Source: https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/paiment/payer-par-cheque.html
Timestamp: 2020-05-24 23:37:17+00:00
Document Index: 201844786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Payer par chèque - Canada.ca
Chèques contresignés
Déposer une plainte concernant un chèque encaissé sur votre compte
Lorsque vous faite un chèque, vous demandez à votre institution financière de prendre de l’argent de votre compte et de le transférer à une personne ou à un commerçant.
Les chèques sont une méthode de paiement pour payer le loyer ou les factures. Certaines compagnies acceptent encore des chèques personnels.
Vous devez penser à certaines choses avant de payer par chèque :
allouez assez de temps pour que la personne ou le commerçant le reçoive si vous envoyez le chèque par courrier
ayez toujours suffisamment d’argent dans votre compte pour couvrir tous les chèques que vous avez faits
conservez un dossier de vos paiements par chèque
Votre institution financière vous demande habituellement des frais s’il n’y pas assez d’argent dans votre compte pour couvrir le montant du chèque que vous avez fait. On les appelle parfois des « chèques sans fonds ».
S’il n’y a pas suffisamment d’argent dans votre compte, vous pouvez être obligé de payer des intérêts et des frais.
Assurez-vous de connaître le montant que votre institution financière vous factuera si vous avez un chèque sans fonds.
Si un chèque est volé ou comporte une erreur, vous pouvez demander d’arrêter le paiement afin que le chèque ne soit pas encaissé.
Les institutions financières n'offrent pas toutes un service d’« arrêt de paiement ». Vous devez habituellement payer des frais pour ce service.
Lorsque vous demandez un arrêt de paiement, vous devez fournir certains renseignements à votre institution financière, comme :
le montant exact en dollars et cents
Pour qu’un arrêt de paiement fonctionne, vous devez le demander et votre institution financière doit le traiter avant que le chèque ne soit encaissé.
Toutefois, il est possible que votre institution financière ne traite pas votre demande avant que le chèque ne soit encaissé.
La raison peut être que votre institution financière a reçu de l’information incomplète ou erronée concernant :
la personne à qui il doit être payé
Si un arrêt de paiement ne fonctionne pas et que votre institution financière encaisse votre chèque, vous êtes responsable du montant dû. Pour récupérer l’argent, communiquez avec la personne ou la compagnie à qui vous avez fait le chèque. Certaines institutions peuvent vous rembourser les frais pour un arrêt de paiement qui n’a pas fonctionné.
Un chèque contresigné peut être encaissé par une personne autre que celle dont le nom est sur le chèque s’il est contresigné.
Pour vous assurer que cela ne vous arrive pas sans votre permission, écrivez « Pour dépôt seulement au compte du bénéficiaire » au dos du chèque. Si vous le faites, seulement la personne ou le commerçant dont le nom est sur le chèque peut le déposer dans son compte de banque.
Ceci vous protège aussi dans le cas où la personne ou le commerçant cèdent le chèque à un tiers, comme un service d’encaissement de chèques. Si le chèque est retourné au tiers parce que vous avez fait un arrêt de paiement, le tiers peut prendre certaines mesures contre vous pour récupérer l’argent. Cela peut comprendre une poursuite.
Si le quelqu’un vous dit qu’il n’a pas été en mesure d’encaisser votre chèque parce qu’il était périmé, demandez qu’il vous remette le chèque original avant d’en faire un autre.
Les institutions financières ne sont pas obligées d’encaisser un chèque si elles croient qu’il est ancien ou « périmé ».
Un chèque est habituellement jugé être périmé après six moi, sauf :
s’il est certifié
s’il s’agit d’un chèque du gouvernement du Canada
Vérifiez si les chèques que vous avez faits ont été encaissés ou non. Cela vous permet de vous assurer que si une banque encaisse un chèque périmé que vous avez écrit, vous aurez suffisamment d’argent pour le couvrir. Cela peut vous éviter de payer des frais pour un chèque sans provision.
Un chèque postdaté est un chèque qui ne peut être encaissé avant une certaine date.
Si votre institution financière encaisse un chèque postdaté avant la date indiquée, tentez de régler le problème avec un représentant de votre succursale. Demandez que votre institution financière remette l’argent dans votre compte. Vous devez faire la demande avant la date indiquée sur le chèque.
Si vous ne réussissez pas à régler le problème ou si vous devez payer des frais pour un chèque sans provision, vous pouvez déposer une plainte auprès de votre institution financière.
Les chèques refusés sont retournés à votre institution financière.
Si vous avez une plainte concernant un chèque qui a été encaissé sur votre compte, communiquez avec votre institution financière.
Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir un processus de traitement des plaintes pour régler les différends avec les consommateurs.
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes de votre institution financière.