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Timestamp: 2018-03-17 16:04:23+00:00
Document Index: 297324661

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 8"]

Instruction technique DGAL/SDSPA/2018-156 du 28 février 2018 - FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 2ème modification
Date de signature : 28/02/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 01/03/2018 Emetteur : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source : BO Agriculture n°9 du 1er mars 2018
Date d'entrée en vigueur : 02/03/2018
Date limite de mise en œuvre :
Cette instruction modifie : DGAL/SDSPA/2018-46 du 22/01/2018 : FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 1ere modification
Objet : FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 2ème modification
Résumé : A compter du 1er janvier 2018 l’ensemble du territoire continental français est réglementé vis à vis des sérotypes BTV4 et BTV8 de la fièvre catharrale ovine (FCO). La circulation est libre sur le territoire continental et les conditions de mise en mouvement des ruminants sont précisées vers et depuis la Corse, vers les autres Etats membres de l’Union européenne , la Suisse et vers les pays tiers. Les conditions de sortie du territoire métropolitain vont nécessiter le plus souvent le recours à la vaccination, avec des vaccins monovalents pour l’instant seuls disponibles. Des fiches spécifiques en annexe traitent notamment des expéditions vers l’Espagne, pour lesquelles la PCR de groupe peut être utilisée, et vers l’Italie, où la vaccination vis à vis du BTV4 n’est pas requise. Pour les exportations vers les pays tiers, les fiches techniques spécifiques par pays publiées sur EXPADON doivent être consultées en préalable à toute certification.
4.2 Échanges d’animaux destinés à l'élevage ou à l'engraissement
4.2.3 Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des ruminants non vaccinés
ou d'espèces non vaccinables (caprins, camélidés, animaux de zoos)
4.2.7 Cas particulier : échanges avec certaines régions d'Allemagne
4.2.8 Echanges avec la Suisse
ANNEXE 1 : Formulaire de notification d’échange de RUMINANTS issus de zone réglementée destinés à l’abattage prévu par l’article 8-4. du Règlement (CE)1266/2007.
ANNEXE 2 : Récapitulatif des conditions générales d'échanges
ANNEXE 7 : ATTESTATION DE TRAITEMENT INSECTICIDE DES ANIMAUX
ANNEXE 8 : CAPRINS – CASCADE
Le territoire de l'Union européenne (UE) est découpé en zones indemnes (ZI) et zones dites réglementées (ZR) pour un ou plusieurs sérotypes. La liste des zones réglementées est publiée sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/bluetongue_en ;
Certaines clauses de certification recourent à des analyses PCR. Une analyse PCR de groupe (vis à vis de tous les sérotypes) dont le résultat est négatif permet la certification pour les sérotypes 4 et 8. C'est notamment le cas pour l'Espagne ;
Des dispositions particulières sont prévues lorsque les mouvements ont lieu à partir de zones dites saisonnièrement indemne (ZSI). Il s'agit de zones déclarées à la Commission européenne sur la base de la reconnaissance de leur inactivité vectorielle, associée à la démonstration de l'absence de circulation virale, via une surveillance sérologique chez les ruminants. La liste des ZSI est accessible sur le portail Internet de la Commission européenne dédié à la FCO : https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/bluetongue_en
Cas Particuliers : Les mouvements de France vers les départements d'Outre Mer :
soit d’un délai de 60 jours après la date de la dernière injection de primo-vaccination (s'ils sont déjà vaccinés contre le sérotype 8, ils doivent débuter un protocole vaccinal avec le sérotype 4 et attendre 60 jours après la deuxième injection) ;
Les mentions à renseigner sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon à l’adresse suivante : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM ou https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp x?cat=1
4.2.3 Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des ruminants non vaccinés ou d'espèces non vaccinables (pas d'AMM pour les espèces : caprins, camélidés, animaux de zoos ...).
Les animaux non vaccinés ou non vaccinables sont également admissibles aux échanges, à toute période, dans le respect la condition suivante :
Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon, à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp x? cat=5
Il est demandé aux DD(CS)PP d'origine de corriger dans TRACES les certificats INTRA émis depuis le 01/01/2018 à destination de ces 3 destinations.
Les autorités roumaines, grecques et bulgares n’acceptent pas l’équivalence des zones BTV4 au motif d’une reconnaissance prochaine de leur statut indemne vis-à-vis de ce sérotype. Des réponses sont toujours attendues de la Bulgarie, de la Slovaquie, et de la Croatie.
Aussi, la clause BT3 du certificat TRACES devra être cochée et porter les informations complémentaires suivantes : BT 3 : « Traitement au moyen de l’insecticide/du répulsif ... (indiquer le nom du produit) le ... (indiquer la date) conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1266/2007 ».
Belgique dans le cadre de pacage (ANNEXE 6) – mais uniquement pour l'instant vis à vis du sérotype 8.
Les protocoles sont également disponibles sur Expadon à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp x? cat=5 ou en suivant le chemin : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM
Pour le sérotype 4, les autorités allemandes ont accepté que les animaux soient échangés après autorisation des « Landers » (sous forme d'une attestation) concernant le sérotype 4.
Ces attestations autorisent l'entrée d'animaux ayant subi une désinsectisation pendant 14 jours et une PCR de groupe (maximum 7 jours avant le départ) dont le résultat s'est révélé négatif.
A chaque demande d'un certificat TRACES, l'opérateur doit fournir une attestation des autorités régionales allemandes.
Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d'animaux concernés portent la mention complémentaire suivante, « concernant le BTV4, répondant aux conditions de l'attestation établie par le Dr................. en date du
Date de la désinsectisation et date de la réalisation de la PCR. ».........
Les résultats de l'analyse PCR doivent être joints
Pour le sérotype 8, les animaux doivent répondre aux conditions générales (Cf. paragraphe 4.2.1). Les animaux sont certifiés sur la base de l'article 8. 1 a du certificat TRACES et dans tous les cas, les mentions BT3 et BTA5 sont complétées.
Le retour d' « estive », depuis la France vers la Suisse des ruminants non vaccinés contre le sérotype 4 de la FCO est toléré par les autorités suisses. Ces animaux seront testés systématiquement à leur retour en Suisse
Ces dispositions sont valables quel que soit le pays de destination finale des animaux (État membre ou pays tiers).
b) En cas d’arrêt dans un poste de contrôle situé en ZR, les animaux doivent être désinsectisés et détenus dans un bâtiment aménagé pour être exempt de vecteurs en cas de séjour de plus de 24 heures, et les véhicules de transport doivent être désinsectisés une nouvelle fois.
Pour les transits en FRANCE, seule la condition a) est applicable.
ce jour, les points d'arrêt homologués UE sont les suivants :
1.HU05GY009
Global Horse Kft.
Adress: Heffner 0223/16 hrsz.,
Ópusztaszer, 6767
Phone: 00-36-30/488-63-80
Fax: 00-36-62/275-146
email: info@globalhorse.hu 2.H-05/CP/2007-002
Vet-Express Kft.
Adress: Lot N° 0180/115,
Magyarcsanád, 6932
https://webgate.ec.europa.eu/sanco/TR
ACES/output/HU/COP_HU_hu.pdf
3 . H- 19/623/3/2003- 01
Lot No: 0151/1, H-Rédics, Rédics, 8978
Phone : 00-36-20/432-8367
email: steiner.rony.lifestock@gmail.com
Bulgarie Tous les points d'arrêt
Pologne Zbazynek (après accord des autorités polonaises)
Chef du service de la gouvernance et de
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE NOTIFICATION D’ÉCHANGE DE RUMINANTS ISSUS DE ZONE RÉGLEMENTÉE DESTINÉS À L’ABATTAGE PRÉVU PAR L’ARTICLE 8-4. DU RÈGLEMENT (CE)1266/2007
NB : CE FORMULAIRE EST À TRANSMETTRE À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DU LIEU DE DESTINATION DES ANIMAUX AU MOINS 48 HEURES AVANT LE MOUVEMENT.
(moyens de transport désinsectisés) Animaux d’élevage et d’engraissement
(moyens de transport désinsectisés
animaux protégés contre les vecteurs pendant le transport jusqu'au lieu de destination)
1 – Pas de cas de FCO constaté dans l’exploitation dans les 30 jours précédant
le jour du départ. Selon modalités
décrites au III point B.
2 - Transport direct depuis la sortie de France vers l’abattoir de destination )
3 – Animaux abattus dans les 24 heures
suivant leur arrivée à l’abattoir de
4 - Mouvement notifié à l'autorité compétente de l’État membre de
destination au moins 48 heures avant le chargement des animaux.-formulaire de notification d’échange (cf. annexe 1).
5 – Si arrêt dans un poste de contrôle, celui-ci est situé dans la même ZR que l'exploitation d'origine. cf. liste : ec.europa.eu/food/animals/docs/aw_list_ of_approved_control_posts.pdf
Tous les abattoirs agréés peuvent recevoir des animaux issus de France sauf si les États membres ont désigné des abattoirs dédiés.
Aucun Etat membre n'a fait cette déclaration. Animaux vaccinés :
- d’un délai de 60 jours après la fin de la primo-vaccination
- d’un délai 14 jours après le début de l’acquisition de l’immunité, telle que prescrite par le RCP du vaccin, assorti d’une PCR négative.
Animaux détenus dans la zone saisonnièrement
indemne de FCO pendant la période d'inactivité
Préalablement à leur expédition, selon les modalités suivantes :
- Animaux détenus, pendant au moins 14 jours + dépistage PCR, (avec résultat négatif) au moins 14 jours après le début de la période saisonnièrement indemne de FCO de leur zone de provenance.
- Animaux détenus, pendant au moins 28 jours + un test sérologique dirigé contre tous les sérotypes de la FCO, (avec résultat négatif) au moins 28 jours après le début de la période saisonnièrement indemne de FCO de leur zone de provenance.
- Animaux détenus pendant au moins 60 jours + dépistage PCR, (avec résultat négatif) au plus tôt 7 jours avant leur mouvement. Le mouvement ne peut avoir lieu que dans les 7 jours suivant la date du prélèvement sanguin
Zones saisonnièrement indemnes, notifiées à la
http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/b
luetongue en.htm#svfp
Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des animaux non vaccinables ou non vaccinés
Préalablement à leur expédition, selon la modalité suivante :
- Une sérologie spécifique (Séro neutalisation des sérotypes 8 et 4), avec résultat positif, réalisée au moins 30 jours avant la date du mouvement, + dépistage PCR de groupe, dont le résultat s’est avéré négatif, au plus tôt 7 jours avant la date du mouvement.
Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon, à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.aspx?cat=5
ou en suivant le chemin : Expadon \Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM
Dans le cas des animaux antérieurement vaccinés, l'animal est considéré comme vacciné lorsqu'il a reçu le rappel de vaccination avec le vaccin utilisé en primo vaccination dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente.
Important : Dans la version éléctronique du certificat TRACES, partie II (Lot / références), devront être incluses, sous forme de fichiers informatiques*, les informations relatives aux date de vaccination et au type du vaccin utilisé.
* NB : la taille limite par fichier attaché est de 12 Mo (sans limite du nombre de fichiers attachés) OU
Le traitement sera effectif pendant 2 semaines, sauf dans le cas où l'insecticide utilisé aurait été validé pour une rémanence plus longue (voir les termes de l'AMM). Il faudra éviter que les animaux ne se mouillent au cours des 12 heures postérieures à l'application du traitement.
Dose Colonne vertébrale Par extrémité
Bovins 30 ml 5 ml
Ovins / Caprins 10 ml 2 ml
Temps d'attente Viande Laitier
Bovins 18 jours 12 heures
Ovins / Caprins 35 jours 11 heures
Les animaux sont certifiés sur la base de l'article 8. 1 b du certificat TRACES, la mention BT3 est complétée et la clause BT-1 article 7(1) doit être cochée sur le certificat TRACES, conformément au paragraphe 4.2.5 de cette instruction.
A - Les mouvements de bovins, d’ovins et de caprins sont autorisés si les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8
C – Les échanges de bovins, d'ovins et de caprins de moins de 90 jours en provenance des zones réglementées durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs de leur zone de provenance
Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d’animaux portent la mention complémentaire suivante : « animal (animaux) issu(s) d’une zone saisonnièrement indemne et ayant réagi favorablement à un test PCR contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton effectué.
les animaux sont vaccinés contre les sérotypes 8 et 4. L'animal est considéré comme vacciné lorsqu’il s’est écoulé plus de 10 jours et moins d’un an depuis le moment où l’animal a reçu les deux doses nécessaires , en cas d'une primo vaccination, ou lorsque l’animal a reçu le rappel de vaccination, réalisé avec le vaccin utilisé en primo vaccination, dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente, dans le cas des animaux antérieurement vaccinés.
Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d'animaux concernés portent la mention complémentaire suivante, conformément au paragraphe 5 de l'annexe III du règlement (CE) n°1266/2007: “Animal vacciné/animaux vaccinés contre les sérotypes 8/4 de la fièvre catarrhale du mouton depuis au moins 10 jours en conformité au Reg. (CE) n° 1266/2007.”
2 – Les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8 ET proviennent d'un département français dans lequel aucun cas de fièvre catarrhale ovine n'a été déclaré.
La date de vaccination devra figurer sur le passeport de chaque animal et sur un document annexé à l'attestation de pacage frontalier.
B – Les échanges de bovins d’âge inférieur à 70 jours sont autorisés si les animaux sont nés d’une femelle vaccinée ET que l’animal provient d’un département français dans lequel aucun cas de fièvre catarrhale ovine n’a été déclaré.
Lorsque cette garantie est utilisée, la phrase « animal(animaux) né(s) de femelle vaccinée contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton» doit être mentionnée et attestée sur l'attestation de pacage des animaux.
(à joindre au certificat TRACES original et à ajouter à la version électronique du certificat dans TRACES)
ANNEXE 8 : CAPRINS - CASCADE
Liste des Etats membres et des conditions autorisant l'expédition, à partir de la France, de caprins vaccinés contre la FCO
PAYS VACCINATION DESINSECTISATION
Belgique Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours Moyens de transport désinsectisés
Bulgarie Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours
désinsectisés depuis 14 jours + PCR négative Moyens de transport désinsectisés
animaux désinsectisés
Espagne Animaux vaccinés depuis plus de
plus 10 jours si issus d'un
troupeau vacciné
animaux vaccinés depuis plus de 60
conditions du protocole spécifique Moyens de transport désinsectisés
Hongrie Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours avec 2 injections quel que soit le vaccin utilisé, réalisées à 3 à 4 semaines d'intervalle (y compris Calier) Moyens de transport désinsectisés
Italie Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours
Animaux vaccinés selon les conditions de vaccination énoncées dans le protocole (cf. A-annexe 4)
animaux nés de mères vaccinées
si accord : animaux issus de ZSI avec PCR négative Moyens de transport désinsectisés
République Tchèque Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours Moyens de transport désinsectisés
Suisse Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours Moyens de transport désinsectisés