Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-juillet-2017_n2017040549.html
Timestamp: 2018-03-19 10:21:32+00:00
Document Index: 45291060

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 3', "l'article 6", "l'article 84", '§ 1', "l'article 23", "l'article 25"]

Arrete Ministeriel du 20/07/2017 rendant obligatoire pour les non-affilies, le prelevement sur l'offre de raie triage 4, qui a ete convenu au sein de l'organisation de producteurs r rederscentrale r
Arrêté Ministériel du 20 juillet 2017
Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale »
2017040549
Numac : 2017040549
20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » (Centrale des Armateurs)
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° et 29, § 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche, l'article 6, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis 60.887/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'organisation de producteurs Centrale des Armateurs, ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, a fait savoir par lettre du 5 janvier 2016 qu'elle instaure, à partir du vendredi 15 janvier 2016, un prélèvement de 4 euros par kilogramme de raie du triage 4, débarqué par ses membres, et a demandé d'imposer ce prélèvement par extension de discipline également pour la raie offerte par des non-membres dans les criées de pêche flamandes ;
Considérant que la « Rederscentrale » et la mesure à prendre répondent aux conditions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1379/2013 ;
Considérant que, le 18 août 2016, la Commission européenne a autorisé l'extension de discipline relative à la mesure à prendre, conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1379/2013, Arrête :
Article 1er.A la demande de la société coopérative « Rederscentrale » ayant son siète Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, organisation agréée de producteurs pour le secteur des produits de la pêche, la mesure de paiement d'un prélèvement de 4 euros par kg pour la raie (Raja ssp.) du triage 4, tel que défini aux articles 7 et 8 et en annexe II au Règlement (CE) n° 2406/1996 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, débarqués dans un port belge, est rendue obligatoire pour les non-affiliés à l'organisation de producteurs « Rederscentrale » qui sont actifs dans les ports de Nieuwpoort, Oostende et Zeebrugge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets après douze mois à partir du jour d'entrée en vigueur ou si l'organisation de producteurs « Rederscentrale » retire la mesure à l'égard de ses membres.
Bruxelles, le 20 juillet 2017.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-juillet-2017_n2017040549.html