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Timestamp: 2019-05-19 15:27:49+00:00
Document Index: 29226036

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 37', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 156']

1A.87/2004 03.06.2004
Le 17 septembre 2003, le Parquet général de la Fédération de Russie a remis aux autorités suisses une demande d'entraide établie le 15 août 2003 par le juge d'instruction chargé des affaires de grande importance auprès du Parquet général, Salavat Kounakbaéivitch Karimov. Fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 et entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, la demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe G.________, des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance et d'insoumission à une décision judiciaire, commis dans le cadre d'un groupe organisé. En tant que dirigeant de la banque Menatep (ci-après: Menatep), G.________ se serait, avec l'aide de Platon Leonidovitch Lebedev, approprié frauduleusement un lot d'actions du capital de la société A.________. Entre 1994 et 2002, il aurait organisé avec ses comparses la vente, par A.________ et des intermédiaires, de grandes quantités de concentré d'apatite (phosphate de calcium utilisé comme engrais) à des sociétés suisses, à un prix inférieur à celui du marché. Ces sociétés auraient revendu l'apatite à l'étranger, au prix du marché (de l'ordre de 40 à 78 USD par tonne métrique). Les autorités requérantes soupçonnaient que les fonds ainsi détournés avaient été blanchis en Suisse. La demande tendait à la remise de la documentation concernant les sociétés impliquées, à l'audition de leurs dirigeants, à la saisie et à la remise de la documentation bancaire relative aux opérations décrites, ainsi qu'à la détermination du sort des fonds.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, T.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler les ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 25 mars 2004. Il invoque les art. 9 et 74a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ainsi que les normes du droit russe régissant le secret professionnel de l'avocat.
Au regard de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arrêt devrait en principe être rédigé dans la langue de la décision attaquée, soit l'allemand. Il se justifie toutefois de déroger à cette règle et de statuer en français, car la plupart des actes relatifs à la demande sont rédigés dans cette langue. Des raisons d'économie et de cohérence plaident pour cette solution. Au demeurant, le recourant, russe, n'en subit aucun dommage. Quant aux avocats suisses, ils sont censés connaître les langues officielles de la Confédération (cf. consid. 1a non publié de l'ATF 126 II 258).
L'objet du litige se limite à la saisie du compte n°ccc, ouvert au nom de X.________ et Y.________, soit les parents du recourant. Celui-ci ne détient sur ce compte qu'une procuration. Or, selon une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de se départir, seul le titulaire du compte est habilité à recourir au sens de l'art. 80h EIMP, à l'exclusion de l'ayant droit économique ou du détenteur d'une procuration (ATF 123 II 153 consid. 2a p. 156/157; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ).