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Timestamp: 2018-12-12 05:18:10+00:00
Document Index: 115204710

Matched Legal Cases: ['art. 1858', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 298', 'art. 29', 'art.853', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 152', 'art. 1415', 'art. 48', 'art. 1324', 'art. 287', 'art. 1382', 'art. 128']

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2001
Intérêt légal : + 4.26 %
Intérêt légal majoré : + 9.26 %
Pénalités de retard (CGV) : minimum + 6.39 %
CESSION DE CREANCE - ARBITRAGE - LIQUIDATION JUDICIAIRE
La clause d’arbitrage interne constitue un accessoire de la créance et est donc transmise avec celle-ci.
La clause d’arbitrage est transmise, vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au cessionnaire avec la créance.
Un sous-traitant avait cédé à un fournisseur, auquel il avait acheté des matériaux, sa créance sur l’entrepreneur principal. Bien que la cession de créance lui ait été signifiée, l’entrepreneur avait réglé le montant des travaux au sous-traitant, mis par la suite en liquidation judiciaire.
Saisie d’une action en paiement formée par le fournisseur contre l’entrepreneur, la cour d’appel de Rouen avait écarté la clause d’arbitrage insérée dans le contrat de sous-traitance auquel le fournisseur n’était pas partie et avait donc déclaré le juge étatique compétent (CA Rouen 25-11-1999 n° 98-5410 : RJDA 4/00 n° 493), décision qui a été cassée par la Cour suprême.
Cass. 2e civ. 20 décembre 2001
REFUS DE VENTE - PREUVE
En cas de refus de vente d’une marchandise pour rupture de stock, il revient à l’acheteur qui agit en responsabilité contre le vendeur de prouver le caractère fallacieux de ce motif et non au vendeur de prouver la ré alité de la rupture de stock.
Cass. com 18 décembre 2001
Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la Banque - Preuve - Nécessité
L’existence d’un soutien abusif est établie lorsqu’il est prouvé qu’une banque, au jour de l’ouverture d’un crédit consenti à une société, mise par la suite en redressement judiciaire, aurait pu ou dû prévoir l’aggravation de la situation financière de cette société, ou que cet octroi y a contribué substantiellement.
Tel n’est pas le cas lorsqu’au jour de l’octroi du crédit, une assemblée générale a décidé la continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.
C.A. Paris (15° ch., sect. A), 11 décembre 2001
Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive - Créance fiscale - Contestation - Recevabilité (non)
Un débiteur mis en liquidation judiciaire n’est pas fondé à contester la régularité d’une créance fiscale déclarée dans le cadre de la procédure collective dont il fait l’objet.
Il résulte, en effet, de l’application des dispositions de l’article L. 621-43 du nouveau Code de commerce que de telles créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales, de sorte que le juge n’est pas compétent, dans le cadre d’une procédure collective, pour apprécier la régularité d’une créance fiscale et ne peut que l’admettre ou constater qu’une instance devant la juridiction administrative est en cours.
C.A. Paris (3° ch., sect. A), 11 décembre 2001
Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action fondée sur la responsabilité civile de droit commun - Cumul (non)
L’action en responsabilité dirigée par le liquidateur d’une société contre les anciens dirigeants de cette société, bien qu’elle soit prétendument dirigée contre des individus et fondée sur des fautes de nature délictuelle, l’insuffisance d’actif n’étant pas alléguée, alors qu’elle est intentée en réalité contre les anciens dirigeants à raison de leurs fautes commises pendant leurs fonctions et ayant causé aux créanciers un préjudice antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective, relève des dispositions de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985.
Par conséquent, elle est exclusive de l’exercice d’une action fondée sur l’article1382 du Code civil et se prescrit par 3 ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
C.A. Angers (ch. com.), 3 décembre 2001.
Le Décret - Loi du 30 octobre 1935 vérifiant le droit en matière de chèque est ABROGE et est codifié sous les articles L 131.1 à L 131.88 du code monétaire et financier.
Il faut donc se référer désormais à l’Article L 131-52 du code monétaire et financier.
Article L131-52 :
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. le montant du chèque non payé 2. les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Créancier au titre de son compte courant d’associé
L’associé d’une SARL en redressement judiciaire, créancier de celle-ci au titre de son compte courant d’associé, est un tiers au sens de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, justifiant d’un intérêt propre à contester l’état des créances.
C.A. Paris (3éme Ch., sect. A), 27 novembre 2001
Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Condition.
Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l’article 220 du Code civil la cour d’appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d’un emprunt contracté par son mari pour l’acquisition d’un véhicule, au motif que cet emprunt porte sur une somme modeste eu égard aux revenus du ménage, sans s’expliquer sur la nécessité de l’acquisition pour les besoins de la vie courante, contestée par l’épouse.
CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION
Ralentissement des défaillances au 3ème trimestre
Au cours du troisième trimestre 2001, les défaillances d’entreprises ont diminué de 6,4 % (8477) comparées au troisième trimestre 2000, selon les résultats relevés par Dun & Bradstreet, spécialiste de l’information sur les entreprises. Un chiffre inférieur à ceux observés les années précédentes pour cette période : -15 % en 1998, -8,4 % en 1999, - 7,7 % en 2000.
Cette tendance encore favorable cache des disparités fortes.
Le secteur des services a connu une augmentation des défaillances de 4,4 % ce trimestre par rapport à la même période de l’année dernière, tandis que six régions ont d’ores et déjà viré au rouge : Poitou Charente (+26,4 %), de l’Auvergne (+19 %), de la Basse Normandie (+13,33 %), de l’Aquitaine (+9 %), du Languedoc Roussillon (+2,53 %) et dans une moindre mesure de la Lorraine, qui stabilise juste le nombre de ses faillites.
La vulnérabilité des moyennes et grandes entreprises reste préoccupante, particulièrement celles de plus de 300 personnes, avec 14 procédures judiciaires contre 5 au cours du 3ème trimestre 2000.
Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de la protection contre les clauses abusives.
La Cour de justice de la Communauté européenne vient de préciser que la protection accordée aux consommateurs par la directive 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives insérées dans les contrats conclus avec des professionnels, bénéficie exclusivement aux personnes physiques et ne saurait donc être invoquée par les personnes morales.
CJCE 22 novembre 2001
L’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ainsi en est-il d’un arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu’il est destiné à couvrir.
CIV.1. - 20 novembre 2001. REJET
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Défaut. - Opposabilité par le tiers saisi.
En application de l’article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l’article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, et il ne peut échapper à cette sanction en opposant le défaut de déclaration de la créance.
Com. - 23 novembre 2004. CASSATION-N° 02-11.992. - C.A. Aix-en-Provence, 16 novembre 2001
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Absence de contestation des parties. - Homologation par le juge de l’exécution. - Opposabilité aux créanciers. - Portée.
Les créanciers, auxquels les mesures, recommandées en application de l’article L.331-7 du Code de la consommation et rendues applicables en vertu des articles L.331-2 et L.332-2, sont opposables, ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de ces mesures.
CIV.1. - 14 novembre 2001. CASSATION
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Crédit affecté. - Interdépendance avec le contrat de vente. - Emprunteur. - Signature du certificat de livraison. - Affirmation du défaut de livraison. - Portée.
L’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré.
CIV.1. - 14 novembre 2001. REJET
Intérêts moratoires. - Assurance. - Intérêts de l’indemnité due. - Plafond contractuel de garantie. - Application (non).
Selon l’article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. L’article L. 113-5 du Code des assurances ne fait pas obstacle à ce que, par application du premier texte, la prestation due par l’assureur de responsabilité en vertu des engagements qu’il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement.
Les intérêts de retard afférents à la dette de l’assureur, en application de l’article 1153 du Code civil, échappent au plafonnement de la garantie prévue au contrat.
CIV.1. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE
DROIT DE RETENTION - TRANSPORTS - PROCEDURE COLLECTIVE
Un commissionnaire ne peut pas exercer son droit de rétention sur des marchandises reçues après la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de son commettant pour obtenir le paiement d’une créance née antérieurement.
Cass. com 13 novembre 2001
Applications diverses. - Prescription quadriennale. - Commune. - Créance contre une commune. - Délai de prescription. - Point de départ. - Préjudices résultant d’atteintes à la personne. - Date de consolidation.
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l’Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d’atteintes à la personne.
CIV.2. - 25 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Jugement arrêtant les créances et fixant les mesures de redressement - Jugement assorti d’une clause de caducité - Inexécution - Effets
Selon les dispositions de l’article R.332-9 du Code de la consommation, le jugement statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, nonobstant appel.
Le non paiement par le débiteur des échéances prévues par le plan de remboursement assorti d’une clause de caducité, mis en place par le juge de l’exécution, entraîne la caducité de ce plan.
CA Angers (ch. du surendettement), 23 octobre 2001.
CHEQUE - FAUSSE SIGNATURE - RESPONSABILITE
Le titulaire d’un compte ne commet pas de faute justifiant que les débits frauduleux soient mis à sa charge en conservant à son domicile un chéquier de réserve et en hébergeant une personne en réalité malhonnête. Mais il en commet une en ne vérifiant pas ses relevés de compte.
Cass. com. 23 octobre 2001
Un bordereau de cession de créance professionnelle ne mentionnant pas exactement la dénomination de l’établissement de crédit bénéficiaire est irrégulier.
Cass. com 23 octobre 2001
CHEQUE NON ENDOSSABLE - RESPONSABILITE BANQUE
Une banque commet une faute en ne remettant pas le montant d’un chèque, non endossable sauf au profit d’une banque, au bénéficiaire du chèque.
Surendettement - Redressement judiciaire civil - Dettes - Effacement - Dettes prises en considération - Appréciation - Conditions
Le débiteur est insolvable au sens de l’article L.331-7-1 du Code de la consommation lorsque l’absence de ressources ou de biens saisissables ne permet pas d’apurer tout ou partie de ses dettes en recourant aux mesures prévues par l’article L.331-7 du même Code.
Tel est le cas, lorsque les disponibilités, qui pourraient être affectées au paiement des dettes, sont inférieures à l’augmentation des sommes dues résultant de l’application d’intérêts, même à taux réduit.
L’article L.331-7-1 du Code de la consommation n’impose pas qu’il soit fait un sort égal à tous les créanciers. Par ailleurs les dispositions de l’article L.331-7, alinéa 3, du même Code invitent à examiner l’attitude de chaque créancier au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, l’effacement des dettes résultant de l’octroi de crédits à la consommation accordés sans le sérieux qu’imposent les usages professionnels et sans prendre en considération la situation du débiteur peut être prononcé.
CA Caen (1° ch., sect. civ. et com.), 18 octobre 2001.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Conditions. - Créance disponible. - Biens de la succession abandonnés au profit de créanciers opposants antérieurs.
Fait une exacte application des articles 808, alinéa 1er, du Code civil et 990 du Code de procédure civile la cour d’appel qui décide que la saisie-attribution pratiquée sur des sommes détenues pour le compte des héritiers d’une succession n’emporte pas effet attributif au profit du créancier saisissant, dès lors que des créanciers opposants ayant, avant l’acte de saisie-attribution, manifesté leur existence auprès du notaire chargé du règlement de la succession, la créance se trouve indisponible.
CIV.2. - 18 octobre 2001. REJET
Intérêt légal. - Taux. - Majoration. - Exonération ou réduction.- Juge de l’exécution. - Pouvoirs. - Etendue.
Si le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal, ou en réduire le montant, il ne peut cependant accorder cette exonération ou réduction qu’à compter de la date de sa décision et pour les intérêts à échoir, sans pouvoir remettre en cause rétroactivement les intérêts majorés déjà acquis au créancier de la condamnation prononcée.
C.A. Paris (8° ch., sect. B), 18 octobre 2001
Liquidation judiciaire. - Créanciers du débiteur. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Conditions. - Fraude. - Soustraction d’un bien par le débiteur.
La soustraction d’un bien par le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif constitue une fraude, permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, en application de l’article L.622-32-III du nouveau Code de commerce, sans qu’il soit nécessaire de reprendre la procédure de liquidation judiciaire, clôturée.
C.A. Paris (3° ch., sect. A), 9 octobre 2001
OBLIGATION - DETTES SOCIALES - SOCIETE CIVILE
Le créancier d’une société civile ne peut poursuivre un associé en paiement des dettes sociales qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ. art. 1858).
Afin de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens d’un associé, le créancier doit seulement établir l’existence d’une créance contre la société paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de celle-ci. Il ne lui est donc pas nécessaire d’obtenir un titre exécutoire (par exemple, décision de justice ou acte notarié) à l’encontre de la société fixant de manière certaine le montant de la créance et de montrer que malgré l’obtention de ce titre, il n’a pas pu être désintéressé.
Cass.com 9 octobre 2001
Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de déclaration - Retard - Motif légitime
Une cour d’appel énonce exactement que la sanction rigoureuse qui frappe le tiers saisi négligent appelle en contrepartie de la part de l’huissier de justice instrumentaire un soin particulier dans la conduite de son interpellation ;
A défaut, le tiers saisi a un motif légitime à ne pas répondre ou à répondre avec un certain retard ;
Ayant retenu que l’huissier de justice avait eu conscience qu’il n’avait pas affaire à une personne compétente pour répondre [une secrétaire], la cour d’appel peut en déduire que la réponse du tiers saisi, donnée dans un délai administratif raisonnable, devait être considérée comme intervenue de manière légitime.
Cour de cassation, 2e civ. 4 octobre 2001
SAISIE ATTRIBUTION - DELAI DE PAIEMENT
Une fois la saisie-attribution pratiquée, aucun délai de paiement ne peut plus être accordé au débiteur par le juge de l’exécution. La saisie-attribution, qui permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi et rend ce dernier personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation (Loi du 9-7-1991 art. 43, al. 1).
Cass. 2e civ. 4 octobre 2001
Pouvoirs. - Saisie-attribution. - Délais de grâce.
Le juge de l’exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier.
CIV.2. - 4 octobre 2001. REJET
OBLIGATION - SAISIE - TIERS SAISI
Le tiers saisi dispose d’un délai raisonnable pour satisfaire à son obligation de renseignement si l’huissier ne cherche pas la personne compétente pour répondre.
Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Nature. - Portée.
Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l’établissement financier agréé s’oblige, en cas de défaillance de l’entrepreneur, à garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception faites par le maître de l’ouvrage, possède un caractère spécifique et ne s’assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d’appel en a déduit à bon droit que sa mise en oeuvre n’était pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur.
CIV.3. - 3 octobre 2001. REJET
DEFAUT DE DECLARATION DE CREANCE
Le maître de l’ouvrage peut mettre en oeuvre le cautionnement substitué à la retenue de garantie même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de l’entrepreneur principal.
Cass. 3e civ. 3 octobre 2001
Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. - Commissaire aux comptes. - Honoraires. - Prestations accomplies postérieurement au jugement d’ouverture.
En présence d’une créance d’honoraires d’un commissaire aux comptes, dont la mission s’était poursuivie après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, une cour d’appel prive sa décision de base légale, en ne distinguant pas, pour fixer la date à laquelle est née cette créance, les prestations accomplies antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de celles accomplies postérieurement.
COMM. - 2 octobre 2001. CASSATION
L’action en revendication d’un bien ou de son prix doit obligatoirement être précédée d’une demande présentée à l’administrateur judiciaire.
Cass.com 2 octobre 2001
COMMISSION DE SURENDETTEMENT - CREANCIER - DEBITEUR
La commission de surendettement peut demander au juge de l’exécution de vérifier la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées lorsqu’elle rencontre des difficultés ou lorsque le débiteur conteste l’état du passif qu’elle a dressé (C. consom. art. L 331-4).
La Cour de cassation vient de préciser que le juge de l’exécution ainsi saisi peut demander à un créancier toute pièce justificative qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité.
Par suite, le juge de l’exécution peut valablement demander à une banque de produire le contrat d’ouverture de crédit conclu avec le débiteur surendetté et rejeter la créance de la banque faute pour celle-ci d’avoir donné suite à la demande.
La vérification par le juge de l’exécution de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure de traitement des situations de surendettement et afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission (C. consom. art. R 331-12).
Il résulte de ce texte, vient de juger la Cour suprême, que l’ordonnance portant vérification d’une créance, qui n’a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité lorsque la procédure de surendettement est clôturée, sans qu’aucune mesure de redressement n’ait été prise.
Dans un tel cas, la décision du juge écartant la créance d’un créancier est sans effet et ne fait pas obstacle à ce que le créancier reprenne les poursuites contre le débiteur.
Cass. 1e civil. 2 octobre 2001
Malversation. - Eléments constitutifs. - Administrateur judiciaire. - Usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers. - Intérêt personnel.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance d’entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d’une part, qu’il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de façade dissimulant les liens l’unissant à ses subordonnés qui en étaient les gérants de fait, et leur a confié l’exécution d’une partie de son mandat, provoquant l’accroissement des charges de ces entreprises, réduisant le poids de ses frais généraux et recevant, nets de charge, les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux, d’autre part, que le "pacte de confiance" conseillant aux administrateurs judiciaires le concours d’intervenants qualifiés lorsque la situation des entreprises le justifie, ne saurait autoriser une quelconque dérogation aux prescriptions du décret du 27 décembre 1985.
CRIM. - 26 septembre 2001. REJET
Cautionnement réel. - Cautionnement personnel. - Cumul.
Celui qui, ayant constitué une hypothèque sur un bien lui appartenant pour garantir le remboursement d’un crédit octroyé à autrui, s’est engagée, en outre, à "garantir de manière solidaire et indivisible le paiement de toutes les sommes qui seront dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, à raison du crédit consenti" et à "exécuter toutes les obligations de l’emprunteur défaillant à première demande", a, par cet engagement, souscrit en contemplation de l’affectation de l’immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette du débiteur principal, manifesté l’intention d’ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur dudit immeuble, un cautionnement emportant pour lui engagement personnel de répondre du paiement de l’intégralité de cette dette.
1ère CIV. - 9 novembre 2004. REJET-N° 01-17.431. - C.A. Pau, 24 septembre 2001
Le baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris
Le baromètre de l’été 2001
Les entrepreneurs se mettent à l’heure de l’euro :
7 979 inscriptions modificatives ont été enregistrées au Registre du commerce et des sociétés en août 2001 (soit 26% de plus qu’en août 2000).
Le commentaire de Pascal BEDER, greffier associé au Tribunal de commerce de Paris :
« Nous avons constaté une augmentation très sensible des modifications enregistrées au Registre du commerce et des sociétés pendant l’été dues essentiellement aux transformations du capital social des entreprises à l’euro. Les dirigeants d’entreprises ont le plus souvent associé une augmentation du capital social à cette formalité afin d’obtenir des parts sociales arrondies. Les campagnes d’information menées par les professionnels au service des entreprises, fortement relayées par les médias, ont accéléré la prise de conscience des entrepreneurs, qui se préparent plus activement au passage à la monnaie européenne. On notera cependant que malgré ce redoublement d’efforts, sur les 240 000 sociétés immatriculées au Registre du commerce de Paris, seules 35 800 disposent à ce jour d’un capital social en euros ».
La création d’entreprise accuse un net ralentissement
La création d’entreprise s’est nettement ralentie cet été.
4 298 sociétés nouvelles se sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (2 431 en juillet et 1 864 en août), contre 4 699 pour la même période en 2000 (2 459 en juillet, 2 240 en août). Par rapport à l’été 2000, la création d’entreprise enregistre par conséquent une baisse de 8%.
Ralentissement des créations de start-up, stabilisation des défaillances.
Le ralentissement des créations de start-up se confirme en juillet / août 2001 : seules 86 nouvelles sociétés se sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (48 en juillet et 38 en août, soit une moyenne mensuelle de 43 créations cet été).
20 start-up ont fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire en juillet / août 2001 (11 en juillet et 9 en août). Le passif moyen déclaré lors de l’ouverture de la procédure était de 5,5 millions de francs. Cinq d’entre elles n’ont pas déclaré d’actif disponible lors de l’ouverture de la procédure.
6 nouvelles start-up en difficulté ont été détectées par les services du greffe cet été.
Les investissements des entreprises parisiennes se maintiennent
Ces inscriptions sont prises à l’occasion de cessions de fonds de commerce et d’achat de matériel. 1342 inscriptions de nantissements de fonds de commerce et outillage ont été enregistrées en juillet / août 2001, soit une moyenne de 671 inscriptions mensuelles. Ce chiffre confirme la bonne tenue des investissements des entreprises parisiennes (moyenne juillet / août 2000 : 636).
L’endettement fiscal et social des entreprises se stabilise en août
Les privilèges de la sécurité sociale et du Trésor public reflètent les dettes fiscales et sociales des entreprises. La hausse de l’endettement fiscal et social des entreprises amorcée depuis le début de l’année se stabilise en août 2001. Les inscriptions de privilèges de la sécurité sociale enregistrent une hausse globale de 5,5% depuis le début de l’année. L’endettement fiscal des entreprises a décru en août, mais enregistre une hausse de 3% depuis le début de l’année.
Les défaillances d’entreprises accusent une hausse sensible
Les défaillances d’entreprises ont subi une hausse sensible cet été : 439 jugements d’ouverture ont été prononcés par le Tribunal de commerce de Paris en juillet / août 2001 (255 en juillet, 184 en août), contre 403 en juillet / août 2000 (226 en juillet, 177 en août). Cette augmentation se traduit par un net accroissement des déclarations de cessation des paiements auprès du greffe (démarche volontaire du dirigeant d’entreprise) : 379 déclarations ont été enregistrées en juillet / août 2001, contre 321 pour la même période en 2000.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION MARCHANDISES
Dès lors que, si des marchandises restaient entreposées dans les locaux de la société objet de la procédure collective, il n’est justifié d’aucune commande de teinture en cours d’exécution au moment de l’ouverture de la procédure, ni d’aucune commande postérieure qui seules seraient de nature à démontrer la poursuite du contrat, le délai de trois mois de l’action en revendication a commencé à courir, conformément à l’art. L. 621-115, al. 1er, c. com., du jour de la publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
Cour d’appel de Paris .3e ch. A - 10 septembre 2001
DECLARATION DE CREANCE - CESSION
La déclaration de créance effectuée par le cessionnaire de la créance équivaut à une demande en justice et emporte signification de la cession, même si cette déclaration a été faite entre les mains du mandataire de justice et non du débiteur cédé ;
Il importe peu que la signification ait été régularisée auprès du débiteur cédé postérieurement au délai de déclaration de créance ou de relevé de forclusion, pourvu qu’elle ait été effective au moment où le juge-commissaire a statué
La responsabilité de la banque en cas de soutien abusif
Une société commerciale a fait l’objet d’une ouverture en redressement judiciaire du fait du soutien abusif d’un établissement bancaire. Le principe de la responsabilité de la banque n’a pas été discuté.
En revanche, le montant de la réparation a été discuté par l’établissement bancaire.
La Cour d’appel a considéré que l’imputation du passif imputable au fait des banques est constituée par la différence entre ce qui sera effectivement perçu par les créanciers antérieurs au soutien abusif et ce qui aurait été perçu par ces derniers si la procédure collective avait été mise en œuvre avant le soutien.
La Cour d’appel a ajouté que le préjudice était constitué, en outre, par la différence entre le montant des créances des créanciers postérieurs au soutien et ce qu’ils percevront dans la procédure.
Aux termes d’un arrêt en date du 23 janvier 2001, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel avait pu décider pour le calcul du passif que la banque abandonnant une créance, le passif s’en trouvait diminué en conséquence.
Il reste cependant que le montant du passif ayant été déterminé suivant les règles rappelées ci-dessus, la banque, responsable de la faute qu’elle a commise est tenue en conséquence à la réparation de l’entier préjudice, a la faculté d’exercer un recours contre les autres Banques qui seraient le cas échéant co-auteurs du même dommage.
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Débiteur domicilié sur le territoire national. - Contrat de crédit soumis à une loi étrangère. - Absence d’influence.
Il résulte de l’article R. 333-2 du Code de la consommation qu’en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l’article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas.
La circonstance que la dette résulte d’un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l’application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d’une procédure collective en cas d’insolvabilité et qui s’imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers.
Cass. CIV.1. - 10 juillet 2001. REJET .N° 00-04.104
SAISIE ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE - CHEQUE SANS PROVISION - COMPTE JOINT
L’art. 65-3 du décret-loi du 30 oct. 1935 (devenu art. L. 131-73 c. mon. et fin.) en matière de chèque impayé dispose que l’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification du certificat de non-paiement au tireur, délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire ;
Il apparaît de cette formulation et de l’art. 298 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992, qui dispose que la signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer doit, lorsqu’elle est effectuée en vue de procéder à une mesure d’exécution forcée, comporter les mentions requises pour la mesure envisagée, qu’une mesure d’exécution telle que la saisie-vente est engagée dès cette signification valant commandement ;
Dès lors si un titre exécutoire est établi pour constater qu’il n’y a pas eu de régularisation du chèque, il n’y a pas à le signifier ;
Le débiteur, qui a laissé le chèque impayé, est suffisamment averti de l’exécution qui va être entreprise contre lui ;
Ce commandement de payer vaut pour la saisie-attribution qui, selon sa procédure, n’a même pas à être précédée d’un commandement de payer.
Cour d’appel de Paris .8e ch. B- 5 juillet 2001
Nouvelle mention sur les factures
Mention du taux des pénalités de retard
La loi du 15 mai 2001 impose d’ajouter sur les factures une nouvelle mention, celle du taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Point de départ des pénalités
Jusqu’à présent, des pénalités devaient obligatoirement être prévues par les conditions générales de vente (CGV) dans le cas où le client ne respecterait ni la date de règlement mentionnée sur la facture ni le délai de paiement prévu par les CGV.
Désormais, les conditions générales de vente doivent mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c. com. art. L. 441-6, al. 3 modifié).
Rappel de la sanction pénale
L’omission, dans les CGV, de la mention du taux des pénalités de retard et de leurs conditions d’application peut, en théorie, conduire à une condamnation pénale. Les règles relatives aux CGV sont en effet assorties d’une amende de 100 000 F lorsque les poursuites sont dirigées contre une personne physique et de 500 000 F lorsqu’elles sont menées contre une personne morale [respectivement 15 000 Euros et 75 000 Euros à compter du 1er janvier 2002] (c. com. art. L. 441-6, al. 6 à 8).
Pénalités dues après mise en demeure - Jusqu’à présent, il était tout à fait possible pour une entreprise de ne pas réclamer à ses clients le paiement des pénalités de retard dès lors qu’elle ne le faisait pas de façon sélective. Il fallait toutefois rédiger la clause des CGV d’une certaine manière afin que l’administration fiscale n’y trouve pas à redire. En effet, si la clause précisait que les pénalités étaient dues de plein droit et sans mise en demeure, l’administration fiscale considérait qu’elles devaient obligatoirement être comptabilisées, même si elles n’étaient pas recouvrées (BO 4 A-9-97).
Modèle de clause des CGV
"En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à ... % annuels.
(Ajouter éventuellement)
De plus si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée."
Pénalités dues sans mise en demeure - Désormais, l’alinéa 3 de l’article L. 441-6 du code de commerce s’achève ainsi : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » On se retrouve donc, semble-t-il, dans le cas de figure qu’il fallait jusqu’à présent éviter : celui dans lequel le non-respect par un client des délais de paiement fait automatiquement naître, au profit du vendeur, une créance certaine ; cette créance devrait donc être prise en compte dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel le délai de paiement a expiré.
Application pratique. L’entreprise qui n’entend pas recouvrer les pénalités de retard doit, lors de l’arrêté des comptes, déterminer le montant des pénalités dues pendant l’exercice sur les créances qui ont fait l’objet d’un paiement tardif, ainsi que le montant des pénalités courues sur les créances qui ne sont pas encore réglées mais dont l’échéance est dépassée.
Précaution utile. L’administration fiscale n’admet l’abandon des pénalités que dans la mesure où des intérêts commerciaux le justifient. Il paraît donc prudent de conforter cet abandon, par exemple, par un courrier adressé au débiteur lui précisant que, dans un but commercial et en raison des nouvelles commandes en cours, les pénalités dues sur les précédentes factures ne seront pas recouvrées.
La loi relative aux nouvelles régulations économiques réforme les délais de paiement et conduit les entreprises à revoir la rédaction de leurs factures et de leurs conditions générales de vente.
Délai de paiement à 30 jours
Se conformant à la directive européenne du 29 juin 2000, la loi 2001-420 du 15 mai 2001 fixe le délai de paiement entre entreprises au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (c. com. art. L. 441-6, al. 2 modifié).
Clauses contraires
Le délai de paiement à trente jours ne s’impose pas aux entreprises : elles peuvent choisir un délai différent en le prévoyant soit dans leurs conditions générales de vente, soit, au cas par cas, dans leurs contrats.
Un délai de paiement ne doit toutefois être ni injustifié ni discriminatoire. Un tel comportement est d’ailleurs stigmatisé par la nouvelle loi : une entreprise engage sa responsabilité civile si elle soumet un partenaire à des conditions manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l’article L. 441-6 (c. com. art. L. 442-6-I-7°).
Paiements à plus de 45 jours
Fourniture obligatoire d’une lettre de change - La loi nouvelle ajoute au code de commerce un nouvel article L. 441-7 : « Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à 45 jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l’acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d’un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement. Cette lettre de change ou l’effet de commerce indique la date de son paiement. L’envoi de la lettre de change ou de l’effet de commerce est réalisé sans qu’aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le troisième alinéa de l’article L. 441-6 sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur. » (Sur ces pénalité, voir plus loin « Montant des pénalités ».)
Un décret à venir doit fixer un délai maximal pour le règlement des marchés publics (vraisemblablement proche de celui de 30 jours qui vient d’être fixé pour les marchés privés).
Les délais de mandatement devraient ainsi disparaître au profit de réels délais de paiement et les retards de paiement devraient faire courir, de plein droit, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ou du sous-traitant.
Emission d’un avoir en cas de vente avec faculté de retour
L’acheteur qui a restitué au vendeur les marchandises en échange d’un avoir avant la mise en redressement judiciaire de celui-ci ne peut plus revendiquer ces marchandises et il doit déclarer sa créance au titre de l’avoir.
CA VERSAILLES - 21 Juin 2001 - 13e Ch.
CHEQUE A L’ENCAISSEMENT
Si le porteur qui ne remet pas un chèque à l’encaissement dans le délai de présentation légal perd certains recours, il ne commet pas pour autant une faute envers l’émetteur engageant sa responsabilité.
Cass. com 19 juin 2001 - no 1224
CHEQUE - Paiement - Encaissement - Délai de présentation - Bénéficiaire - Responsabilité
Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n’avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu par l’art. 29 du décret-loi du 30 oct. 1935, devenu l’art. L. 131-32 c. mon. et fin., pour autant, il ne commet pas de faute à l’égard du tireur pour avoir différé la présentation, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne l’alertait sur l’urgence de la remise à l’encaissement.
Cour de cassation, com.19 juin 2001.n° 98-22.647
FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT
Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire peut être condamné à la faillite personnelle s’il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société.
Cass.com. 12 juin 2001.
Les tribunaux français ont prononcé 37 400 défaillances d’entreprises en 2000 contre 41 200 en 1999 (source Insee)
Selon l’Insee, la baisse des défaillances, qui est un indice de meilleur santé économique, touche tous les secteurs, de -16,3% à -6% selon les cas, à l’exception des transports dont les défaillances ont au contraire progressé de 6%.
Voici les résultats des secteurs par ordre décroissant de baisse entre 1999 et 2000 : -16,3% pour l’immobilier (1 563 défaillances), -12,1% pour l’industrie (4 884), -11,2% pour le commerce (10 769), -9,2% pour les hôtels, cafés et restaurants (4 167), -8,6% pour le bâtiment et le génie civil (7 375), -7% pour les services aux entreprises (4 909), -6% pour les autres services aux particuliers (1 883) et +6% pour les transports (1 830). Moyenne : -9,3%.
En pourcentage, voici le poids relatif en 2000 de chaque secteur par ordre décroissant : 29% pour le commerce (10 769 défaillances), 20% pour le bâtiment et le génie civil (7 375), 13% pour les services aux entreprises (4 909), 13% pour l’industrie (4 884), 11% pour les hôtels, cafés et restaurants (4 167), 5% pour les autres services aux particuliers (1 883), 5% pour les transports (1 830) et 4% pour l’immobilier (1 563).
Une entreprise est dite défaillante ou en dépôt de bilan quand une procédure de redressement est prononcée à son encontre à la suite d’une cessation de paiement. La défaillance est suivie ensuite soit par une mise en liquidation, soit par un redressement par continuation ou reprise.
Enquête annuelle d’entreprise dans les services annexes à la production en 1999 (APE 748K)
Nombre d’entreprises : 16 585 dont 515 de plus de 30 salariés
Nombre de personnes occupées : 94 086
Chiffre d’affaires réalisés : 83 853 MF
Nombre de créations dans le secteur : 2117 (en hausse de 4.5 % par rapport à 1998)
Nombre de défaillances dans le secteur : 231 (en baisse de 24 % par rapport à 1998)
Source INSEE Juin 2001
Un clerc pour l’exécution
La profession a officiellement demandé la création « d’un clerc habilité à certaines mesures d’exécution », qui serait chargé notamment des visites domiciliaires amiables et des inventaires en cas de saisie-conservatoire.
Une demande expressément rejetée par Mme Lebranchu pour qui cette demande conduit à créer une troisième catégorie de clercs spécialisés. « Cette modification statutaire a une portée non négligeable ; il s’agit d’une sous-délégation de service public » estime la ministre.
En fait la réelle motivation de ce refus tient justement à ce que les huissiers veulent combattre : le traitement social des dettes par le biais de leur profession. « Vous auriez moins de temps consacré à vos activités en liaison directe avec le justiciable, alors que votre intervention personnelle est nécessaire » a déclaré Marylise Lebranchu à la tribune, rappelant aux huissiers que dans le passé ils devaient toucher physiquement le débiteur avant d’engager une mesure d’exécution. La ministre souhaite donc que l’huissier continue à se rendre personnellement au domicile du débiteur afin de jouer un rôle social dans la recherche d’un règlement négocié. « Une nouvelle catégorie de clercs soulèverait des problèmes statutaires, mais aussi des problèmes sociaux »
Une ministre peu applaudie à l’issue d’un discours très court, qui est loin d’avoir réduit le blues des huissiers de justice !
Aménager le monopole
Pour réagir les huissiers ont un langage simple : « Nous ne pouvons pas rester cantonnés au judiciaire ». Il faut donc toiletter l’ordonnance de 1945 portant statut de la profession. Les huissiers cherchent désespérément de nouvelles activités, notamment celle du conseil aux entreprises, en proposant des formules à la carte, comme l’externalisation de leur facturation et des relances clients, ou bien des forfaits comprenant l’assistance, la veille juridique et la sécurisation des relations via Internet. La profession se place résolument sur le terrain concurrentiel, ce à quoi la ministre ne semble pas opposée.
Mais pour avoir les coudées franches, les huissiers ont réclamé, par la voix du président de la Chambre nationale, Me Bernard Menut, une revalorisation du tarif. Mais « une revalorisation incluant la seule érosion monétaire n’est pas satisfaisante ; nous devons être justement indemnisés, alors que le rapport Bouchet évalue l’heure d’avocat à 200F ». « La situation des actes en matière pénale est tout aussi urgente ; il faut aboutir à un équilibre financier ». Une demande qui n’a pas trouvé grand écho auprès du Garde des Sceaux qui, tout en reconnaissant que le sujet pose problème, a précisé, notamment sur le tarif pénal, « qu’il faut arriver à des mesures réalistes, fonction des contraintes de vos études mais aussi de votre monopole ».
La profession a également réclamé « une diversité des recrutements », mais aussi « la possibilité de faire profiter de nos connaissances, par exemple en multipliant les passerelles, notamment vers la magistrature ».
Autre demande qui n’a suscité aucune réponse à la tribune, celle tendant à « l’inversion du contentieux de masse ». Me Menut estime que ce qui a déjà été mis en oeuvre pour les chèques impayés pourrait l’être dans d’autres domaines connaissant un fort contentieux, notamment pour le non-paiement des primes d’assurance.
Marylise Lebranchu refuse les « clercs exécuteurs »
Par Michel Ravelet, éditorialiste
Piètres résultats pour les Huissiers de justice réunis à Lyon pour leur 97 ème congrès consacré à l’entreprise. La présence de la ministre de la Justice a donné l’occasion à la profession de présenter ses diverses doléances, sans pour autant recevoir de réelles réponses.
Les huissiers de justice s’estiment sinistrés. « Nous sommes en pleine amputation ; le monopole de l’huissier se dilue, la saisie exécution est vouée à l’échec. Reste-il encore des décisions de justice à exécuter ? » s’interroge Me Rose-Marie Bruno, rapporteur général. « Notre profession est condamnée au revenu minimum d’exécution ! »
Les huissiers de justice enregistrent en effet une forte baisse d’activité, du fait notamment de la multiplication des voies parallèles de règlement des conflits, du traitement social des conflits locatifs (empêchant toute expulsion forcée), du surendettement (suspension des poursuites, annulation des dettes, ). Sans oublier les divers obstacles liés aux procédures d’exécution. Le congrès de Lyon aura été l’occasion de confirmer que de nombreuses études, de toutes tailles, sont dans une situation financière proche du seuil critique. Les professionnels étaient d’ailleurs moins nombreux que par le passé.
COMPETENCE CIVILE
Une clause d’attribution de compétence territoriale entre commerçants ne s’applique pas à une partie non commerçante.
Cour d’appel de PARIS, 1er ch D, 30 mai 2001
Tout engagement souscrit par un non commerçant doit être prouvé par écrit lorsqu’il est supérieur à 5 000 FF. A compter du 01/01/2002, ce montant sera de 800 Euros.
Décret no 2001-476 du 30 mai 2001
Admission d’une créance
L’admission de la créance déclarée par la caution dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal s’impose à la sous-caution qui ne peut plus invoquer le défaut de déclaration du créancier.
Cass. com. 29 mai 2001
La Commission s’est penchée sur la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs ; il lui semble que devraient notamment être supprimées les clauses ne permettant pas au consommateur de résilier un contrat à durée déterminée en cas de motif légitime ou prévoyant la reconduction tacite du contrat, sauf intention contraire manifestée longtemps à l’avance.
Recommandation no 2001-2 - BOCC du 23 mai 2001
Le sous-traitant d’un marché privé dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal n’a pas, un mois après avoir été mis en demeure, payé les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance. Cette action subsiste même si l’entrepreneur principal en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cass.com- 22 mai 2001
Monopole - Avocat - Recouvrement de créances - Représentation en justice - Consultation juridique - Rédaction d’actes juridiques
Les prescriptions de l’art.853 NCPC relatives au tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n’existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer les missions de représentation et d’assistance devant les tribunaux à titre habituel ;
Par consultation juridique, il y a lieu d’entendre une prestation intellectuelle personnalisée, distincte de l’information à caractère documentaire, qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt, par les éléments qu’il apporte, à la prise de décision de son bénéficiaire ;
L’acte sous seing privé s’entend d’un acte unilatéral ou d’un contrat, non revêtu de la forme authentique, et créateur de droits ou d’obligations ;
Le recouvrement de créances consiste à mettre en oeuvre tous les moyens matériels, tels que l’envoi de lettres, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières ;
Dès lors, mes pièces versées au dossier par l’Ordre des avocats ne contenant ni prestation intellectuelle, ni acte créateur de droits ou d’obligations tels que ceux définis ci-dessus, la preuve n’est pas rapportée de ce que les sociétés de recouvrement de créances en cause se livreraient aux activités de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé, ou à l’une d’entre elles seulement, au sens des dispositions des art. 54s de la loi no 71-1130 du 31 déc. 1971.
Cour d’appel de PARIS - 1ere ch. A, 21 mai 2001
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Représentation. - Intérêt collectif. - Domaine d’application. - Action contre le loueur de fonds de commerce.
Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur ne pouvant légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers, une cour d’appel en déduit exactement qu’il n’est pas recevable à exercer à l’encontre du bailleur une action sur le fondement de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l’article L. 144-7 du Code de commerce, instituée dans le seul intérêt des créanciers disposant d’une créance nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce.
Com. - 9 novembre 2004. REJET-N° 02-13.685. - C.A. Bordeaux, 15 mai 2001
Clause d’arbitrage - Chèques - Accords
Est désormais valable la clause d’arbitrage insérée dans un contrat, même civil, conclu à raison d’une activité professionnelle.
Réduction du délai de l’interdiction d’émettre des chèques en l’absence de régularisation de dix à cinq ans.
Désormais, sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, commerçant, industriel ou artisan, la possibilité :
de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale,
d’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande,
d’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui.
Loi no 2001-420 du 15 Mai 2001
Loi sur les nouvelles régulations économiques : délais de paiement et facturation
La loi NRE impose un délai de paiement maximal applicable à défaut de convention entre les parties et modifie le contenu obligatoire de la facture, ainsi que celui des conditions de règlement.
Désormais, pour tous produits ou services et sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (C. com. art. L 441-6, al. 2 nouveau ; loi NRE art. 53, II).
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (C. com. art. L 441-6, al. 3 nouveau ; loi NRE art. 53, II).
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Loi sur les nouvelles régulations économiques : réglementation des pratiques entre fournisseurs et distributeurs
Engage désormais sa responsabilité l’entreprise qui obtient un avantage sans contrepartie proportionnée ou abuse de sa puissance d’achat ou de vente. En outre sont nulles les clauses faisant bénéficier un distributeur de remises ou ristournes rétroactives ou celles par lesquelles un distributeur fait payer à ses partenaires un droit d’accès au référencement avant toute commande
Extension d’une procédure collective
Les créanciers d’un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent en aucun cas demander l’extension de la procédure collective de ce débiteur à une autre personne.
Cass. com. 15 mai 2001. REJET.
Responsabilité de l’auteur du refus
Une société qui refuse de satisfaire les commandes d’un client en représailles à une action en justice engagée avec succès par celui-ci commet une faute ouvrant droit à réparation et ce, bien qu’elle ait respecté un long préavis avant la cessation des relations commerciales.
CA Versailles - 26/04/2001
Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Créances des organismes de sécurité sociale.
Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l’article L. 333-3 de ce même Code.
Il résulte de l’article L. 331-7 du Code de la consommation qu’en cas d’insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge du surendettement peut ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes créances autres qu’alimentaires et fiscales, et notamment de celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s’y attachent sur le cours des intérêts.
CIV.1. - 2 octobre 2002. REJET .N° 01-04.140. - C.A. Nancy, 23 avril 2001
Décision. - Sursis à exécution. - Conditions. - Moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée. - Appréciation souveraine.
Une demande de sursis à l’exécution formée postérieurement à l’exécution de la mainlevée d’une saisie-attribution est dépourvue d’objet.
Le premier président, saisi d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution apprécie souverainement s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de cette décision.
CIV.2. - 5 avril 2001. REJET.N° 99-13.975
Redressement et liquidation judiciaire - Dessaisissement - Liquidateur - Saisie-attribution - Signification - Saisie et mesures conservatoires - Dénonciation
Viole les art. 152 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985 [devenu l’art. L. 622-9 c. com.], 56 et 58 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992, une cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée d’une saisie-attribution, retient que la dénonciation de la saisie-attribution, dans un délai de 8 jours au débiteur saisi, même si le débiteur saisi et le tiers saisi sont les mêmes personnes, est indispensable, elle seule rendant les fonds indisponibles et que cette formalité n’ayant pas été respectée, la saisie-attribution est caduque, alors que le liquidateur est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée en sa qualité de représentant du débiteur.
Cour de cassation, 2e civ.5 avril 2001.n° 98-14.107
Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Assureur - Créancier - Subrogation
En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
Cour de cassation, 1re civ.4 avril 2001.n° 98-13.285
Saisie et mesures conservatoires - Saisie-attribution - Compte bancaire - Compte joint - Dette du mari - Cautionnement.
Une cour d’appel, après avoir exactement énoncé que selon l’art. 1415 c. civ., seul applicable en l’espèce, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l’autre conjoint, et après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était alimenté par les revenus de chacun des époux, décide, à bon droit, que, faute pour le créancier d’identifier les revenus de l’époux débiteur, ce compte n’est pas saisissable.
Cour de cassation, 1re civ.-3 avril 2001-n° 99-13.733.
Article 6.1. - Equité. - Procédure. - Appel civil. - Délai. - Point de départ. - Signification par procès-verbal de recherches infructueuses.
Une cour d’appel qui retient que l’huissier de justice instrumentaire, qui s’est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contradictoire l’ayant condamné à payer différentes sommes d’argent, et a constaté que ce dernier n’habitait plus à cette adresse, qu’aucune boîte à lettres ou sonnette n’existait à son nom, que la Mairie n’avait pu donner aucun autre renseignement sur l’intéressé, que les recherches sur le minitel avaient été vaines, a été dans l’impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, déduit exactement de ces constatations et énonciations que la signification du jugement était régulière et que l’appel interjeté par le débiteur était irrecevable, comme tardif.
La signification d’un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises et à des investigations complètes de l’huissier de justice, peut être contestée, et que son destinataire dispose d’une procédure de relevé de la forclusion encourue.
CIV.2. - 20 mars 2003. REJET -N° 01-11.542. - C.A. Montpellier, 20 mars 2001
Redressement et liquidation judiciaires - Créancier - Déclaration des créances - Compensation - Intégralité de la créance.
Après avoir constaté que le créancier avait effectué une déclaration de créance pour un montant de 86 529, 87 francs en précisant que celui-ci était « le total obtenu après compensation des sommes qui étaient en litige de part et d’autre », une cour d’appel qui, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’art. 48 de la loi n° 85-98 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l’art. L. 621-41 c. com., est tenue de vérifier, au besoin d’office, si la créance objet de l’instance reprise de plein droit a été déclarée et qui ne peut se prononcer que dans les limites de cette déclaration, retient à bon droit qu’il appartenait au créancier de déclarer l’intégralité de sa créance au jour du jugement déclaratif, soit 383 410, 621 francs et non 86 529, 87 francs, pour éviter l’extinction de celle-ci ;
En ordonnant la compensation entre la créance fixée par elle du créancier et celle du débiteur en liquidation judiciaire et en condamnant le créancier au paiement du solde en faveur du débiteur, la cour d’appel ne fait que tirer les conséquences de l’extinction partielle de la créance du créancier.
Cour de cassation, com.-20 mars 2001-n° 98-16.256.
Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou substitution du bénéficiaire - Effets - Droits des créanciers - Administration des Impôts - Avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur - Assureur non débiteur de son assuré à la date de l’avis - Effet
Il résulte des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12, et L. 132-14 du Code des assurances qu’en matière d’assurance-vie, durant la vie du contrat, le souscripteur n’est nullement propriétaire des fonds qu’il a versés à l’assureur définitivement et ne dispose d’aucune créance conditionnelle à son encontre ; il n’est titulaire que d’un droit de rachat du contrat et de désignation ou de modification du bénéficiaire de la prestation.
Par suite, faute de créance du débiteur fiscal à l’encontre de son assureur, l’avis à tiers détenteur délivré est infructueux.
C.A. Paris (8° ch., sect. B), 15 mars 2001
Carte bancaire - Opposition - Facturette - Compte - Découvert autorisé - Signature.
Si, selon le contrat porteur Carte bancaire, des paiements pour un montant de 15 000 francs par mois sont prévus, il ne résulte pas de ses stipulations que pour autant ils doivent être exécutés même si le solde est débiteur au-delà du découvert consenti aux titulaires du compte pour l’ensemble de leurs opérations devant y être enregistrées ; en outre, la banque émettrice de la carte n’a pas prétendu dans ses conclusions avoir été tenue à paiements aux commerçants à partir des enregistrements des ordres reçus par eux, par l’effet de garanties contractuellement stipulées à leur profit, ce dont il résulte que le tribunal a pu retenir que la banque était fautive pour avoir laissé le découvert du compte s’accroître jusqu’à un montant de 14 594,45 francs par l’effet de l’imputation des dépenses contestées ;
Sauf à apporter son concours pour permettre au titulaire de la carte l’exercice utile de ses recours contre les commerçants qui n’auraient pas rempli leurs obligations de vérification, la banque est, contractuellement, dispensé de la vérification des signatures, sauf pour elle à supporter les conséquences des faux, au-delà d’une franchise de 600 francs avant opposition de la part du titulaire, hors le cas d’imprudence de celui-ci.
Cour de cassation, com.-13 mars 2001-n° 98-10.109.
Fraude paulienne - Insolvabilité organisée - Préjudice - Charge de la preuve - Donation-partage.
Le créancier qui n’est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s’il établit, au jour de l’acte litigieux, l’insolvabilité au moins apparente du débiteur, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine.
La seule absence de contestation de sa signature, devant le tribunal, par le débiteur auquel on oppose son engagement en qualité de caution n’équivaut pas à un aveu judiciaire de l’authenticité de celle-ci et, dans le cas où la partie à qui l’on oppose un acte sous seing privé en dénie l’écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier lui-même ou de faire vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Pour déclarer valable l’engagement de caution d’une personne qui contestait l’authenticité de sa signature apposée sur le mandat qu’elle aurait consenti à son mari en vue de conclure cet acte en son nom, la cour d’appel retient que, dans ses écritures devant le tribunal et dans ses premières écritures devant elle, celle-ci ne contestait pas l’existence de son engagement, ce qui constituait un aveu judiciaire irrévocable, et qu’elle n’était donc plus fondée à contester sa signature ;
En statuant ainsi, alors qu’elle devait procéder à la vérification de la signature contestée, la cour d’appel viole les art. 1324, 1356 c. civ., ensemble les art. 287 et 288 NCPC
Cour de cassation, 1re civ.-6 mars 2001-n° 98-22.384.
Huissier de justice. - Honoraires. - Réclamation. - Article 1315 du Code civil. - Application.
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver dans tous ses éléments.
Ne peuvent donner lieu à honoraires les actes d’un huissier de justice lorsqu’il n’est pas établi que celui-ci a effectivement exécuté son obligation, c’est-à-dire fourni à son client ou tenu à sa disposition en temps utile les actes pour l’accomplissement desquels il avait été mandaté.
C.A. Toulouse (ord.), 5 mars 2001.N° 01-236.
Société à responsabilité limitée. - Redressement judiciaire. - Appel. - Administrateur judiciaire dépourvu de pouvoir de représentation en justice. - Possibilité.
L’administrateur judiciaire, tenant de l’article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs de celle-ci, peut valablement interjeter appel au nom de la société, serait-il dépourvu de pouvoir de représentation en justice.
CRIM. - 27 février 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET N° 01-82.594. - C.A. Rennes, 1er mars 2001
Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Organe de la procédure - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute.
Viole les art. 1382 et 1383 c. civ., une cour d’appel qui, pour condamner l’administrateur, retient qu’en acceptant des lettres de changes pour le compte de la société administrée, il en a garanti le paiement à échéance puisqu’il a ainsi non seulement affirmé l’existence de la provision, mais encore s’est obligé, en qualité de tiré, à payer les effets à échéance conformément à l’art. 128 [L. 511-19] c. com., alors que la faute de l’administrateur en raison du défaut de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c’est-à-dire à la date de la commande.
Cour de cassation, com.-6 février 2001-n° 98-10.978.
Redressement et liquidation judiciaires - Créancier - Déclaration des créances - Irrégularité - Représentant des créanciers - Avertissement.
Dans le cas où la créance n’a pas fait l’objet d’une déclaration régulière, le représentant des créanciers n’a pas l’obligation d’aviser le créancier de cette irrégularité
Cour de cassation, com.-6 février 2001-n° 98-11.112.
Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance des intérêts. - Exception. - Caractère personnel de l’exception. - Portée.
L’exception tirée de l’inobservation par un établissement de crédit de l’obligation d’information prescrite par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier est personnelle à la caution qui l’invoque et ne profite pas aux autres cautions, fussent-elles solidaires.
1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE-N° 01-03.772. - C.A. Montpellier, 16 janvier 2001.