Source: http://www.centrepatronalsst.qc.ca/infos-sst/le-point-sur/reclamation-csst/est-il-obligatoire-dacheminer-ladr-a-la-csst.html
Timestamp: 2018-08-17 04:13:53+00:00
Document Index: 38205303

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 268', 'art. 179', 'art. 44', 'art. 280', 'art. 270', 'art. 270']

Est-il obligatoire d'acheminer l'ADR à la CSST ? | Centre patronal SST
Est-il obligatoire d'acheminer l'ADR à la CSST ?
C’est généralement par le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR) que le service d’indemnisation de la CSST est avisé d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’entreprise. Comme l’employeur a l’obligation d’avancer les « indemnités de remplacement du revenu » (IRR) pour les 14 premiers jours d’incapacité à la suite d’une lésion professionnelle (art. 60, LATMP), il doit obligatoirement le remplir et l’acheminer à la CSST dans les délais prescrits (art. 268 et 269, LATMP). Lorsqu’il n’y a pas d’incapacité pour le travailleur de poursuivre son travail à la suite d’une lésion professionnelle ou que l’employé, avec l’accord de son médecin traitant, est assigné immédiatement à un travail respectant ses limitations fonctionnelles (art. 179, LATMP), en attendant sa capacité à reprendre son emploi, l’employeur n’a pas à acheminer l’ADR à la CSST, puisqu’il n’y a pas d'indemnité de remplacement du revenu (IRR) à réclamer (art. 44 et 180, LATMP). Dans ces cas, l’employé doit inscrire l’événement sans perte de temps dans le Registre des premiers secours et des premiers soins (art. 280, LATMP). Par contre, puisque l’ADR sert à deux niveaux : aviser la CSST des circonstances entourant l’événement et demander le remboursement des sommes avancées en IRR pour la période des 14 premiers jours, nous vous suggérons de faire parvenir l’ADR à la CSST (surtout pour les cas incertains), afin qu’elle rende une décision d’admissibilité pour lésion professionnelle. Si les conditions d’admissibilité ne sont pas rencontrées, le dossier CSST pourra être fermé et traité autrement, c’est-à-dire en invalidité.
Si le travailleur est absent moins de 14 jours et qu’il ne subit aucune atteinte permanente, seul l’ADR doit être rempli par l’employeur. De son côté, le travailleur devra transmettre le formulaire intitulé Réclamation du travailleur si des traitements s’avèrent nécessaires et reliés à la lésion, s’il subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, en cas de décès (art. 270-271-272, LATMP) ou s’il devient incapable d’exercer son emploi plus de 14 jours. Mentionnons que bien que ce soit une responsabilité de l’employé, l’employeur a le devoir d’assister ce dernier lorsqu’il remplit ce formulaire (art. 270, LATMP).
En tant qu’employeur, il importe de connaître les définitions d’accident du travail, de maladie professionnelle, de rechute, de récidive et d’aggravation, ainsi que les conditions qui donnent ouverture à la réclamation, permettant l’indemnisation du travailleur. Notre formation Procédures de réclamations à la CSST permet aux gestionnaires des ressources humaines de vérifier si toutes les réclamations sont conformes à ces règles, de connaître le principe général de l’avance des 14 premiers jours en IRR, et de savoir ce qu’il faut inscrire comme commentaires, à la CSST, relativement à la réclamation du salarié, en cas de désaccord.