Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190603_6B_399-2019.html
Timestamp: 2020-02-29 03:55:57+00:00
Document Index: 196605458

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 398', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 66']

DFR - BGer 6B_399/2019 vom 03.06.2019
BGer 6B_399/2019 vom 03.06.2019
1. Invoquant les art. 6 ch. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, la recourante se plaint d'une violation de la présomption d'innocence et d'arbitraire dans l'établissement des faits.
1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 s.; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe " in dubio pro reo " n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours en matière pénale est dirigé contre une décision d'une autorité de dernière instance cantonale dont le pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire en matière de constatation des faits (cf. art. 398 al. 4 CPP), l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour se conformer aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, le recourant doit exposer pourquoi l'autorité cantonale aurait à tort admis ou nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (arrêt 6B_343/2019 du 11 avril 2019 consid. 1.1 et les références citées; cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 494).
Devant le préfet puis devant le premier juge, la recourante a contesté s'être déjà trouvée sur l'autoroute au moment des faits, indiquant qu'elle avait emprunté la voie d'entrée de D.________ et qu'elle s'était engagée sur la voie de droite presque à la fin de la voie d'engagement. Le jugement attaqué relève à cet égard que la recourante a produit une attestation de son employeur de l'époque, qui certifiait qu'elle avait bien travaillé le jour en question jusqu'à 17h15. Il y est également relevé que le trajet le plus rapide entre son lieu de travail d'alors et le lieu où les faits se sont produits est long de 3 km, dure 5 à 6 minutes et qu'elle pouvait ainsi se trouver à 17h25 le jour en question au km yyy, au niveau de la voie d'entrée de D.________. Lors de l'audience devant le Tribunal de police, la recourante a déclaré que, lorsqu'elle était entrée sur l'autoroute, une voiture était arrêtée au travers de la voie d'engagement pour s'insérer sur la piste de droite. Elle l'avait alors contournée par la droite comme l'avaient fait les autres véhicules devant elle, sans empiéter sur la voie de détresse. Elle n'avait pas, sur le moment, contesté le motif de son interpellation par les gendarmes, soutenant ne pas avoir compris ce qui lui était reproché, sauf d'avoir contourné par la droite le véhicule qui se trouvait sur la voie d'engagement.
1.3. Statuant sur appel du ministère public, la cour cantonale a pour sa part considéré que les déclarations des gendarmes dénonciateurs étaient claires et constantes s'agissant de la matérialité des faits qui présentaient une connotation pénale. Ces derniers avaient rapporté sans ambiguïté que la conductrice du véhicule, qui se trouvait sur la voie de droite, s'était déportée sur la voie d'accélération en franchissant une double ligne de sécurité. La recourante ne contestait pas avoir été la conductrice du véhicule en question. Le rapport complémentaire du 30 janvier 2018, signé par l'appointé E.________ et par le gendarme F.________ confirmait de manière précise et univoque que que les deux représentants des forces de l'ordre avaient clairement constaté que le véhicule de la recourante, qui se situait environ 30 mètres devant eux, " s'[était] déplacé de la voie de droite sur celle d'accélération ". Pour la cour cantonale, il importait dès lors peu que les gendarmes n'aient pas pu établir à quel moment la recourante s'était engagée sur cette voie de droite, puisqu'il avait été constaté qu'elle s'y trouvait. Au surplus, le gendarme F.________ avait confirmé les faits pertinents lors des débats devant le Tribunal de police. Les déclarations des gendarmes, claires et constantes, ne pouvaient ainsi pas être écartées uniquement pour le motif que la manoeuvre incriminée paraissait aberrante au yeux du premier juge. Son appréciation, personnelle et subjective, ne pouvait pas, sans arbitraire, l'emporter sur les éléments de preuve objectifs du dossier.
S'agissant des photographies dont se prévaut la recourante, la cour cantonale était également fondée à considérer que ces dernières révèlent une vue dégagée et un marquage au sol clairement visible, sur un tronçon relativement rectiligne à l'endroit où la voie d'engagement rejoint les voies de circulation. La recourante se méprend à l'évidence lorsqu'elle évoque notamment une courbe substantielle, propre à exclure formellement la possibilité d'estimer de façon précise la position d'un véhicule sur la chaussée. En outre, les éléments dont elle fait état au sujet de divergences dans le témoignage du gendarme F.________ concernant la couleur de son véhicule n'ont guère de pertinence, puisque son identification comme conductrice du véhicule incriminé n'est pas en cause. Il n'en va pas différemment des indications du même gendarme concernant la distance à laquelle il observé la manoeuvre de la recourante (" deux à trois véhicule ", respectivement " peut-être 30m "). Comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale, ces dernières ne laissent pas apparaître un élément de contradiction tel qu'il remettrait en cause la crédibilité de ses déclarations. Au surplus, l'argumentation de la recourante se révèle appellatoire, partant irrecevable, lorsqu'elle tente d'opposer sa propre version des faits, censément plus crédible, à celle retenue par la cour cantonale.
2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).