Source: https://www.previssima.fr/dossier/quel-statut-pour-le-conjoint-salarie.html
Timestamp: 2019-11-23 01:15:09+00:00
Document Index: 328683890

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Quel statut pour le conjoint salarié ? - Previssima
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié
Le conjoint d’un travailleur indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral) qui participe régulièrement à l’exercice de l’entreprise de son époux(se) doit opter pour un des trois statuts : Conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Le Gouvernement estime qu’aujourd’hui 30% des chefs d’entreprise français travaillent avec leur conjoint, et qu’un tiers d’entre eux n’a pas de statut officiel, pourtant obligatoire.
Qu'est-ce qu'un conjoint salarié ?
Quel régime social pour le conjoint salarié ?
Prestations en espèces de l’Assurance maladie
Prestations en espèce pour l’assurance maternité et paternité
Prévoyance du conjoint salarié - invalidité
Pension d’invalidité de veuve ou de veuf invalide
Prévoyance du conjoint salarié - décès
La retraite du conjoint salarié
Ce statut est possible quelle que soit la forme de l’entreprise à la condition que le conjoint (marié, pacsé ou concubin) exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération au moins égale au SMIC. Ce statut suppose donc un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles.
Comme un salarié normal, il bénéficiera sur le plan de la protection sociale des prestations servies par le régime général de la Sécurité sociale (RGSS), en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales calculées sur ses salaires.
Comme pour les autres salariés, les cotisations salariales sont prélevées directement sur le salaire et les charges patronales payées par l’entreprise. L’employeur peut bénéficier d’une réduction sur ses cotisations patronales, (ex- réduction Fillon) si le salaire mensuel brut du conjoint salarié est inférieur à 1,6 SMIC. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, le conjoint salarié doit cotiser à titre obligatoire à Pôle Emploi.
Nouveauté 2019: Depuis le 1er janvier, la réduction générale est aussi appliquée sur les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations d'assurance chômage. Pour les cotisations d'assurance chômage, seuls certains employeurs peuvent en bénéficier à compter du 1er janvier 2019, les patrons bénéficiant d'une exonération spécifique de cotisations patronales (apprentis, certains contrats de professionnalisation, etc.) sont concernés. Pour les autres, l'exonération s'appliquera à compter du 1er octobre 2019.
Les prestations sont attribuées par les Caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) en métropole et les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer.
Le conjoint salarié sera couvert, du simple fait de son activité professionnelle, sur ses frais de santé maladie ou maternité. Sont pris en charge les coûts médicaux, paramédicaux et les frais de pharmacie, d’appareillage et d’hospitalisation et la totalité des examens obligatoires relatifs à la grossesse pendant les 6 premiers mois et, à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour qui suit l’accouchement, tous les frais médicaux sont aussi pris en charge à 100 %, qu’ils soient ou non liés à la grossesse.
Depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie le 1er janvier 2016, les conditions d’ouverture du droit au remboursement des frais de santé sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Les indemnités journalières sont perçues par le salarié en cas d’incapacité de travail. Pour bénéficier des IJ, l'assuré doit respecter certaines conditions.
Pour un arrêt de travail de moins de 6 mois, le conjoint salarié doit :
Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail
Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC soit 10 180,45 € en 2019 horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.
Pour un arrêt de travail de plus de 6 mois, il est possible de bénéficier des indemnités journalières à condition de justifier de 12 mois d’immatriculation à la date de l’arrêt de travail. En plus de cette condition, il est nécessaire de justifier :
Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail
Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC soit 20 360,90 € en 2019 horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
Sont montant est égal à 50 % du salaire journalier de base du conjoint salarié. Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts (salaires soumis à cotisations) des 3 mois précédant l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur.
A compter du 31ème jour d’arrêt maladie, si l’assuré a 3 enfants à charge, l’indemnité est majorée à 66 % du salaire journalier de base.
Pour les affections de longue durée, l’indemnité journalière peut être servie pendant une période maximale de 3 ans date à date pour chaque affection.
Les indemnités journalières sont servies à condition de cesser toute activité salariée. Elles sont accordées à la femme salariée au cours de repos pré- et postnatal, et au père au titre du congé paternité. En cas d’adoption, l’indemnité journalière de repos peut être partagée entre le père et la mère.
Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, l’assuré(e) doit justifier en plus des conditions de versement de cotisations ou d’heures de travail prévues pour l’obtention des prestations de l’assurance maladie (voir ci-dessus), de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants à venir et déjà à charge. Par exemple, la durée totale du congé maternité pour un enfant à venir et moins de 2 enfants à charge est de 16 semaines, alors que si des triplés sont à venir, cette durée sera de 46 semaines.
Le montant de l’indemnité de maternité, d’adoption ou de paternité est égale à la moyenne des salaires des 3 derniers mois, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, soit 3 377 € en 2019. De ces salaires bruts soumis à cotisations sont déduites les contributions salariales d’origine légale et conventionnelle (taux forfaitaire de 21 %).
Les pensions de l’assurance invalidité sont attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) en principe. Pour la région parisienne, c’est la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) qui s’en charge. Les pensions sont attribuées par les caisses générales de sécurité sociale pour les départements d’outre-mer, sauf pour Mayotte (caisse de sécurité sociale).
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail (maladie ou accident d’origine non professionnelle). Pour compenser la perte de revenus et sous réserves de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, l’assuré au régime général peut demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.
Conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité
Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans)
Capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3
Être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail à la suite de l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie
Justifier, au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou constatation médicale de l’invalidité soit avec effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avec cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire soit 20 360,90 € en 2019.
Il existe trois catégories de pension en fonction de la capacité de la capacité de travail restante :
Invalides encore capables d’exercer une activité professionnelle : la pension s’élève à 30 % du salaire annuel moyen (SAM). Le montant mensuel maximal de la pension est égal à 30 % du PASS.
Invalides incapables d’exercer une activité professionnelle : la pension s’élève à 50 % du SAM, avec un montant mensuel maximum égal à 50 % du PASS.
Invalides qui ont besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante : Le montant de la pension pour tierce personne est de 1 121,92 €/mois en 2019, cumulable avec la pension s’élevant à 50 % du SAM. Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum annuel réévalué chaque année au 1er avril.
Cette pension d’invalidité est attribuée par l’assurance maladie au conjoint survivant d’un assuré bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou qui était susceptible de bénéficier d’un tel avantage.
Pour prétendre à cet avantage, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans et être atteint d’une invalidité permanente réduisant de 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Le montant de cette pension est égal à 54% de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt. Elle est majorée de 10 % au bénéficiaire ayant eu au moins 3 enfants à charge.
Cette pension n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
Le capital décès et la pension de réversion permettent aux proches du défunt de recevoir une indemnité.
Le capital-décès est versé aux proches d’un assuré social par la CPAM en métropole ou les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer.
Ce capital est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si plusieurs étaient à la charge de l’assuré, le conjoint survivant en bénéficierait en priorité, suivant de ses enfants et de ses ascendants.
Pour ouvrir droit au capital-décès, l'assuré décédé devait, durant la période de 3 mois avant le décès, se trouver dans l'une de ces situations :
Percevoir des indemnités de chômage ;
Être titulaire d'une pension d'invalidité ;
Être titulaire d'une rente d'accident du travail avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66,66 %.
Pour tout décès intervenu à compter du 1er janvier 2015, le montant du capital-décès correspond à une somme forfaitaire revalorisée annuellement au 1er avril. Il est égal à 3 461 €.
Elle est destinée aux époux ou ex-époux survivants de l’assuré décédé. Son attribution n’est pas automatique car subordonnée à des conditions d’âge et de ressources :
Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé doit avoir atteint l'âge de 55 ans (51 ans si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009) ;
Ses ressources personnelles et celles du nouveau ménage en cas de remariage, de PACS ou de concubinage ne doivent pas dépasser un certain plafond soit 20 862,40 € par an en 2019
La pension est égale à 54 % de la retraite que l’époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir. Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de mariage.
Il s'agit de la retraite de base et la retraite complémentaire.
Sauf exception, un salarié peut partir à la retraite dès qu’il a atteint l’âge légal de départ. Aujourd’hui, pour une personne née après 1955, l’âge légal de départ à la retraite est 62 ans.
L’intéressé n’est pas tenu de formuler sa demande dès qu’il a atteint cet âge. Il peut obtenir une majoration de sa pension (surcote) en continuant à travailler après l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance prévue pour obtenir la liquidation de sa pension au taux plein. L’âge de départ à la retraite à taux plein est de 67 ans.
Pour une personne ayant travaillé seulement dans des emplois relevant du régime général de la sécurité sociale, le montant de la pension dépendra de trois éléments :
Le salaire de base ou le salaire annuel moyen(SAM) : le SAM représente les salaires sur lesquels les cotisations ont été versées. Il est calculé sur les 25 meilleures années de la carrière.
Le taux de liquidation : Le taux maximum de 50 % est affecté d’un coefficient de minoration déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein en tenant compte de la durée d’assurance et de l’âge (le montant le plus intéressant pour l’assuré est choisi). Le taux minimum est fixé à 37,5 %.
Le taux d’assurance et de périodes reconnues équivalentes : permet de déterminer le taux de liquidation de la pension entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’attribution automatique du taux plein. Le taux plein de 50 % résulte de la durée d’assurance (entre 166 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance), de l’âge (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ou de l’appartenance à une catégorie spécifique (anciens combattants, ouvrières mères de famille ayant élevé au moins 3 enfants, etc.)
Le régime de base des salariés est géré par l'Assurance Retraite, et est financé par des cotisations prélevées sur les salaires bruts :
Une cotisation de 15,45% (8,55% pour l'employeur, 6,90% pour le salarié) prélevée sur la partie du salaire brut située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale,
Une cotisation de 2,30% (1,90% pour l'employeur, 0,40% pour le salarié) prélevée sur l'intégrité du salaire.
Jusqu'en 2019, deux organismes géraient les retraites complémentaires des salariés : l'Arrco et l'Agirc (la seconde est réservée aux cadres). Ils ont fusionné le 1er janvier 2019.
Les cotisations sont calculées à partir d'une assiette incluant salaires bruts, indemnités de congés payés, primes et gratifications, avantages en espèces et en nature, sommes perçues par l'entremise d'un tiers. Elles sont ensuite divisées par tranches :
Le barème 2019 (part salariale et patronale) est :
Tranche 1 (jusqu'à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) : 7,87%