Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/6260
Timestamp: 2020-08-11 18:34:32+00:00
Document Index: 79862188

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 44", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 44", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", 'in fine', 'in fine', "l'article 2", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 321", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 15"]

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation examine, sur le rapport de M. Patrick Bloche, la proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3465).
Mes chers collègues, je suis heureux d'assurer aujourd'hui la présidence de notre Commission pour l'examen de la proposition de loi n° 3465 de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Ce texte a été déposé le 2 février dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le président Patrick Bloche, qui en est le premier cosignataire, a été désigné rapporteur par notre Commission le 3 février.
Cette proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examinée en séance publique mardi 8 mars.
Dans un délai relativement court, vous avez procédé, monsieur le rapporteur, à de très nombreuses auditions pour recueillir l'avis des professionnels concernés par les dispositions de ce texte novateur et créateur de droits pour les journalistes. Votre projet de rapport, communiqué lundi après-midi aux membres de la Commission, témoigne du travail approfondi qui a été réalisé.
Je vous laisse la parole pour nous présenter le texte, ainsi que vos propositions d'amendements.
Patrick Bloche, rapporteur, président
Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous présenter, ce matin, mon rapport sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
La liberté d'expression, nous le savons, est un combat permanent contre l'intolérance et la haine, mais aussi contre les risques, toujours présents, d'uniformisation des pensées et d'asservissement des discours aux intérêts particuliers.
C'est pourquoi cette liberté exige plus que le pluralisme des médias, gage de la possibilité offerte à nos concitoyens de se forger une opinion libre dans la diversité des courants de pensée. Elle requiert que nos compatriotes aient confiance dans l'information qui leur est fournie, c'est-à-dire qu'ils estiment pouvoir accéder en confiance à une présentation des faits honnête et dégagée de l'emprise des intérêts particuliers.
Or cette confiance est particulièrement abîmée dans notre pays. Seuls 39 % des Français disent faire confiance aux médias, de manière générale, soit dix points de moins que nos principaux voisins. Notre pays accuse le plus fort écart entre le niveau de confiance accordé par les foyers les plus favorisés et celui donné par le reste de la population, et cet écart se creuse chaque jour un peu plus. Pis encore, nos concitoyens portent un regard très sévère sur le métier de journaliste, seuls 27 % d'entre eux les estimant indépendants des pressions politiques et de l'argent.
Bien sûr, la révolution technologique, qui impose un rythme effréné à l'information et multiplie les pressions sur les coûts de production, n'a pas contribué à freiner cette dégradation.
Pour autant, quelques événements récents ont jeté le trouble sur la liberté réelle d'investigation dont disposent les journalistes, en particulier à l'égard de leurs actionnaires. Il faut admettre qu'en France, ce poison du soupçon est d'autant plus foudroyant que les grands médias ne sont pas détenus par des entreprises spécialisées. Beaucoup d'entre eux appartiennent, en effet, à des grands groupes industriels et financiers dont le coeur de métier, et donc, parfois, les préoccupations, sont éloignées du devoir d'informer en toute indépendance. Dans ce contexte, il suffit d'un simple soupçon de censure pour que de nombreux journalistes, aux conditions d'emploi de plus en plus précaires, ainsi que des sociétés de production, soient tentés de s'autocensurer, en évitant précautionneusement toute investigation susceptible de heurter les intérêts protéiformes des actionnaires.
Il est indispensable de restaurer ce lien de confiance, essentiel à la survie même de nos médias et à l'exercice de la démocratie. Pour ce faire, la présente proposition de loi emprunte un chemin original. À la différence des années 1980, avec l'empire Hersant, ou des années 1990, avec l'hégémonie de TF1, l'enjeu n'est pas de légiférer contre un danger avéré de monopole, d'autant que de nombreux médias ont besoin d'investisseurs. Il faudra, bien sûr, rester vigilant devant les mouvements de concentration que l'on observe, notamment de convergence entre la maîtrise des contenus et celle des modes de diffusion – je pense en particulier aux télécommunications. Mais l'urgence commande d'instiller, sans tarder, des gages d'indépendance dans tous les médias.
La présente proposition de loi le fait, d'abord en renforçant les protections accordées par la loi aux journalistes, qui sont les vrais dépositaires de l'indépendance de l'information. Je crois inutile de vous exposer les détails des indices qui témoignent de la nette dégradation de leur rapport de force au sein des médias, qu'il s'agisse de leur précarité contractuelle et salariale de plus en plus nette, marquée, par exemple, par la chute de 20 % depuis 2010 du revenu médian des journalistes en CDD, ou de leurs conditions de travail de moins en moins compatibles avec leur devoir de respecter les précautions déontologiques les plus essentielles.
Les deux grandes protections reconnues par la loi depuis 1935, la clause de cession et la clause de conscience, demeurent, certes, toujours aussi précieuses. Mais elles sont des armes de dernier recours, lorsque, face à de nouveaux actionnaires ou à une inflexion notable de la ligne éditoriale, les journalistes n'ont le choix que de se soumettre ou de se démettre. Il faut aller plus loin pour garantir que, dans l'exercice du métier de journaliste, les intérêts des actionnaires ou des annonceurs ne puissent altérer l'information qu'ils délivrent. À cette fin, l'article 1er propose de généraliser à tous les journalistes le droit d'opposition reconnu depuis 1983 aux journalistes de l'audiovisuel public dans l'avenant qui leur est propre, adossé à la convention nationale collective des journalistes. Témoignant de l'importance qu'elle accordait à ce droit, la précédente majorité, de concert avec l'opposition d'alors, l'a même consacré dans la loi lors de sa réforme de l'audiovisuel de 2009 en en transposant les dispositions, sans changements, dans l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce droit d'opposition est très protecteur. Il vise, en effet, des aspects précis de la démarche du journaliste, dont le dévoiement met manifestement en cause l'honnêteté de l'information, en lui permettant de s'opposer à toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de ne pas signer un article ou une émission modifiés contre son gré. Surtout, il fournit une protection générale couvrant tous les champs où peuvent surgir les intérêts, en précisant qu'il ne peut être contraint d'accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.
Cette expression est souvent mal comprise, parce qu'elle n'est pas entendue dans son intégralité. Bien sûr, « l'intime conviction » renvoie à l'idée, fondatrice de notre droit, de « preuve morale », c'est-à-dire qu'elle implique de constater une forte intensité subjective des motivations de la personne, sans préjuger du mode de preuve par lequel celle-ci est convaincue. Mais il est écrit ici qu'il s'agit d'une intime conviction « professionnelle ». Les mots ont un sens, et cet ajout décisif signifie, sans ambiguïté possible, que la conviction du journaliste doit trouver ses fondements dans l'accomplissement et le suivi des précautions fondamentales qui constituent l'exercice loyal et professionnel du métier de journaliste.
Nous sommes nombreux à regretter que ces principes, pourtant clairement exposés, notamment dans la charte d'éthique professionnelle des journalistes de 1918, révisée en 1938 et en 2011, ou dans la Déclaration des devoirs et des droits de Munich de 1971, n'aient jamais trouvé une consécration juridique, demandée de longue date par les journalistes, par exemple grâce à leur annexion à la convention collective. Pour autant, il n'est pas dans le rôle du législateur de définir ce que doit être l'éthique des journalistes. En créant le droit d'opposition, notre conviction est que nous donnerons l'impulsion décisive aux éditeurs pour qu'ils se dotent tous de chartes déontologiques, ne serait-ce que dans leur intérêt bien compris de clarifier les préalables à la constitution légitime de cette intime conviction professionnelle, et nous examinerons cette question au cours de l'examen des amendements.
Ce droit d'opposition n'interfère, bien sûr, en rien avec la ligne éditoriale ou l'autorité du directeur de publication. Pour la première, l'existence même de la clause de conscience implique que l'intime conviction professionnelle du journaliste qui choisit de demeurer dans une entreprise ne s'oppose pas à l'angle éditorial choisi par l'éditeur. Un ordre, légitime dans toute relation salariale, n'est certainement pas une « pression ».
En tout état de cause, l'arbitre ultime du droit sera, comme il est naturel, le juge du travail. L'avantage du droit d'opposition est d'être immédiatement efficace : le journaliste peut refuser de céder aux pressions. Il faut un deuxième acte, une sanction, par exemple, de l'employeur, pour matérialiser son infraction. C'est là qu'interviendra le juge du travail, en vérifiant notamment l'existence des pressions et en s'assurant que l'intime conviction a bien été « professionnelle », et donc, précédée de démarches journalistiques complètes et de qualité.
Le deuxième grand axe de la proposition de loi concerne les médias audiovisuels, que la rareté des fréquences et l'ampleur des audiences ont placés, depuis 1982, dans le champ d'une régulation particulière, désormais assurée par une instance pleinement indépendante. L'ambition poursuivie est, là encore, une démarche de confiance et de clarté.
C'est ainsi par confiance dans les vertus de l'autorégulation qu'il est proposé, à l'article 7, de généraliser l'existence de comités d'éthique dans tous les services de télévision et de radio à vocation nationale qui diffusent des émissions d'information politique et générale. Ce type d'organe a, en effet, spontanément émergé au cours des récentes années, d'abord au Monde et à France Télévisions, avant que les questions déontologiques soulevées par les terribles attentats de 2015 ne fournissent un encouragement à leur multiplication dans les chaînes d'information continue. Mais, pour avoir une chance de convaincre nos concitoyens de leur utilité, ces comités doivent respecter quelques principes fondamentaux, que l'on ne retrouve malheureusement pas dans leur mise en oeuvre actuelle.
D'abord, leurs membres doivent être à l'abri de tout soupçon de collusion avec les éditeurs, les actionnaires et les annonceurs. Cette nécessité explique le caractère très précautionneux des dispositions proposées par l'article 7, qui veillent à éviter tout conflit d'intérêt dans les trois années qui précèdent leur nomination. Ensuite, ces comités doivent pouvoir se saisir de toute question et rendre publics leurs avis, sauf à les transformer en organes factices permettant aux éditeurs, voire aux journalistes, d'autojustifier leurs choix éditoriaux en gardant la main sur les sujets examinés par les comités. Là encore, la loi offre directement toutes les garanties nécessaires, en prévoyant, d'une part, que le comité peut s'autosaisir ou être seulement consulté pour avis par la direction et par toute personne, et en précisant, d'autre part, qu'il établit un rapport annuel rendu public. Au-delà de ces grands principes essentiels, toute la place est laissée à la négociation entre les éditeurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), notamment pour déterminer le nombre des membres et l'organisation des travaux des comités.
J'en viens au rôle du CSA, qui est parfois mal interprété. La proposition de loi ne propose pas une révolution : garantir que l'information dispensée par les médias ne soit pas malhonnête, univoque ou dictée par les intérêts particuliers des propriétaires ou des annonceurs fait naturellement partie des missions de toute autorité de régulation. En cohérence, dès à présent, de nombreuses dispositions de la loi de 1986 veillent au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme. La difficulté est que ces dispositions sont éparses et que les pouvoirs du CSA sont inégaux selon les principes.
Le pluralisme, en particulier, est à la fois un critère de délivrance des autorisations d'émission et une disposition obligatoire des conventions, mais il peut, et même doit, selon l'article 13 de la loi de 1986, faire l'objet de recommandations générales adressées par le CSA aux éditeurs et publiées au Journal officiel. Les manquements aux obligations induites par ces recommandations, comme, d'ailleurs, à celles inscrites dans les conventions, font l'objet de mises en demeure et de sanctions, dont la loi du 15 novembre 2013 a restauré l'efficacité et dont l'expérience récente, par exemple pour la chaîne Numéro 23, a montré qu'elles n'étaient pas des tigres de papier.
L'honnêteté et l'indépendance de l'information, en revanche, ne figurent que parmi les nombreux critères de délivrance et de reconduction des autorisations d'émission et ne trouvent légalement leur concrétisation que dans les conventions, dont les dispositions sont, en conséquence, très inégalement protectrices selon les éditeurs. Ainsi, les chaînes d'information ont souscrit des engagements très précis pour garantir l'étanchéité entre le groupe auquel elles appartiennent et leurs rédactions et ont même consenti à la mise en place de comités d'éthique, aux prérogatives d'ailleurs variées. À l'autre bout du spectre, une convention avec une chaîne payante, mais diffusant de nombreux programmes en gratuit ne comporte aucune disposition relative à son indépendance à l'égard de ses actionnaires ou de ses annonceurs. C'est là où la loi a vocation à être unifiante.
La proposition de loi vise à mettre de l'ordre dans ce paysage parcellaire, en clarifiant les missions du CSA et, par conséquent, en lui donnant des moyens efficaces d'agir pour faire respecter ces trois principes absolument décisifs, non seulement pour l'information, mais pour l'ensemble des programmes, tant il est vrai que les frontières entre les deux sont de plus en plus poreuses et qu'on ne voit pas en quoi une émission pourrait avoir le droit d'être malhonnête, dépendante à l'égard des intérêts des actionnaires ou avoir pour effet de rompre la nécessité constitutionnelle du pluralisme.
En proposant d'intégrer ces derniers parmi les missions de l'autorité de régulation énumérées à l'article 3-1 de la loi de 1986, l'article 2 lui permettra d'agir, comme elle le fait pour ses autres missions, telles la diversité ou la parité, en émettant, lorsque c'est nécessaire, des recommandations générales, et surtout en s'assurant que les conventions signées avec les éditeurs comportent toutes des stipulations précises et homogènes pour garantir le respect de ces principes. Le CSA pourra, en cohérence, user de tous ses pouvoirs de sanction face aux manquements. Compte tenu de l'importance et de l'urgence de ces enjeux, il est proposé de fixer un délai de six mois pour adapter ces conventions. La gravité des entorses à ces principes décisifs justifie en outre qu'ils soient intégrés, par l'article 5, aux motifs qui empêchent la reconduction automatique des autorisations d'émettre délivrées aux services de télévision et de radio. Enfin, l'article 8 prévoit que le CSA devra naturellement rendre compte de son action dans le rapport annuel public qu'il remet, notamment, au Parlement.
Une question particulière a surgi sur l'articulation entre les missions, générales et légitimes, de régulation et le nouveau pouvoir d'opposition accordé aux journalistes, ainsi qu'avec les travaux des comités d'éthique.
Or sur ces deux sujets, les choses sont claires. La violation du droit d'opposition des journalistes est un symptôme particulièrement grave du non-respect des principes généraux d'honnêteté et d'indépendance de l'information. Le CSA ne peut pas ne pas en tenir compte dans son contrôle général, ex post, du respect par les éditeurs de leurs obligations légales. Il en va de même pour les faits constatés par les comités d'éthique : leur gravité implique qu'ils étayent naturellement le jugement porté par le CSA sur la manière dont l'éditeur respecte la loi, et donc, que celui-ci en soit immédiatement informé.
Pour autant, face aux craintes exprimées de voir le CSA se muer en juge quotidien du droit d'opposition exercé par chaque journaliste – alors même qu'il est établi que celui-ci ne peut être et ne sera que le juge du travail –, je proposerai de préciser que seules les conventions, négociées avec les éditeurs, et non les recommandations générales, pourront déterminer les mesures prises par ces derniers pour garantir le respect de ce droit.
En dernier lieu, la présente proposition de loi parachève un travail de transparence de la presse écrite et en ligne, que je devine consensuel, en obligeant les publications à porter à la connaissance de leurs lecteurs toutes les modifications du statut, des dirigeants et des actionnaires, et à publier un état annuel de la composition de son capital et de ses organes dirigeants.
Voilà mes chers collègues, les principaux enjeux de cette proposition de loi qui, j'en suis convaincu, formera une garantie importante de la liberté et de la crédibilité de nos médias.
Je souhaite vivement que les travaux que nous allons mener ce matin en commission et a fortiori la semaine prochaine, en séance publique, en présence du Gouvernement, permettent d'atteindre, de la manière la plus consensuelle possible, ces objectifs qui nous rassemblent puisqu'ils sont au coeur du pacte démocratique. Je souhaite également, en tant que rapporteur, contribuer à ce que chaque groupe puisse, à un moment de la discussion, trouver satisfaction dans la prise en compte de ses propositions.
Merci, monsieur le rapporteur, pour ce beau plaidoyer en faveur de la liberté, de l'indépendance et du pluralisme des médias.
Je tiens d'abord à saluer, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe Socialiste, républicain et citoyen, l'excellent travail mené par notre président Patrick Bloche sur cette proposition de loi.
Ce texte poursuit plusieurs objectifs : renforcer la liberté, préserver l'indépendance des journalistes et la pluralité des médias.
Les événements récents relatifs à la non-diffusion de documentaires sur Canal + ou encore les propos sans équivoque du dirigeant de M6 qui indiquait « ne pas supporter que l'on dise du mal de ses clients sur sa chaîne », ont pu inquiéter sur l'évolution de la démarche informative de certaines chaînes, corrélée à une forte concentration en marche depuis près de deux ans dans le secteur des médias.
Face à ce mouvement inédit, il nous est proposé aujourd'hui d'examiner une proposition de loi qui n'est ni punitive ni « anti-Bolloré », comme certains voudraient l'imaginer, mais qui vise à rappeler le rôle essentiel des journalistes au coeur du processus de fabrication de l'information et des programmes, et à leur garantir le droit de refuser toute pression pour modifier la forme ou le contenu d'un article, d'une émission ou d'une contribution.
Il n'est donc pas proposé ici de court-circuiter la chaîne des responsabilités au sein des rédactions, comme s'en inquiètent certains dans la presse écrite, mais de garantir à tous les journalistes un droit opposable, fondé sur l'intime conviction des professionnels du journalisme. Cette intime conviction reposera bien sûr sur les chartes des devoirs et des droits des journalistes – telle la charte de déontologie de Munich – signées dans les entreprises de presse.
En ce sens, l'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes, quel que soit le média dans lequel ils exercent, un droit d'opposition, réservé aujourd'hui aux seuls journalistes de l'audiovisuel public à l'article 44 de la loi de 1986. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen salue la proposition d'amendement du rapporteur, qui vise à reprendre l'intégralité de cet article de la loi de 1986 en ajoutant également que tout journaliste a le droit de refuser de divulguer ses sources. Il proposera un amendement visant à renforcer la dimension collective de ce droit de refus individuel, en permettant la consultation du comité d'entreprise chaque année sur le respect de ce nouvel article de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Je veux relever également un amendement de notre rapporteur, que nous jugeons intéressant, visant à créer un collège électoral spécifique aux journalistes professionnels au sein des comités d'entreprise.
L'article 2 de la proposition de loi définit le rôle joué par le CSA afin de garantir le triptyque que nous mettons au coeur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l'information et des programmes. Il s'agit là d'une avancée certaine pour l'autorité de régulation puisque, aujourd'hui, elle n'émet des recommandations qu'au regard du respect du seul principe du pluralisme. Cet article étend donc la possibilité au CSA d'émettre des recommandations en matière d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes. Ces trois principes seront inscrits dans les conventions liant les chaînes de télévision au CSA et leur respect sera examiné au moment du renouvellement d'une convention ou de la délivrance d'une autorisation d'émettre. Il est également proposé que le CSA veille à ce que les intérêts économiques ne portent pas atteinte à ces principes.
Le groupe Socialiste, républicain et citoyen salue l'amendement de notre rapporteur, qui vise à clarifier le rôle du CSA et à ne pas créer un contrôle ex ante de la mise en oeuvre de ces principes, évitant ainsi l'écueil de faire de l'autorité de régulation un arbitre entre les journalistes et la direction.
L'article 7 instaure un comité d'éthique au sein de chaque chaîne de radio ou de télévision. Si certaines sociétés ont d'ores et déjà instauré des comités d'éthique en leur sein, la loi vient définir ce qui est entendu par « personnalité indépendante », tout en laissant ensuite à la société le loisir de définir la composition et les modalités de son fonctionnement dans sa convention la liant au CSA. Je tiens à souligner que le groupe Socialiste, républicain et citoyen présentera, à l'initiative de notre collègue Émeric Bréhier, un amendement visant à prolonger d'un an après le mandat l'impossibilité de prendre part aux activités de la société par toute personne ayant été membre du comité d'éthique.
Ce comité veillera à la bonne mise en oeuvre du triptyque « honnêteté, indépendance et pluralisme » et pourra s'autosaisir ou être consulté pour avis par un tiers. Il est à préciser que cette consultation « par toute personne », qui inquiète nombre de sociétés, n'est pas une saisine et n'engage pas, de fait, une procédure puisque le comité d'éthique sera chargé de se déclarer compétent ou pas sur la question éthique qui lui sera soumise.
Permettez-moi également de souligner que cette proposition de loi n'oubliera pas les médiateurs, d'ores et déjà présents dans un certain nombre de radios et de télévisions et qui jouent un rôle essentiel, le plus souvent entre le public et les journalistes de la chaîne ou de la radio. Aussi, je veux mettre en avant l'amendement proposé par notre rapporteur et ouvrant au médiateur, s'il existe, la possibilité de consulter le comité d'éthique.
Enfin, le secteur de la presse n'étant pas visé par les articles précédents puisque celui-ci ne dispose pas d'autorité de régulation, je souhaite évoquer l'article 11, qui tend à rendre plus transparente, aux yeux des lecteurs, la composition capitalistique des entreprises de presse, leur modification de statut ou le changement de dirigeant. Rendu obligatoire dans la loi « Warsmann » de simplification du droit du 17 mai 2011, les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse obligent les entreprises éditrices à publier, dans chacun de leurs numéros, les noms des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de leur capital. Il est quotidiennement constaté que cette disposition est peu ou pas appliquée. Aussi, nous vous proposerons d'adopter un amendement visant à entraîner la suspension de tout ou partie des aides à la presse dont bénéficie la société en cas de manquement à cette obligation légale, ainsi qu'en cas de non-respect du droit d'opposition des journalistes étendu par l'article 1er de cette proposition de loi.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous étions de ceux qui pouvaient penser qu'il s'agissait bien en effet d'une loi « anti-Bolloré » en dépit de la conviction déployée par notre collègue Stéphane Travert pour nous faire douter…
Monsieur le rapporteur, nous ne remettons pas en cause la qualité de votre travail, qui est excellent. Nous nous sommes cependant interrogés sur la nécessité qu'il y avait pour vous à le conduire aussi rapidement, dans la mesure où il n'y avait pas, selon nous, urgence en la matière. En revanche, nous émettons un certain nombre de réserves sur votre proposition de loi. Nous ne pourrions en effet la voter… que si vous acceptiez de supprimer les deux articles principaux !
Au regard de tous les défis auxquels l'audiovisuel est confronté, nous avons le sentiment que ce texte appartient à une époque révolue. Pourquoi confier la mission d'assurer le pluralisme et l'indépendance de l'information à une instance de régulation ? Certes, on la dit indépendante, mais cependant cette indépendance est plus un devoir qu'un état de fait.
Votre texte suscite la révolte dès l'article 1er. Nous avons procédé nous aussi en effet, à l'audition de professionnels du secteur. Or tous nous ont fait part de leur inquiétude face à votre dispositif, dont certains sont allés jusqu'à penser qu'il témoignait d'une méconnaissance du fonctionnement des rédactions.
Je le répète, la révolte gronde dès l'article 1er, car, en généralisant le statut de journaliste de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes, vous risquez de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Reconnaître le droit pour tout journaliste de refuser toute pression et de pouvoir opposer son intime conviction professionnelle, c'est en effet recourir à une notion particulièrement subjective et difficilement définissable. Et inutile, car le journaliste est déjà protégé par le biais des clauses de conscience ainsi que par le code de la propriété intellectuelle.
Vous vous êtes livré à une analyse de cette notion ; mais pour nous, elle reste floue. Cette « intime conviction professionnelle » crée un droit, autorise éventuellement des excès et appelle des interprétations qui ne relèvent pas des autorités chargées d'appliquer la loi, sous peine de méconnaître les exigences de l'article 34 de la Constitution. Ce n'est pas au juge de fixer les conditions d'exercice d'une liberté. La liberté doit marquer l'indépendance de la pensée. C'est à la loi de fixer les contours exacts de ce nouveau droit que vous donnez. Il nous paraît impossible de caractériser ce que vous appelez une « intime conviction professionnelle » que vous promouvez pourtant en un droit individuel opposable au directeur de la publication. Il faudrait au moins que la loi précise en quoi cette intime conviction se distingue de la clause de conscience telle qu'encadrée par le code du travail et les chartes des journalistes. Car il existe des chartes, et je sais, monsieur le rapporteur, que vous y ferez référence au cours du débat.
En outre, vous ne prévoyez aucun mécanisme de sanction. Rien n'empêcherait donc, en l'état, un journaliste de se soustraire à un acte en arguant seulement de son intime conviction. Comment apporter la preuve d'un préjudice ? Comment un juge pourra-t-il s'immiscer dans une matière totalement subjective ? Le journaliste devra-t-il se dévoiler pour exposer et prouver ses convictions professionnelles ?
Enfin, cette expression d'« intime conviction professionnelle » porte atteinte à la notion de travail salarié – à un moment où elle est d'actualité –, parce qu'elle postule que l'employeur ne peut être un donneur d'ordre. Quelle atteinte à la liberté d'entreprendre ! Vous ne vous étonnerez donc pas que nous proposions la suppression de l'article 1er.
Or, si vous avez pu trouver quelques soutiens pour cet article, tel n'est pas le cas pour les autres. Les journalistes et leur organisation représentative, massivement, ne veulent en effet en aucune manière que le CSA soit le garant de leur indépendance. Seuls leurs pairs ou la justice trouvent grâce à leurs yeux.
Qu'est ce qui justifie qu'une administration, certes indépendante, mais dont le président, rappelons-le, est nommée par l'exécutif, puisse avoir ce droit de regard ? On peut vous faire le même reproche concernant le contrôle ex ante que lui confère ce même article et sur lequel vous avez peu insisté, monsieur le rapporteur. Le fait de pouvoir définir ex ante, au moment de la signature des conventions, les conditions garantissant l'impossibilité d'une immixtion des actionnaires dans les processus éditoriaux des chaînes, rompt totalement avec la mission de contrôle a posteriori du CSA. Mes collègues Franck Riester et Michel Herbillon mettront l'accent sur cette question, car il y a là un vrai risque d'ingérence s'agissant des lignes éditoriales et la déontologie, ce que peuvent difficilement admettre les professionnels.
Quant aux comités d'éthique dont vous proposez la généralisation, de nombreux médias en disposent déjà. Vous voulez les imposer par la loi, par le biais de l'article 7. Pourquoi pas, même si cela semble poser problème à certains éditeurs ? Mais pourquoi rigidifier leur composition, au point de se demander si l'on arrivera à trouver suffisamment de personnes qualifiées pour passer à travers les mailles du filet que vous tissez ? L'exigence pour ses membres de n'avoir aucun lien, dans un délai de trois ans avant sa nomination, avec la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause me paraît très excessive. Il conviendrait également de limiter leur saisine et de faire en sorte que ces comités travaillent en bonne intelligence avec la direction de l'entreprise, ce qui n'est pas précisé.
Enfin, notre groupe regrette qu'en filigrane, cette proposition trahisse une méfiance vis-à-vis des éditeurs et des équipes dirigeantes de ces entreprises. Nous sommes conscients que produire de l'information n'est en rien anodin. Monsieur le rapporteur, si l'esprit qui a prévalu à l'écriture de cette proposition est tout à fait défendable – et nous nous connaissons suffisamment pour que je n'ignore rien des fondements de votre réflexion – nous craignons néanmoins que votre texte n'aboutisse à un résultat contraire à celui recherché. De peur de ne pas être dans les clous entre le CSA et le comité d'éthique, les rédactions, pressurées, risqueront de s'autocensurer et de ne plus traiter les sujets les plus sensibles. J'ai lu, dans votre rapport, que vous en appeliez – à juste titre – à la grande sagesse d'Hannah Arendt. Je mentionnerai quant à moi Montesquieu, qui nous rassemble tous ici, et qui disait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Nous aurions aimé, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi soit nécessaire.
Le présent texte était nécessaire et, contrairement à certains de nos collègues, je comprends, dans le contexte actuel, l'urgence de légiférer sur l'indépendance de la presse et sur la protection des journalistes. Cette proposition de loi, parfois surnommée « anti-Bolloré », concerne aussi d'autres patrons de presse. Il reste que le fameux documentaire sur le Crédit Mutuel n'est pas le seul à avoir été censuré. D'autres censures, à Canal +, ont secoué l'univers des médias au cours des derniers mois. Il était temps de faire réapparaître ce texte, rédigé dès 2011 par vous-même, monsieur Bloche, dans le cadre du programme du Parti socialiste.
Cela étant, je suis aujourd'hui dans le même état d'esprit que lorsque nous avons examiné la loi « anti-Amazon ». Il y avait alors urgence à protéger les petits libraires, qui travaillent magnifiquement dans nos communes, mais qui, pour beaucoup, ferment boutique à cause des conditions de vente et de distribution d'Amazon. Nous avons adopté une proposition de loi qui était, certes, louable, mais qui n'a eu quasiment aucun effet. Nous avions expliqué en commission des Lois comment Amazon contournerait le problème.
Je crains que cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, je le répète, n'ait guère plus d'effets et ne nous permettent pas d'atteindre notre objectif. Nommer des amis pour être membres d'un comité éthique sera toujours possible, en effet. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le journaliste Jean-Baptiste Rivoire, qui vous interpellait récemment sur cette question dans l'émission « Arrêt sur images ». Vincent Bolloré pourra toujours demander à ses amis de faire partie des comités d'éthique dès lors qu'ils n'auront pas de lien direct avec lui, économiquement parlant.
Si j'insiste, depuis 2012, sur l'importance d'un documentaire tel que Les nouveaux chiens de garde, c'est précisément parce qu'il montre à quel point la concentration de la presse dans les mains de quelques personnes au sommet de la puissance économique, l'imbroglio entre politiques, empires de presse et empires financiers ne sont bons ni pour la pluralité de la presse, ni pour la liberté de pensée, ni pour la liberté des journalistes. Je regrette que nous n'allions pas aussi loin que ce que vous-même aviez prévu en 2011 pour lutter contre la concentration des pouvoirs.
Chers collègues, je n'ai rien contre les patrons de presse. J'estime simplement qu'ils ne peuvent pas tout contrôler. La règle des deux tiers, qui interdit qu'une même personne ne puisse contrôler des acteurs puissants à la fois à la télévision, à la radio, et dans la presse écrite ou en ligne, ne suffit plus, les faits le montrent. Dans ce contexte nous avons déjà, aujourd'hui, des problèmes de censure et même d'autocensure. Certains journalistes, en effet, craignant les répercussions, n'osent plus proposer certains sujets à leur rédaction. Il est donc extrêmement important de lutter contre la concentration des pouvoirs pour garantir la liberté de pensée et permettre à nos concitoyens d'avoir accès à toute l'information, quelle qu'elle soit, même si elle dérange, même si elle déplaît. Nos amendements vont dans ce sens.
Par ailleurs, nous sommes nombreux, sur tous les bancs – Michel Pouzol, Stéphane Travert, Marie-George Buffet, vous-même, Patrick Bloche – à avoir rédigé des amendements concernant la protection du secret des sources ou les lanceurs d'alerte. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen du premier projet de loi sur la protection des sources, qui a été enterré, et que nous avons, avec Marie-George Buffet et certains de nos collègues, essayé de ranimer par le biais d'une nouvelle proposition de loi.
Nous irons plus loin également en ce qui concerne la constitution des comités d'éthique. Et nous reviendrons comme je le disais sur la concentration des pouvoirs, car c'est à nos yeux la question majeure, s'agissant de la pluralité de la presse.
En tout état de cause, je vous remercie d'avoir mis ce sujet rapidement sur la table, car en la matière, il y a effectivement urgence.
La proposition de loi que nous examinons ce matin est présentée comme une réponse aux récents mouvements et aux concentrations qui agitent le monde des médias.
Face au « danger » que ferait courir la constitution d'un grand groupe de presse ou d'audiovisuel, l'Assemblée devrait légiférer. L'ambition serait presque noble si la réalité n'était tout autre et infiniment plus complexe. Sous couvert d'un nom de baptême un tant soit peu provocant, ce texte pose davantage de questions qu'il ne résout les problèmes dénoncés. Pis encore, cette proposition de loi témoigne d'une conception pour le moins désuète de la mission de régulation dans un paysage audiovisuel bouleversé par le développement de l'économie numérique et électronique.
Que dire tout d'abord du renforcement du rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière « d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes » et de l'installation sous son contrôle de comités éthiques ? C'est une nouvelle instance qui, en quelque sorte, veut décréter la vertu. Cela peut poser question…
Depuis longtemps, les députés du groupe Union des démocrates et indépendants émettent de sérieuses réserves sur l'indépendance du CSA en raison, notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, aucune exigence ni de compétences, ni de qualité, ni de légitimité ne leur est demandée. Aussi, permettez-nous de douter de l'impartialité de cette institution. Dès lors, face à l'idée de faire du CSA le nouveau juge de l'honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des programmes, vous comprendrez aisément que nous soyons sceptiques et même inquiets.
À de très rares exceptions, tout à fait condamnables, force est de constater que les rédactions françaises travaillent et éditent librement. Les rédactions de Libération, d'iTÉLÉ, de L'Express ou encore du Monde, pour n'en citer que quelques-unes, s'organisent et se sont déjà mobilisées afin que les organes de presse demeurent indépendants de leurs actionnaires respectifs.
Dans le même temps, les industriels et les dirigeants ont bien compris les risques relevés par Chateaubriand lorsqu'il écrivait que « plus vous prétendez comprimer la presse, plus l'explosion sera violente ; il faut donc vous résoudre à vivre avec elle ».
Par ailleurs, le temps du monopole de la presse et de l'audiovisuel est aujourd'hui largement révolu. Internet et les réseaux sociaux ne jouissent toujours d'aucun contrôle en matière d'indépendance ou de pluralisme. Or c'est principalement sur ces supports que la nouvelle génération s'informe.
Que dire enfin de l'extension à tous les journalistes du principe de l'indépendance rédactionnelle ? Il nous semble, là encore, qu'il faut faire confiance aux journalistes et ne pas légiférer à tout-va. Les journalistes bénéficient d'ores et déjà du recours à la clause de conscience en cas de désaccord avec la ligne éditoriale. Par ailleurs, le journaliste connaît et a priori adhère à la ligne éditoriale du journal ou de la chaîne lorsqu'il prend la décision de s'associer à la rédaction. Sauf à vouloir nier la légitimité même d'une ligne éditoriale plutôt que de créer de nouvelles règles et des structures ex nihilo, pourquoi ne pas faire confiance à ceux qui sont les premiers concernés ?
Les journalistes connaissent leur métier et en saisissent les enjeux. Albert Londres l'exprimait ainsi : « Je demeure convaincu qu'un journaliste n'est pas un enfant de choeur et que son rôle ne consiste pas à précéder les processions, la main plongée dans une corbeille de pétales de roses. [Leur] métier n'est pas de faire plaisir, non plus de faire du tort, il est de porter la plume dans la plaie ».
Cela pourrait nous inspirer, s'agissant notamment de l'article 1er, non seulement une grande prudence, mais surtout une forte réticence.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union des démocrates et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi.
L'examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias nous éclaire sur les objectifs qu'elle vise et qui revêtent un caractère urgent et obligatoire.
Liberté, indépendance, pluralisme… Ces mots, ces valeurs ont chacun leur importance et sont intimement liés. Il s'agit, en effet, de veiller à la liberté d'information dans le respect du pluralisme des opinions ; une liberté qui ne saurait s'exercer sans l'indépendance dans le traitement de l'information.
Pour cela, vous avez, monsieur le rapporteur, mené un grand nombre d'auditions, qui ont toutes abouti au même constat. La situation, que vous décrivez dans votre rapport, s'est aggravée : je pense à la précarité des journalistes et à la fragilité des rédactions due à une baisse d'effectifs. Je citerai pour exemple une révélation du Canard enchaîné d'aujourd'hui concernant le nouveau statut de « journalistes itinérants » qui auront un salaire deux fois moins élevé que celui des journalistes du Monde, et ce, depuis le rachat de Rue89 par le « trio » Bergé-Niel-Pigasse.
Votre rapport trace les droits, mais également les devoirs des journalistes, à travers de grands principes déontologiques : le respect du secret professionnel, des preuves nécessaires pour étayer chaque propos, ou la lutte contre la calomnie. Sans interférer dans la définition des règles déontologiques, vous rappelez leur importance, et par-là même toute la complexité de ce corps de métier, ainsi que la difficulté à garder une éthique.
L'article 1er est clair : tout journaliste, et non plus uniquement ceux de l'audiovisuel public, est libre, non pas d'écrire ce qu'il veut – cela est fixé par la ligne éditoriale et par le rédacteur en chef –, mais de refuser d'écrire ce qui serait contraire à son intime conviction professionnelle.
Pour ce faire, cette proposition de loi a pour vocation de renforcer le pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Outre ses missions de régulation, il pourra veiller à ce que les intérêts économiques des groupes ne portent pas atteinte aux principes que j'ai évoqués. Il sera également attentif au respect du pluralisme.
Le CSA, dont les missions sont définies par l'article 3-1 de la loi Léotard du 30 septembre 1986, devra donc garantir « l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes ». Un CSA aux missions renforcées, mais qui devra, grâce à l'article 8 de la proposition, rendre compte de son action au Parlement. C'est une mesure indispensable, que je tiens à saluer. Il ne se substituera en rien, rappelons-le devant l'inquiétude de certains syndicats, aux relations professionnelles effectives entre le journaliste et la chaîne qui l'emploie, ou au juge du travail.
Néanmoins, et malgré cet objectif que je partage, qu'aurait, par exemple, pu faire le CSA face à la censure, sur Canal +, du documentaire sur le Crédit Mutuel ? Quel dispositif permettrait, selon vous, de lutter réellement contre la concentration des médias quand on sait que les grands groupes détiennent une part toujours plus importante de l'audiovisuel français ? Une concentration qui est préjudiciable pour le pluralisme auquel vous êtes attaché, monsieur le rapporteur, et qui devra être encore davantage l'objectif du CSA.
La question se pose, de fait, de l'efficacité des missions qui lui sont confiées. Je m'étais inquiétée, avec d'autres collègues, de l'affaire de la chaîne Numéro 23, comme de l'absence de sanctions sur le dérapage constaté dans les publicités. Comment pouvons-nous empêcher ces dérives de se renouveler, et encourager des initiatives destinées à limiter la concentration des médias ?
Je tiens à saluer à cet égard l'article 9, qui apporte une réponse concrète à la concentration grandissante. Il restaure, en effet, une interdiction plus solide de la détention de plus de 20 % du capital d'une société audiovisuelle par une personne de nationalité étrangère.
Comme vous le soulignez dans votre rapport, l'article 11, qui prévoit une modification de l'article 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, impose aussi une transparence supplémentaire bienvenue sur les changements dans les équipes dirigeantes et sur l'actionnariat des entreprises de presse.
Liberté, indépendance, pluralisme… Pour que le voeu de la garantie de ces principes ne soit pas pieux, cette proposition de loi est indéniablement nécessaire. Cependant, pour la rendre plus efficace, il conviendrait de prévoir des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations par les rédactions. L'article additionnel après l'article 11 proposé par mes collègues du groupe Socialiste, républicain et citoyen visant à suspendre les aides publiques à la presse en cas de violation par les éditeurs me paraît totalement justifié.
Enfin, en tant que cosignataires d'une proposition de loi sur la protection du secret des sources, nous soutiendrons les amendements qui vont dans ce sens.
Au total, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste sera favorable à cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, je commencerai en reprenant une phrase que vous avez prononcée : « la liberté, l'indépendance et le pluralisme de la presse relèvent d'un combat permanent ». Ce combat doit être mené par les journalistes et les rédactions ainsi que par leurs organisations représentatives. Mais nous le savons tous ici, tout combat a besoin d'une loi à laquelle s'adosser. La loi ne règle pas tout mais elle est un point d'appui dans le combat pour la démocratie.
Cette proposition de loi me semble relever de l'urgence. Vous avez souligné les menaces que constituent la concentration des médias et la précarité grandissante de la profession de journaliste. J'en ajoute une autre, présente dans certains pays européens, je pense à la Pologne : l'arrivée au pouvoir de gouvernements dont l'idéologie commande une reprise en main des médias, avec parfois une violence assez impressionnante.
L'urgence de cette proposition de loi ne se discute pas. Nous devons la travailler ensemble, comme le veut la tradition de notre Commission, afin d'apporter aux journalistes la garantie de leur liberté et de leur indépendance.
L'article 1er propose d'étendre, dans la loi sur la liberté de la presse, à l'ensemble des journalistes la protection dont bénéficient les journalistes de l'audiovisuel public en vertu de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. Cela me paraît très positif. Les journalistes ne pourront ainsi pas être contraints d'accepter des actes contraires à leur intime conviction professionnelle – vous avez insisté à juste tire sur ce caractère professionnel, monsieur le rapporteur.
Cet article s'inscrit dans la lignée de la Déclaration des droits et devoirs des journalistes, adoptée à Munich en 1971. Celle-ci précise que les « journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources de l'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique ». Elle prévoit que « le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de l'organe d'information auquel il collabore, telle qu'elle est déterminée par écrit dans son contrat d'engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée dans cette ligne générale » et qu'il « ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou à sa conscience. »
La référence à la charte de Munich accentue mon regret que le texte soit muet sur la protection du secret des sources, sujet – l'actualité récente nous le rappelle – qu'il est urgent de traiter, avec par exemple le fait relevé par l'AFP, que le ministre de la défense aurait décidé d'ordonner une enquête pour compromission du secret de la défense nationale après la parution d'un article dans Le Monde sur l'implication de services spéciaux français en Libye.
Il me semble également nécessaire d'aller plus loin concernant la garantie de l'indépendance des rédactions. À cet égard, monsieur le rapporteur, la proposition de loi dont vous étiez l'auteur en 2010 constitue une source d'inspiration pour des amendements que nous avons déposés. Je proposerai également un amendement sur l'hyperconcentration, non pas pour limiter les investissements – la presse en a besoin – mais pour préserver l'indépendance des rédactions.
Enfin, je m'interroge sur le rôle confié au CSA. J'espère que le débat nous éclairera. Je suis dubitative sur la faculté donnée à cette instance de décider de ce qui relève de l'honnêteté. Sur cette question délicate, nous devons être à l'écoute des organisations représentatives de journalistes.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine participera dès lors à ce débat avec l'envie d'adopter mais aussi d'enrichir votre proposition de loi.
Avec la multiplication des sources d'information et de leurs modes de diffusion, l'influence des médias est grandissante dans la société actuelle. Toutefois, votre rapport indique que le taux de confiance des citoyens à l'égard des médias n'est que de 39 %.
Après l'examen du projet de loi sur la liberté de création et le patrimoine, dans lequel la liberté de création et de programmation artistique était enfin reconnue, cette proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias contribue à combattre la censure.
Les différents articles, en particulier la protection des journalistes pour garantir leur indépendance dans leur mission d'informer, ou encore le renforcement des pouvoirs du CSA pour assurer le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, doivent permettre d'apporter la garantie de liberté et d'indépendance des médias.
Ce n'est pas aux actionnaires ou aux annonceurs de choisir les programmes. Il revient au législateur de proposer un ensemble d'outils pour veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires et annonceurs ne portent pas atteinte aux principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. C'est tout l'enjeu de ce texte, avec notamment la généralisation des comités d'éthique.
Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons que souligner l'importance de cette proposition de loi qui comporte des avancées législatives fortes. Dans un souci d'efficacité, il permettra de veiller à ce que l'accès des citoyens aux différents courants de pensée qui structurent le débat démocratique ne soit pas altéré. Il s'agit ainsi de permettre, favoriser et renforcer la liberté d'opinion de chacun.
Un point nous rassemble, l'attachement à la liberté des journalistes ainsi qu'à l'indépendance et au pluralisme des médias. Mais comment, à partir d'un élément aussi consensuel, peut-on aboutir à un tel texte ?
Il faut toujours se méfier des lois de circonstance. À cet égard, les propos de M. Stéphane Travert résonnent comme un aveu. De votre côté, vous vous défendez de faire une loi uniquement « anti-Bolloré », ce qui signifie implicitement qu'elle est bien aussi une loi « anti-Bolloré ».
Christian Kert l'a dit, nos interrogations sont nombreuses sur cette proposition de loi, notamment sur le rôle prépondérant donné au CSA. Celui-ci n'est plus seulement le régulateur, il devient le garant de l'indépendance des journalistes. Or, compte tenu des conditions de nomination de son président, peut-on être sûr de l'indépendance du CSA lui-même ? L'intervention de Mme Buffet illustre les interrogations qui traversent tous les bancs quant au pouvoir donné au CSA. Nous sommes opposés à lui confier un tel rôle.
Votre texte favorise en outre la judiciarisation du métier de journaliste. Vous instaurez un nouveau droit adossé à la notion floue d'« intime conviction professionnelle ». Or, comme cela a été dit, les dispositifs déjà existants, comme la clause de conscience et la clause de cession, assurent déjà ce que vous annoncez viser.
Vous proposez ainsi une loi de la suspicion et de la méfiance, qui sera, au mieux, inutile, au pire, dangereuse.
La meilleure chose à faire serait, plutôt que de nous contraindre à voter contre ce texte, de vous inspirer d'une « jurisprudence » d'actualité en reportant l'examen de la proposition de loi afin de préparer utilement son retrait.
On ne peut que se réjouir de débattre, après la loi du 15 novembre 2013, d'un nouveau texte qui conforte l'indépendance des médias comme le travail libre des journalistes. Ce texte poursuit les travaux de notre Commission depuis quatre ans afin de faire en sorte que des intérêts économiques ou politiques ne viennent pas compromettre l'accès des citoyens à une information libre et pluraliste.
L'article 1er étend à l'ensemble des journalistes la protection aujourd'hui prévue en faveur des journalistes de l'audiovisuel public. Il reconnaît le droit pour tous les journalistes de refuser de signer un article, une émission ou un contenu éditorial imposé par un intérêt particulier au nom de leur conscience professionnelle. Cette protection des journalistes est salutaire et nécessaire en ces temps de concentration des médias dans les mains de grands groupes industriels.
À cette protection s'ajoute un souci de transparence vis-à-vis du public. L'article 11 prévoit ainsi une information de celui-ci lors de tout changement dans la direction ou l'actionnariat de l'entreprise afin que les lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs puissent décrypter la programmation du média en toute connaissance de cause. Pouvez-vous à cet égard m'indiquer quel accueil les sociétés éditrices de médias que vous avez auditionnées ont réservé aux dispositions de l'article 11 ?
À l'heure où les industriels possédant des médias sont de plus en plus nombreux, on pourrait considérer que cette proposition de loi va dans le bon sens. Je note un point positif, l'extension à l'ensemble des journalistes de la protection offerte aux journalistes de l'audiovisuel public.
Parmi tous les autres points négatifs, j'en relève un seul : le texte n'aborde pas la dimension collective de l'équipe rédactionnelle. Comment expliquez-vous l'absence de reconnaissance de la personnalité juridique de la rédaction, disposition réclamée par de nombreuses voix, pour permettre à cette dernière notamment d'ester en justice ?
Concentration, pluralisme, régulation, liberté totale, liberté surveillée : face à cette complexité, pour certains collègues, le mieux serait de ne rien faire. Mais il me semble que ce n'est pas ainsi que nous devons aborder le sujet.
Il est possible de faire preuve de nuance. Ainsi ne suis-je pas hostile à la concentration si elle permet d'empêcher la disparition d'une entreprise, de la moderniser, de développer la concurrence ou de freiner des investisseurs étrangers. Il y a dix ans, j'y étais hostile, mais le monde bouge et nous sommes obligés de le suivre.
En matière de concentration toujours, lorsqu'une entreprise automobile connaît des difficultés, certains salariés sont mis au chômage technique en attendant de retrouver des clients mais la qualité de la production ne baisse pas. En revanche, pour les journaux, lorsque la concentration se traduit par une diminution du nombre de journalistes, la qualité du produit baisse.
La concentration peut être nécessaire ; le véritable danger vient du manque de pluralisme et d'indépendance. Le texte met précisément l'accent sur ces principes.
La presse est traitée différemment de l'audiovisuel parce que le CSA n'a pas d'équivalent. Face à cette différence au détriment des journalistes de presse, l'article 1er a tout son sens.
La presse écrite est financée de deux façons : soit par les aides à la presse – on dit que c'est politique et ça peut l'être parfois –, soit par des actionnaires – qui sont souvent aussi des annonceurs, avec leur propre agenda. Il est important de trouver un juste milieu.
Dès lors à Monsieur Kert, je réponds ma conviction que Montesquieu aurait jugé cette loi nécessaire. Il nous dirait même de veiller à ce qu'à l'avenir, des lois inutiles ne viennent pas l'affaiblir.
Malgré le soin que vous avez apporté à sa rédaction et à sa présentation, le titre de la proposition de loi, qui affirme des principes de liberté et d'indépendance des médias que nous défendons tous, me semble un peu trompeur.
L'article 1er généralise le statut de protection spécifique pour tous les journalistes. Mais, si le journaliste exerce ce droit, quelle sera sa protection concrète ? Ne sera-t-il pas mis à l'écart ? Ce droit a-t-il déjà été exercé par les journalistes de l'audiovisuel public ? Existe-t-il une jurisprudence ?
L'article 2 et les suivants accroissent considérablement les pouvoirs du CSA, en en faisant le garant des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information. Il devient juge de la neutralité des programmes diffusés par la chaîne. On peut s'inquiéter de cette forme de droit d'ingérence dans la ligne éditoriale.
Dans l'affaire du reportage non diffusé par Canal +, dans laquelle Vincent Bolloré dément être intervenu, le CSA, avec votre texte, s'en tiendrait-il aux déclarations ou disposerait-il d'un droit d'enquête ? Je crains en effet que le droit de regard du CSA ne produise aux yeux du public des effets inverses de ceux recherchés par la proposition de loi.
Enfin, l'article 7 rend obligatoires les comités d'éthique. N'y a-t-il pas un risque d'autocensure de la part des rédactions ? Qui aura le dernier mot, le directeur de la publication ou le comité d'éthique ? Les relations sociales ne vont-elles pas s'en trouver affectées – risque de chantage, saisie systématique du comité, accusations de censure etc. ? Ne risque-t-on pas d'aboutir à une information aseptisée ? Évitons cela aussi !
Je me félicite de cette proposition de loi qui donne plus d'indépendance aux médias et qui s'inscrit dans la continuité de nos travaux en 2013 concernant l'indépendance du CSA et la nomination des présidents de l'audiovisuel public. Pouvez-vous nous exposer les garanties prévues par le texte pour que les dispositions soient réellement appliquées ?
Nous n'avons pas de doutes sur la sincérité de vos convictions quant à la nécessité de défendre voire de renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En revanche, nous sommes convaincus que l'objectif recherché ne sera pas atteint. Votre texte fait peser une menace sur le bon fonctionnement de la presse, voire sur la presse elle-même.
Vous souhaitez en finir avec le poison du soupçon mais peut-être devrions-nous commencer par ne pas l'alimenter. Essayons de ne pas toujours penser que les patrons de presse, les directeurs de publication, ou certains journalistes sont malhonnêtes, corrompus ou dépendants de telle ou telle puissance de l'argent. Essayons de ne pas faire des lois pour un ou deux exemples dont nous avons connaissance puisque, contrairement à ce qu'on entend, la liberté de la presse est totale dans ce pays. N'adoptons pas un texte qui viendrait parasiter le bon fonctionnement de la presse.
Comment justifier une telle urgence, sauf à reconnaître qu'il s'agit d'une loi de circonstance alors que tant d'autres sujets méritent notre attention de législateur ?
Les dispositifs légaux qui permettent de garantir la liberté et l'indépendance des journalistes existent, vous l'avez rappelé : clause de cession, clause de conscience, droit de la propriété intellectuelle. Vous indiquez dans votre rapport que le refus de signer des oeuvres altérées ne peut constituer un manquement professionnel, comme le garantit le droit de la propriété intellectuelle. Les journalistes ont déjà les moyens d'être protégés et de garantir l'intégrité de leurs oeuvres.
Le texte porte atteinte au fonctionnement des entreprises puisqu'il va le judiciariser. Vous reconnaissez dans votre rapport que le périmètre exact de la notion d'intime conviction professionnelle devra être précisé par le juge. Cette disposition risque de nourrir un contentieux permanent au sein des rédactions, de perturber leur fonctionnement normal et de favoriser l'autocensure.
Nous sommes plutôt favorables aux comités d'éthique – de nombreuses initiatives existent déjà dans les organes de presse. Pour autant, il nous semble important de ne pas mêler le CSA à cette question. Laissons les sociétés de journalistes et les directions d'entreprise créer ces comités. Le CSA exerce déjà de multiples tâches – on sait les conflits d'intérêts qui peuvent naître de son double rôle de tutelle de l'audiovisuel public et de régulateur du secteur de l'audiovisuel –, n'y ajoutons pas le rôle de censeur de la presse. Ce serait très grave pour le bon fonctionnement de la presse.
Je ne reviens pas sur ce qui a été très bien dit par mes collègues.
« Forte régression, retour à l'ère des journalistes voix de la France, double muselière du CSA et du comité d'éthique » : les mots pour le moins forts du Syndicat national des journalistes (SNJ) expriment un désaccord total. Les journalistes refusent d'être jugés, non pas par leurs pairs, mais par une instance administrative composée de personnalités nommées par le pouvoir politique. Le SNJ avance une proposition inspirée de ce qui existe à France Télévisions et à Radio France : la rédaction d'une charte d'éthique professionnelle des journalistes dont une commission paritaire dresse le bilan deux fois par an, comme c'est le cas à France Télévisions. La solution du dialogue interne est également promue par la société des journalistes du groupe Canal +, qui préconise elle aussi l'autorégulation du secteur par l'instauration d'une charte au sein de chaque rédaction pour affirmer des principes d'indépendance et résoudre des questions éthiques posées à la profession. Que répondez-vous à ces suggestions ?
Il serait dangereux que les comités d'éthique ne soient que des alibis. Pour être efficaces, ils doivent être composés de personnes connaissant très bien les médias et surtout ayant le temps de suivre les programmes. C'est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements pour assouplir les conditions de nomination, en privilégiant la désignation en interne plutôt que par le CSA.
Ma réponse sera globale. L'examen des amendements sera l'occasion de revenir plus précisément sur chacun des sujets que vous avez abordés. Je remercie ceux qui ont pris part à ces échanges d'une grande richesse. Je relève d'ailleurs combien je suis surpris, et enchanté, d'être dépassé par la gauche par les propositions de M. de Mazières.
En tant que législateurs, nous devons toujours veiller à nous inscrire dans une filiation, à tout le moins une continuité. Cette proposition de loi n'est pas dictée par des circonstances particulières mais par la volonté de poursuivre le travail que nous avons engagé au travers de la loi du 15 novembre 2013. Nous avons souhaité rendre son indépendance totale à l'audiovisuel public notamment en restituant au CSA, très décrié ce matin, le pouvoir de nomination des présidents de l'audiovisuel public qu'il détenait avant que Nicolas Sarkozy ne se l'arroge.
Une autre forme d'indépendance a été conquise, non sans difficultés, dans le budget 2016, pour la première fois depuis sept ans : l'indépendance budgétaire de France Télévisions et des autres organismes de l'audiovisuel public à l'égard du budget de l'État. Cette indépendance vaut, j'en suis convaincu, celle qui s'attache à la nomination de leur président.
Je le rappelle, la loi de 2013 a permis d'assurer l'indépendance de l'audiovisuel public mais aussi du CSA, dont la crédibilité avait été mise à mal par sa composition monocolore et l'acceptation enthousiaste à l'époque par ses membres de la suppression en 2009 de son pouvoir de nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Cette loi comporte une disposition essentielle, qui change tout, et que nous avons mise en oeuvre de manière consensuelle et responsable : chaque membre du collège du CSA – ils étaient neuf, ils seront bientôt sept – doit désormais voir sa candidature approuvée à une majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, ce qui suppose un consensus entre la majorité et l'opposition. Nous avons ainsi validé à l'unanimité la candidature de Mme Nathalie Sonnac en janvier 2015. Je réponds là à un certain nombre de critiques formulées sur l'impartialité du CSA et sa crédibilité, au vu des missions qui lui sont confiées par l'article 2 de la proposition de loi.
Quoi de plus normal donc pour cette majorité que de considérer que tous les médias doivent pouvoir bénéficier de l'indépendance et du renforcement du pluralisme et de l'honnêteté de l'information et des programmes ?
Je m'étonne des critiques sur l'article 1er, qui se borne pourtant à étendre à tous les journalistes une disposition déjà inscrite dans la loi. Pourquoi la notion d'intime conviction professionnelle serait-elle trop floue pour s'appliquer à tous les journalistes alors que, j'insiste, la majorité précédente, avec le soutien de l'opposition d'alors, ne s'était pas embarrassée de cet argument pour conférer en 2009 une valeur législative à la disposition conventionnelle, applicable aux journalistes de l'audiovisuel public depuis 1983 ? Je suis étonné que l'opposition d'aujourd'hui refuse de faire bénéficier l'ensemble des journalistes d'un droit qu'elle avait elle-même gravé dans le marbre de la loi pour les journalistes de l'audiovisuel public.
Pour répondre à Mme Nachury, cette disposition a été appliquée. Elle a fait la preuve de son caractère dissuasif – c'est aussi la vertu première de ce texte – et elle n'a donné lieu à aucun contentieux en plus de trente ans.
Je le précise d'emblée, l'intime conviction professionnelle ne peut se former légitimement que sur des fondements déontologiques. Vous avez été plusieurs à faire référence aux chartes d'éthique. Je souhaite en ce domaine aller plus loin avec vous. Ne me reprochez pas en parallèle, et de manière contradictoire, de ne pas annexer à cet article une échelle de sanctions. Comme je l'ai expliqué, il reviendra naturellement, pour tous les journalistes, au juge du travail de veiller au respect de ces dispositions si, d'aventure, des directions sanctionnaient les journalistes qui useraient de leur droit d'opposition. Il est de notre responsabilité que les dispositions que nous votons s'appliquent, sinon elles demeurent des pétitions de principe, et tel est bien le cas ici.
L'article 1er unifie le régime pour l'ensemble des journalistes en transférant des dispositions propres aux journalistes de l'audiovisuel public de la loi de 1986 dans la grande loi fondatrice de notre République et de notre démocratie qu'est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en les rendant applicables à l'ensemble des journalistes.
Mais nous devons ensuite tenir compte de mécanismes de régulation de nature différente. Pour l'audiovisuel, du fait de la rareté des fréquences et de la nécessité d'assurer le pluralisme compte tenu de l'audience importante de chaque média, il existe une autorité de régulation, ce qui n'est pas le cas ni pour la presse écrite ni pour internet. Pour ces derniers, les modes de régulation sont la loi, d'une part, et le juge, d'autre part. Vous ne pouvez pas me faire le reproche de ne pas avoir créé une autorité de régulation pour la presse écrite. Je devine les réactions que cela aurait provoquées, à juste raison…
Nous prenons en compte deux modes de régulation qui sont de nature différente. À partir de cet article 1er fondateur, nous faisons en sorte que les dispositions soient, pour l'audiovisuel, appliquées par le CSA, notamment par le biais des conventions qui lient chaque chaîne de télévision et de radio à l'institution en contrepartie de l'attribution gratuite d'une fréquence, faut-il le rappeler.
Parallèlement, pour la presse écrite, il me faut mentionner l'article 11, dont Mme Langlade a souligné l'importance pour la transparence de la presse, et je l'en remercie. Toutefois, cet article n'est pas innovant, il ne fait que poursuivre l'excellent travail entrepris par le président de la commission des Lois d'alors, M. Jean-Luc Warsmann, en 2011. Pour la presse écrite et en ligne, un amendement très opportun du groupe socialiste viendra en cohérence boucler le dispositif en permettant de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas la transparence parachevée par la proposition de loi ou le droit d'opposition de l'article 1er.
Il ne s'agit ainsi ni d'une loi punitive, ni d'une loi de circonstance mais d'une loi pédagogique et dissuasive – ce qui est souvent la fonction de la loi.
L'article 7 ne crée pas les comités d'éthique. Ceux-ci existent déjà, mais de manière parcellaire et sans toujours toutes les garanties indispensables d'indépendance. La loi, parce qu'elle vise l'intérêt général, se veut ici aussi unificatrice, comme elle a offert une même protection à tous les journalistes, mettant fin aux inégalités entre médias.
Un sujet n'est pas abordé dans la proposition de loi, un sujet complémentaire et essentiel, celui de la protection du secret des sources des journalistes. Nous avons déjà eu ce débat en commission lorsque nous avions, le 7 décembre 2013, sur le rapport de M. Michel Pouzol, très substantiellement renforcé le projet de loi déposé par le Gouvernement. Le texte tel que nous l'avions alors amendé, qui figure dans une proposition de loi déposée par Marie-Georges Buffet, nous sera proposé dans deux amendements. Il est nécessaire que ce débat ait lieu de nouveau. Je souhaite que la proposition de loi que nous examinons intègre in fine les dispositions tant attendues sur la protection du secret des sources. Je signale toutefois deux difficultés : l'existence d'initiatives parallèles sur lequel travaille notamment le Gouvernement et l'absence de ce dernier aujourd'hui pour en débattre avec nous. Elles me conduiront à être prudent ce matin et plus volontaire en séance.
Parler de méfiance et de soupçon à l'égard de cette proposition de loi, qui ne remet absolument pas en cause la responsabilité pénale de chaque directeur de publication ou la ligne éditoriale, me paraît très excessif. Notre responsabilité collective est plutôt de faire en sorte d'atténuer la méfiance et le soupçon des citoyens à l'égard du traitement de l'information, de son honnêteté, et de son indépendance.
Historiquement, les lois sur les médias n'ont jamais été consensuelles. J'ai ainsi le souvenir des débats sur la « loi Fillioud » de 1982 ou sur la loi du 5 mars 2009 sur laquelle j'avais, avec l'opposition d'alors, mené un long combat pendant trois semaines et demie dans l'hémicycle. Je prends acte de cette propension mais cela ne m'empêchera pas d'être le plus ouvert possible dans l'examen des amendements. Car, en réponse à M. Kert, il me semble légitime de citer à mon tour Montesquieu : « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Face aux pouvoirs aujourd'hui très forts des éditeurs, il est indispensable de légiférer pour protéger l'indépendance de l'information.
Article 1er : Droit d'opposition des journalistes
La Commission examine les amendements identiques AC21 de M. Christian Kert et AC50 de M. Michel Piron.
En réponse à M. le rapporteur, nous établissons un distinguo entre les journalistes de la presse audiovisuelle, qui peuvent redouter une pression émanant en particulier du Gouvernement sur une émission, et ceux de la presse écrite pour laquelle il n'existe pas de loi imposant le pluralisme. Les menaces pesant sur les journalistes de presse sont d'une autre nature. Voilà pourquoi le texte que nous avions voté en 2009 était limité aux journalistes de l'audiovisuel public.
Vous souhaitez gommer toute différence entre la presse et l'audiovisuel mais vous devez tenir compte de leurs préoccupations et de leur organisation du travail respectives. Dans le secteur de la presse, les comités de rédaction permettent d'associer en permanence tous les journalistes à l'acte d'écrire et au choix des sujets. Ce n'est pas le cas dans l'audiovisuel où chaque journaliste apporte son propre sujet.
Par cet amendement, nous vous demandons donc de supprimer cet article qui ne correspond pas à notre conception puisque nous préférons l'éthique à l'intime conviction.
L'essentiel a été dit mais je souhaite insister sur le droit à la ligne éditoriale. La ligne éditoriale du Figaro n'est, me semble-t-il, pas la même que celle de Libération... La meilleure garantie de l'information libre réside dans sa diversité, y compris celle des journaux d'opinion. À cet égard, je ne comprends pas, compte tenu des garanties dont disposent les journalistes dans la presse écrite, ce que le texte apporte. Il me semble au contraire qu'il peut remettre en cause l'idée même de presse d'opinion et de ligne éditoriale, ce qui me paraît pour le moins gênant.
Nous sommes préoccupés par le caractère très subjectif de la notion d'intime conviction professionnelle sur laquelle vous fondez la création d'un droit nouveau. Cette notion, exigeante sur le plan éthique mais floue sur le plan juridique, viendrait soutenir un droit opposable au directeur de la publication. C'est pourquoi, en dépit de son objectif louable, cette disposition pose un problème très important.
Je sais par avance que je ne pourrai hélas pas vous convaincre. Je vous avoue mon incompréhension devant votre refus d'étendre la protection contre les pressions à tous les journalistes. Certes, lorsqu'il a été institué en 1983, ce dispositif visait avant tout à protéger les journalistes de l'audiovisuel public des pressions politiques. Mais pourquoi ne pourrait-on pas l'utiliser aujourd'hui face au mouvement de concentration des médias pour mettre tous les journalistes à l'abri du mur de l'argent – n'ayons pas peur des mots ?
En outre, cette disposition existe depuis plus de trente et n'a donné lieu à aucun contentieux.
Je répète de surcroît que c'est vous, lorsque vous formiez la majorité qui, en 2009, avez décidé de conférer une valeur législative à ce qui n'était alors qu'une disposition conventionnelle, et je ne comprends pas pourquoi ce qui était bon pour les journalistes de l'audiovisuel public serait mauvais pour tous les autres…
J'ai entendu aussi invoquer l'argument de l'anticonstitutionnalité de la notion d'intime conviction professionnelle au motif de son caractère prétendument flou. Mais, je le rappelle avec insistance, cette intime conviction devra être « professionnelle », ce qui suppose évidemment qu'elle devra reposer sur des fondements déontologiques liés à l'accomplissement préalable par le journaliste des démarches inhérentes à l'exercice professionnel de son métier. Il appartiendra au juge du travail d'en assurer l'application, comme c'est sa mission.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Qu'il n'y ait pas de confusion entre nous : nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas qu'il y ait une presse d'opinion ou que le pluralisme recherché devait s'exercer dans le cadre d'un seul journal. Il s'agit de défendre un pluralisme s'exprimant dans l'ensemble de la presse. En revanche, nous constatons que le monde a évolué : il y a trente ans, les patrons de presse ne s'intéressaient qu'aux journaux et au journalisme, alors qu'actuellement – et c'est leur droit le plus strict – ils sont souvent des capitaines de vaisseaux comptant des activités n'ayant rien à voir avec la presse. Il est légitime de s'interroger sur les pressions qui peuvent s'exercer sur un journaliste qui aurait fait un travail d'investigation sur un actionnaire possédant 30 % du capital du groupe ou sur un annonceur représentant 20 % des recettes publicitaires du journal. Les pressions sont d'un autre ordre que celles qui pouvaient s'exercer il y a vingt ou vingt-cinq ans et c'est une raison de plus pour dire à quel point cet article 1er est nécessaire.
Mais le problème réside dans la mise en oeuvre de cette disposition qui, je le répète, va complexifier et rigidifier le fonctionnement des rédactions, et créer des situations complètement folles où, à chaque fois qu'un journaliste invoquera son intime conviction, il devra être sanctionné par sa hiérarchie pour pouvoir entrer dans le processus contentieux qui lui permettra de voir ses prétendus droits satisfaits. Il y a un vrai problème de fonctionnement. Nous allons assister à une judiciarisation qui va perturber le fonctionnement normal de rédactions, où il existe une hiérarchie : c'est le directeur de la publication qui, in fine, doit prendre la décision de publier ou non un article et qui, le cas échéant, en assume la responsabilité devant la justice.
Puisque notre rapporteur a fait l'éloge de la loi du 15 novembre 2013, je rappelle que Marcel Rogemont, le rapporteur de ce texte, a fait une évaluation très sévère de son application. Il a démontré que cette loi mettait en péril l'indépendance de l'audiovisuel public, ou en tout cas créait des conflits d'intérêts pour le CSA qui est à la fois régulateur et chargé de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
Puis elle en vient à l'amendement AC22 de M. Christian Kert.
C'est un amendement de repli. La production d'information, qui s'effectue toujours dans le cadre d'un contrat, est un travail d'équipe : choix des sujets et de leur angle, présentation en conférence de rédaction, etc. Il y a des spécificités qui n'ont pas à respecter les dispositions propres à l'audiovisuel.
Évidemment, nous proposons de donner à tout journaliste le droit de refuser de signer un article qui aurait été modifié à son insu ou contre sa volonté. Comme l'a expliqué Christian Kert, nous proposons de remplacer « l'intime conviction professionnelle » par « l'éthique professionnelle ».
C'est un amendement de repli mais il réécrit l'article en affaiblissant méthodiquement, pour ne pas dire consciencieusement, chacune de ses dispositions. Si je vous comprends bien, le journaliste ne pourrait s'opposer à ce qu'on imprime sa signature sur une oeuvre modifiée sans son accord qu'en apportant la preuve que « son honneur », « sa réputation » ou « ses intérêts moraux » sont en jeu, ce qui n'est pas rien, convenez-en. Il lui serait permis de refuser « un acte contraire à l'éthique professionnelle », ce qui paraît bien le moins.
Je persiste, j'en suis désolé, à préférer une interprétation plus exigeante des libertés des journalistes et de leurs besoins pour accomplir leur mission d'information en toute indépendance. Avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement AC54 du rapporteur.
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des journalistes qui bénéficieraient du droit d'opposition. Je vous propose de retenir la définition la plus large, celle qui figure à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui diffère de la notion de journaliste professionnel prévue dans le code du travail. La loi de 1881 n'exige pas que le journaliste professionnel tire au moins la moitié de ses revenus de rémunérations accordées par des entreprises de presse. Cette définition permet d'intégrer, par exemple, les journalistes d'investigation dont la majeure partie des ressources provient de la vente de livres, ou les directeurs de publication eux-mêmes. Ces derniers apprécieront sans doute de se voir confier une nouvelle arme contre les intrusions des intérêts particuliers des actionnaires ou des annonceurs.
Puis elle examine les amendements identiques AC55 du rapporteur, AC9 de Mme Isabelle Attard et AC45 de M. Lionel Tardy.
Cet amendement, comme ceux d'Isabelle Attard et de Lionel Tardy que je félicite pour leur vigilance, répare une omission du texte original en rétablissant la rédaction exacte du droit d'opposition prévu par le VI de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Cet article prévoit que tout journaliste a le droit de refuser de divulguer ses sources. La réparation de cette omission ne préjuge pas du débat que nous pourrons avoir ultérieurement sur la protection des sources des journalistes.
Comme le souligne notre rapporteur, l'objectif de l'article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui ne concernait que l'audiovisuel, à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin d'englober toute la profession. Dans ce transfert, un morceau de phrase a été oublié, celui qui donne aux journalistes la possibilité de refuser de divulguer leurs sources. Cet amendement vise donc à corriger cette erreur.
Cette proposition de loi pose un certain nombre de problèmes dans son principe et dans ses dispositions, comme l'ont indiqué mes collègues du groupe Les Républicains. J'y reviendrai en séance. Avec cet amendement, je souhaite déjà corriger un oubli : en reprenant la rédaction de l'article 44 de la loi de 1986, l'article 1er omet le passage sur le secret des sources. Les journalistes ont le droit de refuser de diffuser leurs sources. Après les errements du projet de loi sur le secret des sources, cet oubli est regrettable et il convient de le corriger. Je crois que tout le monde en est conscient, monsieur le rapporteur.
Je suis assez favorable à ce qu'un journaliste puisse refuser de divulguer ses sources mais je me pose la question suivante : peut-il opposer ce droit à tous, y compris au directeur de la publication ? Ce dernier ne pourrait pas vérifier les sources de son journaliste qui, éventuellement, pourrait être tenté d'utiliser le texte dont nous discutons ? La formulation me paraît un peu courte et réductrice. Ne faudrait-il pas l'encadrer ?
N'avez-vous pas signé la proposition de loi de Marie-George Buffet ?
Dans ce cadre-là, je suis d'accord pour donner de nouvelles possibilités aux journalistes de la presse écrite. Mais, on est en train de vider les rédactions, les directions de publication de presse écrite de tout pouvoir et de toute compétence. N'est-il pas souhaitable d'encadrer la mesure et d'exclure son application aux dirigeants de la presse écrite ? Avec les nouvelles dispositions prévues par ce texte, la situation va devenir compliquée pour les directeurs de publication.
Il y a deux échelons différents, celui du journaliste et celui de la direction de la rédaction. Chaque journaliste, individuellement et quel que soit le secteur auquel il appartient, doit pouvoir protéger ses sources. Le directeur de la rédaction ou le rédacteur en chef ne doivent pas pouvoir lui imposer quoi que ce soit en la matière ; ils ont d'autres responsabilités et d'autres missions ; ils disposent d'autres moyens de contrôle que celui-ci.
Je voulais tout de même rappeler à nos collègues que les directeurs de publication peuvent être poursuivis en justice pour ce qu'ils ont imprimé ; ils sont pénalement responsables. Ne faudrait-il pas prévoir une clause les concernant ? Nous pouvons réétudier la question et en débattre en séance. Je précise bien que je suis favorable à la protection du secret des sources des journalistes telle que prévue par la proposition de loi de notre excellente collègue Marie-George Buffet. Mais nous sommes dans un contexte différent : les journalistes vont pouvoir contester le travail qu'on leur demande ou la façon de le mener à bien, et ils vont refuser de donner leurs sources. Certains patrons de presse écrite vont se retrouver devant la justice sans avoir la capacité de répondre.
Il y a une chose que je ne comprends toujours pas. M. Christian Kert, alors que vous étiez dans la majorité en 2009, vous avez donné force de loi à ces dispositions qui n'avaient qu'une portée conventionnelle. À l'époque, nous avons tous décidé qu'un journaliste du secteur audiovisuel public pouvait refuser de divulguer ses sources. Et aujourd'hui, vous vous posez des questions quand il s'agit d'étendre ce droit aux journalistes de la presse écrite, de la presse en ligne ou de médias privés. Pourquoi ces derniers ne pourraient-ils pas bénéficier du même droit ? Signalons que cela a un lien très étroit avec le débat que nous allons avoir tout à l'heure sur la protection des sources des journalistes. Je me permets de faire cet appel à la cohérence.
Puis elle en vient à l'amendement AC36 de M. Christian Kert.
À la première phrase de l'alinéa 2, nous proposons de supprimer les mots « dont la forme ». Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. À notre avis, le droit de refus mis en place par cet article au profit des journalistes ne devrait concerner que des modifications de contenu. Nous pouvons être favorables à certaines dispositions, mais nous ne voudrions pas rigidifier et judiciariser le fonctionnement des entreprises de presse. Nous ne voulons pas aller dans une direction qui nous paraît néfaste.
Je le répète avec insistance : la ligne éditoriale continuera à être fixée en toute indépendance ; la responsabilité du directeur de publication ne sera en rien modifiée par ces dispositions. La judiciarisation dont vous parlez n'est pas automatique. Elle ne pourra intervenir que si l'exercice du droit d'opposition par un journaliste, qui est l'acte premier et immédiatement efficace, entraîne ensuite une sanction de l'employeur et un conflit du travail.
Comme vient de l'exposer Michel Herbillon, le présent amendement propose de limiter le champ du droit des journalistes à refuser de signer leur oeuvre, altérée contre leur volonté, aux seuls changements de fond. Votre intention pourrait être louable, mais en matière de presse écrite, et plus encore en matière d'image, la forme et le fond sont très difficiles à départager en pratique. Changer certaines images accompagnant un commentaire peut radicalement changer la perception de celui-ci. Je vous propose que nous épargnions aux journalistes, et a fortiori au juge du travail, ce fastidieux travail de partage en conservant une rédaction qui, en trente-trois ans d'existence, a eu le mérite de faire ses preuves. Avis défavorable
J'ai un peu un sentiment d'impudence à intervenir après le rapporteur, mais il me semble que nos collègues soulèvent un débat archaïque entre la forme et le fond, qui a été tranché. La forme fait sens, et elle n'a rien à voir avec la mise en page.
Puis elle en vient à l'amendement AC53 de M. Christian Kert.
S'inscrivant dans la même ligne que nombre de nos amendements précédents, celui-ci tend à sortir de la notion d'intime conviction professionnelle, qui ne nous semble pas suffisamment précise, pour se référer plutôt à une charte de déontologie.
Nous avons déjà eu le débat et je ne vais pas m'appesantir, d'autant que vous faites référence à des chartes d'éthique. J'attends avec presque de l'impatience la discussion sur l'amendement AC23. À défaut du retrait de votre amendement, j'émettrai un avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement AC10 de Mme Isabelle Attard.
Nous avons choisi de compléter cet article 1er en prévoyant une protection effective des journalistes qui seraient confrontés à des situations de pression. Pour ce faire, l'amendement a pris pour modèle la protection des lanceurs d'alerte votée dans la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.
Je veux rassurer Mme Attard : les journalistes confrontés à des pressions seront protégés par l'article 1er. Dès lors que nous adopterons le droit d'opposition, toute sanction disciplinaire liée à l'exercice de ce droit pourra être contestée devant le juge du travail qui ne manquera d'annuler toute décision prise en infraction avec la nouvelle loi. À cet égard, je relève l'innovation de votre dernier alinéa qui place la charge de la preuve dans les seules mains de l'employeur. Cela me paraît un peu excessif car, comme nous en avons débattu, il faudra bien aussi que le journaliste témoigne de l'accomplissement de toutes les diligences professionnelles fondamentales qui peuvent légitimement fonder en droit son intime conviction professionnelle. Je tiens à ce que la loi garde son équilibre. Si vous ne le retirez pas, je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
Puis elle en vient à l'amendement AC5 de Mme Marie-George Buffet.
Madame Buffet, pour la clarté et la cohérence de nos débats, puis-je vous proposer de garder cet amendement sous le coude, si je puis dire. Au lieu de compléter l'article 1er, vous pourriez le rectifier afin qu'il vise à devenir un article additionnel après l'article 1er et puisse ainsi être débattu avec les autres amendements sur la protection du secret des sources des journalistes. Comme son changement de place induit une légère modification de sa rédaction, il deviendrait l'amendement AC5 rectifié.
Je suis d'accord, et je retire parallèlement mon amendement AC7.
L'amendement AC7 est retiré.
La Commission examine l'amendement AC23 de M. Christian Kert, qui fait l'objet du sous-amendement AC71 du rapporteur.
Monsieur le rapporteur, comme vous n'avez pas l'air de vouloir évoluer sur l'intime conviction professionnelle, au moins jusqu'au débat en séance publique, nous proposons un dispositif qui permettrait d'encadrer cette notion. Le présent amendement propose de la fonder sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte existante ou à négocier dans le cas où l'entreprise n'en posséderait pas. Un tel dispositif nous semble donner un fondement beaucoup plus collectif à cette responsabilité que ne l'est la notion d'intime conviction professionnelle. C'est en quelque sorte un appel à la responsabilité collective de l'entreprise.
Malgré les propos parfois définitifs que vous avez tenus sur l'article 1er, je voudrais vous donner un signe de notre bonne volonté et de notre espoir d'avancer en commun : je propose ainsi de donner un avis favorable à votre amendement même si je propose de le modifier légèrement pour des raisons rédactionnelles par le biais d'un sous-amendement.
Votre amendement propose d'imposer que les contrats de travail des journalistes soient accompagnés de chartes déontologiques sur lesquelles devrait être fondée l'intime conviction professionnelle que nous venons d'adopter. L'idée est très intéressante, et je suis favorable à ce que l'ensemble des éditeurs se dotent rapidement de chartes déontologiques ou, mieux encore, acceptent l'annexion des chartes existantes à la convention nationale collective des journalistes. S'il est parfaitement implicite que l'intime conviction professionnelle des journalistes citée dans le droit d'opposition dont nous débattions doit être formée dans le respect des principes déontologiques, je veux bien que, pour rassurer tout le monde, nous le précisions explicitement.
Je suis donc favorable à votre amendement, mais pour que nous n'écrivions pas deux fois la même chose dans la loi, je vous propose de le modifier légèrement. Nous reprendrions ainsi dans le corps de l'article 1er la seconde phrase de son deuxième alinéa en prévoyant, comme vous le proposez, que l'intime conviction professionnelle soit assise sur la charte déontologique de l'entreprise concernée. Il n'est pas nécessaire de citer la ligne éditoriale de l'entreprise : la clause de conscience implique que le journaliste qui reste dans l'entreprise accepte cette ligne. Il ne faudrait pas donner l'impression de remettre en cause cette clause importante.
Pour le reste, comme vous le proposez, les négociations devraient immédiatement être lancées dans les entreprises sur la rédaction des chartes pour que celles-ci, comme le veut votre amendement, soient obligatoires à partir du 1er juillet 2017.
J'avais demandé la parole et, ce qui est extraordinaire, c'est que le rapporteur a répondu à une question que je n'avais pas encore pu poser. (Sourires.)
Voyez son efficacité et sa pertinence !
Et il y a répondu favorablement. Avant son intervention, je voulais l'inciter à faire un signe vis-à-vis de certains amendements de l'opposition. Jusqu'alors, nous n'avions que des rejets. Je veux saluer l'initiative du rapporteur et lui dire que nous donnons notre agrément à sa proposition.
Je suis très heureux de cet amendement du groupe Les Républicains et plus encore de la légère modification proposée par le rapporteur. Mais si nous devions adopter cet amendement – ce que je souhaite –, il ne serait pas inutile d'y revenir dans le cadre de la séance pour le compléter sur deux points essentiels : ces chartes déontologiques devront être corédigées par les journalistes et les directions ; elles devront s'appliquer à l'ensemble d'un groupe plutôt qu'à chacune de ses composantes.
Puisqu'elle a une valeur contractuelle et qu'elle engage les deux parties, la charte doit en effet être rédigée par les journalistes ou leurs représentants – la société des rédacteurs, par exemple – et la direction. Il ne peut s'agir seulement d'un document écrit par la seule direction.
Il me semble également important de bien délimiter l'étendue de l'entreprise à laquelle elle s'applique, à un moment où nous assistons à des phénomènes de concentration capitalistique. S'applique-t-elle au groupe de presse dans son ensemble ou à chacune des entités qui le composent ? Pour ma part, je plaide pour la première option plutôt que pour le saucissonnage : les logiques de groupes sont souvent extrêmement importantes, notamment dans les médias.
Nonobstant ces deux remarques qui appellent à un travail supplémentaire, peut-être d'ici à la séance, je suis favorable à l'amendement tel que sous-amendé par le rapporteur.
Je remercie Émeric Bréhier de son utile contribution : ses deux réflexions sont tout à fait pertinentes. Je crois ici que nous faisons un travail exemplaire en adoptant un amendement du groupe Les Républicains que je me suis permis de sous-amender pour éviter les répétitions, sous la perspective de le compléter en séance à son initiative etou sans doute celle des membres du groupe socialiste et d'autres groupes. Je pense que nous construisons la loi de manière intelligente et, pour une fois, consensuelle. Je m'en réjouis et je donne rendez-vous à Émeric Bréhier en séance. Il a une semaine pour formaliser par écrit ses excellentes intentions avec le soutien d'ores et déjà actif du rapporteur.
La Commission adopte le sous-amendement AC71.
Elle adopte ensuite l'amendement AC23 sous-amendé.
La Commission est saisie de l'amendement AC56 du rapporteur.
L'amendement propose d'imposer la constitution d'un collège électoral spécifique aux journalistes dans les entreprises de presse dans lesquelles ces derniers sont au moins au nombre de vingt-cinq, par parallélisme à l'instauration obligatoire d'un collège de cadres dans les entreprises de droit commun où ceux-ci atteignent ce nombre.
Il est en effet indispensable de renforcer les garanties non seulement individuelles mais aussi collectives des journalistes, dans un rapport de force très dégradé. Leur représentation dans les comités d'entreprise, compte tenu de la nature particulière de leurs missions et de l'intérêt public qui s'y attache, doit ainsi être légitimement mieux garantie.
Toutefois, des interrogations subsistent sur le vecteur pertinent de cette innovation, qui pourrait aussi être utilement le projet de loi relatif à la réforme du droit du travail. Par le biais de cet amendement, j'ai voulu susciter vos réactions.
S'il n'y a pas de réaction, nous allons passer au vote.
Ma tentative d'ouvrir le débat arrive peut-être un peu trop tôt, d'autant qu'il s'agit de droit du travail. Puisque je veux agir en responsabilité et que je désire que vous votiez en conscience, je vais retirer cet amendement pour vous donner le temps de la réflexion. Je le représenterai en séance.
L'amendement AC56 est retiré.
Article 1er bis : Protection du secret des sources des journalistes
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement AC5 rectifié de Mme Marie-George Buffet, AC12 de Mme Isabelle Attard, AC49 de M. Michel Pouzol.
Dans le cadre de cette proposition de loi visant à garantir la liberté, l'indépendance et le pluralisme dans les médias, il s'agit d'assurer aux journalistes une liberté première, la protection de leurs sources, afin qu'ils puissent mener leurs investigations en toute indépendance et donner à nos compatriotes les informations qu'ils ont à leur disposition.
Cet article ne reprend pas seulement la proposition de loi transpartisane que nous avions redéposée en juillet 2015, il est fidèle au projet de loi déposé par le Gouvernement en 2013 tel qu'il avait été modifié et adopté à l'unanimité par notre Commission après un débat qui avait été d'une très grande richesse. Il y a quelques jours, un Oscar a été remis à Spotlight, un film qui traite justement du travail d'investigation de journalistes. Depuis 2013, ce projet de loi s'est perdu dans les circuits, je ne sais où. Je pense que cette proposition de loi est l'occasion de marquer notre attachement, par un article complet, à la protection des sources. C'est vraiment très attendu par les journalistes, et l'adoption de cet article permettrait de donner un signe fort de respect de leur travail.
Je vais intervenir dans le même esprit que Marie-George Buffet et revenir sur la manière dont nous avions débattu du projet de loi de 2013 sur la protection des sources des journalistes. Il était plaisant de voir comment nous avions fait avancer ce débat, de manière constructive, en commission. Il a donc été d'autant plus frustrant d'être privés de son examen en séance par la suite, et de voir ce projet enterré.
Il s'agissait tout simplement de permettre aux journalistes d'exercer sans entrave leur mission fondamentale d'information du public, afin qu'ils soient en mesure de jouer leur rôle de « chiens de garde de la démocratie », pour reprendre une expression utilisée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce texte, salué comme une grande amélioration par rapport au droit existant, a ensuite été travaillé en commission des Affaires culturelles puis en commission des Lois en décembre 2013. Cependant, il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour des débats en séance.
Comme Marie-George Buffet, nous souhaitons profiter de cette proposition de loi – le dernier véhicule législatif utilisable avant la fin de la législature – pour faire avancer le sujet. Et j'espère que nous pourrons le faire dès la commission, c'est-à-dire dès aujourd'hui, sans attendre la séance. Je ne vois pas comment le projet de loi sur le secret des sources pourrait revenir à l'ordre du jour avant juin 2017, alors que nous en avons débattu constructivement avant de l'adopter en commission. Il est assez dommageable pour le travail des parlementaires que ce texte ait été retiré de l'ordre du jour d'une façon aussi cavalière, alors que nous avions tant travaillé et tant fait progresser le débat. Ce n'est, ni sur la forme ni sur le fond, une manière d'apprécier le travail législatif.
Mon amendement est cosigné par Marie-Anne Chapdelaine qui est responsable de ce texte devant la commission des Lois – je le précise car c'est un symbole important. Permettez-moi de le rectifier puisqu'il aurait dû parvenir à cette commission avec un III et un IV supplémentaires.
Le III précise qu'il « ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d'une enquête de police judiciaire ou d'une instruction que sur décision d'un juge. »
Quant au IV, il indique que la détention et le stockage, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne peuvent constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, lorsque ces documents contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général.
Mon amendement AC49 est ainsi rectifié. Avec cet ajout, la rédaction est totalement conforme à celle de l'amendement de Mme Buffet. Les deux amendements manifestent la même volonté de reprendre la conclusion de nos travaux concernant le texte que nous avions adopté ici à l'unanimité.
Ce dispositif est effectivement très attendu par la profession, mais il fait aussi écho à la situation que vit notre pays : nous devons nous battre contre le terrorisme en donnant les outils nécessaires à nos services de sécurité et de renseignements ; dans le même temps, nous devons préserver l'un des fondements de notre démocratie et de notre liberté, en donnant aux journalistes les moyens de faire leur travail en toute indépendance et transparence. Cet amendement me semble donc particulièrement pertinent.
Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues qui ont pris l'initiative de déposer ces amendements : Marie-George Buffet, Michel Pouzol et Marie-Anne Chapdelaine, qui sont respectivement rapporteur pour avis pour notre Commission et rapporteure au fond pour la commission des Lois du projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes ; Isabelle Attard et Noël Mamère.
Pour compléter la présentation de ces amendements, je vais faire quelques rappels. Isabelle Attard et Noël Mamère ont repris la version de la commission des Lois. Marie-George Buffet et Michel Pouzol – grâce au complément qu'il vient d'apporter – ont déposé, dans les mêmes termes, le texte que nous avions adopté à l'unanimité en commission des Affaires culturelles, lors de l'examen du rapport pour avis de Michel Pouzol. Ce texte est d'ailleurs celui de la proposition de loi déposée par Marie-George Buffet et certains collègues, issus de différents groupes de notre Commission.
Chers collègues, je vous remercie d'autant plus de vos amendements que je considère que, face à la non-inscription à l'ordre du jour du projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes, nous avons ainsi l'opportunité de reprendre l'initiative, comme l'a souligné Isabelle Attard. Et je vous le dis avec beaucoup de sincérité, cette proposition de loi sur l'indépendance des médias, qui tend à renforcer l'indépendance, l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes, aura d'autant plus de force et de portée qu'elle intégrera une dimension ayant trait à la protection du secret des sources des journalistes.
En ma qualité de rapporteur – et aussi de président de notre Commission –, je prends donc l'engagement devant vous que, dans ce que nous voterons en séance la semaine prochaine, il y aura inévitablement des dispositions sur la protection du secret des sources des journalistes.
Cela étant, je me trouve confronté à deux difficultés.
Premièrement, le Gouvernement n'est pas présent ce matin dans notre réunion de commission, tout simplement parce que nous discutons d'une proposition de loi, c'est-à-dire d'un texte d'initiative parlementaire. Or c'est un sujet sensible, qui a fait l'objet d'un projet de loi, conformément à l'un des soixante engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle de 2012. Dans ces conditions, j'avoue avoir quelques difficultés à légiférer sans au moins entendre l'avis du Gouvernement.
Deuxièmement, et même si cela peut sembler paradoxal, nous avons en ce moment une surabondance de véhicules législatifs pour porter ces mesures : nos collègues de la commission des Lois, souffrant comme nous de la non-inscription à l'ordre du jour du projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes, ont décidé d'utiliser le texte en discussion cet après-midi…
L'amendement a été retiré !
Vous m'enlevez alors cet argument. En l'occurrence, je pensais que nous étions confrontés à une difficulté particulière puisque j'avais appris hier qu'un amendement sur le secret des sources devait être examiné aujourd'hui en séance, dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. S'il a été retiré, le projet de loi est vierge.
Je vais ainsi vous résumer ma pensée. D'une part, je prends l'engagement que des dispositions sur la protection des sources seront inscrites le 8 mars dans la présente proposition de loi. D'autre part, en tant que rapporteur, devant prendre en compte l'avis du Gouvernement sur le fond, je suis amené à souhaiter ce matin le retrait de ces amendements en commission. Je sais que la ministre de la culture et de la communication devrait profiter de cette proposition de loi pour intervenir sur le sujet. Quant au Premier ministre, il s'est exprimé très clairement, en janvier lors de ses voeux à la presse. Nous adopterons donc ces dispositions en présence de la ministre, en séance publique la semaine prochaine.
Je comprends, monsieur le rapporteur, mais notre Commission peut adopter ce matin ces amendements qui sont conformes à un texte que nous avons déjà voté. Au moment de la séance plénière du 8 mars, Mme la ministre aura l'occasion d'exprimer sa position et de présenter d'éventuels amendements gouvernementaux. Je maintiens mon amendement AC5 rectifié et je souhaite qu'il soit soumis au vote.
Je retire mes amendements AC12, AC14 et AC13 qui reprenaient les différents articles adoptés par la commission des Lois.
Je suis heureuse de la réaction de notre rapporteur à ces ajouts proposés par trois groupes différents de cette commission. Je suis heureuse que Marie-George Buffet maintienne son amendement ; c'est crucial. Sur la forme, nous avions été unanimes, et nous avions l'aval du Gouvernement en 2013, si je ne m'abuse. Si la ministre n'est pas là aujourd'hui, ce n'est pas de notre fait. Et si elle a des modifications à apporter, elle pourra le faire par le biais d'amendements gouvernementaux présentés en séance. En tout cas, notre travail parlementaire ne doit pas passer au second plan. Cette proposition de loi n'est pas un secret. Cher rapporteur, vous avez travaillé avec le Gouvernement pour avoir son aval sur ce texte. Si la ministre n'a pas trouvé le temps de s'exprimer sur un sujet aussi important que la protection du secret des sources des journalistes, tant pis. Nous avons un travail à faire et nous le faisons.
Je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur, et notre intérêt à débattre avec la ministre. Pour autant, pour être cohérents dans nos votes, il me semble nécessaire d'intégrer les mesures sur la protection des sources des journalistes dans cette proposition de loi. C'est pourquoi je voterai pour l'amendement de Mme Buffet.
Merci à notre rapporteur pour ses remarques et son engagement à faire figurer la protection du secret des sources des journalistes dans cette proposition de loi sur le renforcement de la liberté, de l'indépendance et du pluralisme des médias. Le titre même de cette proposition de loi prouve, de manière évidente, que ces mesures y ont bien leur place. Certes, le Gouvernement n'est pas présent ce matin, mais ce véhicule législatif semble le plus adapté, et c'est ce qui explique le retrait des amendements qui devaient être présentés sur le texte examiné dans l'hémicycle cet après-midi.
Le débat sur ces mesures aura lieu la semaine prochaine. Il serait toutefois peu compréhensible que la Commission ne vote pas sur un texte qu'elle a déjà adopté et qui a fait l'objet d'un travail collectif de longue haleine. C'est pourquoi, comme Mme Buffet, je maintiens mon amendement.
Je comprends bien les arguments du rapporteur et je pense que, de toute façon, la discussion avec le Gouvernement aura lieu en séance la semaine prochaine. Cela dit, notre Commission est souveraine et a déjà adopté de façon unanime ces dispositions sur le secret des sources. À l'heure où nous débattons de cette proposition de loi sur la liberté et l'indépendance des médias, il me semble important que l'ensemble des groupes présents envoie un signal fort aux journalistes, afin de soutenir la demande qu'ils formulent depuis longtemps. Notre Commission s'honorerait aujourd'hui de préparer la séance en votant ces amendements.
En cohérence avec notre vote d'il y a quelques mois, nous voterons également ces amendements en commission.
Comme cela a été rappelé, notre Commission est souveraine. Pour ma part, étant convaincue par le bien-fondé de ces amendements, je voterai pour.
La Commission adopte à l'unanimité les amendements identiques AC5 rectifié et AC49 rectifié.
Les amendements AC12, AC14 et AC13 sont retirés.
Article 1er ter : Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le respect du droit d'opposition des journalistes
La Commission examine l'amendement AC1 de M. Stéphane Travert.
Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non-respect de l'article 1er. Ce faisant, les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en oeuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont salariés. Il s'agit ni plus ni moins que de constituer un maillage documentaire, nécessaire en vue d'une action devant le tribunal des prud'hommes si des manquements devaient être constatés.
Cet excellent amendement répondra à une remarque qui est revenue fréquemment lors de nos auditions : vous créez un droit d'opposition intuitu personae pour tous les journalistes, quel que soit le média pour lequel ils travaillent, mais ils vont se retrouver un peu seuls à le faire respecter, sauf intervention éventuelle du juge en cas de contentieux. Je remercie donc Stéphane Travert et ses collègues d'avoir pris cette initiative. L'aspect dissuasif de la loi est renforcé grâce à l'implication du comité d'entreprise. Avis favorable à cet amendement qui apporte une très utile précision.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC6 de Mme Marie-George Buffet et AC11 de Mme Isabelle Attard.
L'amendement AC6, qui a pour objet de renforcer les droits des journalistes, vise à affirmer que ceux-ci doivent disposer du libre accès à toutes les sources d'information. Il s'inspire du travail effectué par notre président et rapporteur dans le cadre d'une proposition de loi déposée en 2010 par des membres de la commission des Affaires culturelles, et propose une rédaction fondée sur le respect de la « Charte des droits et devoirs des journalistes » adoptée à Munich en 1971.
L'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer l'indépendance des médias. Les récentes affaires qui ont fait l'actualité ces dernières semaines ont rappelé l'importance de cloisonner clairement l'éditorial d'un côté, l'économique de l'autre, si l'on veut réellement garantir l'indépendance des rédactions et protéger les médias des pressions économiques et politiques. Cela ne peut se faire qu'au moyen d'une reconnaissance législative de ces rédactions, en posant le principe selon lequel toute agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia ou électronique doit se doter soit d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome, soit d'une association de journalistes. Je me joins donc à Marie-George Buffet pour espérer que le travail effectué par notre rapporteur en 2010 ne reste pas lettre morte.
Ce n'est pas sans émotion que j'ai relu ces amendements qui, à la manière de la madeleine de Proust, m'ont rappelé des souvenirs datant de 2010. Cela dit, nous sommes en 2016, et les députés du groupe Socialiste, républicain et citoyen souhaitent désormais porter un autre dispositif législatif. J'invite donc Mme Buffet et Mme Attard à retirer leurs amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable, compte tenu des dispositions que nous avons votées collectivement par ailleurs.
Je maintiens le mien également.
La Commission rejette successivement les amendements AC6 et AC11.
Article 2 : Pouvoirs de régulation du CSA en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes
La Commission est saisie de l'amendement AC24 de M. Christian Kert.
Nous avons évoqué les raisons qui nous conduisent à être extrêmement inquiets à l'idée d'une modification fondamentale du rôle du CSA. Au cours des auditions que nous avons menées, toutes les rédactions entendues se sont clairement opposées à ce que le contrôle du CSA s'effectue non plus a posteriori, mais ex ante. Pourquoi instituer un tel droit de regard du CSA, alors que les journalistes ne veulent pas que le CSA soit le garant de leur indépendance ? Une telle proposition comporte un risque d'ingérence du CSA en matière de déontologie et de ligne éditoriale, c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 2. J'ai entendu ce qu'a dit notre président et rapporteur sur l'intervention de nos commissions dans le choix des membres du CSA, mais il ne faut pas oublier que le président du CSA est nommé par l'exécutif, en l'occurrence par le Président de la République.
Premièrement, l'article 2 ne crée pas ex nihilo des missions nouvelles pour le CSA, mais vise à compléter et renforcer des missions préexistantes éparses, et à rassembler des prérogatives appartenant déjà au CSA. Deuxièmement, j'ai pris en compte ce qui a été dit lors des auditions, notamment sur la nécessité d'éliminer tout risque de contrôle ex ante du CSA, ce qui m'a conduit à prendre l'initiative d'un amendement que nous examinerons très prochainement.
Elle examine ensuite l'amendement AC57 du rapporteur, qui fait l'objet de deux sous-amendements AC70 et AC69 de M. Christian Kert.
Après avoir procédé aux auditions et avoir relu l'article 2, j'ai souhaité modifier la rédaction de cet article afin d'éliminer tout doute quant au fait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse exercer un contrôle ex ante – dont le président du CSA lui-même m'a exprimé au cours des auditions préparatoires qu'il ne lui apparaissait pas opportun. Je propose donc que la surveillance du respect du droit d'opposition des journalistes assurée par le CSA se fasse dans le seul cadre des conventions signées avec les éditeurs de services de télévision et de radio, et non dans celui du pouvoir d'émettre des recommandations générales.
Les sous-amendements AC70 et AC69 visent à atténuer ce qui peut apparaître comme la recherche permanente de nouvelles responsabilités, et une pression toujours croissante sur le CSA. Le sous-amendement AC70 propose que le contrôle exercé par le CSA en matière d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme porte uniquement sur l'information, et non sur les programmes ; au cas où cette proposition ne serait pas retenue, le sous-amendement de repli AC69 aurait pour objet de limiter les programmes sur lesquels porte le contrôle du CSA aux seuls programmes d'information. À défaut, c'est l'intégralité de la programmation des chaînes qui serait concernée, ce qui nous paraît excessif.
Je suis très défavorable à ces sous-amendements, car l'essentiel des problèmes rencontrés aujourd'hui ne concerne pas l'information en direct, notamment les chaînes d'information en continu. Mon audition de M. Olivier Ravanello, président de la Société des journalistes de Canal +iTÉLÉ, a par exemple montré que le problème concernait bien l'ensemble des programmes, et je tiens à ce que l'article 2 porte sur ceux-ci sans aucune restriction. C'est indispensable à l'efficacité, notamment en matière de médias audiovisuels, et à la portée de cette proposition de loi.
Votre amendement ne supprime pas le contrôle ex ante du CSA, monsieur le rapporteur : c'est en effet au niveau des conventions négociées par le CSA que celui-ci va pouvoir effectuer un contrôle ex ante.
Il semble qu'il y ait un malentendu. Les conventions sont négociées entre chaque chaîne de télévision ou de radio et le CSA. Chaque convention sera spécifique et, comme elle intégrera les autres dispositions de cette proposition de loi sur l'indépendance, le pluralisme et l'honnêteté de l'information et des programmes, elle devra prévoir la garantie du droit d'opposition. Mon amendement précise, comme chacun le demande, que la protection de ce droit fera uniquement l'objet de dispositions dans les conventions, et non de recommandations générales du CSA : c'est donc bien a posteriori que le CSA vérifiera que les termes de la convention sont respectés.
Je ne vois vraiment pas la différence entre votre rédaction et celle du texte initial.
Si vous relisez attentivement les deux versions de l'article 2, vous constaterez que mon amendement a pour effet de supprimer tout contrôle ex ante du CSA.
La Commission rejette successivement les sous-amendements AC70 et AC69.
Elle adopte ensuite l'amendement AC57.
En conséquence, les amendements AC15, AC43, AC25 et AC26 tombent.
La Commission adopte ensuite l'amendement AC58, de coordination, du rapporteur.
Article 3 : Adaptations des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs autorisés à utiliser les fréquences hertziennes
La Commission est saisie de l'amendement de suppression AC27 de M. Christian Kert.
Cet amendement est défendu – malheureusement sans illusions.
Article 4 : Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL
La Commission est saisie de l'amendement de suppression AC28 de M. Christian Kert.
Article 5 : Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations d'émission
La Commission est saisie de l'amendement de suppression AC39 de M. Christian Kert.
Puis elle examine l'amendement AC59 du rapporteur.
Il importe juridiquement que le non-respect par l'éditeur de ses obligations soit constaté par un document public, sans qu'il soit pour autant nécessaire d'exiger que le CSA ait par exemple adopté des mises en demeure, dont les procédures sont souvent lourdes et peuvent ne pas être adaptées aux manquements ici visés. Tel est l'objet de cet amendement, étant précisé que le rapport du CSA prévu à l'article 18 est celui que le Conseil nous présente chaque année.
Article 6 : Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio ou de télévision
La Commission est saisie de l'amendement de suppression AC40 de M. Christian Kert.
Cet amendement est défendu. Je profite d'avoir la parole pour souligner que, pour quelqu'un qui n'est demandeur de rien – comme notre rapporteur l'a dit –, le président du CSA obtient beaucoup !
Soucieux de l'indépendance du CSA, j'éviterai soigneusement de m'exprimer en faveur ou en défaveur de son président et de ses propos, donc de commenter les propos de M. Kert. Avis défavorable.
Depuis le début de cette mandature, nous n'avons pas observé une volonté farouche du CSA de voir ses pouvoirs et son périmètre réduits – mais peut-être cette impression n'est-elle pas partagée par tous les groupes de notre Commission.
Elle adopte ensuite l'amendement AC60, de coordination, du rapporteur.
Article 7 : Comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes
La Commission examine l'amendement AC16 de Mme Isabelle Attard.
Cet amendement était lié à l'amendement AC15 à l'article 2, qui est tombé à la suite de l'adoption de l'amendement du rapporteur. De la même manière que demander au CSA de garantir l'honnêteté de l'information paraît disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ne doit pas être non plus l'objectif du nouveau comité créé à l'article 7. Comment le CSA pourrait-il, a priori, garantir l'honnêteté de l'information ? Faute de savoir ce qu'il y a dans la tête des journalistes, un tel principe ne peut se prouver qu'a posteriori, en cas de litige porté devant un juge.
Si confier au CSA le contrôle de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des médias est essentiel, je ne vois pas ce qui justifie d'attribuer la tâche de garantir l'honnêteté de l'information à un conseil dont le président est nommé par le Président de la République, plutôt qu'à un comité vraiment indépendant, comme le réclame le Syndicat national des journalistes. Pour notre part, nous considérons que l'attribution de cette mission au CSA, gendarme de la liberté et de l'indépendance des médias, est plus que contestable. Le présent amendement propose par cohérence de supprimer la référence à l'honnêteté à la première phrase de l'alinéa 2.
Je vais vous donner une nouvelle preuve de mon manque d'imagination législative, en rappelant que le CSA est déjà dépositaire d'une mission consistant à contrôler l'honnêteté de l'information. L'exercice de cette mission se fait sans aucune contestation, et c'est d'ailleurs dans ce domaine que l'on constate la plus grande homogénéité au regard des conventions liant les éditeurs au CSA. Je vous invite donc à retirer cet amendement, à moins de persister à vouloir priver le CSA d'une mission qu'il exerce actuellement sans que cela ne soulève de contestations.
Elle examine ensuite l'amendement AC63 du rapporteur.
Cet amendement rédactionnel vise simplement à substituer le mot « institué » au mot « constitué » à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 7.
Une différence d'ordre légistique dont l'intérêt ne saurait vous échapper, monsieur Riester, vous qui avez déjà été rapporteur – étant précisé qu'il n'y a aucune intention cachée dans cette proposition.
Puis elle adopte l'amendement AC64, rédactionnel, du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement AC2 de M. Stéphane Travert.
Cet amendement a pour objet de créer un comité d'éthique auprès de chaque radio ou télévision locale diffusant par voie hertzienne terrestre des programmes d'information politique et générale, afin de garantir l'égalité de traitement des médias audiovisuels régulés par le CSA.
Sans doute la discussion en séance nous conduira-t-elle à préciser le champ d'application de cet amendement. À défaut, ce champ est extrêmement large, et peut concerner des médias de très petite dimension – un terme qui n'a rien de péjoratif. En l'état actuel, je vous propose de rectifier l'amendement AC2 en remplaçant les mots « et locale » par les mots « ou locale », afin que l'on ne puisse penser que cette proposition ne concerne que les éditeurs ayant à la fois un service national et un service local.
La Commission adopte l'amendement AC2 rectifié.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC29 de M. Christian Kert et AC62 du rapporteur.
Le fait que le comité d'éthique puisse être consulté pour avis par toute personne nous paraît dangereux, c'est pourquoi nous estimons que sa saisine devrait être limitée. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».
Au cours des auditions, j'ai entendu plusieurs de nos interlocuteurs affirmer spontanément que le comité d'éthique pouvait être saisi par lui-même, par la direction de la société ou par toute autre personne. À chaque fois, j'ai dû rectifier cette lecture hâtive et erronée de l'article 7 : en réalité, le comité d'éthique ne peut que s'autosaisir, ou être consulté pour avis par toute personne. Nous devons nous féliciter de ce qui constitue un signe d'ouverture, en réponse au problème de la représentation des téléspectateurs, des auditeurs et des lecteurs qui se pose depuis des décennies, indépendamment des majorités qui se sont succédé. J'y reviendrai lorsque nous aborderons la question du médiateur mais, dans l'immédiat, je vous demande de ne pas modifier le texte de la proposition, conçu de manière à ce que les comités puissent être consultés par tous, ce qui me semble indispensable, sans qu'ils soient submergés de demandes intempestives et infondées, la consultation pour avis impliquant pour ces dernières le suivi de procédures moins lourdes qu'une saisine proprement dite. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement AC29.
J'aimerais savoir quelle différence vous faites entre être saisi et être consulté, monsieur le rapporteur : en effet, le fait d'être consulté implique qu'un avis soit rendu – j'espère que vous n'invoquerez pas la légistique pour repousser ma demande d'explication d'un revers de main. (Sourires.)
La saisine est une notion d'essence juridique et donc de portée extrêmement formelle : si le comité est saisi, il est obligé de donner suite par un travail approfondi.
S'il est consulté, il doit également donner suite, en émettant un avis : seule la simple information du comité, que nous proposons, n'implique aucune action de sa part en retour.
Je comprends le sens de votre amendement et je pense que nous poursuivons les mêmes objectifs. Cela dit, il me semble qu'instaurer trois types d'intervention différents – saisine, consultation pour avis et information – serait trop compliqué, et qu'il est préférable de laisser une certaine autonomie aux comités d'éthique, qui fixent leurs conditions de fonctionnement en concertation avec leurs directions et sous le contrôle final du CSA. Je ne doute pas que les comités sauront trouver, comme le font actuellement les médiateurs, des solutions efficaces pour que les demandes infondées qui leur sont adressées ne se traduisent pas par un engorgement nuisant à leur fonctionnement.
Si nous poursuivons effectivement le même objectif consistant à faire en sorte d'éviter l'engorgement des comités, très franchement, notre amendement, qui prévoit l'autosaisine des comités, leur consultation réservée à la direction et aux délégués du personnel, et leur information par toute personne, me semble constituer une réponse plus claire au problème posé. Pour votre part, vous faites de la casuistique, monsieur le rapporteur, en refusant de considérer qu'une consultation du comité nécessite une réponse de sa part.
Quitte à faire de la casuistique, je vous retourne vos arguments, monsieur Herbillon. D'abord, il m'est impossible de voter l'amendement AC29 en l'état, car tout salarié de l'entreprise doit à mes yeux pouvoir consulter le comité d'éthique pour avis. Par ailleurs, si le comité veut établir un rapport de confiance vis-à-vis de toute personne, il me semble qu'il peut difficilement faire moins que d'adresser un accusé de réception à chaque émetteur d'une information, ne serait-ce que pour l'informer du caractère infondé de sa demande – dès lors, je ne vois pas l'intérêt d'établir une distinction entre consultation et information.
La Commission rejette l'amendement AC29.
L'amendement AC62 vise à prendre acte du rôle très précieux que jouent les médiateurs dans les chaînes qui les ont mis en place – je pense aux chaînes de l'audiovisuel public, ainsi qu'à TF1, et à la presse écrite –, un rôle salué notamment par le rapport de Marie Sirinelli dans son rapport de février 2014 sur la déontologie et l'autorégulation de l'information. Le champ de la consultation des comités serait ainsi étendu à ces maillons importants de la confiance entre les médias et les téléspectateurs et auditeurs.
La Commission adopte l'amendement AC62.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC30 de M. Christian Kert et AC61 du rapporteur.
L'amendement AC30 vise à ce que le comité d'éthique informe la direction de la société concernée des faits qu'elle pense contrevenir à ses principes, avant de saisir le CSA.
L'amendement AC61 que j'ai déposé m'a été inspiré par les auditions auxquelles nous avons procédé, en l'occurrence par le souhait qu'ont émis plusieurs éditeurs d'être informés du fait que le comité d'éthique s'apprêtait à informer le CSA – de façon concomitante à cette démarche.
La concomitance que vous évoquez n'apparaît pas dans la rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur.
Je l'admets, et vous propose donc de rectifier mon amendement AC61 en y faisant figurer cette notion de concomitance.
La Commission rejette l'amendement AC30.
Puis elle adopte l'amendement AC61 rectifié.
Elle examine ensuite l'amendement AC31 de M. Franck Riester.
Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé en fonction du nombre d'autosaisines qu'il aura réalisées annuellement. Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la discrétion de ses travaux est au contraire un préalable. À cette fin, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 7.
Je suis défavorable à cet amendement qui propose de supprimer l'obligation faite au comité d'éthique de publier des rapports annuels publics. Sachant à quel point M. Riester est attaché au principe de transparence, je suis sûr qu'il acceptera de retirer son amendement qui me semble y être contraire.
La transparence me semblant pouvoir être obtenue par d'autres moyens que la production de rapports annuels – je pense notamment à l'accès libre à l'information sur des sites internet –, je maintiens mon amendement.
Puis elle adopte l'amendement AC65, rédactionnel, du rapporteur.
Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements AC66 du rapporteur et AC32 de M. Christian Kert.
L'amendement AC66 est rédactionnel.
Le critère des trois ans risquant de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique, nous proposons de le réduire à un an.
Je comprends le sens de cette proposition, qui correspond à une demande formulée lors des auditions, mais je vous propose d'en rester au critère des trois ans dans le cadre de nos travaux en commission.
Ce qui signifie que vous ne seriez pas opposé à discuter de cette proposition en séance publique, monsieur le rapporteur ?
Vous m'avez compris, cher collègue.
Pourquoi l'ouverture ne peut-elle se faire dès maintenant ?
Parce que je préfère que nous nous donnions une semaine supplémentaire pour y réfléchir, et pour savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
La Commission adopte l'amendement AC66.
En conséquence, l'amendement AC32 tombe.
La Commission examine ensuite l'amendement AC46 de M. Émeric Bréhier.
Je suis très favorable à cette proposition qui constitue une nouvelle garantie d'indépendance. Peut-être même pourra-t-elle s'articuler avec les éventuelles modifications du délai des prescriptions fixée en amont de la nomination des membres autour du délai de trois ans dont il a été question précédemment.
Puis elle examine l'amendement AC33 de M. Christian Kert.
Nous proposons de laisser un peu de souplesse aux entreprises dans la nomination de leurs comités d'éthique et la définition de leur fonctionnement – au regard des critères inscrits dans la loi –, plutôt que de renforcer sans cesse les pouvoirs du CSA.
J'ai un peu de mal à suivre M. Herbillon quand il exprime sa préoccupation de ne pas trop renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tout en proposant que la définition par l'entreprise des modalités de fonctionnement de son comité d'éthique se fasse sur la base d'une recommandation du CSA. Le texte de la proposition de loi me paraît plus souple et plus respectueux de la liberté des éditeurs – à laquelle je suis également très attaché – puisqu'il confie la détermination de l'organisation et des modalités de fonctionnement des comités aux conventions négociées avec le CSA. Afin d'éviter ce qui m'apparaît comme une contradiction, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur Herbillon.
La Commission en vient à l'amendement AC4 de Mme Catherine Coutelle.
Cet amendement tend à rendre paritaires les comités que nous venons de créer. Il s'agit de réaffirmer ici la politique volontariste que nous menons en matière de parité dans les instances professionnelles et lors des nominations, notamment depuis l'adoption de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Elle examine ensuite l'amendement AC41 de M. Christian Kert.
Par souci d'homothétie, nous proposons que les chaînes parlementaires soient dotées comme les autres d'un comité d'éthique.
