Source: http://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic959x.html
Timestamp: 2019-01-18 18:09:43+00:00
Document Index: 261102249

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'in fine', "l'article 2", "l'article 24", '§ 2', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", 'in fine', 'arrêt ']

COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING
La réunion publique de commission est ouverte à 10.19 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
Le président: Madame la ministre, chers collègues, nous redémarrons la session par une série de questions dans le domaine de l'Énergie. Je vous propose qu'on redémarre cette dernière session de la législature avec des bonnes résolutions: des questions brèves dans les temps prévus, des réponses également dans un temps raisonnable et une réplique qui clôture le point. C'est ce que prévoit le règlement des questions orales.
Ce qui compte pour le Parlement c'est d'avoir de bonnes réponses aux questions qui ont été posées, c'est la qualité plutôt que la longueur qui importe.
Nous commençons par des questions jointes, même si en raison des difficultés de la circulation de ce matin, tous les auteurs ne sont pas encore présents. Je ne sais pas si certains vont encore nous rejoindre.
Pardon? Oui, monsieur Nollet, les trains étaient à l'heure et les vélos aussi je présume, même si certaines lignes de train sont plus compliquées que d'autres.
Monsieur Nollet, vous pouvez aborder votre première question.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, tout d'abord, serait-ce possible de demander aux services d'essayer de supprimer cette nuisance sonore? J'y suis très sensible.
Le président: En effet, il y a un problème de bruit strident. Est-ce possible d'y remédier? Monsieur Nollet, souhaitez-vous changer de place? Souhaitez vous occuper une place sur la gauche, par exemple? Je dis cela au hasard, plutôt que de rester au centre… (Rires)
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'avais une deuxième remarque: madame Lalieux m'a téléphoné hier pour me demander de décaler les questions jointes, ce qui ne me pose pas de problème, puisqu'elle n'arriverait que vers onze heures. Je croyais qu'elle vous en avait fait part en toute bonne amitié dans votre groupe.
Bert Wollants (N-VA): Zolang wij de bijzondere commissie Klimaat om 12.00 uur kunnen opstarten, heb ik daar geen probleem mee.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela est mon objectif aussi.
Le président: Dans ce cas, puisqu'il y a un consensus, dont je vous remercie, nous passons au point 4. Monsieur Nollet, vous avez la parole.
01 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le renforcement du cadre législatif relatif aux provisions nucléaires" (n° 26737)
01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de versterking van het wetgevende kader inzake de nucleaire voorzieningen" (nr. 26737)
01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la Commission des provisions nucléaires (CPN) vous a transmis un texte visant à renforcer l'encadrement législatif relatif aux provisions nucléaires. Engie a fait savoir que le contenu de ce texte ne lui plaisait pas. Depuis lors, ce texte a été bloqué et des négociations directes ont été entamées avec Engie, qui refuse notamment de devoir s'engager davantage sur la garantie sur les montants futurs des coûts de la gestion des déchets nucléaires et du démantèlement des centrales.
Début juillet, vous me disiez avoir interrogé la CPN sur les remarques d'Engie et être encore dans l'attente de son retour. Je suppose que depuis lors vous avez reçu la réaction de la CPN. Que disent-ils? Pouvons-nous avoir copie de leurs remarques?
Je ne vous cache pas être surpris et inquiet de la tournure des événements qui conduisent à réduire la portée du texte de la CPN et à le vider des éléments qui dérangeraient Engie alors qu'en réponse à ma question n° 26418, vous me disiez qu'il conviendrait peut-être de renforcer davantage le texte tel que transmis par la CPN. Aujourd'hui, c'est la direction inverse qui est prise. Pourquoi un tel revirement?
J'insiste sur cette question car vous avez lu comme moi le cri d'alarme d'un ex-responsable d'Engie, négociateur du plan Bianca, qui dans les colonnes de La Libre Belgique a clairement présenté comment Engie voulait se débarrasser de l'ardoise du nucléaire. Il formulait d'ailleurs deux propositions sur lesquelles j'aimerais revenir plus précisément qu'en plénière, en vous demandant de vous positionner clairement sur chacune d'elles: la première proposition envisage d'imposer à l'ONDRAF de calculer le pire des scénarios en termes de gestion des déchets nucléaires; la seconde d'adopter très rapidement une loi qui empêche Engie de descendre les fonds propres d'Electrabel sous le montant estimé de ce scénario du pire.
Le président: Merci, monsieur Nollet, pour cette première question succincte.
01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, vous allez être comblé puisque ma réponse est également succincte.
Monsieur Nollet, lors de notre discussion, début juillet, je vous avais dit avoir interrogé la Commission des provisions nucléaires sur les remarques d'Engie concernant la proposition de renforcement du cadre législatif. Ne pouvant s'y rallier, la CPN m'a évidemment conseillé de ne pas modifier le texte proposé, qui avait été commandé par elle auprès d'un cabinet d'avocats.
J'ai ensuite déposé la proposition d'adaptation de la loi du 11 avril 2003, faite par la CPN, sans y apporter aucune modification, sur la table du Conseil des ministres du 26 juillet 2018 où il a été approuvé en première lecture. Il a été demandé qu'avant la seconde lecture, toutes les modifications susceptibles de renforcer ce texte soient réalisées. Le Conseil des ministres s'est donc clairement positionné pour le renforcement de la loi et même de la proposition de loi faite par la CPN entre la première et la seconde lecture.
Pour l'instant, nous en sommes toujours au stade qui succède à la première lecture puisque le texte est toujours à l'examen au Conseil d'État. Dès réception de l'avis, il sera examiné en groupe de travail. Ensuite, vous connaissez la procédure: lorsque le cap de la seconde lecture et des modifications sera passé, je reviendrai devant le Parlement, accompagnée ou non d'une convention comme cela s'est fait en 2003.
À travers ce parcours, vous pouvez vous rendre compte de la détermination de notre gouverne­ment et de la mienne en particulier, que vous connaissez, de renforcer le contrôle prudentiel de l'encadrement législatif permettant de vérifier l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nucléaires et d'en sécuriser ainsi le processus. Je vous remercie.
Le président: Madame la ministre, je vous félicite pour la concision de votre réponse.
01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, sa réponse est si concise que la ministre n'a pas répondu à la dernière partie de ma question.
Le président: (…)
01.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non! Le contenu est très précis et je remercie la ministre pour sa réponse concernant la première partie de ma question.
Mais je demandais également qu'elle se position­ne sur la proposition envisageant d'imposer à l'ONDRAF de calculer le pire des scénarios en termes de gestion des déchets nucléaires et sur la proposition envisageant d'adopter très rapidement un dispositif empêchant Engie de descendre les fonds propres d'Electrabel sous le montant estimé de ce scénario du pire. Sur ces volets-là, Mme la ministre ne dit rien!
01.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, vous me dites de répondre et de ne rien ajouter. Je suis vos consignes.
Le président: Oui, il faut répondre en des temps raisonnables.
01.06 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai répondu dans la totalité. D'ailleurs, M. Nollet connaît bien mon point de vue sur ces questions étant donné que ce n'est pas la première fois qu'il me les pose. Je lui ai chaque fois répondu que la solution se trouverait dans le texte de loi et que je n'avais pas à me positionner personnellement ou même fonctionnellement sur des options présentées par un membre de ce Parlement sachant que mon texte continue à évoluer à travers le travail dont je viens de décrire la chronologie.
01.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je regrette que la ministre ne prenne pas en considération ces éléments non pas présentés par un membre du Parlement – ils sont relayés ici – mais qui proviennent d'un négociateur d'Engie, écarté des négociations, mais qui attirait votre attention sur les risques en cours.
Pour le reste, madame la ministre, je prends note du fait que vous avez envoyé le texte de la CPN tel quel au Conseil d'État après l'avoir fait approuver par le gouvernement – "tel quel" ai-je noté dans votre réponse –, et que vous vous réservez la possibilité de modifier le texte entre la première lecture et la seconde pour le renforcer.
C'est un peu étrange car habituellement, un texte est présenté au Conseil d'État lorsque l'on est au clair sur son contenu. Il est ensuite modifié en fonction des éventuelles remarques du Conseil d'État, remarques d'ordre juridique. En l'occurrence, vous annoncez d'ores et déjà une modification de fond.
Des problèmes se poseront inévitablement si vous modifiez le texte en deuxième lecture sans tenir compte des remarques du Conseil d'État. J'attire votre attention sur la faiblesse juridique potentielle de ce montage.
Dans le cas où vous changeriez quelque chose, probablement ferez-vous appel au Parlement. Cela vaudrait mieux, parce que le texte devra être renforcé. J'ose espérer qu'alors, vous prendrez en considération les deux points sur lesquels vous ne pouvez pas vous positionner pour le moment, bien qu'ils soient susceptibles de consolider le dispositif proposé par la CPN.
Votre insertion relative à l'accompagnement d'une convention peut entraîner nombre d'interpréta­tions, auxquelles je ne me livrerai pas pour l'instant, car j'attends de prendre connaissance du texte.
Le président: Je précise à M. de Lamotte, qui vient de nous rejoindre, que nous n'avons pas encore abordé les questions jointes inscrites aux trois premiers points, car nous attendons Mme Lalieux.
02 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'analyse de la CREG du rachat par Elia des parts supplémentaires dans 50Hertz" (n° 26738)
02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de analyse die de CREG maakt van de overname van bijkomende aandelen van 50Hertz door Elia" (nr. 26738)
02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre échange du 23 mai au sujet du rachat par Elia de parts supplémentaires dans 50Hertz et au regard du risque que cet achat soit répercuté sur la facture du consommateur belge, vous nous faisiez part de la demande d'investigation que vous aviez formulée le 26 avril auprès du régulateur.
Lors de notre échange du 6 juin, vous nous informiez que la CREG avait reçu les documents demandés à Elia le 22 mai ainsi qu'une partie des réponses aux questions posées. Vous précisiez également que de nouvelles questions avaient été posées et que des documents complémentaires avaient été demandés.
En réponse à ma question ultérieure n° 26414, vous me précisiez que, je cite: "La CREG a donné à Elia jusqu'au 15 juin 2018 pour apporter une réponse à la CREG. Au 2 juillet 2018, la CREG n'avait toujours pas reçu d'Elia les informations demandées. Ce faisant, la CREG m'a informé qu'elle avait l'intention de lancer la procédure d'amende administrative à l'encontre d'Elia en raison de la non-communication par cette dernière des informations sollicitées. Le défaut d'information empêche en effet la CREG d'exercer correctement ce contrôle et de répondre à cette question. Je ne manquerai pas de me tenir informée de l'état de la procédure en question et de vous en tenir informé également".
Madame la ministre, n'ayant reçu aucune information depuis lors, je vous reviens. La CREG a-t-elle dû imposer une amende administrative? Quel est le montant de cette amende? Elia a-t-elle désormais transmis les informations nécessaires? Quels sont les constats posés par la CREG dans sa mission de contrôle? Quelles conclusions tirez-vous de ces constats et qu'allez-vous mettre en place? Pouvez-vous désormais garantir que ce rachat n'aura aucun impact sur la facture des consommateurs belges?
02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, après plusieurs échanges entre Elia et la CREG, cette dernière m'a informée par courrier daté du 6 septembre 2018 – le lendemain de votre question – qu'elle a reçu les informations d'Elia utiles à son examen dans le cadre de l'acquisition en mars 2018 de 20 % additionnels dans Eurogrid International, qui est l'actionnaire à 100 % de 50Hertz.
Après analyse des informations communiquées par Elia, la CREG est d'avis que la proposition d'Elia, qui consiste à mettre à charge de ses activités non régulées les charges de financement liées à l'emprunt de 1 milliard d'euros qu'Elia a récemment émis, constituerait un subside croisé entre activités régulées et activités non régulées au détriment du consommateur belge. Elia conteste ce point de vue pour sa part.
La réponse d'Elia aux derniers constats et critiques de la CREG est attendue.
Dans le cadre ce cette acquisition, je pense utile de vous informer qu'Elia a introduit durant l'été un recours en annulation contre une disposition de la méthodologie tarifaire 2020-2023 récemment approuvée par la CREG portant sur la valorisation du financement des activités non régulées. Le jugement est attendu d'ici la fin de cette année ou le début de l'année prochaine.
02.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Pour la CREG, on est face à un subside croisé. Je suppose que vous resterez particulièrement attentive à cela. Si, au bout des échanges avec Elia, il devait s'avérer que la position de la CREG est celle du subside croisé, il y aura matière à intervention pour éviter que cela ne se répercute sur la facture du consommateur. Je demande que vous soyez attentive à cet élément.
03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le rapport intermédiaire du GTL" (n° 26739)
03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het tussentijdse rapport van de werkgroep Wetgeving" (nr. 26739)
03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, lors de nos échanges précédents et notamment le 6 juin dernier, vous nous faisiez part du fait que le président du GTL devait très prochainement vous fournir un rapport dans lequel le GTL vous ferait des propositions sur les priorités à accorder.
En réponse à ma question n° 26413, vous me précisiez, début juillet, que ce rapport ne vous avait toujours pas été transmis. J'espère que ce rapport demandé en 2014 vous est depuis lors parvenu.
Je reviens donc avec mes questions. Avez-vous reçu ce rapport? Si oui, pouvez-vous nous en donner une copie et nous en présenter oralement les grandes lignes? Pouvez-vous nous informer du suivi que vous allez apporter aux recomman­dations qui y sont formulées? Dans le cas contraire, quel est in fine le calendrier de remise de ce rapport intermédiaire? Quelle deadline avez-vous fixée au GTL pour vous remettre ce rapport?
03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, mon administration m'indique qu'elle progresse sur tous les différents dossiers nucléaires importants avec l'ambition d'aboutir avant la fin de cette législature: provisions nucléaires; solution de gestion à long terme de nos déchets nucléaires les plus dangereux; amélioration des interfaces entre l'ONDRAF et l'AFCN; amélioration du cadre légal pour les petits exploitants nucléaires et pérennisation de la recherche en Belgique à travers un projet comme MYRRHA.
Trois thématiques ont été identifiées comme prioritaires. Je vous l'ai déjà dit. Je les répète:
1. établissement d'un cadre légal de provisionnement pour les exploitants ou sociétés assimilées qui ne sont pas visées par la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales;
2. cessation volontaire ou involontaire d'activités nucléaires;
3. travailler à l'établissement d'une loi coordonnée relative à la gestion des déchets radioactifs.
Vu l'actualité, j'ai donné la priorité au fait d'avancer de manière très significative dans le dossier des provisions nucléaires et dans le dossier MYRRHA.
03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je constate que vous n'avez toujours pas reçu ce rapport demandé en 2014 et que vous ne répondez pas à ma question de savoir quel est le calendrier que vous avez fixé au GTL. J'entends que vous avez fixé des priorités, que ces priorités sortent pour partie du cadre du rapport mais je n'ai pas obtenu de réponse à ma question sur le calendrier que vous avez fixé. Pourriez-vous m'apporter un élément complémentaire?
03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je l'ai dit: fin de législature. C'est un panel de choses. On a déjà eu l'occasion d'en parler souvent. J'avance sur différents dossiers en fonction des impératifs et des nécessités du moment pour pouvoir avoir l'expertise nécessaire sur les dossiers que je dois traiter en priorité. Nous espérons pouvoir clôturer cela avant la fin de la législature, sachant que nous n'y sommes pas encore.
Cela continue donc, mais l'administration est mobilisée sur les dossiers que j'estime importants à certains moments, et elle n'est pas pléthorique. Je vous l'ai dit avec précision: il s'agit du dossier des provisions nucléaires et du dossier MYRRHA.
03.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non seulement l'administration n'est pas pléthorique, mais en plus, votre gouvernement a pris une série de mesures de restrictions budgétaires qui ont évidemment un impact sur différentes administrations, dont celle-là.
Ce n'est pas sans lien avec les diminutions de capacité que connaît l'administration que nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation où ce rapport demandé en 2014 n'arrivera jamais. Quand on dit "fin de législature", je sais ce que cela veut dire. Je sais ce que cela veut dire aussi par rapport au contrôle parlementaire, et encore plus par rapport à votre capacité à encore en tirer quelque chose de conséquent pour les politiques que vous devriez mener. Cela est d'autant plus vrai que nous savons qu'un rendez-vous est déjà fixé en octobre 2018, et que vous êtes particulièrement attentive à celui-ci, pour ne pas le dire autrement.
04 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la réponse obtenue de l'ONDRAF au courrier de la ministre du 4 mai 2018" (n° 26740)
04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het antwoord dat de minister van NIRAS kreeg op haar brief van 4 mei 2018" (nr. 26740)
04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le 4 mai 2018, vous écriviez à l'ONDRAF en leur demandant de vous transmettre une version définitive et retravaillée du document intitulé "Politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de longue durée de vie". J'aimerais connaître la réponse de l'ONDRAF et recevoir, comme lors des étapes antérieures, copie de la réponse et de ses annexes. J'aimerais également savoir si le dossier a déjà été transmis à l'AFCN. De plus, quelles sont les étapes suivantes et quel est le calendrier envisagé pour ces étapes?
Lors de nos échanges précédents, je vous demandais si vous alliez, comme il se doit, procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement du projet de politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs. Je vous demandais également quand et sous quelle forme serait organisée la consultation publique autour de ce projet. Vous me disiez attendre la réponse de l'ONDRAF et ses propositions avant de vous positionner, à votre tour, concrètement tout en insistant sur le fait que, sur le principe, vous étiez très favorable à tout ce qui pouvait renforcer une assise sociétale large. J'ose espérer que depuis lors, l'ONDRAF a eu le temps de se positionner et qu’il va clairement dans votre sens, même si, je le redis, la décision en la matière vous appartient de toute façon. Pouvez-vous également me dire ce qu’il en est sur cette partie du dossier et de la réponse de l’ONDRAF?
04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, en ce qui concerne l'avancement du projet de politique nationale relative au stockage géologique des déchets radioactifs, je ne vais pas refaire ici tout le passé et rappeler nos nombreux échanges en la matière. Je vous renvoie aux comptes rendus de cette commission.
Je vous rappelle que pour les raisons que j'ai déjà évoquées dans cette commission, le ministre Peeters et moi-même pensons que l'AFCN est incontournable, nous n'avons d'ailleurs par le choix. Par ailleurs, il y a une nécessité de large assise sociétale. Ces deux raisons, parmi d'autres, nous ont incités à demander à l'ONDRAF une nouvelle proposition de politique nationale qui premièrement, serait développée par étapes; deuxièmement, se limite au principe du stockage géologique sans indication de la roche hôte à ce stade. C'est d'ailleurs ce qui était préconisé par l'AFCN dans le cadre de son avis sur le plan Déchets 2010 et réitéré en 2015 sur le programme national.
L'ONDRAF a répondu au courrier que le ministre Peeters et moi-même lui avons envoyé. Je vous renvoie à nos échanges pour son contenu. Leur réponse contient notamment le document "au propre" et le projet d'arrêté royal demandé, qui nous manquait. Je me concerte actuellement avec mon collègue de l'Économie de manière à organiser la demande d'avis vers l'AFCN qui devrait être réalisée sous peu. C'est la suite de la procédure.
Enfin, pour la question relative au SEA (Strategic Environmental Assessment), la réponse de l'ONDRAF n'est pas très claire. Elle renvoie simplement à l'avis du comité SEA.
Je vous rappelle néanmoins que l'ONDRAF est l'auteur de la proposition. J'étudie les options possibles pour avancer dans le respect du cadre légal et réglementaire. C'est important pour ce type de décision, qui doit constituer un socle sur lequel repose un processus de plusieurs étapes.
Je l'ai dit à plusieurs reprises: je reste bien évidemment favorable à tout ce qui peut renforcer une assise sociétale large, et donc à la réalisation d'une telle enquête. Je vous remercie.
04.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, deux choses. D'abord, je note que vous avez reçu la réponse. Pourrions-nous en recevoir une copie? Nous avions reçu une copie des échanges précédents. Je vois que vous acquiescez, mais il serait bien de le dire, pour que ce soit acté. Nous avions reçu les échanges précédents.
04.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous êtes formaliste. La réponse est 'oui'. C'est incroyable; on croirait que nous nous marions tous les jours.
04.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre. Sur la deuxième partie de votre réponse, je suis d'accord avec vous, même si je ne dispose pas du dernier courrier. Sur base de ce dont nous disposons à ce jour, la réponse de l'ONDRAF est peu claire concernant le SEA. C'est votre responsabilité, et vous analysez la situation pour voir ce que vous allez en faire.
Je ne peux que vous renvoyer à l'avis juridique que votre administration avait sollicité en la matière. Cet avis est limpide sur les deux éléments. Un, il faut organiser une évaluation nouvelle des incidents sur l'environnement. Deux, la consultation publique est de toute façon nécessaire, puisqu'elle n'est même pas évoquée dans le courrier de l'ONDRAF.
Je pense qu'il n'est pas nécessaire de relancer de longues études, alors que la réponse de l'ONDRAF est peu claire. A contrario, l'étude juridique que vous et votre cabinet aviez commandée antérieurement, et à laquelle j'ai eu accès, est très claire.
Je pense que votre décision sur ce sujet ne doit plus être reportée. Il faut pouvoir clarifier. Je reviendrai sur ce sujet lors de la prochaine commission, de sorte que vous ayez pu prendre votre décision. Je suppose que quinze jours ou un mois vous suffiront, puisque tous les éléments sont en votre possession, notamment l'étude juridique précitée.
05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'analyse par la CPN de la réponse de SYNATOM au courrier de la ministre daté du 17 mai 2018" (n° 26741)
05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de analyse door de Commissie voor nucleaire voorzieningen van het antwoord van SYNATOM op de brief van de minister de dato 17 mei 2018" (nr. 26741)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous ai déjà fait part de ma plus grande crainte quant à l'organisation par Engie de l'insolvabilité d'Electrabel, dont nous avions vu une nouvelle trace concrète par le versement d'un dividende en nature de plus de 1,6 milliard d'euros, difficilement explicable au regard du bilan et du résultat de la société.
En réponse à ma question orale, vous annonciez avoir accordé un délai de huit jours à SYNATOM pour vous démontrer que la société Electrabel offrait les garanties suffisantes pour faire face à ses obligations d'emprunteur et à ses obligations légales de débiteur des provisions nucléaires liées à l'application du principe "pollueur payeur".
Je vous interroge aujourd'hui à propos de la réponse transmise par SYNATOM à votre courrier du 17 mai. Lors de notre échange du 6 juin, vous nous indiquiez qu'hormis la réponse positive à la mesure de gouvernance relative aux administrateurs indépendants, vous ne trouviez pas dans ce courrier de réponse ou d'élément de réponse vous indiquant que des actions complémentaires étaient menées par SYNATOM. Vous nous informiez surtout avoir communiqué la réponse de SYNATOM à la Commission des provisions nucléaires pour information et avis.
Je vous ai interrogée le 4 juillet. Vous m'aviez alors informé ne pas encore avoir reçu de réponse de la CPN. Je suppose que, depuis lors, cet avis vous est parvenu. J'aimerais donc en prendre connaissance et en recevoir copie.
Je souhaiterais également que vous puissiez nous communiquer les conclusions et recomman­dations que vous en retenez, ainsi que les actions que vous comptez entreprendre pour ne pas en rester à la réponse insatisfaisante – selon vos termes – de SYNATOM.
Madame la ministre, comment allez-vous chercher ces garanties que vous demandiez à SYNATOM et, derrière cette filiale, à Electrabel et Engie et que celles-ci ne vous ont pas données dans la réponse datée du 24 mai?
05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je vous confirme évidemment avoir reçu en date du 10 juillet la réponse de la Commission des provisions nucléaires, comme je vous en avais déjà informé précédemment. Je vais vous la transmettre.
S'agissant du respect des dispositions de la loi du 11 avril 2003, la Commission constate que les informations fournies par SYNATOM sont correctes. Néanmoins, elle a attiré mon attention sur certaines observations.
Tout d'abord, le premier responsable chargé de veiller à l'existence, à la suffisance et à la disponibilité des provisions est la société de provisionnement.
Ensuite, un rating et un ratio d'endettement constituent des indicateurs de santé financière, mais ne fournissent pas en soi des garanties financières.
Enfin, un rating est une appréciation réalisée ex post.
La CPN m'a aussi rappelé l'importance de la notification d'informations ex ante, comme le prévoit sa proposition d'adaptation de la loi du 11 avril 2003 examinée en ce moment au Conseil d'État.
En ce qui concerne les administrateurs indépen­dants à installer dans le conseil d'administration de la société de provisionnement nucléaire, la CPN a attiré mon attention sur une pratique dans le secteur bancaire qui exige l'évaluation des candidats quant à leur caractère fit and proper, c'est-à-dire une évaluation de leur indépendance et de l'aptitude qu'ils ont à exercer cette fonction. Je vous renvoie d'ailleurs au manuel de gouvernance de la BNB de septembre 2017.
Je vous rappelle, enfin, avoir déposé la proposition d'adaptation de la loi du 11 avril 2003 sur la table du gouvernement et la décision prise par le Conseil des ministres telle que je vous l'ai exposée dans une précédente réponse. Je vous remercie.
05.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre, pour la réponse et surtout pour la copie de la réponse de la CPN. Je prendrai le temps pour analyser cette réponse. J'ai les éléments que vous m'avez donnés oralement et j'y reviendrai si nécessaire ultérieurement.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la dégressivité de la surcharge offshore" (n° 26742)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de degressiviteit van de offshoreovercapaciteit" (nr. 26742)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, fin mars votre gouvernement annonçait vous avoir chargée de déposer un avant-projet de loi réformant le système de dégressivité de la surcharge offshore au Conseil des ministres du 31 mai 2018. Où en est-on dans l’élaboration de ce projet? Avez-vous respecté ce timing? Si pas, quand avez-vous déposé ou quand comptez-vous déposer un tel texte?
Le journal Le Soir du 6 août affirme que vous auriez fait marche arrière et que votre gouvernement ne souhaiterait plus revoir le mécanisme pourtant critiqué par l’Europe. Confirmez-vous cette information et, si oui, comment la justifiez-vous?
06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, avant les vacances d'été, nous avons reçu une lettre de la Commission européenne, contenant des questions supplémentaires concernant le dossier de la dégressivité de la surcharge offshore. Nous travaillons avec la CREG pour répondre à ces questions. Nous avons contacté la Commission et sommes toujours en contact avec elle pour traiter ce dossier.
Notre objectif reste la défense du système de capacité que vous connaissez, comprenant un maximum au-delà duquel certaines firmes ne paient plus l'électricité, sachant que la Commission européenne, quant à elle, trouve à y redire. Nous répondons à ses questions et nous continuons le travail sans que je puisse préjuger, à ce stade, de la teneur de la décision de la Commission, ni du moment auquel cette décision interviendra.
06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, puis-je résumer la situation de la manière suivante? Le dossier est bloqué parce que tant qu'il est dans les mains de l'Europe, vous ne pouvez de toute façon pas avancer, puisque l'analyse n'est pas terminée de son côté. Est-ce correct de présenter les choses comme cela?
06.04 Marie-Christine Marghem, ministre: On peut dire "bloqué", mais c'est un blocage inévitable. On doit passer sous les fourches caudines de l'administration européenne de la Concurrence. J'en sortirai dans quelques semaines. Le dossier est engagé depuis longtemps, et vous le savez. Nous sommes toujours en train de discuter de ce sujet avec la Commission.
06.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais sur le fond, à ce stade, à l'heure où nous nous parlons, vous ne confirmez pas avoir fait marche arrière au sujet du mécanisme qui a été déposé?
06.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Non. Ce qui a été écrit dans la presse dépasse le cadre dans lequel nous opérons. Je défends le système belge, je réponds aux questions de la Commission et j'échange.
06.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci.
07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le régime de soutien aux parcs offshore Seamade et Northwester 2" (n° 26743)
07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het steunmechanisme voor de offshorewindparken Seamade en Northwester 2" (nr. 26743)
07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, votre gouvernement annonçait, en octobre 2017, avoir obtenu un accord sur un prix garanti de 79 euros par MWh pendant seize ans pour les parcs offshore Seamade et Northwester 2. Comme l'écrit le journal Le Soir du 6 août, tout semblait réglé. Sauf que dix mois plus tard l'arrêté royal entérinant ce nouveau régime de soutien n'avait toujours pas été publié au Moniteur. Où en est-on dans ce dossier? Les porteurs des projets commencent sérieusement à s'impatienter.
Pourquoi le texte n'est-il pas passé en seconde lecture avant le 21 juillet? Quand pensez-vous faire entrer ce texte en vigueur? Où en sont vos contacts avec l'Europe à ce propos? Endéans quel délai remettront-ils leur feu vert ou rouge? Pouvez-vous garantir que malgré vos retards les projets aboutiront dans les temps, c'est-à-dire en 2020?
07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, comme vous le savez certainement, un régime de soutien doit faire l'objet d'une approbation par décision de la Commission européenne avant son entrée en vigueur. C'est en ce sens que le Conseil des ministres du 27 avril 2018 avait approuvé le texte du projet d'arrêté royal en première lecture. Il avait également décidé que soit obtenue cette approbation par la Commission européenne avant de publier le texte. Entre-temps, le régime avait été prénotifié à la Commission.
Après réception de l'avis du Conseil d'État, le Conseil des ministres du 6 août 2018 a approuvé le projet d'arrêté royal en seconde lecture, en y ajoutant une clause permettant la publication de l'arrêté royal en maintenant une réserve quant à son entrée en vigueur, soumise à l'approbation de la Commission européenne. Ceci répondait aussi à une demande du Conseil d'État et permettait d'accélérer le processus.
Enfin, vous l'aurez certainement constaté, cet arrêté royal a été signé par le chef de l'État le 17 août 2018 et publié au Moniteur belge le 27 août 2018.
Le régime entrera en vigueur après approbation par la Commission européenne et la publication d'une notification de cette approbation au Moniteur belge. Entre-temps, ayant terminé son processus de notification informelle, le régime a été notifié formellement à la Commission et se trouve en bonne voie d'aboutissement.
À l'heure actuelle, rien n'indique que les parcs éoliens ne pourront être construits et mis en exploitation en 2020 puisque tous les éléments sont réunis pour aller dans ce sens.
07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Rien n'indique qu'ils ne pourraient pas!
07.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous pensez les choses comme vous l'entendez.
07.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je pense que cela va se réaliser. Soyons positifs!
07.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait! J'ai fait une mauvaise phrase? À l'heure actuelle, rien n'indique que les parcs éoliens ne pourraient pas être construits et mis en exploitation en 2020 puisque tous les éléments sont réunis pour aller dans ce sens
07.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Voilà!
08 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la sécurisation des provisions nucléaires" (n° 26744)
08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het veiligstellen van de nucleaire voorzieningen" (nr. 26744)
08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, La Libre du 27 juillet nous apprend que dans votre avant-projet de loi visant à sécuriser davantage les provisions nucléaires tel qu'envoyé au Conseil d'État, vous ne réglez pas le problème de la disponibilité des provisions, liée notamment à la garantie à exiger d'Engie sur les montants empruntés.
Madame la ministre, pourquoi ne pas régler cela dans la loi, comme nombre d'acteurs le demandent, notamment cet ancien responsable d'Engie qui a participé aux négociations autour du plan appelé Bianca à l'époque? Comment et quand allez-vous régler ce problème et dégager tout risque? Confirmez-vous que vous allez vous plier à l'exigence d'Engie de ne traiter ce problème que dans le cadre d'une convention entre le gouvernement belge et l'exploitant nucléaire? Pourquoi faire un tel choix qui risque de rapidement faire revenir la facture à l'État belge et donc aux citoyens?
08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, la Commission des provisions nucléaires (CPN) m'a fait une proposition de modification de la loi du 11 avril 2003 car le cadre mis en place à l'époque ne lui semblait pas adéquat pour lui permettre d'exercer son contrôle prudentiel de manière suffisamment efficace. Il faut se souvenir qu'en 2003, la loi avait été accompagnée d'une convention qui a été publiée dans les documents parlementaires.
Ce texte proposé par la CPN a été soumis au gouvernement et approuvé par celui-ci le 26 juillet. Depuis lors, il est à l'examen au Conseil d'État et j'attends son avis afin de faire passer ce texte en groupe de travail. Le Parlement se prononcera ensuite, quand nous aurons fait les adaptations nécessaires, y compris les adaptations qui pourraient résulter d'un renforcement et donc peut-être d'un second passage au Conseil d'État, comme j'y suis favorable.
Vous dites que je me plie à l'exigence d'Engie. Je ne me plie à l'exigence de personne, vous devriez le savoir! Il y aura ou non une convention en fonction de l'état de l'évolution de la réflexion du gouvernement au sujet du processus qui vise toujours un renforcement du cadre législatif de 2003, en l'espèce en deux étapes. Le but est évidemment que le principe du pollueur-payeur soit appliqué et que le consommateur n'ait pas à régler quoi que ce soit au terme du provisionnement financier pour le traitement des déchets nucléaires dans quelques années.
Le dossier est vaste et très complexe étant entendu que le démantèlement n'interviendra qu'à partir de 2040 et qu'il se poursuivra jusqu'à la fermeture définitive, soit vers 2120. Il faut donc pouvoir imaginer tout ce trajet et pouvoir le financer avec un encadrement suffisamment strict et de l'argent aujourd'hui qui devra être suffisant lorsque nous en aurons besoin pour réaliser le processus.
08.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous pouvez déjà acter ma question parlementaire en 2121.
08.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous serez encore parlementaire! Vous êtes bien sûr de vous.
08.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si vous êtes encore ministre, je serai encore parlementaire.
08.06 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est bien ce que je disais. C'est le 25ème tome.
08.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai demandé à M. Cheron pour voir comment il fallait faire.
08.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela vaudra un roman!
08.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Plus sérieusement, derrière votre réponse, on constate qu'à ce stade, dans le texte tel qu'il est envoyé au Conseil d'État, vous ne réglez pas le problème de la disponibilité. Vous réglez toute une série d'autres problèmes
08.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Les pouvoirs de la CPN sont renforcés.
08.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Notamment.
08.12 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est important!
08.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'ai pas dit le contraire. Je dis que vous ne réglez pas le problème de la disponibilité. Vous renforcez les pouvoirs de la CPN, c'est nécessaire notamment pour la formation ex ante dont vous venez de parler. Mais ici, il y a une dimension qui n'est pas dans le texte et c'est interpellant. Vous laissez une porte ouverte en disant "peut-être en deuxième lecture" et nous retournerons, le cas échéant, au Conseil d'État une deuxième fois.
Mais c'est sur le fond que j'interviens ici. En ne renforçant pas les garanties sur les problèmes de disponibilité, vous prenez le risque que cela retombe in fine sur les citoyens. Je serai particulièrement attentif – cela ne vous surprendra pas – sur le contenu du texte final que vous présenterez au Parlement pour que ce problème de disponibilité soit également réglé dans la loi.
09 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le remplacement du top de la CREG" (n° 26748)
09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de vervanging van de CREG-top" (nr. 26748)
09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, à la suite du départ annoncé de Mme Fauconnier du poste de présidente du comité de direction de la CREG, une procédure de remplacement a été initiée. Dans La Libre Belgique du 5 septembre, vous annonciez que votre cheffe de cabinet avait déposé sa candidature. La veille, De Standaard écrivait qu’elle démentait être candidate pour un tel poste. Qui dit vrai?
Par ailleurs, dans La Libre Belgique, vous affirmez également que vous aurez votre mot à dire à la fin du processus et qu’il existerait probablement une certaine marge de manœuvre parmi les candidats sélectionnés par le Selor. Que voulez-vous dire exactement? Comment avez-vous organisé les choses à ce propos? Quels sont le calendrier et la méthode retenus en la matière? Quid des autres postes du comité de direction?
Globalement, madame la ministre, ne pensez-vous pas que, s’il se confirme que votre cheffe de cabinet est bien candidate, il serait nécessaire que vous vous retiriez de toute participation à la décision? De Standaard laisse entendre que, de toute façon, les jeux sont faits et que le poste est déjà attribué au MR, probablement à votre cheffe de cabinet. Quelle est votre réaction à ce propos?
09.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, concernant votre première question, pour être exacte, je précise avoir répondu qu'elle était candidate. J'ignore à quel moment elle a déposé ou déposera sa candidature, sachant qu'à la demande du Selor, j'ai allongé le délai de dépôt des candidatures jusqu'au 19 septembre, c'est-à-dire demain. Je souhaitais juste, en répondant à la question de ce journaliste, être transparente, vu que nous travaillons ensemble au quotidien elle et moi.
De Standaard reprend un article de L'Écho et en fait son miel, avec les déclarations qu'il estime devoir faire mais chacun est libre dans ce pays, libre de ses choix, libre de changer d'avis ou pas. Ce n'est pas une question de vérité. En l'occurrence, la seule vérité sera celle des candidatures postées in fine au Selor.
D'ailleurs, je vous rappelle qu'un arrêté royal du 13 juillet 2012 règle tout cela d'une façon extrêmement précise.
En effet, l'article 2, qui se trouve dans le chapitre 1, section 1 de cet arrêté où l'on parle de l'appel à candidatures, dispose que "dans le respect des exigences d'indépendance de la Commission et de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de régulation de l'Électricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflit d'intérêts, la description de la fonction et le profil de compétence du président et des membres du comité sont déterminés de la manière suivante:
Point 1: pour la fonction de président du comité de direction, la description de la fonction et le profil de compétence doivent décrire les compétences, dont notamment en ce qui concerne la gestion de la Commission, conformément à l'article 24, § 2, alinéa 2, troisième phrase de la loi Électricité". Je vous y renvoie.
"Article 3: "Un appel à candidatures est lancé par le ministre ayant l'Énergie dans ses attributions, ci-après dénommé le 'ministre', pour la fonction de président du comité de direction et pour celle de membre du comité de direction, à chaque fois qu'un poste est vacant." Je ne vois pas très bien où j'aurais le choix, puisque la loi me désigne. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait. L'appel est publié au Moniteur belge.
La section 2 parle de la sélection. Son article 4 dispose que "Les candidatures sont introduites auprès du Selor, bureau de sélection de l'administration fédérale, qui en examine la recevabilité. Toutes les candidatures déclarées recevables sont transmises à la commission de sélection du Selor".
Article 5: "Les candidats dont la candidature a été déclarée recevable présentent, devant la commission de sélection, une épreuve orale au départ d'un cas pratique ayant trait à la fonction à pourvoir. Cette épreuve a pour but d'évaluer tant les compétences spécifiques à la fonction exercée que les aptitudes requises à l'exercice de la fonction concernée." Paragraphe 2: "L'épreuve orale est précédée de tests informatisés organisés par le Selor, dont l'objet est de cerner les aptitudes de gestion et d'organisation des candidats, ainsi que leur personnalité." Vous voyez que le Selor a la haute main sur tout cela en long et en large. "En ce qui concerne le président du comité de direction, il est le premier interlocuteur des autres membres du comité de direction et doit disposer, par son expérience antérieure, de capacités managériales et de la compétence pour diriger l'équipe de direction."
En vertu de l'article 6, la commission de sélection est composée de sept membres: de l'adminis­trateur délégué du Selor ou de son délégué, d'un expert externe en management du rôle linguistique francophone et d'un expert des mêmes qualités du rôle linguistique néerlan­dophone, d'un expert externe en gestion des ressources humaines du rôle linguistique francophone et du rôle linguistique néerlan­dophone, d'un expert externe indépendant du rôle linguistique francophone et du rôle néerlan­dophone ayant une connaissance ou une expérience particulière des marchés de l'énergie et qui n'exercent aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service du gestionnaire de réseau, de l'un des propriétaires du réseau, d'un producteur, d'un distributeur ou d'un intermédiaire, tels que définis à l'article 2 de la loi Électricité, ou une entreprise d'électricité ou de gaz régulés par la Commission.
Je passe, pour arriver à la nomination du président et des membres du comité, à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012. J'aborde déjà une partie de la réponse que je vais vous donner plus tard.
Pour parler de l'article 8, il me faut parler de la fin des tests, dont il est question à l'article 7 de cet arrêté: "Au terme des tests, des épreuves et de la comparaison des titres et mérites des candidats par le Selor, les candidats sont inscrits soit dans le groupe 'apte', soit dans le groupe 'pas apte'. Cette inscription est motivée. Les candidats sont informés de leur inscription dans un des groupes. Cette inscription est envoyée par le Selor sous forme de liste, avec les candidats déclarés aptes pour le poste à pourvoir, au ministre."
J'interviens alors à nouveau, puisque l'article 8 précise que je dois avoir "un entretien complémentaire (…) avec les candidats du groupe 'aptes' afin de les comparer quant à leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à diriger par rapport à la description de fonction et au profil de compétence afférents à la fonction à pourvoir".
Je reprends le fil de mes réponses. J'ai signalé que j'avais mon mot à dire: forcément, je ne vois pas comment je pourrais ne pas avoir mon mot à dire, puisque l'article 8 m'oblige à le faire et à organiser un tour d'échanges avec les candidats déclarés, testés et audités par le Selor, pour faire une proposition au Conseil des ministres, comme l'article 9 le prévoit. Celui-ci dispose en effet que le ministre transmet une proposition de nomination au Conseil des ministres et qu'après la communication de cette proposition, les candidats choisis sont nommés pour une période de six ans à la fonction de président ou de membre du comité etc. Je n'ai rien voulu dire d'autre que ce que l'arrêté royal prévoit et m'oblige à faire.
Vous me demandez comment j'ai organisé les choses à ce propos. Je vais le répéter. J'ai fait publier un avis au Moniteur belge et j'ai demandé au Selor de lancer la procédure de recrutement comme la loi le prévoit. Pour répondre à votre question, le calendrier ressort au Selor et les étapes se dérouleront conformément aux procédures du Selor, dont j'ignore absolument le fonctionnement. Je ne suis absolument pas familière de ce genre de procédures de recrutement puisque je viens d'un milieu professionnel indépendant.
Quid des autres postes du comité de direction? Vous voyez que lorsqu'un poste est vacant, je dois y pourvoir. C'est l'arrêté royal qui le dit, c'est donc ce que j'ai fait. Quand ces autres postes arriveront à leur terme, et hormis le cas d'autres démissions anticipées, les recrutements seront lancés.
Vous me demandez s'il est nécessaire que je me retire de toute participation à la décision. Si je vous suis, du fait de sa fonction, ma directrice de cabinet devrait s'abstenir d'être candidate à ce poste. Dois-je comprendre que vous souhaitez une réforme de la législation en général? Si c'est le cas, cela priverait tout collaborateur d'un cabinet de la possibilité de faire valoir ses compétences du seul fait qu'il les a consolidées par son passage dans un cabinet.
S'il se confirme que ma directrice de cabinet a posé sa candidature ou qu'elle le fera - puisque l'échéance tombe demain -, elle passera comme tous les autres candidats - vous pouvez me faire confiance - les examens informatisés ainsi que l'entretien avec le jury indépendant constitué, comme le prévoit l'arrêté royal, par le Selor.
Ensuite, il reviendra au ministre de l'Énergie - moi, en l'occurrence, si je suis toujours en fonction - d'entendre les candidats sélectionnés, ce que je ferai.
De Standaard laisse entendre que les jeux sont faits. Les journalistes écrivent ce qu'ils veulent. Pour ma part, je vous confirme que la fonction est ouverte à tous. Du reste, nous avons prolongé le délai de dépôt des candidatures. Le choix des lauréats incombera à un jury indépendant. En tout état de cause, je soumettrai une proposition - comme la loi m'y oblige - au Conseil des ministres, lequel prendra in fine sa décision.
09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la situation est très malsaine. Je passe rapidement sur le fait, madame la ministre, qu'en vingt-quatre heures vous contredisiez votre chef de cabinet. En effet, vous déclarez qu'elle est candidate, alors qu'elle ne l'avait pas reconnu.
09.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Elle peut changer d'avis.
09.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, elle ne le peut pas, dans la mesure où à ce moment-là, les candidatures ont déjà été déposées. Vous me répondez qu'elle "est" dans cette procédure.
09.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je dis qu'elle est candidate. Cela ne signifie pas nécessairement qu'elle ait déposé sa candidature. Donc, ne jouez pas sur les mots!
Je la vois tous les jours. Si j'étais vous, j'attendrais - encore une fois dormir! - demain.
09.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Excusez-moi, mais vous déclarez dans la presse: "Les épreuves sont en cours. Ma directrice de cabinet en fait partie". Ce n'est pas "seront - fera, pourrait peut-être, attendez demain", mais bien "sont en cours - en fait partie". Votre réponse d'aujourd'hui est légèrement différente.
09.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Donc, vous voulez que je postule à sa place?
09.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, car il s'agit d'un problème secondaire par rapport à celui que je souhaitais aborder. Si votre cheffe de cabinet est jugée apte par le Selor, après dépôt de sa candidature dans les délais, ne vous retranchez pas derrière cet arrêté. Vous devez vous déporter.
Vous devez vous retirer, vous devez vous faire remplacer. Ce n'est pas parce que la loi dit "c'est la ministre", que ce doit être vous.
Je suppose que vous êtes tout de même suffisamment expérimentée en matière de nominations publiques, même en venant du privé et du monde des indépendants, pour savoir qu'il y a un conflit d'intérêts manifeste si vous devez recevoir votre cheffe de cabinet et mettre dans un rapport au gouvernement ce que vous en pensez.
N'importe qui, même celui qui n'a pas fait le droit, constate qu'il y a un problème en la matière. Vous devez vous déporter. Il doit y avoir bien entendu un ministre qui les reçoit, ça ne doit pas être vous: il y a suffisamment de collègues au sein du Conseil des ministres.
C'est là que se situe le problème! Je suppose que les collègues ne me démentiront pas, et le président encore moins, dans le fait que face à ce genre de situations, quand la ministre doit recevoir sa cheffe de cabinet pour l'auditionner au même titre que les autres éventuels candidats jugés aptes par le Selor, il y a un problème de conflit d'intérêts. Je vous demande de vous retirer, contrairement à ce que vous dites dans votre réponse ici.
09.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, primo, je ne le ferai pas, mais je ferai une proposition.
Le président: Madame la ministre, l'incident est clos, la réplique est terminée et le point est terminé.
10 Questions jointes de
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la mise en place d'un mécanisme de rémunération des capacités" (n° 26599)
- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 26658)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 26827)
- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 26876)
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la stratégie énergétique fédérale" (n° 26889)
10 Samengevoegde vragen van
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de invoering van een capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26599)
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26658)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26827)
- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 26876)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de federale energiestrategie" (nr. 26889)
10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Lorsque le 23 mai dernier, je vous interrogeais sur l'état du dossier du futur mécanisme de rémunération des capacités, vous me répondiez que "l'objectif est d'en discuter avant la fin de ce mois en Conseil des ministres pour ensuite en discuter avec la Commission européenne". Vous précisiez également que, je cite, "actuellement les IKW sont organisés pour discuter du projet qui sera prochainement soumis au Conseil des ministres. L'objectif est de pouvoir se rendre auprès de la Commission européenne en juin".
Puisque cet engagement en termes de calendrier n'avait pu être respecté, notre échange s'est donc poursuivi le 4 juillet. À cette occasion, vous me disiez ceci: "Je peux vous dire qu'une réunion d'IKW avait encore lieu aujourd'hui. J'espère que ce sera la dernière car elle est la 13ème concernant ce dossier éminemment complexe. Je devrais donc pouvoir arriver cette semaine, je l'espère, à déposer ce projet sur la table du Conseil des ministres." Je vous reviens dès lors aujourd'hui, plus d'un mois et demi plus tard car la question n'a pu être traitée au mois de juillet, pour savoir si le texte a bien été déposé, voire adopté au sein du Conseil des ministres et si vous avez bien pu vous rendre auprès de la Commission. J'aimerais également en connaître les grandes orientations puisque vous vous étiez engagée à ce que ce texte soit adopté en mai.
10.02 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, lors du Conseil des ministres du 20 juillet dernier, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi relatif au mécanisme de rémunération de capacité. Ce mécanisme doit permettre d'offrir des garanties afin que des nouvelles centrales au gaz soient construites dans notre pays. Je voudrais savoir quelles sont les grandes lignes du mécanisme retenu par le gouvernement? Quel en sera le coût estimé pour les consommateurs? Et sachant qu'une procédure de consultation avec la Commission européenne est lancée, sous quel délai ce projet pourra-t-il être déposé au Parlement?
10.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een aantal collega's stelde het reeds duidelijk, het capaciteitsmechanisme was een van de belangrijke aspecten van de federale energiestrategie.
Het voorontwerp is ondertussen goedgekeurd en dus heb ik daarbij een aantal vragen.
Ten eerste, wat zijn voor u de belangrijkste krachtlijnen van het nieuwe mechanisme?
Ten tweede, het is heel duidelijk dat het van vitaal belang is dat de Europese Commissie haar goedkeuring geeft voor deze zaak om dit ook te kunnen toepassen. Zolang daarover geen duidelijkheid bestaat, zal geen enkele investeerder beslissen om nieuwe capaciteit te bouwen. Wat is het tijdsschema waarin u voorziet voor de onderhandelingen en gesprekken met de Europese Commissie op dit vlak?
Ten derde, in de kranten was er sprake van een specifieke veiling voor nieuwe capaciteit, van het betalen voor de bouw van een gascentrale. De Federale Participatie- en Investerings­maatschappij wordt daar ook genoemd. Zij zou de opdracht krijgen om die centrales zelf te gaan bouwen. Is er ook in deze optie een link gelegd met technologieneutraliteit? Hoe ziet u deze optie? Hebt u weet van gelijkaardige voorbeelden, waar een mechanisme door de Europese Commissie werd goedgekeurd voor het bouwen van staatselektriciteitscentrales?
10.04 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, avec la rentrée vient égale­ment le moment de faire le point sur l'avancement de l'agenda de la stratégie énergétique fédérale. Il était notamment prévu qu'un avant-projet de loi concernant la norme énergétique soit déposé au Conseil des ministres avant le 20 juillet. Pour ce qui est de l'avant-projet portant sur le mécanisme de rémunération de capacité initialement prévu pour le 31 mai, ce dernier a été déposé lors du dernier Conseil des ministres avant les vacances parlementaires.
Concernant la norme énergétique, je ne vois toujours rien venir à l'horizon. Vous m'aviez indiqué, la dernière fois que je vous avais interrogée sur le sujet, qu'une proposition de réforme de la dégressivité et du plafonnement accordé aux consommateurs électro-intensifs était déposée sur la table du groupe de travail interministériel. Vous aviez ajouté que les négociations seraient longues et passionnées mais que le gouvernement resterait maître de son calendrier. Aujourd'hui où en est le dossier? Êtes-vous au moins parvenus à un accord quant à la définition de l'électro-intensivité? Pouvez-vous me donner plus de précisions sur votre calendrier puisque, selon vos dires, vous en êtes maître?
Concernant le mécanisme de rémunération de capacité, que prévoit l'avant-projet de loi soumis au Conseil des ministres le 20 juillet dernier? Celui-ci est-il abouti ou nécessitera-t-il une seconde lecture? Quand pensez-vous pouvoir le soumettre à cette commission? À quelle échéance espérez-vous pouvoir lancer les premières enchères ponctuelles?
10.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, concernant la norme énergétique, avec l'accord de M. de Lamotte, je préférerais lui adresser une réponse écrite, car je n'ai pas de réponse précise à lui fournir ici. Il semble que ce point a été oublié dans les réponses qui m'ont été préparées. Mais je connais la réponse.
10.06 Michel de Lamotte (cdH): Dans ces conditions, merci de nous l'adresser sans tarder, madame la ministre.
10.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait.
En ce qui concerne le mécanisme retenu par le gouvernement pour rémunérer la capacité en Belgique, il s'agit du système centralisé d'option de fiabilité. Ce système volume based repose sur le fonctionnement du marché et sur le principe de neutralité technologique. Les fournisseurs de capacités sont rémunérés pour la mise à disposition de leurs capacités, via la participation à des enchères, à l'exception des services auxiliaires et des mesures de gestion de la congestion.
Ce mécanisme d'option de fiabilité a été retenu notamment car il permet de limiter les windfall profits et de laisser les signaux de marchés intacts. Il limite également le besoin de recourir à des pénalités additionnelles. Les participants aux mises aux enchères seront tous les détenteurs de capacité qui, après avoir été sélectionnés au terme de la procédure de pré-qualification, souhaitent participer à la mise aux enchères.
Un détenteur de capacité de production localisé dans la zone de réglage belge, au-dessus d'un seuil de capacité défini, devra remettre un dossier dans le cadre de la procédure de préqualification. Tout détenteur de capacité de la zone de la demande et de stockage localisé dans la zone de réglage belge, au-dessus d'un seuil de capacité défini, pourra remettre un dossier dans le cadre de la procédure de préqualification.
Cette procédure de préqualification et la participation à la mise aux enchères seront également ouvertes aux détenteurs de capacité localisés en dehors du territoire belge selon des modalités fixées par le Roi avant la première mise aux enchères après avis de la Commission et du gestionnaire de réseau.
Ces modalités prendront en compte la contribution effective de cette capacité à la sécurité d'approvisionnement de la Belgique et aux accords conclus entre les opérateurs de réseaux. La capacité étrangère directement connectée via un câble unique et direct peut participer au CRM avec les mêmes droits et obligations que la capacité nationale.
Sur la base d'hypothèses prises début 2018, PwC a estimé, dans son étude, le coût du mécanisme à 344,9 millions d'euros par an, soit une fourchette allant de 10 à 19 euros par mégawatt/heure pour un ménage. Ce coût est obtenu en déduisant des montants versés pour rémunérer la capacité (351 millions d'euros par an) les paybacks. Le montant de 344,9 millions n'est pas une valeur définitive. Le coût annuel effectif sera fortement influencé par les paramètres réellement pris en compte dont notamment le clearing price (en T1) et le volume de capacité manquant.
En ce qui concerne la question au sujet de la Société fédérale de participations et d'investisse­ment (SFPI), je peux dire qu'elle ne sera utilisée que comme une option ultérieure s'il s'avère que la sécurité de l'approvisionnement du pays est compromise. La procédure spécifique n'a pas été établie mais il est vrai que l'exploitation de cette usine, une fois construite, sera laissée à une entreprise privée, conformément aux principes de fonctionnement du marché. C'est la procédure d'urgence que j'ai utilisée au cas où je ne peux pas lancer les enchères de manière globale et large afin d'avoir la capacité nécessaire pour sortir du nucléaire.
Concernant les échanges avec la Commission, nous les avons commencé au mois d'août. Nous avons reçu une volée de questions, auxquelles nous sommes en train de répondre. Le délai dont nous disposons pour y répondre court jusqu'à la fin septembre.
Je vous dis quelques mots concernant la norme énergétique, et il y aura des précisions dans la réponse écrite. Pour nous, et pour les membres du gouvernement, la norme énergétique est liée à la dégressivité offshore. Vous savez que sur la dégressivité offshore, nous avons, de longue date, un dossier avec la Commission européenne.
C'est effectivement le même problème, puisque la norme énergétique est influencée par des décisions de prise en charge de certains coûts de production d'électricité, notamment l'offshore, dans le prix de l'électricité finalement facturé soit aux entreprises, selon leur profil, soit aux consommateurs. C'est là qu'intervient la "triangulation du cercle", comme je l'ai appelée, puisqu'il m'a été demandé, il y a déjà plus d'un an, d'essayer de trouver un moyen d'équilibrer les trois sommets du triangle que sont le budget de l'État, les consommateurs particuliers et les consommateurs industriels électro-intensifs.
Il y a plusieurs définitions de l'électro-intensivité. Nous en discutons évidemment avec l'Europe. Pour l'instant, puisque la norme énergétique est influencée par les trois niveaux de pouvoir, nous avons demandé, avec les ministres régionaux, au FORBEG, l'association des régulateurs belges, de nous faire des propositions en cette matière. Nous les attendons. Je vous remercie de votre attention.
Le président: Chers collègues, y a-t-il des répliques?
10.08 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, vu la technicité du dossier, je lirai d'abord la réponse écrite.
10.09 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij zullen het allemaal in detail nakijken en afwachten wat de Europese Commissie ervan maakt.
10.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Quand vous verrez le texte, vous en comprendrez la complexité. Nous aurons quelques heures de commission assez palpitantes!
10.11 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, j'attends le complément d'informations que vous allez me transmettre.
Sur le contenu, je constate que nous sommes toujours en attente d'un certain nombre d'éléments et que depuis trois mois, les choses ne sortent pas publiquement.
11 Questions jointes de
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation du coût de stockage des déchets nucléaires B et C" (n° 26735)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la révision à la hausse du coût des déchets nucléaires" (n° 26826)
- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le coût du stockage des déchets nucléaires des catégories B et C" (n° 26875)
11 Samengevoegde vragen van
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de raming van de kosten voor de opslag van het kernafval van categorie B en C" (nr. 26735)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de hoger uitvallende kosten voor de berging van nucleair afval" (nr. 26826)
- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kostprijs voor de berging van het kernafval van categorie B en C" (nr. 26875)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, dans la foulée des échanges que nous avons eus en juillet, le journal Le Soir du 22 août confirme que le coût estimé du stockage des déchets B et C explosera, passant de 3,2 milliards à 8 ou 10 milliards. Trouvez-vous qu'une telle évolution dans l'évaluation des coûts est normale? Ne considérez-vous pas qu'il y a problème à avoir pendant longtemps sous-estimé ce coût? Quelle hypothèse allez-vous retenir: 10 milliards, 8 milliards, plus de 10 milliards? Pouvez-vous vous engager à faire évaluer le coût du worst case, le scénario le pire, comme réclamé par différents acteurs bien placés?
Quelle profondeur est-elle retenue dans les évaluations du coût à 8 et à plus de 10 milliards? Se limite-t-on à 400 mètres ou bien la demande de l'AFCN d'évaluer les coûts à des profondeurs plus importantes est-elle enfin prise en compte? Quelle forme de réversibilité est-elle retenue dans les évaluations du coût à 8 et à plus de 10 milliards? Avez-vous abordé cette question de la réévaluation des coûts lors de vos contacts avec le top d'Engie?
Lors de notre échange du 4 juillet dernier à ce propos, vous nous disiez avoir formalisé une série de questions posées à l'ONDRAF à la fin du mois de juin. Pouvez-vous nous donner la liste des questions? Avez-vous déjà reçu réponse à ces questions? Si oui, quelles sont-elles? Peut-on les avoir? Allez-vous accepter la proposition de l'ONDRAF de ne travailler que sur une évaluation valable pour deux années plutôt que de couvrir une période de cinq voire sept ans?
Le journal L'Écho pointe, quant à lui, le fait qu'une autre incertitude majeure pèse encore sur le coût final, celle portant sur le retraitement ou non des déchets. Le journal conclut en précisant que les estimations actuelles tablent sur un retraitement partiel alors qu'un moratoire a été décidé et que si ce retraitement n'a pas lieu, cela alourdira encore l'addition.
Quelle hypothèse a-t-elle été retenue en la matière dans le scénario à plus de 10 milliards et dans celui à 8 milliards? Quelle est votre position en termes de paramètres à retenir sur ce volet de l'évaluation des coûts? Ici aussi, allons-nous travailler comme il se doit avec le worst case?
11.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, M. Nollet a rappelé le gap entre les 3,2 milliards et les 8 à 10 milliards afin d'assurer le stockage des déchets les plus dangereux. Il a aussi posé une série de questions très précises. Je n'en reprendrai que deux.
Premièrement, quel est le coût que vous allez retenir, madame la ministre? Quels sont les scénarios de référence retenus par l’ONDRAF en termes de types de sol, de profondeurs, de récupérabilité et de réversibilité?
Deuxièmement, quel est le calendrier et les suites que vous donnerez à cette réévaluation afin que cela ne soit pas le citoyen mais bien les producteurs de déchets qui couvrent les coûts futurs?
11.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, deze zomer zijn in de kranten enkele aangepaste ramingen verschenen voor een diepere berging, en dus hogere kosten.
Ten eerste, in het regeerakkoord stond dat er specifiek voor dit afval nationale beleidsmaat­regelen zouden worden uitgevaardigd, waarbij de betrokken gemeenten zouden worden gekozen na een breed participatief proces. Kunt u de evolutie van de kostprijs voor de berging toelichten?
Ten tweede, er wordt ook gesleuteld aan de SYNATOMwet. Op welke manier garandeert u dat de exploitant verantwoordelijk zal blijven voor de hogere kosten die hieruit zullen voortvloeien? Wat is de stand van zaken op dat vlak?
Ten derde, hoever staat u met de uitvoering van de passage van het regeerakkoord inzake het B- en C-afval? Welk traject plant u? Het afvalplan van NIRAS werd reeds in een eerste versie toegelicht in het Parlement. Dat gebeurde zelfs al in de vorige legislatuur. Zult u dit debat heropenen? Welke stappen mogen wij van u verwachten in de komende maanden?
Ik kijk uit naar uw antwoord.
11.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame et messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à ce genre de questions à plusieurs reprises. Je comprends que le sujet est à ce point important, puisque l'on me pose plusieurs fois les même questions. En même temps, ce sujet porte toujours sur un terme très long, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure.
J'aborderai le costing et la tarification. L'ONDRAF détermine le scénario de référence pour la gestion à long terme des déchets radioactifs, appliqué dans le cadre de l'évaluation des coûts relatifs aux activités d'entreposage et de stockage des déchets. Ce scénario tient compte des program­mes de référence des producteurs de déchets nucléaires. Il est basé sur une série d'hypothèses et est sous-jacent aux calculs financiers. Il n'est donc pas lié de manière univoque à une politique nationale, et cela a toujours été ainsi.
Je fais ici une incise importante. Le fait de disposer d'une politique nationale "qui se limite au principe du stockage géologique", en 2018, n'apporte rien de plus ou de précis dans le cadre de l'évaluation des coûts. L'ONDRAF laisse supposer l'inverse, d'autant plus qu'il n'y aura pas de politique nationale fixée, c'est-à-dire figée jusqu'à sa dernière étape, avant 2035-2040. Il s'agit d'un processus évolutif par étapes, comme vous l'avez déjà bien compris.
Comme il le faisait par le passé, l'ONDRAF agit de la même manière. Le fait que la politique nationale progresse par étapes et ne sera figée qu'en 2035-2040 n'empêche pas l'ONDRAF d'établir des costings qui restent, comme toujours, basés sur des hypothèses de scénarios réalistes et prudentes. Il n'y a donc aucune urgence à décider rapidement d'une politique nationale. Le fait de décider rapidement aujourd'hui ne va pas diminuer le délai courant jusqu'à la fixation de l'étape définitive en 2035-2040. Le même processus itératif sera toujours fixé à ce moment-là et non avant. L'ONDRAF n'a d'ailleurs aucune idée de son programme d'activités en la matière, entre une décision prise en 2018 et en 2040, parce qu'il suit un itinéraire! Il avance donc pas à pas. On ne peut pas exiger à la fois que les choses ne soient pas décidées dans l'urgence, comme je l'entends souvent, et en même temps, insister pour que la décision soit prise rapidement. Cela n'a pas de sens.
Je répète ce que j'ai déjà expliqué en juillet. Le conseil d'administration de l'ONDRAF du 29 juin a validé les termes généraux du scénario de référence et a seulement pris connaissance – à ce stade du dossier – des méthodes, hypothèses et évaluations de coût. De plus, il a mandaté le directeur général pour calculer les redevances couvrant la période 2019-2020. Ils peuvent donc agir indépendamment du long processus itératif courant jusqu'en 2035-2040. Ces évaluations devront être soumises au prochain conseil d'administration en vue d'approbation.
Pour le moment, l'ONDRAF et son conseil d'administration n'ont pas encore approuvé le costing ni la tarification. Je vous rappelle que le cadre réglementaire et légal de l'ONDRAF prévoit un mécanisme conventionnel dans l'élaboration des tarifs et que lui seul est à la manœuvre, car c'est sa prérogative. La période conventionnelle actuelle se terminera le 31 décembre prochain. C'est pour cette raison que l'ONDRAF doit envisager la période 2019-2020.
Je vous ai aussi indiqué avoir rencontré dernièrement l'ONDRAF pour connaître l'état d'avancement de ses travaux et lui poser quelques questions. Vendredi dernier, il a apporté plusieurs réponses à mon cabinet. J'attends une réponse formelle de sa part, afin que nous puissions l'analyser. Il me paraît essentiel que les estimations de coût soient calculables et qu'elles contiennent les critères adéquats pour que les tarifications et, plus encore, les moyens de l'ONDRAF soient suffisants afin d'affronter les charges futures.
Si des estimations complémentaires doivent être menées, il conviendra qu'elles s'affinent progres­sivement, mais toujours dans un cadre suffisamment prudent. C'est ce que préconise la recommandation européenne 2006/851/Euratom. Je l'ai déjà dit et je le répète.
S'agissant du contexte législatif relatif aux provisions électronucléaires, il n'existe en soi aucun rapport avec les propositions de modification examinées actuellement par le gouvernement. Celles-ci visent à améliorer le contrôle prudentiel mené par la CPN en vue d'encore mieux garantir l'existence, la disponibilité et la suffisance des provisions. Il y a bien un couplage, conformément au scénario de référence de l'ONDRAF servant de base à l'établissement des provisions nucléaires, mais seulement pour le coût des déchets radioactifs.
Il appartient à la Commission des provisions nucléaires de contrôler de manière prudentielle l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions. Cette même commission procède à la révision des provisions tous les trois ans. La prochaine révision est prévue en 2019. Dans ce contexte, la Commission des provisions nucléaires m'a fait part, premièrement, du fait qu'elle avait besoin des informations adéquates de l'ONDRAF relatives au nouveau costing qui serait établi – et c'est en cours; deuxièmement, que l'approche menée par l'ONDRAF dans ses hypothèses soit davantage industrielle et pas technocratique ou académique. J'ai fait part à l'ONDRAF de ces préoccupations légitimes de la CPN.
En ce qui concerne votre question relative au retraitement, je vous rappelle qu'à défaut de moratoire, c'est bien une demande que soient étudiés sur pied d'égalité retraitement et évacuation directe; cette demande est en place depuis 1998. Et je l'ai fait. En outre, dans le dernier exercice, datant de 2016, d'évaluation des coûts de gestion de l'aval du cycle du combustible, c'est le scénario financier contenant le retraitement - dans le sens où il sert uniquement à établir le montant des provisions - qui s'est avéré le plus cher et a servi pour évaluer les provisions de manière prudente.
Il y a une troisième sous-question de M. Wollants ainsi que la question n° 26740 de M. Nollet, qui concernent l'avancement du projet de politique nationale relative au stockage géologique des déchets radioactifs. Je veux bien la répéter si nécessaire.
11.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'entends que pas plus tard que vendredi dernier, vous avez encore eu des échanges avec l'ONDRAF et que les choses vont encore se préciser dans la perspective du conseil d'administration de septembre. Une fois de plus, j'insiste pour que la prudence, dont vous vous targuez dans votre réponse, se traduise concrètement par la prise en considération par l'ONDRAF du pire scénario. Le scénario du pire n'est pas celui à 400 mètres de profondeur mais à 600 mètres de profondeur. C'est ce que l'AFCN a dit par le passé: plus de 400 mètres; elle fait également référence à des situations en Suisse notamment, où on est à 800-900 mètres.
Or, pour l'instant, dans le document auquel vous faites référence et qui a été validé dans les termes généraux, on parle de 400 mètres. Il y a donc là un écart qui empêche d'avoir une visibilité sur le costing du scénario du pire. Je vous demande de prendre l'engagement de faire chiffrer le scénario du pire, pas seulement sur la profondeur mais aussi sur la réversibilité et les issues de secours. Bref, tous les éléments pointés par l'AFCN à l'époque et qui aujourd'hui ne se retrouvent pas dans les principes généraux tels qu'ils ont été évoqués par le précédent conseil d'administration de l'ONDRAF et qui devront éventuellement faire l'objet d'adaptations à la suite du dialogue que vous menez avec ce dernier.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce que ces éléments soient pris en considération pour que le scénario du pire soit retenu?
Je prends un exemple sans les éléments que je viens d'amener. Entre 8 milliards et 10 milliards, le scénario du pire c'est 10 milliards. Il faut chiffrer et prendre en considération dans les redevances demandées les 10 milliards et non pas les 8 milliards. Je suppose que vous êtes d'accord pour que l'autorité publique et les citoyens soient à l'abri du risque des coûts nucléaires en optant pour le scénario des 10 milliards. Êtes-vous d'accord avec ce raisonnement?
11.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis tenante du scénario que vous appelez le scénario du pire. Mais le pire n'a pas de fond et l'excellence n'a pas non plus de sommet! Il y a toujours pire et il y a toujours mieux. Je préfère évidemment qu'on débouche sur un scénario à 10 milliards, c'est clair. Mais n'oubliez pas qu'il y a l'optique conventionnelle, qui est réglée par la loi. Il faut pouvoir y arriver aussi avec l'exploitant. On peut parler de n'importe quel montant mais il faut que tout cela soit implémenté concrètement. Au-delà des chiffres que nous nous envoyons à la figure, il y a des industriels, il y a des données techniques, des données scientifiques que je ne maîtrise pas.
J'attends, et c'est pour cette raison que j'entretiens de nombreux contacts avec l'ONDRAF, des explications, que je recherche au fur et à mesure. Je tends donc vers un scénario de ce type et j'essaie de faire ce qu'il faut pour y arriver.
11.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie, d'abord, pour ce complément, qui est quand même important.
Sur le fond, à la Chambre, on ne se base pas sur des chiffres imaginés mais sur des chiffres présentés au conseil d'administration de l'ONDRAF. Les milliards ne sont pas tombés du ciel...
11.08 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
11.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis bien d'accord et je pense qu'ils sont encore insuffisants par rapport aux autres éléments que j'ai mis sur la table dans notre discussion.
11.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Le pire n'est jamais sûr mais il est toujours possible avec vous.
11.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je fais référence aux indications de l'AFCN. Ce n'est pas le pire que l'on pourrait imaginer mais le pire vu par l'AFCN en 2011 comme étant le minimum à garantir: 600 mètres, réversibilité et les éléments liés aux puits, qui doivent être en nombre suffisant. Je suppose que vous n'allez pas vous mettre en travers des exigences de l'AFCN. Et cela nécessite une modification au-delà des 10 milliards. Ces 10 milliards n'intègrent pas ces éléments.
Néanmoins, je prends acte de l'option sur les 10 milliards. Le cadre légal exige que, dans le cas où il n'y a pas d'accord avec l'exploitant, ce soit le gouvernement qui décide. Ne vous retranchez donc pas derrière le fait qu'il faille un accord d'Engie sur les 10 milliards puisque, au final, c'est vous qui aurez la main. Le consensus ne doit pas être obtenu à n'importe quel prix! Je voulais le rappeler, tout en sachant que le moment est difficile et qu'on ne parle pas de quelques milliers d'euros. Mais je sais aussi que si on ne provisionne pas assez, cela pèsera sur le citoyen, ce qui n'est pas acceptable.
11.12 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, même si vous dites que les provisions nucléaires n'ont rien à voir avec l'ONDRAF, je pense qu'il ne faut pas que le consommateur supporte le coût du recyclage des déchets nucléaires.
Ce n'est vraiment pas possible. Nous savons combien cela va prendre du temps. Nous savons que les multinationales peuvent dissoudre mille et une filiales. Nous savons combien elles vont essayer d'échapper à leurs responsabilités.
Je ne vais pas parler du scénario du pire mais je pense qu'il faut compter large pour que le public, les consommateurs, le gouvernement soient totalement couverts en ce qui concerne ces déchets nucléaires, pour que nous n'ayons pas à payer la facture dans quelques dizaines ou centaines d'années.
11.13 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, het is belangrijk dat dit dossier uitkristalliseert, en dat duidelijk wordt waaraan en waaraf. Er zal inderdaad nog heel wat werk zijn om alle cijfers en alle scenario's op de juiste manier in te schatten, maar wij moeten er wel rekening mee houden.
Wij moeten er inderdaad voor zorgen dat aan het eind van de rit de juiste mensen betalen. Ik meen dat het ook uw taak is daar mee over te waken. Uit uw antwoord begrijp ik dat u daarmee bezig bent.
Wij zullen dit dossier verder opvolgen.
11.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais apporter une précision sur l'utilisation du concept de "pire scénario". C'est ma propre traduction du concept technique worst case. Je voudrais dire qu'il n'est pas question d'un scénario de science-fiction. Il s'agit de la prise en compte des conditions les plus coûteuses dans un scénario réaliste. C'est simplement un terme technique que j'utilise. Ce n'est pas un scénario faisant appel à des aspects de science-fiction. Je voulais juste le préciser pour le compte rendu.
Le président: Nous prenons acte de cette précision technique.
12 Questions jointes de
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'appel d'offres offshore pour de nouveaux parcs éoliens à partir de 2020" (n° 26736)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les nouveaux parcs éoliens offshore à partir de 2020" (n° 26825)
12 Samengevoegde vragen van
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de aanbesteding voor nieuwe offshorewindmolenparken vanaf 2020" (nr. 26736)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nieuwe offshorewindmolenparken vanaf 2020" (nr. 26825)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La presse nous informe qu'avec votre collègue M. De Backer, vous avez fait adopter par le gouvernement une note de principe relative à l'appel d'offres offshore pour de nouveaux parcs éoliens à partir de 2020.
Pouvez-vous nous donner copie de cette note? Quelle capacité supplémentaire visez-vous et selon quelle(s) échéance(s)? Êtes-vous, avec ce nouvel appel, au maximum des possibilités sur la partie attribuée à la Belgique? Quels principes et quel cadre avez-vous retenus pour cet appel? Qu'imaginez-vous pour ce qui concerne le déploiement de l'offshore dans les parties de la mer du Nord non spécifiquement attribuées à un pays?
12.02 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, c'est, comme l'a dit M. Nollet, au cours du Conseil des ministres du 31 août dernier, que le gouvernement a approuvé les principes d'un appel d'offres pour des nouveaux parcs éoliens offshore à partir de 2020.
Je voudrais connaître les détails de la décision du gouvernement? Quelle est la nouvelle capacité décidée par le gouvernement? Les nouvelles éoliennes auront-elles besoin d'un soutien financier de la part des consommateurs ou une autre méthode est-elle envisagée? Enfin, quels lieux sont-ils envisagés? Je vous remercie.
12.03 Marie-Christine Marghem, ministre: La note de principe relative à l'appel d'offres offshore pour de nouveaux parcs éoliens, tout comme le projet d'aménagement des espaces marins 2020-2026, prévoit plusieurs zones supplémentaires dédiées à la production d'énergie renouvelable pour un total d'environ 221 km² au nord-ouest de la mer du Nord belge.
L'objectif est d'atteindre la capacité de 4 gigawatts au total en 2030 et d'optimiser la quantité d'énergie fournie sur le réseau. Ceci est par ailleurs l'engagement pris dans le cadre du Pacte énergétique. L'originalité par rapport au passé est bien entendu la volonté de réduire le plus possible l'impact sur les consommateurs, les ménages et les entreprises par une mise en concurrence des promoteurs.
Au niveau du planning, la note de principe fait l'hypothèse que les nouveaux parcs éoliens seront mis en service à partir de 2026. Les nouvelles zones dédiées à la production d'énergies renouvelables, d'une surface totale de 221 km² reprises dans le projet du plan d'aménagement des espaces marins 2020-2026, sont le résultat du plan de discussions entre les différents acteurs et autorités actives dans la mer du Nord belge.
L'augmentation de la surface dédiée à la production d'énergie renouvelable ne doit évidem­ment pas limiter l'exercice d'autres activités dans ces espaces marins, ni nuire à la faune. Ces zones dédiées à la production d'énergie renouvelable nécessitent l'utilisation de la zone Natura 2000 de 110 km² ou 50 % de la zone prévue. Cette utilisation oblige à réaliser une étude d'incidence sur l'environnement, afin d'évaluer l'impact de la production d'énergie renouvelable dans cette zone protégée. Néanmoins, la meilleure chose que vous puissiez faire est de discuter de ce type de questions plus en profondeur, si je peux m'exprimer ainsi, avec mon collègue le secrétaire d'État à la Mer du Nord, Philippe De Backer.
Quels sont les principes inscrits dans cette note? Le gouvernement opte pour un mécanisme d'appel d'offres, afin de réaliser les objectifs suivants, qui sont de trois ordres. Une capacité éolienne supplémentaire, permettant d'arriver à un total de 4 gigawatts en 2030, une quantité d'énergie maximale livrée sur le réseau en gigawatts-heure et un coût minimal pour le consommateur, directement ou indirectement.
Le cadre législatif doit être adapté de manière à laisser les soumissionnaires suffisamment libres, afin qu'ils puissent proposer le meilleur projet sur le plan économique, répondant aux objectifs évoqués et respectant les réglementations environnementales et autres, en fonction de ce que révéleront les enquêtes préalables. La conception de la zone – turbines, fondations, surcapacité admise, connexion aux infrastructures du réseau et autres – et les modalités de l'appel d'offres seront des éléments importants, déterminés progressivement.
J'en viens à un éventuel développement dans les parties de la mer du Nord non spécifiquement attribuées à un pays. Comme vous le savez, depuis la mise en place du MOG, la Modular Offshore Grid, la prise en mer consistant en un réseau et une plate-forme commune en mer sur le réseau d'électricité terrestre onshore, et liés à celui-ci, permettra d'envisager un développement à long terme, vers un point centralisé en mer, par exemple pour le raccordement à un grand réseau offshore en Europe, afin de transporter l'énergie renouvelable produite vers les centres de consommation, via les futurs réseaux à courant continu. Les discussions concernant le déploiement des énergies renouvelables offshore en mer du Nord sont notamment réalisées dans le cadre du North Sea Energy Cooperation, regroupant les différents États membres voisins de la mer du Nord, tels que la Hollande, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Belgique bien entendu, la France et l'Allemagne, pour ne citer que ceux-là. Je vous remercie de votre attention.
12.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, pourrions-nous recevoir copie de la note que vous avez fait adopter en Conseil des ministres? C'était l'objet de ma question. Je parle bien de la note en tant que telle.
12.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais demander à mon collègue De Backer qui – je suppose – n'y fera pas obstacle.
12.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie. Par ailleurs, s'agissant de la dernière partie de votre réponse, visiez-vous également les zones extraterritoriales des pays concernés?
12.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui.
12.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je veux m'assurer d'avoir bien compris.
12.09 Marie-Christine Marghem, ministre: La prise en mer territoriale belge, puisqu'elle est modulaire, pourra relier, souhaitons-le, à travers les eaux internationales, différents parcs offshore en mer du Nord pour amener l'électricité sur notre territoire.
12.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Au-delà des 4 gigawatts que vous prévoyez, pouvons-nous imaginer aussi des parcs dans les zones internationales de la mer?
12.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas des parcs belges en zone internationale de la mer.
12.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, des parcs internationaux.
12.13 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est le but de la North Seas Energy Cooperation, qui en constitue l'ébauche.
12.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour l'instant, vous ne l'intégrez pas dans le chiffrage du Pacte énergétique. Nous sommes d'accord?
12.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Pour le moment, non.
12.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quid des perspectives en termes de puissance?
12.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'en sais rien. C'est un sujet sur lequel nous pourrions nous pencher, mais nous n'en sommes qu'au tout début. Je ne puis vous donner d'échéance quant à l'exécution de l'accord de coopération que nous avons signé.
12.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous poserai ultérieurement une question précise à ce sujet.
12.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Pour l'instant, je ne parle que de la mer fédérale belge. Nous y atteindrons notre capacité maximale en termes d'installation d'infrastructure sur le territoire fédéral belge.
12.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je reviendrai dans une question ultérieure sur les capacités présentes dans les eaux internationales, même si je sais que le sujet est évolutif.
13 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le Pacte national pour les investissements stratégiques" (n° 26828)
13 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Nationaal Pact voor Strategische Investeringen" (nr. 26828)
13.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, à la lecture du rapport du Comité stratégique, on constate que 60 milliards d'euros d'investissements seraient annoncés dans le domaine de l'Énergie. Neuf milliards viendraient des autorités publiques au sens large et 51 milliards du secteur privé.
Les 9 milliards issus du secteur public sont intégralement destinés à la rénovation de bâtiments publics. Je voudrais savoir comment ces 9 milliards se ventilent entre les différents niveaux de pouvoir et s'il s'agit uniquement de travaux économiseurs d'énergie ou de rénovation au sens large?
En ce qui concerne les 51 milliards issus du secteur privé, pouvez-vous nous communiquer, si nécessaire sous forme de tableau écrit, les opérateurs concernés et les projets visés? Je vous remercie.
13.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame la députée, le Comité stratégique du Pacte national pour les investisse­ments stratégiques comportait un groupe de travail "Énergie", composé de Mme Sioen, de M. Debergh, de M. Van der Maren, du Pr Albrecht et de la Pre Tine Baelmans. Il a rendu un rapport qui a été publié sous forme de tableau, dans lequel sont détaillés les investissements privés et publics. Les investissements privés forment la grosse part, avec 51 milliards d'euros contre 9 milliards d'euros d'investissements publics.
Un tableau détaille justement la nature de ces investissements:
- La rénovation en profondeur des bâtiments publics. Je suis directement concernée.
- Le mix électrique garantissant la sécurité d'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'une solution pour réduire davantage le coût des énergies renouvelables. Je suis concernée et le volet offshore y est lié.
- Le renforcement des réseaux. Outre le plan Elia, les smart grids doivent se développer. C'est du ressort des Régions.
- Le développement du stockage. Il y a le fonds de transition énergétique.
- Le déploiement des carburants alternatifs. C'est en lien avec la fiscalité, mais je ne suis pas à la manœuvre directement en cette matière.
- Et le démantèlement nucléaire et les recherches en gestion des déchets. Dans cette matière, il y a de nombreux projets, sur lesquels il conviendrait d'interroger aussi mon collègue M. Jan Jambon.
Outre cela, je veux vous rappeler que c'est un rapport intermédiaire. Je n'ai pas encore le rapport définitif. Avec mon collègue Jambon, nous n'avons pas de mainmise sur les investissements privés à prévoir – mais ceci, vous l'aurez bien compris, découle automatiquement du Pacte énergétique et de tout ce qu'il faut faire pour accomplir ce Pacte énergétique en matière de réseau intelligent, de sobriété énergétique, d'efficacité énergétique, de carburants propres, etc.
13.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Il y avait une question que je vous avais posée. Peut-être pourriez-vous y répondre? Les 9 milliards de la rénovation dont vous avez parlé, concernent-ils uniquement les bâtiments fédéraux ou pourront-ils concerner les différents niveaux de pouvoir (Régions, Communautés, provinces, communes, etc.) en matière de bâtiments publics puisqu'il s'agit d'argent public? Je ne sais pas si cela est déjà déterminé.
13.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce n'est pas encore déterminé. Je ne veux pas être piquante ni blessante, mais il faut que tout le monde participe alors. Le Pacte national pour les investissements stratégiques concerne aussi les Régions. Le premier ministre l'a lancé comme tel en voulant y associer les Régions et les Communautés. Lors de la présentation, il y avait singulièrement deux absences fortement remarquées dans le chef du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du ministre-président bruxellois. Il n'y a pas de raison, selon nous, que les investissements lancés dans le cadre de ce pacte ne comprennent pas les efforts à faire sur les bâtiments, y compris sur le sol des Régions.
13.05 Karine Lalieux (PS): Je parlais des bâtiments régionaux et non pas seulement des bâtiments sur le sol des Régions. Nous avons beaucoup de bâtiments fédéraux en Région bruxelloise.
13.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Si vous voulez que j'aille dans le détail pour savoir, concernant les 9 milliards, quelle est l'évaluation faite par le groupe de travail dont je vous ai cité les membres, sur ce qui est nécessaire pour rénover les bâtiments et lesquels, je reviendrai vers vous lors d'une prochaine commission.
13.07 Karine Lalieux (PS): Oui, j'avais compris mais il n'est donc pas exclu que les bâtiments qui appartiennent à un autre niveau de pouvoir puissent bénéficier de la manne des 9 milliards?
13.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Selon moi, non.
13.09 Karine Lalieux (PS): Par ailleurs, si j'ai bien compris, pour les 51 milliards, on ne sait pas encore qui les mettra ni en fonction de quoi, sauf les matières que nous avons citées. Comme il ne s'agit que d'un rapport intermédiaire, il est encore trop tôt pour cette question. Je reviendrai donc vers vous.
13.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Dans le document qui est lié au tableau…
13.11 Karine Lalieux (PS): Je ne sais pas si ce document et le tableau ont été publiés.
13.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Selon moi, il est publié. C'est à la page 61, figure 17. Vous avez le tableau et là, vous avez la réponse que j'ai faite intuitivement mais qui se confirme puisque nous associons les Régions. Tous nos bâtiments publics doivent être efficaces et intelligents. Ceci vaut tant pour les bâtiments administratifs que, par exemple, pour les piscines, les écoles, les bibliothèques publiques qui sont évidemment éminemment régionales et communales.
13.13 Karine Lalieux (PS): Je vous remercie beaucoup.
14 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'indisponibilité d'une grande partie du parc nucléaire belge" (n° 26888)
14 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de onbeschikbaarheid van een groot deel van de Belgische kerncentrales" (nr. 26888)
14.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, l'indisponibilité des réacteurs nucléaires Doel 1 et Doel 2 a été prolongée jusque respectivement les 10 et 31 décembre 2018. Doel 4, quant à lui, ne sera pas en mesure d'injecter de l'électricité dans le réseau avant le 15 décembre 2018. À Tihange, une révision est également programmée du 20 octobre au 28 novembre sur le premier réacteur. Les deux autres réacteurs (2 et 3) sont, eux, en pleine révision, respectivement jusqu'au 31 octobre et au 30 septembre 2018. Il en résulte que Doel 3 est le seul réacteur qui n'est pas à l'arrêt et sur lequel aucune intervention n'est prévue cette année.
Ma logique va sans doute vous paraître un peu catastrophiste mais je sais d'expérience que les révisions peuvent souvent mettre à jour des problèmes ou autres avaries et, par conséquent, se prolonger pour des durées indéterminées.
Parallèlement à cela, vous avez décidé, pour donner suite aux dernières projections d'Elia, de ne pas constituer de réserve stratégique cet hiver. Néanmoins, ces projections se basent sur une hypothèse selon laquelle seul 1 gigawatt de capacité nucléaire sera indisponible cet hiver. Au vu des différentes révisions que je viens d'évoquer, cela me semble tout de même un peu optimiste.
Madame la ministre, la sécurité d'approvisionne­ment est-elle assurée, même en cas d'indisponibilité de plus de 1 gigawatt de capacité nucléaire et en cas de vague de froid en fin d'année? Des solutions alternatives sont-elles prévues?
14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, l'arrêté ministériel du 29 août 2018 qui retire aux gestionnaires de réseau de transport l'instruction donnée le 15 janvier 2018 de constituer une réserve stratégique a considéré une évolution pertinente sur le marché de l'électricité. Il confirme l'évolution que les intervenants avec qui je travaille au quotidien ont constaté, en particulier une amélioration apportée sur certains paramètres utilisés dans le cadre du mécanisme de couplage du marché journalier basé sur les flux.
Cet arrêté ministériel prend également en considération – c'était une demande expresse de l'Europe et nous avons modifié le cadre de la réserve stratégique en fonction de ses demandes – le retour sur le marché de la centrale à gaz de Seraing pour 300 mégawatts.
Je ne peux présager de l'avenir et ne détiens pas de boule de cristal me permettant de présager des avaries pouvant survenir sur les unités de production cet hiver.
L'arrêté ministériel du 29 août considère un volume de 0 mégawatt de réserve stratégique, au regard des hypothèses connues fin août et relatives tant aux disponibilités des unités thermiques – je viens de signaler le retour de Seraing – qu'aux historiques climatiques.
Comme vous le mentionnez, une marge de sécurité a déjà été prise en compte. Elle ne pouvait pas être démesurée, pour ne pas entraver la compétitivité de nos entreprises – c'est vraiment une ligne de conduite de l'Europe, avec laquelle nous avons discuté – et pour répondre au souci de la Commission européenne de revoir le volume en cas de retour sur le marché.
14.03 Michel de Lamotte (cdH): (…)
14.04 Marie-Christine Marghem, ministre: J'étais pratiquement arrivée à 500 mégawatts; 300 sont revenus sur le marché. La différence est couverte par les flux et le couplage des marchés. Cela ne pose donc aucun problème.
14.05 Michel de Lamotte (cdH): Croisons les doigts!
14.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord avec vous. Nous les croiserons à deux.
La réunion publique de commission est levée à 12.05 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.05 uur.