Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141111/201701010000/comparison.html
Timestamp: 2019-12-14 22:40:28+00:00
Document Index: 79750757

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7']

Art. 2 Zones frontalières
Art. 3 Calcul de la proportion minimale requise
Art. 4 Atteinte de la proportion minimale requise
Art. 5 Dispositions spéciales
Art. 6 Produits naturels non disponibles
Art. 7 Détermination du taux d’auto-approvisionnement des pr...
Art. 8 Produits naturels temporairement non disponibles
Art. 9 Produits naturels destinés à un usage précis non disp...
Art. 10 Utilisation des indications de provenance suisses ap...
Produits naturels non disponibles et taux d’auto—approvision...
Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
(OIPSD)
du 2 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019)
vu les art. 48, al. 4, 48b, al. 1 et 4, et 50 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)1,
1 La présente ordonnance règle, en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires:
le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses visée à l’art. 48b, al. 2 à 4, LPM (proportion minimale requise), notamment quels produits naturels sont exclus du calcul;
la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.
2 Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses.
1 En plus du territoire suisse et des enclaves douanières, les surfaces agricoles utiles suivantes sont aussi considérées comme lieu de provenance des produits naturels conformément à l’art. 48, al. 4, LPM:
les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière étrangère au sens de l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1 et qui ont été exploitées sans interruption par ces exploitations au moins depuis le 1er janvier 2014;
les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie.
2 Une indication de provenance suisse peut être utilisée pour les denrées alimentaires contenant du lait de bétail laitier que des exploitants domiciliés en Suisse estivent par tradition dans des exploitations d’estivage transfrontalières ou proches de la frontière:
si les conditions fixées dans la présente ordonnance sont remplies; et
si la denrée alimentaire est produite dans l’exploitation d’estivage.
1 Le calcul de la proportion minimale requise se fonde sur la recette de fabrication.
2 Les éléments déterminants pour le calcul visé à l’art. 48b, al. 3, LPM figurent dans l’annexe 1 ainsi que dans l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) selon les art. 8 et 9 al. 1.
3 Si la recette de fabrication mentionne de l’eau, celle-ci est exclue du calcul. L’eau peut être incluse dans le calcul si elle confère ses caractéristiques essentielles à la boisson et ne sert pas à la dilution.
4 Certains produits naturels et les matières premières qui en sont issues ainsi que les microorganismes, les additifs et les auxiliaires technologiques au sens de l’art. 2, al. 1, let. k, l et n, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1 peuvent être exclus du calcul:
s’ils ne donnent pas leur nom au produit et ne confèrent pas à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles; et
si leur poids est négligeable.
5 Si la recette de fabrication mentionne des produits semi-finis, ceux-ci peuvent être inclus dans le calcul comme une seule matière première. Ils doivent être pris en compte à 100 % dans le calcul.
1 Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une année civile.
2 Si les produits semi-finis qui sont inclus dans le calcul comme une seule matière première remplissent les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.
3 Les produits naturels qui proviennent de Suisse peuvent toujours être pris en compte pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Font exception:
l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la proportion minimale requise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1re phrase;
les produits exclus du calcul en vertu de l’art. 3, al. 4.
1 Une denrée alimentaire désignée par une indication faisant référence à une région ou à un lieu doit remplir des conditions supplémentaires dans les cas suivants:
2 Si une denrée alimentaire se compose de plusieurs produits naturels, les proportions visées à l’art. 48b, al. 2, LPM s’appliquent.
3 Les indications de provenance suisses ne peuvent pas être utilisées pour les denrées alimentaires se composant exclusivement de produits naturels importés et de matières premières qui en sont issues.
4 Elles peuvent être utilisées pour le chocolat s’il comprend uniquement des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles si le chocolat est entièrement fabriqué en Suisse. Elles peuvent être utilisées pour le café si les grains de café ont été entièrement transformés en Suisse.
5 Lorsqu’une denrée alimentaire ne remplit pas les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, l’indication de provenance des matières premières qui entrent dans sa composition ne peut figurer que dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients visées à l’art. 26 ODAlOUs 1. Lorsqu’une matière première provient à 100 % de Suisse, que son poids est considérable dans la denrée alimentaire, qu’elle lui confère soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles et qu’elle entre dans la composition d’une denrée alimentaire entièrement fabriquée en Suisse, une indication de provenance suisse peut être utilisée aux conditions suivantes:
l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas figurer en caractères d’imprimerie plus grands que ceux utilisés pour la dénomination spécifique;
la croix suisse ne doit pas être utilisée;
l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l’impression de porter sur l’ensemble de la denrée alimentaire.
6 L’obligation d’indiquer le pays de production conformément à la législation sur les denrées alimentaires s’applique dans tous les cas.
Le DEFR peut modifier dans l’annexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles.
Art. 7 Détermination du taux d’auto-approvisionnement des produits naturels
1 Le DEFR détermine le taux d’auto-approvisionnement des produits naturels. Il le fixe tous les ans, en se fondant sur la moyenne des taux d’auto-approvisionnement de trois années civiles consécutives. Le taux d’auto-approvisionnement des différents produits naturels est fixé dans l’annexe 1.
2 Par taux d’auto-approvisionnement, on entend la part de la production suisse à la consommation indigène. La consommation indigène correspond à la somme de la production suisse et des importations de matières premières, déduction faite des variations de stocks. La consommation indigène comprend aussi l’utilisation pour la fabrication de produits d’exportation.
3 La variation des stocks correspond aux stocks enregistrés à la fin de l’année desquels on soustrait ceux enregistrés en début d’année.
Les produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière, comme les pertes de récolte, sont inscrits dans une ordonnance du DEFR. Lorsqu’il inscrit un produit naturel dans cette ordonnance du département, le DEFR indique pendant quelle durée ce produit est exclu du calcul visé à l’art. 48b, al. 3, let. b, LPM.
Art. 9 Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse
1 Sur demande, le DEFR peut exclure du calcul visé à l’art. 48b, al. 3, let. a, LPM les produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse de manière à remplir les exigences techniques nécessaires à l’utilisation prévue. Il ne peut prévoir une telle exclusion que pour une durée limitée. Il inscrit les produits naturels concernés dans une ordonnance du DEFR.
2 Les demandes peuvent être déposées par des organisations du secteur agricole ou du secteur agroalimentaire qui sont représentatives du produit naturel considéré ou des denrées alimentaires qui en sont issues. Ces organisations doivent avoir préalablement consulté d’autres organisations concernées par la demande.
3 La demande doit notamment comprendre les éléments suivants:
la preuve que les produits naturels produits en Suisse ne conviennent pas à la fabrication de la denrée alimentaire;
la preuve que la denrée alimentaire ne peut pas être fabriquée autrement.
Art. 10 Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexes
Si la modification d’une annexe durcit les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alimentaire, les calculs peuvent encore être faits conformément à l’ancien droit et l’indication de provenance suisse être utilisée pendant les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, pour autant que la denrée alimentaire satisfasse aux anciennes conditions d’utilisation de l’indication de provenance.
Les denrées alimentaires qui ont été fabriquées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent porter une indication de provenance conforme à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2018.
(art. 3, al. 2, 6 et 7, al. 1)
Produits naturels non disponibles et taux d’auto—approvisionnement des produits naturels
Les produits naturels visés à l’art. 6, qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles (produits naturels non disponibles) sont signalés au moyen d’un «x».
Produits naturels non disponibles (art. 6)
Taux d’auto-approvisionnement en % (art. 7)
Maïs, sans le maïs-légume
Céréales, autres, comme le riz sauvage
Pommes de terre, autres racines et tubercules
Racines et tubercules, autres
Légumineuses séchées, autres
Noix non tropicales
Noix tropicales
Noix, autres
Amandes de palmiste
Fruits oléagineux, autres
Légumes, y compris champignons
Céleris-pommes
Légumes-racines, autres, comme le persil racine
Légumes du genre Allium
Légumes du genre Allium, autres
Choux, autres
Chicorée de Trévise
Mâche/rampon
Salades à feuilles, autres
Légumes à feuilles et à tige, autres, comme cresson, persil, artichauts, pissenlits, fines herbes
Maïs (légume)
Champignons, autres
Autres types de légumes
Légumes, autres
Poires à cidre
Poires pour la distillation
Poires, autres
Pommes pour la distillation
Pommes, autres
Cerises pour la distillation
Cerises, autres, comme cerises en conserves
Prunes et pruneaux pour la distillation
Prunes de table et pruneaux de table
Petits fruits et kiwis
Petits fruits, autres, comme baies de sureau, cynorhodons, muroise et kiwis
Raisins pour le vin blanc
Raisins pour le vin rouge
Raisins, autres
Fruits et petits fruits, tropicaux et subtropicaux
Autres types de fruits
Stimulants, autres
Poulet de chair et poule pondeuse
Volailles, autres, comme canard, oie, pintade
Animaux sans les poissons, autres
ufs de poule (Gallus domesticus)
ufs, autres, comme d’autruche, de caille, de canard
Poissons et animaux aquatiques, autres
Lait (vache, chèvre, brebis, bufflonne)
Lait de vache, chèvre, brebis et bufflonne
Sel de cuisine (excepté le sel marin)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4315).
RO 2015 3659
vom 2. September 2015 (Stand am 1. Januar 2019)
wie der erforderliche Mindestanteil schweizerischer Rohstoffe nach Artikel 48b Absätze 2–4 MSchG (erforderlicher Mindestanteil) berechnet wird, insbesondere welche Naturprodukte von der Berechnung ausgeschlossen sind;
Naturprodukte nach Artikel 6, die wegen natürlicher Gegebenheiten nicht in der Schweiz produziert werden können (nicht verfügbare Naturprodukte), sind mit einem «x» gekennzeichnet.
Eier, andere wie von Strauss, Wachtel, Ente
1 Fassung gemäss Ziff. I der V des WBF vom 7. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4315).