Source: https://www.one2five.digital/content/5369-fr_fr/termsandcondition.html
Timestamp: 2018-12-12 00:36:37+00:00
Document Index: 73153000

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4']

Electrolux Home Products France,Electrolux Home Products France 43 Avenue Félix Louat 60300 Senlis,Email:info@electrolux.fr,Tel:0891 700 310 (ci-après dénommée « ELECTROLUX ») exploite le portail AEG Rating & Review (ci-après dénommé « PLATE-FORME »). La PLATE-FORME permet aux UTILISATEURS d’évaluer en ligne les produits ELECTROLUX.
Vous êtes une personne physique qui utilise la PLATE-FORME à des fins principalement non commerciales et non professionnelles (consommateur, article 13 BGB (Code Civil allemand)). Vous confirmez
avoir atteint l’âge légal,
de ne pas être domicilié dans un pays contre lequel le gouvernement des États-Unis a imposé un embargo ou que le gouvernement américain a classé comme « pays soutenant le terrorisme », et
de ne pas figurer sur une liste de partis interdits ou restreints par le gouvernement américain.
Les CONDITIONS D’UTILISATION régissent l’utilisation de la PLATE-FORME dans la relation entre ELECTROLUX et l’UTILISATEUR.
Par « UTILISATEURS », on entend les visiteurs de la PLATE-FORME, pour lesquels l’utilisation du PLATE-FORME constitue une offre Internet gratuite.
« PUBLICATION » désigne le contenu numérique, en particulier les textes qu’un UTILISATEUR met à disposition sur la PLATE-FORME.
Utilisation de la PLATE-FORME par les UTILISATEURS
L’utilisation de la PLATE-FORME nécessite l’acceptation des présentes CONDITIONS D’UTILISATION par l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR a la possibilité d’indiquer une adresse e-mail dans le cadre de l’utilisation de la PLATE-FORME. Cette indication est volontaire et a pour but de permettre à ELECTROLUX et aux prestataires de services employés par elle de prendre contact avec l’UTILISATEUR pour
la mise en ligne de ses PUBLICATIONS et
d’autres questions administratives dans le contexte direct de la PUBLICATION.
ELECTROLUX n’a pas le droit de prendre contact avec l’UTILISATEUR à d’autres fins, en particulier à des fins de marketing, sauf si l’UTILISATEUR y a expressément consenti.
L’UTILISATEUR garantit qu’il est propriétaire de tous les droits sur ses PUBLICATIONS mentionnés sous § 3 et qu’il est en mesure d’accorder effectivement à ELECTROLUX les droits spécifiés sous § 3. L’UTILISATEUR garantit également que ses PUBLICATIONS sont libres de tout droit de tiers qui pourrait entrer en conflit avec l’octroi des droits susmentionnés.
Sans préjudice de ce qui précède, l’UTILISATEUR est tenu d’observer et de protéger les droits des tiers lors de l’utilisation de la PLATE-FORME, en particulier lors de la fourniture de PUBLICATIONS. Il est interdit à l’UTILISATEUR d’utiliser le PLATE-FORME pour mettre en ligne
des PUBLICATIONS dont le contenu est pornographique, nuisible aux mineurs, glorifie la violence, incite à la haine, est antisémite, xénophobe, homophobe ou inhumain, qui soutient le terrorisme ou la propagande, est offensant, diffamatoire, dangereux, menaçant, illégal, abusif, harassant, délictuel, diffamatoire, calomnieux, haineux, vulgaire, obscène, offensif, indécent, portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou encore répréhensible pour des motifs raciaux, ethniques ou de quelque autre manière que ce soit,
des PUBLICATIONS avec des signes, en particulier, mais pas exclusivement, des mots, images ou combinaisons de mots, qui enfreignent les marques déposées et autres caractéristiques protégées légalement, ou des dessins ou modèles, en particulier, mais pas exclusivement, des illustrations, qui enfreignent des dessins ou modèles communautaires enregistrés, des dessins ou modèles communautaires non enregistrés de tiers, en particulier, mais pas exclusivement, des descriptions qui enfreignent des brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels ou qui portent atteinte à des secrets commerciaux ou des informations exclusives de tiers,
des PUBLICATIONS à contenu anticoncurrentiel,
des PUBLICATIONS contenant des logiciels ou des fichiers malveillants ayant pour but de mettre en danger ou d’entraver la disponibilité de données, de ressources ou de services, la confidentialité ou l’intégrité de données, comme par exemple des virus, des vers, des chevaux de Troie et
des PUBLICATIONS pour lesquels l’UTILISATEUR a reçu un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou a accepté la promesse d’un tel avantage pour lui.
Avant la publication sur le PLATE-FORME, ELECTROLUX vérifiera les PUBLICATIONS sur les infractions de ce type. Par conséquent, il peut s’écouler de deux à quatre jours ouvrables entre la mise en ligne d’une PUBLICATION et sa publication. ELECTROLUX se réserve le droit de ne pas rendre les PUBLICATIONS accessibles sur la PLATE-FORME, ou seulement sous forme abrégée, si et dans la mesure où les PUBLICATIONS violent les conditions spécifiées sous § 2.4. De plus, ELECTROLUX se réserve le droit de supprimer les PUBLICATIONS de la PLATE-FORME à tout moment après leur publication.
Après avoir mis en ligne une PUBLICATION, l’UTILISATEUR n’a plus la possibilité d’éditer la PUBLICATION en question.
Octroi des droits d’utilisation par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR accorde à ELECTROLUX le droit non exclusif, mais illimité dans le temps et l’espace, librement transférable et irrévocable d’utiliser et d’exploiter ses PUBLICATIONS dans le cadre de la PLATE-FORME de manière globale, notamment aux fins de commercialisation. L’octroi de droits inclut expressément toutes les formes connues d’offres Internet, en particulier la possibilité d’intégration dans des services en ligne payants, des sites Internet et des applications mobiles ainsi qu’au sein de l’Internet librement accessible. L’UTILISATEUR accorde notamment à ELECTROLUX les droits aux PUBLICATIONS suivants irrévocables, illimités dans le temps, librement transmissibles et sans restriction de territoire :
le droit de reproduction, de mise à la disposition du public et de diffusion, c’est-à-dire le droit de reproduire la PUBLICATION, en utilisant toutes les possibilités techniques, notamment par le biais de l’intégration numérique au sein de la PLATE-FORME, de la rendre accessible ou de la communiquer au public ;
le droit de la mettre à disposition sur appel, c’est-à-dire le droit de stocker la PUBLICATION, de la mettre à la disposition du public, de la transmettre à un ou plusieurs utilisateurs dans toutes les bases de données électroniques analogiques ou numériques, dans tous les réseaux de données électroniques et tous les réseaux de services de télécommunications ;
le droit de reproduction publique, c’est-à-dire le droit de reproduire publiquement la PUBLICATION à des fins commerciales ou non commerciales au moyen de supports sonores, vidéo, audio, multimédias ou d’autres supports de données, notamment des bandes magnétiques, cassettes à bande magnétique, disques vidéo, puces, dans tous les formats, en utilisant toutes les méthodes et techniques analogiques et numériques ;
le droit de traitement, c’est-à-dire le droit de modifier et d’éditer la PUBLICATION, tout en respectant les droits personnels de l’UTILISATEUR, en particulier, mais non exclusivement, son droit d’auteur, de modifier la PUBLICATION elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit, notamment aux fins d’intégration dans la PLATE-FORME ; de numériser, de créer des prévisualisations ou des extraits sous forme d’images fixes ou animées, de rendre la PUBLICATION accessible dans le cadre de la PLATE-FORME via une fonction de recherche et de traduire la PUBLICATION ;
le droit de faire de la publicité, c’est-à-dire le droit d’utiliser la PUBLICATION pour faire connaitre la PLATE-FORME, y compris dans tout autre média et en dehors d’Internet, notamment à la télévision et dans la presse écrite, mais pas pour la publicité de produits de tiers.
L’octroi de droits conformément au § 3.1 comprend également une utilisation partielle des PUBLICATIONS et une utilisation en relation avec d’autres œuvres.
Les droits ci-dessus sont accordés gracieusement. L’UTILISATEUR n’a pas droit au paiement de redevances.
Revendications de décharge par ELECTROLUX en cas de violation de la loi par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR libère ELECTROLUX ainsi que ses organes, auxiliaires d’exécution et de réalisation de toutes les prétentions de tiers pour des violations fautives des obligations mentionnées aux §§ 2.3., 2.4., 3.1. et 3.2. susceptibles d’être soulevées contre ELECTROLUX dans le cadre du fonctionnement de la PLATE-FORME, à sa première demande. L’UTILISATEUR doit informer immédiatement ELECTROLUX de tout manquement aux obligations porté à la connaissance de l’UTILISATEUR ultérieurement. ELECTROLUX est en droit de prendre des mesures appropriées pour s’opposer à des revendications de tiers ou à la défense de leurs droits. Les mesures propres à l’UTILISATEUR doivent être convenues au préalable avec ELECTROLUX. La décharge comprend également le remboursement des frais encourus par ELECTROLUX à la suite d’une procédure judiciaire/défense (notamment les dépens et les frais d’avocat).
Les prétentions visées au § 4.1 ne sont pas applicables si la prétention du tiers résulte d’un comportement fautif d’ELECTROLUX.
Obligations d’ELECTROLUX ; Garantie
ELECTROLUX est tenue de veiller à ce que la PLATE-FORME soit disponible dans le cadre de la disponibilité convenue. ELECTROLUX n’assume aucune responsabilité pour le succès de l’accès respectif à la PLATE-FORME, pourvu que seul le réseau exploité par ELECTROLUX, y compris les interfaces aux réseaux de tiers soient utilisés. Cela s’applique également en particulier à la mise à disposition de PUBLICATIONS sur la PLATE-FORME.
La disponibilité de la PLATE-FORME existe dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles d’ELECTROLUX et donc pas en cas d’indisponibilité due à la maintenance et aux périodes où le centre de données ne peut pas être atteint via Internet en raison de problèmes techniques ou autres faits indépendants de la volonté d’ELECTROLUX (force majeure, faute de tiers, etc.).
Les droits de garantie de l’UTILISATEUR sont régis par les dispositions légales en vigueur.
Dispositions finales et information des consommateurs
Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; ceci ne s’applique pas si et dans la mesure où cela priverait un UTILISATEUR de droits en vertu des lois de son pays d’origine.
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des présentes CONDITIONS D’UTILISATION est celui de Nuremberg, si l’UTILISATEUR n’a pas de lieu de compétence judiciaire sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
La Commission européenne a lancé une PLATE-FORME Internet pour le règlement en ligne des litiges (ladite « PLATE-FORME de RLL »). La PLATE-FORME de RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats d’achat et de services conclus en ligne. ELECTROLUX n’est généralement pas disposée à proposer des modes alternatifs de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs, y compris et en particulier pas au sens de l’article 36, paragraphe 1, VSBG. L’UTILISATEUR peut accéder à la PLATE-FORME OS via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. d’ELECTROLUX contactez-nous .
Le contrat est rédigé en allemand. Si les présentes dispositions sont également disponibles dans d’autres langues, la version allemande reste la seule version juridiquement contraignante.