Source: http://docplayer.fr/2884358-Reponse-suisse-au-questionnaire-relatif-a-la-protection-sociale.html
Timestamp: 2020-08-08 10:09:21+00:00
Document Index: 73676237

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 65', 'art. 95', 'art. 211', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 101', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 62']

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE - PDF Free Download
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1 REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i) Le cadre juridique et institutionnel 1. Veuillez présenter le cadre juridique qui établit et régit ce programme (a) Veuillez indiquer quel est l'âge minimum obligatoire et s'il dépend de la nature de la profession (ex. travail formel ou informel) des bénéficiaires potentiels. Notre réponse concernera l assurance-vieillesse et survivants (AVS, 1 er pilier, régime de base), qui doit couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (art. 112 Constitution fédérale). Le cadre juridique de l AVS est posé par la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS, Recueil systématique n ). Toute personne domiciliée en Suisse ou y exerçant une activité lucrative est assurée à l AVS. Recevoir une rente de vieillesse suppose d avoir atteint l âge de 65 ans (hommes) ou 64 ans (femmes). (b) Veuillez indiquer s'il existe des restrictions, notamment un période minimale de qualification pour recevoir les prestations. Il faut qu une année entière de cotisations au moins puisse être portée en compte de l assuré. (c) Veuillez préciser si le programme est de nature contributive ou non contributive. Il s agit d un programme contributif. 2. Dans le cas où ce programme fonctionnerait en l'absence d'un cadre juridique spécifique, veuillez décrire les décrets ou règlements administratifs, ou tout autre document programmatique pertinent qui serait à l'origine de son existence. Non applicable. 3. Veuillez décrire le cadre institutionnel qui régit la mise en oeuvre du programme (a) Veuillez indiquer quels autorités ou structures gouvernementales, notamment au niveau fédéral, étatique/provincial, municipal ou local ont été impliquées dans la conception, la mise en oeuvre et le contrôle du programme.
2 L AVS a été mise en place, sur proposition du gouvernement, par le Parlement et son adoption a été entérinée par une décision du peuple suisse sur référendum. Sa mise en œuvre s opère à travers des caisses de compensation, publiques ou professionnelles, ainsi que par une centrale de compensation au plan fédéral. La surveillance des caisses de compensation relève de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS). (b) Des organisations de la société civile ont-elles été impliquées dans l'élaboration du cadre juridique, la mise en oeuvre ou le contrôle du programme? Si oui, veuillez décrire leur rôle Oui. Le processus législatif par lequel passe l élaboration puis la révision d une assurance comme l AVS implique la consultation des milieux intéressés de la société civile. Le gouvernement fédéral se fait par ailleurs conseiller par une commission fédérale permanente extra-parlementaire dans laquelle sont représentés les assurés, les associations économiques, les institutions d assurance, la Confédération et les cantons. En ce qui concerne la mise en œuvre, le rôle de la société civile s exerce différemment selon le type de caisse de compensation. Les caisses de compensation publiques sont pour moitié gérées comme de simples services de l administration ; elles sont soumises au contrôle ultime exercé par le législatif cantonal élu par le peuple. Le reste des caisses publiques ont la forme d institutions autonomes soumises à une commission de surveillance composée de politiciens et d experts. Les caisses de compensation professionnelles, second type de caisses, sont l œuvre d associations professionnelles ou interprofessionnelles ; en d autres termes, elles sont créées par des partenaires sociaux, employeurs ou travailleurs, ou, plus rarement, de manière paritaire par les uns et les autres. Enfin, le Fonds de compensation de l AVS, responsable de la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de l'assurance, est dirigé par un organe ouvert à des personnalités de la société civile. (ii) Coût et couverture du programme 4. Veuillez indiquer le nombre de bénéficiaires des prestations (ex. par année). Autant que possible, veuillez préciser leur profil (sexe, âge, appartenance ethnique, origine...) En 2009, il y avait en Suisse et à l étranger un total de 1'875'553 bénéficiaires de rentes de vieillesse. Leur profil (sexe, état civil, nationalité) est décrit dans la «Statistique de l AVS, 2009» accessible sous : 5. Quelles sont les zones géographiques couvertes par le programme (au niveau national, régional et local)? L ensemble du territoire, sans restriction. 6. Quel est le budget annuel du programme? Quel pourcentage du PIB représente-t-il? Le total des dépenses de l AVS au titre des rentes principales de vieillesse ordinaires s est élevé en 2008 à CHF 32.7 mia. Il s ensuit que pour un PIB de CHF mia, on obtient un pourcentage de 6.0 %. Il faut avoir à l esprit en considérant ce pourcentage que plus de 80 % de ces dépenses sont financées en prélèvement de revenus. Si l on considère plus largement les prestations versées au titre de la vieillesse c'est-à-dire essentiellement les 1er et 2ème piliers (soit AVS et caisses de pension) -, on obtient 11.6 % du PIB contre une moyenne UE-27 de 10.3 % (chiffres de 2006, source : EUROSTAT, European
3 Social Statistics, état janvier 2009, cité in : OFAS, Statistique des assurances sociales suisses 2009, tableau AS , p. 72). 7. Quels sont les principaux coûts encourus dans les différentes étapes de mise en oeuvre du programme? Quelles sont les sources principales de financement? Ce programme est-il financé par des ressources nationales, régionales ou locales? Dépend-il de financements extérieurs? Les rentes représentent la presque totalité des dépenses de l AVS (97.5 % en 2008). Le reste des dépenses consiste surtout en allocations pour impotents (1.3 %) et en subsides à des institutions et organisations (0.3 %). Le total des dépenses s est élevé en 2008 à CHF 33,878 mia. La part la plus importante du financement de l AVS provient des cotisations des assurés et des employeurs, qui représentent 84 % des recettes de l assurance. La contribution de la Confédération (niveau national) s élève à à 19,55 % des dépenses annuelles, soit CHF 6,623 mia, ce qui représente 21 % des recettes de l assurance. Une partie de ce financement est assurée par le produit de l imposition du tabac et de l alcool (2431 millions de francs). En outre, 487 millions de francs proviennent du point de TVA en faveur de l AVS. 13,33% du total des recettes annuelles provenant de la perception de la TVA sont donc affectés à l'avs. Les cotisations sont prélevées de la manière suivante : Salarié : 4,2% du revenu (sans plafond). Employeur : 4,2% du revenu (sans plafond). Indépendant : 7,8% (réduction du taux de cotisation selon un barème dégressif). Assurés sans activité lucrative : suivant les conditions sociales, le montant varie entre Frs et Frs par an. 8. Quel est le nombre approximatif de bénéficiaires potentiels qui ne profitent pas des prestations? Des études ont-elles été conduites pour évaluer les raisons de ces déficits de couverture? Autant que possible, veuillez préciser leur profil (sexe, âge, appartenance ethnique, origine...) Toutes les personnes physiques qui sont domiciliées en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l AVS (pour plus de détails, cf. les Tableaux synoptiques concernant la sécurité sociale suisse, page 17 : ) 9. Quels est le montant approximatif des prestations par rapport au salaire moyen et au salaire minimum? La rente vieillesse moyenne de l AVS versée en Suisse s élevait en janvier 2008 à CHF 1'754 par mois (source : OFAS, Statistique de l AVS 2009, tableau 8.3, p. 28). Elle représentait alors 30 % du salaire mensuel brut standardisé médian de CHF 5'800 calculé pour 2008 (source : Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la structure des salaires). Il faut tenir compte du fait qu une telle rente peut être complétée par des prestations complémentaires (cf. réponse à la question 12) ou par une rente du 2 ème pilier (caisse de pension, prévoyance professionnelle obligatoire) et que la personne âgée peut bénéficier comme toute personne de condition économique modeste d une réduction de ses primes à l assurance-maladie (art. 65 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie LAMal).
