Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527011L/jo/texte
Timestamp: 2018-03-18 23:27:48+00:00
Document Index: 185231060

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 4"]

LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle | Legifrance
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Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 9 ; abrogation de l'article 10.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE , INTERIEUR , ELECTION PRESIDENTIELLE , ELECTION , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , CANDIDAT , PRESENTATION , TRANSMISSION , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , PARRAINAGE , PUBLICITE INTEGRALE , LISTE , ELU , ACCES , MEDIA AUDIOVISUEL , PRINCIPE D'EQUITE , TEMPS DE PAROLE , TEMPS D'ANTENNE , COMPTE DE CAMPAGNE , DEROULEMENT , CONTROLE , ETRANGER , FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER , OPERATION DE VOTE , HORAIRE , PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE , LOI LE ROUX
Dossier législatif de la LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
NOR: INTX1527011L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527011L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-506/jo/texte
Chapitre Ier : Présentation des candidats à l'élection présidentielle
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'Etat ;
« 2° Lorsqu'elles émanent de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation.
« Le représentant de l'Etat, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »
III.-La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats. »
Chapitre II : Accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle
« 2° De la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral.
« A compter du début de la campagne et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle.
« A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne. »
Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
Chapitre IV : Période d'application de la législation sur les comptes de campagne
L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection. » ;
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
1° A la fin, la référence : « au deuxième alinéa du même article L. 52-12 » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa du V du présent article » ;
Après le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures :
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ;
« 2° Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l'étranger. »
Chapitre VI : Dispositions électorales applicables à l'étranger
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »
L'article 10 de la même loi organique est abrogé.
A l'article 11 de la même loi organique, les références : « L. 49, L. 50 » sont remplacées par les références : « L. 49 à L. 50-1 ».
A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».
(1) Loi organique n° 2016-506.
Proposition de loi organique n° 3201 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3319 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3312 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015 (TA n° 645).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 278 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 389 (2015-2016) ;
Avis de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 357 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 390 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 95, 2015-2016).
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3519 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3567 ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 470 (2015-2016).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 710).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 501 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 510 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 511 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 31 mars 2016 (TA n° 116, 2015-2016).
Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3624 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3627 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 713).