Source: https://www.revolt-location.com/P4-conditions-generales-de-location.html
Timestamp: 2019-08-21 19:52:38+00:00
Document Index: 209267789

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Accueil >> Conditions générales de location
1-1 - Nos conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’éclairage, d’énergie et de distribution électrique provisoire ont été élaborées par nos services et une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 - Les présentes conditions générales de location ne sont valables que si mentionnées dans le contrat de location. Des conditions particulières spécifiques peuvent être mentionnées dans le contrat et si tel est le cas, elles dérogeront alors aux conditions générales.
1-3 - Les conditions particulières précisent au minimum, la désignation du matériel ainsi que sa référence le lieu d’utilisation et les dates de location, les conditions de transport & les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également la durée prévisionnelle de location, les conditions d'utilisation et si le contrat est un devis de location simple ou de prestation avec technicien(s), déplacements et hébergements éventuels. Nos conditions générales de location s’appliquent à l’ensemble de nos contrats sans exception et ne pourront être remplacées. Ouverture de compte : préalablement à toute location, le loueur se réserve le droit de demander au locataire les éléments suivants : une pièce d’identité, un extrait Kbis (N° SIREN), un dépôt de garantie, un acompte encaissable et le ou les lieux d’utilisation des matériels loués.
1-4 - Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Commande : toute location est subordonnée à l’émission d’un bon de commande daté, signé et à l’entête du locataire, comprenant l’énumération du matériel loué et le lieu d’utilisation. Le loueur se réserve le droit d’interrompre immédiatement la location lorsque le locataire n’apporte pas les éléments de solvabilité suffisants, notamment tels qu’énoncés à l’article 1-3.
Article 2 - Lieu d'emploi
2-1 - Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement des indemnités forfaitaires prévues à l'article 19.
2-2 - L'accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 - Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voiepublique.
2-4 – Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. 2-4 - Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
Article 3 - Mise à disposition
3-1 - Le matériel Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel avant d’avoir reçu les consignes et signé le contrat de location. Dans tous les cas, le locataire qui accepte le matériel est, de fait, réputé avoir accepté les présentes conditions de location. La prise en compte par le locataire du matériel en agence ou sa réception sur le chantier est réputée faite par une personne habilitée.
3-2 - Etat du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, le dit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande.
3-3 - Date de mise à disposition Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut la location d’une journée sera facturée au locataire.
Article 4 - Durée de la location
4-1 - La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 - La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4-3 - Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans termes précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14 et dans les conditions particulières du loueur.
4-4 - Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
Article 5 - Conditions d’utilisation
5-1 - Nature de l'utilisation
5-1-1 - Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 - Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3 - Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 - Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l'article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
5-2 - Durée de l'utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2-2.
Article 6 - Transports
6-1 - Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 - La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 - Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. Lorsque le matériel est transporté par les soins du loueur, il fera l’objet d’une facturation complémentaire venant s’ajouter au prix de la location, selon le barème des transports en vigueur chez le loueur ou le transporteur. Lorsque le matériel est transporté par les soins du locataire, celui-ci voyage à ses frais et à ses risques et périls pris et rendu au dépôt du loueur. Les frais d’installation, de montage et de démontage de matériels par les soins du loueur feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Cette installation est effectuée, dans tous les cas, sous la responsabilité du locataire qui devra veiller au parfait respect des règles de sécurité du chantier et à un éventuel plan de prévention.
6-4 - La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 - Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Article 7 - Installation, montage, démontage
7-1 - L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7-2 - Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 - L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Article 8 - Entretien du matériel
8-1 - Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (Graissage, carburant, huile, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, etc.…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2 - Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 - Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder ces opérations. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4. Les entretiens sont effectués par les services du loueur. Le locataire doit prévenir impérativement le loueur toutes les 150 heures de fonctionnement ou toutes les semaines si le matériel n’a pas de compteur d’heures et indiquer au loueur la localisation précise du matériel. Les opérations d’entretien et de vidange (ingrédients, main-d’œuvre, déplacements) sont à la charge du locataire. Le locataire est tenu de restituer le matériel dans le même état de propreté qu’à la livraison. Le matériel insuffisamment nettoyé par le locataire fera l’objet d’un nouveau nettoyage par le loueur avec facturation complémentaire. Toute demande d’intervention en dehors de ces opérations ou périodes d’entretien doit faire l’objet d’une commande du locataire pour déclencher l’intervention d’un technicien aux taux horaire et de déplacement en vigueur Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien ou d’approvisionnement en carburant et/ou antigel incombent à ce dernier.
Article 9 - Pannes, réparations
9-1 - Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 - Dès que le loueur est informé, Le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.
9-3 - Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
9-4 - Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 - Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par l’article 9. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
Article 10 - Obligations et responsabilités des parties.
10-1 - Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. A compter de sa remise effective matérialisant le transfert de la garde, jusqu’à son parfait retour chez le loueur, le matériel est sous la responsabilité pleine et entière du locataire tant vis à vis du loueur que des tiers. Par parfait retour du matériel, il faut entendre non pas l’arrêt de location sur le chantier mais la restitution du matériel chez le loueur et l’expertise par son service technique dans ses locaux. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur ; en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur ; en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol ; des règles régissant le domaine public ; de l’environnement. Le locataire s’engage à utiliser du carburant GNR (Gasoil Non Routier) comme carburant dans les moteurs des machines appartenant au loueur, en respect des dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2010. Cependant la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 - Le locataire ne peut : Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
10-3 - Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 11 - Dommages causés aux tiers (Assurance « responsabilité civile »)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
11-1 - Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Obligations du loueur : Lorsque le matériel loué est un (VTAM), au sens de l’article L.110-1 du code de la route le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ére demande du locataire une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance« Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 - Autres matériels Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Article 12 - Dommages au matériel loué (Couverture « Bris de machine, incendie, vol… »)
12-1 - En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, écrit, qui doit intervenir et être transmis par tout moyen dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
12-2 - Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12-2.1 - En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12-2.2 - En acceptant pour la couverture « bris de machine » la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire qui correspond à un pourcentage du prix de la location, pourcentage indiqué dans l’offre de prix. Cette option est une renonciation du loueur au recours qui lui est ouvert contre le locataire, qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c'est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation , résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chutes de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre, de la déclaration conforme à l’article 12-1, si il y a restitution du matériel endommagé au loueur, reconnaissable et complet. Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurités, non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormales ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire ( erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort >à 80km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradation volontaire. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorque …)les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues ,optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 12-3.
12-2-3 - En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire : Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1 Soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2
12-3 - Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué : Pour le matériel réparable : Suivant le montant des réparations. Pour le matériel non réparable ou volé : A partir de la valeur à neuf catalogue du loueur en vigueur à la date du sinistre, consultable sur demande, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0.8% par mois, plafonné à 50%.
Article 13 - Vérifications réglementaires
13-1 - Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13-2 - Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9). 13-3 - Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-4 - Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
Article 14 - Restitution du matériel
14-1 - À l'expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire et plus généralement les prestations de remise en état normal de fonctionnement du matériel. En cas d’utilisation du matériel en environnement à risques (Produits toxiques, irradiants, polluants etc.) le locataire a la charge du nettoyage spécifique du matériel (Désamiantage, décontamination, etc.) Il engage sa responsabilité en cas de sinistre de toute nature découlant de sa défaillance. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
14-2 - Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur ou à son prestataire au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Dans tous les cas, c’est l’examen du matériel par les services techniques du loueur qui détermine les réserves éventuelles et valide le parfait retour du matériel. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit. Cette information ou confirmation de fin de location du matériel est obligatoire quelles que soient les dispositions initiales du contrat de location.
14-3 - Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué. La remise du bon de retour signé par le loueur met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire.
14-4 - Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 - Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément aux articles 12-1 et 12-3.
Article 15 - Prix de la location
15-1 – le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. Le tarif est établi en jours calendaires ou en jours ouvrables et pour une durée d’utilisation maximum de 7 heures par jour. Tout dépassement d’horaire doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur. Une majoration du prix sera en outre appliquée par le loueur sur la base d’un coefficient de1.5 pour une utilisation d’une durée de 7 à16 heures et de 2 pour une durée 16 à 24heures. L’utilisation des matériels le samedi et / ou le dimanche fait l’objet d’une facturation d’un forfait fin de semaine sur la base de 2 jours de location. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué chez le loueur avant 8 h 00. Pour les VL et les PL, au-delà des premiers 50 kilomètres d’utilisation, les conditions tarifaires déterminent la facturation des kilomètres supplémentaires. Les tarifs de location, de transport, de service après-vente, de négoce sont révisables sans préavis. Un acompte sera exigé et encaissé à l’enlèvement du matériel. Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication, sous réserve d’un usage et d’un entretien normal. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le carburant et les kilomètres supplémentaires feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
15-2 – Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
15-3 – L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7. La mise à disposition de ces personnels, employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
15-4 – Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
16-1 – Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Les conditions de règlement et l’encours client sont déterminés en fonction de la cotation de l’assurance-crédit du loueur, et peuvent être révisés en cas de changement de cette cotation. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.
16-2 – Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
Article 17 – Clauses d'intempéries
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Article 18 – Versement de garantie
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
Article 20 – Éviction du loueur
20-1 - Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 - le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20-3 - Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 - Pertes d'exploitation
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
Article 22 - Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur. Le locataire dont le siège est situé en dehors de France accepte expressément cette compétence.