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Timestamp: 2020-04-03 20:26:02+00:00
Document Index: 80309701

Matched Legal Cases: ['art 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

RESPONSABILITE DE L 'HUISSIER DE JUSTICE-JUGE DE L'EXECUTION
Responsabilité contractuelle : Droit commun- Responsabilité délictuelle : Juge de l'exécution
L'exécution : un complexe jeu de rôle
Gabriel DAHAN- Huissier de Justice TGI de NANTES ( Loire Atlantique ) 44.
Cour de cassation 2ème chambre civile -21 février 2008- Arrêt n°302 FS -PB
Dans le rôle de celui qui choisit : le créancier
Dans la peau de celui qui subit : le débiteur
Acte 1er : Le choix des armes procédurales et celui de l'huissier de justice exécutant relèvent de l'apanage du créancier bénéficiaire du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites (art 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 )
Acte 2 : Le débiteur auquel s'impose l'imperium du créancier se voit néanmoins couvert par l'obligation de mesure édictée par la deuxième phrase de ce texte aux termes duquel "l'exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire".
Le scénario : une procédure d'exécution qui "tourne mal"
Le metteur en scène : l'huissier de justice mandataire du créancier et tenu contractuellement envers ce dernier dont l'intervention cause préjudice au débiteur qui invoque la mise en cause de l'agent d'exécution sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Le cadreur : le législateur fort des articles 18 et 19 de la dite loi , ce dernier texte faisant en outre peser sur l'huissier de justice "la responsabilité de la conduite des opérations"
L'énigme : de quelles responsabilités doit répondre l'agent d'exécution en sa qualité d'officier public et ministériel , mandataire d'une part du créancier et tenu à ses obligations déontologiques et professionnelles d'autre part ?
La réponse : le très théorique rapport Attali et de ses savants experts cooptés ne nous étant d'aucun secours , la jurisprudence issue du pur fruit du terrain nous éclaire alors.
Dans son arrêt du 21 février 2008 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , reproduit in extenso fixe les choses .
A chacun son métier et les vaches seront bien gardées , disait le proverbe.
Les magistrats suprêmes confirment le distinguo résultant de la source de responsabilité : le juge de l'exécution reste compétent pour statuer sur le terrain délictuel à la demande du débiteur (abus de saisie ou de toute autre procédure conservatoire ou d'exécution ayant occasionné préjudice au débiteur ) alors que c'est le juge du fond de droit commun qui tranche dans l'hypothèse d'une exécution fautive par l'huissier du mandat donné par le créancier.
Une interpellation mérite cependant attention : que la frontière est mince .............Libre cours sera alors laissé aux plaideurs .
Quoi qu'il en soit , la robe de juge aux victimes de l'exécution est à nouveau taillée sur mesure au magistrat de l'exécution dont les attributions résultent notamment de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire lui donnant compétence pour statuer sur les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires
COUR DE CASSATION Audience publique du 21 février 2008 Cassation partielle sans renvoi M. GILLET, président Arrêt n° 302 FS-PB Pourvoi n° T 07-10.417 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paupert-Lievin, société civile professionnelle, dont le siège est 159 boulevard Magenta, 75010 Paris, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Une Pièce en plus Cardinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est 159 rue Blomet, 75015 Paris, 2°/ à M. Pierre Lepeltier, domicilié 6 rue de Courcelles, 75008 Paris, 3°/ à M. Thierry de Maigret, domicilié 5 rue de Motholon, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2008, où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Gomez, Loriferne, Moussa, Boval, Lacabarats, André, conseillers, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, M. Alt, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, les observations de la SCP Vuitton, avocat de la société Paupert-Lievin, de la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat de la société Une Pièce en plus Cardinet, de la SCP Boullez, avocat de M. Lepeltier, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. de Maigret, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. Lepeltier ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Lepeltier ayant assigné, devant un juge de l'exécution, la société Une Pièce en plus Cardinet (la société) en réparation des préjudices causés à l'occasion de la procédure de saisie-vente que cette société avait engagée à son encontre, cette dernière a appelé en garantie la SCP Paupert-Lievin, huissiers de justice ; que la SCP Paupert-Lievin a invoqué l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'appel en garantie ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée, que le législateur ne distingue pas selon que la demande est dirigée contre le créancier ou contre les professionnels chargés de l'exécution et que la responsabilité de l'huissier de justice est recherchée en raison des irrégularités commises par lui dans le cadre d'une procédure de saisie-vente et ayant occasionné un préjudice au débiteur saisi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société à l'encontre de l'huissier de justice était fondée sur l'exécution fautive du mandat qu'elle lui avait donné, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reçu l'appel en garantie de la société Une Pièce en plus Cardinet à l'encontre de la SCP Paupert-Lievin et a condamné cette dernière à la garantir des condamnations prononcées contre elle au profit de M. Lepeltier, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel en garantie de la société Une Pièce en plus Cardinet à l'encontre de la SCP Paupert-Lievin ; Condamne la société Une Pièce en plus Cardinet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.