Source: http://polyreg.ch/f/basisdocu/statuten.html
Timestamp: 2019-05-22 09:52:46+00:00
Document Index: 217836817

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 24', 'art. 18', '§3', 'art. 2', '§4', 'art. 25', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§ 8', '§11', '§12', '§13', '§14', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 321', '§15', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 321', '§16', 'art. 27', '§17', '§18', '§ 26', '§19', '§20', 'art. 65', '§21', '§22', 'art. 25', 'art. 27', '§23', '§24', '§25', '§26', '§27', '§28', '§29', '§30', '§31', '§32', '§33', '§34', '§35', 'art. 389', '§36', '§ 8', 'in fine', '§37', '§38', '§ 37', 'art. 145', '§ 36', 'art. 243', 'art. 386', '§39', 'art. 2', 'art. 8', '§40', 'art. 24', 'art. 47', 'art. 47', '§41', '§42', '§43', '§44', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 8', '§10', '§46']

Version du 3 mars 2016, entrée en vigueur: 1 juillet 2016
(Version PDF: statuts.pdf)
1 "PolyReg Allg. Selbstregulierungs-Verein" (PolyReg Association Générale d'Autorégulation) est une association au sens des art. 60 ss CC.
2 L'association est inscrite au registre du commerce.
3 L'association a son siège à Zurich.
1 L'association est un organisme d'autorégulation (OAR) interprofessionnel indépendant au niveau suisse selon l'art. 24 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), ayant pour but de remplir les tâches prévues par cette loi. Elle remplit les tâches légales de surveillance et de contrôle envers les intermédiaires financiers affiliés; elle est soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (art. 18 LBA).
2 L'association veille à ce que ses membres fournissent des services financiers irréprochables, tant juridiquement qu'éthiquement, et de haute qualité. Elle assure un respect constant des dispositions de la LBA par ses membres au moyen d'une formation appropriée, d'instructions, de contrôles et d'un système de sanctions internes. Avec l'autorisation de la FINMA, l'association peut édicter des règles de déontologie pour les gérants de fortune et les met en oeuvre à l'égard des membres qui s'y sont soumis.
3 L'association rassemble et gère les données prévues par la loi qui concernent ses membres et sa propre activité. Elle assure les contrôles nécessaires à garantir le respect des dispositions légales et procède aux communications prévues par la LBA et les directives de la FINMA.
§3 Possibilité d'affiliation
1 Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l'association, si elle fournit des prestations dans le domaine financier, a son siège, une succursale ou des bureaux en Suisse et déploie une activité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 let. a-g LBA principalement en Suisse ou depuis la Suisse.
2 Un gérant de fortune qui se soumet aux règles de déontologie de l'association doit en devenir membre, même s'il est soumis à la surveillance d'un autre OAR ou à la FINMA concernant l'observation des dispositions de la LBA. Cas échéant, le membre reste soumis à la surveillance de l'autre OAR ou de la FINMA concernant la LBA.
3 Les membres du Comité et le Directeur deviennent membres de l'association et se soumettent aux présents Statuts et au Règlement, même s'ils ne sont pas eux-mêmes intermédiaires financiers. S'ils sont intermédiaires financiers, ils ne peuvent pas être surveillés par l'OAR PolyReg. Est réservée la conclusion des contrats de travail ou de mandat pour régler de façon complémentaire des relations de droit privé.
4 Les membres du Tribunal arbitral et l'Organe de révision ne peuvent pas être membres de l'association.
§4 Conditions d'admission des membres
1 Peut devenir membre toute personne qui remplit les conditions suivantes:
le membre lui-même, ainsi que les personnes chargées de l'administration ou de la direction de ses affaires et les collaborateurs qui remplissent des fonctions au niveau de l'intermédiation financière jouissent d'une bonne réputation en tant qu'intermédiaires financiers et présentent toutes garanties quant au respect des obligations découlant de la LBA et du Règlement.
le membre s'engage à exercer en tout temps son activité conformément au but des présents Statuts.
le membre s'engage à respecter en tout temps les obligations découlant de la LBA, des instructions de la FINMA et du Règlement selon l'art. 25 LBA.
2 Ces exigences valent également pour les membres du Comité et de la Commission blanchiment d'argent, le Directeur, les arbitres, les personnes en charge de la formation, les Chargés d'enquête indépendants, les Contrôleurs et l'Organe de révision. Ils doivent en outre disposer de connaissances professionnelles suffisantes, présenter toutes garanties d'une activité de contrôle irréprochable et doivent être indépendants de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers à contrôler.
§5 Requête d'affiliation
1 Les requêtes d'affiliation sont adressées au Directeur, qui les transmet au Comité après avoir examiné les conditions d'affiliation et, le cas échéant, demandé des précisions relatives aux conditions d'affiliation. Le Directeur peut formuler un préavis.
2 La requête d'affiliation doit se référer aux présents Statuts et au Règlement de l'association et contenir une déclaration écrite, selon laquelle le candidat se soumet sans réserve à leur contenu.
