Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021204-225651
Timestamp: 2017-04-27 05:21:27+00:00
Document Index: 261029982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 69", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 31', 'art. 69']

France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 225651
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225651Numéro NOR : CETATEXT000008129552 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;225651 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 4 août 2000 refusant son admission à la retraite après 25 ans de services effectifs ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié notamment par le décret n° 97-57 du 2 février 1997 et par le décret n° 2000-187 du 1er mars 2000 ;
Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié ;
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., médecin en chef des armées, a été nommé assistant des hôpitaux des armées à compter du 1er novembre 1989, après avoir été reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; qu'il a ensuite suivi une formation spécialisée à l'issue de laquelle il a obtenu, le 24 juin 1993, un diplôme d'études spécialisées en radiodiagnostic et imagerie médicale ; qu'il a été nommé spécialiste des hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 1995, après avoir été reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; que, par la décision attaquée du 4 août 2000, le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 9 octobre 2000, au motif qu'il n'avait pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'était engagé à demeurer en activité ;
Considérant que, bien que les médecins des armées soient dans une situation légale et réglementaire et n'aient aucun droit acquis au maintien d'une réglementation, celle-ci ne peut cependant légalement remettre en cause la portée des engagements souscrits avant son entrée en vigueur ; que la situation dans laquelle se trouve M. X... au regard de la durée de l'engagement dont il est redevable vis-à-vis des armées a été définitivement constituée à la date à laquelle il a été nommé assistant des hôpitaux des armées, soit le 1er novembre 1989 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 31 mai 2000 par M. X..., tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter du 9 octobre 2000, ne peut être celle découlant de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 dans sa rédaction issue du décret du 1er mars 2000, dès lors que ce dernier décret est intervenu postérieurement à la date à laquelle M. X... a été nommé assistant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "le militaire de carrière est placé en position de retraite : (.) b) Sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré" ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 2 février 1987, en vigueur à la date à laquelle M. X... a été nommé assistant, "les officiers reçus aux concours de l'assistanat (.) s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci" ; Considérant que la période de formation spécialisée de M. X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1989, s'est achevée avec l'obtention, le 24 juin 1993, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale ; qu'ainsi, à la date du 9 octobre 2000, à laquelle il sollicitait son admission à la retraite la période pendant laquelle M. X... devait, à l'issue de cette formation, demeurer en activité, était en tout état de cause achevée ; que, par suite, M. X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre pour lui opposer un refus est entaché d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 4 août 2000 est annulée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 2000-187 2000-03-01Décret 74-515 1974-05-17 art. 31Décret 87-57 1987-02-02Loi 72-662 1972-07-13 art. 69Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 225651Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. J. BoucherRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 04/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page