Source: https://reach-info.ineris.fr/consultation_section/28654/28804
Timestamp: 2020-05-31 13:34:15+00:00
Document Index: 311164073

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 7", "l'article 64", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 181"]

Règlement REACH > Titre XII | REACH INFO
Règlement REACH > Titre XII
2. Tous les cinq ans, l'Agence soumet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent règlement. L'Agence inclut dans son rapport des informations sur la soumission conjointe d'informations conformément à l'article 11 et un aperçu des explications données pour soumettre les informations séparément.
3. Tous les trois ans, l'Agence, conformément à l'objectif de promotion de méthodes d'essai ne faisant pas appel à des animaux, présente à la Commission un rapport sur l'état de la mise en oeuvre et de l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel à des animaux ainsi que sur les stratégies d'essai utilisées pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques et pour l'évaluation des risques afin de respecter les dispositions du présent règlement.
a) sur l'expérience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du présent règlement, comprenant également les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, et
est complété par Article 127
a) les précisions sur la composition complète d'un mélange ;
b) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 64, paragraphe 2, l'utilisation, la fonction ou l'application précise d'une substance ou d'un mélange ainsi que des informations précises sur l'utilisation en tant qu'intermédiaire ;
c) la quantité exacte de la substance ou du mélange qui est fabriquée ou mise sur le marché ;
3. Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 ainsi que des voies de recours possibles à la suite du rejet partiel ou total d'une demande de confidentialité au plus tard le 1er juin 2008.
1. Les informations ci-après, détenues par l'Agence, concernant des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, sont rendues accessibles au public gratuitement sur internet, conformément à l'article 77, paragraphe 2, point e) :
a) sans préjudice du paragraphe 2, points f) et g) du présent article, la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances qui répondent aux critères pour une des classes ou catégories de danger ci-après, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008:
— les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F,
— les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10,
— la classe de danger 4.1,
— la classe de danger 5.1.
h) les méthodes d'analyse, si elles sont requises conformément aux annexes IX ou X qui permettent de détecter une substance dangereuse quand elle est rejetée dans l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'être humain.
2. Les informations ci-après concernant des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, sont rendues accessibles au public gratuitement sur internet conformément à l'article 77, paragraphe 2, point e) , sauf lorsqu'une partie soumettant les informations invoque, conformément à l'article 10, point a), sous xi), des raisons dont la validité est reconnue par l'Agence qui justifient en quoi la publication des informations risque de porter atteinte aux intérêts commerciaux du déclarant ou à ceux d'autres parties intéressées :
f) sous réserve de l'article 24 du règlement (CE) n°1272/2008, la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances qui ne bénéficient pas d'un régime transitoire visées au paragraphe 1, point a) du présent article, pendant une période de six ans;
g) sous réserve de l'article 24 du règlement (CE) n°1272/2008, la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances visées au paragraphe 1, point a), du présent article, qui ne sont utilisées que dans une ou plusieurs des utilisations suivantes: :
Sans préjudice des dispositions des articles 118 et 119, les informations reçues par l'Agence en application du présent règlement peuvent être communiquées à un gouvernement ou à une autorité nationale d'un pays tiers ou à une organisation internationale en application d'un accord conclu entre la Communauté et le tiers concerné conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1) ou à l'article 181 A, paragraphe 3, du traité, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
a) l'objet de l'accord est la coopération à la mise en oeuvre ou à la gestion de la législation concernant les substances couvertes par le présent règlement, et
(1) JO L 63 du 6.3.2003, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 775/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 27).