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Timestamp: 2018-10-22 15:12:40+00:00
Document Index: 89005243

Matched Legal Cases: ['art: 30', 'art: 50', 'art: 80', 'art: 30', 'art: 50', 'art: 80']

2. CONDITIONS DE PAIEMENT Tous les prix s entendent comptants, et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. - PDF
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1 Conditions contractuelles CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT ET DE VOYAGE POUR LES VOYAGES FORFAITAIRES ET LES PRESTATIONS PARTICULIERES FOURNIES PAR STA TRAVEL LTD. 1. QUAND UN CONTRAT S ETABLIT-IL ENTRE STA TRAVEL ET VOUS? L acceptation de votre réservation écrite, téléphonique, électronique ou personnelle et notre confirmation donnent lieu à l établissement d un contrat entre STA Travel et vous. Les présentes conditions générales de contrat et de voyage font partie intégrante de ce contrat. STA Travel fonctionne comme intermédiaire pour les arrangements de voyages d autres organisateurs tels que Trek America, Intrepid, Kuoni, etc. Ce sont alors leurs propres conditions de contrat qui sont applicables. Il en va de même pour toutes les prestations particulières (mobilhomes, bus, vols seuls, etc.) qui ne sont pas proposées par STA Travel au titre d offre forfaitaire mais que vous combinez vous-même. 2. CONDITIONS DE PAIEMENT Tous les prix s entendent comptants, et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Un acompte de 30% doit être versé lors de la réservation. Le solde est à régler 35 jours avant le départ. Pour les réservations effectuées moins de 35 jours avant le départ, l intégralité du montant doit être payé immédiatement. Pour les vols en promotion (offres last minute, offres spéciales), les tarifs spéciaux avec des conditions très restrictives et les réservations par Internet, la totalité du montant est payable de suite. En cas de non-respect de ces délais, nous sommes en droit d annuler votre réservation et de vous facturer les frais mentionnés au point 5. Sauf avis contraire, les prix publiés en monnaie étrangère sont convertis au cours du jour interne, et facturés en francs suisses. 3. HONORAIRES / SUPPLEMENTS Pour la réservation du voyage, des honoraires sont perçus en sus des prix publiés. Le montant des honoraires actuellement facturés en sus vous sera communiqué lors de votre réservation. 4. PAQUET D ASSURANCE OBLIGATOIRE "STA Travel Safety Kit" avec les prestations: "Annulation, aide SOS pendant le voyage, protection contre l'insolvabilité des compagnies aériennes, assurance bagages de remplacemnt. Arrangements terrestres sans protection contre l'insolvabilité des compagnies aériennes/assurance bagages de remplacement mais avec aide en cas de panne. L'assurance est valable à partir de la réservation et après le début du voyage pendant au maximum 62 jours. Les frais de dossier et les taxes ne sont pas assurés. Il n'est possible de renoncer à ce paquet qu'à la condition de déjà posséder une protection équivalente. S'il y a déjà une assurance annuelle mais sans protection contre l'insolvabilité des compagnies aériennes, cette prestation complémentaire peut être contractée séparément. Seuls sont valables les taux de primes publiés dans les documents STA Travel. Ceux-ci ne sont valables que pour des voyages avec STA Travel. Vous recevrez des informations sur les prestations d'assurance complémentaires dans nos points de vente. Nous recommandons l'assurance complémentaire " frais médicaux et d hospitalisation dans le monde entier". Dans tous les cas, les conditions générales de l Européenne assurances voyages SA, l'e 270 (allemand) et l'e 271 (français), la brochure d'info et de primes E 272 (allemand) et E 272 (français) ainsi que les informations sur sont déterminantes. Conditions générales d'assurance Voyage Européenne Plus d'informations
2 5. ANNULATION ET CHANGEMENT DE RESERVATION Les annulations ou modifications de réservations ne sont valables que si elles nous sont adressées par lettre recommandée ou si vous passez personnellement à votre agence de voyages et que nous sommes en possession de vos documents de voyage. Les cartes émises spécifiquement pour les personnes (p. ex.: ISIC, IYTC) ainsi que les billets d'excursion ou de théâtre spécialement réservés pour vous ne peuvent généralement pas être repris ou modifiés. a) Dans tous les cas, les frais de dossier se montent à CHF 60.-par personne, max. CHF par dossier. b) En plus des frais de dossier, les frais suivants sont perçus: Forfaits organisés par STA Travel jours avant le départ: 30% du prix du voyage 14 8 jours avant le départ: 50% du prix du voyage 7 1 jour avant le départ: 80% du prix du voyage Si vous ne vous présentez pas le jour du départ ou si vous interrompez votre voyage: 100% du prix du voyage Forfaits organisés par STA Travel en combinaison avec des offres spéciales vols Après émission du billet, 100% du prix du voyage Offres Last Minute Dès la réservation, 100% de frais. Hôtels STA Travel jours avant le départ: 30% du prix du séjour 14 8 jours avant le départ: 50% du prix du séjour 7 1 jour avant le départ: 80% du prix du séjour Si vous ne vous présentez pas le jour prévu de l arrivée ou si vous interrompez votre séjour: 100% du prix du séjour Voitures de location holiday autos 28 1 jour avant la date de location du véhicule: CHF 50.- Si vous ne vous présentez pas à la date prévue de la location du véhicule ou si vous annulez à cette date, CHF Voyages en train Pour les voyages en train (incl. TGV, CityNightLine, etc.) ne faisant pas partie d un arrangement forfaitaire, les conditions des compagnies ferroviaires concernées font foi. Cela est également valable pour les réservations de places assises, de couchettes ou de wagons-lits.
3 Vols de ligne Les frais d'annulation perçus par la compagnie aérienne (différents selon la compagnie aérienne et la classe réservée) + CHF Si vous ne vous présentez pas à l'aéroport, les frais d'annulation peuvent atteindre jusqu'à 100%. 6. PERSONNE DE REMPLACEMENT Si vous êtes empêché(e) de partir en voyage, STA Travel accepte une personne de remplacement disposée à reprendre votre arrangement aux mêmes conditions que celles initialement convenues. Le nom de la personne de remplacement doit nous être communiqué suffisamment tôt et aucune disposition légale ou administrative ne doit faire obstacle. Les compagnies aériennes peuvent appliquer d autres conditions et n acceptent pas toujours une personne de remplacement. STA Travel perçoit des frais de dossier de CHF 60.- par personne, max. CHF par dossier. Vous restez en tous les cas personnellement responsable du paiement de l arrangement et des frais. 7. ANNULATION POUR FORCE MAJEURE Si nous devons annuler un voyage en cas de force majeure, de troubles politiques, de grèves, de catastrophes, etc., une annulation pour des raisons de sécurité peut intervenir à courte échéance. Dans ce cas, le montant versé sera remboursé. 8. MODIFICATIONS DE PRIX ET DE PROGRAMME a) Modifications de prix STA Travel se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans les cas suivants: augmentations ultérieures des tarifs des entreprises de transport (par ex. hausse des prix du carburant) introduction ou augmentation de redevances étatiques (p. ex. taxe sur la valeur ajoutée) ou de frais (p. ex. taxes d aéroport) modification des cours de change (les prix indiqués se basent sur le cours des devises au moment de l impression du catalogue) Les augmentations des prix appliquées par STA Travel vous seront toutefois communiquées au plus tard 21 jours avant la date de départ convenue. Si l augmentation s élève à plus de 10% du prix forfaitaire indiqué dans notre confirmation, vous êtes en droit de résilier gratuitement votre contrat sans frais. Votre résiliation doit parvenir à STA Travel par écrit dans les 5 jours ouvrables à partir de la réception de notre communication. b) Modifications de programme Si des circonstances imprévues l exigent, STA Travel se réserve le droit, dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage ou certaines prestations telles que logement, transport, compagnie aérienne, etc. En cas de modification d un point important du contrat, nous vous en informons le plus rapidement possible. Si vous n acceptez pas le changement de programme, vous avez le droit de dénoncer le contrat sans frais. Votre résiliation doit parvenir à STA Travel par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de notre
4 communication. Si STA Travel constate, après le départ, qu une partie importante des prestations convenues ne peut être fournie, nous nous efforcerons de vous assurer des prestations de remplacement équivalentes. 9. VOTRE VOYAGE NE VOUS SATISFAIT PAS Notre voeu le plus cher est que vos vacances soient réussies. C est pour cette raison que nous décrivons nos prestations ainsi que les prestations locales de manière objective et que nous contrôlons régulièrement nos partenaires. Si malgré tout votre voyage ne devait pas correspondre à la description faite dans le catalogue ou sur la confirmation de réservation, ou s il présentait de graves défauts, la marche à suivre est la suivante: a) Informez immédiatement le prestataire de service (p. ex. hôtel) et exigez qu il remédie sans tarder et gratuitement à la situation. Si aucune aide ne s avère possible, exigez une confirmation écrite de votre réclamation. b) Vous avez le droit de remédier vous-même à la situation si le prestataire de service n a rien entrepris dans les 48 heures. Les prestataires de services ne sont pas autorisés à reconnaître des demandes de dommages et intérêts. Les frais encourus vous seront remboursés par STA Travel sur présentation des pièces justificatives et dans le cadre des prestations initialement réservées. Si vous n observez pas les prescriptions ci-dessus, vous perdez tout droit à des dédommagements (article 10). Nous ne pouvons plus prendre vos prétentions en considération une fois le voyage terminé. 10. OBLIGATION D INDEMNISER ET RESPONSABILITE DE STA TRAVEL Si aucune aide ne vous a été apportée par le prestataire de service, STA Travel vous rembourse en espèces la moins-value de la prestation ainsi que les frais occasionnés. Aucune indemnité ne peut être exigée si les modifications de programme sont dues à des retards dans le trafic aérien ou ferroviaire, à des modifications d horaire de vol, ou dans un cas de force majeure tel que grèves, événements de guerre, catastrophes, etc. sur lesquels STA Travel ne peut exercer aucune influence. a) Reponsabilité Notre responsabilité se limite au dommage immédiat, jusqu au concurrence du double du prix de l arrangement payé. b) Dommages Si des préjudices sont imputables à une faute de STA Travel ou d une entreprise mandatée par STA Travel, nous répondons du dommage jusqu à concurrence du double du prix de l arrangement payé. c) Restrictions de la responsabilité Des prétentions à un remboursement sont exclues lorsque vous portez
5 la responsabilité du dommage, lorsque des négligences imprévisibles et omissions sont dues à des tiers non mandatés par STA Travel ou en cas de force majeure. STA Travel ne se porte pas garant pour un incident imprévisible ou inéluctable qui intervient malgré le soin apporté par STA Travel ou par un de ses partenaires. d) Prétention à des dommages-intérêts Les prétentions doivent parvenir par écrit à STA Travel 4 semaines après la fin de votre voyage. Après une année, le délai de réclamation est déclaré prescrit. e) Ombudsman En cas de différend entre vous et STA Travel ou un autre agent, vous avez la possibilité de vous adresser à l Ombudsman indépendant de la Fédération suisse des agences de voyages, case postale, 4601 Olten. 11. DISPOSITIONS D ENTREE ET DE SANTE Vous êtes vous-même responsable des préparatifs relatifs à votre voyage (passeport, visa, vaccins). Les conditions sont souvent différentes pour les ressortissants d autres nationalités. Veuillez vous renseigner directement auprès de l ambassade ou du consulat des pays concernés. 12. INFORMATIONS SUR LES REGIONS A RISQUE Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) publie régulièrement des informations sur les pays où il peut y avoir des dangers liés à la sécurité politique ou autres risques. Ces renseignements peuvent être consultés sur Internet: et Les bonnes agences de voyages ainsi que les filiales STA Travel tiennent ces informations à votre disposition. 13. GARANTIE STA Travel est membre du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage et garantit les montants que vous avez payés dans le cadre de votre réservation. Vous trouverez des informations détaillées sous For juridique Seul le droit suisse est applicable dans les rapports contractuels entre vous et STA Travel. Les plaintes déposées contre STA Travel ne peuvent l être qu à son siège principal à Zurich. 15. ECOLES DE LANGUES ET VOYAGES DE GROUPES SUR MESURE
6 Les cours de langues ainsi que les voyages de groupes sur mesure appliquent leurs propres conditions qui vous seront remises lors d une demande d offre ou réservation. La Direction, octobre 2008 Eggbühlstrasse 28 Postfach / case postale CH-8050 Zürich Tel: +41 (0) Fax: + (0)
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