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Timestamp: 2020-01-18 06:24:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 18', "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 18"]

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - PDF Téléchargement Gratuit
Luc Pothier
1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 41 DU 4 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2012 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENT DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. PROROGATION ET AMENAGEMENT DU DISPOSITIF. COMMENTAIRES DES ARTICLES 81 ET 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012 (N DU 28 DECEMBRE 2011, JOURNAL OFFICIEL DU 29 DECEMBRE 2011) ET DE L'ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2011 (JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 2011). (C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au C.G.I., art. 18 bis) NOR : ECE L J Bureau C 2 PRESENTATION 1/ Le crédit d impôt sur le revenu pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable, codifié sous l article 200 quater du code général des impôts (CGI), s applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er janvier L article 18 bis de l annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d impôt. Ce dispositif a fait l objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B-21-09, 5 B-22-09, 5 B et 5 B / L article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011) apporte à ce dispositif plusieurs aménagements qui ont notamment pour objet : - de proroger la période d application du crédit d impôt jusqu au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1 er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ; - de diminuer les taux de droit commun du crédit d impôt pour l ensemble des dépenses éligibles ; - d instaurer une majoration de dix points (avant «rabot») des taux du crédit d impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d un «bouquet de travaux» ; - de conditionner l éligibilité au crédit d impôt des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d entrée donnant sur l extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d un «bouquet de travaux» ; - d étendre aux chaudières à micro-cogénération gaz la liste des équipements éligibles; avril P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex
2 - de retenir, à compter du 1 er janvier 2012, le coût des équipements, d une part, de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil, d autre part, de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ; - de rétablir, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d impôt et de l éco-prêt à taux zéro («éco-ptz») à compter du 1 er janvier / Par ailleurs, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique («rabot») de l avantage en impôt procuré par un certain nombre d avantages fiscaux prévue par l article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, les taux du crédit d impôt sont uniformément diminués de 15 %. 4/ Enfin, l arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l application de l article 200 quater du CGI (Journal officiel du 31 décembre 2011) modifie, à compter du 1 er janvier 2012, les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d impôt. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires. 4 avril
3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : PROROGATION ET RECENTRAGE DU DISPOSITIF 6 Section 1 : Prorogation du dispositif jusqu au 31 décembre Section 2 : Recentrage du dispositif sur les logements achevés depuis plus de deux ans 10 A. DISPOSITIONS INITIALES 10 B. DISPOSITIONS NOUVELLES 14 CHAPITRE 2 : AMENAGEMENT DU DISPOSITIF 16 Section 1 : Majoration des taux du crédit d impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d un «bouquet de travaux» 17 A. DEFINITION DU «BOUQUET DE TRAVAUX» 18 B. NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES A LA MAJORATION DU TAUX DE L AVANTAGE FISCAL DANS LE CADRE D UN «BOUQUET DE TRAVAUX» 21 C. DEPENSES EXCLUES DE LA MAJORATION DU TAUX DE L AVANTAGE FISCAL AU TITRE DE LA REALISATION D UN «BOUQUET DE TRAVAUX» 29 Section 2 : Exclusion des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d entrée donnant sur l extérieur réalisées dans une maison individuelle 31 A. DEPENSES REALISEES DANS UNE MAISON INDIVIDUELLE 32 B. DEPENSES REALISEES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF 41 Section 3 : Extension du crédit d impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz 43 Section 4 : Plafonnement des dépenses d acquisition d équipements solaires 49 Section 5 : Critères de qualification exigés 57 Section 6 : Cumul sous condition de ressources du crédit d impôt avec l éco-prêt à taux zéro 60 CHAPITRE 3 : MODIFICATION DES TAUX DU CREDIT D IMPOT 65 Section 1 : Taux du crédit d impôt pour les dépenses réalisées en action seule avril 2012
4 A. DIMINUTION DES TAUX DE DROIT COMMUN DU CREDIT D IMPOT 67 B. DIMINUTION DE 15 % DES TAUX DE DROIT DU CREDIT D IMPOT («RABOT») 68 C. APPLICATION DU «RABOT» AUX TAUX DU CREDIT D IMPÔT 69 D. ENTREE EN VIGUEUR 70 Section 2 : Taux du crédit d impôt pour les dépenses réalisées dans le cadre d un «bouquet de travaux» 71 A. MAJORATION DE DIX POINTS (AVANT «RABOT») DU TAUX DU CREDIT D IMPOT 71 B. APPLICATION DU «RABOT» AUX TAUX MAJORES DU CREDIT D IMPOT 72 C. ENTREE EN VIGUEUR 75 CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES CRITERES DE PERFORMANCE 76 Section 1 : Matériaux d isolation thermique des parois opaques 77 Section 2 : Matériaux d isolation thermique des parois vitrées 78 Section 3 : Volets isolants, calorifugeage et portes d entrée donnant sur l extérieur 79 Section 4 : Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses 80 Section 5 : Pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire 81 Section 6 : Entrée en vigueur 82 Liste des annexes Annexe 1 : Article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011) Annexe 2 : Article 83 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011) Annexe 3 : Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (Journal officiel du 31 décembre 2011) Annexe 4 : Décret n du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt (Journal officiel du 31 décembre 2011) Annexe 5 : Tableau récapitulatif du crédit d impôt sur le revenu prévu à l article 200 quater du CGI (dépenses éligibles et taux applicables) 4 avril
5 INTRODUCTION 1. Le crédit d impôt sur le revenu pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable, codifié sous l article 200 quater du code général des impôts (CGI), s applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er janvier L article 18 bis de l annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d impôt. Ce dispositif a fait l objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B-21-09, 5 B-22-09, 5 B et 5 B L article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011) apporte à ce dispositif plusieurs aménagements qui ont notamment pour objet : - de proroger la période d application du crédit d impôt jusqu au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1 er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ; - de diminuer les taux de droit commun du crédit d impôt pour l ensemble des dépenses éligibles ; - d instaurer une majoration de dix points (avant «rabot») des taux du crédit d impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d un «bouquet de travaux» ; - de conditionner l éligibilité au crédit d impôt des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d entrée donnant sur l extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d un «bouquet de travaux» ; - d étendre aux chaudières à micro-cogénération gaz la liste des équipements éligibles; - de retenir, à compter du 1 er janvier 2012, le coût des équipements, d une part, de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil et, d autre part, de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ; - de rétablir, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d impôt et de l éco-prêt à taux zéro («éco-ptz») à compter du 1 er janvier Par ailleurs, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique («rabot») de l avantage en impôt procuré par un certain nombre d avantages fiscaux prévue par l article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, les taux du crédit d impôt sont uniformément diminués de 15 %. 4. Enfin, l arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l application de l article 200 quater du CGI (Journal officiel du 31 décembre 2011) modifie, à compter du 1 er janvier 2012, les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d impôt. 5. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires. CHAPITRE 1 : PROROGATION ET RECENTRAGE DU DISPOSITIF Section 1 : Prorogation du dispositif jusqu au 31 décembre Prorogation. Le crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable prévu à l article 200 quater du CGI, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012, est prorogé de trois ans, soit jusqu au 31 décembre 2015, pour l ensemble du dispositif, à l exception des dépenses réalisées, à compter du 1 er janvier 2013, dans des logements achevés depuis moins de deux ans (sur ce point, voir la section 2 du présent chapitre) avril 2012
6 7. Modalités d appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles. Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation principale reste inchangé, soit pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune, majorés le cas échéant de 400 par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI 1. Ce plafond s apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, c est-à-dire sur une «période glissante» de cinq années comprises entre ces deux dates. En pratique, à compter de 2012, il y a quatre périodes d appréciation du plafond global pluriannuel, soit : - pour les dépenses payées en 2012 : du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ; - pour les dépenses payées en 2013 : du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; - pour les dépenses payées en 2014 : du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014 ; - pour les dépenses payées en 2015 : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Exemple. Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d installation d une chaudière à condensation et de travaux d isolation thermique des parois opaques pour un montant de en Toutes conditions d éligibilité à l avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d impôt dont le couple a bénéficié a été plafonné à Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l année 2007, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d impôt sur la période A compter de l année 2012, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d impôt au titre de l année 2007 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2005 et 2006, prises en compte dès lors qu elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s étendant de l année 2007 à l année Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI sous un plafond de pour les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2012 dans cette même habitation. 9. Cas particulier des propriétaires-bailleurs. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné à par logement loué ou destiné à être mis en location. Cette limite était initialement appréciée en prenant en compte, pour chaque logement, l ensemble des dépenses réalisées sur la période pluriannuelle (voir sur ce point n 17. du BOI 5 B-22-09). Cette période d appréciation des dépenses éligibles pour les biens donnés en location est prorogée jusqu au 31 décembre Ainsi, dans le cas où un propriétaire-bailleur n aurait pas utilisé, sur la période la totalité du plafond de pour un même logement donné en location, il pourra effectuer de nouvelles dépenses éligibles dans la limite du plafond restant à utiliser, et cela jusqu au 31 décembre En revanche, pour les propriétaires-bailleurs ayant utilisé, au titre du même logement, la totalité du plafond de 8 000, la prorogation du dispositif ne permet pas de réaliser d autres dépenses ouvrant droit au crédit d impôt dans le logement concerné. Cela étant, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, ces nouvelles dépenses peuvent être admises en déduction dans les conditions de droit commun pour la détermination du revenu net foncier. Section 2 : Recentrage du dispositif sur les logements achevés depuis plus de deux ans A. DISPOSITIONS INITIALES 10. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le logement dans lequel les dépenses d équipements, de matériaux, d appareils et de travaux de pose éligibles sont effectuées, doit respecter, selon la nature de la dépense, une condition d ancienneté. 11. Principe. Les locaux dans lesquels les dépenses éligibles sont réalisées doivent avoir été achevés depuis plus de deux ans. 1 La majoration de 400 est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. 4 avril
7 12. Exception. Pour l installation de certains équipements (voir les équipements concernés au n 13.), aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Ainsi, ces équipements sont éligibles au crédit d'impôt : - lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l état futur d achèvement ; - lorsqu ils s intègrent à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l objet de la déclaration d ouverture de chantier prévue à l article R du code de l urbanisme ; - lorsqu ils sont acquis dans le cadre de travaux d installation ou de remplacement réalisés à l initiative du contribuable dans un logement déjà achevé. 13. Equipements concernés. Conformément aux c, d et e du 1 de l article 200 quater, aucune condition d ancienneté du logement n est exigée pour : - les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ainsi que pour la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; - les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ; - les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. B. DISPOSITIONS NOUVELLES 14. Recentrage du dispositif sur les logements achevés depuis plus de deux ans. A compter du 1 er janvier 2013, le bénéfice du crédit d impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date du paiement de la dépense. Ce recentrage est sans incidence sur les dépenses éligibles qui étaient déjà soumises à une condition d achèvement du logement supérieure à deux ans. En conséquence, à compter du 1 er janvier 2013, les dépenses correspondant aux équipements mentionnés aux c, d et e du 1 de l article 200 quater (voir sur ce point n 13.), payées dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans, n ouvrent plus droit au crédit d impôt. 15. Précision. Le recentrage du crédit d impôt s applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier A cet égard, il est rappelé que la date de paiement de la dépense s entend de celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Le versement d un acompte, notamment à l appui de l acceptation du devis, ne constitue pas un paiement pour l application du crédit d impôt. CHAPITRE 2 : AMENAGEMENT DU DISPOSITIF 16. L article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011) aménage le crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable. Section 1 : Majoration des taux du crédit d impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d un «bouquet de travaux» 17. Afin d accroître le soutien aux rénovations lourdes, le 5 bis de l article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue du E du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012, prévoit une majoration de dix points (avant application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu prévue par l article 83 de la loi de finances pour 2012) des taux du crédit d impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d un bouquet de travaux. Cette majoration ne s applique qu aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans avril 2012
8 A. DEFINITION DU «BOUQUET DE TRAVAUX» 18. Introduit dans le cadre du crédit d impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d amélioration de la performance énergétique des logements à usage d habitation (écoprêt à taux zéro), codifié sous l article 244 quater U du CGI, un «bouquet de travaux» correspond à la combinaison d au moins deux actions efficaces d amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses («actions») limitativement énumérées et réalisées au titre d une même année. Lorsque les dépenses concernent des éléments multiples (matériaux d isolation thermique des parois vitrées ou opaques), celles-ci doivent, par ailleurs, porter sur une partie significative des éléments installés. 19. Incidence sur le dispositif. L économie générale du crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable, codifié sous l article 200 quater du CGI, est inchangée. En effet, sous réserve de l exclusion, lorsqu elles sont réalisées dans une maison individuelle, des dépenses mentionnées au 2 du b du 1 de l article 200 quater du CGI non effectuées la même année que celle de la réalisation d un bouquet de travaux (voir sur ce point section 2 du présent chapitre), l introduction d une majoration du taux du crédit d impôt, applicable pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux, ne constitue qu une incitation à la réalisation de rénovations lourdes. Elle n est donc pas de nature à priver le contribuable du bénéfice de l avantage fiscal pour des dépenses éligibles au dispositif effectuées de manière isolée (en «action seule»), c est-à-dire non coordonnées avec d autres dépenses. 20. Taux du crédit d impôt applicable. Désormais, il convient pour connaître le taux du crédit d impôt applicable de distinguer selon que la dépense éligible au dispositif a été réalisée seule (en «action seule») ou associée à d autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères de réalisation d un bouquet de travaux. Seules les dépenses permettant de constituer un bouquet de travaux bénéficient de la majoration de dix points du taux du crédit d impôt (à l exclusion des dépenses, réalisées concomitamment, qui ne sont pas des dépenses constitutives d un bouquet de travaux). Enfin, il est précisé que la deuxième réduction homothétique, calculée au taux de 15 % («rabot»), des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l article A du CGI, prévue par l article 83 de la loi de finances pour 2012, s applique aux taux majorés résultant de dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux. Sur les modalités de calcul de la majoration de taux et les taux applicables après «rabot», il convient de se reporter à la section 2 du chapitre 3 de la présente instruction et au tableau en annexe 5. B. NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES A LA MAJORATION DU TAUX DE L AVANTAGE FISCAL DANS LE CADRE D UN «BOUQUET DE TRAVAUX» 21. Conformément au 5 bis de l article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue du E du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012, la majoration de dix points (avant «rabot») des taux du crédit d impôt, pour les dépenses entrant dans la composition d un bouquet de travaux, s applique dès lors que des dépenses, relevant d au moins deux des catégories limitativement énumérées, sont réalisées. Les dépenses entrant dans les différentes catégories d un bouquet de travaux pour les besoins du crédit d impôt peuvent différer légèrement de celles retenues pour le bénéfice de l éco-ptz (voir sur ce point le BOI 4 A-13-09). 22. Montant de dépenses. La majoration de dix points (avant «rabot») des taux du crédit d impôt n est pas subordonnée à un montant de dépenses. Elle s applique à chacun des taux des dépenses éligibles entrant dans la composition d un bouquet de travaux. Toutefois, pour certains travaux portant sur des éléments multiples (matériaux d isolation des parois vitrées ou opaques), la dépense doit porter sur une partie significative du logement. A cet égard, la facture de l entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation de ces matériaux doit préciser l ampleur des travaux réalisés selon la nature de la dépense, afin de justifier du respect de cette condition (voir n 23. pour apprécier l importance des travaux d isolation). Les plafonds de dépenses cités au n 7. de la présente instruction demeurent quant à eux inchangés. Ainsi, lorsqu en raison du plafond pluriannuel de dépenses, une seule dépense, entrant dans la composition d un bouquet de travaux, ouvre effectivement droit au crédit d impôt, le taux majoré s applique à cette dépense. Le contribuable devra cependant être en mesure de justifier de l existence des autres dépenses effectuées dans le cadre du bouquet de travaux, supérieures au plafond pluriannuel. 4 avril
9 23. Catégories de dépenses. Les dépenses doivent relever d au moins deux des six catégories suivantes limitativement énumérées : 1/ acquisition de matériaux d isolation des parois vitrées (a du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ; 2/ acquisition et pose de matériaux d isolation des parois opaques en vue de l isolation des murs (b du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : que les parois opaques soient isolées par l intérieur ou l extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l extérieur ; 3/ acquisition et pose de matériaux d isolation des parois opaques en vue de l isolation des toitures (c du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture ; 4/ acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (d du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : ces dépenses peuvent porter sur l installation initiale ou le remplacement de tels équipements ; 5/ acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable (e du 5 bis de l article 200 quater du CGI) ; 6/ acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (f du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : dès lors que les dépenses portent sur l acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux. 24. Mesure transitoire pour les dépenses engagées ou payées avant la publication de la présente instruction. Pour les travaux portant sur des éléments multiples engagées ou payés avant la publication de la présente instruction, il n est pas exigé que les dépenses portent sur une partie significative du logement pour qu elles entrent dans la composition d un bouquet de travaux. Ainsi, les dépenses d acquisition de matériaux d isolation des parois vitrées, d acquisition et de pose de matériaux d isolation des parois opaques en vue de l isolation des murs et d acquisition et de pose de matériaux d isolation des parois opaques en vue de l isolation des toitures, engagées ou réalisées au plus tard à la date de publication de la présente instruction, peuvent entrer dans la composition d un bouquet de travaux, quelle que soit l ampleur des travaux réalisés. Pour l application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard à la date de publication de la présente instruction, les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l acceptation d un devis et du versement d un acompte à l entreprise avril 2012
10 25. Tableau de synthèse des équipements entrant dans chacune des catégories : Catégories d équipements 1- Matériaux d isolation thermique des parois vitrées 2- Matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des murs 3- Matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des toitures 4- Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 5- Équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable 6- Système de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire performant : chaudière à condensation ou pompes à chaleur (hors air-air) ou équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (hors photovoltaïque, hors équipements bois ou biomasse déjà visés au 4 ci-dessus) ou chaudière micro-cogénération gaz Détails des équipements, matériaux et appareils (les critères de performance sont rappelés à l article 18 bis de l annexe IV au CGI) - fenêtres ou portes fenêtres (PVC, bois ou métalliques) - vitrage de remplacement, doubles fenêtres - murs en façade ou en pignon - toitures-terrasses - planchers de combles perdus - rampants de toiture et plafonds de combles - poêles - foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs - cuisinières utilisées comme mode de chauffage - chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses - équipements de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires (il s agit notamment des «Chauffes-eau solaires», ainsi que les «systèmes solaires combinés») - pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire (couramment appelées «chauffeseau thermodynamiques»), y compris le cas échéant la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques - chaudières à condensation - pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur y compris le cas échéant la pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques - équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique, systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse - chaudière à micro-cogénération gaz 26. Combinaison de dépenses. La réalisation d un bouquet de travaux est conditionnée à la réalisation de dépenses relevant d au moins deux catégories parmi les six catégories listées aux a à f du 5 bis de l article 200 quater du CGI (voir sur ce point n 23. et 25.). La réalisation de deux dépenses au sein d une même catégorie (par exemple, acquisition d une chaudière à condensation et d une pompe à chaleur géothermique, dépenses visées au f du 5 bis de l article 200 quater du CGI) ne permet pas de bénéficier de la majoration de taux pour réalisation d un bouquet de travaux. 27. Critères de performance technique. Les dépenses éligibles à la majoration de taux dans le cadre de la réalisation d un bouquet de travaux doivent respecter les mêmes critères de performance technique que celles effectuées en action seule. 28. Appréciation de la réalisation d un bouquet de travaux. Conformément au 5 bis de l article 200 quater du CGI, la réalisation d un bouquet de travaux s apprécie au titre d un seul et même logement et d une même année. Par conséquent, il convient de se placer à la date du fait générateur du crédit d impôt pour apprécier la réalisation d un bouquet de travaux sur le même logement. Il est rappelé que le fait générateur du crédit d impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d un acompte, notamment lors de l acceptation du devis, n est pas considéré comme un paiement pour l application du crédit d impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture. 4 avril
11 C. DEPENSES EXCLUES DE LA MAJORATION DU TAUX DE L AVANTAGE FISCAL AU TITRE DE LA REALISATION D UN «BOUQUET DE TRAVAUX» 29. Les dépenses non comprises dans les dépenses retenues pour l appréciation de la réalisation d un bouquet de travaux demeurent éligibles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d impôt au taux prévu en action seule. Sur les taux applicables en action seule, il convient de se reporter à la section 1 du chapitre 3 de la présente instruction et au tableau en annexe Tel est le cas des dépenses suivantes : - acquisition d équipements de production d électricité photovoltaïque ; - acquisition de matériaux de calorifugeage, d appareils de régulation de chauffage ; - acquisition d équipements de raccordement à un réseau de chaleur ; - acquisition d équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales ; - acquisition de volets isolants et de portes d entrée donnant sur l extérieur ; - réalisation de diagnostic de performance énergétique ; - acquisition et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert. Section 2 : Exclusion des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d entrée donnant sur l extérieur réalisées dans une maison individuelle 31. Le 2 du A du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011), complétant à cet effet le 2 du b du 1 de l article 200 quater du CGI, conditionne l éligibilité au crédit d impôt des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur, lorsqu elles sont réalisées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d autres dépenses entrant dans la composition d un bouquet de travaux. En revanche, les dépenses d acquisition de tels matériaux demeurent éligibles à l avantage fiscal en action seule lorsqu elles sont réalisées dans un immeuble collectif. A. DEPENSES REALISEES DANS UNE MAISON INDIVIDUELLE 32. Désormais, pour apprécier l éligibilité des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur effectuées dans une maison individuelle, il convient de distinguer selon que ces dépenses ont été réalisées en action seule (1) ou associées à la réalisation d un bouquet de travaux (2). 1. Dépenses réalisées en action seule 33. Principe. Hors réalisation concomitante de dépenses mentionnées au 5 bis de l article 200 quater du CGI entrant dans la composition d un bouquet de travaux, les dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur, mentionnées au 2 du b du 1 de l article 200 quater du CGI, n ouvrent plus droit au crédit d impôt lorsqu elles sont réalisées dans une maison individuelle. En revanche, les dépenses d acquisition de tels matériaux demeurent éligibles lorsqu elles sont réalisées dans un immeuble collectif. 34. Entrée en vigueur. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, à l exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l acceptation d un devis et du versement d un acompte à l entreprise avril 2012
12 2. Dépenses associées à la réalisation d un bouquet de travaux 35. Les dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur, mentionnées au 2 du b du 1 de l article 200 quater du CGI, restent éligibles au crédit d impôt dès lors qu elles sont effectuées au titre de la même année et associées à la réalisation d autres dépenses comprises dans les dépenses retenues pour l appréciation de la réalisation d un bouquet de travaux. 36. Dépenses comprises dans un bouquet de travaux. Conformément au a du 5 bis de l article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l article 81 de la loi de finances pour 2012, seules les dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées constituent l une des catégories de dépenses comprises pour l appréciation d un bouquet de travaux. Il en résulte que les dépenses d acquisition de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur ne constituent pas des dépenses retenues au nombre des actions dont la combinaison constitue un bouquet de travaux. 37. Incidence sur l éligibilité au crédit d impôt. L éligibilité au crédit d impôt des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur est donc conditionnée à la réalisation d un bouquet de travaux. Dans ce cadre, la réalisation d un bouquet de travaux doit être appréciée notamment en tenant compte de l exigence relative à l ampleur des travaux dans le cas de dépenses portant sur des éléments multiples décrite à la section 1 du présent chapitre. 38. Taux du crédit d impôt applicable. Pour les dépenses réalisées dans une maison individuelle, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant à la réalisation d un bouquet de travaux, le taux du crédit d impôt applicable sera : - le taux majoré prévu pour les dépenses éligibles au bouquet de travaux, pour les matériaux d isolation thermique des parois vitrées, soit 22 % avant «rabot» et 18 % après «rabot» (voir sur ce point n 73. et tableau en annexe 5), si les dépenses conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement. Ces dépenses étant comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, il suffit que le contribuable réalise au moins une autre action figurant au nombre de celles retenues pour l appréciation d un bouquet de travaux pour, d une part, rendre éligibles les matériaux d isolation thermique des parois vitrées au crédit d impôt, d autre part, bénéficier du taux majoré ; - le taux prévu en action seule, pour les matériaux d isolation thermique des parois vitrées, si les dépenses ne conduisent pas à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, soit 12 % avant «rabot» et 10 % après «rabot» (voir sur ce point n 69. et tableau en annexe 5). Dans cette hypothèse, dès lors que ces dépenses ne portent pas sur une partie significative du logement, elles ne sont pas comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux. Par suite, le taux prévu en action seule sera appliqué à la condition que le contribuable réalise par ailleurs au moins deux dépenses entrant dans la composition d un bouquet de travaux, lui ouvrant droit au titre des dépenses concernées au taux majoré ; - le taux prévu en action seule, pour les volets isolants et les portes d entrée donnant sur l extérieur, soit 12 % avant «rabot» et 10 % après «rabot» (voir sur ce point n 69. et tableau en annexe 5). Ces dépenses n étant pas comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, le taux prévu en action seule sera toujours appliqué aux volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur, à la condition que le contribuable réalise par ailleurs au moins deux dépenses entrant dans la composition d un bouquet de travaux, lui ouvrant droit au titre des dépenses concernées au taux majoré. 39. Exemples en maison individuelle. - Remplacement de cinq fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + chaudière à condensation => deux dépenses entrent dans la composition d un bouquet de travaux : fenêtres éligibles au taux de 18 % et chaudière éligible au taux de 18 % ; - Remplacement de trois fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + chaudière à condensation => une seule dépense entre dans la composition d un bouquet de travaux : fenêtres non éligibles au crédit d impôt et chaudière éligible au taux de 10 % ; - Installation de volets isolants + chaudière à condensation => une seule dépense entre dans la composition d un bouquet de travaux : volets non éligibles au crédit d impôt et chaudière éligible au taux de 10 % ; - Installation de portes d entrée donnant sur l extérieur + remplacement de cinq fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres => une seule dépense entre dans la composition d un bouquet de travaux : portes d entrée et fenêtres non éligibles au crédit d impôt, dès lors qu il n y a pas de réalisation d un bouquet de travaux par au moins la réalisation de deux dépenses entrant dans la composition de ce bouquet ; 4 avril
13 - Installation d une porte d entrée donnant sur l extérieur + remplacement de cinq fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + chaudière à micro-cogénération gaz => deux dépenses entrent dans la composition d un bouquet de travaux : porte d entrée éligible au taux de 10 %, fenêtres éligibles au taux de 18 % et chaudière micro-cogénération gaz éligible au taux de 26 % ; - Remplacement de trois fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + isolation de la totalité de la toiture + chaudière à micro-cogénération gaz => deux dépenses entrent dans la composition d un bouquet de travaux : fenêtres éligibles au taux de 10 %, isolation de la toiture éligible au taux de 23 % et chaudière microcogénération gaz éligible au taux de 26 % ; - Installation d une porte d entrée donnant sur l extérieur + isolation de la totalité de la toiture + chaudière à micro-cogénération gaz => deux dépenses entrent dans la composition d un bouquet de travaux : porte d entrée éligible au taux de 10 %, isolation de la toiture éligible au taux de 23 % et chaudière micro-cogénération gaz éligible au taux de 26 %. 40. Entrée en vigueur. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier La mesure transitoire relative à l ampleur des travaux portant sur des éléments multiples définie au point n 24. s applique également. B. DEPENSES REALISEES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF 41. Lorsqu elles sont réalisées dans un immeuble collectif, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur, mentionnés au 2 du b du 1 de l article 200 quater du CGI, restent éligibles au crédit d impôt. 42. S agissant des immeubles collectifs, ces dépenses peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que, le cas échéant, sur les parties communes de l immeuble. Section 3 : Extension du crédit d impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz 43. Le 5 du A du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012, insérant à cet effet un g au 1 de l article 200 quater du CGI, étend le crédit d impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz, listées dans la réglementation thermique 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables. La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et de l électricité à partir d une énergie primaire ; la micro-cogénération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés aux usages domestiques permettant de chauffer l intégralité d un logement tout en produisant de l électricité pouvant soit être autoconsommée, soit être revendue. 44. Critères techniques de performance. Pour être éligibles au crédit d impôt, les chaudières à microcogénération gaz doivent être d une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. 45. Base du crédit d impôt. Le crédit d impôt s applique au prix d achat des chaudières à micro-cogénération gaz tel qu il résulte de la facture délivrée par l entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s entend du montant toutes taxes comprises, c est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. Sont comprises dans la base du crédit d impôt, les pièces et fournitures destinées à s intégrer ou à constituer, une fois réunies, l équipement. 46. Exclusion de la main-d œuvre. Est exclue de la base du crédit d impôt la main-d œuvre correspondant à la pose de l équipement. 47. Taux du crédit d impôt. Conformément au g du 5 de l article 200 quater du CGI, issu du 6 du D du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012, le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions de chaudières à micro-cogénération gaz, en action seule, est de 21 % avant application de la réduction homothétique de l avantage en impôt procuré par un certain nombre d avantages fiscaux prévue par l article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, soit 17 % après «rabot» (voir sur ce point n 69.). Le taux majoré applicable en cas de réalisation d un bouquet de travaux est, après «rabot», de 26 % (voir sur ce point n 73.). 48. Entrée en vigueur. Ces dispositions s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier avril 2012
