossier.
On comprend mal par ailleurs que la sécurité sociale et les mutuelles qui ont remboursés et le mediator et ses effets ne s'impliquent pas davantage dans la recherche et la constitution des dossiers au travers des archives qu'ils possèdent seuls et par là défendent leurs assurés mais aussi leurs propres intérêts (lorsqu'ils assument le fonds national d'indemnisation à la place des labos notamment ).
Ce dossier mediator qui parait être une digression face à votre article me parait quand même un élément remettant en cause la base "statistique" prise en compte par les différentes instances pour établir leurs pourcentages de risques etc..
Merci de poursuivre votre travail d'information et de défense objective des patients-clients.
MARIE [Visiteur], le 28/04/2014 à 18:53
Merci de votre intéressante contribution. Mon propos était de vous dire, que vous pouviez opposer à une compagnie d'assurance que le fait que vous ayez pris du Médiator, ne lui permet pas de refuser de vous assurer, parce qu'il n'est pas absolument sûr que vous allez développer une valvulopathie. Ce qui ne veut absolument pas dire que vous ne pouvez pas demander réparation du dommage qui vous a été causé si vous avez une valvulopathie. Ce sont deux problèmes juridiques différents. Si une compagnie d'assurance refuse de vous assurer, il faut qu'elle démontre que la prise de médiator modifie le risque qu'elle prend en vous assurant. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre.
MARIE [Visiteur], le 29/04/2014 à 20:07
Pour Txomin
Il faut d'abord savoir que la notion de perte de chance n'intervient que pour l'indemnisation du préjudice résultant du défaut d'information ou d'une erreur de diagnostic.
Un acte de soin est proposé, il y a un risque de 1% que l'acte proposé ait des conséquences fâcheuses et 8% de risque que la maladie se développe si on n'intervient pas. Le médecin doit avertir son patient pour qu'il décide ou non de suivre le traitement qui lui est proposé. En n'informant pas son patient, le médecin ne lui permet pas de décider en connaissance de cause. Si l'acte a des conséquences fâcheuses, le patient peut demander à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de préparation à cette conséquence.
Le préjudice constitutif de la perte de chance est un préjudice autonome, distinct du préjudice final.
C'est surtout dans le domaine du droit à l'information que la notion de perte de chance est appliquée. La jurisprudence considère qu'il convient de rechercher quels auraient été les effets d'une information donnée en tenant compte de l'état de santé du patient, de son évolution prévisible, des raisons pour lesquels un traitement à risque a été proposé.
La perte de chance selon la Cour de cassation est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé.
Vous pourrez trouver dans les numéros spéciaux consacrés à la réparation du préjudice corporel des indications des sommes retenues par les tribunaux pour réparer ce préjudice.
Outre la réparation de ce préjudice moral résultant du défaut d'information, il peut y avoir lieu à réparation du préjudice corporel au sens propre du terme, s'il est établi que le patient aurait pu refuser le traitement ou l'intervention. La perte de chance sera appréciée en fonction de la part prise par le défaut d'information dans le préjudice subi. On ne peut avoir que des cas d'espèce, tout dépend de l'état de santé du patient, de la nécessité de l'intervention.
JOJO [Visiteur], le 04/12/2014 à 20:08
BONJOUR QUEL PEUT ETRE LE TAUX EN POURCENTAGE DUNE PERTE DE CHANCE ? POUR MA PART PERTE DE MON CDI EMPLOI EN PROMESSE DEMBAUCHE
Marie [Visiteur], le 05/12/2014 à 18:32
Pouvez-vous me préciser les faits.
cris [Visiteur], le 09/12/2014 à 16:37
Suite à une erreur médicale, ma perte de chance de 70 % a été reconnue par 2 experts et confirmée par le CRCI. Que puis-je demander en indemnisation amiable à 'assurance de l’hôpital fautif ?
MARIE [Visiteur], le 09/12/2014 à 21:47
Vous pouvez demander la réparation de vos préjudices, si je comprends bien la CRCI a déjà émis un avis, elle a du examiner les différents dommages que vous avez subis, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice professionnel, préjudice résultant de la douleur, préjudice esthétique etc... L'assurance de l'hôpital va vous faire une offre que vous pouvez accepter ou non. A vous de voir, si vous devez faire une action devant un tribunal qui sera plus longue et plus onéreuse.
cris [Visiteur], le 10/12/2014 à 12:14
Merci de votre réponse mais je souhaiterai avoir une fourchette d'indemnisation à laquelle je peux prétendre pour une perte de chance de 70 % (selon votre expérience et bien sur à quelque chose près...)pour accepter ou négocier l'offre de l'assurance de l’hôpital
cris [Visiteur], le 10/12/2014 à 12:17
Merci de votre réponse mais je souhaite avoir, suivant votre expérience, une fourchette d'indemnisation pour une perte de chance de 70 % afin d'avoir une idée par rapport à la proposition de l'assurance de l'hôpital
MARIE [Visiteur], le 10/12/2014 à 16:12
Pour que je puisse vous donner une fourchette, il faudrait que vous m'indiquiez les différents postes de préjudice, l'indemnisation se fait poste par poste, par exemple déficit fonctionnel permanent le pourcentage reconnu et votre âge, etc...
cris [Visiteur], le 15/12/2014 à 11:25
l'assurance ne veut retenir aucun préjudice permanent. Il ne veulent pas indemniser après la date de consolidation
MARIE [Visiteur], le 15/12/2014 à 11:40
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si l'expert a retenu un préjudice permanent. Si oui vous aurez peut-être intérêt à vous adresser au juge. Il faut que le préjudice soit suffisant. A votre disposition.
Voir prétendent message.
MARIE [Visiteur], le 15/12/2014 à 11:43
L'expert a-t-il retenu un préjudice permanent ? Si oui de qu'elle importance est-il ? Vous pourriez vous adresser au juge si l'assurance refuse, mais il faut quand même un certain préjudice. A votre disposition.
vanessa [Visiteur], le 25/01/2015 à 12:08
moi handicaper a 95pourcent,a combien penssez vous ke je vais toucher
vanessa [Visiteur], le 25/01/2015 à 12:23
j ai fait avc 2007 pas détecter j ai trainer 1jour avant transféré Lyon ou coma,1ans demi hôpital ,aujourd’hui huit je suis passer expert 98 pourcent handicaper,30pourcent erreur médical.vous penser combien je vais toucher,merci
MARIE [Visiteur], le 02/02/2015 à 18:27
A titre tout à fait indicatif, d'après les barèmes, vous pourriez prétendre à 100 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, au remboursement des frais d'adaptation du logement, l'assistance d'une tierce personne, la réparation du préjudice professionnel. Pour ces derniers postes, c'est en fonction des frais que vous aurez exposés.
Je ne peux vous en dire plus, compte tenu des éléments que j'ai en ma possession. Il vous faudra voir un avocat pour qu'il vous aide à chiffrer vos préjudices.
MARIE [Visiteur], le 02/02/2015 à 18:29
Il faudra aussi en savoir plus, sur votre préjudice esthétique, votre préjudice résultant de la douleur et encore, je ne vous détaille pas tous les postes de préjudice que l'on pourrait voire indemniser au vu de votre dossier et de vos préjudices, comme le préjudice d'agrément.
Mathieu [Visiteur], le 18/11/2016 à 15:39
Bonjour, savez-vous ce que peut risquer un professionnel médical en cas de faute professionnel entrainant une perte de chance dans le diagnostic d'un patient ? Est-il totalement couvert par l'hôpital ?
Par exemple en radiologie dans le cas où un médecin ne veut pas se déplacer pour surveiller une injection de produit de contraste iodé au scanner (injection qui doit être surveillée par un médecin) et de ce fait le manipulateur en poste refuse d’injecter ce produit. Ce qui pourrait entrainer une perte de chance pour le patient... J'espère avoir été clair.
MARIE [Visiteur], le 23/02/2017 à 18:20
Excusez-moi d'avoir tardé à vous répondre. Je n'étais pas au courant de votre question.
Quelle perte de chance envisagez vous ?
de diagnostiquer une pathologie qui n'a pas pu l'être ?
Par MARIE Henriette le 21/01/16 12:38
J'y repense vôtre incapacité de travail est-elle due à un handicap. Vous auriez dans ce cas des droi