Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9713-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-30-20190206
Timestamp: 2019-10-18 22:09:26+00:00
Document Index: 242191783

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 279", "l'article 199", '§ 10', "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", '§ 130', '§ 1', "l'article 278", '§ 50', "l'article 278", '§ 60']

9713-PGPTVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire20
BOI-TVA-IMM-30-20190206
2019-02-06T11:58:53.000+01:00
La mesure concerne, d'une part, les organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 du CGI ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce (C. com.), de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part, des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.
Conformément au a de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être implantés sur un terrain situé, à la date de la signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc locatif existant, mentionnées au IV de l'article 199 novovicies du CGI (pour la détermination des zones géographiques, se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au II-A-1-a § 10 à 17).
À la date de livraison des logements intermédiaires, qui est le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit respecter la condition prévue au b de l’article 279-0 bis A du CGI, selon laquelle les logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI doivent constituer au moins 25 % des surfaces des logements de l'ensemble immobilier tel qu’il aura été validé par l’agrément préalable visé ci-dessus. A la demande de l'administration, le redevable doit être en mesure de justifier que cette condition est satisfaite soit par la production de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire pour l'achèvement des travaux, soit par la production de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ce dernier cas, les logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI devront être achevés et être en nombre suffisant pour satisfaire la condition des 25 % de surface, au plus tard six mois avant l’expiration du délai de reprise de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).
La surface habitable du logement correspond à celle mentionnée à l'article R*. 111-2 du CCH. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
Il convient de distinguer les opérations de livraison de logements intermédiaires des opérations de livraison des logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI. En effet, les opérations concernant ces logements suivent le régime auquel elles sont soumises au titre des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (BOI-TVA-IMM-20).
Sont concernées les livraisons d'immeubles neufs résultant d'une construction nouvelle achevés ou en état futur d’achèvement. En revanche, ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 et suivants), à l'exception de travaux de transformation de locaux à usage de bureaux (la définition des bureaux est donnée au BOI-IF-AUT-50-10 au I-A-1 § 1 et 10).
Les logements intermédiaires doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements également neufs mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI, résultant d'une construction nouvelle achevée ou en état futur d'achèvement (I-B-2 § 50 et 55).
- elle ne respecte pas la condition de 25 % de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI au sein de l'ensemble immobilier tel que défini au I-B-2-a § 60 ;
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