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Timestamp: 2017-09-25 10:30:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

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1 LES DEFAUTS DANS LA CONSTRUCTION par Alexis Overney AVOCAT, RECHTSANWALT L'Etude Gillon Perritaz Esseiva Overney mars 2003
2 SOMMAIRE I INTRODUCTION II QUELQUES GENERALITES SUR LE CONTRAT D ENTREPRISE 1 Les sources 1.1 Le Code des obligations 1.2 La Norme SIA La notion 2.1 Définition 2.2 La notion de l ouvrage 2.3 Quelques exemples d ouvrages a Ouvrages matériels b Ouvrages immatériels 3 Quelques délimitations 3.1 Contrat de vente et contrat d entreprise 3.2 Contrat de travail et contrat d entreprise 4 Quelques espèces de contrats d entreprise 4.1 Le contrat de construction 4.2 L entreprise générale 4.3 L entreprise totale 4.4 La sous-traitance III LA GARANTIE POUR LES DEFAUTS 1 Le défaut 1.1 La notion de défaut a Absence d une qualité convenue b Absence d une qualité promise c Absence d une qualité attendue d Quelques remarques 1.2 Un défaut non imputable au maître 1.3 Un défaut non accepté par le maître 2 Les incombances 2.1 La vérification de l ouvrage a En général b Défauts apparents, cachés et dissimulés 2.2 L avis des défauts 3 Le respect des délais de prescription 4 Les droits du maître résultant de la garantie 4.1 Le droit à la réfection de l ouvrage 4.2 Le droit à la réduction du prix 4.3 Le droit à la résolution du contrat 4.4 Le droit à la réparation du dommage 2
3 I INTRODUCTION Le présent exposé a pour objet la garantie pour les défauts. Après avoir rappelé quelques notions relatives au contrat d entreprise (chapitre II), j aborderai le sujet proprement dit (chapitre III) en traitant successivement le défaut (section 1), les devoirs des parties (sections 2 et 3) et, enfin, les conséquences d une telle garantie (section 4). Dans le temps limité qui est le mien, je me limiterai au système prévu par le Code des obligations, à l exclusion des solutions adoptées par la Norme SIA 118. On peut se référer aux ouvrages en langue française des Professeurs Peter Gauch (PETER GAUCH, Le contrat d entreprise, Zurich 1999) Pierre Tercier (PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, Zurich 2003) et Pierre Engel (PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, Berne2000). La référence en langue allemande est sans conteste le traité du Professeur Gauch (PETER GAUCH, Der Werkvertrag, Zürich 1996). II QUELQUES GENERALITES SUR LE CONTRAT D ENTREPRISE 1 Les sources 1.1 Le Code des obligations Le contrat d entreprise (der Werkvertrag) est régi avant tout par les articles 363 à 379 du Code des obligations (CO). 3
4 1.2 La Norme SIA 118 La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a rédigé un document d une grande importance pratique, la Norme SIA 118, intitulée Conditions générales pour l exécution des travaux de construction. Ce texte n est pas applicable à tout contrat d entreprise, mais exclusivement à un contrat portant sur des travaux de construction. Il comprend 190 articles, traitant de tous les aspects du contrat. Les dispositions les plus spécifiques concernent la rémunération de l entrepreneur, les modifications de commande ainsi que l exécution proprement dite des travaux. La Norme SIA 118 ne constitue que des conditions générales, qui ne s appliquent que si elles ont été intégrées au contrat. En d autres termes, il faut que les parties aient manifesté la volonté d intégrer cette norme au contrat pour que l on puisse appliquer les solutions qui y sont contenues. 2 La notion 2.1 Définition Le contrat d entreprise est le contrat par lequel une des parties (l entrepreneur) s oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l autre partie (le maître) s engage à lui payer (article 363 CO). Ainsi, le contrat met en scène deux parties : - le maître de l ouvrage, soit celui qui commande l ouvrage ; - l entrepreneur, soit celui qui exécute l ouvrage. 4
5 On ne confondra pas le maître de l ouvrage avec - le maître d état (l entrepreneur ou l artisan) ; - le maître d œuvre (celui qui est responsable de la construction, la direction des travaux). L entrepreneur promet un résultat qu il doit être en mesure de réaliser. C est la raison pour laquelle on range le contrat d entreprise dans la catégorie des contrats dits de résultat, par opposition aux contrats de services, dont le résultat ne dépend pas exclusivement de l auteur. Alors qu un médecin promet une activité en vue d un certain résultat (obligation de moyens), l entrepreneur garantit que son activité aboutira au résultat (obligation de résultat). 2.2 La notion de l ouvrage L ouvrage (das Werk) se définit comme le résultat d un travail qui prend corps en une forme déterminée, ayant le caractère d une chose nouvelle ou d une modification d un état de choses antérieur (PIERRE TERCIER, op. cit., note 3840 page 560). 2.3 Quelques exemples d ouvrage L ouvrage peut être matériel ou immatériel. Voici quelques exemples : a Ouvrages matériels - construire une maison, une route ; - exécuter un costume sur mesure ; - exécuter une mosaïque sur la paroi d un immeuble ; - photographier quelqu un ; - dactylographier un manuscrit ; - poser les planchers d une villa ; - réparer une voiture. 5
6 b Ouvrages immatériels - exécuter une œuvre musicale sur un instrument ; - fournir un spectacle ; - tirer un feu d artifice ; - effectuer un relevé de géomètre ; - établissement périodique de décomptes de salaires au moyen d un ordinateur. (cf. PIERRE ENGEL, op. cit., pages 434 et 435). 3 Quelques délimitations Le contrat d entreprise doit être délimité d autres contrats qui présentent quelques similitudes. On citera le contrat de vente et le contrat de travail. 3.1 Contrat de vente et contrat d entreprise Dans la vente, l élément matériel est prédominant, le travail est secondaire ; dans le contrat d entreprise, c est le contraire. Exemple : J achète un complet de confection qui nécessite quelques retouches ; le contrat reste un contrat de vente. Je commande un contrat sur mesure ; c est un contrat d entreprise. La distinction joue un rôle en ce qui concerne la garantie pour les défauts (le vendeur n a notamment pas l obligation de réparer le défaut) et l hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. (cf. PIERRE ENGEL, op. cit., pages 435 et 436). 6
7 3.2 Contrat de travail et contrat d entreprise Comme le travailleur, l entrepreneur s engage à rendre un service en faveur d une autre personne. Toutefois, le travailleur est rémunéré indépendamment du résultat de son travail, tandis que l entrepreneur n a exécuté son obligation qu en livrant l ouvrage. La responsabilité du travailleur suppose qu il ait commis une faute (article 321e CO), alors que l entrepreneur garanti les défauts de la chose, même sans faute de sa part (article 368 CO). C est l employeur qui supporte en principe les risques dans le contrat de travail (article 324a CO, alors que c est en principe l entrepreneur dans le contrat d entreprise (article 376 CO). Le critère de distinction tient au rapport de subordination qui unit le travailleur à l employeur, alors que l entrepreneur garde une plus large indépendance dans les limites des instructions qui lui ont été données. (cf. PIERRE TERCIER, op. cit., notes 3874 et 3875 pages 565 et 566). 4 Quelques espèces de contrats d entreprise (cf. PIERRE TERCIER, op. cit., notes 3891 et suivantes pages 568 et suivantes). 4.1 Le contrat de construction Le contrat de construction est le contrat d entreprise par lequel une personne s engage à réaliser une construction immobilière. On pense à la construction d une maison, d une route, d un ouvrage d art, mais également à l exécution des tâches partielles liées à ces objets (terrassement, peinture, installations sanitaires). Il est visé par la Norme SIA 118. Le maître d ouvrage fait en principe appel à deux sortes de professionnels : 7
8 - les mandataires (architectes, ingénieurs) ; - les entrepreneurs individuels (artisans, entreprises). 4.2 L entreprise générale L entreprise générale est le contrat par lequel une partie (l entrepreneur général) s engage à l égard du maître à réaliser la totalité d un ouvrage ou d une partie d un ouvrage, sans égard à la nature des travaux à effectuer. Il promet une maison, un lot d autoroute, la réfection d un ouvrage. Le maître n aura de contact qu avec l entrepreneur général, qui fera appel à des sous-traitants. 4.3 L entreprise totale Dans les contrats d entreprise totale, l entrepreneur se charge non seulement de la réalisation de l ouvrage, mais également de l établissement des projets et des plans. 4.4 La sous-traitance Le contrat de sous-traitance est le contrat d entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) s engage à l égard d une autre (l entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie de la prestation de l ouvrage que celui-ci s est engagé à réaliser pour un maître (le maître principal). Le maître principal n aura de relation qu avec l entrepreneur principal. 8
9 III LA GARANTIE POUR LES DEFAUTS 1 Le défaut 1.1 La notion de défaut Le défaut de l ouvrage est souvent renvoyé à la notion de défaut du contrat de vente. Le défaut tient à la non-conformité de l ouvrage par rapport au contrat. Le défaut de l'ouvrage consiste dans le fait que l'ouvrage de l'entrepreneur ne présente pas telle ou telle qualité qu'il devrait avoir d'après le contenu du contrat. Il lui manque soit une qualité convenue, soit une qualité qui n'a pas été spécialement convenue, mais qui est néanmoins attendue (PETER GAUCH, Le contrat d entreprise, note 1434). En résumé, le défaut est l absence d une qualité convenue ou attendue. a Qualité convenue L entrepreneur et le maître d ouvrage conviennent dans le contrat d entreprise des qualités que l ouvrage devra présenter. L absence d une qualité convenue constitue toujours un défaut (PETER GAUCH, op. cit., note 1361). 1 Les qualités convenues peuvent notamment porter sur des caractéristiques générales, comme l emplacement, la forme, les dimensions, le mode d exécution ou la couleur. L ouvrage est ainsi défectueux : - si le devis descriptif (art. 8 SIA-118) prévoit un crépi de couleur grise et qu un crépi de couleur brune est utilisé (Wussow, NJW , arrêt allemand) ; - lorsque les portes d entrée d une maison, au lieu d être exécutées en chêne massif comme le prévoit le contrat, le sont en placage (PETER GAUCH, op. cit., note 1363) ; 9
10 - lorsqu une cuisine ou une salle de bains est revêtue de catelles industrielles alors que la pose de catelles en marbre avaient été convenue (loc. cit.) ; - lorsque des lignes électriques sont exécutées de façon apparente alors qu elles devaient être dissimulées (loc. cit.); - lorsqu une piscine de sport n a pas la longueur convenue (ATF 93 II 324ss = JdT 1969 I 150 ss) ; - lorsqu un appartement n a pas la surface convenue ou qu une maison n a pas le volume convenu (SJ arrêt du TF du = DC 1982 n 11) ; - lorsqu un espacement irrégulier des fenêtres affecte l aspect d une construction arrêté par le plan de l architecte (cf. VersR arrêt allemand). 2 Les qualités convenues peuvent concerner des caractéristiques particulières. L absence de telles caractéristiques constitue également un défaut. Ainsi, un défaut a été reconnu lorsque l ouvrage ne présentait pas les qualités convenues suivantes : - l étanchéité d un toit (ATF 93 II 316 = JdT 1969 I 158); - l étanchéité du revêtement d une piscine (Rep ) ; - le bon fonctionnement d une installation de chauffage par le plafond, la capacité de chauffage suffisante d un chauffage central (ZR 37/1938, n 95, p. 200) ; - le fait qu une façade en aluminium ne nécessite aucun entretien (PETER GAUCH, op. cit., note 1367) ; 10
11 - la résistance élevée d un ouvrage, la capacité de charge déterminée d un pont, l isolation phonique déterminée d un plafond, l isolation thermique déterminée de cadres de fenêtres et de portes (BGHZ 96/ 111, p. 114) ; - le niveau peu élevé des frais d entretien, une quasi-absence d entretien (PETER GAUCH, op. cit., note 1364). La distinction entre les caractéristiques générales et particulières n a en fait, au point de vue juridique, aucune importance. b Absence d une qualité promise Les qualités convenues peuvent également l être sous forme de promesses de la part de l entrepreneur. Une qualité est promise lorsque l entrepreneur donne au maître l assurance que l ouvrage présentera une certaine qualité ou qu il ne présentera pas un certain défaut. La promesse de qualité est unilatérale, précise et concrète. L assurance de qualité est suffisante pour que l entrepreneur soit tenu à garantie. Il n est pas nécessaire que l absence de qualité entraîne une diminution de la valeur ou de l utilité de l ouvrage. Les promesses de qualités peuvent être de divers types, notamment (PETER GAUCH, op. cit., notes et suivantes) : - garantie du système (harmonisation des matériaux, couleurs etc.) ; - garantie de longévité (par cette promesse, l entrepreneur promet un ouvrage d une qualité (état) telle qu il présentera et conservera la caractéristique promise pendant une période donnée ou pour un certain nombre d utilisations, moyennant un usage et un entretien correct) ; 11
12 - garantie de fiabilité (surtout dans le domaine du chauffage et de la climatisation, l entrepreneur assure que l ouvrage ou certaines de ses parties a telle ou telle capacité de fonctionnement). Ne sont par contre pas des promesses de qualités : - les déclarations précontractuelles que l entrepreneur a faites avant la conclusion du contrat. Il convient en revanche de souligner qu une qualité vantée publicitairement est promise, si le maître qui conclut le contrat était en droit d admettre, selon les règles de la bonne foi, que l entrepreneur s engageait à exécuter l ouvrage avec la qualité vantée (ATF 115 II 477 = JdT 1990 I 218s.) ; - les appréciations imprécises. Par exemple : Votre maison vous procurera de la joie pendant de nombreuses années. De telles affirmations, du fait de leur imprécision, ne sont pas contraignantes (par analogie ATF 88 II 416 = JdT 1963 I 471) ; - les indications imprécises par lesquelles une qualité de l ouvrage est présentée comme vraisemblable mais pas comme certaine (par exemple : Votre machine fonctionnera probablement longtemps sans entretien ) ; - les promesses de résultat indépendantes données par l entrepreneur. A la différence de la promesse d une qualité de l ouvrage, la promesse de résultat fait référence à un résultat garanti, le plus souvent économique (par exemple le rendement d un immeuble locatif). Cette garantie va au-delà de la conformité au contrat de l ouvrage, dans la mesure où ce résultat dépend encore d autres facteurs (PETER GAUCH, op. cit., note 1395). 12
13 c Absence de qualité attendue Même si les parties n ont rien convenu dans le contrat, le maître est en droit d attendre de l ouvrage certaines qualités légitimement attendues. Ces dernières constituent un minimum standard de qualité que l entrepreneur devra respecter. A défaut, il sera tenu à garantie. Pour déterminer ces qualités, le juge tiendra compte du prix, mais aussi des usages et pratiques dans la branche considérée ainsi que des normes techniques généralement appliquées au moment de l exécution de l ouvrage ( les règles de l art ; SJ ). L ouvrage doit avoir un état normal en ce sens qu il doit être d une qualité au moins égale à la moyenne. La qualité de l'ouvrage doit d'une certaine manière correspondre à son prix. L entrepreneur doit fournir un travail sérieux et n utiliser que des matériaux de bonne qualité (ATF 26 II 55). L entrepreneur doit donc exécuter l ouvrage dans les règles de l art (ATF ). Constituent des qualités attendues : - l isolation phonique d un appartement normal, même dans un immeuble bruyant (DC 1987 n 19) ; - les tuiles d un toit résistent au gel (Peter GAUCH, n. 1422) ; - les planches d une façade en bois ne doivent pas se déformer (ATF 118 II 143 = JdT 1993 I 300) ; - des fenêtres ne doivent pas coincer ( ZR 30 / 1931, n 57, p. 108) ; - une installation de chauffage doit fournir la chaleur minimale requise de façon uniforme dans toutes les pièces (SJ ; BGH BauR ss) ; - un projet d un architecte (contrat d entreprise et non mandat pour le projet uniquement) doit faire l objet d un permis de construire (Peter GAUCH n. 1422) ; 13
14 - l ouvrage doit être esthétique, l apparition de mousse sur une façade constitue un défaut de nature esthétique (DC 1999 n 75) ; - un ouvrage doit respecter les règles sur la police du feu, sinon défaut juridique (cas d une cheminée ne respectant pas les prescriptions sur la police du feu, E ss = DC 1990 n 43). Il n y a par contre pas de défaut si le maître a caché les charges à respecter et qu il s y était engagée contractuellement. Il n y a pas non plus de défaut juridique si une autorisation ou une dérogation des prescriptions en vigueur est accordée ultérieurement. d Quelques remarques 1 Défauts résultant de la matière fournie par l entrepreneur (article 365 CO) L entrepreneur répond aussi selon les règles sur la garantie pour les défauts du contrat d entreprise lorsque les défauts de l ouvrage sont occasionnés par une matière impropre à la réalisation de l ouvrage ou présentant des vices de qualité (ATF 117 II 428 = DC n 157). 2 Ouvrage entièrement différent de celui convenu par contrat d entreprise Lorsque l ouvrage est complètement différent de celui prévu par le contrat (par exemple une salle de gym au lieu d une chapelle), il n y a pas de défaut, mais un aliud. Ce ne sont pas les règles sur la garantie sur les défauts qui s appliquent dans un tel cas d espèce, mais les règles sur l inexécution du contrat (art. 97 ss CO ; ATF 121 III 453 ; DC 1996 n 241). 14
15 3 Ouvrage achevé et livré Tant que l ouvrage n a pas été livré et achevé, il n y pas de défaut. Là encore, ce sont les règles sur l inexécution et la demeure (le retard) qui s appliquent. Tant qu il n y a pas eu réception, le maître ne peut agir qu en exécution du contrat. Il est parfois difficile de savoir s il y a un défaut ou une inexécution. Exemple : un peintre a omis de mettre une couche de peinture spéciale sous la couche de couleur Si l ouvrage peut être rattrapé sans autre, il y a inexécution, sinon, l ouvrage est défectueux. Dans le cas du peintre, l ouvrage est clairement défectueux. 4 Les dépenses excessives Si le manque de diligence de l entrepreneur a entraîne des dépenses excessives, ce problème ne peut pas être réglé par les dispositions relatives à la garantie pour les défauts, mais sur la base de celles relatives au montant de la rémunération due (ATF 96 II 60 s. = JdT 1971 I 276). 5 La détérioration de l ouvrage livré Si le défaut qui apparaît après la livraison a son origine dans un défaut caché au moment de la livraison, le maître peut se prévaloir des dispositions sur la garantie pour les défauts (PETER GAUCH, op. cit., note 1455). Par contre, si un défaut résulte d une absence d un service d entretien que l entrepreneur avait pourtant promis au maître, les dispositions sur la garantie pour les défauts sont inapplicables. En effet, l entrepreneur viole ainsi une obligation accessoire et ce sont les dispositions sur l inexécution d un contrat qui s appliquent (PETER GAUCH, op. cit., note 1456). 15
16 6 La charge hypothécaire L hypothèque légale, en faveur d un sous-traitant, grevant l immeuble sur lequel l entrepreneur a construit n est pas un défaut de l ouvrage (RJB 116/ s.). Pourtant, en cas de faute de l entrepreneur (ATF 104 II 355), le Tribunal fédéral la traite comme un défaut juridique et octroie une réduction du prix en faveur de l entrepreneur (ATF 116 II 537 = DC 1992 n 182 ; ATF 104 II 355). 7 La preuve du défaut Il appartient au maître d apporter à la preuve du défaut. Il peut pour cela recourir à un expert. 1.2 Un défaut non imputable au maître Selon l article 369 CO, le maître ne peut invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l ouvrage, lorsque l exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu il a donnés contrairement aux avis formels de l entrepreneur, soit pour toute autre cause. En d autres termes, si le défaut est personnellement imputable au maître d ouvrage, l entrepreneur est entièrement exonéré de sa garantie pour ce défaut. Le fardeau de la preuve incombe à l entrepreneur qui s en prévaut pour contester sa responsabilité. La jurisprudence admet depuis peu que le maître peut également se voir imputer une responsabilité partielle (ATF 116 II 454). L application de la règle suppose la réunion de trois conditions : 16
17 1 Le défaut doit être le fait du maître. On y assimile naturellement le fait des auxiliaires du maître, qu il s agisse d un architecte ou d un ingénieur. L hypothèse la plus fréquente en droit de la construction est celle des instructions données par l auteur du projet ou le directeur des travaux. Par ces ordres, le maître arrête de façon obligatoire la manière dont l entrepreneur doit exécuter l ouvrage à tel ou tel égard. Ses ordres peuvent se rapporter à la conception (ATF 116 II 456 = JdT 1991 I 364), aux méthodes de travail, à la chronologie des travaux, à la matière à employer, etc. 2 Pour que l entrepreneur puisse s exonérer de la garantie, il doit avoir donné un avis formel au maître d ouvrage qu il dégage sa responsabilité pour le cas où un défaut résulterait de l apport ou des instructions que le maître maintiendrait (PIERRE TERCIER, op. cit,, note 4113). 3 Le fait imputé doit être une cause adéquate du défaut de l ouvrage. Ne constituent par contre pas des ordres du maître : - les propositions, suggestions, souhaits, conseils ou descriptions du maître dénués de caractère contraignant qui laissent l entrepreneur libre de faire d autres choix (PETER GAUCH, op. cit., note 1929) ; - les prescriptions légales ou les directives des autorités auxquelles le maître enjoint l entrepreneur de se référer (PETER GAUCH, op. cit., note 1930) ; - les conventions sur la manière d exécuter l ouvrage dont l entrepreneur a pris lui-même l initiative (PETER GAUCH, op. cit., note 1931). Un défaut imputable au maître peut aussi résulter du fait de la matière ou du terrain mis à disposition par ce dernier en vue de l ouvrage convenue (DC 1986 n 9 ; E ). Le maître peut cependant opposer deux exceptions : 17
18 1 Absence d information sur la défectuosité décelée Si l entrepreneur a des doutes fondés sur le caractère approprié du terrain et de la matière il doit en informer immédiatement le maître. S il ne l a pas fait, l entrepreneur répond des défauts de l ouvrage. Exemple : Même s il n est chargé que de livrer un radier brut, l entrepreneur qui connaissait l utilisation ultérieure que le maître ferait des locaux ne pouvait se désintéresser de ce qui serait aménagé sur son ouvrage, compte tenu du risque de condensation évident au moment de la pose du second œuvre en raison de la conception choisie. Il devait donc en informer le maître et a engagé sa responsabilité pour ne pas l avoir fait (DC 1994 n. 218). 2 Méconnaissance fautive de la défectuosité Si l entrepreneur n a pas décelé la défectuosité alors qu il aurait dû la déceler, il ne peut s exonérer de la responsabilité de la garantie pour les défauts. Exemple : Un architecte-paysagiste est à même de se rendre compte de l instabilité que provoquerait la mise en place d un mur et de la terre végétale sur un ancien mur de pierres sèche. Il doit examiner le terrain et aviser le maître des éventuels risques de dommages (DC n 155). 1.3 Un défaut non accepté par le maître Le maître perd ses droits à la garantie s il accepte l ouvrage (article 370 alinéa 1 CO). Il ne faut pas confondre réception de l ouvrage et acceptation de celui-ci (avec les défauts). 18
19 L ouvrage est reçu ou livré lorsque l entrepreneur le remet ou communique son achèvement au maître qui, de son côté, le considère comme terminé. L acceptation a quant à elle trait à l excellence de l ouvrage livré et à sa vérification(atf 89 II 409 et 97 II 353). La réception suppose un ouvrage terminé (avec ou sans défaut, peu importe) : l entrepreneur aura exécuté tous les travaux convenus. Du point de vue de l entrepreneur, la réception correspond à la livraison. Celle-ci se fait par tradition ou par un avis ad hoc. La réception sera tacite lorsque l ouvrage est utilisé conformément à sa destination (ATF 113 II 267, JdT 1988 I 16). Il n est pas nécessaire que le maître ou son représentant ait la volonté de recevoir. La réception se distingue nettement de l acceptation par laquelle le maître manifeste à l entrepreneur la volonté de considérer l ouvrage livré comme exécuté conformément au contrat (ATF 115 II 456 = JdT 1990 p. 308). Dès lors pour que le maître ait accepté l ouvrage, il ne suffit pas qu il ait procédé à la réception (DC 1981 n 8), il doit encore manifester son acceptation. L acceptation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse, si après la réception et la vérification régulière de l ouvrage, le maître donne décharge à l entrepreneur ou renonce à invoquer les défauts constatés (reconnaissance négative de dette ; Pierre TERCIER, Les Contrats spéciaux, Zurich 2003, n. 4118). Elle est tacite avant tout si le maître néglige certains devoirs (incombances) que lui impose la loi (DC ). 2 Les incombances Le maître a le devoir de vérifier l état de l ouvrage et, s il constate des défauts, d en aviser immédiatement l entrepreneur (article 367 alinéa 1 CO). Le maître qui omet les devoirs que lui impose la loi est censé accepter tacitement l ouvrage (article 370 alinéa 2 CO). 19
20 2.1 La vérification de l ouvrage a En général Le maître doit procéder à la vérification de l ouvrage aussitôt qu il le peut d après la marche habituelle des affaires (article 367 alinéa 1 CO), après la livraison. Il peut y procéder lui-même ou faire appel à des tiers-experts, à ses frais. La vérification s effectuera, sauf convention contraire, comme dans le cadre du contrat de vente, au lieu de livraison. Le devoir de vérification et d avis du maître est une incombance : si le maître ne l accomplit pas, il perd ses propres droits attachés à la garantie (DC 1997 n 133). b Défauts apparents, cachés et dissimulés Sont des défauts apparents ceux qui ont été ou pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et diligente de l ouvrage (RFJ réf. citées). Sont des défauts cachés ceux qui ne se manifestent que plus tard parce qu ils n ont pas été et ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification régulière et diligente de l ouvrage (ATF 117 II 425). Ainsi, les défauts de l isolation thermique, qui ne peut être contrôlée pendant la saison d été ou l isolation phonique, qui ne peut être constatée apparemment avant que les logements voisins ne soient occupés, sont des défauts cachés (RFJ réf. citée). Par contre, si le maître découvre par hasard un défaut caché avant l échéance de vérification, celui-ci doit être considéré comme apparent sous l angle de la garantie pour les défauts (P. GAUCH, n. 2184). Les défauts dissimulés par l entrepreneur peuvent être invoqués par le maître en tout temps (article 370 al. 1 CO), même s il n a pas donné avis à temps. Sont des défauts dissimulés ceux que l entrepreneur a intentionnellement tus ou cachés (ATF 89 II 405, JdT 1964 I 25). 20
21 1.2 L avis des défauts Selon l article 367 alinéa 1 CO, le maître qui constate l existence d un défaut est tenu de le signaler immédiatement à l entrepreneur. S il omet de le faire, il perd les droits attachés à la garantie. L avis des défauts n est soumis à aucune forme particulière. La prudence commande qu il le soit par pli recommandé. L avis doit cependant être motivé en fait et, à tout le moins, indiquer exactement les défauts incriminés ; il doit, en outre, y figurer l idée que le maître ne tient pas l ouvrage pour conforme et s en prend à l entrepreneur (RFJ ; ATF 107 II 172/JdT 1981 I 598, consid. 1a et les références). Une déclaration toute générale est insuffisante ( La maison a des défauts importants. Veuillez les réparer ). L avis des défauts doit être objectivement matérialisé, les défauts doivent être signalés un à un, et exactement délimités dans leur nature et leur étendue. L avis doit être donné immédiatement après que le maître les a découverts (DC 1997 n 133). Si le maître a recours à un expert, pour obtenir la confirmation qu il y a un défaut, il doit immédiatement informer l entrepreneur avant de connaître le résultat de l expertise. Si c est par cette expertise qu il apprend que l ouvrage a un défaut, il peut encore en aviser l entrepreneur. La communication de l expertise à l entrepreneur suffit en tant qu avis des défauts, s il en ressort que le maître considère l ouvrage non conforme et si elle décrit clairement les défauts dont l entrepreneur serait responsable (DC 1996 n 243) L avis donné par le maître lors de l état des lieux auquel la direction des travaux procède en présence des parties est donné à temps (DC 1997 n 315). 21
22 Exemples: - si le maître découvre des défauts d étanchéité à la mi-octobre, l avis donné par écrit le 10 novembre ou même par oral le 4 novembre, est tardif, quand bien même il aurait été décidé de procéder à une expertise en commun à cette dernière date (ATF 118 II 148 = JdT 1993 I 305) ; - un avis donné 5 semaines après la découverte d un défaut affectant la façade d un bâtiment est tardif (ATF 118 II 148) ; - si des défauts cachés apparaissent peu à peu, ils ne sont pas déjà découverts au moment où les premières traces apparaissent, mais uniquement lorsque le maître en a saisi la signification et la portée, parce qu il s est rendu compte du caractère sérieux de la situation (ATF 117 II 427 = JdT 1992 I 608 ; ATF 118 II 149 = JdT 1993 I 305 ; par exemple des fissures murales : ZR 74/1975, n 75, p. 231). Il appartient au maître de prouver qu il a donné avis, correctement et à temps. 3 Le respect des délais de prescription Il ne faut pas confondre prescription et déchéance. Je rappelle que le maître est déchu de ses droits s il manque aux règles relatives à la vérification de l ouvrage et à l avis des défauts, respectivement s il accepte l ouvrage avec ses défauts. Les droits du maître sont en revanche prescrits s il n agit pas dans les délais prévus par l article 371 CO. Le délai de prescription est d un an à compter de la livraison, même si le maître n a découvert les défauts que plus tard (sauf si l entrepreneur a promis une garantie pour un délai plus long). 22
La garantie pour les défauts dans la PPE Daniel Guignard, Docteur en droit, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l immobilier, Lausanne I. Introduction II. III. IV. Généralités
La garantie pour les défauts Daniel Guignard, Docteur en droit, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l immobilier, Lausanne I. Introduction II. III. IV. Généralités A L obligation