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Timestamp: 2017-05-24 07:59:55+00:00
Document Index: 230948338

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 405', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 407', 'art. 425', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 403']

113 Ia 22536. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas disproportionné de déclarer d'emblée irrecevable une demande non motivée (consid. 1b aa). 2. Le condamné qui vient d'être arrêté et dispose d'un bref délai pour demander le relief du jugement doit pouvoir se fier aux indications même implicites qui ressortent d'une formule de demande de relief mise à sa disposition par le personnel de la prison (consid. 1b bb). 3. Le procès est équitable au sens de l'art. 6 CEDH lorsque le condamné par défaut peut obtenir le relief du jugement à condition d'invoquer des circonstances démontrant qu'il a été sans sa faute empêché de comparaître. Il serait en revanche contraire à l'art. 6 CEDH d'exiger du condamné la preuve des faits invoqués (consid. 2). Faits à partir de page 226
Arrêté le 3 octobre 1986, B. a formé le lendemain une nouvelle demande de relief, qui a été rejetée par le Président du Tribunal correctionnel au motif que, s'agissant d'une seconde demande de relief, le requérant n'établissait pas conformément à l'art. 407 du code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP) qu'il avait "été empêché par force majeure de se présenter à l'audience de reprise en cause". B. a recouru contre BGE 113 Ia 225 S. 227ce prononcé; invité à motiver son recours conformément à l'art. 425 CPP, il a indiqué qu'à la date de l'audience il était incarcéré en France. La Cour de cassation pénale a rejeté le recours parce que son auteur avait allégué tardivement dans la procédure de recours son empêchement de se présenter, alors qu'il aurait dû le faire et le prouver au plus tard lors du dépôt de la seconde demande de relief.
bb) Le recourant fait valoir qu'au regard des circonstances particulières de son cas, l'omission de motiver sa demande de relief aurait été sanctionnée de manière excessive. Il soutient que l'attitude des autorités lui a fait croire sa demande conforme à la loi. Lorsqu'il a été arrêté, le personnel de la prison aurait mis à sa disposition une formule de demande de relief dépourvue de rubrique relative à l'indication des motifs, et personne n'aurait attiré son attention sur la nécessité d'une requête motivée pour l'obtention d'un second relief. Il BGE 113 Ia 225 S. 229aurait alors rempli cette formule, transmise ensuite au juge par le personnel de la prison.
cc) Selon le recours, le Président du Tribunal correctionnel connaissait de toute manière l'empêchement de comparaître, non BGE 113 Ia 225 S. 230allégué expressément. Ce moyen est également irrecevable, faute d'avoir été soulevé devant la Cour de cassation cantonale. Il est au surplus infondé. Le recourant se réfère à une enquête pénale pour laquelle il a été interrogé par voie de commission rogatoire pendant sa détention en France; or cette enquête concernait une autre affaire et n'était pas conduite par l'autorité qui a statué sur sa seconde demande de relief. Il se réfère aussi à sa correspondance avec cette autorité, qu'il s'est toutefois abstenu de produire à temps et qui ne peut ainsi être prise en considération.
a) L'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence, et cette disposition est violée si le condamné par défaut n'a pas la possibilité d'obtenir que sa cause soit reprise (MIEHSLER/VOGLER, Internationaler Kommentar zur europäischen Menschenrechtskonvention, par. 362 ad art. 6 CEDH). La Cour européenne des droits de l'homme a précisé, dans son arrêt du 12 février 1985 dans la cause Colozza c. Italie (publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 89), que l'art. 6 CEDH est également violé si le condamné, qui n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qui ne cherchait pas à se soustraire à la justice, ne peut obtenir la reprise de sa cause qu'à condition de prouver qu'il a été empêché par force majeure de se présenter (arrêt cité, par. 30). Aux termes de cet arrêt, la Convention européenne n'exige pas, d'une manière générale, que le condamné par défaut puisse dans tous les cas obtenir le relief sans condition. Colozza devait pouvoir obtenir la reprise de sa cause parce qu'il n'était pas établi qu'il aurait eu connaissance des poursuites dirigées contre lui et parce que, sur ce point, le fardeau de la preuve ne pouvait lui être imposé. La Cour a précisé que, pour obtenir le résultat voulu par l'art. 6 CEDH, les Etats BGE 113 Ia 225 S. 231contractants jouissent d'une grande liberté dans le choix des moyens, et que sa tâche consiste seulement à s'assurer que le résultat voulu par la Convention se trouve atteint: "il faut que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives et qu'il n'incombe pas à un tel accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice, ni que son absence s'expliquait par un cas de force majeure".
104 IA 5,
104 IA 406 suite... ,
106 IA 17,
109 IA 314,
107 IA 265,
109 IA 232,
107 IB 164
art. 405-407 CPP,
art. 405 et 406 CPP suite... ,
art. 403 CPP