3 Les documents nécessaires à l'information de l'OAR PolyReg quant à l'organisation et à l'activité du candidat, ainsi qu'à la démonstration de ses qualités, doivent être joints à la requête. Il s'agit notamment, mais non exhaustivement, des documents suivants:
extrait actualisé du registre du commerce (si le candidat est inscrit ou si l'inscription est obligatoire);
indications sur le but et l'activité de l'entreprise;
indication des nom, prénom et raison de commerce ou production des statuts du candidat;
indication précise de l'adresse des bureaux en Suisse, avec numéros de téléphone et adresses E-mail;
désignation du propriétaire de l'entreprise, respectivement des personnes qui la dominent économiquement ou du détenteur du contrôle ainsi que des membres de la direction et des personnes autorisées à engager celle-ci individuellement ou collectivement, avec indication de leurs participations;
indication du nombre et de l'identité des personnes qui, au sein de l'entreprise candidate, sont actives dans l'intermédiation financière, et de leurs qualifications;
indication de l'appartenance à des associations professionnelles;
cas échéant, indication d'une appartenance antérieure à un autre OAR ou d'un rejet d'une requête d'affiliation par un autre OAR;
pièces attestant de la bonne réputation (extrait de l'office des poursuites et faillites; extrait du casier judiciaire; déclaration d'absence de procédure pénale ou administrative pendante qui aurait un lien avec l'activité professionnelle des personnes qui, au sein de l'entreprise candidate, pratiquent l'intermédiation financière);
4 Le Comité peut édicter, par voie réglementaire, d'autres dispositions sur la forme et le contenu des requêtes d'affiliation, et créer un formulaire correspondant.
§6 Décision sur la requête d'affiliation et voie de droit
1 Le Comité accepte la requête d'affiliation s'il est convaincu que les dispositions légales et statutaires sont respectées; sinon, il la refuse.
2 Le Comité peut déléguer tout ou partie de la décision d'affiliation au Comité délégué.
3 En cas de refus, le candidat peut recourir auprès du Tribunal arbitral prévu par les présents Statuts.
§7 Nomination des organes
1 Concernant les organes, qui doivent devenir membre de l'association en vertu des présents Statuts, on examinera préalablement s'ils remplissent les conditions d'élection. Les organes et les collaborateurs qui représentent l'association vis-à-vis des tiers doivent être approuvés par la FINMA.
2 L'organe devient membre de l'association par son élection. La qualité de membre n'est toutefois accordée qu'après l'approbation de la FINMA, si celle-ci s'en était réservé le droit.
3 L'organe doit signer un formulaire d'entrée qui se réfère aux présents Statuts.
§8 Conditions de maintien de l'affiliation
1 Les membres doivent remplir et maintenir les conditions d'affiliation en tout temps.
2 Les membres doivent annoncer immédiatement et spontanément au Directeur les modifications des conditions qui ont permis leur affiliation. Le Directeur en fait ensuite rapport au Comité.
3 A l'occasion du contrôle ordinaire, les Contrôleurs vérifient si les obligations d'information vis-à-vis de l'association ont été respectées et si les conditions d'affiliation sont toujours réunies.
4 Le membre veille à ce que les envois de l'association et de son Tribunal arbitral puissent être notifiés en tout temps à l'adresse professionnelle annoncée en dernier lieu. L'inobservation de cette obligation constitue un motif d'exclusion. La notification à l'adresse professionnelle annoncée en dernier lieu est réputée valable même si la notification effective échoue, notamment lorsqu'un pli recommandé est renvoyé à l'expéditeur avec la mention envoi non retiré, refusé ou destinataire inconnu.
5 Le Directeur vérifie périodiquement, à l'aide des moyens d'informations généralement accessibles (p. ex. publications dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce), si les membres remplissent toujours les conditions d'affiliation et s'ils ont annoncé les mutations. Il en fait rapport au Comité.
§9 Démission
1 Les membres peuvent démissionner en tout temps par lettre adressée au Directeur. En pareil cas, la part proportionnelle de la cotisation annuelle pour la période courante reste due. Il en va de même pour les créances de l'association, tels que les émoluments ou les amendes, nées antérieurement à la démission, ainsi que pour des amendes prononcées suite à un contrôle qui avait déjà été ordonné au moment de la démission.
2 Si la démission intervient après qu'un contrôle a été ordonné par le Comité, que ce soit par la nomination d'un Chargé d'enquête indépendant ou d'un Contrôleur, ce contrôle sera conduit à son terme et la démission ne devient effective qu'à l'issue de celui-ci et, cas échéant, de la procédure de sanction subséquente.
3 Le membre démissionnaire n'est plus autorisé à déployer une activité d'intermédiaire financier dès sa démission, sauf s'il s'est affilié à un autre OAR ou s'il y a été autorisé par la FINMA.
4 Les organes sont automatiquement relevés de leur charge au sein de l'association au moment où leur démission, leur licenciement, leur non-réelection, ou leur destitution prend effet.
§10 Exclusion de membres
1 Le Comité peut exclure un membre, d'office ou sur proposition du Directeur ou d'un Chargé d'enquête indépendant, si:
• le membre a violé de façon répétée ses obligations d'information vis-à-vis de l'association;
• le membre ne remplit plus les conditions de maintien de l'affiliation (§ 8 des présents Statuts), ou en cas de violation des obligations envers l'association;
• le membre ne respecte plus dûment les obligations découlant de la LBA, des Statuts, du Règlement ou d'autres lois sur les marchés financiers;
• le membre ne présente plus, personnellement ou de par l'organisation de son entreprise, les garanties d'une activité irréprochable;
2 L'exclusion est en principe précédée d'un avertissement, en cas de défauts réparables, par lequel est fixé une période probatoire de 3 mois au maximum, pour rétablir une situation conforme à la loi et aux présents Statuts, sous menace d'exclusion. Sont réservés les cas où une exclusion immédiate s'impose.
3 Un membre doit être exclu quand il a violé des dispositions importantes de la LBA, en particulier son obligation de communiquer, intentionnellement ou par négligence grave. Si plusieurs personnes ont participé à la violation, la procédure obéit aux dispositions particulières du Règlement.
4 Lorsqu'un membre ne respecte pas ses obligations financières dans les délais impartis, il doit être exclu, sous retrait de l'effet suspensif d'un éventuel recours, s'il s'est vu notifier, après réception de la facture, au moins une sommation avec menace d'exclusion par pli recommandé.
5 Le Règlement fixe les modalités.
§11 Conséquences financières
En cas de démission ou d'exclusion, la cotisation pour l'année civile en cours est due dans son intégralité, même si elle n'a pas encore été facturée au moment de la démission ou de l'exclusion.
§12 Recours au Tribunal arbitral
1 Les décisions d'exclusion et de sanction du Comité doivent être brièvement motivées et communiquées par écrit.
2 Un membre exclu peut saisir le Tribunal arbitral prévu par les présents Statuts.
3 Le Responsable de la procédure du Tribunal arbitral informe le Comité des recours qui lui sont parvenus et met en oeuvre la constitution du Tribunal arbitral.
4 Le recours a un effet suspensif. En cas d'urgence, le Comité peut retirer cet effet suspensif et ordonner des mesures provisionnelles. La décision refusant l'effet suspensif ou ordonnant des mesures provisionnelles est soumise à l'examen d'un arbitre unique tiré au sort à cet effet.
§13 Création de sections
Le Comité répartit les membres en sections, selon des critères géographiques et fonctionnels (branches, langues). Les personnes soumises au secret professionnel sont regroupées dans une section propre. Les sections n'ont pas de personnalité juridique ou d'indépendance, mais sont uniquement des divisions organisationnelles.
§14 Obligations de surveillance et de renseignement des organes
1 Tous les organes de l'association sont soumis à une obligation de renseigner illimitée envers la FINMA, en vertu de l'art. 18 LBA et en accomplissement des dispositions des art. 26 et 27 LBA.
2 Sont réservées les constatations faites par des personnes soumises au secret professionnel dans le champ d'application du secret défini par l'art. 321 CP en leur qualité de membre de la Délégation du comité, de Chargé d'enquête, de Contrôleur de personnes soumises au secret professionnel ou à l'occasion d'une collaboration avec l'une de ces personnes.
3 Les organes doivent signaler au Directeur les constatations particulières faites dans l'exercice de leur fonction, sauf s'ils sont déjà soumis à l'obligation de les signaler au Comité. Les rapports sont en principe formulés par écrit ou par e-mail; les rapports oraux sont verbalisés immédiatement par le Directeur.
4 Le Directeur fait rapport au Président, à l'intention du Comité, immédiatement en cas d'urgence et de façon résumée mensuellement dans les autres cas.
5 Les organes de l'association doivent annoncer spontanément au Directeur toutes les modifications dans leur situation personnelle qui pourraient avoir une influence sur l'accomplissement de leurs tâches.
§15 Obligation de renseigner des intermédiaires financiers
1 Les intermédiaires financiers ont une obligation illimitée de renseignement envers l'association sur tous les faits et événements pertinents au regard de la LBA, pour autant qu'aucune obligation de confidentialité légale ne s'y oppose.
2 Pour les personnes soumises au secret professionnel, l'obligation de renseigner sur les faits soumis au secret professionnel n'existe que vis-à-vis des organes de contrôle spéciaux (Contrôleurs et Chargés d'enquête indépendants spéciaux, Délégation du Comité) qui sont soumis au même secret professionnel et doivent aussi veiller au maintien de celui-ci au sein de l'association.
3 Les membres communiquent spontanément au Directeur toutes les modifications relatives aux informations fournies dans la requête d'affiliation.
4 Lorsqu'un membre fait une communication au Bureau de communication (art. 9 LBA ou art. 305ter CP), il en informe immédiatement le Directeur en lui adressant copie de la communication. Les personnes soumises au secret professionnel anonymisent la copie de la communication, pour autant que des informations relevant du secret professionnel selon l'art. 321 CP s'en dégagent.
§16 Annonce à la FINMA
1 Toutes les annonces à la FINMA sont faites selon les instructions de celle-ci en vertu de l'art. 27 LBA. Doivent notamment être annoncés les intermédiaires financiers affiliés, refusés, démissionnaires ou exclus. Un état actualisé trimestriel des membres et des mutations relatives aux collaborateurs dirigeants ou autorisés à représenter les membres est remis à la FINMA, sous réserve d'instructions différentes.
2 Par ailleurs, la FINMA est informée de l'ouverture des procédures d'exclusion d'un membre et des procédures disciplinaires, de la nomination d'un Chargé d'enquête indépendant et du résultat de son enquête, ainsi que des décisions disciplinaires.
3 L'interlocuteur de la FINMA est le Directeur ou, en cas d'empêchement, le Président.
§17 Collecte et gestion des données
1 L'association gère électroniquement une banque de données centralisée contenant les données pertinentes sur les membres, l'activité de contrôle et l'ensemble de son activité.
2 L'association traite les données confidentiellement, sous réserve des obligations légales de renseigner. Il lui est notamment interdit de fournir à un membre des données concernant les autres membres.
§18 Organes
l'Assemblée générale, qui peut également prendre ses décisions par vote de la base (§ 26 des présents Statuts);
le Comité / le Comité délégué / la Délégation du Comité;
§19 Entités organisationnelles
1 Le Comité nomme, reconnait, mandate, instruit et surveille les entités organisationnelles suivantes:
la Commission blanchiment d'argent / le Président de la Commission blanchiment d'argent;
la Commission de formation / le Responsable de la formation;
le Tribunal arbitral / le Responsable de la procédure du Tribunal arbitral;
les Chargés d'enquête indépendants;
2 La Commission blanchiment d'argent, la Commission de formation et le Tribunal arbitral sont présidés par un membre du Comité. Les autres membres de ces entités peuvent être choisis hors du Comité.
3 Le Responsable de la procédure du Tribunal arbitral dirige la procédure arbitrale et, une fois le Tribunal arbitral constitué, officie comme secrétaire. Il ne peut pas être membre du Comité délégué.
§20 Comité
1 Le Comité est composé du Président, de son suppléant et d'au moins deux autres membres. Un membre du Comité peut exercer plus d'une fonction statutaire.
2 Le Comité remplace les membres sortants en élisant de nouveaux membres et fixe le nombre de ses membres en fonction de la charge de travail. Il élit les nouveaux membres du Comité en cas d'élargissement de celui-ci. Est réservée la compétence légale de l'Assemblée générale ou du vote de tous les membres relative à la confirmation ou à la révocation des membres du comité (art. 65 al. 3 CC).
4 La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable.
§21 Séances du Comité
1 Le Comité se réunit sur convocation du Président aussi souvent que nécessaire.
2 Chaque membre du Comité peut solliciter la tenue d'une séance du Comité par demande motivée.
3 Le Comité peut délibérer valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres est réunie. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas d'égalité, celle du Président compte double.
4 La majorité absolue des voix exprimées est nécessaire pour les élections. Lorsqu'il y a plusieurs tours, le candidat ayant réuni le moins de voix est éliminé à chaque tour. Dès le deuxième tour, ne peuvent être élus que les candidats qui ont obtenu au moins une voix au premier tour.
5 Le Comité peut aussi prendre ses décisions (à l'exception des élections) par voie de circulation, pour autant qu'aucun de ses membres ne demande la convocation d'une séance.
6 Il est dressé un procès-verbal des séances et des décisions du Comité.
§22 Compétences et tâches du Comité
1 Le Comité décide de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées de façon impérative à l'Assemblée générale ou à un autre organe par la loi ou les présents Statuts. Il peut déléguer ses compétences au Comité délégué.
2 En cas de besoin, il édicte les règlements nécessaires à préciser les attributions des autres organes et des entités organisationnelles.
3 Ses compétences sont notamment les suivantes:
• détermination, coordination et surveillance des diverses fonctions;
• édiction et modification du Règlement selon l'art. 25 LBA, sous réserve de l'approbation de la FINMA;
• formulation du concept de formation et de formation continue sur proposition de la Commission blanchiment d'argent et mise en oeuvre de ce concept en collaboration avec le Bureau de l'association;
• communications au Bureau de communication en vertu de l'art. 27 al. 4 LBA;
• décision concernant la nomination d'un Contrôleur pour procéder à un contrôle auprès d'intermédiaires financiers en cas d'indices de blanchiment d'argent ou d'autres circonstances particulières;
• décisions de sanctions;
• mise en oeuvre du concept de formation et de formation continue;
• décision d'acceptation ou de refus d'affiliation des membres;
• nomination du Directeur et recrutement du Bureau de l'association;
• élection des membres de la Commission blanchiment d'argent;
• élection et nomination des Chargés d'enquête indépendants;
• reconnaissance des Contrôleurs qui peuvent être actifs pour l'association;
• gestion de la fortune de l'association;
• établissement du budget annuel sur proposition du Directeur et fixation des cotisations des membres;
• préparation de l'Assemblée générale et soumission de propositions à celle-ci ou au vote de la base.
Il détermine les personnes autorisées à représenter l'association et le mode de signature.
§23 Comité délégué
1 Le Comité délégué est constitué du Président, du Vice-Président et du Directeur.
2 Chaque membre du Comité délégué peut demander sa convocation en tout temps.
3 Le Comité délégué décide à la majorité simple.
4 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation.
5 Le Comité délégué remplit les tâches qui lui ont été déléguées par le Comité, et assure en particulier:
• la surveillance directe du Bureau de l'association;
• la préparation et l'instruction des procédures de sanctions;
• l'examen des conditions d'affiliation ainsi que la surveillance du respect permanent de ces conditions, en collaboration avec le Directeur;
• la décision sur la reconnaissance des Contrôleurs, l'approbation ou le refus de l'affiliation d'un membre, ainsi que sur les exclusions et sanctions quand cela lui a été délégué par le Comité;1
• la décision d'élection et de nomination d'un Chargé d'enquête indépendant ainsi que la décision d'ordonner une révision spéciale chez des membres;
de même que toutes les autres tâches déléguées par le Comité.
6 Le Comité délégué agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de l'ensemble du Comité.
1. Note: par décision du 19 juin 2015, le Comité a délégué toutes les fonctions susmentionnées au Comité délégué.
§24 Délégation du Comité
1 Le Comité désigne une délégation de ses membres (au moins deux d'entre eux) qui doivent être soumis au secret professionnel des avocats et des notaires.
2 La Délégation remplit vis-à-vis des intermédiaires financiers soumis au secret professionnel toutes les fonctions du Comité qui impliquent la prise de connaissance d'éléments soumis au secret professionnel.
3 La Délégation du Comité procède à un classement séparé des dossiers et veille à la sauvegarde du secret professionnel.
§25 Assemblée générale
1 L'Assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité ou si un cinquième des membres au moins le demande.
2 L'Assemblée générale est convoquée par le Président. L'ordre du jour doit être communiqué aux membres 20 jours avant l'Assemblée générale. En cas d'urgence, le Président peut réduire ce délai à 3 jours.
3 Chaque membre (personne physique ou morale) dispose d'une voix à l'Assemblée générale.
4 Les membres doivent communiquer par écrit, au Comité à l'attention de l'Assemblée générale, les points qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la convocation.
§26 Vote de la base
Sur décision du Comité, l'Assemblée générale peut être remplacée par un vote écrit de tous les membres (vote de la base).
§27 Compétences de l'Assemblée générale
• élection de l'Organe de révision;
• décision sur le rapport annuel du Comité, les comptes annuels, décharge au Comité, au Directeur et à l'Organe de révision;
• confirmation des membres du Comité nouvellement nommés par le Comité lors de l'Assemblée générale suivante;
• révocation d'arbitres mentionnés sur la liste;
• modification et complément des présents Statuts;
§28 Décisions
1 Les décisions, y compris les élections, de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sous réserve d'une règle différente prévue par la loi ou les présents Statuts.
2 En cas de vote de la base, la décision doit être prise à la majorité simple de tous les membres.
3 En cas d'égalité des voix, la voix du Président compte double.
4 La représentation de membres absents est exclue. Les personnes morales et les sociétés de personnes sont représentées par une personne autorisée à les représenter.
5 Pour les modifications des présents Statuts concernant l'organisation de l'association ou les règles de majorité, une majorité des deux tiers de tous les membres est nécessaire.
§29 Organe de révision
1 L'Assemblée générale élit un Organe de révision, qui reste en fonction jusqu'à l'élection d'un nouvel Organe de révision.
2 L'Organe de révision vérifie les comptes annuels et la comptabilité et établit un rapport écrit, pour le Comité à l'attention de l'Assemblée générale. Un représentant de l'Organe de révision prend part à l'Assemblée générale s'il y a des contestations ou si le Comité l'exige.
§30 Commission blanchiment d'argent
1 La Commission blanchiment d'argent est un organe spécialisé avec une fonction de conseil. Elle se compose d'au moins trois experts élus par le Comité. Le Président de la Commission blanchiment d'argent est nommé par le Comité, dont il est membre ou dont il devient membre par son élection.
2 La Commission blanchiment d'argent conseille le Comité, le Bureau de l'association et le Responsable de la formation dans toutes les questions relatives au blanchiment d'argent et veille à ce que les conseils et la formation destinés aux intermédiaires financiers correspondent aux évolutions les plus récentes. A cette fin, elle:
• suit l'évolution pertinente de la législation en matière de blanchiment d'argent;
• prépare des aide-mémoires portant sur l'organisation et la lutte contre le blanchiment d'argent;
• prépare une proposition de concept de formation de base et de formation continue pour les membres et conseille le Comité et la Commission de formation.
§31 Bureau de l'association
1 Le Comité délègue la gestion des affaires courantes de l'association au Bureau de l'association, pour autant qu'il ne l'ait pas déléguée au Comité délégué. Le Bureau de l'association dépend du Directeur et est l'interlocuteur de la FINMA.
2 Le chef du Bureau de l'association (Directeur) représente l'association vis-à-vis des tiers selon les instructions du Comité. Il prend part aux séances du Comité avec voix consultative, pour autant qu'il ne soit pas membre du Comité.
3 Relèvent des tâches du Bureau de l'association en particulier:
• l'administration de l'association;
• la collecte et la gestion des données actuelles relatives aux membres et l'annonce des mutations à la FINMA en matière de lutte contre le blanchiment d'argent selon les instructions de celle-ci;
• le soutien de la Commission blanchiment d'argent et du Comité lors de la mise en oeuvre du concept de formation de base et de formation continue;
• la conservation durant 10 ans des documents relatifs aux contrôles effectués et aux procédures de sanction;
• les conseils aux membres pour les aider à organiser leur entreprise.
§32 Chargés d'enquête indépendants
1 Le Comité délégué nomme un Chargé d'enquête indépendant ad hoc pour mener une enquête chez les intermédiaires financiers en cas de soupçon d'infraction aux dispositions de la LBA, des présents Statuts ou du Règlement, ou s'il est nécessaire de clarifier certains points dans une procédure de sanction.
2 Le Chargé d'enquête est indépendant de l'association et des intermédiaires financiers à contrôler. Il doit satisfaire aux mêmes conditions que les Contrôleurs et démontrer en outre des connaissances approfondies concernant la mise en oeuvre de la LBA et la branche d'activité de l'intermédiaire financier auprès duquel il fait son enquête.
3 Si l'intermédiaire financier auprès duquel l'enquête doit être menée est soumis au secret professionnel, le Chargé d'enquête doit être soumis au même secret professionnel; il fait rapport à la Délégation du Comité.
4 Le Chargé d'enquête examine s'il y a eu une infraction qui justifie l'ouverture d'une procédure de sanction et rassemble les éléments de fait pour une telle procédure.
5 Si le Chargé d'enquête arrive à la conclusion qu'il est indiqué d'ouvrir une procédure contre un membre, il l'annonce au Comité délégué ou à la Délégation du Comité. A défaut, il clôt son enquête et en informe le Comité délégué.
§33 Contrôleurs
1 L'association dispose, pour mener auprès des intermédiaires financiers les contrôles liés à son activité de surveillance, de Contrôleurs reconnus par le Comité de façon permanente ou pour une durée déterminée.
2 Les Contrôleurs sont des personnes ou des sociétés qui
• ont une bonne réputation;
• possèdent des connaissances approfondies en la matière;
• présentent toutes garanties d'une activité de contrôle irréprochable, et
• remplissent les exigences légales. Si ces Contrôleurs sont eux-mêmes membres de l'association, ils ne peuvent se contrôler mutuellement.
3 Les Contrôleurs ou les personnes qui agissent pour elles sont formées et instruites par l'association
4 Un nombre suffisant de Contrôleurs spéciaux, soumis au secret professionnel, doit être désigné pour contrôler les membres soumis au secret professionnel. Si leurs constatations contiennent des faits relevant du secret professionnel, les Contrôleurs spéciaux font rapport uniquement à la Délégation du Comité.
5 Le Comité délégué ou le Directeur mandate les Contrôleurs pour des contrôles périodiques du respect des obligations de la LBA, des présents Statuts et du Règlement, ainsi que, en cas de doutes, pour examiner les conditions d'obtention ou de conservation de la qualité de membre.
6 Le Comité a le droit de mandater un Contrôleur aux frais du membre fautif en cas de violation des obligations internes de communiquer, ainsi que des obligations de renseignement et de collaboration qui en découlent.
7 En présence de circonstances particulières, le Comité peut également mandater des Contrôleurs en dehors des contrôles périodiques ordinaires.
8 Par l'acceptation de son mandat, le Contrôleur se soumet aux mêmes obligations de renseigner et de collaborer vis-à-vis de l'association que le membre. Le contrôle est effectué par le Contrôleur sur mandat et pour le compte de l'association.
§34 Contrôleur particulier d'un membre
1 Sur requête d'un membre dont les comptes sont révisés par un organe de révision qui a également des connaissances en matière de LBA et remplit toutes les conditions d'un Contrôleur, le Comité peut autoriser que cet organe de révision prenne pour ce membre la fonction de Contrôleur en matière de LBA.
2 En cas de justes motifs, notamment afin de conserver un Contrôleur, le Comité peut exceptionnellement renoncer à l'exigence selon laquelle le Contrôleur particulier d'un membre doit être son organe de révision.
3 L'association est habilitée à donner à un Contrôleur particulier d'un membre un mandat et des instructions. Ce Contrôleur particulier d'un membre fait rapport selon les mêmes règles que les Contrôleurs de l'association.
§35 Tribunal arbitral
1 Le siège du Tribunal arbitral est à Zurich.
2 Les décisions du Tribunal arbitral sont définitives, sous réserve du recours au Tribunal fédéral selon l'art. 389 CPC.
§36 Composition et constitution
1 Le Tribunal arbitral est composé du Responsable de la procédure du Tribunal arbitral (ci-après: le Responsable) et d'au moins six membres. Les membres du Tribunal arbitral doivent être indépendants de l'association.
2 Le Tribunal arbitral est composé de trois membres, tirés au sort par le Responsable pour chaque litige. Le premier arbitre tiré au sort préside le Tribunal. Si l'une des parties est soumise au secret professionnel, les arbitres et le secrétaire du Tribunal arbitral doivent l'être aussi.
3 Les arbitres assument leur fonction jusqu'à la fin de la procédure pendante, sans égard à la durée de leur mandat.
4 Si la liste des arbitres permanents est épuisée et que le Tribunal arbitral n'a ainsi pas pu être constitué, le membre et l'association proposent alternativement, par nomination restante, deux arbitres indépendants parmi lesquels la partie adverse choisit un arbitre.
5 En dérogation de l'alinéa 2 ci-dessus, un arbitre unique, également tiré au sort, est compétent pour statuer sur les cas suivants:
• Les recours d'un membre qui a été exclu pour non-paiement des créances de l'association. Dans ces cas, la restitution de l'effet suspensif est exclue. Pourtant, lorsque le membre démontre par titre que les montants en souffrance ont été réglés jusqu'à l'échéance du délai de déclaration de recours, le Comité délégué peut reconsidérer la décision d'exclusion et l'annuler. Le paiement de la créance de l'association en souffrance après l'échéance d'un délai fixé par une sommation, adressée par recommandé avec menace d'exclusion, ne sera cependant plus pris en considération par le Tribunal arbitral.
• Les recours d'un membre contre une amende pour inobservation de l'obligation de formation.
• Les recours qui ont trait exclusivement au prononcé et au montant des émoluments.
• recours d'un membre contre l'exclusion de l'association prononcée en vertu du § 8 al. 4 des présents Statuts, ou contre le refus d'affiliation pour cause de non-paiement des frais d'affiliation.
• Les demandes en paiement de frais et d'émoluments de l'association contre un membre ou un ancien membre.
• Les oppositions aux mesures provisionnelles ordonnées par le Comité et au retrait de l'effet suspensif. Ces oppositions sont tranchées par un arbitre tiré au sort sans délai, qui ne sera pas membre du Tribunal arbitral appelé à statuer au fond.
• Les requêtes de récusation au sens de l'alinéa 6 in fine de la présente disposition. Celles-ci sont tranchées par un arbitre supplémentaire tiré au sort. Un arbitre écarté est remplacé par un nouvel arbitre tiré au sort.
• Les parties s'entendent sur un arbitre unique en lieu et place d'un collège de trois arbitres. En cas de sanctions de peu d'importance, le Responsable peut soumettre aux parties une proposition correspondante.
6 Le tirage au sort doit être organisé de façon à ce que les arbitres indisponibles et ceux qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroulera probablement la procédure, ou qui seront selon toute vraisemblance récusés, soient d'emblée écartés par le Responsable. Le recourant peut en outre écarter au plus deux arbitres du tirage au sort sans indication de motifs.
7 Les arbitres sont nommés pour une période de 3 ans, renouvelable. Ils doivent révéler à l'association leurs interdépendances d'intérêts.
§37 Compétence du Tribunal arbitral
1 Le Tribunal arbitral est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions refusant l'affiliation, les décisions d'exclusion ou prononçant une sanction, ainsi que contre les décisions de fixation et de détermination de peines conventionnelles et d'émoluments du Comité, des Contrôleurs et des Chargés d'enquête indépendants.
2 Les membres peuvent en outre contester les décisions des organes de l'association, pour autant que celles-ci aient un caractère individuel et concret, et qu'elles fondent, constatent ou suppriment leurs obligations.
3 Ne sont pas recevables les recours contre la nomination d'un Contrôleur ou d'un Chargé d'enquête indépendant et contre les décisions préjudicielles d'organes de l'association, en particulier lorsqu'ils impartissent un délai ou prononcent un simple avertissement.
4 Pour le reste, le Tribunal arbitral peut être saisi de tout litige entre l'association et ses membres ou entre membres, pour autant que le litige concerne l'association.
§38 Procédure par-devant le Tribunal arbitral
1 Le Tribunal arbitral est saisi par une déclaration de recours adressée par écrit au Responsable ou au Bureau de l'association. En cas de recours contre une décision au sens du § 37 al. 1 ou 2 des présents Statuts, la déclaration doit intervenir dans les 10 jours à compter de la notification de la décision querellée (la date du timbre postal fait foi). Les dispositions concernant les vacances judiciaires (art. 145 al. 1 CPC) sont inapplicables. La déclaration de recours ne doit pas nécessairement être motivée.
2 La conduite du procès incombe au Responsable jusqu'à la motivation du recours et la réponse au recours. Il peut demander des mémoires supplémentaires et limiter la prise de position aux nouvelles allégations. Il impartit au recourant un délai pour motiver son recours, puis à l'association pour y répondre, avertit les parties des conséquences de leur retard et prélève les frais d'enregistrement. Tant que le Tribunal arbitral n'est pas constitué, le Responsable peut rayer la cause du rôle ou suspendre la procédure pour des motifs procéduraux, notamment en cas de défaut de motivation du recours, de non-paiement des frais d'enregistrement, de retrait du recours, de désistement d'instance, de reconsidération par le Comité de la décision attaquée et pour autant qu'il en ait simultanément levé les effets ou en cas de faillite du recourant. Dans de tels cas, le Responsable peut décider de renoncer au prélèvement de frais, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité procédurale à titre de participation aux dépens.
3 Une fois que les mémoires motivés de recours et de réponse au recours, ainsi que les mémoires supplémentaires selon l'al. 2, ont été déposés, le Tribunal arbitral est constitué conformément au § 36 des présents Statuts. La direction de la procédure appartient alors au Tribunal arbitral. Après la constitution du Tribunal arbitral, le Responsable agit en qualité de secrétaire, dépourvu de voix délibérative.
4 La procédure a lieu dans l'une des trois langues nationales. La langue de la procédure est déterminée en fonction de celle qui a valeur de langue officielle au siège du membre recourant ou de celle de la déclaration de recours.
5 Le Tribunal arbitral examine librement les décisions attaquées. Il n'est pas lié par les constatations de fait de l'instance inférieure. De nouveaux faits et moyens de preuve peuvent être invoqués jusqu'à la fin des plaidoiries.
6 Le Tribunal arbitral rend ses décisions à huis clos et peut les prendre par voie de circulation quand tous les arbitres y consentent.
7 Le Tribunal arbitral applique le droit public et privé suisse, les présents Statuts, ainsi que les Règlements de l'association. Pour autant que les Statuts n'en disposent pas autrement, le Code de procédure civile suisse du 19.12.2008 (CPC) est applicable par analogie, sous les réserves qui suivent:
• En principe, la procédure simplifiée au sens des art. 243 ss CPC est applicable, avec au moins une plaidoirie écrite par partie, toutefois sans droit à une réplique et duplique écrite, ou à une audience, sous réserve de décision contraire du Tribunal arbitral. Il n'y a pas de conciliation. Cependant, le Responsable ou le Tribunal arbitral peut en tout temps soumettre aux parties des propositions de transaction ou concourir à la conclusion d'une transaction.
• Les décisions de sanction, les dépens et dédommagements suivent les principes du droit de procédure pénale.
• Aucun dépens n'est perçu pour les procédures de réexamen des émoluments.
• Les moyens de preuve et témoignages en anglais sont acceptés sans traduction.
• Les émoluments d'arbitrage sont fixés en fonction du travail effectif du Tribunal arbitral.
Sur invitation du Responsable, le recourant est tenu de s'acquitter de frais d'enregistrement. Ceux-ci sont déterminés comme suit:
• Fr. 500.-, lorsque seul un émolument est litigieux,
• Fr. 1'000.-, lorsqu'une sanction est litigieuse,
• Fr. 2'000.-, lorsque le litige concerne une non- admission ou une exclusion de l'association.
Après sa constitution, le Tribunal arbitral peut exiger du recourant qu'il verse des sûretés supplémentaires et, en cas de retard, décider de ne pas entrer en matière. Le montant des sûretés est déterminé en fonction des frais présumés du Tribunal arbitral ainsi que, le cas échéant, des montants litigieux impayés de l'association.
8 Les parties à une procédure arbitrale renoncent au dépôt de la sentence devant les autorités étatiques compétentes (art. 386 CPC). Les actes de la procédure arbitrale sont conservés dans le dossier du membre concerné.
§39 Formation
1 L'association organise des séances de formation pour tous les intermédiaires financiers affiliés, pour les Chargés d'enquête indépendants ainsi que pour les Contrôleurs, et fixe le contenu et les buts de la formation.
2 Tous les membres doivent participer à une formation de base et à au moins à un cours de formation continue annuelle. Le contenu de la formation est déterminé en fonction des besoins concrets. Les entreprises qui se soustrairaient à cette obligation feront l'objet d'un contrôle et seront sanctionnées.
3 Sont également tenus de participer à la formation les collaborateurs non-indépendants des intermédiaires financiers s'ils ont un pouvoir de décision et prennent part à des activités au sens de l'art. 2 al. 3 LBA.
4 Le Comité peut, sur requête motivée, reconnaître comme équivalente la formation interne mise sur pieds par un intermédiaire financier et dispenser celui-ci des cours de formation continue de l'association s'il dispose d'un responsable de formation dans son entreprise et fournit un programme de formation qui répond aux exigences de l'art. 8 LBA. Dans ce cas, l'association contrôle le programme de formation ainsi que son application.
5 L'intermédiaire financier supporte les coûts afférents aux séances de formation. Ceux-ci sont facturés directement par le prestataire de la formation.
Exigences pour les titulaires de fonctions
§40 Qualification
1 Les personnes élues par les organes doivent disposer d'une formation et d'une expérience adaptées à leur fonction ainsi que d'une bonne réputation et être indépendantes des intermédiaires financiers affiliés (art. 24 al. 1 let. c LBA). Les règles de récusation usuelles leur sont applicables, par analogie à l'art. 47 CPC.
2 Les arbitres doivent avoir un brevet d'avocat ou de notaire et disposer d'une expérience professionnelle pratique de cinq ans au moins, ou être en possession d'un diplôme fédéral de comptable ou d'expert-comptable, ou disposer d'une quelconque autre manière d'excellentes qualifications et d'une expérience durable en matière de finance.
3 Les règles de récusation usuelles sont applicables à tous les membres des organes et aux arbitres, par analogie à l'art. 47 al. 1 ss CPC.
§41 Responsabilité
L'association répond de ses engagements uniquement sur sa fortune. La responsabilité financière des membres est limitée au montant de leur dernière cotisation annuelle.
§42 Frais d'affiliation et cotisation annuelle
1 Chaque intermédiaire financier affilié s'acquitte d'un montant unique à titre de frais d'affiliation et d'une cotisation annuelle. En tant qu'émolument d'examen, les frais d'affiliation sont dus lors du dépôt de la requête d'affiliation et ne sont pas remboursés en cas de refus de la requête. Le montant des cotisations est déterminé en fonction du nombre de personnes autorisées à représenter le membre concerné, et de l'ensemble des collaborateurs qui déploient une activité pertinente du point de vue de la LBA, ainsi que de l'importance économique de l'activité déployée dans le domaine financier. Le Comité édicte à cette fin un tarif de cotisations forfaitaire. La cotisation annuelle est due pour une année civile et elle n'est pas calculée au pro rata si l'affiliation commence ou prend fin au cours d'année.
2 Le Comité détermine le montant de la cotisation annuelle due par les intermédiaires financiers affiliés en fonction du budget. Les cotisations doivent permettre de remplir correctement les tâches découlant de la loi. Des provisions doivent être constituées pour les tâches et charges prévisibles.
3 Le Comité peut édicter un tarif d'émoluments forfaitaire afin de déterminer les frais de décision, de chancellerie et de prestations particulières de l'association en faveur des membres.
4 L'association prélève auprès des membres qui sont contrôlés par leur propre Contrôleur un émolument correspondant à 10% de l'ensemble de la révision comme indemnisation du travail déployé en matière de contrôle et de supervision.
5 Les organes de l'association ne paient pas de cotisation et ne répondent pas des engagements financiers de l'association.
6 Les intermédiaires financiers contrôlés supportent les frais afférents aux mandats des Contrôleurs et des Chargés d'enquête indépendants. Ils sont facturés par l'association.
§43 Dédommagement
1 Le Comité conclut avec les personnes qu'il mandate et les Contrôleurs des conventions relatives au calcul de leur dédommagement.
2 Les organes de l'association reçoivent une indemnisation pour leur activité, qui est déterminée en fonction du temps consacré et du niveau de leur responsabilité.
Procédure d'autorégulation et sanctions
§44 Procédure et contrôles
1 Les intermédiaires financiers doivent tenir un registre central standardisé qui contient les données et documents de leurs clients, pertinents au regard de la LBA (ci-après: registre LBA) pour documenter la mise en oeuvre et le respect des obligations de diligence de la LBA. Des profils clients doivent en outre être établis pour permettre la surveillance des relations d'affaires durables. Le Comité édicte une check-liste fixant le contenu minimum du registre LBA à tenir par les intermédiaires financiers.
2 L'association vérifie périodiquement sur place le respect des exigences légales et réglementaires par l'intermédiaire de ses Contrôleurs. Les contrôles se déroulent selon les directives du Règlement édicté en vertu de l'art. 25 LBA. Les Contrôleurs consignent leurs constatations dans un rapport écrit.
3 Les Contrôleurs mandatés pour vérifier le respect des obligations de diligence, de même que les Chargés d'enquête indépendants ont en tout temps un droit d'accès libre aux registres LBA des membres ainsi qu'à l'intégralité des dossiers des clients.
1 Les infractions par les membres aux obligations envers l'association ainsi qu'à celles découlant de la LBA ou du Règlement, notamment les obligations de diligence (art. 3-8 LBA), de communiquer (art. 9 LBA) et de formation (art. 8 LBA), sont sanctionnées.
2 Le Comité peut prononcer les sanctions suivantes à l'encontre des intermédiaires financiers affiliés:
• amende de 300 à 1'000'000 francs;
• menace d'exclusion;
• exclusion selon le §10.
3 Le cadre des amendes selon l'al. 1 est relevé au montant le plus élevé de 10% du capital social ou de 10% du produit annuel de l'intermédiaire financier, si l'un de ces montants dépasse le montant maximal du cadre des amendes.
4 Les infractions intentionnelles sont toujours sanctionnées par une amende. Par ailleurs, le montant de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de la violation, de la faute et de la capacité économique de l'intermédiaire financier sanctionné. Les détails de la procédure de sanction sont déterminés par le Règlement.
5 Peuvent s'ajouter aux sanctions les frais d'enquête ainsi que les frais de décision et de chancellerie.
6 Les amendes sont acquises à la caisse de l'association.
§46 Entrée en vigueur
Les présents Statuts entrent en vigueur après l'approbation par la FINMA le 1er juillet 2016.2
2. Seuls les Statuts en langue allemande ont été approuvés par la FINMA; la présente traduction n'a qu'une valeur d'information. Seule la version allemande fait foi.
PolyReg: Zurich, le 3 mars 2016