Le problème est le suivant : vous le savez, les chaînes parlementaires ne relèvent pas de la régulation du CSA. Or l'article 7 est consacré à un comité d'éthique étroitement lié à la convention entre l'éditeur et le CSA. Libre à vous, mes chers collègues, de déposer une proposition de loi qui charge le CSA de la régulation des chaînes parlementaires, mais ce serait étendre encore ses missions…
J'ai peur que cela en soit la conséquence implicite. Je rappelle s'il en était besoin à propos de La Chaîne parlementaire ce que j'ai également dit aux personnes que nous avons auditionnées : grâce au pluralisme de son conseil d'administration, l'impartialité de ses programmes est assurée dans le cadre de son indépendance éditoriale. D'ailleurs, c'est nous-mêmes qui garantissons ce pluralisme !
J'entends les arguments – de légistique ou de casuistique, je ne sais – de notre rapporteur. Toutefois, la remarque de nos collègues, qui regrettent que des chaînes directement issues de la volonté des parlementaires ne soient pas dotées d'un comité d'éthique alors que les mêmes parlementaires en créent un pour les différents groupes audiovisuels, n'est pas sans fondement.
Certes, ces chaînes ne sont pas assujetties au contrôle du CSA mais rien n'empêche de déposer un autre amendement qui les dote de tels comités tout en tenant compte de cette objection, et je ne doute pas que nos collègues le feront d'ici à la séance.
Si nous imposons ces règles, c'est parce qu'elles nous paraissent de bon aloi, y compris eu égard à la protection des journalistes au sein des chaînes concernées. Or cette protection doit également s'appliquer aux chaînes parlementaires : en la matière, nul n'est à l'abri de turpitudes, pas même des siennes !
Je suis tout à fait d'accord avec M. Herbillon, comme avec M. Bréhier lorsqu'il rappelle la nécessaire exemplarité des chaînes parlementaires au sein du paysage audiovisuel français.
Au demeurant, ce débat ne prouve-t-il pas qu'il n'appartient pas au CSA de veiller au respect de la déontologie, que ce soit au sein des organes de presse, des chaînes ou des antennes audiovisuelles ? Là ne doit pas être sa mission ; laissons-lui la régulation économique.
En effet, la réponse de notre président et rapporteur illustre parfaitement ce que nous dénonçons : le fil rouge de cette loi, ce sont les pouvoirs accordés au CSA, et c'est excessif. Je le répète, je ne vois pas pourquoi, alors que nous souhaitons doter toutes les chaînes d'un comité d'éthique, nous ferions exception pour les chaînes parlementaires. Le fait que celles-ci ne soient pas régulées par le CSA – et nous ne proposons pas qu'elles le soient – ne les empêche nullement d'avoir leur comité d'éthique.
Chacun voit dans cette loi le fil rouge qu'il souhaite y voir. Pour moi, il s'agit de la protection des journalistes. Je vous renvoie aux amendements relatifs à la protection des sources que nous avons votés après l'article premier. Ce dont il s'agit dans ce texte, c'est bien de garantir l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cela ne nous empêche pas, comme législateur, de juger qu'un comité d'éthique, dans le cadre spécifique des chaînes parlementaires, serait utile – ce que, pour ma part, je persiste à croire. Je sais bien que tout est affaire de casuistique, surtout avec notre collègue Herbillon, mais gardons-nous de toute confusion : le texte de loi vise à protéger les journalistes, dans leurs rapports avec leur employeur comme en protégeant leurs sources. Et la création d'un comité d'éthique pour les chaînes parlementaires ne remettrait pas en cause le fait que le CSA ait été chargé, avant même ce texte de loi, de veiller au respect des conventions signées avec les chaînes.
Il me semble que Franck Riester a soumis les arguments d'Émeric Bréhier à une forme de manipulation. Il ne s'agit pas ici de faire le procès du CSA ; tel n'est pas l'objet de la proposition de loi. D'autre part, il n'est pas exact de dire que la compétence du CSA se limite à la régulation économique. Il y a là une confusion qui ne rend pas justice aux propos de notre rapporteur ni à la teneur du texte.
La disposition qu'il est proposé de supprimer ne figure dans la proposition de loi que pour rappeler, s'il en était besoin, que les chaînes parlementaires ne sont pas régulées par le CSA. C'est logique dans un article qui, vous l'avez les uns et les autres rappelé, fait largement appel au CSA, notamment en ce qui concerne la mise en place et la composition des comités d'éthique.
Dans l'esprit d'ouverture qui, du moins je l'espère, m'a animé ce matin – sans que cela ait suffi, hélas, pour vous convaincre sur tous les sujets –, et afin d'éviter toute ambiguïté, j'émets finalement un avis favorable à l'amendement. Ne laissons pas penser que les chaînes parlementaires bénéficieraient d'un statut particulier lié à l'adjectif qui les qualifie, et ne prenons pas le risque d'être interpellés à ce sujet. Nous ne sommes pas des parlementaires qui protégeons La Chaîne parlementaire. Pour autant, cela ne signifie en aucune manière que nous plaçons cette chaîne sous la régulation du CSA, ce qu'exclut l'article 45-2 de la loi de 1986. Ceux d'entre vous qui souhaiteraient que le CSA régule La Chaîne parlementaire – mais je doute que ce soit le cas – devront ainsi prendre une initiative législative explicite en ce sens.
Article 8 : Rapport annuel du CSA
Article 9 : Limitation de la détention du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère
Article 10 : Droit d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public
La Commission aborde l'amendement AC20 de Mme Isabelle Attard.
Vous le savez, monsieur le président et rapporteur : d'une manière générale, je tiens beaucoup à ce que toutes les catégories de professionnels et d'usagers soient associées aux décisions qui sont prises à leur sujet dans les comités ou conseils, et je profite de toute occasion qui m'est donnée de le demander. C'est nécessaire dans toutes les instances de décision, par exemple à la SNCF. Les premiers concernés sont toujours oubliés. Pourtant, n'est-ce pas pour les téléspectateurs que l'on crée des programmes audiovisuels, comme c'est pour les lecteurs de la presse que l'on écrit des journaux ?
Voilà pourquoi je propose ici qu'un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel soit nommé parmi les membres du CSA.
Cet amendement mériterait d'être retravaillé. J'en comprends évidemment l'esprit. Cette idée d'une représentation des usagers du service public n'est d'ailleurs pas nouvelle, même s'il faut tenir compte des personnalités qui siègent déjà au conseil d'administration des trois sociétés de l'audiovisuel public. Il me paraît difficile de résoudre le problème à ce stade et dans le cadre de la présente proposition de loi, d'autant que l'amendement ne précise pas si le représentant des usagers devra être choisi parmi les membres nommés par le président de l'Assemblée, par celui du Sénat, voire par le Président de la République.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Attard, le cas échéant pour demander une réponse plus précise au Gouvernement mardi prochain. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je le retire pour le redéposer en séance. La rédaction était délibérément vague, pour plus de liberté dans le choix du représentant des usagers.
La Commission en vient à l'amendement AC17 de Mme Isabelle Attard.
Le monde médiatique doit absolument être coupé des pouvoirs publics pour être véritablement autonome. Mais lorsque de grandes entreprises transnationales, qu'elles s'occupent de distribution d'eau, de bâtiment et travaux publics ou d'armement, répondent à d'immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a confusion des genres. « Les Jours heureux », le programme du Conseil national de la Résistance, ne disait-il pas clairement qu'il fallait « assurer la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères » ?
Au nom du pluralisme des médias, la concentration de l'audiovisuel au profit d'entreprises qui bénéficient par ailleurs d'argent public doit donc être interdite. Il faut aussi veiller à ce que ces grandes entreprises ne puissent soigner leur image par le biais de leurs propres médias.
Voilà pourquoi il est ici proposé qu'une société qui détiendrait 10 % ou plus du capital d'une société de télévision ou d'une filiale soit exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fixé par décret.
Le même amendement avait été déposé en 2013, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le Gouvernement avait alors reporté l'examen de cette question à un « second temps législatif ». Ce moment tant attendu n'est-il pas venu ? Cela fait bien longtemps que ces problèmes de concentration des pouvoirs sont débattus. Dès 1984, Pierre Mauroy défendait une loi contre les pouvoirs de l'argent et les grands patrons de presse ; on parlait à l'époque d'Hersant, non de Bolloré, mais, en ce domaine, rien n'a changé. Saisissons donc cette occasion qui ne se représentera pas.
Ici non plus, nous ne partons pas de rien. Les marchés publics auxquels les éditeurs souhaiteraient postuler et ceux dont ils bénéficient figurent déjà en bonne place dans la proposition de loi, parmi les « intérêts économiques » dont, aux termes de son article 2, le CSA devra veiller à ce qu'ils n'interfèrent pas dans l'information et les programmes.
Il est vrai que seuls sont actuellement concernés les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale. Mais l'indépendance de ces services « à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public », est l'un des critères dont le CSA doit dès à présent tenir compte dans l'attribution des fréquences, et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont intégrées aux conventions. D'ailleurs, on ne le sait pas assez, la loi permet d'ores et déjà au CSA de recueillir toutes les informations relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des éditeurs sans que le secret des affaires puisse lui être opposé.
Puisqu'il existe déjà de telles dispositions sur lesquelles la proposition de loi peut s'appuyer, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement, d'autant que son aspect systématique ne paraît pas conforme au droit européen relatif aux marchés publics.
Puis elle examine l'amendement AC18 de Mme Isabelle Attard.
Il s'agit toujours de la concentration des médias. Je veux parler de ce que vous, cher président et rapporteur, écriviez à ce sujet en 2011 dans le programme socialiste. Vous avez précisé il y a peu que l'arbitrage n'avait pas été favorable à votre préconisation et que vous aviez préféré ne pas y revenir dans la présente proposition de loi. Je le regrette vivement, car je persiste à penser que cette concentration est très préjudiciable au pluralisme des médias qui nous occupe aujourd'hui : les deux sujets sont étroitement liés, et la portée du problème est considérable.
L'amendement reprend une proposition du rapport qu'Alain Lancelot avait remis début 2006 au Premier ministre, sous la présidence de Jacques Chirac. C'est ce rapport qui fixait un seuil d'audience maximal de 37,5 % de l'audience totale et faisait du CSA le garant de la mesure de l'audience. Il est regrettable que ces préconisations soient restées lettre morte.
Nous proposons de sauvegarder le pluralisme en encadrant l'influence que peut posséder un opérateur sur la formation de l'opinion. Aux termes de l'amendement, toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d'audience d'un même groupe au-delà d'un seuil correspondant à 37,5 % de l'audience totale serait interdite.
La nostalgie n'est plus ce qu'elle était ! Et pourtant, après l'indépendance des rédactions, voici le retour du plafond d'audience de 37,5 %… Je l'avais effectivement proposé dans le programme socialiste pour 2012, m'inspirant – décidément, je suis un garçon peu imaginatif – des dispositions applicables outre-Rhin, où ce plafond est d'ailleurs mesuré par un observatoire indépendant : une telle mission ne saurait incomber au CSA. Quoi qu'il en soit, d'autres choix ont été faits ; surtout, nous n'avons disposé – et nous ne disposerons sans doute – d'aucun véhicule législatif permettant d'aborder ces questions de régulation de l'audiovisuel, notamment dans leur dimension économique ; sur ce point, il pourrait y avoir d'autres éléments en stock, si j'ose dire.
Je comprends le sens de votre démarche, à laquelle je suis évidemment sensible ; mais, étant donné l'objet de cette proposition de loi, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
S'il ne doit pas y avoir à l'avenir d'autre véhicule législatif pour cette proposition, c'est une raison supplémentaire de la maintenir.
Article 10 bis : Élargissement de la saisine du CSA aux organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France
Elle aborde ensuite l'amendement AC67 du rapporteur.
Cet amendement vise, en cohérence avec l'extension et la clarification des missions du CSA concernant l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à ajouter les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France au champ des organes et associations qui peuvent demander au CSA de mettre un éditeur en demeure de respecter ses obligations légales.
La Commission est alors saisie de l'amendement AC19 de Mme Isabelle Attard.
Il s'agit de la transparence dans le recrutement des dirigeants de l'audiovisuel public. C'est un sujet de préoccupation au-delà de cette enceinte, comme en attestent les vives polémiques suscitées par les récentes nominations à la tête de Radio France et de France Télévisions. Elles seraient bien moindres si le processus de recrutement était plus transparent.
L'amendement est délibérément rédigé en termes assez vagues, afin de laisser au CSA la marge de manoeuvre nécessaire pour accroître la transparence tout en maintenant d'autres critères. On peut ainsi imaginer que la liste des candidats reste confidentielle, pour ne pas entraver les candidatures, mais que les auditions de ceux qui ont franchi l'étape de la première sélection soient au moins en partie publiques, notamment la présentation par les candidats de leur projet stratégique. Car c'est bien cet aspect qui a créé une difficulté lors de la nomination de Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions. L'absence de transparence est un problème qui revient sans cesse dans les discussions.
Vous voulez renforcer les pouvoirs du CSA ; un surcroît de transparence permettrait de justifier les missions que vous lui confiez et d'apaiser les inquiétudes que suscite cette évolution.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il concerne le processus de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public, parfaitement étranger au champ de la présente proposition de loi. Restons dans le cadre très précis qui est l'objet de la proposition, comme nous y invite très régulièrement le Conseil constitutionnel.
Article 11 : Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications
La Commission est saisie de l'amendement AC35 de M. Christian Kert.
Il s'agit d'aligner les dispositions relatives au secteur de la presse sur les mesures en vigueur dans l'audiovisuel, qui incluent l'information du CSA lorsqu'est franchi le seuil de 10 % de détention du capital.
On parle de 10 % : peut-être ; pourquoi pas 5 % ? On peut en discuter. Je comprends la préoccupation qui sous-tend cet amendement et qui nous a été exposée en commission. Ma réflexion n'étant pas aboutie, je vous demande de bien vouloir le retirer, en vous promettant de faire preuve d'une grande ouverture lorsque vous le présenterez en séance.
La Commission aborde alors l'amendement AC34 de M. Christian Kert.
Il s'agit de viser précisément le directeur de la publication, seul tenu de rendre des comptes à propos des contenus publiés, plutôt que les « organes dirigeants ».
Je comprends votre intention, mais je crains que l'amendement ne limite la transparence lors du changement d'organes dirigeants de l'entreprise. Des éclaircissements sur le seul directeur de la publication ne suffiraient pas à la bonne information des lecteurs et internautes.
Article 11 bis : Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes
La Commission est saisie de l'amendement AC3 de M. Stéphane Travert.
Cet amendement tend à renforcer la loi dite Warsmann du 17 mai 2011. Je l'ai dit tout à l'heure, sa disposition visant à informer les lecteurs de la composition capitalistique des entreprises de presse n'est pas ou n'est guère respectée. Nous proposons donc d'introduire une disposition contraignante afin que ces informations figurent dans l'ours de la publication.
Cet amendement propose que les manquements des entreprises de presse à leurs obligations de transparence soient sanctionnés par la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elles bénéficient. J'en comprends parfaitement l'objet : ces obligations, dont la violation n'est sanctionnée, en application de l'article 15 de la loi du 1er août 1986, que par une amende de 6 000 euros infligés aux dirigeants de l'entreprise, sont aujourd'hui très diversement respectées – pour ne pas dire qu'elles ne le sont souvent pas du tout. Les dispositions en question avaient effectivement été votées à l'initiative de Jean-Luc Warsmann.
Cette situation est inacceptable : l'indépendance des médias suppose, à titre de préalable indispensable, que les lecteurs ou internautes soient en mesure d'appréhender les intérêts de leurs propriétaires, donc d'en connaître l'identité.
Article 12 : Délai de révision des conventions
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC68 du rapporteur, AC42 et AC37 de M. Christian Kert.
Mon amendement est rédactionnel.
La Commission adopte l'amendement AC68.
En conséquence, l'amendement AC42 tombe.
Parce que nous nous soucions de l'excellence du travail du CSA, nous estimons que celui-ci pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision. Voilà pourquoi notre amendement AC37 tend à lui laisser plutôt un an pour le faire.
Restons-en à six mois ; ainsi, si cette proposition de loi est votée d'ici à l'été, les conventions pourront être adaptées avant la fin de l'année ; cela me paraît hautement souhaitable, car l'année prochaine sera une année sensible sur le front de l'information…
Article 13 : Délai de mise en place des comités
La Commission aborde l'amendement AC38 de M. Christian Kert.
Même avis défavorable que précédemment, pour les mêmes raisons : il serait souhaitable que tout soit bouclé avant le 31 décembre 2016.
Article 14 : Application sur l'ensemble du territoire de la République