Source: https://www.senat.fr/rap/r01-223/r01-223_fn.html
Timestamp: 2020-05-28 06:51:56+00:00
Document Index: 319138801

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'art 48', 'art. 151', 'arrêt ']

1 Tous les prix distribués aux courses, ne vont pas, il s'en faut, en totalité à des chevaux, des propriétaires, des entraîneurs et des jockeys français.
2 Arrêté du 11 décembre 2001- J.O. du 4 janvier 2002
3 De fait, en dehors de cette prise en charge, la majeure partie des ressources des Haras proviennent de l'affectation d'une partie du prélèvement légal de l'Etat sur les enjeux du PMU après versement des gains aux parieurs.
Ce reversement transitait par un CST, Compte Spécial du Trésor, que le Ministère des Finances
a supprimé au profit d'une inscription budgétaire ordinaire dans la Loi de Finances
4 Aqps : Autre que pur sang.
5 Poulain âgé de un an.
6 Le ministère de l'Agriculture, interrogé, semble bien conscient de la nécessité de clarifier la situation des jockeys, quand ils courent, vis-à-vis des propriétaires, des entraîneurs et des sociétés de courses.
7 MAS : machines à sous
8 dans la limite de 5 % de ses recettes ordinaires.
9 Partouche, Européenne, Tranchant, Moliflor, Accor, Barrière, Emeraude, la COGIT (surtout présente outre-mer, mis à part Cherbourg).
10 Accor 2000 = 1 MdF 640 2001( prévision) = 2 MdF
11 La cagnotte est le total des droits de table fixés par le conseil d'administration et demandés aux joueurs. C'est avec les cotisations des membres de la seule recette importante du cercle.
12 La S A « France Cartes » implantée à Nancy, héritière du savoir-faire et de la notoriété des Maîtres Cartiers français, est le pivot d'un véritable groupe (France Cartes, Héron à Bordeaux - cartes publicitaires, Vauchier-Playbox à Dortan dans l'Ain - dés, pistes et accessoires, SMIL à Tourcoing - tables et tapis de jeux, RC Créations à Pau -coffrets caves à cigares ). Concepteur, imprimeur, découpeur, façonnier, fabriquant de composants de jeux de société France Cartes assure une production d'une très grande qualité avec les deux beaux fleurons que sont la carte Ducale et les jeux Grimaud. Comme tout ce qui existe dans un casino est strictement contrôlé par l'Etat celui-ci ne confère au cartier son agrément que sur la base d'un cahier des charges rigoureux. Avec 210 000 points de vente sur le territoire, le Groupe produit 30 millions de jeux par an, réalise un chiffre d'affaires de 162 millions de francs, emploie 150 personnes et possède un parc de machines ultra-performantes (6 000 jeux de cartes à l'heure !) et coûteuses (150 millions de francs d'immobilisations ). On apprend, en visitant l'usine de Saint-Max, que le célèbre Tarot de Marseille est l'outil incontournable de travail des cartomanciennes de la planète, que la plus grosse commande fut celle des Cigarettes Marlboro (9,2 millions de jeux de cartes pour une campagne promotionnelle) et que la plus petite émanait de la Principauté de Monaco avec 6 jeux .....
13 Il est surprenant que l'excellent Rapport annuel « La Douane en 2000 » ne dise pas un mot des actions de lutte contre cette fraude alors même qu'une bonne part de ses 20 000 agents y est affectée. Pourquoi Mme le Secrétaire d'Etat au Budget ne parle-t-elle pas de cette mission dans sa conférence de presse du 10 avril 2001 ?
14 Machines saisies en 1999 : 141 ; en 2000: 188.
15 Droits de fraudes :en 1999 : 4 MF ;en 2000 : 14 MF.
16 Décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001 relative à certaines pratiques de la Française des Jeux.
17 Avec une préférence des joueurs pour le Loto et le Millionnaire, suivis de Morpion, Banco et Solitaire.
18 67 % du chiffre d'affaires du PMU est réalisé sur les courses Quinté +.
19 Avec des écarts importants 60 % jouent moins de 50 F, 22 % de 50 à 100 F, et le reste davantage.
20 Décision du Conseil d'Etat « ville de Royan » : du 25 mars 1966, confirmé par celle du 8 juillet 1987 - « société d'exploitation du casino de Capvern-les-Bains » puis par un avis du ministère de l'Intérieur de la même haute juridiction du 4 avril 1995.
21 Auxquels, la roulette, finalement, ne saurait être assimilée !
22 Pari mutuel sur les hippodromes.
23 notamment le Pin et Saint-Lô
24 au 31 décembre 20000
25 élevage, entraînement, commerce, organisation des compétitions..
26 Qui l'a remplacé par un fonds national des courses et de l'élevage inscrit au budget du ministère de l'agriculture
27 - Gestion du PMU : 7,40 %
- prix et primes : 5,47 %
- fonctionnement des sociétés de courses : 2,08 %
28 Un alourdissement de leur taxation est en projet et l'instauration d'un prélèvement spécifique a été évitée de justesse lors de la discussion du projet de loi « Musées de France »
29 25 mars 1966 ville de Royan
30 décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
31 les émetteurs historiques 20 %, les salariés 5 % et les courtiers mandataires 3 %
32 c'est-à-dire sur autorisation spéciale du ministre de l'agriculture
33 Sur dix membres, on compte :
- 4 représentants des sociétés membres du GIE
- 4 fonctionnaires (2 du ministère de l'Agriculture et 2 de celui chargé du budget)
- enfin, le Président directeur général et le directeur général délégué qui doivent être, cependant, agréés par les deux ministres de tutelles mais sont choisis de façon indépendante.
34 A la différence de la Française des jeux et des sociétés de casinos, soumises à l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux sociétés commerciales.
35 Ses compétences ne s'étendent pas aux secteurs autres que les casinos.
36 - 10 % du prélèvement progressif dans la limite de 5 % de ses recettes :
- prélèvement spécifique plafonné à 15 % du produit brut des jeux (PBJ) au titre de l'exécution du cahier des charges ;
- affectation à des travaux d'intérêt touristique du produit de l'avantage découlant d'une révision en 1986 du barème du prélèvement progressif sur le PBJ (« prélèvement à employer ») ;
- taxe communale sur les appareils automatiques ;
- prélèvement de 15 % au profit d'oeuvres sociales (d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique).
37 Convention du 29 décembre 1978.
38 Loi portant prohibition des loteries.
39 Loi ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
40 Les jeux d'argent et de hasard en droit français. Petites affiches - 8 janvier 1999 - n° 6.
41 Il faut rappeler cependant que M. Fratoni, poursuivi par la justice et en fuite à la date des faits, était mêlé à cette affaire.
42 Du 24 mars 1994.
43 FNDAE (Fonds national pour le développement des adductions d'eau).
FNDS (Fonds national pour le développement du sport).
FNDVA (Fonds national pour la développement de la vie associative.
44 En transitant par une caisse de solidarité agricole.
45 Cf. Bertrand Mathieu : L'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 exige seulement que la durée de conventions de délégation de service public soit limitée et prévoit qu'elles peuvent être prolongées sous certaines conditions.
46 - Ligne 114 pour la Française des jeux : 7,8 milliards de francs en 2001 sur un total de prélèvement de 12 milliards ;
- Ligne 315 pour le PMU : 2,1 milliards de francs sur un prélèvement de 3,4 milliards ;
- Ligne 314 pour les casinos : 5,2 milliards sur un total inconnu.
47 ou à l'impôt sur les spectacles (cercles et maisons de jeux)
48 sauf les rémunérations des intermédiaires ou professionnels participant à l'organisation de ces jeux
49 Art. 35 du décret précité du 8 mai 1997 et décret du 26 mai 1955.
50 Décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955.
51 Art. 90 de l'arrêté du 23 décembre 1959.
52 Nomination du président de la FDJ par décret du Président de la République.
Agrément du PDG et du directeur général délégué du PMU, des commissaires aux courses, du directeur et des membres du comité de direction responsables des casinos, des personnels des jeux et de ceux chargés de la surveillance et du contrôle des machines à sous.
53 Article 21 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des loteries autorisées.
54 Selon que le nombre de lots est fixé par le hasard ou par le tableau des lots, le risque est illimité (mais cependant plafonné selon l'article 15 du décret) ou limité.
55 Article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, et décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985.
56 Ce sont surtout des machines à rouleaux, assimilables à des jeux de roue. Un dispositif électronique de génération aléatoire de nombres fait défiler en permanence autant de nombres que de combinaisons possibles. Une combinaison, gagnante ou perdante, va venir s'afficher sur commande du joueur (qui actionne un levier ou appuie sur un bouton). Dans les premières machines, les alignements de figures, au moment de l'arrêt de la rotation des cylindres, déterminait les gains. Avec de nouvelles machines dites « à bonus », il est possible de remettre en jeu ses gains en les multipliant ou en les perdant intégralement
57 Pour une politique des Jeux - L'Harmattan - mars 2001
58 ALR : Quinté +, couplé, tiercé, quarté +, simple, 2 sur 4, trio urbain, report, classic tiercé
PLR (pour turfistes initiés) : simple, jumelé, trio hippodrome - on joue, comme sur l'hippodrome, course après course
59 jeux de grattage instantanés
60 vegas, solitaire, astro, black jack, pile et face, goal, banco, morpion, bingo, BD culte, saga (star wars/indiania jones)
61 Elle a succédé à France Courses
62 Le chiffre d'affaires des points de vente correspondants a augmenté de 20 % en 2000
63 Ces difficultés ont été imputables, semble-t-il, à des erreurs incombant davantage à la tutelle et aux lacunes, logicielles, du fabricant d'ordinateurs (IBM) qu'au PMU lui-même.
64 Cette bataille s'est terminée par la victoire de Partouche qui contrôle désormais 56,4 % du capital de l'Européenne (cf. correspondance économique du 28 février 2002)
65 Dont elle conserve cependant une partie du capital.
66 au « tiercé » du PMU correspond le « trio » du PMH
67 INSEE première - n° 270 - juillet 1993
68 26 % selon la direction marketing du PMU
57,3 % (s'agissant de la clientèle exclusive de ce dernier) selon l'INSEE
40 % d'après M. Bégin
69 qui a racheté les parts de Swissair dans le casino de Montreux
70 Décisions du 22 septembre 1993 relatives à des aides publiques au PMU et aux sociétés de courses
71 En Allemagne, 40 % des recettes des bookmakers proviennent de paris sur les courses françaises et 20 % de paris sur les courses britanniques
72 Il est intéressant, par exemple, d'analyser, à ce sujet, les participations au dernier prix de l'Arc de Triomphe (prix Lucien Barrière) : sur 17 chevaux partants, deux seulement étaient d'origine française et quatre appartenaient à des propriétaires français.
73 En France, le régime fiscal des copropriétés de chevaux de course et d'étalons avantage les indivisions par rapport aux sociétés en participation dont les conditions d'imposition dissuadent les investisseurs étrangers.
74 C.E. - syndicat chrétien de l'administration centrale des finances - 25 novembre 1980 - Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit exploitée non plus par une régie mais par un GIE ou une SEM.
75 C.E. - société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France
76 qui ne peuvent être renvoyées à un règlement particulier cf. annulation du règlement du jeu « tapis vert » - C.E. - syndicat ces casinos autorisés de France
77 C.E. - Rolin - 27 octobre 1999
78 transposition de la jurisprudence européenne Läärä et Zenatti de la CJCE - CE. -confédération des professionnels en jeux automatiques - 15 mai 2000
79 comme en témoigne le satisfecit que lui ont décerné la Cour des Comptes et l'Inspection Générale des Finances
80 questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'arrêt Schindler dans l'affaire Läärä
81 Les autorités britanniques avaient refusé à un courtier allemand le droit de vendre des tickets de loterie allemande sur le territoire du Royaume-Uni
82 Affaire Zenatti : interdiction de la collecte de paris en Italie pour le compte de bookmakers londoniens
83 rendue sur plainte de la société Ladbroke organisatrice de paris sur les courses de chevaux dans plusieurs pays
84 Etaient également visés :
- le produit financier de l'arrondi du gain au décime inférieur accordé de 1982 à 1985
- la dispense de la règle du décalage d'un mois pour la déduction de la TVA avant 1989
85 les bookmakers personnes physiques (alors que le plaignant, Ladbroke Deutschland était une personne morale)et ceux existant déjà à la conclusion du contrat étaient favorisés
86 Selon un sondage récent réalisé par « Net Value » et cité par la haute juridiction, 21,6 % des internautes français (soit 1,25 million de personnes) se sont connectés à des sites de jeux d'argent au mois de juillet 2000, contre 6,1 % en février 2000.
87 Selon le rapport général (Tome 1, volume 2) du député Didier Migaud sur le projet de loi de finances pour 2002.
88 Op-cit. « Pour une politique des jeux »
² Enquête sur la folie des jeux - 24-25 juin 2001
89 Numéro du 29 juin 2001
90 Les paris PLR représentent 21 % des enjeux et les ALR (avant la réunion) 79 %.
91 Et a progressé en 2000 (+ 3,4 %) pour la première fois depuis 1991.
92 La FDJ dépense trois fois plus que le PMU pour la promotion de ses produits.
93 De la société Altadis.
94 D'après le cabinet La Fleur cité par M. Bégin dans son ouvrage « Pour une politique des jeux »
95 D'après l'étude marketing précitée du PMU, seulement 38 % de la population âgée de plus de 18 % n'ont pas joué à un jeu d'argent au cours des douze derniers mois.
96 INSEE première - n° 270 - juillet 1993
97 Cette enquête ayant été reconduite en 2001, les résultats ne devraient pas en être disponibles avant la mi 2002.
98 Les joueurs dépendants : une population méconnue en France - avril 93
99 CREDOC : centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie
100 Dans la partie consacrée aux relations entre les collectivités publiques et les casinos
101 Mme Achour constate que près de 20 % des joueurs dépendants avouent commettre des délits, notamment des détournements de fonds au détriment de leur employeur ou de leur famille
102 Les informations de ce document proviennent en partie d'un sondage téléphonique, mené en mai 2001, pour le PMU, par la société Téléperformance, auprès d'un échantillon de 2 000 personnes représentatives de la population française
103 En 1999-2000 : 1 449,22 MF dont
- 1068 au titre du cahier des charges
- 381,2 résultant du prélèvement progressif
104 Fonds national pour le développement du sport (FNDS).
105 FNDS + Fonds national de l'eau (FNE),
+ Fonds national des courses et de l'élevage (FNCE),
+ Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).
106 Loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
107 - Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
108 - Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
109 2 ans de prison et 200.000 F d'amende (loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992).
110 Notes et études de Xavier Raufer et Stéphane Quéré de septembre 1999, actualisée en mars 2001.
111 141 en 1999, 188 en 2000. Cette augmentation peut, toutefois, être liée, en partie, à celle de l'efficacité des services concernés.
112 L'argument de M. Läärä invoquant le fait que les possibilités de gains offertes par les machines qu'il exploitait reposait, pour une part considérable, sur l'habileté du joueur, n'a pas été pris en considération par la Cour de justice européenne.
113 Quatre supplémentaires devaient démarrer en septembre. Le taux de redistribution est de 68 %. La probabilité de gagner de un sur quatre.
114 Qui permet de distinguer loterie et libéralité.
115 Lois du 21 mai 1836 et du 31 mai 1933 (loteries), du 2 juin 1891 (courses de chevaux) du 15 juin 1907 (casinos) du 12 juillet 1983 (jeux de hasard) du 5 mai 1987 (machines à sous)
116 Sous-direction des libertés publiques et direction centrale des renseignements généraux
117 les possibilités de blanchiment d'argent sale concernant les joueurs se limitent, semble-t-il, à l'achat par le malfaiteur de tickets gagnants de loto ou de quinté + à leurs heureux bénéficiaires
118 Pour les casinos situés à moins de 100 km de Paris ne proposant pas de jeu de boule
119 la loi de finances du 31 mai 1933, créant la Loterie nationale, avait ainsi prévu un prélèvement à la source de cent millions de francs au profit de l'Etat avant l'affectation aux pensions des anciens combattants via une caisse de solidarité contre les calamités agricoles
120 créant la loterie nationale
121 art 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
122 FNDS : fonds national par le développement du sport
123 n° 2001-692 du 1er août 2001
124 union des blessés de la face et de la tête, Fédération, Maginot, imprimeurs de tickets, etc...
125 convention, conclue pour trente ans, du 29 décembre 1978
126 société d'encouragement à l'élevage du cheval français (trot) + France Galop
127 « Le FNDS à la croisée des chemins » 2799-2000 de Michel Sergent et Paul Loridant.
128 Leur vocation n'était pas suffisamment distinguée de celle du budget de la jeunesse et des sports et la part attribuée aux petits clubs insuffisante du fait de la multitude de structures sportives intermédiaires.
129 Leur part du prélèvement progressif sur le PBJ (10 %) des MAS ne doit pas rapporter plus de 5 % du total de leurs recettes. Le prélèvement au titre du cahier des charges est plafonné à 15 % du PBJ.
130 L'abattement « hôtelier », comme l'observe la Cour, procure un avantage concurrentiel à ses bénéficiaires.
131 Le produit brut réel est supérieur au produit brut théorique car, en réalité, les joueurs gagnent moins d`argent qu'ils le pourraient théoriquement, ce qui accroît la rentabilité des machines : ils se contentent de gains modiques pour jouer plus longtemps et s'abstiennent, de ce fait, de miser les sommes plus fortes qui augmenteraient leurs chances de gagner, plus rapidement, davantage d'argent. Le PBJ est calculé, pour chaque machine, en multipliant le montant des mises par le complément à 1 du taux de redistribution programmé (exemple : pour une mise de 100 et un taux de redistribution de 85 %, le PBJ est de 100 0,15 = 15 F). Le taux théorique programmé suppose que les joueurs successifs misent toujours la somme maximum admise par la machine.
132 CRDS : application d'un taux de 0,5 % à une assiette égale à 600 % du PBJ
CSG : 7,5 % de 68 % du PBJ des MAS (pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué !) et 10 % des gains supérieurs à 1 524,5 € , ces contributions ont, en réalité, pour assiette, comme le note la Cour, les pertes nettes annuelles des joueurs.
133 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992.
134 Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
135 Centre universitaire et juridique de recherche sur les Menaces Criminelles Contemporaines.
136 Notamment la règle, non écrite, de la période probatoire d'exploitation pendant un an de jeux de table, inventée par la commission supérieure des jeux.
137 Citée par Le Monde des 3 et 4 février 2002.
138 Cela élimine l'un (participation financière du joueur) des quatre critères dont le cumul constitue le délit de loterie prohibée (les trois autres sont : intervention du hasard, espérance d'un gain, ouverture au public).
139 Toutefois (cf. M. Bégin), il est possible de considérer cette situation comme la contrepartie des monopoles dont jouissent les opérateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne les courses de chevaux, les comparaisons excluent les paris à cote, interdits dans notre pays.
140 Le PMU présente ainsi l'avantage d'une consolidation, par la mutualisation, au niveau national, des mises de millions de parieurs. Le Loto est aussi un jeu de masse.
141 Selon une instruction du 4 juillet 2000.
142 Dès lors qu'ils relèvent, de plein droit ou sur option, d'un régime réel d'imposition et que 30 % des chevaux qu'ils mettent à l'entraînement sont issus de leur élevage (avec ou sans sol) ou ont été acquis ou pris en location par eux avant l'âge de deux ans au sens de la réglementation des courses.
143 Ou de celui des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s'ils ont des moyens importants ou spéculent sur la nourriture ou le logement des chevaux (à moins que 50 % des effectifs de ces derniers seulement soient pris en pension sans être entraînés).
144 Cas des propriétaires éleveurs de chevaux de courses exploitant un domaine agricole (y compris au titre des revenus de parts de copropriétés d'étalons).
145 Exploitation en commun et répartition des résultats des saillies de l'étalon, saillies gratuites et supplémentaires (dans une certaine proportion des saillies individuelles), étalon conservant une activité de compétition...
146 - TVA à taux réduit, par exemple, sur les gains de courses des propriétaires, entraîneurs et éleveurs ou sur une part, correspondant aux prestations d'entraînement, du prix de pension demandé par les entraîneurs publics aux propriétaires ou aux locataires ;
- abattement supplémentaire de 15 % par année de détention réduisant la plus-value imposable réalisée lors de la vente d'un cheval de course...
147 De 4.003 en 1992, il est passé à 2.811 en juin 2000.
148 14 % des primes et prix de courses, pour le galop, dont 4 % pour le personnel des écuries.
149 Chez nous, les membres de copropriétés constituées sous forme de sociétés en participation (qui ne sont pas des personnes morales sont soumis à l'impôt sur le revenu (article 8 quinquies du CGI). En outre, les non-résidents sont imposables en France sans que les conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des copropriétaires puissent y faire obstacle (cf. instruction du 28 mai 1997).
150 Cf. Les Echos du 6 décembre 2001.
151 Forme de groupement de plusieurs personnes ayant pour objet d'acquérir en commun un cheval, d'exploiter sa carrière et de partager le risque financier qui en découle.
152 Propriétaire d'une jument qui la confie à un exploitant agricole moyennant rétribution (il existe 2.500 éleveurs sans sol et 700 seulement avec sol).
153 Non seulement le régime plus sévère que celui du long terme des plus-values à court terme s'applique, mais aussi les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'exonération (art. 151 septies du CGI) des plus-values des petites entreprises.
154 C'est-à-dire confiant, sans initiative ni contrôle, leur jument à des professionnels.
155 Mais ne peuvent, de ce fait, amortir fiscalement certains de leurs investissements.
156 Une grande partie des contrôles porte sur des aspects secondaires (abattement de 5 %, « prélèvement à employer », cf. supra), alors que d'autres, plus essentiels, sont négligés : mouvements financiers entre sociétés des groupes, problème des interdits de jeux, etc...
157 Aucune licence de casino en ligne n'est encore exploitée aux Etats-Unis, à la connaissance de votre rapporteur.
158 Au sein du ministère de l'Intérieur.
159 Dactyloscopie par lecteur optique (cf. Le Monde du 22 décembre 2001).
160 Commission nationale de l'informatique et des libertés.
161 Loi de finances rectificative pour 1996 - décret d'avril 1997 - arrêté du 11 décembre 2001.
162 Selon les termes du président du syndicat des éleveurs, Charles-Henri de Moussac.
163 Il estime qu'il serait au total moins coûteux de s'orienter vers des structures d'entreprise, permettant l'amortissement des investissements, en économisant les subventions de fonctionnement versées à de nombreuses structures administratives, à son sens plus ou moins utiles. Il suggère la création, à titre expérimental et transitoire, de sociétés anonymes filiales des sociétés mères et de sociétés commerciales concurrentielles.
164 Analogue à, par exemple, l'OST (observatoire des sciences et techniques).
Cette suggestion rejoint celle faite, antérieurement, par J. P. Martignoni-Hutin (cf. Les Echos du 25 juin 2001)
165 Elle comprend 15 représentants de l'administration et 5 élus mais aucune personnalité qualifiée et aucun représentant de la profession.
166 Les conditions seraient négociées avec les professionnels concernés (le cas échéant par l'autorité de régulation envisagée ci-avant).
- Les machines seraient homologuées et leur entretien confié à des sociétés de fourniture et de maintenance agréées ;
- Elles seraient implantées dans les débits de boisson titulaires de la licence IV (à l'exception, éventuelle, des bars PMU et des distributeurs des jeux de la Française...) ;
- On s'inspirerait des exemples de nos voisins européens.
167 Concernant : la TVA des syndicats d'étalons sur les saillies, les associations de carrière, les éleveurs sans sol (exemption d'impôt sur le revenu des non intervenants), les déductions des pertes des propriétaires n'agissant pas à titre professionnel.
168 L'instruction, précitée du 28 mai 1997, qui privilégie l'indivision conventionnelle, semble de nature à dissuader d'éventuels investisseurs étrangers de prendre des participations dans des syndicats établis sous forme de sociétés. Par ailleurs, certains textes complémentaires de cette instruction sont toujours en attente !
169 Direction centrale du ministère de l'Intérieur.
170 Et le reste :
- sur décision de justice (condamnés avec mise à l'épreuve ou bénéficiant d'une libération conditionnelle, incapables placés sous tutelle ou curatelle),
- en raison de leur comportement (tricherie, scandale...),
- ou pour raison administrative (personnels ayant fait l'objet de mesures d'exclusion et de retraits d'agrément).
171 Commission nationale de l'informatique et des libertés.
172 L'identité des gagnants de jackpot est, de toute façon, déjà relevée.
173 Prévue par un arrêté du 13 septembre 1985.
174 INRIA : Institut national de la recherche en informatique et en automatique.
175 Mais ils ne sont pas concédés !
176 Pour le moment, la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Schindler, etc...) admet une pratique du « chacun maître chez soi » ne remettant pas en cause l'existence de monopoles, du moment qu'il n'en résulte pas de discrimination basée sur la nationalité.