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Timestamp: 2018-04-21 17:38:10+00:00
Document Index: 12908559

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 72', 'art. 26', 'art. 88', 'art. 79', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 71', 'art. 76', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 58', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 77', 'art. 46', 'art. 32']

Loi de finances pour 2015 et 2ème loi de finances rectificative pour 2014 - Fiscalité des sociétés - Lexology
Loi de finances pour 2015 et 2ème loi de finances rectificative pour 2014 - Fiscalité des sociétés
France December 22 2014
La loi de finances pour 2015 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 ont été adoptées en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2014. En attendant la décision du Conseil Constitutionnel, saisi de l’examen de ces deux textes, nous détaillons ci-dessous les principales mesures applicables aux entreprises.
Possibilité de constituer une intégration fiscale horizontale (art. 63 LFR)
Le régime de l’intégration fiscale est aménagé afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire et de tirer les conséquences de la décision de la CJUE du 12 juin 2014 (aff. 40/13). La constitution d’une intégration fiscale horizontale (IFH) entre des sociétés françaises filiales d’une même mère située dans un Etat membre de l’UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et soumise à un impôt équivalent à l’IS (« entité mère non résidente ») est désormais autorisée, permettant ainsi à l'une de ces filiales (désignée « société mère ») de se constituer seule redevable de l'IS.
S’agissant du périmètre de ce nouveau groupe, l’article 223 A du CGI est complété afin de prévoir les conditions de détention de l’entité mère non résidente et de la société mère du groupe, qui doit être détenue à 95 % au moins par l’entité mère non résidente (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société étrangère répondant à certains critères).
D’une manière générale, pour la détermination du résultat d’ensemble, les mêmes retraitements que ceux effectués dans les groupes « Papillon » (intégration de sous-filiales via la détention par des sociétés étrangères intermédiaires non intégrées) s’appliquent à raison des opérations réalisées avec l’entité mère non résidente ou la société étrangère par l’intermédiaire de laquelle cette entité détient les sociétés membres du groupe horizontal.
L’article 223 L, 6 du CGI est modifié pour tenir compte des conséquences des restructurations qui affectent la société mère d’un groupe horizontal, l’entité mère non résidente ou une société étrangère qui participe à la chaîne de détention de la mère du groupe par l’entité étrangère non résidente.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Durcissement du régime mère-fille (art. 72 LFR)
Plusieurs nouveaux cas d’exclusion du régime sont instaurés, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale.
Ainsi, désormais, le régime mère-fille n’est pas applicable aux produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette mesure assure ainsi la transposition de la Directive 2014/86 UE du 8 juillet 2014.
En outre, l’exclusion du régime mère-fille est étendue aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d’une société afférents à une activité non soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Cet article a été soumis au Conseil Constitutionnel pour validation.
Non-déductibilité de certaines taxes (art. 26 LFR)
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, sont non déductibles :
la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés en Ile- de-France ;
la taxe de risque systémique (TRS), acquittée par le secteur bancaire, ainsi que la contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) qui la remplacera progressivement à compter de 2015 et les cotisations versées par les banques au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Le dispositif prévoit en outre la suppression définitive de la TRS à compter du 1er janvier 2019 ;
la nouvelle taxe créée à compter du 1er janvier 2015 et due par le secteur bancaire afin de contribuer au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » ;
la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages.
Régime fiscal des sommes attribuées aux associés lors du rachat par une société de ses propres titres (art. 88 LFR)
Suite à la décision du 20 juin 2014 du Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC, le régime fiscal des sommes attribuées aux associés lors du rachat par une société de ses propres titres est modifié et uniformisé quel que soit le motif du rachat. Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions relèvent désormais exclusivement du régime des plus-values.
Ces dispositions s’appliquent aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
Légalisation de la procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices (art. 79 LFR)
Les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à des rehaussements au titre de bénéfices transférés à l’étranger peuvent être exonérées de la retenue à la source sur ces bénéfices requalifiés en revenus distribués sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :
le redevable doit en faire la demande écrite, avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;
le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués ;
les sommes qualifiées de revenus distribués par l’administration sont rapatriées en France au profit du redevable, dans un délai de 60 jours à compter de la demande ;
le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n’est pas établi dans un ETNC.
Cette mesure est applicable à compter du lendemain de la publication de la loi au JO.
Majoration des sanctions pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert (art. 78 LF)
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure de fournir ou compléter la documentation relative aux prix de transfert que certaines entreprises sont tenues de mettre à la disposition de l’administration en cas de contrôle fiscal entraîne désormais l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, non plus 5 % des bénéfices transférés, mais le plus élevé des deux montants suivants :
0,5 % du montant des transactions concernées par les documents qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;
5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du CGI et afférentes aux transactions précitées.
Cette majoration de l’amende, qui comme par le passé ne peut être inférieure à 10 000 €, est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Cette disposition a été soumise au Conseil Constitutionnel pour validation.
Instauration d’une sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales (art. 79 LF)
Une nouvelle amende fiscale est instaurée à l’encontre de toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration pour abus de droit.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, cette amende vise les conseils d’entreprises qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant à des redressements sur le fondement de l’abus de droit sanctionnés par une majoration de 80 % des sommes dues.
Elle est égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
Elle doit être motivée en application de l’article L 80 D du LPF et le conseil dispose de 30 jours pour présenter ses observations.
L’amende est applicable aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.
Fiducie (art. 71 LFR)
Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire sont sous certaines conditions pris en compte pour apprécier la condition de détention de 95 % du capital de la filiale nécessaire à son intégration dans un groupe fiscal. La part de bénéfices pour laquelle le constituant est imposé à raison de ces titres est alors déterminée comme s’ils étaient détenus directement par le constituant.
Par ailleurs, les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l’appréciation du seuil de 5 % du capital de la société émettrice prévu par l’article 145, 1-b du CGI et ouvrent droit au régime mère-fille, à condition que le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés aux titres transférés ou que le fiduciaire les exerce dans le sens déterminé par le constituant. En outre, le transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire n’interrompt pas le délai de conservation de deux ans.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Information sur l’utilisation du CICE (art. 76 LF)
L’article 244 quater C du CGI prévoit désormais une obligation pour les entreprises de faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes, les informations relatives à l’utilisation du CICE.
Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Prorogation et/ou modification de certains dispositifs de faveur (art. 10 LF et art. 47, 48 et 65 LFR)
Plusieurs dispositifs arrivant à expiration le 31 décembre 2014 sont prorogés et/ou modifiés.
l’amortissement exceptionnel dont bénéficient les PME à raison des immeubles construits dans certaines zones prioritaires, applicable aux travaux et constructions réalisés avant le 1er janvier 2016 ;
la dispense de réintégration des loyers au résultat de l’exercice de levée d’option d’achat dont bénéficient certaines PME preneuses de contrats de crédit-bail conclus depuis le 1er janvier 1996, prorogée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015 ;
la provision des entreprises de presse, reconduite jusqu’en 2017 ;
l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises nouvelles, applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones d’aide à finalité régionale ;
l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale, prorogée jusqu’au 31 décembre 2015 ;
l’exonération d’IS en cas de reprise d’entreprise ou d’établissement industriel en difficulté, applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020. Plusieurs aménagements sont apportés à ce régime ;
l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine, applicable aux activités créées jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les entreprises qui créent des activités dans une ZFU à compter du 1er janvier 2015, la période d’exonération dégressive est raccourcie de neuf à trois ans, le plafond du bénéfice exonéré est abaissé de 100 000 € à 50 000 € par période de douze mois, et le bénéfice de l’exonération est subordonné à une condition d’emploi de salariés résidant dans la zone ;
l’exonération d’IR ou d’IS des plus-values afférentes à la cession d’un droit de surélévation applicable aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 ;
l’application du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values afférentes à la cession d’un local à usage de bureaux ou à usage commercial destiné à être transformé en local à usage d’habitation, applicable aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.
Amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes (art. 76 LFR)
Le régime d’amortissement exceptionnel, instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 et qui en pratique n’est pas encore entré en vigueur, est modifié afin de tenir compte des règles communautaires sur les aides d’Etat.
