Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/themes/laicite.htm
Timestamp: 2018-11-22 11:08:27+00:00
Document Index: 22545828

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 9", 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 141", "l'article 9", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2"]

Education Nationale et laïcité : le point
Depuis Educasources, une sitographie : Laïcité et enseignement dans la République française.
Dernière mise à jour (en cours) : 24 février 2014
Actualités (celles des informations officielles) : la laïcité, dont ...
... dans la loi pour la refondation de l'école et la charte de la laïcité
... autour de la décision de la CEDH et de l'affaire Baby-Loup dont un avis de la commission nationale consutative des droits de l'homme
... et le principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat
Dissimulation du visage dans l'espace public
... la loi et sa circulaire / ... la jurisprudence
La laïcité à l'école : généralités, la loi de 2004
... dans le code de l'Education / ... et aussi : législation comparée
... dans le socle commun (actuel) & dans les programmes actuels en cours
Liberté religieuse et laïcité à l'école : jurisprudences /points juridiques
- la notion de signe ostensible / le port du voile et la loi sur la burqa
- liberté religieuse et obligations de la vie scolaire
- Laïcité à l'école : neutralité du service public
La Laïcité et la République française : actualité 2014-2015
dont : Laïcité et futur enseignement moral et civique (ci-dessous) - La laÎcité française validée par l'Europe (CEDH) - autres actualités 2013-2014] -
Le juge administratif et l'expression des convictions religieuses : une étude du Conseil d'état au 25.11.2014.
L'organisation des relations entre l'État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l'État affirmant son indépendance et sa neutralité à l'égard des institutions religieuses. Toutefois, la liberté religieuse ne se borne pas à la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle implique une certaine extériorisation qu'il s'agisse de l'exercice du culte ou tout simplement de l'expression - individuelle ou collective - d'une croyance religieuse. Il convient dès lors de garantir la conciliation entre l'intérêt général et l'ordre public, d'une part, la liberté de religion et son expression, d'autre part. Le juge administratif est au cur de la construction et de la pérennisation de cet équilibre qui peut être regardé comme la traduction juridique de ce qu'est la laïcité.
Quand un maire modifie les menus servis à la cantine scolaire en refusant toute offre de choix lorsque du porc est servi aux élèves...
Le Communiqué de lObservatoire de la laïcité auprès du Premier ministre du 23 Octobre 2014 (en ligne)
"Sous couvert de laïcité, la mairie de Lagny-le-Sec a modifié les menus servis à la cantine scolaire en refusant toute offre de choix lorsque du porc est servi aux élèves. Si aucune obligation ne contraint la commune dans le cadre dun service facultatif, lObservatoire de la laïcité rappelle cependant que la laïcité ne saurait être invoquée pour refuser la diversité de menus. Son guide « Laïcité et collectivités locales » (ci-joint), accessible à tous, rappelle ainsi que les cantines scolaires proposent généralement une diversité de menus, avec ou sans viande. Cette offre de choix ne répond pas à des prescriptions religieuses mais à la possibilité pour chacun de manger ou non de la viande tout en empêchant la stigmatisation délèves selon leurs convictions personnelles".
Voir aussi : "Viande halal et tensions au nom de la laïcité dans les cantines : question d'un député au ministre Luc Chatel à l'Assemblée nationale, réponse" depuis le l site de l'IEN de la Goutte d'or.
Parents accompagnateurs de sorties scolaires (dont femmes voilées)
Discours de Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors de son audition par l'Observatoire de la Laïcité le 21 octobre 2014 (extrait).
" (...) Au-delà de ce constat global qui nignore pas des difficultés locales graves et des situations de radicalité inquiétantes, il nous faudra travailler ensemble sur des questions qui continunet dinterroger linstitution régulièrement.
Je pense notamment à la situation des parents accompagnateurs de sorties scolaires. Tout en rappelant mon attachement à la neutralité du service public, je vous indique que ma position est conforme à celle qua rappelée le Conseil dÉtat [voir aussi ici] : "les parents accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumis à la neutralité religieuse". Ils ne peuvent être considérés comme des agents auxiliaires du service public et soumis aux règles du service public. Pour autant, il peut y avoir des situations particulières, liées par exemple à du prosélytisme religieux, qui peuvent conduire les responsables locaux à recommander de sabstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. Cest un équilibre qui doit être trouvé par les responsables de terrain et les cas conflictuels restent heureusement limités. Pour autant, je veux réaffirmer un principe et une orientation. Le principe cest que dès lors que les mamans (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme lindique le Conseil dÉtat, lacceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus lexception".
Liste des référents laïcité au 3 septembre 2014 depuis eduscol.
Les référents peuvent intervenir dans plusieurs domaines, aussi bien dans les établissements qu'au cours de la formation initiale et continue des personnels. Dans la liste jointe, pas de référent à cette date pour certaines académies (dont celle d'Amiens).
La laïcité dans le projet d'enseignement moral et civique
Dans son projet d'enseignement moral et civique du 3 juillet 2014, la Cosneil supérieur des programems propose que la laïcité soit abordée dans la cadre de la dimension cognitive "Culture du jugement : penser par soi-même et avec les autres" (1) avec parmi les connaissances correspondantes :
... au cycle 2 (CP - CE1/CE2): "Valeurs et institutions : la charte de ka laïcité à l'école" et comme exemple de pratique de classe "Valeurs et institutions : la laïcité à l'école (le calendrier, les jours fériés, leur origine. Quelquers grands principes de la laïcité à travers la Charte".
... au cycle 3 (CM1 - CM2 - 6e) : "Valeurs et institutions : (...) La laïcité".
... au cycle 4 (5°e - 4e - 3e) :" Les principes de la laïcité".
(1) Item défini ainsi poar le même projet de programme :
" La formation du jugement moral doit permettre de comprendre et de discuter les choix moraux que chacun rencontre dans sa vie. Cest le résultat dune éducation et dun enseignement qui demandent, pour les élèves, dappréhender les différentes formes de raisonnement moral, dêtre mis en situation dargumenter, de délibérer en sinitiant à la complexité des problèmes moraux, et de justifier leurs choix. Les élèves sont des sujets dont lautonomie ne peut être progressivement acquise que sils ont la capacité de veiller à la cohérence de leur pensée, à la portée de leurs paroles et à la responsabilité de leurs actions. Le développement du jugement moral, modulé selon les âges, fait appel de manière privilégiée aux capacités danalyse, de discussion, déchange, de confrontation des points de vue dans des situations problèmes. Il demande une attention particulière au travail du langage, dans toutes ses expressions écrites ou orales. "
Ses compétrnces correspondantes sont : être capable de ...
... développer les aptitudes à la réflexion critique pour fonder ses jugements.
... dargumenter et de confronter ses jugements à ceux dautrui dans une discussion.
... rechercher les critères de validité des jugements moraux.
... remettre en cause et de modifier ses jugements initiaux après un débat argumenté.
... différencier son intérêt particulier de lintérêt général.
La laÎcité française validée par l'Europe (CEDH) [autre actualité 2013-2014]
CEDH - Arrêt de Grande Chambre [en ligne] concernant la France
Résumé du recours et de la décision de la CEDH
Dans l'affaire S.A.S. c. France, la Cour a conclu à l'absence de violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
La requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur en 2011 d'une loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public. - La Cour a souligné que la préservation des conditions du " vivre ensemble " était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l'ample marge d'appréciation dont l'Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l'interdiction posée par la loi française n'était pas contraire à la Convention.
La décision plus détaillée ...
Cette affaire concernait une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d'une loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public.
Musulmane pratiquante, la requérante déclarait porter la burqa et le niqab [voir par exemple ici] afin d'être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle soulignait également que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n'exercent de pression sur elle pour qu'elle s'habille ainsi.La requérante ajoutait qu'elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique. En effet, elle accepte de ne pas le porter en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle déclarait enfin que son objectif n'était pas de créer un désagrément pour autrui mais d'être en accord avec elle-même.
La Cour a conclu à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et à la non-violation de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention [1 : ci-dessous]. Elle a souligné en particulier que la préservation des conditions du "vivre ensemble " était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l'ample marge d'appréciation dont l'État disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l'interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n'était pas contraire à la Convention.
La Cour a conclu également à la non-violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) [1 : ci-dessous] combiné avec l'article 8 ou avec l'article 9 de la Convention jugeant que si l'interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 a certes des effets négatifs spécifiques sur la situation des femmes musulmanes qui, pour des motifs religieux, souhaitent souhaitent porter le voile
[1] Ce que disent les articles invoqués par la requérante
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. - La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constitunet des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 14. -  Interdiction de discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, lorigine nationale ou sociale, lappartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
La laïcité française au fil de l'actualité 2013-2014 ...
- 28 mai, 30 septembre, 21 novembre 2014 ...
... un cycle de séminaires intitulé "la laïcité à l'école : de la Charte aux enseignements" est organisé dans le cadre des Rendez-vous culturels et scientifiques du ministère. Le premier [du 28 mai : programme en ligne] accordera une place importante à la Charte de la laïcité ; les deuxième et troisième ont vocation à accompagner la mise en place du nouvel enseignement moral et civique dans un cadre laïque, dont les grandes orientations auront été données par le Conseil supérieur des programmes.
- Mai 2014 : La Documentation française met en ligne le premier rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2013-1014.
L'Observatoire de la laïcité présente son premier rapport annuel depuis son installation par le Président de la République. L'Observatoire fait le point sur son activité au cours de la période écoulée : adoption de quatre avis (Charte de la laïcité à l'école et avis de l'Observatoire sur la diffusion de la charte de la laïcité à l'école et sur ses outils pédagogiques ; Avis de l'observatoire sur la définition et l'encadrement du fait religieux dans les structures privées qui assurent une mission d'accueil des enfants (voir aussi ici) ; Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux ; Avis visant à instituer une " journée nationale de la laïcité " le 9 décembre de chaque année) ; édition de trois guides pratiques à destination des acteurs de terrain et des élus ; réalisation d'un état des lieux du respect du principe de laïcité en France, d'un bilan des lois du 15 mars 2004 et 11 octobre 2010 et d'un recueil des principaux fondements juridiques de celui-ci ; audition des représentants des principales religions présentes en France, des principales obédiences maçonniques et d'importantes associations promouvant la laïcité.
- Janvier 2014 - Affaire Baby-Loup : la laïcité hors les services publics, une communication du ministère de la focntion publique depuis notre site.
- Novembre 2013 - Rappel à la loi sur la laïcité : l'avis de l'Observatoire de la laïcité concerne aussi la fonction publique depuis le site de la Fonction publique (voir aussi le site du MEN).
Après avoir participé à la rédaction de la charte de la laïcité à l'école, l'Observatoire de la laïcité a adopté, mardi 10 septembre 2013, un avis sur sa diffusion et sur ses outils pédagogiques. Surtout, l'attention des agents publics est appelée sur l'avis adopté le mardi 15 octobre rappelant ce que la laïcité permet et ce qu'elle interdit ("rappel à la loi"), notamment au sein de la fonction publique. - L'avis adopté par l'Observatoire rappelle aux agents publics rappelle le contenu de l'obligation de neutralité dans l'accomplissement de leurs missions ainsi que le devoir de respect du principe de laïcité au sein du service public.
- Octobre 2013 - L'avis de la CNCDH sur la laïcité (Faut-il égiférer en plus par rapport au voile dans les universités et dans les crèches privées ?) : voir aussi ici.
- La Charte de la laïcité à l'École (septembre 2013) : voir ici.
... et avant 2013-2014 (rappel)
- Lundi 22 avril 2013, la mission réunie par le ministre de léducation nationale afin de réfléchir aux contours dun enseignement de la morale laïque de lécole primaire au lycée a remis son rapport. À cette occasion, il a paru utile au ministre ainsi quaux membres de la mission de rappeler que la laïcité implique le respect de toutes les croyances ainsi que la neutralité de lÉtat.
- Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 19 mars 2013. - Le premier a jugé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à lensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé, en loccurrence des caisses primaires dassurance maladie. Le second a pour sa part estimé que, en instaurant une restriction générale et imprécise, la clause incriminée du règlement intérieur dune crèche associative ne répondait pas aux exigences de larticle L. 1321-3 du code du travail qui interdit que les règlements intérieurs contiennent des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché. (détail ici).
- Le 22 mars 2012, le Tribunal adminsitratif de Touloseui rappelle que les agents publics ne doivent pas manifester leurs opinions religieuses, corollaire nécesaire du principe de neutralité des services publics (LIJ 167 de juilelt-août-sept. 2012, p. 11-12). Mais ce principe ne s'applique pas au sein de lécole aux fédérations de parents d'élèves (T.A. NaNcy, 2 octobre 2012, in LIJ de février 2013, p. 7 ).
La Laïcité, principe républicain : généralités - sa charte
Généralités (voir aussi le site du MEN)
"Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ". Parmi eux : la laïcité.
"Le principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. L'enseignement public est laïque depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. Elles instaurent l'obligation d'instruction et la laïcité de des personnels et des programmes. L'importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l'État.
"Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans les programmes - la laïcité du personnel - l'interdiction du prosélytisme.
"La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pour l'enseignement religieux en dehors de l'école.
Voir aussi sur ce portail :
- La laïcité dans la loi pour la refondation de l'école.
- La laïcité dans le projet de programme d'enseignement moral et civique (EMC).
- Dissimulation du vdsage et cour de justice européenne : la laïcité française validée.
- Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : débat à l'Assemblée nationale.
- Autour de la Crèche associative Baby-Loup : notre rubrique.
- Point d'étape sur les travaux de l'Observatoire de la laïcité par J.-Louis Bianco pour l'Observatoire de la Laïcité : rapport remis en juin 2013, dont : Présentation du rapport sur l'enseignement laïque de la morale à l'école,remis au ministre de l'Éducation nationale, par Mme Laurence Loeffel, Inspectrice générale de l'Éducation nationale & Projet de " charte de la laïcité à l'école ".
- Racisme, antisémitisme et xénophobie : "la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Année 2012 (rapport officiel en ligne)"don les pages 280 et suivantes pour la la part de l'Education Nationale.
Laïcité : textes récents (la charte - laïcité dans les entreprises privées - dans la loi de refondation - dont jurisprudences pour : principe de séparation / voile à l'école) [retour au sommaire sur la laïcité]
Le respect de la laïcité inscrit dans le nouveau statut des fonctionnaires depuis le site de la Fonction Publique
- Le projet de loi " relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires " [en ligne depuis le site de l'assemblée nationale], présenté mercredi 17 juillet en conseil des ministres, stipule, art 1 bis (artcile 1 - voir [1]), que " le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ", précisant que " le fait pour un fonctionnaire de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations".
[1] "L'article 1er consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics afin de : reconnaître le devoir d'exercer ses fonctions avec impartialité, probité et dignité, qui fonde la confiance des citoyens envers ceux qui ont fait le choix de servir l'intérêt général et justifie en retour le respect dû à la dignité des fonctions et des agents qui les exercent / consacrer les obligations de neutralité et de réserve auxquelles le fonctionnaire est tenu pour garantir l'égal traitement et le respect de la liberté de conscience de toutes les personnes / garantir le respect du principe de laïcité. - Le projet de loi reconnaît solennellement le rôle du chef de service auquel il incombe de veiller au respect de ces valeurs fondamentales dans le fonctionnement quotidien des services placés sous son autorité. - Il prévoit également que les règles déontologiques peuvent être précisées par des textes, tels que des codes de déontologie, pris sous la forme de décrets en Conseil d'État, sans faire obstacle au pouvoir du chef de service d'adopter, après avis des représentants du personnel, des règles déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité " [nous mettons en gras].
Rappel à la loi sur la laïcité : l'avis de l'Observatoire de la laïcité concerne aussi la fonction publique depuis le site de la Fonction publique (voir aussi le site du MEN).
La charte de la laïcité est en vigueur dans les toues les établissements scolaires publics et privcés sous contrat depuis le 9 janvier 2013.
Son texte [sa circulaire - la laïcité dans la loi de refondation]
(avec des liens vers la constitution la 5e République, la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, la loi d 2004 sur les signes ostentatoires à lécole, des arrêts du conseil détat, le référentiel de métiers de lenseignement, etc)
6. La laïcité de l'École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l'apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêchraient de faire leurs propres choix.
10. Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d'élèves.--) Compétences communes à tous les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs du service public d'éducation : faire partager les valeurs de la République
1. Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions.
15. Par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribunet à faire vivre la laïcité au sein de leur établissement.
Sa circulaire [le texte de la charte - la laïcité dans la loi de refondation]
La circulaire n° 2013-144 du 6-9-2013 autour des valeurs et symboles de la République dans le cadre de la carte de la laïcité à l'École en présente les grands axes, les modes de diffusion, son appropriation par les personnels en termes de communication et de pédagogie aussi bien en direction des élèves que des adultes (dont les parents d'élèves) : au BOEN du 12 septembre 2013.
"La Charte de la laïcité à l'École a été élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble des membres de la communauté éducative. Dans un langage accessible à tous, cette Charte explicite les sens et enjeux du principe de laïcité à l'École, dans son rapport avec les autres valeurs et principes de la République. Elle offre ainsi un support privilégié pour enseigner, faire partager et faire respecter ces principes et ces valeurs, mission confiée à l'École par la Nation et réaffirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Elle réaffirme l'importance de ce principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française. La laïcité doit être comprise comme une valeur positive d'émancipation. Dans les écoles, collèges et lycées publics, il est demandé d'afficher la Charte de façon visible".
Faut-il légiférer pour renforcer le principe de laïcité ? [avis de la CNCDH - proposition de loi UMP et réponse gouvernementale - autour de l'observatoire de la laïcité] Mise à jour le 6 janvier 2014
Affaire Baby-Loup : la laïcité hors les services publics (texte : n° 53 de décembre 2013 de VIGIE, bulletin du ministère de la focntion publique)
12 mars 2015 - L'Assemblée nationale débat de la proposition de loi [texte en ligne], adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Déposée le 2 juillet 2012, elle a été adoptée le mercredi 4 mars 2015 par la commission des lois de l'Assemblée nationale..
25 juin 2014 - la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée [arrêt en ligne]
Par arrêt du 25 juin 2014, lAssemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par lassociation Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus dôter son voile, contre larrêt de la cour dappel de Paris ayant rejeté son recours accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Dans son communiqué, la Cour souligne : "LAssemblée plénière approuve la cour dappel davoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion quil édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de lassociation et proportionnée au but recherché. (...) LAssemblée plénière constate, en revanche, que lassociation Baby-Loup ne pouvait être qualifiée dentreprise de conviction, dès lors quelle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et duvrer pour linsertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction dopinion politique et confessionnelle.Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y... à lassociation Baby-Loup, lAssemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour dappel a pu retenir que le licenciement de Mme Y... était justifié".
Dans son arrêt du 27 novembre 2013, la cour dappel de Paris ne suit pas les juges de cassation et confirme à son tour, à la suite des premiers juges [voir LIJ de février 2011, p. 14] et de la cour dappel de Versailles, le bien-fondé du licenciement.
Pour la cour de Paris, certaines personnes morales de droit privé ne relevant pas du service public mais exerçant une mission dintérêt général peuvent imposer à leur personnel une obligation de neutralité religieuse :
« Considérant quune personne morale de droit privé, qui assure une mission dintérêt général, peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme et se doter de statuts et dun règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans lexercice de ses tâches ; quune telle obligation emporte notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion ». -
Compte tenu de la nature des missions exercées par la crèche Baby-Loup, « fréquemment assurées par des services publics », la cour juge quelles « peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse dimposer à son personnel un principe de neutralité pour transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles elle sadresse ». « En ce sens, lassociation Baby-Loup peut être qualifiée dentreprise de conviction en mesure dexiger la neutralité de ses employés ».
Il appartiendra à lassemblée plénière de la Cour de cassation, dont la saisine a été annoncée, de statuer définitivement sur cette importante question de principe. Dans un avis du 26 septembre 2013 [ci-après], la Commission nationale consultative des droits de lhomme a pour sa part estimé qu « il ny a ni pertinence ni utilité à légiférer aujourdhui » sur le sujet.
Un avis de la Commission nationale consultative des droits de lhomme (au JO) [texte de la CNCDH]
Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la CNCDH, sollicitée en juin dernier par lObservatoire de la laïcité et dans un contexte de radicalisation dune partie de la société française sur cette question, rappelle quil ny a pas de vide juridique en matière de laïcité
Si la CNCDH ne nie pas quil existe une certaine complexité dans lapplication du principe de laïcité ainsi quune difficulté dappréhender la notion pour les non-spécialistes, elle établit dans son avis adopté aujourdhui la clarté du droit positif. Dans le service public dune part, dans le secteur privé dautre part, ainsi que dans les zones frontières pouvant faire difficultés, la CNCDH considère que le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier les droits individuels et les droits collectifs. Afin quaucune zone de flou ne persiste, la Commission sattache à préciser dans son avis ce qui relève du service public et ce qui relève du privé, dans un pays où la puissance publique délègue de plus en plus au secteur privé.
Dans le service public, une neutralité stricte sapplique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux nétant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil dEtat.
Dans le secteur privé, le principe de neutralité ne peut sappliquer, la liberté est la règle et la limitation ou linterdiction de lexpression religieuse est lexception. Toutefois, il est tout à fait possible pour un employeur de limiter lexpression religieuse au sein de son organisme, à condition de respecter certaines règles (légitimité, proportionnalité, justification), en prenant appui sur le code du travail et le règlement intérieur, outils de régulation des rapports sociaux dans lentreprise. Elle regrette cependant que ces outils soient mal connus et peu ou mal utilisés.
A la voie législative, lInstitution de protection des droits de lhomme se prononce en faveur de la voie conventionnelle ou contractuelle, plus à même de répondre spécifiquement à chaque situation particulière. Enfin, au regard de la confusion et de la méconnaissance du droit applicable en matière de laïcité au sein de lopinion, la CNCDH appelle les autorités à mettre en uvre un large travail dinformation. La CNCDH énonce par ailleurs que la laïcité nest pas un ensemble dinterdictions mais bien une condition de la liberté des citoyens et dune plus grande neutralité de lEtat.
Un arrêt de la Cour de Cassation - Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28845 (Association Baby-Loup : décision en ligne - texte d'après LIJ de mai 2013, p. 17 et ss. - voir aussi ici)
- A propos du licenciement dune éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie privée gérée par lassociation Baby-Loup qui, parce qu'elle portait le voile islamique, avait été licenciée pour faute grave au motif notamment quelle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de lassociation, aux termes duquel : « Le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personne ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui sappliqunet dans lexercice de lensemble des activités développées par Baby Loup, dans les locaux de la crèche ou ses annexes quen
accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche. » Ainsi, dépit de sa mission dintérêt général, la crèche privée Baby-Loup ne pouvait être considérée comme une personne gérant un service public.
Larticle L. 1121-l du code du travail prévoit que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Après avoir rappelé « que le principe de laïcité instauré par larticle 1er de la Constitution nest pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », la Cour de cassation a considéré « quil ne peut dès lors être invoqué pour les priver de
la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; quil résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 [sur le règlement intérieur] du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ».
Le communiqué de la cour de cassation indique que : « Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail intégrant les dispositions de la directive de lUnion européenne du 27 novembre 2000 prohibant les discriminations fondées, notamment, sur
les convictions religieuses, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Tel nest pas le cas de la clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de lassociation Baby-Loup, applicable à tous les emplois de lentreprise. Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave aux motifs quelle contrevenait aux dispositions de cette clause du règlement
intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul. Larrêt de la cour dappel de Versailles [du 27 octobre 2011 - voir LIJ qui avait déclaré le licenciement fondé est dès lors cassé. »
Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : proposition de loi UMP (des extraits du débat) [nous soulignons] non adoptée par l'Assemblée nationale
M. Éric Ciotti présente la raison d'être du texte.
"Les récentes décisions de la Cour de cassation ont montré toute lacuité du débat en nous incitant à prendre une nouvelle fois nos responsabilités en la matière. Par deux décisions du 19 mars 2013 « Caisse primaire dassurance maladie de Seine-Saint-Denis » et « Baby Loup » [voir ici]  la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites de la liberté dexprimer ses opinions religieuses dans le monde du travail. [... Par] le second arrêt, la Cour de cassation a jugé illégal le licenciement dune salariée de la crèche associative Baby Loup, située dans les Yvelines, au motif quelle a refusé dôter son voile sur son lieu de travail. La haute juridiction a dit pour droit que, dès lors que cette association ne gérait pas un service public, une clause générale de laïcité et de neutralité prévue par ses statuts applicable à tous les salariés nétait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché selon les deux critères établis en la matière par la jurisprudence. - Cest donc le caractère général et imprécis de la restriction à la libre expression dopinions religieuses sur le lieu de travail que la Cour de cassation a en lespèce sanctionné. Mais cette décision pose en vérité de réelles questions à toute la société française. - Cette décision de justice a en effet été prise dans un contexte où les demandes à caractère religieux sur le lieu de travail augmentent, comme en témoigne une très récente étude de lObservatoire du fait religieux en entreprise. (...) Face à quelques-uns qui voudraient très clairement défier nos lois pour imposer un autre modèle de société, la République doit offrir un front uni. Cest un combat que doivent mener tous les républicains. Cest lobjet de cette présente proposition de loi déposée par Christian Jacob, François Fillon, Jean-François Copé et de très nombreux députés du groupe UMP.
À la question de savoir de quelle marge de manuvre dispose le chef dentreprise pour réglementer le port de signes dappartenance religieuse dans son entreprise dans son règlement intérieur, le code du travail apporte déjà une réponse : il prévoit que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. Une telle possibilité existe donc aujourdhui, à condition cependant, que cette restriction ne soit pas « générale et imprécise », comme le précise larrêt de la Cour de cassation. - Cest cela qui a justifié de casser la décision de justice. Il sagit dun argument de pur droit, et non dun principe de fond. Cela signifie que la nullité du licenciement de la salariée concernée nest que la résultante du défaut du règlement intérieur de cette structure. - Si les instruments juridiques existent déjà, faut-il les préciser encore ? Et la loi est-elle le meilleur moyen de faire changer les comportements ? (..).
En tant que ministre du travail, je tiens à dire que jai confiance dans la capacité des salariés, des employeurs et des responsables à amener leurs collègues, employés, collaborateurs vers la laïcité, cette laïcité de sang-froid, sans aucun laxisme mais sans aucune surenchère. Du reste, le règlement intérieur et la jurisprudence ont construit un cadre solide pour la laïcité, et lObservatoire du fait religieux en entreprise a montré que 94 % des problèmes liés aux faits religieux se règlent à lamiable et par le dialogue. - Ce que nous recherchons, cest donc lapaisement et la sécurité juridique, pour les entreprises comme pour les salariés ; cest aussi la concertation, car toutes les parties prenantes doivent avoir le temps de sexprimer, de trouver des terrains dentente et de se comprendre. - Restons donc attachés au principe dune laïcité de sang-froid : la laïcité, toute la laïcité, dans son si subtil équilibre, sans adjectif qualificatif qui en dénature toujours le sens  quelle soit positive, intelligente, de combat ou intégrale  sans laxisme, ni surenchère. (...) La loi peut être un outil, elle ne doit pas être exclue, mais prenons le temps de peser les choses.
M. Jacques Myard, Union pour un Mouvement Populaire
(... ) Les religions existent, et il ne saurait être question den limiter le culte. Mais la vie en société, le respect de lautre qui ne partage pas vos croyances nécessite une certaine retenue, une tolérance réciproque. (...) Éric Ciotti nous propose de compléter les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail afin de donner aux chefs dentreprise la possibilité dintroduire dans le règlement intérieur lencadrement de lexpression dune appartenance religieuse sur les lieux de travail. Ces restrictions doivent être justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de lentreprise, et proportionnées au but recherché. Ces dispositions seraient au préalable soumises à lavis du comité dentreprise ou aux délégués du personnel. Cette proposition de loi va dans le bon sens, et je lapprouve au nom de notre groupe et à titre personnel. (...) Il nest pas impossible que le législateur soit amené à être encore plus ferme en interdisant tout signe religieux ostentatoire au sein des entreprises privées pour préserver lharmonie sociale.
M. Arnaud Richard, UDI
(... ) De quoi parlons-nous : dune vieille lune dont on nous rebat les oreilles régulièrement, comme on sort une relique des placards de notre longue histoire de France ? De cette laïcité dont on nous dit quelle organise tout et dont on craint quelle ne représente plus rien ? De ce quaujourdhui bien des jeunes considèrent comme un slogan aussi éculé dans la vie quindispensable aux ritournelles politiques, à la façon de « lascenseur social » ou de « lexcellence républicaine » ? (...) Nous parlons de ce principe qui traduit la nature profonde de lÉtat en France, qui se fonde historiquement sur un accord rationnel plutôt que sur lalliance de tribus, dethnies ou de religions, parce que la nation en France nexiste que par lÉtat. Voilà pourquoi il ne peut être toléré que cette charte rationnelle initiale soit fragilisée ou mise en doute par des groupes, des logiques ou des aspirations concurrentes. (... ) Cette décision respecte strictement les dispositions de la loi de 1905 en censurant linterdiction générale et absolue présente dans le règlement intérieur de la crèche Baby Loup, sans viser directement la jeune femme. Cette décision souligne lécart entre les structures relevant du secteur public, qui doivent respecter lobligation de neutralité, et celles qui, bien quaccomplissant une mission évidente de service public, bénéficiant de fonds publics et étant soumises au contrôle des autorités publiques, demeurent sous statut privé et ne sont pas soumises aux mêmes règles. Il y a donc là deux critères qui permettent didentifier un champ précis dintervention dans cette zone intermédiaire, à la frontière de lespace public et de lespace privé. En réalité, cela revient à sinterroger sur la définition de lidée despace public, de la limite entre sphère publique et sphère privée. Nest-ce pas, comme lécrit le Haut conseil à lintégration, un « espace social » où sexercent pleinement les libertés publiques, mais dans les limites de lexercice des libertés dautrui et du respect de lordre public ? Cet espace devrait être soustrait au droit de vouloir travailler dans un cadre religieusement neutre, les individus pouvant y être préservés de toute pression communautaire.
Face à labsence de lois claires sur ce sujet et de consensus sur un certain nombre de ces questions, lentreprise est souvent laissée seule juge face à des demandes daccommodements  comme nos amis canadiens sy sont laissé prendre  qui nont parfois plus rien de raisonnable. (...) Limportant, cest laccord apaisé de la communauté de travail, cest laccord large de tout le personnel de lentreprise. Cet accord doit pouvoir sélaborer, en cas de besoin, à partir de dispositions très précises inscrites dans le règlement intérieur de lentreprise.
Autour de l'observatoire de la laïcité
Par décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité, l'observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013.
A la fin de son mandat, le président Chirac avait souhaité la création d'une telle instance et l'avait crée par ce décret de 2007 ; elle devait veiller au respect de la laïcité dans les services publics mais n'avait jamais été réunie de fait : son successeur Nicolas Sarkozy n'avait jamais donné suite.
Lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat François Hollande s'engageait à inscrire la loi de 1905 sur la laïcité "dans la Constitution" car la laïcité est "une valeur qui libère et qui protège" face "aux communautarismes".
Elu, en décembre 2012 (lors du le jour anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat) il a annoncé qu'il redonnerait vie à cet Observatoire en 2013 en le dotant d'une mission supplémentaire : formuler des propositions sur la transmission de la morale laïque à l'école...
La laïcité dans la loi ... pour la refondation de l'école et dans les programmes scolaires
La laïcité dans la loi ... pour la refondation de l'école
La laïcité parmi les valeurs de la République [autour de la charte de la laïcité]
L'Assemblée nationale a aussi validé le rapport annexé à la loi où l'ont peut lire (nous soulignons) :
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à lécole. Lensemble des disciplines denseignement et des actions éducatives participe à laccomplissement de cette mission. Aujourdhui, linstruction civique à lécole primaire, léducation civique au collège et léducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités dévaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en uvre à la rentrée 2015.
Lenseignement de la morale laïque, tout comme linstruction et léducation civiques, participe de la construction dun mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves dacquérir et comprendre lexigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi légalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est lune des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribunet à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
Dans la loi de redondation de l'école
Le 3 juin 2013, l'Assemblée nationale complète ainsi le deuxième alinéa de article L. 111-1 du code de léducation [voir le texte complet ici] (nous mettons en gras) :
Le service public de léducation fait acquérir à tous les élèves le respect de légale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.
Cette même laïcité s'impose dans le cadre de la mise à disposition des locaux de collèges ou lycées au bénéfice de certaines " entreprises ou (...) organismes de formation et, pour les besoins de léducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, (...) des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, laménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité" [articles 24 (écoles), 25 (départements et collèges), 26 (régions et lycées) de la loi promulguée le 9 juillet 2013...].
L'article 41 de la loi réécrit la 2e phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation :
"L'école, notamment grâce à à un enseignement moral et civique, fait acquérir et comprendre aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les valeurs de la laïcité."
Autour de l'enseignement moral et civique [voir détail ici]
C'est l'intituilé qui remplace l''enseignement d'éducation civique prévu à l'article L. 312-15 du code de l'éducation. Ce qui donne [nouveau texte en italiques] :
"Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte."
Il est complété par la nouvelle défintion de la foramtion primaire (entre autres) en réécrivant l'article L. 321-3 du même code.
Avant le vote de la loi pour la refondation ...
Selon l'article 3 du projet de loi ... pour la refondation de l'école, la laïcité "qui repose sur le respect de valeurs communes et sur la liberté de conscience," fait partie des valeurs de république rappelée à l'article L. 111-1 du Code de l'Education - désormais réécrit de la sorte dans son deuxième alinéa [ajout en italiques] :
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République, parmi lesquelles l'égale dignité de tous les êtres humains, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui repose sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. []
---) Cet article a été supprimé suite à disucssion à l'Assemblée nationale.
Il y est aussi proposé de réécrire la 2e phrase de l'article L. 311-4 du même code [adopté par l'AN : voir ci-dessus] :
"L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir et comprendre aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les valeurs de la laïcité."
Autour de la morale laïque - Rappels [nous soulignons]
- Le 30 janvier 2013, le ministre de l'Education national précisait devant la Commission des affaires culturelles et de léducation : « Cest une morale non confessionnelle, qui ne repose pas sur le fondement dune révélation. Elle doit rassembler, et non diviser. Autrefois, ce concept était compris de tous [] La République sest dailleurs construite sur le refus de séparer morale et politique. De la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen au refus de voter les pleins pouvoirs au maréchal Pétain en passant par laffaire Dreyfus, il existe une continuité dactes supérieurs aux lois. Tous les enfants savaient cela mais comme ce nest plus le cas, cela doit être de nouveau enseigné et jai installé une mission chargée de lorganiser. »
- Le 12 octobre 2012, le ministre de léducation nationale, Vincent Peillon, a installé une mission sur lenseignement de la morale laïque. Les membres de la mission ont recueilli lescontributions des internautes pour enrichir leur réflexion [site ministériel dédié].
- Le 9 octobre 2012, M. François Hollande, président de la République française, a déclaré [discours en ligne] :
La France a toujours eu un rapport passionné avec son école, puisqu'elle fait de l'enfant un citoyen en devenir, lui apprend à vivre en société, à en connaître les règles notamment celles de la laïcité, à en accepter les contraintes. La première vocation de l'école c'est de transmettre un savoir, une connaissance, mais c'est aussi de donner le goût d'apprendre, d'éveiller à la culture et de cultiver aussi l'esprit civique. Bref, son rôle est de parvenir, génération après génération, à conforter la Nation. C'est pourquoi j'ai donné mon plein accord au projet d'enseigner la morale laïque. Ce n'est pas vouloir enrégimenter, imposer des dogmes, une orthodoxie, une raison d'Etat : c'est l'inverse. C'est permettre à chacun de construire sa vie en liberté dans le respect de celle de tous les autres. Nous mesurons bien, face aux dérives que nous connaissons, à quel point il nous faut être intransigeants et déterminés sur nos valeurs. Tout commence par l'école.
La laïcité dans le socle commun actuel et dans les programmes en vigeur
La laïcité dans le socle commun actuel [nous surlignons]
Dans le pilier N°5 « culture humaniste » [en ligne depuis Eduscol], on peut lire :
« En donnant des repères communs pour comprendre, la culture humaniste participe à la construction du
sentiment dappartenance à la communauté des citoyens, aide à la formation dopinions raisonnées, prépare
chacun à la construction de sa propre culture et conditionne son ouverture au monde. Les élèves doivent
comprendre lunité et la complexité du monde par une première approche de la diversité des civilisations, des
sociétés, des religions (histoire et aire de diffusion contemporaine), du fait religieux en France, en Europe et
dans le monde en prenant notamment appui sur des textes fondateurs (en particulier des extraits de la Bible et
Coran) dans un esprit de laïcité respectueux des consciences et des convictions».
Pour le pilier n °6 « compétences sociales et civiques », on peut y lire :
« Lobjectif est de favoriser la compréhension des institutions dune démocratie vivante par lacquisition des principes et des principales règles qui fondent la république. Il est aussi de permettre aux élèves de devenir des acteurs responsables de notre démocratie. Lélève devra connaître les grands traits de lorganisation de la France, notamment le principe de laïcité, et être capable de distinguer un argument rationnel dun argument dautorité. »
Pour une Pédagogie de la laïcité à l'école / Abdennour Bidar - Mission Pédagogie de la laïcité (2012).
Faire émerger l'idée de laïcité en classe. Un thème fédérateur pour développer des compétences sociales et civiques : un mémoire d'IUFM.
La laïcité dans l'école primaire [nous surlignons]
... dans les Progressions pour l'école élémentaire : Instruction civique et morale au cycle 3
'L'École transmet les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité, refus de toutes les discriminations. Les élèves étudient les grands textes qui les fondent.
AU CM2 - "Responsabilité de ses actes ou de son comportement - Interdiction datteinte à la personne dautrui
- Identifier des situations de discrimination contraires aux valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité, laïcité)."
Elle sera principalement abordée en éducation civique.
-- En classe de 3e, en pière partie au sein de la thématique "La République et la citoyenneté ", les recommandations de l'Inspection Générale (en ligne depuis Eduscol) précisent [nous surligons - en gras : dans le texte] :
"La frontière entre valeurs et principes est ténue, parfois perméable. Ainsi la laïcité est à la fois un principe et une valeur. Cest un principe qui caractérise un État dans lequel le pouvoir politique et administratif est indépendant de toute confession, et donc «neutre» (article 1 de la Constitution) ; mais cest également une valeur, une éthique du vivre ensemble qui vise à assurer une égalité des citoyens sans aucune distinction entre eux. Elle garantit la liberté de conscience, chacun : athée, agnostique ou croyant a les mêmes droits. [...] Il est souhaitable de partir de lactualité pour entrer dans ce premier thème. Mais on peut également sappuyer sur la Charte de la laïcité à l École (rentrée scolaire 2013) et faire réfléchir les élèves sur les raisons de son affichage dans les établissements scolaires publics. Cette Charte rappelle que chacun dispose de la liberté de conscience et que lÉtat est neutre face à lexercice des cultes. Une citation dun homme politique telle celle de Jaurès : « La République cest le droit de tout homme quelle que soit sa croyance religieuse, a avoir sa part de la souveraineté » (1892 [discours en ligne]) peut permettre de questionner le principe de laïcité et de sinterroger sur les autres valeurs, principes et symboles de la République française. Une rapide comparaison avec les États de LUnion européenne permet dinsister sur la spécificité de la République française intégrant la laïcité comme principe constitutionnel (article 1)."
--- ) Parmi les documents de référnece de cette partie : Loi du 15 mars 2004 sur lapplication du principe de Laïcité dans les établissements scolaires et publics, modifiant le code de léducation, art. L 141-5-1.
La laïcité au lycée
En classe terminale générale - dans le cadre de Questions de société - le thème n° 2 d'ECJS (Pluralisme des croyances et des cultures dans une république laïque) explore l'histoire et l'actualité de la laïcité. L'Inscpection génralke prévient (recommandations en ligne) :
"Ce thème demande de définir avec exactitude les principes de la séparation du politique et du religieux, de la neutralité de lÉtat dans les grands domaines de la vie publique, particulièrement dans le système éducatif. Il est intéressant de montrer la diversité des solutions apportées par la législation pour respecter les libertés de conscience, de culte et dopinion dans notre société. Il est intéressant de réfléchir sur les conditions de possibilité dune morale laïque dans la vie publique. Une mise en perspective historique qui retrace les étapes de la laïcité française éclaire évidemment ces notions. (...)"
Parmi les ites recommantés : celui de l'Assemblée Nationale autour de la loi de 2004 - le site d'eduscol autour de l'enseignement des aits religieux.
Laïcité et principe de séparation : jurisprudences
21 février 2013 - le conseil constitutionnel valide le traitement des pasteurs en Alsace et en Moselle
Par décision du 21 février 2013, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le traitement des pasteurs en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions particulières dAlsace et de Moselle sous 3 réserves : quil était provisoire en attendant dêtre remplacé par le droit commun - quil ne pouvait être étendu, ni à un autre culte, ni territorialement - quil nétait modifiable que dans le sens de son abrogation ou dun rapprochement avec le droit commun, cest à dire la laïcité.
Il a affirmé le caractère constitutionnel de presque tous les principes de la loi de séparation des Eglises et de lÉtat du 9 décembre 1905. En particulier, que : « ... le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, quil en résulte la neutralité de lÉtat ; quil en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ». Il a également précisé « que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, légalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; quil implique que celle-ci ne salarie aucun culte ».
"Toutefois, le Conseil constitutionnel a relevé qu'il ressort tant des travaux préparatoires du projet de Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er ainsi que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu'en proclamant que la France est une « République. . . Laïque », la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution" [communiqué de presse en ligne].
19 juillet 2011 : cinq décisions du conseil d'Etat (intérêts locaux et principe de séparation)
Par ces décisions du 19 juillet 2011, le Conseil dÉtat a apporté dimportantes précisions sur la façon dont il convient dinterpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de lEtat. Se posait ainsi pour lessentiel dans ces affaires la question de la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes posés par la loi du 9 décembre 1905.
- Pour quatre dentre elles étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant, dune manière ou dune autre, un culte.
... Affaire n°308544  Commune de Trélazé : aider à à réparer l'orgue d'une église.
... Affaire 308817  Fédération de la libre pensée et de laction sociale du Rhône et M. P. : une subvention en vue de la réalisation dun ascenseur facilitant laccès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière.
... Affaire n° 309161 - Communauté urbaine du Mans  Le Mans Métropole : aménager un équipement permettant lexercice de labattage rituel, à condition qu' un intérêt public local le justifie.
... Affaire n° 313518 - Commune de Montpellier : permettre lutilisation dun local qui lui appartient pour lexercice dun culte si les conditions financières de cette autorisation exclunet toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.
- Dans la cinquième affaire, se posait la question de lapplication des dispositions législatives permettant à des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction dun édifice destiné à un culte : la loi, en ouvrant une telle faculté à ces collectivités, devait-elle être regardée comme dérogeant à la loi de 1905 ?
... Affaire n° 320796 - Mme V. - En autorisant la conclusion dun bail de longue durée (« bail emphytéotique administratif ») entre une collectivité territoriale et une association cultuelle en vue de lédification dun édifice du culte, le législateur a permis aux collectivités territoriales de mettre à disposition un terrain leur appartenant, en contrepartie dune redevance modique et de lintégration, au terme du bail, de lédifice dans leur patrimoine. Ce faisant, le législateur a dérogé à linterdiction, posée par la loi du 9 décembre 1905, de toute contribution financière à la construction de nouveaux édifices cultuels pour permettre aux collectivités territoriales de faciliter la réalisation de tels édifices.
---) Présentation d 'après le communiqué en ligne du Conseil d'Etat.
Laïcité et voile à l'école et ailleurs: jurisprudences
Non-respect des principes de laïcité ? - principes de neutralité imposés par le règlement intérieur dune association  Salariée portant un voile  Licenciement pour faute grave justifié ?  Crèche associative Baby-Loup
Le jugement de la cour de Cassation (19 mars 2013) : "une discrimination en raison des convictions religieuses" pour le secteur privé - mais obligation de neutralité pour le service public (même géré par le privé).
La cour de cassation a estimé que le licenciement de cette salariée constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses" et devait être "déclaré nul". Elle a notamment jugé que « Sagissant dune crèche privée () le principe de laïcité instauré par larticle 1er de la constitution nest pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public», que le principe de laïcité ne pouvait donc pas être invoqué pour priver les "salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public" (...) "des protections que leur assurent les dispositions du code du travail". Elle a renvoyé "les parties devant la cour d'appel de Paris".
En revanche, dans une deuxième affaire portant sur le licenciement dune salariée de la Caisse primaire dassurance-maladie de la Seine-Saint-Denis, la Cour « juge pour la première fois que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à lensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Les agents des Caisses primaires dassurance-maladie, « du fait quils participent à une mission de service public », sont donc « soumis à des contraintes spécifiques (qui) leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires ». Le licenciement de la salariée est dès lors « fondé ».
Le communiqué de la cour de cassation (en ligne - nous souligons et mettons en gras)
Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement dune salariée aux motifs quelle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de lemployeur.
Dans laffaire concernant la Caisse primaire dassurance maladie de la Seine Saint-Denis, sagissant dune salariée travaillant comme technicienne de prestations maladie, la Cour de cassation juge pour la première fois que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à lensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Si les dispositions du code du travail ont vocation à sappliquer aux agents des caisses primaires dassurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait quils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.
En revanche, dans laffaire Baby Loup (F 11-28.845), sagissant dune crèche privée, qui ne peut dès lors, en dépit de sa mission dintérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité instauré par larticle 1er de la Constitution nest pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Le principe de laïcité ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.
Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail intégrant les dispositions de la directive de lUnion européenne du 27 novembre 2000 prohibant les discriminations fondées notamment sur les convictions religieuses, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Tel nest pas le cas de la clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de lassociation Baby Loup applicable à tous les emplois de lentreprise. Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave aux motifs quelle contrevenait aux dispositions de cette clause du règlement intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul. Larrêt de la cour dappel de Versailles qui avait déclaré le licenciement fondé est dès lors cassé.
Le jugement du conseil des prud'hommes : laïcité invoquée à juste titre - employée voilée licenciée
Le Conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie, le 13.12.2010, a jugé que Mme X, éducatrice de jeunes enfants au sein d'une crèche associative où elle exerçait les fonctions de directrice adjointe, avait violé le principe de laïcité quand avait décidé de porter le voile islamique de façon permanente dans les locaux de la crèche et refusé de l'ôter malgré les demandes réitérées de la directorial : elle a donc été licenciée pour faute graver et à fait appel. Le conseil des prud'hommes valide le licenciement, qui n'est qu l'application du règlement intérieur de l'association. "L'article II A) de ce document prévoit en effet que " le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle aux principes de laïcité et de neutralité qui s'appliqunet dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par [l'association] Baby-Loup tant dans les locaux de la crèche, ses annexes ou en accompagnement des enfants confiés à la crèche à l'extérieur ". Il était également reproché à la salariée d'être à l'origine de perturbations au sein de la crèche postérieurement à sa mise à pied. Mme X demandait donc que son licenciement soit déclaré nul, et la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 100000 €". : elle est déboutée [la suite sur la LIJ de février 2011 ,en ligne, p. 14].
Oui à la neutralité de l'école laïque, non aux accompagnateurs/trices voilé(e)s [plus de jurisprudences : ici]
L'école élémentaire Paul Lafargue de Montreuil a stipulé dans son règlement intérieur que "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque ".
Une parent d'élève - trouvant la formule contraire à la liberté religieuse et discriminatoire - saisit le tribunal administratif de Montreuil qui lui donne tort (lecture du 22 novembre 2011) et reprend l'argumentaire du recteur de l'académie de Créteil (qui défendait l'école).
Luc Chatel, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, prend acte de la décision du tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011, qui juge que le règlement intérieur dun établissement scolaire peut légalement exiger des parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires qu'ils respectent dans leur tenue et leurs propos la neutralité de lécole laïque.
Ce jugement énonce notamment qu'une telle exigence "constitue, indépendamment du contexte local, une application du principe constitutionnel de neutralité du service public à laccompagnement des sorties scolaires par les parents, qui participent en tant quaccompagnateurs au service public de lécole élémentaire" et que "si les parents délèves participant au service public déducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de lécole laïque fait obstacle à ce quils manifestent, dans le cadre de laccompagnement dune sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques" [communiqué en ligne].
Autour de la dissimulation du visage : la loi [détail ici]
La loi de 2004 et son application à l'Education Nationale [retour au sommaire]
Détails : jurisprudence autour des signes ostensibles - cas des jours fériés pour raisons religieuses et autres - laïcité et neutralité du service public -
Généralités - le principe de laïcité et la loi de 2004
** Les fondements juridiques de la laïcité en France (documentation française) / La laïcité et l'école (ibidem).
** Laïcité 1905 - 2005 : un dossier de la documentation française (clos en décembre 2005).
** Laïcité, valeur de l'école républicaine : site du SCEREN/CNDP.
** La loi sur le port des objets religieux à l'école est au journal officiel du 17 mars 2004 et au BOEN n° 21 du 27 mai 2004 (à voir aussi le dossier correspondant sur le site de l'Assemblée nationale). Voir aussi l'actuel débat autour de la burqa.
** L'édition "Lois et décrets" du Journal officiel des 21-22 mai 2004 publie
... la circulaire Education Nationale autour de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 "sur le port de signes ou tenues manifestant une appartenances religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics".
** En complément : présentation de la circulaire (lettre-flash) autour de la loi sur les signes religieux à l'école approuvée par le CSE.
Application de la loi n° 2004-228 du 13 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - un premier bilan après un an d'application (LIJ n° 98 [en ligne], octobre 2005, p. 34-35).
En octobre 2005, l'application de la loi a conduit à 48 conseils de discipline, les Recteurs ont été saisis de 39 recours contre des décisions d 'exclusion (toutes confirmées).Les 28 jugements de trubnux adminstiratifs montrent que le juge s'est référé à l'interprétation donnée par l'administratiion pour se prononcer et ont confirmé la régularité des procédures suivies : seule la décision du recteur est suscptible d'être contestée par le juge. Ils ont suppléé à de silences de la loi : règlement intérieur et excès de pouvoir, principe d'accès la la salle de classe en particulier.
dont : notion de signe ostensible - port du voile - liberté religieuse et obligations de la vie scolaire dont : jours fériés et laïcité / laïcité et sécurité dont lieu de culte-
Notion de signe ostensible : jurisprudence [sommaire des jurisprudences]
Laïcité - interdiction de port de voile et interdiction de tout couvre-chef /liberté d'expression. CAA Nancy, 10 juin 2010, n° 09NC00424 [en ligne] in LIJ n° 148 [à la vente], oct. 2010, p. 8
La CAA a annulé en totalité un règlement intérieur de lycée qui prévoyait "que tout couvre-chef est interdit", faisant droit à une élève qui invoquait la liberté des élèves ([dire que] le port de tout couvre-chef est interdit , institue une interdiction générale et permanente qui porte une atteinte injustifiée à la liberté d'expression des élèves ainsi qu'à leur droit au respect de leur vie privée, garantis par de nombreux textes nationaux et internationaux).
Une telle disposition, en effet, " excède, alors qu'il n'est pas établi que des circonstances particulières justifiaient une telle mesure, ce qui est nécessaire au maintien du bon ordre au sein de l'établissement et porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression reconnue aux élèves ainsi qu'à leur droit au respect de leur vie privée".
Discipline - Laïcité - Exclusion définitive. Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 (4 décisons : Mle G n° 295671 - MM. S : n° 28594, 285395 et 285396) in LIJ n° 122 [en ligne], p. 8-9
Par cette décision, le Conseil d 'Etat, prenant pour la première fois un arrêt sur des mesures individuelles - confirme que la tenue qui n'est pas d'essence religieuse (ici, le bandana), peut cependant- quand elle est ostensible dans un but de démonstration d'appartenance religieuse- être passible de l'article L 141-5-1 du code de l'Education (ci-dessous) dès que son port est permanent et que l'intéressé(e) refuse obstinément de s'en défaire. En aucune façon n'a été violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme cité ci-dessous (1er arrêt : Mle G). Même type d'arrêt à propos d'élèves sikhs exclus de leur lycée pour avoir refusé d'ôter leur keski ("l'intéressé, par le seul port de ce signe, a manifesté ostensiblemnt son appartenance religieuse à la religion sikh"). Là encore, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (en son article 9) n'est pas violée ("la sanction de l'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité ci-dessus").
Références des arrêts du Conseil d'Etat
- Art. L. 141-5-1 du Code de l'Education : "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Conseil d'Etat : "cette interdiction ne méconnaît pas les stipulations de l'article 9 (...) dès lors qu'elle ne porte pas à cette liberté une atteinte excessive au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics."
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Article 9  Liberté de pensée, de conscience et de religion - "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constitunet des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
Article 14 - Interdiction de discrimination :
" La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
Port de signes d'appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics. TA Versailles, 20.12.2006 & TA Grenoble, 12.01.2007 (LIJ n° 112 [en ligne], février 2007, p. 7-8)
Porter en permanence un bandana ou un foulard qui couvre les cheveux tombe d'autant plus sous le coup de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qu'il s'agit d'attitudes délibérées et explicites : le caractère ostensiblement religieux - qui va à l'encontre de l'article 141-5-1 du code de l'éducation avec sa phase de dialogue - est là, même si l'intéressée dit le contraire. Pour Grenoble, le juge applique à la commission académique d'appel les dispositions du décret de 1983 sur les relations entre administration et usagers, en l'espèce en ce qui concerne les délais et modalités de convocation, même s'il ne retient pas les conclusions de la requérante et rejette son recours.
Exclusion du fait du port du voile [sommaire des jurisprudences] - mise à jour le 15.12.2010
Laïcité - interdiction de port de voile et interdiction de tout couvre-chef - Règlement intérieur (RI)d'un lycée & liberté d'expression. CAA Nancy, 10 juin 2010, n° 09NC00424 (LIJ n° 148, oct. 2010, p. 8).
Le RI d'un lycée de Strasbourg voulait interdire tout port de couvre-chef. Cette disposition avait été annulée sur requête d'une élève qui, malgré cela, en demande l'annulation et un nouveau jugement, explicite cette fois dans sa condamnation d'une atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression. La CAA de Nancy rejette mais le Conseil d'Etat oblige celle-ci à reformuler son jugement. Cette fois, c'est clair et ces dispostions sont annulées:
considérant (... ) que cette disposition institue une interdiction permanente, qui prohibe le port de tout couvre-chef, indépendamment du fait qu'il est susceptible de manifester ostensiblement une appartenance religieuse, en tout lieu de l'établissement, y compris à l'extérieur des bâtiments ; que l'institution d'une telle interdiction par le règlement intérieur de l'établissement, sous peine de sanctions disciplinaires ou de poursuites appropriées, excède, alors qu'il n'est pas établi que des circonstances particulières justifiaient une telle mesure, ce qui est nécessaire au maintien du bon ordre au sein de l'établissement et porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression reconnue aux élèves ainsi qu'à leur droit au respect de leur vie privée ; [].
Exclusion pour port du voie et règlement intérieur d'un EPLE. CAA Nancy, 17.11.2008, Mle B, n° 08NC00100/Mle K., n° 08NC00101 (LIJ n° 132, p. 7-8)
La cour d'appel de Nancy avait annulé deux exclusions définitives de 2 jeunes filles pour non mention de la sanction dans le règlement intérieur (RI); le Conseil d 'Etat casse cette décision car la sanction d 'exclusion s'appuyant sur le code de 'l'éducation n'a pas besoin d 'être mentionnée dans le R.I .et renvoie les deux affaires au CAA de Nancy. Ce dernier reprend l'argumentation du conseil d 'état et valide deux exclusions.
Exclusion du fait du port du voile dans les EPLE et cour européenne des droits de l'homme
Deux arrêts du 4 décembre 2008 de la cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) concernant le port du voile dans les EPLE (LIJ n° 132 en ligne, fév. 2009, P. 31-32).
Avant la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes ou tenues manifestement ostentatoire, deux élèves ont été exclues de leur collège pour avoir r refus d'ôter leur voile en cours d 'EPS.Le Conseil d 'Etat s'est refusé de casser la décision. La cour européenne des droits de l'homme est saisie mais considère que l'article 9 de la convention européenne des droits d '"homme [p. 6 du doc. en ligne] n'a pas été violé [en ligne : affaire Kervanci - affaire Dogru]. En effet, cette attitude est condamnable pour des raisons de sécurité ou d'hygiène. Dans un conflit similaire où la Turquie était impliquée elle avait conclu de la même façon (10 novembre 2005 - en ligne). Extrait de cetie décsion de 2005 qui a inspiré la loi française de 2004 :
Lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national [ ] Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d'enseignement, d'autant plus, comme le démontre l'aperçu de droit comparé (paragraphes 55-65 ci-dessus), au vu de la diversité des approches nationales quant à cette question. En effet, il n'est pas possible de discerner a` travers l'Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société () et le sens ou l'impact des actes correspondant à l'expression publique d'une conviction religieuse ne sont pas les mêmes suivant les époques et les contextes (). La réglementation en la matière peut varier par conséqunet d'un pays à l'autre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et libertés d'autrui et le maintien de l'ordre public ()Dès lors, le choix quant à l'étendue et aux modalités d'une telle réglementation doit, par la force des choses, être dans une certaine mesure laissé à l'Etat concerné, puisqu'il dépend du contexte national considéré ()
Port de la burka par la mère d'une élève - Sécurité. Lettre DAJ A1 n° 08-319 du 24 novembre 2008 (LIJ n° 132, fév. 2009, p. 29-30)
L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 14 mars 2004, ne s'applique qu'aux élèves. Dans les cadre des procédures qui réglementent la reprise des penats pr leurs parents (art. R. 411-5 du même code), le chef d'établissement peut être amené à vérifier que tout se passe normalement mais ne peut réclamer la production de papiers d'identité. Cette identité ne doit pas pouvoir être entravée par le port d'un voile qui ne se contente pas d'encadrer mais masque le visage.
Liberté religieuse et obligations inhérentes à la vie scolaire [ Cours d'éthique : cadre religieux et cadre laïc - cours d'éducation sexuelle et convictions religieuses - Cas des règles alimentaires - Cas des jours de la semaine fériés pour certaines religions - sécurité et laïcité dont : lieu de culte dans des enceintes publiques) [sommaire des jurisprudences]
Cours d'éthique : cadre religieux et cadre laïc [vie scolaire et laïcité : jurisprudences]
Mise en place d'un cours d'éthique obligatoire dans les écoles du Land de Berlin - Ethique, liberté religieuse et neutralité de l'Etat. Cour européenne des droits de l'homme, 6 octobre 2009, Mme A.-I. c / Allemagne, n° 45216/7 [en ligne] (LIJ n° 141, p. 7)
Par une loi du 30 mars 2006, les enfants scolarisés de 13 à 16 ans (classes 7 à 10) dans le Land de Berlin doivent suivre des cours d'éthique obligatoire. Une mère de famille de confession protestante attaque cette disposition en faisant valoir l'article 2 du protocole n° 1 de la CEDH [convention européenne...] selon lequel l'Etat "respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions politiques et religieuses".
La CEDH [cour européenne ...] rejette le recours car on peut "développer un sens critique à l'égard du fait religieux" et s'interdire "de poursuivre un but d'endoctrinement qui pourrait être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses ou philosophiques des parents auxquels il appartient en priorité d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants; là se place la limite à ne pas dépasser."
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'amendé par le Protocole n° 11 [en ligne]
Article 2  Droit à l'instruction
Cours d'éducation sexuelle et convictions religieuses [vie scolaire et laïcité : jurisprudences]
- Plusieurs couples de confession baptiste ont refusé la participation de leurs enfants au cours d'éducation sexuelle, à un projet de théâtre pour la prévention d'abus sexuels et à la fête de Carnaval, au motif que ces manifestations seraient contraires à leur conception de la morale chrétienne. A chaque fois, les parents ont dû s'acquitter d'une amende peu élevée pour contravention à l'obligation de scolarisation des enfants. Ils ont fait valoir une violation de leur droit d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
La Cour a renvoyé aux décisions des tribunaux allemands, selon lesquelles le cours d'éducation sexuelle avait pour but la transmission neutre de savoir sur la procréation, la contraception, la grossesse et la naissance et le projet de théâtre était destiné à prévenir les abus sexuels à l'encontre d'enfants.
- Elle a estimé
que les cours incriminés visaient à la transmission de connaissances aux sérieuses bases scientifiques et éducatives attestées ;
que ces buts reflétaient les dispositions de la loi sur l'école publique et étaient compatibles avec les principes du pluralisme et de l'objectivité découlant de l'art. 2 Prot. add. à la CEDH. La fête de Carnaval critiquée était indépendante de la confession et l'école s'était efforcée de proposer des offres alternatives. Par conséqunet, le refus des autorités allemandes d'accorder une dispense des activités concernées ne dépassait pas la marge d'appréciation que leur accorde l'art. 2 Prot. add. à la CEDH. La CEDH ne garantit pas le droit de ne pas être confronté à des opinions contraires aux propres convictions.
- Les requêtes ont été déclarées irrecevables en application de l'art. 35 al. 3 et 4 CEDH (unanimité).[voir aussi LIJ n° 159, novembre 2011, p. 16-17].
Les textes évoqués...
... par les baptistes : article 2 du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH) (texte original).
... par la Cour pour déclarer la requête irrecevable
Article 35-3 de la même CEDH . La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de larticle 34 lorsqu'elle estime:
a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ;
b) que le requérant na subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de lhomme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment
Article 35-4 de la même CEDH - La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder
Cas des règles alimentaires, "élément essentiel d'une religion" (LIJ) [vie scolaire et laïcité : jurisprudences]
Bouddhisme et régime alimentaire végétarien : liberté religieuse d'un prisonnier - Refus injustifié de l'administration -- CEDH, 7 décembre 2010 (arrêt dévenu définitif le 7 mars 2011 : texte en anglais), N° 18429/06 in LIJ n° 158 en ligne, octobre 2011, p. 15-16.
Par cet arrêt JAKOBSKI du 7 décembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Pologne, constatant que cet État avait refusé d'accéder à la demande d'un détenu bouddhiste de bénéficier d'une alimentation végétarienne. Les états désormais devront voir si, de fait, ils peuvent satisfaire à de telles demandes car ils doivent garder un "juste équilibre" entre ces demandes de nature religieuse et les contraintes inhérentes au milieu carcéral.
** Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté au JORF - CEDH, 27 juin 2000, n° 27417/95 [en ligne].
** Aperçu de la jurisprudence de la Cour [CEDH] en matière de liberté de religion en janvier 2011.
Aux termes de larticle 9 de la Convention,
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, lenseignement, les pratiques et laccomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constitunet des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de lordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés dautrui.
Cantines scolaires et laïcité : une question écrite à l'Assemblée Nationale (janvier 2010).
Selon l'article 82 de la loi du 23.08.2004, les collectivités territoriales qui sont en charge de la gestion matérielle des établissements scolaires donc de leur resaturation (service sans obligation de fréquentation) peuvent, pour les cantines, ne pas proposer de menus alternatifs ou de substitution (poisson le vendredi, viande hallal ou substitut à la viande de proc), qui prendraient en compte des prescriptions nutritionnelles "en raison de pratiques d'ordre confessionnel".
C'est ce que fait rappeler M. Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, à un dépité en janvier 2010 via une question écrite face à la multiplication de pressions destinées à " obliger les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée ". Ce à quoi le minsitre fait répondre : "Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de liberté religieuse. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée.
Vous l'aurez compris, monsieur le député, les collectivités sont en droit de définir le menu de leur cantine scolaire et il n'appartient pas à l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire".
Cas des jours de la semaine fériés pour certaines religions [vie scolaire et laïcité : jurisprudences]
HALDE - Délibération relative aux autorisations d'absence dans l'enseignement supérieur privé pour les samedis, jour de shabbat. n° 2008-34 du 18/02/2008, Direction Juridique, 18/02/2008 (lien)
Un étudiant de confession juive sest vu opposer par les responsables de la scolarité dun établissement denseignement supérieur privé, des autorisations dabsence pour les samedis. [...] Se prononçant à loccasion de lenseignement public, le Conseil dEtat, indique que si les élèves des établissements publics denseignement du second degré peuvent bénéficier individuellement des autorisations dabsence nécessaires à lexercice dun culte ou à la célébration dune fête religieuse, la circonstance que la date dexamen retenue coïncide avec une fête ou une cérémonie religieuse nest pas de nature à entacher dillégalité la décision de refus de changement de date opposé par ladministration. Il ressort de lensemble des éléments du dossier quen refusant au réclamant le bénéfice dautorisations dabsences systématiques le samedi et les jours de fêtes religieuses, lécole na pas pris une mesure discriminatoire à lencontre du réclamant et, en conséqunece, le Collège décide de clore le dossier.
Cette délibération fait l'objet d'un point sur la liberté religieuse et les obligations inhérentes à la vie scolaire par Isabelle Sarthon dans le n° 126 de juin 2008 de la Lettre d'information juridique du MEN (en ligne).
- L'auteur commence par rappeler les textes de référence en matière de laïcité : article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 9 du protocole n° 11 qui amende la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles du code de l'éducation autour de la laïcité du service publice de l'enseignement supérieur : articles L. 141-6 (le servie public lui-même) et L. 811-1 (usagers du service public)
- Ensuite, il présente l'avis de la Halde (ci-dessus).
- Enfin, il rappelle les textes de décisions et jurisprudences sur lesquels s'appuie cet avis : décision 77-87 DC du 23.11.1977 rendue par le Conseil constitutionnel, deux décisions du conseil d'Etat du 14 avril 1995 (n° 157653 : Koen - n° 125148, consistoire...) à propos d'autorisations d'absence d'élèves du 2e degré pour motifs religieux - arrêts où le CE souligne la contradiction entre l'obligation d 'assiduité (art. L. 511-1 du code de l 'éducation) et de telles absences à répétition ; enfinest citée la décision analogue de 2e section de la cour européenne des droits de l'homme du 27 avril 1999 (requête n° 44888/98 [moteur de recherche en ligne] à propos d'une dispense de cours le samedi pour motif religieux).
Sécurité et laïcité dont : lieu de culte dans des enceintes publiques et sécurité [vie scolaire et laïcité : jurisprudences]
Port de la burka par la mère d'une élève - Sécurité. Lettre DAJ A1 n° 08-319 du 24 novembre 2008 (LIJ n°132, fév. 2009, p. 29-30)
- Résidence universitaire gérée par un CROUS - Fermeture pour des motifs de sécurité d'une salle irrégulièrement utilisée pour l'exercice collectif d'un culte - Atteinte à une liberté fondamentale (non). Conseil d'Etat, 6 mai 2008, M. B, n° 315631 [en ligne - voir LIJ n° 126 de juin 2008, p. 7-8]
Des étudiants musulmans de la cité universitaire d'Antony souhaitaient utiliser une salle polyvalente de celle-ci pour leur culte : le CROUS de Versailles, service public auquel les textes délègunet une telle décision, la leur refuse aux motifs de sécurité tout en leur proposant d'examiner avec leur association cultuelle l'éventualité d'une convention pour l'exercice de leurs prières. Ladite association demande à al justice administrative d'enjoindre au CROUS l'obligation de l'octroi d 'une telle salle -ce que le tribunal administratif puis le conseil d 'Etat refusent ; en l'occurrence, il n'y a pas atteinte à une liberté fondamentale.
Extraits de l'arrêt : "que le CROUS n'a commis aucun détournement de la procédure d'expulsion, s'agissant d'une fermeture provisoire en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation, que l'association en a été avertie et qu'une autre salle a été mise à disposition sous réserve du respect des conditions d'utilisation ordinaire des équipements ; qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la fermeture de la salle commune étant rendue nécessaire par les conditions d'occupation en termes de sécurité et de régularité, l'appelante n'ayant jamais sollicité l'autorisation d'occuper une salle" : argumentation reprise par le juge.
Le texte de référence du commentaire : la liberté de culte comme affirmation du caractère de liberté fondamentale : conseil d'Etat (ordonnance du juge des référés du 16 févier 2004) où le juge encadre une telle utilisation de résidence universitaire par une association étudiante (en ligne - extrait : "Considérant que la liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale ; que toutefois, en estimant que les nécessités du fonctionnement normal du service public faisaient obstacle à ce que M. X soit autorisé à se rendre à la mosquée chaque vendredi de 14 heures à 15 heures, alors que le règlement horaire applicable aux gardiens d'immeubles de l'Office dont il relève prescrit, en ce qui concerne ce jour de la semaine, une présence obligatoire de 5 heures à 8 heures, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures 30, la présidente de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté de M. X de pratiquer la confession de son choix")..
Laïcité à l'école : neutralité du service public
Assistance obligatoire à un cours religieux : violation de l'article 2 de la CEDH.
La Turquie n'a pas le doit d'imposer un cours de religion islamique à un croyant d'un obédience minoritaire de l'islam ; de son côté, la Norvège ne peut imposer le même type de cours à un citoyen n'appartenant à aucune religion.
- Les écoles publiques de Sa Majesté peuvent-elles réglementer le port de tenues religieuses par les élèves ? (A propos du jugement de la Haute Cour pour l'Angleterre et le pays de Galles du 15 juin 2004 et de la décision rendue par le cour d'appel le 2 mars 2005 dans l'affaire Shabina B. c./ collège de Denbigh) par Girardot, Thierry-Xavier.
Là où la France aurait condamné le refus de se plier au règlement de l'établissement avec la loi sur le port du voile, la Cour d'appel anglaise a donné raison à cette pakistanaise qui s'obstinait à porter un foulard islamique (après avoir été condamnée). Cet arrêt britannique s'assimile surtout à un recours pour excés de pouvoir et censure l'erreur de droit commise par les autorités scolaires dans leur manière d'aborder la question [LIJ n° 101 de janvier 2006 (p. 21-28)]
- La chronique du n° 80 de la lettre d'information juridique est consacrée à : "l'école et le crucifix, éléments de droit comparé" ( Le juge et sa décision pour une école des Abruzzes en Italie, la Bavière et le "jugement du Crucifix", les USAet l'afficahge des 10 commandements dans le Kentucky... la France et quelques affaires de croix).
Le Sénat publie une étude de législation comparée sur le port du foulard islamique à l'école (Allemagne, Belgique (communauté française), Danemark, Espagne, Grande-Bretagne - Pays-Bas).
Séance d'inforamtion sur les sectes dans un lycée : légalité
Un chef d'établissement a tout à fait le droit de faire intervenir dans lelycée qu'il dirige des conférenciers pour une information autour des sectes. Le référé de la fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ainsi que M. e t MmE M. sont rejetés : "la mise en garde du public scolaire paraît relever de la mission éducative confie aux établissements d'enseignement par les textes législative". Et on ne peut censurer une décision faisant grief (comme celle du proviseur) au prétexte qu'elle risque d'entraîner des insultes et violences lors de cette réunion : il n'est pas question de valider "une censure préventive du contenu supposé de réunions publiques" (TA Bordeaux, 18.12.2007, n° 0705282, LIJ n° 122 [en ligne], p. 9).
Laïcité de l'Etat et neutralité des services publics
Un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2003.
Qu'un fonctionnaire arbore une tenue vestimentaire non respecteuse de la laïcité de l'Etat constitue-t-il un manquement à l'honneur professionnel ?. Oui, répond le tribunal dans la mesure ou cette attitude est de nature à instiller un doute non seulement sur la neutralite de l'agent mais ausi sur son loyalisme envers les institutions...
Laïcité comparée...
Les écoles publiques de Sa Majesté peuvent-elles réglementer le port de tenues religieuses par les élèves ? (A propos du jugement de la Haute Cour pour l'Angleterre et le pays de Galles du 15 juin 2004 et de la décision rendue par le cour d'appel le 2 mars 2005 dans l'affaire Shabina B. c./ collège de Denbigh) par Girardot, Thierry-Xavier.
Là où la France aurait condamné le refus de se plier au règlement de l'établissement avec la loi sur le port du voile, la Cour d'appel anglaise a donné raison à cette pakistanaise qui s'obstinait à porter un foulard islamique (après avoir été condamnée). Cet arrêt britannique s'assimile surtout à un recours pour excès de pouvoir et censure l'erreur de droit commise par les autorités scolaires dans leur manière d'aborder la question [LIJ n° 101 de janvier 2006 [en ligne] (p. 21-28)].
La chronique du n° 80 de décembre 2003 de la lettre d'information juridique [en ligne] est consacrée à : "l'école et le crucifix, éléments de droit comparé".
Cette chronique est inspirée par la décision d'un juge italien de faire décrocher les crucxifix dans l'école d'un petit village des Abruzzes. En effet, saisi par un parent délève musulman, M. Adel Smith, fondateur du Parti islamique italien, qui défraie la chronique depuis deux ans, le juge Mario Montanaro a ordonné, fin octobre 2003, de décrocher le crucifix : « Le crucifix, a-t-il assuré,exprime une adhésion implicite à des valeurs qui ne sont pas lhéritage commun de tous les citoyens». [1] [voir aussi article en ligne du Monde diplomatique de l'époque].
La LIJ note que des cas semblables ont eu lieu
.... aux USA : en 1978, la cour suprême a été saisie dune loi du Kentucky qui imposait l'affichage dans les classes des dix commandements ;
... en Allemagne (RFA) en 1995: la cour constitutionnelle de Bavière a jugé contraire à la loi fondamentale l'accrochage des crucifix dans les écoles. ;
... en France : pas de crucifix dans la salle municipale des mariages ou en salle du conseil municipal (CAA Nantes, 4 février 1999). En revanche, quand la croix fait partie d'un logotype identifiant sans but de promouvoir une religion, son apposition (même sur les murs d'un collège) n'et pas contraire au principe de laïcité (CAA Naates, 11 mars 1999). De m^me, les écoles privées confessionnelles ne sotn pas soumises au principe de laïcité.
[1] Nota : cette décision du juge est contestée devant la cour euroéppenne de justice par l'Etat Italien mais celle-ci en 2009 donne raison au juge italien et aux plaignants musulmans qui contestaient cette présence du crucifix. Extraits (affaire Lautsi contre Italie, 3 novembre 2009 [en ligne]) :
27. La requérante allègue en son nom et au nom de ses enfants que l'exposition de la croix dans l'école publique fréqunetée par ceux-ci a constitué une ingérence incompatible avec son droit de leur assurer une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques au sens de l'article 2 du Protocole no 1, disposition qui est libellée comme suit : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constitunet des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » [...]
Privilégier une religion par l'exposition d'un symbole donne le sentiment aux élèves des écoles publiques  et notamment aux enfants de la requérante  que l'Etat adhère à une croyance religieuse déterminée. Alors que, dans un Etat de droit, nul ne devrait percevoir l'Etat comme étant plus proche d'une confession religieuse que d'une autre, et surtout pas les personnes qui sont plus vulnérables en raison de leur jeune âge.
La Cour lui donne raison [dont : 57. La Cour estime que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour considère que cette mesure emporte violation de ces droits car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l'Etat de respecter la neutralité dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l'éducation.
58. Partant, il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 1 conjointement avec l'article 9 de la Convention] et condamne l'Etat italien.
La laïcité dans le code de l'Education
"TITRE IV - LA LAICITE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Art. L. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
Art. L. 141-2. - Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
Art. L. 141-3. - Les écoles élémentaires publiques vaqunet un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
Art. L. 141-4. - L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.
Art. L. 141-5. - Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
Art. L. 141-6. - Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
- Partie réglementaire (décret n° 2004-701 (texte lui-même) et le décret nº 2006-1149 (numérotation))
Article R. 141-1 - Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.
Article R. 141-2 - Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
Article R. 141-3 - L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
Article .R. 141-4 - Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article R. 141-5 - Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
Article R. 141-6 - Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur par les autorités des différents cultes.
Article R. 141-7 - Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Article R. 141-8 - Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle."