Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=CC0DE5E2-1&offset=7
Timestamp: 2017-11-22 03:39:33+00:00
Document Index: 166401704

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 123', 'art. 20', 'art. 124', 'art. 21', 'art. 125', 'art. 22', 'art. 126', 'art. 23', 'art. 128', 'art. 24', 'art. 130', 'art. 25', 'art. 133', 'art. 159', 'art. 134', 'art. 160', 'art. 135', 'art. 26', 'art. 161', 'art. 136', 'art. 27', 'art. 139', 'art. 1', 'art. 140', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 149', 'art. 331', 'art. 159', 'art. 52']

Contrôle de la pollution et gestion des déchets
Section 1 : Substances nutritives
Section 2 : Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
Section 3 : Immersion en mer
Section 4 : Combustibles
Section 5 : Émissions des véhicules, moteurs et équipements
Section 6 : Pollution atmosphérique internationale
Section 7 : Pollution internationale des eaux
Section 8 : Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
116. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10.
« conditionneur d’eau »
“water conditioner”
« conditionneur d’eau » Produit chimique ou autre substance destinés au traitement de l’eau, notamment pour l’adoucir et prévenir l’entartrage ou la corrosion.
« produit de nettoyage » Les composés de phosphate et les agents dégraissants et tout produit d’entretien ou de nettoyage domestique, commercial ou industriel, notamment pour le linge, la vaisselle et le métal.
“nutrient”
« substance nutritive » Toute substance ou combinaison de substances qui, rejetée dans l’eau, favorise la croissance d’une végétation aquatique.
117. Il est interdit de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d’importer un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement.
118. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement ayant pour objet d’empêcher ou de réduire la croissance de végétation aquatique due au rejet de substances nutritives dans l’eau qui peuvent perturber le fonctionnement d’un écosystème ou dégrader ou altérer, ou contribuer à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes et visant notamment à :
119. (1) En cas de contravention à l’article 117 ou aux règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner aux fabricants ou importateurs de substances nutritives, de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau de prendre, selon les instructions et dans le délai prévus, tout ou partie des mesures suivantes :
120. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
“marine pollution”
« pollution des mers » L’introduction par les êtres humains, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie dans la mer, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé des humains, des dommages aux ressources biologiques ou aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
“land-based sources”
« sources telluriques » Les sources ponctuelles et diffuses à partir desquelles des substances ou de l’énergie atteignent la mer par l’intermédiaire des eaux ou de l’air, ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources dans le sous-sol marin rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d’autres moyens.
121. (1) Le ministre peut, après consultation des autres ministres concernés, établir des objectifs, des directives quant au rejet de substances et des codes de pratique en matière d’environnement, pour la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques.
122. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10.
« aéronef » Tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, à l’exclusion des aéroglisseurs.
« aéronef canadien » Aéronef immatriculé en application d’une loi fédérale.
« capitaine » La personne ayant la direction ou le commandement d’un navire. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage .
« Convention » La Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets , signée par le Canada le 29 décembre 1972, avec ses modifications successives.
« déchets ou autres matières » Les déchets et autres matières énumérés à l’annexe 5.
g) tout autre fait -- acte ou omission -- constituant une immersion aux termes d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 135(3)c).
h) l’élimination de substances résultant directement ou indirectement de l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage -- ou de leur équipement --, sauf l’élimination de substances effectuée à partir d’un tel ouvrage ou équipement lorsque celui-ci est affecté à cette fin;
k) le rejet ou l’entreposage de déchets et autres matières résultant directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers.
« navire » Tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, autopropulsé ou non et indépendamment de son mode de propulsion, ainsi qu’un aéroglisseur.
« navire canadien » Navire immatriculé en application d’une loi fédérale.
“contracting party”
“Canadian permit”
« propriétaire » S’entend notamment de quiconque a, de droit ou par contrat, la possession ou l’utilisation d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou de tout autre ouvrage.
« Protocole » Le Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets de 1972 , avec ses modifications successives.
(2) Pour l’application de la présente section et de la partie 10, « mer » désigne :
1999, ch. 33, art. 122; 2005, ch. 23, art. 18 et 49.
2005, ch. 23, art. 19.
1999, ch. 33, art. 123; 2005, ch. 23, art. 20.
124. (1) Est interdit le chargement au Canada de substances à bord d’un navire ou d’un aéronef ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.
Responsabilité : chargement au Canada
Responsabilité : chargement à l’étranger
1999, ch. 33, art. 124; 2005, ch. 23, art. 21.
125. (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.
Immersion dans des eaux qui ne sont sous la compétence d’aucun État
Immersion dans les eaux qui ne sont sous la compétence d’aucun État
1999, ch. 33, art. 125; 2005, ch. 23, art. 22 et 50.
126. (1) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).
1999, ch. 33, art. 126; 2005, ch. 23, art. 23.
Chargement et immersion
127. (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières.
a) est présentée en la forme réglementaire;
b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6;
c) est accompagnée des droits réglementaires;
d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement ou d’immersion ou dans toute publication requise par le ministre.
Facteurs relatifs à la délivrance
(3) Le ministre ne peut délivrer le permis que s’il se conforme à l’annexe 6 et considère tout facteur qu’il juge utile.
Immersion ou incinération
(2) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour l’immersion ou l’incinération d’une substance si, selon lui :
a) l’immersion ou l’incinération d’une certaine quantité de la substance est nécessaire afin d’éviter une situation d’urgence présentant des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé humaine;
b) aucune autre solution n’est possible.
(3) La demande :
d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement, d’immersion ou d’incinération ou dans toute publication requise par le ministre.
(4) Le ministre peut toutefois autoriser une publication postérieure à la demande de permis.
(5) Le ministre offre de consulter les États étrangers qui sont susceptibles de subir les effets de l’immersion ou incinération, ainsi que l’Organisation maritime internationale, et s’efforce de suivre toute recommandation reçue de cette organisation.
(6) Le ministre notifie à l’Organisation maritime internationale toute action prise conformément au présent article.
1999, ch. 33, art. 128; 2005, ch. 23, art. 24.
Contenu d’un permis
129. (1) Le permis canadien doit être assorti des conditions que le ministre estime nécessaires à la protection du milieu biologique marin ou de la vie humaine ou à toute utilisation légitime de la mer; ces conditions peuvent notamment viser :
a) la nature et la quantité de substances dont le chargement, l’immersion ou l’incinération peuvent être autorisés;
b) le mode et la fréquence des immersions ou incinérations, y compris, au besoin, leurs dates;
c) le mode de chargement et d’arrimage des substances à immerger ou à incinérer;
d) le lieu d’immersion ou d’incinération;
e) la route du navire ou de l’aéronef qui transporte les substances jusqu’au lieu d’immersion ou d’incinération;
f) les précautions particulières à prendre quant au chargement, au transport, à l’immersion ou à l’incinération des substances;
g) la surveillance de l’immersion, de l’incinération et du site d’immersion en vue de déterminer les effets de celle-ci sur l’environnement et la vie humaine.
(2) Le permis canadien indique la ou les dates pendant lesquelles il est valide ou encore, sa durée de validité, laquelle ne peut dépasser un an.
Suspension, retrait ou modification du permis
(3) S’il l’estime souhaitable, le ministre peut, compte tenu de l’annexe 6, de la constitution de la commission de révision visée à l’article 333 ou de tout rapport de celle-ci, suspendre ou retirer un permis canadien ou en modifier les conditions.
130. (1) Malgré les autres dispositions de la présente section, il peut être procédé à l’immersion de substances dans le cas suivant :
a) l’immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages en mer découlant d’intempéries ou de toute autre situation mettant en danger la vie humaine ou constituant une menace pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d’autres ouvrages en mer;
b) elle apparaît comme le seul moyen de faire face à la menace ou au danger;
c) il est probable que les dommages causés seraient moins graves qu’ils ne le seraient sans le recours à l’immersion.
(2) Il doit être procédé, dans la mesure du possible, à l’immersion de manière à réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine et au milieu marin.
(3) Le paragraphe (1) ne dégage pas de sa responsabilité celui dont la négligence ou l’omission a rendu nécessaire l’immersion.
(4) Le capitaine du navire, le commandant de bord de l’aéronef ou le responsable de la plate-forme ou de l’ouvrage est tenu de notifier sans délai l’immersion à l’agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par décret du gouverneur en conseil, en donnant dans son rapport, établi au lieu et de la façon prévus par règlement, tous les renseignements réglementaires.
1999, ch. 33, art. 130; 2005, ch. 23, art. 25(A).
Exclusion de la Loi sur les pêches
131. L’immersion effectuée conformément à un permis canadien ou au titre de l’article 130 n’est pas assujettie au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches .
132. Le ministre surveille les sites utilisés pour immersion ou incinération en mer de son choix.
(2) La publication a lieu :
a) aussitôt que possible après la délivrance du permis visé à au paragraphe 128(2);
1999, ch. 33, art. 133; 2012, ch. 19, art. 159.
134. (1) Quiconque peut déposer auprès du ministre un avis motivé d’opposition demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 dans les cas suivants :
a) le ministre délivre ou refuse le permis canadien;
b) le ministre suspend ou annule le permis canadien, ou modifie ses conditions, sauf si la mesure donne suite aux recommandations du rapport d’une commission de révision.
b) la réception par la personne d’un avis du ministre l’informant de la mesure.
1999, ch. 33, art. 134; 2012, ch. 19, art. 160.
135. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de la présente section et de l’annexe 6, notamment pour :
c) préciser des faits -- actes ou omissions -- constituant une immersion pour l’application de l’alinéa g) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1);
e) préciser, pour l’application des paragraphes 125(1) à (3.1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer une élimination visée à l’alinéa h) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1), notamment par mention de la quantité ou de la concentration d’une substance ou de tout lieu ou toute zone;
1999, ch. 33, art. 135; 2005, ch. 23, art. 26; 2012, ch. 19, art. 161.
136. Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu’elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l’auteur de l’infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.
1999, ch. 33, art. 136; 2005, ch. 23, art. 27(A).
137. Sauf disposition contraire des règles de la Cour fédérale applicables à une action intentée pour l’application de la présente section, la signification d’un document peut se faire :
138. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
“national fuels mark”
« marque nationale » Une marque, désignée par règlement, pour utilisation à l’égard des combustibles.
« moteur » Un appareil qui transforme une forme d’énergie en une autre.
139. (1) Il est interdit de produire, d’importer ou de vendre un combustible non conforme aux normes réglementaires.
1999, ch. 33, art. 139; 2008, ch. 31, art. 1.
1999, ch. 33, art. 140; 2008, ch. 31, art. 2.
142. (1) L’utilisation de marques nationales est assujettie à la présente section et à ses règlements.
143. L’utilisation d’une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l’observation des conditions suivantes :
b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles -- applicables au combustible -- qui peuvent être établies par règlement d’application des paragraphes 93(1) ou 140(1);
144. (1) L’importation et le transport au Canada d’un combustible réglementé sont subordonnés à l’observation des conditions mentionnées aux alinéas 143b) à d).
145. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application des articles 141 à 144 et 147, notamment pour :
146. [Abrogé, 2008, ch. 31, art. 3]
147. Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, exempter, aux conditions et pour la durée qu’il établit, les intéressés de toute obligation édictée par les articles 140 ou 145.
149. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10, dans la mesure où celle-ci se rapporte au contrôle d’application de cette section.
« bâtiment » Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable -- exclusivement ou non -- pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci.
c) importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.
« équipement » Objet, désigné par règlement, conçu comme pièce ou accessoire de véhicule ou de moteur.
« fabrication » ou « construction » Ensemble des opérations de réalisation des véhicules, moteurs et équipements, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à leur vente au premier usager.
“national emissions mark”
« marque nationale » Marque, désignée par règlement, pour utilisation à l’égard des émissions des véhicules, moteurs et équipements.
« norme » Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des véhicules, moteurs ou équipements en vue de mesurer ou de contrôler les émissions qui proviennent de ceux-ci.
1999, ch. 33, art. 149; 2001, ch. 26, art. 331.
150. (1) Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.
151. Sous réserve des autres dispositions de la présente section et des règlements, les entreprises autorisées par le ministre peuvent utiliser les marques nationales.
152. Le transport au Canada, par une entreprise, de véhicules, moteurs ou équipements réglementés est subordonné à l’apposition d’une marque nationale.
Conditions de conformité pour les entreprises
153. (1) Pour une entreprise, l’apposition d’une marque nationale sur des véhicules, moteurs ou équipements, la vente de véhicules, moteurs ou équipements ainsi marqués et l’importation de véhicules, moteurs ou équipements sont subordonnées à l’observation des conditions suivantes :
Certification à l’étranger
Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements
154. L’importation de véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie réglementaire est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 153(1)a), b), d) et e).
Exceptions pour certaines importations
155. (1) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements :
Véhicules vendus aux États-Unis
(2) Sauf disposition contraire du règlement, les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules vendus au détail aux États-Unis pourvu que l’importateur justifie, conformément au règlement, que les conditions qui y sont mentionnées seront remplies et que les véhicules seront attestés conformes, en application du règlement, avant la présentation des véhicules pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone.
Modification des normes après la fabrication
Conformité aux normes : véhicules et moteurs importés
Effets des justifications
156. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour une période et à des conditions déterminées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule ou de moteur qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, en la forme et avec les renseignements techniques et financiers prévus par règlement, et qu’il juge que l’application de ces normes pourrait avoir l’une des conséquences suivantes :
157. (1) L’entreprise qui fabrique, vend ou importe des véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie régie par des normes réglementaires et qui constate un défaut de conception, de fabrication, de construction ou de fonctionnement qui entraîne ou est susceptible d’entraîner la non-conformité doit en faire donner avis conformément au règlement, au ministre, à toute personne qui a reçu d’elle les véhicules, moteurs ou équipements et à leur propriétaire actuel.
158. Le ministre peut :
Tests relatifs aux émissions
159. (1) À la demande du ministre et sous réserve de paiement de la location par celui-ci au taux réglementaire fondé sur la valeur en capital ainsi que du paiement des frais de transport, l’entreprise est tenue de remettre pour des tests soit les véhicules, moteurs ou équipements ou les pièces utilisés, par elle ou pour elle, dans des essais visant à recueillir les renseignements fournis au ministre au titre de l’alinéa 153(1)c), soit les pièces ou les véhicules, moteurs ou équipements équivalents en vue de ces tests.
Tests par le ministre
1999, ch. 33, art. 159; 2009, ch. 14, art. 52.
160. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par règlement prendre toute mesure d’application de la présente section et notamment :
c) prévoir les conditions préalables à l’utilisation d’une marque nationale pour les véhicules, moteurs ou équipements -- individuellement ou par catégorie;
161. (1) Au présent article, « document de normes techniques » s’entend d’un document publié selon les modalités réglementaires sous l’autorité du ministre et reproduisant, dans les deux langues officielles du Canada et avec les adaptations facilitant son incorporation au titre du présent article, un texte législatif édicté par un gouvernement étranger.
162. (1) Le règlement prescrivant les normes pour les émissions peut instituer un système de points appliqué selon les principes suivants :
163. (1) Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié ou si son application est modifiée par suite d’une décision d’un tribunal étranger, le ministre peut, par arrêté d’urgence, suspendre ou modifier l’application du règlement dans la mesure où il est incompatible avec le texte modifié.
164. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un véhicule, un moteur ou un équipement portait un nom ou une marque censés être ceux d’une entreprise de fabrication, d’importation ou de vente de véhicules, moteurs ou équipements fait foi, sauf preuve contraire, qu’il a été fabriqué, importé ou vendu, selon le cas, par cette entreprise.
165. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un véhicule, un moteur ou un équipement portant une marque nationale a été fabriqué par une entreprise fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le marquage a été fait par cette entreprise.
166. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre n’intervient au titre des paragraphes (2) et (3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans l’air d’une substance à partir d’une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci.
Consultation des gouvernements
167. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en vue de lutter contre la pollution atmosphérique visée au paragraphe 166(1), de la réduire ou de la prévenir, prendre des règlements concernant tout rejet dans l’air d’une substance à partir du Canada qui crée ce type de pollution ou risque de contribuer à ce type de pollution, et ce notamment en ce qui touche les points suivants :
169. (1) En cas de rejet -- effectif ou probable -- dans l’atmosphère d’une substance en violation d’un règlement pris au titre de l’article 167, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :
b) de prendre toutes les mesures -- compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique -- indiquées pour prévenir la situation dangereuse ou, à défaut, pour y remédier, ou pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet -- ou pouvant résulter du rejet probable -- pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;
a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou en sont responsables, avant son rejet -- effectif ou probable -- dans l’atmosphère;
a) visés à l’alinéa 169(2)a);
b) visés à l’alinéa 169(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.
(4) Les personnes mentionnées à l’alinéa 169(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé le rejet ou y ont contribué.
171. Il est interdit d’exécuter des ouvrages, d’exploiter des entreprises ou d’exercer des activités de nature à entraîner le rejet de substances en contravention avec les règlements pris au titre de l’article 167.
172. (1) Les personnes qui exécutent des ouvrages, exploitent des entreprises ou exercent des activités de nature à entraîner le rejet d’une substance qui crée ou risque de créer de la pollution atmosphérique -- ou se proposent de le faire -- sont tenues, à la demande du ministre, pour l’application de la présente section et dans le délai imparti par celui-ci, de lui fournir les plans, devis, études, procédures, échéanciers, analyses, échantillons ou autres renseignements concernant ces ouvrages, entreprises ou activités, ainsi que les analyses, échantillons, évaluations, études, méthodes de réduction des effets nocifs ou autres renseignements relatifs à la substance.
Obtention des renseignements d’un gouvernement
173. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence équivalant à un règlement pris au titre de l’article 167, s’il estime que la substance ou la source visée au paragraphe 166(1) n’est pas réglementée comme il convient et qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à tout danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.
(3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet, à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil, dans les quatorze jours qui suivent.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre prend des mesures en vue de se conformer à l’article 166 afin de faire face à tout danger appréciable qui a donné lieu à l’arrêté.
(7) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise d’un règlement ou, au plus tard, deux ans après sa prise.
174. Le ministre rend compte, dans le rapport visé à l’article 342, de la mise en oeuvre de la présente section.
175. Dans la présente section, « pollution des eaux » vise la condition des eaux causée, en tout ou en partie, par la présence d’une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas :
e) dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes.
176. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre n’intervient au titre des paragraphes (2) et (3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans les eaux d’une substance à partir d’une source au Canada crée ou risque de créer de la pollution des eaux soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci.
(4) Si le pays étranger en cause n’a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution des eaux, ou de correction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section, le ministre détermine s’il lui incombe d’intervenir en appliquant les paragraphes (2) ou (3).
(5) Avant d’intervenir en application de l’alinéa (3)b), le ministre tient compte des observations, des avis d’opposition et des rapports déposés respectivement au titre des paragraphes 178(2), 332(2) et 340(1).
177. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en vue de lutter contre la pollution des eaux visée au paragraphe 176(1), de la réduire ou de la prévenir, prendre des règlements concernant tout rejet dans les eaux d’une substance à partir du Canada qui crée ou risque de créer ce type de pollution, et ce notamment en ce qui touche les points suivants :
179. (1) En cas de rejet -- effectif ou probable -- dans l’eau d’une substance en violation d’un règlement pris au titre l’article 177, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :
a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou en sont responsables, avant son rejet -- effectif ou probable -- dans l’eau;
181. Il est interdit d’exécuter des ouvrages, d’exploiter des entreprises ou d’exercer des activités de nature à entraîner le rejet de substances en contravention avec les règlements pris aux termes de l’article 177.
182. (1) Les personnes qui exécutent des ouvrages, exploitent des entreprises ou exercent des activités de nature à entraîner le rejet d’une substance qui crée ou risque de créer de la pollution des eaux -- ou se proposent de le faire -- sont tenues, à la demande du ministre, pour l’application de la présente section et dans le délai imparti par celui-ci, de lui fournir les plans, devis, études, procédures, échéanciers, analyses, échantillons ou autres renseignements concernant ces ouvrages, entreprises ou activités, ainsi que les analyses, échantillons, évaluations, études, méthodes de réduction des effets nocifs ou autres renseignements relatifs à la substance.
183. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence équivalant à un règlement pris au titre de l’article 177, s’il estime que la substance ou la source visée au paragraphe 176(1) n’est pas réglementée comme il convient et qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à tout danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.
184. Le ministre rend compte, dans le rapport visé à l’article 342, de la mise en oeuvre de la présente section.
185. (1) L’importation, l’exportation et le transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement sont subordonnés :
186. (1) En vue de mettre en oeuvre les accords internationaux environnementaux, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil et compte tenu des obligations internationales du Canada, interdire, en tout ou en partie, aux conditions prévues par règlement, l’importation, l’exportation ou le transit de déchets et matières visés au paragraphe 185(1).
187. Sur notification en application de l’alinéa 185(1)a), le ministre rend public, par insertion dans la Gazette du Canada , ou de toute autre façon qu’il juge indiquée, le nom ou les caractéristiques des déchets ou matières en cause et, selon le cas :
188. (1) En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l’élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur -- ou catégorie d’exportateurs -- de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l’alinéa 185(1)a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en oeuvre.
189. (1) Les mouvements au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sont subordonnés à l’observation de la présente section et des règlements et au paiement des droits réglementaires.
Permis de sécurité environnementale équivalente
190. (1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu’il peut prévoir, toute opération qui n’est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu’elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité et, s’agissant des importations, exportations et transits de déchets ou matières visés au paragraphe 185(1), est compatible avec les accords environnementaux internationaux liant le Canada.
191. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de la présente section, notamment pour :
192. Le ministre peut adopter les formulaires nécessaires à l’application de la présente section.