Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9517-PGP.html?identifiant=BOI-TPS%20-THR-20140430
Timestamp: 2019-11-13 10:08:37+00:00
Document Index: 282968801

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 209", '§ 50', "l'article 15", "l'article 117", '§ 170', '§ 210', '§ 240', "l'article 83", '§ 240', "l'article 163", "l'article 217", "l'article 15", '§ 240', '§ 250', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 154", "l'article 210", "l'article 15", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 15", "l'article 235"]

9517-PGPTPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR)1
BOI-TPS -THR-20140430
2014-04-30T12:21:32.000+02:00
Le I de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle au taux de 50 % sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 qui excèdent un million d'euros.
La notion d'exploitation, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II § 50 et suivants.
L'assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée de six éléments limitativement énumérés au A du II de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il s'agit :
D’une manière générale, entre dans le champ de la présente taxe l’ensemble des rémunérations mentionnées au BOI-RSA-CHAMP, qu'elles soient ou non imposables entre les mains de leurs bénéficiaires. Ainsi, il est tenu compte :
- des sommes et indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10) ;
- des indemnités de cessation de fonction versées aux dirigeants qui sont assimilées à des traitements et salaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20).
Lorsque les salariés ou les dirigeants sont notamment rémunérés sous forme d'avantages en nature ou en argent consistant notamment dans la mise à la disposition d'un bien appartenant à l'employeur, il est tenu compte de ces avantages pour la détermination de l'assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations. Pour plus de précisions sur les avantages en nature et en argent, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50.
Les jetons de présence sont ceux mentionnés à l'article 117 bis du CGI, quelles que soient leurs modalités d'imposition.
- les jetons de présence spéciaux attribués à titre de rétribution de leurs fonctions de direction au président du conseil d'administration, au directeur général et à l'administrateur provisoirement délégué. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au II-A-4 § 170.
Sont prises en compte les sommes attribuées au titre d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les indemnités de rupture du contrat de travail et les avantages sur capitaux propres : pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite. S'agissant des avantages sur capitaux propres, il s'agit d'avantages accordés en raison du départ à la retraite et prenant la forme d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'attributions gratuites d'actions et d'attributions de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise mentionnées au II-A-5 § 210 et suivants.
D'une manière générale, il s'agit des sommes revenant aux salariés en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
Il en est de même des sommes allouées au titre de la réserve spéciale de participation. Étant déterminé globalement par référence au bénéfice de l'entité, le montant retenu dans l'assiette de la taxe, au titre de la réserve spéciale de participation, doit correspondre aux droits individuels des bénéficiaires de la participation. Cette répartition s'effectue dans les conditions mentionnées à l'article L. 3324-5 du code du travail.
Sont prises en compte les options octroyées aux salariés et aux dirigeants dans le cadre du dispositif sur les options de souscription ou d'achat d'actions mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés. Sur l'entité redevable de la taxe en cas de plans de groupe, il convient de se référer aux II-A-5 § 240 et 250 .
Pour plus de précisions sur l'économie du dispositif ainsi que sur la situation des bénéficiaires au regard de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10.
Sont également comprises dans l'assiette de la taxe les actions gratuites attribuées dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux. Sur l'entité redevable de la taxe en cas de plans de groupe, il convient de se référer aux II-A-5 § 240 et 250.
Pour plus de précisions sur le régime des attributions d'actions gratuites, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20.
Enfin, entrent dans l'assiette de la taxe les BSPCE mentionnés à l'article 163 bis G du CGI dont les régimes juridique et fiscal sont commentés au BOI-RSA-ES-20-40.
Lorsque l'attribution porte sur des actions nouvelles qui sont émises par une société implantée en France au profit de salariés de sociétés liées, chaque entreprise liée peut, sous certaines conditions, pratiquer la déduction mentionnée au II de l'article 217 quinquies du CGI à raison des actions émises au profit de ses propres salariés, sans refacturation préalable de ladite déduction par la société émettrice. Dans cette situation, chaque entreprise liée doit comprendre dans l'assiette de la taxe les attributions correspondant aux actions émises au profit de ses propres salariés.
Dans de telles hypothèses, les éventuelles sommes remboursées par l'entreprise qui utilise le salarié ou le dirigeant à l'entité employeur légal et correspondant à des éléments mentionnés aux a à f du A du I de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont prises en compte pour la détermination de l'assiette de la taxe de l'entreprise utilisatrice.
Sont notamment visés par ces dispositions les contrats de prêt de main d’œuvre, qu'ils soient sans but lucratif ou à but lucratif, à l'exclusion des contrats de sous-traitance et des contrats de travail temporaire.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 225-180 du code de commerce (C. com), une entité peut consentir des options de souscription ou d'achat d'actions à des membres du personnel salarié ou aux dirigeants de sociétés ou groupements qui lui sont liés.
Pour la détermination de l'assiette de la taxe dans ce cas, il convient de se reporter au II-A-5 aux § 240 et § 250.
Ces précisions sont transposables au cas où, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-2 du C.com, une société attribue des actions gratuites aux membres du personnel salarié et aux dirigeants d'entités qui lui sont liées au sens de ces dernières dispositions.
A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n'entrent pas dans l'assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel.
Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 les traitements, salaires ou revenus assimilés, ainsi que tous les avantages en argent ou en nature, les jetons de présence, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite, les sommes attribuées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale et les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés ci-avant sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, l'année au cours de laquelle la charge correspondante est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entité.
Conformément aux dispositions du 2° du B du II de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 lorsque la rémunération prend la forme d'attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions, d'AGA ou encore d'attributions de BSPCE, elle est prise en compte l'année de la décision d'attribution.
Les dispositifs susceptibles de limiter ou supprimer le droit à déduction sont limitativement énumérées au A du II de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il s'agit :
- du deuxième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI aux termes duquel la déduction des rémunérations est subordonnée au fait que, d'une part, elles correspondent à un travail effectif et, d'autre part, elles ne soient pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 ;
- du 5 bis de l'article 39 du CGI, relatif au plafonnement de la déductibilité des rémunérations différées visées à l'article L.225-42-1 du C. com et à l'article L.225-90-1 du C. com (dites « parachutes dorés ») à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- de l'article 154 du CGI relatif à la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, soumis à certaines limites et à la condition qu'il ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-40-50-10 ;
- et de l'article 210 sexies du CGI relatif au plafonnement de la déductibilité des jetons de présence. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-20.
Lorsque la rémunération comprend des avantages en nature pour lesquels l'entité s'est prévalue de la possibilité de ne pas mentionner effectivement leur nature, ni leur valeur dans leur comptabilité, ceux-ci sont retenus pour le montant mentionné sur l'état joint à leur déclaration. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des affaires réalisées par l'entité dans l'exercice de son activité professionnelle courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes, à l'exclusion des recettes à caractère exceptionnel. Le chiffre d'affaires s'apprécie par rapport aux recettes provenant des activités réalisées en France au sens du I de l'article 209 du CGI.
Pour les entités redevables de la taxe, membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié au niveau de chacune des entités redevables de la taxe composant le groupe.
En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est exigible au 1er février 2014.
En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du VII de l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du CGI.
Franchise (1 000 000 € x le nombre de bénéficiaires)
1 666 667 €
2 333 333 €
/bofip/9517-PGP.html?identifiant=BOI-TPS -THR-20140430