Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/123/declarations
Timestamp: 2017-02-26 19:14:36+00:00
Document Index: 222580014

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 28"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°123 - Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Allemagne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 21 juin 1988 - Or. all./fr./angl. Le Gouvernement fédéral estime que:- la signature et la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention par les Etats membres du Conseil de l'Europe et par la CEE ne permettent de créer que des normes minimum,- la République fédérale d'Allemagne, par égard aux préoccupations des personnes et sociétés s'engageant pour la protection des animaux, est allée bien plus loin dans sa législation nationale,- par sa signature, la République fédérale d'Allemagne entend manifester également au niveau international son attachement à la cause de la protection des animaux,- la République fédérale d'Allemagne veut donner un signal politique à l'intention des Etats membres qui hésitent encore à signer.
Période couverte: 01/11/1991 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/11/1991 - Articles concernés : 27, 28
Danemark Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. fr.La Convention ne s'appliquera ni aux îles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/04/2001 - Articles concernés : 35
France Déclaration faite lors de la signature, le 2 septembre 1987 - Or. fr.La France déclare qu'elle ne se considère pas liée par la formulation actuelle des deux articles.Elle se réserve toutefois la possibilité de réaliser, selon les modalités qui lui paraîtront les plus opportunes, des statistiques dans un objectif d'orientation de la politique nationale en matière d'expérimentation animale.
Articles concernés : 27, 28
Articles concernés : 27, 28, 29
Période couverte: 01/12/2000 - Articles concernés : 28
Lettonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie déposés simultanément le 5 octobre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Lettonie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les :- Paragraphe 2, de l'article 27 de la Convention;- Paragraphe 1, de l'article 28 de la Convention;- Paragraphe 3 de la section générale de l'annexe A de la Convention;- Paragraphe 4.3 de la section générale de l'annexe A, de la Convention;- Sections spécifiques de l'annexe A de la Convention.
Période couverte: 01/05/2011 - Articles concernés : 35
L'ex-République yougoslave de Macédoine Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 janvier 2004 - Or. angl.La République de Macédoine déclare, conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la Convention, qu’elle n’appliquera pas l'article 17, paragraphes 1, 3 et 4:- paragraphe 1, concernant la procédure de marquage des chiens et des chats dans un établissement;- paragraphe 3, concernant le maintien de la documentation d’enregistrement des animaux non marqués qui sont transférés d’un établissement à un autre, jusqu’à leur marquage, et- paragraphe 4, concernant l’enregistrement des caractéristiques de l’identité et de l’origine de chaque chien ou chat dans les registres de l’établissement.
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 17
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 27
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/08/1997 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/12/2007 - Articles concernés : 36
Portugal Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Portugal, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 25 mai 2000 - Or. fr.Aux termes de l'article 34, paragraphe 1, de la Convention, la République portugaise ne se considère pas tenue de transmettre les données statistiques prévues à l'article 28, paragraphe 1, de la Convention.
République tchèque Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 mars 2003 - Or. angl./tch.En ce qui concerne l'article 15 de la Convention, la République tchèque déclare que, les conditions d'enregistrement des établissements d'élevage et des établissement fournisseurs étant remplies, personne ne sera désignée responsable des soins à apporter aux animaux.
Période couverte: 01/10/2003 - Articles concernés : 15
Slovénie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe 1.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 35
Union européenne Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 30 avril 1998 - Or. angl./fr. En application de l'article 34, paragraphe 1, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, la Communauté européenne déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe 1, de ladite Convention.
Période couverte: 01/11/1998 - Articles concernés : 28