Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-18-juillet-2013-30373/
Timestamp: 2020-02-19 05:36:41+00:00
Document Index: 58314397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 18 juillet 2013 № 30373
№ 30373 | 2,450 mots | 0 sources | 2013 |
Publié le janv. 12, 2014 in Droit , Finances , Questions Européennes
Afin de faciliter les échanges intracommunautaires et de rapprocher les Etats Membres, l'Union Européenne a souhaité harmoniser les systèmes de TVA des différents Etats Membres. Si les modalités ne sont pas exactement les mêmes, la 6e directive TVA du 28 novembre 2006 a tenté d'imposer un régime similaire dans tous les Etats. Force est de constater que sur certains points, les administrations fiscales nationales ont parfois quelques réticences à appliquer les règles et la jurisprudence européenne. C'est précisément le cas avec l'administration fiscale belge, dans un arrêt de la 6e chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 18 juillet 2013. On trouve dans cet arrêt deux espèces, réunies par la Cour car la solution était identique.
I. Analyse du champ matériel de la TVA en matière de mise à disposition d'immeubles
II. Analyse des éléments extérieurs au droit communautaire
L'arrêt renvoie donc à partir de ce point au principe de la TVA. On a donc 3 principes qui se dégagent de ces constatations. Le premier est que c'est l'acquisition d'un bien par un assujetti qui déclenche la TVA, et que l'acquisition d'un tel bien est déductible intégralement et immédiatement. Le second est que si la TVA a été déduite intégralement, la mise à disposition d'un bien immeuble s'analyse en une prestation de service réalisée à titre onéreux. A contrario, on peut se demander ce que serait une telle opération si la TVA n'avait pas été déduite mais payée, question à laquelle la Cour ne répond d'ailleurs pas.
L'assujetti aura donc certes la possibilité de déduire la TVA acquittée en amont mais devra, lorsqu'il mettra à disposition le bien, payer de la TVA sur le montant des dépenses engagées pour l'exécution de cette prestation de service. A ce stade, l'arrêt est déjà fort intéressant.
Arrêt du 30 janvier 2001 Commentaire d'arrêt
№ 19085 | 2,930 mots | 0 sources | 2010 | détails