Source: http://collisiondegalaxies.over-blog.com/2017/03/cass.22-juin-2016-condamnation-pour-participation-a-un-groupement-forme-en-vue-de-la-preparation-caracterisee-par-ou-plusieurs-faits
Timestamp: 2017-09-25 04:32:29+00:00
Document Index: 201010404

Matched Legal Cases: ["l'article 421", 'arrêt ', "l'article 421", 'arrêt ', "l'article 421", "l'article 421", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 175", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 421", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 421", "l'article 567"]

Cass. 22 juin 2016 : condamnation pour participation à un groupement formé en vue de la préparation caractérisée par ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal - Collision de galaxies
Les faits remontant à 2012, on peut se demander si dès cette époque, il n'aurait pas fallu activer l'état d'urgence, plutôt qu'attendre la réalisation effective d'attentats. Cela aurait pu être une mesure phare du quinquennat de Normal Ier, dit encore "Moi, président, je..." ; hélas, ce ne fut pas le cas.
Avec le nombre de morts et blessés que l'on sait.
N° de pourvoi: 16-82657
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal ;
Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M. X... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions de catégorie B en relation avec une entreprise terroriste s'analysent plus exactement comme constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs, en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal ;
" aux motifs que « s'agissant des faits de transport et de détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes et munitions de catégories B reprochés à M. X... , ceux-ci s'analysent plus exactement comme constitutifs des éléments matériels caractérisant l'association de malfaiteurs terroriste ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en ce sens » ;
" alors que le principe du contradictoire commande que la personne mise en examen ait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue par les juridictions d'instruction ; qu'en disant que les faits reprochés à M. X... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions de catégorie B en relation avec une entreprise terroriste s'analysent plus exactement comme constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal, quand il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle qualification, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, qu'après avoir mis en examen M. X... du chef, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, le juge d'instruction a, dans l'ordonnance de mise en accusation, considéré, conformément aux réquisitions du ministère public, que les faits de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes et munitions de catégorie B, pour lesquels M. X... avait été supplétivement mis en examen, étaient constitutifs des éléments matériels caractérisant sa participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance ;
Attendu que pour confirmer la qualification retenue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans porter atteinte au principe du contradictoire dès lors que, sur son appel, M. X... , qui n'avait pas initialement produit d'observations sur le fondement de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas contesté, lors des débats devant la chambre de l'instruction, la qualification ainsi retenue ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. X... pour avoir participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes et ordonné son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée siégeant à Paris ;
" aux motifs que « l'information judiciaire a permis de mettre à jour l'existence d'un groupe d'individus adhérant à une idéologie religieuse à la fois radicale et violente, réunis autour de l'idée de jihad armé se déclinant soit par l'intégration d'organisations terroristes à l'étranger, soit par l'accomplissement sur le territoire national d'actions violentes visant des cibles variées mais dont le point commun était d'être considérées comme des ennemis de l'Islam ; que le caractère terroriste du groupe ainsi constitué se déduit à la fois de la nature intrinsèquement terroriste des infractions commises ou projetées – principalement des attentats à l'explosif – du mode opératoire élaboré résultant notamment de la constitution d'un armement et de la confection d'engins explosifs, des cibles choisies pour leur appartenance ou leur soutien, réels ou supposés, à la communauté juive ou à l'armée française, ainsi que de la nature des convictions des mis en examen, de leur fascination pour le jihad et les figures du terrorisme international dont attestent l'ensemble des images et vidéos retrouvées lors de l'exploitation de leurs téléphones, ordinateurs ou autres supports informatiques ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le but poursuivi de ce groupe n'était autre que de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que le fichier retrouvé lors de l'exploitation de l'ordinateur saisi à l'intérieur du box conspiratif de Torcy faisait du reste bien état de la nécessité de mener une action spectaculaire (la peur avec la permission d'Allah chez les mécréants) ; que l'entreprise collective mise en place autour de Jérémie F... Z... apparaît donc comme une association de malfaiteurs ayant le projet de commettre des actes de terrorisme, criminels ou délictuels, et les actes commis par ses membres comme en lien avec une entreprise terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal » ;
" et aux motifs que « l'information judiciaire a mis en exergue les départs concertés de MM. Abdelkader A..., Ibrahim X... et Rached B... en Syrie fin septembre/ début octobre 2012 ; qu'il y ont été rejoints quelques mois plus tard par M. Jamel C..., dont l'enquête a démontré le séjour sur zone entre le 22 janvier et le 20 février 2013 ; que si ce dernier a toujours contesté plus ou moins clairement avoir passé la frontière turco-syrienne, les déclarations de ses proches, la géolocalisation de sa ligne téléphonique, les propos tenus à sa compagne au moment de son départ et lors de son escale en Turquie ainsi que les conversations téléphoniques des Familles A..., X... et B... permettent au contraire d'établir qu'il a bien rejoint ses comparses en Syrie ; que M. Yassine D... devait suivre la même voie au début du mois de décembre 2014, rejoignant l'Etat islamique en Syrie via l'Allemagne et la Turquie et voyageant sous l'identité de son frère de manière à déjouer l'interdiction de sortie du territoire résultant de son contrôle judiciaire ; que précurseurs de la situation actuelle, ces départs étaient manifestement préparés de longue date puisque M. Naomi E... évoquait déjà, s'agissant du séjour en Turquie de MM. Rached B..., Ibrahim X... et Jérémie F... Z... au mois de juillet 2012 leur intention finale de se rendre en Syrie, projet qu'ils avaient dû abandonner faute de moyens financiers ; qu'au vu des déclarations recueillies, des messages téléphoniques et mails interceptés Jérémie F... Z... avait du reste très probablement l'intention de rejoindre ses comparses sur le théâtre syrien après la commission d'un second attentat en France ; que le caractère particulièrement explicite des communication interceptées et des propos publiés sur les comptes Facebook des mis en examen permettent d'établir qu'ils ont intégré le Jabhat Al Nosra puis l'Etat islamique en Irak et au Levant, devenu depuis lors Etat islamique, organisations terroristes présentes sur le territoire syrien ; que les propos échangés ne laissent par ailleurs guère de doute sur leur participation au sein de ces organisations, aux entraînements physiques et militaires, aux missions de surveillances armées et aux combats, au cours desquels MM. X... et Rached B... devaient du reste être blessés, à plusieurs reprises s'agissant du second ; qu'il est constant et non contesté que M. Sofien G... a accompagné MM. Abdelkader A... et Ibrahim X... à l'aéroport de Marseille d'où ils ont embarqué pour la Turquie, escale préalable à leur passage en Syrie ; qu'il a ensuite fourni leurs coordonnées à M. Rached B... afin que celui-ci puisse les rejoindre sur zone ; que s'il affirme aujourd'hui ne pas avoir eu connaissance de leur destination finale, le caractère évolutif et contradictoire de ses déclarations sur ce point ainsi que la rédaction par les deux premiers de testaments religieux lors du trajet vers l'aéroport, à charge pour lui de les remettre à leurs familles respectives, attestent au contraire de ce qu'il a agi en connaissance de cause ; que par ces actes matériels, il a ainsi pris part à l'association de malfaiteurs terroriste ; qu'en revanche, rien ne permet de lui imputer la connaissance, au moment de la commission de ces faits, des projets criminels des trois mis en cause de sorte que seule une qualification correctionnelle lui est applicable ; (…) ; que les investigations réalisées ont révélé les menaces d'attentats régulièrement proférées par M. Rached B... à l'encontre de la France et des autorités françaises, le projet le plus précis visant le commissariat de police de Lyon ; que les projets d'attentat de MM. Ibrahim X... et d'Abdelkader A... paraissent pour leur part autrement plus aboutis puisque le premier a d'abord été contrôlé en Grèce en possession d'un manuel de confection de bombes artisanales " Au nom d'Allah ", puis ensuite interpellé à Mandelieu-la-Napoule en possession d'une arme au poing, de munitions et de trois engins explosifs improvisés dont il devait finir par reconnaître la propriété ; qu'au-delà du caractère particulièrement fantaisiste des dernières déclarations de M. Ibrahim X..., son implication aux côtés de groupes terroristes en Syrie, son retour clandestin en France en possession d'une arme et d'engins explosifs, les recherches effectuées depuis sa tablette-sur les armes, les substances et le matériel nécessaires à la confection de bombes et de détonateurs ainsi que sur des cibles potentielles-les propos échangés par MM. Rached B... et Zyed A... attestant de ce que le second avait manifestement été désigné pour avertir les proches de M. Ibrahim X... dans l'hypothèse où il viendrait à décéder lors d'un attentat suicide ou encore le message reçu depuis la Syrie par Mme Djaouida X... faisant état d'une mission confiée à son fils Ibrahim, constituent autant d'éléments de nature à établir son projet, élaboré depuis la Syrie de commettre un attentat sur le sol français ; que quant à M. Abdelkader A..., les investigations réalisées ont permis de matérialiser son retour conjoint avec M. Ibrahim X... ; qu'en effet, les deux hommes ont cessé concomitamment tous contacts avec leurs proches à compter de fin novembre/ début décembre 2013, entamant probablement à cette date le début de leur voyage retour vers la France ; qu'ils ont par ailleurs emprunté le même trajet, via la Grèce et l'Italie, où M. Abdelkader A... a été fortuitement interpellé le 16 janvier 2014 ; que tous deux sont en outre curieusement revenu en possession d'une somme d'environ 1 500 euros en grosses coupures, somme qui ne provenait manifestement pas des économies emmenées à leur départ comme ils devaient le prétendre puisque les écoutes téléphoniques démontrent au contraire l'insistance manifestée auprès de leurs proches pour se faire adresser des mandats ; que le mode opératoire et les cibles choisies ainsi que le pilotage de ces projets d'attentats depuis la Syrie où les mis en examen avaient intégré le Jabhat Al Nosra puis l'Etat islamique en Irak et au Levant témoignent du caractère terroriste des actions projetées par l'associations de malfaiteurs ci-dessus décrite ; que MM. Rached B..., Ibrahim X... et Abdelkader A... feront par conséquent l'objet d'une mise en accusation des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal » ;
" 1°) alors que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité de la décision et l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en évoquant d'abord l'appartenance de M. X... à un seul et unique groupe terroriste, constitué autour de M. F... Z..., puis en s'intéressant à l'appartenance de M. X... à un sous-groupe, la chambre de l'instruction, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a méconnu les textes susvisés ;
" 2°) alors que tout accusé a droit, notamment, d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en affirmant M. X... avait intégré le Jabhat Al Nosra, puis l'Etat islamique en Irak et au Levant, devenu depuis lors Etat islamique, organisations terroristes présentes sur le territoire syrien et que les propos échangés par l'intéressé ne laissaient guère de doute sur sa participation au sein de ces organisations aux entraînements physiques et militaires, aux missions de surveillances armées et aux combats, et que les projets d'attentat de M. X... paraissaient aboutis puisqu'il avait été contrôlé en Grèce en possession d'un manuel de confection de « bombes artisanales » « Au nom d'Allah » puis ensuite interpellé à Mandelieu-la-Napoule en possession d'une arme de poing, de munitions et de trois engins explosifs improvisés, dont il devait finir par reconnaître la propriété, quand à supposer que M. X... ait participé à un seul groupement, il convenait de le désigner avec précision minimale, nécessaire à l'exercice des droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, partiellement repris au moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. Ibrahim X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises spécialement composé sous l'accusation de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par ou plusieurs faits matériels d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;