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Timestamp: 2018-01-20 16:51:25+00:00
Document Index: 298388608

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 42", "l'article 34", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 1"]

samedi 20 janvier 2018 17:51:28
La parabole individuelle
L'installation d'une antenne parabolique est un droit garanti par la loi.
En effet, la liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Vème République Française.
Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°86-217 du 18 septembre 1986.
Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifié par la France en 1974.
A cet égard, la cour européenne des Droits de l'Homme a affirmé de manière constante que les états ont non seulement le devoir de ne pas entraver cette liberté, mais également le devoir positif de mettre en oeuvre tous les aménagements nécessaires à son exercice (c'est ainsi que la Belgique est actuellement poursuivie du fait de la taxation des paraboles).
En droit interne, la liberté de réception audioviuelle a été aménagée par la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N° 90-117 du 23 décembre 1990 et N° 92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d'application N° 67-1171 du 22 décembre 1967, lui même modifié par un décret du 27 mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire.
Pour le propriétaire d'un pavillon
Le propriétaire d'une maison individuelle est libre de poser son antenne parabolique sur le toit de sa maison à condition
En habitat collectif la décision d'une installation requiert un vote à la majorité lors d'une assemblée générale des copropriétaires, au titre de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, décret de 1965.
En cas d'impossibilité, rien n'empêche certains copropriétaires de se rassembler, afin de soumettre un projet d'une installation à caractère individuel dont ils supporteront les frais à eux seuls (droit à l'antenne).
Pour revenir au cas purement collectif, une distinction doit être faite entre zone câblée ou non câblée.
Si votre immeuble est situé en zone câblée, il faut au préalable répondre à une offre de raccordement au réseau du câblo-opérateur local.
Si les copropriétaires rejettent cette offre (vote majoritaire - article 25 alinéa J, de la loi du 10 juillet 1965), leur projet doit être présenté à la mairie du lieu et autorisé. Il est également impératif de prévoir un raccordement au réseau câblé, dénommé voie de retour, capable d'acheminer des fréquences comprises entre 5 et 55 MHz, dans le cas où l'installation projetée vient en complément ou remplacement d'une installation existante.
Si le nombre de prises est supérieur ou égal à 100, l'installation est assimilée à un réseau câblé. Il convient alors de se conformer aux réglement en vigueur : demande d'autorisation au CSA, création d'une société d'exploitation, reprises des chaînes conventionnées par le CSA...
Cela conduit certains professionnels à fractionner le projet en plusieurs installations comportant moins de 100 prises, ce qui est une bonne méthode.
Loi du 2 Juillet 1966
Loi modifiée relative au droit à l'antenne
Il ne peut, dans les même conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi.
Les offres établies par le propriétaire pour un raccordement à une installation collective constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Cette installation peut être :
-	une antenne collective,
-	un réseau interne à l'immeuble, lui-même raccordé à un réseau câblé, qui fournit un service collectif.
Le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logement sociaux et le développement de l'offre foncière, et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans les même conditions, l'offre faite par le propriétaire de raccordement à un réseau interne à l'immeuble permettant d'accéder à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi audit réseau câblé.
Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, correspondants aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles
Décret du 22 décembre 1967
Loi relative au droit à l'antenne
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assorti s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma, sauf à l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de ladite antenne individuelle ou du dit raccordement.
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente.
Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la Loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont l'objet de la notification prévue à l'article 1er