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Timestamp: 2020-05-31 20:54:51+00:00
Document Index: 210941799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§3', '§2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4']

Interdictions de remettre du tabac aux mineurs
Restriction de publicité pour le tabac
Cigarettes électroniques selected
Politique sur les cigarettes électroniques dans les cantons
Les cigarettes électroniques sont actuellement assujetties à la Loi sur les denrées alimentaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur les produits du tabac. Cependant, les premiers cantons commencent déjà à légiférer.
Les cigarettes électroniques vendues en Suisse ne sont pas toutes identiques, mais elles ont un point commun : elles sont composées d’un embout, d’une batterie rechargeable, d’un vaporisateur électrique et d’une cartouche contenant le liquide qui sera vaporisé. En tirant sur l’embout, ce liquide est chauffé ou pulvérisé avant d’être inhalé. Il existe des liquides avec ou sans nicotine.
Les cigarettes électroniques entrent momentanément dans le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires. Conformément au principe du Cassis de Dijon, l’arrêt du 24 avril 2018 du Tribunal administratif fédéral autorise la commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques contenant de la nicotine qui proviennent de l’UE ou de l’EEE. Condition : les produits doivent satisfaire aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et être légalement sur le marché dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE.
En Suisse, il n’existe pour l’instant aucune disposition légale au niveau fédéral concernant la protection de la jeunesse dans le cadre de la vente de cigarettes électroniques. Concrètement, ni l’âge légal minimal pour la vente des cigarettes électroniques ni la publicité pour ces produits ne sont réglementés.
Aujourd’hui, la loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif ne concerne pas les cigarettes électroniques. Les cigarettes électroniques portant une mention leur prêtant un effet thérapeutique, comme la désaccoutumance au tabac, ne peuvent être distribuées en Suisse qu’avec l’autorisation de Swissmedic.
Depuis 2018, les cantons ont commencé à légiférer pour les e-cigarettes. La liste au-dessous montre quels cantons ont légiféré dans ce domaine.
Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Bâle-Campagne
Protection contre le tabagisme passif pour la cigarette électronique
Limitation de publicité pour la cigarette électronique
Interdiction de la vente de cigarettes électronique aux jeunes (limite d'âge)
Oui (<18)
du 22.06.2006
Restrictions de publicité: §3
Interdiction de vente: §2
Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton du Valais
du 08.02.07
Interdiction de vente: art. 4 al. 5 et art. 10 al 2
Protection de la jeunesse art. 4 al. 5
Le projet de nouvelle loi sur les produits du tabac devrait assimiler toutes les cigarettes électroniques aux produits du tabac. Une fois cette loi entrée en vigueur, les cigarettes électroniques seront donc considérées comme des produits du tabac, et non plus comme des objets usuels. Elles seront soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes classiques (restrictions de la publicité, interdiction de la vente aux mineurs).
Informations sur les prescriptions légales concernant les produits du tabac, les déclarations obligatoires des additifs et des produits de substitution ainsi que les commandes de mises en garde imagées.
Politique suisse en matière de tabac
Le Conseil fédéral a pour objectif de renforcer la santé de la population et de réduire ainsi les coûts dans ce domaine. La prévention du tabagisme constitue un pas décisif dans ce sens.
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