Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-15&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-04-19 01:06:12+00:00
Document Index: 193524246

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 25"]

�tat au : 18-04-2015 06:45:40EDT
Convention douani�re relative aux conteneurs, 1972
Gen�ve, 2 d�cembre 1972
6 d�cembre 1975, conform�ment � l'article 19.
6 d�cembre 1975, No 14449
39. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 988, p. 45, et notifications d�positaires C.N.358.1981. TREATIES-1 du 8 d�cembre 1981 (amendements aux annexes 4 et 6); vol. 1407, p. 386 (amendements aux annexes 1, 5, 6 et 7); vol. 1490, p. 531 (amendements � l'annexe 6); vol.�1488, p. 346 (proc�s-verbal de rectification des textes originaux fran�ais et espagnol); C.N.276.1988. TREATIES-1 du 12 d�cembre 1988 (amendements au paragraphe premier de l'article 1 et annexe 6); C.N.36.1994.TREATIES-1 du 10 mars 1994 (amendements concernant la Convention et les annexes 4 et 6); C.N.492.2007.TREATIES-1 du 20 avril 2007 (proposition d'amendements aux annexes 1 et 4); C.N.327.2008.TREATIES-1 du 22 avril 2008 (amendements aux annexes 1 et 4).
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence ONU/OMCI sur le transport international par conteneurs, qui s'est tenue � Gen�ve du 13 novembre au 2 d�cembre 1972. La Conf�rence a �t� convoqu�e conform�ment � une d�cision prise par le Conseil �conomique et social le 22 mai 1970,3 et conform�ment aux r�solutions 1568 (L)4 et 1725 (LIII)5 du Conseil. La Conf�rence a adopt� un acte final qui contient, entre autres, le texte de huit r�solutions (voir le document E/CONF/59/44). La Convention �tait ouverte � la signature jusqu'au 15 janvier 1973 � l'Office des Nations Unies � Gen�ve, puis du 1 f�vrier 1973 au 31 d�cembre 1973 inclus, au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York.
14 d�c	1978 a
22 mai	1973 17 juin	1977 Azerba�djan
22 oct	1973 1 sept	1976 Bulgarie
12 janv	1973 22 f�vr	1977 Burundi
5 d�c	1972 10 d�c	1975 Chine 7 22 janv	1986 a
5 d�c	1972 12 nov	1984 F�d�ration de Russie
18 oct	1973 23 ao�t	1976 Finlande
26 d�c	1973 22 f�vr	1983 A
11 janv	1973 Hongrie
10 janv	1973 12 d�c	1973 Indon�sie
29 ao�t	2013 a
14 ao�t	1990 a
Nouvelle-Z�lande 9 20 d�c	1974 a
20 d�c	1972 29 avr	1982 R�publique de Cor�e
15 janv	1973 19 oct	1984 R�publique tch�que 10 2 juin	1993 d
11 d�c	1973 6 mars	1975 Serbie
Suisse 1 5 d�c	1972 12 oct	1976 Trinit�-et-Tobago
23 mars	1990 a
15 d�c	1972 13 juil	1994 Ukraine
22 oct	1973 1 sept	1976 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'approbation, de l'acceptation, de l'adh�sion ou de la succession.)
Azerba�djanR�serve : La R�publique d'Azerba�djan n'autorise � entrer sur son territoire ni les conteneurs vides ou charg�s en provenance ou � destination de la R�publique d'Arm�nie ni les conteneurs appartenant � des personnes physiques ou morales immatricul�es en R�publique d'Arm�nie ou contr�l�s et exploit�s par de telles personnes.
B�larusLors de la signature et de la ratification : Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re de 1972 relative aux conteneurs, qui emp�chent certains pays d'adh�rer � ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le r�glement arbitral des conflits survenus � propos de l'interpr�tation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS de Bi�lorussie d�clare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas �tre interpr�t�e comme modifiant sa position � cet �gard, � savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut �tre port� devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties int�ress�es.
Cuba 11 Cuba11D�claration : Le Gouvernement de la R�publique de Cuba consid�re que les dispositions de l'article 18 de la Convention ont un caract�re discriminatoire puisqu'un certain nombre d'�tats sont exclus du droit de signer et d'adh�rer, ce qui est contraire au principe d'universalit�. En ce qui concerne les r�gles contenues dans l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Cuba consid�re que les diff�rends qui pourront surgir entre les parties devront �tre r�gl�s par n�gociations directes par la voie diplomatique.
EspagneR�serve � l'�gard de l'article 9 : L'utilisation des conteneurs admis temporairement pour le transport de marchandises en trafic interne ... ne sera pas autoris�e en Espagne.
F�d�ration de RussieD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re de 1972 relative aux conteneurs, qui emp�chent certains pays d'adh�rer � ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le r�glement arbitral des conflits survenus � propos de l'interpr�tation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de l'URSS d�clare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas �tre interpr�t�e comme modifiant sa position � cet �gard, � savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut �tre port� devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties int�ress�es.
RoumanieD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification: "Le Gouvernement de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re relative aux conteneurs, conclue � Gen�ve le 2 d�cembre 1972, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation universelle."
Suisse 1 Suisse1 "a.	La Suisse accorde le b�n�fice de l'admission temporaire aux conteneurs conform�ment � la proc�dure d�finie � l'article 6 de la Convention; "b.	L'utilisation en trafic interne des conteneurs plac�s en admission temporaire, pr�vue � l'article 9 de la Convention, est autoris�e aux deux conditions �nonc�es � l'annexe 3 de la Convention."
TurquieLors de la signature : Avec des r�serves en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 19.
UkraineD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification: Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douani�re de 1972 relative aux conteneurs, qui emp�chent certains pays d'adh�rer � ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le r�glement arbitral des conflits survenus � propos de l'interpr�tation et l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS d'Ukraine d�clare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas �tre interpr�t�e comme modifiant sa position � cet �gard, � savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut �tre port� devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties int�ress�es.
1.Avec d�claration aux termes de laquelle la ratification "�tendra ses effets � la Principaut� de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est li�e � la Conf�d�ration suisse par un trait� d'union douani�re."
2.Des amendements � la Convention ont �t� adopt�s comme suit :4Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion:Date d'entr�e en vigueur :Annexes 4 et 6Conseil de coop�ration douani�re8 d�c 19818 mars 1983Annexes 1, 5, 6 et 7Conseil de coop�ration douani�re18 juin 198418 sept 1985Annexe 6Conseil de coop�ration douani�re8 nov 19851 janv 1988*Article 1 par. c, et Annexe 6Conseil de coop�ration douani�re1 d�c 19881 mars 1990Annexes 4 et 6Conseil de coop�ration douani�re10 mars 1994**10 juin 1995Annexes 1 et 4Conseil de coop�ration douani�re20 avr 2007*Pour toutes les Parties contractantes, sauf les �tats-Unis d'Am�rique et le Canada qui avaient �lev� des objections contre ladite proposition d'amendements.** Des amendements ont �t� propos�s par le Conseil de coop�ration douani�re � la Convention et � l'annexe 7 de celle-ci � cette m�me date. Une objection ayant �t� faite au nom du Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique et re�u par le Secr�taire g�n�ral le 9 mars 1995, � savoir avant l'expiration du d�lai de 12 mois pr�vu par l'article 21, paragraphe 4, ladite proposition a �t� consid�r� comme n'ayant pas �t� accept�e.
3.Documents officiels du Conseil �conomique et social, reprise de la quarante-huiti�me session, Suppl�ment n o 1A (E/4832/Add.1), p.�17.
4.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, cinquanti�me session, Suppl�ment n o 1 (E/5044), p. 3.
5.Documents officiels du Conseil �conomique et social, cinquante-troisi�me session, Suppl�ment n o 1 (E/5209), p. 5.
6.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 4 octobre 1974 avec d�clarations. Pour le texte des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 988, p. 253. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Voir note 2 sous �Chine� concernant Hong Kong dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Avec d�claration aux termes de laquelle l'adh�sion ne s'appliquera pas aux �les Cook, aux �les Niou� et aux �les Tok�laou.
10.La Tch�coslovaquie avait sign� et approuv� la Convention les 27�d�cembre 1973 et 4 septembre 1974, respectivement, avec une d�claration. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 988, p. 250. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.En r�ponse � une demande de pr�cision par le Secr�taire g�n�ral sur le point de savoir si la d�claration concernant l'article 25 �tait une r�serve cens�e modifier l'effet juridique dudit article, le Gouvernement cubain a sp�cifi� que ladite d�claration ne constituait pas une r�serve.