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Timestamp: 2019-07-16 01:14:35+00:00
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L’effet interruptif de prescription d’une déclaration d’appel nulle pour vice de fond | Lextenso Etudiant
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La Cour de cassation affirme nettement qu’une déclaration d’appel, même entachée d’un vice de fond, interrompt le délai de recours. Elle fixe cependant le nouveau point de départ de manière ambigüe, laissant à penser qu’il recommence à courir non seulement le lendemain de la demande, mais aussi au jour du prononcé de la nullité.
Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, no 13-22088, ECLI:FR:CCASS:2014:C201614, M. X c/ Sté Ouizille de Keating, PB (cassation CA Versailles, 9 avr. 2013), Mme Flise, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. : JCP G, 2014, I, 1171
La loi du 17 juin 2008 réformant le régime de la prescription a eu pour nouveauté d’étendre l’effet interruptif de prescription aux citations en justice entachées d’un « vice de procédure ». La formule a pu surprendre à l’époque, et la question s’est vite posée de savoir si elle comprenait les seuls vices de forme ou si elle englobait aussi les vices de fond. Un arrêt de la deuxième chambre rendu le 16 octobre 2014 a le mérite de prendre nettement position en faveur de l’effet interruptif accordé même aux actes entachés de vices de fond.
Cette solution n’a cependant rien d’évident et peut être utilement contestée.
Par ailleurs, le même arrêt souligne l’inadaptation du régime de computation des délais de droit commun aux délais de recours, dans la mesure où le nouveau point de départ du délai est difficile à fixer. Or, sur ce point, l’arrêt n’est pas d’une grande utilité puisqu’il demeure, à cet égard, assez elliptique.
L’espèce est malheureusement assez classique, qui découle de l’hypothèse où l’avocat de première instance interjette appel via le RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), alors même qu’il n’est pas avocat postulant devant la cour d’appel. La déclaration d’appel est alors entachée d’un vice de fond puisque l’avocat n’avait pas le pouvoir de représenter la partie (CPC, art. 117). L’avocat postulant régularise l’appel en formant une seconde déclaration d’appel, mais hors délai d’appel.
La question est donc posée de savoir si, pour admettre la validité de la seconde déclaration d’appel, la première a interrompu le délai d’appel. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 9 avril 2013, avait considéré que cette déclaration d’appel était impropre à interrompre le délai d’appel, non seulement parce qu’il s’agissait d’un vice de fond, mais aussi parce qu’il s’agissait d’un délai de recours échappant au régime de droit commun.
La Cour de cassation casse l’arrêt en considérant que « en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion, la cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure sur le fondement des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile, a ensuite dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir, a violé [l'article 2241, alinéa 2, du code civil] ».
L’arrêt invite de ce fait à s’interroger, dans un premier temps, sur l’effet interruptif d’une déclaration d’appel entachée de vice de fond (I) et, dans un second temps, sur la computation du nouveau délai d’appel (II).
I – Effet interruptif d’une déclaration d’appel nulle
Si une déclaration d’appel viciée peut faire l’objet d’une régularisation, encore faut-il que celle-ci intervienne dans le délai d’appel. Cette exigence est expressément posée pour les vices de forme par l’article 115 du CPC (1), et c’est la jurisprudence qui l’a étendue pour les vices de fond (2) .
La faculté pour une déclaration d’appel nulle d’interrompre le délai d’appel est donc d’un enjeu primordial. À cet égard, l’article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même entachée d’un vice de procédure, interrompt les délais pour agir.
Cependant, la question se posait de savoir si la référence à un vice de procédure devait s’entendre largement comme englobant tout type de vice, ou de manière restrictive comme ne faisant référence qu’aux seuls vices de forme.
Dans le sens restrictif (excluant les vices de forme), de nombreux arguments ont été avancés, parmi lesquels la volonté du législateur telle qu’elle émane clairement des travaux préparatoires de la loi : « La Commission a en effet estimé que, quelle que soit l'erreur commise – juge incompétent ou défaut de forme –, les effets devaient être les mêmes dès lors que ces erreurs étaient similaires » (3) . L’objectif était ainsi de prendre en compte de simples erreurs formelles.
Or, lorsqu’il s’agit d’un vice de fond, l’irrégularité est bien plus grave car elle peut affecter la volonté même de celui qui agit. En effet, à défaut de pouvoir, la fiction de la représentation ne peut fonctionner et on ne peut admettre un réveil du créancier permettant l’interruption. Il serait donc incohérent d’admettre l’extension de l’effet interruptif d’une citation en justice au cas où celle-ci serait entachée d’un vice de fond. Contrairement au sens technique qui lui est attribué en procédure, il faudrait donc réduire la notion de vice de procédure à celle de vice de forme (4). C’est en ce sens qu’un arrêt, certes inédit, avait d’ailleurs été rendu (5) .
Cependant, ce n’est pas en ce sens que statue la Cour de cassation dans une affaire où la qualification de vice de fond ne faisait pas de doute puisqu’il s’agissait d’un défaut de pouvoir de représenter la partie devant le cour d’appel de Versailles. Dans son arrêt du 16 octobre 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (6), considérant en quelque sorte qu’ubi lex non distinguit, ne distingue pas selon les vices de procédure (7).
Il semble désormais que l’on doive attribuer un effet interruptif des délais aux actes entachés d’un vice de fond et ce, alors même que la volonté de la partie n’aura pu être valablement exprimée. Si l’hypothèse d’un problème de postulation peut sembler assez proche d’un vice de forme, tel n’est cependant pas le cas d’un avocat ou d’un tuteur qui agirait sans pouvoir. La théorie de l’inexistence n’existant plus (8), elle ne sera d’ailleurs d’aucun secours dans ces cas extrêmes.
Cette position contestable l’est d’ailleurs d’autant plus que la computation du nouveau délai d’appel révèle l’inadaptation du régime des articles 2241 et suivants du Code civil aux délais de recours.
II – Computation du nouveau délai d’appel
Dans son arrêt, la cour d’appel de Versailles avait exclu l’effet interruptif, non seulement du fait qu’il s’agissait d’un vice de fond, mais aussi en raison de la nature du délai, puisqu’il s’agit non pas d’un délai pour engager une action, mais d’un délai pour exercer une voie de recours. Or, l’article 2242 du Code civil, qui dispose que « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance », est inadapté aux délais d’appel.
En effet, il faudrait considérer que l’interruption vaut pendant toute l’instance d’appel et que le délai ne recommence à courir qu’avec l’arrêt d’appel. Comme l’indique justement Mme Mayer, « si l'article 2242 du code civil était applicable, le nouveau délai courrait à compter de la fin du procès, mais, outre que le texte vise exclusivement l'interruption résultant d'une « demande en justice », une telle solution n'aurait aucun sens, puisque le délai d'exercice d'une voie de recours ou de saisine d'une juridiction de renvoi ne peut pas concerner un jugement devenu irrévocable » (9) . C’est pourtant ce que semble admettre la Cour de cassation qui reproche à l’arrêt d’appel d’avoir « dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir ».
En l’espèce, pourtant, la décision qui est visée n’est pas l’arrêt au fond mais la décision du conseiller de la mise en état statuant sur la nullité. On peut alors concevoir qu’une telle décision fasse de nouveau courir pendant l’instance d’appel le délai de recours pour permettre une régularisation. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de mise en état et que c’est la formation au fond qui statue sur la régularité de l’acte d’appel, une telle position est plus contestable.
Surtout, la Cour de cassation rend une solution pour le moins elliptique en indiquant que les juges ont dénié à leur décision un effet interruptif du « nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir ». Elle suggère alors qu’un délai d’appel a recommencé à courir avant la décision des juges, sans doute au lendemain de la déclaration d’appel. Y aurait-il alors deux interruptions du délai ? Cela est difficilement lisible, d’autant plus que cela se coordonne difficilement avec les textes qui permettent une régularisation avant que le juge ne statue (CPC, art. 121). Autrement dit, soit l’appelant régularise dans le délai qui recommence à courir au lendemain de la déclaration d’appel nulle, soit il forme un nouvel appel après la décision prononçant la nullité. Après que le juge ait statué, il n’est en effet plus possible de régulariser au sens strict ; il faut une nouvelle déclaration d’appel. Mais entre l’expiration du délai d’appel pendant l’instance d’appel et la décision à venir, il n’y aurait plus de possibilité de régularisation, qui ne peut donc se faire conformément à l’article 121 du CPC jusqu’au jour où le juge statue, ce qui est incohérent. « Comment une prescription interrompue jusqu'à la fin de l'instance (C. civ., art. 2242 nouveau) pourrait-elle être acquise durant cette même instance ? Il y a là une absurdité qui défie la logique. En outre, même si l'on surmontait cet obstacle logique, force est de constater que cette solution s'avérerait inopportune. Le plaideur qui se sera vu refuser la possibilité de couvrir une irrégularité procédurale au motif que la prescription est acquise, conservera la possibilité, en application du Code civil, d'introduire une nouvelle instance puisque son acte introductif, même nul, aura produit un effet interruptif » (10) .
Il aurait été plus simple de considérer que le délai recommence à courir le lendemain de la déclaration nulle, et que la régularisation doive alors se faire dans le nouveau délai qui a recommencé à courir. Il faudra attendre de nouvelles espèces pour clarifier cette jurisprudence.
Article à retrouver dans la revue Gazette du Palais du 23 décembre 2014 n° 357, P. 27 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT) en utilisant la référence de l'article "206a6"
(1) « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».
(2) V. not. Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 09-10398, PB : D. 2010. 267, obs. Rouquet – Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15034 – Cass. com., 14 déc. 1999, PB : D. 2000 AJ, 65 – Cass. com., 8 juin 1999, n° 94-20999, PB : Rev. proc. coll. 2001. 32, obs. Soinne – Cass. com., 15 mai 1990 : Bull. civ. IV, n° 148 – Cass. 3e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14466, PB : JCP 1987. II. 20724, note Blaisse ; RTD civ. 1986. 180, obs. Perrot.
(3) Blessig, Rapport au nom de la Commission des lois n° 847, avr. 2008.
(4) « Liberté, simplicité, efficacité, la nouvelle devise de la prescription ? » : JCP 2008, I, 160 et notre article sur les causes de suspension et d’interruption de la prescription, in La prescription, séminaires franco-belges des universités Paris I-Panthéon Sorbonne et Louvain le Neuve, Bruylant, 2009, spéc. n° 35 ; v. aussi, M. Bandrac, « La nouvelle nature juridique de la prescription extinctive en matière civile » : RDC 2008, 1413, spéc. n° 17 et sa note 13 ; C. Brenner et H. Lécuyer, « La réforme de la prescription » : JCP E, 2009, I, 1197, spéc. n° 24.
(5) Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19327.
(6) V. déjà Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18342 – Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-26581 (solution implicite) : Gaz. Pal. 9 mars 2013, p. 40, 121z0, obs. L. Mayer.
(7) En ce sens, N. Fricero, « Ô temps, suspends ton vol… procédure judiciaire ou amiable et prescription extinctive », in Mélanges G. Wiederkehr, Dalloz 2009, spéc. n° 11, p. 332.
(8) Cass. com., 7 juill. 2006, n° 03-20026.
(9) L. Mayer, V° Nullité, Encyl. Dalloz proc. civ., 2009, spéc. n° 217.
(10) J.-P Chazal et S. Wattel, « Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ? » : Procédures 2009, alerte 50.