Source: http://www.legipresse.com/011-49048-1-L-arret-qui-met-un-terme-a-l-affaire-Morice.html
Timestamp: 2019-08-25 05:37:09+00:00
Document Index: 283760539

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L'arrêt qui met un terme à l'affaire Morice - Infractions de presse
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Au visa de l’article 10 de la Convention EDH, la Cour de cassation note que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers. L’avocat est renvoyé des fins de la poursuite.
Voici l’épilogue de cette longue procédure dans laquelle Olivier Morice a été poursuivi pour des propos publiés dans Le Monde du 7 septembre 2000, qui a vu les juridictions internes le condamner du chef de diffamation publique envers un magistrat, puis la Cour européenne, dans un premier arrêt du 11 juillet 2013(1), rejeter sa requête, et enfin, sa Grande Chambre(2), par arrêt du 23 avril 2015, reconnaître, à l’unanimité, la violation de l’article 10 de la Convention à son ...
(1) V. Légipresse n° 308, sept. 2013
(2) V. CEDH 23 avril 2015, Morice c. France, Légipresse n°330, août 2015, « La protection de la liberté d’expression de l’avocat hors du prétoire » comm. Basile Ader
(3) V. sur la conception restrictive de l’immunité des discours des écrits judiciaires, CA Paris, 5 juillet 2013, « L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 », Légipresse n° 309, oct. 2013, comm. Basile Ader, et « La liberté d’expression de l’avocat » comm. Basile Ader et Jean-Yves Dupeux, Légipresse n° 298, oct. 2012
(4) V. arrêt du 23 avril 2015 précité, paragraphe 165
(5) V. à ce titre l’analyse de Manuella Cadelli et Jacques Englebert « Se taire, c’est mentir », dans la revue trimestrielle des droits de l’homme n° 109, 1er janvier 2017, commentant l’arrêt du 3 avril 2015