Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cours-droit-penal-163963.html
Timestamp: 2016-12-09 11:40:58+00:00
Document Index: 209284182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 689', 'art 113', 'arrêt ', 'art 432', 'art 432', 'art 432']

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14/06/2015 11:37:57
08/02/2014 12:44:27
Le droit pénal général va comprendre des principes applicables globalement à l'ensemble des infractions. Parmi figure p.ex. Classification des infractions, principes qui ont trait à la responsabilité pénale, principes qui ont trait à l'irresponsabilité pénale. Art 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes et R131-1 à R131-36 pour les contraventions. ...
IV. L'évolution du droit pénal Extraits du cours
[...] Le fait justificatif ne jouera pas. Il appartient au juge pénal d'apprécier ce fait justificatif, au cas par cas. Néanmoins critères vont permettre d'apprécier ce fait justificatif : Critère objectif concerne la nature même de l'acte en cause. L'illégalité sera sévèrement appréciée lorsque l'acte portera atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la personne. Ex. arrêt par la chambre d'accusation de Paris du 20 février 94 : légionnaires français qui étaient stationnés en Afrique et qui ont assassiné un braconnier (Wilderer) manifestement illégale puisque atteinte à la vie. [...] [...] Il est donc indispensable qu'il existe des règles de coopération. Les art 689 à 693 CPP complétés par les art 113-1 à 113-11 CP déterminent les conditions d'application de la loi pénale française à l'étranger (pour des infractions commises à l'étranger). En marge de ces dispositions, il existe des procédures d'entraide et de coopération inter-étatique, dont les plus importantes sont l'extradition et le mandat d'arrêt européen au niveau communautaire. L'extradition est la procédure par laquelle un Etat accepte de livrer un individu qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour qu'il soit jugé ou pour qu'il exécute sa peine. [...] [...] MAIS Le problème est que d'une part la notion de juridiction est elle même une notion floue (CNIL, comité de la concurrence Une juridiction répressive prononce des sanctions pénales mais peut aussi prononcer des amendes fiscales ou douanières et aussi civiles par les dommages et intérêts. A l'inverse une vraie peine peut ne pas être infligée) par une juridiction pénale, notamment la répression des contraventions des grandes voiries qui relèvent du juge administratif. Le critère finaliste (fonctionnel) qui se fonde sur le but et la finalité de la sanction. Il permet seulement de distinguer 3 catégories de mesures : Des mesures restitutives (p.es. D et ou de remise en état qui peuvent se faire en nature ou par équivalent. [...] [...] Selon certains auteurs qui ont considéré que dans certains cas, la jurisprudence a appliqué la méthode de la disposition principale qui confère son caractère plus doux ou plus sévère à l'ensemble des dispositions de la loi concernée. Cette méthode est compliquée à mettre en ?uvre car il est très difficile de déterminer la disposition principale d'une loi. Donc selon d'autres auteurs, la méthode qui serait principalement utilisée par la jurisprudence serait celle de l'appréciation globale. En vertu de cette méthode, le juge pénal va tenter de dégager les tendances dominantes de la loi concernée tous éléments confondus pour en déduire son caractère plus doux ou plus sévère. [...] [...] la qualité de commerçant ou la qualité de fonctionnaire. Il faut distinguer plusieurs hypothèses : La qualité d'agent public de l'auteur principal dans certains cas ne constitue qu'une circonstance aggravante d'une infraction qui peut être commise par un particulier. Cas en mat d'atteinte à la liberté individuelle (art 432-5 et 224-1), discrimination (art 432-7, 225-2), atteinte à l'inviolabilité du domicile (art 432-8, 226-4). Dans ces cas, le complice non fonctionnaire ne sera pas responsable La qualité de l'agent public n'est pas une circonstance aggravante mais on peut trouver une autre infraction proche qui peut être elle commise par un simple particulier. [...] À propos de l'auteur Abdel H.	Etudiant Droit pénal	Cours de Droit pénal