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Timestamp: 2017-03-25 13:47:13+00:00
Document Index: 129122610

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.306/2005 (12.01.2006)
5P.306/2005 /frs
A.________ s'est opposé à la demande et a appelé en cause X.________, en se fondant sur le contrat d'assurance responsabilité civile qui le liait à cette société. Après que l'appel en cause eut été admis et les causes jointes, X.________ a conclu au déboutement de A.________ des fins de sa demande, en faisant valoir que l'accident litigieux était survenu alors que A._________ participait à une compétition au sens de la clause d'exclusion figurant à l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance applicables.
1.2 En vertu de l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément (al. 1), et contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). En dehors de ces cas, le recours de droit public n'est ouvert que contre les décisions finales (cf. al. 3). Selon la jurisprudence, la décision finale est celle qui met un terme au procès, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision appliquant le droit de procédure; en revanche, une décision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de procès et constitue une simple étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question de procédure ou une question de fond jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2; 128 I 215 consid. 2; 123 I 325 consid. 3b et les arrêts cités).
Lorsqu'une décision rejette l'action dirigée contre un consort, mais ne met pas fin à l'action dirigée contre un autre consort, on est en présence d'un jugement partiel (ATF 127 I 92 consid. 1a; 129 III 25 consid. 1.1). Bien que les jugements partiels ne constituent en principe pas des décisions finales au sens rappelé plus haut (ATF 123 I 325 consid. 3a; 116 II 80 consid. 2b et les arrêts cités), le Tribunal fédéral a jugé qu'en présence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirigées contre des défendeurs liés par un rapport de consorité simple et qui tranche définitivement le sort de la prétention contre l'un des consorts, le principe de l'économie de la procédure, associé à celui de la proportionnalité et de l'intérêt bien compris des parties, justifie d'autoriser la partie à l'égard de laquelle il a été statué définitivement à saisir le Tribunal fédéral sans attendre la fin du procès entre les autres parties, qui ne la concerne plus (ATF 127 I 92 consid. 1d; 116 II 80 consid. 2b in fine).
1.3 En l'occurrence, il se justifie, au regard des principes qui viennent d'être exposés, et du fait qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours en réforme connexe (cf. ATF 117 II 349), d'entrer en matière sur le recours de droit public dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice du 24 juin 2005, arrêt qui met fin à la procédure dirigée contre X.________ en rejetant les conclusions prises par le recourant contre cette dernière. En effet, on ne saurait imposer à l'appelée en cause X.________, que la cour cantonale a mise hors de cause, d'attendre la fin du procès entre Y.________ Assurances et A.________ au risque de voir le Tribunal fédéral, appelé à statuer après que toutes les conclusions de toutes les parties auront été tranchées, décider que les conditions d'exclusion de la couverture d'assurance promise par X.________ ne sont pas réunies pour les conséquences de l'accident du 1er juin 1997, ce qui impliquerait la reprise du procès entre A.________ et X.________.
1.4 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable que contre les décisions prises en dernière instance cantonale. Cette règle a pour conséquence que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (ATF 129 I 49 consid. 3; 118 III 37 consid. 2a; 118 Ia 20 consid. 5a; 114 Ia 205 consid. 1a; 108 II 69 consid. 1). La production d'un avis de droit à l'appui d'un recours de droit public n'est admise que lorsque cet avis se limite à renforcer et à développer l'argumentation que le recourant a déjà soutenue en instance cantonale et pour autant que cette pièce soit déposée dans le délai de recours (ATF 126 I 95 consid. 4b; 108 II 69 consid. 1 et les arrêts cités). En l'espèce, l'avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé (ci-après : ISDC) produit en annexe au mémoire de recours peut donc être pris en considération dans la mesure où il se limite à renforcer et à développer l'argumentation que le recourant avait déjà soutenue devant la dernière autorité cantonale.
2.1 Comme exposé au considérant 2 de l'arrêt rendu simultanément sur le recours en réforme connexe (5C.222/2005), il s'avère que les prétentions du recourant contre X.________ sont bien régies par le droit français. Cela étant, il sied d'examiner les griefs du recourant selon lesquels la cour cantonale aurait fait une application arbitraire de ce droit pour parvenir à la conclusion que X.________ peut valablement opposer aux prétentions du recourant la clause d'exclusion de la couverture d'assurance prévue à l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance.
2.2 Dans son recours de droit public, le recourant commence par rappeler que la cour cantonale, après avoir exposé les principes d'interprétation des contrats en droit français, notamment en matière d'assurances (cf. lettre G.b supra), a constaté qu'il y avait lieu de rechercher quelle était la portée usuelle du terme "compétition" en France (cf. lettre G.c supra). Or faute de trouver des jurisprudences topiques en la matière, puisqu'il n'en existerait pas, la cour cantonale se serait crue autorisée à faire jurisprudence sur cette question en appliquant certains principes d'interprétation issus de jurisprudences françaises peu pertinentes, voire contradictoires. Ce faisant, elle aurait violé les principes d'interprétation applicables en droit français, puisque la notion de compétition devrait y être appréciée notamment au regard du droit du sport et qu'au regard de ce droit, la manifestation des 31 mai et 1er juin 1997 devrait être considérée non comme une compétition, soumise à autorisation de la fédération sportive compétente, mais comme une manifestation entre particuliers.
Selon le recourant, la cour cantonale aurait invoqué à tort l'existence d'un règlement, dès lors que celui-ci aurait vraisemblablement été préparé dans la perspective de futures compétitions organisées en Suisse quand il serait possible d'y pratiquer l'ULM, et non en vue du déroulement de championnats suisses en France. Quant au fait que ledit règlement prévoit l'obligation pour les participants de disposer d'une assurance responsabilité civile, il ne serait pas pertinent dans la mesure où aucune immatriculation d'ULM ne saurait de toute manière être autorisée sans conclusion d'une telle assurance. C'est également de manière arbitraire que la cour cantonale aurait retenu un risque accru dans le cas d'espèce, la chute de l'ULM s'étant produite alors que son pilote pratiquait un exercice usuel et nécessaire pour l'obtention de la licence.
En ne replaçant pas l'accident dans son contexte et en se contentant de se référer à l'appellation de "championnat suisse" pour en déduire qu'il s'agissait d'une compétition, l'autorité cantonale aurait fait une application arbitraire du droit étranger. En effet, tous les témoins entendus se seraient accordés à dire que le rassemblement concerné était particulièrement peu organisé et structuré et qu'il intervenait essentiellement pour interpeller les autorités suisses sur l'interdiction de la pratique de l'ULM dans notre pays. L'aspect informel de cette manifestation ressortirait clairement du fait qu'aucun service de sécurité n'avait été exigé par les autorités françaises compétentes pour l'autoriser, du fait que les épreuves n'avaient pas été organisées à l'avance, l'exercice d'atterrissage de précision ayant été décidé en dernière minute, et enfin du fait que les pilotes étaient autorisés à prendre des passagers, ce qui ne saurait être le cas lors d'une réelle compétition.
2.3 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit - sous peine d'irrecevabilité (ATF 123 II 552 consid. 4d et les arrêts cités; 117 Ia 341 consid. 2c; 114 Ia 317 consid. 2b) - contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés de manière claire et détaillée, le principe iura novit curia étant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). Il s'ensuit que le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence citée). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b; 120 Ia 369 consid. 3a; 86 I 226). Par ailleurs, la démonstration que les motifs de l'arrêt attaqué sont insoutenables ne suffit pas : encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 1; 129 I 8 consid. 2.1, 173 consid. 3.1; 128 I 273 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.4 En l'espèce, le recourant ne conteste pas qu'il y ait lieu de rechercher quelle est la portée usuelle du terme "compétition" en France, comme l'a retenu l'autorité cantonale, et il souligne lui-même l'absence de jurisprudence française qui résoudrait la question dans le contexte d'une exclusion de couverture d'assurance responsabilité civile (cf. consid. 2.2 supra). Cela étant, la cour cantonale s'est inspirée, pour rechercher ce qu'il fallait entendre par "compétition" dans un tel contexte, de la jurisprudence française relative à la théorie de l'acceptation des risques élaborée dans le contexte de la responsabilité civile pour le fait d'autrui, jurisprudence qui fait une distinction selon que les dommages ont été subis à l'occasion d'une compétition sportive ou lors d'une rencontre amicale organisée dans le cadre d'une activité de loisir. Elle en a déduit que le terme de "compétition" au sens de l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance, si elle ne recouvrait pas toute participation à un concours organisé dans le cadre d'une activité de loisir, recouvrait en tout cas un championnat national organisé par une association sportive faîtière et se déroulant dans un cadre officiel (cf. lettre G.d supra).
Le recourant ne démontre nullement qu'un tel raisonnement procéderait d'une application arbitraire du droit français. Il ne saurait à cet égard se borner à qualifier la jurisprudence française à laquelle se sont référés les juges cantonaux de peu pertinente, voire contradictoire. Par ailleurs, l'avis de droit de l'ISDC auquel le recourant se réfère, s'il donne quelques indications sur ce qu'il faut entendre par compétition au sens du droit spécial du sport, souligne que ces indications ne sont pas nécessairement reprises par la jurisprudence française relative aux clauses d'exclusion en droit des assurances, les juridictions du fond retenant au contraire une conception du terme "compétition" qui est plus large que celle prévue par le droit du sport et qui se réfère plutôt au sens commun du mot.
2.5 Cela étant, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant qu'en l'espèce, la manifestation des 31 mai et 1er juin 1997 devait être qualifiée de compétition au sens évoqué plus haut. Il ne saurait ainsi se référer, pour affirmer le caractère informel de la manifestation, à des témoignages que la cour cantonale a expressément écartés face à celui de l'organisateur de la manifestation (cf. lettre G.e supra). En se bornant par ailleurs à énumérer certains éléments qui confirmeraient l'aspect informel de la manifestation (pas de service de sécurité exigé par les autorités françaises, épreuves non organisées à l'avance, possibilité de prendre des passagers), le recourant ne fait qu'opposer de manière appellatoire sa propre thèse à celle de l'autorité cantonale. Celle-ci a d'ailleurs exposé de manière convaincante que le fait que les épreuves se sont déroulées de manière non formaliste, tout en correspondant aux exigences du règlement, n'excluait pas la qualification de compétition (cf. lettre G.e supra).
La cour cantonale a en outre considéré que le fait que la nature des épreuves a été partiellement modifiée en raison des conditions météorologiques ne faisait pas davantage obstacle à une telle qualification, de telles décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement du Championnat suisse. Elle a également exposé que le fait que l'atterrissage de précision lors duquel l'accident s'était produit corresponde à une manoeuvre nécessaire à l'obtention de la licence était également sans pertinence à cet égard (cf. lettre G.e supra). En tant que le recourant se borne à nouveau sur ces deux points à plaider sa propre thèse sur un mode appellatoire, il ne saurait être entendu.
Pour le surplus, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne s'est pas contentée de se référer à l'appellation de "championnat suisse" pour en déduire qu'il s'agissait d'une compétition. Elle a au contraire analysé en détail la nature de cette manifestation, au regard notamment du témoignage du président de l'association organisatrice et des statuts et règlements pertinents (cf. lettre G.e supra). À cet égard, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que le règlement des "Championnats suisses de l'aviation ultralégère, édition 1997" aurait vraisemblablement été préparé dans la perspective de futures compétitions organisées en Suisse quand il serait possible d'y pratiquer l'ULM.
À la lumière de l'analyse détaillée faite par la cour cantonale - confortée par le fait qu'informé de la manifestation, le Ministère français de l'intérieur, autorité compétente en matière de manifestations aéronautiques, l'a qualifiée lui-même de "compétition" (cf. lettre G.e supra), à l'instar du rapport établi par la police française à la suite de l'accident (cf. lettre D supra) -, la conclusion que la manifestation des 31 mai et 1er juin 1997 était une compétition au sens de la clause d'exclusion de la couverture d'assurance prévue à l'art. 4 ch. 1 des conditions générales d'assurance applicables échappe au grief d'arbitraire.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé en tant qu'il est recevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, doit être rejeté dans cette même mesure. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, puisque l'intimée n'a pas été invitée à répondre au recours et n'a en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).