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Timestamp: 2016-10-26 17:28:32+00:00
Document Index: 167109844

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ']

2C_298/2010 (28.04.2011)
2C_298/2010
Arr�t du 28 avril 2011
MM. les Juges Z�nd, Pr�sident, Seiler et Donzallaz.
tous trois repr�sent�s par Me Urs Saal, avocat,
Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires, repr�sent�e par Ma�tres Alexander von Ziegler, Sandra Lendenmann et Beatrice Grob, avocats,
Accident a�rien; tort moral,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 17 f�vrier 2010.
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvaient D.X.________, n� le *** 1968, et son fils, E.X.________, n� le *** 1994.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille des victimes pr�cit�es, � savoir leur �pouse et m�re, leurs parents et grands-parents, les grands-parents maternels de E.X.________, ainsi que les fr�re et soeur de D.X.________. Leur �pouse et m�re, ainsi que leurs parents et grands-parents - qui seuls sont encore parties � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans - ont conclu au versement des sommes d'argent suivantes, � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (�pouse de D.X.________ et m�re de E.X.________): 667'516 fr. 90; B.X.________ (p�re de D.X.________ et grand-p�re de E.X.________): 418'306 fr. 25; C.X.________ (m�re de D.X.________ et grand-m�re de E.X.________): 430'512 fr. 50. Ils ont en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit� valant participation aux honoraires de leur conseil".
Par d�cision incidente du 26 juillet 2005, Skyguide a disjoint les proc�dures relatives aux cent vingt-trois demandes.
Le 31 mars 2006, les requ�rants ont sollicit� le versement � chacun d'un montant compl�mentaire de 1'000 fr., � titre d'indemnit� pour les frais r�sultant de la proc�dure (frais de traduction, de l�galisation et d'apostille, de port, etc.).
Par d�cisions du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy�, � titre de r�paration du tort moral, � A.X.________ une somme de 80'000 fr. et � chacun de B.X.________ et C.X.________ un montant de 35'000 fr., le tout avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide a accord� � chaque requ�rant un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� les requ�tes pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figuraient les membres pr�cit�s de la famille de D.X.________ et de E.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � leur verser les sommes suivantes � titre de perte de soutien, en sus des montants accord�s par d�cisions du 11 d�cembre 2006: pour A.X.________: 119'382 fr. 50, mais au moins 100'763 fr. 75; pour chacun de B.X.________ et C.X.________: 21'920 fr., mais au moins 15'306 fr. 25. Ces deux derniers ont en outre conclu � ce que leur soient allou�s, � chacun, 5'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral. Les trois personnes en cause ont par ailleurs requis le versement � chacune d'un montant de 4'000 fr. � titre de d�pens.
Le 18 mars 2007, les proches des victimes ont requis la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu dans la proc�dure p�nale ouverte contre des employ�s de Skyguide devant le Tribunal de district de B�lach.
Par d�cision incidente du 3 mai 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a suspendu les proc�dures dans l'attente de la notification des jugements du Tribunal pr�cit�.
Le 5 septembre 2007, le Tribunal de district de B�lach a transmis au Tribunal administratif f�d�ral les jugements en mati�re p�nale rendus le 21 ao�t 2007 � l'encontre de huit employ�s de Skyguide. Quatre d'entre eux ont �t� reconnus coupables d'homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP. Ils ont �t� condamn�s respectivement, pour trois d'entre eux, � une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et, pour le quatri�me, � une peine de 90 jours amende � 150 fr. Les autres employ�s ont �t� acquitt�s.
Le 23 octobre 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a ordonn� la reprise de la proc�dure. Il a en outre autoris� la consultation par les parties de l'essentiel des documents p�naux, leur a imparti un d�lai pour motiver leur requ�te d'assistance judiciaire en d�crivant la situation financi�re dans laquelle elles se trouvaient dans leur pays et leur a permis de d�poser un m�moire compl�mentaire.
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide ou ont amplifi� celles contenues dans le m�moire du 29 janvier 2007. Ils ont �galement augment� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien. Les membres de la famille de D.X.________ et de E.X.________ demandaient dor�navant le versement des sommes suivantes: pour A.X.________: 80'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et 250'000 fr., mais au moins 125'000 fr., pour la perte de soutien; pour chacun de B.X.________ et C.X.________: 35'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et 150'000 fr., mais au moins 75'000 fr., pour la perte de soutien. Ils concluaient en outre � l'allocation � chacun de 4'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Dans sa r�ponse du 29 octobre 2008, Skyguide a conclu pr�alablement � ce que le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 soit d�clar� irrecevable dans la mesure o� il contenait des conclusions nouvelles ou amplifi�es.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, cette autorit� a retenu que seuls B.X.________ et C.X.________, � l'exclusion des autres membres de la famille, avaient valablement conclu, dans le d�lai de recours, � l'allocation, � titre de r�paration du tort moral, d'une somme suppl�mentaire par rapport � l'indemnit� qui leur avait �t� allou�e par Skyguide. Les autres recourants s'�taient content�s de formuler des conclusions tendant au versement d'une indemnit� pour la perte de soutien et d'un autre montant � titre de d�pens. Or, les conclusions �tant scell�es par le m�moire de recours (cf. art. 52 al. 1 premi�re phrase de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [PA; RS 172.021]) d�pos� dans le d�lai l�gal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA) de 30 jours � compter de la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA), celles prises ult�rieurement dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 �taient irrecevables. Sur le fond, les conclusions, jug�es recevables, tendant � l'allocation � B.X.________ et C.X.________ d'un montant suppl�mentaire de 5'000 fr. � titre de r�paration du tort moral, ont �t� rejet�es, tout comme les pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________, ainsi que B.X.________ et C.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � verser � la premi�re 205'000 fr. et � chacun des deux suivants 50'000 fr. suppl�mentaires, "� titre de tort moral et perte de soutien"; subsidiairement, ils concluent � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Ils requi�rent aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de leur mandataire en qualit� d'avocat d'office.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � se d�terminer sur le recours, alors que l'intim�e a conclu � son irrecevabilit�, subsidiairement � son rejet, le tout sous suite de frais et d�pens.
1.1 Dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public. Interjet� par des parties directement touch�es par la d�cision attaqu�e et qui ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionn�s � l'art. 83 LTF.
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision finale, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente. Selon une jurisprudence �tablie sous l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), qui demeure valable sous la LTF, les chefs de conclusions qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal f�d�ral ne sont pris en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse que s'ils pr�sentent un lien de connexit� avec ceux qui le sont encore (ATF 134 III 237 consid. 1.2 p. 239). Par ailleurs, l'art. 52 LTF pr�voit que les conclusions prises par des consorts sont additionn�es, � moins qu'elles ne s'excluent.
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, les recourants ont conclu (dans leur m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce que des montants repr�sentant plusieurs centaines de milliers de francs leur soient adjug�s � titre de r�paration du tort moral et de compensation de la perte de soutien. De ce point de vue �galement, le recours est donc recevable.
1.3.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), en particulier en contrevenant � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid 1.4 p. 400).
1.3.2 Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotit� est une question de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 152; arr�t 4C.22/2005 du 1er avril 2005 consid. 1.1). Cela fait que le jugement attaqu� constate en principe d�finitivement le dommage, notamment en ce qui concerne son existence, sa qualit� et son importance. C'est en revanche une question de droit de dire si la notion juridique du dommage a �t� m�connue et de d�terminer si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23).
Aux termes de l'art. 45 al. 3 CO, lorsque, par suite de mort, d'autres personnes ont �t� priv�es de leur soutien, il y a �galement lieu de les indemniser de cette perte. Cette disposition d�roge au syst�me g�n�ral du code des obligations en permettant exceptionnellement la r�paration du pr�judice r�fl�chi (ATF 127 III 403 consid. 4b/aa p. 407) et doit, de ce fait, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 82 II 36 consid. 4a). Elle exige en premier lieu que le d�funt apparaisse comme un soutien du ou des demandeur(s). Est consid�r� comme tel celui qui, s'il n'�tait pas d�c�d�, aurait subvenu en tout ou partie � l'entretien d'une autre personne dans un avenir plus ou moins proche. La perte de soutien peut donc non seulement �tre effective, mais aussi hypoth�tique. Cette derni�re �ventualit� suppose que la personne d�c�d�e aurait, avec une grande vraisemblance, assur� un jour l'entretien du ou des demandeur(s) si elle n'�tait pas d�c�d�e (ATF 114 II 144 consid. 2a p. 146). Il faut donc �tablir des faits permettant de conclure que, dans le cours normal des choses, la personne d�c�d�e aurait un jour aid� le ou les demandeur(s) (ATF 66 II 206 consid. 3). Comme les incertitudes sont nombreuses, le juge doit se montrer prudent (arr�t 4C.195/2001 du 12 mars 2002 consid. 4, r�s. in JdT 2003 I 547, ainsi que les r�f�rences cit�es).
1.3.3 En l'esp�ce, les recourants s'en prennent au montant de l'indemnit� pour perte de soutien, sans toutefois exposer de mani�re conforme aux exigences rappel�es ci-dessus en quoi les faits pertinents � cet �gard auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire par l'autorit� pr�c�dente. Ils se contentent en effet d'affirmer que "le TAF est ici tomb� dans l'arbitraire alors qu'il disposait dans les expertises soumises (auxquelles il s'est d'ailleurs r�f�r� dans d'autres d�cisions) des informations suffisantes pour au moins proc�der � une estimation de ces pertes", ce qui est insuffisant. On pouvait en effet attendre des recourants qu'ils exposent de mani�re circonstanci�e en quoi le Tribunal administratif f�d�ral se serait de mani�re illicite �cart� de telle ou telle pi�ce et en quoi cela aurait eu une influence d�cisive sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Pour ce motif d�j�, le Tribunal f�d�ral n'entrera pas en mati�re sur le recours en tant qu'il concerne l'indemnit� pour perte de soutien.
1.4.1 Les conclusions portant sur une somme d'argent prises dans un recours en mati�re civile doivent en principe �tre chiffr�es; des conclusions non chiffr�es suffisent � condition que la somme � allouer soit d'embl�e reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la d�cision attaqu�e (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237; arr�t 5A_766/2008 du 4 f�vrier 2009 consid. 2.2, in JdT 2010 I p. 341; cf. aussi Lorenz Meyer, Wege zum Bundesgericht - �bersicht und Stolpersteine, RJB 2010 p. 862). La r�gle vaut notamment pour les pr�tentions en responsabilit� civile (cf. Andreas G�ngerich/Lukas Friedli, Rechtsmittel nach neuem BGG, in Haftpflichtprozess 2007, 2007, p. 129 s.; Fridolin Walter, Das Bundesgerichtsgesetz [BGG] - zwei Jahre Erfahrungen, in Haftpflichtprozess 2009, 2009, p. 104 ss).
1.4.2 Les pr�tentions soulev�es dans la pr�sente proc�dure en responsabilit� de l'Etat �tant similaires � celles d'un proc�s en responsabilit� civile, les r�gles expos�es ci-dessus sont applicables par analogie dans le cas d'esp�ce. Or, les recourants ont conclu � l'adjudication d'un montant global � titre de r�paration du tort moral et de compensation de la perte de soutien, sans distinguer entre ces deux formes de pr�judice. La motivation du recours ne permet pas davantage d'effectuer une r�partition. Compte tenu du fait que la r�paration du tort moral n'est pas guid�e par les m�mes principes que celle de la perte de soutien, ces conclusions sont irrecevables au regard des principes rappel�s ci-dessus. Admettre le contraire signifierait que le l�s� peut laisser le montant de l'indemnit� � l'appr�ciation du juge, ce que les recourants font en r�alit� en concluant � l'allocation d'un montant global pour la perte de soutien et le tort moral. Or, si cela est possible en vertu de l'art. 42 al. 2 CO tant que la proc�dure probatoire n'a pas eu lieu, tel n'est plus le cas devant le Tribunal de c�ans, o� les conclusions doivent �tre chiffr�es (cf. G�ngerich/Friedli, op. cit., p. 129).
Il s'ensuit que les conclusions des recourants sont irrecevables.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Conform�ment � la r�gle de l'art. 68 al. 3 LTF (cf. aussi ATF 134 II 117 consid. 7 p. 119; arr�t 2C_212/2007 du 11 d�cembre 2007 consid. 5), l'intim�e n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.