Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_q_4.htm
Timestamp: 2014-10-21 12:01:17+00:00
Document Index: 57697606

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14']

4. Paiements insuffisants - parties minimes non encore payées - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, Q. Règlement relatif aux taxes
4. Paiements insuffisants - parties minimes non encore payées
D'après l'art. 8, première phrase RRT (ancien art. 9, première phrase RRT 1973), un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Toutefois, si cela paraît justifié, l'OEB peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement. Les chambres de recours ont examiné dans plusieurs cas s'il paraissait justifié de ne pas tenir compte d'une partie minime non encore payée d'une taxe (art. 8, quatrième phrase RRT, ancien art. 9, quatrième phrase RRT 1973).
Les chambres de recours ont examiné dans plusieurs cas s'il paraissait justifié de ne pas tenir compte d'une partie minime non encore payée d'une taxe. Dans l'affaire T 130/82 (JO 1984, 172), la chambre a décidé qu'il était justifié de ne pas tenir compte du montant encore impayé, lequel représentait un peu plus de 10%. Dans la décision J 11/85 (JO 1986, 1), la chambre a déclaré qu'un montant restant dû de l'ordre de 10% pouvait normalement être considéré comme minime (cf. aussi T 109/86 du 20.7.1987). Un autre exemple est fourni par l'affaire T 343/02, dans laquelle il n'a pas été tenu compte d'un montant restant dû de moins de 2%, résultant de la déduction inattendue de frais bancaires.
Dans l'affaire T 290/90 (JO 1992, 368), la chambre a considéré que cette question devait être tranchée sur une base objective (eu égard à l'ensemble des circonstances pertinentes de l'affaire) et non subjective. Elle a considéré que vu les circonstances de l'affaire dont elle était saisie, un montant correspondant à 20% de la taxe d'opposition pouvait tout à fait être considéré comme minime, parce qu'il n'y avait pas lieu de pénaliser le requérant au motif qu'il avait prétendu avoir droit à une réduction de la taxe en question (selon la règle 6(3) CBE 1973), et parce qu'il avait acquitté les 20% manquants peu de temps après l'expiration du délai.
Toutefois, dans l'affaire T 905/90 (JO 1994, 306, corr. 556), la chambre a considéré que la meilleure manière de déterminer le sens du mot "minime" était de comparer la somme restant à payer et le montant intégral de la taxe. Une différence de 20% ne pouvait manifestement pas, arithmétiquement parlant, être considérée comme minime. L'ancien art. 9 RRT 1973 (cf. maintenant art. 8 RRT) a été conçu précisément pour ces montants tout à fait minimes ou négligeables, afin d'éviter une perte de droits, lorsqu'à la suite d'une erreur commise par inadvertance, une somme minime reste à payer pour la procédure considérée.
Dans l'affaire J 27/92 (JO 1995, 288), la taxe d'examen n'avait pas été acquittée intégralement, le montant non payé représentant 20% de la taxe, soit 560 DEM. Contrairement à la décision T 905/90, la chambre a défini les "parties minimes non encore payées" mentionnées à l'ancien art. 9 RRT 1973 (cf. maintenant art. 8 RRT) comme un pourcentage fixe de la taxe à payer dans chaque cas. Un pourcentage de 20% de la taxe à payer peut être qualifié de minime au sens dudit article. En outre, le choix des 20% en tant que pourcentage devant être considéré comme un "montant minime" aura comme effet secondaire positif de permettre l'application de l'ancien art. 9 RRT 1973 (cf. maintenant art. 8 RRT) aux cas où une partie acquittant des taxes cherche par erreur à bénéficier de la réduction de 20% qui peut être accordée au titre de la règle 6(3) CBE 1973 et de l'ancien art. 12(1) RRT 1973 (cf. maintenant art. 14(1) RRT), en combinaison avec l'art. 14(2) et (4) CBE 1973. Dans la présente affaire, la chambre a déclaré qu'il était justifié de ne pas tenir compte du montant impayé, étant donné que non seulement le demandeur avait acquitté sans retard le reliquat, mais qu'il semblait également qu'il avait été amené à ne payer que 80% des taxes par des informations erronées que lui avait fournies l'OEB. Pour une approche différente, voir T 642/12.
Il est également fait référence à la décision T 152/82 (JO 1984, 301), en ce qui concerne les montants incorrects dans les ordres de débit (cf. point 2.2 ci-dessus).