Source: https://pierreredoutey.fr/2019/03/12/pour-engager-la-responsabilite-dun-notaire-le-delai-de-cinq-ans-est-imperatif/
Timestamp: 2019-03-20 01:12:41+00:00
Document Index: 294160153

Matched Legal Cases: ['art. 2224', 'art. 2222', 'art 314', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 314']

Pour engager la responsabilité d’un notaire, le délai de cinq ans est impératif – Blog de Pierre REDOUTEY
Pour engager la responsabilité d’un notaire, le délai de cinq ans est impératif
Pierre Redoutey	Uncategorized	 mars 12, 2019 mars 11, 2019 1 Minute
L’action en responsabilité intentée contre le notaire est en l’espèce prescrite.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, l’art. 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent immédiatement aux prescriptions en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Les acheteurs de parcelles font valoir que le notaire instrumentaire de l’acte de vente du 6 juillet 2005 a omis d’y rappeler les servitudes de passage figurant dans l’acte de propriété de leur auteur et profitant aux parcelles vendues. Or, les acheteurs, déjà résidents de la commune, avaient une parfaite connaissance de la configuration des lieux et du fait que les parcelles, objet de l’acte de vente du 6 juillet 2005, se trouvaient enclavées. De plus, ils avaient visité les lieux avant la vente. Dans ces circonstances, les acheteurs étaient en mesure de connaître, lors de la signature de l’acte authentique de vente, le 6 juillet 2005, les faits leur permettant d’exercer l’action en responsabilité civile contre le notaire instrumentaire.
L’action engagée contre ce dernier le 29 mars 2016, soit bien après le 20 juin 2013 conformément à l’art. 2222, alinéa 2, du Code civil, est prescrite.
Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, RG N° 17/02633
Published mars 12, 2019 mars 11, 2019
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Un commentaire sur “Pour engager la responsabilité d’un notaire, le délai de cinq ans est impératif”
Wieser jm dit :
mars 12, 2019 à 8:32
Un peu déroutant la mise en cause de la responsabilité d’un notaire et la prescription.
Si l’acte du notaire a des écrits inexacts qu’il aurait ou a constaté, il faut passer par l’inscription de faux (art 314 cpc ou autre).
Avant 2008 l’acte authentique pouvait être attaqué dans ses écrits pendant 30 ans
Après 2008 d’après cet arrêt ce serait 5 ans ??
Ou le résultat de cet arrêt est le fruit d’une procédure autre que celle prévue à l’art 314Cpc ?