Source: https://books.google.to/books?id=n1Zr4n5WMjcC&qtid=957e783b&source=gbs_quotes_r&cad=4
Timestamp: 2020-03-29 21:56:25+00:00
Document Index: 49212207

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 2", "l'article 2", '§ 25', "l'article 2", 'arts 1', "l'article 2"]

Books Books 1 - 10 of 14 on Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée....
Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs dans les conditions déterminées par la Convention principale. La réserve...
Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et commercial de ... - Page 251
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'art. 2. Art. 11. 1° Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr....
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
...Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. ll.i. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de cinquante...
...§§ 25 et 26.) La responsabilité des administrations est ainsi déterminée: « Art. 11. — 1 . Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr....
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Art. II. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixe en vertu du premier paragraphe de l'artiele 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandee contenaut des effets ä recouvrer, il est pay6 au deposant une indemnite de 50 franea dans...
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article II. ART. XI. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
Coleção das leis, Parts 1-2
Brazil - Delegated legislation - 1893
...mandats son admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe do l'article 2. Article 11 1 .— Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommendéa contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...