Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029210882&amp;fastPos=5&amp;fastReqId=181653198&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-27 12:41:36+00:00
Document Index: 219709435

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité | Legifrance
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Arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
NOR: DEVT1408721A
Titre Ier : LA SPECIALITE “PECHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN” DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MARITIME
Il est créé la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 3
Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “conduite et gestion de l'environnement marin” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé .
Les candidats qui sont titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “cultures marines” peuvent être admis directement en section de technicien supérieur maritime de la spécialité “pêche et gestion de l'environnement marin” sur proposition de la commission d'admission mentionnée au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé .
Modifié par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 4
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “pêche et gestion de l'environnement marin” sont ainsi définies :
-s'intéresser à l'environnement marin et à toutes les formes d'exploitation des produits de la pêche maritime ;
-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie, mathématiques et écologie ;
-disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ;
-disposer de compétences en matière de communication technique pour interpréter et exploiter les informations obtenues à partir d'essais, de test, de simulations, de réalisations ;
-disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ;
-s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise.
Titre Ier : COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « PÊCHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN » (abrogé)
Modifié par Arrêté du 20 février 2018 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 5
Titre II : CRÉATION D'UNE CLASSE DE MISE À NIVEAU MARITIME EN VUE DE L'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « PÊCHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN »
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 6
Les objectifs de la formation de mise à niveau maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin », les contenus de cette formation et les horaires de la formation sont fixés en annexe I du présent arrêté (1).
La formation comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée sont définies à l'annexe I du présent arrêté (1).
Modifié par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 7
Le passage des élèves de la classe de mise à niveau dans la section de technicien supérieur maritime est prononcée par le chef d'établissement assurant la formation de mise à niveau pour les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble de leurs résultats, et sur avis du conseil de classe.
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « PÊCHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN »
Les éléments constitutifs de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime sont fixés aux annexes II, III, IV et V du présent arrêté (1). Ils comprennent :
- le règlement d'examen ;
- la description du projet technique.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur maritime « pêche et gestion de l'environnement marin » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe III du présent arrêté (1).
Le brevet de technicien supérieur maritime « pêche et gestion de l'environnement marin » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 2014-576 susvisé.
La première session nationale d'examen du brevet de technicien supérieur maritime « pêche et gestion de l'environnement marin » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2016.
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, ou sur le site internet : www.ucem-nantes.fr.