Source: https://www.fnath.org/covid-19-le-dispositif-pour-garde-denfants/
Timestamp: 2020-03-31 02:15:18+00:00
Document Index: 102203734

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Covid-19 : Le dispositif pour garde d'enfants - FNATH
Covid-19 : Le dispositif pour garde d’enfants
Le Ministère des solidarités et de la santé et l’Assurance Maladie ont ouvert un dispositif unique pour la prise en charge des arrêts de travail des personnes dont les enfants ont moins de 16 ans. Retrouvez ci-dessous les principales mesures et questions liées à ce dispositif
Pour les parents qui n’auraient pas d’autre solution pour la garde de leurs enfants, de la possibilité d’être placés en arrêt de travail indemnisé. Cette mesure concerne tous les enfants de moins de 16 ans accueillis ou scolarisés et s’adresse à un seul des deux parents.
Il est demandé au parent concerné par cette mesure de solliciter son employeur afin que, lorsque qu’aucune solution d’aménagement des conditions de travail lui permettant de poursuivre son activité à domicile, celui-ci remplisse le formulaire, accessible sur le site internet dédié https://declare.ameli.fr/, conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières
Vous devez avertir votre employeur qui pourra déclarer un arrêt de travail pour une durée de 1 à 21 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfant.
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.
Cette demande sera réalisée via le téléservice spécifique : « declare.ameli.fr », dédié aux employeurs et aux travailleurs indépendants. Votre employeur devra également transmettre une attestation de salaire à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Si vous avez plusieurs employeurs cette démarche doit être réalisée par chacun d’entre eux.
Ce service s’adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.
Vous devez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr et n’avez pas à fournir d’attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
01/ Mon conjoint est déjà en arrêt pour une pathologie, puis-je en parallèle bénéficier de l’arrêt pour garde d’enfant ?
Si le parent déjà en arrêt est dans l’incapacité médicale de garder vos enfants, un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant peut être envisagé pour l’autre parent.
02 / Mon conjoint est en télétravail mais doit garder les enfants en même temps OU Je peux télétravailler et je dois garder mes enfants, mais les deux me semblent incompatibles (enfants en bas âge…). Puis-je demander quand même l’arrêt pour garde d’enfant ?
Dans le contexte actuel, le télétravail doit être privilégié. En revanche, si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d’enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C’est lui qui pourra décider ou non de déclarer l’arrêt pour garde d’enfant.
03 / Mon conjoint est au chômage : puis-je demander l’arrêt pour garde d’enfant ?
Dans la mesure où le parent au chômage est en capacité de garder les enfants, l’autre parent ne peut pas bénéficier de la mesure dérogatoire pour garde d’enfant.
04 / Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d’enfant même si mon enfant n’était pas scolarisé ?
L’arrêt dérogatoire permet au parents n’ayant pas d’autres moyen de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.
05 / Je suis assistante maternelle et je ne peux plus accueillir d’enfant, que dois-je faire ?
Dans le cas d’une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l’arrêt via la plateforme en ligne. En situation de multi employeur il n’y a pas de blocage. Des employeurs différents d’une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes. Chaque employeur enverra les attestations salaire lui imcombant. Cette réponse s’applique à tous les employés qui travaille à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)
Source : https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-enfants-domicile-salaries-independants