Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/chambre-mixte-cour-cassation-26-mai-2006-determination-duree-prescription-452647.html
Timestamp: 2019-11-18 08:22:47+00:00
Document Index: 222735727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 189", 'arrêt ', "l'article 2262", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la loi du 17 juin 2008. S'inscrivant dans une démarche de simplification face à la multitude de délais, cette réforme ne s'applique cependant pas aux droits nés avant son adoption, pour lesquels les règles antérieures à la réforme restent encore valables comme pour cet arrêt de la Chambre mixte en date du 26 mai 2006.
En l'espèce, la Banque de Savoie a consenti aux associés de la SARL Sovise un prêt destiné à financer un apport en compte courant de cette société, remboursable en vingt-sept mensualités, la dernière étant en mars 1996. Cela s'est fait par acte authentique passé devant notaire le 17 mars 1989 et une stipulation de ce contrat de prêt constituait en garantie une hypothèque sur un immeuble appartenant aux associés M. X et son épouse. L'emprunt a cessé d'être remboursé à partir de décembre 1989 et la société a été déclarée en liquidation judiciaire par la suite. Souhaitant revendre l'immeuble, le propriétaire a sollicité la mainlevée amiable de l'hypothèque, ce que la banque a refusé.
La Cour de cassation devait alors réfléchir sur le problème de la durée de la prescription, à travers la question suivante : La durée de la prescription suit-elle les règles applicables à la nature de la créance ou celles applicables à la nature du titre ?
La détermination de la durée de la prescription...
...non pas par la nature du titre...
...mais par la nature de la créance
Un arrêt de confirmation
La continuité d'un principe déjà établi...
...qui se justifie par sa simplicité et sa clarté
[...] Sur recours de la banque, la Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement par un arrêt en date du 7 mai 2003, en retenant que la convention du 17 mars 1998 était mixte et que la prescription édictée par l'article 189 bis était applicable. De plus, selon cette même Cour, le renouvellement de l'inscription hypothécaire n'étant pas une citation en justice, il n'avait pas eu d'effet interruptif. La banque a formé un pourvoi contre cet arrêt en faisant notamment valoir, dans son moyen principal, que l'acte notarié est un titre exécutoire, comme un jugement, et que l'action en exécution de l'obligation ainsi constatée se prescrit par trente ans en application de l'article 2262 du Code civil. [...]
[...] non pas par la nature du titre mais par la nature de la créance II/ Un arrêt de confirmation A/La continuité d'un principe déjà établi . qui se justifie par sa simplicité et sa clarté La détermination de la durée de la prescription . non pas par la nature du titre La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel en faisant notamment valoir, dans son moyen principal, que l'acte notarié est un titre exécutoire, comme un jugement, et que l'action en exécution de l'obligation ainsi constatée se prescrit par trente ans. [...]
[...] Il en résultait clairement que le fait que la constatation de la dette résultât d'un jugement était sans incidence sur la nature de la créance qui restait soumise, quant à sa prescription, au régime découlant de cette nature. Avant cela, la deuxième chambre civile avait jugé par un arrêt du 10 juin 2004 que même entre commerçants, c'est la prescription de droit commun de trente ans qui s'applique à l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice. Aussi, cette même chambre en avait jugé de même pour la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire (acte authentique de prêt) par un arrêt en date du 9 juin 2005. [...]
[...] mais par la nature de la créance Cependant, par son arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation, approuvant la décision attaquée, a rejeté le moyen invoqué. Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation affirme que "la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de formule exécutoire n'avait pas pour effet de modifier cette durée", confirmant en outre que le renouvellement de l'inscription hypothécaire était dépourvu d'effet interruptif. [...]
[...] Arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variée, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la loi du 17 juin 2008. S'inscrivant dans une démarche de simplification face à la multitude de délais, cette réforme ne s'applique cependant pas aux droits nés avant son adoption, pour lesquels les règles antérieures à la réforme restent encore valables comme pour cet arrêt de la Chambre mixte en date du 26 mai 2006. [...]
Droit des affaires Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription