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Timestamp: 2018-10-22 11:42:28+00:00
Document Index: 214548021

Matched Legal Cases: ["l'article 134", 'art. 123', '§ 1', 'art. 116', '§ 2', '§ 4', "l'article 134", 'arrêt ', 'art. 119', 'art. 116', '§4', 'art.119', 'art. 128', '§1', 'art.123', 'arrêt ', "l'article 15", '§ 1', '§2', '§1']

Pour les candidats - Elections législatives fédérales 2010
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Formation des listes
Le mari peut-il faire suivre son nom de famille par celui de son épouse sur le bulletin de vote et le nom de famille de l'épouse peut-il être suivi du nom de son mari ?
19.01.2011 15:44:45
L’identité de la candidate mariée ou veuve peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé. Compte tenu du principe d’égalité entre les deux sexes garanti par les articles 10, alinéa 3, et 11 bis (« La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics ») de la Constitution, il convient de permettre également à un homme de prétendre à ce que son nom patronymique soit précédé, sur le bulletin ou sur l’écran de vote, par celui de son épouse.
Selon la doctrine, le Constituant a visé avec les articles 10, alinéa 3, et 11bis, d’une part, à incorporer expressément dans la Constitution le principe de base d’égalité entre hommes et femmes et, d’autre part, à créer une base constitutionnelle pour les mesures ayant comme but de combattre les inégalités entre femmes et hommes.
Dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, il est mentionné à plusieurs reprises : " Les articles 10, 11 et 11 bis de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine : les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination sont d’application à l’égard de tous les droits et de toutes les libertés reconnus aux Belges, en ce compris ceux résultant des conventions internationales liant la Belgique, rendues applicables dans l’ordre juridique interne par un acte d’assentiment et ayant effet direct " (Cour Constitutionnelle, Arrêts n° 62/93 du 15 juillet 1993, 76/99 du 30 juin 1999 et 159/2004 du 20 octobre 2004).
Est-il permis d'introduire encore un acte de notoriété après le dépôt de la candidature, si le président du bureau principal devait l'estimer utile ?
03.05.2010 17:10:05
Oui, étant donné que la possibilité d'un acte complémentaire est prévue (Code électoral, art. 123 et 124).
Le bourgmestre peut-il signer l'acte de notoriété alors que le Code civil prévoit que cette matière relève de la compétence du juge de paix ?
03.05.2010 17:08:21
Non, un acte de notoriété peut uniquement être délivré par un juge de paix ou un notaire.
Le bureau principal peut-il décider ou accepter de supprimer le numéro de liste 13 ?
En vue des prochaines élections, nous aurions voulu savoir comment il faut faire pour créer un nouveau parti ? Combien de personnes sont-elles nécessaires à cette fin ? Quelle est la forme structurelle d'un parti ?
09.05.2010 23:29:57
Des documents officiels sont-ils nécessaires, comme pour la création d'une entreprise ?
Pour la participation aux élections, il n'y a aucune condition préalable ou restriction particulière pour la création d'une nouvelle formation politique. Un parti peut participer aux élections, soit en tant que personne morale, soit en tant qu'association de fait. La législation électorale prévoit des conditions déterminées pour les actes de présentation de candidats (par exemple, une liste doit être signée soit par un nombre minimum d'électeurs, soit par un nombre minimum de membres sortants de l'assemblée concernée).
L'article 116, § 1er, du Code électoral stipule que les actes de présentation de candidats pour la Chambre doivent être signés :
- soit par trois membres sortants au moins ;
* par 500 électeurs au moins, lorsque la population de la circonscription électorale est supérieure à un million d’habitants ;
* par 400 électeurs au moins, lorsque ladite population est comprise entre 500.000 et un million d’habitants ;
* par 200 électeurs au moins dans les autres cas.
La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation. Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation.
Les actes de présentation de candidats pour le Sénat doivent être signés (art. 116, § 2, Code électoral) :
- soit par au moins deux sénateurs sortants appartenant au groupe linguistique qui correspond à la langue mentionnée dans la déclaration linguistique des candidats ;
- soit par 5.000 électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral français ;
- soit par 5.000 électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral néerlandais.
Pour les élections de la Chambre et du Sénat, les présentations des candidatures doivent être remises respectivement au président du bureau principal de la circonscription électorale et au président du bureau principal du collège électoral, le jeudi 31ème jour avant les élections entre 14 et 16 heures et le vendredi 30ème jour avant les élections, entre 9 et 12 heures (art.&&(, alinéa premier et dernier du Code électoral).
Chaque bureau principal rédige et diffuse un avis mentionnant le lieu, le jour et l'heure auxquels les actes de présentation doivent être déposés auprès du président.
Le département de l'Intérieur met des formulaires types à disposition pour la collecte des signatures nécessaires pour les listes. Il n'est pas obligatoire d'utiliser ces formulaires types mais leur usage est vivement recommandé. Ces formulaires types peuvent toujours être modifiés.
Pour la présentation d’une candidature, cliquez sur «Présentation de candidats à la Chambre et au Sénat par des Belges» et pour les formulaires, cliquez sur "Formulaire modèle de l’introduction de la candidature" ( formules A/3, A/4, B/4 et B/5).
Les magistrats présidents des bureaux électoraux principaux insistent sur la transmission de listes de candidats claires et lisibles (afin notamment d'éviter les fautes d'orthographe des noms sur les bulletins de vote ou les écrans électroniques). Utilisez donc de préférence un PC pour rédiger les listes de candidats, ce qui vous permettra d'adapter le modèle de formulaire aux données à mentionner. Remettez également votre liste de candidats sur un support digital avec votre liste de candidats mise par écrit et signée, afin de simplifier le traitement digital des listes de candidats dans les bureaux principaux.
Prenez au préalable contact avec le président de votre bureau principal et consultez la rubrique H "Dépôt des listes et des candidatures".
Quels sont les prénoms à indiquer sur l'acte de présentation ?
30.10.2008 12:08:56
Sur un acte de présentation, le nom et les prénoms officiels doivent être mentionnés. Certains candidats souhaitent toutefois voir leur prénom habituel sur le bulletin de vote ou à l'écran.
Législation : il faut que ce soit les noms officiels (carte d'identité) pour permettre au président de vous retrouver dans la liste des électeurs qui mentionne seulement les prénoms officiels.
Généralités : si un candidat souhaite apparaître sur le bulletin de vote ou à l'écran avec un autre prénom que son premier prénom officiel, il doit le mentionner clairement dans sa candidature au bureau principal. C'est toujours ce dernier qui décide sans possibilité d'appel.
Vous souhaitez que votre 1er prénom apparaisse sur le bulletin de vote ou à l'écran : ne rien faire ou éventuellement le souligner.
Vous souhaitez que votre 2e prénom ou un autre prénom apparaisse sur le bulletin de vote ou à l'écran : le souligner et préciser que vous voulez voir ce prénom imprimé.
Un changement mineur de prénom - modernisation :
ex. Franciscus = François, Isidorius = Isidore ...
Normalement, un président de bureau principal l'accepte sans acte de notoriété. En cas de doute, joindre un acte de notoriété ou consulter au préalable le bureau principal – apposer ce nom et le souligner également sur l'acte de présentation (Franciscus (François), …).
Un nouveau prénom. Par exemple, quelqu'un qui est inscrit dans les registres sous le prénom de Bernadette et que l'on appelle d'habitude Babi. Introduire un acte de notoriété, ajouter le prénom utilisé aux prénoms officiels et le souligner.
Les candidats qui utilisent habituellement un prénom autre que leur premier prénom peuvent donc sous certaines conditions faire imprimer leur prénom usuel sur le bulletin de vote.
Il convient tout d'abord de préciser que seul un prénom peut être mentionné. Un prénom composé doit évidemment être considéré comme un seul prénom. Le prénom choisi doit en outre figurer en principe dans l'énumération des prénoms sur l'acte de naissance. Si tel n'est pas le cas, le bureau principal de la circonscription électorale (Chambre) ou du collège (Sénat) peut cependant permettre que le candidat soit repris sous un autre prénom sur le bulletin de vote. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte de notoriété. Cet acte, délivré par le juge de paix ou un notaire, constate que le candidat est habituellement désigné par un prénom autre que celui mentionné dans l'acte de naissance.
L'abréviation d'un prénom (Fred pour Frédéric) figurant dans l'acte de naissance est autorisée. Le candidat mentionne son prénom complet et l'abréviation (Frédéric (Fred)) sur la liste des candidats et demande par écrit, lors de l'introduction de sa candidature, d'inscrire le prénom abrégé sur le bulletin de vote ou à l'écran.
Le titre de noblesse doit-il précéder le nom ?
Oui, s'il fait partie du nom propre. Si l'intéressé ne le souhaite pas, il doit demander un acte de notoriété.
Je m'appelle “d’Exaerde de Sebistopal de Villemond de Wommelgem’’. Sur le bulletin de vote, puis-je apparaître sous le nom de Mme d’Exaerde - celui sous lequel on me connaît -, ce qui était déjà permis auparavant ?
Oui, mais un acte de notoriété est nécessaire dans ce cas.
Non, la disposition légale est claire (article 116, § 4 du Code électoral) : soit uniquement le nom de famille de l'épouse, soit ce nom précédé du nom de famille du mari. Aucune autre combinaison n'est permise.
Je suis occupé à rédiger un mémoire sur l'émancipation de la femme. Je veux appliquer ce thème à la politique et voudrais savoir s'il est vrai qu'en Belgique les listes électorales doivent comporter un nombre bien précis de femmes ?
Dorénavant il y a une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections.
Le 21 février 2002, l’article 10 de la Constitution a été complété par la disposition suivante (Moniteur belge du 26 février 2002 – 2e édition) :
“ L'égalité des femmes et des hommes est garantie.”
Le 21 février 2002, un article 11bis a été inséré dans la Constitution (Moniteur belge du 26 février 2002 – 2e édition) :
“La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics. Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.….”
La loi du 18 juillet 2002 (Moniteur belge du 28 août 2002 – 2e édition) assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales ("règle de parité") a remplacé l’article 117bis du Code électoral par la disposition suivante :
“Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats titulaires et suppléants de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les deux premiers candidats titulaires et suppléants de chacune des listes doivent être de sexe différent.”
Cela signifie que les deux premiers candidats titulaires et suppléants d’une liste doivent être 1 femme et 1 homme. La première place de la liste est occupée soit par une femme soit par un homme.
Les autres places sur la liste doivent être occupées par un nombre égal d’hommes et de femmes. La répartition entre les candidats de sexe masculin et de sexe féminin est libre (pas d’alternance « homme – femme » obligatoire), mais il faut toujours tenir compte de la règle générale selon laquelle sur chacune des listes de candidats titulaires et suppléants, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les listes incomplètes doivent également respecter cette règle générale (50% de femmes – 50% d’hommes et les deux premiers candidats de sexe différent).
En cas de non-respect des dispositions en matière de présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats, le bureau principal écarte la liste dans son intégralité lors de l’arrêt provisoire des listes de candidats (art. 119quinquies CE).
Dans ce cas, il est encore possible de déposer une liste rectifiée (voir l’article 123 du Code électoral ).
Si le bureau principal décide de classer deux ou plusieurs listes incomplètes l'une en dessous de l'autre ou en dessous d'autres listes incomplètes le format du bulletin de vote peut-il dans ce cas être maintenu ...
03.05.2010 16:58:43
... comme si toutes les listes étaient juxtaposées ?
Non, cette règle a justement été prévue pour économiser du papier.
Puis-je utiliser les numéros nationaux non utilisés (par ex. des partis flamands) parce que ceux-ci ne se présentent pas chez nous (dans une commune wallonne) ?
Non, les numéros nationaux qui sont protégés sont valables dans tout le pays.
En plus des lettres, le sigle peut-il également se composer de signes et / ou de chiffres ?
03.05.2010 17:04:17
Oui, la présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo – ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste – est composé au plus de dix-huit caractères( voir art. 116, alinéa 4, du Code électoral).
Le bureau principal de la circonscription électorale ou le bureau principal de collège écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l’article 116,§4, alinéa 2 (art.119sexies du Code électoral).
Dès qu’une présentation de candidats a été déposée avec la mention d’un sigle ou logo déterminé, le président du bureau principal de circonscription ou de collège refuse l’utilisation du même sigle ou logo par toute autre présentation de candidats.
La nouvelle législation en matière de sigle ou logo a fort élargi les dispositions légales précédentes (limitation du sigle à six lettres, aucune utilisation de chiffres ni de signes). Le nouveau sigle ou logo a une hauteur d’un centimètre au plus et une largeur de trois centimètres au plus et, sur le bulletin, il est placé horizontalement au-dessus des listes des candidats (art. 128,§1, premier alinéa). En outre, il est expressément prévu d’écarter les listes qui ne respectent pas les dispositions en matière de sigle ou de logo. Ultérieurement un acte rectificatif ou complémentaire peut cependant être introduit (art.123, alinéa 3, 7° du Code électoral).Quant au choix des chiffres et des lettres, il faut utiliser les nombres naturels et les lettres de notre alphabet.
En ce qui concerne le choix des signes, on peut utiliser tous les signes figurant sur un clavier normal d’ordinateur ("azerty").
Quant au logo, il s’agit de la représentation graphique du sigle d’un parti (donc pas de figures, ni de couleurs) : par exemple, VLD, avec le L un peu plus bas que les lettres V et D ; CD&V, avec l’ampersand un peu plus bas que les lettres CD V.
Un même sigle ou logo peut être formulé dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit composé à la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale.
Dans une circonscription, 2 listes se présenteront sous le même sigle. Est-ce possible ?
Non, c'est celui qui dépose l'acte le premier au bureau principal qui peut utiliser le sigle.
Un candidat se retire. Est-ce permis ?
Il doit avoir l'accord de tous les signataires (cf. arrêt du Conseil d'Etat) et des autres candidats de sa liste.
Un candidat décède le matin / le soir des élections. Qu'advient-il de ses votes nominatifs ?
- Le candidat décède avant les élections
Le candidat décédé est considéré comme s'il n'avait pas été sur la liste. Ce candidat ne peut pas être déclaré élu et aucun vote nominatif ne lui est octroyé lors de l'attribution des sièges. Il est toutefois tenu compte des bulletins avec les votes de préférence qu'il a obtenus afin de déterminer le chiffre électoral (= le nombre total de bulletins valables pour une liste) de la liste pour laquelle il était candidat.
- Le candidat décède le jour même de l'élection ou dans les jours qui suivent, mais avant la proclamation des résultats électoraux
Le candidat entre en ligne de compte pour être élu. S'il est constaté après l'attribution des sièges que le candidat en question a été élu titulaire, le premier suppléant de la liste siégera à sa place.
- Si le décès survient après la proclamation des résultats, le premier suppléant de la liste doit siéger en lieu et place du candidat décédé
- Si le candidat décède après la clôture de la liste des candidats, mais avant l'impression du bulletin de vote, le nom n'est pas repris sur le bulletin de vote et la liste sera incomplète, car on n'a pas prévu la possibilité d'ajouter un nouveau candidat à la liste.
Existe-il des professions pour lesquelles un mandat politique est interdit (ex. prêtre ? juge ?)
03.05.2010 17:01:28
Il y a un certain nombre de fonctions pour lesquelles il n'est pas jugé opportun que leurs titulaires exercent en même temps un mandat politique.
Il convient toutefois de faire une distinction entre incompatibilité et inéligibilité.
L'inéligibilité a pour effet que l'intéressé est de plein droit jugé totalement incapable de siéger. C'est le cas, par exemple, si on est déchu du droit d'être élu à la suite d'une condamnation. Voir les conditions d’éligibilité pour des Belges.
L'incompatibilité, par contre, ne prive pas la personne du droit d'être élue. L'installation définitive comme membre ou député d'une assemblée peut toutefois en être empêchée. Cette impossibilité d'être installé au mandat pour lequel on a été élu n'est que relative. Si au moment de l'installation, la cause de l'incompatibilité cesse d'exister, l'intéressé devra effectivement être admis à la prestation de serment.
Les fonctions d'un agent rémunéré par les pouvoirs publics, un ministre des cultes rémunéré par les pouvoirs publics, un avocat attitré des administrations publiques ou un commissaire du gouvernement auprès d'une société anonyme sont incompatibles avec le mandat de parlementaire.
Dans un certain nombre de lois, des fonctions déterminées sont également considérées incompatibles avec le mandat de parlementaire. Citons à titre d'exemples les fonctions de gouverneur, vice-gouverneur, ou directeur de la Banque nationale ou de la S.N.C.B.(Voir, entre autres, la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions, adaptée à plusieurs reprises).
On me demande de figurer sur la liste d'un parti politique, mais je travaille dans un service de la ville. Est-ce légalement possible ?
Oui. Celui qui est électeur peut également être candidat. Ce n'est que si on est élu qu'on doit parfois choisir entre une fonction professionnelle et une fonction politique (Voir les articles 71 à 79 de la nouvelle Loi communale, ainsi que les réponses à la question précédente).
Puis-je, en tant que militaire de carrière en service actif ou agent de police, être candidat aux élections ?
- Conformément à l'article 15, § 1er, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées, il est interdit à un militaire en service actif d'être candidat à des élections pour la Chambre et le Sénat. Depuis la loi du 14 juin 2006 (Moniteur belge du 12 juillet 2006), un militaire en service actif peut, sous certaines conditions, se porter candidat pour les élections provinciales et communales.
- L'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999) interdit aux fonctionnaires de police de se porter candidat à un mandat politique.
La distribution de pains d’épices dans une maison de repos est-elle de nature à annuler le vote ? Un candidat peut-il aller chercher des personnes âgées et isolées à leur domicile, les accompagner jusqu’au bureau de vote puis les ramener chez elles ?
03.05.2010 17:15:15
Est-ce qu’un candidat peut se trouver toute la journée à l’entrée du bureau de vote ?
L’interprétation des dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques est de la compétence de la Commission parlementaire de contrôle. Une brochure de la Chambre des Représentants et du Sénat de Belgique intitulée « Vade-mecum relatif aux dépenses électorales et à la comptabilité ouverte des partis politiques » a été diffusée par la Chambre des Représentants (téléphone : 02/549.81.11 – fax : 02/549.84.98). Vous pouvez également consulter le website de la Chambre à l’adresse : http://www.lachambre.be (Vade-mecum relatif aux dépenses électorales du 30 avril 2007, session 2006-2007, Doc 51 n° 3115).
Qui est compétent pour statuer en matière de dépenses électorales ?
03.05.2010 17:18:02
La Commission parlementaire fédérale de contrôle des dépenses électorales est le seul organisme compétent pour statuer sur les dépenses électorales des candidats, des partis et des listes.
La loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques a créé une Commission parlementaire de contrôle composée paritairement de membres de la Chambre des Représentants et du Sénat et présidée par les présidents de ces deux assemblées (Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, Chambre des Représentants, Chaussée de Louvain, 13 à 1008 BRUXELLES – www.senate.be et www.lachambre.be). Cette Commission de contrôle du Parlement fédéral a rédigé le 30 avril 2007 un Vade-mecum reprenant de plus amples renseignements sur la législation en matière de dépenses électorales (voir www.lachambre.be, session 2006-2007 Doc 51 – n° 3115).
Peut-on placer les photos des candidats sur un plan des rues de la commune à des fins de propagande électorale pour les élections ?
Selon l’article 5 de la loi, les partis politiques et les candidats ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis politiques ou des candidats, pendant la période fixée :
1. ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux
2. ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d’une surface de plus de 4 m²
3. ne peuvent vendre de gadgets ou distribuer de cadeaux ou de gadgets
4. ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par téléphone
5. ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma
Le cas échéant il appartient à la Commission de contrôle ou au tribunal d’apprécier si ces dispositions ont été respectées.
En tout état de cause la totalité des dépenses électorales doit être déclarée et ne peut excéder les montants maximums fixés.
La loi relative aux dépenses électorales interdit les panneaux électoraux de plus de 4 m². Mais peut-on par exemple apposer plusieurs petites affiches sur la façade d’une maison ou sur un camion ?
La loi n’interdit que l’utilisation de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux et celle de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d’une surface de plus de 4 m² pendant la période fixée. Il appartient à la Commission de contrôle ou au tribunal d’apprécier si ces dispositions ont été respectées.
Des dispositions générales et des dispositions particulières prises en période électorale par les autorités provinciales et communales (arrêtés ou règlements de police) peuvent en outre réglementer l’affichage de façon à éviter l’affichage sauvage.
Le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arrêté de police, les modalités de l'apposition d'affiches électorales et de l'organisation des caravanes motorisées durant les trois mois qui précèdent le scrutin, ladite période de limitation des dépenses électorales (appelée "sperperiode" en néerlandais) (Article 5, §2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales).
Les partis politiques peuvent-ils faire de la publicité dans les quotidiens et les magazines pendant la période de limitation des dépenses électorales (appelée en néerlandais « sperperiode »), qui précède les élections ?
03.05.2010 17:20:11
La période de limitation des dépenses électorales (appelée « sperperiode » en néerlandais) débute en cas d’élections ordinaires 3 mois avant le scrutin (article 4,§1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales). En ce qui concerne les élections du 13 juin 2010, cette période de limitation des dépenses électorales commence donc le 7 mai 2010.
Hormis les interdictions prévues par la loi, les partis et les candidats peuvent affecter librement leurs dépenses de propagande électorale. La totalité des dépenses électorales doit être déclarée et ne peut excéder les montants maximums fixés.
La loi prévoit en outre que la publication dans un quotidien ou un périodique d’articles de fond n’est pas considérée comme dépense électorale, à condition que cette publication s’effectue de la même manière et selon les mêmes règles qu’en dehors de la période électorale, sans paiement, rétribution, ni promesse de paiement ou de rétribution, qu’il ne s’agisse pas d’un quotidien ou d’un périodique créé pour ou en vue des élections et que la diffusion et la fréquence de la publication soient les mêmes qu’en dehors de la période électorale.
Existe-t-il une date limite pour l’envoi de propagande électorale et, dans l’affirmative, jusqu’à quel moment ces publications peuvent-elles encore être envoyées ?
En période électorale la distribution de tracts, d’affiches et de toute autre propagande électorale peut être réglée par des dispositions particulières prises par les autorités provinciales et communales (arrêtés ou règlements de police). Ainsi, en général, l’affichage et la distribution de tracts sont interdits depuis 22 heures la veille du jour des élections jusqu’à la fermeture des bureaux de vote.
Pour pouvoir être transmis par La Poste, les imprimés électoraux doivent être remis au plus tard le mercredi précédant la date de l’élection (voir www.post.be) .
Peut-on publier dans la presse les résultats de sondages concernant les élections ?
03.05.2010 17:21:13
Oui, aucune législation ne l'interdit.
Lors des dernières élections, j’ai reçu divers messages SMS sur mon GSM à propos desquels je me demande s’ils sont autorisés par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et qui sont une atteinte ...
03.05.2010 17:26:12
... à ma vie privée.
Les dispositions de la loi de la loi du 4 juillet 1989 sont d’application. La période de blocage pour les dépenses électorales est fixée à la date du 7 mai 2010. A partir de cette date, il est interdit de distribuer des cadeaux ou des gadgets, de procéder à des campagnes publicitaires par téléphone, fax ou SMS/MMS, de diffuser des spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les cinémas ou d’utiliser des panneaux publicitaires commerciaux, des affiches ou des panneaux publicitaires non commerciaux de superficie supérieure à 4m2.
Les dispositions des lois du 11 mars 2003 (sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information) sont également d’application. Sauf les exceptions définies par l’arrêté royal du 4 avril 2003 (visant à réglementer l’envoi des publicités par courrier électronique), l’utilisation du courrier électronique est interdite sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. Cette réglementation doit être interprétée au sens large et entend viser également les SMS. Les sanctions pénales d’application sont fixées à l’article 26 de cette loi.
Le cas échéant il appartient à la Commission parlementaire fédérale de contrôle (pour l'adresse voir ci-dessus) ou au tribunal d’apprécier si les dispositions de la loi ont été respectées.
En ce qui concerne les atteintes éventuelles à la protection de la vie privée, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée à l'adresse suivante: Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles. Tél. : 02/213 85 99 – 02/213 85 98 – 02/213 85 40 – Fax : 02/213 85 65). Vous pouvez aussi consulter son website à l’adresse http://www.privacy.fgov.be ou envoyer un message à son adresse e-mail : commission@privacycommission.be .
Lors des prochaines élections, nous aurions voulu organiser des exit-polls. Dans ce cas, faut-il respecter certaines conditions en matière de collecte des données et de publication de celles-ci ?
L’organisation d’exit-polls n’est pas prévue par la législation électorale. Certains principes généraux sont applicables aux élections : le secret du vote et la liberté de l’électeur doivent être garantis, le bon déroulement du scrutin ne peut être entravé et la surveillance des opérations électorales s’opère par les présidents des bureaux principaux au niveau du canton et de la circonscription électorale qui prennent le cas échéant les mesures nécessaires. Par ailleurs, les règlements de police provinciaux et communaux existants doivent être respectés.
Existe-t-il des formulaires permettant aux candidats d’introduire la déclaration des dépenses électorales exposées pendant leur campagne ?
03.05.2010 17:28:30
Il existe effectivement des modèles de formulaires spécialement destinés à cette fin. Ils ont été publiés en annexe à l’arrêté ministériel du 18 avril 2003 (Moniteur belge du 24 avril 2003 – 4ème édition) ; vous pouvez les télécharger à partir de notre site en cliquant sur « Formulaires ».
Les dépenses afférentes aux publications et aux autres opérations réalisées après les élections (du genre « Merci, chers électeurs »)… doivent-elles oui ou non être considérées comme des dépenses électorales ? ...
03.05.2010 17:30:37
... Le fait de savoir si ces dépenses sont couvertes au moyen de fonds collectés pendant ou après la campagne électorale joue-t-il un rôle en l’occurrence?
L’article 4 de la loi prévoit que sont considérées comme dépenses électorales toutes les dépenses afférentes à des messages destinés à influencer favorablement le résultat d’un parti politique et de ses candidats et qui sont émis dans les trois mois précédant les élections ordinaires. Dans le cas d'élections extraordinaires ou anticipées, la période prend cours le quarantième jour avant le scrutin, le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal portant convocation des collèges électoraux des Chambres fédérales et se termine le jour des élections.
03.05.2010 17:31:34
Comment s'opère la répartition des sièges pour le Parlement ?
03.05.2010 17:36:31
La répartition des sièges entre les listes s'effectue suivant le système D'Hondt. Voir à ce sujet notre website, sous la rubrique Dépouillement, Répartition des sièges et Désignation des élus. Consultez sur ce site les instructions pour les présidents des bureaux principaux où vous trouverez les directives concernant les modalités de calcul pour la répartition des sièges.
Comment se fait le transfert des votes de liste sur les candidats individuels ? Comment fonctionne le "pot" et comment les voix de celui-ci sont-elles réparties ?
Voir la question ci-dessus.
Est-il vrai que le vote en tête de liste ne jouera plus aucun rôle et que l'élection sera uniquement conditionnée par les votes de préférence ?
Le vote en tête de liste joue toujours un rôle pour déterminer le nombre de sièges d'un parti ou d'une liste (chiffre électoral d'une liste = total des bulletins de vote valables comportant des votes en tête de cette liste + total des bulletins de vote valables comportant un ou plusieurs votes de préférence (ou votes nominatifs) sur la liste).
Le nombre de votes en tête de liste compte également pour moitié lors de la désignation des élus sur une liste.
Voir la première question de ce chapitre et les liens nécessaires (Comment s'opère la répartition des sièges pour le Parlement ?)