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Timestamp: 2019-08-18 21:41:07+00:00
Document Index: 218863062

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art 21', 'art. 57', 'art. 33']

1 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Modalités électorales relatives au Comité Technique (CT) et au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) PIGNAN - 11 SEPTEMBRE 2014
2 COMITÉ TECHNIQUE (CT) Décret n du 30 mai 1985
3 Comités Techniques Modifications intervenues depuis 2008 : Loi du 05/07/2010. Loi du 12/03/2012. Décret du 27/12/2011. La date unique des élections dans les trois fonctions publiques. La représentativité syndicale. Un seul tour de scrutin. La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans. La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 La suppression de la parité numérique et du vote du collège employeur. Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat. Le vote électronique. Élections professionnelles : CT et CHSCT 3
4 Les règles de création du CT Création obligatoire : Comité technique local : effectif 50 agents Comité technique du Centre de gestion : collectivités et établissements : effectif < 50 agents agents du Centre de gestion Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) : Nature et importance des services Délibération Création de Comité technique communs : Effectif total 50 agents. Délibérations concordantes : Collectivités + établissements publics rattachés EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + CIAS + collectivités adhérentes Élections professionnelles : CT et CHSCT 4
5 Les règles de création du CT Cas particuliers : Passage des effectifs à 50 agents (art. 1, III) : information du Centre de gestion avant le Cas du doublement des effectifs (art. 32) : mise en place d un nouveau Comité technique. Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32) : maintien du Comité technique jusqu au renouvellement général. Pas de nouveau Comité Technique dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après (art. 32). Élections professionnelles : CT et CHSCT 5
6 La composition du CT Article 1 Les CT comprennent : des représentants de la collectivité ou de l établissement ; des représentants du personnel (article 32 loi n 84-53). Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art. 2) : Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Avis du CT actuel préalablement à la délibération relative à la parité et au vote. Élections professionnelles : CT et CHSCT 6
7 La présidence du CT Désignation du Président parmi les membres de l organe délibérant Élections professionnelles : CT et CHSCT 7
8 Les représentants des collectivités et établissements Désignation par l autorité territoriale. CT local : membres de l organe délibérant ; agents de la collectivité ou de l établissement public. Nombre nombre de représentants du personnel. Durée du mandat : mandat local. Élections professionnelles : CT et CHSCT 8
9 Les représentants du personnel Le nombre de titulaires : variable en fonction de l effectif. La durée du mandat : 4 ans. 1. Consultation des organisations syndicales. 2. Délibération de l organe délibérant. 3. Délai : 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014). 4. Transmission aux organisations syndicales. Élections professionnelles : CT et CHSCT 9
10 Les représentants du personnel Nombre de représentants titulaires du personnel au CT. Effectifs Représentants 50 effectif < à 5 représentants 350 effectif < à 6 représentants 1000 effectif < à 8 représentants Effectif au moins égal à à 15 représentants Élections professionnelles : CT et CHSCT 10
11 Les effectifs Ce sont les électeurs : Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions Collectivité d accueil (agents mis à disposition / agents détachés) Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : si les collectivités et établissements relèvent du même CT : une seule fois. si plusieurs CT : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un CT. Si CT de service ou groupe de service : vote au CT et au CT de service. Élections professionnelles : CT et CHSCT 11
12 Les électeurs Sont électeurs : les fonctionnaires titulaires : temps complet / temps non complet ; en activité ; en congé parental ; en congé de présence parentale ; accueillis en détachement ; mis à disposition auprès de la collectivité ou de l établissement. les agents non titulaires de droit public ou les agents de droit privé : CDI CDD de 6 mois CDD reconduit depuis 6 mois exercer leurs fonctions en congé rémunéré en congé parental les stagiaires : en activité ; en congé parental ; en congé de présence parentale ; Élections professionnelles : CT et CHSCT 12
13 Les électeurs Exclus : Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d activité, hors cadres, en congé spécial Les non titulaires en congé non rémunéré Les agents qui n exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement). Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve Cas particulier : Les agents mis à disposition d une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d origine. (art. 8) Élections professionnelles : CT et CHSCT 13
14 La liste électorale Les conditions d inscription sur la liste électorale s apprécient à la date du scrutin. La liste électorale est dressée par l autorité territoriale, elle est établie par ordre alphabétique. Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014). Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu). Communiquée aux organisations syndicales. Élections professionnelles : CT et CHSCT 14
15 Les réclamations par les électeurs Du jour de l affichage au 20 ème jour précédent le scrutin : réclamations (omissions erreurs) (14 novembre 2014). L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10). Les décisions sont motivées. La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu au 15 ème jour soit le 19 novembre 2014). Élections professionnelles : CT et CHSCT 15
16 Les éléments de la liste électorale La liste électorale doit comporter : nom d usage (+ nom de naissance) si homonymie ; prénoms ; grade ou emploi ; affectation (commune / établissement). La liste électorale doit être arrêtée au nombre total d électeurs inscrits, datée et signée par l autorité compétente. Élections professionnelles : CT et CHSCT 16
17 Les conditions d éligibilité Article 11 Principe : les électeurs Exclus : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Les agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine. Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du Code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection). Élections professionnelles : CT et CHSCT 17
18 3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants). Incomplètes ( au moins 2/3). Excédentaires (double). Les listes de candidats Article 12 Nombre pair de candidats. Pas de précision titulaire / suppléant. Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l organisation syndicale. Possibilité de délégué de liste suppléant. Dépôt : Déclarations de candidature signées. Récépissé de dépôt de liste. Affichage : dans les locaux du siège au plus tard le 2 ème jour suivant la date limite de dépôt. Une seule liste par organisation syndicale. Possibilité de listes communes entre organisation syndicale. Irrecevabilité de la liste (j+1). Élections professionnelles : CT et CHSCT 18
19 La constitution des listes de candidats au CT Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste = = = = = = = = = = = = = (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l entier supérieur. Élections professionnelles : CT et CHSCT 19
20 Les modalités de vote CT placé auprès du CDG 34 : Les agents des collectivités et établissements employant moins de 50 agents : vote obligatoire par correspondance Les agents du Centre de gestion : vote à l urne Sauf sidécision du président du CDG 34 de vote par correspondance CT local ( 50 agents) : vote à l urne + agents admis à voter par correspondance Le vote électronique : Le recours au vote électronique peut être décidé après avis du CT. Élections professionnelles : CT et CHSCT 20
21 Les agents admis à voter par correspondance (cas de vote à l urne) / art 21-3 Sont concernés : les agents qui n exercent pas leurs fonctions au siège de bureau de vote ; les agents en congé parental ou de présence parentale ; les fonctionnaires en congé (art. 57, loi N 84-53) ; les agents non titulaire en congé annuel, congé pour formation syndicale, congé de représentation d une association ou d une mutuelle, ou d un congé rémunéré ; les agents qui bénéficient d une autorisation spéciale d absence ou d une décharge de service au titre de l activité syndicale ; les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin ; les agents empêchés en raison des nécessités de service. La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectification jusqu à 15 jours). Impossibilité de voter à l urne pour ces agents. Élections professionnelles : CT et CHSCT 21
22 Le matériel de vote L autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales L autorité territoriale assume : La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes. Leur fourniture et leur mise en place. L acheminement du matériel de vote aux agents au plus tard le 10 ème jour précédent la date des élections soit le 24 novembre 2014 (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes). Élections professionnelles : CT et CHSCT 22
23 Le matériel de vote À transmettre aux électeurs au plus tard le 10 ème jour avant l élection (24 novembre 2014) : les bulletins de vote ; la propagande électorale ; la notice explicative ; l enveloppe extérieure (T) identifiable ; l enveloppe intérieure. Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale. Si le CT et le CHSCT n ont pas le même périmètre, l enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT concerné. Élections professionnelles : CT et CHSCT 23
24 L attribution des sièges Déterminer le Quotient Électoral (QE) : QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir Attribution des sièges : au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges QE à la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir. Élections professionnelles : CT et CHSCT 24
25 L attribution des sièges Exemple : 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A : 370 Liste B : 80 Liste C : 150 QE = 600/7 = Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient. Reste 2 sièges à attribuer. Élections professionnelles : CT et CHSCT 25
26 L attribution des sièges Exemple (suite) : Attribution des sièges à la plus forte moyenne : Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer Attribution du 2ème siège à la plus forte moyenne : Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège Total des sièges : Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges Élections professionnelles : CT et CHSCT 26
27 COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) Décret n du 30 mai 1985 Décret n du 10 juin 1985
28 Le CHSCT Le seuil de création obligatoire d un CHSCT : 50 agents. La date de référence des effectifs : mais pas prévu par les textes. La représentation syndicale. La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur. La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans. La désignation des représentants du personnel CHSCT CDG 34 CHSCT local Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat). Élections professionnelles : CT et CHSCT 28
29 Le CHSCT Article 29 La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53) Création d un CHSCT obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT). Pour le CDG 34, les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents: les missions du CHSCT sont exercées par le CT. Les SDIS (sans condition d effectifs). La création facultative, les CHSCT locaux ou spéciaux : importance des effectifs ; nature des risques professionnels. Élections professionnelles : CT et CHSCT 29
30 La mise en place de CHSCT commun Effectif total supérieur ou égal à 50 agents. Délibérations concordantes. Collectivité et établissements publics rattachés. EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie). EPCI + CIAS. EPCI + communes adhérentes + CIAS. Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT. Comptabilisation des votes à part. Élections professionnelles : CT et CHSCT 30
31 La composition du CHSCT Article 28 Les CHSCT comprennent : des représentants de la collectivité ou de l établissement public des représentants du personnel Nombre de titulaires = nombre de suppléants Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Délibération de l organe délibérant pour fixer : le nombre de représentants dela collectivité ou de l établissement ; le nombre de représentants du personnel. Délibération à communiquer aux organisations syndicales. Élections professionnelles : CT et CHSCT 31
32 Le nombre de représentants Effectif Nombre de représentants titulaires 50 et < 200 agents 3 nombre de représentants agents 3 nombre de représentants 10 Chaque titulaire a un suppléant. Durée de mandat : 4 ans. Élections professionnelles : CT et CHSCT 32
33 La désignation des représentants de la collectivité Article 31 Ils sont désignés par l autorité territoriale parmi : Les membres de l organe délibérant. OU Les agents de la collectivité ou de l établissement. Nombre de titulaires = nombres de suppléants. Des représentants peuvent se suppléer l un l autre. Élections professionnelles : CT et CHSCT 33
34 Les représentants du personnel Article 32 Ils sont désignés par les organisations syndicales base : résultats des élections au Comité Technique ; désignation libre parmi les électeurs éligibles. Procédure : l autorité territoriale... établit la liste des organisations syndicales habilitées par l autorité territoriale ; détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) ; fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT) ; recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales. Liste nominative des représentants du personnel et indication de leur lieu habituel de travail à porter à la connaissance des agents. Élections professionnelles : CT et CHSCT 34