Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1099-PGP&bg=5711&bd=5712&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2014-06-27&niv=3
Timestamp: 2020-02-25 18:17:57+00:00
Document Index: 35346564

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', "l'article 223", '§ 90', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CVAE-DECLA-20-20140627
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 1-27/06/2014)
Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l’année d’imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l’impôt au cours de l’année suivante, conformément aux dispositions de l' article 1679 septies du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 10-27/06/2014)
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s’effectuent soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Espace abonné" .
Il est précisé que l’espace abonné présente deux liens distincts :
- « déclarer la CVAE » (pour la télétransmission des imprimés 1329-AC (CERFA n° 14 044) et 1329-DEF (CERFA n° 14 357) afférents aux acomptes et au solde de CVAE) ;
En effet, déclarer la CVAE (imprimés 1329-AC (CERFA n° 14 044) et 1329-DEF (CERFA n° 14 357)) et payer la CVAE sont deux actes distincts dans l'offre de service EFI.
Ces deux liens (« déclarer la CVAE » et « payer la CVAE ») sont proposés automatiquement aux usagers disposant d’un espace abonné et ayant adhéré à au moins un service en ligne (exemple : consulter son compte fiscal). Aucune adhésion à la déclaration et au paiement de la CVAE n’est donc nécessaire.
20 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 20-27/06/2014)
Deux acomptes (imprimé 1329-AC - CERFA n° 14 044 accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 30-27/06/2014)
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé 1329-DEF (n° CERFA 14357)), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 30 décembre 2011 ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé 1329-DEF (CERFA n° 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, il convient de se reporter au BOI-CVAE-DECLA-10 ).
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 40-27/06/2014)
Remarque : Lorsque l'imprimé 1329-DEF (CERFA n° 14 357) faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 50-27/06/2014)
Conformément aux dispositions du IV de l’ article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l’ article 1681 septies du CGI , les entreprises qui sont tenues effectivement d’acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Espace abonné" (cf. § 10 ).
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 60-27/06/2014)
À compter de l'année d'imposition 2011, ne sont soumises au versement des acomptes de CVAE que les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieur à 3 000 ¤.
70 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 80-27/06/2014)
Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A du CGI à la date du paiement du second acompte.
85 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 85-27/06/2014)
Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, le taux effectif d’imposition à utiliser pour le calcul des acomptes est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés qui sont membres du groupe à la clôture de l’exercice au titre duquel est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’ article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux sociétés qui étaient membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés) et qui ne le sont plus au 1 er janvier de l'année du paiement des acomptes (cf. exemples 4 et 5 au I-B-1 § 90 ).
90 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 90-27/06/2014)
Exemple 1 : Une entreprise clôt chaque année ses exercices à la même date (le 30 juin) et dépose chaque année sa déclaration de résultat le 31 juillet. Au titre de la CVAE de N :
- elle calculera le premier acompte de CVAE de juin à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires déclarés dans sa déclaration de résultat déposée en juillet N-1 ;
- quant au second acompte de septembre, elle le calculera à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires déclarés dans sa déclaration de résultat déposée en juillet N.
À partir des informations données dans sa déclaration de résultat déposée en juillet N, elle corrigera au moment du paiement du second acompte le montant du premier acompte.
- au 15 septembre N : 30 000 ¤ x 50 % + (30 000 ¤ – 20 000 ¤) x 50 % = 15 000 ¤ + 5 000 ¤ = 20 000 ¤.
Exemple 4 : Une société clôt un exercice comptable de douze mois le 31 décembre de chaque année. Elle dépose sa déclaration de résultat le 30 avril de chaque année. Jusqu'alors membre d'un groupe fiscal (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés), elle sort du régime d'intégration le 1 er janvier N.
Les acomptes de CVAE dus au titre de N par la société sont calculés en retenant son seul chiffre d’affaires réalisé au cours de l'exercice relatif à la dernière déclaration de résultat exigée (déposée le 30 avril N), soit l'exercice clos le 31 décembre N-1 (car, bien que la société soit encore fiscalement intégrée au titre de cet exercice, elle ne l'est plus au 1 er janvier N), et sa valeur ajoutée produite au cours de ce même exercice.
Exemple 5 : Une société membre d'un groupe fiscal G clôt un exercice comptable de douze mois le 30 avril de chaque année. Elle dépose sa déclaration de résultat le 1 er juillet de chaque année. En raison d'une cession de titres intervenant au cours de l'exercice ouvert le 1 er mai N, elle quitte à cette dernière date le groupe fiscal (la société mère de G ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés).
- pour l'acompte du 15 juin N+1, en retenant son seul chiffre d’affaires réalisé au cours de l'exercice relatif à la dernière déclaration de résultat exigée, soit l'exercice clos le 30 avril N (car, bien que la société soit encore fiscalement intégrée au titre de cet exercice, elle n'est plus membre de G au 1 er janvier N+1), et sa valeur ajoutée produite au cours de ce même exercice ;
100 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 100-27/06/2014)
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière que leur montant ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu’ils estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition.
Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations de CVAE facultatives ou applicables de plein droit, de manière permanente ou temporaire, ainsi que de l’application du dégrèvement automatique de CVAE et du dégrèvement transitoire prévu à l’ article 1647 C quinquies B du CGI .
110 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 110-27/06/2014)
- d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur décision des collectivités territoriales (dispositifs prévus par le 3° de l' article 1459 du CGI , par l' article 1464 du CGI à l' article 1464 I du CGI , par l' article 1464 L du CGI et par l' article 1465 du CGI à l' article 1466 F du CGI ) applicables au titre de l’année précédant celle du paiement des acomptes ;
Le montant des deux acomptes acquittés en N s’élèvent donc chacun à : 40 000 ¤ – (40 000 ¤ x 0,25) = 30 000 ¤.
Après dépôt de la déclaration 1330-CVAE (CERFA n° 14 030), il s’avère que l’exonération de CVAE de même nature que celle applicable pour la CFE est de 10 000 ¤.
L’insuffisance de montant d’acomptes dus au titre de N s’élève donc à : (80 000 ¤ – 10 000 ¤) – (2 x 30 000 ¤) = 10 000 ¤.
La marge d’erreur autorisée est de : (80 000 ¤ – 10 000 ¤) x 10 % = 7 000 ¤.
120 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 120-27/06/2014)
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition (sauf pour les opérations mentionnées au I-A § 30 ), le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé 1329-DEF (CERFA n° 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
130 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 130-27/06/2014)
Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué à ce dernier, par le comptable compétent lors du dépôt de l'imprimé 1329-DEF (CERFA n° 14 357), dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Remarque : Lorsque l’imprimé 1329-DEF (CERFA n° 14 357) faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
140 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 140-27/06/2014)
150 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 150-27/06/2014)
Les infractions relatives aux imprimés 1329-AC (n° CERFA 14044) et 1329-DEF (n° CERFA 14357) accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » (défaut de production des imprimés, retard dans leur production, insuffisance de déclaration) entraînent l’application des sanctions fiscales prévues à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI et à l' article 1729 A du CGI .
160 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 160-27/06/2014)
Le non-respect de l’obligation de télépayer les acomptes ou le solde de CVAE entraîne l’application de la majoration de 0,2 % prévue au premier alinéa du 1 de l’ article 1738 du CGI .
170 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 170-27/06/2014)
Par tolérance administrative, la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI ne s’applique pas au contribuable ayant procédé à la liquidation définitive prévue au dernier alinéa de l’ article 1679 septies du CGI lorsque les versements effectués sont inexacts de moins du vingtième à la cotisation effectivement due.
180 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 180-27/06/2014)
L’intérêt de retard, qui ne présente pas le caractère d’une sanction, reste applicable dans les conditions de droit commun.
190 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 190-27/06/2014)