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Timestamp: 2020-07-13 02:04:55+00:00
Document Index: 275343181

Matched Legal Cases: ["l'article 479", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 266', '§ 851', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49"]

lation des articles 8, 9, 10, 11, 14, 15 et 483 dn Code d'instrietion etiniinelle.
ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, si le privilege de juridiction doni l'article 479 din Code d'instruction criminelle couvre certains magistrats appartient i leur qualité, l'arlicle 483 du même Code ne le confère aux officiers de police judi. ciaire et aux juges qu'il désigne qu'autant que le délit correctionnel dont ils sont prévenus à été commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
Alieridu que les gardes champêtres coupables d'un fait de chasse sur l'élendue di territoire confié à leur inspection sont aussi justiciables de la Cour impériale, parce que, uniquement chargés de parcourir le territoire pour reconbaitre et constater les délits qui peuvent s'ị commettre, la circonstance qu'ils elaient en chasse ne faisait point obstacle a la surveillance spéciale et contibue qu'ils doivent accomplir, et qu'ils sont nécessairement par cela même reputès avoir agi dans l'exercice de leurs fonctions;
Mais attendu que les maires, quoique officiers de police judiciaire, n'en remplissent pas les fonctions d'une manière permanente dans l'enceinté de la Coinmune; qu'il importe donc de distinguer entre les altributions qu'ils tiennent soit des articles 8, 9, 10, 11, 14 et 15 du Code d'instruction crimipelle, soit de l'article 22 de la loi dui 3 inai 1844, et l'éxercice effectif de l'autorité dont ces dispositions les investissent ; que, pour juistilier la compétence exceflionnelle invoquée par le pourvoi, le délit dont ils sont prévenus doit avoir été commis par eux dans l'exercicê réel du pouvoir de la police judiciaire ;
Et altendu qu'en fait l'arrêt attaqué déclaré que J.-B. Bouix, maire de la com munie de La Chapelle-aux-Brets, trouvé en chasse sans perinis sur le territoire de ladite commune, n'était pas dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire; ,
D'où suit qu'ei se disant incompétente pour connaitre de la poursuite intentée contre Bouis et Joseph Raynal, la Cour impériale, loin de violer les articles 8, 9, 10, 11, 14, 15 et 483 du Code d'instruction criminelle combinés, eri a fait une juste application ; -- REJETTE.
Du 8 mai 1862. — (MM. Vaïsse, pr.; Meynard de Franc, rapp.; Guyho, av. gen.)
N. 198. — Cour de CASSATION (Ch. des req.). — 4 juin 1862.
Forêt, droit de paturage; rachat, bestiaux, propriétaire. Le prix de rachat d'un droit de pâturage exercé dans une forêt par les
habitants d'une commune, pro modo jugerum, c'est-à-dire proportionnellement aux livres cultivées de chacun d'eur, doit être calculé sans déduction des tei'i os appartenant au propriétaire de la forêt qui réclame le rachat, ce propriétaire jouissant du droit de pâturage, non en vertu de son droit de propriété, mais au même titre que les autres habitants de la commune, et, par conséquent, en vertu de la servitude à racheter (Code Nap. 617 et 705; Code for.) (1).
(Layet c. commune de Montmeyan.) Le sieur Layet et différents autres propriétaires d'une forêt dépendant de l'ancienne seigneurie de Montmeyan et grevée d'un droit de pâturage concédé
(1) Le droit de pâturage appartient, en effet, aus habitants de la commune ut universi, et ces habitants ne peuvent l'exercer que collectivement, sous peine d'être constitues en délit. Voir Dalloz, Jur. gen., po FORÊTS, 008 1489 el suiv. Le pro
sur celle forêt à la commune de Montmeyan, pour être exercé dans la limite des besoins des habitants et proportionnellement à l'étendue des terres cultivees, pro modo jugerum, formerent contre la commune une demande en rachat de ce droit. Propriétaires d'un tiers environ des terres cultivées de la commune, ils sontiorent que la valeur totale du droit à racheter devait être diminuée de ce tiers å raison duquel ils exercaient le droit de pålurage, non en vertu de la servitude dont le rachat était demandé, mais en leur qualité de propriétaires, par application de la règle res sua nemini servit.
Le 26 janvier 1859, jugement du tribunal de Brignoles, qui rejette cette prétention dans les termes suivants : - « Attendu, porte ce jugement, que si Lavet et consorts sont à la fois débiteurs du pâturage et créanciers de ce même pâturage, ces deux qualités ne se confondent pas, la première résultant d'une obligation qui leur est personnelle, et la seconde du droit qui leur appartient comme propriétaires fonciers faisant partie du corps moral qui constitue la commune de Montmeyan ; qu'en cette dernière qualité, ils pourraient, sans contredit, comme les autres propriétaires de la commune, exercer pro modo jugerum leurs droits au pâturage sur le canton qui sera distrait de leurs forêts et attribué à la commune par suite du cantonnement également réclamé par eux pour d'autres droits d'usage), de même que les seigneurs autrefois étaient admis à prendre part au pålurage à proportion de leurs fonds roturiers ; qu'ils ne peuvent s'affranchir en tout ou en partie des charges qui pe. sent sur eux en renoncant aux droits qu'ils tiennent de leur qualité de membres du corps moral, ces charges et ces droits étant corrélatifs et indivisibles : qu'all surplus, aucune conclusion n'a été prise pour demander acte de leur renonciation à cet égard, etc. »
Sur l'appel, arrel de la Cour d'Aix, du 11 juillet 1861, qui confirme. « Attendu qu'on ne peut pas accueillir la prétention de Layet et consorts de faire déduire les troupeaux attachés aux sermes et domaines qu'ils possèdent dans le territoire de Montmeyan, du nombre de ceux dont la computation doit entrer dans l'évaluation du pâturage, parce qu'on ne doit pas confondre les appelants en leur qualité de possédants biens et de membres de la communauté usagère avec les appelants propriétaires de la forêt asservie aux usages de ladite commune, etc. »
Pourvoi des sieurs Lavet et consorts pour violation des articles 617, 625 et 705 Code Napoléon. - Les demandeurs soutiennent que si le droit d'usage appartient à la commune, c'est pour l'utilité des fonds cultivés pas les individus qui la composent, de telle sorte qu'en réalité ce sont ces fonds mêmes qui sont nsagers (Voir Merlin, Rép., vo Usage, sect. II, no 1, et Quest, de droit, vo Usage, S 10). Ils en concluent que les habitants possèdent le droit ul uni
priétaire de la forêt grevée de ce droit en jouit donc, non comme conséquence de son droit de propriété, mais en sa qualité de membre du corps moral de la commune, la prohibition d'en user ut singuli s'appliquant à lui comme aux autres habitants. Dès lors, le droit de pâturage existe sur sa lêle au niême titre que sur celle de ces derniers, el se distingue ainsi de son droit de propriété sur le fonds asservi. La maxime Res sua nemini servit ne lui est pas applicable, et lorsqu'il rachèle ce droit de pâturage, il en fait le rachat vis-à-vis de lui-même comme vis-à-vis de l'ensemble des habitants qui en sont investis collectivement avec lui.
Proudhon, Droits d'usage, no 95, dont l'opinion était invoquée par le pourvoi, enseigne, il est vrai, que si les habitants des communes usagères possèdent les droits d'usage ut universi, ils exerceut ces droits ut singuli. ce qui, dans le cas particulier, pourrait justifier la prétention du maître de la forêt de faire coprondre en sa personne ses deux qualités de créancier et de débiteur du naturage, et, par conséquent, de faire considérer le droit dont il s'agit comme n'existant pas a livre de servitude, en tant qu'il est exercé par lui. Mais cette doctrine, fûl-elle exacle on principe, ne l'est pas en ce qui concerne le pâturage, puisque les habilan's ne pourraient, sans délit, l'exercer ut singuli. Voir, sur la nature du droit de pâturage, Dalloz, Jur. gen., yo USAGE, nos 301 et suiv., 314 et suiv.
