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Timestamp: 2017-04-29 13:30:32+00:00
Document Index: 231639419

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'arrêt ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 427', 'art. 66', 'art. 68']

6B_117/2016 (18.11.2016)
6B_117/2016 Arrêt du 18 novembre 2016
A. Par jugement du 5 mars 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré B.________ AG ainsi que A.________, qui en est l'administrateur, de l'accusation d'infraction à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et d'infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Il a donné acte de ses réserves civiles à X.________ SA, a alloué à A.________ une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP de 6'000 fr. et laissé les frais à la charge de l'Etat.
B. Le 6 novembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement et admis partiellement, en tant qu'il était recevable, l'appel joint de A.________ et de D.________ AG (qui est le nouveau nom de B.________ AG).
C. X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à titre principal à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce sens que les frais de procédure de première et de deuxième instance sont mis à la charge du canton de Vaud et que l'indemnité en faveur de A.________ est réduite à 6'000 fr. et mise à la charge du canton. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
D. La cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Par ailleurs, le Ministère public central ayant été invité à présenter des observations, le Procureur général a renoncé à se déterminer alors que le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet du recours, les frais étant mis à la charge du recourant. Enfin, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
1. Les observations déposées par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ne sont pas recevables. En effet, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que c'est à l'aune de la LTF qu'il faut déterminer quelle autorité au sein d'un canton constitue l'accusateur public. Lorsqu'il existe un ministère public compétent pour la poursuite de toutes les infractions sur l'ensemble du territoire, seule cette autorité aura la qualité pour agir devant le Tribunal fédéral. En revanche, savoir qui, au sein de ce ministère public, a la compétence de le représenter est une question d'organisation judiciaire, soit une question qui relève du droit cantonal, conformément à l'art. 14 CPP (ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2). Le canton de Vaud connaît un Ministère public central, dirigé par le procureur général (art. 24 al. 1 de la loi [du canton de Vaud] sur le Ministère public; LMPu; RSV 173.21) et des ministères publics d'arrondissement, qui sont compétents selon les règles de for au sens du CPP, sous réserve des compétences du Ministère public central (art. 26 al. 1 LMPu). Le procureur général ou ses adjoints sont seuls compétents pour saisir le Tribunal fédéral (art. 27 al. 2 LMPu); c'est également à eux qu'il incombe de présenter les déterminations du ministère public dans le cadre d'un recours pendant devant cette autorité.
2. La recourante soutient que la cour cantonale a violé les art. 427 et 432 CPP en mettant à sa charge les frais de procédure et l'indemnité allouée au prévenu. Elle reproche à cette autorité d'avoir admis à tort qu'en cas de classement ou d'acquittement les frais devraient en principe être mis à la charge de la partie plaignante alors que tel ne doit être le cas qu'en présence de circonstances particulières, qui n'existent pas en l'espèce.
3. A titre très subsidiaire, la recourante soutient que l'indemnité octroyée à A.________ est excessive et doit être ramenée de 12'295 fr. 80 à 6'000 francs.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour ses dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
3. La recourante versera 2'000 fr. à l'intimé A.________ à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.