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Timestamp: 2020-04-01 13:40:38+00:00
Document Index: 289079803

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Quels sont mes droits et mes responsabilités lorsqu'un client me conﬁe son véhicule ? | | 07ZR.com
Quels sont mes droits et mes responsabilités lorsqu’un client me conﬁe son véhicule ?
Conditions d’application de frais de gardiennage
Un client amène son véhicule pour une réparation. Cela fait plusieurs jours que vous l’avez contacté pour l’informer que le véhicule était prêt.
Pouvez-vous lui appliquer des frais de gardiennage ?
Dès lors qu’il est signé entre les parties un contrat pour réparer un véhicule, la loi considère que ce contrat est accompagné d’un contrat dit de dépôt c’est-à-dire de l’obligation pour le garagiste de garder la chose et de la restituer (une fois les réparations faites) en bon état.
La Cour de cassation considère que ce contrat de dépôt est réputé onéreux (arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 05/04/2005 ;
n°02-16926). Le garagiste pourrait donc décider d’appliquer des frais de gardiennage en l’absence de réaction du client.
Conformément à la réglementation sur l’afﬁchage des prix, vous avez afﬁché dans votre garage vos tarifs y compris le coût d’un e journée de garde. Il en est également fait mention dans le contrat, ordre de réparation.
Dans ce cas et à défaut de retrait par le client, dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition de la voiture, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en courrier recommandé de venir récupérer le véhicule sous X jours, sous peine de se voir facturer des frais de gardiennage au tarif afﬁché et mentionné aux conditions générales/ particulières.
Le tarif des frais de gardiennage n’est pas afﬁché.
Toujours en respectant le formalisme (courrier) d’information du client de l’application de frais de gardiennage, s’il ne retire pas son véhicule sous X jours, vous pourrez appliquer ces frais.
Toutefois, dans ce cas, le client pourrait contester non pas son application mais le montant réclamé qui sera apprécié souverainement par le juge saisi ( arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile 1er du 28/11/07 n°05-16543)
Que faire d’un véhicule non réclamé par son propriétaire
Un client vous a remis son véhicule pour réparation. Le véhicule est réparé mais malgré vos démarches le client ne paie toujours pas la facture. Il ne conteste a priori pas son montant ou les travaux faits et il ne vient pas récupérer sa voiture. Pouvez- vous vendre la voiture ?
Si après plusieurs relances le client ne règle pas la facture et ne vient pas chercher sa voiture, vous pouvez après 3 mois d’attente demander au juge de vous autoriser à vendre la voiture aux enchères publiques.
Si la facture est inférieure à 10 000 euros, il faudra adresser une requête, avec toutes les pièces justiﬁcatives, au juge près du Tribunal d’Instance, qui examinera la demande.
Une fois l’autorisation donnée (le juge nommera un Huissier de justice ou commissaire priseur qui ﬁxera la date et le lieu des enchères publiques), vous pourrez mettre en vente le véhicule aux enchères publiques.
Le prix qui en sera retiré servira à régler :
Les frais de justice exposés pour réaliser cette vente,
Les dettes auprès du garage
S’il reste un reliquat, ce dernier sera restitué au propriétaire du véhicule et s’il n’est pas retrouvé, déposé dans un compte à la Caisse des dépôts et consignation.
Si le produit de la vente est insufﬁsant pour couvrir les frais de justice, le surplus est dû par le garagiste, sauf s’il engage un recours contre le déposant.
Attention : il peut être tentant de libérer de la place dans le garage en mettant la voiture dans un coin ou dans la rue.
Le fait que le client ne réponde pas à vos relances, ne vous permet pas de vous exonérer de votre obligation de conserver la chose donnée en réparation. Vous devez veiller à la conserver en bon état. A défaut votre responsabilité professionnelle pourrait être engagée par le propriétaire du véhicule. La Cour de cassation (arrêt du 7 avril 2010) y veille pour ne pas faire droit à la demande de mise aux enchères ou pour réduire le montant de la facture de réparation « incriminée ».
Vols d’objets dans le véhicule en dépôt dans le garage, êtes-vous responsable ?
Un client laisse son véhicule au garage pour une réparation qui durera plusieurs jours. Dans le véhicule il laisse des objets personnels.
Le garagiste a une obligation de garder de la chose (article 1927 du code civil et arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 05/06/2008) qui lui est remise. Cette obligation suppose que le garagiste y apporte les mêmes soins que si la chose lui appartient.
Concrètement, si des éléments du véhicule comme les rétroviseurs ou enjoliveurs disparaissent, alors que le véhicule est stationné dans le garage, votre responsabilité pourra être engagée à moins de démontrer la survenance d’un cas de force majeur.
Un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 24/06/2010 a ainsi considéré que la responsabilité du garagiste ne pouvait pas être retenue car le véhicule était garé dans un parking fermé et les clés dans le bureau du garagiste, lorsque le véhicule a été endommagé.
Pour les objets personnels laissés dans la voiture, l’obligation de surveillance s’étend également à ces derniers. C’est ce qui a été retenu dans un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 07/07/1992).
Toutefois, vous pourrez vous dégager de votre responsabilité si le règlement de votre établissement prévoit une clause de non-responsabilité pour les objets laissés à l’intérieur du véhicule. La clause du règlement doit être afﬁchée et à la vue du client. Elle doit également être rédigée clairement. Il en va de même pour la clause de non responsabilité insérée dns le contrat. Elle doit être claire et portée à la connaissance du client (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 17/07/1990).
Enﬁn, il convient de préciser que si la clause peut vous protéger en cas de vol, c’est à condition que vous n’ayez pas commis de faute lourde (comme laisser le véhicule sur la voie publique, portes ouvertes).
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