Source: https://www.proteam-personalleasing.de/fr/protection-des-donnees-informatiques/
Timestamp: 2020-01-29 08:56:33+00:00
Document Index: 327825363

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.15', 'art.16', 'art.17', 'art.18', 'art.21', 'art.20', 'art.7', 'art.77', 'art.21']

Protection des données informatiques - Proteam
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Déclaration de confidentialité entrée en vigueur le 25 Mai 2018
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Principes juridiques du traitement
Le caractère licite du traitement de données à caractère personnel est réglé dans l´art.6 al.1 RGPD (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?url=CELEX:32016R0679).
En vertu de cet article, le traitement de données à caractère personnel est licite :
si la personne concernée a donné son consentement,
dans le cadre de l´exécution d´un contrat ou la réalisation de mesures précontractuelles,
dans le cadre de la satisfaction d´une obligation légale,
en vue de la protection d´intérêts vitaux,
pour l´exécution d´une mission d´intérêt public ou relevant de l´exercice de l´autorité publique ou
est nécessaire dans le cadre de la pondération des intérêts.
Le traitement des données est licite dès que nous sommes en présence de l´un des cas de figure cités.
Nous prenons très au sérieux la protection de vos données à caractère personnel lors de la collecte, du traitement et de l´utilisation dans le cadre de votre visite de notre site Web. Toutes les informations relatives à votre personne telles que le nom, l´adresse, le numéro de téléphone, l´adresse e-mail, le numéro de compte, etc. sont qualifiées de données à caractère personnel. Nous souhaitons que vous sachiez quand nous collectons quelles données et à quelle fin nous les utilisons. Nous avons pris des mesures sur le plan technique et organisationnel pour garantir que les consignes relatives à la protection des données puissent être respectées par nous mais également d´éventuels prestataires externes.
Vos données sont protégées dans le cadre des consignes légales. Les données à caractère personnel ne sont, sur ce site Web, recueillies que dans l´étendue nécessaire sur le plan technique. Ci-après, vous trouverez des informations sur les données qui sont saisies sur le site Web pendant votre visite et quel en sera l´usage.
En cas de question ou de problématiques relatives à la protection des données, veuillez contacter l´adresse figurant dans la mention légale du site Web.
Chaque terme de notre site Web et chaque consultation d´un fichier consigné sur le site Web sera enregistré dans un journal. Le sockage sert à des fins internes liées au système. Les éléments suivants font l´objet d´un procès-verbal : nom du fichier consulté, date et heure de la consultation, volume de données transmises, message sur la consultation réussie et le navigateur Web. L´élément qui n´est pas enregistré est l´adresse IP de l´ordinateur qui a envoyé la requête. Les profits d´utilisateurs à caractère personnel ne peuvent par conséquent pas être constitués.
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Une transmission de vos données à caractère personnel à des fins autres que celles indiquées ci-après n´a pas lieu. Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers qu´à partir du moment où :
vous avez donné votre consentement express selon l´art.6 al.1 RGPD,
la transmission selon l´art.6 al.1 RGPD en vue de la revendication, de l´exercice ou de la défense de droits en justice est nécessaire et qu´il n´y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt digne de protection à la non-transmission de vos données,
dans le cas où il y a une obligation légale pour la transmission selon l´art.6 al.1 RGPD ainsi que
ceci est admissible sur le plan légal et selon l´art.6 al.1 RGPD est nécessaire pour la réalisation de nos relations contractuelles.
selon l´art.15 RGPD, d´exiger des renseignements quant aux données personnelles vous concernant que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des renseignements sur la finalité du traitement, la catégorie des données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été divulguées ou le seront, la durée de conservation envisagée, l´existence d´un droit de rectification, d´effacement, de limitation du traitement ou de la révocation, l´existence d´un droit de recours, l´origine de vos données si elles n´ont pas été collectées chez nous, ainsi qu´au sujet de l´existence d´un processus de prise de décision automatisé y compris le profilage et le cas échéant, des informations pertinentes sur les détails ;
selon l´art.16 RGPD d´exiger immédiatement que les données inexactes soient rectifiées ou que les données à caractère personnel enregistrées chez nous soient complétées ;
selon l´art.17 RGPD d´exiger l´effacement des données enregistrées chez nous, dans la mesure où le traitement n´est pas nécessaire en vue de l´exercice du droit à la libre expression et l´information, de la satisfaction d´une obligation légale, pour des raisons d´intérêt public ou de revendication, d´exercice ou de défense de droits en justice ;
selon l´art.18 RGPD, d´exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où vous contestez l´exactitude des données, que le traitement n´est pas licite, mais que vous rejetez leur effacement et que nous n´avons plus besoin des données, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l´exercice ou la défense des droits en justice ou que vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l´art.21 RGPD ;
selon l´art.20 RGPD, d´obtenir les données à caractère personnel que vous avez mises à notre dispostion, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander la transmission à un autre responsable du traitement ;
selon l´art.7 al.3 RGPD, vous pouvez retirer le consentement que vous nous avez octroyé à tout moment. Il en résulte que nous n´avons pas le droit de poursuivre à l´avenir le traitement de données qui reposait sur ce consentement et
selon l´art.77 RGPD sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d´introduire une réclamation auprès d´une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l´autorité de surveillance de votre lieu de séjour habituel ou de votre lieu de travail ou du lieu présumé de l´infraction, si la personne concernée est d´avis que le traitement des données à caractère personnel qui la concerne enfreint le règlement général sur la protection des données de l´UE (RGPD).
Droit d´accès aux informations, droit de rectification, blocage, effacement, révocation
Sur demande écrite, nous vous informons au sujet des données que nous avons enregistrées concernant votre personne. Vous disposez aussi d´un droit de rectification, de blocage, de révocation ou d´effacement de ces données. La demande doit être envoyée à l´adresse indiquée dans la mention légale du site Web.
Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont élaborées sur la base d´intérêts légitimes, vous avez le droit, selon l´art.21 RGPD de faire opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière ou si l´opposition concerne la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d´un droit d´opposition général, qui est mis en oeuvre par nos soins sans indication d´une situation particulière. Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation ou d´opposition, il suffit d´envoyer un e-mail à l´adresse figurant dans les mentions légales du site Web.
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Pseudonymisation et cryptage / consigne de sécurité
L´utilisation des informations - en particulier des données à caractère personnel - est réglée au sein du groupe d´entreprises par une description des procédés «Classification et utilisation des informations». Cette description règle aussi le recours aux technologies de cryptage à partir d´une confidentialité définie des informations.
Un cryptage fondamental des supports de données dans les terminaux mobiles, ainsi que les systèmes informatiques et les voies de communication est réglée par une directive de cryptographie et est garantie par les mesures techniques correspondantes. Les systèmes de serveur sont équipés et opérés à l´aide d´une technologie de disques durs RAID, des solutions de virtualisation de mémoire sont utilisés à des fins de pseudonymisation.
Malgré toutes ces précautions, une protection complète contre tous les dangers n´est toutefois pas possible. Etant donné que dans le cas de la communication par e-mail, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité intégrale des données, nous recommandons la voie postale pour transmettre les informations confidentielles.
Cette déclaration sur la protection des données vaut uniquement pour les données sur notre site Web et ne comprend pas ceux vers lesquels nous avons des liens.
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