Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1297
Timestamp: 2019-08-23 21:54:42+00:00
Document Index: 71519319

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 29"]

Séance en hémicycle du 5 décembre 2005 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 5 décembre 2005 à 10h00
Article additionnel après l'article 80 (voir le dossier)
Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Justice ».
Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais faire trois observations de caractère général sur la mission « Justice ».
Tout d'abord, la mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, a permis, comme j'ai pu le constater au cours de mes déplacements et auditions, un développement nécessaire de la culture de gestion au sein de la justice, laquelle peut tout à fait se concilier avec le principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Ensuite, je confirme la demande déjà clairement exprimée par la commission des finances de procéder au regroupement dans la mission « Justice » des juridictions administratives et judiciaires, qui, l'une et l'autre, participent au « rendu de la justice ».
Enfin, j'évoquerai l'instabilité chronique de la législation pénale, qui s'avère coûteuse. Le verdict de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire d'Outreau - que je n'ai évidement pas à commenter ici - révèle, nous le savons tous, une crise très grave au sein de la justice.
Déjà, des réformes législatives sont évoquées. Sans doute, des décisions doivent être prises, mais j'espère qu'elles seront précédées d'une réflexion approfondie, non pas au sein d'un énième comité Théodule, mais en véritable concertation avec toutes les parties prenantes. J'espère aussi que le Gouvernement saura prendre le recul nécessaire avant de s'engager vers des annonces prématurées.
Une bonne réforme suppose, en effet, qu'elle puisse être effectivement mise en oeuvre. Et pour cela, il faut des moyens.
Si on ne les a pas, il faut alors y renoncer, plutôt que de se cantonner à une désastreuse politique d'annonce.
Je me réjouis donc que M. le garde des sceaux ait déclaré, le 10 novembre 2005 devant le Sénat, sa détermination à veiller à l'exactitude et à la cohérence des études d'impact financier, qui devraient constituer un accompagnement indispensable des projets de réforme législative.
Une étude d'impact doit faire état d'une véritable expertise. Je proposerai, le moment venu, à la commission des finances de procéder à l'évaluation du caractère sérieux des études d'impact, dont j'ai noté qu'elles accompagneront désormais systématiquement vos projets de loi.
À propos du programme « Justice judiciaire », je formulerai trois observations et poserai une question.
Premièrement, la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la LOPJ, a connu quelques retards pour ce qui concerne les créations d'emplois prévues pour la période 2003-2007, puisqu'à la fin de l'année 2006 le taux d'exécution de celle-ci s'établit à 65 % pour les magistrats et à seulement 38 % pour les greffiers, alors que le taux théorique d'exécution, après quatre années, est de 80 %.
Je me suis laissé dire que, sur les 600 postes de greffier à pourvoir en 2006 - notamment pour éponger les retards des années passées -, il n'y en aurait que 325 en catégorie B, les autres étant en catégorie C ou concernant des adjoints administratifs. Ma source est sérieuse, monsieur le garde des sceaux, puisqu'elle émane du président du tribunal de la Cour d'appel de Paris !
Il sait tout sur toute la France ?
Deuxièmement, les procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des cours et des tribunaux seront transférées dès 2006 des préfectures vers les juridictions.
Or ce transfert de compétences s'effectue sans transfert d'emplois de la part des préfectures, ce qui me paraît fort regrettable. Certes, le préfet doit être le garant de la cohérence territoriale de l'action publique. Pour autant, un renforcement du nombre de greffiers dans les services administratifs régionaux, les SAR, aurait été nécessaire.
Il me semble, en effet, que le développement d'une culture de gestion au sein des juridictions, facteur d'économies budgétaires, aurait supposé cet investissement initial.
Troisièmement, les frais de justice sont évalués dans le projet de loi de finances pour 2006 à 370 millions d'euros, alors même que la dépense effective de l'année 2004 s'élève à 420 millions d'euros. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que je m'inquiète de la sincérité et du caractère réaliste de cette prévision.
Je vous ai d'ailleurs interrogé à ce sujet en séance publique, le 10 novembre dernier, monsieur le garde des sceaux, lors du débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information que j'ai établi.
En effet, sur la base d'un taux annuel d'augmentation arrondi à 20 %, on parviendrait à une dépense de 504 millions d'euros en 2005 et de 600 millions d'euros environ en 2006.
Dans votre réponse, monsieur le garde des sceaux, vous avez tout d'abord cité quelques exemples d'économies qui étaient d'ores et déjà engagées. Vous avez observé que les mesures d'économies entreprises ne touchaient en aucune manière la liberté de prescription du magistrat, puisqu'elles consistaient largement en des mesures de mise en concurrence.
Compte tenu de l'évaluation que vous faites des dépenses pour 2005, qui se chiffre à 490 millions d'euros, et des économies à réaliser en 2006, que vous estimez à 62 millions d'euros, nous aurions donc, selon vous, une dépense, l'an prochain, de 428 millions d'euros. Cette somme est finalement assez proche des 420 millions d'euros prévus au total dans le projet de loi de finances, à savoir 370 millions d'euros inscrits au budget de la justice et 50 millions d'euros dans la mission « Provisions », susceptibles d'être débloqués par Bercy, si nécessaire.
Je vous avouerai que je doute réellement du caractère réaliste de ces évaluations.
Jeudi dernier, à l'occasion d'un colloque sur la LOLF, le président de la Cour d'appel de Paris m'a indiqué que, dans son ressort, au vu des chiffres dont il disposait au 1er décembre, les frais de justice passeraient de 74 millions d'euros en 2004 à 111 millions d'euros en 2005, soit une hausse de près de 50 %. Voilà qui augure mal des économies escomptées pour 2006 !
Monsieur le garde des sceaux, que votre ambition soit de stabiliser les frais de justice en 2006, cela vous honore et j'en suis d'accord, mais cela me paraît difficile eu égard à la consommation des crédits en 2005. Prendre l'année 2004 comme référence est irréaliste.
C'est pourquoi je vous demande si votre projet de budget répond vraiment à l'obligation de sincérité établie par l'article 32 de la LOLF. Si des réserves pour frais de justice existent vraiment au sein de la mission « Provisions », il faut les transférer vers la mission « Justice ».
Ce sera plus clair. De plus, la mission « Provisions » sert à faire face aux dépenses accidentelles ou éventuelles, et non pas à alimenter en gestion une insuffisante dotation au titre des dépenses de fonctionnement.
Certes, je veux bien voir dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, la traduction de votre volonté de poursuivre avec fermeté la politique engagée visant à la maîtrise des frais de justice - et cette volonté, je l'approuve totalement -, mais cela ne vous dispense pas d'une évaluation réaliste, signal nécessaire au développement d'une culture de gestion au sein des juridictions. Car l'exigence de rigueur ne peut être demandée à la justice par une chancellerie qui, elle, en manquerait.
S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », je ne formulerai qu'une seule observation concernant la rénovation et la construction de places en établissement pénitentiaire.
Les conditions de détention sont en France absolument inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des établissements, ainsi que d'un taux de surpopulation carcérale qui atteint en moyenne 112 %. Encore faut-il préciser que ce taux moyen occulte de très grands écarts. En effet, certains établissements, comme celui du Mans, affichent des taux d'occupation supérieurs à 200 %.
D'une part, l'exécution d'une peine privative de liberté ne devrait pas conduire à des conditions parfois inhumaines de détention. D'autre part, la promiscuité est un facteur de « contagion » de la délinquance, contraire à l'objectif premier de la peine, à savoir l'amendement du condamné.
Il est donc heureux que la LOPJ ait prévu la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier de l'administration pénitentiaire au travers de la construction de 13 200 places supplémentaires.
Le temps me manque pour évoquer, comme cela aurait été souhaitable, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Je me limiterai donc à ne formuler qu'une seule observation.
L'examen de l'exécution budgétaire des années passées laisse apparaître un niveau trop important de régulation budgétaire, ce qui a pour effet de priver le gestionnaire d'une lisibilité suffisante et de ne pas permettre au Parlement, au travers des chiffres présentés dans le projet de loi de finances pour 2006, d'évaluer précisément le montant des moyens qui seront effectivement mis à la disposition des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Je souhaite que la régulation budgétaire n'hypothèque pas en fait une part trop importante des moyens alloués.
Pour ce qui concerne le programme « Accès au droit et à la justice », je formulerai, là encore, une observation et poserai une question.
L'aide juridictionnelle constitue l'essentiel de ce programme, avec plus de 90 % des crédits du programme.
J'expose, dans mon rapport spécial, les chiffres relatifs à l'évolution importante du nombre des demandes d'aide juridictionnelle au cours des années passées, avec une hausse de 10 % en 2004.
La dépense au titre de l'aide juridictionnelle a progressé de près de 40 % entre 1999 et 2004, les hausses intervenues résultant essentiellement de l'incidence de diverses réformes législatives.
Ma question est simple : monsieur le garde des sceaux, avez-vous suffisamment évalué les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle pour 2006 ?
Pour conclure, je me dois de vous faire part de ma grande perplexité et ne demande, monsieur le garde des sceaux, qu'à être démenti.
L'objectivité me conduit néanmoins à vous indiquer que la commission des finances a donné un avis favorable sur ce projet de budget, pour encourager votre fermeté dans la politique de maîtrise des frais de justice dans le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cependant, cette politique ne peut vous dispenser de la sincérité budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, étant déjà intervenu le 10 novembre dernier sur le budget de la justice, je me contenterai de revenir sur deux points abordés à cette occasion, à savoir les contours de la mission « Justice » et les frais de justice, avant de soulever quelques autres éléments de mon rapport.
S'agissant, tout d'abord, du périmètre de la mission « Justice », la justice administrative en est désormais sortie pour être rattachée à la mission « Conseil et contrôle des pouvoirs publics ». Ce choix a été doublement regretté par la commission des lois, d'une part, parce qu'il a été fait sans concertation avec le Parlement, d'autre part, parce que la justice administrative et la justice judiciaire constituent les deux pans d'une seule et même mission, celle de rendre la justice. Nous apprécierions véritablement que le Gouvernement réexamine la nomenclature budgétaire.
Concernant, ensuite, les frais de justice, même si le montant des crédits inscrits au budget pour 2006 paraît optimiste - M. le rapporteur spécial en a longuement parlé -, je salue l'effort fait par votre ministère, monsieur le garde des sceaux, pour maîtriser cette catégorie de dépenses, dont la forte hausse des dernières années a déjà fait l'objet de nombreux commentaires.
L'examen de la future loi de règlement, qui, dans la LOLF, prend une importance toute particulière, nous permettra de mesurer la pertinence de votre évaluation. Je tiens également à souligner que l'ensemble des magistrats que nous avons rencontrés à l'occasion de nos auditions sont parfaitement conscients de la nécessité de maîtriser ces dépenses.
Ces deux points étant rappelés, je souhaiterais évoquer l'initiative prise en 2004 de créer des bureaux d'exécution des peines, les BEX, dans plusieurs tribunaux. La commission des lois est favorable à ce que le ministère engage des expérimentations pour moderniser et rationaliser l'organisation judiciaire.
Ainsi, l'amélioration des conditions d'exécution des peines constitue une priorité légitime et je me réjouis de votre annonce en commission, monsieur le garde des sceaux, d'installer des bureaux d'exécution des peines dans tous les tribunaux de grande instance.
Après ces observations, j'en viens à quelques questions autour de deux thèmes : la gestion du personnel - spécialement le personnel des greffes - et l'aide juridictionnelle.
Monsieur le garde des sceaux, le malaise du personnel des greffes, acteur essentiel de la justice, est patent et légitime, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial. Les créations d'emplois dans les greffes n'ont suivi ni l'augmentation de postes de magistrats ni l'accroissement des tâches dues à l'application des récentes lois promulguées.
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que plusieurs centaines de personnes rejoindront les greffes au cours de l'année 2006, mais il ne s'agira en grande partie que de pourvoir à des postes déjà existants, mais à ce jour inoccupés.
Si, à la fin de 2006, les objectifs fixés par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice seront atteints à hauteur de 65 % pour les magistrats, ils ne le seront qu'à moins de 40 % pour les greffes. Aussi, monsieur le garde des sceaux, qu'entendez-vous faire pour répondre au mécontentement perceptible sur le terrain et pour assurer le rattrapage nécessaire dans l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ?
De plus, les générations nombreuses du baby-boom vont prendre leur retraite dans les prochaines années : le nombre de fonctionnaires de la justice partant annuellement en retraite devrait ainsi « bondir » de 113 à 595 entre 2007 et 2008, puis dépasser durablement les 800 par an à partir de l'année 2010. Comment le Gouvernement prévoit-il d'anticiper cette accélération des départs à la retraite ?
Si l'on ajoute qu'il faut dix-huit mois d'école pour former un greffier et qu'un greffier débutant n'a sans doute pas immédiatement la même efficacité qu'un autre greffier expérimenté, n'est-il pas à craindre, monsieur le garde des sceaux, une baisse du niveau des recrutements ? Que comptez-vous faire pour l'éviter ?
Enfin, s'agissant de l'aide juridictionnelle, ses crédits auront désormais un caractère limitatif, ce qui constitue, en plus des préoccupations soulevées par les frais de justice, un défi supplémentaire pour le ministère.
Si les prévisions faites pour cette catégorie de dépenses soulèvent moins d'inquiétudes que l'évaluation des frais de justice - on parle de chiffres légèrement moins importants -, le dialogue sur ce sujet paraît toutefois distendu entre votre ministère et les principales organisations représentant les avocats.
Deux circulaires récentes, tendant à recentrer le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur les justiciables les moins favorisés, ont ainsi suscité émoi et incompréhension chez les avocats. De même, certaines de leurs demandes - pourtant légitimes, semble-t-il -, telles que la rétribution de missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle, les débats sur la prolongation de détention ou l'assistance devant le délégué du procureur, sont restées sans réponse. Où en sont donc les discussions avec les avocats en matière d'aide juridictionnelle ?
Voilà, monsieur le garde des sceaux, les éléments que je souhaitais apporter à ce débat. Je terminerai en disant que la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission « Justice ».
La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis.
Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'administration pénitentiaire reste en 2006 l'une des priorités du budget de la mission « Justice », avec une progression de 4, 5 % à structure constante.
Il y a dans cette évolution au moins quatre motifs de satisfaction.
En premier lieu, la capacité de recrutement restera élevée : 2469 nouveaux agents intégreront l'administration pénitentiaire, ce qui permettra en particulier de pourvoir aux postes vacants, trop nombreux l'an passé.
En deuxième lieu, l'effort de valorisation du statut des personnels se poursuit : après la réforme de la filière des personnels d'insertion et de probation engagée l'an passé, c'est au tour du personnel de surveillance de bénéficier de mesures statutaires destinées à leur assurer des perspectives de carrière comparables à celles de la police.
En troisième lieu, la progression des moyens de fonctionnement permettra de conforter plus particulièrement la sécurité des établissements pénitentiaires.
En quatrième lieu, l'adaptation du parc immobilier se poursuit. Au total, 5000 places de détention supplémentaires auront été créées entre le printemps 2002 et 2006.
Par ailleurs, je ferai observer que le taux de détention en France reste très inférieur à la moyenne européenne et que la population pénale, en légère diminution, s'est stabilisée à un niveau élevé. Les crédits ouverts pour l'an prochain permettront la mise en chantier de quatre établissements pour majeurs, dont un à la Réunion, et de sept établissements pour mineurs. La commission des lois s'est toutefois inquiétée, monsieur le garde des sceaux, des délais excessivement longs des travaux de construction ou de réhabilitation. Pensez-vous qu'il soit possible d'améliorer les performances dans ce domaine ?
Les moyens ainsi mis en oeuvre nous paraissent s'accorder avec les objectifs inscrits dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont le taux d'exécution apparaît d'ailleurs très satisfaisant puisque, après les quatre premières années, il atteint 75, 7 % pour les emplois et 77 % en matière de fonctionnement.
La commission des lois est particulièrement attentive à trois axes forts de votre politique pénitentiaire, monsieur le garde des sceaux.
Le premier de ces axes est la modernisation des méthodes de gestion avec la gestion mixte. Il est aujourd'hui possible de dresser un bilan positif de ce partenariat avec le secteur privé, partenariat qui a permis, comme nous avons pu le constater, d'améliorer les conditions de maintenance des bâtiments, mais aussi de renforcer notamment la capacité des établissements à proposer une activité professionnelle aux détenus. Il est vrai que l'un des avantages de ce mode de gestion tient aussi à la contractualisation des dotations versées par l'État aux groupements privés, protection très efficace contre les régulations budgétaires.
Il est alors nécessaire de veiller à ce que les conditions de détention dans les établissements en gestion publique ne soient pas moins favorables que dans les établissements en gestion mixte.
Il serait, en outre, utile que la représentation nationale puisse disposer d'une comparaison détaillée des résultats respectifs de ces deux modes de gestion au regard de leurs contraintes respectives.
Le deuxième axe fort de la politique pénitentiaire est la volonté de préparer la réinsertion des condamnés et de lutter contre la récidive.
Cette priorité passe, en premier lieu, par le développement des aménagements de peine et par des alternatives à l'incarcération.
Parmi celles-ci, c'est le placement sous surveillance électronique qui a connu le développement le plus marquant en 2004 avec sa généralisation et une augmentation de 67 % du nombre de mesures.
Ce dispositif sera complété, à la suite de l'adoption de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, par le placement sous surveillance électronique mobile. Dans quelles conditions cette nouvelle technique sera-t-elle expérimentée et, à terme, quel coût et quels effectifs supplémentaires impliquera-t-elle ?
Un autre facteur décisif de réinsertion est le travail. Les objectifs décevants retenus dans le cadre de la LOLF n'impliquent aucune augmentation du pourcentage de détenus exerçant une activité rémunérée, alors qu'il est aujourd'hui fixé à un niveau plutôt modeste de l'ordre de 37, 2 %. Une politique plus volontariste dans ce domaine comme dans celui de la formation porterait certainement ses fruits.
Le troisième axe fort de la politique pénitentiaire est la différenciation des conditions de détention selon le profil des condamnés, qui permet de préserver, elle aussi, les chances de réinsertion des détenus. D'abord - et cela n'avait jamais été fait jusqu'à présent -, la construction d'établissements pour mineurs a été lancée, organisant la « détention autour de la salle de classe ». Ensuite, trois sites pilotes pour courtes peines ont été conçus selon un nouveau concept faisant notamment alterner encellulement individuel et vie collective.
L'expérience des centres pour peines aménagées, dont nous avons mesuré l'intérêt en visitant celui des Baumettes, mérite d'être développée, sous réserve d'un meilleur emploi du temps des détenus.
En outre, la mission Burgelin « santé-justice » a préconisé la mise en place de centres fermés de protection sociale pour les personnes atteintes de troubles mentaux et considérées comme très dangereuses. La commission des lois a d'ailleurs décidé de créer une mission d'information sur les expériences étrangères conduites dans ce domaine, mais nous souhaiterions connaître l'état de votre réflexion sur cette proposition.
De plus, l'actualité législative nous conduira à examiner dans quelques jours le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. À la suite des auditions organisées sur ce texte, nous avons été alertés sur les risques de prosélytisme des condamnés dans des affaires de terrorisme vis-à-vis des autres détenus. Ainsi, malgré l'incarcération de leurs membres, certains réseaux semblent se maintenir, voire prospérer. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, quelles mesures vous envisagez de prendre pour conjurer ce phénomène.
Au-delà des perspectives ouvertes par le projet de loi de finances pour 2006, notre regard se porte sur l'horizon 2007-2008. À cette date, les premiers établissements du programme de 13 200 places seront prêts d'ouvrir. Il paraît donc important d'attirer l'attention du Gouvernement - et peut-être avant tout celle du ministre délégué au budget - sur l'indispensable effort de création d'emplois qui devra être engagé dans le prochain projet de loi de finances afin de répondre à l'augmentation des capacités de détention.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits du programme « Administration pénitentiaire ».
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006, qui marquera la quatrième année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, traduit l'effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits progressent à périmètre constant de 3, 04 %.
Ce budget traduit une forte préférence accordée à l'action « Mineurs délinquants », au détriment de l'action « Mineurs en danger et jeunes majeurs ». En effet, les crédits de l'action consacrée aux mineurs délinquants représentent près de la moitié des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » et augmentent de 38 %, alors même que cette catégorie de mineurs ne représente que 18 % des mineurs pris en charge.
Or il semblerait que les auteurs des récentes violences urbaines aient été en majorité des mineurs inconnus de la justice pénale, mais en proie à de grandes difficultés. Dès lors se pose la question de la pertinence de ce choix.
Monsieur le garde des sceaux, la commission des lois, notamment par la voix de Rober Badinter, a souhaité que vous nous précisiez l'âge, le sexe, la nationalité et le passé judiciaire des jeunes qui ont été présentés devant la justice.
En outre, le budget alloué au secteur associatif habilité, principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, paraît manifestement sous-évalué, alors même que l'insuffisance des budgets précédents a entraîné, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, la suspension des paiements aux associations dès le mois d'août dans un certain nombre de régions.
Comment gérer cette situation, alors que ces crédits seront désormais limitatifs ?
Le rapport d'évaluation des premiers centres éducatifs fermés fait état de résultats encourageants, ces centres ayant visiblement trouvé leur place au sein du dispositif de la protection judiciaire de la jeunesse et constituant, grâce à une éducation contrainte renforcée et individualisée, une réponse pour les mineurs les plus en difficulté.
Au 22 novembre 2005, on comptait seize centres éducatifs fermés, ou CEF, dont deux publics, offrant une capacité de 154 places. Près de 120 nouvelles places devraient être créées en 2006 et 144 en 2007.
Néanmoins, le rapport souligne que ces centres, destinés à des mineurs multiréitérants, ne doivent pas être utilisés comme des centres de placement d'urgence. Or il m'a été indiqué, lors de mon déplacement au centre éducatif de Saint-Denis-le-Thiboult, que celui-ci avait été sollicité pour accueillir des jeunes interpellés lors des récentes violences urbaines, alors même que ces derniers n'avaient pas d'antécédents judiciaires. Pour ma part, je ne peux que regretter ce type de démarche.
En outre, si ces centres présentent un intérêt certain, ils ne peuvent résoudre, à eux seuls, les difficultés de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, moins de 500 jeunes en ont bénéficié depuis leur mise en place en 2003, alors que plus de 30 000 mineurs délinquants ont été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
De plus, l'investissement très important, tant financier qu'humain, qui a été déployé risque d'être annihilé par l'absence de relais à la sortie du dispositif, dénoncée par le rapport d'évaluation des centres éducatifs.
Ce même rapport relevait en effet que « les réponses à la délinquance des mineurs sont interactives : en créer de nouvelles, alors que les lacunes des autres ne sont pas traitées, ne permet pas d'améliorer la performance du système ». Il estimait en particulier que la prise en charge dans les foyers d'action éducative et les centres de placement immédiat continuait d'être inadaptée à la prise en charge des mineurs délinquants.
Il préconisait de mettre en oeuvre les principes éducatifs qui régissent les prises en charge renforcées, contenantes et contraignantes, mis en évidence dans le cadre des CEF, des centres éducatifs renforcés, les CER, dans les foyers d'action éducative, les FAE, et les centres de placement immédiat, qui privilégient les modèles classiques de l'éducation spécialisée fondés sur l'adhésion, le contrat et la relation individuelle.
Je vous rappelle que la Cour des comptes qualifiait en 2003 la prise en charge des mineurs en hébergement collectif traditionnel d' « occupationnelle ».
Dès lors, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de faire évoluer les structures traditionnelles du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le public se compose dorénavant à 76 % de mineurs délinquants, contre 34 % en 1992 ? La formation des éducateurs vous paraît-elle toujours adaptée ?
Nous observons par ailleurs que nombre d'indicateurs de performance s'apparentent plus à des éléments informatifs sur les moyens alloués ou l'activité des services qu'à une véritable évaluation de la performance.
La mise en place d'un panel des mineurs ayant eu affaire à la justice pourrait constituer l'indicateur le plus utile de la performance de la prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse. Or ce projet n'est toujours pas opérationnel, près de dix ans après la décision de sa création. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour parvenir à des résultats concrets sur ce point ?
Nous ne pouvons que nous féliciter des premiers résultats de l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartiers de mineurs, qui permet de mieux préparer la réinsertion de ces derniers. Lors de mon déplacement à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, j'ai pu constater le dévouement de ces éducateurs, qui interviennent en coordination avec un éducateur en milieu ouvert.
Pour conclure, je souhaiterais rendre hommage une nouvelle fois aux éducateurs, qui travaillent dans le silence et l'anonymat loin des médias. Plus on les connaît, plus on les apprécie ! Nous ne mesurons pas assez l'abnégation, le courage dont ils font preuve, ainsi que les efforts qu'ils fournissent pour s'efforcer de régler des problèmes difficiles Il y a encore dans notre pays - et c'est fort heureux - des personnes courageuses ; elles méritent d'être encouragées.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite à adopter les crédits du programme «Protection judiciaire de la jeunesse ».
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je m'associe bien évidemment aux propos remarquables du rapporteur spécial de la commission des finances et des rapporteurs pour avis de la commission des lois.
J'aurais souhaité que la mission « Justice » comportât toutes les justices, c'est-à-dire à la fois la justice administrative et la justice judiciaire. Peut-être vous l'ai-je déjà dit, mais il faut toujours répéter ses arguments pour être entendu.
Si on analyse la mission « Justice », on peut s'interroger sur le rattachement de certains organismes, notamment le Conseil supérieur de la magistrature, qui assiste le Président de la République. Pourquoi serait-il traité différemment de certaines hautes juridictions de conseil du Gouvernement ? Le fait d'être ordonnateur ne dispense pas d'être sous l'autorité du ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, je voudrais maintenant évoquer deux questions.
Tout d'abord, vous avez prévu, dans le projet de budget, le développement des bureaux d'exécution des peines grâce à une augmentation de 0, 5 million d'euros. Il sera possible de mettre en place une expérimentation, et non une généralisation dans toutes les juridictions, comme l'espérait l'un de nos collègues.
Cette question suscite une réelle préoccupation. Si nous ne disposons pas de statistiques globales en matière d'exécution des peines - c'est bien dommage -, nous avons néanmoins un certain nombre d'indications. D'après un document qui a été publié par votre ministère, monsieur le garde des sceaux, 54 % des peines ne sont pas exécutées au bout de dix-huit mois.
Il est choquant de constater que 33 % des peines ne sont pas exécutées simplement parce que la personne était absente à l'audience et que sa peine n'a pu lui être notifiée. Nous devrions être plus vigilants. Celui qui ne vient pas à l'audience n'exécute pas sa peine, et celui est présent exécutera sa peine : il y a là une justice paradoxale !
Monsieur le garde des sceaux, le taux d'exécution des peines pourrait constituer, comme la durée de prononcé des jugements, un très bon indicateur de performance des juridictions et de tous les services qui contribuent à faire exécuter les peines. Nos concitoyens comprennent difficilement que des peines fermes ne soient pas exécutées au bout d'un temps très long.
Ma deuxième préoccupation, monsieur le garde des sceaux, est la situation des majeurs protégés. Si ce sujet n'a pas encore été évoqué, c'est peut-être parce que les greffiers ne sont pas en nombre suffisant. Mais la Chancellerie a des projets en la matière.
Actuellement, les tutelles ne fonctionnent pas. Or, nous savons bien que, compte tenu du vieillissement de la population, de plus en plus de majeurs protégés devront faire l'objet de mesures judiciaires de protection. Il est donc urgent de réformer le droit des tutelles, qui n'est pas adapté.
Dans l'immédiat, il faut veiller à ce que les juges des tutelles et les greffiers soient en nombre suffisant. Rappelez-vous, il avait été prévu, dans une loi précédente, d'alléger la charge de travail des magistrats en confiant aux greffiers la vérification des comptes de tutelle. Nous en sommes loin, monsieur le garde des sceaux, et il ne faudrait pas que quelque scandale ternisse l'image de la justice !
Le problème des majeurs protégés doit être réglé d'urgence et la justice doit prendre des mesures de protection efficaces.
Un effort important a été engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice en matière pénitentiaire et en ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse. Cela étant, nous souhaiterions que le taux d'exécution des peines soit de 100 %.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le garde des sceaux, j'invite nos collègues à voter les crédits de la mission « Justice » pour lui permettre de fonctionner dans de bonnes conditions.
Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;
Groupe socialiste, 26 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que de critiques de la part des rapporteurs ! J'en partage un certain nombre, mais je ne suis pas d'accord avec les conclusions qu'ils en tirent.
Nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice, la LOLF rend l'action des parlementaires impossible : nous nous heurtons en effet à l'impossibilité de modifier la répartition budgétaire arrêtée par le Gouvernement. La seule possibilité dont nous disposons est, au sein d'une seule mission, de diminuer les crédits d'un programme pour augmenter les crédits d'un autre, ce qui, en l'occurrence, serait très malvenu, compte tenu des moyens de la justice.
Nous avons déjà critiqué la sortie en catimini des juridictions administratives de la mission « Justice ». Une telle exclusion est surprenante au moment même où le budget se discute par missions. La justice administrative ne serait-elle pas une justice à part entière, indépendante et devant faire l'objet d'une discussion propre dans l'ensemble des moyens de la justice ? Monsieur le garde des sceaux, il vous a été demandé de revenir sur cette façon de faire. Peut-être nous donnerez-vous des explications plus précises à ce sujet.
Le budget est en hausse de 4, 6 %. Mais, nous le savons tous ici, les moyens de la justice sont faibles par rapport à ceux d'autres pays européens, et les besoins sont immenses. Il n'y a donc pas de quoi pavoiser ! Chacun aura remarqué l'étonnante sous-évaluation des frais de justice : ils sont évalués à 370 millions d'euros, alors qu'ils ont atteint 419 millions d'euros en 2004 et qu'on les estime à 504 millions d'euros en 2005 et à 604 millions d'euros en 2006.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez déjà eu l'occasion de nous dire que vous prévoyiez une économie de 62 millions d'euros cette année. Le compte n'y est pas, ce qui pose problème dans ce projet de budget.
De manière plus générale, le rapport de M. du Luart l'a montré, ce budget est absolument ingérable tant que le Gouvernement continuera d'alimenter l'inflation législative et la surenchère pénale : le législateur - et dans ce cas précis la majorité parlementaire - est lui-même responsable de cette considérable augmentation des frais de justice, en multipliant les nouvelles mesures et procédures pénales coûteuses. C'est un cercle vicieux !
Cette augmentation, accompagnée d'une sous-évaluation budgétaire, nuit aussi bien au programme « Justice judiciaire » qu'aux autres programmes de la mission « Justice ». Je pense tout d'abord aux effectifs, qui restent malheureusement insuffisants eu égard aux objectifs de qualité et d'efficacité de notre justice.
Alors que la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 prévoyait la création, en 2007, de 4450 nouveaux postes en équivalents temps plein travaillé, nous ne parviendrons, en 2006, qu'à la moitié à peine de cet objectif. L'atteindrons-nous en 2007 ? Cela me paraît douteux !
En 2006, le nombre d'emplois créés, en équivalents temps plein travaillé, atteint péniblement 263 pour l'ensemble de la mission justice. Ainsi, pour le programme « Justice judiciaire », nous constatons une augmentation de 83 emplois par rapport à 2005, soit moins que celle qui était prévue l'année dernière. Par ailleurs, et surtout, si le nombre de magistrats est en hausse, celui des autres catégories de personnel, notamment des greffes et des personnels d'insertion et éducatifs, est en baisse. En outre, il faut tenir compte de la nécessaire anticipation des départs à la retraite qui atteindront - dans toutes les administrations d'ailleurs - un nombre colossal d'ici à 2010-2015.
Cette insuffisance d'effectifs a également des conséquences sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le budget augmente de 14, 3 % et prévoit un accroissement des effectifs de 115 emplois.
La loi d'orientation pour la justice programmait 8 millions d'euros et 3740 emplois pour l'administration pénitentiaire entre 2003 et 2007. Force est de constater que nous serons loin d'atteindre cet objectif, alors que les besoins sont considérables en la matière.
Le programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires est loin d'être réalisé. En outre -sans doute est-ce là un point de divergence avec certains - il ne devrait pas concentrer la plupart des efforts budgétaires.
Il est évident que les conditions carcérales continuent de se dégrader, malgré les enquêtes et rapports parlementaires et en dépit des bonnes paroles que nous avons entendues. Les visites répétées et les multiples alertes émanant des professionnels le démontrent tous les jours.
Construire de nouvelles prisons ne constitue que la réponse à la surenchère pénale et à l'inflation législative. Aujourd'hui, le taux d'occupation des prisons atteint en moyenne 118, 5 %. Si les détenus sont un peu moins nombreux que l'année dernière, on ne peut pas considérer qu'un changement de situation soit intervenu. C'est le contraire.
L'accent doit être mis prioritairement sur les peines alternatives à la détention, sur les moyens nécessaires à la formation et à l'accompagnement des détenus en prison, ainsi que sur leur suivi à l'issue de leur incarcération. Or, il n'en est rien dans ce projet de budget.
De même, il serait souhaitable d'encourager le travail en prison - cela a été dit et répété -, mais dans des conditions mieux encadrées qu'aujourd'hui afin de favoriser la réinsertion professionnelle des détenus. Or, là encore, je suis désolée de dire que nous ne voyons rien de positif poindre en la matière.
Par ailleurs, la construction, puis la gestion de ces prisons seront confiées à des entreprises privées. Nous ne disposons que de très peu d'informations à ce sujet. Quel sera le coût d'une telle gestion par le secteur privé ? Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le garde des sceaux.
Rénover le parc de prisons existant est évidemment indispensable, mais doter les services pénitentiaires de personnels supplémentaires, s'agissant tant des surveillants pénitentiaires que des services d'insertion et de probation, l'est tout autant. Or, sur les 115 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, seuls 39 sont des postes relevant des métiers de l'insertion et de l'éducatif. Il sera donc difficile de nous démontrer que beaucoup est fait dans ce domaine !
La priorité donnée au répressif et à l'enfermement sur la réinsertion et l'éducatif se traduit aussi lorsqu'il s'agit de la protection judiciaire de la jeunesse.
Nous sommes particulièrement inquiets de la construction de sept nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs, de soixante places chacun, alors que, dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice à augmenter de 500 places la capacité des quartiers pour mineurs.
Cette augmentation exponentielle des places de prison prévues pour les mineurs, quelle qu'en soit la forme, traduit bien la volonté du Gouvernement de remettre en cause, à plus ou moins long terme, le volet éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et donc l'ordonnance de 1945.
Vous savez bien que ce n'est pas exact ! Je vous ai expliqué le contraire ! Ce n'est pas honnête intellectuellement ! C'est incroyable !
Je vous ai demandé des explications à ce sujet, monsieur le garde des sceaux !
C'est d'ailleurs l'un des souhaits du ministre de l'intérieur, qui a clairement affiché sa position lors du congrès de l'Association des maires de France. Entendez-vous au sein du Gouvernement !
Le Gouvernement avance, pas à pas, vers un alignement de la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, remettant ainsi en cause la spécificité de la justice des mineurs.
Vous me démontrerez le contraire, monsieur le garde des sceaux !
Madame, je vous ai démontré le contraire !
Le Gouvernement oublie de ce fait que la plupart des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'investigation ou éducative de la part de l'autorité judiciaire ne sont pas uniquement des mineurs délinquants, mais aussi des mineurs en danger.
L'orientation budgétaire pour 2006 pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » traduit malheureusement cette orientation.
Si les crédits correspondants sont en hausse de 9, 1 %, leur répartition révèle une forte disparité - je ne l'ai pas inventé ; c'est une constatation qui ressort du budget lui-même et que M. le rapporteur spécial n'a pas manqué de souligner ! - entre le financement des mesures judiciaires prononcées envers les mineurs délinquants et le financement de l'action « soutien » destinée à la protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.
Les crédits alloués aux actions en faveur de ces derniers sont en diminution, respectivement, de 6 % et de 23 %. Démontrez-moi, monsieur le garde des sceaux, comment nous irons de l'avant avec de telles prévisions !
En revanche, les dotations relatives aux mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants augmentent de 49 %, cette progression étant due, en grande partie, à la majoration des crédits nécessaires au fonctionnement des centres éducatifs fermés. Les crédits d'investissement du programme sont également en hausse en raison de la poursuite du programme de création de centres éducatifs fermés.
En réalité, ce programme pose un double problème. D'une part, la priorité est donnée à l'enfermement. D'autre part, ce programme fait régulièrement l'objet de gels de crédits, ce qui freine l'action de nombreux acteurs de la protection de l'enfance, professionnels comme associatifs, lesquels subissent en quelque sorte un passif budgétaire hypothéquant leurs dépenses de fonctionnement, et tout cela au détriment des mineurs.
Alors que les enveloppes budgétaires prévues pour 2005 se sont révélées insuffisantes, le projet de budget pour 2006 qui nous est soumis aujourd'hui en réduit encore le montant, ce qui ne peut manquer de susciter des craintes, non seulement de notre part, mais aussi de l'ensemble des associations de ce secteur.
Par ailleurs, il est anormal que, désormais, les dépenses de rémunération, ainsi que les dépenses relatives au secteur associatif habilité relèvent de l'échelon local, l'Etat ayant progressivement en charge la seule mise en oeuvre des mesures judiciaires prononcées à l'encontre des mineurs délinquants.
Il est regrettable de constater en matière de protection de la jeunesse en danger un tel désengagement de l'Etat, qui n'a qu'à mettre en oeuvre des mesures d'enfermement.
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer sur l'avenir des éducateurs du ministère de la justice, dont il est envisagé de supprimer les postes ?
La suppression des postes d'éducateurs ! C'est effrayant ! On peut dire n'importe quoi au Sénat !
On peut dire n'importe quoi, en effet !
Enfin le programme « Accès au droit et à la justice » comprend les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide aux victimes et au développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.
Les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle représentent la part la plus importante de ce programme, avec 93, 3 % de ses moyens. Leur faible augmentation nous paraît très insuffisante eu égard, non seulement, aux besoins des justiciables de connaître leurs droits et d'agir en justice, mais surtout à la baisse constante du niveau de vie de nos concitoyens, qui se trouveraient dans l'incapacité de se défendre correctement sans l'aide juridictionnelle.
Une fois encore, nous pouvons affirmer que le projet de budget qui nous est soumis est bien loin d'être fondé sur le principe de sincérité et de tenir compte de la réalité.
Par conséquent, à l'évidence, le groupe communiste républicain et citoyen ne l'approuvera pas.
Madame Borvo Cohen- Seat, je veux bien que le combat politique l'emporte sur la plus élémentaire objectivité, mais je rappelle que les informations concernant les frais de justice ont été données récemment au Sénat soit par les rapporteurs, soit par moi-même, lors du débat de contrôle budgétaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire.
En outre, permettez-moi de dire, madame la présidente, que je suis blessé par votre manière si fausse de décrire notre action comme une politique du tout-carcéral. Certes, je sais bien que vous vous exprimez pour l'Humanité, mais comme ce quotidien bénéficie encore de quelques lecteurs, ...
C'est pour cela qu'on le subventionne !
... je tiens à répéter ce que je vous ai déjà expliqué dans cette même enceinte, mais que vous ne voulez pas entendre !
Ainsi, nous ne souhaitons pas créer des places supplémentaires en prison pour y mettre un nombre plus important de mineurs, comme vous semblez le dire. Nous cherchons à atteindre l'objectif inverse.
En premier lieu, je vous ferai observer que le nombre de mineurs incarcérés est moins élevé aujourd'hui qu'en 2002, période à laquelle vos amis étaient au pouvoir. Nous sommes passés de 1 000 mineurs détenus en 2002 ...
M. le rapporteur pour avis Nicolas Alfonsi connaît les chiffres par coeur ! En effet, nous sommes passés de 1000 à 637 mineurs détenus.
En deuxième lieu, nous créons actuellement des établissements pour mineurs hors des enceintes carcérales. L'expression que j'ai employée dans cet hémicycle de « prison autour d'une salle de classe » résume bien la volonté que nous avons de mener une politique accordant la priorité à la réinsertion des mineurs.
Dès lors, à essayer sans cesse de faire croire le contraire de ce que réalise un gouvernement, il ne faut pas s'étonner, madame, que vous perdiez des électeurs ! Vous n'êtes plus crédible !
Je suppose que je n'ai pas le droit de répondre au ministre ! Je le ferai tout à l'heure !
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Union centriste-UDF se réjouit de la progression des crédits alloués au budget de la mission « Justice », qui s'élève maintenant à 4, 6 % du budget global.
Il s'agit, monsieur le garde des sceaux, d'une lente et régulière progression, qui ne permet certes pas de rattraper, en une seule fois, des décennies de retard, mais l'évolution des crédits de la mission va désormais dans le bon sens.
En dix ans, la part de la justice dans le budget de l'État a progressé de 27 %, signe encourageant d'une véritable volonté politique. Il s'agit, maintenant, d'en mesurer l'efficacité. C'est tout l'intérêt de la LOLF.
Cependant, cette notion d'efficacité doit être maniée avec précaution, surtout dans le domaine de la justice, car il ne faut pas qu'elle entre en contradiction avec l'impérieuse nécessité d'avoir une justice de qualité traitant l'ensemble des justiciables de manière équitable.
Cette progression des crédits de la mission « Justice » est à saluer, et je souhaite en analyser plusieurs points.
J'évoquerai, tout d'abord, l'architecture de la mission. La LOLF comprend cinq programmes, et je regrette, tout comme mes collègues, que la justice administrative fasse l'objet d'un sort particulier.
Pourquoi, monsieur le garde des sceaux, rattacher la justice administrative à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » et donc, directement, au Premier ministre ? Vous en conviendrez, ce point soulève un sérieux problème d'indépendance pour les juges administratifs.
Nous le comprenons d'autant moins que, l'an passé, l'avant-projet d'architecture de la mission « Justice » comprenait la justice administrative.
Il est vrai que cette dernière, par sa double casquette de conseil et de juge, présente certaines spécificités, mais cet argument nous paraît peu convaincant pour expliquer son exclusion de la mission « Justice », car le Parlement se voit privé d'une vision globale de l'activité judiciaire.
« L'esprit de la LOLF » s'en trouve détourné, puisqu' « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Il semble impératif que la mission « Justice », pour 2007, soit amendée, afin de rétablir ce qui paraît être une véritable anomalie.
Ensuite, notre préoccupation est la maîtrise des frais de justice, qui ne cessent de croître de manière inquiétante. Face à cette accélération, vous nous proposez une enveloppe de 370 millions d'euros. Est-elle suffisante, alors que les dépenses pour 2005 sont estimées à 500 millions d'euros et que l'utilisation des techniques les plus avancées est devenue indispensable dans la recherche d'une vérité incontestable ?
Je fais, bien sûr, allusion aux tests ADN, aux écoutes téléphoniques, aux expertises psychiatriques ou médicales, aux enquêtes sociales. S'il est logique que ces techniques se développent, les sommes facturées sont excessives.
Je salue les mesures que vous avez prises pour garantir une meilleure gestion et je note, d'ailleurs, les diminutions importantes des prix concernant la téléphonie et les analyses génétiques. Vos négociations et des mises en concurrence ont permis de faire chuter les dépenses.
Le passage de crédits évaluatifs au concept de crédits limitatifs devrait aussi permettre d'enrayer, de façon efficace, le laisser-aller général qui s'était instauré dans l'ancien dispositif. Mais que se passera-t-il si une juridiction est amenée à dépasser cette enveloppe ?
Vous affirmez que les frais de justice seront financés sur le budget des juridictions, qui devront donc arbitrer entre les moyens nécessaires à la recherche de la vérité et les besoins de fonctionnement de la juridiction.
Or il serait inconcevable qu'une mesure nécessaire à une instruction ne soit pas prescrite, faute de moyens, et que la recherche de la vérité soit freinée pour des raisons budgétaires. Les justiciables ne comprendraient pas que l'on renonce aux progrès que représentent ces technologies.
En complément, j'insiste sur ce qui constitue certainement une des raisons principales de cette envolée des dépenses, l'absence d'évaluation des nouvelles mesures votées par le Parlement. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'en matière de justice l'inflation législative est importante.
Les nouvelles dispositions sont, en règle générale, très coûteuses. C'est le cas, notamment, du dispositif du bracelet électronique mobile.
La transition sera donc difficile à réaliser, et je crains que les 50 millions d'euros de réserve ne soient insuffisants. Qu'en est-il de l'obligation de sincérité de la loi de finances, qui s'impose au Parlement et au Gouvernement, dans l'élaboration des bases d'évaluation des frais de justice ?
Je dirai un mot également sur le programme « Accès au droit et à la justice ». S'il est impossible, de connaître par avance le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ces crédits, comme ceux des frais de justice, deviennent pourtant limitatifs.
Sont-ils prévus à un niveau suffisant, compte tenu de l'évolution des demandes ces dernières années, ou risque-t-on de remettre en cause le droit à être défendu s'agissant des justiciables les plus démunis et les plus vulnérables ?
J'en viens aux dépenses d'investissement. J'ai apprécié l'effort réalisé en faveur de la construction ou de la rénovation de certains palais de justice. Vous répondez là à une attente, légitime et ancienne, des magistrats et du personnel administratif des tribunaux.
Mais un effort financier doit également être réalisé pour protéger les professionnels, très exposés, et la sécurité dans les tribunaux doit être mieux assurée. Nous avons malheureusement de nombreux exemples de personnels agressés verbalement et physiquement.
Ce problème, évidemment, dépasse largement les questions budgétaires. L'époque où l'image de la justice suffisait pour assurer le respect de ceux qui la rendent est bien révolue.
Cela m'amène à évoquer la pénurie des personnels dans les tribunaux. Le problème des effectifs rejoint celui des délais de traitement des affaires et celui de l'exécution des peines.
La justice n'est plus en mesure de faire exécuter toutes ses décisions. Or, plus le retard s'accroît entre la condamnation et son exécution, moins la peine est comprise par la victime, par le condamné et par les enquêteurs.
Où est l'autorité de la justice lorsque la moitié des peines de prison restent inexécutées ? Cette situation décrédibilise l'institution judiciaire et favorise le sentiment d'impunité, sans oublier que, en cas de récidive, les tribunaux ignorent la première infraction, ce qui fausse la nouvelle condamnation.
La loi Perben II a, entre autres bonnes mesures, développé le rôle des bureaux d'exécution des peines. C'est pourquoi nous croyons à la nécessité de continuer dans cette voie.
À l'absence d'exécution des peines s'ajoute l'augmentation croissante des jugements en attente ou non exécutés.
Je voudrais d'ailleurs en profiter pour évoquer l'aspect choquant de la grâce présidentielle quand elle s'applique systématiquement, comme lors des mesures prises chaque année à l'occasion de la fête nationale.
Au cours du stage de trois jours que j'ai fait en juridiction, le procureur m'a montré le dossier d'un délinquant qui, condamné à deux ans de réclusion, avait disparu dans la nature avant son incarcération. De grâce présidentielle en remise de peine systématique, au bout de quatre ans, la peine était purgée sans que ce délinquant ait jamais mis les pieds en prison ! Pour les citoyens informés, et plus encore pour les victimes, c'est un véritable scandale.
Je sais que le principe de la grâce présidentielle est constitutionnel et que la loi n'a pas à en traiter. Je suggère cependant que, lors d'une prochaine révision de la Constitution, nous la modifiions pour que cette grâce ne soit plus un moyen pratique de régler les problèmes de surpopulation carcérale.
J'en reviens maintenant à l'objet de notre débat en évoquant le manque d'emplois au service de la justice.
Certaines juridictions sont en effet surchargées, saturées. Le poids qui repose sur les magistrats y est devenu insupportable, et le ratio entre magistrats et greffiers y est insuffisant.
Afin d'anticiper l'accroissement des départs à la retraite dès 2008, et compte tenu des délais de formation, il est indispensable d'accélérer les recrutements et de renforcer les moyens des écoles de formation initiale.
Les délais de traitement ou le nombre d'affaires jugées ne peuvent être les seuls gages de la qualité d'une décision : les contrats d'objectifs ne permettront jamais d'évaluer l'indépendance, l'impartialité des décisions, la qualité d'écoute, ou encore le respect du contradictoire, valeurs pourtant au coeur des missions de notre justice.
Cela ne signifie pas que nous rejetions le principe de ces indicateurs de performance. Il faudra simplement être moins centré sur les chiffres afin de ne pas fourvoyer notre justice dans une recherche excessive de rentabilité.
J'aborderai maintenant la question délicate de la capacité et de l'état de nos prisons. Il s'agit ici de rendre les conditions de détention plus décentes et celles du travail de nos personnels pénitentiaires plus aisées. Je ne vous apprends rien : la prison est aujourd'hui criminogène.
Pourtant, en dépit du retard pris par rapport aux objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous ne pouvons que nous féliciter du développement significatif de la capacité carcérale. Il est toutefois essentiel de prévoir aussi une rénovation des établissements existants, qui, du fait de leur vétusté indigne de notre pays, ont parfois un coût de maintenance très élevé.
Les crédits de l'administration pénitentiaire, en progression de 3, 5 %, permettront, nous l'espérons, de lancer les programmes de construction et de rénovation nécessaires.
Le budget consacre ainsi des moyens supplémentaires à la sécurité des établissements : tunnels à rayons X, rénovation des miradors, appareils de brouillage des communications.
Ce renforcement de la sécurité est essentiel pour soutenir les personnels pénitentiaires, victimes d'agressions toujours plus nombreuses. Je souhaite qu'une réflexion s'engage sur ces métiers, dont les nouvelles fonctions, ces dernières années, contribuent à rendre les prisons plus humaines.
Dans cette même logique d'humanisation, pourquoi ne pas multiplier le nombre d'unités expérimentales de vie familiale, qui s'inscrivent dans le cadre de notre politique de maintien des liens familiaux ? Il s'agit d'ailleurs d'un objectif de performance essentiel puisqu'il permet de lutter contre l'isolement et la désocialisation des détenus, et contribue à retisser des liens familiaux distendus...
Je vous prie de bien vouloir conclure, madame Dini.
Comme mes collègues, j'aurais aimé évoquer la délinquance juvénile, mais je n'en aurai pas le temps.
Nous partageons votre avis, monsieur le garde des sceaux, selon lequel, « pour qu'il y ait une justice, celle-ci doit impérativement être un mélange personnalisé de prévention et de répression ». Il convient désormais de passer à l'application. Les moyens prévus dans ce projet de budget constituent un réel progrès. Toutes les remarques formulées au cours de ce débat montrent cependant qu'ils ne sont pas encore suffisants pour assurer dans notre pays une justice performante et équitable. Nous vous faisons confiance, monsieur le garde des sceaux, pour qu'ils s'améliorent encore dans les années à venir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque l'on compare les sommes affectées à la justice par rapport au budget de l'État, la France arrive au 23e rang européen. C'est dire si un point est partagé ici par tous les orateurs, ou du moins par la plupart d'entre eux : il n'y a pas de quoi pavoiser.
Une loi d'orientation et de programmation pour la justice a été adoptée, monsieur le ministre, qui prévoyait la création de 10 500 emplois nouveaux de 2003 à 2007. Comme nous connaissons votre grande science mathématique et vos facultés de procéder à des additions, ...
Facultés modestes !
... et aussi à des soustractions, ...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Encore moindres !
... je vous laisse le soin de décompter combien vous inscrirez d'emplois au budget pour l'année 2007, de manière que la parole du Gouvernement soit respectée. Ce sera, je pense, un nombre très élevé.
Je constate par exemple que, s'agissant des personnels d'encadrement dans votre ministère, vous proposez la création de 6 postes, soit environ 0, 25 poste par région. Peut-être pourriez-vous mieux faire l'année prochaine ?
Dans les documents que vous nous avez présentés figurent peu d'évaluations de l'action des juges de proximité. Nous nous sommes interrogés sur cette innovation, nous demandant s'il n'aurait pas été plus utile de créer tout simplement des postes de juges d'instance. Nous constatons que vos propos sont assez laconiques à ce sujet ; mais peut-être apporterez-vous des précisions tout à l'heure.
Je voudrais aborder succinctement quatre points, et tout d'abord la question des frais de justice.
J'assistais samedi matin au congrès du Syndicat national des psychologues, qui se tenait à Issy-les-Moulineaux, où fut d'ailleurs regretté, monsieur le président, le fait qu'un certain amendement de M. Adrien Gouteyron portant sur les propositions de M. Accoyer ne soit jamais venu en discussion.
Lors de ce congrès, j'ai relevé que l'assemblée des psychologues présents avait marqué sa forte opposition aux déclarations d'une personne qui a jugé que, étant payée comme une femme de ménage, elle ne pouvait pas faire mieux. Je tiens à dire ici, à cette tribune, combien cela est scandaleux et choquant. Cette personne, si elle considère qu'elle n'est pas assez payée, peut choisir de s'abstenir de faire des expertises, ...
... mais il est odieux de justifier une expertise bâclée, avec les conséquences catastrophiques que nous avons pu constater, par de tels arguments.
Pour en revenir, plus largement, aux frais de justice, je serai court, car beaucoup a déjà été dit.
Il paraît, monsieur le ministre, que votre directeur de cabinet avait demandé 600 millions d'euros au ministère du budget - mais peut-être ce propos n'est-il pas véridique - et que vous n'avez obtenu que 370 millions d'euros. Or, tout le monde l'a déjà souligné, la dépense constatée pour 2004 était de 420 millions d'euros. Certes, on nous fait sonner une provision de 50 millions d'euros susceptible d'être débloquée par Bercy. Mais quand on sait que le ministère du budget a cru bon d'annuler purement et simplement 90 millions d'euros l'année dernière - tout cela est bien connu -, on peut nourrir quelques doutes sur ces 50 millions d'euros qui pourraient être assortis de quelque annulation complémentaire ! C'est donc là un réel motif d'inquiétude.
De nombreuses mesures législatives prises ces dernières années sur l'initiative du Gouvernement se traduisent par l'augmentation des frais de justice. Lorsque l'on prend de telles mesures, il faut en tirer les conséquences budgétaires !
Or vous savez, monsieur le ministre, que cette tension sur les frais de justice est un vrai problème pour l'indépendance de la magistrature. En effet, à partir du moment où il faudra choisir entre les affaires, entre les dossiers, entre les expertises, toute une série de considérations entreront en compte qui ne tiendront pas de manière intrinsèque à la nature des affaires traitées et qui seront donc préjudiciables à l'indépendance de la justice.
Je veux aborder un deuxième point : celui de l'administration pénitentiaire. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à l'instant, monsieur le ministre, mais je voudrais, puisque vous avez cité des chiffres, vous rappeler qu'entre 2000 et 2004 les incidents collectifs ont augmenté de 155 % dans les prisons françaises, et les agressions contre les personnels, auxquels je tiens à rendre hommage, de plus de 53 % ; le taux de suicide est sept fois plus élevé dans le milieu pénitentiaire que dans la société, et les prisons sont, c'est bien connu, une humiliation de la République. Les rapports, qu'ils soient internationaux, qu'ils émanent d'instances européennes, sont là, et nous les connaissons tous.
Et de longue date !
C'est en effet une question qui date de longtemps.
Monsieur le ministre, le béton, ne suffit pas, et les personnels sont nécessaires : sans eux, on ne règle pas les problèmes. Nous attendons donc la loi pénitentiaire dont il est question depuis des années. Il serait tout de même très important que le Parlement soit saisi d'un projet de loi qui permette de traiter de ce dossier au fond. Est-il dans vos intentions de présenter dans les mois qui viennent un tel projet de loi ?
Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame.
J'en viens à la protection judiciaire de la jeunesse. Certes, les crédits augmentent de 3, 04 %. Mais cette progression recouvre une réalité très contrastée : pour les centres éducatifs fermés, l'augmentation est notable ; en revanche, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, les crédits diminuent pour les missions de protection de l'enfance en danger.
Je veux vous rappeler, monsieur le ministre, que cela est totalement contraire à l'engagement formel qui avait été pris, lors de la mise en place des centres éducatifs fermés, par votre prédécesseur. Ce dernier avait en effet assuré qu'un financement spécifique leur serait réservé et que cela n'affecterait pas le bon fonctionnement des autres dispositifs. Or, nous devons constater une diminution de 27 % du financement de l'ensemble des mesures concernant les enfants, les adolescents en danger, les investigations et enquêtes sociales, les foyers éducatifs, les mesures de protection des jeunes majeurs, à tel point, d'ailleurs, que cela est contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Je sais que l'un de vos collègues du Gouvernement en a dit le plus grand mal et que, une fois encore, nous avons assisté à une contradiction préjudiciable au sein du Gouvernement. Nous tenons néanmoins à dire qu'il n'est pas acceptable de voir toutes ces missions laissées à l'écart au profit des seuls centres éducatifs fermés, qui ne suffiront pas à répondre aux problèmes posés.
Je dirai enfin quelques mots des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui manquent cruellement de moyens.
Monsieur le garde des sceaux, le rapport de M. Warsmann préconisait la création de 3 000 postes. Nous en sommes très loin. Les juges d'application des peines suivent, chacun, 100 dossiers en même temps, ce qui est très difficile. Or nous avons dit, lors du débat sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, que, pour éviter la récidive, il fallait un suivi personnalisé.
J'en viens à ma conclusion, monsieur le garde des sceaux.
Qu'il s'agisse des centres éducatifs fermés ou des prisons, le béton, c'est bien, mais les personnels, les êtres humains sont indispensables pour assurer la prévention, l'éducation, l'insertion professionnelle de ceux qui, à la sortie se retrouveraient sinon sur le trottoir, démunis, sans aide, sans soutien, et livrés à eux-mêmes, situation qui est la principale cause de la récidive. Les personnels, les êtres humains sont indispensables pour mettre en oeuvre les mesures alternatives à la prison, pour assurer le suivi de la santé physique et psychique dans les prisons.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en premier lieu, je rappellerai la position du groupe UMP, déjà évoquée par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Roland du Luart, concernant la sortie des juridictions administratives de la mission « Justice ».
Si nous comprenons parfaitement la tectonique qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons la décision finale.
Sans refaire l'historique de cette fission, je dirai que la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives.
La légitime création d'une mission « Conseil et contrôle de l'État », regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières, ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration des juridictions administratives au sein de cette mission par un parallélisme de forme douteux.
Si nous concevons qu'il était essentiel que les juridictions administratives demeurent au sein d'un même programme, dans la mesure où il existe une certaine symétrie entre le bloc « Cour des comptes - chambres régionales des comptes », d'un côté, et le bloc « Conseil d'État - tribunaux administratifs », de l'autre, il ne nous semblait pas évident que cette symétrie engendre une fusion des juridictions administratives dans ladite mission.
La sortie des juridictions administratives nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire, essentiellement en raison des risques d'éclatement de cette dernière. En effet, les perpétuelles dichotomies « parquet - siège » ou « pénal - civil » contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice.
Nous nous félicitons de la hausse des crédits de la mission « Justice », dont la progression réelle s'établit à 4, 6 % en crédits de paiement, soit 222 millions d'euros. Pour la quatrième année consécutive, ce budget confirme que la justice est l'une des principales priorités de ce gouvernement.
Ainsi, par exemple, tous les indicateurs montrent que le rythme a été maintenu s'agissant de la mise en oeuvre de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice votée par le Parlement dès la session extraordinaire suivant le changement de majorité.
Nous avons une telle expérience de l'essoufflement de ces lois de programmation que nous ne pouvons que nous féliciter de la constance et de la détermination du Gouvernement en la matière.
Mais une hausse constante de ces crédits appelle ses bénéficiaires à un devoir de résultats. La mise en oeuvre de la LOLF permet au législateur d'analyser la performance des acteurs de la justice.
Bien entendu, il s'agit d'un domaine subjectif, et il ne s'agit pas de revenir sur l'indépendance de la justice et sur la liberté de prescription des magistrats. Pour autant, il convient d'instituer, d'une part, une culture de gestion essentielle à une amélioration de notre justice et, d'autre part, un contrôle de son coût.
À ce titre, j'évoquerai rapidement quelques points saillants qui ne peuvent que retenir notre attention.
Il s'agit, en premier lieu, de l'augmentation exponentielle des frais de justice. Je ne reprendrai ici qu'une seule équation : les frais de justice ont augmenté de 11 % en 2002, de 17 % en 2003 et de 23 % en 2004 pour représenter 90 % de l'augmentation des crédits, alors que le volume d'affaires n'a assurément pas augmenté dans les mêmes proportions.
Il n'est évidemment pas dans mes intentions de stigmatiser les magistrats et les officiers de police judiciaire, qui prescrivent des actes essentiels au déroulement d'une enquête et qui utilisent le plus souvent avec rigueur les moyens qui leur sont alloués.
Le législateur - nous devons avoir l'honnêteté de le souligner - a une responsabilité en la matière : depuis vingt ans, nous avons adopté dix-huit réformes de la procédure pénale, chacune apportant son lot de nouveaux dispositifs aussi utiles que coûteux. Il est donc grand temps que le législateur se responsabilise, en amont, lorsqu'il adopte des dispositifs, et qu'il ne reproche pas aux magistrats d'utiliser, en aval, ces mêmes dispositifs.
Il s'agit, en deuxième lieu, du délai de traitement des affaires. Un signal fort doit être donné à ce sujet. Cela doit être la priorité de votre action, monsieur le garde des sceaux, car c'est l'attente première de nos concitoyens à l'égard de la justice.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice fixait en matière civile l'objectif à trois mois pour les tribunaux d'instance, à six mois pour les tribunaux de grande instance et à douze mois pour les cours d'appel. Malgré une amélioration significative - moins de cinq mois pour les tribunaux d'instance, neuf mois pour les tribunaux de grande instance et quinze mois pour les cours d'appel -, le chemin est encore long.
Pourtant, en matière pénale, la situation se dégrade. Si elle se maintient pour les procédures délictueuses à onze mois, elle passe de trente-trois à trente-cinq mois en matière criminelle. Ce n'est pas satisfaisant. Si nous comprenons que ces chiffres doivent aussi s'analyser à l'aune d'une plus grande qualité du traitement, puisque l'amélioration de la réponse pénale est indéniable à en juger par le taux de classement notamment, qui baisse de manière constante, il demeure essentiel de fournir un effort significatif dans le sens de la réduction du traitement des affaires.
Il s'agit, en troisième lieu, de se poser également la question de l'aide juridictionnelle. Tout d'abord, la LOLF nous oblige à passer des crédits évaluatifs à des crédits limitatifs. Ce système, s'il est sain pour la bonne gestion des deniers publics, pose le problème de son adaptation à ce type de dépense, par nature évolutive.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'extension, par de multiples retouches législatives, de ce droit tant à de nouveaux domaines qu'à l'élargissement des populations concernées. Si nous partageons votre objectif du contrôle des bénéficiaires, monsieur le garde des sceaux, nous devons néanmoins nous interroger sur l'augmentation substantielle du programme « Accès au droit et à la justice » au cours des prochaines années.
En effet, sans me livrer à des comparaisons délicates, j'observe que nos partenaires européens consacrent souvent beaucoup plus d'argent que nous à l'accès à la justice. Il ne semble donc pas inacceptable que, dans les années à venir, un effort particulier soit engagé en ce sens.
En quatrième lieu, j'évoquerai les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Si la protection judiciaire de la jeunesse progresse de 3 % pour 2006, l'essentiel des moyens nouveaux est concentré sur la création de centres éducatifs fermés. Ainsi, l'action n° 1 relative aux mineurs délinquants progresse de 38, 2 %, alors que l'action n° 2 relative aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs diminue quant à elle de 16 %.
Nous souscrivons pleinement au développement des centres éducatifs fermés qui, malgré leur jeunesse, démontrent d'ores et déjà la qualité de leur travail de réinsertion des jeunes qui y séjournent. Pour autant, toute politique pénale ambitieuse doit manier avec équilibre prévention et répression.
L'accent mis sur la création coûteuse des centres éducatifs fermés ne doit pas nous faire oublier le nécessaire effort en amont auprès de la jeunesse en danger. Les récents événements des violences dans nos banlieues ont démontré la pertinence de cette action. En effet, une majorité des personnes interpellées étaient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans sans passé pénal.
Il ne faut pas négliger l'action de prévention et d'aiguillage des associations en la matière, car les futurs mineurs délinquants sont souvent des jeunes dont les difficultés n'ont pas été repérées.
À ce titre, monsieur le garde des sceaux, tout en approuvant l'effort entrepris sur les centres éducatifs fermés, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les raisons qui ont présidé à la baisse substantielle de ces crédits.
Enfin, vous me permettrez d'utiliser cette tribune pour vous poser plus précisément quelques questions concernant le département du Haut-Rhin.
Notre collègue Hubert Haenel, ancien rapporteur spécial du budget de la justice, avait rendu le 24 octobre 2001 un rapport, au nom de la commission des finances, au titre évocateur : Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin. Cette mission avait pour objectif, en étudiant le cas particulier de ce ressort de cour d'appel, de réaliser un audit précis des dysfonctionnements et des besoins du monde judiciaire à l'aune d'un cas particulier.
Cet audit très détaillé, qui a conduit notre collègue à se rendre dans toutes les juridictions, tous les établissements pénitentiaires et à consulter des représentants de tous les métiers de la justice, lui a permis de recenser les besoins de ce département.
Sans énumérer chacune de ses propositions, je souhaiterais savoir quelles suites ont été données à ce rapport, notamment sur sa question la plus cruciale, à savoir la nécessité de pourvoir tous les emplois budgétaires prévus mais demeurés vacants.
J'aborderai le cas plus particulier de notre parc pénitentiaire composé de trois établissements. La maison centrale d'Ensisheim et les deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse sont dans un état de vétusté inqualifiable. Il est envisagé de regrouper ces trois établissements sur un même pôle. Quelle solution comptez-vous privilégier, monsieur le garde des sceaux ?
Deux solutions peuvent être envisagées : en premier lieu, la création d'une nouvelle maison d'arrêt sise dans le bassin potassique ou, en second lieu, le maintien de la centrale d'Ensisheim et la construction de deux nouvelles maisons d'arrêt en périphérie de Colmar et de Mulhouse.
À ce titre, monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais savoir s'il ne serait pas envisageable à l'avenir, lorsque ces questions seront évoquées au sein de votre cabinet, d'inviter l'ensemble des parlementaires du Haut-Rhin, et pas seulement les maires ou les députés des circonscriptions concernées, dans la mesure où l'implantation de tels établissements implique des conséquences dans l'ensemble du département.
Par ailleurs, ainsi que l'évoquait dans son rapport notre collègue Hubert Haenel, les deux tribunaux de grande instance de Colmar et de Mulhouse sont plus qu'à l'étroit. Toutes les possibilités d'extension, qu'il s'agisse des sous-sols ou des greniers, ont été utilisées pour tenter de gagner de l'espace, jusqu'à saturation.
Il faudrait au moins au tribunal de grande instance de Mulhouse l'équivalent d'un étage supplémentaire et au tribunal de grande instance de Colmar un local de cent quatre-vingts mètres carrés pour accueillir le service des juges des affaires familiales, et un local de quatre cents mètres carrés pour regrouper la chambre commerciale, le registre du commerce et les locaux des juges commissaires.
Rebondissant sur le point précédemment évoqué, la proximité des actuelles maisons d'arrêt ne nous permettrait-elle pas d'imaginer que, dans le cadre d'un déménagement éventuel de ces deux établissements, ces locaux puissent être réaffectés à ces deux juridictions, afin de regrouper leurs services et de les étoffer ?
Monsieur le garde des sceaux, sous le bénéfice des réponses très attendues que vous ne manquerez pas de nous apporter, le groupe UMP adoptera les crédits de la mission « Justice » tels qu'ils nous ont été présentés.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aborder la question du budget de la justice nous impose de nous placer au-delà du simple brassage des chiffres.
Ce sont des hommes et des femmes qui se trouvent au commencement et à la fin de la chaîne judiciaire, et leur vie peut être broyée ou sauvée par la justice.
Nous devons nous attacher à la réalité des faits et à la force des principes et des droits.
Notre conception de la justice nous impose de nous pencher avant tout sur les conditions de l'accès à la justice. Ce dernier doit être un droit ouvert à tous : c'est un principe inaliénable.
Le droit à la défense est l'un des fondements de notre État de droit. Il est reconnu dans la charte des droits fondamentaux et dans toutes les conventions internationales. Quel que soit le statut de la personne, que l'on soit citoyen français, étranger, en situation régulière ou non, l'accès à la justice doit demeurer une réalité effective et non pas un simple droit dont l'exercice est de plus en plus difficile et aléatoire.
Or le droit d'accès à la justice se voit profondément remis en cause, notamment à travers le budget de l'aide juridictionnelle, aide juridictionnelle dont ce gouvernement a tout d'abord tenté de restreindre l'admission à travers certaines des orientations des circulaires du 12 janvier et du 26 février 2005. Le passage à la LOLF est un prétexte supplémentaire pour durcir les conditions d'accès à la justice.
Le projet de budget se trouve désormais soumis, à l'instar des frais de justice, à la notion de crédits limitatifs et non plus à celle de crédits évaluatifs, avec toute la contrainte que cela suppose en termes de respect de la liberté de la justice.
Contre toute attente, ce gouvernement a tablé sur un ralentissement important de la croissance du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle alors que tout tend à prouver le contraire. Ainsi la priorité, imposée par la Chancellerie, de développer la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » risque de constituer une nouvelle source d'augmentation du recours à cette aide. L'assistance d'un avocat est en effet toujours obligatoire dans le cadre de cette procédure héritée de la loi Perben.
Le projet de loi de finances pour 2006 traduit donc la volonté de ce gouvernement de restreindre l'accès à la justice des personnes les plus démunies, de celles qui sont dans les situations les plus précaires. Ces dernières deviennent alors des proies encore plus vulnérables. Celles et ceux qui ont un niveau scolaire faible se retrouvent de plus en plus désemparés face à la complexification galopante de notre système judiciaire et, pis encore, de plus en plus isolés.
Les étrangers, avec ou sans papiers, puisque la politique de ce gouvernement incline à les confondre, sont les premières cibles de cette machine à exclure toujours davantage. C'est notamment le cas de tous les « jeunes de banlieue », comme on dit aujourd'hui, de ceux à l'encontre de qui vous avez récemment demandé l'application des procédures expéditives de comparution immédiate, de peines de prison ferme, voire d'expulsion, et ce à nouveau au mépris des principes élémentaires d'individualisation et de proportionnalité des peines et de l'indépendance de la justice.
Et voilà que le garde des sceaux, après avoir voulu imposer aux parlementaires le détournement de certains de nos principes - celui de la non-rétroactivité, par exemple - tente d'imposer aux magistrats ses méthodes et sa conception de la justice, méthodes bien connues dans les pays totalitaires.
La politique budgétaire de ce gouvernement, prolongement de sa politique pénale, présente de graves dangers pour l'institution judiciaire. En effet, alors que tous les discours gouvernementaux font référence à la prévention et à la réinsertion, le Gouvernement dépouille la prévention de ses moyens afin de financer toujours davantage la répression.
Ainsi, par exemple, il ampute la protection judiciaire de la jeunesse de certains de ses moyens et pénalise les acteurs de terrain, les associations, dont l'efficacité et le caractère incontournable sont pourtant reconnus par tous les partenaires. En 2005, les crédits qui ont été alloués à la protection judiciaire de la jeunesse n'ont pas permis le paiement de certaines mesures mises en oeuvre par les associations de protection de l'enfance et de l'adolescence dans plusieurs régions de France. Ces nombreuses associations, qui assument pour l'État des actions indispensables, ont ainsi été largement fragilisées.
Je tiens, au sein de cet hémicycle, à saluer leur combativité, mais aussi à relayer leurs craintes. L'année 2006 n'augure rien de mieux pour la protection judiciaire de la jeunesse. La majeure partie des crédits d'investissement qui aurait dû lui être allouée va être captée par l'augmentation de près de 256 % du programme de créations de centres éducatifs fermés.
Cette mesure va à l'encontre des engagements pris par l'État de financer ces centres par des moyens spécifiques, précisément afin de ne pas affecter le bon fonctionnement des autres dispositifs.
En outre, la création des centres éducatifs fermés s'effectue au détriment du suivi en milieu ouvert.
Enfin, de l'avis général, la création de places en centres éducatifs fermés ne répond pas aux besoins réels ; elle correspond à une large surestimation des besoins d'accueil nécessaires aux jeunes délinquants, bien moins nombreux que l'on voudrait le faire croire.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances présente un péril imminent pour l'ensemble de la jeunesse en difficulté ou en danger. Ainsi, la politique budgétaire de ce gouvernement traduit le désengagement annoncé de l'État en ce qui concerne la protection des jeunes majeurs. Il est ainsi prévu une baisse drastique du nombre de journées d'hébergement, pourtant indispensables à la réinsertion.
Cette mesure n'est pas justifiée puisque le dispositif des mesures d'hébergement est très stable et se caractérise par une absence d'explosion des coûts. Il pourrait donc être maintenu sans aucune augmentation de frais.
Mais ce gouvernement a clairement et fermement opté pour une politique coûteuse et, de plus, socialement contreproductive, celle de l'enfermement, de la privation de liberté, donc de la répression. Peu importe la réalité, peu importent les besoins, pour ce gouvernement ; seule compte l'idéologie en utilisant la démagogie judiciaire et, souvent, en incitant à un populisme pénal. Il est vrai qu'il est tellement plus facile de créer des peurs que d'apporter des vraies réponses aux attentes des citoyens.
Tous ceux qui, comme moi, usent de leur droit d'aller dans les prisons et qui rencontrent les personnels pénitentiaires vous le diront : les actuels quartiers pour mineurs ne sont pas remplis. Ils demeurent ouverts et sont souvent utilisés pour accueillir d'autres détenus en raison de la surpopulation carcérale. Or il a été décidé, contre toute logique budgétaire, de créer sept établissements pénitentiaires pour mineurs en plus des centres éducatifs fermés.
Monsieur le garde des sceaux, on ne peut pas décemment, d'un côté, clamer vouloir mettre tout en oeuvre pour une politique de prévention, de réinsertion et, de l'autre côté, tout mettre en oeuvre pour l'amputer de tout financement décent, privilégiant massivement l'option répressive.
Sachez que, lorsque vous cédez à la facilité de l'inflation législative, vous accroissez le nombre de mesures répressives. Les conséquences financières en sont dévastatrices pour notre système de prévention, et cela met en péril l'équilibre de notre système judiciaire.
La plus récente et la plus funeste illustration en est la mise en oeuvre du bracelet électronique mobile, peine qui va grever de plusieurs millions d'euros toute l'institution judiciaire. Répétons-le avec force et vigueur, ce GPS pénal ne contribuera pas à lutter contre la récidive. Il deviendra au mieux un outil de police, certes nécessaire à l'instruction, mais il ne protégera en rien les futures victimes et n'empêchera en rien les infractions.
Pendant ce temps, notre justice souffre d'un manque criant de personnel, pas seulement de magistrats ou d'experts, mais aussi de secrétaires, de standardistes, d'assistants de justice, de greffiers, d'agents de probation, d'éducateurs, tous ceux que certains qualifient de « petites mains de la justice », pourtant indispensables au bon fonctionnement de la justice. Oui, monsieur le garde des sceaux, ce sont précisément ces « petites mains » qui font la grande justice, qui font l'honneur de notre pays. Or favoriser l'irrigation du budget de la répression participe au mouvement général de discrédit de notre justice.
De plus en plus, on constate que ces choix rendent inapplicable la mise en oeuvre des décisions de justice. Une peine est prononcée. Le juge de l'application des peines opte pour une peine alternative, mais cette dernière ne peut être appliquée, faute de moyens humains et financiers. Quelle est alors notre crédibilité ? Hier, on choisissait des mesures alternatives afin de désengorger nos prisons ; aujourd'hui, les magistrats reçoivent des circulaires leur demandant de restreindre ces mesures pour des raisons financières.
Ce projet de budget tente de nous enfermer dans une justice de petit comptable, une justice où règne l'obsession des chiffres, du résultat, une justice où l'évaluation ne sera plus que quantifiable, en fait une justice où la marchandisation est le corollaire direct de l'américanisation en cours. La LOLF entérine le processus de marchandisation, qui dénature durablement les fondements mêmes de notre système judiciaire §et qui s'articule autour de trois axes caractéristiques : le double phénomène de bureaucratisation et de technocratisation de la justice, la dangerosité que représentent les indicateurs de performance ainsi que l'incohérence de la notion de justice.
Le renforcement du développement de cette hydre à deux têtes que constituent bureaucratisation et technocratisation implique une série de ruptures : ruptures avec le dialogue social, avec l'expression collective, mais aussi avec la réalité de terrain. Or le postulat d'une bonne justice, c'est une justice qui est aussi présente sur le terrain de la vie au plus près des justiciables, justiciables à qui il convient d'apporter une justice de proximité, et non pas une justice bradée, une justice professionnelle et non pas une justice au rabais, une justice au plus près des attentes et des besoins des citoyens, une justice au meilleur de ses compétences et de son indépendance, de sa liberté de décision.
De tels indicateurs pris dans un contexte de bureaucratisation de la gestion budgétaire sont par nature chiffrés et ne peuvent permettre d'appréhender que d'une manière très partielle la complexité et la réalité de la justice. Certes, il convient d'établir une liste d'indicateurs pour évaluer l'institution, mais une juste évaluation ne peut se résumer à imposer à la justice des critères presque exclusivement comptables.
Il en est de même pour la tentative, qui remonte à quelques années, de mettre en oeuvre une politique de prévention des expulsions locatives. Cette pratique se caractérisait par la présence d'une conseillère en éducation familiale et permettait d'utiliser la faculté appartenant au juge de renvoyer le jugement d'une affaire à une date ultérieure. Cette justice, qui était une justice de proximité, disparaît !
Il est flagrant que l'on nous soumet un projet de budget pour la justice encore très insuffisant, sous-évalué, et manifestement inférieur aux besoins normaux de notre justice.
Ce projet de budget souffre également d'une absence volontaire de sincérité. Une grande partie des crédits alloués à la mission « Justice » va être détournée au profit des mesures d'enfermement, d'une vision exclusivement répressive alors que, chacun le sait, la justice n'est pas la vengeance.
C'est donc avec force et vigueur que nous voulons vous rappeler que, si la justice n'a pas de prix, elle a un coût, lequel ne doit pas être négligé. En effet, donner à notre justice les moyens dont elle a besoin, c'est bien entendu garantir nos droits, mais c'est aussi sauvegarder nos libertés et notre sécurité. Chacun le sait, il n'y a pas de paix sociale sans justice.
Monsieur le garde des sceaux, les Verts n'acceptent pas l'orientation que vous donnez à la mission « Justice », et ils voteront donc contre les crédits de cette dernière.
Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous présenter quelques propositions synthétiques que nous pourrions peut-être approfondir dans quelque temps.
Premièrement, la rapidité des acquittements ou des condamnations est essentielle en matière de justice. Rien n'est plus injuste ni plus grave, en effet, que de maintenir une personne en détention ou de la mettre en examen alors qu'elle n'a rien fait. Cela peut ruiner une vie et une famille pour rien, comme nous en avons eu récemment des exemples.
Je sais que les substituts ne sont pas assez nombreux pour assurer l'instruction des dossiers dans de bonnes conditions, à Evry notamment. Je serais très favorable à une augmentation de votre budget afin de permettre des recrutements.
Deuxièmement, il faudrait mieux contrôler le déclenchement d'une enquête à la suite d'une lettre anonyme. Aucune dénonciation anonyme ne devrait être prise en compte. Il faut que l'accusateur ait le courage de se faire connaître.
Et pourquoi une lettre anonyme est-elle suffisante pour déclencher une enquête approfondie s'il s'agit d'une affaire financière, mais pas s'il s'agit d'un délinquant qui allume des incendies et jette des pierres ?
Une dénonciation par lettre anonyme ne devrait pas permettre l'ouverture d'une enquête active. Elle devrait tout au plus donner lieu à une surveillance.
Troisièmement, les maires, officiers de police judiciaire, n'ont en réalité aucun pouvoir.
Ça, c'est très vrai !
Ils ne peuvent même pas fermer un restaurant bruyant ou résoudre des problèmes de troubles de voisinages, qui sont pourtant très fréquents dans une commune. Ils ne peuvent que célébrer des mariages. Il faudrait que cela change. En effet, aux termes de la loi, les maires sont responsables de la sécurité alors qu'ils n'ont aucun moyen à cet égard.
Quatrièmement, il faudrait ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans. Les jeunes d'aujourd'hui sont aussi mûrs à seize ans que les jeunes d'il y a cinquante ans l'étaient à dix-huit ans. Or, la majorité des délinquants mineurs ont entre seize et dix-huit ans.
Ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans ferait réfléchir les jeunes, car ils pourraient dès lors être condamnés.
Cinquièmement, les parents devraient être responsables pénalement des actes de leurs enfants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faudrait le spécifier. Certes, un maire qui marie deux personnes précise que les parents sont responsables de leurs enfants. Mais qu'entend-on par « responsables » ? Il faudrait que les parents soient responsables pénalement. Ils seraient dès lors jugés et condamnés à la place de leurs enfants mineurs. Cela les ferait réfléchir et les inciterait à mieux surveiller leurs enfants.
Sixièmement, une loi punissant l'auteur d'un méfait et sanctionnant de complicité active ceux qui l'entourent ou ceux qui empêchent la police de l'arrêter serait de nature à multiplier les condamnations, même si l'auteur d'un fait délictueux n'est pas pris en flagrant délit. Une telle mesure serait de nature à ramener le calme dans les quartiers.
Septièmement, il serait intéressant de voter une loi précisant que les enfants nés en France de parents non français ne pourraient acquérir la nationalité française que s'ils ont une bonne conduite, à l'école et dans la rue, jusqu'à dix-huit ans. Cela les ferait réfléchir et les inciterait peut-être à avoir une meilleure conduite.
Huitièmement, et c'est un thème que j'évoque depuis longtemps sans succès, les mariages avec une personne en situation irrégulière devraient être interdits puisque cette personne devrait faire l'objet d'une expulsion, ce que l'on ne fait d'ailleurs pas.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, les quelques propositions que je voulais vous faire et qui pourraient donner matière à quelques débats ultérieurs.
La parole est à M. Richard Yung pour le groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais essayer, pour ma part, de centrer mon propos sur le budget, puisque c'est l'objet de nos discussions d'aujourd'hui.
Je voudrais plus particulièrement parler du budget de l'administration pénitentiaire, qui correspond au programme 107. Ce programme est en hausse, je le reconnais, avec 2, 13 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 3, 5 % et constitue un sujet de satisfaction.
L'effort est modeste mais réel ; il rejoint d'ailleurs les efforts que la gauche avait faits dans les années 2000. Mais permettez-moi de dire aussi qu'il est insuffisant par rapport à vos propres objectifs, énoncés dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Nous sommes en 2006, et c'est la quatrième année de mise en oeuvre de cette loi ; pourtant, son exécution n'en est qu'à 58 %, alors que nous devrions en être à environ 80 %. Il y a donc un retard de l'ordre d'un tiers.
C'est vrai pour les crédits et aussi pour les postes. Il a été indiqué à plusieurs reprises dans la discussion que 220 postes étaient créés. Je rappelle que cela correspond à la moitié des postes créés l'an dernier et que, parmi ces 220 postes, figurent 120 postes de surveillants de prison et seulement 80 postes de travailleurs sociaux.
Vous avez prévu 145 millions d'euros en crédits de paiement pour les investissements immobiliers, monsieur le garde des sceaux. C'est certes un effort indéniable, mais ces investissements, et c'est ce qui nous inquiète, sont consacrés à deux maisons centrales - or la situation des maisons centrales est plutôt bonne par rapport à celle des autres établissements -, à la construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs - l'effort est important, peut-être trop -, et seulement à quatre établissements pour majeurs et à trois réhabilitations.
À notre sens, nous sommes loin de traiter les vraies priorités, car le problème des prisons est d'abord le problème des maisons d'arrêt.
Que n'avez-vous commencé à temps !
Les taux élevés d'occupation que nous connaissons - 120 %, 130 % et parfois beaucoup plus -concernent les maisons d'arrêt : ce sont donc la construction et la réhabilitation des maisons d'arrêt qui devraient être prioritaires.
Je voudrais déplorer, avec vous certainement, que les prisons françaises soient de moins en moins sûres. Depuis trois ans, l'aggravation de la violence dans les prisons est une réalité : incidents, accidents, taux de suicide élevé. Nous considérons qu'il s'agit d'une des conséquences de l'inflation carcérale. C'est un grave souci non seulement pour les surveillants qui travaillent dans ce milieu dangereux, mais aussi pour les détenus.
Je rappelle que le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires est de 122 % et qu'il est en augmentation de 2 % par rapport à l'année dernière. Au moment où la loi d'orientation et de programmation pour la justice a été adoptée, en septembre 2002, ce taux d'occupation était de 114 %. On constate donc une dérive inquiétante puisque le taux d'occupation augmente d'année en année. Sincèrement, le décret de grâce présidentielle du 14 juillet ne peut tenir lieu de politique de régulation de la population carcérale !
Nous considérons donc que la politique pénale menée par le Gouvernement est directement en cause : cette situation est en effet liée à l'extension considérable du champ pénal, à l'accroissement des courtes incarcérations résultant de l'explosion des comparutions immédiates, alors que les longues peines ne diminuent pas. La surpopulation carcérale empêche aussi la réinsertion et la resocialisation des détenus, les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation étant notoirement insuffisants, comme d'ailleurs ceux qui sont alloués aux associations, lesquelles faisaient un travail considérable sur le terrain et ont vu souvent - dans la plupart des cas même - leurs crédits supprimés. J'espère que nous n'allons pas en arriver à cette suggestion que vous aviez formulée vous-même en 2002 : l'utilisation des casernes pour soulager les maisons d'arrêt !
À nos yeux, pour lutter efficacement contre la surpopulation carcérale, l'État doit se donner les moyens d'appliquer les peines alternatives : le travail d'intérêt général, le système du jour-amende, le sursis avec mise à l'épreuve, la confiscation, etc. Il faudrait aussi réduire le nombre de détentions provisoires ; c'est une des maladies du système pénal français que de garder tout prévenu en détention provisoire.
Avec de tels moyens, monsieur le ministre, nous craignons qu'il ne vous soit impossible d'assurer le traitement individualisé des détenus. Je tiens d'autant plus à saluer le dévouement dont font preuve les personnels pénitentiaires qui accomplissent ce travail difficile ainsi que le personnel médical qui intervient dans les prisons et veille sur la santé des détenus, dans des conditions souvent éprouvantes.
Aujourd'hui, le décalage entre les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice et les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2006 est tel que l'on peut craindre, à terme, que la France ne s'achemine vers « un système pénitentiaire à deux vitesses », avec, d'un côté, des établissements neufs confiés au secteur privé, dans le cadre des partenariats public-privé, les PPP - nous ne sommes d'ailleurs pas nécessairement contre les PPP, mais ces établissements vont aspirer la plus grande partie des moyens disponibles -, et, d'un autre côté, les établissements en gestion publique qui verront leur situation s'aggraver. À ce sujet, je me joins à la demande formulée par le rapporteur et par d'autres de nos collègues, afin que nous disposions d'éléments pour établir un bilan comparatif de l'action des PPP lancés depuis plusieurs années.
Je voudrais enfin ajouter qu'un travail important reste à accomplir pour l'équipement des prisons françaises, car nous sommes en retard à cet égard. Cela a été dit par tout le monde, mais je le répète. Il nous faut créer les conditions du maintien du lien entre le détenu et sa famille. Je regrette, de ce point de vue, que les unités familiales soient si peu développées et que, même lorsqu'elles existent, elles ne soient pas mises en service. Les conditions des visites sont également très mauvaises.
Je pense qu'il faudrait maintenir le détenu dans son statut de citoyen. Nous devons avoir une réflexion sur le rétablissement du droit d'association dans les prisons françaises. Ce système fonctionne de manière satisfaisante au Canada et permet une médiation entre l'administration pénitentiaire et les détenus. Je pense aussi, comme bon nombre de mes collègues, qu'il faut augmenter le nombre des juges d'application des peines.
Monsieur le garde des sceaux, telles sont nos observations sur votre budget. Nous considérons que nous n'avons pas les mêmes priorités que vous en matière de politique pénale et de justice. Vous comprendrez donc que le groupe socialiste ne vote pas ces crédits.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, la présentation d'un budget est toujours un moment fort. C'est plus particulièrement le cas pour ce budget dans la mesure où nous sommes entrés dans une autre logique, celle de la LOLF. C'est donc une nouvelle procédure budgétaire qui est appliquée, et il sera très intéressant d'en analyser la mise en oeuvre dès l'année prochaine, après sa première année de fonctionnement.
Mesdames et messieurs les sénateurs, depuis le début de la législature, vous avez souhaité faire de la justice une priorité budgétaire afin de mieux garantir les libertés et de mieux assurer la sécurité des Français.
Je rappellerai des chiffres que certains d'entre vous ont déjà cités. Les dépenses de l'État augmenteront de 1, 8 % en 2006, le budget de la justice progressera de 4, 6 %, ce qui équivaut à 5, 9 milliards d'euros. Vous constaterez donc que l'augmentation est encore supérieure à celle de l'an passé, qui était de 4 %.
La prévision et l'utilisation de ces crédits nécessitent une évaluation rigoureuse ; c'est ainsi que nous pourrons être volontaires dans la réforme de l'État et dans l'amélioration de la performance. Ces crédits doivent améliorer sensiblement l'efficacité de la justice. C'est sur des résultats que notre politique sera jugée.
Je voudrais évoquer tout d'abord la nécessité de bien évaluer les crédits de la justice, et Dieu sait que M. Roland du Luart a insisté sur cet aspect des choses.
La LOLF a un impact plus important sur le budget du ministère de la justice que sur celui des autres ministères - vous qui suivez ce budget le savez bien -, car les crédits évaluatifs deviennent des crédits limitatifs, ce qui correspond, pour notre budget, à près de 20 % de l'ensemble des crédits. En effet, les frais de justice, l'aide juridictionnelle, les crédits consacrés à la santé des détenus et ceux qui sont destinés au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, représentent un total de un milliard d'euros.
Cette obligation de maîtriser les crédits évaluatifs est une chance pour la justice. Jusqu'ici, ces dépenses n'étaient pas réellement anticipées, elles étaient subies. Comme M. le rapporteur spécial l'a rappelé, les frais de justice ont progressé de 20 % par an depuis 2001 pour atteindre 420 millions d'euros en 2004 et 490 millions d'euros attendus en 2005.
Pour l'année 2006, seuls 370 millions d'euros ont été budgétés. J'ai en effet mis en place un plan de maîtrise des frais de justice qui nous a déjà permis d'économiser 22 millions d'euros. Il est prévu, en 2006, une économie globale d'au moins 62 millions d'euros, mais, au-delà, monsieur du Luart, c'est culturellement et symboliquement qu'il faut marquer cette volonté politique dans le budget. C'est ainsi que M. Yves Détraigne a fait observer que les magistrats qu'il a rencontrés ont déjà pris et veulent prendre en compte ce changement culturel. C'est donc, monsieur le rapporteur spécial, non pas simplement un problème de chiffres, mais aussi une question de volonté politique.
Madame Borvo Cohen-Seat, il est vrai que, au-delà des crédits inscrits dans la mission « Justice », le Premier ministre a validé une réserve de 50 millions d'euros pour financer les frais de justice ; vous l'avez d'ailleurs signalé les uns et les autres.
Monsieur Jean-Pierre Sueur, vous savez sans doute que l'un des intérêts de la LOLF est qu'il n'y aura plus de gel ni de réserve de crédits une fois que ces derniers auront été votés par le Parlement et inscrits dans le budget. Par conséquent, les crédits de la mission « Justice » ne pourront pas être gelés.
Monsieur le rapporteur spécial, je puis vous assurer que ces estimations sont non seulement réalistes et sincères, mais également volontaristes. C'est comme cela que je les veux, et, ce faisant, je suis dans mon rôle. Je vous remercie d'avoir souligné les efforts que nous avons entrepris pour maîtriser ces dépenses.
Je confirme à Mme Catherine Troendle que l'institution judiciaire a bien intégré les nécessités de cette nouvelle culture de gestion, dont je disais un mot voilà un instant.
Je tiens à rappeler une nouvelle fois, tant à Mme Muguette Dini qu'à Mme Catherine Troendle, qu'il n'y aura pas d'enquête freinée ou interrompue à cause d'un manque de crédits sur le poste des frais de justice. Toutes les économies réalisées seront compatibles avec la liberté de prescription des magistrats. Ces crédits seront gérés les yeux ouverts, si vous me permettez l'expression, mais il n'est pas question de revenir sur l'indépendance de prescription.
Une évaluation rigoureuse dans le domaine de l'aide juridictionnelle est tout aussi nécessaire.
Vous avez raison de noter, monsieur le rapporteur spécial, que les lois votées ces dernières années ont entraîné une forte augmentation des demandes d'aide juridictionnelle.
Mais, en 2005, nous avons atteint un palier avec 870 000 admissions à l'aide juridictionnelle et 192 000 bénéficiaires de l'intervention d'un avocat au cours de la garde à vue. C'est pourquoi les crédits d'aide juridictionnelle seront portés à 304 millions d'euros en 2006, soit une augmentation de 5 millions d'euros.
Cette évolution repose sur des hypothèses confirmées par les derniers chiffres arrêtés au 30 septembre, qui viennent de m'être remis. Il n'est nullement question, madame Boumediene-Thiery, de restreindre l'accès à la justice des plus démunis ; mais il faut constater que nous avons sûrement atteint un palier.
En réponse à M. Détraigne, je souhaite rappeler que la diffusion des circulaires des 12 janvier et 25 février 2005 n'a suscité des difficultés d'application que très localement. J'ai toutefois demandé aux chefs de cour de les appliquer de façon concertée et adaptée à chaque juridiction.
Lors de la dernière convention nationale des avocats, j'ai d'ailleurs indiqué être prêt à étudier toute proposition de réforme sur ce sujet. Le Conseil national de l'aide juridique s'est réuni à cette fin le 18 novembre dernier, et une première séance de travail est prévue le 13 janvier 2006.
Cette démarche traduit notre souci d'entretenir un dialogue permanent et constructif avec la profession d'avocat.
Pour revenir à la pertinence des évaluations budgétaires, je ne peux que regretter les décisions de régulation budgétaire en cours de gestion qui ont régulièrement été prises par les différents gouvernements.
Il est vrai que, depuis 2002, le ministère de la justice a moins été mis à contribution que d'autres ministères. En 2005, le décret d'annulation de crédits portera sur 90 millions d'euros, soit moins de 2 % de notre budget.
À l'avenir, ces pratiques de régulation non anticipée ne devraient plus perdurer, puisque le taux de crédits mis en réserve à titre de précaution vous est présenté dans les documents annexes du projet de loi de finances. En d'autres termes, c'est ce que je viens de dire à M. Jean-Pierre Sueur.
S'agissant des crédits du secteur associatif de la PJJ, je tiens à indiquer à M. Alfonsi que le dégel de crédits obtenu à la mi-novembre a permis d'honorer la plupart des factures reçues. En liaison étroite avec le ministre du budget, nous examinons les solutions pour honorer les engagements de l'État.
Je souhaite également préciser à M. Alfonsi que l'intensification de l'action de la PJJ au profit des mineurs délinquants ne se fait pas au détriment de la prise en charge des mineurs en danger, puisque les crédits qui leur sont destinés augmenteront de plus de 2 millions d'euros en 2006.
À M. Jean-Pierre Sueur, je tiens à préciser que seuls les crédits destinés aux jeunes majeurs - ils sont maintenant pris en charge, je le rappelle, par les départements - sont en diminution. Toutes les autres dotations de la PJJ sont soit maintenues, soit en augmentation.
Monsieur Serge Dassault, le Gouvernement réfléchit actuellement à la manière de mieux associer les maires à la lutte contre la délinquance. La tendance est effectivement à une association plus grande qu'aujourd'hui.
S'agissant de la responsabilité des parents, je vous renvoie au contrat de responsabilité parentale que le Premier ministre souhaite mettre en place rapidement et qui devrait mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants.
Enfin, je tiens à vous rappeler que les effectifs du parquet d'Évry ont augmenté de 26 % depuis 2002, avec cinq nouveaux postes de magistrats. Mais, bien entendu, je reste particulièrement attentif à l'évolution de la situation de ce TGI important.
Ne perdons cependant pas de vue l'objectif de l'évaluation instaurée par la LOLF. C'est bel et bien la mesure de la performance qui est en ligne de mire.
Cette mesure repose sur un ensemble d'objectifs et d'indicateurs. Je rejoins tout à fait M. le rapporteur spécial pour considérer que certains indicateurs doivent être affinés, voire modifiés. Forts de vos remarques, nous nous y emploierons pour faire en sorte qu'ils constituent une base objective d'échange entre le Parlement et le ministère.
Pour vous montrer comment j'ai souhaité la concrétisation de cette exigence, je prendrai l'exemple d'indicateurs du programme « Justice judiciaire ».
Le premier objectif de ce programme s'intitule « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile ». Très concrètement, les affaires de divorce jugées devant les tribunaux de grande instance durent en moyenne onze mois aujourd'hui et ne devront pas dépasser six mois en 2007. De même, la durée de traitement des affaires devant les tribunaux d'instance, actuellement de quatre mois et demi, ne devra pas dépasser trois mois en 2007.
Madame Troendle, vous pouvez constater que nous avons placé la barre suffisamment haut pour que les justiciables voient leur situation s'améliorer sensiblement. À plusieurs reprises, j'ai indiqué aux magistrats et aux fonctionnaires de justice l'importance de ces indicateurs. Ils sont mobilisés pour y répondre.
S'agissant des personnels des greffes, j'ai constaté comme vous, monsieur Détraigne, que, dans un certain nombre de juridictions, ils vivaient une année 2005 difficile. Je profite de l'occasion que vous me donnez pour leur rendre hommage et les remercier très sincèrement du travail effectué quotidiennement aux côtés des magistrats. Je suis pleinement conscient de leur rôle essentiel dans le fonctionnement de la Justice, et c'est pourquoi je m'attacherai à ce que, dans la mesure du possible, il puisse être répondu à leurs attentes.
Je puis vous assurer qu'une amélioration de la situation sera perceptible dans les juridictions dès les premiers mois de 2006. En effet, ce sont plus de 650 greffiers en chef, greffiers et adjoints administratifs qui seront affectés au cours du premier semestre de l'année 2006. Et, dès le second semestre, il est prévu de pourvoir plus de 150 postes supplémentaires d'agents de catégorie C. Voilà qui permettra, j'en suis persuadé, d'apaiser le malaise dont vous faites état et qui, je le sais, est fondé.
Je vous indique que, grâce à ces recrutements, le taux de vacance des postes de greffiers passera de 6 % en 2005 à près de 2 % en 2006. Nous poursuivons, bien sûr, cet effort de recrutement, mais j'attire votre attention sur le fait que, cette année, l'effort est vraiment massif.
Je rappelle enfin qu'il est prévu une revalorisation de 1 % de leurs primes, ainsi que des mesures de repyramidage, notamment dans les services administratifs régionaux, les SAR, appelés à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions de la LOLF.
S'agissant de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ, croyez-moi, monsieur du Luart, je pèserai de tout mon poids pour que, dans le budget pour 2007, les greffes puissent bénéficier d'une dotation en emplois conforme aux engagements.
Ma démarche sera d'ailleurs identique pour la PJJ et l'administration pénitentiaire qui, comme l'a rappelé M Goujon, devra recruter dès 2007 les agents nécessaires à l'ouverture des établissements livrés en 2008.
Je tiens à souligner que, de manière générale, cet investissement en ressources humaines est l'un des plus importants jamais atteints.
En effet, l'autorisation budgétaire de recrutement d'agents de la justice est largement supérieure au nombre de personnes effectivement employées. Ces postes vacants nous permettront d'affecter des personnels sur de nouvelles missions prioritaires à l'occasion du redéploiement des effectifs.
Ce qui compte pour les juridictions et les justiciables, c'est le nombre de magistrats et d'agents publics réellement présents sur le terrain.
Bien évidemment, les perspectives de départs en retraite massifs nécessitent, comme M. Détraigne l'a souligné, de prendre des mesures particulières. En ce qui concerne le ministère de la justice, l'accélération des départs, compte tenu de notre courbe démographique, commence à partir de 2008 et devient forte à partir de 2010.
Pour y répondre, nous avons engagé trois types d'actions.
La première action est de faire connaître les métiers de la justice et de les rendre attractifs. Les campagnes d'information et de recrutement nous permettent de maintenir un fort vivier de candidats, en espérant que la mixité soit assurée.
Le deuxième type d'action consiste à maintenir au-delà de 2007 la capacité d'accueil des écoles de formation du ministère, qui a été accrue pour répondre à l'augmentation des effectifs décidée dans le cadre de la loi de programmation.
Enfin, troisième et dernier type d'action, nous encourageons la diversité des recrutements, et chaque direction met en oeuvre des programmes de formation continue tout au long de la carrière.
Cette exigence de performance implique également de moderniser nos juridictions. Près de 160 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront destinés à la construction de nouveaux bâtiments judiciaires et 5, 6 millions d'euros seront affectés à la poursuite du déploiement de l'informatique déconcentrée et à la visioconférence.
La justice ne doit pas se contenter d'être réactive dans ses procédures de jugement ; elle se doit de protéger les victimes et de leur garantir une prise en charge concrète. C'est pourquoi le budget de l'aide aux victimes connaît une très forte progression de 12%, à hauteur de 9, 2 millions d'euros en 2006.
Ces fonds contribueront à développer l'efficacité des dispositifs permettant la défense et l'indemnisation des victimes.
S'agissant des tutelles évoquées par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, je souhaiterais préciser que l'exercice de la fonction de juge des tutelles équivaut à environ 90 équivalents temps plein. Ce chiffre, nous le savons, est insuffisant compte tenu du nombre de mesures et de l'évolution démographique de la France. Mais la réponse au problème de la tutelle ne passe pas seulement par l'augmentation du nombre de juges ; elle passe aussi, comme vous l'avez dit, par une réforme en profondeur destinée à réorienter vers d'autres dispositifs les personnes qui font aujourd'hui l'objet d'une mesure de tutelle à défaut d'un autre dispositif de protection adapté.
C'est la raison pour laquelle le projet de réforme des tutelles préparé par le Gouvernement prévoit des mesures d'aide sociale et d'accompagnement budgétaire qui seront mises en oeuvre par les conseils généraux.
Le projet de loi est actuellement soumis à la concertation avec l'Assemblée des départements de France. La question en débat n'est pas principalement financière ; l'État est prêt à compenser intégralement le transfert de charges correspondant.
Toutefois, le Gouvernement n'engagera cette réforme que s'il a l'assurance que l'ensemble des autorités chargées de sa mise en oeuvre entend effectivement assumer ce bouleversement du régime de protection des personnes vulnérables, sans pour autant relever d'un régime d'incapacité judiciaire. Mais je fais confiance aux conseils généraux s'ils acceptent les propositions que nous leur faisons.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la justice a également besoin de moyens nouveaux pour améliorer son efficacité.
Très concrètement, il s'agit de mieux garantir la sécurité des Français. C'est l'engagement que prend le Gouvernement.
Garantir une plus grande sécurité, c'est faire en sorte que la réponse pénale des tribunaux soit plus systématique. Le taux de réponse pénale s'élevait à 73 % en 2003. Les efforts du Gouvernement ont permis sa progression à 75 % cette année. Il faut, bien sûr, encore l'améliorer.
Comme Mme Muguette Dini, je souhaite que ces réponses soient mises à exécution plus rapidement. Notre objectif est de réduire les délais d'exécution de 10 % à 15 % d'ici à 2007.
Pour tenir ces indicateurs, je souhaite développer les bureaux de l'exécution des peines et des grâces. Je remercie M. Détraigne d'avoir salué cette initiative. Ces bureaux ont pour objet de rationaliser et d'accélérer l'exécution des peines. Dans la mesure du possible, les amendes y seront payées immédiatement. Dès leur jugement, les condamnés s'y verront signifier leur peine et ses modalités d'exécution. Je souhaite que ce dispositif mis en place aujourd'hui à titre expérimental dans huit juridictions soit généralisé d'ici à 2007.
À la suite du rapport de M. le député Jean-Luc Warsmann, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens affectés à l'exécution des peines. J'indique à M. le président de la commission des lois qu'une somme de 29, 5 millions d'euros a été ajoutée au projet de loi de finances initial, ce qui permettra notamment de raccourcir les délais de paiement et d'augmenter le taux global de recouvrement des amendes pénales.
Mais garantir la sécurité des Français, c'est également donner les moyens adéquats à l'administration pénitentiaire. Près de 35 millions d'euros supplémentaires seront ainsi affectés à la modernisation des établissements et à la politique d'aménagement des peines, notamment pour augmenter le nombre de placements sous bracelet électronique.
Je vous précise également, monsieur Goujon, que l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile sera menée sur deux sites dès 2006. Elle sera conduite par une équipe de projet au sein de l'administration pénitentiaire, qui travaillera en étroite relation avec les autres services intéressés du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de la santé et des solidarités. Cette action sera financée à budget constant en 2006.
Les nouveaux moyens d'exécution des peines, pour indispensables qu'ils soient, ne sauraient suffire à eux seuls.
La nation a entrepris des efforts considérables pour ses prisons. Ils sont d'ailleurs d'autant plus considérables que l'on avait trop attendu pour le faire. M. le rapporteur spécial et M. Goujon ont parfaitement rappelé que ce dossier constituait aujourd'hui une priorité.
Permettez-moi de vous indiquer, monsieur Yung, que seuls les gouvernements appartenant à l'actuelle majorité parlementaire ont réalisé des efforts sans précédent pour moderniser le parc pénitentiaire.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler ici même. Je crois qu'il n'y a pas lieu de polémiquer. Chacun doit assumer ses responsabilités et, parfois, faire preuve de davantage de pudeur dans la critique.
De 1986 à aujourd'hui, la construction de 30 000 places de prison a été lancée, dans le cadre des programmes Chalandon, Méhaignerie et Perben.
La situation dans les prisons françaises ne sera véritablement conforme à notre tradition humaniste qu'à l'issue de ce lourd programme immobilier. Je suis parfaitement conscient de la situation de certains établissements de détention. Je constate comme vous, monsieur Goujon, que les délais de construction sont extrêmement longs lorsqu'il s'agit d'investissements immobiliers très lourds. Je m'attacherai à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'atermoiements dans les procédures. Mais je reste lucide : rares sont les politiques qui inaugurent les constructions qu'ils ont initiées.
Philippe Goujon, rapporteur pour avis
Mais nous pouvons le souhaiter.
Certes, on peut toujours rêver.
S'agissant plus spécifiquement des établissements pénitentiaires du Haut-Rhin, madame Troendle, l'ensemble des élus, je vous l'assure, seront étroitement associés à l'étude des solutions envisagées.
Il va de soi que les établissements qui ouvriront à partir de 2008 seront dotés des personnels nécessaires à leur fonctionnement. En 2006, l'École nationale d'administration pénitentiaire, l'ENAP, accueillera 2 300 élèves, dont 1 700 surveillants et 300 travailleurs sociaux.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande cette année d'adopter 932 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinés à la construction de dix établissements pénitentiaires pour majeurs et de sept pour mineurs. Je ne reviens pas sur ce que j'expliquais tout à l'heure à l'attention de Mme Borvo Cohen-Seat : ces établissements ont un objectif éducatif et sont construits autour de la salle de classe.
Pour les établissements pénitentiaires neufs, le recours à la gestion mixte a été privilégié. Cette orientation se justifie par le bilan satisfaisant de cette forme de gestion, le coût par journée de détention étant globalement équivalent à celui des établissements en gestion publique. Les fonctions déléguées concernent, je le rappelle, la restauration, l'hôtellerie, le nettoyage, le transport, la formation professionnelle, ainsi que - ce n'est pas rien ! - le travail des détenus.
Je signale également que, pour les années 2002, 2003 et 2004, les objectifs fixés aux délégataires ont été atteints sans difficulté notable.
Cette politique assumée de construction ne nous a pas pour autant conduits à renoncer à l'entretien des prisons en gestion publique. Nous veillons, monsieur Goujon, à ce que les conditions de détention dans les établissements en gestion publique ne soient pas moins favorables que dans les établissements en gestion déléguée. Des efforts substantiels ont été faits pour réhabiliter le parc ancien.
Entre 1999 et 2002, les crédits consacrés à la rénovation des établissements pénitentiaires étaient de 170 millions d'euros. Entre 2003 et 2006, donc sous l'actuelle législature, l'effort pour réhabiliter les prisons - et je m'adresse particulièrement aux sénateurs siégeant sur les travées de gauche de cet hémicycle - a été porté à 369 millions d'euros, soit une augmentation de 117 %. Nous n'avons donc pas oublié, monsieur Yung, l'entretien des établissements en gestion publique.
M. Richard Yung manifeste son scepticisme.
Au-delà de ces questions matérielles, vous avez été alertés sur les risques de prosélytisme des condamnés dans des affaires de terrorisme.
Un tel phénomène ne doit pas être surestimé, mais nous le traitons avec une grande vigilance. Les bureaux spécialisés de l'administration pénitentiaire et de la police échangent très régulièrement sur la situation des détenus concernés.
Par ailleurs, une formation est dispensée aux surveillants, afin de leur permettre de mieux détecter les éventuels auteurs de prosélytisme, ainsi que les détenus pouvant constituer des cibles potentielles.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet important à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
L'efficacité de la justice se manifeste également dans la politique volontariste de réinsertion qui a été mise en place par le Gouvernement.
J'ai souhaité que le ministère de la justice soit également le ministère de la deuxième chance, madame Borvo Cohen-Seat. Tant les mineurs suivis par la PJJ que les détenus ayant purgé leur peine ont vocation à se réinsérer dans la société et à mener une vie normale.
La construction des centres éducatifs fermés, les CEF, se poursuit, et seize structures sont, d'ores et déjà, opérationnelles. À la date du 1er novembre 2005, 409 jeunes ont été pris en charge dans ces centres et 115 y séjournent actuellement.
Les crédits de la PJJ qui vous sont soumis permettront de créer 170 places supplémentaires. En effet, quinze nouveaux centres éducatifs doivent ouvrir en 2006. En 2007, quatorze nouvelles structures offriront 160 places supplémentaires, permettant d'atteindre ainsi une capacité totale de 512 places.
Les centres éducatifs fermés sont un instrument efficace de la lutte contre la délinquance juvénile. La prise en charge éducative a réellement permis de réinsérer la très grande majorité des jeunes. Seuls 13 % de ceux qui sont sortis d'un centre éducatif fermé ont été incarcérés par la suite.
Vous avez raison, monsieur Alfonsi, de dire qu'un tel taux est encore trop élevé. Mais, ainsi que Mme Troendle l'a souligné, ce dispositif est encore récent. Il faut, il est vrai, améliorer l'articulation des CEF avec les autres services de la protection de l'enfance. Pour autant, ces centres ont déjà montré leur efficacité et justifié les moyens que l'État y a investis.
La politique d'individualisation du suivi des mineurs les plus difficiles n'a de sens que si ces jeunes sont pris en charge le plus rapidement possible. C'est pourquoi un indicateur de résultat du programme PJJ prévoit de réduire par deux d'ici à 2010 les délais de prise en charge des mineurs délinquants. Mes services sont mobilisés pour atteindre cet objectif.
M. le rapporteur pour avis Nicolas Alfonsi a rappelé à juste titre que le « panel des mineurs », outil statistique qui permet d'évaluer la performance de l'action conduite au profit de ces jeunes, décidé voilà presque dix ans, n'est toujours pas opérationnel. La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et la nécessité de disposer de ce type d'outil devraient permettre de rendre cet instrument effectif d'ici à deux ans.
Les professionnels de la PJJ soutiendront en 2006 l'effort de la justice en faveur de la réinsertion. Ils bénéficieront également du réseau de parrainage de jeunes par les membres de la société civile que je souhaite lancer en cette fin d'année.
En matière de réinsertion des détenus, je suis guidé, madame Borvo Cohen-Seat, par la même volonté que vous, ce qui implique de développer les actions menées dans le domaine éducatif et dans le domaine de l'apprentissage professionnel.
C'est ainsi que, en 2004, 35 000 détenus ont suivi un enseignement. La grande majorité a, bien évidemment, bénéficié d'une formation de base, mais tous les niveaux sont concernés et 18 000 détenus ont bénéficié d'une action de formation professionnelle.
Pour améliorer ces résultats - et c'est nécessaire ! -, les SPIP, ainsi que les personnels chargés de l'accompagnement des détenus, seront renforcés par l'arrivée de 400 agents supplémentaires en 2006. Ils contribueront à l'accompagnement de l'amélioration de l'exécution des peines.
Nous devons également garantir aux détenus le maintien de leurs liens familiaux, élément fondamental pour préparer sereinement leur sortie.
Il est ainsi prévu de doter d'ici à 2010 la quasi-totalité des établissements pénitentiaires de locaux destinés à l'accueil des familles. Aujourd'hui, 72% des établissements en sont pourvus.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait de la justice, depuis 2002, une priorité de l'État.
Je vous demande aujourd'hui de renouveler cet engagement budgétaire, dont la performance sera rigoureusement évaluée. Ces moyens nouveaux permettront à la justice d'être plus efficace.
L'effort que la nation réalise pour la justice est substantiel, mais il est également essentiel. Nous en avons besoin pour assurer la paix sociale.
Par ailleurs, vous pouvez compter sur la justice pour se réformer et pour offrir aux citoyens les services qu'ils sont en droit d'attendre.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B.
Autorisations d'engagement :6 925 827 726 euros ;
Crédits de paiement :5 980 256 435euros.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».
Article additionnel après l'article 80
L'amendement n° II-111 rectifié, présenté par MM. Charasse et Sueur, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.
Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.
II. - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Nous avons beaucoup évoqué la question des frais de justice. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, Michel Charasse propose une mesure concrète qui mérite tout à fait, me semble-t-il, de retenir votre attention.
L'amendement n° II-111 rectifié tend à prévoir que les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judiciaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.
J'ai lu, monsieur le garde des sceaux, le rapport qu'a fait M. Pierre Albertini au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur les crédits de votre ministère. Page quarante-huit de son rapport, M. le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale fait observer que « la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile a permis d'obtenir, dès l'annonce d'une table ronde, une baisse de 12 % du coût des prestations. »
S'il suffit d'annoncer une table ronde pour obtenir une telle baisse, cela ouvre quelques possibilités !
Les opérateurs de téléphonie sont des entreprises citoyennes. Après tout, elles contribuent, sous une forme pluraliste, à l'existence d'un service public. La fixation, chaque année, d'un montant forfaitaire de remboursement des sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations effectuées à la demande de l'autorité judiciaire ne mettrait pas en péril leur situation financière. En revanche, une telle mesure aurait des conséquences positives pour la justice, qui doit impérieusement être rendue dans les meilleures conditions.
Monsieur le garde des sceaux, je suis sûr que vous serez sensible, comme l'ensemble des magistrats et des personnels de votre ministère, à la proposition très concrète de M. Michel Charasse.
J'espère donc vivement que vous émettrez, ainsi que M. le rapporteur spécial, un avis favorable sur cet amendement.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. Sueur.
La Chancellerie a d'ores et déjà engagé une politique de tarification. Elle a en effet soumis au Conseil d'État un projet de décret instaurant une tarification applicable aux réquisitions adressées par les juridictions aux opérateurs de téléphonie.
Selon les éléments que j'ai pu recueillir à l'instant, deux hypothèses sont prévues.
Lorsque la prestation demandée à l'opérateur portera sur des données déjà en sa possession, le tarif sera fixé à 3, 80 euros l'acte, au lieu de 9 euros actuellement.
Lorsqu'il s'agira de demandes plus complexes, par exemple d'écoutes téléphoniques, le tarif sera de 20 euros l'acte.
Ainsi les opérateurs seront-ils soumis à une tarification qui correspondra, autant que cela est possible, au travail qu'ils auront à effectuer. Cela me paraît préférable à une rémunération forfaitaire.
Toutefois, la commission aimerait entendre l'avis de M. le garde des sceaux à ce sujet.
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur spécial, la Chancellerie a en effet transmis au Conseil d'État un projet de décret pris en application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dit projet de décret relatif à la conservation des données de connexion.
Ce décret instaure une tarification variable - M. le rapporteur spécial vient de donner les chiffres précis - selon que les réquisitions portent sur des données déjà détenues ou non par l'opérateur, s'agissant de l'identité, de l'adresse de l'abonné, du trafic et de la géolocalisation d'un portable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car ce dernier sera satisfait par ailleurs.
Monsieur Sueur, l'amendement n° II-111 rectifié est-il maintenu ?
Compte tenu des explications que viennent de donner M. le rapporteur spécial et M. le garde des sceaux, nous retirons cet amendement.
Nous prenons bonne note du fait qu'un décret est en préparation, et nous espérons vivement qu'il pourra être publié dans un délai rapproché : une publication avant la fin de l'année permettrait sa mise en oeuvre l'année prochaine ; nous pourrions alors discuter, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de l'effet concret de ce décret.
L'amendement n° II-111 rectifié est retiré.
Je me réjouis de l'amendement de M. Charasse, qui a permis à M. Sueur de délivrer un brevet de citoyenneté aux opérateurs de téléphonie, ce qui est rassurant au lendemain de la décision du conseil de la concurrence !
Monsieur le garde des sceaux, envisagez-vous de reprendre la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile, les prix que ceux-ci ont facturés, notamment à la mission « Justice », ayant semble-t-il été supérieurs à ce qu'ils auraient dû être en l'absence d'entente entre eux ?
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Justice ».
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures.