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Timestamp: 2019-07-16 08:49:31+00:00
Document Index: 80754092

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 58', 'art. 105', 'art. 337', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 337', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 9']

Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de prud'hommes. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que l'appel était régi par le code unifié.
En capital, le total alloué par la Cour d'appel atteint 30'273 fr.85 alors que les conclusions d'appel du demandeur portaient sur 29'047 fr.50; à bon droit, la défenderesse se plaint de violation de l'art. 58 al. 1 CPC selon lequel le juge ne peut pas accorder plus ni autre chose que ce qui est demandé. Contrairement à l'argumentation avancée dans la réponse au recours, il est sans importance que certaines des prestations contractuelles en cause, dont les conclusions présentées délimitent l'ampleur, soient grevées de cotisations légales à retenir par le débiteur.
Sur la base de divers indices tirés surtout du comportement des parties à la fin de 2006 et aussi de deux des témoignages recueillis, les autorités précédentes constatent que les parties ont convenu, le 20 juillet 2006, de mettre fin au contrat de travail le 31 janvier 2007 à l'issue d'un délai de préavis de six mois. Il s'agit d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF.
5.1. Nonobstant la convention des parties prévoyant que le contrat prendrait fin le 31 janvier 2007, celui-ci était susceptible d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon l'art. 337 CO.
6.1. L'art. 324a al. 1 CO consacre le droit du travailleur de percevoir son salaire, pendant un temps limité, lorsqu'il est empêché de fournir sa prestation pour une cause inhérente à sa personne, telle que la maladie ou l'accident (al. 1). Pendant la première année de service, ce temps limité ne peut pas être inférieur à trois semaines; par la suite, il s'agit d'une période plus longue, à fixer équitablement d'après la durée des rapports de travail et les circonstances particulières (al. 2).
L'art. 324a al. 4 CO permet qu'un accord écrit déroge à ces dispositions, à condition que le travailleur bénéficie de prestations au moins équivalentes.
Lorsque l'employeur ne satisfait pas aux obligations à lui imposées par l'accord dérogatoire, par exemple s'il ne conclut pas le contrat d'assurance prévu ou n'acquitte pas les primes dues à l'assureur, ou, en cas de maladie d'un travailleur, ne fait pas à temps l'annonce exigée par les conditions d'assurance, il doit réparation du dommage subi par ce travailleur, et le dommage correspond aux prestations d'assurance perdues. Sa propre prestation a alors pour objet des dommages-intérêts pour cause de mauvaise exécution de l'accord dérogatoire, et elle est due sur la base de l'art. 97 al. 1 CO (ATF 127 III 318 consid. 5 p. 326; 124 III 126 consid. 4 p. 133).
La Cour d'appel constate que l'incapacité de travail a débuté le 26 octobre 2006, que la défenderesse a annoncé le cas à l'assureur le 3 novembre suivant et qu'elle lui a plus tard, le 15 décembre, communiqué que les rapports de travail avaient pris fin à compter du 1er novembre. La Cour retient que cette dernière communication constitue une faute de la défenderesse et que, si le demandeur ne souscrivait pas lui-même une nouvelle couverture d'assurance, elle entraînait la suspension du versement des indemnités journalières. La Cour ajoute que « de toute manière », la défenderesse ayant donné un congé immédiat injustifié le 30 novembre, le demandeur a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'art. 337c al. 1 CO, que ces dommages-intérêts correspondent au salaire, qu'il n'y a « plus de place au mécanisme de l'art. 324a al. 4 CO » et que la défenderesse n'est donc pas libérée par l'existence d'une assurance perte de gain.
Ce raisonnement ne repose pas sur des constatations de fait suffisantes. Certes, l'existence d'un accord dérogatoire conforme à l'art. 324a al. 4 CO semble implicitement admise. Il fallait en outre constater les conditions d'assurance déterminantes pour élucider si la fin des rapports de travail entraînait effectivement l'extinction du droit aux indemnités journalières afférentes à une incapacité de travail ayant débuté pendant ces rapports. Dans la négative, le demandeur n'a pas subi de préjudice en relation de causalité avec la démarche de la défenderesse du 15 décembre 2006 et il ne peut donc pas prétendre à des dommages-intérêts; il doit plutôt être renvoyé à faire valoir ses prétentions contre l'assureur.
En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, l'art. 337c al. 1 CO autorise le travailleur à réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé. Cette règle exige de déterminer le plus concrètement possible les prestations salariales qui auraient incombé à l'employeur (ATF 125 III 14 consid. 2b p. 16/17); il faut notamment tenir compte d'une éventuelle incapacité de travail et de ses conséquences sur le droit au salaire (arrêt 4C_293/2004 du 15 juillet 2005, consid. 2.3). L'approche adoptée par la Cour d'appel se révèle donc erronée. La cause devra lui être renvoyée pour qu'elle complète les constatations de fait et statue à nouveau sur le droit au salaire pendant les mois de novembre 2006 à janvier 2007.
Lorsque l'employeur a résilié abruptement le contrat sans justes motifs, le travailleur peut réclamer sur la base de l'art. 337c al. 3 CO et en sus des prestations visées par l'art. 337c al. 1 CO une indemnité dont le juge fixe librement le montant en tenant compte de toutes les circonstances; cette indemnité ne peut toutefois pas excéder l'équivalent de six mois de salaire.
Le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer le contentieux du contrat de travail à une juridiction distincte de celles compétentes dans d'autres domaines; leur liberté ressort au contraire de l'art. 4 al. 1 CPC. La compétence du Tribunal de prud'hommes est donc délimitée exclusivement par le droit cantonal, alors même que celui-ci fait référence à un cadre juridique - le contrat de travail - appartenant au droit fédéral; en conséquence, et pour autant qu'un tribunal soit accessible selon l'organisation judiciaire cantonale, une décision relative à la compétence telle que celle présentement litigieuse ne peut pas contrevenir à ce droit-ci (ATF 128 III 76 consid. 1a p. 80; 125 III 461 consid. 2 p. 463; 115 II 237 consid. 1c p. 241). En revanche, cette décision peut éventuellement se révéler incompatible avec la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst.
Entscheid : 4A_553/2012
Datum : 29. Juli 2013
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BGG: 42, 51, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 97, 99, 100, 105, 106
OR: 97, 324a, 337, 337c
ZPO: 4, 58, 404, 405