Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-09-2011-1C_188-2011
Timestamp: 2016-10-28 23:32:09+00:00
Document Index: 196281751

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 6", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

1C_188/2011 (23.09.2011)
A.________, repr�sent� par Mes Daniel Schafer et Vincent Pfammatter, avocats,
Ville de Gen�ve, D�partement des constructions et de l'am�nagement, Unit� juridique, case postale 3983, 1211 Gen�ve 3,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 8 mars 2011.
A.________ est propri�taire des parcelles 1123 et 1170 de la commune de Gen�ve-Eaux-Vives, � l'adresse 12 et 14 chemin de la Chevillarde. Deux habitations y sont �difi�es ainsi qu'un garage priv� et un d�p�t.
Entre 1997 et 2004, A.________, la Ville de Gen�ve et le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (actuellement le D�partement des constructions et des technologies de l'information; ci-apr�s: le DCTI) ont entam� des pourparlers au sujet des conditions de la construction d'un futur immeuble de logements au chemin de la Chevillarde, dans le cadre de l'adoption d'un plan localis� de quartier (ci-apr�s: PLQ). Le principal objet de discussion �tait le pourcentage de surface brute de plancher (ci-apr�s: SBP) attribu� � des logements sociaux.
Le 7 d�cembre 2004, A.________ a indiqu� au DCTI qu'il acceptait que 60 % des SPB consistent en logements subventionn�s, � condition que la Ville de Gen�ve retire d�finitivement son opposition au projet de PLQ portant sur la r�alisation de l'immeuble.
Le 12 mai 2005, le DCTI a modifi� le projet de PLQ. La l�gende du plan indiquait que "60 % des surfaces brutes de plancher nouvelles seront affect�es � du logement HLM, alternativement HBM - au sens de la loi I 4 05 du 4 d�cembre 1997 - si le propri�taire le souhaite. L'affectation des 40 % restants devra �tre faite � des logements dont le statut est laiss� au libre choix du propri�taire". Le projet avait �t� modifi� afin de mentionner l'engagement pris par A.________ concernant la construction de logements sociaux. La cat�gorie de logements subventionn�s �tait pr�vue dans le PLQ pour permettre le d�blocage du dossier.
Par arr�t� du 31 ao�t 2005, le Conseil d'Etat a adopt� le PLQ. Le plan n'a pas fait l'objet de recours.
Le 12 ao�t 2006, A.________ a d�pos� une demande d�finitive en autorisation de construire pour la r�alisation d'un immeuble locatif aupr�s du DCTI. Le projet pr�voyait quarante logements sociaux r�partis sur 3'720 m2, repr�sentant 54 % de SBP, et treize logements en PPE sur une surface de 3'256 m2, soit un taux de 46 % du SBP.
Le 17 octobre 2006, la Ville de Gen�ve a �mis un pr�avis d�favorable au projet immobilier susmentionn�. Il manquait environ 500 m2 de SBP de logements sociaux pour atteindre le ratio de 60 % pr�vu.
Le 31 juillet 2007, l'art. 4A de la loi g�n�rale du 29 juin 1957 sur les zones de d�veloppement (ci-apr�s: LGZD) est entr� en vigueur. Selon cette disposition, celui qui r�alise des logements dans les zones de d�veloppement est tenu de construire 30 % de logements sociaux.
Le 23 septembre 2007, A.________ a sign� le formulaire relatif aux conditions d'application des normes de la zone de d�veloppement et a trac� la mention relative au taux de 60 % de logements sociaux.
Entre-temps, les autres instances consultatives ont �mis leur pr�avis, tous favorables au projet.
Le 19 novembre 2008, l'Office cantonal du logement a pr�avis� favorablement le projet et donn� son accord de principe sur la base des plans financiers du 11 novembre 2008. Selon ces derniers, vingt logements sociaux r�partis sur une SBP de 28,76 % et 33 appartements en PPE correspondant � une SBP de 71,24 % �taient pr�vus, dont quatre d'un standing �lev�.
Par arr�t� du 4 f�vrier 2009, le Conseil d'Etat a autoris� l'application des normes de la 3�me zone au b�timent � venir, vu la requ�te d'autorisation de construire pr�sent�e par A.________ et le PLQ adopt� le 31 ao�t 2005.
Le 26 juin 2009, le DCTI a d�livr� l'autorisation de construire sollicit�e.
La Ville de Gen�ve a recouru contre la d�cision du DCTI du 26 juin 2009 aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re administrative. Apr�s avoir tenu une audience de comparution personnelle des parties, la commission a partiellement admis le recours par d�cision du 15 janvier 2010 et renvoy� le dossier au DCTI pour qu'il proc�de aux rectifications du plan dans le sens des consid�rants.
La Ville de Gen�ve a saisi le Tribunal administratif cantonal (devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice; ci-apr�s: la chambre administrative) d'un recours contre la d�cision pr�cit�e. Par arr�t du 8 mars 2011, la chambre administrative a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et annul� les d�cisions de la commission cantonale de recours en mati�re administrative du 15 janvier 2010 et du DCTI du 26 juin 2009. Le dossier a �t� renvoy� au DCTI pour qu'il d�livre une autorisation de construire conforme au PLQ pr�voyant la construction de 60 % de logements sociaux. La chambre administrative a consid�r� en substance que l'entr�e en vigueur de l'art. 4A LGZD ne remettait pas en cause le quota de 60 % de logements sociaux pr�vus par le PLQ. Par ailleurs, une mention relative au quota de logements sociaux pouvait s'int�grer dans un PLQ et acqu�rait d�s lors force obligatoire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la chambre administrative du 8 mars 2011 et de confirmer l'autorisation de construire que le DCTI lui a octroy�e le 26 juin 2009. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � la chambre administrative pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une violation du droit f�d�ral et d'une application arbitraire du droit cantonal. Il invoque �galement la garantie de la propri�t� et la libert� �conomique ainsi que le principe de l'�galit� de traitement et son droit d'�tre entendu.
La chambre administrative s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le DCTI soutient int�gralement les conclusions du recourant. La Ville de Gen�ve conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. Les parties ont pr�sent� des observations compl�mentaires et ont maintenu leurs conclusions.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui annule l'autorisation de construire qui lui avait �t� d�livr�e.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il reproche aux juges cantonaux de ne s'�tre pas prononc�s sur l'un de ses arguments.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son raisonnement. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le recourant rel�ve qu'il a trac� la mention relative au taux de 60 % de logements sociaux avant de signer le formulaire relatif aux conditions d'application des normes de la zone de d�veloppement. Par arr�t� du 4 f�vrier 2009, le Conseil d'Etat a approuv� le formulaire en question; il aurait ainsi ratifi� la modification de son propre arr�t� du 31 ao�t 2005 relatif au PLQ. La cour cantonale n'aurait pas pris position sur ce grief, en violation de son droit d'�tre entendu. En r�alit�, il ressort de l'arr�t attaqu� que les juges cantonaux ont bien r�pondu � cet argument. Ils ont en effet consid�r� qu'il n'�tait pas pertinent, expliquant que la radiation de la mention litigieuse par le recourant, sur le formulaire en cause, �tait sans effet sur le PLQ, contre lequel il n'avait pas recouru; il ne pouvait d�s lors plus le remettre en cause. Ce faisant, la chambre administrative a expos� de fa�on suffisante au point de vue du droit d'�tre entendu les raisons pour lesquelles elle n'a pas suivi le raisonnement du recourant. Le pr�sent grief doit d�s lors �tre rejet�.
3.2 Le recourant fait valoir que la cour cantonale se contredit de mani�re �vidente lorsqu'elle affirme que "toutes les cat�gories de logement ont �t� d�clar�es en situation de p�nurie par le Conseil d'Etat" puis, sans d�monstration compl�mentaire, conclut que "[l']on doit donc admettre en l'�tat un int�r�t public tr�s important � la construction de logements sociaux en priorit�". Aucun fait ne permettrait de saisir pourquoi la construction de logements sociaux serait une priorit� et, par cons�quent, repr�senterait un int�r�t public pr�pond�rant par rapport � la construction de logements en g�n�ral. En r�alit�, le recourant ne critique pas l'�tablissement des faits par l'autorit� intim�e, mais lui reproche plut�t d'avoir appr�ci� les circonstances de fa�on erron�e. Il s'agit donc plut�t d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine en principe d'office (art. 106 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, il n'est en tous les cas ni contradictoire, ni arbitraire, de soutenir que la construction de logements sociaux repr�sente un int�r�t public prioritaire lorsque toutes les cat�gories de logements subissent la p�nurie. Il n'y a d�s lors pas lieu de corriger les faits retenus dans l'arr�t attaqu� et le Tribunal f�d�ral est li� par ceux-ci conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Invoquant l'art. 14 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), le recourant nie qu'une mention relative au quota de logements sociaux puisse s'int�grer dans un PLQ et acqu�rir force obligatoire, comme l'a jug� la chambre administrative. A son avis, une telle mention ne ressortit pas � l'am�nagement du territoire mais � la politique sociale en mati�re de logements; elle ne respecte d�s lors pas la fonction d'un plan tel que d�finit par l'art. 14 LAT.
4.1 L'art. 14 LAT pr�voit que les plans d'affectation r�glent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils d�limitent en premier lieu les zones � b�tir, les zones agricoles et les zones � prot�ger (al. 2). La LAT se limite � d�finir les principaux genres d'affectation du territoire et leurs effets. Elle ne fournit aucune base l�gale quant aux obligations d�coulant des affectations. Le droit cantonal peut subdiviser ces genres d'affectation, notamment les zones � b�tir en zones d'habitation, zones centrales, zones industrielles ou zones artisanales, ou pr�voir d'autres affectations (Message du 27 f�vrier 1978 concernant la LAT, FF 1978 I 1007, p. 1025 s.). Les cantons, qui r�glent la comp�tence et la proc�dure (art. 25 al. 1 LAT), jouissent ainsi d'une certaine autonomie � l'int�rieur du cadre pos� par la LAT.
Les PLQ sont des plans d'affectation sp�ciaux au sens de l'art. 14 LAT (cf. art. 13 al. 1 let. a de la loi genevoise d'application de la LAT du 4 juin 1987 [ci-apr�s: la LaLAT]). Les plans d'affectation sp�ciaux d�finissent, dans un secteur d�limit�, une r�glementation d�taill�e qui, en plus du mode et de la mesure de l'utilisation du sol, fixe avec pr�cision les contraintes que doit respecter le constructeur. Le plan de quartier peut ainsi r�gler un certain nombre de mesures qui doivent reposer sur une base l�gale, f�d�rale ou cantonale. Les dispositions du plan portent ainsi notamment sur l'�quipement, la mesure d'utilisation du sol dans son p�rim�tre, des mesures de protection de l'environnement et la protection des monuments et des sites (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN / CHRISTINE GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, ch. 296 et 297 p. 135 s.; cf. �galement PIERRE MOOR, Commentaire LAT, n. 86 ad art. 14 LAT).
4.2 En l'occurrence, le PLQ sur lequel se fonde l'autorisation de construire litigieuse contient une mention selon laquelle 60 % des surfaces brutes de plancher nouvelles seront affect�es � des logements sociaux. M�me si cette mesure rel�ve de la politique sociale, il n'emp�che qu'elle r�gle effectivement l'occupation rationnelle du territoire, d�s lors qu'elle fixe la r�partition des logements de diff�rentes cat�gories � l'int�rieur d'un p�rim�tre donn�. Cette pr�occupation n'est au demeurant pas totalement �trang�re aux principes r�gissant l'am�nagement du territoire, le l�gislateur ayant rappel� que les territoires r�serv�s � l'habitat devront �tre am�nag�s selon les besoins de la population (cf. art. 3 al. 3 LAT). En tant que l'art. 14 LAT permet aux cantons de subdiviser une zone � b�tir en zones d'habitation et autres zones d'activit�, l'on ne voit pas pourquoi les plans de quartier, qui s'occupent de la r�glementation de d�tail, ne pourraient pas pr�voir d'affecter un certain nombre de logements � une cat�gorie sociale d�termin�e. L'art. 14 LAT ne l'exclut en tous les cas pas, si bien qu'il ne saurait y avoir de violation de cette disposition. Autre est la question de savoir si cette mesure repose sur une base l�gale cantonale, ce que le recourant conteste �galement (cf. consid. 6 ci-dessous).
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les r�f�rences). Le recourant doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. En outre, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Selon le recourant, la chambre administrative aurait proc�d� � une interpr�tation arbitraire de l'art. 3 LGZD en retenant qu'une mention relative au quota de logements sociaux pouvait s'int�grer dans un PLQ et acqu�rir force obligatoire.
6.1 L'art. 3 LGZD, intitul� "plans localis�s de quartier", a la teneur suivante:
1 Les plans localis�s de quartier pr�voient notamment :
a) le p�rim�tre d'implantation, le gabarit et la destination des b�timents � construire;
b) les espaces libres, priv�s ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et places de jeux pour enfants;
c) les terrains r�serv�s aux �quipements publics;
d) la v�g�tation � sauvegarder ou � cr�er;
f) un concept �nerg�tique territorial au sens de l'article 6, alin�a 12, de la loi sur l'�nergie, du 18 septembre 1986.
2 En outre, ils pr�voient les �l�ments de base du programme d'�quipement, soit :
a) le trac� des voies de communication projet�es et les modifications � apporter aux voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales, communales ou priv�es; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie; b) les emprises qui doivent �tre c�d�es gratuitement au domaine public;
c) les conduites d'eau et d'�nergie ainsi que les syst�mes d'assainissement des eaux us�es et pluviales nouveaux ou existants, �tablis en coordination avec la planification pouvant r�sulter d'autres instruments. Sont �galement pr�vus, le cas �ch�ant, les secteurs contraignants de gestion des eaux pluviales, conform�ment au plan g�n�ral d'�vacuation des eaux de la commune.
4 Les projets de construction �tablis selon les normes d'une zone de d�veloppement doivent �tre conformes aux plans localis�s de quartier adopt�s en application de l'article 2. Toutefois, lors du contr�le de conformit� des requ�tes en autorisation de construire avec le plan localis� de quartier, le d�partement des constructions et des technologies de l'information peut admettre que le projet s'�carte du plan dans la mesure o� la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'int�r�t g�n�ral le justifie. Il en va de m�me pour la r�alisation des �l�ments d'�quipement de base vis�s � l'alin�a 2, lettre c.
La chambre administrative a relev� que l'art. 3 LGZD �num�rait de mani�re non exhaustive les �l�ments pouvant figurer dans le PLQ. Une mention relative au quota de logements sociaux pouvait donc s'int�grer dans un tel plan et acqu�rir force obligatoire.
6.2 Le recourant ne conteste pas que la liste de l'art. 3 LGZD n'est pas exhaustive. Il soutient cependant qu'une mention relative au pourcentage de logements sociaux n'a pas sa place dans un PLQ, �tant exog�ne par rapport aux �l�ments constitutifs du plan; elle ne servirait en effet pas � d�finir le type, la nature ou l'�tendue de l'affectation et rel�verait uniquement d'une question de politique sociale. Or, comme il a �t� vu au consid. 4.2 ci-dessus, la mention critiqu�e constitue �galement une mesure d'am�nagement du territoire. Les juges cantonaux pouvaient par cons�quent, sans tomber dans l'arbitraire, retenir qu'une mesure relative � la cat�gorie des logements peut figurer dans un plan de quartier, �tant rappel� que les cantons disposent d'une marge de manoeuvre importante dans ce domaine.
6.3 Le recourant estime ensuite que la mention litigieuse ne saurait avoir un caract�re contraignant du simple fait de sa pr�sence dans un PLQ. Il rappelle que cette mention figure uniquement sous la rubrique "note" du PLQ. L'interpr�tation litt�rale et historique de l'art. 3 LGZD ne permettrait pas d'�tablir que la mention relative au pourcentage de logements sociaux devrait �tre int�gr�e au PLQ et donc �tre obligatoire. Par ailleurs, il apparaissait que l'affectation des logements �tait la m�me du point de vue de l'am�nagement du territoire, que ceux-ci soient subventionn�s, constitu�s en PPE ou que les loyers soient libres (interpr�tation t�l�ologique) et que c'�tait au stade de l'autorisation de construire que devait se d�terminer le taux de logements sociaux (interpr�tation syst�matique). L'argumentation du recourant ne fait pas appara�tre comme arbitraire l'affirmation de la chambre administrative selon laquelle la mention litigieuse, figurant dans le PLQ, rev�t un caract�re obligatoire. Comme la loi ne pr�cise pas la phase de la proc�dure � laquelle le taux de logements sociaux doit �tre fix�, il n'est pas insoutenable de consid�rer qu'il peut d�j� l'�tre dans le PLQ. On peut d'ailleurs relever � cet �gard que l'art. 15 du projet type de r�glement de quartier (cf. annexe du 20 d�cembre 1978 au r�glement d'application de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement [RGZD2]), indique que le Conseil d'Etat peut imposer, � ce stade, la construction de logements � loyers mod�r�s ou r�duits satisfaisant aux conditions des lois et r�glements en vigueur. Il n'est donc a fortiori pas exclu que la proportion des logements sociaux puisse d�j� �tre fix�e dans le PLQ de mani�re � lier les parties. En outre, quoi qu'en dise l'int�ress�, ce proc�d� n'aboutit pas � un r�sultat choquant, �tant rappel� qu'il avait accept�, en 2004, que 60 % des SBP consistent en logements subventionn�s et que cette mention avait �t� ajout�e au PLQ pour permettre le d�blocage du dossier. Mal fond�, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Le recourant reproche � la chambre administrative une violation grave des art. 4A et 3 al. 4 LGZD et des principes r�gissant le droit transitoire.
7.1 En vertu de l'art. 3 al. 4 LGZD, les projets de construction �tablis selon les normes d'une zone de d�veloppement doivent �tre conformes aux plans localis�s de quartier adopt�s en application de l'art. 2. Toutefois, lors du contr�le de conformit� des requ�tes en autorisation de construire avec le plan localis� de quartier, le DCTI peut admettre que le projet s'�carte du plan dans la mesure o� la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'int�r�t g�n�ral le justifie.
L'art. 4A al. 1 LGZD pr�voit que, dans les p�rim�tres sis en zone de d�veloppement et dont la zone primaire est la zone villa, celui qui r�alise des logements a le choix entre la construction de logements soumis au r�gime HM ou en coop�rative d'habitation � raison de 30% du programme (let. a), ou la cession � l'Etat, � une commune ou � un autre organisme sans but lucratif, � titre on�reux et au prix admis par l'Etat dans les plans financiers, de 25% du p�rim�tre pour la construction de logements d'utilit� publique (let. b).
7.2 Dans le cas particulier, la chambre administrative a consid�r� que l'entr�e en vigueur de l'art. 4A LGZD le 31 juillet 2007, soit deux ans apr�s l'adoption du PLQ, constituait une circonstance de nature � permettre le r�examen du PLQ ou � entra�ner son adaptation selon la proc�dure pr�vue � cet effet. Il s'agissait d�s lors d'examiner si cette nouvelle disposition modifiait de mani�re contraignante les mentions figurant dans le PLQ. A cet �gard, il apparaissait d'une part que le taux de 30 % �tait un taux minimum. D'autre part, l'absence de disposition transitoire n'avait aucune influence quant au maintien du PLQ ant�rieur, entr� en force; si le l�gislateur avait voulu imposer une adaptation des PLQ �dict�s avant l'entr�e en vigueur de la novelle, il aurait pr�cis�ment pr�vu une disposition transitoire � cet effet. Par cons�quent, le quota de 60% de logements sociaux pr�vus par le PLQ n'�tait pas remis en cause par l'entr�e en vigueur de la novelle.
Le recourant fait valoir que l'art. 4A LGZD est d'application imm�diate; l'al. 4 pr�voit en effet que cette disposition est applicable � toute demande d�pos�e dans les 10 ans � compter de son entr�e en vigueur. Ce serait au demeurant � dessein que le l�gislateur ne s'�tait pas pr�occup� de la port�e des indications figurant dans les PLQ ant�rieurs � l'art. 4 LGZD (silence qualifi� de la loi). On ne saurait d�s lors conclure de l'absence d'une disposition l�gale transitoire la volont� du l�gislateur de ne pas appliquer l'art. 4A LGZD aux PLQ ant�rieurs. Enfin, les conditions de la d�rogation de l'art. 3 al. 4 LGZD seraient remplies et le DCTI pouvait donc d�roger au PLQ en d�livrant l'autorisation de construire sollicit�e.
Le recourant ne conteste pas que le quota de 30 % de logements subventionn�s pr�vu par l'art. 4A LGZD est un taux minimum. Cette disposition n'interdit donc pas aux propri�taires concern�s de construire davantage de logements sociaux, s'ils le souhaitent. Dans ces conditions, la question de l'applicabilit� imm�diate de l'art. 4A LGZD peut rester ind�cise puisque, de toute fa�on, le PLQ litigieux, pr�voyant que 60 % des SBP seront affect�es � des logements subventionn�, respecte le taux minimum prescrit par cette disposition. Il n'y a d�s lors pas de place pour une d�rogation en l'esp�ce et il n'est pas arbitraire de retenir, comme l'ont fait les juges cantonaux, que le quota de 60% de logements sociaux pr�vus par le PLQ n'�tait pas remis en cause par l'entr�e en vigueur de la novelle. Le pr�sent grief doit d�s lors �tre rejet�.
Le recourant invoque la garantie de la propri�t� et la libert� �conomique. Il fait valoir qu'il n'existe en l'esp�ce aucune base l�gale pr�voyant l'obligation de construire 60 % de logements sociaux. Le fait de lui imposer une proportion de logements sociaux sup�rieure aux exigences l�gales actuelles s'av�rerait excessif et attentatoire au noyau dur de la garantie de la propri�t� et de la libert� �conomique.
En l'occurrence, comme il a �t� constat� ci-dessus, le quota de 60% de logements sociaux est pr�vu par le PLQ litigieux. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'un recours en son temps et n'est pas remis en cause par l'entr�e en vigueur de l'art. 4A LGZD. Le PLQ constitue donc une base l�gale suffisante pour imposer au recourant la construction de 60 % de logements sociaux, �tant rappel� qu'il avait lui-m�me accept� ce taux au moment de l'�laboration du PLQ. Il ne saurait d�s lors y avoir de violation de la garantie de la propri�t� ou de la libert� �conomique en l'esp�ce.
Enfin, le recourant se plaint d'une violation du principe de l'�galit� de traitement. Il expose que son dossier et celui d'un autre propri�taire dont le PLQ ne comporterait pas de mention relative au quota de logements sociaux, qui aurait aussi �t� adopt� avant 2007 et pour lequel l'autorisation de construire aurait �t� d�livr�e apr�s 2007, seraient trait�s de mani�re dissemblable, alors qu'ils sont identiques. En effet, la mention litigieuse ne serait pas contraignante et l'on ne saurait en tenir compte pour cr�er une in�galit� de traitement entre administr�s. L'argument du recourant est infond� puisque, comme il a �t� constat� plus haut, il est li� par le PLQ litigieux. Dans ces conditions, sa situation n'est pas similaire � celle d'un propri�taire dont le PLQ ne fixerait pas de quota de logements sociaux. Le principe de l'�galit� de traitement ne commande par cons�quent pas que leurs dossiers soient trait�s de fa�on identique.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au D�partement des constructions et de l'am�nagement, au D�partement des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'� la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.