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Timestamp: 2016-10-24 08:50:29+00:00
Document Index: 70490100

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 4']

85 I 20132. Arr�t du 2 d�cembre 1959 dans la cause X. contre Tribunal du IIe arrondissement du canton de Valais.
Art. 4 Cst.; droit d'�tre entendu en mati�re p�nale. Y a-t-il violation du droit d'�tre entendu lorsque le juge p�nal r�voque le sursis sans entendre le condamn� ni examiner les motifs du jugement entra�nant la r�vocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou non d'un cas de r�vocation automatique du sursis (question r�serv�e)? Faits � partir de page 201
A.- X. a �t� condamn� le 11 mai 1954 par le Tribunal de l'arrondissement de Sion � dix mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour attentat � la pudeur des enfants, et, le 2 juillet 1959, par le Tribunal de l'arrondissement BGE 85 I 201 S. 202de Martigny � 30 jours d'arr�ts pour la m�me infraction, ainsi que pour outrage public � la pudeur. Comme les actes ayant abouti � cette seconde condamnation avaient �t� commis en f�vrier 1959, c'est-�-dire pendant le d�lai d'�preuve fix� en 1954, le D�partement de justice du canton du Valais invita le Tribunal de l'arrondissement de Sion, le 28 ao�t 1959, � statuer sur le sort du sursis accord� le 11 mai 1954. Le 14 septembre 1959, ce tribunal, sans entendre X. ni examiner le dossier de la deuxi�me affaire, r�voqua le sursis et ordonna que la peine de dix mois d'emprisonnement f�t mise � ex�cution.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X. requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision r�voquant le sursis. Il se plaint d'un acte arbitraire et d'un d�ni de justice. Ses moyens seront repris ci-apr�s dans la mesure utile.
Le pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de Sion a pr�sent� des observations o�, sans prendre de conclusions, il soutient que le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de l'art. 4 Cst.
1. La d�cision attaqu�e n'est susceptible d'aucun recours cantonal. Elle est d�s lors une d�cision de derni�re instance au sens de l'art. 87 OJ et, comme telle, peut faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
2. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le citoyen a un droit � ce que la situation juridique dans laquelle il a �t� plac� par un jugement p�nal ou civil ne soit pas chang�e � son d�triment sans qu'il ait eu l'occasion de s'exprimer sur les motifs qui pourraient justifier cette modification. Ce droit d'�tre entendu d�coule directement de l'art. 4 Cst. Il est de nature formelle, de sorte qu'il ne d�pend pas d'un int�r�t mat�riel � le faire valoir (RO 64 I 148; 75 I 227; 76 I 182; 82 I 71 consid. 2; 83 I 240).BGE 85 I 201 S. 203
En accordant le sursis au recourant, le jugement p�nal du 11 mai 1954 a mis ce dernier dans une situation juridique d�termin�e. La d�cision du 14 septembre 1959, qui a r�voqu� cette mesure et ordonn� l'ex�cution de la peine, a modifi� au d�triment du condamn� la situation ainsi cr��e. X. avait donc en principe le droit d'�tre entendu, et, ayant statu� sans tenir compte de ce droit, la juridiction cantonale a viol� l'art. 4 Cst.
Il est vrai que dans le syst�me du code p�nal la r�vocation du sursis est parfois automatique, c'est-�-dire doit n�cessairement �tre ordonn�e lorsque certaines conditions sont r�unies, et cela quels que soient les moyens que le condamn� soul�ve. Ainsi en va-t-il lorsque l'acte qui entra�ne la r�vocation du sursis est une infraction grave commise intentionnellement durant le d�lai d'�preuve (art. 41 ch. 3 al. 1 CP). On pourrait d�s lors se demander si la nature formelle du droit d'�tre entendu va jusqu'� exiger que l'autorit� permette � l'int�ress� de s'expliquer m�me lorsqu'avant de statuer, elle se rend compte sans h�sitation possible qu'elle se trouve devant un cas de r�vocation automatique. Il est inutile toutefois de trancher aujourd'hui cette question. En effet, avant de rendre son prononc�, le Tribunal de Sion ne se trouvait certainement pas dans une telle situation. Au contraire, les actes sur la base desquels la r�vocation du sursis �tait demand�e ayant �t� sanctionn�s par trente jours d'arr�ts, il pouvait et devait, conform�ment � la jurisprudence (RO 78 IV 11) et lors m�me que la peine n'�tait pas minime, se demander s'il �tait ou non en pr�sence d'un cas de tr�s peu de gravit� au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Or, pour trancher cette question, il lui fallait tenir compte notamment des conditions personnelles dans lesquelles le recourant se trouvait quand il a commis la nouvelle infraction. De plus, suppos� qu'il ait consid�r� cette infraction comme un cas de tr�s peu de gravit�, il aurait d� choisir entre l'ex�cution de la peine et le simple avertissement, ce qu'il ne pouvait faire sans prendre en consid�ration le caract�re et la BGE 85 I 201 S. 204situation du recourant au moment o� la question de la r�vocation du sursis se posait. D�s lors, m�me si, de fa�on g�n�rale, on ne veut pas admettre toutes les cons�quences de la nature formelle du droit d'�tre entendu et que l'on consid�re que, dans les cas de r�vocation automatique, le condamn� ne peut revendiquer le droit de s'expliquer, il est certain qu'au regard des questions d'ordre subjectif qui se posaient en l'esp�ce, l'autorit� cantonale ne pouvait statuer sans entendre le recourant. Du reste, m�me si elle ne m�ritait pas de reproche � cet �gard, sa d�cision n en serait pas moins contraire � l'art. 4 Cst., car elle l'a prise non seulement sans entendre le recourant, mais encore sans examiner le dossier du jugement sur la base duquel la r�vocation �tait demand�e. Cette mani�re de proc�der est visiblement contraire � l'art. 4 Cst., car il est hors de doute que le Tribunal de Sion n'�tait pas en mesure de r�soudre les probl�mes qui se posaient, sans prendre connaissance au moins des motifs du jugement du 2 juillet 1959.
82 I 71,