Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1990/011_PS_SJG_SJG9002CM00011.htm
Timestamp: 2018-04-21 16:32:11+00:00
Document Index: 312313889

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', "l'article 99", "l'article 99"]

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Règlement judiciaire-Liquidation des biens. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Action contre l'État. Dirigeant défait supposé. Concours financiers. Responsabilité possible. Appréciation. Compétence administrative. 2° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Action contre l'État. Dirigeant de fait supposé. Concours financiers. Responsabilité possible. Appréciation. Compétence administrative. - Commentaires par Élie ALFANDARI - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Règlement judiciaire-Liquidation des biens. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Action contre l'État. Dirigeant défait supposé. Concours financiers. Responsabilité possible. Appréciation. Compétence administrative. 2° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Action contre l'État. Dirigeant de fait supposé. Concours financiers. Responsabilité possible. Appréciation. Compétence administrative.
Commentaires par Élie ALFANDARI
Trib. Conflits 23 janvier 1989, n° 2561 ; Charrière, ès quai., c. Etat. L'action en comblement de passif engagée par un syndic, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, contre l'État, pris en tant qu'il aurait été dirigeant social de fait, suppose une appréciation d'un comportement de la puissance publique qui s'est exercé hors d'un cadre juridique de droit privé ; si les dispositions de l'article 99 de ladite loi donnent compétence aux tribunaux judiciaires (...)