Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1396-PGP&bg=8160&bd=8161&datePlan=2019-10-02&niv=4&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-07-02 09:50:19+00:00
Document Index: 81221882

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 205', 'art. 235', 'art. 223', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 1', '§ 260', '§ 100', '§ 250', '§ 1', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 290', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 260', '§ 200', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 119', 'art. 119', '§ 290', "l'article 92", '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 244', '§ 330', 'art. 1599', 'art. 1605', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-CF-PGR-10-20-20160203
1 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 1-03/02/2016)
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L. 169 A du LPF , le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
10 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 10-03/02/2016)
- l'impôt sur les sociétés ( code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv. ) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZC ) ;
- l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014 ) ;
20 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 20-03/02/2016)
Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l' article 37 du CGI . Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
30 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 30-03/02/2016)
Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit corrélativement à imputer les rectifications à opérer à chacune des périodes de l'exercice à laquelle ils se rattachent effectivement.
40 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 40-03/02/2016)
50 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 50-03/02/2016)
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l' article 1649 quater E du CGI et l' article 1649 quater H du CGI . Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l' article L. 169 du LPF , dans sa rédaction applicable avant le 1 er janvier 2015.
Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20 .
55 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 55-03/02/2016)
L' article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.
L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1 er janvier 2015.
Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.
Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies.
En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2013.
60 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 60-03/02/2016)
- d'agissements frauduleux ( LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv. ) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale ( LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260 ) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux ( LPF, art. L. 169, al. 4 ; BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv. ) ;
- de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250 ) ;
- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv. ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 70-03/02/2016)
- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition ( LPF, art. L. 171 ) ;
- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse ( LPF, art. L. 188 C ) ;
- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint ( LPF, art. L. 172 ) ;
- du crédit d'impôt recherche défini à l' article 244 quater B du CGI , du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l' article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’ article 244 quater C du CGI ( LPF, art. L. 172 G ).
80 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 80-03/02/2016)
Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF . Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général.
90 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 90-03/02/2016)
Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale ( LPF, art. L. 171 ).
Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l'article L. 171 du LPF.
2. Omission ou insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu
(100 à 130)
140 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 140-03/02/2016)
Le premier alinéa de l' article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès.
Aux termes de l' article L. 172 du LPF , le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession.
Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession ( CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468 ).
150 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 150-03/02/2016)
- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L. 169, al. 1 ) ;
Le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession.
Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n° 59748, RO, p. 483).
Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n° 66290, RO p. 406).
Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n° 98838, RO, p. 777).
À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n° 2865, RO, p. 645).
3. Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
160 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 160-03/02/2016)
Conformément à l' article L. 172 G du LPF , pour le crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du CGI , le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l' article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l' article 244 quater C du CGI , le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100 .
Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40 .
180 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 180-03/02/2016)
Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites.
190 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 190-03/02/2016)
Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 63522, RO, p. 280 ; CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 70225 et CE, arrêt du 6 février 1985, n° 43638).
C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription ( CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494 ).
200 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 200-03/02/2016)
Pour l'application de l' article 220 quinquies du CGI , l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit ( LPF, art. L. 171 A ).
- le reversement des sommes au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Pour effectuer les contrôles l'administration doit observer la procédure contradictoire.
210 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 210-03/02/2016)
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l' article 223 C du CGI et l' article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7).
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies ci-dessus demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l' article 223 S du CGI .
220 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 220-03/02/2016)
Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L. 169, al. 1 )
Par ailleurs, les dispositions du I de l' article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation ( BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310 ).
L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. I-D-2 § 200 ). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits.
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI .
230 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 230-03/02/2016)
Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.
240 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 240-03/02/2016)
- sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l' article 223 C du CGI et l' article 223 D du CGI ;
- sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l' article 223 S du CGI .
250 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 250-03/02/2016)
L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l' article L. 169 du LPF , contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.
260 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 270-03/02/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 169 A du LPF , les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
280 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 280-03/02/2016)
- les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987 ( CGI, art. 119 bis, 1 ) ;
- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ;
290 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 290-03/02/2016)
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l' article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l' article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP.
300 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 300-03/02/2016)
À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue.
310 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 310-03/02/2016)
Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont :
- soit mentionnés à l' article L. 169 A du LPF ;
320 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 320-03/02/2016)
Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France ( CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR ).
330 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 330-03/02/2016)
Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l' article L. 176 du LPF s'applique :
- à la taxe d'apprentissage ( CGI, art. 1599 ter A et suiv. ) ;
- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ( CGI, art. 1605 sexies ) ;
340 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 340-03/02/2016)
Pour la contribution à l'audiovisuel public, l' article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l' article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation.
350 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 350-03/02/2016)
- le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l' article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ;
- le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2), qui vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu.
360 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 360-03/02/2016)
Le délai de trois ans prévu à l' article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur.
Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau suivant :
1) 31/12/N+1 ( LPF, art. L. 173, al. 1 )
2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2)
31/12/N+3 ( LPF, art. L. 172 F )
La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive
Participation, intéressement, etc.
Épargne salariale : un décret toilette la réglementation