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Timestamp: 2016-10-22 23:45:18+00:00
Document Index: 148075906

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 163', 'art. 160', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 176', 'art. 152', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 175', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 176', 'art. 159', 'art. 164', 'art. 164']

114 II 30154. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 d�cembre 1988 dans la cause J. contre J. (recours en r�forme)
Art. 163 al. 2 et 164 CC. 1. En cas de modification de la r�partition des t�ches entre les �poux, notamment de suspension de la vie commune, de s�paration ou de divorce, celui des �poux qui, jusque-l�, n'avait pas exerc� d'activit� lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'�tendre son activit� (consid. 3). 2. Conditions du droit � une indemnit� �quitable au sens de l'art. 164 CC (consid. 4). Consid�rants � partir de page 301
a) Comparativement � l'ancien droit, le nouvel art. 163 CC a apport� d'importantes modifications. Alors que, selon l'ancien art. 160 al. 2 CC, il appartenait essentiellement au mari de pourvoir � l'entretien de la famille, cette t�che incombe aujourd'hui aux deux �poux en commun. Il y a n�anmoins lieu de relever que, d�j� sous l'ancien droit, l'�pouse �tait tenue d'apporter sa contribution, notamment par son travail au m�nage et les soins aux enfants. Ainsi, sous l'ancien droit d�j�, la femme n'avait pas de pr�tention unilat�rale et inconditionnelle � l'entretien par son mari. Le nouveau droit a cependant apport� une modification en BGE 114 II 301 S. 302ce sens qu'il ne pr�voit plus une r�partition d�termin�e des t�ches entre les �poux, mais leur laisse express�ment le soin de convenir de la r�partition des r�les ainsi que du mode et du contenu de la contribution de chacun d'eux (art. 163 al. 2 CC). L'�pouse n'a d�s lors plus de pr�tention l�gale � apporter sa contribution par les soins du m�nage exclusivement et � �tre en principe dispens�e d'exercer une activit� lucrative. Cela vaut �galement chaque fois qu'intervient une modification de la r�partition des t�ches, qu'elle r�sulte d'une entente tacite ou expresse entre les �poux, d'autres circonstances (maladie grave, perte d'emploi, etc.) ou encore de la suspension de la vie commune, du divorce ou de la s�paration. Celui des �poux qui, jusque-l�, n'avait pas - ou seulement dans une mesure restreinte - exerc� d'activit� lucrative pourra alors, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'�tendre son activit�. En cas de suspension de la vie commune, de s�paration ou de divorce, une telle obligation pourra notamment r�sulter du fait que les revenus du mari ne suffiront plus � couvrir les frais suppl�mentaires qu'entra�nera d�sormais l'existence de deux m�nages. Il y aura cependant lieu d'examiner dans chaque cas concret si et dans quelle mesure on pourra exiger de l'�pouse qu'elle exerce dor�navant une activit� lucrative, compte tenu de son �ge, de son �tat de sant�, de sa formation et, cas �ch�ant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle aura �t� �loign�e de la vie professionnelle (ATF 114 II 15 ss consid. 3 � 5, 29 ss consid. 5 et 6; HAUSHEER, REUSSER ET GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 40 ss ad art. 163 CC, n. 17 ss ad art. 176 CC).
b) L'autorit� cantonale a consid�r� que, s�par�e de son mari depuis le d�part de celui-ci en avril 1986, la recourante �tait apparemment apte, faute d'�l�ments contraires, � exercer une activit� lucrative � temps partiel, m�me si la charge constante de son fils cadet et la n�cessit� d'�tre disponible pour accueillir son fils a�n� un week-end sur deux limitaient cette capacit�. Elle a constat� que l'on ignorait la formation de l'�pouse, mais que l'on savait incidemment qu'elle avait travaill� � A., puisqu'elle s'y rendait en voiture, � une �poque ind�termin�e. Elle a d�s lors estim� qu'il se justifiait de lui allouer une pension mensuelle, index�e et non limit�e dans le temps, de 700 francs.
c) La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir surestim� sa capacit� de gain, en m�connaissant que, sans formation et absente de la vie active depuis de nombreuses ann�es, elle pourrait tout au plus esp�rer, � P., effectuer des heures de BGE 114 II 301 S. 303m�nage ou garder des enfants; or, exerc�e � temps partiel, une telle activit� ne rapporterait pas 1'000 francs par mois. Elle fait en outre valoir que le mari doit g�n�ralement consacrer un tiers de son salaire � son �pouse, ce qui, en l'esp�ce, repr�senterait environ 1'300 francs; la pension de 700 francs qui lui a �t� allou�e serait ainsi nettement insuffisante. Enfin, l'autorit� cantonale n'aurait pas suffisamment tenu compte, dans la fixation de la rente qu'elle lui a allou�e, de la r�partition des t�ches entre les �poux, en particulier du fait qu'elle a la t�che d�licate de s'occuper des deux enfants dont l'un est anormal.
d) On ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle soutient que l'autorit� cantonale n'a pas suffisamment tenu compte de la r�partition des t�ches entre les �poux, notamment du fait qu'elle doit s'occuper des deux enfants, dont l'un est anormal. D'une part, l'autorit� cantonale n'a pas m�connu cet �l�ment, puisqu'elle n'a reconnu � la recourante que l'aptitude � exercer une activit� lucrative � temps partiel. D'autre part, les revenus du mari ne lui permettent manifestement plus de faire face aux frais suppl�mentaires cons�cutifs � la nouvelle situation r�sultant de la s�paration, � savoir l'existence de deux m�nages. De son c�t�, l'�pouse est �g�e de 39 ans et, le contraire n'ayant �t� ni �tabli ni m�me all�gu�, on doit admettre qu'elle est en bonne sant�. A cela s'ajoute que le fils cadet a actuellement 11 ans et n'est donc plus en bas �ge. Quant au fils a�n�, m�me s'il requiert une pr�sence constante, il ne rentre chez sa m�re qu'un week-end sur deux. Dans ces circonstances, on est en droit d'exiger de l'�pouse qu'elle contribue dans une majeure mesure � l'entretien de la famille par l'exercice d'une activit� lucrative, ce d'autant qu'ensuite de la s�paration elle se trouve partiellement lib�r�e des t�ches m�nag�res. Ce moyen, infond�, doit donc �tre rejet�.
S'agissant de la capacit� de gain de la recourante, il est vrai que l'on ignore sa formation. L'autorit� cantonale a cependant constat� qu'elle �tait apte � exercer une activit� lucrative � temps partiel. Il est en revanche pour le moins douteux que celle-ci ne soit pas en mesure de travailler le samedi, ce qui r�duirait ses possibilit�s de trouver un emploi. En effet, la recourante n'accueille son fils a�n� qu'un week-end sur deux et le fait qu'elle n'exercera une activit� lucrative qu'� temps partiel ne la contraindra pas n�cessairement � travailler le samedi ou, du moins, lui permettra de trouver un arrangement pour �tre libre un samedi sur deux. Pour le surplus, la recourante admet elle-m�me qu'elle serait en BGE 114 II 301 S. 304mesure de gagner environ 1'000 francs par mois. Ainsi qu'on l'a vu, les revenus mensuels de l'intim�, y compris le treizi�me salaire et d�duction faite des allocations familiales, s'�l�vent � 3'610 francs. Apr�s versement des pensions dues pour son �pouse et ses enfants, il disposera donc de 2'100 francs par mois. Ce montant, bien que peu �lev�, appara�t cependant suffisant. La recourante, quant � elle, disposera, pour elle-m�me et ses deux enfants, de quelque 2'730 francs, compte tenu d'une incapacit� de gain de 1'000 francs environ (700 francs + 500 francs + 310 francs + 220 francs + 1'000 francs). On ignore en revanche ce que chaque partie doit d�bourser mensuellement pour le loyer. Toutefois, le minimum vital de la recourante, augment� du 20% pris en compte par la jurisprudence relative � l'art. 152 CC (cf. HAUSHEER, Neuere Tendenzen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung im Bereiche der Ehescheidung, in ZBJV 122/1986, p. 62/63, avec r�f�rence � l'arr�t non publi� du 16 juin 1982 en la cause E. et � l'arr�t du 7 f�vrier 1980, publi� in BJM 1980, p. 91 ss), s'�l�ve, loyer non compris, � 1'716 francs (805 francs min. vit. adulte seul + 220 francs min. vit. enfant de 11 ans + 300 francs min. vit. enfant de 16 ans + env. 45 francs ass. mal. �pouse + env. 60 francs ass. mal. deux enfants = 1'430 francs + 20% de 1'430 francs, soit 286 francs = 1'716 francs). Quant au minimum vital de l'intim�, �galement augment� de 20% il s'�l�ve, loyer non compris, � 1'020 francs (805 francs min. vit. adulte seul + env. 45 francs ass. mal. = 850 francs + 20% de 850 francs, soit 170 francs = 1'020 francs). Si l'on d�duit du montant � disposition de chaque partie celui du minimum vital lui revenant, le solde, loyer non pay�, s'�tablit � 1'024 francs en faveur de la recourante (2'730 francs - 1'716 francs) et � 1'080 francs en faveur de l'intim� (2'100 francs - 1'020 francs). Par ailleurs, il convient de rappeler que le fils a�n� co�te, en l'esp�ce, un peu moins cher qu'un enfant vivant chez ses parents et � l'enti�re charge de ceux-ci. Il appara�t ainsi que la situation mat�rielle de chacune des parties est sensiblement la m�me. Dans ces circonstances, m�me si l'on admet avec la recourante que sa capacit� de gain ne sera pas sup�rieure � 1'000 francs, l'autorit� cantonale n'a pas viol� l'art. 163 CC en lui allouant une pension de 700 francs. Le moyen doit d�s lors �tre rejet�.
Enfin, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle soutient que la rente qui lui a �t� allou�e serait insuffisante parce que nettement inf�rieure au tiers du salaire de son mari. En effet, la recourante perd de vue que les revenus qu'elle retirera ou pourrait retirer avec BGE 114 II 301 S. 305de la bonne volont� de son activit� lucrative doivent �tre pris en consid�ration dans la fixation du montant de la rente. Or, m�me si l'on admet avec la recourante qu'elle aurait tout au plus la possibilit� de compter avec un salaire mensuel de 1'000 francs, elle disposera, avec la pension de 700 francs qui lui a �t� allou�e, de 1'700 francs par mois, alors que l'intim� disposera, lui, apr�s versement des pensions dues pour les siens, de 2'100 francs par mois. Sur ce point �galement, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral. Cons�quemment, le moyen doit �tre rejet�.
4. La recourante fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir fix� le montant de la pension qu'elle lui a allou�e en se fondant exclusivement sur l'art. 163 CC, sans tenir compte du montant �quitable auquel elle peut pr�tendre en vertu de l'art. 164 CC.
a) Aux termes de l'art. 164 al. 1 CC, l'�poux qui voue ses soins au m�nage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir r�guli�rement de son conjoint un montant �quitable dont il puisse disposer librement. Selon l'al. 2 de cette disposition, dans la d�termination de ce montant, il faut consid�rer les revenus propres � l'�poux cr�ancier ainsi que le devoir du d�biteur d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.
La ratio legis de cette disposition repose sur le postulat de l'�galit� entre �poux comme principe fondamental du nouveau droit du mariage. Elle a ainsi pour but d'�tablir une �galit� entre l'�poux au foyer, qui, dans la mesure o� il n'a pas de revenus propres, d�pend enti�rement de son conjoint �conomiquement, et l'autre �poux, qui, en revanche, dispose pratiquement d'une grande libert� dans l'affectation de ses gains, notamment pour la satisfaction de ses besoins personnels. L'indemnit� �quitable de l'art. 164 CC ne constitue donc pas un salaire, qui serait une simple r�mun�ration pour des prestations m�nag�res. En effet, la contrepartie de ces prestations r�side avant tout dans l'entretien d� par l'autre �poux. Il s'agit en r�alit� d'une autre mani�re de s'acquitter de son devoir de contribuer aux charges du m�nage. L'indemnit� de l'art. 164 CC doit permettre d'assurer � l'�poux au foyer la libert� de disposer lui-m�me de certaines sommes pour faire face � des d�penses de son choix (cf. MESSAGE, ch. 214.2, al. 1 � 4; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 61; C. HEGNAUER, Die allgemeinen verm�gensrechtlichen Wirkungen der Ehe, in H. HAUSHEER, Vom alten zum neuen Eherecht, p. 18 et 21).BGE 114 II 301 S. 306
Le droit � une indemnit� �quitable au sens de l'art. 164 CC est subordonn� � la r�alisation de diverses conditions. S'agissant de l'�poux au foyer, il faut que les t�ches pr�vues par l'art. 164 al. 1 CC constituent son activit� essentielle; en outre, s'il dispose de revenus propres - que ce soit par son travail d'appoint hors du m�nage ou les revenus de sa fortune -, il faut que ceux-ci soient insuffisants � lui assurer une ind�pendance financi�re �quivalente � celle de son conjoint. En ce qui concerne l'autre �poux, il faut que son revenu ne soit pas enti�rement absorb� par l'entretien de la famille (d�penses indispensables pour le g�te et le couvert, le v�tement, la sant�, les loisirs communs, les imp�ts, les devoirs de pr�voyance, etc.) (cf. DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 62/63; HEGNAUER, in op.cit., p. 19/20). Lorsque le revenu de la famille est juste suffisant pour couvrir les besoins communs et les besoins personnels �l�mentaires des �poux, il n'y a plus place pour une pr�tention fond�e sur l'art. 164 CC (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 9 ad art. 164 CC). En revanche, lorsque, ces besoins couverts, il reste un montant � disposition, chacun des �poux aura droit � un montant �quitable �quivalent � celui de son conjoint (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 20 ss ad art. 164 CC).
L'art. 164 CC est applicable en cas de suspension de la vie commune au sens des art. 175 ss CC, apr�s l'introduction d'une demande en divorce ou en s�paration ainsi qu'en cas de divorce ou de s�paration (cf. MESSAGE, ch. 219.223.2, al. 3; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 140; HEGNAUER, in op.cit., p. 16/17 et 20/21; V. BR�M, Auswirkungen von Art. 163-165 n. ZGB auf Renten bei Scheidung und Getrenntleben, in RSJ 1988 p. 57 ss, not. p. 60-63; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 23 ad art. 176 CC). En d'autres termes, le juge appel� � fixer le montant de la contribution due par un �poux pour l'entretien de l'autre, en application de l'art. 176 al. 1 ch. 1, 145 al. 2, 151 al. 1 ou 163 CC, devra en principe �galement prendre en consid�ration le montant �quitable au sens de l'art. 164 CC. Il y aura �galement lieu de tenir compte, cas �ch�ant, du temps accru dont disposera l'�poux cr�ancier, du fait de sa lib�ration partielle des t�ches du m�nage, des soins aux enfants ou de la collaboration � l'activit� lucrative de son conjoint, pour exercer une activit� lucrative totale ou partielle et, donc, des revenus qu'il en tirera ou serait en mesure d'en tirer. En particulier, si ces revenus sont propres � lui assurer une ind�pendance financi�re �quivalente � celle de son conjoint, il ne saurait pr�tendre � une indemnit� fond�e sur l'art. 164 CC (cf. BGE 114 II 301 S. 307HAUSHEER/REUSSER/GEISER op.cit. n. 23 ad art. 176 CC et les r�f�rences).
b) L'autorit� cantonale s'est fond�e sur les art. 159 al. 3 et 163 CC. Elle n'a en revanche pas examin� si la recourante pouvait pr�tendre � un montant �quitable, en vertu de l'art. 164 CC, ce qui, cas �ch�ant, aurait �t� de nature � entra�ner une augmentation de la pension. Il y a donc lieu de rechercher si la recourante peut pr�tendre � une telle indemnit� et, partant, si l'omission de l'autorit� cantonale � cet �gard lui a port� pr�judice.
En l'esp�ce, alors m�me que la pension en faveur de l'�pouse n'est fix�e qu'� 700 francs, le montant � la disposition du mari pour vivre, apr�s versement des pensions dues pour l'�pouse et les enfants, est de 2'100 francs environ, loyer non pay�. Dans ces circonstances, m�me si l'on ignore la capacit� de gain de l'�pouse, qui, au demeurant, ne pourra, selon les constatations de l'autorit� cantonale, exercer une activit� lucrative qu'� temps partiel, il est manifeste que les revenus des �poux seront juste suffisants pour leur permettre de couvrir les frais n�cessaires � l'entretien de la famille. Or, dans un tel cas, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, lit. a), il n'y a plus place pour une pr�tention fond�e sur l'art. 164 CC. L'omission de l'autorit� cantonale n'a d�s lors pas entra�n� de pr�judice pour la recourante. Le moyen doit en cons�quence �tre rejet�.