Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/DEVP0650378A/jo
Timestamp: 2019-10-22 13:04:50+00:00
Document Index: 187915023

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 9"]

Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 | Legifrance
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Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
JORF n°186 du 12 août 2006 page 12018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/DEVP0650378A/jo/texte
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-systèmes le 6 juillet 2006,
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Eco-systèmes SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité. Les engagements pris par la société Eco-systèmes figurent en annexe du présent arrêté.
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société Eco-systèmes souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
La société Eco-systèmes transmet au ministère en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. Le défaut de transmission de ce contrat dans le délai imparti entraîne la nullité du présent agrément.
Sur demande de la société Eco-systèmes, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.