Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-314-du-20-fevrier-2019-pourvoi-n-17-20-651-314.html
Timestamp: 2019-08-19 21:16:53+00:00
Document Index: 289627076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4']

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 314 du 20 février 2019, Pourvoi nº 17-20.651
Arrêt nº 314 F-D
Pourvoi nº Y 17-20.651
au profit de X….
Statuant sur le pourvoi formé par X…, domicilié appartement 661, bâtiment. F, Calebassier, 37 avenue Hyppolyte Foucque, [...],
contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maillot Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZI Ravine creuse, 50 chemin Cour de l'Usine, [...],
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2016) que X… a été engagé le 16 octobre 1996 par la société Maillot Georges en qualité de couvreur-zingueur ; que la relation de travail est régie par la convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés ; que contestant son licenciement notifié le 7 juillet 2011 pour absence injustifiée le samedi 18 juin 2011 en récupération des heures perdues un jour ouvré chômé (jour de pont), le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que les modalités de récupération peuvent être déterminées par une convention ou un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu’en jugeant le licenciement de X…, dont les horaires de travail étaient réparties du lundi au vendredi, fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l’absence du salarié le samedi 18 juin 2011, journée de récupération d’un jour chômé selon un protocole d’accord signé entre des salariés - autres que l’exposant - et l’employeur, quand seul un accord collectif d’entreprise était de nature à fixer les modalités de récupération et que la convention collective applicable aux relations de travail entre les parties ne prévoit pas de possibilité de récupération des jours chômés, la cour d’appel a violé les articles 5.114 de la convention collective des ouvriers d’entreprise du bâtiment de plus de 10 salariés, L. 3122-27 et L.3122-47 dans leur rédaction applicable au litige, L. 2231-1, 2232-11 et suivants, R. 3122-4 dans sa version antérieure au décret nº 2016-1551 du 18 novembre 2016 et L. 1232-1du code du travail ;
Mais attendu que la cour d’appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n’était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R. 3122-4 et suivant du code du travail qui réglementent les modalités de récupération de ces heures perdues ; que le moyen, qui invoque des dispositions applicables uniquement en cas de mise en place de modalités de récupération dérogatoires à celles fixées par décret, est inopérant ;
Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour X…
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision entreprise sur la cause du licenciement et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d’avoir dit que le licenciement de X… est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l’AVOIR débouté de ses demandes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité légale de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE « les parties s’opposent sur le licenciement pour absences injustifiées d’A X… ; les termes de la lettre de licenciement qui circonscrit le débat sont les suivants : "Nous constatons une nouvelle fois que vous vous êtes absenté le samedi 18 juin dernier alors que vous saviez pertinemment que vous deviez travailler ce jour-là conformément au protocole d’accord joint au présent courrier. Nous vous avions informé que nous ne tolérerions plus ces absences qui perturbent l’organisation de nos chantiers. Nous vous rappelons que sur les six derniers mois vous avez fait l’objet de plusieurs avertissements pour le même motif (...) Nous vous notifions votre licenciement pour absence injustifiée" ; il convient au préalable de noter que le licenciement est prononcé pour une absence au singulier et que les avertissements sont évoqués en rappel mais ne sont pas pris en considération par la première phrase portant motif qui ne vise que le fait du 18 juin ; s’agissant du 18 juin 2011 le salarié ne conteste pas ne pas s’être rendu sur le lieu de travail et na pas avoir donné d’explication ni prévenu son employeur qu’il ne s’y rendrait pas ; celui-ci ne discute pas davantage qu’il ait bénéficié des jours chômés soit les 3 juin et 13 juin 2016 ni que l’employeur avait proposé, sur demande des salariés, que soit fixées au 18 juin de 7h à 12h des heures de récupération de heures perdues le 3 juin au titre des jours chômés ; il est acquis aux débats que le vendredi 3 juin 2011 correspond à un pont et qu’il s’agit en conséquence d’une période pouvant entraînée le chômage d’un jour ouvrable précédant ou suivant le jour férié situé entre cette date et un jour de repos hebdomadaire ; il est également acquis que les salariés ne peuvent chômer un pont à leur seule initiative et que les salariés de l’entreprise ainsi qu’ils en témoignent (témoignages de Mrs FONTAINE, HUBERT, ROBERT) ont fait choix de demander à leur employeur cette possibilité, le témoin Fontaine et Hubert précisant que seul Mr X… en a refusé le principe ; A X… ne critique par ailleurs nullement ces témoignages qui font état de ce qu’il a été associé, comme les autres salariés, à ces démarches qui se sont concrétisés par un accord qu’il a refusé de signer, les salariés attestant de plus de ce qu’il est seul à ne pas être venu travailler le samedi prévu au titre des heures de récupération selon cet accord et en application des articles R 3122-4 et suivants qui réglementent les modalités de récupération de ces heures perdues ; celles -ci peuvent être modifiées soit par une convention collective, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord collectif d’entreprise non frappé d’opposition ; aucun argument n’est avancé dans les conclusions d’A X… quant à sa contestation active auprès de son employeur de cet accord qui a fixé le principe de ce que les heures perdues étaient fixées de façon collective sous forme d’heures dites de récupération ; en conséquence ces heures s’imposent à l’ensemble des salariés ce compris aux salariés absents ou non signataires, s’agissant d’horaires collectifs temporairement modifiés ; c’est en à tort que les premiers juges ont estimé que cette modification temporaire existant du chef de la fixation d’heures de récupération fixées avec l’accord des salariés portait modification des jours fériés portés par la convention collective du BTP et n’avait aucune valeur contractuelle ,et qu’ils ont précisé que l’employeur devait déduire du salaire du salarié les heures chômées et non récupérer en raisonnant ainsi par analogie avec les principes posés en matière de jours fériés et non de pont, hypothèse connexe mais différente ; la lettre de licenciement a justement visé ce fait et le licenciement prononcé pour cette absence injustifiée est donc fondé ; le débat sur la faute initié par les conclusions du salarié est par contre inopérant et cette absence est constitutive d’une simple cause réelle et sérieuse en ce que le salarié a contraint son employeur à réorganiser les chantiers prévus le 18 juin du fait de son absence délibérée et non expliquée ni excusée ni prévenue et qu’il a ainsi méconnu ses obligations envers ses horaires de travail » (cf. arrêt p.3, sur les circonstances du licenciement - p.4, §4) ;
ALORS QUE, les modalités de récupération peuvent être déterminées par une convention ou un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu’en jugeant le licenciement de X…, dont les horaires de travail étaient réparties du lundi au vendredi, fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l’absence du salarié le samedi 18 juin 2011, journée de récupération d’un jour chômé selon un protocole d’accord signé entre des salariés - autres que l’exposant - et l’employeur, quand seul un accord collectif d’entreprise était de nature à fixer les modalités de récupération et que la convention collective applicable aux relations de travail entre les parties ne prévoit pas de possibilité de récupération des jours chômés, la cour d’appel a violé les articles 5.114 de la convention collective des ouvriers d’entreprise du bâtiment de plus de 10 salariés, L. 3122-27 et L.3122-47 dans leur rédaction applicable au litige, L. 2231-1, 2232-11 et suivants, R. 3122-4 dans sa version antérieure au décret nº 2016-1551 du 18 novembre 2016 et L. 1232-1du code du travail.