Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/d080013fu1.html
Timestamp: 2018-07-20 20:27:30+00:00
Document Index: 158976892

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 134", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

EPO - D 0013/08 () of 9.2.2009
D 0013/08 () of 9.2.2009
ECLI:EP:BA:2009:D001308.20090209
D 0013/08
Texte de la décision en FR (PDF, 34.820K)
I. Par lettre en date du 17 juillet 2008, la requérante a présenté une demande d'inscription à l'examen européen de qualification (ci-après EEQ) 2009. A l'appui de sa demande, la requérante a fait valoir un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire (article 10(1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (ci-après REE) et 2,5 années de stage à temps complet sous la direction d'un mandataire agréé (article 10(2)a)(i) REE). Elle a également sollicité une réduction de 6 mois de la période d'activité professionnelle (article 11 REE), sur base du diplôme du CEIPI option brevets qui lui a été délivré le 20 janvier 2006.
II. Par décision en date du 28 juillet 2008, le secrétariat d'examen a refusé l'inscription de la requérante, au motif que la période de stage dont elle pouvait se prévaloir au titre de l'article 10(2)a) REE ne couvrirait à la date de l'examen que 2 ans 6 mois et 12 jours au lieu des 3 années requises, la réduction au titre de l'article 11 REE étant accordée uniquement pour un diplôme du CEIPI option brevets obtenu dans le cadre du cycle long et non dans le cadre du cycle accéléré (article 10 des instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'EEQ (ci-après les Instructions). En outre, la décision a refusé de prendre en considération au titre de l'article 10(2)a) REE la période durant laquelle la requérante avait été employée en tant qu'ingénieur à l'ARIST de Paris.
III. La requérante a, par lettre du 25 août 2008, introduit un recours contre cette décision. Le mémoire de recours était joint à cette lettre et la taxe de recours a été acquittée le même jour.
IV. La requérante sollicite l'annulation de la décision prise à son encontre et son admission à l'EEQ 2009, au bénéfice de la réduction de six mois de la période requise d'activité professionnelle pour l'inscription à l'EEQ, conformément à l'article 11 REE. Elle sollicite également le remboursement de la taxe de recours.
V. Par lettres du 13 novembre 2008, la Présidente de l'OEB et le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 27(4) REE et de l'article 12 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés. Aucune observation n'a été présentée en réponse.
VI. Par notification en date du 18 décembre 2008, la chambre a informé la requérante de son opinion préliminaire selon laquelle, en considération de l'ensemble des motifs soumis, elle avait l'intention de rejeter le recours.
VII. Par lettre en date du 17 janvier 2009, la requérante a soumis des observations complémentaires en réponse à la notification de la chambre.
VIII. L'ensemble des arguments soumis par la requérante peut être résumé comme suit:
Par son premier motif, la requérante soutient que le secrétariat d'examen aurait dû lui accorder une réduction de la période d'expérience professionnelle requise pour l'inscription à l'EEQ, sur base de son diplôme du cycle accéléré du CEIPI, en vertu de l'article 11 REE et de l'article 10(3) des Instructions, nonobstant l'exclusion explicite au point II.4.2 de l'Avis d'ouverture de la session de l'EEQ 2009 (ci-après l'Avis). A l'appui de ce motif, la requérante explique que le diplôme et les épreuves requises sont identiques pour le cycle accéléré et pour le cycle long et que seule la durée de formation est différente.
Elle défend également qu'une telle distinction entre cycle accéléré et cycle long ne se justifie pas lorsque, comme dans son cas, la formation accélérée n'a pas eu lieu durant la période d'expérience professionnelle qu'elle invoque au titre de l'article 10(2)a) REE.
Elle conteste en outre la compétence du secrétariat d'examen pour exclure la qualification au terme du cycle accéléré du CEIPI du bénéfice de la réduction de la période d'expérience professionnelle au regard des dispositions susmentionnées, en particulier dans le cadre de l'Avis 2009, en son point II.4.2. Selon elle, l'Avis prévu par l'article 20 REE ne peut pas comprendre d'instructions supplémentaires qui seraient plus restrictives que celles prévues par les instructions visées à l'article 7(4) REE.
Par son second motif, la requérante sollicite la prise en compte de la combinaison de son diplôme du cycle accéléré du CEIPI avec son expérience pratique de trois ans au sein d'une structure proposant un appui aux entreprises innovantes en matière de propriété industrielle et de veille stratégique. Cette expérience devrait être considérée au titre de l'article 10(1) des Instructions, c'est-à-dire au bénéfice des candidats qui ont suivi avec succès des études ou des stages de formation spécialisée de haut niveau en matière de propriété industrielle dans l'un des Etats contractants. Elle soutient qu'il n'est nullement précisé que la liste de tels études et stages fournie au point II.4.2 de l'Avis 2009 soit exhaustive. Cette expérience lui a permis l'accès au cycle accéléré du CEIPI, et la connaissance qu'elle a acquise de cette expérience pratique combinée au diplôme du CEIPI accéléré est au moins équivalente à celle d'une personne ayant uniquement obtenu le diplôme du cycle long du CEIPI.
