Source: https://www.fin.gc.ca/drleg-apl/ita-lrir-dec12-l-fra.asp
Timestamp: 2019-09-23 18:59:54+00:00
Document Index: 84770875

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 237", "l'article 15", "l'article 122", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 806", "l'article 47", "l'article 4900", "l'article 6501"]

1. (1) Le paragraphe 11(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
11. (1) Sous réserve de l'article 34.1, le revenu qu'un particulier propriétaire d'une entreprise tire de son entreprise pour une année d'imposition est réputé être le revenu qu'il en tire au cours des exercices de l'entreprise qui se terminent dans l'année.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011.
2. (1) Le paragraphe 13(18.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Détermination de la nature de certains biens
(18.1) Le guide technique relatif aux catégories 43.1 et 43.2 , avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien remplit les critères applicables aux biens économisant l'énergie visés par règlement, énoncés dans le Règlement de l'impôt sur le revenu .
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date de la publication initiale par le ministère des Ressources naturelles du guide technique relatif aux catégories 43.1 et 43.2.
3. Le sous-alinéa 28(1)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. Les paragraphes 34.1(4) à (7) de la même loi sont abrogés.
5. (1) Le sous-alinéa (iii) de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 34.2(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) l'excédent de la somme incluse dans le revenu de la société en application du paragraphe (12) pour l'année relativement à des gains en capital imposables de la société de personnes sur la somme déduite par la société en application du paragraphe (11) pour l'année au titre de gains en capital imposables de la société de personnes ,
(2) L'alinéa 34.2(11)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) la somme obtenue par la formule suivante :
où : A
représente le revenu de la société pour l'année donnée, calculé avant la déduction de toute somme en application soit du présent paragraphe relativement à la société de personnes, soit des articles 61.3 et 61.4,
le total des sommes dont chacune représente une somme déductible par la société pour l'année en application des articles 112 ou 113 au titre d'un dividende qu'elle a reçu à la date de publication ou par la suite.
(3) Le libellé de l'élément C figurant à l'alinéa 34.2(17)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les paragraphes (1) et (3) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011.
(5) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition se terminant à la date de publication ou par la suite.
6. (1) L'article 36 de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dépenses engagées au cours des années d'imposition commençant après la date de publication.
7. (1) Le sous-alinéa 50(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) soit la société est devenue un failli au cours de l'année,
8. (1) La division 53(1)e)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) des alinéas 38a.1) à a.3) , de la fraction apparaissant dans la formule figurant à l'alinéa 14(1)b) et des fractions figurant au paragraphe 14(5), à l'alinéa 38a) et au paragraphe 41(1),
(2) Le passage de l'alinéa 53(1)r) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
r) lorsque le moment est antérieur à 2005, que le bien est une participation dans une entité intermédiaire visée à l'un des alinéa a) à f) et h) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d'une telle entité, et que, immédiatement après ce moment, le contribuable a disposé de l'ensemble de ses participations dans l'entité ou de ses actions du capital-actions de celle-ci, la somme obtenue par la formule suivante :
(3) L'article 53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Entité intermédiaire avant 2005
(1.2) Pour l'application de l'alinéa (1)r), si la juste valeur marchande de l'ensemble des participations d'un contribuable dans une entité intermédiaire, ou de l'ensemble de ses actions du capital-actions d'une telle entité, est nulle au moment où il en dispose, la juste valeur marchande de chacune de ces participations ou actions à ce moment est réputée être égale à un dollar.
(4) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dons faits après le 25 février 2008.
(5) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux dispositions effectuées après 2001.
9. (1) La division 55(3)a)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d'actions du capital-actions et de dettes du payeur de dividende,
(2) La division 55(3)a)(iv)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) des biens dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d'actions du capital-actions et de dettes du bénéficiaire de dividende,
(3) Le paragraphe 55(3.01) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) toute augmentation sensible de la participation directe totale dans une société qui, en l'absence du présent alinéa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(ii) est réputée ne pas être visée à ce sous-alinéa si elle fait suite à l'émission d'actions du capital-actions de la société effectuée uniquement en contrepartie d'argent et que les actions ont été rachetées, acquises ou annulées par la société avant la réception du dividende;
g) toute disposition de biens qui, en l'absence du présent alinéa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(i) ou toute augmentation sensible de la participation directe totale dans une société qui, en l'absence du présent alinéa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(ii) est réputée ne pas être visée à ces sous-alinéas si, à la fois :
(i) le payeur de dividende était lié au bénéficiaire de dividende immédiatement avant la réception du dividende,
(ii) le payeur de dividende n'a pas cessé d'être lié au bénéficiaire de dividende lors de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la réception du dividende,
(iii) la disposition ou l'augmentation s'est produite avant la réception du dividende,
(iv) la disposition ou l'augmentation a fait suite à la disposition d'actions au profit d'une société donnée ou à l'acquisition d'actions d'une telle société,
(v) au moment de la réception du dividende, l'ensemble des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende et du payeur de dividende appartenaient à la société donnée, à une société qui la contrôle ou qu'elle contrôle ou à plusieurs de celles-ci;
h) toute liquidation d'une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) s'applique ou toute fusion, à laquelle le paragraphe 87(11) s'applique, d'une société ayant une ou plusieurs filiales à cent pour cent est réputée ne pas donner lieu à une augmentation sensible de la participation directe totale, ou du total des participations directes, dans la ou les filiales, selon le cas.
(4) Le passage de l'alinéa 55(3.1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) en prévision d'une attribution (sauf celle effectuée par une société déterminée) effectuée dans le cadre de la réorganisation au cours de laquelle le dividende a été reçu et avant pareille attribution, un bien est devenu celui de la société cédante, d'une société qu'elle contrôle ou d'une société remplacée par l'une ou l'autre de ces sociétés, autrement que par suite d'un des événements suivants :
(5) La division 55(3.1)c)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) par suite d'une disposition effectuée, selon le cas :
(I) dans le cours normal des activités d'une entreprise,
(II) avant l'attribution pour une contrepartie constituée uniquement soit d'argent, soit de dettes non convertibles en d'autres biens, soit d'argent et de telles dettes,
(6) La division 55(3.1)d)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(7) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux dividendes reçus à la date de publication ou par la suite.
(8) Les paragraphes (3) à (6) s'appliquent relativement aux dividendes reçus après 2003.
10. (1) Le paragraphe 56(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prestations du RPC/RRQ pour années antérieures
(8) Malgré les paragraphes (1) et (6), dans le cas où une ou plusieurs sommes sont reçues par un particulier (sauf une fiducie) au cours d'une année d'imposition au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une prestation prévue par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l'article 3 du Régime de pensions du Canada ou seraient incluses, en l'absence du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en application du paragraphe (6) et qu 'une partie d'au moins 300 $ du total de ces sommes se rapporte à une ou plusieurs années d'imposition antérieures, le particulier n'a pas à inclure cette partie dans son revenu, s'il en fait le choix.
(2) L'alinéa 56(8)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) are received by an individual (other than a trust) in a taxation year as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, any benefit under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan , or
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2006 et suivantes.
11. (1) Le sous-alinéa 60q)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) la somme a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure à titre de somme, visée au sous-alinéa 56(1)n)(i) ou à l'alinéa 56(1)o), que le payeur lui a versée,
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er mars 1994.
12. (1) L'article 60.001 de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux ordonnances rendues après la date de sanction de la présente loi.
13. Le passage du paragraphe 60.1(1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
60.1 (1) Pour l'application de l'alinéa 60b) et du paragraphe 118(5), dans le cas où une ordonnance ou un accord, ou une modification s'y rapportant, prévoit le paiement d'un montant par un contribuable à une personne ou à son profit, au profit d'enfants confiés à sa garde ou à la fois au profit de la personne et de ces enfants, le montant ou une partie de celui-ci est réputé :
14. L'article 60.11 de la même loi est abrogé.
15. (1) La définition de « frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » , au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada »
"Canadian renewable and conservation expense"
« frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » S'entend au sens du règlement. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée relativement à un bien économisant l'énergie visé par règlement constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie, le guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) , avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique.
16. (1) Le sous-alinéa 67.1(2)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) est payé ou payable au titre du travail accompli par le contribuable sur un chantier au Canada situé, à la fois :
(A) à l'extérieur d'un centre de population , au sens du dernier dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada avant l'année, qui compte une population d'au moins 40 000 personnes selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l'année,
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2013 et suivantes.
17. (1) L'alinéa 87(2)oo.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) son plafond de revenu admissible pour l'année donnée est réputé être égal au total des sommes dont chacune représente le plafond de revenu admissible d'une société remplacée pour son année d'imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion;
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fusions effectuées après le 25 février 2008.
