Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534268
Timestamp: 2018-11-18 08:50:28+00:00
Document Index: 294340783

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 6", 'art. 8', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 3"]

Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux. | Legifrance
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NOR: MCCB9000487D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application,
Vu l'article 128 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménageant des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
Vu le décret n° 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;
Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Réunion des musées nationaux en date du 16 mars 1990 ;
La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n°2007-174 du 8 février 2007 - art. 2 JORF 9 février 2007
La Réunion des musées nationaux a pour mission :
1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.
2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en réalisant la couverture photographique desdites collections, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.
La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.
Elle peut coopérer, selon toute modalité appropriée, notamment par la coproduction d'expositions, avec les musées bénéficiant de l'appellation "musées de France", avec les institutions et services relevant de l'Etat et les autres collectivités publiques, avec les musées étrangers et, plus généralement, avec toute personne de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités.
Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions susmentionnées dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et la Réunion des musées nationaux ou entre cette dernière et lesdits musées lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale.
Article 2-1 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-174 du 8 février 2007 - art. 3 JORF 9 février 2007
La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :
1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées. Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds. Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;
2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.
Article 2-2 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret peuvent être attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
La Réunion des musées nationaux assure la gestion desdits immeubles. Elle supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces des immeubles qui lui ont été attribués.
Les biens mobiliers de l'Etat contenus dans les immeubles attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux et nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert de ces biens mobiliers est constaté par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et l'Etat.
L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par convention pour les biens mobiliers.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :
a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ;
2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Six représentants des salariés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
Les membres du conseil d'administration disposent d'un local. Les représentants du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Modifié par Décret 2003-730 2003-08-01 art. 2, art. 4 JORF 5 août 2003
La durée du mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
Modifié par Décret n°2007-174 du 8 février 2007 - art. 5 JORF 9 février 2007
Le conseil d'administration détermine la politique culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat. Notamment, il approuve la programmation des expositions temporaires et les orientations des autres activités culturelles. Il approuve les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement. Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.
Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux. Il délibère sur celles de ses modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de son équilibre par augmentation du montant des dépenses non financées par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
Il arrête le compte financier.
Il décide les emprunts.
Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.
Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.
Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux dotés de la personnalité morale.
Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation, les délégations de service public, les créations de filiales, les prises, extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article. Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.
Il fixe les modalités générales de passation des contrats.
Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas en ce qui concerne les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et celles prévues au onzième alinéa, dans les conditions qu'il détermine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, les délibérations du conseil d'administration relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi qu'aux comptes financiers deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participation et aux créations de filiales ne deviennent exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit. Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut faire opposition aux délibérations ayant une incidence financière dans les quinze jours qui suivent, soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Modifié par Décret n°2007-174 du 8 février 2007 - art. 6 JORF 9 février 2007
Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération à ce titre. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Modifié par Décret n°2007-174 du 8 février 2007 - art. 7 JORF 9 février 2007
L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.
Il recrute et gère le personnel.
Il arrête, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier,les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
Les conditions dans lesquelles certains personnels de la Réunion des musées nationaux effectuent leur service auprès de musées nationaux sous l'autorité du responsable du musée sont définies par voie de conventions conclues entre l'Etat et l'établissement. Ces conventions fixent les conditions dans lesquelles pourra être constitué un organisme consultatif commun à l'ensemble des personnes affectées à un musée.
La Réunion des musées nationaux est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Modifié par Décret n°2007-174 du 8 février 2007 - art. 8 JORF 9 février 2007
Les ressources de la Réunion des musées nationaux comprennent :
1. Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
2. Le produit des droits d'entrée et des visites accompagnées ;
3. Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ;
4. Les revenus de son patrimoine ;
5. Les dons et legs et les versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
6. Le produit des placements de valeurs ;
7. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
8. Les emprunts ;
9. Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 1° de l'article 2-1 ;
10. Le produit des droits de propriété intellectuelle mentionnés au 2° de l'article 2-1.
Les dépenses de la Réunion des musées nationaux comprennent :
1. L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
2. Les frais de personnel de l'établissement ;
3. Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
4. Les placements de valeurs ;
5. De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Parmi les dépenses figurent les dotations déléguées au responsable d'un musée national en application d'une convention visée à l'article 2. Ces dotations comprennent les crédits alloués aux musées en contrepartie des recettes qu'ils dégagent, en application des conventions mentionnées à l'article 2.
Modifié par Décret n°2003-730 du 1 août 2003 - art. 7 JORF 5 août 2003
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
Les opérations en capital peuvent donner lieur à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.
Modifié par Décret n°2003-730 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003
Seuls sont limitatifs les crédits concernant :
1. Les personnels, à l'exception des personnels temporaires affectés aux expositions ;
2. Les frais de réception et de représentation ;
3. Les subventions accordées par l'établissement ;
4. Les dépenses en capital ;
Les autres crédits ont un caractère évaluatif.
Il peut être institué à la Réunion des musées nationaux des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé et par les textes pris pour son application.
La Réunion des musées nationaux est autorisée à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
La Réunion des musées nationaux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de la Réunion des musées nationaux est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, sur proposition de l'agent comptable et du président de l'établissement.
TITRE IV : De l'École du Louvre. (abrogé)
Le décret n° 80-947 du 18 novembre 1980 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux est abrogé à compter du 1er janvier 1991. Les contrats passés avec le personnel de l'établissement sont résiliés à compter de cette date. Tous les agents en fonctions avant cette date à la Réunion des musées nationaux sont recrutés par l'établissement à un niveau de rémunération au moins égal à celui dont ils bénéficiaient à la même date.
Article 27 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Le décret du 11 mai 1981 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 1er. L'article 17 du décret du 31 août 1945 susvisé est abrogé.
Article 28 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-730 du 1 août 2003 - art. 9 JORF 5 août 2003
L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux organise les élections des représentants des salariés prévues à l'article 3.
Article 29 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Article 29-1 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.