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Timestamp: 2018-04-20 03:34:19+00:00
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Accident du travail. Qu est ce qu un accident du travail? - PDF
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1 Qu est ce qu un accident du travail? L article L du Code de la Sécurité sociale qualifie d accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à tout travailleur en situation de subordination. Qu est-ce qu un accident de trajet? L accident de trajet est celui qui survient pendant le trajet d aller et de retour entre le lieu de résidence habituel ou le lieu de prise des repas et le lieu de travail (art. L C. séc. soc.). Le trajet doit être le plus direct possible et au temps normal. Il doit avoir commencé, sans s être interrompu. Toutefois, les détours ou les interruptions momentanées, justifiés par les nécessités de la vie courante ou des circonstances exceptionnelles, peuvent aussi faire partie du trajet. Pour certains éléments d indemnisation, l accident de trajet est assimilé à l accident de travail. Cependant, le travailleur ne bénéficie pas d une protection contre le licenciement pendant son arrêt de travail. Qu est-ce qu un accident de mission? Une conception extensive permet de présumer comme accident de travail l accident survenu au cours d une mission (déplacement professionnel). En effet, le salarié qui effectue une mission est protégé pendant tout le temps nécessaire à l accomplissement de sa mission, sans qu il soit nécessaire de rechercher si l accident est survenu à l occasion d un acte professionnel ou d un acte de la vie courante (Cass. soc. 19/7/2001, n ). 10
2 Fiche 1 L accident de trajet dans le cadre d une mission est un accident du travail, car il ne s agit pas du trajet habituel pour se rendre au travail (Cass. soc. 12/05/2003, n et 1/07/2003, n ). L employeur ou la caisse de Sécurité sociale peut toutefois apporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d intérêt personnel et indépendant de l emploi (Cass. soc. 19/7/2001, n ). De même, lorsqu un représentant du personnel est victime d un accident alors qu il exerce son mandat pendant les heures de délégation, il s agit d un accident du travail (Cass. soc. 25/05/1981, n ) ; si l accident survient en dehors de l entreprise, il faut faire la preuve de l exercice du mandat (bon de délégation, etc.). Dans quels cas un accident du travail est-il reconnu par la Sécurité sociale? C est l existence d un lien entre la lésion (ou le décès) et le travail qui permet de présumer l origine professionnelle de l accident. La victime ou ses ayants droits doivent seulement prouver la lésion (par un certificat médical) ou le décès (par un certificat de décès) ainsi que le fait accidentel survenu pendant le temps de travail ou en lien avec le travail. Cela concerne toutes les lésions corporelles ou psychiques. Un fait accidentel se caractérise par sa soudaineté (par exemple : coupure, choc, écrasement, chute, violence, ). La victime doit être sous l autorité de l employeur au moment de l accident. Cette autorité est facilement établie lorsque l accident survient sur le lieu et pendant le temps de travail. Elle est plus difficile à établir dans le cas contraire, notamment lorsque l accident survient en dehors de l entreprise. Pour rappel, pendant la suspension du contrat de travail (maladie, grève, ), le salarié n est plus sous l autorité de l employeur. Important! Cette présomption que l accident est imputable au travail peut être renversée par une preuve, apportée par l employeur ou par la caisse de Sécurité sociale, d un lien avec une cause étrangère au travail. 11
3 Comment établir le caractère professionnel de l accident? Le salarié doit avertir son employeur de l accident dans un délai de 24 heures, sauf en cas de force majeure ou de motif légitime, en indiquant le lieu, les circonstances et les éventuels témoins. Si ce délai n est pas respecté, le salarié perd le bénéfice de la présomption d origine professionnelle et il devra prouver l existence de l accident et son lien avec le travail. Le salarié doit consulter sans délai un médecin pour faire constater la lésion et obtenir éventuellement un arrêt de travail en cas d incapacité temporaire de travail. Le médecin doit délivrer un certificat médical initial (formulaire S6909) et en informer la caisse de Sécurité sociale. Le salarié doit aussi envoyer le volet 4 du certificat médical à son employeur en cas d arrêt de travail. Dès qu il en est informé, l employeur doit déclarer l accident à la caisse de Sécurité sociale dans un délai de 48 heures à l aide de l imprimé S6200, et, en cas d arrêt de travail, joindre une attestation de salaire (formulaire S6202) pour permettre le calcul des indemnités journalières. L employeur doit également remettre au salarié la feuille d accident du travail (S6201), mais si l employeur ne la remet pas, il est possible de l obtenir directement auprès de la caisse. Si l employeur ne déclare pas l accident du travail à la caisse, le salarié peut le faire lui-même dans un délai de 2 ans. Toutefois, la présomption peut être écartée lorsque la déclaration et la constatation de la lésion interviennent tardivement (Cass. civ. 2 16/12/03, n ). La caisse de Sécurité sociale instruit la demande dès réception de la déclaration d accident et du certificat médical initial. Elle dispose d un délai de 30 jours, qui peut être prolongé par un délai supplémentaire de 2 mois, pour prendre sa décision de reconnaître ou non le caractère professionnel de l accident. Si elle n a pas notifié de décision dans ce délai, l accident est réputé être en lien avec le travail. Attention! Le délai de prescription pour demander la reconnaissance de l origine professionnelle d un accident est 12
4 Fiche 1 de 2 ans (art. L C. séc. soc.). Si la victime d un accident du travail saisit sa CPAM ou intente une action au pénal, le délai de prescription est interrompu. En revanche, le dépôt d une plainte entre les mains du procureur de la République, les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors d une enquête préliminaire ou le procès verbal de l inspection du travail ne l interrompt pas (2 arrêts, Cass. civ. 2, 31/05/2012, n et ). Comment contester la décision de la caisse de Sécurité sociale? Pour contester la décision de la caisse, il faut d abord saisir la Commission de recours amiable de votre caisse et, en cas de rejet de la demande, saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Quelles sont les prestations versées par la Sécurité sociale? La victime n a pas besoin de faire l avance des frais. Elle bénéficie d une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou autres sur présentation de la feuille d accident du travail et de maladie professionnelle que la caisse lui a remise. En outre, la victime a droit au versement, sans délai de carence, des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du complément versé par l employeur en cas d arrêt de travail. Ces indemnités sont destinées à compenser la perte de salaire qui résulte de la cessation totale d activité. Le montant de ces indemnités est de 60 % du salaire net jusqu au 28 ème jour, et de 80 % au-delà. La victime bénéficie également du versement d une rente ou d une indemnité en capital en cas d incapacité permanente totale ou partielle (après consolidation). Pour obtenir une rente, il faut avoir plus de 10 % d incapacité permanente. Dans certains cas, la rente peut être convertie en capital. Et, en cas de décès, les ayants droit de la victime ont droit au versement d une rente. 13
5 Dans quels cas les prestations peuvent-elles être supprimées, diminuées ou augmentées? La rente peut-être réduite en cas de faute inexcusable de la victime (art. L C. séc. soc.). Cette faute se définit comme la faute volontaire de la victime, d une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. civ. 2, 27/01/04, n ). La victime n a droit à aucune prestation ou indemnité si elle commet une faute intentionnelle (art. L C. séc. soc.). Cette faute peut se définir comme le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles en vue de bénéficier de prestations indues. En revanche, le montant de l indemnisation de la victime est majoré et la réparation des chefs de préjudice est étendue en cas de faute inexcusable de l employeur (art. L à L C. séc. soc.). Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (décision n QPC), aucun préjudice ne peut désormais être exclu de la réparation ; mais lorsqu ils ne sont pas énumérés à l article L du Code de la Sécurité sociale, la victime doit les demander directement à l employeur devant la juridiction de Sécurité sociale. Il s agit notamment des frais d aménagement du logement et de véhicule adapté (Cass. civ. 2, 30/06/2011, n , Cass. crim. 03/01/2012, n ), du préjudice sexuel et du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire (Cass. civ. 2, 04/04/2012, n ). La liste des préjudices réparables sera étendue au gré des décisions de justice. Cependant, la victime ne peut demander à l employeur la réparation de préjudices qui sont déjà couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale. Par exemple, elle ne peut demander la réparation du retentissement professionnel découlant de son incapacité à exercer son métier alors que la rente a déjà pour objet de réparer les pertes de gains professionnels et l incidence professionnelle de l incapacité (Cass. civ. 2, 04/04/2012, n ). Toutefois, le montant de la majoration de la rente ou de l indemnité en capital demeure plafonné (art. L C. séc. soc.). En effet, le caractère forfaitaire de la réparation n a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel, laquelle n a 14
6 Fiche 1 pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l accident dû à la faute inexcusable de l employeur (Cass. civ. 2, 04/04/2012, n ). En cas de faute intentionnelle de l employeur, la victime peut demander un complément d indemnisation selon les règles du droit civil (art. L C. séc. soc), c est-à-dire qu elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Quels sont les effets de l accident du travail sur le contrat de travail? Le licenciement de la victime d un accident du travail est interdit pendant l arrêt de travail, sauf en cas de faute grave ou d impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l accident (art. L C. trav.). Le licenciement en violation de cette interdiction est nul (art. L C. trav.), et le salarié peut obtenir sa réintégration. Le décès du salarié rompt le contrat de travail, mais les ayants droit peuvent exercer ses droits acquis au moment de son décès (Cass. soc. 29/10/2002, n ). Quelles sont les garanties de maintien dans l emploi à l issue de l arrêt de travail? Lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il est réintégré sur son poste ou, s il n est plus vacant, sur un poste similaire avec une rémunération équivalente. En revanche, si le salarié est déclaré inapte, il doit être reclassé sur un autre poste convenant à ses capacités restantes. L employeur doit aménager le poste et les conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Le refus d une proposition de reclassement peut justifier le licenciement du salarié. L employeur peut également licencier le salarié s il peut établir qu aucun reclassement n est possible dans l entreprise. Dans ce cas, la victime d un accident du travail licenciée en 15
7 raison de son inaptitude à son poste a droit au versement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, d une indemnité égale au double du montant de l indemnité légale de licenciement (art. L C. trav.). Si cette inaptitude est consécutive à la faute inexcusable de l employeur, la victime licenciée peut, en outre, obtenir une indemnité distincte destinée à réparer le préjudice lié à la perte de son emploi due à cette faute (Cass. soc. 14/04/2010, n ) et à la perte de droits à la retraite (Cass. soc. 26/10/2011, n ) (voir la fiche n 44 sur l inaptitude au poste de travail). Nouveau! En cas de changement d employeur dans le cadre d un transfert d entreprise, le nouvel employeur reste tenu de rechercher à reclasser la victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle survenu ou contractée au service du précédent employeur, même si la déclaration d inaptitude est antérieure au transfert (Cass. soc. 29/11/2011 n ). La victime peut-elle renoncer ou transiger sur les droits aux prestations de la Sécurité sociale? L article L du Code de la Sécurité sociale interdit toute convention contraire aux dispositions légales concernant le livre IV du Code de la Sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Toute renonciation ou toute transaction est donc nulle de plein droit comme contraire à des dispositions d ordre public absolu. En particulier, la transaction par laquelle un salarié renonce à rechercher la faute inexcusable de l employeur en contrepartie d une somme d argent n a aucune valeur légale (Cass. civ. 2, 1/06/2011, n ). 16
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