Source: http://docplayer.fr/58679541-Ordonnance-sur-les-amendes-d-ordre.html
Timestamp: 2018-12-16 06:35:07+00:00
Document Index: 48522089

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 59', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 65', 'art. 79', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 28', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 90', 'art. 114', 'art. 195', 'art. 117', 'art. 59', 'art. 117', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 68', 'art. 90', 'art. 176', 'art. 90', 'art. 176', 'art. 57', 'art. 176', 'art. 175', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 175', 'art. 28', 'art. 68', 'art. 50', 'art. 199']

Ordonnance sur les amendes d ordre - PDF
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1 Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) Modification du 29 novembre 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L annexe 1 de l ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d ordre 1 est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS
2 Liste des amendes Ch à 7, e, 201, 202.3, 241.1, 252, à 9, 15 et 24, 306.2, 309.2, 312.2, 320, 323, 324, 325, 337, 400.1, 2 et 5, 405, 501, 505, 601, 603, 604, 609, 611.5, 6 et 12, 615.2, 623, 700.2, 701.2, 702, 703, 704 et Annexe 1 (art. 1) Ch à Ne pas être porteur 5. de la fiche d entretien du système antipollution (art. 59c, al. 1, de l ordonnance du 13 novembre 1962 sur les 20 règles de la circulation routière, OCR 2 ) 6. de l autorisation spéciale relative à une prescription indiquée par des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, de l ordonnance 20 du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, OSR 3 ) 7. de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR) 20 Ch e 101. Ne pas être porteur 1.e. de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1) 140 Ch Stationner une deuxième fois (art. 48, al. 8, OSR) Ch Ne pas placer ou placer de manière peu visible 3. la carte de stationnement pour personnes handicapées sur le véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR) 40 Ch Ne concerne que le texte allemand. Ch Stationner hors des cases ou en dehors d un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 bis et 1 ter, OSR) 2 RS RS
3 Ch à 9 Ch et Ne pas observer le signal de prescription 15. «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR) «Circulation interdite aux remorques autres que les semiremorques et les remorques à essieu central» (2.09.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. f bis, OSR) 100 Ch Enfreindre l ordre de présélection en n observant pas la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR et art. 68, al. 1 bis, OSR) 100 Ch Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28, LCR et art. 68, al. 1 bis, et 93, al. 2, OSR) 250 Ch Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché (art. 3a, al. 1 et 4, OCR) 60 Ch. 320 Ne concerne que le texte allemand. Ch Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1 et 2, et 39, al. 2, OCR) 1. de jour sur une route éclairée, de nuit dans un tunnel éclairé 60 Ch Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR) 1. sur une route éclairée, de nuit dans un tunnel éclairé
4 Ch Usage abusif (art. 30, al. 4, et 32, al. 2, OCR) 1. des feux de brouillard des feux arrière de brouillard des feux orientables des lampes de travail 40 Ch. 337 Ch , 2 et Ne pas être muni 1. du triangle de panne (art. 90, al. 2, de l ordonnance du 19 juin concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV 4 ) 2. de la cale pour les voitures automobiles lourdes (art. 114, al. 1, 40 OETV) 5. de la cale pour les remorques dont le poids total excède 0,75 t (art. 195, al. 3, OETV) 40 Ch Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV) 20 Ch Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire (art. 59b OCR) a. jusqu à 1 mois 40 b. de plus d un mois, mais pas plus de 3 mois 100 c. de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois 200 Ch Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV) 20 Ch Cyclomotoriste ne portant pas le casque (art. 3b, al. 3 et 4, let. f, OCR) 30 4 RS
5 Ch. 603 Ne concerne que le texte allemand. Ch Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR) 1. sur une route éclairée, de nuit sur une route non éclairée, de nuit dans un tunnel éclairé 20 Ch Transporter sans autorisation 1. une personne de plus de 7 ans (art. 63, al. 3 et 4, OCR) un enfant de 7 ans au plus (art. 63, al. 3 et 4, OCR) 40 Ch et 6 Ch Ne pas observer le signal de prescription 12. «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR) 30 Ch Ne pas observer un «Signal à feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68, al. 1 bis, et 93, al. 2, OSR) 60 Ch. 623 Ch Utiliser un cyclomoteur dépourvu de la plaque de contrôle ou d une vignette valable, lorsqu une assurance a été conclue (art. 90 et 94, al. 6, OAC et art. 176, al. 4, OETV)
6 Ch Permettre à un tiers de faire usage d un cyclomoteur dépourvu de la plaque de contrôle ou d une vignette valable, lorsqu une assurance a été conclue (art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV) 60 Ch Circuler avec une plaque de contrôle pas bien lisible (art. 57, al. 2, OCR et art. 176, al. 4, OETV) 20 Ch Circuler sans 1. sonnette (art. 175, al. 1, 178b, al. 1, et 218, al. 2, OETV) catadioptre fixé à demeure (art. 178a, al. 2, et 217, al. 1, OETV) le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 179b, al. 1, OETV) 20 Ch Pneu dont l état est défectueux (art. 175, al. 1, 178, al. 2, et 214, al. 1, OETV) amende par roue 20 Ch Ne pas observer 2. un «Signal à feux clignotant alternativement» (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR, art. 68, al. 1 bis, et 93, al. 2, OSR et art. 50a, al. 1, OCR)
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