Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.7/page-18.html
Timestamp: 2013-05-26 06:34:57+00:00
Document Index: 307679361

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 11', 'art. 71', 'art. 11', 'art. 72', 'art. 11']

Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime | XMLTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime [658 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime [1191 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2010-01-02 Versions antérieures
Convention sur les hydrocarbures de souteNote marginale :Force de loi69. Les articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute — lesquels figurent à l’annexe 8 — ont force de loi au Canada.2001, ch. 6, art. 69; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :État partie70. (1) Pour l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le Canada est un État partie à cette convention.Note marginale :Autorité compétente(2) Pour l’application de l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.2001, ch. 6, art. 70; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :Responsabilité en matière de pollution et frais connexes71. La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les hydrocarbures de soute vise également :a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures de soute causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;b) s’agissant des hydrocarbures de soute, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.2001, ch. 6, art. 71; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente
Note marginale :Application de la partie 372. La partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.2001, ch. 6, art. 72; 2009, ch. 21, art. 11.Version précédente