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Timestamp: 2016-10-20 21:22:44+00:00
Document Index: 155879566

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 89', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 89', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 66']

8C_885/2012 (02.07.2013)
8C_885/2012, 8C_886/2012 {T�0/2} � � Arr�t du 2 juillet 2013
8C_885/2012
8C_886/2012
S.________, intim�.
Assurance-ch�mage�(suspension du droit � l'indemnit�),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 1er�octobre 2012.
S.________ s'est inscrit au ch�mage le 6 d�cembre 2010. Un d�lai cadre d'indemnisation lui a �t� ouvert d�s le 1er�janvier 2011.
Du 26 au 30 d�cembre 2011, l'assur� a pris des vacances et �t� lib�r� de son obligation de rechercher un emploi durant cette p�riode.
Par d�cision du 20 janvier 2012, l'Office r�gional de placement de Lausanne (ORP) a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 5 jours � compter du 1er�janvier 2012, au motif que celui-ci n'avait pas d�pos� ses recherches d'emploi du mois de d�cembre 2011 dans le d�lai prescrit (soit au plus tard le 5 janvier 2012).
Le 25 janvier 2012 (timbre postal), l'assur� s'est oppos� � cette d�cision. Il a expliqu� qu'en raison des f�tes de fin d'ann�e et de son d�part en vacances, il avait malencontreusement oubli� de remettre le formulaire requis. Il a joint le document � son opposition. Dans une nouvelle d�cision du 28 mars 2012, le Service cantonal de l'emploi a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'il a r�duit la dur�e de la suspension � quatre jours.
S.________ a recouru contre cette derni�re d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
Par jugement du 1er�octobre 2012, le tribunal cantonal a admis le recours et annul� la d�cision attaqu�e.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette un recours en mati�re de droit public. Il conclut � l'annulation du jugement cantonal et � la confirmation de la d�cision prononc�e en premi�re instance.
Le Service cantonal de l'emploi forme �galement un recours en mati�re de droit public contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation en concluant � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 28 mars 2012.
S.________ s'est d�termin� sur les recours, en concluant � leur rejet.
Les recours en mati�re de droit public concernent des faits de m�me nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirig�s contre le m�me jugement. Il se justifie donc de joindre les causes et de les liquider dans un seul arr�t (ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60; 128 V 124 consid. 1 p. 126; 123 V 214 consid. 1 p. 215 et les r�f�rences).
2.1.�D'apr�s l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualit� pour interjeter un recours de droit public au Tribunal f�d�ral la Chancellerie f�d�rale, les d�partements f�d�raux ou, pour autant que le droit f�d�ral le pr�voie, les unit�s qui leur sont subordonn�es, si l'acte attaqu� est susceptible de violer la l�gislation f�d�rale dans leur domaine d'attribution. En l'occurrence, le seco peut se pr�valoir de la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui conf�re l'art. 102 al. 2 LACI dans le domaine de l'assurance-ch�mage.
2.2.�Quant � la qualit� pour recourir du Service cantonal de l'emploi, elle se d�duit de l'art. 102 al. 2 LACI en corr�lation avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF.
On rappellera qu'aux termes de l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur d�s le 1er�avril 2011 (RO 2011 1179), l'assur� doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque p�riode de contr�le au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en consid�ration.
4.1.�Le premier juge a retenu que S.________ avait eu un comportement irr�prochable pendant plus d'une ann�e pr�c�dant son oubli de remettre ses recherches d'emploi du mois de d�cembre 2011. Se r�f�rant � la casuistique en mati�re de suspension du droit � l'indemnit�, il a estim� que le pr�nomm� n'avait pas � �tre trait� plus s�v�rement qu'un assur� qui manque par erreur un entretien avec son conseiller pour la premi�re fois et dont le comportement montre qu'il prend par ailleurs ses obligations de ch�meur au s�rieux, cas de figure dans lequel le Tribunal f�d�ral avait d�j� plusieurs fois jug� qu'une sanction ne se justifiait pas (voir les arr�ts 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3, 8C_469/2010 du 9 f�vrier 2011 consid. 2.3, et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in: DTA 2009 p. 271). Cette solution s'imposait d'autant plus qu'un ch�meur qui ne se rend pas � une entrevue avec son conseiller perd une opportunit� d'�tre inform� sur les possibilit�s d'orientation, de formation et de placement existantes, tandis que l'intim� n'avait, pour sa part, perdu aucune occasion d'�tre conseill� ou plac� sur le march� du travail du fait de son oubli.
4.2.�Les recourants font valoir qu'on ne saurait faire une correspondance entre le motif de sanction consistant � omettre de participer � un entretien de conseil et celui d'oublier de remettre ses recherches d'emploi dans le d�lai prescrit. Selon le texte de l'ordonnance, ne pas fournir ses recherches d'emploi � temps �quivaut � ne pas en avoir effectu� du tout. Or, l'assur� �tait tenu de d�montrer chaque mois sa volont� de retrouver un emploi en apportant la preuve des recherches effectu�es. En outre, une exemption de la sanction ne pouvait intervenir que si l'assur� concern� avait d�pass� le d�lai pr�vu pour un motif valable. Dans le cas d'esp�ce, les circonstances invoqu�es par l'intim� ne constituaient pas un tel motif. D�s lors que le juge cantonal avait statu� sur la base de consid�rations qui ne se trouvaient pas en relation avec le but et l'intention du l�gislateur, son jugement devait �tre annul�.
Dans un arr�t r�cent publi� aux ATF 139 V 164 (8C_601/2012 du 26 f�vrier 2013), le Tribunal f�d�ral a admis la conformit� � la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI qui ne pr�voit plus l'octroi d'un d�lai de gr�ce comme dans son ancienne version, dont le texte avait �t� mis en parall�le avec celui de l'art. 43 al. 3 LPGA (voir ATF 133 V 89 consid. 6.2 p. 91). Dans ce contexte, il a soulign� que cette disposition de l'ordonnance constitue une concr�tisation des art. 17 al. 1 LACI et 30 al. 1 let. c LACI, en vertu desquels un assur� doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque p�riode de contr�le sous peine d'�tre sanctionn�. Il a �galement d�clar� que la suspension du droit � l'indemnit� est exclusivement soumise aux dispositions sp�cifiques de l'assurance-ch�mage, en particulier l'art. 30 LACI ainsi que les dispositions d'ex�cution adopt�es par le Conseil f�d�ral, et non pas � la LPGA. Le Tribunal f�d�ral a en d�duit que la loi n'impose pas de d�lai suppl�mentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si les preuves ne sont pas fournies dans le d�lai de l'art. 26 al. 2 OACI, peu importe qu'elles soient produites ult�rieurement, par exemple dans une proc�dure d'opposition.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, on doit donner raison aux recourants et constater qu'il n'y a pas de place pour une extension de la jurisprudence rendue dans les cas o� les assur�s oublient une fois de se rendre � un entretien de conseil � ceux dans lesquels ils d�posent leurs justificatifs en dehors du d�lai prescrit pour la premi�re fois. Le Service cantonal de l'emploi �tait donc fond� � confirmer la suspension du droit de l'indemnit� � l'encontre de l'intim� d�s lors qu'il est �tabli que celui-ci a envoy� ses recherches d'emploi le 25 janvier 2012 au lieu du 5 janvier 2012. Quant � la dur�e de la sanction prononc�e - quatre jours - elle n'appara�t pas critiquable vu que l'intim� a r�agi seulement apr�s avoir pris connaissance de la d�cision de suspension et de surcro�t largement - vingt jours - apr�s le d�lai dont il disposait � cet effet (voir pour comparaison l'arr�t 8C_601/2012 pr�cit�).
Les recours se r�v�lent ainsi bien fond�s.
L'intim�, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Les causes 8C_885/2012 et 8C_886/2012 sont jointes.
Les recours sont admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 1er�octobre 2012 est annul�. La d�cision sur opposition du 28 mars 2012 est confirm�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales.