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AVENANT N O 102 DU 3 SEPTEMBRE PDF
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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE MARAÎCHAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS ET COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (ALLIER) (21 février 1977) (Etendue par arrêté du 13 décembre 1977, Journal officiel du 29 décembre 1977) AVENANT N O 102 DU 3 SEPTEMBRE 2009 NOR : AGRS M IDCC : 9031 Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles (FDSEA) ; Le syndicat des employeurs de main-d œuvre de l Allier (SEMOA) ; La fédération départementale des coopératives d utilisation de matériels agricoles ; La fédération des entrepreneurs du territoire de l Allier, D une part, et La fédération des ouvriers agricoles et forestiers de l Allier CGT ; La fédération générale agroalimentaire de l Allier CFDT ; La fédération agriculture CFTC ; L union départementale des syndicats de l Allier FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Au chapitre XII bis intitulé «Prévoyance» est inséré un paragraphe : «PRÉAMBULE Un régime de prévoyance assurant un minimum de prestations en matière de garanties décès, incapacité temporaire de travail et incapacité permanente est mis en place au profit des salariés (non cadres) des exploitations et entreprises agricoles visées par la présente convention, à l exclusion : des cadres ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; CC 2009/48 295
2 des VRP ressortissant à d autres dispositions conventionnelles obligatoires. Le salarié ayant acquis 6 mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie dans les conditions ci-dessous des dispositions du régime de prévoyance. La condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d ancienneté.» Article 2 Les dispositions des articles 56 bis, 56 ter, 56 quater et 56 quinquies du chapitre XII bis intitulé «Prévoyance» sont ainsi annulées et remplacées par celles des articles suivants : «Article 56.1 Garantie de salaire en cas d incapacité temporaire en accident du travail et maladie professionnelle 1. Conditions et modalités d indemnisation En cas d incapacité de travail temporaire dûment justifiée par un arrêt de travail et ouvrant droit aux indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale, les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires versées par Agri-Prévoyance, à la condition toutefois de justifier de 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Le versement des indemnités journalières complémentaires intervient dès le premier jour en cas d arrêt consécutif à un accident du travail, de trajet, ou de maladie professionnelle. 2. Montant de l indemnisation Les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires, versées par Agri-Prévoyance, soit égale à : en cas d arrêt consécutif pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle : de 6 mois à 1 an d ancienneté dans l entreprise ; à partir du 1 er jour, 20 % du salaire journalier de référence ; pendant la période d indemnisation au titre de la mensualisation (application des dispositions de l article L du code du travail) : de 1 à 5 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 30 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 30 jours à de 6 à 10 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 40 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 40 jours à de 11 à 15 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 50 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 50 jours à de 16 à 20 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 60 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 60 jours à de 21 à 25 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 70 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 70 jours à de 26 à 30 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 80 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 80 jours à 296 CC 2009/48
3 31 ans d ancienneté dans l entreprise et plus : maintien de salaire pendant 90 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 90 jours à en relais de la mensualisation : 20 % du salaire brut pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions conventionnelles sur la mensualisation pendant une durée maximale de jours. Le salaire brut pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale. En tout état de cause, l indemnisation du salarié par Agri-Prévoyance ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités journalières complémentaires) supérieur à sa rémunération nette d activité. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. En cas de rupture du contrat de travail, avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières versées par Agri-Prévoyance sont maintenues tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base. En outre, les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise relevant du champ d application de l accord, ayant acquis préalablement le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l accord, font l objet d un transfert de leurs droits acquis, dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de leur contrat de travail précédent. Article 56.2 Garantie de salaire en cas d incapacité temporaire en maladie ou accident de la vie privée 1. Conditions et modalités d indemnisation En cas d incapacité de travail temporaire dûment justifiée par un arrêt de travail et ouvrant droit aux indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale, les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires versées par Agri-Prévoyance, à la condition toutefois de justifier de 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après un délai de franchise de 7 jours en cas de maladie ou d accident de la vie privée. 2. Montant de l indemnisation Les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires, versées par Agri-Prévoyance, soit égale à : en cas de maladie ou accident de la vie privée : de 6 mois à 1 an d ancienneté dans l entreprise ; à partir du 8 e jour : 20 % du salaire journalier de référence ; CC 2009/48 297
4 pendant la période d indemnisation au titre de la mensualisation (application des dispositions de l article L du code du travail) : de 1 à 5 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 30 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 30 jours à de 6 à 10 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 40 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 40 jours à de 11 à 15 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 50 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 50 jours à de 16 à 20 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 60 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 60 jours à de 21 à 25 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 70 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 70 jours à de 26 à 30 ans d ancienneté dans l entreprise : maintien de salaire pendant 80 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 80 jours à 31 ans d ancienneté dans l entreprise et plus : maintien de salaire pendant 90 jours à 90 % du salaire brut du salarié + 90 jours à en relais de la mensualisation : 20 % du salaire brut pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions conventionnelles sur la mensualisation jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum pendant jours. Le salaire brut pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale. En tout état de cause, l indemnisation du salarié par Agri-Prévoyance ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités journalières complémentaires) supérieur à sa rémunération nette d activité. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. En cas de rupture du contrat de travail, avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières versées par Agri-Prévoyance sont maintenues tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base. En outre, les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise relevant du champ d application de l accord, ayant acquis préalablement le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l accord, font l objet d un transfert de leurs droits acquis, dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de leur contrat de travail précédent. 298 CC 2009/48
5 Article 56.3 Incapacité et invalidité permanente 1. Conditions et modalités d indemnisation Agri-Prévoyance verse mensuellement aux salariés justifiant de 6 mois d ancienneté dans l entreprise une pension d invalidité complémentaire ou une rente accident du travail complémentaire dès lors que ces derniers bénéficient au titre du régime de base : d une pension d invalidité de catégories 2 ou 3 ; ou d une rente accident du travail au taux d incapacité au moins égal aux 2/3. La garantie incapacité permanente intervient dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente par la mutualité sociale agricole. 2. Montant de l indemnisation Le montant de la pension ou de la rente versée par Agri-Prévoyance est égal à 20 % du salaire brut du salarié. Le salaire mensuel brut, retenu pour le calcul des prestations complémentaires (pension d invalidité ou rente accident du travail), correspond à 1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois civils précédant l arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisations. En tout état de cause, l indemnisation du salarié prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net (pension ou rente du régime de base ainsi que la pension ou rente versée par Agri- Prévoyance) supérieur à sa rémunération nette perçue avant l incapacité permanente. Les pensions et rentes complémentaires versées par Agri-Prévoyance : sont revalorisées selon les mêmes modalités que les pensions et rentes du régime de base ; sont maintenues aussi longtemps que l intéressé perçoit une rente invalidité-incapacité permanente du régime de base et sont suspendues lorsque celui-ci suspend le versement de sa propre pension ou rente ; cessent à la date de liquidation d une pension de retraite versée par le régime de base. En outre, les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise relevant du champ d application de l accord, ayant acquis préalablement le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l accord, font l objet d un transfert de leurs droits acquis, dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de leur contrat de travail précédent. Article 56.4 Décès 1. Le capital décès Cette couverture décès permet le versement d un capital décès. CC 2009/48 299
6 La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire ; du fait volontaire du salarié, autre que le suicide. Pour le bénéfice du capital décès de base, on entend par conjoint : le conjoint survivant non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ; à défaut, le concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié ou d un enfant né de leur union. Pour le bénéfice de la majoration pour enfant à charge, sont considérés comme : enfant : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base ; à charge : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés à ce titre ; les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. a) Montant En cas de décès d un salarié justifiant de 6 mois d ancienneté, Agri- Prévoyance verse à la demande du ou des bénéficiaires : un capital décès de base d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut ; majoré de 25 % par enfant à charge. Le salaire annuel brut retenu, pour calculer le montant du capital décès, est celui qui correspond au salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. b) Bénéficiaires Le capital est versé en priorité : au conjoint survivant, à moins que l assuré ait fixé et notifié à Agri- Prévoyance une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin à moins de 50 % du capital) ; en l absence de conjoint survivant, le capital est versé aux descendants. En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. 300 CC 2009/48
7 Lorsqu il y a attribution de majorations familiales (conjoint ou enfant à charge), chacune de ces majorations est versée directement à la personne au titre de laquelle elle est accordée ou à son représentant légal. c) Invalidité absolue et définitive En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie), constatée par le régime de base de la sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès. 2. La rente annuelle d éducation Pour le bénéfice de la rente éducation, sont considérés comme : enfant : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base ; à charge : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés à ce titre ou invalides au sens de la législation des assurances sociales. a) Montant En cas de décès, quelle qu en soit l origine, d un salarié sous réserve toutefois qu il justifie de 6 mois, continus ou non, d affiliation à la garantie décès, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en valeur de points, dont le montant est fixé par le conseil d administration d Agri-Prévoyance : par enfant à charge ayant entre 0 et 10 ans révolus, le montant de la rente est égal à : 50 points ; par enfant à charge ayant entre 11 et 17 ans révolus, le montant de la rente est égal à : 75 points ; par enfant à charge ayant entre 18 et 26 ans, le montant de la rente est égal à 100 points. b) Bénéficiaires Cette rente éducation est versée au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur. 3. L indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge (tel que tous deux définis pour le bénéfice du capital décès au 1 du présent article) d un salarié justifiant de 6 mois d ancienneté, une indemnité frais d obsèques est versée à l assuré ayant supporté les frais d obsèques. CC 2009/48 301
8 Le montant de cette indemnité est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Article 56.5 Institution de prévoyance La gestion du régime de prévoyance défini par la présente convention est assurée par Agri-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code rural, sise 21, rue de la Bienfaisance, Paris. Article 56.6 Cotisations 1. Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement des garanties définies dans le présent accord sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale. Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées par ladite convention. Elles sont appelées pour les salariés justifiant de 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise et sont prises en charge par l entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : TAUX PART PATRONALE PART SALARIALE Incapacité de travail 0,82 % 0,45 % (*) 0,37 % Invalidité 0,21 % 0,17 % 0,04 % Décès 0,40 % 0,40 % Total 1,43 % 1,02 % 0,41 % Assurance des charges sociales patronales 0,16 % 0,16 % Total 1,59 % 1,18 % 0,41 % (*) Il est rappelé que la fraction de cotisation destinée à la couverture de l intégralité des risques accidents du travail et maladie professionnelle, ainsi qu à la couverture résultant de l article L du code du travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée, soit 0,45 %, est à la charge exclusive de l employeur et le relais mensualisation (0,37 %) est à la charge exclusive du salarié. Les taux de cotisations ainsi définis sont garantis par l organisme désigné pour une durée de 3 ans, à compter de la date d entrée en vigueur de l accord dans le cadre de la réglementation applicable au 1 er juin Les cotisations à la charge du salarié sont déduites par l employeur sur le bulletin de salaire sous une rubrique «prévoyance» distincte des cotisations sociales obligatoires. Article 3 Les articles 56.7, 56.8 et 56.9 du chapitre XII bis de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA du département de l Allier sont ainsi créés. 302 CC 2009/48
9 «Article 56.7 En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande auprès d Agri-Prévoyance et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès ou d incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. Article 56.8 Conformément aux articles L et L du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix de l organisme assureur. En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de fin d application d une garantie suite à la révision du présent accord, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de la résiliation. Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations, avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Article 56.9 Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d un protocole de gestion séparé qui définit entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ; CC 2009/48 303
10 la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts.» Article 4 Le présent avenant, dont les parties demandent l extension, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de l arrêté d extension. Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires et déposé conformément aux dispositions légales. Fait à Moulins, le 3 septembre (Suivent les signatures.) 304 CC 2009/48