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Timestamp: 2016-10-22 05:33:25+00:00
Document Index: 40336944

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 19', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

8C_695/2013 (17.06.2014)
8C_695/2013 � � � � Arr�t du 17 juin 2014
B.________, repr�sent� par Me Jean-Fr�d�ric Maraia,
Allocation familiale (restitution; p�remption),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 ao�t 2013.
B.________, de nationalit� fran�aise, travaille depuis 2009 au service de la soci�t� C.________ SA. Au mois de mars 2010, il a adress� � A.________ (ci-apr�s: la caisse de compensation) une demande tendant � l'octroi d'allocations familiales pour ses trois enfants qui r�sident � l'�tranger avec leur m�re. Par d�cision du 18 mars 2010, la caisse de compensation lui a accord� des allocations � partir du 1
er�janvier 2009.
Par courrier �lectronique du 4 juin 2012, l'employeur de l'int�ress� a inform� la caisse de compensation du changement d'adresse de son collaborateur. La caisse de compensation a pris note du changement d'adresse. Etant donn� que selon son dossier, l'�pouse de B.________ vivait � l'�tranger avec ses enfants, elle a invit� l'employeur � lui indiquer tout changement �ventuel dans la situation personnelle de l'int�ress�, en l'informant qu'elle interrompait cependant le versement des allocations familiales � titre pr�ventif. Le 19 d�cembre 2012, l'employeur a inform� la caisse de compensation qu'il n'avait pas d'autres changements � communiquer en ce qui concerne la situation personnelle de l'int�ress�.
Par d�cision du 11 janvier 2013, confirm�e sur opposition le 22 f�vrier suivant, la caisse de compensation a ni� le droit de l'int�ress� � des allocations familiales pour la p�riode du 1
er�janvier 2009 au 30 juin 2012, motif pris que ses enfants r�sidaient dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union europ�enne ni de l'AELE. (Association europ�enne de libre-�change). En outre, elle a r�clam� � l'int�ress� un montant de 31'200 fr., correspondant aux allocations ind�ment per�ues durant la p�riode pr�cit�e.
B.________ a recouru contre la d�cision sur opposition du 22 f�vrier 2013 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve en demandant l'annulation de son obligation de restituer les allocations familiales per�ues durant la p�riode du 1
er�janvier 2009 au 30 juin 2012, motif pris que la cr�ance en restitution �tait p�rim�e.
La cour cantonale a rejet� ce recours par jugement du 20 ao�t 2013.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il confirme le droit de la caisse de compensation de r�clamer la restitution des allocations ind�ment per�ues par l'int�ress� durant la p�riode du 1
er�janvier 2009 au 30 juin 2012 et conclut au renvoi de la cause � la caisse de compensation pour nouvelle d�cision concernant la restitution des allocations ind�ment per�ues durant la p�riode du 11 janvier au 30 juin 2012.
B.________ et la cour cantonale ont renonc� � se d�terminer sur le recours. De son c�t�, la caisse de compensation conclut au maintien de sa d�cision du 11 janvier 2013, confirm�e sur opposition le 22 f�vrier suivant.
L'OFAS a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral contre un prononc� d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21] et l'art. 62 al. 1bis LPGA [RS 830.1]; ATF 139 V 429 consid. 1.3 p. 431).
Par ailleurs, le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
2.1.�Le litige porte sur le point de savoir si la caisse de compensation �tait fond�e � r�clamer la restitution des allocations familiales per�ues par B.________ durant la p�riode du 1
er�janvier 2009 au 30 juin 2012. En l'occurrence, il n'est pas contest� que l'int�ress� n'avait pas droit � ces allocations pour ses enfants qui r�sident � l'�tranger avec leur m�re. Aussi, le point litigieux est-il celui de savoir si la caisse de compensation a respect� le d�lai de p�remption pr�vu � l'art. 25 al. 2, premi�re phrase, LPGA en liaison avec l'art. 1
er�LAFam (RS 836.2).
2.2.�Le droit de demander la restitution s'�teint un an apr�s le moment o� l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans apr�s le versement de la prestation (art. 25 al. 2, premi�re phrase, LPGA). Il s'agit de d�lais (relatif et absolu) de p�remption, qui doivent �tre examin�s d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 p. 582; 119 V 431 consid. 3a p. 433).
Selon la jurisprudence, le d�lai de p�remption relatif d'une ann�e commence � courir d�s le moment o� l'administration aurait d� conna�tre les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274 s.). L'administration doit disposer de tous les �l�ments qui sont d�cisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant � son principe et � son �tendue - la cr�ance en restitution � l'encontre de la personne tenue � restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une cr�ance en restitution, mais que les �l�ments disponibles ne suffisent pas encore � en �tablir le bien-fond�, elle doit proc�der, dans un d�lai raisonnable, aux investigations n�cessaires. A d�faut, le d�but du d�lai de p�remption doit �tre fix� au moment o� elle aurait �t� en mesure de rendre une d�cision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le d�lai de p�remption commence � courir imm�diatement s'il s'av�re que les prestations en question �taient clairement indues (arr�ts 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2; 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les r�f�rences, in SVR 2008 KV n� 4 p. 11).
Cependant, lorsque la restitution est imputable � une faute de l'administration, on ne saurait consid�rer comme point de d�part du d�lai d'une ann�e le moment o� l'erreur a �t� commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait d�, dans un deuxi�me temps (par exemple � l'occasion d'un contr�le) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on pla�ait le moment de la connaissance du dommage � la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilit� pour l'administration de r�clamer le remboursement de prestations allou�es � tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.; arr�ts 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2; 8C_719/2008 du 1
er�avril 2009 consid. 4.1).
3.1.�La cour cantonale a retenu que la caisse de compensation avait accord� des allocations familiales � partir du 1
er�janvier 2009, bien qu'elle ait �t� d�ment inform�e par l'int�ress�, d�s le d�p�t de sa demande, que ses enfants r�sidaient � l'�tranger avec leur m�re. Toutefois, le d�lai de p�remption n'avait pas commenc� � courir � partir du 18 mars 2010, date de la d�cision d'octroi des allocations litigieuses, mais d�s le 4 juin 2012, date � laquelle l'employeur avait inform� la caisse du changement d'adresse de l'int�ress�. Aussi, la juridiction pr�c�dente est-elle d'avis que la caisse de compensation a agi dans le d�lai (relatif) d'une ann�e en r�clamant la restitution des allocations par sa d�cision du 11 janvier 2013. Quant au d�lai (absolu) de cinq ans, il �tait �galement respect�, du moment que les prestations dont la restitution a �t� r�clam�e ont �t� allou�es d�s le 1
3.2.�De son c�t�, l'OFAS fait valoir que le d�lai d'une ann�e � compter de la connaissance du fait justifiant la restitution a commenc� � courir d�s le mois de mars 2010, mois au cours duquel B.________ a pr�sent� sa demande d'allocations familiales en indiquant que ses enfants �taient domicili�s � l'�tranger avec leur m�re. Selon l'autorit� de surveillance, du moment que la caisse a �t� inform�e initialement du domicile des enfants � l'�tranger et qu'aucune v�rification compl�mentaire n'�tait n�cessaire, il n'y a pas lieu d'appliquer en l'esp�ce la jurisprudence d'apr�s laquelle le point de d�part du d�lai d'une ann�e co�ncide avec le moment auquel l'administration aurait d�, dans un deuxi�me temps (par exemple � l'occasion d'un contr�le) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Aussi, l'office recourant est-il d'avis que la cr�ance de la caisse en restitution des allocations ind�ment per�ues est p�rim�e, sauf en ce qui concerne celles qui ont �t� accord�es dans l'ann�e qui a pr�c�d� la d�cision de restitution du 11 janvier 2013 (cf. SVR 2012 IV N� 33 p. 131, 9C_363/2010 consid. 3.2; arr�ts 8C_927/2012 du 5 juillet 2013 consid. 5.3 et 9C_473/2012 du 9 novembre 2012 consid. 5), de sorte que seules peuvent �tre r�clam�es par la caisse les allocations familiales accord�es durant la p�riode du 11 janvier au 30 juin 2012.
3.3.�Le point de vue de l'office recourant est mal fond�. Selon la jurisprudence, en effet, si l'on place le moment de la connaissance du dommage � la date du versement indu, cela rendrait illusoire la possibilit� pour l'administration de r�clamer le remboursement de prestations allou�es � tort en cas de faute de sa part. Or, en l'esp�ce, l'octroi des allocations familiales est d� � une erreur de la caisse de compensation, laquelle, bien qu'inform�e du domicile des enfants de l'int�ress� � l'�tranger, n'a pas r�alis� que cette circonstance excluait le droit � de telles prestations. D�s lors, ce n'est qu'au moment o� l'employeur l'a inform�e du changement d'adresse de l'int�ress�, le 4 juin 2012, que la caisse a pu se rendre compte de son erreur initiale. Aussi, en r�clamant la restitution des prestations par sa d�cision du 11 janvier 2013, a-t-elle respect� le d�lai (relatif) d'une ann�e � compter du moment o� elle a eu connaissance du fait. Par ailleurs, la cr�ance en restitution portant sur des prestations allou�es � partir du 1er janvier 2009, le d�lai (absolu) de cinq ans a �galement �t� respect�.
Cela �tant, le jugement attaqu� n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause ne peut toutefois se voir imposer de frais judiciaires de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'int�ress� qui n'a pas r�pondu au recours n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Quant � la caisse de compensation intim�e, elle ne peut y pr�tendre (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � B.________ et � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Leuzinger�������Beauverd