Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.111.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-08-28 00:14:25+00:00
Document Index: 295359913

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 24", 'art. 26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 6', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 10', "l'article 31", 'art. 19', "l'article 31", "l'article 200", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2']

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Romania
Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.111
28 juillet 1999 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Romania. 07/28/1999. CCPR/C/79/Add.111. (Concluding Observations/Comments)
Comit� des droits de l'homme
Soixante�sixi�me session
CONFORM�MENT � L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comit� des droits de l'homme
1.	Le Comit� a examin� le quatri�me rapport p�riodique de la Roumanie (CCPR/C/95/Add.7) � ses 1766�me, 1767�me et 1768�me s�ances (CCPR/C/SR.1766, 1767, 1768), tenues les 20 et 21 juillet 1999. Il a adopt� � sa 1777�me s�ance (CCPR/C/SR.1777), le 27 juillet 1999, les observations suivantes.
2.	Le Comit� se f�licite des efforts r�alis�s par l'�tat partie pour r�pondre compl�tement aux questions soulev�es lors de l'examen du quatri�me rapport p�riodique (CCPR/C/95/Add.7). Il appr�cie �galement la pr�sence d'une importante d�l�gation de Bucarest, ainsi que les renseignements d�taill�s qui ont �t� fournis en r�ponse aux observations formul�es par les membres du Comit�.
3.	Le Comit� f�licite l'�tat partie des progr�s r�alis�s dans l'harmonisation de l'ordre juridique roumain avec les dispositions du Pacte, ainsi que de l'�tablissement d'institutions contribuant � la promotion et � la protection des droits de l'homme, par exemple le d�fenseur du peuple (ombudsman) et le D�partement de la protection des minorit�s nationales. Il accueille avec une satisfaction particuli�re la mise en place, dans le cadre de ce D�partement, d'un Bureau national pour les Roms, charg� de lancer, favoriser et coordonner les actions tendant � faire mieux respecter les droits de cette minorit�.
4.	Le Comit� rel�ve avec satisfaction les changements op�r�s pour am�liorer l'administration de la justice et renforcer l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne l'inamovibilit� des juges. Il note �galement qu'au cours des derni�res ann�es, les tribunaux roumains se sont fr�quemment r�f�r�s � des dispositions juridiques internationales, notamment celles du Pacte.
C. Principaux sujets de pr�occupation; recommandations
5.	La situation des enfants de la rue et des enfants abandonn�s, qui constitue encore un probl�me extr�mement grave en Roumanie, pr�occupe s�rieusement le Comit� (art. 24).
L'�tat partie devrait prendre toutes les mesures n�cessaires pour se conformer � l'article 24 du Pacte, en prot�geant ces enfants, en leur garantissant un nom et en faisant en sorte que toutes les naissances soient d�ment enregistr�es � l'�tat civil.
6.	Le Comit� exprime son inqui�tude devant la discrimination persistante dont les Roms sont l'objet (art. 26 et 27).
L'�tat partie devrait prendre encore des mesures, tant sur le plan l�gislatif qu'en pratique, pour assurer le respect des droits des Roms, dans la vie publique et dans les actions priv�es, notamment en ce qui concerne l'acc�s � l'�ducation et la pr�servation de la langue rom.
7.	Le Comit� appr�cie les mesures prises par l'�tat partie pour promouvoir l'�galit� entre les sexes, mais demeure pr�occup� par la discrimination antif�minine, et notamment l'insuffisance du nombre de femmes dans les postes de haute responsabilit� et dans la vie politique (art. 3 et 26).
L'�tat partie devrait prendre rapidement des mesures contre la discrimination antif�minine, et en particulier assurer une plus grande repr�sentation des femmes dans la vie politique et au gouvernement, ainsi que dans les postes de responsabilit� dans les secteurs public et priv�.
8.	Le Comit� exprime �galement sa profonde inqui�tude devant la violence domestique contre les femmes, probl�me qui ne saurait �tre r�gl� par les seules sanctions p�nales (art. 3, 7 et 9).
L'�tat partie devrait prendre les mesures appropri�es, tant sur le plan l�gislatif qu'en pratique, pour que les femmes puissent demander l'intervention des tribunaux afin de se prot�ger contre de nouvelles violences.
9.	Le Comit� s'inqui�te de l'absence de cadre juridique pr�cis qui d�finisse et limite les attributions des corps de s�curit� et place ceux-ci sous l'autorit� civile.
10.	Le Comit� est gravement pr�occup� par les menaces que constituent pour l'ind�pendance du pouvoir judiciaire l'ing�rence du pouvoir ex�cutif dans le cours de la justice, de m�me que les pouvoirs exerc�s par le Minist�re de la justice en mati�re judiciaire, notamment ses interventions dans la proc�dure d'appel et la facult� de superviser les tribunaux (art. 14).
Le Comit� prie instamment l'�tat partie d'�tablir une claire s�paration entre les pouvoirs ex�cutif et judiciaire.
11.	Le Comit� s'inqui�te de la dur�e de la d�tention pr�ventive, de la latitude qu'a le minist�re public pour supprimer les garanties de proc�dure dans des cas de privation de libert�, et de la possibilit� de prolonger la d�tention au-del� de 30 jours sans limite convenable ni contr�le judiciaire (art. 9).
12.	Le Comit� est pr�occup� par la multiplicit� des incidents o� la police n'h�site pas � utiliser des armes � feu, ce qui est encore plus inqui�tant lorsqu'il s'agit d'infractions l�g�res commises par des mineurs (art. 6, 7, 9).
L'utilisation d'armes � feu par la police devrait �tre strictement r�glement�e afin de pr�venir les violations du droit � la vie et � la s�curit� de la personne.
13.	Le Comit� est pr�occup� par l'absence de dispositions de loi invalidant les d�clarations obtenues des pr�venus par des moyens qu'interdit l'article 7 du Pacte. L'�tat partie devrait adopter des dispositions de loi qui imposent � la puissance publique de prouver que les d�clarations obtenues du pr�venu dans une affaire p�nale ont �t� faites par celui-ci de son plein gr� et qui interdisent d'admettre comme �l�ment de preuve les d�clarations obtenues par des moyens proscrits par l'article 7 du Pacte.
14.	Le Comit� est pr�occup� par les conditions carc�rales, notamment le surpeuplement des prisons (art. 10).
L'�tat partie devrait entreprendre de rem�dier le plus rapidement possible aux conditions carc�rales, notamment � la surpopulation des prisons.
15.	Le Comit� est pr�occup� par les limites que le paragraphe 4 de l'article 31 de la Constitution roumaine et l'application de la loi sur la diffamation imposent ind�ment � la libert� d'expression et � la libert� de la presse (art. 19).
L'article 238 du Code p�nal devrait �tre abrog� et les articles 205 et 206 modifi�s. Le paragraphe 4 de l'article 31 de la Constitution devrait toujours �tre interpr�t� � la lumi�re du Pacte.
16.	Le Comit� s'inqui�te des restrictions au droit � la vie priv�e, notamment en ce qui concerne les relations homosexuelles entre adultes consentants, r�prim�es par le paragraphe 1 de l'article 200 du Code p�nal (art. 17).
L'�tat partie devrait prendre sans retard les mesures voulues pour r�viser cette disposition dans un sens conforme au Pacte.
17.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que l'�tat partie ne garantit pas le droit � l'objection de conscience sans discrimination (art. 18, 26).
L'�tat partie devrait modifier sa l�gislation de fa�on � garantir le respect de l'objection de conscience, conform�ment aux articles 18 et 26 du Pacte.
D. Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)
18.	Le Comit� fixe au ... la date de pr�sentation du cinqui�me rapport p�riodique de la Roumanie. Il prie instamment l'�tat partie de publier la teneur de son quatri�me rapport p�riodique et les pr�sentes observations. Il demande que le cinqui�me rapport p�riodique soit largement diffus�, notamment aupr�s des organisations non gouvernementales ayant des activit�s en Roumanie.