Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-241.html
Timestamp: 2017-10-22 19:21:56+00:00
Document Index: 212226106

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 214', 'art. 176', 'art. 125', 'art. 98', 'art. 63', 'art. 227', 'art. 60', 'art. 50', 'art. 348', 'art. 83']

Note marginale :Impôt non exigible d’un non-résident
213 (1) L’impôt n’est pas payable par une personne non-résidente, en vertu du paragraphe 212(2), sur un dividende afférent à une action du capital-actions d’une société exploitant une entreprise à l’étranger, si au moins 90 % du total des sommes que cette société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition dans laquelle le dividende a été payé, concernent l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics ou proviennent de l’extraction, du transport et du traitement de minerai dans un pays où:
a) si la personne non-résidente est un particulier, se trouve sa résidence;
b) si la personne non-résidente est une société, les particuliers à qui appartiennent plus de 50 % de son capital-actions (comportant en toutes circonstances plein droit de vote) ont leur résidence.
(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.
Note marginale :Société réputée être une société exploitant une entreprise à l’étranger
(3) Pour l’application du présent article, une société est réputée être une société exploitant une entreprise à l’étranger à un moment donné si elle avait été une société exploitant une entreprise à l’étranger au sens de l’article 71 de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971, pour l’année d’imposition de la société au cours de laquelle tombe ce moment donné, à condition que cet article ait été applicable à cette année d’imposition.
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 213 ».
f) la fraction quelconque d’un montant payable à un bénéficiaire par une fiducie, au cours de son année d’imposition, qui serait incluse selon le paragraphe 104(13), si la partie I s’appliquait, dans le calcul du revenu de la personne non-résidente bénéficiaire de la fiducie est réputée être un montant payé à cette personne, ou porté à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou de revenu provenant de la fiducie au premier en date des jours ou du moment ci-après et non à un moment ultérieur :
(iii) si l’année d’imposition est réputée, en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i), prendre fin après le 25 juillet 2012, le moment qui précède la fin de cette année;
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 214;
1994, ch. 7, ann. II, art. 176, ann. VIII, art. 125, ch. 21, art. 98;
1998, ch. 19, art. 63;
2001, ch. 17, art. 227;
2007, ch. 35, art. 60;
2012, ch. 31, art. 50;
2013, ch. 34, art. 348(F), ch. 40, art. 83.