Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=2&id=16
Timestamp: 2019-11-21 11:21:04+00:00
Document Index: 186144063

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art 99']

GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 16 : Droit de rectification - GDPR.expert
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Mots clés liés à l'article 16
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L’article 16 du Règlement s’inscrit dans la droite ligne de l’article 12, b) de la Directive en ce qu’il reconnaît à la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel un droit à la rectification des données la concernant qui sont inexactes.
Outre les données inexactes, l’article 16 autorise également la personne concernée à exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par la fourniture à cet effet d'une déclaration complémentaire.
L’article 12 b) de la Directive investissait les personnes concernées du droit d’obtenir selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la Directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données.
Le droit de rectification vise à compléter le droit d’accès, en conférant à la personne concernée le pouvoir d’empêcher que des activités de traitement ne conduisent à la diffusion ou à l’utilisation de fausses informations.
En vertu de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit de rectification appartient également aux héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité en ce qu’ils peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
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La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. La personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration rectificative complémentaire.
1. La personne concernée a le droit d'obtenir sans tarder du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Eu égard aux finalités pour lesquelles les données ont été traitées, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par la fourniture à cet effet (...) d'une déclaration complémentaire.
Cf décret 2005/1309 art 99 et 100 + délibération CNIL 80-010