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Timestamp: 2018-06-23 00:16:36+00:00
Document Index: 152459760

Matched Legal Cases: ['art. 1907', 'art. 177', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 98', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 16', "l'article 10", 'art. 1717', 'art. 64', 'art. 815', 'art. 1153', 'art. 1988', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 1583', 'art. 2', 'art. 309', 'art. 332', 'art. 333', 'art. 6', '§ 3', 'arrêt ', 'art. 384', 'art. 213', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 58', 'art. 9', 'art. 115', 'art. 74']

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42 - Revue de LexisNexis France
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Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Code pénal. Réforme du livre IV.
Exercice du droit. Dénomination professionnelle.
Télévision. Droit des éditeurs de publier des « guides TV ».
Le cahier des charges de France Télécom et de La Poste et la protection de la confidentialité des informations échangées ou relatives aux usagers
Le sursis à exécution de l'acte administratif pris en application d'un règlement communautaire
1° ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. Fraude. Partage. Cession d'un immeuble par un des copartageants. Créancier d'un autre copartageant. Inopposabilité du partage (oui). Inopposabilité de la cession (non). Preuve de la fraude du sous-acquéreur non rapportée. 2° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Privilèges sur immeubles. Prêteur de deniers. Rang. Fraude lors du partage du bien. Action paulienne. Inopposabilité du partage. Inscription postérieure d'hypothèque judiciaire par le créancier du copartageant non attributaire. Concours. Préférence donnée au privilège (oui).
1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement envers le titulaire d'un compte courant. Clause limitative. Validité (oui). 2° INTÉRÊTS. - Taux. Taux conventionnel. Convention écrite (C. civ. art. 1907). Obligation (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Cour de justice des communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Questions préjudicielles. Traité de Rome, art. 30 et 34. Mesures d'effet équivalent à des restrictions de circulation de marchandises. Interdiction. Convention franco-espagnole 27 juin 1973. Protection des produits naturels ou fabriqués des deux pays. Touron. Interprétation. Traité de Rome, art. 36. Dérogation. Application. Sursis à statuer (oui).
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 5. a) Recours du créancier. Matière contentieuse (oui). Respect des règles du contradictoire (oui), b) Recours du débiteur. Matière gracieuse. Absence de débats (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 25 et 28).
Actions possessoires. - Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Tort du premier juge. Qualification du chemin d'exploitation. Refus de rechercher si l'action possessoire se fonde sur un titre légal
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire du permis de conduire valable au moment de l'accident (C. ass.. art. R. 211-10). Sinistre antérieur à D. 7 janv. 1986 modifiant C. ass., art. R. 211-13. Opposabilité à la victime (oui)
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Risques garantis. L. 5 juill. 1985, art. 1er à 6. Implication du véhicule dans l'accident. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (oui). Accident. Assureur. Paiement du montant des échéances à payer en cas de destruction du véhicule à l'assuré en vertu du contrat. Conséquence directe de l'accident (oui)
Avocats. - Honoraires. Montant. A) Contestation. Bâtonnier. Décision hors délai. Recours du client. Recevabilité (oui). D. 9 juin 1972, art. 98, al. 3. Décision fondée. B) Fixation. Éléments à prendre en considération
Baux d'habitation. - Loi du 23 décembre 1986. Proposition d'un nouveau loyer. Art. 21. Bailleur. Notification par voie postale. Date. Art. 668 Nouv. C. proc. civ. Expédition de la lettre recommandée le jour même de l'expiration du terme du bail. Régularité (oui)
Brevets d'invention. - Contrefaçon. Saisie-contrefaçon descriptive. L. 2 janv. 1968, art. 56. D. 15 fév. 1969, art. 1er . Pièce exigée. Copie certifiée conforme de la demande du brevet (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision de radiation du rôle pour absence non justifiée à l'audience du demandeur. Mesure d'administration judiciaire. Recevabilité (non)
Cassation (en matière civile). - Effets. Requête en suspicion légitime. Décision faisant droit à la requête et renvoyant devant une autre cour d'appel. Arrêt antérieur du refus du sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur la requête en suspicion légitime. Arrêt non avenu. Non-lieu à statuer
Chasse. - Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation. Importante partie des animaux ayant causé les dégâts provenant d'autres fonds que ceux de la victime. Preuve. Possibilité (oui). Plan de chasse incluant le fonds de la victime. Obstacle (non)
Contrat d'entreprise. - Sous-traitance. Action directe. Exercice. Conséquence, Intérêts au taux légal des sommes dues. Charge
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Dette d'une filiale. Condamnation de la société mère au paiement. Application de la loi du contrat
1° Conventions internationales. - Convention européenne des droits de l'homme. Déroulement des débats. Impartialité du tribunal. Art. 6-1. Respect. Appréciation. 2° ExpertS-Expertise. - Expertise (en matière civile). Expert. Radiation à titre disciplinaire. Recours contre la décision. Pouvoir de la juridiction saisie. L. 29 juin 1971, art. 5. D. 31 déc. 1974, art. 16,25 à 36. Violation par la cour d'appel
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Demande d'annulation d'une délibération. Rejet (oui). Irrecevabilité du demandeur à contester. Motif suffisant. Résolution critiquée devant être réputée non écrite comme violant l'article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Circonstance indifférente
Élections. - Listes électorales. Inscription. Condition. Présence au rôle de l'une des quatre contributions directes de la commune. Nu-propriétaire d'immeubles. Justification (non). Appréciation souveraine par le tribunal
Élections. - Listes électorales. Inscription. Condition. Présence au rôle des contributions directes de la commune. Coindivisaire. Obstacle (non)
Enregistrement. - Recouvrement. Droits relatifs aux actes de formation de sociétés commerciales. Paiement. Notaires. Dispense (oui). CGI, art. 1717 bis et 1705
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Évaluation des biens. Règles. C. expropriation, art. L. 13-15. Dispositions contraires à celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au Protocole additionnel (non)
1° Formation professionnelle. - Contrat de formation. Clause de dédit-formation. Licéité. Conditions. Application par les juges du fond. 2° Conseils juridiques . - Réglementation de la profession. D. 13 juill. 1972, art. 64 à 66. Contrats de collaboration conclus entre conseils juridiques. Art. 66. Application au collaborateur stagiaire (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. SARL. Responsabilité solidaire du gérant. LPF, art. L. 267. Recherches nécessaires
Impôts et contributions. - Procédure. Action paulienne. Exercice. Compétence. Défaut de qualité du directeur général des impôts. Relevé d'office. Obstacle. Régularisation au moment de la décision
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Fonds de commerce appartenant à une indivision successorale. Actes relatifs au bail conclu. C. civ., art. 815-3. Mandat tacite. Étendue
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153. Jour de l'assignation. Condamnation en principal inférieure à la somme réclamée. Circonstance indifférente
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Reproduction partielle des conclusions de l'intimé. Motif suffisant (oui)
1° Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen de droit soulevé d'office, Irrégularité de l'acte d'appel. Parties non invitées à présenter leurs observations. 2° Prud'hommes. - Procédure. Acte d'appel. Régularité. C. trav., art. R. 517-7. Dispositions prescrites à peine de nullité (non). Application
Mandat. - Conditions de validité. C. civ., art. 1988. Mandat d'aliéner. Mandat exprès. Nécessité
Mitoyenneté-Clôture. - Droits et obligations des parties. Frais de reconstruction de l'ouvrage mitoyen. Charge
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de cession. Application. Substitution partielle du repreneur. Non-conformité. Caractérisation. L. 25 janv. 1985, art. 81, 82, 85 et 89
Prud'hommes. - Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. Application
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Taxi. Dépassement d'une automobile. Dépassement ayant provoqué le déséquilibre de la voiture et la perte de contrôle du conducteur. Implication du véhicule dans l'accident (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 3. Préjudice. Réparation intégrale. Collision entre deux véhicules à moteur. Conducteur d'un des véhicules mortellement blessé. Épouse. Droit à réparation intégrale. Recours en garantie du coauteur de l'accident contre les enfants de l'épouse. Recevabilité. Recherche nécessaire
Responsabilité civile. - Enseignants. instituteur. Coup porté par un élève à un autre. Absence de surveillant dans les couloirs et les escaliers. Substitution de la responsabilité de l'État. Conditions. Faute personnelle d'un instituteur désigné nommément. Défaut. Condamnation de l'État (non). Cassation
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Blessure causée à une victime par deux coups de feu provenant du fusil d'un chasseur. Chasseur. Action de chasse (oui). Pénétration dans la propriété d'un voisin le fusil chargé. Omission de désarmer et de casser le fusil. Victime. Saisie du fusil. Chasseur. Omission d'information sur la présence de cartouches. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute (oui). Hôpital privé. Obligation relative à la conservation des défunts. Manquement. Caractérisation. Responsabilité engagée
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie, a) Médecin. Faute. Examen prénuptial. Omission de demander la sérologie de la rubéole. Perte d'une chance pour l'enfant de supporter les conséquences de la rubéole contractée par la mère en début de grossesse. Lien de causalité (oui), b) Médecins. Faute. Manquement à l'obligation de renseignement des deux époux sur les risques présentés par l'état de grossesse de l'épouse. Omission de procéder aux examens permettant de déceler la rubéole. Privation du recours possible à une interruption de grossesse thérapeutique. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Condamnation de deux codébiteurs solidaires. Concours à la réalisation du dommage. Action récursoire de l'un contre l'autre. Possibilité (oui)
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Aggravation des nuisances postérieure à une demande de permis de construire. Activité existante au moment de la demande. C. constr. et hab., art. L. 112-16. Opposabilité (non)
Taxe Sur la valeur ajoutée. - Champ d'application. Honoraires d'architecte. Date des prestations. Recherche nécessaire
Vente d'immeuble. - Modalités. Convention sous-seing privé constatant la cession d'un terrain pour un prix déterminé. Caractère parfait de la vente. C. civ., art. 1583. Obstacle. Caractérisation
1° Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement ayant tranché une partie du principal et sursis à statuer. Appel. Appel non limité au chef du jugement ayant prononcé le sursis. irrecevabilité. 2° Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance construction. Garantie. Risque de construction. Recherche de responsabilité. Nécessité (non). Assureur. Garantie due. Faute. Refus de garantie et appel abusif. Assuré. Dommages-intérêts (oui)
Action civile. - Recevabilité. Conditions. Préjudice personnel. (C. proc. pén. art. 2). Défaut. Saisine irrégulière du tribunal correctionnel
Conventions internationales. - Convention européenne des droits de l'homme. Déroulement des débats. Art. 6. Exigence d'impartialité. Circonstance incompatible. Caractérisation (non)
Coups et blessures volontaires. - Éléments constitutifs. Violences et voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail commises avec préméditation (C. pén., art. 309, al. 2, 5°). Envoi de lettres anonymes contenant des dessins de croix gammées et de cercueils. Délit constitué (oui)
Cour d'assises. - Procédure. Arrêt de sursis à statuer. Incident contentieux postérieur. Audition nouvelle obligatoire duministère public des parties ou de leurs conseils
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Huis clos. Décision de droit. Conditions. Viol (C. pén., art. 332). Attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie (C. pén., art. 333-1). Demande de la victime partie civile. Décision facultative. Conditions. Autres attentats à la pudeur. Absence d'opposition de la victime partie civile
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Procès-verbal. Mentions. Omission de la mention du délibéré. Incidence (non). Délibéré impliqué par le prononcé d'une décision d'une juridiction collégiale
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Témoin. Témoin défaillant. Accusé. Conclusions tendant à la comparution du témoin ou à défaut au renvoi de l'affaire. Absence de tout argument sur l'importance de l'audition. Cour d'assises. Rejet. Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, § 3 d (non)
Cour d'assises. - Questions. Question posée à la Cour et au jury dans les termes de la loi. Adjonction dans la question sur le vol aggravé avec arme des mots « ou cachée » omis dans l'arrêt de renvoi (C. pén., art. 384, al. 2). Régularité (oui)
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. Effet. Prescription du maintien en détention (C. proc. pén., art. 213, al. 2)
Infractions économiques. - Réglementation. Ord. 1er déc. 1986, art. 37, al. 2. Finalité de l'interdiction
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. - Publicité de nature à induire en erreur. Éléments constitutifs. L. 27 déc. 1973, art. 44. Responsabilité de l'auteur. Condition. Caractère professionnel des agissements (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Dommage résultant d'une infraction d'homicide involontaire. Implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident. Preuve (oui). Effet. Partie civile. Lien de causalité entre le dommage et l'accident. Dispense de preuve (non)
