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Timestamp: 2018-08-14 15:41:29+00:00
Document Index: 282797836

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12']

ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant. NOR: SANP A - PDF
ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant. NOR: SANP A
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1 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant. NOR: SANP A Version consolidée au 2 septembre 2007 Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R et ses articles R à R ; Vu le décret n du 26 mars 2002 portant création du diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale ; Vu le décret n du 26 avril 2002 pris pour application de l article L du code du travail et des articles L et L du code de l éducation relatif à la validation des acquis de l expérience pour la délivrance d une certification professionnelle ; Vu l arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme d Etat d aide-soignant et au diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture ; Vu l arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d immunisation visées à l article L. 10 du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l évaluation continue des connaissances et des aptitudes conduisant au diplôme d Etat d infirmier ; Vu l arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale ; Vu l arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ;
2 Vu l arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d organisation de la validation des acquis de l expérience pour l obtention du diplôme d Etat d aide-soignant ; Vu l avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, Article 1 Le diplôme d Etat d aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d aide-soignant telles qu elles sont définies dans l annexe IV de l arrêté du 25 janvier 2005 susvisé. Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention. Article 1 Le diplôme professionnel d aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d aide-soignant telles qu elles sont définies dans l annexe IV de l arrêté du 25 janvier 2005 susvisé. Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention. TITRE Ier : CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION. Article 2 L admission en formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de l arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, est subordonnée à la réussite à des épreuves
3 de sélection. Ces épreuves sont organisées par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d organiser en commun les épreuves. Article 2 L admission en formation conduisant au diplôme professionnel d aide-soignant, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de l arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d organiser en commun les épreuves. Article 3 Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation régionale, informer les candidats de la date d affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription. Article 3 Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation régionale, informer les candidats de la date d affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription. Article 4
4 Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d âge n est accordée et il n est pas prévu d âge limite supérieur. Article 4 Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme professionnel d aide-soignant, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d âge n est accordée et il n est pas prévu d âge limite supérieur. Article 5 Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission. Article 5 Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission. Article 6 Sont dispensés de l épreuve écrite d admissibilité : 1 Les candidats titulaires d un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 2 Les candidats titulaires d un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social
5 homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 3 Les candidats titulaires d un titre ou diplôme étranger leur permettant d accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ; 4 Les étudiants ayant suivi une première année d études conduisant au diplôme d Etat d infirmier et n ayant pas été admis en deuxième année. Article 6 Sont dispensés de l épreuve écrite d admissibilité : 1 Les candidats titulaires d un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 2 Les candidats titulaires d un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 3 Les candidats titulaires d un titre ou diplôme étranger leur permettant d accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ; 4 Les étudiants ayant suivi une première année d études conduisant au diplôme d Etat d infirmier et n ayant pas été admis en deuxième année. Article 7 Aucune condition de diplôme n est requise pour se présenter à l épreuve écrite d admissibilité. Cette épreuve anonyme, d une durée de deux heures, est notée sur 20 points. Elle est évaluée par des infirmiers, enseignants permanents dans un institut de formation d aides-soignants ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d élèves aides-soignants. Elle se décompose en deux parties :
6 a) A partir d un texte de culture générale d une page maximum et portant sur un sujet d actualité d ordre sanitaire et social, le candidat doit : - dégager les idées principales du texte ; - commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum. Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d évaluer les capacités de compréhension et d expression écrite du candidat. b) Une série de dix questions à réponse courte : - cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ; - trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ; - deux questions d exercices mathématiques de conversion. Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points. Article 7 Aucune condition de diplôme n est requise pour se présenter à l épreuve écrite d admissibilité. Cette épreuve anonyme, d une durée de deux heures, est notée sur 20 points. Elle est évaluée par des infirmiers, enseignants permanents dans un institut de formation d aides-soignants ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d élèves aides-soignants. Elle se décompose en deux parties : a) A partir d un texte de culture générale d une page maximum et portant sur un
7 sujet d actualité d ordre sanitaire et social, le candidat doit : - dégager les idées principales du texte ; - commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum. Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d évaluer les capacités de compréhension et d expression écrite du candidat. b) Une série de dix questions à réponse courte : - cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ; - trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ; - deux questions d exercices mathématiques de conversion. Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points. Article 8 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 I JORF 17 février 2007 Les membres du jury d admissibilité sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l organisation du concours. Le jury d admissibilité est composé d au moins 20 % de l ensemble des correcteurs. Il est présidé : a) En cas d absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d implantation de l institut ou son représentant ; b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
