Source: http://www.senat.fr/role/fiche/reforme_constit_2008.html
Timestamp: 2015-03-28 04:08:04+00:00
Document Index: 331315435

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 45", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 16", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 43"]

La r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat
Sénat - La r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008
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La r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifi� en profondeur la Constitution, en particulier la proc�dure parlementaire, la fonction de contr�le du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assembl�es et l'ex�cutif.
LA R�VISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 :
UN AMPLE R�AM�NAGEMENT DES PROC�DURES PARLEMENTAIRES DE LA VE R�PUBLIQUE
PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LE PARLEMENT : 1) Fixation de l'ordre du jour et d�lais d'examen 2) Pouvoirs de contr�le du Parlement 3) Rapports Pr�sident de la R�publique - Parlement 4) Proc�dure l�gislative 5) Droit d'amendement 6) Statut des parlementaires et de l'opposition 7) Parlement et Union europ�enne La r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entra�n� la modification de plus de la moiti� des articles de la Constitution, avec parfois une r��criture compl�te ou l'introduction de proc�dures totalement nouvelles. Le Constituant a op�r� une transformation profonde du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent consid�r�s comme fondateurs des �quilibres de la Ve R�publique (la pr�dominance du Gouvernement sur l'ordre du jour des assembl�es, l'interdiction faite aux assembl�es de voter des r�solutions � l'adresse du Gouvernement, l'impossibilit� pour le Pr�sident de la R�publique de s'exprimer lui-m�me devant le Parlement, l'engagement de la discussion l�gislative sur le texte du Gouvernement et non sur celui de la commission, etc). Retrouvez les textes l�gislatifs de la r�vision du 23 juillet 2008 :
- La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; tableau comparatif (en pdf) avant et apr�s r�vision, Constitution en vigueur au 1er mars 2009 ; - La mise en application de l'article 25 : loi organique ; loi ordinaire ; - La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.
Plusieurs mesures ne rel�vent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation � deux du nombre de mandats cons�cutifs d'un m�me Pr�sident de la R�publique (article 6 de la Constitution), de la restriction du champ du droit de gr�ce (article 17), de la cr�ation d'un contr�le de constitutionnalit� par voie d'exception (article 61-1 nouveau), du droit de saisine du Conseil sup�rieur de la Magistrature par les justiciables (article 68), de la cr�ation d'un D�fenseur des droits (Titre XI bis nouveau) et, parmi des mesures plus ponctuelles, de la constitutionnalisation du r�gime statutaire des Terres australes et antarctiques fran�aises (article 72-3), du statut des langues r�gionales (article 75-1) et de la cons�cration constitutionnelle du principe de solidarit� et de coop�ration entre les �tats francophones (article 87). Sept grandes cat�gories de mesures concernent l'institution parlementaire.
1) La modification des r�gles de fixation de l'ordre du jour et du d�lai d'examen des textes
L'instauration d'un d�lai minimum de six semaines entre le d�p�t d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en s�ance en premi�re lecture devant la premi�re assembl�e saisie, sauf proc�dure acc�l�r�e (telle qu'organis� par l'article 45) ou cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux �tats de crise (article 42, dernier alin�a). La possibilit�, pour les conf�rences des pr�sidents des deux assembl�es -dont l'existence se trouve du m�me coup constitutionnalis�e-, de s'opposer conjointement � la d�cision du Gouvernement d'engager la proc�dure acc�l�r�e (article 45, alin�a 2). L'extension aux projets et propositions de loi organique des d�lais de droit commun tels que fix�s par l'article 42 ou, si la proc�dure acc�l�r�e est engag�e, d�lai de 15 jours entre le d�p�t et la d�lib�ration de la premi�re assembl�e saisie (article 46, alin�a 2). L'attribution � chaque assembl�e de la ma�trise de son ordre du jour (article 48, alin�a premier), sous r�serve des s�ances r�serv�es � un ordre du jour d�termin� par la Constitution (articles 48, alin�as 2 � 6). La d�termination par la Constitution de priorit�s d'ordre du jour dans cinq cas :
- deux semaines de s�ance sur quatre r�serv�es par priorit�, et dans l'ordre qu'il a fix�, � l'examen des textes et aux d�bats dont le Gouvernement demande l'inscription � l'ordre du jour (article 48, alin�a 2) ;
- priorit� d'inscription � l'ordre du jour, � la demande du Gouvernement, des textes sp�cifiques (les lois de finances, par exemple) ou de textes transmis par l'autre assembl�e depuis au moins six semaines (article 48, alin�a 3) ; - une semaine de s�ance sur quatre r�serv�e par priorit� et dans l'ordre fix� par chaque assembl�e au contr�le de l'action du Gouvernement et � l'�valuation des politiques publiques (article 48, alin�a 4) ; - un jour de s�ance par mois r�serv� � un ordre du jour arr�t� par chaque assembl�e � l'initiative de ses groupes politiques d'opposition et de ses groupes minoritaires (article 48, alin�a 5) ; - une s�ance par semaine au moins -y compris pendant les sessions extraordinaires- r�serv�e par priorit� aux questions des membres du Parlement et aux r�ponses du Gouvernement (article 48, dernier alin�a).
2) L'�largissement du domaine des comp�tences g�n�rales du Parlement, notamment dans sa fonction de contr�le et d'�valuation La cr�ation d'un r�f�rendum d'initiative parlementaire (article 11, alin�a 3 et suivants) ; cette initiative, pr�sent�e sous forme d'une proposition de loi, devra �maner d'un cinqui�me des membres du Parlement et �tre soutenue par au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales ; la proposition de loi sera soumise au contr�le du Conseil constitutionnel dans les conditions fix�es par une loi organique. La reconnaissance constitutionnelle expresse de la fonction de contr�le du Parlement (qui, jusqu'� pr�sent, n'�tait pas d�sign�e en tant que telle dans la Constitution) et la d�finition, au m�me titre que le vote de la loi et le contr�le de l'action du Gouvernement, d'une mission d'�valuation par le Parlement des politiques publiques (article 24). L'extension du domaine de la loi aux r�gles concernant la libert�, le pluralisme et l'ind�pendance des m�dias, au r�gime �lectoral des instances repr�sentatives des Fran�ais �tablis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats �lectoraux et des fonctions �lectives des membres des assembl�es d�lib�rantes des collectivit�s territoriales (article 34) ; en outre, � l'article premier, l'action de la loi en faveur de l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et aux fonctions �lectives est �tendue � leur �gal acc�s aux responsabilit�s professionnelles et sociales. L'extension du domaine des lois de programmation (ex. des lois de programme) � tous les types d'objectifs de l'action de l'�tat, y compris autres que son action �conomique et sociale, ainsi qu'aux orientations pluriannuelles des finances publiques (article 34). La possibilit� d�sormais reconnue aux assembl�es de voter des r�solutions dans les conditions fix�es par une loi organique, sauf si le Gouvernement estime qu'elles seraient de nature � mettre en cause sa responsabilit� ou qu'elles contiennent des injonctions � son �gard (article 34-1 nouveau). L'information de plein droit du Parlement de la d�cision du Gouvernement de faire intervenir les forces arm�es � l'�tranger (au plus tard trois jours apr�s le d�but de cette intervention), avec possibilit� d'un d�bat sans vote (article 35, alin�a 2). L'obligation pour le Gouvernement d'obtenir l'autorisation du Parlement de prolonger au-del� de quatre mois l'intervention � l'�tranger des forces arm�es (article 35, alin�a 3), �tant pr�cis� qu'en cas de divergence entre les deux assembl�es, le Gouvernement pourra demander � l'Assembl�e nationale de d�cider en dernier ressort. L'affirmation de la ratification parlementaire des ordonnances de l'article 38, la pratique de la � ratification implicite � �tant d�sormais �cart�e par la Constitution (article 38, alin�a 2). La n�cessit� d'une ratification expresse des ordonnances d'adaptation ou d'extension du droit des collectivit�s d'outre-mer au plus tard dans les 18 mois suivant leur publication, � peine de caducit� (article 74-1, second alin�a). Le droit reconnu au Pr�sident de chaque assembl�e de soumettre pour avis au Conseil d'�tat, avant son examen en commission, une proposition de loi d�pos�e par un des membres de son assembl�e, sauf si celui-ci s'y oppose (article 39, dernier alin�a). La possibilit� pour le Gouvernement, de sa propre initiative ou � la demande d'un groupe parlementaire, de faire sur un sujet donn� une d�claration suivie d'un d�bat et pouvant, s'il le d�cide, faire l'objet d'un vote n'engageant pas sa responsabilit� (article 50-1 nouveau). La constitutionnalisation des commissions d'enqu�te, dont l'organisation et le fonctionnement sont r�gl�s par la loi et les conditions de cr�ation par le R�glement de chaque assembl�e (article 51-2 nouveau). L'extension de l'assistance de la Cour des Comptes au Parlement � sa nouvelle mission d'�valuation des politiques publiques (article 47-2). L'information du Parlement sur les suites que le Conseil �conomique, social et environnemental propose de donner � une p�tition dont il a �t� saisi dans les conditions fix�es par une loi organique (article 69). L'attribution au Parlement de la possibilit� de consulter le Conseil �conomique, social et environnement sur tout probl�me relevant de ces questions (article 70). 3) Le r�am�nagement des rapports entre le Parlement et le Pr�sident de la R�publique
Outre, le traditionnel droit de message, le Pr�sident de la R�publique peut d�sormais prendre personnellement la parole devant le Parlement r�uni � cet effet en Congr�s, sa d�claration pouvant donner lieu, hors sa pr�sence, � un d�bat qui ne fait l'objet d'aucun vote (article 18, dernier alin�a). L'institution d'une proc�dure d'avis de la commission comp�tente de chaque assembl�e sur une partie des nominations par le Pr�sident de la R�publique, avec possibilit� de s'opposer � une nomination aux 3/5e des suffrages exprim�s au sein des deux commissions (article 13, dernier alin�a).
Le contr�le vis� au point pr�c�dent est en particulier rendu applicable � la nomination par le Pr�sident de la R�publique de trois des membres du Conseil constitutionnel (article 56, alin�a premier), pouvoir exerc� sans contreseing et, jusqu'� pr�sent, sans contr�le ext�rieur. La possibilit� reconnue aux Pr�sidents des assembl�es et � 60 d�put�s ou 60 s�nateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour v�rifier, apr�s trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution, si les conditions de sa mise en oeuvre sont toujours r�unies (article 16, dernier alin�a). 4) Un profond remaniement de la proc�dure l�gislative La normalisation par une loi organique des conditions de pr�sentation des projets de loi devant les assembl�es parlementaires, � peine de non-inscription � l'ordre du jour ; en cas de d�saccord sur cette question entre l'assembl�e int�ress�e et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut �tre saisi (article 39). L'inversion du principe ant�rieur selon lequel l'assembl�e pl�ni�re discutait du texte originel des projets de loi, et non du texte issu des travaux de la commission ; d�sormais, sauf cas particuliers, le principe est l'engagement de la discussion en premi�re lecture sur le texte adopt� par la commission saisie au fond (article 42, alin�a premier).
Depuis le 1er mars 2009 , en application de l'article 42 de la Constitution r�sultant de la r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion des projets de loi en s�ance publique porte, comme pour les propositions de loi s�natoriales, sur le texte �labor� par la commission et non plus, comme c'�tait le cas depuis le d�but de la V�me R�publique , sur le texte initial pr�sent� par le Gouvernement ou transmis par l'Assembl�e nationale. Cette nouvelle proc�dure n'est toutefois pas applicable aux projets de loi constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la s�curit� sociale. Le texte servant de base � la discussion est �labor� par la commission lors d'une premi�re r�union, en principe deux semaines avant la s�ance publique, � partir des amendements pr�sent�s sur le texte initial par le rapporteur et par les membres de la commission dans un d�lai limite fix� par la commission. Le texte r�sultant de la d�lib�ration de la commission est imprim� avec un bandeau gris permettant de le distinguer du projet de loi initial. Tous les s�nateurs, le Gouvernement et les �ventuelles commissions saisies pour avis, peuvent ensuite d�poser, sur ce texte, des amendements destin�s � �tre discut�s en s�ance publique. Sauf pour le Gouvernement, la Conf�rence des Pr�sidents fixe un d�lai limite de d�p�t. La commission examine ces amendements au cours d'une deuxi�me r�union afin d'�tre en mesure de donner son avis sur chacun d'eux et d'engager un dialogue avec leurs auteurs. Le Gouvernement peut demander � �tre entendu par la commission dans le cadre de l'�tablissement du rapport ou demander � d�fendre ses amendements devant la commission. En s�ance pl�ni�re, le S�nat d�lib�re sur le texte de la commission qui peut �tre amend� par les s�nateurs et le Gouvernement suivant les r�gles traditionnelles. Cette proc�dure a �t� appliqu�e pour la premi�re fois sur le projet de loi p�nitentiaire dont la discussion en s�ance publique a d�but� le 3 mars 2009 La majoration de six (ant�rieurement) � huit du nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assembl�e (le S�nat ayant, pour sa part, d�cid� de ne pas user de cette facult�), les commissions permanentes devenant par ailleurs comp�tentes par principe pour examiner les projets et les propositions de loi avant leur discussion en s�ance (article 43) ; du coup, la proc�dure de la commission sp�ciale devient l'exception (m�me si, en r�alit�, la pratique depuis 1958 avait d�j� consacr� le r�le pr��minent des commissions l�gislatives permanentes et rendu exceptionnel le recours � une commission sp�ciale). L'extension aux Pr�sidents des deux assembl�es agissant conjointement, de la facult�, sous certaines conditions, de provoquer la r�union d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion d'une proposition de loi (article 45, alin�a 2). Le resserrement du domaine de l'engagement de la responsabilit� du Gouvernement sur le vote d'un texte (disposition n'int�ressant que l'Assembl�e nationale) : d�sormais, le Premier ministre ne peut engager la responsabilit� du Gouvernement que dans ceux cas (article 49, alin�a 2) :
- pour les lois de finances et les lois de financement de la S�curit� sociale ; - une fois par session, pour un autre projet ou proposition de loi.
5) De nouvelles modalit�s d'exercice du droit d'amendement L'extension aux Pr�sidents des assembl�es du pouvoir d'opposer l'irrecevabilit� de l'article 41 de la Constitution, prot�geant le domaine de la loi ou celui de la l�gislation d�l�gu�e (article 41). La possibilit�, dans le cadre d�termin� par une loi organique, d'exercer le droit d'amendement, non plus seulement en s�ance mais, le cas �ch�ant, en commission selon les conditions fix�es par les R�glements des assembl�es (article 44, alin�a premier). La recevabilit� en premi�re lecture de tout amendement ne tombant pas sous le coup des articles 40 (irrecevabilit� financi�re) ou 41 (protection du domaine de la loi ou de la l�gislation d�l�gu�e), d�s lors qu'il pr�sente un lien, m�me indirect, avec le texte d�pos� ou transmis (article 45, alin�a premier). 6) Le statut des assembl�es et de leurs membres, y compris ceux de l'opposition ou des groupes minoritaires La garantie constitutionnelle des expressions pluralistes des opinions et de la participation �quitable des partis et groupements politiques � la vie d�mocratique de la Nation (article 4, dernier alin�a), cette garantie g�n�rale s'appliquant - pour ce qui concerne le Parlement - aux opinions des groupes politiques, donc implicitement � ceux de la majorit� comme ceux de l'opposition dans chaque chambre. La d�termination des droits des groupes politiques par le R�glement de chaque assembl�e et l'obligation de reconna�tre des droits sp�cifiques aux groupes d'opposition de cette assembl�e ainsi qu'� ses groupes minoritaires (article 51-1). L'obligation de r�server une s�ance par mois � un ordre du jour � l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires. Le plafonnement du nombre des membres de chaque assembl�e. D�sormais, le nombre maximum des d�put�s est fix� � 577, celui des s�nateurs � 348 (article 24, alin�as 3 et 4).
La cr�ation de d�put�s des Fran�ais �tablis hors de France, leur repr�sentation parlementaire ayant jusqu'� pr�sent �t� assur�e � titre exclusif par le S�nat ; par voie de cons�quence, le S�nat perd la priorit� d'examen des projets de loi relatifs aux instances repr�sentatives des Fran�ais de l'�tranger (article 24, dernier alin�a et article 39). La cr�ation d'une commission ind�pendante charg�e de se prononcer par un avis public sur la d�limitation des circonscriptions l�gislatives ou la r�partition des si�ges de d�put�s ou de s�nateurs. Le caract�re seulement temporaire de l'interruption du mandat d'un parlementaire nomm� membre du Gouvernement (article 25, alin�a 2), qui retrouve son si�ge � l'issue de ses fonctions minist�rielles.
7) Le Parlement et l'Union europ�enne
Cr�ation, au sein de chaque assembl�e, d'une commission charg�e des Affaires europ�ennes (article 88-4, dernier alin�a) qui, de fait, se substitue aux d�l�gations pour l'Union europ�enne et n'entre pas dans la cat�gorie des commissions l�gislatives vis�es � l'article 43. Possibilit� pour le Parlement, � la majorit� des trois cinqui�mes de chaque assembl�e, d'adopter une motion autorisant l'adoption d'un projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne, non pas par r�f�rendum mais par le Congr�s du Parlement (article 88-5, second alin�a). Les fiches techniques sur :