Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/091.asp
Timestamp: 2019-11-17 14:37:42+00:00
Document Index: 18004265

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 225", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 3"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 7 décembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 38ème jour de séance, 91ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 7 DÉCEMBRE 2004
SOUHAITS DE BIENVENUE 2
SOUHAITS DE BIENVENUE À PLUSIEURS
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES 3
ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU SYSTÈME SCOLAIRE 3
RECONSTRUCTION DE L'IRAK 4
LOI DE COHÉSION SOCIALE 5
INFECTIONS NOSOCOMIALES 6
MÉDECINS SPÉCIALISTES LIBÉRAUX 10
COHÉSION SOCIALE (suite) 10
(deuxième lecture) 15
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 31
MIXTE PARITAIRE 35
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à notre collègue Pierre Bédier, élu dimanche dernier député de la huitième circonscription des Yvelines. (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent)
M. François Sauvadet - Monsieur le ministre de l'écologie, le réchauffement climatique est d'autant plus préoccupant qu'il s'accélère. Quelle terre allons-nous laisser à nos enfants ? Citoyens, associations, élus, nous avons tous une responsabilité. La dixième conférence de l'ONU sur les changements climatiques vient de s'ouvrir à Buenos Aires. On constate de fortes réticences dans les pays en voie de développement, qui aspirent à un niveau de vie comparable au nôtre et ont d'importants besoins énergétiques, tandis que les Etats-Unis, qui représentent à eux seuls le quart des émissions de gaz à effet de serre, refusent de s'engager dans ce combat, qui ne peut être que mondial.
Nous devons donc définir une position européenne pour peser face aux Etats-Unis. Au-delà des déclarations d'intention, quelles initiatives concrètes entendez-vous prendre pour convaincre tous les Etats réticents - les Etats-Unis, mais aussi la Chine et l'Inde - de s'engager dans ce combat vital ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Le changement climatique est l'un des défis majeurs de ce début de vingt-et-unième siècle. Le protocole de Kyoto entrera en vigueur le 16 février, grâce à la ratification de la Russie, à laquelle la France et l'Europe ont grandement œuvré. Dans ce cadre, nous mettons en place au 1er janvier le plan national d'allocation de quotas d'émission, qui limitera les émissions de gaz à effet de serre de 1 300 installations industrielles. Dans le cadre plus global du plan climat que j'ai annoncé en juillet, nous économiserons 72 millions de tonnes de gaz carbonique, soit plus que ce que nous demande le protocole de Kyoto.
A Buenos Aires la semaine prochaine, j'adresserai trois messages à nos partenaires internationaux. D'abord, il faut trouver un système post-Kyoto - au-delà de 2012 - puisque le véritable défi se situe à l'horizon 2050, ceci avec les Etats-Unis et les pays en développement. Ensuite, il faut travailler à l'adaptation au changement climatique en prévoyant des scénarios de crise, en particulier sur les littoraux. Nos régions d'outre-mer doivent collaborer avec les pays insulaires. Enfin, je demanderai à ce que les émissions des transports aériens et maritimes soient incluses dans le processus de Kyoto.
Ce n'est pas seulement en France qu'il faut agir : la pollution ne s'arrête pas aux frontières. Nous devons donc être exemplaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Frédéric Dutoit - Nous célébrons un bien triste anniversaire : les Restos du cœur ont vingt ans. Cette longévité est malheureusement due à une pauvreté avant-hier existante, hier persistante et aujourd'hui grandissante. A Marseille, près de la moitié des ménages ne sont pas imposables sur le revenu. Ce ne sont plus seulement les exclus qui sont pauvres, mais désormais les salariés, les foyers monoparentaux, les jeunes. Ils sont les cibles de l'emploi précaire que vous généralisez, notamment avec le plan de cohésion sociale et le droit de licencier accordé au Medef, et les victimes de la baisse du pouvoir d'achat et du gel des salaires que vous orchestrez avec le patronat. Le pouvoir d'achat n'a augmenté que de 0,3% en 2003, soit la plus faible hausse observée depuis 1996. Ils sont victimes de vos choix budgétaires : vous rognez les droits sociaux, et vous privez 200 000 familles de l'APL sous prétexte que le versement de l'aide n'est pas rentable.
La misère n'est certes pas arrivée avec le Gouvernement, mais elle s'est généralisée dans les couches populaires. Le Gouvernement est confronté à une crise profonde. Il serait temps d'en prendre conscience et de détourner votre regard du patronat et des nantis (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe UMP) qui jouissent allègrement de cadeaux fiscaux dont le dernier est la défiscalisation des plus-values des entreprises sur la cession de leur actif financier. Allez à la rencontre des bénévoles et des habitués des Restos du cœur : vous comprendrez vite que l'heure est à la justice sociale, et non à la régression. Persisterez-vous dans cette politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Aucun d'entre nous ne peut rester insensible à la misère et à la pauvreté. La situation que vous avez décrite ne date hélas pas d'aujourd'hui. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a une véritable politique sociale en faveur des plus démunis. (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Dois-je vous rappeler que l'année la plus noire pour le logement social fut 1999, avec 39 000 logements construits ?
Le Gouvernement entend d'abord soutenir les associations : 145 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été inscrits en 2003 et 186 millions en 2004 ; une dotation supplémentaire de 10 millions a été prévue pour les associations d'aide alimentaire ; la réduction d'impôt a été augmentée pour toutes les associations. Des solutions pour l'hébergement et les premiers pas vers l'emploi ont été prévus - création de 100 000 places supplémentaires d'ici 2007, soutien aux associations d'insertion par l'activité économique - 66 millions supplémentaires en 2005 -, solutions durables pour les personnes accueillies dans des structures provisoires, avec un plan ambitieux de 500 000 logements. Les contrats d'avenir arriveront à un million en 2007.
C'est notre gouvernement qui a augmenté substantiellement le SMIC, ce que vous n'aviez pas fait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
C'est notre gouvernement qui a mis en place la tarification sociale de l'électricité. Contrairement au précédent qui se payait de mots, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin travaille et assortit les mesures qu'il lance de moyens appropriés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
SOUHAITS DE BIENVENUE À PLUSIEURS DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
M. le Président - Je suis très heureux de saluer en votre nom les Présidents des assemblées parlementaires des pays de la Méditerranée occidentale, membres du « dialogue 5+5 ». Bienvenue à l'Assemblée nationale à nos collègues des délégations d'Algérie, d'Espagne, d'Italie, de Libye, de Malte, du Maroc, de la Mauritanie, du Portugal et de Tunisie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement)
ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU SYSTÈME SCOLAIRE
M. Bernard Perrut - L'appréciation qui pourrait sanctionner les performances de l'écolier français moyen est : « honorable, mais peut mieux faire » ! L'enquête menée par l'OCDE dans quarante pays nous place en effet au dix-septième rang pour ce qui concerne la lecture, au seizième pour les mathématiques et au treizième pour les sciences. Si nos enfants n'excellent pas dans la maîtrise de leur langue maternelle, leurs résultats en mathématiques et en sciences témoignent de leur bonne intelligence logique. Las, du fait d'un système de notation qui s'apparente encore trop souvent à un régime de sanctions, les écoliers français sont aussi les plus angoissés, comme nous le fûmes souvent nous-mêmes face à la crainte de l'échec.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, quelles sont vos priorités pour garantir à chaque élève l'acquisition d'un socle de connaissances fondamentales ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire progresser le niveau général et donner à tous une qualification ? Comment la réforme concertée que vous allez bientôt nous soumettre traduit-elle votre ambition d'engager chaque élève dans un véritable programme de réussite ? Comment faire en sorte que nos résultats progressent au point de nous rendre éligibles au tableau d'honneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Depuis une dizaine d'années, toutes les études internationales nous placent dans la moyenne des pays développés en matière de performances scolaires. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce bilan, tant notre tradition culturelle nous destine à occuper les premières places ! Las, notre système s'érode et les efforts financiers consentis au cours des dernières années ont finalement peu d'effets sur l'efficacité du système. Située en tête des pays de l'OCDE pour les dépenses d'éducation, la France ne fait pas mieux que les autres en matière de résultats. Si nous en sommes là, c'est avant tout parce que nous n'avons pas su dégager des priorités claires et nous y tenir. C'est pourquoi je souhaite que la loi d'orientation pour l'école fixe l'ambition de donner à chaque élève un socle de connaissances fondamentales. Pour en vérifier l'acquisition progressive, trois rendez-vous d'évaluation seront fixés : en CE2 - en français et en mathématiques -, au cours de la sixième et à l'occasion du passage d'un brevet des collèges rénové. Les nombreux dispositifs de soutien scolaire qui existent déjà devront devenir plus personnalisés et je proposerai à cet effet qu'un contrat individuel de réussite éducative puisse être conclu avec chaque élève en difficulté, l'équipe éducative s'engageant en retour à le faire bénéficier de trois heures de soutien hebdomadaire.
La meilleure réponse que nous pourrons collectivement apporter aux évaluations internationales, c'est de voter la loi d'orientation pour l'école qui sera discutée dès la fin du mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Jean-Paul Bacquet - L'avenir de l'Irak a récemment fait l'objet de deux importantes réunions internationales. Celle de Berlin s'est traduite par l'annulation de 80% de la dette irakienne - soit 33 milliards de dollars -, les Dix-neuf du Club de Paris ayant estimé que le peuple irakien n'avait pas à supporter plus longtemps les charges induites par l'engagement de Saddam Hussein dans la voie de la guerre avec ses voisins et contre son propre peuple. A cet égard, nous ne pouvons que regretter que la France n'ait pas été à l'initiative de cette annulation massive, puisqu'elle ne proposait de supprimer que la moitié de la créance. Notre pays a raté une occasion de s'engager en faveur de la moralisation des fonds confisqués par certains régimes autoritaires au détriment de la population civile.
M. Jean-Paul Bacquet - Deuxième rendez-vous manqué, la conférence internationale de Charm el-Cheikh, où notre pays n'a pas su - malgré l'enlisement constaté sur le terrain - remettre en cause la présence militaire des Américains sur le sol irakien. Nos positions n'ont pas varié : nous étions contre l'intervention, et nous sommes aujourd'hui contre le maintien de la présence américaine. Au surplus, la perspective d'organiser des élections avant la fin janvier semble de plus en plus irréaliste. Las, les Etats-Unis ont une fois encore maintenu et imposé leurs souhaits. La France est-elle enfin décidée à reprendre l'initiative pour soutenir la reconstruction de l'Irak et ne pas laisser le devenir de ce pays entre les mains des seuls Américains ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de Michel Barnier, retenu à Saragosse par le sommet franco-espagnol. Non, la France, à Berlin, ne s'est pas alignée sur la position américaine. Les Etats-Unis proposaient une annulation unilatérale de la dette à hauteur de 95%, la dette irakienne représentant six fois sa richesse nationale. Le Club de Paris a plaidé pour une démarche d'annulation plus progressive, déclinée en trois étapes : la première - 30% du total - équivaut au montant de dette accumulé du fait de l'embargo ayant frappé le pays durant quatorze ans ; la deuxième phase d'annulation court sur toute l'année 2005 ; l'ultime - dans la période 2005-2008 - tend à atteindre 80% d'annulation après que le FMI aura validé la logique d'aide à la reconstruction de l'Irak.
Nous n'avons pas davantage reculé à Charm el-Cheikh, où a été réaffirmée la nécessité de tenir les élections avant le 31 janvier 2005.
Nous avons également rappelé dans l'accord qu'il fallait que toutes les troupes étrangères, donc américaines, aient quitté le sol de l'Irak au 31 décembre prochain.
Enfin, contrairement à ce que vous dites, la France ne s'est pas désengagée, puisqu'elle engage au contraire 3,5 milliards d'euros pour la reconstruction de ce pays.
Pas d'alignement sur les positions américaines, donc, mais volonté de servir le peuple irakien : telle est la position du gouvernement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Joyandet - Nous allons voter tout à l'heure la loi de cohésion sociale...
Plusieurs députés socialistes - Pas nous !
M. Alain Joyandet - ...souhaitée par le Président de la République. Je n'hésite pas à la qualifier d'historique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Jamais il n'a été fait autant pour ceux que la vie a pénalisés, jamais l'Etat n'aura donné autant de moyens pour améliorer la vie dans les cités où l'on souffre ! 600 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine. Rien que pour cette victoire, la gauche devrait voter ce texte avec nous !
Jamais les collectivités locales n'auront eu autant de moyens pour offrir un emploi à ceux qui vivent - ou survivent - du RMI et des minima sociaux. Les contrats d'avenir seront pour eux une lueur d'espoir. Jamais il n'aura été fait autant pour l'insertion des jeunes. Jamais l'Etat ne se sera engagé à construire autant de logements sociaux : 500 000 en cinq ans, alors que le rythme actuel est de 35 000 par an.
Après le vote de la loi, Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire, compte tenu de l'ampleur des moyens publics engagés, ...
M. Alain Joyandet - ...pour mobiliser les partenaires de l'Etat, les services déconcentrés, les collectivités, les bailleurs, les entreprises, les associations ? Et pour que la représentation nationale comme nos concitoyens puissent juger, en toute transparence, des résultats obtenus grâce à cette mobilisation sans précédent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Ce plan de cohésion sociale est, après la loi de rénovation urbaine, une véritable révolution pour le logement, pour les jeunes, pour les maisons de l'emploi.
Vous avez raison de souligner que la bataille se gagnera sur le terrain. Je puis donc vous dire que les services de l'Etat sont déjà mobilisés autour des préfets. Nous les avions réunis il y a un mois et demi et ils sont tout à fait prêts à se saisir des nouvelles dispositions. Par ailleurs, les cinq ministres du pôle social se rendent deux fois par semaine sur le terrain pour veiller à la mise en place des mesures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Comme il n'y a que la vérité qui compte, nous installons toute une série d'indicateurs trimestriels - sur le logement social, les contrats d'avenir, le taux de Rmistes, l'emploi des jeunes... - qui seront publiés. Un comité de vigilance républicaine sera en outre mis en place et c'est lui qui rendra compte de l'évolution de ces indicateurs. Enfin, le Président de la République a demandé que nous fassions deux rapports dans l'année, en conseil des ministres sur leur évolution. Je me propose de faire la même chose devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alfred Trassy-Paillogues - Depuis plusieurs années, les maladies nosocomiales préoccupent beaucoup tant les patients que les personnels des établissements hospitaliers. Les pouvoirs publics tentent de traiter le problème en amont et à la moindre alerte, les services de santé et le comité de lutte contre les infections nosocomiales installent une cellule de veille chargée de déterminer les origines de chaque contamination.
Malgré toutes ces précautions, ces bactéries contractées à l'hôpital par des malades fragilisés se multiplient. Une étude récente fait état de 800 000 personnes contaminées chaque année, soit entre 6 et 10% des patients hospitalisés. Ces infections constituent un problème majeur de santé publique, car si certaines restent bénignes, d'autres tuent ou laissent des séquelles importantes.
Les hôpitaux ne peuvent plus faire aujourd'hui l'économie d'une démarche « qualité », tant pour la sécurité des patients que pour la tranquillité des médecins. Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre de la santé, quelle est l'action engagée pour lutter contre ce fléau ? Serait-il envisageable que des statistiques annuelles, par établissement et par service, soient publiées de façon à pouvoir suivre l'évolution de la situation et à mesurer l'efficacité comparative des mesures prises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Il y a aujourd'hui 7% des personnes hospitalisées qui sont touchées par des infections nosocomiales et l'on recense 4 000 décès. C'est d'autant moins admissible qu'une étude récente montre que 30% de ces infections pourraient être évitées.
Partant du constat que la transparence fait défaut en la matière, Xavier Bertrand et moi allons mettre en place des indicateurs. Les Français pourront ainsi savoir quels sont les meilleurs établissements pour ce qui est de la lutte contre les infections nosocomiales. Il faut faire la part de la résistance aux antibiotiques. C'est que l'on consomme beaucoup trop d'antibiotiques en France, en particulier dans les hôpitaux. Nous allons mettre au point des guides de bon usage des antibiotiques. Enfin, certaines infections nosocomiales, en particulier celles liées au staphylocoque doré, sont dues tout simplement à un manque d'hygiène des mains. C'est un problème de formation du personnel, et là encore, nous publierons un indicateur.
Les Français seront ainsi bien informés de ce qui se passe dans les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Blisko - Un couple est récemment rentré en France accompagné d'une petite fille venue du bout du monde. Nous leur présentons, bien entendu, toutes nos félicitations. Cependant, comme tout le monde n'a pas la chance de disposer du soutien actif de l'épouse du Président de la République (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), je voudrais vous interroger au nom des vingt-cinq mille couples ordinaires sur le véritable parcours du combattant qu'est devenue l'adoption. (Mêmes mouvements)
Concernant la procédure d'agrément dévolue aux conseils généraux, des inégalités persistent entre les départements, dont certains ont rajouté leurs propres critères, en ignorant volontairement les lois de 1966 et de 1976. Sur les 5 000 familles françaises qui adoptent chaque année, 4 000 se rendent à l'étranger pour une adoption internationale. Les deux tiers d'entre elles devront se débrouiller seules, sans aucun soutien ni information, ce qui transforme pour elles l'adoption en parcours désespéré et parfois plein de risques.
Le Premier ministre nous a annoncé la semaine dernière une issue heureuse pour douze enfants bloqués au Cambodge. Mais combien de couples demeurent-ils retenus pendant de longues semaines dans un pays dont ils ne maîtrisent pas les codes et confrontés à des exigences financières induisant des inégalités choquantes et un climat psychologique délétère ? Il faut apurer la situation et offrir des règles claires aux candidats à l'adoption internationale. Comment comptez-vous faire pour empêcher que l'adoption ressemble de plus en plus à une loterie dont les clés seraient la notoriété et la fortune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Xavier Darcos, ministre délégué - Vous soulevez une question grave. On compte 1 000 enfants français adoptables chaque année pour 23 000 demandes, 8 000 agréments étant accordés par les conseils généraux. Il s'ensuit que 80% des adoptions portent sur des enfants venus de pays étrangers. Depuis de nombreuses années, le gouvernement français a fait en sorte que de plus en plus de pays soient concernés. En 1980 1 000 adoptions provenaient d'une dizaine de pays. En 2003, 4 000 de 70 pays. L'action de la Mission pour l'adoption internationale n'est pas pour rien dans cette évolution. Le Cambodge présente des difficultés particulières dont je vais, la semaine prochaine, aller vérifier sur place la nature avec Michèle Tabarot, présidente du groupe d'études sur l'adoption de l'Assemblée nationale, et Yves Nicolin, président du comité supérieur de l'adoption. En juillet 2003, le Gouvernement a décidé d'interrompre les adoptions de petits Cambodgiens en raison de carences flagrantes. Cependant, le Premier ministre a souhaité que les dossiers instruits juste avant cette interruption soient examinés un par un, et définitivement réglés pour une douzaine de cas. Le Premier ministre a également décidé d'envoyer une mission interministérielle à Phnom Penh pour renégocier avec les autorités cambodgiennes un accord conforme à la Convention de La Haye, et de créer une agence française de l'adoption pour régler les difficultés que vous avez justement indiquées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Rivière - Cette semaine, la presse se fait l'écho de dissensions graves opposant les gouvernements français et allemand sur la gouvernance de la société EADS. Cette entreprise franco-allemande, qui réussit magnifiquement aussi bien dans le civil avec Airbus que dans le militaire avec des filiales comme MDBA ou Eurocopter, semble se trouver au centre de conflits de personnes auxquels, dit-on en Allemagne, le gouvernement français aurait pris part. Le fait que l'Etat français soit co-actionnaire justifie qu'il s'intéresse à la gestion de l'entreprise. Mais est-il à ce point urgent d'en modifier l'organisation ? Si tel est le cas, il est utile que la représentation nationale soit informée des raisons et des intentions du Gouvernement. Alors que des défis très sérieux se posent à Airbus avec la finalisation de l'A380, la décision de lancement de l'A350 et la contestation américaine devant Bruxelles de notre politique aéronautique civile, quel crédit accorder à une dépêche de l'AFP de vendredi dernier indiquant que la présidence d'Airbus aurait été proposée à la partie allemande ? Dans cette ambiance tendue, n'appartient-il pas au Gouvernement de remettre de l'ordre dans les priorités, en mettant au premier rang la bonne gestion industrielle d'Airbus, en en confirmant la direction actuelle, puis en apaisant nos relations avec les Allemands et enfin en définissant les objectifs stratégiques de notre politique aéronautique et spatiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous l'avez dit, EADS est un superbe champion européen, qui réalise plus de 30 milliards de chiffre d'affaires, dont les trois quarts pour Airbus. La propriété du groupe est détenue par un pacte d'actionnaires, à hauteur de 30% pour Daimler Chrysler, de 15% pour le groupe Lagardère, de 15% pour l'Etat français, le reste étant aux mains d'autres porteurs, en particulier l'Espagne pour 5%. Vous le voyez, l'Etat français n'est pas seul, mais il est très intéressé par l'avenir du groupe. C'est vrai, des problèmes de personnes se posent. Le mandat des administrateurs et des managers s'achève le 30 juin prochain. Il s'ensuit un peu de nervosité et beaucoup de déclarations. Aussi me suis-je rendu jeudi dernier à Berlin rencontrer mon collègue Wolfgang Clement, afin que les décisions de gouvernance soient prises dans le meilleur esprit d'entente franco-allemande.
Je veux donc remettre de la sérénité dans ce dossier. Je suis sûr que nous en avons la capacité, en raison de l'excellence de l'entreprise. Enfin, avec Michèle Alliot-Marie et Gilles de Robien, nous veillerons à définir pour nos industries aéronautiques et spatiales des stratégies et des moyens de développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Amouroux - Monsieur le ministre de l'environnement vous avez présenté récemment en Conseil des ministres une communication relative à la stratégie nationale de développement durable. Conformément au souhait du Président de la République, cette stratégie sera la feuille de route du Gouvernement. Le développement durable concerne tout le monde et les initiatives se multiplient. La mesure la plus concrète, dans le cadre de votre stratégie nationale, est l'équipement en filtres à particules des bus circulant sur notre territoire. Le protocole de Kyoto devant entrer en vigueur en janvier, c'est une mesure à saluer : elle montre que le Gouvernement s'efforce de préserver la qualité de l'air.
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette mesure et sur votre politique ? Où en êtes-vous, après dix-huit mois de mise en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Johannesburg, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale du développement durable.
J'aimerais rappeler ce qu'est le développement durable, car beaucoup de nos concitoyens méconnaissent encore ce concept. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Il vise à inscrire le progrès économique et social dans la durée en préservant l'environnement et en permettant le renouvellement des ressources.
M. Jean-Pierre Brard - Quel pédagogue !
M. le Ministre - Depuis juin 2003, dix plans d'action ont été adoptés. Ils comprennent 488 mesures dont, en dix-huit mois, un cinquième ont été mises en œuvre. Le processus est engagé pour 50% des mesures.
Chaque année, 6 500 à 9 000 décès sont causés par les émissions de particules fines. Aussi avons-nous dégagé 9 millions supplémentaires pour équiper tous les autobus de France. Je veux qu'aucun bus ne continue de polluer, c'est primordial pour la santé de nos concitoyens.
Par ailleurs, au 1er janvier 2005, un crédit d'impôt de 40% sera accordé pour l'achat de tout équipement utilisant les énergies renouvelables.
Enfin, nous consacrons 40 millions en recherche-développement sur le véhicule propre. Voilà ce que fait le Gouvernement. Nous agissons avec détermination et de manière concrète en faveur du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Monsieur le ministre de la santé, vous présentez votre réforme de l'assurance maladie comme un grand succès. Or elle se heurte à deux écueils.
D'une part, votre réforme de l'offre de soins suscite l'inquiétude du monde hospitalier. Le désordre s'installe dans le monde médical français. Les praticiens libéraux annoncent une série d'exils volontaires. Enfin, nous déplorons l'absence de conventionnement à trois semaines de l'entrée en vigueur de la loi.
M. François Grosdidier - Fantasmes !
M. Gérard Bapt - Réalités !
D'autre part, votre texte repose sur des économies aléatoires. Il ne tient pas compte des plans d'action que vous annoncez semaine après semaine, sans en expliquer le financement.
Dans un tel désordre, comment comptez-vous garantir l'égal accès aux soins ? Vous préparez-vous à autoriser par décret l'UNCAM à annoncer des déremboursements massifs, au détriment des patients ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Monsieur Bapt, vous parlez sans doute de l'arrêté de déremboursement pris le 1er avril 2000 par Mme Aubry. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs jugé anormal qu'on dérembourse les génériques sans faire de même pour les princeps.
Aujourd'hui, les syndicats médicaux discutent avec l'assurance maladie. Les coordinations dont vous vous inspirez ne sont pas à la table des négociations.
Ce n'est pas parce que vous n'avez rien fait pendant cinq ans que nous sommes en défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Cécile Gallez - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, la France peut se féliciter d'avoir le meilleur système de santé du monde, en dépit de difficultés financières qui risquaient de nous conduire dans l'impasse.
Les Français sont attachés à ce système qu'ils savent menacé. Le plan de réforme de l'assurance maladie a permis de garantir l'accès de tous aux soins en mobilisant les Français. Nous avons en effet voté une franchise d'un euro par consultation, qui constitue une participation à la fois modique et symbolique.
Alors que la réforme de l'assurance maladie entrera en vigueur le 1er janvier 2005, pouvez-vous préciser les modalités techniques ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - La franchise d'un euro s'appliquera comme prévu au 1er janvier. Nous avions indiqué, avec M. Douste-Blazy, que 80% des décrets seraient publiés pour le début de 2005 mais en définitive, 95% d'entre eux le seront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
En outre, le forfait sera plafonné à deux niveaux : un plafonnement à 50 euros par an et à un euro par jour - au cas où un laboratoire d'analyses médicales ferait dans une même journée plusieurs analyses, seul un euro ne sera donc pas remboursé au patient mais il n'en sera pas de même en cas de plusieurs consultations de plusieurs médecins différents dans une même journée où quatre euros seront retenus.
J'ajoute que sont exonérés de la franchise les femmes enceintes, les personnes âgées de moins de dix-huit ans et les titulaires de la CMU. Enfin, le forfait sera retenu sur les remboursements et il ne sera pas directement payé par le patient.
L'institution de ce forfait vise d'abord à sensibiliser et à responsabiliser nos compatriotes car si notre santé n'a pas de prix, elle a un coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Mignon - Cette semaine, la Conférence nationale des associations de médecins libéraux a lancé un mot d'ordre de fermeture des cabinets médicaux spécialisés et des cliniques. L'exercice de la médecine spécialisée libérale est en effet de plus en plus difficile compte tenu de l'absence de revalorisation des actes et des honoraires alors même que le coût des investissements matériels ne cesse d'augmenter et que les charges liées notamment aux assurances professionnelles sont de plus en plus lourdes.
Ces professionnels s'inquiètent par ailleurs des conséquences du passage de la nomenclature générale des actes professionnels à la classification commune des actes médicaux qui, selon eux, entraînera une dévaluation d'un grand nombre de leurs actes.
Enfin, ils vivent de plus en plus mal le renforcement des sanctions infligées par les caisses d'assurance maladie alors qu'ils réclament un partenariat fondé sur l'équité et le dialogue.
Quelles dispositions envisagez-vous de prendre afin de maintenir une médecine libérale de qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Des négociations ont actuellement lieu en effet entre les partenaires conventionnels et l'UNCAM sur deux sujets : la convention médicale, qui permettra une maîtrise médicalisée et non comptable des dépenses d'assurance maladie ; la classification commune des actes médicaux. Tous ont la volonté de parvenir à réaliser un milliard d'euros d'économie sur l'ensemble des dépenses de médecine libérale et à la mise en place, à partir du 1er janvier, d'un parcours personnalisé de soins. Je rends hommage à l'esprit de responsabilité des syndicats médicaux et de l'UNCAM car grâce à eux, notre système d'assurance maladie sera préservé, la qualité des soins améliorée et la médecine à la française sauvée puisque, à côté de l'hôpital public, nous devons en effet sauvegarder une médecine libérale de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
COHÉSION SOCIALE (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Né de la déroute électorale de l'UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce projet se soldera dans les prochains mois par une défaite bien plus grave encore : par la perte de confiance dans l'action publique.
Pour masquer les effets de la politique libérale du gouvernement Raffarin II, le gouvernement Raffarin III a cru habile de créer un nouveau ministère dit de « cohésion sociale » et d'annoncer un projet de loi du même nom. Appuyé sur une bruyante campagne médiatique, ce texte devait convaincre nos concitoyens que le message des urnes avait été entendu.
Au cours de nos débats, nous avons voulu faire le partage entre la réalité et l'illusion, entre l'action publique et l'opération de communication, entre l'espoir et l'esbroufe. Aujourd'hui, il nous faut bien constater que ce plan est avant tout un « plan médias »...
Son volet « emploi » en fournit une première et éclatante illustration. Sur les 12 milliards d'euros censés financer en cinq ans la relance de l'emploi, un seul est prévu pour l'année 2005, le reste devant venir en 2007, 2008, 2009... ou aux calendes ! Pis : sur ce milliard, seuls 120 millions sont des crédits nouveaux.
Sans crédits, votre plan est également sans boussole. Votre seul credo, ce sont les antiennes éculées du libéralisme : réduire le coût du travail et assouplir les règles du licenciement. Au nom de la cohésion sociale, vous allez réduire les salaires dans le cadre du nouveau contrat de professionnalisation, vous allez désorganiser le service public de l'emploi en mettant l'ANPE en concurrence avec des organismes privés et, surtout, vous allez légaliser les chantages à la baisse des salaires et à l'augmentation du temps de travail en élargissant les modalités du licenciement économique. Vous voulez construire la cohésion sociale et vous attaquez le code du travail au marteau-piqueur !
Comment croire que ce projet puisse profiter aux salariés modestes et aux chômeurs, ceux que le nouveau président de l'UMP dit vivre « couchés dans l'assistance » ? La seule certitude que nous ayons ici est celle d'un bilan accablant : depuis deux ans, le nombre de chômeurs a augmenté de 200 000 et celui des érémistes de 250 000. Ces chiffres-là n'ont rien à voir avec vos conjectures fumeuses pour 2009 : ils sont durs comme la pierre !
Le volet « Logement » fait également rimer « cohésion » et « illusion ». Il est urgent, certes, de relancer massivement la construction locative : plus de 3 millions de nos concitoyens souffrent du «mal-logement » et bien plus encore de la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier ! Mais les moyens n'y sont pas. Vous prétendez « sanctuariser » pour cinq ans les crédits nécessaires à la réalisation de 500 000 logements sociaux mais, depuis deux ans, nous avons vu comment ce qui était priorité dans les communiqués de presse cessait de l'être dans les lettres de cadrage. Après avoir baissé de 8% dans la loi de finances initiale pour 2004, les crédits du logement ont été amputés en deux fois de 235 millions d'euros ! Comment votre gouvernement respecterait-il des engagements qu'il n'a jamais tenus ?
La fragilité de ces financements n'est pas notre seul motif d'inquiétude. En refusant tout dispositif coercitif, vous vous condamnez vous-même à l'échec. Pour surmonter l'inertie et l'égoïsme de certains élus et mobiliser réellement en faveur du logement social, il aurait fallu renforcer les pénalités liées à l'article 55 de la loi SRU et se donner pour fin de rendre le droit au logement réellement opposable. Vous nous l'avez refusé. De même, vos reculs sur la réglementation de la vente à la découpe et sur les critères du logement décent montrent les limites de votre détermination.
Enfin, comment ne pas s'étonner de l'absence de toute revalorisation des aides à la personne, alors que celles-ci représentent 80% des engagements financiers consacrés par l'Etat au logement et que cette mesure serait, de l'avis de tous, le meilleur instrument de prévention des expulsions ?
En réalité, si vous me permettez cette métaphore marine, pour rallier votre cap, vous avez sorti les rames et oublié de hisser la grand voile ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Les promesses de ce projet rappellent fâcheusement celles d'un candidat à la présidentielle sur la fracture sociale. Mais, désormais, la corde est trop usée et l'espoir cède à l'impatience.
C'est notre conception même de l'action politique, une conception qui nous porte à refuser d'assimiler la parole publique aux discours publicitaires, qui nous conduit à voter contre ce texte. La cohésion sociale est un grand projet, à l'origine de l'engagement politique de la gauche et de chacune de ses conquêtes sociales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). N'en doutons pas : c'est bien à la gauche qu'il reviendra, à l'avenir comme par le passé, de faire avancer cette cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Vercamer - Le groupe UDF avait abordé ce débat avec un sentiment de satisfaction et de perplexité à la fois : satisfaction parce que ces mesures s'inspiraient de ce qui fonctionne chez nos voisins européens ou de ce qui a déjà donné des fruits lors d'expérimentations locales. Mais perplexité aussi parce que ce texte contre les exclusions ne nous donne pas les moyens de relancer l'emploi au bénéfice des 10% de Français concernés. Certes, les solutions ne sont pas aisées à trouver, mais ne laissons pas croire qu'elles passent uniquement par la reprise de la croissance. Des pistes existent, ayons le courage d'expérimenter par exemple les clusters de Christian Blanc, en sortant des clichés intellectuels.
Perplexes, nous le sommes aussi devant l'absence de mesures concrètes contre les discriminations à l'embauche ou devant l'ajout précipité d'un volet « Licenciements » qui laisse les partenaires sociaux insatisfaits.
De fait, nous avions annoncé que notre vote dépendrait du sort réservé à nos amendements. Or la discussion n'a pas levé nos interrogations sur les financements. Nous n'avons pas non plus eu de réponse claire sur la compensation des exonérations de charges sociales dans le cadre du contrat d'avenir et nos amendements sur la revalorisation du travail des seniors et sur les tutorats ont été rejetés. N'ont pas davantage été retenus ceux qui visaient à renforcer la solidarité face à la crise du logement, par exemple en encourageant la mobilisation des propriétaires privés. Nous regrettons également le flou qui subsiste sur le financement du contrat d'intégration.
Cependant, le Gouvernement a reconnu l'intérêt de certaines de nos propositions et réflexions : ainsi pour ce qui est de l'augmentation de la DGF au profit des communes qui contribueront à la construction de logements sociaux, de la lutte contre les discriminations à l'embauche, avec cette idée d'un CV anonyme qui fera l'objet d'un travail approfondi de Roger Fauroux, ou encore de la sécurisation du parcours professionnel avec le contrat intermédiaire qui fait écho à notre proposition d'un statut du salarié. Sur tous ces points, nous prenons donc date et nous serons de même vigilants quant à l'évaluation semestrielle à laquelle vous vous êtes engagés.
Enfin, nous avons eu la satisfaction de voir adoptés plusieurs amendements : création du dossier unique du demandeur d'emploi, majoration du crédit d'impôt pour les entreprises prenant en apprentissage un travailleur handicapé, réaffirmation de la place à donner à la lutte contre l'illettrisme dans l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi comme dans les plans de formation des entreprises.
Je tiens donc à saluer l'esprit de dialogue et d'écoute qui a le plus souvent présidé à nos travaux. Parce que vous avez reconnu que l'UDF pouvait apporter à ce débat une contribution originale, faire des propositions innovantes et attirer l'attention sur des enjeux de société qui n'auraient pas été abordés sans elle, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Muguette Jacquaint - Avant son examen par notre assemblée, le Premier ministre avait déclaré que le texte adopté par le Sénat ne serait que peu modifié. Il avait raison : ce texte n'a pas été modifié dans le sens du progrès social. En définitive, il mêle illusion et régression.
Illusion, car ce n'est pas en supprimant le service public de l'emploi et en généralisant les contrats aidés qu'on règle le problème de l'insertion. Ce n'est pas en livrant à la concurrence le secteur de la recherche d'emploi et en renforçant les sanctions à l'encontre de chômeurs sommés d'accepter n'importe quelle offre qu'on résoudra le problème des 7 millions de personnes privées d'emploi ou précarisées. Vous allez davantage installer dans la précarité que faciliter le retour à un emploi durable, puisque vous avez rejeté tous nos amendements créant des passerelles entre les contrats aidés et l'emploi stable. Votre refus de limiter le recours à ces contrats est une aubaine pour certains employeurs.
Vous condamnez ainsi durablement ces personnes à la précarité, voire à l'exclusion.
Lorsqu'il ne sème pas l'illusion, c'est une véritable régression sociale qu'engage ce texte, d'abord avec l'introduction à la hussarde des dispositions relatives aux licenciements économiques. Vous les avez « enrichies » de plusieurs amendements qui viennent tout droit, pour certains, des bureaux du Medef (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Ils étaient déjà rédigés à l'intention des sénateurs et le Gouvernement les a repris avec un cynisme tranquille. Au mépris des partenaires sociaux, Medef excepté, vous avez remis en cause l'arrêt Samaritaine, qui garantissait le droit à réintégration des salariés en cas de licenciement économique abusif.
D'autres dispositions choquantes sans rapport avec le texte, constituant un véritable « défouloir » pour votre majorité, ont été adoptées. Je pense à la remise en cause des notions de temps de travail effectif et de travail de nuit dans certaines professions, dénoncée par toutes les organisations syndicales. C'est inacceptable : la partie emploi de votre texte évoque davantage l'atomisation sociale que la cohésion sociale !
Ce projet entendait aussi redynamiser l'apprentissage. Si nous saluons l'amélioration du statut de l'apprenti et de l'accueil des apprentis handicapés, nous considérons que la création de contrats inférieurs à un an et l'instauration du crédit d'impôt ne permettront pas d'atteindre l'objectif affiché. Nous attendons l'examen du projet de loi d'orientation sur l'école pour combattre les amendements les plus rétrogrades.
Sur le logement, ce texte entérine le désengagement de l'Etat d'une mission fondamentale - assurer un toit à chacun - amorcé par une décentralisation synonyme de baisse de l'investissement public et d'abandon des critères assurant l'égalité d'accès et la solidarité entre les territoires.
Donner une impulsion nouvelle à la construction sociale exige une volonté politique d'agir sur les déséquilibres, de combattre les égoïsmes et de promouvoir un logement moderne accessible à tous. Il nous faut un véritable service public du logement pour cimenter la cohésion sociale. Ce n'est pas le sens de votre politique : j'en veux pour preuve la suppression de l'APL à 200 000 familles dont l'allocation est inférieure à 24 euros. Vous invoquez le coût de gestion, il s'agit en réalité de faire une économie de 170 millions, alors que nous proposions un dispositif simple de règlement annuel.
Nous regrettons enfin le rejet de nos amendements visant à interdire les coupures d'électricité de novembre à mars. Nous prenons acte de l'engagement clair du Gouvernement de veiller à ce qu'aucune coupure n'intervienne durant cette période, et nous serons très vigilants.
Ce texte « coince » dans le virage social. Malgré son intitulé engageant, il risque davantage d'aggraver les inégalités qui minent notre société que de les résorber. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Denis Jacquat - Ces deux semaines de débat nous ont permis de mesurer les défis auxquels notre pays est confronté pour réduire les fractures sociales qui fragilisent notre cohésion nationale.
Les chiffres, implacables, nous invitent, mes chers collègues de l'opposition, à une certaine modestie quant à la responsabilité des uns ou des autres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Car c'est finalement l'efficacité de la politique de protection sociale menée depuis trente ans qui est en cause. Alors que nous y consacrons 30% de notre richesse nationale, ce qui nous place en deuxième position derrière la Suède, nous cumulons les handicaps et cultivons le paradoxe.
Handicaps, avec par exemple un taux d'emploi des jeunes de 26% - contre 55% chez nos voisins européens - qui pèse sur notre capacité d'innovation.
Paradoxe, avec 4 millions de personnes éloignées de l'emploi alors même que des secteurs comme les services à la personne connaissent de fortes pénuries de main-d'œuvre.
Nous ne pouvons accepter cette situation dont les effets se font chaque jour ressentir. Depuis deux ans et demi, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin mène une politique ambitieuse visant à accroître le pouvoir d'achat des salariés aux revenus modestes, avec une hausse très importante du SMIC, à instaurer un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés, à favoriser l'accès des jeunes à l'emploi.
Le projet que nous allons voter s'inscrit dans cette démarche, dont il amplifie les moyens - avec plus de 15 milliards d'euros sur cinq ans - et l'ambition. Pour la première fois, un texte s'attaque à l'ensemble des enjeux de la cohésion sociale : le chômage persistant de longue durée, l'augmentation du nombre des exclus, la crise du logement, les impasses du système éducatif... Global dans son approche, il est également marqué par une double dynamique de pragmatisme et d'ambition.
Pragmatisme, car il fait confiance aux acteurs de terrain. C'est vrai pour l'emploi, avec le pilotage local des nouveaux contrats aidés, grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi, regroupés au sein des nouvelles maisons de l'emploi. Ce l'est aussi pour l'égalité des chances, avec la création d'équipes de réussite éducative. Jean-Louis Borloo a parfaitement compris la nécessité de mobiliser sans attendre tous les acteurs sur le terrain. Nous faisons confiance à son équipe pour insuffler le dynamisme indispensable à la réussite de ce projet, dont le vote de cet après-midi n'est qu'une étape.
Au pragmatisme de la méthode répond l'ambition des objectifs et des moyens. Avec la création d'un million de contrats d'avenir d'ici à 2009, nous proposons à tous les titulaires de minima sociaux un contrat de travail et une formation obligatoire offrant de réelles perspectives de réinsertion.
Un effort sans précédent est accompli en faveur des jeunes sans qualification : 800 000 jeunes bénéficieront d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi mobilisant tous les outils existants - contrats aidés, contrats en alternance, apprentissage. A l'inverse des emplois jeunes, qui ont bénéficié aux jeunes les mieux formés et n'ont pas débouché sur des emplois pérennes, ces dispositifs seront orientés vers les jeunes qui en ont le plus besoin et sur des emplois correspondant aux métiers qui recrutent. N'oublions pas que 500 000 offres d'emploi restent non pourvues en France.
Quant aux salariés touchés par les restructurations d'entreprise, ils bénéficieront de possibilités élargies de reclassement et de formation, afin de pouvoir retrouver un emploi le plus rapidement possible.
L'effort considérable entrepris en faveur du logement nous permettra de rattraper le retard pris sous le gouvernement Jospin : 500 000 logements sociaux vont être construits en cinq ans et 100 000 logements privés seront remis sur le marché.
