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Timestamp: 2019-08-19 10:27:36+00:00
Document Index: 162823269

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 23", 'art. 29', 'art. 29', "l'article 14", "l'article 10", 'art. 21', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 30', "l'article 2", "l'article 39"]

Règlement interne de l'Université de Lausanne du 24 novembre 2005 - UNIL interne
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Directives internes à l'Université de Lausanne 3 - 8
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Règlement interne de l'Université de Lausanne du 24 novembre 2005
Préambule | Chapitre 1er - Subdivisions | Chapitre 2 - Désignation de la Direction | Chapitre 3 - Conseil de l'Université | Chapitre 4 - Conseil de faculté | Chapitre 5 - Conseil de discipline | Chapitre 6 - Commission du personnel | Chapitre 7 - Promotion du corps enseignant - renouvellement | Chapitre 8 - Congé scientifique | Chapitre 9 - Dispositions finales | Le Règlement en format PDF
Le Conseil de l'Université de Lausanne
vu la Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (ci-après LUL)
vu le Règlement du 18 décembre 2014 d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (ci-après RLUL)
adopte le présent règlement interne.
Le Conseil utilise le langage épicène et féminisé.
Chapitre 1er - Subdivisions
Article premier - Facultés de l'Université
L'Université est composée des sept facultés suivantes:
la Faculté de théologie et de sciences des religions;
la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique;
la Faculté des lettres;
la Faculté des sciences sociales et politiques;
la Faculté des hautes études commerciales;
la Faculté des géosciences et de l'environnement;
la Faculté de biologie et de médecine.
Elle est associée à l’EPFL dans le cadre de la Fondation pour la formation continue universitaire lausannoise UNIL-EPFL.
Art. 2 - Subdivision des Facultés
Les subdivisions des Facultés en unités scientifiques et en unités administratives sont réglées par les Règlements des Facultés.
Art. 3 - Unités interfacultaires
Certaines unités peuvent être interfacultaires.
Elles font l'objet d'une convention entre facultés précisant les objectifs, les moyens, le rattachement et la durée.
Elles sont soumises pour approbation à la Direction.
Chapitre 2 - Désignation de la Direction
Art. 4 - Procédure de désignation au poste de rectrice ou recteur
Le Conseil de l'Université désigne les membres de la Commission de sélection prévue par l'article 14 RLUL lorsque cela s'avère nécessaire.
Dans tous les cas, il procède à cette désignation au moins 18 mois avant la fin du mandat de la Direction.
Cette Commission consulte la Direction, les doyen·ne·s et les associations représentatives des corps.
Au moins un∙e membre de chaque corps est représenté∙e dans la Commission.
La Commission annonce au début de ses travaux, d’entente avec le Bureau, son calendrier de travail ainsi que les étapes importantes de la procédure. La présidente ou le président de la Commission informe régulièrement le Bureau du Conseil de l'Université, dans les limites de la confidentialité, de l’état de ses travaux.
La Commission remet à la fin du processus un rapport, contenant une liste des candidat·e·s retenu·e·s.
Le Conseil, sur la base du rapport, décharge la Commission de son travail, avant d’entendre les candidat·e·s retenu·e·s sur la liste.
Art. 5 - Mode d'élection
Le Conseil de l'Université élit la personne proposée au poste de rectrice ou recteur, au plus tard 9 mois avant la fin du mandat de la Direction, dans une séance tenue à huis clos. L'élection a lieu à bulletin secret.
Aux deux premiers tours de scrutin, les membres du Conseil peuvent voter pour les candidats de leur choix.
A partir du troisième tour de scrutin, est éliminée toute personne qui:
a. n'obtient aucune voix
b. obtient le moins de voix. En cas d'égalité entre plusieurs candidat·e·s obtenant le moins de voix, tou·te·s les candidat·e·s sont éliminé·e·s, sauf si la somme de leurs voix est supérieure ou égale à la majorité absolue des bulletins rentrés non nuls. Si cette égalité n'est pas départagée lors du prochain tour, il est procédé à un vote entre les seul·e·s candidat·e·s à égalité afin de les départager. La ou le candidat·e obtenant le moins de voix est éliminé·e. Si cette procédure ne permet pas d'éliminer de candidat·e, il est procédé à un tirage au sort pour éliminer l'une de ces candidatures.
Quel que soit le nombre de candidatures, est élu·e celle ou celui qui obtient la majorité absolue des bulletins rentrés, non nuls.
Si celle-ci n'est pas atteinte, la Commission de sélection est chargée de proposer au moins une nouvelle candidature dans les quatre semaines. De nouvelles élections ont lieu selon la même procédure. La ou le dernier·e candidat·e restant·e est élu·e même si elle ou il n'obtient pas la majorité absolue.
Dans tous les cas, sont nuls les suffrages donnés à des candidat·e·s qui ne sont pas éligibles ou dont la candidature n'a pas été régulièrement soumise à la Commission de sélection.
Art. 6 - Ratification des membres académiques de la Direction
La désignation des autres membres de la Direction s'effectue selon la procédure prévue aux articles 23 LUL et 18 RLUL. En cas de non-ratification des membres par le Conseil, la Rectrice ou le Recteur a un mois pour proposer une nouvelle liste. Si celle-ci est à nouveau refusée, la même procédure s'applique.
Chapitre 3 - Conseil de l'Université
Art. 7 - Modalités d'élection du Conseil de l'Université
Six mois avant la fin des mandats, le Bureau, d’entente avec la Direction, invite les facultés et corps représentés dans le Conseil de l'Université à préparer les élections de leurs représentant·e·s. Il fixe la procédure d'appel à candidatures et de publication des résultats.
Il rappelle la définition des corps bénéficiant du droit d'éligibilité et de vote, ainsi que le mode de scrutin (majoritaire à un tour). Une personne ne peut appartenir à plusieurs collèges électoraux au sens de l'article 23 al. 1 RLUL.
Une personne appartenant à plusieurs corps choisit à quel collège électoral elle appartient. Un·e doctorant·e bénéficiant d'un contrat d'assistant·e à l'UNIL appartient au collège électoral du corps intermédiaire.
En cas de démission, des élections complémentaires sont organisées par le Bureau, d’entente avec la Direction. Les décanats et le service des ressources humaines sont tenus de permettre leur mise en place dans les meilleurs délais, pour les facultés et les services centraux, respectivement.
Les autres membres de la Direction sont désignés par la rectrice ou le recteur; la désignation des membres académiques est ratifiée en bloc par le Conseil de l'Université, hormis d'éventuelles repourvues en cours de période.
Les membres académiques constituent la majorité de la Direction.
Les membres de la Direction peuvent être choisi·e·s en dehors de l'Université.
Les membres de la Direction doivent tout leur temps à l'exercice de leur mandat.
Le mandat de la Rectrice ou du Recteur et des membres académiques est de cinq ans, renouvelable.
Sauf dispositions particulières du présent règlement ou du contrat d'engagement entre le Conseil d'Etat et la rectrice ou le recteur, la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud s'applique à leurs rapports.
Il en va de même des rapports entre les autres membres de la Direction et l'Université.
Art. 8 - Représentation de chaque corps de chaque faculté au sein du Conseil de l'Université
Les 18 représentant·e·s du corps professoral se subdivisent de la manière suivante: 1 pour la Faculté de théologie et de sciences des religions, 2 pour la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, 3 pour la Faculté des lettres, 3 pour la Faculté des sciences sociales et politiques, 3 pour la Faculté des hautes études commerciales, 2 pour la Faculté des géosciences et de l'environnement et 4 pour la Faculté de biologie et médecine.
Les 8 représentant·e·s du corps intermédiaire se subdivisent de la manière suivante: 1 pour la Faculté de théologie et de sciences des religions, 1 pour la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, 1 pour la Faculté des lettres, 1 pour la Faculté des sciences sociales et politiques, 1 pour la Faculté des hautes études commerciales, 1 pour la Faculté des géosciences et de l'environnement et 2 pour la Faculté de biologie et médecine.
Les 6 représentant·e·s du personnel administratif et technique se subdivisent de la manière suivante: 1 pour les Facultés de théologie et de sciences des religions et des géosciences et de l'environnement, 1 pour les Facultés de droit, des sciences criminelles et d'administration publique et des hautes études commerciales, 1 pour les Facultés des lettres et des sciences sociales et politiques, 1 pour la Faculté de biologie et médecine et 2 pour les Services centraux. Les sièges partagés par deux facultés sont pourvus à tour de rôle, le temps d'un mandat, par chacune des deux facultés.
