Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021292329&dateTexte=20091120&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 01:34:21+00:00
Document Index: 2170979

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse | Legifrance
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Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR: MCCT0923436D
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis et son article 17 de l'annexe 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en son article 6-III ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 1 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 1-1 (V)
Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 6 (VD)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 8-1 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 8-2 (V)
Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 9 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 11-1 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 12-1 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 12-2 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 13-1 (V)
Les membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application des III et IV de l'article 4 du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Les I et II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des membres maintenus en fonction et nommés en application des deux alinéas précédents.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.