Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0503010203&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Verfassungsartikel&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2013-05-19 11:58:31+00:00
Document Index: 170577725

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 21", "l'article 50", 'art. 36', 'art. 22', "l'article 21", "l'article 30", "l'article 93", "l'article 21", 'art. 36', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 32', 'art. 32', 'art.32', "l'article 93", "l'article 21", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160"]

Page 1 of 5Number of entries: 109
94.433 : Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, cst. "Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés"
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Huber Hans Jörg; Groupe démocrate-chrétienMe fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'article 50, alinéa 4, de la Constitution fédérale.
96.3324 : Iinitiative des Alpes. Mise en oeuvre
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe 20 février 1994, il y a donc près de deux ans et demi, le peuple suisse a accepté l'initiative des Alpes. Le 9 septembre 1994 et le 25 avril 1996, le Conseil fédéral a discuté de la stratégie de mise en oeuvre de cette initiative et a pris des décisions à ce sujet. Mais les mesures concrètes dans
96.3630 : Constitution fédérale. Article sur les universités
Mo. (Motion) - Groupe démocrate-chrétienLa Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 27 al. 1 Abroger Art 27septies (nouveau) Al. 1 La Confédération peut entretenir des hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur. Al. 2 Elle soutient les hautes écoles et les établissements d'enseignement supérieur gérés par
97.405 : Trafic de transit dans la zone alpine. Révision de l'art. 36sexies de la Constitution fédérale et de l'art. 22 des dispositions transitoires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreSe fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, le groupe UDC demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que les articles 36sexies de la constitution fédérale et 22 des dispositions transito
97.3188 : Réforme du gouvernement jusqu'à fin 1998
Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN (96.422)Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'à fin 1998, au plus tard, un projet de réforme du Gouvernement de niveau constitutionnel.
97.035 : Médecine de la transplantation. Article constitutionnel
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 23 avril 1997 relatif à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation (FF 1997 III 613)
97.419 : Article constitutionnel sur l'éducation
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zbinden Hans; Groupe socialisteConformément à l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il faut élaborer rapidement, en collaboration avec la C
97.042 : Objectif budgétaire 2001
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 16 juin 1997 concernant un arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget (Objectif budgétaire 2001) (FF 1997 IV 199)
97.432 : Modification de l'art. 36sexies, 2e alinéa, de la Constitution fédérale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéralNous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous présentons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Art. 36sexies, 2e al. Les marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes sont en principe transportées par le rail. Le
97.3475 : Principe du développement durable. Inscription dans la constitution
Mo. (Motion) - Eymann Christoph; Groupe libéralLe Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger.
98.032 : Nouvel article constitutionnel sur la monnaie
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie (FF 1998 3485)
98.426 : Harmonisation fiscale matérielle. Création d'une base constitutionnelle
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et étant soucieux du maintien de la cohésion nationale, je propose, par la présente initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que soit instituée une base constitutionnelle grâ
98.428 : Inscrire les substances à risques dans la Constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zwygart Otto; Groupe AdI/PEPConformément à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux pour que les articles en vigueur sur l'alcool: art. 32bis (eau-de-vie), art. 32ter (absinthe), art.32quater (boissons spiritue
99.432 : Interdiction des cartels
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ammann Schoch Regina; Groupe AdI/PEPMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La nouvelle Constitution fédérale sera modifiée comme suit: Art. 96 al. 1er La Confédération interdit les cartels et
00.3098 : Prévoyance vieillesse. Objectifs constitutionnels
Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteLa Constitution fédérale affirme à son article 41 (Buts sociaux) alinéa 2 que toute personne doit être assurée contre les conséquences économiques de l'âge. Elle précise par ailleurs à son article 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux
00.3404 : Interprétation de l'article 50 de la Constitution fédérale
Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialisteL'interprétation du sens et de la portée de l'article 50 de la nouvelle constitution ("Communes") qu'a donnée Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, lors des entretiens tripartites de février 2000 entre la Confédération, les cantons et les villes/communes est pour le moins contestée. Elle est en to
02.401 : Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN La commission rejette le projet. 02.432 : Maintien du secret bancaire
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreNous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 13 al.
02.311 : Secret bancaire
Iv.ct. (Initiative cantonale) - ArgovieSe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret bancaire est garanti.
02.5197 : Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la culture
Qst. (Heure des questions. Question) - Steiner Rudolf; Groupe radical-démocratiqueLe DFI et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont chargé un groupe de pilotage d'élaborer un avant-projet de loi sur l'encouragement de la culture et d'en évaluer le coût. Or, si le groupe de pilotage s'étend abondamment sur les tâches de la Confédération dans le
02.454 : Ancrer la notion de service public dans la constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialisteNous fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La Constitution fédérale contient un article garantissant le service publi
02.312 : Secret bancaire
Iv.ct. (Initiative cantonale) - TessinSe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le Conseil d'Etat du canton du Tessin dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret bancaire est garanti.
02.315 : Secret bancaire
Iv.ct. (Initiative cantonale) - GenèveSe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le canton de Genève dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.