Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2017-12-20_1528367
Timestamp: 2018-02-22 18:23:19+00:00
Document Index: 258503332

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Cour de cassation – Chambre sociale – 20 décembre 2017 – n° 15-28.367
n° 15-28.367
Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 20 décembre 2017 N° 15-28.367
AUX MOTIFS QUE Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2003 par la SA d'HLM Valestis, en qualité de gardienne qualifiée, et a été affectée, depuis son embauche, sur le site immobilier de Beaumont-sur-Oise ; que le 18 septembre 2008, Mme X... a été victime d'une agression verbale de la part d'un locataire ; que Mme X... a tout d'abord été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 ; que la CPAM, par décision du 9 janvier 2009, a accepté de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... a ensuite été placée en arrêt de travail avec une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 21 septembre 2009 par son médecin traitant ; que la SA d'HLM Valestis a, le 17 septembre 2009, envoyé au médecin du travail un plan de travail organisant le travail de Mme X... dans le cadre d'une reprise à mi-temps, pour qu'il le valide ; que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 29 septembre 2009, a rendu l'avis suivant : « Apte avec restriction/Pas de port de charges supérieures Øgt; 10 Kg/(2 mois) Apte à mi-temps thérapeutique/Apte à mi-temps avec les aménagements prévus par le plan de travail du 17/9/09 » ; que Mme X... a repris ses activités du mardi 29 septembre au vendredi 2 octobre 2009, et a de nouveau été placée en arrêt de travail, pour rechute de l'accident du travail à compter du 3 octobre 2009 ; qu'à compter du 18 janvier 2010, elle a continué à être placée en arrêt de travail, mais plus au titre de l'accident du travail ; qu'elle a ensuite été placée en invalidité de 2ème catégorie, à compter du 1er septembre 2010 ; que parallèlement, Mme X... a, le 9 août 2010, formé un recours devant l'inspecteur du travail à l'encontre de l'avis rendu le 29 septembre 2009, par le médecin du travail ; que son recours ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, le 17 octobre 2010, en raison du défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois suivant la demande, elle a formé un recours hiérarchique ; que l'inspection du travail, par décision du 6 décembre 2010, a retiré la décision implicite de rejet et a déclaré la salariée inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps (arrêt, p. 2) […] ; qu'en cas de difficultés, ou de désaccord, sur l'avis émis par le médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail de se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié, conformément à l'article L. 4624-1 du code du travail ; que l'appréciation de ce dernier, qui se substitue entièrement à celle du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle l'avis du médecin du travail a été émis, qu'elle la confirme ou qu'elle l'infirme, nonobstant la circonstance que l'inspecteur du travail doive se prononcer en fonction des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'en conséquence, l'avis de l'inspecteur du travail, en date du 6 décembre 2010, qui a déclaré Mme X... inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps, s'est substitué, à compter du 29 septembre 2009, à l'avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail rendu à cette date ; qu'une nouvelle visite de reprise n'était pas nécessaire ; que Mme X... devait donc soit être reclassée, soit être licenciée, conformément aux dispositions précitées, aucun obstacle de droit lié à l'accident du travail ne s'y opposant, cette dernière n'étant plus en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 18 janvier 2010 ; que le non-respect de la procédure pour inaptitude, suite à un accident du travail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point (arrêt, p. 4) ; […] qu'en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (arrêt, p. 5) ; […] que, conformément à l'article L. 1226-11 précité, l'employeur doit verser au salarié inapte, qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, son salaire à l'expiration de ce délai ; que l'avis précité de l'inspecteur du travail, en date du 6 décembre 2010, s'étant substitué à compter du 29 septembre 2009 à l'avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail, la SA d'HLM Efidis devait commencer à verser les salaires à l'expiration du délai d'un mois courant à partir de cette date, c'est-à-dire à compter du 29 octobre 2009 (arrêt, pp. 5-6) ;
1°) ALORS QUE la décision d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail sur infirmation d'un avis d'aptitude du médecin du travail n'a pas pour effet de faire naître rétroactivement, à la date de cet avis, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et, à défaut, de le licencier ; qu'en retenant, au contraire, que la décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre 2010 s'était substituée, à compter du 29 septembre 2009, à l'avis d'aptitude avec restriction émis à cette date par le médecin du travail, qu'une nouvelle visite de reprise n'était pas nécessaire et que le non-respect par la société Efidis de la procédure pour inaptitude constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 4624-1 et R. 1455-6 du code du travail ;
2°) ALORS QUE la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la décision infirmative d'inaptitude de l'inspecteur du travail n'a pas pu faire rétroactivement courir, à compter de la décision de l'avis d'aptitude infirmé, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié ;
3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'obligation de payer son salaire au salarié inapte non reclassé ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail cesse si le salarié se trouvant à nouveau en arrêt de travail pour raison professionnelle, l'employeur est dans l'impossibilité juridique de le reclasser ou de le licencier ; qu'en condamnant la SA Efidis à verser à Mme X... une provision sur rappel de salaires à compter du 29 octobre 2009 tout en retenant que ce n'est que le 18 janvier 2010 qu'a été levé l'obstacle de droit au reclassement ou au licenciement de l'intéressée tenant à son arrêt de travail pour rechute d'accident du travail à compter du 3 octobre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail ;
4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié ne peut prétendre au versement de salaire prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant un examen relatif à une reprise effective du travail ; qu'en condamnant la société Efidis à verser une provision sur rappel de salaires à compter du 29 octobre 2009 cependant qu'elle avait constaté que l'intéressée avait subi, pour le même accident du travail, un arrêt du 18 septembre 2008 au 18 janvier 2010, avec un intermède de quatre jours seulement du 30 septembre au 3 octobre 2009, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu de reprise effective avant le 18 janvier 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail.
Composition de la juridiction : M. Frouin (président), SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 2015-10-29 (Cassation partielle)