Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/ce-ass-10-juillet-1996-cayzeele-distinction-contrat-administratif-aau-483027.html
Timestamp: 2019-12-12 05:45:38+00:00
Document Index: 247495379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1199', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat administratif, arrêt Cazeele du 10 juillet 1996, Conseil d'Etat, tribunal administratif, art. 1199 nouveau du Code civil, clauses réglementaires, copropriété, recours, commentaire d'arrêt
Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er janvier 1986, avec une entreprise privée, un contrat pour l'évacuation des ordures ménagères, qui a été renouvelé le 7 mai 1987. La convention imposait notamment aux propriétaires des immeubles collectifs l'acquisition de bennes supplémentaires pour éviter la double collecte.
Un copropriétaire a formé contre cette stipulation, un recours pour excès de pouvoir. Il a fait valoir que l'obligation imposée créait une rupture d'égalité entre les usagers du service public de collecte des déchets.
Un élargissement du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle
Le contrat administratif, acte auparavant insusceptible de REP
Une exception nouvelle admise : l'existence des clauses réglementaires
Contrôle de légalité des clauses erga omnes selon la logique du contrôle des textes réglementaires autonomes
Le requérant : un tiers personnellement lésé par le contrat
Possibilité de l'annulation des clauses contestées : primauté de la légalité sur la sécurité juridique
[...] En revanche, le Conseil d'État conserve une attitude vague quant à la qualification exacte du contrat. Selon les faits, cela pourrait être un marché public, où la société serait rémunérée par un prix fixé, ou bien une délégation de service public, dans le cadre duquel le cocontractant de l'administration aurait une redevance proportionnelle aux profits réalisés. Cette précision n'a certes pas d'incidence sur l'issue du litige, mais son absence laisse présumer une portée importante à l'arrêt du 10 juillet 1996. [...]
[...] Enfin, le Conseil déclare que le moyen tiré de ce que l'approbation du contrat litigieux par le préfet est inopérant à l'appui d'une demande d'annulation de certaines de ses clauses. Ce moyen pourrait avoir pour effet de remettre en cause l'intégralité du contrat. Or, en le refusant, le Conseil d'État limite le REP aux seules clauses réglementaires. Cette limite posée s'inscrit certes dans la logique adaptée, mais elle isole complètement les clauses réglementaires, ce qui rend impossible une vision globale de l'équilibre du contrat. [...]
[...] La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs Commentaire d'arrêt : CE Ass juillet 1996, Cayzeele Dans son arrêt Cayzeele rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er janvier 1986, avec une entreprise privée, un contrat pour l'évacuation des ordures ménagères, qui a été renouvelé le 7 mai 1987. [...]
[...] Cette exigence est également applicable aux recours contre les actes administratifs unilatéraux. En l'espèce, cet intérêt est expliqué par la qualité de propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété C'est donc un usager du service public désigné par le contrat. S'il s'agit indéniablement d'une limite, elle est cependant souple. En effet, le contrat impose l'achat de conteneurs supplémentaires aux immeubles collectifs Cela semble mettre l'obligation contestée à la charge de la copropriété, le moyen tiré de l'absence de mandat pour M. [...]
[...] En effet, avant l'arrêt Cayzeele le seul recours contre le contrat administratif lui-même était celui de pleine juridiction. La théorie appliquée, posée par l'arrêt Martin de 1905, était celle des actes détachables Le REP, qui est un recours dit objectif tendant à l'annulation d'un acte sur le fondement de son illégalité, n'était admissible que contre les actes extérieurs au contrat, destinés à organiser le service public sur lequel il porte. Dans l'arrêt commenté, le Conseil d'État admet pourtant ce recours contre une clause du contrat lui-même. [...]
Droit administratif CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs