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Timestamp: 2016-09-27 18:56:55+00:00
Document Index: 20845141

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ']

8C_124/2015 (22.02.2016)
8C_124/2015 � � � � Arr�t du 22 f�vrier 2016
Service de l'emploi (SDE),
Assurance perte de gain maladie (APGM),
Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
Assurance-ch�mage (droit d'�tre entendu; t�moin),
recours contre le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 13 janvier 2015.
A.________ a travaill� en qualit� de ma�tresse d'�ducation physique et sportive au Gymnase B.________ � un taux d'occupation de 24 % du 1
er�ao�t 2012 au 31 juillet 2013 en vertu d'un contrat de travail � dur�e d�termin�e. Parall�lement � cette activit�, elle occupait deux autres emplois auxiliaires.
A.________ s'est pr�sent�e le 17 juin 2013 � l'Office r�gional de placement de C.________ (ORP). Un premier entretien de conseil a eu lieu le 20 juin suivant. A cette occasion, la pr�nomm�e a inform� sa conseill�re en placement qu'elle �tait enceinte de dix-neuf semaines avec un terme pr�sum� au 15 novembre 2013.
Sur le formulaire de demande d'indemnit� de ch�mage qu'elle a sign� le 19 juin 2013, A.________ a d'abord indiqu� �tre disponible pour un emploi � 50 % et requ�rir l'indemnit� journali�re d�s le 1
er�ao�t 2013. Par courriel du 4 juillet 2013, elle a confirm� vouloir reporter la date de son inscription au ch�mage au 1
er�septembre 2013 et rechercher une activit� � 70 %. Un d�lai-cadre d'indemnisation lui a �t� ouvert du 1
er�septembre 2013 au 31 ao�t 2015.
D�clar�e totalement incapable de travailler � partir du 1
er�septembre 2013, A.________ a b�n�fici� de l'indemnit� de ch�mage pr�vue en cas d'incapacit� passag�re de travail jusqu'au 1
er�octobre 2013 (art. 28 LACI). Elle a accouch� le 2 novembre 2013. Par d�cision du 26 f�vrier 2014, la Caisse cantonale de ch�mage l'a inform�e du fait que son ch�mage n'�tait plus indemnisable d�s le 2 octobre 2013 et ce jusqu'au jour o� elle aurait recouvr� une capacit� de travail.
Le 28 f�vrier 2014, A.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance perte de gain maladie (APGM) pour la p�riode post�rieure au 1
er�octobre 2013. Par d�cision du 7 mars 2014, confirm�e sur r�clamation le 4 juillet 2014, le Service de l'emploi lui a refus� les prestations, au motif qu'elle ne remplissait pas l'une des trois conditions dont d�pendait leur octroi, � savoir le fait d'avoir satisfait aux obligations de contr�le pr�vues par la LACI pendant un mois au moins avant de solliciter les prestations de l'APGM. En effet, elle s'�tait trouv�e en incapacit� de travail d�s son inscription au ch�mage.
L'int�ress�e a d�f�r� la d�cision sur r�clamation � la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois. Elle affirmait avoir report� la date de son inscription au ch�mage sur recommandation de sa conseill�re en placement, ce dont elle se serait abstenue si cette derni�re l'avait inform�e des conditions requises pour b�n�ficier de l'APGM. Elle invoquait le principe de la bonne foi et demandait l'audition de cette conseill�re.
La cour cantonale a rejet� son recours sans proc�der � l'audition du t�moin (jugement du 13 janvier 2015).
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Elle conclut, principalement, au renvoi de la cause � la cour cantonale afin que celle-ci ordonne l'audition du t�moin requis; subsidiairement, � la reconnaissance de son droit aux prestations de l'APGM ou sinon, au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants.
Le service de l'emploi et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne se sont pas d�termin�s.
2.1.�L'APGM, institu�e par l'art. 19a de la loi [du canton de Vaud] sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RS/VD 822.11), est une assurance de droit cantonal. Elle a pour but le versement de prestations compl�-mentaires aux ch�meurs en incapacit� provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse, et qui ont �puis� leur droit aux indemnit�s de ch�mage, conform�ment � l'art. 28 LACI.
2.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a confirm� le point de vue de l'intim� selon lequel la recourante ne peut pr�tendre �tre indemnis�e par l'APGM pour la p�riode d�terminante du 2 octobre au 1
er�novembre 2013, faute pour elle de remplir les conditions d'octroi pos�es par l'art. 19e LEmp en relation avec l'art. 10d du r�glement d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp; RS/VD 822.11.1). Cet aspect du jugement cantonal n'est plus critiqu� par la recourante.
2.3.�Celle-ci se plaint en revanche d'une violation de son droit d'�tre entendue par la cour cantonale, plus pr�cis�ment de son droit de faire administrer des preuves. Elle lui fait grief de ne pas avoir donn� suite � sa demande d'auditionner la conseill�re ORP qui �tait en charge de son dossier d'assurance-ch�mage. Cette audition �tait indispensable pour �tablir que cette conseill�re lui avait donn� un renseignement erron� qui lui avait port� pr�judice. A cet �gard, la recourante pr�cise qu'elle ne reproche pas � ladite conseill�re de ne pas lui avoir indiqu� qu'elle risquait de perdre le droit � l'APGM si elle s'inscrivait au ch�mage pour le 1
er�septembre 2013, mais bien de l'avoir motiv�e � se d�sinscrire du ch�mage pour le mois d'ao�t 2013 et � se r�inscrire d�s le 1
er�septembre 2013 alors qu'une telle d�marche pouvait lui �tre pr�judiciable en raison de sa grossesse avanc�e.
3.1.�Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 s. et les r�f�rences cit�es). Le juge peut cependant renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsqu'il parvient � la conclusion que ces preuves ne sont pas d�cisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arr�ts cit�s, 241 consid. 2 p. 242; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).
3.2.�Le tribunal cantonal a consid�r� que la recourante ne pouvait rien tirer en sa faveur des articles 27 LPGA [RS 830.1] et 19a OACI [RS 837.02] r�gissant les devoirs de conseils des organes d'ex�cution de l'assurance-ch�mage, ni du principe de la bonne foi en relation avec un renseignement erron� (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Il n'y avait aucun motif particulier qui aurait command� � la conseill�re ORP d'attirer l'attention de la recourante sur le fait qu'en repoussant d'un mois la date de son inscription au ch�mage, cette derni�re risquait de ne pas pouvoir b�n�ficier des prestations de l'APGM au cas o� elle se trouverait en incapacit� de travail d�s le 1
er�septembre 2013. Du reste, les dispositions de la LPGA �taient seulement applicables aux assurances sociales r�gies par la l�gislation f�d�rale. Enfin, le dossier ne contenait aucun indice que la recourante avait d�cid� de reporter son droit au ch�mage � l'initiative de la conseill�re ORP. Le tribunal cantonal a donc retenu que l'audition de ce t�moin ne changeait rien � l'issue du litige.
3.3.�En l'occurrence, le r�sultat auquel sont parvenus les premiers juges ne viole pas le droit constitutionnel. En effet, le fait dont se pr�vaut la recourante et qu'elle voudrait �tablir gr�ce au t�moignage de la conseill�re en placement ne saurait en tout �tat de cause conduire � l'allocation des prestations de l'APGM qu'elle demande en vertu du droit � la protection de la bonne foi.
Il ressort des constatations du jugement attaqu� que c'est au d�but du mois de juillet 2013 que la recourante a confirm� vouloir reporter le d�but de son inscription au ch�mage au 1
er�septembre 2013. M�me s'il fallait admettre qu'elle a agi � ce moment-l� sur le conseil d'un membre du personnel ORP - en consid�ration du fait, selon ses dires en premi�re instance, qu'elle avait trouv� pour le mois d'ao�t 2013 un emploi dont la r�mun�ration �tait sup�rieure � son gain assur� -, on ne voit pas en quoi ce conseil constituerait un renseignement erron�. On ne saurait en particulier lui attribuer un caract�re erron� du seul fait que cette d�marche s'est r�v�l�e apr�s coup inopportune en relation avec la demande de prestations de l'APGM que la recourante a pr�sent�e par la suite. Pour ce motif d�j�, le moyen tir� de la protection de la bonne foi est mal fond� (sur les conditions pos�es par la jurisprudence � cet �gard voir: ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637). En outre, ce n'est pas le report de son inscription au ch�mage au 1
er�septembre 2013 qui est � l'origine de la n�gation de son droit aux prestations de l'APGM, mais la circonstance qu'elle s'est trouv� incapacit� de travail d�s cette date, ce que ni la recourante - quoi qu'elle en dise - ni sa conseill�re ne pouvaient objectivement pr�voir au mois de juillet 2013. Vu l'absence de lien de causalit� entre le conseil que lui aurait donn� la conseill�re ORP et le refus des prestations en cause, la recourante ne peut se fonder sur le droit � la protection de la bonne foi pour obliger l'intim� � lui verser ces prestations comme si elle en remplissait les conditions d'octroi.
Les frais de justice, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).
Lucerne, le 22 f�vrier 2016