Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020038508&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20090528
Timestamp: 2013-05-19 19:13:05+00:00
Document Index: 199741583

Matched Legal Cases: ['art. 91', "l'article 197", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 238', 'art. 31', 'art. 91']

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 91 (V)
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
199 quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies A,200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies A,200 undecies,238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater F (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 vicies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (VT)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 undecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 AB (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 bis (V)
Crée par: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 91 (V)