Source: http://www.fidubel.be/documents/news-items/20120210-investeringsaftrek-calendrier-fiscal.xml?lang=fr
Timestamp: 2020-01-18 05:54:12+00:00
Document Index: 328155453

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', '§ 2']

Calendrier fiscal : Mars 2012
Calendrier fiscal: Mars 2012
Versement du deuxième acompte pour le 1 er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1 er avril (art. 5, § 1 er, A.R. n° 2).
Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2011).
Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2011 (art. 10, A.R. n° 19).
Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2011 (art. 6, A.R. n° 50). Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1 er janvier 2012 (art. 10 § 2 A.R. n° 22).
Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4 e trimestre 2011 et l'information annuelle relative à 2011 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale.
Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2011 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.
Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2011. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W, être joints à la déclaration.