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Timestamp: 2018-06-22 20:47:18+00:00
Document Index: 275822180

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 20', 'art. 91', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 809', 'art. 11', 'art. 1385', 'art. 95', 'art. 292', 'art. 5', 'art. 775', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 115', 'art. 14', 'art. 160', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 2244', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1742', 'art. 71', 'art. 21', 'art. 1792', 'art. 35']

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50 - Revue de LexisNexis France
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Le SIDA (Mesures de santé publique et protection des droits individuels)
Premières applications de la loi n. 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales
MARIAGE. - Nullité. Annulation pour bigamie. Effets. Prestation compensatoire. C. civ. art. 270 s. Application (oui).
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'exploitation. Non-usage par le représentant de l'auteur décédé. Abus notoire (oui). L. 11 mars 1957, art. 20. Application.
SALAIRES. - Protection. Gratifications annuelles portées sur un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société. Sommes productives d'intérêts et susceptibles de retrait à tout moment. Novation (non). Règlement judiciaire de l'employeur. Admission au passif à titre salarial et privilégié (oui).
1° Accidents du travail. - Prestations. Indemnités journalières. Calcul. Salaire afférent à l'emploi occupé pendant la période de référence. Prise en compte. 2° Contrat de travail. - Rupture. Préavis. Dispense d'exécution. Salarié. Engagement au service d'un nouvel employeur. Engagement pendant le préavis. Effet. Fin mise au contrat de travail antérieur
Action oblique. - Conditions d'exercice. Mise en cause du débiteur. Conditions
Appel (en matière civile). - A) Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit au lieu de par voie d'appel. Maintien de la saisine. B) Procédure. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit au lieu de par voie d'appel. Auteur du contredit. Défaut de constitution d'avoué dans le mois de l'avis du greffier. Avis du greffier. Erreur d'imprimé. Imprimé prévu pour le cas d'évocation. Déclaration d'office d'irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ. art. 91) (non)
Architectes. - Cotisations ordinales. a) Établissement et recouvrement par le conseil national. Documents nécessaires. Production par les architectes. Obligation. Pouvoirs du conseil national. L. 3 janv. 1977, art. 26, al. 2. D. 28 déc. 1977, art. 36. b) Procédure de l'art. 37. D. 28 nov. 1977. Domaine d'application
Architectes. - Cotisations ordinales. Fixation par le conseil national. Fondement. D. 28 déc. 1977. Modalités de fixation. Obligation sérieusement contestable (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Bénéficiaire. Ayant droit. Conjoint. Artiste n'exerçant son activité que comme un passe-temps (oui)
1° Assurances terrestres. - Assurance construction. Assurance « dommage-ouvrage ». Transmission aux propriétaires successifs (C. ass., art. L. 242-1). Maître de l'ouvrage. Règlement des réparations postérieurement à la vente. Assureur du propriétaire actuel. Garantie due (oui). Transmission de l'assurance dommage aux propriétaires successifs (C. ass., art. L. 242-1). Obstacle (non). 2° Référé. - Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2. Allocation d'une indemnité provisionnelle. Justification
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité. Décision judiciaire déclarant l'assuré responsable. Réalisation du risque. Assureur. Assureur appelé à la procédure. Temps lui offrant la possibilité de discussion des conclusions de l'expert. Opposabilité de l'expertise (oui)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Garantie. Exclusion. Direction du procès. Connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie. Présomption de renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Preuve de la renonciation de l'assureur à la non-garantie. Charge. Assuré (non). Preuve des réserves à la prise de direction du procès. Charge. Assureur
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès contre l'assuré. Assureur. Connaissance des circonstances excluant la garantie. Absence de réserves. Effet. Renonciation à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Lettres antérieures de l'assureur déclinant sa garantie. Circonstance inopérante
Assurances terrestres. - Pluralité de polices pour un même risque. Locataires s'assurant chacun pour le même risque locatif. Assurances cumulatives. Recours d'un des assureurs contre l'autre (C. ass., art. L. 121-4 dernier alinéa) (oui)
Baux d'habitation. - Loi du 22 juin 1982. Convention emportant renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Caractérisation
Baux d'habitation. - A) Loi du 22 juin 1982. Vente d'un immeuble servant d'habitation à deux époux. Droit de préemption. Exercice par l'épouse. Modalités. B) Loi du 23 décembre 1986. a) Art. 22. Congé pour vendre. Condition. Application de l'art. 11, L. 22 juin 1982. Durée et computation du délai, b) Locataire. Exercice du droit de préemption. Circonstance de nature à rendre cet exercice frauduleux. Caractérisation (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Dirigeant de société. Caution pour la société. Durée limitée à l'exercice des fonctions (non). Résiliation de l'engagement de la caution (non). Cessation des fonctions. Obligation au paiement des dettes sociales (oui). Notification au créancier de la cession des parts du dirigeant. Circonstance indifférente
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard de l'emprunteur. Caution. Épouse du mari emprunteur. Absence de consentement aux stipulations sur l'assurance. Erreur sur son consentement (non). Absence de toutes réserves relatives à l'assurance dans l'acte de cautionnement. Obligation au paiement (oui)
Chasse. - Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les lapins. a) Preneur. Demande en réparation contre le propriétaire. Tolérance des cultures par le propriétaire. Recherche préalable (non). Convention liant les parties. Vente d'herbage destinée au pacage des moutons. Vente limitée aux prairies naturelles. Exclusion des cultures. b) Loi applicable. L. 24 juill. 1937 (oui). C. civ., art. 1385 (non)
Chose jugée. - Autorité de la chose jugée. Dispositif du jugement d'un conseil de prud'hommes se limitant à une déclaration d'incompétence (non)
Commissionnaires de transport. - Droits et obligations. Privilège. C. com., art. 95. Exercice. Droit de rétention. Voie de fait (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Département. Droit de préemption sur un bien situé dans une zone d'espaces naturels sensibles. Pouvoirs du juge judiciaire. Contrôle de l'exercice de la prérogative (non). Fixation du prix de cession (oui)
Construction-Urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. Constructeur chargé de la réalisation. Clause de la convention. Obligation envers la commune maître de l'ouvrage. Remise gratuite d'une surface bâtie déterminée. Obstacle. C. urb., art. L. 332-6 antérieur à L. 18 juill. 1985 et R. 111-14
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Grande ancienneté. Troubles allergiques ayant entraîné des arrêts de travail. Conditions du travail. Insuffisance des mesures d'hygiène et de protection contre les nuisances engendrées par les produits utilisés. Possibilité d'affectation du salarié à un poste plus protégé
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur, a) Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Preuve (non). Licenciement. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, C. trav. b) Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (non). C. trav., art. L. 122-14-4. Application au seul licenciement sans cause réelle et sérieuse
Divorce-Séparation de corps. - Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Révision. Conditions. C. civ., art. 292. Violation par les juges du fond. Caractérisation
Élections. - Listes électorales. Radiation d'un électeur. Recours. Rejet justifié (non). Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire. C. élect., art. 5, al. 2 et C. proc. pén., art. 775-1. Constatation
Exceptions et fins de non-recevoir. - Fin de non-recevoir. Défaut de pouvoir du syndic d'un syndicat de copropriétaires d'agir en justice. Maître d'oeuvre. Moyen d'irrecevabilité soulevé devant le juge du second degré (non). Abandon réputé du moyen (oui)
Expropriation d'utilité publique. - Locataire. Locataire non dénoncé. Éviction. Demande en réparation dirigée contre l'expropriant (non). Demande en réparation dirigée contre le propriétaire (C. expr., art. L. 13-2, al. 2)
1° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Régime complémentaire de prévoyance. Employeur. Adhésion au profit des salariés non-cadres. Régime plus favorable que celui de l'accord interprofessionnel 10 déc. 1977. Substitution du régime complémentaire le plus favorable (oui). 2° Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Allocations d'un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977. Inclusion au prorata de la contribution de l'employeur au financement du régime
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Baux à loyer. Moyen soulevé d'office. Application de l'art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Parties non invitées à présenter leurs observations
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Recherche de la règle de droit applicable. Obligation (oui)
Mandat. - Mandat apparent. Absence. Caractérisation
Nantissement. - Droits du créancier. Bon de caisse. Remise en nantissement pour garantir les dettes sociales d'une société. Obligation à restitution de la valeur nominale
1° Notaires. - Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Appartement HLM. Notaire rédacteur. Faute. Caractérisation (non). Insertion de dispositions légales s'appliquant de plein droit. Obligation (non). Négligence alléguée (non). 2° Vente d'immeuble. - Résolution. Appartement HLM. Résolution aux torts des acquéreurs. Application de l'art. L. 443-14 C. constr. et hab. Portée de la convention intervenue entre les parties
Prestations familiales. - Allocation de soutien familial. Attribution. Conditions. Instruction. Nécessité. Substitution à l'allocation d'orphelin. Conditions. Demande dans le délai imparti
Preuve (en matière civile). - Commencement de preuve par écrit. Caractérisation. Absence à une comparution personnelle. Appréciation souveraine du juge du fond
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Créances. Compensation. Conditions. Constatation (non)
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Effets. Extension au dirigeant social sans recours préalable à la procédure de redressement judiciaire. Constatation nécessaire
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Extension à l'époux d'une commerçante mise en liquidation judiciaire. Condition. Qualité de commerçant. Caractérisation (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Contrat de location de matériel en cours. Exécution. Poursuite. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 37. Présomption de renonciation par l'administrateur à la continuation du contrat. Présomption simple (non). Présomption irréfragable (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Créances. Revendication des meubles se trouvant entre les mains du débiteur. Action. Délai. L. 25 janv. 1 985, art. 115. Champ d'application
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Créancier gagiste. Droit de rétention. Report sur le prix du bien gagé. Obstacle. Existence de créances superprivilégiées (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Cour d'appel. Président de chambre. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Manquements. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 14,16, 760, 761 et 910. D. 27 déc. 1985, art. 160
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créance de l'acquéreur de marchandises par suite de la défaillance du vendeur. Production au passif. Fournisseur appelé en garantie. Obligation. Étendue
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Production au passif. Mandat donné par le créancier à un tiers. Preuve
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er . Implication de deux véhicules dans l'accident. Collision entre deux véhicules à moteur. Épouse d'un des conducteurs passagère du véhicule conduit par son mari. Mari auteur unique de l'accident. Assureur du mari. Obligation à indemnisationdu dommage de la victime (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Cyclomotoriste. Faute. Circulation sur une voie interdite aux cyclomoteurs (oui). Limitation de l'indemnisation du dommage (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Victime. Conducteur du véhicule à moteur. Faute. Cyclomotoriste dépourvu de casque. Limitation de l'indemnisation de ses dommages
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 5. Accident mortel survenu au passager d'une voiture automobile. Victime. Décès en relation avec l'absorption d'un produit stupéfiant antérieurement à l'accident. Circonstance inopérante. Possibilité du rôle joué par l'émotion dans le processus mortel. Conducteur du véhicule à moteur. Indemnisation de l'intégralité des dommages des ayants droit (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (oui). Renversement et destruction d'une caravane. Caravane attelée à une voiture conduite par un tiers. Propriétaire de la caravane. Demande en réparation du dommage matériel. Demande dirigée contre le tiers. Recevabilité (oui). Circonstances de l'accident inconnues. Circonstance indifférente
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Victime. A) Conducteur d'un véhicule à moteur. Caractérisation. Preuve. Charge. Auteur de l'accident. B) Piéton. Caractérisation. Cyclomotoriste. Traversée de la chaussée. Tenue du véhicule à la main
Responsabilité civile. - Enseignants. Cour de récréation. Blessures causées à un enfant par le jet du ballion par un autre enfant. Faute de surveillance (non). Surveillante. Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Huissier. Vente publique de mobiliers au rez-de-chaussée d'un immeuble. Partie du mobilier non compris dans la vente entreposée au 1er étage. Plancher fragile. Permission donnée à une personne de monter à l'étage. Chute de la victime. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Atelier de carrosserie et de peinture constitué de tôles non étanches
Salaires. - Paiement. Rappel de salaire, d'indenmité de congés payés et complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement. Obligation pour l'employeur. Constatations nécessaires
Sociétés anonymes. - Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable par le conseil d'administration. Régularisation a posteriori (non). L. 24 juill. 1966, art. 98. D. 23 mars 1967, art. 89
Sociétés anonymes. - Administration. Cumul des qualités de salarié et d'administrateur. Condition. L. 24 juill. 1966, art. 93. Calcul de l'ancienneté. C. trav., art. L. 122-12. Application
Transports terrestres. - Prescription annale. Assignation en justice. Effet interruptif. C. civ., art. 2244. Violation par la cour d'appel. Caractérisation
Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12). Conditions d'attribution, a) Emploi. Notion. C. trav., art. L. 351-1. Travaux d'utilité collective (non), b) Caractère involontaire de la perte d'emploi. Expiration du contrat (oui). c) Refus de l'emploi proposé. Caractère légitime (oui). Emploi à temps partiel. Éloignement de 200 km du lieu de résidence
1° Contentieux administratif. - Appel. Jugement de tribunal administratif. Recours pour excès de pouvoir. Décision non réglementaire. Demande d'allocation temporaire d'invalidité. Rejet. Compétence. Conseil d'État (oui). 2° Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Accident survenu alors que l'agent montait dans sa voiture pour se rendre au travail. Accident de service (oui)
Contentieux administratif. - Sursis à exécution, a) Intérêt pour agir. Association. Urbanisme commercial. Intérêts commerciaux des adhérents (oui), b) Préjudice de nature à justifier le sursis (non)
Contrats administratifs. - Qualification. Contrat de location entre une commune et une société privée. Immeuble à usage d'usine. Domaine public (non). Mission de service public (non). Contrat administratif (non)
Départements et communes. - Communes. Taxe locale d'équipement. C. urb., art. L 332-6. Participation aux dépenses d'équipements publics. Illégalité. Contribution sujette à répétition (oui)
Étrangers. - Entrée et séjour en France. Carte de séjour. Carte de résident temporaire. Étudiant. Expiration. Demande de renouvellement. Délai. Demande tardive. Conséquences. Préfet. Compétence liée (non). Pouvoir de régularisation (oui)
Médecine-Chirurgie. - Discipline. Conseil de l'ordre. a) C. santé publ., art. L. 411. Ministre. Appel des décisions des conseils régionaux. Disposition à portée générale. b) Expérimentation. Patient en état végétatif chronique. Accord des proches (non). Section disciplinaire du conseil national de l'ordre. Appréciation souveraine des faits (oui). Inexacte application du Code de déontologie (non), c) Sanctions professionnelles définitives. Caractérisation. L. 20 juill. 1988, art. 17. Sanctions prononcées par les juridictions d'appel des ordres professionnels
Médecine-Chirurgie. - Discipline. Conseil régional de l'ordre. Procédure, a) Section ayant statué sur la demande du requérant. Décision rendue par défaut (non). Opposition. Irrecevabilité. b) Sanction exécutoire nonobstant tout recours. Pouvoir souverain d'appréciation (oui), c) Escroquerie. Falsification de chèques et de documents administratifs. Condamnation pénale. Faits contraires à l'honneur professionnel et à la probité. Dénaturation des pièces du dossier (non)
Nationalité-Naturalisation. - Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. C. nat., art. 37-1 et 39. Opposition. Délai. Refus d'enregistrement de la déclaration (non). Dossier complet (oui). Extrait de casier judiciaire. Nécessité (non). Opposition plus d'un an après délivrance du récépissé. Légalité (non)
Police administrative. - Eau. Utilisation. Restrictions. C. communes, art. L. 131-13. Pouvoir du préfet (oui). Prise en considération de la situation de l'ensemble des communes du département. Légalité (oui)
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation. L. 29 déc. 1979, art. 1er et 2. a) Habilitation législative. Pouvoir réglementaire. Compétence pour interdire toute publicité sur certains types d'emplacements (oui). Protection du cadre de vie. Signification. Protection de la santé publique et de l'esthétique (oui), b) Interdiction de certains dispositifs publicitaires dans certaines zones. Liberté de la publicité. Atteinte excessive (non)
1° Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bail mixte professionnel et d'habitation. Conclusion pour un an avec tacite reconduction. Décès du preneur. Descendant majeur cotltulaire du bail avec sa mère. C. civ., art. 1742. Exercice de la profession d'avocat dans les lieux (oui). 2° Baux d'habitation. - Loi du 23 décembre 1986. Bail mixte professionnel et d'habitation. a) Durée. Bail d'un an renouvelé par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée (oui). Bail réputé renouvelé par période de trois ans (L. 22 juin 1982, art. 71). b) Proposition d'un nouveau loyer par le bailleur. Notification. Délai (L. 23 déc. 1986, art. 21). Non-respect. Nullité de la proposition. Reconduction du bail aux conditions antérieures
Baux (en général). - Résiliation. Bail d'habitation. Manquement grave du preneur aux clauses du bail (non). Clause d'occupation bourgeoise. Lieux loués servant d'habitation au locataire. Exercice d'une activité de modéliste styliste. Absence de réception de clientèle
Baux d'habitation. - Loi du 1er septembre 1948. Art. 10-7° . Droit au maintien dans les lieux (oui). Appartement de quatre pièces principales. Occupation par le locataire et son petit-fils. Occupation insuffisante (non)
Baux d'habitation. - Loi du 22 juin 1982. Art. 9 et 68. Congé pour reprise notifié au preneur. Défaut d'occupation des lieux dans les six mois suivant le départ du locataire. Sanction. Réintégration du preneur (non). Dommages-intérêts. Condition. Préjudice subi par le locataire évincé. Justification nécessaire (oui)
14° Conflits de lois. - Loi applicable. Action en revendication d'Objets mobiliers. Pièces archéologiques situées en France. Loi française applicable (oui). 2° Biens. - Meubles. Pièces archéologiques. Achat lors d'une vente publique. Action en revendication. Bien fondé (non). Possesseur de mauvaise foi (non). Possession paisible, publique et non équivoque (oui). Possession utile (oui). Preuve contraire non rapportée
Contrat d'entreprise. - Garantie décennale. C. civ., art. 1792 et 2270. Application (oui). Court de tennis. Désordres le rendant impropre à sa destination
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation d'élever une véranda sur une terrasse. Validité de la décision (oui), a) Terrasse. Partie privative (oui). Ossature faisant partie du gros oeuvre partie commune. Élément inopérant (oui). Aliénation d'une partie commune (non), b) L. 10 juill. 1965, art. 35. Application (non). Adjonction de locaux privatifs (non). Construction en dur (non). Éléments de la véranda légers et facilement démontables. Surélévation. Caractérisation (non)
Changes. - Infractions. Poursuite. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Loi nouvelle abrogeant le texte servant de base à la poursuite. Application immédiate de la loi pénale plus douce (oui). Application en matière réglementaire (oui). Extinction de l'action publique et de l'action pour l'application des sanctions fiscales (oui) (... ; ...).