Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/revenu-de-source-fra/index-1.html
Timestamp: 2017-07-22 20:50:33+00:00
Document Index: 249348944

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 119", 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", 'art. 22', 'arrêt ', "l'article 125", 'art.7', 'in fine', "l'article 131", '§ 50']

revenu-de-source-fra : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
L’arrêt KERMADEC rendu par le conseil d’état le 29 octobre 2012 est un arrêt évolutionnaire le conseil d’état de la République a DE NOUVEAU refusé de suivre la jurisprudence ultra libertaire de la cour de Luxembourg
L’Europe est un ensemble de Paix dont les organes institutionnels ne devraient pas créer les conditions –même théoriques- notamment d’affrontements fiscaux inutiles et dangereux tout en respectant nos quatre libertés les quatre libertés communautaires
Une solution a été trouve par nos amis suisses qui ont institué une retenue à la source –l’impôt anticipé cliquer - non libératoire et remboursable.En dehors de toute polémique politicienne, les travaux actuels de nos parlementaires vont dans cette direction et le meccano proposé pourra bien sur être simplifié dans les prochaines années La question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente.
CJCE 19 novembre 2009 C/540/07 Commission /Italie Les très onéreux arrêts CJUE Santander du 10 mai 2012
Quelle sera donc la réponse du CE à la CJUE dans les affaires Santander?
Retenue à la source : vers une nouvelle politique fiscale!? CE 04.06.12 Le conseil d’état vient de juger que la ras n’était pas contraire à la liberté de circulation Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9
5. Considérant qu'aucune disposition du droit interne français ne prévoit une exonération des dividendes reçus par une société résidente qui ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères lorsque ses résultats sont déficitaires ; qu'en effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable ; que, lorsque le résultat de cette société redevient bénéficiaire, la diminution de ce déficit reportable implique que ces dividendes seront effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'une année ultérieure au taux de droit commun alors applicable ; que, s'il en résulte un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes payés à la société non résidente et l'impôt établi à l'encontre de la société établie en France au titre de l'exercice où ses résultats redeviennent bénéficiaires, ce décalage procède d'une technique différente d'imposition des dividendes perçus par la société selon qu'elle est non résidente ou résidente ; que le seul désavantage de trésorerie que comporte la retenue à la source pour la société non résidente ne peut ainsi être regardé comme constituant une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; que, par suite, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;
00:52 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Revenu de source francaise, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : conseil d'État n° 352209 29 octobre 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 janvier 2012
Un traité autorise t il une double exonération fiscale ???? CAA LYON
Un traité autorise t il « l’omission fiscale »
"la double imposition est un grand malheur
la double exoneration doit elle devenir un grand bonheur"
la philosophe chinoise Mia Ting Tax Note de P Michaud Cette tribune va déplaire à nos amis les libertaires de la fiscalité(cliquer)qui sont en train de perdre le sens de l’intérêt général. Nous connaissons tous l’aventure arrivée à ces fonds qui ont investi dans l immobilier français au travers de soparfi luxembourgeoises
D’une exonération légale, ils sont passés en peu de temps à une imposition légale….
L’arrêt de la CAA LYON et les réflexions prospectives du rapporteur public posent la question iconoclaste de la légalité d'une double exonération dans le cadre des traités La situation est la suivante : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française
L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce il avait été omis au fisc britannique ?
CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157
Le rapporteur public Pierre MONNIER
se pose en public la courageuse question d’avenir les conclusions de Pierre MONNIER L’administration fait valoir que le contribuable ne justifie pas avoir été imposé au Royaume-Uni au titre des pensions en litige. Il est en effet ennuyeux qu’il ne justifie pas d’une telle imposition. De deux choses l’une,
- soit il n’était pas imposable sur ces revenus auquel car il ne saurait être regardé comme résident britannique au sens de l’article 3-1 de la Convention franco-britannique qui précise que l’expression de « résident » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat, - -soit il a fraudé le fisc britannique.
Il semblerait du reste curieux de faire bénéficier de la convention franco-britannique, qui selon son intitulé, « tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus » quelqu’un qui n’établit pas avoir fait l’objet d’une double imposition peut-être à cause du fait qu’il n’a pas respecté ses obligations fiscales.
Toutefois, tous les éléments du dossier, et notamment le courrier des autorités fiscales britanniques, tendent à démontrer que M. Bxxx doit être regardé comme résident fiscal au Royaume-Uni. M. BOxxx est, au sens de la convention bilatérale, soit résident en France, soit résident au Royaume-Uni. Or, ne figure au dossier aucune pièce dont il résulterait qu’il aurait sa résidence en France. Le ministre ne le soutient même pas. Dans ces circonstances, il nous semble que dans le cadre de la preuve objective dans lequel vous vous trouvez, le seul fait que le requérant ne démontre pas que sa pension ait été effectivement imposée en Grande-Bretagne ne suffit pas à inverser cette présomption.
C’est pourquoi, après beaucoup d’hésitations, nous vous proposons de faire droit à sa demande en application de la convention franco-britannique.
Comment donc vérifier la preuve d’une domiciliation ?
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 février 1979, 06961, publié au recueil Lebon
A défaut de tout document probant fourni par le contribuable quant à sa situation de résident au regard de l'"income tax", la seule circonstance qu'il soit de nationalité britannique et perçoive, en sa qualité d'officier en retraite, une pension versée par la Couronne Britannique ne suffit pas à établir qu'il soit résident du Royaume Uni pour l'application de la convention franco-britannique du 22 mai 1968.Imposé en France, en application de l'article 164-2 du C.G.I., à raison de la possession d'une résidence, le contribuable qui est copropriétaire indivis de sa résidence en France voit sa base d'imposition calculée à proportion de sa part dans l'indivision.
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 juin 1993, 92PA00056, inédit au recueil Lebon Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA01296, inédit au recueil Lebon Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191 Diebold courtage
Si l''administration est en droit de rechercher si ce reversement, eu égard à son importance, est de nature à faire de la société suisse le bénéficiaire réel des redevances payées par la société française et par suite à exclure l'application de la convention fiscale franco-néerlandaise, il résulte en l'espèce des informations versées au dossier qui ont été fournies par l'administration fiscale néerlandaise, dans le cadre de l'assistance administrative internationale, que cette administration n'est pas en mesure de déterminer si les sommes payées par la société néerlandaise à la société suisse sont excessives au regard des prestations fournies par la seconde à la première et de nature à faire de la société suisse le bénéficiaire réel des redevances.
07:56 Publié dans Controle fiscal, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Revenu de source francaise, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 janvier 2012
Claudia Schiffer:son droit à l’image est imposable en France
Mme Claudia Schiffer , mannequin de nationalité allemande alors domiciliée à Monaco, a conclu avec les agences de publicité Mc Cann Erikson et Euro RSCG, établies en France, des contrats relatifs à l’exploitation de son image et de son nom, à des fins de promotion dans le monde entier des marques des sociétés françaises L’Oréal et Citroën ;
A l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, l’administration, estimant que les rémunérations liées à la cession du droit à l’image constituaient des revenus de source française au sens des dispositions du c du II de l’article 164 B du code général des impôts, a imposé, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes versées à ce titre pour les campagnes publicitaires des sociétés L’Oréal et Citroën ainsi que pour la commercialisation en 1998 d’une poupée à l’image de la requérante par la société Hasbro Le précis de fiscalité sur l’article 164 B CGI
Le précis de fiscalité sur la retenue à la source Lire la suite 03:45 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Revenu de source francaise | Tags : le droit à l’image de claudia schiffer est imposable en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 septembre 2011
Un associé non résident d’une société de personnes française est il imposable en France ? pour imprimer la tribune avec les liens
La société civile à but commercial ! À jour au 07.11 La question était de savoir quel est le régime d’imposition des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions Lire la suite 06:54 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Plus values immobilières des particuliers, Revenu de source francaise, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 août 2011
Pour que soit admise la déductibilité des intérêts de l'emprunt qu'ils ont souscrit le 30 juin 1994 pour financer partiellement ce crédit antérieur, M. et Mme A doivent justifier qu'il a été intégralement consacré au remboursement de ce crédit dès la mise à disposition des fonds correspondants Conseil d'État, 01/02/2012, 336469
Pour tenir compte des modifications apportées au barème de l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers, qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de l’abattement de 20 %, font l’objet d’aménagements à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. L'architecture générale de cette catégorie d’imposition s’en trouve substantiellement modifiée.
Lire la suite 21:25 Publié dans Fiscalité Immobilière, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Revenu de source francaise, revenu foncier, Société civile immobilière | Tags : revenu foncier, non résident, patrick michaud, immeuble | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 mai 2011
EU: dividendes versés à fonds de pension.La RAS contestée
Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers le communiqué les tribunes sur la fin de la retenue à la source la procedure devant la cour de justice de l union européenne
En cours, Commission / France (C-216/11)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
Note de P Michaud/ ATTENTION dans l'attente de l'arrêt, les demandes en remboursement du trop payé devront obligatoirement être établies par voie de réclamation préalable avant le 31 décembre 2011 pour les années 2010,2009 et 2008.
Lire la suite 07:14 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 mai 2011
La nouvelle retenue à la source sur les stocks options est elle applicable ????
L’article 182 A ter du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû sur les gains de source française des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), des stock-options et des actions gratuites réalisés par des non résidents fiscaux de France doit être prélevé par l’établissement qui effectue le versement du prix de cession des actions et ce à compter du 1er avril 2011.
La nouvelle retenue sur les gains de stock options et d’actions gratuites peut elle réellement être mise en œuvre à partir du 1er avril ?
Le précis de fiscalite ( à jour mars 2011)
BOI EN ATTENTE URGENTE ???Plus d'un mois après l’entrée en vigueur de cet article, fixée par la loi au 1er avril 2011, et dans l’attente des commentaires de l’administration, le redevable de la retenue comme les contribuables ne sont pas en mesure de savoir comment et sur quoi elle sera appliquée. L’imposition internationale des stocks OPTIONS 15:24 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 octobre 2010
Art 164 B et Les revenus de source française
Les personnes non domiciliées en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. Art 164 B et Les revenus de source française pour imprimer cliquer
Ainsi, sont imposables sur leurs revenus de source française : - les contribuables qui ne disposent d'aucune habitation en France, mais perçoivent des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI ; - les contribuables qui, bien que disposant d'une ou plusieurs habitations en France, bénéficient de revenus de source française supérieurs au montant de la base forfaitaire déterminée en fonction de la valeur locative réelle de la ou desdites habitations .
Incidences des conventions internationales les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal. ATTENTION :il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) a considérablement élargi la définition de revenu de source francaise , définition qui est applicable sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales Le nouvel article 164 B CGI LE PRECIS DE FISCALITE Les formalités et le centre des non résidents Le régime fiscal et social de l'expatrié Documentation administrativele non résident possède des revenus de source française
LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E cliquer La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France
MODALITES D'IMPOSITION L'imposition des revenus de source française peut être effectuée - soit sur déclaration annuelle - soit par prélèvement soit libératoire , soit payé en acompte ,le solde étant payé lors de la réception définive de l'avis d'imposition
. 10:19 Publié dans Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Revenu de source francaise | Tags : revenu de source française, article 164 b code des impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 octobre 2009
Fiteco :un point final sur le rachat d'actions !
La société FITECO rachète, en 1994, les actions d’un de ses actionnaires domicilié au GABON. Les actions n 'ont pas été annulées mais recédées à un tiers . -Comment est imposé le gain : revenu distribué ou/et plus value ? -Une différence existerait elle entre la revente ou l'annulation des titres ? -La retenue à la source est elle applicable ? -Si oui sur quelle assiette ? En cas de convention, quelle est la définition du revenu distribué Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer Le contribuable ,estimant ,comme de nombreux praticiens en 1994, que le gain était une plus value ,n'a pas demandé l’application de la convention franco gabonaise, la société est donc responsable du paiement de la retenue à la source au taux de droit commun. Le traité fiscal france gabon applicable en 1994 à lire avec calme à lire aussi Rachat de titres suite à refus d'agrément de la société CE 24-6-2009 n° 307943 Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer Note EFI :Le régime actuel D'un point de vue fiscal, depuis le 1er janvier 2006 lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager pour l'associé ,personne physique, dont les titres sont rachetés à la fois un revenu distribué et une plus-value. Le régime dépend toutefois de la procédure utilisée. LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGI Inst. 13 octobre 2006, 4 J-1-06 n° 7 ; Inst. 16 octobre 2006, 5 C-3-06 n° 7). La tribune EFI sur les retenues à la source il convient donc de rester vigilant en cas de distribution à des non résidents conventionnés ou non et obtenir le certificat de domicile fiscal pour la partie de revenu distribué..A défaut la RAS est due... Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296052 FITECO Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 mai 2006 La situation de fait Lire la suite 07:07 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise | Tags : conseil d’État 31 juillet 2009 n° 296052 riteco | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 septembre 2009
UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?CLIQUER Les intérêts versés par un débiteur français à une société belge sont ils soumis à la retenue a la source de l’article 125 A III CGI ? Telle est la question que devra juger le Conseil d'Etat. En dehors de la délicate question de savoir si la rémunération d’un factor est un intérêt passible de la retenue à la source prévue par l'article 125 A III CGI , la cour n’a pas suivi l’appelante dans sa demande d’application du droit européen concernant les libertés communautaires notamment la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux TRIBUNE EFI SUR LES 4 LIBERTES COMMUNAUTAIRES La CAA de Versailles suivant les conclusions de son rapporteur public, Mr Brunelli, a confirmé l’application de la retenue à la source de l’article 125 A dans la situation d’une cession de créance à un factor belge CAA VERSAILLES 19 mai 2009 N°07VE00157 Aff. AQUALON France BV Conclusions de Mr Brunelli , rapporteur public La décision de la cour de confirmer la positon de l’administration crée une situation proche de l’inégalité de traitement compte tenu du champ d’application extremement large des exonérations. UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?CLIQUER PLAN Le principe droit interne français. 2 Les exonérations prévues par le droit interne. 2 Les exonérations prévues par le droit communautaire. 3 Les intérêts intra groupe entre société mères et filiales. 3 Les intérêts versés a des particuliers : la directive épargne. 3 Le projet de nouvelle directive. 3 Les exonérations prévues par les traités fiscaux. 3 Quelques exemples. 4 Modalités pratiques. 4 Le cas des sociétés de personnes étrangères transparentes. 5 Lire la suite 11:23 Publié dans Fiscalite des entreprises, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise | Tags : la retenue a la source sur les interêts versés à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 juillet 2009
Lire la suite 06:18 Publié dans Revenu de source francaise, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : aff c-30307 aberdeen property fininvest alpha oy, aff c‑24708 gaz de france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 août 2008
RETENUE A LA SOURCE ET CJCE
La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée . Art 182 A et B Redevances versées et RAS Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-
Lire la suite 06:55 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Revenu de source francaise, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : liberte de circulation, europe, fiscalite internationale, stephane austry, assistance au recouvrement, Directive 2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 mai 2008
Les entreprises de France qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la retenue d’une imposition sur les sommes versées. Nouveau Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines sommes versées à des Etats non coopératifs LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS La présente tribune a pour objet de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation. Nouveau La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code . Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux et celle de l’administration fiscale. C.E 28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser la totalite de cette tribune avec les liens cliquer. FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE Principe d’imposition + Pour les salaires : article 182 A CGI + Pour les redevances : article 182 B Lire la suite 07:20 Publié dans Revenu de source francaise | Tags : redevances, royalties, copyright, fiscalitéinternationale, c.e 28 mars 2008 n° 281405 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 avril 2008
REDIFFUSION Lire le commentaire de Delphine Charles-Péronne in fine NEW Res n°2007/59 Quelles sont les conditions d'application des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI), qui exonèrent de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français, Res n°2007/59 Operations réaliseés dans le cadre des centrales de tresorerie.4C-1-99 Un jugement de T A PARIS 20 juin 2007 n° 0112.498 :1 Oce France Avait considéré que la retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur le motif que »les gains réalisés dans le cadre d’accords de SWAP..ne constituent pas, par eux-mêmes des intérêts d’un placement » et constituent donc « des produits de toute nature des instruments financiers visés aux article 125 A I et III CGI « L'administration a publié le 24 janvier 2008 la position suivante 5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008
Lire la suite 11:10 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : swap, retenue a la source sur internet, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 mars 2008
Les dividendes distribués par une filiale à sa maison mère située dans un état de l’UE sont en principe exonérés de toutes retenues à la source LA TRIBUNE EFI SUR LE TRANSFERT DE DIVIDENDES La directive n 90/435/CEE du 23 juillet 1990 relative au régime des sociétés mères et filiales établies au sein de l’union a été transposée dans le cadre de l’article 119 ter CGI Ces textes disposent que l’exonération ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter des abus L’administration française a commenté ce dispositif dans une Instruction du 3 aout 1992 BOI 4 J 2 92 et dans la documentation de base DB4J1334 § 50 à jour au 1er novembre 1995 Une première jurisprudence a été rendue le 20 novembre 2007 par le tribunal administratif de LYON TA LYON 20 Novembre 2007 n°0504138 sas Mac Kechnie France L’administration avait contesté l’exonération dans le cas d’uen distribution de dividendes versés par une filiale française à sa mère britannique qui était détenue par deux sociétés établies à jersey . le tribunal de Lyon a donné tort à l’administration en suivant une analyse de la situation de faits LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT
07:45 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : directive mère fille, holding, la clause anti abus, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2