Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034182918&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-04 16:47:53+00:00
Document Index: 151084837

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 35", 'art. 58', 'art 58', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38"]

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1° Au premier alinéa, les mots : « dont le genre répond à l'une des désignations » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à titre isolé ou à un contrôle de conformité initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur le certificat d'immatriculation » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A et B de l'annexe VIII » sont supprimés ;
Il est ajouté à l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés. »
« Art. 7.-L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
-dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
-dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
-dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention “ Radiation définitive de la série spéciale FFECSA ” et la date de validité du certificat ;
-lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
-dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
-notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
-procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
-procès-verbal de réception individuelle, le cas échéant ;
-en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
-pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
-pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à l'annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, et conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité.
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle. La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle. »
« Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé. »
« Art. 10.-A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit “ timbre certificat d'immatriculation ” conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et l'immatriculation du véhicule.
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant au paragraphe C de l'annexe VIII.
Lorsqu'un des documents susvisés est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le double du procès-verbal.
Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa. »
« Art. 11.-Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice I de l'annexe I, lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les points relatifs à l'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9. Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
Dans le cas où le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule est soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « doit avoir » sont remplacés par les mots : « a également ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le centre » sont remplacés par les mots : « par le titulaire de l'agrément du centre dans lequel il intervient » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique ».
Le quatrième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
A l'article 35-2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
L'article 35-3 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative. »
I.-Le 2° est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou sur le pont élévateur » sont supprimés ;
« Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de ceux nécessaires pour l'EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l'exécution des essais permis par les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le centre et dont la liste figure en annexe III du présent arrêté. » ;
3° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule. En conséquence, les opérations suivantes ne sont pas réalisées : » ;
4° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'ouverture de la trappe d'accès (si nécessaire) qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ; ».
II.-La partie A est ainsi modifiée :
1° Au I, les mots : « 0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN » sont supprimés ;
a) Les mots : « CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT » sont remplacés par les mots : « ATTESTATION D'AMENAGEMENT » ;
b) Les mots : « 10.8. TRANSPORT OCCASIONNEL » et « 10.8.1. DEMANDE D'ARRET (art. 58) » sont supprimés ;
c) Les mots :
« 15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE TMD
15.1.3. PRESENTATION DU VEHICULE
15.4. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
15.4.1. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
15.4.3. COFFRE A BATTERIES
15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CABLES)
15.4.5. BARRIERE DE SECURITE
15.5. COMMANDES DE SECURITE
15.5.3. COMMANDE DE SECURITE (Coup de poing)
15.7. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
15.7.7. ECHAPPEMENT
15.9. CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.2. ATTESTATION D'EPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE-ELEMENTS VEH--BATTERIE
15.9.3. ATTESTATION D'EPREUVE D'ETANCHEITE CITERNE-ELEMENTS VEH--BATTERIE
15.9.5. MARQUAGE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.6. PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.8. EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.9. EQUIPEMENTS COV MENTIONNES SUR LE CERTIFICAT
15.9.10. PROTECTIONS SUPERIEURES CITERNE
15.9.11. PROTECTIONS LATERALES CITERNE
15.9.12. PROTECTION ARRIERE CITERNE
15.9.13. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES
15.10.4. ECLAIRAGE INTERIEUR
15.11. MEMU
15.11.1. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
15.11.2. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES »
« 15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT (CA)
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE (TMD-ADR)
15.7.8. PROTECTION THERMIQUE VEHICULE OX
15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE ET EPREUVES DES CITERNES-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.10.5. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
15.11. MEMU ».
III.-La partie B est ainsi modifiée :
« 0.1.1.4.12. Absence de PV visite initiale ou de CCI (véhicule non prêt à l'emploi)
« 0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN
0.1.4.1. ETAT
0.1.4.1.1. Détérioration
0.1.4.4. DIVERS
0.1.4.4.1. Absence
0.1.4.4.2. Réparations non mentionnées
0.1.4.4.3. Annexer attestations de réparation
« 3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante
« 9.3.1.2.1. Témoin allumé
9.3.1.2.2. Anomalie de fonctionnement
« 10.1.1. CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT
« 10.1.1. ATTESTATION D'AMENAGEMENT
« 10.1.2.4.1. Non-concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement nécessitant une RTI
10.1.2.4.2. Non concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement
« 10.1.2.4.1. Non-concordance avec l'attestation d'aménagement nécessitant une RTI
10.1.2.4.2. Non-concordance avec l'attestation d'aménagement
« 10.8.1. DEMANDE D'ARRET (art 58)
10.8.1.1. ETAT
10.8.1.1.1. Détérioration
10.8.1.2. FONCTIONNEMENT
10.8.1.2.2. Fonctionnement anormal
10.8.1.4. DIVERS
10.8.1.4.1. Absence (si compartiment séparé du conducteur)
d) Au 15.1, les lignes :
15.1.1.1. ETAT
15.1.1.4.7. Non concordance avec le véhicule
15.1.1.4.8. Non concordance avec la citerne
15.1.2.1. ETAT
15.1.3.4.3. Dispositif de freinage anti-blocage non conforme
15.4.1.1. ETAT
15.4.3.1. ETAT
15.4.4.1. ETAT
15.4.5.1. ETAT
15.5.1.1. ETAT
15.5.1.2.1. Non fonctionnement
15.5.2.1. ETAT
15.5.2.2.1. Non fonctionnement
15.5.3.1. ETAT
15.5.3.2.1. Non fonctionnement
15.9.1.1. ETAT
15.9.1.4.2. Non concordance avec la citerne
15.9.2. ATTESTATION D'EPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.2.1. ETAT
15.9.2.4.3. Non concordance avec la citerne
15.9.3. ATTESTATION D'EPREUVE D'ETANCHEITE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.3.1. ETAT
15.9.3.4.3. Non concordance avec la citerne
15.9.5.1. ETAT
15.9.6.1. ETAT
15.9.7.1. ETAT
15.9.8.1. ETAT
15.9.9.1. ETAT
15.9.10.1. ETAT
15.9.11.1. ETAT
15.9.12.1. ETAT
15.9.13.1. ETAT
15.9.14.1. ETAT
15.9.15.1. ETAT
15.9.15.4.6. Non concordance du PV d'épreuve hydraulique avec le flexible
15.10.2.1. ETAT
15.10.3.1 ETAT
15.10.4.1. ETAT
15.11.1.1. ETAT
15.11.2.1. ETAT
15.4.7.1. ETAT
15.7. PROTECTION THERMIQUE VEHICULE OX
15.10.5.1. ETAT
15.10.6.1. ETAT
IV.-L'appendice 1 est ainsi modifié :
1° Les mots :
Véhicules de la catégorie M1.
Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3)
(48 % pour les véhicules
non munis d'ABR)
(4,8 m/ s2 pour les véhicules
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégorie N1)
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3)
Remorques (catégories O3 et O4)
Semi-remorques (catégories O3 et O4)
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
5 m/ s
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N1, N2, N3)
2° Après l'alinéa : « En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route. » sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des feux de croisement fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour les feux de croisement (mesures et éclairage) et, dans le cas d'optiques communs, de ceux prévus pour les autres feux concernés. Dans ce cas, le véhicule peut être présenté à vide pour la contre-visite si lors de la visite périodique il n'a pas été porté sur le procès-verbal un état d'un état de charge insuffisant ou un défaut ou une anomalie au titre de la fonction 1. » ;
3° Après les mots : « Les valeurs limites sont définies dans l'arrêté de 5 juillet 1994 susvisé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour le dispositif de diagnostic embarqué et pour l'opacité des fumées d'échappement. »
V.-L'appendice 2 est ainsi modifié :
Véhicules de transport d'animaux vivants
Véhicules de transport d'animaux vivants ou morts
Par véhicule de transport d'animaux morts, on entend tout véhicule destiné au transport de cadavres d'animaux, animaux non destinés à la consommation humaine »
3° Les mots : « C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC » sont remplacés par les mots : « C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC ou, pour les véhicules semi-remorques, la moitié du PTAC sur le train roulant ».
VI.-L'appendice 3 est supprimé.
A l'annexe II, les mots :
«-véhicules de collection à moteur ;
-véhicules de collection remorqués. »,
1° La première phrase du 1.1.1 est supprimée ;
2° Au 2.2.2.5, les mots :
«-véhicule de collection à moteur ;
-véhicule de collection remorqué ; »,
3° Les points 4.2,4.2.1,4.2.2,5.2,7.2 et 8.2 de l'appendice 1 sont supprimés.
Au 2.1. de la section I de l'annexe IV, les mots :
« L'audit réalisé au titre du point 2 de la section II de la présente annexe est pris en compte dans l'application du présent point. » sont remplacés par les mots :
« Les deux audits favorables Q2 et Q3 réalisés au titre du point 2 de la section II dispensent de l'audit au titre de la présente section. »
1° Au point 1.2.5, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ;
2° Au point 1.2.9, les mots : « des liasses » sont supprimés ;
3° Le point 1.2.11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2.11. Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle, conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. » ;
4° Le point 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.1. Le suivi des opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance du matériel fait l'objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle. » ;
5° Le point 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2. Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesures. Elles prévoient également les méthodes d'essais alternatives éventuellement mises en œuvre, en l'attente de la remise en état ou du remplacement, conformément à l'instruction technique correspondante définie par l'organisme technique central et approuvée par le ministre chargé des transports. A défaut de telles méthodes, ces procédures prévoient l'arrêt immédiat de l'activité du centre, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement.
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance prévues au point 1 de l'annexe III du présent arrêté. » ;
6° Le point 4.1.2 est abrogé ;
7° Au 4.2, les mots : « Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection. » sont supprimés ;
8° Le 6.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.1.2. Pour chaque contrôleur rattaché au centre de contrôle, les périodes d'affectation aux opérations de contrôle et les informations visées au paragraphe 6.1.1. » ;
9° Au 6.1.4, les mots : « visites et contre-visites effectuées » sont remplacés par les mots : « différents types de contrôles effectués » ;
10° Après le 6.1.6, il est inséré un 6.1.7 ainsi rédigé :
« 6.1.7. Un document mentionnant la prise de connaissance par l'exploitant et les contrôleurs des indicateurs fournis par l'OTC. » ;
11° Les deux alinéas du 6.2 sont supprimés ;
12° Au 7.2, le mot : « points » est remplacé par le mot : « articles » ;
13° Les points 8,8.1,8.2 et 8.3 sont supprimés.
« Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans une de ses installations de contrôle est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 6 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté. » ;
2° Au 1.8, les mots : « 2. Le nombre d'installations auxiliaires. » sont supprimés ;
3° Au 2.2.6, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ;
4° Les points 2.2.12 et 2.2.13 sont abrogés ;
5° Le deuxième alinéa du 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-au nombre de contrôles effectués par contrôleur, en distinguant les visites et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ; ».
I. Le chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur. » ;
a) Au 4.1.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
b) Au 4.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément. ».
a) Le a du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ;
b) Après le a du 3, sont insérés les b et c ainsi rédigés :
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ;
d) Le b du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. » ;
a) Au 4.1, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
b) Au 4.1.2, les mots : « d'exploitant » sont remplacés par les mots : « du titulaire de l'agrément » et les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément » ;
c) Au 4.2, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
d) Les deux alinéas du 4.3 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.
4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.
4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.
4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.
4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. »
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. » ;
b) Le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Après le a du 4, sont insérés les b et c ainsi rédigés :
d) Le b du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) Le c du 4 devient le e du 4 ;
f) Au 7, après le mot : « annexe » sont ajoutés les mots : « (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) » ;
4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.
4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. » ;
IV.-Le chapitre IV est abrogé ;
V.-Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Le 6 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre. » ;
b) Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau. » ;
c) Le dernier alinéa du V «-un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires. » est supprimé ;
VI. A l'appendice 5, les mots : « ou l'installation auxiliaire » sont supprimés et le mot : « désigné (e) » est remplacé par le mot : « désigné » ;
VII. L'appendice 6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou Chapitre IV pour les installations auxiliaires » sont supprimés ;
2° L'alinéa «-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds » ;
«-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ;
VIII.-L'appendice 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS
-(pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 3 du chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
-avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
IX.-L'appendice 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« APPENDICE 7
Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds :
Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :
Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds :
Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds :
Accès à l'installation de contrôle et aux parkings :
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) :
X.-Les appendices 9 et 10 sont abrogés.
a) Les mots : « immatriculés dans les genres » sont supprimés ;
« les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre) » sont remplacés par les mots :
« les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC) » ;
d) Un dernier alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
« les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. » ;
2° La partie B est ainsi modifiée :
« Visite technique périodique des véhicules de collection.
Cinq ans à compter du contrôle technique favorable. »
« Visite technique périodique des véhicules de catégorie M1
Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis tous les deux ans »
b) Le tableau :
Véhicule refusé “ sans interdiction de circuler ”
Véhicule refusé “ avec interdiction de circuler ”
Date de la visite technique périodique ou de la contre-visite. »
est remplacé par le tableau :
« RESULTAT DE LA VISITE
Véhicules lourds autres que TCP et M1
Véhicules M1
Véhicules autres que M1
Date de la visite technique périodique ou de la contre-visite »