4 Selon l «Enquête sur les revenus et la consommation des ménages» (ERC) de l Office fédéral de la statistique pour la période , 43 % en moyenne des revenus des ménages comportant une personne de référence de 65 ans ou plus provenaient de rentes AVS ou AI. D autre part, les rentes du 2 ème pilier (caisses de pension) revêtent une importance croissante pour les ménages âgés. Ces résultats ont été confirmés par l enquête sur la situation économique des actifs et des personnes à la retraite réalisée sur mandat de l Office fédéral des assurances sociales (WANNER Ph., GABADINO A., «La situation économique des actifs et des retraités Rapport technique et tableaux commentés», in : Aspects de la sécurité sociale, OFAS, 2008, cité in : Statistique de l AVS 2009, p. 5). Comment sont calculées les prestations? Les prestations sont calculées en fonction du revenu annuel moyen et des années de cotisation. Le revenu annuel moyen se compose des revenus de l activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d assistance. (iii) Procédés de mise en oeuvre 10. Quels sont les procédés utilisés pour transférer les prestations aux bénéficiaires? Les prestations sont versées par mandat postal ou sur un compte bancaire ou postal. 11. Quels sont les procédés de mise en oeuvre pour informer les bénéficiaires potentiels sur ces prestations? De telles informations sont-elles délivrées dans plus qu'une langue? Les bénéficiaires potentiels sont informés de leurs droits par leur employeur, leur caisse de compensation ou les agences communales AVS. Les informations nécessaires sont disponibles dans plus d une langue, sous forme écrite tout du moins. A noter que le Fonds de compensation de l AVS verse des contributions pour la réalisation de campagnes d information d importance nationale (art. 95, 1 er al. bis LAVS ; art. 211 bis RAVS). 12. Y a-t-il d'autres services (assistance sociale, subventions...) auxquels les bénéficiaires ont-ils accès en lien avec cette prestation financière? Si oui, veuillez les décrire. Les bénéficiaires de l AVS ont par ailleurs droit à une allocation pour impotents de l AVS lorsqu ils ont besoin de façon permanente de l aide d autrui ou d une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 43 bis LAVS). Ils ont aussi droit à des moyens auxiliaires lorsqu ils ont besoin d appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance (art. 43 ter LAVS). Enfin, ils ont accès à des institutions privées qui sont subventionnées par l AVS, à condition d être reconnues d utilité publique et actives à l échelle nationale (art. 101 bis LAVS). Ces organisations conseillent, assistent et occupent les personnes âgées. Par exemple la fondation Pro Senectute Il faut préciser également que des prestations non contributives soumises à condition de revenus (prestations complémentaires ou PC) sont versées aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse lorsque la rente AVS ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux. Ces PC consistent en une prestation annuelle versées mensuellement et en un remboursement des frais de maladie et d invalidité (jusqu à un montant maximum). Les dépenses dues aux PC annuelles
5 sont couvertes par la Confédération (5/8) et par les cantons (3/8), tandis que celles dues au remboursement des frais de maladie et d invalidité sont couvertes par les cantons. 13. Les bénéficiaires disposent-ils d'un accès spécifique à d autres services publics, en particuliers les services de santé? Les bénéficiaires de prestations de vieillesse de l AVS accèdent aux mêmes services publics que tout un chacun en Suisse. Ils sont en particulier, comme toute personne domiciliée en Suisse, assujettis à l assurance maladie sociale des soins. Les personnes tenues de s assurer choisissent librement leur assureur et ont en principe le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter leur maladie (médecins, pharmaciens, établissements médico-sociaux, etc). Elles peuvent bénéficier d une réduction de leurs primes si elles sont de condition économique modeste (cf. question 9). Certaines prestations remboursées par l assurance-maladie visent spécifiquement les personnes âgées, comme en matière de vaccination. D autre part, l assurance-maladie prend en charge les soins prodigués aux personnes résidant en établissement médico-social (EMS). (iv) Mécanismes de contrôle et procédure de plainte 14. Veuillez décrire les procédés de contrôle employés pour vérifier la mise en oeuvre du programme et indiquer les organes chargés de cette surveillance. Toutes les caisses de compensation doivent être révisées deux fois par an. La révision s étend à la comptabilité et à la gestion. Elle doit être opérée par un bureau de révision agréé. Toutes les caisses sont contrôlées par des organes externes de type fiduciaire, à l exception de deux caisses publiques cantonales, contrôlées par le contrôle cantonal des finances. 15. Le programme dispose-t-il de mécanismes ou de procédures de plaintes? Si oui, veuillez les nommer et les décrire. Les décisions rendues par un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d opposition (art. 52 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l opposition n est pas ouverte sont sujettes à recours auprès des tribunaux cantonaux des assurances (art. 56 LPGA). Les jugements rendus par ceux-ci peuvent faire l objet d un recours devant le Tribunal fédéral (art. 62 LPGA). 16. Des poursuites judiciaires ont-elles été intentées à l'encontre du programme ou des responsables de sa mise en oeuvre? Si oui, veuillez indiquer les circonstances de ces poursuites et le fondement des plaintes y afférent? Pas à notre connaissance. (v) Etudes et évaluations des prestations sociales 17. Veuillez inclure toute étude relative au programme, notamment sur l'évaluation des besoins ayant servi de base à la conception du programme.
6 18. Veuillez inclure toute étude relative au programme, notamment les rapports d'études d'impact, réalisées après la mise en oeuvre des programmes. Veuillez vous référer à la page Recherche du site de l OFAS sur la Toile, sous le menu :