Source: https://axelbeelen.wordpress.com/2012/12/30/droit-de-pret-analyse-du-nouvel-arrete-royal-belge/
Timestamp: 2017-01-24 03:05:05+00:00
Document Index: 189343438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', '§2', 'art. 4', '§3', 'art. 4', '§5', 'art. 4', '§6', 'art. 4', '§7', 'art. 4', '§6', 'art. 7', '§2', 'art. 4', '§6', 'art. 7', '§1', 'art. 4', '§6', '§1', '§1', '§2', '§1', 'art. 4', '§7', '§1', '§ 3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§ 1', '§1', '§8', 'art. 4', '§9', 'art. 7', '§2', 'art. 7', '§3', '§ 1', 'art. 7', '§4', 'art. 7', '§1', 'art. 7', '§2', '§2', '§ 6']

Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge | Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle
Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge
Update: j’ai analysé les différentes hypothèses de réduction de paiement incluses dans l’arrêté royal de fin décembre 2012.
Le Moniteur belge du 27 décembre 2012 a publié le nouvel arrêté royal en matière de droit de prêt. Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 25 avril 2004 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 2004. Rappelons que l’AR de 2004 avait été considéré comme contraire au droit européen par la Cour de justice en 2011 (l’arrêt VEWA).
L’arrêté royal comporte 17 articles et 17 considérants toujours très utiles à lire afin de connaître le contexte des modifications envisagées.
L’article 1 est un article introductif. Il énonce que cet arrêté royal transpose la directive droit de prêt de 1992 (coordonnée en 2006).
L’article 2 reprendre 12 définitions de termes et expressions utilisés plus loin dans le texte de l’arrêté royal. Par exemple, l’arrêté royal définit ici:
dans son 4° ce qu’il faut entendre par « associations d’institutions de prêt »: il s’agira des « associations d’institutions de prêt : les associations de fait ou de droit, de plusieurs institutions de prêt, ayant la compétence administrative de lier juridiquement ces institutions et de représenter celles-ci pour l’application du présent arrêté« ;
dans son 9° ce qu’il faut entendre « période de référence » : « la période annuelle à laquelle la rémunération pour prêt public se rapporte. Cette période correspond à une année civile« ;
dans son 10° ce qu’il faut entendre par « collection »: il s’agira de « l’ensemble des œuvres et/ou prestations qui sont détenues par une institution de prêt« ;
dans son 11°, ce qu’il faut entendre par « jour »: « le jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal. Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé au jour ouvrable qui suit« .
Nous verrons plus loin qu’il manque certaines définitions indispensables à la bonne compréhension du texte.
L’article 3 modifie les articles 23 et 47 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins en ramenant le délai de six mois qui y est mentionné à deux mois. Ce n’est pas une surprise, l’arrêté royal de 2004 le faisait déjà.
Un considérant de cet AR précise à ce sujet que : »le délai de deux mois prévu à l’article 3 du présent arrêté royal ne peut commencer à courir qu’à partir de la première distribution au public de l’œuvre ; qu’un acte de communication au public tel qu’une représentation dans une salle de cinéma, une radiodiffusion ou une mise à disposition en ligne, ne déclenche pas le délai de deux mois prévu à cet article ».
L’article 4 explique la nouvelle manière dont la rémunération pour droit de prêt est calculée (accrochez-vous, c’est d’un compliqué!).
La rémunération est désormais scindée en deux:
un montant forfaitaire fixé en fonction du volume de la collection de l’institution de prêt;
un montant fixé en fonction du nombre de prêts par institution de prêt.
Et c’est la somme des deux montants qui fera la rémunération droit de prêt pour une année de référence.
Voyons maintenant comment déterminer ces deux montants différents (A et B).
A. Le montant correspondant aux collections tout d’abord (art. 4, §2).
Il faudra prendre en considération le volume des collections des institutions par institution. A ce volume, les institutions peuvent déduire deux pourcentages:
le nombre d’oeuvres et/ou de prestations qui ne sont pas mises à la disposition du public par les institutions de manière à ce que leur prêt est impossible.
Ce pourcentage sera égal à 5% de manière forfaitaire sauf si l’institution peut prouver, au moyen d’un système automatisé d’enregistrements d’informations, qu’il est supérieur à 5%. Dans ce cas, on prendra évidemment en compte ce pourcentage-là;
le nombre d’oeuvres et/ou de prestations des collections qui appartiennent au domaine public. D’office, ce pourcentage sera égal à 5%.
On obtient donc un volume adapté des collections de l’institution concernée. A ce montant correspond un montant annuel dû. En voici le tableau:
collection de 1 à 12.500: 300 EUR
collection de 12.501 à 25.000 EUR: 750 EUR
collection de 25.001 à 50.000: 1.500 EUR
collection de 50.001 à 100.000: 2.200 EUR
collection de 100.001 à 200.000: 3.000 EUR
collection de 200.001 et plus: 3.600 EUR.
L’arrêté royal comprend déjà l’indexation de ces montants jusqu’à l’année 2017 y compris (art. 4, §3). Toutefois, et de manière scandaleuse, il prévient déjà que ces montants ne changeront pas par après, qu’ils ne seront plus indexés pour les années 2018 et suivantes. Inacceptable.
B. Quid maintenant du montant de la rémunération qui correspond aux prêts?
Ce dernier est calculé de la manière suivante:
établissement du nombre de prêts pour une année de référence (= une année civile) par institution;
ce montant est alors diminué de 5% pour tenir des prêts relatifs aux œuvres appartenant au domaine public;
le montant adapté est alors multiplié par un coefficient (p.e. 0,0168 pour les prêts de l’année 2012). L’arrêté royal comprend déjà l’indexation de ce coefficient jusqu’à l’année 2017 y compris (0,0294 pour 2017). De la même manière qu’au dessus, il énonce aussi que ce coefficient ne sera plus adapté par après. C’est tout aussi scandaleux et inadmissible.
La somme des deux montants (A et B) ainsi déterminés donne la rémunération pour droit de prêt pour l’année de référence X (comme le dit l’art. 4, §5).
Le montant, déterminé comme la somme de A et de B, n’est toutefois pas encore le montant final qui reviendra à Reprobel.
Ici, l’AR prévoit deux possibilités: soit ce sont les pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt qui prennent en charge en tout ou en partie le paiement de la rémunération pour prêt public (art. 4, §6), soit c’est l’Etat fédéral qui prend en charge en tout ou en partie le paiement de la rémunération pour le compte des institutions de prêt qui relèvent de sa compétence (art. 4, §7).
=> dans les deux cas de figure, l’AR prévoit que le montant relatif aux collections et/ou au nombre de prêt est réduit d’un certain pourcentage.
Voici d’abord le système qui s’applique lorsque ce sont les pouvoirs publics ou les associations d’institutions de prêt qui prennent en charge en tout ou en partie le paiement de la rémunération pour prêt public.
Dans ce cas, les montants sont réduits de la manière suivante (art. 4, §6):
lorsqu’un pouvoir public ou une association d’institutions de prêt centralise vis-à-vis de Reprobel le paiement du montant de la rémunération pour le compte d’institutions de prêt qu’il représente ET
que la Communauté concernée effectue dans les délais voulus la déclaration visée à l’art. 7, §2 par rapport au volume des collections,
=> le montant dû pour les collections est réduit de 2,5% (art. 4, §6);
lorsqu’un pouvoir public ou une association d’institutions de prêt centralise vis-à-vis de Reprobel le paiement du montant relatif au nombre de prêts pour le compte d’institutions de prêt qu’il représente ET
que le pouvoir public ou une association d’institutions de prêt effectue dans les délais la déclaration visée à l’art. 7, §1er par rapport au nombre de prêts
=> le montant dû au titre du nombre de prêts pour les institutions de prêt représentées est réduit de 2,5% (art. 4, §6);
pour autant qu’un pouvoir public ou une association d’institutions de prêt (i) centralise le payement des montants visés au §1er, 1° et 2° (les montants relatifs aux collections et au nombre de prêts) pour le compte des institutions de prêt qu’il représente, (ii) effectue dans les délais la déclaration visée à l’article 7, §1er (la déclaration relative au nombre de prêts) pour le compte de ces institutions et (iii) que la Communauté concernée effectue dans les délais la déclaration visée à l’article 7, §2,
=> le montant dû au titre du §1er, 1° et 2° (les montants relatifs aux collections et au nombre de prêts), pour les institutions de prêt représentées est réduit de 5%.
Le système est plus ou moins le même lorsque c’est l’Etat fédéral qui prend en charge en tout ou en partie (art. 4, §7):
lorsque l’Etat fédéral centralise le paiement du montant visé au §1er, 1° (montant relatif aux collections), pour le compte de l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de sa compétence ET
effectue dans les délais, pour le compte de l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de sa compétence, la déclaration visée à l’article 7, § 3 (volume des collections)
=> le montant dû au titre du §1er, 1°, pour les institutions de prêt concernées est réduit de 2,5%;
lorsque l’Etat fédéral centralise le paiement du montant visé au §1er, 2° (montant relatif au nombre de prêts), pour le compte de l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de sa compétence ET
effectue dans les délais la déclaration visée à l’article 7, §1er (déclaration relative au nombre de prêts) pour le compte de l’ensemble des institutions qui relèvent de sa compétence
=> le montant dû au titre du §1er, 2° (montant relatif au nombre de prêts), pour les institutions de prêt concernées est réduit de 2,5%;
pour autant que l’Etat fédéral centralise le paiement des montants visés au §1er, 1° et 2° (montants relatifs aux collections et au nombre de prêts), pour le compte de l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de sa compétence ET
effectue dans les délais les déclarations visées à l’article 7, §§ 1er (déclaration relative au nombre de prêts) et 3 (sur le volume des collections), pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de sa compétence
=> le montant dû au titre du §1er, 1° et 2° (montants relatifs aux collections et au nombre de prêts), pour les institutions de prêt concernées est réduit de 5%.
L’article 4, §8 prévoit que, pour une Communauté, lorsque l’activité de prêt des institutions de prêt relevant de cette Communauté ne dépasse pas 1% du « volume annuel global des prêts de toutes les institutions de prêt » du territoire belge, le montant annuel de la rémunération pour prêt public dû pour ses institutions est fixé à 8.000 EUR pour les années de référence 2004 à 2012 inclus (le paiement sera obligatoirement centralisé – quid s’il ne l’est pas???). L’arrêté royal comprend déjà les indexations de ce montant de 8.000 EUR jusqu’à l’année 2017 y compris (13.000 EUR alors). De manière identique à ce que nous avons vu supra, il mentionne que ce montant de 13.000 EUR vaudra pour les années qui suivent 2017 et jusqu’à la fin des temps!
La fin du paragraphe 8 mentionne que les « montants prévus dans ce paragraphe peuvent seulement être payés par la Communauté concernée, sans qu’une réduction, pour quelque motif que ce soit, puisse être accordée« .
Enfin, le montant de la rémunération pour prêt public peut être répercuté par les institutions de prêt en tout ou en partie sur les emprunteurs (art. 4, §9).
L’article 5 est l’article qui fâche mais il est parfaitement légal car permis par la directive droit de prêt.
Il exempte certaines catégories d’institutions de prêt du paiement de la rémunération.
Sont concernées les institutions de prêt des:
établissements d’enseignement reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics;
institutions de recherche scientifique reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics;
institutions de soins de santé reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics;
institutions officiellement reconnues, créées à l’intention des aveugles, des malvoyants, des sourds et des malentendants.
Toutefois, rappelons que la directive énonce juste que les Etats peuvent introduire des dérogations mais ne dit nullement pour quelles institutions! C’est laissé à l’appréciation des Etats membres qui peuvent introduire des dérogations et qui de plus peuvent choisir pour quelles institutions ces dérogations s’appliqueront!
L’article 6 rappelle que la rémunération pour prêt public est due sur une base annuelle pour chaque période de référence.
L’article 7 concerne l’administratif de cette nouvelle façon de procéder. En effet, puisque dorénavant la rémunération totale est divisée en deux parties, Reprobel a au plus deux intervenants en face d’elle, un pour les collections et un pour les prêts.
En ce qui concerne les collections, l’article 7 prévoit deux possibilités: soit le fait que les collections sont déclarées à Reprobel par les communautés pour les institutions de prêt qui relèvent de leur compétence (art. 7, §2), soit par l’Etat fédéral pour les institutions de prêt qui relèvent de sa compétence (art. 7, §3).
En ce qui concerne les collections, l’article 7, § 1er prévoit que « chaque institution de prêt remet sa déclaration à la société de gestion des droits dans un délai de deux cents vingt jours à dater du premier jour qui suit le terme de la période de référence« . La déclaration doit obligatoirement se rapporter à la période de référence passée. Les pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt peuvent décider de remplir ces obligations-ci pour le compte d’institutions de prêt. Dans ce cas, les pouvoirs publics et/ou La déclaration devra comprendre:
1° les renseignements permettant d’identifier l’institution de prêt ;
2° le nombre d’établissements pour lesquels elle remet une déclaration ainsi que leurs coordonnées ;
3° le nombre de prêts effectués par l’institution de prêt déterminé conformément à l’article 4 ;
4° l’identité et les coordonnées de contact de la personne chargée des relations avec la société de gestion des droits.
Le Ministre compétent pourra déterminer la forme et le contenu des déclarations sauf lorsque cela concerne l’Etat fédéral (?) (art. 7, §4).
Il est écrit que les déclarations reprendront le nombre de prêts déterminé conformément à l’article 4 (art. 7, §1) et que le volume des collections sera déclaré par chaque communauté déterminé conformément à l’article 4 (art. 7, §2). Cela revient à dire que ce ne sera pas Reprobel qui va appliquer les divers pourcentages de réductions concernant les œuvres « inempruntables » (= celles uniquement consultables sur place) et celles appartenant au domaine public mais bien les communautés elles-mêmes. Reprobel devra dont obligatoirement faire confiance aux communautés à ce sujet.
Sur la base des déclarations qu’elle aura préalablement reçues, Reprobel notifiera le montant de la rémunération pour prêt public (et son calcul) aux institutions de prêt et son année de référence (article 8).
L’article 9 rappelle que les pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt peuvent décider de remplir les obligations de déclaration de l’article 7 pour le compte d’institutions de prêt.
Lorsque les pouvoirs publics et/ou les associations d’institutions de prêt font usage de cette faculté, ils devront payer à Reprobel:
soit le montant forfaitaire concernant les collections;
soit le montant total de la rémunération (collection et prêts = communauté flamande).
Et Reprobel ne devra s’adresser qu’à ces pouvoirs publics et/ou associations d’institutions et non pas aux institutions en elles-mêmes.
L’article 10 de l’arrêté royal mentionne que les institutions de prêt, les Communautés, les pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt doivent remettre à Reprobel, à sa demande, les renseignements nécessaires à la perception de la rémunération pour prêt public.
Dans sa demande, Reprobel devra indiquer les bases juridiques de sa requête, les renseignements demandés (cela va de soi!) et les motifs et but de sa demande ainsi que le délai pour fournir les renseignements demandés (sachant que ce délai ne pourra pas être inférieur à 20 jours ouvrables). Reprobel devra aussi indiquer dans sa demande que les sanctions prévues en application de l’article 80, alinéa 5 de la LDA seront d’application si le délai n’est pas respecté ou dans le cas où les renseignements seraient incomplets ou manifestement inexacts.
La suite de l’article 10 est très bizarre.
Il stipule que les « renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer aux institutions de prêt, ni aux pouvoirs publics ni aux associations d’institutions de prêt si ceux-ci ont fait usage de la faculté prévue à l’article 9, alinéa 1er de reconnaître qu’ils ont commis ou participé à une infraction à la loi. » Le délai de 20 jours minimum ne court que si Reprobel effectue ses demandes par recommandé. De plus, le « Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de façon à ce qu’elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes morales interrogées« .
De manière presqu’identique à l’article 10, l’article 11 prévoit des obligations à charge des institutions de prêt mais relativement à la répartition de la rémunération pour prêt public.
En effet, Reprobel peut demander aux institutions de prêt des renseignements relatifs aux œuvres et prestations qu’elles ont prêtées, renseignements nécessaires à la répartition de la rémunération pour prêt public. Dans sa demande, Reprobel devra indiquer les bases juridiques de sa requête, les renseignements demandés (cela va de soi!) et les motifs et but de sa demande. Les institutions/pouvoir publics/associations d’institutions auront un certain délai pour répondre, délai que Reprobel devra indiquer dans sa demande et qui ne pourra pas être inférieur à 20 jours ouvrables (délai courant que si Reprobel envoi sa demande par recommandé).
Reprobel devra aussi indiquer « la période durant laquelle les renseignements relatifs aux œuvres et prestations prêtées doivent être relevées, celle-ci ne peut dépasser 20 jours ouvrables par année civile » (Reprobel ne pourra dès lors effectuer une demande relative aux prêts que pour une période de référence de 20 jours! Et Reprobel devra extrapoler les résultats/réponses obtenues pour avoir l’équivalent d’une année?? Absurde).
La demande de renseignements ne peut imposer à l’institution de prêt de reconnaître qu’elle a commis ou participé à une infraction à la loi.
Les renseignements ainsi obtenus par Reprobel ne peuvent utilisés dans un but ou pour des motifs autres que la répartition de la rémunération pour prêt public.
De plus, le « Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de façon à ce qu’elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des débiteurs ».
La fin de l’article 11 prévoit que les renseignements relatifs aux prêts peuvent être fournis par les Communautés.
Reprobel devra réaliser, chaque année, un rapport relatif à la perception et à la répartition des droits en ce qui la concerne et en ce qui concerne ses actionnaires. Ce rapport devra concerner les perceptions et les répartitions effectuées au cours de l’année civile qui précède. Sa rédaction est confiée au Ministre. Il devra être remis au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit (« Ce rapport est remis au plus tard le 30 juin de chaque année au Ministre et aux Communautés et il porte sur les perceptions et les répartitions effectuées au cours de l’année civile qui précède« ) (article 13).
L’article 14 prévoit que le précédent arrêté royal de 2004 est retiré.
L’article 15 (qui prévoit aussi son entrée en vigueur au 1er janvier 2004) concerne le règlement du passé. En effet, si on remplace l’arrêté royal de 2004 par celui-ci, il faudra recalculer les rémunérations déjà versées et voir si un delta n’apparaît pas et régler les années où Reprobel n’a encore rien reçu (voire l’inverse a déjà prévenu Reprobel).
Pour le savoir, l’article 15 prévoit:
en son paragraphe 1er: deux points importants, d’une part que :
– les « déclarations qui sont prévues à l’article 7 sont effectuées, pour chaque période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, de manière centralisée par chaque Communauté pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de leur compétence respective et cela conformément au §2 » et, d’autre part que
– « si les paiements pour chaque période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012 ne sont pas effectués de manière centralisée par une Communauté pour l’ensemble des institutions de prêt relevant de sa compétence, ces paiements sont effectués pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de la compétence de la Communauté concernée selon une procédure coordonnée de paiement qui est mise en place par cette Communauté avec les autres pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt« .
=> un échelonnement des paiements sur 3 années peut être prévu. Cet échelonnement peut être coordonné avec d’autres pouvoirs publics.
en son paragraphe 2: plusieurs autres points importants:
– « Pour chaque période de référence comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, les Communautés concernées sont tenues de remettre par recommandé avec accusé de réception, pour le compte des institutions de prêt public de leur ressort, une déclaration centralisée à la société de gestion des droits, tant au niveau des collections que des prêts, dans un délai de deux cents vingt jours à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté« ;
– « Pour chaque période de référence comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, les Communautés concernées sont tenues de remettre par recommandé avec accusé de réception, pour le compte des institutions de prêt public de leur ressort, une déclaration centralisée à la société de gestion des droits, tant au niveau des collections que des prêts, dans un délai de quatre-vingt jours à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté« ;
– « Pour la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, les Communautés concernées sont tenues de remettre par recommandé avec accusé de réception, pour le compte des institutions de prêt public de leur ressort, une déclaration centralisée à la société de gestion des droits, tant au niveau des collections que des prêts, dans un délai de deux cents vingt jours à dater du premier jour qui suit cette période de référence« .
Les rémunérations dues par les Communautés concernées concernant les collections et prêts, sont réduites forfaitairement de 5% (encore!) pour les périodes concernées en raison de la déclaration et du paiement centralisés par lesdites Communautés, sans préjudice de l’article 4, § 6.
L’article 16 prévoit que deux années après la publication de l’AR au Moniteur belge (et par après, tous les 4 ans) le Ministre publie un rapport (au Moniteur belge) sur l’application de l’AR. Cette disposition a été insérée afin de « rassurer » les sociétés de gestion sur l’avenir du système. Il faut dire aussi que les sociétés de gestion auraient bien voulu, à la place de cette disposition floue et totalement non contraignante pour le Ministre, une réelle indexation (après 2017) des montants inscrits dans l’AR.
L’article 17 précise que c’est le ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions qui est chargé de l’exécution du présent arrêté (devons-nous donc encore s’attendre à des arrêtés ministériels d’exécution ou bien l’arrêté royal se suffit-il à lui-même?).
Cet arrêté royal est très complexe.
Toutefois, il manque pour moi une définition de base. La définition mentionnée pour une « institution de prêt » n’est pas complète. Elle renvoi à la LDA, et la LDA ne contient aucune définition. Il n’y a donc pas de réelle définition de ce que l’on entend par « institution de prêt » alors qu’il s’agit quand même de l’entité centrale dans le système mis en place!
De plus, et surtout, il introduit une complication certaine ! En effet, si on réfléchit à sa mise en œuvre par Reprobel, on s’aperçoit très vite que cela ne sera pas évident (c’est le moins que l’on puisse dire). Reprobel aura pour la communauté française plusieurs intervenants pour la même année de référence. Quid de ses contrôles et du coût de ses contrôles (un recommandé = 6 EUR !) ? Reprobel devra bien suivre ce qu’elle reçoit et ce qu’elle demande.
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Cette entrée a été publiée le 30 décembre 2012 par axbel1 dans Droit d'auteur, Droits voisins, Law, et est taguée analyse, arrêté royal, Belgique, droit de prêt, montant, tarif. Lien court
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