Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA172&focus=viewport&vq=janvier&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 11:51:26+00:00
Document Index: 194809969

Matched Legal Cases: ['art. 1382', "l'article 1385", "l'article 1382", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", 'art. 4', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1"]

N° 85. – Loi du 30 MARS 1872, PROMULGUÉE LE 4 AVRIL 1872.
Fonctionnaires, employés réformés, pensions, veuves, enfants. ART. 1er. Les fonctionnaires et einplovés civils ayant subi une relenne qui, du 12 février 1871 au 31 décembre 1872 auront été réformés pour cause de suppression d'emploi, de réorganisation ou pour toute autre mesure administrative qui n'aurait pas le caractère de l'évocation ou de destitution, pourront obtenir pension s'ils réunissent vingt ans de services. Celle nension sera calculée, pour chaque année de service civil, à raison d'un soixantième du traitement inoyen des quatre dernières années d'exercice. En aucun cas, elle ne devra excéder le maximum de la pension de retraite affeclée à chaque emploi.
Art. 2. Ceux desdits fonctionnaires et employés réformés qui ne compteront pas la durée de services exigée par l'article précédent obtiendront une indemnité temporaire du tiers de leur traitement moyen des quatre dernières années, pour un temps égal à la durée de leurs services, sans pouvoir excéder cinq ans.
Néanmoins, si les fonctionnaires et employés ont plus de dix années de services, la jouissance de l'indemnilé sera limitée à la moitié de la durée des services.
ART. 3. Si ces fonctionnaires et employés sont ultérieurement replacés dans une administration de l'Etat, les pensions ou indemnités accordées conformément aux articles i el 2 ci-dessus ne se cumuleront pas avec leur nouveau traitement.
ART. 4. Les pensions concédées en vertu de l'article fer seront éventuellement reversibles sur la lête des veuves et des enfants aux conditions de la loi du 9 juin 1853.
No 86. — Justice DE PAIX DE GEISPOLSHEIM. – 24 février 1870. Obasso, fermier, sangliers, dégats, baltues insuffisantes, rosponsabilité,
juge de paix, compétence. Le propriétaire ou fermier d'une forêt dans laquelle se trouvent des sangliers est responsable du dégât commis par ces animaux, s'il n'a pas fait de battues suffisantes et assez sérieuses pour produire la destruction ou l'éloignement du nombre excessif de ces animaux dont les incursions ont causé ces dégâts (Code Nap., art. 1382 et 1383) (1).
Les juges de paix sont-ils compétents pour connaitre des dommages
(1) La responsabilité des propriétaires ou fermiers d'une chasse, à raison du dommage causé par le gibier aux propriétés voisines, ne leur incombe pas en vertu de l'article 1385 du Code Napoléon, puisque les auleurs du dégât sont des animaux sauvages qui ne leur appasiiennent pas; mais elle peut résulter des articles 1382 el 1383 du même Code lursqu'ils sont en faule, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont pas fait, pour obvier au dommage, tout ce qu'ils étaient tenus de faire. Ainsi, par exemple, le propriétaire ou fermier d'une forêt dans laquelle se trou. vent des sangliers peut etre déclaré responsable, nonobstant les meurs nomades de ces animaux, di dommage occasionné par eux, alors qu'il en a favorise la multiplication en conservant soigneusement les laies et les marcassins, et qu'il a fait garder sa forêt de manière à empêcher, de la part des voisins, la destruction de ces animaux. Cass., 17 février 1864 (S., 64, 1, 109); 6 décembre 1867 (S., 68, I, 16) el 31 mai 1869 (S., 69, I, 463). Et lors même qu'il n'aurait rien fait pour allirer les animaux sauvages et favoriser leur multiplication, il serait (Grere
causés auc champs, fruits et récoltes, lorsque l'action en réparation de ces dégâts est poursuivie par les propriétaires ou fermiers en vertu du principe édicté par l'article 1382 du Code Napoléon, et des clauses d'un bail du droit de chasse dans une forêt, qui met à la charge des adjudicataires la responsabilité de tous les dommages faits aux champs par les sangliers et les chevreuils (1) ?
(Gerner et autres c. Erb, Feltz et autres.) Le 2 février 1869, les sieurs Gærner, May et Schutzenberger se rendirent adjudicataires, pour la somme de 1 210 francs, du droit de chasse dans les forêts communales et sur les terrains communaux d'Ilkirch-Graffenstaden. Aux termes de l'article 13 du cahier des charges, « l'adjudicataire est responsable de tous dégâts causés aux champs par les sangliers et les chevreuils et doit indemniser les propriétaires ou les fermiers des pièces de terre sur lesquelles des pertes seront constatées ; ces pertes seront constatées par les gardes champêtres cantonaux, c'est-à-dire l'existence du dommage et les circonstances s'y rattachant; mais là se bornent leurs pouvoirs ; l'importance des réparations à accorder sera déterminée suivant les formes judiciaires applicables aux cas de l'espèce. » Le cahier des charges a été approuvé par le préfet du Bas-Rhin avec cette addition se rapportant à l'article 13 : « Approuvé, sous la réserve que la responsabilité édictée par l'article 13 ne saurait en aucun cas excéder celle de droit commun, » Le 11 janvier 1870, neuf propriétaires riverains de la forêt d'lllkirch, après avoir, conformément à l'article 13 du cahier des charges, fait constater par les gardes champêtres le dommage causé à leurs récolles par les sangliers sortant de cette forêt, demandèrent aux trois adjudicataires le payement d'une somme de 365 fr. 40, « attendu, disaient-ils, qu'aux termes de l'article 13 du procès-verbal d'adjudication les adjudicataires se sont reconnus
responsable du dommage si, refusant de faire droit aux plaintes des voisins, il n'avait pas souffert qu'ils fissent eux-mêmes la guerre aux aniinaux nuisibles; en un mot, s'il n'avail ni délruit ni laissé détruire (Dalloz, vo RESPONSABILITÉ, 110 757; Sorel, Dommages aux champs causés par le gibier, p. 9 et suiv.; Sourdat, De la responsabilité, l. II, p. 403 ; Toullier, i. XI, 1° 308; Giraudeau et Lelièvre, La chasse, n° 1068). Entin il serait encore responsable alors même qu'il aurait corrche á detruire, mais par des moyens insuffisauls, por exemple avec un simulacre de balles, salislaciion impuissalle donnce aux plaintes des voisins; c'est le cas de l'espère que nous recueillons.
(1) Le Tribunal de Strasbourg, par son jugement du 27 mai 1870, s'est prononcé pour l'affirmative sur l'appel émis dans celle a tfaire par les sieurs Garaur et autres. Voyez cependant un arrêt de cassation du 17 décembre 1861, qui décide que le juge de paix est incompétent pour connaitre des dommages fails aux champs lorsque l'action noxale est poursuivie en exécution d'un bail de chasse dans une forêt, qui a imposé au fermier la responsabilité du dommage cause aux propriétés riveraines par les animaux dont la chasse était l'objet de ce bail (D., 62, I, 486 el P., 1863, p. 819), Anal., Cass., 5 mars 1860 (D., 60, I, 177) el 23 mars 1869, p. 609) Adde Cass. 11 mars 1866 (Bosi, Corresp. des juges de paix, 1869, p. 161). Dans l'espèce son mise au Tribunal de Strasbourg, le premier juge décide, il est vrai, que les adjudicataires de la chasse sont responsables des dommages causés en vertu des riiglas édictées par les articles 1382 et 13*3 du Code Napoléon; mais il vise et applique, en outre, les dispositions du bail relaujves à l'étendue de la responsabilité des adjudicataires el au mode de constatation des dommages faits aux cbamps. D'ailleurs, les parties demanderesses elles-mêmes in voquaient les clauses du bail pour deman ler condamnation, et en delimitive, c'est en vertu de ce bail qu'elles ont obtenu gain de cause. Il ne s'agissait donc d'un simple fait à constaler, mais d'une convention à apprécier; dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour du cassation, le juge de pais, ce nous semble, était incompétent pour connaitre de la demande.
responsables de tous dommages causés aux champs par les sangliers et les chevreuils et se sont engagés à indemniser les propriétaires ou feriniers .. ) De ces demandeurs, un seul, le sieur Erh), concluait à plus de 100 francs de dommages-intérêts. Les adjudicataires répondirent qu'aucune faute ne pouvant leur élie imputée, ils n'étaient pas responsables du dommage causé ; 11 dans leurs conclusions ni dans leurs plaidoiries ils ne déclinèrent la compétence du juge de paix. A l'audience du 13 janvier, le sieur Erb déclara qu'il rectiliail ses conclusions et qu'il restreignait sa demande à la somme de 100 francs.
L'affaire fut renvoyée au 20 janvier pour le prononcé du jugement; le 19, une demande cu récusation full formulée par les désendeurs contre le suppléant du juge de paix qui avait lenu l'audience. Celle demande, portée devant le Tribun91 civil, fut déclarée non recevable, comme ayant été lardivement formulée; üvenir ful alors donné illis defendeurs à comparaitre, le 24 février, devant la justice de paix. Le 24 février, les défendeurs lirent défuul, et la sentence du juge de paix de Geispolslieim adjugca, en ces termes, toutes les sommes que réclamaient les demandeurs :
« En fail : -- Allendu que les defendeur's se sont rendus adjudicataires de la chasse dans laforét communale u'llkirch-Grafleustaden, le 2 février 1869; que l'article 13 du cabier des charges porte....; (voyez supra); - Allendu que les gardes champêtres, conformément à l'article 13 susvisé, ont constaté tant au printemps qu'avant la moisson de 1869, un dominage sur les propriétés cultivées par les demandeurs, provenant de sangliers sortis de la forêt dont la chasse est affermée aux défendeurs; qu'aussitõl les gardes champêtres ont fait connaître ce dommage aux intéressés; que ceux-ci ont invité les désendeurs in plusieurs reprises aux fins de nommer leurs experts, pour procéder à l'estimation du dommage; – Altendu que les défendeurs ayant iardé à répondre ou li'ayant donné que des promesses, les demandeurs, voyant que la moisson était proche et qu'il n'était plus possible de relarder la rentrée des récolles qui avaient échappé aux rayages des sangliers, ont adressé une lettre chargée à Gerner, le 12 juillet 1869, avec un timbre. poste qui devait servir à l'affranchissement de la réponse, lettre par laquelle les demandeurs demandajeni si, pour l'estimation du doinmage, les delendeurs acceptaient comme experis les gardes champêtres de la commune ; Allendu que les demandeurs soutiennent que Gærne: a dit aux gardes champêtres qu'ils devaient procéder à l'estimation du dommage, comine ils l'avaient fait les années précédentes, lorsque la chasse appartenait à Ebrmann, et qu'en conséquence de ce consentement, les gardes champêtres avaient fail celle estimation;
« En droit : ailendu qu'il résulle de l'expertise faite par les gardes champélres que les demandeurs ont éprouvé le dommage dont ils demandent réparation1; - Allendu que cette expertise est mouérée et que le chiffre u'en est pas contesté ; — Allendu que les demandeurs ont agi de bome foi en faisalt, comine les années précédenles et du consentement au moins lacile des délendeurs, estimer le dommage par les gardes chainpètres, d'autant plus que celle expertise ne pouvail plus être relardée i callsc de la ima:urité des fruits ; - Allendu que les défendeurs ne sauraient dès lor's opposer une bo de non-recevoir' el soutenir qu'une expertise régulière n'étant plus possible à cause de la tardivelé de l'action, ils ne doivent pils la réparation du dommage; - Allendu que la chasse des délendeurs s'étend depuis Eschau jusqu'au pont du Rhin et embrasse, d'après leurs propres aveux, une superticic de 2000 hectares; -Allendu que les défendeurs allèguent qu'ils ont lue vingla Trois sangliers dans le courant de l'année 1869 ; - Attendu qu'il est constant que des familles de sangliers se trouvent dans la forêt dont la chasse est alfermée aux délendeurs et que de nouveaux ravages sont faits sur les champs avoisinant ensemencés de Troment, ce que prouvent les gerbes de froient
trouvés dans l'estomac de neuf sangliers abatlus en antonime sur les vingltrois tués en 1809; - Allendu que les défendeurs ne sauraient soutenir que le dommage éprouvé par les demandeurs n'esi pas le fait de leur faute ou de leur négligence, car le nombre infime de sangliers lués avant la moisson sur 2 000 lectures n'a pu réduire leur nombre à l'état normal; qu'il ne sullit pas de faire quelques traques pour prouver qu'on a eu l'intention de détruire ces bêles nuisibles, mais que les traq:eso doivent être sérienses et produire la destruction ou l'éloignement du nombre excessif de sangliers qui peuplent la chasse des défendeurs; - Allendu qu'il résulte, au contraire, des faits que les traques ont été insuffisantes et faites avec mollesse; que, dès lors, il y a eu faute et négligence imputables aux défendeurs, ce qui les rend responsables des perles éprouvées par les demandeurs;
(Par ces motifs, donne défaut, faule de comparaître, contre les défendeurs, et pour le profit les condemne solidairement à payer aux demandeurs, sa voir, à Michel Erb, la somme de 100 francs; à Jean Scherizer, la somme de 49 fr. 24; à Jean Feliz, la somme de 32 fr. 99, elc., aux intérêls du jour de la demande... »
Du 24 février 1870. — Justice de paix de Geispolsheim.
No 87. -LOI QUI ABROGE LE DÉCRET DU 13 SEPTEMBRE 1870 RELATIF
AU DROIT DE CHASSE (1). – 9-12 août 1871.
Chasse, suspension, retrait. Art. fer. Le décret du 13 septembre 1870 qui suspend momentanément le droit de chasse et inflige aux délinquants des peines exceptionnelles, est abrogé (2).
ART. 2. La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse sera seule appliqnée à tous les faits que les Tribunaux n'auront pas encore jugés (3).
(1) Présentation du projet par le ministre de la justice (M. Dufaure) le 6 juin 1871. - 4 juillet, rapport, au nom de la commission, par M. Honoré Rous.9 août, discussion et adoption d'urgence (Jour. Off. du 10).
(2) La légalité du déciel du 13 septembre 1870 a élé contestée, en ce que la mesure qui en fait l'objet soilirait de la mission de défense ditionale qui était la raison d'ètre du gouvernement du 4 septembre. Le gouvernement ne s'est pas a socié a celle critique, car on lil dans l'exposé des moiifs du projel: Le moul principal du decrel clail la necessite d'économiser les munitions el la poudre qui pourraient servir à la delelsr: du pays, de concentirr les ar mes de chasse entre les mains de l'autorité jour armer les gardes nationales, de diriger vers des expéditious plus utiles les instincts des populations babituées au maniement des armes. C'était l'ulim un decret qui prenail sa place dans une serie de mesures condant à utiliser les fusi s et la poudre de chas:e au prolit de la defense nationale. » - Le rapport a ajouté que le decrel avait au-si pour but « d'eviter les dangers qui auraient pu résuller de coups de fiu vires dans le voisinage de l'ennem. » « L'aggravation de penalile edicite, dil encore le rapport, était une sanction utili; el Haus les circonstances d thinles où on se trouvail, elle a pu cintribuer etlicacement a la protection du droit de proprieté. » - La Cour de cassation, par un arrel du 8 juin 1871, p. 77 de ce repertoire, a reconnu la légalité du decrel, en se fondant principalement sur ce que le gou. vernement de la defense 11utionale avait incontestablement mission de prendre les mesures necessaires pour protéger l'ordre interieur; el elle a décide que le de relevait continuer à recevoir son execution, même depuis la signature de la paix, tant que ses dispoulions ne seraient pas rapporiées. - En presentant el volant la nouvelle loi, le gouvernemenl et l'assemblée nationale onl consucré celle appreciation. – V. aussi Crim. cass., 2 mars 1871 (eod. loc. cil).
(3) L'exposé des motifs donne pour raison de celle disposition que « le décret de 1870 n'a pas été connu dans les pays envahis, et que la date des fails uon
N° 88. – Cour de Bordeaux. — 22 mars 1871.
Pêche Aluviale, prohibition, défaut de publication. L'infraction à la prohibition de l'article fer du décret réglementaire du 25 janvier 1868, qui interdit la pêche de certains poissons pendant une période déterminée, ne saurait être excusée sous le prétexte qu'il n'a pas été procédé aux publications prescrites par l'article 3 du décret précité : cette publication n'est qu'une mesure d'ordre et de précaution qui n'a rien d'obligatoire (L. 31 mai 1865, art. 4, 5 et 7).
(Haure et Degeilh.) Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt de cassation du 9 février 1871, rapporté suprà, p. 93.
ARRÊT. LA COUR : – Allendu que l'article fer du décret réglementaire en date du 25 janvier 1868, rendu sur la proposition des ininistres de la marine, de l'agriculture et du commerce, en exécution de l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, interdit la pêche du saumon dans les fleuves, canaux et rivières affluant à la mer, du 20 octobre au 31 janvier, et qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, il est interdit dans chaque département de la France de melire en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, d'exposer et d'emporler les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche est prohibée; Attendu que d'un procès-verbal régulier il résulte que le 23 novembre 1870, lorsque la pêche du saumon était légalement interdite, la veuve Haure, mar. chande de poissons, a vendu à Degeilh, maître d'hôtel, sur la place du Narché, à Pau, une moitié de saumon ; - Qu'ils se sont, par conséquent, rendus coupables du délit prévu et puni par l'article 5 de la loi précitée ; – Que c'est à tort que le Tribunal de Pau les a relaxés, en se fondant sur ce que l'administration aurait négligé de se conformer aux prescriptions du décret du 25 janvier 1868, en ne procédant pas, pendant la semaine précédant l'é poque d'interdiction, aux publications prescrites par le décret précité; – Qu'en effet, ce décret élivii exécutoire en verlu de la proinulgation qui en a été faile, et indépendamment des publications exigées par son article 3, lesquelles ne sont qu'une mesure d'ordre et de précaution, destinée simplement à rappeler au public, qui est censé les connaitre, le commencement et la fin de chaque période d'interdiction ; - Qu'il y a lieu, en conséquence, de réformer le jugement dont est appel; - Par ces motifs, etc.
Du 22 mars 1871. — C. de Bordeaux (Ch. corr.), – MM. du Périer de Larsan, prés.; de Larouverade, av. gen.
jugés doit d'ailleurs être très-récente, à raison de la rapidité de la procédure en Celle matière. »
M. Duparu avait proposé un article additionnel ainsi conçu : « Dans tous les départements où le decret mentionné à l'article 1er de la presente loi a ele pua blié el execulé, les permis de chasse delivres en 1869 et 1870 restent valables. à partir de l'ouverture de la classe en 1871, pour la leups égal à celui qui restait à courir le jour (23 seplembre) où elle a été fermee en 1870, pour leur donner la durée d'un an). »
Repoussé par la commission el comballu par M. de La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, comme touchaul d'une manière inopporiune à une question ci'impol, cet article additionnel n'a pas élé adopté (séance du 9 aoul, Journ. off. du 10).