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Timestamp: 2018-02-23 16:57:34+00:00
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La traduction et l interprétation devant les tribunaux pénaux internationaux - PDF
La traduction et l interprétation devant les tribunaux pénaux internationaux
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1 La traduction et l interprétation devant les tribunaux pénaux internationaux André Sirois Juriste traducteur, Canada SOMMAIRE I. LE CARACTERE PARTICULIER DES DEUX TRIBUNAUX i) La création des Tribunaux ii) Le renversement de la situation traditionnelle II. LES DISPOSITIONS DES STATUTS ET DES REGLEMENTS DES TRIBUNAUX i) Les langues de travail ii) L'emploi des langues iii) Les textes authentiques iv) Les déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs III. LES PROBLEMES D'APPLICATION IV. LA VALEUR D'AUTHENTICITÉ DES TEXTES V. LES PROBLEMES PARTICULIERS AUX ENQUETES i) Les communications avec le public ii) Les communications avec les victimes et avec les témoins iii) Les communications des enquêteurs entre eux VI. LES PROBLEMES PARTICULIERS AUX PROCES i) L'application des droits garantis par le Règlement ii) Les garanties des instruments internationaux VII. LA COMPÉTENCE DES INTERPRETES ET DES TRADUCTEURS VIII. LES DANGERS DES AMÉLIORATIONS i) Un premier exemple ii) Un cas d'améliorations fatales: le nom des tribunaux IX. CONCLUSION À bien des égards, la création par le Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies du Tribunal international et du Tribunal international pour le Rwanda (communément appelés Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda, ou tribunaux ad hoc) constitue une expérience unique dans l'histoire du droit. On ne connaît pratiquement pas d'autres cas où des tribunaux ont été créés de toutes pièces sans être déjà tributaires d'un système de droit particulier et d'un héritage de jurisprudence délimitant leur action et, en ce qui concerne notre objet, d'une terminologie déjà bien établie. Il s'agit là tout à la fois d'une chance et d'un défi considérables. I. LE CARACTERE PARTICULIER DES DEUX TRIBUNAUX i) La création des Tribunaux Comme la Cour internationale de Justice et les divers tribunaux internes de l'onu, les tribunaux pénaux internationaux qui ont été créés au cours des dernières années ont été dotés de leur système juridique propre qui n'est ni vraiment de la common law, ni du droit romano-
2 germanique, ni du droit international, et tout cela confondu à la fois. Ces tribunaux ne relèvent pas d'un système de droit interne particulier. Ils ont leur propre statut et leurs propres règles qui définissent leur mandat et qui les régissent, indépendamment de tous les autres systèmes de droit nationaux et même des autres tribunaux internationaux. Et même si, pour l'élaboration des statuts et des règles de procédure des deux tribunaux pénaux internationaux, il y a eu emprunts et fusions d'éléments des deux grands systèmes de droit occidentaux, le droit romano-germanique et la common law, ces emprunts, une fois leur fusion réalisée, prennent une vie propre et se développent de façon autonome, parallèlement à l'évolution des éléments d'emprunt dans leur système de droit d'origine. Par ailleurs, et c'est là la grande difficulté ces tribunaux, qui s'inscrivent dans le domaine du droit international, font du droit pénal --du droit criminel comme on devrait plutôt dire ainsi qu'on le verra plus loin-- et doivent en respecter le vocabulaire et certaines formes, dans l'une et l'autre langue, tout en s'en démarquant clairement quand c'est nécessaire. De plus, dans la majorité des causes qu'ils entendent, ces tribunaux ont à traiter avec un ou d'autres systèmes de droit avec lequel ou avec lesquels ils doivent composer. S'ajoute à ces défis le fait que les deux tribunaux internationaux pénaux ont été constitués d'urgence et que, à la différence de la Cour internationale de justice, du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour pénale internationale par exemple, ils n'ont pas pu bénéficier de l'apport de conférences préparatoires, notamment en ce qui concerne l'élaboration de leur Statut et de leur Règlement de procédure et de preuve, l'harmonisation des emprunts faits aux divers systèmes de droit et, il va sans dire, le vocabulaire juridique. Il n'est pas exagéré de parler ici d'improvisation dans l'urgence. Tout cela entraîne des difficultés considérables pour les traducteurs et les interprètes, même les plus compétents et peut-être surtout pour les plus compétents, vu qu'ils sont mieux qualifiés pour reconnaître l'importance et la complexité des problèmes qui se posent. ii) Le renversement de la situation traditionnelle Alors que, auparavant, la traduction et l'interprétation à l'intérieur des tribunaux, et devant eux, étaient des phénomènes d'exception plutôt que la règle, même dans de grandes métropoles cosmopolites comme Paris et New York et même dans des pays officiellement bilingues comme le Canada, la Belgique ou le Cameroun, la création des tribunaux internationaux, en particulier des tribunaux internationaux pénaux, a inversé la situation. Soudainement, du moins dans les statuts, la traduction et l'interprétation sont devenues officiellement l'un des rouages essentiels du fonctionnement de ces tribunaux. L'exception est devenue la règle. Et, contrairement à la situation antérieure presque partout ailleurs, la traduction et l'interprétation sont devenues des droits inscrits dans la constitution même de ces tribunaux et d'une application pratique quotidienne, du moins en principe. La constitution d'un nouvel ordre de tribunaux internationaux est, d'un point de vue de jurilinguistique, une expérience unique en ce qu'elle amène l'établissement d'un nouveau vocabulaire juridique qui doit pouvoir interagir à la fois avec le droit international et le champ particulier du droit qui est visé, dans ce cas le droit pénal d'au moins deux systèmes de droit différents: la langue juridique des deux systèmes d'hybridation et, parfois aussi, la langue du système de droit du pays concerné, le Rwanda ou l'ex-yougoslavie, selon le cas. Ne relevant ni exclusivement du droit international ni d'un droit pénal interne, et cela tout à fois, le vocabulaire des tribunaux internationaux doit savoir en respecter le vocabulaire et les formes quand c'est 2
