Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106039&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2017-11-19 04:57:02+00:00
Document Index: 302796034

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 69", 'art. 4', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 10', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 40', 'art. 12', 'art. 41', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 14', 'art. 45', 'art. 20', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 47', 'art. 20', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 49', 'art. 24', 'art. 50', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 49']

MINEURS DELINQUANTS | Legifrance
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NOR CSCX1636448S
JO du 14/12/2016 texte : 0290;123
(Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal)
NOR JUSF1623630A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;18
(Modification des annexes 1 et 5)
(Art. 63 (III) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification du II de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
JO du 18/08/2015 texte : 0189;2 pages 14341 et 14345
(Art. 5 et 38 (I) : Exécution transfrontalière des condamnations et des décisions de probation prononcées à l'égard des mineurs - Insertion de l'art. 20-12 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
JO du 17/08/2014 texte : 0189;1 pages 13648, 13652 et 13658
(Art. 7 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression des peines minimales (dites " peines planchers ") - Modification des art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 23 : Exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
NOR ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;3 page 11499
(Art. 13 (III) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945)
NOR JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;2 pages 8865/8866 et 8869
(Art. 4 (VI) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 (II) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)
NOR JUSF1326989D
JO du 11/05/2014 texte : 0109;2 page 7894
(Modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur)
NOR JUSF1329701A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;7 pages 21459/21470
(Application des art. R. 314-28, R. 314-29 et R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles)
NOR JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;4 page 13352
(Art. 25 : Dispositions de coordination avec la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté - Insertion de l'art. 20-11 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
NOR JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;1 page 20395
( Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)
NOR JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;1 pages 5592 et 5594/5595
(Art. 4 (III) : Dispositions de coordination relatives à la réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité - Modification des art. 8 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 12 : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 12-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
JO du 13/03/2012 texte : 0062;16 page 4537
(Art. 19 (29°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, du III de l'art. 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
NOR JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;1 pages 22275/22276
(Art. 1er : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'une composition pénale - Ajlout d'un 6° à l'art. 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 2 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'un ajournement de peine - Modification du 1er alinéa de l'art. 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 3 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre
d'un sursis avec mise à l'épreuve - Ajout d'un alinéa à l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 (II à V) : Adaptation des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 8-2, 13 et 24-1 [dont les 3e et 4e alinéas entrent en vigueur le 1er janvier 2013] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
NOR JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 pages 21106 et 21119/21120
(Art. 2 XVI) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
NOR JUSD1122994D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;11 pages 17635/17636
(Art. 2 : Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et insertion de l'art. 10-1 dans le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs)
NOR JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;1 pages 13750/13754
(Art. 24 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 25 : Possibilité de cumuler une sanction éducative avec une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 26 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification des art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 27 : Dispositions de coordination en matière de modes de poursuites des mineurs - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 28 : Principe de la réalisation d'investigations de personnalité préalablement à toute décision concernant un mineur et création d'un dossier unique de personnalité - Insertion des art. 5-1 et 5-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 29 : Information de la victime sur la date d'audience de jugement du mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 30 : Information des parents et représentants légaux du mineur poursuivi sur toutes les décisions pénales concernant le mineur - Insertion de l'art. 6-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 : Responsabilisation des représentants légaux dès les premiers actes délictueux du mineur délinquant - Modification du 1er alinéa de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 32 : Renvoi obligatoire par le juge des enfants devant le tribunal correctionnel du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal, en excluant la possibilité que ce mineur soit jugé en chambre du conseil - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 33 : Suppression de la procédure de jugement en chambre du conseil sur convocation par officier de police judiciaire et création d'une convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal pour enfants - Abrogation de l'art. 8-1; modification de l'art. 8-2 et rétablissement de l'art. 8-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 34 : Renvoi obligatoire, à l'issue d'une instruction, devant le tribunal correctionnel pour mineurs du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 35 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 36 : Responsabilisation des parents de mineurs délinquants - Modification de l'art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 37 : Élargissement des cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans - Ajout d'un 3° à l'art. 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 38 : Possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Insertion de l'art. 10-3 et modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 39 : Dispositions de coordination avec la possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Modification de l'art. 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 40 : Dispositions de coordination avec les modifications relatives aux modes de poursuite - Modification de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 41 : Jugement des représentants légaux du mineur absents et non excusés par jugement contradictoire à signifier s'agissant des intérêts civils - Insertion de l'art. 12-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 42 : Remplacement de du chapitre III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, qui devient : " Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs "
art. 43 : Adaptation des sanctions applicables en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 44 : Coordinations et précisions apportées aux dispositions relatives à la procédure de présentation immédiate - Modification de l'art. 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 45 : Possibilité pour la cour d'assises des mineurs de juger au cours d'un même procès les crimes commis par un même mineur avant l'âge de seize ans - Modification du 1er alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 46 : Assouplissement de la condition d'âge requise pour la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Modification du 1er alinéa de l'art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 47 : Dispositions de coordination avec l'introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs - Abrogation de l'art. 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 48 : Possibilité pour le juge des enfants de placer un mineur en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une peine assortie d'un sursis - Modification du 3e alinéa de l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 49 et 54 (I) : Institution d'une nouvelle juridiction, dénommée tribunal correctionnel pour mineurs, compétente pour juger les mineurs récidivistes de plus de seize ans poursuivis pour des délitspunis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 24-1 à 24-4
art. 50 et 54 (II) : Introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs (déclaration de culpabilité, suivi de la décision sur la mesure ou sanction éducative ou la peine) - Insertion des art. 24-5 [Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014] à 24-8)
NOR JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;1 pages 6615 et 6617
(Art. 21 et 26 : Conditions de retenue judiciaire et garde à vue des mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
NOR JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;12 pages 5514/5517
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 5 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. 47 et 48 et remplacement de l'art. 49 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR JUSB1105063P
JO du 30/03/2011 texte : 0075;11 pages 5513/5514