Source: https://www.nosdeputes.fr/15/pierre-dharreville/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2019-07-17 03:20:02+00:00
Document Index: 55450828

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 225", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 38", "l'article 19"]

Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Pierre Dharréville - NosDéputés.fr
Les amendements de Pierre Dharréville
Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
149 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 845 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...
17/04/2018 — Amendement N° 804 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressor...
16/04/2018 — Amendement N° 966 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Tombe)
Après le mot : « a », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « pas été effectué dans un but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent être en...
16/04/2018 — Amendement N° 950 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment...
16/04/2018 — Amendement N° 946 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article et ces alinéas sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu'ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative de...
16/04/2018 — Amendement N° 844 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M...
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu'il est soumis à un suivi médical. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 17 prévoit qu'une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l'étranger assigné à résidence devra demeur...
16/04/2018 — Amendement N° 843 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et gard...
16/04/2018 — Amendement N° 840 au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. F...
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » « 2° L'article L. 221‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut ...
16/04/2018 — Amendement N° 839 au texte N° 857 - Article 33 (Retiré avant séance)
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux to...
16/04/2018 — Amendement N° 838 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
L'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce ...
16/04/2018 — Amendement N° 837 au texte N° 857 - Article 22 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...
Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au pair » en cas de violation de ses clauses. Les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains et les infractions d'exploitation ainsi que les droits garantis par la loi à la victime y sont égalemen...
16/04/2018 — Amendement N° 836 au texte N° 857 - Après l'article 34 (Rejeté)
Après l'article L. 225‑4‑1 du code pénal, insérer un article L. 225-4-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 225-4-1 A. – N'est pas pénalement responsable la victime de l'infraction sanctionnée par l'article 225‑4‑1 qui a été contrainte de commettre une infraction dans le cadre de la traite des êtres humains ou des infractions d'exploitation mentionn...
16/04/2018 — Amendement N° 835 au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...
16/04/2018 — Amendement N° 834 au texte N° 857 - Article 28 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L. 313‑6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivr...
16/04/2018 — Amendement N° 833 au texte N° 857 - Article 27 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Le recours aux ordonnances n'est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'e...
16/04/2018 — Amendement N° 832 au texte N° 857 - Article 26 bis (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de...
16/04/2018 — Amendement N° 831 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...
16/04/2018 — Amendement N° 830 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...
16/04/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 6 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...