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Timestamp: 2018-04-26 23:54:06+00:00
Document Index: 227548254

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 20", "l'article 1", '§ 2']

EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Avis sur la requête de mise en liberté de la personne réclamée. L. 10 mars 1927, art. 20.l Absence de recours. Portée. Violation de la loi. Privation des conditions essentielles d'existence légale. Pourvoi (oui). Pourvoi soulevant une Irrégularité de la mise sous écrou extradltionnel. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Avis sur la requête de mise en liberté de la personne réclamée. L. 10 mars 1927, art. 20.l Absence de recours. Portée. Violation de la loi. Privation des conditions essentielles d'existence légale. Pourvoi (oui). Pourvoi soulevant une Irrégularité de la mise sous écrou extradltionnel. Irrecevabilité
(Cass. crim., Irrecevable, 26 novembre 1985 ; Calabro). Selon l'article 20 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation qui donne son avis sur la requête de mise en liberté qui peut être présentée par la personne réclamée dans le cas où, dans le délai de 20 jours, l'un des documents qui doit être produit à l'appui de la demande d'extradition n'a pas été reçu par le Gouvernement français, statue sans recours. Cette disposition applicable d'après l'article 1er § 2 de la loi du 10 mars 1927 dans (...)