Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030113.asp
Timestamp: 2020-01-29 16:01:33+00:00
Document Index: 23731494

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 2052", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 354", "l'article 9", "l'article 65", "l'article 107"]

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 14 janvier 2003Journaux Officiels - 1re séance du mardi 14 janvier 2003
1re séance du mardi 14 janvier 2003
1. Nomination de députés en mission temporaire «...».
Question de M. Quentin «...»
MM. Didier Quentin, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
MISE EN OEUVRE DU RÉSEAU NATURA 2000
M. Etienne Mourrut, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
M. François Dosé, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
Question de Mme Joissains-Masini «...»
Mme Maryse Joissains-Masini, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
MAINTIEN DES CLASSES PRÉPARATOIRES AU LYCÉE TECHNIQUE HENRI-BRISSON DE VIERZON
Question de M. Sandrier «...»
MM. Jean-Claude Sandrier, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
MM. Gilles Artigues, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE
Question de M. Luca «...»
MM. Lionnel Luca, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Question de M. Habib «...»
MM. David Habib, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
AVENIR DES TERRAINS DÉSAFFECTÉS DE LA SNCF
Mme Françoise de Panafieu, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
ET MÛRS-ÉRIGNÉ DANS LE MAINE-ET-LOIRE
Question de M. Richard «...»
MM. Dominique Richard, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Question de M. Kucheida «...»
Mme Catherine Génisson, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Question de M. Flory «...»
MM. Jean-Claude Flory, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
Question de M. Raoult «...»
MM. Eric Raoult, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
Question de M. Ginesta «...»
MM. Georges Ginesta, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Question de M. Paul «...»
MM. Christian Paul, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
Question de M. Leonetti «...»
MM. Jean Leonetti, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
DE LA PORTE DU HAINAUT DANS LE NORD
Question de M. Bocquet «...»
MM. Alain Bocquet, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
DANS LES INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
M. Gilbert Meyer, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
M. Frédéric Reiss, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
PERSPECTIVES D'INSERTION DES EMPLOIS-JEUNES
Question de M. Thomas «...»
Question de M. Spagnou «...»
M. Daniel Spagnou, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m'informant qu'il avait chargé MM. Jean Besson, Pierre-André Périssol, Dominique Juillot, Yves Censi, Martial Saddier, Bernard Carayon et Jean-Paul Charié de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 13 janvier 2003.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier vient de me faire savoir que par suite d'un empêchement il ne pouvait être présent à l'ouverture de cette séance.
DANS LES ZONES DE MARAIS
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 97, relative aux aides aux éleveurs dans les zones de marais.
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, permettez-moi d'appeler de nouveau votre attention sur le dispositif d'aide aux agriculteurs des zones de marais.
Le monde agricole a salué comme un véritable progrès la mise en oeuvre du contrat d'agriculture durable, qui se substitue à un contrat territorial d'exploitation jugé trop complexe. Le nouveau dispositif s'avère pertinent pour la grande majorité des agriculteurs. Toutefois, les éleveurs des zones de marais ont le sentiment d'avoir été oubliés.
Comme je vous l'avais demandé en mon nom et en celui de mon collègue Jean-Louis Léonard lors des questions au Gouvernement du 18 novembre dernier, il conviendrait de mettre en oeuvre, à l'instar de ce qui a été fait pour les zones de montagne, un véritable plan de rattrapage, voire de sauvetage, pour l'agriculture de marais. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la Charente-Maritime.
Dans ce département, largement couvert par des zones écologiques majeures, qui sont également des terres d'élevage, sept périmètres d'opérations locales agri-environnementales avaient été agréés. Ces sept OLAE ont permis pendant plusieurs années à 20 000 hectares de prairie naturelle de bénéficier de contrats. Pour 13 000 hectares, les contrats ont déjà été reconduits. En revanche, pour les 7 000 autres, l'inquiétude grandit à mesure que les échéances se rapprochent. Ce sont 432 exploitants agricoles qui attendent ainsi le renouvellement des OLAE en 2003 par la mise en place d'un contrat d'agriculture durable adapté à ces conditions d'exploitation. De plus, les organismes chargés d'instruire ces dossiers craignent que la publication des textes réglementaires n'intervienne pas avant plusieurs mois, ce qui, compte tenu des délais de traitement, pourrait entraîner une absence, fort regrettable, de paiement pour l'année 2003.
Beaucoup estiment également que l'encadrement budgétaires des CAD à 27 000 euros en moyenne risque d'engendrer un sérieux manque à gagner pour les éleveurs en zone de marais. L'application d'un tel plafond ne permettrait pas la simple reconduction de l'effort des OLAE, d'autant que la prime herbagère agro-environnementale - la PHAE - ne semble pas pouvoir compléter ce dispositif.
Par ailleurs, la totalité de ces terres entre dans les périmètres Natura 2000, dont les documents d'objectifs sont en cours d'élaboration, ce qui fait peser d'autres incertitudes sur les agriculteurs et les éleveurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour le renouvellement et le développement des engagements contractuels qui conditionnent la survie de centaines d'exploitants.
Enfin, par symétrie avec l'action que vous avez engagée en faveur des zones de montagne, ne pourriez-vous pas lancer une grande politique en direction de l'agriculture des marais, accompagnée de mesures spécifiques, notamment pour l'installation de jeunes exploitants dans un milieu difficile ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je voudrais vous remercier d'appeler à nouveau mon attention, après l'avoir fait il y a quelques mois, sur la situation des éleveurs dans les zones de marais, dont je connais les difficultés et l'inquiétude.
La mise en oeuvre des opérations locales agro-environnementales, dites OLAE, lancée dès 1992 et poursuivie jusqu'en 1997, s'est révélée particulièrement efficace, notamment dans les marais de l'Ouest. Elle laissait aux acteurs locaux un rôle important dans la définition du dispositif : zone d'application des mesures, cahier des charges et montant des aides. A cet égard, on peut regretter que ces mesures n'aient pas été intégrées en tant que telles par mes prédécesseurs dans le plan de développement rural national approuvé à Bruxelles.
La mise en place des contrats d'agriculture durable auxquels vous avez fait allusion, monsieur le député, s'inscrit également dans la recherche d'une responsabilisation des acteurs locaux. Les mesures agro-environnementales qui les accompagnent sont d'ailleurs largement inspirées de l'expérience des OLAE. De plus, l'élargissement des conditions d'éligibilité liées à la nature ou à l'âge du demandeur, la possibilité de ne contractualiser que des mesures agro-environnementales sans investissement, et enfin le rôle prépondérant donné aux échelons locaux dans la définition des enjeux territoriaux prioritaires assurent les conditions du maintien d'un taux de contractualisation élevé dans ces zones. Le rôle central accordé aux acteurs locaux - les services de l'Etat, bien sûr, mais également les collectivités décentralisées ou tous les autres partenaires associatifs - est en effet pour le Gouvernement le moyen de retrouver l'efficacité de dispositifs tels que les OLAE.
Dans cette optique, monsieur le député, il est également prévu de déconcentrer la répartition au sein des régions et des départements des crédits de financement des contrats d'agriculture durable à partir des priorités environnementales fixées à ces échelons.
Au niveau national, la répartition des enveloppes de droits à engager entre régions suit des critères qui prennent notamment en compte l'importance des enjeux environnementaux dans chaque région. La superficie en OLAE arrivée à échéance au cours des trois dernières années fait partie de ces critères.
La circulaire d'application est en cours de rédaction et sera publiée très prochainement. Je puis vous dire aujourd'hui qu'elle recommandera aux préfets de donner, pour la mise en place des contrats d'agriculture durable, priorité aux territoires tels que ceux couverts par une OLAE.
Le contrat d'agriculture durable est donc bien l'outil adapté que vous appelez de vos voeux pour poursuivre les dynamiques engagées dans les zones d'OLAE. Nous avons en effet souhaité que la plus grande initiative et les plus grandes marges de manoeuvre soient réservées au niveau local, ce qui permettra, dans les départements concernés, dont le vôtre, de concentrer les priorités sur l'agriculture de marais.
Mais au-delà des CAD, il est vrai, monsieur le député, que les problèmes rencontrés par les agriculteurs dans ces zones méritent une attention spécifique. Il y a certainement, comme vous l'avez indiqué, des choses à faire du point de vue de l'installation. Nous y travaillons, notamment avec les jeunes agriculteurs, dans le cadre de la relance des exploitations et du renouvellement des générations.
Par ailleurs, à l'occasion de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, nous allons faire un certain nombre de propositions dans le but d'adapter les règlements européens et de mieux prendre en compte ces types particuliers d'agriculture. Bien évidemment nous en profiterons pour plaider auprès de Bruxelles la cause de l'agriculture de marais.
Ma disponibilité est entière pour travailler ensemble, avec les organisations professionnelles agricoles, à l'élaboration d'un plan global pour cette agriculture.
M. Didier Quentin. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d'apporter. Je suis sûr qu'elles seront de nature à apaiser les inquiétudes des agriculteurs en zones de marais.
J'ai bien noté, entre autres dispositions bienvenues, le rôle prépondérant donné aux échelons locaux, l'élargissement des conditions d'éligibilité et la déconcentration de la répartition des crédits de fonctionnement. A cet égard, nous attendons la sortie de la circulaire d'application que vous avez évoquée. A plus long terme, je salue les démarches entreprises à l'occasion de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, ainsi que l'action en faveur de l'installation.
Lors d'une prochaine visite dans notre département, qui a souffert à plus d'un titre ces dernières semaines, nous aurons plaisir à vous montrer, monsieur le ministre, la vitalité et le dynamisme des éleveurs en zone de marais.
M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 95, relative à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 sur le littoral méditerranéen.
M. Etienne Mourrut. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaitais aborder un sujet qui nous concerne tous : la protection du patrimoine économique et culturel de notre pays, et plus précisément la mise en place du réseau Natura 2000 dans la région que je représente.
Si nous disposons aujourd'hui d'un patrimoine aussi digne d'intérêt, c'est qu'en amont, des hommes, des femmes ont participé par leur travail, par leur attention à en faire ce qu'il est. C'est l'héritage que nous nous transmettons de génération en génération et que nous devons préserver, et partant faire fructifier.
L'Europe s'est penchée sur la question, en adoptant les directives « Habitat » et « Oiseaux », puis Natura 2000, dont la philosophie initiale était louable.
Mais lorsqu'il a fallu transposer la réglementation européenne dans le droit français, la gauche plurielle a réalisé une prouesse en la vidant de toute sa substance. En effet, au lieu d'organiser un débat démocratique autour de la question et de consulter les parlementaires, elle a pris une ordonnance, évitant ainsi toute discussion.
Il est inadmissible d'avoir procédé de la sorte. Qui mieux que les élus de la nation était en mesure d'adapter cette réglementation européenne aux réalités françaises, et surtout aux spécificités locales ?
Nous ne pouvons toutefois revenir sur le passé. Il nous faut aujourd'hui gérer une situation localement explosive, du fait de la forte mobilisation des acteurs ruraux contre ce projet. A cet égard, madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de mes craintes.
Le mécanisme de Natura 2000 devait se dérouler en trois phases : le repérage de zones, la transmission à la Commission européenne et la mise en place du réseau français.
Pour ce qui est du repérage, il a été effectué par des experts désignés en accord avec le Muséum d'histoire naturelle, mais ces derniers ont travaillé isolément, sans recueillir l'avis des usagers. Leur compétence est indéniable, mais leur analyse scientifique est bien loin de la réalité du terrain. D'où la nécessité d'organiser une consultation au niveau des acteurs locaux - communes, propriétaires, exploitants, associations de chasse, etc. - avant de transmettre ces zonages à la Commission, chose qui n'a pas été faite.
Les lettres de consultation adressées aux mairies, dont le contenu s'est révélé confus, avec des directives assez restrictives, n'ont pas permis aux collectivités concernées de se positionner objectivement. Soit la commune ne répondait pas dans un délai de deux mois, et elle était réputée accepter le zonage. Soit la commune refusait le zonage, mais ne fournissait pas suffisamment de raisons techniques : sa décision de refus était alors écartée. Soit elle acceptait purement et simplement, cas très rare. Et que dire des propriétaires qui ont été contraints de consulter individuellement le cadastre pour s'apercevoir que leurs terres étaient dans l'emprise de Natura 2000 ? Si c'est cela que le précédent gouvernement appelle une concertation, on comprend mieux le triste héritage qu'il nous laisse !
Certains diront que le document d'objectifs - DOCOB -, spécificité française, permet justement une adaptation de cette réglementation européenne aux particularités de nos régions. Certes, mais cela revient à oublier que ce fameux DOCOB n'a aucune valeur juridique au niveau européen. En définitive, toute cette réglementation tendant à mettre en place le réseau Natura 2000 en France est trop imprécise, à commencer par le DOCOB.
Venons-en à présent à l'aspect financier de Natura 2000. Il est demandé au propriétaire de signer un contrat qui met à sa charge de nombreuses obligations en termes d'entretien, de culture, de préservation, de plantation, que sais-je encore ! Officiellement, il ne s'agit pas d'une expropriation, et il ne peut donc être question de verser au propriétaire une contrepartie financière. Mais on frôle la voie de fait. Plus fort encore : on dévalue des terres qui, parce qu'elles entrent dans le périmètre de Natura 2000, sont grevées de servitudes que je qualifierai d'écolo-administratives. Les propriétaires de ces parcelles pourront-ils pour autant bénéficier d'allégements fiscaux ?
A présent, la situation est bloquée dans notre région : d'un côté, les revendications légitimes des usagers concernés par Natura 2000 et, de l'autre, une réglementation européenne qu'il faut mettre en place sous peine de sanctions. Face à ce lourd bilan, dû pour l'essentiel au manque de rigueur et de clairvoyance de nos prédécesseurs, il nous faut aujourd'hui marquer une pause afin de mettre en place un réseau cohérent, avec l'accord de tous, ne serait-ce qu'au nom des prescriptions européennes prévoyant que, dans chaque pays, le réseau Natura 2000 doit représenter 5 % du territoire national. En France, d'après mes informations, nous approchons des 6 % !
Agir sous la contrainte n'est pas le meilleur moyen d'obtenir un résultat, loin de là ! Aussi, madame la ministre, afin de permettre l'adhésion du plus grand nombre à un projet réaliste et opportun, quelles mesures pensez-vous pouvoir mettre en oeuvre pour corriger les conséquences dommageables de la législation actuelle et comment entendez-vous associer à cette réflexion les gestionnaires et usagers de l'espace rural ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, j'ai bien noté l'inquiétude de certains maires et propriétaires privés, dont vous vous faites le porte-parole, quant à la procédure de désignation des sites Natura 2000. Vous avez souligné que les gestionnaires et les usagers du monde rural doivent également être associés à cette réflexion. Je comprends vos interrogations et j'y suis d'autant plus sensible que je pilote un site Natura 2000 dans ma région.
Vous avez raison de dire que « nous disposons aujourd'hui d'un patrimoine digne d'intérêt parce que des hommes et des femmes ont participé, par leur travail, par leur attention, à en faire ce qu'il est ». Ce sont les populations de notre espace rural, de notre littoral, de nos montagnes, de nos plaines, qui ont façonné, sauvegardé et patiemment entretenu ces milieux, aujourd'hui reconnus comme exceptionnels pour leur biodiversité.
En ce sens, la labellisation « Natura 2000 », qui marque une rupture avec les approches antérieures de protection stricte et figée des espaces et des espèces, est un outil privilégié d'aménagement et de développement durable de ces territoires ruraux remarquables. C'est même un juste retour pour le monde rural, qui produit l'essentiel de nos ressources naturelles.
Cependant, nous sommes en désaccord sur un point. Je ne peux vous laisser parler de nouvelles « servitudes » grevant les terres localisées dans les sites Natura 2000. L'imposition juridique de servitudes relève en effet du seul droit français, et non du droit européen, et, pour ce qui concerne le patrimoine naturel, les servitudes ont été instituées dans le cadre de textes déjà anciens, dont la loi de juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les directives européennes ne sont pas directement opposables aux tiers. Elles ne s'appliquent en droit interne qu'à travers leurs textes de transposition. Or l'ordonnance du 11 avril 2001 et ses décrets d'application ne prévoient nullement de porter atteinte au droit de propriété.
Mais revenons au décret du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000. Il vient conforter le rôle essentiel des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dans la procédure de désignation des sites et en précise le cadre juridique, afin de permettre aux différents acteurs de mettre en oeuvre de façon sûre et pérenne la gestion contractuelle des milieux naturels et des espèces pour lesquels des sites ont été désignés. En effet, forte de la subsidiarité permise par le traité de Maastricht, la France a choisi la voie de la concertation et du contrat.
La directive « Habitat » reconnaît que la conservation de la biodiversité passe par le maintien d'activités humaines. Aussi nous faut-il soutenir les efforts des propriétaires, des agriculteurs, des forestiers, des chasseurs, des élus, des associations, en faveur de notre patrimoine naturel en leur proposant un contrat. L'Etat passera donc contrat avec des volontaires - j'insiste sur ce terme -, mais comme il ne peut le faire partout, il cible son soutien dans les zones où la biodiversité est la plus riche. C'est pourquoi, la « labellisation » - je tiens à ce mot, car il ne s'agit pas d'un classement - Natura 2000 s'appuie sur un premier inventaire scientifique, validé notamment au niveau régional par les comités scientifiques régionaux du patrimoine naturel, puis par le Muséum national d'histoire naturelle et le Conseil national de protection de la nature.
Dans les sites labellisés, le cadre de la gestion est concerté - c'est le DOCOB, document d'objectifs - et l'engagement de chacun est volontaire : c'est le contrat de gestion. Au moment de la désignation de la labellisation, les communes sont invitées à présenter leurs observations sur les propositions de sites, mais il ne leur est évidemment pas demandé d'entreprendre des études naturalistes approfondies. Il s'agit d'assurer une bonne information des communes consultées.
Cette procédure de désignation est conforme non seulement aux directives « Oiseaux » de 1979 et « Habitat » de 1992, mais aussi et surtout à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle les critères invoqués pour la sélection des sites et la définition de leur périmètre doivent être scientifiques. L'accroissement du volume de précontentieux communautaire est d'ailleurs éloquent en la matière.
Au-delà de la procédure de labellisation des sites, et comme je m'y étais engagée - vous avez eu raison de souligner que la concertation a bien souvent été malmenée, pour ne pas dire pourrie -, j'ai rappelé aux préfets, en juillet dernier, que la concertation au plus près du terrain était indispensable à tous les stades de la démarche, en associant toutes les parties prenantes qui exercent des activités sur ces territoires, c'est-à-dire non seulement les élus, bien entendu, mais également tous les représentants des gestionnaires et des usagers de ces espaces. La concertation concerne tant l'échelon local que les échelons départemental et régional.
A l'échelon local, elle se fera via les comités de pilotage des sites, qui doivent réunir l'ensemble des acteurs locaux et où toutes les questions doivent être abordées sans tabous. Six sites du département du Gard font d'ores et déjà l'objet d'une telle démarche.
A l'échelon départemental, les préfets ont réuni à ma demande une instance de débat, de concertation et de suivi dont les comptes rendus de séance montrent tout l'intérêt. La lecture de celui retraçant la réunion organisée dans le département du Gard le 9 octobre 2002 montre l'implication des gestionnaires locaux dans la démarche Natura 2000 - chambre de commerce et d'industrie, fédération des chasseurs, secteur forestier, profession agricole.
Enfin, à l'échelon régional, j'ai demandé aux préfets de se rapprocher des présidents des conseils régionaux afin d'organiser et de développer ensemble l'information, le partenariat et l'évaluation de la politique et des moyens engagés. J'ai souhaité qu'ils s'appuient sur les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, qui doivent apporter leur garantie scientifique.
L'ambition du Gouvernement est bien, à travers Natura 2000, de garantir la préservation de notre faune, de notre flore et de nos milieux naturels en permettant - vous l'avez justement rappelé - l'exercice d'activités économiques particulièrement indispensables au maintien des zones rurales et au développement des territoires. Je vous rappelle que la France a été condamnée deux fois par la Cour de justice des Communautés européennes. Pour éviter de lourdes astreintes, il faut donc, dans un dernier effort, poursuivre la désignation, la labellisation des sites, particulièrement pour les zones de protection spéciale relevant de la directive Oiseaux. Cela ne se fera pas sans la totale coopération des élus.
Il est désormais capital de conclure rapidement et en nombre des contrats de gestion qui permettent de rémunérer justement les prestations et services rendus en faveur du maintien de la biodiversité. De telles mesures contractuelles sont d'ores et déjà mises en oeuvre dans votre département. Il faut poursuivre la concertation et le dialogue. Natura 2000 ne doit pas être vécu comme une contrainte, sinon rien ne pourra fonctionner. Si un véritable partenariat est engagé avec les acteurs, nous serons dans un rapport « gagnant-gagnant ».
Vous le voyez, monsieur Mourrut, l'homme n'est pas chassé des sites Natura 2000. S'il l'a été, c'est à cause d'un défaut de procédure. Il s'agit, au contraire, de contribuer à leur développement par l'entretien de ces milieux naturels et d'oeuvrer ainsi à la prévention des incendies et des inondations, que votre département connaît malheureusement bien ! Monsieur le député, je le disais à votre collègue Daniel Spagnou il y a quelques semaines : Natura 2000 ne se fera pas contre nos concitoyens, mais avec eux.
Dans le cadre de la concertation à l'oeuvre avec tous les acteurs de terrain pour la désignation des sites et l'élaboration des DOCOB, ce qui me paraît essentiel, primordial, c'est que les élus locaux soient à la pointe de l'implication, du dialogue et de la construction de Natura 2000. Qui mieux que l'élu local connaît les activités traditionnelles de son territoire ? Qui mieux que lui peut animer la concertation, susciter le volontariat pour passer contrat ? La dynamique est en marche. Je compte sur vous et, d'avance, je vous remercie.
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 80, relative à la compétence des commissions départementales d'équipement commercial.
M. François Dosé. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaite appeler votre attention sur une pratique que le président de la chambre de commerce et d'industrie de mon département considère comme un détournement de l'esprit d'une loi.
Prenons l'exemple d'un investisseur qui souhaite réaliser un espace commercial de plus de 300 mètres carrés. Il doit obtenir l'agrément de la commission départementale d'équipement commercial. Celle-ci est donc saisie, les élus de proximité, la chambre de commerce et la chambre de métiers travaillent ensemble. Dans le cas auquel je pense d'un commerce de 1 000 mètres carrés aucune opposition ne s'était manifestée, mais, quelques mois plus tard, lors de l'inauguration de cet espace commercial, nous avons constaté avec stupéfaction que les services proposés ne correspondaient pas du tout à ceux initialement prévus.
Depuis vingt-cinq ans que j'ai l'honneur et le bonheur d'être maire, je n'avais jamais été confronté à un tel dysfonctionnement. Après vérification, il apparaît en effet que la loi permet à quelqu'un ayant obtenu une autorisation pour vendre des produits de décoration de la maison, par exemple, d'ouvrir en toute impunité un magasin de vêtements. Envisagez-vous de mettre un terme à cette situation par voie réglementaire ou législative ? Un tel cas s'est présenté dans la petite ville dont je suis maire et nous avons le sentiment d'avoir été trompés, car il n'est pas sûr que l'investisseur aurait obtenu un avis favorable s'il nous avait clairement indiqué la nature de son projet in fine.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, l'article L. 720-5-8 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, dont les dispositions sont aujourd'hui intégrées dans le code de commerce, dispense en effet d'autorisation préalable d'exploitation commerciale les changements de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente inférieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Comme vous le remarquez très justement, ces dispositions paraissent effectivement en contradiction avec la procédure rigoureuse définie par le code de commerce qui soumet à autorisation toutes les créations et extensions de magasins de commerce de détail et d'ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. Cette situation, que vous avez d'ailleurs fort bien décrite, n'a pas échappé au ministre chargé du commerce qui a fait procéder à un examen approfondi des conséquences de cette mesure.
Après analyse, il est néanmoins apparu qu'une suppression des dispositions précitées ou un abaissement du seuil des 2 000 mètres carrés serait inadapté. Cela contribuerait, d'une part, à rigidifier un système contraignant qui soumet annuellement près de 3 000 dossiers d'équipement commercial à l'approbation des commissions départementales et, d'autre part, à empêcher les adaptations rapides des commerces de surface relativement modérée aux aléas économiques.
Une clarification des conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 720-5-8 du code de commerce paraît toutefois nécessaire pour les changements de secteurs d'activité des commerces d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. En effet, les secteurs d'activité prévus par le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 paraissent trop généraux pour permettre de contrôler certaines opérations de reconversion de commerces existants, comme le veut l'esprit de la loi sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat de 1996.
Le Gouvernement se propose donc de redéfinir ces secteurs d'activités commerciales afin de mieux veiller au respect d'une concurrence équilibrée et dynamique entre les opérateurs de la grande distribution. Il s'agit ici de créer des secteurs cohérents pour l'ensemble des activités commerciales afin de lutter contre les utilisations de procédures qui faussent les conditions d'une concurrence équilibrée et équitable. Un projet de décret comportant notamment une disposition dans ce sens devrait prochainement être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
M. François Dosé. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Cela dit, si je comprends tout à fait qu'une entreprise commerciale, une PMI, ait besoin d'une capacité d'adaptation rapide, le fait de découvrir, un an environ après l'avis favorable de la CDEC - c'est le temps nécessaire à un investisseur dynamique pour réaliser son projet - que les objets mis en vente sont complètement différents de ceux prévus, modifie les rapports commerciaux. Il faudrait peut-être prévoir une adaptation de la loi selon l'importance du bassin démographique, car la situation actuelle laisse un goût amer à la communauté qui prend la décision et qui a le sentiment d'avoir été trompée.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini, pour exposer sa question, n° 90, relative à la prévention de la violence à l'école.
Mme Maryse Joissains-Masini. Monsieur le président, je souhaite tout d'abord présenter mes voeux à M. le Président de la République, aux membres du Gouvernement, à mes collègues de l'Assemblée nationale mais aussi et surtout au personnel qui fait tourner cette « boutique ».
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Les récents événements qui se sont produits au lycée de La Garenne-Colombes avec l'agression d'un professeur par un élève prouve à quel point les adolescents ne sont plus en phase avec la société. D'où la nécessité de prendre des mesures urgentes afin de remédier à cette situation qui s'aggrave au fil du temps. Il faut faire preuve de moins de laxisme et de plus de fermeté. Il faut apprendre à ces jeunes à respecter l'autre en privilégiant le dialogue pour éviter toute dérive violente. Il est nécessaire de s'occuper des adolescents qui souffrent d'une perte de repères, et dont certains ont des tendances suicidaires. Il faut aussi mettre en place des maisons qui leur seraient spécifiquement destinées et des cellules d'écoute dans les établissements scolaires afin de les protéger et de protéger aussi la société. Je pense en particulier à ceux dont les troubles psychiques n'ont pas été décelés dès l'enfance et qui, ensuite, ont du mal à s'insérer.
Monsieur le ministre, le XXIe siècle, siècle d'information et de communication, ne nous oblige-t-il pas à mettre en place des structures afin d'apprendre à nos enfants à gérer l'image qui génère trop souvent par sa violence une perte des valeurs chez les plus jeunes ? N'incombe-t-il pas aux parents, à l'enseignement scolaire mais aussi à la société de leur apprendre à vivre dans le réel et non plus dans le virtuel ? On doit leur inculquer dès l'enfance les valeurs de la République française - liberté, égalité, fraternité - et leur rappeler que les droits engendrent des devoirs.
Par ailleurs, trop d'enfants se trouvent livrés à eux-mêmes à la sortie de l'école ou du collège. Ne pourrait-on pas mettre en place des systèmes d'accueil animés par des éducateurs formés afin de les encadrer jusqu'au retour de leur famille ? Cela leur éviterait d'errer dans les rues ou d'être « scotchés » à leur écran de télévision jusqu'à l'arrivée de leurs parents.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre à notre jeunesse d'évoluer sans problèmes vers une vie active ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la députée, la question que vous posez est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Certes, l'école n'a pas à se substituer à la famille qui doit apporter à l'enfant les clés de sa vie future et qui est la garante de sa formation morale. Mais elle joue un rôle important en transmettant les savoirs indispensables qui permettront au jeune d'appréhender le monde qui l'entoure.
Votre question en contient plusieurs. S'agissant tout d'abord de l'éducation à l'image, j'ai demandé en décembre dernier aux partenaires réunis au sein du centre de liaison de l'enseignement et des moyens de l'information - le CLEMI - de préparer un livret pédagogique qui sera distribué dans les collèges et les lycées dès la fin du deuxième trimestre. Ce document mentionne les moyens par lesquels on peut sensibiliser et former les jeunes aux modes de communication qu'utilisent les médias.
S'agissant des activités des enfants en dehors du temps scolaire, la réponse à votre question, madame la députée, réside précisément dans le partenariat que l'éducation nationale a su mettre en place avec les collectivités locales, notamment par le biais des contrats éducatifs locaux. Elle réside aussi dans le travail effectué avec le tissu associatif qui sait accueillir nos enfants en dehors du temps scolaire pour leur proposer des activités para-éducatives, culturelles qui concourent à leur développement intellectuel.
Nous avons annoncé - et c'est éloquent - le doublement du nombre d'écoles ouvertes, dispositif qui permet aux enfants d'être accueillis les mercredis, les samedis et pendant les vacances et, ainsi, de ne pas être livrés à eux-mêmes. Cela leur donne aussi une autre image de l'établissement scolaire. Mes chers collègues Fillon, Boorlo, Jacob et moi-même avons d'ailleurs signé, le 19 décembre dernier - c'est tout récent - une nouvelle convention en la matière. Voilà un bel exemple de coopération interministérielle !
Enfin, madame la députée, vous le savez car j'ai souvent eu l'occasion de m'exprimer sur ce point, nous avons présenté en conseil des ministre du 30 octobre dernier, une communication générale relative à la politique de prévention de la violence à l'école. Cette politique vise précisément, comme vous le souhaitez, à changer les mentalités afin de restaurer l'autorité de tous les personnels de l'éducation nationale et de redonner un sens civique et moral à nos jeunes. Certes, l'école ne peut, seule, déterminer l'articulation entre les valeurs qui fondent notre pacte social et les évolutions de la société. Il importe toutefois, comme vous l'avez rappelé, qu'elle dispense à nos enfants les valeurs fondamentales qui ont fait et qui font notre République. L'école doit être non pas le lieu d'expression de la loi du plus fort, mais celui, au contraire où se manifeste l'égalité des chances. L'école à laquelle je crois, à laquelle nous croyons, c'est l'école républicaine, qui donne à tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale culturelle ou religieuse, les mêmes chances de réussite.
Il importe de ce fait que les droits et les devoirs qui fondent la vie de la communauté scolaire soient bien connus de tous. C'est pourquoi un livret national des droits et devoirs, actuellement en cours de rédaction, sera diffusé dans la totalité des établissements scolaires à la rentrée prochaine. Dans le même esprit, l'élève et sa famille signeront solennellement le règlement intérieur de l'établissement, ce qui symbolisera leur adhésion à un véritable contrat de vie scolaire, un contrat moral, un contrat de jeune citoyen.
J'espère qu'en associant et en mobilisant ainsi tous les acteurs de la société - parents, collectivités, associations - nous connaîtrons des résultats à la hauteur des ambitions que doit se fixer un Etat comme le nôtre. Vous pouvez en tout cas compter sur ma détermination, madame la députée.
Mme Maryse Joissains-Masini. Monsieur le ministre, je vais prochainement demander au Gouvernement d'examiner la possibilité de généraliser l'étude surveillée afin que les enfants ne soient pas livrés à eux-mêmes dès la fin des cours. Ce dispositif, qui existait lorsque j'étais enfant, n'est plus proposé aujourd'hui. Or il permettrait d'encadrer non seulement les jeunes qui sont en difficulté dans leur famille mais aussi tous les autres. L'école de la République jouerait encore son rôle après les horaires scolaires.
AU LYCÉE TECHNIQUE HENRI-BRISSON DE VIERZON
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 84, relative au maintien des classes préparatoires au lycée technique Henri-Brisson de Vierzon.
M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, l'annonce de la fermeture de deux classes préparatoires aux grandes écoles au lycée Henri-Brisson de Vierzon à la rentrée 2003 suscite de grandes incompréhensions. En effet, cette décision de fermeture n'est pas acceptable en effet pour plusieurs raisons.
D'abord, je tiens à souligner que tous les élèves de deuxième année en 2001-2002 ont réussi un concours d'entrée en école d'ingénieurs. Ce taux de 100 % de réussite, c'est aussi le résultat d'un bon accompagnement, d'un soutien actif dans des classes non surchargées. Faudra-t-il, si la suppression des deux CPGE est confirmée, se résoudre à faire échouer les plus fragiles ?
Pour justifier ces suppressions, le rectorat met en avant les questions d'effectifs. Or les effectifs de ces deux classes de première année sont en progression de 20 % par rapport à l'an dernier. Surtout une nouvelle procédure de recrutement vient d'être décidée, procédure qui conduira à l'accroissement des effectifs, comme votre cabinet l'a confirmé aux associations de professeurs de classes préparatoires en début d'année scolaire. De même, il leur a été confirmé qu'il n'y aurait aucune suppression de classe préparatoire à la rentrée prochaine.
Par ailleurs, ce nouveau type de recrutement s'inscrit dans une démarche plus générale de relance des formations et du recrutement au lycée Henri-Brisson. Les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de 2001 prévoit notamment la création d'une licence professionnelle à Vierzon. De plus, sur proposition de Mme la préfète du Cher, une étude prospective visant à soutenir et à développer le lycée Henri-Brisson est en cours. Supprimer ces deux classes sans attendre le résultat de cette étude serait incohérent. J'ajoute que l'Etat a montré depuis plusieurs années une attention toute particulière à ce territoire qui a subi et subit toujours, malheureusement, la crise de l'industrie de défense.
Enfin, nous sommes tous conscients que l'avenir d'un bassin de vie comme celui de Vierzon passe par la formation. Amoindrir l'offre de formation, c'est réduire les chances de développement de Vierzon et de son bassin, ce qui irait, j'y insiste, à l'encontre de nombreuses décisions de l'Etat prises dans le cadre du CIADT de 2001 et du contrat de plan Etat-région de 2000. A la lumière de tous ces éléments, la suppression de deux classes préparatoires au lycée Henri-Brisson serait non seulement un signe négatif envoyé au bassin de Vierzon et au département du Cher dans son ensemble, mais aurait même, au regard de l'extrême fragilité de Vierzon, ville de la région qui a le plus fort taux de chômage, l'aspect d'une provocation. Avant toute décision définitive, je vous propose d'envisager au moins la création d'une classe préparatoire spécifique permettant aux titulaires de BTS d'accéder aux écoles d'ingénieurs, solution qui aurait l'aval des inspecteurs généraux. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir réexaminer la situation et de ne pas suivre cette prédécision injuste à l'égard d'une ville et d'un territoire déjà éprouvés.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, les services du ministère et moi-même étudions avec soin la situation du lycée Henri-Brisson de Vierzon, sur lequel d'ailleurs certains de vos collègues du département du Cher ont déjà appelé notre attention.
Rappelons-le, chaque année, la situation des classes préparatoires aux grandes écoles fait l'objet d'un examen attentif, afin d'arrêter des ajustements éventuels de la carte scolaire et de l'offre sur l'ensemble du territoire. Or cette analyse a fait apparaître une diminution constante des effectifs des classes préparatoires au lycée Henri-Brisson. En gros, il a perdu la moitié de ses effectifs en une dizaine d'années : 122 élèves pour quatre classes en 1996, 95 en 2000-2001, 82 en 2001-2002, et 67 à la rentrée dernière. Avec quatre classes pour 67 élèves, le dispositif paraît aujourd'hui surdimensionné. Même avec deux classes, si nous nous en tenons aux critères habituels, il serait saturé.
Aussi des fermetures de classes, qui concerneraient la première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur et une deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur, ont-elles été envisagées. C'est ce qui ressort en tout cas du premier examen effectué par les services rectoraux. Je ne vois malheureusement pas dans cette situation particulière, pour laquelle diverses alertes avaient été émises les années passées, d'éléments notamment démographiques qui permettraient de ne pas retenir l'expertise faite par l'académie, par le rectorat d'Orléans-Tours. Si la décision finale me revient, il faut bien qu'elle s'appuie sur ces éléments.
Par ailleurs, et vous y avez fait allusion dans votre question, monsieur Sandrier, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, a effectivement demandé la mise à l'étude du développement de formations professionnelles à Vierzon. Le rectorat a procédé à cette étude. Celle-ci a donné lieu à un rapport dressant un état des lieux qui a été présenté aux partenaires locaux en novembre dernier, comme vous le savez sans doute. Il a été décidé que l'université et le lycée Henri-Brisson allaient préparer ensemble un projet de licence professionnelle. La création d'une licence de ce type implique la réunion de compétences académiques et professionnelles et la participation des partenaires économiques. L'aboutissement de ces travaux est envisagé pour la rentrée 2004. Je crois que nous rendrons davantage service aux étudiants de cette région en leur proposant cette licence professionnelle plutôt qu'en maintenant une classe préparatoire sans élève.
En outre, la réflexion sur les formations professionnelles du lycée se poursuit. Nous avons demandé à l'inspection générale, qui s'est d'ailleurs rendue sur place, de nous faire connaître son analyse. Enfin, une nouvelle réunion des partenaires locaux et du rectorat est prévue fin janvier 2003. Elle permettra de tirer les conséquences des différentes analyses effectuées et d'envisager une évolution éventuelle de l'offre de formation à moyen terme.
Pour vous répondre plus directement, étant moi-même premier adjoint d'une ville moyenne qui a des classes préparatoires, je crois que s'il est de l'intérêt d'une ville moyenne de défendre ses classes préparatoires, il est aussi de l'intérêt des élèves d'être intégrés dans des sections relativement importantes afin que leur formation puisse ensuite entrer en concurrence avec celle de jeunes qui viennent de classes préparatoires comptant plus d'effectifs.
Laissons donc cette commission travailler. Voyons ce qu'elle nous proposera. Si l'on peut sauver certaines classes, nous le ferons. S'il est possible de créer des licences professionnelles, nous le ferons. En tout cas, nous n'abandonnerons pas le lycée de Vierzon.
M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le ministre, si je comprends bien la fin de votre réponse, la porte reste ouverte puisqu'un nouvel examen de la situation est possible. Je considère que c'est tout à fait positif. Certes, le problème des effectifs est essentiel et l'évolution sur dix années n'est pas très favorable à cet égard. Mais nous avons constaté une augmentation des effectifs à la dernière rentrée. En outre, le ministère a indiqué que le changement des procédures allait entraîner une évolution importante des effectifs. Pourquoi pas à Vierzon ? Cet élément doit également être pris en considération.
De plus, je n'avais pas compris au moment où le CIADT a décidé de créer une licence professionnelle à Vierzon, c'est-à-dire une formation de type universitaire, qu'une telle mesure supposait la suppression d'une classe préparatoire. Il ne faut pas mettre les deux choses sur le même plan, monsieur le ministre.
En tout cas, je retiens que la décision définitive n'est pas prise : au contraire, la porte est grande ouverte pour une évolution très positive au lycée Henri-Brisson de Vierzon.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 85, relative à la qualification du personnel d'encadrement des centres de vacances et de loisirs.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je voudrais attirer votre attention sur le décret du 3 mai 2002 portant sur la protection des mineurs accueillis par des associations pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou d'autres temps de loisir. Le Conseil d'Etat a souhaité en effet que ce décret, initialement prévu pour 2005, soit appliqué au 1er mai 2003. Bien sûr, on ne peut que se réjouir de cette volonté d'améliorer au plus vite la sécurité de nos enfants et la qualité du service en favorisant une plus grande professionnalisation. On ne peut toutefois rester insensible aux interventions de nombreuses associations qui se disent préoccupées par la brièveté des délais pour se conformer aux dispositions du décret.
Il y a également tous les problèmes relatifs au bénévolat puisque, au sein de ces associations, les bénévoles sont très actifs et ont su, au fil des années, gagner la confiance des familles. Comment l'acquis de leur expérience va-t-il être pris en compte ? Cela concerne les associations qui accueillent plus de quatre-vingts enfants à l'année pendant plus de quatre-vingts jours. Je pense aux associations familiales rurales mais également à d'autres associations comme la fondation Jean-Léon Le Prévost qui m'a contacté et qui possède des maisons dans toute la France.
De nombreuses questions écrites vous ont été adressées, à l'automne dernier, monsieur le ministre. Vous avez répondu, en particulier lors de réunions de commissions techniques paritaires des centres de loisirs et de vacances, ainsi que lors de réunions du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, que vous alliez étudier des assouplissements éventuels.
Je voudrais donc tout simplement savoir quelles ont été les conclusions de ces travaux et ce que l'on peut répondre à ces associations qui attendent de nous non pas des réglementations supplémentaires mais une aide, un encadrement, un accompagnement pour que l'on puisse réaffirmer de manière claire le rôle important qu'elles jouent pour l'épanouissement de nos enfants et les encourager.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, comme vous connaissez fort bien le sujet, je ne reviendrai donc pas sur le détail des dispositifs actuels. Vous avez raison, les délais pour la mise en application du décret sont un peu courts. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, conformément aux engagements qui ont été pris au mois de septembre vis-à-vis des collectivités locales - vous êtes adjoint au maire, vous le savez - et des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs, plusieurs réunions se sont tenues avec la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs et avec l'association des maires de France. Elles sont à l'origine d'une instruction qui est en cours de signature et qui précisera le champ d'application de la réglementation.
Par ailleurs, car il faut conclure sur ce sujet, un projet d'arrêté relatif aux titres et diplômes exigés pour l'encadrement a été accueilli favorablement par cette commission et sera présenté à la réunion du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse au mois de février, dans quelques semaines.
Ces dispositions permettront cette fois-ci une mise en oeuvre progressive de la nouvelle réglementation. Elles répondent, je crois, aux préoccupations des organisateurs et assurent la qualité des activités et la protection des mineurs, la préoccupation du ministère étant bien évidemment la sécurité de nos enfants.
Vous aurez donc satisfaction au mois de février, ce qui vous évitera de continuer longtemps encore à faire preuve d'une grande patience.
Je vous remercie, en tout cas, monsieur le député, d'avoir posé cette question qui montre votre bonne connaissance de ce dossier difficile.
DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 92, relative à l'occupation du domaine public du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
M. Lionnel Luca. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question concerne le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes-Maritimes mais intéresse sans doute d'autres ports du littoral français.
Le problème a pour origine l'extension illégale depuis près de trente ans des commerces sur le domaine public. Achats et ventes se sont succédé sans que le propriétaire qu'est l'Etat et le gestionnaire qu'est, depuis la décentralisation, la commune, ne soient intervenus, l'un auprès du délégataire et l'autre auprès des commerçants. Certaines plaintes déposées ont entraîné la condamnation en première instance des commerçants dont beaucoup sont en fait des victimes qui paient les fautes de leurs prédécesseurs et l'incurie des décideurs. Et le litige reste pendant devant le juge de la cour administratrive d'appel compétente.
Or dans un avis retentissant du 6 décembre dernier, le Conseil d'Etat a admis qu'un contrat de transaction conclu en vertu de l'article 2052 du code civil pouvait permettre à des parties de mettre un terme à une contestation déjà née ou de prévenir un litige à naître, la transaction pouvant être homologuée lorsque, dans l'intérêt général, sa passation vise à remédier à une situation telle que celle créée, notamment, par la constatation d'une illégalité qui ne peut donner lieu à régularisation. Par ailleurs, il a déjà été jugé que dans le cas où l'accord des parties en litige est porté à la connaissance du juge administratif par des mémoires concordants, il appartient à ce dernier de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou d'entériner cet accord si des conclusions en ce sens lui sont présentées, après avoir vérifié bien sûr qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne serait-il pas possible, d'envisager, dans l'intérêt général et du fait que la constatation des illégalités ne peut donner lieu à régularisation, d'emprunter cette nouvelle voie afin non seulement de régler les litiges en cours mais également les litiges qui ne manqueront pas de se faire jour impliquant cette fois-ci à coup sûr l'Etat dans des actions indemnitaires qui coûteront cher aux contribuables ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur un dossier dont vous avez souvent parlé, celui de la gestion du port de Saint-Laurent-du-Var. Comme vous l'avez indiqué, il relève de la compétence de la commune depuis le 1er janvier 1984 et le domaine public maritime de l'Etat a été mis à disposition de la collectivité territoriale qui assure depuis cette date l'ensemble des responsabilités.
Ce port, important pour le tourisme et l'activité de votre région et de votre circonscription, intégrait dès l'origine une zone commerciale. Mais les emprises se sont étendues au cours des années. Et la régularisation de cette situation - qui intéresse de nombreux ports de France et pas seulement méditerranéens - a donné lieu à différentes difficultés juridiques d'application.
Si j'ai bien compris, votre question, monsieur Luca, il y a deux catégories de litiges : l'une concerne les relations entre la commune et son concessionnaire, l'autre l'occupation indue du domaine public par les commerçants. Je vous propose donc que ces deux litiges soient abordés de façon distincte.
La piste d'une transaction homologuée par le juge administratif citée dans votre question est une voie trop souvent négligée en droit administratif alors qu'elle peut permettre de résoudre certains ligites contractuels inextricables comme c'est le cas en l'occurrence. Jusqu'à présent, elle n'était pas clairement organisée en matière administrative. Cependant, comme vous l'avez souligné, un avis récent du Conseil d'Etat en a précisé les modalités. Il semble donc qu'elle soit désormais, si vous me permettez l'expression, « balisée » par cette juridiction, nonobstant un premier jugement intervenu en défaveur des occupants qui fait l'objet d'appel. Nous pouvons donc l'étudier et l'approfondir de façon à examiner toutes les solutions à ce problème.
Dans le cas particulier de l'instance en cours, il pourrait être envisagé de transiger avant l'intervention de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Du reste, un mémoire en concordance avec celui des parties appelantes a été adressé à ladite cour, en vue de marquer l'accord des parties. Aussi le juge pourra-t-il constater leur conciliation.
Monsieur le député, le recours à cette voie nouvellement organisée nous semble donc possible, et notre ministère recherchera, aux côtés des intervenants et avec votre concours, les moyens susceptibles de régler ce litige en vue d'une solution durable.
M. Lionnel Luca. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier très sincèrement et très chaleureusement. Cette voie nouvelle, peu usitée jusqu'à présent, permettrait, sans mettre en cause indûment des gens qui ont une activité économique et sans tuer l'activité commerciale si importante pour les villes et l'animation des quatiers, de trouver une solution qui agrée tout le monde et qui ne désigne personne du doigt, dans le cadre de la loi. Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, merci pour votre compréhension. Sachez que je me tiens à votre disposition pour aider vos services.
M. le président. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 77, relative à l'aménagement des infrastructures routières dans le Béarn.
M. David Habib. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je souhaiterais attirer votre attention sur les difficultés de communication routière qui aujourd'hui pénalisent gravement le Béarn et risquent, si elles perdurent, de le marginaliser sur un plan économique, culturel et social. Et lorsque, le 28 octobre dernier, M. Gilles de Robien est venu inaugurer l'aérogare de Pau-Pyrénées, il a pris des engagements précis pour le désenclavement de cette région.
A trois jours de la cérémonie d'inauguration du tunnel international du Somport, placée sous la présidence des deux ministres de l'équipement, français et espagnol, je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d'Etat, les intentions du Gouvernement sur deux dossiers fondamentaux pour notre avenir : les liaisons avec l'Espagne d'une part, et l'autoroute Pau-Oloron d'autre part.
La route nationale 134 qui mène à l'Espagne par le tunnel du Somport n'est toujours pas sécurisée et modernisée, alors que l'Espagne, elle, a terminé depuis longtemps les travaux d'aménagement des axes routiers allant de Saragosse au Somport. En France, il semble que ces aménagements ne seront pas achevés, au mieux, avant l'année 2018.
Cela conduit à cette situation paradoxale qui voit l'un des tunnels transfrontaliers les plus modernes de l'Europe déboucher, de ce côté-ci des Pyrénées, sur une route vétuste et parfaitement inadaptée aux ambitions et aux réalités qui ont inspiré la construction de l'axe franco-espagnol.
Quant à l'axe Pau-Oloron, l'antenne autoroutière A 650 avait été inscrite au schéma directeur routier national en 1990 et confirmée par décret en avril 1992 en même temps que l'autoroute Toulouse-Pamiers qui, elle, a été inaugurée le 27 février 2002. Or le projet autoroutier Pau-Oloron n'a toujours pas débuté. En effet, faute de pouvoir adosser cet ouvrage aux autoroutes existantes, il faut mettre en place un tout autre montage financier qui implique une participation financière insupportable pour les collectivités. Si des solutions alternatives sont recherchées, aucune ne semble aujourd'hui susceptible de déboucher rapidement sur une réalisation adaptée, indispensable au désenclavement du Béarn. Il est pourtant urgent d'agir : de la réalisation de cette autoroute, nécessaire pour faire face à l'augmentation de l'activité et du trafic, dépend l'avenir de plusieurs zones riches en industries et en emplois - bassin de Lacq et bassin d'emploi d'Oloron -, des cantons de Lasseube, Monein et Jurançon ainsi que la sécurité des traversées des agglomérations de Gan, Jurançon et Pau.
Enfin, permettez-moi d'évoquer l'axe Bordeaux-Pau : le projet de l'autoroute A 65 a été lancé en 1994. Mais, aujourd'hui, Pau reste toujours à deux heures et demie de Bordeaux par la route et ce par l'un des itinéraires les plus meurtriers de France. Alors que les premiers travaux ont tout juste commencé en octobre 2002 par la déviation d'Aire-sur-l'Adour, il appartient à l'Etat, maître de l'ouvrage, de lancer au plus vite l'appel à candidatures et les procédures nécessaires pour que la réalisation de ce chantier puisse aboutir comme promis en 2010.
Le 14 décembre dernier, les élus aquitains de tout bord, de M. Juppé à M. Rousset, ont exprimé par une lettre symbolique leur préoccupation quant à ces infrastructures de communication. Ils ont formé le voeu que les infrastructures routières puissent être accompagnées par des dessertes ferroviaires fret et passagers, adaptées au nécessaire désenclavement du Béarn par le train. Vous connaissez le dossier du Pau-Canfranc. Nous attendons là aussi des engagements concrets de l'Etat d'autant que les collectivités territoriales sont aujourd'hui unies et solidaires pour défendre ce dossier.
Avec eux, je vous demande de préciser les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour régler ces dossiers fondamentaux pour l'avenir de notre région.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vais essayer de faire le point avec vous, comme le souhaite également Gilles de Robien qui sera bientôt dans votre région, sur l'ensemble des problèmes de transport routier que vous avez évoqués.
Comme vous le savez, l'Etat a engagé depuis plusieurs contrats de plan une politique de modernisation des liaisons trans-pyrénéennes.
Dans la vallée d'Aspe, cette politique s'est traduite par la décision d'aménager la route nationale 134 dans sa section comprise entre Oloron - Sainte-Marie et le Somport. Le parti d'aménagement retenu en 1994 consiste en une route à deux voies de circulation qui assure sécurité et respect du milieu humain et naturel et qui contourne les villages. Cet aménagement se poursuit au rythme des financements mis en place par l'Etat et ses partenaires dans le cadre des contrats de plan avec une priorité donnée à la réalisation des déviations des villages traversés, rythme que beaucoup d'élus de cette région considèrent comme insuffisant.
Une enveloppe de 40 millions d'euros est inscrite dans l'actuel contrat de plan Etat-région 2002-2006. Elle permet la poursuite des travaux de la déviation du vallon de Bedous, l'engagement des travaux de la déviation de Gurmençon-Asasp, et l'achèvement de la section Urdos-Forges-d'Abel avec la construction d'un nouveau tunnel à Bordenave. Quand ces trois opérations auront été menées à leur terme, on pourra dire que 75 % de l'itinéraire aura été aménagé.
La mise en service du tunnel du Somport interviendra le 17 janvier prochain, alors qu'il reste toujours des investissements importants à engager sur la RN 134. Il faut souhaiter que cette route ne connaisse pas un accroissement trop important du trafic et qu'elle soit à même, en l'état actuel, de le supporter.
En tout état de cause, je pense que les élus sauront faire en sorte qu'un nouvel état des lieux donne les moyens de forcer l'allure sur la modernisation. Et lorsque viendra dans quelques semaines le moment de réfléchir sur la mise à jour du contrat de plan, il est clair qu'une attention particulière devra être portée à la RN 134. Quant aux opérations dont l'actuel contrat n'aura pas permis la réalisation à son issue, elles devront, à nos yeux, être prioritaires pour le contrat suivant et les études et procédures accélérées dans ce but. Par ailleurs, je vous indique que l'Etat financera dès cette année plusieurs aménagements de sécurité sur cet axe et la réfection de la chaussée dans les traversées de Bedous et d'Urdos.
En ce qui concerne la fameuse liaison Pau-Oloron-Sainte-Marie, les études financières ont montré l'impossibilité de réaliser cette liaison par voie de concession sous forme d'une bretelle autoroutière. En effet, compte tenu de l'importance de la subvention d'équilibre proche de 100 % du coût d'investissement, la qualification de concession n'est pas applicable. Il faut donc envisager d'autres modes de financement et de réalisation. Gilles de Robien est résolu à ouvrir ce dossier et à lui donner des perspectives et lors du débat parlementaire qui aura lieu au printemps sur les grandes infrastructures à la suite de l'audit qui nous sera remis dans quelques jours, cet axe important pourra faire l'objet d'une discussion.
Dans l'immédiat, je vous confirme que les études d'avant-projet sommaire se poursuivent, distinguant deux sections : la liaison Pau-Oloron-Sainte-Marie, pour laquelle les études vont être lancées cette année en élargissant le champ des solutions techniques, et le contournement de l'agglomération d'Oloron-Sainte-Marie. Il semble que la priorité soit accordée à ce dernier, une présentation de l'état d'avancement des études a d'ailleurs été faite aux élus le 6 décembre dernier à la sous-préfecture d'Oloron. Une concertation publique sur ce projet est prévue au cours de ce premier trimestre. Le ministère de l'équipement souhaite qu'une première inscription soit envisagée à l'occasion de la mise à jour de l'actuel contrat de plan Etat-Région.
Enfin, s'agissant de l'axe Bordeaux-Pau via Langon, les travaux de la déviation d'Aire-sur-l'Adour ont effectivement débuté. L'année 2002 a été mise à profit pour approfondir les études des différents scénarios de programmes de la liaison autoroutière A 65 entre Langon et Pau. Les résultats de l'analyse montrent l'intérêt de ce projet qui ne sera naturellement pas remis en cause par l'audit sur les projets de grandes infrastructures de transport.
Le préfet de région a également rencontré les collectivités concernées par cette liaison - la région Aquitaine et les départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-atlantiques - pour obtenir leur accord de principe sur leur participation financière à parité avec l'Etat au montant de la subvention d'équilibre de la concession et aux investissements sur d'éventuelles sections non concédées. Le préfet devrait nous confirmer prochainement leur accord.
Parallèlement, Gilles de Robien a demandé aux services de préparer le lancement de mise en concession de cette opération dont les particularités induisent un important travail juridique afin de sécuriser l'ensemble de la procédure. Comme vous le savez, ce projet n'a pas encore été déclaré d'utilité publique. Deux options de tracé sont envisagées. Il faudra donc mener concomitamment les procédures de mise en concession et d'utilité publique. Aujourd'hui, le projet d'appel à candidature est prêt à être lancé.
Mais, sur tous ces points, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme aura l'occasion de vous donner des précisions lors de sa prochaine visite dans votre région.
M. David Habib. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de toutes les précisions que vous avez apportées. Mais si vous avez insisté sur le contournement d'Oloron, qui semble bien engagé, vous avez été plus évasif - mais je ne vous en fait pas grief - sur la liaison Pau-Oloron. Je crois que vous devez mesurer l'importance du règlement de cette question, qui n'intéresse pas seulement ces deux communes, mais l'ensemble du Béarn. Je suis l'élu du bassin de Lacq, et je peux vous assurer que la traversée de villages qui ne sont pas dotés des voies adaptées par des kyrielles de camions chargés de produits chimiques pose aussi des problèmes de sécurité. Mais je suis persuadé que vous aurez aussi à coeur de prendre la dimension de cette situation épineuse.
M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu pour exposer sa question, n° 96, relative à l'avenir des terrains désaffectés de la SNCF dans le 17e arrondissement de Paris.
Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question porte sur ce qu'on appelle « les terrains Cardinet », ces grands terrains qui sont situés dans le 17e arrondissement mais qui, compte tenu de leur importance, voient leur intérêt dépasser largement les limites d'un arrondissement, pour s'étendre à Paris, voire à toute la région Ile-de-France. Il s'agit, en effet, de la dernière très grande emprise de Paris - la plus grande aujourd'hui disponible dans la capitale - : soixante hectares au total, dont environ quarante pourraient être lotis. Ces terrains appartiennent, pour la plus grande partie, à la SNCF et à Réseau ferré de France.
Au mois d'avril 2001, le conseil du 17e arrondissement et le conseil de Paris ont approuvé une délibération qui définit, d'une part, un périmètre d'études sur ce terrain, et, d'autre part, la mise en place d'un schéma d'aménagement dont l'élaboration a été confiée à la SEMAVIP, société d'économie mixte de la ville de Paris. Un comité de suivi a également été mis en place, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France. J'avais en effet, au départ de cette opération si importante pour l'avenir de la région et de notre capitale, suggéré à M. Duport, à l'époque préfet de Paris, de présider un tel comité, indispensable puisqu'il réunit non seulement la SNCF, RFF et Geodis, mais également la région Ile-de-France et la ville de Paris, toutes les parties prenantes, donc, pour le futur aménagement qui modifiera considérablement le visage de la ville et de la région.
M. Duport a donc présidé dans un premier temps ces réunions de travail puis, par un changement de fonction récent, il est devenu président de RFF, et le flambeau a été repris par M. Landrieu, nouveau préfet de région, qui préside désormais ce comité.
Une dernière réunion s'est tenue au mois de décembre dernier mais, alors que les précédentes avaient été constructives, celle-ci, présidée pour la première fois par M. Landrieu, nous a semblé piétiner. En particulier, les propriétaires, c'est-à-dire surtout la SNCF et RFF, ne semblent plus en mesure de définir exactement quels seront leurs besoins, compte tenu des programmes régionaux d'amélioration des dessertes ferroviaires envisagés.
Or la population d'Ile-de-France, de Paris notamment, attend avec beaucoup d'impatience la mise en oeuvre de cet aménagement, qui comprend notamment la réalisation d'un parc de plus de dix hectares. La première tranche de cet espace vert est prévue pour la fin de l'année 2006.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat que vous nous précisiez quelles sont les intentions réelles de la SNCF et de RFF, ainsi que les conséquences induites par ces objectifs sur le respect de l'échéancier de cette opération, qui constitue, je le rappelle, une chance unique pour les Parisiens et les habitants de la région Ile-de-France.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur un dossier que vous connaissez bien et sur lequel vous vous êtes beaucoup investie dans votre arrondissement : les fameux terrains de Pont-Cardinet, situés au nord de la gare Saint-Lazare et appartenant à Réseau ferré de France et à la SNCF. Il est très compliqué ; son évolution, que vous avez rappelée, est lente et il a été marqué par des changements d'hommes, puisque celui qui présidait le comité de suivi est devenu président de Réseau ferré de France. Il aura ainsi désormais une bonne connaissance du dossier des deux côtés, ce qui facilitera certainement la recherche d'une bonne solution.
Ces terrains, vous le savez mieux que nous, font, de la part de la ville de Paris, l'objet d'études pour des projets d'aménagement urbain. La mise en place d'un comité de suivi a été une excellente initiative, car sa création a permis de réunir tous les interlocuteurs autour d'une table. Cela est essentiel puisque la partition entre RFF et la SNCF, si elle a été utile, a compliqué les situations en ce qui concerne les terrains.
Lors de la dernière séance de ce comité, à laquelle vous avez fait allusion, madame de Panafieu, le 15 décembre dernier, le point a été fait sur l'état d'avancement des différentes études. Celles sur les éléments logistiques à maintenir sur le site et sur les emprises correspondantes à réserver a été engagée. Nous attendons les premiers résultats pour le mois de mars et je prends, devant vous, l'engagement que ce délai sera tenu. L'étude sur les infrastructures ferroviaires à maintenir se poursuit et donnera lieu à la publication des premiers éléments à la fin de l'année.
Quels sont les projets ferroviaires en cause ? Il en est un que vous connaissez bien : le prolongement d'Eole, qui pourrait être une opération intéressante pour l'ensemble de l'Ile-de-France. Un autre intéresse beaucoup les Normands et revêt une grande importance en termes d'aménagement du territoire : il s'agit de la liaison rapide Normandie - Val de Seine, qui permettrait de relier, par Eole, la Normandie aux grands aéroports parisiens, donc d'avoir une liaison Ouest-Est structurante. Nous devons ainsi rechercher comment ces projets pourraient être combinés avec le dossier en question. Dès la fin de 2003, nous aurons des précisions sur la localisation de la nouvelle gare d'Eole et une étude a été lancée sur la pollution du site et sur les conditions de sa libération par les occupants actuels.
Informés de votre question, madame de Panafieu, RFF et la SNCF m'ont confirmé la possibilité de libérer dans une première phase 5,5 hectares, ce qui est un début, qui pourront être cédés à la ville vers le milieu de 2004. Un nouveau point sera fait au mois de mars et vous en serez naturellement la première informée.
Enfin, par une décision ministérielle du 12 décembre 2002, donc très récente, a été actée définitivement la répartition de la propriété de ces terrains entre RFF et la SNCF, afin qu'il n'y ait pas un débat dans le débat. Comme vous le souhaitiez, les choses sont maintenant claires à cet égard. Cette décision ministérielle est naturellement à votre disposition.
Madame de Panafieu, vous avez raison de mettre toute votre énergie dans ce dossier. Il s'agit en effet d'une chance historique d'aménagement dans un quartier de Paris très proche du centre, avec beaucoup de possibilités. S'il convient évidemment de tenir compte des besoins futurs des opérateurs ferroviaires, il ne faudrait pas pour autant que ceux-ci, s'appuyant sur des situations héritées du passé, veuillent conserver des terrains dont ils n'auraient plus l'utilité, en termes d'exploitation.
Avec vous, qui êtes très impliquée, nous allons essayer de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.
Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends parfaitement votre réponse.
Nous sommes tous des élus responsables. Loin de moi par conséquent l'idée de tirer trop la couverture vers nous, au risque de voir ensuite les Français regretter que des terrains initialement dévolus à des structures de transport, aient changé de destination alors que nous en aurions besoin pour faciliter les allées et venues entre Paris et la province, surtout au moment où la décentralisation est au coeur du débat et des projets du Premier ministre.
Je ne savais pas que cet arrêté ministériel était intervenu. Il est fondamental car même les partenaires que nous avions en face de nous ne savaient plus très bien qui possédait quoi.
Les élus de Paris sont aussi extrêmement attachés à l'arrivée du réseau Eole dans cet endroit, avec une vraie gare qui permettrait de désenclaver le nord-est de Paris dont les habitants n'arrivent pas à communiquer correctement avec le reste de la capitale et avec la région Ile-de-France. Ce que vous venez d'annoncer en termes de transports est une excellente nouvelle.
Néanmoins j'aimerais que ces entreprises - RFF, SNCF et Geodis - ne profitent pas de la disponibilité de quelques hectares pour y installer des entreprises qui n'auraient strictement rien à voir avec cette unité territoriale. Oui pour améliorer les transports entre Paris et la province, voire entre Paris et l'étranger, mais non pour assister à une partition de ces terrains qui oblitérerait leur avenir et tout l'intérêt qu'ils présentent pour Paris et la région parisienne.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour exposer sa question, n° 99, relative à l'aménagement de la RN 260 entre Sorges et Mûrs-Erigné dans le Maine-et-Loire.
M. Dominique Richard. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, les occasions ne manquent pas de rappeler que les infrastructures routières ne sont pas toujours adaptées à l'évolution du trafic, ce qui provoque des problèmes de fluidité et de sécurité. Il en est ainsi, vous le savez, dans le département du Maine-et-Loire, du contournement est de l'agglomération d'Angers, qui, en plus de son rôle urbain et périurbain, assure la continuité autoroutière de l'axe Paris - Vendée-Atlantique.
Le principe de l'élargissement de la RN 260, entre les échangeurs de Sorges sur la commune des Ponts-de-Cé et celui de Haute-Perche, jusqu'au raccordement de l'A 87 sur la commune de Mûrs-Erigné, est acquis depuis plusieurs années. Il doit notamment comporter le passage à deux fois trois voies de cette section, et le doublement du pont franchissant la Loire, d'une longueur de 800 mètres. Cet axe, qui n'est actuellement qu'en deux fois deux voies et sans bande d'arrêt d'urgence, se situe à la convergence d'importantes voies de desserte locale, régionale et autoroutière, entre l'A 11 et l'A 87. En outre l'achèvement prochain de la section de cette autoroute de Cholet jusqu'à La Motte-Achard puis La Roche-sur-Yon devrait draîner davantage de trafic.
Au coeur de l'agglomération angevine, qui compte 250 000 habitants, 50 000 véhicules empruntent chaque jour cette voie mal adaptée, entraînant de fréquents bouchons et accidents. La société ASF estime elle-même qu'un passage à deux fois trois voies est nécessaire dès qu'on a atteint le seuil de 35 000 véhicules par jour.
Les conséquences sur la sécurité sont par ailleurs avérées puisque la densité d'accidents corporels est deux fois et demie supérieure à la moyenne nationale : 1,16 par kilomètre et par an, contre 0,43 sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle le conseil régional des Pays de la Loire a adopté à l'unanimité, en décembre 2001, un voeu demandant une réalisation aussi rapide que possible. Un décret paru le 1er mars 2002 a concédé cette portion de route nationale à la Société des autoroutes du sud de la France avec mission de réaliser lesdits travaux. Mais, aujourd'hui, aucun échéancier n'est connu.
Je vous serais donc particulièrement reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous indiquer le calendrier des travaux et, plus précisément, la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique. Un engagement de votre part et l'indication d'éléments précis permettraient, à n'en pas douter, de rassurer les usagers, ainsi que les élus locaux et consulaires concernés qui manifestent de plus en plus d'impatience.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vais essayer de vous fournir les éléments d'information que vous souhaitez, sur un dossier pour lequel vous êtes déjà intervenu à plusieurs reprises auprès du Gouvernement.
Vous savez déjà que le septième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France, ASF, a été approuvé par un décret du 1er mars 2002. Cet avenant prévoit que la section de la RN 260 entre les échangeurs de Mûrs-Erigné, et de Sorges, sur la RD 4, soit intégrée dans l'assiette de la concession après remise de l'ouvrage existant par l'Etat. La convention de concession et le cahier des charges prévoient les aménagements liés à l'élargissement à deux fois trois voies entre les échangeurs de Haute-Perche et de Sorges, en particulier, comme vous l'avez indiqué dans votre question, le doublement du viaduc sur la Loire.
J'en viens aux délais que Gilles de Robien m'a demandé de vous indiquer.
Les études d'avant-projet sommaire des aménagements sont actuellement conduites par la direction départementale de l'équipement de votre département sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire, en liaison avec la société concessionnaire. Ces études d'APS permettront d'arrêter les caractéristiques du projet. J'essaierai d'être plus précis sur les dates en fonction des éléments d'information qui m'ont été communiqués et de votre demande.
En 2003, les études d'APS feront l'objet d'une concertation avec les collectivités et entre les administrations, puis elles seront approuvées par décision ministérielle. Celle-ci doit donc intervenir cette année.
L'enquête publique préalable et la déclaration d'utilité publique sont actuellement prévues en 2004, c'est-à-dire l'an prochain. Seules les études ultérieures permettront d'arrêter précisément le planning des différentes procédures et des travaux conduits par le concessionnaire.
Telles sont les deux dates que vous pouvez retenir. Cela étant, monsieur Richard, le Gouvernement est bien entendu à votre disposition pour affiner le calendrier et essayer de préciser les dates avec vous. Sur ce dossier auquel vous êtes légitimement attaché, nous sommes prêts à travailler avec vous pour voir si l'on peut accélérer le processus.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, suppléant M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer la question, n° 81, relative au maintien de la prime à l'accession très sociale à la propriété.
Mme Catherine Génisson. La question de M. Kucheida, adressée à M. le ministre du logement, concerne la suppression de la prime à l'accession très sociale à la propriété.
Il y a un an, en effet, la président de la Fédération nationale des coopératives d'HLM signait avec l'Etat le protocole portant sa création à titre expérimental.
En mettant en place un dispositif socialement ciblé sur les accédants aux ressources les plus modestes, les pouvoirs publics avaient alors répondu favorablement à l'attente des coopératives de HLM.
Ainsi, en dix mois, 625 primes ont été accordées à vingt-sept organismes HLM. La loi de finances pour 2003 ne prévoit cependant pas de reconduire ce dispositif. Le ministre a même déclaré devant les députés que cette expérimentation était un échec. Or, loin d'être un échec, l'expérimentation aura permis aux organismes HLM de faire la preuve de leur réactivité et de leur écoute en faveur des besoins locaux.
La prime à l'accession très sociale, qui constitue une véritable incitation à la mixité sociale dans les quartiers, est l'élément clé d'une relance de la politique d'accession à la propriété. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande d'expliciter ce retour en arrière dans la politique du logement social, au regard des ambitions affichées en matière de politique du logement et d'accession sociale.
M. le président. La parole est à M. secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, vous vous êtes exprimée au nom de Jean-Pierre Kucheida et je vais vous répondre au nom de Gilles de Robien : ainsi, nous serons à égalité. (Sourires.)
La mise en place de la prime que vous avez évoquée partait du constat d'une insuffisance de l'offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L'idée était donc de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Afin de tester l'effet de cette mesure sur l'offre de logements, il avait été décidé, de la mettre en oeuvre de façon expérimentale pendant un an.
La position du ministère du logement est de constater qu'à peine 600 logements ont été déclarés éligibles à la prime. De plus, les opérations sélectionnées restent chères au regard des capacités de remboursement des emprunteurs, tout en étant, aux yeux du ministère du logement, insuffisamment orientées vers les zones les plus denses.
Il a donc été décidé de ne pas prolonger cette expérimentation dont les résultats sont loin d'être concluants et, surtout, loin des ambitions du Gouvernement en matière d'accession à la propriété. Nous souhaitons, en effet, aider les ménages modestes à accéder à la propriété, y compris dans les agglomérations où les prix sont les plus élevés. Cependant, cet objectif essentiel doit être revu à partir de nouvelles bases.
Plusieurs pistes sont étudiées actuellement.
D'abord, le prêt à taux zéro est un excellent produit, comme l'ont récemment souligné l'inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées. Afin de lui donner toute son efficacité dans les zones les plus denses, les collectivités territoriales pourraient le compléter, comme certaines le font d'ailleurs déjà sur le terrain.
Ensuite, la location-accession, que le Gouvernement souhaite relancer, notamment avec les organismes d'HLM, peut être aussi une réponse efficace à la demande des ménages les plus modestes qui ont besoin d'être sécurisés dans leur démarche d'accession à la propriété. Gilles de Robien a donc, sur ce sujet, demandé à deux experts reconnus, M. Vorms, directeur général de l'ANIL, et M. Ailleret, membre du Conseil général des ponts et chaussées, de lui faire des propositions concrètes. Leur rapport devrait être rendu d'ici à la fin du mois de mars. Naturellement, la représentation nationale sera informée des conclusions de ce rapport.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory pour exposer sa question, n° 87, relative à la prise en charge des personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde.
M. Jean-Claude Flory. J'appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des malades atteints de polyarthrite rhumatoïde. Cette maladie touche quelque 250 000 personnes en France, plus particulièrement les femmes. Un tiers environ de ces malades sont en statut d'invalidité à des degrés divers.
La polyarthrite est une maladie déformante, ankylosante voire destructrice. Elle lèse l'appareil locomoteur et entraîne des atteintes articulaires qui rendent les actes de la vie courante particulièrement difficiles, parfois impossibles. Elle se caractérise par une évolution lente marquée par des poussées, des crises inflammatoires aigües, des périodes d'accalmies et des rechutes qui laissent de graves séquelles, elles-mêmes évolutives le plus souvent vers un handicap fonctionnel. Aussi, les malades ont-ils recours fréquemment à la chirurgie préventive, réparatrice et visant à rétablir une certaine capacité fonctionnelle.
Les traitements de fond préconisés pour freiner l'évolution de la maladie, à savoir les corticoïdes et les anti-inflammatoires non stéroïdiens exposent en outre à des effets secondaires parfois graves et encore mal définis.
Il s'agit donc d'une maladie longue et difficile à diagnostiquer qui se soigne mais ne se guérit pas. Son coût social est élevé puisque, d'une manière générale, les personnes touchées doivent quitter leur activité professionnelle dans les dix ans suivant le diagnostic. La polyarthrite est ainsi, et on le comprend bien, très mal vécue par les personnes qui en sont atteintes, compte tenu des douleurs quasi quotidiennes qu'elles occasionnent et de sa progression possible vers la dépendance, difficultés auxquelles s'ajoute l'incompréhension fréquente de l'entourage et la méconnaissance générale de cette pathologie.
En effet, la polyarthrite rhumatoïde est une affection encore mal connue du grand public qu'elle mobilise peu. Les médias semblent ne pas appréhender les difficultés réelles qu'elle pose et restent largement dépendants d'idées reçues et d'amalgames entre les rhumatismes, réputés inoffensifs, les phénomènes d'usure liés au vieillissement ou l'ostéoporose. Les recherches fondamentales et cliniques sur cette maladie ne bénéficient pas en outre de crédits suffisants.
La polyarthrite rhumatoïde doit être reconnue comme une priorité de santé publique et bénéficier de l'attribution de moyens financiers spécifiques - dont il faut espérer une répartition équitable entre les différentes structures hospitalières - afin de garantir l'accessibilité de tous les malades à la palette des traitements proposés, et notamment à ceux qui ont été récemment découverts.
En conséquence, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une meilleure prise en charge des malades : traitements médicaux, organisation des réseaux de soins, recherche - fondamentale et clinique - amélioration des aspects socioprofessionnels liés à la maladie.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-François Mattei. Il aurait souhaité vous répondre lui-même mais il est retenu au ministère.
Comme vous l'avez indiqué, la polyarthrite rhumatoïde est le plus fréquent des rhumatismes inflammatoires chroniques de l'adulte. Cette maladie sévère, douloureuse, éprouvante physiquement et psychologiquement, mérite de la part du système de santé dans son ensemble un effort bien particulier.
Plusieurs actions entreprises par le Gouvernement contribuent à l'amélioration de sa prise en charge.
La première vise à faciliter l'accès aux médicaments innovants, tels les anti-TFN, pour les patients dont la maladie résiste aux traitements habituels. Les coûts de ces médicaments sont particulièrement élevés - 9 000 euros par an et par patient - mais ils apportent une amélioration spectaculaire de l'état des malades, malgré des effets indésirables parfois importants.
Conscient de leur utilité, le ministre de la santé a décidé d'accentuer en 2003 l'effort déjà engagé pour financer la montée en charge de ces nouveaux produits à l'hôpital en y consacrant une enveloppe de 200 millions d'euros supplémentaires. Cette mesure sera accompagnée d'un dispositif de suivi des patients traités par les anti-TFN.
Au-delà de l'effort effectué par l'hôpital, la commercialisation de ces nouvelles molécules en ville viendra renforcer les possibilités d'accès à ces traitements innovants et permettra à un plus grand nombre de patients d'en bénéficier.
Jean-François Mattei souhaite atteindre l'objectif de 10 000 patients traités en 2003, alors que nous sommes aujourd'hui à peine à la moitié.
La seconde action vise à créer les conditions favorables à une meilleure organisation de la réponse apportée aux patients par le développement des réseaux de santé. Il est question, là, j'y insiste, des réseaux de santé et non des réseaux de soins. Ils sont particulièrement adaptés à la prise en charge des maladies chroniques invalidantes car ils permettent d'assurer la continuité de cette prise en charge entre les secteurs sanitaire et médico-social et, au sein même du secteur sanitaire, entre la ville et l'hôpital.
C'est pourquoi Jean-François Mattei a apporté une attention particulière à l'élaboration et à la publication - intervenue il y a quelques semaines - des textes réglementaires qui précisent l'organisation des réseaux de santé et leur permettent de disposer d'un financement régional défini en commun par l'ARH et par l'URCAM. Il a simultanément décidé d'en doubler le montant pour l'année 2003 : celui-ci s'établira à hauteur de 46 millions d'euros.
C'est une avancée notable, au bénéfice évident de tous les patients car, par-delà l'accroissement de l'arsenal thérapeutique, la prise en charge globale par une équipe pluridisciplinaire constitue actuellement la meilleure approche thérapeutique des rhumatismes inflammatoires chroniques et, en particulier, de la polyarthrite rhumatoïde.
Tels sont les éléments que souhaitait porter à votre connaissance Jean-François Mattei sur ce sujet. J'espère, monsieur le député, qu'ils vous ont apporté une réponse satisfaisante.
M. Jean-Claude Flory. Pour l'exercice 2002, 44 millions d'euros ont été affectés au traitement de cette pathologie spécifique. Malheuresement, la répartition de ces crédits opérée par les agences régionales d'hospitalisation au niveau de chacune de nos grandes régions françaises n'a pas permis de couvrir partout la totalité des soins. Pour certains malades, l'application de cette mesure prise au niveau national a donc dû être différée.
Pour 2003, il faudra être particulièrement attentif à la bonne répartition des crédits afin qu'ils correspondent aux besoins de chaque région pour le traitement de cette pathologie.
M. le président. La parole est à M. Eric Raoult, pour exposer sa question, n° 89, relative à l'avenir de la clinique Vauban à Livry-Gargan en Seine-Saint-Denis.
M. Eric Raoult. Ma question s'adresse au ministre de la santé, mais elle concerne tout autant M. le ministre délégué à la famille qui, juste hasard des choses, est présent ce matin.
Monsieur le ministre, la clinique Vauban est située dans la commune de Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis. Créée en 1960, elle a été reprise en 1995 par un groupe privé qui a hélas déposé son bilan, en juillet 2002, auprès du tribunal de commerce de Bobigny. Le sort et le devenir de cette clinique se jouent dans les prochains jours. Elle ne doit pas fermer ses portes pour au moins trois raisons.
La première est que les services de la clinique répondent à un besoin réel de la population de ce département défavorisé. Chaque année, 1 400 enfants y naissent. Le service maternité comprend trente lits et celui de chirurgie, quarante-huit. La présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre - c'est rare ! - et sept jours sur sept - ça l'est encore plus - de médecins accoucheurs et chirurgiens, en fait un des premiers centres de santé du secteur géographique de l'arrondissement du Raincy. En outre, avec quinze cents interruptions volontaires de grossesse réalisées par an, la clinique est le premier centre d'intervention de tout le département de la Seine-Saint-Denis.
La deuxième raison est la grave perturbation qu'entraînerait la fermeture de cette clinique pour l'accès au soin dans ce secteur géographique. En effet, le nord-est du département comprend, hormis la clinique Vauban, deux autres cliniques, l'une à Rosny-sous-Bois et l'autre aux Pavillons-sous-Bois, dont les fermetures sont envisagées par les services de la DDASS. Fermer simultanément ces trois établissements non seulement serait perçu par les patients et la population concernés comme un véritable drame, mais également entraînerait un engorgement des autres structures existantes au niveau des hôpitaux et notamment de l'hôpital de Montfermeil et de Bondy, qui, dans l'état actuel, seraient incapables d'assurer leurs missions.
La troisième raison, enfin, est que la fermeture de la clinique Vauban entraînerait la disparition d'une centaine d'emplois. Sont en effet directement concernés quatre-vingt-dix-sept postes fixes, quarante vacataires et trente-trois médecins, dont treize gynécologues-obstétriciens et vingt chirurgiens de diverses spécialités.
Le sort et le devenir de la clinique Vauban se jouent dans les prochains jours. Le tribunal de commerce de Bobigny doit se prononcer entre le 30 janvier et le 19 février sur son devenir par l'étude de repreneurs éventuels. Il est nécessaire de trouver une solution afin d'éviter de la voir cesser son activité. Cette solution passerait par un appui spécifique de l'agence régionale hospitalière d'Ile-de-France, grâce à une attribution de lits de soins de suite dans le cadre d'une véritable restructuration, notamment foncière, sur le site.
Je sais, monsieur le ministre délégué à la famille, que vous suivez avec une attention toute particulière l'évolution de la maternité dans notre pays, qui est un dossier d'actualité. Pouvez-vous rassurer les employés, les familles et les populations concernées quant au sort de cette clinique ? Elle nécessite d'être maintenue à la fois pour la qualité des soins dispensés, sa structure humaine et sa proximité.
Ce dossier concerne de nombreux médecins de cet arrondissement, parmi lesquels mon propre suppléant, le docteur Ludovic Toro. Il concerne également l'ensemble des salariés, et tout particulièrement le syndicat CGT de la clinique. Mais il ne m'a pas habilité à parler en son nom. (Sourires.)
Ma question pourrait d'ailleurs être posée par de nombreux élus de l'arrondissement du Raincy, notamment par les maires de Clichy-sous-Bois, Vaujours, Coubron, Montfermeil et Les Pavillons-sous-Bois, et, tout particulièrement - et vous comprendrez l'union sacrée qui se forme autour de cette clinique, monsieur le ministre - par mon prédécesseur sur ces bancs, M. Alain Calmat et son premier adjoint, au titre de la ville de Livry-Gargan.
Les regards de nombreuses personnes dans les tribunes se tournent vers vous, monsieur le ministre, attendant que vous puissiez rassurer la population du secteur de Livry-Gargan et du Raincy.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vais tout d'abord vous lire le message que Jean-François Mattei m'a chargé de vous transmettre. Il comprend à la fois votre attachement à la clinique que vous venez d'évoquer et les inquiétudes que vous avez à son sujet. Il vous rappelle à ce sujet les engagements pris par l'agence régionale d'hospitalisation.
L'ARH d'Ile-de-France est intervenue une première fois afin d'élaborer avec le groupe MEDIDEP une solution permettant la poursuite de l'activité de la clinique Vauban. Cette solution consistait à transformer l'activité de court séjour en soins de suite et à organiser le transfert de son activité obstétrique sur les grandes cliniques des communes proches de Drancy, du Blanc-Mesnil et de Tremblay-en-France. Elle n'a pas été acceptée par le tribunal de commerce, qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2003 le délai de fonctionnement de la clinique, sous sa responsabilité. Il a également fixé au 30 janvier 2003 la limite pour le dépôt de nouvelles offres de reprise et a prévu d'arrêter sa position fin février, comme vous venez de l'évoquer. Il appartient aujourd'hui au mandataire désigné par le tribunal de commerce de susciter les offres de nouveaux repreneurs ou d'améliorer le contenu de l'offre actuelle.
Je vous informe que l'ARH d'Ile-de-France a indiqué qu'elle était prête à revenir sur les décisions prises en septembre 2002, pour faciliter des solutions permettant de maintenir l'activité obstétrique sur le site, dès lors qu'elle présenterait toutes les garanties de sécurité sanitaire. Elle a pris également contact avec les responsables de la société MEDIDEP et ceux des cliniques environnantes de manière à ce qu'une nouvelle offre soit présentée d'ici à la fin du mois de janvier. Celle-ci devrait permettre la poursuite d'une activité obstétrique sur le site, en complémentarité avec les établissements privés et commerciaux voisins.
L'ARH s'est donc impliquée depuis plusieurs mois dans cette affaire, mais il appartient au tribunal de commerce de Bobigny d'apprécier le bien-fondé de cette offre.
Je suis conscient que ces informations ne répondent pas totalement à votre question, mais elles témoignent de la préoccupation du ministre de la santé sur ce sujet. Nous comprenons l'attachement des élus de votre région à cette clinique.
M. Eric Raoult. Je dirai que cette réponse est un bon début en ce début d'année car, pour la première fois, un ministre de la santé et un gouvernement se penchent sur ce dossier, qui ne date pas d'il y a simplement huit mois. La dégradation du secteur de la maternité dans le département de la Seine-Saint-Denis est en effet responsable de la situation actuelle. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, des premiers éléments de réponse que vous avez bien voulu me communiquer.
Je remercie également pour sa bonne volonté le directeur de l'agence hospitalière, qui fait véritablement oeuvre de rassemblement en la matière, en conjuguant, vous l'avez compris, les efforts des élus locaux, du syndicat et des médecins afin de parvenir à une solution pour le règlement de ce qui est maintenant devenu malheureusement un dossier d'actualité dans ces départements d'Ile-de-France : celui de la maternité.
Mais je tiens à souligner, monsieur le ministre, que, dans un département comme celui de Seine-Saint-Denis où le nombre des interruptions volontaires de grossesses est particulièrement élevé, un centre comme la clinique Vauban, qui assure tout à la fois ces intervention et un très grand nombre d'accouchements, ne pourrait pas être remplacé par une structure hospitalière. Il est difficile d'implanter des maternités en zone rurale mais il l'est également en zone urbaine. Comme vous le savez aussi, monsieur le ministre, le département de la Seine-Saint-Denis jouxte celui de Seine-et-Marne et plus d'un tiers des patientes de cette clinique sont issues de ce département que vous connaissez bien. Il ne s'agit pas d'une menace, bien évidemment, mais d'un rappel. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Georges Ginesta, pour exposer sa question, n° 88, relative à la délivrance de copies d'acte de naissance en cas d'adoption.
M. Georges Ginesta. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, ma question concerne la délivrance de copies d'acte de naissance en cas d'adoption.
Mes chers collègues, vous n'êtes pas sans vous rappeler les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte même et qui - cela fait presque un an - ont donné naissance à la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Ce texte fut l'objet d'un large consensus tant sur les bancs de l'Assemblée nationale que sur ceux du Sénat et fut voté à l'unanimité et la chose est assez rare pour mériter d'être soulignée.
Certes, l'accouchement sous X a été maintenu, mais la philosophie du texte et les dispositions prises sont suffisamment explicites pour permettre d'affirmer que le droit de connaître ses origines a enfin été reconnu et officialisé dans notre droit positif.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la question est sensible et l'enjeu pour les personnes intéressées crucial. Offrir la possibilité à des femmes dans la détresse de pouvoir accoucher anonymement et dans la discrétion la plus absolue est une nécessité ; permettre à des hommes et à des femmes d'accéder à la connaissance de leurs origines l'est tout autant. Il est certain que le temps est un facteur déterminant qui, malheureusement, n'a peut-être pas toujours été pris suffisamment en compte. Le temps apaise, les situations évoluent, la vie fait son chemin. Lorsque trente ou quarante années se sont écoulées depuis les faits, lorsque les cicatrices se sont refermées, lorsque la paix est revenue, n'est-il pas légitime de vouloir connaître ce qui s'est passé ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut pas ignorer la faculté de l'homme à pardonner. Les enfants adoptés, qui sont devenus des hommes et des femmes, sont reconnaissants envers les institutions de leur avoir offert la possibilité de trouver des parents adoptifs. Ils le sont également envers leurs parents d'origine de leur avoir donné la vie. Ils le sont évidemment aussi envers leurs parents adoptifs d'avoir pris soin d'eux et de les avoir élevés. Mais ils continuent à souffrir cruellement du silence que l'on s'obstine à maintenir autour de leurs origines, du mutisme de ces mêmes autorités qui les enferment dans l'ignorance d'une partie de leur histoire personnelle. Monsieur le secrétaire d'Etat, rares sont parmi nous ceux qui savent quelle sera leur destinée ultime. Pensez combien cela peut être traumatisant de ne pas savoir d'où l'on vient ! L'angoisse des origines rejoint alors celle, métaphysique, liée à la mort et vous enferme dans l'incertitude permanente.
Or, les registres de l'état civil ou les archives des services de l'aide sociale à l'enfance dans les départements conservent, souvent sans même le savoir, une trace du passé, un témoignage ténu permettant d'apaiser les déchirures de la vie et de renouer avec son histoire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les meilleures volontés butent sur une difficulté juridique sérieuse. En effet, il ressort de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, que « toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage ». Le texte est clair et ne souffre aucune ambiguïté.
Or cette disposition réglementaire se heurte dans sa mise en oeuvre à l'instruction générale sur l'état civil IGEC n° 197-8 établissant des règles spécifiques lorsque les demandes sont formulées par des personnes faisant état d'une adoption.
Cette instruction, qui n'a pas été revue depuis l'adoption de la loi du 22 janvier 2002, est en décalage complet avec la philosophie qui prévaut aujourd'hui. Le principe qu'elle véhicule - celui du secret le plus absolu et le plus définitif - constitue un anachronisme au mépris même de la souffrance de ceux qui cherchent une réponse à leurs questions. De plus, elle ne prend pas en compte toutes les situations possibles et reste silencieuse sur le cas où l'intéressé fait état de son adoption, signale donc sa filiation adoptive mais sans pouvoir fournir son nom d'origine.
Il est évident que cet oubli dans l'instruction ouvre une brèche juridique qui, à elle seule, justifierait la délivrance systématique de la copie intégrale de l'acte de naissance si l'on se fonde sur le seul décret du 3 août 1962.
Or l'hostilité des services de l'état civil qui se réfèrent à la seule IGEC reste d'autant plus incompréhensible que la loi du 22 janvier 2002, en créant le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP, a clairement voulu instituer une nouvelle instance chargée de jeter un pont entre les personnes nées sous X et leur passé. Il est donc impératif que son travail d'investigation et de recueil des éléments des dossiers ne soit pas contrecarré par un texte obsolète et incomplet.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons besoin de votre éclairage et de votre interprétation de la situation : lequel du décret ou de l'instruction doit être retenu ? Dans la mesure où le droit actuel pêche par manque de clarté, ne serait-il pas sage de permettre au CNAOP d'arbitrer et de lui reconnaître la possibilité d'avoir accès aux registres de l'état civil ou d'en obtenir des copies intégrales sous le contrôle évidemment des procureurs de la République ? Une circulaire à l'adresse de ceux-ci pourrait être opportune afin de clarifier la situation ainsi qu'une mise à jour de l'instruction générale sur l'état civil.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, vous évoquez avec beaucoup d'émotion les difficultés de délivrance des copies intégrales d'actes de naissance aux personnes adoptées et toutes les conséquences psychologiques douloureuses qu'elles induisent.
La question de l'accès aux renseignements contenus dans les registres d'état civil a pris effectivement une acuité particulière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 janvier 2002. Ce texte a en effet instauré le conseil national pour l'accès aux origines personnelles mis en place par mon collègue Christian Jacob et destiné à faciliter les démarches des personnes nées sous X. Or il est essentiel que ce conseil national puisse disposer, je veux le confirmer, de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur, dans la mesure où celle-ci constitue la preuve de son identité et recèle des informations utiles pour l'instruction du dossier.
Ainsi que vous l'avez souligné, la délivrance des pièces d'état civil est régie par le décret du 3 août 1962, aux termes desquels toute personne majeure peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, une copie intégrale de son acte de naissance. Il n'est fait exception à cette règle que pour l'acte de naissance originaire d'un enfant adopté en la forme plénière, en application de la loi du 12 juillet 1966. Cet acte est en effet considéré comme nul selon l'article 354 du code civil. En revanche, tous les autres actes de naissance, y compris ceux reconstitués après adoption, quels que soient la date de celle-ci et le régime juridique qui lui est applicable, peuvent être délivrés dans les conditions du décret du 3 août 1962.
A cet égard, les dispositions du paragraphe 197-8 de l'instruction générale relative à l'état civil recèle des ambiguïtés qui ont conduit certaines municipalités à refuser, de manière totalement infondée, je veux le souligner, de délivrer de telles copies. Lorsque la personne a fait l'objet d'une légitimation adoptive et qu'elle n'indique pas son nom d'origine, ce qui est précisément le cas lorsque l'adopté est à la recherche de ses parents de naissance, le paragraphe 197-8 prescrit aux services d'état civil de ne délivrer qu'un extrait, lequel ne comporte aucune mention relative au jugement d'adoption ou de soumettre la demande à l'appréciation du procureur de la République.
Ce dispositif procède d'une conception de l'adoption reposant sur le secret. Or seule la filiation d'origine est susceptible de demeurer secrète dans l'hypothèse où la mère demande à accoucher sous X. Les dispositions du paragraphe 197-8 reposent donc sur une interprétation par trop extensive. Elles ont pour effet, vous l'avez souligné, de compliquer des démarches déjà difficiles et souvent extrêmement douloureuses pour des personnes qui, en tout état de cause, par le fait même qu'elles veulent connaître leurs origines, savent qu'elles ont été adoptées.
En conséquence, des instructions seront prochainement données aux parquets pour remédier à l'interprétation que certains officiers de l'état civil font actuellement de ce texte et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par le décret du 3 août 1962. Je tiens, monsieur le député, à vous remercier d'avoir appelé notre attention sur ce sujet extrêmement délicat.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question, n° 78, relative aux effectifs de médecins en Bourgogne.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite, avec Gaëtan Gorce et Martine Carrillon-Couvreur, également députés de la Nièvre, interroger le Gouvernement et particulièrement le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la manière dont il entend remédier à une situation qui préoccupe tous les Bourguignons et Nivernais : je veux parler de notre démographie médicale qui traduit un déficit très préoccupant.
Rappelons pour commencer que la Bourgogne présente dans le domaine médical un réel potentiel d'attractivité, grâce aux efforts déployés en matière de réseaux de soins, mais également de formation des médecins grâce à la faculté de médecine de Dijon. La Bourgogne fait également figure de région pilote dans la recherche médicale.
Pourtant, malgré ses besoins et ses nombreux atouts, notre région connaît un déficit considérable en nombre de médecins puisqu'elle présente une densité inférieure de quarante-six médecins pour 100 000 habitants à la moyenne nationale alors même que, du fait de son espace rural, sa superficie est très étendue.
Cette situation démographique particulièrement lourde de conséquences dans les zones rurales isolées, en particulier pour les habitants du Morvan et du Châtillonnais, au point que des cantons entiers sont en passe de se voir privés de la présence permanente de médecins généralistes, est encore aggravée par un numerus clausus inférieur à celui de bien d'autres régions - c'est vrai aussi pour les études spécialisées.
Un effort au plus haut niveau s'impose pour atténuer ces fortes disparités. Les collectivités ont du reste montré la voie en créant, par exemple, des maisons de santé. Comment l'Etat entend-il inciter et faciliter l'installation de médecins en zone rurale ? Envisagez-vous d'augmenter le numerus clausus et les effectifs de l'internat de la faculté de médecine de Dijon ? Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des décisions que prendra le Gouvernement dans ce sens.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie d'accepter les excuses de Jean-François Mattei, malheureusement retenu à son ministère ; croyez bien qu'il aurait aimé répondre lui-même à votre question.
La Bourgogne est effectivement une des régions françaises où la densité de médecins est inférieure à la moyenne nationale. Elle ne compte, vous l'avez relevé, 279 médecins pour 100 000 habitants alors que ce taux est en moyenne de 335 par 100 000 sur l'ensemble du pays. D'autres régions - la Haute-Normandie, la Champagne-Ardenne, la Picardie et le Centre - connaissait une situation similaire. Mais, ainsi que vous le faites observer, celle-ci ne s'arrange pas. Une étude du Conseil national de l'ordre des médecins et du CREDES rendue publique en décembre 2002 indique que les 3 043 nouveaux jeunes généralistes qui se sont installés au cours des trois dernières années ont privilégié les métropoles, le milieu urbain, et nettement délaissé les secteurs ruraux.
Pour en rester à la Bourgogne, le numerus clausus a été largement relevé pour la faculté de Dijon. De 83 places en 1999, il passera à 127 places en 2003, soit 44 places supplémentaires - 53 % d'augmentation - en quatre ans. Mais on ne saurait, j'en conviens, se contenter de ce chiffre, dans la mesure où la relation entre l'effectif d'étudiants dans une faculté de médecine et l'installation ultérieure de jeunes médecins dans la région correspondante est trop lâche et, à bien des égards, incertaine. Aussi, devons-nous mettre en oeuvre des mesures d'incitation et d'accompagnement à l'installation dans les régions où l'accès aux soins risque, dès à présent, d'être compromis et encore plus au cours des prochaines années. Jean-François Mattei, ministre de la santé, à la suite du rapport que lui a remis le professeur Berland en décembre 2002 et dans l'attente de celui que lui rendra le docteur Charles Descours courant 2003, a d'ores et déjà pris plusieurs mesures visant à garantir la permanence des soins et qui interviendront dans le cadre conventionnel. Ainsi en est-il de l'accord du 10 janvier dernier, signé entre les caisses et les syndicats de médecins, qui instaure la possibilité de contrats de pratiques professionnelles destinés à favoriser notamment la présence pérenne de praticiens en milieu rural ou dans les secteurs péri-urbains, eux aussi défavorisés dans nombre de cas, par des dispositions financières et éventuellement fiscales. Le soutien des collectivités locales - communes, conseils généraux - sera également déterminant. Plusieurs d'entre elles mènent, d'ores et déjà des actions en faveur des médecins qui exercent en milieu rural.
Tels sont, monsieur le député, les premiers éléments que Jean-François Mattei souhaitait porter à votre connaissance.
M. le président. L'ordre du jour appelait la question de M. Michel Zumkeller, mais son auteur étant absent et n'ayant pas désigné de collègue pour le suppléer, la question ne sera pas appelée.
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n° 91, relative au transfert des locaux du tribunal de commerce d'Antibes.
M. Jean Leonetti. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, je souhaite appeler votre attention sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes.
Depuis quinze ans, cette juridiction est dans l'attente d'un relogement. Rappelons que le tribunal de commerce d'Antibes se situe dans les premières juridictions hexagonales. Il traite en effet chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives.
Un accord avait été conclu en 1996 et 1997 qui n'a malheureusement pas donné de suite. La ville d'Antibes propose aujourd'hui de déplacer le tribunal de commerce, actuellement installé dans les mêmes locaux que le tribunal d'instance, dans une zone plus proche et plus commode d'accès et présentant de meilleures facilités de stationnement. Cette solution paraît de nature à améliorer grandement la situation.
Si ma question est relativement simple, monsieur le secrétaire d'Etat, elle n'est pas, vous vous en doutez, sans incidences financières. Avez-vous l'intention d'envisager des décisions budgétaires permettant de trouver une solution à ce problème qui, je le répète, remonte à plusieurs années et est parvenu aujourd'hui à un stade critique ? Les dossiers jonchent les escaliers ; plus personne ne peut travailler dans des conditions normales. Les limites de la sécurité en viennent à être atteintes. Il n'est plus possible de faire travailler tout à la fois le tribunal de commerce et le tribunal d'instance dans les locaux actuels.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Le tribunal de commerce d'Antibes partage effectivement avec le tribunal d'instance un petit immeuble que la ville met à la disposition des services judiciaires et dont l'état général, convenons-en, est très moyen malgré les importants travaux de sécurité que l'Etat y a réalisés : il est, toute évidence trop exigu au regard des besoins des deux juridictions.
C'est pourquoi, depuis 1991, la chancellerie est favorable à l'idée d'un relogement du tribunal de commerce sur un autre site. Malheureusement, votre superbe département et votre magnifique ville d'Antibes connaissent de telles tensions sur le marché immobilier que nous n'avons pu jusqu'à présent, trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties à un prix jugé raisonnable. Mais je crois comprendre, à travers votre question, que cette hypothèque serait quasiment levée. Il devient donc tout à fait possible d'envisager désormais une issue favorable à cette opération de relogement. En tout état de cause, la chancellerie y est totalement disposée. En concertation avec les acteurs judiciaires locaux et les collectivités territoriales concernées, nous allons donc essayer d'aborder ce dossier avec détermination, pour trouver une solution financièrement maîtrisée, conforme tout à la fois aux besoins des juridictions et aux intérêts de la collectivité locale. En un mot, monsieur le député, vous pouvez considérer, à l'issue de cette question, que nous allons nous atteler à cette tâche. Je ne peux donc que vous remercier de l'avoir posée.
SITUATION FISCALE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE LA PORTE DU HAINAUT
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet pour exposer sa question, n° 83, relative à la situation fiscale de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut dans le Nord.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, je vous remercie et je souhaite bonne année à tous.
Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, qui regroupe 38 communes et quelques 145 000 habitants, est située dans l'arrondissement de Valenciennes, lequel bénéficie des fonds structurels au titre de l'objectif 1. C'est dire son faible niveau de ressources et de moyens.
Cette reconnaissance au niveau européen de la profondeur de la crise qu'à subie le Valenciennois : certaines villes de notre territoire, telle Denain, comptent 78 % de contribuables non imposés dont les trois quarts déclarent moins de 50 000 francs par an de revenus. Or cette situation peu enviable a été brutalement aggravée par les conséquences de la loi de 1999. Alors même que les communes regroupées en communautés d'agglomération ne perçoivent plus la taxe professionnelle, le potentiel fiscal continue à être calculé sur les quatre taxes locales. De surcroît, toute augmentation de la base de la taxe professionnelle se voit intégrée dans les potentiels fiscaux des communes membres proportionnellement au nombre de leurs habitants. Le résultat de ce calcul artificiel ne reflète en rien la richesse des communes et vient de surcroît pénaliser les plus pauvres et les plus peuplées d'entre elles. C'est ainsi que la commune de Raismes perd cette année 167 700 euros et celle d'Escaudain 100 000 euros, soit davantage que la capacité d'autofinancement de ces villes ! De telles pertes conduisent inévitablement à un lourd déséquilibre budgétaire.
Si l'ensemble des communes du territoire national regroupées en communautés d'agglomération sont ainsi frappées, celles qui constituent la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut le sont doublement. Cette région de tradition minière et sidérurgique, terriblement touchée par la crise, a bénéficié depuis de l'installation d'unités de production automobile. Mais ces créations se sont surtout localisées dans des zones rurales, générant par le fait un écrêtement considérable des bases de taxe professionnelle : 13,7 millions d'euros de pertes de produit fiscal, soit 60 % des écrêtements du département du Nord ! Ces bases ne profitent ni aux communes ni à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, et le produit qui leur correspond est redistribué par l'intermédiaire du fonds départemental de péréquation. Ce qui ne les a pas empêchées d'être elles aussi réintégrées dans le calcul du potentiel fiscal des villes, entraînant l'effondrement de la dotation de solidarité urbaine du fonds national de péréquation.
Le maintien du dispositif en l'état condamne les communes les plus pauvres à l'asphyxie. Ce cas de figure concerne quelques communautés en France, celles notamment où se sont établies de très grosses unités de production après la disparition des industries primaires. Ainsi la communauté d'agglomération de la vallée de la Fensch, en Lorraine, est victime du même phénomène.
Aussi, monsieur le ministre, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de ces difficultés, je vous demande d'abord de modifier, dès l'exercice 2002, le mode de calcul du potentiel fiscal des communes appartenant à une communauté d'agglomération en excluant les bases correspondant aux anciens écrêtements pratiqués au moment de la création de la communauté d'agglomération, ensuite de ne comptabiliser pour l'avenir, dans le calcul du potentiel fiscal des communes regroupées en communautés d'agglomération, que la base de taxe professionnelle figée au niveau de l'année précédant la création de la communauté d'agglomération.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président Bocquet, le potentiel fiscal est, vous le savez, un indicateur utilisé pour comparer la richesse potentielle des différentes collectivités. Obtenu en appliquant aux bases d'imposition aux quatre taxes directes locales les taux moyens nationaux d'imposition à chacune de ces taxes, il correspond en fait au montant que percevrait la collectivité si elle appliquait une politique fiscale moyenne.
S'agissant des communes membres des communautés d'agglomération, comme de l'ensemble des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, le calcul du potentiel fiscal est toutefois affecté par plusieurs spécificités qui concernent les bases de la taxe professionnelle prises en compte.
C'est ainsi que la loi du 28 décembre 1999 a prévu un calcul particulier consistant à ajouter aux bases de taxe professionnelle de la commune l'année précédant le passage en taxe professionnelle unique une quote-part de la variation des bases totales de l'EPCI constatée d'une année sur l'autre. Cette quote-part correspond à la part de la population de chacune des communes membres de l'EPCI au sein de la population totale de cet EPCI.
Ce calcul particulier est fondé sur les principes suivants : la prise en compte des bases de taxe professionnelle de l'année précédant le passage en TPU correspond à ce que les communes perçoivent en termes d'attribution de compensation, et économisent en termes de charges transférées. La ventilation de la variation annuelle des bases de l'EPCI permet de prendre en compte dans le potentiel fiscal des communes le surcroît de richesses retiré par chaque commune de l'existence de l'EPCI, qui se traduit notamment par l'accroissement des services rendus aux habitants, voire par un accroissement des politiques de solidarité communautaire.
A défaut de cette répartition entre toutes les communes membres de l'EPCI des augmentations de bases de taxe professionnelle, seule la ou les communes sur lesquelles ces bases sont géographiquement implantées verraient leur potentiel fiscal augmenter, alors même que ces communes ne mobilisent plus la taxe professionnelle, qui est dorénavant levée au niveau communautaire.
Il convient de préciser que le calcul des bases de taxe professionnelle prises ainsi en compte pour la détermination du potentiel fiscal tient naturellement compte, lorsqu'ils existent, des écrêtements ou des prélèvements de taxe professionnelle opérés au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
En l'occurrence, s'agissant de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, je peux vous assurer que les trois communes de Hordain, Lieu-Saint-Amand et Trith-Saint-Léger, sur lesquelles est opéré un prélèvement de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation, bénéficient bien d'une réduction parallèle des bases de taxe professionnelle prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal.
Le fait que l'ancien écrêtement, qui était pratiqué sur ces communes, ait été remplacé, en raison de la constitution de la communauté d'agglomération, par un mécanisme de prélèvement, n'a en l'espèce pas modifié le mode de calcul du potentiel fiscal des communes. Ce sont bien des bases diminuées des montants versés au fonds départemental de péréquation qui sont prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal. Il me semble donc qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi sur ce point.
En revanche, votre seconde demande, qui vise à ne plus tenir compte à l'avenir dans le calcul du potentiel fiscal que des bases de taxe professionnelle figées à l'année précédant la création de la communauté d'agglomération, rejoint des interrogations émises par de nombreux acteurs. Il apparaît en effet que le mode de calcul actuel du potentiel fiscal n'est parfois plus très clairement compris ou accepté par les élus locaux.
Il appartiendra à la concertation qui va se nouer cette année autour de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales d'apprécier l'opportunité d'une évolution sur ce point. Le Gouvernement est favorable à une évolution. Un certain nombre de travaux ont déjà été réalisés et des propositions avancées. Il convient toutefois de relier ce sujet à la réflexion plus large qui entoure la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, et notamment aux dotations de péréquation, qui doit être traitée de manière globale, et non segment par segment.
Vous le savez, le projet de réforme constitutionnelle fait de la péréquation un principe constitutionnel et nous devrons, si elle est adoptée, réviser totalement nos mécanismes de péréquation. Cela ne peut se faire que dans une vaste réforme des dotations à laquelle le Parlement, mais aussi le comité des finances locales et les élus seront évidemment associés.
M. Alain Bocquet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations. Vous avez évoqué les trois communes de Lieu-Saint-Amand, Hordain et Trith-Saint-Léger. Moi, je vous parle des communes les plus pauvres qui, dans l'agglomération, subissent les conséquences négatives de l'écrêtement, et je vais vous donner des éléments complémentaires qui montrent qu'elles sont victimes de leur participation à une communauté d'agglomération, compte tenu du fait qu'existent sur leur territoire des communes plus « riches ».
D'abord, les anciens écrêtements ont été remplacés par un prélèvement. Ce prélèvement devrait normalement intervenir sur le compte du Trésor de la communauté d'agglomération. Or l'Etat procède par une compensation sur les recettes fiscales de TPU. Cette modalité est totalement contradictoire avec les règles de base de la comptabilité publique. Il ne peut normalement y avoir compensation entre recettes et dépenses. Cela entraîne une violation de la règle de l'universalité budgétaire. Des conséquences importantes risquent de découler de cette pratique. En diminuant les recettes fiscales des collectivités, l'Etat intervient sur le coefficient d'intégration fiscale et fait diminuer en conséquence la dotation globale de fonctionnement.
Par ailleurs, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est redistribué de façon très discutable. Il est alimenté par les prélèvements effectués par l'Etat sur les recettes fiscales des communautés d'agglomération. La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut possède sur son territoire deux unités automobiles qui fournissent à elles seules 60 % du fonds départemental. La fiscalité produite sur le Valenciennois, reconnu Objectif I, est en conséquence largement redistribuée sur l'ensemble du territoire départemental, où existent pourtant d'autres unités importantes : automobiles, par exemple, dans le Maubeugeois ou le Douaisis, nucléaire dans le Dunkerquois, vente par correspondance dans la région de Lille-Roubaix-Tourcoing, grandes surfaces dans l'arrondissement de Lille. C'est donc curieusement le Valenciennois, l'arrondissement le plus pauvre, le plus touché par le chômage, qui redistribue le plus aux autres arrondissements. Il y a là une incohérence totale.
M. Gilbert Meyer. Cela relève du département.
M. Alain Bocquet. Enfin, il y a les délais de règlement de l'attribution du fonds départemental. Alors que les prélèvements sont effectués par l'Etat de janvier à mars, l'attribution à la communauté d'agglomération de sa part du fonds départemental de péréquation n'intervient que deux ans après le prélèvement. L'administration indique qu'elle ne peut redistribuer ces sommes tant que le conseil général n'a pas pris sa décision, ce qui est vrai. En ce qui concerne les communautés d'agglomération, cette part, fixée à 20 % de la contribution, constitue un minimum. Il n'y a donc aucune raison pour que cette part ne soit pas rétrocédée immédiatement. Toute autre méthode entraîne, vous le savez, des frais financiers pour les EPCI et des produits financiers pour l'Etat.
Voilà des problèmes concrets. C'est compliqué mais on voit qu'il y a une injustice. Une agglomération qui se constitue avec une zone particulièrement en difficulté à la suite de la crise de la sidérurgie se voit taxée dans les endroits les plus en difficulté.
Il y a un problème de péréquation, vous l'avez évoqué. Je souhaite savoir au plus tôt, et éventuellement dans l'immédiat, quelle mesure pourrait être prise pour compenser un peu. Je pense notamment à des villes comme Denain, Condé et Raismes, dont le budget est sérieusement handicapé. Il faudra ensuite une réflexion plus globale dans le cadre de la discussion qui va s'engager avec les élus locaux, pour essayer de trouver un système de péréquation qui ne pénalise pas les zones les plus en difficulté et les plus pauvres.
En définitive, si on se solidarise et si on s'installe en comité d'agglomération, comme c'est le cas pour les trente-huit communes que j'ai l'honneur de présider, et que cela se traduit par l'obligation d'instaurer une prime de solidarité pour les communes, on ne peut pas trouver de solutions pour investir et aider au développement économique. C'est un handicap supplémentaire qui s'impose à nous.
Voilà pourquoi je voulais soulever cette question, un peu complexe mais qui pose un problème de fond en matière fiscale, notamment dans les agglomérations les plus en difficulté. Ce n'est sans doute pas le cas de l'ensemble des agglomérations.
M. le ministre délégué aux libertés locales. Votre question est tout à fait pertinente, monsieur Bocquet. En fait, elle soulève le problème de la concurrence en termes de solidarité entre l'EPCI et le département. La péréquation se fait au profit du département, et non de la communauté d'agglomération.
M. Gilbert Meyer. C'est le département qui répartit.
M. le ministre délégué aux libertés locales. C'est évidemment au département de faire la compensation. Quand il y a dans une communauté d'agglomérations de grandes disparités avec des communes en grande difficulté par rapport à d'autres qui ont une forte ressource, laquelle est écrêtée au profit d'une solidarité qui s'exerce au niveau départemental alors que la communauté d'agglomération a vocation à exercer une solidarité entre elles, il y a évidemment une difficulté.
Cette difficulté n'a pas été prise en compte par la loi de 1999. C'est pour cela qu'une réforme est nécessaire. J'espère que vous nous aiderez à la conduire.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 93, relative à la représentation des retraités dans les institutions économiques et sociales.
M. Gilbert Meyer. Ma question s'adresse à M. Fillon et je vous remercie, Madame la ministre déléguée à la parité, de bien vouloir y répondre.
La carence dans la représentativité des retraités au sein des différentes institutions les concernant est manifeste.
La plupart des assemblées économiques et sociales ne comptent actuellement aucune représentation ès qualités des retraités. Ceux-ci représentent pourtant près de 12 millions de personnes, soit le tiers du corps électoral français. Les retraités auront à l'avenir une place de plus en plus importante dans notre société.
Il y a également lieu de regretter l'absence d'un collège « retraités » au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. Seul un poste de « personne qualifiée » est réservé à un retraité dans chaque région administrative.
Ce problème est également perceptible au niveau des organismes socioprofessionnels, qu'ils soient nationaux ou locaux. Ces organismes ont pourtant vocation soit à gérer les prestations retraite - Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, caisses régionales d'assurance vieillesse ainsi que différentes autres caisses -, soit à offrir des prestations de service au bénéfice des personnes âgées : structures sanitaires ou sociales, maisons de retraite. Les retraités ne sont pas non plus associés aux réflexions menées au sein de ces organismes.
Il importe donc de reconsidérer la représentation des retraités au sein de ces institutions, à travers la création de sièges supplémentaires, par exemple.
Au-delà du régime général, le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle permet une meilleure prise en charge des soins des salariés et il importe donc aussi de reconsidérer la représentation des retraités au sein de cette institution, à travers la création de sièges supplémentaires.
Le Gouvernement s'apprêtant à réformer le système des retraites afin d'assurer leur pérennité ainsi que l'équité entre tous les Français, il serait particulièrement utile d'ouvrir ces organismes à la représentativité des retraités dans les différentes institutions qui les concernent.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, vous me permettrez tout d'abord de vous demander d'excuser François Fillon, retenu par d'autres obligations, et de vous remercier pour votre question, dont je salue la pertinence.
Vous avez raison, dans les quarante prochaines années, la France, comme un grand nombre de pays industrialisés, va connaître une importante évolution démographique. Aujourd'hui, faut-il le rappeler, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et ce sera un Français sur trois en 2040. Notre société devra donc nécessairement s'adapter à cette mutation.
Votre question porte témoignage de la légitime volonté des retraités, ou des seniors, à participer davantage à la vie économique, sociale et politique de notre pays. Leur implication dans le tissu associatif rend compte de ce souhait de mener une vie dynamique après l'âge de la retraite.
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées à des instances amenées à débattre des questions les concernant.
S'agissant des assemblées économiques et sociales, je sais que les parlementaires, en déposant des propositions de loi organiques, ont relayé le souhait, que vous avez vous-même exprimé, d'une représentation spécifique des retraités. Je le comprends, même si les retraités sont d'ores et déjà représentés de manière indirecte à travers notamment le canal des associations, mais cette proposition d'une représentation des retraités en tant que tels au sein du Conseil économique et social ne peut pas être imposée. Nous devons tenir compte de l'avis des forces économiques et sociales représentées aujourd'hui au sein du CES. En ce qui concerne les conseils économiques et sociaux régionaux, comme vous le notez vous-même, un poste de personnalité qualifiée est expressément réservé à un retraité.
S'agissant des organismes de sécurité sociale, ceux-ci sont gérés, et c'est l'originalité du système français, par des conseils d'administration où siègent les partenaires sociaux sous tutelle de l'Etat. Nous retrouvons la même problématique qu'au Conseil économique et social : les confédérations syndicales représentent également les retraités. Leur souhait a toujours été d'éviter une opposition entre les actifs et les retraités, et je pense que nous devons tenir compte de ce souhait d'éviter des conflits entre les générations.
Cette question pourra naturellement être étudiée dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie souhaitée par le ministre de la santé, M. Jean-François Mattei. Cependant, j'appelle votre attention sur le fait que les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général comprennent déjà des représentants d'associations de retraités dans le collège des personnes qualifiées désignées par l'Etat en raison de leur compétence. Les représentants des associations de retraités sont membres à part entière des conseils de surveillance de ces même organismes. Ils peuvent ainsi faire entendre leur point de vue sur la qualité des services des caisses et le développement de l'action sociale, pour reprendre des exemples que vous avez donnés.
Enfin, s'agissant plus spécifiquement d'un débat qui va entrer dans une phase active, celui des retraites, il est bon de rappeler que le vice-président du comité national des retraités et des personnes âgées siège au sein du conseil d'orientation des retraites.
Cela dit, je peux vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement reste particulièrement attentif aux avis que pourront formuler les associations de retraités et de personnes âgées après l'ouverture de la concertation avec les partenaires sociaux. Ces associations seront consultées, le Gouvernement en prend l'engagement.
M. Gilbert Meyer. Je souscris totalement, madame la ministre, au diagnostic que vous venez de faire. Mais, entre le diagnostic et les orientations entrevues, il y a une grande différence. On ne peut pas se permettre de laisser à l'écart un tiers de la population française au moment où nous commençons la discussion sur les retraites.
DES APPRENTIS BOULANGERS
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 98, relative aux conditions de travail des apprentis boulangers.
M. Frédéric Reiss. Madame la ministre déléguée à la parité, ma question porte sur les conditions de travail des apprentis boulangers définies dans les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail. Elle s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avant de la formuler plus précisément, permettez-moi de faire quelques réflexions.
L'apprentissage, bien compris et bien mené, est une voie d'excellence pour des élèves plus attirés par le travail manuel que par le travail intellectuel. Pour arriver à former des artisans de qualité dont notre société a besoin, il ne s'agit pas de revenir au système d'il y a vingt ou trente ans, où les jeunes entraient dans la vie active à quatorze ans, mais tout simplement d'être plus proche des réalités du terrain. Il est étonnant de constater que, dans nos sociétés dites modernes, nos jeunes sont confrontés de plus en plus tôt, souvent dès l'âge de onze ou douze ans, aux phénomènes de délinquance, de racket, de drogue, de pédophilie et autres violences ou traumatismes. C'est malheureusement la dure réalité dans nos villes, nos villages ou nos quartiers, dans des familles où, parfois, tous les repères ont disparu.
Aujourd'hui, quand un jeune de quatorze ans s'intéresse au monde du travail, on le regarde souvent comme un extraterrestre, lui donnant l'impression que le travail est sur une autre planète, donc intouchable.
Le Gouvernement veut redonner ses lettres de noblesse au travail pour libérer les énergies, selon l'expression utilisée par le Premier ministre. Une des solutions pour y parvenir passe par le développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle après le collège, mais aussi par la mise en place d'un dispositif de formation par alternance dès l'âge de quatorze ans pour les élèves motivés. Ce sera peut-être l'une des clés pour combattre l'ennui à l'école, dont on parle tant en ce moment, et l'occasion d'ouvrir le débat qui s'impose avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
A l'heure actuelle, l'entrée en apprentissage se situe après la classe de troisième. Si un élève fait une scolarité normale, il n'a pas nécessairement seize ans à ce moment-là. C'est ainsi qu'à la rentrée 2002, un garçon de ma circonscription, né le 24 décembre 1987, donc âgé de quinze ans, qui n'avait pas le niveau pour entrer au lycée en cycle long, a choisi, par goût et avec l'accord de ses parents, d'entrer en apprentissage dans la boulangerie à sa sortie de troisième. L'apprenti, ses parents et son maître d'apprentissage souhaitent qu'il puisse participer à la fabrication du pain, mais lorsqu'il arrive à la boulangerie à six heures du matin, le pain est déjà cuit, ce qui n'est pas très motivant pour ce jeune.
En effet, les conditions définies dans les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 interdisent à un apprenti de moins de seize ans de commencer à travailler entre quatre heures et six heures du matin, c'est-à-dire au moment où s'élabore précisément la fabrication du pain.
Dans l'immédiat, il me semble urgent, pour les apprentis boulangers mais aussi pour ceux qui ont choisi d'autres métiers de la bouche, non de toucher au code du travail, mais de mettre en place un système dérogatoire qui consisterait en un « droit à la formation » après la scolarité obligatoire après la troisième. Les inspecteurs du travail pourraient donc autoriser la formation avant six heures du matin, dans le cas de la boulangerie par exemple. Ce ne serait pas alors considéré comme un travail.
Quelles modalités peuvent être mises en oeuvre, madame la ministre, pour permettre à ce jeune apprenti - mais aussi à beaucoup d'autres - de devenir boulanger, métier artisanal emblématique, synonyme de vie dans nos villes et nos villages ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de saluer l'intérêt que vous portez au travail, à l'apprentissage et en particulier à l'insertion professionnelle des jeunes de notre pays.
Il est vrai que l'âge d'entrée en apprentissage est, en principe, de seize ans, mais il peut être ramené à quinze ans lorsque le jeune a terminé sa scolarité de premier cycle du secondaire.
Dans le cas très particulier des apprentis âgés de quinze ans, aucune dérogation permettant de travailler avant six heures n'est prévue tant par la législation nationale que par la directive européenne avec laquelle nous devons naturellement être en conformité. Cette obligation est en effet expressément prévue par l'article 9 de la directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, qui indique que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants entre vingt heures et six heures.
J'ajoute que cette interdiction se justifie pour des raisons de santé et de sécurité au travail des jeunes de moins de seize ans. Sa remise en cause semble très difficile et n'apparaît pas nécessairement très justifiée en l'état actuel de notre droit ; en tout cas, elle n'est pas envisageable.
Je confirme néanmoins toute l'attention que le Gouvernement porte à votre analyse et, en particulier, à la revalorisation du travail et des carrières professionnelles ainsi qu'à l'apprentissage. Enfin, je rends encore une fois hommage à l'action personnelle que vous menez dans ce domaine particulier.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 86, relative aux perspectives d'insertion des emplois-jeunes dans le secteur marchand.
M. Rodolphe Thomas. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui est représenté ce matin par Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Elle porte sur le problème des emplois-jeunes dans ma commune d'Hérouville-Saint-Clair, mais elle concerne aussi, je le pense, l'ensemble des communes de France.
A partir de cette année, plusieurs emplois-jeunes vont, malheureusement, commencer à sortir du dispositif, ce qui, je tiens à le rappeler une fois de plus, suscite une grande inquiétude non seulement parmi ces jeunes, mais aussi parmi les employeurs, qui sont, pour la plupart, des collectivités locales et des associations. Nous devons faire, bien sûr, tout ce qui est possible pour faciliter l'insertion de ces jeunes dans le secteur marchand, lequel peut alors offrir de réelles perspectives de carrière - et, ainsi que cela a été rappelé, c'est ce que fait le nouveau gouvernement.
C'est pourquoi nous avons songé, à Hérouville-Saint-Clair, à mettre à disposition d'entreprises privées les emplois-jeunes qui ont été recrutés dans le cadre de conventions « nouveaux services emplois-jeunes », afin de leur permettre d'effectuer un stage pratique d'une durée d'une à huit semaines. Cela permettrait à leurs titulaires d'appréhender le monde des entreprises, lequel reste pour certains totalement inconnu.
Or cette pratique est malheureusement tout à fait illégale : en vertu des articles L. 124-1, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail, les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre sont malheureusement interdites. La loi réserve aux entrepreneurs de travail intérimaire le monopole de mettre des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail à la disposition de tiers. Toutefois, exceptionnellement et dans certaines conditions, le prêt temporaire de main-d'oeuvre peut être autorisé.
Aussi, je vous demande, madame la ministre, s'il existe une possibilité pour que ce dispositif de mise à disposition d'emplois-jeunes à des entreprises dans le cadre d'un stage pratique puisse être mis en oeuvre et ainsi permette à ces jeunes de pouvoir mieux se valoriser auprès du secteur marchand ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, nous mesurons parfaitement les efforts que vous conduisez dans votre commune pour l'emploi, notamment pour celui des jeunes. Je vous rappelle, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même noté, que les emplois-jeunes, dispositif financé à hauteur de 80 % par l'Etat, sont destinés à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et qu'ils visent à répondre aux besoins spécifiques des associations et des collectivités locales.
Vous le savez, ce dispositif présentait de graves imperfections. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'y mettre fin progressivement.
Dès lors, vous comprendrez aisément qu'admettre la mise à disposition de ces emplois-jeunes dans des entreprises du secteur marchand est difficilement envisageable. Cela reviendrait d'ailleurs à fausser les règles de la concurrence entre les entreprises d'un même secteur, puisque certaines bénéficieraient ainsi d'emplois pris en charge à 80 % par l'Etat.
Par ailleurs, je me permets de le rappeler avec force, un ensemble de dispositions spécifiques existe pour favoriser l'insertion des jeunes dans les entreprises. Je pense notamment aux formules de formation en alternance - apprentissage, contrats de qualification - mais aussi aux nouveaux contrats jeunes mis en place par le ministre François Fillon par le biais d'une loi promulguée en août dernier.
Si nous partageons évidemment votre souci de favoriser l'embauche des jeunes dans les entreprises, la solution que vous évoquez ne me paraît pas envisageable. En revanche, nous sommes tout à fait prêts à examiner avec vous les pistes que j'évoquais à l'instant, eu égard aux difficultés particulières que vous rencontrez et à votre volonté d'y faire face. Si vous le jugez utile, une réunion au cabinet du ministre pourrait être organisée en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 100, relative à la réglementation communautaire concernant les huiles essentielles.
M. Daniel Spagnou. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, une nouvelle directive européenne sur les cosmétiques, n° 76/768/EEC, initialement prévue pour traiter de l'expérimentation animale, comporte un septième amendement, qui devait entrer en application au 1er janvier 2003.
Cet amendement stipule que la plupart des huiles essentielles naturelles, comme la lavande, le lavandin, le citron, la bergamote ou l'orange, seront classées dans la catégorie des allergènes au seul titre qu'un ou plusieurs de leurs éléments pris séparément le seraient. C'est la conclusion d'un groupe de dermatologues danois qui s'est penché sur la question.
Même s'il n'y a pas une interdiction de ces huiles, mais simplement une obligation d'étiquetage, la plupart des fabricants de cosmétiques, de lessives et autres produits ont déjà indiqué qu'ils ne veulent pas faire figurer de produits allergènes sur leurs étiquettes.
Les huiles essentielles naturelles seront donc prochainement remplacées par des substances de synthèse, provoquant ainsi la ruine des quelque 3 500 producteurs de lavande et de lavandin installés dans le sud de la France, dont 1 000 dans mon seul département.
Quelle action, madame la ministre, comptez-vous engager très vite auprès de Bruxelles, pour tenter de remédier à cette situation ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, la question de l'étiquetage revêt effectivement une très grande importance non seulement dans sa dimension de santé publique, mais aussi dans ses implications industrielles et en matière d'emploi.
Actuellement, une substance parfumante ne peut être désignée sur l'étiquetage d'un produit cosmétique que par les mots « parfum » ou « arôme ». Afin de permettre à l'utilisateur d'identifier la substance à laquelle il est allergique, la Commission européenne a proposé, dans le cadre de la septième modification de la directive sur les cosmétiques, d'ajouter certaines huiles essentielles à la liste des substances allergènes et d'imposer leur étiquetage en toutes lettres.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, il ne s'agit donc pas d'interdire ces substances, mais de les faire figurer sur l'étiquetage des produits cosmétiques. Il reste que, suivant les souhaits légitimes de l'industrie des huiles essentielles, notamment des producteurs de lavande et de lavandin dont la production risque d'être ainsi injustement stigmatisée, la France s'est fermement opposée à la modification en ce sens de la liste de ces substances.
Dans le cadre de la procédure législative de codécision, lors de la phase de conciliation avec le Parlement européen, la France, vous l'avez vous-même indiqué, n'a malheureusement pas été suivie par la majorité de ses partenaires, pas plus que par le Parlement européen. La septième modification de la directive devrait donc, hélas ! être adoptée en troisième lecture au conseil des ministres de la fin de ce mois sans que la France ait pu obtenir entièrement satisfaction.
Le Gouvernement a néanmoins obtenu une flexibilité qui ménage des évolutions pour l'avenir : la liste des substances allergènes ainsi que les seuils au-delà desquels elles doivent figurer sur l'étiquetage pourront à l'avenir être modifiés par recours à la procédure dite de la « comitologie ». Cela signifie que tant la liste de ces substances que les seuils au-delà desquels elles doivent être indiquées sur l'étiquetage pourront être modifiées sans qu'il soit nécessaire d'engager une négociation avec le Parlement européen, c'est-à-dire hors procédure législative, permettant ainsi de penser que les évolutions seront à cet égard favorables.
Par ailleurs, et ainsi que vous le savez, l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales, qui est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, a, à notre demande, lancé des études pour apporter la démonstration scientifique que les huiles essentielles, du fait de leur composition complexe, ne sont pas allergisantes. L'office a transmis au ministère de la santé, en décembre 2002, les premiers résultats de ces études, qui iraient dans ce sens.
Les résultats définitifs sont attendus pour juin 2003. Si ceux-ci confirmaient que les huiles essentielles n'étaient effectivement pas allergisantes, le Gouvernement ne manquerait pas de les transmettre sans délai à la Commission afin d'obtenir le retrait des huiles essentielles de la liste des substances allergènes.
Pour conclure, je dirai que le Gouvernement est certes conscient des exigences en matière de santé publique et d'information du consommateur, mais il est aussi fermement résolu à défendre l'industrie française des parfums, domaine d'excellence dans lequel notre pays bénéficie d'une avance reconnue non seulement en Europe mais sur le marché international. C'est un enjeu économique mais aussi social.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 février 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois nouveaux projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 16 janvier.
Par ailleurs, en raison de la tenue du conseil des ministres, la séance de questions orales sans débat, initialement prévue le mardi 21 janvier, est supprimée.
Enfin, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférences des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure, auraient lieu le mardi 28 janvier, après les questions au Gouvernement.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 381, pour la sécurité intérieure :
(Réunion du mardi 14 janvier 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 janvier au jeudi 6 février 2003 inclus, a été ainsi fixé :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-508-459).
Mercredi 15 janvier 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-508-459).
Jeudi 16 janvier 2003, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) (n°s 251-373) ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) (n°s 252-373) ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n°s 228-505) ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n°s 239-506) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n°s 271-457).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 337) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 273) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 269).
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)
Mardi 21 janvier 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
Séance commune de l'Assemblée nationale et du Bundestag à Versailles, à l'occasion du 40e anniversaire du traité d'amitié franco-allemand.
Jeudi 23 janvier 2003, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 513) ;
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (n° 137) (séance d'initiative parlementaire).
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-508-459) ;
Mercredi 29 janvier 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (n° 501) (séance d'initiative parlementaire).
Mercredi 5 février 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
Jeudi 6 février 2003, le matin, à 9 heures, et l'après-midi, à 15 heures :
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472) ;