Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023105555
Timestamp: 2019-06-26 09:32:20+00:00
Document Index: 64867856

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", 'art. 8', 'art. 14', "l'article 50", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année | Legifrance
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NOR: OMEO1025928D
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 modifiée de programme pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2010,
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE (abrogé)
TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE (abrogé)
TITRE III : PASSEPORT MOBILITE ETUDES
Article 4 (abrogé au 4 mars 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Abrogé par Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 14
Pour l'application de l'aide prévue au IV de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de 26 ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE (abrogé)
TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES (abrogé)
TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES (abrogé)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-163 du 18 février 2004 - art. 6 (Ab)