Source: http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/digest_do/2018/digest_rdo1807.html
Timestamp: 2018-03-23 16:39:58+00:00
Document Index: 20108903

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 110', '§ 110', '§ 130', '§ 90', '§ 43', '§ 160']

D.O Actualité n° 7 du 15 Février 2018 | LexisNexis en France
n° 7 du 15 Février 2018
- Coefficients d'érosion monétaire 2017
TRAITEMENTS ET SALAIRES / BIC / BNC / BA
- Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2017
- Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2018
- Aménagement de la tolérance administrative relative aux factures papier numérisées et transmises par courrier électronique
- Extension de l'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés mais dont l'intérêt thérapeutique est reconnu
- Inconstitutionnalité de l'obligation pour un non-commerçant de s'inscrire au RCS pour bénéficier du régime de loueur en meublé professionnel
- Plafonds 2018 de la condition de prix raisonnable pour l'exonération des locations en meublé
- Extension des conventions et accords de branche pour la période du 11 janvier au 15 février 2018
- Taxes annuelles sur les bureaux et les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Obligations fiscales du mois de mars 2018
- Obligations sociales du mois de mars 2018
Coefficients d'érosion monétaire 2017
L'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire utilisés pour la revalorisation spontanée :
- des pensions alimentaires fixées par décision de justice,
- des contributions aux charges du mariage considérées comme fiscalement déductibles.
Ces coefficients servent également à l'actualisation des versements en capital résultant de la conversion de rentes lorsqu'ils ouvrent droit à réduction d'impôt.
Source : BOI-IR-BASE-20-30-20-50, 6 févr. 2018, § 80 ; BOI-ANNX-000097, 6 févr. 2018 ; BOI-ANNX-000039, 6 févr. 2018
Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES / BIC / BNC / BA
Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2017
L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant actualisés en hausse pour 2017.
Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.
Source : BOI-BAREME-000003, 7 févr. 2018, § 110
Actualité fiscale - BNC / BIC
Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2018
Pour 2018, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,80 €.
La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 18,60 € par repas.
La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 13,80 € TTC par repas.
Source : BOI-BIC-CHG-10-10-10, 7 févr. 2018, § 110 et 120 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60, 7 févr. 2018, § 130 et 170
Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Aménagement de la tolérance administrative relative aux factures papier numérisées et transmises par courrier électronique
La tolérance administrative applicable jusqu'au 31 décembre 2019 permettant de considérer comme une facture électronique une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique est aménagée afin de tenir compte des modalités de numérisation des factures papier en vue de leur conservation dématérialisée applicables depuis le 30 mars 2017.
Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, 7 févr. 2018, § 90
Extension de l'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés mais dont l'intérêt thérapeutique est reconnu
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 févr. 2018, § 43
Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS
Inconstitutionnalité de l'obligation pour un non-commerçant de s'inscrire au RCS pour bénéficier du régime de loueur en meublé professionnel
Source : Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC
Plafonds 2018 de la condition de prix raisonnable pour l'exonération des locations en meublé
Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 7 févr. 2018, § 160
Source : CE, 7 févr. 2018, n° 399399 et 402034
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2018/01 et 2012/02.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2018/01 et n° 2018/02 à paraître
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 11 janvier au 15 février 2018
Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 11 janvier au 15 février 2018.
Source : JO 12 janv. au 15 févr. 2018
Taxes annuelles sur les bureaux et les surfaces de stationnement en Île-de-France
Les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux en Île-de-France imposables au 1er janvier 2018 doivent déposer, le 28 février 2018 au plus tard, une déclaration n° 6705 B ou BK accompagnée du montant de la taxe auprès du compte public du lieu de situation des biens.
Lorsqu'ils sont imposés au titre des surfaces de stationnement à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, les redevables sont également soumis à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et doivent souscrire une déclaration n° 6705-TS ou TSK, accompagnée du paiement, selon les mêmes modalités et délais.
Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES
Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de mars 2018
Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES
Nous présentons les principales obligations sociales du mois de mars 2018