Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FOPO/reunion-102/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-15 03:33:13+00:00
Document Index: 260348373

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 35", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 40"]

Procès-verbal - FOPO (42-1) - no 102 - Chambre des communes du Canada
mardi 22 mai 2018, 8 h 44 à 10 h 44
• Stéphane Lauzon remplace Pat Finnigan (Libéral)
• Gorazd Ruseski, directeur principal, Programmes des Autochtones
La présidente met en délibération l'article 1.
Mel Arnold propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « l'habitat », du mot « naturel ».
Après débat, le sous-amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 3, de ce qui suit :
« 2.1 La présente loi vise :
a) la conservation et la durabilité des pêches;
b) la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, notamment le rétablissement des stocks de poissons à des niveaux pouvant en assurer la durabilité;
c) la conservation, la protection et la restauration du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution;
d) la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, notamment par la protection de leurs droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et énoncés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »
Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « judicieuses ».
Après débat, le sous-amendement de Larry Miller est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 3, de ce qui suit :
« 2.1 La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches au moyen de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. »
L'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 3, de ce qui suit :
« b) la conservation et la durabilité à long terme des pêches;
d) la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, notamment par la protection de leurs droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et énoncés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 3, de ce qui suit :
« a.1) la conservation et la durabilité à long terme des pêches; »
Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :
« présente loi de façon à maintenir la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(2) Le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour que la présente loi soit mise en oeuvre dans le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »
Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :
« prend en considération, entre autres, les éléments »
b) par substitution, aux lignes 27 à 30, page 4, de ce qui suit :
« d) les connaissances traditionnelles, au sens prévu par règlement, des peuples autochtones du Canada qui lui ont été communiquées;
e) les accords conclus avec les gouvernements provin- »
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 4, et se terminant à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :
« f) les changements climatiques;
g) la conservation de la diversité biologique;
h) les plans de restauration de l’habitat du poisson, les plans d’action, les évaluations des effets cumulatifs et tout autre type de plan de gestion lié à l’objet de la présente loi et élaboré par un corps dirigeant autochtone pour un site ou une région donnée;
h.1) les droits, notamment les droits de pêche, des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007; »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié :
b) par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« d) les connnaissances traditionnelles, au sens prévu par règlement, des peuples au- »
c) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 4, de ce qui suit :
« e) les changements climatiques;
e.1) la conservation de la diversité biologique;
e.2) les plans de restauration de l'habitat du poisson, les plans d'action, les évaluations des effets cumulatifs et tout autre type de plan de gestion lié à l'objet de la présente loi et élaboré par un corps dirigeant autochtone pour un site ou une région donnée;
f) les accords conclus avec les gouvernements provin- »
d) par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :
« des pêches côtières commerciales et d'autres pêches; »
Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 20, page 4, de ce qui suit :
« prise d'une décision au titre de la présente loi, notamment au titre du paragraphe 34.3(2), le ministre »
b) par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
« des titulaires de licences ou de permis et des autres pêcheurs dans le cadre »
c) par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :
« j) l'apport des lois d'une province ou d'un autre ressort à la réalisation de l'objet de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit :
« i) les connaissances des pêcheurs. »
Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
« (1.1) Les comités consultatifs comprennent des représentants de l'industrie de la pêche. »
Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « comprennent », du mot « considèrent ».
Le sous-amendement de Larry Miller est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, les articles 5 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, l'article 9 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 10 à 19 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Ken McDonald propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 14, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ken McDonald est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 20, tel que modifié, est adopté.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 15, de ce qui suit :
« voir, en combinaison avec l'exploitation ou l'exercice passé ou en cours d'autres ouvrages, entreprises ou activités visés au paragraphe 35(2), a sur le poisson et »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 15, de ce qui suit :
« passé ou en cours d'autres activités, notamment par suite de la remise d'une lettre d'avis en application de l'article 35.01, a sur le poisson et »
Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 15, de ce qui suit :
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 15, de ce qui suit :
« g.1) l'intérêt public; »
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit :
« 34.2 (1) Le ministre peut établir, adopter ou approuver des normes et des »
b) par adjonction, après la ligne 6, page 16, de ce qui suit :
« a.1) à atténuer les effets néfastes découlant de la mort du poisson; »
« mique du débit d’eau;
h) veiller au maintien de la quantité, de l’échelonnement dans le temps et de la qualité du débit d’eau qui sont nécessaires à la durabilité des écosystèmes d’eau douce ou estuariens de l’habitat du poisson. »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié :
« f) veiller au maintien du débit d'eau nécessaire pour assurer le libre passage du poisson;
g) veiller au maintien des propriétés de l'eau et du débit d'eau en amont et en aval de l'obstacle ou de la chose qui sont nécessaires à la préservation et à la protection du poisson et de son habitat, notamment : »
« mique du débit d'eau. »
Après débat, l'amendement de Fin Donnelly est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :
« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2), le ministre consulte les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux qui exercent également des pouvoirs en matière de protection du poisson et de son habitat. »
À 9 h 28, la séance reprend.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :
« (7) Le minsitre peut prendre des règlements concernant le débit d'eau qu'il faut maintenir pour assurer le libre passage des poissons ou pour protéger le poisson ou son habitat. »
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :
« (7) Si une demande lui est adressée pour qu'il prenne un arrêté en vertu du paragraphe (2), le ministre fournit une réponse motivée dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 18, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 19, de ce qui suit :
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 20, de ce qui suit :
« tion, la destruction ou la perturbation permanentes de l’habitat du »
Après débat, l'amendement de Mel Arnold est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 20, de ce qui suit :
« poisson, à moins d’y être autorisé au titre du paragraphe (2). »
Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 20, de ce qui suit :
« (1.1) Le passage du paragraphe 35(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Il est permis d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité sans contrevenir au paragraphe (1) — dans une zone autre qu’une zone d’importance écologique ou une zone réglementaire qui est source de préoccupations concernant la conservation du poisson et de son habitat — dans les cas suivants : »
Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par suppression des lignes 5 à 13, page 20.
Ken McDonald propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 20, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ken McDonald est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 20, de ce qui suit :
« h) l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité exploité ou exercé se rapporte à une structure artificielle construite afin d'exploiter une installation et située là où ne vivent habituellement pas de poissons. »
Que le projet de loi C-68, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 20, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre veille à ce que la perte de l’habitat du poisson attribuable à toute détérioration, destruction ou pertubation entraînée par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime du présent article soit compensée par la prise de mesures, notamment par la création d’un nouvel habitat, l’augmentation de la productivité d’un autre habitat ou le maintien de la productivité par la reproduction artificielle. »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 20, de ce qui suit :
« (2.1) Il est permis d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité sans contrevenir au paragraphe (1) si l'ouvrage ou l'entreprise est exploitée ou l'activité exercée conformément aux recommandations formulées dans une lettre d'avis remise en application de l'article 35.01. »
L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 21, de ce qui suit :
« 35.01 (1) Le ministre remet une lettre d'avis à la personne qui l'informe qu'elle se propose d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité qui pourrait entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.
(2) La lettre d'avis comporte l'évaluation du ministre quant à savoir si l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité envisagé entraînerait vraisemblablement la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson et, s'il l'estime indiqué, toute recommandation visant à éviter pareille détérioration, destruction ou perturbation. »
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 16, page 21, de ce qui suit :
« désigné et pouvant entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, sauf en conformité avec un permis délivré en »
b) par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :
« (2.1) S'il se propose de faire une recommandation en vertu du paragraphe (2), le ministre offre aux gouvernements provinciaux qu'il juge intéressés et aux ministères et organismes fédéraux de son choix de les consulter. »
a) par substitution, à la ligne 2, page 22, de ce qui suit :
« du ministre et en consultation avec les personnes touchées, y compris les producteurs d'électricité, désigner par règlement les zones d'impor- »
b) par substitution, à la ligne 2, page 23, de ce qui suit :
« ment, le ministre établit, dans les meilleurs délais, en consultation avec les personnes touchées, y compris les producteurs d'électricité, un »
c) par adjonction, après la ligne 32, page 23, de ce qui suit :
« h) établissant un processus visant l'octroi d'une indemnisation juste et raisonnable à toute personne pour les pertes subies par suite de la désignation d'une zone d'importance écologique. »
Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa c).
Que le projet de loi C-68, à l’article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :
« (2.1) Si le gouvernement d’une province ou un corps dirigeant autochtone demande au ministre de désigner une zone d’importance écologique, le ministre leur fournit une réponse motivée dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »
« (2.1) Le ministère ou l’organisme fédéral qui se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité visés au paragraphe (1) dans une zone d’importance écologique ou de financer un ouvrage, une entreprise ou une activité de ce type consulte le ministre avant de prendre sa décision définitive. »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 22, de ce qui suit :
« (2.1) Si le gouvernement d'une province ou un corps dirigeant autochtone demande au ministre de désigner une zone d'importance écologique, le ministre leur fournit une réponse motivée dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. Il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet du ministère des Pêches et des Océans. »
Du consentement unanime, les articles 24 à 27 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, l'article 28 est réservé.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 33, de ce qui suit :
« a.1) les plans mis en oeuvre en application du paragraphe 6.1(2), les modifications qui sont apportées ainsi que les avis de suspension des plans; »
a) par adjonction, après la ligne 33, page 33, de ce qui suit :
« b.1) les permis délivrés pour la réalisation de projets visant la mise en oeuvre de ces normes et codes de conduite; »
b) par substitution, à la ligne 35, page 33, de ce qui suit :
« 37 ainsi que les résultats de toute étude, analyse ou évaluation ou tout échantillonnage effectué en vertu du paragraphe 34.3(1); »
c) par adjonction, après la ligne 3, page 34, de ce qui suit :
« g) les résumés statistiques des condamnations pour des infractions concernant la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution. »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 33, de ce qui suit :
« b.1) les documents traitant des projets effectués conformément aux normes et codes de conduite établis au titre de l'article 34.2; »
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 33, de ce qui suit :
« 37 ainsi que les réponses visées au paragraphe 34.3(7); »
Churence Rogers propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, de la ligne 31, page 33, de ce qui suit :
b) par substitution, dans la version anglaise, de la ligne 32, page 33, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté.
Mel Arnold propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 33, de ce qui suit :
« 34.4(2)b) et c) et 35(2)b) et c) et du paragraphe 35.2(7) ainsi que les lettres d'avis remises par le ministre; »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 33, de ce qui suit :
« d.1) les lettres d'avis remises en application de l'article 35.01; »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 34, de ce qui suit :
« e.1) les règlements pris en vertu de la présente loi; »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 34, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-68, à l’article 30, soit modifié par suppression des lignes 4 à 15, page 34.
L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.
Que le projet de loi C-68, à l’article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 37, de ce qui suit :
« i.9) prévoyant des normes établissant les conditions dans lesquelles la quantité, l’échelonnement dans le temps et la qualité du débit d’eau d’un habitat du poisson seraient suffisants pour ne pas constituer une déterioration, une destruction ou une pertubation; »
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 37, de ce qui suit :
« j.01) après consultation des peuples autochtones du Canada, définissant « connaissances traditionnelles » et prévoyant la façon dont il faut tenir compte des connaissances traditionnelles pour l'application de la présente loi; »
Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 37, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 38, de ce qui suit :
« 2012, ch. 19, par. 149(4)
(12) Le paragraphe 43(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L'article 31 modifié est adopté avec dissidence.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 32, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 15, page 39, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prévoir par règlement les conditions au titre desquelles le ministre peut imposer l'interdiction visée à l'alinéa (1)a), le but de l'interdiction et la période maximale pendant laquelle l'interdiction peut avoir effet. »
b) par substitution, à la ligne 19, page 39, de ce qui suit :
« sente loi, sauf ceux pris en vertu du paragraphe (1.1), sur tout arrêté ou ordonnance incompatibles »
c) par adjonction, après la ligne 22, page 39, de ce qui suit :
« (3) Le gouvernement d'une province ou un corps dirigeant autochtone peut demander au ministre d'interdire, par règlement, la pêche d'une ou plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons.
(4) Le ministre fournit une réponse motivée à la demande présentée en vertu du paragraphe (3) dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la demande. »
Que le projet de loi C-68, à l’article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 39, de ce qui suit :
« (3) Le gouvernement d’une province ou d’un corps dirigeant autochtone peut demander au ministre d’interdire, par règlement, la pêche d’une ou plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons.
L'article 32 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 33 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Churence Rogers propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 40, soit modifié :
« pour exiger la communication de connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Fin Donnelly propose, — Que le projet de loi C-68, à l'article 40, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 44, de ce qui suit :
« (3) Le ministre, après consultation des peuples autochtones du Canada qui sont touchés, impose des conditions à la commu- »
b) par adjonction, après la ligne 10, page 44, de ce qui suit :
« (3.1) Le ministre ne peut autoriser la communication de connaissances traditionnelles en vertu de l'alinéa (2)b) si les peuples autochtones touchés demandent par écrit qu'elles ne soient pas communiquées. »
c) par adjonction, après la ligne 21, page 44, de ce qui suit :
« (6) Les peuples autochtones du Canada ne renoncent pas à leurs droits de propriété intellectuelle concernant des connaissances traditionnelles du seul fait qu'ils fournissent ces connaissances au ministre sous le régime de la présente loi ou que ces connaissances sont communiquées en vertu du paragraphe (2). »
Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 44, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Ken Hardie propose, — Que le projet de loi C-68, à l’article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 44, de ce qui suit :
L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 41 à 48 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Que le projet de loi C-68, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 55, de ce qui suit :
« (2) Pour l’examen prévu au paragraphe (1), le ministre fournit au comité, à l’égard de la période visée, les renseignements suivants :
a) une évaluation de l’état du poisson et de son habitat au Canada;
b) la liste des ouvrages et entreprises exploités et des activités exercées qui ont entraîné la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson;
c) la liste des habitats pour lesquels des mesures ont été prises pour compenser la perte de l’habitat;
d) le sommaire des activités publiées dans le registre établi en application de l’article 42.2. »
L'article 49 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 50 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.