Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017726554&amp;dateTexte=&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1359606474&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-23 22:17:54+00:00
Document Index: 94201546

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art 141', 'art. 16', 'art. 45', 'art. 39', 'art. 89']

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 141
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art 141 II : Ces dispositions s'appliquent aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 16
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 45 (V)
Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 39 (V)
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 89
I.-La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.
Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation.
II.A modifié les dispositions suivantes