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Timestamp: 2016-12-05 20:46:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 18', "l'article 28", 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 156']

119 V 47568. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève
Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel décide de se consacrer entièrement à ses travaux ménagers ou, au contraire, voudrait étendre son activité professionnelle. Il n'y a donc pas matière à révision au sens de l'art. 22 al. 1 LAA (consid. 1b/aa). Art. 18 al. 2 LAA: évaluation de l'invalidité. Le fait qu'un assuré travaillant à temps partiel parvient encore, après l'accident, à travailler dans une même mesure et pour un même salaire que précédemment n'exclut pas la reconnaissance d'une invalidité (consid. 2). Faits à partir de page 475
A.- a) X, née en 1948, mère de deux enfants nés en 1977 et 1980, travaillait et travaille encore à 60 pour cent comme dentiste au service d'une clinique dentaire. A ce titre, elle est obligatoirement assurée BGE 119 V 475 S. 476contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: La Nationale).
Saisie d'une opposition de l'assurée, La Nationale l'a rejetée, par une nouvelle décision du 30 août 1991. Elle a considéré, en bref, que BGE 119 V 475 S. 477l'intéressée n'avait pas fait de démarche en vue d'obtenir un poste à temps complet et que, au demeurant, il n'était pas dans les intentions de son employeur de lui proposer un tel poste.
Il en va différemment dans l'assurance-invalidité, où une révision peut se justifier en cas de changement de la méthode d'évaluation de l'invalidité, en particulier lorsque le critère de l'incapacité de gain (art. 28 LAI) succède à celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou le contraire (voir par exemple ATF 113 V 275 consid. 1a, ATF 110 V 285 consid. 1a, ATF 104 V 149 consid. 2 et les arrêts cités). Cette différence s'explique par le fait que, dans l'assurance-invalidité, une rente peut être allouée pour compenser, en tout ou partie, l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAI, notamment les tâches ménagères. Dans l'assurance-accidents, la rente a pour but de compenser l'incapacité de gain exclusivement. En ce domaine, un changement de mode d'évaluation de l'invalidité ne peut qu'exceptionnellement engendrer une révision; la doctrine envisage cette éventualité lorsqu'un assuré (facultatif) de condition indépendante, auquel la procédure BGE 119 V 475 S. 479extraordinaire d'évaluation de l'invalidité a été appliquée à l'origine, devient salarié, ou vice versa (DOUDIN, La rente d'invalidité dans l'assurance-accidents selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, SZS 1990 p. 296; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op.cit., p. 115).
Au regard des critères posés par la jurisprudence (cf. ATF 117 V 15 consid. 2b cc), il y a lieu de constater, en l'espèce, que La Nationale est entrée en matière sur la demande de l'assurée en examinant si les conditions d'une reconsidération étaient remplies. Elle a procédé BGE 119 V 475 S. 480à de nouvelles mesures d'instruction et s'est demandé, en particulier, s'il était justifié, en 1988, de refuser une rente à la recourante. Après avoir rappelé la teneur de l'art. 18 al. 2 LAA, elle a répondu par l'affirmative à cette question, dans sa décision du 28 juin 1991 (communiquée à l'avocat de l'assurée), en considérant notamment ce qui suit:
Les art. 28 et 29 OLAA contiennent des dispositions sur l'évaluation du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux; ces dispositions BGE 119 V 475 S. 481ne concernent toutefois pas l'assuré qui exerce une activité à temps partiel.
De la même manière - et par corollaire - le revenu d'invalide (premier terme de la comparaison prescrite par l'art. 18 al. 2 LAA) d'un assuré travaillant à temps partiel sera établi en fonction des possibilités de gain sur un marché du travail équilibré, considéré dans son ensemble (cf. MONNARD, La notion de marché du travail équilibré de l'article 28, alinéa 2 LAI, thèse, Lausanne 1990, p. 65 s.). Dans ce contexte, l'on tiendra compte d'un horaire normal de travail. C'est ainsi que l'on pourra, au besoin, exiger de l'assuré partiellement invalide qu'il utilise sa capacité de travail en la répartissant sur une journée BGE 119 V 475 S. 482entière de travail; l'assuré ne saurait se prévaloir du fait qu'il travaillait avant l'accident à certaines heures fixes de la journée (par exemple le matin), pour des raisons de commodité personnelle ou d'organisation familiale.
d) Certes, il se peut que le travailleur à temps partiel, qui ne souhaiterait pas augmenter son temps de travail, se trouve d'une certaine manière enrichi après l'accident. S'il parvient à reprendre le travail aux mêmes conditions de salaire mais qu'en revanche il ait perdu toute possibilité (théorique) d'étendre son activité, en raison de l'accident, il obtiendra une rente qui viendra s'ajouter à son revenu. Mais ce risque de surindemnisation est inhérent au système de l'assurance-accidents, qui engendre, par ailleurs, d'autres cas de surindemnisation, par exemple en cas de salaire résiduel: lorsque l'invalidité n'est que partielle, l'assuré dispose d'une capacité résiduelle de gain qui n'est pas prise en compte dans le calcul de la rente complémentaire versée par l'assureur-accidents; dans certains cas d'invalidité partielle, le cumul des rentes de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité permet d'atteindre la limite de 90 pour cent du gain assuré (art. 20 al. 2 LAA), lors même que l'intéressé conserve la possibilité de réaliser un revenu d'une certaine importance (voir à ce sujet BGE 119 V 475 S. 483KOHLER, Surindemnisation choquante dans la LAA en cas de salaire résiduel, SZS 1987 p. 288 ss; RICHNER, Erste Erfahrungen mit der obligatorischen Unfallversicherung, RSA 1985 pp. 170 ss). D'ailleurs, à l'inverse, l'assuré gravement invalide, indemnisé en fonction d'un gain assuré calculé sur la base d'une activité à temps partiel subira, concrètement, un préjudice économique - non indemnisé - à partir du moment où il serait censé exercer une activité à plein temps.
4. En conclusion, la décision sur opposition du 30 août 1991 doit être annulée. En revanche, le Tribunal fédéral des assurances n'est pas habilité à annuler lui-même la décision du 9 juin 1988. Il appartiendra plutôt à l'intimée, à qui la cause doit être renvoyée, de procéder elle-même à une reconsidération et de statuer sur le droit de l'assurée à une rente, ainsi que sur le point de départ de celle-ci (ATF 117 V 21 consid. 2d). A ce dernier propos, on notera que le juge n'est pas habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à imposer à l'administration ou à l'assureur les modalités de la reconsidération (ATF 119 V 180; cf. ATF 110 V 295 s.). Par ailleurs, il sera loisible à La Nationale de compléter l'instruction du cas, notamment par une expertise. On ne peut en tout cas pas, sans autre examen, BGE 119 V 475 S. 484fixer le degré d'invalidité de la recourante à 40 pour cent. Il conviendra, en effet, d'examiner si l'assurée, malgré son handicap, ne serait pas à même de travailler dans une mesure supérieure à 60 pour-cent en répartissant de manière adéquate son temps de travail.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: I. Le recours est partiellement admis et le jugement de la Cour de justice du canton de Genève du 11 février 1993, ainsi que la décision sur opposition de La Nationale du 30 août 1991, sont annulés. II. La cause est renvoyée à La Nationale pour qu'elle procède conformément aux considérants.
110 V 285 suite... ,
118 II 204,
117 V 13,
117 V 15,
117 V 20,
110 V 275,
114 V 313,
117 V 21,
119 V 180,
110 V 295
Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA,
art. 22 LAA suite... ,
art. 28 et 29 OLAA,
art. 19 al. 2 LAA,
art. 24 OLAA,
art. 15 al. 2 LAA,
art. 156 al. 2 OJ