Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8877-PGP&bg=8106&bd=8107&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-05-28&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 21:06:46+00:00
Document Index: 42756114

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 280', '§ 10', '§ 110', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 289', '§ 20', '§ 55', '§ 190', 'arrêt ', '§ 25', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', "l'article 289", '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 320', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-20140528
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 1-28/05/2014)
Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Remarque : Il est admis que les exploitants de spectacles ne conservent les coupons de contrôle et les souches des billets d'entrée utilisés que pendant un délai d'un an à compter de leur utilisation ( BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II-D-1 § 280 à 300 ).
10 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 10-28/05/2014)
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l' article 289 du code général des impôts (CGI) tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l' article 286 du CGI et l' article 289 du CGI . Elles doivent donc être conservées pendant le même délai de six ans en application de l' article L. 102 B du LPF , selon les modalités prévues aux II-A-2 § 110 et suivants .
20 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 20-28/05/2014)
Par ailleurs, conformément au premier alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF , lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures papiers ou électroniques sont assurées par des contrôles mis en place par l'entreprise (« piste d'audit fiable »), les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles, ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 102 B du LPF, soit six ans.
30 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 30-28/05/2014)
Le troisième alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF prévoit que les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées pendant le même délai de six ans.
40 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 40-28/05/2014)
50 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 50-28/05/2014)
Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration d'échanges de biens doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration ( CGI, art. 289 C, 4 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au I § 20 et suiv. ).
55 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 55-28/05/2014)
En application de l' article L. 102 D du LPF , tous codes, données, traitements ou documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion ou aux systèmes de caisse doivent être conservés par les concepteurs et éditeurs de ces logiciels ou systèmes de caisse, ou toute autre personne intervenue techniquement sur leurs fonctionnalités, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. Il convient de se reporter aux XIII-A-2 et 3 § 190 et 200 du BOI-CF-COM-10-80 pour plus de précisions sur les personnes concernées par cette obligation de conservation et la nature des renseignements à conserver, qui sont les mêmes que les personnes et renseignements concernés par le droit de communication prévu à l' article L. 96 J du LPF .
On entend par cessation de la diffusion d'un logiciel l'arrêt définitif de sa commercialisation ou de sa mise sur le marché (vente, location ou mise à disposition sous toute autre forme) dans toutes ses versions. Ne sont donc visées par l'obligation de conservation de la documentation que les versions commercialisées, à l'exclusion des versions « test » jamais mises sur le marché. La mise à jour d'un logiciel et la diffusion consécutive d'une nouvelle version du logiciel ne sont pas considérées comme étant constitutives de la cessation de la diffusion de ce logiciel, alors même que la version précédente du logiciel cesse d'être diffusée. Dans ce cas, l'obligation de conservation de la documentation s'applique à toutes les versions successives du logiciel qui sont ou ont été commercialisées. L'obligation de conservation prend alors fin à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la dernière version du logiciel a cessé d'être diffusée. Le simple changement de dénomination d'un logiciel n'est pas non plus considéré comme le cessation de la diffusion du logiciel sous son ancienne dénomination.
Exemple : Soit un logiciel commercialisé pour la première fois le 1 er février N. Une nouvelle version de ce logiciel est commercialisée en remplacement de la première à compter du 15 juin N+1. Une troisième version remplace la deuxième à compter du 1 er juillet N+4.
L'obligation de conservation concerne la documentation afférente à chacune des trois versions du logiciel.
Le manquement à cette obligation de conservation entraîne l'application de l'amende prévue à l' article 1734 du CGI ( BOI-CF-INF-10-40-20 au II-B § 25 ).
Cette obligation de conservation s'applique aux logiciels et systèmes de caisse qui sont en cours de commercialisation au 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de l' article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière .
60 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 60-28/05/2014)
70 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 70-28/05/2014)
80 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 80-28/05/2014)
En ce qui concerne les autres documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques, l'administration fiscale ne peut que s'en tenir aux obligations prévues par les textes régissant la matière et desquels il résulte que ces documents doivent être conservés dans leur forme originale ( RM Deliaune n° 8328, JO AN du 17 janvier 1970, p. 123 et 124 ).
90 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 90-28/05/2014)
En application du 3° du I de l' article 286 du CGI et du troisième alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF , les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées en original pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, soit six ans.
100 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 100-28/05/2014)
- sous leur forme originale pour les pièces justificatives d'un droit à déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et notamment pour les factures d'achat et les éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable visés au 1° du VII de l' article 289 du CGI ;
- en original ou en copie qui en est la reproduction fidèle et durable pour les autres documents justificatifs, notamment les factures de vente (cf. II-A-1 § 80 ).
Ainsi les entreprises qui reçoivent à la fois des factures papiers et électroniques sont tenues de conserver ces factures sous leur forme respective, dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 102 B du LPF.
110 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 110-28/05/2014)
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l' article 289 du CGI tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l' article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées, dans leur forme originale, dans les délais et conditions prévus par l' article L. 102 B du LPF , c'est-à-dire :
- sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai du droit de reprise prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , soit trois ans ;
- sur tout support au choix de l'entreprise pendant les trois années suivantes.
120 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 120-28/05/2014)
Les même modalités de conservation s'appliquent pour les documents mentionnés au premier alinéa du I de l' article L. 102 B du LPF qui sont établis ou reçus sur support informatique.
130 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 130-28/05/2014)
Conformément au II-A-2 § 110 , durant le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique original, c'est-à-dire celui dans lequel les factures électroniques ont été émises.
140 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 140-28/05/2014)
Par « format » informatique de la facture, on entend la structure caractérisant la présentation des informations au sein d'un ordinateur, lors d'une transmission ou sur un support d'entrée ou d'édition de résultats (traitement de texte, format image, document structuré, etc.).
Remarque : Lorsque, durant le délai prévu à l' article L. 102 B du LPF , l'environnement matériel ou logiciel est modifié, le contribuable doit assurer la conversion et la compatibilité des fichiers avec les matériels existants lors du contrôle. L'intégrité du contenu de ces fichiers doit être garantie lors de la conversion.
150 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 150-28/05/2014)
160 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 160-28/05/2014)
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation autorise les États membres à imposer à leurs assujettis que leurs factures soient stockées sous leur forme originale, papier ou électronique.
170 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 170-28/05/2014)
180 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 180-28/05/2014)
190 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 190-28/05/2014)
En vertu de l' article 96 F bis de l'annexe III au CGI , cette obligation de conservation s'applique également aux factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en application du 1° du VII de l' article 289 du CGI (signature électronique « avancée », signature électronique conforme au RGS de niveau une étoile, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 ).
200 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 200-28/05/2014)
210 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 210-28/05/2014)
220 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 220-28/05/2014)
Ces informations doivent, en outre, être conservées dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par l’article L. 102 B du LPF, tant par l'entreprise émettrice des factures que par l'entreprise destinataire de ces factures si cette dernière choisit l'EDI conforme aux spécifications du CGI pour sécuriser les factures reçues.
230 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 230-28/05/2014)
240 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 240-28/05/2014)
250 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 250-28/05/2014)
260 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 260-28/05/2014)
270 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 270-28/05/2014)
280 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 280-28/05/2014)
290 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 290-28/05/2014)
300 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 300-28/05/2014)
310 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 310-28/05/2014)
320 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 320-28/05/2014)
Le troisième alinéa de l' article L. 102 C du LPF prévoit que les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.
330 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 330-28/05/2014)
- les assujettis effectuent un stockage de leurs factures dans un autre État de l'Union européenne, chacun des États membres étant lié par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée . Dans cette hypothèse, l'accessibilité des factures par l'administration fiscale doit être garantie depuis le siège ou le principal établissement de l'entité vérifiée en cas de contrôle ;
- soit que le pays est lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée,
- soit que le pays est lié à la France par une convention prévoyant un droit d'accès en ligne immédiat de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
340 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 340-28/05/2014)
La liste des pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 est définie à l' arrêté du 15 mai 2013 .
350 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 350-28/05/2014)
- le lieu de stockage en France ou hors du territoire national ;
- la personne chargée de stocker les factures en son nom et pour son compte.
360 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 360-28/05/2014)
370 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 370-28/05/2014)
- une personne (responsable informatique, etc.) chargée de les aider dans la consultation des pièces ;
- un poste informatique dédié à la seule consultation, coupé de tout réseau local et comportant les factures sur la période vérifiée ;
- une copie papier des factures transmises par voie électronique.
380 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 380-28/05/2014)
Lorsque les assujettis stockent leurs factures émises et reçues dans un serveur distant, les dispositions prévues à l' article L. 102 C du LPF et l' article R*. 102 C-1 du LPF , et par conséquent les principes édictés aux II-B-2 et 3 § 320 à 370 sont applicables.
390 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 390-28/05/2014)
400 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-10-§ 400-28/05/2014)
La déclaration du lieu de stockage prévue au quatrième alinéa de l’ article L. 102 C du LPF s’effectue sur papier libre. Elle comporte les noms et adresses des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes visées par celui-ci.
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont les assujettis dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des grandes entreprises) .