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Timestamp: 2017-02-26 10:08:09+00:00
Document Index: 188627065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_545/2014 (22.05.2015)
1C_545/2014 Arrêt du 22 mai 2015
A. Selon le plan d'aménagement local de la Ville de Fribourg de 1991 (PAL), les parcelles n° ccc, ddd et eee du registre foncier de la Commune de Fribourg sont classées en zone résidentielle urbaine à moyenne densité (ZRU II). Elles comportent trois maisons d'habitation sises respectivement au fff, ggg et hhh de la route I.________. Construits au début du XX
ème siècle, ces immeubles figurent, depuis 2004, à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et font partie du périmètre bâti 0.12 composé de " villas bourgeoises, maisons ouvrières et pavillons familiaux groupés à un carrefour à trois branches " au bénéfice d'un objectif de sauvegarde prioritaire (A). Ces trois bâtiments figurent aussi au recensement des biens culturels immeubles du canton de Fribourg en valeur B. En juin 2010, une pétition comportant plus de 1500 signatures a été déposée afin d'inciter le Conseil communal de la Ville de Fribourg à prendre des mesures pour adapter le PAL en vue de conserver ces bâtiments. Dans sa réponse du 17 septembre 2010, le Conseil communal a assuré que des mesures seraient prises dans ce sens.
B. Par deux décisions distinctes du 20 janvier 2014 concernant, d'une part, A.________ SA et, d'autre part, Stiftung B.________, la DICS a ordonné la mise sous protection des immeubles sis hhh, ggg et fff de la route I.________ par mesure indépendante. Cette mise sous protection a en particulier pour effet d'obliger les propriétaires à prendre les mesures nécessaires au maintien en l'état de la substance constructive et des éléments caractéristiques des immeubles.
Les recours dirigés contre ces décisions par A.________ SA et Stiftung B.________ ont été rejetés par arrêt du 8 octobre 2014 de la II
ème Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, qui avait préalablement joint les deux procédures.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA et Stiftung B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal.
1. Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. En tant que propriétaires des immeubles concernés par la mesure de protection litigieuse, les recourantes sont particulièrement touchées par l'arrêt attaqué et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elles ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
2. Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elles reprochent à la cour cantonale d'avoir retenu - à tort - que, lors de la réunion du 9 novembre 2011, il leur aurait été indiqué que leurs propriétés pouvaient faire l'objet d'une mise sous protection indépendante au sens de l'art. 75 LATeC; à les suivre, elles n'auraient eu connaissance de ce projet qu'au "détour d'une détermination du Conseil communal de la Ville de Fribourg le 16 juillet 2013". Elles soutiennent également que les alternatives à la destruction des bâtiments, évoquées au cours de la procédure par les autorités, auraient été omises ou irrégulièrement retranscrites dans l'arrêt attaqué.
3. Sur le fond, les recourantes dénoncent une violation du principe de la proportionnalité (I), un abus du pouvoir d'appréciation en matière de pondération des intérêts publics (II), une attitude contradictoire des autorités (III), ainsi qu'une violation des principes de la bonne foi (IV) et de l'égalité de traitement (V).
4. En rapport direct avec l'établissement des faits, les recourantes voient dans l'arrêt attaqué une attitude contradictoire des autorités, ainsi que des violations des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement.
5. Sous couvert de violation du principe de la proportionnalité, les recourantes remettent en cause l'application de l'art. 75 LATeC au cas d'espèce. Elles soutiennent en particulier que le PAL actuellement en vigueur leur donnerait le droit de construire les immeubles projetés, ce qui répond aux objectifs actuels de densification des centres urbains; le caractère subsidiaire et exceptionnel de la disposition cantonale aurait été violé. Elles se plaignent enfin du caractère, à leur sens, parfaitement imprévisible de la mesure de protection. Les recourantes remettent aussi en cause la pondération des intérêts à laquelle a procédé la cour cantonale dans ce contexte.
5.3. De par leur nature, les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1
er juillet 1966 (LPN; RS 451) - au nombre desquels se trouve l'ISOS (art. 1 de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse [OISOS; RS 451.12]) - sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 de loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Dans le cadre de leur obligation générale de planifier de l'art. 2 LAT, les cantons doivent tenir compte, dans leur planification directrice, de ces inventaires en tant que forme spéciale des conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). Cette transcription intervient en particulier par la désignation de zones protégées au sens de l'art. 17 al. 1 LAT et dans la mise en oeuvre des autres mesures de protection prévues à l'art. 17 al. 2 LAT. Ces mesures lient ainsi, non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1 p. 213; en dernier lieu: arrêt 1C_130/2014 du 6 janvier 2015 consid. 3.2).
6. Au vu de ce qui précède, le recours est entièrement dénué de fondement et doit être rejeté aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative.