Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037608558
Timestamp: 2020-06-04 18:18:10+00:00
Document Index: 109347856

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 24", "l'article 26", "l'article 12"]

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | Legifrance
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Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 25 (M)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 12-1 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 17-1 (VD)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 21 (VD)
-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 22, Art. 22-1
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23 (VD)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23-1 (VD)
Abroge Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23-2 (VT)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 23-3 (VD)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 25 (V)
A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.