Mesures en faveur des DOM (art. 43 et 44 LF)
La loi de finances prévoit diverses mesures en faveur des DOM parmi lesquelles :
le relèvement du taux du CIR de 30 % à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans ces départements ;
le relèvement du taux du crédit d’impôt innovation de 20 % à 40 % pour les dépenses exposées dans ces mêmes départements ;
le relèvement du taux du CICE pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM. Le taux est porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
L’ensemble de ces mesures entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui répondent aux conditions fixées par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 sur les exemptions de notification d’aides d’Etat. Pour les autres entreprises, la date d’entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret.
Suppression de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France (art. 62 LFR)
Afin de se conformer au droit de l’UE, est supprimée l’obligation, pour les contribuables qui résident dans l’UE ou en Islande, Norvège ou au Liechtenstein, de désigner un représentant fiscal en France pour certaines de leurs opérations en France.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure varie selon les dispositifs qui comportent une telle obligation.
Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPCVM étrangers (art. 58 LFR)
Les conditions permettant l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPCVM établis dans des pays tiers liés à la France par une convention d’assistance administrative sont précisées. Les dispositions de cette convention doivent permettre à l’administration des impôts d’obtenir des autorités de l’Etat tiers dans lequel est établi l’OPCVM les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions de l’exonération.
Lutte contre la fraude en matière de TVA (art. 21 LFR)
Diverses mesures destinées à lutter contre la fraude en matière de TVA ont été adoptées, notamment dans les secteurs considérés comme « à risque ».
Négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion : pour bénéficier du régime de TVA sur la marge en France et obtenir la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) permettant l’immatriculation du véhicule en France, l’assujetti revendeur devra désormais justifier du régime TVA appliqué par le vendeur initial étranger. Cette mesure s’applique aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions réalisées à compter de cette même date.
Création ou reprise d’activité après une cessation temporaire : les entreprises qui effectuent des travaux de construction, ou des travaux en relation avec un bien immobilier (y compris des travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou de démolition) sont désormais soumises obligatoirement au régime réel normal d’imposition. Cette obligation est limitée dans le temps (année de la création ou de la reprise d’activité et année suivante). Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Instauration d’une auto-liquidation de la TVA d’importation (art. 52 LFR)
Afin de simplifier les modalités de paiement de la TVA due à l’importation, les personnes assujetties à la TVA, redevables de la taxe pour des importations réalisées en France, peuvent effectuer le paiement de la TVA due au titre de ces opérations sur leur déclaration CA3 et non plus lors du dédouanement auprès de l’Administration des douanes.
La mesure est réservée aux titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU). S’agissant des personnes non établies sur le territoire de l’UE, l’option est possible si leur représentant en douane a obtenu, pour leur compte, l’agrément à cette même procédure.
L’option pour ce régime, valable pour trois années civiles, est tacitement renouvelable.
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (art. 55 LFR)
A compter du lendemain de la publication de la loi au JO, les droits d’enregistrement applicables aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront dus – selon la règle générale – sur le prix de cession augmenté des charges, ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Instauration de deux nouvelles taxes perçues au profit de la région Ile-de-France (art. 77 LF)
Deux nouvelles taxes frappent les entreprises établies en Ile-de-France :
une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement est mise à la charge des propriétaires de surfaces de stationnement (ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci), d’une superficie supérieure à 500 m2, annexées à des locaux professionnels. Le taux de la taxe est défini par circonscription et varie de 1,22 € à 4,22 € le m2 ;
une taxe additionnelle spéciale annuelle qui s’applique à toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE dans les communes de la région Ile-de-France.
Ces deux nouvelles taxes sont applicables à compter de 2015.
Majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (art. 46 LFR)
Pour les impositions dues à compter de 2015, le montant de la TASCOM est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.
Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 32 LFR)
L’intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposition des impôts directs locaux est reportée d’une année et devrait intervenir à compter de 2016. Ce report dans le temps de l’intégration des données révisées avait été annoncé en début d’année 2014.