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Timestamp: 2016-10-27 12:56:35+00:00
Document Index: 183232048

Matched Legal Cases: ['art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 162', 'art. 13', 'art. 162', 'art. 273', 'art. 273']

85 IV 139
85 IV 139 36. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Minist�re public du canton de Vaud.
Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements �conomiques. Il n'est pas n�cessaire que les secrets trahis aient �t� appris illicitement. Faits � partir de page 139
BGE 85 IV 139 S. 139
A.- Le technicien Victor Blunier et le m�canicien Ferdinand Schnellmann �taient occup�s par la soci�t� anonyme Constructions m�caniques (CMR) � Renens qui fabrique des machines pour la r�fection et l'entretien des voies de chemin de fer, notamment une bourreuse destin�e � tasser le ballast sous les traverses des rails. En 1951, ils quitt�rent cette entreprise pour entrer au service de la Soci�t� anonyme financi�re d'expansion commerciale et industrielle (Sfindex), � Sarnen. Leur nouvel employeur les chargea de construire une bourreuse dans les ateliers BGE 85 IV 139 S. 140de la maison Meer AG, � M�nchen-Gladbach (Allemagne). A son d�part de CMR, Blunier avait emport� des plans de l'appareil. Schnellmann et lui les utilis�rent, les copiant, voire les d�calquant.
B.- Le 2 ao�t 1958, le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne frappa Blunier de 3 mois d'emprisonnement pour complicit� de concurrence d�loyale, abus de confiance et service de renseignements �conomiques et Schnellmann de 20 jours d'arr�ts pour complicit� de concurrence d�loyale et service de renseignements �conomiques. Les deux condamn�s b�n�fici�rent du sursis.
Le 3 novembre 1958, la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud annula ce jugement pour violation d'une r�gle de proc�dure, un juge suppl�ant ayant assist� ind�ment � la d�lib�ration du Tribunal du district de Lausanne. Elle renvoya la cause au Tribunal de police correctionnelle du district d'Orbe.
Le 14 f�vrier 1959, le nouveau tribunal saisi infligea � Blunier 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et service de renseignements �conomiques et � Schnellmann 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour cette derni�re infraction.
Le 20 avril 1959, la Cour vaudoise de cassation p�nale �carta ou rejeta les recours intent�s contre cette d�cision. Toutefois, constatant que la poursuite dirig�e contre Blunier pour abus de confiance �tait prescrite, elle a r�duit � 3 mois la peine d'emprisonnement prononc�e contre cet inculp�.
C.- Blunier s'est pourvu en nullit� contre l'arr�t du 20 avril 1959; il conclut � sa lib�ration.
Le Procureur g�n�ral propose le rejet du pourvoi.
2. Blunier soutient que, si des secrets ne sont pas appris illicitement, leur r�v�lation ne peut entra�ner l'application de l'art. 273 CP.
BGE 85 IV 139 S. 141
Le texte l�gal n'autorise pas cette restriction. L'art. 273 al. 1 CP a trait � l'espionnage de secrets et l'art. 273 al. 2 CP � leur trahison. Rien ne laisse supposer que le second alin�a d�pendrait du premier, c'est-�-dire que seule la trahison d'un secret espionn� serait punissable. Les rapports de ces dispositions ne sont pas analogues � ceux qui existent entre les deux premiers alin�as de l'art. 162 CP. Alors que l'art. 162 al. 2 reprend express�ment les �l�ments de l'art. 162 al. 1, l'art. 273 al. 2 ne se r�f�re pas � l'art. 273 al. 1. D'ailleurs, on se demande pourquoi, � l'art. 273 al. 2, le l�gislateur se serait born� � viser tacitement les secrets d�couverts illicitement cependant qu'� l'art. 162 al. 3, devenu l'art. 13 litt. g LCD sous r�serve de quelques modifications, il avait parl� de secrets "surpris par des moyens illicites".
L'interpr�tation propos�e par Blunier ne se concilie pas davantage avec le but du l�gislateur. Contrairement � l'art. 162 CP, l'art. 273 CP tend � prot�ger non pas des int�r�ts priv�s pour eux-m�mes, mais bien plut�t l'int�r�t de l'Etat � ce que les personnes plac�es sous sa souverainet� territoriale soient � l'abri de l'espionnage et de la trahison en mati�re �conomique (RO 71 IV 218; 74 IV 104; arr�ts non publi�s Br�gger du 16 novembre 1945 consid. 3 et Kuhn du 4 juin 1957 consid. 1a et 2; BALSIGER, RPS vol. 68 p. 54; L�THI, RPS vol. 69 p. 330). Or, que des secrets aient �t� appris licitement ou non, leur violation compromet �galement les int�r�ts g�n�raux de l'Etat.
Quant � la jurisprudence et � la doctrine, elles ne limitent pas non plus l'application de l'art. 273 al. 2 CP � la trahison de secrets espionn�s. Peu importe, dit le Tribunal f�d�ral, "mit welchen Mitteln sich der T�ter die Kenntnis vom Geheimnis verschafft hat" (arr�t non publi� Brand et cons. du 16 f�vrier 1951 consid. I/4). Selon HAFTER, "Der Abs. II trifft daher einen Geheimnistr�ger, der ein Wirtschaftsgeheimnis kennt oder erf�hrt, ohne ausgekundschaftet zu haben" (Bes. Teil II p. 674; cf. I p. 396).
Art. 273 al. 2 CP