Source: https://m2dsplille.hypotheses.org/110
Timestamp: 2019-05-25 10:48:46+00:00
Document Index: 54659601

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Les conditions qui subordonnent le droit aux allocations de logement familiales entendues strictement par les juges | Droit de la protection sociale
Les conditions qui subordonnent le droit aux allocations de logement familiales entendues strictement par les juges
Veille réalisée par Alexandra Fatermann, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale
alexandra.fatermann@etu.univ-lille2.fr
Note sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2015 ( 14-13.807)
Mots clés: allocations / conditions/ droit au logement / protection / décent
Chacun devrait pouvoir bénéficier d’un logement décent. Or, et cette réalité est bien connue, ce n’est malheureusement pas le cas. Ainsi, entre 2006 et 2010, le nombre de mal logés a augmenté de près de 10%. Selon l’Observatoire des inégalités, 3,6 millions de personnes sont concernées par le mal logement en 2012. Malgré l’entrée en vigueur de la loi DALO n° 2007-290 (droit au logement opposable) instituée le 5 mars 2007, laquelle reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens, de nombreuses personnes souffrent toujours du non ou mal logement. Selon les chiffres du mal logement de 2015 du rapport annuel de la fondation de l’Abbé pierre 3,8 millions de personnes sont jugées mal logées. 643 000 n’ont pas de domicile personnel, 85 000 vivent dans une habitation de fortune toute l’année (1). Le problème de mal ou non logement est réel et ce en dépit de toutes les aides qui existent, telles que les aides personnelles au logement. Elles constituent le principal instrument de la politique de logement en France (2). En effet, près de 6 millions de ménages bénéficient chaque année, pour un coût global de près de 18 milliards d’euros, des allocations personnalisées de logement (APL), des allocations de logement à caractère familial (ALF), des allocations de logement à caractère social (ALS). Celles-ci supposent le respect de conditions précises, lesquelles occupent parfois le contentieux. Le présent arrêt l’illustre.
Le juge est la bouche de la loi. Il doit d’appliquer la loi strictement, comme le rappelle un arrêt en date du 7 mai 2015, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Celle-ci s’est prononcée sur l’obligation de respecter les conditions imposées par la loi pour bénéficier des allocations de logement familiales. La solution est logique : le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Ceci résulte de l’article 12 alinéa 1 du code de procédure civile.
Dans le présent arrêt, M.X souhaite bénéficier des ALF. La CAF lui refuse. Il intente une action mais la Cour d’Appel ne fait pas droit à sa demande au motif qu’”il ne peut tirer avantage de droits attachés à un logement qu’il a lui même implanté en zone verte constructible sans solliciter de l’administration les autorisations nécessaires”.
La Cour de cassation est confrontée à la question de savoir si le droit aux allocations de logement familiales dépend uniquement des conditions posées par la loi ?
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’ “en ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme que le texte susvisé ne prévoit pas, la Cour d’Appel a violé ce dernier”. Elle censure donc la décision de la Cour d’appel.
Cette décision de la Cour de Cassation permet de nous rendre compte qu’effectivement le droit aux allocations de logements familiales est subordonné à certaines conditions énoncées par la loi mais que celles-ci sont protectrice pour le locataire ainsi que pour le droit au logement.
I: Le droit aux allocations de logement familiales (ALF) subordonné à certaines conditions énoncées par la loi
Il existe trois types d’aides au logement. L’APL est destinée à toute personne locataire d’un logement neuf ou ancien, ou accédant à la propriété ou déjà propriétaire.
L’ALS est destinée à aider les personnes qui ne peuvent prétendre à aucune autre aide au logement, telles que l’APL et l’ALF dont il est question dans l’arrêt. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette aide, il ne faut pas entrer dans le champ d’application de l’APL et avoir des enfants à charge ou former un ménage marié depuis moins de cinq ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.
Une fois déterminé à qui est destinée cette allocation, le public visé doit remplir certaines conditions d’ouverture du droit. Ainsi, un plafond de ressources ne doit pas être dépassé. De plus une condition de prise en charge du logement est à supporter. En revanche, ce logement doit être la résidence principale, c’est à dire occupé au moins huit mois par an (3). S’agissant de la condition la plus importante, le logement doit être décent, et présenter un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
L’article L 542-2 du code de la sécurité sociale affirme que l’allocation de logement n’est due que si la personne habite “ un logement répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ”. Ainsi, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. (4)
En l’espèce, la Cour d’appel n’accorde pas les allocations car “le logement serait implanté en zone verte non constructible”. Or, les conditions n’évoquent aucunement ce critère.
II : Des conditions protégeant le locataire ainsi que le droit au logement
Ces conditions peuvent parfois paraître contraignantes. Toutefois elles s’avèrent nécessaires pour le locataire. En effet, grâce à ces conditions, les bailleurs ne sont pas totalement libres de leur choix et ils doivent notamment respecter l’obligation de délivrer un logement décent. Pour l’essentiel, le logement est considéré comme décent s’il satisfait à certaines conditions liées à la sécurité physique et à la santé des locataires. Par exemple, les matériaux de construction, des canalisations ou des revêtements ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité du locataire. Le logement doit également être doté d’éléments d’équipement et de confort nécessaires à l’habitation (5). On comprend donc que cette condition vient protéger le locataire.
La notion de logement décent est, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995, un objectif de valeur constitutionnelle, une avancée majeure dans la politique du logement et une réelle protection pour le locataire (6). Cette décision du conseil constitutionnel, rendue à propos de la loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat , a considéré que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif constitutionnel qui prolonge le principe de la dignité de la personne humaine et la renforce.
Depuis, cet objectif est souvent rappelé. Tel est le cas par exemple dans un arrêt du conseil d’État en date du 9 juillet 1997 « OPHLM de Saint-Priest » (7). La Cour de Cassation s’est également montrée soucieuse d’assurer une effectivité de la notion de logement décent en donnant raison à la locataire d’un logement HLM dont le logement n’avait pas l’eau courante dans un arrêt rendu le 15 décembre 2004 (8). Dans ses conclusions sur cette affaire, l’avocat général André Gariazzo a rappelé que « l’obligation de délivrer un logement décent relève d’un objectif de valeur constitutionnelle », la décence constituant « une exigence à caractère d’ordre public » (9).
Depuis, la loi ALUR n° 2014-366 (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014, apporte quelques éléments supplémentaires quant à cette obligation. En effet, en cas de non-respect le bailleur est sanctionné. Celui-ci, risque de voir les allocations consignées jusqu’à ce qu’il rende le logement décent (article 85). De plus, la loi prévoit la possibilité de lui imposer les travaux nécessaires dans un certain délai sous peine d’astreinte financière (article 79). Les sanctions permettent de renforcer la protection du locataire. Celui-ci est souvent en situation de besoin, et est généralement contraint de tout accepter pourvu qu’il ait un endroit où dormir.
En dépit de ces sanctions, on constate que «le mal logement» est toujours présent dans la société. Par conséquent, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 n° 2000-1208 est intervenue pour garantir la construction de logements supplémentaire. En effet, son article 55 instaure un seuil minimum de 20% de logement sociaux à atteindre dans les communes et depuis 2013 certaines communes sont soumises 25%. Cette loi permettra peut-être une réduction des chiffres de mal ou non logement qui sont conséquents.
Cet arrêt permet de mettre en lumière la problématique du mal logement, et de nous rendre compte qu’aujourd’hui ce fléau social n’est toujours pas réglé. Malheureusement tout le monde n’a pas la chance d’avoir un endroit qu’il peut considérer comme son logement et ce en dépit de toutes les mesures prises. Enfin, il permet de nous rendre compte que le bénéfice d’allocations est soumis à certaines conditions, qui permettent de protéger le locataire. En effet, grâce aux conditions légales rappelées avec force dans le présent arrêt le locataire pourra bénéficier des allocations.
1: Le site de la fondation de l’abbé Pierre, différents rapports
= http://www.fondation-abbe-pierre.fr/20e-reml
2 : “Les allocations logements : comment les réformer ?” de Antoine BOZIO, Gabrielle FACK, et Julien GRENET avec la collaboration de Malka GUILLOT, et Marion MONNET et Lucile ROMANELLO
3: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13132
4: L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
5: Décret en Conseil d’État n° 2002-120 du 30 janvier 2002
6: Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995
7: Arrêt cité dans l’ouvrage « L’essentiel du droit des politiques sociales », auteur Emmanuel AUBIN
8: 3ème Chambre civile, 15 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-20.614)
9: “L’exigence de la délivrance au preneur d’un logement décent impose son alimentation en eau courante” – JCP notarial, 2005, n° 22, 3 juin, immobilier, commentaires, n° 1290, p. 1011, note André Gariazzo
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