Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2015/03/09/un-acces-restreint-au-statut-de-refugie-pour-le-deserteur/
Timestamp: 2018-04-27 00:54:40+00:00
Document Index: 203315098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 58', '§ 3', '§ 25', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur (CJUE, 26 février 2015, Shepherd) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La Cour de justice a rendu le 26 février 2015 un arrêt sur l’application de la directive qualification, plus précisément sur l’interprétation à donner de l’article 9 § 2 e) de la directive 2004/83/CE, dans le cadre d’une désertion, d’un refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit. La Cour de justice s’intéresse pour la première fois à la possibilité d’accorder le statut de réfugié à un déserteur. Même si les notions de la directive sont interprétées assez largement par la Cour, ce qui limite drastiquement la potentielle protection c’est la preuve de la plausibilité que des crimes de guerre sont ou pourraient être commis dans le conflit déserté. En effet, l’intervention de l’ONU par le biais d’une résolution implique une validation internationale du conflit et, selon la Cour, une présomption de conformité entre les moyens utilisés et les principes de droit international. (photo Andre Lawrence Shepherd/ Brussels chronicle)
En l’espèce, Andre Lawrence Shepherd, de nationalité américaine, décide de quitter l’armée américaine après avoir effectué une mission en Irak. Il s’est d’abord engagé volontairement fin 2003, peu de temps après le début de la guerre en Irak, notamment car il croit au bénéfice des actions militaires (§ 58 des conclusions). Il est rapidement envoyé en Allemagne et formé à la maintenance d’hélicoptères, puis envoyé six mois en Irak entre le mois de septembre 2004 et février 2005. À son retour en Allemagne, il renouvelle son engagement, qui était initialement de 15 mois. Un peu moins de deux ans plus tard, en avril 2007, il est supposé retourner en Irak ; mais il déserte avant d’exécuter son ordre de mission.
A la source de cette désertion, M. Shepherd estime que l’action militaire engagée en Irak est illégale au regard du droit international car elle atteint la population civile. Il demande donc en août 2008 l’asile en Allemagne, ce qui lui est refusé en 2011 par une juridiction de première instance. Le requérant demande l’annulation de cette première décision ; et c’est la juridiction de renvoi qui va se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne afin de préciser l’interprétation à donner de certains articles de la directive 2004/83, dite directive qualification1. Cette dernière a d’ailleurs été refondue et remplacée par la directive 2011/952 à compter du 1er décembre 2013.
Afin de bénéficier du statut de réfugié, l’article 9 § 3 de la directive qualification exige dans un premier temps que le demandeur prouve l’existence d’actes de persécution, tels que listés à l’article 9, devant atteindre un certain seuil de gravité (§ 25 de l’arrêt). Dans un second temps, le demandeur doit démontrer que les actes de persécution sont fondés sur des motifs de persécution, déterminés à l’article 10 de la directive. Les actes de persécution susceptibles d’être pris par les autorités publiques d’un État à la suite d’une désertion sont spécifiquement prévus à l’article 9 § 2 e) : « les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant des clauses d’exclusion visées à l’article 12, paragraphe 2 ».
La juridiction allemande adresse une série assez importante de questions à la Cour de justice. La structure des questions est simple : le juge allemand envisage deux cas de figure quasi systématiquement, et la question suivante est posée au cas où l’interprétation la plus large serait retenue. En pratique, il est possible d’aborder les questions posées en deux parties. D’une part, la majorité des questions portent sur l’interprétation à donner de l’article 9 § 2 e) qui concerne les actes de persécution (1°). D’autre part, la juridiction se demande si la possibilité pour Mr Shepherd d’utiliser une procédure d’objection de conscience handicape sa demande d’asile et souhaite savoir si les peines encourues en raison de la désertion de Mr Shepherd peuvent correspondre à des actes de persécution au sens de l’article 9 § 2 b) et c), autrement dit si les mesures peuvent être discriminatoires ou disproportionnées (2°).
1°/ – Le critère prédominant pour le refus d’effectuer le service militaire : l’existence d’un conflit qui suppose de commettre des crimes de guerre
A – L’indifférence de la fonction du militaire, l’importance du conflit engendrant des crimes de guerre
B – Le rapport entre le « mandat international » de l’ONU sur l’intervention militaire en Irak et la détermination de crimes de guerre
2°/ – Un déserteur ou un objecteur de conscience ? Une différence de statut
A – Le lien entre l’objection de conscience et la désertion
B – La proportionnalité et la non-discrimination des mesures encourues pour désertion
CJUE, 26 février 2015, Andre Lawrence Shepherd, affaire C-472/13
Pour citer ce document : Tania Racho, « Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur », in Revue des droits de l’homme/ADL, 9 mars 2015 (Lien : http://revdh.revues.org/1070).
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