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Timestamp: 2016-10-27 01:06:22+00:00
Document Index: 323358084

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 530', 'art. 544', 'art. 544', 'art. 544', 'art. 164', 'art. 63', 'art. 544', 'art. 20', 'art. 164', 'art. 18', 'art. 164', 'art. 714', 'art. 933', 'art. 542', 'art. 156']

4C.277/2002 (07.02.2003)
4C.277/2002 /ech
MM. les Juges Corboz, Pr�sident, Walter et Pagan, Juge suppl�ant.
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Guidoux, avocat, Forum des Alpes, Avenue du Rothorn 8, Case postale 460, 3960 Sierre,
tous repr�sent�s par Me Philippe Pont, Avocat, Case postale 788, 3960 Sierre.
cession de cr�ance; l�gitimation
(recours en r�forme contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunal cantonal valaisan du 11 juillet 2002)
A.a F.________, architecte ind�pendant, louait des locaux dans les bureaux de l'atelier d'architecture Y.________ SA, devenue le 8 mars 1991 Z.________ SA.
Au d�but 1990, F.________ et Y.________ SA se sont associ�s en vue de l'ex�cution de travaux d'architecture portant sur un ensemble d'immeubles devant �tre construit sur le territoire de la commune de L.________, dans la r�gion de K.________. Un contrat a ainsi �t� conclu le 5 f�vrier 1990 entre les promoteurs, soit A.________, G.________ - p�re de F.________ - et H.________, et le consortium d'architectes F.________/Y.________ SA; les honoraires devaient �tre calcul�s en pour-cent du co�t de l'ouvrage "pour l'ensemble des prestations ordinaires d'architecte". F.________ �tait charg� de s'occuper principalement de l'aspect informatique de l'affaire, alors que Y.________ SA devait traiter le projet et l'avant-projet.
La construction en est rest�e au stade du projet, l'activit� du consortium ayant �t� interrompue dans le courant de l'ann�e 1993.
A.b Le 7 f�vrier 1992, Z.________ SA a sign� en faveur de la banque W.________ une cession g�n�rale de cr�ances � titre de garanties, portant sur "toutes ses cr�ances pr�sentes et futures, r�sultant de ses relations d'affaires avec ses d�biteurs, y compris tous les droits accessoires et de pr�f�rence ainsi que les int�r�ts �chus, courants ou � �choir".
Dans le courant de l'ann�e 1992, F.________ a quitt� et lib�r� les locaux qu'il occupait chez Z.________ SA. Les partenaires ont alors liquid� tous les comptes r�sultant de leur association, exception �tant faite du contrat dit de K.________, car ils consid�raient qu'il s'agissait d'un mandat particulier pour lequel aucune facture � l'intention des promoteurs n'avait encore �t� �tablie.
Le 29 septembre 1994, Z.________ SA a envoy� aux promoteurs pr�nomm�s une note d'honoraires de 156'500 fr. fond�e sur le contrat du 5 f�vrier 1990. Cette facture, qui n'op�rait aucune distinction entre l'activit� de Z.________ SA et celle de F.________, pr�cisait qu'elle avait �t� �tablie pour l'ensemble des prestations fournies au 30 septembre 1993. La note d'honoraires a �t� enti�rement contest�e par les promoteurs.
La faillite de Z.________ SA a �t� prononc�e le 13 d�cembre 1994. La banque W.________ a fait valoir la cession g�n�rale de cr�ances du 7 f�vrier 1992. La proc�dure de faillite a �t� suspendue faute d'actifs et les productions ont �t� retourn�es aux cr�anciers.
Dans le courant du mois de septembre 1994, F.________ est entr� dans une communaut� religieuse; il ne s'est alors plus int�ress� au sort du projet K.________ et n'a rien entrepris lorsqu'il a eu connaissance de la faillite pr�cit�e. Entendu comme t�moin, F.________ a estim� que le travail qu'il avait effectu� dans le cadre de ce projet pouvait justifier une pr�tention oscillant entre 10'000 fr. et 22'000 fr.; il n'a pas d�clar� vouloir y renoncer.
A.c Par acte des 26 ao�t et 9 septembre 1996, la banque W.________ a c�d� � X.________ SA la cr�ance concernant A.________, H.________ et l'hoirie G.________.
Le 13 juillet 1999, X.________ SA a ouvert action contre A.________ et les membres de l'hoirie G.________, soit B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________.
Les d�fendeurs ont conclu � lib�ration pour d�faut de l�gitimation active de la demanderesse.
A l'issue d'une instruction partielle, les parties ont requis le prononc� d'un jugement pr�judiciel sur la qualit� pour agir de la demanderesse.
Par jugement du 11 juillet 2002, la Ire Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a rejet� la demande.
En substance, la cour cantonale a qualifi� de contrat de soci�t� simple les rapports juridiques nou�s entre Z.________ SA et F.________ relativement au projet immobilier de K.________. Elle en a d�duit qu'en septembre 1994, Z.________ SA a acquis, par l'entremise de cette soci�t� simple, une cr�ance commune, avec F.________, contre les d�fendeurs pour les travaux d'architecte ex�cut�s dans le cadre du projet susmentionn�. Nul ne pouvant transf�rer plus de droit qu'il n'en a, la cession g�n�rale de cr�ances du 7 f�vrier 1992 en faveur de la banque W.________, qui n'a �t� sign�e que par Z.________ SA, n'avait donc pu porter, s'agissant de ce projet immobilier, que sur la part de la soci�t� anonyme � la cr�ance commune; comme la soci�t� simple n'a pas �t� liquid�e, la banque W.________, en acqu�rant la part de Z.________ SA � la cr�ance commune contre les d�fendeurs, �tait devenu titulaire en main commune de celle-ci avec F.________. La cession subs�quente consentie par la banque W.________ � la demanderesse avait porter sur la m�me part � la cr�ance commune. Partant, d�s l'instant o� les titulaires d'une cr�ance en main commune ne peuvent la faire valoir en justice que conjointement comme consorts n�cessaires, la demanderesse n'a pas qualit� pour agir seule contre les d�fendeurs.
X.________ SA exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle requiert qu'il soit constat� qu'elle poss�de la l�gitimation active et qu'en cons�quence le dossier soit retourn� au Tribunal de district de Sierre pour qu'il poursuive l'instruction et rende un jugement au fond.
1.1 Selon la jurisprudence, la qualit� pour agir et la qualit� pour d�fendre appartiennent aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse; elles sont fonction du droit au fond et leur d�faut conduit au rejet de l'action, solution qui intervient ind�pendamment de la r�alisation des �l�ments objectifs de la pr�tention litigieuse. Cette question doit �tre examin�e d'office et librement (ATF 126 III 59 consid. 1a).
De m�me que la reconnaissance de la qualit� pour d�fendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa pr�tention contre le d�fendeur, disposer de la qualit� pour agir signifie que le demandeur est en droit de faire valoir cette pr�tention. Autrement dit, la question de la qualit� pour agir revient � d�terminer qui peut faire valoir une pr�tention en qualit� de titulaire d'un droit, en son propre nom. En cons�quence, la reconnaissance de la qualit� pour agir ou pour d�fendre n'emporte pas d�cision sur l'existence de la pr�tention du demandeur, que ce soit dans son principe ou dans sa quotit� (ATF 125 III 82 consid. 1a; 114 II 345 consid. 3a et les r�f�rences).
1.2 Selon l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en r�forme n'est recevable en r�gle g�n�rale que contre les d�cisions finales prises par les tribunaux ou autres autorit�s supr�mes des cantons et qui ne peuvent pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal. Cette voie de droit n'est donc ouverte qu'� l'encontre d'un prononc� qui statue sur le fond du droit, ou qui refuse d'en conna�tre pour un motif excluant d�finitivement que la pr�tention litigieuse fasse l'objet d'un nouveau proc�s entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b, 474 consid. 1a; 126 III 445 consid. 3b).
Un jugement est en particulier final lorsqu'il statue sur le droit litigieux avec l'autorit� de la chose jug�e (ATF 119 II 241 consid. 2; 116 II 381 consid. 2a). Lorsque l'action est rejet�e, il importe peu que ce soit pour un motif pr�judiciel, � l'exemple du d�faut de qualit� pour agir (Poudret, COJ II, n. 1.1.3 ad art. 48 OJ, p. 270).
En l'esp�ce, le jugement d�f�r�, en d�niant la qualit� pour agir de la demanderesse, a mis fin � l'action que celle-ci avait ouverte le 13 juillet 1999 � l'encontre notamment des d�fendeurs. Il s'agit donc bien d'une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.
Pour la recourante, la jurisprudence a pr�vu des am�nagements au principe selon lequel les consorts mat�riels n�cessaires doivent agir ensemble. Ainsi, il suffirait qu'ils soient tous parties au proc�s. Aussi la Cour civile aurait-elle m�connu le fait que les deux titulaires de la cr�ance en main commune, � savoir la demanderesse et F.________, �taient tout deux parties � la proc�dure, la premi�re en qualit� de demanderesse, le second comme d�fendeur. Il convenait �galement de tenir compte du fait que F.________ aurait refus� de se joindre � la demanderesse dans la proc�dure engag�e contre les intim�s. En effet, le pr�nomm� n'avait jamais manifest� l'intention de faire valoir des pr�tentions � l'endroit des d�biteurs de la soci�t� simple qu'il avait form�e avec Z.________ SA, d'autant qu'il risquait, s'il agissait en justice, de se voir reconnu d�biteur solidaire d'un montant plus �lev� que celui de sa propre cr�ance. Quoi qu'il en soit, F.________, qui n'a pas renonc� � sa part de cr�ance, peut exciper de compensation � due concurrence avec le montant que lui-m�me et ses cod�biteurs solidaires devront verser � la recourante.
3.1 Il est constant que Z.________ SA et F.________, qui ont convenu d'unir leurs efforts pour r�aliser des travaux d'architecture portant sur des immeubles � construire dans la commune de L.________, ont conclu un contrat de soci�t� simple au sens de l'art. 530 CO. Partant, le patrimoine de la soci�t�, lequel incluait singuli�rement les cr�ances sociales � l'endroit des tiers, leur appartenait, de par la loi, en main commune (art. 544 al. 1 CO; von Steiger, Trait� de droit priv� suisse, VIII/1, p. 382; Siegwart; Commentaire zurichois, n. 8 ad art. 544 CO; Tercier; Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 6753, p. 966/967; Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 502; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e �d., vol. II, n. 3787). Il n'a pas �t� �tabli qu'une autre forme de r�partition des actifs de la soci�t� - laquelle serait en elle-m�me admissible (von Steiger, op. cit., loc. cit.; Tercier, op. cit., loc. cit.; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., n. 3790) - aurait �t� convenue dans le contrat de soci�t� simple.
Les d�cisions portant sur les cr�ances de la soci�t� simple n�cessitaient donc le concours des deux associ�s (von Steiger, op. cit., loc. cit.; Siegwart, op. cit., n. 13 ad art. 544 CO; Bucher, op. cit., loc. cit.; particuli�rement clair von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, � 89, ch. V, p. 392 s.; inexact Spirig, Commentaire zurichois, n. 64 ad art. 164 CO, qui confond propri�t� en main commune et communaut� de cr�anciers solidaires). Un tel concours peut �galement �tre apport� dans le cadre d'une repr�sentation.
Sous cet angle, il convient donc d'examiner la port�e juridique de la cession qui est intervenue le 7 f�vrier 1992.
3.2 Selon l'�tat de fait d�terminant (art. 63 al. 2 OJ), la cession globale de cr�ances op�r�e par Z.________ SA au b�n�fice de la banque W.________ l'a �t� � fin de garanties; elle se rapportait � "toutes ses cr�ances pr�sentes et futures, r�sultant de ses relations d'affaires avec ses d�biteurs, y compris tous les droits accessoires et de pr�f�rence ainsi que les int�r�ts �chus, courants ou � �choir".
Il n'a pas �t� constat� que l'associ� F.________ ait consenti � cette cession, ni qu'il ait investi quiconque du pouvoir de le repr�senter en sa qualit� de cr�ancier. Et il appert d'embl�e que Z.________ SA ne pouvait invoquer un pouvoir l�gal d'administration, du moment que la cession d'une cr�ance de la soci�t� pour garantir les dettes d'un associ� ne constitue pas un acte d'administration ordinaire de la soci�t� simple. La cession en cause �tait ainsi inefficace, peu import�t que le tiers cessionnaire f�t de bonne foi (Siegwart, op. cit., n. 15 ad art. 544 CO).
Il sied de rappeler l'adage fondamental "nemo plus iuris transferre potest quam ipse habet". Il est juridiquement impossible de disposer d'un bien sans pouvoir pour ce faire (art. 20 al. 1 CO; Spirig, op. cit., n. 68 ad art. 164 CO). La cession d'une cr�ance sans le pouvoir d'en disposer est en cons�quence nulle (Bucher, op. cit., p. 542). Hormis les situations particuli�res de l'art. 18 al. 2 CO (cas o� l'int�ress� est cessionnaire d'une cr�ance reconnue fictivement par �crit) ou de l'art. 164 al. 2 CO (cas o� l'int�ress� est cessionnaire de bonne foi d'une cr�ance dont la clause d'incessibilit� n'�tait pas libell�e dans le titre) et contrairement aux droits r�els (cf. art. 714 al. 2 CC en relation avec l'art. 933 CC), l'acqu�reur de bonne foi de la cr�ance c�d�e sans droit n'est pas prot�g� (Spirig, op. cit., n. 44 ad Vorbemerkungen ad Art. 164-174 CO). Il n'en va pas diff�remment lorsqu'on se trouve en pr�sence, comme en l'esp�ce, d'une cha�ne de cessions. Le dernier acqu�reur peut se voir opposer toutes les objections qui r�sultaient des cessions pr�c�dentes (Bucher, op. cit., p. 557). Autrement dit, une cr�ance qui n'a pas �t� valablement c�d�e ne saurait �tre gu�rie de ce vice par une cession ult�rieure � un tiers.
3.3 Il suit de l� que Z.________ SA, agissant seule, n'�tait pas en droit de c�der � la banque W.________ la cr�ance d'honoraires de la soci�t� simple qu'elle avait form�e avec F.________. Tout au plus, Z.________ SA a pu c�der unilat�ralement les droits patrimoniaux qu'elle avait contre la soci�t� simple, ainsi son droit � une part de liquidation dans ladite soci�t� (von Steiger, op. cit., p. 410 s.; Siegwart, op. cit., n. 4 ad art. 542 CO; Tercier, op. cit., n. 6669, p. 956/957; Jean-Marc L�liger, Die Unterbeteiligung an Personengesellschaftsanteilen, th�se B�le 1998, p. 36 ss.). La cr�ance que la demanderesse entend faire valoir contre le partenaire contractuel de la soci�t� simple n'entre manifestement pas dans cette cat�gorie. Il s'agit en effet d'une cr�ance li�e � l'activit� de la soci�t� simple,
r�sultant plus pr�cis�ment des "relations d'affaires" de celle-ci, comme le mentionne express�ment l'acte de cession g�n�rale du 7 f�vrier 1992.
En d�finitive, la recourante invoque une cr�ance de la soci�t� simple elle-m�me. Mais comme F.________ n'a jamais consenti � ce que cette cr�ance sociale soit transf�r�e, la demanderesse, dernier maillon de la cha�ne de cessions, ne peut d�duire aucun droit contre les d�fendeurs, ancien cocontractant ou successeurs � titre universel d'un ancien cocontractant de la soci�t� simple pr�cit�e.
Partant, la cour cantonale n'a nullement viol� le droit f�d�ral en rejetant la demande pour d�faut de l�gitimation active de la recourante.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les frais de la proc�dure seront mis � la charge de la recourante qui succombe. Celle-ci devra en outre verser aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� � titre de d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 4'500 fr. est mis � la charge de la recourante.
La recourante versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 5'500 fr. � titre de d�pens.