Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5830-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4075&bd=4076&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 04:38:27+00:00
Document Index: 28394383

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 180', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 46', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-RICI-10-20-30-20161102
1 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 1-02/11/2016)
En application de l’ article 220 F du code général des impôts (CGI) , le crédit d’impôt cinéma est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production déléguée au titre de l’exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles.
L’ article 46 quater-0 YR de l’annexe III au CGI prévoit que le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôts non restituables dont bénéficie l’entreprise (crédits d’impôt français et étrangers).
Conformément à l' article 235 ter ZAA du CGI , à l' article 235 ter ZC du CGI et à l' article 235 ter ZCA du CGI , le crédit d’impôt cinéma ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 10-02/11/2016)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extracomptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 20-02/11/2016)
L’ article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
30 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 30-02/11/2016)
Exemple : Une entreprise de production cinématographique A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, produit une ½uvre cinématographique de fiction réalisée principalement en langue française. Cette ½uvre obtient l’agrément provisoire le 25 janvier N et les prises de vues commencent le 1 er février N. L’½uvre obtient son visa d’exploitation le 31 juillet N+1 et son agrément définitif le 30 octobre N+1.
160 000 ¤
800 000 x 30 % = 240 000 ¤
885 000 x 30 % = 265 500 ¤
Le total du crédit d’impôt dont a bénéficié l’½uvre cinématographique au cours des deux exercices de production N et N+1 est égal à 240 000 ¤ + 265 500 ¤, soit 505 500 ¤. Il ne dépasse donc pas le plafond de 30 000 000 ¤.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 40-02/11/2016)
Cette restitution est opérée dans la limite du plafond applicable à chaque ½uvre cinématographique ( BOI-IS-RICI-10-20-20 au II-B-1 § 180 ).
Exemple : Soit une entreprise de production cinématographique B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. Cette entreprise produit une ½uvre cinématographique d’animation. L’½uvre concernée obtient l’agrément provisoire le 10 février N et les prises de vues commencent le 13 février N (commencement de l’animation). L’½uvre obtient son visa d’exploitation le 15 octobre N+1 et son agrément définitif le 28 décembre N+1.
2 700 000 ¤
3 600 000 ¤
10 800 000 ¤
12 600 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 30 000 000 ¤)
10 800 000 ¤ x 30 % =
3 240 000 ¤
12 600 000 ¤ x 30 % =
3 780 000 ¤
Montant du crédit d'impôt après application du plafond de 30 000 000 ¤
2 040 000 ¤
2 400 000 ¤ (1)
(1) L’entreprise B utilise 3 240 000 ¤ de crédit d’impôt au titre de N (1 200 000 ¤ imputés sur l’impôt sur les sociétés et 2 040 000 ¤ restitués) et 3 780 000 ¤ de crédit d’impôt au titre de N+1 (1 380 000 ¤ imputés sur l’impôt sur les sociétés et 2 400 000 ¤ restitués), soit un total de 7 020 000 ¤ au titre des deux exercices.
Le plafond applicable aux ½uvres cinématographiques d'animation étant de 30 000 000 ¤ par ½uvre, l’entreprise B pourra obtenir une restitution au titre des crédits d’impôt N et N+1.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 50-02/11/2016)
En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif en cours de réalisation d’une ½uvre cinématographique, le bénéfice du dispositif du crédit d’impôt afférent à l’½uvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise de production déléguée et engage les dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma afférentes à la production de l'½uvre en cours de réalisation.
L’entreprise absorbante ou bénéficiaire de l’apport devra alors, pour déterminer le crédit d’impôt attaché à l’½uvre concernée au titre de l’exercice de l’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma engagées par l’entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’opération, que celle-ci soit réalisée avec ou sans effet rétroactif.
Soit l’entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, qui produit une ½uvre cinématographique d’animation. Cette ½uvre obtient l’agrément à titre provisoire le 1 er février N et les prises de vues débutent le 5 février N. Au titre de l’exercice N, l’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 400 000 ¤. Elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N et elle obtient la restitution de l’excédent.
La production de l’½uvre se poursuit en N+1. Le 28 mai N+1, l’entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l’entreprise B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. L’entreprise B décide de poursuivre la production de l’½uvre en assumant les fonctions d’entreprise de production déléguée. Elle bénéficiera du crédit d’impôt cinéma au titre des dépenses engagées en N+1, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier N+1 et le 28 mai N+1 par l’entreprise A.
Soit une entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, qui entreprend la production d’une ½uvre cinématographique de fiction. Cette entreprise engage, pour la production de l’½uvre, des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma.
L’entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, le 09/10/N par l’entreprise B dont les exercices vont du 1 er juillet au 30 juin de chaque année.
60 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 60-02/11/2016)
Corrélativement, si l’½uvre concernée n’est pas achevée, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d’impôt cinéma perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de cette ½uvre.
Soit l’entreprise de production déléguée A qui bénéficie d’un crédit d’impôt cinéma au titre de la réalisation d’une ½uvre d’animation.
Au titre de l’exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 200 000 ¤. Au titre de l’exercice clos le 31/12/N+1, elle bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 350 000 ¤.
Le 01/05/N+2, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) et la production de l’½uvre d’animation est abandonnée. L’½uvre ne sera donc pas terminée et n’obtiendra pas d’agrément à titre définitif.
La société B devra reverser au Trésor un montant de 550 000 ¤ correspondant à la somme des crédits d’impôt cinéma dont l’entreprise A avait bénéficié pour la production de l’½uvre d’animation avant d’être absorbée.
Il est en outre rappelé qu’en cas de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, le plafond est calculé en prenant en compte le crédit d’impôt au titre de l’½uvre cinématographique dont a bénéficié l’entreprise de production absorbée ou apporteuse au titre d’exercices antérieurs à celui au cours duquel a eu lieu l’opération de restructuration.
A. Cas d'une ½uvre cinématographique n'ayant pas obtenu l'agrément définitif
80 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 80-02/11/2016)
Conformément à l' article 220 F du CGI , si l’½uvre cinématographique pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé n’obtient pas l’agrément définitif du CNC dans les huit mois de la délivrance du visa d’exploitation, l’entreprise de production devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFiP le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire).
L’½uvre peut se voir refuser l’agrément si, notamment, ses conditions de réalisation et de production ont évolué depuis la délivrance de l’agrément provisoire d’une manière telle qu’elle ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt (c’est-à-dire si l'½uvre n’a pas obtenu le nombre minimum de points exigé sur le barème). Par exemple, s’il apparaît que le tournage est effectué en grande partie à l’étranger alors que l'½uvre devait à l’origine être tournée en France, sa délocalisation n’étant par ailleurs pas justifiée par des raisons artistiques ou techniques.
B. Cas d'une ½uvre cinématographique non terminée
90 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 90-02/11/2016)
Lorsqu’une ½uvre cinématographique n’obtient pas le visa d’exploitation dans les deux ans suivant la clôture de l’exercice au titre duquel un crédit d’impôt a été obtenu au titre de l’½uvre concernée, l’entreprise de production ayant bénéficié de cette part de crédit d’impôt devra procéder à son reversement. En effet, le visa d’exploitation, préalable nécessaire à toute exploitation de l'½uvre, doit être demandé une fois l’½uvre achevée.
Si l’entreprise ne l’obtient pas, l’½uvre sera considérée comme non terminée.
En application du dernier alinéa de l’ article 220 F du CGI , le point de départ du délai de deux ans correspond à la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d’impôt cinéma a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette ½uvre.
Computation du délai de 2 ans pour l’obtention du visa d’exploitation : l’entreprise A bénéficie pour la dernière fois d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice N+2. Le point de départ du délai de 2 ans prévu au quatrième alinéa de l’article 220 F du CGI étant le 31/12/N+2, l’½uvre concernée devra obtenir son visa d’exploitation au plus tard le 31/12/N+4.
100 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 100-02/11/2016)
La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d'aide au calcul n° 2069-CI-FC-SD (CERFA n° 15437) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'entreprise en application de l’ article 220 sexies du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2069-CI-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 110-02/11/2016)
La proposition de rectification adressée par l’administration fiscale a donc pour effet d’interrompre cette prescription dans la limite des rectifications mentionnées et de faire courir un nouveau délai de prescription.
120 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 120-02/11/2016)
En application du g du 1 de l’ article 223 O du CGI , la société mère d’un groupe fiscal formé en application des dispositions de l’ article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe des crédits d’impôt pour dépenses de production cinématographique dégagés par chaque société du groupe en application de l’ article 220 sexies du CGI .
130 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 130-02/11/2016)
Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société-mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafond prévu au V de l’ article 220 sexies du CGI s’applique au niveau de chaque ½uvre cinématographique produite par une société membre du groupe. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n’est pas plafonnée.
Soient des sociétés de production A, B et C, membres d’un groupe de sociétés au sens de l’ article 223 A du CGI .
La société A bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 31 M¤ relatif à une ½uvre de fiction au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. En application du plafonnement du crédit d’impôt cinéma, elle ne pourra transférer à la société-mère qu’un crédit d’un montant de 30 M¤, le reste étant définitivement perdu.
La société B bénéficie au titre du même exercice d’un crédit d’impôt d’un montant de 18 M¤ au titre de la production d’une ½uvre documentaire. Ce crédit d’impôt étant inférieur au plafond de 30 M¤ qui s’applique à ce type d’ ½uvres, elle pourra transférer l’intégralité de son crédit d’impôt à la société-mère.
Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d’un crédit d’impôt avant plafonnement d’un montant de 42 M¤ pour la production d’une ½uvre d’animation. Le crédit d’impôt relatif à ces ½uvres étant plafonné à 30 M¤, elle ne pourra transférer à la société-mère qu’un crédit égal à 30 M¤.
En définitive, la société-mère pourra imputer sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice clos le 31 décembre N un crédit d’impôt pour dépenses dans la production cinématographique d’un montant égal à 30 M¤ + 18 M¤ + 30 M¤ = 78 M¤.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 140-02/11/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 150-02/11/2016)
Les formulaires n° 2069-RCI-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .