Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027008908&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-25 04:54:35+00:00
Document Index: 32251151

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Abrogé par Arrêté du 25 avril 2014 - art. 1 (V)
Le tarif d'achat relatif à une installation photovoltaïque bénéficiant de cette majoration tarifaire est alors calculé, en c €/ kWh, par application de la majoration de 5 % ou de 10 % et arrondi par défaut à la seconde décimale.
Arrêté du 25 avril 2014, article 1 :Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.
- les conditions de l'article 1er faisant l'objet de la certification ;
- le nom et l'adresse des sites de production mentionnés à l'article 1er, localisés au sein de l'Espace économique européen, ainsi que les caractères (numéros ou lettres) d'identification uniques de ces sites, attribués par le fabricant dans sa nomenclature ;
- pour chacun de ces sites de production, la date de dernier audit sur site réalisé ;
- pour chacun de ces sites de production, les étapes de production réalisées sur le site de production ;
- pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, le caractère (numéro ou lettre) d'identification, présent également dans le numéro de série de chaque module, et comportant a minima les éléments suivants, en fonction des conditions faisant l'objet de la certification :
- la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des plaquettes de silicium ;
- la référence des cellules utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des cellules ;
- le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module ;
- pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module.
Arrêté du 25 avril 2014, article 1 : L'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.