Source: https://fr.scribd.com/document/112432068/20121107-EU-Proposition-de-directive-sur-les-societes-de-gestion-Analyse
Timestamp: 2019-06-16 15:22:53+00:00
Document Index: 35435186

Matched Legal Cases: ['art.\t36', 'art.\t4', 'art.\t10', 'art.\t13', 'art.\t15', 'art.\t16', 'art.\t655', 'art.\t12', 'art.\t16', 'art.\t34', 'art.\t10', 'art.\t11', 'art.\t66', 'art.\t12', 'art.\t13', 'art.\t14', 'art.\t69', 'art.\t66', 'art.\t14', 'art.\t15', 'art.\t16', 'art.\t17', 'art.\t18', 'art.\t19', 'art.\t75', 'art.\t20', 'art.\t21', 'art.\t34', 'art.\t35', 'art.\t37', 'art.\t34', 'art.\t34', 'art.\t34', 'art.\t35', 'art.\t35']

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:	07/11/2012
EU	Proposition	de	directive	sur	les	socits	de	gestion	collective	de	droits	(SGD)	Analyse	Diffrences	importantes	avec	la	Loi	belge	:	Les	informations	fournir	aux	utilisateurs	;	Le	dlai	de	paiement	;	Le	dlai	de	rsiliation	des	membres	;	Les	procdures	de	rglement	de	conflits	;	La	fonction	de	surveillance	(ce	que	cest)	;	Labsence	de	rgles	par	rapport	aux	utilisateurs	(la	directive	cre	un	systme	dsquilibr	puisquelle	nimpose	de	rgles	que	sur	les	paules	des	SGD	et	pas	des	utilisateurs).
Introduction	La	proposition	de	directive	fait	en	FR	52	pages.	Elle	comporte	en	soi	44	articles	et	2	annexes	ainsi	que	44	considrants	(toujours	trs	importants	lire	afin	de	bien	saisir	le	contexte).	Important	:	lAnnexe	II	de	la	directive	prcise	quil	sagit	dune	directive	dharmonisation	minimale	et	que	donc	les	Etats	membres	(EM)	peuvent	imposer	aux	SGD	des	exigences	plus	strictes	et/ou	plus	dtailles	que	celles	prvues	par	la	directive.	Il	faudra	garder	ce	point-l	lesprit	lorsque	lon	lira	la	directive	et	que	lon	voudra	savoir	si	la	Belgique	devra	modifier	ou	non	sa	lgislation	en	la	matire	(et	plus	spcifiquement	la	nouvelle	loi	sur	le	contrle	des	SGD	de	dcembre	2009).	La	grande	question	est	bien	sr	de	savoir	si,	lorsque	la	loi	belge	va	au-del	des	dispositions	de	la	directive,	si	la	Belgique	peut	maintenir	sa	lgislation	ou	si	elle	devra	la	modifier.	Je	nai	pas	encore	fait	compltement	cet	exercice.	La	directive	comporte	5	Titres	:	Titre	I	:	Dispositions	gnrales	Titre	II	:	Socits	de	gestion	collective	Titre	III	:	Concession,	par	les	socits	de	gestion	collective,	de	licences	multiterritoriales	sur	des	droits	en	ligne	relatifs	des	uvres	musicales	Titre	IV	:	Mesures	dexcution	Titre	V	:	Rapports	et	dispositions	finales
Important	:	les	Titres	I,	II	et	IV	lexception	des	articles	36	et	40	sappliquent	toutes	les	SGD	tandis	que	le	Titre	III	et	les	articles	36	et	40	ne	sappliquent	quaux	SGD	qui	grent	des	droits	dauteur	sur	des	uvres	musicales	en	vue	de	leur	utilisation	en	ligne	sur	une	base	multiterritoriale.	Cest	pourquoi,	je	ne	parlerai	pas	du	Titre	III	ni	des	art.	36	et	40	(ou	juste	brivement).	Titre	I	:	Dispositions	gnrales
Le	premier	article	nonce	clairement	le	double	but	de	cette	directive	:	1	dfinir	des	exigences	ncessaires	pour	assurer	le	bon	fonctionnement	de	la	gestion	des	droits	dauteur	et	des	droits	voisins	par	les	socits	de	gestion	collective	;	2	dfinir	des	exigences	concernant	la	concession	par	les	SGD	de	licences	multiterritoriales	des	droits	dauteur	portant	sur	des	uvres	musicales	en	vue	de	leur	utilisation	en	ligne.	Le	second	article	prcise	que	les	Titres	I,	II	et	IV	lexception	des	articles	36	et	40	sappliquent	toutes	les	SGD	tandis	que	le	Titre	III	et	les	articles	36	et	40	ne	sappliquent	quaux	SGD	qui	grent	des	droits	dauteur	sur	des	uvres	musicales	en	vue	de	leur	utilisation	en	ligne	sur	une	base	multiterritoriale.	Le	troisime	article	reprend	les	dfinitions	(13)	des	expressions/termes	utiliss	dans	le	texte	de	la	directive.	Par	exemple,	une	SGD	est	dfinie	comme	un	organisme	dont	le	seul	but	ou	le	but	principal	consiste	grer	les	droits	dauteur,	ou	les	droits	voisins	du	droit	dauteur,	de	plusieurs	titulaires	de	droits,	qui	y	est	autoris	par	la	loi	ou	par	voie	de	cession,	de	licence	ou	de	tout	autre	accord	contractuel,	et	qui	est	dtenu	ou	contrl	par	ses	membres.	La	loi	belge	(LDA)	ne	dfinit	pas	les	socits	de	gestion	si	ce	nest	de	manire	implicite	son	article	65.	Celui-ci	fait	appliquer	les	rgles	reprises	sous	son	chapitre	VII	Des	socits	de	gestion	de	droits	quiconque	peroit	ou	rpartit	des	droits	reconnus	par	la	LDA	pour	le	compte	de	plusieurs	titulaires	de	ces	droits.	Larticle	65bis	de	la	LDA	prcise	que	(1)	la	gestion	doit	tre	effectue	par	une	socit	dote	de	la	personnalit	juridique	et	ayant	une	responsabilit	limite	et	(2)	les	associs	de	la	SGD	doivent	obligatoirement	tre	des	ayants	droit.	On	peut	donc	conclure	que	lensemble	des	lments	de	la	dfinition	europenne	se	retrouve	dans	notre	LDA.	Selon	le	considrant	2	de	la	proposition	de	directive,	la	gestion	collective	du	droit	dauteur	et	des	droits	voisins	englobe	la	concession	de	licences	aux	utilisateurs,	le	contrle	financier	des	titulaires	de	licences	et	le	suivi	de	lutilisation	des	droits,	le	respect	du	droit	dauteur	et	des	droits	voisins,	la	perception	des	produits	de	droits	dauteur	et	leur	distribution	aux	titulaires	de	droits.	Les	socits	de	gestion	collective	permettent	aux	titulaires	de	droits	dtre	rmunrs	pour	des	utilisations	quils	ne	seraient	pas	en	mesure	de	contrler	ou	de	faire	respecter,	notamment	sur	les	marchs	trangers.	Elles	jouent	par	ailleurs	un	rle	social	et	culturel	important:	elles	promeuvent	la	diversit	des	expressions	culturelles	en	permettant	aux	rpertoires	les	moins	volumineux	et	moins	populaires	daccder	au	march.	En	vertu	de	larticle	167	du	trait	sur	le	fonctionnement	de	lUnion	europenne,	celle-ci	doit	tenir	compte	des	aspects	culturels	dans	son	action,	afin	notamment	de	respecter	et	de	promouvoir	la	diversit	de	ses	cultures	.	La	Commission	europenne	reconnat	donc	le	rle	prpondrant	des	SGD	dans	lexploitation	des	droits	dauteur.	Titre	II	:	Socits	de	gestion	collective	2
Le	deuxime	Titre	comporte	5	chapitres	(et	va	des	articles	4	20	inclus):	Chapitre	1	:	Affiliation	et	organisation	des	SGD	(art.	4	9)	Chapitre	2	:	Gestion	des	produits	de	droits	dauteur	(art.	10	12)	Chapitre	3	:	Gestion	de	droits	pour	le	compte	dautres	SGD	(art.	13	et	14)	Chapitre	4	:	Relations	avec	les	utilisateurs	(art.	15)	Chapitre	5	:	Transparence	et	obligations	dinformation	(art.	16	20)
Chapitre	1	:	Affiliation	et	organisation	des	SGD	Larticle	4	rappelle	que	les	SGD	(1)	doivent	agir	au	mieux	des	intrts	de	leurs	membres	et	(2)	quelles	ne	doivent	pas	imposer	aux	titulaires	de	droits	dont	elles	grent	les	droits	des	obligations	qui	ne	soient	pas	objectivement	ncessaires	pour	protger	les	droits	et	intrts	de	ces	derniers.	La	LDA	prcise	que	la	gestion	des	droits	par	une	SGD	doit	tre	effectue	de	manire	quitable	et	non	discriminatoire	et	dans	lintrt	des	ayants	droit	(le	(1)	est	donc	dj	transpos	en	Belgique	dans	notre	art.	655ter).	Pour	le	(2),	il	faudra	savoir	ce	que	la	proposition	de	directive	entend	par	obligations	.	Ce	nest	pas	encore	trs	clair	pour	moi.	Larticle	5	prcise	les	droits	des	titulaires	de	droits	une	fois	quils	deviennent	membres	dune	SGD.	Ces	droits	sont	au	nombre	de	6	(ils	doivent	figurer	clairement	dans	les	statuts	ou	les	conditions	daffiliation	de	la	SGD1)2:	1. le	fait	que	les	titulaires	de	droits	ont	le	droit	dautoriser	une	SGD	de	leur	choix	grer	les	droits,	les	catgories	de	droits	ou	les	types	duvres	et	autres	objets	de	leur	choix,	pour	les	EM	de	leur	choix,	quel	que	soit	lEM	de	rsidence	ou	dtablissement	ou	la	nationalit	de	la	SGD	ou	du	titulaire	de	droits3	4;	2. les	titulaires	de	droits	ont	le	droit	de	rsilier	lautorisation	de	grer	des	droits,	des	catgories	de	droits	ou	des	types	duvres	et	autres	objets	accorde	une	SGD	ou	de	retirer	une	SGD	des	droits	ou	catgories	de	droits	ou	des	types	duvres	et	autres	objets	de	leur	choix,	pour	les	EM	de	leur	choix5,	moyennant	toutefois	un	pravis	raisonnable	nexcdant	pas	6	mois.	La
Notre	LDA	ne	mentionne	pas	expressment	que	les	statuts	et/ou	les	conventions	daffiliation	doivent	contenir	un	certain	nombre	dlments.	Notre	LDA	devra	donc	tre	modifie	sur	ce	point.	2 Laffiliation	une	socit	de	gestion	collective	devrait	reposer	sur	des	critres	objectifs	et	non	discriminatoires,	y	compris	pour	les	diteurs	qui,	en	vertu	dun	accord	sur	lexploitation	des	droits,	peuvent	prtendre	une	partie	des	produits	des	droits	dauteur	grs	par	les	socits	de	gestion	collective	et	percevoir	ces	produits	auprs	de	la	socit	de	gestion	collective.	(considrant	10).	3 Comme	le	rappelle	le	considrant	3	:	Les	socits	de	gestion	collective	tablies	dans	lUnion	doivent,	en	tant	que	prestataires	de	services,	se	conformer	aux	exigences	nationales	en	vertu	de	la	directive	2006/123/CE	du	Parlement	europen	et	du	Conseil	du	12	dcembre	2006	relative	aux	services	dans	le	march	intrieur18,	qui	vise	crer	un	cadre	juridique	garantissant	la	libert	dtablissement	et	la	libre	circulation	des	services	entre	les	tats	membres.	Par	consquent,	les	socits	de	gestion	collective	devraient	tre	libres	de	proposer	leurs	services	au	niveau	transfrontire,	de	reprsenter	les	titulaires	de	droits	qui	rsident	ou	sont	tablis	dans	un	autre	tat	membre	ou	de	concder	des	licences	des	utilisateurs	qui	rsident	ou	sont	tablis	dans	un	autre	tat	membre.	.	Ce	point	a	encore	t	rappel	par	Martin-Prat	lors	de	son	audition	lAba	de	fin	octobre	2012.	4 er Les	dispositions	de	larticle	66quater,	1 de	la	LDA	se	rapprochent	le	plus	de	cet	article	5.2.	5 La	libert	de	fournir	et	de	recevoir	des	services	de	gestion	collective	au	niveau	transfrontire	implique	que	les	titulaires	de	droits	puissent	choisir	librement	la	socit	qui	grera	collectivement	leurs	droits	(dexcution	publique	ou	de	radiodiffusion,	par	exemple)	ou	catgories	de	droits	(communication	interactive	avec	le	public,
Commentaire [1]: Javoue	ne	pas	comprendre	ce	que	lexpression	autres	objets	de	leur	choix	recouvre.
SGD	peut	dcider	que	cette	rsiliation	ou	ce	retrait	ne	prendra	effet	quau	milieu	ou	la	fin	de	lexercice,	en	retenant	lchance	la	plus	proche	de	lexpiration	du	dlai	de	pravis	6;	de	plus,	si	des	montants	sont	dus	un	titulaire	de	droits	pour	des	actes	dexploitation	excuts	avant	que	la	rsiliation	de	lautorisation	ou	le	retrait	des	droits	nait	pris	effet	ou	dans	le	cadre	dune	licence	accorde	avant	que	la	rsiliation	ou	le	retrait	nait	pris	effet,	le	titulaire	de	droits	conserve	les	droits	confrs	aux	articles	12,	16,	18	et	34	pour	ces	actes	dexploitation7	;	les	SGD	ne	peuvent	restreindre	lexercice	des	droits	de	rsiliation	ou	de	retrait	en	exigeant	que	la	gestion	des	droits	ou	des	catgories	de	droits	ou	types	duvres	et	autres	objets	sur	lesquels	porte	la	rsiliation	ou	le	retrait	soit	confie	une	autre	SGD8	;	les	EM	doivent	veiller	ce	que	le	titulaire	de	droits	concern	ait	donn	son	consentement	exprs	et	par	crit	pour	chaque	droit	ou	catgorie	de	droits	ou	type	duvres	et	autres	objets	quil	autorise	la	SGD	grer9	;	la	SGD	doit	informer	les	titulaires	de	droits	des	droits	mentionns	aux	points	1	5	avant	dobtenir	leur	consentement	pour	la	gestion	de	tout	droit,	de	toute	catgorie	de	droits	ou	de
Commentaire [2]: Cela	ne	contredit-il	pas	notre	rglementation	?	Et	6	mois,	cest	vraiment	trs	trs	court	!
par	exemple),	condition	que	la	socit	en	question	gre	dj	ces	types	de	droits	ou	de	catgories	de	droits.	Par	consquent,	les	titulaires	de	droits	peuvent	facilement	retirer	leurs	droits	ou	catgories	de	droits	une	socit	de	gestion	collective	pour	les	confier	ou	les	transfrer	en	tout	ou	en	partie	une	autre	socit	de	gestion	collective	ou	entit,	quel	que	soit	ltat	membre	de	rsidence	ou	la	nationalit	de	la	socit	de	gestion	collective	ou	du	titulaire	de	droits.	Les	socits	de	gestion	collective	qui	grent	diffrents	types	duvres	et	autres	objets,	tels	que	les	uvres	littraires,	musicales	ou	photographiques,	devraient	aussi	laisser	aux	titulaires	de	droits	cette	marge	de	manuvre	dans	la	gestion	de	diffrents	types	duvres	et	autres	objets.	Elles	devraient	informer	les	titulaires	de	droits	de	cette	possibilit	et	leur	permettre	dy	recourir	aussi	facilement	que	possible.	Enfin,	la	prsente	directive	devrait	sappliquer	sans	prjudice	des	possibilits	ouvertes	aux	titulaires	de	droits	de	grer	leurs	droits	individuellement,	y	compris	pour	des	utilisations	non	commerciales.	(considrant	9).	6 er Il	nest	pas	vident	dterminer	si	larticle	66quater,	1 ,	alina	2	de	la	LDA	est	conforme	avec	larticle	5.3	de	la	proposition	de	directive.	Les	deux	articles	reprennent	le	dlai	de	6	mois	de	pravis.	La	LDA	prvoit	ici	deux	hypothses	:	lorsque	le	pravis	a	eu	lieu	dans	le	premier	semestre	de	lanne,	il	prendra	effet	le	premier	jour	de	lexercice	suivant	mais	lorsque	la	notification	du	pravis	a	lieu	dans	le	deuxime	semestre	de	lanne	(ou	lorsquil	a	t	fait	sans	respecter	le	dlai	prvu	dans	le	contrat	daffiliation	de	layant	droit	lorsque	ce	dlai	est	er plus	court	que	6	mois),	le	pravis	ne	prendra	effet	quau	1 janvier	de	lanne	X+2.	On	le	voit,	le	dlai	de	pravis	excde	toujours	les	6	mois	(parfois	de	un	jour)	et	aller	jusqu	17	mois	au	maximum.	Il	ny	donc	pas	de	concordance	entre	les	deux	textes.	7 Il	sagit	ici	de	permettre	layant	droit	qui	a	dmissionn	de	la	SGD	de	continuer	avoir	droit	aux	montants	qui	lui	sont	dus	sil	tait	par	exemple	inclus	dans	un	contrat	avec	un	utilisateur	et	ce	mme	si	le	paiement	par	lutilisateur	arrive	au-del	de	la	fin	de	son	pravis	(art.	12),	toujours	pouvoir	bnficier	de	la	part	de	la	SGD	des	informations	relatives	ses	droits	(art.	16	et	18)	et	quil	puisse	toujours	porter	plainte	auprs	de	lorgane	mis	en	place	par	la	SGD	pour	grer	les	plaintes	de	ses	membres	(art.	34).	Il	semble	vident	que	la	SGD	belge	se	doit	de	lui	payer	les	montant	qui	lui	sont	dus	en	vertu	de	contrats	qui	le	mettent	en	cause.	Par	rapport	aux	informations,	cest	moins	vident.	Mais	ok	puisquil	sagit	dinformations	relatives	ses	droits.	Par	rapport	larticle	34,	il	semble	clair	que	le	lgislateur	belge	devra	modifier	sa	loi	afin	dinstaurer	lobligation	pour	les	SGD	de	crer	un	tel	organe	de	rsolution	de	conflits.	Nous	reviendrons	plus	loin	sur	ces	deux	derniers	points	lors	de	lanalyse	des	articles	correspondants.	8 er Larticle	66	quater,	1 de	notre	loi	qui	prcise	les	dlais	de	pravis/dmission	dun	ayant	droit	commence	par	Nonobstant	toute	clause	contraire	.	On	ne	peut	donc	empcher	un	ayant	droit	de	dmissionner.	Mais	la	LDA	ne	dit	rien	de	plus.	Peut-on	ds	lors	admettre	que	les	SGD	puissent	imposer	des	conditions	la	dmission	leur	membre	pour	autant	que	ces	conditions	naillent	pas	jusqu	empcher	lesdites	dmissions	(et	pour	autant	que	ce	ne	soit	pas	la	condition	interdite	par	la	proposition	de	directive	(le	fait	que	les	droits	doivent	obligatoirement	tre	confis	une	autre	SGD))?	9 Puisque,	en	droit	belge,	toute	cession	doit	tre	expresse	et	tre	mise	par	crit,	cette	condition	semble	remplie.
tout	type	duvres.	Les	SGD	doivent	informer	leurs	membres	des	droits	qui	sont	les	leurs	en	vertu	des	points	1	5	dans	un	dlai	de	6	mois	compter	de	la	date	de	la	transposition	de	la	prsente	directive	dans	leur	droit	interne10.	Larticle	6	prcise	lui	les	rgles	daffiliation	des	SGD11.	Ces	rgles	sont	au	nombre	de	412	:	1. les	SGD	doivent	admettre	en	qualit	de	membres	les	titulaires	de	droits	qui	remplissent	leurs	critres	daffiliation.	Les	SGD	ne	peuvent	refuser	une	demande	daffiliation	que	sur	la	base	de	critres	objectifs,	critres	devant	figurer	dans	leurs	statuts	ou	leurs	conditions	daffiliation	et	avoir	t	rendus	publics13	;	2. les	statuts	de	la	socit	de	gestion	collective	prvoient	des	mcanismes	appropris	et	efficaces	de	participation	de	ses	membres	son	processus	de	dcision14.	La	reprsentation	des	diffrentes	catgories	de	membres	dans	le	processus	de	dcision	doit	tre	juste	et	quilibre15	;	3. les	socits	de	gestion	collective	permettent	leurs	membres	de	communiquer	par	voie	lectronique,	y	compris	pour	lexercice	des	droits	que	leur	confre	laffiliation.	Lutilisation	de	moyens	lectroniques	ne	peut	dpendre	du	lieu	de	rsidence	ou	dtablissement	du	membre16	;	4. les	socits	de	gestion	collective	doivent	conserver	des	registres	de	leurs	membres,	quelles	mettent	rgulirement	jour	afin	de	permettre	une	identification	et	une	localisation	correctes	de	ces	derniers17.	Larticle	7	prcise	lorganisation	et	les	comptences	des	assembles	gnrales	(AG)	des	SGD.18
Les	SGD	devront	indiquer	leurs	membres	lexistence	de	ces	6	droits-l	dans	un	dlai	de	6	mois	compter	de	la	transposition	belge	de	la	directive.	Comment	?	par	email	?	par	une	annonce	sur	leur	site	?	devront-elles	envoyer	la	preuve	de	lenvoi	au	Service	de	contrle	belge?	11 Conformment	la	directive	services	2006/123/CE,	les	SGD	ne	devraient	pas	tablir,	directement	ou	indirectement,	de	discrimination	entre	les	titulaires	de	droits	sur	la	base	de	leur	nationalit,	de	leur	lieu	de	rsidence	ou	de	leur	lieu	dtablissement	lorsquelles	fournissent	leurs	services	de	gestion	(considrant	8).	12 Ces	principes	avaient	dj	t	noncs	dans	une	recommandation	de	la	Commission	europenne	du	18	mai	2005.	13 Cette	condition	europenne	est	remplie	par	notre	article	65bis,	2.	14 Les	membres	des	socits	de	gestion	collective	devraient	avoir	le	droit	de	participer	et	de	voter	lassemble	gnrale.	Lexercice	de	ces	droits	ne	peut	tre	restreint	que	pour	des	raisons	quitables	et	proportionnes.	Lexercice	des	droits	de	vote	devrait	tre	facilit.	(considrant	12).	15 La	LDA	ne	prcise	pas	expressment	que	ses	diffrentes	catgories	de	membres	doivent	tre	reprsentes	de	manire	juste	et	quilibre	dans	ses	organes	dcisionnels.	La	LDA	dit	juste	quil	faut	quil	y	ait	uniquement	dans	les	organes	dcisionnels	des	SGD	des	ayants	droit	(les	associs	des	SGD	doivent	obligatoirement	tre	des	ayants	droit).	16 Ce	nest	pas	dit	expressment	dans	la	LDA.	Le	faut-il	?	Quest-ce	qui	est	crit	dans	le	Code	des	socits	ce	propos	?	Je	pense	que	cela	y	est	marqu.	17 Je	pense	que	cette	obligation	doit	tre	reprise	dans	notre	Code	des	socits.	18 Les	socits	de	gestion	collective	sont	censes	agir	au	mieux	des	intrts	de	leurs	membres.	Il	importe	donc	de	prvoir	des	systmes	qui	permettent	aux	membres	dune	socit	de	gestion	collective	dexercer	leurs	droits	daffiliation	en	participant	au	processus	de	dcision	de	la	socit.	La	reprsentation	des	diffrentes	catgories	de	membres	dans	le	processus	de	dcision	devrait	tre	juste	et	quilibre.	Lefficacit	des	rgles	gouvernant
Commentaire [3]: Est-ce	que	ces	rgles	sont	compatibles	avec	celles	rgissant	les	socits	commerciales?
Selon	cet	article,	lAG	doit	se	runir	au	moins	une	fois	par	an.	Ses	pouvoirs	sont	au	moins	les	suivants	:	1. approuver	les	modifications	apportes	aux	statuts,	ainsi	que	les	conditions	daffiliation	la	socit	de	gestion	collective,	si	ces	conditions	ne	sont	pas	rgies	par	les	statuts	;	2. dcider	de	la	nomination	ou	de	la	rvocation	des	dirigeants	et	approuver	leur	rmunration	et	autres	avantages,	tels	que	les	avantages	non	montaires,	les	prestations	de	retraite,	les	autres	droits	rtribution	et	le	droit	des	indemnits	de	licenciement.	Toutefois,	lAG	ne	statuera	pas	sur	la	nomination	ou	la	rvocation	des	membres	du	conseil	dadministration	ou	du	dirigeant	gestionnaire	si	le	conseil	de	surveillance	est	comptent	cet	effet	;	3. dcider	de	la	politique	de	rpartition	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	sauf	si	lAG	dcide	de	dlguer	cette	dcision	lorgane	qui	exerce	la	fonction	de	surveillance	de	la	socit	;	4. dcider	de	lutilisation	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	qui	ne	peuvent	tre	distribus,	conformment	larticle	12,	paragraphe	2	de	la	directive,	sauf	si	lAG	dcide	de	dlguer	cette	dcision	lorgane	qui	exerce	la	fonction	de	surveillance	de	la	socit	;	5. dcider	de	la	politique	gnrale	dinvestissement	des	produits	de	droits	dauteur,	y	compris	loctroi	de	prts	ou	la	constitution	de	srets	ou	de	garanties	demprunt	;	6. statuer	sur	les	rgles	relatives	aux	prlvements	sur	les	produits	de	droits	dauteur	;	7. contrler	les	activits	de	la	SGD	en	statuant	au	moins	sur	la	nomination	et	la	rvocation	du	contrleur	des	comptes	et	sur	lapprobation	du	rapport	annuel	de	transparence	et	du	rapport	du	contrleur	des	comptes.	Toute	restriction	au	droit	des	membres	de	la	socit	de	gestion	collective	participer	lAG	et	y	exercer	leur	droit	de	vote	doit	tre	quitable	et	proportionne	et	se	doit	de	reposer	sur	les	critres	suivants:	a)	la	dure	de	laffiliation;	b)	les	montants	reus	ou	dus	un	membre	pour	lexercice	vis.	Ces	critres	doivent	figurer	dans	les	statuts	ou	dans	les	conditions	daffiliation	de	la	socit	de	gestion	collective	et	avoir	t	rendus	publics	conformment	aux	articles	17	et	19	de	la	directive.	Et	videmment,	chaque	membre	dune	SGD	a	le	droit	de	dsigner	comme	mandataire	toute	autre	personne	physique	ou	morale	pour	le	reprsenter	lAG	et	y	voter	en	son	nom.	Larticle	8	nonce	que	les	EM	doivent	veiller	ce	que	les	SGD	ait	institu	en	leur	sein	une	fonction	de	surveillance	(cet	organe	doit	se	runir	rgulirement)	relative	:	1. au	contrle	permanent	des	activits	de	la	SGD	et
lassemble	gnrale	des	membres	des	socits	de	gestion	collective	pourrait	tre	compromise	en	labsence	de	toute	disposition	sur	le	mode	de	fonctionnement	de	lassemble	gnrale.	Il	convient	ainsi	de	veiller	ce	que	celle-ci	se	runisse	rgulirement,	et	au	moins	chaque	anne,	et	que	ce	soit	elle	qui	prenne	les	dcisions	les	plus	importantes	de	la	socit	(considrant	11).
Commentaire [4]: Il	ne	peut	donc	y	avoir	dautres	critres.
Commentaire [5]: Javoue	que	je	ne	comprends	pas	linsertion	de	cette	nouvelle	fonction	:	est-ce	un	nouvel	organe	?	cette	fonction	peut-elle	tre	exerce	par	le	directeur	de	la	SGD	?	obligatoirement	par	quelquun	dautre	?	En	tout	cas,	en	tant	que	tel,	cela	nexiste	pas	dans	notre	LDA.
2. laccomplissement	des	missions	des	personnes	investies	de	responsabilits	de	direction	dans	la	socit.	Les	membres	de	la	socit	de	gestion	collective	sont	reprsents	de	manire	juste	et	quilibre	au	sein	de	lorgane	exerant	cette	fonction,	afin	dassurer	leur	participation	effective.	Lorgane	charg	dexercer	la	fonction	de	surveillance	a	au	moins	comme	comptence	de	:	1. approuver	toute	acquisition	de	biens	immeubles	par	la	SGD	;	2. approuver	la	cration	de	filiales,	lacquisition	dautres	entits,	de	participations	ou	de	droits	dans	dautres	entreprises	ou	les	oprations	de	fusion	ou	dalliance	;	3. approuver	les	oprations	demprunt	ou	de	prt	et	la	constitution	de	srets	ou	de	garanties	demprunts.	Les	EM	peuvent	dcider	que	les	rgles	relatives	la	fonction	de	surveillance	ne	sappliquent	pas	aux	SGD	qui,	la	date	de	clture	du	bilan,	ne	dpassent	pas	les	limites	prvues	pour	deux	des	trois	critres	suivants19:	a)	total	du	bilan:	350	000	EUR;	b)	chiffre	daffaires	net:	700	000	EUR;	c)	nombre	moyen	de	salaris	au	cours	de	lexercice:	dix.	Le	comit	de	surveillance,	rappelons-le,	peut	aussi	exercer	des	comptences	mentionnes	larticle	7	puisque	cet	article	mentionne	que	ces	comptences	peuvent	tre	dvolues	au	comit	de	surveillance.	Il	sagit	:	1. de	la	nomination	ou	de	la	rvocation	des	membres	du	conseil	dadministration	ou	du	dirigeant	gestionnaire	;	2. la	politique	de	rpartition	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	;	3. lutilisation	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	qui	ne	peuvent	tre	distribus.	Larticle	9	prcise	les	obligations	des	personnes	qui	grent	effectivement	les	activits	de	la	SGD.	Les	EM	doivent	veiller	ce	que	les	personnes	qui	grent	effectivement	les	activits	de	la	SGD,	de	mme	que	ses	dirigeants,	lexception	des	dirigeants	exerant	une	fonction	de	surveillance,	appliquent	les	principes	de	bonne	gestion	en	utilisant	des	procdures	administratives	et	comptables	saines	et	des	mcanismes	de	contrle	interne	fiables.	De	plus,	les	EM	veillent	ce	que	les	personnes	qui	grent	effectivement	les	activits	de	la	socit	de	gestion	collective,	de	mme	que	ses	dirigeants,	lexception	des	dirigeants	exerant	une	fonction	de
Les	membres	devraient	tre	autoriss	participer	au	suivi	de	la	gestion	des	socits	de	gestion	collective.	cette	fin,	les	socits	de	gestion	collective	devraient	tablir	une	fonction	de	surveillance	adapte	leur	structure	organisationnelle	et	permettre	leurs	membres	dtre	reprsents	au	sein	de	lorgane	de	surveillance.	Pour	ne	pas	imposer	une	charge	trop	lourde	aux	socits	de	gestion	collective	plus	petites	et	pour	garantir	le	caractre	proportionn	des	obligations	dcoulant	de	la	prsente	directive,	les	tats	membres	qui	le	jugent	ncessaire	devraient	pouvoir	dispenser	les	socits	de	gestion	collective	plus	petites	de	mettre	en	place	ce	type	de	systme.	(considrant	13).
surveillance,	laborent	des	procdures	de	rsolution	des	conflits	dintrts.	Les	SGD	doivent	aussi	se	doter	de	procdures	de	dtection,	de	gestion,	de	suivi	et	de	dclaration	des	conflits	dintrt	afin	dempcher	quils	(=	les	dirigeants)	ne	portent	atteinte	aux	intrts	de	leurs	membres.	Ces	procdures	prvoient	une	dclaration	annuelle	adresse	individuellement	par	chacune	de	ces	personnes	et	chacun	de	ces	dirigeants	lorgane	charg	de	la	fonction	de	surveillance	et	linformant20	21:	a)	de	tout	intrt	dtenu	dans	la	socit	de	gestion	collective;	b)	de	toute	rmunration	reue	de	la	socit	de	gestion	collective,	y	inclus	les	prestations	de	retraite,	avantages	en	nature	et	autres	types	davantages;	c)	de	tout	montant	ventuellement	reu	de	la	socit	de	gestion	collective	en	tant	que	titulaire	de	droits;	d)	de	tout	conflit	rel	ou	potentiel	entre	ses	intrts	personnels	et	ceux	de	la	socit	de	gestion	collective	ou	entre	ses	obligations	envers	la	socit	de	gestion	collective	et	ses	obligations	envers	toute	autre	personne	physique	ou	morale.	Chapitre	2	:	Gestion	des	produits	de	droits	dauteur	Ce	chapitre	est	divis	entre	(1)	perception	(et	utilisation)	des	produits	de	droits	dauteur,	(2)	prlvements	et	(3)	distribution	des	montants.	Concernant	la	perception	et	lutilisation	des	produits	de	droits	dauteur	(art.	10),	la	directive	prvoit	que	les	SGD	doivent	faire	preuve	de	diligence	dans	la	perception	et	la	gestion	des	produits	de	droits	dauteur.	Elle	prcise	aussi	que	les	SGD	doivent	grer	les	produits	de	droits	dauteur	et	les	revenus	tirs	de	leurs	investissements	de	faon	ce	quils	restent	spars	de	leurs	propres	actifs	et	des	revenus	tirs	de	leurs	services	de	gestion	ou	de	toute	autre	activit.	Trs	clairement,	hormis	lutilisation	du	prlvement	de	leurs	frais	de	gestion,	les	socits	de	gestion	collective	ne	sont	pas	autorises	utiliser	ces	produits	de	droits	dauteur	pour	leur	propre	compte22.
Commentaire [6]: On	retrouve	ici	le	concept	de	sparation	des	patrimoines	que	lon	retrouve	dj	dans	la	loi	belge	de	2009.
En	vue	dassurer	une	bonne	gestion,	lencadrement	suprieur	de	la	socit	de	gestion	collective	doit	tre	indpendant.	Les	administrateurs	et	directeurs	excutifs	devraient	tre	tenus	de	dclarer	chaque	anne	la	socit	de	gestion	collective	sil	existe	des	conflits	entre	leurs	intrts	et	ceux	de	la	socit.	(considrant	14).	21 Nouveau	par	rapport	la	LDA.	22 Les	socits	de	gestion	collective	peroivent,	grent	et	distribuent	les	produits	de	droits	dauteur	qui	leur	sont	confis	par	les	titulaires	de	droits.	Ces	produits	sont	dus	en	dernier	ressort	aux	titulaires	de	droits	qui	peuvent	tre	membres	de	cette	socit	ou	dune	autre	socit.	La	distribution	exacte	nest	possible	que	si	les	socits	de	gestion	collective	tiennent	des	registres	appropris	des	membres,	des	licences	et	des	utilisations	des	uvres	et	autres	objets.	Le	cas	chant,	les	donnes	devraient	galement	tre	fournies	par	les	titulaires	de	droits	et	les	utilisateurs	et	vrifies	par	les	socits	de	gestion	collective.	Il	importe	donc	que	les	socits	de	gestion	collective	fassent	preuve	de	la	plus	grande	diligence	dans	la	perception,	la	gestion	et	la	distribution	de	ces	sommes.	Elles	devraient	grer	les	sommes	perues	et	dues	aux	titulaires	de	droits	indpendamment	de	leurs	autres	actifs	et,	si	elles	les	investissent	en	attendant	de	les	distribuer,	elles	devraient	le	faire	en	conformit	avec
Si,	dans	lattente	de	la	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	la	SGD	veut	investir	les	produits	de	droits	dauteur	et	les	revenus	tirs	de	ses	investissements,	elle	doit	le	faire	conformment	la	politique	gnrale	dinvestissement	dfinie	par	lAG	de	la	SGD,	et	aux	rgles	suivantes:	a)	les	actifs	sont	investis	au	mieux	des	intrts	des	membres.	Sil	existe	un	quelconque	risque	de	conflit	dintrts,	la	socit	de	gestion	collective	veille	ce	que	linvestissement	serve	le	seul	intrt	des	membres;	b)	les	actifs	sont	investis	de	manire	garantir	la	scurit,	la	qualit,	la	liquidit	et	la	rentabilit	de	lensemble	du	portefeuille;	c)	les	actifs	sont	correctement	diversifis	afin	dviter	une	dpendance	excessive	lgard	dun	actif	particulier	et	laccumulation	de	risques	dans	lensemble	du	portefeuille.	Concernant	le	prlvement	(la	commission)	(art.	11),	la	directive	prcise	que	les	accords	rgissant	les	relations	de	la	SGD	avec	ses	membres	et	avec	les	titulaires	de	droits	doivent	prciser	en	quoi	consistent	les	prlvements	sur	les	produits	de	droits	dauteur	viss	larticle	16,	point	e)	de	la	directive	(=	les	prlvements	effectus	pour	frais	de	gestion	et	autres	au	cours	de	la	priode	en	question	).	De	plus,	les	EM	doivent	veiller	ce	que,	si	une	socit	fournit	des	services	sociaux,	culturels	ou	ducatifs	financs	par	des	prlvements	sur	les	produits	de	droits	dauteur23,	les	titulaires	de	droits	aient	droit24:	a)	ces	services	sociaux,	culturels	ou	ducatifs,	sur	la	base	de	critres	quitables,	notamment	en	ce	qui	concerne	laccs	ces	services	et	leur	tendue;	b)	au	maintien	de	leur	accs	ces	services,	sils	ont	rsili	lautorisation	de	grer	des	droits,	des	catgories	de	droits	ou	des	types	duvres	et	autres	objets	ou	sils	ont	retir	la	socit	de	gestion	collective	leurs	droits	ou	des	catgories	de	droits	ou	types	duvres	et	autres	objets;	les	critres	dterminant	laccs	ces	services	et	leur	tendue	peuvent	prendre	en	considration	les	produits	de	droits	dauteur	gnrs	par	ces	titulaires	de	droits	et	la	dure	de	lautorisation	de	grer	leurs	droits,	condition	que	ces	critres	sappliquent	aussi	aux
la	politique	dinvestissement	arrte	par	lassemble	gnrale.	Pour	maintenir	un	haut	niveau	de	protection	des	droits	des	titulaires	et	assurer	quils	bnficient	de	tout	produit	des	droits	dauteur,	les	investissements	oprs	ou	dtenus	par	les	socits	de	gestion	collective	devraient	tre	grs	conformment	aux	critres	de	prudence,	tout	en	leur	permettant	de	dcider	de	la	politique	dinvestissement	la	plus	sre	et	efficace.	Cela	devrait	permettre	aux	socits	de	gestion	collective	de	choisir	le	placement	des	actifs	adapt	la	nature	exacte	et	la	dure	de	toute	exposition	au	risque	des	produits	de	droits	dauteur	investis	et	qui	ne	porte	pas	indment	prjudice	aux	produits	de	droits	dauteur	dus	aux	titulaires	de	droits.	En	outre,	pour	que	les	sommes	dues	aux	titulaires	de	droits	soient	distribues	de	manire	approprie	et	efficace,	les	socits	de	gestion	collective	devraient	tre	tenues	de	prendre	de	bonne	foi	des	mesures	utiles	pour	identifier	et	localiser	les	titulaires	de	droits	concerns.	Il	y	a	lieu	galement	de	prvoir	que	les	membres	des	socits	de	gestion	collective	approuvent	les	rgles	applicables	dans	les	cas	o	les	sommes	collectes	ne	peuvent	pas	tre	distribues	parce	que	les	titulaires	de	droits	nont	pas	t	identifis	ou	localiss.	(considrant	15).	23 La	LDA	prcise	que	le	prlvement	dans	ce	cas	ne	peut	dpasser	10%	des	droits	perus	(art.	66sexies	non	encore	entr	en	vigueur).	24 La	directive	va	plus	loin	que	la	LDA	mais	cela	ne	devrait	pas	poser	de	problme.
titulaires	de	droits	qui	nont	pas	rsili	leur	autorisation	ni	retir	la	socit	de	gestion	collective	leurs	droits	ou	catgories	de	droits	ou	types	duvres	et	autres	objets.	Par	rapport	la	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	(art.	12),	la	directive	prvoit	que	les	EM	doivent	veiller	ce	que	les	SGD	distribuent	et	paient	rgulirement	et	avec	diligence	les	montants	dus	tous	les	titulaires	de	droits	quelles	reprsentent.	Les	SGD	procdent	cette	distribution	et	ces	paiements	au	plus	tard	douze	mois	compter	de	la	fin	de	lexercice	au	cours	duquel	ont	t	perus	les	produits	de	droits	dauteur,	moins	que	des	raisons	objectives,	lies	notamment	aux	dclarations	des	utilisateurs,	lidentification	de	droits	ou	de	titulaires	de	droits	ou	au	rattachement	des	titulaires	de	droits	des	informations	dont	elles	disposent	sur	des	uvres	et	autres	objets,	ne	les	empchent	de	respecter	ce	dlai.	Les	SGD	procdent	ces	distributions	et	paiements	avec	exactitude,	en	rservant	un	traitement	gal	toutes	les	catgories	de	titulaires	de	droits25.	Si	les	montants	dus	des	titulaires	de	droits	nont	pas	pu	tre	distribus	dans	les	cinq	ans	compter	de	la	fin	de	lexercice	au	cours	duquel	ont	t	perus	les	produits	de	droits	dauteur,	et	si	la	socit	de	gestion	collective	a	pris	toutes	les	mesures	ncessaires	pour	identifier	et	localiser	les	titulaires	de	droits,	la	socit	de	gestion	collective	statue	sur	lutilisation	des	montants	concerns	conformment	larticle	7,	paragraphe	5,	point	b)	(=	les	sommes	irrpartissables),	sans	prjudice	du	droit	des	titulaires	de	lui	rclamer	ces	montants.	A	cette	fin,	les	mesures	didentification	et	de	localisation	des	titulaires	de	droits	incluent	la	vrification	des	registres	daffiliation	et	la	mise	la	disposition	des	membres	de	la	socit	de	gestion	collective	et	du	public	de	la	liste	des	uvres	et	autres	objets	dont	un	ou	plusieurs	titulaires	de	droits	nont	pu	tre	identifis	ou	localiss.	Chapitre	3	:	Gestion	de	droits	pour	le	compte	dautres	SGD	Les	tats	membres	veillent	ce	que	les	socits	de	gestion	collective	nexercent	aucune	discrimination	entre	leurs	membres	et	les	titulaires	de	droits	dont	elles	grent	les	droits	en	vertu	dun	accord	de	reprsentation,	notamment	en	ce	qui	concerne	les	tarifs	applicables,	les	frais	de	gestion	et	les	conditions	de	perception	des	produits	de	droits	dauteur	et	de	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	(art.	13)26.	Une	socit	de	gestion	collective	neffectue	pas	de	prlvement,	autre	que	ceux	correspondant	ses	frais	de	gestion,	sur	les	produits	de	droits	dauteur	quelle	gre	en	vertu	dun	accord	de	reprsentation	avec	une	autre	socit	de	gestion	collective,	moins	que	cette	dernire	nautorise	expressment	de	tels	prlvements	(art.	14,	1).
Commentaire [7]: Cela	signifie-t-il	que	la	SGD	aprs	5	ans	peut	dcider	de	se	garder	les	sommes	?	Si	oui,	cest	en	contradiction	avec	la	LDA,	art.	69.
Cela	va	clairement	lencontre	de	notre	dlai	de	24	mois	(art.	66,	2).	Jai	tout	soulign	car	il	sagit	pour	moi	de	la	diffrence	la	plus	pratiquement	fondamentale.	26 Les	socits	de	gestion	collective	peuvent	grer	les	droits	et	percevoir	les	produits	des	droits	dauteur	dans	le	cadre	daccords	de	reprsentation	conclus	avec	dautres	socits.	Pour	protger	les	droits	des	membres	des	autres	socits	de	gestion	collective,	une	socit	ne	devrait	pas	faire	de	distinction	entre	les	droits	quelle	gre	en	application	daccords	de	reprsentation	et	ceux	quelle	gre	directement	pour	ses	membres.	Elle	ne	devrait	pas	non	plus	tre	autorise	appliquer	des	prlvements	sur	les	produits	de	droits	dauteur	perus	pour	le	compte	dune	autre	socit	de	gestion	collective	sans	le	consentement	exprs	de	celle-ci.	(considrant	17).
Les	socits	de	gestion	collective	doivent	distribuer	et	payer	rgulirement	et	avec	diligence	les	montants	dus	aux	autres	socits	de	gestion	collective	(art.	14,	2).	Chapitre	4	:	Relations	avec	les	utilisateurs	(=	les	licences)	(art.	15)	Les	SGD	doivent	ngocier	de	bonne	foi	avec	les	futurs	utilisateurs	des	droits	quelles	reprsentent.	Les	conditions	de	la	licence	doivent	reposer	sur	des	critres	objectifs,	notamment	en	matire	de	tarifs.	Ces	tarifs	doivent	reflter	la	valeur	conomique	des	droits	ngocis	et	du	service	fourni	par	la	socit	de	gestion	collective27.	En	labsence	de	dispositions	nationales	fixant	les	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	en	vertu	dun	droit	rmunration	ou	dun	droit	compensation28,	la	SGD	dtermine	elle-mme	les	montants	dus	en	fonction	de	la	valeur	conomique	des	droits	ngocis29.	Les	SGD	permettent	aux	utilisateurs	de	communiquer	par	voie	lectronique,	y	compris,	le	cas	chant,	pour	rendre	compte	de	lutilisation	des	licences.	Chapitre	5	:	Transparence	et	obligations	dinformation30	Les	SGD	se	doivent	de	fournir	des	informations	lattention	:	1. 2. 3. 4. des	titulaires	de	droits	sur	la	gestion	de	leurs	droits	(art.	16)	;	des	autres	SGD	sur	les	droits	grs	en	vertu	daccords	de	reprsentations	(art.	17)	;	des	titulaires	de	droits,	des	membres,	des	autres	SGD	et	des	utilisateurs	(art.	18)	;	du	public	en	gnral	(art.	19).
Il	importe	tout	particulirement	que	les	conditions	de	concession	de	licences	soient	quitables	pour	que	les	utilisateurs	puissent	exploiter	sous	licence	les	uvres	et	autres	objets	protgs	dont	les	droits	sont	reprsents	par	une	socit	de	gestion	collective	et	pour	assurer	la	rmunration	des	titulaires	de	droits.	Les	socits	de	gestion	collective	et	les	utilisateurs	devraient	ds	lors	ngocier	de	bonne	foi	la	concession	de	licences	et	appliquer	des	tarifs	dtermins	sur	la	base	de	critres	objectifs.	(considrant	18).	28 La	Loi	belge	mentionne	de	tels	montants	pour	les	licences	lgales	(reprographie,	copie	prive	et	droit	de	prt).	29 Le	Service	de	contrle	belge	contrle	et	vrifie	lexactitude	des	montants/des	tarifs	rclams	par	les	SGD	aux	utilisateurs	(art.	75	et	76	de	la	LDA).	30 Pour	renforcer	la	confiance	des	titulaires	de	droits,	des	utilisateurs	et	des	autres	socits	de	gestion	collective	dans	les	services	de	gestion	fournis	par	une	socit	de	gestion	collective,	chaque	socit	de	gestion	collective	devrait	tre	tenue	de	prendre	des	mesures	spcifiques	en	matire	de	transparence.	Chacune	de	ces	socits	devrait	donc	informer	les	titulaires	de	droits	des	sommes	qui	leur	ont	t	ou	seront	verses	et	des	prlvements	correspondants.	Elles	devraient	galement	tre	tenues	de	fournir	des	informations	suffisantes,	notamment	financires,	aux	autres	socits	de	gestion	collective	dont	elles	grent	les	droits	en	application	daccords	de	reprsentation.	Chaque	socit	de	gestion	collective	devrait	galement	fournir	aux	titulaires	de	droits,	aux	utilisateurs	et	aux	autres	socits	de	gestion	collective	des	informations	suffisantes	sur	sa	structure	et	ses	activits.	Les	socits	de	gestion	collective	devraient	notamment	les	informer	de	ltendue	de	leur	rpertoire	ainsi	que	de	leurs	rgles	en	matire	de	frais,	de	prlvements	et	de	tarifs.	(considrant	19).
Par	rapport	aux	membres	de	la	SGD,	les	SGD	devront	mettre	leur	disposition	et	ce	au	moins	1x/an	et	par	voie	lectronique,	les	informations	suivantes	:	1. toute	donne	caractre	personnel	que	le	titulaire	de	droits	a	autoris	la	socit	de	gestion	collective	utiliser,	y	compris	pour	lidentifier	et	le	localiser31	32	33;	2. les	produits	de	droits	dauteur	perus	pour	le	compte	du	titulaire	du	droit34	;	3. les	montants	dus	au	titulaire	de	droits,	par	catgorie	de	droits	grs	et	par	type	dutilisation,	et	que	la	SGD	lui	a	verss	au	cours	de	la	priode	en	question35	;	4. la	priode	au	cours	de	laquelle	ont	eu	lieu	les	utilisations	pour	lesquelles	des	montants	sont	dus	au	titulaire	de	droits	;	5. les	prlvements	effectus	pour	frais	de	gestion	et	autres	au	cours	de	la	priode	en	question36	;	6. les	prlvements	effectus	des	fins	autres	que	les	frais	de	gestion,	y	compris	les	prlvements	qui	peuvent	tre	exigs	par	le	droit	national	pour	la	prestation	de	tout	service	social,	culturel	ou	ducatif	au	cours	de	la	priode	en	question	;	7. les	montants	restant	dus	au	titulaire	de	droits	pour	la	priode	en	question	;	8. les	procdures	de	traitement	des	plaintes	et	de	rsolution	des	litiges	tablies	conformment	aux	articles	34	et	36	de	la	directive.
Il	importe	que	les	socits	de	gestion	collective	respectent	les	droits	la	vie	prive	et	la	protection	des	donnes	caractre	personnel	de	tout	titulaire	de	droits,	membre,	utilisateur	ou	de	toute	autre	personne	dont	elles	traitent	les	donnes	caractre	personnel.	La	directive	95/46/CE	rgit	le	traitement	des	donnes	caractre	personnel	effectu	dans	les	tats	membres	dans	le	cadre	de	la	prsente	directive	et	sous	le	contrle	des	autorits	comptentes	des	tats	membres,	en	particulier	les	autorits	indpendantes	publiques	dsignes	par	les	tats	membres.	Les	titulaires	de	droits	devraient	tre	dment	informs	du	traitement	de	leurs	donnes,	de	lidentit	des	destinataires	de	celles-ci,	des	dlais	de	conservation	de	leurs	donnes	dans	les	bases	de	donnes	des	destinataires,	ainsi	que	des	modalits	dexercice	de	leurs	droits	daccs	aux	donnes	caractre	personnel	les	concernant	et	de	leurs	droits	de	rectification	ou	deffacement	de	celles-ci,	conformment	aux	articles	10	et	11	de	la	directive	95/46/CE.	Il	convient	notamment	de	considrer	les	identifiants	uniques	qui	permettent	lidentification	indirecte	dune	personne	comme	des	donnes	caractre	personnel	au	sens	de	larticle	2,	point	a),	de	ladite	directive.	(considrant	38).	32 Conformment	larticle	12,	point	b),	de	la	directive	95/46/CE,	qui	confre	quiconque	le	droit	de	rectifier,	deffacer	ou	de	verrouiller	les	donnes	inexactes	ou	incompltes	le	concernant,	la	prsente	directive	impose	galement	lobligation	de	rectifier	dans	les	meilleurs	dlais	les	informations	errones	sur	un	titulaire	de	droits	ou	sur	une	autre	socit	de	gestion	collective	dans	le	cas	des	licences	multiterritoriales.	(considrant	39).	33 Toutes	ces	donnes	sont	gnralement	collectes	par	les	SGD	lors	de	laffiliation	du	membre	afin	de	pouvoir	correctement	grer	ses	droits.	Ces	donnes	sont	gnralement	toujours	disponibles	au	membre	via	son	espace	lectronique	sur	les	servers	de	la	SGD.	34 Ces	donnes	sont	gnralement	disponibles	sur	lespace	lectronique	du	membre	sur	les	servers	de	la	SGD	et/ou	envoys	par	courrier/email	lors	dun	paiement.	Il	est	en	effet	logique	dinformer	le	membre	quil	a	reu	un	paiement	et	en	quoi	il	concerne.	35 Voir	note	prcdente.	36 tant	donn	que	les	titulaires	de	droits	peuvent	lgitimement	prtendre	une	rmunration	pour	lexploitation	de	leurs	droits,	il	importe	que	tout	prlvement,	autre	que	les	frais	de	gestion	ou	prlvements	requis	par	la	lgislation	nationale,	soit	dcide	par	les	membres	des	socits	de	gestion	collective	et	que	celles-ci	fassent	preuve	de	transparence	envers	les	titulaires	de	droits	en	ce	qui	concerne	les	rgles	en	matire	de	prlvements.	Les	titulaires	de	droits	concerns	devraient	avoir	accs	sans	discrimination	tout	service	social,	culturel	ou	ducatif	financ	par	le	produit	de	ces	prlvements.	Toutefois,	la	prsente	directive	ne	devrait	pas	porter	atteinte	la	lgislation	nationale	relative	tout	aspect	qui	nentre	pas	dans	son	champ	dapplication.	(considrant	16).
Lorsque	la	SGD	gre	les	droits	dune	autre	SGD,	elle	se	doit	de	fournir	les	informations	suivantes	:	1. les	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	par	catgorie	de	droits	grs	et	par	type	dutilisation,	que	la	socit	de	gestion	collective	a	verss	pour	la	licence	des	droits	quelle	gre	en	vertu	de	laccord	de	reprsentation	;	2. les	prlvements	effectus	pour	frais	de	gestion	et	autres	;	3. des	informations	sur	les	licences	et	produits	de	droits	dauteur	relatives	aux	uvres	du	rpertoire	couvert	par	laccord	de	reprsentation	;	4. les	rsolutions	de	lassemble	gnrale.	Par	rapport	aux	titulaires	de	droits,	ses	membres,	aux	autres	SGD	et	aux	utilisateurs,	les	EM	doivent	veiller	ce	que	les	SGD	qui	en	reoivent	la	demande	mettent	les	informations	suivantes	la	disposition	de	tout	titulaire	de	droits	dont	elles	reprsentent	les	droits,	de	toute	socit	de	gestion	collective	pour	le	compte	de	laquelle	elles	grent	des	droits	en	vertu	dun	accord	de	reprsentation,	ou	de	tout	utilisateur,	dans	les	meilleurs	dlais	et	par	voie	lectronique	:	1. leurs	contrats	de	licence	types	et	leurs	tarifs37	;	2. le	rpertoire38	et	les	droits	quelles	grent,	ainsi	que	les	EM	couverts	;	3. une	liste	des	accords	de	reprsentation	quelles	ont	conclus,	indiquant	notamment	les	autres	SGD	concernes,	le	rpertoire	reprsent	et	ltendue	territoriale	de	ces	accords.	De	plus,	les	SGD	mettent	la	disposition	de	tout	titulaire	de	droits	ou	de	toute	SGD	qui	en	fait	la	demande	toute	information	concernant	des	uvres	dont	un	ou	plusieurs	titulaires	de	droits	nont	pu	tre	identifis,	en	indiquant,	lorsquelles	les	connaissent,	le	titre	de	luvre,	le	nom	de	lauteur,	le	nom	de	lditeur	et	toute	autre	information	pertinente	dont	elles	disposeraient	et	qui	pourrait	tre	ncessaire	pour	identifier	ces	titulaires.	Les	SGD	doivent	aussi	publier	sur	leur	site	web,	lattention	du	public	donc	en	gnral,	certaines	informations	(quelle	se	doit	de	tenir	jour):	1. leurs	statuts	;	2. leurs	conditions	daffiliation	et	les	conditions	de	rsiliation	de	lautorisation	de	grer	des	droits,	si	elles	ne	figurent	pas	dans	les	statuts	;	3. la	liste	des	personnes	vises	larticle	9	(=	les	dirigeants	de	la	SGD);	4. les	rgles	de	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	;	5. les	rgles	applicables	aux	frais	de	gestion	;	6. les	rgles	rgissant	les	prlvements	effectus	sur	les	produits	de	droits	dauteur	des	fins	autres	que	la	couverture	des	frais	de	gestion,	y	compris	aux	fins	de	la	prestation	de	services	sociaux,	culturels	et	ducatifs	;
Il	ne	sagira	que	de	contrats	types	qui	pourront	fortement	diffrer	de	ce	qui	est	appliqu	dans	la	pratique	au	risque	de	violer	les	secrets	daffaires	des	SGD.	38 Ici,	la	LDA	est	plus	restrictive.
Commentaire [8]: Cest	quoi	une	rsolution	dune	assemble	gnrale	??
Commentaire [9]: Il	sagit	ici	de	forcer	les	SGD	restreindre	les	uvres	orphelines.
Commentaire [10]: Cest	quoi	des	rgles	de	distribution	???	Attention	ne	pas	violer	les	secrets	daffaires	des	SGD.
Commentaire [11]: Lexpression	rgles	est	ici	trs	floue.	Suffira-t-il	de	dire	quon	en	prlve	ou	bien	la	SGD	devra-t-elle	obligatoirement	dire	combien	et	ce	quelle	en	a	fait	?
7. les	procdures	tablies	conformment	aux	articles	34,	35	et	36	pour	le	traitement	des	plaintes	et	la	rsolution	des	litiges	;	8. le	rapport	de	transparence	de	la	SGD	et	ce	pendant	au	moins	5	ans.	En	gnral,	la	SGD	devra	publier	un	rapport	de	transparence	annuel	(art.	20)39.	Ce	rapport	doit	tre	rdig	par	la	SGD	pour	chaque	exercice	et	au	plus	tard	dans	les	6	mois	suivant	la	fin	de	lexercice	prcdent.	Ce	rapport	doit	tre	sign	par	tous	les	dirigeants	de	la	SGD	et	tre	publi	sur	le	site	web	de	la	SGD.	Le	rapport	annuel	devra	contenir	certaines	informations	dont	:	1. un	rapport	spcial	qui	rend	compte	de	lutilisation	des	montants	prlevs	en	vue	de	la	prestation	de	services	sociaux,	culturels	ou	ducatifs.	Ce	rapport	spcial	devra	spcifier	les	montants	perus	aux	fins	des	services	sociaux,	culturels	et	ducatifs	au	cours	de	lexercice,	avec	une	ventilation	par	catgorie	de	droits	grs	et	par	type	dutilisation	ainsi	que	lexplication	de	lutilisation	de	ces	montants,	avec	une	ventilation	par	type	de	finalit	;	2. les	donnes	comptables	contenues	dans	le	rapport	de	transparence	annuel	sont	contrles	par	une	ou	plusieurs	personnes	lgalement	habilites	procder	au	contrle	des	comptes	conformment	la	directive	2006/43/CE	du	Parlement	europen	et	du	Conseil	du	17	mai	2006	concernant	les	contrles	lgaux	des	comptes	annuels	et	des	comptes	consolids22.	Le	rapport	dlivr	par	le	contrleur	des	comptes	et	les	rserves	ventuellement	mises	sont	intgralement	reproduits	dans	le	rapport	de	transparence	annuel.	Aux	fins	du	prsent	paragraphe,	les	informations	comptables	comprennent	les	tats	financiers	viss	au	point	1	a)	de	lannexe	et	toute	information	financire	vise	aux	points	1	f),	1	g)	et	2	de	lannexe	;	3. les	informations	demandes	dans	lannexe	la	directive	(informations	sur	les	activits	de	la	SGD,	informations	financires	surtout)	(les	EM	peuvent	exclure	les	micro	SGD	de	lobligation	de	publier	certaines	informations	demandes	dans	lannexe).	Titre	III	:	Concession,	par	les	socits	de	gestion	collective,	de	licences	multiterritoriales	sur	des	droits	en	ligne	relatifs	des	uvres	musicales	(art.	21	33	inclus)	voir	texte	de	la	directive	Le	titre	III	tablit	les	conditions	quune	SGD	dauteurs	doit	respecter	lorsquelle	fournit	des	services	de	concession	de	licences	multiterritoriales	sur	des	droits	en	ligne	relatifs	des	uvres	musicales.
Pour	que	les	titulaires	de	droits	puissent	contrler	les	performances	de	leurs	socits	de	gestion	collective	et	comparer	leurs	performances	respectives,	les	socits	de	gestion	collective	devraient	publier	un	rapport	annuel	de	transparence	comprenant	des	informations	financires	vrifies	sur	leurs	activits.	Elles	devraient	galement	publier	chaque	anne	un	rapport	spcial	sur	lutilisation	des	fonds	consacrs	aux	services	sociaux,	culturels	et	ducatifs.	Pour	ne	pas	imposer	une	charge	trop	lourde	aux	socits	de	gestion	collective	plus	petites	et	pour	garantir	le	caractre	proportionn	des	obligations	dcoulant	de	la	prsente	directive,	les	tats	membres	devraient	pouvoir,	sils	le	jugent	ncessaire,	dispenser	les	socits	de	gestion	collective	plus	petites	de	certaines	obligations	de	transparence.	(considrant	20).
Titre	IV	:	Mesures	dexcution40	Les	EM	doivent	tablir	deux	mthodes	de	rsolution	des	litiges	soit	lorsque	les	litiges	concernent	les	membres	de	la	SGD	et	les	titulaires	de	droits	(art.	34),	soit	lorsque	les	litiges	concernent	les	SGD	et	les	utilisateurs	(art.	35).	Les	EM	doivent	aussi	tablir	des	procdures	pour	permettre	aux	membres	dune	SGD,	aux	titulaires	de	droits,	aux	utilisateurs	et	aux	autres	parties	concernes	de	dposer	plainte	lencontre	dune	SGD	(art.	37)41.42	a.	lorsque	les	litiges	concernent	les	membres	de	la	SGD	et	les	titulaires	de	droits	Les	tats	membres	veillent	ce	que	les	SGD	mettent	la	disposition	de	leurs	membres	et	des	titulaires	de	droits	des	procdures	efficaces	et	rapides	de	traitement	des	plaintes	et	de	rsolution	des	litiges,	en	particulier	en	ce	qui	concerne	lautorisation	de	gestion	des	droits,	sa	rsiliation	ou	le	retrait	de	droits,	les	conditions	daffiliation,	la	perception	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	les	prlvements	et	les	distributions	(art.	34,	1).	Les	SGD	rpondent	par	crit	aux	plaintes	des	membres	ou	des	titulaires	de	droits.	Lorsque	la	SGD	rejette	une	plainte,	sa	dcision	est	motive	(art.	34,	2).	Les	parties	sont	libres	de	faire	valoir	et	de	dfendre	leurs	droits	en	introduisant	un	recours	devant	un	tribunal	(art.	34,	3).
La	prsente	directive	respecte	les	droits	fondamentaux	et	observe	les	principes	consacrs	par	la	Charte	des	droits	fondamentaux	de	lUnion	europenne.	Lobligation	de	mettre	des	mcanismes	de	rsolution	des	litiges	la	disposition	des	membres,	titulaires	de	droits,	utilisateurs	et	socits	de	gestion	collective	impose	par	la	prsente	directive	ne	doit	pas	empcher	les	parties	dexercer	le	droit	de	recours	devant	un	tribunal	conformment	la	Charte	des	droits	fondamentaux	de	lUnion	europenne.	(considrant	41).	41 Il	est	ncessaire	de	veiller	lapplication	effective	des	dispositions	de	droit	national	adoptes	conformment	la	prsente	directive.	Les	socits	de	gestion	collective	devraient	proposer	leurs	membres	des	procdures	spcifiques	pour	le	traitement	des	plaintes	et	la	rsolution	des	litiges.	Ces	procdures	devraient	galement	tre	la	disposition	des	autres	titulaires	de	droits	reprsents	par	la	socit	de	gestion	collective.	Il	convient	galement	de	veiller	ce	que	les	tats	membres	mettent	en	place	des	organes	de	rsolution	des	litiges	indpendants,	impartiaux,	efficaces	et	capables	de	rgler	les	litiges	commerciaux	opposant	les	socits	de	gestion	collective	et	les	utilisateurs	sur	les	conditions	existantes	ou	envisages	de	concession	de	licences	ainsi	que	sur	les	cas	dans	lesquels	est	refuse	la	concession	dune	licence.	Par	ailleurs,	lefficacit	des	rgles	sur	la	concession	de	licences	multiterritoriales	des	droits	en	ligne	sur	les	uvres	musicales	pourrait	tre	amoindrie	si	les	litiges	entre	les	socits	de	gestion	collective	et	leurs	homologues	ntaient	pas	rsolus	rapidement	et	efficacement	par	des	organismes	indpendants	et	impartiaux.	Il	y	a	donc	lieu	de	prvoir,	sans	prjudice	du	droit	un	recours	devant	un	tribunal,	une	procdure	extrajudiciaire	efficace,	impartiale	et	facilement	accessible	pour	rsoudre	les	conflits	entre	les	socits	de	gestion	collective,	dune	part,	et	les	prestataires	de	services	de	musique	en	ligne,	les	titulaires	de	droits	ou	les	autres	socits	de	gestion	collective,	dautre	part.	(considrant	36).	42 De	plus,	les	tats	membres	devraient	mettre	en	place	des	procdures	appropries	qui	permettent	de	dposer	plainte	contre	les	socits	de	gestion	collective	qui	ne	respectent	pas	la	loi	et	dinfliger,	le	cas	chant,	des	sanctions	efficaces,	proportionnes	et	dissuasives.	Les	tats	membres	devraient	dsigner	les	autorits	charges	de	traiter	les	plaintes	et	dinfliger	les	sanctions	qui	en	dcoulent.	Afin	de	garantir	le	respect	des	conditions	de	concession	de	licences	multiterritoriales,	il	convient	de	dfinir	les	modalits	spcifiques	du	suivi	de	leur	mise	en	uvre.	Les	autorits	comptentes	des	tats	membres	et	la	Commission	europenne	devraient	cooprer	entre	elles	pour	ce	faire.	(considrant	37).
b.	lorsque	les	litiges	concernent	les	SGD	et	les	utilisateurs	Les	tats	membres	veillent	ce	que	les	litiges	entre	les	socits	de	gestion	collective	et	les	utilisateurs	propos	des	conditions	existantes	ou	envisages	de	concession	des	licences,	des	tarifs	ou	dun	ventuel	refus	de	concder	une	licence	puissent	tre	soumis	un	tribunal	et,	le	cas	chant,	un	organe	de	rglement	des	litiges	indpendant	et	impartial	(art.	35,	1).	Lorsque	lobligation	nonce	au	paragraphe	1	est	remplie	en	faisant	appel	un	organe	de	rglement	des	litiges	indpendant	et	impartial,	les	parties	restent	libres	de	faire	valoir	et	de	dfendre	leurs	droits	en	introduisant	un	recours	devant	un	tribunal	(art.	35,	2).	Les	tats	membres	prvoient	que	leurs	autorits	comptentes	respectives	adoptent	les	sanctions	et	les	mesures	administratives	appropries	en	cas	de	non-respect	des	dispositions	nationales	prises	en	application	de	la	prsente	directive	et	veillent	ce	quelles	soient	appliques.	Ces	sanctions	et	mesures	doivent	tre	efficaces,	proportionnes	et	dissuasives.	Titre	V	:	Rapports	et	dispositions	finales	Bla	bla	habituel
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