Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/rquest/1
Timestamp: 2019-01-16 18:07:49+00:00
Document Index: 254045808

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 388", "l'article 388", "l'article 32", '§ 21']

Jusqu’à l’âge de 18 ans, on est un mineur. Dans de nombreux décrets flamands, on fait une distinction entre enfants jusqu’à (<) 12 ans et enfants à partir de (>) 12 ans. Juridiquement, les enfants à partir de 12 ans sont autorisés à prendre des décisions qui sont dans leur intérêt, mais doivent aussi assumer les conséquences de leurs actes. Ainsi, par exemple, le décret relatif au statut du mineur dans l’aide intégrée à la jeunesse implique que les enfants à partir de 12 ans doivent être d’accord avec les prestations d’assistance qui leur sont proposées.
En vertu de la 1ère section, art. 2-4, de la loi sur les personnes et les familles, on est un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans. Les personnes de 14 à 18 ans sont des adolescents. Ceux-ci peuvent exécuter des actes valides sur le plan juridique en accord avec leurs parents, ce qui implique qu’ils ont le droit d’exercer une activité pour couvrir leurs propres besoins et qu’ils peuvent décider de l’emploi de l’argent qu’ils ont gagné eux-mêmes.
À partir de 18 ans, une personne est majeure. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 14 ans sont considérées comme des mineurs.
Jusqu’à l’âge de 14 ans, une personne est considérée comme un enfant.
Entre 14 et 18 ans, on est un ado. Il n’existe pas d’autre définition du terme «adolescent».
En vertu de l’art. 2 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, une personne est considérée comme un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans.
En vertu de l’art. 2, 1er alinéa, de la loi sur le travail des mineurs, les jeunes sont des personnes âgées de 7 à 26 ans.
Selon la loi sur la protection de l'enfant 13.4.2007/417, un enfant est une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans et les personnes de moins de 21 ans sont appelées " jeunes ". Conformément à la loi finlandaise sur la jeunesse 72/2006, on appelle jeunes adultes les personnes de moins de 29 ans.
La loi peut prévoir des règles différentes en fonction de l'âge et de la capacité de discernement des personnes mineures, en particulier en matière pénale.
Selon l'article 388 du code civil, une personne est mineure jusqu’à l'âge de 18 ans. Les jeunes gens sont des personnes ayant jusqu’à 21 ou 25 ans.
Jusqu’à 18 ans, une personne est considérée comme un enfant ou un adolescent.
Jusqu’à 12 ans, les personnes sont considérées comme enfants.
Les jeunes sont des personnes de moins de 18 ans.
Les mineurs sont des personnes entre la 8ème et la 18ème année accomplie (article 121, 1er alinéa, du code pénal).
En règle générale en Irlande, on est considéré comme un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans. Il existe toutefois certaines réglementations qui octroient aux enfants de moins de 18 ans des droits qui sont normalement réservés aux adultes (par exemple le droit de se marier).
Il n’existe pas de norme spécifique définissant les tranches d’âge pour les enfants, les pré-adolescents et les adolescents. En général, on associe ces périodes au parcours scolaire et on les classe en fonction du processus de maturité jusqu’à l’atteinte de la majorité qui est fixée par la loi à 17 ans accomplis. En suivant le parcours scolaire, on parle normalement d’enfance (« Bambini/bambine » - petits garçons/petites filles) pour la période depuis la naissance jusqu’à 10 ans (petite ou « première » enfance, de 0 à 6 ans, « deuxième enfance » de 6 à 10 ans); la pré-adolescence (« ragazzi/ragazze » - les garçons/filles préadolescent(e)s) de 11 à 13 ans et l’adolescence (même terme en italien « ragazzi/ragazze » - les « ados ») allant de 14 à 17 ans. Toutefois, ce schéma ne correspond que partiellement à une définition du développement psychologique global.
Dans le code civil italien, on ne trouve pas de définition du mineur, mais on trouve les concepts de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d’exercer des droits ou d’assumer des obligations dans les articles 1 et 2 du code civil précité. La première, soit la capacité de jouissance des droits, s’acquiert au moment de la naissance tandis que la seconde, la capacité d’exercer des droits et d’assumer des obligations, ne s’acquiert qu’à la majorité (18 ans) et par là la capacité d’entreprendre tous les actes pour lesquels aucun âge n’est prescrit.
Bien qu’il n’y ait pas de définition stricte du mineur, l’Italie a automatiquement adopté la définition de l’enfant (« fanciullo ») comme synonyme de ‘mineur’ qui figure à l’article 1er de la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant de 1989, qu’elle a ratifié par la loi n° 176/1999.
On signalera en outre que la loi n° 977/67 (« Protection des enfants et des adolescents au travail », amendée avec l’ordonnance 345/99, distingue à l’article 1er l’enfant (bambino) et l’adolescent (adolescente) en expliquant qu’aux fins de la loi, on entendait par enfant un mineur qui n’avait pas encore atteint 15 ans ou s’il est encore soumis à l’obligation scolaire, et par adolescent un mineur entre 15 et 18 ans, qui n’est plus soumis à la scolarité obligatoire.
Jusqu’à l’âge de 18 ans, les personnes sont des mineurs. Les jeunes gens sont des personnes âgées de 13 à 25 ans.
Selon le Code civil et le Code de procédure civile, une personne est considérée comme mineure jusqu'à l'âge de 18 ans.
Conformément à l'article 388 du Code civil les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. A cet âge prend fin l'autorité parentale. Divers textes juridiques régissent les droits et obligations des mineurs. Ainsi, la loi sur l'éducation prévoit, par exemple, une scolarité obligatoire de neuf ans, commençant avec l'entrée à l'école primaire (loi du 12 août 1912).
Cela signifie pour la majorité des enfants luxembourgeois que leur scolarité obligatoire prend fin à l'âge de 15 ans. La loi du 23 mars 2001 visant à protéger les jeunes travailleurs fait une distinction entre les mineurs de moins de 15 ans et les mineurs de moins de 18 ans.
La loi sur la protection de la jeunesse du 10 août 1992 s'applique aux mineurs de moins de 18 ans. Selon l'article 32 de cette loi, les mineurs délinquants âgés de 16 ans et plus peuvent être convoqués dans certaines conditions devant le tribunal correctionnel.
En vertu du droit maltais, une personne est considérée comme mineure jusqu'à ce qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans. Donc, en général, elle reste soumise à l'autorité de ses parents jusqu'à ce qu'elle ait atteint cet âge.
Il est du devoir des parents, ou en leur absence de leur représentant juridique (tuteur légal), d’exercer l’autorité parentale sur leurs enfants, de s'assurer que les enfants qui sont sous leur responsabilité sont protégés de tout danger. Il n'y a pas de distinction claire dans la loi entre les notions d'enfance et d’adolescence.
Selon le Code civil les personnes de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. On est un adulte à partir de 18 ans.
Selon la politique néerlandaise de la jeunesse (qui n’est pas précisée par la loi), la jeunesse est généralement définie comme étant un groupe d'âge de 0 à 27 ans. Au sein de ce groupe d'âge il est fait distinction entre les enfants (0-12 ans), les jeunes (12-18 ans) et les jeunes adultes (18-27 ans).
En Autriche, il n'existe pas de définition juridique uniforme des termes « enfant » et « adolescent ».
Les personnes, qui n’ont pas accompli leur 18ème année considérées comme mineures (§ 21, 2e alinéa du Code civil). Une année se termine le jour de l'anniversaire. Selon la loi sur la protection de la jeunesse des Lands de Styrie (Steiermark), de Carinthie (Kärnten), du Tyrol et du Vorarlberg, les personnes de moins de 15 ans sont des enfants et les personnes de 15 ans à 18 ans accomplis sont des adolescents.
Selon la loi sur la protection de la jeunesse de Salzbourg, les personnes ayant moins de 13 ans sont des enfants, et les personnes de 13 ans à 18 ans accomplis sont des adolescents.
La loi sur la protection de la jeunesse du land de Haute-Autriche (Oberösterreich) précise que toutes les personnes n’ayant pas atteint les 18 ans accomplis sont des mineurs.
Les lois sur protection de l’enfance des provinces de Vienne (Wien), Basse-Autriche (Niederösterreich) et Burgenland utilisent les termes « jeunes gens » au lieu des termes « enfant » et « mineur », pour les personnes ayant jusqu'à 18 ans accomplis.
En Pologne, Les mineurs sont les personnes âgées de 13 ans accomplis à 18 ans. Un mineur a une capacité juridique limitée et est soumis au contrôle parental. (...) Roznica maloletni nieletni.
La loi du 26/10/1982, qui régit les règles de procédures pour les mineurs, considère comme mineures les personnes qui sont âgées de 13 ans accomplis à 17 accomplis ans et qui ont commis une infraction. C’est avant tout la Constitution polonaise (Constitution de la République de Pologne) et la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 (ratifiée en 1991 par la Pologne) qui garantissent les droits des enfants.
En Pologne, il existe un médiateur / défenseur des droits des enfants.
Une personne est considérée comme étant un mineur jusque l’âge de 18 ans. A partir de 18 ans, une personne est majeure.
Pour des besoins particuliers, la loi prévoit l’extension du statut de jeunes vers un âge plus élevé, par exemple pour les prestations sociales pour les étudiants (26 ans), les cartes jeunes (25 ans), le statut juridique pour les jeunes criminels (16-21 ans), la promotion et les mesures de protection (21 ans).
Un mineur est une personne de moins de 18 ans. Il existe quelques règles spécifiques pour la jeunesse qui sont régies par des lois différentes. Les conditions d'âge pour les jeunes varient selon ces lois.
En République slovaque, selon la Convention des droits de l'enfance de l'ONU, les enfants de moins de 18 ans sont des mineurs, à moins que l'âge de la majorité ne soit fixé plus tôt, en vertu d’un droit applicable.
Selon la loi sur le mariage et les relations familiales, les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Lorsqu’elle atteint l'âge de 18 ans, on accorde à la personne la capacité totale d’accomplir des actes juridiques ainsi que la capacité légale.
(Loi 1/1996 du 15 janvier concernant la protection juridique des mineurs) : les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Les enfants sont considérés comme étant des mineurs.
Les jeunes gens sont généralement âgés de 15 à 24 ans. Les personnes entre 15 et 17 ans sont définis comme étant des enfants ou des adolescents. Les jeunes adultes sont des personnes de 18 à 24 ans. Contrairement à la définition du mot « mineur », les jeunes gens appartiennent plus à une catégorie sociale qu’à un statut juridique.
Jusqu'à l'âge de 18 ans, on est considéré comme étant un mineur.