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Timestamp: 2018-07-19 06:15:02+00:00
Document Index: 14704441

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 59', 'in fine', 'art. 388', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', '§ 12', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 63', '§ 9', 'art. 64', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

6B_223/2008 13.10.2008
6B_223/2008 /rod
Par jugement du 22 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement de X.________, les frais de la cause étant laissés à la charge de l'Etat. Cet arrêt est fondé en substance sur les faits suivants.
A.a Né en 1944, X.________ a été reconnu coupable à de nombreuses reprises d'infractions contre le patrimoine, en particulier d'abus de confiance et escroquerie par métier. Le 18 juillet 2000, il a à nouveau été condamné pour des infractions du même type, l'exécution de la peine ayant été suspendue au profit de l'internement au sens de l'ancien article 42 CP. Alors qu'il bénéficiait d'un régime de semi-détention accordé en cours d'année 2001, X.________ s'est une nouvelle fois rendu coupable d'escroquerie. La réintégration de son internement a été prononcée par décision du Service pénitentiaire du 2 octobre 2002 tandis qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une année par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois (jugement du 6 novembre 2004). Par décision du 21 juillet 2006 confirmée le 16 août 2006 par la Cour de cassation pénale, la Commission de libération conditionnelle a refusé la libération à l'essai de X.________, faute d'une modification significative des circonstances.
A.b Au cours de la phase préliminaire aux débats, X.________ a été par ailleurs soumis à une expertise psychiatrique complémentaire à celle pratiquée en 2000 par le docteur Y.________. Dans le rapport du 13 novembre 2007 en résultant, le docteur Z.________ a indiqué que l'expertisé ne pouvait bénéficier d'aucune mesure thérapeutique et a recommandé la poursuite de l'internement en cours.
Saisie d'un recours en réforme, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 26 décembre 2007.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt dont il requiert l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle examine s'il peut être libéré de son internement ou, à titre subsidiaire, si ce dernier doit se poursuivre en application des art. 64 ou 59 CP. A titre encore plus subsidiaire, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que son internement se poursuive désormais en application de l'art. 59 CP. En outre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le recourant invoque une violation des art. 59 et 64 CP ainsi que du ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459). Il soutient que son internement ne peut subsister en application ni de l'ancien art. 42 CP, ni du nouvel art. 64 CP - dont les conditions ne sont pas remplies - et reproche aux autorités cantonales de n'avoir pas examiné si son internement ne doit pas plutôt se poursuivre conformément à l'art. 59 CP.
2.1.2 Reste que, selon le ch. 2 al. 2 in fine des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, l'internement se poursuit conformément au nouveau droit, ce qui signifie que la mesure doit désormais être exécutée conformément à celui-ci. Partant, les nouvelles dispositions relatives au régime de l'exécution et aux droits et obligations de la personne détenue s'appliquent pour la suite de l'exécution de l'internement (cf. art. 388 al. 3 CP; FF 2005 p. 4447 s.). Parmi celles-ci, figurent notamment les règles sur la libération conditionnelle (ATF 133 IV 201 consid. 2.1 p. 202 s.; FF 1999 p. 1991). Dès lors, la libération conditionnelle d'une personne internée en application des art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 aCP se décide désormais d'après le nouveau droit, soit les art. 64a CP et suivant.
Selon le sens et le but de cette norme, la condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté, prévue à l'al. 1, doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette dernière disposition, sont sans pertinence (cf. M. HEER, Basler Kommentar, StGB II, 2ème éd., art. 64a CP n° 14; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II: Strafen und Massnahmen, § 12 n° 28). Ainsi, un auteur qui a été interné, comme délinquant anormal au sens de l'ancien art. 43 ch. 1 al. 2 ou, comme en l'espèce, comme délinquant d'habitude au sens de l'ancien art. 42 CP en raison d'infractions répétées contre le patrimoine, doit être libéré conditionnellement en application de l'art. 64a CP, s'il est à prévoir qu'il ne commettra pas, une fois remis en liberté, des infractions, qui entrent dans le champ d'application de l'art. 64 al. 1 CP. En revanche, le fait qu'il soit susceptible de se rendre coupable de nouvelles infractions contre le patrimoine, qui ne seraient pas visées par l'art. 64 al. 1 CP, n'empêche pas le prononcé de sa libération conditionnelle, laquelle se décide désormais conformément aux art. 64a CP et suivants.
2.2 Selon l'arrêt attaqué, le recourant, né en 1944, a été condamné à de nombreuses reprises pour des infractions contre le patrimoine, en particulier pour abus de confiance et escroquerie par métier. Le 18 juillet 2000, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a prononcé son internement au sens de l'art. 42 aCP après qu'il eût commis de nouvelles infractions du même type. Alors qu'il bénéficiait d'un régime de semi-détention qui lui avait été accordé en cours d'année 2001, il s'est une nouvelle fois rendu coupable d'escroquerie, de sorte qu'ont été prononcées à son encontre la réintégration de son internement (décision du 2 octobre 2002 du Service pénitentiaire) de même qu'une peine d'emprisonnement d'une année (jugement du 6 novembre 2004 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois). Le 21 juillet 2006, la Commission de libération conditionnelle a refusé sa libération à l'essai, aucun changement significatif des circonstances ne s'étant produit.
L'arrêt entrepris précise encore que, selon le complément d'expertise établi le 13 novembre 2007, le mode de fonctionnement du recourant ne s'est pas radicalement modifié. Le risque de récidive d'actes de même nature que ceux qu'il a déjà commis à de multiples reprises jusqu'ici, persiste dans une mesure non négligeable, bien que probablement moindre que celui - considéré comme très élevé - qu'il avait présenté par le passé. En outre, aucune mesure thérapeutique, fût-elle institutionnelle ou ambulatoire, ne se révèle indiquée. Les juges cantonaux précisent que cette dernière constatation ressortissant au mode de fonctionnement du recourant, il n'est dès lors pas déterminant que ce dernier se déclare prêt aujourd'hui à suivre un traitement ambulatoire. Cette appréciation apparaît d'autant moins critiquable que le rapport d'expertise du 13 novembre 2007 souligne très clairement que le diagnostic posé ("personnalité à traits narcissiques et dissociaux"; rapport p. 7/11) ne correspond pas à une maladie mentale (rapport p. 9/11).
Au regard de ces éléments de fait - que le recourant ne tente pas de remettre en question - une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 et ss CP ou un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP n'est pas envisageable, le recourant n'étant pas apte à être traité et les mesures précitées n'étant par conséquent pas susceptibles de le détourner de la commission de nouvelles infractions patrimoniales (cf. FF 1999 p. 1883 et 1896; M. HEER, Basler Kommentar, StGB I, 2ème éd., art. 59 n° 63 et art. 63 n° 28; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II: Strafen und Massnahmen, 2ème éd., § 9 n°s 16, 64 et 65). Dès lors, conformément au ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, l'internement du recourant doit se poursuivre en application de l'art. 64 CP (et non de l'ancien art. 42 CP comme l'a jugé l'autorité de première instance), sans que les conditions d'application de l'art. 64 CP aient à être examinées (cf. supra consid. 2.1.1). Le recours doit ainsi être rejeté.
2.3 Toutefois, conformément à ce qui a été exposé au consid. 2.1.2 ci-dessus, le recourant a la possibilité de demander sa libération conditionnelle en application des art. 64a et 64b CP auprès de l'autorité vaudoise compétente. Une libération au sens de ces dispositions entre en ligne de compte lorsque, comme en l'espèce pour le prononcé de la mesure au sens de l'ancien art. 42 CP, seules des infractions patrimoniales ont été commises, à l'exclusion de celles énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Dans ce cadre, il ne s'agit plus d'examiner le bien-fondé du prononcé antérieur de l'internement. Le législateur a en effet réglé ce problème par le biais d'une disposition transitoire, soit le ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, et ainsi clairement exclu d'examiner si tous les internements prononcés sous l'ancien droit étaient conformes aux nouvelles dispositions (cf. supra consid. 2.1.1; M. HEER, Basler Kommentar, StGB II, 2ème éd., ch. 2 al. 2 des dispositions finales, n° 15). Cependant, cette procédure n'a rien à voir avec le fait que les mesures doivent être réexaminées à intervalles réguliers, l'interné pouvant en tout temps demander sa libération conditionnelle (cf. art. 64b al. 1 CP; FF 2005 p. 4445; M. HEER, Basler Kommentar, Strafrecht I et II, ch. 2 des dispositions finales n°s 14 et 17 et art. 64b n° 28). Or, la notion de « dangerosité » a évolué et le pronostic quant au comportement futur de l'interné doit désormais être posé conformément au sens et au but de la nouvelle loi et donc apprécié d'après les seules infractions énumérées, de manière exhaustive, à l'art. 64 al. 1 CP (cf. supra consid. 2.1.2).