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Timestamp: 2020-04-03 01:49:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Newsletter ITLAW Avocats n° 44 - Mai 2019
Formations Data & RGPD
Formations Contrats IT
Formations P.I.
François Guillebaud
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Newsletter n°44 - Mai 2019
Nous avons le plaisir de vous adresser notre newsletter du mois de mai.
La richesse de l’actualité des nouvelles technologies témoigne de la vitalité de ce domaine en France notamment. A peine le salon emblématique Viva Technology 2019 ferme-t-il ses portes à Paris que nous sommes de nouveau confrontés à la problématique de l’usage et l’abus potentiel des réseaux sociaux en matière de diffusion de l’information, à la veille des élections européennes.
L’actualité juridique, dans le domaine corollaire, démontre à quel point la précision est plus que jamais convoquée dans les décisions prises par les juridictions nationales et européennes en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de législation autour de l’innovation…
Nous vous avons préparé une sélection de sujets qui, nous l’espérons, contribueront à vous fournir un éclairage sur les pratiques juridiques dans des secteurs d’activité comparables aux vôtres.
Pour finir, nous poursuivons les Cafés de l’expertise IT & IP, abordant cette fois la question de la sécurisation des projets IA, puis des projets IoT.
Nous vous souhaitons une très bonne lecture de nos articles.
Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur des sujets qui vous préoccupent spécifiquement.
« Les données à caractère personnel qui révèlent des opinions politiques constituent une catégorie particulière de données au titre du règlement général sur la protection des données. En règle générale, le traitement de ces données est interdit et est soumis à un certain nombre de conditions strictement interprétées, telles que le consentement explicite, spécifique, pleinement informé et libre des personnes. »
Source : Déclaration 2/2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques adoptée le 13 mars 2019 par le Comité Européen de la Protection des Données
Jeudi 23 - Vendredi 24 mai
Les contrats Cloud computing : IAAS, PAAS, SAAS...
EFE Formation - animée par ITLAW Avocats
Mardi 28 - Mercredi 29 mai
Action en contrefaçon : Procédures et stratégie contentieuse
Dalloz Formation, animée par Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet
Jeudi 6 - Vendredi 7 juin
Maîtriser les contrats d'achat - Niveau 1
Formation EFE, animée par ITLAW Avocats
Jeudi 13 - Vendredi 14 juin
Contrats informatiques - Niveau 1
Naïas Formation, animée par Arthur Poirier, avocat
Dalloz Formation, animée par ITLAW Avocats
La lutte contre le biais des algorithmes: un nouveau projet de loin américain
Nouveau décret en matière de drones
Sécurité numérique: l'ANSSI publie son rapport annuel de 2018
Quand l'excès de sécurité présente des risques inattendus...
Vers un internet russe autonome?
Pratiques restrictives de concurrence: l'article L.442-6 du Code du Commerce modifié en profondeur !
Lutte contre le démarchage téléphonique: le contrôle de la DGCCRF
Illégalité d’un arrêté portant création d’un traitement de la DGFip
Un gendarme consulte un fichier de police à des fins personnelles : sanction confirmée par le Conseil d’Etat
Optical Center : le Conseil d’Etat confirme mais diminue le montant de la sanction infligée par la formation restreinte de la CNIL
La conformité des outils Microsoft sous haute observation
Google My Business : de la mise en perspective des différents intérêts
California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles
Droit d'auteur: la banalité n'exclut pas l'originalité
Dépôt d’une proposition de loi pour la protection des « recettes et créations culinaires »
La lutte contre le biais des algorithmes : un nouveau projet de loi américain
Le 12 avril dernier, un projet de loi intitulé « Algorithmic Accountability Act of 2019 », initié par trois sénateurs américains (Cory Booker, Ron Wyden et Yvette Clarke) a été proposé au Sénat.
Cette initiative intervient quelques semaines seulement après que Facebook a été accusé d’avoir procédé à une discrimination dans la diffusion d’annonces de logements, en violation du « Fair House act ».
Ce projet vise à imposer une transparence dans le cadre de l’utilisation des algorithmes notamment par l’instauration d’évaluations régulières des algorithmes et une utilisation a minima des données.
Le champ d’application proposé est pour l’heure restrictif, il concerne toute personne morale :
dont le chiffre d’affaire annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 50 millions de dollars, ou
qui traite ou détient les données personnelles de plus d’un million de personnes ou de plus d’un million d’appareils, ou
qui est détenue ou contrôlée par une entreprise qui réunit les conditions énoncées ci-dessus, ou
qui est un courtier en données ou un autre type d’entité commerciale dont l’activité principale consiste à acheter ou vendre les données des consommateurs.
Le projet de loi entend donner pouvoir à la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) pour établir des règles imposant des "analyses d’impact", à savoir des études permettant d’évaluer l’étendue de protection de la vie privée et de la sécurité conférée par le système d’information.
Ces analyses d’impact devront être conduites lors de la mise en place de certaines catégories d’algorithmes, ainsi que sur ceux qui sont déjà existants. Sont visés en particulier les algorithmes qualifiés au sens de cette loi de "système de décision automatisé à risque élevé" c’est-à-dire :
1. ceux qui présentent un risque élevé :
pour la vie privée ou la sécurité des données à caractère personnel, ou
de conduire ou de contribuer à une décision erronée, injuste, tendancieuse ou discriminatoire affectant les individus, ou
2. ceux qui permettent de prendre des décisions ou de faciliter la prise de décision, sur la base de l’évaluation large et systématique des individus, en ce compris la tentative d’évaluer ou de prédire des aspects sensibles de leur vie tels que leur performance de travail, leur situation économique, leur santé, leurs préférences personnelles, leurs intérêts, leur comportement, leur localisation ou leurs mouvements et qui :
restreignent leurs droits, ou qui
les affectent de façon significative,
3. ceux qui impliquent les données personnelles d’un grand nombre d’individus notamment sur la couleur de peau, l’origine, les opinions politiques, la religion, l’appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, de santé, le sexe, l’orientation sexuelle, les condamnations criminelles, etc.
4. ceux qui contrôlent de façon systématique un lieu de grande taille et accessible au public.
Dans le cas où l’entreprise réalise, lors de cette évaluation, que ses algorithmes effectuent des traitements discriminatoires, elle aura alors non seulement l’obligation d’écrire un rapport détaillé sur les traitements automatisés effectués par ces derniers mais elle aura aussi l’obligation d’y remédier dans les meilleurs délais afin d’empêcher que ces pratiques discriminatoires perdurent.
Ces dispositions ne sont pas sans rappeler les mécanismes des études d’impact sur la vie privée et la règlementation des processus de décision automatisée introduites par le RGPD.
Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité et Lamia El Fath, avocat
La règlementation en matière de drones continue de se densifier avec le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord.
A partir du 1er juillet 2019, les fabricants, importateurs et vendeurs d’occasion d’aéronefs civils devront joindre dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage des aéronefs de loisir.
Le décret prévoit notamment que la notice d’information « prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée. Le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation. »
Le contenu précis de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019.
Enfin, le fait de mettre en vente ou de vendre un drone civil non accompagné de la notice d’information, est puni par le décret par « une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe », soit une amende forfaitaire de 68 euros.
Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité
Sécurité numérique : l’ANSSI publie son rapport annuel de 2018
Le 15 avril 2019, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié son rapport annuel de l’année 2018.
Guillaume Poupard, directeur général, y dresse deux constats : « d’abord les attaquants exploitent de plus en plus les relations de confiance établies entre partenaires pour accéder aux informations qu’ils convoitent. Ensuite – et c’est encore plus inquiétant -, des groupes très organisés s’emploient à préparer ce qui ressemble aux conflits de demain en s’introduisant dans les infrastructures des systèmes les plus critiques (….) »
Le rapport présente les grandes tendances des menaces sur la sécurité numérique en France, au cours de l’année 2018 :
l’espionnage : « un intérêt renforcé des attaquants à l’égard de secteurs d’activité d’importance vitale et infrastructures critiques spécifiques a pu être constaté, à l’instar des secteurs de la défense, de la santé ou encore de la recherche »,
les attaques indirectes : « de plus en plus d’attaquants choisissent de compromettre une cible intermédiaire (fournisseur, prestataire, etc.) et d’exploiter la relation de confiance qui l’unit à la cible finale pour toucher cette dernière. (….) Les attaquants parviennent ainsi à contourner les mesures de sécurité de très grandes organisations qui sont de plus ne plus conscientes du risque numérique et de la nécessité de s’en prémunir »,
les opérations de déstabilisation et d’influence : « les attaques informatiques menées à des fins de déstabilisation ou d’influence ont été particulièrement nombreuses en 2018 »,
les cryptomonnaies ciblées : « contrairement aux rançongiciels, ces logiciels malveillants se font les plus discrets possibles. L’année 2018 a mis en évidence une tendance qui pousse ces cybercriminels à s’organiser en réseaux. »,
la fraude en ligne : les attaques sont tournées davantage sur les cibles plus « vulnérables » comme « les collectivités territoriales ou des acteurs du secteur de la santé ».
Afin de lutter efficacement contre les menaces, l’ANSSI a notamment :
créé de nombreux dispositifs tels que SecNumEco, SecNumedu-FC, CyberEdu, et le programme de sensibilisation en ligne SecNumacadémie.
accompagné les opérateurs de services essentiels (OSE) pour la mise en place de la directive européenne Network and Information Security (NIS).
créé le Visa de sécurité. L’ANSSI permet enfin de certifier les solutions et services sécurisés.
Enfin, concernant l’intelligence artificielle, l’ANSSI soulève qu’« au-delà des questions éthiques liées au développement de l’IA, la prise en compte de la sécurité dès la conception des nombreux projets ayant recours à ces nouvelles technologies apparaît donc comme une condition sine qua non de son acceptation sociale ».
(rapport annuel de 2018 de l’ANSSI, p. 50).
Le rapport annuel est également l’occasion de rappeler que l’ANSSI fête ses 10 ans.
Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité et Pauline Vital, avocat
Quand l’excès de sécurité présente des risques inattendus…
En février 2019, un article du Monde nous révélait que « 180 millions d’euros [étaient] bloqués sur une plate-forme d’échange de cryptomonnaies après la mort de son fondateur »
Ces dernières années, les cryptomonnaies se sont multipliées. Elles sont près de 1 500 aujourd'hui dont les plus connues sont le bitcoin et Ether. Ces dernières sont la cible de nombreuses attaques informatiques tel que le relève l’ANSSI dans son rapport d’avril 2019.
Face à ces cyberattaques massives et de plus en plus importantes, les utilisateurs se tournent donc davantage vers des portefeuilles de type « froid » considérés comme plus sécurisés.
Toutefois, l’histoire de la plateforme de cryptomonnaie canadienne QuadrigaCX témoigne que l’utilisation de portefeuilles de type « froid » peut présenter des risques inattendus.
Dans cette histoire, le fondateur de la société avait fait le choix de placer les cryptomonnaies des utilisateurs de sa plateforme dans des portefeuilles froids protégés par un chiffrement des données, nécessitant le bon mot de passe pour les déchiffrer. Il était le seul à détenir la clé de chiffrement placée sur son ordinateur, lui-même crypté.
A la suite du décès du fondateur de la société, toutes les tentatives d’accès aux cryptomonnaies qui avaient été placées sur ces portefeuilles froids auraient été vaines.
Cet exemple rappelle qu’il convient de toujours évaluer les enjeux de sécurité et les risques induits par le niveau de sécurité choisi afin d’y pallier. En l’espèce, le risque de perte des clés de chiffrement aurait pu facilement être évité en ne limitant pas la conservation de ces clés par une personne unique et/ou en les déposant chez un tiers séquestre.
Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité & Lamia El Fath, avocat
Vers un internet russe autonome ?
La Russie a adopté une loi visant à la création d’un internet russe soustrait aux aléas du réseau mondial de manière à garantir sa souveraineté numérique et portant en germe la possibilité d’un contrôle accru des internautes.
Un objectif affiché de souveraineté
La Douma, la chambre basse du Parlement russe, a adopté le 30 avril 2019 une loi « sur l’isolement du segment russe de l’internet » mettant en place des mesures destinées à établir un internet souverain, au nom de la lutte pour la sécurité informatique.
Le texte entrera en vigueur en novembre 2019.
Officiellement présentée au nom de la sécurité informatique, la loi doit permettre aux sites russes de fonctionner de manière autonome c’est-à-dire sans dépendre des grands serveurs étrangers.
En effet, l’objectif de cette loi est d’assurer l’indépendance de l’espace internet russe, communément appelé « Runet ». Ainsi, en cas de cyberattaques ou d’agressions étrangères, la Russie compterait sur son propre réseau pour continuer à fonctionner.
Les fournisseurs d’accès russes doivent mettre en place sur leurs réseaux des "moyens techniques" permettant un "contrôle centralisé du trafic" pour contrer des menaces éventuelles.
Ce contrôle passera notamment par l’agence de surveillance des télécoms et médias russes (Roskomnadzor).
Le système repose également sur une prise de contrôle du système de noms de domaine, de manière à permettre à l’internet russe de continuer à fonctionner, même une fois isolé du réseau mondial.
Une volonté de contrôle accru
La loi est vue par certains mouvements citoyens comme une volonté du gouvernement de contrôler les contenus, voire d’isoler progressivement l’internet russe.
De fait, Roskomnadzor, qui sera chargé de superviser ce nouvel internet russe, centralise déjà le blocage de nombreux sites, notamment des sites d’information estimés comme critiques des autorités.
De plus, la loi Runet jette les bases de la mise en place en Russie du « modèle chinois », c’est-à-dire un internet totalement fermé et déconnecté du système numérique mondial et permettant une censure généralisée.
Un défi technique et financier
La mise en place de cet internet russe suppose un travail important sur l’infrastructure du réseau et la mise en place de serveurs sur le territoire russe. Toutefois, à la différence de l’internet chinois qui a été structuré dès l’origine comme un système fermé autonome, l’internet russe actuel dépend largement et dans une mesure qu’il n’est pas possible d’évaluer du réseau mondial.
La mise en place de ce nouvel internet russe demandera donc un travail considérable et sera probablement source de difficultés techniques importantes.
Le conseil des experts auprès du gouvernement a d’ailleurs émis de fortes réserves sur le projet de loi, en prédisant « des perturbations majeures » sur le réseau.
Par ailleurs, le coût de la réalisation d’un système indépendant a pu être estimé à plus de 134 milliards de roubles par an (environ 1,8 milliard d’euros) et la Cour des comptes russe s’en est inquiétée.
Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet
Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur !
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) modifie en particulier l’article L.442-6 du Code de commerce qui régissait le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux ainsi que la rupture brutale des relations commerciales établies. L’ordonnance a été adoptée en application de l’article 17 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 et a été publiée au journal officiel du 25 avril 2019.
Simplification du dispositif
Le célèbre article L.442-6 du Code de commerce n’existe plus. Il convient désormais de se référer aux nouveaux articles L.442-1 et suivants du Code de commerce.
Selon le rapport remis au président de la République relatif à cette ordonnance, l’objectif de cette refonte est « de simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L.442-6 du Code de commerce, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies et actions en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ».
L’ancien article L.442-6 du Code de commerce était divisé en trois parties : la première partie énumérait les pratiques restrictives de concurrence (au nombre de treize, dont le déséquilibre significatif) qui engagent la responsabilité de leurs auteurs, la deuxième partie listait les clauses réputées nulles en tant que telles et enfin, la troisième partie posait les règles de la mise en œuvre de l’action en responsabilité.
L’ancien article L.442-6 du Code de commerce est désormais remplacé par quatre nouveaux articles : L.442-1 à L.442-4 du Code de commerce.
Constatant que les treize pratiques restrictives de concurrence énumérées dans la liste de l’ancien article L.442-6 du Code de commerce n’étaient pas pleinement exploitées par les acteurs économiques, le législateur a décidé d’en restreindre le champ en consacrant uniquement trois pratiques à l’article L.442-1 pouvant être invoquées par une des parties au contrat à savoir :
le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie ;
le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
On peut noter également que l’ordonnance remplace le terme de « partenaire commercial » présent au sein de l’ancien article L.442-6 par le terme de « l’autre partie » au contrat et ce, en raison de l’interprétation restrictive faite par la jurisprudence de la notion de « partenaire commercial ». Désormais, le nouvel article L.442-1 fait référence à « l’autre partie » du contrat, ce qui permet d’inclure toutes les situations où la pratique illicite est imposée à un contractant dans le cadre de son activité de distribution, de production ou de service.
La rupture des relations commerciales établies
Le nouvel article L.442-1 simplifie la rupture brutale des relations commerciales établies dont l’ancien dispositif avait eu pour effet d’imposer aux entreprises de rester en relation avec des partenaires pendant de très longs préavis alors même que leurs offres commerciales ne correspondaient plus aux conditions du marché. Pour ces raisons, le nouvel article L.442-1 prévoit un garde-fou : l’auteur d’une rupture d’une relation commerciale ne peut voir sa responsabilité engagée, du chef d’une durée insuffisante de préavis, si un préavis d’au moins 18 mois a été accordé.
La mise en œuvre de l'action en justice
Les modalités de mise en œuvre de l’action en justice invoquant une pratique restrictive de concurrence sont désormais présentées à l’article L.442-4.
Le nouvel article prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques restrictives ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime de pratiques restrictives de concurrence peut faire les mêmes demandes que le ministre et le ministère public (à l’exception de l’amende) et demander la restitution des avantages indus.
Quant à l’amende demandée par le ministre chargé de l'économie ou le ministère public, le nouvel article prévoit que le plafond de l’amende civile sera le plus élevé des trois montants suivants : 5 millions d’euros, 5 % du chiffre d’affaires ou le triple des sommes indument perçues ou obtenues.
L’application de l'ordonnance dans le temps
Aucune disposition transitoire n’a été prévue s’agissant de l’application dans le temps des dispositions de l'ordonnance. Une prochaine loi de ratification de l’ordonnance pourrait néanmoins régler cette question.
Arthur Poirier, avocat
Lutte contre le démarchage téléphonique : le contrôle de la DGCCRF
La liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel a été créée le 17 mars 2014 par la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon.
Le dispositif Bloctel permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, de sorte à ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n’est pas en relation contractuelle.
Néanmoins, des consommateurs se plaignent régulièrement du démarchage téléphonique effectué auprès d'eux par des entreprises alors même qu’ils sont inscrits au dispositif d’opposition Bloctel, dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect.
Sanction de la DGCCRF
C'est ainsi que le service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF a prononcé le 25 avril 2019 une amende administrative de 75 000 euros à l'encontre de la société SAS Ocealis, exploitant le nom commercial « La Téléassistance » et l’enseigne Homveil, qui agit dans le domaine de la téléassistance à domicile pour personnes âgées.
La DGCCRF a reproché à la société Ocealis des manquements aux articles L. 223-1 (interdisant le démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique) et L. 223-2 (obligation d'informer le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique) du Code de la consommation et a sanctionné ce démarchage abusif de l'amende maximale envisagée.
Un dispositif à améliorer
Face aux insuffisances du dispositif d’opposition Bloctel, une proposition de loi est actuellement en discussion au Parlement, qui vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels abusifs.
Il s’agit en particulier de rehausser le plafond des sanctions à 375 000 euros d’amende administrative pour les démarcheurs qui sollicitent des personnes inscrites sur Bloctel.
Un terrain d’entente doit toutefois être trouvé entre les professionnels et les consommateurs : si les associations de consommateurs plaident en faveur d’une totale interdiction d’appeler les personnes qui n’ont pas explicitement donné leur accord préalable "opt in", les entreprises privilégient des modalités de démarchage moins contraignantes reposant sur une logique de droit d'opposition "opt out".
Protection des données personnelles et démarchage téléphonique
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les règles relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, à savoir le Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.
En effet, la prospection téléphonique, du fait de la collecte et l’utilisation des nom, prénom, et numéro de téléphone du consommateur, implique le respect de nombreuses obligations, notamment en matière d’information et de respect des droits de la personne concernée.
Le professionnel ne respectant pas le dispositif Bloctel encourt dès lors une amende administrative prononcée par la DGCCRF, à laquelle pourrait s’ajouter une sanction prononcée par la CNIL (partenaire de la DGCCRF), dont les amendes administratives peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Le " Service de vérification en ligne de l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu, SVAIR » est un téléservice destiné à permettre aux usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités territoriales… ) de vérifier l'authenticité des documents qui leur sont présentés et ainsi de lutter contre la fraude.
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, a été créé par arrêté du 8 octobre 2013.
Saisi de la légalité de l'arrêté, la haute juridiction administrative a relevé que le texte ne donnait pas la liste précise des destinataires des informations concernées par le traitement mais les définissait comme « les personnes ayant besoin, dans le cadre de leurs activités, de connaître et de vérifier l'authenticité des informations contenues dans le justificatif d'impôt sur le revenu d'un contribuable ».
Le conseil d’Etat a ainsi considéré le 24 avril dernier que les destinataires, insuffisamment définis dans l’arrêté, ne peuvent, eu égard à l'importance des données en cause, être considérés comme les destinataires ou catégories de destinataires habilités à en recevoir communication, comme l'exige l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
Ces dispositions, en ce qu’elles ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté attaqué, entachent le texte d’illégalité.
Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance
Le Conseil d’Etat, saisi du recours d’un gendarme contre la décision du ministre de la défense le sanctionnant pour consultation à des fins personnelles d’un fichier auquel il avait accès dans le cadre de ses fonctions, confirme le manquement de détournement de finalité.
Le respect de la finalité de traitement est au cœur du dispositif relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi Informatique et libertés soumet le manquement à ce principe fondamental à des dispositions pénales.
C’est ainsi que l’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende "le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement ".
Au-delà du respect de leur finalité, l’accès à de tels traitements est strictement limité aux : "personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet (…) [qui] peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès…" (article 230-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux).
C’est au vu de ces dispositions que le Conseil d’Etat confirme le bien-fondé de la sanction infligée au militaire, lequel a consulté, de façon répétée pendant plusieurs mois, à des fins personnelles, 300 fiches individuelles de renseignements du traitement de police judiciaire, auxquelles il avait accès dans le cadre de ses fonctions.
Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance & Mathieu Vincens, juriste
Par un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center. La Haute juridiction administrative prend en considération la rapidité des mesures correctives mises en place par le responsable de traitement, mais confirme la possibilité d’une sanction de la formation restreinte sans mise en demeure préalable.
La décision du Conseil d’Etat, qui intervient au terme de la première année de mise en application du RGPD, met en lumière l’importance de la coopération des responsables de traitement avec la CNIL.
Informée fin juillet 2017 d’une éventuelle fuite de données, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site internet de la société Optical Center permettant de commander par internet des lunettes correctrices. Les investigations menées dans ce contexte permettent à l’autorité de contrôle de constater le libre accès par les internautes aux factures de clients tiers contenant des données telles que l’identité, la correction ophtalmologique et, dans certains cas, la date de naissance et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Elle en informe le jour même la société Optical center qui met en place, à très bref délai, des mesures correctives.
Pour autant, la CNIL, relevant que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été prises en amont de la mise en place de la nouvelle fonctionnalité et considérant que la sensibilité des données concernées nécessitait une surveillance particulière, prononce, par délibération du 7 mai 2018, une sanction pécuniaire de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center.
Le Conseil d’Etat diminue le montant de la sanction infligée par la formation restreinte en invoquant la nécessité de prendre en compte le comportement du responsable de traitement à la suite du constat opéré par l’autorité de contrôle. Il confirme néanmoins la sanction directe, sans mise en demeure préalable du responsable de traitement, dès lors que les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d’être régularisés, sont insusceptibles de l’être, ou qu’il y a déjà été remédié.
La prise en considération par le Conseil d’Etat du comportement d’Optical Center dans l’évaluation du montant de la sanction est d’importance. Elle illustre l’étendue des nouvelles obligations, pour tout responsable de traitement, de coopérer avec l’autorité de contrôle.
Parmi celles-ci, la nécessaire notification, dans des délais contraints, de toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. De sorte à être réactif dans le cours délais requis, la mise en place de procédures dédiées au traitement de tels incidents permet d’anticiper, le moment venu, la gestion de crise et d’envisager au plus vite des mesures correctrices adaptées.
Le 8 avril 2019, le Contrôleur européen à la protection des données (EDPS), autorité de contrôle de la conformité des institutions européennes aux règles applicables à la protection des données, a annoncé ouvrir une enquête sur les contrats d’utilisation des logiciels Microsoft.
Créé par le règlement 2001/45, remplacé par le règlement 2018/1725 du 11 décembre 2018, l’EDPS fournit des avis sur les politiques et les législations relevant de la protection des données à caractère personnel, contrôle les instances nationales et collabore avec elles. Ce contrôleur s’est en outre vu confier le secrétariat du Comité européen à la protection des données (CEPD) qui remplace le groupe dit du « G29 » et réunit les représentants des différentes autorités de contrôle en matière de protection des données des Etats membres.
La nécessité d’aider à l’analyse et à l’évaluation de la sécurité des traitements de données est à l’origine de la démarche du gouvernement néerlandais de procéder au contrôle de la conformité des contrats proposés par Microsoft. Il s’agit de doter les institutions publiques, fréquentes utilisatrices des logiciels et solutions proposés par Microsoft, d’outils utiles à la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données prévues à l’article 35 du RGPD.
Cette nécessaire évaluation a ainsi permis d’identifier plusieurs risques au regard des droits et libertés des personnes concernées, plus spécifiquement en raison de l’absence de documentation quant aux réglages des dispositifs de télémétrie des données et à la collecte possible, par Microsoft, du libellé de l’objet des courriels envoyés par les utilisateurs des logiciels de l’éditeur américain.
A la suite de cette étude, la société Microsoft s’est engagée à apporter les modifications appropriées pour parvenir à la mise en conformité au RGPD d’ici au mois de mai 2019.
Dans un « esprit de coopération », l’EDPS a pris le relais de cette démarche à l’échelon de l’Union européenne et a annoncé, dans un communiqué de presse, que « toutes les institutions de l'UE utilisant les applications Microsoft étudiées dans le présent rapport sont susceptibles de faire face à des problèmes similaires à ceux rencontrés par les autorités publiques nationales, notamment en ce qui concerne les risques accrus pour les droits et libertés des personnes ».
Dans une ordonnance de référé du 12 avril 2019 [1], le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression de la fiche Google My Business présentée par un chirurgien-dentiste. Cette décision met en perspective l’intérêt légitime des différents acteurs concernés par cette diffusion.
Un chirurgien-dentiste sollicitait la suppression de la fiche – défavorable – diffusée sur Google My Business le concernant, en tant que professionnel.
On rappellera que la cour d’appel de Paris [2] a récemment rejeté une demande de suppression d’avis publié sur une fiche Google My Business dans une décision laissant à penser que, dès lors que les avis ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression, elles doivent être maintenues.
La demande portée devant le TGI de Paris se fondait sur le fait que la fiche Google My Business contrevenait à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel dont la nature n’était pas contestée, même si le juge relevait que les différents éléments de la fiche, « ne relèvent pas pour autant de la sphère privée ».
La question de la base juridique d’un tel traitement faisait débat et, plus spécifiquement, celle liée à l’intérêt légitime du responsable de traitement, lequel ne doit « pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
Introduit par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, l’intérêt légitime du responsable de traitement comme base légale est repris par le RGPD en ses articles 6 et considérant 47, lequel prévoit que « Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement (…), ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement ».
Ainsi, la mise en œuvre d’un traitement s’appuyant sur cette base juridique requiert une analyse des intérêts en présence.
Le tribunal a, en l’espèce, considéré que l’identification des professionnels concernés sur un tel forum relève d’un intérêt légitime d’information du consommateur, sous réserve de la protection des droits de la personnalité des professionnels.
Le juge rappelle que, si la loi Informatique et libertés prévoit, en son article 38 , un droit de s’opposer, à un traitement pour des motifs légitimes au profit de la personne concernée, « la suppression pure et simple de la fiche de la demanderesse contreviendrait au principe de la liberté d’expression », alors même qu’il est loisible, pour l’intéressé, d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis pour faire sanctionner les abus d’exercice dans la liberté d’expression, ce que le chirurgien-dentiste n’a pas fait.
[1] TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019, Mme X. / Google France et Google LLC
[2] Quel contrôle pour les professionnels sur les avis en ligne ? Newsletter ITLAW Avocats n°43 - Avril 2019
La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en adoptant, le 28 juin 2018, le « California Consumer Privacy Act » (CCPA).
L’entrée en application du CCPA, fixée au 1er janvier 2020, à l’échelon fédéral, suscite des débats sur les modalités d’un dispositif plus étendu.
Le nouveau texte s’inscrit dans le même objectif que le RGPD, en ce qu’il vise à renforcer la maîtrise et le contrôle des personnes sur leurs données.
• Pour autant il indique, dès le préambule, que le principe de protection de la vie privée, bien que garanti par la constitution de la Californie, implique des dispositions spécifiques en raison du contexte particulier lié à l’omniprésence du partage des données personnelles dans la plupart des actes de la vie courante. Le positionnement de l’Etat parmi les « leaders » mondiaux de l’industrie des nouvelles technologies est aussi à prendre en considération.
• Alors que le RGPD ne s’applique pas aux seules personnes présentes sur le territoire de l’Union et n’opère pas de distinction selon la nature de l’activité concernée par les traitements, la protection du CCPA ne bénéficie qu’aux « consumers » de l’état de Californie et de manière circonscrite. Le texte ne contraint ainsi que les entités qui génèrent sur le territoire de l’Etat un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 millions de dollars, achètent, vendent ou partagent à des fins commerciales les informations d’au moins 50 000 consommateurs par an, ou dont la moitié des revenus provient de la vente de données personnelles des consommateurs.
Dans le but de renforcer la maîtrise des personnes sur leurs données, le CCPA leur confère différents droits, parmi lesquels celui d’être informées de la nature des données collectées ainsi que des finalités de leur collecte. En cas de vente ou de communication à un tiers, la personne dispose d’un droit d’opposition « opt-out » via une mention spécifique accessible depuis la page d’accueil du site internet de l’entité.
S’agissant de tels droits, alors même que le CCPA exclut explicitement toute discrimination à l’encontre des « consumers » à raison de l’exercice des prérogatives que le texte leur confère, ce principe connaît des limites. En effet, les intéressés peuvent se voir imposer un niveau de service inférieur ou un prix supérieur directement lié à la perte de valeur potentielle de leurs données du fait de la prise en considération de leurs droits. A l’appui de cette démarche, le CCPA autorise le responsable de traitement à créer des programmes d’incitations, notamment financières, au bénéfice de la personne qui accepte la collecte ou la revente de ses données personnelles. Ces exemples illustrent, de manière significative, les atténuations à l’interdiction de discrimination du fait de l’exercice des droits « Informatique et libertés » et conduisent à considérer les données personnelles en tant que valeur marchande.
