Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027760771&fastReqId=799849046&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-16 16:15:50+00:00
Document Index: 6194497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 584", 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 618", "l'article 567"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-84.533, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-84.533, Inédit
N° de pourvoi: 12-84533
- Mme Yindi X..., épouse Y...,
- M. Rudong Y...,
- Mme Lingdi A..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui a condamné les deux premiers, pour contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées, et la troisième, pour complicité de ces délits, à 10 000 euros d'amende chacun, à la publication de la décision, à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense :
Attendu que les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale n'imposent pas au demandeur condamné pénalement d'attendre l'expiration du délai de dix jours mentionné à l'article 584 du même code pour transmettre un mémoire personnel directement au greffe de la Cour de cassation ;
Qu'il s'ensuit que le mémoire de Mme X..., Mme A... et M. Rudong Y..., parvenu au greffe de la Cour de cassation quatre jours après la déclaration de pourvoi, est recevable ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée du caractère imprécis de la citation et de l'ordonnance de renvoi quant à l'identification des marques contrefaites, l'arrêt énonce que, selon les termes de ladite ordonnance, les marques contrefaites sont les marques " Harley Davidson " et " Henry Diamon Motor Clothes " et les objets concernés sont des ceinturons et des pantalons ; que les juges ajoutent que les faits reprochés sont détaillés dans les pièces du dossier, qui comprennent notamment les copies de dépôt de marque et que la défense des prévenus a pu consulter dès les mises en examen ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 96 du règlement (CE) 40/ 94 du Conseil, du 20 décembre 1993 et de l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles ;
D'où il suit que les moyens, qui reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué ces règles dans un procès pénal ne peuvent qu'être écartés ;
FIXE à 2 000 euros la somme que Mme X..., Mme A... et M. Rudong E...devront payer à la société Harley-Davidson France et à 2 000 euros la somme que Mme X..., Mme A... et M. Rudong E...devront payer à la société H-D Michigan Inc au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03434
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 21 juin 2012