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Timestamp: 2017-01-22 02:04:06+00:00
Document Index: 115338713

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art. 94', 'art. 95', 'art.6', 'art.6', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Évaluation de l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs. Évaluation des politiques publiques
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1 Évaluation de l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs Évaluation des politiques publiques Cristina Díaz Gómez Aurélie Lermenier Maitena Milhet Septembre 20132 Sommaire Synthèse 5 2 Présentation 9 Objet du rapport 9 Finalités du rapport 9 Structure du rapport 10 Sources utilisées 11 Objectifs visés par le législateur en adoptant les interdictions de vente d alcool et de tabac aux mineurs 12 Argumentaire de la mesure et principaux points de débats 13 Applicabilité de la mesure d interdiction de vente d alcool aux mineurs 16 L opinion des Français sur la restriction de vente d alcool aux mineurs 16 La position des débitants d alcool 16 Les moyens de publicité et de contrôle prévus 19 Application de l interdiction de vente d alcool aux mineurs 24 Évolution des attitudes et des pratiques de vente des débitants d alcool 24 Connaissance de l interdiction de vente d alcool et pratiques d achat par les mineurs 30 L impact observé de l interdiction de vente d alcool aux mineurs 35 Évolution des représentations des mineurs 35 Évolution des prévalences des consommations d alcool selon les enquêtes nationales 403 Applicabilité de la mesure d interdiction de vente de tabac aux mineurs 43 L opinion des Français sur la restriction de vente de tabac aux mineurs 43 La position des débitants de tabac 44 Les moyens de publicité et de contrôle prévus 47 Application de l interdiction de vente de tabac aux mineurs 51 Connaissance de l interdiction de vente de tabac et pratiques d achat par les mineurs 51 L impact observé de l interdiction de vente de tabac aux mineurs 59 Évolutions des représentations des mineurs 59 Évolution des prévalences des consommations de tabac selon les enquêtes nationales 62 Alcool et tabac pour les mineurs : Évaluations dans des pays étrangers 64 Efficacité de l interdiction de vente d alcool au dessus de l âge de 18 ans 64 Stratégies complémentaires à l interdiction de vente pour protéger les mineurs des risques lies à l alcool 68 Efficacité de l interdiction de vente de tabac lorsqu elle est bien respectée par les débitants de tabac 74 Stratégies complémentaires à l interdiction de vente pour protéger les mineurs des risques liés au tabagisme 79 Conclusions 88 Recommandations 94 Quels enseignements pouvons-nous en tirer? Quelques recommandations stratégiques 94 34 Quelles sont les pistes d action à promouvoir? Quelques recommandations opérationnelles 98 Annexes méthodologiques 102 Annexe A - Résultats détaillés des études menées 102 Annexe B - Présentation générale des sources de données utilisées 104 Annexe C - Enquêtes ad hoc conduites dans le cadre 107 de la présente évaluation Bibliographie générale 123 Bibliographie sur l efficacité des stratégies complémentaires à l interdiction de vente 128 d alcool et de tabac aux mineurs 45 Synthèse Le présent rapport porte sur l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs instaurée par la loi portant réforme de l hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) du 21 juillet Il a pour ambition d évaluer l application de cette mesure ainsi que son impact en termes de prévalences d usage et d accessibilité. Pour ce faire, les auteurs s appuient sur trois types de sources. D une part, l ensemble des études françaises qui ont porté sur tout ou partie de cette mesure d interdiction ont été examinées et, les enquêtes de prévalences en population générale jeune. D autre part, deux enquêtes ad hoc, l une quantitative conduite auprès des débitants d alcool, l autre qualitative menée auprès d un échantillon de mineurs, viennent fournir des éclairages inédits sur le respect de la loi. Enfin, une revue de la littérature étrangère fait le point sur les connaissances relatives à l efficacité de la mesure d interdiction de vente aux mineurs et recense, parmi les autres interventions lancées à destination des mineurs, celles qui ont fait la preuve de leur efficacité afin de les protéger des risques liés à l usage de l alcool et du tabac. En termes de résultats, les éléments suivants peuvent être retenus : Une application de la loi très imparfaite Globalement, deux ans après l adoption de la loi HPST, le respect de la mesure d interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs apparaît très peu satisfaisant. Du côté des débitants, le niveau d application de la loi est relativement faible et du côté des mineurs, des éléments qualitatifs permettent de penser que des stratégies de contournement, visant l achat des produits pour passer outre l interdiction, sont tout à fait banales et opérantes. Certes, pour l alcool comme pour le tabac, les pratiques de vente des débitants ont évolué dans le sens d une plus grande exigence. Les ventes des deux produits aux mineurs ont accusé de très nets reculs par rapport à ce qu elles étaient entre 2005 et Néanmoins, les infractions sont encore assez répandues. S agissant de l alcool, seuls 60 % des débitants semblent effectivement respecter la loi HPST 56 en refusant systématiquement la vente d alcool à un mineur. De fait, 40 % des débitants sont en infraction. Concernant le tabac, à peine 40 % des buralistes refuseraient systématiquement la vente à un mineur. Cette grande facilité d accès aux deux produits est rapportée par les jeunes. Résultante de la complaisance des débitants ou bien des stratégies de contournement mises en œuvre par les jeunes consommateurs, l aisance d accès à l alcool et au tabac ôte l essentiel de son crédit à la réglementation. 6 Une importante accessibilité d alcool et de tabac et des niveaux d usage inchangés Les indicateurs relatifs à l accessibilité d alcool et de tabac et à leurs usages chez les jeunes conservent des niveaux préoccupants ou n évoluent pas dans le sens voulu par la loi. Ainsi, en 2011, encore 30 % des jeunes de 16 ans qui ont consommé de l alcool dans le mois précédant l enquête ont acheté de la bière ou des alcools forts au cours de cette période pour leur consommation personnelle. Concernant le tabac, le constat est encore plus net : en 2011, 93 % des fumeurs de 16 ans ont acheté au moins une fois du tabac chez un buraliste durant le dernier mois avant l enquête, ils étaient 84 % en L accessibilité perçue reste encore élevée et, tout particulièrement chez les jeunes consommateurs. En 2011, une majorité de jeunes de 16 ans qui ont consommé de l alcool au cours du dernier mois considèrent de fait qu ils n auraient pas de difficulté à se procurer de la bière (83 %), du vin (79 %) ou des alcools forts (61 %). Parmi les fumeurs durant le mois précédant l enquête, plus de huit sur dix (84 %) déclarent qu il leur serait facile ou très facile de s approvisionner en tabac s ils le voulaient. Cela étant, la perception de l accessibilité d alcool et de tabac a reculé. Cette évolution est beaucoup plus marquée parmi les non-consommateurs. En 2011, 46 % des jeunes de 16 ans qui n ont pas consommé d alcool dans le mois précédant l enquête déclarent qu il leur serait facile ou très facile de se procurer de la bière ; ils étaient 51 % en S agissant des alcools forts, le constat est encore plus net (24 % en 2011 contre 33 % en 2007). Parmi les non-fumeurs, 47 % considèrent que l accès au tabac n est pas difficile alors qu ils étaient 61 % en Sur le plan des consommations, l usage régulier d alcool, les ivresses répétées et les alcoolisations ponctuelles importantes (API) stagnent chez les jeunes de 16 ans mais sont en légère hausse chez ceux de 17 ans par rapport à la situation précédant l adoption de la loi HPST. Autrement dit, les usages à but de «défonce» ne sont pas en recul et la première ivresse intervient toujours aux alentours de 15 ans sans modification notable depuis une dizaine d années. S agissant du tabac, le bilan de l interdiction de vente instaurée en 2003 pour les moins de 16 ans et renforcée en 2009 par la loi HPST est plutôt mitigé. L interdiction de vente semble avoir eu un impact positif sur l âge de la première cigarette, qui s établit à un peu plus de 14 ans en 2011 contre 13 ans et demi entre 2000 et Mais la mesure ne s est pas accompagnée d un recul du tabagisme, qui atteint toujours un niveau élevé (et globalement en hausse ces toutes dernières années) d une part, et intervient de façon quotidienne au même âge, d autre part.7 Comment expliquer cette situation? L impact potentiel de l interdiction de vente aux mineurs n est pas à mettre en cause Limiter l accès des mineurs à l alcool via l établissement d un âge légal minimum de vente compte parmi les mesures des politiques alcool les plus largement étudiées. Son impact sur les niveaux de consommations et sur les accidents de la route liés à l alcool (principale cause des dommages et décès liés à l alcool chez les jeunes) est largement démontré. Pour le tabac, l impact de la mesure sur l accessibilité du produit et sur les prévalences d usage est également attesté dans la littérature. Mais cette efficacité de la mesure est conditionnée par une bonne application de la loi de la part des débitants. La notoriété de la mesure n est pas à mettre en cause Interdire l accès à l alcool et au tabac pour les mineurs est une mesure considérée comme tout à fait légitime aussi bien en population générale que chez les débitants des deux produits et les adolescents, consommateurs ou non consommateurs. Tous adhèrent largement au principe de la protection des mineurs via ce type de réglementation. De plus, le niveau de connaissance de la mesure ne peut être incriminé : globalement, les débitants comme les adolescents sont au fait d une interdiction relative à l accès au tabac et à l alcool pour les mineurs. Mais les conditions nécessaires à l application de la loi ne sont pas réunies Face au constat de la faible application de la loi par les débitants, deux éléments semblent impliqués : la faiblesse du dispositif de contrôle d une part et l incertitude quant à la faisabilité de la mise en œuvre de la loi par les débitants d autre part. Ainsi, trois ans après l adoption de la loi HPST, le dispositif de contrôle relatif à sa mise en œuvre est tout à la fois difficile à renseigner et peu visible pour les débitants. La littérature montre pourtant que le dispositif de contrôles relatif à l interdiction de vente aux mineurs est un levier décisif pour la mise en œuvre effective de la mesure. Par quels moyens les agents en charge du respect de la loi peuvent-ils établir l infraction? Combien de contrôles ont été réalisés sur la période considérée? Quelles sont les sanctions qui ont été prononcées à l encontre des débitants en infraction? À ce jour, ces questions méritent des clarifications. Par ailleurs, les débitants ne font pas remonter le sentiment d une loi plus facile à appliquer comme l escomptait le législateur et une part non négligeable d entre eux mentionne au contraire des difficultés pour identifier leurs clients mineurs ou un inconfort au moment de leur refuser la vente. Six débitants d alcool sur dix déclarent que la loi HPST n a rien changé en termes de facilité d application et ils sont 9 % à considérer qu elle est plus difficile à mettre en œuvre. Les buralistes de leur côté continuent de signaler qu il leur est difficile de mettre en doute la majorité de leurs jeunes clients et sont globalement réticents quant à demander une pièce d identité. Ces difficultés mentionnées par les débitants indiquent essentiellement combien il serait utile de clarifier quelles sont les dispositions réelles des professionnels pour mettre en œuvre la réglementation. Leurs difficultés ou résistances 78 éventuelles pour refuser les ventes dans leurs pratiques courantes demeurent inconnues. Sur ces bases, le législateur pourra jouer sur des actions bien planifiées, à visée éducative ou de formation, à destination des professionnels, des mineurs et de leur entourage proche. Pour être efficaces, ces actions devront s appuyer sur les acteurs clés de la communauté au niveau local. En effet, la littérature montre qu intervenir auprès des seuls débitants est bien moins efficace qu une stratégie visant à dénormaliser l usage par des interventions simultanées auprès des professionnels, des mineurs et de l entourage proche. Plus l environnement est sensible à la restriction effective de l accès au tabac et à l alcool pour les mineurs, plus les débitants ont des chances de se sentir pleinement légitimes ou dans l obligation d adopter des comportements de «vente responsable». Enfin, pour porter pleinement ses fruits, l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs doit être inscrite dans le cadre d une politique de santé globale. Celle-ci gagnerait à privilégier les actions visant la restriction de l accessibilité économique des deux produits tout en conduisant une série d interventions complémentaires ayant fait leurs preuves dans la littérature à destination des populations. 89 Présentation Objet du rapport Ce rapport vise à évaluer l application de l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs et son efficacité pour protéger les jeunes des risques liés aux consommations de ces produits. Ce travail d évaluation s inscrit dans un contexte de renforcement de la législation. Il intervient trois ans après l adoption de la loi portant réforme de l hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009, qui a instauré la restriction complète de l accès à l alcool et au tabac pour les jeunes de moins de 18 ans. Avant la loi HPST, le Code de la Santé publique prévoyait la restriction complète de la vente d alcool et de tabac aux seuls mineurs de moins de 16 ans. Pour les boissons alcoolisées, l interdiction de vente à tous les moins de 16 ans existait depuis mais pour le tabac, elle est plus récente, ayant été adoptée en Finalités du rapport Les pratiques de vente des débitants et celles d achat des mineurs ont fait l objet de plusieurs études et enquêtes en France, à l initiative d institutions diverses et souvent dans le cadre de projets ciblés. Des données ponctuelles existent aussi sur les opinions des Français quant aux évolutions législatives en matière d alcool et de tabac, ou encore des données quantitatives sur les perceptions des mineurs concernant l accès à ces produits. Les enquêtes nationales sur l évolution des prévalences des consommations d alcool et de tabac permettent aussi d apporter un éclairage particulier sur l impact de la règlementation depuis son adoption. 1. Loi n [dite Évin] du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme. JORF n 10 du 12 janvier 1991, p (NOR SPSX L) 2. Loi n du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. JORF n 178 du 3 aout 2003, p (NOR SANX L) 910 Pourtant, ces études n ont pas été examinées de manière globale en mettant en perspective leurs résultats respectifs. Afin d apprécier l évolution entre les années qui ont précédé l adoption de la loi HPST et la situation postérieure, il est apparu souhaitable de disposer de certains éléments nouveaux. A la demande de la DGS, deux études ad hoc, l une quantitative et l autre qualitative, ont ainsi été réalisées dans le cadre de cette évaluation. L ambition de ce travail est dans un premier temps, de compiler ces éléments dans un seul document et d analyser l ensemble, afin d apporter une vision globale et la plus complète possible de l état des lieux du respect de la loi et de l impact de l interdiction en termes de prévalences et accessibilité. Ce travail vise à répondre aux questions suivantes : Que sait-on de l applicabilité de l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs, inscrite dans la loi HPST? Quels enseignements pouvons-nous en tirer? Le dispositif règlementaire actuel est-il mieux perçu et connu que le précédent? L interdiction est-elle mieux respectée par les débitants d alcool et par les buralistes depuis l adoption de la nouvelle règlementation? À quel point est-il difficile pour les mineurs de se procurer des boissons alcoolisées ou du tabac, s ils le souhaitent? L interdiction de vente représente-t-elle un frein à l achat pour les mineurs et si oui, quelles sont les stratégies de contournement? Les représentations des ans ont-elles évolué depuis l adoption de la loi HPST et dans quel sens? L usage régulier d alcool et de tabac est-il en diminution? Ce premier objectif est accompagné d une seconde finalité : proposer des recommandations afin de faire évoluer les réponses publiques apportées pour réduire le tabagisme et les comportements d alcoolisation chez les jeunes. Outre les éléments issus des études françaises analysées, ce travail se propose d examiner la littérature internationale afin d identifier les interventions ayant fait la preuve de leur efficacité. Structure du rapport L application de la règlementation étant spécifique à l alcool ou au tabac, il a été considéré pertinent de dédier une partie distincte à chaque produit. Une présentation succincte des objectifs de la réglementation, identifiés à partir des documents officiels (issus des travaux préparatoires et rapports parlementaires, principalement), les précède. La question du respect de la règlementation (effectivité) et celle de son efficacité sont ensuite examinées au vu des objectifs visés par le législateur (impact de l interdiction en termes de prévalences et accessibilité). La dernière partie du rapport est consacrée aux conclusions et recommandations des auteurs, certaines inspirées des expériences étrangères. Les méthodes de collecte des données quantitatives et du matériau qualitatif issus des enquêtes ou des études utilisées pour la rédaction de ce rapport sont présentées en annexes. 1011 Sources utilisées Plusieurs sources de données ont été mobilisées dans ce rapport : des enquêtes quantitatives en population générale adulte et jeune, d autres auprès des professionnels (débitants d alcool et de tabac), ainsi que des études qualitatives par entretiens. Deux enquêtes ad hoc, l une quantitative conduite auprès des débitants d alcool, l autre qualitative menée auprès d un échantillon de mineurs, viennent fournir des éclairages inédits sur le respect de la loi. Elles ont été financées par la DGS dans le cadre de l évaluation confiée à l OFDT. Pour ne pas surcharger le texte, les sources sont rappelées au sein du rapport par une pastille avec un numéro (par exemple : ), qui renvoie à une description plus détaillée de chacune d elles en annexe B. 1112 Objectifs visés par le législateur en adoptant les interdictions de vente d alcool et de tabac aux mineurs 12 La loi dite HPST du 21 juillet 2009 couvre quatre grands domaines d action : la modernisation des établissements de santé, l amélioration de l accès à des soins de qualité, la prévention et la santé publique ainsi que l organisation territoriale du système de santé. Sept articles de la loi sur les 135 qui la composent sont relatifs à l alcool et au tabac. Parmi eux, trois articles concernent spécifiquement les mineurs : les articles 93, 97 et 98 de la loi, soit L , L , L et L du Code de la Santé publique. Tableau A. Les dispositions du Code de la Santé publique relatives à la prévention contre l alcoolisme et le tabagisme et les mineurs Numéro de l article L L L L Libellé La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu il établisse la preuve de sa majorité. La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement ( ) Sur les services de communications en ligne à l exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. Il est interdit de vendre ou d offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l article L à des mineurs de moins de dix-huit ans. ( ) Sont interdites la vente, la distribution ou l offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.13 Argumentaire de la mesure et principaux points de débats Au regard des débats parlementaires 3, il apparaît que les mesures décidées par le législateur concernant le tryptique mineurs/alcool/tabac servent un objectif résolu de lutte contre le phénomène d alcoolisation des jeunes et de poursuite de celle contre le tabagisme de ces derniers. S agissant de l alcool, les nouveaux modes de consommation des jeunes, dits d alcoolisation massive ou binge drinking, forment l objectif clé, si ce n est unique, visé par l interdiction de vente d alcool aux mineurs (art. L ) ainsi que celle des open bars 4 (art. L ). L autorisation de la publicité pour l alcool sur Internet à l exception des sites dédiés à la jeunesse ou édités par des instances sportives (art. L3323-2) vise, là aussi, à lutter contre ces nouveaux modes d alcoolisation des jeunes. S agissant du tabac, l élévation de l âge minimum de vente (art. L ) s inscrit dans la continuité du minimum légal décidé pour l alcool. La volonté de faire reculer l âge de l initiation tabagique est plus spécifiquement portée par l interdiction des cigarettes aromatisées (art. L ). Cœur des motivations du législateur, la lutte contre le binge drinking et les nouvelles stratégies des industriels du tabac pour attirer les jeunes générations sont néanmoins assorties de préoccupations secondaires, telles que la nécessité de simplifier la loi pour renforcer sa notoriété ou son applicabilité, ou encore la volonté d harmoniser le dispositif législatif français avec l environnement européen et international (Convention-cadre de lutte anti-tabac : CCLAT) (voir schéma suivant). Alcool Un vaste consensus se dégage des débats parlementaires concernant la gravité et le caractère inquiétant de ce phénomène nouveau affectant une population unanimement mais assez classiquement considérée comme vulnérable et méritant une protection. Prenant appui sur les sources statistiques disponibles, les parlementaires conviennent d une «impérieuse nécessité d action pour préserver une jeunesse trop souvent inconsciente des méfaits d alcoolisations massives et fréquentes» selon les termes du Rapporteur de la loi (session de l Assemblée Nationale, du 03/02/2009). Ciblant clairement le binge drinking, les mesures d interdiction de vente ou d offre gratuite d alcool sont néanmoins aussi présentées comme une façon d éviter, très en amont, le développement de maladies chroniques liées à l alcool. Mais ces objectifs n apparaissent que très faiblement dans les échanges. De plus, les débats ne font pas mention d autres objectifs potentiellement concernés par la mesure, comme la volonté de dénormaliser la consommation ou encore celle de lutter contre les violences liées à l alcool. 3. Les mots ou expressions entre guillemets sont repris des diverses interventions parlementaires. 4. Interdiction d offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. 1314 14 En revanche, l exposition des mineurs aux risques routiers est prise en compte au travers des mesures de la loi HPST qui interdisent la vente de boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant et qui élargissent les plages horaires durant lesquelles la vente d alcool est interdite dans ces mêmes débits (art. 94 de la loi / art. L du CSP). Parmi les éléments qui ont fait débat à l Assemblée nationale et au Sénat, deux grandes limites de la loi en cours d adoption ont été pointées : son périmètre d action limité à l interdiction d une part et l incertitude relative à ses moyens d application d autre part. Ainsi, il a été rappelé que, tout en étant nécessaires, les mesures d interdiction n étaient pas suffisantes pour protéger les mineurs des risques encourus du fait de leurs pratiques d alcoolisation. Les parlementaires ont souligné qu un tel objectif méritait l inscription de l interdiction dans une politique plus large de prévention et d éducation impliquant notamment les acteurs éducatifs (école, parents, médecine scolaire ). Accompagner l interdiction de vente d une politique forte en matière d information et d éducation sur les risques des alcoolisations successives, développer les moyens adaptés, notamment à l école, et favoriser les partenariats avec l Éducation nationale ont été posés comme des conditions nécessaires à l impact de la mesure d interdiction de vente aux mineurs. Autre condition nécessaire relevée par les parlementaires, les moyens alloués pour garantir une bonne application de la mesure et l effectivité des sanctions encourues en cas de non-respect de la loi. Sur ce point, l absence de garantie sur les moyens accordés pour faire appliquer la mesure a été pointée. Tabac En ce qui concerne le tabac, l adoption de l interdiction de vente aux mineurs s inscrit dans le prolongement de la loi de 2003, fixant à 16 ans l âge légal autorisant la vente. Âprement discuté jusque là, le rôle de cette mesure pour lutter contre le tabagisme des mineurs n a pas fait l objet de longs débats en 2009, l essentiel ayant eu lieu entre 1991 et 2003 pour initier l établissement d un seuil légal de vente aux mineurs. Ainsi, en 1991, une première tentative, fondée sur un désir de cohérence avec l alcool, avait échoué dans le cadre des articles tabac de la loi Évin. Dix ans plus tard, l adoption de l interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans a été, à nouveau, précédée par des controverses. Les évaluations existantes à l échelle internationale sur l efficacité de cette mesure pour réduire l initiation tabagique des adolescents n étaient pas totalement concluantes. En particulier, en l absence d une forte adhésion des débitants de tabac et de l opinion publique en général. D après la littérature, les mesures de réduction de la demande en direction des adultes (politique fiscale sur le prix de vente des cigarettes, campagnes médiatiques et interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif) seraient plus dissuasives et percutantes. Par ailleurs, les stratégies d anticipation de l industrie du tabac conçues pour attirer les jeunes, en leur faisant croire que fumer est synonyme d être adulte, ont également pesé lourd dans les discussions parlementaires. La crainte d une utilisation opportuniste de la part de l industrie du tabac, opposée aux objectifs de santé publique du législateur, s est avérée être fondée.15 Ainsi, après la publication du rapport Recours [31] qui préconisait l interdiction de vente, Philip Morris a fait inscrire la mention «Les mineurs ne doivent pas fumer» sur les paquets de cigarettes commercialisés en France. Cet argument combiné à l appréhension de l inapplicabilité de la mesure (extrême réserve des buralistes à l égard d une loi dite «répressive» mais aussi faisabilité des constats d infraction par les représentants des forces de l ordre) rendaient particulièrement délicate la décision finale du législateur. Les considérations majeures de santé publique en matière de protection des mineurs et, notamment, la recherche d une cohérence de la politique publique par rapport aux données scientifiques sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives ont finalement amené le législateur à voter en 2003 l interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans. L introduction en 2009 d un article élevant à 18 ans l âge légal de vente de tabac a visé la mise en cohérence du régime de vente de ce produit avec celui voté pour l alcool. La volonté de poursuivre la lutte contre l initiation tabagique s est plus spécifiquement incarnée dans l interdiction des nouveaux produits destinés à attirer les plus jeunes vers le tabagisme, dits «cigarettes bonbons». Il est possible de schématiser comme suit les principaux objectifs visés par le législateur au travers de l interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs : Interdiction de vente d alcool et de tabac aux mineurs Objectifs généraux Objectifs spécifiques visant les mineurs Objectifs spécifiques visant les débitants - Protection de la jeunesse - Harmonisation politique Europe et internationale (CCLAT) - Réduire le nombre d épisodes d alcoolisation aiguë chez les mineurs - Éviter l initiation au tabagisme - Réduire la consommation de tabac chez les jeunes - Favoriser une application de la loi de la part des vendeurs 1516 Applicabilité de la mesure d interdiction de vente d alcool aux mineurs 16 L adoption d une mesure réglementaire ne suffit pas, à elle seule, pour qu elle soit respectée et efficace en termes de prévalences et accessibilité. Sa notoriété ainsi que les moyens et modalités de contrôles constituent des conditions qui doivent obligatoirement être réunies pour permettre une bonne application. L opinion des Français sur la restriction de vente d alcool aux mineurs D après les données disponibles, la population française adhère massivement à l interdiction de vente d alcool aux mineurs. Fin 2008-début 2009, alors que la loi HPST n a pas encore été votée et que la vente d alcool est strictement interdite seulement en dessous de 16 ans, 85 % à 90 % des enquêtés se déclaraient favorables à cette mesure [10]. L opinion générale allait ainsi déjà dans le sens d un renforcement du contrôle de l offre d alcool, notamment envers les plus jeunes (mineurs et étudiants). Plus de trois ans après son adoption, les Français sont toujours aussi enthousiastes par rapport à cette interdiction : 93 % l approuvent en 2012 [38]. Néanmoins, malgré cette forte approbation de l interdiction, les adolescents interviewés¹ font état de situations pour lesquelles des membres de leur entourage (parents, amis majeurs) ou des clients sollicités sur le lieu de vente leur procurent de l alcool, en l achetant à leur place. La position des débitants d alcool L application de l interdiction de vente d alcool aux mineurs par les débitants suppose une adhésion de ces derniers à la mesure, ainsi qu une bonne connaissance des dispositions adoptées. Les développements qui suivent exposent dans quelle17 mesure les différentes catégories de débitants interrogés ont une perception positive de l interdiction de vente et détaillent leur niveau de connaissance de la loi. Ces éléments sont connus grâce à l enquête quantitative LH2/OFDT auprès des débitants d alcool. Toutefois, il faut noter qu une perception positive et une bonne connaissance de la loi sont des conditions nécessaires mais non suffisantes pour présager de sa mise en œuvre effective. Il existe un écart entre l adhésion au principe de l interdiction et le fait d être parfaitement disposé à mettre ce principe en œuvre. De ce point de vue, il serait intéressant d explorer les facteurs qui incitent les débitants à mettre effectivement en œuvre la réglementation et, inversement, les éléments qui les freinent dans l adoption des comportements requis. Perception positive d une loi pas forcément plus facile à appliquer Globalement, l opinion des professionnels du secteur est plutôt positive à l égard de la mesure d interdiction de vente. La très grande majorité d entre eux (88,5 %) déclare qu ils trouvent justifiée la borne d âge de 18 ans pour la vente d alcool. Cette adhésion varie toutefois selon le type d établissement. Les cafés/bars se démarquent des autres types de débits en étant moins enthousiastes sur la limite d âge légal à 18 ans pour tout type de boisson. Lieux d échanges et de convivialité, ces derniers seraient peut-être plus en difficulté que les autres types de débits pour demander la pièce d identité en cas de doute sur l âge. De plus, les cafés/ bars sont probablement plus dépendants (en proportion) du chiffre d affaires réalisé grâce à l alcool que les débits de vente à emporter. Cette hypothèse d une moindre adhésion à la loi liée à la crainte de perdre du chiffre d affaires est d ailleurs faite explicitement par les mineurs interrogés dans le cadre de l étude qualitative menée par l OFDT en 2012¹ : «s ils contrôlaient les cartes d identité, ils feraient moins de chiffre d affaires» (garçon, 17 ans) (voir sections dédiées aux mineurs). Contrairement à l appréciation initiale du législateur, l adhésion de la majorité des débitants à la mesure ne semble pas fondée sur la simplification de son application, apportée par l uniformisation du seuil légal de vente, quel que soit le lieu de vente et le type d alcool. En effet, la loi HPST a simplifié le dispositif et surtout mis fin à l incohérence de la règlementation précédente, qui n établissait pas de restrictions communes pour les mineurs âgés de 16 et 17 ans entre les établissements de vente à emporter et ceux de vente à consommer sur place. Elle autorisait ainsi les premiers à vendre les boissons alcooliques du 3e au 5e groupe (boissons distillées) à des mineurs de 16 et 17 ans, alors que la consommation sur place en était interdite. Par ailleurs, elle a établi pour la première fois l interdiction de vente de boissons alcooliques du 2e groupe (boissons fermentées comme les vins, bières ou cidres) pour les 16 et 17 ans, qui était précédemment autorisée en tous lieux (depuis la loi Évin en 1991). D après l enquête auprès des débitants, si 31 % d entre eux la trouvent plus facile à appliquer, près de 6 débitants sur 10 (57 %) déclarent que la loi HPST n a rien changé en termes d application. Surprenante, cette position tient peut-être au fait que cette majorité de débitants avaient finalement déjà intégré leur obligation d être 1718 vigilants face à leurs clients a priori mineurs. Par ailleurs, ils sont 9 % à trouver la loi HPST plus difficile à mettre en œuvre. On peut faire l hypothèse que leur position tient à l inconfort ressenti au moment de refuser la vente à un jeune client. S il est sans doute nul face à un très jeune mineur, la gêne ressentie par le vendeur pourrait aller croissant à mesure que le mineur se rapproche de la majorité. De ce point de vue, élever l âge légal de vente à 18 ans a possiblement augmenté les éventuelles situations d inconfort de ces débitants face aux jeunes clients. 18 Connaissance de la loi Les débitants ne savent généralement pas dater la passation de la loi HPST, mais ils ont particulièrement bien intégré le nouveau seuil légal de vente. Ainsi, plus de 9 débitants sur 10 (92 %) fixent à 18 ans l âge minimal défini par la loi pour vendre de l alcool à un jeune client. Toutefois, 7 % des débitants demeurent persuadés que ce seuil légal de vente est établi à 16 ans, sans différence selon le type d établissement. Explicitement prévu par la loi, le droit de demander au client d établir la preuve de sa majorité par la présentation d une pièce d identité est également très bien intégré. Près de 9 débitants sur 10 (87 %) en font état, une proportion en augmentation significative par rapport à 2005 (67 %). Ceci dit, l enquête ne renseigne pas sur les dispositions plus ou moins favorables des débitants quant à user de ce droit. Il serait donc intéressant d explorer dans quelle mesure les débitants se sentent plus ou moins légitimes ou compétents pour demander une pièce d identité en cas de doute sur l âge d un jeune client. La connaissance des sanctions encourues a elle aussi sensiblement progressé par rapport à 2005, plus ou moins fortement selon le type d établissement. Cette progression est particulièrement remarquable pour les stations-services, qui sont deux fois plus nombreuses qu il y a sept ans à déclarer connaître ces sanctions [23]. L amende est la sanction la mieux connue, citée par la grande majorité des débitants (86 %), bien que très peu en connaissent le montant. Ainsi, le montant moyen de l amende estimé varie du simple à plus du double entre les supermarchés/hypermarchés (1 600 euros) et les stations-services (3 700 euros). Dans presque tous les cas, il est largement sous-estimé. Seuls 16 % des débitants pensent qu il est possible d écoper d une peine d emprisonnement. Par ailleurs, 40 % déclarent que l établissement risque une fermeture en cas de non-respect de la loi. Si le montant de l amende est une disposition nouvelle instaurée en 2009 dans le cadre de la loi HPST (elle s élevait auparavant à euros), ce n est pas le cas de la peine d emprisonnement, prévue en cas de récidive. De même, la fermeture d établissement existait déjà avant 2009 : elle constitue une sanction prise dans un cadre plus général de violation des règles rattachées à la licence et décidée au niveau du représentant local de l État (principalement le préfet). Sources d informations sur la loi Les débitants d alcool déclarent puiser leur information sur la réglementation en matière de vente d alcool aux mineurs principalement auprès de sources média-19 tiques (médias, affiches, Internet 49 %) et, dans une moindre mesure, auprès de sources professionnelles (36 %). Seul un quart d entre eux déclare s informer en interne (c est-à-dire le plus souvent via le responsable) ou grâce à des sources officielles (forces de l ordre, douane, mairie, préfecture). La prépondérance des sources dites «médiatiques» recouvre probablement en grande partie les affichettes obligatoires disposées dans les débits et informant de façon visible sur l interdiction de vente d alcool aux mineurs. Moins citées s agissant de la connaissance globale de la réglementation, les sources professionnelles, officielles et internes jouent néanmoins un rôle plus important dans la bonne acquisition des connaissances sur les sanctions encourues. À noter, la part des débitants des cafés/bars déclarant n avoir aucune source d information sur la réglementation a progressé entre 2005 et Cela explique pour partie que ces derniers manifestent une moins bonne connaissance des sanctions prévues par exemple. Les moyens de publicité et de contrôle prévus Le contrôle de l âge du mineur et l affichage de la mesure Aux termes des articles L et R du CSP, la personne qui délivre les boissons alcoolisées peut exiger de l acheteur qu il établisse la preuve de sa majorité, par la présentation d un document officiel muni d une photographie. Pour assurer la publicité de la loi HPST, une affichette rappelant les dispositions liées à l interdiction de vente d alcool aux mineurs doit être placée à l intérieur de tout établissement proposant des boissons alcoolisées, de façon à être facilement visible par la clientèle (article L du CSP). Dans les lieux de vente à consommer sur place, elle doit être apposée à proximité de l entrée ou du comptoir et imprimée au format minimum de 21 x 29,7 cm (arrêté du 27 janvier 2010). Elle comporte aussi les dispositions relatives à l extension des happy hours aux boissons sans alcool et à la répression de l ivresse publique. Dans les lieux de vente à emporter, elle doit être placée près des rayons où se trouvent les alcools ou au niveau des caisses et mesurer au minimum 14,8 x 21 cm (format A5). Un modèle spécifique est destiné aux stations-services, rappelant l interdiction de vendre de l alcool entre 18 heures et 8 heures et des boissons alcooliques réfrigérées à toute heure. Les affichettes doivent être imprimées sans subir de modification, sur tout support (papier, autocollant, etc.). Le ministère de la Santé les met à disposition gratuitement en ligne. Le système de sanctions et de contrôles Les mesures de la loi HPST visant la protection des mineurs face aux conduites d alcoolisation ont été assorties d un éventail de sanctions qui sont rappelées dans le tableau ci-après. 1920 Tableau B. Dispositions pénales aux infractions des mesures de protection des mineurs contre l alcoolisme 20 Mesure La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. (L CSP) Apposition d une affiche d un modèle spécifique rappelant les dispositions de l interdiction de vente d alcool aux mineurs. (Article L du CSP) Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente carburants : Entre 18h et 8h pour toute boisson alcoolique Quelle que soit l heure pour les boissons réfrigérées (Article L du CSP modifié par l article 94 de la loi HPST) Sanctions applicables Le non respect de l interdiction constitue un délit puni d une amende de 7500!. Le dirigeant de l établissement est le seul pénalement responsable en cas d infraction. En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction est d un an d emprisonnement et d une amende de ! Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d interdiction à titre temporaire d exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d un an au plus, et celle d accomplir un stage de responsabilité parentale ainsi que la peine d interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l article du Code pénal pour une durée d un an au moins et de cinq ans au plus. Les personnes morales encourent les peines complémentaires d interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l un ou de plusieurs des établissements de l entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; la peine de confiscation ; l affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Si le prévenu peut prouver qu il a été induit en erreur sur l âge du mineur aucune peine ne lui est applicable. Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons de ne pas placer à l endroit indiqué l affiche prévue à l article L , d apposer des affiches d un autre modèle que celui défini au même article ou encore de détruire, de lacérer ou d altérer cette affiche. Le non respect de l interdiction constitue un délit puni d une amende de 7500!. En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction est d un an d emprisonnement et d une amende de !. Les personnes morales coupables de l infraction encourent les peines complémentaires d interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l un ou de plusieurs des établissements de l entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, la peine de confiscation, l affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celleci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Articles de loi relatifs aux sanctions Article L du CSP Article L du CSP Article L du CSP Article L du CSP Article R du CSP Article R du CSP Article L du CSP Montrer encore
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