Source: https://www.etudefiscale.fr/copropriete-avec-services-hebergement-pour-personnes-agees/
Timestamp: 2019-08-19 14:10:11+00:00
Document Index: 37976412

Matched Legal Cases: ['art 1875', 'art 10', 'art 39', 'art 11', 'art 66', 'art 11', 'art 39', 'art 41', 'art 41']

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