Source: http://novaconseil.com/servico8.html
Timestamp: 2020-03-30 10:16:26+00:00
Document Index: 202618599

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 1386']

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement?
· des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383)
· des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)
· Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :
· un cas de force majeure ;
· une faute de la victime.
· Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.
· des actes commis par vos employés de maison (art. 1384 al.5)
· des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1384 al.1)
· des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)
· des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386)