Contentieux administratif. - Procédure. C. trib. adm. Art. R. 133. Expertise. Ordonnances des présidents de tribunaux administratifs. Actes d'administration de la justice. Actes insusceptibles de recours (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement. Salarié protégé. Autorisation administrative. Refus. Recours hiérarchique. Confirmation du refus. Contrôle du juge. Contrôle normal. Appréciation erronée (non). Atteinte excessive aux intérêts de l'employeur (non). Retrait du refus. Illégalité (oui)
Enseignement. - Enseignants. Statuts particuliers. Professeurs des lycées professionnels. Accès au premier grade du corps. Dérogations au statut général. Conditions. Besoins propres du corps. Missions de ses membres (non). Légalité (non)
1° Enseignement. - Enseignement du second degré. Concours. Arrêtés ministériels fixant le nombre de places offertes aux concours de l'agrégation du second degré et répartissant par sections les places offertes à différents concours de l'enseignement secondaire. Caractère réglementaire (non). 2° Compétence (en matière administrative). - Conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort (non). Recours contre des arrêtés n'ayant pas de caractère réglementaire. Compétence du tribunal administratif
1° Environnement. - Installations nucléaires. D. 11 déc. 1963. Modifications. Nouvelle autorisation (non). Décret modificatif. Légalité (oui). Prorogation. Légalité (oui). Enquête publique. Changements (oui). Nouvelle enquête (non). Étude d'impact. D. 12 oct. 1977. Caractère suffisant (oui). D. 21 sept. 1977. Étude des dangers (non). 2° Communautés européennes. - Traité CECA. Art. 34. Applicabilité (non). 3° Actes administratifs. - Compétence. D. 10 janv. 1989, art. 3. Subdélégation. Légalité (non). Décision autorisant la remise en service du réacteur et la poursuite de son fonctionnement. Légalité (non)
Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Attachés d'administration centrale. Statut particulier. D. 24 août 1962, art. 19. Sélection professionnelle. Avancement de grade. Modalités. L. 11 janv. 1984, art. 58. Consultation par le jury du dossier individuel des candidats. Violation des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (non). Violation du principe d'égalité entre les candidats (non). Conditions
Avocats. - Exercice de la profession. Activité libérale. Collaborateur occasionnel du service public de la justice (non). Caractérisation
Avocats. - Responsabilité civile. Faute (oui). Adjudication. Enchères au nom de clients. Frais de procédure et de mutation. Obligation d'exiger la remise d'un chèque de banque couvrant le montant (oui)
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail mobilier. Résiliation (oui). Résolution de la vente pour non-conformité ou vices cachés. Clause du contrat. Exclusion du recours du preneur contre le bailleur (non)
Entreprises. - Prévention des difficultés. Exploitations agricoles. Règlement amiable. L. n. 88-1202, 30 déc. 1988. Procédure. Conciliateur. Rémunération. Charge. D. n. 89-339,29 mai 1989, art. 9. Désignation par le président du tribunal. Trésor public. Possibilité (oui)
Peines. - Période de sûreté. Durée. Saisine de la chambre d'accusation par le juge de l'application des peines. Réduction. Appréciation. Éléments pris en compte. Caractère exceptionnel du cas (oui)
Procédure civile. - Ordonnance sur requête. Mesures urgentes. Conditions. Motif légitime. Ascendant. Procédure en révision de pension alimentaire due à un enfant. Demande de constat d'huissier du concubinage de l'enfant. Atteinte au respect de la vie privée (oui). Motif légitime (non)
Procédures collectives. - Procédure. Action en revendication du vendeur de meubles. Recevabilité (non). Délai de 3 mois. L. 25 janv. 1985, art. 115. Délai préfix (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de continuation. Appel du représentant des créanciers contre le jugement arrêtant le plan de continuation. Recevabilité (oui). Acceptation initiale du plan. Obstacle (non). Remises imposées à certains créanciers. L. 25 janv. 1985, art. 74. Violation
Propriété. - Bornage. Délimitation. Déficit de contenance des lots par rapport aux actes. Fixation de la ligne divisoire. Prise en compte de marques objectives sur le terrain (oui)
Propriété littéraire et artistique. - Droit moral. OEuvre musicale d'inspiration religieuse, Insertion non autorisée dans un film publicitaire. Atteinte au droit moral des héritiers de l'auteur (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation (oui). Président du conseil de surveillance d'une SCI faisant appel public à l'Épargne. Gérant de fait. Inculpation d'abus de confiance et d'escroquerie. Décès au cours de l'information. Condamnation des héritiers (oui)