Source: http://www.senat.fr/cra/s20160512/s20160512_11.html?mc_cid=19eeba8635&mc_eid=225395a162
Timestamp: 2020-07-07 10:23:10+00:00
Document Index: 156774791

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2241", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 2", 'arrêt ']

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2016
Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2016
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
, sous réserve que ce changement d'usage n'affecte pas l'équivalence écologique
M. Ronan Dantec. - M. Doligé se plaignait ce matin qu'on bouleverse tout pour deux crapauds-buffles. Cet amendement proportionne la compensation aux réalités.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'intention est louable mais il contrevient au droit constitutionnel de propriété. Avis défavorable.
L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Les mesures de compensation sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, un plan, un programme. L'objectif est d'éviter une perte nette de biodiversité. Encore faut-il que l'opérateur ait la capacité financière suffisante pour assumer les mesures de compensation. Il est donc essentiel qu'il en fasse la démonstration avant que le projet soit autorisé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Nous préférons une solution plus souple.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - En effet : cela pourrait être disproportionné, lorsqu'il s'agit de mesures de faible ampleur.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson.
« Elles ne s'ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l'article L. 516-1.
M. Patrick Chaize. - Les carrières sont des lieux propices à l'installation d'un cortège d'espèces animales et végétales remarquables : le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme une mesure compensatoire.
Il ne faut pas en revanche démultiplier les garanties financières auxquelles les installations classées sont déjà soumises. Cela amputerait d'autant, et durablement, leurs capacités d'emprunt donc d'investissement.
M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson.
M. Patrick Chaize. - C'est un amendement de repli.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°213 rectifié. Mutualiser les risques est une idée séduisante ; mais chaque risque requiert une garantie particulière. Nous avons donné un avis favorable à l'amendement n°214 rectifié, peut-être avec un peu trop d'indulgence.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°213 rectifié est retiré.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°214 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. Ronan Dantec. - Nous voterons contre l'article 33 A, dès lors qu'a été remis en cause ce matin le droit européen de la compensation.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 33 A, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'article 33 BA est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach et Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mmes Lienemann et Jourda, M. Rome, Mmes Perol-Dumont et Blondin, MM. Sutour et Carcenac, Mme Schillinger et M. Sueur.
Toutefois, la durée du contrat et de l'obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
M. Henri Cabanel. - Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations réelles environnementales en posant le principe d'une durée maximale d'engagement de trente ans, ou d'une obligation réelle viagère. Il n'y a pas lieu de créer des obligations sur plusieurs générations.
M. le président. - Amendement identique n°186 rectifié quater, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Tandonnet, Mme Loisier, MM. Roche et Gabouty, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Luche.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Sueur et Cabanel.
Toutefois, la durée du contrat et de l'obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un amendement de repli par rapport à celui présenté par M. Cabanel : la limitation est ici de soixante ans.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
inférieure à dix ans ou
M. Jean-Claude Requier. - Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un séminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l'acquisition, organisé par le ministère de l'écologie le 28 juin 2012.
L'amendement dispose que cette obligation est au minimum de dix ans.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle et Kennel et Mme Lamure.
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
M. Daniel Gremillet. - L'engagement doit porter sur la durée d'un bail, au plus sur une génération, pas au-delà. C'est efficace pour la biodiversité, tout en préservant l'avenir. Il faut aussi prévoir le cas du viager.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le principe, c'est un contrat, où deux personnes se mettent d'accord. Rien n'est obligatoire. On aurait dû utiliser ce mot, au lieu d'utiliser une terminologie juridique qui n'est plus comprise : l'obligation. Les deux parties s'obligent, échangent leurs consentements. La jurisprudence interdit les contrats pour plus de 99 ans. Mais personne n'est obligé d'aller jusque-là !
Dois-je le répéter encore une fois, les contractants peuvent signer pour un an ou pour soixante-dix ans ! C'est un contrat de liberté, non de contrainte. Avis défavorable comme il l'a toujours été.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - M. le rapporteur essaie d'être pédagogue : la durée ne doit pas être trop encadrée car elle doit être conforme aux réalités du terrain.
M. Charles Revet. - Je vous suivrai, monsieur le rapporteur. Tout dépend en effet de la nature du terrain. Laissons les co-contractants décider de la durée.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Merci, monsieur Revet !
M. Daniel Gremillet. - J'aurais aimé vous entendre sur le viager. Une durée de trente ans est déjà longue : 99 ans engagent plus de trois générations.
Les amendements identiques nos6 rectifié bis et 186 rectifié quater ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Requier. - Je suis convaincu par l'argument du rapporteur touchant le contrat de liberté ; et mon groupe est un groupe de liberté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°172 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État les clauses à insérer dans les contrats ; une liste indicative serait bienvenue.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. M. Requier pourrait utilement relire l'étude d'impact de la loi : un guide est prévu. L'article 33 est d'application directe.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ce que propose M. Requier serait en effet plus complexe qu'un guide pratique. Le Gouvernement pourra toujours prendre un décret si nécessaire.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille.
... - À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Mme Chantal Jouanno. - Ce petit amendement ouvre la possibilité aux communes d'exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. La mesure resterait facultative : ce serait un outil d'incitation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. Cela correspond bien à l'idée d'obligation réelle environnementale. La commune qui contracte avec un particulier la plantation d'une haie restaurant le paysage de bocage pourrait ainsi concéder quelque chose en échange. Cela existe dans notre droit fiscal : un bail rural de 18 ans donne par exemple droit à une exonération de droits de succession.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ce dispositif aurait dû être discuté en loi de finances. Mais parlons-en toutefois. Des mécanismes existent déjà. Les communes peuvent le faire par exemple sur les sites Natura 2000. Sagesse.
M. Jean-Claude Requier. - Il s'agirait d'une exonération compensée par l'État, j'espère. Sinon, prudence !
M. Charles Revet. - Il y a de plus en plus de sites classés : qu'en est-il pour les ORE ? Le classement entraîne des obligations.
Mme Évelyne Didier. - L'amendement est gagé par une augmentation de la fiscalité locale : ce que ne paieront pas les uns, les autres contribuables locaux l'acquitteront. Ce n'est pas l'État qui compense : si tel était le cas cet amendement aurait été déclaré irrecevable ! Je ne peux y souscrire. On a vu des élus favoriser les entreprises : ce sont les habitants qui en ont fait les frais.
Mme Sophie Primas. - C'est un amendement très intéressant, qui met le volontariat en valeur. Je le voterai. La décision demeure à la commune.
M. René-Paul Savary. - Pour une fois qu'on a une diminution des taxes, ne la boudons pas. Je voterai l'amendement.
M. Ronan Dantec. - Moi aussi, car la faculté existe déjà pour l'efficacité énergétique. Il faut aller en ce sens.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je lève le gage.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
Mme Nicole Bonnefoy. - Le Sénat ne veut pas multiplier les rapports. Mais certains présentent un intérêt. Il faudra faire le bilan du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'aurais bien voulu donner un avis favorable... Je l'aurais fait si vous aviez proposé un rapport après deux ans. Mais dans l'année d'entrée en application, sur quoi portera-t-il ? Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est bien un délai de deux ans qui est prévu dans l'amendement ; le Gouvernement y est par conséquent favorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Autant pour moi. Mme la ministre a raison. Avis favorable à titre personnel...
M. Alain Vasselle. - Plutôt qu'un rapport supplémentaire, laissez le Parlement faire son travail, qui est de contrôler l'application des lois. Monsieur le rapporteur, laissez le Sénat remplir sa mission !
L'amendement n°94 est adopté, et l'article 33 bis est ainsi rétabli.
L'amendement n°113 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher.
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;
2° L'article L. 411-2 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. - » ;
« II. - Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :
« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »
II. - Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. - Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
M. Jacques Cornano. - Nous rétablissons l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°242, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
M. Ronan Dantec. - Il faut rétablir cet article. Il était bien sévère de le supprimer !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet article rend possible l'instauration de zones prioritaires pour la biodiversité ; c'est un outil tout à fait utile. La situation du grand hamster d'Alsace, par exemple, est très dégradée. Notre pays est sous la surveillance de l'Union européenne et menacé d'une procédure pour manquement sur manquement : la sanction serait très coûteuse.
Le Sénat a supprimé l'article, ce que le Gouvernement regrette. C'est un dispositif de la dernière chance, il faut le rétablir. Avis favorable à l'amendement n°242 ; avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié à son profit.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°29 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°219 :
L'article 34 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
« Lorsqu'un échange de terrains a pour objet de modifier l'assiette d'un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»
II. - Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)
« L'échange d'une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »
M. Ronan Dantec. - Ces chemins ruraux ne sont pas cadastrés. Soyons-y plus attentifs.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n'ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.
Mme Nicole Bonnefoy. - Les chemins ruraux sont un atout indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, pour le développement du tourisme vert et de l'agrotourisme. Encore faut-il qu'ils soient protégés et entretenus par des acteurs vigilants.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
« L'entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n'ont pas l'obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°58. Sous couvert d'une précision rédactionnelle, l'amendement pourrait autoriser la rupture de continuité. La voierie rurale est un réseau complexe, relevant de divers régimes. Tenons-nous en à la rédaction équilibrée reprise de la proposition de loi Tandonnet - adoptée à l'unanimité le 12 mars 2015.
Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux, mais la constitution d'un syndicat est possible pour effectuer des travaux ou un simple entretien. Avis défavorable également aux amendements nos95 et 59.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°58. L'expression « portion de territoire » n'existe pas dans le code rural. Avis favorable aux amendements nos95 et 59, tout à fait pertinents pour élargir les moyens consacrés à l'entretien des chemins ruraux.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces amendements dépossèdent le conseil municipal de ses prérogatives. C'est excessif. Dans le droit actuel, rien n'empêche que le maire confie l'entretien de ces chemins - dans le cadre de conventions librement consenties - à une association de promeneurs, de chasseurs, ou à un particulier.
Mme Évelyne Didier. - Les chemins ruraux sont utiles. Ils l'ont été en premier lieu à l'agriculture. Le code prévoit que la commune n'a pas d'obligation d'entretenir - c'est celui qui utilise le chemin qui l'entretient. J'ai peur qu'un changement de la règle finisse, au terme du contrat, par créer une obligation pour la commune.
Rejetons le premier amendement, mais aussi les deux autres : pas la peine d'écrire dans la loi ce qui se pratique naturellement.
M. Charles Revet. - Les chemins ruraux sont parfois encore propriété des riverains. Des sentes à gravier ont été élargies... Je préfère laisser la liberté totale aux communes. Soyons prudents.
M. Alain Vasselle. - Je suivrai la position du rapporteur. Les communes ne sont pas tenues d'entretenir les chemins ruraux, ceux-ci sont très divers. En revanche, elles peuvent mettre en cause la responsabilité des propriétaires privés si des végétaux, chardons, orties nuisent au passage des riverains.
Mme Évelyne Didier. - Il ne faut pas commencer à entretenir, ou bien il y aura une obligation.
M. Joël Labbé. - Nous retirons l'amendement n°58.
Mais trop souvent des chemins de liaison ont été cédés à des personnes privées, ils ont été laissés en friche et ont disparu. L'entretien par d'autres acteurs que la commune peut aider à la circulation piétonne, mais aussi, comme les chemins creux en Bretagne, sauvegarder des réserves de biodiversité.
Les amendements nos95 et 59 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »
M. Joël Labbé. - Les chemins ruraux jouent un rôle dans la biodiversité, il faut le prendre en compte quand ils font l'objet d'échanges.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Le maire, qui administre la commune sous le contrôle du conseil municipal, a le souci d'assurer la continuité quand il y a échange de chemins, faisons-lui confiance pour veiller au patrimoine municipal.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Objectif intéressant mais la qualité environnementale est difficile à apprécier : sagesse.
M. Michel Raison. - M. le rapporteur a raison : les acteurs locaux souffrent du manque de confiance... des parlementaires ; on en viendra à voter des lois imposant de lacer ses chaussures pour ne pas tomber ! Connaissez-vous un maire qui braderait le patrimoine communal ? (M. Charles Revet abonde)
M. Rémy Pointereau. - Tout à fait d'accord. Certains chemins ruraux traversent les exploitations, d'autres ne mènent plus nulle part ; les élus locaux évitent de créer nuisances et servitudes. De toute façon, l'enquête d'utilité publique est là. Je voterai contre cet amendement.
M. Jean-Jacques Filleul. - Cet amendement superfétatoire ne correspond pas à la pratique des élus. (On approuve à droite)
M. Jean Bizet. - Méconnaissance du terrain !
M. Joël Labbé. - Moi aussi, j'ai été maire. Une norme sur la largeur du chemin m'aurait été utile. De grâce, ne me chapitrez pas sur le manque de confiance envers les élus locaux.
L'article 35 quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Savary, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.
M. Daniel Gremillet. - On ne part pas de rien : les parcelles doivent déjà répondre à des prescriptions environnementales. Pourquoi ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier ? N'oublions pas la compétitivité.
M. le président. - Amendement identique n°147 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, de Raincourt, Chasseing, Charon et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Karoutchi et Commeinhes et Mme Deseyne.
M. Rémy Pointereau. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°187 rectifié quater, présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte a évolué : au départ, la finalité environnementale était obligatoire, elle est devenue facultative. Le maître d'ouvrage sera le conseil départemental ; la procédure, longue et complexe, prévoit une consultation (M. le rapporteur montre un schéma). Personne n'imposera rien à personne. Avec un peu d'imagination, on peut penser qu'une parcelle, compte tenu de sa surface, ait une finalité environnementale.
Voyez le canal Seine-Nord, que Mme la ministre connait bien pour être picarde, l'aménagement foncier peut parfaitement coïncider avec la préservation d'une zone humide. Pourquoi interdire la possibilité d'un enrichissement de l'aménagement foncier ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je suis d'accord en tout point avec le rapporteur, sauf sur la direction du Canal Seine-Nord... Rejet.
M. Daniel Gremillet. - Merci au rapporteur de ces précisions. Puisque j'ai satisfaction, je n'insiste pas.
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau. - Moi également. Cependant, en quoi s'agit-il d'une simple faculté ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'emploi du verbe « pouvoir » le signale.
Les amendements identiques n°147 rectifié ter et 187 rectifié quater sont retirés.
M. Alain Vasselle. - Encore un amendement superfétatoire : en quoi des parcelles agricoles et forestières n'auraient-elles pas une finalité environnementales ? (Mme Evelyne Didier s'exclame.) C'est de l'affichage.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Non, du juridique !
M. Alain Vasselle. - Je voterai contre l'article.
M. le président. - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon et Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel et J.P. Fournier, Mme Hummel et MM. Husson, Kennel, P. Leroy et Houpert.
...° L'article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l'article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Désormais, le code de l'urbanisme distingue les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements de PLU en deux articles, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologique.
Dans les deux cas, les espaces boisés doivent pouvoir bénéficier du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Courteau.
« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu par l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;
de l'article L. 151-23
des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23
M. Roland Courteau. - Même objet : il s'agit de revenir sur la recodification du code de l'urbanisme en janvier 2016.
M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lopez et MM. Bouchet, B. Fournier et Lefèvre.
Les amendements nos67 et 151 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, D. Dubois, Guerriau, Médevielle et Roche.
L'amendement n°273 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°286, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Il est défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°173 rectifié ter qui est plus précis et satisfera tous les autres.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'amendement n°173 rectifié ter comporte une erreur rédactionnelle, il faut utiliser le terme « classés ».
Les amendements identiques nos1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286 sont adoptés.
L'article 36 bis A, modifié, est adopté.
L'article 36 quater C est adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifie? :
1° Le chapitre III du titre Ier est comple?te? par une section 4 ainsi re?dige?e :
« Espaces de continuite?s e?cologiques
« Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d'eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Mise en oeuvre
« Art. L. 113-30. - La protection des espaces de continuite?s e?cologiques est assure?e par les dispositions pre?vues au pre?sent chapitre ou a? la section 4 du chapitre Ier du titre V du pre?sent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'ame?nagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activite?s humaines, notamment agricoles. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;
M. Maurice Antiste. - Avec les « espaces de continuités écologiques », le Gouvernement souhaite orienter les collectivités vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l'urbanisme. L'intention est positive mais allons plus loin en prenant mieux en compte la trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet article permettait utilement au PLU de classer en espace de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue.
M. le président. - Amendement identique n°243, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il ne faut pas se priver d'outils puisque, comme nous l'a rappelé le rapporteur sur d'autres articles, l'outil ne fait pas l'obligation. Que chaque collectivité territoriale à son échelle, que ce soit la région ou le SCOT, prête attention à la continuité écologique est primordial. Jusque-là, nous avions une approche surtout patrimoniale ; j'en sais quelque chose à Nantes où nous avons créé une zone Natura 2 000. Il faut adopter une vision plus dynamique.
M. le président. - Amendement identique n°287, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet article est effectivement très utile, rétablissons-le.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Qu'apporte cet article ? L'article L. 151-23 du code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut identifier et délimiter des secteurs protégés pour des motifs écologiques, y compris pour préserver, maintenir ou développer des continuités écologiques. Cet article, qui va moins loin, risque de rigidifier les procédures tant la révision du PLU est complexe.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'amendement n°37 rectifié, tel qu'il est rédigé, serait contradictoire avec l'article 36 BA : avis défavorable.
A mon sens, cet article marque une avancée importante en ce qu'il introduit la continuité écologique dans l'urbanisme de nos territoires.
M. Alain Vasselle. - Ceux qui ont encore la possibilité de cumuler les fonctions de maire et de parlementaire savent que cet article est de pur affichage. Dans ma commune de 250 habitants, j'ai protégé les haies, les talus et les espaces boisés sans avoir besoin du secours de cet article. Encore de l'affichage, parce que la continuité écologique est dans l'air du temps.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos96, 243 et 283 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°220 :
L'article 36 quater demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Votre commission du développement durable a repoussé d'un an la date d'entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des centres commerciaux. Il n'y aucune raison de le faire : nous ne faisons que généraliser des bonnes pratiques et les professionnels eux-mêmes ne le demandent pas.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sans doute n'avons-nous pas rencontré les mêmes interlocuteurs : nous voulons aboutir et un an de plus, après des siècles de pluie sur les toits, cela ne changera pas l'état des eaux. Autant faire les choses dans la bonne humeur.
Mme Sophie Primas. - Je salue le travail accompli depuis que ces mesures contraignantes étaient apparues au détour d'un amendement de séance à l'Assemblée nationale. On semblait ignorer les efforts des centres commerciaux : la végétalisation, mais pas forcément sur les toits ; le travail sur l'imperméabilisation des parkings, mais selon des techniques différentes. Nous étions dans la logique du « toujours plus » alors que la loi Pinel était déjà là au risque d'inquiéter investisseurs, centres commerciaux et élus locaux.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Nous ne vivons pas dans le même monde...
M. Jean Bizet. - En effet ! Nous ne cessons de vous le dire !
M. Michel Raison. - En 2015, la Tascom a été augmentée de moitié ; elle n'est pas allée au Fisac mais a rempli les caisses de l'État. Et, tout à coup, il faudrait végétaliser tous les toits ! Restons pragmatiques et raisonnables sans quoi des centres mettront la clé sous la porte.
Mme Évelyne Didier. - De part et d'autre, que d'excès ! Les CDAC se prononcent depuis longtemps sur les normes environnementales. M. Raison peut se rassurer : la végétalisation ne menace pas les centres commerciaux. Leurs difficultés viennent d'un changement de modèle économique.
L'article 36 quinquies A est adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-1 - Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite, promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture. »
M. Henri Cabanel. - Il s'agit de promouvoir la permaculture. La permaculture peut être mise en oeuvre partout, dans les cours et jardins ou encore sur les toits ; elle renonce aux intrants de synthèse, abonde les circuits courts et crée de l'emploi local. Elle n'a que des avantages.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je suis loin d'être contre la permaculture mais elle n'a pas sa place dans le Scot.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le Gouvernement soutient la permaculture. Toutefois, le Scot n'a pas à régir les pratiques agricoles.
L'article 36 quinquies C demeure supprimé.
ARTICLE 36 QUINQUIES (Suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'article L. 141-11 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».
M. Henri Cabanel. - Défendu.
L'amendement n°98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 36 quinquies D demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Un rapport sur le frelon asiatique serait utile. Puisque le mot « rapport » est devenu imprononçable au Sénat, prenez celui d'étude d'impact. Nous devons faire la part du fantasme et de la réalité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le frelon asiatique est déjà classé danger sanitaire de deuxième catégorie dans le code rural et espèce exotique envahissante dans le code de l'environnement. Le Muséum d'histoire naturelle coordonne l'ensemble des programmes mis en oeuvre en France et des campagnes d'information au public. Je veux d'ailleurs saluer les efforts des collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je voterai l'amendement. Face aux espèces invasives, la machine administrative est bien trop lente, la réglementation européenne est complexe. Nous aurions dû réagir beaucoup plus vite sur le frelon asiatique, nous devons comprendre pourquoi.
M. Joël Labbé. - Qui dit nuisible de deuxième catégorie signifie absence de plan national de lutte et de financements... Depuis un an et demi, le Morbihan mène une politique globale contre le frelon asiatique. Un élu référent par commune est responsable de la destruction des nids primaires. Ce rapport nous mettra sur le chemin d'une stratégie nationale.
A ce sujet, j'ai saisi les ministères de l'agriculture et de l'environnement sur la destruction des nids : le dioxyde de souffre suffit, il est peu coûteux, pourquoi utiliser des pesticides hautement nocifs pour l'environnement ?
Madame la ministre, nous en parlerons si vous le voulez lors de votre prochain déplacement dans le Morbihan.
M. Rémy Pointereau. - Le frelon asiatique étant déjà classé nuisible, pourquoi pas, plutôt, une mission d'information sur la mortalité des abeilles ?
Mme Évelyne Didier. - En fait, l'absence de classement tient à ce qu'elle évite à l'État de financer un plan national. Peut-être pourrions-nous inviter un spécialiste à s'exprimer devant notre commission.
L'article sexies est rétabli.
L'article 36 octies demeure supprimé.
Mme Évelyne Didier . - Cet article soumet à redevance les activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive (ZEE). On peut se réjouir que l'AFB dispose d'une ressource spécifique. Pour autant, l'avenir de la planète ne passe pas par le prélèvement des ressources fossiles dans les océans. D'où le lien avec la réforme du code minier : madame la ministre, quel est le calendrier de discussion du projet de réforme du code minier ?
Votre réponse sera d'autant plus appréciée que des associations ont affirmé une nouvelle fois leur indignation, le 5 avril dernier, lors de la rencontre des grands groupes pétroliers à Pau sur l'offshore. Preuve qu'ils n'ont jamais renoncé à prélever jusqu'à la dernière goutte de l'or noir, en contradiction totale avec les engagements pris lors de la COP 21. En plus, ils demandent encore des allégements de charge à leurs Etats respectifs.
Nous notons, enfin, que le Gouvernement a fait adopter dans la proposition de loi sur l'économie bleue un amendement l'habilitant à agir par ordonnance pour « conférer de la cohérence, de la visibilité et de la solidité à l'affirmation de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes relevant de sa juridiction nationale, ainsi que sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de ses espaces. ». Concrètement qu'est-ce que cela signifie ?
Nous attendons des clarifications.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir la sous-section1 bis dans la rédaction suivante :
« Art. 9-1. - Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.
« Art. 9-2. - L'activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.
« Art. 9-3. - L'activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l'autorisation prévue à l'article 6 a été délivrée.
Mme Nicole Bonnefoy. - Nous prévoyons que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin et faisant l'objet d'une autorisation s'accompagne de recherches sur le milieu marin, qui reste méconnu. Nous le disons souvent, économie et environnement ne sont pas en opposition.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Pourquoi associer systématiquement activité de recherche publique et activité économique ? On taxe déjà une entreprise qui ne trouvera peut-être que du gravier et du sable et on l'obligerait à prendre des scientifiques ? D'ailleurs, où les trouvera-t-on ces scientifiques ? La recherche en zone économique exclusive sera déjà partagée, n'en rajoutons pas. Cela découragera ceux qui veulent s'aventurer dans cet eldorado. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale car ces contraintes pesant sur les acteurs économiques sont excessives et difficiles à mettre en oeuvre. L'alinéa 15 garantit déjà le respect de nos obligations européennes sur la recherche visant le milieu marin.
L'amendement n°99 est retiré.
M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel.
Cette redevance est dégressive en fonction de l'éloignement des côtes.
M. Charles Revet. - Les politiques publiques encouragent depuis de nombreuses années des exploitations plus au large des côtes, afin notamment d'améliorer l'acceptabilité de l'activité. Il convient de mettre en cohérence le calcul de la redevance avec cette volonté des pouvoirs publics : faire de la dégressivité une incitation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'alinéa 80 de cet article vous donne satisfaction : son calcul tient compte de la profondeur d'eau, de la distance du gisement à la côte et du montant des dépenses d'exploitation. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Une précision : étant une femme, j'apprécierais d'être appelée madame la ministre et non madame le ministre...
Avis défavorable : les modalités de calcul de la redevance relèvent du décret, qui prendra évidemment en compte la distance des côtes.
M. Charles Revet. - Je m'incline.
L'amendement n°255 rectifié est retiré.
L'article 40 est adopté, ainsi que les articles 41 et 43.
L'article 43 bis demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par le Gouvernement.
de l'article L. 943-1
du chapitre III du titre IV du livre IX
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
II. - Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
1° Après la onzième ligne des tableaux constituant les deuxièmes alinéas des articles L. 955-3, L. 956-3, 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
III. - Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement sécurise les procédures de déroutement des navires dans certaines zones ainsi que le régime de sanctions administratives applicables aux infractions de pêche dans les TAAF. Il corrige en outre une erreur matérielle.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°291 rectifié est adopté.
L'article 46 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation.
M. Ronan Dantec. - La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reviendrait à exonérer un grand nombre de navires dès lors qu'ils ne naviguent pas « fréquemment » dans les aires marines protégées.
M. le président. - Sous-amendement n°308 à l'amendement n° 244 de M. Dantec et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Amendement n° 244, alinéa 5
dans des conditions fixées par voie réglementaire
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En Méditerranée, de nombreux navires relient Marseille à la Corse ou à Gênes plusieurs fois par jour ou par mois - ce qui n'est pas précisément « ponctuel »... Mais il existe des rouliers qui apportent du minerai de Livourne une fois par an... L'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés coûte cher : 7 000 euros la première année, 3 500 euros de maintenance par an ensuite. On peut aisément vérifier ce qui est ponctuel et ce qui ne l'est pas ; des progrès considérables ont déjà été faits en la matière, ne chargeons pas trop la barque.
M. le président. - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'introduction de la notion de fréquence de passage dans le sanctuaire, sans qu'elle soit définie dans l'article ni définissable de manière simple, ouvre la possibilité d'échapper à l'obligation. En outre, elle rend le dispositif compliqué à mettre en oeuvre et à contrôler.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. On a déjà vu décret plus compliqué à rédiger... Les armateurs sont prêts à faire des efforts, ne les pénalisons pas.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°244 et du sous-amendement n°308.
M. Ronan Dantec. - Mon dispositif est opérationnel. Laisser l'adverbe « fréquemment », c'est dangereux.
Le sous-amendement n°308 est adopté.
L'amendement n°244, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°312 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - 15 000 euros d'amende, cela correspond à deux ans d'équipement du dispositif anticollision : c'est peu dissuasif.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. À moins que l'on ne prévoie ce montant qu'en cas de récidive...
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La sanction doit être dissuasive : avis favorable.
L'amendement n°245 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - C'est le même.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°246, mis aux voix par assis levé, n'est pas adopté.
L'article 46 quater, modifié, est adopté.
L'article 47 est adopté.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Roland Courteau. - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, pour « interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens ». On connaît la fragilité de ceux-ci mais cette rédaction vise toutes les opérations de dragage, notamment l'entretien des ports - qui n'est pas facultatif. Ces opérations sont déjà strictement encadrées et le préfet peut prescrire des mesures de compensation. Nous proposons de supprimer l'alinéa.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cigolotti, Cadic, L. Hervé et Laurey, Mme Billon, MM. Luche et Gabouty, Mme Gatel et M. Longeot.
4° D'interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.
M. Jean-François Longeot. - Nous entendons reformuler l'alinéa 4 qui, dans sa rédaction actuelle, aura un impact sur des secteurs importants de l'économie ultramarine. L'objectif est de mieux articuler protection des récifs et développement économique, sachant que les opérations de dragage sont déjà encadrées par la loi sur l'eau.
M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et MM. D. Dubois et Rapin.
M. Charles Revet. - Ancien rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes, je sais l'importance d'un dragage efficace des ports outremer.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.
4° D'interdire le dragage des fonds marins lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
M. Roland Courteau. - Amendement de repli : il conserve l'objectif de préservation des récifs coralliens mais s'assure que l'interdiction de dragage est compatible avec le bon déroulement des activités portuaires ; il supprime la référence aux zones « sans souveraineté ou juridiction française ».
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
4° D'interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire.
M. Maurice Antiste. - Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mme Herviaux avec qui j'ai longtemps siégé à l'Agence des aires marines protégées est une spécialiste reconnue de ces questions, et je sais aussi la sensibilité de mes collègues ultramarins.
L'idée de départ est louable mais peu réaliste. En vertu de nos engagements internationaux, 75 % des coraux doivent être protégés d'ici à 2021. L'Ifrecor se réunira d'ailleurs bientôt au Port, à la Réunion - je ne pourrai malheureusement m'y rendre puisque la CMP se tiendra au même moment. Restons-en à ces objectifs. Les opérations de dragage sont déjà suffisamment encadrées : on ne part pas draguer le petit matin à la sauvette... Avis favorable à l'amendement n°100, les autres tomberont s'il est adopté...
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Si on prend tant de nouvelles mesures, c'est que les récifs coralliens ne vont pas bien et que ce qu'on a fait jusqu'à présent est insuffisant... La loi fixe un objectif. Avis défavorable, naturellement, aux amendements qui le suppriment.
Les amendements nos101 rectifié et 38 rectifié sont plus mesurés et je suis sensible aux objectifs de développement économique et de continuité territoriale : sagesse.
Mme Évelyne Didier. - Je comprends mal cette levée de boucliers et partage l'avis de la ministre. L'exception prévue pour les dragages qui visent à assurer la continuité du territoire me semble un bon compromis. La flotte Intermarché a annoncé vouloir renoncer aux pratiques dangereuses pour les fonds marins d'ici 2025. Je voterai l'amendement n°101 rectifié.
M. Jacques Cornano. - Les travaux du grand port maritime de Guadeloupe sont en cours - d'autres seront bientôt lancés en Martinique. Le développement économique en dépend, il ne peut être question de menacer les opérations de dragage. D'autant que nous maîtrisons désormais les opérations de transplantation d'herbiers et de coraux.
M. Michel Magras. - Cet alinéa est dangereux. En outre-mer, nous nous sommes dotés de nombreux dispositifs de protection et de restauration des récifs coralliens, qui marchent très bien. On peut respecter l'objectif de 75 % sans interdire les opérations de dragage des ports. Chacun connaît mon implication dans la défense de l'environnement...
L'amendement n°100 est adopté.
Les amendements identiques nos3 rectifié bis et 144 rectifié, 101 rectifié et 38 rectifié deviennent sans objet.
L'article 51 ter A, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« L'action de groupe dans le domaine environnemental
« Art. L. 77-10-1. - Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l'environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune.
« L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. »
Mme Évelyne Didier. - L'action de groupe n'est entrée dans notre droit qu'en mars 2014. Nous avions, lors de l'examen de la loi Hamon, proposé de l'étendre aux domaines de la santé et de l'environnement ; dans un deuxième temps nous avait-on répondu... Une avancée a été consentie en matière sanitaire dans la loi Santé ; et je n'ignore pas que la commission de lois de l'Assemblée nationale a introduit dans le texte « Justice du XXIe siècle » une disposition-socle. Mme la ministre a semble-t-il bon espoir de proposer une rédaction définitive en séance... Avec cet amendement, nous réaffirmons la volonté du Sénat.
M. le président. - Amendement identique n°103, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Nicole Bonnefoy. - Le Sénat s'est déjà prononcé en faveur d'une telle mesure, essentielle pour la défense de ceux de nos concitoyens qui ont subi de manière analogue et sérielle un préjudice individuel. Le Gouvernement préfère l'insérer dans le texte « Justice du XXIe siècle » - je comprends ce choix mais préfère m'assurer par cet amendement qu'il sera bien adopté, dans quelque texte que ce soit.
Outre-Atlantique, la procédure est dévoyée par des cabinets d'avocats, mais ici, des garanties fortes sont posées : périmètre strict, agrément des associations... Un an après l'entrée en vigueur du dispositif en matière de consommation, les craintes d'une prolifération sont levées, l'action de groupe n'a été utilisée qu'à six reprises...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mme la ministre devrait confirmer que le dispositif sera intégré au projet de loi « Justice du XXIe siècle »... Je ne serai pas plus long : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je salue le travail du Sénat sur cette question, effectivement intégrée au projet de loi « Justice du XXIe siècle » la semaine dernière à l'Assemblée nationale, de manière plus robuste d'ailleurs puisque rattachée à la procédure socle de l'action de groupe.
Les amendements identiques nos50 et 103 sont retirés.
L'article 51 quater AA demeure supprimé.
L'article 51 quater A est adopté.
L'article 51 quater B demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
La première phrase de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur, et transmettent les données légalement exigibles, à l'autorité administrative en charge du traitement automatisé et de l'anonymisation des données, de leur mise à disposition, et de leur diffusion comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. »
M. Joël Labbé. - Nous nous étions félicité du travail du Sénat en première lecture relatif au suivi de l'utilisation des pesticides ; mais l'Assemblée nationale a supprimé le dispositif.
Les organismes de santé manquent de données de suivi de la population agricole. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires et ne sont pas exploitables, comme l'a souligné le rapport de la mission pesticides.
Une télédéclaration obligatoire et un système de traitement automatisé des données analogue à celui de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires permettraient de remédier à cette lacune tout en respectant les conditions de confidentialité des données.
L'amendement conjugue transparence sur l'utilisation de ces produits, accès libre des données au public et anonymat des agriculteurs.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je partage évidemment les objectifs. Mais la transmission du registre par 500 000 exploitations agricoles serait une lourdeur supplémentaire imposée aux agriculteurs et à l'administration. Les services de l'Inra mènent actuellement un travail de modélisation. Avis défavorable à cet amendement prématuré.
M. Joël Labbé. - Ce ne serait pas une charge supplémentaire : les agriculteurs le font déjà et les traitements sont automatisés. Je vous fais confiance, madame la ministre, tout en restant vigilant.
L'article 51 decies A demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°131, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau fait déjà l'objet de nombreuses dispositions législatives, qui la définissent dans le respect des impératifs économiques. L'exigence de conciliation entre l'hydroélectricité et les autres usages de l'eau est déjà rappelée à de nombreuses reprises dans le code de l'environnement, en particulier dans son article L. 211-1.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Le projet de charte des moulins, censé apaiser les tensions, n'a toujours pas avancé. Il faut maintenir l'article.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il n'est pas justifié de privilégier un usage parmi d'autres, une modalité de restauration de la continuité écologique parmi d'autres. Il appartient aux acteurs de terrain de poursuivre les politiques engagées depuis des années, de mobiliser tous les moyens en faveur de la continuité écologique des cours d'eau. Nous avons beaucoup progressé mais les indicateurs ne sont pas encore satisfaisants. Maintenir les obstacles à l'écoulement serait extrêmement néfaste et contraire au droit européen.
M. Jean Bizet. - Nous vivons décidément, madame la ministre, dans deux mondes différents... Celui que vous décrivez dans cet hémicycle et la réalité, dans laquelle votre ministre de tutelle s'assoit littéralement sur les directives relatives à la libre circulation des poissons migrateurs et à la qualité des eaux... L'attitude du ministère me déçoit beaucoup.
L'article 51 undecies A est adopté.
M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Cet article accorde cinq ans supplémentaires pour la réalisation des obligations concernant l'écoulement des eaux et permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006, il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau délai aux maîtres d'ouvrage pour se mettre en conformité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Un délai supplémentaire permet l'adaptation aux contraintes de terrain ; retrait au profit du suivant, qui le fait passer à trois ans ?
M. Joël Labbé. - Entendu.
L'amendement n°247 est retiré.
M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. Cardoux, Forissier et Laufoaulu, Mmes Lopez et M. Mercier et MM. Buffet, B. Fournier, Vasselle, Pierre, Lefèvre et Houel.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable...
L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté.
L'article 51 undecies B est adopté.
M. Roland Courteau . - Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée nationale, renforce le dispositif d'interdiction de déballastage à proximité du littoral. La Méditerranée est un haut lieu de la biodiversité ; or le taux d'espèces invasives y a progressé de 350 % en quelques années, la mer étant déjà victime des pollutions passées, par les métaux lourds notamment, et de pollutions émergentes, d'origine médicamenteuse. L'invasion de ces espèces est due à la navigation et au déballastage ; certaines espèces sont dangereuses, comme certains phytoplanctons qui produisent des toxines.
Les conséquences de cette pollution, on le sait, seront démultipliées par les effets du réchauffement des eaux, et lourdes de conséquences pour les zones de production du plancton et du phytoplancton. La biomasse des poissons a été divisée par trois selon l'Ifremer.
Je salue l'initiative du Gouvernement mais nous avons perdu trop de temps.
L'article 51 undecies est adopté.
M. le président. - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.
I. Alinéas 14 et 15
...- Au début de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-21 ... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-21 ... - Le schéma de cohérence territoriale définit les espaces proches du rivage, les espaces mentionnés à l'article L. 121-23 et les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations à l'échelle de son territoire. Le plan local d'urbanisme délimite ces espaces et précise les caractéristiques définies dans le schéma. »
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le présent amendement précise les alinéas 14 et 15 afin de renforcer le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale concernant la traduction des dispositions de la loi Littoral et leur déclinaison dans le plan local d'urbanisme. Le Gouvernement souhaite avec cet amendement - tardif, j'en suis désolée - affirmer plus encore le rôle du Scot comme l'outil le plus pertinent pour définir les espaces proches du rivage, les espaces remarquables du littoral ainsi que les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations. Nous reprenons ainsi les travaux de votre commission et l'arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio.
En outre, il est proposé d'insérer ces dispositions dans le code de l'urbanisme au sein d'une sous-section dédiée aux dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales, afin d'en faciliter la lisibilité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces dispositions ont toute leur place dans le code de l'environnement. Les introduire dans le code de l'urbanisme laisse entendre qu'elles n'ont pas de lien avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). Cela serait en outre contraire à la règle de l'entonnoir. Avis défavorable. Mais je suis sensible à l'argument de Mme la ministre et je propose de modifier l'alinéa 15 afin d'en tenir compte.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°323, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
"En l'absence de document local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ... (le reste sans changement )."
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne peut pas y être favorable : en dépit des efforts de M. Bignon, la rédaction n'est pas conforme aux dispositions du code de l'urbanisme sur les Scot.
M. Jean Bizet. - Je souscris à la lettre aux explications du rapporteur. L'amendement subtil - et déposé très tardivement - du Gouvernement vide de son sens le texte adopté par la commission et met à mal le travail transpartisan de la commission, celui d'Odette Herviaux et moi-même il y a trois ans sur les modalités d'application de la loi littoral, comme celui de M. Rapin tout récemment.
Mme Sophie Primas. - Je veux, au nom de M. Rapin, rappeler la nécessité de faire écran par le Scot à l'application directe de la loi Littoral dans les PLU. Dès lors que l'examen de conformité se fera uniquement par rapport au Scot, le contentieux se réduira. La simplification est bienvenue. D'autant que l'application directe de la loi Littoral ne tient pas compte des spécificités géographiques ni des autres prescriptions qui s'imposent aux PLU. La rédaction du Gouvernement, soit dit en passant, ne facilite pas une gestion intégrée du littoral dans le cadre de la Stratégie nationale de la mer et du littoral.
M. Alain Vasselle. - Je suivrai le rapporteur mais je déplore nos conditions de travail. Le texte n'est pas simple. Avoir à se prononcer ainsi sur des amendements de dernière minute, sur lesquels les commissions n'ont pas pu travailler, ce n'est pas sérieux.
L'amendement n°272 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°322 n'est pas adopté.
et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code
II. - Alinéa 29, avant-dernière phrase
l'extraction durable des matières premières
la gestion durable des matières premières minérales
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Il s'agit ici des granulats marins : l'amendement vise à rendre compatibles les décisions d'attribution des permis exclusifs de recherche et des concessions avec les dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime. C'est pourquoi il rend opposable le volet extraction des granulats en mer.
Le besoin d'organiser leur exploitation est ancien. Un rapport à l'Assemblée nationale comportait déjà cette proposition en 2001 ; elle a été reprise dans le Grenelle de l'environnement en 2008 puis dans les préconisations du groupe de travail créé par la direction de l'eau du ministère de l'écologie en 2014 - groupe de travail qui réunissait tous les intervenants publics ou privés de la filière et qui a établi une méthodologie utile. La « gestion durable des matières premières minérales » est l'un des volets des documents de façade. Le projet de réforme du code minier n'étant pas encore présenté au Parlement, le Gouvernement souhaite introduire ici les dispositions correspondantes.
L'amendement n°288 est adopté.
L'article 51 duodecies, modifié, est adopté.