Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Djoel+giraud%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2018-03-18 21:18:51+00:00
Document Index: 303217744

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 32", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 36", "l'article 52", "l'article 32", "l'article 32"]

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Joël Giraud Il a été entendu... !
Joël Giraud Je vous remercie. Votre clarification sur les notions d'évasion et d'optimisation fiscales, ainsi que l'actualisation des données relatives aux conséquences budgétaires sont importantes. J'aurais deux « commandes » : en tant que rapporteur général, et membre de la commission des finances, je suis souvent très frustré lors de l'examen des textes concernant ces thématiques car nous nous heurtons à l'incompétence négative. Cela crée de l'immobilisme et nous expose souvent à la censure de dispositifs prometteurs pour cause d'imprécision. Il serait souhaitable d'analyser la façon dont on peut éviter cet écueil. Un second écueil handicape uniquement l'Assemblée ...
Joël Giraud Je partage l'avis du président sur le caractère frustrant de ces réunions qui sont des successions de monologues, mais c'est malheureusement le mode de fonctionnement classique des réunions internationales. Malgré tout, ces réunions sont intéressantes car, avant l'application de cet article 13, seul un nombre très limité de personnes y participait – présidents de commission et ministres concernés – et elles étaient peu productives. La présence d'autres parlementaires permet des échanges intéressants – en on et en off. C'est d'autant plus intéressant cette année que le programme de stabilité fera l'objet d'un débat devant notre Parlement juste avant les ...
Joël Giraud Si la manne était la nourriture des Hébreux dans le désert, j'ai l'impression que cela ne vous donne pas pour autant envie de prêcher la bonne nouvelle à toute la Création, monsieur le ministre... Pouvez-vous cependant nous indiquer si cette bonne nouvelle conduit à réviser à la hausse les prévisions de recettes, donc à la baisse la prévision de déficit pour 2018 ? D'après les informations en ma possession, les remboursements au titre de la taxe à 3 % sur les dividendes s'élevaient déjà, au 31 décembre 2017, à 5,25 milliards d'euros sur les 10 milliards d'euros prévus. Toutefois, le montant total des demandes de remboursement reçues à la même date ...
Joël Giraud La proposition de loi de notre rapporteur et de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) aborde un sujet vraiment essentiel, dont nous sommes nombreux à nous préoccuper. Moi-même, j'ai plusieurs fois interrogé des ministres sur certains points de droit ou sur la situation de certaines multinationales, qui me préoccupe. Je vous remercie donc, chers collègues, de proposer un texte qui nourrit le débat. Quel que soit le sort que nous lui réservions, nous devons parvenir assez rapidement à des mesures législatives qui soient conformes aux attentes de nos concitoyens en la matière. À l'évidence, les critères que vous proposez, monsieur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2018
Joël Giraud Le semestre européen a incontestablement permis de renforcer le dialogue entre les États membres et les instances européennes, un vrai dialogue, dans les deux sens. En 2015, la France était ainsi parvenue à faire changer d'avis la Commission européenne, puisque celle-ci a jugé « globalement conforme » un budget reposant sur un ajustement structurel bien moindre que celui demandé. La Commission n'en a pas moins relevé en 2018 un risque de non-conformité en raison d'un rythme insuffisant de l'ajustement structurel, à cause du programme de baisse des impôts mis en oeuvre. De bons résultats en matières de finances publiques pourraient cependant, je l'espère, la ...
Joël Giraud Après cet acte d'humilité public et ministériel, je souhaite interroger M. le délégué interministériel sur le fonctionnement concret de ce fonds pour la transformation de l'action publique. J'aimerais comprendre les procédures selon lesquelles les projets financés par le fonds vont être sélectionnés. C'est un peu une réponse à une partie de la question que posait le président Woerth à l'instant. Les AE ont été réparties entre quatre natures de dépenses : fonctionnement, investissement, interventions et opérations financières. Chaque dépense est dotée, pour 2018, de 50 millions d'euros. Comment cette répartition s'est-elle faite et à quoi ...