3 nécessaire et s'en démarquer très clairement dans ce qui est particulier au tribunal international lui-même et à ses procédures, et permettre de constituer ainsi un corpus de jurisprudence propre aussi cohérent que possible qui servira de règle par la suite. Pour les interprètes et les traducteurs, cela suppose la plus grande connaissance possible des deux systèmes de droit d'origine afin de pouvoir reconnaître les concepts de droit et de justice et afin de bien les situer avant de les traduire véritablement plutôt que d'en faire une adaptation plus ou moins boiteuse à partir du premier dictionnaire de droit disponible, si complet soit-il. Nous nous limiterons ici à quelques remarques sur deux groupes d'obligations faites à ces deux tribunaux: celles qui concernent l'utilisation de leurs deux langues de travail et celles qui concernent les droits des parties, de leurs conseils et de leurs témoins relativement à l'interprétation et à la traduction. Tous ces tribunaux ont parmi leurs caractéristiques le fait que leur document constitutif et leur règlement de procédure et de preuve leur impose plus d'une langue de travail et que, à l'occasion, l'obligation de remplir leur mandat les appelle souvent à traiter dans des langues autres que leurs langues officielles, parfois sur une base constante et quasi-officielle comme dans le cas du Tribunal pour l'ex-yougoslavie (pour le serbe, le croate et le bosnien) et du Tribunal pour le Rwanda (pour le kenyarwanda et, le cas échéant, le swahili). II. LES DISPOSITIONS DES STATUTS ET DES REGLEMENTS DES TRIBUNAUX i) Les langues de travail L'article 33 du Statut du Tribunal international (S/Res 827 (1993)) (pour l'ex-yougoslavie) dispose, dans sa version française: Les langues de travail du Tribunal international sont l'anglais et le français. Et le Statut du Tribunal criminel international pour le Rwanda (A/Res 985 (1995)) comporte la même disposition à son article L'application de cette disposition, qui semble aller de soi, pose dans les faits des problèmes considérables et sa non application entraîne des conséquences directes et importantes sur la poursuite des enquêtes menées par le Tribunal et, partant, sur la capacité de poursuivre et de punir les responsables des massacres, comme nous le verrons plus loin. ii) L'emploi des langues Par ailleurs, le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-yougoslavie depuis 1991 et son texte jumeau, le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda, comportent tous les deux, dans leur version française, les dispositions suivantes, et absolument identiques, concernant les langues de ces tribunaux: 3
4 L'article 3 du Règlement dispose: (A) Les langues de travail du Tribunal sont le français et l'anglais. (B) L'accusé a le droit de parler sa propre langue. (C) Toute autre personne, à l'exception du conseil de l'accusé, comparaissant devant le Tribunal peut, sous réserve du paragraphe (D) du présent article, employer sa propre langue si elle n'a pas une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de travail. (D) Le conseil de l'accusé peut demander au Président d'une Chambre l'autorisation d'employer une langue autre que les deux langues de travail ou celle de l'accusé. Si une telle autorisation est accordée, les frais d'interprétation et de traduction sont pris en charge par le Tribunal dans les limites éventuellement fixées par le Président compte tenu des droits de la défense et de l'intérêt de la justice. (E) Le Greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction des pièces et l'interprétation des débats dans les langues de travail. iii) Les textes authentiques L'article 7 du même Règlement dispose: Les textes en français et en anglais du Règlement font également foi. En cas de divergence, le texte qui reflète le plus fidèlement l'esprit du Statut et du Règlement prévaut 2. De son côté, l'article 42 dispose: (A) Avant d'être interrogé par le Procureur, le suspect est informé de ses droits dans une langue qu'il parle et comprend, à savoir: (...) iv) Les déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs Finalement, l'article 76 dispose: Avant de prendre ses fonctions, tout interprète ou traducteur prononce une déclaration solennelle aux termes de laquelle il s'engage à accomplir sa tâche avec dévouement, indépendance et impartialité et dans le plein respect de son devoir de confidentialité 3. Pour faire bonne mesure, j'ajouterai que quelques articles d'autres règlements du Tribunal réaffirment le droit à un interprète et à un traducteur et que le Tribunal international (pour l'ex- Yougoslavie) s'est doté d'un Code de déontologie pour interprètes et traducteurs employés par le Tribunal international pour l'ex-yougoslavie (IT/144). Malheureusement le rédacteur déclare que le Greffier adopte ce code en application de l'article 76 du Règlement, ce qui ne peut être le cas, pour deux raisons: un règlement ne peut être adopté en vertu d'un autre règlement et que 4
5 dans ce cas l'article 76 n'a rien à voir avec les pouvoirs que le rédacteur prétend y voir attribués au Greffier. Il faudrait que ces pouvoirs habilitants à faire un tel règlement se trouvent dans le Statut et que l'article invoqué soit pertinent. En pratique, on voit deux là deux grands types d'obligations: a) les langues de travail de ces tribunaux sont le français et l'anglais; b) les accusés (et, dans certains cas, toute autre personne à l'exception des conseils des accusés) ont le droit d'utiliser leur propre langue, à charge pour le tribunal de traduire et d'interpréter ensuite dans ses deux langues officielles et, du moins si l'on s'en remet à la version anglaise, à partir de ses deux langues officielles et vers ces deux langues. III. LES PROBLEMES D'APPLICATION Cela suscite immédiatement de nombreuses questions qui peuvent s'avérer fort épineuses dans leurs aspects pratiques, comme peuvent en témoigner ceux d'entre nous qui viennent de pays bilingues ou multilingues: i) En ce qui concerne les langues de travail Quelles sont les obligations faites au Tribunal? (À moins d'indications contraires, j'utiliserai le mot Tribunal pour désigner l'un ou l'autre des deux tribunaux.) Le tribunal doit-il tout faire traduire dans les deux langues de travail: documents d'administration internes et documents publics? Sinon, comment choisir et quels critères appliquer? A-t-il l'obligation d'assurer sur une base constante le contact avec le public dans les deux langues de travail? Cela veut-il dire que tous les employés doivent parler et comprendre les deux langues de travail et pouvoir travailler dans ces deux langues? Cet article constitue-t-il des droits pour le personnel du Tribunal, en clair permet-il à un employé du Tribunal de travailler à son choix dans l'une ou l'autre langue de travail, quitte à faire traduire ou interpréter selon le cas? Ce sont là des questions familières aux avocats et aux traducteurs des pays bilingues ou multilingues qui savent par expérience que les réponses seront parfois fort complexes, qu'elles peuvent faire l'objet de débats très vifs, et parfois très acrimonieux, qu'il peut s'avérer très difficile d'assurer le respect de ces droits mais que ces difficultés pratiques ne peuvent en aucun cas justifier de les écarter selon l'humeur ou les contingences du moment. Fait plus important encore: le Règlement n'indique aucune sanction en cas de non respect de ces obligations. On y indique bien à l'article 5 un recours en cas de violation du Règlement, mais il s'agit d'un recours très conditionnel et très mitigé, soumis à la discrétion de la Chambre de première instance. On ne dit pas si l'affaire doit être soumise au juge du procès ou non; mais cette simple omission fait planer sur cet article de sérieux doutes quant à l'apparence d'impartialité que peut offrir ce recours. Le moins que l'on puisse dire c'est que, en l'espèce, la 5
6 jurisprudence déjà établie ailleurs semble sûrement plus solide et plus favorable aux droits de l'accusé et que celui-ci aurait probablement intérêt à aller en appel, ne serait-ce que pour réduire les doutes concernant l'impartialité ou l'apparence d'impartialité. Dans le cas des employés du Tribunal international pour le Rwanda, on sait maintenant que le personnel peut se prévaloir des recours reconnus à tout le personnel de l'onu 4. Cependant, dans la pratique, il semble que, à l'onu, peu, ou pas, de recours aient déjà été intentés au motif de manquements aux obligations relatives aux langues de travail. Dans le cas du public, on ne voit pas quel pourrait être le recours. Dans la pratique, le Tribunal lui-même a un intérêt certain à offrir ses services dans ses deux langues de travail puisqu'il pourrait être le premier à souffrir de son non-respect de cette obligation. IV. LA VALEUR D'AUTHENTICITÉ DES TEXTES D'autre part, en ce qui concerne la valeur d'authenticité des textes, il est important de noter que l'article 7, portant sur le caractère authentique des deux versions, ne vise que le Règlement de procédure et de preuve. On ne retrouve rien --et c'est capital-- en ce qui concerne la valeur d'authenticité des versions des autres documents du Tribunal, notamment ses propres jugements. On ne sait donc pas si une version a préséance sur l'autre ou si les deux ont égale valeur authentique. Je rappelle simplement que, en droit pénal de common law, le principe d'interprétation applicable imposerait une interprétation restrictive, c.-à-d. que la version la plus favorable à l'accusé devrait être retenue si celui-ci l'invoque. Je signale à ce sujet la déclaration importante que le juge Jules Deschênes de la Chambre d'appel des deux Tribunaux a cru nécessaire d'ajouter en annexe de l'un des arrêts Tadic (Chambre d'appel, Affaire IT-94-1-AR72, le 2 octobre 1995) 5. Le juge Deschênes y déplore la violation de deux principes qui devraient sous-tendre la conduite du Tribunal: a) la publication simultanée des versions française et anglaise des jugements du Tribunal; b) le caractère égal d'authenticité des deux versions. Il ajoute que malheureusement l'un et l'autre principes souffrent aujourd'hui une grave entorse: la Chambre d'appel rend son arrêt uniquement en anglais, elle n'attache qu'à cette version le caractère d'authenticité et elle prévoit qu'une version française non authentique de son arrêt sera publiée plus tard. L'autre langue du Tribunal --la présente--est ainsi reléguée au rang d'un outil d'utilité secondaire, au mépris de l'esprit et de la lettre des instruments sur lesquels le Tribunal doit régler sa conduite. Il fait une revue de la situation des langues devant divers tribunaux internationaux et il conclut ainsi: À la lumière des Statuts, Règlements, Règles et meilleurs usages internationaux, on ne saurait ni devrait tolérer, dans ce Tribunal, que les juristes de langue française doivent, ou bien travailler dans une langue qui leur est moins familière, ou bien souffrir d'être dépassés scientifiquement en attendant un texte officiel auquel ils ont droit. On ne saurait mieux dire. Et c'est une bonne nouvelle pour les juristes traducteurs. 6
