Source: https://survey.ituc-csi.org/+-Peru-+.html?lang=fr
Timestamp: 2019-07-22 04:28:19+00:00
Document Index: 256527440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pérou - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI au Pérou sont la Central Autónoma de Trabajadores del Perú (CATP) et la Central Unitaria de Trabajadores del Perú (CUT).
Un minimum de 20 membres est requis pour former un syndicat d’entreprise et de 50 membres pour les autres catégories de syndicats (article 14 de la loi sur les relations collectives de travail). Dans le cas des entreprises, cette obligation demeure excessive et entraîne une absence totale de syndicats dans les petites et moyennes entreprises.
La loi (article 19 du décret suprême n° 003-82-PCM sur la création de fédérations et de confédérations de fonctionnaires; décret suprême n° 003-2004-TR et directive n° 001-2004-DNRT) interdit aux fédérations et aux confédérations de fonctionnaires de s’affilier à des confédérations composées d’organisations de travailleurs/euses non employés par le secteur public.
Les travailleurs/euses en cours de formation n’ont pas le droit de se syndiquer (loi n° 28518 et son règlement, loi générale sur l’éducation).
La loi sur les travailleurs/euses de la fonction publique restreint le champ de la négociation collective en excluant les aspects salariaux.
La loi dispose que, faute d’accord, et si l’une des parties manifeste la volonté de recourir à l’arbitrage, l’autre partie est obligée d’accepter cette formule de règlement du différend (décret suprême n° 014-2011-TR (dont l’article 1 modifie l’article 61 de la loi sur les relations collectives de travail). En outre, c’est l’autorité administrative qui désigne le président du tribunal d’arbitrage lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, ce qui peut poser des problèmes de confiance à l’égard du système, en particulier dans le secteur public.
Les travailleurs/euses en cours de formation n’ont pas le droit de participer à la négociation collective (loi n° 28518 et son règlement, loi générale sur l’éducation).
L’article 73 b) de la loi sur les relations collectives de travail stipule que, pour déclarer une grève, celle-ci doit être votée par la moitié plus un des travailleurs/euses d’une entreprise.
Il incombe à l’autorité administrative du travail de déclarer la légalité ou l’illégalité d’une grève (article 82 de la loi sur les relations collectives de travail).
Certaines catégories de grèves, telles que la grève perlée, la grève du zèle, la réduction délibérée du rendement, ou toute autre forme de paralysie pendant laquelle les travailleurs/euses restent sur le lieu de travail, sont interdites (article 81 de la loi sur les relations collectives de travail).
Le ministère du Travail est habilité à mettre fin à une grève si celle-ci porte gravement atteinte aux intérêts d’une entreprise ou d’un secteur de production ou revêt des caractéristiques graves de par son ampleur ou ses répercussions (article 68 de la loi sur les relations collectives de travail).
La résolution ministérielle 0080-2007-ED permet la création d'un registre national des enseignant(e)s intérimaires pour remplacer les enseignant(e)s en grève.
L'autorité administrative du travail est habilitée à fixer la portée des services minimums durant une grève dans les services publics essentiels, en cas de différend entre les parties. Conformément à l’article 83 de la loi sur les relations collectives de travail, les services minimums de ces secteurs sont définis unilatéralement par l’employeur.
Répression policière, discrimination et représailles suite à une grève des travailleurs du ciment31-07-2017
Le 31 juillet, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été organisée dans l’ensemble du secteur du ciment à l’appel de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Federación de trabajadores del cemento y premezclado del Perú. Divers incidents ont eu lieu pendant cette journée de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et de manifestations.
Le syndicat de l’entreprise Unión Andina de Cementos (UNACEM) a signalé que la manifestation syndicale a été réprimée par la police dans la zone de Villa María del Triunfo alors que les autorisations requises avaient été accordées. Le syndicat s’est vu dans l’obligation de mettre fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à l’UNACEM pour éviter d’éventuels licenciements, l’action revendicative ayant été déclarée illégale. En outre, le syndicat précise que d’autres travailleurs ont été embauchés pendant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour remplacer les grévistes et que, d’un autre côté, l’entreprise UNACEM a remis un bon de 800 PEN aux employés qui n’avaient pas pris part à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le ministère du Travail a sanctionné l’entreprise en lui imposant une amende pour avoir porté atteinte au droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , alors que dans un premier temps, lorsque le syndicat avait déposé un recours, le tribunal avait donné raison à l’entreprise.
Quant à l’entreprise Cementos Pacasmayo, elle a sanctionné les grévistes et licencié Juan Carlos Mendo Valerio, Víctor Hugo Goycochea Chávez, Víctor Gerardo Paz Portilla, Rolando Ernesto Palacios Puitiza, Telmo Roldan Sagastegui Gil et Hebert Carrasco Quezada, parce qu’ils avaient porté des pancartes pendant la mobilisation – un motif contraire à la liberté syndicale.
Discrimination et attitude antisyndicale des autorités locales à l’encontre des travailleurs de l’économie informelle31-12-2017
Le syndicat des autoentrepreneurs Red Nacional de Trabajadores y Trabajadoras Autoempleados del Perú, auxquels adhèrent de nombreux travailleurs/euses de l’économie informelle, a dénoncé diverses tactiques et actions antisyndicales en 2017.
Les travailleurs n’ont pas obtenu d’autorisation pour travailler sur la voie publique, les autorités locales ayant prétendu avoir besoin d’un registre des associations réglementé par le Code civil. Par conséquent, les municipalités ne reconnaissent pas l’existence de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et il n’y a pas de convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
; lorsque les travailleurs organisent des manifestations et des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , ils sont rapidement dispersés par les forces de sécurité, avec le soutien de la police nationale péruvienne.
Discrimination antisyndicale sur le site du marché au poisson31-12-2017
Le syndicat des dockers et vendeurs de produits de la mer de Villa Maria del Triunfo, Sindicato de estibadores, vendedores de productos hidrobiológicos y actividades conexas, a accusé les propriétaires du marché au poisson, Ángel y Edilberto Canales Pillaca, d’avoir harcelé et discriminé les membres du syndicat tout au long de l’année 2017, et d’avoir empêché les dirigeants syndicaux d’accéder au marché.
L’usine d’embouteillage Lindley ne respecte pas la convention collective signée avec Sinatrel31-12-2017
La convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
signée entre l’usine d’embouteillage Lindley et le syndicat des usines d’embouteillage, Sindicato Nacional de Trabajadores de Embotelladora Latinoamericana (Sinatrel), prévoit une rotation des équipes de travail chaque semaine ; or, pendant l’année 2017, l’entreprise a imposé une rotation des équipes toutes les deux semaines.
Un dirigeant syndical licencié durant la négociation collective27-06-2017
En février 2017, l’entreprise Owens Illinois Perú a licencié de façon abusive José Márquez, secrétaire de la défense du syndicat des travailleurs d’Owens Illinois Perú SITRA-OISA, à un moment clé des négociations collectives. Le syndicat SITRA-OISA a sollicité une inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , soutenant que le licenciement avait été opéré pour des raisons antisyndicales. Le 27 juin 2017, il a déposé une plainte afin que le licenciement soit déclaré nul.
Pratiques antisyndicales contre des syndicalistes de l’entreprise SiderPerú Gerdau07-06-2017
Le 7 juin, la police de Pérou a détenu cinq travailleurs de SiderPerú Gerdau pour avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage convoquée pour protester contre l’intransigeance de l’entreprise dans le cadre des négociations collectives. Le syndicat des employés de SiderPerú a également dénoncé la politique antisyndicale mise en oeuvre par l’entreprise durant les années 2016 et 2017. En juin 2017, 180 licenciements de membres et dirigeants syndicaux avaient été opérés.
Imposition abusive de l’état d’urgence pour saper les protestations des travailleurs12-07-2017
Dès juin 2017, le gouvernement a déclaré une série d’états d’urgence dans différentes localités du pays afin de mettre fin aux multiples protestations menées par les travailleurs. Les états d’urgence ont permis le déploiement des forces de police et l’utilisation de gaz lacrymogènes, ainsi que le recours à d’autres pratiques violentes contre les manifestants. Plusieurs travailleurs ont été blessés du fait des affrontements.
Pratiques antisyndicales visant à démanteler le syndicat chez AB InBev14-08-2017
Selon le Sindicato Nacional de Obreros de UCP Backus y Johnston, l’entreprise AB InBev, nouvelle propriétaire de l’Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston S.A.A., a lancé une offensive antisyndicale de grande ampleur visant à mettre en oeuvre un plan de sous-traitance de différents domaines d’activité de l’entreprise et à mettre ainsi fin à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs. Durant la première semaine d’août 2017, l’entreprise a suspendu pendant quatre jours le secrétaire général du syndicat, Julio Eyzaguirre, le secrétaire de la presse et de la propagande, Jonathan Cruz, et le secrétaire de la défense, Luis Damán.
Licenciements antisyndicaux chez Southern Perú Cooper Corporation22-07-2017
La Fédération nationale des mineurs, des métallurgistes et des sidérurgistes du Pérou (Federación Nacional de Trabajadores Mineros, Metalúrgicos y Siderúrgicos del Perú - FNTMMSP) a dénoncé les pratiques antisyndicales de l’entreprise Southern Perú Cooper Corporation (propriété du Grupo México) suite à une série de licenciements antisyndicaux. Les licenciements ont été opérés en représailles de la participation des travailleurs à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale convoquée par la FNTMMSP en juillet 2017. Le Vice-ministre des mines du Pérou a manifesté son soutien aux travailleurs, indiquant que les licenciements étaient illégaux.
Pratiques antisyndicales visant à mettre fin à la grève d’enseignants 28-08-2017
Le ministère de l’Éducation du Pérou a engagé des enseignants suppléants pour remplacer les professeurs qui, le 28 août, étaient en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage depuis plus de 60 jours. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avait été lancée le 15 juin. Il a également déduit les salaires de plus de 20 000 professeurs qui se sont joints à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour exiger des conditions de travail dignes, qu’ils réclamaient en vain depuis des années.
Harcèlement antisyndical dans l’entreprise agro-industrielle TALSA05-04-2016
Après le licenciement des membres du comité exécutif du Sindicato de Trabajadores de la Empresa Talsa (Syndicat des travailleurs de l’entreprise Talsa, SITETSA), ainsi que de deux anciens dirigeants, l’entreprise a mis en doute la légalité du syndicat et de la Federación Nacional de Trabajadores del Sector Agrario, Industria, Riego y Similares del Perú (Fédération nationale des travailleurs l’agriculture, l’industrie, l’irrigation et les activités connexes du Pérou, FENTRAIR) a laquelle il est affilié. L’entreprise a non seulement engagé une campagne visant à exercer des pressions et menaces sur les travailleurs afin qu’ils résilient leur adhésion au syndicat, mais elle a en outre cherché à constituer un nouveau syndicat plus proche de ses intérêts afin de négocier une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
FENTRAIR et SITETSA ont lancé une campagne internationale pour dénoncer les pratiques antisyndicales de TALSA et ont porté l’affaire des licenciements devant les tribunaux. La Deuxième chambre du tribunal du travail de La Libertad a admis la demande en nullité des licenciements et requis des mesures conservatoires pour que les dirigeants réintègrent leur poste de travail.
Le syndicat de la Surintendance nationale de contrôle de l’application de la législation du travail dénonce les atteintes au droit du travail et le non-respect des engagements18-05-2016
En mai 2016, le Sindicato de Inspectores de la Superintendencia Nacional de Fiscalización Laboral (Syndicat des inspecteurs de la Surintendance nationale de contrôle de l’application de la législation du travail SI-Sunafil) a lancé un préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale indéfinie pour protester contre le fait que le gouvernement portait systématiquement atteinte aux droits du travail et à la liberté syndicale des inspecteurs du travail.
La surintendance Sunafil n’offre ni les conditions ni les garanties minimales pour l’exercice de l’activité des inspecteurs du travail, telles que la mobilité, des uniformes et une ambiance de travail satisfaisante, ce qui ne permet pas un contrôle convenable du respect des normes du travail. En outre, plusieurs engagements pris sur la base des cahiers de revendications n’ont pas été respectés.
La Direction générale du travail du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi (MTPE) a déclaré l’irrecevabilité de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage convoquée par le syndicat, et organisé une réunion de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation entre Sunafil et SI-Sunafil. Le surintendant a reconnu que les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle n’avaient pas encore été fournis et que l’application des normes de sécurité et de santé au travail avait été lente. Il a toutefois affirmé qu’elles étaient progressivement mises en place.
Représailles et licenciements à l’encontre des travailleurs syndiqués grévistes de Minera Chinalco28-06-2016
Le 28 juin 2016, le Sindicato Unificado de Trabajadores de la Minera Chinalco de Perú (Syndicat unifié des travailleurs de l’entreprise minière Chinalco Pérou) a exigé à la société chinoise Chinalco la réintégration des principaux dirigeants de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. qui avaient été licenciés à la suite d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui avait paralysé les activités à la mine de cuivre de Toromocho, de sorte que l’immunité syndicale qui protégeait ces travailleurs a été bafouée.
Le conflit avait débuté le 31 mai 2016, lorsque 800 000 travailleurs syndiqués de la compagnie minière chinoise Chinalco, sise dans le district de Morococha, dans la province de Yauli (région de Junín), ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de quatre jours en exigeant que l’entreprise procède au paiement des primes convenues et à l’amélioration des conditions de travail. Après cette mobilisation, l’entreprise a envoyé des lettres de licenciement au secrétaire général adjoint et aux secrétaires à la défense et à la communication avec la presse, sous prétexte qu’ils avaient falsifié les documents sur la présence des travailleurs à l’assemblée où le syndicat avait appelé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Le syndicat a tenté de conclure un accord avec Chinalco Mining Corp., mais l’entreprise ne s’est pas montrée disposée à négocier. C’est pourquoi le syndicat a demandé l’intervention de la Direction générale du travail du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi (MTPE) et du gouvernement régional de Junín. Alors qu’une réunion des deux parties avait été programmée, les représentants de l’État n’y ont pas assisté et la procédure de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation n’a pu aboutir.
Licenciements de travailleurs syndiqués à Nestlé Pérou01-09-2016
En septembre 2016, 19 travailleurs de la ligne de pressage de Nestlé Pérou, dont 12 étaient des adhérents du Sindicato Único Nacional de Trabajadores Nestle Perú (Syndicat unique national des travailleurs de Nestlé Perou, SUNTRANEP), ont reçu la notification de la rupture de leur contrat de travail, sur la base de la figure juridique appelée « rupture de contrat par dissentiment mutuel ». Les travailleurs affirment toutefois que la décision a été prise de manière unilatérale. Les licenciements sont survenus au milieu d’un processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
commencé sept mois plus tôt.
L’entreprise a décidé de fermer sa ligne de pressage, où sont fabriqués les couvercles et les fonds des boîtes de conserve de lait concentré non sucré, car il devenait plus rentable de les acheter à d’autres fabricants ferblantiers que de continuer à les produire. Les travailleurs souhaitaient être mutés vers d’autres secteurs de la compagnie ou transférés dans les nouvelles entreprises sous-traitantes, mais la compagnie a assuré que c’était impossible.
Licenciements et attaques à l’encontre des grévistes dans l’entreprise sucrière Pomalca12-11-2016
Le 12 novembre 2016, les travailleurs des agro-industries de la région de Lambayeque ont annoncé qu’ils allaient constituer un Front de défense des intérêts de l’industrie sucrière afin de revendiquer leurs droits du travail et syndicaux. La nouvelle fédération est composée par les syndicats des entreprises agro-industrielles Pomalca, Tumán, Cayaltí, Pucalá et Úcupe ainsi que leurs filiales.
En principe, le Front visait à résoudre les conflits survenus dans l’entreprise sucrière Pomalca, entraînés par le non-paiement des salaires de plus de 460 travailleurs par l’entreprise régie par le groupe Oviedo. C’est ainsi que des manifestations ont été organisées pour protester contre la gestion de l’entreprise, qui se sont soldées par le licenciement de 17 travailleurs. Lors des manifestations, le travailleur Manuel Saavedra Romero a été blessé par une arme à feu. Sa mère, Domitila Romero López, a rendu responsable de l’agression Rosendo Fernández Coronel, agent de la sécurité de l’industrie sucrière.
Les travailleurs de Gerdau Pérou manifestent contre les licenciements et la non-reconnaissance du syndicat28-11-2016
Le 28 novembre 2016, les travailleurs de l’entreprise sidérurgique Gerdau, sise à Chimbote au Pérou, ont manifesté contre l’atteinte à leurs droits, les licenciements, la non-reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats et la campagne de promotion de l’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). menée par l’entreprise.
En juin 2016, l’entreprise avait licencié des travailleurs à Lima et contraint ceux qui avaient refusé de démissionner à être transférés à l’usine de Chimbote. Avec cette réduction de personnel, la compagnie envisageait de confier le travail à une entreprise sous-traitante. De plus, la compagnie a prolongé le temps de travail, qui est passé de huit à dix heures par jour. Ces diverses raisons, ainsi que la réticence de la compagnie à reconnaître le syndicat comme interlocuteur valable dans la recherche de consensus et de solutions au conflit, ont suscité la mobilisation des travailleurs conjointement avec d’autres organisations syndicales, de quartier et politiques.
Entraves à la liberté syndicale, à la grève et à la négociation collective des travailleurs de l’appareil judiciaire15-12-2016
En 2016, les travailleurs de l’appareil judiciaire ont subi des entraves à la liberté syndicale et à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, des discriminations en vertu de leur appartenance au syndicat, ainsi que des arrestations arbitraires survenues lors de grèves.
En décembre 2016, la Federación de Sindicatos del Poder Judicial (Fédération des syndicats de l’appareil judiciaire, Fenasipoj) a appelé à une manifestation devant la Cour de justice de Lima Sud, qui allait être violemment réprimée par la police nationale, laquelle a fait usage de bombes lacrymogènes puis d’armes à feu contre les travailleurs, heureusement sans qu’aucun n’ait été blessé. Lors de cette intervention, la police a arrêté trois personnes, dont un dirigeant syndical.
Au sein de l’appareil judiciaire, plusieurs campagnes ont été menées en vue de promouvoir la résiliation de l’adhésion syndicale des travailleurs, et des représailles ont été exercées contre les syndicalistes, telles que le non-renouvellement des contrats de travail et la réaffectation du personnel. Quant aux négociations collectives, l’employeur ne manifeste pas en outre de véritable empressement de sorte que lorsqu’on lui demande des documents conformément aux normes, il temporise et procède avec réticence.
Telefónica Pérou transfère ses entreprises sous-traitantes pour se soustraire aux obligations du travail et syndicales29-12-2016
En décembre 2016, la multinationale Telefónica a fermé ses entreprises sous-traitantes (externalisées) LARI, COBRA, ESENTIZ et DOMINION, pour se soustraire aux décisions judiciaires ainsi qu’aux obligations syndicales. Telefónica a toutefois maintenu son lien contractuel avec ses entreprises sous-traitantes, mais celles-ci ont été transférées dans d’autres régions afin de congédier les travailleurs, contourner les obligations du travail et chercher à déstabiliser les bases syndicales.
Au cours de l’année 2016, plusieurs centaines de travailleurs ont perdu leur poste de travail dans toutes les régions du pays et plus particulièrement dans les villes de Trujillo, Cajamarca, Lima et Tacna.
L’entreprise Teléfonica du Pérou a décidé de transférer ses entreprises externalisées au moment où la Cour suprême notifiait à l’entreprise l’exécution de la sentence arbitrale en faveur du cahier des revendications établi par le Sindicato de las Empresas de Telefónica en el Perú y de las del Sector Telecomunicaciones (Syndicat des entreprises de Telefónica au Pérou et du secteur des télécommunications, SITENTEL), concernant les entreprises sous-traitantes externalisées de Telefónica, pour la période 2010-2011. Telefónica a assuré que le licenciement des travailleurs revenait exclusivement aux entreprises sous-traitantes, sans aucune intervention de l’entreprise espagnole.
Discrimination et atteintes aux droits de grève et de négociation à Peruana de Perforación SAC31-12-2016
En 2016, les travailleurs du syndicat de Peruana de Perforación SAC ont fait l’objet de discriminations pour avoir adhéré au syndicat et ont également subi des atteintes à leurs droits de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Pour ce qui est des traitements discriminatoires, ils se traduisent par des licenciements, des changements de lieu de travail et en revanche, des primes accordées aux travailleurs non syndiqués. Il s’avère qu’en outre, l’entreprise a recours à certains dirigeants pour manipuler les adhérents en échange de quelque avantage.
Les travailleurs ont déclaré que même le ministère exerçait une pression sur leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et de manifestation, dans la mesure où celles-ci étaient déclarées illégales et qu’elles étaient de plus habituellement réprimées par les forces de l’ordre. L’entreprise s’oppose pour sa part aux grèves en menaçant de licencier les travailleurs qui paralyseraient les activités et en distribuant les lettres d’avertissement aux grévistes.
Dans le contexte de la baisse du prix du pétrole et en ce qui concerne la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, le syndicat a reçu des menaces émanant des conseillers juridiques de l’entreprise, qui les somment d’accepter les modalités de démission sous peine de voir fermées les installations du syndicat.
Atteintes au droit de grève et à la liberté syndicale, et traitements discriminatoires envers le Centro Federado de Empleados del Banco Continental31-12-2016
Au cours de l’année 2016, les adhérents du Centro Federado de Empleados del Banco Continental (Centre fédéré des employés du Banco Continental) ont été victimes de traitements discriminatoires et d’atteintes à leur liberté syndicale. L’entreprise n’a manifesté aucune volonté de négocier les revendications légitimes et réalistes du syndicat, portant ainsi atteinte à ses activités. Les travailleurs, pour le simple fait d’être membres du syndicat, font l’objet de discriminations. Ils n’osent pas adhérer au syndicat, parce que lorsqu’ils le font, l’entreprise les marginalise, ils ne reçoivent plus de promotions, ils sont stigmatisés et victimes d’attaques hostiles.
Atteintes à la liberté syndicale et à la négociation collective dans l’entreprise MT INDUSTRIAL SAC31-12-2016
En 2016, les travailleurs du Sindicato Nacional de Trabajadores de la Empresa MT INDUSTRIAL SAC (Syndicat national des travailleurs de l’entreprise MT INDUSTRIAL SAC) ont subi des atteintes à leur liberté syndicale et à leur droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, ainsi que des discriminations antisyndicales.
Les travailleurs n’osent pas adhérer au syndicat sous peine d’être marginalisés, stigmatisés et harcelés par l’entreprise. En outre, ils n’obtiennent ni promotions ni augmentations, car celles-ci sont réservées aux travailleurs non syndiqués. Les licenciements et affectations sur d’autres lieux de travail sont utilisés par l’entreprise comme stratégie antisyndicale. Deux dirigeants syndicaux ont été licenciés alors qu’ils étaient en train de constituer le syndicat et par la suite plusieurs procédures disciplinaires ont été entamées à l’encontre des adhérents du syndicat. Le délégué Josué Calderón Valdez a été licencié le 3 mars 2016 et le conseil de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation n’est prévu qu’en juillet 2017, ce qui met en exergue la lenteur des procédures judiciaires.
Par ailleurs, l’entreprise ne montre aucun empressement à négocier le cahier de revendications, deux ans après que le syndicat le lui ait présenté et l’ait déposé au ministère. L’entreprise élude les doléances avec une mauvaise foi constante.
Harcèlement, discrimination et agression des membres syndicaux de Monsanto 31-12-2016
Au cours de l’année 2016, des membres du syndicat des travailleurs et travailleuses de l’entreprise Monsanto ont subi divers types de harcèlement ou de discrimination, des agressions et des attaques de la part de l’entreprise.
La direction a menacé des travailleurs de ne plus les embaucher lors des suivantes campagnes de récolte ou des les transférer à d’autres lignes de production s’ils entraient en contact avec des dirigeants syndicaux. Ce traitement discriminatoire est rendu possible par le caractère saisonnier et intermittent des contrats. Une autre discrimination à l’égard des membres syndicaux prend la forme du refus par la direction des demandes de congé, d’évaluations négatives, d’affectations à des travaux additionnels et de non-paiement des heures supplémentaires.
Les travailleurs ont fait état de l’ingérence indue de l’entreprise, laquelle met en œuvre une campagne de désinformation sur les activités des dirigeants syndicaux et la manière dont le syndicat réalise ses réunions, afin de saper la confiance des travailleurs à l’égard du syndicat. De même, la direction a entravé les négociations collectives et recouru à des mesures dilatoires.
Enfin, l’entreprise a fait parvenir des lettres notariées à l’ensemble du comité exécutif, les menaçant de poursuites s’ils ne divulguaient pas le nom de l’administrateur de la page Facebook du syndicat, et censurant en outre le contenu de cette page.
En dépit des amendes imposées à l’entreprise par la Superintendance nationale de surveillance du travail (Superintendencia Nacional de Fiscalización del Trabajo, Sunafil), les irrégularités se poursuivent.
Sintrarimac dénonce des licenciements, persécutions et attaques21-04-2017
Tout au long de l’année 2016, les membres du syndicat des travailleurs de l’entreprise (Sintrarimac) ont été victimes de licenciements antisyndicaux, de persécutions, de menaces sur leur emploi, de harcèlement et de traitements discriminatoires de la part de leur entreprise. Six adhérents et fondateurs du syndicat, de la division technologique, ont été licenciés abusivement, après avoir été obligés de changer de lieu de travail de Lima vers différentes provinces. Des travailleurs licenciés en 2014 ont entamé un procès en justice pour obtenir leur réintégration, mais Rimac a recouru à des procédures dilatoires et la prochaine audience devrait se tenir en juin 2017.
En outre, l’entreprise a envoyé des lettres notariées au comité exécutif du syndicat, demandant à connaître l’identité de l’administrateur de la page Facebook du syndicat sous peine de saisir la justice pénale. De même, les travailleurs qui ont des relations avec le syndicat ou qui y adhèrent obtiennent les plus faibles évaluations annuelles de performance, ce qui les empêche d’accéder à des promotions ou d’obtenir certains congés, preuve flagrante de harcèlement et de discrimination. L’on est en présence d’une ingérence de la part de l’entreprise sous la forme de correspondances et de communications infondées qui désinforment les travailleurs.
Les membres du comité sont réprimandés pour avoir assisté à des réunions de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation , et rencontrent de grosses difficultés lorsqu’ils demandent un congé syndical.
Rimac Seguros et Rimac EPS ont toujours été réticentes à reconnaître le syndicat ou les négociations. Alors qu’une demande de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
avait été présentée en avril 2015, ces entreprises ne cessent de la repousser en opposant des recours au principe de traitement direct, de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation ou d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
potestatif.
Enfin, les travailleurs dénoncent le non respect par ces entreprises des ordonnances de la Superintendance nationale de surveillance du travail (Superintendencia Nacional de Fiscalización del Trabajo, Sunafil) ; lorsque cette dernière leur impose des amendes, elles se contentent de les payer sans pour autant remédier aux irrégularités.
Licenciements chez Medifarma par représailles suite à la constitution du syndicat03-03-2017
Le 3 mars 2017, l’entreprise Medifarma a licencié trois travailleurs et envoyé des lettres de préavis de licenciement à 17 autres, lesquels avaient constitué le Sindicato Único de Trabajadores de Medifarma (Syndicat unique des travailleurs de Medifarma, Sutramed) qui avait été reconnu par le ministère du Travail et de Promotion de l’emploi (MTPE) le 5 février 2017. Les travailleurs et travailleuses de cette entreprise transnationale au capital péruvien ont organisé une manifestation devant le MTPE pour exiger la réintégration des travailleurs licenciés et la fin des attaques contre leur syndicat.
Assassinat d’un dirigeant syndical dans le secteur de la construction27-11-2014
Le 25 novembre 2014, le dirigeant syndical Carlos Malásquez Bastante a été assassiné. Il appartenait à un syndicat affilié à la Federación de Trabajadores de Construcción Civil del Perú (Fédération des travailleurs de la construction civile du Pérou – FTCCP). José Villanueva Carbajal, le dirigeant de la FTCCP, précise que des inconnus ont ouvert le feu sur Carlos Malásquez dans le port de Callao, à Lima. Villanueva explique que la fédération avait signalé que Malásquez faisait l’objet de menaces, sans pour autant obtenir la protection qu’elle avait sollicitée pour lui.
D’après Villanueva, cet assassinat a été commis en représailles aux dénonciations répétées de Carlos Malásquez au sujet des activités criminelles et crapuleuses des pseudo-syndicats du secteur de la construction, créés pour faire disparaître les organisations syndicales légitimes à l’époque du gouvernement d’Alan García.
Le secrétaire général de la Confederación General de Trabajadores del Perú (Confédération générale des travailleurs du Pérou – CGTP), Mario Huamán, a accusé à plusieurs reprises l’ancien gouvernement d’Alan García d’avoir favorisé l’existence de syndicats parallèles, ce qui a facilité l’enregistrement de syndicats dépourvus de représentativité, y compris des syndicats aux activités criminelles.
D’après la CGTP, ces dernières années, 15 dirigeants syndicaux ont été assassinés dans le secteur de la construction civile.
Des réformes du travail qui aggravent le travail précaire30-01-2015
En novembre 2014, le Congrès péruvien a approuvé une loi qui permet de révoquer jusqu’à 5% des employé(e)s d’une entreprise qui déclare que sa viabilité économique est menacée. Un mois plus tard, la loi 30.288 était approuvée au sujet du travail des jeunes, autorisant de nouvelles réductions.
Pendant le mois de janvier 2015, les syndicats d’ouvriers et d’étudiants ont organisé des mobilisations et des manifestations pour protester contre ces initiatives qui précarisent et font régresser les droits du travail. Le 15 janvier 2015, la police a violemment réprimé la mobilisation syndicale et étudiante ; plusieurs personnes ont été blessées et d’autres ont été arrêtées.
Fin janvier 2015, les travailleurs péruviens ont manifesté leur satisfaction suite à l’abrogation de la loi sur le travail des jeunes au Congrès, mais ils sont restés mobilisés contre une autre norme qui bafouait tout autant les droits du travail.
Licenciement antisyndical dans une entreprise d’hydrocarbures24-03-2015
Le 24 mars 2015, le dirigeant syndical Julio Rodríguez La Chira, secrétaire général de la Federación Nacional de Hidrocarburos del Perú (FENANHID Pérou) a fait l’objet d’un licenciement arbitraire. D’après la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. Central Autónoma de Trabajadores del Perú (CATP), ce licenciement constitue un acte antisyndical de la part de l’entreprise SAVIA Perú S.A., spécialisée dans la prospection et la production d’hydrocarbures.
Bien que l’entreprise connaisse parfaitement la situation de représentant syndical de Julio Rodríguez, elle n’a pas hésité à le licencier de manière arbitraire, employant cette stratégie antisyndicale pour limiter les adhésions syndicales et intimider les autres travailleurs/euses.
Nestlé ne respecte pas la convention collective30-05-2015
Le secrétaire général du syndicat des employé(e)s de Nestlé au Pérou (SUNTRANEP), Alexander Caballero, accuse l’entreprise de ne pas accorder le grade de responsable de la production aux employés qui accomplissent cette fonction depuis une décennie, ce qui est contraire à une disposition de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Pour sa part, la société multinationale explique que pour accéder à ce grade, les travailleurs doivent passer des examens afin d’être habilités à effectuer le travail qu’ils font déjà depuis dix ans.
Caballero fait remarquer qu’il s’agit en fait d’une stratégie de Nestlé pour pouvoir licencier ces ouvriers et les remplacer par d’autres, qui seraient payés beaucoup moins cher. À ce jour, l’entreprise continue d’enfreindre la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
en refusant de promouvoir ces employés de plus d’une dizaine d’années d’expérience, comme le prévoit la convention.
Attitude antisyndicale des entrepreneurs de Telefónica30-12-2015
Au cours de l’année 2015, le conflit de travail s’est poursuivi entre les syndicats et les entreprises prestataires de la multinationale Telefónica au Pérou : ITETE, CALATEL, le consortium Antonio Lari Mantto. Ces entreprises pratiquent non seulement la discrimination à l’égard de leurs employé(e)s en refusant toute négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, mais en plus elles s’opposent aux revendications des organisations syndicales, administrativement et judiciairement.
Ces prestataires rejettent systématiquement toute représentation syndicale et refusent de procéder aux déductions syndicales, ce qui porte préjudice à la viabilité des organisations syndicales.
Attentat et menaces contre des dirigeants syndicaux de la construction civile10-02-2016
Le Secrétariat exécutif national de la Confederación General de Trabajadores del Perú (Confédération générale des travailleurs du Pérou – CGTP) a condamné la violence et les attentats criminels contre les travailleurs/euses et les dirigeants de la Federación de Trabajadores en Construcción Civil del Perú (Fédération des travailleurs de la construction civile du Pérou – FTCCP).
Manuel Coronado Lino, secrétaire général de la CGTP dans la région de Loreto et dirigeant national de la CGTP, a été victime d’un attentat en février 2016 : une bombe a explosé devant son domicile, mettant en péril sa vie et sa santé, et toute sa famille.
D’après la CGTP, le même mois, Wilmer Zegarra Bonilla, secrétaire de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de la CGTP dans la région de Lambayeque et secrétaire du syndicat de la construction Sindicato Regional de Construcción Civil, a reçu des menaces de mort et a été continuellement harcelé et persécuté par des inconnus.
Pratiques antisyndicales et licenciements arbitraires chez Talsa30-03-2016
En mars 2016, l’entreprise agroindustrielle Talsa, qui appartient au groupe Rocío – une des plus grandes entreprises péruviennes exportatrices spécialisée dans la production d’asperges, d’airelles, d’artichauts et d’avocats – a licencié arbitrairement tous les dirigeants du syndicat des employé(e)s de Talsa, Sindicato de Trabajadores de Empresa Talsa (SITETSA), qu’elle accusait pénalement d’avoir falsifié des signatures sur un compte rendu de réunion qui avait eu lieu en 2013 pour changer le groupe de dirigeants du syndicat. Dans le but de discréditer et de poursuivre les dirigeants syndicaux, l’entreprise a embauché un des avocats qui a défendu l’ex-président Alberto Fujimori.
Les dirigeants syndicaux pensent avoir été licenciés en représailles aux problèmes qu’ils avaient régulièrement dénoncés concernant les mauvaises conditions de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise. D’après le syndicat, suite à ces licenciements, l’entreprise a commencé à exercer de fortes pressions sur les employés et à les menacer pour les inciter à quitter le syndicat.
Un mort durant une grève dans la mine de fer de Nazca 31-05-2015
Un travailleur a perdu la vie et 200 autres auraient été blessés lorsque la police a tiré des coups de feu contre les mineurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui bloquaient une autoroute près de la mine de fer de Shougang Hierro Peru à Marcona, province de Nazca, dans la région côtière d’Ica, Pérou, le 25 mai. Un autre travailleur au moins a été blessé par balle. Les vidéos diffusées dans les médias au Pérou montrent que les travailleurs criaient « ne tirez pas, ne tirez pas » aux forces de la police nationale. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avait été convoquée par la fédération syndicale FNTMMSP pour protester contre le licenciement de plus de 80 travailleurs par le sous-traitant Coopsol. Les grévistes appuyaient également les revendications de la communauté concernant une réduction des tarifs de l’électricité et un projet d’eau potable. Les 963 travailleurs à la mine ont participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et l’entreprise n’a pas engagé de travailleurs sous contrat pour les remplacer alors qu’elle poursuivait les pourparlers avec la FNTMMSP. Le 18 mai, la FNTMMSP a convoqué une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale pour protester contre les décrets du gouvernement permettant un plus grand recours aux sous-traitants dans le secteur minier. La FNTMMSP a suspendu la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale le 27 mai. Le complexe de Marcona, la plus grande mine de fer du Pérou, est détenu par le plus grand producteur de fer de la Chine, le groupe Shougang. La mine avait également été paralysée par des grèves en 2009 et en 2007.
Licenciements antisyndicaux chez Topy Top30-04-2015
En avril 2015, au cours des négociations d’une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, l’entreprise Topy Top a licencié Huber Amed Albújar, secrétaire du syndicat SINTOTTSA.
L’entreprise a également licencié 12 autres membres du syndicat, dont cinq bénéficiaient de l’immunité contre le licenciement.
Albújar a été un critique virulent de l’exploitation des contrats à court terme et un ferme défenseur des droits des travailleurs au sein de l’entreprise. Ce n’est pas la première fois que Topy Top a tenté de s’en débarrasser.
Il est à présent accusé d’avoir commis quatre infractions présumées, qu’il récuse.
Un dirigeant syndical hospitalisé après avoir été agressé 12-09-2014
En septembre 2014, Luis Cárdenas, un dirigeant syndical dans la compagnie de sécurité Prosegur, a été victime d’une agression brutale et violente près de son domicile au Pérou, pendant son temps libre. Le dirigeant a dû être hospitalisé après avoir été la cible d’une agression au cours de laquelle un criminel anonyme l’a frappé à la tête avec une pierre.
L’agresseur n’a emporté aucun bien personnel de Luis Cárdenas, ce qui laisse supposer qu’il a été pris pour cible uniquement car il était un dirigeant syndical. Un mois plus tôt, des dépliants avaient été distribués au personnel de Prosegur, désignant Cardenas comme un dirigeant syndical et l’accusant à tort de détourner des fonds syndicaux
Intimidation contre un responsable syndical par LAN et TAM Airlines 24-06-2014
Le 21 juin 2014, Juan Carlos Talavera Flores, chef du service de presse du syndicat SITALANPE au Pérou, a informé qu’il avait fait l’objet d’une détention. Dirigeant de la campagne de solidarité internationale pour protéger les normes de l’aviation en Amérique du Sud, il a été arrêté alors qu’il distribuait des brochures d’information à l’aéroport Jorge Chávez à Lima et qu’il répondait aux questions posées par les passagers au sujet des prochaines mobilisations et grèves dans les compagnies LAN et TAM Airlines.
Des attaques contre des travailleurs de l’entreprise Risk Control23-04-2014
En avril 2014, le syndicat représentant les travailleurs à l’entreprise Risk Control, le Sindicato de Trabajadores de la Empresa Risk Control, du secteur pétrolier, a dénoncé les agressions physiques et les atteintes à la vie et à la santé de ses membres. Ces faits se sont produits alors qu’ils fournissaient des services de surveillance dans les oléoducs de l’entreprise Savia Perú.
Le syndicat a, par ailleurs, dénoncé l’absence d’inspecteurs du travail dans la ville de Talara et le refus de l’entreprise de fournir les rapports d’évaluation des cahiers de revendications des années 2012 et 2013.
Selon le syndicat, les administrateurs de l’entreprise n’ont pas effectué les procédures légales établies dans la mesure où les faits n’ont pas été dénoncés auprès de la police nationale et des autres autorités compétentes.
Quant aux fonctionnaires du gouvernement régional de Piura, ils ont refusé d’ordonner de demander la présence d’inspecteurs de travail.
Petrex ne négocie pas de bonne foi avec les travailleurs du secteur pétrolier23-04-2014
En octobre 2013, le Sindicato General de Trabajadores de la Empresa PETREX S.A. (Syndicat général des travailleurs de l’entreprise PETREX S.A. - SIGETRAPETREX), affilié à la Central Autónoma de Trabajadores del Perú (Centrale autonome des travailleurs du Pérou - CATP), a entamé l’étape de négociations directes dans le cadre de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et a demandé à l’entreprise les documents comptables nécessaires pour connaître l’état des profits et pertes. Toutefois, en avril 2014, l’Autorité administrative du Travail n’avait toujours pas fourni le rapport en question.
En avril 2014, une réunion s’est tenue entre le SIGETRAPETREX et l’entreprise, qui n’a accepté aucune des clauses présentées par les travailleurs. Les directeurs de l’entreprise savaient que le syndicat ne disposait pas des bilans et des autres documents comptables durant la négociation. PETREX appartient au groupe économique SAIPEM, composé de PETREX S.A. et d’ENI GROUP, à capitaux italiens.
Répression antisyndicale dans le secteur agro-industriel péruvien19-03-2014
Camposol est l’une des principales entreprises agro-industrielles au Pérou. Elle est également l’une des entreprises les plus résolument antisyndicales. Le 13 mars, un jour après le lancement d’une mobilisation en vue de la présentation de revendications syndicales, les travailleurs/euses de l’entreprise ont été violemment agressés par la police, dont 18 ont été détenus et une dirigeante syndicale a dû être hospitalisée après avoir subi de graves blessures à la tête.
Le Sindicato de Trabajadores de la Empresa Camposol S.A. (SITECASA) avait décidé de se mobiliser après avoir épuisé toutes les instances de négociation, « fatigué des promesses non tenues, du mauvais traitement, des licenciements et de la politique répressive » de la direction de l’entreprise.
Le jeudi 13 mars dans l’après-midi, un groupe de travailleurs était assis à l’entrée du site industriel de l’entreprise, dans la localité de Chao, dans le cadre de l’application d’une mesure syndicale. En réponse à l’appel de la direction, des agents de la police nationale se sont rendus sur les lieux à l’improviste, déterminés à dégager l’entrée à tout prix.
Selon des témoignages, l’attitude de la police était « sauvage ». Frappée à la tête, la dirigeante syndicale Carmen Silvestre a été hospitalisée dans un premier temps au centre médical de Chao et a ensuite été transférée à l’hôpital EsSalud à Viru. Dix-huit autres travailleurs ont été détenus, dont le secrétaire général du SITECASA, Felipe Arteaga Saavedra, son prédécesseur Santos Garro Rojas, et les anciens dirigeants Elmer Riveros Escobal et Teresa Cóndor Cotrina.
Saturno licencie des dirigeants syndicaux13-02-2014
La direction de l’entreprise agroindustrielle Saturno, située dans le district de Chulucanas, a licencié les dirigeants syndicaux Mercedes Camacho Juárez et Luis Alberto Manrique Santos, qui occupaient, depuis novembre 2013, respectivement les fonctions de secrétaire de la femme et de secrétaire de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du Sindicato de Trabajadores Agrarios del Perú (SITAG). L’entreprise a invoqué l’expiration des contrats de travail des deux employés pour masquer les véritables raisons des licenciements.
L’entreprise Talsa licencie un dirigeant syndical 13-02-2014
Le 25 janvier 2014, le dirigeant syndical Felipe Román Rodríguez Moreno, qui venait d’être élu secrétaire des procès-verbaux et des archives du syndicat de l’entreprise Talsa, exportatrice d’asperges, d’artichauts et de myrtilles, qui appartient au groupe Rocío, située dans la région de La Libertad, a été convoqué dans le bureau du responsable des ressources humaines, Manuel Razzeto Chauca.
Le motif de la convocation était simple et direct : le chantage. Felipe Román Rodríguez avait le choix entre quitter sa fonction dans la structure syndicale et annuler son affiliation au syndicat ou être licencié. Selon un communiqué de la Federación Nacional de Trabajadores de la Agroindustria y Afines (FENTAGRO), le responsable des ressources humaines a dit au syndicaliste qu’il donnait « un mauvais exemple aux travailleurs » en étant affilié au syndicat.
Le lundi suivant, 27 janvier, Felipe Román Rodríguez s’est vu interdire l’entrée dans l’usine. Manuel Razzeto l’a informé qu’il avait été licencié et qu’il serait avisé de cette décision par voie notariale.
Négociation menacée dans le secteur public 11-02-2014
En essayant de conclure une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de travail avec le gouvernement péruvien, trois confédérations syndicales du secteur public ont présenté une pétition conjointe aux responsables du gouvernement en février 2014. La proposition de négociation comprend la liberté des travailleurs et des travailleuses de former des syndicats et souligne que les droits des travailleurs ne doivent pas être niés même si la fonction publique est une « vocation et un appel ».
La proposition de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
au niveau de l’industrie « est une occasion de promouvoir le respect de la liberté syndicale et la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
dans le secteur public, qui sont actuellement menacées », a indiqué Jorge Villa García, secrétaire général adjoint de la Federación Nacional de Trabajadores Administrativos del Sector Educación (FENTASE). « Nous avons la possibilité de négocier des salaires justes et d’établir des conventions empêchant les conflits et contribuant à développer une meilleure fonction publique péruvienne. » Jorge Villa García est également coordinateur de l’Internationale des services publics (PSI) pour le Pérou.
Glencore Xstrata égale à elle-même au Pérou24-01-2014
En décembre 2013, IndustriAll a signalé que Glencore Xstrata procédait à des licenciements abusifs, exerçait des pressions et s’immisçait dans les affaires syndicales afin d’empêcher les techniciens de la mine de cuivre d’Antapaccay, dans la région de Cuzco, de se syndiquer.
Le 24 mars 2014, les travailleurs et travailleuses de l’entreprise Antapaccay, une filiale de Glencore Xstrata, ont entrepris un arrêt de travail de deux jours pour protester contre l’absence, en dépit de l’obligation légale qui en est faite, du versement de leur participation aux bénéfices, le recours aux contrats à durée déterminée et le licenciement abusif de salariés pour avoir formé un syndicat du personnel technique et administratif.
Harcèlement antisyndical dans l’entreprise Lindley 31-10-2013
Le 16 octobre 2013, l’entreprise Lindley a licencié arbitrairement 32 travailleurs/euses affiliés au Sindicato de Trabajadores de la Corporación Lindley S.A. (SITRACORLINSA), en ignorant le mandat du ministère du Travail de leur offrir une stabilité, selon les déclarations de Pedro Huapaya, secrétaire général du SITRACORLINSA.
Pedro Huapaya a expliqué que le syndicat avait demandé une inspection dans le cadre de la dénaturation des contrats à durée déterminée en raison de l’innovation technologique de 35 travailleurs, qui après avoir travaillé depuis plus de deux ans dans ce type de contrat avaient droit à la stabilité.
L’inspection a conclu que 294 travailleurs, dont des employés et des ouvriers, étaient sous contrat dénaturé.
Afin de défendre leurs droits, 127 travailleurs ont décidé de s’affilier au syndicat, une décision qui n’a pas plu à l’entreprise, qui, en représailles, a licencié 32 travailleurs le 16 octobre.
Licenciements déguisés chez San Miguel Industrias PET24-09-2013
En 2012, un syndicat a été mis sur pied dans l’entreprise San Miguel Industrias PET, fabriquant d’emballages en plastique. En août 2013, l’entreprise a fermé le secteur de l’entrepôt et a « invité » tous les travailleurs à « une séparation mutuelle des incitations économiques ». S’ils n’acceptaient pas la proposition, ils étaient relocalisés dans la ville d’Arequipa, à 17 heures de voyage par voie terrestre vers le sud de la capitale.
Harcèlement antisyndical chez Saga Falabella29-07-2013
Le 29 juillet 2013, les travailleurs de Saga Falabella, Pérou, ont organisé un sit-in devant le magasin sur la place San Miguel, Lima, pour défendre leurs droits du travail et liberté syndicale. Le syndicat exigeait la fin du harcèlement antisyndical par les cadres et les chefs à l’encontre des travailleurs et des dirigeants du Sindicato Unitario de Trabajadores de Saga Falabella (SUTRASAF).
Licenciement arbitraire et harcèlement d’un travailleur 05-04-2013
Juan Flores Haro a été victime de représailles, durant trois mois, de la part de son employeur, l’entreprise Redondos Alimentos qui avait été contrainte par la justice péruvienne de le réintégrer suite au licenciement abusif. Il a finalement été licencié à nouveau le 5 avril 2013.
Une entreprise de l’habillement péruvienne ignore une décision du tribunal30-06-2013
En juin 2013, suite aux innombrables appels, décisions et résolutions, Texpop Corporation s’entêtait encore à refuser de faire appliquer la décision judiciaire et de réintégrer les 129 travailleurs licenciés en 2009, en violation flagrante du droit à la liberté syndicale.
La société de télécommunications espagnole, Telefónica, a systématiquement renvoyé les salariés qui tentaient de former un syndicat au sein de plusieurs de ses sous-traitants. L’un des exemples les plus frappants s’est produit dans la société sous-traitante ITETE SA qui a renvoyé tous les travailleurs affiliés au syndicat SITENTEL.
Fidel Polo, responsable juridique du syndicat des salariés de la société Agricola Viru et secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des travailleuses et travailleurs agricoles, a été licencié après avoir dénoncé les conditions de travail dans l’industrie péruvienne d’exportation de produits agricoles dans un programme télévisé local.
Reconnaissance de l’organisation syndicale lors de négociations collectives19-08-2013
La société de boissons AJE a refusé de reconnaître le syndicat sectoriel national, le SINTRABAV, lors de négociations collectives. L’entreprise n’a du reste pas voulu assister aux réunions organisées par les autorités nationales de prévention et de résolution des conflits. Le syndicat a alors appelé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale qui a été jugée illégale par le ministre du Travail.
Infractions à la négociation collective15-12-2011
En décembre 2011, le ministère du Travail a enregistré 18 conflits du travail à l’échelle du pays pour lesquels aucune solution n’avait encore été trouvée. Sur les 18 sociétés au sein desquelles un différend avait éclaté, le conflit était lié, dans 11 des cas, au refus de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
avec l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale dans les secteurs de l’électricité et de l’aéronautique ; trois conflits avaient trait aux salaires et aux conditions de travail dans des entreprises de la construction ; un au non-respect de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
et trois autres étaient motivés par des problèmes liés aux droits du travail.
Obstacles à la négociation collective liés à l’absence de législation31-12-2011
L’État n’est que peu, voire pas du tout, désireux d’encourager la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
par secteur d’activité. Il n’existe actuellement aucune législation relative au travail définissant précisément la portée de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
par secteur d’activité. La loi n’encourage ni ne garantit la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
en ne stipulant pas spécifiquement les règles qui permettraient de la mener.
Telefónica del Perú, l’une des sociétés les plus florissantes du pays, continue d’ignorer la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
par secteur d’activité, en refusant systématiquement la possibilité de négocier collectivement aux salariés des sociétés appartenant au groupe. Cela engendre une discrimination au niveau des conditions de travail vis-à-vis des personnels des autres sociétés qui n’appartiennent pas directement à Telefónica del Perú mais qui mènent des activités pour le groupe et appartiennent au secteur des télécommunications.
Jusqu’en août 2011, l’entreprise chilienne Ripley a refusé de négocier collectivement le cahier de revendications que le Sindicato Único de Trabajadores del Grupo Ripley (Sutragisa) lui avait présenté en 2010 et dont l’objectif était l’amélioration des conditions salariales et de travail des 5.000 salariés. Finalement, en octobre 2011, ils sont parvenus à un accord après l’intervention du ministère du Travail qui avait ordonné à la société de discuter des revendications du syndicat.
Le recours aux contrats temporaires : une mesure antisyndicale30-11-2009
Les entreprises du secteur industriel ont généralisé le recours frauduleux aux contrats de travail temporaires pour éviter de reconnaître et de financer les droits du travail et la syndicalisation des travailleurs/euses. Les travailleurs/euses sous contrat à durée déterminée n’ont pas le droit de se syndiquer du fait qu’ils n’ont pas une relation d’emploi permanente, ce qui les condamne à de longues journées de travail, de faibles salaires, de mauvaises conditions de travail, des mauvais traitement et leur octroie un accès restreint à un régime de retraite et à une couverture médicale.