Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4011-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-30-50-20-20130805
Timestamp: 2020-08-06 19:27:55+00:00
Document Index: 47270831

Matched Legal Cases: ['art. 764', "l'article 885", "l'article 799", "l'article 885", '§ 290', "l'article 885"]

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 11/10/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 21/01/2014 au 11/10/2018 Version en vigueur du 05/08/2013 au 21/01/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 05/08/2013
Par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons anonymes, ces bons, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, à défaut de vente publique ou d'inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties. Mais sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée (CGI, art. 764, I-3° ).
Conformément à la jurisprudence, les dispositions de l'article 885 T bis du CGI qui prévoient que les valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ne souffrent aucune dérogation (Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-16803 ; 20 octobre 1998, n° 96-20128 et 12 janvier 1999, n°97-11590).
A cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès (s'agissant des DMTG), en application de l'article 799 du CGI et de l'article 885 D du CGI. La doctrine administrative (cf. II-B § 290) précise en outre que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, « à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode ».
Aux termes de l'article 885 T du CGI, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués à leur valeur comptable.