7 Donc, comme on peut le voir, les documents officiels du Tribunal comportent des obligations intéressantes, quoique très incomplètes, en ce qui concerne les droits linguistiques. Et même si le Règlement ne comporte lui-même aucune sanction en cas de non respect de ces obligations, le Tribunal n'a sûrement pas intérêt à ignorer ces obligations. Il en va de la réussite même de son mandat. Contrairement à l'impression première de responsables unilingues, le respect des langues de travail et du droit à la traduction et à l'interprétation ne sont pas à reléguer au rang de caprices d'un autre groupe linguistique. Ils ne sont pas non plus, comme certains semblent le croire, des obstacles à la bonne marche des procès, qui ne méritent que des réactions d'impatience, voire d'hostilité déclarée. Il faut rappeler que, vu l'importance pour un tribunal de respecter les obligations qui lui sont faites, tout manquement à ces obligations risque d'avoir des conséquences directes, immédiates et importantes sur l'issue des procès. J'en donnerai quelques exemples pour illustrer mon propos. V. LES PROBLEMES PARTICULIERS AUX ENQUETES i) Les communications avec le public 1) En ce qui concerne les langues de travail, dans leurs rapports avec le public, si les Tribunaux ne s'assurent pas que leurs communications avec le public sont faites au moins dans leurs deux langues de travail, ils risquent de se priver de témoins et d'éléments de preuve essentiels à leurs procès. Ne prenons que l'exemple des réceptionnistes du tribunal: si les Tribunaux ne retiennent pas les services de réceptionnistes parlant au moins les deux langues de travail et aussi, de préférence, au moins l'une des langues des pays concernés, non seulement ils ne se conforment pas à leur propre règlement, mais surtout ils risquent de se priver de témoins et d'éléments de preuve qui ne leur parviendront pas autrement. Il en va de même de la correspondance des Tribunaux; s'ils répondent en anglais à de la correspondance adressée en français, ils vont sûrement décourager le correspondant, qui n'a pas nécessairement accès à un interprète, ou les moyens de s'en offrir les services. Or, pas de victimes, pas de témoins, pas de preuve: pas de procès ou un procès perdu. ii) Les communications avec les victimes et avec les témoins D'autre part, en ce qui concerne la langue des enquêtes des Tribunaux: il est clair qu'il faut arriver à communiquer avec les victimes et les témoins: ce qui est moins évident c'est la nécessité fondamentale d'une interprétation et d'une traduction de qualité pour permettre aux procureurs de décider en toute connaissance de cause s'il faut poursuivre ou non et d'établir le bien-fondé de la poursuite. Si le traducteur ou l'interprète n'a pas l'expérience ou la formation nécessaires et s'il ne fait pas bien son travail, la valeur même de l'enquête se trouve compromise et, par conséquent, l'issue du procès lui-même. iii) Les communications des enquêteurs entre eux La langue de travail des enquêtes du Tribunal pose un autre problème particulier: les enquêteurs viennent de différents pays, mais l'on retrouve à l'occasion des noyaux d'enquêteurs provenant d'un même pays ou parlant une même langue autre que l'une des langues officielles des Tribunaux (par exemple, le néerlandais dans le cas des enquêteurs des Pays-Bas): il est alors 7
8 inévitable que ces enquêteurs utilisent leur langue maternelle entre eux. Cependant, il faudra leur rappeler qu'une interprétation judicieuse du règlement leur impose l'obligation de prendre leurs notes et de monter leurs dossiers dans l'une des langues de travail du Tribunal, ou de les faire traduire. Il y a une raison pratique à cela: le roulement des enquêteurs est très grand et le délai entre l'enquête et le procès peut être très long, il faut donc prévoir que d'autres enquêteurs puissent avoir accès aux dossiers: de plus, il est normal que les autres enquêteurs et les procureurs, qui parlent une autre langue, puissent avoir accès à ces rapports et à ces dossiers. Faudra-t-il faire tous ces rapports et monter tous ces dossiers dans les deux langues de travail du Tribunal? A mon avis, le Règlement ne permet pas de faire autrement, et les exigences pratiques non plus, si l'on veut que des enquêteurs et des procureurs de l'une ou l'autre langue puissent les utiliser, sans avoir à avoir à tout faire traduire d'urgence. Procéder autrement constituerait non seulement un manquement au Règlement, mais s'avérerait un obstacle majeur au travail des enquêteurs ou des procureurs qui se trouverait sapé par le non respect de cette obligation. VI. LES PROBLEMES PARTICULIERS AUX PROCES i) L'application des droits garantis par le Règlement Le paragraphe (B) de l'article 3 du Règlement dispose que: L'accusé a le droit de parler sa propre langue. (Le texte anglais utilise le verbe use.) On peut compléter la lecture de ce paragraphe avec le paragraphe (E) qui dispose que: Le Greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction et l'interprétation des débats dans les langues de travail. Mais qu'en est-il du droit à l'accusé à l'interprétation et à la traduction vers sa propre langue? Curieusement, le Règlement ne comporte aucune obligation à ce sujet, ce qui intrigue étant donné l'état du droit à ce sujet comme nous le verrons. A strictement parler, même s'il a la garantie de pouvoir parler sa propre langue, l'accusé ne trouve dans le règlement aucune garantie que son intervention sera traduite dans une langue que le Tribunal, les procureurs ou les témoins comprennent. Le Règlement lui donne le droit de parler sa propre langue, mais il ne lui garantit pas le droit de comprendre et d'être compris lors du procès 6. Heureusement, cette garantie se retrouve ailleurs dans divers instruments internationaux et, dans la pratique, le Tribunal a pris les mesures pour assurer la traduction et l'interprétation pour l'accusé, sous quelques réserves. ii) Les garanties des instruments internationaux Au-delà des garanties prévues par le Règlement de procédure et de preuve, le Tribunal est aussi tenu de respecter certains droits reconnus à l'accusé par divers instruments internationaux, l'un des plus importants de ces droits est sans doute le droit de comprendre et d'être compris. Ce droit --de comprendre et d'être compris lors de son procès-- est reconnu explicitement dans des documents comme le Pacte international, relatif aux droits civils et politiques (art. 14(3)f)) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (al. 6(3)e)), qui prévoient tous les deux que toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. On présume que cette obligation vise plus que la simple présence d'un interprète et 8
9 le but est que l'accusé puisse, grâce à l'interprète, comprendre et être compris; cependant cela n'a pas toujours été évident pour tous les juges. (Voir note 6.) Ce droit est aussi reconnu implicitement dans d'autres documents et instruments internationaux fondamentaux à commencer par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je dis implicitement parce que le droit de comprendre et d'être compris n'y est pas mentionné explicitement et que c'est par interprétation que la jurisprudence a reconnu ce droit. En effet, ce n'est que par déduction que ce droit a été établi. Ces documents fondamentaux garantissent le droit à un procès juste et équitable et il a été établi très tôt que pour que l'accusé puisse avoir un procès juste et équitable, il faut qu'il comprenne et qu'il soit compris, d'où son droit à l'interprétation et à la traduction. De plus, la jurisprudence a aussi élaboré des critères en ce qui concerne l'interprétation à laquelle l'accusé a droit: elle doit être continue, fidèle, impartiale, concomitante et faite par une personne compétente (en anglais: continuous, precise, impartial, competent and contemporaneous ). On peut présumer --à tout le moins, on pourrait le plaider-- que les mêmes critères s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la traduction à laquelle l'accusé a droit. Si l'accusé n'a pas pu bénéficier de traduction ou d'interprétation, ou si elles ont été faites de façon incomplète ou par un interprète ou un traducteur dont la compétence professionnelle ne peut pas être démontrée à la satisfaction de la Chambre d'appel, et si le conseil de l'accusé a soulevé cette question en première instance, un accusé reconnu coupable par l'un des tribunaux criminels internationaux pourrait, et selon la jurisprudence actuelle devrait, voir sa condamnation cassée en appel au motif que son droit à la traduction et à l'interprétation n'a pas été respecté en première instance et que, par conséquent, son droit à un procès juste et équitable n'a pas été respecté. Si l'on songe aux enjeux énormes et aux coûts exorbitants de tels procès, on voit facilement l'importance d'assurer une interprétation et une traduction adéquate faite par du personnel compétent. VII. LA COMPÉTENCE DES INTERPRETES ET DES TRADUCTEURS Donc, non seulement le droit à l'interprétation et à la traduction revêt une importance fondamentale pour le procès, mais il en va de même de la compétence de l'interprète ou du traducteur et de la qualité de son travail. Il faudra donc se demander qui est un interprète compétent ou un traducteur compétent. Les tribunaux ont déjà précisé que la norme d'interprétation devait être élevée même s'il ne s'agit pas d'une norme de perfection. L'interprète ou le traducteur pourra démontrer sa compétence, comme tout autre professionnel, en faisant état d'une formation adéquate et de son expérience. Il aura intérêt à mentionner son appartenance à un organisme professionnel dont le sérieux est reconnu, surtout s'il faut réussir un examen pour en devenir membre. Dans le cas d'un interprète judiciaire ou d'un juriste traducteur, il aura intérêt à démontrer qu'il est reconnu par d'autres tribunaux et, le cas échéant, qu'il est autorisé à certifier ou à homologuer des traductions pour des tribunaux. Il devra aussi faire état de sa formation en droit. Le juge voudra aussi sans doute connaître les critères d'embauche des interprètes et des traducteurs pour le Tribunal pour l'ex-yougoslavie et du Tribunal pour le Rwanda et il voudra 9
10 peut-être les comparer à ceux d'autres tribunaux. Par exemple, dans le cas d'autres tribunaux internationaux, les tribunaux de la Communauté européenne exigent que leurs juristes traducteurs aient une formation juridique complète sanctionnée par un diplôme universitaire correspondant au minimum au niveau de la maîtrise de droit français ou de la licence de droit belge. Si mes renseignements sont exacts, à Londres, pour être reconnu traducteur juridique, il faut, en plus d'avoir une formation juridique, faire un stage de cinq ans avec un autre public notary (ce qui était autrefois un scrivener ). Dans le cas du Tribunal international ou du Tribunal international pour le Rwanda, ces exigences ont une pertinence d'autant plus grande que ces deux tribunaux ont leur propre système de droit qui est une hybridation de common law et de droit romano-germanique et que, pour bien faire, les interprètes et les traducteurs devraient avoir de bonnes notions de ces deux systèmes, qui sont fort différents, voire complètement opposés dans certains cas. À mon avis, l'un des problèmes les plus courants chez les traducteurs juridiques des organismes internationaux est de ne pas connaître le système de droit de la langue de départ et de se contenter de tout ramener à peu près vers le système de droit de la langue d'arrivée, ce qui plus souvent qu'autrement donne un résultat incompréhensible tant pour l'avocat parlant la langue d'arrivée que pour celui qui comprenant la langue de départ. Par le passé, cela pouvait peut-être se justifier, en tous les cas cela était toléré. Avec la mondialisation, cela n'est plus possible ni acceptable. Les juges et les avocats sont en droit de recevoir du traducteur ou de l'interprète une interprétation ou une traduction qu'ils pourront utiliser avec confiance, en étant assurés qu'ils s'appuient sur le même contenu que leurs collègues de la langue de départ. Ces règles, ces règlements, ces témoignages, ces plaidoiries et ces jugements présentés à la traduction sont des armes, pour les uns comme pour les autres. Et les juristes qui s'en remettent à la traduction et à l'interprétation doivent être assurés de pouvoir lutter à armes égales avec leurs adversaires de l'autre langue. Ils s'en remettent aux traducteurs pour cela. Le rôle du traducteur est de réaliser une reproduction absolument fidèle sans avantager ou désavantager qui que ce soit par une traduction ou une interprétation améliorée ou affaiblie. VIII. LES DANGERS DES AMÉLIORATIONS i) Un premier exemple À cet égard, l'un des pièges les plus courants en traduction juridique est la tentation d'améliorer ou d'enjoliver le document à traduire. C'est une tentation à laquelle il faut absolument résister parce que le résultat ne pourra que constituer une dangereuse trahison pour quiconque doit utiliser le texte traduit. Un exemple permettra de mieux voir de quoi il retourne: On m'avait demandé de traduire la transcription intégrale du témoignage d'une avocate israélienne qui représente des Palestiniens 7. Elle avait témoigné en anglais et elle parlait de l'époque britannique de la Palestine: c'est dire que nous étions en common law. A la lecture, son témoignage montrait une avocate qui semblait très bien connaître le droit mais qui, par ailleurs, s'exprimait nerveusement, avec des hésitations, des répétitions, des moments de confusion, des coupures de phrase, voire des contradictions: ce que donne presque toujours la transcription intégrale d'un témoignage. En traduction juridique, la règle dans ce genre d'affaires, c'est de 10
11 coller au texte et de traduire le témoignage le plus fidèlement possible; il s'agit d'un dialogue que l'on devrait pouvoir entendre et répéter, et si le témoin a hésité, a été confus, s'est contredit d'une réponse à l'autre, le rôle du traducteur n'est assurément pas de gommer tous ces défauts, qui peuvent être intentionnels, mais de les rendre très fidèlement afin de fournir au lecteur une traduction qui lui permettra de juger par lui-même. Or, par la suite, ma traduction a été révisée, par un juriste traducteur de grande réputation et très aimable je m'empresse de le dire. Il a alors cru bon de tout transposer en droit français, sous prétexte de rendre cela accessible au public hexagonal. Il a aussi cru préférable de faire de fort jolies phrases complètes et bien structurées afin de rendre le témoignage plus lisible. Le résultat: au départ, on avait une avocate qui semblait fort compétente mais qui avait quelques difficultés à s'exprimer; à l'arrivée, elle s'exprimait comme une marquise du XVIIIe siècle, mais elle parlait de droit de façon absolument incompréhensible, pour un juriste comme pour un non-juriste. En anglais, elle aurait probablement gagné sa cause; en français, elle l'aurait sûrement perdue. À mon avis, c'est là une excellente illustration de ce qu'il ne faut pas faire. Donc, pour déterminer la compétence du traducteur juridique il faudrait savoir a) s'il peut déterminer dans quel système de droit se trouve ce qu'il a à traduire et s'il a les connaissances et le vocabulaire pour faire sa traduction en restant dans ce système de droit et en respectant la loi applicable et b) s'il est capable de faire une traduction adéquate, en résistant à la tentation d'enjoliver ou d'améliorer. ii) Un cas d'améliorations fatales: le nom des tribunaux En dernier lieu, je voudrais présenter deux exemples de ce qu'il ne faut pas faire et des conséquences que cela peut avoir; ces exemples, qui concernent les deux tribunaux internationaux, constituent un bon cas de mauvaise rédaction juridique et de mauvaise traduction avec les conséquences que cela risque d'avoir. Je veux parler des deux noms --le nom long et le nom abrégé-- des deux tribunaux. Suivant une tradition britannique déjà bien désuète, le Tribunal pour l'ex-yougoslavie et le Tribunal pour le Rwanda ont été dotés d'un nom long et d'un nom abrégé. Dans le premier cas, celui du Tribunal de l'ex-yougoslavie, le nom long en anglais est: The International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since Les mots qui nous intéressent ici sont the Prosecution of Persons Responsible for. Celui du Rwanda a un nom encore plus long: The International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for the Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States between 1 January and 31 December Retenons simplement ici que l'expression Responsible for apparaît non pas une mais deux fois 8. Cela pose immédiatement un premier problème de rédaction juridique. En annonçant, dans un cas comme dans l'autre, que le Tribunal a le mandat de juger des personnes responsible for certains crimes, le rédacteur donne à la défense non pas un, mais deux moyens de défense, compte tenu du fait qu'en common law les titres de lois peuvent être plaidés: a) l'avocat de la défense pourrait soulever une exception et faire valoir que son client, n'étant qu'un simple accusé 11
12 et n'ayant jamais encore été reconnu responsible for certains crimes, le tribunal n'a pas compétence et doit se dessaisir de l'affaire; b) d'autre part, le même avocat de la défense pourrait aussi faire valoir que le nom du tribunal lui-même porte atteinte au droit fondamental de son client à la présomption d'innocence et que, par conséquent, compte tenu d'une jurisprudence constante à ce sujet, le tribunal devrait se dessaisir de l'affaire. Dans la version française de ces titres, repris l'un de l'autre, le traducteur a probablement voulu améliorer le texte et il a rendu responsible for par personne présumée responsable de. À l'évidence, ce n'est pas ce que le titre anglais dit et, d'autre part, ce titre va lui aussi à l'encontre du droit à la présomption d'innocence reconnu dans le texte. Là aussi, l'application de principes d'interprétation de la common law pourrait amener le tribunal à se dessaisir de l'affaire. Il aurait été si simple de dire accused of et accusé de. Le titre abrégé pose lui encore plus de problèmes, dans les deux cas: a) dans le cas du Tribunal pour l'ex-yougoslavie: le titre bref est simplement Tribunal international ; cependant, avec la création du Tribunal pour le Rwanda, il n'y avait plus un mais deux tribunaux internationaux (sans compter les autres dont ce n'est pas le nom officiel); il a donc fallu préciser. Or, il semble qu'il n'existe pas à l'onu de mécanismes permettant de corriger une résolution du Conseil de sécurité ou de l'assemblée générale - contrairement à la loi correctrice qu'adopte régulièrement le Gouvernement du Canada, par exemple-. Le résultat est que la plupart des personnes concernées utilisent un nom créé sur le modèle du nom improvisé du Tribunal pour le Rwanda, mais qui n'a aucune valeur officielle: le Tribunal criminel -ou pénal- international pour l'ex-yougoslavie. b) Dans le cas du Tribunal pour le Rwanda, le titre bref est simplement Tribunal international pour le Rwanda, mais dès les débuts du Tribunal, certains sont allés chercher le mot criminel dans le titre long et ont inventé un nouveau nom abrégé le Tribunal criminel international pour le Rwanda. Par la suite, les juges du Tribunal ont décidé à leur tour d'écarter le nom officiel du Tribunal et de l'améliorer pour en faire officiellement le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Il faut dire, avec tout le respect dû à ces juges, qu'il s'agit là d'une décision fort étonnante et absolument contraire aux règles de droit applicables: on ne connaît pas un seul autre cas dans l'histoire du droit où le nom d'un tribunal a été décidé officiellement par ses juges; cette responsabilité est toujours l'apanage exclusif de l'autorité qui crée le tribunal. Cette décision est d'autant plus étonnante qu'elle a un fondement lexicographique erroné; elle vient de l'impression que le mot criminel dans ce sens est un anglicisme. Or, d'un point de vue de droit strict, il y a, en français comme en anglais, une distinction entre ce qui est droit criminel et droit pénal. L'expression droit pénal comprend tout ce qui est droit criminel, mais l'inverse n'est pas vrai. Le mot pénal vise tout ce qui entraîne une peine, y compris le droit criminel, alors que le mot criminel est limité à ce qui touche aux crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves. Dans le cas des deux tribunaux internationaux (comme dans celui de la Cour pénale internationale d'ailleurs), on ne vise que des crimes et seulement les crimes les plus graves. L'utilisation du mot criminel était donc correcte, et même plus indiquée. Le regretté André Thérive a consacré une chronique à ce sujet il y a assez longtemps, précisant bien qu'on ne risquait pas de croire par confusion que le tribunal criminel était composé de criminels 12
13 ou commettait des actes criminels. Il ne s'agit pas non plus d'un glissement qui serait le fruit de l'anglicisation actuelle du français. La France a connu de nombreux tribunaux criminels dont un très fameux Tribunal criminel sous la Révolution. L'examen d'anciens dictionnaires de droit montre que le mot en usage autrefois était bien tribunal criminel et que c'est plutôt l'expression tribunal pénal qui était le néologisme. (On consultera à ce sujet le remarquable ouvrage de Charles Calvo, membre fondateur de l'institut de droit international: Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé, publié en 1885 à Paris et à Berlin.) Il est intéressant de noter que les anglophones ont exactement la même difficulté au sujet de l'utilisation de ces deux expressions; il existe d'ailleurs une liste des différents pays anglophones qui utilisent penal et de ceux qui utilisent criminal selon le cas. Une dernière remarque sur le nom abrégé de ces tribunaux: d'un point de vue de rédaction juridique correcte on aurait dû construire ce titre en plaçant les mots dans un ordre différents. On oppose généralement droit pénal international et droit international pénal: le droit pénal international vise des règles d'origine interne et le droit international pénal vise des règles d'origine internationale: comme, en droit international, on parle toujours de droit international privé, de droit international public, et dans la mesure où il s'agit ici de tribunaux internationaux, si l'on voulait vraiment améliorer le titre abrégé, il aurait fallu écrire: le tribunal international criminel (ou pénal) et non le tribunal pénal international. On consultera avec intérêt la rubrique droit pénal international de l'ouvrage d'anne-marie La Rosa, autrefois du Tribunal international: Dictionnaire de droit international pénal, publié à Genève et à Paris. Quelle expression faut-il utiliser, allez-vous vous demander? En droit strict, on ne devrait utiliser que les noms faisant partie de la loi ou de la résolution constituant l'organisme ou le tribunal, c'est-à-dire Tribunal international, dans un cas, et Tribunal international pour le Rwanda, dans l'autre. Pour pouvoir utiliser un autre titre, il faudrait que la résolution le constituant ait été modifiée en conséquence. Entre-temps, certains croient éviter le problème en s'en remettant à l'usage, qui sert trop souvent à justifier sa préférence personnelle. Un juriste responsable ne pourra pas être partisan d'une telle solution. Il rappellera qu'un traducteur de textes juridiques fait de telles améliorations à ses risque et périls. Pour revenir aux exemples déjà mentionnés: si le traducteur reprend le titre long de l'un des deux tribunaux et remplace les mots "présumés responsables" par accusés de comme certains sont tentés de le faire, il change le contenu du titre et risque d'induire en erreur l'accusé et son conseil. Dans ce cas, l'avocat francophone ne voyant pas l'expression présumés responsables n'aura plus la possibilité d'utiliser cette expression pour fonder un moyen d'exception devant le Tribunal; par conséquent, son client risque d'être victime de cette amélioration. S'il découvrait cette amélioration par la suite, l'avocat pourrait certainement recommander à son client, privé de ce moyen d'exception à cause de l' amélioration du traducteur, d'intenter une action en dommagesintérêts contre le traducteur pour faute professionnelle. Les traducteurs qui sont fonctionnaires internationaux bénéficient d'une immunité... jusqu'à présent. Mais il en va autrement des traducteurs et interprètes à la pige qui devraient s'assurer d'avoir une bonne police d'assurance en responsabilité professionnelle avant de s'aventurer à améliorer des textes juridiques. 13
14 IX. CONCLUSION La multiplication des tribunaux internationaux, en particulier des tribunaux pénaux, et l'accélération des communications donnent maintenant à la traduction juridique une importance qu'elle n'a sans jamais eue auparavant et que, par voie de conséquence, les organisations internationales, en particulier les tribunaux internationaux, se voient confrontées à des problèmes que, jusqu'à présent, elles avaient toujours pu ignorer, écarter ou régler par un truc, une pirouette ou une improvisation. Cette époque est révolue et les organisations internationales, en particulier les tribunaux internationaux, vont devoir prendre rapidement conscience de l'importance vitale d'avoir de bons juristes traducteurs et de bons interprètes judiciaires pour remplir adéquatement leur mandat. L'époque des traductions juridiques improvisées, qui d'un point de vue de droit strict n'a jamais été acceptable, est maintenant révolue. Pour ceux d'entre nous qui aiment ce travail, cela ne peut être qu'une excellente nouvelle. 1 La question de savoir si cette disposition est respectée par le TCIR a soulevé de sévères critiques: voir, par exemple, At a Genocide Trial, French is a Handicap, (New York Times du 19 février 1999, p. 13), concernant la décision du Greffier du Tribunal de refuser aux accusés le droit à l'avocat de leur choix, sous prétexte que la nécessité d'assurer la répartition géographique des procureurs devait l'emporter sur le droit de l'accusé d'avoir un avocat de son choix et parlant une langue qu'il comprend. 2 L'avant-projet du Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international (pour l'ex- Yougoslavie) proposait que l'anglais soit la seule langue d'authenticité du Tribunal. Le texte de cet avantprojet a été remplacé par le texte actuel suivant une proposition du juge Jules Deschênes, alors juge à la Chambre d'appel du Tribunal international. (Voir l'éloquente déclaration de ce dernier dans l'arrêt Tadic) 3 Il s'agit ici de la première version de cet article; elle a été corrigée il y a quelque temps et l'expression avec dévouement qui avait été malheureusement utilisée pour traduire faithfully a été remplacée par fidèlement. 4 La position du premier Greffier du Tribunal international pour le Rwanda était au contraire que le Tribunal n'était pas soumis aux règles de l'onu, et donc, entre autres que le personnel du Tribunal n'avait aucun droit aux recours reconnus au personnel de l'onu. Cette position a été celle de l'administration du Tribunal pendant plus d'un an, jusqu'au premier rapport d'enquête du Bureau des services de contrôle interne de l'onu, en février 1997, qui a sévèrement condamné cette position et l'administration du Tribunal en général (A/51/789). 5 Mentionnons simplement que les deux tribunaux ont une Chambre d'appel commune, et que ce fait risque aussi d'entraîner de nombreux problèmes vu que le vocabulaire des deux tribunaux n'est pas harmonisé. Pis encore, la version française du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pour le Rwanda était tellement déficiente qu'elle a dû être reprise, ce qui a été fait sans l'harmoniser avec le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pour l'ex-yougoslavie, avec le résultat que, en anglais, les mêmes mots ont les mêmes sens pour les deux tribunaux et que, en français ce n'est plus le cas. Il est certain que cela va poser de nombreux casse-tête aux juristes qui vont tenter de travailler avec les versions françaises des décisions rendues par la Chambre d'appel. 14
15 6 Il ne s'agit pas là d'une remarque futile: contrairement à ce que l'on pourrait croire, les choses ne vont pas de soi dans le domaine du droit à l'interprétation et du droit à la traduction devant les tribunaux, comme de nombreuses décisions en font foi. On n'a qu'à penser à ces décisions où des juges ont considéré qu'il était suffisant, pour respecter le droit clairement reconnu à l'accusé, de lui accorder un interprète, sans tenir compte du fait que cet interprète ne parlait pas la langue de l'accusé. Il a fallu des décisions de cours d'appel pour ramener la jurisprudence à la raison et établir clairement que le droit de l'accusé à un interprète est un droit à un interprète parlant la langue de l'accusé. 7 8 Je ne donne pas plus de précisions, par discrétion. Mais l'anecdote est strictement authentique. S/Res/827 (1993) et S/Res/955 (1994). 15
AUTHORITIES BELGIUM. I. L'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA CORRUPTION (O.C.R.C.) http://www.polfed-fedpol.be/org/org_dgj_djf_fr.
AUTHORITIES BELGIUM I. L'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA CORRUPTION (O.C.R.C.) http://www.polfed-fedpol.be/org/org_dgj_djf_fr.php#djf02` Ce service de police national créé au sein du Commissariat