Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1485
Timestamp: 2019-04-25 05:48:03+00:00
Document Index: 246421611

Matched Legal Cases: ['art. 215', 'art. 210', '§ 1', '§ 1', 'art. 216', 'arts 800', '§ 1', 'art. 210', '§ 1']

Edition n° 93 du 28 février 2001
Suivant l’article 215 CIR 92,
- le taux de l’impôt des sociétés est de 39%. Cependant, lorsque le revenu imposable n’excède pas 13 000 000 BEF l’impôt est fixé
- pour la tranche de revenu de 0 à 1 000 000 BEF = 28%
- pour la tranche de revenu de 1 000 000 BEF à 3 600 000 BEF = 36%
- pour la tranche de revenu de 3 600 000 BEF à 13 000 000 BEF = 41%.
A ces taux de base, on ajoute la cotisation complémentaire de crise (c.c.c.) de 3%.
Les différents taux précités deviennent ainsi 40,17 - 28,84 = 37,08 et 42,23.
Le revenu taxable de la SPRL est de 5 000 000 BEF.
L’impôt dû s’établit:
Tranche de : 1 000 000 28,84% 288 400
Tranche de : 2 600 00 37,08% 964 080
Tranche de : 1 400 000 42,23% 591 220
Total = 5 000 000 1 843 700
Si le taux plein était appliqué, l’impôt s’établirait: 5 000 000 * 40,17 = 2 008 500 soit 164 800 BEF supérieur au principe de la règle du taux de base réduit.
Sociétés exclues du taux réduit
Certaines sociétés sont exclues du taux réduit.
1.A votre connaissance, la société est-elle exclue du taux réduit visé à l’art. 215,al. 2, CIR 92? répondre par OUI ou par NON) .....
2.La société est-elle, suite à une opération citée à l’art. 210, § 1er, 5°, ou 211, § 1er, al. 3, CIR 92, soumise au taux visé à l’art. 216, 10bis, CIR 92? (Répondre par OUI ou par NON) .....
Ces sociétés appartiennent aux catégories suivantes :
1. Taux de dividende excède 13%
Sont exclues des taux de base réduits, les sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.
Il y a lieu de tenir compte des intérêts qui doivent être requalifiés en dividendes.
Par capital libéré on entend, le capital effectivement libéré.
1. Le capital libéré d’une S.A. est de 20 000 000 BEF et le montant du dividende alloué par l’assemblée générale est de 3 000 000.
Taux du dividende est (3 000 000 * 100) / 20 000 000 = 15%
2. Le capital libéré d’une S.A. est de 20 000 000 BEF et la prime d’émission de 4 000 000 BEF.
Le dividende alloué est de 3 000 000 BEF.
Taux du dividende est: (3 000 000 * 100) / (20 000 000 + 4 000 000)= 12,5%.
La société n’est pas exclue du taux réduit.
3. Le capital libéré d’une S.A. se présente comme suit:
1985 Libération 9 000 000
1990 Augmentation par incorporation
de réserves disponibles + 6 000 000
1998 Augmentation et libération du capital + 3 000 000
Capital 18 000 000
dividende alloué 1 800 000
Taux du dividende 1 800 000 / (9 000 000 + 3 000 000) = 15%.
2. Règle du million
Le taux réduit ne s’applique pas aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées, qui n’attribuent pas, à charge de leur résultat de la période imposable, à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération de 1 000 000 BEF au moins (règle du million).
Pour les sociétés dont le résultat taxable est inférieur à 1 000 000, la rémunération allouée devra être au moins égale à ce revenu imposable.
La rémunération brute à charge du résultat imposable s’entend de la rémunération majorée éventuellement:
- des avantages de toute nature;
- des loyers et avantages locatifs requalifiés en rémunération.
Rémunération la plus élevée Revenus imposables Application des taux réduits
1 000 000 7 000 000 OUI
1 000 000 7 000 00 OUI
300 000 500 00 NON
300 000 200 00 OUI
0 200 00 NON
3. Sociétés dont le résultat imposable dépasse 13 000 000 BEF
Le résultat imposable est le total du bénéfice d’origine belge et provenant de pays sans convention, restant après les différentes opérations, à l’exclusion des plus-values imposables distinctement.
4. Sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination agréé
Les taux de base réduits à l’ISoc. ne peuvent être accordés aux sociétés qui font partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination.
5. Sociétés financières
Sont exclues des taux réduits, les sociétés financières, c’est-à-dire les sociétés autres que les sociétés coopératives agréées, qui, à la date de clôture des comptes annuels, détiennent des participations dont la valeur d’investissement excède 50%
- soit de la valeur réévaluée du capital libéré à la même date;
- soit du capital libéré à cette date (non réévalué) augmenté des réserves taxées et des plus-values actées.
Le plus élevé de ces deux montants est à prendre en considération pour fixer la limite de 50%
Aucune distinction n’est établie entre les titres comptabilisés en Immobilisations financières (CPT 28) et ceux repris dans les Placements de trésorerie (CPTE 51).
La valeur d’investissement des participations s’entend du prix d’acquisition initial, abstraction faite tant des plus-values taxées que des réductions de valeur admises qui auraient été comptabilisées.
280 Participations 6 400 000 Capital souscrit 15 000 000
510 Actions et parts 800 000 Capital non-appelé - 3 000 000
= 7 200 000 Capital libéré 12 000 000
Réserves 1 200 000
TOTAL = 13 200 000
Importance des participations:
7 200 000 / 13 200 000 = 54,54%
Lors de la détermination de la limite de 50% il n’est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75% du capital de la société émettrice.
Cette exception a pour but de ne pas nuire aux sociétés intégrées dont les participations revêtent un aspect autre que purement financier.
La S.A. X constituée en 1980 au capital de 40 000 000 BEF a constitué des réserves pour 12 000 000 BEF.
Le portefeuille de la société s’établit comme suit:
Participation dans la S.A. 1 60% du capital de S.A. 1 10 000 000
Participation dans la S.A. 2 15% du capital de S.A. 2 15 000 000
Participation dans la S.A. 3 90% du capital de S.A. 3 19 000 000
A. Détermination du montant limite des participations (le capital ne doit pas être revalorisé)
(40 000 000 + 12 000 000) * 50% = 26 000 000.
B. Détermination de l’importance des participations
S.A. 1 60% du capital de S.A. 1 10 000 000
S.A. 2 15% du capital de S.A. 2. 15 000 000
Total des interventions: 25 000 000
Participations de S.A. 3 sont négligées - > 75%.
C. Importance des participations 25 000 000 / 52 000 000 = 48%
6. Sociétés filiales
Les sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital sont détenues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés sont exclues des taux de base réduits.
Il s’agit des sociétés qui ont le caractère de sociétés filiales ou sociétés soeurs parce que leur capital social est détenu à concurrence d’au moins 50% par d’autres sociétés.
Le but principal poursuivi est d’éviter que les sociétés ne se scindent en vue d’obtenir les taux réduits. Il ne faut pas tenir compte des actions ou parts détenues par des personnes morales soumises à l’IPM et les associations sans personnalité juridique en vertu du droit belge ou étranger, public ou privé.
Le capital d’une S.A. est constitué de 20 000 actions. Elles sont détenues comme suit:
- 8 000 actions par la société B - résidente;
- 7 000 actions par une personne morale soumise à l’IPM;
- 5 000 actions par une personne physique.
La société peut bénéficier des taux réduits car ses actions ne sont pas détenues pour plus de 50% par d’autres sociétés 8 000 actions / 20 000 actions= 40%.
Ne sont pas exclus des taux réduits, certains organismes publics, ASBL et sociétés mutuelles etc... sans capital social propre et assujettis à l’ISoc.
La partie 2 du Cadre taux de l’impôt porte sur le taux d’imposition de 19,5% visée à l’article 216, § 1°bis.
Sont visées les opérations suivantes:
- l’agrément par la commission bancaire et financière d’une société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées (art. 210, § 1er 5°);
- une fusion ou une scission à laquelle a pris part une société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées agréée par la C.B.F.