Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mars_9191/496_27_42064.html
Timestamp: 2020-04-10 13:12:41+00:00
Document Index: 282223118

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Arrêt n°496 du 27 mars 2019 (17-27.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496 | Cour de cassation
>Arrêt n°496 du 27 mars 2019 (17-27.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496
Arrêt n°496 du 27 mars 2019 (17-27.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496
Il résulte de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d’appel en déduit exactement que l’employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.
Demandeur(s) : société Commerciale automobile du Poitou, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. P... V...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2017), qu’engagé en 2004 par la société PGA Motors en qualité de responsable de l’audit interne puis, à compter du 21 janvier 2013, par la société Commerciale automobile du Poitou appartenant au même groupe, en qualité de directeur administratif et financier coordinateur, chef de comptabilité, M. V... a été placé en arrêt de travail du 30 janvier au 7 février 2014, puis à nouveau et de manière ininterrompue à compter du 13 février 2014 ; que l’employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle le 21 mai 2014 ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1°/ que l’insuffisance professionnelle, sans être fautive et sans être en rapport avec l’état de santé du salarié, peut constituer un motif de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une maladie non professionnelle, conformément aux prévisions de l’article 4.8 de la convention collective nationale des services automobiles ; qu’après avoir constaté que l’insuffisance professionnelle de M. V... était établie, la cour d’appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie - professionnelle ou non professionnelle - ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l’intéressé ; qu’en se fondant sur un présupposé aussi général, la cour d’appel a violé par fausse application de l’article 4.08 de la convention collective des services de l’Automobile ;
2°/ qu’il résulte de l’article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l’automobile que l’employeur peut licencier un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, à la condition de justifier d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à la maladie ; qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt attaqué que l’insuffisance professionnelle de M. V... était clairement établie, qu’elle était totalement indépendante de son état de santé et qu’elle avait des conséquences graves sur le fonctionnement de l’entreprise en raison de la nature des fonctions et des responsabilités confiées à ce salarié ; qu’il résulte de ces constatations que l’insuffisance professionnelle invoquée comme motif de licenciement rendait bien impossible le maintien du contrat de travail de l’intéressé pour un motif non lié à la maladie ; qu’en jugeant néanmoins le licenciement irrégulier au motif que l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l’intéressé, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et a violé l’article 4.08 de la convention collective des services de l’Automobile ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail ; que l’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou d’une faute lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ; que la cour d’appel en a exactement déduit que, les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l’article L.1226-9 du code du travail, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l’employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - Me Rémy-Corlay
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