versi, mais l'exercent ut singuli (Voir Proudhon, Usage, n° 95), et qu'en consequence les demandeurs, lorsqu'ils envoient leurs bestiaux påturer dans la forėt, n'agissent pas comme usagers, mais comme propriétaires, ce qui ne permettait pas de comprendre ces bestiaux dans la servitude à racheter.
ARRÊT. LA COUR; -...Sur le deuxième moyen : - Attendu que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a repoussé la prétention des demandeurs en cassation, ayant pour objet de faire déduire les troupeaux attachés aux fermes et domaines qu'ils possèdent, dans le territoire de Montmeyan, du nombre de ceux dont la computation devait entrer dans l'évaluation du pâturage ; qu'en effet, s'ils étaient à la fois débiteurs et créanciers du pâturage, c'est en des qualités et à des titres différents, non susceptibles de se compenser ou de se confondre; qu'ai nsi les articles 617 et 705 du Code Napoléon n'ont pas été violės dans l'espèce, non plus que la maxime Res sua nemini servit : - Revette.
Du 4 juin 1 862, – (MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gen. c. co'nf.; Dareste, av.)
No 199. -- Cour de CASSATION (Ch. des req.). — 2 juillet 1862. Forêts, droitsi d'usage, cantoppement, évaluation, réserve, facultés daturelles, pr escription. - Commune, autorisation de plaivler, appel incident. A la différence des facultés conventionnelles qui peuvenit s'éteindre par
la prescription, les facultés naturelles sont impres.criptibles, alors même qu'elles se trouvent énoncées ou rappelées dar is un contrat, et
confirméess, en tant que de besoin, dans des dis positions contrac• tuelles (1). Et la faculté que le propriétaire d'une forêt s'est ré servée, dans un acte
portant concession de droits d'usage, de couper les arbres de cette forêt pour l'alimentation d'une scierie, si lui 016 ses successeurs voulaient en établir une, constitue, comme les autres attributs de la propriété restée au concédant, une faculté nat' urelle dont cette réserve n'a pas changé la nature, et, par suite, elle n'est pas éteinte par la prescription, alors même que plus de trent e ans se seraient écoulés
sans établissement de la scierie (2). Le canionnement à opérer avec les usagers d une forêt doit avoir pour
base, quant au propriétaire, non-seuleme nt soii droit de propriété,
(1-2) Celle distinction entre les facultés naturelles qui sont imprescriptibles et les facullés conventionnelles qui sont au contraire prescriptibles, a ele depuis longtemps consacrée par la jurisprudence. Voir d'Argeatrée, Cout. de Bretagne, art. 266, ch. I, n° 8; Ma yoard, Arrets, 1. I, liv. IV, ch. XXXIII, p. 289; Heurys, 1. II, p. 523; Dunod, P: rescript., p. 90; Potbier, Oblig., no : 147 et Vente, no 391 ; Troplong, Prescript., nos 112 et 123; Pardessus, Servit., n° 72; Vazeille, Prescript., 1. [er, no 109; Felix et i lenrion, Rentes foncières, p. et 8; Marcadé, sur l'arlicle 2226, n° 2; Masse et s ergė, sur Zacharice, 1. V, § 851, note 7, el S 858, nole 1. - Voir aussi civ, rej., 16. mai 1826, atlaire Roig ; req. rej., 2., 1 avril 1860, affaire Derchen, D. P., 61, 1, 1719. -- Voir, entin, Dalloz, Jur. gen., 1o PRESCRIPT., CIV. no 162, el UsAGE FOR., no 140; Sirey, Table gen., vo PRESCRII 'T., nos 82 el 111 ; J. Pal., Rep., ko PRESCKI PT. (mal. civ., 11• 143.
Jugé, toulefois, que certains droits facultatifs conférés même par la loi (lel par exemple le droit d'user d'un cours d'eau) peuvent se perdre par la prescription quand il y a eu contradiction. Civ. rej., 4 avril 1842, a faire À; znel, D. P., 42, 1, 168; S.-V., 42,1, 308.
mais aussi les facultés, même non encore exercées, dont ce propriétaire se trouve investi sur la forêt, et, par exemple, le droii qui a été réservé à lui ou à ses auteurs, de couper des arbres dans cette forêt pour l'alimentation d'une scierie, bien qu'au moment de la demande, il n'ait point encore été usé de ce droit, et que l'établissement
de la scierie soit postérieur à l'assignation (1). Une commune autorisée à plaider en première instance peut, sur l'ap
pel principal formé par la partie adverse contre le jugement intervenu, former un appel incident, sans autorisation nouvelle, cet appel irccident n'étant qu'une défense à l'appel principal (L. 18 juill. 1837, art. 49) (2).
(Com. de Bareilles c. Hérit. d'Uzès.) La commune de Bareilles s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 13 août 1861, rapporté ci-dessus, p. 167, par lequel la Cour impériale de Pau a static dans linstance en cantonnement formée contre cette commune par les héritiers d'Uzés.
ARRÊT (aprés dél. en Ch. du cons.). La Cour ; -- Sur le premier moyen : - Altendu qu'en concédant aux habitants de la vallée de Bareilles, par l'acte du 23 janvier 15:32, le droit de prendre dans la forêt dont il élait propriétaire tout le bois nécessaire pour leurs besoins personnels, et en leur accordant, en ontre, le droit d'arrenter et de vendre les i'rbres d'essence de sa pin et de hêtre, Roger d"Espagne, seigneur de Montes Dan, avait déclaré réserver et retenir, pour lui et pour ses successeurs à l'avi enir, la faculté de couper dans ladite forêt des arbres pour alimenter une scie. rie, s'ils venaienų å en avoir une dans ladite vallée ;
Altendu que, pen dant plus de trois siècles, les habitants de Bareilles ont joui, de la maniere lui plus étendue, du droit d'usage qui leur a yait été ainsi concédé, sans que les propriétaires successifs de la forêt aient mis à profit la faculté qu'ils s'étaient réservée ; – Que ce n'est qu'en 184:que le duc d'Uzès, après avoir fajt reconnaître son droil de propriété sur la forêt et avoir formé une demande en cantonnement, a établi dans la vallée une scierie, et a manifesté l'intention de prendre les arbres nécessaires à son alimentation ; - Que, dans ces circonstances, la commune de Bareilles a soultenu que la faculté réserve le dans l'acte du 25 janvier 1532 au profit de Roger d'Espagne et de ses : illccesseurs, étant purement contractuelle, était éteinte par la prescription;
Allendu que les seultés conventionnelles sont en effet prescriptibles ; mais qu'il n'en est pas ainsi des facultés naturelles, maème alors qu'elles sont énoncées ou rappelées dans un contrat, el confirmées, en tant que de besoin, dans des dispositions contractuelles ; – Qu'il y a donc lieu de rechercher quel est le caractère de la reserve mentionnée dans l'acte de 1352;
Allendu que Roger d'Espague, propriétaire de la forêt, avait évidemment, avant la concessio'a du droit d'usage dont il s'agit, la faculté d'en emplover les arbres pour l'alimentation d'une scierie s'il jugeait couvenable d'en avoir une, comme il avait tous les autres droits dépendact du droit général de
(1) Il est de juri sprudence que la valeur (les droits de l'usager doit être calculée eu égard aux restriccions qui eir Viminuent l'importance. Orleans, 6 décembre 1851, affaire Clei mnont-Tonnerre. - Voir, an surplus, sur les bases du can connement, Dalloz, v sr. gen., vo USAGE, no: 52 et suis.
(2) Jurisprude ace consiante.V. req.rej., 21 décembre 1855 (D. P., 56, 1, 56), el la nole. Voir au: si Dalloz, Jur, gén., 1o COMMUNE, n° 1599. - Voir, toutefois, en sens contrair e, Reverchon, Des autor. de plaider, no 13.
propriété ; – Que la concession de 1532 ne lui a pas enlevé cette facullė, puisqu'au contraire il se l'est expressément réservée; - Qu'elle restait, dés Tors, dans son patrimoine et ne pouvait faire partie du droit d'usage seulement concédé aux habitants; qu'il suit de la que celle faculté, continuait d'appartenir à Roger d'Espagne et à ses successeurs au même titre que les autres allributs de la propriété, et que la réserve écrite dans l'acte de 1552 n'en pent changer la nature; - Qu'en le jugeant ainsi et en repoussant, en consequence, les principes in voqués par la commune de Bareilles, la Cour impériale, loin de violer les articles 2219 et 2265 du Code Napoléon, a fait, au contraire, une juste et saine application des principes de la matière ;
Sur le deuxième moyen : – Altendu qu'en formant sa demande en cantonnement, le duc d'Uzès a formellement exprimé, dans son exploit du 13 janvier 1834, qu'il y aurait lieu de prendre pour base de l'opération, nonseulement son droit de propriété, mais encore la clause qui autorise le propriétaire a disposer des arbres de la forêt dans le cas de l'établissement d'une scierie; - Qu'en présence d'une réserve ainsi exprimée, on ne peut dire que l'établissement de l'usine, postérieur, il est vrai, à l'assignation, mais anterieur au jugement, ait modifié lardivement et illégalement la situation respeclive des parties; - Que les termes de l'exploit introductif fixaient,
une manière précise, les bases sur lesquelles le demandeur entendait que le cantonnement serait établi, et que la décision a pu, dès lors, donner satislaclion a tous les droits légitimes ; Sur le troisième moyen..... (sans intérêt); Sur le quatrieme moyen : - Allendu qu'on ne doit pas considérer comme ayant besoin d'une autorisation nouvelle la commune qui, ayant gagné son procés en première instance, sur la plus grande partie des chefs par elle poses, est intimée en appel, et interjette alors appel incident à l'égard des chefs qui lui font gries; --- Que l'appel principal remellant tout en question, la commune, en se rendant incidemment appelante, ne fait qu'opposer tous ses moyens de défense, et qu'une autorisation spéciale et nouvelle ne lui est pas nécessaire à celle fin; - Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt allaqué n'a wullement violé les dispositions de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837; - REJETTE.
Du 2 juillet 1862. — (MM. Nicias-Gaillard, pr.; de Carnières, rapp. ; de Peyramont, av. gen. c. conf. ; Mathieu Bodet, av.)
N° 200.– Conseil d'Etat (Sect. du content.). — 4 juillet 1862.
Forêts, vente nationale, interprétation, compétence, inaliénabilité. Il appartient à l'autorité administrative de décider si des bois litigįeux ont été compris dans une vente nationale consentie à un particulier, alors surtout qu'il est soutenu, au nom de l'Etat, que ces bois, étant inaliénables, n'ont pu faire partie de la vente.
(Préfet des Hautes-Alpes c. héritiers Lachau.) Ensuite de procès-verbaux en date du 16 juillet 1858 et 28 décembre 1859, le fermier des héritiers Lachau a été poursuivi devant le tribunal correction
11) Alors même que les termes des actes de vente invoqués n'auraient fait nallre aucun doute sur le fait de l'aliénation de ces parcelles, il suffirait, pour listifier la compétence de l'autorité administrative, que le débat présentat à juger la question de savoir si les parcelles liligieuses étaient inaliénables par l'effet de la loi du 28 ventose an Iy. - Voir I. Pal., Rép., gen., yis BienS NATIONAUX, no 174 et suiv., 189 et sujy.