Source: https://fr.scribd.com/document/73808311/Regime-Matrimonial-Et-La-Propriete-Intellectuelle
Timestamp: 2019-08-20 06:33:20+00:00
Document Index: 13408534

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 31', "l'article 6", "l'article 1498", "l'article 25", "l'article 1498", "l'article 25", "l'article 700"]

Regime Matrimonial Et La Propriete Intellectuelle | Mariage | Droit statutaire
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Le Meilleur Regime Matrimonial
Fiche jour au 5 janvier 2005
Diplme : Master 1, 1er semestre Matire : Droit civil, Rgimes matrimoniaux Web-tuteur : Guillaume Gardet
SEANCE N12 - REGIIME MATRIIMONIIAL ET EANCE N EG ME MATR MON AL ET
PROPRIIETE IINTELLECTUELLE PROPR ETE NTELLECTUELLE
I. DATION EN PAIEMENT PAR LAUTEUR A SON CONJOINT DE LA MOITIE DE SES REDEVANCES A VENIR ........... 2
Civ. 1re, 18 octobre 1989 ............................................................................................. 2
II. REGIME MATRIMONIAL ET MONOPOLE D'EXPLOITATION DE LUVRE ............................................................. 3
Article L. 121-9 du Code de la proprit intellectuelle ................................................ 3 Paris, 11 dcembre 2000 .............................................................................................. 3
Date de cration : anne universitaire 2004/05
2 Rfrences bibliographiques J-M Olivier La proprit littraire et artistique et les rgimes matrimoniaux Defrnois 2001 article 37403
Dation en paiement par lauteur son conjoint de la moiti de ses redevances venir
Civ. 1re, 18 octobre 1989
LA COUR : - Sur les deux moyens runis : - Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 1er mars 1988) qu'un jugement du 30 janvier 1981 a prononc le divorce de M. X..., auteur compositeur-interprte d'oeuvres musicales, et de Mme Y..., maris le 30 janvier 1976 sous le rgime de la communaut lgale ; que l'acte liquidatif notari sign par les parties le 10 dc. 1980, sous la condition suspensive du prononc du divorce, inclut dans l'actif commun I< les droits acquis auprs de la SACEM des oeuvres dposes depuis le 30 janv. 19 7 6 jusqu'au 27 dc. 19 7 9 , date de l'assignation en divorce ; que Mme Y... a ainsi peru, aprs la dissolution du mariage, la moiti des redevances produites par l'exploitation des oeuvres mentionnes l'acte ; que M. X... a demand l'annulation de cette clause, qui, contraire selon lui aux dispositions de l'art. 25 de la loi du 11 mars 1957, oprerait une cession de droits d'auteurs ne rpondant pas aux prescriptions de l'art. 31 de la mme loi ; que la cour d'appel a retenu que l'acte du 10 dc. 1980 constitue une transaction qui ne peut tre attaque pour cause d'erreur de droit et qui, en raison de son caractre dclaratif, ne comporte pas la cession allgue par M. X... ; Attendu que celui-ci fait grief l'arrt d'avoir ainsi statu alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en vertu de l'art. 25. la.1er de la loi du 17 mars 1957, le droit de fixer les conditions d'exploitation de loeuvre reste propre l'poux auteur, et que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le mme texte, juger que les poux avaient rtroactivement confr aux droits d'auteur du mari la nature de biens communs ; et alors, selon le second moyen, que le transfert la communaut de droits d'auteur' propres au mari tait soumis aux prescriptions de l'art. 31 de la mme loi ; Mais attendu que les produits pcuniaires que constituent les redevances dues l'auteur par la SACEM, en raison de la cession du droit d'exploitation de ses oeuvres qu'il a consentie cet organisme, ne sont pas soumises aux dispositions de l'art. 25, al. 1er, de la loi du 11 mars 1957, et que l'auteur peut en disposer librement sans tre tenu d'observer les formalits dictes par l'art. 31 de la mme loi; d'o il suit que les moyens sont inoprants ; Par ces motifs, rejette.
II. Rgime matrimonial et monopole d'exploitation de luvre
Article L. 121-9 du Code de la proprit intellectuelle
Le droit de divulguer luvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en dfendre l'intgrit reste propre l'poux auteur ou celui des poux qui de tels droits ont t transmis.
Paris, 11 dcembre 2000
LA COUR - (...) Le peintre F. Lger est dcd le 17 aot 1955 en laissant pour seule hritire son pouse, M` N. Lger, avec laquelle il s'tait mari le 21 fvrier 1952 sous le rgime de la communaut de meubles et acquts. Peu de temps aprs leur mariage, celle-ci avait reu du peintre la donation de < la toute proprit de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession . e M` N. Lger s'est remarie le 7 dcembre 1957 avec M. G. Banquier sous le mme rgime matrimonial. Par testament de 1981, elle l'a institu lgataire universel de tous ses biens. e Elle est dcde le 7 novembre 1982, laissant pour hritiers, d'une part, M. Banquier, d'autre part, M"Thnier ne W. Grabowski, sa fille unique ne d'un premier mariage. a Par acte notari du 19 mai 1983, M. Banquier a renonc ses droits dans la succession de son pouse au titre de conjoint survivant ainsi qu'aux dispositions testamentaires qu'elle avait prises en sa faveur. e La liquidation et le partage de la communaut ont t effectus par acte notari du 27 fvrier 1984 entre M. Banquier et M" W. Thnier. Ceux-ci sont convenus de l'attribution, par moiti indivise chacun, du droit de reproduction et d'dition attach aux oeuvres du peintre F. Lger et (qu'ils) disposeront de ces droits ensemble et les exploiteront sans aucune restriction ni rserve... . L'un et l'autre ont, par la suite, adhr la SPADEM. En 1987, M. Banquier s'est remari avec S. Crosetti sous le rgime de la sparation de biens, chang, en 1991, en rgime de communaut unie erselle. Il dcdera en 1997, laissant sa veuve pour lui succder. Madame W. Thnier est galement dcde en 1997, laissant comme hritiers trois enfants, Mme Samoilov, ne H. Thnier et MM. P. et N. Thnier. Ces derniers, comme Mme Veuve Banquier, ont alors adhr la 1ocit des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). la suite d'un diffrend n en 1998 propos de la dlivrance d'une autorisation demande par le Muse de Montral en vue de la ralisation de bijoux inspirs des aeuvres de F. Lger, les hritiers de Mme W. Thnier ont j'sign Mme Banquier aux fins principales de voir dire qu'ils taient, d'une part, les seuls titulaires du droit moral et du monopole d'exploitation de V ~ xuvre de l'artiste, d'autre part, les seuls attributaires des produits d'exploitation de cette mme oeuvre. Par jugement du 24 novembre 1999, le Tribunal de grande instance de Paris a: - dit que Mme Banquier n'est titulaire ni du droit moral ni du monopole d'exploitation ; - dit que les consorts Thnier ont seuls vocation, en consquence, donner leur autorisation pour l'exploitation des aeuvres ;
- dit que les produits pcuniaires continueront tre partags par moiti entre Mme Banquier, d'une part, et les consorts Thnier, de l'autre ; - ordonn l'excution provisoire.
Sur le droit moral Considrant que M. Banquier a, par acte notari du 19 mai 1983, renonc purement et simplement tant aux droits auxquels il pouvait prtendre dans la succession de son pouse qu'au bnfice de toutes dispositions testamentaires prises par celle-ci son profit ; Considrant que les premiers juges ont nonc que, eu gard son caractre absolu, cette renonciation incluait ncessairement le droit moral ; Considrant que Madame S. Banquier soutient au contraire que, en labsence de toute prcision mentionne dans (acte ce sujet, la renonciation ne saurait s'tendre au droit moral ; Qu'invoquant l'adage selon lequel la renonciation ne se prsume pas ainsi que le principe de l'interprtation stricte des actes abdicatifs, elle entend dmontrer que M. Banquier a toujours exerc le droit moral sur l'oeuvre de F. Lger tant du vivant du peintre qu'aprs sa mort ; Que l'appelante ajoute que telle tait d'ailleurs la volont expresse de a veuve de l'artiste qui, par testament d'octobre 1981, avait fait de son troisime mari, M. Banquier, son lgataire universel et lui avait, au cours de cette mme anne, ritr par lettre sa volont de lui confier la dfense de l'oeuvre de l'artiste ; Qu'elle soutient enfin que la renonciation ne portait que sur ses droits patrimoniaux et qu'au surplus elle avait prcisment pour objet de permettre la poursuite de la dfense de cette oeuvre ;
Mais considrant qu'il rsulte de l'article 6, alina 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualit et dJe son oeuvre est transmissible cause de mort ses hritiers selon les rgles ordinaires de la dvolution successorale ; Considrant, en l'espce, qu'en sa qualit de seule hritire de l'artiste, Mme N. Lger tait titulaire du droit moral depuis le 17 aot 1955 ; que ce droit fait partie intgrante de ceux qu'elle a voulu transmettre M. Banquier en l'instituant son lgataire universel ; Considrant cependant que la volont de la testatrice tait insuffisante rendre parfaite la transmission du droit moral ; qu'il rsulte en effet du caractre extrapatrimonial de ce droit que l'investiture de la personne gratifie par testament ou par institution contractuelle est subordonne son acceptation ; Considrant que la renonciation rappele ci-dessus est, contrairement ce que soutient l'appelante, complte et non quivoque ; qu'elle s'tend en effet purement et simplement , - c'est--dire sans aucune restriction -, la fois aux droits de M. Banquier dans la succession de son pouse et au bnfice de toutes dispositions testamentaires prises par cette dernire en sa faveur; Que ds lors, et sans qu'il y ait lieu de recourir une quelconque interprtation, fut-elle stricte, des dispositions de l'acte notari du 19 mai 1983, celles-ci tablissent sans laisser subsister aucun doute la volont de M. Banquier de renoncer tre le continuateur de la personne du dfunt et devenir titulaire du droit moral sur son ceuvre, et ce, quels que soient les motifs l'ayant inspir et quelle qu' ait pu tre, cet gard, la volont de son
Considrant que les affirmations de l'appelante selon lesquelles le comportement de M. Banquier postrieurement la date du 19 mai 1983 relativement l'exercice du droit moral dmontrerait, en ralit, une rtractation tacite de sa renonciation sont inoprantes dans la mesure o il est constant que Mme W. Thnier avait accept la succession de sa mre et exerc elle-mme le droit moral ; que les modalits de cet exercice sont, ds lors, dpourvues de toute incidence ; Considrant que c'est ainsi bon droit que les premiers juges ont dit que, n'ayant pas la qualit de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de F. Lger, M. Banquier n'avait pas pu le transmettre son pouse ; que le jugement dfr sera confirm sur ce point ;
Sur le monopole d'exploitation : Considrant que l'appelante revendique la qualit de titulaire de l'exercice conjoint du monopole d'exploitation sur l'oeuvre de l'artiste ; qu'elle fait valoir que les oeuvres de F. Lger et les droits qui y sont attachs sont entrs dans la communaut ayant exist entre les poux G. et N. Banquier ; qu'elle fonde ses prtentions sur deux moyens, l'un tir de la non-applicabilit au cas de l'espce des dispositions de la loi du 11 mars 1957, l'autre tir de l'article 1498 du Code civil ; Considrant que l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, devenu (article L. 121-9 du Code de la proprit intellectuelle, dispose : "Sous tous les rgimes matrimoniaux et peine de nullit de toutes clauses contraires portes au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en dfendre (intgrit reste propre (poux auteur ou celui des poux qui de tels droits ont t transmis. Ce droit ne peut tre apport en dot, ni acquis par la communaut ou par une socit d'acquts. Les produits pcuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis aux rgles applicables aux meubles, suivant le rgime matrimonial adopt, uniquement lorsqu'ils sont acquis pendant le mariage ; il en est de mme des conomies ralises de ces chefs. Les dispositions prvues l'alina prcdent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a t clbr antrieurement l'entre en vigueur de la prsente loi ; Qu'il rsulte de ce texte que si les dispositions de l'alina 2 n'ont pas vocation s'appliquer aux poux maris, comme en l'espce, avant le 11 mars 1958 [sic], date de l'entre en vigueur de la loi, il en va diffremment de celles qui font l'objet de son alina 1er ; Considrant, par ailleurs, que l'article 1498 du Code civil dispose, notamment, que, dans le rgime de communaut de meubles et acquts, l'actif commun comprend les biens meubles dont les poux avaient la proprit au jour du mariage ; que ces dispositions ne sauraient cependant tre utilement invoques, ds lors que celles du Code de la proprit intellectuelle rappeles ci-dessus ont prcisment pour objet d'en carter l'application ; Que ds lors, contrairement ce que soutient l'appelante, le caractre propre du monopole s'applique aux poux Banquier ; qu'en consquence, Mme Banquier ne peut avoir recueilli, du fait de son rgime matrimonial, la moiti de ce droit sur les aeuvres de F. Lger ; Qu'enfin, l'acte de partage intervenu en 1984 prvoyant l'attribution M. Banquier et Mme W. Thnier, par moiti indivise chacun, du droit de reproduction et d'dition attach aux oeuvres au peintre F. Lger et (qu'ils)
disposeront de ces droits ensemble et les exploiteront sans aucune restriction ni rserve... , ne saurait tre invoqu par l'appelante pour tenir en chec les dispositions impratives d'une loi d'ordre public, laquelle confre au monopole d'exploitation le caractre de bien propre que les consorts Thnier sont fonds lui opposer par voie d'exception en application de l'adage quae temporalia surit ad agendum perpetua surir ad excipiendum ; Considrant que c'est aux termes d'une exacte analyse que les premiers juges ont dit que le monopole d'exploitation de l'oeuvre du peintre, qui avait t dvolu sa veuve par la voie de l'institution contractuelle, tait devenu un bien propre de celle-ci la date du 12 mars 1958 et que M. Banquier n'avait pu, nonobstant l'acte de partage du 27 fvrier 1984 et du fait de la renonciation tous ses droits dans la succession de son pouse, transmettre tout ou partie de ce monopole ; Que la dcision dfre devra tre confirme en tant qu'elle a dsign les consorts Thnier comme ayant seule qualit donner une autorisation pour l'exploitation des oeuvres de F. Lger, ceux-ci ayant reu ce droit par vocation successorale de leur mre, M" W. Thnier, qui le tenait elle-mme de sa propre mre, l'pouse de l'artiste, Madame N. Lger ;
Sur les produits pcuniaires de l'exploitation des oeuvres Considrant que les consorts Thnier critiquent le jugement dfr en ce qu'il a dit que les produits pcuniaires (des oeuvres de F. Lger) continueront tre partags par moiti entre M`e Veuve Banquier, d'une part, et les consorts Thnier, de l'autre ; Qu'ils estiment que, ce point du prsent litige tant relatif non la dissolution du rgime matrimonial liant l'artiste sa veuve mais au contraire (...) la dissolution du rgime matrimonial liant la veuve qui tous les droits de l'auteur ont t transmis, son nouveau mari , la dcision du tribunal devra tre rforme en ce qu'elle rsulte d'une mauvaise application de la loi ; Mais considrant que les dispositions combines des 2e et 3e alinas de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 prcite dterminent expressment le rgime des produits pcuniaires provenant d'une oeuvre de l'esprit ; Qu'il rsulte de ces dispositions que ceux-ci restent soumis aux rgles du rgime matrimonial applicables au jour du mariage lorsque celui-ci a t clbr antrieurement l'entre en vigueur de ladite loi, c'est--dire antrieurement au 11 mars 1958 [sic], et ce, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction, non prvue par la loi, entre la dissolution du rgime matrimonial de l'auteur et celle du rgime matrimonial de son conjoint, qui (les droits de l'auteur) ont t transmis ; Considrant, en l'espce, qu'aprs avoir relev que les poux Bauquier-Lger s'taient maris le 7 dcembre 1957 sous le rgime de la communaut de meubles et acquts, les premiers juges ont, bon droit, fait application des dispositions antrieures la loi du 11 mars 1957 et ont dit que les produits pcuniaires ont t lgitimement partags entre les hritiers de Madame N. Lger et M. Bauquier puis, aprs le dcs de celui-ci, entre lesdits hritiers et Madame Veuve Bauquier ; Que, sur ce point galement, le jugement dfr sera confirm ; Considrant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procdure civile. Par ces motifs : Confirme le jugement entrepris ; (...)
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