Source: http://juriscoach.fr/2015/09/16/la-jurisprudence-recente-en-matiere-dagent-sportif-linteret-a-agir-et-le-droit-de-percevoir-une-commission/
Timestamp: 2019-11-15 07:51:14+00:00
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La jurisprudence récente en matière d’agent sportif : l’intérêt à agir et le droit de percevoir une commission | JurisCoach
La profession d’agent sportif suscite, souvent à juste titre, de nombreuses réactions de la part des acteurs du monde sportif. Le récent abandon, par la FIFA, de la licence d’agent sportif au profit du simple statut d’intermédiaire, n’a pas eu pour conséquence de relayer le contentieux judiciaire des agents sportifs au second plan. Les exemples jurisprudentiels suivants en sont une illustration.
Le Tribunal de Grande Instance de Reims, dans un jugement du 04 septembre 2015, a tout d’abord déclaré irrecevable l’action en paiement introduite par des personnes morales non détentrices d’une licence d’agent sportif (I). Ce jugement doit cependant être pris avec précaution, notamment au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 26 mars 2015, dans lequel les juges ont déclaré recevable la demande d’une personne morale de droit tunisien, non titulaire de la licence d’agent sportif (II). Ce dernier arrêt est d’autant plus intéressant puisqu’il conclu à la nullité du mandat et ordonne le paiement des prestations effectivement réalisées.
I – L’absence de qualité à agir d’une personne morale non détentrice d’une licence d’agent sportif
Les faits d’espèces sont quelque peu complexes et ne représentent pas, en soi, un intérêt majeur. Pour faire simple, le transfert de Diego Rigonato du FC Tours au Stade de Reims, a suscité des intérêts divers et variés, comme c’est (trop ?!) souvent le cas dans la pratique. En effet, cette opération a, de près ou de loin, concerné trois intermédiaires différents, dont une société française représentée par un agent connu, à savoir Monsieur Christophe Mongai. Les deux autres intermédiaires, à savoir deux autres personnes morales, étaient représentées par un agent licencié de la Fédération béninoise de Football et par l’épouse d’un agent licencié de la Fédération Française de Football. Ces deux dernières ont assigné le Stade de Reims et Groupe USM en paiement des commissions versées au titre de la signature du contrat du joueur, en raison de leur supposée intervention dans la conclusion du contrat.
Après avoir rappelé le caractère d’ordre public des dispositions du Code du Sport en matière de licence d’agent sportif, le Tribunal de Grande Instance observe que les plaidants n’avait aucun intérêt à agir en raison du fait que le représentant de la SARL CONEX SPORT CONSEIL ne bénéficiait que d’une licence d’agent sportif délivrée par la Fédération Béninoise de Football et non par la Fédération Française de Football, d’une part, et que la SARL DCMS n’était représentée que par l’épouse d’un agent sportif licencié par la Fédération Française de Football, ce dernier n’ayant, d’autre part, aucun pouvoir de représentation pour cette dernière.
Par conséquent, les juges du Tribunal de grande Instance de Reims semble soumettre l’intérêt à agir d’une demande en paiement fondée sur les dispositions du Code du sport, à la condition expresse de la détention de la licence d’agent sportif, soit délivrée par la Fédération Française de Football, soit délivrée par une autre fédération sportive mais à la condition que l’agent contracte avec un agent licenciée par la Fédération Française de Football.
Cette position nous semble devoir être interprétée avec précaution. En effet, il s’agit d’un jugement d’une juridiction de première instance qui pourrait (devrait ?) faire l’objet d’un appel. Par ailleurs, cette position n’est pas celle qui a été retenue par la Cour d’Appel de Bordeaux (sur renvoi de la Cour de Cassation).
II – La nullité du mandat d’agent ne signifie pas l’absence de rémunération du travail accompli
L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 26 mars 2015, est intéressant à différents égards. Les juges bordelais n’ont pas, contrairement aux juges rémois, discuté de l’intérêt à agir d’une personne morale non détentrice de la licence d’agent sportif (mais dont le représentant légal est bien licencié par la Fédération Française de Football). Il faut préciser que le contentieux, passé par le volet cassation, n’était pas basé sur l’intérêt à agir du requérant.
On peut cependant mettre en parallèle cet arrêt avec le jugement du Tribunal de Grande Instance de Reims et observer que les deux situations, similaires sur plusieurs points, ont été accueillies différemment … Seul un appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de Reims nous permettra de voir s’il s’agit, ou non, d’une jurisprudence isolée.
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux est surtout très intéressant sur le fond. Dans les faits, la SASP du Toulouse Football Club » reconnaît effectivement être parvenu à la signature d’un avenant de prolongation au contrat de travail de M. N. Douchez pour une durée de 4 saisons sportives supplémentaires, événement confirmé par l’avenant au contrat du joueur signé le 13 avril 2006, mais soutient que la société BSP INTERNATIONAL n’apporte pas la preuve de l’exécution par ses propres soins de la négociation du contrat de joueur N. Douchez « .
Nous l’avons donc bien compris, le contentieux porte sur le rôle ou l’absence de rôle d’une société tunisienne dans la prolongation d’un contrat de travail d’un joueur professionnel.
La Cour d’Appel de Bordeaux va conclure en la nullité du mandat signé entre la société sportive et la société tunisienne, en raison des dispositions d’ordre public du Code du Sport en matière de mandat sportif.
Cependant, la Cour module les effets de cette nullité puisqu’elle affirme que le fait qu’il y ait eu un commencement d’exécution (et même une exécution totale) du mandat, sa nullité ne doit pas avoir pour effet de priver la société tunisienne de son droit à rétribution pour les services qu’elle a accomplies.
Nous sommes d’avis que cet arrêt, s’il doit être salué pour avoir prononcé la nullité du mandat, envoie un mauvais signal aux acteurs sportifs et notamment aux personnes non détentrices de la licence d’agent sportif ou non avocat. En effet, cela signifie qu’il est tout à fait possible de se livrer à une activité d’agent, même sans licence, et d’être rétribué pour cette prestation, quand bien même le mandat serait déclaré nul.
En l’absence de poursuites pénales, dont la Fédération Française de Football devrait prendre à sa charge, cette situation est de nature à encourager les dérives.
Pour plus de précisions, ce dernier arrêt a fait l’objet d’une très bonne analyse par Maître Thierry Granturco sur le site Ecofoot.