Source: http://www.garantiedesdepots.fr/spip/spip.php?article21&lang=fr
Timestamp: 2013-05-20 21:58:21+00:00
Document Index: 104163521

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 46', 'art. 69', 'art 18', 'art 18', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 6']

Les services (Part.2)
Art. L. 322‑1. (Modifi� par la loi n� 2003-706 du 1 ao�t 2003, art. 46, V 1° art. 69, Journal Officiel du 2 ao�t 2003 ; par l’ordonnance n°2004-482 du 3 juin 2004, art ,1 Journal Officiel du 5 juin 2004 ; par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010, art 18, Journal Officiel du 22 janvier 2010)
Les prestataires de services d’investissement, � l’exception des soci�t�s de gestion de portefeuille, agr��s en France, les interm�diaires habilit�s par l’Autorit� de contr�le prudentiel au titre de la compensation ou pour leur activit� d’administration ou de conservation d’instruments financiers adh�rent � un m�canisme de garantie des titres. Ce m�canisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilit� de leurs instruments financiers ainsi que de leurs d�p�ts en esp�ces lorsqu’ils sont li�s � un service investissement, � la compensation ou � la conservation d’instruments financiers et qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du fonds de garantie des d�p�ts institu� par l’article L. 312‑4. Ne peuvent b�n�ficier du m�canisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l’indemnisation par l’article L. 312‑4.
Art. L. 322‑2. (Modifi� par l’ordonnance n° 2000‑1223 du 14 d�cembre 2000 ; par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010, art 18, Journal Officiel du 22 janvier 2010)
Sous r�serve des dispositions ci-apr�s, le fonds de garantie des d�p�ts g�re le m�canisme de garantie des titres. Les articles L. 312‑5 � L. 312‑15, L. 312‑17 et L. 312‑18 s’appliquent � ce m�canisme. Pour l’application du premier alin�a de l’article L. 312‑5, le m�canisme de garantie des titres est mis en œuvre sur demande de l’Autorit� de contr�le prudentiel apr�s avis de l’Autorit� des march�s financiers, d�s que celle-ci constate que l’un des �tablissements mentionn�s � l’article L. 322‑1 n’est plus en mesure de restituer, imm�diatement ou � terme rapproch�, les instruments financiers ou les d�p�ts qu’il a re�us du public dans les conditions l�gislatives, r�glementaires ou contractuelles applicables � leur restitution. L’intervention du fonds de garantie entra�ne alors la radiation de cet adh�rent. Pour les personnes mentionn�es � l’article L. 532‑18 et aux articles L. 511‑22 et L. 511‑23, cette radiation s’entend comme se traduisant par une interdiction faite � cet adh�rent de continuer � fournir ses services sur le territoire de la R�publique fran�aise.
Sur proposition de l’Autorit� de contr�le prudentiel et apr�s avis de l’Autorit� des march�s financiers, le m�canisme de garantie des titres peut �galement intervenir � titre pr�ventif lorsque la situation d’un adh�rent laisse craindre � terme une indisponibilit� des d�p�ts ou instruments financiers qu’il a re�us du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs b�n�ficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en œuvre � titre pr�ventif, il d�finit, apr�s avis de
l’Autorit� de contr�le prudentiel et de l’Autorit� des march�s financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci � la cession totale ou partielle de l’entreprise concern�e ou � l’extinction de son activit�, notamment par la cession de son fonds de commerce. Il peut �galement se porter acqu�reur des actions d’un �tablissement adh�rent.
Art. L. 322‑3. (Modifi� par la loi n� 2003-706 du 1 ao�t 2003, art. 46 VI 2°, Journal Officiel du 2 ao�t 2003)
3. Le montant global et la formule de r�partition des cotisations annuelles dues par les �tablissements mentionn�s � l’article L. 322‑1 dont l’assiette est constitu�e de la valeur des d�p�ts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie en vertu de l’article L. 322‑1 pond�r�e par les cotisations d�j� vers�es ainsi que par des indicateurs de la situation financi�re de chacun des �tablissements concern�s, refl�tant les risques objectifs que l’adh�rent fait courir au fonds ;
Les cotisations dues par les �tablissements affili�s � un des organes centraux mentionn�s � l’article L. 511‑30 sont directement vers�es au fonds de garantie par cet organe central.
Art. L. 322‑4. (Modifi� par la loi n� 2003-706 du 1 ao�t 2003, art. 46 VI 2�, Journal Officiel du 2 ao�t 2003 ; par l’ordonnance n° 2005-429 modifiant le code mon�taire et financier, art. 6, Journal Officiel du 7 mai 2005)
Deux membres repr�sentant les adh�rents au m�canisme de garantie des titres qui ne sont pas �tablissements de cr�dit participent avec voix d�lib�rative au conseil de surveillance du fonds de garantie des d�p�ts, sauf lorsque ce dernier prend des d�cisions concernant la garantie des d�p�ts. Dans ce cas, les contributions financi�res utilis�es pour le d�compte des voix en application de l’article L. 312‑11 sont celles appel�es au titre de l’article L. 322‑3. L’arr�t� du ministre charg� de l’�conomie mentionn� � l’article L. 322‑3 d�termine les conditions et les modalit�s de nomination de ces deux repr�sentants ainsi que la dur�e de leur mandat.
Page créée le 15 janvier 2004 et modifiée le 23 novembre 2010