Les 12 représentant·e·s des étudiant·e·s se subdivisent de la manière suivante: 1 pour la Faculté de théologie et de sciences des religions, 2 pour la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, 2 pour la Faculté des lettres, 2 pour la Faculté des sciences sociales et politiques, 2 pour la Faculté des hautes études commerciales, 1 pour la Faculté des géosciences et de l'environnement et 2 pour la Faculté de biologie et médecine.
Art. 9 - Organisation du Conseil de l'Université - a) présidence
Le Conseil de l'Université élit en son sein la présidente ou le président. L'élection a lieu à bulletin secret.
Aux deux premiers tours de scrutin, les membres du Conseil peuvent voter pour les candidat·e·s de leur choix.
a. n'obtient aucune voix;
b. obtient le moins de voix.
En cas d'égalité entre plusieur·e·s candidat·e·s obtenant le moins de voix, tou·te·s les candidat·e·s sont éliminé·e·s, sauf si la somme de leurs voix est supérieure ou égale à la majorité absolue des bulletins rentrés non nuls. Si cette égalité n'est pas départagée lors du prochain tour, il est procédé à un vote entre les seul·e·s candidat·e·s à égalité afin de les départager. La candiadate ou le candidat obtenant le moins de voix est éliminé·e. Si cette procédure ne permet pas d'éliminer de candidat·e, il est procédé à un tirage au sort pour éliminer l'une de ces candidatures.
Quel que soit le nombre de candidatures, est élu·e celle ou celui qui obtient la majorité absolue des membres présents.
La durée du mandat de la présidente ou du président est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat de la présidente ou du président coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
Art. 10 - Attribution
La présidente ou le président du Conseil:
Etablit l'ordre du jour des séances
Convoque les membres du Conseil de l'Université aux séances
Préside le Conseil de l'Université et le Bureau
Veille au bon déroulement des débats
Représente le Conseil de l'Université
Reçoit toutes les communications adressées au Conseil de l'Université et signe les pièces officielles.
Art. 11 - b) vice présidence
La vice-présidente ou le vice-président est élu·e par le Conseil de l'Université de la même manière que la présidente ou le président. Si un·e seul·e candidat·e se présente, celle-ci ou celui-ci est élu·e tacitement, sous réserve de l’opposition d’au moins un·e membre du Conseil.
La durée de son mandat est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat de la vice-présidente ou du vice-président coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
La vice-présidente ou le vice-président remplace la présidente ou le président en cas d'empêchement de ce·tte dernier·ère. En cas de vacance à la présidence du Conseil, la vice-présidente ou le vice-président assume les fonctions de président·e. En cas de démission de la présidente ou du président, la vice-présidente ou le vice-président assume les fonctions de président·e et organise l’élection d’une nouvelle présidente ou d’un nouveau président lors de la session suivante du Conseil.
Art. 12 - c) secrétariat
La ou le secrétaire est élu·e par le Conseil de l'Université de la même manière que la présidente ou le président. Si un·e seul·e candidat·e se présente, celle-ci ou celui-ci est élu·e tacitement, sous réserve de l’opposition d’au moins un membre·e du Conseil.
La durée de son mandat est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat de la ou du secrétaire coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
La ou le secrétaire prend un procès-verbal décisionnel des réunions du Conseil de l'Université qu'il signe.
En cas d'empêchement de la ou du secrétaire, le Conseil désigne un·e suppléant·e sur proposition de la présidente ou du président.
Art. 13 - d) bureau
Le Bureau du Conseil de l'Université est composé d'un maximum de six membres, dont au moins un·e par corps, soit:
de la présidente ou du président;
de la vice-présidente ou du vice-président;
de la ou du secrétaire;
de un·e à trois membres supplémentaires.
Les membres supplémentaires du Bureau sont élu·e·s par le Conseil de l'Université en bloc de la même manière que la président ou le président.
Si un·e seul·e candidat·e par siège se présente, l’élection est tacite, sous réserve de l’opposition d’au moins un·e membre du Conseil.
La durée de leur mandat est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme de leur mandat coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
Le Bureau du Conseil de l'Université discute et vérifie l'ordre du jour, établit le calendrier des séances, prépare les débats du Conseil de l'Université et propose les commissions soumises à l'élection du Conseil de l'Université.
Le Bureau prend ses décisions à la majorité, la voix de la présidente ou du président étant prépondérante en cas d'égalité.
Le Bureau fonctionne par voie de circulation. Il peut se réunir sur demande de l'un·e de ses membres.
Art. 14 - e) commissions
Le Conseil de l'Université constitue les deux commissions suivantes:
La Commission des finances et de gestion (art. 29 LUL);
La Commission législative.
Conformément à l'art. 29 LUL, il peut en outre constituer d'autres commissions, permanentes ou non, dont il arrête les compétences.
Art. 15 - Composition des commissions
Sous réserve de l'article 14 RLUL, les commissions que constitue le Conseil de l'Université sont composées de sept membres, dont la répartition en fonction des Corps est la suivante:
3 membres du corps professoral
2 membres du corps estudiantin
1 membre du corps intermédiaire
1 membre du corps du Personnel Administratif et Technique.
Si un des corps ne trouve pas le nombre nécessaire de candidat·e·s en son sein, ses représentant·e·s sont remplacé·e·s par des représentant·e·s d'autres corps.
Dans la mesure du possible, le plus grand nombre possible de facultés est représenté au sein de chaque commission.
Lorsque la commission étudie un projet présenté par la Direction, celle-ci peut se faire représenter auprès de la commission.
Art. 16 - Mode de désignation des commissions
Les commissions sont élues en bloc par le Conseil de l'Université, à la majorité absolue des membres présent·e·s, sur proposition du Bureau ou de membres du Conseil de l'Université. Si aucune des commissions proposées n'obtient la majorité absolue, des élections par listes sont organisées pour chaque Corps afin de constituer la commission.
Art. 17 - Fonctionnement et attributions des commissions
Les commissions s'organisent elles-mêmes. Elles élisent un président en leur sein.
Leurs attributions et la durée des mandats de leurs membres sont spécifiées dans un règlement de commission adopté par le Conseil de l'Université.
Art. 18 - f) démission
Les membres du Conseil, du Bureau ou d'une Commission adressent, le cas échéant, par écrit leur démission à la présidence du Conseil de l'Université. En cas de démission de la présidente ou du président, celle-ci ou celui-ci la notifie par écrit à la vice-présidente ou au vice-président.
Art. 19 - Séances du Conseil de l'Université - a) séances ordinaires
Le Conseil de l'Université tient au moins deux séances ordinaires par semestre universitaire.
Art. 20 - b) séances extraordinaires
En tout temps, le Bureau, la Direction ou le quart des membres du Conseil de l'Université peuvent exiger la tenue d'une séance extraordinaire.
Art. 21 - c) convocation
Conformément à l'article 10, la présidente ou le président convoque les membres aux séances du Conseil de l'Université. La date et l'heure d'une séance doivent parvenir aux membres du Conseil de l'Université au moins deux semaines avant la séance. L'ordre du jour doit leur parvenir au moins sept jours avant la séance.
Art. 22 - Points à l'ordre du jour
Tout·e membre du Conseil de l'Université peut proposer l'inscription d'un point à l'ordre du jour par écrit, au moins dix jours avant la tenue de la séance.
L'ordre du jour est adopté en début de séance par le Conseil de l'Université. Il peut être modifié sur décision des deux tiers des membres présent·e·s.
Art. 23 - d) débats et votes Quorum
Le Conseil de l'Université ne peut valablement siéger que si au moins 23 de ses membres sont présent·e·s.
Art. 24 - Huis clos
Sous réserve du secret des délibérations prévu à l'art. 21 LUL, les séances du Conseil de l'Université sont publiques. A la demande de l'un·e de ses membres, le huis clos peut être prononcé par le Conseil de l'Université à la majorité absolue des membres présent·e·s.
Le huis clos peut prendre deux formes. Dans le premier cas, un huis clos strict est imposé et seul·e·s les membres votant·e·s peuvent rester dans la salle. Dans le second cas les membres invité·e·s (Direction et Décanat) sont autorisé·e·s à suivre, voire à participer aux discussions.
Lorsque le huis clos est prononcé, la confidentialité doit être respectée et seuls les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal.
Art. 25 - Discussions
Nul·le ne peut prendre la parole si elle ou il n'y a pas été invité·e par la présidente ou le président.
La présidente ou le président donne la parole aux membres du Conseil de l'Université par ordre de demande. Elle ou il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les points de vue.
La présidente ou le président donne la parole à la Direction ou à l'un·e des doyen·ne·s sur leur demande.
Art. 26 - Motion d'ordre
Tout·e membre du Conseil de l'Université peut demander, par une motion d'ordre, de clore la discussion, de la remettre à la séance suivante, ainsi que de clore la séance et de remettre les points restant à l'ordre du jour à la séance suivante.
La motion d'ordre est mise en discussion puis soumise au vote. Si elle est acceptée, les personnes souhaitant encore s'exprimer s'annoncent à la présidente ou au président. La présidente ou le président leur accorde la parole, puis clôt la discussion et procède au vote le cas échéant.
Art. 27 - Suspension de séance
La présidente ou le président ou la majorité des membres présent·e·s peuvent décider de suspendre la séance.
Art. 28 - Décisions
La discussion étant close, la présidente ou le président propose l'ordre et la procédure selon lesquels elle ou il entend faire voter. Si cette procédure de vote est contestée par un·e membre du Conseil de l'Université, celle-ci ou celui-ci propose une procédure de vote alternative. Le Conseil de l'Université tranche.
Sous réserve des dispositions contraires contenues dans le présent règlement, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.
Une modification du présent règlement nécessite deux tours de scrutins effectués lors de deux séances différentes du Conseil de l'Université. En cas de résultats contradictoires lors des deux tours, un troisième tour, dont le résultat sera déterminant, est organisé lors d'une séance ultérieure du Conseil de l'Université.
Art. 29 - Scrutin secret
Les décisions sont prises à main levée. Si un·e membre du Conseil de l'Université en fait la demande, elles sont prises au scrutin secret.
Art. 30 - Procès-verbal
Un procès-verbal décisionnel est tenu pour chaque séance du Conseil de l'Université. Il est signé par la ou le secrétaire du Conseil de l'Université et contresigné par la présidente ou le président. Le procès-verbal doit être adopté au plus tard lors de la séance ordinaire suivante.
Toute demande de modification du procès- verbal doit être assortie d'une proposition de reformulation.
Art. 31 - Droit d'interpellation
Chaque membre du Conseil de l'Université peut, par voie d'interpellation, demander à la Direction une explication sur toute question relative à l'Université, notamment sur un fait de la Direction ou de son administration.
Les interpellations sont des questions développées par écrit ou oralement, par leur auteur·e, sous la rubrique générale de l'ordre du jour qui leur est chaque fois consacrée.
La Direction répond oralement ou par écrit, immédiatement, ou lors de la séance suivante, sauf circonstances nécessitant un laps de temps plus long.
La discussion qui suit la réponse donnée par la Direction peut donner lieu à l'adoption d'une résolution (art. 37 RI) par le Conseil de l'Université, sur proposition de l'interpellant·e ou de tout·e autre membre du Conseil de l'Université, séance tenante ou lors de la séance du Conseil de l'Université suivante; à défaut, la réponse de la Direction est tenue pour définitive.
Art. 32 - Droit de proposition
Chaque membre du Conseil de l'Université peut faire une proposition générale (art. 33 RI), une proposition d’acte normatif (art. 34 RI), déposer un postulat (art. 35 RI), ou déposer une motion (art. 36 RI).
Lorsqu'un·e membre du Conseil de l'Université veut utiliser son droit de proposition, elle ou il remet celle-ci en principe par écrit à la Présidente ou au Président, 10 jours avant la prochaine séance. L'objet en question est ajouté à l'ordre du jour.
L'auteur·e de la proposition peut la retirer avant sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La Direction annonce au Bureau 10 jours avant la séance les propositions auxquelles elle répondra.
Art. 33 - Proposition générale
Chaque membre du Conseil de l'Université peut faire une proposition générale sur toute question relative à l'Université, la proposition peut être adressée directement par le déposant à la Direction. L'auteur·e de la proposition peut la retirer jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La ou le déposant·e développe sa proposition devant le Conseil de l'Université.
Le Conseil de l'Université se prononce après discussion.
Le Conseil de l'Université peut décider de:
renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Direction;
prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Direction, éventuellement assortie d'un délai particulier.
La Direction doit présenter au Conseil de l'Université:
une réponse écrite circonstanciée à toute question touchant l'Université qui lui a été adressée. La Direction, 10 jours avant la séance transmet la réponse au Bureau, qui l’envoie avec les autres documents.
Après un délai de trois mois le bureau fait un rappel vers la direction.
Art. 34 - Proposition d’un acte normatif
Chaque membre du Conseil de l'Université peut proposer un acte normatif (adoption ou modification d'un règlement de la compétence du Conseil de l'Université).
Lorsqu'un·e membre du Conseil de l'Université veut utiliser son droit de proposition pour un acte normatif, elle ou il remet celle-ci en principe par écrit à la présidente ou au président, 10 jours avant la prochaine séance. L'objet en question est ajouté à l'ordre du jour. L'auteur·e de la proposition peut la retirer jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La ou le déposant·e développe sa proposition devant le Conseil de l'Université, qui peut décider de transmettre celle-ci à la commission législative.
La ou le déposant de la proposition est entendu par la Commission qui rend un rapport au Conseil. Sur la base de ce rapport, le Conseil discute de la proposition, il peut aussi l’amender ou la renvoyer à la Commission législative pour qu’elle la retravaille.
Après un délai de trois mois le bureau fait un rappel vers la commission concernée.
Art. 35 - Proposition de postulat
Chaque membre du Conseil de l'Université peut déposer un postulat qui invite la Direction à étudier l'opportunité de prendre une mesure ou à déposer une étude sur toute question relative à l'Université ou à légiférer (adoption ou modification d'un règlement, d'une directive) dans un domaine relevant de la compétence du Conseil de l'Université et de dresser un rapport. La proposition de postulat est remise en principe par écrit à la présidente ou au président, 10 jours avant la prochaine séance. L'auteur·e de la proposition peut la retirer jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Direction éventuellement assortie d'un délai particulier.
La Direction doit présenter au Conseil de l'Université un rapport écrit sur le postulat. Lorsque le travail nécessaire à la réponse le justifie, ce délai de réponse peut, à la demande de la Direction, être étendu.
Art. 36 - Proposition de motion
Chaque membre du Conseil de l'Université peut déposer une motion chargeant la Direction de présenter une mesure ou un projet d'acte normatif (adoption ou modification d'un règlement, d'une directive) dans un domaine relevant de la compétence du Conseil de l'Université. En cas de demande de proposition de présenter un projet d'acte normatif, la motion doit indiquer le sens de la législation souhaitée. La proposition de motion est remise en principe par écrit à la Président ou au Président, 10 jours avant la prochaine séance.
La Direction doit présenter au Conseil de l'Université un rapport écrit sur la motion. Lorsque le travail nécessaire à la réponse le justifie, ce délai de réponse peut, à la demande de la Direction, être étendu.
L'auteur·e de la proposition peut la retirer ou transformer une motion en postulat, jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université. Dès cette décision, une motion peut être transformée en postulat par le Conseil de l'Université, après avoir pris l'avis de l'auteur·e.
Art. 37 - Droit de résolution
Chaque membre du Conseil de l'Université peut présenter une résolution, sous la forme d'une déclaration, d'un vœu ou d'une opinion, exprimés à l'attention de la Direction, sur toute question relative à l'Université.
La résolution ne présente pas un caractère contraignant pour la Direction.
Sous réserve du cas prévu à l'art. 30a al. 4 RI, la résolution est présentée par écrit à la Présidente ou au Président en principe au moins 10 jours avant la prochaine séance. Elle est ajoutée à l'ordre du jour et développée en séance du Conseil de l'Université. Celui-ci statue après discussion et autant que possible immédiatement sur l'entrée en matière, le cas échéant, après avoir entendu la Direction. En cas d'entrée en matière, il peut soumettre la résolution à l'examen d'une commission, qui pourra faire toute proposition en vue de développer ou compléter certains points de la résolution; sinon, il est passé au vote final directement. La Direction informe le Conseil de l'Université de la suite qu'elle entend éventuellement donner à la résolution, dans les meilleurs délais.
Chapitre 4 - Conseil de faculté
Art. 38 - Répartition des sièges entre chaque corps au sein des Conseils de facultés
Les Conseils de Faculté se composent de 22, 33 ou 44 membres. La répartition des sièges entre les corps se décompose comme suit:
Corps professoral Corps intermédiaire Personnel administratif et technique Etudiant·e·s Total
9 4 3 6 22
14 6 4 9 33
18 8 6 12 44
Les membres du Décanat ne font pas partie du Conseil de faculté.
Les règlements de faculté peuvent prévoir la nomination de suppléant·e·s pour chacun des corps.
Les règlements de faculté peuvent prévoir des représentations minimales pour certaines de leurs entités.
Hors huis-clos décidé par le Conseil de faculté, tout·e membre de la Faculté a le droit d'assister aux séances.
Chapitre 5 - Conseil de discipline
Art. 39 - Désignation des membres du Conseil de discipline
L'élection des membres du Conseil de discipline et de deux suppléant·e·s, avec ordre de préséance, par corps représenté se fait au scrutin majoritaire à un tour.
Les membres du Conseil de discipline et les suppléant·e·s sont élu·e·s pour un mandat de 2 ans renouvelable. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat coïncide avec celui des autres membres du Conseil de discipline. Le Conseil de l'Université veille à une représentation équitable entre les Facultés. En cas de démission, les membres en informent par écrit la présidence du Conseil de l'Université.
Chapitre 6 - Commission du personnel
Art. 40 - Mode d'élection de la commission du personnel et conditions de désignation de ses membres
Les membres de la Commission du personnel de l'Université sont élu·e·s, au sein de celle-ci, par leurs corps respectifs, au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité, il est procédé par tirage au sort. Sont éligibles les membres des différents corps, à l'exception des membres de la Direction et des membres des Décanats.
Leur mandat est de trois ans. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat coïncide avec celui des autres membres de la commission du personnel. Les membres adressent par écrit leur démission à la présidence du Conseil de l'Université. Le Bureau informe la direction qui organise l'élection.
Pour le surplus, la commission du personnel est régie par une directive de la Direction, en application de l'article 2, alinéa 2 RLUL.
Chapitre 7 - Promotion du corps enseignant - renouvellement
Art. 41 - Promotion: possibilités
Les titulaires d'une fonction ou d'un titre académique peuvent exceptionnellement être promu·e·s à une fonction, respectivement à un titre, de niveau supérieur. Cette possibilité existe, aux conditions prévues aux articles 42 et 43, pour:
la promotion d'un·e maître d'enseignement et de recherche type 2 à la fonction de maître d'enseignement et de recherche type 1,
la promotion d'un·e maître d'enseignement et de recherche type 1 à la fonction ou au titre de professeur·e associé·e,
la promotion d'un·e maître d'enseignement et de recherche clinique au titre de professeur·e associé·e,
la promotion d'un·e professeur·e associé·e à la fonction ou au titre de professeur·e ordinaire.
Sont réservées les règles régissant la titularisation d'un·e professeur·e assistant·e en prétitularisation conditionnelle au rang de professeur·e ordinaire ou associé·e et la stabilisation d'un·e maître assistant·e au rang de maître d'enseignement et de recherche; ces deux changements de statut sont possibles aux conditions indiquées dans la LUL et le RLUL.
Art. 42 - Principes généraux
Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 suivants, une promotion n’est possible qu’à l’une des conditions suivantes:
la ou le candidat·e est titulaire d'une fonction ou d'un titre qu'elle ou il a obtenu·e par une mise au concours,
la ou le candidat·e occupe un poste de professeur·e associé·e obtenu par titularisation à partir d'un poste de professeur·e assistant·e en prétitularisation conditionnelle,
la ou le candidat·e occupe un poste de MER1 ou de MER2 obtenu par stabilisation à partir d’un poste de MA.
Il n’est pas possible de bénéficier de deux promotions successives.
Une promotion n'est possible que si la ou le candidat·e occupe son poste depuis cinq ans au minimum.
Conformément à l’article 42 al. 3 RLUL, une Directive de la Direction précise les conditions de promotion.
Art. 43 - Procédure
Toute promotion doit préalablement faire l'objet d'une demande, présentée par le Décanat à la Direction, indiquant les raisons d'avoir recours à la procédure exceptionnelle de promotion et les incidences sur le budget de la faculté. En cas d'accord de la Direction, la faculté constitue une commission de promotion, dont la composition est approuvée par la Direction. La Commission de promotion comprend des membres externes. La commission ne comprend pas l'ancien·ne directeur·trice de thèse du candidat.
La Commission de promotion est chargée d'évaluer le dossier de la personne proposée à la promotion en fonction du niveau qui serait atteint après la promotion. L'évaluation porte sur le dossier scientifique, les activités d'enseignement et les activités de gestion et d'administration. La Commission entend aussi l’avis du Corps Estudiantin, du Corps Intermédiaire et du PAT. Les Règlements des facultés précisent les modalités de constitution de la commission, son fonctionnement, ainsi que les critères d'évaluation.
La proposition de la Commission de promotion est soumise pour préavis au Conseil de faculté, puis à la Direction pour décision.
Art. 44 - Evaluation en vue du renouvellement d'un mandat stable
Les professeur·e·s ordinaires, les professeur·e·s ordinaires ad personam, les professeur·e·s associé·e·s, les professeur·e·s associé·e·s ad personam, les maîtres d'enseignement et de recherche (type 1, type 2 et clinique), et les professeur·e·s titulaires sont périodiquement soumis·es à une procédure d'évaluation en vue du renouvellement de leur mandat.
Deux ans avant l'échéance de son mandat, l'enseignant·e concerné·e est invité·e par la Direction à remettre un rapport d'activité au Décanat de sa faculté dans un délai de deux mois. Ce rapport doit faire état des activités accomplies depuis la précédente évaluation et se baser sur le cahier des charges. Une directive de la Direction précise les informations que doit contenir ce rapport.
Le Décanat organise un entretien entre l'enseignant·e concerné·e et un·e membre du Décanat, ou, s'il s'agit d'un·e maître d'enseignement et de recherche clinique, entre l'enseignant·e concerné·e et la ou le Chef·fe de service.
S'il envisage un éventuel non renouvellement, le Décanat doit en informer l'enseignant·e concerné·e et lui demander des renseignements complémentaires. L'enseignant·e concerné·e peut alors demander de recourir à des expert·e·s externes choisi·e·s paritairement dans une liste proposée par le Décanat et dans une liste proposée par elle ou lui-même.
Sur la base du rapport d'activités, de l'entretien et, le cas échéant, des renseignements complémentaires, le Décanat adresse à la Direction un préavis motivé concernant le renouvellement du mandat et, en cas de préavis positif, un nouveau cahier des charges.
Chapitre 8 - Congé scientifique
Art. 45 - Principe
Les membres du corps professoral et les maîtres d'enseignement et de recherche peuvent obtenir un congé scientifique après chaque période d'enseignement de huit ans, aux conditions prévues à l'article 39.
Exceptionnellement, un congé scientifique peut être octroyé après une période de six ans.
La durée du congé est, en principe, de douze mois au maximum. Le traitement est versé intégralement si le congé n'excède pas six mois; dans le cas contraire, il est versé à hauteur de 60%.
Les professeur·e·s qui ont exercé un mandat de doyen·ne pendant 3 ans peuvent bénéficier d'un congé de 6 mois avec versement intégral de leur traitement. Les professeur·e·s qui ont exercé un mandat de doyen·ne ou de membre de la Direction pendant au minimum cinq ans peuvent bénéficier d'un congé de douze mois avec versement intégral de leur traitement. Ce congé peut être cumulé avec le congé scientifique qui aurait été obtenu comme professeur·e.
Art. 46 - Conditions
Le congé doit faire l'objet d'une demande motivée indiquant les activités prévues pendant le congé en relation avec les trois objectifs suivants: permettre à l'enseignant·e de mettre à jour ses connaissances, de développer et publier ses recherches et d'établir des collaborations avec des chercheur·e·s d'autres universités. La demande est adressée au Décanat qui la transmet, pour décision, à la Direction avec le préavis du Décanat et du Conseil de faculté.
Le Décanat est responsable d'organiser les suppléances nécessaires à la bonne marche de l'enseignement pendant le congé.
Une directive de la Direction fixe les délais et les détails de la procédure.
Art. 47 - Réserves
Sont réservées les dispositions du Règlement du 16.11.2005 sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine entre l'Université de Lausanne et les Hospices/CHUV.
Art. 48 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Le présent règlement a été adopté par le Conseil de l'Université lors de sa séance du 24 novembre 2005.
Modifications adoptées par le Conseil de l'Université dans ses séances du 26 février 2009, du 29 avril 2010, du 23 mai 2013, du 6 mars 2014, et du 11 avril 2019.
Le Règlement en format PDF
Règelment interne de l'Université de Lausanne du 24 novembre 2005 en format PDF (777 Ko)