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Timestamp: 2019-11-14 22:00:57+00:00
Document Index: 72233663

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 67', 'art. 297', 'art. 725', 'art. 135', 'art. 67', 'art. 135', 'art. 1069']

6. Arrêt du 18 janvier 1978 dans la cause Union de Banques Suisses
1. Aufschub der Eröffnung des Konkurses über eine Aktiengesellschaft (Art. 725 Abs. 4 OR). Es ist denkbar, dass während des Aufschubes Betreibungsbegehren entgegengenommen werden, doch darf ihnen nicht stattgegeben werden, solange der Konkurs aufgeschoben ist (E. 1).
2. Verjährungsunterbrechung bei wechselmässigen Ansprüchen (Art. 1070 OR). Zur Unterbrechung der Verjährung genügt, dass das Betreibungsbegehren beim Amt gestellt wurde; die Zustellung eines Zahlungsbefehls ist nicht erforderlich (E. 2).
Par jugements du Tribunal de première instance de Genève, des 23 janvier 1976 et 1er novembre 1976, Tarex S.A. est au bénéfice, jusqu'au 31 janvier 1978, d'un ajournement de la déclaration de faillite. Le Tribunal a suspendu toutes poursuites
BGE 104 III 20 S. 21
qui pourraient être actuellement en cours contre Tarex S. A. et interdit qu'il en soit introduit de nouvelles.
Le but essentiel de l'ajournement de la déclaration de faillite est de ne pas permettre que l'ouverture de la faillite soit prononcée (BÜRGI, n. 18 ad art. 725 CO et les références). Dans ces conditions, on peut concevoir que les réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, pourvu qu'aucune suite ne leur soit donnée tant que la faillite est ajournée (WERNER, L'ajournement de la faillite des sociétés anonymes, thèse Genève 1938, p. 36). Ainsi, l'effet visé aurait pu être obtenu s'il y avait eu interdiction, non pas de nouvelles poursuites, mais seulement de la continuation des poursuites introduites au-delà du stade du commandement de payer. Mais c'était au juge compétent pour ajourner la déclaration de faillite de prononcer une telle interdiction; en l'espèce, le Tribunal de première instance ne l'a pas fait: tout
BGE 104 III 20 S. 22
intéressé pouvait recourir contre sa décision. En revanche, l'Office des poursuites n'était pas autorisé à entreprendre des actes de poursuite contre l'ordre exprès du juge, non plus que l'Autorité de surveillance à en prescrire.
BGE: 101 II 80
Artikel: Art. 1070 OR, art. 67 al. 1 LP, Art. 725 Abs. 4 OR, art. 297 al. 1 LP mehr... , art. 725 CO, art. 135 ch. 2 CO, art. 67 LP, art. 135 CO, art. 1069 al. 1 CO