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1 Journal officiel C 257 de l'union européenne 58 e année Édition de langue française Communications et informations 6 août 2015 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2015/C 257/01 Communication de la Commission Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d infraction /C 257/02 Engagement de procédure (Affaire M.7630 FedEx/TNT Express) ( 1 )... 4 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2015/C 257/03 Taux de change de l'euro /C 257/04 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation /C 257/05 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation /C 257/06 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation /C 257/07 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation /C 257/08 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee
2 2015/C 257/09 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation /C 257/10 Retrait de propositions de la Commission V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2015/C 257/11 Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7566 Mondi/Walki Assets) ( 1 ) ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee
3 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d infraction (2015/C 257/01) I. INTRODUCTION La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l article 228 du traité CE ( 1 ) [devenu l article 260, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, (TFUE)] a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions financières (sommes forfaitaires ou astreintes) qu elle demande à la Cour de justice d appliquer lorsqu elle la saisit en vertu de l article 260 du TFUE dans le cadre d une procédure d infraction contre un État membre. Par sa communication de 2010 ( 2 ) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que les données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l évolution de l inflation et du produit intérieur brut (PIB). La mise à jour annuelle réalisée dans la présente communication se fonde sur l évolution de l inflation et du PIB dans chaque État membre ( 3 ). Les statistiques pertinentes relatives au taux d inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle n-2»), deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. La présente communication se fonde, dès lors, sur les données économiques relatives au PIB nominal et au déflateur du PIB pour 2013 ( 4 ) ainsi que sur la pondération actuelle des voix des États membres au Conseil. La liste des critères économiques à actualiser est la suivante: II. ÉLÉMENTS DE LA MISE À JOUR le forfait de base uniforme pour l astreinte ( 5 ), actuellement fixé à 660 EUR par jour, à adapter en fonction de l inflation, le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire ( 6 ), actuellement fixé à 220 EUR par jour, à adapter en fonction de l inflation, ( 1 ) SEC(2005) 1658 (JO C 126 du , p. 15). ( 2 ) SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [SEC(2013) 8101 final] et en 2014 [C(2014) 6767 final], pour l adaptation annuelle des données économiques. ( 3 ) Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de ( 4 ) Le déflateur du PIB est utilisé comme mesure de l inflation. Le montant uniforme des sommes forfaitaires et des astreintes est arrondi au multiple de dix le plus proche. Les sommes forfaitaires minimales sont arrondies au multiple d un millier le plus proche. Le facteur «n» est arrondi à la deuxième décimale. ( 5 ) Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme le montant fixe de base auquel s appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s agit des coefficients de gravité et de durée de l infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l État membre concerné. ( 6 ) Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d un montant journalier (montant que l on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l infraction, ou le jour du prononcé de l arrêt rendu en vertu de l article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l article 260, paragraphe 3, TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du , p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d un montant journalier (montant que l on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour du prononcé du premier arrêt rendu en vertu des articles 258 et 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire (journalière) sera proposée par la Commission lorsque le résultat du calcul mentionné dans la première phrase est supérieur à la somme forfaitaire minimale fixe.
4 C 257/2 FR Journal officiel de l'union européenne le facteur spécial «n» ( 1 ), à adapter en fonction du PIB de l État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l astreinte journalière, les sommes forfaitaires minimales ( 2 ), à adapter en fonction de l inflation. III. MISES À JOUR La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions financières (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE: 1) le forfait de base uniforme pour le calcul de l astreinte est fixé à 670 EUR par jour; 2) le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 220 EUR par jour; 3) le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale (en EUR) pour les 28 États membres sont fixés comme suit: Facteur spécial «n» Somme forfaitaire minimale (1 000 EUR) Belgique 5, Bulgarie 1, République tchèque 3, Danemark 3, Allemagne 21, Estonie 0, Irlande 2, Grèce 3, Espagne 12, France 18, Croatie 1, Italie 16, Chypre 0, Lettonie 0, Lituanie 1, Luxembourg 1, Hongrie 2, Malte 0, Pays-Bas 6, Autriche 4, Pologne 7, Portugal 3, Roumanie 3, ( 1 ) Le facteur spécial «n» tient compte de la capacité de paiement de l État membre (PIB) et du nombre de voix dont il dispose au Conseil. ( 2 ) La somme forfaitaire minimale fixe est établie pour chaque État membre en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.
5 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/3 Facteur spécial «n» Somme forfaitaire minimale (1 000 EUR) Slovénie 0, Slovaquie 1, Finlande 2, Suède 4, Royaume-Uni 17, ) La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions de saisir la Cour de justice prises en vertu de l article 260 du TFUE à partir de l adoption de la présente communication.
6 C 257/4 FR Journal officiel de l'union européenne Engagement de procédure (Affaire M.7630 FedEx/TNT Express) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2015/C 257/02) Le 31 juillet 2015, la Commission a pris une décision d engagement de procédure dans l affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L engagement de procédure ouvre une seconde phase d investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l article 6, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Afin d être prises en considération d une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax ( ), par courriel à ou par courrier, sous la référence M.7630 FedEx/TNT Express, à l adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
7 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/5 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 5 août 2015 (2015/C 257/03) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,0883 JPY yen japonais 135,23 DKK couronne danoise 7,4617 GBP livre sterling 0,69630 SEK couronne suédoise 9,4776 CHF franc suisse 1,0658 ISK couronne islandaise NOK couronne norvégienne 8,9955 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 27,037 HUF forint hongrois 309,30 PLN zloty polonais 4,1697 RON leu roumain 4,4145 TRY livre turque 3,0247 AUD dollar australien 1,4755 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,4334 HKD dollar de Hong Kong 8,4386 NZD dollar néo-zélandais 1,6641 SGD dollar de Singapour 1,5057 KRW won sud-coréen 1 273,24 ZAR rand sud-africain 13,8983 CNY yuan ren-min-bi chinois 6,7580 HRK kuna croate 7,5800 IDR rupiah indonésienne ,43 MYR ringgit malais 4,2202 PHP peso philippin 49,758 RUB rouble russe 68,5840 THB baht thaïlandais 38,346 BRL real brésilien 3,7721 MXN peso mexicain 17,7295 INR roupie indienne 69,3846 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
8 C 257/6 FR Journal officiel de l'union européenne Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation (2015/C 257/04) Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Grèce Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l ensemble de la zone euro. Afin d informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces ( 1 ). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 ( 2 ), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'union européenne prévoyant l émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu il s agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale. Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l'union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l'internet. Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce. Pays émetteur: Grèce Sujet de commémoration: Le 30 e anniversaire du drapeau de l'ue Description du dessin: Le dessin représente le drapeau de l'ue, symbole qui unit les peuples et les cultures partageant une vision et un idéal pour un avenir commun meilleur. Douze étoiles qui se transforment en silhouettes humaines symbolisent la naissance d une nouvelle Europe. En haut à droite, en demi-cercle, sont indiqués le pays émetteur, RÉPU BLIQUE HELLÉNIQUE en grec, et les années, « ». Entre le drapeau et les années figure la marque d atelier. Les initiales de l'artiste (Georgios Stamatopoulos) figurent en bas à droite. L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen. Volume d'émission: Date d'émission: 3 e trimestre 2015 ( 1 ) Voir le JO C 373 du , p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en ( 2 ) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du , p. 52).
9 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/7 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation (2015/C 257/05) Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par les Pays-Bas Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l ensemble de la zone euro. Afin d informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces ( 1 ). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 ( 2 ), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'union européenne prévoyant l émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu il s agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale. Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l'union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l'internet. Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce. Pays émetteur: Pays-Bas Sujet de commémoration: Le 30 e anniversaire du drapeau de l'ue Description du dessin: Le dessin représente le drapeau de l'ue, symbole qui unit les peuples et les cultures partageant une vision et un idéal pour un avenir commun meilleur. Douze étoiles qui se transforment en silhouettes humaines symbolisent la naissance d une nouvelle Europe. En haut est indiqué le pays émetteur, «NEDERLAND». À droite sont inscrites les années, « ». Entre le drapeau et les années figurent la marque du maître et la marque d atelier. Les initiales de l'artiste (Georgios Stamatopoulos) figurent en bas à droite. L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen. Volume d'émission: Date d'émission: Octobre 2015 ( 1 ) Voir le JO C 373 du , p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en ( 2 ) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du , p. 52).
10 C 257/8 FR Journal officiel de l'union européenne Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation (2015/C 257/06) Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Chypre Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l ensemble de la zone euro. Afin d informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces ( 1 ). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 ( 2 ), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'union européenne prévoyant l émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu il s agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale. Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l'union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l'internet. Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce. Pays émetteur: Chypre Sujet de commémoration: le 30 e anniversaire du drapeau de l'ue Description du dessin: Le dessin représente le drapeau de l'ue, symbole qui unit les peuples et les cultures partageant une vision et un idéal pour un avenir commun meilleur. Douze étoiles qui se transforment en silhouettes humaines symbolisent la naissance d une nouvelle Europe. En haut à droite, en demi-cercle, sont indiqués le pays émetteur, «ΚΥΠΡΟΣ KIBRIS», et les années, « ». Les initiales de l'artiste (Georgios Stamatopoulos) figurent en bas à droite. L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen. Volume d'émission: Date d'émission: 4 e trimestre 2015 ( 1 ) Voir le JO C 373 du , p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en ( 2 ) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du , p. 52).
11 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/9 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation (2015/C 257/07) Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Lituanie Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l ensemble de la zone euro. Afin d informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces ( 1 ). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 ( 2 ), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'union européenne prévoyant l émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu il s agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale. Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l'union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l'internet. Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce. Pays émetteur: Lituanie Sujet de commémoration: le 30 e anniversaire du drapeau de l'ue Description du dessin: Le dessin représente le drapeau de l'ue, symbole qui unit les peuples et les cultures partageant une vision et un idéal pour un avenir commun meilleur. Douze étoiles qui se transforment en silhouettes humaines symbolisent la naissance d une nouvelle Europe. En haut à droite, en demi-cercle, sont indiqués le pays émetteur, «LIETUVA», et les années, « ». À droite, entre le drapeau et les années, figure la marque d'atelier. Les initiales de l'artiste (Georgios Stamatopoulos) figurent en bas à droite. L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen. Volume d'émission: Date d'émission: novembre 2015 ( 1 ) Voir le JO C 373 du , p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en ( 2 ) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du , p. 52).
12 C 257/10 FR Journal officiel de l'union européenne Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation (2015/C 257/08) Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Lettonie Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l ensemble de la zone euro. Afin d informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces ( 1 ). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 ( 2 ), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'union européenne prévoyant l émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu il s agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale. Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l'union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l'internet. Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce. Pays émetteur: Lettonie Sujet de commémoration: le 30 e anniversaire du drapeau de l'ue Description du dessin: Le dessin représente le drapeau de l'ue, symbole qui unit les peuples et les cultures partageant une vision et un idéal pour un avenir commun meilleur. Douze étoiles qui se transforment en silhouettes humaines symbolisent la naissance d une nouvelle Europe. En haut à droite, en demi-cercle, sont indiqués le pays émetteur, «LATVIJA», et les années, « ». À droite, entre le drapeau et les années, figure la marque d'atelier. Les initiales de l'artiste (Georgios Stamatopoulos) figurent en bas à droite. L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen. Volume d'émission: Date d'émission: novembre 2015 ( 1 ) Voir le JO C 373 du , p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en ( 2 ) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du , p. 52).
13 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/11 Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation (2015/C 257/09) Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l ensemble de la zone euro. Afin d informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces ( 1 ). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 ( 2 ), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'union européenne prévoyant l émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu il s agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale. Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l'union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l'internet. Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce. Pays émetteur: Portugal Sujet de commémoration: le 30 e anniversaire du drapeau de l'ue Description du dessin: Le dessin représente le drapeau de l'ue, symbole qui unit les peuples et les cultures partageant une vision et un idéal pour un avenir commun meilleur. Douze étoiles qui se transforment en silhouettes humaines symbolisent la naissance d une nouvelle Europe. En haut à droite, en demi-cercle, sont indiqués le pays émetteur, «PORTUGAL», et les années, « ». À droite, entre le drapeau et les années, figure la marque d atelier, «INCM». Les initiales de l'artiste (Georgios Stamatopoulos) figurent en bas à droite. L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen. Volume d'émission: Date d'émission: novembre 2015 ( 1 ) Voir le JO C 373 du , p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en ( 2 ) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du , p. 52).
14 C 257/12 FR Journal officiel de l'union européenne RETRAIT DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (2015/C 257/10) Liste des propositions retirées Document Référence interinstitutionnelle Titre Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME COM(2014) /0176/COD Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la diffusion de données satellitaires d observation de la Terre à des fins commerciales Justice, consommateurs et égalité des genres COM(2008) /0193/COD Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
15 FR Journal officiel de l'union européenne C 257/13 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7566 Mondi/Walki Assets) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2015/C 257/11) 1. Le 29 juillet 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration par lequel l'entreprise Mondi Plc («Mondi», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines activités de l'entreprise Walki Group Oy (la «cible», Finlande), par achat d'actifs et d'actions. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: Mondi: société verticalement intégrée fabriquant des emballages et du papier, ainsi que des produits d'enduction par extrusion, la cible: activités d'enduction par extruction de Walki dans ses usines de Pietarsaari (Finlande) et de Wroclaw (Pologne). 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie ( ), par courriel à COMP-MERGER- ou par courrier postal, sous la référence M.7566 Mondi/Walki Assets, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
SEC(2010) 923/3 COMMUNICATION DE LA COMMISSION Mise en œuvre de l article 260 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires