Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18833
Timestamp: 2019-04-23 03:58:24+00:00
Document Index: 185261404

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 38"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Réunion du 18 décembre 2018 à 8h39
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne (voir le dossier)
Jean-Louis Bourlanges, député, président
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, nous sommes réunis pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous devons tout d'abord procéder à la constitution du Bureau de notre CMP. Je vous propose qu'il soit ainsi composé : M. Jean-Louis Bourlanges, député, président ; M. Jean-Bizet, sénateur, vice-président ; M. Alexandre Holroyd, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; M. Ladislas Poniatowski, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Jean Bizet, sénateur, vice-président
Je partage tout à fait l'esprit positif du président Jean-Louis Bourlanges, j'espère que notre commission mixte paritaire sera conclusive.
Je voudrais rajouter que tout au long de ce travail de navette parlementaire, les sénateurs comme les députés ont été conscients de la gravité de la situation qui suppose donc une démarche commune de recherche d'un consensus pour préserver les intérêts de la France. Au lendemain de la décision du retrait britannique, nous pensions que le Brexit serait surtout défavorable pour le Royaume-Uni mais en réalité ce sera l'ensemble de l'Union européenne qui en subira les conséquences aussi bien politiques qu'économiques et tout particulièrement si nous aboutissons à une sortie sans accord. Nous sommes donc persuadés de la nécessité de donner au Gouvernement la possibilité d'agir dans l'urgence, au-delà du jugement politique que nous pouvons avoir sur son action.
Alexandre Holroyd, député, rapporteur
Le recours aux ordonnances n'est pas la solution optimale mais compte tenu de l'urgence et de l'incertitude politique au Royaume-Uni, cette méthode a recueilli l'aval de nos deux assemblées. Ce projet de loi habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances a dû tenir compte de fortes contraintes. En raison de l'accord de retrait qui a été finalisé entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni le 25 novembre 2018, il n'a pas été possible au cours de la discussion parlementaire d'adopter des amendements qui auraient pu aller au-delà des dispositions prévues par cet accord. Nous devons nous féliciter de notre discipline parlementaire au Sénat comme à 1'Assemblée nationale. Nous nous sommes concentrés sur des mesures à adopter au plan national pour limiter les effets néfastes du Brexit pour les intérêts de la France.
Ladislas Poniatowski, sénateur, rapporteur
Les sénateurs comme les députés ont regretté le recours aux ordonnances mais, en l'espèce, il s'agissait de la seule solution réaliste compte tenu de l'urgence.
S'agissant du champ, l'Assemblée nationale a répondu très précisément au Conseil d'État. L'urgence de la situation est claire, tout comme son caractère incertain lié à la confusion et la fragmentation de nos partenaires britanniques. Nous avons veillé à être très précis sur les finalités, en insistant sur la protection des intérêts français et les garanties à apporter à certaines catégories de populations. Le texte qui vous est proposé aujourd'hui apporte toutes les garanties nécessaires, notamment en raison de l'ajout du contrôle parlementaire.
Ce dernier point est en effet essentiel, et je félicite l'Assemblée nationale pour avoir obtenu ce contrôle parlementaire renforcé à l'article 4 du projet de loi, qui servira de précédent fort utile pour l'avenir.
À l'article 1er, je mets aux voix la modification, de nature rédactionnelle selon le rapporteur Alexandre Holroyd, au dernier alinéa du I.
Au II, s'agissant du 2°, je remercie l'Assemblée d'avoir accepté l'approche du Sénat sur la nécessité de préserver l'attractivité de la France, qui passe aussi par la protection - sur la base de la réciprocité - des ressortissants britanniques travaillant dans des entreprises ayant fait le choix de se déployer en France.
C'est en effet un point auquel tant l'Assemblée nationale que moi-même sommes très attentifs.
Défendre nos droits par la réciprocité et non pas par l'humiliation, tel est bien l'état d'esprit qui a présidé aux travaux de notre commission spéciale. Au 2° bis, je mets aux voix la modification, de nature rédactionnelle selon le rapporteur Alexandre Holroyd.
Je donne la parole aux deux rapporteurs sur la modification proposée au 2 ° du I de l'article 2.
Il s'agit en effet d'une modification importante qui traduit notre volonté conjointe de prendre en compte, d'une manière effective pour les personnes, les diplômes acquis ou en cours d'acquisition jusqu'à cinq ans après la date de retrait de l'Union Européenne et l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait.
L'article 2 concerne les garanties apportées à nos ressortissants. Il serait absurde de ne pas tenir compte de la durée réelle des études et des parcours de formation.
Vous prévoyez une durée de cinq ans après la date du retrait. Si ce dernier est effectif en mars 2019, l'expiration de ce délai ne coïncidera pas avec la fin d'une année scolaire ou universitaire, ce qui me semble être une source potentielle de litige.
Tout parcours diplômant initié jusqu'à cinq ans après la date du retrait sera protégé. Ce sera le cas par exemple des personnes qui aujourd'hui se préparent à le débuter à la rentrée 2019.
Je mets aux voix la modification proposée.
Je mets aux voix la modification rédactionnelle au 1° du II.
Au premier alinéa du I de l'article 3, je mets aux voix la modification précisant que le régime procédural doit avoir un caractère temporaire
Mes chers collègues, vous êtes conscients que nous donnons des pouvoirs importants au gouvernement avec cet alinéa qui permet des adaptations ou des dérogations qui peuvent bouleverser plusieurs codes, dont le code de l'urbanisme ou le code de l'environnement.
Je partage votre opinion sur l'étendue des pouvoirs accordés au gouvernement, même si celle-ci se trouve contrainte par les conditions posées à l'article précédent, ainsi que par le contrôle parlementaire inscrit dans l'article 4 du projet, qui en constitue un contrepoids primordial. Il est essentiel pour la compétitivité de nos ports, de donner la latitude nécessaire au gouvernement dans un contexte européen où certains autres gouvernements cherchent à aider également leurs ports.
Pierre-Henri Dumont, député
Je comprends tout à fait l'urgence de la construction des infrastructures. Je suis en effet député de la 7e circonscription du Pas-de-Calais qui comprend le tunnel sous la Manche et le port de Calais. Simplement, je voudrais faire observer que cette loi d'habilitation est prise avec une certaine urgence, alors que nous aurions pu prendre ces mesures bien avant ; il y a là un certain manque d'anticipation. Il faut souligner que les infrastructures ne seront de toute façon pas prêtes au moment du Brexit en cas de sortie sèche au 30 mars 2019.
Nous ne mènerons pas à nouveau le débat tenu en séance à l'Assemblée nationale ici, mais nous avons bien compris la nature politique de votre message.
La Seine-Maritime est largement concernée avec les ports du Havre, port national, et le port de Dieppe, port régional. Les deux ont des flux importants avec la Grande-Bretagne.
En tant que rapporteur de la commission des affaires européennes du Sénat sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), je voulais attirer votre attention sur un de ses articles, qui, dans le cadre de la transposition d'une directive, ne permet plus d'investir d'argent public pour favoriser la compétitivité des ports et en particulier des ports autonomes.
Séverine Gipson, députée
Je voulais apporter une petite précision, étant députée dans l'Eure, où ont également lieu beaucoup d'échanges avec la Grande-Bretagne. Il a été prévu la possibilité par les douanes de faire réaliser les formalités de déclaration à un endroit différent de l'arrivée des marchandises, ce qui sera de nature à éviter les goulots d'étranglement.
La situation des ports varie en fonction de leur statut. À cet égard, les ports qui dépendent de l'État sont dans une situation plus favorable, assurés que des solutions financières seront apportées. Il en va différemment des ports régionaux, qui ne disposent pas de telles garanties, et où les infrastructures à installer seront peut-être moins importantes, mais avec un financement plus compliqué.
C'est là toute l'utilité de la disposition sur le contrôle parlementaire, qui permettra de connaître les financements obtenus par certains ports.
Notre collègue Pierre-Henri Dumont a raison, nous aurions pu prendre des mesures plus tôt. Mais la période de transition avant la sortie définitive du Royaume-Uni de l'Union européenne a de fortes chances d'être prolongée de deux ans supplémentaires. Il sera donc encore temps de réaliser ces infrastructures, qui de toute façon ne seront pas perdues car les flux en provenance d'Irlande ne seront probablement plus tout à fait les mêmes.
En écho à la question des contrôles « déportés » à plusieurs kilomètres de la frontière, il faudra rester très vigilant sur la définition des corridors maritimes, qui génère des moyens financiers européens. Il faudra mettre les dispositifs de contrôle en vigueur très rapidement, car les flux peuvent aussi venir de pays tiers.
Sur les corridors maritimes, la question a été soulevée avec la représentante de la Commission européenne, et la Ministre nous a donné des assurances assez fortes. Il semble que le message soit passé auprès des autorités à Bruxelles sur le caractère inacceptable des propositions publiées cet été.
Je donne la parole aux deux rapporteurs sur l'article 4 qui a donné lieu à un long travail de concertation.
Comme je l'ai déjà expliqué, nous avons eu le souci de garantir un véritable contrôle parlementaire aussi bien sur la préparation des ordonnances que sur la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre de cette procédure. Le texte confère une large marge d'action au gouvernement pour prendre des mesures dérogatoires en matière d'aménagement, d'urbanisme, de règles relatives aux commandes publiques ; il était donc important qu'en contrepartie les parlementaires puissent jouer un véritable rôle de contrôle et d'évaluation des mesures adoptées. Tel est l'objectif de la rédaction proposée au premier alinéa de l'article 4 qui respecte l'esprit de l'article 38 de la Constitution.
J'adhère tout à fait à cette rédaction de compromis et je dois avouer que je regrette que le Sénat n'ait pas eu l'audace de proposer ce mécanisme de contrôle parlementaire
Je vois dans vos propos un hommage au travail de l'Assemblée nationale mais nous connaissons l'engagement constant du Sénat pour être une assemblée soucieuse du contrôle parlementaire. Je me félicite de ce nouveau progrès dans la qualité du travail parlementaire.
Je me félicite du travail accompli en commun et je tiens à saluer l'implication des deux rapporteurs qui nous ont permis d'aboutir. Nous avons travaillé avec l'objectif de faciliter la vie de ceux qui seront directement concernés par le Brexit.
À mon tour de féliciter les deux rapporteurs qui ont travaillé de manière très constructive. Il s'agit d'un bel exemple d'intelligence collective car l'Assemblée nationale comme le Sénat étaient conscients de l'enjeu d'adopter rapidement ce projet de loi. À l'opposé, au Royaume-Uni c'est la confusion qui semble l'emporter et les élus britanniques ne semblent pas mesurer les conséquences de leur attitude. Moi aussi, j'estime très important que ce projet de loi puisse être adopté dans les meilleurs délais. Ce serait un message très positif de stabilité et de volonté d'organiser au mieux un avenir incertain.