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Timestamp: 2018-02-19 14:35:24+00:00
Document Index: 80605542

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 45', "l'article 33", "l'article 33", "l'article 10", "l'article 10"]

Titre premier: De l'association - PDF
Titre premier: De l'association
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Xavier Gaspard Gobeil
2 Titre premier: De l'association Chapitre premier: Dispositions générales Art. 1: Nom L'Association Suisse de Broomball, dénommée ci-après l'asb, l'est au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS). Art. 2: Affiliation L'ASB peut à tout moment faire une demande d'adhésion à la ligue internationale de broomball, à l'association suisse des sports et à l'association olympique suisse, ainsi qu'auprès de toute autre association pouvant justifier d'un apport de quelconque nature pour le développement du broomball. Art. 3: Buts de l'asb a. Elle a pour but d'organiser, de développer et de diriger la pratique du broomball en Suisse. b. Elle défend les intérêts du broomball auprès des autorités du pays. c. Elle règle les relations entre ses membres, personnes morales et physiques indifférenciées, et elle représente les intérêts communs auprès des autres instances en Suisse et à l'étranger. Art. 4: Neutralité L'ASB observe une stricte neutralité en matières politique et confessionnelle. Art. 5: Siège de l'asb Le siège de l'asb et de ses organes sont fixés à Lausanne. Art. 6: Langues officielles a. Les langues officielles de l'asb en Suisse sont le français, l'allemand et l'italien. b. Les langues officielles de l'asb hors de Suisse sont le français et l'anglais. c. La langue officielle pour toute question juridique que ce soit en Suisse ou à l'étranger est le français. Seuls les textes rédigés dans la dite langue font foi. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 1/15
3 d. Tous les documents importants sont rédigés dans chacune des langues précitées, pour autant que des membres ayant la personnalité morale ou physique représente la(les) région(s) linguistique(s) en question. Art. 7: Revenus de l'asb L'ASB dispose de revenus dont les provenances sont les suivantes: a. Contributions de ses membres (personnes morales et/ou physiques). b. Subventions externes à l'asb. c. Dons, legs et contributions diverses. d. Revenus provenant d'activités lucratives de l'asb, telles que manifestations sportives ou non, vente de matériel et souvenirs de toute sorte, etc... Art.8: Responsabilité Les engagements que prend l'asb sont garantis par sa fortune. L'ASB a la personnalité morale; ainsi, les organes et membres ne peuvent être tenus pour personnellement ou solidairement responsables. Art. 9: Délais La date du timbre postal est déterminante pour l'appréciation des délais prévus dans les présents statuts, les directives et règlements divers et pour tout courrier. Art. 10: Courrier Pour être valable et pris en considération, le courrier adressé à l'asb doit impérativement respecter les points suivants: a. Le courrier doit mentionner l'adresse complète de l'expéditeur. b. Le courrier doit être daté en jour, mois et année. c. Le courrier doit être signé par l'expéditeur. d. Le courrier doit être envoyé à l'adresse principale de l'asb, sauf si l'un des membres du Comité en a décidé autrement et peut le confirmer. e. Le courrier doit être lisible, digne dans sa contenance et cohérent dans ses termes. Seul le Comité est juge en la matière. Art. 11: Dissolution a. La dissolution de l'asb ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La majorité absolue des membres est requise pour que celle-ci soit validée. b. L'assemblée nomme un liquidateur et dispose de la fortune de l'asb. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 2/15
4 Art. 12: For juridique Pour tous litiges opposant l'asb à l'un de ses membres ou à une quelconque personne ou collectivité, le for juridique est situé à Lausanne, siège de l'asb. Chapitre II: De ses membres Art. 13: Composition de l'asb Elle se compose des catégories de membres suivants: a. Les clubs de broomball fondés et domiciliés en Suisse. b. Les associations régionales (linguistiques, cantonales, communales). c. Les membres méritants de l'asb (membres d'honneur et membres honoraires). d. Les membres des organes officiels de l'asb. e. Les consultants permanents auprès de l'asb. Art. 14: Personnalités morales et physiques a. Les clubs ont la personnalité