Source: https://jurisprudence.vlex.fr/source/tribunaux-administratif-2404
Timestamp: 2018-09-22 04:08:23+00:00
Document Index: 315704030

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 232", "l'article 28", "l'article 77", "l'article 55", "l'article 30"]

Tribunaux Administratif - Jurisprudence
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 27/05/2009, 0418341)
z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté du seul indivisaire contribuable.
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 7ème Section - 2ème Chambre , 30/04/2009, 0618403)
z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette dernière ne peut être regardée comme une mesure d'application du plan local de l'habitat.
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 29/04/2009, 0714730)
z19-03-04z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448, 1473 et 1476 du code général des impôts que pour l'application de la taxe professionnelle aux groupements de membres de professions libérales, l'activité taxable n'est pas exercée par ledit groupement mais par chacun de ses membres, imposable individuellement, à raison d'une assiette distincte. Par conséquent, un associé, non résident en France et n'y exerçant aucune activité, d'un cabinet d'avocats organisé sous forme d'un « partnership » de droit américain disposant de locaux sur le territoire national, ne peut être assujetti à la taxe professionnelle, y compris au titre d'années antérieures à 2008.,,[RJ1],,[RJ2].
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 15/11/2005, 0502859)
Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. René HODEN élisant domicile 517 avenue de la République, à Marcq-en-Baroeul (59700), par Me Meurice, avocat ; M. HODEN demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohési...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 02/11/2005, 0501768)
Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 17 mars 2005, sous le n° 0501768, présentée pour la SCI DE NORMANDIE, dont le siège est 28 rue de l'Hofland à Houtkerque (59470), M. et Mme Marc BLANDIN, élisant domicile 28 rue de l'Hofland à Houtkerque (59470), la compagnie d'assurances CRAMA dont le siège est 125 boulevard de la Liberté à Lille...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, 15 novembre 2004, 00403422)
Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme Lupori tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public &quot;Insertion 5&quot; l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribun...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, T.CFL, du 15 novembre 2004, T0403422)
dp N° 3422 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme X... c/groupement d'intérêt public &quot;Insertion 5&quot; Mme Y... Rapporteur M. Gilles Bachelier Z... du Gouvernement Séance du 18 octobre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS *FIN Vu l'expédition du jugement du 2...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 octobre 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 12/10/2004, 0002935)
-01-03-03-01 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité. -02-04 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité.
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 mars 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16/03/2004, 0103376)
-02-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. -02-04-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. En l'espèce, celui-ci étant une association ayant principalement pour objet des activités cultuelles et notamment la construction et la gestion de lieux de culte, cette subvention méconnaît les dispositions de l'a...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10/02/2004, 0202896)
-02-005 Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 selon lesquelles les marchés peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros HT n'est pas dépassé, dispensent de l'observation d'une procédure formelle de mise en concurrence mais non du respect des principes, posés aux deuxième et troisième alinéas de l'article premier de ce code, de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ainsi que de celui énonçant que l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrenc...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 septembre 1996 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 30 septembre 1996, 952630 962137)
-06-07, 60-01-03-04, 60-02-093, 60-04-03-02 Les manquements du préfet aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 16 juillet 1980 et le retard mis à remplir ces obligations afin de faire exécuter par une collectivité locale une décision du juge judiciaire la condamnant au versement d'une...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 10 octobre 1989)
-02(1), 18-02(2), 18-07, 46-01-03-02 Si l'existence de la procédure prévue par les dispositions de l'article 77 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétention...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 décembre 1995, 95-1759 95-1875 95-1890)
-005-04-01 Un rabais consenti sur la location de l'espace d'affichage à l'un des candidats, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne correspondait pas aux pratiques habituelles de prix lors d'élections municipales et qu'il ait constitué un avantage spécifique à l'intéressé, ne saurait être regardé ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mai 1993 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 19 mai 1993)
-01-02-01, 44-05(22) La réserve de réciprocité prévue par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets, traité multilatéral appliqué par les autres parties. Application des stipulations de la...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1995 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 3 mai 1995, 95216 95804)
-02-02-01-07, 01-04-005, 21, 30-01-03, 30-02-02-03-02 Le conseil d'administration du lycée Jean Rostand à Strasbourg a modifié le règlement intérieur de l'établissement par adjonction de dispositions aux termes desquelles : &quot;Le port par les élèves de signes discrets, manifestant leur...
z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère régle...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Paris, du 2 novembre 1994)
-01-03-03 La convention par laquelle l'Etat confie la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'équipements destinés à accueillir différentes manifestations sportives et notamment la Coupe du monde de football et prévoit la rémunération du concessionnaire par les...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 août 1990 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 28 août 1990)
-07-03, 46-01-03-02 Si aucune des dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique n'impose aux personnes visées par cette loi de modalités particulières pour la transmission au président de la commission pour la transparence financière de la vie...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 avril 1992 (cas Tribunal administratif de Nice, du 2 avril 1992)
-05-04(1), 68-001-01-02-03(1), 68-01-002 L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prescrit l'obligation de compatibilité des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols avec les lois d'aménagement et d'urbanisme. Sont par suite entachés d'illégalité le S.D.A.U. Cannes-Grasse-Antibes...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 février 1990 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 1 février 1990)
-02-01-01-01(1) Il ressort des dispositions de l'article 30 de la convention nationale des médecins qu'il revient aux caisses de sécurité sociale de prononcer elles-mêmes le déconventionnement du médecin qui n'a pas respecté les règles de tact et de mesure dans la fixation des honoraires, la...