Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP.html
Timestamp: 2018-09-19 23:01:49+00:00
Document Index: 227483747

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 62", '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 30', "l'article 244", "l'article 171"]

7560-PGPRFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité5
BOI-RFPI-PVINR-30-20-20180606
Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 et conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE.
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.
- une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE (cf. I-A-1 § 30).
- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l'UE ou l'EEE (cf. I-A-1 § 30) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ;
- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) ont l'obligation de désigner un représentant fiscal.
Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.
Dès lors que leur siège social est hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu'ils réalisent, sans qu'il soit tenu compte de la situation de leurs associés.
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) de sociétés ou groupements :
Toutefois, lorsqu'ils sont domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l'UE et l'EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
Les contribuables domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
1° Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €
Le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Exemple : Une personne domiciliée hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30), qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 million d’euros, cède la moitié de ses titres pour 100 000 €. Il est tenu de se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150 000 €.
La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30).
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (cf. I-A-1 § 30), l'article 244 bis A du CGI et l'article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
Par exemple, pour les plus-values réalisées en N, conformément à l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.
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