Source: http://occitanie.drjscs.gouv.fr/spip.php?article106
Timestamp: 2018-01-19 17:15:50+00:00
Document Index: 161068535

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 5']

La mise en oeuvre du contrat associatif - DRJSCS Occitanie
migration Midi-Pyrénées Cohésion sociale Vie associative Création et fonctionnement de l’association La mise en oeuvre du contrat associatif
Les dirigeants élus associatif
La mise en oeuvre du contrat associatif
◘ La rédaction des statuts : un principe de liberté
◘ Les mentions obligatoires des statuts
◘ L’adhésion à l’association
◘ Le fonctionnement du contrat d’association
◘ Les organes collégiaux de direction
◘ ne pas y inclure de dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, sous peine de nullité de ce contrat (art. 6 du code civil).
◘ mentionner dans les statuts, quelques clauses obligatoires, concernant les associations émettrices de valeurs mobilières, (L n° 85-698 du 11 juill.1985), associations sportives scolaires et universitaires, (D. n° 86-495 du 14 mars 1986), associations réalisant des activités économiques, (art. 37, al. 2 de l’ord. nO86-1243 du 01 Déc.86, relative à la liberté des prix et de la concurrence), associations sportives, (loi no84-610 du 16 juill. 84 modifiée L. n° 2000-627 du 6 juill. 2000).
◘ respecter certains statuts-types pour certaines structures, rendus obligatoires par les textes : associations reconnues d’utilité publique, (art. 11 D. du 16 Août 1901 ), certaines associations agréées, des associations particulières : fédérations départementales de chasseurs (arrêté minist. du 18 sept. 1975 mod.), conseils d’architecture, d’urbanisme et de d’environnement, et les associations et fédérations sportives ( ainsi, par exemple, pour les fédérations sportives, les statuts types figurent en annexe du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002, publié au JO du 30 avril ) ...
Ces statuts devront correspondre à la dimension du projet associatif. Ils pourront être modifiés et s’adapter avec le temps à l’évolution du projet. Précisons que toute modification des statuts devant faire l’objet d’une déclaration à la préfecture (ou sous-préfecture) et d’une publication au Journal Officiel (pour être opposables aux tiers), il est recommandé de n’y faire figurer que les éléments d’ordre permanent, ceux susceptibles de faire l’objet de modifications fréquentes (par exemple le montant des cotisations) figurant alors dans le règlement intérieur
◘ le titre exact et complet de l’association
Une association est libre de choisir sa dénomination et son sigle. Il peut s’agir d’une dénomination faisant appel à l’imagination et à sa relation directe avec son activité. Celle-ci peut s’appeler, centre, office, cercle, société ou ligue... L’association deviendra propriétaire de sa dénomination sous réserve que celui-ci soit original dès sa publication au JO. Et si nécessaire, l’association pourra agir en justice pour protéger cette dénomination. A l’inverse, l’association doit veiller à ne pas choisir une dénomination déjà utilisée : le minimum de précaution consiste à rechercher auprès de l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) si une entreprise ou une société n’a pas déjà déposé une marque correspondant au nom que l’on souhaite choisir. Elle ne peut non plus utiliser certaines appellations protégées (fondation, mutuelle, fédération nationale...).
◘ L’objet ou les buts de l’association
On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs" (art. 6 du code civil), sous peine de nullité du contrat. Celui-ci étant opposable aux tiers seulement après sa publication au journal officiel. L’objet de l’association définit le cadre d’intervention de l’association.
◘ Le siège de l’association
Le transfert du siège social doit être signalé à la Préfecture ou sous-préfecture. Si celui-ci implique un changement de circonscription administrative, il doit être signalé aux nouvelles autorités administratives et d’autre part faire l’objet d’une publication au journal officiel.
Pour faire fonctionner l’association
un minimum de règles est souhaitable :
◘ un préambule qui indiquera l’esprit dans lequel l’association a été créée, ce qui permet par la suite de mieux comprendre et d’interpréter les statuts, tant par les membres que par des tiers.
◘ une organisation adaptée au projet associatif. Pour rédiger les statuts et prévoir le fonctionnement du contrat associatif, il appartient dans un premier temps aux membres fondateurs de répondre aux questions suivantes : qui, quoi, où, quand, comment, pourquoi, combien, de quelle manière, avec qui, avec quoi, ... ?
◘ des responsabilités identifiées : l’ensemble des membres qui composent l’association devra être précisément désigné ainsi que leurs pouvoirs et compétences au sein des différentes instances de l’association.
◘ durée de l’association (déterminée ou indéterminée),
◘ mode d’élection des organes dirigeants et l’étendue des pouvoirs des dirigeants,
◘ règles de convocation et de tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,
◘ modalités de dissolution.
Sur le principe, chaque individu est libre d’adhérer ou non au groupement de son choix. Et a contrario, l’association est libre de choisir ou de sélectionner les membres qui composeront cette organisation. Dans la pratique de nombreuses dérives à la liberté d’adhésion se sont installées : associations de pêche, de chasse, ordre professionnel, ...
◘ Conditions légales d’adhésion :
apport de connaissance ou d’activité,
dans un autre but que le partage de bénéfices.
◘ Conditions statutaires :
Les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association fermée).
L’adhésion des membres peut-être soumise à des conditions qui doivent être connues de tous et alors énoncées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
◘ les membres fondateurs sont ceux en général qui ont participé à la constitution de l’association et conclu le contrat d’association,
◘ les membres d’honneur sont ceux (personnes physique ou morale) qui ont rendu des services importants à l’association, par exemple en lui permettant de " profiter " de leur notoriété ou de leur prestige,
◘ les membres bienfaiteurs sont ceux qui en plus de leurs apports de connaissances ou d’activités, fournissent à l’association une aide financière ou lui ont fait des dons. Il peut s’agir aussi plus simplement de membres qui acquittent une cotisation plus élevée que la cotisation normale.
◘ Conditions de forme :
Les demandes d’adhésion devront être présentées de manière formelle en respectant les modalités prévues par les statuts (forcément différentes selon chaque association). L’adhésion au nom du principe de liberté que ce soit pour l’adhérent ou pour l’association peut-être soumise à conditions : cooptation, etc....
La qualité de membre se perd, du fait :
◘ du non-renouvellement de l’adhésion,
◘ de la démission ou désengagement du sociétaire,
◘ de l’exclusion par l’association,
◘ de la dissolution de l’association.
◘ L’assemblée générale
Elle présente un caractère obligatoire pour :
◘ les associations reconnues d’utilité publique,
◘ certaines associations ou fédérations ; l’obligation résulte alors des statuts types qu’elles sont obligées d’adopter. On citera à titre d’exemple, les fédérations sportives agréées (L. du 6 juillet 2000), les associations autorisées à émettre des valeurs mobilières (L.n° 85-698 du 11 juillet 1985).
Pour les raisons déjà évoquées relatives à la motivation du législateur lors de l’adoption de la loi du 1er juillet 1901, seuls quatre articles de cette loi (art. 9, 10, 14 et 15) visent l’assemblée générale, non pas pour préciser son rôle et son fonctionnement, mais uniquement pour mentionner son intervention en cas de dévolution des biens lors de la dissolution de l’association. Toutes les autres questions sont renvoyées à la liberté contractuelle, qu’elle s’exprime à travers les statuts ou le règlement intérieur.
◘ Le fonctionnement de l’assemblée générale
Indépendamment de la taille de l’association, toute réalisation collective nécessitera l’adhésion de tous ou du plus grand nombre. La mise en oeuvre du projet associatif sera aussi l’aboutissement de négociations souvent conduites dans la passion en raison notamment de l’adhésion volontaire des individus à un même objet. Lors d’une entente parfaite, les membres de l’association pourront s’écarter du formalisme écrit des statuts. Dans d’autres occasions "la règle du jeu" définie par les statuts permettra d’assurer un fonctionnement démocratique de l’association.
Ainsi, il est souhaitable de préciser dans les statuts tous les éléments devant permettre le fonctionnement de cette instance, sans pour autant, par un excès de rigueur, la rendre inutilisable. Les statuts pourront ainsi préciser : l’auteur de la convocation de l’AG, ses destinataires, la personne ou l’instance ayant pouvoir de la convoquer, le mode de convocation, les modalités d’accessibilité aux documents de l’association, l’utilisation de mandats, la présidence de l’ A.G., le quorum requis lors des votes, la tenue de registre, et rédaction du procès verbal, etc ...
◘ Les compétences et pouvoirs de l’assemblée générale
Les statuts constituant la loi des parties, les sociétaires peuvent y insérer toutes les clauses de leur choix. Le rôle, les missions et les compétences de l’assemblée générale seront variables selon le pouvoir que souhaitent conférer les membres fondateurs et leurs successeurs à cette instance.
Il est possible, bien que ce ne soit pas une obligation, de prévoir la tenue d’assemblée générale ordinaire (en principe à périodicité annuelle) et d’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur des changements de statuts ou la dissolution de l’association. Cette question d’organisation est laissée à la libre appréciation de chaque association, sous réserve toutefois des règles particulières applicables à certaines associations soumises à des statuts-types ou à une réglementation impérative, qui de ce fait, perdent une partie de leur liberté contractuelle.
Ainsi par exemple, une AG doit exister dans :
◘ les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique ; elles doivent fournir, à l’appui de leur demande, la délibération de l’AG autorisant cette demande,
◘ les associations qui émettent des obligations ; elles doivent réunir leurs membres en assemblée générale au moins une fois par an notamment en vue de l’approbation des comptes annuels. Il en est de même notamment des fédérations et associations sportives,
◘ les associations qui font l’objet d’une dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice : leurs biens seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
◘ Principe de la liberté contractuelle
Nommé traditionnellement : conseil d’administration, comité directeur, comité exécutif, conseil de gestion, bureaux, ...dans le silence des textes et en vertu du principe de la liberté contractuelle, les statuts peuvent déterminer librement ces instances de direction. Tant pour leur composition, que pour son fonctionnement ou ses pouvoirs, les sociétaires sont libres de mettre en place toutes les modalités d’organisation.
Pour prévoir un fonctionnement opérationnel, il est important de bien définir avec précision chaque instance, mais aussi de définir sa composition, ses modes de convocation, de désignation de ses membres, de son fonctionnement, de l’étendue de ses compétences, la manière de prendre les décisions, sa relation avec les autres membres de l’association, la communication de ses travaux et de ses délibérations, ...
◘ Plusieurs exceptions
Les statuts types imposés, par exemple, aux associations reconnues d’utilité publique (art. 5) et aux fédérations sportives (L. du 16 juillet 1984 mod. par L. du 6 juillet 2000, D. n° 85-236 du 13 fév. 1985 modifié par D. n° 95-1159 du 27 oct. 1995) font obligation à ces associations de prévoir dans leurs statuts des organes de direction (CA, comité directeur, bureau, ... ) et précisent aussi une certaine organisation de l’association.