Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520233&dateTexte=19840511
Timestamp: 2013-05-23 23:33:45+00:00
Document Index: 232661491

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 9"]

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de dix-huit membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et dix-huit membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque titulaire a un suppléant.
La durée du mandat des membres du conseil supérieur est de quatre ans à compter de son installation. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 36, les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, pour la constitution initiale du conseil supérieur, compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires locales ou, à défaut de commissions paritaires locales, aux commissions paritaires nationales, de l'ensemble des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est institué quatre collèges électoraux pour la désignation des représentants des collectivités territoriales.
Le premier collège est composé des maires des communes de moins de 20.000 habitants et dispose de six sièges.
Le second collège est composé des maires des communes de 20.000 habitants et plus et dispose de six sièges.
Le troisième collège est composé des présidents de conseil général et dispose de quatre sièges.
Le quatrième collège est composé des présidents de conseil régional et dispose de deux sièges.
Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin [*mode*] direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
Les réclamations et protestations adressées soit pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants à la commission spéciale de chaque département soit pour les autres collèges à la Commission nationale précitée, ainsi que les contestations [*voie de recours*] portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales [*juridiction compétente*].
En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le membre titulaire est remplacé par le premier candidat non élu figurant sur la liste des représentants des collectivités territoriales. Le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées.
Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.
Les formations spécialisées du conseil supérieur sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
L'assemblée plénière du conseil supérieur peut donner délégation aux formations spécialisées pour émettre des avis et des recommandations. Ces formations sont alors habilitées à présenter ces avis et recommandations au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, un tiers au moins des membres présents [*pourcentage minimum*] d'une formation spécialisée autre que la formation de recours a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.
Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Article 15 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour les recours portant sur les cas prévus aux articles 91 et 93 [*sanction des 2ème, 3ème, 4ème groupes, licenciement pour insuffisance professionnelle*] de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur ou la formation spécialisée est présidé soit par un magistrat de l'ordre judiciaire, soit par un membre du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Le président a voix prépondérante.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites [*rémunération*].
Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié, en fonction des barèmes du groupe I..
Les rapporteurs mentionnés à l'article 17, lorsqu'ils siègent auprès de la formation de recours, ainsi que le président de cette formation de recours peuvent percevoir des indemnités.
Article 25 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Dans tous les cas où l'assemblée plénière ou une formation spécialisée siège en tant qu'organe supérieur de recours, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Article 26 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Les recours formés en application des articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 doivent être présentés au conseil supérieur dans le mois suivant la notification de la décision contestée [*délai*]. Ils sont enregistrés à la date de réception de la demande au secrétariat du conseil supérieur.
Celui-ci en accuse réception immédiatement et invite le requérant à présenter le cas échéant des observations complémentaires dans le délai prévu à l'alinéa 4 ci-dessous.
Dans le même temps, le secrétariat communique le recours à l'autorité territoriale dont émane la décision attaquée en vue de provoquer ses observations.
Les observations des parties en cause doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observation.
Ce délai est renouvelé une seule fois sur demande de l'intéressé ou de l'autorité territoriale formulée avant l'expiration de ce délai.
Article 27 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour chaque affaire, le président de la formation des recours désigne un rapporteur qui ne doit relever ni de la même collectivité ni du même établissement que le fonctionnaire en cause.
Le président statue sur toutes les mesures d'instruction et d'enquête qui lui sont proposées par le rapporteur.
En matière disciplinaire, le requérant et l'autorité territoriale ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis au conseil supérieur.
Article 29 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Le requérant et l'autorité territoriale intéressée sont convoqués à la séance.
Le requérant peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'autorité territoriale peut se faire représenter ou assister. En aucun cas le requérant ou l'autorité territoriale ne peuvent faire appel à un membre du conseil supérieur.
Article 30 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Il est tenu un registre des délibérations portant sur les recours formés en application des articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée [*disponibilité, sanctions du 2ème 3ème ou 4ème groupe, licenciement pour insuffisance professionnelle, suppression d'emploi*].
Des extraits sont expédiés par le secrétariat du conseil supérieur à la commission administrative paritaire, à l'autorité territoriale et au requérant.
Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétaire du conseil supérieur.
Article 32 (abrogé au 7 mai 1988) En savoir plus sur cet article...
Le recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne donne lieu à aucun frais.
Le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant le conseil supérieur ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le requérant.
Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants ou de ses défenseurs.
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 [*dispositions statutaires*] précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés du conseil supérieur.
Pour le premier mandat des représentants du personnel, il est tenu compte des résultats des dernières élections des membres des commissions paritaires locales, ou, à défaut de commissions paritaires locales, des résultats des élections aux commissions paritaires nationales existantes à la date du 1er mars 1984.
Toutefois, les agents en service dans les régions seront consultés par voie d'élection [*organisation, mode*] au scrutin direct afin de recenser le nombre de voix attribuées aux organisations syndicales candidates pour être représentées au conseil supérieur.
Les voix ainsi obtenues dans l'ensemble des régions par chacune de ces organisations syndicales sont ajoutées aux résultats visés au premier alinéa ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de cette consultation électorale.
Le président de la section du personnel départemental et communal du Conseil national des services publics départementaux et communaux dresse la liste des électeurs, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté précité.
Les représentants du personnel, membres de la section du personnel départemental et communal du conseil national précité, peuvent assister aux opérations de dépouillement des suffrages.
Sont électeurs les personnels régionaux titulaires et les agents non titulaires et contractuels relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il est établi un bulletin de vote par organisation syndicale candidate.
Les réclamations et protestations [*recours*] adressées au président de la section du personnel départemental et communal du Conseil national des services publics départementaux et communaux, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs [*juridiction compétente*] sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Dans le premier alinéa de l'article R. 414-21, les mots "et du recours de l'agent lorsqu'il s'agit du conseil de discipline départemental" sont supprimés. Cette rectification prend effet à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.