Source: http://www.agendadiagnostics.fr/Texte/electricite_5.html
Timestamp: 2017-08-24 01:01:16+00:00
Document Index: 261434937

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 3']

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes
physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation
1. Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 4.2.3)
2. Exigences concernant les examinateurs (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 5.2)
Les examinateurs retenus par les organismes de certification doivent, en référence à l’état de l’installation intérieure d’électricité :
être libre de tout intérêt susceptible d’entacher leur impartialité ;
3. Processus de certification (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 6)
3.1. Evaluation (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 6.2)
L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe II ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l’annexe II en sont exemptés.
3.2. Décision en matière de certification (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 6.3)
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après
la fin de son évaluation.
A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2008 ce délai est porté à quatre mois.
3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 6.3.3)
23 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 122
Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier les compétences détaillées en annexe II.
exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.
La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée. L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites. Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le secteur concerné est un critère de retrait de la certification dans ledit secteur.
5. Recertification (NF EN ISO/CEI 17024 -§ 6.5)
un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1. Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :
exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de trois constats établis par la personne certifiée.
La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.
1. Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu’elle possède les connaissances requises sur :
les lois générales de l’électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ;
les méthodes d’essais permettant, au moyen d’appareils de mesures et d’essais appropriés, de s’assurer de l’efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d’équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ;
les règles relatives à la sécurité propre de l’opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l’électricité dans l’exécution du diagnostic ;
les méthodes de diagnostic des installations intérieures d’électricité. Les personnes physiques dont les compétences, pour établir l’état de l’installation intérieure d’électricité, ont
été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université sont exonérées de l’examen théorique.
2. L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l’installation intérieure d’électricité et d’utiliser les outils dédiés à l’activité ;