8 c) En cas de regroupement d instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d accueil de l ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; d) En cas de regroupement de tous les instituts d une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. En cas d organisation des épreuves, prévue à l alinéa b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d organisation des épreuves, prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département doit être assurée. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles. Article 8 Les membres du jury d admissibilité sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l organisation du concours. Le jury d admissibilité est composé d au moins 20 % de l ensemble des correcteurs. Il est présidé : a) En cas d absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d implantation de l institut ou son représentant ; b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; c) En cas de regroupement d instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d accueil de l ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; d) En cas de regroupement de tous les instituts d une même région, par le directeur
9 régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. En cas d organisation des épreuves, prévue à l alinéa b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d organisation des épreuves, prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département doit être assurée. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles. Article 9 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 II JORF 17 février 2007 L épreuve orale d admission, notée sur 20 points, est évaluée par : - un directeur d un institut de formation d aides-soignants ou d un institut de formation en soins infirmiers ou un cadre de santé ou un infirmier, enseignant permanent dans un institut de formation d aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ; -un infirmier, accueillant des élèves aides-soignants en stage, nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu il exerce au sein d un établissement public de santé ou exerçant des fonctions d encadrement depuis au moins trois ans lorsqu il exerce dans un établissement de santé privé. Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation : a) Présentation d un exposé à partir d un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 5 points, vise à tester les capacités d argumentation et d expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ; b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l intérêt du candidat pour la profession d aide-soignant. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
10 Article 9 L épreuve orale d admission, notée sur 20 points, est évaluée par : - un directeur d un institut de formation d aides-soignants ou d un institut de formation en soins infirmiers ou un cadre de santé ou un infirmier, enseignant permanent dans un institut de formation d aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ; -un infirmier, accueillant des élèves aides-soignants en stage, nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu il exerce au sein d un établissement public de santé ou exerçant des fonctions d encadrement depuis au moins trois ans lorsqu il exerce dans un établissement de santé privé. Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation : a) Présentation d un exposé à partir d un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 5 points, vise à tester les capacités d argumentation et d expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ; b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l intérêt du candidat pour la profession d aide-soignant. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Article 10 Les membres du jury d admission sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l organisation du concours. Le jury de l épreuve d admission est composé d au moins 20 % de l ensemble des évaluateurs. Il est présidé : a) En cas d absence de regroupement entre instituts, par le directeur
11 départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d implantation de l institut ou son représentant ; b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d implantation ou son représentant ; c) En cas de regroupement d instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d accueil de l ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; d) En cas de regroupement de tous les instituts d une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. En cas d organisation des épreuves, prévue au b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d organisation des épreuves, prévue aux c et d, la représentation de chaque département doit être assurée. Article 10 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 III JORF 17 février 2007 Les membres du jury d admission sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l organisation du concours. Le jury de l épreuve d admission est composé d au moins 20 % de l ensemble des évaluateurs. Il est présidé : a) En cas d absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d implantation de l institut ou son représentant ; b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d implantation ou son représentant ; c) En cas de regroupement d instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d accueil de l ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
12 d) En cas de regroupement de tous les instituts d une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. En cas d organisation des épreuves, prévue au b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d organisation des épreuves, prévue aux c et d, la représentation de chaque département doit être assurée. Article 10 bis Créé par Arrêté art. 1, art. 2 IV JORF 17 février 2007 A l issue de l épreuve orale d admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire. En cas d égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l admission est déclarée dans l ordre de priorité suivant : a) Au(x) candidat(s) ayant bénéficié d une dispense de l épreuve écrite d admissibilité ; b) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l épreuve d admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n a été dispensé de cette épreuve ; c) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions définies aux a et b n ont pu départager les candidats. Lorsque, dans un institut ou un groupe d instituts, la liste complémentaire établie à l issue des épreuves de sélection n a pas permis de pourvoir l ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d autres instituts, restés sans affectation à l issue de la procédure d admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région, en fonction du choix opéré pour l organisation du concours.
13 Article 10 bis A l issue de l épreuve orale d admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire. En cas d égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l admission est déclarée dans l ordre de priorité suivant : a) Au(x) candidat(s) ayant bénéficié d une dispense de l épreuve écrite d admissibilité ; b) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l épreuve d admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n a été dispensé de cette épreuve ; c) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions définies aux a et b n ont pu départager les candidats. Lorsque, dans un institut ou un groupe d instituts, la liste complémentaire établie à l issue des épreuves de sélection n a pas permis de pourvoir l ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d autres instituts, restés sans affectation à l issue de la procédure d admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région, en fonction du choix opéré pour l organisation du concours. Article 11 Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n a pas confirmé par écrit son souhait d entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
14 En cas d organisation départementale ou régionale, les candidats choisissent leur institut d affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l issue des résultats. La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation départementale, ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation régionale, au plus tard un mois après la date de la rentrée. Article 11 Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n a pas confirmé par écrit son souhait d entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste. En cas d organisation départementale ou régionale, les candidats choisissent leur institut d affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l issue des résultats. La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation départementale, ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d organisation régionale, au plus tard un mois après la date de la rentrée. Article 12 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 V JORF 17 février 2007 Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d admission d un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de congé de maternité, de rejet d une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d admission d un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires
15 sanitaires et sociales, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle. En outre, en cas de maladie, d accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d entreprendre ses études au titre de l année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Toute personne ayant bénéficié d un report d admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée. Le report est valable pour l institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis. L application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d une durée supérieure à trois ans. Article 12 Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d admission d un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de congé de maternité, de rejet d une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d admission d un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle. En outre, en cas de maladie, d accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d entreprendre ses études au titre de l année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Toute personne ayant bénéficié d un report d admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.
16 Le report est valable pour l institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis. L application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d une durée supérieure à trois ans. Article 13 L admission définitive dans un institut de formation d aides-soignants est subordonnée : 1 A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d un certificat médical par un médecin agréé attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l exercice de la profession; 2 A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d immunisation des professionnels de santé en France. Article 13 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 VI JORF 17 février 2007 L admission définitive dans un institut de formation d aides-soignants est subordonnée : 1 A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d un certificat médical par un médecin agréé attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l exercice de la profession; 2 A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d immunisation des professionnels de santé en France. Article 14
17 Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d élèves suivant la totalité de la formation. Article 14 Par dérogation aux articles 4 à 11 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme professionnel d aide-soignant les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 % du nombre total d élèves suivant la totalité de la formation. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION. Article 15 La formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant comporte heures d enseignement théorique et clinique, en institut et en stage. Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexes I et II (non reproduit) du présent arrêté. L enseignement en institut comprend huit modules, dispensés sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux de groupe et de séances d apprentissages pratiques et gestuels. L enseignement en stage est réalisé en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile, et comprend six stages. La formation comprend huit unités de formation correspondant aux huit unités de compétences définies à l annexe V de l arrêté du 25 janvier 2005 susvisé. Les unités de formation 1 à 6 sont constituées d un module d enseignement en institut et
18 d une période d enseignement en stage, tels que défini dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté. Les unités de formation 7 et 8 ne comprennent qu un module d enseignement en institut. Article 15 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 VII JORF 17 février 2007 La formation conduisant au diplôme professionnel d aide-soignant comporte heures d enseignement théorique et clinique, en institut et en stage. Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexes I et II (non reproduit) du présent arrêté. L enseignement en institut comprend huit modules, dispensés sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux de groupe et de séances d apprentissages pratiques et gestuels. L enseignement en stage est réalisé en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile, et comprend six stages. La formation comprend huit unités de formation correspondant aux huit unités de compétences définies à l annexe V de l arrêté du 25 janvier 2005 susvisé. Les unités de formation 1 à 6 sont constituées d un module d enseignement en institut et d une période d enseignement en stage, tels que défini dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté. Les unités de formation 7 et 8 ne comprennent qu un module d enseignement en institut. Article 16 La rentrée dans les instituts de formation a lieu la première semaine du mois de septembre. Cependant, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, un institut peut, à titre dérogatoire, en fonction des besoins de santé recensés au niveau local, effectuer une rentrée la première semaine du mois de janvier. Un même institut de formation peut organiser à la fois une rentrée en septembre et une rentrée en janvier. A titre exceptionnel, la rentrée de janvier 2006 pourra avoir lieu au plus tard au cours de la troisième semaine de ce mois.
19 Article 16 La rentrée dans les instituts de formation a lieu la première semaine du mois de septembre. Cependant, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, un institut peut, à titre dérogatoire, en fonction des besoins de santé recensés au niveau local, effectuer une rentrée la première semaine du mois de janvier. Un même institut de formation peut organiser à la fois une rentrée en septembre et une rentrée en janvier. A titre exceptionnel, la rentrée de janvier 2006 pourra avoir lieu au plus tard au cours de la troisième semaine de ce mois. Article 17 La formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant peut, à l initiative de l institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l institut et après avis du conseil technique. Article 17 La formation conduisant au diplôme professionnel d aide-soignant peut, à l initiative de l institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l institut et après avis du conseil technique. Article Les personnes titulaires du diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme d Etat d aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 1 et 3. Tous les stages se déroulent auprès d adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées.
20 2. Les personnes titulaires du diplôme d Etat d ambulancier qui souhaitent obtenir le diplôme d Etat d aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 1, 3, 6 et 8. Tous les stages se déroulent auprès d adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées. Article 18 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 VIII JORF 17 février Les personnes titulaires du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 1 et 3. Tous les stages se déroulent auprès d adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées. 2. Les personnes titulaires du diplôme d ambulancier ou du certificat de capacité d ambulancier qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 1, 3, 6 et 8. Tous les stages se déroulent auprès d adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées. Article Les personnes titulaires du diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile, qui souhaitent obtenir le diplôme d Etat d aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3, 6 et 8. Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l élève. 2. Les personnes titulaires du diplôme d Etat d aide médico-psychologique, qui souhaitent obtenir le diplôme d Etat d aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3 et 6. Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées et un au choix, en fonction du projet
21 professionnel de l élève. 3. Les personnes titulaires du titre professionnel d assistant(e) de vie aux familles, qui souhaitent obtenir le diplôme d Etat d aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4 et 5 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3, 6, 7 et 8. Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l élève. Article 19 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 IX JORF 17 février Les personnes titulaires du diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile, qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3, 6 et 8. Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l élève. 2. Les personnes titulaires du diplôme d Etat d aide médico-psychologique, qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3 et 6. Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées et un au choix, en fonction du projet professionnel de l élève. 3. Les personnes titulaires du titre professionnel d assistant(e) de vie aux familles, qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4 et 5 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3, 6, 7 et 8. Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l élève. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION. Article 20
22 L évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d évaluation et de validation définies à l annexe 1 (non reproduit) du présent arrêté. Article 20 L évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d évaluation et de validation définies à l annexe 1 (non reproduit) du présent arrêté. Article 21 Le jury du diplôme professionnel d aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend : - un directeur d un institut de formation d aides-soignants ; - un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d un institut de formation d aides-soignants ; - un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ; - un aide-soignant en exercice ; - un représentant de la direction d un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants. Le préfet de région peut décider d organiser des sous-groupes d examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes : - un directeur d un institut de formation d aides-soignants ou un infirmier ou un
23 infirmier cadre de santé, enseignant permanent d un institut de formation d aides-soignants ; - un infirmier cadre de santé ou un infirmier ou un aide-soignant, en exercice ; - un représentant de la direction d un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants. Article 21 Le jury du diplôme d Etat d aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend : - un directeur d un institut de formation d aides-soignants ; - un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d un institut de formation d aides-soignants ; - un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ; - un aide-soignant en exercice ; - un représentant de la direction d un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants. Le préfet de région peut décider d organiser des sous-groupes d examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes : - un directeur d un institut de formation d aides-soignants ou un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d un institut de formation d aides-soignants ; - un infirmier cadre de santé ou un infirmier ou un aide-soignant, en exercice ;
24 - un représentant de la direction d un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants. Article 22 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 X JORF 17 février 2007 Sont déclarés reçus au diplôme professionnel d aide-soignant les candidats qui ont validé l ensemble des compétences liées à l exercice du métier. La liste des candidats reçus au diplôme professionnel d aide-soignant est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d évaluation continue. Le diplôme professionnel d aide-soignant est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury. La publication des résultats doit intervenir au plus tard le 15 juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l année précédente ou au plus tard le 20 décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année. Article 22 Sont déclarés reçus au diplôme d Etat d aide-soignant les candidats qui ont validé l ensemble des compétences liées à l exercice du métier. La liste des candidats reçus au diplôme d Etat d aide-soignant est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d évaluation continue. Le diplôme d Etat d aide-soignant est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury. La publication des résultats doit intervenir au plus tard le 15 juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l année précédente ou au plus tard le 20 décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année. Article 23 Pour chacune des épreuves prévues pour l évaluation des modules
25 d enseignement en institut, l élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation doit se présenter à une épreuve de rattrapage. Dans le cas où la validation du module comporte deux épreuves, l élève ou le candidat peut conserver, pour l épreuve de rattrapage, la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l une d entre elles. A l issue des épreuves de rattrapage, les notes prises en compte pour la validation du module sont les notes les plus élevées, que celles-ci aient été obtenues lors de l évaluation initiale ou lors de l évaluation de rattrapage. L élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation à l issue des épreuves de rattrapage dispose d un délai de cinq ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué. Il doit suivre le ou les modules d enseignement en institut non validés, conformément au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et satisfaire à l ensemble des épreuves de validation du module ou des modules d enseignement concernés. Au-delà de ce délai, l élève ou le candidat perd le bénéfice des modules d enseignement validés et pour les élèves en cursus complet celui des épreuves de sélection. Pour les élèves en cursus complet de formation, les épreuves de rattrapage doivent être organisées avant la fin de la formation. Pour les candidats au diplôme en cursus partiel, elles sont organisées dans les trois mois qui suivent la première évaluation. Article 23 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 XI JORF 17 février 2007 Pour chacune des épreuves prévues pour l évaluation des modules d enseignement en institut, l élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation doit se présenter à une épreuve de rattrapage. Dans le cas où la validation du module comporte deux épreuves, l élève ou le candidat peut conserver, pour l épreuve de rattrapage, la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l une d entre elles. A l issue des épreuves de rattrapage, les notes prises en compte pour la validation du module sont les notes les plus élevées, que celles-ci aient été obtenues lors de l évaluation initiale ou lors de l évaluation de rattrapage.
