Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/constitution-droit-international-public-136125.html
Timestamp: 2017-08-19 11:29:36+00:00
Document Index: 78305666

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55"]

La Constitution et le droit international public
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/constitution-droit-international-public-136125.html
31/01/2014 10:07:37
26/01/2013 15:41:13
19/12/2011 19:01:32
L'adoption d'un traité suit plusieurs procédures. Dans un premier temps, une phase collective, c'est-à-dire la négociation permet la préparation du texte qui est ensuite soumis aux différents Etats. Dans un second temps, une phase individuelle permet l'expression du consentement de l'Etat d'être lié au traité. L'accord peut alors se présenter sous deux formes : si l'accord est en forme simplifiée, la signature de l'autorité compétente suffit à exprimer le consentement de l'Etat. A contrario si l'accord est dit en forme solennelle, plusieurs étapes, dont la signature ainsi que la ratification ou l'approbation seront nécessaires.
I.	La détermination par la Constitution des compétences des autorités de droit interne pour la procédure de ratification des traités
A.	L'entrée en vigueur du traité : un pouvoir dB.	L'admission par les juridictions de droit interne  de leur compétence pour contrôler la régularité de la  ratification d'un traitéiscrétionnaire du Président de la République nécessitant parfois une autorisation pour ratifier un traité
B.	L'admission par les juridictions de droit interne  de leur compétence pour contrôler la régularité de la  ratification d'un traité
II.	L'hypothèse de conflits de normes : des solutions clairement déterminées par l'interprétation de la Constitution
A.	Un rapport entre la norme internationale et la loi déterminé à la lecture de l'article 55 de la Constitution
B.	Une suprématie incontestée des normes de valeur constitutionnelle sur les traités au regard de l'article 55 de la Constitution
[...] Constitution et droit international public L'adoption d'un traité suit plusieurs procédures. Dans un premier temps, une phase collective, c'est-à-dire la négociation permet la préparation du texte qui est ensuite soumis aux différents Etats. Dans un second temps, une phase individuelle permet l'expression du consentement de l'Etat d'être lié au traité. L'accord peut alors se présenter sous deux formes : si l'accord est en forme simplifiée, la signature de l'autorité compétente suffit à exprimer le consentement de l'Etat. A contrario si l'accord est dit en forme solennelle, plusieurs étapes, dont la signature ainsi que la ratification ou l'approbation seront nécessaires. [...]
[...] De même, le Conseil constitutionnel, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, dans un obiter dictum a rejeté sa compétence pour contrôler la conformité d'une loi à un traité (la CEDH) car il rappelle avoir été saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution. Or cela n'implique pas de contrôler la conventionnalité d'une loi. Il renvoie donc la question de la compatibilité des lois aux traités à la compétence des juridictions suprêmes, incluant le CE. Face à cette unanimité, le Conseil d'Etat finira par revirer sa jurisprudence, et admettre la valeur supra législative des traités sous réserve d'une ratification ou approbation régulière (contrôlée par le juge) et du principe de réciprocité pour les traités bilatéraux (contrôlé par le ministre des affaires étrangères). [...]
[...] Cette possibilité est possible que si celle-ci le prévoit, et aux conditions qu'elle prévoit. Deuxièmement, la valeur infra constitutionnelle du droit international a été affirmée indirectement dans un premier temps par l'arrêt Koné (CE Koné) qui crée un principe fondamental reconnu par les lois de la République de valeur constitutionnelle pour affirmer par la suite qu'il prévaut sur les stipulations d'un traité international. L'arrêt Sarran, Levacher et autres confirmera cet arrêt, en déclarant explicitement que la suprématie des engagements internationaux, au regard de l'article 55, ne s'applique qu'aux lois et exclut de facto les dispositions constitutionnelles. [...]
[...] Dès lors le caractère strictement moniste du régime français est contestable. On a donc l'opposition entre le droit interne dans lequel la Constitution prévaut sur les normes de droit international compris les traités? et l'ordre international dans lequel les normes de droit international prévalent sur le droit constitutionnel : un Etat ne saurait invoquer vis- à-vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur Cependant, en droit interne, il est vrai que toute norme internationale tient sa légitimité de la Constitution. [...]
[...] Ainsi, le droit national la Constitution détermine la procédure d'intégration du droit international dans l'ordre interne. Pour mieux comprendre les effets des traités et leur intégration en droit interne, on exclura les questions relatives à l'application des traités dans l'ordre international (notamment les obligations pour les parties qu'implique la ratification et la publication du traité), et il s'agira de s'interroger sur la mesure dans laquelle la lecture et l'interprétation jurisprudentielle de l'article 55 de la Constitution permet de définir les conditions d'intégration et les effets des traités internationaux dans l'ordre interne ? [...]
Sophie F.	Etudiante Droit constitutionnel	La Constitution et le droit international public