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Timestamp: 2016-10-25 13:50:16+00:00
Document Index: 106416661

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 334', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 134', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ']

B 90/00 (26.11.2001)
Arr�t du 26 novembre 2001
C.________, recourant, repr�sent� par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, 1211 Gen�ve,
Fondation collective LPP Elvia, avenue du Bouchet 2, 1209 Gen�ve, intim�e, repr�sent�e par Elvia Vie, Bleicherweg 19, 8022 Z�rich,
A.- Inscrit au ch�mage depuis 1993, C.________ a �t� engag� le 21 ao�t 1995 en qualit� de nettoyeur par l'entreprise X.________. Quelques jours apr�s son engagement, le 2 septembre, il s'est bless� en chutant d'une �chelle alors qu'il effectuait des travaux dans la salle W.________ � Gen�ve. Il a subi une fracture du scapho�de droit ainsi qu'une luxation de l'articulation astragalo-naviculaire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) a pris en charge le cas et lui a vers� des indemnit�s journali�res. Egalement appel�e � intervenir, l'AI lui a octroy� une rente enti�re du 1er septembre au 31 d�cembre 1996, une demi-rente du 1er janvier au 31 juin 1997, puis � nouveau une rente enti�re � partir du 1er juillet 1997 (d�cisions du 8 octobre 1997).
Au mois de janvier 1999, C.________ a saisi la Fondation collective LPP de l'Elvia (ci-apr�s : la fondation) - � laquelle son ancien employeur, tomb� en faillite dans l'intervalle, �tait affili� pour la pr�voyance professionnelle - d'une demande de rente. Celle-ci a refus� de lui allouer des prestations, arguant qu'il n'avait jamais �t� annonc� aupr�s d'elle comme salari� soumis � l'assurance obligatoire, et qu'il n'�tait donc pas assur�.
B.- Par m�moire du 15 juin 1999, C.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, en concluant � ce que la fondation f�t condamn�e � lui verser les prestations l�gales dues � la suite de son accident du 2 septembre 1995.
Apr�s avoir vainement tent� d'obtenir aupr�s des autorit�s de ch�mage des renseignements sur la dur�e de l'engagement du demandeur, le tribunal a d�clar� l'action irrecevable (jugement du 26 septembre 2000).
C.- C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en reprenant ses conclusions formul�es devant la juridiction cantonale.
La fondation conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a renonc� � pr�senter une proposition.
1.- Nonobstant les termes du dispositif rendu par les premiers juges, il ressort clairement des motifs du jugement entrepris que ceux-ci sont entr�s en mati�re sur le fond du litige. A juste titre d'ailleurs, puisque la contestation ici en cause rel�ve manifestement des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 122 V 323 consid. 2, 120 V 18 consid. 1a et les r�f�rences). Il y a donc lieu de lever d'office cette contradiction et d'interpr�ter le dispositif selon son sens v�ritable, � savoir comme un rejet de la demande du recourant (cf. ATF 123 V 106 consid. 1c non publi�).
2.- Est litigieux le point de savoir si, au moment de la survenance de son accident, C.________ remplissait la condition d'assurance � l'�gard de la fondation (art. 23 LPP).
3.- Selon l'art. 10 al. 1 LPP, l'assurance obligatoire commence en m�me temps que les rapports de travail. Y sont soumis les salari�s qui ont plus de 17 ans et re�oivent d'un m�me employeur un salaire annuel sup�rieur au montant limite fix� par l'art. 7 LPP (art. 2 al. 1 LPP). Lorsqu'un salari� est occup� par un employeur pendant moins d'une ann�e, son salaire annuel est r�put� �tre celui qu'il obtiendrait en travaillant toute l'ann�e (art. 2 OPP 2).
Conform�ment � la d�l�gation de comp�tence que lui conf�re l'art. 2 al. 2 LPP, le Conseil f�d�ral a d�fini, � l'art. 1er OPP, certaines cat�gories de salari�s qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis � l'assurance obligatoire. Sont ainsi exclus du cercle des assur�s, les salari�s engag�s pour une dur�e limit�e ne d�passant pas trois mois (art. 1 al. 1 let. b OPP 2, 1�re phrase).
4.- a) Les juges cantonaux ont consid�r� que le recourant ne pouvait se pr�valoir d'un contrat de travail d'une dur�e sup�rieure � trois mois et qu'il n'�tait donc pas soumis � l'assurance obligatoire en application de l'art. 1er al. 1 let. b OPP 2. Pour cela, ils se sont principalement fond�s sur deux �l�ments : d'une part, le fait que sur la d�claration d'accident LAA, X.________ avait mentionn� que le recourant effectuait un remplacement et, d'autre part, le fait qu'au moment de son accident, celui-ci travaillait � Y.________, soit dans un complexe accueillant des manifestations g�n�ralement de courte dur�e.
Le recourant s'oppose � cette d�duction. Selon lui, il n'existe aucun �l�ment parlant en faveur d'un contrat de travail de dur�e d�termin�e, de surcro�t inf�rieur � trois mois, si bien que celui-ci doit, a contrario, �tre qualifi� comme �tant de dur�e ind�termin�e. En particulier, le terme "remplacement" appos� sur la d�claration d'accident LAA ne constitue pas, � ses yeux, un indice propre � �tablir que ses rapports de service auraient dur� moins de trois mois.
Il pr�cise enfin qu'il avait travaill� comme rempla�ant aux cuisines des H�pitaux Z.________ pendant deux ans et qu'au terme de ce contrat, intervenu au mois de mars 1995, il n'aurait jamais accept� un travail de tr�s courte dur�e.
b) Selon l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de travail de dur�e d�termin�e se d�finit comme celui qui prend fin sans qu'il soit n�cessaire de donner le cong�. La dur�e d�termin�e du contrat r�sulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention des parties. Celles-ci peuvent fixer soit un terme, soit une dur�e, soit un laps de temps objectivement d�terminable (par exemple une saison). Dans tous les cas, elles doivent �tre en mesure de conna�tre de fa�on suffisamment pr�cise la fin des rapports de travail (message du Conseil f�d�ral du 9 mai 1984 concernant l'initiative populaire "pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail" et la r�vision des dispositions sur la r�siliation du contrat de travail dans le code des obligations, FF 1984 II 615; Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2�me �dition, 1996, notes 1 et 2 ad art. 334 CO; Streiff/von Kaenel, Leidfaden zum Arbeitsvertragsrecht, no 2 ad art. 334 CO; Rehbinder, Berner Kommentar, 1992, p. 42 sv. no 7; Brand et al., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, no 5 ad art. 334 CO). Inversement, sont des contrats de dur�e ind�termin�e au sens de l'art. 335 CO, tous les contrats dont l'�ch�ance n'est pas fix�e � l'avance par les parties, de sorte qu'une r�siliation est n�cessaire pour mettre fin aux rapports de travail (Brunner/B�hler/Waeber, op. cit. , note 2 ad art. 335 CO).
c) Sous r�serve du respect des dispositions imp�ratives et relativement imp�ratives r�gissant la mati�re, c'est la volont� des parties qui fait r�gle quant � la dur�e du contrat de travail (cf. Pierre Engel, Contrat de droit suisse, 2�me �d. Berne 2000, p. 356).
En l'occurrence, le dossier renferme peu d'indices susceptibles de renseigner sur le contenu des d�clarations �chang�es entre les parties contractantes. En particulier, il n'existe pas de convention sign�e, ni de t�moignages portant sur les circonstances d'engagement du recourant.
Les �l�ments que l'intim�e avance dans sa r�ponse au recours n'apportent � cet �gard aucune indication suppl�mentaire.
Que C.________ �tait r�mun�r� sur la base d'un salaire horaire ne constitue en effet pas un �l�ment d�cisif quant � la dur�e du contrat convenu; ce mode de r�mun�ration a cours dans de nombreux secteurs de l'�conomie (construction, industrie) sans pour autant �tre li� � la conclusion de contrats de courte dur�e. De m�me, on ne peut rien d�duire du fait que le recourant n'a pas �t� annonc� � l'intim�e par son employeur, une telle omission pouvant tout aussi bien r�sulter d'un oubli, d'une n�gligence ou d'une erreur. Il est vrai que C.________ n'a jamais re�u de lettre de r�siliation et qu'il �tait appel� en remplacement.
Si cette derni�re circonstance permet sans doute de pr�sumer que les parties ont entendu se lier par un rapport de travail temporaire, elle n'autorise en revanche aucune conclusion au sujet de la dur�e convenue ou pr�visible de l'engagement. On ignore en effet tout des motifs de ce remplacement (poste � repourvoir, employ� malade etc.) et rien n'indique que le recourant f�t exclusivement engag� pour le nettoyage de la salle de W.________ � Y.________ comme semblent le retenir les premiers juges. Or, � d�faut d'indice propre � �tablir une limitation dans le temps des rapports contractuels, on ne saurait admettre l'existence d'un contrat de dur�e d�termin�e; il convient bien plut�t dans une telle situation de pr�sumer l'existence d'un contrat de dur�e ind�termin�e (cf. Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, OR Art. 319-343, 1996, ad. art. 334 p. 291; Rehbinder, op. cit. , no 6-7, p. 42-43).
d) Par ailleurs, vu le salaire horaire vers� au recourant (soit 17 fr. 25) et son temps de travail hebdomadaire (soit 44 heures selon les indications fournies par l'employeur sur la d�claration d'accident LAA), il aurait pu pr�tendre un revenu annualis� de 39 468 fr. (art. 2 OPP 2), � savoir un montant sup�rieur au seuil fix� par l'art. 7 LPP qui s'�levait en 1995 � 23 280 francs (art. 5 OPP 2).
Par cons�quent, C.________ remplissait, lors de la survenance de son accident, les conditions de soumission � l'assurance pos�s par l'art. 2 LPP. Il appartient donc � l'intim�e de prendre en charge les suites de cet accident puisque c'est aupr�s de cette institution de pr�voyance que X.________ �tait affili� au moment d�terminant (art. 10 LPP). Le recours est bien fond�, ce qui justifie l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils examinent le droit du recourant � une rente d'invalidit�, puis rendent un nouveau jugement.
5.- La proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
D�s lors qu'il obtient gain de cause et qu'il est repr�sent� par un syndicats de travailleurs, le recourant a en outre droit � des d�pens � charge de l'intim�e (art. 159 OJ; ATF 118 V 140 consid. 3; arr�t non publi� D. F. du 18 juillet 1997, I 73/96; cf., par analogie, ATF 122 V 278 consid. 3b).
2000 du Tribunal administratif du canton de Gen�ve est
IV. L'intim�e versera au recourant une indemnit� de d�pens de 1200 fr.