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Timestamp: 2016-10-21 13:16:38+00:00
Document Index: 180400708

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 189', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 113', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 164', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 164', 'art. 81', 'art. 54', 'art. 95', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 164', 'art. 42', 'art. 189', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 81', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 1']

130 I 15613. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Gen�ve contre Conseil f�d�ral ainsi que Commis- sion f�d�rale de recours en mati�re de march�s publics (r�clamation de droit public)
Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Conf�d�ration est comp�tente pour �dicter une r�gle de conflit d�terminant le droit applicable et l'autorit� comp�tente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financi�re au projet est la plus �lev�e (consid. 3). Faits � partir de page 157
BGE 130 I 156 S. 157
A. Le 14 octobre 2002, le D�partement genevois de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (ci-apr�s: le DAEL) a publi� un appel � candidatures concernant la phase d'avant-projet du lot n� 3 de la liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (CEVA). Ce lot comprend la construction du tunnel et de la station de Pinchat. La phase d'avant-projet �tait men�e en co-ma�trise par le canton de Gen�ve et les CFF, mais l'adjudicateur d�sign� conventionnellement �tait le DAEL. Le droit applicable mentionn� dans l'appel, ainsi que dans les instructions et directives, �tait l'Accord OMC sur les march�s publics du 15 avril 1994 (AMP; RS 0.632.231.422), la loi f�d�rale sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), l'accord intercantonal sur les march�s publics (AIMPu; RS 172.056.5) ainsi que le droit genevois sur les march�s publics.
B. Le Groupe Coranne, compos� de trois bureaux d'ing�nieurs, a d�pos� sa candidature, qui a �t� �cart�e le 18 d�cembre 2002. Coranne a saisi le Tribunal administratif genevois, ainsi que la Commission f�d�rale de recours en mati�re de march�s publics (la commission). Le DAEL et les CFF ont contest� la comp�tence de la commission, en relevant notamment que le canton �tait l'autorit� d'adjudication et que le droit applicable �tait l'AIMPu et le droit genevois.
C. Par d�cision du 4 mars 2003, la commission a admis le recours. L'Etat de Gen�ve et les CFF avaient convenu d'une co-ma�trise d'ouvrage durant la phase d'avant-projet. En pr�sence d'un adjudicateur soumis au droit f�d�ral et d'un autre soumis au droit cantonal, l'art. 2c de l'ordonnance du 11 d�cembre 1995 sur les march�s publics (OMP; RS 172.056.11 - entr� en vigueur le 1er juin 2002 et applicable � un appel d'offre publi� le 10 octobre suivant) pr�voyait l'application du droit de l'adjudicateur principal. Cette disposition sur la comp�tence �tait de droit imp�ratif: elle ne contenait aucune r�serve en faveur d'une �lection de droit. La participation financi�re au march� d'�tudes d'avant-projet du lot n� 3 �tait de deux tiers � la charge des CFF (un tiers subventionn� par la Conf�d�ration), et d'un tiers � celle du canton. Ce dernier avait certes BGE 130 I 156 S. 158avanc� les co�ts des �tudes, mais il ne s'agissait que d'une avance, qui ne permettait pas d'�luder la r�gle de l'art. 2c OMP. Assumant finalement la plus grande part financi�re, les CFF devaient �tre consid�r�s comme l'adjudicateur principal. L'adjudication avait donc �t� faite par une autorit� incomp�tente, et les CFF devraient r��valuer la candidature de Coranne sur la base du droit f�d�ral.
Le m�me jour, la commission a rendu, sur recours du Groupe Coranne, une d�cision identique concernant le lot n� 5 du projet CEVA (tunnel de Champel).
D. Par acte du 11 juillet 2003, compl�t� le 10 septembre 2003, le canton de Gen�ve, repr�sent� par son Conseil d'Etat, forme une r�clamation de droit public par laquelle il demande au Tribunal f�d�ral de constater que les d�cisions de la commission, ainsi que l'art. 2c OMP, violent la r�partition constitutionnelle des comp�tences entre Conf�d�ration et cantons. Il demande une interpr�tation de l'art. 2c OMP selon laquelle l'adjudicateur principal n'est pas exclusivement celui qui assume la plus grande part de financement, mais celui qui dispose d'un int�r�t pr�pond�rant � la r�alisation du projet, et sous r�serve des conventions contraires. Dans son premier m�moire, le canton de Gen�ve renonce � l'annulation de la d�cision attaqu�e, alors que dans le second, il requiert l'annulation des d�cisions de la commission avec effet d�s le prononc� du Tribunal f�d�ral.
Le m�me jour, le canton de Gen�ve a form� une d�nonciation aupr�s du Conseil f�d�ral, en concluant � une modification de l'art. 2c OMP, ou � une intervention aupr�s de la commission afin de sanctionner son interpr�tation de cette disposition. Le 19 d�cembre 2003, le Conseil f�d�ral a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur cette d�nonciation (cf. JAAC 68/2004 n� 46 p. 571).
Le Tribunal f�d�ral a rejet� la r�clamation.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure la pr�sente r�clamation de droit public est recevable (ATF 109 Ib 285 consid. 1 p. 287).
1.1 Selon les art. 189 let. d Cst. et 83 let. a OJ, la voie de la r�clamation de droit public est ouverte pour les conflits de comp�tence entre autorit�s f�d�rales d'une part et autorit�s cantonales d'autre part. Cette voie de droit est ainsi ouverte lorsqu'il y a d�saccord entre BGE 130 I 156 S. 159un canton et la Conf�d�ration au sujet de la d�limitation de leurs attributions respectives, qu'il s'agisse d'un conflit de comp�tence positif ou n�gatif (ATF 129 I 419 consid. 1 p. 421). En l'occurrence, le conflit est positif, puisque le canton de Gen�ve dispute � la Conf�d�ration le droit de r�glementer un march� public; le conflit porte tant sur le droit applicable que sur l'autorit� adjudicatrice ainsi que, par voie de cons�quence, sur l'autorit� de recours comp�tente.
1.2 Pour le Conseil f�d�ral, il s'agirait d'un simple probl�me d'interpr�tation de l'art. 2c OMP; le canton de Gen�ve ne contesterait pas v�ritablement la comp�tence de la Conf�d�ration pour r�glementer les march�s en cause. La voie de la r�clamation de droit public ne serait pas ouverte chaque fois qu'un canton conteste l'interpr�tation d'une disposition f�d�rale par une autorit� f�d�rale de recours.
M�me s'il est apparu � l'occasion d'une d�cision concr�te de la commission f�d�rale et r�side en partie dans l'interpr�tation d'une disposition f�d�rale, le pr�sent litige ne se rapporte pas moins � un probl�me de comp�tence. Le contenu de l'art. 2c OMP, ainsi que son interpr�tation (notamment la d�termination de l'adjudicateur principal en cas d'adjudication commune) sont certes contest�s, en tant que l'application du droit f�d�ral serait ind�ment favoris�e. Le conflit ne se limite toutefois pas � une simple question d'application du droit f�d�ral (cf. ATF 103 Ib 247 consid. 1 p. 248-249), car le canton de Gen�ve conteste �galement la comp�tence de la Conf�d�ration pour adopter une norme de conflit telle que celle qui figure � l'art. 2c OMP. Dans la mesure o� elle vise � r�soudre un tel conflit, la r�clamation est en soi recevable.
Le canton de Gen�ve dispose d'un int�r�t juridique �vident au r�glement du diff�rend qui l'oppose � la Conf�d�ration, non seulement dans le march� en cause (� l'�gard duquel les conclusions en annulation sont d'ailleurs limit�es), mais aussi en pr�vision d'adjudications futures. M�me si elle est en relation avec une d�cision concr�te - contre laquelle il n'existe, conform�ment � l'art. 27 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics (LMP; RS 172.056.1), aucun recours -, la r�clamation n'est soumise � aucun d�lai (ATF 74 I 29); tant l'�criture originale que son compl�ment du 10 septembre 2003 sont donc recevables.
1.3 Saisi d'une r�clamation de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office l'application des r�gles de droit BGE 130 I 156 S. 160mat� riel r�gissant le litige (ATF 129 I 419; ATF 117 Ia 233 consid. 4b p. 244). Il s'impose une retenue, en particulier dans le cadre des conflits de comp�tence, lorsqu'il s'agit de r�soudre des questions d'ordre technique, politique, ou d'opportunit� (ATF 125 II 152 consid. 3 p. 160). Le Tribunal f�d�ral ne saurait de surcro�t, en tranchant une r�clamation de droit public, proc�der � des choix politiques dont les autorit�s, l�gislatives et gouvernementales, f�d�rales et cantonales, ont la responsabilit� exclusive (ATF 125 I 458 consid. 1g p. 466; ATF 125 II 152 consid. 3 p. 160 et les r�f�rences cit�es).
1.4 Le Tribunal f�d�ral ne peut en principe aller au-del� des conclusions des parties (ATF 106 Ib 154 consid. 1b p. 158-159); il appartient � celles-ci d'indiquer clairement quelles sont les mesures requises. Lorsque la seule annulation d'un acte d�termin� appara�t suffisante, le jugement n'a qu'un effet cassatoire. Des conclusions en constatation sont aussi admissibles, le Tribunal f�d�ral �tant ainsi invit� � indiquer quelle collectivit� publique est en droit d'agir (ATF 125 I 458 consid. 1d p. 464 et les r�f�rences). En l'occurrence, l'annulation des d�cisions contest�es, dans la mesure requise par le canton de Gen�ve, ne mettrait pas un terme � la contestation, qui concerne plus g�n�ralement l'interpr�tation � donner � l'art. 2c OMP. Aussi le canton requiert-il du Tribunal f�d�ral une interpr�tation de cette r�gle qui soit, selon lui, conforme � la r�partition constitutionnelle des comp�tences, en �cartant le crit�re exclusif de la part de financement pr�pond�rante, au profit de l'int�r�t � la r�alisation, et sous r�serve d'une convention contraire. Ces conclusions sont recevables.
2. Le canton de Gen�ve rel�ve que la Conf�d�ration et les cantons disposent, en mati�re de march�s publics, de comp�tences parall�les. Le silence de la Constitution f�d�rale dans ce domaine serait un silence qualifi�, de sorte que la Conf�d�ration ne pourrait r�glementer que ses propres march�s publics; elle ne serait pas l�gitim�e � adopter une r�gle de conflit sans base constitutionnelle explicite. En outre, l'interpr�tation faite par la commission de l'art. 2c OMP n�gligerait d'autres crit�res comme celui de l'int�r�t de la collectivit� � la r�alisation du projet, ou les crit�res pos�s � l'art. 8 al. 3 et 4 AIMPu. La mise � l'�cart du droit cantonal ou intercantonal violerait ainsi la r�partition constitutionnelle des comp�tences. Enfin, on ne saurait voir dans l'art. 2c OMP une disposition imp�rative excluant toute convention contraire, d'autant que les parts de financement sont de toute fa�on fix�es par convention. La voie BGE 130 I 156 S. 161conventionnelle serait la seule � m�me d'�viter un empi�tement de comp�tences.
2.1 Le Conseil f�d�ral rel�ve lui aussi l'existence de comp�tences parall�les dans le domaine des march�s publics. L'institution de l'adjudication commune aurait �t� concr�tis�e, en droit f�d�ral, � l'art. 2c OMP, disposition destin�e � "mettre fin aux constructions juridiques d�licates d�velopp�es dans la pratique". La d�finition du droit applicable par voie de convention ne serait pas souhaitable, et les crit�res de l'AIMPu ne seraient pas transposables; un crit�re propre devrait �tre d�fini, cette t�che revenant � l'Etat central. Les cantons avaient d'ailleurs �t� associ�s � l'�laboration de l'art. 2c OMP, et l'avaient accept�, y compris le canton de Gen�ve, en toute connaissance de cause. Le crit�re retenu permettrait de d�terminer de mani�re claire et directe le droit applicable, au contraire de ceux propos�s par le canton de Gen�ve. La r�serve d'une convention contraire avait �t� d�lib�r�ment �cart�e lors de l'�laboration de l'art. 2c OMP.
2.2 En pr�sence d'un conflit entre la Conf�d�ration et un canton relativement soit � la l�gislation, soit � une d�cision, le Tribunal f�d�ral doit examiner uniquement si l'ordre de r�partition des comp�tences au sein de l'Etat f�d�ral a �t� respect� (HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, n. 14 ad art. 113 aCst.). Le r�le du Tribunal f�d�ral se borne ainsi � d�terminer la collectivit� qui, dans un domaine particulier, se trouve en "droit d'agir" (SALADIN, Commentaire, n. 79 ad art. 3 Cst.). Il n'a pas � rechercher en outre, au sein de la collectivit� comp�tente, de quel organe (l�gislatif ou ex�cutif) devait �maner l'acte normatif litigieux (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich 1950, p. 285, 291 let. b). Si un examen mat�riel de l'ordonnance litigieuse est n�cessaire pour d�terminer si la Conf�d�ration est rest�e dans les limites de sa comp�tence (BIRCHMEIER, op. cit., p. 293-294; HUBER, die Kompetenzkonflikt zwischen dem Bund und den Kantonen, th�se Berne 1926, p. 60 ss), le Tribunal f�d�ral ne se prononce pas sur la conformit� mat�rielle de cet acte avec l'ensemble de la Constitution, en particulier avec les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 152 consid. 3 p. 160). La question de savoir si, � cet �gard, l'art. 2c OMP repose sur une base l�gale suffisante (principe de la l�galit�; cf. infra consid. 2.4) n'a pas non plus � �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure (ATF 117 Ia 221 consid. 1b p. 226-227; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, p. 735). BGE 130 I 156 S. 162
2.3 En l'esp�ce, la contestation porte, d'une part, sur la comp�tence de la Conf�d�ration pour adopter la r�gle de conflit litigieuse et, d'autre part, sur le contenu mat�riel et l'interpr�tation de cette r�gle. D�s lors que la disposition litigieuse a aussi pour effet d'exclure une comp�tence cantonale dans un domaine d�termin�, son contenu doit, dans une certaine mesure, faire l'objet d'un examen mat�riel. Ce dernier ne saurait toutefois s'exercer sans limites, d�s lors qu'il porte pour l'essentiel sur des questions relevant de l'opportunit�, voire de choix politiques, qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de sanctionner.
2.4 Une r�gle de conflit telle que celle de l'art. 2c OMP devrait en principe figurer dans une loi au sens formel, car il en va de la d�termination du droit et de la proc�dure applicables (cf. art. 164 al. 1 let. g Cst.; rapport explicatif sur la r�vision de l'ordonnance sur les march�s publics, d�cembre 2001, p. 13-14 ad art. 2c OMP). L'art. 2c OMP ne constitue toutefois actuellement qu'une r�glementation transitoire, compte tenu de la r�vision en cours de la LMP. Le canton de Gen�ve ne le conteste pas et, comme cela est rappel� ci-dessus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, dans le cadre d'une r�clamation de droit public, d'examiner si le principe de la l�galit� - ou de la s�paration des pouvoirs, au niveau f�d�ral - a �t� respect�.
2.5 Aux termes de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s au pouvoir f�d�ral. L'art. 3 Cst. n'est pas une r�gle de conflit; il ne fait qu'instituer une comp�tence g�n�rale et r�siduelle des cantons. Le partage des comp�tences entre autorit�s f�d�rales et cantonales est op�r�, sans lacunes, par le droit constitutionnel f�d�ral �crit, notamment le titre 3 de la Constitution. L'art. 42 Cst. confirme les comp�tences d'attribution de la Conf�d�ration.
Les dispositions attributives de comp�tences ne sont pas d'interpr�tation litt�rale, mais doivent �tre interpr�t�es selon les m�thodes ordinaires. Il n'est donc pas n�cessaire que les comp�tences f�d�rales se fondent sur un texte expr�s, la Conf�d�ration ayant aussi des comp�tences "tacites". Ces derni�res comprennent les pouvoirs inh�rents, soit ceux qui reviennent naturellement � l'Etat central, par son essence m�me, et les comp�tences implicites, �troitement li�es � l'exercice d'une autre comp�tence (SALADIN, op. cit., n. 125 ss; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 330). La Conf�d�ration a BGE 130 I 156 S. 163toutes les comp�tences qu'elle peut fonder sur une interpr�tation non pas litt�rale, mais raisonnable, de la Constitution (AUBERT/ MAHON, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, n. 5 ad art. 42 Cst.). Enfin, la question de savoir si une comp�tence est exclusive, concurrente ou parall�le doit, elle aussi, �tre r�solue par la voie de l'interpr�tation (ATF 117 Ia 221 consid. 2 p. 227-228).
2.6 La r�glementation sur les march�s publics, adopt�e apr�s la conclusion de l'AMP - entr� en vigueur le 1er janvier 1996 - et de l'Accord du 21 juin 1999 avec la Communaut� europ�enne sur certains aspects relatifs aux march�s publics - Accord CH-CE, entr� en vigueur le 1er juin 2002 -, est une comp�tence parall�le entre la Conf�d�ration et les cantons. Pour les cantons, cela r�sulte de la clause g�n�rale de l'art. 3 Cst.: les cantons sont comp�tents pour r�glementer la passation de leurs propres march�s, sous r�serve du respect des accords internationaux (art. 5 al. 4 Cst.). Pour la Conf�d�ration, il s'agit d'une comp�tence inh�rente rappel�e � l'art. 164 al. 1 let. g Cst.: l'Etat f�d�ral doit �tre � m�me de faire les acquisitions et de requ�rir les services n�cessaires � l'exercice des t�ches qui lui sont attribu�es par la Constitution et par le droit international (cf. notamment l'art. 81 Cst. concernant les travaux publics).
2.7 M�me si elle dispose de la comp�tence externe pour conclure les accords internationaux pr�cit�s (art. 54 Cst.), la Conf�d�ration doit veiller, au stade de la concr�tisation de ces accords, au respect des comp�tences parall�les des cantons (CLERC, L'ouverture des march�s publics: Effectivit� et protection juridique, th�se Fribourg 1997, p. 327). On ne saurait toutefois pr�tendre, comme le fait le canton de Gen�ve, � une �tanch�it� absolue entre les r�glementations f�d�rale et cantonales.
2.7.1 En premier lieu, la Conf�d�ration exerce une influence indirecte sur le droit cantonal par le biais des accords qu'elle conclut en vertu de sa comp�tence externe. Elle exerce ensuite une influence directe sur la pratique cantonale, dans le cadre de sa mission d'unification de l'espace �conomique suisse, et de son devoir d'assurer la fonction f�d�rative de la libert� �conomique (art. 95 al. 2 Cst.); elle a ainsi adopt� la LMI, dont certaines dispositions (art. 5 et 9) sont applicables aux march�s publics cantonaux (ATF 125 II 86 consid. 1c p. 91). Dans cette optique, la LMI se veut une base l�gale pour des mesures visant � faciliter la mobilit� professionnelle et les �changes BGE 130 I 156 S. 164�conomiques en Suisse, � soutenir les efforts des cantons en vue d'harmoniser les conditions d'acc�s au march�, � accro�tre ainsi la comp�titivit� de l'�conomie suisse et � renforcer sa coh�sion �conomique (ZUFFEREY, Les march�s publics dans la construction "Cinq ans apr�s", Journ�es suisses du droit de la construction 2001, p. 1-34, 13 ss).
Enfin, la pratique relative au droit f�d�ral des march�s publics constitue une source d'interpr�tation pour l'application du droit cantonal (cf. ATF 125 II 86 consid. 7 p. 99; ZUFFEREY/DUBEY, Etude comparative en droit des march�s publics de la Conf�d�ration et des cantons, rapport relatif au mandat de recherche confi� � l'Institut pour le droit suisse et international de la Construction par la Commission des achats de la Conf�d�ration, Fribourg 2003, p. 17-18).
2.7.2 Les collectivit�s f�d�rale et cantonales peuvent exercer simultan�ment leurs comp�tences, en cas d'adjudication commune. Cela ne signifie pas que l'adoption de toute r�gle de conflit est en principe exclue, et que les questions, essentielles, de droit applicable et de comp�tence devraient syst�matiquement �tre r�gl�es par voie conventionnelle. La question du droit applicable doit �tre d'embl�e r�solue, et l'adoption d'une r�gle de conflit appara�t n�cessaire, de toute fa�on, pour pallier l'absence de disposition conventionnelle.
2.7.3 Selon l'art. 95 al. 2 Cst., la Conf�d�ration veille � cr�er un espace �conomique unique. Cette disposition, qui figure au chapitre des comp�tences f�d�rales, repr�sente en premier lieu le fondement constitutionnel de la l�gislation sur le march� int�rieur. Toutefois, elle conf�re �galement � la Conf�d�ration des pouvoirs �tendus dans la mise sur pied d'un espace int�rieur homog�ne, et l'Etat f�d�ral pourrait se fonder sur cette disposition constitutionnelle pour harmoniser, sur certains points, le droit des march�s publics (VALLENDER, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, � 61 n. 17; BIAGGINI, Die Regelungsaufteilung im geltenden schweizerischen Vergaberecht sowie Darstellung m�glicher Alternativen, Etude r�alis�e sur mandat de la Commission des achats de la Conf�d�ration, Zurich 2003, p. 71 ss). L'adoption d'une r�gle de conflit s'inscrit assur�ment dans la mission d'harmonisation pos�e � l'art. 95 al. 2 Cst. (ZUFFEREY/AMSTUTZ/ESSEIVA, Les effets juridiques de la concurrence dans le secteur de la construction, DC 2003 p. 43-52, 46). En cas de projet commun entre la Conf�d�ration et un canton, la mise sur pied d'une r�gle de conflit appara�t comme la BGE 130 I 156 S. 165comp� tence minimale que l'on doit reconna�tre � l'Etat f�d�ral. Laisser cette comp�tence aux cantons permettrait la coexistence de nombreuses solutions diff�rentes, ce qui ne serait manifestement pas satisfaisant, dans le contexte de la cr�ation d'un espace �conomique suisse homog�ne.
2.7.4 L'adoption d'une r�gle de conflit suppose n�cessairement un certain d�bordement de comp�tence au d�triment d'une collectivit�. Toutefois, dans un syst�me fond� sur le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), la comp�tence l�gislative propre de l'Etat f�d�ral lui permet, en cas de comp�tences parall�les des cantons, d'adopter les dispositions susceptibles d'�viter des conflits, positifs ou n�gatifs, de comp�tence. Cette pr�rogative de l'Etat central peut aussi �tre vue soit comme une comp�tence implicite, n�cessaire � la d�finition du champ d'application de sa propre l�gislation, soit comme un cas d'application de l'art. 42 al. 2 Cst., qui permet � la Conf�d�ration d'assumer les t�ches qui doivent �tre r�gl�es de mani�re uniforme. L'organisation et le fonctionnement de l'Etat f�d�ral emp�chent que chaque canton d�cide de telles r�gles de conflit. La pratique actuelle d�plore les multiples divergences mat�rielles qui subsistent sur de tr�s nombreux points du droit des march�s publics, en d�pit de l'effort d'harmonisation du droit intercantonal (ZUFFEREY/AMSTUTZ/ESSEIVA, op. cit., p. 45-46). La jurisprudence pr�sente elle aussi des disparit�s importantes compte tenu de l'intervention de juridictions cantonales diff�rentes appliquant leur propre proc�dure, et du r�le limit� du Tribunal f�d�ral (L'ouverture des march�s publics en suisse sous l'angle juridique et �conomique, Rapport final � l'attention de la Commission de gestion du Conseil national, mars 2002, p. 36; ZUFFEREY/DUBEY, op. cit., p. 88-92). Le besoin d'uniformisation est ind�niable, et l'intervention de la Conf�d�ration pour d�finir le droit applicable aux march�s auxquels elle participe va pr�cis�ment dans ce sens, sans pour autant constituer un d�passement inadmissible de ses comp�tences.
2.7.5 Il y a lieu de relever �galement que, dans le cas d'une norme de conflit adopt�e par la Conf�d�ration, les cantons disposent d'un droit de participer au processus de d�cision (art. 45 Cst.), alors qu'aucune pr�rogative de ce genre n'est reconnue � l'Etat f�d�ral dans l'�laboration du droit cantonal.
Le canton de Gen�ve ne saurait d�s lors se contenter d'invoquer l'existence de comp�tences parall�les pour d�nier � la Conf�d�ration le droit d'adopter une disposition telle que celle de l'art. 2c OMP. BGE 130 I 156 S. 166
3. Le canton de Gen�ve conteste ensuite l'interpr�tation faite par la commission de la notion d'"adjudicateur principal". Le crit�re de l'int�r�t pr�pond�rant � la r�alisation du projet devrait �tre pr�f�r� � celui de la participation financi�re; le canton se r�f�re aux crit�res figurant � l'art. 8 AIMPu (si�ge de l'adjudicateur, activit� principale), et rel�ve que la construction du projet CEVA a lieu essentiellement dans son int�r�t. Par ailleurs, la commission aurait admis � tort le caract�re imp�ratif de la norme.
3.1 Dans le cadre de la r�vision de l'OMP, suite � la conclusion de l'Accord CH-CE, il a �t� constat� qu'en l'absence de base l�gale, la pratique des adjudications communes avait d�velopp� des constructions juridiques d�licates (adjudications parall�les limitant l'efficacit� des recours des soumissionnaires), voire m�me non conformes (adjudications par d�l�gation en soumettant, sans base l�gale expresse, certains march�s � un autre r�gime que le r�gime ordinaire; Rapport explicatif pr�cit�, p. 13 ad art. 2c OMP). L'adoption de l'art. 2c OMP avait pour objectif de mettre un terme � ces pratiques, en d�signant le droit et la proc�dure applicables sur la base d'un crit�re objectif unique.
3.2 L'expression "adjudicateur principal" peut certes s'entendre de plusieurs mani�res. Il ressort toutefois clairement des travaux pr�paratoires que le crit�re choisi se rapporte � la participation financi�re des diff�rents adjudicateurs, le droit applicable �tant celui de l'adjudicateur dont la participation financi�re est la plus importante (L'ouverture des march�s publics en suisse sous l'angle juridique et �conomique, Rapport final du 14 mars 2002 � l'attention de la Commission de gestion du Conseil national, p. 11 note 23 et p. 36; HERBERT LANG, Neue Rechtsgrundlagen f�r das Vergabewesen in der Schweiz - Das Abkommen CH-EU im �ffentlichen Beschaffungswesen, ZBl 104/2003 p. 32 ss, 46, dont la critique porte sur la l�gitimation de la Conf�d�ration pour adopter cette disposition, mais non sur la solution retenue). Le droit des march�s publics a notamment pour objectif de favoriser l'utilisation �conomique des fonds publics (art. 1 al. 1 let. c LMP). Il est par cons�quent logique que celui qui assume la participation financi�re la plus importante dispose d'un droit de contr�le sur son investissement.
3.3 Cela �tant, il ne suffit pas d'affirmer, comme le fait le canton de Gen�ve, que d'autres crit�res seraient envisageables, voire m�me pr�f�rables, pour en d�duire que la r�gle de l'art. 2c OMP - telle BGE 130 I 156 S. 167qu'elle a �t� interpr�t�e par la commission - serait contraire � la r�partition constitutionnelle des comp�tences. Le droit des march�s publics est caract�ris� par une grande diversit� des sources (accords internationaux, droits f�d�ral et cantonaux), lesquelles pr�sentent de nombreuses divergences des points de vue mat�riel et formel. La pluralit� des instances de recours ainsi que l'ouverture, pour les march�s publics cantonaux, du seul recours de droit public, ne facilitent pas une pratique uniforme. Les principes de transparence et d'ouverture s'en trouvent �galement compromis (cf. notamment ZUFFEREY/DUBEY, op. cit., p. 85-87). Dans ce contexte, le choix du crit�re d�terminant doit avant tout permettre d'assurer une solution claire et pr�visible. De ce point de vue, la solution retenue appara�t ad�quate puisqu'elle repose sur un crit�re objectif directement appr�ciable, alors que la notion d'"int�r�t pr�pond�rant � la r�alisation" est une notion ind�termin�e difficilement applicable, source d'ins�curit� juridique pour les tiers. Le pr�sent cas en est l'illustration: il est malais� de mettre en balance, d'une part, l'int�r�t �conomique que peut avoir l'exploitant de la ligne ferroviaire (en l'occurrence les CFF) et, d'autre part, les retomb�es g�n�rales du projet sur la politique des transports publics, l'am�nagement et l'�conomie du canton, voire de la r�gion.
L'art. 2c OMP peut certes conduire � l'application plus fr�quente du droit f�d�ral. Cela pr�sente toutefois l'avantage d'une uniformisation de la pratique, notamment par l'intervention d'une autorit� de recours unique (cf. ATF 117 Ia 221 consid. 4c p. 232). A l'inverse, comme le rel�ve la commission, le crit�re pr�conis� par le canton de Gen�ve conduirait vraisemblablement � l'application exclusive des droits cantonaux, d�s lors que les projets auxquels la Conf�d�ration participe financi�rement sont r�alis�s sur territoire cantonal, dans l'int�r�t souvent pr�pond�rant de la collectivit� locale ou r�gionale.
3.4 Le canton de Gen�ve conteste enfin le caract�re imp�ratif attribu� par la commission � l'art. 2c OMP. Son argumentation sur ce point repose toutefois sur la seule pr�misse, erron�e, d'une violation de la r�partition des comp�tences entre cantons et Conf�d�ration. Si cette derni�re dispose, comme on l'a vu, de la comp�tence d'�dicter une norme de conflits, et que les crit�res de d�limitation sont, eux aussi, conformes � la Constitution, la possibilit� d'y d�roger par convention est un choix d'opportunit�, nullement dict� par un imp�ratif constitutionnel. En l'occurrence, les consid�rations de BGE 130 I 156 S. 168la commission sont fond�es sur le texte m�me de la disposition, qui ne laisse aucune place � une �ventuelle solution conventionnelle, et sur la consid�ration que les normes de comp�tences sont en principe de nature imp�rative, ce que le canton de Gen�ve ne conteste pas. Tout �l�ment conventionnel n'est au demeurant pas �cart�: les cantons et la Conf�d�ration r�glent indirectement la question du droit applicable lorsqu'ils conviennent de leurs participations financi�res respectives. En revanche, la possibilit� d'une v�ritable �lection de droit r�introduirait un �l�ment d'incertitude que l'auteur de la norme a pr�cis�ment voulu �carter.
125 I 458 suite... ,
109 IB 285,
103 IB 247,
art. 95 al. 2 Cst.,
art. 164 al. 1 let suite... ,
art. 42 Cst.,
art. 189 let,
art. 8 al. 3 et 4 AIMPu,
art. 113 aCst.,
art. 81 Cst.,
art. 42 al. 2 Cst.,
art. 8 AIMPu,
art. 1 al. 1 let