Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-10-fevrier-2010-droits-financiers-cocontractants-465749.html
Timestamp: 2019-06-19 15:07:27+00:00
Document Index: 80440980

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L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif.
En l'espèce, aux termes d'un marché conclu avec une commune, une société s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires. En exécution de ce marché, la société était rémunérée en conservant une partie des recettes issues de la vente des encarts publicitaires. L'autre partie devait être versée à la ville, à la charge toutefois pour la société de verser à celle-ci une somme annuelle minimale. Cependant, à l'issue des deux premières années, la société avait versé à la ville une somme inférieure par rapport à ce qui avait été conclu.
En conséquence, après avoir résilié le marché, le maire de la ville a émis un titre exécutoire d'un certain montant à l'encontre de la société. La société a alors saisi le Tribunal administratif qui a diminué le montant du titre de recettes émis par la commune à l'encontre de la société. Le Tribunal a cependant rejeté le surplus de conclusion de la demande de la société tendant d'une part à annuler le titre exécutoire concernant l'intention du maire d'émettre à l'encontre de la société un titre de recettes ainsi que la décision de ce même maire rejetant le recours gracieux de la société. D'autre part, le Tribunal administratif rejette les conclusions de la société demandait la condamnation de la commune à lui payer une somme d'argent à titre d'indemnité en conséquence des sujétions d'imprévus qu'elle a rencontrés et demandait également à la commune de lui payer une somme d'argent au titre de l'indemnisation de la résiliation du marché litigieux.
La Cour administrative d'appel a confirmé ce jugement. La société décide alors de se pourvoir en cassation contre cet arrêt en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes et celles tendant au versement d'une indemnité d'imprévision.
L'arrêt Société Prest'Action, illustration des droits des cocontractants dans le cadre des contrats administratif
La reprise de la jurisprudence antérieure
L'application de la jurisprudence antérieure, la possible allégation de la théorie de l'imprévision
L'arrêt Société Prest'Action corollaire de la possibilité de l'octroi d'une indemnisation pour imprévision alors même que le contrat administratif est résilié
La consécration du principe, corollaire d'un accroissement de l'application de la théorie de l'imprévision
L'intérêt d'une telle solution
[...] La fin anticipée d'un contrat administratif est-elle de nature à faire obstacle à l'octroi d'une indemnisation pour imprévision ? Le versement d'une indemnité d'imprévision dans le cadre d'un contrat administratif est-il possible alors même que la situation pour laquelle une telle demande est faite ne présente pas un caractère imprévisible ? Concernant les conclusions de la société dirigées contre le jugement de la Cour administrative d'appel en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité d'imprévision, le Conseil d'État se prononce sur deux points. [...]
[...] La reprise de la jurisprudence antérieure La théorie de l'imprévision constitue, avec les théories de la force majeure et du fait du principe, un des instruments reconnus dans la gestion des aléas susceptible d'affecter l'exécution du contrat administratif. Ces droits ont été reconnus avec la volonté de donner une sorte réponse aux prérogatives exorbitantes de droit commun dont bénéficie l'administration. En effets, ces droits trouvent une justification dans la volonté de rétablir l'équilibre entre les parties, équilibre nécessaire afin que l'administration puisse trouver des partenaires. [...]
[...] Il semble donc essentiel de garantir à ces cocontractants potentiels des garanties, des droits. Ce postulat semble bien être celui qui motive la jurisprudence administrative à construire des théories au profit des cocontractants de l'administration. On peut donc dire que par la solution du Conseil d'État dans l'arrêt Société Prest'Action, le juge administratif semble rassurer ces cocontractants en assurant à ces derniers une possibilité plus grande de voir appliquer la théorie de l'imprévision. Par ailleurs, ce même arrêt, même s'il rappelle l'existence de la théorie de l'imprévision, semble tout de même attester du caractère exceptionnel de l'application de cette théorie. [...]
[...] Il faut noter que cette théorie et cette ouverture réalisées par l'arrêt du 10 février 2010 présentent des intérêts non négligeables pour le cocontractant de l'administration. L'intérêt d'une telle solution L'intérêt de l'arrêt Société Prest' Action ne se limite donc pas seulement à la mise en œuvre et à la précision de la jurisprudence antérieure. En effet, cet arrêt traite aussi de la question de savoir si le cocontractant de l'administration peut prétendre au versement d'une indemnité d'imprévision même après résiliation du contrat. [...]
[...] Il faut tout de même relativiser cet élargissement de l'application de la théorie puisque cette dernière ne s'est vue mise en avant que dans des cas exceptionnels. Une critique a été avancée quant à l'utilisation de la théorie de l'imprévision. En effet, une telle hypothèse est susceptible de heurter certains principes essentiels de la théorie générale des contrats administratifs. Cependant, le juge administratif essaie d'inscrire cette théorie dans un certain équilibre entre la conciliation de la prééminence nécessaire des stipulations du contrat et l'impératif exceptionnel de souplesse indispensable à la résolution de situations devenues déséquilibrées. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif