Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1992_03_00
Timestamp: 2020-07-11 20:38:01+00:00
Document Index: 134277710

Matched Legal Cases: ['art. 171', 'art. 171', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 171', 'art. 51', '§1', 'art. 4', 'art. 171']

Note d'information 1992/3: - Chômeur complet qui accepte un emploi à temps partiel pour échapper au chômage. - Application de l'art. 171octies de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. - Retenue de 375 F - Applicable à partir du... | Famipedia
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La question est de savoir si les allocations familiales payées doivent être diminuées de 375 F lorsqu'un chômeur complet qui accepte un emploi à temps partiel pour échapper au chômage, perd son droit aux allocations de chômage à la suite de cette occupation à temps partiel (p. ex. parce qu'il gagne un salaire de référence trop élevé).
Réponse de la direction des Etudes juridiques du 23 septembre 1991. Réf.: E1304/Contr. (extrait)
L'art. 2 de l'AR du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public énumère les catégories d'attributaires auxquelles cette retenue n'est pas applicable. Tel est le cas du chômeur qui ouvre un droit en vertu de l'art. 56novies L.C.
Le chômeur complet occupé dans le cadre de l'art. 171octies de la réglementation sur le chômage qui n'est pas indemnisé, a droit aux allocations familiales pour ces mois sur la base de son occupation à temps partiel (application de l'art. 51, §1er, 1° L.C.), et non en raison de son chômage (application de l'art. 4, 1° de l'AR du 14 août 1987 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs).
Il s'ensuit que 375 F doivent être retenus sur les allocations familiales à payer pour chaque mois au cours duquel le chômeur complet occupé dans le cadre de l'art. 171octies de la réglementation sur le chômage perd son droit aux allocations de chômage.