Source: https://www.centre5.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-11-15 21:52:08+00:00
Document Index: 259441450

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 1218']

Conditions générales de vente - Centre 5
ICS est une société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 27 rue du Château d’Eau 75010 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n°533 216 537. Elle exploite un studio Pilates sous l’enseigne « CENTRE 5 » à l’adresse de son siège social et propose des cours de Pilates, des formations et, d’une manière générale, des activités en rapport avec le bien-être et les médecines douces. En outre, ICS vend des produits en rapport avec ces activités. ICS vend ses prestations et ses produits dans ses locaux et via un site Internet accessible au jour de la rédaction des présentes depuis l’adresse www.centre5.com.
Abonnement(s) : désigne un abonnement aux Séances collectives dont le catalogue est disponible ICI ou dans les locaux de CENTRE 5.
CENTRE 5 ou C5 : désigne la société ICS, dénommée ci-avant ;
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
Client : désigne toute personne physique majeure au sens de la législation française ayant passé une Commande ;
Commande : désigne l’acte juridique par lequel un Client (i) achète à C5 une Séance, un Forfait, un Abonnement ou un Produit ou (ii) réserve une Séance ;
Commande distante : désigne toute Commande passée sur le Site, par téléphone et par courriel ;
Commande présentielle : désigne toute Commande passée dans les locaux de C5 ;
Forfait(s) : désigne un forfait de Séances dont le catalogue est disponible ICI ou dans les locaux de C5 ;
MINDBODY ou MB : désigne le logiciel développé par MINDBODY, Inc., société de droit américain (Delaware) utilisé par C5 permettant la Commande ;
Produit(s) : désigne un article physique dont le catalogue est accessible ICI ou dans les locaux de C5 ;
Séance(s) : désigne une séance de Pilates ou de toute autre activité physique ou de bien être, dont le catalogue est accessible ICI ou dans les locaux de C5 ;
Séance(s) collective(s) : désigne une Séance destinée à deux ou plus de deux participants (sauf les Séances Duo qui sont assimilées à une Séance individuelle), disponibles à l’unité ou sous forme de forfait, auquel cas le régime de la Séance collective suite celui d’une Séance, au titre des présentes CGV, soit sur Abonnement, auquel cas le régime de la Séance collective suite celui de l’Abonnement.
Site : désigne le site Internet accessible depuis l’adresse www.centre5.com.
Article 2. Application et modification des CGV
2.1 Les CGV décrivent les conditions dans lesquelles C5 vend les Séances, Forfaits, Abonnements et Produits ainsi que le fonctionnement du Site. Elles décrivent en outre les droits et obligations de ceux souhaitant bénéficier de Séances, Forfaits, Abonnements et Produits de C5 et utiliser son Site. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes CGV, celles-ci ne s’appliquent pas à la vente de Produits dans les locaux de C5 qui restent soumises au droit commun de la vente.
2.2 C5 peut modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV ne sont applicables qu’aux nouvelles Commandes. Aussi, il se peut que deux Commandes intervenues à quelques jours voire quelques heures d’écart soient soumises à deux versions différentes des CGV, ce que le Client comprend et accepte irrévocablement. Toutes les versions des CGV sont en permanence librement accessibles sur le Site.
3.1 Le Client peut passer Commande via le Site ou par l’intermédiaire du personnel de C5 (sur place, par courriel ou par téléphone) pour toute Commande, à l’exception des Commandes suivantes : les consultations de kinésithérapie, les locations (serviettes et casiers) et les Produits, qui ne pourront être passées que par l’intermédiaire du personnel du C5. Chaque Commande, qu’elle soit distante ou présentielle, implique l’utilisation de MB, ce que le Client comprend et accepte expressément.
3.2 La Commande distante implique que le Client doit obligatoirement :
Commande sur le Site Commande par courriel ou par téléphone
Fiche d’identification Le Client renseigne ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales. Le Client communique ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales à son destinataire/interlocuteur.
Bon de commande Le Client renseigne les références de sa Commande. Le Client communique les références de sa Commande à son destinataire/interlocuteur.
Communication et acceptation des CGV Les CGV sont en permanence accessibles sur le Site, le Client accepte les CGV en cochant la case « J’accepte les termes ci-dessus » au moment de la création par ses soins de son compte Client sur MB et/ou en cliquant sur le bouton « Commander » au moment de valider sa Commande. Les CGV sont en permanence accessibles sur le Site et un lien hypertexte renvoie aux CGV dans les courriels de confirmation envoyés par C5. Le Client accepte les CGV en adressant le courriel de Commande à C5 ou en téléphonant à C5 pour passer Commande et en payant la Commande.
Validation de la Commande Le Client vérifie et valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander », sous lequel figure la mention « En cliquant sur ” Commander ” vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation disponibles ICI. », et sa Commande est validée par C5 au moment du paiement. Le Client valide sa Commande en adressant son courriel à C5 ou verbalement par téléphone.
Effectuer le paiement Le Client effectue le paiement en renseignant son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration exprimée en mois et en année ainsi que le cryptogramme (ou code de sécurité). Le Client effectue le paiement en communiquant son RIB et en remplissant l’autorisation de prélèvement SEPA, son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration exprimée en mois et en année ainsi que le cryptogramme (ou code de sécurité) à son destinataire/interlocuteur.
3.3 La Commande présentielle implique que le Client doit obligatoirement :
faire remplir par le personnel de C5 la fiche d’identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales ou donner son numéro de Client s’il a déjà rempli une fiche d’identification ;
faire remplir par le personnel de C5 un bon de commande sur le site MB en donnant toutes les références des Produits et/ou des Forfaits et/ou des Séances et/ou des Abonnements choisis ;
signer les CGV s’il s’agit d’une première inscription ou de nouvelles CGV ;
effectuer le paiement auprès du personnel de C5.
3.4 Une fois ces étapes réalisées, la Commande est alors parfaite et le Client reçoit un courriel récapitulant sa Commande dans lequel figure un lien hypertexte renvoyant aux CGV qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions de l’art. L. 121-11 du Code de la consommation, C5 sera en droit de refuser toute Commande anormale en raison de son volume ou portant sur des Produits et/ou des Forfaits et/ou des Séances et/ou Abonnements indisponibles, C5 ne vendant qu’à des consommateurs. C5 ne permet pas l’achat de Produits et/ou de Forfaits et/ou de Séances et/ou Abonnements en grande quantité en vue de leur revente. Les Séances, Forfaits et Abonnements Commandés par les Clients ne peuvent pas être donnés, échangés ni revendus.
3.5 Toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits, des Forfaits, des Séances et des Abonnements.
Article 4. Santé du Client
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des Séances qu’il Commande auprès de C5, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités objets de ses Commandes. Le Client s’engage à renseigner C5 sur ses éventuels antécédents médicaux. Dans l’hypothèse où le Client ne serait plus apte à pratiquer l’activité commandée pendant une durée comprise entre un mois et un an, C5 pourra, sur présentation d’un certificat médical, reporter les Séances ou proroger la durée de validité du Forfait ou de l’Abonnement après la fin de son inaptitude. Au-delà d’un an, la Séance ne pourra plus être reportée et la durée de validité du Forfait ou de l’Abonnement ne sera pas prorogée.
Article 5. Forfaits
Le Client est informé qu’un Forfait lui permet d’acheter plusieurs Séances en une seule fois à un tarif unitaire préférentiel par rapport à un achat de Séance à l’unité. Il est informé qu’un Forfait doit être intégralement utilisé dans un délai variable selon le Forfait (liste disponible ICI). A défaut, les Séances du Forfait qui n’auront pas été utilisées par le Client seront définitivement perdues et ne pourront en aucun cas être remboursées.
Article 6. Abonnements
6.1 Abonnements proposés par C5 permettent l’accès aux Séances collectives pendant la durée de l’Abonnement comme suit :
Abonnement 1 séance par semaine: le Client a accès à une Séance collective par semaine.
Abonnement illimité: le Client a un accès illimité aux Séances collectives.
La période minimale des Abonnements est de 3 mois. Au terme de la période minimale de 3 mois et à défaut de manifestation de volonté contraire du Client, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’anniversaire de la commande de l’Abonnement, l’Abonnement est tacitement reconduit de mois en mois. L’Abonnement ainsi reconduit lui sera facturé chaque début de période reconduite.
6.2 En cas de fermeture du C5 pour une durée supérieure à une semaine, les Clients dont l’Abonnement est en cours disposeront d’un crédit égal à la valeur de l’Abonnement au prorata de la durée de fermeture du C5, qu’ils pourront utiliser pour toute Commande. Aucun remboursement de ce crédit ne sera effectué.
Article 7. Annulation et horaires de réservation de Séances
En cas de Séance(s) à l’unité ou de Forfait(s) En cas d’Abonnement(s)
7.1 Annulation par le Client Le Client peut annuler sa réservation de Séance individuelle ou Collective jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de ladite séance auprès du personnel de C5, par téléphone ou par courriel. Une Séance annulée dans le délai ne fera l’objet d’aucun remboursement mais pourra être reprogrammée dans le mois qui suit ou sera créditée sur le Forfait.
L’annulation d’une Séance individuelle ou Collective hors délai ne pourra pas donner lieu à remboursement et ladite séance sera facturée conformément aux tarifs en vigueur au moment de la Commande ou décomptée du Forfait.
Le Client peut annuler sa réservation de Séance Collective jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de ladite séance auprès du personnel de C5, par téléphone ou par courriel avec accusé de réception.
L’annulation hors délai de 3 Séances collectives pendant la durée de l’Abonnement donnera lieu à facturation de la Séance collective annulée conformément aux tarifs en vigueur pour les séances à l’unité au moment de la Commande. L’Abonnement sera suspendu jusqu’au parfait paiement de la Séance collective.
7.2 Annulation par C5 C5 peut annuler la réservation d’une Séance individuelle ou Collective jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de ladite séance sans motif en informant le Client par téléphone ou par courriel. C5 peut annuler la réservation d’une Séance individuelle ou Collective jusqu’à 2 heures avant l’heure de début de ladite séance en cas de maladie ou accident du professeur, ou pour les cours Collectifs, si le nombre de participants est inférieur à 2, en informant le Client par téléphone ou par courriel. Le prix de la Séance annulée ne fera l’objet d’aucun remboursement mais donnera lieu à la possibilité de procéder à la nouvelle réservation d’une Séance individuelle ou Collective dans le mois qui suit la date de la réservation annulée, ou sera créditée sur le Forfait. C5 peut annuler la réservation d’une Séance Collective jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de ladite séance sans motif en informant le Client par téléphone ou par courriel. C5 peut annuler la Séance collective jusqu’à 2 heures avant l’heure de début de ladite séance en cas de maladie, d’accident du professeur ou si le nombre de participants est inférieur à 2 en informant le Client par téléphone ou par courriel. Le prix de la Séance collective annulée ne fera l’objet d’aucun remboursement mais donnera lieu à la possibilité de procéder :
– En cas d’Abonnement 1 séance par semaine, à la réservation pendant la durée de l’abonnement, d’une Séance collective supplémentaire à celle initialement prévue chaque semaine.
– En cas d’Abonnement illimité, à la nouvelle réservation d’une Séance collective dans le mois qui suit l’expiration de l’Abonnement.
7.3 Horaires Les horaires et les jours d’ouverture et de fermeture du C5 sont indicatifs et donc sujets à modification unilatérale par le C5.
8.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Commandes présentielles. En conséquence, les Produits, Séances et/ou Forfaits et/ou Abonnements achetés dans les locaux de C5 ne font l’objet d’aucun remboursement (même partiel s’agissant des Forfaits et des Abonnements) ni échange. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Séances conformément aux dispositions de l’art. L. 221-28 12° du Code de la consommation.
8.2 S’agissant des Produits ayant fait l’objet d’une Commande distante, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour demander le remboursement sans pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour qui sont à sa charge exclusive. Ce délai court à compter du jour où la Commande est passée. Le Client doit, dans ce délai, envoyer (i) un courrier recommandé avec accusé de réception à SARL ICS / CENTRE 5, 27 rue du Château d’Eau 75010 Paris, indiquant son numéro de Commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement ainsi que (ii) le Produit, dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité, à SARL ICS / CENTRE 5, 27 rue du Château d’Eau 75010 Paris. Tout Produit retourné à une autre adresse que celle-ci sera refusé sans suspension du délai de rétractation. Le remboursement d’un Produit suppose qu’il n’ait pas été endommagé et qu’il ne soit pas retourné incomplet.
8.3 S’agissant des Forfaits et Abonnements ayant fait l’objet d’une Commande distante, ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement que s’ils n’ont pas commencé à être utilisés s’agissant des Forfaits, ou à courir s’agissant des Abonnements. Le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus court à compter du jour où la Commande est passée. Le Client doit, dans ce délai, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à SARL ICS / CENTRE 5, 27 rue du Château d’Eau 75010 Paris, indiquant son numéro de Commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement.
8.4 Le remboursement des Produits et/ou Forfaits et/ou Abonnements s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception du courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le remboursement s’agissant des Forfaits et Abonnements ou, pour les Produits, suivants leur réception. Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Article 9. Perte et vol des effets personnels du Client dans les locaux de C5
Le Client reconnaît être informé qu’il doit (i) déposer ses effets personnels dans les casiers mis à sa disposition à cet effet dans les locaux de C5 et (ii) les fermer à l’aide d’un cadenas fourni par le Client. Le Client s’engage à informer C5 dès qu’il a connaissance d’une perte ou d’un vol dont il a été victime alors que ses effets personnels étaient déposés dans les casiers mis à sa disposition. C5 ne saurait être tenu responsable de vols, pertes ou endommagements des effets personnels du Client si ce dernier ne les n’a pas déposés dans les casiers prévus à cet effet et ne les a pas verrouillés avec un cadenas, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Article 10. Assurance et responsabilité
C5 est assuré pour ses activités auprès d’AXA n° de police 7396627404. Ceci étant précisé, la responsabilité de C5 ne saurait être engagée en cas d’incident ou accident résultant (i) de l’inobservation de ses consignes de sécurité indiquées dans le règlement intérieur accessible ICI ou annexé au CGV en version papier, affiché dans les locaux de C5 et énoncées notamment par les professionnels intervenant à C5, (ii) de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations de C5 et (iii) de manière générale, du non-respect d’une recommandation ou indication donnée par les professionnels intervenant à C5 ou d’une réglementation, loi ou autre d’ordre public. En outre, C5 n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, de l’accomplissement de services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Article 11. Prix – Modalités de paiement
11.1 Les prix des Produits, Séances, Forfaits et Abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La liste des prix peut être consultée ICI ou auprès du personnel de C5. Les prix des Produits, Séances, Forfaits et Abonnements sont ceux en vigueur au moment de la Commande par le Client. Les éventuels frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa Commande et lui sont facturés en plus du prix des Produits, Séances, Forfaits et Abonnements. Les Produits, Séances, Forfaits et Abonnements ainsi que les frais de livraison éventuels sont payables à la Commande.
11.2 Pour les Commandes distantes, le montant total de la Commande est payé uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. Pour les Commande présentielles, le montant total de la Commande est payé par carte bancaire (cartes du réseau CB, VISA, VPAY, ELECTRON, MASTERCARD et MAESTRO), prélèvement SEPA, chèques, espèces. Le paiement de toute Commande donne lieu à l’émission et la communication d’une facture dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12. Incidents de paiement
12.1 C5 se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. C5 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
12.2 Les factures de C5 sont exigibles le jour de leur émission et, sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus, tout retard de paiement entraine la facturation de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal.
12.3 Il est convenu que les Produits facturés au Client restent la propriété de C5 jusqu’à complet paiement de leur prix.
13.1 Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui lui sont demandées, soit via le Site, soit via le personnel de C5 doivent obligatoirement être transmises à C5 pour bénéficier des Produits, Séances, Forfaits et Abonnements de C5. Les informations que le Client communique sont strictement nécessaires au traitement de la Commande et seront conservées pendant les 2 années qui suivent la dernière Commande du Client à des fins de gestion administrative et de prospection commerciale. Le responsable de la collecte de ces données est M. Pierre TESSIER 27 rue du Château d’eau, 75010 Paris. Ces données feront l’objet d’un transfert vers le siège de notre partenaire MB (cf. art. 14 ci-après) en vue du fonctionnement de son service et de la tenue d’un fichier clients.
13.2 C5 s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à l’exception de MB (cf. art. 14 ci-après).
13.3 Conformément à l’art. 32 I 6° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de donner des directives sur le sort de ces données après sa mort. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : SARL ICS / CENTRE 5 (M. Pierre TESSIER) – 27 rue du Château d’Eau – 75010 Paris.
13.4 Conformément à l’art. 32 I 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel collectées par C5 seront effacées après 3 ans d’inactivité du Client.
13.5 Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL (numéro 2058120 v 0).
13.6 En outre, le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par C5 que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client doit consentir à l’usage des cookies et conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Le Client peut à tout moment retirer le consentement exprimé. Conformément à l’art. 32 II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les cookies seront conservés pendant une durée maximale de 13 mois.
Article 14. MINDBODY
14.1 Le Client est informé que les informations collectées par C5 sont transférées à MB. Les conditions générales d’utilisation de MB sont accessibles ICI et dans les locaux de C5. MB respecte le Privacy Shield Framework.
14.2 MB se réserve le droit de refuser un nom d’utilisateur ou un mot de passe lié à un compte Client ou d’exiger leur modification. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à un usage privé uniquement et ne doivent pas être partagés avec un tiers. Le Client est responsable de tout mauvais usage du nom d’utilisateur et du mot de passe associés à son compte.
14.3 Si le Client a connaissance de l’utilisation abusive de son compte MB par une tierce personne, il doit immédiatement en informer C5 et choisir un nouveau mot de passe. Le Client est responsable de tous dommages et dépenses inutiles engagées par C5 ou par des tiers et qui seraient causés par une mauvaise utilisation de son compte par des tiers dont le Client est responsable.
15.1 Le Site et ses éléments sont susceptibles de constituer des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur. C5 est soit titulaire soit concessionnaire de l’ensemble des droits, et notamment des droits d’auteur, sur le Site ainsi que sur chacun des éléments composant le Site (son arborescence, marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images…), qu’ils soient déposés ou non.
15.2 Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation du Site et de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de C5 et pourra donner lieu à rémunération au bénéficie de C5. En outre, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation non autorisée du Site ou de l’un ou plusieurs de ses éléments sera notamment constitutive d’un acte de contrefaçon, sanctionné tant civilement que pénalement.
Les Parties pourront cesser d’exécuter leurs obligations, sans formalité ni préavis et sans que cela ne puisse engager leur responsabilité, en cas de force majeure telle que défini par l’art. 1218 du Code civil.
Article 17. Litiges, droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige les concernant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.