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Timestamp: 2019-07-19 00:37:52+00:00
Document Index: 259899556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6']

84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 octobre 1992 dans la cause Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM) contre Chambre syndicale genevoise des métiers du bois et consort (recours en réforme)
Gesamtarbeitsvertrag: teilweiser Beitritt (Art. 356 Abs. 4 OR).
Die Parteien eines Gesamtarbeitsvertrags haben ein schutzwürdiges Interesse, sich dem Beitritt eines Verbands, der sich dem Vertrag nicht vollständig unterwerfen will, zu widersetzen (E. 4).
La demanderesse a sollicité son adhésion à la CCT tout en exigeant de pouvoir conserver sa caisse de compensation et son système
BGE 118 II 431 S. 434
de sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'art. 6.03 de la CCT, la Chambre syndicale des métiers du bois dispose d'une Caisse de compensation professionnelle afin d'assurer une égale répartition des prestations mises à la charge des employeurs pour les absences justifiées (art. 3.08), les indemnités complémentaires pour service militaire (art. 3.09), les vacances (art. 4.01) et les allocations familiales (art. 4.02). Cette égale répartition entre les bénéficiaires des allocations sociales pourrait devenir un but difficile à atteindre si certains partenaires étaient en mesure de conserver leur propre caisse de compensation. C'est d'ailleurs dans ce sens que s'inscrit l'art. 6.03 al. 3 CCT qui prévoit l'affiliation d'office à la caisse de tout employeur qui participe, à titre individuel, à la CCT. Même si la convention n'envisage pas le cas de l'adhésion d'une autre association professionnelle, on ne voit pas pourquoi il en irait autrement en pareille hypothèse. De plus, l'adhérent qui conserverait sa propre caisse de compensation échapperait aux sanctions prévues par l'art. 6.03 al. 5 et 6 CCT.
Toutes les questions et l'argumentation dont la demanderesse se prévaut en relation avec l'étendue des prestations et les coûts des
BGE 118 II 431 S. 435
institutions de prévoyance sont, en conséquence, sans objet et n'ont pas à être examinées. C'est également à tort que la demanderesse tente de tirer argument de la décision rendue par le Conseil fédéral le 28 avril 1971 (JAAC 1970-1971, fasc. 35, p. 40 ss). Cette décision n'a pas pour objet la manière dont les problèmes de sécurité sociale, en particulier celui des caisses de compensation, peuvent être réglés par le biais d'une convention collective. Elle concerne uniquement l'incompatibilité, avec la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT; RS 221.215.311), de la pratique cantonale qui subordonne l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers à la condition que l'employeur adhère à une caisse de compensation déterminée, instituée en vertu d'une convention collective de travail.
BGE: 113 II 37, 113 II 43, 113 II 45, 113 II 48
Artikel: Art. 356 Abs. 4 OR