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Timestamp: 2020-01-23 05:51:23+00:00
Document Index: 61615423

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Rapport de Mme Aldigé, conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Aldigé, conseiller rapporteur
Rapport de Mme Aldigé, conseiller rapporteur
Arrêt n° 262
Le 2 novembre 1999, dans le cadre de la législation fiscale sur le plan d’épargne populaire, M. Z... a souscrit un contrat d’assurance-vie pour une durée de 30 ans auprès de la société Générali (l’assureur). Le contrat avait pour objectif la constitution par l’assuré d’un capital payable à son terme, soit à lui-même, soit, en cas de décès, à ses héritiers ou à des tiers désignés. M. Z... a désigné M. Y... et Mme X... comme bénéficiaires. Ceux-ci ont accepté cette stipulation faite en leur faveur. M. Z... a ultérieurement souhaité exercer le rachat de son contrat. L’assureur a refusé au motif qu’aucun rachat ne pouvait être effectué sans l’accord des bénéficiaires acceptants. M. Z... a alors assigné ce dernier pour obtenir l’annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction. En cours d’instance, M. Z... a soutenu que l’assureur avait manqué à son obligation de conseil en n’appelant pas son attention sur les conséquences de l’acceptation par les bénéficiaires. Le 11 juin 2004, le tribunal a dit que l’assureur avait commis une faute
et l’a condamné à payer une certaine somme à M. Z.... Sur l’appel interjeté par l’assureur, la cour d’appel, par arrêt du 10 novembre 2005, a dit que M. Z... était fondé à exercer sa faculté de rachat.
Le moyen unique est pris de la violation des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances. Il soutient que, sauf accord contraire de sa part, l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit au souscripteur de faire racheter le contrat ;
Les motifs critiqués sont :
"L’article L. 132-21 du code des assurances consacre le droit à rachat et que la seule difficulté résulte de sa confrontation aux dispositions de l’article L. 132-9 du même code selon lesquelles la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse de ce dernier ; que ce dernier texte ne rend irrévocable que la désignation du bénéficiaire ; que M. Z... n’a désigné les consorts Y...-X... comme bénéficiaires que des sommes qui subsisteraient lors de son décès alors que le contrat garantit par ailleurs le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds pour satisfaire ses propres besoins, sans que l’acceptation des bénéficiaires puisse constituer un obstacle ; que ces derniers ne disposent en l’état d’aucune créance qui ne sera éventuellement constituée qu’au décès du souscripteur ; qu’ils ne peuvent prétendre avoir bénéficié d’une libéralité consentie irrévocablement ; que le souscripteur n’a jamais entendu se départir définitivement des sommes investies dans l’assurance-vie, celles-ci ne devant revenir aux bénéficiaires qu’à son décès et devant en priorité profiter au souscripteur soit à l’échéance normale du contrat soit par l’exercice de la faculté de rachat".
Un mémoire en défense de M. Z... qui soutient, en sens contraire, que les
dispositions de l’article L. 132-9 du code des assurances n’empêchent pas le bénéficiaire d’accepter lui-même, dès la signature du contrat, que le souscripteur puisse effectuer une faculté de rachat, ce qui était le cas en l’espèce, le contrat d’assurance - accepté par Mme X... et de M. Y... - prévoyant une telle faculté.
Un mémoire en défense de l’assureur qui soutient que tant que l’assuré n’est pas décédé, le bénéficiaire, fût-il acceptant, ne dispose que d’un droit éventuel à l’attribution du capital constitué par le contrat d’assurance-vie, dont l’existence dépend
d’événements incertains. Admettre que l’acceptation du bénéficiaire interdise au souscripteur de racheter le contrat aboutit à reconnaître que ce bénéficiaire dispose
d’un véritable droit de créance, certain et liquide, mais dont seule l’exigibilité dépend
du décès du souscripteur, alors que ce dernier ne dispose même pas d’un droit éventuel au rachat, contrairement aux dispositions d’ordre public de l’article L. 132-21.
Le pourvoi pose la question de savoir si l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit le rachat du contrat par le souscripteur et la conciliation de deux textes du code des assurances à savoir L. 132-21 et L. 132-9. Un contrat d’assurance-vie, accepté par les bénéficiaires, peut-il faire l’objet d’un rachat par son souscripteur ?
La faculté de rachat permet au souscripteur d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu, l’assureur procédant alors au versement de la provision mathématique constituée au jour dudit rachat (Lamy assurances 2008, n° 3825). Ainsi, le contrat souscrit par M. Z... prévoyait-il que "le contractant peut à tout moment demander le remboursement total de son capital, ce qui met fin au contrat". Selon l’article L. 132-21 du code des assurances, la demande de rachat s’impose à l’assureur. "Le rachat constitue un droit pour le souscripteur, c’est une simple modalité d’exécution du contrat dépendant de sa seule volonté". L’assureur est donc dans l’obligation d’exécuter. Cette obligation de rachat a été introduite par la loi de 1930. Le mode de calcul du rachat doit être indiqué dans la police (Picard et Besso, Traité du droit des assurances ; Favre, Rochex et Courtieu, Le droit du contrat d’assurance, LGDJ 1998, n° 3-126). Ce droit, qui s’analyse en un droit de créance du souscripteur contre l’assureur, est un droit personnel qui ne peut être exercé que par le souscripteur.
Mais la désignation du bénéficiaire engendre, par le mécanisme de la stipulation pour autrui, un droit propre et direct du bénéficiaire (article L.132-12 du code des assurances). Et selon l’article L. 132-9 du code des assurances, l’acceptation du bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. Ce texte représente une application de l’article 1121 du code civil, relatif à la stipulation pour autrui, qui prévoit que "celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter".
Le rachat mettant fin au contrat et emportant de fait la révocation du bénéficiaire en dépit de son acceptation, la jurisprudence et la doctrine sont partagées sur l’articulation du droit au rachat du souscripteur avec les droits du bénéficiaire acceptant.
La grande majorité des contrats d’assurance sur la vie combine dans un même contrat une assurance en cas de décès, dont le bénéficiaire est un tiers quelconque, et une assurance en cas de vie sur la même tête dont le bénéficiaire est le souscripteur assuré, ou l’adhère au contrat d’assurance de groupe. Ces assurances sont qualifiées d’assurances mixtes et la date du décès de l’assuré constitue l’aléa. L’assureur s’engage donc, en échange de primes, à payer une certaine somme, soit à une date déterminée à l’assuré lui-même ou à des tiers par lui désignés s’il est alors vivant, soit s’il décède avant cette date à ses ayants droit ou à des tiers désignés. Dès avant l’intervention de la loi de1930, la Cour de cassation à la fin du 19ème siècle, par une série d’arrêts rendus au cours de l’année 1888, (Cass. Civ. 16/01/1888, 6/02/1888, 8/02/1888, 22/02/1888, 27/03/1888, 7/08/1888) a édifié la théorie de la stipulation pour autrui en affirmant le droit propre et direct du bénéficiaire et a soustrait le capital assuré à l’action des héritiers, des créanciers et de la communauté. Le souscripteur stipulant obtient de l’assureur promettant qu’il s’engage à verser, dans les conditions définies au contrat, les prestations garanties à un tiers bénéficiaire. Ces solutions ont été consacrées par la loi de 1930 : "le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés".
Le droit de désigner un bénéficiaire appartient au seul souscripteur. Cette désignation est un acte unilatéral qui peut se faire par divers procédés. Cette désignation ne devient irrévocable que par l’acceptation du bénéficiaire.
Seul l’assuré souscripteur peut faire la demande de rachat, car poursuivre ou arrêter l’opération de prévoyance et d’épargne entreprise lui est un droit strictement personnel que ne peuvent exercer ni un créancier, fût-il le fisc, ni le bénéficiaire. L’assureur doit obligatoirement accepter le rachat qui lui est demandé par le souscripteur.
La difficulté vient de ce que le législateur, dans deux textes différents, a traité, d’une part, de la révocation du bénéficiaire (article L. 132-9 du code des assurances) et, d’autre part, du rachat (article L. 132-3) et de la conciliation des principes dégagés par ces textes. Les assureurs, en présence d’un bénéficiaire acceptant, refusent au souscripteur l’exercice de son droit de rachat. Il peut être mentionné que les notaires souhaitent la modification de la règle de l’article L. 132-9 alinéa 1er mais que les pouvoirs publics interpellés tant devant l’Assemblée nationale que le Sénat, ont, à différentes reprises, clairement précisé les conséquences de l’acceptation sur le rachat du contrat, et rejeté l’idée de modifier ce régime en se fondant sur l’existence de solutions alternatives comme la désignation du bénéficiaire par testament ou l’autorisation donnée par ce bénéficiaire pour exercer ce droit au rachat.
La doctrine est très divisée sur les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire au regard des droits du souscripteur de disposer des sommes investies sur le contrat.
1- L’acceptation du bénéficiaire interdit le rachat par le souscripteur.
Pour une partie de la doctrine, l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit toute demande d’avance ou de rachat par le souscripteur du contrat. En effet, le rachat, total ou partiel, met fin en tout ou partie au contrat qui ne peut être exécuté au profit du bénéficiaire. Or la stipulation pour autrui tend à l’acquisition d’un droit par un tiers.
Lorsque la désignation est faite à titre gratuit, elle constitue, pour MM. Picard et Besson (Traité du droit des assurances, n° 502), un mode de libéralité indirecte affranchie en la forme des solennités des donations, tout en reconnaissant que la loi écarte, au moins pour partie, certaines règles de fond des libéralités, le capital ainsi transmis n’étant soumis ni aux règles du rapport à succession, ni aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire et ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées à titre de primes, à moins qu’elles n’aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Pour ces auteurs, l’attribution à titre gratuit du bénéfice du contrat constitue, dans les rapports de ces deux personnes, une libéralité indirecte, soumise comme telle aux règles ordinaires des donations dans la mesure où le droit des assurances n’y déroge pas. Selon eux, l’acceptation interdit au souscripteur de demander la valeur de rachat.
Pour Mme Lambert-Faivre (Droit des assurances, éd. Dalloz), la détermination du bénéficiaire est un rouage fondamental de la "stipulation pour autrui" qui ne semble admise que de manière restrictive par l’article 1121 du code civil : "on peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer si le tiers a déclaré en vouloir profiter". Pour cet auteur, cette acceptation a pour effet de bloquer le contrat au profit du bénéficiaire, le souscripteur ne pouvant plus, sans son accord, révoquer sa désignation ni expressément, ni tacitement en exerçant sa faculté de rachat. Il peut néanmoins cesser de payer les primes, le bénéficiaire pouvant alors pallier sa défaillance pour maintenir la contrat.
Cette position est partagée par de nombreux auteurs (Favre, Rochex et Courtieu, Le droit du contrat d’assurance, LGDJ 1998, n° 3-75rs, Traité des assurances terrestres, t.IV, 1945, n° 153 ). Pour ces auteurs, le droit du bénéficiaire, consolidé par son acceptation, est un droit propre et direct en ce que, d’une part, il lui confère une action personnelle contre l’assureur pour obtenir la stipulation faite à son profit, d’autre part, qu’il naît en sa personne même, ce qui lui permet d’échapper en principe à toute réclamation provenant des héritiers et des créanciers du souscripteur. Le droit au bénéfice est considéré comme entré directement dans le patrimoine du bénéficiaire sans être jamais passé par le patrimoine du stipulant.
Le professeur Bigot, commentant deux jugements (Paris 22 mars 2001 et Bourges 17 juin 1999) qui retiennent que les droits du bénéficiaire n’ont été stipulés qu’en cas de décès, cite des opinions dissidentes anciennes (Dupuich, Sumien, Traité théorique et pratique des assurances terrestres, Dalloz, 1943, n° 259) selon lesquelles le rachat peut être exercé par l’assuré, même en cas d’acceptation du bénéficiaire : l’assuré est préféré à celui-ci. L’assureur ne saurait refuser le rachat à l’assuré qui le demande en présence de la disposition absolue de la loi qui lui accorde. Il reprend l’analyse selon laquelle les droits du bénéficiaire n’ont été stipulés qu’en cas de décès de l’assuré, ce dont il résulte que l’assuré a entendu conserver le pouvoir d’exercer seul la faculté de rachat sans que l’acceptation du bénéficiaire puisse y faire obstacle. Dans ce type d’assurance, le décès de l’assuré constitue la condition suspensive de l’octroi du capital décès au bénéficiaire et la condition résolutoire de la garantie vie stipulée au profit du souscripteur. L’assureur prenant ainsi deux engagements indépendants et autonomes obéissant chacun à un régime propre, le bénéficiaire du capital décès n’aurait de droit, conditionnel, que sur le capital décès et non sur le capital vie. Le capital vie, non affecté par les droits du bénéficiaire sur le capital décès, reste, en effet, disponible et peut faire l’objet de retrait. Il reconnaît que cette analyse est séduisante mais fait remarquer que s’il y a deux créanciers, il n’y a qu’un capital et que le retrait a pour conséquence la révocation de l’assurance attribuée au tiers. Il termine son commentaire en demandant une intervention du législateur.
On peut citer encore sur cette question le Lamy assurances 2007, n° 3587 : Consolidation d’un droit propre :
Bien que par le jeu de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire soit investi d’un droit propre à l’encontre de l’assureur dès le moment de sa désignation, ce droit ne devient définitif et irrévocable que s’il déclare vouloir en profiter (Code civil, article 1121). L’acceptation n’a donc pas pour effet de faire naître, même rétroactivement, le droit du bénéficiaire, mais de consolider ce droit et de permettre sa mise en oeuvre.
A ce titre, le bénéficiaire n’a pas à requérir l’accord préalable du souscripteur. Invités à modifier cette règle, les pouvoirs publics ont répondu par la négative, considérant qu’exiger l’accord du stipulant dénaturerait la stipulation pour autrui contenue dans le contrat, laquelle fonde bon nombre des spécificités de l’assurance vie et notamment le fait que celle-ci déroge aux dispositions du code civil en matière de saisie et de succession (Rép. min. à QE n° 5527, JO Sénat Q. 19 février 1998, p. 562).
Cette acceptation a pour effet de bloquer le contrat en sa faveur (Lamy assurances, 2007, n° 3474).1ère civ., 22 mai 1984, n° 82-16813, Bull., n° 166 : "l’intervention du bénéficiaire à l’acte n’est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l’assureur et l’assuré, vaut acceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite à son profit sans lui conférer pour autant la qualité de co-souscripteur, et interdit seulement à l’assuré de révoquer ultérieurement sa désignation".
2- L’acceptation du bénéficiaire n’interdit pas le rachat du contrat par le souscripteur.
Des avis divergents se sont exprimés pour soutenir que l’acceptation du bénéficiaire n’interdisait pas au souscripteur d’exercer son droit de demander une avance ou de racheter le contrat. En effet, le blocage du contrat par l’acceptation du bénéficiaire est source de difficultés pratiques, le contrat ne peut être nanti sans l’accord du bénéficiaire et il ne reste plus au souscripteur que la possibilité d’arbitrer entre les supports (quand le contrat est en unité de compte) ou de cesser de payer la prime.
En effet, la position des opposants au rachat soulève des interrogations ("Est-il admissible qu’une personne soit privée - en tout ou partie - de son épargne par la seule volonté du bénéficiaire ?" Guy,Courtieu, Réflexions inconvenantes sur le droit et la valeur de rachat, Resp. et ass.1995, n° 27). M. Courtieu critique un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la chambre commerciale, qui, pour s’ opposer à une demande de rachat du contrat formée par des créanciers, énonce, premièrement, que la demande de rachat met fin au contrat et constitue donc une révocation de la désignation du bénéficiaire et, deuxièmement, que le droit de révocation du bénéficiaire n’appartient qu’au seul souscripteur (article L. 132-9, alinéa 2 du code des assurances). M. Courtieu poursuit en affirmant que la démonstration de la doctrine classique est d’une logique implacable et que l’argument paraît incontournable. Mais il estime cependant que les justifications avancées par les anciens auteurs et le raisonnement juridique qui en découle ne correspond plus aux produits actuels de l’assurance vie. Il souligne aussi que si l’acceptation bloque la valeur de rachat qui n’est disponible ni pour le souscripteur, ni pour le bénéficiaire, la valeur du contrat se trouve ainsi bloquée jusqu’au décès de l’assuré et le contrat d’assurance "mixte" s’est métamorphosé en assurance en cas de décès.
Pour tenter de concilier les droits du souscripteur et du bénéficiaire, certains avancent qu’il y a lieu de faire une distinction entre l’exercice du droit de rachat que pourrait toujours faire valoir le souscripteur et la valeur qui serait dévolue au bénéficiaire acceptant. Il est étonnant cependant de voir le bénéficiaire d’une assurance en cas de décès percevoir une somme sans que la condition, à savoir le décès de l’assuré, soit réalisée. M. Courtieu fait remarquer que la thèse de MM. Picard et Besson aboutit à ce que le droit au bénéfice de l’assurance étant considéré comme entré rétroactivement depuis le jour du contrat directement dans le patrimoine du bénéficiaire, sans être jamais passé dans le patrimoine du stipulant, le stipulant ne possédant plus aucun droit, il ne peut exercer le droit de rachat. La valeur de rachat échappe ainsi au souscripteur tout en étant indisponible pour le bénéficiaire, sauf son accord pour permettre au souscripteur d’exercer un droit prévu par des textes d’ordre public.
M. Kullmann est très critique sur la solution (Pour la maintien du droit au rachat en dépit de l’acceptation du bénéficiaire à propos des contrats d’assurance sur la vie, Mélanges Gavalda, Dalloz 2001, p. 199 ; RGDA 2001, p. 387 ; RGDA 2004, p. 1009).
Pour cet auteur, dans les assurances mixtes, l’impossibilité de révoquer la désignation du bénéficiaire acceptant ne saurait interdire au souscripteur de résilier unilatéralement le contrat en cas de vie avant le terme convenu. Plusieurs arguments sont avancés :
- Le droit au rachat résultant de l’article L. 132-21 est d’ordre public. Aucun texte ne prévoit la paralysie ou la suppression du droit de rachat en cas d’acceptation du bénéficiaire.
- Le droit du bénéficiaire ne peut déborder le cadre du contrat d’assurance : le bénéficiaire est tenu par le contrat, tel qu’il a été conclu, et par les règles imposées à l’opération par la législation d’ordre public.
- La volonté du bénéficiaire qui est un tiers au contrat, ne peut mettre en échec les éléments contractuels tels qu’ils résultent d’un régime juridique impératif. L’acceptation rend irrévocable la stipulation faite au profit du bénéficiaire, mais elle n’a pas pour effet de lui rendre certaines clauses inopposables.
- La diminution du droit du bénéficiaire résultant de la mise en oeuvre des clauses contractuelles existant au moment de l’acceptation ne porte pas d’atteinte au principe d’irrévocabilité. Le stipulant est libre de n’attribuer à autrui que les droits pouvant survivre à son décès et de se réserver personnellement les autres.
- L’acceptation ne peut paralyser le droit au rachat qu’à la condition que le souscripteur renonce à sa faculté de rachat. La stipulation est subordonnée à la condition : l’exercice du droit au rachat par le souscripteur. En acceptant la stipulation contenue dans le contrat, le bénéficiaire consent nécessairement à l’éventuelle mise en jeu de cette condition par le stipulant.
Cet auteur considère que la Cour de cassation ne s’est pas directement et clairement prononcée, dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte, sur l’influence exacte de l’acceptation sur le droit au rachat du souscripteur.
Pour Mme Lods (Les droits du souscripteur après l’acceptation du bénéficiaire, La tribune de l’assurance, décembre 2006, p.26), le droit au rachat et le droit de révocation ne se confondent pas, le rachat ne constituant pas une révocation stricto sensu. Dans les assurances mixtes, la stipulation pour autrui est limitée au capital décès, le souscripteur stipulant pour lui même en cas de vie.
Pour M. Leroy (Rachat, acceptation du bénéficiaire et libéralité, Droit et Patrimoine 2005, n°135, p.39), refuser au souscripteur le droit d’exercer le rachat est contraire à sa volonté, celui ci ayant souhaité réaliser une opération de placement liée à une opération de prévoyance en cas de décès.
A partir de cette interdiction de révoquer le bénéficiaire acceptant, la jurisprudence a considéré que "présenter la demande de rachat, c’est arrêter l’opération de prévoyance et d’épargne entreprise par le souscripteur (...). C’est sur le plan technique révoquer indirectement le bénéficiaire" (J. Bigot, note sous 1ère civ., 28 avril 1998, JCP 1998, n° 28, p. 1277). Plusieurs conséquences en ont été déduites :
- Il a été jugé que le droit de rachat est un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur, que le syndic de la liquidation de ses biens ne peut exercer.
Dans un arrêt du 25 octobre 1994 (n° 90-14.316, Bull., n° 311), la chambre commerciale a jugé, en application des articles 1166 du code civil, L. 132-9 alinéa 2, du code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967, que "la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d’une police d’assurance sur la vie obtient de l’assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire ; que, selon le deuxième des textes susvisés, tant que l’acceptation de ce dernier n’a point eu lieu, le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé n’appartient qu’au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; que le droit de rachat est ainsi un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur que le syndic de la liquidation de ses biens ne peut exercer".
- Dans plusieurs arrêts, il a été jugé que l’assureur n’est pas débiteur à l’égard du souscripteur qui n’est investi que du droit personnel de racheter le contrat, sauf acceptation du bénéficiaire désigné : "qu’il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances que, tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation ; que, dès lors, nul créancier du souscripteur n’est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ; que la cour d’appel qui a retenu que la compagnie AGF -Vie n’était pas débitrice de M. Cottaz à la date de l’avis à tiers détenteur, a légalement justifié sa décision" (1ère Civ., 28 avril1998, n° 96-10.333, Bull., n° 153).
Voir dans le même sens :1ère Civ., 27 mai 1998, n° 96-14.614 ; 20 octobre 1998, n° 96-14.851). Voir, dans le même sens, Com. 15 juin 1999, n° 97-13.576 ; 2 juillet 2002, n°99-14.819, Bull., n° 179 - la créance litigieuse étant qualifiée implicitement de créance éventuelle.
- Dans un arrêt du 16 juin 2005 (n° 02-10.046, Bull., n° 154, Resp. et ass. p. 25, comm, n° 267, note Philippe Pierre : "l’acceptation sans retour serait-elle la clef d’une exonération de l’ISF ?"), la deuxième chambre civile a décidé que "l’accord des bénéficiaires acceptants à l’acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère un contrat d’assurance-vie le caractère d’un contrat d’assurance rachetable au sens de l’article 885 F du code général des impôts". Le souscripteur contestait être redevable de l’ISF pour la valeur du contrat en soutenant que l’acceptation des bénéficiaires l’avait privé de sa faculté de rachat. Cet arrêt admet implicitement que si les bénéficiaires n’avaient pas acquiescé au nantissement, le contrat n’aurait pas été rachetable.
- Partant de cette impossibilité de racheter le contrat par suite de l’acceptation du bénéficiaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un souscripteur contre un arrêt qui avait rejeté son action en responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil contre un assureur dès lors que le souscripteur n’établissait pas qu’il avait accepté la conclusion des contrats qu’en étant persuadé d’y mettre fin à tout moment (1ère Civ., 27 février 2001, n° 98-13.035, RGDA 2001, p. 368, note Kullmann. Voir dans le sens contraire, Lyon, 18 décembre 2003, RGDA, 2004, p. 160, note Bigot, retenant la faute de la Poste de ne pas avoir informé un souscripteur des conséquences de l’acceptation du bénéficiaire).
La jurisprudence des juges du fond est fluctuante sur le point de savoir si l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit le rachat du contrat par le souscripteur :
- Rennes, 4 mars 2004 : "Selon l’article L.. 132-9 du code des assurances, dans la mesure où la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer la désignation du bénéficiaire mais conserve son droit au rachat de ses contrats d’assurance conformément au principe d’ordre public posé par l’article L. 132-21 du code des assurances d’autant plus qu’en l’espèce, le droit de créance du bénéficiaire limité au montant de la prestation assurée, n’a été stipulé qu’en cas de décès du souscripteur et que les contrats d’assurance-vie comportent des mentions relatives à la valeur de rachat et à la libre disposition de l’épargne".
M. Leroy, maître de conférences commentant cette décision, estime que cette solution se justifie au regard des règles de la stipulation pour autrui mais soulève des problèmes de compatibilité avec les règles de la donation indirecte. Et de conclure qu’il ne lui semble pas pourtant que le mécanisme de la stipulation pour autrui ne constitue pas un obstacle au rachat, même après acceptation sauf si le stipulant, animé d’une intention libérale, a entendu réaliser une donation indirecte par la technique de l’assurance-vie.
- Paris, 27 mai 2004, RGDA 2004, p. 1009 : les bénéficiaires acceptants n’ont été désignés que comme bénéficiaires des capitaux qui subsisteraient lors du décès et le souscripteur à clairement manifesté son intention de conserver ses droits de rachat pour subvenir à ses besoins courants. Le souscripteur a conservé sa vie durant ses droits de rachat.
Commentant une décision rendue par la cour d’appel de Bordeaux le 4 octobre 2005 affirmant la prééminence du souscripteur sur le bénéficiaire acceptant quant au rachat d’un contrat d’assurance vie cette décision, M. Charlin, notaire honoraire (répertoire Defrenois), après avoir rappelé que le droit de rachat a été expressément prévu par le législateur qui l’a imposé en 1930 à l’assureur, que les articles L. 122-22 et L. 122-22-1 régissent l’information du souscripteur, se demande si on ne pourrait pas admettre que, lorsque le bénéficiaire accepte le contrat, donc la stipulation à son profit, il l’accepte dans sa globalité qui comprend le droit de rachat. Le droit du bénéficiaire trouve sa source et sa mesure dans le contrat conclu par le stipulant avec le promettant. Le rapport juridique entre le promettant (assureur) et le bénéficiaire vient seulement se superposer aux deux autres (stipulant-promettant, stipulant- bénéficiaire) ; il n’entraîne pas leur disparition. Il s’interroge sur l’objet de la donation et pour lui, l’objet de la donation ne sera déterminé précisément qu’au décès car, entre la souscription et décès, le souscripteur fera vivre son contrat en procédant à des rachats ou à des versements de primes complémentaires. L’objet de la donation indirecte est à géométrie variable et interdire au souscripteur d’intervenir sur le contrat après l’acceptation revient à permettre au bénéficiaire de fixer définitivement le quantum de la donation au moment de son acceptation. L’action du donataire devenant plus importante que l’intention du donateur. M. Charlin en conclut que l’on ne se trouve donc pas en présence d’une donation entre vifs indirecte de biens présents et, par voie de conséquence, la règle "donner et retenir ne vaut" peut être écartée. Reprenant l’analyse de la cour d’appel de Bordeaux qui s’appuie essentiellement sur la volonté des parties, spécialement sur celle du souscripteur qui seul réalise la libéralité, il se demande si on n’est pas en présence d’une libéralité à cause de mort, une libéralité sur biens futurs. Dans le cadre d’un contrat rachetable, dans l’esprit du souscripteur, la libéralité est en quelque sorte de résidu, le transfert à titre gratuit, portera sur ce qui restera à cette époque.
- Paris, 22 juin 2004, RGDA 2004, p. 1009 : l’acceptation du bénéficiaire interdit le rachat.
La clause désignant le bénéficiaire s’analyse-t-elle en une donation de biens à venir ou de biens présents ?
L’aptitude de l’assurance vie à réaliser une donation, au moins indirecte, est admise par la doctrine classique et par la jurisprudence (1ère civ., 8 octobre 1957, D 1958, 317 note Esmein). Le droit fiscal prend en compte cette qualification.
La désignation du bénéficiaire s’analyse-t-elle en une libéralité de biens présents ou à venir ? L’article L. 132-12 du code des assurances fait remonter l’acquisition du droit au bénéfice au jour du contrat, mais les auteurs sont d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’une fiction, de fait, l’entrée des sommes dans le patrimoine du bénéficiaire n’intervient concrètement qu’au dénouement du contrat. Par ailleurs, quand la stipulation a été acceptée par le bénéficiaire, elle devient irrévocable et s’apparente à une donation de biens présents, toujours possible, alors que la donation de biens à venir n’est permise que si elle est consentie entre futurs époux ou entre époux pendant le mariage. Pour M. Mayaux (Traité du droit des assurances, les assurances de personnes, L.G.D.J. 2007), faire de l’assurance-vie une donation de biens à venir dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’est pas le conjoint du souscripteur, mais par exemple son concubin, c’est créer un nouveau cas d’institution contractuelle. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’est pas le conjoint du souscripteur, ce serait une donation irrévocable alors que la donation de biens à venir, qui s’apparente à un testament contractuel, est révocable par nature. Comme le fait remarquer cet auteur, tout tourne autour de la question de la révocabilité. L’irrévocabilité de la désignation du bénéficiaire est acquise par son acceptation. Pour M. Mayaux, c’est seulement si cette acceptation n’avait pas pour effet de conforter les droits de celui-ci et donc ne faisait pas obstacle à l’exercice de son droit de rachat par le souscripteur que la qualification de biens présents pourrait être abandonnée et de souligner que, de ce point de vue, les propositions doctrinales en faveur d’un rachat malgré l’acceptation du bénéficiaire ne sont pas sans conséquences.
En faveur de la thèse selon laquelle l’assurance vie constituerait une donation de biens présents, il convient de noter qu’en ce qui concerne l’action en réduction des primes manifestement excessives, la jurisprudence énonce que ce caractère s’apprécie au moment du versement des primes et non au moment du décès du souscripteur. Cette qualification a une incidence sur le sort des donations entre époux en cas de divorce, la donation de biens présents étant irrévocable et la donation de biens à venir révocable.
La chambre mixte, dans un arrêt rendu le 8 juin 2007 (n° 05-10.727), a décidé que la clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs ou du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte. Peut-on transposer cette solution au contrat d’assurance-vie, le droit du bénéficiaire acceptant sur le contrat lui étant acquis au jour de son acceptation ?
M. Mayaux, pour qui l’acceptation du contrat par le bénéficiaire constitue un obstacle au rachat, reconnaît les inconvénients pratiques de cette solution, le souscripteur ne pouvant plus disposer de son contrat sans l’accord du bénéficiaire. Mais il estime que la thèse de M. Kullman qui met en avant le fait que le bénéficiaire accepte le contrat tel qu’il a été conclu, donc avec la faculté de rachat pour le souscripteur, ne le convainc pas pour trois raisons :
-1) elle prend partie pour un texte l’article L. 132-21 du code des assurances contre un autre, l’article L. 132-9, qui est autant d’ordre public ; or le droit de rachat remet en cause l’irrévocabilité de la stipulation pour autrui après acceptation.
-2) la référence à une condition résolutoire (au moins tacite) qui affecterait le droit du bénéficiaire et lui serait opposable dépendrait de la seule volonté du souscripteur et serait purement potestative ;
-3) cette solution conférerait de facto à la libéralité réalisée par l’assurance un caractère révocable et porterait sur des biens à venir avec les conséquences sur les régimes matrimoniaux.
Les propositions de réforme du régime de l’acceptation :
Selon une étude de l’INSEE, 14,6 millions de ménages, soit 22 millions de personnes possédaient en 2004 une assurance-vie et l’encourt des contrats atteignait 1074 milliards d’euros, contre 455,6 milliards d’euros sept ans plus tôt. Aussi, plusieurs propositions ont été faites pour tenter de concilier les droits du souscripteur avec ceux du bénéficiaire acceptant.
Ainsi, MM. Belmont et Deschanels (Assurance-vie : vers une réforme de l’acceptation du bénéfice, Dr. et pat.) proposent :
- l’amélioration de l’information du souscripteur,
- l’empêchement de l’acceptation, en désignant des bénéficiaires par qualité, qui seront déterminables lors de la souscription et déterminés au décès de l’assuré,
- la confidentialité automatique de la clause afin d’éviter les acceptations intempestives qui bloquent le contrat,
- la modification des formes de l’acceptation qui pourrait désormais se faire uniquement par délivrance du numéro de contrat concerné joint avec la demande du bénéficiaire. Réforme déjà mise en place en Belgique.
Pour les notaires réunis en congrès (96ème Congrès des notaires, "Le patrimoine au XXl ème siècle", Lille 28/31 mai 2000), le législateur devrait intervenir afin de respecter la volonté du souscripteur, et éviter de geler le contrat d’assurance :
- soit en retirant au bénéficiaire la possibilité d’accepter seul le contrat avant le décès du souscripteur. Le contrat ne deviendrait irrévocable que par la signature d’un avenant entre le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire,
- soit en ne tirant que partiellement les conséquences de la stipulation pour autrui. L’acceptation n’aurait pour seul effet que de rendre la désignation irrévocable mais ne limiterait pas la faculté de rachat du souscripteur. L’acceptation ne serait ainsi faite que pour le capital restant au décès.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, interpellé sur cette question devant l’Assemblée nationale le 24 juillet 2007 et le Sénat le 5 avril 2007, reconnaît la nécessité d’une clarification du droit relatif à l’acceptation du bénéfice des contrats d’assurance-vie dans l’intérêt des souscripteurs et des bénéficiaires de ces contrats. Il se réfère également au projet de loi en faveur des consommateurs n° 3430 déposé le 8 novembre 2006 à l’Assemblée nationale, non débattu en raison des contraintes de la législature de l’époque, qui, modifiant l’article L. 131-9 du code des assurances, subordonne l’acceptation du bénéficiaire à l’accord du souscripteur.
Le 11 octobre 2007, une proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantissant le droit des assurés a été adoptée en première lecture. Elle propose de modifier ainsi l’article L. 132-9 du code des assurances :
1) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire » ;
2) sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire trente jours au moins après la signature du contrat d’assurance. Elle peut également être faite, dans le même délai, par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.
« Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre ».
II. - L’article L. 132-10 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire ».
III. - L’article L. 132-24 du même code est ainsi modifié :
IV. - À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 141-7 du même code, les mots : « ces mêmes organismes ou sociétés » sont remplacés par les mots : « ce même organisme ».
V. - Dans le premier alinéa de l’article L. 331-2 du même code, après les mots : « dans la limite », sont insérés les mots : « pour la valeur de rachat des contrats d’assurance sur la vie ».
VI. - L’article L. 223-11 du code de la mutualité est ainsi modifié :
« I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée de l’opération d’assurance, après acceptation du bénéficiaire, 1° stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l’union ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire » ;
« II. - Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l’union, du stipulant et du bénéficiaire, trente jours au moins après la signature du contrat d’assurance. Elle peut également être faite, dans le même délai, par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n’a alors d’effet à l’égard de la mutuelle ou de l’union que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.
« Après le décès du membre participant ou du stipulant, l’acceptation est libre ».
VII. - L’article L. 223-23 du même code est ainsi modifié :
VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s’appliquent aux contrats en cours n’ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.
Le 7 novembre 2007, ce projet de loi est passé devant le Sénat qui a adopté huit amendements et a maintenu l’impossibilité pour le stipulant d’exercer sa faculté de rachat en cas d’acceptation par le bénéficiaire. Pour préserver les intérêts du souscripteur et du bénéficiaire, il est prévu que tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Cette acceptation peut être faite par acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lors qu’elle lui est notifiée par écrit, l’acceptation ne devenant libre qu’après le décès du stipulant. Ce projet prévoit qu’après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et que l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.
Le législateur de 1930, reprenant les solutions prétoriennes dégagées par la Cour de cassation en 1888, a créé un droit dérogatoire en permettant la transmission par le souscripteur de son patrimoine à un tiers désigné. Les cotisations des assurances de personnes ont augmenté de + de 15% en 2006. L’encourt des contrats d’assurance vie et de capitalisation s’élève à1063 milliards d’euros à la fin de l’année 2006. Les prestations versées aux assurés en assurance vie et décès sont passées de 30,3 milliards d’euros en 1997 à 75 milliards d’euros en 2006. En raison du développement des contrats d’assurance vie et des difficultés actuelles à concilier les intérêts du souscripteur et du bénéficiaire, le législateur a décidé d’intervenir et de soumettre l’acceptation du bénéficiaire a l’accord du souscripteur. Ce projet de loi rappelle que l’assurance vie constitue une stipulation pour autrui par laquelle le contractant stipulant verse une prime à l’assureur, à charge pour celui-ci d’effectuer une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire désigné au contrat. La chambre devra donc rechercher, compte tenu du mécanisme de l’assurance vie, si en l’état des textes applicables lors de la souscription du contrat, il est possible de permettre à un stipulant d’effectuer un rachat du contrat contre la volonté du bénéficiaire acceptant.