Source: http://ipi-bn.fr/observatoire/rep%C3%A8res/rep%C3%A8res-juridiques
Timestamp: 2017-12-17 05:56:57+00:00
Document Index: 316404507

Matched Legal Cases: ['art. 149', 'art. 5', 'art. 24', "l'article 1", 'art. 13', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 16']

Cadre législatif et institutionnel | Information Prévention Illettrisme en Normandie
La lutte contre l'illettrisme et la prévention de l'illettrisme ne font pas l'objet d'une réglementation particulière.
Pour autant, le phénomène de l'illettrisme est abordé ou traité dans des textes de portée plus générale qui visent à lutter contre les exclusions, à favoriser la formation professionnelle ou encore à prévenir le décrochage scolaire.
Ces textes sont pour partie repris dans le Code du travail ou dans le Code de l'éducation.
Création de l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) en octobre 2000
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Loi n°206-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et la création de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité (ACSÉ)
Code du travail, art. L6321-1
Code du travail, art. L6111-2
Recommandations 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, en matière de compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation
Circulaire n°2002-113 du 30 avril 2002 sur les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré
Circulaire n°2006-138 du 25 août 2006 définissant les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE)
Circulaire n°2008-174 du 18 décembre 2008 relative au décrochage scolaire
Circulaire n°2009-088 du 17 juillet 2009 relative aux fonctions des personnels spécialisés des RASED dans le traitement de la difficulté scolaire à l’école primaire
Plan de prévention de l’illettrisme présenté le 29 mars 2010
La loi érige la lutte contre l’Illettrisme en priorité nationale (art. 149 abrogé). Elle est inscrite au Code du travail : la lutte contre l’illettrisme fait partie de l’éducation permanente. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs (art L900-6 du Code du travail modifié par la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).
Cette loi mentionne en effet l’illettrisme :
- d’une part pour l’insertion professionnelle des jeunes (art. 5 abrogé) en disposant que « l'Etat prend l'initiative d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour objet l'accès à l'emploi des jeunes » et que « les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé comprennent notamment des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme » ;
- d’autre part à propos des adultes, en énonçant que « la lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente », que « l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part », enfin que « les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation » (art. 24). Ces dispositions sont inscrites dans le Code du travail (art. L6111-2 et L6313-1 alinéa 13).
Créée sous forme de GIP, l’ANLCI a pour but de fédérer et d’optimiser les moyens de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et de la société civile pour prévenir et résorber l’illettrisme, d’animer et coordonner sa mise en œuvre. Son champ d’action se décline suivant trois axes :
la promotion de toutes les actions qui concourent à mesurer, prévenir et agir contre l’illettrisme et à favoriser l’accès de tous à la lecture, à l’écriture et aux compétences de base ;
la mutualisation et l’optimisation des moyens mobilisés dans la lutte contre l’illettrisme ;
l’accompagnement et l’aide des acteurs qui réalisent des actions prévention et de lutte contre l’illettrisme à se professionnaliser et à développer leurs compétences.
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Elle fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 20 septembre 2003 et renforce le cadre législatif en donnant à l’employeur « l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et le rôle de « veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » et qu’il « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme » (article L6321-1).
Elle modifie l’article L900-6 (abrogé le 1er mai 2008) du Code du travail :
« Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part. […] Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle. ».
La loi crée le droit individuel à la formation (DIF - art. L933-1 et suivants du Code du travail) et met en place des périodes de professionnalisation (art. L982).
Ces deux nouveaux dispositifs peuvent devenir des leviers significatifs, portés par l’art. L934-2 du Code du travail (abrogé) qui invite les branches professionnelles à prévoir des actions de formation en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés, en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base (art. R2241-9 6°du Code du travail). Ces dispositifs demeurent complémentaires aux actions de formation de base inscrites dans les plans de formation des entreprises.
Le volet emploi de la loi, a notamment créé les Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les Contrats d’avenir (CA) qui touchent prioritairement des demandeurs d’emploi longue durée ou allocataires de minima sociaux. Au travers de ces nouveaux dispositifs, sont renforcés les engagements de l’employeur en matière de formation des salariés visés par ces contrats.
Les CAE ont été remplacés par les CUI-CAE au titre de la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008.
Cette agence a vocation à mettre en place des actions en direction des publics rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle sur l’ensemble du territoire national. Elle devrait concourir à la lutte contre les discriminations, à l’intégration des populations immigrées et à la lutte contre l’illettrisme.
La loi, spécifique à la fonction publique territoriale, modifie en son chapitre Ier « Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux » l'article 1er de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Elle stipule notamment que « la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. »
La loi a créé le « Contrat unique d’insertion » (CUI). Ce contrat prend la forme du Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et le retour durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès au marché du travail. Il est notamment applicable à certaines structures d'insertion par l'activité économique, les ateliers et chantiers d’insertion.
Elle fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 07 janvier 2009. Cette loi renforce le droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles. L’enjeu de la sécurisation des parcours professionnel est mis en avant avec la création d’un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Les actions de formation de base pour les salariés et les demandeurs d’emploi visant l’accès à la maîtrise des compétences clés sont renforcées. (en savoir plus)
Code du travail, art. L6321-1, modifié par la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 13 L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Code du travail, art. L6111-2, modifié par la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 2
Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'art. L6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l’art. L122-1-1 du Code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font également partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent un ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte. Elles devraient être acquises par les jeunes au terme de la période obligatoire d'enseignement et de formation qui les prépare à la vie d'adulte, notamment à la vie professionnelle ; Il en va de même pour les adultes au cours de leur vie.
Les travaux de l’Union européenne ont conduit à identifier huit compétences clés :
compétences en mathématiques et compétences de base en sciences et technologies
Ces compétences clés offrent un cadre de référence afin de soutenir les efforts nationaux et européens pour atteindre les objectifs qu'ils définissent. Il constitue un outil de référence à destination des États membres pour leurs politiques d'éducation et de formation.
Issu de l’ANI du 11 janvier 2013, cette loi instaure la création du compte personnel de formation (CPF) et transfert les compétences en matières de formation professionnelle de l'état aux régions.
L'objectif du CPF est permettre à tout individu, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau supérieur. C'est un outil de sécurisation des parcours professionnels.
La loi prévoit qu’« en application de l’article L.121-2 du code de l’éducation, la région contribue à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional en organisant des actions de prévention et d‘acquisition d’un socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Elaboré par les partenaires sociaux sous l’égide du COPANEF, le socle de connaissances et de compétences été défini "comme étant l’ensemble des connaissances et compétences qu’un individu, quel que soit son métier ou son secteur professionnel, doit maîtriser totalement, afin de favoriser son employabilité et son accès à la formation professionnelle". Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Il fait l'objet d'une certification dénommée CléA.
Il comprend 7 domaine de compétences :
3 L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
Le décret précise que des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle et ayant pour objet de « lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification », peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
LA PREVENTION DE L’ILLETTRISME
C’est la seule loi cadre de la prévention de l’illettrisme.
Elle crée, à son art. 9, l’art. L122-1-1 du Code de l’éducation par lequel « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. »
Au-delà de la définition du socle de connaissances et de compétences, la loi insiste dans son art. 16 sur la nécessité de la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) dès lors qu’apparaît pour un écolier le risque de non maîtrise des connaissances et des compétences à la fin d’un cycle. Cet art. 16 crée l’art. L311-3-1 du Code de l’éducation.
L'article 9 de la Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en arrête le principe. Le socle commun désigne un ensemble de connaissances et de compétences que les élèves doivent maîtriser à l'issue de la scolarité obligatoire pour poursuivre leur formation, construire leur avenir professionnel et réussir leur vie en société. S’il constitue le cadre de référence de la scolarité obligatoire, le socle ne se substitue pas aux programmes de l’école primaire et du collège.
Il s’organise en sept compétences :
les compétences de base en mathématiques et la culture scientifique et technologique ;
des compétences sociales et civiques ;
de l’autonomie et de l’initiative des élèves.
La définition du socle commun prend également appui sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en matière de « compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie ». Le décret crée les articles D122-1, D122-2 et D122-3 du Code de l’éducation.
La circulaire n°2002-113 présente et précise les missions des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) en tant qu’outil de prévention des difficultés durables d'apprentissage et d’aide à leur dépassement (remédiation).
Ce dispositif définit un projet personnalisé fondé sur les compétences acquises et les besoins repérés. Il doit permettre la progression de l’élève en associant les parents à son suivi.
Le PPRE est constitué d’actions qui ciblent des connaissances et des compétences précises. C’est un programme adapté aux besoins de chaque élève, qui s’appuie sur les compétences acquises. Son contenu et son intensité évoluent en fonction de l’élève concerné. Enfin, il est temporaire. Le PPRE est fondé sur une aide pédagogique d’équipe qui implique l’élève et associe sa famille.
A l’école, les aides sont mises en œuvre en tout premier lieu par l’instituteur. Les enseignants spécialisés du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) de la circonscription sont également appelés à apporter leur concours à la mise en œuvre des PPRE.
Au collège, les PPRE sont mis en œuvre par l’équipe pédagogique, notamment le professeur principal.
Le décrochage scolaire est un processus qui conduit un jeune en formation initiale à quitter prématurément le système éducatif avant même d’avoir obtenu un diplôme de niveau V ou supérieur.
Lorsqu’un élève décroche, l’objectif est de le faire renouer avec les apprentissages. Il convient tout à la fois de lutter contre l’absentéisme et de suivre l’orientation de l’élève. Ces deux éléments sont en effet les deux principaux indicateurs du décrochage.
Cette circulaire est complétée par l’instruction n°09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage scolaire et à l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire. L’instruction insiste sur trois points : l’amélioration du repérage des décrocheurs en formation initiale, la construction d’une meilleure coordination locale pour accompagner les jeunes sortant de formation initiale sans diplôme, le soutien des expérimentations locales de prévention et de traitement des sorties précoces de formation initiale.
La circulaire n°2009-088 reprend les termes de la circulaire n°2002-113 du 30 avril 2002.
L’objectif de l’école est d’amener tous les élèves à la maitrise des connaissances et des compétences inscrites dans les programmes en référence au socle commun. Dès qu’un élève rencontre une difficulté dans les apprentissages, des aides doivent lui être apportées conformément aux dispositions des PPRE et de l’aide personnalisée définie dans la circulaire n°2008-082 du 5 juin 2008
Lorsque l’aide personnalisée mise en place par l’équipe pédagogique s’avère insuffisante ou inadaptée pour certains élèves, les enseignants spécialisés des RASED renforcent les équipes pédagogiques pour venir en aide à ces élèves.
Le plan pour prévenir l’illettrisme a pour axe principal l’appropriation de la langue et la maîtrise des apprentissages fondamentaux à l’école maternelle. Par ailleurs, il est indispensable que la sensibilisation des élèves à la lecture ait lieu dès le plus jeune âge afin qu’elle soit perçue non comme une contrainte mais comme un plaisir.
Ce plan porte sur trois points :
l'apprentissage méthodique du vocabulaire ;
la mémoire, par un apprentissage par cœur de textes qui développe la concentration et l'attention ;
l'accompagnement éducatif centré sur l'apprentissage des fondamentaux.