Source: https://bail.ch/bail/page/faq/11
Timestamp: 2017-12-15 06:20:48+00:00
Document Index: 142286014

Matched Legal Cases: ['art. 220', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 248', 'art. 243', 'art. 202']

Qui sont les parties à un litige de droit du bail ? Les parties sont le bailleur et le locataire. Lorsque le bail est signé conjointement par plusieurs bailleurs ou locataires, la procédure doit être intentée ou dirigée contre chacun d’entre eux. Attention : lorsque le bailleur confie à un tiers, notamment à une gérance, le soin de gérer et d’administrer son immeuble, la procédure doit néanmoins être dirigée contre le bailleur lui-même.
Procédure au fond (tribunal des baux)
Lorsque la conciliation n’aboutit pas, le procès se poursuit devant le tribunal compétent au fond (souvent un tribunal des baux). Le type de procédure applicable (ordinaire, art. 220 ss CPC, ou simplifiée, art. 243 ss CPC) dépend alors de la prétention invoquée. La procédure simplifiée présente l’avantage d’être peu formaliste, autrement dit les parties peuvent selon les cas se dispenser d’être assistées par un mandataire professionnel. La demande simplifiée peut en effet être introduite par le biais d’un formulaire mis à disposition par le greffe du tribunal ou par une simple lettre. L’acte doit contenir les éléments suivants : la désignation des parties, les conclusions (= ce qui est demandé), la description de l’objet du litige, la date et la signature du demandeur. Doivent encore être annexés à la demande l’autorisation de procéder délivrée par l’autorité de conciliation et les titres invoqués comme moyens de preuve. La procédure simplifiée s’applique (art. 243 CPC) :
en matière de consignation du loyer ;
en matière de protection contre les loyers abusifs ;
en matière de protection contre les congés ;
en matière de prolongation du bail ;
de manière générale, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000.- CHF.
Pour plus de détails sur les différents types de procédure, voir François Bohnet, Le droit du bail en procédure civile suisse, in Bohnet/Wessner (éd.), 16e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2010, 1 ss.
Quelle est la procédure à suivre en matière d’expulsion ? Le Code de procédure civile suisse ne prévoit pas de procédure spécifique dans ce domaine. Lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou qu’il est susceptible d’être immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire, le bailleur peut déposer une requête en cas clair et la procédure sommaire va s’appliquer (art. 248 ss CPC). Dans les autres cas, la procédure simplifiée ou ordinaire est applicable, en fonction de la valeur litigieuse du procès. Toutefois, lorsque l’expulsion est demandée à titre reconventionnel dans le cadre d’un procès en annulation du congé, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 al. 2 lit. c CPC).
Un litige fondé sur le droit du bail en matière d’habitations et de locaux commerciaux débute en principe toujours par une procédure de conciliation devant une autorité paritaire de conciliation, c’est-à-dire formée d’un président et de représentants bailleurs et locataires. La procédure doit être introduite par le dépôt d’une requête de conciliation (art. 202 CPC), déposée sous forme écrite (par le biais d’un formulaire mis à disposition par le greffe ou par une simple lettre) ou par dictée au greffe du tribunal compétent. Dans tous les cas, la requète doit contenir la désignation des parties, les conclusions (= ce qui est demandé) et la description sommaire de l’objet du litige.