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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 6', "l'article 29", "l'article 29", "l'article 78", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29"]

A l attention de Madame Françoise LANNOY, Namur, le 16 décembre 2009 Chef de Cabinet - PDF
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1 Vos réf.: Nos réf.: CE/ern/jmr/cb/09-876/w Votre corresp.: Jean-Marc Rombeaux Madame Eliane TILLIEUX, Ministre de la Santé et de l'action sociale Rue des Brigades d'irlande, NAMUR-JAMBES A l attention de Madame Françoise LANNOY, Namur, le 16 décembre 2009 Chef de Cabinet Madame la Ministre, Concerne: Arrêté ministériel maisons de repos Convention de référence et loi organique des CPAS Condition de requalification de lits Le 3 décembre 2009, les membres du Groupe de travail législation de la Commission wallonne des aînés ont reçu des projets d arrêté ministériel pour une réunion se tenant le 7 décembre Il n y avait donc que deux jours ouvrables pour remettre un avis. Ce qui nous apparait peu réaliste si on souhaite une vraie analyse et des commentaires constructifs. Globalement, à notre estime: - le projet de convention proposé méconnaît notamment l article 60, par. 8 de la loi organique des CPAS; - et le projet d arrêté sur les requalifications: o prévoit un lien non nécessaire avec les accords sociaux pour les requalifications de lits au-delà de 2010; o et ne dit rien du respect des parts sectorielles pour la requalification prévue pour l article 6, par. 2, 2 du décret d avril rue de l'etoile, Namur Dexia: Tél Fax TVA: BE2 1. PROJET DE CONVENTION Il dispose qu en son article 9: L établissement se refuse de prendre en dépôt ou à gérer des biens et valeurs appartenant au résident. ou Le résident peut, en accord avec l établissement, donner en garde des biens et valeurs, moyennant convention écrite de mise en dépôt énumérant les biens déposés et précisant les modalités de la gestion; ce document est annexé à la présente convention. Pour le résident hébergé dans un lit agréé maison de repos et de soins, la gestion des biens et valeurs peut être confiée exclusivement au directeur de l établissement, à la condition expresse que le résident ait marqué son accord écrit. Une commission de supervision présidée par un magistrat, un notaire ou un réviseur d entreprise doit être instaurée. Les coûts éventuels relatifs à cette supervision ne doivent, en aucun cas, être supportés à titre individuel par le résident. Cette gestion des biens et valeurs peut être étendue à la gestion des ressources, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus L'article 60, par. 8 de la loi organique des CPAS "Le conseil de l'action sociale organise, par voie de règlement d'ordre intérieur, le dépôt, la garde et la restitution, volontaires ou nécessaires, des valeurs qui peuvent lui être confiées, en vertu des articles 1915 à 1954quater du Code civil, par des personnes admises dans un de ses établissements. Le receveur est chargé d'accepter le dépôt ou désigne éventuellement, en accord avec le secrétaire, les personnes qui sont chargées, sous sa responsabilité, de recevoir, de garder et de restituer ces dépôts." 1.2. L arrêté relatif aux normes d agrément MRS Une des normes d'agrément MRS de l arrêté royal du 21 septembre 2004 prévoit que "le résidant ne peut, en aucun cas, se voir obligé de confier la gestion et la conservation de ses ressources et/ou biens à la maison de repos et de soins ou à un gestionnaire, au directeur ou à un membre du personnel de l'établissement. La gestion ou la conservation des ressources et/ou biens du résidant peut être confiée exclusivement au directeur de l'établissement à la condition expresse que le résidant ait marqué son accord écrit et pour autant qu'une commission de supervision présidée par un magistrat, un notaire ou un réviseur d'entreprise soit instaurée. Les membres de cette commission sont tenus au secret. Les coûts éventuels relatifs à cette supervision ne doivent, en aucun cas, être supportés à titre individuel par le résidant. Ils peuvent, le cas échéant, être inclus dans le prix d'hébergement" 1. En MRS, il en découle notamment que le travailleur d'un établissement ne peut gérer les biens d'un résidant. En décembre 2004, nous avions interpellé les deux Ministres fédéraux compétents en plaidant notamment la primauté de la loi sur l'arrêté royal. En effet, une loi est une norme de niveau 1 Point 6, c, Annexe, 1, B, A.R fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour. Union des Villes et Communes de Wallonie Fédération des CPAS page 23 supérieur à un arrêté. Cette position a été relayée par le Ministre de l'intégration sociale auprès de son Collègue des Affaires sociales. La réponse 2 du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique d'alors confirma l'interprétation du Ministre de l'intégration sociale de l'époque, à savoir que la norme MRS relative aux biens des résidants n'exclut pas "la possibilité pour le résidant de confier au Conseil (de l'action) sociale et partant au Receveur - qui n'est pas membre du personnel de l'établissement - la gestion de ses biens et de ses ressources." 1.3. Demande quant à la convention Lors de la réunion du Groupe de travail législation du 7 décembre, nous avons demandé que l article 9 soit complété comme suit: Sans préjudice de l article 60, par. 8 de la loi organique du 8 juillet 1976, l établissement se refuse de prendre en dépôt ou à gérer des biens et valeurs appartenant au résident. Ou Sans préjudice de l article 60, par. 8 de la loi organique du 8 juillet 1976, le résident peut, en accord avec l établissement, donner en garde des biens et valeurs, moyennant convention écrite de mise en dépôt énumérant les biens déposés et précisant les modalités de la gestion; ce document est annexé à la présente convention. Le Président de la Commission a estimé que la norme MRS régissait un objet distinct de la loi organique des CPAS et que, dès lors, il s imposait aussi aux CPAS. Cette thèse méconnaît la loi organique des CPAS. Son article 60, par. 8 s applique à tout établissement de CPAS et donc en particulier à une maison de repos. L Administration a quant à elle fait valoir que le modèle de convention valait pour tous les secteurs et ne pouvait intégrer d éléments spécifiques à un secteur. Le cas échéant, ce modèle induit en erreur le CPAS gestionnaire d une maison de repos. Pour résoudre le problème, nous voyons deux options: - le modèle de convention prévoit deux articles 9. L un pour le secteur privé, l autre pour le secteur public; - à défaut, il faudrait une circulaire explicative qui précise qu en CPAS, l article 60, par. 8 prévaut. Dans la mesure où l article 60, par. 8 de loi organique des CPAS relève de la compétence 3 du Secrétaire d'etat en charge de l Intégration sociale et que le SPP Intégration sociale est aussi concerné, nous soumettons ce problème également au Secrétaire d'etat et au Président du SPP Intégration sociale. 2 3 Lettre du de M. Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à M. Dupont, Ministre de l'intégration sociale de la Politique des grandes villes et de l'egalité des chances concernant la conservation et la gestion des biens des résidants en maison de repos et de soins - art. 6, c) de l'annexe 1 de l'a.r. du fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour. Loi spéciale du visant à achever la structure fédérale de l Etat, art. 1 er, b. Union des Villes et Communes de Wallonie Fédération des CPAS page 34 2. PROJET D ARRETE RELATIF AUX REQUALIFICATIONS 2.1. Les conditions de requalification - art. 6 Si les demandes recevables excèdent les disponibilités, il sera tenu compte des priorités fixées dans l'ordre suivant: relatif aux secteurs fédéraux de la santé. ( ) 2.2 Les conditions fixées dans le décret du 30 avril 2009 Son article 6, par. 2, 1 et 4 prévoit que: Par Le Gouvernement arrête la capacité maximale de lits de maison de repos, en ce compris les lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins, ainsi que les capacités maximales et minimales d accueil par établissement. ( ) 4 Pour l application du 1 et 2, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur associatif et 50 % au maximum peuvent être attribués au secteur privé commercial. Cette disposition décrétale prime en tous les cas sur l arrêté ministériel. Nous pensons dès lors que pour la clarté, l article 9 devrait être complété comme suit: Sans préjudice de l article 6, par. 2, 2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l hébergement et à l accueil des personnes âgées, si les demandes recevables excèdent les disponibilités, il sera tenu compte des priorités fixées dans l'ordre suivant: relatif aux secteurs fédéraux de la santé. 2.3 Lien entre les accords sociaux et les protocoles Le premier protocole du 9 juin 1997 concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées prévoyait une opération de reconversion de lits de maisons de repos indépendamment de tout accord social. Le protocole 3 du 13 juin 2005 concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées faisait un lien entre reconversion de lits de maisons de repos et les accords sociaux de Il y a encore une tranche de lits MR à reconvertir sur cette base en Ensuite, il faudra un quatrième protocole. Le lien entre reconversion de lits et accord social a singulièrement compliqué les choses sans apporter de véritable plus-value sociale. On a mélangé des éléments de politique salariale et de politique de santé. Le lien avec les accords sociaux devrait dès lors ne valoir que pour la dernière tranche de requalification en Union des Villes et Communes de Wallonie Fédération des CPAS page 45 Sans préjudice de l article 6, par. 2, 2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l hébergement et à l accueil des personnes âgées, si les demandes recevables excèdent les disponibilités, il sera tenu compte des priorités fixées dans l'ordre suivant: relatif aux secteurs fédéraux de la santé et ce pour les requalifications en Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d agréer, Madame la Ministre, l assurance de notre considération très distinguée. Le Président, Claude EMONTS Copie de la présente est adressée à: Philippe Courard, Secrétaire d'etat à l'intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté; Julien Van Geertsom, Président du SPP intégration sociale. Union des Villes et Communes de Wallonie Fédération des CPAS page 5 Documents pareils
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