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Timestamp: 2018-06-19 14:09:58+00:00
Document Index: 142884539

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat Droit du Travail - La reprise en contrat à durée déterminée après maladie
Reprise d'activité en contrat à durée déterminée après maladie
Reprise activité CDD - avocat droit du travail
Soc., 14 septembre 2016, n°15-15.764
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2012, n° 11-21.849), que M. X... a été engagé le 24 janvier 2007 par la société SB en qualité de joueur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes ; qu'un avenant du même jour a prévu le renouvellement automatique du contrat de travail pour trois saisons, jusqu'au 30 juin 2009 ; que le joueur a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d'une pathologie d'origine non-professionnelle ; que le 12 septembre 2008, à l'issue d'une visite unique justifiée par un danger immédiat, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que, le 15 septembre 2008, le club a proposé au salarié un reclassement en qualité d'éducateur à l'école de football du SB à temps plein ou de secrétaire administratif (CFA2, équipes de jeunes) ; que le salarié a refusé ces deux offres ;
Condamne la société SB aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SB à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
AUX MOTIFS QU'il convient de constater que la proposition de l'employeur ne précisait pas si le montant de la rémunération afférente aux postes proposés devait s'entendre d'un salaire net ou brut ; qu'elle se référait néanmoins à la « qualification conventionnelle », ce qui renvoyait aux dispositions conventionnelles, et donc, au moins implicitement, à la grille de salaires minimum ; qu'on notera d'ailleurs que la société, dans sa lettre du 21 octobre 2008, évoquait « les seuls postes disponibles aux conditions d'exercice en vigueur » ; qu'il est produit devant la présente cour de renvoi deux attestations, émanant respectivement du président de l'association SB 29 et du directeur général de la société SB 29, selon lesquelles le salaire proposé de 1 200 euros correspondait bien à un salaire net (pièces n° 43 et 48-1) ; que l'association justifie par ailleurs par la production de bulletins de paie du niveau de salaire et de charges pour deux coordinateurs sportifs de l'association en septembre 2008, soit 1 400 euros brut (correspondant à 1095 euros net) ; qu'en outre, la bonne foi contractuelle est présumée ; que dans ces conditions, l'employeur, en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette ; que cette rémunération était au moins égale au SMIC (1 321,02 euros brut) alors applicable, ainsi qu'au minimum conventionnel (1 493,70 euros brut) compte tenu du coefficient maximum dont aurait pu bénéficier le salarié et de l'applicabilité de la convention des personnels administratifs et assimilés du football (pièce n° 36) et non de la convention collective nationale du sport ; que si l'employeur aurait pu opportunément préciser par écrit que le salaire proposé était exprimé en net, on observera que, contrairement aux allégations du salarié, son courrier du 17 octobre 2008 n'indique pas explicitement que le salaire proposé est inférieur au minimum légal ; qu'en outre, il est établi que lors d'une discussion avec les dirigeants du club, le salarié a exprimé qu'il ne pourrait pas subvenir à ses besoins avec un revenu de 3 000 euros mensuels (pièce n° 23 de la société) ce dont il se déduit qu'un salaire de 1 200 euros net était pour lui inacceptable ; que l'absence de précision sur le point de savoir si le salaire proposé était exprimé en brut ou en net ne constituait pas une manoeuvre déloyale de l'employeur ayant pour objectif d'inciter le salarié à refuser les propositions de reclassement et n'a eu aucune incidence sur la position de refus adoptée par le salarié ; que par ailleurs, l'employeur établit qu'il ne disposait au sein de la société ou de l'association d'aucun autre poste disponible (pièces n° 20 et 39 de la société) à l'exception de celui de manager sportif de la société, lequel a été pourvu par une embauche le 5 novembre 2008 ; que cependant le salarié ne possédait pas le diplôme requis pour ce poste par le statut des éducateurs de football (titre IV de la Charte du football professionnel), lequel réglemente de façon extrêmement précise les conditions d'engagement et d'emploi des éducateurs de football ; qu'en effet, il n'était pas titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel et n'était pas susceptible de l'acquérir dans un délai raisonnable puisqu'à l'époque il n'était ni titulaire du brevet d'éducateur sportif 1er degré - BEES 1-, ni du diplôme d'entraîneur de football - DEF - ni du certificat de formateur - CF - (cf. pièces n° 12, 26, 41 et 42 de la société) ; qu'au contraire, l'entraîneur qui a été engagé, M. Z..., était titulaire des diplômes BEES 1, DEF et CF et en cours de formation pour l'obtention de celui de DEPF ; qu'enfin, le court délai séparant la déclaration définitive d'inaptitude de la proposition de l'employeur ne saurait signifier que celui-ci a manqué à son devoir de rechercher sérieusement des postes de reclassement alors même qu'il a proposé des postes dont il a été retenu qu'ils étaient les seuls disponibles au sein du groupe et de nature à être occupés par le salarié compte tenu de ses qualification et de l'avis du médecin du travail ; que dans ces conditions, l'employeur n'a pas manqué à son devoir d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Sasp SB 29 a proposé à M. X... deux offres de reclassement (Educateur pour l'Ecole de Football, Secrétaire administratif CF A2 équipe de jeunes) qu'il a refusées ; que le poste d'entraîneur ne pouvait lui être soumis du fait qu'il ne possède pas le Diplôme d'Entraîneur Professionnel de Football (DEPF), obligatoirement requis pour exercer de telles fonctions dans un club professionnel ; que selon les termes d'un article du Journal Ouest France du 17 octobre 2008, Fernando X... qui a « bien voulu mettre son expérience au service d'équipes jeunes » … « a signé une licence dirigeant au Plouzane Ac Foot » ; qu'« âgé de 31 ans », il a « mis un terme à sa carrière pour des raisons de santé » et qu'il allait « s'orienter vers le métier d'entraîneur en passant ses diplômes » ; que la Sasp SB 29 s'est bien conformée à son obligation de reclassement et ce dans le délai imparti ;
1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que les offres de reclassement faites au salarié inapte doivent alors être précises ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les deux offres de reclassement faites par le SB à M. X... le 15 septembre 2008 ne précisaient pas si le salaire de 1 200 euros qu'elles mentionnaient était net ou brut, et admis que s'il s'était agi de rémunération brute, ces offres n'auraient pas été régulières puisque mentionnant une rémunération inférieure au minimum légal et conventionnel, la cour d'appel a toutefois estimé, au vu de deux attestations de dirigeants du club établies six ans après les faits, et du montant du salaire versé à deux coordinateurs sportifs du club, qu'il s'agissait d'un salaire net ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, quand il ressortait de ses propres constatations que les offres faites au salarié étaient imprécises sur un élément aussi déterminant que la rémunération, puisque ce n'est qu'en se référant à des éléments extérieurs et postérieurs aux offres de reclassement qu'elle avait déterminé si le salaire mentionné sur ces offres était net ou brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la société SB soit condamnée à lui verser un rappel de salaires avec les congés payés afférents ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... dispose avec la Sasp SB d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un an, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte, le 12 septembre 2008, en ces termes : « inaptitude définitive au poste de travail en une seule visite pour cause de danger immédiat pour sa santé (article R. 4624-31 du code du travail). Serait apte à tout poste ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses » ; que l'inaptitude prononcée n'est pas d'origine professionnelle ; que la relation de travail a donc été suspendue dès la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail ; que lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est déclaré inapte à titre définitif par le médecin du travail, le contrat ne peut être rompu, ni par la procédure de résolution judiciaire - sauf à ce que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement et que ce manquement soit considéré comme une faute grave - ni par celle de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que l'employeur d'un salarié engagé par CDD et déclaré inapte à son emploi à la suite d'une maladie non professionnelle ne peut exercer l'action en résolution judiciaire prévue à l'article L. 1226-20 du code du travail, une telle action exigeant que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle ; (…) que la Cour de cassation considère dans son arrêt du 8 juin 2005 n° 03-44.913 P+B que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de reprendre le versement de son salaire sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles particulières ; qu'en conséquence, le Conseil constate que le contrat de M. X... est suspendu depuis le 12 septembre 2008, date de la décision d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle prononcée par le médecin du travail, et ce jusqu'à son terme, soit le 30 juin 2009 et qu'il ne peut en l'espèce être rompu ; que le Conseil considère dès lors que la Sasp SB qui a satisfait à son obligation de reclassement n'est pas tenue en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles particulières, de verser à son joueur les salaires jusqu'à la fin du contrat ;
1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail, que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que cette obligation s'impose à l'employeur d'un salarié en contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour juger pourtant que la Sasp SB n'était pas tenue de reprendre le versement des salaires de M. X... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a relevé que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail imposant la reprise du paiement des salaires dans le mois de l'avis définitif d'inaptitude à défaut de licenciement, ne s'appliquaient pas aux travailleurs à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;
2°) ALORS QUE l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, impose, en sa clause 4, que pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ; qu'en l'espèce, pour juger que la Sasp SB n'était pas tenue de reprendre le versement des salaires de M. X... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a jugé que cette discrimination, avérée, entre les salariés à durée indéterminée et ceux à durée déterminée se justifiait par des raisons objectives tenant au nécessaire équilibre entre flexibilité du contrat de travail et sécurité des travailleurs ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence de raisons objectives justifiant une telle différence de traitement entre les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés sous contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, spécialement en sa clause 4 ;