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Timestamp: 2020-02-25 12:56:46+00:00
Document Index: 294201913

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 1382", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 1382", '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 1382", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', "l'article 1382"]

BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Bâtiments servant aux exploitations rurales
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 1-12/09/2012)
Par exploitations rurales, il faut entendre, comme en matière de bénéfices agricoles, non seulement les exploitations ayant pour objet la culture, l'élevage, la production forestière, mais également les exploitations de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations apicoles, avicoles, viticoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, ainsi que les exploitations dirigées par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de l'article L623-1 du code de la propriété intellect uelle ..
CE, arrêt du 6 février 19 70 n ° 70512
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 10-12/09/2012)
CE, arrêt du 24 février 1971, req. n° 80933 , RJ, n° III, p. 58
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 40-12/09/2012)
En outre, d'une manière générale, l'exonération de taxe foncière ne peut pas profiter aux bâtiments dans lesquels les récoltes sont soumises à des manipulations ou des transformations ne rentrant pas dans les usages habituels et normaux de l'agriculture par leur nature ou qui présentent un caractère industriel par les moyens mis en ½uvre.
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 60-12/09/2012)
Pour ce qui est de la détermination proprement dite du caractère d'affectation à un usage agricole, diverses décisions jurisprudentielles , illustrant ce critère, peuvent être citées. Bien que prises en matière de contribution foncière des propriétés bâties, elles demeurent applicables à la taxe foncière sur les mêmes propriétés.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 120-12/09/2012)
RM Rolland, n° 117706, JO AN 17 avri l 2007, p. 3724
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 300-12/09/2012)
L'exonération a été refusée à une scierie, dans laquelle le propriétaire met en ½uvre des bois provenant exclusivement de son domaine forestier lorsque les opérations qui y sont effectuées consistent, non pas en un simple sciage destiné à faciliter le transport du bois, mais dans la transformation de la matière première en traverses, longines, lambourdes, planches et que, dans ces conditions cette scierie présente le caractère d'un établissement industriel.
310 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 310-12/09/2012)
Les autres serres sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu de l'article 1382-6° du CGI , mais les terrains qu'elles recouvrent sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le groupe correspondant à la nature de la culture en vertu de l' article 1393 du CGI .
320 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 350-12/09/2012)
RM de C harrette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266
360 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 370-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du a de l' article 1382-6° du CGI maintient l'exonération des bâtiments servant aux exploitations rurales, même s'ils cessent d'être affectés à un usage agricole, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un autre usage (dépendance d'habitation, garage, stockage, entreposage, etc...).
Autrement dit, l'inexploitation d'un bâtiment rural n'entraîne pas la suppression de l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI .
380 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 400-12/09/2012)
Ne sont pas concernés par les dispositions du deuxième alinéa du a de l 'article 1382-6° du CGI , notamment :
- les bâtiments qui après avoir été affectés à un usage agricole et exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (bâtiments appartenant à certains organismes agricoles, cf. BOI-IF-TFB-10-50-20-20 ) sont ensuite inutilisés ;
410 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 440-12/09/2012)
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs, destinés, soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ( article 1382-6°-a du CGI ).
450 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 450-12/09/2012)
L'ar ticle 63 du CGI considère comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Les bâtiments où sont exercées ces activités deviennent donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
460 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IF-TFB-10-50-20-10-§ 540-12/09/2012)
RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008, p. 711 1
«... En application de l'article 1382-6° du CGI, les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages. Les bâtiments des centres équestres, qui répondent à cette définition, sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies en 2005, lorsqu'ils sont affectés de manière permanente et exclusive à des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. En revanche, sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue à l' article 1382- 6 ° du CGI les autres terrains, quels que soient leurs modalités d'évaluation et d'imposition aux taxes foncières. Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l' article 1381-5° du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent... »