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Timestamp: 2020-05-27 13:29:48+00:00
Document Index: 63316709

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 3", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 80', '§ 150', '§ 160', '§ 60', '§ 60', '§ 180', '§ 190', 'art. 220', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 227', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 180', '§ 270', '§ 280', '§ 560', '§ 580', '§ 340', '§ 340', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', '§ 345', 'art. 244', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 50', '§ 460', '§ 470', '§1', '§ 480', '§ 490', "l'article 199", '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 110', '§ 540', 'art. 235', 'art. 235', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 620', 'art. 223', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-20190306
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 1-06/03/2019)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 10-06/03/2019)
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt recherche (CIR) sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Le CIR est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 20-06/03/2019)
Par ailleurs, l' article 49 septies L de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 30-06/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 40-06/03/2019)
- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation communautaire (mesure prévue par l’ article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ).
De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche ( BOI-BIC-RICI-10-10-60 au I-B-1 § 50 ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 50-06/03/2019)
Le bénéfice du dispositif de remboursement immédiat de l’excédent de CIR sur l’impôt sur les bénéfices constaté mis en place en 2009 et 2010 pour l’ensemble des entreprises est pérennisé en faveur des PME au sens de la réglementation communautaire, pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2010.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 60-06/03/2019)
Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de PME donnée à l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d’exemption par catégorie).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 70-06/03/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 80-06/03/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 90-06/03/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 100-06/03/2019)
En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 110-06/03/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 120-06/03/2019)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 130-06/03/2019)
- entreprise autonome : les données s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise ;
Exemple 1 : Une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C ; D possède une participation de 25 % dans A ; E détient une participation de 35 % dans D.
Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 33 % de B + 48 % de C + 25% de D ;
Exemple 2 : Une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C ; D possède une participation de 55 % dans A ; E détient une participation de 100 % dans D.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 140-06/03/2019)
Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de douze mois.
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés aux II-A-1-a et b § 80 à 130 , cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.
Sur la demande de remboursement immédiat d'une créance de CIR par une PME dès le premier exercice suivant sa sortie d'un groupe fiscal, se reporter au BOI-RES-000034 .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 150-06/03/2019)
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait prévu, à titre temporaire en faveur de l'ensemble des entreprises, un remboursement immédiat pour les créances de CIR constatées au titre des années 2005 à 2008.
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prorogé d’un an ce dispositif, s'agissant des créances calculées au titre de l’année 2009.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 160-06/03/2019)
L’ article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu que les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué au II-A-1 § 60 à 140 pourront continuer à obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû, s'agissant des crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2010.
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires du II-A-1 § 60 à 140 est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
B. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 180-06/03/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 190-06/03/2019)
Le dispositif prévu au 2° du II de l' article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l' article 244 quater B du CGI , qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 220 B ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 200-06/03/2019)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l' article L. 611-4 du code de commerce (C. com.) , de l' article L. 620-2 du C. com. , de l 'article L. 631-2 du C. com. et de l' article L. 640-2 du C. com. .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 210-06/03/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 220-06/03/2019)
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 225-06/03/2019)
La procédure de conciliation est applicable à toute entreprise (non agricole) qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle est prévue par les articles L. 611-4 et suivants du C. com. .
227 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 227-06/03/2019)
La procédure de sauvegarde est une procédure ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle est prévue par les articles L. 620-1 et suivants du C. com. .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 230-06/03/2019)
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est prévue aux articles L. 631-1 et suivants du C. com. .
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 240-06/03/2019)
La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’issue d’une période d‘observation ou dès l’ouverture de la procédure collective, lorsqu’il apparaît qu’aucun espoir de redressement ne peut être envisagé sérieusement ( C. com., art. L. 640-1 et suiv. ). Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l’entreprise a cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 250-06/03/2019)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 260-06/03/2019)
Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l' article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt recherche non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l' article 199 ter B du CGI . Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l' article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime . Sous cette précision, les commentaires prévus au II-B § 180 et suivants s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 270-06/03/2019)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 280-06/03/2019)
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi ou à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l' article L. 214-169 du CoMoFi à l 'article L. 214-190 du CoMoFi ( III-B-2 § 560 ), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante dès lors que le service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise cédante est informé de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception ( III-B-2 § 580 ).