Cette approche va à l’encontre de celle du RGPD même si, dans son dernier rapport d’activité, la CNIL invoque les assistants vocaux, tels que les enceintes connectées, comme une caractéristique de « la monétisation de l’intime ».
Droit d’auteur : la banalité n’exclut pas l’originalité
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur, applicables à une œuvre présentant une combinaison d’éléments.
En l’espèce, la société Universal Music France reprochait à la société Mondadori magazines France d’avoir distribué en 2013 des CD dont les jaquettes reproduisaient les caractéristiques originales de pochettes de disques qu’elle avait elle-même commercialisés entre 2003 et 2009, pochettes dont elle déclarait être investie des droits d’auteur.
En défense, la société Mondadori soutenait que les pochettes en question étaient dépourvues d’originalité et donc qu’elles ne donnaient pas prise au droit d’auteur.
Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une œuvre doit en effet être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur.
Le critère d’originalité applicable à une combinaison d’éléments
La cour d’appel de Versailles avait suivi l’argumentation de la société Mondadori et considéré que les pochettes étaient dépourvues d’originalité. La cour d’appel relève, en effet, que "la typographie est banale, que l'indication du nom de l'artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies "ne témoigne d'aucune singularité artistique", que la typographie joue sur l'alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté propre aux années « yéyé », sans qu'aucun de ces éléments soit de nature à témoigner de l'empreinte de la personnalité de leur auteur, qu'il en est de même de l'emplacement des titres dans un bandeau horizontal, caractéristique des disques des années 60 et que cette absence d'originalité est confirmée par des spécimens d'autres pochettes de disques de ces années où l'on retrouve pareillement couleurs vives, bandeaux et décalage horizontal de certaines lettres".
La Cour s’était donc attachée à rechercher l’originalité dans chacun des éléments composant les pochettes, sans s’attacher à l’impression d’ensemble.
Sur pourvoi de la société Universal Music France, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle juge, en effet, que la cour d’appel a utilisé des "motifs impropres" pour déterminer si les pochettes en question étaient originales.
L’originalité, selon la Cour, doit "être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, mêmes banals, les composant". Dès lors, la cour d’appel, en s’attachant à chercher l’originalité de chaque élément des pochettes et non pas l’originalité de l’ensemble a fait une appréciation inexacte du critère d’originalité.
Cette solution est classique et l’on peut s’étonner que la cour d’appel n’en ait pas fait application.
On peut citer en ce sens, par exemple, un arrêt du 24 octobre 2018 de la même chambre de la Cour de cassation, approuvant une cour d’appel d’avoir jugé à propos de modèles de tasses que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société Etablissements Coquet était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l'était pas et conférait aux modèles d'assiettes et de soucoupes de la gamme "Hémisphère", un aspect d'ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité".
Pour de telles œuvres, en contrepartie d’une appréciation extensive de la notion d’originalité, la protection conférée par le droit d’auteur sera limitée à l’originalité de la combinaison et ne portera pas sur chacun des éléments de cette combinaison.
La cession des droits de reproduction d’une œuvre nécessite le consentement explicite de son auteur. Ainsi, l'absence de réaction de l’auteur à une exploitation dont il a connaissance ne vaut pas consentement à cette exploitation.
Le propriétaire d’un restaurant avait commandé à un peintre un tableau intitulé « Le Colibri », qu'il a exposé au sein de son établissement. Par la suite, il l’a utilisé pour créer l’identité visuelle de son restaurant en reproduisant le tableau sur divers supports, tels que les menus, le dossier des chaises ou les T-shirts des employés.
Après plusieurs années d’utilisation de son œuvre, l’auteur a assigné le restaurateur pour avoir reproduit et exploité le motif de son tableau, sans son autorisation.
Les juges de première instance ont débouté l’auteur de ses demandes en considérant qu’une cession implicite des droits de reproduction de l’œuvre était intervenue.
Dans son arrêt rendu le 2 avril 2019, la cour d’appel de Rennes a fait une application plus orthodoxe des règles applicables à la cession des droits d’exploitation de l’auteur et a infirmé le jugement.
En l’espèce, la cour d’appel de Rennes a retenu que l’existence du consentement de la partie censée avoir transmis son droit patrimonial devait être établie par la personne qui se prétendait cessionnaire.
La cour a jugé que la cession des droits par l’auteur ne pouvait être déduite ni des relations commerciales préexistantes entre le restaurateur et l'artiste peintre, ni de l’absence de réaction de l’auteur de ce dernier durant plusieurs années. Cette absence de réaction « pouvait au mieux révéler l'existence d'une tolérance à un usage précaire, cantonné aux limites de l'établissement et / ou la reconnaissance de son caractère non préjudiciable puisqu'associé à l'exposition de l'œuvre originale dans les locaux, ce qui en assurait la filiation, il était de nature à accroître sa propre visibilité et assurer la publicité de sa galerie voisine. »
La cour a donc considéré qu'aucune cession des droits n'était intervenue.
En effet, s’agissant de faits antérieurs à la loi du 7 juillet 2016 qui a généralisé l’exigence d’un contrat écrit pour la transmission des droits d’auteur, en l’absence d’un contrat de cession écrit, l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession ne peut être prouvée que par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit. La simple tolérance de l’auteur ne suffit donc pas à établir la preuve de la cession.
La présente décision est l’occasion de rappeler quelques principes bien établis, mais souvent oubliés, en matière de commande d’une œuvre visuelle utilisée comme support de communication :
la commande d’une œuvre visuelle ne vaut pas cession des droits d’exploitation de cette œuvre ;
la remise du support (ici, le tableau) n’emporte pas cession des droits d’exploitation de l’œuvre ;
la cession doit être détaillée de telle manière que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, à sa destination à son territoire et à sa durée ;
la rémunération associée à chaque droit cédé doit être précisée.
Il est donc indispensable, en pratique, de conclure un contrat de cession reprenant ces différents points.
Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat
Après le refus de la Cour de justice européenne de protéger les saveurs au titre du droit d’auteur, une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires relance le débat.
Cette proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019, part du constat suivant : « la protection des recettes de cuisine repose sur peu de textes juridiques et il n’y est fait référence ni dans le code de la propriété intellectuelle, ni dans le code de la consommation ». Selon la proposition de loi, cette absence de protection « pose un réel problème pour l’ensemble des professionnels, à la fois pour les cuisiniers qui ne peuvent pas protéger leurs créations culinaires, pour les restaurateurs qui peuvent faire face à une concurrence déloyale, mais aussi pour les clients qui n’ont pas de garantie sur la nature et la qualité du plat qu’ils ont dans leur assiette, particulièrement dans les zones touristiques ».
La proposition s’attache à compléter le Code du patrimoine, en définissant un véritable droit de propriété intellectuelle sur les recettes de cuisine, dans le cadre plus large de la protection et de la promotion du patrimoine culinaire français.
La situation actuelle : absence de protection des recettes culinaires
La jurisprudence refuse explicitement de protéger les recettes culinaires par le droit d’auteur, au motif que ces dernières ne constitueraient pas une œuvre de l’esprit. Un jugement représentatif du tribunal de grande instance de Paris du 30 septembre 1997 affirme ainsi que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit », car elles s’analysent « comme une succession d’instructions, une méthode ».
De même, le droit des brevets exclut du champ de la brevetabilité les « principes et méthodes ».
En l’état actuel du droit, il n’est donc possible de protéger une création culinaire que de manière indirecte et partielle, au travers de son expression littéraire, si celle-ci satisfait à la condition d’originalité, voire de son aspect esthétique (dressage de l’assiette). Le droit de la concurrence déloyale peut également être mobilisé.
En revanche, il n’est pas possible de protéger la saveur de cette création par un droit de propriété intellectuelle existant et ce, tant au titre du droit français qu’au titre du droit européen : la Cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 13 novembre 2018 a en effet refusé la protection du droit d'auteur à une saveur au motif qu’elle ne peut être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive 2001/29 CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (CJUE, 13 nov. 2018, aff. C 310/17).
(lire notre article dans la newsletter n° 40)
La proposition a pour objet d’introduire dans le Code du patrimoine un dispositif de protection des recettes et créations culinaires. Il est tout d’abord proposé la création de l’institut national de la création culinaire, sur le modèle de l’Institut national de la propriété industrielle, qui aurait pour missions, en autres, de « centraliser, diffuser toutes informations nécessaires pour la protection des créations culinaires ainsi que d’engager toutes actions de sensibilisation et de formation dans ce domaine » et d’examiner, de délivrer et d’enregistrer les demandes des cuisiniers qui voudraient se voir conférer un titre de propriété intellectuelle, qui prendrait la forme d’un certificat.
Seraient éligibles à la protection « les créations culinaires nouvelles impliquant une activité créatrice démontrant un caractère gustatif propre », à l’exclusion des denrées alimentaires. Ainsi, la création culinaire devrait :
• être nouvelle, étant précisé qu’une création culinaire serait considérée comme nouvelle si elle n’était pas comprise dans l’état de l’art culinaire ;
• impliquer une activité créatrice : elle serait considérée comme impliquant une activité créatrice si, pour un homme de métier, elle ne découlerait pas de manière évidente de l’état de l’art culinaire ;
• avoir un caractère gustatif propre : pour cela, elle devrait donner une impression d’ensemble non déjà goûtée.
Les critères de la protection apparaissent largement inspirés du droit des brevets et du droit des dessins et modèles.
La durée de la protection d’une création culinaire par un certificat de création culinaire serait de vingt ans à compter de la date de dépôt.
La procédure d’enregistrement du certificat définie par la proposition s’inspire largement de la procédure d’enregistrement des marques (examen des conditions de fond et de forme de la demande, procédure d’opposition, publication dans un bulletin officiel…).
La proposition définit le régime de ce certificat de création culinaire en conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation et des droits moraux, à savoir un droit de divulgation, un droit au nom, un droit au respect de la création culinaire.
Le titre serait sanctionné par une action civile et une action pénale.
Cette proposition de loi s’inspire largement des droits de propriété intellectuelle existants, tant pour les critères de protection, pour la procédure d’examen, pour la définition des droits conférés que pour le régime de protection, empruntant parfois au droit d’auteur, parfois au droit des brevets ou des dessins et modèles et parfois au droit des marques. L’opportunité de la création d’un tel droit reste à être évaluée, au regard de son intérêt effectif et du coût de sa mise en place. Elle doit être examinée prochainement par la commission des Affaires culturelles.
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