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Timestamp: 2018-11-17 07:21:13+00:00
Document Index: 34178426

Matched Legal Cases: ['art. 1647', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1738']

Redada : Publication du 07-2017
L’agent commercial qui à l’issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité
Publié le 31/07/2017, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l’initiative de l’agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial (art. L 134-13, 2°).
Il résulte de la combinaison de l’article L 134-12, al. 1 du Code de commerce qui n’opère aucune distinction quant à la durée, déterminée ou indéterminée, du contrat et de l’article L 134-13 que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de non-renouvellement du contrat par le mandant en réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation en commun de la clientèle (Cass. com. 3-10-2006 n° 05-10.127 F-D ; pour une application, CA Paris 9-12-2010 n° 09/18151 : RJDA 3/11 n° 235).
La rédaction de la lettre de licenciement au moyen d’un formulaire CERFA ?
Publié le 31/07/2017, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un rapport démontre que l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est un motif très souvent mis en avant par les salariés dans les griefs justifiant la procédure contentieuse, même si elle est rarement retenue par la juridiction.
L’indemnité compensatrice de préavis : calcul
Publié le 28/07/2017, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Elle peut alors, par la voie du recours pour excès de pouvoir, demander l’annulation de tout acte administratif portant une atteinte substantielle aux intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre (CE 9-4-1999 n° 154186 : BAF 24/99 inf. 24).
Encore faut-il, juge la cour administrative d’appel de Nantes, que l’association soit légalement constituée, c’est-à-dire qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement (CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844 ).
Ce n’est pas le cas d’un groupement de 10 personnes qui s’est borné à désigner une personne pour demander l’annulation d’une délibération du conseil municipal, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation du groupement.
Rédiger les statuts d’une association loi 1901
L’assemblée générale constitutive est-elle obligatoire ?
Déroulement de l’assemblée générale constitutive
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L’assemblée générale est-elle obligatoire ?
Un conseil d’administration est-il obligatoire ?
Conseil d’administration : pouvoirs
L’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux
Publié le 28/07/2017, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
L’activité d’un expert automobile, qui fournit une prestation purement intellectuelle, constitue une activité civile par nature, peu important que les services soient fournis à titre professionnel et lucratif.
De plus, la société accomplissait des prestations d’expertise sur les instructions d’une seule compagnie d’assurance et elle n’exploitait donc pas une clientèle propre dans les lieux loués.
Statut des baux commerciaux : quand s’applique-t-il ?
Créer une entreprise à domicile : faut-il l’autorisation du maire ?
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Le CAPE, un contrat pour tester son projet en couveuse d’entreprise
Le statut des baux commerciaux et l’immatriculation au RCS
Qu’est-ce qu’un bail précaire commercial ou dérogatoire ?
Ouverture d’un ERP : la visite de la commission de sécurité
Publié le 27/07/2017, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un contrat à durée déterminée non conforme aux dispositions légales énumérées par l’article L 1245-1 du Code du travail est réputé par ce texte à durée indéterminée. La Cour de cassation déduit de ces dispositions que la requalification n’a d’incidence que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
Il en va ainsi, par exemple, des clauses relatives à la durée du travail (Cass. soc. 9-10-2013 n°12-17.882 FS-PBR : RJS 12/13 n° 788 ; Cass. soc. 10-12-2014 n° 13-22.422 FS-PB : RJS 2/15 n°82).
Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent, à l’occasion de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, convenir de la modification d’une ou plusieurs clauses du contrat antérieur. Ainsi, un salarié peut donner son accord pour son rattachement à un autre dépôt que celui dont il relevait auparavant. Dans un tel cas, il importe peu que ce dépôt initial ait été stipulé dans un contrat à durée déterminée ensuite requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 4-12-2013 n° 12-23.874 F-D).
Dans la lignée de ces solutions, la Cour de cassation a récemment jugé que la requalification d’un contrat à durée déterminée n’a d’incidence que sur la durée du contrat et ne peut donc pas remettre en cause les clauses salariales d’un accord postérieur, dès lors que celui-ci est librement consenti entre les parties.
En l’espèce, le salarié ayant accepté une rémunération moins élevée dans le cadre du CDI ultérieurement conclu, ne pouvait donc pas, après la requalification du CDD initial en CDI, réclamer la rémunération plus élevée prévue à ce premier contrat.
Cass. soc. 27-4-2017 no 15-15.940 F-D
Publié le 27/07/2017, vu 305 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le département du Loiret délègue à la commune d’Orléans sa compétence en matière de prévention spécialisée. La commune confie alors à une association la mise en œuvre de ces missions ; il est expressément prévu que la subvention de la commune correspondant à ces missions « est fixée chaque année dans le cadre du budget de la ville en accord avec le département du Loiret ».
L’impossibilité, dans laquelle se trouve l’association, de poursuivre l’exécution de la convention trouve son origine directe dans le retrait de la délégation de compétence que le département du Loiret avait consentie à la commune d’Orléans et non pas dans un choix de cette dernière de mettre fin par anticipation, fût-ce pour un motif d’intérêt général, à la convention relative à ces activités.
En conséquence, pour les juges, l’association ne peut se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, d’une résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Nantes 24-5-2017 n° 16 NT00496 ).
Droit à subvention des associations
Percevoir une subvention : obligations
Rendre compte de l’utilisation d’une subvention
Publié le 26/07/2017, vu 231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Légalement, le délai de paiement est de 30 jours, mais de nombreuses dérogations sont possibles (avec une limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires).
Délai de prescription d’une facture
Date limite de paiement d’une facture
Les pénalités de retard de paiement : mode d’emploi
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : mode d’emploi
Relance d’un impayé par téléphone
Accélérer le recouvrement d’un impayé
Surendettement du professionnel libéral associé d’une SCP
Publié le 26/07/2017, vu 197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Les procédures réservées aux entreprises en difficulté et régies par le Code de commerce s’appliquent aux professionnels indépendants qui exercent individuellement leur activité (Cass. 2e civ. 1-6-2017 n° 16-17.077 F-PB ).
Dans quels cas peut-on demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?
Publié le 25/07/2017, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Pour avoir considéré qu’un taux réduit de TVA devait s’appliquer sur les ebooks comme sur les livres papier, la France fut condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne le 5 mars 2015. La France avait choisi de tenir bon, et de ne pas augmenter son taux de TVA sur l’ebook.
Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations
Publié le 25/07/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Or, les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD ne font pas partie de cette liste, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ., 2e ch., 6 juillet 2017, n° 16-17959 FPB).
Qu’est-ce qu’une transaction ? Comment en conclure une avec son employeur ?
Publié le 24/07/2017, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Selon l’article L.232-1 du code de commerce, ce rapport devait exposer jusqu’ici la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il était établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement et ses éventuelles succursales.
Désormais, dès lors que la société répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement et les succursales n’auront plus lieu d’être mentionnées.
Par ailleurs, toujours sous la condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises, les SARL qui appartiennent à un groupe seront désormais exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité de la société, des informations portant sur l’utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, comme cela était prévu par l’article L.223-26 du code de commerce.
SARL : l’assemblée générale annuelle
Modification du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017
Publié le 24/07/2017, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé à :
3,94 % (au lieu de 4,16 % au premier semestre) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
0,90 % (inchangé) pour tous les autres cas.
Source : A. 26 juin 2017 : JO 30 juin 2017
Le barème de la base minimum de CFE est actualisée
Publié le 21/07/2017, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’EPCI qui s’y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D).
Pour 2017, ce taux prévisionnel est égal à 0,8 %.
L’Administration actualise ainsi le barème de la base minimum de CFE qui s’applique à compter de la CFE due au titre de 2018 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre 2017.
Le barème s’établit en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte :
Montant HT des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 216 et 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 216 et 1 027 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 216 et 2 157 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 216 et 3 596 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 216 et 5 136 €
Supérieur à 500 000 € Entre 216 et 6 678 €
Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 juill. 2017, § 150 et 290
Un auto-entrepreneur est-il redevable de la CFE en 2017 ?
Publié le 21/07/2017, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Doivent donc être établies par l’employeur, d’une part, la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent (Cass. soc. 8-4-2009 n° 07-43.909 F-PB) et, d’autre part, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise en raison de l’absence du salarié (Cass. soc. 9-4-2008 n° 07-41.340 F-D).
C’est sur ce second point que portait le présent arrêt. La Cour de cassation interprète en effet strictement la notion de perturbation de l’entreprise. Ont ainsi été jugés sans cause réelle et sérieuse des licenciements motivés par la désorganisation, non pas de l’entreprise dans sa globalité, mais du service (Cass. soc. 2-12-2009 n° 08-43.486 F-D), de l’établissement (Cass. soc. 23-1-2013 n° 11-28.075 F-D) ou du centre (Cass. soc. 27-1-2016 n° 13-27.979 F-D) dans lequel travaille l’intéressé.
La Cour applique en l’espèce ce principe, en censurant les juges du fond qui avaient admis la légitimité du licenciement alors que l’employeur ne justifiait que de dysfonctionnements au sein du service de la salariée et non de l’entreprise dans son ensemble (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).
Publié le 20/07/2017, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La Cour de cassation rappelle, dans le cas d’un gérant absent pour maladie, que la rémunération du gérant lui est due jusqu’à décision contraire des associés, peu important que le gérant ne puisse plus exercer sa mission. Par conséquent, cette rémunération n’est pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la lui octroyer.
Comme l’indique la Cour de cassation, il est possible de supprimer la rémunération du gérant ou de le révoquer ; mais la révocation d’un gérant de SARL nécessite un juste motif et, à notre connaissance, le fait d’être absent pour maladie n’a jamais été à lui seul admis comme juste motif de révocation par décision des associés ou cause légitime de révocation judiciaire.
Publié le 20/07/2017, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cependant, les articles L 223-27 et R 223-20 du code de commerce imposent que les associés soient convoqués 15 jours avant l’assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité, à moins que tous les associés soient présents ou représentés à l’assemblée.
Or, l’AGE s’est réunie sans que ce délai soit respecté et un associé n’y était pas présent, contrairement d’ailleurs à ce qui est mentionné au procès-verbal.
Le gérant démissionnaire engage une procédure judiciaire. Il fait valoir qu’il n’a jamais souhaité quitté la gérance et qu’en réalité, il a été révoqué.
Il obtient en justice la nullité de l’AGE en raison de son irrégularité et, par voie de conséquence, la nullité de sa démission.
La Cour de cassation valide la nullité de l’assemblée, mais non celle de la démission : sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.
Seule voie ouverte au gérant, précise la Cour de cassation : il peut contester la validité de sa démission en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
Cass. com. 8 juin 2017, n° 14-29618
Clause de mobilité et indication de la France comme zone géographique
Publié le 19/07/2017, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Selon le salarié la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail est nulle compte tenu de son imprécision, permettant ainsi à son employeur d’en étendre unilatéralement la portée.
Or, selon la Cour d’appel est suffisamment précise la clause dont le périmètre d’application est étendu au territoire national (Arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 17 mars 2017). Et que la décision de l’employeur de le muter à l’étranger ne pouvait avoir qu’un caractère temporaire.
Peut-on reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
Publié le 19/07/2017, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Néanmoins, les conditions de report des jours de congés non pris sur l’année suivante varient selon le motif du report :
accord entre le salarié et l’employeur (en l’absence d’accord, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui imposer un report) ;
durée du travail décomptée à l’année (une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement voire une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés) ;
longue absence du salarié (tout salarié a droit au report en cas de retour d’un congé de maternité ou d’adoption et également en cas de maladie du salarié).
Attention, si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont par contre indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur.
Publié le 18/07/2017, vu 385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada
Ainsi, par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Ce délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail, sauf dans certains cas (comme par exemple lors d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée).
Dans la fonction publique en revanche, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est supprimé depuis le 1er janvier 2014, tout arrêt maladie est donc rémunéré dès le 1er jour.
Faut-il prévenir l’employeur ?
L’employeur peut-il imposer une visite médicale au salarié ?
Action en justice : la nécessaire validité de l’agrément des associations
Publié le 18/07/2017, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l’eau ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et d’une manière générale œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément.
Depuis le 29 décembre 2012, la durée de validité de l’agrément est fixée à 5 ans renouvelables. Avant cette date, elle était illimitée. La validité des agréments délivrés avant 1990 a expiré le 31 décembre 2012.
En l’espèce, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique a assigné, le 22 avril 2013, la société Lyonnaise des eaux en responsabilité du fait d’une pollution survenue le 23 août 2010.
Ainsi, elle était bien titulaire d’un agrément valide au jour de la réalisation de l’éventuelle pollution, le 23 août 2010, et au jour de l’assignation en justice, le 22 avril 2013, et pouvait donc agir en justice.
Que signifie le terme » à but non lucratif » ?
Une association peut-elle s’inscrire au RCS ?
Conséquences de l’activité économique
N’oubliez pas de déposer les comptes de 2016
Publié le 17/07/2017, vu 173 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Chaque année, une SARL doit déposer :
les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat ;
la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou décidée ;
Le dépôt des comptes annuels, ainsi que le paiement des frais correspondants, peuvent également être effectués par voie électronique, à partir du site www.i-greffes.fr. Dans ce cas, le délai est porté à deux mois (soit un mois supplémentaire) après l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes.
Comptabilisation de l’ajustement des stocks
La dépréciation des stocks, des créances clients et des immobilisations
Les factures à cheval sur deux exercices comptables
Les factures pas encore payées
Comptabilisation du paiement de dividendes
Remise en cause après 2013 de l’ancien abattement dirigeant
Publié le 17/07/2017, vu 171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Cession de parts de SARL : l’impôt sur les plus-values
Cession d’une entreprise à ses salariés : méthode à privilégier
n matière de compte courant d'associé, l'erreur comptable ne pardonne pas
Publié le 13/07/2017, vu 359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le gérant conteste l’imposition de cette somme au motif que son inscription dans les comptes de la SARL procède d’une erreur comptable. Celle-ci a d’ailleurs été corrigée par le dépôt d’une déclaration fiscale rectificative.
Selon le Conseil d’Etat ( Conseil d’Etat, décision n° 396930 du 14 juin 2017), les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire.
Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui aurait fallu démontrer qu’il n’avait pas pu avoir la disposition de la somme en question, autrement dit que la société n’aurait pas été en mesure de la lui verser, ce qu’il n’a pas fait en l’occurrence.
Compte-courant d’associé : avantages et inconvénients
Apport en compte courant d’associé : définition
Apport en capital et apport en compte courant
Mise en place d’un compte courant
Compte courant d’associé et procédure des conventions réglementées
Compte-courant non rémunéré : possible ?
Taux maximal de déduction des intérêts
Abandon de compte-courant d’associé
Obtenir le remboursement d’un compte-courant d’associé
Refus de remboursement d’un compte-courant : recours
Refinancement d’un compte courant d’associé
Convention de blocage d’un compte courant d’associé
Compte courant débiteur : possible ou pas ?
Publié le 13/07/2017, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le bailleur réclame au locataire le paiement des loyers jusqu’au 13 octobre 2013 : le locataire s’étant maintenu dans les locaux après l’expiration du bail dérogatoire, il s’est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5, al. 2) ; le locataire est donc tenu de payer les loyers jusqu’à l’échéance triennale suivant son congé (cf. art. L 145-4, al. 2).
Le locataire conteste cette demande. Il fait valoir que, dans la mesure où la durée du bail ajoutée à celle où il est demeuré dans les locaux n’excède pas la durée légale maximale d’un bail dérogatoire (alors fixée à deux ans), le bail né du maintien dans les lieux n’est pas soumis au statut des baux commerciaux mais au droit commun du bail (C. civ. art. 1738).
Argument rejeté par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 16-24.045 FS-PBI ). Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le locataire reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par le statut des baux commerciaux.
L’indemnité de requalification du CDD se calcule sur la base du salaire réévalué après reclassificat
Publié le 12/07/2017, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Le juge doit donc tenir compte du salaire résultant de cette nouvelle classification pour déterminer l’indemnité de requalification. L’employeur ne peut en effet bénéficier du manquement à ses obligations conventionnelles ou contractuelles.