L’établissement de crédit ou l'organisme de titrisation qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (notamment II-C-3-a § 340 et suivants ) si la cession intervient après que l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit ou à l'organisme de titrisation d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit ou l'organisme de titrisation cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au II-C-3-a § 340 et suivants s'il fait l'objet lui-même d'une telle procédure.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 290-06/03/2019)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 300-06/03/2019)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 310-06/03/2019)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 320-06/03/2019)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 330-06/03/2019)
Cas des entreprises dont la liquidation a fait l’objet d’une clôture.
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce ( Cass. Com., arrêt du 26 janvier 1993, n° 91-11285 ).
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’ article L. 643-13 du C. com. . Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
2. Montant de la créance remboursable et modalités de remboursement
a. Détermination des créances remboursables
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 340-06/03/2019)
Le remboursement immédiat concerne les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement qui a ouvert l’une ou l’autre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances nées pendant la période couverte par ces procédures.
345 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 345-06/03/2019)
S'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, l' article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit en outre que le dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de crédit d'impôt recherche ( CGI, art. 244 quater B ) constatées à compter du 1 er janvier 2013.
Il est admis que le dispositif de remboursement immédiat puisse également s'appliquer aux créances en cours non utilisées par ces entreprises au 1 er janvier 2013.
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 360-06/03/2019)
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 370-06/03/2019)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 380-06/03/2019)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 390-06/03/2019)
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), auquel sera joint la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
Les imprimés n os 2573-SD (CERFA n° 12486) et 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 400-06/03/2019)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 410-06/03/2019)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 420-06/03/2019)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 430-06/03/2019)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 440-06/03/2019)
C. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les jeunes entreprises innovantes
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 450-06/03/2019)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 .
D. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 460-06/03/2019)
En application du 1° du II de l' article 199 ter B du CGI les entreprises nouvelles créées à compter du 1 er janvier 2004 et qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 470-06/03/2019)
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l' article 44 sexies du CGI , ainsi qu' au I §1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 480-06/03/2019)
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens de l' article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 490-06/03/2019)
A compter du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées à partir du 1 er janvier 2005, les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2004 qui remplissent les conditions prévues au 1° du II de l'article 199 ter B du CGI peuvent bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes (au lieu de l'année de création et des deux années suivantes).
Cet allongement de la durée de la période au cours de laquelle la créance de crédit d'impôt recherche est immédiatement restituée ne s'applique pas aux entreprises créées avant le 1 er janvier 2004 qui demeurent soumises aux dispositions en vigueur à cette date.
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 500-06/03/2019)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 510-06/03/2019)
La créance de CIR doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État - impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 « Produits - Crédit d'impôt recherche ».
520 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 520-06/03/2019)
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l 'article L. 214-169 du CoMoFi à l' article L. 214-190 du CoMoFi ou à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du CoMoFi à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
530 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 530-06/03/2019)
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l' article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable ( BIC-RICI-10-10-30-20 au II-C § 110 ).
540 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 540-06/03/2019)
Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZC ) ou de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZAA ).
560 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 560-06/03/2019)
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l' article L. 214-169 du CoMoFi à l' article L. 214-190 du CoMoFi et de l' article L. 313-23 du CoMoFi à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
570 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 570-06/03/2019)
Dans le premier cas (CoMoFi, art. L. 214-169 à CoMoFi, art. L. 214-190), la créance sur le Trésor est cédée à un organisme de titrisation. Dans le second cas (CoMoFi, art. L. 313-23 à CoMoFi, art. L. 313-35) la créance sur le Trésor est cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.
580 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 580-06/03/2019)
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
590 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 590-06/03/2019)
600 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 600-06/03/2019)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
620 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 620-06/03/2019)
Sauf dans les conditions prévues à l' article 199 ter B du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe ( CGI, art. 223 O ), la créance ne peut être transférée à une autre société.
630 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 630-06/03/2019)
640 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 640-06/03/2019)
650 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 650-06/03/2019)
660 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 660-06/03/2019)
Ce transfert n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI .
670 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 670-06/03/2019)
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un crédit d'impôt recherche de 10 M¤. Le 1 er juin N elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt recherche N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 3 M¤.
- des CIR de la société B (2)
1,1 M¤
Reste à imputer
-CIR A
(1) Le CIR de l'année est imputé en priorité sur l'IS de la même année.
(2) L'excédent du CIR N-1 de la société B non imputé (3 - 1,5) à l'issue de la période N à N+2 est restitué à la société A
(3) Le CIR N de la société A non imputé (9 - 4 = 5) est restitué.