18. (1) Le sous-alinéa 88(1)c.2)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) sont des personnes exclues à un moment donné :
(A) la société mère;
(B) chaque personne qui serait liée à la société mère à ce moment si, à la fois :
(I) la présente loi s'appliquait compte non tenu de l'alinéa 251(5)b),
(II) chaque personne qui est l'enfant d'un particulier décédé était liée à chacun des frères ou soeurs de celui-ci ainsi qu'à chacun des enfants des frères ou soeurs décédés du particulier,
(C) si ce moment est antérieur à la constitution de la société mère, chaque personne qui est visée à la division (B) tout au long de la période commençant au moment de la constitution de la société mère et se terminant au moment immédiatement avant le début de la liquidation,
(i.1) toute personne visée aux divisions (i)(B) ou (C) est réputée ne pas être une personne exclue s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs d'un ou de plusieurs événements ou opérations consiste à faire en sorte qu'elle soit une personne exclue afin d'éviter qu'un bien attribué à la société mère lors de la liquidation soit un bien non admissible pour l'application de l'alinéa c),
(2) Le sous-alinéa 88(1)c.2)(iii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
(A.1) une société contrôlée par une autre société est réputée, à un moment donné, ne pas détenir d'actions du capital-actions de l'autre société si, à ce moment, elle n'a de participation directe ou indirecte dans aucune des actions du capital-actions de celle-ci,
(A.2) la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) s'applique compte non tenu de son alinéa a) relativement à toute action du capital-actions de la filiale que la personne serait réputée détenir en l'absence de la présente division du seul fait qu'elle a un droit visé à l'alinéa 251(5)b) d'acquérir des actions du capital-actions d'une société qui, à la fois :
(I) est contrôlée par la filiale,
(II) n'a pas de participation directe ou indirecte dans la filiale,
(3) L'alinéa 88(1)c.2) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) tout bien qui est distribué à la société mère lors de la liquidation est réputé ne pas être acquis par une personne si celle-ci l'a acquis avant l'acquisition de contrôle visé à la division c)(vi)(A) et que le bien ne lui appartient à aucun moment après cette acquisition de contrôle;
(4) Le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) un bien (sauf un bien déterminé) appartenant à la personne à un moment postérieur à l'acquisition de contrôle visée à la division c)(vi)(A) et dont plus de 10 % de la juste valeur marchande à ce moment est attribuable au bien distribué,
(5) Le sous-alinéa 88(1)c.4)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) une dette émise, selon le cas :
(A) par la société mère en contrepartie de l'acquisition par elle d'une action du capital-actions de la filiale,
(B) pour une contrepartie constituée uniquement d'argent,
(6) Les sous-alinéas 88(1)c.4)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(v) si la filiale est issue de la fusion de plusieurs sociétés remplacées dont au moins une était une filiale à cent pour cent de la société mère :
(A) toute action du capital-actions de la filiale qui a été émise au moment de la fusion et qui, avant le début de la liquidation :
(I) a été rachetée, acquise ou annulée par la filiale pour une contrepartie constituée uniquement d'argent,
(II) a été échangée contre des actions du capital-actions de la société mère,
(B) toute action du capital-actions de la société mère qui a été émise au moment de la fusion en échange d'une action du capital-actions d'une société remplacée,
(vi) toute action du capital-actions d'une société qui a été émise en faveur d'une personne visée à la division c)(vi)(B), dans le cas où l'ensemble des actions du capital-actions de la filiale ont été acquises par la société mère pour une contrepartie constituée uniquement d'argent;
(7) Le sous-alinéa 88(1)c.4)(vi) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est abrogé.
(8) Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.8), de ce qui suit :
c.9) pour l'application de l'alinéa c.4), la mention d'une action du capital-actions d'une société vaut mention du droit d'acquérir une telle action;
(9) Le sous-alinéa 88(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante :
représente la juste valeur marchande de l'immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale,
le coût indiqué de l'immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s'il est plus élevé, le coût indiqué de l'immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation,
la somme visée par règlement,
(10) Le sous-alinéa 88(1)e.9)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :
(C) le plafond de revenu admissible de la société mère pour cette dernière année d'imposition est réputé être égal au total des sommes suivantes :
(I) son plafond de revenu admissible, calculé avant l'application du présent alinéa à la liquidation, pour cette même année,
(II) le total des plafonds de revenu admissible de la filiale, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii), pour ses années d'imposition terminées dans cette année civile précédente,
(11) Le sous-alinéa 88(1)e.9)(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :
(C) le plafond de revenu admissible de la société mère pour cette année précédente est réputé être égal au total des sommes suivantes :
(I) son plafond de revenu admissible, calculé avant l'application du présent alinéa à la liquidation, pour cette année précédente,
(II) le total des plafonds de revenu admissible de la filiale, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii), pour ses années d'imposition terminées dans l'année civile dans laquelle cette année précédente a pris fin,
(12) Le sous-alinéa 88(1)e.9)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) si la société mère et la filiale sont associées l'une à l'autre au cours de l'année courante, le revenu imposable, le plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d'imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;
(13) Les paragraphes (1) à (3), (5), (6) et (8) s'appliquent aux liquidations commençant après 2001 et aux fusions effectuées après cette année.
(14) Le paragraphe (4) s'applique aux liquidations commençant à la date de publication ou par la suite et aux fusions effectuées à cette date ou par la suite.
(15) Les paragraphes (7) et (9) s'appliquent aux liquidations commençant à la date de publication ou par la suite et aux fusions effectuées à cette date ou par la suite. Toutefois, dans le cas où une société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) a acquis le contrôle d'une autre société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe), le paragraphe (1) ne s'applique pas à la fusion de la société mère et de la filiale effectuée avant juillet 2013, ou à la liquidation de la filiale dans la société mère commençant avant ce mois, si les conditions ci-après sont réunies :
a) la société mère a acquis le contrôle de la filiale avant la date de publication ou avait l'obligation, constatée par écrit, avant cette date de l'acquérir; toutefois, la société mère n'est pas considérée comme ayant cette obligation si, par suite de modifications apportées à la même loi, elle peut en être dispensée;
b) la société mère avait l'intention, constatée par écrit, avant la date de publication, de fusionner avec la filiale ou de la liquider.
(16) Les paragraphes (10) à (12) s'appliquent aux liquidations commençant après le 25 février 2008.
19. (1) Le paragraphe 96(1.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Associés d'une société de personnes réputés exercer une entreprise au Canada
(1.6) Si une société de personnes exploite une entreprise au Canada à un moment donné, chaque contribuable qui est réputé en vertu de l'alinéa (1.1)a) en être un associé à ce moment est réputé exploiter l'entreprise au Canada à ce moment pour l'application du paragraphe 2(3), des articles 34.1 et 150 et, sous réserve du paragraphe 34.2(18) , de l'article 34.2.
20. L'alinéa b) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « perte agricole » , au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) le montant qui constituerait la perte autre qu'une perte en capital du contribuable pour l'année si la valeur de l'élément D de la formule applicable figurant à la définition de « perte autre qu'une perte en capital » au présent paragraphe était nulle ;
21. (1) L'article 115 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :
Non-résident occupant un emploi de pilote d'avion
(3) Pour l'application du sous-alinéa (1)a)(i) à une personne non-résidente qui occupe un emploi de pilote d'avion, le revenu de la personne qui est attribuable à un vol (y compris une étape d'un vol) et qui est payé directement ou indirectement par une personne résidant au Canada est attribuable aux fonctions exécutées au Canada dans les proportions suivantes :
a) la totalité du revenu attribuable au vol, s'il fait la liaison entre deux endroits au Canada;
b) la moitié du revenu attribuable au vol, s'il part d'un endroit au Canada et arrive à un endroit à l'étranger;
c) la moitié du revenu attribuable au vol, s'il part d'un endroit à l'étranger et arrive à un endroit au Canada;
d) aucune partie du revenu attribuable au vol, s'il fait la liaison entre deux endroits à l'étranger.
22. (1) Le sous-alinéa 118.5(3)c)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) la prestation d'aide financière aux étudiants, sauf dans la mesure où, en l'absence du paragraphe 56(3) , le montant d'aide serait à inclure dans le calcul du revenu des étudiants bénéficiaires et ne serait pas déductible dans le calcul de leur revenu imposable,
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2012 et suivantes.
23. Le paragraphe 122.61(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-résidents et résidents pendant une partie de l'année
(3) Pour l'application du présent article, il est entendu que le revenu d 'une personne pour une année d'imposition au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada est réputé être égal à la somme qui aurait correspondu à son revenu pour cette année si elle avait résidé au Canada tout au long de l'année.
24. L'article 122.64 de la même loi est abrogé.
25. (1) Les éléments G et H de la formule figurant à l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » , au paragraphe 125(7) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
représente le total des sommes représentant chacune soit la part qui revient à la société du revenu de la société de personnes, déterminé conformément à la sous-section j de la section B, pour un exercice de l'entreprise qui se termine dans l'année, soit un montant inclus, par l'effet de l'un des paragraphes 34.2(2), (3) et (12) , dans le revenu de la société pour l'année relativement à l'entreprise,
le total des sommes déduites dans le calcul du revenu de la société pour l'année tiré de l'entreprise (sauf les sommes déduites dans le calcul du revenu de la société de personnes tiré de l'entreprise) ou de son revenu relatif à l'entreprise en vertu des paragraphes 34.2(4) ou (11) ,
26. (1) La définition de « aide non gouvernementale » , au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« aide non gouvernementale »
"non-government assistance"
« aide non gouvernementale » Somme qui serait incluse dans le revenu en application de l'alinéa 12(1)x) si cet alinéa s'appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii).
27. (1) La définition de « société admissible » , au paragraphe 127.1(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
"qualifying corporation"
« société admissible » Est une société admissible pour une année d'imposition donnée se terminant dans une année civile la société donnée qui est une société privée sous contrôle canadien au cours de l'année donnée et dont le revenu imposable pour son année d'imposition précédente — compte tenu, si elle est associée au cours de l'année donnée à une ou plusieurs autres sociétés (appelées « sociétés associées » au présent paragraphe), du revenu imposable de chaque société associée pour sa dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente (calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d'imposition) — ne dépasse pas son plafond de revenu admissible éventuel pour l'année donnée.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après la date de publication.
28. (1) Le passage de l'alinéa 127.52(1)c.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c.1) si , au cours de l'exercice d'une société de personnes qui se termine dans l'année (sauf un exercice qui prend fin par l'effet du paragraphe 99(1)), la participation du particulier dans la société de personnes est une participation à laquelle un numéro d'inscription doit être ou a été attribué en application de l'article 237.1 :
(2) La division 127.52(1)i)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) les alinéas b) à c.3), e) et e.1) du présent paragraphe, dans leur version applicable aux années d'imposition ayant commencé après 1994 et s'étant terminées avant 2012 , s'appliquaient au calcul de la perte autre qu'une perte en capital du particulier, de sa perte agricole restreinte, de sa perte agricole et de sa perte comme commanditaire pour une de ces années d'imposition,
(C) les alinéas b) à c.3), e) et e.1) du présent paragraphe s'appliquaient au calcul de la perte autre qu'une perte en capital du particulier, de sa perte agricole restreinte, de sa perte agricole et de sa perte comme commanditaire pour une année d'imposition se terminant après 2011,
(3) La division 127.52(1)i)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) les alinéas c.1) et d) du présent paragraphe, dans leur version applicable aux années d'imposition ayant commencé après 1994 et s'étant terminées avant 2012 , s'appliquaient au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une de ces années d'imposition;
(C) les alinéas c.1) et d) du présent paragraphe s'appliquaient au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une année d'imposition se terminant après 2011;
(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition 2012 et suivantes. Toutefois, si un particulier en fait le choix dans un document qu'il présente au ministre du Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi, en ce qui concerne le particulier :
a) les paragraphes (1) à (3) s'appliquent également aux années d'imposition 2006 à 2011;
b) les mentions « 2011 » et « 2012 » aux sous-alinéas 127.52(1)i)(i) et (ii) de la même loi, modifiés par les paragraphes (2) et (3), valent mention respectivement de « 2005 » et « 2006 ».
(5) Malgré le paragraphe 152(4) de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir toute cotisation ou nouvelle cotisation, ou faire toute détermination, en vertu de la partie I de la même loi pour donner effet au choix prévu au paragraphe (4).
29. (1) Le paragraphe 136(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Société coopérative réputée ne pas être une société privée
136. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l'absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l'application de l'article 15.1, des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l'effet de l'alinéa 88(1)e.2)), des définitions de « compte de revenu à taux général » , « compte de revenu à taux réduit » et « désignation excessive de dividende déterminé » au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10) , des articles 123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, du paragraphe 185.2(3) , de la définition de « société exploitant une petite entreprise » au paragraphe 248(1) (dans son application à l'alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1) .
30. (1) Le paragraphe 137(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Paiements au titre d'actions
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute somme payée ou à payer par une caisse de crédit à une personne est réputée être payée ou à payer , selon le cas, par la caisse de crédit à titre d'intérêts et être reçue ou à recevoir, selon le cas, par la personne à ce titre si, à la fois :
a) la somme se rapporte à une action, détenue par la personne , d'une catégorie du capital-actions de la caisse de crédit , sauf s'il s'agit d'une somme payée ou à payer relativement à une réduction du capital versé au titre de l'action par la caisse de crédit, ou au rachat, à l'acquisition ou à l'annulation de l'action par elle, jusqu'à concurrence du capital versé au titre de l'action;
b) l'action n'est pas inscrite à la cote d'une bourse de valeurs;
c) la personne est, selon le cas :
(i) membre de la caisse de crédit,
(ii) dans le cas où l'action est émise par la caisse de crédit après le 28 mars 2012, membre d'une autre caisse de crédit qui est membre de la caisse de crédit en cause.
31. Le passage du paragraphe 142.2(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l'application des définitions de « bien exclu » et « titre de créance déterminé » au paragraphe (1) et du paragraphe 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :
32. (1) La division 157(1.5)a)(ii)(B) de la version anglaise de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2) L'alinéa 157(1.5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2007.
33. (1) Le passage du paragraphe 207.01(1) de la même loi précédant la définition de « avantage » est remplacé par ce qui suit :
207.01 (1) Les définitions qui suivent et celles figurant aux paragraphes 146(1) (sauf la définition de « prestation » ), 146.2(1) et 146.3(1) s'appliquent à la présente partie ainsi qu'à la partie XLIX du Règlement de l'impôt sur le revenu .
(2) La définition de « revenu de placement non admissible déterminé » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
"specified non-qualified investment income"
« revenu de placement non admissible déterminé » En ce qui concerne un régime enregistré et son particulier contrôlant, tout revenu (déterminé compte non tenu de l'alinéa 82(1)b)) ou gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme au titre de laquelle un impôt était payable en vertu de la partie I par une fiducie régie par le régime ou par tout autre régime enregistré du particulier contrôlant.
(3) L'alinéa a) de la définition de « avantage » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) de tout bénéfice provenant d'un programme d'encouragement offert à une vaste catégorie de clients de l'émetteur du régime ou d'une personne qui lui est liée, s'il est raisonnable de conclure qu'aucun des objets principaux du programme ne consiste à permettre à une personne ou à une société de personnes de profiter de l'exemption d'impôt prévue par la partie I à l'égard d'une somme relative au régime;
(4) La division b)(i)(A) de la définition de « avantage » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(5) Le passage de l'alinéa c) de la définition de « avantage » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) tout bénéfice qui représente un revenu (déterminé compte non tenu de l'alinéa 82(1)b) ou un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement :
(6) L'alinéa c) de la définition de « cotisation exclue » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) le survivant désigne la cotisation par rapport au paiement au survivant, sur le formulaire prescrit produit selon la modalités prescrites dans les trente jours suivant le versement de la cotisation (ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable) ;
(7) Le passage de la définition de « placement interdit » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
"prohibited investment"
"prohibited investment" Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie régie par un régime enregistré tout bien (sauf un bien exclu pour la fiducie ) qui est, à ce moment :
(8) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « placement interdit » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(ii) une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avant le particulier contrôlant;
(9) Le passage de la définition de « somme découlant d'un dépouillement de REER » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
« somme découlant d'un dépouillement de REER »
"RRSP strip"
"RRSP strip" Relativement à un FERR ou à un REER, le montant d'une réduction de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER effectuée dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements dont l'un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant du FERR ou du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d'obtenir un bénéfice soit relativement à des biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER, soit par suite de la réduction . En est exclue toute somme qui, selon le cas :
(10) L'alinéa d) de la définition de « somme découlant d'un dépouillement de REER » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
d) représente le principal d'une créance qui est un bien exclu.
(11) L'alinéa c) de la définition de « opération de swap » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) tout transfert de placement interdit ou de placement non admissible effectué à partir du régime enregistré, moyennant contrepartie , dans des circonstances où le particulier contrôlant a droit au remboursement prévu au paragraphe 207.04(4) à l'égard du transfert;
(12) Les éléments A et B de la formule figurant à la définition de « bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit » , au paragraphe 207.01(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
représente le total des sommes dont chacune représente un revenu (déterminé compte non tenu de l'alinéa 82(1)b)) gagné ou un gain en capital réalisé au cours de l'année d'imposition par une fiducie régie par un FERR ou un REER du particulier qui, à la fois :
b) s'il s'agit d'un revenu, est gagné après le 22 mars 2011 et, s'il s'agit d'un gain en capital, s'accumule après le 22 mars 2011;
le total des sommes dont chacune représente une perte en capital, déterminée compte non tenu du sous-alinéa 40(2)g)(i) ni du paragraphe 40(3.4), réalisée au cours de l'année d'imposition par une fiducie régie par un FERR ou un REER du particulier qui, à la fois :
b) s'accumule après le 22 mars 2011.
(13) Le paragraphe 207.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
"excluded property"
"excluded property" Est un bien exclu à un moment donné pour une fiducie régie par un régime enregistré :
a) tout bien visé à l'alinéa 4900(1)j.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ;
b) tout droit sur l'actif d'une société de placement à capital variable, d'une fiducie de fonds commun de placement ou d'un placement enregistré à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies :
(A) il s'agit d'un droit sur l'actif d'une société de placement à capital variable ou d'une fiducie de fonds commun de placement dont la valeur provient d'un fonds commun de placement qui est assujetti et qui se conforme pour l'essentiel aux exigences de la Norme canadienne 81–102 Les organismes de placement collectif , et ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières,
(B) la société, la fiducie ou le régime enregistré suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,
(ii) le moment en cause est compris dans la période de 24 mois :
(A) soit qui commence le premier jour de la première année d'imposition de la société, de la fiducie ou du régime enregistré,
(B) soit qui prend fin le dernier jour de sa dernière année d'imposition,
(iii) il est raisonnable de conclure qu'aucun des objets principaux de la structure de la société, de la fiducie ou du régime enregistré, ou des conditions du droit sur l'actif, ne consiste à faciliter la mise en oeuvre d'opérations ou d'événements qui pourraient modifier la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie régie par le régime enregistré d'une manière qui ne se manifesterait pas dans un contexte commercial ou financier normal où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause,
(iv) il est raisonnable de conclure qu'aucun des objets principaux de la constitution, de l'établissement, de la liquidation ou de l'extinction de la société, de la fiducie ou du régime enregistré ne consiste à permettre à quiconque de tirer profit du présent alinéa;
c) tout droit sur l'actif d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie (appelées « entité de placement » au présent alinéa) à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies :
(i) la juste valeur marchande du droit sur l'actif (appelé « droit sans lien de dépendance » au présent alinéa) de l'entité de placement qui appartient à des personnes sans lien de dépendance avec le particulier contrôlant du régime enregistré compte pour au moins 90 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des droits sur l'actif de l'entité de placement,
(ii) la juste valeur marchande totale du droit sans lien de dépendance et de la dette de l'entité de placement qui appartient à des personnes sans lien de dépendance avec le particulier contrôlant du régime enregistré compte pour au moins 90 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des droits sur l'actif et des dettes de l'entité de placement,
(iii) les propriétaires du droit sans lien de dépendance ont au moins 90 % des voix pouvant être exprimées à l'assemblée annuelle de l'entité de placement,
(iv) les conditions spécifiques de chaque part ou unité du droit sur l'actif de l'entité de placement détenue par la fiducie régie par le régime enregistré sont identiques ou essentiellement similaires à celles d'un droit sur l'actif donné qui fait partie du droit sans lien de dépendance,
(v) la juste valeur marchande du droit sur l'actif donné visé au sous-alinéa (iv) correspond à au moins 10 % de la juste valeur marchande totale des droits sur l'actif de l'entité de placement qui présentent les conditions spécifiques visées au sous-alinéa (iv) ou des conditions essentiellement similaires à celles-ci,
(vi) le particulier contrôlant n'a aucun lien de dépendance avec l'entité de placement,
(vii) il est raisonnable de conclure qu'aucun des objets principaux de la structure de l'entité de placement, ou des conditions du droit sur l'actif, ne consiste à faciliter la mise en oeuvre d'opérations ou d'événements qui pourraient modifier la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie régie par le régime enregistré d'une manière qui ne se manifesterait pas dans un contexte commercial ou financier normal où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause.
« droit sur l'actif »
"equity" Est un droit sur l'actif d'une société, d'une fiducie ou d'une société de personnes :
a) l'action du capital-actions de la société;
c) la participation à titre d'associé de la société de personnes.
(14) L'article 207.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Disposition réputée et nouvelle acquisition de placements
(6) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré devient un placement interdit ou un placement non admissible pour la fiducie, ou cesse de l'être, à un moment donné, la fiducie est réputée avoir disposé du bien immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l'avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.
Coût au 23 mars 2011
(7) Pour le calcul du prix de base rajusté pour une fiducie régie par un REER ou un FERR d'un bien qui était un placement interdit pour la fiducie le 23 mars 2011, la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 mars 2011 est réputée correspondre à son coût pour la fiducie jusqu'à ce que celle-ci en dispose.
(15) Les paragraphes (1) à (6), (9), (10) et (12) à (14) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.
(16) Les paragraphes (7) et (8) s'appliquent à compter du 23 mars 2011 relativement aux placements acquis à un moment quelconque.
(17) Le paragraphe (11) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2011. Toutefois, il entre en vigueur le 1er janvier 2022 relativement à une opération de swap effectuée dans le but de retirer un bien d'un FERR ou d'un REER s'il est raisonnable de conclure qu'un impôt serait à payer en vertu de la partie XI.01 de la même loi si le bien demeurait dans le FERR ou le REER.
34. (1) Le paragraphe 207.04(5) de la même loi est abrogé.
35. (1) Le passage du paragraphe 207.05(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Si un particulier en fait le choix avant le 2 mars 2013 sur le formulaire prescrit, le paragraphe (1) ne s'applique pas relativement à tout avantage qui est une somme incluse dans le calcul du bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit du particulier pour une année d'imposition, pourvu que ce bénéfice :
36. (1) Le paragraphe 207.06(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) la mesure dans laquelle des paiements ont été faits sur le régime enregistré de la personne.
(2) Le paragraphe 207.06(3) de la même loi est abrogé.
37. (1) L'article 207.061 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Somme à inclure dans le revenu
207.061 Le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt est tenu d'inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en vertu de la partie I toute partie d'une distribution effectuée au cours de l'année qui est soit visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « distribution déterminée » au paragraphe 207.01(1) ou au sous-alinéa 207.06(1)b)(ii), soit précisée par le ministre dans le cadre d'un accord visant l'annulation d'un impôt payable en vertu de la présente partie ou la renonciation à un tel impôt .
38. (1) Le passage du paragraphe 207.07(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
207.07 (1) Toute personne qui est redevable d'un impôt en vertu de la présente partie pour tout ou partie d'une année civile doit, avant juillet de l'année civile subséquente :
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
39. (1) Le sous-alinéa 219(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) une somme déductible par l'effet des alinéas 111(1)b) et 115(1)d) dans le calcul de son montant de base,
(2) Le paragraphe 219(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Gains exclus
(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1) s'applique compte non tenu de ses alinéas a) et c) à e) et comme si les seuls droits ou options visés à son alinéa f) étaient ceux se rapportant à des biens visés à son alinéa b).
(3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 5 mars 2010.
40. L'alinéa 239(2.21)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) tout fonctionnaire à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 241(4)a), d), f), f.1), i), j.1) ou j.2) ,
41. (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(ix) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ix) à un fonctionnaire d'un ministère ou organisme fédéral ou provincial, quant aux nom, adresse, numéro de téléphone et profession d'un contribuable et à la taille et au genre de son entreprise, mais uniquement en vue de permettre à ce ministère ou à cet organisme de recueillir des données statistiques pour la recherche et l'analyse,
(2) L'alinéa 241(4)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j.1) fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire ou à une personne déterminée, mais uniquement en vue de permettre que soit effectué, à l'égard d'un paiement d'assistance sociale fait après examen des ressources, des besoins et du revenu, un redressement ayant pour objet de prendre en compte la valeur de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) à l'égard d'une personne pour une année d'imposition;
j.2) fournir à un fonctionnaire d'un gouvernement provincial un renseignement obtenu en vertu de l'article 122.62, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution d'une loi de la province visée par règlement;
42. (1) L'article 247 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
Exclusion — certaines garanties
(7.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de redresser un montant de contrepartie payé ou à payer à une société résidant au Canada (appelée « société mère » au présent paragraphe), ou couru en sa faveur, au cours de son année d'imposition pour la fourniture, à une personne ou à une société de personnes (appelées « prêteur » au présent paragraphe), d'une garantie pour le remboursement total ou partiel d'une somme donnée qu'une personne non-résidente doit au prêteur si, à la fois :
a) la personne non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée de la société mère pour l'application de l'article 17 tout au long de la période de l'année pendant laquelle la somme donnée est due;
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 1997. Pour l'application du paragraphe 247(7.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), aux années d'imposition commençant avant le 24 février 1998, l'article 17 de la même loi, en son état au 24 janvier 2005, s'applique. Toutefois, si un contribuable en fait le choix dans un document qu'il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi :
a) le paragraphe (1) ne s'applique pas à ses années d'imposition commençant au plus tard à la date de publication;
b) malgré les délais fixés au paragraphe 152(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu , le ministre du Revenu national peut établir toute cotisation ou nouvelle cotisation, et faire toute détermination, en vertu de la partie I de la même loi pour donner effet au choix prévu au présent paragraphe.
43. (1) La division d)(iii)(B) de la définition de « automobile » , au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(B) situés à au moins 30 kilomètres du point le plus rapproché de la limite du plus proche centre de population , au sens du dernier dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada avant l'année en question, qui compte une population d'au moins 40 000 personnes selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant cette même année.
44. (1) Le passage de l'article 806.2 du Règlement de l'impôt sur le revenu précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
806.2 Pour l'application de la définition de « intérêts sur créances participatives » au paragraphe 212(3) de la Loi, est un titre visé le titre de créance indexé à l'égard duquel les montants payables :
45. (1) L'alinéa 1100(12)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) soit une société visée à l'alinéa a);
(2) L'alinéa 1100(16)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Le sous-alinéa 1100(25)b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(A) soit une société visée au sous-alinéa (iii) ou à l'alinéa (26)a);
(4) L'alinéa 1100(26)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5) Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent aux exercices se terminant après octobre 2010.
46. (1) Le paragraphe 1102(10) du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.
47. (1) L'alinéa 3003c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles , L.R.Q., ch. A-13.1.1 , en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.
48. La partie XXX du même règlement, modifiée par l'article 47 , est abrogée.
49. (1) Les intertitres « RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ » et « Placements admissibles » précédant l'article 4900 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
50. (1) L'article 4900 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :
(15) Pour l'application de la définition de « placement interdit » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, tout bien qui est un placement admissible pour une fiducie régie par un FERR, un REER ou un CELI par le seul effet du paragraphe (14) est un bien visé pour la fiducie à un moment donné s'il n'est pas visé à l'un des sous-alinéas (14)a)(i) à (iii) à ce moment.
51. (1) La partie L du même règlement est abrogée.
52. (1) Le paragraphe 5600(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) la distribution effectuée par Fiat S.p.A., le 1er janvier 2011, d'actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A.;
e) la distribution effectuée par Foster's Group Limited, le 9 mai 2011, d'actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited;
f) la distribution effectuée par Telecom Corporation of New Zealand Limited, le 30 novembre 2011, d'actions ordinaires de Chorus Limited.
53. Le même règlement est modifié par adjonction, avant l'article 6501, de ce qui suit :
6500. Pour l'application de l'alinéa 241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées du Québec :
b) la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles , L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.
54. (1) L'article 8200.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
8200.1 Pour l'application du paragraphe 13(18.1), de la définition de « frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » au paragraphe 66.1(6) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l'énergie sont ceux compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l'annexe II.
55. (1) Le passage du paragraphe 8900(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
8900. (1) Pour l'application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) et de l'alinéa 126(3)a) de la Loi, les organisations internationales ci-après sont visées :
Avis | Transparence Date de modification: 2012-12-21