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Timestamp: 2019-06-25 12:18:10+00:00
Document Index: 176390109

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 24', "l'article 24", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 20']

Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes - PDF
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1 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine 37 Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes Guillaume DEDIEU Avocat au Barreau de Lyon Ellipse Avocats L organisation de la durée du travail dans le secteur du sport peut être relativement complexe, notamment lorsque le poste de travail du salarié ne correspond pas à un emploi à temps plein. Le droit du travail tend en outre à protéger les salariés dans les situations les plus fragiles, ce qui est le cas des salariés travaillant à temps incomplet. Il convient en outre de signaler que la loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a considérablement durci la mise en œuvre du travail à temps partiel, pour lequel une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires est fixée par principe 1. Pour y déroger, les cas de dérogations, notamment conventionnels, sont limitativement énumérés et encadrés. Il en résulte des difficultés quant à l organisation du temps de travail des intervenants du secteur sportif. Faut-il le rappeler, l essentiel des personnels d encadrement des activités sportives n exercent pas à temps plein. Recruter un enseignant de badminton, de rugby ou de judo pour un minimum de 24 heures hebdomadaires n est pas à la portée de tous les employeurs du sport! Mais il s agit de l obligation légale désormais établie. Face à ces difficultés, les partenaires sociaux de la branche sport ont prévu plusieurs outils d organisation afin de permettre aux employeurs d organiser la durée du travail des salariés à temps incomplet dans un cadre sécurisé et adapté à leur réalité économique. Parmi ces dispositifs, on retrouve le travail intermittent et une dérogation conventionnelle à la durée minimale légale du travail à temps partiel. Le contrat de travail intermittent a pour particularité de prendre en compte l alternance sur l année de périodes travaillées et non-travaillées inhérentes à certaines activités. Longtemps méconnu, il connait désormais un engouement 1 L. n du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l emploi, art. 12 : JO 16 juin 2013, p.9958 nouveau dans certains secteurs d activité 2. Dès la signature de la Convention collective nationale du sport (CCNS), celle-ci prévoyait la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent pour certaines catégories d emplois 3. Il s agit d intégrer dans l organisation de la durée du travail l alternance de périodes travaillées et nontravaillées, correspondant aux semaines scolaires et de vacances scolaires. Bien que le travail intermittent constitue un temps de travail incomplet, la Cour de cassation a précisé qu il répond à un régime propre et distinct du temps partiel 4. Le travail intermittent et le travail à temps partiel présentent néanmoins le point commun d avoir fait l objet d avenants récents à la CCNS. L avenant n 81 relatif au travail intermittent est ainsi venu préciser et étendre les possibilités offertes par cette organisation du temps de travail 5. Quelques mois plus tard, deux avenants relatifs au travail à temps partiel dans le sport sont venus apporter quelques dérogations au régime légal du travail à temps partiel 6. 2 L. n du 14 juin 2013, préc., art. 24. A. 19 juin 2013, déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : JO 28 juin 2013, p J-F. Cesaro, «Le contrat de travail à temps partiel et le contrat de travail intermittent», JCP S 2013, n 26, CCNS du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006, art Cass. soc., 31 janvier 2012, n Cette position est d autant plus logique que le «travail à temps partiel» et le «travail intermittent» figurent dans deux sections distinctes au sein du Code du travail (respectivement les articles L s. et L s.). 5 Avenant n 81 du 5 décembre 2012, relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée, étendu par arrêté du 26 mars 2013 : JO 3 avr. 2013, p Avenant n 87 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel. Avenant n 89 du 15 mai 2014, relatif au
2 38 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine Nous exclurons volontairement de l étude la question du travail à temps incomplet des sportifs et entraineurs professionnels soumis au chapitre 12 de la CCNS. Le contrat de travail intermittent ne leur en effet est pas ouvert. Ils peuvent néanmoins être recrutés à temps partiel. Sur ce point, l avenant n 89 est également intervenu afin d assouplir les effets de la réforme de L organisation du temps de travail du personnel d encadrement sportif à temps incomplet est ainsi l expression d une opposition : la rigidité, accentuée depuis 2013, du travail à temps partiel, s oppose à la souplesse offerte par le travail intermittent. I Le champ d application limitatif du travail à temps incomplet Les possibilités de recourir au contrat de travail intermittent et au travail à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires sont le fruit des discussions des