Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-231%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-20 23:38:01+00:00
Document Index: 27604402

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 76', 'art. 17', 'art. 67', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 68']

Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP). Qualité pour porter plainte et recourir du mandataire désigné à son insu (art. 17 ss LP).
L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destiné au créancier constitue une mesure susceptible de faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP. Un avocat désigné à son insu comme mandataire du créancier a qualité pour porter plainte contre une telle mesure, qui le touche personnellement (consid. 1).
Le préposé n'a pas à vérifier d'office les pouvoirs de mandataire d'un avocat qui, selon le droit cantonal, a qualité pour exercer la représentation professionnelle de parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices des poursuites et des faillites (consid. 2.1). Devoir de l'autorité de surveillance de tenir compte du défaut de pouvoirs de représentation constaté en instance de plainte (consid. 2.2).
ATF: 84 III 72
Article: art. 76 al. 2 LP, art. 17 ss LP, art. 67 LP, art. 18 LP suite... , art. 17 al. 1 LP, art. 69 al. 2 LP, art. 67 al. 1 ch. 1 LP, art. 27 LP, art. 1 let. a de la loi genevoise réglementant la profession d'agent d'affaires [RSG E 6 20], art. 20a al. 2 ch. 2 LP, art. 20a LP, art. 68 LPA