Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/benoist-apparu/dossier/135/amendements
Timestamp: 2019-07-22 03:34:16+00:00
Document Index: 123563757

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 15", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 31", "l'article 99", "l'article 31", "l'article 99", "l'article 17", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 38", "l'article 99", "l'article 29", "l'article 99", "l'article 29", "l'article 99", "l'article 27", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99"]

Libertés et responsabilités des universités - Les amendements de Benoist Apparu
25/07/2007 — Amendement N° 323 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Après les mots : « jusqu'au terme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de leur mandat. A cette échéance, un nouveau président est élu conformément à la présente loi. Son mandat prend fin avec le mandat des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de son élection. » Exposé sommaire : Cet am...
24/07/2007 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 71 - Article 10 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 de cet article : « de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférenc...
24/07/2007 — Amendement N° 302 au texte N° 71 - Article 16 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ...
24/07/2007 — Amendement N° 301 au texte N° 71 - Article 15 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement déplace à l'article 15, relatif au budget global,...
24/07/2007 — Amendement N° 300 au texte N° 71 - Article 10 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article : « Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
24/07/2007 — Amendement N° 299 au texte N° 71 - Article 7 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle inscrits en formation initiale ou continue ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ...
24/07/2007 — Amendement N° 298 au texte N° 71 - Article 6 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , ouvriers et de service nommés », les mots : « et des bibliothèques en exercice ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
24/07/2007 — Amendement N° 297 au texte N° 71 - Article 6 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « nommés », les mots : « en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnels enseignants et chercheurs contractuels qui exercent leurs fonction...
24/07/2007 — Amendement N° 294 au texte N° 71 - Après l'article 31 bis (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modi...
24/07/2007 — Amendement N° 293 au texte N° 71 - Après l'article 31 bis (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions du I de l'article 17 s'appliquent pour la rentrée 2008-2009. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'obligation de préinscription doit s'appliquer et le dispositif d'information et d'orientation des étab...
24/07/2007 — Amendement N° 292 au texte N° 71 - Article 31 bis (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui pourront être prévues par décret en Conseil d...
24/07/2007 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 71 - Article 31 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans cet article, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « le III de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
24/07/2007 — Amendement N° 290 au texte N° 71 - Article 31 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans cet article, après le nombre : « 8 » insérer les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
24/07/2007 — Amendement N° 289 au texte N° 71 - Article 29 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition relative à Wallis-et-Futuna du fait que le Sénat a renvoyé à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la fixation des modalités d'...
24/07/2007 — Amendement N° 288 au texte N° 71 - Article 29 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à 22, 26 et », les mots : « , 18 à 19, 21, 22 et 26 et le I de l'article ». Exposé sommaire : En vertu du principe de spécialité législative, l'alinéa 2 de l'article 29 dresse...
24/07/2007 — Amendement N° 287 au texte N° 71 - Article 29 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et l'article L. 719-13 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 29 indique que l'article L. 719-13 du code de l'éducation s'applique à Mayotte. Cet art...
24/07/2007 — Amendement N° 286 au texte N° 71 - Article 28 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ou privés, à but non lucratif ; ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
24/07/2007 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 27 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant...
24/07/2007 — Amendement N° 284 au texte N° 71 - Article 27 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 1 à 8 de cet article les dix alinéas suivants : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Chapitre III « La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement s...
24/07/2007 — Amendement N° 283 au texte N° 71 - Article 25 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « services, », insérer les mots : « droits de propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : Dans le but d'encourager les universités à valoriser les résultats de leur recherche, cet a...