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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.6', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', '§1', '§1', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', '§4', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2']

Droit administratif général 2010
موضوع: Droit administratif général 2010 الثلاثاء 05 يناير 2010, 4:14 pm
Le droit administratif est le droit qui régit l’organisation et l’activité de l’Administration, y compris dans ses relations avec les administrés.
Sous l’Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l’Etat n’étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.
En la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier l’apparition du droit administratif : la loi des 16 et 24 août 1790 posant le principe que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. »
® Il s’agit d’une application simpliste, caricaturale du principe de la séparation des pouvoirs.
L’Administration est donc restée sans contrôle du juge, elle était encore moins encadrée que sous l’Ancien-Régime.
Mais en l’An VIII sont créés notamment les Conseils de Préfecture qui ne sont encore que des Conseils chargés de proposer aux préfets des solutions pour régler des litiges impliquant l’Administration, notamment dans ses relations avec les administrés.
Exple : En 1954, les Conseils de Préfecture deviennent les Tribunaux Administratifs, véritables juridictions administratives, avec » 1 TA/région et le Conseil d’Etat comme juge d’appel.
La juridiction existe désormais mais n’a pas d’outil, les juges administratifs n’ont pas de règles de droit à leur disposition. C’est donc le juge administratif qui va créer progressivement les règles de droit applicables à l’Administration.
Les révolutionnaires ont conduit à ce que le juge administratif soit le seul producteur de droit.
La consécration du droit administratif après la Révolution
L’arrêt Blanco – 1873 du Tribunal des Conflits, consacre une certaine autonomie du droit administratif : « L’Administration ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers ».
Le Conseil d’Etat en 1855 avait adopté une position différente.
Le Conseil d’Etat va s’efforcer d’énoncer des règles qui se distinguent de toute filiation avec le droit civil.
Progressivement les règles de droit applicables au fond vont se structurer pour aller vers une branche de droit autonome avec ses propres principes. Le juge administratif, dans sa production de règles de droit, va veiller à transformer le droit administratif en un droit théorisé (notions, raisonnements…).
La Doctrine va aider le juge administratif dans cette théorisation, notamment :
- L. Duguit (Bx) : il construit le droit administratif autour d’une notion centrale, celle de Service Public.
- M. Hauriou (Tls) : pour qui l’élément central est celui de puissance publique.
Le Conseil Constitutionnel va intervenir plus tardivement et s’intéresser à cette distinction entre droit administratif et droit privé.
Exple : 1980 – Le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé le principe de l’indépendance de la juridiction administrative.
1987 - Conseil Constitutionnel consacre l’existence même de la juridiction administrative et garantit constitutionnellement certaines compétences qui relèvent nécessairement du droit administratif, un « noyau dur de compétences au bénéfice du juge administratif ».
® Consécration implicite d’un droit propre, différent.
La nécessité d’une dualité de droit
On trouve encore aujourd’hui des critiques de la dualité de droit, l’Administration devant être soumise au même droit que les personnes privées selon certains, càd ne pas bénéficier de prérogatives exorbitantes (ils sont minoritaires).
Mais il paraît incontestable que l’Etat et les personnes publiques bénéficient de règles de droit particulières car l’Administration poursuit une mission d’intérêt général càd qui transcende les intérêts particuliers.
Dualité de juridiction : certains auteurs, minoritaires, tentent de défendre l’idée selon laquelle la dualité de juridiction ne serait pas nécessaire.
Truchet par exple estime il faut bien 2 droits différents mais une seule juridiction qui appliquerait selon la nature du litige l’un ou l’autre droit.
2. La vaine quête d’un critère unique d’application du droit administratif
Les caractères du droit administratif s’expliquent en grande partie par l’origine historique du droit administratif, droit créé par le juge administratif.
A. Un droit façonné par le juge administratif
Le juge administratif a existé alors même qu’il n’avait pas à sa disposition de règles de droit propres, il a donc produit en grande partie les règles de droit qu’il va appliquer.
&eth; Le droit administratif est initialement un droit prétorien.
Cela est paradoxal avec la période révolutionnaire qui a voulu éviter les dérives de l’Ancien-Régime en interdisant au juge judiciaire de prendre des « arrêts de règlement » (= arrêts énonçant des règles de droit).
L’effet inverse s’est produit : le juge administratif produit de la règle de droit.
Deux grands inconvénients résultent du fait que les règles de droit soient produites par le juge administratif lui-même :
1) Insécurité liée à la rétroactivité de la règle de droit : compléments, nuances jurisprudentielles, revirements…
2) Initialement, il n’y a pas de codification du droit administratif. Cela pose un problème d’accès au droit.
La difficulté doit cependant être nuancée et l’initiative privée tente de réduire cette absence de codification.
B. Un droit progressivement textualisé et codifié
Traditionnellement le droit administratif n’est ni textualisé ni codifié, or aujourd’hui le droit administratif est largement textualisé (les règles énoncées par le juge vont être reprises par le Législateur) et codifié (en partie, par secteur. Exple : CGI, CGCT, Code de la route, Code général de la propriété des personnes privées, Code de la justice administrative…).
Tous les gouvernements qui se sont succéder ont eu l’ambition de créer un vrai code administratif, mais comme des domaines du droit administratif ont déjà été codifié, plus il est tardif plus son domaine se réduit.
C. Un droit complexe
Le droit administratif est particulièrement complexe en raison :
v de la difficulté à déterminer son champ d’application,
v de la difficulté de cerner, à l’intérieur du droit administratif, les principales notions de ce droit (frontières mouvantes des notions).
v C’est un droit très évolutif, notamment du fait de l’évolution du droit de l’UE (Exple : droit de la concurrence) et de la C°EDH qui a obligé le CE à évoluer (Exple : art.6 droit à un procès équitable => Arrêt CEDH – Kress – 2001, sur l’égalité des armes).
Encadrement de l’action de l’administration par le principe de légalité. Dans un Etat de droit, l’administration est soumise à des règles juridiques.
Classement des règles par nature :
La Constitution fixe les règles qui régissent les institutions politiques. La Constitution française de 1958 comporte un préambule qui élargit les sources constitutionnelles à d’autres textes. En effet, il fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de 1946 de la IVe République. Cette simple référence est devenue un renvoi en droit.
Le Conseil Constitutionnel en 1971 a pris la décision de transformer la seule constitution de 1958 en un bloc de constitutionnalité. Elle inclut la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui proclame les libertés individuelles ; et le préambule de 1946 qui instaure le droit collectif et les droits sociaux.
Le droit administratif est le droit de l’Etat qui encadre les libertés de l’administration. En 2005, la Charte de l’environnement est venue alourdir ces droits.
Le juge administratif opère un contrôle de constitutionnalité sur les actes administratifs seulement. Il diffère du Conseil Constitutionnel qui opère un contrôle de constitutionalité sur les lois, conforme à la Constitution.
Mais le contrôle des actes administratifs est rare car le problème est que l’acte administratif doit être à la loi et à la Constitution è c’est le principe de la loi écran.
Le juge administratif se refuse de contrôler les actes par rapport à la Constitution, il limite son contrôle à la loi.
2. Textes internationaux (ou sources externes)
Les traités internationaux sont assez étrangers au droit administratif. Ils ne produisent pas d’effet dans le droit administratif interne.
Sauf les traités qui concernent les droits de l’homme :
- la Convention européenne des droits de l’homme (1950, ratifiée par la France en 1974 : elle garantit le droit au procès équitable, Article 6 §1er uniquement pour les litiges en matière civile ou pénale, donc pas pour les procès administratif.
Sauf les traités relatifs à la Santé publique, à l’environnement, à la participation (Convention d’Aarhus).
- Les traités généraux
- Le traité de Rome de 1957
- Les directives de l’Union Européenne : arrêt du Conseil d’Etat du 3 décembre 1999 AOMSL qui stipule que les actes administratifs doivent être conforme aux directives de l’Union Européenne, même si une loi française exprime le contraire d’une directive de l’Union Européenne.
L’article 55 de la Constitution rappelle que les traités ont une valeur supérieure à la loi. Mais le Conseil d’Etat peut réduire l’invocabilité des traités, c'est-à-dire il considère que les traités ne créent d’obligation qu’à l’égard des Etats.
L’article 55 relatif aux traités est respecté en théorie par le Conseil d’Etat mais est vidé de sa substance en pratique.
3. Textes législatifs / Les lois
La loi est un acte juridique qui crée des règles de droit générales et impersonnelles, la loi émane du parlement et elle a été longtemps sacralisée comme norme suprême.
Certains textes législatifs n’émanent pas du parlement :
- Article 16 de la Constitution, en temps de crise, le Président de la République peut créer seul des lois.
- Article 11 : le peuple peut édicter des lois : référendum.
- Article 38 : les ordonnances : ce sont des textes qui fixent des règles, qui devaient émaner du Parlement mais pour lesquelles le Parlement a délégué son pouvoir législatif au gouvernement.
Le parlement intervient avant pour édicter sa délégation de pouvoir au gouvernement, puis après l’ordonnance est ratifiée et elle devient une véritable loi.
La ratification de l’ordonnance peut être « implicite », c'est-à-dire l’ordonnance n’est pas discutée par le Parlement, mais aussi la ratification peut être « hors projet de loi de ratification » c'est-à-dire le gouvernement pose un amendement lors de la lecture de l’ordonnance au parlement.
Aujourd’hui, les ordonnances sont extrêmement courantes dans 3 domaines :
- la codification : exemple : le Code du Patrimoine
- la transposition du droit de l’Union Européenne, des directives de l’Union Européenne dans le droit interne français se font par voie d’ordonnances.
- La simplification du droit : en fait le gouvernement est habilité à modifier le droit français.
عدل سابقا من قبل Ahmed في الثلاثاء 05 يناير 2010, 9:37 pm عدل 4 مرات
موضوع: رد: Droit administratif général 2010 الثلاثاء 05 يناير 2010, 4:21 pm
Les règlements sont très divers. Le Conseil d’Etat prend décision sur les décrets. Il y a des règlements nationaux sous forme de décrets, d’autorités administratives indépendantes. Il y a des règlements locaux sous forme d’arrêtés préfectoraux et municipaux.
Les actes administratifs réglementaires émanent de personnes publiques, mais aussi de personnes privées dans le cadre où une personne privée gère un service public, elle peut édicter des actes administratifs.
NB : Dans les conflits de règle de droit : il faut faire prévaloir : la règle supérieur, puis la règle spéciale (elle prévaut sur la règle générale), enfin la règle la plus récente, prévaut sur la règle la plus ancienne, mais cela est plutôt rare.
A. Les sources jurisprudentielles
a) Les principes et les principes généraux du droit
Le Conseil d’Etat a utilisé la technique des principes généraux du droit (PGD).
Arrêt de 1973 : Madame Peynet : une agente contractuelle enceinte qui a été licenciée : le Conseil d’Etat utilise les principes généraux du droit puisque ni le code du travail, ni le statut de la Fonction Publique reconnaissent ce cas.
Les principes généraux du droit sont au dessus des règlements et en dessous des lois.
b) Les « règles »
Des règles créées par le juge administratif. Ce sont des considérants de principe. Elles peuvent être modifiées par le pouvoir réglementaire. Ces règles ont une importance moindre et peuvent facilement être modifiées.
2. La jurisprudence constitutionnelle
a) Les Principes Fondamentaux Reconnus par la Loi de la République (PFRLR)
Le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de 1946, lequel reconnaît les PFRLR.
Les PFRLR sont des principes mentionnés dans le préambule de 1946 mais ils n’apparaissent pas, c’est le juge constitutionnel qui va les énoncer en s’aidant de quelques critères.
Le Conseil Constitutionnel en énonce une dizaine :
- 1971 : liberté d’association
- Liberté de l’enseignement
- L’autorité judiciaire est gardienne de la propriété privée
- L’indépendance du juge administratif.
b) Les Principes Généraux du Droit à valeur Constitutionnelle (PGDC)
En 1979, le Conseil Constitutionnel énonce le principe de continuité du Service Public.
c) Les objectifs de valeur constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnelle évoque des exigences à valeur constitutionnelle, d’où la création du juge constitutionnel.
Les objectifs de valeur constitutionnelle ont une portée moindre que les PGDC.
Exemple : le doit au logement : valeur défensive, Conseil Constitutionnel du 29 juillet 1998.
Intelligibilité et accessibilité de la loi.
Chapitre I L’acte administratif
Section 1. Les actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs traduisent l’expression d’une volonté. Cette volonté est soit unilatérale, elle traduit la volonté de l’administration seule, soit elle est contractuelle et traduit une volonté concordante entre une personne publique et une personne privée par le biais d’un contrat.
A. La notion d’acte administratif unilatéral
1. Un acte…
En droit administratif, on distingue :
- les actes décisoires = décisions administratives
- les actes non-décisoires = acte administratif.
Toute décision administrative constitue un acte administratif, par contre l’inverse n’est pas vrai. La distinction repose sur la volonté de modifier l’ordonnancement juridique.
Certains actes administratifs ne modifient pas l’état du droit ; ce sont des actes non décisoires :
- les avis, les vœux, les propositions
- les circulaires : outil pour exercer le pouvoir hiérarchique
- les mesures d’ordre intérieur : ils émanent d’une administration et n’ont que des effets mineurs sur les personnes
- Les actes déclaratifs : ils confirment une situation de droit
Le recours devant le juge administratif n’est pas possible pour les actes administratifs qui sont des actes non décisoires. Sauf pour quelques exceptions, un recours est possible.
Au contraire, le recours devant le juge administratif est possible pour les décisions administratives qui sont des actes décisoires.
2. …Administratif
a. La distinction entre actes administratifs et actes législatifs ou juridictionnels
Arrêt 1953 : Falco et Vidaillac.
L’acte administratif est un acte d’administration, un acte de service.
- Un acte de gouvernement : Arrêt Prince Napoléon, 1875. Dès cet arrêt, le juge administratif a commencé à réduire les actes de gouvernement qui échappe au contrôle du juge.
Actuellement, les actes de gouvernement qui échappent au contrôle du juge sont :
- les relations entre pouvoirs politiques (exemple : décret de dissolution de l’Assemblée Nationale)
- les relations entre les Etats
- défense : décision de reprendre les essais nucléaires militaires.
b. La distinction entre acte administratif et acte de droit privé
Cette distinction s’opère d’abord sur un critère organique : un acte administratif est une émanation d’une personne publique (en général). Les personnes privées édictent des actes de droit privé.
Mais les différences ne sont pas aussi marquées : une personne publique peut édicter des actes de nature privée, au travers par exemple de la gestion d’un domaine privé ou la gestion de service public industriel et commercial.
Les relations entre un SPIC et les usagers sont de relations de droit privé.
Le domaine public a été défini par deux grands arrêts :
- Arrêt Société Le Béton : 19 septembre 1956
- Arrêt Commune de Monségur
Le domaine public est applicable pour une propriété d’une personne publique, ou l’affectation à l’usage du public plus un aménagement spécial ou une affectation à un service public.
1er) Des personnes privées peuvent émettre des actes administratifs
Exemple : les personnes privées qui sont en charge de la gestion de service public.
Il y a deux catégories de service public :
- le service public administratif : éloigné de l’activité commercial et économique
- le SPIC (service public industriel et commercial) fonctionne pareillement aux structures privées ouvertes à la concurrence.
L’organisation du service public à été défini par l’Arrêt Air France contre Epoux Barbier en 1968. Air France étant une structure de gestion du service public, le règlement d’Air France est considéré comme un acte administratif.
Tous les actes relatifs au service public sont des actes administratifs
2e) L’acte unilatéral
Dans la plupart des cas, un acte administratif unilatéral n’a qu’un seul acteur, comme le premier ministre par exemple.
L’unilatéralité s’oppose à l’acte contractuel qui traduit la rencontre de plusieurs volontés.
En pratique, les actes administratifs unilatéraux ne font qu’avaliser des accords.
Remarque ! Ils arrivent qu’un Acte Administratif Unilatéral soit signé de plusieurs auteurs : pluralités d’auteur. Par exemple, dans un acte unilatéral, si le contenu produit des effets de droit à l’égard de tiers.
Un acte avec le premier ministre et le ministre de l’agriculture produit des effets sur les agriculteurs.
Cas différent d’un contrat entre le ministre de l’agriculture et le premier ministre.
Il existe des actes mixtes : en partie contractuelle et en partie unilatéral : souvent des contrats de délégation de service public : il y a des dispositions réglementaires.
3e) Distinction au sein des actes administratifs unilatéraux entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires.
i.Les actes administratifs unilatéraux
Ce sont les actes administratifs qui édictent des mesures générales et impersonnelles. L’acte réglementaire s’applique à l’égard de tous. Mais il peut aussi concerner certaines catégories de personne. Il peut concerner des catégories très réduites, mais les destinataires ne sont pas nommés. Exemple : le corps des préfets : concerne les préfets et non les personnes du cadre d’emploi des préfets.
Un acte administratif peut être provisoire.
Par parallélisme, le refus d’édicter un règlement est aussi un acte réglementaire, c’est acte implicite.
ii.Les actes administratifs unilatéraux individuels
Le destinataire : une ou plusieurs personnes nommément désignées. S’il y a plusieurs destinataires nommés, ce sont des Actes administratifs unilatéraux collectifs.
iii.Les actes administratifs unilatéraux intermédiaires
Ce sont les actes relatifs à une opération déterminée. Exemple : la déclaration d’utilité publique.
Mais les destinataires ne sont pas nommés. Exemple : Décret de convocation des électeurs.
4e) Les formes de l’acte administratif unilatéral
1) Les décisions expresses
i) Les décisions écrites
Ce sont les actes administratifs de catégories les plus courantes. Ils peuvent être de formes variables : décret ou arrêté : forme structurée de façon identique.
Exemple : Arrêté ministériel, préfectoral, municipal : présentation avec des
- une ou plusieurs signatures
Il y a d’autres formes : les courriers, les lettres, les courriels.
ii) Les décisions non écrites
- Les décisions gestuelles : l’agent de police fait un signe.
- Les décisions orales : elle posent souvent un problème de preuve.
- Les décisions expresses non formalisées : elles aussi, elles sont souvent introuvables. Il y a eu une manifestation de la collectivité, mais on ne sait pas ou elle a été exprimée. Décision révélée par un comportement.
Exemple : C.E. 1986, Cusenier : conteste la construction de colonnes au Palais Royal : absence de permis de construire.
2) Les décisions implicites
Pour les sollicitations par les administrés, une décision implicite peut être le silence de l’administration. Malgré le caractère fictif, le silence a une véritable existence juridique existe.
Le but est de protéger des administrés, en effet, ils peuvent faire un recours devant le silence de l’administration.
i) Les décisions implicites de refus
Le principe du silence de l’administration équivaut à un refus au bout de deux mois :
- dans le cadre d’une procédure organisée par le droit
- dans le cadre de sollicitations spontanées
Grâce à ce refus, l’administré qui subit le refus peut le contester par un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.
ii) Les décisions implicites d’acceptation
Des lois spéciales organisent le dispositif contraire au système du silence valant refus.
Par exemple, pour le permis de construire, le silence vaut acceptation.
La tendance de l’évolution du droit administratif est d’étendre les cas ou le silence de l’administration vaut acceptation, cf la loi du 12 avril 2000.
1. La compétence juridique d’édiction d’un acte administratif unilatéral
- la Constitution : elle évoque les pouvoirs réglementaires du premier ministre
- la Loi, elle fixe les attributions de compétence. Exemple du C.G.C.T.
- les Règlements parfois. Exemple d’un décret du premier ministre.
· La compétence juridique évoque 3 aspects :
o Les limites matérielles, ratione materiae, exemple La Région est compétence en transports, compétence déterminée par la loi. Elle peut dans ce domaine édicter des actes administratifs.
o Les limites temporelles, ratione temporis, il faut être en poste, dans les délais prévus par le poste.
o Les limites géographiques, ratione loci, limite sur les compétences du territoire donné.
Si le juge administratif constate l’incompétence de l’acte administratif, il l’annule.
Néanmoins, dans le cas de circonstances exceptionnelles, le juge administratif peut admettre la validité d’actes administratifs qui sont incompétents. C’est la théorie des circonstances exceptionnelles, déterminée par les arrêts Heyiés, 1918, et Dol et Laurent, 1919. Ces deux arrêts prennent en compte les circonstances de la Première Guerre mondiale, dans la situation de désordre, l’ordre public justifie quelques arrangements.
Seul arrêt récent : Arrêt Rodes, recueil page 99. C.E. 18.5.83. Menace d’irruption d’un volcan. Le Maire donne l’ordre d’évacuer, il est incompétent, mais les circonstances exceptionnelles font que l’acte est légal.
· La question de délégation de compétences
Une autorité supérieure peut déléguer sa compétence dans des circonstances données à un subordonné. La délégation de compétence doit être prévue par un texte. Cette délégation doit être publiée.
La délégation de pouvoir est plus complète que la délégation de signature.
Il existe un principe de parallélisme de compétence. Si telle autorité est compétence pour prendre des actes, une même autorité est compétente pour les modifier, les supprimer.
Exemple : dans le code général des collectivités territoriales « Le maire délivre les permis de construire », cette phrase sous entend aussi, face au principe de parallélisme des compétences que le maire peut également le retirer.
2. L’élaboration des actes administratifs : la procédure administrative non contentieuse
Des actes préparatoires précèdent l’intervention des actes administratifs. Le recours contentieux contre ces actes préparatoires est impossible, mais par contre un acte préparatoire irrégulier vicie l’acte préparé. C'est-à-dire qu’il va entaché d’irrégularité l’acte préparé.
La procédure contradictoire est une procédure qui permet à toutes les parties du procès d’avoir connaissance de toutes les pièces des autres parties.
Initialement, la procédure contradictoire était engagée pour les sanctions administratives.
Depuis la loi du 12 avril 200, cette procédure est étendue à toute décision individuelle défavorable, donc toute décision qui n’est pas pour autant une sanction.
b) Les procédures facultatives
Il s’agit de demander l’avis à quelqu’un. Il y a plusieurs natures d’avis.
- L’avis facultatif : avis qu’une autorité veut recueillir.
- L’avis obligatoire sur demande : au cours de l’élaboration d’un acte, certains avis s’ils se manifestent, peuvent devoir être consultés : uniquement s’ils se manifestent.
- L’avis obligatoire : avis qui doit être obligatoirement suivi. Ce n’est plus un avis, c’est une codécision. Exemple : avis de l’ABF.
Dans tous les cas, l’avis doit être régulier. Les possibilités d’irrégularité dans le recueil des avis sont très nombreuses.
Exemple : une personne qui siège au Conseil Municipal alors qu’elle n’est pas membre.
Il ne faut pas avoir d’intérêt personnel dans la décision pour donner un avis.
L’organisme qui est consulté doit être informé convenablement. De même, la diversité des organismes consultés est souhaitée.
Peuvent être consultées des collectivités locales, des établissements publics, des services de l’Etat. Le préfet prend la décision en demandant avis à ses services.
Des organismes publics mais aussi privés peuvent être consultés.
c) Les procédures participatives
Elles s’exécutent toujours dans le cadre d’actes administratifs unilatéraux. Surtout dans le domaine de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.
عدل سابقا من قبل Ahmed في الثلاثاء 05 يناير 2010, 7:51 pm عدل 2 مرات
موضوع: رد: Droit administratif général 2010 الثلاثاء 05 يناير 2010, 4:23 pm
Enquête préalable : pour les dossiers pas tout à fait terminés. Le dossier est à la libre disposition du public, il reçoit les informations et les contributions du public.
L’enquête publique reste une procédure participative encadrée par le droit administratif.
- La concertation urbanistique
Définie par le code de l’urbanisme aux articles L300.2 et R300.1. C’est une obligation de procédure située en amont.
La procédure est sensée se dérouler pendant toute la période d’élaboration du projet. Il y a des exigences procédurales lors de l’opération : la concertation est nécessaire par le droit.
Une loi de 1995 a crée une autorité administrative indépendante : la Commission nationale des débats publics. Cette commission organise les débats publics nécessaires pour les grandes opérations d’aménagement d’envergures nationales. Ces débats sont encadrés par des dispositions législatives, L 121.1 et suivants.
Les procédures participatives associent plus au processus d’élaboration de la décision.
1. La motivation des Actes Administratifs Unilatéraux
La motivation d’un acte consiste à en indiquer les raisons de droit et de faits qui le justifie. Ce n’est rien d’autre que sa justification. Ces considérations de droit se conjuguent avec les considérations de fait, par exemple l’opportunité d’un acte peut être l’intérêt général.
Lorsque la motivation d’un acte administratif est exigée : elle doit être suffisante. Sont exclues comme motivation :
- les motivations stéréotypées : par exemple une association sollicite un agrément : « Considérant que l’association répond aux conditions…, elle est agrée ».
- Les motivations par référence : « considérant… »
Il n’existe pas d’obligation générale de motivation pour tous les actes administratifs. Tous les actes administratifs n’ont pas à indiquer leur motivation.
La loi du 11 juillet 1979 prévoit 3 cas ou les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés :
- Les décisions individuelles défavorables qui concernent une personne ou un ensemble de personne doivent être motivée.
- Les décisions qui dérogent à une loi ou un règlement. Les dérogations doivent être motivées. Remarque ! Encore faut il que la loi prévoit qu’elle soit dérogé !
- Les décisions qui refusent un avantage : demande d’une prestation sociale particulière est refusée.
Enfin diverses lois spéciales précisent les motivations particulières : le Code de la Santé Publique inclut une loi sur les hospitalisations d’office qui exige une motivation spéciale.
En conclusion, la non motivation constitue une illégalité si l’acte administratif exige une motivation : c’est un vice de forme. Dans ce cas, l’illégalité peut être facilement corrigée.
Remarque : il y a illégalité sous dans le cas des décisions implicites, le silence de l’administration par exemple.
A. L’acte administratif unilatéral : vie et mort de l’AAU
1. L’entrée en vigueur
L’acte administratif unilatéral n’entre généralement pas en vigueur le jour de sa signature. La condition d’entrée en vigueur est la réalisation de son « porter à connaissance » des administrés.
· Les actes réglementaires
Ils entrent en vigueur qu’à compter la réalisation de la publicité (rendre l’acte public soit par voie d’affichage soit par voie de publication).
Deux modalités sont exigées :
- Soit un texte prévoit ces modalités de publicité.
- Soit aucun texte ne fixe ces modalités…(il faut publier pour atteindre le public le plus concerner).
Par exemple : une décision de fermeture de ligne ferroviaire : aucun texte ne prévoit sur quel support il faut publier. En pratique, l’autorité avait publié sur le recueil de préfecture. Le juge administratif a considéré qu’il fallait nécessairement une publicité nationale.
A noter : une mesure de publicité uniquement sur Internet n’est pas considéré comme suffisante.
· Les actes intermédiaires : pareil que pour les actes réglementaires.
· Les actes individuels
Le principe est la notification : par voie de courrier. En plus, parfois le cas échéant : une publicité si des tiers sont affectés ou si le texte l’exige.
L’entrée en vigueur peut être retardée : peut être reporté pour des cas particuliers.
Une entrée en vigueur peut-elle être anticipée ? Non ! Il s’agirait d’une entrée en vigueur rétroactive.
C.E., 1948, Société du Journal de l’Aurore, GAJA.
Néanmoins, il y a des exceptions à la rétroactivité : la loi admet dans certains cas la rétroactivité pour tirer les conséquences d’une annulation d’un acte administratif.
2. L’autorité de l’acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral dispose d’une autorité supérieure à celle d’un acte privé. Cette autorité est fondée sur plusieurs éléments :
- L’autorité de la chose décidée : (à ne pas confondre avec l’autorité de la chose jugée qui est supérieure, l’autorité du juge s’impose à l’acte de l’administration).
- Le « privilège du préalable » : le recours au juge administratif contre un acte administratif unilatéral n’est pas suspensif. Les administrés sont obligés d’exécuter des actes administratifs unilatéraux même s’ils font objet d’un recours.
En cas de refus d’un administré d’exécuter un acte administratif unilatéral :
- dans presque tous les cas, la sanction pénale existe. Le refus d’exécuter est d’abord sanctionné par le pénal.
- Parfois des législations prévoient des sanctions administratives : par exemple, la suspension du permis de conduire. Remarque : au nom de la séparation des pouvoirs, les sanctions sont d’ordre judiciaire.
- Enfin à titre exceptionnel :
Tribunal des Conflits, 1902, Société civile immobilière Saint Just : exécution forcée.
L’administration peut avec ses propres agents procéder à l’exécution de l’acte administratif unilatéral. Ainsi des lois spéciales prévoient la réquisition militaire en cas d’urgence.
3. La sortie de vigueur
L’acte administratif peut fixer un terme à son application. Néanmoins, l’acte administratif unilatéral ne disparaît jamais par désuétude.
Il existe trois modalités de sortie de vigueur classique :
&Oslash; Abrogation par l’auteur
&Oslash; Le retrait : il est rétroactif, possible que dans des conditions spéciales
&Oslash; L’annulation par le Juge administratif.
&Oslash; L’abrogation
L’abrogation d’un règlement est toujours possible. L’administration peut toujours décider d’abroger un règlement.
Si l’abrogation est toujours possible, elle est parfois obligatoire : par exemple si le règlement est illégal, l’administration doit abroger le règlement. Dans le cas où le règlement est illégal, soit il était illégal dès l’origine, soit il est devenu illégal.
Un administré peut solliciter l’abrogation à l’administration. Si l’administration refuse, l’administré peut saisir le juge administratif pour refus de l’administration d’abroger.
CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA.
Pour les actes individuels et les actes intermédiaires. L’acte individuel a forcément des bénéficiaires, donc les bénéficiaires doivent être protégés. L’abrogation des actes individuels et intermédiaires est en principe impossible. Il n’est possible que si l’acte n’a pas créé de droit. Exemple de création de droit : le permis de construire.
&Oslash; Le retrait
Il faut aussi distinguer pour le retrait des actes administratifs, les actes créateurs de droit et les actes non créateurs de droit.
Le retrait d’un acte non créateur de droit n’est jamais obligatoire. Il est toujours possible puisqu’il n’a pas créé de droit, sauf pour des règlements qui ont déjà été applicables et pour les autorisations précaires.
Sauf des refus, il est toujours possible de retirer un refus rétroactivement.
Exemple : décision d’ouvrir un concours n’est pas un acte créateur de droit, il peut être retiré.
Les actes créateurs de droit.
S’il est légal, il est impossible pour l’administration de retirer un acte légal créateur de droit.
S’il est illégal, pendant une courte période, il peut être retiré rapidement. Cette période est définie par les différentes jurisprudences :
Arrêt Ternon, 26 octobre 2001 : pour les décisions expresses : 4 mois à compter de son édiction.
Loi du 12 avril 2000 : 2 mois pour les décisions implicites à compter de son édiction.
&Oslash; L’annulation du juge administratif
Elle est toujours rétroactive. Mais le Conseil d’Etat dans un arrêt du 11 mai 2004 : association A.C. a admis la possibilité de non pas prononcer l’annulation d’un acte administratif mais de son abrogation. En réalité, lorsque l’annulation semble trop compliquée, le Conseil d’Etat se réserve la possibilité d’abroger.
Section 2. Les actes administratifs contractuels
La technique du contrat est inspirée des techniques de droit privé. L’administration peut passer des contrats de droit privé et de contrats de droit public.
§1. La notion de contrat administratif
La notion de contrat public correspond à l’ensemble des contrats passés par des personnes publiques. La notion à distinguer est la notion de contrat administratif.
Premièrement, un contrat administratif est un contrat que la loi a qualifié de contrat administratif.
Exemple : un marché public est par détermination un contrat administratif.
Les contrats d’occupation du domaine public sont des contrats administratifs, de même que les contrats Natura 2000.
Deuxièmement, soit c’est le juge administratif qui détermine si un contrat est administratif.
La définition jurisprudentielle : Est un contrat administratif un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et qui, soit comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes de droit commun ou fait participer le cocontractant à l’exécution du service public.
Les contrats administratifs sont d’abord avec une ou des personnes publiques.
Soit : le contrat est conclu entre deux personnes publiques. Il y a alors présomption de contrat administratif.
Arrêt du tribunal des conflits, 21 mars 1983, U.A.P., AJDAP.
La présomption peut être renversée si le contrat entre deux personnes publiques ne fait naître que des rapports de droit privé. Exemple :
- contrat lié à la gestion du domaine privé des personnes publiques
- contrat liant un SPIC et les usagers.
Dans le cas d’un contrat conclu entre deux personnes privées, il s’agit toujours d’un contrat privé.
- lorsque la personne privée est mandataire d’une personne publique.
Arrêt Tribunal des conflits : entreprise Peyrot, 1963, GAJA.
- lorsque la personne privée est une pure émanation de la personne publique.
Dans le cas d’une fausse personne privée : cas des associations para administratives. Malgré les apparences d’une association, le juge considère qu’il y a appartenance au droit public.
En ce qui concerne la distinction entre une personne privée et une personne publique, la situation est sujette à beaucoup d’hésitation. Il faut recourir au critère matériel du contenu du contrat.
Ce critère est double. On retrouve les idées de puissance de l’administration avec les clauses exorbitantes et l’idée de service public.
1. Clause exorbitante
Arrêt C.E. 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.
La ville de Lille avait passé commande à la Société. Le contrat n’avait rien d’extraordinaire, si Lille était une personne privée, le contrat aurait été un contrat identique. En l’absence de clause exorbitante de droit commun, alors le contrat est un contrat de droit privé.
Au contraire, si le contrat comprend une clause exorbitante de droit commun, le contrat appartient au domaine administratif.
La clause exorbitante est une clause très inégalitaire, soit elle confère des droits à la personne publique, soit elle soumet des charges particulières à la personne privée.
Cas de l’environnement juridique exorbitant de droit commun qui fait alors appartenir le contrat au domaine du droit administratif.
C.E., 19 janvier 1973, société d’exploitation rivière du Sant. La Vente ente d’électricité ne donne pas lieu à une clause exorbitante. Par contre, EDF par la loi était obligée de racheter toute l’électricité. Les éventuels litiges devaient faire l’objet de réclamation devant le ministre : environnement de droit public
De plus, lorsque le contrat confie l’exécution du service public à une personne privée : c’est un contrat administratif.
CE, 20 avril 1956, Bertin, GAJA : service public confié à des personnes privés.
Lors d’un contrat relatif aux modalités d’exécution du Service Public.
CE, 20 avril 1956 : Grimouard, contrat conclu entre une personne privée et l’administration.
§2 : Les principales catégories de contrats administratifs
Le code des marchés publics donne une définition proche de la jurisprudence :
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnés à l’article 2 pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures, services.
Le premier critère d’un marché public : c’est un contrat passé par une personne publique (toutes les personnes publiques sont concernées sauf les EPIC) avec un co-contractant : il peut être une personne privée (une association par exemple) mais aussi une personne publique à condition de concourir dans les mêmes conditions qu’une personne privée, par exemple les mêmes conditions du marché.
Le deuxième critère est le critère financier : dans l’immense majorité des cas, un marché public est un achat payé par un prix. Dans certains cas, le caractère onéreux peut être constitué d’autres choses, par exemple un abandon de recettes ou un abandon de créances. Attention ! pour le critère financier, il ne s’agit pas d’une rémunération liée aux résultats.
Un marché peut être un contrat de gérance, il se rapproche de la délégation de service public, mais la personne publique confie la gestion d’un établissement à une personne privée mais la rémunération est forfaitaire et non liée au bénéfice.
Le code des marchés publics procède à quelques exclusions :
- le contrat lié à la défense nationale
- le contrat en interne ou contrat in house
- divers types de contrats : les exceptions culturelles pour les œuvres d’art et en matière de recherche.
Néanmoins, il est à noter qu’au fil des années, le champ de la concurrence à tendance à s’étendre.
Le cas particulier des subventions publiques
Dans certains cas, des personnes publiques subventionnent des associations. Lorsque la décisions de subvention est liée à une action particulière, si cette subvention s’accompagne d’obligation précises pour l’association, on peut concevoir que cette convention peut être requalifiée en contrat de marché public.
Ce sont des contrats anciens, encadrés par un régime juridique cohérent depuis peu, par la loi Sapin de 1993. En 2001, une nouvelle loi sur la régulation économique a donné une définition de la délégation de service public que l’on retrouve dans le CGCT, L. 1411-1 :
Contrat par lequel une personne morale de droit publique confie la gestion d’un service publique à un délégataire privé ou public dont la rémunération est substantiellement lié au résultat de l’exploitation.
Le type de rémunération instaure une première différence avec les marchés publics qui instaurent pour leur part une rémunération forfaitaire.
La définition met en exergue l’aspect organique : toutes les personnes publiques sont concernées, les EPIC ne sont pas exclus. Le co-contractant peut être une personne privée ou publique.
En ce qui concerne l’aspect matériel du domaine du Service Public. Pour qu’il y ait contrat de délégation d’un service public, il faut qu’il y ait un véritable service public en jeu. Il faut se pose la question de l’importance du service publique. Il faut une autonomie de gestion du service public. Il faut un contrat, parfois la loi confie la gestion d’un service public de façon unilatéral par exemple, la délégation à la SNCF prévue par la loi.
Enfin le critère financier, lorsque la rémunération par les résultats de l’exploitation du service est supérieure ou égal à 30%.
Il y a trois sortes de délégations :
- la concession : l’usage propre
- l’affermage
عدل سابقا من قبل Ahmed في الثلاثاء 05 يناير 2010, 9:42 pm عدل 3 مرات
موضوع: رد: Droit administratif général 2010 الثلاثاء 05 يناير 2010, 4:24 pm
A. Les contrats de partenariat
Ils sont inspirés des contrats anglo-saxons. Une ordonnance de 2004 a généralisé les contrats de partenariat.
Il s’agit d’un contrat par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers pour un période déterminée une mission globale, la personne privée finance l’opération, la participation à la conception, la construction, la maintenance, l’exploitation. C’est aussi la personne privée qui est le maître d’ouvrage.
Par contre la rémunération pèse sur la personne publique, elle se fait sous forme de loyers : ils sont de l’ordre de deux fois le coût de l’opération.
Ainsi l’intérêt de ce genre d’opération est la remise de l’ouvrage rapide. Néanmoins, cela revient cher à la personne publique. Le contrat de partenariat est en général très lourd pour le contribuable.
Ainsi le contrat de partenariat est proche du marché public, on paie une personne privée pour la réalisation d’un ouvrage.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour le Contrat de Partenariat. La décision du 26 juin 2003 limite les possibilités de recourir au contrat de partenariat. Désormais on peut engager ce genre de contrat dans deux cas : pour l’urgence ou la complexité particulière de réalisation pour l’Etat qui nécessite donc l’intervention d’une entreprise spécialisée.
B. Les contrats de travail
Les agents statutaires ne signent pas de contrat.
Les agents des EPIC signent des contrats de droit privé.
Les agents non titulaires ou agents contractuels des services publics administratifs des collectivités locales ont des relations avec l’employeur sous forme de contrats. Le juge administratif a décidé que ce contrat était un contrat administratif.
C. Les contrats d’occupation du domaine public
Il peut être soit une autorisation unilatérale, un AAU ; soit un contrat. Le contrat est caractérisé par la précarité de l’occupation car le contrat peut être résilié unilatéralement. De plus, il y a obligation de redevance d’occupation.
C.E. ; 26.03.1999, Société EDA, recueil p.107 : occupation du domaine public pour un commerçant, il faut appliquer le droit de la concurrence.
Textes spéciaux concernant :
- les concessions funéraires : L.2223.13 CGCT
- Baux emphytéotique : L. 1311.2 CGCT
D. Les contrats immobiliers etc.
Ils sont inspirés directement du code civil, ils ont beaucoup de mal à être accepté en droit administratif :
- le contrat de vente en l’état futur d’achèvement
- le crédit bail immobilier : exclu par le CE en 1989 : il sous entend un risque élevé de requalification en marché ou en délégation de service public. Donc si il y a requalification, il y a annulation de procédure.
§3. Le régime juridique des contrats administratifs
La personne publique est liée au critère de compétence mais aussi de représentation. Dans tous les cas de passation d’un contrat administratif, il suppose :
- toujours une autorisation unilatérale (un AAU détachable qui est susceptible de recours de la part d’un tiers) de contracter, elle permet le recours des tiers.
- Le choix du contractant. La tradition était attachée au fait que l’administration choisisse librement son co-contractant : intuitus personae : tradition abandonné en raison du droit de la concurrence des marchés publics : mise en place d’appels d’offre avec des procédures plus ou moins négociées.
La loi Sapin de 1993 a instauré le « référé précontractuel » : les candidats non retenus par l’appel d’offre peuvent obtenir la suspension de la signature du contrat par le juge administratif afin de relancer la procédure de compétition du marché pour le contrat.
La forme du contrat est libre :
- le contrat peut être écrit : le document écrit est courant
- le contrat peut être oral : plutôt rare.
Le contrat écrit est annexé d’un cahier des charges :
- un cahier des charges administratif
Il existe des vices du consentement, comme en droit privé : erreur, dol, violence. De plus, il faut retenir qu’il n’y a jamais de contrat administratif perpétuel.
Certains domaines sont exclus de la possibilité de contracter : exemple la police administrative ou judiciaire. De même, on peut déléguer le service de police, ni l’enseignement public.
Les contrats administratifs sont tangibles, modifiables.
Les prérogatives de l’administration existent toujours même si les clauses du contrat prévoient le contraire. L’administration a différents pouvoirs.
- Un pouvoir de direction et de contrôle : en ce qui concerne les ordres de service.
- Un pouvoir de surveillance de l’administration sur l’entreprise qui exécute le contrat.
- Un pouvoir de modification unilatérale du contrat, la personne publique, l’administration peut modifier unilatéralement le contrat. Ainsi la personne publique reste maîtresse de la gestion du service public. La modification est limitée aux dispositions contractuelles concernant le service lui-même : en sont exclus de ce pouvoir de modification unilatérale tout ce qui touche l’aspect financier, et toute modification du contrat doit être indemnisé financièrement.
- Un pouvoir de sanction : le plus souvent ce sont des sanctions financières : des pénalités, des dommages et intérêts, de façon plus rare, de nature coercitive, peut aller jusqu’à la déchéance d’un contrat. Ces pouvoirs de sanction fonctionnent sans recourir au juge. Néanmoins, les sanctions doivent toujours être précédées d’une mise en demeure préalable.
- Un pouvoir de résiliation : il peut prendre la forme de résiliation sanction (pour faute grave, procédure contradictoire, recours au juge). De plus, il y a des résiliations effectuées dans l’intérêt général : c’est un pouvoir discrétionnaire qui donne un grande marge d’appréciation à la personne publique : il n’y a même pas d’obligation de motivation.
Remarque ! Malgré tous ces pouvoirs, le principe de l’équilibre financier prédomine, par exemple, il y a des indemnisations à la résiliation.
- Obligation de rémunérer le cocontractant.
- Obligation d’indemniser le cocontractant dans certains cas :
o Sujétion imprévues (problème lorsque elles sont réalisées à l’initiative de l’entrepreneur : dans le cas ou ces sujétions sont indispensables : ces sujétions imprévues doivent être indemnisées.
o Faits du prince : que la personne publique agit en tant qu’une autre qualité que le cocontractant, par exemple une modification fiscale (sinon on revient au cas de modification unilatérale), dans cette situation il y a indemnisation intégrale. Cf. C.E. 2 février 1983, UTP Urbains et Régionaux, p.33.
o L’imprévision : 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux.
o Survenance d’élément exceptionnel
o Survenance d’élément provisoire ou ponctuel
o Survenance d’élément qui rend difficile l’exécution du contrat. Exemple de la Force Majeure : si l’élément provisoire dure, il faut réunir 3 critères :
§ Evénement extérieur à la volonté
§ Irrésistible (l’exécution du contrat est impossible
3. Les droits des cocontractants
- Droit à l’indemnisation
4. Les obligations du cocontractant
Il y a pour le cocontractant une obligation étendue par rapport au Droit privée d’exécuter le contrat.
D. La responsabilité contractuelle
Le recours à juge administratif en matière contractuelle est beaucoup plus rare, car l’administration se débrouille elle-même pour que le retour à l’équilibre financier soit acceptable. Néanmoins, le recours au juge administratif est la seule solution lorsque c’est l’administration qui est en faute, dans ce cas, le cocontractant recourt au juge administratif.
Le Juge indemnise intégralement le préjudice s’il reconnaît que l’administration a commis une faute.
Le fait d’un tiers au contrat ( par exemple, la faute de l’architecte, les fautes de l’architecte n’exonère pas l’administration de sa responsabilité) n’exonère pas la personne publique.
Chapitre II La police administrative et le pouvoir reglementaire
La police est une activité et non un corps ou un organe. La police comme nous l’entendons est une activité. Le but de cette activité de police est la protection de l’ordre public et l’encadrement, la limite des libertés des individus.
La plupart du temps on oppose police et service public, mais on peut considérer que l’activité de police est un service public comme les autres, qui certes, revêt un aspect particuliers. Mais la police fournit une prestation : la sécurité.
Section 1. La police administrative
A. Définition et distinction avec police judiciaire
L’activité de police est une activité dont le but est la protection de l’ordre public. L’ordre public est une notion dont le contenu varie selon les époques, selon les régimes politiques, selon les cultures et les Etats.
En droit français, l’ordre public est précisé par l’article 22.12 du CGCT : l’ordre public est un triptyque composé de :
- la sûreté publique
Ensuite la loi ajoute le bon ordre.
L’activité de police garantit l’ordre public de façon préventive (par la police administrative) ou répressive (par la police judiciaire). Dans les deux cas, l’activité de police se met en œuvre de deux façons différentes :
- à la fois par des opérations matérielles (ex. : contrôle d’identité)
- par des actes juridiques (Actes administratifs unilatéraux)
Il existe toujours un lien entre ordre public et droit pénal. De même, il y a toujours un lien entre la police (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et le droit pénal.
La police administrative vise à éviter la commission d’infraction de droit pénal. La police administrative répond à un régime de droit administratif. Le contrôle des mesures de police administrative répond à un régime de droit administratif.
Tandis que la police judiciaire et le contrôle des mesures de police judiciaire relèvent du régime de droit pénal.
La difficulté à départager ces deux domaines a donné naissance à une jurisprudence fournie :
T.C. 1977, Mlle Motsch. Lors d’un contrôle d’identité, la première phase se révèle être une action de police administrative. Mais à un moment donné, la personne apparaît comme suspecte, à ce moment le contrôle s’avère comme une opération de police judiciaire. Puis la personne est considérée comme normal, alors le contrôle redevient administratif.
Arrêt du C.E. 1995, Commune de Morsay s/ Orge. Interdiction de lancer de nain pour atteinte à la dignité de la personne humaine.
Le juge administratif en tant qu’être humain est choqué, mais il est dans l’impossibilité de rattacher à l’arrêté à la sécurité publique. L’arrêt prend des libertés avec le droit.
S’agissant de police administrative, une opération de contrôle peut se transformer en contrôle judiciaire : contrôle fiscale par exemple.
Néanmoins la police administrative est surtout une activité d’actes juridiques. Elle se matérialise surtout par trois éléments : réglementer, interdire, autoriser.
B. La diversité des polices administratives
La protection de l’ordre public est loin de se limiter à l’ordre public « primaire », à la seule protection directe des personnes et des biens. Au fil des années, les 3 « S » (sécurité, sureté, salubrité) ont été considéré de façon de plus en plus large.
Par exemple en ce qui concerne la salubrité, une conception large de la protection de la salubrité permet d’édicter des mesures de prévention de l’environnement.
On peut considérer que les 3 « S » concernent un ordre public général avec des subdivisions, des prolongements même extérieurs : on aboutit alors à tous les intérêts publics qui vont constituer des « ordres publics spéciaux ».
Ainsi on peut distinguer la police générale de la police administrative spéciale :
- la police administrative générale est celle qui concerne par exemple le bon ordre dans la rue.
- La police administrative spéciale : ce peut être des polices dont la finalité est bien la prévention des troubles mais dans un domaine très restreint, exemple : la police des chemins de fer.
Il y a par ailleurs des polices dont l’objet est très difficilement rattachable à une opération de police générale : exemple la police du cinéma.
Dans les polices spéciales, il y a aussi les polices qui ne concernent qu’une catégorie de personne : par exemple : la police des étrangers.
Ainsi on comprend la différence marquée entre
- la police administrative générale : un objet étendu en lien avec les 3 « S »
- la police spéciale : police à objet très restreint
Toutes les législations particulières qui soumettent une activité à un régime d’autorisation préalable, de déclarations préalables etc… toutes ces législations instituent un régime de police administrative : dans le but d’éviter des atteintes à l’ordre public.
Exemple : le permis de construire : autorisation de construire qui limite une liberté, le droit de propriété.
L’activité de police administrative est en principe exercée par l’administration. Mais on doit faire le rapprochement entre la police administrative (actes administratifs) et le législateur ( qui est bien distinct de l’administration), mais le législateur produit des lois qui peuvent être des « lois de police » c'est-à-dire que ce ne sont pas des actes administratifs, mais qui dans leur nature est de prévenir la sécurité générale.
De fait, seule la loi peut instaurer un régime d’instaurer un régime d’autorisation préalable. Mais c’est l’administration qui va mettre en œuvre ce régime. Seule la loi peut édicter des interdictions générales et absolues, exemple : le commerce des stupéfiants est interdit.
§2 : Le régime juridique des actes de police
Etudes des questions de compétences (autorités), chevauchements (concours) et de légalité.
On pose la question de la compétence juridique de l’autorité de police. Les autorités administratives qui ont des compétences en matière de police ne peuvent en aucun cas déléguer leur compétence.
Cf. Arrêt sur le contrat : Commune de Menton : on ne peut déléguer une compétence par voie contractuelle.
1. Les autorités de police administrative générale
Il y en a 4 : ce sont des autorités de police administrative générale qui peuvent édicter des mesures de police dans tous les domaines sauf ceux qui leur sont retirer par les autorités de police administrative spéciale.
Il y a donc pour l’Etat :
- le Président de la République : C.E. 1919, Labonne.
- Le Premier ministre : il est la principale autorité de police administrative générale. Article 20,21 de la Constitution.
- Le Préfet : article 72 de la Constitution.
- le maire : article L.2212-2 du CGCT.
3 des 4 autorités sont dépendantes de l’Etat, l’autorité de police administrative est très peu décentralisée. La quatrième autorité de police administrative est le maire : par décentralisation. Mais il existe des cas particuliers :
- le préfet de police de Paris, An VIII : autorité de police (Etat)
- les autres communes lorsqu’il y a transfert de compétence au Préfet.
En effet, si une mesure de police concerne plus d’une commune (par exemple une mesure concerne deux, trois communes, ou des communes d’un littoral), c’est du ressort du Préfet.
De même, toute mesure de police qui ne serait pas édicter par le maire après une mise en demeure du Préfet sans effet. Par exemple : dans une commune le maire n’interdit pas une manifestation, si le préfet le met en demeure et que le maire n’obéit pas, le préfet récupère le pouvoir de police du maire.
2. Les autorités de police administrative spéciale
Ce peut être les mêmes que les autorités administratives générales : le maire et le préfet peuvent être attributaire d’une autorité de police administrative spéciale.
Exemple : le maire délivres des permis des construire qui fait preuve de la qualité du maire d’être une autorité de police administrative spéciale.
La compétence relève de textes spéciaux.
Ce peut être les ministres : chacun dans leur domaine de compétence, ils peuvent se voir confier des pouvoirs de police spéciale : par exemple pour le ministre de la Culture : police du cinéma.
Remarque ! Les ministres ne disposent pas d’autorité de police administrative générale.
Cela peut concerner aussi :
- des autorités administratifs indépendantes : le conseil supérieur de l’audiovisuel par exemple
- le président du conseil général ou régional
Les polices spéciales peuvent être partagées entre plusieurs autorités. Par exemple pour la police des étrangers, le ministre de l’intérieur et le préfet ont des pouvoirs. Mais il n’y a pas de chevauchement de compétences, il y a un partage de compétences entre le ministre et le préfet.
B. Les concours de police
Dans de nombreux cas, plusieurs autorités de police peuvent intervenir : il peut y avoir un chevauchement des compétences.
Par exemple, un étranger dans une gare peut répondre à la police des étrangers ou à la police des chemins de fer.
De plus, une même police peut intervenir dans une même situation avec des cas différents. Exemple : la police administrative et la police judiciaire.
1. Le concours de deux polices générales
Le concours peut intervenir à l’échelon de l’Etat : le président de la République et le Premier Ministre.
Le concours peut aussi intervenir à l’échelon d’un département entre le préfet et le maire.
Principe : l’autorité de police administrative la plus locale peut ajouter des contraintes, peut toujours renforcer la mesure de police (la rendre plus contraignante).
Arrêt C.E. 1902, Commune de Néris les Bains, G.A.J.A. Le préfet a interdit dans le département les jeux d’argent en prévoyant la possibilité de déroger. Le maire avait renforcer la mesure en interdisant dans sa commune tous les jeux d’argent avec l’impossibilité d’y déroger.
Principe général : si et seulement si les circonstances locales le justifient.
Néanmoins, il est illégal d’aller en sens inverse, il est illégal d’assouplir une mesure de police. De la même façon, l’ « interdiction » ne peut pas être transformée en « interdiction sauf dérogation ».
Exemple : si une loi interdit le commerce des stupéfiants, le maire ne peut pas soumettre cette interdiction à dérogation.
2. Le concours d’une police générale et d’une police spéciale
La police spéciale prend une mesure (autorisation de diffuser un film).
La police générale peut renforcer la mesure, si la circonstance locale la justifie.
Cependant, le juge administratif et le conseil d’Etat ont apporté des exceptions à la façon de résoudre les concours de police. Exception dans lesquelles la police spéciale épuise la compétence de l’autorité de police générale. L’exercice de la police spéciale retire sa compétence à la politique générale.
La police spéciale prévaut sur la police générale.
La loi spéciale s’impose à la loi générale.
Exemple : la police de la circulation aérienne. Les maires de communes ont interdit les décollages. En conséquence, le conseil d’Etat a décidé que pour certaines polices spéciales, le maire ne peut interdire ni la circulation des avions, des trains etc…
La police spéciale réduit la compétence de l’autorité de police générale en cas de péril imminent.
Par exemple : la police des installations industrielles classées. Le maire ne peut arrêter l’activité d’une usine, sauf si il y a péril imminent. Dans le cas des OGM aussi.
3. Le concours de deux polices spéciales
Exemple : la police de vidéo surveillance, la police du débit de boisson.
Remarque ! En droit administratif, on dit que les polices spéciales ont des objets différents et qu’ils ne se rencontrent jamais. Or il y a des espaces de rencontre.
Exemple : pour une espèce du genre belette :
- police des nuisibles : espèce nuisible
- police de la chasse : gibier
- police de la protection de la nature : espèce protégée
Ainsi l’animal peut relever de différent statut, au cas par cas, le juge concilie le type de protection et la qualification de l’autre police spéciale (dans le cas ci-dessus : la police de la chasse).
عدل سابقا من قبل Ahmed في الثلاثاء 05 يناير 2010, 9:43 pm عدل 2 مرات
موضوع: رد: Droit administratif général 2010 الثلاثاء 05 يناير 2010, 4:27 pm
A. La légalité des mesures de police
Les mesures de police étant des A.A.U., elles sont soumises au régime ordinaire du contrôle de légalité.
Exemple : le détournement de pouvoir
C.E. 20.10.1971, Estaynou.
1. La prohibition des interdictions générales et absolues
Principe : une mesure de police ne peut en aucun cas édicter une mesure de police générale et absolue. Seule la loi peut le faire.
Cette notion d’interdiction générale et absolue est à géométrie variable.
Exemple : le maire de Rouen interdit la circulation des véhicules. L’interdiction générale et absolue est illégale.
Par contre, l’interdiction limitée à la rue Jeanne d’Arc : est possible. Ce type d’interdiction relève de considérations géographiques ou temporelles.
Rapprochement entre :
C.E. 22.06.1984, Préfet de police de Paris, Société interdisant le colportage pendant une durée aux abords de Rolland Garros. Le Conseil d’Etat a considéré que c’était une interdiction générale absolue.
C.E. 21.02.1980, Gadiagu. Le maire de Strasbourg avait interdit le commerce ambulant entre 10 et 20 heures. Le Conseil d’Etat a considéré que ce n’était pas une interdiction générale et absolue.
La prohibition des interdictions est donc une notion relative à discrétion du Conseil d’Etat.
Le contrôle de proportionnalité est dans la logique d’un contrôle juridictionnel. Elle fait référence à la notion d’intensité du contrôle, selon les cas, le juge contrôle de façon plus ou moins intense.
En matière de mesure de police, on se situe dans le cadre d’un contrôle maximum justifié par le fait que ces mesures de police sont particulièrement contraignante pour les libertés : donc le contrôle est plus poussé.
Le juge administratif ne se contente pas de contrôler les motifs, mais aussi l’adéquation entre la menace (à l’ordre public) et la mesure (qui a été prise). De plus, relève du contrôle d’opportunité ce qui est supérieur ou égal au contrôle de légalité.
Arrêt C.E. 1933, Benjamin. Le maire avait obtenu l’interdiction de la conférence. Le C.E. a trouvé que le maire aurait du mobilisé des agents municipaux pour permettre le déroulement de la conférence.
3. L’intégration du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence concerne initialement le droit privé…mais il rentre de plus en plus dans le domaine du droit public. Les mesures de police sont au cœur du droit public, pendant longtemps le droit public était complètement étranger au droit de la concurrence.
- Le principe d’égalité peut être appliqué dans le domaine de la concurrence.
Exemple : le maire de Vannes avait pris un arrêté de police interdisant aux taxis étrangers à Vannes de stationner sur le parking de la gare. Le juge a sanctionné l’arrêt pour cause de rupture du principe d’égalité. C.E. Commune de Vannes.
Il peut y avoir des atteintes excessives à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le maire de Bayonne avait interdit l’affichage de nouveaux panneaux publicitaires. Il pouvait mais il a procédé d’une mauvaise manière. CAA, Bordeaux, 18.02.03, Commune de Bayonne, AJDA, 2003, p.1232.
Avis du CE, du 22.11.2000, Société L et P Publicité : Le CE énonce qu’il appartient au maire de veiller à ce que les mesures de police ne porte aux règles de la concurrence que les atteintes justifiées.
4. L’obligation d’exercer le pouvoir de police
Dans certains cas, l’autorité de police doit exercer son pouvoir de police ; soit qu’il s’agisse d’édicter une mesure de police, soit de la faire appliquer.
CE, Doublet 1959 et 1962 : Obligation d’exercer le pouvoir de police en cas de risque de trouble grave ou de péril imminent.
Le juge administratif a tendance à s’affranchir de la limite de l’encadrement de fond pour exiger d’autres cas que le trouble grave ou le péril imminent :
CE, 1989, Texerot D.A. 1989, n°409. Le CE. va même juger que l’obligation d’intervention de l’autorité de police s’impose même en l’absence de péril grave.
Dans la mise en œuvre de la sanction de cette obligation, il existe deux modalités de sanction :
- la responsabilité : faute de l’administration de ne pas avoir exécuter son pouvoir de police. CE. 8.7.92 Ville de Chevreuse.
- La contestation du refus d’exercer son pouvoir de police. CE. 1989, Texerot, D.A.1989 : la voirie était obstruée. Toute personne qui a intérêt peut solliciter l’autorité de police pour dégrader la voie. En cas de refus du maire, on peut contester ce refus du maire. Depuis 1995, le juge administratif peut faire une injonction au maire.
Le règlement au sens du droit administratif c’est le règlement de droit public.
§1 : Le pouvoir règlementaire face à la loi
Un acte administratif est un acte juridique qui fixe une ou plusieurs règles générales ou impersonnelles mais qui n’est pas la loi.
A. La répartition entre loi et règlement
Le pouvoir règlementaire est toujours conditionné par la loi en application de la hiérarchie des normes : le règlement ne peut jamais contredire la loi, il ne peut surtout rien retrancher à la loi.
Avant la Cinquième République, le pouvoir règlementaire consistait à préciser les modalités des lois. Aujourd’hui, le pouvoir règlementaire d’application existe toujours, on le nomme le pouvoir règlementaire d’application.
La Cinquième République avait tenté d’innover l’application des lois avec le règlement autonome : le gouvernement pouvait édicter des règles alors même qu’il n’y avait pas de lois.
1958, avènement de la Cinquième République.
L’article 34 précise le domaine de la loi. Mais d’autres dispositions de la Constitution (l’article 72 sur la libre administration) précise les interventions en matière législative.
Dès lors que la loi est citée par la Constitution, il s’agit de donner des domaines d’intervention supplémentaires. L’article 37 prévoit que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient au domaine règlementaire.
C.C., 1982, « Blocage des prix », le Conseil Constitution affirme : une disposition législative n’est pas inconstitutionnelle au seul motif qu’elle excède son domaine d’attribution. Le Conseil Constitutionnelle anéantit les articles 34 et 37, il considère que le législateur peut intervenir en dehors de son domaine de compétence.
Remarque : Pourtant, pour le juge administratif, l’incompétence vicie la disposition.
Ainsi, il y a inversion de finalité : le domaine de la loi est infini. Le règlement lui est limité et ne peut déborder.
B. Les ordonnances, « extension du pouvoir réglementaire »
Article 38 de la Constitution concerne la possibilité de législation déléguée : il existe dont plusieurs catégories d’ordonnances. Ainsi, il y a les ordonnances du gouvernement dont la condition de fond est l’exécution du programme du gouvernement.
Les conditions de procédures pour édicter ces règlements sont nombreuses :
- délai limité
- le conseil des ministres demande l’avis du Conseil d’Etat
- caducité si absence de projet ratifié
La jurisprudence a précisé ces 5 éléments de procédure :
- l’habilitation a lieu par une loi
- le délai prorogé peut être limité
- l’entrée vigueur immédiate : l’ordonnance est donc un Acte Administratif Unilatéral
- la caducité si absence de projet ratifié : une ordonnance non ratifiée s’applique sans limite de durée. Il y a deux possibilités de ratification par le parlement :
o ratification implicite : le parlement adopte le projet de loi de ratification. Mais il se contente de modifier un texte pris par ordonnance
o ratification par simple amendement gouvernementale
L’ordonnance rentre en vigueur immédiatement en tant qu’AAU. Ensuite l’AAU passe devant le parlement par le dépôt de projet de loi.
- Si il y a ratification : l’ordonnance devient une loi dans sa nature juridique.
- Si non ratification : l’AAU reste un AAU.
L’absence de ratification ne rend en aucun cas caduc l’ordonnance, c’est l’absence de dépôt de projet de loi qui le rend caduque.
· La question du contrôle juridictionnel
Dès lors que l’ordonnance est un A.A.U., elle peut faire l’objet de contrôle par le C.E. (contrôle de constitutionnalité) puisque c’est un acte administratif. Si l’ordonnance est ratifiée, elle devient une loi. Le juge de la loi est le conseil constitutionnel.
Pour conclure, les principes du contrôle juridictionnel sont peu contestables. Mais en pratique, ce contrôle est totalement illusoire. Aujourd’hui, les ordonnances sont extrêmement courantes et l’usage est banalisé.
1. Les autorités nationales
Toutes les autorités de police disposent d’un pouvoir règlementaire : le président de la République et le 1er ministre en vertu des articles 13 et 21 de la Constitution.
Pour 1er ministre, ce pouvoir réglementaire est essentiellement constitué du pouvoir d’édicter des règlements d’application de la loi. Ces règlements interviennent sous forme de décrets, mais il existe aussi des décrets non règlementaires.
Dans tous les cas où le législateur prévoit l’obligation de réglementer. De plus, lorsqu’un administré a intérêt, il peut solliciter le règlement d’application d’une loi. Si le 1er ministre ne répond pas : il y a refus implicite, refus susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. è Le C.E. annule systématiquement les refus du 1er ministre en faisant usage de son pouvoir d’injonction.
C.E. 2000, Association F.N.E. : demande au 1er ministre d’édicter des décrets d’application sur la loi littoral. Refus implicite è le C.E. annule le refus implicite, il formule une injonction plus une astreinte.
Il est essentiel de retenir que les décrets d’application interviennent très tardivement. Le principe essentielle est que la loi s’applique et dès avant le décret d’application : en raison de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif ne saurait rendre atteinte au pouvoir législatif.
Il y a deux petites exceptions à cette règle qui trouvent assez rarement à s’appliquer :
- sauf si la loi le prévoit expressément : le dispositif rentrera en vigueur qu’après l’intervention du décret. Dans ce cas le législateur se limite
- si la loi est « évidemment » d’application impossible sans décret explicatif. Dans ce cas, le décret permet une véritable application de la loi : même dans ce cas le juge reste très attentif et limite ce genre de cas.
Tous les décrets délibérés en Conseil des ministres doivent être signés par le Président de la République.
· Le cas des ministres
Ils ne disposent de pouvoir règlementaire que par exception.
C.E. 1936, Jamart, GAJA.
1- Le ministre en tant que chef de service dispose d’un pouvoir règlementaire dans le but de régis son administration.
2 – Habilitation par la loi ou un décret. Dans le domaine de ses compétences, le ministre peut se voir attribuer une parcelle de pouvoir règlementaire.
Article 22 de la Constitution : Les actes du 1er ministre sont contresignés par les ministres chargés de leurs exécutions.
Le ministre est obligé d’apposer sa signature, mais cela ne signifie par qu’il dispose du pouvoir réglementaire.
2. Les autorités locales
- le Préfet dispose d’un pouvoir réglementaire d’attribution
- le maire a aussi un pouvoir réglementaire d’attribution : se retrouve dans le C.G.C.T. : dans la partie consacrée aux communes.
L’article 72, alinéa 3 de la Constitution élargit le pouvoir réglementaire à toutes les collectivités locales : « les collectivités disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence ».
3. Les autres autorités
· Les Autorités administratives indépendantes
Certaines A.A.I. (CSA, CNIL, le médiateur de la République) disposent de dispositions législatives qui peuvent leur confier des pouvoirs réglementaires.
Mais le Conseil Constitutionnel a admis la possibilité pour le législateur de donner des habilitations, mais à condition que cela soit limité.
· Les établissements publics
Ils disposent d’une certaine parcelle de pouvoir réglementaire : la quasi-totalité des établissements publics gère des Services Publics et en cette qualité ils disposent de pouvoir réglementaire.
· Des personnes privées
Elles peuvent disposer de pouvoirs réglementaires, dans le cadre de la gestion d’un service public.
Pour les SPIC, il s’agit de l’organisation du Service Public.
T.C. Epoux barbier, GAJA, 1968.
SPA : le pouvoir réglementaire est plus étendu que pour les SPIC.
Chapitre III LES SERVICES PUBLICS
Les services publics sont un moyen d’action, un moyen dont bénéficie l’administration. La notion de service public reste encore aujourd’hui une notion centrale du droit administratif. Le service public vise la satisfaction d’un besoin de l’administré.
Section 1. Notion et catégorie de service public
§1 : Le brouillage progressif de la notion de service public : « Age d’or » et « Crise du service public ».
L’âge d’or correspondrait au temps de Léon Duguy. A cette époque, on utilisait l’expression des services publics. Les services publics étaient entendus dans un sens organique, dans un sens administratif. Le droit de l’Etat était le droit administratif qui était le droit des services publics. L’Etat était un bloc de services publics.
Pourtant, dès le XIXe siècle, de nombreux services publics faisaient déjà concession à des personnes privées.
L’arrêt Blanco en 1873 signe la démarcation du droit : la responsabilité des personnes publiques ne peut être engagée dans les mêmes conditions que les personnes privées. Le client d’un service est dans une situation contractuelle.
L’usager d’un service public est dans une situation inégalitaire car il est soumis à la réglementation de l’administration et l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers.
La crise du service public représente l’époque où ces certitudes s’envolent. Cette crise est surtout symbolisée par le mélange des genres : le service public jugé par le droit privé par exemple. C’est l’apparition des Services publics à caractère industriel et commercial :
T.C. 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain. Un bac a coulé, la question de réparation des dommages se pose. Le tribunal des conflits s’est penché sur l’affaire pour savoir si la gestion du service public est soumise au droit commun, ou si, comme le bac était au service de la colonie, l’affaire relevait du droit public.
Un service public géré par une personne publique peut être un service public dont la gestion relève globalement du droit privé. Il faut donc retenir la notion de service public à gestion privée.
C.E. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection : le juge admet que des personnes privées puissent gérer un service public et soit soumises au droit public.
La crise du service public se fonde sur le critère organique qui était alors essentiel jusqu’à là, à partir de cette époque il perd sa prééminence.
§2 : La notion contemporaine du service public
Aucun texte ne définit ce qu’est un service public. C’est un droit dont les grandes notions sont définies par les juges.
C.E. 28 juin 1963, Nancy : l’arrêt fixe 3 critères pour la détermination de ce qu’est un service public :
- une activité d’intérêt général
- la gestion du service par une personne publique ou sous son contrôle
- la présence de prérogatives de puissances publiques
A partir des années 1990, 2000, certains auteurs ont relevé un très petit nombre d’arrêts du Conseil d’Etat qui qualifient le service public alors même que les 3 éléments n’étaient pas réunis, en particulier pouvait être un service public un service sans mise en œuvre de prérogative de puissance publique. Néanmoins, ces arrêts sont rares et très peu nombreux.
S’il ne mentionne pas l’existence de prérogatives de puissance public, cela ne signifie par que ces prérogatives n’existent pas. Dans le cas particuliers des services publics hospitaliers, ils résultent de la loi. Dès lors que la loi qualifie l’activité de service public, il n’y a plus nécessité de rechercher les critères jurisprudentiels.
Définition du service public : un service public c’est une activité d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique avec en principe usage de prérogatives de puissance publique.
§3 : Les apports du droit de l’Union Européenne
En 1957, le droit de l’Union Européenne ignorait la notion même de service public. Il y eut une seule apparition dans le traité de Rome à propos des aides aux services publics de transports.
Par contre, le droit de l’Union Européenne s’est attaqué seulement aux monopoles, qui sont liés à la gestion de certains services publics, ce n’est pas une atteinte aux services publics mais plutôt un aspect de la gestion.
La plupart des services publics locaux étaient susceptibles d’être délégués ou étaient en concurrence. Le monopole des services publics ne concernent seulement que des grands services publics nationaux, de réseau : électricité, SNCF, Poste et Télécom.
Le droit de l’Union Européenne ne remet en cause qu’un aspect de la gestion du service public. Ce qui justifiait le monopole de ces services publics, c’était l’objectif d’effectuer une péréquation, d’amener à l’égalité d’accès au service public. La nécessité de péréquation entre les services les plus riches et les plus pauvres. La péréquation pourrait être gérée de façon externe par la création d’un fond de péréquation auquel la cotisation de tous les acteurs serait obligatoire.
Il faut nuancer : la gestion monopolistique n’est pas remise en cause pour :
- les services publics régaliens (la monnaie, la défense)
- la CJCE de par sa jurisprudence a adopté une attitude moins libérale, de par :
L’arrêt Corbeau de 1993, à propos des services postaux. La CJCE n’a pas suivi la commission européenne, elle a admis qu’il fallait garder certains monopoles (de façon parcellaire) dans les cas de la Poste, dans le but de conserver la péréquation entre services.
La commission contre les Pays-Bas, le 23 octobre 1997, la CJCE reprend la possibilité de droits exclusifs, de plus, c’est à la commission qu’appartient la charge d’amener la preuve de l’absence d’autre solution. La commission doit examiner si le pays ne peut faire autrement que de conserver un monopole permettant la péréquation.
Le traité d’Amsterdam introduit la notion de Service d’Intérêt Economique Générale (SIEG). Cette notion ne reprend pas la notion de service public, elle est plus proche du concept des SPIC. Le SIEG correspond à des services marchands considéré comme des services publics d’intérêt général, par les états membres ou les autorités internes.
A ces services sont imposées des obligations de services publics (exemple : un distributeur de médicament : il peut distribuer les grands centres urbains qui sont rentables, mais en échange ils doivent également faire la distribution dans les territoires reculés peu rentables).
§4 : Les catégories de service public
Arrêt 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain, l’arrêt fait la distinction entre le service public administratif et service public industriel et commercial.
Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement avait fait la distinction entre les services publics qui relevait de l’Etat par nature (droit administratif), et les autres par défaut (ou l’on applique le droit privé).
Il y a ainsi distinction entre le SPA et le SPIC
A. Les SPA et les SPIC
La loi fait parfois la distinction. Lorsque la loi le précise, il n’est pas besoin d’évoquer le critère jurisprudentiel. Par exemple, un service public est qualifié par la loi de SPIC.
Exemple : la loi de 1997 qualifie le réseau ferré de France de SPIC, de fait c’est un EPIC. En 2006, l’établissement public de sécurité ferroviaire a été assimilé par la loi comme un SPA.
Dans les autres cas, le juge est amené d’abord à savoir s’il est compétent. Il doit donc qualifié le service en fonction d’un « faisceau d’indice », donc un service public est un SPA sauf si :
- objet du service public : s’il y a achat, vente ou production de biens ou de services, cela va dans le sens de qualification d’un SPIC. [à l’opposé : fournir une prestation financière è SPA]
- financement du service public : par le prix ou une redevance par l’usager, cela va dans le sens d’un SPIC [au contraire si le financement s’effectue par le contribuable, par l’impôt ou les taxes è SPA]
- condition de gestion du service public : usages du commerce, comptabilité privée, l’objectif est l’équilibre financier [alors que le monopole plaide plutôt pour le SPA]
B. Les services publics constitutionnels et les autres
Le service public dont les principes constitutionnels exigent la création et le maintien. Conjugué avec le préambule de 1946, ces services publics doivent rester la propriété de la collectivité.
Section 2. Le régime juridique des services publics
§1 : Condition de création et de suppression des services publics
Les pouvoirs publics disposent d’une grande marge d’appréciation pour créer et supprimer les services publics. L’usager, au contraire, n’a guère de droit en la matière.
La création d’un service public est une question d’opportunité : la personne publique apprécie si l’intérêt général est de créer un service public. Il n’y a pas de situation dans laquelle un usager est en position d’exiger un service public.
Certains services publics sont créés par la loi. Des services publics locaux peuvent être rendus obligatoires par l’intervention du législateur. Des collectivités locales peuvent refuser de mettre en œuvre des services publics imposés par le législateur. Dans ce cas, un usager peut exiger l’application de la loi et non exiger la création d’un service public, s’il n’y a pas d’obligation légale.
Il est des situations dans lesquelles la création d’un service public peut être illégale :
- si le service public viendrait à porter une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ou à la concurrence ?
C.E. 1930, Syndicat du commerce en détail, Nevers. La ville de Nevers avait créé un service public de ravitaillement alimentaire à un prix très inférieur de la concurrence. Pour le Conseil d’Etat, il s’agit d’une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que dans deux cas, l’intervention du législateur est obligatoire :
- lorsqu’est imposée la création d’un service public local aux collectivités territoriales
- dès lors qu’un service public est susceptible de limiter ou de restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale, l’intervention du législateur est obligatoire.
Pour le reste, la création d’un service public peut s’effectuer par voie réglementaire.
La personne publique a un pouvoir discrétionnaire pour la suppression des services publics. Néanmoins, le parallélisme des formes doit être respecté.
Le gestionnaire du service public ou l’autorité de tutelle apprécie si l’intérêt général n’exige plus de continuer le service public. Les usagers n’ont aucun doit au maintien d’un service public.
C.E. 27 janvier 1961, Vannier, Recueil, page 60. Les usagers peuvent toujours invoquer les principes d’égalité, de continuité de service public : cela n’a aucun effet.
Toutefois si des usagers contestent la suppression d’un service public. Le juge administratif procède à un contrôle minimum :
- en particulier en cas d’inexactitude des faits qui motivent la suppression : annulation de la suppression
- ou si erreur manifeste d’appréciation : par exemple si les faits attestent d’une baisse des accouchements en montagne, les exigences de sécurité peuvent permettre de garder une maternité.
§2 : Les « lois » du service public
Les principes du service public sont dégagés par la doctrine développée par Louis Rolland en 1926. Ce sont des lois très générales censées constituer le socle juridique commun à l’ensemble des services publics qu’ils soient administratifs ou industriel ou commerciaux.
La jurisprudence les a largement adoptées :
C.E. 5 mai 1944, Compagnie maritime de l’afrique orientale.
Les trois lois sont le principe d’égalité, de continuité et de mutabilité (s’adapter en fonction des besoins).
Il a valeur constitutionnelle puisqu’il est rappelé dans la déclaration des droits de l’homme de 1789. Il se décline dans de nombreux domaines du service public : l’égalité entre les usagers, l’égalité entre les agents postulants et l’égalité entre agents.
C.E. 1954, Barel, Egalité des agents du service public s’étend aux candidats à un concours administratif.
Le principe d’égalité signifierait que tous les usagers soient traités de la même façon, par exemple, pour les tarifs appliqués : ainsi la discrimination tarifaire pouvait être une entorse au principe. Mais, pour les tarifs « chômeurs » etc. on considère que cette forme de discrimination positive permet un retour à l’égalité è différence entre égalité formelle et égalité réelle.
Le Conseil d’Etat a précisé les conditions pour lesquelles le gestionnaire peut créer des discriminations. Il y a trois cas de discrimination légale :
- lorsque la loi le prévoit
- lorsque les usagers sont dans des situations différentes au regard du service. C.E. 1974, Denoyez et Chorques.
- Lorsqu’un intérêt général justifie la discrimination en lien avec le service public
La valeur constitutionnelle consacrée par une décision du Conseil Constitutionnelle du 25 juin 1979 : limite du droit de grève à la radio et à la télé. Le conseil constitutionnel a déduit cette règle du principe de continuité de l’Etat.
La satisfaction des besoins d’intérêt général doit être exercée de façon continue.
Le principe de continuité n’a pas eu d’application qu’en principe du droit de grève :
C.E. 1909 Winkel
C.E. 1950 Dehaene : le Conseil d’Etat admet la licité du droit de grève, mais par contre il doit être en cause de façon à ne pas compromettre la continuité du service public.
Le principe de continuité du service public est l’un des fondements de modification unilatérale des contrats : exigence de continuité.
C. Le principe de mutabilité ou d’adaptation
Il n’a pas valeur constitutionnel, valeur d’un simple principe général du droit.
C’est le principe d’adaptation : le gestionnaire du service public doit s’adapter à l’évolution des besoins de l’administré. Souvent ce principe d’adaptation se rapproche de l’adaptation aux exigences du marché.
De la même façon, l’usager n’a pas de droit sur les conditions de gestion du service, ni à son maintien.
C.E. 2 septembre 1985, Jeissou. Les exigences de mutabilité rejoignent des exigences de restructuration, de redéploiement territorial.
Le principe rentre en conflit avec le principe de continuité : des modifications de contrat, des suppressions de poste peuvent être justifié par ce principe.
La gratuité est de mise pour les services publics liés à la souveraineté (justice, police etc…). Enfin la gratuité doit être mise en place lorsque la loi l’ordonne ou lorsque le Conseil d’Etat l’exige pour l’usager.
§3 : Le droit applicable aux services publics selon leur nature
Le droit public et le droit privé sont présents dans les services publics. En général, le droit public correspond au Service Public administratif (SPA) et le droit privé au Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Lorsque le gestionnaire du Service Public est une personne publique, la part du Droit Public est plus importante. Dans un souci de simplification, le juge administratif a imposé des blocs de compétence :
- Tout ce qui concerne les relations entre un SPIC et les usagers relève du droit privé.
- Tout ce qui concerne les relations entre un SPIC et leurs agents relève du droit privé.
Au contraire, relèvent du droit administratif quel que soit le gestionnaire les actes réglementaires relatifs à l’organisation du personnel.
· Les actes administratifs unilatéraux
- Les actes sont toujours administratifs si le Service Public Administratif est gérée par une personne publique.
- Les actes sont toujours privés si le Service Public Administratif est gérée par une personne privée. Néanmoins, il y a quelques exceptions, car s’il y a prérogative de puissance publique, c’est un acte administratif unilatéral).
· Les contrats
- Pour un gestionnaire public, c’est la définition normale des contrats administratifs.
- Pour un gestionnaire privé : contrats de droit privé toujours.
- Pour un gestionnaire public : définition normale du domaine public. Font parties du domaine public les biens des personnes publiques qui sont affectés à un service public et spécialement aménagé à cet effet ou biens des personnes publiques qui sont directement affectés au public.
- Pour un gestionnaire privé, il n’y a pas de domaine public.
- Si c’est une personne publique, la responsabilité administrative met devant le droit public.
- Si c’est une personne privée, c’est la responsabilité civile devant le juge judiciaire sauf si le dommage a été causé dans le cadre de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
- Pour un gestionnaire public, ce sont des travaux publics le plus souvent.
- Pour un gestionnaire privé : droit privé.
· Les actes
- Les actes réglementaires, si le gestionnaire est une personne publique, le droit administratif (Les actes individuels relèvent du droit privé).
- Les actes réglementaires relatifs à l’organisation du service public appartiennent au droit administratif (alors que les actes individuels et réglementaires relatifs au fonctionnement du service public appartiennent au droit privé).
- Principe : les contrats sont de droit privé. Sauf quelques exceptions : les contrats de travail avec des agents spéciaux (le chef de service et le comptable) sont des contrats de droit administratif.
- Les contrats avec les tiers peuvent être des contrats administratifs si le service public est géré par une personne publique.
· Pour les travaux et les biens, lorsqu’ils sont impulsés par les SPIC, ils sont régis par le droit privé.
- Le droit civil domine sauf quelques exceptions. Lorsque le dommage est réalisé dans le cadre de la mise en œuvre de prérogative de puissance publique ou par un ouvrage publics ou lors de travaux publics : alors cela appartient au droit administratif.
عدل سابقا من قبل Ahmed في الثلاثاء 05 يناير 2010, 9:46 pm عدل 3 مرات
موضوع: رد: Droit administratif général 2010 الثلاثاء 05 يناير 2010, 4:38 pm
Section 3. Le mode de gestion des Services Publics
En principe, c’est la personne publique assumant le service public qui décide en opportunité de gérer elle-même le service public ou de confier le service public à une autre personne.
Soit la personne publique peut le gérer en régie directe, soit elle le confie à une autre personne qui peut être une autre personne publique (un établissement public), ou une personne privée (une société ou une association).
§1 : La gestion en régie
La personne publique gère le service public avec ses moyens
- personnels è avec ses propres agents
- financiers è avec son propre budget (financement en partie par le contribuable)
- matériels è avec ses propres moyens matériels (machines etc.)
Cette personne publique peut être une collectivité locale ou l’Etat. Si le service public n’est pas autonome, cela veut dire que le chef de la structure, qu’elle soit collectivité territoriale ou l’Etat est le supérieur hiérarchique du Service Public.
Ainsi il peut exister des budgets annexes pour le Journal Officiel par exemple, pour les Monnaies et médailles.
Le CGCT a créé les régies dotées de l’autonomie financière, prévu par l’article L.2221-11/
Existence aussi de régies bénéficiant de la personnalité juridique, L2221-10 : autonomie encore plus poussée.
§2 : La gestion par un établissement public
De par sa nature même, l’établissement public est le gestionnaire d’un service public. Lorsqu’un établissement public est créé par la loi ou le règlement, il est créé dans le but de confier un service public.
La gestion d’un service public par un établissement public peut être considéré comme une forme de gestion déléguée.
C.E. 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne.
§3 : La gestion d’un service public par une personne privée
La personne publique en charge à la base reste responsable en grande partie. Si elle délègue à une personne privée, ce n’est pas pour autant qu’elle arrête tout contrôle. La délégation est un transfert de la mise en œuvre du service public et non de la compétence qui reste entre les mains de la personne publique.
A. Les délégations de service public
Ce terme peut être compris de plusieurs sens :
- Au sens très ancien, il signifie au sens large : confier la gestion d’un service public à une personne privée.
- Dans le sens dominant aujourd’hui : c’est la catégorie particulière de contrat administratif qui se distingue des marchés publics. C’est une conception plus restreintes que le sens ancien : car il y a des marchés publics qui confient des délégations de services publics.
Cette évolution s’est vue caractérisée par plusieurs législations :
- Loi Sapin en 1993 qui qualifie les délégations de services publics comme une catégorie de contrat.
- En 1996, le Conseil d’Etat indique le caractère prétorien de la loi.
- En 2001, le législateur apporte une définition de la délégation de service public et rappelle la définition du conseil d’Etat.
Délégation de service public : contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement lié aux résultats d’exploitation du service. Cf. L1411.1 du CGCT.
· Le contrat de gérance
C’est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée la gestion du service public. C’est la personne publique qui rémunère la personne privée.
La gérance est un marché public et non une délégation de service public dans son sens étroit.
Depuis 1993, les contrats de délégation de service public sont soumis à des mesures de publicité et de mise en concurrence, mais de façon plus souple que les marchés publics.
La jurisprudence précise l’application au délégation de service public les procédures de référé précontractuels : L.5511.CJA.
Sur le fond, c’est l’application du droit de la concurrence. Il peut arriver qu’une délégation de service public peut créer une situation d’abus de position dominante.
C.E. 3 novembre 1997, Société Million et Marais. G.A.J.A.
B. Les différents contrats de délégation de service public
C’est une méthode ancienne, sa caractéristique est que les investissements sont à la charge du délégataire. Le délégataire peut se rémunérer sur les usagers par un prix ou un redevance.
2. L’affermage
Il s’agit de confier un service public à une personne privée, mais les investissements initiaux sont à la charge de la personne publique. Le fermier collecte une redevance ou un prix. Le fermier reverser une partie du bénéfice à la personne publique.
Le gestionnaire est rémunérée par la personne publique en fonction de ses résultats (ce qui est différent du contrat de gérance ou la rémunération est effectuée indépendamment des résultats).
Chapitre IV LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Etre responsable consiste pour une personne à répondre de ses actes et de son inaction. Anciennement, l’Etat n’était pas responsable, il était souverain.
T.C. Arrêt Blanco, 1973 : cet arrêt signe la fin du principe de l’irresponsabilité de l’Etat dans des conditions particulières. Mais il écarte les mécanismes du droit civil pour la mise en œuvre de cette responsabilité. D’où la naissance d’une modalité particulière : la responsabilité administrative.
Dans la plupart des cas, la responsabilité administrative trouve son fondement dans la faute : mécanisme proche du droit civil.
Ce qui caractérise la responsabilité pour faute est que le mécanisme est proche du droit civil : article 1382 du Code civil : faute è lien de causalité (à prouver : parfois la preuve est difficile à apporter) è dommage.
Mais la responsabilité de l’administration peut être aussi engagée sans faute.
Qu’est ce que la faute ?
Une personne est en faute quand elle s’est comportée comme elle aurait du le faire. L’action en responsabilité est une action intéressée. Peut seule engager la responsabilité de l’administration la victime de la faute.
§1 : Distinction entre la faute personnelle et la faute de service
T.C. 1873, Pelletier, G.A.J.A.
La faute de service est belle et bien la faute commise par l’administration.
La faute personnelle est la faute commise par l’agent de l’administration, mais cette faute dépasse le statut de l’agent.
La distinction est totalement indépendante de la distinction pénale ou non pénale.
Absence de faute pénale
Pour qualifier, la faute personnelle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. La faute de l’agent a tendance à être qualifiée de faute personnelle.
Par opposition à la faute de service, la faute n’est pas liée à l’administration, au service public. C’est la fonctionnaire qui doit réparer le dommage sur ses deniers personnels.
Problème : dès lors que la faute est importante, le fonctionnaire est vite insolvable, alors que l’administration est toujours solvable.
Le juge a tendance pour pouvoir indemniser les victimes à rendre l’administration responsable.
- est la faute commise en dehors du service
- la faute commise dans le cadre du service :
o avec intention de nuire
o particulière gravité
Cette faute engage la responsabilité de l’agent.
Dans d’autre cas, la responsabilité de l’administration peut être engagée.
Cumul de faute personnelles et de service :
C.E. 3.2.1911, Arguet, G.A.J.A.
La faute personnelle est non dépourvue de tout lien avec le service public.
C.E. 1949, Mademoiselle Mimeur, G.A.J.A.
Fautes qui permettent à la victime de se retourner contre l’administration puis ensuite l’administration peut se retourner contre l’agent : action récursoire.
B. La faute de service
Traduit un disfonctionnement du service lui-même et non pas un disfonctionnement de l’agent. Néanmoins, cela ne veut pas dire que la faute n’est pas imputable à un agent identifier. Mais c’est une faute qui n’est pas détachable du service.
§2 : L’intensité de la faute de service
Le juge administratif a longtemps distingué la faute de service ordinaire et la faute lourde (faute de service d’une gravité particulière). Le juge administratif a fait cette distinction car il considérait que seule une faute lourde pouvait justifier l’engagement de la responsabilité de l’administration ; notamment dans les domaines les plus sensibles (les services publics régaliens, plus particulièrement les services liés à la sécurité). Dans ces domaines les plus sensibles, le juge administratif réduit la responsabilité.
L’histoire du droit administratif consiste à soumettre de plus en plus l’administration au droit et donc à réduire le champs de la faute lourde. Les domaines qui relèvent encore de l’exigence d’une faute lourde sont :
- le domaine des opérations matérielles de police
- le service public de la justice
- une partie du domaine fiscale : les opérations matérielles des activités des services fiscaux.
On peut aussi évoquer un certain nombre de domaines qui relevaient de la faute lourde :
- en matière hospitalière : C.E. 1992, Epoux V. G.A.J.A.
- responsabilité des SAMU : la faute ordinaire appartient à responsabilité du service
- secours, sauvetage en mer
- depuis 2003 : les services pénitenciers : une faute ordinaire engage aussi la responsabilité de l’administration.
§3 : Typologie des fautes de service
A. Faute issue d’un acte administratif
Principe : tout acte administratif illégal constitue toujours une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. Une seule exception : les actes administratifs illégaux validés par la loi, le législateur peut rendre légal un acte administratif qui à la base était illégal.
Donc, pour la majorité des actes administratifs illégaux, la personne qui subit un dommage lié à l’intervention de cet acte peut engager la responsabilité de l’administration.
Remarque ! Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut avoir été victime et avoir subi un préjudice. Le cercle des victimes est plus étroit que le cercle des victimes concernées par l’accès au juge de l’annulation.
L’édiction d’un acte administratif illégal entraîne une faut : cela signifie qu’il n’y a pas lieu de distinguer a priori la nature des illégalités (illégalité de procédure, illégalité de fond). Un acte administratif est en principe insusceptible d’engager la responsabilité de l’administration même s’il cause un préjudice.
B. Les fautes issues du comportement de l’administration
Parmi les comportements les plus souvent qualifiés de faute :
- la lenteur excessive et fautive de l’administration à réaliser des opérations, par exemple le retard du premier ministre à édicter des décrets d’application d’une loi, ce retard est en mesure d’engager la responsabilité de l’administration
- l’inaction de l’administration, la carence, l’inertie de l’administration, par exemple dans l’enseignement secondaire ne pas procurer les enseignements obligatoires tels que le français ou les mathématiques.
De façon générale, la carence de l’administration pour faire respecter un règlement constitue une carence fautive.
- les fautes médicales sont une catégorie de faute qui engager la responsabilité administrative de l’établissement hospitalier
- faute de défaut de transparence de l’administration, refus de communiquer les documents administration, L.17.7.78 : principe général d’accès aux documents administratifs, la transmission d’un renseignement erroné
- enfin des fautes d’imprudence, de négligence, la légèreté d’un service peut engager l’administration.
§4 : La charge de la preuve de la faute
La faut doit être prouvée. En principe, la charge de la preuve pèse sur celui qui engage l’action : la victime.
· La preuve peut résulter d’un jugement.
· La preuve d’une faute peut résulter d’un document administratif, ou d’un constat d’huissier.
· La preuve peut être une allégation, l’affirmation de la victime contre l’administration. Le juge peut considérer qu’une allégation crédible sans opposition forte de l’administration peut être une preuve.
· Enfin le juge a des prérogatives. Le juge administratif peut apporter son concours à l’établissement de la charge de la preuve. Le juge administratif peut convoquer à la barre, il peut demander des documents, il peut décider de se déplacer sur les lieux.
B. Le renversement de la charge de la preuve : la présomption
La victime n’a pas à prouver dans certains cas particuliers la faute de l’administration. C’est à l’administration de le faire.
1. Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
Cette situation concerne l’usager de l’ouvrage public qui subit un dommage lié au défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. En tant qu’usager, il n’ pas à prouver que tel service n’a pas pris les mesures nécessaires pour réparer ce défaut. La victime n’a qu’à constater la situation. Ce domaine de défaut d’entretien est envisagé de façon assez large.
En matière de responsabilité hospitalière, il existe une situation ou l’usager n’a pas à prouver la faute : cas où l’usager est à l’hôpital pour des soins très bénins ou un examen et où l’usager ressort plus gravement malade.
Principe : plus la présomption de faute est difficile à renverser, plus on approche d’une situation où la responsabilité est sans faute.
Section 2. Les régimes de responsabilité sans faute
On distingue la responsabilité sans faute pour risque et la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité.
§1 : La responsabilité sans faute pour risque
Arrêt Cames, 1895, G.A.J.A. Le juge administratif a indemnisé un agent pour risque prévu à ses fonctions. C’est un régime de responsabilité rarement mis en œuvre.
Ce sont des cas de responsabilité lié à des activités ou des choses dangereuses :
- du fait des choses dangereuses, voir Arrêt 1919, Regnault Desrosiers, G.A.J.A. Un dépôt de munition explose et fait des victimes. Les victimes avaient tenté de convaincre le juge administratif que l’Etat avait stocké les munitions d’une mauvaise façon. Le Conseil d’Etat a considéré que les victimes pouvaient être indemnisées sans engager la responsabilité de l’Etat.
A. Les activités dangereuses
Le juge administratif qualifie d’activités dangereuses des méthodes libérales de rééducation de délinquants. Pour toutes les surveillances de détenus, de psychopathes ; tous les dommages causés par ces individus conduisent à l’engagement de responsabilité sans faute de l’établissement accueillant les personnes à l’origine du trouble.
C.E. Thouzellier, 1956, 3.2.56, recueil p.49.
B. Dommages liés aux travaux ou ouvrage publics causés aux tiers.
Exemple : dans le cas ou un pont s’écroule, il faut faire la distinction entre les usagers du pont (ceux qui l’empreinte) et les non usagers (ceux qui sont en dessous). Si des dommages sont causés à des non usagers, l’administration n’a pas à chercher de preuve, la victime bénéfice d’un régime de responsabilité sans faute, sauf
- si il y a faute de la victime : par exemple, un pilote d’ULM vole à basse altitude sans raison. Ce pilote est un tiers par rapport à la ligne basse tension d’EDF, néanmoins en volant à basse altitude il commet une faute : il y a donc faute de la victime
- en cas de force majeure. 1909, Compagnie messagerie maritime : le cas de force majeure est compris de façon très restrictive.
§2 : La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques
Cas où une personne publique fait subir un dommage à quelques personnes dans un but justifié par un motif d’intérêt général.
Dans ces situations, les victimes peuvent engager la responsabilité de l’administration sans faute, à la condition de subir un préjudice anormalement grave et spécial.
A. La responsabilité du fait des lois (et des traités internationaux)
Il s’agit de la responsabilité sans faute de l’Etat en tant que législateur. Il n’existe pas pour l’instant de cas de responsabilité de l’Etat comme législateur pour faute.
Ainsi pour les cas où une loi cause un préjudice à un petit nombre de personne. Le Conseil d’Etat admet cette responsabilité du fait des lois à conditions que le législateur lui-même n’ait pas exclu cette responsabilité. Le Conseil d’Etat considère le plus souvent que le législateur s’est implicitement exonéré de sa responsabilité.
Arrêt 1938, Société La Fleurette, G.A.J.A. : Il s’agissait d’une loi interdisant la production de crème fraîche avec autre chose que du lait.
C.E.2003, 30.7.03, Association pour l’aquaculture en Région Centre, RFDA, 2004, page 144. Des pisciculteurs sont subi des dommages à l’issue d’attaque de Cormorans : espèce protégée par la loi. Les pisciculteurs subissent des préjudices. Question posée : est-ce un préjudice spécial ?
S’agissant des traités internationaux : même chose :
1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique, G.A.J.A.
B. La responsabilité du fait d’actes administratifs légaux
Les conditions sont limitées à des préjudices anormalement graves, exceptionnels et spéciaux. Le cas le plus fréquent est le refus de l’administration d’accorder le concours de la force publique pour faire exécuter une décision de justice.
Arrêt, C.E. 1923, Couités, dans une colonie française, des colons étaient en conflit avec des occupants traditionnels de la terre. Le colon s’est vu reconnaître la propriété du vaste domaine. Le propriétaire sollicite donc l’intervention de la force publique pour faire évacuer les 8000 personnes des terres.
Mais dans certains cas, l’autorité administrative est fondée à refuser l’action de l’ordre publique pour éviter de graves troubles de l’ordre publique qui seraient encore plus important qu’à l’origine. Ce refus est légal, mais il permet d’engager la responsabilité de l’autorité administration sans faute.
Très exceptionnellement, il peut y avoir d’autres exemples, lorsqu’un règlement légal engage la responsabilité d’une administration.
C.E. 1973, Gavarny, p.113, cas d’un règlement pris par un maire pour fixer l’utilisation de deux chemins différents menant à un cirque. L’un est piéton, l’autre est exclusivement dédié à l’équitation. Un commerçant installé sur le chemin d’équitation est alors victime d’un préjudice, voyant le nombre de ses clients baisser.
C. La responsabilité pour dommage permanent de travaux publics
La notion de dommage permanent est différente de la notion de dommage accidentel, ponctuel ou aigu. Un dommage permanent peut être une nuisance liée à l’existence d’un ouvrage public, une opération de travaux publics en centre urbain. Il y a engagement de ce type de responsabilité, si les victimes sont peu nombreuses.