Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-05-2006-1A-330-2005
Timestamp: 2016-10-24 18:27:30+00:00
Document Index: 299395007

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80']

les �poux N.________ et V.________,
recourants, repr�sent�s par Ma�tres Vincent Solari
Le 3 mars 2005, l'autorit� requ�rante a pr�sent� une demande compl�mentaire. Les investigations avaient permis de mettre � jour des transferts de fonds � destination de banques suisses. Il y avait lieu de rechercher les comptes d�tenus par les personnes poursuivies, les membres de leurs familles, ainsi que par certaines soci�t�s (notamment W.________) aupr�s de diff�rentes banques de Gen�ve et Zurich, et d'en obtenir la documentation pour la p�riode du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004.
Par ordonnances du 1er mars 2005, puis du 11 avril 2005, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter ces demandes, est entr� en mati�re. Il est apparu que N.________ et son �pouse V.________ �taient titulaires du compte n� zzz aupr�s de la banque S.________ de Zurich, sur lequel 299'000 USD avaient �t� vers�s, en provenance d'un compte d�tenu par W.________, dont les �poux N.________ et V.________ �taient les ayants droit. Le Juge d'instruction a ordonn�, le 24 mai 2005, la production des documents bancaires ainsi que le blocage du compte des �poux N.________, et V.________ conform�ment � la demande de l'autorit� requ�rante.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 27 mai 2005, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents relatifs au compte pr�cit�, pour la p�riode requise.
Par ordonnance du 11 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours form� par les �poux N.________ et V.________. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e; les faits d�crits seraient constitutifs, en droit suisse, de gestion d�loyale si F.________ �tait une soci�t� de droit priv�, ou d'abus d'autorit� et de gestion d�loyale des int�r�ts publics s'il s'agissait d'une entreprise publique, ainsi que, dans les deux cas, de blanchiment d'argent. Sous l'angle de la proportionnalit�, les recourants se contentaient de se plaindre du d�faut de tri des documents saisis, sans pr�senter d'argumentation plus d�taill�e. Les griefs relatifs au respect des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant figuraient dans la partie "en fait" du recours, et les recourants n'en tiraient aucune cons�quence juridique.
N.________ et V.________ forment un recours de droit administratif concluant � l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et au rejet des demandes d'entraide judiciaire.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourants sont titulaires du compte bancaire au sujet duquel le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements; ils ont qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
3.4 En l'occurrence, le Juge d'instruction ne semble pas avoir respect� cette proc�dure. Toutefois, tant l'absence d'une proc�dure de tri formelle qu'une �ventuelle violation du principe de la proportionnalit� peuvent �tre r�par�es � l'occasion du recours form� contre la d�cision de transmission. Les recourants ne contestent pas avoir eu acc�s aux pi�ces saisies � tout le moins dans le cadre de la pr�paration du recours cantonal. Les documents concern�s par l'ordonnance de cl�ture ne sont au demeurant pas nombreux. Dans ces conditions, les recourants ne pouvaient se contenter de se plaindre de la proc�dure suivie par le juge d'instruction; ils devaient simultan�ment pr�senter leurs objections sur le fond � la transmission de documents d�termin�s, en indiquant en quoi aurait d� consister le tri requis. Si la jurisprudence impose � l'autorit� d'ex�cution de proc�der au tri des pi�ces, on ne saurait interpr�ter cette obligation comme dispensant le d�tenteur de son devoir de coop�ration. Soulev� sous cette forme et � ce stade, l'argument appara�t contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 126 II 258 pr�cit�), ainsi qu'au principe de c�l�rit� (art. 17 EIMP) qui commande de faire valoir en temps utile ses objections. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Les recourants invoquent enfin l'art. 2 EIMP, en produisant un rapport relatif aux violations des droits de l'homme commises dans l'Etat requ�rant. Bien que figurant dans la partie "en fait" de leur recours, le grief �tait clairement reconnaissable, et ne pouvait �tre d�clar� irrecevable.
4.1 Il n'y a pas lieu de rechercher si le motif invoqu� par la Chambre d'accusation pour refuser d'entrer en mati�re est justifi�. En effet, selon la jurisprudence constante, les personnes physiques ne peuvent invoquer l'art. 2 EIMP que dans la mesure o� elles sont concr�tement expos�es aux violations all�gu�es. Tel est le cas de l'accus� se trouvant sur le sol de l'Etat requ�rant, ou de la personne soumise � une demande d'extradition ou de transf�rement de la part de cet Etat (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 et la jurisprudence cit�e). C'est en premier lieu aux recourants qu'il appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif, susceptible de les toucher de mani�re concr�te (ATF 130 II 217 consid. 8.1. 227 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, les recourants sont domicili�s en Lituanie. N.________ est originaire de ce pays, et il n'est ni pr�tendu, ni vraisemblable qu'il puisse �tre extrad� � l'Etat requ�rant, si ce dernier en formait la demande. Faute d'�tre concr�tement menac�s, les recourants n'ont donc pas qualit� pour invoquer l'art. 2 EIMP.
4.2 Dans sa r�ponse, l'OFJ indique qu'il entend n�anmoins requ�rir certaines garanties de la part de l'Etat requ�rant, conform�ment � l'art. 80p EIMP, "afin de permettre la poursuite des relations d'entraide avec le Belarus dans l'int�r�t de la lutte contre la criminalit� transnationale et afin d'�viter que la place financi�re suisse ne soit utilis�e � des fins criminelles". Les recourants n'ayant pas qualit� pour agir sur ce point, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral - qui n'est pas une autorit� de surveillance - de se prononcer sur le principe et sur le contenu de ces garanties. Il y a lieu n�anmoins de relever que l'�ventuelle d�cision que prendra l'OFJ en vertu de l'art. 80p al. 3 EIMP ne pourra �tre remise en cause par les recourants, pour les raisons qui pr�c�dent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 154 604/01).