Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-408.html
Timestamp: 2019-02-16 10:34:53+00:00
Document Index: 192047308

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 163", "l'article 1", "l'article 163", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 47", "l'article 3"]

15 avril 2015 : Octroi de mer ( texte de la commission - première lecture )
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.
366 et 407 (2014-2015)
LA LOI N°2004-639 DU 2 JUILLET 2004
« II (nouveau). - Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : "marché unique antillais". »
« 2° De biens destinés à des établissements exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ; »
5° Au début du 4°, les mots : « D'équipements sanitaires » sont remplacés par les mots : « De biens » ;
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Les biens en provenance d'un État membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 €, pour les biens transportés par les voyageurs, ou 205 €, pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux. »
« 1° Lors de l'importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d'un entrepôt fiscal de stockage défini à l'article 158 A du code des douanes pour les produits qui ne font pas l'objet d'une transformation dans un entrepôt fiscal de production mentionné à l'article 163 du même code ;
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° de l'article 1er pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 du code des douanes. »
À l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé et les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° ».
« Art. 19-1. - Les personnes qui, au cours d'une année civile, franchissent le seuil d'assujettissement mentionné à l'article 2 peuvent, dans les conditions fixées par l'article 19, déduire l'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement acquis durant cette année civile et durant l'année civile précédente. Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ainsi ouverte doit être mentionné de façon distincte sur la première déclaration trimestrielle. La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 16. »
Au second alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d'investissements » et les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° ».
« Sous réserve de l'article 28, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu'ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu'en soit la provenance. »
2° Au second alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » et après les mots : « le conseil régional » sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
« Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi de mer, le taux d'imposition ainsi que sa position par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, précitée. » ;
- le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de la Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent ... (le reste sans changement) » ;
- après les mots : « les conseils régionaux » sont insérés les mots : « de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte » ;
2° Au III, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » et les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par les références : « à l'article 28 ».
« Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe, font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement. »
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit ... (le reste sans changement) » ;
« Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de la Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'État dans la collectivité. » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de la Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
4° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « les régions » sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale » sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de la Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ».
« Art. 51-1. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 :
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, précitée. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la loi n° du modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée.