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Timestamp: 2017-05-27 11:43:34+00:00
Document Index: 209638148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 1741", 'in fine', 'arrêt ']

| 2010-02 » 31 janvier 2010
The world economic forum 2010
The world economic forum 2010 Les conclusions de Davos LE DISCOURS MUSCLE DU PRESIDENT SARKOZY en video Global Risks met en garde contre une longue ombre de la crise financière Le World Economic Forum a publié Global Risks 2010, Son rapport annuel sur les risques les plus importants et sous-jacentes à relever dans l'économie mondiale cette année et au-delà. Le rapport fait valoir que les événements de l'année écoulée ont révélé un besoin fondamental de changer les mentalités sur les risques mondiaux et comment ils sont gérés. Avec des niveaux sans précédent de l'interdépendance entre tous les secteurs de risque, le rapport souligne que la nécessité de lutter contre les lacunes de gouvernance est globalement plus grande que jamais. Dix-huit mois après l’effondrement des marchés, une nouvelle bulle financière est en train de gonfler et risque d’éclater cette année. C’est l’avertissement lancé dans le rapport annuel sur les risques du World Economic Forum, l’instance qui organise le Forum de Davos, qui se déroulera à partir du 27 janvier . «On dirait que la crise de 2008 n’a pas eu lieu et que les comportements n’ont pas changé», estime Daniel Hofmann, chef économiste de Zurich Financial Services et l’un des auteurs du rapport The Global Competitiveness Report 2009-2010 INTERNATIONAL COVERAGE BBC Wall Street Journal Telegraph Bloomberg Reuters E.F.I 13:39 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : the world economic forum 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 janvier 2010
USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS 25.02.10 Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis cliquer L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale. Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale. 7.02.10 A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Uniscontre Administration fédérale des contributions Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés. C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS. Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution. Affaire UBS: le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US La position officielle de la France sur les comptes HSBC L’analyse du Temps ( 29.01.10 ) La négociation qui fait peur (pdf) Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) Après avoir livré ses clients, UBS est prête à témoigner contre eux en justice Par François Pilet du Temps (29.01.10) Edito du Temps : Un bilan amer UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps La position de BLOOMBERG Le communiqué de presse du TAF L’arrêt du 21 janvier (en allemand) Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg) La décision du conseil fédéral du 27 janvier: La forme officielle Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis La forme officieuse INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT Agreement between the United States of America and the Swiss Confederation on the request for information from the internal revenue service of the United states of America regarding UBS AG Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis. Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude. Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord Administration fédérale des finances 22.01.10 Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition 11:33 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : accord usa suisse sur ubs, traite fiscal suise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 janvier 2010
Actionnariat salarié et requalification fiscale
Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.
cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)
Article 15 de la loi de finances pour 2009
Régimes des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque européennes
Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
5 C-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 :
Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposableau titre d’un revenu BNC
Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08
Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises
Des attributions d'actions gratuites
Avis du comite des abus de droit concernant
l’inscription sur un plan d’épargne en actions de titresà un prix de convenance
Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.
Lire la suite 03:17 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, SOCIETES MERES | Tags : carried interest, boi 5c110, rapport du comite des abus de droit, actionnariat salarial et requalification fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 janvier 2010
Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux
Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09. Consultation publique en FRANCE OCDE : le comité du suivi... Renseignements fiscaux : la recherche internationale L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse. Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF) Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF) Rapport explicatif (PDF) Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF) 18:12 Publié dans Suisse | Tags : traite fiscal suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 janvier 2010
TRACFIN , la déclaration de soupçon de fraude fiscale et le controle fiscal
Le site de TRACFIN Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitauxà jour au 25 janvier 2010 LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24 et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants. Lire rapport TRACFIN 2008 PAGE 50 Professionnels : vos critères de vigilance - résidents étrangers; - sociétés écrans; - intermédiaire français; - virements internationaux. La tribune efi sur l'enquete preliminiaire et le recherche d'informations fiscales Titre VI du CODE MONETAIRE ET FINANCIER Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés La réglementation anti blanchiment pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER ARTICLE L 561 - 15 CMF Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier Le site de travail de la commission sur le blanchiment La jurisprudence sur le blanchiment en 2008 L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme va profondément modifier les principes de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24 et les notaires 347 Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants. L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel. De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme. En effet le texte de la directive dispose: « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme » Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances. Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale. Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales. En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale stricto sensu ainsi que de nombreuses autres informations sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger. Attention à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale rentre dans la cadre général, elle n’est pas assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale, qui seule sera visée par la décret La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. Sous réserve de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires Le service TRACFIN, défini par l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier Son rôle est notamment de Ø -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon d'une information reçue par des administrations Ø -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09. Ø -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction « (article L. 561-23). Ø -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude. Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République pour poursuites pénales sur avis conforme de la commission des infractions fiscales Depuis le 1er février 2009 , l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions. L’analyse des textes peut marquer une certaine imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte . Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales . Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions suivantes : - de contrôles et vérifications, - poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF n’est pas nécessaire - poursuites correctionnelles pour fraude fiscale stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L 228 A.LPF) En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations : - Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m missions traditionnelles de contrôle . - Le niveau pénal en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la commission des infractions fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine). Obligations légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux à jour au 7 septembre 2009 (pdf avec liens) 22:16 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, perquisition fiscale et penale fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin et controle fiscal, droit fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 janvier 2010
LE RAPPORT DGFIP SUR LA PERFORMANCE 2009 LE CONTROLE FISCAL EN 2010 par Mr WOERTH
Renseignements fiscaux: la recherche internationale Le droit de communication auprès de l'autorité judiciaire
L’exemple américain Le rapport du sénat américain
En France le forum de la performance
16:43 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Formation EFI, Rapports | Tags : le controle fiscal en 2010, tax gap, ecart fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 janvier 2010
UE Paquet fiscal et Directives TVA
Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA". Les tribunes EFI sur la TVA LE PAQUET TVA 2010 Rapport Marini Rapport Marini Pdf Article 102 loi de finances pour 2010 Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre. JURISPRUDENCE FISCALE le site de la commission Envoyer cette note | lire en bas de page Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement. Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip. Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible. Le fichier comprend: · Le cours "TVA"; · Le guide de prise en main. La directive TVA: qu'est-ce que c'est ? La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007. Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.
Lire la suite 08:28 Publié dans Formation EFI, T.V.A., Union Européenne | Tags : paquet fiscal tva marini | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 13 janvier 2010
les tribunes de décembre 2009
HISTORIQUE DES TRIBUNES LES TRIBUNES EFI De Décembre 2009 Visiteurs uniques Visites Pages Pages par jour (Moy / Max) Visites par jour (Moy / Max) Novembre 2007 2 381 4 092 12 237 407 / 693 136 / 236 Novembre 2008 5 710 8 273 20 928 804 / 1 527 318 / 491 Novembre 2009 8 346 16 944 37 752 1 258 / 2 230 564 / 859 07:59 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 janvier 2010
UE TVA sur honoraires de cessions de participations
UE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ??? Tribunes EFI sur la TVA La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales. SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale. Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée. A la suite de procédures internes la cjce a été saisie CJCE 29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation. DOCTRINE ADMINISTRATIVE FRANCAISE
Lire la suite 21:45 Publié dans SOCIETES MERES, T.V.A., Union Européenne | Tags : cjce 29 octobre 2009 c-2908 skatteverket cab skf | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Luxembourg : le siege de direction en france
Une société du Luxembourg a son siège de direction au domicile de son unique dirigeant , centre de direction . Les tribunes EFI sur la territorialité Conseil d’État lundi 7 septembre 2009 N° 308751 M. Olléon Laurent, rapporteur public Cour Administrative d'Appel de Nancy, 07/06/2007, 05NC00808, Inédit au recueil La SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils Pour juger que la société disposait d’un établissement stable localisé en France, la cour de Nancy a relevé que la dirigeante et unique salariée de cette société était domiciliée dans l’immeuble que cette dernière possédait dans la commune de Dampierre, qu’elle effectuait depuis cet immeuble tous les actes de gestion courante de la société, tels que l’établissement de la correspondance commerciale, la réalisation des opérations bancaires et le suivi des paiements et encaissements, qu’elle y assurait la gestion financière et comptable de la société, de telle sorte qu’elle devait être regardée comme assurant, depuis ce local, la direction de la société ; la cour, qui n’avait pas à rechercher si l’activité exercée depuis la commune de Dampierre l’était dans des conditions d’autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats commerciaux, n’a pas commis d’erreur de droit au regard des stipulations précitées de la convention, ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs
09:23 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Luxembourg | Tags : luxembourg : la direction en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante