Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0242.asp
Timestamp: 2020-01-29 20:23:35+00:00
Document Index: 163345910

Matched Legal Cases: ["l'article 395", "l'article 287", "l'article 193", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 26", "l'article 285", "l'article 193", "l'article 193", "l'article 193"]

de Mme Marie-Françoise Bechtel,
vice-présidente de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation
La présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, monsieur le commissaire, d’avoir accepté de rencontrer les commissions des affaires européennes, des affaires étrangères et des lois de l’Assemblée nationale à un moment crucial, après les dramatiques attentats de Paris, alors même que les questions de sécurité et la crise migratoire nous préoccupent depuis longtemps déjà. L’Union européenne traverse une période déterminante. Rappelons le défi de sécurité et de solidarité auquel nous faisons face : nous avons un devoir de solidarité à l’égard des personnes les plus vulnérables que sont les réfugiés, mais aussi entre États membres, qu’il s’agisse de l’accueil des réfugiés et de leur juste répartition entre États ou des questions de sécurité que peut poser leur circulation dans l’Union.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure. Nous vous avons présenté le 18 novembre dernier le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020. Notre réunion de ce jour a pour objet la discussion et l’adoption de la résolution qui s’attache à nos débats et prises de position. Elle est aussi l’occasion pour nous de faire un point des derniers développements à la suite du conseil Justice et Affaire Intérieures (JAI) du 20 novembre et de l’adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes.
Sur le contrôle des frontières extérieures, les conclusions du Conseil invitent la Commission européenne à présenter une proposition de révision ciblée du Code frontières Schengen. Cette révision doit permettre que des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l'UE puissent être réalisés sur les ressortissants européens ; en tout état de cause un meilleur partage de l'information entre les États membres et une alimentation en temps réel des bases de données européennes doivent être encouragés.
de mener des contrôles obligatoires et systématiques, aux frontières extérieures de l'Union européenne ;
Le Parlement européen rappelle également son soutien au projet de PNR européen, insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue interculturel par des actions d’éducation et des mesures visant à prévenir la marginalisation et à encourager l'insertion.
M. Charles de La Verpillière, co-rapporteur. En guise d’introduction à la discussion de cette résolution, je voudrais insister sur trois aspects. Tout d’abord, il me semble très important de réaffirmer qu’il n’y aura pas de politique de sécurité efficace au sein de l’Union européenne sans une action coordonnée et solidaire des États membres. La Commission européenne doit, par ailleurs, prendre des mesures immédiates et concrètes pour parvenir à améliorer le dispositif contre le terrorisme. Je voudrais, ensuite, insister sur l’urgence et sur la nécessité d’adopter, d’ici la fin de l’année, des mesures opérationnelles. Enfin, il me semble important de bien comprendre que la crise migratoire et la lutte contre le terrorisme sont deux réalités intimement liées et que l’on ne pourra trouver de solution efficace sans traiter les deux problèmes conjointement. Je vais d’ailleurs présenter un amendement à ce sujet.
La Présidente Danielle Auroi. Nous pouvons maintenant passer à l’examen des amendements.
M. Charles de La Verpillière. L’amendement no 1 présenté par la rapporteure ne pose pas de difficultés sur le fond, il vise à rappeler des éléments de contexte, c’est-à-dire que le Conseil JAI du 20 novembre 2015 et le Parlement européen ont pris position sur les réponses à apporter à la radicalisation conduisant au terrorisme.
La Présidente Danielle Auroi. Je suis d’accord sur cet amendement de précision.
M. Charles de La Verpillière, co-rapporteur. Je souhaite présenter un amendement qui rappelle que la crise migratoire déclenchée par la guerre en Syrie favorise le risque terroriste. Je voudrais, par cet amendement, montrer que les deux phénomènes sont liés et qu’il faut mener une action conjointe pour maîtriser ces deux réalités qui menacent la cohésion de l’Europe. La guerre en Syrie explique l’arrivée massive de réfugiés en Europe et la confusion qui règne en Syrie a des retentissements dans les pays membres. Des attaques terroristes ont été menées par des individus qui ont profité du flux de réfugiés pour pénétrer illégalement sur le territoire de l’Union européenne sans être réellement contrôlés à leur arrivée.
M. Michel Piron. Je suis très surpris par la teneur de votre amendement. Tel qu’il est rédigé, votre amendement laisse à penser qu’on peut faire un amalgame entre le terrorisme et la situation des réfugiés. Je refuse cette confusion et souligne que ce n’est pas parce qu’une infime minorité d’individus fanatisés ont profité des flux de réfugiés pour pénétrer en Europe qu’il faut assimiler la présence des réfugiés à la menace terroriste. La crise migratoire s’explique avant tout par la guerre et par la terreur qui règne dans certaines zones de la Syrie où règnent des groupes terroristes dont Daech. Je voterai contre cet amendement.
La Présidente Danielle Auroi. Je souligne aussi le risque d’amalgame et je crois qu’il faut éviter d’avoir une analyse trop simpliste de la réalité. Comme l’a bien montré Gilles Keppel, les périodes de guerre au Moyen-Orient génèrent des dommages très profonds et produisent des effets très complexes qui échappent à une analyse superficielle de la réalité.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure. Je voudrais dire combien j’ai été choquée lors de la séance de la COSAC de l’attitude de la Hongrie ou de la Slovaquie qui dressent des murs pour se protéger contre les réfugiés mais qui ne proposent rien de constructif pour gérer cette crise migratoire. Je voudrais demander à notre collègue de La Verpillière de retirer son amendement, qui prête à confusion. Ce geste serait conforme à son attitude humaniste et à son souci de traiter de cette question complexe avec nuances. Je voudrais enfin souligner que la France n’a pas à rougir de ce qu’elle a proposé pour répondre au défi terroriste. Nous devons lutter contre ces groupes terroristes mais ne pas oublier la solidarité européenne.
M. Charles de La Verpillière, co-rapporteur. Loin de moi l’idée de faire un amalgame entre réfugiés et risque terroriste. J’ai voulu souligner que ces deux réalités ont des racines communes et que l’on ne pourra pas régler le problème des réfugiés sans apporter des solutions efficaces à la menace terroriste. Je retire mon amendement pour éviter tout risque de confusion.
La Présidente Danielle Auroi. Je présente un amendement de précision au sujet des trafics d’armes à feu. La circulation des armes à feu doit être à l’évidence surveillée, mais il faut aller plus loin pour les contrôler étroitement afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme. Mon amendement vise donc à rajouter la notion de contrôle des armes à feu sur le territoire européen.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure. Je suis tout à fait d’accord avec cet amendement qui donne plus de cohérence à cette action relative aux armes à feu.
La Présidente Danielle Auroi. Je voudrais compléter le texte de la résolution en précisant que le programme européen de sécurité doit être cordonné avec la politique de sécurité et de défense commune, notamment dans les mesures vis-à-vis des pays tiers pour lutter par exemple contre le financement du terrorisme. Tel est le sens de l’amendement que je vous propose. Il est essentiel de garder à l’esprit que la sécurité intérieure et la politique de défense commune sont les deux faces d’une même mobilisation pour protéger l’Union européenne.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure. Je suis tout à fait d’accord avec cet amendement qui reprend d’ailleurs un des engagements du conseil JAI du 20 novembre dernier au sujet de la coordination des politiques de sécurité et de défense.
La Présidente Danielle Auroi. Alors que nous allons nous prononcer sur cette résolution, je voudrais vous expliquer pourquoi je m’abstiendrai sur ce texte. La raison principale de ma réserve est liée à la mise en place de la procédure sur données des dossiers passagers - dit PNR. Le recours systématique à ces contrôles sur les ressortissants européens sera-t-il une solution efficace au regard du coût très élevé nécessaire à la mise en place de cette surveillance de masse ? Les budgets étant limités, nous devons faire des choix et je crains que les sommes consacrées à ce projet soient autant de moyens qui manqueront pour renforcer les forces de sécurité, les garde-frontières ou les services de renseignement. Le PNR ne doit pas être le moyen essentiel pour surveiller les frontières extérieures et assurer la sécurité des déplacements sur le territoire de l’Union. Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cette résolution.
La Présidente Danielle Auroi. Nous allons poursuivre nos travaux avec l’examen de la proposition de résolution européenne relative au cycle de vie et à l’économie des ressources, de notre collègue Dominique Potier. Je le remercie de son initiative, qui fait que notre commission examine ce sujet au moment même où se tient la COP 21.
M. Dominique Potier. Le moment est en effet particulièrement bien choisi, car outre la COP 21, il convient aussi de signaler que nous sommes à la veille de la publication par la Commission du paquet « économie circulaire ». Il y a presqu’un an, vous aviez, Madame la présidente, interpellé la Commission à la suite de l’annonce du retrait du « paquet » présenté par la Commission présidée par José Barroso, et vous avez donc été entendue. Il conviendra bien sûr demain de regarder avec attention ces nouvelles propositions, car le diable est dans les détails, et d’en faire une analyse approfondie, ce dont se chargeront, j’en suis sûr, tant la Commission des affaires européennes que celle du développement durable.
Il a semblé utile aux membres du groupe d’étude sur l’économie circulaire, en particulier à François-Michel Lambert et à moi-même, de donner un signal fort, tout en réaffirmant tout ce qui a été entrepris durant ce mandat, avec deux axes, celui de l’attachement à l’affichage environnemental comme signal donné à une autre économie, et celui de la régulation du marché des matières premières secondaires (MPS).
Cette question porte un enjeu d’autonomie pour l’Europe, puisque cette dernière consomme aujourd’hui une fois et demi plus de matières premières qu’elle ne peut les remplacer. Mais c’est aussi une question de paix et de justice, car ce déficit structurel, à l’échelle mondiale, accélère les déséquilibres écologiques et est source de désordres économiques et politiques.
Je crois utile de s’appuyer, au niveau européen, sur ce qui a déjà été entrepris dans les États membres, en particulier en France bien sûr, et je me félicite ainsi de l’action menée depuis 2012. Le relais du Grenelle a été bien pris. D’abord avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation portée par notre collègue Benoit Hamon, alors ministre, et ses dispositions relatives à l’extension de garantie, à la réparabilité des produits, et aussi avec un premier débat sur la question de l’affichage de la durée de vie des produits. Puis avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont le titre IV, dédié à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire, fixe par exemple des obligations de réutilisation des matériaux dans le domaine du bâtiment, ou bien autorise, à mon initiative, l’expérimentation de l’affichage de la durée de vie de certains produits.
Comme cela existe aujourd’hui pour l’efficacité énergétique, il nous faut prendre en compte la totalité du cycle du produit. Le laboratoire national de métrologie et d’essais a identifié deux secteurs particulièrement adéquats pour une telle expérimentation, l’outillage et l’électroménager.
Compétitivité économique, protection du consommateur, préservation de l’environnement, l’éco-conception se caractérise par une triple performance.
Je crois aussi que cela correspond à une aspiration profonde de nos concitoyens, qui éprouvent aujourd’hui un certaine « fatigue » face à ce mode de production dans lequel la chaine de valeur est loin de respecter la dignité des hommes qui fabriquent ces produits et l’environnement dans lequel ils vivent. Nos concitoyens, je crois, aspirent aujourd’hui à un style de vie compatible avec les exigences de la planète et marqué par une exigence éthique vis-à-vis des autres et vis-à-vis de soi-même. C’est une question d’éthique, anthropologique presque. Un homme qui jette est un homme jetable.
Le deuxième volet de cette proposition de résolution, c’est celui de la régulation des marchés de MPS. La mise en place de la responsabilité élargie du producteur a eu pour conséquence la création de nouvelles matières premières, qu’on appelle « secondaires ». Ces dernières sont confrontées à la concurrence des matières premières vierges (MPV). Or les prix des MPV sont très volatils, alors que ceux des MPS sont liés au cycle de traitement des déchets. Une baisse de prix des MPV a pour conséquence une fragilisation des filières, comme l’illustre le cas de la plasturgie, alors même que de l’argent public y est employé.
Ce paradoxe doit donc être résolu. Comment ? Le débat reste ouvert. Notre collègue François-Michel Lambert a évoqué une réponse fiscale, ou bien la définition d’un périmètre géographique. On pourrait aussi penser, c’est mon cas, à une obligation faite aux producteurs d’intégrer un pourcentage défini de MPS.
Cette proposition de résolution a donc pour ambition de rappeler l’absolue nécessité d’un découplage entre la croissance et l’utilisation des ressources, et d’une initiative législative européenne ambitieuse comprenant un mécanisme de soutien aux MPS, une révision de l’écoconception, y compris la réparabilité et la recyclabilité des produits, et une action forte sur la question de la durée de vie des produits, par le bais de la garantie de conformité mais aussi grâce à l’affichage de cette durée de vie.
Je conclurai par un mot sur le paquet qui doit être annoncé demain, et qui pourrait contenir, si l’on en croit les informations qui circulent une stratégie d’écoconception pour les années 2015-2017 bien plus large que celle existant aujourd’hui, une meilleure identification des produits et des services à faible impact environnemental, par la révision de l’écolabel européen, la création d’un marché des matières premières secondaires, et des stratégies sectorielles, je veux souligner en particulier celle relative au gaspillage alimentaire, car cela fait écho à l’excellente proposition de loi présentée par un collectif de collègues sous l’impulsion de Guillaume Garot. Je me félicite de voir aujourd’hui confiée à l’Ademe une nouvelle mission dans ce domaine.
La proposition de résolution européenne ainsi amendée est adoptée :
Considérant que la prévention des déchets, la réutilisation et le recyclage, ainsi que l’amélioration des exigences en matière d’éco-conception permettraient de réaliser des économies nettes de six cents milliards d’euros aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union européenne, tout en réduisant les émissions annuelles totales de gaz à effet de serre de 2 % à 4 %,
4. Demande que cette initiative législative inclue spécifiquement une révision de la législation sur l’éco-conception, élargissant son champ d’application et couvrant les groupes de produits pertinents ;
8. Souhaite que la Commission européenne prenne en compte l’exigence forte d’une information, sous une forme appropriée et aisément accessible aux consommateurs, aux entreprises et aux autorités publiques, sur la durée de vie escomptée des produits, et suggère une action par voie d’expérimentation avant généralisation. »
La présidente Danielle Auroi a apporté des éléments d’information sur la proposition de modification de la procédure d’accord tacite mise en place dans le cadre de l’application de l’article 88-4 de la Constitution.
Afin de prendre en compte la spécificité de certains types d’actes parmi les quelques 800 textes soumis en moyenne chaque année aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution – actes les plus consensuels, d’une importance réduite ou dont la procédure d’adoption s’accorde mal aux délais prévus par la circulaire du 21 juin 2010 organisant la réserve d’examen parlementaire – le Parlement national et le Gouvernement sont convenus d’une procédure d’approbation tacite dite procédure « 72 heures ».
Quelques propositions d’actes européens dont la liste a été établie conjointement avec le SGAE, sont ainsi, par exception, réputées approuvées tacitement à l’expiration d’un délai de trois jours à compter de la saisine de l’Assemblée. Toutefois, si, dans ce délai, la Commission indique expressément qu’elle souhaite examiner plus avant une telle proposition, le gouvernement réserve sa position au Conseil de l’Union pour que, dans le délai alors imparti, la Commission puisse prendre position.
À ce jour, cette procédure est appliquée pour cinq catégories de projets d’actes :
• les projets de décision antidumping,
• les propositions de virements de crédits,
• les projets de décisions de nominations,
• certains actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations (autres que celle d’un nouveau représentant spécial de l'Union européenne),
• aux demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM), pour toute demande émanant d’un pays autre que la France.
Il est proposé à la Commission d’étendre cette procédure à trois nouvelles catégories d’actes :
• les mesures de dérogations en matière de TVA (dérogations au titre de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).
Ce cadre juridique prévoit que le Conseil peut, sur proposition de la Commission européenne, autoriser tout État membre à introduire trois types de mesures dérogatoires permettant :
- de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Il s'agit dans la plupart des cas de demandes visant à accorder des franchises de TVA pour les PME, dérogeant ainsi à l'article 287 de la même directive ;
- de mettre en œuvre l'auto-liquidation de la TVA à des fins de lutte contre la fraude, dérogeant ainsi à l'article 193 de la même directive ;
- de simplifier la gestion d'ouvrages de génie civil à la frontière entre plusieurs EM, dérogeant ainsi aux normes de territorialité prévues à l'article 5 de la directive.
Dans la majorité des cas, il s'agit de mesures destinées à la lutte contre la fraude, pour lesquelles la réactivité du Conseil est souhaitable. À l'exception des dérogations aux règles de territorialité qui concernent, par définition, au moins deux États, chacune de ces propositions ne concerne qu'un seul État membre et n'ont pas d'impact sur les autres États de l'Union européenne. Un grand nombre de ces propositions ne tend qu'à la reconduction de dérogations antérieures, celles-ci n'ayant été accordées que pour deux à trois ans.
• les décisions relatives à la réduction facultative de droits d’accise (article 19 de la directive 2003/96/CE).
En vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État Membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.
En pratique, les demandes de dérogations s'appuyant sur ce fondement concernent souvent la fourniture d'énergie dans des zones du territoire frappées par des handicaps géographiques (cela a, par exemple, pu concerner la Corse, ainsi que certaines zones du nord de la Suède et du Royaume­ Uni).
• les décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement (FED).
Chaque année, conformément au règlement financier du FED (article 57 du règlement (CE) no 215/2008), le Conseil arrête, sur proposition de la Commission européenne, le montant des contributions financières des États membres pour l'année suivante (n+l) dans le respect du plafond arrêté l'année précédente. Ce montant annuel est divisé en trois « tranches », qui correspondent à trois appels à contribution répartis au cours de l'année.
Pour chacune de ces « tranches », la Commission propose le montant à verser par les États membres, en réévaluant, si nécessaire, le montant annuel en fonction des besoins de décaissement réels. À compter de cette proposition, le Conseil dispose de 21 jours pour se prononcer. Ce délai, inscrit dans le règlement, interdit, en pratique, le respect du délai quatre semaines pour l'examen des actes non législatifs au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Cette situation pose régulièrement la contrainte d'un examen en urgence.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a ensuite examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Textes « approuvés »
- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (COM(2015) 447 final – E 10539).
- Proposition de Décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM(2015) 603 final – E 10657).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (COM(2015) 472 final – E 10578).
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (COM(2015) 473 final – E 10633).
Textes « approuvés avec réserve »
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (13990/15 – E 10704).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (13991/15 – E 10705).
Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (13999/15 – E 10706).
- Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011/831/UE) - Nomination par le Conseil de quatre membres du jury européen pour la période 2016-2018 (13613/15 – E 10702).
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (COM(2015) 551 final – E 10683).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 546 final – E 10679).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015) 518 final – E 10707).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015) 519 final – E 10708).
- Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 552 final – E 10709).
- Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 557 final – E 10711).
- Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 558 final – E 10712).
- Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2015) 560 final – E 10714).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041927/02 – E 10693).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041934/02 – E 10694).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041941/02 – E 10695).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 (D040302/01 – E 10440).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41 (D040221/01 – E 10451).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 38 (D040274/01 – E 10452).
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et IAS 34 (D040649/01 – E 10469).
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (D041060/02 – E 10544).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de boscalid, de clothianidine, de thiamethoxam, de folpet et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D041471/02 – E 10692).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (COM(2015) 304 final – E 10368).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (COM(2015) 305 final – E 10369).
- Proposition de virement de crédits no DEC 40/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 40/2015 – E 10737).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant néerlandais du Comité des régions (14041/15 – E 10735).
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. (COM(2011) 126 final – E 6157).
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. (COM(2011) 127 final – E 6158).
- Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord (COM(2015) 482 final – E 10598).
- Décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne (13777/15 – E 10741).
- Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (13971/15 – E 10738).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (14429/1/15 REV 1 – E 10748).
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (14432/1/15 REV 1 – E 10749).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/189/PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense (13859/15 – E 10739).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les matières grasses tartinables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041398/02 – E 10687).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de la substance gamma-glutamyl-valyl-glycine à la liste de l’Union des substances aromatisantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041448/02 – E 10689).
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Christophe Caresche, Mme Seybah Dagoma, M. Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Charles de La Verpillière, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, M. Michel Piron, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. Arnaud Richard
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Marc Ayrault, M. Philippe Baumel, M. Jacques Bompard, M. Guy-Michel Chauveau, M. Édouard Courtial, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Paul Dupré, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Lemasle, M. Philippe Le Ray, M. François Loncle, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, Mme Sandrine Mazetier, M. Yannick Moreau, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Boinali Said, M. Lionel Tardy, M. Michel Terrot