Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-sociale-27-mai-1997-se-demontre-existence-480072.html
Timestamp: 2019-07-22 20:44:22+00:00
Document Index: 86263215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

chambre sociale, 27 mai 1997, section syndicale, droit du travail, CFDT, preuve d'existence, représentativité syndicale, loi de 2008
La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, sont chargés au sein d'une entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe de personnalité morale, de ce fait, cette institution se heurte à la contestation éventuelle d'employeurs sur sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt du 27 mai 1997 rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt relatif à la preuve de l'existence de la section syndicale.
La preuve de l'existence de la section syndicale établie par le rôle du délégué syndical
Un revirement jurisprudentiel introduisant la présomption de la preuve de la section syndicale
Une décision favorisant la liberté syndicale par l'allègement de la preuve de l'existence de la section syndicale
Une solution rendue caduque par la loi du 20 août 2008 modifiant le régime probatoire de l'existence de la section syndicale
La modification de l'article L.2142-1 du Code du travail par la loi de 2008 concernant la représentativité syndicale
La loi de 2008 opérant un retour vers la preuve des adhérents à une section syndicale
[...] Par cette décision, l'existence et les moyens d'action des syndicats représentatifs sont aussi facilités. Cette décision se situe dans les prolongements des lois Auroux de 1982 (faciliter l'implantation du syndicat dans l'entreprise) ainsi que dans la volonté du législateur de mettre en avant la responsabilité des syndicats. Ce revirement de jurisprudence fut ensuite confirmé par la jurisprudence postérieure, notamment dans un arrêt du 24 juin 1998 CFE-CGC C/société Hysys Service dans lequel la chambre sociale a annulé le jugement du tribunal qui méconnaissait l'existence d'une section syndicale alors qu'un délégué syndical avait pourtant été désigné. [...]
[...] Toutefois, la preuve qui devait être apportée devait être suffisamment frappante (appréciation factuelle par le juge) afin de démontrer le risque de représailles, il fallait s'appuyer sur des comportements passés qui laissaient augurer des comportements futurs identiques (preuve extrêmement difficile à démontrer en pratique). C'est sans doute pour cela que le tribunal a refusé la demande du délégué syndical, en ce que les éléments apportés étaient insuffisants à démontrer les représailles. La décision de la Chambre sociale d'annuler le jugement du tribunal paraît donc surprenante, la preuve de la section syndicale n'étant pas rapportée, comme l'exigeait la jurisprudence antérieure. [...]
[...] Cependant, le fondement de cette décision change. En effet, antérieurement à la loi de 2008, les syndicats pouvaient refuser par le motif de la crainte de représailles envers les adhérents afin de justifier la non-divulgation. Désormais, c'est au motif du respect à la vie personnelle du salarié que ce refus sera justifié. En effet, l'Organisation internationale du travail considère que la vie syndicale relève de la vie privée et donc que la divulgation de l'identité de ses membres serait constitutive d'une atteinte à la vie personnelle. [...]
[...] L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 en est l'exemple. En l'espèce, l'établissement Flins de la société Castorama conteste l'existence du délégué syndical, M. Le Kieffre, et demande donc l'annulation de sa désignation par le syndicat de la CFDT. La jurisprudence antérieure à cet arrêt prévoyait que quand l'existence d'une section syndicale était contestée, il appartenait au délégué syndical de démontrer l'existence de cette section en rapportant la preuve permettant d'établir son existence. [...]
[...] Dans sa décision, le tribunal demande au salarié désigné délégué du personnel de démontrer l'existence d'une section syndicale de la CFDT au sein de l'établissement de Flins de la société Castorama. Afin de prouver cette existence, le tribunal demande au concerné de lui communiquer les bulletins d'adhésion de ses membres, le délégué du personnel refuse de les fournir au motif d'éventuelles représailles envers ses adhérents du fait de relation complexe entretenue entre le syndicat de la CFDT et le PDG de la société Castorama. [...]
Droit du travail Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale du 27 mai 1997 - Comment se démontre l'existence d'une section syndicale ?