Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5357-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20120912
Timestamp: 2019-11-16 23:57:24+00:00
Document Index: 92092300

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 199", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 44", "l'article 209", "l'article 44", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 216", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 223"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes - Portée et calcul des allègements fiscaux
5357-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes - Portée et calcul des allègements fiscaux1
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20120912
Version en vigueur du 01/06/16 au 04/07/18
Version en vigueur du 29/08/14 au 01/06/16
Version en vigueur du 18/03/13 au 29/08/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-18T17:00:14.000+01:00
Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI), sont susceptibles de bénéficier des allégements d'impôt sur les bénéfices suivants :
- exonération à 100% d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012 ;
Cf. BOI-IS-DECLA-20-40-10-20
Le I de l'article 244 quater B du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies A du CGI peuvent également solliciter le bénéfice du bénéfice d'impôt recherche (CIR).
De plus, le 3°du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Ainsi, les JEI, quelle que soit leur année de création, peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR constatée au titre d'une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de JEI.
L'exonération prévue à l'article 44 sexies A du CGI porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises répondant à la clôture de l'exercice à toutes les conditions requises pour être qualifiées de JEI.
- pour les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés : il s'agit des déclarations prévues aux articles 175 du CGI ou 223 du CGI si le contribuable relève du régime réel d'imposition ou à l'article 170 du CGI s'il relève du régime des micro-entreprises ;
- pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : il s'agit des déclarations prévues aux articles 97 du CGI, 172 du CGI et 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou à l'article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial.
Les bénéfices exonérés s'entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l'article 44 sexies A du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits reportables.
Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération sont reportés sur les exercices ultérieurs.
En application du II de l'article 44 sexies A du CGI, le régime d'exonération ne s'applique pas aux :
- produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 du CGI ;
- résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI. L'exonération ne s'applique pas à la quote-part de résultat qui revient à la JEI à raison des droits sociaux qu'elle détient dans une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque la quote-part de résultat est négative, celle-ci s'impute sur le bénéfice réalisé et susceptible d'être exonéré ;
- subventions, libéralités et abandons de créances : ces produits comprennent les subventions d'exploitation, d'équilibre ou d'équipement accordées par l'État, les collectivités publiques ou les tiers. Sont également imposables les dons, les legs et les remises de dettes consenties par les créanciers sous réserve des dispositions de l'article 216 A du CGI. En revanche, ne sont pas imposables les subventions ayant la nature d'un prix, c'est-à-dire qui ont pour objet de financer des travaux de recherche spécifiques ;
- produits de créances et d'opérations financières : seul le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition est imposable dans les conditions de droit commun. Ces produits comprennent les revenus de valeurs mobilières autres que les actions et parts de sociétés, les intérêts de prêts et autres produits financiers (intérêts de dépôts et cautionnement ...).
Enfin, il est précisé que dans l'hypothèse où la somme des produits imposables serait supérieure au résultat déclaré de l'entreprise au sens du I B 2, le bénéfice réellement imposé sera plafonné à ce résultat.
Le premier exercice bénéficiaire exonéré en application de l'article 44 sexies A du CGI est le premier exercice bénéficiaire réalisé depuis que l'entreprise bénéficie de la qualification de JEI.
Une entreprise répondant aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI est créée le 1er mars N. Elle clôture ses exercices comptables le 31 décembre de chaque année.
Le tableau suivant illustre les abattements applicables aux bénéfices déclarés par l’entreprise, ainsi :
(1) le résultat de l’entreprise est imposé en totalité car celle-ci, bien que possédant toujours la qualification de JEI, a épuisé ses droits à exonération. En revanche, l’exonération d’IFA reste applicable.
(2) à la clôture de l’exercice, l’entreprise a plus de 8 ans, elle perd donc la qualification de JEI. Dès lors, son résultat est imposable en totalité et elle est redevable de l’IFA dans les conditions de droit commun.
La même entreprise décide le 31 décembre N+3 de modifier la date de clôture de ses exercices comptables pour la porter au 30 juin. Les incidences au regard de l'application du régime de faveur applicable aux JEI sont les suivantes :
30 juin N+4 (exercice de 18 mois)
30 juin N+5
100% sur 550 (2)
30 juin N+6
30 juin N+7
50% sur 800 imposition totale sur 800 (4)
30 juin N+8
(1) depuis sa création, la JEI aura bénéficié de 12 mois d’exonération à 100 % du 01/01/N+1 au 31/12/N+1, puis de dix-huit mois d’exonération à 100 % du 01/01/N+3 au 30/06/N+4.
(2) la JEI bénéficie d’un abattement de 100 % sur le résultat réalisé du 1er juillet N+4 au 31 décembre N+4 (6/12°) et d’un abattement de 50 % sur le résultat réalisé du 1er janvier N+5 au 30 juin N+5 (6/12).
Elle aura ainsi bénéficié d’une exonération totale de ses bénéfices réalisés au titre des trente-six premiers mois bénéficiaires (12 mois du 01/01/N+1 au 31/12/N+1, 18 mois du 1er janvier N+3 au 30/06/N+4, et 6 mois du 01/07/N+4 au 31/12/N+4).
(3) le résultat bénéficiaire réalisé par la JEI du 01/07/N+5 au 30/06/N+6 bénéficie d’un abattement de 50 %.
(4) la JEI bénéficie d’un abattement de 50 % sur le résultat bénéficiaire réalisé du 01/07/N+6 au 31/12/N+6. Elle aura alors bénéficié de l’abattement de 50 % au titre de 24 mois de résultat bénéficiaire. Le résultat bénéficiaire réalisé au titre des six mois suivants de l’exercice clos le 30/06/N+7 ne fera l’objet d’aucun abattement.
5. Période d'application des allégements pour les exercices ou périodes d'imposition bénéficaires ouverts à partir du 1er janvier 2012
Une entreprise est créée le 1er juin 2010.
Les autres conditions requises pour bénéficier des régimes d'exonération des JEI restent inchangées. En outre, en application du 3 du I de l'article 44 sexies A du CGI, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur si l'une des conditions requises pour bénéficier du régime des JEI cesse d'être satisfaite à la clôture d'un exercice.
En application du 4 du I de l'article 44 sexies A du CGI, la durée totale d'application de l'abattement de 50 % sur les bénéfices ne peut excéder douze mois, que ce soit au titre de l'exercice ou de la période bénéficaire suivant la première période d'exonération totale ou au titre de l'exercice ou de la période suivant celle de la perte du régime de faveur.
L'article 44 sexies A du CGI prévoit que le régime d'exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d'exonération ou de crédit d'impôt prévus par :
- l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles ;
- l'article 44 septies du CGI en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
- l'article 44 octies du CGI en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
- l'article 44 decies du CGI en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ;
- l'article 244 quater E du CGI pour certains investissements réalisés en Corse ;.
- l'article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.
L'entreprise, si elle opte pour le régime de faveur accordé aux JEI dès lors qu'elle en satisfait les conditions requises, doit notifier cette option au SIE (service des impôts des entreprises) dont elle relève dans le délai suivant:
- pour les entreprises qui ne remplissent les conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI qu'après leur création: l'option doit être exercée dans les neuf premiers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier des allégements prévus par l'article 44 sexies A du CGI.
La date de notification de l'option correspond à la date de réception au service des impôts des entreprises dont elle relève ou à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont elle relève.
RES N° 2008/24 (FE) Modalités d’exercice d’option pour le régime JEI.
Au cas particulier, conformément au III de l’article 44 sexies A du code général des impôts et au I C, lorsqu’une JEI réalisant des projets de recherche et de développement répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 decies, 244 quater E ou 44 sexies A du CGI déjà cité en faveur des JEI et qu’elle décide d’opter pour le régime de faveur accordé aux JEI, elle doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par l’article 44 sexies A du CGI.
Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés 2065 et 2058 A.
Il est précisé que les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d’impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle (article 1466 D du code général des impôts) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D du même code), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.
Concernant le second point, l’option est irrévocable. Toutefois, lorsqu’une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l’application d’un autre régime de faveur, elle peut demander le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le cadre d’une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais prévus à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales.
Exemple 1 : Une entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier des régimes prévus à l'article 44 sexies et 44 sexies A du CGI.
Exemple 2 : Une entreprise répondant aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI, créée le 1er mars 2001, dans une zone d'aménagement de territoire éligible au dispositif de l'article 44 sexies du CGI opte à compter de 2004 pour le régime de JEI. Elle clôture ses exercices comptables le 31 décembre de chaque année.
Art. 44 sexies
Le IV de l'article 44 sexies A du CGI et le II de l'article 223 nonies A du CGI prévoient que les avantages fiscaux que procure à l'entreprise considérée la qualification de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'importance mineure dite « de minimis ».
L’entreprise est redevable de l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies du CGI le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de la qualification de JEI.
Exemple : La société A, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a été créée le 1er janvier N et a bénéficié, depuis sa création, de la qualification de JEI.
L’exonération d’IFA dont elle a bénéficié pour l’année N+2 ne sera pas remise en cause. En revanche, l’entreprise sera redevable de cette imposition à compter du 1er janvier N+3.
Exemple récapitulatif 1 : Une entreprise est créée le 15 mars N. Elle remplit les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI tout au long de la période d’application des allégements, jusqu’à son huitième anniversaire.
Age de l'entreprise à la clôture
Exonération IFA applicable
L’entreprise bénéficie de 12 mois d’abattement à 100 %
L’entreprise bénéficie, en période cumulée, de 24 mois d’abattement à 100 %.
L’entreprise bénéficie, en période cumulée, de 36 mois d’abattement à 100 %.
L’entreprise bénéficie de 12 mois d’abattement à 50 %.
Exercice de sortie du régime JEI.
- IFA exigible le 15 mars N+ 8
- L’entreprise bénéficie de 12 mois d’abattement à 50 % au titre de la sortie en sifflet (Soit au total 24 mois d’abattement à 50 %).
Exemple récapitulatif 2 : Une JEI créée le 15 mars N réalise dès son premier exercice clos le 31 décembre N des bénéfices. Elle clôture des exercices de 12 mois.
Au cours de l’année N+6, elle perd la qualification de JEI en raison de la modification de la répartition de son capital.
1ère période de 12 mois bénéficiaire
2ème période de 12 mois bénéficiaire (24 mois d’abattement à 100 %)
3ème période de 12 mois bénéficiaire (36 mois d’abattement à 100 %)
4ème période de 12 mois bénéficiaire (12 mois d’abattement à 50 %)
Exercice de sortie du régime JEI : perte des avantages liés en matière d’impôt sur les bénéfices. Application de l’abattement de 50 % sur le résultat au titre de la sortie en sifflet (soit au total 24 mois d’abattement à 50 %)
Maintien de l’exonération d’IFA
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012 (cf. n° 190).
La qualification de JEI instituée par l’article 44 sexies-0 A du CGI peut être accordée :
- aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu’elles ont moins de huit ans à cette date (condition du b. de l’article 44 sexies-0 A du CGI).
/bofip/5357-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20120912