Source: https://fr.import40.ru/federalnye-zakony/fz-%E2%84%96-311-fz-de-27.10.2010-razdel-iv-vvoz-tovarov-v-rossiyskuyu-federatsiyu-i-i-vyvoz-iz-rossiyskoy-federatsii.html
Timestamp: 2019-11-23 00:22:37+00:00
Document Index: 167012114

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 217", "l'article 1", "l'article 159", "l'article 157", "l'article 162", "l'article 313", "l'article 42", "l'article 168", "l'article 200", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 163", "l'article 16", "l'article 172", "l'article 1", "l'article 183"]

Dédouanement - FZ № 311-FZ du 27.10.2010 - Section IV - L'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie | Federal dédouanement des Lois de biens à Vladivostok
Numéro fédéral de la loi 311-FZ 27 2010 Novembre de l'année
Le règlement des douanes dans la Fédération de Russie
(Adoptée par la Douma d'Etat, le 19.11.2010 24.11.2010 approuvé par le Conseil de la Fédération)
(Publié dans "Rossiyskaya Gazeta" Numéro 269 (5348) à partir de 29.11.2010, et à l'Assemblée de la législation Fédération de Russie sur le nombre 48 29.11.2010, Art. 6252. Entrée en vigueur Voir. Art. 325 de la présente loi)
Attention! Les changements, voir.:
Numéro fédéral de la loi 162-FZ 27.06.2011 de
Numéro fédéral de la loi 200-FZ 11.07.2011 de
Numéro fédéral de la loi 409-FZ 06.12.2011 de
Section IV - L'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie
Chapitre 22. Les principales dispositions de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation de la Fédération de Russie
Article 193. Lieu de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie
1. L'importation de marchandises dans la Fédération de Russie directement à partir du territoire des Etats qui ne sont pas membres de l'Union douanière est effectuée dans les lieux d'arrivée visés à l'article 156 du code des douanes de l'Union douanière, qui sont des points de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie, pendant les heures de travail des autorités douanières. Le gouvernement russe a le droit de déterminer les points de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie pour l'arrivée de la Fédération de Russie de certaines catégories de produits, ainsi que d'établir, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat des affaires Fédération de Russie et des procédures, où les marchandises peuvent entrer dans la Fédération de Russie dans d'autres lieux, pas un lieu d'arrivée, conformément au code des douanes de l'Union douanière.
2. L'importation de marchandises dans la Fédération de Russie de pays non membres de l'Union douanière, à travers le territoire des Etats - membres de l'Union douanière placés à l'arrivée sur le territoire douanier de l'Union douanière dans le cadre du régime de transit douanier peut être effectué à tout endroit le long de la route de la séquence porteuse à une autorité douanière spécifique du lieu la livraison des marchandises, sauf dans le cas d'établir l'itinéraire de transport de marchandises conformément à l'article 217 du code des douanes de l'Union douanière en tant que mesure assurer le respect transit douanier.
3. Importation de marchandises vers la Russie des Etats - membres de l'Union douanière dans le cas, non spécifiés au paragraphe 2 cet article peut être dans n'importe quel domaine.
4. Les dispositions prévues dans le 2 3 et cette section ne doit pas exonérer le transporteur de la conformité avec les restrictions imposées par la législation de la Fédération de Russie en vue d'assurer la sécurité routière, de la manipulation de la sécurité, qui sont soumis à des règles particulières pour leur transport, et autres motifs non liés à la loi de la Fédération de Russie Fédération des douanes.
Article 194. Du transporteur pour les marchandises importées de la Fédération de Russie du territoire d'un non-membre de l'Union douanière
1. Lorsque des marchandises sont importées dans la Fédération de Russie du territoire d'un Etat non membre de l'Union douanière, le transporteur doit:
1) de livrer la marchandise au lieu de destination ou tout autre lieu tel que déterminé conformément à l'article 1 partie 193 des présentes;
2) pour produire des biens aux autorités douanières;
3) présenter aux autorités douanières les documents et informations, dont la liste est fixée par l'article 159 code des douanes de l'union douanière;
4) présenter des certificats, permis, licences ou autres documents confirmant la conformité avec l'ensemble des interdictions et restrictions, s'il en conformité avec la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie, ces documents devant être soumis à l'autorité douanière au lieu de destination;
5) effectuer des opérations douanières liées au placement des marchandises en dépôt temporaire ou déclaration en douane en conformité avec la procédure douanière, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
2. Les actions visées aux paragraphes 4 et 5 1 partie de cet article peut apporter à toute personne intéressée.
3. L'accident, de force majeure ou d'autres circonstances interrompre la livraison de la marchandise au lieu de destination, le transporteur est tenu de prendre des mesures conformément à l'article 157 code des douanes de l'Union douanière.
4. Au nom des documents et de l'information dans le lieu d'arrivée peut être soumis à l'autorité douanière par toute personne agissant pour le compte du transporteur.
5. Dans le cas de l'administration des douanes dans le lieu d'arrivée de la norme expédition (transport) des documents, la forme et le contenu sont fixés par des accords internationaux dans le domaine des transports, ratifiée par la Fédération de Russie, la traduction des documents en russe n'est pas nécessaire si les documents sont en anglais ou une autre langue étrangère envisagée comme une préparation internationale type de transport (transport) des documents.
Article 195. Les exportations de la Fédération de Russie
1. Sous réserve des dispositions en partie 3 de cet article, l'exportation de produits de la Fédération de Russie en dehors du territoire douanier de l'Union douanière est effectuée dans les lieux de départ visés à l'article 162 du code des douanes de l'Union douanière, qui sont des points de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie, et pendant le fonctionnement les autorités douanières. Le gouvernement russe a le droit de déterminer les points de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie pour le départ de la Fédération de Russie, certaines catégories de produits, ainsi que d'établir, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat des affaires Fédération de Russie et des procédures, où les marchandises peuvent diminuer de la Fédération de Russie dans d'autres lieux, pas un lieu de départ conformément au code des douanes de l'Union douanière.
2. Au départ de marchandises du transporteur Fédération de Russie doivent présenter aux autorités douanières les documents et renseignements visés aux articles 159 163 code des douanes et de l'union douanière. Au nom des documents et informations peuvent être présentées par toute personne agissant pour le compte du transporteur.
3. Dans le cas où le départ de la marchandise hors du territoire douanier de l'union douanière seront effectués à partir du territoire d'autres Etats - membres de l'Union douanière, le mouvement de ces marchandises de la Fédération de Russie sur le territoire de l'Etat - membre de l'union douanière peut être dans n'importe quel endroit, sauf indication contraire par le gouvernement.
4. Les exportations de la Fédération de Russie dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3 présent article peuvent être la suite de leurs déclarations en douane et effectuer d'autres opérations nécessaires pour placer des marchandises sous le régime douanier et la mainlevée des marchandises, sauf pour les lignes électriques d'exportation de transmission de puissance, conformément à l'article 313 des présentes.
5. L'exportation de marchandises qui ont le statut de marchandises de l'Union douanière conformément au code des douanes de l'Union douanière de la Fédération de Russie dans l'Etat - membres de l'Union douanière se fait sans les restrictions prévues par la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les affaires douanières, sauf disposition contraire des traités internationaux de la Fédération de Russie et la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente partie ne libère pas les personnes l'exportation des produits de la Fédération de Russie, sur le respect de la législation russe dans le domaine du contrôle des exportations, la législation monétaire de la Fédération de Russie et d'autres exigences établies par la législation russe.
Article 196. Les actions des autorités douanières de l'information avant utilisation
1. Des informations préliminaires fournies par les autorités douanières conformément à l'article 42 du code des douanes de l'Union douanière, est utilisé pour l'étude, l'analyse et la vérification diligente avant la présentation des marchandises aux autorités douanières afin de sélectionner la question du contrôle et de la mise en œuvre des objets de la marchandise ou de prendre toute autre décision contraignantes à l'égard des produits le contrôle non-cible selon le système de gestion des risques dans un temps plus court que prévu par la législation douanière il Union conjuguée et la Fédération de Russie sur la législation douanière.
2. Procédure de fonctionnaires des douanes lors de l'utilisation d'informations préalable établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sauf disposition contraire de la législation douanière de l'union douanière.
Chapitre 23. Entreposage temporaire de marchandises
Article 197. Dispositions générales relatives à l'entreposage temporaire de marchandises
Le contenu de stockage temporaire des biens, droits et devoirs des personnes ayant l'autorité à l'égard des biens et de leurs représentants, le stockage temporaire fixé par les articles 167, 170 171 code des douanes et de l'union douanière.
Article 198. Entreposage temporaire de marchandises
(Voir l'explication dans la lettre de la FCS de la Russie № 01-11/9497 de 03.03.2011 ville)
1. Conformément à l'article 168 code des douanes de l'Union douanière de l'entreposage temporaire de stockage temporaire et la suivant de stockage temporaire:
1) entrepôts douaniers;
2) les entrées en stock des marchandises dans les cas prévus à l'article 200 des présentes;
3), coin extérieur et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé conformément à l'article 1 1 86 partie des présentes;
4) chambres séparées à l'échange postal international conformément à l'article 2 317 partie des présentes;
Bagages de stockage 5) non acquises ou non réclamés, transportés dans l'aviation contrat ou de transport ferroviaire de passagers;
6) le déchargement et le rechargement (transfert) de biens sur le territoire de la mer (rivière) du port;
7) spécialement équipée lieu de déchargement et de rechargement (transfert) de biens d'origine étrangère au sein du régime de l'aéroport, à condition que le lieu de l'importation de ces marchandises à la Fédération de Russie et le lieu de leur exportation à partir de la Fédération de Russie sont les mêmes;
8) de chemin de fer et les sites de conteneurs, situés dans convenu avec les autorités douanières dans le domaine des stations de chemin de fer et est utilisé pour stocker les marchandises sans déchargement des véhicules;
9) espace défini par d'autres lois fédérales ou des actes du Gouvernement de la Fédération de Russie.
2. Le stockage temporaire des marchandises est une zone de contrôle permanent ou temporaire en douane établie conformément à l'article 163 présentes.
3. Le stockage temporaire des marchandises dans d'autres lieux de stockage temporaire de marchandises dans les cas prévus aux paragraphes 2, 4 - 8 1 du présent article doit être d'une autorisation écrite de l'autorité douanière sur la base de la demande de la personne concernée. Permis pour le stockage temporaire des marchandises dans d'autres endroits peuvent être une seule fois (pour le stockage temporaire de certains lots) ou générale (pour le stockage temporaire périodique de marchandises étrangères dans un certain délai).
4. Conditions et procédure pour la délivrance d'un permis pour le stockage temporaire des marchandises dans d'autres endroits, y compris l'obligation de fournir pour le paiement des droits de douane et les taxes sont déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
5. Pour la personne qui a obtenu un permis pour le stockage temporaire des marchandises dans d'autres lieux d'entreposage temporaire de marchandises, a la responsabilité prévues dans la 4 articles et 5 200 la présente loi fédérale pour le destinataire dans la mise en œuvre du stockage temporaire du destinataire des marchandises.
6. L'autorité douanière refuse une personne un permis pour le stockage temporaire de marchandises dans d'autres lieux de stockage temporaire de marchandises en cas de pour attirer cette personne répétée (deux fois ou plus) dans l'année précédant le jour de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, prévue aux articles 16.1 et 16.2, 1 partie article 16.9, articles 16.11, 16.13, 16.14, 16.19 et parties 2 et 3 de l'article 16.23 du code Fédération de Russie des infractions administratives, à l'exception de la Carlsbad, importé par chemin de fer, si le stockage temporaire est effectué par la porteuse sur la voie ferrée.
7. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, établit l'ordre des documents et des informations aux autorités douanières lorsque des marchandises sont placées dans des zones de stockage temporaires et d'autres endroits pour le stockage temporaire de marchandises, une salle de commande (livraison) de marchandises en dépôt temporaire (entrepôt) et autres périphériques de stockage temporaire des marchandises pour l'entreposage temporaire de marchandises afin d'assurer un contrôle douanier.
Article 199. Opérations douanières relatives à l'emplacement des marchandises en dépôt temporaire
1. Lorsque les marchandises sont placées des personnes de stockage temporaire de l'autorité en ce qui concerne les produits ou leurs représentants présents aux autorités douanières les documents spécifiés points 1 articles 169 du code des douanes de l'Union douanière.
2. Les documents requis pour le placement des marchandises en dépôt temporaire, doit être soumise à l'autorité douanière au plus tard trois heures après la fin du transit douanier (présentation des marchandises aux autorités douanières au lieu d'arrivée).
3. L'autorité douanière enregistrer les documents soumis pour placer des marchandises en dépôt temporaire, pas plus d'une heure après leur adoption. De la date d'enregistrement par le service des douanes des documents soumis pour placer des marchandises en dépôt temporaire, les marchandises sont en dépôt temporaire.
Article 200. Stockage temporaire du destinataire des marchandises
1. Dépôt temporaire des marchandises le destinataire peut être dans les cas suivants:
1) la nécessité pour le stockage temporaire de marchandises nécessitant des conditions particulières de conservation, s'il suffisamment proche du lieu de réception de la marchandise a pas de stockage temporaire adapté pour stocker ces marchandises;
2) si le destinataire de la marchandise sont des autorités publiques ou des institutions.
2. En accordant la permission pour entreposage temporaire destinataire autorité douanière peut exiger le paiement de droits de douane et les taxes, sauf si le destinataire de la marchandise sont des autorités publiques ou des institutions.
3. En cas de stockage destinataire stock de biens étrangers détenus par des tiers n'est pas autorisée.
4. Destinataire des marchandises est tenu d'assurer la sécurité des biens, la non-réalisation des opérations avec les biens sans l'autorisation des autorités douanières. Les autorités douanières ont le droit d'empêcher la substitution de marchandises ou l'exécution de transactions avec des timbres de recouvrement et les joints non résolues sur l'emballage de la marchandise ou des locaux où ils sont entreposés.
5. Destinataire des marchandises est tenu de présenter aux autorités douanières des rapports sur les marchandises en dépôt temporaire, conformément aux parties 4 - 8 article 177 présentes. En cas de perte de biens, de les transférer à des tiers sans l'autorisation des autorités douanières du destinataire des marchandises est tenu de payer des droits de douane et taxes conformément à l'article 172 code des douanes de l'Union douanière.
Article 201. Stockage de marchandises dans des entrepôts de stockage des douanes
1. Entrepôts de douane temporaires entrepôts sont ouverts et doivent se conformer aux exigences de l'article 1 71 font partie intégrante.
2. Lors du stockage de marchandises dans les entrepôts de stockage temporaire des autorités douanières les relations des autorités douanières avec les personnes qui mettent des marchandises à ces entrepôts sont effectués conformément à la présente loi fédérale et le Code civil de la Fédération de Russie. Sur un accord conclu par l'autorité douanière à la personne qui place la marchandise à l'entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière, sous réserve des exigences du droit civil de la Fédération de Russie établie pour un marché public. Le refus de l'autorité douanière pour rendre le contrat sous réserve de disponibilité pour mettre en œuvre le stockage des marchandises est interdite. Acceptation des marchandises pour le stockage par l'autorité douanière pour certifier l'émission de la personne qui a placé leurs marchandises dans un entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière, un reçu sous la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. Le numéro de commande FCS 73 de 13.01.2011 FCS et numéro de commande 635 25.03.2011)
3. Les droits, les devoirs et les responsabilités des autorités douanières dans le cadre de l'entreposage des marchandises par ces organismes dérivent de la nature des obligations conformément à la réglementation générale sur le stockage de la législation civile de la Fédération de Russie, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi fédérale.
4. Stockage de marchandises en entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière payer des droits de douane conformément au chapitre 14 présentes.
Article 202. Placement des marchandises en dépôt temporaire par les autorités douanières
1. Les articles peuvent être placées en dépôt temporaire par les autorités douanières dans les cas prévus aux articles 168, 183 et 189 présentes.
2. Lorsque les marchandises sont placées en dépôt temporaire par les autorités douanières avec le propriétaire de signer un contrat dans l'ordre déterminé par le gouvernement.
3. Taxe de conservation des biens et des dommages-intérêts aux propriétaires de stockage temporaire est effectué par des personnes identifiées dans la Partie 1 168 article, partie 10 articles 183 et parties d'articles 5 189 présentes.
4. Dans les cas où les coûts du stockage des marchandises doivent être indemnisées au détriment du produit de la vente de biens ou pour le budget fédéral, les frais sont remboursés sur la base de l'exploitation pendant la période de stockage des prix (tarifs) le propriétaire du stockage temporaire, a annoncé dans l'offre publique ou utilisée à la fin de accords sur le stockage des marchandises nécessitant des conditions de stockage similaires et en l'absence de ces taux documentés (taux) - dans les coûts documentés produits s propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire pour le stockage des marchandises. La procédure pour le propriétaire de compensation des frais de stockage temporaires établis par le gouvernement RF.
5. Si la personne dont les biens ont été placés sur le stockage temporaire par les autorités douanières de rembourser les frais de leur stockage à la livraison des marchandises de l'entrepôt, et conformément à l'article 183 coûts de stockage des présentes est remboursé du budget fédéral, les autorités douanières Remboursé spécifiées le visage de la manière établie par le gouvernement russe, dans les montants déterminés conformément au présent article partiel 4. La défaillance des autorités douanières de leur remboursement ou un remboursement partiel peut être fait appel à l'ordre de la législation russe.
Attention! Provision pour remboursement des frais de douane (coûts) encourus par la personne en relation avec le stockage de marchandises à l'égard desquelles au cours de l'inspection douanière n'est pas une violation de la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes, approuvé par le gouvernement RF № 704 de 19.08.2011 ville