partenaires sociaux. Ces derniers ont souhaité cibler le travail intermittent aux emplois d encadrement sportif (A). La dérogation conventionnelle au régime du travail à temps partiel a été fixée, ultérieurement, en fonction du champ d application du travail intermittent (B), ce dernier devenant en quelque sorte l outil prioritaire pour les emplois à temps incomplet dans le sport. A Le travail intermittent : une autorisation de recours ciblée Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (appelé également CDII) est principalement régi par les dispositions des articles L et suivants du Code du travail. L article L du Code du travail dispose ainsi que «dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d entreprise ou d établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées». Une convention ou un accord collectif permettant la mise en œuvre du travail intermittent (convention de branche ou accord d entreprise) est ainsi nécessaire. A défaut, contrat de travail à temps partiel des salariés relevant du chapitre 12 de la CCNS. 7 Avenant n 89 du 15 mai 2014, préc. «le contrat de travail intermittent conclu malgré l absence d une telle convention ou d un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet» 8. La CCNS prévoit la possibilité pour les employeurs de recourir au contrat de travail intermittent 9. La mise en place de cette organisation du travail dans le secteur du sport est donc autorisée. Les conditions à remplir y sont strictement définies par l article Le contrat de travail doit pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non-travaillées. Ces emplois sont expressément listés. Il s agit : -De tous les emplois liés à l animation, l enseignement, l encadrement et l entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine, ). Sont donc directement visés les postes d entraîneurs, professeurs, éducateurs sportifs. Au contraire, sont expressément exclues les fonctions de gestion et d administration. -De tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés (c est-à-dire pour une période de fermeture d une durée supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines). Dans cette situation, les fonctions de gestion et d administration peuvent être occupées par un salarié en contrat de travail intermittent. Le contrat de travail intermittent doit avoir une durée indéterminée. A contrario, un recrutement dans le cadre d un contrat à durée déterminée intermittent est illicite (car contraire à l article L du contrat de travail). Le contrat de travail intermittent doit par principe être conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois. Il s agit ici d une durée maximum, qui correspond globalement au nombre de semaines travaillées dans le calendrier scolaire. Il est tout à fait possible de prévoir un nombre de semaines travaillées inférieur, dès lors que demeure l alternance entre périodes travaillées et périodes non-travaillées. La professionnalisation (massive?) du secteur du sport a conduit à la création de nombreux emplois d éducateurs et animateurs sportifs à temps incomplet. Ce personnel d encadrement 8 Cass. soc., 19 mars 2014 n et n CCNS, préc., art. 4.5.
3 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine 39 sportif, intervenant dans le cadre de la saison sportive, est le cœur même du contrat de travail intermittent dans la branche. Son adaptation au rythme scolaire lui permet de s appliquer parfaitement à l organisation atypique de l activité sportive dans les clubs. Elle permet à ces derniers de respecter leurs obligations légales et conventionnelles en rémunérant le juste temps réalisé. Au regard du caractère dérogatoire du contrat de travail intermittent, les conditions de recours énumérées doivent être impérativement et cumulativement respectées, sous peine d une requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein. B Le travail à temps partiel : une dérogation conventionnelle par défaut Si les partenaires sociaux ont été prompts à réagir face à l instauration d une durée minimale de 24 heures (1), la dérogation prochainement mise en place concernera un nombre restreint de salariés à temps incomplet (2). 1) L intérêt d une dérogation conventionnelle Les articles L et L du Code du travail prévoient que le travail à temps partiel peut être mis en œuvre sur le fondement d une «convention collective ou d un accord de branche étendu». La CCNS prévoit la possibilité pour les employeurs et salariés du secteur d avoir recours au travail à temps partiel 10. Dès lors, la mise en place d une durée de travail inférieure à 35 heures hebdomadaires s effectue dans le cadre et les limites fixés par les dispositions conventionnelles applicables. Depuis le 1 er juillet , la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingtquatre heures par semaine 12. Il est toutefois possible d y déroger sur demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de 10 CCNS, préc., art. 4.6 : «En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel». 11 L. n du 14 juin 2013, préc., art. 12 (V) L. n du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, art. 20 III : JO 6 mars 2014, p C. trav., art. L cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article 13. Par ailleurs, une dérogation de droit est prévue pour l embauche des étudiants de moins de 26 ans qui sont exclus de cette durée minimale 14. Enfin, il est également possible de déroger à ce plancher de 24 heures par convention ou accord de branche étendu, lorsqu il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Les dérogations individuelles et légales étant limitées, l essentiel des espoirs des clubs et associations sportives résidaient dans cette dérogation conventionnelle. C est dans cette perspective que les partenaires sociaux de la branche du sport ont signé un avenant n 87 relatif au travail à temps partiel 15. La branche du sport est à ce titre l une des premières à avoir adopté une possibilité de dérogation conventionnelle, preuve de son dynamisme et de sa capacité à s adapter aux réalités économiques du secteur 16. Cet avenant est, à l heure où nous écrivons ces lignes, en cours d extension 17. 2) Les limites de la dérogation conventionnelle Les futures possibilités de recourir à la dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail sont strictement limitées. L article de la CCNS dispose que : «le recours aux contrats de travail à temps partiel dérogeant à l article L du Code du travail 18 n est possible qu aux emplois ne relevant pas du contrat à durée indéterminée intermittent organisé dans les conditions de l article de la présente convention, ainsi que pour pourvoir les postes dont l organisation du travail ne permet pas l utilisation du CDI intermittent». C est donc en fonction du champ d application du contrat de travail intermittent qu ont été définies les possibilités de déroger à la durée minimale 13 C. trav., art. L C. trav., art. L Avenant n 87 du 15 mai 2014, préc. 16 C. Michaud, «La durée minimale de travail dans les accords dérogatoires», SSL 2014, n 1636, p Avis relatif à l'extension d'avenant n 87 à la CCNS : JO 10 juillet 2014, p c est-à-dire à la durée minimale de 24 heures.
4 40 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine hebdomadaire de 24 heures. Il est dès lors nécessaire de distinguer deux hypothèses en fonction des postes concernés par le contrat de travail. La première hypothèse est la suivante : le poste de travail figure parmi ceux pour lesquels il est possible d avoir recours au contrat de travail intermittent, c est- à-dire les «postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées». Dans cette situation, la dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaire n est pas applicable. Au regard de la délimitation du travail intermittent 19, ce sont ainsi «tous les emplois liés à l animation, l enseignement, l encadrement et l entrainement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine, )», mais également «tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés», qui sont exclus par principe de la dérogation conventionnelle fixée par l avenant (à condition qu ils comportent par nature une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées). Dans cette première hypothèse, toutes les possibilités de recrutement à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures ne sont pas fermées. En effet, les dérogations légales (demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans) sont toujours possibles afin de conclure un contrat à temps partiel inférieur à cette durée. La seconde hypothèse est la suivante : le poste de travail ne figure pas parmi ceux pour lesquels le contrat de travail intermittent est possible. Dans cette situation, la dérogation conventionnelle prévue par l avenant n 87 du 15 mai 2014 est alors applicable, sans demande préalable, écrite et motivée du salarié, ni exigence du statut d étudiant du salarié. Au final, le contrat de travail à temps partiel est clairement défini par rapport au contrat de travail intermittent. Les champs d application du temps partiel et du travail intermittent n ont d ailleurs pas vocation à se recouper. Le recours au contrat de travail intermittent est de surcroît encouragé par les partenaires sociaux, qui en font, en quelque sorte, le «contrat de travail de droit commun» pour les salariés concernés par l alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pour les emplois liés à l animation, l enseignement, l encadrement et l entrainement des activités physiques et sportives, il est donc fortement recommandé d avoir recours, par principe, au contrat de travail intermittent, celui-ci n étant de plus pas concerné par les dispositions relatives au temps partiel 20. II La mise en œuvre complexe du travail à temps incomplet Parce qu il est occupé à titre exclusif, à tout le moins principal, l emploi à temps complet est soumis à un formalisme contractuel allégé. Afin de lui permettre d occuper un autre emploi, le salarié à temps incomplet est quant à lui protégé par une exigence contractuelle accrue. On retrouve cette exigence dans les dispositifs conventionnels du travail intermittent (A) et du travail à temps partiel (B). A Travail intermittent : de la souplesse après le formalisme A l instar des autres contrats de travail dits d exception, la mise en œuvre du travail intermittent doit respecter des règles de forme pour une mise en place sécurisée (1). La rémunération peut faire l objet d un lissage toute l année pour atténuer l impact des périodes nontravaillées (2). Enfin, le travail intermittent obéissant à un régime distinct du travail à temps partiel ou du travail à temps plein, les heures de travail excédant les durées fixées au contrat font l objet d un traitement particulier (3). 1) Un contrat écrit aux mentions obligatoires Selon l article L du Code du travail, «le contrat de travail intermittent est écrit. Il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération ; la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes». Le secteur du sport n échappe à la règle. Ainsi, lorsque les conditions de recours au contrat de travail intermittent sont réunies, il convient d apporter un soin particulier à la rédaction du contrat de travail. Celui-ci doit prévoir impérativement les éléments suivants : 19 Supra. 20 Cass. soc., 31 janvier 2012, n
5 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine 41 -La définition des périodes travaillées et périodes non-travaillées. En l absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps plein 21. -Les modalités de définition de la répartition des heures de travail à l intérieur des périodes travaillées. A défaut de cette mention, le salarié peut se trouver dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l employeur, susceptible de le solliciter à tout moment. Dans cette situation, le contrat sera présumé avoir été conclu à temps plein et il appartiendra à l employeur de faire renverser la présomption en démontrant la réalité des horaires de travail du salarié 22. -La durée minimale annuelle de travail. Le contrat sera de nouveau présumé à temps plein en l absence de la mention relative à la durée minimale annuelle de travail. L employeur soutenant que le contrat n est pas à temps plein devra établir la durée annuelle minimale convenue, que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu il n était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l employeur 23. -Sont de surcroît exigées, dans le contrat de travail, les conditions de modification des périodes travaillées et la date de début du cycle annuel de 12 mois. Le début du cycle annuel du contrat de travail intermittent peut toutefois être fixé indépendamment du début du cycle scolaire Au regard de ces enjeux, il convient d être extrêmement rigoureux dans la rédaction du contrat de travail intermittent. Les manquements de l employeur peuvent en effet donner lieu à des rappels de salaires conséquents. C est donc en amont du déroulement de la relation de travail que le contrat de travail intermittent revêt tous ses enjeux. Une rédaction appropriée du contrat réduira nécessairement les risques de contentieux. 2) Le lissage de la rémunération Dans le cadre du travail intermittent, la rémunération est due au seul titre des périodes travaillées par le salarié. C est ainsi en fonction du nombre d heures de travail accomplies par le salarié 21 Cass. soc., 23 octobre 2013, n Cass. soc., 30 novembre 2010, n Cass. soc., 7 décembre 2010, n Cass. soc., 20 février 2013, n au cours des semaines travaillées que la rémunération est fixée. Il convient ici de noter qu au cours de ses périodes travaillées, les heures excédant le seuil de 35 heures hebdomadaires donneront lieu automatiquement à l application du régime des heures supplémentaires. Pour pallier les risques liés à l existence de périodes non-travaillées, qui peuvent être longues en dehors de la saison sportive, les partenaires sociaux ont mis en place un mécanisme de lissage de la rémunération sur l année à partir de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne 24. Le lissage permet un versement étalé du salaire tout au long de l année (sur le principe de la mensualisation), indépendamment des horaires réellement effectués. Le temps de travail mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième du temps de travail annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10% pour tenir compte des congés payés. L article de la CCNS prévoit le principe d un lissage automatique de la rémunération. C est uniquement en cas d accord entre l employeur et le salarié qu une rémunération mensuelle des heures réellement accomplies durant la période concernée peut être mise en place. L existence de périodes non-travaillées et le lissage de la rémunération n exonèrent pas l employeur de ses obligations en matière de congés payés. Il lui appartient toujours de s assurer de la prise effective des congés par son salarié, ces congés pouvant être pris au cours des périodes non-travaillées. 3) Le dépassement des heures prévues au contrat. Dans le cadre de l exécution de son contrat, il est possible que le salarié soit amené, sur demande de son employeur, à accomplir des semaines travaillées supplémentaires par rapport à ce qui avait été initialement convenu entre les parties. De même et dès lors qu une durée minimale annuelle de travail doit être fixée au contrat, une structure relevant de la CCNS peut être amenée à solliciter de ses salariés, au cours des périodes travaillées, l accomplissement d heures au-delà de cette durée minimale annuelle. Ces deux situations, régulièrement rencontrées par les employeurs du sport, ont donné lieu à des réponses originales pour tout praticien du droit du travail. Concernant l éventualité de semaines travaillées supplémentaires, le principe reste que le contrat de 24 CCNS, préc., art
6 42 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine travail à durée indéterminée intermittent doit être conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois 25. Mais, si le seuil de 36 semaines a longtemps constitué un obstacle infranchissable et intangible pour les parties au contrat de travail intermittent, les partenaires sociaux ont récemment convenu de permettre quelques dérogations. Un salarié en contrat de travail intermittent peut ainsi accomplir plus que 36 semaines travaillées, dans la limite maximale de 42 semaines 26. En contrepartie, toutes les heures accomplies au-delà de la 36 ème semaine d activité donnent lieu à une majoration de salaire : 4% lorsque le salarié réalise de 37 à 40 semaines d activité (hors congés payés) et 8% lorsque le salarié réalise de 41 à 42 semaines d activité (hors congés payés) 27. Il s agit ici d un mécanisme d organisation supplémentaire, utile notamment pour les fins de saisons à rallonge que peuvent connaître certains clubs sportifs. Concernant les heures de travail dépassant la durée minimale annuelle prévue au contrat, cellesci sont autorisées dans la limite d un tiers de cette durée 28. Toutefois, elles ne sauraient, à notre sens, être assimilées à des heures supplémentaires, ni à des heures complémentaires. Il s agit ici d une particularité propre au travail intermittent qui résulte de l existence d un régime distinct tant du travail à temps partiel que du travail à temps plein. Ces heures semblent ainsi pouvoir être qualifiées d «heures de dépassement» et ne donnent pas lieu à une majoration, sauf à ce qu elles conduisent le salarié à accomplir plus de 35 heures par semaine 29. Dans cette dernière situation, le régime des heures supplémentaires aura vocation à s appliquer. B Temps partiel : des incertitudes devant un nouveau régime juridique Si la CCNS prévoit désormais la possibilité de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures (1), l étude du régime du travail à temps partiel révèle un coût salarial (2) et du dépassement des heures prévues au contrat (3) plus élevé que pour le travail intermittent. 25 CCNS, préc., art Avenant n 81 du 5 décembre 2012, préc. 27 CCNS, préc., art C. trav., art. L CCNS, préc., art Cass. soc., 28 mai 2014, n CA Bordeaux, 15 septembre 2011, n 10/ ) La durée minimale dérogatoire Le contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être conclu par écrit. Celui-ci doit mentionner certaines stipulations obligatoires, parmi lesquelles une durée minimale conforme aux exigences légales et conventionnelles exposées précédemment. Si les dérogations légalement fixées (individuelles et légales) n appellent pas de réflexions supplémentaires, il nous semble que le dispositif conventionnel nécessite d être développé, en vue de sa probable extension prochaine. Ce dispositif dérogatoire, mis en place par les partenaires sociaux et en cours d extension, module la durée minimale hebdomadaire en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine 30 : Nb. de jours travaillés dans la semaine 1 jour 2 heures 2 jours 3 heures 3 jours 5 heures 4 jours 8 heures 5 jours 10 heures 6 jours 24 heures Durée minimale hebdomadaire de travail Le travail à temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires est par ailleurs soumis à une exigence de régularité des horaires du salarié. Les horaires de travail doivent être regroupés «sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes» 31. Les deux termes sont alternatifs : les journées ou demi-journées peuvent ne pas être 30 Outre ces dispositions, l avenant n 87 prévoit un cas de dérogation «d office», lorsque le salarié cumule plusieurs emplois dont la durée totale est supérieure ou égale à 24 heures. Dans cette hypothèse, «le contrat de travail de ce salarié n est soumis à aucune durée du travail minimum conventionnelle ou légale» (art ). Ce cas de dérogation nous semble contestable. En effet, la mise en échec du plancher d heures est déjà légalement prévue pour les salariés souhaitant cumuler plusieurs activités afin d atteindre le minimum de 24 heures. Cette dérogation reste à la seule initiative du salarié et ne peut pas être opposée par l employeur. La mobilisation de cette dérogation doit donc être maniée avec précaution. Même si le salarié occupe plusieurs emplois lui permettant de travailler au moins 24 heures par semaine, chaque employeur doit s assurer que le minimum conventionnel est respecté ou qu une dérogation légale ou individuelle est applicable. 31 C. trav., art. L CCNS, préc., art
7 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine 43 complètes, dès lors qu elles sont régulières ; et, à l inverse, être irrégulières, dès lors qu elles sont complètes. Par ailleurs, l avenant n 87 met à la charge de l employeur une obligation de moyens : il doit tout faire pour favoriser «l exercice par le salarié qui le souhaite, d emplois chez d autres employeurs afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à 24 heures, à son équivalent mensuel ou à un temps plein» 32. A cette fin, le salarié concerné bénéficie d une priorité «pour l aménagement de ses horaires». Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra expressément exprimer à son employeur sa volonté de cumuler son activité avec d autres emplois auprès d autres employeurs. 2) La rémunération Le Code du travail ne prévoit pas en soi de modalités particulières de rémunération pour les salariés à temps partiel. L article L du Code du travail met simplement en place une logique de proportionnalité entre la durée du travail du salarié à temps partiel et la rémunération que perçoit un salarié dont les qualifications sont égales dans la même entreprise. C est ainsi un principe d égalité de traitement entre salarié à temps partiel et salarié à temps plein qui est consacré par le Code du travail. Les partenaires sociaux de la branche du sport ont, dès l origine de la CCNS, rompu ce principe d égalité en instaurant une rémunération minimale plus favorable pour certains salariés à temps partiel au regard des salaires minimas dont bénéficient les salariés à temps plein 33. Les bénéficiaires de ces salaires minimas majorés sont ceux dont la durée contractuelle de travail est fixée à 10 heures hebdomadaires ou moins. L avenant n 87 précité à la CCNS, non-étendu à ce jour, prévoit également une modification de la rémunération minimale des salariés à temps partiel. Fruit de la négociation des partenaires sociaux, l avenant prévoit que ce sont les salariés dont le temps de travail est inférieur à 24 heures qui bénéficieront d un salaire minimum conventionnel horaire plus favorable que celui dont bénéficie le salarié à temps plein. Au terme de cet avenant, les salariés dont la durée du travail est inférieure à 10 heures bénéficient d un salaire minimum conventionnel (selon leur classification) majoré de 5%, cette majoration étant ramenée à 2% pour ceux dont la durée du travail est de 10 heures à moins de 24 heures 34. 3) Le dépassement des heures prévues au contrat Si le traitement des heures complémentaires ne révèle en soi aucune originalité, la possibilité de recourir aux compléments d heures constitue un nouvel outil pour réorganiser l activité des salariés en fonction des imprévus de la saison sportive. Les heures complémentaires. - Reprenant en partie le Code du travail, la CCNS prévoit désormais, à son article 4.6.4, que des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée dans le contrat et dans la limite d un tiers de cette durée. Ces heures complémentaires sont majorées au minimum de 10%, y compris pour celles effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle. Si les heures complémentaires effectuées dans la limite d un dixième de la durée contractuelle sont obligatoires, celles excédant cette limite peuvent être refusées par le salarié. Une souplesse dans la gestion de la durée du travail : le complément d heures par avenant. - La loi de sécurisation de l emploi a prévu la possibilité pour l employeur d avoir recours à «l avenant pour complément d heures» 35. Celui-ci permet d augmenter temporairement la durée du travail d un salarié à temps partiel en dehors du cadre, et des limites, des heures complémentaires. Le salarié va alors effectuer plus d heures que celles initialement prévues dans le contrat de travail. Il s agit d un outil de flexibilité à la disposition de l employeur visant à lui permettre de remplacer un salarié absent ou de faire face à un surcroît d activité en mobilisant ses ressources internes. Les heures effectuées dans le cadre de l avenant ne sont pas des heures complémentaires et ne sont donc pas majorées. Le recours à ces «compléments d heures par avenant» est réservé aux employeurs couverts par une convention collective de branche étendue en prévoyant la possibilité et les conditions de mise en œuvre. Par ailleurs, le passage par un avenant (temporaire) au contrat de travail est systématiquement nécessaire. L accord du salarié est donc à chaque fois requis. 32 CCNS, préc., art CCNS, préc., art Avenant n 87 du 15 mai 2014, préc., art C. trav., art. L
8 44 Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine C est l avenant 87 à la CCNS du 15 mai 2014, relatif au temps partiel, qui prévoit la possibilité de recourir au complément d heures par avenant dans le secteur du sport. Pour les salariés n étant pas des sportifs ou entraineurs professionnels, le nombre d avenants temporaires est limité à 8 par an. Il n est par ailleurs possible de recourir au complément d heures par avenant que dans la limite de 9 semaines par an, consécutives ou non. En revanche, en cas de remplacement d un salarié absent pour une durée d au moins un mois consécutif, la durée de ce remplacement ne sera pas comptabilisée dans la limite des 9 semaines autorisées. Les heures complémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée du travail fixée par l avenant. Elles font l objet d une majoration de salaire de 25%. Un arrêté d extension de l avenant n devrait permettre aux employeurs du sport de recourir régulièrement aux compléments d heures par avenant. 36 Avis relatif à l'extension d'avenant n 87 à la CCNS : JO 10 juillet 2014, p
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Panorama de jurisprudence Ellipse Avocats Convention collective nationale du sport Panorama de jurisprudence uin 2013 Préface Liste des contributeurs Xavier AUMERAN
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