Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-noelle-battistel/dossier/815/amendements?page=4
Timestamp: 2019-08-20 11:42:27+00:00
Document Index: 247068304

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 150", "l'article 156", "l'article 31", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 59", "l'article 17", "l'article 34"]

04/12/2017 — Amendement N° 286 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Tombe)
I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...
04/12/2017 — Amendement N° 283 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
I. – Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'article 31 sont retenues, sur ...
01/12/2017 — Amendement N° 430 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
I. – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du ...
01/12/2017 — Amendement N° 429 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du III e...
01/12/2017 — Amendement N° 428 au texte N° 384 - Article 13 (Adopté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce rapport portera également sur ...
01/12/2017 — Amendement N° 427 au texte N° 384 - Article 8 (Adopté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 E...
01/12/2017 — Amendement N° 426 au texte N° 384 - Article 2 (Rejeté)
01/12/2017 — Amendement N° 416 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civi...
01/12/2017 — Amendement N° 415 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Boui...
I. – Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d'actifs occupés habitant dans l'établissement ...
01/12/2017 — Amendement N° 414 au texte N° 384 - Article liminaire (Rejeté)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : Prévision 2017 (En points de PIB Solde structurel (1)- 1,9 Solde conjoncturel (2)- 0,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,9 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un in...
01/12/2017 — Amendement N° 285 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
28/11/2017 — Amendement N° CF263 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF188 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, M. Saulig...
28/11/2017 — Amendement N° CF259 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF257 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF250 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Retiré)
I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278sexies A du même code est ainsi rédigé : « 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concern...
28/11/2017 — Amendement N° CF267 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
I. ‑ Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...
28/11/2017 — Amendement N° CF290 au texte N° 384 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...
Après les mots : « à fiscalité propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que les parlementaires du département ». Exposé sommaire : Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local. Or, ils votent des d...
28/11/2017 — Amendement N° CF288 au texte N° 384 - Article 2 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 785 millions d'euros » le montant : « 1139 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'Agence de...
28/11/2017 — Amendement N° CF199 au texte N° 384 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E.– 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcu...