Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-octobre-2008-cas-force-452790.html
Timestamp: 2019-12-15 20:18:15+00:00
Document Index: 202507816

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La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la jurisprudence a dû mettre en place une définition précise de la force majeure. Cet arrêt s'inscrit dans l'affirmation d'une telle définition.
En l'espèce, une société subit deux coupures d'électricité, ces coupures étant dues à des mouvements sociaux dans l'entreprise qui est son fournisseur. Le fournisseur assigne la société en paiement de factures arriérées. Cette dernière a alors sollicité reconventionnellement l'indemnisation du préjudice qu'ont causé les deux coupures d'énergie électrique, celle-ci étant nécessaire à son activité industrielle. La question qui se posait était donc de savoir si le débiteur avait été empêché d'exécuter son obligation par un cas de force majeure, à savoir des mouvements sociaux dans l'entreprise.
La Cour de cassation rappelle donc ici les deux conditions classiques, cumulatives, pour pouvoir caractériser un cas de force majeure, qui exonèrerait le débiteur de toute responsabilité : l'imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et l'irrésistibilité lors de son exécution. La Cour de cassation maintient donc dans cet arrêt la position qu'elle avait adoptée en 2006, mettant fin à la discorde qui régnait sur la question entre les première et deuxième chambres civiles.
La pertinence des conditions pour caractériser la force majeure remise en cause
La force majeure et ses conditions classiques
Une discorde entre les chambres de la Cour de cassation source d'insécurité juridique
Une harmonisation de la définition jurisprudentielle de la force majeure par une réaffirmation de deux conditions cumulatives
Un caractère imprévisible lors de sa conclusion et un caractère irrésistible lors de son exécution
Un débat doctrinal non clos
[...] Dans cet arrêt du 30 octobre 2008, la Cour de cassation réaffirme la position qu'elle a prise en 2006. En effet, la Cour d'arrêt avait débouté la société de sa demande en dommages et intérêts au motif que les ruptures dans la fourniture d'électricité étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables, et que la condition d'imprévisibilité n'était pas requise dans de telles circonstances. La grève étant donc considérée par la Cour d'appel comme un cas de force majeure. La Cour d'appel a donc pris comme unique critère l'irrésistibilité. [...]
[...] La grève étant donc un cas de force majeure. Mais la Cour de cassation, au visa des articles 1147 et 1148 casse et annule l'arrêt d'appel en rappelant que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure La Cour de cassation rappelle donc ici les deux conditions classiques, cumulatives, pour pouvoir caractériser un cas de force majeure, qui exonèrerait le débiteur de toute responsabilité : l'imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et l'irrésistibilité lors de son exécution. [...]
[...] Le fait qu'il émane de la première chambre civile lui donne une portée encore plus importante, montrant que la définition jurisprudentielle de la force majeure nouvellement uniformisée restera comme telle. B. Un débat doctrinal non clos Par un arrêt d'assemblée en 2006 et par cet arrêt d'octobre 2008 qui vient le confirmer, la Cour de cassation a posé une définition et des critères précis concernant la force majeure. Mais le débat doctrinal n'est pas pour autant clos. Effectivement, quelques questions restent soulevées. En matière contractuelle, le caractère d'imprévisibilité apprécié au jour de la conclusion du contrat est critiqué par une partie de la doctrine (notamment P. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 relatif au cas de force majeure La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraine une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la jurisprudence a dû mettre en place une définition précise de la force majeure. Cet arrêt s'inscrit dans l'affirmation d'une telle définition.En l'espèce, une société subit deux coupures d'électricité, ces coupures étant dues à des mouvements sociaux dans l'entreprise qui est son fournisseur. [...]
[...] La force majeure a aussi pour effet de s'ériger en cause dominante du dommage et ainsi d'écarter le lien de causalité entre le débiteur et le dommage. En l'espèce, le fournisseur souhaitait prouver que la grève constituait un cas de force majeure, que les mouvements sociaux l'ont empêché de faire ce à quoi il était obligé envers la société cocontractante, à savoir la fourniture d'énergie électrique. L'appréciation de la force majeure relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines des juges du fond. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure