Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/proprietaires-domaine-public-447475.html
Timestamp: 2019-05-20 14:46:43+00:00
Document Index: 253541967

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Le domaine public permet l'accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s'est réalisée au fil de l'histoire et a notamment été consacrée par le célèbre auteur Victor Proudhon dans sa thèse en 1833.
Depuis l'ordonnance du 21 avril 2006, le domaine public a connu une profonde réforme et l'une des questions essentielles à se poser est celle de la qualité du propriétaire du domaine. Quels sont les changements apportés par l'ordonnance de 2006 ? Quelle est la situation des personnes privées à l'égard du domaine public ? La qualité de personne publique suffit-elle ?
Dans le but de répondre à ces différentes problématiques, il est nécessaire d'analyser l'exclusion des personnes privées (I), puis nous étudierons la situation des établissements publics (II).
L'exclusion des personnes privées
Le problème de la propriété des établissements publics
[...] Au départ, toutes les personnes morales ayant une assise territoriale pouvait être propriétaire du domaine public. Le problème se posait pour les établissements publics qui sont des personnes publiques particulières. Une démarche similaire à l'expropriation a été réalisée par la jurisprudence. Le point de départ de l'évolution jurisprudentielle est un arrêt du conseil d'Etat du 19 mars 1965, Société lyonnaise des eaux et éclairages Cette espèce concernait la propriété d'une canalisation d'eau potable. Le conseil d'Etat affirme que les établissements publics peuvent posséder un domaine public dérivé mais non un domaine public propre, il fallait donc que le bien ait d'abord appartenu à l'Etat ou à une collectivité locale pour pouvoir devenir la propriété d'un établissement public. [...]
[...] Le juge administratif va reconnaître que la dalle du parvis de la défense fait partie du domaine public. Cet arrêt fait penser à un revirement, cependant, l'arrêt est rédigé de façon négative. Il n'est que dans les tables du recueil Lebon, ce n'est pas non plus un arrêt d'assemblée. Néanmoins cette solution sera confirmée dans un arrêt du 23 juin 1986, arrêt dit Tomas. Depuis l'ordonnance du 21 avril 2006, ces problèmes sont définitivement réglés par l'article L.1 du code général des propriétés des personnes publiques. [...]
[...] Quels sont les changements apportés par l'ordonnance de 2006 ? Quelle est la situation des personnes privées à l'égard du domaine public ? La qualité de personne publique suffit-elle ? Dans le but de répondre à ces différentes problématiques, il est nécessaire d'analyser l'exclusion des personnes privées puis nous étudierons la situation des établissements publics (II). I. L'exclusion des personnes privées Selon le droit positif, les personnes privées physiques ou morales n'ont pas la possibilité de posséder le domaine public. [...]
[...] Une différenciation est faite entre la fabrication, la vente d'électricité et le transport de l'énergie électrique. Le réseau transport électricité (RTE) devient le gestionnaire du réseau. Les biens changent donc de nature par le changement de propriétaire. Une autre observation doit être faite : il arrive que la propriété publique soit fictivement anticipée. C'est notamment le cas en matière de concession de travaux publics, et notamment les concessions autoroutières. La chose est temporairement une propriété privée puis devient automatiquement une propriété publique. [...]
[...] La qualité du propriétaire est déterminante et le domaine public est un rare îlot de résistance du critère organique. La règle de l'obligation d'appartenance à une personne publique a d'abord été établie par la jurisprudence dans un arrêt du conseil d'état du 13 mai 1964, Eberstrarck. Dans cette espèce, un litige a lieu entre un particulier et une association sur un droit à l'occupation d'une concession funéraire. Le juge affirme que le juge compétent est le juge judiciaire car le cimetière est la propriété de l'association. [...]
Droit civil les propriétaires du domaine public