Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-08-2013-1B_244-2013
Timestamp: 2016-10-24 18:19:22+00:00
Document Index: 255694850

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 212', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 224', 'art. 391', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 231', 'art. 31', 'art. 221', 'art. 231', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 187', 'art. 136', 'art. 36', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 64', 'in fine']

1B_244/2013 (06.08.2013)
1B_244/2013 � � Arr�t du 6 ao�t 2013
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 juillet 2013.
Par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Broye (ci-apr�s le Tribunal p�nal) a condamn� A.________, ressortissant kosovar n� en 1982, � une peine privative de libert� ferme de cinq ans pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel avec des enfants commis � r�it�r�es reprises et avec la circonstance aggravante de commission en commun, contrainte sexuelle, contraintes sexuelles commises � r�it�r�es reprises et avec la circonstance aggravante de commission en commun, viols commis � r�it�r�es reprises et avec la circonstance aggravante de commission en commun, s�questration ainsi que remise � des enfants de substances nocives. Le 1
er�juillet 2013, A.________ a d�pos� une annonce d'appel contre ce jugement.
Le 25 juin 2013, le Tribunal p�nal a �galement ordonn� l'arrestation imm�diate et la d�tention pour des motifs de s�ret� de A.________, au motif qu'il �tait s�rieusement � craindre que celui-ci ne prenne la fuite pour se d�rober � la sanction qui lui avait �t� inflig�e.
Par arr�t du 10 juillet 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de Fribourg a rejet� le recours de A.________ contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ conclut en substance � sa lib�ration imm�diate et, � titre subsidiaire, � ce que sa lib�ration imm�diate soit ordonn�e � sa charge d'avoir un travail r�gulier, de d�poser ses papiers d'identit� et autres documents officiels, de se pr�senter r�guli�rement � tel service administratif et au versement, � titre de s�ret�s, de 30'000 fr. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite partielle en ce sens qu'il soit dispens� de l'avance de tout �molument pour la pr�sente proc�dure.
Invit�s � se d�terminer, la Chambre p�nale n'a formul� aucune observation, tandis que le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a conclu au rejet du recours en se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t cantonal. Dans son courrier du 30 juillet 2013, le recourant a renonc� � formuler des observations compl�mentaires.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions en mati�re p�nale, dont font partie les d�cisions rendues en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP. L'acte de proc�dure litigieux ne mettant pas un terme � la proc�dure p�nale (art. 90 s. LTF), il s'agit d'une d�cision incidente prise s�par�ment (art. 93 al. 1 LTF). La d�cision ordonnant la mise en d�tention du pr�venu �tant susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le pr�venu a qualit� pour agir. Le recours est form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant invoque une violation du droit d'�tre entendu. Il soutient que le Tribunal p�nal, qui envisageait d'ordonner son arrestation imm�diate, aurait d� le rendre attentif � cette �ventualit� et l'inviter � se d�terminer pr�alablement sur cette question.
2.1.�S'agissant d'un grief formel, il convient de le traiter en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197). La jurisprudence a d�duit notamment du droit d'�tre d'entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 138 III 252 consid. 2.2 p. 255 et les r�f�rences cit�es). En mati�re de d�tention pr�ventive, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� par la personne concern�e avant l'ex�cution de la mesure, faute de quoi l'objectif poursuivi, soit la pr�vention d'un risque de fuite, de collusion ou de r�it�ration, pourrait se trouver compromis. Dans un tel cas, le droit d'�tre entendu est respect� s'il peut �tre exerc� sans retard apr�s la mise en d�tention. L'art. 5 par. 2 CEDH pr�voit ainsi que toute personne arr�t�e doit �tre inform�e dans le plus court d�lai des raisons de l'arrestation; elle peut ensuite s'exprimer devant l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 5 par. 3 CEDH, puis dans le cadre de la proc�dure de recours au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. art. 224 CPP).
2.2.�En l'esp�ce, la Chambre p�nale a constat� que le recourant n'avait effectivement pas �t� rendu attentif � son possible placement en d�tention par le Tribunal p�nal. Toutefois, elle a relev� que des mesures en vue de l'ex�cution de la peine avaient �t� requises par le Minist�re public pendant son r�quisitoire, celui-ci ayant eu lieu en fin de matin�e lors de l'audience de jugement. D�s lors, le mandataire du recourant - qui ne plaidait que l'apr�s-midi et apr�s une suspension de s�ance de pr�s de deux heures - ne pouvait nullement �tre pris de court sur cette question. Force est par ailleurs de constater que le recourant ne remet aucune de ces explications en cause dans son m�moire de recours. Enfin, m�me s'il pouvait �tre admis que le recourant n'aurait pas pu faire valoir ses moyens lors de l'audience de jugement, il a pu le faire par le biais de son recours � la Chambre p�nale, autorit� dont le pouvoir d'examen n'est pas limit� (art. 391 al. 1 CPP). Partant, la Chambre p�nale a constat� avec raison l'absence de violation du droit d'�tre entendu par le Tribunal p�nal.
Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir retenu � son encontre un risque de r�cidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Tel n'est pas le cas puisque la cour cantonale fonde son raisonnement sur l'art. 221 al. 1 let. a CPP, soit le risque de fuite (cf. consid. 2/c du jugement attaqu�). C'est donc sous cet angle que seront examin�s les griefs soulev�s par le recourant, notamment aux paragraphes 4 et 5 de son m�moire.
3.1.�Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de premi�re instance d�termine si le pr�venu qui a �t� condamn� doit �tre plac� ou maintenu en d�tention pour des motifs de s�ret� pour garantir l'ex�cution de la peine ou de la mesure prononc�e (let. a ) ou en pr�vision de la proc�dure d'appel (let. b). Ces cas de figure ne constituent pas des motifs de d�tention proprement dits au sens de l'art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des pr�cisions d'ordre proc�dural en relation avec les motifs de d�tention l�gaux de l'art. 221 CPP (arr�t 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 3.1; Marc Forster, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 2 (note 6) ad. art. 231 CPP).
3.2.�Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).
3.2.1.�Pr�alablement � l'examen de ces hypoth�ses, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arr�t 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publi� in ATF 133 I 168). La jurisprudence consid�re que lorsqu'un jugement de condamnation a d�j� �t� rendu, l'existence de forts soup�ons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP est renforc�e (arr�t 1B_36/2013 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3, destin� � la publication).
En l'esp�ce, si le recourant conteste tout viol ou toute contrainte - ce qui sera examin� dans la proc�dure d'appel -, il ne remet plus en cause devant l'autorit� de c�ans l'existence des soup�ons r�sultant du prononc� de condamnation de premi�re instance (cf. paragraphe 2 du m�moire de recours) et d�s lors, la condition pr�alable pos�e � l'art. 221 al. 1 CPP est remplie.
3.2.2.�Conform�ment � l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la d�tention pour des motifs de s�ret� peut �tre ordonn�e s'il y a s�rieusement lieu de craindre que le pr�venu se soustraie � la proc�dure p�nale ou � la sanction pr�visible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de crit�res tels que le caract�re de l'int�ress�, sa moralit�, ses ressources, ses liens avec l'�tat qui le poursuit ainsi que ses contacts � l'�tranger, qui font appara�tre le risque de fuite non seulement possible, mais �galement probable (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence cit�e). La gravit� de l'infraction ne peut pas, � elle seule, justifier la prolongation de la d�tention, m�me si elle permet souvent de pr�sumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le pr�venu est menac� (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est enfin sans importance que l'extradition du pr�venu puisse �tre obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).
En l'occurrence, le recourant est de nationalit� �trang�re et ne b�n�ficie actuellement pas d'un permis d'�tablissement, mais d'un permis de s�jour valable uniquement jusqu'au 4 d�cembre 2013. Sur le plan professionnel, le recourant ne peut pr�tendre avoir une situation stable puisqu'il est sans emploi. Quant � l'attestation produite dans la proc�dure cantonale d'un possible travail � sa lib�ration, elle ne permet pas de d�montrer le contraire, ayant �t� �tablie par son propre fr�re � une date ult�rieure � sa condamnation et � sa mise en d�tention. S'agissant de sa situation financi�re, elle est pour le moins difficile, puisqu'au 14 mai 2013, le montant des actes de d�faut de biens existant � son encontre s'�levaient � 13'926 fr. A cela vient encore s'ajouter, au vu du prononc� de premi�re instance, une possible lourde peine ferme privative de libert�. Il est d'ailleurs rappel� que si le recourant conteste certaines infractions, il a reconnu �tre l'auteur d'actes d'ordre sexuels avec enfants - sous r�serve de l'application de l'art. 187 ch. 4 CP -, ainsi que de remise � des enfants de substances nocives (art. 136 CP [cf. proc�s-verbal du 25 juin 2013]). Il appara�t ainsi qu'une sanction p�nale sera prononc�e � son encontre, ind�pendamment de l'issue de la proc�dure d'appel en cours. Au regard des circonstances susmentionn�es, le seul fait que sa famille et son amie r�sident en Suisse ne para�t pas suffisant pour exclure tout risque de fuite de la part du recourant.
En cons�quence, la Chambre p�nale a consid�r� � juste titre qu'il existait un risque concret que le recourant quitte la Suisse afin de se soustraire aux autorit�s p�nales.
3.3.�Dans une motivation subsidiaire, le recourant soutient que des mesures de substitution permettraient de pallier le risque de fuite.
Conform�ment au principe de proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilit�s de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la d�tention. Cette exigence est concr�tis�e par l'art. 237 al. 1 CPP, qui pr�voit que le tribunal comp�tent ordonne une ou plusieurs mesures moins s�v�res en lieu et place de la d�tention si celles-ci permettent d'atteindre le m�me but.
Toutefois et ainsi que l'a retenu la cour cantonale, les mesures propos�es par le recourant paraissent clairement insuffisantes. En effet, le d�p�t des papiers d'identit� (art. 237 al. 1 let b CPP) et l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif (art. 237 al. 1 let. d CPP) ne sont pas de nature � emp�cher une personne de s'enfuir � l'�tranger ou de dispara�tre dans la clandestinit�. Quant � l'obligation d'avoir un travail r�gulier (art. 237 al. 1 let. e CPP), elle ne garantit �galement pas la pr�sence en Suisse du recourant; cela vaut d'autant plus qu'en l'esp�ce, la promesse d'un engagement est peu cr�dible, vu qu'elle �mane du fr�re du recourant. S'agissant enfin du montant de 30'000 fr. propos� � titre de s�ret�s (art. 237 al. 1 let. a CPP), il serait mis � disposition par sa famille puisque le recourant ne dispose pas de cette somme, ne subissant ainsi aucun dommage, tant au prononc� de ladite mesure qu'en cas d'un �ventuel �chec.
Le recourant a demand� l'assistance judiciaire partielle afin d'�tre dispens� de l'avance de frais. Au regard du dossier - notamment du fait que jusqu'alors le recourant b�n�ficiait d'un avocat d'office -, il y a lieu de retenir que le recourant entendait demander la dispense totale et en cons�quence, il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 in fine LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire partielle est admise; il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.