Source: https://vlex.ch/vid/-40625314
Timestamp: 2020-05-30 12:48:09+00:00
Document Index: 205361755

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 18', 'ATF ']

Arrêt nº 4C.367/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2005 - Jurisprudence - VLEX 40625314
Date de Résolution: 22 mars 2005
Regeste Durch Unterschrift bekräftigte Schuldanerkennung; Qualifikation des Grundvertrags. Verteidigungsmittel des Schuldners, der die anerkannte Schuld bestreitet (E. 3). Essentialia des Darlehensvertrags (E. 4). Abgrenzung des Mäklervertrages vom eigentlichen Auftrag (E. 5.1). Ersatz für Aufwendungen des Mäklers (E. 5.2). Umwandlung eines Rechtsmittels (E. 6). *********************************... (voir le sommaire complet)
Moi, Y., résident en Suisse (...) reconnaît devoir payer à X., citoyen suisse, le montant de US$ 300'000.- (trois cent mille US$). Ce montant m'a été prêté à titre personnel et je m'engage à le rembourser au plus tard le 31 décembre 1997. Au cas où le prêteur aurait la preuve que je touche des revenus avant cette date, je m'engage à rembourser cette somme immédiatement.
L'action en libération de dette prévue par cette norme est une action négatoire de droit matériel, qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant (ATF 130 III 285 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). L'action en libération de dette se caractérise par la transposition du rôle des parties. Autrement dit, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Il est loisible au défendeur de former une demande reconventionnelle, à condition qu'elle soit connexe aux conclusions principales (ATF 124 III 207 consid. 3b/bb; ATF 58 I 165 consid. 3). Quant au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre (cf. ATF 130 III 285 ibidem; CARL JAEGER/HANS ULRICH WALDER/THOMAS M. KULL/MARTIN KOTTMANN, Bundesgesetz über Schulbetreibung und Konkurs, 4e éd., n. 13 ad art. 83 LP).
L'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur. L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO) invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO; ATF 96 II 383...
Arrêt nº 5C.74/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 septembre 2006