Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2D90C29F8D43EC8E0034FFD8B924823B.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000034518464&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034514987
Timestamp: 2018-09-25 18:10:31+00:00
Document Index: 181034270

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale | Legifrance
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Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , AGENT DE POLICE MUNICIPALE , CATEGORIE C , RECRUTEMENT , CANDIDAT , CONCOURS INTERNE , CONCOURS EXTERNE , CONCOURS D'ACCES , PROGRAMME , EPREUVE , EPREUVE D'ADMISSIBILITE , EPREUVE D'ADMISSION , JURY , COMPOSITION , ORGANISATION D'ETUDE
NOR: ARCB1607815D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ARCB1607815D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-685/jo/texte
Publics concernés : candidats aux concours internes d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Objet : détermination des épreuves des deux concours internes pour l'accès à ce cadre d'emplois.
Notice : le décret vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Dans l'intitulé du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».
L'intitulé du chapitre 1er du décret du 25 octobre 1994 susvisé : « Nature des épreuves du concours » est remplacé par l'intitulé suivant : « Nature des épreuves du concours externe et des concours internes »
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Section 1 : Concours externe ».
A l'article 1er du même décret, après les mots : « Le concours » est inséré le mot : « externe ».
Après l'article 4 du même décret, est insérée une section ainsi rédigée :
« Deux concours internes
« Art. 4-1.-Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.
« Premier concours interne
« Art. 4-2.-Le premier concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« Art. 4-3.-L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
« Art. 4-4.-Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible.
« Art. 4-5.-Les épreuves d'admission du concours comprennent :
« 1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné à l'article 4-1, permettant d'apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes ; coefficient 2) ;
« 2° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
« a) Une épreuve de course à pied ;
« b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
« Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Deuxième concours interne
« Art. 4-6.-Le deuxième concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« Art. 4-7.-L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
« Art. 4-8.-Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible.
« Art. 4-9.-Les épreuves d'admission du concours comprennent :
« Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscriptions sont celles prévues aux articles 5 à 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AUX CONCOURS INTERNES, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée :
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
(désignation, adresse,
téléphone, domaine
d'intervention)
(désignation, nombre d'agents ou de salariés)
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS
occupés par le candidat
(dates de début et de fin)
(principales missions,
responsabilités confiées,
réalisations, publics visés,
outils ou méthodes employées,
travail en équipe…)
1. Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
(intitulé précis)
du diplôme (1)
de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master.
INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI
Attestation établie le :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.