Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980320-185654
Timestamp: 2017-04-24 04:17:49+00:00
Document Index: 323872650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 185654
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185654Numéro NOR : CETATEXT000007958143 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-20;185654 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mouhammadoul MAR, demeurant chez M. Diallo X..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95PA04019 du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juin 1995 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour pour une durée d'au moins une année ;
Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouhammadoul MAR et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1998, n° 185654Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page