Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1724-PGP&bg=4971&bd=4972&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2019-05-15&niv=5
Timestamp: 2020-03-31 16:52:59+00:00
Document Index: 126496847

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 290']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-20190515
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 1-15/05/2019)
- les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1 er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la LPP, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l' article L. 162-22-6 du CSS et à l' article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, figure à l' article 30-0 A à l'annexe IV au CGI ;
- les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l' article 30-0 B à l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 10-15/05/2019)
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations mentionnées au § 1 portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la LPP prévue à l' article L. 165-1 du CSS .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 20-15/05/2019)
Les chapitres et titres de la LPP visés par les a et b du 2° du A de l' article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 30-15/05/2019)
a. Orthèses (chapitre 1 er )
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 40-15/05/2019)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 50-15/05/2019)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 60-15/05/2019)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 70-15/05/2019)
Il s'agit des prothèses oculaires et faciales dont l'implantation fait suite à une mutilation de la face ou de l’½il.
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 80-15/05/2019)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 90-15/05/2019)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 100-15/05/2019)
Sont concernés les matériels suivants : cannes, béquilles et déambulateurs, couteaux et couteaux-fourchettes pliants avec étuis, destinés aux handicapés ayant des prothèses de mains, urinaux (chapitres 1 er et 2 du titre I de la LPP).
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 110-15/05/2019)
Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux appareils effectivement inscrits à la LPP, à compter de la date d'effet de cette inscription, ainsi qu'aux appareillages mentionnés à l' article 30-0 A de l'annexe IV au CGI .
- d'acte : la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin, ce qui exclut, notamment, les accessoires relevant du titre 1 er de la LPP (par exemple sondes urinaires) ;
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 120-15/05/2019)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 130-15/05/2019)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 140-15/05/2019)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 150-15/05/2019)
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon ainsi que de location portant sur les équipements mentionnés à l' article 30-0 B de l'annexe IV au CGI .
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 160-15/05/2019)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 170-15/05/2019)
Les équipements spéciaux mentionnés au 5 de l' article 30-0 B de l'annexe IV au CGI pour faciliter l'accès ou la conduite des véhicules sont soumis au taux réduit de 5,5 % même lorsqu'ils sont livrés avec un véhicule automobile.
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 180-15/05/2019)
Les treuils d'accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés, cités à l' article 30-0 B de l'annexe IV au CGI , bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 190-15/05/2019)
Le dernier alinéa du 5 de l' article 30-0 B de l'annexe IV au CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules. Il s'agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multiposition, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 200-15/05/2019)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 210-15/05/2019)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 220-15/05/2019)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 230-15/05/2019)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 240-15/05/2019)
L'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés est subordonnée à la certification par le vendeur que le matériel livré satisfait l'ensemble des critères prévus par l 'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI pour la catégorie à laquelle il appartient.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 250-15/05/2019)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 260-15/05/2019)
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de livraison ainsi que de location portant sur les appareils visés à l' article 30-0 C de l'annexe IV au CGI .
Pour des précisions sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux frais d'entretien de ces ascenseurs et matériels assimilés, se reporter au BOI-RES-000047 .
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 270-15/05/2019)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 280-15/05/2019)
Le deuxième alinéa du 2° du A de l' article 278-0 bis CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux matériels utilisés par les diabétiques, stomisés et incontinents, qui sont pour l'essentiel visés au titre I de la LPP, indépendamment de leurs conditions particulières de prise en charge par la sécurité sociale.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 290-15/05/2019)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 300-15/05/2019)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 310-15/05/2019)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 320-15/05/2019)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 330-15/05/2019)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 340-15/05/2019)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 350-15/05/2019)
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 360-15/05/2019)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 370-15/05/2019)
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 380-15/05/2019)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 390-15/05/2019)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 400-15/05/2019)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 410-15/05/2019)
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 420-15/05/2019)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 430-15/05/2019)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 440-15/05/2019)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 450-15/05/2019)
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les matériels désignés au V-A § 290 et suivants , quelle que soit la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel de santé, hôpital, etc.).