Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5749-PGP&bg=4247&bd=4248&datePlan=2020-06-03&niv=5&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-07-11 05:23:18+00:00
Document Index: 226648730

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 46', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 46']

BOFiP-IS-RICI-10-30-30-20160302
1 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 10-02/03/2016)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 30-02/03/2016)
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt n° 2079-AV-1-SD (CERFA n° 12533 - "Crédit d'impôt en faveur du secteur de la production audiovisuelle - ¼uvre audiovisuelle de fiction, documentaire ou d'animation") qui accompagne le relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404). Les imprimés n° 2079-AV-1-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 50-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 70-02/03/2016)
Conformément à l' article 220 F du CGI , si l'½uvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'½uvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire).
80 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 90-02/03/2016)
La déclaration spéciale relative au crédit d'impôt audiovisuel n° 2079-AV-1-SD (CERFA n° 12533) doit être déposée par l'entreprise de production déléguée avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 360 de l'annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFiP ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ).
Trois exemplaires de la déclaration spéciale doivent donc être déposés : un exemplaire auprès du comptable de la DGFiP à joindre au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), un exemplaire à transmettre au CNC et un exemplaire que l'entreprise devra conserver.
Les imprimés n° 2079-AV-1-SD , n° 2069-CI-3-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Recherche de formulaires » .
100 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 150-02/03/2016)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale n° 2079-AV-1-SD (CERFA n° 12533), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Recherche de formulaires » , les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ).