Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007032051&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-21 23:14:50+00:00
Document Index: 257889991

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 67", "l'article 77", '§ 3', '§ 3', '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/20/2007000330/justel
20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Publication : 13-06-2007 numéro : 2007000330 page : 31887 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-03-20/51
Article 1. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Nonobstant la composition prévue au § 1er, le Président du Gouvernement de la Communauté germanophone siège avec voix délibérative au Comité de concertation pour la prévention et le règlement des conflits d'intérêts visés aux articles 32 et 33 qui impliquent soit le Parlement, soit le Gouvernement de la Communauté germanophone. "
Art. 3. L'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 18 juillet 1990, est abrogé.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.
Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 3-1594/1. Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1594/2. - Amendements, n° 3-1594/3. - Rapport, n° 3-1594/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1594/5. Annales du Sénat : 6 juillet 2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2608/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2608/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2608/3. Compte rendu intégral : 1er mars 2007.