Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42716
Timestamp: 2020-02-18 06:37:46+00:00
Document Index: 24026779

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 24", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 24", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 1", "l'article 266", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266"]

Décret n° 2019-1176 du 14/11/19 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes | AIDA
Décret n° 2019-1176 du 14/11/19 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
(JO n° 266 du 16 novembre 2019)
NOR : TREP1918462D
Publics concernés : collectivités territoriales, exploitants d'installations de stockage ou de traitement thermique de déchets.
Objet : exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Entrée en vigueur : en application de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas, à compter du 1er janvier 2019, aux réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage et aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets dans les installations habilitées à recevoir de tels déchets.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et l'absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Le décret modifie également le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes qui prévoit les éléments caractérisant l'impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux réceptionnés en installation de stockage et issus d'un traitement thermique dont la réception a relevé du champ de la taxe.
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-46 ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 modifié pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes ;
Article 1er du décret du 14 novembre 2019
Pour l'application du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, un dépôt illégal de déchets est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées.
Article 2 du décret du 14 novembre 2019
Les dépôts mentionnés au 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes sont les dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret et présentant les caractéristiques suivantes :
- la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 100 tonnes ;
- ou la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 50 tonnes après avoir retiré, par une opération de tri, les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l'objet d'une valorisation.
Article 3 du décret du 14 novembre 2019
La collectivité assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Ce dossier comporte :
- le procès-verbal de constat d'infraction, en application de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation du volume des déchets et l'absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à la date de la constatation ;
- le cas échéant, l'engagement de la collectivité à réaliser l'opération de tri prévue à l'article 2.
L'arrêté mentionne :
- les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets ;
- l'évaluation des quantités de déchets du dépôt ;
- et le cas échéant, l'obligation de réaliser l'opération de tri mentionnée à l'article 2.
L'arrêté est valable pour une durée ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois.
Article 4 du décret du 14 novembre 2019
Article 5 du décret du 14 novembre 2019
Le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
« Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes » ;
2° Aux articles 1, 2 et 3, les mots : « 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ».
Article 6 du décret du 14 novembre 2019
Date de signature : 14/11/2019
vient modifier : Décret n° 2011-767 du 28/06/11