Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-producteurs-fabricants-149803.html
Timestamp: 2016-12-08 04:00:56+00:00
Document Index: 208583691

Matched Legal Cases: ['art 1384', 'art 1386', 'art 1386', 'art 1386', 'art 1386', 'art 1385', 'art 1386', 'art 1792', 'art 1384']

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20/04/2015 09:33:21
01/10/2014 14:09:05
04/10/2013 23:45:58
28/07/2013 03:35:44
L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la responsabilité du fait des choses, se voit souvent appliquer la théorie dite de la distinction entre la garde du comportement et la garde de la structure. Par ailleurs, une autre difficulté : la transmission de la garde de la chose peut se réaliser au moyen d'un contrat. Des lors que l'on transfert la garde de la chose par un contrat il y a des interférences entre responsabilité contractuelle et délictuelle.L'initiative de modifier cela est une initiative communautaire. Mais le besoin était bien présent en droit français. ...
I. La présentation de la responsabilité du fait des produits défectueux
A. Le retard dans la transposition de la directive
B. Transposition défectueuse de la directive et modifications successives du droit national
II. Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux
A. Les produits visés
B. Les responsables concernés
III. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
C. Les causes d'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux Extraits du cours
[...] Section 2 : Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux : Les produits visés : La notion de produit : C'est une notion très large et on ne peut pas la réduire a celle d'une chose du droit des biens. L'art 1386-3 du Cciv : donne une définition : est produit tout bien meuble même si il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche et l'électricité considérée comme un produit. [...] [...] Ce dernier lui a donné un syndrome très particulier de décollement de la peau. On a considéré que le lien entre le médicament et le syndrome dont il souffrait était scientifiquement reconnu et que l'on pouvait démontrer la responsabilité du laboratoire fabricant. La Ccass a raisonné en termes de faisceau de présomption établissant le lien de causalité. Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, il faut que la causalité soit certaine. La preuve de la causalité pèse sur la victime, mais peut être rapportée par tous moyens. [...] [...] La question qui se pose en jurisprudence est la question des médicaments : les médicaments ont des effets indésirables qui sont inévitables. La Ccass, civ avril 2005 : dans cet arrêt, la cour est venu dire que seuls les effets nocifs d'une gravité anormale peuvent être considérés comme défectueux. On en déduit que ce n'est pas parce que le médicament comporte certains produits actifs qui sont dangereux que le produit va être défectueux. Civ jan 2006 : la notice d'information fournie avec le médicament est importante en pratique : en effet si la notice du médicament prévoit les effets indésirables du médicament, et que le risque précis qui est envisagé dans la notice, se réalise, alors le produit ne peut pas être considéré comme défectueux. [...] [...] On assimilera producteur et fournisseur que si le fournisseur ne désigne pas le producteur dans un délai de 3 mois a compté de la demande de la victime. Section 3 : Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux : Le dommage : On n'opère pas de distinction selon les victimes. Donc tiers et contractants sont soumis au même régime. On ne distingue pas entre la victime professionnelle et consommatrice. Le dommage réparable est le dommage le plus large car l'on admet que l'on puisse réparer le dommage résultant d'une atteinte a la personne ou a un bien autre que le produit défectueux lui même. [...] [...] Pour que le producteur puisse bénéficier de l'exonération de responsabilité pour risque de développement, il fallait que le producteur mette en place des mesures de suivi du produit, des dispositions nécessaires pour prévenir a un éventuel dommage et donc suivre le produit une fois mis sur le marché. Cette obligation de suivi n'était pas prévue par la directive de 1985 et elle est simplement supprimée par l'art 1386-12. - L'art 1386-7 : il prévoyait une assimilation du fournisseur au producteur parfaite. La directive de 1985 n'admet la responsabilité du fournisseur que dans l'hypothèse ou le producteur n'est pas identifié. [...] [...] La notion de mise en circulation du produit : La date exacte est une notion importante car l'action en réparation va s'éteindre 10 ans après la mise en circulation du produit : art 1386-16 du Cciv. Par ailleurs, pour que le produit soit mis véritablement en circulation, il y a 2 conditions : Un dessaisissement volontaire : Le produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Cela exclut l'hypothèse du vol. Il faut qu'il y ait remise spontané du produit a autrui. Il ne faut pas confondre 2 notions biens distinctes : - Le transfert de la garde de la chose : C'est une limite à la responsabilité du gardien. [...] [...] A compté de 1988 il y a eu toutes une série d'arrêts qui ont appliquée les articles 1147 et 1382 du Cciv interprétés a la lumière de la directive du 25 juil L'esprit de la directive est dans l'art 1385-1 du Cciv car cet art pose que la responsabilité du producteur est engagée pour le défaut du produit que le producteur soit lié ou non par un contrat avec la victime. Il s'agit d'une unification de la responsabilité des produits défectueux entre responsabilité contractuelle et délictuelle. [...] [...] De la même façon, le producteur peut être responsable même si produit a fait l'objet d'une autorisation administrative. Remarques : Les délais : la victime doit agir dans les 3 ans a compté de la date a laquelle le demandeur a ou aurait du avoir connaissance du dommage. Délai de 10 ans qui est un délai de forclusion: c'est le délai pendant lequel l'action en responsabilité contre le producteur peut être exercée et 10 ans après la mise en circulation du produit, aucune action ne peut prospérer. [...] [...] Il faut composer avec le régime spécial de la responsabilité des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du Cciv. L'art 1386-6 considère que ne sont pas des producteurs les constructeurs au sens de l'art 1792. Les produits sont les produits industriels mais peuvent être également des produits naturels ou alimentaires. CA Toulouse 22 fév : de la viande de cheval infecté par des larves est un produit défectueux au sens de 1386- 3. Si on considère que l'électricité est un produit défectueux, les produits immatériels ne sont pas concernés par la responsabilité des produits défectueux. [...] [...] La responsabilité des producteurs et des fabricants : L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la responsabilité du fait des choses, se voit souvent appliquer la théorie dite de la distinction entre la garde du comportement et la garde de la structure. [...] À propos de l'auteur Elodie E.	étudiante Droit civil	La responsabilité des producteurs et des fabricants