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Timestamp: 2016-10-22 17:54:07+00:00
Document Index: 28011347

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 80', 'art. 365', 'art. 80', 'art. 365', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 80', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

5P.113/2002 (01.05.2002)
5P.113/2002
Composition de la Cour : M. Bianchi, Pr�sident, Mmes Nordmann
et Hohl, Juges. Greffi�re: Mme Jordan.
S.________, repr�sent� par Me Soli Pardo, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 31 janvier 2002 par la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � l' Etat de G e n � v e , repr�sent� par l'Administration fiscale cantonale, Service du contentieux, 26, rue du Stand, � Gen�ve.
(art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; mainlev�e d�finitive de
l'opposition)
A.- Le 8 ao�t 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a refus� de prononcer la mainlev�e de l'opposition form�e par S.________ au commandement de payer (poursuite no XXXXX) les sommes de 1'166 fr.75, avec int�r�ts � 3,25% d�s le 18 octobre 2000, et de 261 fr.50, correspondant respectivement � des imp�ts impay�s (bordereau no YYYYY de l'ann�e 1994) et des int�r�ts moratoires au 18 octobre 2000.
B.- Statuant le 31 janvier 2002 sur l'appel de l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par l'Administration fiscale cantonale, la 1�re Section de la Cour de justice a annul� ce prononc� et lev� d�finitivement l'opposition.
C.- S.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de cet arr�t, sous suite de frais et d�pens.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale qui prononce, en derni�re instance cantonale, la mainlev�e d�finitive de l'opposition (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257), le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
2.- La cour cantonale a jug� que le cr�ancier est au b�n�fice d'un titre de mainlev�e d�finitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP, la sommation de payer adress�e au contribuable le 28 septembre 1999 �tant assimil�e par le droit cantonal � un jugement ex�cutoire (art. 365 al. 4 de la loi genevoise sur les contributions publiques (LCP); RS D 3 05). S'agissant de la prescription de la cr�ance fiscale, elle a laiss� ouverte la question du droit applicable en l'esp�ce au vu du changement l�gislatif intervenu en janvier 1995, l'appel devant �tre admis "pour un autre motif". Se r�f�rant � une jurisprudence cantonale (SJ 1979 p. 645), elle a en effet consid�r� que la sommation - qui est assimil�e � un jugement - a fait courir un nouveau d�lai de prescription, laquelle n'�tait pas encore acquise lors de la notification de cet acte le 28 septembre 1999 (cf. le bordereau avait �t� notifi� le 10 octobre 1994). Le nouveau d�lai de cinq ans prenant fin le 28 septembre 2004, la cr�ance n'�tait ainsi pas prescrite.
a) Le recourant est d'avis qu'en assimilant � un jugement ex�cutoire selon l'art. 80 al. 1 LP la sommation de payer adress�e au contribuable, l'art. 365 al. 4 LCP viole le principe de la primaut� du droit f�d�ral consacr� � l'art. 49 al. 1 Cst. ainsi que l'art. 46 al. 1 Cst. La sommation de payer ne serait en effet pas une "d�cision" au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 3 LP, mais un "simple rappel solennel d'une obligation d�j� existante et en force"; elle ne ferait que "r�it�rer l'ordre contenu dans l'acte de taxation pr�alable".
A l'appui de son argumentation, le recourant se r�f�re notamment � la d�finition de la d�cision de l'art. 5 PA et � un arr�t publi� aux ATF 103 Ib 350 (352 ss) cit� par "Grisel".
b) En vertu du principe de la force d�rogatoire (ou de la primaut�) du droit f�d�ral, les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�glement�s par le droit f�d�ral. Dans les autres domaines, ils peuvent �dicter des r�gles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit f�d�ral, et qui n'en compromettent pas la r�alisation (ATF 127 I 60 consid. 4a p. 68 et les r�f�rences; 125 I 474 consid. 2a p. 480 et les arr�ts cit�s). Dans le cadre d'un contr�le concret, le Tribunal f�d�ral examine avec un plein pouvoir d'examen si la norme de droit cantonal critiqu�e est compatible avec le droit f�d�ral (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 317; 126 I 76 consid. 1 p. 78). Il appartient toutefois au recourant d'indiquer les normes de droit f�d�ral qui seraient, d'apr�s lui, touch�es par la disposition cantonale contest�e (arr�t 4P.79/2000 du 7 septembre 2000 paru � la Semaine judiciaire 2001 I 81 consid. 3b p. 85/86).
c) Selon l'art. 80 al. 2 ch. 3 LP, dans les limites du territoire cantonal, sont assimil�es � des jugements les "d�cisions" des autorit�s administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (imp�ts, etc.), en tant que le droit cantonal pr�voit cette assimilation. D�s lors que cette disposition reprend, sous r�serve de quelques modifications r�dactionnelles l'art. 80 al. 2 aLP, on peut se r�f�rer sans autre forme � la jurisprudence et � la doctrine relatives � cette derni�re norme. Par d�cision de l'autorit� administrative, on entend de fa�on large tout acte administratif imposant p�remptoirement au contribuable la prestation d'une somme d'argent � la corporation publique (ATF 47 I 222 consid. 1 p. 225; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2e �d., 1998, p. 162, ch. I; Blaise Knapp/G�rard Hertig, L'ex�cution forc�e des actes cantonaux p�cuniaires de droit public (art. 80 al. 2 LP), in BlSchK 1986, p. 128, ch. 3; Dominique Rigot, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne, 1991, p. 30 et p. 136/137, n. 123; cf. aussi RJN 1953 p. 50). Une simple disposition prise par un organe administratif, rev�tue de l'autorit� administrative et donnant naissance � une cr�ance de droit public suffit (ATF pr�cit�; Marcel Caprez, Mainlev�e d'opposition, FJS 187, p. 5). Contrairement � ce que semble penser le recourant, il n'est pas n�cessaire qu'un d�bat ait pr�c�d� la d�cision (ATF pr�cit�; Dominique Rigot, op. cit. , p. 137, n. 124). Il importe en revanche que l'administr� puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une d�cision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (Marcel Caprez, ibidem; Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120 ad art. 80 LP). A cette condition, la sommation de payer peut �tre consid�r�e comme une d�cision (Marcel Caprez, ibidem; cf. aussi: Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, 1984, vol. II, p. 861, ch.
II.1).
Tel est le cas en l'esp�ce. Par la sommation, l'administration fiscale ne se borne pas � inviter le recourant, mais le somme, sous la menace d'une ex�cution forc�e, de s'acquitter du solde d'imp�ts impay�s, de la surtaxe de 1/20e, des frais et des int�r�ts l�gaux dans un d�lai de trente jours. L'acte litigieux - qui, du propre aveu de l'int�ress�, se fonde sur une "obligation d�j� existante et en force" (le bordereau notifi� le 10 octobre 1994) - rev�t ainsi le caract�re d'une r�clamation d'un solde d'imp�ts avec surtaxe, int�r�ts et frais, dont ni l'existence ni la quotit� ne sont au demeurant contest�es. Les arguments du recourant ne lui sont � cet �gard d'aucun secours. Nonobstant qu'il se borne � rapporter des propos attribu�s - sans de plus amples r�f�rences - � "Grisel", l'arr�t qu'il cite dispose au contraire que la menace d'un retrait de l'agr�ment comme institution de r�vision est une d�cision au sens de l'art. 5 PA (ATF 103 Ib 350 consid. 2 p. 352/353). Dans ces conditions, le grief pris de la violation d'une condition (existence d'une d�cision administrative) pos�e au nom de la force d�rogatoire du droit f�d�ral est mal fond�.
3.- Le recourant soutient que, de jurisprudence cantonale constante (SJ 1981 p. 90; 1995 p. 329), la Cour de justice ne peut statuer que sur les griefs all�gu�s, lorsqu'elle est saisie, comme en l'esp�ce, d'un appel extraordinaire (art. 292 de la loi genevoise de proc�dure civile du 10 avril 1987 (LPC); RS E 3 05). En examinant si la sommation est un acte interruptif de la prescription - grief qui n'aurait pas �t� soulev� par le cr�ancier - les magistrats intim�s auraient arbitrairement (art. 9 Cst.) outrepass� leurs attributions.
Ce grief tombe � faux. Il ressort en effet de l'arr�t attaqu� que le cr�ancier a invoqu� dans le cadre de son recours extraordinaire le grief pris de la non-prescription de la cr�ance fiscale, lequel �tait fond� sur deux arguments:
l'existence d'une d�cision de taxation sur r�clamation notifi�e le 1er d�cembre 1997 et le changement l�gislatif intervenu en janvier 1995. Apr�s avoir �cart� la premi�re argumentation, parce qu'elle se r�f�rait � une pi�ce nouvelle, et avoir laiss� ouverte la question du droit applicable, la cour cantonale a admis le grief sur la base d'une troisi�me argumentation.
Ce faisant, contrairement � ce que pense le recourant, l'autorit� cantonale n'a pas trait� un moyen non "articul�", mais s'est born�e � substantifier diff�remment celui soulev� par le cr�ancier.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�.
Cela �tant, le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge du recourant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 1er mai 2002 JOR/frs