Source: https://www.societeportagesalarial.eu/guide-portage-salarial/reglementation-portage-salarial/jurisprudence-droit-du-travail-portage-salarial/
Timestamp: 2019-08-19 18:42:05+00:00
Document Index: 74017634

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Jurisprudence droit du travail - Guide du Portage Salarial Européen
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Le portage salarial : exception au prêt de main-d’œuvre illicite
Arrêt du 17 janvier 2012 Cour de Cassation – Chambre criminelle, n° 11-81.669 (d’après legifrance.fr)
– M. Fabrice X… ,
– M. Patrick Y… ,
– M. Michel Z… , parties civiles,
contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 1er mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre la société Natixis épargne financière services et M. Jean-Pierre A…des chefs de prêt illicite de main-d’oeuvre et marchandage, a prononcé sur les intérêts civils ;
” aux motifs qu’il convient, en premier lieu, d’observer que les contrats litigieux ont été signés par Natixis épargne financière gestion et non par Natixis épargne financière ; qu’il convient en conséquence de mettre hors de cause la NEF devenue SA Natixis Asset Management ; qu’en second lieu, le portage salarial n’a été défini dans le code du travail qu’à compter de la loi du 25 juin 2008, soit postérieurement à la conclusion des contrats litigieux, comme étant, aux termes des dispositions de l’article L. 1251-6 du code du travail, « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de la prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle » ; qu’en vertu de l’article L. 8241-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 juin 2008, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite ; que toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions relatives au portage salarial ; que l’accord professionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail a, par ailleurs, défini le portage salarial comme une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente en précisant que la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix devaient se faire par le porté à l’entreprise cliente ; que le portage salarial supposait la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ; que la perception du prix de la prestation se faisait par l’intermédiaire de la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail ; qu’ultérieurement, un accord de branche des entreprises de portage salarial du 24 juin 2010 précisait que l’activité de portage salarial suppose que le porté soit à l’origine de la prestation proposée et effectuée pour l’entreprise cliente, ce qui suppose que le porté dispose d’une expertise et d’une qualification lui permettant de prospecter ses clients, de négocier le prix de sa prestation et de mettre directement une entreprise cliente en relation avec l’entreprise de portage salarial ; que les ” portés ” doivent disposer d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail et dans le choix des moyens à mettre en oeuvre pour le réaliser ; qu’il se déduit de l’ensemble de ces définitions qu’à la date des contrats litigieux, si le portage salarial était pratiqué, sa définition en était encore imprécise ; qu’enfin, il n’est pas sérieusement contesté, que bien que rémunérés par les sociétés de portage, Illico Consulting ou ITG, MM. X…, Y…et Z… ont exercé au sein de Natixis des missions, définies dans une offre d’embauche non finalisée, identiques à celles réalisées par leurs homologues salariés de Natixis exerçant les fonctions de responsables d’animation commerciale et ce, en relation étroite avec les responsables Natixis qui leur avaient fait suivre une formation maison, et leur donnait des instructions, de sorte qu’ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, y compris, notamment, dans l’organisation des planning de vacances et par la remise d’une adresse mail et d’un téléphone portable ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment d’un article paru dans les cahiers de la Cité en mars 2007 que M. Y…expliquait rechercher des clients auxquels apporter son « expertise » en toute autonomie et qu’il agissait « en conseil auprès de ses entreprises clientes avec pour objectif de remplir sa mission d’expertise sous sa seule responsabilité et sans aucune hiérarchie » ; que son profil figurait sur le site internet de la société Illico Consulting ; qu’il avait d’ailleurs déjà travaillé par l’intermédiaire de la société Illico Consulting en 2004 ; que M. Z… revendiquait pour sa part, ainsi qu’il ressort d’un document provenant d’une page internet du même site, une expertise de « Formateur OPCVM » (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) » et précisait qu’il « intervenait auprès de grands établissements bancaires ou financiers en qualité de formateurs en freelance depuis deux ans » ; que les sociétés de portage leur ont également remis divers moyens de travail, ordinateur, rétroprojecteur, voiture … ; que dans ces conditions, au vu des éléments ci-dessus analysés, qu’on ne peut exclure de manière certaine, l’existence, en l’espèce, d’une situation de portage salarial, dont les contours étaient à l’époque des faits reprochés encore mal définis ; qu’en conséquence, les éléments constitutifs du délit de prêt de main-d’oeuvre illicite, qu’exclut le portage salarial, ne peuvent être regardés comme réunis ;
” 2) alors que les juges du fond ont l’obligation de rechercher la véritable nature des conventions intervenues entre les parties, d’interpréter les contrats liant le chef d’entreprise aux travailleurs dont il utilise les services et, le cas échéant, de restituer aux conventions leur véritable qualification ; que MM. Y… , Z… et X… faisaient valoir que l’examen des relations existant entre eux et la société Natixis établissait que le portage salarial, tel que prévu dans les contrats de prestation de service conclus le 1er décembre 2006 avec les sociétés Illico Consulting et ITG, était fictif, que les éléments caractéristiques du portage salarial faisaient défaut dès lors qu’ils avaient répondu à une offre d’emploi sur laquelle aucune indication ne laissait présumer une embauche en qualité de consultant indépendant, qu’ils ne disposaient d’aucune autonomie dans l’exécution de leur mission, qu’ils n’apportaient pas un savoir-faire spécifique distinct de celui des salariés de l’entreprise utilisatrice, qu’ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, exécutaient les ordres reçus de la direction et étaient soumis aux mêmes objectifs que ceux donnés aux salariés de l’entreprise ; qu’en se bornant à énoncer qu’on ne pouvait exclure de manière certaine l’existence d’une situation de portage salarial dont les contours étaient, à l’époque des faits reprochés, encore mal définis, sans rechercher comme elle y était invitée la véritable nature des conventions intervenues entre la société Ecureuil gestion et les sociétés Illico Consulting et ITG, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision ” ;
” 1) alors que le délit de marchandage est constitué lorsque le prêt de main-d’oeuvre à titre lucratif a pour effet de causer un préjudice au salarié ou éluder la loi ou les conventions ou les accords collectifs de travail ; que subit un préjudice le salarié mis à disposition d’une société qui, placé dans une situation identique aux salariés de l’entreprise, ne perçoit pas les mêmes avantages ; que la cour d’appel qui a constaté que MM. X… , Y… et Z… avaient exercé au sein de la société Natixis des missions identiques à celles réalisées par leurs homologues salariés de Natixis exerçant les fonctions de responsables d’animation commerciale et ce, en relation étroite avec les responsables de la société Natixis qui leur avaient fait suivre une formation maison et leur donnait des instructions, de sorte qu’ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, y compris dans l’organisation des planning de vacances et par la remise d’une adresse mail et d’un téléphone portable, ne pouvait affirmer, pour retenir que les éléments constitutifs du marchandage n’étaient pas réunis, que MM. X… , Y… et Z… n’avaient pas été placés dans une situation comparable à celle de leurs homologues de la société Natixis ; qu’en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;
” 2) alors que MM. X… , Y… et Z… avaient fait valoir que, travaillant à temps plein et exclusivement pour la société Natixis, dans le cadre d’une subordination à son égard, exclusive de toute autonomie, ils n’avaient pas eu la possibilité de prospecter et de développer une clientèle personnelle pendant les deux années de leur présence au sein de l’entreprise ; qu’en se bornant à affirmer, de manière générale et impersonnelle, que MM. X… , Y… et Z… n’avaient pas été placés dans une situation exactement comparable à celle de leurs homologues de la société Natixis dans la mesure où leur statut de consultant leur permettait d’offrir leurs services à d’autres clients que la Caisse d’épargne Natixis, sans rechercher précisément comme elle y était invitée s’ils avaient effectivement pu développer une clientèle personnelle, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X… , Y… et Z… ont, à partir du 1er décembre 2006, en exécution d’un ensemble de contrats de prestations de services passés, d’une part, entre, respectivement, les deux premiers et la société ITG, le troisième et la société Illico consulting, d’autre part, entre lesdites sociétés et la société Ecureuil gestion, devenue Natixis épargne financière gestion, exercé des fonctions de consultants qualifiés dans le domaine de l’animation commerciale d’établissements exploités par celle-ci ; qu’ils ont, au mois de mars 2009, cité directement devant le tribunal correctionnel la société Natixis épargne financière gestion et M. A…, directeur général de celle-ci, sous la prévention d’avoir, entre le 1 er novembre 2006 et le 31 décembre 2008, commis à leur préjudice les délits de prêt illicite de main-d’oeuvre et de marchandage ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté MM. X… , Y… et Z… de leurs demandes ; que les parties civiles ont, seules, interjeté appel de cette décision ;
Le portage salarial soumis aux règles d’ordre public du droit du travail
Arrêt du 17 février 2010 – Cour de cassation – Chambre sociale n° 08-45.298 (d’après legifrance.fr)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a fait acte de candidature auprès de la société AVS Concept, qui exerce l’activité de sélection et mise à disposition de personnel dans le secteur du bâtiment, et a été engagé par elle, dans le cadre d’un portage salarial, à compter du 5 avril 2004 en qualité de maçon aux termes d’un contrat à durée indéterminée auquel était annexée une ” charte de collaboration “, paraphée par le salarié, qui fixait ses conditions d’emploi, son mode de rémunération ainsi que ses obligations professionnelles ; qu’il a été licencié le 16 juin 2005 ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant au paiement d’un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu’au remboursement de prélèvements indus ;
Attendu que pour juger que le licenciement de M. X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le débouter de ses demandes et le condamner à rembourser à la société AVS Concept les salaires perçus pour la période de mars à juillet 2005, la cour d’appel a, après avoir mentionné que la charte de collaboration, paraphée et signée par M. X…, prévoyait que le collaborateur recherchait ses missions et les exécutait dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d’activité, retenu, d’une part, qu’eu égard aux dispositions contractuelles, le fait d’être demeuré sans activité plus de deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 euros de marge par mois, fixée dans le dossier d’inscription, caractérisent la non-atteinte de l’objectif ayant motivé le licenciement du 16 juin 2005, d’autre part que M. X… n’ayant pas justifié avoir adressé à la société AVS Concept une attestation des heures effectuées du 1er au 31 juillet 2004, aucune rémunération n’avait été versée en l’absence de démonstration d’une activité exercée, et que, s’agissant des mois de mars à juin 2005, il ne pouvait recevoir de rémunération dans la mesure où il ne justifiait pas avoir adressé à la société AVS Concept les attestations d’heures effectuées ;
Qu’en statuant ainsi par des motifs tirés de ce que M. X… n’avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d’avoir trouvé des missions à effectuer alors que c’était à la société AVS Concept, en sa qualité d’employeur, de lui fournir du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Vu l’article L. 3211-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes de remboursement au titre des prélèvements sur ses salaires d’avril 2004 à février 2005 et de paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel a relevé que l’employeur avait procédé à des retenues prévues par l’article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M. X…, qui avait approuvé ces dispositions, ne pouvait s’opposer à l’application des prélèvements opérés sur le chiffre d’affaires qu’il avait réalisé ; qu’il n’y avait pas davantage lieu d’allouer des dommages-intérêts à M. X…, qui ne justifiait pas d’un préjudice, en l’absence de démonstration de prélèvements indus sur la rémunération lui revenant aux termes du contrat ;
Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si les conditions de la rémunération de M. X… découlant des dispositions contractuelles régissant sa relation de travail salariée avec la société AVS Concept, et notamment si les prélèvements opérés par cette dernière dans ce cadre, étaient conformes aux dispositions légales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société AVS Concept à payer à M. X… la somme de 200 euros ;
Et vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : condamne la société AVS Concept à payer à la SCP Richard la somme de 2 300 euros ;
Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X….
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que le licenciement de Monsieur X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d’avoir, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes tendant à voir condamner la Société AVS CONCEPT à lui payer les sommes de 6. 500 € à titre de dommages-intérêts, 1. 395, 36 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 139, 53 € au titre des congés payés y afférents ;
AUX MOTIFS QUE, sur les relations contractuelles entre les parties, le 18 mars 2004, M. Adelino X… s’est inscrit auprès de la S. A. R. L. AVS CONCEPT pour exercer l’activité de maçon à compter du 5 avril 2004 ; qu’aux termes d’un ” contrat de travail à durée indéterminée à temps choisi “, Monsieur Adelino X… s’est engagé à compter du 5 avril 2004 et ce, pour une durée indéterminée en qualité de collaborateur ; qu’il a déclaré avoir pris connaissance du règlement intérieur et de la charte de collaboration ; que le contrat stipule que dans l’exercice de sa fonction de collaborateur, il jouira d’une large autonomie et pourra organiser son activité à sa seule initiative, que toutefois, il restera placé sous la direction de la S. A. R. L. AVS CONCEPT et devra rendre compte de son activité par le biais de relevés mensuels dont les modalités sont précisées dans la documentation qui lui a été remise, que le collaborateur s’engage à respecter toutes les instructions et consignes qui lui seront données, en particulier d’utiliser le matériel et les tenues fournis par la société ; que chaque acte de vente ou prestation sera conclu par une facture ; qu’il adressera le double à la société avec le relevé mensuel, puis enverra les règlements des clients en fin de mois, et ceci le 10 du mois suivant ; que de plus, le collaborateur est tenu de contacter une fois par semaine (vendredi après-midi) son conseiller, afin de lui transmettre son planning pour la semaine à venir ; que ces obligations constituent une clause substantielle du contrat dont le non-respect pourra entraîner un licenciement ; qu’il exercera ses fonctions à temps choisi ; que compte-tenu de la spécificité de son travail, dont le volume est entièrement dépendant du bon vouloir et du dynamisme du collaborateur, il n’est pas possible de fixer une durée de travail réel ; qu’en conséquence, et compte-tenu des obligations légales, il lui est imposé un horaire de quatre heures mensuelles réparties à raison d’une heure par semaine durant le premier trimestre ; que cet horaire minimum sera recalculé tous les trimestres en fonction du nombre d’heures qu’il aura effectuées durant le trimestre écoulé ; que par ailleurs, il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires ; que cependant, il n’est pas soumis à un horaire fixe et organisera son travail à sa convenance ; qu’en contrepartie de ses services, il percevra une rémunération égale au nombre d’heures détaillées sur son relevé ; que si le calcul du pourcentage de sa marge donne une valeur supérieure au montant que lui donne droit ses heures travaillées, cette différence sera ajoutée par prime de rendement au pourcentage ; que le tarif horaire brut et de 9, 5 € ; que conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le salarié bénéficiera d’au moins 2, 5 jours de congés payés ouvrables par mois ; que le collaborateur s’engage à respecter scrupuleusement l’intégralité de la charte de collaboration ; que M. Adelino X… a signé une charte de collaboration, reconnaissant avoir choisi d’exercer son activité sous le principe de partenariat tout en respectant sa hiérarchie et le contrat de travail qui le lie à temps partiel (ou plus) ; que la charte prévoit : que le collaborateur recherche ses missions et les exécute dans le respect des règles en vigueur dans son domaine activité ; que le collaborateur est conscient qu’il a des obligations de résultat qui le lient â son contrat de travail ; qu’il bénéficie d’une autonomie, et que sa rémunération dépend de sa capacité de travail ; que le collaborateur s’engage à effectuer un maximum de 35 heures travaillées par semaine ou 1648 heures par an ; que la répartition des horaires est laissée à la liberté du salarié tout en respectant la plage horaire de la société, selon le règlement intérieur ; que le collaborateur est bien conscient que seules les heures rémunérées seront celles correspondantes au calcul du coefficient de sa marge bénéficiaire ; que le collaborateur s’interdit de travailler avec toute autre personne sans accord écrit de la direction ; que le collaborateur ne peut commencer son activité qu’à réception de son contrat de travail signé par la société ; que celle-ci rembourse au collaborateur tous ses achats et frais (T. V. A. incluse) dans la limite de 60 % de son chiffre d’affaires hors taxes ; que toute prestation supérieure à 150 € hors taxes devra obligatoirement faire l’objet de l’avis signé par le client ; que si pendant un mois, le collaborateur n’a pas travaillé, il doit envoyer impérativement à la société une attestation de non travail datée et signée ; que le collaborateur ne peut avoir deux mois consécutifs d’inactivité ; que si tel était le cas, il serait licencié pour faute ; que pour les collaborateurs du bâtiment, il est prélevé 10 % du salaire mensuel afin de les reverser à la Caisse de congés payés de TOULOUSE qui seront à nouveau versés au collaborateur par cette caisse au moment de la prise des congés annuels ; que l’article 18 de la charte fixe le barème de rémunération applicable pour le calcul des salaires des collaborateurs du bâtiment ; que M. Adelino X…, qui a paraphé et signé le dossier d’inscription, la charte de collaboration et le contrat de travail a eu parfaitement connaissance de ses droits et obligations ; que les parties ont souscrit des engagements réciproques précis qui doivent être exécutés de bonne foi et qui, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions d’ordre public du Code du travail, leur tiennent lieu de loi ; que toutefois, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ; que l’absence de la mention de ” portage salarial ” dans les documents contractuels est indifférente ; (…)
ET AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, par lettres du 3 septembre 2004 et du 1er octobre 2004, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a rappelé à M. Adelino X… qu’il devait retourner son dossier ou une attestation de non-travail avant le 10 du mois et prendre l’attache de son conseiller ; que la seconde lettre, intitulée avertissement n° 1, précisait que les collaborateurs ayant reçu 2 avertissements devaient être licenciés ; que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 26 mai 2005, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a informé M. Adelino X… qu’elle envisageait de prendre éventuellement une mesure de licenciement à son encontre et le convoquait à un entretien pour le 6 juin 2005 ; que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 16 juin 2006, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a notifié à M. Adelino X… son licenciement pour ” objectif non atteint ” ; qu’en application des dispositions de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui sert de cadre strict à son contrôle et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu’eu égard aux dispositions contractuelles, le fait d’être demeuré sans activité plus deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 € de marge par mois, fixée dans le dossier d’inscription, caractérisent la non-atteinte de l’objectif, conférant au licenciement une cause réelle et sérieuse ; que le caractère réaliste de l’objectif fixé n’est pas discutable ; que sa non-réalisation est bien imputable à M. Adelino X… ; que le préavis est dû quel que soit l’auteur de la rupture et quelles que soient les circonstances de la rupture sauf faute grave, impossibilité de l’exécuter ou exonération spécifique ; que la convention collective applicable prévoit un délai congé d’un mois, eu égard à l’ancienneté de M. Adelino X… ; que le Conseil de prud’hommes a exactement relevé qu’aucune rémunération n’avait été versée pour la période du 16 juin au 16 juillet 2005, qu’il n’était pas possible de définir les bases du salaire qu’aurait reçu M. Adelino X… s’il avait travaillé et que l’horaire minimum de 4 heures mensuelles imposé devait être pris en considération ; qu’il y a lieu de confirmer l’allocation de la somme de 36, 80 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et celle de 3, 68 € au titre de l’indemnité de congés payés y afférents ;
1°) ALORS QUE l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, de sorte que lorsque la lettre de licenciement ne comporte aucun motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l’absence de motif précis équivaut à une absence de motifs ; qu’en décidant que le licenciement de Monsieur X… était fondé sur une cause réelle sérieuse, après avoir pourtant constaté que la Société AVS CONCEPT s’était bornée à invoquer, dans la lettre de licenciement, un « objectif non atteint », ce qui ne constituait pas un motif précis de licenciement, la Cour d’appel a violé l’article L. 122-14-2 ancien (devenu L. 1232-6) du Code du travail ;
2°) ALORS QUE l’employeur est tenu de fournir du travail au salarié ; que le seul fait, pour le salarié, d’être privé de travail ne peut dès lors constituer une faute de sa part, justifiant son licenciement pour motif personnel ; que toute clause contraire est entachée de nullité ; qu’en décidant néanmoins qu’au regard des dispositions contractuelles, le fait pour Monsieur X… d’être demeuré sans travail plus de deux mois consécutifs constituait une faute justifiant son licenciement, la Cour d’appel a violé les articles L. 121-1 ancien (devenu L. 121-1) et L. 122-14-5 ancien (devenu L. 1235-6) du Code du travail et 1134 du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur X… de ses demandes tendant à voir condamner la Société AVS CONCEPT à lui payer les sommes de 1395, 36 € à titre de salaire, 139, 53 € au titre des congés payés afférents, d’avoir condamné la Société AVS CONCEPT à lui payer la seule somme de 36, 80 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 3, 68 € au titre des congés payés afférents, et de l’avoir condamné à rembourser à la Société AVS CONCEPT les salaires perçus pour la période de mars à juillet 2005, soit la somme de 6. 183, 07 € ;
AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, par lettres du 3 septembre 2004 et du 1er octobre 2004, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a rappelé à M. Adelino X… qu’il devait retourner son dossier ou une attestation de non-travail avant le 10 du mois et prendre l’attache de son conseiller ; que la seconde lettre, intitulée avertissement n° 1, précisait que les collaborateurs ayant reçu 2 avertissements devaient être licenciés ; que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 26 mai 2005, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a informé M. Adelino X… qu’elle envisageait de prendre éventuellement une mesure de licenciement à son encontre et le convoquait à un entretien pour le 6 juin 2005 ; que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 16 juin 2006, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a notifié à M. Adelino X… son licenciement pour ” objectif non atteint ” ; qu’en application des dispositions de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui sert de cadre strict à son contrôle et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu’eu égard aux dispositions contractuelles, le fait d’être demeuré sans activité plus deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 € de marge par mois, fixée dans le dossier d’inscription, caractérisent la non-atteinte de l’objectif, conférant au licenciement une cause réelle et sérieuse ; que le caractère réaliste de 1’objectif fixé n’est pas discutable ; que sa non-réalisation est bien imputable à M. Adelino X… ; que le préavis est dû quel que soit l’auteur de la rupture et quelles que soient les circonstances de la rupture sauf faute grave, impossibilité de l’exécuter ou exonération spécifique ; que la convention collective applicable prévoit un délai congé d’un mois, eu égard à l’ancienneté de M. Adelino X… ; que le Conseil de prud’hommes a exactement relevé qu’aucune rémunération n’avait été versée pour la période du 16 juin au 16 juillet 2005, qu’il n’était pas possible de définir les bases du salaire qu’aurait reçu M. Adelino X… s’il avait travaillé et que l’horaire minimum de 4 heures mensuelles imposé devait être pris en considération ; qu’il y a lieu de confirmer l’allocation de la somme de 36, 80 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et celle de 3, 68 € au titre de l’indemnité de congés payés y afférents ;
ET AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de rappel de salaires, en conformité aux dispositions contractuelles, la S. A. R. L. AVS CONCEPT a délivré à M. Adelino X… des bulletins de paie établis sur la foi d’attestations d’heures que celui avait préalablement adressées à l’employeur ; que M. Adelino X… ne justifie pas avoir adressé à la S. A. R. L. AVS CONCEPT une attestation des heures effectuées du 1er juillet au 31 juillet 2004 ; qu’il était imposé à M. Adelino X… un horaire de quatre heures mensuelles ; que le bulletin de paie, qui comptabilise ces quatre heures, les soustraie pour absence injustifiée, de sorte qu’aucune somme n’apparaît en ” net à payer ” ; qu’en l’absence de démonstration d’une activité exercée, aucune rémunération n’a été versée ; que le Conseil de prud’hommes a logiquement débouté M. Adelino X… de sa demande de paiement de la somme 1395, 36 € au titre du salaire augmentée de l’indemnité de congés payés de 139, 53 € ; que de même, le Conseil de prud’hommes, statuant au fond, a justement considéré que M. Adelino X…, qui ne justifiait pas avoir adressé à la S. A. R. L. AVS CONCEPT les attestations d’heures effectuées, afférentes aux mois de mars à juin 2005, ne pouvait recevoir de rémunération au titre de cette période ; qu’il convient de confirmer le remboursement à la S. A. R. L. AVS CONCEPT, par M. Adelino X…, de la somme de 6183, 07 € qui lui avait été versée en exécution des ordonnances de référé des 8 juillet et 23 sept 2005 ;
ALORS QUE l’employeur a pour obligation première de fournir du travail à son salarié et de lui payer un salaire ; que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail du salarié ; qu’un salarié ne peut être privé de sa rémunération lorsque l’employeur n’a pas rempli son obligation de lui fournir du travail ; que toute clause contraire est entachée de nullité ; qu’en décidant néanmoins que le contrat de travail conclu entre la Société AVS CONCEPT et Monsieur X… prévoyant que celui-ci devait fournir son propre travail et que sa rémunération en dépendait, il devait être privé de sa rémunération s’il n’avait pas trouvé de travail, la Cour d’appel a violé les articles L. 121-1 ancien (devenu L. 1221-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur X… de ses demandes tendant à voir condamner la Société AVS CONVEPT à lui rembourser la somme de 5. 819, 57 € au titre des prélèvements sur ses salaires d’avril 2004 à février 2005, et à lui payer la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
ET AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des prélèvements, Monsieur Adelino X… prétend que la S. A. R. L. AVS CONCEPT a prélevé indûment sur ses salaires d’avril 2004 à février 2005 diverses sommes au titre de frais ; qu’il sollicite ainsi le remboursement de la somme de 5 819, 57 € ; que la S. A. R. L. AVS CONCEPT a procédé à des retenues prévues par l’article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs ; que M. Adelino X…, qui a approuvé ces dispositions, ne peut s’opposer à l’application des prélèvements opérés sur le chiffre d’affaires qu’il a réalisé ; que le Conseil de prud’hommes l’a débouté à bon droit de ses prétentions ; qu’il n’y a pas davantage lieu d’allouer des dommages et intérêts M. Adelino X… qui ne justifie pas d’un préjudice, en l’absence de démonstration de prélèvements indus sur la rémunération lui revenant aux termes du contrat ;
ALORS QUE les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés, sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance d’une manière forfaitaire ; que l’employeur ne peut imputer au salarié tout ou partie des frais qu’il a engagés pour l’exécution du contrat de travail ; qu’en décidant néanmoins que les frais exposés par la Société ABS CONCEPT pour l’exécution du contrat de travail pouvaient être mis par celui-ci à la charge de Monsieur X…, sans aucune contrepartie, la Cour d’appel a violé les articles L. 140-1 ancien (devenu L. 3211-1) du Code du travail et 1135 du Code civil.
Arrêt du 17 février 2010 – Cour de cassation – Chambre sociale n° 08-40.671 (d’après legifrance.fr)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société AVS concept le 3 mai 2004, dans le cadre d’un portage salarial, en qualité de tailleur de pierre – petite maçonnerie selon un contrat à durée indéterminée “à temps choisi” ; qu’il a signé simultanément une “charte de collaboration” fixant les conditions d’emploi, le mode de rémunération ainsi que les obligations professionnelles du salarié porté ; qu’il a été licencié le 16 novembre 2005 pour non réalisation d’objectifs ; que contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M. X… en contrat à temps complet ainsi que sa demande de rappel de salaire, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant des obligations particulières ainsi qu’une convention intitulée “charte de collaboration” fixant des dispositions contractuelles spécifiques ; que cette convention cadre organisant le travail du salarié, n’est pas contraire à l’ordre public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M. X… a pour effet de déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients au salarié porté ; que l’une des dispositions spécifiques contractuellement acceptées fixe un minimum horaire symbolique de quatre heures par mois à effectuer par le salarié et que cette disposition a pour effet de rendre ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s’agissant des heures dépassant le minimum horaire le cas échéant ;
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X… de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et de sa demande de rappel de salaire, l’arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AVS concept et condamne celle-ci à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour M. X….
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le contrat liant les parties était un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée comportant des obligations contractuelles spécifiques contenues dans la convention annexe, a débouté le salarié exposant de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que de sa demande de rappel de salaire.
AUX MOTIFS QUE « sur le portage salarial, après étude des pièces versées aux débats, il apparaît que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant des obligations particulières ainsi qu’une convention intitulée « charte de collaboration » fixant les dispositions contractuelles spécifiques ; que cette convention cadre organisant le travail du salarié, n’est pas contraire à l’ordre public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause, Denis X… n’énonçant aucun vice du consentement ; qu’il en découle qu’aucune des parties ne peut ignorer les dispositions contenues dans la convention accolée au contrat de travail et ainsi prétendre être soumise uniquement aux règles de droit commun régissant le contrat de travail à durée indéterminée ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la SARL AVS CONCEPT entreprise de portage et Denis X… a pour effet de déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients sur le salarié porté ; que l’une des dispositions spécifiques contractuellement acceptée par chacune des parties fixe un minima horaire symbolique de quatre heures par mois à effectuer par le salarié, disposition qui a pour effet de rendre autonome dans la gestion de son emploi du temps s’agissant des heures dépassant le minima horaire le cas échéant ; qu’en conséquence, il convient de débouter Denis X… de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps complet et il convient de dire que le contrat de travail liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée comportant des obligations contractuelles spécifiques contenues dans la convention annexe (arrêt attaqué p.13)
ALORS QUE 1°) la pratique des horaires individualisés est autorisée par l’inspecteur du travail après qu’a été constaté l’accord du personnel et, en l’absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative du chef d’entreprise ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail ; qu’en l’espèce, dans ses conclusions d’appel (p.3), l’exposant avait fait valoir qu’il ne saurait y avoir qualification de contrat de travail à temps partiel que le contrat de travail ne prévoyait aucune durée précise du travail et que les règles précitées n’avaient pas été respectées ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce point, la Cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.212-4-1 et L. 212-4-2 du Code du travail.
ALORS QUE 2°) l’employeur, qui se prévaut d’un contrat de travail à temps partiel, doit rapporter la preuve, non seulement du de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois (Soc. 29 janvier 1997, B. 1997, V, n° 39), étant précisé que le salarié qui se trouve placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devra travailler et qui doit se tenir constamment à disposition de l’employeur, ne peut être considéré comme travailleur à temps partiel (Soc. 22 novembre 1997, B. 1997, V, n° 362 ; Soc. 25 février 2004, B. 2004, V, n° 63) ; que dans ses conclusions d’appel l’exposant avait démontré (p.3) en se fondant sur l’article 3 du contrat de travail qu’il était en réalité à la disposition exclusive d’AVS CONCEPT, de telle sorte que son contrat était un contrat à temps complet : qu’en ne s’expliquant pas sur ce point, la Cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 212-4-3 du Code du travail.