Les communes en difficulté, qui cumulent de lourdes charges et un potentiel fiscal faible, bénéficient d'un effort financier considérable de 600 millions d'euros sur cinq ans.
Les débats ont été de qualité, et je tiens à saluer au nom du groupe UMP la remarquable disponibilité des ministres du pôle de la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je n'oublie pas l'excellente contribution de nos rapporteurs, Mme de Panafieu, MM. Dord, Joyandet et Mothron, ainsi que des présidents des commissions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Des amendements importants ont été adoptés. Etant personnellement très impliqué dans le monde du handicap, je me félicite tout particulièrement de l'attention portée à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et à la formation par l'apprentissage des jeunes en situation de handicap. Il convient aussi de saluer l'effort tendant à mieux prendre en compte les difficultés particulières des salariés de plus de cinquante ans.
Chers collègues de l'opposition, je ne puis que regretter que, sur un texte qui aurait dû nous rassembler, vous ayez une fois encore fait preuve de frilosité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous n'avez pas osé secouer votre carcan partisan pour rejoindre la voie du progrès social.
M. Denis Jacquat - Remettre dans le chemin de l'emploi ceux qui en étaient les plus éloignés, redonner confiance aux jeunes, garantir à tous un logement décent, c'est préparer l'avenir et se donner les moyens de bâtir une société plus juste et plus solidaire.
Mme Martine David et plusieurs députés socialistes - Abrégez votre baratin !
M. Denis Jacquat - Madame et Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le soutien sans faille du groupe UMP. Nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
A la majorité de 373 voix contre 172, sur 545 votants et 545 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Je remercie tous les parlementaires qui, de nuit en nuit et souvent jusqu'au petit matin, ont animé ce débat. Leurs propositions constructives et les précisions bienvenues qu'ils ont apportées ont enrichi le projet. Merci à tous vos rapporteurs, et, en particulier, à Françoise de Panafieu, qui a brillamment chapeauté le travail commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Merci au personnel de l'Assemblée nationale, largement mis à contribution.
Oeuvrons sans plus tarder à la réussite des huit ou dix programmes majeurs du projet. Quelle que soit notre couleur politique, nous n'avons pas d'autre choix que de nous y mettre sur le terrain. Ensemble, d'ici à 2007, nous aurons guéri les blessures sociales et préparé l'avenir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Je me réjouis du concours de circonstances qui m'amène à défendre le même jour dans cette enceinte d'une part le plan de cohésion sociale, qui vient d'être adopté, d'autre part ce projet portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations.
Le texte initial a été grandement enrichi. La désignation des membres du collège vise désormais à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme. A côté du collège est créé un comité consultatif permettant d'associer aux travaux de la Haute autorité des personnalités qualifiées, notamment associatives. Des règles de déport sont fixées dans un article 2 bis nouveau. Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute autorité par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association. La règle du contradictoire est plus solidement établie. La Haute autorité contribue, au plan international, à la définition de la position française dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Cela étant, le projet correspond toujours au schéma établi par le rapport de M. Stasi, qui prévoit trois pôles : un premier à dominante juridique pour instruire et traiter les réclamations, répondre et orienter les personnes ; un autre préparant les études, avis et recommandations et le rapport annuel ; enfin, un pôle destiné à la promotion de l'égalité.
Sachant l'attention que vous portez aux moyens dont disposera la Haute autorité, je rappelle que son budget prévisionnel est de 10,7 millions d'euros, dont l'essentiel est destiné à l'installation et au fonctionnement du siège et 900 000 euros à ceux des premières délégations territoriales. Le Gouvernement n'oublie pas non plus les moyens humains.
S'agissant des amendements du Gouvernement réprimant le sexisme et l'homophobie, mon collègue Dominique Perben a tenu compte des différents avis et observations qui ont été formulés sur le projet de loi initial. Il était absolument nécessaire que nous comblions cette lacune de notre code pénal qui fait que les provocations à la discrimination et les diffamations et injures fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle ne sont pas réprimées. Pour que ces agissements soient désormais réprimés en tant que tels, le texte modifie donc la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et rend passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros les injures et la diffamation sexistes ou homophobes.
Ce texte ménage cependant la liberté d'expression et l'espace nécessaire au déploiement de tous les débats qui animent légitimement une société. Prenant en compte les avis du Conseil d'Etat et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, il encadre de façon précise les provocations à la discrimination. Elles sont en effet définies par référence aux dispositions sur les actes homophobes et sexistes du code pénal, ce qui garantit leur interprétation stricte. Elles ne concernent ainsi que les domaines de la vie quotidienne - refus de fournir un bien ou un service, entrave à l'exercice d'une activité économique, refus d'embauche - et non des sujets de société comme le mariage homosexuel ou l'adoption par des couples homosexuels.
Tout sera affaire d'application. De manière classique, les juges devront mettre en balance des principes concurrents : liberté d'opinion, égalité entre les personnes et respect de leur dignité.
Par ailleurs, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas porter à un an la prescription des nouveaux délits. Elle sera de trois mois, soit le droit commun pour les autres délits prévus par la loi sur la liberté de la presse, le délai d'un an étant limité aux délits de racisme.
Enfin, il me semble qu'il faut se garder des fausses polémiques. C'est un mal bien français que de se donner des frayeurs en agitant des mots tels que communautarisme. Le Gouvernement entend, dans cette affaire, avoir une attitude responsable et pragmatique.
Il y a quelques semaines, à l'aéroport de Nice, j'ai assisté à une scène qui m'a navré mais qui montre l'utilité des dispositions qui vous sont proposées. Un individu a bousculé une personne en tenant des propos que je préfère ne pas répéter. L'impunité de tels faits, qui commencent par des mots mais qui peuvent se terminer autrement, ne doit pas perdurer. J'ai donc le sentiment qu'avec cet amendement gouvernemental, nous faisons œuvre modeste mais utile.
M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - Les deux premières lectures ont sensiblement enrichi le projet du Gouvernement. Les pouvoirs d'investigation de la nouvelle Haute autorité de lutte contre les discriminations ont été précisés et assortis de garanties de procédure. Le champ de la transposition des règles communautaires relatives aux discriminations a été élargi. De plus, le Gouvernement a introduit un volet pénal renforçant la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.
La création de cette Haute autorité tend à doter la France de l'instrument de promotion de l'égalité et de l'aide aux victimes qui nous fait aujourd'hui défaut. Le Sénat a modifié l'exigence de parité que l'Assemblée avait fixée pour la composition de la Haute autorité en adoptant à l'initiative du groupe socialiste un amendement obligeant les pouvoirs publics à désigner chacun un homme et une femme, Madame la ministre Ameline. Le Sénat a remplacé cette disposition par une simple obligation de respecter une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, ce qui répond bien au risque d'inconstitutionnalité que j'avais soulevé ici, l'obligation de parité ne jouant strictement qu'en matière électorale. Le Sénat a également décidé que les pouvoirs publics chargés de nommer les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de respecter le pluralisme, de façon à assurer l'expression de sensibilités différentes, en particulier dans l'hypothèse où des parlementaires seraient désignés. Sur ce point ma réflexion a évolué : après avoir spontanément trouvé l'idée bonne, je me suis demandé comment l'on pourrait exiger de connaître les idées politiques des impétrants. Cela me paraît aussi choquant qu'impraticable. Notre collègue Michel Piron, qui a déposé un amendement, considère que cela pourrait même être de nature à discriminer tel ou telle, sauf à réserver l'application de cette disposition aux seuls parlementaires.
Il a aussi modifié les conditions de saisine de la nouvelle instance : les victimes pourront la saisir par l'intermédiaire d'un parlementaire et les associations pourront participer à la saisine, conjointement, j'insiste sur ce point, avec la victime. Les personnes entendues bénéficieront de garanties de procédure, et les avocats seront exclus du champ d'application de la levée des sanctions pénales liées à la révélation du secret professionnel, le secret professionnel des avocats étant un signe de bonne santé démocratique. De son côté la Haute autorité, lorsque ses recommandations ne seront pas suivies d'effet, pourra le faire savoir par la voie du Journal officiel. Lorsque l'autorisation de procéder à des vérifications sur place lui sera refusée, son président pourra saisir le juge des référés. Au total, les sénateurs ont donné à la Haute autorité des moyens d'investigation pratiquement analogues à des pouvoirs de police judiciaire, puisqu'elle pourrait procéder à des vérifications sur place sans l'accord des personnes intéressées. Il me semble préférable d'en rester au texte que nous avons adopté en première lecture.
Le Sénat a également renforcé le rôle consultatif de la Haute autorité, à l'avis de laquelle le Gouvernement devra soumettre tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations, et à qui le Premier ministre pourra demander de contribuer à préparer la position française dans les négociations internationales relatives à ce même domaine. En dotant la Haute autorité de délégués territoriaux, le Sénat est sorti, me semble-t-il, du champ de la loi pour entrer dans celui du règlement. Je vous propose donc de supprimer la disposition concernée. Enfin, il a supprimé la gratuité du service d'accueil téléphonique afin d'éviter que le nouvel organisme soit assailli d'appels fantaisistes.
En première lecture nous avions transposé la directive du 29 juin 2000 en instaurant un droit à égalité de traitement sans distinction de race et d'origine ethnique, et en aménageant à cet effet la charge de la preuve. Le Sénat est allé au-delà en étendant ce dispositif à toutes les discriminations qui figurent, depuis la loi du 16 novembre 2001, dans le code du travail. Je suis très réservé sur cet élargissement, car le texte que nous examinons dépasse très largement le seul droit du travail. Au moins faudrait-il prévoir des réserves. C'est ainsi que le texte du Sénat a pour effet d'introduire un droit à égalité de traitement dans l'accès à l'éducation quelles que soient les convictions religieuses. Cette disposition est-elle compatible avec la loi sur le port des signes religieux à l'école ? Il n'est pas de bonne technique législative de généraliser, par un seul alinéa, le droit à égalité des traitement et l'aménagement de la charge de la preuve, qui est en soi une révolution juridique. C'est pourquoi je vous propose d'en rester à la stricte transposition de la directive, qui ne vise que les discriminations raciale ou ethnique.
A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a introduit un titre II bis tendant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, qui reprend pour l'essentiel les dispositions du projet déposé à l'Assemblée le 23 juin 2004. De fait, si notre droit pénal comporte de nombreuses dispositions sanctionnant les actes perpétrés à l'encontre des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, en revanche les propos appelant à la haine ou à la violence contre ces mêmes personnes et pour ces mêmes raisons ne sont pas spécifiquement sanctionnés. Or, il est incontestable qu'il existe un lien entre ces propos-ci et ces actes-là, dont l'actualité nous donne malheureusement l'exemple. Le ministre a fait allusion à une expérience personnelle. De mon côté, le jour même où nous examinions ce projet en commission, j'ai reçu communication d'une dépêche de l'AFP m'informant qu'un habitant du village dont j'ai été le maire pendant vingt-quatre ans venait de prendre six mois de prison ferme pour avoir cassé la figure à un homosexuel. On voit ainsi à quel point le respect de l'autre n'est pas une donnée culturelle élémentaire. Dans un autre domaine, celui du respect des limitations de vitesse, deux thèses s'opposent : celle de la pédagogie, selon laquelle les gens comprennent, et celle du bâton, par laquelle les gens finissent par comprendre. J'ai découvert que j'appartenais à la deuxième catégorie. Il m'a fallu une sanction forte pour me faire changer de comportement.
M. le Rapporteur - Croire que seule l'éducation ferait évoluer l'opinion est un leurre. Sanctionner sera le seul moyen pédagogique pour transformer un état d'esprit trop répandu chez les Français.
M. le Rapporteur - Quelquefois, c'est obligatoire ! L'objectif du Gouvernement est d'abord de nature préventive. C'est pourquoi il a accepté certaines modifications destinées à apaiser les craintes que son premier projet avait pu susciter au regard de la liberté d'expression, sans du tout renoncer à lutter contre les propos discriminatoires. Ainsi, ceux qui redoutaient que les débats de société et de conviction ne puissent plus avoir lieu doivent être complètement rassurés. Le dispositif ne concerne que le logement, les services et l'emploi. L'article 17 bis permettra tout d'abord de réprimer d'une peine d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront publiquement provoqué à la haine ou à la violence à l'égard de personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou qui auront provoqué, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Cette dernière précision a été introduite à la suite des critiques émises par la commission des lois et par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, afin que la nouvelle incrimination ne permette pas de poursuivre des propos qui relèvent du débat public, comme par exemple les prises de position contre le mariage entre personnes de même sexe. Ainsi rédigé, l'article 17 bis ne remet nullement en cause à nos yeux la liberté d'expression.
L'article 17 ter tend à aggraver les peines encourues par les auteurs d'une diffamation ou d'une injure publique envers des personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Rappelons que notre droit pénal punit déjà l'injure et la diffamation sous toutes leurs formes, y compris donc lorsqu'elles procèdent de motifs sexistes ou homophobes.
Il est vrai que le projet innove en autorisant les poursuites en cas d'injure ou de diffamation visant un groupe de personnes et en prévoyant que la peine encourue pourra aller jusqu'à l'emprisonnement, comme dans le cas d'injure publique à caractère racial, religieux ou ethnique. Il s'agit d'un symbole fort qui solennise le rejet par la société de tels comportements.
Le texte que nous examinons vise à la fois l'injure et la diffamation sexistes et homophobes, alors que le projet présenté en juillet ne concernait que l'injure ou la diffamation fondée sur l'orientation sexuelle, ce qui lui avait été reproché à juste titre par les associations féministes.
En termes de procédure, il est prévu d'aligner les règles de mise en mouvement de l'action publique sur celles qui existent en matière de racisme ou d'antisémitisme. Ainsi, le ministère public pourra déclencher d'office une poursuite. Je vous proposerai néanmoins un amendement visant à s'assurer que la victime accepte le déclenchement des poursuites.
L'article 17 quater prévoit que les associations de lutte contre les discriminations pourront se constituer parties civiles. A l'initiative de notre collègue Jean-Paul Garraud qui craint un trop grand nombre de contentieux - mais Chantal Brunel ne l'a pas suivi -, la commission a adopté, contre l'avis de son rapporteur, un amendement visant à limiter cette possibilité aux seules associations reconnues d'utilité publique.
Enfin, il n'est plus prévu de faire passer le délai de prescription de trois mois à un an, la courte durée de ce délai pour les délits de presse étant considérée comme une garantie de la liberté d'expression.
Ce texte crée l'instrument de promotion de l'égalité qui nous fait aujourd'hui défaut et complète utilement notre arsenal juridique. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Bloche - Ce projet, qui revient en deuxième lecture, a été complété par trois amendements majeurs du Gouvernement adoptés par le Sénat. C'est donc d'un texte très différent que nous débattons aujourd'hui. Il nous donne l'opportunité de franchir une nouvelle étape sur le long chemin de l'égalité des droits.
Le groupe socialiste regrette d'abord l'abandon d'un autre projet, porteur d'une volonté politique que le Gouvernement ne souhaite visiblement plus assumer, sinon de la manière la plus discrète possible, malgré les engagements répétés du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement.
Nous regrettons aussi ce temps perdu pour inscrire enfin dans la loi la sanction des propos discriminatoires en raison du sexe et de l'orientation sexuelle, alors que le drame vécu par Sébastien Nouchet au début de cette année nous a rappelé à quel point il était urgent de combler un vide juridique que les associations n'avaient eu de cesse de dénoncer. Comment ne pas regretter le rejet, par la majorité, de la proposition du groupe socialiste que j'avais rapportée dans cet hémicycle le 27 novembre 2003 ?
Avant d'aborder les trois amendements qui agitent tant nos collègues de l'UMP, un mot sur l'objet initial de ce projet : la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations. L'insatisfaction de notre groupe persiste s'agissant d'un projet nettement en deçà du rapport Stasi comme des attentes de ceux qui agissent contre les discriminations. Associations et syndicats sont d'ailleurs les grands oubliés du texte, la composition de la Haute autorité restant très institutionnelle, à moins que l'Assemblée adopte notre amendement sur ce point. Que le Sénat ait permis aux associations concernées de saisir la Haute autorité conjointement avec toute personne s'estimant victime de discrimination constitue un maigre lot de consolation.
En définitive, la Haute autorité ne sera qu'un observatoire des discriminations apportant son expertise pour favoriser la médiation ou informer la justice. Est-ce à la hauteur des attentes suscitées par le discours que le Président de la République a prononcé à Troyes le 14 octobre 2002 ? Nous continuons d'en douter.
Il s'en est fallu de peu que la diligence coupable de nos collègues de l'UMP ampute de 1,7 million le premier budget de la Haute autorité.
Quant au titre II bis du projet, il vise à « renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe ». Pourquoi « renforcer » d'ailleurs, puisqu'il s'agit de combler un vide juridique ?
En effet, si les différentes formes de discriminations sont sanctionnées dans le code pénal et dans le code du travail, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne sanctionne que les propos discriminatoires à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Il faut pénaliser l'ensemble des propos et écrits discriminatoires, sans hiérarchiser les discriminations ni alourdir les peines déjà inscrites dans la loi : un an d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende.
Il n'est pas inutile de préciser qu'il ne s'agit en rien d'imposer une sorte de « politiquement correct » ni un « ordre moral à l'envers ». Nul esprit de censure, nulle restriction de la libre critique dans cette démarche. La promotion de l'égalité ne saurait se faire au détriment de la liberté.
Seules sont visées l'injure, la diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes. C'est la force de notre démocratie de refuser la logique non restrictive du premier amendement de la Constitution américaine. Notre référence est plus que jamais la loi de 1881 sur la liberté de la presse, cette grande loi de la République qui assure l'équilibre entre la liberté d'expression et la sanction des abus. Il ne s'agit pas de réprimer toute expression, aussi discutable soit-elle, mais de sanctionner les débordements.
Le groupe socialiste souhaite néanmoins compléter le dispositif en étendant l'article 225-1 du code pénal au cas des personnes transsexuelles et transgenres. Nous estimons par ailleurs que les propos discriminatoires en raison d'un handicap ou de l'état de santé requièrent la même vigilance que les propos sexistes et homophobes. Ils participent de cette intolérance que la République se doit de combattre.
Mon groupe souhaite aussi supprimer les dispositions introduites à l'article 17 bis qui tendent à limiter le dispositif aux discriminations liées à l'exercice d'une activité économique, à l'emploi, au logement et aux services. Je tiens à appeler l'attention de notre Assemblée sur cette restriction qui peut limiter singulièrement la portée du texte que nous voterons.
En outre, les trois nouveaux articles perdront la plus grande part de leur utilité si l'amendement de Jean-Paul Garraud, malheureusement adopté en commission, est voté par l'Assemblée. Il vise en effet à limiter l'action en justice des associations à celles qui sont déclarées d'utilité publique. C'est une manière particulièrement insidieuse de rendre ce texte inapplicable. Les associations qui combattent depuis au moins cinq ans les discriminations en raison du sexe ou de l'orientation sexuelle ont vécu cette initiative comme une provocation. C'en est une d'ailleurs !
M. Patrick Bloche - Est-il nécessaire de rappeler que, pour bénéficier de la reconnaissance institutionnelle de l'utilité publique, il faut que l'association dispose d'un budget de plus de 45 000 euros ?
Parce que nous sommes tous des républicains, nous avons un commun attachement au principe constitutionnel d'égalité, proclamé à l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or ce principe fondateur est régulièrement malmené par des pratiques discriminatoires. Stigmatiser les personnes pour ce qu'elles sont constitue une atteinte intolérable à leur dignité et à leur citoyenneté. Le risque serait que les groupes sociaux victimes de discriminations persistantes aient un réflexe de repli ou pire, de communautarisme. Ne pas voter ce projet, c'est favoriser le communautarisme ! La lutte contre les discriminations participe de notre combat pour la mixité et renforce la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Anne-Marie Comparini - Lors de la première lecture, j'avais eu l'occasion de rendre hommage à l'Europe qui, depuis le Traité de Rome jusqu'à à la Charte des droits fondamentaux, a montré la voie à suivre pour lutter contre toutes les discriminations.
Les membres de la Haute autorité, dont nous souhaitons bien entendu qu'elle réussisse, devront être disponibles et aptes à traiter de questions aussi douloureuses que celles soulevées par les discriminations. Le fonctionnement de la Haute autorité devra être fondé sur la proximité et l'accessibilité. Le groupe UDF avait ainsi déposé un amendement qui conservait la plateforme d'accueil téléphonique du 114 et le Gouvernement nous avait entendus. Or, j'ai constaté que le Sénat a supprimé la gratuité de l'appel, considérant avec raison que 98% d'appels fantaisistes nuisent à son bon fonctionnement. Nous nous rangeons donc à son point de vue.
Je souligne également l'adoption d'un amendement sénatorial visant à établir des délégués de la Haute autorité sur tout le territoire. Cette disposition correspond tout à fait à l'esprit de la Haute autorité tel que nous le concevons : plus nos concitoyens trouveront un accueil et une écoute proches de chez eux, plus le lien de confiance entre eux et la Haute autorité sera renforcé.
Concernant la lutte contre le sexisme et l'homophobie, ce texte propose des modifications majeures même si la loi de sécurité intérieure avait amorcé le processus en aggravant les peines pour les cas d'atteintes physiques commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime. Cette première reconnaissance devait être suivie d'une condamnation des propos diffamatoires envers la communauté homosexuelle. Je note en outre que la sagesse a prévalu en alignant les dispositifs concernant le sexisme sur ceux relatifs à l'homophobie. Ainsi notre ordre juridique sera-t-il plus homogène en donnant à tous et à toutes les mêmes garanties. Ce texte pallie également des carences évidentes concernant les propos incitatifs à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou du sexe.
Je sais que l'alignement de la répression des délits de diffamation et d'injure en raison du sexe ou de l'orientation sexuelle sur celui prévu en matière de racisme et d'antisémitisme suscite un désaccord chez certains de nos collègues. Je sais également que des amendements « limitatifs » ont été déposés, mais pourquoi donc établir une hiérarchie entre les discriminations qui revêtent toutes le même caractère injurieux ? Cessons donc d'opposer des communautés entre elles ! Nous disposons désormais d'un arsenal conséquent qui permettra d'en finir avec des violences verbales ou écrites trop souvent répandues.
Le texte procède également à une clarification en levant les interrogations qu'une jurisprudence trop large risquait de faire courir à la liberté d'expression des organes de presse et de toutes personnes participant à un débat légitime sur ces sujets. Il est sage de revenir à des domaines déjà prévus au code pénal et aux articles 225-2 et 432-7 tels que les discriminations au logement, à l'emploi, au refus de fournir un bien ou service.
Le Groupe UDF ne peut qu'être favorable à cette loi tant il est attaché aux libertés fondamentales qui impliquent la reconnaissance de la dignité due à chaque personne, mais nous avons encore du chemin à parcourir pour développer une culture de la tolérance. C'est aussi par l'éducation, l'information et par le débat que l'on combattra efficacement l'intolérance. Une mobilisation générale contre toutes les formes de discrimination est nécessaire et j'espère que nos travaux contribueront à cette prise de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Frédéric Dutoit - Ce texte peut surprendre dans la patrie qui prétend être celle des droits de l'homme. Or, il témoigne du fossé qui ne cesse de se creuser entre la loi, les incantations et la réalité. Pour de nombreux Français, la « loi de la jungle » règne sans partage, frappe les plus faibles, vise les hommes ou les femmes en raison de leur couleur, de leur origine sociale, de leur sexe, de leur orientation sexuelle. Pourtant l'arsenal juridique national, européen et international existe déjà et devrait permettre de lutter contre les discriminations qui gangrènent notre société et menacent la paix sociale.
La discrimination touche encore trop de nos concitoyens dans l'accès à l'emploi, au logement, à la formation, à l'école, à la santé. Si nous voulons apprendre à nos enfants le respect de l'autre, qu'une femme est l'égale d'un homme, que nos différences nous rassemblent, nous devons tous montrer l'exemple et les députés de la nation doivent assumer leurs responsabilités. Nous ne pouvons nous contenter de parler de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité une seule fois par an, au moment où la Haute autorité remettra son rapport au Parlement. Nous élaborons des lois, à nous de nous assurer de leur respect. Nous ne pouvons nous défausser de notre responsabilité et faire reposer la lutte contre les discriminations sur les seules associations ou sur la Haute autorité.
Je ne m'opposerai pas à ce texte car j'en partage les objectifs mais j'attends de la Haute autorité des résultats concrets car il s'agit de rétablir l'universalité du principe d'égalité entre tous les citoyens. Or, de ce point de vue, le texte reste bien en deçà des attentes suscitées. Si son équilibre initial n'est pas fondamentalement bouleversé en deuxième lecture, les quelques éléments révisés ou ajoutés par le Sénat et le Gouvernement en modifient la teneur.
L'une des principales nouveautés réside dans l'insertion de dispositions spécifiques relatives à l'homophobie et au sexisme. Les homosexuels sont exposés à des discriminations, à des violences ou à des discours de haine et c'est inacceptable. Il est indispensable d'agir afin que l'homophobie soit enfin considérée comme contraire à l'ordre public et aux principes d'égalité et de liberté. Or, le texte sur la pénalisation des propos homophobes et sexistes a été abandonné par le Gouvernement. On le retrouve certes partiellement dans cette loi mais sous couvert d'amendements présentés à la dernière minute, prenons garde de ne pas limiter toute l'efficacité du volet répressif contre l'homophobie. Il ne faudrait pas non plus vider de son sens les dispositifs pénalisant les propos homophobes et sexistes.
C'est l'être humain en tant que tel qui doit être respecté et protégé car les droits de l'homme sont indivisibles et universels. Nous devons prendre garde de n'enfermer aucun individu dans une communauté particulière. Légiférer afin de protéger une catégorie de personnes ne doit pas se faire au détriment des autres. Les pratiques discriminatoires objectivent le rejet de l'autre, manifestent des préjugés tenaces.
M. Frédéric Dutoit - Or, sur ce point, on ne peut que rappeler les conséquences dramatiques de la politique menée par le Gouvernement en matière sociale, sur le plan des demandes d'asile ou en matière d'accès aux services publics.
C'est peu dire que la Haute autorité sera verrouillée politiquement et que son action sera difficilement indépendante du pouvoir en place. Nous regrettons également que le monde associatif et syndical ait été partiellement exclu de cette instance. Aussi, l'amendement soutenu par une grande partie de votre majorité tendant à réserver la possibilité de se constituer partie civile dans les procès pour sexisme ou homophobie aux seules associations reconnues d'utilité publique est-il pour le moins injustifié.
Or, interdites il y a peu, les associations homosexuelles disposent de peu de moyens financiers et ne sont toujours pas reconnues d'utilité publique. On risque dès lors de créer une discrimination entre associations, au détriment de celles qui se trouvent en première ligne ! Ne vaudrait-il pas mieux prévoir explicitement, pour chaque discrimination, la participation de membres des associations représentatives, ainsi que d'ONG, de syndicats, d'élus et d'experts ? L'expérience et la compétence de ces personnes, mais aussi leur diversité, seraient des gages d'indépendance et d'efficacité.
Nous approuvons votre volonté de vous en tenir à une instance de référence unique, mais nous souhaiterions qu'elle soit de surcroît généraliste, pluridisciplinaire. D'autre part, comment pourra-t-elle, avec un budget de 11 millions seulement pour 2005, garantir une protection juridique complète ? En outre, on peut regretter qu'elle ne dispose pas de pouvoirs d'investigation et d'injonction aussi importants que le préconisait la commission Stasi : il faudrait qu'elle puisse demander des explications à toute personne physique ou morale, publique ou privée - et exiger des réponses !
Enfin, l'efficacité commanderait qu'elle puisse s'appuyer, comme le médiateur, sur des correspondants ou sur des délégués locaux ou départementaux : n'aura-t-elle pas à répondre au plus près aux demandes de nos concitoyens ?
Pour toutes ces raisons, ce projet n'est pas à la hauteur du formidable défi qu'est la lutte contre toutes les discriminations et pour l'égalité.
Mais cette instance n'a pas pour rôle de se substituer aux pouvoirs publics dans ce combat. Les politiques, les parlementaires singulièrement, ne doivent pas se sentir déchargés de leur responsabilité du fait de son existence. La lutte contre les discriminations doit s'inscrire dans un dispositif global où convergent les efforts du législateur, du Gouvernement et des acteurs locaux. Or, le texte apparaît bien insuffisant pour susciter une mobilisation générale, exceptionnelle.
Pour notre part, nous n'abandonnerons jamais notre idéal : celui de l'universalité des droits de l'homme, qui transcende sans les nier les différences entre les êtres humains. En ce début de XXIe siècle, l'enjeu réside moins dans une énième déclaration de notre attachement à ces droits que dans leur garantie effective. Jamais notre combat pour l'égalité, la liberté et la fraternité n'aura de répit tant qu'un seul être humain, quels que soient sa couleur de peau, son origine ethnique, son sexe, sa position sociale ou son orientation sexuelle, fera l'objet d'une discrimination ! Notre engagement contre toutes les formes d'injustice fonde notre action pour une société enfin débarrassée de l'obscurantisme, de la xénophobie, du racisme et de l'intolérance et, de ce point de vue, la lutte contre les discriminations nous semble la voie à suivre pour aboutir à l'égalité des droits et des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Guy Geoffroy - Le projet qui nous revient du Sénat exige indéniablement une réflexion sérieuse, menée avec un grand sens de nos responsabilités, mais aussi, comme l'a relevé le président Clément, beaucoup de pédagogie. Sans doute, comme moi, beaucoup d'entre vous ont-ils été interpellés en ces termes : « Qu'allez-vous faire de cette loi contre l'homophobie ? » Certes, le projet actuel traite de cela, mais peut-on l'y résumer ? Pour ma part, j'invite à considérer tous les éléments de ce texte - les éléments présents dès l'origine comme ceux qui ont été ajoutés à mesure qu'avançait le travail parlementaire.
L'origine, que certains feignent d'avoir oubliée, c'est le discours dans lequel le Président de la République, le 14 octobre 2002, a souhaité la création d'une autorité indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination. Cette volonté de mieux armer notre pays et chacun de nous contre le racisme, l'intolérance religieuse, le sexisme et l'homophobie était à l'évidence justifiée.
Il est vrai que nous ont d'abord été soumis deux textes distincts : celui qui créait cette Haute autorité et un autre, présenté il y a quelques mois au conseil des ministres et visant à combattre l'homophobie. Mais, précisément, certains, à gauche en particulier, ne reprochaient-ils pas au texte de première lecture l'absence de dispositions permettant de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle ?
M. Guy Geoffroy - Il faut par conséquent être reconnaissant au Gouvernement et, spécialement, au Garde des sceaux, d'avoir mené sur ce point une réflexion qui a abouti à cet ensemble beaucoup plus cohérent.
En raison du vote conforme des deux assemblées, certains éléments ne nous seront pas soumis au cours de cette deuxième lecture, et il me paraît donc bon de rappeler les acquis. La Haute autorité, indépendante, sera composée de membres nommés par les plus hautes autorités de l'Etat et dont personne ne pourra contester l'engagement. Elle disposera de moyens financiers, matériels, juridiques et pratiques qui lui permettront de mener des enquêtes et d'assumer toutes ses responsabilités. Elle aura le devoir de signaler au procureur tous les faits lui semblant constitutifs d'une infraction pénale, le procureur devant en retour l'informer des suites qu'il aura données à ces signalements. Elle assistera la victime devant la justice. Elle proposera toutes évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtront s'imposer. Enfin, comme l'a dit le président Clément, elle aura vocation à promouvoir l'égalité et Dieu sait si, dans ce domaine où les mots sont souvent galvaudés, le combat est loin d'être achevé !
Et puis le Gouvernement a apporté une contribution sur un sujet délicat, souvent douloureux, encore plus souvent propice à la passion - dans un sens ou dans l'autre. Si nous voulons être efficaces, nous devrons donc nous efforcer de garder le sens de la mesure et de l'équilibre.
Il est vrai que, s'agissant des discriminations fondées sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle, des incriminations pénales existaient déjà. Le projet leur donnera la même force qu'aux incriminations pour discrimination raciste ou antisémite, conformément au discours du 14 octobre 2002. Quant aux craintes qui se sont exprimées à ce propos, je dirai que, s'ils méritent bien sûr qu'on y réfléchisse sérieusement, les articles 17 bis et 17 ter ne sont pas de nature à menacer la liberté de l'expression.
Mais ce texte - et qu'on ne voie dans ce rappel ni un essai de récupération ni la recherche d'un alibi - vise également à faire mieux respecter les femmes. Depuis dix ans vice-président d'une association gestionnaire d'un CHRS, j'ai pu mesurer la violence dont celles-ci sont victimes.
Les discriminations et les violences qui s'ensuivent partent toujours de propos que l'on croit naturels, de jugements que l'on estime « intéressants ». Cet engrenage conduit aujourd'hui une femme sur dix, dans notre pays développé, à être victime de violences conjugales.
Ce texte donne un outil de plus à toutes les victimes de discriminations. En créant la Haute autorité, en mettant à niveau les incriminations en ce qui concerne les discriminations sexistes ou relatives à l'orientation sexuelle, il opère une avancée prudente mais déterminée. Je conçois que d'autres puissent penser différemment. Mais c'est avec la conviction que c'est pas à pas que nous avancerons que je vous propose sans hésitation de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christiane Taubira - Une partie tonitruante de la majorité nous donne l'impression de vouloir légiférer à reculons. La semaine dernière, dans une discussion hallucinante de méfiance et de sentiments sirupeux, le budget de la Haute autorité a été diminué de moitié avant même sa création, puis aligné sur celui de l'autorité belge, avant d'être réévalué d'un petit million, ce qui l'ampute tout de même de 17%. Il s'est même trouvé un député pour suggérer que puisque la création de cette Haute autorité n'est que la transposition d'une directive européenne, la France serait bien inspirée de solliciter le Fonds social européen pour contribuer à son budget ! Pour certains, l'Europe n'est donc pas cette ambition généreuse, à la mesure d'un monde désorienté où prospèrent les inégalités et les violences ; elle n'est pas ce défi, cette œuvre inachevée, cette sentinelle ; elle n'est pas cet espoir dans un monde menacé de se défaire à force de violer ses propres conventions... Non, elle est au mieux une vache à lait, au pire un épouvantail. Elle peut bien être comptable des pratiques discriminatoires en France !
Légiférer à reculons, c'est l'exercice auquel s'est livré M. Garraud avec son amendement de triage, qui n'est ni plus ni moins qu'une expulsion judiciaire. Certes, il faut préserver la liberté d'expression, et les tumultes du monde nous rappellent le lourd tribut que les journalistes paient aux guerres et aux intolérances. L'équilibre entre la liberté d'expression et les limites à poser à celle de nuire à autrui, cet autrui plus faible, est délicat à trouver. Le devoir de l'Etat est d'assurer l'égalité de traitement de tous les citoyens prétendument égaux devant la loi. Avons-nous si peu confiance dans le discernement des juges ? Il ne s'agit pas d'arbitrer entre des forces équivalentes. La discrimination n'est pas un combat de coqs, c'est un conflit disproportionné : une personne vulnérable parce qu'elle n'est pas dans la norme se trouve en butte, pour ce qu'elle est, à une personne plus forte, plus souvent à un groupe de personnes - parce que les lâches et les méchants, comme les imbéciles, chassent en meute - ou à une personne morale dotée de l'autorité.
Un mot sur les discriminations sexistes. Tant que nous refuserons de comprendre que les femmes ne sont pas une catégorie, mais la moitié du ciel, que l'égalité entre les hommes et les femmes est une exigence démocratique qui doit se traduire par des actes, nous continuerons à préparer une société bancale, où des femmes courent le risque de la mort jusque dans leur domicile conjugal. Nos larmes de crocodile une fois par an ne suffiront ni à les ressusciter ni à les protéger.
Nous prétendons lutter contre les discriminations et nous en laissons le soin à la Haute autorité. Mais il faut lui en donner les moyens : ce n'est ni avec des airs de vierges effarouchées ni avec des bougonnements d'Harpagon que nous ferons reculer les discriminations.
J'ai connu la brûlure du racisme et de la discrimination. Je sais l'ardeur de son feu d'injustice, le gâchis de talents et l'appauvrissement collectif. Pourtant, je n'éprouve nulle amertume. Je voudrais seulement vivre dans une société où tous ceux qui sont différents puissent vous dire « Je suis noir parce que je viens des profondeurs de la terre. Maintenant, recevez ma parole comme un bijou dans la lumière offerte. » (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Christine Boutin - Sans rappeler l'historique de ce texte, je me bornerai à évoquer son titre II bis, relatif à la lutte contre l'homophobie et le sexisme - intention louable, même si j'ai le sentiment que les femmes servent une fois de plus d'alibi à l'ensemble du texte. Qui pourrait être favorable à une quelconque ségrégation, à une discrimination injuste ? Personne, tant ce serait contraire à notre histoire et à nos principes républicains.
Les agissements inacceptables perpétrés en raison de l'orientation sexuelle doivent évidemment être sanctionnés, mais notre arsenal juridique le permet déjà, comme l'a montré l'exemple donné par M. le président de la commission.
La nouveauté de ce texte est d'étendre les sanctions en permettant aux associations qui combattent ces discriminations de se constituer partie civile. Mais il remet en cause l'égalité de tous les citoyens devant la loi et menace la liberté d'expression. Il instaure dans notre pays un véritable régime communautariste niant l'égalité de tous devant la loi. Pourquoi privilégier certains groupes de personnes en prenant le risque d'en oublier d'autres ? Comment expliquer à nos concitoyens handicapés que les propos inadmissibles dont ils sont parfois la cible ne relèvent pas de ce texte ?
Mme Christine Boutin - Je n'ai pas besoin de vous, j'en ai déposé moi-même ! Comment leur expliquer que les associations de défense des droits des homosexuels pourront poursuivre tous les propos diffamatoires, alors que les associations de personnes handicapées ne le peuvent pas ? Ignore-t-on que dans les cours de récréation, les quolibets « homophobes » voisinent avec ceux qui visent les enfants trisomiques ?
Bien d'autres groupes de personnes pourraient revendiquer des droits spécifiques. A n'appréhender la discrimination qu'au travers de revendications communautaristes, on crée des formes de discrimination inédites. La limitation de la possibilité de se constituer partie civile aux associations reconnues d'utilité publique n'apportera rien à ceux qui estiment avoir des droits à défendre.
Deux solutions s'offrent à nous. Ou bien nous renonçons aux articles 17 bis et 17 quater, ou bien nous étendons l'incitation à la discrimination, à la violence et à la haine - et les cas d'aggravation de peines pour diffamation et injure - à d'autres catégories et offrons les mêmes droits à toutes les associations qui défendent des intérêts communautaires.
Mme Christine Boutin - Cette discrimination positive n'est pas dans notre tradition. Elle risque de conduire à la division sociale et d'entraîner une surenchère de revendications. Ce n'est ni ma conception de la France, ni la tradition républicaine. La France porte des valeurs universelles qui assurent son unité et garantissent la paix sociale.
S'agissant de la liberté d'expression, c'est la provocation à la haine, à la violence et aux discriminations - articles 225-2 et 432-7 du code pénal - et non les conséquences de la provocation, qui est sanctionnée. L'article 24 de la loi de 1881 prévoit des sanctions spécifiques pour la provocation non suivie d'effet. Que va-t-on considérer comme telle ? Faudra-t-il que les propos aient un lien explicite avec les cas de discrimination prévus ? Remettre en cause l'homosexualité comme modèle, refuser le mariage homosexuel ou l'adoption d'enfant pourront-ils être considérés comme une provocation ? Vous affirmez que non, je n'en suis pas certaine.
Les enjeux de ce texte sont ailleurs. La France en vient peu à peu à renier les principes qui ont fait sa grandeur. C'est la traduction insidieuse de l'idéologie du gender, influente à l'ONU et au Parlement européen, qui remet en question la différence sexuelle comme fait objectif et universel sur lequel repose l'organisation sociale ! Elle revendique une organisation fondée sur les tendances sexuelles, avec un droit de chacun à déterminer et construire sa propre sexualité. Elle dénonce les normes « hétérosexistes » de la société pour reconnaître toutes les autres formes de couple et de parenté.
Elle affirme également que les différentes formes de sexualité sont toutes légitimes et que la différence sexuelle entre les hommes et les femmes doit s'estomper, au profit de la reconnaissance des différentes sexualités. Dans cette perspective, le couple et la famille peuvent prendre des formes tout autres que celle fondée sur la relation entre un homme et une femme. La théorie du genre légitime aussi bien le couple homosexuel ou transsexuel que l'union hétérosexuelle - ainsi d'ailleurs que toutes les unions pouvant se constituer à partir des autres tendances sexuelles. Du reste, le terme même d'orientation sexuelle ressortit du lexique de ce courant de pensée.
Notre droit s'est construit sur des principes objectifs et universels. Basculer dans la reconnaissance de désirs subjectifs et individuels, c'est attenter aux bases mêmes de notre système normatif. Or le risque de dérive est bien présent, certaines associations étant d'ores et déjà invitées dans nos écoles pour faire la promotion des théories du genre.
Certains groupes homosexuels se croient à la veille d'une grande victoire (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). En réalité, ils seront vite dépassés par le mouvement de la société qu'ils tendent eux-mêmes à initier. Voulons-nous fonder l'organisation de la société de demain sur les principes défendus par l'idéologie du gender ? Le titre II du projet voudrait nous préparer à accepter des principes fondamentaux bien différents de ceux sur lesquels se sont construits nos modèles sociaux. J'ai peine à croire, mes chers collègues, que vous soyez sincèrement favorables à ces évolutions.
Par ailleurs, en considérant la personne au travers du seul prisme de son orientation sexuelle, ne risque-t-on pas d'exacerber l'homophobie...
M. Christophe Caresche - Vous teniez le même discours au moment de l'adoption du Pacs !
Mme Christine Boutin - ...et de faire grandir un sentiment d'exaspération à l'endroit de la minorité homosexuelle ? Ce texte serait alors contre-productif !
Je ne suis pas partisane d'un surcroît d'Etat policier ou de l'avènement d'une nouvelle police des mœurs, chargée de réprimer la parole ou de sonder les consciences. Or, n'est-ce pas, finalement, la question que pose tout ce débat ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Noël Mamère - Cet épisode parlementaire pourrait s'intituler « les conservateurs font de la résistance » ! Au lendemain de notre initiative de Bègles en faveur de l'égalité des couples, le Gouvernement avait lâché la promesse d'un projet de loi tendant à réprimer spécifiquement l'homophobie. Las, la pression médiatique n'ayant pas résisté à la torpeur estivale, les promesses ont été oubliées et le texte n'a pas vu le jour.
Non, Madame Boutin, les associations ne sont pas des communautés menaçantes mais des hommes et des femmes en lutte pour le respect de leurs droits fondamentaux. En refusant toute forme de discrimination, elles se battent pour l'ensemble de la société. Il n'y a pas de « petites » discriminations. Toutes doivent être combattues avec la même détermination...
M. Noël Mamère - Il aura fallu des années de luttes pour l'obtenir ! La Haute autorité n'est que la traduction législative a minima d'une directive européenne vieille de quatre ans, qui intervient plusieurs années après les promesses faites à Troyes par M. Chirac.
Le Garde des sceaux a éprouvé le besoin de présenter quelques amendements aux sénateurs pour faire bonne figure et se donner bonne conscience. Mais il a instrumentalisé la Haute autorité, qui se présente aujourd'hui comme une vitrine bien peu garnie. On cherche en vain des dispositions tendant à protéger les personnes transsexuelles - discriminées entre toutes -, les malades ou les personnes handicapées.
Comment ne pas être consterné - et je le dis en présence du président Clément - que la commission des lois ait accepté l'amendement Garraud tendant à ce que seules les associations reconnues d'utilité publique puissent se porter partie civile ? Notre Assemblée s'honorerait à le repousser. Nous sommes tous très attachés au respect des valeurs universelles...
M. Noël Mamère - N'oublions pas que ceux qui veulent aujourd'hui brider les associations sont les mêmes qui, avec la complicité du Garde des sceaux et du président de la commission des lois, ont déjà tenté d'empêcher les citoyens de se porter partie civile dans le cadre de textes précédents. Leur volonté de rogner nos droits démocratiques ne désarme pas. Dois-je aussi rappeler que la gauche a combattu - avec, il est vrai, plus ou moins de détermination - les nouvelles discriminations introduites par les lois Sarkozy et Perben 2 ?
A cette tribune, c'est l'universel que nous défendons. Pas le communautarisme qui gangrène nos sociétés. Pas l'ethnicisme, qui en est le poison. Sur ce texte, les députés verts s'abstiendront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Brigitte Barèges - La lutte contre toutes les formes de discrimination s'impose d'autant plus que l'égalité de fait entre tous les citoyens français est loin d'être encore réalisée. C'est forte de cette conviction que j'avais accepté de rapporter le volet du texte initial destiné à réprimer les discours sexistes et homophobes. Les différentes auditions que nous avons menées nous ont permis de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour construire un monde plus solidaire. Atteintes au plus profond, les victimes de discriminations se heurtent encore trop souvent à l'indifférence, au mépris goguenard ou à une attitude de franche hostilité.
Très attendu, le projet de loi devait être amélioré. La lutte contre l'homophobie ayant fait l'objet d'une forte médiatisation, les propos et attitudes sexistes risquaient d'être traités au second plan. C'est donc à bon droit que les associations féministes nous ont incités à rendre le texte plus cohérent.
Traiter les effets est un progrès, mais il faut aussi éradiquer les causes des violences discriminatoires. Dans nos sociétés, l'injure et les images dévalorisantes tendent à se banaliser. Ne pas fixer d'interdit, permettre aux médias de diffuser des messages attentatoires à la dignité de la personne humaine en général et de la femme en particulier, telles sont les origines de drames aussi affreux que ceux vécus par Sohane ou Sébastien Nouchet. La République ne doit plus accepter la négation de l'autre fondée sur le genre ou sur l'identité sexuelle.
Le texte initial avait suscité de fortes réserves de la part de tous ceux qui considéraient qu'il pouvait attenter à la liberté d'expression. Il a donc été profondément remanié et se présente aujourd'hui comme un ensemble cohérent et équilibré.
Mme Brigitte Barèges - Victor Hugo incitait le législateur à ne pas perdre de vue l'abus qu'on peut faire de la loi. Ce texte est conforme à cette exigence, il organise un juste équilibre entre la protection de l'individu et le respect de la liberté d'expression. Les lois sur la presse en témoignent : la liberté d'expression n'emporte pas le droit de tout dire. Et de quelle liberté parlent ceux qui s'inquiètent que ce texte ne la mette en cause ? Notre devoir est de mieux protéger les plus faibles en aggravant les sanctions encourues par ceux qui les attaquent. C'est dans cet esprit que nous avons adopté la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, laquelle retient la qualification de circonstance aggravante pour les injures à caractère sexiste ou homophobe...
M. Claude Goasguen - C'est suffisant. Evitons d'empiler les textes !
Mme Brigitte Barèges - Au nom de quelle évolution pourrait-on justifier que le législateur ne reconnaisse plus aujourd'hui ce qu'il tenait hier pour une vérité ? Il est de notre devoir de voter les adaptations nécessaires...
M. Claude Goasguen - Il ne s'agit pas de simples adaptations !
Mme Brigitte Barèges - Nous avons su défendre une politique volontariste pour lutter contre le fléau du tabagisme ou pour favoriser l'égalité des chances des personnes handicapées.
Nous ne pouvons pas rester sourds aux attentes fortes des femmes et des homosexuels. Aux plus sceptiques d'entre nous, je voudrais rappeler cette phrase de Kofi Annan : la tolérance est une vertu qui rend la paix possible. Ne ratez donc pas ce rendez-vous qui nous est offert d'être des acteurs de cette paix sociale tant attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Jean-Paul Garraud - Dans le temps très bref qui m'est imparti, je ne traiterai que des articles qui ont été ajoutés au projet initial - que j'avais voté sans hésitation.
Sans revenir sur la méthode qui a consisté à retirer le projet de loi relatif à la lutte contre les propos sexistes ou homophobes de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour, aussitôt, déposer dans le présent texte des amendements en reprenant les dispositions essentielles, je rappelle pour mémoire que ledit projet avait été retiré suite à l'avis donné par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Présenter les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater nouveaux comme ayant réglé toutes les difficultés soulevées par celle-ci n'est qu'en partie exact.
Si je partage votre avis, Monsieur le ministre, au sujet de l'article 17 bis, je considère toujours que les articles 17 ter et quater sont inutiles et dangereux. Inutiles, car la majorité et le Gouvernement ont déjà agi pour combattre les discriminations auxquelles ils se rapportent. Par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure et par la loi du 9 mars 2004 sur la grande criminalité, nous avons déjà prévu toute une série de circonstances aggravantes en cas de propos homophobes ou sexistes accompagnant une infraction. La possibilité de répression existe donc déjà. La preuve : aucune décision de la jurisprudence ne fait état d'un vide juridique en la matière.
Il convient tout d'abord de rappeler que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence a supprimé les peines d'emprisonnement pour les délits de diffamation et d'injure. Cette suppression a été dictée par l'incompatibilité existant, au regard de nos engagements européens, entre une telle peine et le droit pénal de la presse. Or, les articles proposés renouent avec les peines d'emprisonnement, ce qui est manifestement disproportionné en matière de droit pénal de la presse.
Je rappelle aussi que nous disposions déjà de l'article 29 de la loi de 1881, qui vise « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ». Ce texte s'entend très largement, de sorte qu'il peut parfaitement inclure l'imputation d'un fait concernant l'orientation sexuelle.
Selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation, arrêt du 7 novembre 1989, « les lois qui punissent la diffamation protègent tous les individus sans prévoir aucun cas d'exclusion fondé sur des éléments comme les conceptions personnelles et subjectives ou l'opinion... ». Nous disposons donc de tout l'arsenal juridique.
M. Jean-Paul Garraud - Avec les nouvelles incriminations, on peut s'attendre à de nombreux procès, car il faudra bien que la jurisprudence s'établisse, surtout s'il est permis à de simples associations de se constituer parties civiles. Quelles seront alors les limites acceptables à la protection de l'honneur et de la considération pour garantir la liberté d'expression ? Comment réagiront les éditeurs, et plus généralement les médias et les journalistes, à propos des opinions qui seront émises sur l'homosexualité ou le féminisme ?
Ces nouveaux délits risquent d'autant plus d'entrer en conflit avec la liberté de la presse que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, la « liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation » et que « la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inopportunes ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. »
Les associations feront-elles vraiment la différence entre les propos qui peuvent choquer sans être injurieux et les propos diffamatoires ? Rien n'est moins sûr. Les directeurs de publication et les journalistes prendront-ils le risque de se retrouver mis en examen pour avoir exprimé des opinions tranchées mais pas forcément diffamatoires ? Ne risque-t-on pas d'assister à la naissance de nouvelles formes de censure et d'autocensure ?
Permettre à de simples associations d'engager l'action publique est dangereux, d'abord parce que certaines sont très procédurières, ensuite parce que donner des droits à un groupe est radicalement contraire à l'universalité des droits de l'homme. Nos droits ne sont pas définis par notre appartenance à telle ou telle communauté, mais simplement par notre qualité d'être humain. Ce texte pose donc un véritable problème de constitutionnalité. Permettez moi à ce propos de citer un considérant de la décision du Conseil du 19 novembre dernier : « Dès lors que sont respectés les articles 1er à 3 de la Constitution, qui s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance »...
M. le Rapporteur - Il ne s'agit pas de cela !
M. Jean-Paul Garraud - Ce considérant marque la volonté du Conseil de donner la primauté à l'individu et non au groupe, afin d'éviter le communautarisme, qui est radicalement contraire à l'unité de la nation et à l'ordre public. La République ne doit pas devenir une mosaïque de communautés aux intérêts catégoriels antagonistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Ce projet nous paraît désormais équilibré et je remercie Mme Barèges et M. Geoffroy de leur appréciation. Chacun le sait bien, la question des discriminations est avant tout un problème de preuves et le plus souvent, comme l'a souligné Mme Taubira, un combat inégal entre le discriminé et le discriminant, le premier étant en général dépourvu de moyens financiers et juridiques. Il fallait donc rétablir une égalité. Je partage votre sentiment, Madame Comparini : ce projet est un texte d'espoir.
Les dispositions relatives à la lutte contre les propos sexistes et homophobes s'intègrent utilement dans un texte visant à améliorer la lutte contre toutes les discriminations. Je limiterai cependant mon propos à ce qui concerne la Haute autorité.
Il est parfaitement inexact, Monsieur Bloche, de dire que ce projet n'est pas fidèle aux propositions du rapport Stasi. Il en est au contraire l'exacte traduction législative. Il est ensuite caricatural de qualifier la Haute autorité de simple observatoire des discriminations, alors qu'elle est dotée de véritables pouvoirs. Cela étant, je comprends que vous regrettiez de n'avoir pas institué vous-mêmes une telle autorité indépendante, comme le recommandait le rapport Belorgey, commandé par Mme Aubry. C'est en effet dommage, car nous avons perdu du temps.
J'espère rassurer M. Dutoit en rappelant que la Haute autorité disposera d'un budget de 10,7 millions d'euros. Quant à ses délégués territoriaux, Madame Comparini, qu'ils soient prévus par la loi ou par le décret, ils existeront bien, car ils sont indispensables à l'accessibilité de la nouvelle instance.
Ce projet marque la volonté du Gouvernement de faire tomber les barrières et les préjugés qui persistent dans notre pays et qui affaiblissent l'idéal républicain d'égalité. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre et avec, je l'espère, le consensus de la représentation nationale, la Haute autorité pourra être mise en place au début de l'année prochaine et se mettre au travail sans délai. C'est ainsi que sera rehaussé le principe d'égalité qui nous est collectivement cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je voudrais tout d'abord rappeler que les articles relatifs à la lutte contre l'homophobie et le sexisme trouvent leur origine dans la violence constatée dans la société française actuelle. Si cette violence n'existait pas, nous n'en aurions pas besoin. Autre réalité contre laquelle nous voulons lutter : l'inégalité. J'ai été surpris d'entendre dire que le texte pourrait rompre l'égalité des droits. C'est tout l'inverse ! Le but est au contraire de construire une véritable et effective égalité des droits.
Lorsque le Parlement introduit dans la loi des droits nouveaux, il doit toujours concilier des impératifs en apparence contradictoires. Nous traitons ici de deux libertés : la liberté de choix des personnes et la liberté d'expression. A nous de rendre conciliables ces deux libertés, travail toujours difficile. Sinon, il n'y aurait pas lieu de débattre. Aujourd'hui, je veux vous convaincre, après avoir beaucoup réfléchi, beaucoup consulté - car le débat, Monsieur Garraud, est ouvert depuis plusieurs mois. Le Gouvernement a choisi de procéder sur la base d'amendements au texte relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, en tenant compte des observations formulées par les uns et par les autres. Le texte respecte le droit des associations à exprimer des points de vue et à défendre des positions. Comment prétendre que l'action des associations serait l'expression d'un communautarisme ?
M. le Garde des Sceaux - Les amendements présentés par le Gouvernement respectent la liberté d'expression, le droit au débat, la défense des points de vue relatifs aux modes de vie. J'y ai veillé tout particulièrement. Le texte auquel nous sommes parvenus est équilibré : c'est pourquoi je le défends avec conviction. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe UMP)
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Nos droits se construisent chaque jour. Nous devons mener une lutte constante contre toutes les violences, dont les discriminations ne sont pas une forme atténuée, car elles sont toujours trop à l'œuvre dans les sociétés même les plus modernes. C'est dire l'importance des amendements qui réaffirment avec la force du droit nos valeurs de respect de l'autre et de dignité de la personne. « Le droit d'avoir des droits », selon l'expression d'Hannah Arendt, commence par le droit de répondre à la violence. Il était temps de réussir ce que beaucoup de gouvernements avaient tenté sans succès, et ce que les femmes attendent depuis vingt ans. La création de la Haute autorité marque une étape décisive dans la lutte contre ces violences que sont les discriminations.
Après avoir été enrichi par de multiples remarques et observations, ce texte nous paraît équilibré, surtout à l'issue de la semaine consacrée aux violences dont les femmes sont victimes. Il concilie la liberté d'expression et la reconnaissance de chaque individu comme sujet de droit. Cette évolution législative répond à la demande de beaucoup d'associations et d'une grande majorité de femmes. Mmes Barèges et Comparini ont bien insisté sur la nécessité de faire progresser l'égalité. La restriction du champ de la discrimination permet de préserver la liberté de presse et d'opinion à laquelle nous sommes fondamentalement attachés. Ce texte, Madame Boutin, place la France à l'avant-garde de l'Europe, et la notion de genre ne conduit nullement à une quelconque inégalité, bien au contraire. Cette position d'avant-garde, comme l'a souligné Mme Barèges, place la France en résonance avec les valeurs qu'elle porte dans le reste du monde. Enfin, le projet offre aux associations un droit élargi d'ester en justice dans un domaine où il est légitime qu'elles interviennent davantage. Il nous permet d'entrer dans une société plus juste, plus moderne et plus humaine, et nous devons en être fiers. Sachons prendre la différence comme un facteur d'enrichissement, et non plus d'exclusion ! (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas pu parvenir à un texte identique.
M. Patrick Bloche - Nous présentons à nouveau un amendement défendu en première lecture. Puisque le Gouvernement a choisi d'intégrer dans le projet sur la Haute autorité les sanctions applicables aux discriminations sexistes et homophobes, autant donner à ce dispositif toute la cohérence et la force nécessaires, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la prévention et de la médiation. Notre amendement 54 tend donc à affirmer une volonté politique de lutte contre les discriminations, avec des rendez-vous réguliers tous les cinq ans, l'élaboration de rapports et surtout des moyens d'agir efficacement.
M. le Rapporteur - Cet amendement est tout à fait conforme à l'esprit du projet. Mais il me paraît tomber sous la critique du vice-président du Conseil d'Etat qui observe que la loi devient bavarde. Tout ce que vous proposez, ce sera à la Haute autorité d'y donner suite, en particulier dans le domaine de la médiation, qui est au cœur de ses compétences. Au fond, vous enfoncez une porte ouverte. C'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
L'amendement 54 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Le texte limite les compétences de la Haute autorité, en reprenant une liste de discriminations déjà établie. Aussi proposons-nous, par l'amendement 42, d'étendre la compétence de la Haute autorité à toutes les discriminations, y compris celles qui sont le produit manifeste d'une inégalité de droit.
M. le Rapporteur - L'article 225-1 du code pénal donne de la discrimination une définition précise, dont vous ne pouvez pas sortir. Une discrimination qui ne figure pas dans le code n'est pas une discrimination. Mais nous voyons bien ce que vous voulez dire. Rien n'empêchera la Haute autorité de se saisir de ce qui lui paraît être une discrimination.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Même avis défavorable. Il n'est pas possible de donner à la Haute autorité une compétence sur les discriminations qui ne sont pas prohibées par la loi. En revanche, elle pourra faire au Gouvernement toute proposition tendant à compléter la loi si nécessaire.
M. Noël Mamère - Monsieur le rapporteur, la convention européenne des droits de l'homme prescrit d'interpréter les textes fondamentaux à la lumière des évolutions de la société. Depuis la rédaction du code pénal, la société française a beaucoup changé. Sans interprétation des textes fondamentaux, il n'y aurait jamais d'innovation en matière d'égalité des droits. Je pense à cet article du code civil qui date de 1804 et qui régit le mariage : on devrait pourvoir l'interpréter sans être suspendu un mois de ses fonctions de maire par le ministre de l'intérieur. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Ce n'est pas le sujet de ce débat.
M. Patrick Bloche - Nous demeurons insatisfaits de la composition de la Haute Autorité, qui reste excessivement institutionnelle. Le Sénat ayant suivi la majorité de cette assemblée, les membres du collèges seront nommés par le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de cassation et le Président du Conseil économique et social. C'est anormal dans un domaine où les associations jouent un rôle majeur, comme l'a reconnu le Garde des Sceaux en rappelant que prendre la défense de personnes victimes de discriminations ne relève pas du communautarisme, mais de la défense des droits de l'homme. Nous souhaitons donc que siègent des représentants des associations, mais aussi des syndicats, puisque les discriminations sont fréquentes dans l'entreprise.
Mon amendement 44 vise à porter de onze à dix-neuf le nombre des membres, en prévoyant que siégeront quatre membres choisis dans les organisations syndicales représentatives et cinq membres choisis dans les associations. Nous avons intérêt à intégrer les associations et les syndicats à la Haute autorité, cela renforcera sa légitimité. Je sais qu'à l'article 3, le Sénat a prévu une collaboration avec les associations, mais c'est insuffisant.
M. le Rapporteur - Nous avons eu, sur ce point, un long débat en commission. M. Bloche vient de donner la liste des autorités qui, traditionnellement, nomment les membres des hautes autorités indépendantes. C'est un système typiquement français qui témoigne de notre souci de pluralisme.
La Haute autorité a pour finalité l'aide aux victimes de discriminations. Elle ne doit en aucun cas faire du militantisme, c'est-à-dire aller chercher des victimes pour en faire des exemples, comme des associations pourraient être tentées de le faire.
Nous n'en avons pas moins besoin des associations. Le texte initial prévoyait la possibilité de faire appel à elles. L'Assemblée, en première lecture, a fait obligation de créer un organe consultatif comprenant les associations. Mais il ne faudrait pas que la présence d'associations au sein du collège compromette la neutralité de la Haute autorité. Avis défavorable.
M. Patrick Bloche - Nous ne sommes pas convaincus. Certes, le président Clément redoute une Haute autorité trop militante, comme j'avais craint moi-même, en première lecture, qu'elle soit trop politique. Mais son défaut de pluralisme nous gêne. Voyez la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Patrick Bloche - Selon la rédaction du Sénat, « les désignations du Président de la république, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme ». Cette rédaction est intéressante, car il serait paradoxal que la Haute autorité soit composée de onze hommes... Mais nous souhaitons des garanties supplémentaires. C'est pourquoi l'amendement 28 de notre collègue Vuilque vise à ajouter : « Le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre désignent des membres de sexes différents. » Au moins, nous serons certains qu'il y aura quatre femmes sur les onze membres de la Haute autorité.
Je sais que la parité n'est exigée par la Constitution que pour les mandats électifs. Mais il ne s'agit pas ici de traduire une obligation constitutionnelle : nous voulons simplement affirmer une volonté politique.
M. le Rapporteur - J'avais accepté en première lecture un amendement de M. Bloche, tout en observant qu'il y avait un risque d'inconstitutionnalité. Dans mon amour immodéré pour la Haute Assemblée, je n'ai pas craint de lui donner un peu de travail. Les sénateurs nous ont donc donné un petit cours sur le sens de l'obligation constitutionnelle de la parité et nous l'avons reçu volontiers. La formule du Sénat est assez élégante, et cette rédaction, certes a minima, est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
J'ai en revanche changé d'avis sur l'obligation de garantir le pluralisme, mais je m'expliquerai à l'amendement suivant.
M. Michel Piron - L'ajout sénatorial sur le respect du pluralisme m'a plongé dans la plus grande perplexité, car il risque d'aboutir à un paradoxe, voire à une contradiction. De quelle pluralité s'agit-il ? Faudra-t-il demander aux personnes concernées leurs options politiques, leurs opinions dans d'autres domaines ? Il serait étrange de commencer par des discriminations le recrutement de la Haute autorité - sauf à créer une nouvelle catégorie, celle des discriminés non discriminants. (Sourires) On voit que l'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 56, de supprimer les mots « et au respect du pluralisme ».
M. le Rapporteur - Mon amendement 67 répond au problème soulevé par M. Piron qui m'a plongé, je le reconnais, dans un abîme de perplexité. Les sénateurs estiment donc que les autorités de nomination doivent rechercher le pluralisme. Imaginons le vice-président du Conseil d'Etat demander à l'un de ses magistrats d'être membre de la Haute autorité. Doit-il lui demander au préalable ses opinions politiques ?
M. le Rapporteur - Il en va en effet du « pluralisme » et il est malsain qu'un magistrat puisse être nommé en raison de telles considérations.
M. Christophe Caresche - Il ne s'agit pas de cela.
M. le Rapporteur - Mais qu'entendez-vous donc par « pluralisme » ?
Mon amendement prend en compte le souci du Sénat, mais il précise : « s'il s'agit de parlementaires » puisque dans ce cas-là, le pluralisme s'applique fatalement.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Sagesse concernant l'amendement 56, et avis favorable à l'amendement 67.
M. Christophe Caresche - L'argumentation de M. Clément ne tient pas : le respect du pluralisme, dans le texte du Sénat, vise expressément les désignations du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre, non le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de Cassation ou le Président du Conseil économique et social. Ces derniers nomment en effet un seul représentant quand les premiers en nomment deux. Le souci du Sénat nous semble donc légitime.
Mme Christine Boutin - Je tiens seulement à répéter que, si nous sommes tous d'accord sur les objectifs, nous divergeons quant à leur mise en œuvre et que la perplexité dans laquelle nous plonge l'amendement de M. Piron est à l'image d'un texte passablement abscons.
M. Michel Piron - Je me réjouis de constater que l'Assemblée accepte enfin l'« admirable complexité », mais je maintiens mon amendement malgré l'argumentation de M. Clément.
M. le Rapporteur - Mon exemple n'était pas bien choisi puisque l'amendement du Sénat vise en effet les seules autorités politiques mais mon raisonnement n'en est pas moins parfait (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Le Président de l'Assemblée peut nommer deux députés de sensibilités politiques différentes, mais s'il nomme un magistrat, je souhaite vivement que cette nomination soit indépendante de toute considération politique. Il convient donc de préciser, comme le propose mon amendement, « s'il s'agit de parlementaires ».
M. Jean-Marc Ayrault - M. Clément considère que « s'il s'agit de parlementaires », le pluralisme doit être spécifié, mais quid d'une nomination par le Président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qui ne seraient pas parlementaires ?
M. Jean-Marc Ayrault - En sa sagesse, le Président Debré a décidé, s'agissant de la Haute autorité de santé, que dans un souci de pluralisme il s'adresserait à la majorité et à l'opposition pour que chacune lui propose une personnalité. Voilà une nouvelle « jurisprudence » tout à fait positive, que l'éventuelle adoption de l'amendement de M. Piron ne doit pas contredire. La majorité fait le procès d'un fonctionnement équilibré de nos institutions (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Lorsque une Haute autorité devient suspecte d'être monocolore, elle perd toute crédibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Piron - Procès d'intention ! Caricature ! Une telle argumentation ne laisse pas de me surprendre. Je ne soupçonne quant à moi personne car le pluralisme va de soi : il est supposé et ne doit pas être imposé. Au fond, qu'entend-on par « pluralisme » ? Vous reconnaîtrez que l'appartenance à tel ou tel parti ne conditionne pas forcément un point de vue.
M. Patrick Bloche - Surtout à l'UMP ! (Rires)
M. Michel Piron - Je maintiens qu'il est étonnant d'exiger des critères qui pourraient être considérés comme discriminants pour recruter des personnalités chargées de veiller à la non discrimination.
M. Jean-Marc Ayrault - Faudrait-il donc que l'UMP ait plusieurs postes dans cette Haute autorité pour y assurer son propre pluralisme ? (Sourires ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Le mot d'esprit inutile gâte un peu l'excellente intervention qui l'avait précédé. M. Ayrault a fait état d'une pratique que je juge également exemplaire, mais il est impossible de l'inscrire dans la loi, sauf à apporter des précisions sans fin concernant les interventions du Président de la République ou du Sénat.
Il est impossible de ne pas nommer au sein de la Haute autorité des personnes spécialisées dans les questions liées aux discriminations - et dans ce domaine, non seulement l'opposition ne sera pas perdante, mais c'est elle qui devra faire un effort de pluralisme à notre endroit.
L'amendement 56, mis aux voix, est adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Président - L'amendement 67 tombe.
M. Christophe Caresche - C'est bien parti !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - L'amendement 4 dispose que les services de la Haute autorité seront « dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition du président ». Ces services ayant à préparer les délibérations du collège, il importe en effet d'en appeler à une personne présentant toutes les garanties de compétence. Et, puisqu'il semble qu'on aime les précédents dans cette maison, je rappellerai que la même disposition s'applique déjà au CSA.
M. le Rapporteur - La commission convient qu'il faudra un directeur général de grande qualité, mais, ne regardant que la forme, elle a estimé que cette disposition relevait du décret d'application.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Il n'est pas souhaitable à mon avis de laisser cette désignation à la discrétion du président de la Haute autorité. Le recours au décret donne une garantie que l'on a toujours recherchée pour les grandes institutions de ce type.
M. Patrick Bloche - La démocratie, c'est le pluralisme mais c'est aussi le débat et la transparence. La Haute autorité n'ayant aucun pouvoir de régulation ni de sanction, il est d'autant plus indispensable que ses travaux puissent être connus de tous. Par l'amendement 27, nous demandons donc que le collège « statue publiquement ».
Cette disposition pourrait d'ailleurs inspirer par la suite les réformes éventuelles de nos autorités de régulation, leurs décisions n'étant pas toujours très compréhensibles en l'état de leur organisation.
M. le Rapporteur - Sur ce point, notre désaccord est radical, Monsieur Bloche ! Les personnes que va entendre la Haute autorité seront par définition en situation de faiblesse et n'auront certainement nulle envie de voir leur vie privée étalée sur la place publique. Si tel est le prix à payer pour être défendues, elles s'abstiendront et vos grandes phrases sur la démocratie et la transparence auront abouti au contraire de ce que vous recherchez...
Mme la Ministre déléguée - Je suis surprise de cet amendement, qui porte en effet atteinte aux droits des victimes. L'anonymat s'impose pour elles, qui ne souhaitent certainement pas afficher leurs différends...
M. Noël Mamère - Mais ne peut-on attendre de ceux qui veulent vivre leur différence qu'ils l'affirment ? Et ceux qui saisiront la Haute autorité ne le feront-ils pas pour rendre publique la discrimination dont ils sont victimes ?
M. Guy Geoffroy - Il n'a rien compris !
M. Noël Mamère - Vous avez déjà refusé le pluralisme de la composition, allez-vous empêcher cette institution de médiation de travailler en toute transparence ? Les décisions de la Haute autorité doivent être motivées devant le public, quitte à disposer qu'exceptionnellement, le collège peut siéger à huis clos. Ne pas faire de cette publicité la règle serait aller contre ce qu'on doit aux victimes !
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.