Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930225-92BX00020
Timestamp: 2017-07-25 03:22:27+00:00
Document Index: 49690692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 6']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 février 1993, 92BX00020
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 février 1993, 92BX00020
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00020Numéro NOR : CETATEXT000007476107 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-25;92bx00020 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.Texte : Vu les deux requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 8 janvier 1992, présentées pour M. Guy X... demeurant ... à Pyla-sur-Mer (Gironde) ;
1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement rendu le 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint d'une part de rétablir dans un délai de deux mois le libre usage des parcelles du domaine public qu'il occupe sans autorisation à l'ouest du port de La Teste De Buch, sous astreinte de 500 F par jour de retard, et l'a condamné d'autre part à payer une amende de 900 F ainsi que les frais du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 juillet 1990 ;
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me Suzanne, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Guy X... demande, d'une part, l'annulation du jugement du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de rétablir dans un délai de deux mois le libre usage des parcelles du domaine public qu'il occupe sans autorisation à l'ouest du port de la Teste De Buch sous astreinte de 500 F par jour de retard, et l'a condamné au versement d'une amende de 900 F ainsi qu'au paiement des frais du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 juillet 1990, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F pour poursuites abusives ;
Considérant que, contrairement à ce que prétend le requérant, la cour n'est pas tenue, pour statuer sur la présente requête, d'attendre que le tribunal administratif de Bordeaux se soit prononcé sur la demande dont il l'a saisi au mois d'octobre 1992, les deux litiges étant distincts ;
Considérant que, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, par une décision rendue le 11 avril 1986 dans une instance introduite par M. Robert X... et M. Y..., le Conseil d'Etat, après avoir examiné le contenu des titres antérieurs à l'édit de Moulins concernant les terrains dits "prés salés Ouest", a jugé que ces terrains ne pouvaient être regardés comme exclus du domaine public maritime à la date de délimitation de ce domaine opérée en 1859 et définie par le décret du 14 juin 1859 et que si, postérieurement à cette délimitation, des travaux d'endigage et des opérations de remblaiement avaient été effectués sur ces terrains qui avaient eu pour effet de les soustraire partiellement à l'action des marées, ces travaux n'avaient été autorisés par aucune concession d'endigage régulièrement accordée ; qu'aucun élément de fait postérieur n'étant intervenu qui remettrait en cause cette délimitation, les terrains dits "prés salés Ouest" doivent être considérés comme faisant partie du domaine public maritime ; que, par suite, le requérant qui a procédé à la mise en place d'une clôture sur une partie de ces terrains n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la procédure de contravention de grande voirie a été engagée à son encontre ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention ci-dessus citée : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; que cette disposition n'a pas pour effet, en elle-même, de commander aux hautes parties contractantes de respecter et de faire respecter les jugements rendus par leurs tribunaux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la poursuite engagée par l'Etat contre M. X... constitue une violation du droit garanti à l'article 6 en ce qu'elle méconnaîtrait une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire sur la contestation relative à la domanialité ou à la propriété privée des prés salés Ouest, est inopérant ;Considérant que le requérant ne saurait utilement soutenir en second lieu que les poursuites engagées à son encontre contreviendraient également aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protégent la propriété privée, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas propriétaire des prés salés Ouest qui constituent des dépendances du domaine public maritime ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6Décret 1859-06-14 art. 6Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. DE MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 25/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page