Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-08-2015-5A_488-2015
Timestamp: 2016-10-23 14:27:02+00:00
Document Index: 44123683

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 95', 'art. 56', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 174', 'art. 311', 'art. 311', 'ATF ', 'art. 311', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 311', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 144', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 66']

5A_488/2015 (21.08.2015)
5A_488/2015 � � Arr�t du 21 ao�t 2015
repr�sent�e par Mes Alexander Troller
Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, 10�me Chambre, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
r�vocation de l'ajournement de faillite, prononc� de faillite,
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 22 mai 2015.
A.a.�Par jugement du 18 mars 2015, exp�di� le 20 mars 2015 et non retir� � l'�ch�ance du d�lai de garde postal le 30 mars 2015, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal) a r�voqu� l'ajournement de faillite consenti � A.________ SA par jugement du 2 d�cembre 2014 et a prononc� la faillite de dite soci�t� le jour m�me � 16h14.
Le Tribunal a retenu qu'il avait, dans son jugement du 2 d�cembre 2014, averti la soci�t� d�bitrice de ce que le non-paiement de 1'600 fr. entra�nerait la r�vocation de l'ajournement de faillite, que ce montant n'avait pas �t� vers�, que la soci�t� n'avait pas non plus d�pos� les pi�ces requises, et n'avait pas comparu � l'audience du 18 mars 2015, ce qui permettait de d�duire qu'elle avait perdu tout int�r�t � l'ajournement.
A.b.�Le 11 avril 2015, A.________ SA a adress� un courrier � l'Office des faillites de Gen�ve, lequel a �t� d�pos� le 13 avril 2015 � la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice).
A.________ SA s'est r�f�r�e � " vos courriers du 15 mars et du 7 avril 2015 ", et a d�clar� faire opposition � sa mise en faillite. Elle a indiqu� que son chiffre d'affaires serait � peu pr�s stable, et qu'elle attendait l'encaissement de montants propres � r�gler les poursuites en cours. Elle a par ailleurs d�pos�, le m�me jour, un courrier par lequel elle requ�rait le b�n�fice de l'effet suspensif, ce qui lui a �t� accord� par d�cision de la Cour de justice du 15 avril 2015, et se r�f�rait � la copie d'un avis de d�bit de son compte bancaire, dat� du 7 avril 2015, relatif aux frais de premi�re instance par 1'600 fr.
A.c.�Par arr�t du 22 mai 2015, exp�di� le 26 mai 2015, la Cour de justice a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ SA pour d�faut de motivation.
Par acte post� le 18 juin 2015, A.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 22 mai 2015. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance pr�sidentielle du 9 juillet 2015, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours en ce sens que le prononc� de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne doit �tre entrepris, les �ventuelles mesures conservatoires d�j� prises par l'Office des faillites en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.
1.1.�Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1; arr�ts 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1, non publi� aux ATF 138 III 166; 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1, non publi� aux ATF 138 I 49, publi�
in:�Pra 2012 (72) p. 485; 5A_164/2010 du 26 mars 2010). Elle a pour objet une d�cision prise en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) et a �t� rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La recourante, qui a succomb� dans ses conclusions, a en outre pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est ainsi en principe recevable au regard de ces dispositions, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF).
1.2.�Compte tenu de la nature de la d�cision attaqu�e, le Tribunal f�d�ral v�rifie uniquement si c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur la voie de droit cantonale; il n'examine donc pas le fond de la contestation et, en cas d'admission du recours, il ne r�forme pas la d�cision attaqu�e mais l'annule et renvoie la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le recours ou l'appel (arr�t 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publi� aux ATF 136 III 102).
2.1.�La d�cision entreprise porte sur la r�vocation de l'ajournement de la faillite et le prononc� de faillite qui en est la cons�quence. Partant, conform�ment � la jurisprudence (arr�ts 5A_576/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2, publi�
in:�SJ 2015 I p. 105; 5A_417/2013 du 6 ao�t 2013 consid. 2; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2
�me��d. 2014, n� 11 ad art. 98 LTF), le recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re claire et d�taill�e (" principe d'all�gation "; art. 106 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette exigence, la partie recourante ne peut pas se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; elle ne peut pas se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le compl�tement des constatations de fait de la d�cision attaqu�e que s'il d�montre la violation de droits constitutionnels par l'autorit� cantonale, grief qu'il doit motiver en se conformant aux exigences du principe d'all�gation pr�cit� (cf.�
En l'esp�ce, la description des faits de la cause que la recourante croit utile de faire aux pages 3 � 5 de son acte de recours ne peut �tre prise en consid�ration, en tant qu'elle s'�carte des faits arr�t�s par les juges pr�c�dents et que la recourante ne d�montre pas de mani�re conforme au principe d'all�gation leur �tablissement arbitraire. S'agissant des pi�ces produites devant le Tribunal f�d�ral � l'appui du pr�sent recours, il s'agit de pi�ces nouvelles au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. La recourante ne pr�sentant aucune justification � l'administration de celles-ci, il n'en sera pas tenu compte.
Se r�f�rant � tort � l'art. 95 LTF, la recourante se m�prend sur la nature du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre une d�cision de derni�re instance cantonale portant sur la r�vocation de l'ajournement de faillite (cf.�
supra�consid. 2.1). Ses moyens tir�s de la violation des art. 56, 69 et 255 let. a CPC sont partant irrecevables, faute notamment pour la recourante de faire valoir, de mani�re claire et d�taill�e, l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de ces dispositions. Le recours ne sera d�s lors examin� que sous l'angle restreint de l'interdiction du formalisme excessif, dont la violation a �t� soulev�e � satisfaction de droit. A cet �gard, la recourante soutient en substance que la Cour de justice aurait d� l'interpeller en lui indiquant que la motivation de son recours �tait insuffisante et l'inviter � corriger le vice sous peine d'irrecevabilit�.
3.1.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.3 et les arr�ts cit�s).
3.2.�La cour cantonale a d�clar� le recours irrecevable au motif que les exigences minimales de motivation, " m�me interpr�t�es de mani�re large � l'�gard d'un plaideur en personne ", n'�taient pas remplies.
3.2.1.�Selon les art. 174 al. 1 LP et 321 al. 1 CPC, le recours doit �tre introduit dans les 10 jours par un acte �crit et motiv�. La motivation d'un recours doit, � tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont pos�es pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arr�ts 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 2; 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1; 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3 (qui laisse ouverte la question de savoir si, comme soutenu par une partie de la doctrine, le recours devrait �tre soumis � des exigences de motivation plus strictes que l'appel) ).
�Il r�sulte de la jurisprudence relative � l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit d�montrer le caract�re erron� de la motivation de la d�cision attaqu�e et que son argumentation doit �tre suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une d�signation pr�cise des passages de la d�cision qu'il attaque et des pi�ces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arr�ts 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1; 4A_659/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 3, publi�
in:�SJ 2012 I p. 232). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient d�j� �t� pr�sent�s en premi�re instance, avant la reddition de la d�cision attaqu�e, ou si elle ne contient que des critiques toutes g�n�rales de la d�cision attaqu�e, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulev�s en premi�re instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arr�t 4A_290/2014 du 1
er�septembre 2014 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s, publi�
in:�RSPC 2015 p. 52 n� 1614). Dites exigences doivent aussi �tre observ�es dans les proc�dures soumises � la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arr�ts 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.1; 5A_141/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.4; 4A_651/2012 du 7 f�vrier 2013 consid. 4.2; 5C.14/2005 du 11 avril 2005 consid. 1.2). De m�me, le fait que le juge d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacr�e � l'art. 311 al. 1 CPC (arr�t 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d'interpellation du juge n'interdisent de refuser d'entrer en mati�re sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (arr�t 4A_203/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s; voir aussi sous l'angle de l'arbitraire: arr�t 5D_65/2014 pr�cit�).
3.2.2.�La motivation est une condition l�gale de recevabilit� qui doit �tre examin�e d'office. D�s lors, si la validit� d'un moyen de droit pr�suppose, en vertu d'une r�gle l�gale expresse, une motivation - m�me minimale -, en exiger une ne saurait constituer une violation du droit d'�tre entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s.). En effet, il est commun�ment admis en proc�dure que la motivation d'un acte de recours doit �tre enti�rement contenue dans le m�moire de recours lui-m�me. Elle ne saurait d�s lors �tre compl�t�e ou corrig�e ult�rieurement. Si elle fait d�faut, la juridiction d'appel ou de recours n'entre pas en mati�re (arr�ts 4A_651/2012 du 7 f�vrier 2013 consid. 4.2; 5A_438/2012 du 27 ao�t 2012 consid. 2.2; 4A_659/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 3, publi�
in:�SJ 2012 I p. 231).
�Le CPC ne pr�voit pas qu'en pr�sence d'un m�moire de recours ne satisfaisant pas aux exigences l�gales, notamment de motivation, un d�lai raisonnable devrait toujours �tre octroy� pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compl�ter ou d'am�liorer une motivation insuffisante, m�me si le m�moire �mane d'une personne sans formation juridique, et il ne saurait �tre appliqu� afin de d�tourner la port�e de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des d�lais fix�s par la loi (arr�t 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3; voir aussi arr�ts 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1; 5A_438/2012 du 27 ao�t 2012 consid. 2.4; 4A_659/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 5, publi�
in:�RSPC 2012 p. 128 et�
in:�SJ 2012 I p. 231). Il en va de m�me de l'art. 56 CPC, qui concerne les all�gations de fait et n'est donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (cf. arr�ts 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2; 4A_498/2014 du 3 f�vrier 2015 consid. 3.3; 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 non publi� aux ATF 141 III 20 et les arr�ts cit�s).
3.2.3.�En l'occurrence, la recourante ne conteste pas que son recours - soit son courrier du 11 avril 2015 d�pos� devant la cour cantonale le 13 avril 2015 - ne comportait aucune motivation conforme aux exigences susrappel�es. Un tel vice affectant l'acte de recours de fa�on irr�parable selon la jurisprudence (cf.�
supra�consid. 3.2.2), l'arr�t d'irrecevabilit� ne consacre aucun d�ni de justice ou formalisme excessif. Le recours est d�s lors mal fond�.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'ex�cution, ce qui dispense de fixer � nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arr�ts 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 6.1; 5A_446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 et les arr�ts cit�s).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la 10
�me�Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve, � l'Office des poursuites de Gen�ve, � l'Office des faillites de Gen�ve, au Registre du commerce de Gen�ve et au Registre foncier de Gen�ve.