Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-29-septembre-2015-eviction-salarie-actionnaire-492304.html
Timestamp: 2019-11-22 07:05:40+00:00
Document Index: 11100379

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre commerciale 29 septembre 2015, éviction d'un salarié actionnaire, retraite, dommages et intérêts, clause statutaire d'éviction, article L.227-16 du Code de commerce, juges du fond, ancien article 1134 du Code civil, conseil d'administration, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration. L'associé lui fait part de garder sa qualité d'actionnaire. Or, le Conseil d'administration a rejeté sa demande en invitant celui-ci à signer les ordres de transfert de ses actions, puis, elle lui informe que ses titres avaient été virés sur son compte.
Une confusion entre l'éviction et l'exclusion de l'actionnaire d'une société
Une distinction claire entre éviction et exclusion de l'actionnaire
L'absence de toute sanction dans l'éviction de l'actionnaire salarié
La licéité de la clause d'éviction automatique de l'actionnaire ex-salarié admise par le juge
L'adhésion du salarié au pacte contractuel de la société
Le maintien exceptionnel de l'ex-salarié comme actionnaire sur autorisation du Conseil d'administration
[...] La question de l'indissociabilité de ces liens se pose lorsque la qualité de salarié disparaît, compte tenu notamment de la possibilité pour le conseil d'administration de maintenir l'ex-salarié comme actionnaire. C'est l'objet du contentieux dont la haute juridiction a eu à connaître dans un arrêt rendu en chambre commerciale le 29 septembre 2015, n° 14-17343. En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration. [...]
[...] Il restait au requérant à démontrer qu'il y aurait eu erreur ou dol dans la décision du conseil d'administration le concernant, ce qu'il ne fait pas. L'action du conseil d'administration de la société Socotec est donc bien licite en l'espèce, ce qui motive le rejet intégral du pourvoi par la Cour. [...]
[...] Le maintien exceptionnel de l'ex-salarié comme actionnaire sur autorisation du Conseil d'administration Le maintien de la qualité d'actionnaire suite au départ du salarié est certes possible, mais ce n'est pas un droit : en effet, les statuts prévoient en toute licéité que le conseil d'administration de la société à pouvoir d'accorder au cas par cas le maintien de l'ex-salarié dans sa qualité d'actionnaire. La Cour de cassation le rappelle explicitement dans son arrêt : le conseil d'administration peut « s'il le juge opportun » accorder ce maintien. [...]
[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2015 rejette le pourvoi. La haute juridiction approuve le raisonnement des juges du fond, en démontrant, qu'il s'agit bel et bien une clause d'éviction licite, car le salarié s'est engagé à respecter la règle selon laquelle la propriété des actions est indissociable de la qualité de salarié. De plus, cette éviction ne doit être confondue avec l'exclusion, et ne confère aucun pouvoir d'exclusion au Conseil d'administration de la société. [...]
[...] La licéité de la clause d'éviction automatique de l'actionnaire ex- salarié admise par le juge La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en chambre commerciale, a admis la licéité de cette clause d'éviction de l'actionnaire perdant sa qualité de salarié, car celui-ci a adhéré en toute connaissance de cause aux conditions de l'actionnariat prévues par le pacte de société De plus, il faut souligner que la possibilité de demeurer actionnaire malgré la perte de la qualité de salarié n'est qu'une faculté à la discrétion du Conseil d'administration A. L'adhésion du salarié au pacte contractuel de la société « En devenant actionnaire de la société Socotec, M. X . [...]
Droit civil Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - L'éviction d'un salarié actionnaire