Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011012-217358
Timestamp: 2017-07-22 07:25:34+00:00
Document Index: 43271074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, 217358
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 217358Numéro NOR : CETATEXT000008068597 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-12;217358 Analyses : FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION (EN).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant à Squividan (29500) Ergue Gaberic ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1992 de l'inspecteur d'académie du Finistère lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 en ce qui concerne les services de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 : "Une nouvelle bonification indiciaire (à) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret" ; qu'aux VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant fonctions de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation habilités (à) par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat" ; que l'article 2 du décret du 8 mars 1978 relatif aux conditions de service et aux mesures sociales applicables notamment aux maîtres contractuels dispose que : "Les maîtres contractuels (à) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut déterminé en application des dispositions du décret susvisé du 10 mars 1964, les suppléments pour charge de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avantages accordés aux personnels de l'enseignement public bénéficient également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions ; que cette obligation ne peut être écartée en raison de contraintes budgétaires ou des priorités de la politique de gestion des personnels ;Considérant que, pour juger que l'inspecteur d'académie du Finistère était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit et que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 9 avril 1998 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que ledit jugement, ainsi que la décision de l'inspecteur d'académie du Finistère du 28 décembre 1992 rejetant sa demande, doivent être annulés ; Sur les conclusions tendant au versement des bonifications indiciaires, avec les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Rennes que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, la demande de M. X... doit être regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir ; que la nature de ce recours ne pouvait plus être modifiée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions nouvelles tendant à ce que les bonifications indiciaires lui soient versées avec les intérêts et les intérêts des intérêts, n'ont pas eu pour effet de transformer le recours pour excès de pouvoir introduit en un recours de plein contentieux et sont par suite irrecevables ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt en date du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement en date du 9 avril 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, ensemble la décision de l'inspecteur d'académie du Finistère sont annulés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 78-252 1978-03-08 art. 2Décret 91-1229 1991-12-06 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 2001, n° 217358Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DenisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 12/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page