Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-5/page-15.html
Timestamp: 2013-06-20 06:48:04+00:00
Document Index: 221341215

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 206', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 207']

RÉSERVES SPÉCIALESNote marginale :Réserves non dévolues à la Couronne36. La présente loi s’applique aux terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et qui n’appartiennent pas à Sa Majesté comme si elles étaient une réserve, au sens de la présente loi.S.R., ch. I-6, art. 36.
CESSION ET DÉSIGNATIONNote marginale :Vente37. (1) Les terres dans une réserve ne peuvent être vendues ou aliénées que si elles sont cédées à titre absolu conformément au paragraphe 38(1) à Sa Majesté par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.Note marginale :Opérations(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.L.R. (1985), ch. I-5, art. 37; L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 2; 2012, ch. 31, art. 206.Version précédente
Note marginale :Cession à Sa Majesté38. (1) Une bande peut céder à titre absolu à Sa Majesté, avec ou sans conditions, tous ses droits, et ceux de ses membres, portant sur tout ou partie d’une réserve.Note marginale :Désignation(2) Aux fins de les donner à bail ou de les démembrer, une bande peut désigner par voie de cession à Sa Majesté, avec ou sans conditions, autre qu’à titre absolu, tous droits de la bande, et ceux de ses membres, sur tout ou partie d’une réserve.L.R. (1985), ch. I-5, art. 38; L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 2.
Note marginale :Conditions de validité : cession39. (1) La cession à titre absolu n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :a) elle est faite à Sa Majesté;b) elle est sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande :(i) soit à une assemblée générale de la bande convoquée par son conseil,(ii) soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le ministre en vue d’examiner une proposition de cession à titre absolu,(iii) soit au moyen d’un référendum comme le prévoient les règlements;c) elle est acceptée par le gouverneur en conseil.Note marginale :Assemblée de la bande ou référendum(2) Lorsqu’une majorité des électeurs d’une bande n’ont pas voté à une assemblée convoquée, ou à un référendum tenu, au titre du paragraphe (1), le ministre peut, si la proposition de cession à titre absolu a reçu l’assentiment de la majorité des électeurs qui ont voté, convoquer une autre assemblée en en donnant un avis de trente jours, ou faire tenir un autre référendum comme le prévoient les règlements.Note marginale :Assentiment de la bande(3) Lorsqu’une assemblée est convoquée en vertu du paragraphe (2) ou qu’un référendum est tenu en vertu de ce paragraphe et que la proposition de cession à titre absolu est sanctionnée à l’assemblée ou lors du référendum par la majorité des électeurs votants, la cession est réputée, pour l’application du présent article, avoir été sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande.Note marginale :Scrutin secret(4) Le ministre, à la demande du conseil de la bande ou chaque fois qu’il le juge opportun, peut ordonner qu’un vote, à toute assemblée prévue par le présent article, ait lieu au scrutin secret.Note marginale :La présence de fonctionnaires est requise(5) Chaque assemblée aux termes du présent article est tenue en présence du surintendant ou d’un autre fonctionnaire du ministère, que désigne le ministre.L.R. (1985), ch. I-5, art. 39; L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 3; 2012, ch. 31, art. 207.Version précédente