Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/11/12/n1/jo
Timestamp: 2020-08-05 20:05:57+00:00
Document Index: 208149281

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ']

Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Déclaration faite par la République tchèque. - Legilux
Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Déclaration faite par la République tchèque.
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Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la République tchèque a fait la déclaration datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 dont la teneur est la suivante:
Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er décembre 2014, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA; ci-après dénommée «la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen»), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent également la législation mettant en oeuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen.
La République tchèque continuera à appliquer l'article 3 du Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l'entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l'article XV du Traité entre la République tchèque et l'Autriche de Supplément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait à Vienne le 27juin 1994, sur la base desquels les mandats d'arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre (...) (Mémorial A n° 42 de 1976)
Mémorial A n° 211 de 2014