Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/comparaison-conseil-etat-assemblee-14-janvier-1938-8-fevrier-2007-455954.html
Timestamp: 2019-12-15 21:07:33+00:00
Document Index: 326750917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En matière de lois, il a longtemps été considéré que l'Etat ne devait pas répondre de celles–ci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons d'intérêt général. Ce n'est qu' en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat, que l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois est reconnu. Puis, dans un contexte de multiplications des conventions internationales, l'Assemblée du Conseil d'Etat, reconnaît le 8 février 2007, dans un arrêt Gardedieu, la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Il précise alors le régime de mise en cause de la responsabilité de l'Etat. Ces deux arrêts sont complémentaires, puisque désormais, deux cas de responsabilité du fait des lois sont ouverts.
En l'espèce de l'arrêt La Fleurette, suite à l'intervention d'une loi du 29 juin 1934, interdisant la fabrication et le commerce de produits ne provenant pas exclusivement de lait et destinés aux mêmes usages que la crème, une société se voit contrainte à cesser son activité. En effet, la société fabriquait un tel produit, désormais interdit. La société assigne l'État en justice afin d'obtenir des indemnités en réparation du préjudice subi par l'interruption de toute activité.
En l'espèce de l'arrêt Gardedieu, un assuré social ne souhaitait pas payer ces cotisations, qu'il estimait illégales, car émanant d'une loi de validation qui serait contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Ainsi, en 1938, est posée au Conseil d'État la question de savoir si la responsabilité de l'État peut être engagée du fait d'une loi portant atteinte à un intérêt particulier. En 2007, le Conseil d'État, dans une évolution de l'arrêt La Fleurette, doit déterminer si l'État peut engager sa responsabilité du fait d'une loi contraire à un engagement international.
L'émergence de la responsabilité sans faute du fait des lois
La responsabilité de l'État du fait des lois consacrée
Une mise en cause de l'État restreinte par des conditions
Le régime de responsabilité de l'État du fait des lois étendu
L'engagement de la responsabilité de l'État pour faute du fait d'une loi inconventionelle
L'obligation pour l'État de réparer le préjudice découlant de cette loi
[...] Ainsi, l'arrêt La Fleurette rendu en Assemblée par le Conseil d'État le 14 janvier 1938 est une réelle avancée dans la mise en cause de la responsabilité de l'État. Pour la première fois vraiment, il est possible d'engager la responsabilité de l'État du fait de l'adoption d'une loi sans que soient discutées ni la constitutionnalité, ni même la conventionalité de celle-ci. Le fondement se trouve dans la rupture d'égalité devant les charges publiques, consacrant ainsi la responsabilité sans faute de l'État. [...]
[...] En 2007, le Conseil d'État, dans une évolution de l'arrêt La Fleurette, doit déterminer si l'État peut engager sa responsabilité du fait d'une loi contraire à un engagement international. Le Conseil d'État, dans son arrêt La Fleurette en 1938, affirme que la charge subie par la société requérante est particulièrement importante, très grave et particulière, et porte alors atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, cette charge doit être supportée par la collectivité et met en cause la responsabilité de l'État. [...]
[...] Lors de son arrêt Gardedieu, le Conseil d'État abandonne ce principe. C'est pourquoi il condamne l'État à verser au demandeur, la somme correspondant au préjudice subi du fait de l'adoption d'une loi de validation contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Toutefois, le fondement retenu par le Conseil d'État est les obligations [de l'État] pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques Le fondement n'est pas la faute expressément, même si ce fondement renvoie bien à la faute de par le manquement à l'obligation. [...]
[...] L'arrêt de principe, Duchâtelier, rendu le 11 janvier 1838 affirmait que l'État législateur était totalement irresponsable. Cette jurisprudence est confirmée en 1875 notamment, dans un arrêt rendu par le Conseil d'État, le 05 février 1875, Moroge. En effet, l'État ne saurait être responsable des conséquences des lois qui, dans un intérêt général, prohibent l'exercice d'une industrie, à moins que des dispositions spéciales ne soient intervenues dans ce sens Il faut signaler qu'à cette époque, la responsabilité de l'État administratif n'est pas reconnue entièrement. [...]
[...] En cela, les conditions tenant à la nature du préjudice sont ici réunies, de même que la condition relative à la volonté du législateur. Par la suite, la jurisprudence La Fleurette est étendue à d'autres actes administratifs. L'arrêt Gardedieu vient préciser une nouvelle fois cette jurisprudence. II Le régime de responsabilité de l'État du fait des lois étendu En 2007, le Conseil d'État reconnaît l'engagement de la responsabilité de l'État pour faute du fait d'une loi inconventionelle et l'obligation pour l'État de réparer les préjudices découlant de cette loi A L'engagement de la responsabilité de l'État pour faute du fait d'une loi inconventionelle La jurisprudence La Fleurette, reconnaissant la responsabilité de l'État du fait des lois, assortie des deux conditions, est étendue par la suite, aux décrets coloniaux en 1938, aux règlements légalement édictés en 1963, dans un arrêt Commune de Gavarnie, aux mesures individuelles d'application d'une loi. [...]
Droit administratif Comparaison : Conseil d'Etat, Assemblée, 14 janvier 1938 et 8 février 2007 - la responsabilité du fait des lois