Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4897-PGP&bg=333&bd=334&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-08 15:27:15+00:00
Document Index: 105360997

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-IR-RICI-230-30-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 20-12/09/2012)
Les dispositions applicables aux investissements pour lesquels un délai d’achèvement doit être respecté ainsi que les modalités d’appréciation de ce délai avant les modifications opérées par l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (cf. n° 30 ci-dessous)sont récapitulées dans le tableau suivant :
(1) Pour plus de précisions sur ces investissements, voir BOI-IR-RICI-230-10-30-10 .
30 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 30-12/09/2012)
Le 3 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts , dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 :
40 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 40-12/09/2012)
Date d’achèvement du logement. Sur ce point, il convient de se reporter n°10 ci-dessous .
50 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 70-12/09/2012)
La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal (voir toutefois n° 80 ci-dessous ).
80 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, dans les conditions énoncées au BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 450 , la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt. De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l'avantage fiscal, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou exclus de cette base.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 120-12/09/2012)
La notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation des plafonds par mètre carré de surface habitable dépend de la nature de l’investissement réalisé. Cette notion est précisée aux n° 230 à 490 ci-dessous.
130 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 130-12/09/2012)
Elle est définie par l’article 46 AZA octies A précité de l’annexe III au CGI. La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés en métropole s’entend de celle définie au troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
La notion de surface habitable est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 320 à 380 .
140 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 140-12/09/2012)
La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés outre-mer s’entend de celle définie au III de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI .
La notion de surface habitable est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 400 .
150 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 150-12/09/2012)
Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l’article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 et fixés par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI, sont récapitulés dans le tableau suivant :
La liste des communes de la zone A bis figure dans l'annexe à l' arrêté du 22 décembre 2010 .
La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 .
Communes qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement (la liste de ces communes est indiquée au n° 160 ci-dessous).
160 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 180-12/09/2012)
L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base de la réduction d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 ¤ (sur ce point, voir n° 60 à 100 ci-dessus ). Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.
Exemple 1 . Un contribuable acquiert un logement situé dans la zone A bis pour la somme de 300 000 ¤. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable de ce logement est de 7 500 ¤/m2. et la surface habitable du logement est de 40 m2.
Exemple 2 . Un contribuable acquiert un logement situé zone A bis pour la somme de 525 000 ¤. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 ¤/m2. et la surface habitable du logement est de 70 m2.
190 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 200-12/09/2012)
Par exception, compte tenu de la date de publication du décret fixant les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable (voir n° 110 ci-dessus ), soit au Journal officiel du 7 mars 2012, il est admis que ces plafonds ne soient applicables dans certains cas qu’à compter du 8 mars 2012 selon les modalités récapitulées n° 200 ci-dessus.
210 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 210-12/09/2012)
C’est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012.
C’est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012.
220 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 220-12/09/2012)
Ces dispositions sont précisées n° 230 à 490 ci-dessous .
230 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 290-12/09/2012)
Sont en revanche exclus de la base de la réduction d'impôt, la valeur d’acquisition ou le prix de revient des constructions existantes ainsi que les frais de démolition de ces constructions. Si ces constructions ont été acquises en même temps que leur terrain d’assiette, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre, d’une part, les frais afférents à l’acquisition du terrain nu tels que définis au n° 260 ci-dessus entrant dans la base de la réduction d’impôt et, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition de l’immeuble destiné à être démoli, exclus de cette base. Le travail personnellement effectué par le contribuable n’est également pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal.
300 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 300-12/09/2012)
Les travaux d’addition de construction réalisés sur un immeuble existant autres que les travaux d’agrandissement mentionnés au n° 380 ci-dessous peuvent entrer dans le champ de la réduction d’impôt lorsque les conditions prévues au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 , n° 570 sont réunies. La base de la réduction d’impôt est différente selon que la construction initiale est placée ou non sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f (« Périssol »), g (« Besson ») ou h (« Robien/Borloo ») du 1° de l’article 31 du CGI.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 350-12/09/2012)
La base de la réduction d’impôt est constituée du prix d’acquisition du local majoré des frais afférents à cette acquisition. Elle comprend également le montant des travaux de transformation en logement (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-10 , n° 290 et suivants ).
360 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 420-12/09/2012)
Lorsque l’opération de transformation porte sur un immeuble mixte (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-10 , n° 330 ), la base de l’avantage fiscal comprend la fraction, évaluée par le contribuable sous le contrôle de l’administration, du prix d’acquisition du local et des frais afférents à cette acquisition correspondant aux seuls locaux affectés à un usage autre que l’habitation et à partir desquels il y a création de logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte. Les travaux de transformation réalisés sur lesdits locaux ainsi que la quote-part des travaux réalisés sur les parties communes à condition qu’ils soient indissociables de l’opération de transformation desdits locaux sont également pris en compte.
430 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 450-12/09/2012)
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de VIR est souscrit entre l’acquéreur et le vendeur (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-10 , n° 190 ). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement majoré de la part des travaux de réhabilitation tels que stipulés sur les contrats de VIR.
460 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 480-12/09/2012)
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, la base de la réduction d’impôt est majorée du montant de ces travaux, qui ne sont dès lors pas déductibles au titre des revenus fonciers. Dans cette situation, la base de l’avantage fiscal s’apprécie à la date d’achèvement des travaux. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à cet achèvement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction dans les conditions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers (voir série Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier, BOI-RFPI-BASE-20-30 ) ;
490 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IR-RICI-230-30-10-§ 520-12/09/2012)