Source: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206924/arret-des-poursuites-en-cours-et-interdiction-de-nouvelle-action-contre-le-debiteur-et-precisions-sur-les-actions-contre-les-tiers-
Timestamp: 2019-02-19 06:44:43+00:00
Document Index: 60297688

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Arrêt d'activité (et procédure collective)
L'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution et l'interdiction d'action nouvelle contre le débiteur par l'effet du jugement d'ouverture
Le principe d'arrêt et d'interdiction
Les actions nouvelles contre le débiteur: impossibles pour des créances antérieures
Les actions en cours contre le débiteur: reprises après déclaration de créance aux fins de fixation de la créance au passif
Les actions contre le débiteur qui ne sont ni interrompues ni interdites
Les actions qui ne sont pas interrompues: actions qui ne tendent pas au paiement ou ne sont pas fondées sur le défaut de paiement
Le cas particulier des actions en résolution ou annulation de contrat
Les actions qui ne sont pas interdites: actions des créanciers postérieurs
La possible reprise des poursuites dans certains cas : instances en cours pour fixation de créance et après clôture de la liquidation judiciaire
L'arrêt des poursuites "individuelles" et des voies d'exécution contre le débiteur, par l'effet du jugement d'ouverture
Le principe: interruption des actions en cours et interdiction des actions nouvelles
Pour que la procédure fonctionne, il convient que les créanciers ne puissent pas exiger d'être payés, à défaut de quoi la procédure perdrait son caractère collectif et le traitement des créanciers ne serait plus égalitaire.
L'article L622-21 du code de commerce dispose "I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."
Le principe est que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit les poursuites des créanciers: durant la période d'observation, que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire l'arrêt des actions individuelles des créanciers tendant au paiement de somme d'argent s'impose, ainsi que les actions en résiliation fondées sur le défaut de paiement "l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce" (Cass com 15 novembre 2016 n°14-25767)
Il en est de même en liquidation judiciaire et la clôture de la procédure ne fait recouvrer aux créanciers leurs droit d'agir que dans des conditions restrictives (voir le mot "clôture").
Même postérieurement à l'adoption d'un plan, l'arrêt des poursuites perdure (par exemple Cass com 29.04.2014 p 12-24628)
C'est le pendant du monopole d'action du mandataire judiciaire ou du liquidateur (voir le mot monopole)
Un cas singulier a donné lieu en ce sens à une décision de la Cour de Cassation: des salariés sont licenciés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Par ailleurs la société holding qui détenait le capital de la société employeur fait l'objet d'un redressement judiciaire suivi d'un plan. Postérieurement à l'adoption du plan, les anciens salariés saisissent le conseil des prud'hommes aux fin d'obtenir des dommages intérêts notamment liés au préjudice découlant de la perte de leur emploi. Ces dommages et intérêts sont effectivement accordés par la Cour d'appel et la décision est cassée sur le moyen que le principe de créance contre la holding ne découlait pas d'un contrat de travail mais relevait exclusivement d'une demande indemnitaire pour une créance dont le fondement était antérieur au jugement d'ouverture de la procédure et donc soumis à déclaration de créance et interdiction des poursuites Cass soc 24 mai 2018 n° 17-15630
Actions nouvelles contre le débiteur: les actions qui tendent au paiement d'une créance antérieure sont "interdites"
Par principe à partir du moment où une procédure collective est ouverte, les créanciers antérieurs ne peuvent plus poursuivre leur débiteur en paiement d'une somme d'argent (ils peuvent par contre sous certaines conditions poursuivre des tiers ou les cautions)
Ces créanciers doivent effectuer une déclaration de créance, attendre l’issue de la vérification des créances, et suivant les cas les propositions de plan qui leur seront faites (en sauvegarde ou redressement judiciaire) ou les répartitions (en liquidation).
Il en est de même d'un créancier qui n'a pas été invité à déclarer créance à la suite d'un comportement estimé frauduleux du débiteur qui n'a pas signalé sa créance au mandataire judiciaire Cass com 6 juin 2018 n°16-23996
Le pendant de la suspension des poursuites est le monopole d'action conféré aux mandataires de justice (voir le mot "monopole d'action".)
Actions en cours contre le débiteur tendant au paiement d'une somme d'argent: reprise après déclaration de créance aux fins de fixation de la créance
Les actions en cours au jour du jugement d'ouverture sont poursuivies après que le créancier ait déclaré créance, et tendent à la fixation de la créance au passif (voir le mot instance en cours)
(par exemple pour un salarié Cass soc 21 novembre 2018 n°17-27091)
La délimitation de l'état d'avancement de l'action est donc déterminante.
La jurisprudence a précisé la notion d'instance en cours.: (pour plus de précisions voir ce mot) il s'agit d'une instance au fond tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Voir le mot saisie et voie d'exécution qui détaille le processus, y compris pour les séquestres, consignations ordres, distribution ...
Les actions qui ne sont ni interrompues ni interdites postérieurement au jugement d'ouverture:
les actions qui ne tendent pas au paiement ou ne sont pas fondées sur le défaut de paiement
L'arrêt des poursuites ne s'impose qu'aux actions en paiement, et est sans conséquence pour les actions tendant à la constatation du montant d'une créance, à la résolution ou la résiliation d'une convention pour d'autres causes que le défaut de paiement. Mais il n'est pas possible, sous couvert de reprocher par exemple un défaut de respect des obligations du contrat - en l'espèce un retard systématique de paiement des loyers - de mener une action qui est en réalité une action en résolution pour défaut de paiement Cass com 15 novembre 2016 n°14-25767
Le cas particulier des actions en résolution ou annulation d'un contrat, et des dommages et intérêts consécutifs, et de la créance de restitution du prix
Par principe les actions en résolution pour inexécution d'une convention ne sont pas interrompues et peuvent également être engagées après le jugement. Voir le mot résolution qui détaille les particularités de ces actions et des créances consécutives.
Les actions des créanciers postérieurs ne sont pas interdites
Voir le mot créances postérieures qui détaille le processus et les modalités des actions.
La possible reprise des poursuites
- Les instances en cours au jour du jugement sont reprises après déclaration de créance et tendent à la fixation de la créance: l'action en paiement devient une action en fixation de la créance
- La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers leurs droit d'agir que dans des conditions restrictives (voir le mot "clôture").
L'absence de suspension des poursuites contre les tiers dans certains cas ... sauf si l'action relève de la reconstitution du gage des créanciers: le monopole d'action du mandataire judiciaire et du liquidateur
La suspension des poursuites contre le débiteur n'affecte pas certaines actions contre les tiers (garants, assureurs).
Ce sont les limites du monopole monopole d'action des mandataires de justice ( mandataire judiciaire ou liquidateur suivant les cas) qui détermineront les possibilités d'action
Pour plus de précision sur ces délimitations et les actions possibles voir le monopole d'action