26 L élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation à l issue des épreuves de rattrapage dispose d un délai de cinq ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué. Il doit suivre le ou les modules d enseignement en institut non validés, conformément au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et satisfaire à l ensemble des épreuves de validation du module ou des modules d enseignement concernés. Au-delà de ce délai, l élève ou le candidat perd le bénéfice des modules d enseignement validés et pour les élèves en cursus complet celui des épreuves de sélection. Pour les élèves en cursus complet de formation, les épreuves de rattrapage doivent être organisées avant la fin de la formation. Pour les candidats au diplôme en cursus partiel, elles sont organisées dans les trois mois qui suivent la première évaluation. Article 24 Modifié par Arrêté art. 1, art. 2 XII JORF 17 février 2007 En cas de suivi du cursus complet de formation, l élève qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées. La durée du stage pour les unités de formation 1 à 6 est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et, pour les unités de formation 7 et 8, la durée du stage est fixée à deux semaines pour chacune d elles. Au-delà de ce délai, l élève perd le bénéfice des unités de formation validées ainsi que celui des épreuves de sélection. 2. En cas de suivi partiel du cursus, dans le cadre d une dispense de formation prévue à l article 18 ou à l article 19 du présent arrêté ou dans le cadre de l obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l expérience, le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées. La durée de chaque stage est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté.
27 Au-delà de ce délai, le candidat perd le bénéfice des unités de formation validées dans le cadre du cursus partiel. Article 24 En cas de suivi du cursus complet de formation, l élève qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées. La durée du stage pour les unités de formation 1 à 6 est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et, pour les unités de formation 7 et 8, la durée du stage est fixée à deux semaines pour chacune d elles. Au-delà de ce délai, l élève perd le bénéfice des unités de formation validées ainsi que celui des épreuves de sélection. 2. En cas de suivi partiel du cursus, dans le cadre d une dispense de formation prévue à l article 18 ou à l article 19 du présent arrêté ou dans le cadre de l obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l expérience, le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées. La durée de chaque stage est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté. Au-delà de ce délai, le candidat perd le bénéfice des unités de formation validées dans le cadre du cursus partiel. Article 25 Modifié par Arrêté art. 10 JORF 15 mai 2007 Le diplôme professionnel d aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie, sur leur demande, aux étudiants infirmiers titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2 en cours de validité, qui ont interrompu leurs études après avoir été admis en deuxième année ou à ceux qui ont échoué au diplôme d Etat. Le diplôme professionnel d aide-soignant est également délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui ont réussi l examen de passage en deuxième année prévu par l arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à
28 la formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique. Ne peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents : 1 Les élèves infirmiers ayant réussi l examen de passage en deuxième année antérieurement à la publication de l arrêté du 25 mai 1971 relatif au certificat d aptitude aux fonctions d aide-soignant dans les établissements publics ou privés ; 2 Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique ayant réussi l examen de passage en deuxième année antérieurement à la publication de l arrêté du 24 avril 1979 relatif au certificat d aptitude aux fonctions d aide-soignant modifiant l arrêté du 25 mai 1971 précité ; 3 Les étudiants ayant fait l objet, dans un institut de formation en soins infirmiers, d une sanction disciplinaire d exclusion définitive au titre de la scolarité suivie dans ledit institut prise après avis du conseil de discipline. NOTA: NOTA : Arrêté du 21 avril 2007 art. 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2007 et dès sa publication pour les candidats relevant des dispositions des articles 10 et 11. Article 25 Le diplôme d Etat d aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie, sur leur demande, aux étudiants infirmiers titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2 en cours de validité, qui ont interrompu leurs études après avoir été admis en deuxième année ou à ceux qui ont échoué au diplôme d Etat. Le diplôme d Etat d aide-soignant est également délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui ont réussi l examen de passage en deuxième année prévu par l arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique. Ne peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents :