Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-9-decembre-2015_a12816.html
Timestamp: 2017-12-14 10:03:09+00:00
Document Index: 242075649

Matched Legal Cases: ["l'article 285", "l'article 285", "l'article 285", "l'article 200", "l'article 244", 'art. 1585', "l'article 1585", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 9 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°285 du 9 décembre 2015
Pour information…Rémunération des mises à disposition de sites publics à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 16 - NOR: JUSB1528914A
Plan numérique pour l'éducation - Approbation du cahier des charges "Collèges numériques et innovation pédagogique"
Arrêté du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Collèges numériques et innovation pédagogique"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique" est approuvé
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 4 - NOR: PRMI1528610A
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Tarif et modalités d'application
>> Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,65 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports."
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 43 - NOR: FCPD1529504A
Désignation de sites Natura 2000 et de zone de protection de biotope
Conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats.
L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique.
Le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs). Le décret vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 68 - NOR: ETLL1429594D
Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Critères de qualification exigés des entreprises
>> Les entreprises, qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du même code doivent justifier des critères de qualification précisés par le présent arrêté.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 69 - NOR: ETLL1524415A
Agrément des intermédiaires et professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour
>> Cet arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 47 - NOR: FCPE1528513A
INRAP - Nominations au conseil d'administration
Arrêté du 26 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
>> Représentants des collectivités territoriales nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 106 - NOR: MCCB1528742A
Pénalisation du financement d'un parti par une personne morale (Texte définitif)
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée sans modification en 1re lecture - 2015-12-08
Les sénateurs ont adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires sur les textes portant dématérialisation du JO
A noter: Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2015-12-08
Sénat - Proposition de loi organique - 2015-12-08
Approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
Cette décision vise à définir le financement du budget annuel de l'Union européenne. Elle précise notamment les catégories de ressources propres, leurs méthodes de calcul, ainsi que les modalités de versement des contributions des Etats membres.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2015-12-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_ressources_propres_ue.asp
Le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi par 182 voix contre 157
Sénat - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-12-08
L'Assemblée a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. 296 députés ont voté pour, 246 députés ont voté contre et 19 députés se sont abstenus.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-12-08
Ce texte définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Par ailleurs, un décret publié dans les prochains jours permettra aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de demander le bulletin numéro deux du casier judiciaire pour le contrôle de leurs agents ou de tiers intervenant dans leurs services et exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, non seulement au moment de leur entrée en fonction, mais, en cas de besoin, tout au long de leur carrière.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-12-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_mineurs.asp
ORDRE DU JOUR du mercredi 9 décembre 2015
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. - voir le dossier
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. - voir le dossier
4. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. - voir le dossier
5. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (no 3022). - voir le dossier
6. Discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (no 3052). - voir le dossier
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (n° 341, 2014-2015)
- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (texte de la commission, n° 217, 2015-2016)
CCRE - Vieillissement actif - Le Pacte sur les changements démographiques est né
L'Europe vieillit rapidement. D´après Eurostat, entre 2010 et 2060, le nombre de personnes de plus de 65 ans augmentera de 17,4% à presque 30% de l’ensemble de la population. C’est pourquoi l'urgence aujourd'hui est de trouver des solutions durables pour permettre aux gens de vivre sainement, et de façon active et indépendante, plus longtemps.
Pour faire face à ce défi, AFE-INNOVNET, AGE-Platform et le CCRE ont lancé le Pacte sur les changements démographiques, lors d'une conférence qui s’est tenue le 7 décembre au Comité des régions. Le Pacte rassemblera des collectivités, ainsi que tous les organismes intéressés (gouvernements nationaux, secteur privé, universités, etc.) voulant soutenir le vieillissement actif et contribuer à augmenter l'espérance de vie en bonne santé, ainsi qu’à améliorer l’autonomie et le bien-être des personnes âgées.
A ce jour, 46 collectivités ont déjà décidé de rejoindre le Pacte. Elles bénéficieront entre autres d'un large éventail de possibilités d'apprentissage mutuel et de partenariat avec d´autres collectivités, et de divers outils pour mettre en œuvre leurs initiatives et en évaluer l'impact…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-12-08
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3179
PE - Les députés concluent un accord avec le Conseil sur les toutes premières règles européennes relatives à la cybersécurité
Les entreprises de transport et d'énergie devront veiller à ce que l'infrastructure numérique qu'elles utilisent pour fournir des services essentiels, comme le contrôle du trafic ou la gestion des réseaux d'électricité, soit suffisamment solide pour résister aux cyberattaques, conformément aux nouvelles règles conclues lundi de manière provisoire entre les députés de la commission du marché intérieur et la présidence luxembourgeoise du Conseil des ministres de l'UE…
Parlement européen - Commissions - 2015-12-08
PE - Favoriser une nouvelle mobilité urbaine écologique et durable : le PE adopte le rapport de Karima Delli.
Les députés européens ont adopté le 2 décembre en session plénière le rapport de Karima Delli (groupe des Verts/ALE) sur la mobilité urbaine. Le rapport demande aux Etats membres de l'UE de réorienter la politique des transports dans nos villes vers un modèle plus soutenable et de favoriser les modes de transport propres.
Extraits du rapport de Karima Delli sur la mobilité urbaine :
À l'heure où la lutte contre le réchauffement climatique est un défi mondial, l'organisation de nos déplacements centrés sur la voiture empêche l'Union européenne d'y prendre toute sa part. Si certains de ses secteurs tels que l'agriculture et l'industrie ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre, le secteur des transports montre une augmentation de 30 % depuis 1990. À eux seuls, les transports urbains comptent pour un quart des émissions de gaz à effet de serre, principalement dû à la circulation routière.
80% des Européens vivront bientôt en ville; la mobilité devrait donc favoriser l'accès de tous, y compris des personnes à mobilité réduite, à l'école, au travail, à la culture, aux loisirs et à la santé. Pourtant, la mobilité urbaine est souvent vécue comme une contrainte dont la cause trouve son origine dans l'utilisation trop massive de la voiture individuelle fonctionnant avec des carburants traditionnels.
La priorité doit être donnée, dans les plans de mobilité électrique, aux modes de transports propres: tramways, téléphériques, vélos et autopartage.
L'ambition du rapport est par conséquent de réorienter la mobilité urbaine vers des modes de transport durables dans le but de faire face aux défis de notre siècle: la protection du climat, de la santé et de l'environnement, le bien-être et la sécurité de tous.
Parlement européen - Session plénière - 2015-12-02
Environnement /Sécurité
Limitation de vitesse sur autoroute pour des motifs de qualité de l’air
La fixation des limitations de vitesse relève de la compétence de l’autorité de police de la circulation, qui vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route et du CGCT. La police de la circulation est partie intégrante de la police de l'ordre public.
Les autorités compétentes pour exercer le pouvoir de police de la circulation varient selon le type de voie concernée et selon la localisation (en agglomération ou hors agglomération).
- Le préfet exerce le pouvoir de police sur les routes nationales hors agglomération et sur les autoroutes concédées ou non (R.411-9 du code de la route). Il convient de préciser que, par principe, les autoroutes ne sont pas situées en agglomération et que, d’ailleurs, aucun panneau d’entrée et de sortie d’agglomération n’y est dès lors apposé.
- Le président du conseil départemental détient les pouvoirs de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération (L.3221-4 du CGCT).
- Le maire exerce la police de la circulation sur les routes communales ainsi que sur l’ensemble des routes, quelle que soit leur domanialité (route nationale, départementale) dans les limites de l’agglomération (L.2213-1 du CGCT).
Les pouvoirs conférés au maire par le CGCT ne s’appliquent donc pas sur les autoroutes, même les autoroutes traversant des zones urbaines denses, étant rappelé que l’expression "autoroute urbaine" ne correspond pas à un type particulier d’infrastructure autoroutière soumise à des règles spécifiques…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1526413C - 2015-11-24
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40286.pdf
Réponses avec variantes prohibées - L’offre dans son ensemble doit être considérée comme irrégulière (CAA)
Le tribunal administratif a considéré que l'offre de la société K, dès lors qu'elle comprenait une variante prohibée, " devait être éliminée " et que, " s'agissant de l'attribution des deux lots du marché de prestations de routage de documents (...), la société P R avait des chances sérieuses d'emporter ces lots dès lors que son offre a été classée deuxième pour chacun d'eux et que les offres finalement retenues devaient être éliminées " ;
En considérant, ainsi, que l'offre de la société K devait être éliminée dans son ensemble comme irrégulière, le tribunal a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré par la chambre consulaire de ce que, compte tenu de son offre de base, la société K aurait, en tout état de cause, obtenu l'attribution du lot n° 2 du marché…
CAA de VERSAILLES N° 14VE00258 - 2015-10-22
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031389655
Ordre juridictionnel compétent pour connaître des litiges portant sur des ententes anti-concurrentielles (TC)
Les litiges relatifs à la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Le présent litige a pour objet l'engagement de la responsabilité de sociétés et de leurs préposés en raison d'agissements susceptibles d’avoir conduit la région Ile-de-France à passer des marchés publics à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation du préjudice qui résulterait de la différence entre les termes des marchés publics effectivement conclus et ceux auxquels ils auraient dû l’être dans des conditions normales de concurrence ; Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative…
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4035 - 2015-11-16
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4035_Decision_decision_tc_4035.pdf
EHPAD - Exonération de certains locaux à usage d'habitation (art. 1585 C du CGI) (CE/B)
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de l'article 1585 C du code général des impôts (CGI), sans qu'il soit besoin qu'ils comportent tous les éléments nécessaires à une occupation privative que l'on peut rencontrer dans une habitation ordinaire, tels qu'une cuisine, de bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions, dès lors que les autres conditions en sont réunies.
L'établissement peut, en outre, bénéficier de cette exonération au titre des locaux annexes à ces espaces si ces locaux annexes sont nécessaires, eu égard à la situation des personnes âgées hébergées, à l'occupation de leur habitation.
Conseil d'État N° 360238 - 2015-11-23
Ouvrages fondés en titre - Soumission aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement (CE/B)
Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. " ;
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement citées au point 2 que les installations et ouvrages fondés en titres sont réputés déclarés ou autorisés, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, en fonction de leur classement dans la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement, laquelle est établie selon des critères objectifs fondés sur les effets de l'installation ou de l'ouvrage en cause sur les milieux aquatiques ;
Les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que les dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement qu'ils critiquent impliqueraient que les installations et ouvrages fondés en titre relèvent tous d'un régime d'autorisation et qu'il résulterait de l'impossibilité pour eux d'être placés sous un régime de déclaration une différence de traitement injustifiée et une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Conseil d'État - N° 384204 384287 - 2015-12-02
Communes associées au sein des communes nouvelles
Extrait de réponse: "…Premier point : la loi du 16 décembre 2010 a créé le régime juridique des communes nouvelles et a explicitement prévu que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971, dite "loi Marcellin", demeureraient régies par ses dispositions.
Deuxième point : l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, prévoit, dans le cas de communes fortes et vivantes, le maintien des communes déléguées au sein des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes.
Ce maintien n’est pas prévu dans le cas des communes associées à des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin.
Par conséquent, la création d’une commune nouvelle entraîne de plein droit, dans le respect de la loi, la disparition des communes associées, et ce sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution.
Enfin, et bien que les dispositions du troisième alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent aux communes associées issues de la loi Marcellin, par une délibération de leur conseil municipal, de bénéficier d’une transformation en commune déléguée, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues, après la création d’une commune nouvelle, puisque, effectivement, l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales ne prévoit, dans cette hypothèse, le maintien des communes déléguées qu’en cas extension d’une commune nouvelle préexistante.
Or une commune fusionnée en application des dispositions de la loi Marcellin n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi du 16 décembre 2010 précitée.
Dans ces conditions, il n’est pas possible, à législation constante, de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle : tel est, en l’état du droit, la position du Gouvernement.
>> Mais il faut s’interroger sur les conséquences exactes de la situation juridique décrite ci-dessus. Cette démarche permettra de déterminer s’il faut ou non envisager des évolutions législatives supplémentaires. Dans l’affirmative, nous serons amenés à faire évoluer le droit.
Prise en compte de la situation des communes touristiques dans l’attribution de la dotation globale de fonctionnement
Extrait de réponse: "…Les communes touristiques bénéficient aujourd’hui d’un avantage financier au titre de la DGF, puisque la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a gelé les critères d’éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF et a procédé à l’intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire. Ces dernières évoluent donc au rythme de la dotation forfaitaire. Les montants consolidés représentent en 2015 une ressource de plus de 197 millions d’euros.
La population des communes est un critère fondamental dans la répartition des dotations de l’État, notamment de la plus importante d’entre elles : la dotation globale de fonctionnement. Pour répartir la DGF, l’État s’appuie sur la population totale selon l’INSEE, en y ajoutant un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane. Cette population, appelée "population DGF", tient donc compte des charges particulières supportées par certaines communes, notamment touristiques. Au niveau national, ce mécanisme d’augmentation forfaitaire pour résidence secondaire ou aire d’accueil permet de majorer la population des communes de plus de 3,2 millions d’habitants, c’est-à-dire que la population DGF est supérieure de 4,76 % à la population INSEE.
Comparées aux autres communes, les communes touristiques présentent une très forte proportion de résidences secondaires - 12 % contre 4,5 % sur le reste du territoire. Le mécanisme de majoration leur garantit de voir comptabilisée une population qui n’est pas présente à l’année et pour laquelle des charges sont engagées. Il constitue le soutien le plus efficace pour les communes touristiques, car les évolutions de résidences secondaires et de places de caravanes sont actualisées chaque année dans la population DGF, qui détermine le calcul des attributions. Cette évolution est d’ailleurs plus dynamique que celle de la population INSEE. Alors que cette dernière a crû de 0,51 % entre 2014 et 2015, le nombre des places de caravanes a augmenté de 2,71 % et celui des résidences secondaires de 0,6 %.
Par ailleurs, les communes touristiques bénéficient de recettes spécifiques non négligeables et dynamiques. Le produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. En 2012, le produit de la taxe de séjour, qui représentait 236 millions d’euros, en hausse de 6,8 % par rapport à 2011, et celui de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui s’élevait à près de 34 millions d’euros en 2014, leur sont également affectés, ainsi que le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
On relèvera qu’une part importante des ressources des communes touristiques échappe à la notion de potentiel financier. En effet, cet indicateur n’intègre ni la taxe de séjour ni celle sur les remontées mécaniques. Le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme, mais celle-ci, définie dans l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016, vise à réduire le poids des composantes figées dans la répartition des attributions et à renforcer la prise en compte de la réalité physique et financière d’un territoire.
Elle tient compte de la population DGF, des charges de ruralité par le biais de la notion de sous-densité et des charges de centralité mesurées à l’échelle intercommunale. Les spécificités des communes touristiques s’intègrent naturellement dans ces composantes, qu’il s’agisse du poids des résidences secondaires dans la population, de l’entretien d’espaces étendus ou de l’attractivité d’une commune au sein de son territoire.
Enfin, nous avons pris des dispositions spécifiques pour les stations représentant une marque. Quant à l’évolution des finances, la prise en compte de cette population DGF est trop souvent oubliée. Il faudrait faire un calcul, commune par commune, pour voir l’avantage réel de chaque commune touristique, sachant que le statut des offices de tourisme spécifiques représentant une marque sera gravé dans le marbre de la loi.
Rénovation énergétique des logements anciens - Outils mis en place, tant en matière d'accompagnement des particuliers que d'aides financières
1/ Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), mis en place en septembre 2013, vise à relancer la rénovation énergétique des logements, en répondant aux objectifs de rénovation de 500 000 logements par an d'ici 2017. Il s'appuie sur trois volets d'actions que sont
- la sensibilisation et l'accompagnement des ménages,
- le financement des travaux de rénovation énergétique
- la mobilisation des professionnels de la filière.
2/ La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, promulguée le 18 août 2015, introduit de nombreuses mesures permettant d'accélérer et d'amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements et prévoit notamment :
- la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour les ménages sous plafond de ressources ; l'article 56 de ce même projet de loi prévoit que la coordination de l'ensemble des actions en matière d'efficacité énergétique se fasse au niveau régional dans le cadre du programme régional de l'efficacité énergétique, avec la couverture du territoire par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique et la définition d'un programme pour l'efficacité énergétique des bâtiments.
3/ Concernant le financement des travaux de rénovation, plusieurs modifications majeures ont été apportées :
- l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a également fait l'objet de plusieurs évolutions permettant d'améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, en même temps que les évolutions du CITE avec : 1) un transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux ; 2) un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le CITE devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018.
Un éco-PTZ "Habiter mieux", destiné à financer le reste à charge et à préfinancer les subventions devrait être mis en place au 1er janvier 2016 pour les ménages bénéficiaires du programme Habiter mieux de l'Agence national de l'habitat (Anah).
Le montant de l'aide aux travaux du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), prime distribuée dans le cadre du programme "Habiter mieux" de l'Anah, a évolué au 1er janvier 2015 et est modulé selon les ressources des ménages. Elle passe à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. Cette prime devrait encore évoluer au 1er janvier 2016 et représenter 10 % du montant HT des travaux avec un plafond modulé selon les ressources des ménages…
Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 12643
Bâtiments - Rappel - Mise en œuvre du dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP
L'article L. 221-8 du code de l'environnement introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Initialement, la première échéance concernait les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015.
La surveillance devait être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et reposait sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités.
Le Gouvernement a simplifié le dispositif par la récente publication du décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, qui modifie les articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement :
- en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront réalisé une auto-évaluation de l'établissement réalisée selon les modalités d'un guide pratique et complétée par un plan d'actions ;
- en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux.
Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 17833
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917833.html
Pour information…ATMP - Modification de la nomenclature
>> La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, notamment pour les activités:
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 57 - NOR: AFSS1529568A
Animateur territorial principal de 1re classe/Nord - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2016.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 62 - NOR: INTB1529602A
Panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales en 2014 - Un taux d’absentéisme en constante évolution qui pèse sur le budget des collectivités
Le taux d’absentéisme est en constante progression depuis 2007, notamment du fait des absences les plus longues. La maîtrise des absences pour raison de santé constitue un enjeu majeur pour les employeurs territoriaux, tant les arrêts peuvent avoir un impact important sur le budget des collectivités, dans un contexte global de maîtrise de la dépense publique, et de mise en œuvre de la Réforme Territoriale.
Le Panorama des absences Sofaxis apporte cette année un éclairage complémentaire sur la perception des agents des collectivités territoriales, de leurs conditions de travail. Les résultats mettent au jour un sentiment de fierté et d’utilité très fort, amoindri par un manque de reconnaissance et une pénibilité accrue.
- Le taux d’absentéisme dans les collectivités territoriales s’élève en moyenne à 8,8 % en 2014. Cela signifie qu’une collectivité de 100 agents titulaires aura constaté, en moyenne, l’absence de 9 d’entre eux toute l’année pour raison de santé. Depuis 2009, ce taux a connu une croissance de 19 % toutes natures d’arrêts confondues (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maternité).
- La maladie ordinaire représente le premier facteur d’absence pour raison de santé : sa part varie entre 41 et 46 % du taux d’absentéisme chaque année. La longue maladie/longue durée représente environ un tiers du taux d’absentéisme global (entre 31 et 36 %), l’accident du travail de 12 à 15 % et la maternité environ 10 %.
- L’accident du travail affiche la plus forte progression du taux d’absentéisme (+ 49 % depuis 2007). L’augmentation de la durée des arrêts, la meilleure prise en compte de la maladie professionnelle et le vieillissement de la population expliquent en grande partie ce phénomène.
- La durée moyenne des arrêts est de 37 jours en 2014 (contre 40 en 2013), toutes natures confondues, progressant de 9 % entre 2007 et 2014. La maladie ordinaire ne représente que 21 jours en moyenne contre 219 jours pour la nature de maladie la plus lourde (longue maladie/longue durée). En 2014, la tendance à la baisse de la durée moyenne d’arrêt est notamment liée aux nouvelles conditions législatives relatives aux arrêts en maladie ordinaire (suppression du jour de carence), qui entraîne une augmentation de la proportion d’arrêts courts.
- En 2014, la fréquence des arrêts atteint 65 arrêts pour 100 agents (60 arrêts en 2013). La maladie ordinaire en est le premier contributeur et représente 83 % de l’ensemble des absences (9 % pour les accidents du travail). La fréquence des arrêts a affiché une augmentation importante entre 2007 et 2011, due notamment à l’aggravation combinée des arrêts courts en maladie ordinaire et des accidents du travail.
- Entre 2011 et 2013, la baisse des arrêts maladie de courte durée, notamment expliquée par la mise en place d’un jour de carence, était très marquée. Du fait des modifications législatives liées à la maladie ordinaire, cette tendance s’inverse en 2014, l’indicateur retrouvant le même niveau qu’en 2009 (65 arrêts pour 100 agents).
- Le coût moyen des absences s’élève à 1 961 € en moyenne par agent employé en 2014. La maladie ordinaire représente 44 % de ce coût moyen (soit 861 euros), suivie de la longue maladie/longue durée (29 %, soit 575 euros).
L’impact financier important des arrêts maladie sur le budget des agents
Tous les agents, quel que soit leur âge, peuvent à un moment ou un autre, être confrontés à une incapacité temporaire et se trouver contraint de s’arrêter, plusieurs mois durant, y compris en début de carrière. Lorsque les arrêts se prolongent au-delà de 90 jours cumulés sur une année, le passage à demi-traitement entraîne une perte de revenus importante, qui précarise l’équilibre économique du foyer de l’agent.
Ainsi, pour un arrêt de 184 jours, les revenus d’un agent de catégorie C diminuent de près de 13 %. En longue maladie, pour un arrêt de 2 ans, un agent de catégorie B peut voir ses revenus diminuer de moitié à partir de la deuxième année.
La perception en demi-teinte des agents de leurs conditions de travail
Plusieurs études ont été réalisées par Sofaxis entre 2010 et 2014, auprès de plus de 21 000 agents de la Fonction publique territoriale âgés de plus de 40 ans. En grande majorité, les agents interrogés (85 %) sont fiers du travail exercé auprès des usagers ; ils sont motivés et montrent une forte mobilisation dans les tâches à accomplir. La volonté de rendre un service de qualité est déterminante dans l’engagement des agents. Ils pensent par ailleurs, majoritairement, que leurs actions sont utiles aux usagers (86 %) et impactent positivement leur qualité de vie au travail au quotidien.
Pour autant, les agents souffrent d’un sentiment de manque de reconnaissance de la part de leur hiérarchie (46 %), mais aussi des usagers eux-mêmes, et se sentent parfois dévalorisés.
Par ailleurs, les agents sont nombreux à bénéficier de l’appui de leurs collègues en cas de besoin (69 %). Ils estiment également pouvoir compter sur le soutien de leurs supérieurs hiérarchiques si nécessaire (58 %).
SOFAXIS - Panorama - 2015-12-08
Infographie issue du Panorama
SOFAXIS - Infographie - 2015-12-08
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’employeur pour protéger les agents contre les risques résiduels qui ne peuvent ni être évités ni faire l’objet d’une protection collective.
Objets de vérification périodiques, ils sont mis à disposition accompagnés d’un dispositif d’information et de formation…
CNRACL - 2015-12-07
CIG Versailles - 2015-10-14
Mis en ligne par ID CiTé le 15/10/2015
Les "essentiels de la vie associative dans les départements regroupent, sur 4 pages, les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département français : nombre d’associations, de bénévoles, d’employeurs et de salariés, comparaison avec la moyenne nationale et évolution dans le temps…
http://www.associations.gouv.fr/essentiels
Le réseau "recherches et solidarités"
- 42% sont membres d’une association,
- 31% donnent même régulièrement de leur temps bénévole
- 58% ont une relation d’entraide régulière avec leurs voisins.
S’ils sont aujourd’hui un peu moins présents dans les associations que leurs ainés c’est certainement en partie lié au cycle de vie (ils ne sont pas encore complètement installés dans la vie adulte). Mais le potentiel de mobilisation des jeunes est très important : le monde associatif bénéficie à leurs yeux d’une image très positive, et la moitié des jeunes se disent prêts à s’engager pour une cause…
CREDOC - 2015-12-08
http://www.credoc.fr/pdf/Sou/CdeP_Jeunes_vie_de_la_cite.pdf
Pour en savoir plus, télécharger Le rapport complet
Impact du changement climatique sur le risque d'inondation
Selon le GIEC, les événements de très fortes précipitations deviendront probablement plus intenses et plus fréquents sur la plupart des régions continentales, notamment aux hautes et moyennes latitudes.
Augmentation supplémentaire du niveau moyen de la mer de 25 à 80 cm : submersion permanente de certaines côtes basses, disparition de certaines îles de l’océan Pacifique…
CEPRI - 2015-12-08
Avec plus de 9 millions d’entrées, le musée du Louvre reste le premier site culturel visité en France. Disneyland Paris qui accueille plus de 14 millions de visiteurs est le site récréatif le plus fréquenté…
Direction générale des entreprises - 2015-2015-12-08
http://www.entreprises.gouv.fr/etudes-et-statistiques/chiffres-cles-tourisme
Actualités des CCAS/CIAS : article 79 de la loi NOTRe (note AMF)
AMF - 2015-12-08
"Droits des usagers de la santé" 2015 : une 6ème édition encore renouvelée par des initiatives originales de promotion des droits des usagers
Proposés aux acteurs locaux, le dispositif de labellisation de projets ainsi que le concours annuel "Droits des usagers de la santé" mettent en lumière depuis 2010 des démarches exemplaires autour de la connaissance et du renforcement de ces droits.
Plus de 160 projets ont été examinés par 21 régions participantes sur 26, pour plus de 60 labels attribués. L’ensemble des projets labellisés est consultable sur l’espace "Droits des usagers de la santé", onglet "En région". De ces 160 labels, le jury 2015 a retenu 5 lauréats.
A noter : les actions récompensées en 2015 se rapportent à des démarches intégrant pleinement la participation des usagers, des patients ou des résidents, "ouvrant les murs" des établissements de santé, des services de soins ou des structures spécialisées et développant les actions de type participatif au sein d’un établissement de santé.
Les 5 projets sont modélisables, transposables : ils s’inscrivent dans la durée et s’attachent à favoriser l’appropriation des droits par tous, y compris par des populations en situation difficile…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-12-08
Fleur Pellerin a annoncé un plan de 23 mesures pour structurer et développer la culture et les arts vivants à destination de l’enfance et de la jeunesse. Issue d'une expérience inédite de 18 mois menée avec des artistes, structures du spectacle vivant et partenaires, cette feuille de route pose les jalons d'une nouvelle politique ambitieuse au service des arts vivants et de l’éducation artistique et culturelle pour la jeunesse, priorité du quinquennat.
- la création d'un domaine de production dédié aux arts vivants pour la jeunesse ;
- la promotion et la diffusion de la création pour le jeune public dans les établissements publics ;
- la mise en place d'une formation spécifique pour l'accompagnement artistique des enfants et des jeunes ;
- la pérennisation des plateformes professionnelles dans les territoires ;
- la mise en place d'une charte portant les valeurs et les principes de Génération Belle Saison.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-12-08
Commerce & artisanat - État des lieux dans les quartiers prioritaires
Epareca publie les premiers résultats de son état des lieux 2015 du commerce et de l’artisanat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Par ailleurs, l’investissement dans la restructuration des centres commerciaux de proximité se renforce : Epareca transfère plusieurs de ses centres réhabilités dans la société d’investissement créée avec la Caisse des dépôts et signe une convention avec la Société du Grand Paris…
http://www.ville.gouv.fr/?etat-des-lieux-dans-les-quartiers
Un arbre pour le climat - 19 804 arbres déjà plantés !
L’opération "Un arbre pour le climat !" vise à déployer un dispositif de mobilisation des citoyens et des communes, pour planter des arbres dans toute la France durant les mois précédant la COP21…
http://unarbrepourleclimat.fr
1) Un décalage entre la réalité du logement en France d’une part (des Français qui habitent majoritairement en ville, dans une maison et dans un logement ancien) et, d’autre part, le "logement rêvé" (des Français qui souhaiteraient plutôt vivre à la campagne et dans un logement récent).
2) Pour autant, ce hiatus entre rêve et réalité ne semble pas générer de frustration dans la mesure où une très large majorité de Français se déclarent satisfaits de leur logement (90%, dont 52% qui s’en disent même tout à fait satisfaits).
3) L’accès à la propriété reste un des objectifs des Français avec plus des deux-tiers des locataires actuels (67%) qui pensent un jour devenir propriétaires, malgré le fait qu’une majorité de Français anticipent une augmentation des prix de l’immobilier dans les grandes villes dans les années qui viennent.
4) Les logements des Français s’avèrent aujourd’hui très largement équipés en électroménager et matériel électronique. Le critère de la catégorie sociale semble jouer beaucoup plus pour l’électroménager que pour le matériel électronique, qui transcende le niveau de revenus.
5) La répartition des rôles au sein des couples demeure très traditionnelle, les femmes assumant largement les tâches ménagères tandis que les hommes se concentrent sur le bricolage.
BVA - Sondage - 2015-12-08
SemOp : la FedEpl lance le réseau des collectivités porteuses de projet
À peine 15 mois après le vote de la loi fondatrice, la Fédération des Epl recense 3 SemOp, celles de Dole, mais également Chartres Métropole Eau.
La Fédération des Epl accompagne une quinzaine de projets qui peuvent donner lieu à une constitution de SemOp dans plusieurs secteurs : valorisation des déchets, construction et gestion d'équipement aqualudique, réseaux de chaleur, aménagement commercial et portuaire.
Une journée d'information au printemps 2016: Périmètre contractuel, gouvernance des SemOp, déroulé de la négociation et aspects RH étaient notamment au cœur des débats de ce premier séminaire. Prochaine étape, une rencontre Epl Expertise destinée à la fois aux collectivités et aux responsables des Epl, sera organisée dans le courant du 1er semestre 2016.
Fédération des Epl - 2015-12-03
Les entreprises ont jusqu’au 15 février 2016 pour transmettre à l’Arafer les premières informations couvrant la période du 8 août (suite à la promulgation de la loi Macron) au 31 décembre 2015. Par la suite, les entreprises devront fournir ces données sur une base trimestrielle…
ARAFER - 2015-12-08
Le 5 avril 2016, les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) seront exclusivement diffusées en mpeg 4, le codage de la haute définition (HD).
Le mpeg 2, la norme standard, s’arrêtera alors définitivement, ce qui va obliger certains particuliers à adapter leur installation ou à changer de téléviseur.
UFC Que Choisir - 2015-12-08