Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006299483&idSectionTA=LEGISCTA000006162314&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20121231
Timestamp: 2013-05-22 05:15:37+00:00
Document Index: 215705248

Matched Legal Cases: ["l'article 344", "l'article 102", "l'article 209", "l'article 287", "l'article 235", "l'article 1586", "l'article 235", "l'article 990", "l'article 336", "l'article 991", "l'article 1010", "l'article 231", "l'article 344", "l'article 406"]

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article 235 ter J du code précité, 161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III au même code ; 6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ; 7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du même code et 46 C ; 8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ; 9° (Sans objet) ; 10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du même code ; 11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 336 bis ; 12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code ; 13° (Sans objet) ; 14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à l'article 1010 du même code ; 15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies.