Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/drs/fr/latest/instructions/onemrva/scenario_06/what.html
Timestamp: 2019-10-19 20:51:59+00:00
Document Index: 285146652

Matched Legal Cases: ["l'article 33", '§ 4', "l'article 33", '§ 4', "l'article 5", "l'article 30"]

Instructions administratives / 2019-3 > Chômage > Scénario 6 - Déclaration mensuelle de travail à temps partiel > Que remplir?
1 - Données relatives à l’occupation
Vous indiquez comme date de début de l’occupation :
Le premier jour du mois ;
La date de début réelle, si l’occupation débute en cours de mois.
Vous indiquez comme date de fin de l’occupation :
Le dernier jour du mois ;
La date de fin réelle, si l’occupation prend fin en cours de mois.
S’il y a une interruption de l’occupation (autre qu’un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire), vous devez, pour chaque occupation, effectuer une DRS scénario 6.
Le travailleur est occupé à temps partiel avec des contrats du 28.12.2015 au 08.01.2016 inclus, du 11.01.2016 au 15.01.2016 et du 25.01.2016 au 05.02.2016 inclus.
Pour le mois de janvier 2016, vous effectuez deux DRS scénario 6, à savoir :
- Avec le 01.01.2016 comme date de début et le 15.01.2016 comme date de fin ;
- Avec le 25.01.2016 comme date de début et le 31.01.2016 comme date de fin.
Situation spécifique : occupations à temps partiel successives ininterrompues
Si, pour un même mois, vous groupez en une seule DRS plusieurs occupations qui se chevauchent, vous fixez le régime de travail après avoir combiné les occupations. Cette occupation combinée veut avoir soit une régime de travail fixe, soit un régime de travail variable.
pour ce qui concerne le schéma de travail (voir 1.3 ci-après), vous mentionnez le code 99 ;
pour ce qui concerne le nombre de jours par semaine de l’occupation, vous additionnez le nombre de jours par semaine des différentes occupations et, le cas échéant, vous limitez le résultat à 7 ;
dans la zone de commentaire générale, vous mentionnez “groupement de contrats de travail à temps partiel qui se chevauchent »
1.3 –Schéma de travail
Les codes 01 à 04 inclus concernent des occupations à temps plein et ne peuvent pas être utilisés dans le scénario 6, sauf s’il s’agit d’une « occupation à temps plein temporaire » (voir Quand ? – point 2.1).
un travailleur à temps plein est déclaré apte au travail à l’issue d’une période d’inaptitude au travail, mais introduit un recours contre cette décision ; pendant cette période (où il peut prétendre à des allocations de chômage tempo raire), il reprend le travail à temps partiel
Le travailleur a une fraction d’occupation de 20/38. Il travaille à temps plein une semaine et ne travailleur pas la semaine suivante.
13 : salaire mensuel fixe avec des prestations variables par mois ou des
mois sans prestations (temps partiel)
Ce code est utilisé dans une occupation dans le secteur non-marchand : il s’agit d’un code spécifique pour le secteur du non-profit ( CP 318, 319, 327, 329, 330, 331, 332, 335, 337 ou 339).
14 : reprise de travail à temps partiel pendant une période d’incapacité de travail (temps partiel)
Un travailleur a une fraction d’occupation (Q/S) de 30/38. Il devient inapte.
Avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle, il peut reprendre le travail à temps partiel. Son employeur paie la rémunération à temps partiel ; la mutuelle paie une indemnité permettant de compléter la rémunération pour arriver à la rémunération à temps partiel contractuellement prévue.
En outre, les caractéristiques suivantes de ces occupations doivent être identiques :
catégorie d’employeur;
code travailleur;
statut (code D: travailleur à domicile). A moins qu’il s’agisse d’un statut de travailleur à domicile (code D), une différence de statut n’empêche pas de grouper les occupations.
Ce qui précède ne vaut pas en cas de succession de contrats de travail à temps plein et à temps partiel. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte de l’occupation à temps plein dans le calcul du facteur Q moyen et les occupations successives ne peuvent pas être groupées dans une seule DRS.
Un travailleur a les contrats de travail hebdomadaires suivants:
- 04/01/2016 – 08/01/2016 où Q/S = 20/38
- 11/01/2016 - 15/01/2016 où Q/S = 38/38
Pour le mois de janvier 2016, l’employeur effectue les DRS suivantes :
- 1 DRS scénario 3 au début de l’occupation à temps partiel (Q/S = 20/38) le 04.01.2016 ;
- 1 DSR scénario 6 pour la période du 04.01.2016 au 08.01.2016 ;
- 1 DRS scénario 1 à la fin de l’occupation à temps plein le 15.01.2016 ;
- 1 DRS scénario 3 au début de l’occupation à temps partiel (Q/S = 25/38) le 18.01.2016 ;
- 1 DRS scénario 6 pour l’occupation du du 18.01.2016 au 29.01.2016 (Q/S = facteur Q moyen)
Des périodes durant lesquelles, en raison d’un avenant au contrat de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail à temps partiel supplémentaire, le facteur Q est temporairement égal (ou supérieur) au facteur S, ne sont pas considérées comme un contrat de travail à temps plein et n’interrompent donc pas des occupations à temps partiel successives. Cette période est donc prise en compte pour le calcul du facteur Q moyen. Pour plus d’explications, voir le chapitre « quand ? ».
Un travailleur a les contrats suivants:
Pour le mois de janvier 2016, l’employeur effectue une DRS scénario 3 pour le début de l’occupation (Q/S = 19/38) le 04.01.2016 et une seule DRS scénario 6, avec un facteur Q moyen calculé.
Le montant est exprimé en centimes d'euros.
La rémunération que vous devez indiquer pour le calcul de l'AGR est la rémunération mensuelle brute effective (pour la période à laquelle se rapporte la DRS) y compris :
a) la rémunération journalière ou hebdomadaire garantie, et la rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident.
L’on entend :
En cas de maladie, le premier mois pour les employés (pour autant que le régime pour les ouvriers ne soit pas d'application) et les deux premières semaines pour les ouvriers ou les employés en période d'essai. Il n'est pas tenu compte du complément du 15e au 30e jour. Pour les jours situés dans la deuxième semaine, la rémunération brute théorique est prise en considération.
En cas d' accident du travail, le premier mois pour les employés et les trente premiers jours pour les ouvriers si l'employeur paie une rémunération comme avance sur l'indemnité d'accident du travail. Pour le 8e au 30e jour la rémunération brute théorique est prise en considération.
Pour les fonctionnaires statutaires (nommés à temps partiel), il n'est pas tenu compte de la rémunération ou du traitement d'attente à partir du premier jour de maladie, puisque c'est l'assurance-maladie qui est compétente à partir de ce moment pour l'octroi d'une allocation complémentaire.
b) la rémunération à laquelle l'employé aurait droit s'il n'était pas en vacances. Pour les heures de vacances (jusqu'à Qx4 maximum ou 4 semaines de travail), la rémunération normale est prise en compte même si elle n'a pas été payée en raison d'un droit insuffisant aux vacances rémunérées ou en raison d 'un règlement de pécule de vacances de désengagement.
Exception : si l'employé peut prétendre aux allocations de chômage en tant que chômeur temporaire pendant une fermeture collective de l'entreprise pour vacances annuelles, aucune rémunération n'est mentionnée pour les heures de chômage temporaire qui ne sont pas couvertes par un pécule de vacances.
Les vacances (légales et supplémentaires) pour les employés sont calculées en prenant en compte la rémunération normale. Cette rémunération normale différera de la rémunération effectivement payée en cas de pécule de vacances de désengagement ou si le droit aux vacances rémunérées est insuffisant parce que le travailleur a pris du congé sans solde.
Les vacances (légales et supplémentaires) pour ouvriers sont prises en compte par le secteur chômage, en introduisant une rémunération fictive (voir ci-dessous).
c) heures complémentaires (plafonnées et non plafonnées), sursalaire, commission, primes, congé payé, arriéré de salaire ;
d) ; la rémunération que vous payez au travailleur pendant une période de préavis en cas de dispense de prestations .
e) l'indemnité de foyer et de résidence et la prime de compétence ;
f) le salaire pour un jour férié rémunéré. Si, à la suite de chômage temporaire, aucune cotisation n'est due sur le salaire, introduisez le salaire brut théorique pour le jour férié. La rémunération due pour un jour férié situé après la fin du contrat de travail à temps partiel n'est pas reprise dans la rémunération exacte de la déclaration du mois où se situe la fin du contrat de travail ;
g) les avantages en nature avec cotisations ONSS.
a) le pécule de vacances pour les ouvriers occupés dans le secteur privé (les vacances pour ouvriers sont prises en compte par le secteur chômage, en introduisant une rémunération fictive) ;
b) le double pécule de vacances pour employés (le salaire normal pour les heures de congé des employés doit donc être pris en compte) ;
c) le pécule de vacances de sortie (simple et double) pour les employés ;
d) la prime de fin d'année ;
e) les avantages en nature sans cotisations ONSS ;
f) l'indemnité de mobilité ;
g) le salaire pour les heures de vacances qui n'ont pas été prises (qui sont par exemple payées à la fin de l'année) ;
h) les indemnités complémentaires aux avantages sociaux (p.ex. compléments aux allocations de chômage ou aux indemnités de maladie).
i) les indemnités payées en raison de la fin du contrat de travail et qui ne concernent pas une rémunération pour une période située pendant le contrat de travail (p.ex. indemnité de rupture, indemnité d'éviction, indemnité dans le cadre d'une clause de non-concurrence, ...).
j) le supplément forfaitaire, exonéré de cotisations ONSS et de retenues fiscales, que l'employeur paie, en application de l'article 33bis, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, au travailleur de moins de 21 ans ayant une convention de premier emploi pour qui une rémunération réduite est payée.
Pour les travailleurs payés entièrement ou partiellement au moyen de pourboires ou de services, on tient en principe compte de la rémunération brute déclarée à l'ONSS (donc soit avec la rémunération journalière forfaitaire ONSS ou le salaire fixe effectif si celui-ci est supérieur).
Pour les enseignants à temps partiel, indiquez le traitement brut total à temps partiel, en tenant compte de l'ancienneté pécuniaire, y compris l'indemnité de foyer et de résidence et excepté le traitement de disponibilité payé pour les jours d'incapacité de travail, le pécule de vacances secteur public et la prime de fin d'année.
3 - Rémunération moyenne brute théorique
Complétez soit la rémunération mensuelle, exprimée en cents, soit la rémunération horaire, exprimée en centièmes de cents, que le travailleur soit ouvrier ou employé. Il s'agit de la rémunération brute prévue contractuellement pour l'emploi à temps partiel pendant un mois complet.
Si, en cas d’occupations à temps partiel successives ininterrompues (uniquement interrompues par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire), une seule DRS scénario 6 est effectuée, vous indiquez comme rémunération théorique, la rémunération horaire ou la rémunération mensuelle à temps plein applicable :
soit à la date de début de la 1ère occupation si le travail débute en cours de mois ;
soit le premier jour du mois, si l’occupation a déjà débuté dans un mois précédent.
Si, en cas d’occupations à temps partiel successives ininterrompues, il ressort de ce qui précède que l’occupation à prendre en compte est une occupation constituée d’occupations qui se chevauchent ,vous calculez la rémunération mensuelle brute moyenne théorique à temps plein comme suit : vous additionnez la rémunération mensuelle théorique des deux occupations et les convertissez, en fonction de la fraction d’occupation en une rémunération à temps plein.
- occupation du 01/05/2016 au 08/05/2016 inclus (19/38
avec une rémunération mensuelle théorique à temps partiel de 939,57);
- occupation du 01/05/2016 au 15/05/2016 inclus (13/38 avec une rémunération mensuelle théorique à temps partiel de 619,75);
→ rémunération mensuelle théorique à temps partiel de l’occupation du 01/05/2016 au 08/05/2016 inclus = (939,57 + 619,75) x 38/32 = 1.851,69.
Vous arrêtez à deux décimales après la virgule (vous n’arrondissez pas).
La rémunération théorique comprend la rémunération convenue contractuellement y le congé rémunéré.
L'indemnité de foyer et de résidence et la prime de compétence font partie de la rémunération théorique. Si l'employeur mentionne une rémunération mensuelle, l'employeur majore cette rémunération d'1/12ème de la prime de compétence.
Des primes (p.ex. prime de fin d’année) et des avantages similaires qui sont octroyés indépendamment du nombre de jours effectivement travaillés pendant le trimestre de leur déclaration à l’institution de perception des cotisations de sécurité sociales (indiqués dans la DmfA via le code salaire 2), le supplément compensatoire forfaitaire, exonéré de cotisations ONSS et de retenues fiscales, que l'employeur paie, en application de l'article 33bis, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, au travailleur de moins de 21 ans ayant une convention de premier emploi pour qui une rémunération réduite est payée, le double pécule de vacances et la rémunération pour les heures supplémentaires ne font pas partie de la rémunération théorique.
L'indemnité octroyée à la personne qui suit une formation professionnelle individuelle ou qui est liée par un contrat d'apprentissage industriel, ne constitue pas une rémunération. Une bourse d'études avec retenues ONSS ou un contrat d'apprentissage pour personnes handicapées assujetties à l'ONSS, pour lequel l'indemnité complète est payée à l'apprenti en remplacement de la rémunération, est par contre considérée comme une rémunération.
Pour les enseignants, on indique la rémunération mensuelle brute indexée en tenant compte de l'ancienneté pécuniaire et y compris l'indemnité de foyer et de résidence.
4 - Nature du jour
En principe, l'employeur doit indiquer tous les jours rémunérés et tous les jours d'absence non-rémunérés qui coïncident avec des jours d'activité habi tuels. Pour les jours d'inactivité habituels du travailleur à temps partiel, l'employeur ne doit donc pas mentionner de code ni d'heures.
Toutefois, pour les jours d'incapacité de travail (après la rémunération garantie) et les jours de congé de maternité, l'employeur doit compléter le code adéquat, tant pour les jours d'activité habituels que pour les jours pendant lesquels le travailleur à temps partiel ne travaille pas habituellement (code 2.7 ou code 2.9, code 6.1 jusque 6.11 compris - voir ci-dessous les codes possibles).
Vous avez la possibilité de mentionner par jour un nombre d'heures pour maximum deux codes "nature du jour", par exemple la combinaison du code 1 (journées de travail rémunérées et du code 3.1 (vacances légales rémunérées) ou la combinaison du code 1 (journées de travail rémunérées) et du code 6.10 (congé de paternité et pause d'allaitement). En cas de combinaison de deux codes " nature du jour" le même jour, vous pouvez grouper le nombre d'heures par code.
Vous mentionnez comme "nombre d'heures", le nombre d'heures rémunérées (les heures complémentaires inclues) pour les jours avec les codes 1, 2.1 à 2.6, 3.1, 3.2, 3.3, 3.5 et 4.
Pour les jours non-rémunérés qui coïncident avec les jours d'activité habituels, vous mentionnez en principe le nombre d'heures de travail normal (pour le code 2.7, le code 2.9, le code 2.8, le code 3.4, les codes 5.1 à 5.11, les codes 6.1 à 6.11, les codes 7 et 9).
Codes nature du jour possibles
Sont visés sous le code 1, notamment, les jours fériés légaux (avec ou sans retenue ONSS), les jours de petit chômage, les jours de repos compensatoire rémunérés (sont visés ici les jours de repos compensatoire suite à une dim inution du temps de travail ou suite à du travail les jours fériés), les premiers jours rémunérés par l'employeur dans le cadre du congé de paternité ou d'adoption, les jours couverts par une indemnité de préavis et les jours de congé reportés d'une année précédente.
Vous mentionnez toujours le code 1 pour un jour férié légal déterminé, en indiquant un nombre d’heures correspondant pour lequel une rémunération est payée et ce peu importe le code schéma de travail.
Si vous êtes un service public qui ne tombe pas sous le coup de la loi sur les jours fériés, mais où le travailleur est quand même rémunéré pour le jour férié (p.ex. via le paiement de la rémunération mensuelle, ou via une prime), vous indiquez également pour ce jour férié le code 1, ainsi qu'un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures pour lesquelles l'indemnité est payée).
1.2 - repos compensatoire rémunéré par un tiers
Par "repos compensatoire rémunéré par un tiers", on entend des heures de repos compensatoire qui ne sont pas rémunérées par l'employeur, mais par exemple par un Fonds de sécurité d'existence.
1.3 Incapacité de travail payée par le secteur de l’enseignement
Par “Incapacité de travail payée par le secteur de l’enseignement” il y a lieu de comprendre la période dans laquelle l’enseignant (payé en dixièmes ou en douzièmes) continue à recevoir la rémunération normale par la communauté compétente en cas d’incapacité de travail (crédit maladie).
Par " incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la convention collective de travail n° 12bis ou n° 13bis ", on entend l'absence du travail pour laquelle l'employeur est tenu de payer au travailleur une indemnité conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973, concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers, en cas d'incapacité de trav ail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, ou conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973, concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun.
Vous utilisez également ce code pour une situation similaire même si, p.ex. en tant qu'administration publique, vous n'êtes pas soumis aux CCT précitées.
Ce code est également utilisé pour les congés visés au code 3.1, si le congé légal supérieur au Qx4 (p.ex. dans certaines occupations dans les services publics).
Par "vacances jeunes ou vacances senior", on entend l'absence du travail suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de vacances annuelles visées à l'article 5 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28.06.1971.
Le code 6.2 est utilisé pour tous les jours calendrier d'incapacité de travail après une période couverte par une rémunération garantie. Ceci signifie que le code 6.2 est en général utilisé après le premier mois d’incapacité de travail. Pour les fonctionnaires statutaires à temps partiel, l’indemnité complémentaire est à charge de l’assurance maladie dès le premier jour d’incapacité de travail. Dans cette situation, vous indiquez donc le code 6.2 dès le premier jour d’incapacité de travail.
6.11 - absence pour congé d'adoption ou congé parental d'accueil
Par " congé d'adoption " ou "congé parental d'accueil", on entend la période pendant laquelle le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour accueillir un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption ou d'un accueil, en application de l'article 30ter ou 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Sous ce code sont mentionnés les seuls jours indemnisés par l'assurance indemnités
En cas d’utilisation du code nature du jour 7 en cas d’interruption de carrière ou de crédit-temps à temps plein, cette occupation ne peut pas être groupée avec une autre occupation du mois concerné, étant donné qu’il s’agit d’une occupation où le facteur Q = 0.
Le code 8 ne peut être utilisé que pour déclarer des occupations vides de maximum 14 jours civils d'affilée. Cette limitation ne vaut pas s’il s’agit d ’une occupation ayant 13 ou 98 pour code de schéma de travail (en cas de mois sans prestations).
Une occupation vide ne peut contenir que des jours de repos habituels (par exemple le week-end), des jours d'inactivité habituels pendant lesquels le trav ailleur ne doit pas travailler conformément à son régime de travail et des jours de repos compensatoire non rémunérés (suite à une réduction de la durée du travail assortie d'une augmentation de la rémunération horaire).
1. Incapacité de travail après la rémunération garantie et congé de maternité
Pendant une période d'incapacité de travail après la rémunération garantie ou pendant le congé de maternité (= les codes 2.7 et 6.1 à 6.9), l'employeur doit compléter le code qui convient pour tous les jours calendrier, donc tant pour les jours d'activité que les jours d'inactivité habituels.
Pour les jours d'activité habituels, situés dans une période d'incapacité de travail après la rémunération garantie ou de congé de maternité , l'employeur a le choix. Soit, il mentionne le nombre théorique d'heures à prester (comme exposé ci-dessus), soit il mentionne la valeur "0".
Par contre, pour les jours d'inactivité habituels situés dans une période d'incapacité de travail après la rémunération garantie, l'employeur doit toujours mentionner comme "nombre d'heures", la valeur "0".
Un ouvrier à temps partiel est malade pendant 3 semaines.
Pour la première semaine d'incapacité de travail, vous utilisez le code 2.4 ( première semaine de rémunération garantie) pour les jours pendant lesquels le travailleur effectue normalement des prestations. Pour la deuxième semaine d'incapacité de travail, vous utilisez le code 2.5 (deuxième semaine de rémunération garantie), aussi uniquement pour les jours pendant lesquels le travailleur effectue normalement des prestations. Vous complétez le nombre d'heures rémunérées qui correspond avec le nombre théorique d'heures à prester.
Pour la troisième semaine, vous mentionnez pour tous les jours calendrier, donc tant pour les jours d'activité que les jours d'inactivité habituels, le code 2.7 (= incapacité de travail avec complément conformément à la CCT nr. 12bis ou 13bis). Pour les jours d'activité habituels vous complétez soit le nombre d'heures théorique à prester, soit la valeur "0". Pour les jours d'inactivité habituels, vous mentionnez toujours la valeur "0".
Un fonctionnaire à temps partiel est malade pendant 10 jours. Vous indiquez à partir du premier jour de maladie le code 6.2.
Un employé à temps partiel est malade pendant 6 semaines.
Pour les premiers 30 jours d'incapacité de travail, vous utilisez le code 2.6 (rémunération mensuelle garantie). Pour les jours d'activité habituels, vous complétez le nombre d'heures rémunérées qui correspond au nombre d'heures théorique à prester.
A partir du 31ème jour vous utilisez le code 6.2 (absence sans maintien de la rémunération pour cause d'incapacité de travail) pour tous les jours calendrier et vous mentionnez comme "nombre d'heures" la valeur "0".
Suite à un accident de travail, un ouvrier à temps plein est en incapacité d e travail pendant 6 semaines.
Vous utilisez le code 2.4 pour les 7 jours de la première semaine de rémunération garantie. Pour les 23 jours qui suivent la première semaine de ré munération garantie, vous utilisez le code 2.9 (incapacité de travail c onformément à la CCT 12bis ou 13bis).
En cas de vacances proméritées, mentionnez le code 3.1 (ou le cas échéant, le code 3.2 , 3.3, 3.4 ou 3.5). En cas de vacances non rémunérées, vous utilisez également ce code 3.1 et ce jusqu'à atteindre 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur concerné (= maximum jusqu'à un nombre d'heures égal à " QX4").
Pour déterminer le 'Qx4', vous ne pouvez tenir compte que des heures mentionnées sous le code 3.1, 3.4 ou 3.5. Vous ne devez pas tenir compte du nombre d'heures de vacances déjà prises auprès d'un autre employeur. Si le facteur Q change, vous devez convertir les heures de vacances déjà prises à l'aide de la formule (heures x Q2/Q1). Dans cette formule, le Q2 et/ou le Q1 correspondront au Qmoyen selon que l’on a, ou pas, utilisé des groupements d’occupations à temps partiel ininterrompues avec différents facteurs Q dans une DRS, pour le calcul du mois concerné.
Le facteur Q moyen est calculé sur la base de cette formule :
- où cdo = Calender Days Occupation: jours calendrier pendant l’occupation au cours du mois de référence concerné;
- l’on ne tient pas compte des périodes d’occupation où Q = 0
Après épuisement du "Qx4", vous utilisez le code 3.2 pour les vacances proméritées et le code 7 pour les vacances non rémunérées. L'utilisation du code 3.2 vise ici p.ex. la situation d'un travailleur occupé dans un service public, qui a droit à plus de congés légaux que le Qx4.
3. Régime de travail à temps partiel variable (avec une rémunération mensuelle "fixe" mais avec un nombre variable d'heures prestées )
Il s'agit de travailleurs qui sont occupés dans un régime de travail variable à temps partiel et qui, pendant certaines périodes de l'année (dans le cadre ou en dehors du cadre de la CCT 42), prestent "beaucoup" d'heures et, dans d'autres périodes, prestent "beaucoup moins d'heures", mais qui recoivent mensuellement un salaire fixe et qui atteignent sur une base annuelle la durée hebdomadaire de travail moyenne.
Dans ce cas vous indiquez le nombre d'heures prestées effectivement (code nature du jour "1"), qui ne correspondent donc pas nécessairement au nombre moye n normal d'heures rémunérées par mois.
Pour les enseignants vous remplissez le nombre d'heures de cours prestées et assimilées (jours fériés, congés de circonstance, vacances scolaires situées en cours de contrat) via le code 1.
En cas de maladie ou de congé de maternité, vous indiquez :
pour les enseignants nommés temps partiel : le code 6.2 (maladie) ou le code 6.4 (congé de maternité) pour tous les jours calendrier à partir du premier jour d'incapacité de travail ;
pour les enseignants temporaires et les contractu : les code 1.3 ou 2.6 pour les jours d'occupation prévus pendant la période couverte par resp. le "crédit de maladie" pour les temporaires ou la rémunération garantie pour les contractuels et le code 6.2 (maladie) ou le code 6.4 (congé de maternité) pour tous les jours calendriers situés après cette période.
Pour un congé sans solde, une absence justifiée et injustifiée et une interruption de carrière, vous employez le code 7. Le code 5.9 est utilisé pour indiquer le nombre normal d'heures de cours pour les jours de grève.
5. Combinaison de 3 codes " nature du jour " le même jour
On peut indiquer au maximum 2 codes " nature du jour " différents pour un jour.
Si pour un même jour on a le code 1 (heures rémunérées ordinaires), le code 3.1 (heures de vacances légales) et le code 3.2 (heures de vacances supplémentaires), les heures qui relèvent du code 3.2 peuvent être reprises dans les heures qui relèvent du code 1.
6. Personnel contractuel des écoles (pas pour enseignants)
Pour le personnel contractuel des écoles (p.ex. le personnel d’entretien, le personnel de cantine, les surveillants, les convoyeurs scolaires, accompagnateurs de buc, etc…) qui n’a pas de prestations pendant les petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, etc), vous n’indiquez rien dans la grille des prestations.
Par contre, afin de permettre au secteur chômage de calculer correctement le montant de l’allocation de garantie de revenus, vous devez indiquer dans la zone commentaire de la DRS :
- « pas occupé pendant les vacances scolaires du … au … inclus » ;
- le nombre d’heures que le travailleur aurait normalement prestées s’il avait été occupé pendant la période de petites vacances ;
- la rémunération qu’il aurait perçue pour cette période.
5 - Secteur vacances (pas pour enseignants)
Indiquez quel régime de vacances est applicable : secteur privé (=1), secteur public (=2) ou aucun des deux (=3).
A compléter obligatoirement lorsque le travailleur prend des vacances pour la première fois.
Vous pouvez éventuellement donner ici des explications complémentaires relatives à la déclaration.
Le cas échéant, vous devez mentionner dans cette zone les jours de repos compensatoire rémunérés par un tiers (p.ex. le Fonds de sécurité d'existence) (voir ci-dessus partie "code nature du jour", code 1 pour plus d'informations).