Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5531-PGP&bg=170&bd=171&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-07-25&niv=4
Timestamp: 2020-08-04 20:48:58+00:00
Document Index: 33208954

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 120', '§ 60', '§ 250', '§ 70', '§ 250', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 265', '§ 270', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 310', '§ 330', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 410', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-IR-RICI-60-10-20140725
1 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 1-25/07/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 10-25/07/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 20-25/07/2014)
Quant aux associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière réalisant des travaux forestiers ou versant une rémunération pour la réalisation d'un contrat de gestion, ils peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d'impôt mentionné au 1°, 2° et 3° du 2 de l' article 200 quindecies du CGI , sur la fraction de la dépense payée ou de la rémunération versée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société.
30 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 30-25/07/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 40-25/07/2014)
Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles disposent en indivision des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles ou pour lesquels un contrat de gestion a été conclu. Si toutes les conditions sont respectées, elles bénéficient du crédit d'impôt à proportion du paiement des travaux forestiers ou de la rémunération versée leur incombant directement ou indirectement et dans les limites prévues au BOI-IR-RICI-60-20-20 au I-B-2 § 120 et suivants .
60 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 60-25/07/2014)
Lorsque le démembrement de propriété de tout ou partie du terrain ou des parts intervient pendant la période couverte par l’engagement de conservation, l’avantage fiscal est remis en cause sous réserve des exceptions prévues au BOI-IR-RICI-60-20-20 au II-B § 250 à 310 .
70 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 70-25/07/2014)
Lorsque le démembrement de propriété de tout ou partie du terrain intervient pendant la période couverte par l’engagement de conservation, l’avantage fiscal lié aux dépenses de travaux est remis en cause sous réserve des exceptions prévues au BOI-IR-RICI-60-20-20 au II-B § 250 à 310 .
80 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 80-25/07/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 90-25/07/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 100-25/07/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 110-25/07/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 120-25/07/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 130-25/07/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 140-25/07/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 160-25/07/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 170-25/07/2014)
Les groupements forestiers ont été institués par le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 sur les mesures tendant à favoriser la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière , modifié par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises et la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture en vue de favoriser le reboisement, l’amélioration et la conservation des massifs forestiers ( code forestier, art. L. 241-1 et suivants ).
180 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 180-25/07/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 190-25/07/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 200-25/07/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 210-25/07/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 220-25/07/2014)
Aux termes de l’ article L. 214-121 du code monétaire et financier , les sociétés d’épargne forestière ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d’intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l’objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Le pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % lorsque les sociétés d’épargne forestière consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédits agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d’investissement, de valorisation ou d’exploitation des bois et forêts ( code monétaire et financier, art. L.214-122 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 230-25/07/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 240-25/07/2014)
250 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 250-25/07/2014)
260 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 260-25/07/2014)
265 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 265-25/07/2014)
Aux termes du d du 2 de l' article 199 decies H du CGI , la réduction d'impôt s'applique à la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque tempête.
III. Opérations éligibles au bénéfice des crédits d'impôt
A. Dépenses de travaux forestiers payées par un propriétaire ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière
270 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 270-25/07/2014)
Sont éligibles au crédit d’impôt mentionné aux 1° et 2° du 2 de l' article 200 quindecies du CGI , les travaux forestiers réalisés sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l' article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime et présentant l'une des garanties de gestion durable prévue à l' article L. 124-1 du code forestier et à l' article L. 124-3 du code forestier .
Lorsque le contribuable réalise directement les travaux, il doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier.
Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du code forestier.
Lorsque les travaux sont payés par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux.
Le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ayant ouvert droit au crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux. En outre, le groupement ou la société doit prendre l'engagement d'appliquer pendant ces huit années une des garanties de gestion durable et d'effectuer les plantations en respectant les mêmes prescriptions que pour un contribuable personne physique quant à la nature des graines et plants (C. forestier, art. L.124-1).
(280 et 290)
300 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 300-25/07/2014)
- les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol…) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;
- les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement…).
310 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 310-25/07/2014)
Lorsque les travaux effectués sur les parcelles sont des travaux de plantation, ils ne peuvent être pris en compte pour le crédit d’impôt qu'à la condition que soient utilisés des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du code forestier ( code forestier, art. D.153-1 et suivants ).
320 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 320-25/07/2014)
Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de maîtrise d'½uvre directement liés aux travaux énumérés au II-A-2 § 310 .
330 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 330-25/07/2014)
Le propriétaire de parcelles ou de parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière doit tenir à disposition de l'administration les justificatifs des dépenses qu’il a payées directement ou par le biais du groupement ou de la société au titre de travaux forestiers pour lesquels il demande le bénéfice du crédit d'impôt.
380 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 380-25/07/2014)
390 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 390-25/07/2014)
La rémunération peut être versée, soit directement par le contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt, soit par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière intermédiaire. Dans le cas particulier où des personnes physiques détiennent une parcelle en indivision ou en démembrement, il est admis qu’elles puissent bénéficier du crédit d’impôt au titre de la rémunération versée, soit directement, soit indirectement via l’indivision, étant souligné que, dans cette hypothèse, la base du crédit d’impôt est constituée de la quote-part de la rémunération correspondant aux droits dans l’indivision ( BOI-IR-RICI-60-20-20 ).
400 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 400-25/07/2014)
Le contrat doit être conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares. Dès lors que la propriété du contribuable, du groupement ou de la société dépasse cette superficie, la rémunération versée n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Lorsqu’un contribuable possède plusieurs propriétés forestières géographiquement distinctes pour lesquelles des contrats de gestion distincts ont été conclus, il peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des propriétés dont la superficie n’excède pas 25 hectares. De même, un contribuable qui possède à la fois une propriété forestière et des parts dans un groupement ou une société d’épargne forestière peut prétendre au crédit d’impôt au titre de la rémunération versée pour le contrat conclu en propre et celui conclu par le groupement ou la société d’épargne forestière si la superficie de la parcelle qu'il détient en propre et celle de la parcelle détenue par le groupement ou la société d'épargne forestière n’excèdent pas respectivement 25 hectares.
410 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 410-25/07/2014)
- les coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier ou un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs au sens de de l' article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime , soit dans les conditions prescrites à l’ article L. 315-2 du code forestier , c’est-à-dire avec l’Office national des forêts ;
- les coupes doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois (scieries, usines de pâtes à papier, de panneaux…) ou de leurs filiales d’approvisionnement, par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
420 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 420-25/07/2014)
Les trois conditions exposées ci-dessus au III-B- 2 § 410 sont cumulatives.
430 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 430-25/07/2014)
Le contrat doit être conclu avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l' article L. 315-2 du code forestier ou un expert forestier au sens de l’ article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime , dans le cadre d'un mandat de gestion avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’ article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’Office national des forêts en application de l’ article L. 315-2 du code forestier .
440 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 440-25/07/2014)
Le gestionnaire forestier professionnel doit justifier au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins, ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins. Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région. Ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion ( décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel ).
450 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 450-25/07/2014)
460 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 460-25/07/2014)
Dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché, de favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts ( C. rur., art. D. 551-98 ).
Les dispositions des articles D. 551-99 et suivants du code rural et de la pêche maritime précisent pour le secteur forestier les conditions à respecter pour bénéficier de la reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs.
470 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 470-25/07/2014)