14 Section 4 : Plafonnement des dépenses d acquisition d équipements solaires 49. Afin de réduire la dépense fiscale liée aux dépenses d équipements solaires thermiques et photovoltaïques sans pour autant supprimer toute aide au développement de ces équipements, des plafonds spécifiques ont été instaurés (c du 1 de l article 200 quater du CGI modifié par le 4 du A du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012). Ces plafonds ont été fixés par l arrêté du 30 décembre 2011 reproduit en annexe 3 de la présente instruction. 50. Plafonnement de la base du crédit d impôt. Les plafonds de dépenses d acquisition d équipements solaires sont fixés à : /m² hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire (solaire thermique) ; /kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie solaire (photovoltaïque). Ces plafonds s appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant, selon les cas, la surface exacte non arrondie de capteurs solaires ou la puissance exacte non arrondie installée par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l article 200 quater du CGI (pour plus de précisions sur le plafond global pluriannuel, voir les n 6. à 8. pour les occupants de leur résidence principale et le n 9. pour les propriétaires-bailleurs). 51. Modalités de justification. Conformément au 4 du 6 de l article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l article 81 de la loi de finances pour 2012, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique doivent être indiquées sur les factures. 52. Remarques : - en cas d installations utilisant l énergie solaire (thermique ou photovoltaïque) réalisées par un propriétaire-bailleur dans un logement donné en location, la part des dépenses excédant ce plafond et non prise en compte pour le calcul du crédit d impôt peut, le cas échéant, être déduite des revenus fonciers dans les conditions prévues au b du 1 du I de l article 31 du CGI ; - en cas de travaux effectués dans une copropriété, ces travaux ouvrent droit au crédit d impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d acquisition d équipements solaires sont alors calculés en appliquant cette quote-part, selon le cas, à la surface de capteurs solaires ou à la puissance installée. 1. Exemple 1. Un couple marié sans enfant fait poser en 2012 des panneaux photovoltaïques sur le toit de sa résidence principale. Le montant de ces travaux s élève à pour 3 Kw/C de puissance installée. Calcul du plafond spécifique : X 3 Kw/C = En l absence d autres dépenses éligibles au crédit d impôt réalisées par le couple au cours des quatre années précédentes, le plafond global pluriannuel de n est pas atteint. Calcul du crédit d impôt obtenu : X 11 % (taux en vigueur au 1 er janvier 2012) = Exemple 2. Une personne célibataire sans enfant installe en 2012 un chauffage solaire dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s élève à pour 10 m² de panneaux solaires. Calcul du plafond spécifique : X 10 m² = Le plafond global pluriannuel de est dépassé. Calcul du crédit d impôt obtenu en l absence d autres dépenses éligibles au crédit d impôt réalisées au cours des années précédentes par le contribuable : X 32 % = Exemple 3. Un propriétaire-bailleur fait poser en 2012 des panneaux photovoltaïques sur le toit d un logement qu il donne en location. Le montant de ces travaux s élève pour 3 Kw/C de puissance installée. Calcul du plafond spécifique : x 3 KW/C = Deux années auparavant, l intéressé avait effectué dans ce même logement des dépenses d isolation des parois vitrées pour un montant de Le plafond de dépenses pour un propriétaire-bailleur est de sur la période avril
15 Calcul du crédit d impôt obtenu au titre de l année 2012 : ( ) x 11 % = Entrée en vigueur. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, à l exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l acceptation d un devis et du versement d un acompte à l entreprise. Section 5 : Critères de qualification exigés 57. Afin de garantir la qualité de l installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue du B du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012, introduit une condition supplémentaire d application du crédit d impôt pour certains travaux, fixés par décret, pour lesquels le respect de critères de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation est exigé. 58. A terme, l installation des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d impôt, outre les critères de performances techniques prévus par l article 18 bis de l annexe IV au CGI, devra avoir été réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification ou de qualité de l installation. 59. Toutefois, au jour de la publication de la présente instruction, aucune dépense de travaux n est soumise au respect de critères de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation. Section 6 : Cumul sous condition de ressources du crédit d impôt avec l éco-prêt à taux zéro 60. Le 1 du II de l article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011), modifiant à cet effet le 7 du I de l article 244 quater U du CGI, rétablit la possibilité de cumuler le bénéfice de l éco-prêt à taux zéro avec celui du crédit d impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) prévu à l'article 200 quater du code précité, sous certaines conditions de ressources, et cela pour les offres d éco-prêt émises à compter du 1 er janvier Ainsi, en application du 7 de l article 244 quater U, les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CIDD) prévu à l article 200 quater Cette possibilité de cumul est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - condition de ressources : Le montant des revenus du foyer fiscal de l emprunteur au sens du IV de l article 1417 (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond, fixé par décret dans la limite de , au titre de l avant-dernière année précédant celle de l offre de l avance. Ce plafond est fixé à par l article 49 septies ZZE bis de l annexe III, issu du décret n du 30 décembre 2011 (cf. texte de ce décret en annexe 4). Pour l appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence, il y a lieu de tenir compte des indications mentionnées au n 25 de l instruction du 7 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 21 décembre 2011 sous la référence 5 B-15-11, relatives aux modalités d appréciation des conditions de ressources autorisant le cumul entre l éco-prêt à taux zéro et le CIDD. La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt. La possibilité de cumuler le bénéfice d un éco-prêt à taux zéro et du CIDD s applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence pris en compte correspond à celui du foyer fiscal de l associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d impôt prévu à l article 200 quater. - condition d'éligibilité des travaux : Pour bénéficier du cumul de l éco-prêt à taux zéro et du CIDD, il est nécessaire de s assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d éligibilité à chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible avril 2012
16 63. Entrée en vigueur. Cette possibilité de cumul s'applique aux dépenses de travaux financées par une avance remboursable dont l offre de prêt est émise à compter du 1 er janvier Exemple : M. et Mme Durand sont propriétaires d un logement achevé en 1980 qu ils occupent à titre de résidence principale. Ils souhaitent réaliser des travaux leur permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale au regard de la consommation d énergie du logement. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, composé de M. et Mme Durand, est de au titre de l année Un devis est réalisé par un professionnel pour un montant total de Il est notamment prévu l acquisition et la pose de matériaux d isolation thermique de parois opaques par l intérieur et d installer une pompe à chaleur air-eau. Le coût total de l acquisition et la pose de matériaux d isolation thermique de parois opaques s élève, après application des plafonds par mètre carré de parois opaques isolées, à TTC et le coût de fourniture de la pompe à chaleur (coût du matériel uniquement) s élève à Les caractéristiques thermiques des matériaux d isolation thermique de parois opaques et de la pompe à chaleur satisfont aux conditions d application de l éco-prêt à taux zéro et du CIDD. De plus, dès lors que ces deux dépenses correspondent à la réalisation d un bouquet de travaux au sens du 5 bis de l article 200 quater, le taux du crédit d impôt sur le revenu applicable à chacun de ces équipements sera majoré de 10 points, avant application du «rabot» prévu à l article 83 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011). Les conditions prévues pour le bénéfice de l éco-prêt à taux zéro étant respectées, l établissement de crédit émet une offre de prêt en janvier 2012 en vue de financer notamment l acquisition et la pose de matériaux d isolation thermique de parois opaques et la pompe à chaleur. L acceptation de l offre par M. et Mme Durand intervient en février M. et Mme Durand acquittent au mois de mars 2012 la facture du professionnel qui porte sur l installation des matériaux d isolation thermique de parois opaques. Ils acquittent ensuite, au mois de mai 2012, la facture du professionnel qui porte sur l installation de la pompe à chaleur. Etant donné que toutes les conditions prévues pour le cumul des deux dispositifs sont réunies, M. et Mme Durand pourront bénéficier en 2013, au titre de l imposition des revenus de l année 2012, du CIDD pour l acquisition et la pose de matériaux d isolation thermique de parois opaques, sur une base de de dépenses et avec un taux majoré de 23 % (après application du «rabot», voir sur ce point, le n 72. et suivants de la présente instruction), soit un crédit d impôt de 920. Ils pourront également bénéficier en 2013, au titre de l imposition des revenus de l année , du crédit d impôt prévu pour l installation de la pompe à chaleur, sur une base de de dépenses et avec un taux majoré de 23 % (après application du «rabot»), soit un crédit d impôt de Soit un montant total de crédit d impôt de CHAPITRE 3 : MODIFICATION DES TAUX DU CREDIT D IMPOT 65. L article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011) prévoit, d une part, une diminution de l ensemble des taux du crédit d impôt, d autre part, une majoration de dix points de ces taux pour les dépenses entrant dans la réalisation d un bouquet de travaux. Par ailleurs, l article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % («rabot») des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l article A du CGI. A ce titre, les taux du crédit d impôt font l objet d une diminution de 15 %, et cela en plus de la diminution des taux de droit commun mentionnée ci-dessus. Cette diminution de 15 % s applique également aux taux majorés en cas de réalisation d un bouquet de travaux. 66. Par conséquent, les taux du crédit d impôt diffèrent désormais selon que la dépense éligible au dispositif a été réalisée en «action seule» ou dans le cadre d un bouquet de travaux. 2 Il est rappelé que ce cumul d avantages fiscaux a existé pour les bénéficiaires d une avance émise avant le 1 er janvier 2011 lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n excédait pas l avant-dernière année précédant celle de l offre de l avance. 3 Dans la limite du plafond pluriannuel de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal, apprécié au titre d une période de cinq années consécutives (4 de l article 200 quater), soit au cas particulier sur la période avril
17 Section 1 : Taux du crédit d impôt pour les dépenses réalisées en action seule A. DIMINUTION DES TAUX DE DROIT COMMUN DU CREDIT D IMPOT 67. Le D du I de l article 81 de la loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011) prévoit une diminution des taux de droit commun du crédit d impôt. Ces taux sont ainsi ramenés, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l avantage en impôt procuré par un certain nombre d avantages fiscaux mentionnée au 68. ci-dessous («rabot»), à : - 12 % pour le taux de 13 % ; - 13 % pour le taux de 22 % (pour les équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil) ; - 18 % pour le taux de 22 % (pour les équipements autres que ceux de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil) ; - 31 % pour le taux de 36 % ; - 38 % pour le taux de 45 %. B. DIMINUTION DE 15 % DES TAUX DU CREDIT D IMPOT («RABOT») 68. L article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique, calculée au taux de 15 % («rabot»), des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l article A du CGI, sous réserve de certaines exceptions. A ce titre, les taux du crédit d impôt au titre des économies d énergie et du développement durable prévu à l article 200 quater du CGI sont uniformément réduits de 15 %, le taux résultant de cette opération étant arrondi à l unité inférieure. C. APPLICATION DU «RABOT» AUX TAUX DU CREDIT D IMPOT 69. La combinaison de la diminution du taux de droit commun de la réduction d impôt et de celle applicable au titre du «rabot» a pour effet de ramener les taux du crédit d impôt développement durable à : - 10 % pour le taux de 12 % ; - 11 % pour le taux de 13 % ; - 15 % pour le taux de 18 % ; - 26 % pour le taux de 31 % ; - 32 % pour le taux de 38 %. Le taux de 21 %, introduit à compter du 1 er janvier 2012 pour l acquisition de chaudières à microcogénération, est pour sa part ramené à 17 %. Voir en annexe 5 de la présente instruction, le tableau qui récapitule la liste des équipements éligibles au crédit d impôt ainsi que leurs taux correspondants. D. ENTREE EN VIGUEUR 70. Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l imposition des revenus de l année Elles s appliquent donc aux dépenses éligibles au crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI payées à compter du 1 er janvier Il est rappelé que le fait générateur du crédit d impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d un acompte, notamment lors de l acceptation du devis, n est pas considéré comme un paiement pour l application du crédit d impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture avril 2012
18 Section 2 : Taux du crédit d impôt pour les dépenses réalisées dans le cadre d un «bouquet de travaux» A. MAJORATION DE DIX POINTS (AVANT «RABOT») DU TAUX DU CREDIT D IMPOT 71. Afin de favoriser les rénovations lourdes, le taux du crédit d impôt pour les équipements entrant dans la composition d un bouquet de travaux et énumérés au 5 bis de l article 200 quater du CGI, est majoré de dix points (avant «rabot») en cas de réalisation d un bouquet de travaux au cours d une même année et dans une même habitation achevée depuis plus de deux ans, cette condition s appréciant à la date du paiement de la dépense. (voir sur ce point, n 21. et suivants de la présente instruction). B. APPLICATION DU «RABOT» AUX TAUX MAJORES DU CREDIT D IMPOT 72. Les taux majorés du crédit d impôt sont également soumis à la réduction homothétique de 15 % («rabot») des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu prévue à l article 83 de la loi de finances pour Conformément au 1 du I de cet article, l application du rabot de 15 % s effectue après prise en compte de la majoration de dix points du taux non «raboté». 73. Ainsi, les taux du crédit d impôt majorés au titre de la réalisation d un bouquet de travaux sont ramenés à : - 18 % pour le taux de 12 % ((12 % + 10%) X 0,85) ; - 23 % pour le taux de 18 % ((18 % + 10 %) X 0,85) ; - 26 % pour le taux de 21 % ((21 % + 10 %) X 0,85) ; - 34 % pour le taux de 31 % ((31 % + 10 %) X 0,85) ; - 40 % pour le taux de 38 % ((38 % + 10 %) X 0,85). 74. Pour un même matériau, équipement ou matériel, cette majoration s applique dans la limite d un taux de 50 %, ramené à 42 % après application du «rabot». Cela étant, cette limitation n a pas vocation à s appliquer en l état actuel du dispositif puisque, après application du rabot, aucun des taux après majoration ne dépasse ce pourcentage (le taux maximal applicable est en effet de 40 %, cf. n 73.). C. ENTREE EN VIGUEUR 75. Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l imposition des revenus de l année Elles s appliquent donc aux dépenses éligibles au crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI payées à compter du 1 er janvier Il est rappelé que le fait générateur du crédit d impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d un acompte, notamment lors de l acceptation du devis, n est pas considéré comme un paiement pour l application du crédit d impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture. CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES CRITERES DE PERFORMANCE 76. L arrêté du 30 décembre 2011 (reproduit en annexe 3 de la présente instruction), publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI s agissant des critères de performance exigés pour plusieurs équipements éligibles au dispositif. Les critères de performance des équipements autres que ceux cités ci-dessous sont inchangés. 4 avril
19 Section 1 : Matériaux d isolation thermique des parois opaques 77. A compter du 1 er janvier 2012, les critères requis pour l éligibilité au crédit d impôt des matériaux au d isolation thermique des parois opaques sont repris dans le tableau suivant : Nature de l équipement Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Critères de performance exigés R 3 m². k/w R 3,7 m².k/v R 4,5 m². k/w R 7 m². k/w R 6 m². k/w Equivalence Label Norme - Marquage Marquage CE ou label ACERMI (la résistance R figure sur l étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés) Section 2 : Matériaux d isolation thermique des parois vitrées 78. L arrêté du 30 décembre 2011 précité, modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, introduit à compter du 1 er janvier 2012 de nouveaux critères de performance pour l éligibilité à l avantage fiscal des matériaux d isolation thermique des parois vitrées. Ainsi, deux catégories de critères de performance vont coexister sur l année 2012 (1. et 2.). En revanche, à compter du 1 er janvier 2013, seuls les critères requis au (1.) seront applicables. 1. Critères applicables à compter du 1 er janvier 2012 Nature de l équipement Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités) ou Fenêtres en toiture Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Critères de performance exigés Uw 1,3 W/m². K Et Sw 4 0,3 Uw 1,7 W/m². K Et Sw 0,36 Uw 1,5 W/m². K Et Sw 0,36 Ug 1,1 W/m². K Uw 1,8 W/m². K Et Sw 0,32 8 Equivalence Label Norme - Marquage Label Acotherm classe Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw Label Acotherm classe Th9 5 ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw Label Acotherm classe Th10 6 ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw 7 Label Cekal classe TR9 ou supérieur ou marquage CE avec valeur de Ug Label Acotherm classe Th9 ou supérieur ou marquage CE qui donne la valeur de Uw 9 4 Sw : facteur de transmission solaire, entendu au sens de la norme XP P , caractérisant le rapport entre l énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l énergie solaire incidente sur cette paroi. 5 La classe ACOTHERM Th9 (1.8 Uw >1.6) ne garantit pas systématiquement le respect de cette valeur. 6 La classe ACOTHERM Th10 (1.6 Uw >1.4) ne garantit pas systématiquement le respect de cette valeur. 7 Ou Document Technique d Application, homologation de gamme, Avis Technique, attestation menuiserie Dans ce cas, le facteur Sw est à prendre en compte conjointement au facteur Uw uniquement à compter du 1 er janvier Ou Document Technique d Application, homologation de gamme, Avis Technique, attestation menuiserie avril 2012
20 2. Critères applicables uniquement du 1 er janvier au 31 décembre 2012 Nature de l équipement Fenêtres ou portes-fenêtres PVC Fenêtres ou portes-fenêtres Bois Fenêtres ou portes-fenêtres - Métal Critères de performance exigés Uw 1,4 W/m². K Uw 1,6 W/m². K Uw 1,8 W/m². K Equivalence Label Norme - Marquage Label Acotherm classe TH 11 ou supérieur Label Acotherm classe TH 10 ou supérieur Label Acotherm classe TH 9 ou supérieur ou marquage CE qui donne la valeur de Uw Section 3 : Volets isolants, calorifugeage et portes d entrée donnant sur l extérieur 79. A compter du 1 er janvier 2012, les critères d éligibilité au crédit d impôt des volets isolants, calorifugeage et portes d entrée donnant sur l extérieur sont repris dans le tableau suivant : Volets isolants Nature de l équipement Calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude Portes d entrée donnant sur l extérieur Critères de performance exigés R > 0,22 m². k/w R 1,2 m². k/w Ud 1,7 W/m².K Equivalence Label Norme - Marquage Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle ( R) Marquage CE avis technique (la résistance R figure sur l étiquette du produit ou dans le document d Avis Technique) Marquage CE, label Acotherm classe Th9 ou supérieur 10 Section 4 : Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses 80. A compter du 1 er janvier 2012, les critères d éligibilité au crédit d impôt des équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Il est précisé qu il n y a plus lieu de distinguer selon le type d équipement, les critères techniques exigés s appliquant quel que soit l appareil visé. Nature de l équipement Poêles à bois (NF EN ou NF EN ou EN 15250) Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229) Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) Critères de performance exigés E 0,3 % η 70 % I 2 Equivalence Label Norme - Marquage Label «Flamme verte» E : concentration moyenne de monoxyde de carbone; η : rendement énergétique ; I : indice de performance environnemental. 10 Ou Document Technique d Application, Avis Technique. 4 avril
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