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Timestamp: 2017-10-20 20:04:27+00:00
Document Index: 315177507

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 339', 'art. 97', 'art. 41', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 60', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 679', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 60', 'art. 210', 'art. 17', 'art. 18', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 83', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 83', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 60']

Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans (art. 60 al. 1, 127 et 130 CO; consid. 2).
Rejet de l'action en responsabilité, en tant qu'elle se fonde sur un défaut d'information et de contrôle médical après la fin des rapports de travail (consid. 3).
B.- Dame S. a ouvert action le 18 mars 1976 contre dame C. en paiement de 532'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 6 juin 1975, à titre de dommages-intérêts pour frais médicaux et atteinte à l'avenir économique et de réparation du tort moral. Elle faisait valoir le défaut de mesures de sécurité dans l'atelier de la défenderesse et l'absence d'instructions et de contrôle médical après la fin des rapports de travail.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut au rejet de l'action, qu'elle considère comme mal fondée et prescrite.
obligations découlant de l'art. 339 aCO. Elle répond dès lors contractuellement du dommage subi par la demanderesse (art. 97 ss. CO). L'omission fautive des mesures de sécurité constitue en outre un acte illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO.
2. a) Dans l'arrêt ATF 87 II 155 ss., le Tribunal fédéral a jugé que la prescription décennale de l'art. 127 CO, comme celle de l'art. 60 al. 1 CO, court indépendamment de la connaissance qu'a le créancier de l'existence de son droit; l'action peut donc se trouver prescrite avant que le créancier n'ait connaissance de l'inobservation du contrat et de ses conséquences (consid. 3a p. 159-161, avec référence à l'arrêt ATF 53 II 342 s.). Cette jurisprudence a été confirmée récemment (ATF 100 II 343 consid. 2b).
Contrairement à ce que pensent le tribunal cantonal et les professeurs Deschenaux et Tercier, elle n'est pas en contradiction avec l'arrêt antérieur ATF 81 II 445 ss. consid. 3 et 4. Cet arrêt concerne un cas de responsabilité fondée sur l'art. 679 CC, pour un dommage causé par des infiltrations d'eaux chargées de sels de sulfate provenant du fonds de la défenderesse, à la suite de l'utilisation de bassins de clarification non étanches, plus de dix ans auparavant. Le Tribunal fédéral déclare que la prescription subsidiaire de l'art. 60 al. 1 CO commence à courir le jour de l'acte dommageable, quel que soit le moment où le dommage lui-même s'est produit et où le lésé a acquis une connaissance suffisante des éléments de sa prétention pour pouvoir la faire valoir juridiquement; cette prescription est liée à l'événement qui a créé la responsabilité et si le dommage ne s'est produit que plus tard, le délai n'en
est pas moins calculé à partir de la date de cet événement. L'exception de prescription a été rejetée en l'espèce par le motif que le dommage était dû non pas à des immissions remontant à plus de dix ans, mais à des nouvelles immissions, et que la défenderesse répondait d'un excès de son droit de propriété qui durait encore, même sans faute de sa part. Ce motif ne vaut cependant, comme le relève le Tribunal fédéral (consid. 4 in initio), qu'en vertu du caractère particulier de la responsabilité fondée sur l'art. 679 CC.
c) Il y a lieu d'admettre avec la doctrine précitée que l'acte dommageable ("schädigende Handlung, atto che a causato il danno"), au sens de l'art. 60 al. 1 CO, est l'acte illicite - acte ou omission - qui fonde la prétention en dommages-intérêts. La loi distingue clairement, quant au point de départ du délai, la prescription d'une année à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur et la prescription de dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Cette dernière, de caractère subsidiaire, a pour but d'éviter dans l'intérêt de la sécurité du droit que le débiteur ne soit menacé de réclamations au-delà d'un délai de plus longue durée dont le point de départ est fixé strictement, sans égard à la connaissance par le créancier du dommage et de son auteur. Cette réglementation peut certes paraître rigoureuse pour le lésé lorsque la prescription absolue intervient avant qu'il n'ait connaissance de son droit, voire avant la naissance de celui-ci, alors que son inaction ne procède d'aucune négligence. Ces conséquences n'ont pas échappé au législateur et il
n'appartient pas au juge de déroger à la loi pour les éviter dans un cas d'espèce. La recourante soutient à tort qu'une telle prescription serait inconciliable avec le système de la loi. Elle est expressément consacrée, en matière contractuelle, par les art. 210 et 371 pour l'action en garantie des défauts dirigée contre le vendeur et l'entrepreneur. Contrairement à l'avis des professeurs Deschenaux et Tercier, la possibilité qu'un dommage soit connu plus de dix ans seulement après l'acte illicite n'était pas inconnue à l'époque où le code a été adopté. Il est vrai que le législateur n'a probablement pas envisagé les effets de radiations à cette époque. Mais lorsqu'il a résolu ce problème particulier, dans la loi du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, il a fixé au "jour où l'influence nocive s'est produite" le point de départ de la prescription décennale de l'action en dommages-intérêts contre le responsable (art. 17 LUA), en renvoyant le lésé à faire valoir ses prétentions en réparation de dommages corporels, au-delà de ce délai, contre un fonds pour dommages atomiques différés (art. 18).
e) Aucun argument ne peut être tiré en l'espèce de la solution adoptée en matière d'assurance accidents par l'arrêt ATF 100 II 42 ss. Contrairement à l'art. 60 al. 1 CO et à l'art. 83 al. 1 LCR, l'art. 46 LCA ne connaît qu'un seul délai de prescription, de courte durée. En fixant le point de départ de ce délai au moment du décès et non plus à celui de l'accident, le Tribunal fédéral n'a donc nullement dérogé à sa jurisprudence relative à la prescription décennale de l'art. 60 CO. Il a adopté
cette solution après avoir constaté que le texte légal pouvait être interprété dans les deux sens et que rien, du point de vue de la sécurité du droit ou de la technique de l'assurance, ne s'opposait au choix du décès comme point de départ de la prescription, la question étant expressément réservée pour la prestation payable en cas d'invalidité.
3. La demanderesse fait valoir que la défenderesse répondrait également du défaut d'information et de contrôle médical après la fin des rapports de travail. Des lésions décelées à temps et traitées aussitôt auraient pu évoluer favorablement. L'absence de contrôle après la fin des rapports de travail serait d'autant plus inexcusable qu'une telle surveillance médicale a été rendue obligatoire par l'ordonnance concernant la protection contre les radiations, du 19 avril 1963. Le délai de prescription de l'action en réparation du dommage causé par cette faute n'aurait donc pas commencé à courir.
ATF: 87 II 155, 100 II 42, 100 II 343, 81 II 445 suite... , 90 II 331, 90 II 435
Article: art. 60 al. 1, 127 et 130 CO, art. 60 al. 1 CO, art. 679 CC, art. 83 al. 1 LCR suite... , art. 41 al. 1 CO, art. 127 CO, art. 134 CO, art. 134 ch. 6 CO, art. 46 al. 1 LCA, art. 46 LCA, art. 60 CO