Joël Giraud Monsieur le président Vachia, je vous remercie d'autant plus pour vos propos qu'ils donnent envie à tous ceux qui vous écoutent de devenir membres d'une autorité indépendante ! Vous avez indiqué que seule la loi pourrait fonder la mise en place d'un contrôle budgétaire a priori des autorités indépendantes. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Ce contrôle budgétaire a priori vous semble-t-il indispensable ? Sa mise en oeuvre implique-t-elle une modification de la loi de janvier de 2017, et quels en seraient les avantages ? Vous avez en second lieu évoqué le cas des emplois « hors plafond » des AAI, qui ont beaucoup augmenté et constituent, selon vos propres ...
Joël Giraud Monsieur le directeur général, c'est la seconde fois que le projet de votre nomination au poste de directeur général de la BPI est soumis à notre commission, qui vous a déjà auditionné dans ce cadre le 23 janvier 2013. Cinq ans plus tard, il nous est demandé de nous prononcer sur votre renouvellement, et nous nous réjouissons de pouvoir vous entendre à la fois sur votre bilan et sur votre projet. Ce bilan est indéniablement très positif : on peut dire que Bpifrance, dont l'activité s'est accrue dans tous les domaines au cours des cinq dernières années, joue pleinement son rôle ; elle s'adresse à toutes les entreprises et son maillage territorial est composé ...
Joël Giraud Permettez-moi tout d'abord de me réjouir avec vous des ventes record réalisées par le groupe Renault en 2017 : 3,8 millions de véhicules vendus dans le monde, ce n'est pas rien. Ces résultats valident en grande partie la stratégie que vous avez développée dans les domaines de l'internationalisation et du low cost. Mes questions portent sur quatre thèmes. Au titre du bilan, j'aimerais que vous puissiez m'indiquer les pourcentages de production et de recherche effectuées en France. Quel est l'impact sur la compétitivité du groupe Renault des mesures prises au cours des dernières années, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/12/2017
Joël Giraud En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. Le Gouvernement a déposé un amendement corrigeant une erreur matérielle relative au rapport annexé au projet de loi de programmation qui sera examiné en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017
Joël Giraud Si le Gouvernement ne nous propose aucune solution, je vous garantis que le sujet sera évoqué en séance publique. Je précise que nous avons également demandé au Gouvernement d'étudier le problème soulevé à l'article 32 ter.
Joël Giraud Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. La rédaction de l'article 45 ne semble pas opérante mais il est fort possible que le Gouvernement nous propose en séance publique une solution alternative, plus efficace, à ce réel problème.
Joël Giraud Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je serai contraint d'y être défavorable si son auteur ne le retire pas. La discussion doit plutôt avoir lieu en séance publique afin que le problème soit réglé pour les années ultérieures.
Joël Giraud Je partage votre avis quant à la nécessité d'aborder ce sujet.
Joël Giraud Cet amendement vise à supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat, qui modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement.
Joël Giraud Tout à fait. Je crois aussi, cependant, que certaines collectivités attendent de la loi qu'elle règle a posteriori des problèmes qu'elles auraient pu résoudre entre elles.
Joël Giraud Cet article introduit des dispositions très complexes relatives à la fusion des EPCI. Visant à résoudre quelques cas précis et limités, il aurait pour effet de bouleverser toute l'économie des CLECT. Une telle évolution demande pour le moins à être expertisée. De surcroît, il s'agit assurément d'un cavalier budgétaire.
Joël Giraud Cet amendement tend à supprimer l'article 32 ter, adopté par le Sénat, relatif aux attributions de compensations et à l'évaluation des charges transférées en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions n'ont en effet pas lieu d'être.
Joël Giraud Cet amendement vise à rédiger l'article 32, relatif à la redevance d'archéologie préventive, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Joël Giraud Cet amendement est la conséquence du précédent.
Joël Giraud Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant le recouvrement des créances publiques.
Joël Giraud Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui tend à faire bénéficier les parcs zoologiques de la TVA à taux réduit.
Joël Giraud Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à assouplir la clause d'embauche locale dans les zones franches urbaines (ZFU).
Joël Giraud Le délai moyen observé est de dix-huit mois environ. Je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour fixer ce délai à vingt-quatre mois, ce qui paraît suffisant.
Joël Giraud Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Joël Giraud Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de taux d'intérêt de retard et d'intérêt moratoire.
Joël Giraud Le Sénat avait en effet maintenu la rédaction votée par l'Assemblée, mais son texte a été modifié par un amendement de coordination déposé par le Gouvernement, et qui répond à votre préoccupation. Il nous suffit donc de voter l'article du Sénat, ce que nous comptons faire, pour que tout rentre dans l'ordre. Votre amendement n'est donc plus nécessaire. Je vous propose donc de le retirer. La rédaction que nous avons reprise ne peut que vous satisfaire.
Joël Giraud L'article 23 septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux des télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification pour coordination.
Joël Giraud Délibération en 2018, application au 1er janvier 2019.
Joël Giraud Il s'agit ici de supprimer l'article, introduit par le Sénat, qui tend à modifier les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis des utilisateurs. Ce n'est pas que le fond soit rédhibitoire, mais la rédaction semble trop large et risque d'interférer avec les travaux que le Gouvernement s'est engagé à ouvrir avec ces plateformes. Sur un tel sujet, il me semble qu'il faut laisser du temps au dialogue.
Joël Giraud Le Sénat a adopté les barèmes de la taxe de séjour que nous avions votés mais il a légèrement modifié les règles sur la collecte de la taxe. Je vous propose de revenir sur ce point au texte de l'Assemblée nationale. Cela étant, le Sénat a également introduit l'interdiction des cartes prépayées – qui sont « monnaie courante », si j'ose dire, et qui ont connu un certain succès au sein d'une certaine plateforme... Je vous propose de maintenir cette interdiction.
Joël Giraud Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes, le charbon utilisé comme combustible par les particuliers.
Joël Giraud Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale concernant le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures.
Joël Giraud Ces deux amendements sont analogues aux précédents, mais portent sur l'exonération de la contribution économique territoriale (CET) et sur le dégrèvement de la taxe d'habitation.
Joël Giraud Je crains que nous ne soyons obligés d'adopter un amendement de M. Pupponi ! L'objet de mon amendement CF23 est de supprimer l'exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Joël Giraud C'est un très bon amendement, qui vise en effet à avancer du 1er juillet au 1er mars la participation des parlementaires, dans la limite de dix membres, aux commissions départementales des valeurs locatives. Si des réunions de ces instances devaient se tenir avant, il serait en effet illogique que certaines aient lieu sous une forme, et d'autres sous une autre.
Joël Giraud Je propose qu'au-delà de dix parlementaires par département, la répartition du nombre de députés et de sénateurs au sein des commissions départementales des valeurs locatives ne soit plus paritaire, comme le prévoyait le texte sénatorial, mais proportionnelle à la représentation du département dans chacune des deux assemblées.
Joël Giraud Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition relative aux valeurs locatives des établissements d'enseignement privé. Il y a toutefois un problème réel sur ces valeurs locatives. Je pense qu'il serait bon que les deux rapporteures spéciales en charge de l'enseignement scolaire mènent un travail particulier et approfondi, de façon que nous puissions distinguer précisément ce qui est de nature réglementaire et ce qui est de nature législative, et résoudre ce qui constitue un réel problème.
Joël Giraud Je propose plutôt à Mme Rabault de redéposer son amendement en séance.
Joël Giraud Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire François Pupponi. Ce n'est pas forcément dans le cadre de ce PLFR que la question doit être étudiée.
Joël Giraud Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et tendant à transformer le prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR).
Joël Giraud Le Sénat a choisi d'imposer que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis avant que ne soit pris le décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article, relatif à la publication des valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. Ce n'est pas nécessaire, et je propose de revenir sur cette disposition.
Joël Giraud Je suis défavorable à ce que l'amendement soit adopté, et préfère que la question soit débattue en séance.
Joël Giraud Pour ce dispositif exceptionnel d'abattement applicable aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir dans les zones tendues, il s'agit encore de revenir au texte retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.
Joël Giraud Il s'agit, sur le même sujet, de revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
Joël Giraud Je propose que nous nous en tenions à ce que nous avions décidé : une prorogation de trois ans, non de quatre. Je suis donc défavorable à cet amendement.