Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/8007
Timestamp: 2020-04-03 01:16:24+00:00
Document Index: 133737999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2']

Saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction roumaine, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 20 septembre(1) sur l’interprétation de l’article 3§1 et de l’article 4§2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2).
L’article 3§1 dispose qu’ «une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ».
L’article 4§2 dispose que «l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible».
Une clause d’un contrat de prêt stipulait que le prêt, octroyé par un établissement financier dans une devise étrangère (en l’espèce octroyé par une banque roumaine en francs suisses), devait être remboursé dans la devise dans laquelle il a été octroyé (le franc suisse). Les requérants font valoir qu’ils ont été insuffisamment informés des risques de change qu’ils encourraient en raison de cette clause et demandent à ce que celle-ci soit considérée comme abusive au sens des dispositions précitées.
La Cour juge d’abord qu’une clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur, stipulant que le crédit doit être remboursé dans cette même devise, relève de la notion d’ « objet principal du crédit » au sens de l’article 4§2 . En effet, « le fait qu’un crédit doit être remboursé dans une certaine monnaie a trait, en principe, non pas à une modalité accessoire de paiement, mais bien à la nature même de l’obligation du débiteur, constituant ainsi un élément essentiel d’un contrat de prêt ». Par conséquent, cette clause ne peut être considérée comme étant abusive si elle est rédigée de façon claire et compréhensible.
La Cour précise ensuite les critères selon lesquelles une telle clause peut être considérée rédigée de façon claire et compréhensible. Cette exigence implique qu’une telle clause « soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard ». Si cette exigence d’information n’est pas respectée, la clause peut être qualifiée d’abusive.
La Cour précise enfin que l’appréciation d’un tel caractère abusif doit être effectuée par référence au moment de la conclusion du contrat : la juridiction de renvoi doit évaluer, en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances du professionnels, des circonstances dont il pouvait avoir connaissance à la conclusion de contrat susceptible d’influer sur son exécution, et notamment « les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère ».
(1)	CJUE, 20 septembre 2017, Ruxandra Paul Andriciuc e. a. , affaire C-186/16
(2)	Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs