Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1985/092_PS_SJG_SJG8519CM00092.htm
Timestamp: 2017-10-19 16:43:03+00:00
Document Index: 217379478

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art.7', 'art.7', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 3"]

VENTE. — Démarcharge et vente à domicile. Réglementation. Infraction. L. 3 janvier 1972, art.7. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTE. — Démarcharge et vente à domicile. Réglementation. Infraction. L. 3 janvier 1972, art.7. Caractérisation
(Cass. crim., R., 11 février 1985 ; Besson et autres). Le délit prévu par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1972 se trouve caractérisé dès lors que celui qui se livre à une activité telle que définie à l'article 2 (2e al.) n'est pas porteur d'une carte d'emploi délivrée par une personne ou un établissement habilité à recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières en application de l'article 3 de ce texte (pourvoi c. Paris 14 mars 1983).