Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/11/index.html
Timestamp: 2020-08-15 08:42:28+00:00
Document Index: 42715859

Matched Legal Cases: ['art 65', 'arrêt ', "l'article 117", "l'article 157", '§ 15', '§47']

OCDE 10 ème Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales –26 novembre OCDE
La première journée est diffusée
sur la WebTV de l’OCDE,
avec une retransmission disponible après la manifestation.
Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?
Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ
"L‘Optimisation fiscale c’est de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion sera-t-il supprimé ???
Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT
Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP
En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».
OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales
Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS pour célébrer le succès de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.
LE THEME DE 2019
Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale
Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants
Rapport 2019 du 10ème anniversaire
Dix ans après l’offensive du G20, les «résultats extraordinaires» de l’OCDE sur le secret bancaire par Raphael Legendre
L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par Ingrid Feuerstein
RAPPEL Au niveau de l union européenne La transparence fiscale pays par pays est à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’ du 28 novembre
Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:
Échange d'informations sur demande (EOIR)
Échange automatique d'informations (AEO
Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.
Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.
Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.
20:26 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Liberté de circulation des capitaux et autonomie fiscale des états (art 65 TFUE et CAA VERSAILLES 04.04.19
de la décision Grande chambre CJUE 26.02.19)
DEUX NOUVEAUX PRINCIPES ???
liberté de ciruclation des capitaux : OUI
évasion fiscale :NON
La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,
Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement NATIONAL PENSION SERVICE, et sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à la discrimination dont il ferait l'objet en méconnaissance des articles 63 et 65 du TFUE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013.
Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée plénière ou avec une ou deux chambres ??
NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ?
Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux
Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde
Un contrôle préventif a été mis en place dans le cadre de la directive antiblanchiment mais cette directive est d’une application différenciée entre les etats et en fait les déclarations de soupçons déposées à TRACFIN ne semblent visées en priorité que les particuliers ?????
A notre habitude un pan sur le bec d’efi sera diffusé en cas d erreur …
par ailleurs l’Article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , quasiment oublie de notre administration et rarement cité dans nos jurispridences permet à chaque état d’appliquer sa législation antifraude notamment sur l application des règles connaissant le bénéficiaire effecif
par Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure
ci dessous la jp de la CJUE
16:20 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? ( CAE)
Les multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.
Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.
Réforme fiscale internationale: la France ne touchera pas le jackpot Par Raphael Legendre
Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.
Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.
Fiscalité internationale des entreprises :
quelles réformes pour quels effets ?
Focus n°36 : Profits shifting in france : evidence from firm-level administrative databases
Focus n°37 : la taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines
10:55 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La micro-taxe comme solution au « ras-le-bol fiscal » ? Par Marc Chesney (Zurich)
En décembre 2018 les courageux journalistes libres de sud ouest ont publie la proposition de reforme fiscale iconoclaste de Marc Chesney, professeur à l’université de Zurich. Ex-professeur et doyen associé à HEC (Hautes études commerciales) Paris, auteur de
« La crise permanente », en video mai 2018).
LE SITE SUR LA MICRO TAXE
Le grand débat de la SUISSE - Micro-taxe: le big bang fiscal
L article de SUD OUEST
« Le système fiscal date de plus d’un siècle. Il est archaïque et particulièrement bureaucratique. Il ponctionne ceux qui en ont déjà peu et appauvrit la classe moyenne. De par sa complexité excessive, il permet à ceux qui ont accumulé d’immenses fortunes de mettre en place des montages permettant l’évasion fiscale. »
Cette réflexion (r)évolutionnaire est fondée sur le postulat simple que nous apprenons tous dans nos Cours de finances publiques
UNE BON IMPÔT EST UN IMPÔT AVEC UNE ASSIETTE LARGE
ET UN TAUX FAIBLE
UNE NOUVELLE REFORME A LA MAURICE LAURE ??
Les conséquences budgétaires pour la France par Mathilde FARINE
Micro-taxe, macro-efficacité ? - Solidaires Finances Publiques
En 2016 Marc Chesney s’est associé avec quatre autres personnes pour lancer une initiative populaire en suiise visant à taxer à un taux de 0.1% toutes les transactions, financières et commerciales CLIQUE
UNE INITIATIVE POPULAIRE EN SUISSE EN JANVIER 2020
Par Etienne Meyer-Vacherand du temps
L’initiative populaire pour la mise en place d’une micro-taxe sur les paiements électroniques prend forme. En 2015, Le Temps se faisait déjà l’écho de ce projet qui vise à remplacer trois impôts fédéraux (la TVA, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre) par une taxe unique d’environ 0,1% appliquée aux transactions sans espèces. Le comité à l’origine de cette proposition a dévoilé son agenda à l’occasion d’une conférence de presse à Berne vendredi 15 novembre .
Le texte a été soumis à la Chancellerie fédérale et la récolte des 100 000 signatures devrait débuter dans le courant du mois de janvier.
06:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Prêt familial les précautions à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN de plus en plus lourdement sanctionnées par une commission dépendante de la banque de france a mis un frein à ces pratiques
A)Au niveau de l’impôt sur le revenu
le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé
Le CE annule l arrêt –non publié ??? - n° 17PA02434 du 19 décembre 2018,de la CAA de Paris
Attention l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.
B) Au niveau des droits d’enregistrement
le prêt devenu donation
Les BOFIP sur les Donations
Le present d usage defini pat la DGFIP
un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( NON CASS 7 mars 2018)
C) l intervention de TRACTIN
Vos banques de confiance n hesitent pas à faire une declaration de soupcon de fraude fiscale à TRACFIN
Attention votre banque de confiance peut très souvent demander, dans le cadre de TRACFIN des explications sur la motivation des transferts et ce dans le cadre de § 15 au II de l’article D. 561-32-1.CMF :15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues
Note EFI ce texte est très utilise par votre banque dite de confiance pour surveiller les relations financières entre particuliers notamment d’une même famille. les déclarations de Tracfin à la DGFIP sur les particuliers concerneraient 70% du total des notes
Lignes Directrices ACPR relatives à la LCB-FT dans le domaine de la gestion de fortune,mars 2014 §47)
votre banquier de confiance et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFI
L’administration fiscale qui reçoit des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d origine indéterminé
05:58 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : prêt familial ; comment éviter les risques fiscaux et tracfin | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |