Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-02-2014-9C_203-2013
Timestamp: 2016-10-25 06:43:07+00:00
Document Index: 293709935

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 5', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 66', 'ATF ']

9C_203/2013 (18.02.2014)
9C_203/2013 � � Arr�t du 18 f�vrier 2014
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 f�vrier 2013.
que, par d�cision datant du 21 mai 2012, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� a rejet� une demande de prestations AI d�pos�e par D.________,
que, par jugement rendu le 5 f�vrier 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par l'assur�e contre cette d�cision,
que l'int�ress�e a d�f�r� ce jugement au Tribunal f�d�ral,
que, durant la proc�dure, la Cour de c�ans a �t� avertie par le tribunal cantonal que l'un des juges assesseurs ayant statu� dans l'affaire dont elle �tait saisie ne remplissait plus depuis le 30 novembre 2010 la condition du domicile n�cessaire � son �ligibilit�,
que les parties ont �t� invit�es � s'exprimer sur ce point,
qu'en tant que magistrat de l'ordre judiciaire aux termes du droit cantonal genevois (ATF 130 I 106 consid. 2 p. 108 ss), les juges assesseurs genevois doivent pour �tre �ligibles remplir les conditions de l'art. 5 al. 1 et 2 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (RS/GE E 2 05) et par cons�quent avoir l'exercice des droits politiques dans le canton de Gen�ve et y �tre domicili�s,
que, selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que son affaire soit port�e devant un tribunal comp�tent, ind�pendant et impartial �tabli par la loi,
que le droit des parties � une composition r�guli�re du tribunal requiert notamment une organisation judiciaire et une proc�dure �tablies par la loi pour �viter toute manipulation et garantir l'ind�pendance n�cessaire (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les r�f�rences),
que cette jurisprudence s'applique aussi aux juges suppl�ants et la�cs (arr�t I 688/03 du 15 mars 2004 consid. 2 in: SVR 2005 IV n� 32 p. 62 et les r�f�rences),
que le fait qu'un magistrat ne remplit plus la condition du domicile lorsqu'il prend part au prononc� d'une d�cision de justice peut donc porter atteinte � l'art. 30 al. 1 Cst.,
que, dans la mesure o� il ne contr�le pas d'office le respect des dispositions du droit cantonal et constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine la r�gularit� de la composition des autorit�s pr�c�dentes r�gl�e par le droit cantonal que si un grief motiv� de mani�re suffisante est soulev� (ATF 2C_960/2012 du 23 janvier 2014 consid. 1 et les r�f�rences),
qu'� la lecture des informations communiqu�es par la juridiction cantonale, il appara�t que l'un des juges assesseurs ne satisfaisait plus aux conditions d'�ligibilit� lorsque le jugement entrepris a �t� instruit et mis en d�lib�r� dans la mesure o� il �tait domicili� dans le canton de Vaud depuis le 30 novembre 2010,
que la recourante a explicitement argu� d'une violation de l'art. 30 Cst. pour requ�rir l'annulation de l'acte attaqu� et conclure au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour qu'il statue dans une composition conforme � la loi,
qu'il y a donc lieu d'acc�der aux conclusions de l'assur�e d�s lors que le vice invoqu� constitue une violation des exigences l�gales et jurisprudentielles minimales concernant la constitution des tribunaux,
que les motifs du pr�sent arr�t constituent des circonstances justifiant que les frais et d�pens de l'instance f�d�rale soient mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 et les r�f�rences),
Le recours est admis. Le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 f�vrier 2013 est annul� et la cause lui est renvoy�e pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
La R�publique et canton de Gen�ve versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Lucerne, le 18 f�vrier 2014