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Timestamp: 2018-02-20 02:18:43+00:00
Document Index: 211916074

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 9']

SSIG UN ÉCLAIRAGE COMPARATIF PA S C A L E V I E L L E F E R R A R A 1 4 / 0 2 / - PDF
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2 LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENS, UN DÉFI À LA CRISE La transformation des besoins exige une renégociation fondamentale du pacte social d après-guerre Dans un contexte de mondialisation de l économie (et de la crise financière et économique), cette renégociation doit s opérer à l échelon international et européen
5 LES LIMITES DE LA ZONE GRISE Que signifie la sécurité sociale? QUI la définit? Est-elle vraiment «!immunisée!»?
6 LES DÉFINITIONS CLASSIQUES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LEURS LIMITES
7 1. DÉFINITION ANALYTIQUE Tautologie : «risque social» = «ce qui est couvert par la sécurité sociale» (Ewald) 1952 : conv. 102 de l OIT concernant la norme minimum de SS (SS = 9 branches = 9 éventualités) 1964 : Code européen de SS Règlement 1408/71 : SS des travailleurs migrants + demeure une base de référence solide + circonscrit la notion + peut être élargie à de nouveaux risques vise les moyens plutôt que les fins Inconfortable en raison du dynamisme particulier du concept de SS (DUPEYROUX)
8 2. DÉFINITION FONCTIONNELLE => Recommandation «convergence» CE missions communes à tous les systèmes: 1. Niveau de ressources conforme à la dignité humaine 2. Protection de la santé humaine 3. Intégration sociale et professionnelle 4. Revenus de remplacement 5. Protection sociale pour les travailleurs non salariés + Pallie les défauts de la définition analytique - Elargissement du concept de SS le rend difficile à cerner
9 3. LES EXTENSIONS DU CONCEPT Verticale : inclut la prévention (politiques d activation) Horizontale : toute forme de redistribution destinée à garantir la sécurité économique individuelle (assistance sociale) Quelle différence SS/ politiques sociales??? Mais dans un contexte de globalisation économique, comment éviter d étendre la notion si l on veut - COMPARER (tenir compte des équivalents fonctionnels et éviter le socio-centrisme) - et DEFINIR UN MODELE SOCIAL EUROPEEN?
10 VERS UNE NOUVELLE DÉFINITION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE «L A S É C U R I T É S O C I A L E N E S E D É C R È T E PA S, E L L E S E N É G O C I E» ( E W A L D )
11 1. UNE NOUVELLE FONCTION : ASSURER UN HORIZON PROJECTUEL L individu ( le ménage) = le nouveau «bénéficiaire-type» de la protection sociale Des «compétences» aux «capabilités» => assurer les conditions de formation d un horizon projectuel
12 2. DE NOUVEAUX BESOINS : LE «PANIER DE SÉCURITÉS» Des équivalents fonctionnels aux défis des mutations sociétales économie de la connaissance, compétitive, soutenable, assurant le renouvellement des générations Supportée par un marché du travail flexible etc
13 => POUR L ENSEMBLE DES CITOYENS droit à un revenu conforme à la dignité humaine, adapté à chaque période de l existence, à chaque phase du cycle de vie, à chaque type de transition, ainsi qu aux aléas économiques ; accès à des soins de santé de qualité accès aux soins aux personnes (care) accès au logement accès à un enseignement de base et à une formation tout au long de la vie de qualité ; accès à des services sociaux d inclusion sociale individualisés accès à l énergie, au crédit,à la mobilité, aux NTIC ; accès aux moyens de communication et d information (NTIC) etc. + accès effectif à l ensemble de ces droits (ou «droit de faire valoir ses droits») SANS DISCRIMINATION
14 => POUR LES TRAVAILLEURS Droit à la conciliation entre vie privée et professionnelle, à l égard de toutes les personnes dépendantes (enfants, personnes âgées, handicapés, invalides) crèches, services de proximité Droit au maintien d un revenu élevé pendant les périodes de transition professionnelle
15 3. REDÉPLOYER LES TECHNIQUES DE PROTECTION SOCIALE Mutualisation (pour qui?) Fiscalité Services sociaux d intérêt général Outils de régulation du temps, de l espace etc Social protection mainstreaming + ARTICULATION ENTRE CES INSTRUMENTS
16 PROBLÈMES - SSIG Pas de définition précise de la SS, traitement casuistique. Règles édictées par l UE (aides d Etat, marchés publics, LPS et LE) s appliquent de plus en plus aux SSIG Incertitudes pour autorités publiques, fournisseurs, citoyens Inadéquation éventuelle des règles de l UE par rapport à leurs principes de fonctionnement
17 ECLAIRAGE BELGE
18 I. HISTORIQUE DE LA SS BELGE 1844/ 1868 : assurance obligatoire pour les marins sous pavillon belge/ Mineurs (régimes spéciaux) : liberté CGER : épargne-retraite Reconnaissance des caisses de secours des ouvriers Caisses de secours professionnelles pour les membres sans emploi : liberté subsidiée Constitution (conf./ pol.) de 5 unions nationales de mutuelles + subventions Subventions obligatoires CGER 24 décembre 1903 : responsabilité objective de l employeur AT Compléments de salaire pour familles nombreuses (rerum novarum)
19 HISTORIQUE : développement et institutionnalisation Assurance chômage libre et subventionnée AF : caisses de compensation et caractère obligatoire AM : reste libre et subventionnée 1925 : AV obligatoire (capitalisation individuelle) 1936 : régime obligatoire vacances annuelles
20 HISTORIQUE L arrêté loi de 1944 (Pacte de solidarité sociale) Un régime de SS pour tous (TI/TS) Rend obligatoire AM et AC Création de l ONSS : perçoit et redistribue entre les branches Maintien des structures de base Consécration des droits dérivés
21 HISTORIQUE : l expansion du système 1. Extension du champ d application personnel Situations de subordination socio-économique) Développement d un filet d assistance sociale Développement des possibilités d assurance libre (soins de santé/pensions) 2. Assurances complémentaires par voie de CCT ou via les organismes assureurs 3. Répartition constitutionnelle des compétences: SS SL est une compétence fédérale (art. 6 loi spéciale de réformes institutionnelles de 1980) Politique sociale est une compétence communautaire (art. 4 et 5 de la même loi)
22 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN COMMUNES ET PROVINCES La Belgique compte 10 provinces et 589 communes
23 LES 3 COMMUNAUTÉS Article 2 de la Constitution : «!La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.!»
24 LES 3 RÉGIONS Article 3 de la Constitution : «!La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.!»
25 LES COMPÉTENCES MATÉRIELLES Tableau de synthèse ETAT FEDERAL - FEDERATION BELGE Souveraineté - Compétence des compétences Autorité fédérale Compétences résiduelles Exceptions attribuées Union économique et monétaire Sécurité sociale Défense nationale Justice Immigration Droit civil Politique étrangère -... Communautés Compétences d attribution Pouvoirs implicites Les matières culturelles L enseignement Les matières personnalisables L emploi des langues Régions Compétences d attribution Pouvoirs implicites La politique économique et l emploi Le cadre de vie et la protection de l environnement Les pouvoirs locaux Les travaux publics et les transports L agriculture
26 TRANSPOSITION EN BELGIQUE Etat fédéral : Loi du 26 mars 2010 sur les services. Le champ d application exclut : SIGNE (art. 3 1, 1 ) Soins de santé (art. 3 1, 7 ) Services des agences de travail intérimaires (art. 3 1, 8 ) Logement social, aide à l enfance, aide aux familles et aux personnes dans le besoin, assurés directement ou indirectement par l Etat (art. 3 1, 11 ) Sécurité sociale (art. 3 2, 3 ) Communauté française : -Pas de transposition générale
27 L ORGANISATION DE LA SS
28 CAISSES DE SS ET LIBRE CONCURRENCE En 1993 (France), 2002 (Italie)et 2004 (Allemagne), la CJCE a jugé que les règles de la concurrence ne visent pas les caisses de Sécurité sociale dès lors qu elles remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif.
29 MAIS FAT = ASSURANCE! Lorsqu un État décide de confier à des organismes assureurs le soin d assurer directement, «!à leurs propres risques!», une prestation de sécurité sociale, l ensemble des règles des directives sur l assurance doit s appliquer! =>Arrêt du 18 mai 2000, COMMISSION c. ROYAUME de BELGIQUE, C-206/98 : CJCE confirme l application des directives sur l assurance, y compris les règles de la libre prestation de services, à la législation belge de sécurité sociale sur les accidents du travail
30 FINANCEMENT ART. 22 loi du 29 juin 1981 la solidarité des travailleurs et des employeurs sous forme de cotisations de sécurité sociale; la solidarité nationale sous forme de subventions de l Etat; des recettes à déterminer par la loi; des legs, des emprunts et des intérêts de capitaux. Depuis 1995 : gestion financière globale/ tripartite Cotisations 65% Subventions 13% Autres 22%
31 LES COTISATIONS calculées par trimestre % du montant brut et non-plafonné de la rémunération dûe Partagées entre l employeur et le travailleur Réductions de cotisations patronales (structurelles/ groupes cibles et spécifiques) CJUE : arrêts POUCET (1993) et PISTRE (2005) rejettent le recours de deux travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la Sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée.
32 SUBVENTIONS AUX COTISATIONS D EMPLOYEURS Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juin Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. Affaire C-75/97 Opération MARIBEL : les employeurs occupant des travailleurs manuels bénéficient, pour chacun de ceux-ci, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. MARIBEL bis/ter : réduction plus importante des cotisations de sécurité sociale afférentes aux travailleurs manuels accordée aux employeurs exerçant principalement leurs activités dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale + activités de transport international (art. 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981, p. 8575) = AIDE D ETAT : Tout en reconnaissant qu'un aménagement du système de sécurité social relève de la compétence des Etats membres, la Cour souligne cependant que l'opération Maribel bis et ter ne se justifiait pas par la nature ou l'économie du système général de prévoyance sociale belge, mais qu'elle avait pour unique effet direct d'accorder un avantage économique aux entreprises qui en bénéficiaient. A cet égard, la Cour relève que les réductions majorées étaient octroyées inconditionnellement sans aucune contrepartie sociale ou économique directe de la part des entreprises bénéficiaires et n'étaient donc liées ni à la création d'emploi dans les petites et moyennes entreprises, ni au recrutement de certaines catégories de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s'insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail.
33 FINANCEMENT => OBJECTIFS RECETTES => DÉPENSES Cot E/T : Prest. Sociales : > % > % > Base calc. «!rém!» > Base calc. > Plafonds/planchers > P/P X CA personnel x CA personnel + subventions Etat x CA matériel + Financement alt = TOTAL RECETTES = TOTAL DEPENSES => Importance des définitions de «!Rémunération!» «!Assujettissement!» «!Champ d application matériel (risques couverts)!»
34 CONCLUSION 1. La sécurité sociale La notion de sécurité sociale évolue dans le temps et dans l espace Et il n existe pas d accord européen et international sur cette notion (Coord. UE/ Conv. 102 OIT/ Recommandation 1992, sui generis)? La gestion et l organisation de la sécurité sociale sont profondément liées à son histoire 2. SSIG : Pas de définition précise, traitement casuistique Règles édictées par l UE (aides d Etat, marchés publics, LPS et LE) s appliquent de plus en plus aux SSIG => Incertitudes pour les autorités publiques, fournisseurs, citoyens Inadéquation des règles de l UE par rapport aux principes de fonctionnement des SSIG Inadéquation des règles de l UE par rapport à la sécurité sociale en particulier Insécurité juridique
35 A l échelon européen : 1. Redéfinir, de manière négociée, Les fins Les moyens Les besoins 2. Affirmer les droits sociaux fondamentaux des citoyens européens 3. Définir les procédures de concrétisation (subsidiarité) 4. Repenser la comptabilisation publique des investissements sociaux pour favoriser l émergence d un modèle européen d Etat social investisseur 5. Adopter une réglementation pour la protection sociale SL, couvrant toute la zone grise
36 UTOPIE??? Lisbonne : nouvel art. 9 TFUE: Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu à un niveau élevé d éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ ET LA LOGIQUE D INTÉGRATION EUROPÉENNE. Henri Lewalle ANMC Strasbourg 15 juin 2007
LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ ET LA LOGIQUE D INTÉGRATION EUROPÉENNE Henri Lewalle ANMC Strasbourg 15 juin 2007 1 Les sources de droit LE TRAITÉ, les normes à force obligatoire et le «soft law» LA JURISPRUDENCE