1. Le recours satisfait aux conditions de l'article 27 REE; il est donc recevable.
2. Il est tout d'abord rappelé, de manière générale, que pour ce qui est du contentieux de l'EEQ, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a uniquement compétence, selon un principe bien établi dans sa jurisprudence, pour déterminer si le jury ou le secrétariat d'examen a enfreint ou non le REE, ses dispositions d'exécution ou des dispositions qui prévalent (D6/92, JO OEB 1993, 361). Ce principe découle de l'article 27 (1) REE, selon lequel "Les décisions du jury et du secrétariat ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du présent règlement ou de toute disposition relative à son application".
Selon l'article 134bis(1)b)CBE (article 134(8)a) CBE 1973), il appartient au Conseil d'administration d'arrêter les dispositions relatives à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'EEQ et à l'organisation de cet examen.
Sur cette base, le Conseil d'administration a adopté le REE et en particulier son article 7(4), attribuant compétence au jury d'examen pour établir des instructions relatives aux diplômes ou au niveau de connaissances requis pour l'inscription, ainsi que pour publier chaque année un ensemble d'instructions, comprenant une liste des qualifications reconnues. L'article 7(6) REE habilite en outre le jury d'examen à arrêter les dispositions d'exécution du REE.
Selon l'article 11 REE, le secrétariat est habilité, dans les conditions prévues par les instructions prévues à l'article 7(4) REE susmentionné, à autoriser une réduction d'un an au maximum de la durée des périodes d'activité professionnelle définie à l'article 10(2) REE, en particulier donc à la période de 3 années de stage à temps complet sous la supervision d'un mandataire agréé telle que prévue par l'article 10(2)a)(i) REE.
Exerçant les compétences qui lui ont été déléguées, le jury d'examen a décidé, selon l'article 10 des Instructions que, d'une part, le secrétariat pouvait accepter que la durée de la période d'activité professionnelle selon l'article 10(2) REE soit réduite d'un an au maximum pour les candidats ayant suivi avec succès des études ou des stages de formation spécialisée de haut niveau en matière de propriété industrielle dans l'un des Etats contractants (article 10(1) des Instructions), soit que, d'autre part, la durée de la période requise d'activité professionnelle serait réduite de six mois pour les candidats ayant obtenu le Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle après avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire auprès du CEIPI à Strasbourg (article 10(3) des Instructions).
Dans l'Avis 2009, II.4.2, il est précisé qu'aucune réduction de la durée d'expérience professionnelle n'est accordée dans le cadre de l'article 10 des Instructions au titulaire du Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle du CEIPI ayant suivi le "cycle accéléré".
3. Comme il a déjà été indiqué, la portée du recours juridictionnel est strictement limitée par l'article 27 REE.
3.1 Quant au premier motif de la requérante, il convient tout d'abord d'examiner comparativement les formations en cycle accéléré et en cycle long aboutissant au Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle du CEIPI, Même si, comme le soutient la requérante, les diplômes et les épreuves du cycle long et du cycle accéléré sont identiques, il convient cependant d'examiner le contenu de ces formations (D15/04 du 14.2.05, non publiée et D8/04 du 23.8.04, non publiée). A ce titre, il existe notamment une différence objective quant à la durée des enseignements, travaux pratiques et autres activités suivies à temps plein durant une année universitaire pour le cycle long (cf. en ce sens "une année scolaire", article 10(3) des Instructions) et durant quelques semaines seulement pour le cycle accéléré, ce que reconnaît la requérante. Une telle différence objective peut en soi valablement fonder un traitement différencié des candidats titulaires d'un diplôme du cycle accéléré d'une part et du cycle long d'autre part.
Quant aux compétences du secrétariat d'examen, et contrairement à l'argument soutenu par la requérante, il convient de noter, comme susmentionné, que l'article 11 REE attribue compétence au secrétariat d'examen pour accorder une réduction d'un an au maximum de la durée des périodes d'activités professionnelles définies à l'article 10(2) REE. Le même article précise que cette compétence doit être exercée dans les conditions prévues par les instructions visées à l'article 7(4) REE, soit en particulier sur base de l'article 10(3) des Instructions, qui vise précisément les candidats ayant obtenu le diplôme du CEIPI après avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire à Strasbourg.
La compétence de principe du secrétariat d'examen étant ainsi établie en la matière, il convient d'examiner si l'application qui a été faite en l'espèce est compatible avec le REE, ses dispositions d'exécution ou des dispositions qui prévalent. A cet égard, il convient de noter que l'article 10(3) des Instructions prévoit le bénéfice d'une réduction de six mois de la période d'activité professionnelle requise "pour les candidats ayant obtenu le Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle" et qu'il précise "après avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire auprès du CEIPI à Strasbourg". Dès lors, une distinction entre candidats titulaires d'un diplôme du cycle accéléré ou du cycle long peut reposer sur une interprétation de l'article 10(3) des Instructions imposant, outre l'obtention du diplôme, d'avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire auprès du CEIPI à Strasbourg. Une telle distinction faite par le secrétariat d'examen résulte donc d'une interprétation certes limitative mais compatible avec l'article 10(3) des Instructions, qu'elle ne contredit pas ni même auquel elle n'ajoute pas de condition non prévue, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose le secrétariat d'examen.
Quant à la mention par le secrétariat d'examen au point II.4.2 de l'Avis 2009 de la distinction qu'il entend faire entre candidats titulaires d'un diplôme du cycle accéléré ou du cycle long, puisqu'elle est compatible avec l'article 10(3), elle n'est pas en soi normative mais simplement indicative de la manière dont le secrétariat d'examen entend interpréter sur ce point ledit article. Cette simple indication, qui n'ajoute rien aux dispositions existantes, ne dépasse donc en rien le cadre de l'Avis 2009.
Selon la chambre, il résulte de l'analyse susmentionnée des dispositions applicables qu'elles ont été adoptées et appliquées en l'espèce par les autorités compétentes sans excéder le cadre de leurs habilitations respectives et sans enfreindre d'autres dispositions qui prévalent.
La chambre ne s'estime en conséquence pas habilitée pour mettre en cause, dans le cadre du présent recours, ni les dispositions de l'Article 10(3) des Instructions combinées en particulier à celles du point II.4.2 de l'Avis 2009, ni l'application qui en a été faite par le secrétariat d'examen.
Contrairement à l'argument soulevé par la requérante, rien n'indique enfin que ces dispositions ne devraient pas s'appliquer ou devraient s'appliquer de manière différente parce que la formation accélérée du CEIPI suivie par la requérante l'aurait été hors de la période d'activité professionnelle invoquée au titre de l'article 10(2)a) REE. Aucun argument de texte ne vient à l'appui de cette position et la chambre outrepasserait ses compétences en se substituant aux autorités compétentes pour introduire une telle distinction.
La chambre estime par conséquent que le premier motif soumis par la requérante n'est pas fondé.
3.2 Quant au second motif de la requérante, la chambre note que les conditions fixées à l'article 10(3) des Instructions et au point II.4.2 de l'Avis 2009 pour la prise en considération du diplôme du CEIPI sont claires et précises. Ces conditions ne sont associées à aucune activité professionnelle concomitante.
D'autre part, les études et les stages de formation spécialisée de haut niveau en propriété industrielle que le secrétariat d'examen accepte de prendre en compte en application de l'article 10(1) des Instructions ont été définis au même point II.4.2 de l'Avis 2009, sans que soit envisagée à ce titre la prise en compte d'une expérience professionnelle telle que celle soumise par la requérante.
Le jury et le secrétariat d'examen ont ainsi choisi de ne pas prendre en considération une combinaison partielle des conditions requises selon l'article 10(1) et selon l'article 10(3) des Instructions, en particulier de ne pas introduire de limitation à l'exclusion de la prise en compte du diplôme du cycle accéléré du CEIPI qui aurait par exemple reposé sur l'exercice concomitant d'une activité professionnelle. Au contraire, le jury et le secrétariat d'examen ont inconditionnellement exclu le diplôme du cycle accéléré du CEIPI, sans que cela puisse en soi être mis en cause dans le cadre du présent recours (cf. supra, 3.1).
En conséquence, dans le cadre des compétences limitées de la chambre en ce recours, elle ne s'estime pas habilitée à mettre en cause les critères retenus par le jury et par le secrétariat d'examen ni à se substituer à ces derniers pour modifier en faveur de la requérante les dispositions concernées.
Quant à l'argument soulevé par la requérante de la reconnaissance de son expérience professionnelle dont objet pour l'admission au cycle accéléré du CEIPI, la chambre estime qu'il s'agit d'une évaluation indépendante, sur des bases propres à une instance autonome et qui ne lie en rien ni le jury ni le secrétariat d'examen, ni a fortiori la chambre.
De même, l'évaluation spécifique du niveau de connaissance de la requérante sur base de sa situation individuelle au terme de l'expérience professionnelle dont objet en combinaison avec son diplôme du cycle accéléré du CEIPI, ne correspond pas à l'approche retenue par le jury et par le secrétariat d'examen dans les dispositions dont objet concernant l'inscription des candidats à l'EEQ et la chambre ne voit aucune raison d'y objecter.
La chambre estime par conséquent que le second motif soumis par la requérante n'est pas fondé.
4. Aucun des motifs soumis par la requérante n'étant fondé, il y a lieu de rejeter le recours.
5. Puisque le recours doit être rejeté, il y a lieu de rejeter également la requête concernant le remboursement de la taxe de recours (article 27(4) REE).
Dernière mise à jour: 13.02.2009