Source: http://foyersruraux76.org/?page_id=49
Timestamp: 2020-01-23 03:16:03+00:00
Document Index: 307604411

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Foire Aux Questions – FDFR76
Notre association peut-elle délivrer un reçu de don en échange de non-remboursement de frais de déplacement?
Oui. Lorsqu’un bénévole décide de faire don de ses frais de déplacement à son association, celle-ci peut en échange, lui délivrer un reçu permettant de déduire une partie de ce don de ses revenus, à condition qu’elle soit considéré comme d’intérêt général et réponde aux critères de l’article 200 de code général des impôts. Si après examen de la situation de l’association vous en êtes pas certain, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès des services fiscaux. Même en cas de délivrance d’un reçu, n’oubliez pas de conserver les justificatifs comptables (fiche de déplacement contresignée par le trésorier ou le président), sur lesquels la volonté explicite du bénévole de renoncer à sa créance devra apparaitre. (…) (Article 1740 A du code général des impôts)
Nos statuts ne disent rien sur l’organe ou la personne qui doit représenter notre association en justice. Comment devons-nous faire ?
En droit des associations, les statuts sont souverains: il leur appartient de définir l’organe compétent pour prendre la décision d’agir en justice et la personne qui sera habilitée à représenter l’association devant le juge. A défaut de dispositions statutaires, ce sera à l’assemblée générale de prendre la décision et de confier très expressément le pouvoir de représenter l’association à une personne (qui ne sera pas nécessairement le président).
Association mode emploi n°191
Nous sommes en litige avec un ancien dirigeant de notre association. Pouvons-nous bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant qu’association ?
Oui. Selon la loi du 10 Mai 1991 relative à l’aide juridique (http://bit.ly/2x7BViR), l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Cependant, pour éviter des abus, cette loi précise également que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle qui instruira votre demande vérifiera que votre association ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ou d’une garantie de protection juridique qui sont obligatoires dans certains contrats d’assurance, et qui, dans ce cas, couvrent les frais de procès.
Association mode emploi n°192
Composée de contribuables locaux, notre association a pour objet la lutte contre la corruption. Le maire de notre commune fait l’objet de poursuite pour, notamment, fraude fiscale et corruption passive. Pouvons-nous nous constituer partie civile ?
Non. Pour pouvoir agir en justice et se constituer partie civile, il faut que votre association ait été déclarée depuis cinq ans au moins et agréée comme association de lutte contre la corruption. Par ailleurs, il faut aussi que l’association justifie d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis. Ceci vient d’être confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 octobre 2017 (n° de pourvoi 16-86868) qui , dans une affaire similaire, déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’Association des contribuables de Levallois-Perret.
Association mode emploi n°196
Lorqu’un élu représente la commune au sein d’un conseil d’administration, perd-il son poste lorsqu’il ne détient plus de mandat municipal ?
Oui. Un jugement récent du tribunal de Metz, en date du 10 novembre 2016 (1re chambre, n° 15-01516), est très clair à ce sujet. Dans le cas d’espèce, les statuts d’une association mentionnaient comme membres du conseil d’administration « 10 élus représentant la commune », dont le président de l’association. La Cour en a déduit qu’il faut deux conditions cumulatives pour être administrateur: être élu par l’assemblée générale de l’association d’une part, et disposer d’un mandat d’autre part. En conséquence, les représentants concernés avaient perdu leur pouvoir du jour où ils n’étaient plus élus de la commune. Le fait que la commune n’ait pas nommé immédiatement, parmi ses nouveaux élus, de nouveaux représentants, ne justifie en aucun cas que les anciens représentants puissent continuer à assurer leur rôle d’administrateur. La Cour refuse ainsi le raisonnement qui tendrait à détacher la fonction de président et considère que celle de représentant en est le support, si bien que la perte de la qualité de représentant lui fait perdre celle de président.
Non. La loi du 29 juillet 1881, qui est la loi sur la liberté de la presse, indique dans son article 15, chapitre III (modifié par la loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004) que seules les affiches des actes émanant de l’autorité administrative peuvent être imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Association mode emploi n°195
Notre association de sport et santé pour les seniors bénéficie automatiquement de l’agrément sportif du fait que notre fédération est agréée. Le vote à main levée, prévu dans nos statuts, nous met-il en infraction avec le code du sport ?
Oui. Selon le code du sport (articles R.213-3), pour que l’association soit agréée et puisse bénéficier des aides de l’État, ses statuts doivent répondre à un certain nombre de critères parti lesquels le vote à bulletin secret. Concernant les assemblées générales, l’article R.121-3 pose quatre exigences qui doivent être clairement stipulées dans vos statuts :
c) Un nombre minimum, par an, par réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
d) Les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.
L’agrément est donc conditionné par l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, ainsi que la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Cependant, il est possible de réserver le vote à bulletin secret pour la seule élection des administrateurs, à l’exclusion des autres délibérations, sauf si un ou plusieurs membres le requièrent. Tous les autres votes peuvent alors se faire main levée.
Association mode d’emploi n°184
Nous souhaitons proposer des animations dans les écoles. Devons-nous avoir obligatoirement un agrément Education nationale ?
Non. Les associations peuvent, sous le contrôle de l’enseignant et dans le cadre des projets d’école, proposer des activités aux élèves. C’est le chef d’établissement qui se prononce sur chaque demande et qui peut (« pour une intervention exceptionnelle » précise l’article D.551-6 du code de l’éducation) faire intervenir une association non agréée dans la mesure où l’autorité académique aura donné son feu vert. Si l’agrément Education nationale n’est donc pas obligatoire, il présente néanmoins de nombreux avantages et garantit en tout cas la possibilité d’intervenir de manière plus régulière. Il assure aux chefs d’établissement que l’association intervenant dans l’école respecte les principes de l’enseignement public et que ses interventions compléteront ou appuieront les activités d’éducation et d’enseignement de l’établissement. Inversement, l’agrément n’est pas un laissez-passer qui permet à l’association d’intervenir où elle veut: c’est toujours au chef d’établissement de donner in fine son accord ou non.
Un de nos salariés arrive parfois en état manifeste d’ébriété. Pouvons-nous lui imposer un éthylotest pour prouver sa situation ?
L’usage de l’éthylotest est soumis à des règles strictes afin de répondre efficacement aux obligations de prévention tout en respectant les libertés individuelles. On ne peut y recourir que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse mais son usage ne peut en aucun cas être systématisé. Pour être licite, un tel test doit être prévu par le règlement intérieur professionnel qui en définira les conditions et les modalités. Il précisera par exemple les situations dangereuses pour lesquelles la proposition d’un alcootest pourra être faite. Il mentionnera également quelles sont les personnes autorisées à l’effectuer. Les modalités doivent faire en sorte que l’alcootest puisse être contesté par l’intéressé (présence d’un témoin et/ou possibilité de faire réaliser une contre-expertise par un médecin de son choix). Dans les structures de moins de 20 salariés, il n’est pas obligatoire de mettre en place un règlement intérieur, un simple règlement interne peux fixer les limites de l’usage de l’alcool dans l’association ainsi que les modalités de contrôle.
Association mode emploi n°197
L’AG ordinaire de clôture d’année et de renouvellement du CA doit-elle précéder ou suivre l’AG extraordinaire de modification des statuts de notre association?
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) peut etre faite avant ou après l’assemblée générale ordinaire (AGO). Si elle est faite avant, cela signifie que l’AGO suivante devra fonctionner selon les statuts modifiés par l’AGE. Si l’AGO doit élire des nouveaux administrateurs, il est plus judicieux d’organiser l’AGE avant l’AGO.
…cité du magazine ‘Associations mode d’emploi’ No. 157 mars 2014
Nous organisons un voyage en Belgique avec des jeunes de notre centre aéré. Doit-on disposer d’une autorisation de sortie du territoire établie par les parents ?
Oui. L’autorisation de sortie du territoire (AST) qui avait été supprimée en 2012 a été rétablie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Depuis le 15 Janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni de ce document. Il s’agit d’un formulaire Cerfa n° 15646*01 établi et signé par un parent (ou responsable légal). Il doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun autre document (par exemple : livret de famille) n’est exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l’AST.
Bâtir son modèle économique d’utilité sociale
Penser sa stratégie pour donner vie à son projet. Traduire sa stratégie dans son modèle économique. Adapter son modèle à son secteur d’activité. Connaître, enfin, les différents types de financeurs. C’est autour de ces quatre objectifs qu’a été construit le dernier guide de France Active consacré au modèle économique d’utilité sociale pour les entreprises sociales et solidaires – dont beaucoup sont des associations. Ce guide est alimenté de « regards d’acteur » qui permettent de rendre concrètes les démarches proposées. Un outil de réflexion qui est aussi une invitation à l’action concrète. Bravo à leurs auteurs, Aurélien Charenton, Emmanuelle Maudet et Fanny Gerome(du Centre de ressources DLA Financement), par ailleurs collaborateurs réguliers d’Associations mode d’emploi.
Association mode emploi n°193
Notre association à but non lucratif a-t-elle le droit de faire de bénéfices?
Oui. Votre association a même tout intérêt à produire des excédents raisonnables, reflet d’une bonne gestion (le terme de bénéfice ne s’emploie pas pour une association). L’interdiction absolue faite à votre association <à but non lucratif> (c’est précisément le sens de cette expression), est de partager ses biens entre ses membres. Or, ces excédents en font partie. Un tel partage exposerait votre association au risque de la requalification en société commerciale de fait et a l’assujettissement automatique à l’ensemble des impôts commerciaux.
Comment faire quand on ne trouve plus de bénévoles, alors que de nombreuses personnes profitent de nos activités?
La première question à se poser dans cette situation est celle de la gouvernance de l’association. Les personnes qui participent aux activités sont-elles associées à l’élaboration des décisions? Leur a-t-on confié des responsabilités? A-t-on tenu compte de leurs avis? Généralement, les nouveaux bénévoles se recrutent dans l’environnement proche de l’association, particulièrement chez les participants aux activités, en leur proposant de prendre en charge des tâches limitées, à leur convenance. Il vaut mieux éviter de proposer de but en blanc une prise en charge d’une fonction trop lourde et procéder par paliers. Pour multiplier les chances d’attirer de nouveaux bénévoles, il faut aussi tenir compte de leurs disponibilités (à quel moment est-il le plus opportun d’organiser les réunions?) mais aussi de leurs moyens financiers. Si l’association peut se le permettre, pensez à rembourser les frais de déplacements ou les frais de garde des enfants pour que ces questions ne soient pas un obstacle à la participation aux instances.
Association mode d’emploi n°169
Quelle est la méthode pour valoriser comptablement le bénévolat ?
Il n’y a pas de méthode unique mais, en général, il s’agit d’évaluer le « coût de remplacement », autrement dit le coût réel qu’aurait dû payer l’association si elle avait dû recourir à un salarié ou à un professionnel pour effectuer une tâche. Lorsqu’on ne dispose pas d’éléments précis d’évaluation, on peut se contenter simplement de multiplier le nombre d’heures effectuées par le montant horaire du Smic. Il est admis de tenir compte dans le calcul du taux horaire chargé des cotisations patronales, selon le principe de substitution, sans tenir compte des éventuels abattements possibles. On peut également évaluer le coût du travail bénévole comme s’il avait été effectué par un salarié de l’association en multipliant le nombre d’heures de bénévolat par le coût horaire du salarié. Pour certaines tâches (tenue de comptabilité, réalisation d’outils de communication, site internet, etc.), on peut valoriser la tâche effectuée à hauteur du coût qu’aurait facturé un prestataire extérieur.
Association mode d’emploi n°197
Oui. Un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, décision du 20 décembre 2017, n°16-20646) est venu le rappeler récemment. Une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l’un de ses membres une convention par laquelle ce dernier acceptait d’assurer bénévolement l’accueil général du club. La convention précisait les horaires et jours de permanence et les tâches à accomplir. En contrepartie, un logement lui était attribué gratuitement. La Cour de cassation a clairement établi l’existence d’un lien de subordination entre le bénévole et l’association, caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’execution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Elle a donc requalifié la convention en contrat de travail.
Association mode d’emploi n°198
Non, sauf si vos statuts vous y contraignent. En effet, le choix du bénéficiaire est large: une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, una autre collectivité locale ou un établissement public, voire une personne physique si elle dispose de la capacité juridique à recevoir une libéralité et qu’elle ne constitue pas un écran dissimulant frauduleusement un membre (Cour de cassation, 29 novembre 1988). Dans le cas d’une commune, les représentants de celle-ci en tant que tels ne doivent pas être membres de l’association. Le fait d’avoir versé des subventions à l’association ne constitue ni un droit, ni un obstacle à l’attribution du boni de liquidation. Ce qui est en revanche formellement interdit, c’est une dévolution à un membre de l’association, ce qui serait alors considéré comme un partage des bénéfices interdit par l’article 1er de la loi de 1901.
Association mode d’emploi n°195
Je souhaite utiliser les réserves de l’association pour équilibrer notre budget prévisionnel. Comment dois-je faire comptablement ?
Si ces réserves ne sont pas des « fonds dédiés » (compte 19) elles peuvent être enregistrées au compte 1068 (autres réserves). Les excédents de gestion dégagés par l’association peuvent être affectés en tout ou partie aux projets concourant à la réalisation de l’objet statutaire de l’association. Cette affectation doit résulter d’une décision de l’instance délibérante de l’association (assemblée générale). Pour que le budget prévisionnel soit présenté en équilibre, vous devez l’inscrire comme autofinancement (prélèvement sur fonds associatifs-réserves libres) dans la colonne droite du budget prévisionnel, dernière ligne des comptes produits. Le compte de résultat sera déficitaire et c’est lors de l’affectation du résultat que le prélèvement sur les réserves s’effectuera.
Budget 2018: La culture en hausse, le sport en baisse
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, comme tous les ans, fait des heureux et des moins heureux. Le PLF cette année est plutôt satisfaisant pour la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, qui voit son budget globalement en hausse (+24 millions d’euros). Les crédits alloués à l’accès à la culture, une des priorités du ministère, atteindront 173 millions d’euros, ce qui est, selon la ministre, « sans précédent ». Coté sport, c’est moins rose pour la ministre Laura Flessel. Le budget est en baisse de 7%. Une baisse qui touche surtout le Centre national pour le développement du sport dont le budget passe de 260 à 133 millions d’euros.
Nous éditons un bulletin périodique à destination de nos adhérents. Pouvons-nous bénéficier d’un tarif postal préférentiel « presse » ?
Oui, sous conditions. Pour en bénéficier, il faut obtenir un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les publications associatives ou éditées par un organisme à but non lucratif sont soumises au régime de droit commun, c’est-à-dire que leur publication doit être au moins trimestrielle, régulière, ne pas avoir plus d’un tiers de ses pages consacrées à de la publicité, justifier d’une vente effective correspondant au minimum à 50% de son tirage et comporter un « apport éditorial significatif en lien direct avec l’actualité ». De plus , la place réservée aux information relative à la vie interne de l’association ne doit pas être supérieure à 50% de la publication et, pour répondre au critère de la vente effective, les abonnements ne doivent pas être liés à une cotisation. Le bulletin d’abonnement doit donc offrir 3 choix: l’abonnement seul, l’adhésion seule, l’abonnement à la revue avec l’adhésion.
Association mode emploi n°194
Ça dépend. Vous pouvez bien évidemment modifier votre bureau comme vous l’entendez si tant est que vous respectiez vos statuts. Si ceux-ci indiquent que c’est l’assemblée générale (AG) qui élit le bureau, le nouveau membre devra être élu par celle-ci. Si c’est le conseil d’administration (CA) qui désigne le bureau, il faudra une délibération du CA pour accueillir le nouveau membre. A moins que vos statuts donnent pouvoir au bureau pour admettre de nouveaux membres directement. Généralement, lorsque les statuts le permettent (par exemple pour remplacer un partant en cours de mandat), ils prévoient une validation de ce qui est alors une cooptation, par le prochain CA ou l’AG la plus proche. Dans tous les cas, cela doit obéir à une règle prévue dans les statuts et ne peut pas se faire à titre exceptionnel.
Oui, mais dans une certaine limite. Pour la définition des biens de très faible valeur, mentionnés à l’article 238 de l’annexe II du code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu’il qualifie comme « cadeaux d’affaires de faible valeur cédés sans rémunération » à 65€ TTC maximum pour un même bénéficiaire au cours de l’année. Ce montant est défini par l’article 28-00 A de l’annexe 4 du code général des impôts. Au-delà de cette somme, ces cadeaux seront considérés comme un avantage en nature et l’association devra les déclarer à l’administration fiscale et régler des cotisations sociales. Les bénévoles devront, eux, les déclarer comme une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu.
Notre association est assujettie aux impôts. Nous souhaitons offrir des cadeaux à nos clients. Pouvons-nous le faire et dans quelle mesure ?
Oui. Comme les entreprises, les associations prestataires de services, assujetties aux impôts, peuvent déduire sur les bénéfices imposables les cadeaux aux clients de l’association. Evidemment, ces cadeaux doivent être offerts dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’association. Si les cadeaux dépassent la valeur de 3000€ par an, l’association doit remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux). Par ailleurs, elle peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le prix de revient ou d’achat du cadeau est de 69€ maximum par an et par bénéficiaire.
Oui, mais sous conditions. Régie par les articles L.2252, 3231 et 4253 du code général des collectivités locales, la garantie d’emprunt par une collectivité doit respecter différents ratios. La principal est que sa garantie ne doit pas dépasser 50% de l’emprunt. Dans tous les cas vous devrez donc trouver une ou plusieurs garanties complémentaires.
Notre association doit-elle exiger auprès des ses membres un certificat d’aptitude au sport ?
Non, mais… Il n’y a pas d’obligation légale qui impose de fournir un certificat médical pour l’exercice d’une activité sportive, mais dans la pratique , il est quasiment systématiquement exigé par les organisateurs d’activités physiques et sportives et par les compagnies d’assurance. Il permet de protéger les structures en cas d’accident. Il est donc fortement conseillé de le demander aux participants à des compétitions. Sachez que le coût de la visite médicale précédant la délivrance d’un certificat d’aptitude est un acte de médecine préventive. A ce titre il ne peut normalement pas être pris en charge par la sécurité sociale.
Notre association organise des plongées sous-marines. Doit-on demander un certificat médical chaque année aux participants
Oui. Un arrêté du 24 Juillet 2017, publié au Journal officiel du 15 août 2017, a modifié les modalités de l’examen médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de certains sports. Pour certaines disciplines sportives, dont la plongée, présentant des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence et la participation à des compétitions sont soumis à la fourniture d’un certificat médical de moins d’un an de non-contre-indication à la pratique du sport concerné. Les contraintes particulières sont: soit des contraintes liées à l’environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, impliquant le respect de mesures de sécurité particulières; soit des contraintes liées à la sécurité ou à la santé des pratiquants. Pour chaque discipline sportive concernée, l’arrêté précité précise les points sur lesquels tout docteur en médecine qui réalise l’examen doit porter une attention particulière et les cas dans lesquels une consultation spécifique complémentaire est justifiée.
Nous souhaitons organiser une collecte en faisant appel à la générosité publique. Devons-nous faire une déclaration préalable ?
Oui. La déclaration doit être faite auprès du préfet de département où vous avez votre siège social (auprès du préfet de Paris s’agissant des organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger). En plus de la dénomination de votre association, de sa forme juridique, de son siège, des nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux, la déclaration doit mentionner le numéro d’identification de votre association au Répertoire national des associations (numéro RNA). Les dirigeants qui ne respecte pas cette obligation de déclaration ainsi que l’obligation de communication des comptes à la Cour des comptes ou à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) encourent une amende d’un montant équivalent à celui prévu pour les contravention de 5e classe. Tout cela vient d’être reprécisé par le décret 6 Mai 2017.
Avant d’aller en justice, y a-t-il une procédure à suivre pour la résolution d’un conflit avec les pouvoirs publics ?
Oui. Vous pouvez saisir le défenseur des droits, créé par la loi organique et la loi ordinaire relatives au défenseur des droits qui ont été promulguées le 29 mars 2011. Il peut être saisi par toute personne, y compris morale, s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. La saisine est gratuite. Le défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation. Il peut être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.
Non. La tendance est souvent de fusionner dans un même montant la valeur de la cotisation avec celle de l’inscription à la pratique d’une activité. Ce sont pourtant deux choses différentes. La cotisation statutaire atteste de la qualité de membre et n’a d’autre contrepartie que le fait de participer à la vie de l’association. Elle peut être considérée comme un don et ouvrir droit à une réduction d’impôts si l’association est considérée d’intérêt général. L’inscription permet de pratiquer telle ou telle activité, mais vous ne devenez pas pour autant membre de l’association. Elle n’est pas déductible des impôts car elle a une contrepartie. Dans la comptabilité, il faut séparer les deux. La cotisation statutaire est inscrite dans le compte produits 756 « cotisations » et les frais d’inscription sont inscrits dans le compte de produits 708 « produits d’activités annexes ».
Nous avons déclaré la modification de nos statuts au Journal officiel, mais on nous a fait payer 150 euros au lieu de 31 euros comme nous le pensions. Est-ce normal ?
Oui. 31 euros correspondent au tarif forfaitaire pour la déclaration de modification d’association (c’est 44 euros pour une déclaration de création). Cette somme comprend l’insertion de votre modification au Journal officiel sauf si votre objet dépasse 1000 caractères. Dans ce cas, depuis 1er Janvier 2017, le tarif est alors de 150 euros. Attention donc pour de prochaines modifications à être le plus concis possible.
Nous organisons une randonnée dont le nombre de participants doit dépasser la centaine de personnes. Quelles démarches devons-nous faire ?
Les conditions de déclaration des manifestations sportives motorisées ou non motorisées devant se dérouler sur la voie publique ou sur circuits ont été modifiées par un décret-loi paru au Journal officiel du 13 août 2017. Ce décret précise que les compétitions non motorisées, les manifestations regroupant plus de 50 véhicules à moteur, les randonnées de plus de 100 participants et les manifestations motorisées se déroulant sur circuit homologué permanent sont désormais soumises à déclaration en préfecture (et non plus autorisation) après avis de la fédération délégataire compétente. Le décret renforce par ailleurs les obligations des organisateurs en matière de sécurité des spectateurs et modifie les procédures d’homologation des circuits.
Déduction d’Impot
Non. Aux termes des articles 238 et 230 du code général des impôts, les cotisations versées à une association d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, permettent une réduction d’impôt. Mais cette réduction sur les sommes ainsi versées n’est pas de 100%. Pour une cotisation versée par un particulier, la réduction est de 66% du montant de la cotisation dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour une cotisation versée par une personne morale, la réduction est de 60% du montant de la cotisation dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Notre association est composée uniquement de personnes morales (pour la plupart d’autres associations d’intérêt général). Suite à la décision de dissoudre notre association, nous avons décidé de distribuer l’argent restant à certaines de nos associations membres. Cela est-il possible ?
Non. Le décret du 16 août 1901 est très clair à ce sujet. Dans son article 15 il stipule : « Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association ». La loi ne fait aucune différence, que les membres de l’association soient des personnes physiques ou morales, et dans ce dernier cas, qu’elles relèvent ou non de l’intérêt général. Quel qu’il soit, le membre d’une association ne peut en aucun cas recevoir une part du « boni de liquidation » (c’est ainsi qu’on nomme le reliquat des biens de l’association qui reste après la procédure de dissolution). Toute dévolution à un membre de l’association dissoute s’analyse en effet comme un partage des bénéfices capitalisés, interdit par l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901. Attention ! Une affection irrégulière pourra être frappée de nullité à la demande de tout intéressé (membre, créancier, etc.) ou du ministère public pendant trente ans à dater du jour où l’acte litigieux a été passé.
Suite à l’arrêt de l’activité de notre association d’informatique, que pouvons-nous faire de son matériel et de ses fonds?
Dans le cas où l’arrêt de l’activité est provisoire, vous pouvez chercher établir une convention de prêt du matériel informatique avec une autre association, mentionnant les conditions d’utilisation, de maintenance et de reprise du matériel. Si cet arrêt est définitif, vous pouvez vendre le matériel ou le donner à une autre association. Le solde du compte de l’association peut être conservé sur le compte ou bien être cédé à une autre association sous la forme d’un don. Vous pourrez ensuite clôturer le compte de l’association. Attention, en aucun cas vous ne pouvez envisager de partager les actifs (matériel, fonds…) entre les membres de l’association. La loi 1901 vous l’interdit formellement.
Notre association, soumise aux impôts commerciaux, peut-elle bénéficier des déductions fiscales pour les dons faits à des associations d’intérêt général ?
Oui, si elle fait bien des dons à des associations relevant de l’article 238 bis du Code général des impôts et si elle dispose de reçus en bonne et due forme. Dans ce cas, elle doit procéder de la manière suivante: en comptabilité inscrire les dons en charge en compte 6713. Réintégrer ensuite ces sommes dans son résultat fiscal. Une fois l’impôt calculé à partir de ce résultat, elle pourra déduire de cet impôt 60% des sommes versées dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires.
Notre association peut-elle reverser à la mairie un don de 20 000 euros qu’elle a reçu d’une entreprise pour financer des travaux réalisés par la mairie ? Si oui, peut-elle le faire sous la forme d’un don à la mairie alors que cette dernière subventionne par ailleurs l’association ?
Oui. Les aides privées des entreprises ne sont pas des « subventions » privées mais des dons. Seules les aides publiques peuvent utiliser le terme « subventions ». Vous devez inscrire les 20 000 euros reçus de l’entreprise dans le compte produits 7713 « Libéralités perçues ». de votre comptabilité, puisqu’il s’agit d’un don à caractère exceptionnel. A partir de là, vous pouvez très bien faire un don de 20 000 euros à la mairie que vous mettrez dans le compte de charges 6713 « Dons,libéralités », puisqu’il s’agit là encore d’un don à caractère exceptionnel. Le fait que vous receviez par ailleurs une aide annuelle de la mairie et que vous les utilisiez gratuitement des locaux communaux ne fournit aucune base juridique pour refuser le versement des 20 000 euros à la mairie.
Association mode d’emploi n°191
Si le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier la bail sans lui faire payer de préavis, cela peut-il être considéré comme un don et faire l’objet d’un reçu fiscal ?
Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique: « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation ». Bien évidemment, cet abandon de créance ne peut donner lieu à un reçu de don que si l’association est d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du code général des impôts pour les entreprises ou de l’article 200 du même code pour les particuliers.
Association mode d’emploi n°194
Nous organisons des ateliers de reproduction de tableaux. Doit-on demander une autorisation aux auteurs ou à leurs ayants droit?
La règle veut que toute copie suppose l’autorisation préalable de l’auteur auquel le copiste doit, de plus, verser des droits d’auteur. Mais les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste n’exigent pas de demander l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre originale. Tout dépend donc de l’utilisation que vouis faites de ces reproductions. Autrement, dit, tant que vous n’exposez pas au public les œuvres copiées, vous n’avez aucune autorisation à demander, ni aucun droit à payer. Il en va de même pour les pastiches, parodies ou caricatures d’œuvres d’art.
Avons-nous le droit de numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres?
Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander l’autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses ayants droit ou au propriétaire des droits sur l’œuvre. Rappelons qu’il s’agit là du droit patrimonial de l’auteur à reproduire, diffuser et donc tirer des bénéfices de l’exploitation de son œuvre. La nécessité de demander à l’auteur l’autorisation d’exploiter l’œuvre n’est plus requise lorsque cette dernière tombe dans le domaine public. Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé. Mais la notion de cercle privé est très restrictive (généralement la famille) et laissée à l’interprétation des juges. Il convient donc de veiller très scrupuleusement à ce que cette copie ne soit absolument pas diffusée. Et informer les membres utilisateurs.
Enjeux juridiques et financiers de la coopération dans l’ESS
France Active, dans le cadre de sa mission de centre de ressources sur le financement, publie un guide sur les enjeux juridiques et financiers de la coopération dans l’ESS (l’Economie Sociale et Solidaire). On y trouve une analyse détaillée des différentes formes que peuvent prendre la coopération et les modèles juridiques qui en découlent: franchise solidaire, PTCE, groupe associatif, groupement d’employeurs, etc. L’objectif de ce guide est de montrer les difféentes possibilités et d’éclairer les choix et les décisions.
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différents, précise en effet que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Vérifiez également si vos statuts ne prévoient pas, en cas d’exclusion, une procédure de recours interne. En effet, si celle-ci existe et n’a pas été activée par l’adhérent exclu , le juge ne pourra recevoir la plainte. La cour d’appel de Grenoble (première chambre civile, 18 octobre 2016 n°14/01868) a ainsi donné raison à une association en indiquant: « Lorsqu’ils [les statuts] prévoient un recours interne préalable à tout recours juridictionnel, le membre sanctionné doit exercer ce recours interne, même s’il est facultatif, avant de pouvoir attaquer la sanction devant la juridiction compétente »
L’association dois respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l’autorité compétente est l’assemblée générale. L’intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d’en résulter. Il doit pouvoir se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision et peut se faire accompagner d’une personne de son choix. Si l’exclusion est confirmée, le membre exclu peut faire un recours amiable devant le conseil d’administration ou l’assemblée générale, ou un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l’association. En cas de recours judiciaire, la décision d’exclusion peut être annulée pour des motifs de forme (par exemple une décision prise par le conseil d’administration alors que les statuts prévoient que seule l’assemblée générale peut exclure un membre) ou pour des motifs de fond (par exemple, si la faute n’est pas d’une gravité telle qu’elle justifie la sanction). L’annulation par un juge d’une décision d’exclusion rend à l’intéressé sa qualité de membre. Si l’association refuse de réintégrer le membre exclu l’intéressé pourra demander une réparation financière du préjudice subi.
Des parents font porter à leurs enfants des tee-shirts de la pendant les activités sportives de notre association. Peut-on les obliger à les retirer ?
Si rien n’est prévu dans vos statuts concernant les tenues des pratiquants, vous n’avez a priori pas beaucoup de voies de recours. Une solution serait d’introduire au sein des statuts ou de votre règlement intérieur (ce serait plus simple), une disposition précisant le type de tenue que doivent porter les pratiquants et éventuellement leur fournir des tee-shirts sans inscriptions. Mais que ce soit pour transformer vos statuts ou modifier le règlement intérieur, il vous faudra passer par une consultation de l’ensemble des adhérents et obtenir une majorité (en respectant les procédures qui ont été inscrites dans les statuts).
www.commentfinancermonprojetresponsable.fr
Spear est une coopérative qui permet à des entreprises ou des associations désireuses de mener à bien un projet responsable, d’obtenir un prêt bancaire grâce à des épargnants solidaires. Elle vient de mettre en ligne un Guide du financement de l’entrepreneuriat social et de l’ESS qui répond à la plupart des questions que peut se poser une association en recherche de financements comment convaincre les investisseurs? Quand aller voir les banques? Comment solliciter les fondations?
Peut-on rémunérer ses salariés en frais de déplacement non déclarés à l’Urssaf et peut-on inclure dans sa comptabilité des frais sans justificatifs pour un montant maximum de 20 000 € ?
Non et non. Depuis toujours il existe des rumeurs… et quelques pratiques marginales, mais totalement illégales. Il n’existe aucune < tolérance > des services fiscaux ou sociaux. Toutes les associations, même celles qui n’ont pas d’obligation de tenue de comptabilité, doivent pouvoir justifier toutes leurs dépenses. Si l’association peut rembourser à ses bénévoles des frais engagés par eux au nom de l’association, ces frais doivent être dûment justifiés et correspondre à des vrais frais. Les contrôles de l’administration fiscale et de l’Urssaf rechercheront soigneusement si ces remboursements de frais ne constituent pas des rémunérations déguisées.
Oui. S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit néanmoins remboursé des frais engagés au titre de l’association. Cependant, ces dépenses doivent correspondre à des frais réels et justifiés. Pour éviter les abus, l’association a tout intérêt à fixer elle-même ses règles de remboursement notamment les types de dépenses pris en charge (avec une limite de montant). Il est souhaitable que ces règles figurent dans un document officiel (compte rendu d’assemblée générale, de CA ou de bureau, ou dans un éventuel règlement intérieur) et qu’elles soient connues de tous. En ce qui concerne les frais de restaurant, l’association peut décider de respecter les plafonds fixés annuellement par l’Urssaf pour les salariés, qui sont de 18,40€ par repas s’il est pris au restaurant (en 2017) ou de 6,40€ si elle utilise le système du ticket-restaurant accessible aux bénévoles sous l’appellation de « chèque-repas » (loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif).
Guide du bénévolat en ligne
Le « guide officiel » du bénévolat 2017-2018 est paru. Cette publication annuelle du ministère chargé de la Vie Associative est actualisée chaque année. Accessible sur le site du ministère, il sera également disponible en version papier dans les points d’appui de la Vie Associative ou auprès des délégués départementaux de la Vie Associative (DDVA).
« Haute valeur sociétale » des associations
A l’heure où l’Etat semble avoir oublié les associations, le dernier numéro de la Vie Associative (N°26 octobre 2017), le magazine du Mouvement Associatif, propose un numéro de synthèse sur « Les enjeux de la vie associative pour un projet de société ». 36 pages pour rappeler l’importance du monde associatif et en quoi les associations sont, pour reprendre le titre de l’éditorial de Philippe Jahshan, président du Mouvement Associatif, « des objets socio-économiques à haute valeur sociétale ». Un complément utile à la campagne de défense des emplois aidés également lancée par le Mouvement Associatif : » D’utilité citoyenne »
Parmi les activités que notre association développe, une d’entre elles a un caractère lucratif, correspondant à un quart de nos recettes. Cela suffit-il à remettre en cause le caractère désintéressé de notre gestion ?
Non. Les associations loi 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). La franchise d’impôts commerciaux suppose que les conditions cumulatives suivantes soient réunies:
a) la gestion de l’association est désintéressée;
b) les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités par rapport aux activités non lucratives,
celles-ci restant prépondérantes;
c) le montant cumulé des recettes correspondantes s’élève à moins de 61 634 euros sur une même année civile. Ce montant, depuis 2015 (article 11 de la loi de finances pour 2015), est indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue chaque année dans le projet de loi de finances. Pour l’appréciation de la limite des 61 634 euros, il convient d’exclure de cette somme les recettes issues des six premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l’année civile.
Information License IV
Réglementation « Buvette »
La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu’association un bar ou une buvette varient suivant son caractère permanent ou non et suivant les boissons disponibles (plus ou moins alcoolisées). Les obligations ne varient pas selon qu’il y a ou non vente d’une restauration rapide sous forme de snack, ni selon que les produits sont à consommer sur place ou à emporter. L’association doit veiller au respect des obligations liées à la prévention du risque alcool, au risque de voir sa responsabilité pénale engagée.
Dès lors que la buvette est ouverte au public, l’association est soumise à un certain nombre de règles parmi lesquelles l’obligation de faire une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire à la commune (dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association – article L3334-2, alinéa 2 du code de la santé publique) et ce, au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation. Si la buvette est exclusivement réservée aux adhérents de l’association, aucune déclaration ou demande d’autorisation n’est obligatoire mais la prévention du risque alcool reste obligatoire.
Les buvettes mises en place par les associations ne peuvent vendre, sous quelques formes que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis par le code de santé publique (article L3321-1). « Boissons du 1er groupe – boissons sans alcool : Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou n’en comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
« Boissons du 2ème groupe – boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre poiré, hydromel, auxquelles soient joints les viens doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool.
Une association ayant reçu l’autorisation d’ouvrir une buvette temporaire peut en effet voir sa responsabilité engagée en cas de non respect du code des débits de boissons notamment sur l’application des mesures contre l’alcoolisme. Il incombe à l’association de rester vigilante pour ne servir de l’alcool à des personnes déjà en état manifeste d’ébriété. L’article R.3353-2 du code de la santé publique précise que « le fait de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (soit 750 €). A défaut, les responsabilités civiles et pénales de l’association peuvent être recherchées, dans le premier cas par exemple pour des dommages moraux liés à un incident inhérent à l’ivresse, et dans le second cas pour accident mortel suite à une surconsommation d’alcool.
L’association organisatrice doit donc mettre en place un dispositif de prévention contre l’alcoolisme. Ce travail se fait très largement en amont avec les bénévoles et nécessite une préparation et une répartition claire des rôles. La sensibilisation, point fort de la prévention, peut être faite par le biais de plusieurs supports : affiches, messages chocs, documentation, éthylotests gratuits…
Le code de la santé publique et le code du commerce interdisent respectivement la gratuité des boissons alcoolisées et la vente à perte. Par ailleurs, les « opens bars » ou « happy hours » (droits d’accès illimités) sont formellement interdits dans la mesure où les clients doivent payer leur consommation effective au moins au prix de revient pour l’association. De même, lorsque l’association souhaite parrainer son événement, le sponsor ne doit pas être un professionnel détenant des intérêts propres dans la production ou la commercialisation de boissons alcoolisées. De plus, conformément à la législation sur la protection des mineurs, il est strictement défendu de servir de l’alcool aux jeunes de moins de 18 ans. En revanche, sans pour autant consommer de l’alcool, les mineurs de 16 ans et plus ont le droit de fréquenter seuls les buvettes, contrairement à ceux de 13 ans ou plus, qui doivent être accompagnés par un adulte ayant autorité sur eux.
Les règles applicables à l’ouverture d’un débit de boisson pour toute association (sportive ou non)
C’est l’article L. 3334-2 du code de la santé régit les ouvertures d’un débit de boisson par les associations. Une autorisation administrative préalable est nécessaire et un nombre maximum d’autorisations est attribué à chaque association.
Selon l’article L. 3332-3 du code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture de police. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.
Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République.
Ces deux autorités peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies :
– respect de la règle du quota d’un débit au plus pour 450 habitants,
– respect de la condition de nationalité,
– respect des zones de protection,
– respect du suivi préalable de la formation obligatoire,
Les éléments à renseigner par le déclarant sont les suivants :
– nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
– situation du débit ;
– à quel titre il doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
– la catégorie du débit qu’il se propose d’ouvrir ;
– le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation ;
– satisfaire à la condition de nationalité c’est-à-dire disposer de la nationalité française ou de la qualité de ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein).
L’article L. 3334-1 du code de la santé publique prévoit que les débits temporaires qui fonctionnent dans le cadre d’expositions ou de foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l’intérieur de l’enceinte de l’exposition ou de la foire.
Préalablement à l’ouverture, le débitant doit obtenir l’autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l’exposition, organisateur de la foire ou du salon) et faire une déclaration à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés.
L’article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les buvettes installées à l’occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l’article L. 3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l’autorisation préalable du maire de la commune d’installation.
Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Par dérogation, dans les seuls départements français d’Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane), le représentant de l’État peut autoriser par voie d’arrêté la vente de boissons du 4e groupe dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite de quatre jours par an.
Une association qui établit un tel débit de boissons pour la durée de la manifestation publique qu’elle organise ne peut obtenir plus de cinq autorisations par an. Cette limitation ne s’applique pas aux personnes physiques qui établissent un débit de boissons à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.
​​​​Réponse ministérielle publiée au JO (page 865) le 22/01/2013.
Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir?
Oui. Si votre journal a une parution même irrégulièrement et qu’il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt légal. Depuis mars 2012, vous n’avez plus à faire de déclaration préalable d’intention de paraitre et de dépôt de titre ni de dépôt d’exemplaires au ministère de l’intérieure et au tribunal de grande instance (article 99 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Mais l’obligation de déposer votre bulletin en deux exemplaires (un seul si le tirage est inférieur à 300 exemplaires) à la bibliothèque nationale de France. Le premier envoi doit être accompagné d’une déclaration (formulaire Cerfa no 10068*05). Les numéros suivant sont déposés sans autre formalité, sauf le dernier de l’année auquel il faut joindre une déclaration globale annuelle (Cerfa no 12381*03).
La licence est-elle obligatoire pour les membres ne participant pas aux compétitions?
Non. La seule adhésion au club suffit pour pratiquer l’activité sportive hors compétition en son sein et participer à sa gouvernance. La licence donne la possibilité à ses titulaires de participer aux compétitions sur l’ensemble du territoire et au fonctionnement de la fédération qui la délivre (article L.131 – 6 du Code du sport). Les licenciés peuvent choisir une autre assurance que celle proposée par la fédération lors de la délivrance de la licence (article L.321 – 6). Par ailleurs, l’association est tenue de contracter une assurance pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à la pratique de l’activité hors compétition.
Après la notification de votre licenciement (motif personnel ou économique), vous disposez de quinze jours pour demander à votre employeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue. C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2017 dans le prolongement d’une ordonnance de septembre 2017. Pour sa part, l’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter ces précisions. Elles sont communiquées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Loi ESS et loi 1901
La loi ESS a été votée au Sénat et poursuit son chemin législatif pour une adoption théoriquement prévue au premier semestre 2014. Parmi les mesures qui concernent les associations retenons l’amélioration de l’attractivité des titres associatifs, outils jusqu’à maintenant peu utilisés par les associations. La loi veut faire passer leur taux de rémunération à 5,5% au lieu de 3% actuellement. Par ailleurs, la loi de 1901 serait modifiée en deux points – sans que cela ne remette en cause sa philosophie générale. D’une part le champ des associations qui pourront bénéficier de libéralités et de legs serait désormais ouvert aux associations d’au moins 3 ans d’existence et ayant un intérêt général (c’est-à-dire celles relevant de l’alinéa b de l’article 200-1 du Code général des impôts), et non pas, comme actuellement, aux seules associations ayant pour but exclusif l’assistance , la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale. D’autre part, la fusion entre associations sera réglementée avec une définition légale des modalités de scission, cession et fusion.
A qui dois-je demander une autorisation pour organiser une loterie ?
Suite à l’instruction du 15 avril 2016 concernant les loteries et tombolas, qui fait suite à la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d’autoriser les « loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif ».
Rappelons que les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d’une association.
Quelles obligations s’imposent aux associations qui ont une activité lucrative prépondérante?
Dès qu’il s’agit de développer une activité économique sous forme associative, vous vous retrouverez confrontés exactement aux mêmes règles que n’importe quelle société privée et soumis aux mêmes exigences (en dehors du dépôt annuel des comptes aux greffes du tribunal). Vous devrez donc rendre des comptes à l’administration, payer votre TVA, établir votre bilan annuel et le transmettre à l’administration fiscale, etc. Les exonérations de TVA en deca de €60000 de chiffres d’affaires sont réservées aux associations qui ne développent cette activité économique que de façon accessoire au regard de leur activité non lucrative qui doit rester principale et majoritaire. Quant à l’Urssaf (charge sociale et non fiscale), elle n’est due qu’à partir du moment où des personnes sont rémunérées.
Nous allons organiser un événement ouvert au public sur un terrain privé. Devons-nous demander l’autorisation à la mairie ?
Non. L’autorisation est à demander uniquement si votre événement se déroule en tout ou en partie sur l’espace public. si le lieu est privé, il faut juste l’accord du propriétaire. Si votre événement empiète sur l’espace public, il vous faut déclarer votre manifestation en mairie au moins trois jours francs avant sa date (mais il est plus prudent de le faire une quinzaine de jours avant). La mairie ne pourra pas interdire la manifestation selon son bon vouloir mais seulement si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public. Par ailleurs vous êtes tenus de faire une déclaration à la Sacem si vous diffusez de la musique et à la mairie si vous ouvrez une buvette. N’oubliez pas également les mesures de sécurité spécifique à prendre liées au plan Vigipirate actuellement activé.
La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?
Comptablement , il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire. Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur montant permet de traduire le volume réel d’activité et de montrer l’étendue du champ d’intervention de l’association. Cela permet également de déterminer la réalité des coûts des services rendus et d’évaluer les budgets réels nécessaires au fonctionnement de l’activité. Cette évaluation financière figurera dans les comptes de classe 8 « Contributions volontaires » du plan comptable associatif. C’est dans ces comptes que l’on enregistre totu ce qui est utilisé à titre gratuit par l’association (dons en nature, mise à disposition, bénévolat) .La valeur sera enregistrée aux comptes 86 (ce que l’on aurait payé et 87 (ce que l’on a gagné par la mise à disposition).
Montant des legs aux associations pourrait atteindre 1 milliard d’euros/an
Selon le premier baromètre du legs établi par Gustave Roussy, premier centre de lutte contre le cancer en Europe, 14% des seniors se disent prêts à effectuer un legs à un organisme d’utilité publique. Ce chiffre grimpe même à 22% quand les seniors n’ont pas de descendance. L’Association française de fundraising estime que le montant total annuel des legs au profit d’organismes d’utilité publique atteindrait 1 milliard d’euros. A titre de comparaison, le montant des dons ouvrant droit à des réductions fiscales se monte environ à 2,4 milliards d’euros par an. C’est dire qu’il y a certainement là un enjeu pour les structures associatives.
Oui. La généralisation de la complémentaire santé a été rendue obligatoire pour tous les salariés par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 et est applicable depuis le 1er janvier 2016. Si votre convention collective a un accord avec une mutuelle, il suffit de vous adresser à celle-ci pour avoir un devis et la procédure d’adhésion. Si ce n’est pas le cas, vous êtes libre de choisir. Quelle que soit la mutuelle retenue, l’employeur est obligé de prendre à sa charge au moins 50% de son coût de base.
Nous avons huit salariés dans notre association et souhaitons négocier avec eux des avantages sociaux supplémentaires. Devons-nous faire appel à un syndicat ou à un délégué syndical ?
Non. Jusqu’à la loi Travail de 2016, la négociation collective reposait essentiellement sur la représentativité syndicale, par le biais des délégués syndicaux ou les délégués du personnel faisant office de délégués syndicaux dans les associations d’au moins 11 salariés. Les ordonnances ayant introduit le mandatement du salarié pour les petites associations employeurs, renvoient directement un certain nombre de sujets à la négociation collective. ainsi, les dirigeants d’association peuvent s’en saisir pour négocier directement avec leur salariés les droits et avantages qui les concernent.
Nouveau nom pour la semaine de la solidarité internationale
Pour sa 20e édition, la semaine de la solidarité internationale fait peau neuve avec un nouveau nom « Festival des solidarités » et une nouvelle ambition: montrer que la solidarité se vit à toutes les échelles ! Du 17 novembre au 3 décembre, plus de 4000 animations sont programmées sur tout le territoire. Associations, établissements scolaires, collectivités, structures socioculturelles, citoyens… ce sont en tout 5 800 organisateurs et 2 300 structures qui s’impliqueront dans 400 communes pour apporter des réponses aux enjeux globaux que sont l’environnement, les migrations, l’alimentation, le commerce, les droits civils et politiques…
La responsabilité de notre association peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores lorsqu’elle organise une manifestation dans une salle municipale?
Oui. Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité civile de particuliers s’ils sont à l’origine d’un trouble anormal de voisinage. C’est ce que prévoient les articles 544 et 1382 du Code civil qui désignent aussi bien la responsabilité des individus que des personnes morales. Plutôt que de rechercher quelles sont les personnes à l’origine des nuisances sonores, il est plus aisé pour les riverains d’intenter une action en responsabilité civile à l’encontre de ceux qui ont loué la salle, en l’occurrence l’association. Celle-ci doit alors répondre des conséquences des manifestations qu’elle organise. Les victimes peuvent aussi engager la responsabilité administrative de la commune pour carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police générale qui a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage dont il connaissait l’existence (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). (Voir la question parlementaire no. 37806 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 7 janvier 2014.)
Lors d’un conseil d’administration, nous avons pris la décision de « démissionner » le président. Le quorum était réuni mais quatre membres du conseil d’administration n’avaient pas été convoqués. La décision est-elle valable ?
Non. Votre conseil d’administration n’a aucune valeur d’un point de vue juridique. Pour rendre votre décision effective vous devez suivre ce que prévoient vos statuts: convoquer tout les administrateurs, établir l’ordre du jour de la réunion en précisant par exemple: « Point sur la fonction de président », respecter les délais de convocation, etc. Vérifiez notamment si c’est le CA qui élit le président et non l’AG. Si le président ne veut pas démissionner, vous devrez d’abord mettre en place la procédure de remise en cause de son mandat en lui exposant les motifs pour lesquels une majorité d’administrateurs souhaite le remplacer, et entendre son point de vue.
Une association nous demande d’assurer une prestation pour une durée limitée. Nous n’avons pas de salarié, pouvons-nous cependant répondre favorablement?
Une association peut proposer une prestation de service, particulièrement si elle est ponctuelle, qui sera prise en charge par ses bénévoles. Encore faut-il que cette activité soit prévue dans ses statuts et que l’assurance couvre les risques pris et les dommages éventuellement causées par les bénévoles dans cette mission. Elle devra aussi vérifier que le ou les bénévoles qui se chargeront de cette activité disposent des qualifications et des diplômes adéquats. D’un point de vue fiscal, si l’ensemble de l’activité reste majoritairement non soumis aux impôts commerciaux, l’association pourra développer ce type de prestation jusqu’à concurrence de 60 000 euros.
Comment rémunérer pour leurs prestations de formation, des intervenants par ailleurs salariés, soumis à des clauses de non-concurrence ou en retraite?
Toute rémunération doit être soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux et donner lieu à l’établissement d’une fiche de paie. Ceci est obligatoire quel que soit leur âge ou leur activité sauf à ce que vos formateurs ne possèdent un statut personnel permettant une facturation (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…). Il faut donc bien distinguer le formateur considéré comme travailleur indépendant et le formateur salarié. Toute personne peut également exercer une ou plusieurs activités rémunérées dans la limite de 44 heures hebdomadaires. Une limite peut effectivement être posée par des clauses contractuelles contraires (de non-concurrence après le départ d’une entreprise, par exemple). L’examen de chaque situation doit se faire en fonction desdites clauses, puisque même pour les fonctionnaires actifs ou retraités qui y sont soumis, des exceptions existent. Par ailleurs, depuis 2008, < une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle > si le bénéficiaire a atteint soit l’âge légal de la retraite en ayant validé le nombre de trimestres nécessaire (60 à 62 ans), soit l’âge légal permettant de bénéficier du taux plein automatique (65 à 67 ans); dans les autres cas, le cumul emploi et retraite ne eut dépasser le montant du dernier salaire et en tout état de cause 160% du Smic (article L.161-22 du Code de la Sécurit sociale). Prenez quelques précautions en mentionnant dans la lettre d’embauche que le salarié atteste qu’il n’est fait obstacle de par son emploi ou sa retraite, à conclure cet emploi.
Les salariés d’une association dissoute peuvent-ils l’assigner devant les Prud’hommes?
Comme n’importe quel employeur, les associations ont obligation de respecter le droit du travail. Si ce n’est pas le cas, les salariés d’une association, même dissoute, ont la possibilité d’assigner cette dernière devant le tribunal des Prud’hommes pour obtenir réparation. En effet, les dirigeantes ont l’obligation de consacrer à ces litiges les actifs consécutifs aux opérations de dissolution. Dans le cas contraire, des manquements et une erreur grave de gestion seraient imputables aux dirigeants qui demeurent responsables, y compris après la dissolution, et jusqu’à la prescription des recours contre l’association.
Est-il possible d’obtenir les comptes d’une association dont on n’est pas membre?
Oui, si… Une association loi 1901 n’a pas d’obligation particulière de transmission de ses comptes à ses non-adhérents. Toutefois, si elle est subventionnée, l’article 10 de la loi no2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige toute l’administration d’Etat, collectivité territoriale, établissement public à caractère administratif, organisme de sécurité sociale qui verse une subvention publique, quel qu’en soit le montant, à communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande. Donc si l’association dont vous souhaitez obtenir les comptes est subventionnée, il vous faut repérer quels sont les organismes publics qui la subventionnent. Une fois le financeur public repéré, vous pouvez ensuite lui adresser votre demande écrite d’accès aux comptes de la structure ou vous rendre sur place pour consultation.
Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms(APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des entreprises, Registre internet français, Registre Insee, etc.) inutiles de répondre et encore moins de payer. Prévenez plutôt la direction départementale de la protection de populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population (DDCSPP) de votre département qui sont censées lutter contre ce genre d’arnaques.
Est-il obligatoire d’avoir un règlement intérieur ?
Non (et oui dans certains cas). Tout dépend de ce dont on parle car plusieurs documents, très différents, se cachent sous cette dénomination. Le règlement intérieur qui complète les statuts en encadrant le fonctionnement de l’association est certes utile mais en rien obligatoire. En revanche, les associations sportives agréées affiliées à une fédération sportive sont tenues d’établir un document spécifique lié à leur discipline qui porte également le nom de règlement intérieur (articles R.131-2 et 131-7 du code du sport). Enfin, le règlement intérieur désigne un document où l’employeur fixe notamment les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et rappelle les dispositions relatives aux droits de défense des salariés (convention collective applicable, etc.). Ce document n’est obligatoire que dans les structures de plus de 20 salariés.
Lorsqu’une association organise un événement avec entrée payante, peut-on notifier à l’acheteur que tout billet acheté ne sera pas remboursé sauf en cas d’annulation de l’événement par l’organisateur?
Oui. Ainsi l’acheteur ne pourra pas arguer d’un droit de rétraction. L’article L.121-20-4 du Code de la consommation indique que le droit de rétraction prévu par l’article L.121-20 ne peut s’exercer en ce qui concerne ‘la prestation de services… de loisirs qui doivent être fournis… à une date déterminée’. La jurisprudence indique qu’il s’agit des commandes de billets de concert, spectacle, manifestation, festival… Le même article L.121-20-4 indique que vous devez informer le client de cette absence de droit de rétraction.
Une association voudrait salarier la présidente sur un poste à temps partiel de coordinatrice. Cela est-il possible?
Oui, à condition que les statuts de l’association ne s’y opposent pas. Mais il est préférable que la fonction employeur soit dévolue à une autre personne du bureau par une délibération explicite de l’instance adéquate (conseil d’administration probablement). Cela, pour éviter que le rapport de subordination entre l’employeur et le salarié soit constitué, ce qui pourrait occasionner un risque de conflit d’intérêts. Son salaire sera soumis à l’ensemble des charges sociales habituelles. Si sa rémunération ne dépasse pas les 3/4 du Smic et que vous démontrez l’adéquation entre la rémunération et le travail effectué, il n’y aura pas de remise en cause de la gestion désintéressée de l’association et des avantages fiscaux dont elle bénéficie, pour peu, de plus, que sa gestion financière soit transparente et son fonctionnement démocratique. Cependant, si votre association est un partenaire des pouvoirs publics ou souhaite l’être, ces derniers peuvent tout à fait interdire explicitement à vos dirigeantes de cumuler une fonction salariée et leur fonction bénévole.
Sommes-nous obligés de proposer une cuisine collective pour les salariés de l’association qui souhaitent déjeuner sur le lieu de travail ?
La réponse dépend de vos effectifs. Oui si votre association a 25 salariés ou plus, non si elle en a moins. Dans le premier cas, si au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas sur le lieu de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration aménagé équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ; d’une installation permettant de réchauffer les plats ; d’un robinet d’eau potable (fraîche et chaude) pour 10 personnes ; de chaises et de tables en nombre suffisant (articles R.4228-19 à 25 du code du travail). En dessous de 25 salariés, l’employeur doit simplement prévoir un emplacement leur permettant de se restaurer. Cet emplacement n’a pas à être équipé des mêmes éléments qu’un local de restauration, mais il doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Depuis le 1er Juillet 2017, les salariés peuvent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Oui. Il n’y a aucun rapport entre le calcul de la redevance que vous devez acquitter pour les droits d’auteur et les bénéfices éventuels engendrés par votre manifestation, que l’entrée de celle-ci soit gratuite ou payante. Des autorisations gratuites sont prévues uniquement pour les manifestations données au profit d’une cause humanitaire, philanthropique ou sociale (Resto du coeur, Téléthon, soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles…). L’autre exception est la fête de la Musique pour laquelle la Sacem accorde une autorisation gratuite exceptionnelle aux organisateurs de concerts gratuits au cours desquels les artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés.
Association mode emploi n°198
Des personnes en situation irrégulière (sans-papiers) viennent faire du bénévolat dans notre association. Risquons-nous d’être inquiétés ?
Non. Il n’y a pas de problème pour la participation d’étrangers à la vie d’une association. Ils peuvent tout à fait être bénévoles ou même adhérents, et cela quelle que soit leur situation. Par ailleurs, depuis 2012 l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique: « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales […] l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait […] de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
Comment organiser la représentation de sections au sein de l’association?
Les modalités de fonctionnement des différentes sections et leurs compétences devront être explicitées par les statuts et complétées dans le règlement intérieur de votre association. En général, les présidents des sections sièges au CA et au bureau de l’association en qualité de vice-présidents. Les autres membres du bureau de chaque section sont en général élus par les membres de la section. Mais l’organisation est à envisager au cas par cas, en fonction de vos besoins et des souhaits des adhérents. Attention toutefois à ce que chaque section ne devienne pas une entité trop indépendante pour rester réellement associée à la vie de l’association.
Nous voulons installer notre siège social à la mairie. Est-ce possible ?
Oui. Vous devez demander au maire, par courrier, une autorisation de domiciliation. Il peut refuser (la mairie n’étant pas obligée d’accepter votre demande) ou vous faire payer une location. S’il accepte, une convention de domiciliation devra définir comment le courrier est reçu, stocké, comment vous devez venir le récupérer, etc.
Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun
de ses responsables ou adhérents n’y habite ?
Oui. On peut installer son siège social dans n’importe quelle commune, mais il faut tout de même avoir une adresse pour celui-ci. Il faut donc que l’association trouve un propriétaire qui accepte le siège social soit chez lui. Ce propriétaire n’est pas forcément un adhérent ou un responsable de l’association. Ce peut aussi être la mairie mais celle-ci peut très bien refuser. Vous pouvez aussi vous faire domicilier chez un commerçant (des clubs sportifs par exemple ont parfois leur siège dans un café ou un bar). Il n’est toutefois pas nécessaire d’avoir son siège social dans une commune pour y organiser des activités. Si votre objectif est de demander des subventions à la collectivité, c’est davantage les actions qui seront conduites en direction de la population qui seront jugées que le fait d’y avoir un siège social (même si certaines communes prennent en compte ce critère).
Le conseil d’administration de notre association a été élu en assemblée générale ordinaire sur la base de statuts modifiés par cette même AG. Trois mois après, les statuts n’ont pas encore été déposés en préfecture. Le CA ainsi élu reste-t-il légitime ?
Oui, le nouveau CA élu sur la base des statuts modifiés, même si ceux-ci n’ont pas encore été déclarés à la préfecture, reste légitime car le contrat d’association s’applique d’abord entre les membres parties à ce contrat. Cependant, la loi du 1er juillet 1901 imposent le dépôt d’une déclaration modificative, dont l’objectif est de rendre publiques les modifications statuaires pour être opposable aux tiers. En cas de déclaration incomplète, irrégulière, voire même en cas de défaut de déclaration, les sanctions applicables peuvent être d’ordre civil, pénal ou administratif. Sanctions civiles : inopposabilité aux tiers des modifications et des changements non déclarés; sanctions pénales : amende de 1 500 euros au plus, doublée en cas de récidive; sanctions administratives suppression ou non-renouvellement des subventions accordées par les collectivités publiques. Étant donné que le CA doit faire état de sa légitimité auprès des partenaires de l’association et que les financeurs ou les banques demandent un exemplaire des statuts et la preuve de leur dépôt auprès de la préfecture, les nouveaux dirigeants devront régulariser la simulation au plus vite.
Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre?
Tout d’abord il s’agit d’une modification en non d’un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l’association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement, le vote en assemblée générale extraordinaire est requis. Si les statuts ne précisent rien, cette décision est prise en assemblée générale à la majorité simple. Une fois les modifications statutaires adoptées, elles doivent être signalées au greffe des associations situé habituellement (mais pas nécessairement) à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de votre association dans les trois mois (et pour les associations de droit local au greffe du tribunal d’instance au registre duquel est inscrite l’association), sous peine d’inopposabilité des statuts aux tiers, de suppression des subventions…
Le formulaire Cerfa no.13972*02 peut-être utilisé mais un simple courrier librement rédigé et accompagné d’un exemplaire des statuts modifiés signés par au moins deux dirigeants convient. La publication au JO de l’avis de modification est facultative. En revanche, ces modifications doivent être signalées à l’Insee de la région du siège de l’association dedans le cas où celle-ci dispose d’un Siret et d’un code APE ou NAF. Enfin, n’oubliez pas de faire mention de ces changements sur le registre spécial de l’association et de conserver les procès verbaux des délibérations. A noter que ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées par le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire actuellement en cours de discussion au parlement.
Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention. Une telle pratique méconnaîtrait en effet le principe constitutionnel de la liberté d’association. Toutefois, la commune peut requérir des informations nécessaires à l’instruction de la demande de subvention concernant le nombre d’adhérents, leur origine géographique (commune et hors commune par exemple), leur âge, leur genre, mais sans communication des noms et adresses des personnes.
Notre association peut-elle être soumise à la taxe sur les bureaux ?
Cela dépend de votre situation. Cette taxe annuelle, définie à l’article 231 ter du code général des impôts, est applicable uniquement en Ile-de-France et seulement sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement. Si vos locaux correspondent à l’un de ces cas, votre association sera soumise à cette taxe. Néanmoins, il y a des éxonérations pour les bureaux d emoins de 100m² et les locaux situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone franche urbaine (ZFU). C’est également le cas des locaux des associations et fondations reconnues d’utilité publique, utilisés pour leur activité, ainsi que les locaux à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, ou pour l’exercice d’activités de recherche.
Notre intercommunalité nous facture la mise à disposition de locaux avec TVA, tandis que notre commune le faisait sans TVA. Est-ce normal ?
Oui. A partir du moment où un service est rendu contre une contrepartie financière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit normalement s’appliquer. Des exonérations existaient autrefois mais elles ont été supprimées au premier janvier 2016 pour être en conformité avec les règles européennes. Cependant, votre intercommunalité ne peut vous facturer la TVA que si elle facture la mise à disposition à coût réel (et non symbolique) et si le total des facturations de prestations de services facturés par la collectivité dépasse une franchise de 82 200 euros pour la fourniture de biens et de 32 900 euros pour la prestation de service.
Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association. En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le plus conforme à l’intérêt de l’association, eu égard aux circonstances du vote. Un seul membre ne peut donc imposer à l’assemblée générale un vote à bulletin secret.
Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?
Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner précisément qui a voté quoi entre approbation, opposition et abstention. Sans moyen d’identification des votants, il n’est ainsi pas possible de procéder au décompte des voix dont dispose chaque copropriétaire en fonction de sa quote-part, et donc de déterminer si une délibération a été approuvée ou non. A l’exception de ce cas très particulier, les statuts ou le règlement intérieur peuvent déterminer le mode de scrutin. En l’absence de précision, le mode de scrutin est déterminé par le président de séance, sous réserve de l’accord de l’assemblée. A noter cependant que les statuts des associations reconnues d’utilité publique exigent que l’assemblée générale élise à bulletin secret les membres du conseil d’administration.