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Timestamp: 2013-05-19 02:59:50+00:00
Document Index: 317331151

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CDG 35 - FAQ RHAccessibilitéAidePlan du siteLancer la rechercheAccéder à votre espaceVous n'êtes pas connectécollectivitécandidat concourscandidat emploicandidat missions temporairesagent cdg 35Connaîtrele CDG 35Les missions et projetsLes prestations aux collectivitésL'organisationLes instances consultativesLes coopérationsLe village des collectivitésLes rencontres thématiquesDernières mises à jour16/05/2013 - Cahier de liaison >>25/04/2013 - Types d'aménagement de bureaux >>25/04/2013 - Contrôle interne >>25/04/2013 - Qu'est-ce que le système communal ? >>25/04/2013 - Lire une pyramide des âges >>Vos questionsLe rôle du CDG 35 est-il exclusivement départemental ? >>Les services du CDG 35 sont-ils réservés à certaines collectivités d'Ille-et-Vilaine ? >>Êtreélu employeurConnaître le rôle des élus en gestion de personnelConsulter l'abécédaire des RHAnticiper les temps forts de l'annéeContacter les interlocuteursS'informer sur son statut d'éluDernières mises à jour16/05/2013 - Cahier de liaison >>25/04/2013 - Types d'aménagement de bureaux >>25/04/2013 - Contrôle interne >>25/04/2013 - Qu'est-ce que le système communal ? >>25/04/2013 - Lire une pyramide des âges >>Vos questionsLorsqu'un agent déjà titulaire dans une collectivité est lauréat d'un concours, l'autorité territoriale a t'-elle l'obligation de le nommer ? >>Quelle est l'instance paritaire à solliciter pour faire bénéficier un agent d'un avancement d'échelon à la durée minimum ou d'un avancement de grade ? >>Quels types de dossiers doivent être soumis pour avis préalable au comité technique paritaire ? >>Qui nomme les agents d'une collectivité ? >>Rechercherun emploiTravailler pour le service public localLes jeudis de l'emploiConsulter les offres d'emploiProposer ses compétencesSe former aux métiers territoriauxAccéder à un emploi comme travailleur handicapéDernières mises à jour06/05/2013 - Demande de remplacement été 2013 >>03/05/2013 - Plaquette FPT >>03/05/2013 - Tableau filières/catégories >>03/05/2013 - L'animation et le sport >>03/05/2013 - La sécurité >>Vos questionsPeut-on être recruté dans une collectivité sans passer de concours ? >>Où peut-on trouver des offres de poste concernant les collectivités territoriales ? >>Comment un salarié du secteur privé peut-il travailler dans la Fonction Publique Territoriale ? >>Peut-on envoyer une candidature spontanée dans une collectivité ? >>Passerun concoursLes principes des concours et examensLes concours et examensLe déroulement des concoursLes équivalences et dérogationsS'inscrire à un concours ou un examenSe préparer aux concoursLes résultats des concoursAprès le concours ou l'examenDernières mises à jour13/05/2013 - Avis de concours : Auxiliaire de soins de 1ère classe 2013 >>06/05/2013 - Rapport du Président du jury : Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Session 2011 >>02/05/2013 - Brochure concours : Animateur >>02/05/2013 - Brochure concours : Animateur principal de 2ème classe >>30/04/2013 - Rapport du président du jury : Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 2012 >>Vos questionsSuis-je obligé(e) de passer le concours ou l'examen professionnel souhaité dans le centre de gestion de la fonction publique territoriale de mon département ? >>Est-ce que mon inscription sur la liste d'aptitude par un centre de gestion me permet d'être nommé par une collectivité dépendant d'un autre centre de gestion ? >>Puis-je valider mon concours territorial à la ville de Paris ? >>Y-a-t-il une limite d'âge maximum pour passer un concours ? >>Vivresa carrièreLes droits et obligationsLe parcours professionnelLa rémunérationLe temps de travailLa situation vis à vis de l'administrationLes congésLa formationLes conditions de travailLa protection socialeLes relations socialesLa mobilité et la fin de fonctionDernières mises à jour15/05/2013 - CTP : demande d'avis Expérimentation Entretien Professionnel >>15/05/2013 - simulation déclaration FIPHFP 2013 des effectifs 2012 >>06/05/2013 - Arrêté - Nomination suite à concours (fonctionnaire de catégorie C-dispense de stage) >>03/05/2013 - CTP : demande d'avis sur l'organisation du temps scolaire >>30/04/2013 - Handicap : Saisie de demandes d'aides FIPHFP >>Vos questionsUn agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ? >>Comment évolue la carrière du fonctionnaire ? >>Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ? >>Gérerles RHRecruter un agentSuivre le déroulement des carrièresElaborer la paieEncadrer le personnelGérer les effectifs et les compétencesPréserver la santé et la sécurité au travailAssurer la protection socialeFavoriser les relations socialesSaisir les instances consultativesDernières mises à jour15/05/2013 - CTP : demande d'avis Expérimentation Entretien Professionnel >>15/05/2013 - simulation déclaration FIPHFP 2013 des effectifs 2012 >>06/05/2013 - Arrêté - Nomination suite à concours (fonctionnaire de catégorie C-dispense de stage) >>03/05/2013 - CTP : demande d'avis sur l'organisation du temps scolaire >>30/04/2013 - Handicap : Saisie de demandes d'aides FIPHFP >>Vos questionsUn agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ? >>Le premier jour de l'arrêt compte t-il comme jour de carence ? >>L'agent peut-il poser un jour de congé pour compenser le jour de carence ? >>La collectivité doit-elle justifier des retenues sur la journée de carence ? >>La collectivité peut elle prévoir un mécanisme de compensation de la journée de carence par délibération ? >> Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaineAccueil> Gérer les RH> FAQ RH Gérer les RHRecruter un agentLa réflexion préalableLa déclaration de vacance de posteL'offre d'emploiLa sélection du candidatLa nominationLa période de stageLe recrutement contractuelLe dispositif dérogatoire de titularisationLe recrutement d'un travailleur handicapéLes remplacements et renfortsSuivre le déroulement des carrièresLe déroulement des carrièresL'avancement d'échelonL'avancement de gradeLa promotion interneLes positions administrativesLe temps de travail et les congésLa mobilitéLa fin de fonctionsLa retraiteElaborer la paieLe traitementLes primes et indemnitésLes cotisations et les déclarationsLes indemnités des élusEncadrer le personnelLa délégationL'organisation des servicesLa fiche de posteLa coordination d'équipeGérer les effectifs et les compétencesLe bilan socialLa masse salarialeLe dispositif d'évaluationLe plan de formationLes répertoires des métiersLa GPEECPréserver la santé et la sécurité au travailLes acteurs et les instancesLa prévention des risques professionnelsLe suivi médical des agentsLe maintien dans l'emploiLes situations de handicapLe réseau des agents de prévention et élus référentsLa mission d'inspectionAssurer la protection socialeLa couverture sociale des agentsLa couverture des risques statutairesFavoriser les relations socialesLe droit syndicalLe droit de grèveLes instances du dialogue socialSaisir les instances consultativesLa CAPLe conseil de disciplineLe CTPLe Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de TravailLa Commission de RéformeLe comité médical départementalLe comité médical supérieurLes réseaux de la FPTRecherche documentaireLes publications du CDG 35actualitésagendaFAQ RH CAPLa CAP doit-elle être saisie pour un avancement d'échelon à la durée maximum ?NON, la saisine est obligatoire uniquement pour l'avancement d'échelon à la durée minimum et intermédiaire.CTPLa saisine du CTP est-elle nécessaire pour l'exercice du temps partiel dans une collectivité ?OUI, la délibération prévoyant les modalités d'exercice du service à temps partiel doit préalablement être soumise au CTP.La saisine du CTP est-elle obligatoire pour les avancements de grade au sein du même cadre d'emplois ?NON, c'est la seule dérogation. Les nominations suite à concours ou promotion interne doivent faire l'objet d'une saisine obligatoire pour la suppression du poste d'origine.Une collectivité souhaite attribuer un logement de fonction à un agent, doit-elle saisir le CTP pour avis ?NON, l'attribution d'un logement de fonction n'est pas relative ni à l'organisation, ni au fonctionnement du service.Déroulement de carrièreLa formation d'intégration est-elle obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires ?OUI, la formation d'intégration est obligatoire pour tous les fonctionnaires stagiaires (catégorie A, B et C) sauf dispense auprès du CNFPT.La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire ou à la titularisation ?La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire pour les catégories A, B et C.DisciplineExiste-t-il un délai pour engager une procédure disciplinaire ?NON, seule une amnistie peut limiter l'engagement d'une telle procédure. La dernière amnistie date de 2002.La communication du dossier (administratif et disciplinaire) est-elle obligatoire pour toutes les sanctions ?OUI, tout fonctionnaire doit avoir la possibilité de consulter son dossier (administratif et disciplinaire) avant le prononcé d'une sanction qu'il s'agisse d'un avertissement ou d'une révocation.La suspension de fonction est-elle une sanction disciplinaire ?NON, il s'agit d'une mesure conservatoire pendant laquelle le fonctionnaire continue à percevoir sa rémunération, à l'exception des primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions.Quelles sont les conséquences d'une exclusion temporaire de fonctions sur la durée de la carrière de l'agent ?La durée de l'exclusion temporaire de fonctions n'est pas comptabilisée pour la durée de services effectifs ni pour la carrière ni pour la retraite.Positions administrativesUn fonctionnaire ayant pris une disponibilité pour convenances personnelles peut-il être recruté par contrat dans une autre collectivité ?OUI. Cependant, la commission de déontologie doit, dans certains cas, être saisie au préalable.Un fonctionnaire stagiaire peut-il être mis à disposition d'une autre collectivité ou d'une association ?NON, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.Prévention des risques professionnelsA qui revient la charge de l'entretien des vêtements de travail fournis par l'employeur ?L'article R 4323-95 du code du travail rappelle l'obligation, pour tous les employeurs, de prendre en charge la vérification et l'entretien des vêtement de travail et des équipements de protection individuelle qu'il a mis à disposition de ses agents.Est-ce que la FIMO est obligatoire pour les agents techniques des collectivités territoriales pour le transport de marchandises ?FIMO, formation initiale minimum obligatoire, obligation pour les conducteurs de véhicules :
nécessitant le permis D ou E(D) à partir du 1er septembre 2008
nécessitant le permis C ou E(C) à partir du 1er septembre 2009
FCOS (Formation continue obligatoire à la sécurité) : obligation dans les 5 ans.
Équivalence pour tout agent qui est en poste de conduite au 8 septembre 2009. ( FCOS dans les 6 derniers mois de la 3ème année).
Les dérogations (Décret no 2008-418 du 30 avril 2008) :
- Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées,
- Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail.Un ACMO peut-il être un élu?Un ACMO est un agent chargé de conseiller et d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'Hygiène et de Sécurité. Ce ne peut être qu'un agent de la collectivité, fonctionnaire ou non.Protection socialeLe congé pathologique est-il comptabilisé pour les services effectifs comme de la maladie ou de la maternité ?Le congé pathologique est comptabilisé comme de la maternité donc comptabilisé pour les services effectifs.Relations socialesQuelle est la position d'un agent, membre d'une instance paritaire (Commission Administrative Paritaire, Conseil de discipline, Comité Technique Paritaire, Comité d'Hygiène et de Sécurité, Commission de Réforme, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) ?L'agent est en activité et bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence (article 15 du décret du 3 avril 1985), accordée sur simple présentation de leur convocation.Tout agent peut-il assister à une réunion mensuelle d'information organisée par une organisation syndicale ?OUI, tout agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, chaque mois, ou selon le cas, par période de 2 ou 3 mois, à l'une de ces réunions, dans la limite de 12 heures par année civile.RémunérationA quel moment la rémunération est-elle due ?La rémunération de tout agent est due après service fait.L'agent peut-il poser un jour de congé pour compenser le jour de carence ?Non, à partir du moment où l'arrêt de travail a été transmis à l'employeur, aucun RTT ou congé ne peut-être posé.La collectivité doit-elle justifier des retenues sur la journée de carence ?Oui le bulletin de salaire de l'agent devra mentionner le montant et la date du jour de carence. Chaque jour devra faire l'objet d'une mention distincte. Par ailleurs, un recensement devra être réalisé.La collectivité peut elle prévoir un mécanisme de compensation de la journée de carence par délibération ?Non, il n'est pas possible de déroger à l'application de cette mesure législative.La retenue de la journée de carence est-elle opérée sur la prime de fonctions et de résultats (PFR) ?Oui néanmoins, les textes ne distinguent pas entre la part liée aux fonctions et la part liée aux résultats.La retenue de la journée de carence est-elle opérée sur les primes ?Oui la retenue s'applique sur les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement (sauf GIPA et indemnités impliquant un service fait).La retenue sur la journée de carence est-elle opérée sur le supplément familial de traitement (SFT) ?Non le supplément familial de traitement est versé en totalité car lié à la charge effective d'un ou plusieurs enfants.Le jour de carence s'applique t-il pour toutes les situations de maladie ?Non seul le congé de maladie ordinaire peut faire l'objet d'une retenue au titre du jour de carence. Les autres congés maladie sont exclus.Le premier jour de l'arrêt compte t-il comme jour de carence ?C'est le premier jour d'arrêt de travail qui est le jour de carence. Si l'arrêt tombe pendant la journée de travail, c'est le premier jour d'absence (soit le jour suivant) qui compte.Les congés pathologiques (grossesse) sont-ils concernés?Non ils relèvent du congé maternité et ne sont donc pas concernés par la retenue.Quelle est le mode de calcul de la retenue pour la journée de carence ?La règle du trentième s'applique 1/30ème sur la rémunération principale soit : le traitement indiciaire de base, primes et indemnités qui suivent le sort du traitement (sauf GIPA et indemnités impliquant un service fait telles que les heures supllémentaires), indemnité de residence, NBI et majorations / indexations Outre-Mer.Quelles sont les conditions d'octroi du supplément familial de traitement (SFT) ?Ouvrent droit au supplément familial : - tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire : 16 ans
- tout enfant âgé de moins de 20 ans dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC (pas d'obligation de scolarisation). Le versement est versé le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple : naissance le 26 janvier 2012, versement à compter du 1er février 2012Quelles sont les conditions de suppression du supplément familial de traitement (SFT) ?Le versement est supprimé au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple : enfant atteignant 20 ans le 26 janvier 2012, suppression le 1er janvier 2012.Qui peut percevoir le supplément familial de traitement (SFT) ?Seuls les agents qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants ouvrant droit à l'une de ces prestations peuvent percevoir le supplément familial. Il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un lien de filiation.Si le jour de carence tombe un jour non travaillé, est-il décompté ?Oui car l'agent sera placé en position de congé maladie, même si le jour est non travaillé. Il est à noter qu'un jour non travaillé ne s'apparente pas à un jour de congé ou RTT.Tous les agents des collectivités territoriales sont-ils concernés par la journée de carence ?Non seuls les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents non titulaires de droits public, quelque soit leur temps de travail (temps complet, temps non-complet, temps partiel). En revanche, les agents non titulaires de droit privé sont exclus (CUI-CAE...)RetraiteEst-ce que je dois remplir un dossier de liquidation pour un agent qui va être radié des cadres (plus de 2 ans de services) mais qui n'aura pas encore son droit ouvert du fait de son âge ?Il est préférable de remplir un dossier de pré-liquidation tant que l'agent fait encore partie de vos effectifs. Le dossier de liquidation sera ainsi pré-rempli au moment de son départ en retraite. Seules les informations concernant les éléments familiaux seront à actualiser si nécessaire le moment venu.Les étapes à suivre d'un dossier retraite sont les suivantes (pour les collectivités et établissements affiliés au CDG 35) :.Demande écrite de l'agent à l'autorité territoriale
.L'autorité territoriale demande et complète le dossier de liquidation sur son espace personnalisé CNRACL
.Le dossier de liquidation complet ainsi que les pièces justificatives sont transmis pour vérification aux correspondants CNRACL du service Statuts-rémunération du CDG 35
.Le dossier complet est transmis à la CNRACL par le CDG 35Qu'est-ce qui différencie le dossier de « Liquidation » du dossier de « Pré-liquidation » ?.Un dossier de « Liquidation » est un dossier de demande de pension CNRACL.
.Un dossier de « Pré-liquidation » est un dossier qui permet de simuler des droits à la retraite.
Il permet également d'établir l'EIG (Estimation Indicative Globale) pour les agents concernés par le droit à l'information.
La pré-liquidation peut être demandée avec engagement pour avoir une vérification des conditions d'ouverture des droits à la retraite notamment dans le cadre des départs anticipés "carrière longue". La demande est à faire dans les 12 mois précédents la radiation des cadres.Quel est le délai pour demander sa retraite CNRACL ?Le délai d'envoi des dossiers dématérialisés à la CNRACL est de 3 mois au minimum avant la date de radiation des cadres.
Il est conseillé de débuter la procédure de retraite environ 6 mois avant le départ.Quel est le seuil d'affiliation à la CNRACL ?=> 28 h pour les temps complet 35h
=> 15 h pour les temps complet 20 h (assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique)
=> 12 h pour les temps complet 16 h (professeurs d'enseignement artistique)Temps de travail et congésComment gérer les congés et RTT en cas de maladie ?Il est nécessaire de distinguer les deux situations :
LES CONGÉS ANNUELS : Les congés annuels sont générés pendant la maladie. La circulaire prévoit que le report des congés non pris du fait de la maladie, au titre de l'année écoulée, doivent être reportés. Le texte ne tranche pas la question des Congé Longue Maladie (CLM) / Congé Longue Durée (CLD) et donc des congés générés pendant la maladie, mais sur des années antérieures. Dans ce cas, la collectivité pourrait (sous le contrôle du juge) les reporter également. Néanmoins, le juge européen considère qu'il ne s'agit pas d'un droit illimité au report.
Textes : Art. 115 loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finances pour 2011.Un agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ?L'article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la réduction des jours de RTT en cas de "congé pour raisons de santé". Néanmoins, cette règle ne s'appliquerait pas en situation de congé maternité. D'ailleurs, la circulaire du 18 janvier 2012 explicitant les modalités de la réduction ne mentionne pas le congé de maternité.haut de pageContactPlan du siteMentions légales Centre de gestionde la fonction publique territorialed'Ille & VilaineVillage des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedexTéléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00Envoyer à un contactVotre nom* Votre adresse mail* L'adresse mail de votre contact* Le sujet du message* Message Je viens de consulter cette page, http://www.cdg35.fr/accueil_internet/gerer_les_rh/faq_rh/1585_10040/la_retenue_de_la_journee_de_carence_est_elle_operee_sur_la_prime_de_fonctions_et_de_resultats_pfr_, je vous la conseille.Code de sécurité à recopier * Les champs suivis d'un * sont obligatoiresEnyoyerAnnuler