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Timestamp: 2017-08-17 09:54:11+00:00
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Quelques précisions sur les mesures de publicités engagées par les SAFER | Net-iris 2013
Quelques précisions sur les mesures de publicités engagées par les SAFER
Le 04/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Le délai de 6 mois relatif à la contestation des décisions de rétrocession ne commence à courir qu'à partir du moment où la décision a été notifiée.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/10/2013, le délai de 6 mois relatif à la contestation de l'acte de rétrocession des parcelles préemptées par la SAFER ne commence à courir que lorsque la décision de rétrocession est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux candidats non retenus. A défaut de notification, le délai de 6 mois n'est pas applicable, le recours peut alors être effectué à tout instant.
Dans le cadre de la rétrocession de biens préemptés, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit obligatoirement prendre les mesures de publicité prévues à l'article R142-3 du Code rural (à savoir, l'affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien, et d'un avis comportant, entre autres, une désignation sommaire du bien concerné, avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit et la superficie totale.)
De plus, et avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER doit notifier la décision de rétrocession aux candidats non retenus, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
A compter du jour ou ces décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques, l'article L143-14 du Code rural précise que les actions en justice contestant ces dernières ne sont recevables que dans un délai de six mois.
Dans la présente affaire, c'est bien le départ du délai de contestation qui était soumis à controverse.
En l'espèce, deux époux avait promis de vendre à une femme des parcelles agricoles. La SAFER avait alors exercé son droit de préemption sur les biens, et les avait donc acquis par un acte daté du 13 octobre 2000.
Les parcelles litigieuses avaient auparavant été vendues par les époux à un homme. Cette vente avait été résolue par un arrêt en date du 5 mars 1999, et l'expulsion du cessionnaire avait été ordonnée à cette occasion. Ce dernier était cependant resté sur les lieux, son droit de rétention ayant été reconnu jusqu'à la restitution du prix par les époux vendeurs. Par la suite, et un protocole d'accord intervenant en ce sens, la SAFER avait rétrocédé au cessionnaire certaines parcelles.
S'estimant lésée, la femme envers qui avait été prise la promesse de vente assigne alors la SAFER, les époux vendeurs, et le cessionnaire en annulation de la décision de préemption et de la décision de rétrocession au profit du cessionnaire. Elle demandait de plus que soit constatée la perfection de la vente qui lui avait été préalablement consentie.
La Cour d'appel déclare les contestations de la demandeuse irrecevables. En effet, selon les Juges du fond, l'acte de rétrocession des parcelles ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 1er août 2006, la demanderesse aurait dû engager sa contestation dans le délai imparti de 6 mois, donc avant le 1er février 2007. L'ayant fait le 28 juin 2007, elle aurait donc été considérée comme irrecevable à agir.
Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens. Selon ces derniers, le délai de 6 mois ne devant commencer à courir qu'à partir du moment ou la décision de rétrocession a été notifiée, et la SAFER n'ayant pas pu établir la notification par LRAR de la décision de rétrocession, les Juges de la Cour d'appel avaient donc violé les articles du Code rural précités.
Le délai de 6 mois ne pouvait donc commencer à courir que contre une personne à qui la notification avait été faite, et ce, sous peine de violer l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à un recours effectif.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/10/2013, cassation partielle (12-19870)
Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 10 février 2012) que M. et Mme A... ont promis de vendre à Mme X..., épouse Y... des parcelles agricoles cadastrées […] et […] ; que la SAFER de la Réunion (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur ces biens et les a acquis par acte du 13 octobre 2000 ; que les mêmes parcelles avaient été auparavant vendues par les époux A... à M. Z... et que cette vente a été résolue à la demande de la SAFER, par un arrêt du 5 mars 1999, ordonnant l'expulsion de M. Z... ; que celui-ci est resté dans les lieux, son droit de rétention ayant été judiciairement reconnu jusqu'à la restitution du prix par les époux A... ; que la SAFER ayant procédé à la division des parcelles acquises par préemption, la parcelle […] est devenue […] et […] et la parcelle […] est devenue […] et […] ; qu'en exécution d'un protocole d'accord mettant fin au litige les opposant, la SAFER a rétrocédé à M. Z... les parcelles […] et […] par acte du 23 février 2006, puis, par acte du 14 mai 2007, les parcelles […] et […] au groupement foncier agricole […] (le GFA) ; que par acte du 28 juin 2007, Mme X..., épouse Y... a assigné la SAFER, M. Z... et les époux A... en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M. Z..., en constatation de la perfection de la vente qui lui avait été consentie le 18 mai 2000 et subsidiairement en dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel Mme X... a appelé en intervention forcée le GFA et son gérant M. C... ;
Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... avait eu connaissance au cours de la procédure de première instance, par la communication de l'acte de vente qui lui avait été faite le 6 mars 2008, de la rétrocession des parcelles […] et […] au GFA, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intervention forcée du GFA et de M. C... n'était pas recevable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Vu les articles L143-14, R143-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les SAFER ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées ont été rendues publiques ;
Que, selon le deuxième, avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3 ; que la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé ; que la décision de rétrocession fait l'objet, dans le délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens et que cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L143-14 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation par Mme X..., épouse Y... des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de rétrocession du 23 février 2006 prises par la SAFER, l'arrêt retient que l'acte de rétrocession des parcelles […] et […] à M. Z... a fait l'objet d'une publicité par affichage en mairie le 1er août 2006, qu'il s'ensuit que Mme X... devait engager sa contestation avant le 1er février 2007 et que l'ayant fait le 28 juin 2007, elle était irrecevable à agir ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la SAFER n'établissait pas avoir notifié à Mme X..., épouse Y..., l'acte de rétrocession, alors que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a, par confirmation du jugement, déclaré irrecevable la contestation par Mme X..., épouse Y... des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de rétrocession du 23 février 2006 prises par la SAFER de la Réunion et débouté Mme X..., épouse Y... de sa demande d'annulation de la vente consentie à M. Z..., l'arrêt rendu le 10 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis.
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