Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cathala_charles000350/5R/1971.html
Timestamp: 2019-12-13 06:02:20+00:00
Document Index: 283855397

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 95", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 96", 'in fine', "l'article 99", "l'article 99", 'in fine', "l'article 203", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 909", "l'article 210", "l'article 209", "l'article 212", "l'article 213", "l'article 99", 'art. 99', "l'article 214", "l'article 1031"]

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Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement [22 juin 1971].
Est nommé secrétaire du Sénat [5 octobre 1971].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale [15 juin 1971] (n° 315).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter certaines dispositions du livre VII du code rural [29 novembre 1971] (n° 47).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale. [14 octobre 1971]. - Discussion générale (p. 1741, 1742). Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte présenté pour l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale par la phrase suivante : » Celle-ci est tenue d'en donner récépissé. » (p. 1744, 1745) ; son amendement tendant au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 95 du même code, à supprimer la dernière phrase ainsi rédigée : « Ce décret devra tenir compte des qualités professionnelles et morales du personnel de direction de l'établissement. » (p. 1745) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 96 du même code, entre les nombres : « 209 et 210 », à insérer le nombre « 209 bis » (p. 1746) ; son amendement tendant, au second alinéa du texte présente pour l'article 96 du même code, après les mots : « formuler des injonctions et », à ajouter les mots : « après avis du conseil départemental de protection de l'enfance » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter (in fine) le second alinéa du texte présenté pour le même article 96 du code par la phrase suivante : « En cas d'urgence, le préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental de protection de l'enfance, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mois. » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 99 du même code, ainsi conçu : « En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double. » (ibid.) ; son amendement tendant, au troisième alinéa du texte présenté pour l'article 99 du même code, après les mots : « interdire au condamné », à ajouter-les mots : « soit définitivement, soit pour une durée déterminée..., » (p. 1747) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du texte présenté pour le même article 99 du code ainsi conçue : « En cas de récidive, le tribunal devra se prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté pour le même article 99 du code, à remplacer les mots : « et deuxième alinéa », par les mots : « et au dernier alinéa » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter (in fine) le texte présenté pour le même article 99 du code par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction. » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 203 du même code, à supprimer les mots : « en nombre égal ou supérieur à 5 » (p. 1748, 1749) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté pour le même article du code et à la remplacer par la disposition suivante : « Celle-ci est tenue d'en donner récépissé. » (p. 1749) ; son amendement tendant, au dernier alinéa du texte présenté pour l'article 207 du même code, avant les mots : « sous les peines prévues », à insérer les mots : « dans les conditions et » (p. 1750) ; observation sur l'article 208 du code de la famille et de l'aide sociale (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 209 du même code : « Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre premier du code de procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou sur autorisation du Procureur de la République. En cas de visite de nuit, les motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du directeur de l'établissement. » (p. 1750, 1751) ; son amendement tendant, au dernier alinéa du texte présenté pour le même article du code, avant les mots : « sous les peines prévues », à insérer les mots : « dans les conditions et » (p. 1751) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 209 bis (nouveau) du même code : « Art. 209 bis (nouveau) - Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du présent code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 210 du même code : « En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 209, le préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mots. » (p. 1752) ; son amendement tendant, à la dernière phrase du texte présenté pour l'article 212 du même code, après les mots : « Cet administrateur accomplit », à insérer les mots : « au nom du préfet et » (ibid.) ; ses quatre amendements à l'article 213 du même code -ayant pour but de procéder au remodelage de cet article dans les mêmes formes et pour les mêmes raisons qu'à l'article 99 ci-dessus (ibid.) ; son amendement au dernier alinéa du texte présenté pour le même article du code (cf. art. 99 supra) (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter le nombre « 209 bis » après le nombre « 209 » dans le texte présenté pour l'article 214 du même code (p. 1753). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter certaines dispositions du livre VII du code rural [9 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 2935, 2936).- Discussion des articles : Art. 1er et Art. additionnel 1er bis : ses deux amendements tendant : 1° à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 1031-1 du code rural qui a trait aux prestations ; 2° à reprendre ces dispositions sous la forme d'un nouvel article qui va tendre à insérer un article 1038-1 dans le code rural (p. 2937, 2938) ; Art. 2 : son amendement rédactionnel (p. 2938) ; Art. 3 : son autre amendement rédactionnel (ibid.) ; Intitulé : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi tendant à compléter certaines dispositions du livre VII du code rural, relatives notamment aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé. » (ibid.).