Source: https://www.actingrh.fr/actus-rh/95-actualites/276-les-consequences-de-l-arret-maladie-sur-la-rupture-du-contrat-de-travail.html
Timestamp: 2019-06-19 16:16:17+00:00
Document Index: 76037270

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Les conséquences de l'arrêt maladie sur la rupture du contrat de travail
L’absence du salarié en raison d’un arrêt maladie entraîne la suspension de son contrat de travail, sous réserve que son l’absence soit temporaire, justifiée par un certificat médical et que la maladie soit bien évidemment réelle.
Le salarié doit obligatoirement prévenir son employeur et lui transmettre dans un délai de 48h un certificat d’arrêt de travail. Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.
La maladie est considérée comme réelle dès lors qu’il y a présence d’un certificat médical. Cependant, si le salarié s’absente de son domicile en dehors des heures de sortie prévues par la sécurité sociale ou se livre à une activité incompatible avec son état de santé « officiel » il peut être soupçonné de fraude et sanctionné si la fraude est prouvée.
1. LE MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION
Lors d’un arrêt maladie la rémunération est maintenu totalement ou partiellement. Cette garantie est accordée aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
2. LES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES
L’employeur a également l’obligation de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale pour que le salarié perçoive 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. Pour bénéficier de ces compensations le salarié doit cependant remplir les conditions posées par l’article L.1226-1 du Code du travail, c’est-à-dire :
• Avoir au minimum 1 an d’ancienneté
• Avoir justifié son absence auprès de son employeur dans les 48h et disposer d’un certificat médical
• Bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM
• Etre soigné en France ou dans l’un des autres Etats membres de l’UE
Enfin, le salarié peut également percevoir des indemnités compensatrices de perte de salaire si son employeur adhère à un régime complémentaire de prévoyance.
Etant donné que l’employeur participe à l’indemnisation du salarié, il peut demander à ce qu’un médecin effectue une contre-visite au domicile du salarié. Si le salarié est jugé apte à reprendre le travail ou si cette visite ne peut pas avoir lieu en raison d’une absence ou d’un refus du salarié, l’employeur peut cesser de verser des indemnités.
4. LES MOTIFS DE LICENCIEMENT
En cas de prolongement de la maladie ou d’absences régulières l’employeur peut licencier le salarié ( il doit cependant prouver que ces absences perturbaient le bon fonctionnement de l’entreprise).
À savoir : Le licenciement pour absence répétée ou prolongée n’est pas autorisé s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
5. LE RETOUR AU POSTE DE TRAVAIL
À la fin de son arrêt maladie le salarié retrouve naturellement son emploi mais doit passer des entretiens de reprise notamment s’il revient d’une très longue absence. Dans les 8 jours qui suivent sa reprise de poste il doit également passer une visite médicale de reprise par un médecin du travail s’il se trouve dans l’un des cas suivants :
- Au moins 30 jours d’arrêt pour accident du travail
- Au moins 30 jours d’arrêt pour maladie
6. LES CAS SPÉCIFIQUES
L’arrêt maladie lors d’une période d’essai
L’arrêt maladie a pour effet de prolonger la période d’essai du salarié. Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie au cours de sa période d’essai, celle-ci est automatiquement prolongée d’une durée égale à celle de l’arrêt maladie. Rien n’interdit à l’employeur de rompre la période d’essai de l’employé au cours de son arrêt maladie cependant il ne peut pas utiliser la maladie comme le motif de rupture sous peine de nullité.
L’arrêt maladie et les congés payés
• La période d’arrêt maladie n’ouvre pas droit à des congés payés.
• Si la maladie survient lors des congés payés du salariés, l’employeur n’a pas en principe à reporter les congés payés. Sauf dispositions conventionnelles, les congés payés ne sont donc pas interrompus.
• Si l’arrêt maladie débute avant le départ en congés payés, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Vous avez besoin d’informations complémentaires concernant l’arrêt maladie ? Nos experts RH à temps partagé sont à votre disposition pour vous renseigner dans les démarques à suivre.
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