morale, c'est-à-dire, qu'aucun membre ou groupe de membres (comité) ne peuvent être tenu individuellement ou solidairement pour responsables des engagements de leur club envers l'asb. Les membres d'un club tombant sous l'effet d'une sanction quelconque de l'asb sont libres de changer de club et de continuer la pratique du broomball. b. Les membres d'un club pénalisé par l'asb ne pourront pas faire inscrire un nouveau club à l'asb, tant que le litige opposant leur ancien club à l'asb ne sera pas réglé. c. Les membres en tant que personnes individuelles ont la personnalité physique, c'est-à-dire, qu'elles sont tenues pour responsables de leurs engagements envers l'asb. Art. 15: Admissions a. Pour être reçu membre de l'asb, un club doit présenter une demande écrite au Comité, en l'accompagnant d'un exemplaire signé de ses statuts et d'un bref rapport sur son activité. Les personnes membres dudit club sont automatiquement intégrées en tant que membre de l'asb. b. Le Comité examine cette demande et reste seul juge pour l'approuver. En cas de refus, le demandeur peut faire appel auprès de la commission de recours dans les 20 jours. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 3/15
5 Art. 16: Restrictions Les membres de l'asb qui n'ont pas 13 ans révolus ne peuvent jouer dans les rencontres officielles de l'asb que sur autorisation écrite de leurs parents, lesquels acceptent de donner décharge à l'asb pour tout accident résultant de la pratique du broomball. Art. 17: Démissions a. Tout club désirant se retirer de l'asb doit, après l'accomplissement de tous ses devoirs financiers, présenter par écrit sa démission au Comité. b. Cette démission doit être soumise au Comité au plus tard 20 jours avant l'assemblée générale ordinaire, faute de quoi, le club demeure inscrit comme membre pour l'année suivante avec toutes les obligations résultant de cette qualité. Art. 18: Suspensions a. Les clubs ou personnes qui négligent gravement ou de façon répétées à leurs devoirs envers l'asb peuvent être frappés d'une suspension pouvant aller jusqu'à deux ans. La sévérité du jugement sera déterminée pour chaque cas par le Comité qui est seul juge en la matière. Toutefois, les clubs pourront faire appel auprès de la commission de recours dans un délai de 20 jours. b. Un délai de 30 jours est accordé aux clubs ou personnes menacés d'une suspension pour régulariser leur situation. Ce délai cours à partir de la date du sceau postal figurant sur l'enveloppe contenant la lettre de suspension. Passé ce délai, la sanction prendra effet immédiatement. Art. 19: Exclusions Le Comité peut exclure de l'asb tout membre contrevenant de manière grave ou de façon répétée aux règles édictées par l'asb. Les dits membres peuvent faire appel auprès de la commission de recours dans un délai de 20 jours. Art. 20: Fin des droits et obligations des membres Tous les droits et obligations (dettes auprès de l'asb exceptées) inhérents à la qualité de membre cessent avec la démission ou l'exclusion de l'asb. Le membre déchu de ses droits ne peut formuler aucune prétention vis-à-vis de la fortune ou de tout objet de quelconque nature faisant partie du patrimoine de l'asb. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 4/15
6 Art. 21: Membres d'honneurs Sur proposition du Comité, l'assemblée des délégués peut nommer membre d'honneur tout non membre ayant rendu d'éminents services à l'asb ou/et à la cause du broomball. Cette distinction peut être remise aussi bien à une personne morale que physique. Les propositions n'émanant pas directement du Comité doivent lui être soumises au plus tard 30 jours avant l'assemblée des délégués. Art. 22: Membres honoraires Sur proposition du Comité, l'assemblée des délégués peut nommer membre honoraire tout membre ayant rendu d'éminents services à l'asb ou/et à la cause du broomball. Cette distinction ne peut être décernée qu'à une personne physique. Les propositions n'émanant pas directement du Comité doivent lui être soumises au plus tard 30 jours avant l'assemblée des délégués. Titre II: De ses organes Art. 23: Organes de l'association Ils sont au nombre de cinq, soit: a. Organe législatif: l'assemblée générale des délégués. b. Organe exécutif: le Comité directeur. c. Organe juridique: la commission de recours. d. Organe sportif: la commission d'arbitrage. e. Organe financier: la commission de vérification des comptes. Chapitre premier: Organe législatif Art. 24: Réunions a. L'assemblée générale ordinaire des délégués a lieu chaque année au plus tard le 30 juin. La convocation écrite est rédigée par le Comité qui en fixe les modalités. b. Une assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu lorsque le Comité, qui en fixe les modalités, ou 20% des membres de l'asb le jugent nécessaire. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 5/15
7 Art. 25: Convocation a. Le Comité convoque par écrit l'assemblée générale des délégués au moins 30 jours à l'avance. La convocation fait également état d'un ordre du jour. b. L'assemblée générale des délégués se tient à tour de rôle dans chacune des trois régions linguistiques, pour autant qu'elles soient représentées au sein de l'asb. Art. 26: Propositions a. Tous les membres de l'asb, au sens de l'article 13, peuvent présenter à l'assemblée générale des délégués des propositions qui doivent être formulées en la forme écrite, datées et munies de la signature d'au moins un des auteurs de la missive. b. Il n'est délibéré que sur les propositions adressées au Comité de l'asb au plus tard 15 jours avant l'assemblée. c. Toute proposition visant à modifier les statuts de l'asb doivent être adressées au Comité avant le 30 avril précédant l'assemblée générale des délégués du mois de juin. Ces propositions seront envoyées aux délégués (1 délégué par club) au moins 15 jours avant la dite assemblée. d. Toute proposition visant à modifier les statuts de l'asb adressées après la date fatidique du 30 avril doit obtenir l'aval du Comité ou de 20% des membres de l'asb pour être présentée dans une assemblée générale extraordinaire; sinon, elle sera proposée en juin l'année suivante lors de l'assemblée générale ordinaire des délégués. Art. 27: Qualité des délégués a. Les clubs membres de l'asb désignent chacun leurs délégués à l'assemblée générale des délégués. Ces délégués sont au maximum de 3 par club. b. Les clubs doivent être représentés par deux délégués au moins sans compté les membres du Comité. Dans le cas contraire, une amende, d'un montant défini par le Comité, sera infligée au club contrevenant. c. En règle générale, mais sans aucune contrainte, les délégués des clubs ont la qualité suivante: 1. Un délégué représente la personne morale, soit l'équipe. En général, ce poste est assumé par le Président du club. 2. Un délégué représente le comité du club. En général, ce poste est assumé par un membre du comité. 3. Un délégué représente les autres membres du club. En général, ce poste est assumé par un membre n'appartenant pas au comité du club. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 6/15
8 Art. 28: Votations a. Les décisions de l'assemblée générale des délégués sont prises au premier tour à la majorité relative. b. Le Président ou son remplaçant départage en cas d'égalité des voix. c. Les élections se font au bulletin secret dès qu'un des délégués ou membres du Comité le demande. d. Aucune décision ne peut être prise sur un sujet ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si le Comité dans sa majorité absolue en décide autrement. Art. 29: Procès-verbal a. Le procès-verbal de l'assemblée générale est remis aux délégués (1 délégué par club) dans les 60 jours. b. Le procès-verbal est entériné si aucune opposition écrite n'est formulée d'ici l'assemblée générale ordinaire des délégués de l'année suivante et si celui-ci est approuvé lors de la dite assemblée. c. Les oppositions, en plus de leur forme écrite, doivent être motivées. Art. 30: Compétences de l'assemblée des délégués L'assemblée générale des délégués est l'organe suprême de l'asb. Elle a les compétences suivantes: a. Approbation des procès-verbaux des assemblées des délégués. b. Approbation des rapports des organes de l'asb. c. Donner décharge aux organes. d. Approbation du statut des membres. e. Amender et approuver les propositions des membres et organes concernant les statuts et règlements. f. Fixer les contributions et budgets. g. Nommer les membres d'honneur ainsi que les membres honoraires. Chapitre II: Organe exécutif Art. 31: Durée du mandat Le Comité directeur est élu pour une année par l'assemblée générale des délégués. Il est rééligible d'année en année. Art. 32: Pouvoirs du Comité a. Le Comité est chargé de la direction générale de l'asb. Il dispose à cet égard de toutes les compétences que les statuts n'attribuent pas expressément à un autre organe. b. Dans le cas où l'une des commissions d'arbitrage ou de recours n'atteint pas le quorum de 3 membres au moins (art. 45 et 52), le Comité assume totalement la charge desdites commissions. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 7/15
9 Art. 33: Fonctions du Comité Le Comité se compose des fonctions suivantes: 1. Président a. Département administratif et gestion Vice-président Secrétaire général 4. Trésorier b. Département technique 5. Chef arbitre (arbitrage et formation) Responsable du championnat (calendrier et coupe) Responsable matériel et licences c. Département marketing 8.. Responsable médiatique 9. Responsable promotionnel 10 Responsable relationnel Art. 34: Département administratif et gestion Le département administratif et gestion est responsable de l'organisation interne de l'asb, de ses finances et de sa bonne marche. Il coordonne les actions menées par les autres départements. Il est responsable de la transmission des informations administratives et financières envers les clubs et membres de l'asb. Il gère les finances, perçoit les cotisations, enregistre les dons. Le département administratif et gestion veille également au respect des statuts et autres règles établies par l'asb. Il est responsable de convoquer les clubs et membres de l'asb pour les assemblées et de diriger celles-ci en l'absence du Président, d'établir les procès-verbaux et de mettre à jour les documents officiels de l'asb. Il gère également le courrier et veille à sa distribution. Art. 35: Département technique Le département technique est responsable de tout ce qui touche la partie sportive de l'asb. Il élabore le championnat et la coupe et planifie les rencontres. Il gère le bon fonctionnement des ligues, s'occupe de la sélection nationale et veille aux entraînements. Il s'occupe également de la sélection des arbitres, de leur formation, de la planification des arbitrages liés aux rencontres sportives et de la validation des licences (joueurs et arbitres). Le département technique est responsable de l'étude et de l'évolution du mode de fonctionnement des différentes épreuves organisées par l'asb. Le département technique gère également le matériel d'exploitation destiné aux épreuves sportives, la vitrine de l'asb ainsi que les trophées acquis par l'asb et ceux destinés aux clubs et joueurs. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 8/15
10 Art. 36: Département marketing Le département marketing est responsable des relations intérieures et extérieures liées à la promotion et au développement du broomball et de l'asb. Il officie comme passerelle entre les autorités politiques, civiles, religieuses et les médias sous quelque forme qu'ils se présentent. Il travaille à faire connaître l'asb et le broomball en général, à trouver des sponsors et partenaires. Le département marketing est également en charge de mener les relations sportives avec d'autres associations de broomball. Il s'occupe de la publication de plaquettes et autres informations sur l'asb et demeure le centre d'informations de l'asb pour les membres et non membres de l'asb. Art. 37: Membres du Comité a. Le Comité se compose de 5 membres au minimum pour exercer les diverses fonctions énumérées dans l'article 33. b. Seules les fonctions de Président et Vice-président, ainsi que Président et trésorier et Vice-président et trésorier ne sont pas cumulables par la même personne. c. Un membre seul du Comité ne peut totaliser plus de 3 fonctions majeures, parmi celles décrites dans l'article 33. d. Des membres adjoints peuvent être intégrés au Comité, pour autant que toutes les fonctions, à raison d'une seule par membre du Comité, soient déjà occupées. e. Un club ne peut pas présenter plus de 3 membres au Comité directeur et dans tous les cas ne peut être majoritaire en voix. Art. 38: Membres intérimaires Si un membre du Comité quitte avant l'expiration de son mandat, le Comité trouve un remplaçant, lequel sera membre intérimaire jusqu'à la fin du mandat du membre démissionnaire. Art. 39: Démissions La démission d'un membre doit être faite sous la forme écrite avec un préavis de 15 jours. Le Président a un préavis de 30 jours. Art. 40: Décisions et capacités a. Les décisions du Comité sont prises à la majorité relative. b. Une décision ne peut être prise que si la majorité des membres sont présents et si les membres présents sont au nombre de 4 au minimum. c. En cas d'égalité de voix, la voix du Président ou de son remplaçant départage. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 9/15
11 Art. 41: Convocations Le Comité se réunit lorsque le Président le juge nécessaire ou lorsqu'un de ses membres en fait la demande. Art. 42: Représentation et signature a. Le Comité est le seul représentant de l'asb à l'égard des tiers. b. Lorsque l'asb s'adresse par écrit à des personnalités ou groupement d'importance, que ce soit d'ordre politique, sportif ou relationnel, le Président doit apposer sa signature au côté de celle du membre rédacteur dudit document. c. Le Président et le trésorier doivent apposer ensemble leur signature lorsque le document engage la responsabilité de l'asb pour un montant égal ou supérieur à 1'000 francs. Le trésorier doit apposer sa signature lorsque le document engage la responsabilité de l'asb pour un montant égal ou supérieur à 200 francs. e. Un membre du Comité peut sans autre engager la responsabilité de l'asb pour toute dépense inférieure à 200 francs. f. Pour tout autre cas, les membres du Comité signent seuls dans les affaires qui sont de leur ressort. Art. 43: Compétences Le Comité a, entre autres, les compétences suivantes: a. Application des statuts, règlements et directives. b. Préparation des objets à soumettre à l'assemblée des délégués. c. Elaboration de statuts, de règlements, de directives, de descriptifs de fonction, d'instructions en tout genre à l'intention des organes, des collaborateurs et des autres instances de l'asb. d. Convocation et organisation des assemblées des délégués. e. Organisation et direction des votations par correspondance. f. Coordination et supervision des départements et autres organes de l'asb. g. Nomination et mise à pied de tous les collaborateurs, autres que ceux nommés par les organes en vertu des présents statuts, sur proposition des instances concernées. h. Organisation de la documentation et des archives. i. Relations internes et externes de l'asb. j. Décisions sur les demandes en grâce. k. Publications officielles de l'asb. l. Choix des employés de l'asb. m. Le Comité défend les intérêts de l'asb et travaille à sa prospérité. Il est seul habilité à décider la mise en œuvre de toute action visant à promouvoir l'asb en particulier et le broomball en général, que ce soit d'ordre sportif, relationnel ou politique. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 10/15
12 Chapitre III: Organe juridique Art. 44: Buts La commission de recours a pour but de gérer les différends entre les membres et organes de l'asb. Il est l'organe juridique seul compétent pour prendre en charge toute plainte ou réclamation émanant d'un membre ou organe de l'asb. Art. 45: Composition La commission de recours se compose de 5 membres, un président, 2 membres permanents, 2 membres auxiliaires, faisant partie de l'asb et provenant de 5 clubs différents. Sont exclus de cette commission, tout non membre de l'asb, tout membre du Comité de l'asb ainsi que tout membre faisant déjà partie d'un autre organe de l'asb, excepté les membres de l'assemblée générale des délégués. Art. 46: Clause arbitrale a. Les membres et les organes de l'asb ne peuvent pas s'adresser au juge ordinaire pour les différends nés de l'application des présents statuts. b. L'ASB, ses organes et ses membres, personnes physiques ou morales, se soumettent en dernière instance à une juridiction arbitrale offrant les garanties d'indépendance juridique suffisante en vue de trancher les différends nés de l'application des présents statuts entre les membres, personnes physiques ou morales, les organes et l'asb. c. Par leur affiliation, demande d'admission ou de licence officielle, les membres se soumettent sans réserve à la procédure et aux décisions définitives de cette juridiction arbitrale, après épuisement préalable de toutes les voies de droit internes de l'asb. d. La procédure est conforme au Concordat suisse sur l'arbitrage des différends du 27 mars Le siège de cette juridiction est à Berne. e. Tout accusé doit pouvoir prendre connaissance des accusations formulées contre lui. Il doit avoir le droit de prendre position et recevoir personnellement un exemplaire du jugement le concernant. Les voies de droit de recours doivent lui être communiquées simultanément. f. Les procédures ne respectant pas ces prescriptions impératives sont nulles et non avenues. Art. 47: Nomination Les membres de la commission de recours sont nommés par l'assemblée générale des délégués qui choisit respectivement un président, 2 membres permanents et 2 membres auxiliaires. Cette commission est élue pour un an. Les membres démissionnaires peuvent se représenter de suite. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 11/15
13 Art. 48: Décisions et capacités a. Les décisions de la commission de recours sont prises à la majorité relative. b. Une décision ne peut être validée que si 3 membres au moins sont présents. Art. 49: Attributions, compétences et règles impératives a. Tout recours, pour être validé, doit être déposé dans un délai maximum de 20 jours suivant l'événement incriminé, sauf si des délais plus courts sont explicitement stipulés. b. Lorsque la commission accepte un recours contre une décision de quelconque provenance, son président (ou son remplaçant) doit, dans les 15 jours, en informer le Comité directeur qui reste seul juge pour casser une sentence et désavouer un jugement précédemment rendu. c. Tout dépôt de recours suspend automatiquement la sentence. La commission de recours a 30 jours pour confirmer ou rejeter la sentence. Dans le cas d'un rejet, la sentence reste suspendue jusqu'à décision finale du Comité directeur, laquelle interviendra dans les 30 jours suivant la demande de rejet émanant de la commission de recours. d. Toute suspension n'annule pas les effets rétroactifs de la sentence. Cette sentence peut toutefois être allégée voire annulée, mais aussi alourdie si de nouveaux éléments sont apparus lors de l'examen des faits par la commission de recours. e. Tout recours doit être présenté sous la forme écrite et respecter les conditions énoncées dans l'article 10 des présents statuts. f. Tout recours est soumis au versement d'une taxe à l'asb pour les frais administratifs engendrés par le traitement du dossier et ne sera en aucun cas restituée. Le recours ne sera validé par la commission de recours que si celui-ci est muni d'une preuve de paiement. Le montant de cette taxe est défini par le Comité directeur. g. La commission de recours prend ses décisions en toute indépendance. Elle agit en toute équité et selon la rigueur du Droit. Art. 50: Incompatibilité et récusation a. Il y a incompatibilité pour des membres de la commission de recours dans la mesure où ils doivent se prononcer sur des recours les intéressant directement ou indirectement lorsque lesdits recours touchent leur club. b. Le membre affecté par une incompatibilité est remplacé par un des auxiliaires, ce dernier étant nommé par le président. c. Un membre de la commission de recours est récusable lorsqu'il existe des faits de nature à mettre en doute son objectivité et/ou son impartialité. d. Quiconque a connaissance d'une cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer au président. e. La commission de recours statue définitivement sur la demande de récusation en l'absence du membre dont la récusation est proposée. La récusation doit être effective avant de traiter le recours ayant découvert l'objet de récusation. f. Dans le cas de récusation, la commission doit trouver au plus vite un remplaçant, lequel sera automatiquement nommé membre auxiliaire. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 12/15
14 Chapitre IV: Organe sportif Art. 51: Buts La commission d'arbitrage a pour but de gérer le règlement sportif, de veiller à son application, de modifier ou de mettre en place de nouvelles règles. Elle est l'organe responsable du contrôle du jeu et du respect du fair-play. Art. 52: Composition La commission d'arbitrage se compose de 5 membres, un président, 2 membres permanents, 2 membres auxiliaires, faisant partie de l'asb et provenant de 5 clubs différents. Sont exclus de cette commission, tout non membre de l'asb, ainsi que tout membre de la commission de recours. Art. 53: Nomination Les membres de la commission d'arbitrage sont nommés par l'assemblée générale des délégués, excepté le président, poste occupé par le chef arbitre. Les membres démissionnaires peuvent se représenter de suite. Art. 54: Décisions et capacités a. Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité relative. b. Une décision ne peut être validée que si 3 membres au moins sont présents. Art. 55: Attributions et compétences a. La commission établit le règlement de jeu de l'asb et en contrôle l'application. b. Elle planifie les arbitrages et contrôle la qualité de ceux-ci. c. Elle peut suspendre, pénaliser ou amender un arbitre, un joueur ou un club, notamment en cas de non respect des règles élémentaires de correction, d'injures proférées à l'égard de quiconque, de jeu dangereux, de tenue sportive incorrecte. d. Un arbitre, un joueur ou un club peuvent contester une décision de la commission d'arbitrage et faire appel à la commission de recours dans un délai de 5 jours suivant les faits. Le recours doit être présenté sous la forme écrite et respecter les conditions énoncées dans l'article 10. Art. 56: Incompatibilité et récusation a. Les clauses applicables à la commission de recours le sont, dans leur totalité, également applicables à la commission d'arbitrage. b. Si le président de la commission est récusé, il devra également démissionner, avec effet immédiat, de son poste de chef arbitre au sein du Comité directeur. 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 13/15
15 Chapitre V: Organe financier Art. 57: Buts Les vérificateurs des comptes ont pour but de contrôler la bonne tenue des comptes de l'asb et d'en décharger le trésorier, une fois l'an. Ils sont responsables devant l'assemblée générale des délégués de justifier tous les éléments comptables du bouclement de la dernière année fiscale. Art. 58: Composition La commission des finances se compose d'un vérificateur principal, d'un vérificateur adjoint et d'un vérificateur auxiliaire faisant partie de l'asb et provenant de 3 clubs différents. Sont exclus de cette commission, tout non membre de l'asb, tout membre du Comité directeur et de la commission de recours. Art. 59: Nomination Les membres de la commission des finances sont les seuls membres de l'asb à être élus pour 3 ans par l'assemblée générale des délégués. Les membres qui ont terminé leur mandat doivent attendre 3 ans avant de pouvoir se représenter à cette commission. Art. 60: Attributions et compétences a. Ils sont en droit d'exiger le contrôle de toutes les pièces justificatives se rapportant aux finances de l'asb. b. Ils doivent contrôler, signer et dater le bilan, le compte d'exploitation et le journal des comptes. C'est le vérificateur principal qui signe et date lesdites pièces comptables. c. Si des anomalies sont constatées, la commission doit en informer le comité directeur dans un délai de 48 heures suivant les constatations. Le recours doit être présenté sous la forme écrite et doit respecter les conditions énoncées dans l'article /09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 14/15
16 Art. 61: Fonctionnement de la commission a. Chaque nouveau membre prend le poste de vérificateur auxiliaire. Il n'est pas obligé d'assister auxvérifications des comptes, sauf si ses compétences en la matière ne lui permettent pas d'assurer son futur mandat convenablement et si l'un des autres vérificateurs n'est pas disponible pour assumer ses fonctions. b. Le vérificateur adjoint effectue sa 2 e année au sein de la commission. A ce titre, il seconde levérificateur principal dans le contrôle des comptes. En général, il vise les pièces comptables que le vérificateur principal lui demande de contrôler. c. Le vérificateur principal effectue sa 3 e année au sein de la commission. De par sa plus grande expérience, il est tenu de signer et dater les 3 documents comptables exigibles selon les articles 958 et suivants du Code des Obligations (CO), soit: le bilan, le compte d'exploitation et le journal des opérations. C'est également lui qui mène le contrôle des comptes. Art. 62: Obligations a. Les vérificateurs principal et adjoint doivent rédiger et signer un rapport déchargeant le trésorier pour la bonne tenue des comptes de l'année écoulée. Ce rapport doit mentionner le capital de l'asb, le bénéfice ou la perte enregistrée, les sommes transitoires et le montant total du bilan. b. Le rapport doit être envoyé au Comité directeur au moins 7 jours avant l'assemblée générale des délégués. c Le vérificateur principal doit en donner lecture à l'assemblée générale des délégués et doit inviter les membres de l'assemblée générale à donner décharge au trésorier de l'asb. Titre III: De l'entrée en vigueur Les présents statuts annulent les précédents statuts datant du 18 juin 2009, ainsi que tous les avenants jusqu'à ce jour. Ils entrent en vigueur dès leur approbation et sont validés à la signature du présent document. Lausanne, le 29 mai 2012 (Assemblée générale des délégués) Comité directeur Comité directeur Conseiller juridique (mandaté par le Comité) Christian Bovet Thierry Berguerand Jacques Lederrey Président de l'asb Vice-président de l'asb membre de l'asb 24/09/2012 Association Suisse de Broomball Case Postale LAUSANNE 6 Page 15/15