Source: http://www.terralaboris.be/spip.php?page=decisions&id_rubrique=1726
Timestamp: 2019-02-17 03:20:43+00:00
Document Index: 332655147

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 41', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', '§2']

Maladies professionnelles - Liste des décisions publiées
Maladies professionnelles > Immunités
C. const. 13 juin 2013, n° 89/2013 (PDF - 43.6 ko)
Fonds Amiante - délai de 3 mois (art. 124 loi programme 27 décembre 2006) - pas de violation - renvoi au délai de la Charte
Maladies professionnelles > Fonds Amiante
C. const. 25 avril 2013, n° 59/2013 (PDF - 45 ko)
Frais médicaux - art. 41, al. 5 des lois coordonnées - remboursement à partir du 120e jour précédant la demande - pas de violation
Maladies professionnelles > Réparation > Frais médicaux
C. const., 9 août 2012, n° 102/2012 (PDF - 50.7 ko)
Incapacité de travail temporaire - art. 34, dernier alinéa des lois coordonnées - indemnisation à partir des 365 jours précédant la demande - pas de violation
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité temporaire > Point de départ de l’indemnisation
C. const., 9 février 2012, arrêt n° 17/2012 (PDF - 588.9 ko)
Réponse aux questions préjudicielles posées par C. trav. Bruxelles, 7 février 2011 : pas de discrimination – article 1er, Premier protocole additionnel CEDH et article 14 – art. 1er, § 2 Convention n° 18 O.I.T.
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité permanente > Âge de 65 ans
C. Const., 12 mai 2011, n° 73/2011 (PDF - 321.1 ko)
Rétroactivité : inapplicabilité de l’article 2277 du Code civil
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité permanente > Point de départ de l’indemnisation > Allocation annuelle
C. const., 22 décembre 2010, n° 152/2010 (PDF - 34.4 ko)
Article 36, al. 1er des lois coordonnées - non-violation - réponse à C. trav. Liège, 18 janvier 2010, R.G. 35.519/08
Maladies professionnelles > Exposition au risque > A. Principes
C. const., 15 janvier 2009, n° 3/2009 (PDF - 56.5 ko)
Article 35, al. 3 des lois coordonnées - violation
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité permanente > Point de départ de l’indemnisation > Aggravation
C. Const., 30 janvier 2007, n° 25/2007 (PDF - 45.9 ko)
Illégalité de la limitation de la rétroactivité à 120 jours
Maladies professionnelles > Procédure administrative > Préalable administratif
Cass., 4 avril 2016, n° S.14.0039.F (PDF - 696.2 ko)
Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être.
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Présomption d’exposition au risque
Cass., 12 mai 2014, n° S.12.0145.F (PDF - 59.8 ko)
Il résulte du texte et de la genèse de l’article 35bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation de dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, que ses alinéas 3 et 4 s’appliquent lorsque l’incapacité permanente de travail provoquée par la maladie professionnelle débute avant le soixante-cinquième anniversaire de la victime, l’alinéa 1er s’appliquant seul lorsque cette incapacité se produit après cette date.
Cass., 12 mai 2014, n° S.13.0020.F (PDF - 51.1 ko)
Action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente – application de l’article 2277 du Code civil
Cass., 3 janvier 2011, n° S.10.0046.F (PDF - 72.2 ko)
Organisme d’intérêt public fédéral de Catégorie B - article 23, al. 1er de la loi du 3 juillet 1967 - application de la loi nouvelle - désignation d’un autre débiteur (application immédiate) - droits acquis aux rentes et autres indemnités (exigence d’un arrêté royal)
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Débiteur de la réparation
Cass., 10 mai 2010, n° S.08.0061.F (PDF - 30.5 ko)
La limitation des indemnités et allocations accordées par le Fonds en cas d’exposition au risque professionnel pendant une période au cours de laquelle la victime ne tombait pas sous l’application des lois coordonnées s’applique à toutes les premières demandes de même qu’aux demandes en revision ou aux revisions d’office
Maladies professionnelles > Paiement > Limitation du paiement
Cass., 24 novembre 2003, S.02.0066.F (PDF - 291.2 ko)
Article 35 bis, alinéa 2 des lois coordonnées introduit par l’article 39 de la loi du 21 décembre 1994 - voir également C. trav. Liège, 5 février 2004, R.G. 31.077/02
Cass., 18 juin 2001, R.G. S.99.0183.F (PDF - 16.2 ko)
Prescription - loi du 20 mai 1997 - portée de l’effet rétroactif
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Prescription
Cass., 9 novembre 1998, R.G. S.97.0168.F (PDF - 183.3 ko)
Maladies professionnelles > Mécanisme probatoire > Maladie hors liste
Cass., 17 mars 1997, R.G. S950144F (PDF - 163.4 ko)
Critères d’appréciation par le service médical
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Service médical
Cass., 22 janvier 1996, R.G. S950080F (PDF - 256.7 ko)
Possibilité de reconnaissance de la maladie professionnelle par le service médical avant la fixation du taux
C. trav. Mons, 28 mars 2018, R.G. 2017/AM/103 (PDF - 549.1 ko)
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 4 avril 2016, n° S.14.0039.F) que la présomption d’exposition au risque professionnel, présomption réfragable, pour tout travail effectué au sein d’un organisme public, contenue à l’arrêté royal du 5 janvier 1971, s’applique également aux maladies hors liste. Dès lors que la maladie est établie et qu’elle est en lien de causalité avec ladite exposition, il y a lieu à réparation.
Dans cet arrêt de la Cour suprême, il s’agissait d’un sapeur-pompier, pour lequel était applicable l’arrêté royal du 21 janvier 1993, et la Cour de cassation a considéré qu’en tenant l’article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 pour applicable au litige relatif à la réparation de la maladie professionnelle dont il aurait été victime, le juge du fond avait violé les dispositions légales.
Pour la cour du travail, la Cour de cassation a clairement considéré dans son arrêt que, dans le secteur public, la présomption d’exposition au risque professionnel s’applique tant aux maladies de la liste qu’aux maladies hors liste. Dès lors ainsi que la pathologie est avérée et que la présomption d’exposition au risque professionnel n’est pas renversée, il y a lieu à réparation. Cet enseignement peut être appliqué aux autres travailleurs du secteur public, tels que dans l’espèce soumise, dans la mesure où l’article 4, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 janvier 1971 (applicable en l’espèce) est le pendant de l’article 5, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 21 janvier 1993.
C. trav. Liège (div. Liège), 5 mars 2018, R.G. 2017/AL/71 (PDF - 505.9 ko)
L’adjectif précoce ne se réfère pas à un âge déterminé mais est l’expression de l’exigence d’une usure anticipée, aggravée par le port de charges lourdes ou les vibrations mécaniques. La précocité est la caractéristique des lésions dégénératives provoquées par des vibrations mécaniques.
Maladies professionnelles > Exposition au risque > Maladies ostéo-articulaires (vibrations mécaniques) > Critères de l’exposition
C. trav. Liège (div. Liège), 5 mars 2018, R.G. 2017/AL/121 (PDF - 420.7 ko)
Il n’y a aucun critère légal permettant de définir l’exposition au risque. Le conseil scientifique de FEDRIS a établi des lignes de conduite internes qui ne lient pas les juridictions. En ce qui concerne les critères les plus appropriés, les critères EPILIFT constituent une mise à jour correctrice, au regard de données plus récentes, de la méthode MDD originelle et non une tabula rasa des acquis antérieurs. Il y a lieu de leur accorder la préférence, s’agissant de critères postérieurs et corrigés.
C. trav. Liège (div. Liège), 5 mars 2018, R.G. 2017/AL/76 (PDF - 577.7 ko)
L’existence d’une maladie professionnelle peut être révélée via une expertise judiciaire et, si une demande avait été formée et rejetée précédemment (en l’occurrence 20 ans auparavant), cet élément nouveau doit être pris en considération, dans la mesure où le travailleur était exposé au risque avant l’apparition de l’affection, le temps de latence – en l’occurrence particulièrement long – pouvant s’expliquer médicalement.
Maladies professionnelles > Procédure judiciaire > Recours à l’expertise
C. trav. Mons, 14 février 2018, R.G. 2017/AM/275 (PDF - 503.3 ko)
La définition de l’exposition au risque reprise à l’article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970 ne contient aucune indication chiffrée de durée minimale ou d’intensité minimale, pas plus qu’elle ne fixe des critères précis d’évaluation, ce qui assure, du point de vue scientifique, un débat ouvert. Il en résulte que les cours et tribunaux, ainsi que les experts qu’ils désignent, disposent d’un large pouvoir d’appréciation, à condition toutefois de se référer aux connaissances médicales généralement admises, telles qu’elles sont visées dans la disposition précitée. L’exigence de l’exposition au risque professionnel de la maladie est justifiée dans les travaux préparatoires par le fait que certaines maladies peuvent être contractées dans des situations aussi privées que professionnelles.
C. trav. Liège (div. Liège), 19 octobre 2017, R.G. 2016/AL/410 (PDF - 318.9 ko)
Il appartient à l’organisme employeur de démontrer que l’agent n’a pas été exposé au risque de la maladie. Seul celui-ci et non le service médical est à même de tenter de démontrer que le travail accompli par la victime ne l’exposait pas au risque de celle-ci. La cour considère dès lors que c’est à bon droit que le premier juge a conclu que seul le C.P.A.S. (employeur) pouvait renverser la présomption, et non FEDRIS.
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2017, R.G. 2016/AB/154 (PDF - 457.3 ko)
La condition d’exposition au risque figure à l’article 32 des lois coordonnées, dont le 2e alinéa définit le risque professionnel. Celui-ci existe lorsque l’exposition à l’influence nocive est inhérente à l’exercice de la profession et est nettement plus grande que celle subie par la population en général et, dans la mesure où cette exposition constitue, dans les groupes de personnes exposées, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause prépondérante de la maladie. Le travailleur a la charge de la preuve de l’exposition au risque, que ce soit pour une demande d’indemnisation d’une maladie de la liste ou pour une maladie ne figurant pas sur celle-ci.
Si les critères de l’exposition au risque figurent dans un texte – ainsi, pour la tendinopathie dans l’arrêté royal ayant introduit celle-ci dans les maladies de la liste – il faut avoir égard à ceux-ci (mouvements nécessitant de la force et présentant un caractère répétitif ou positions défavorables) et non à d’autres qui n’y figurent pas (durée de l’exposition).
Maladies professionnelles > Exposition au risque > Tendinopathie
C. trav. Mons, 27 juin 2017, R.G. 2016/AM/352 (PDF - 102.8 ko)
Le taux d’incapacité permanente de travail ne peut être fixé eu égard à l’existence d’une prépension. Cette circonstance a cependant une incidence sur l’évaluation des facteurs socio-économiques lorsque le travailleur n’a pas l’intention de rester actif sur le marché du travail (par la recherche d’une activité professionnelle compatible avec son statut de prépensionné ou par l’abandon de ce statut en vue d’une reprise d’un travail).
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité permanente > Evaluation > Prépension / Pension anticipée
C. trav. Bruxelles, 6 mars 2017, R.G. 2016/AB/910 (PDF - 363.5 ko)
En vertu de l’article 19 de la Charte, après qu’une décision administrative a été prise concernant une demande d’octroi d’une prestation, une nouvelle demande peut être introduite. Elle ne peut cependant être déclarée fondée qu’au vu d’éléments de preuve nouveaux qui n’avaient pas été soumis antérieurement à l’autorité administrative ou en raison d’une modification d’une disposition légale ou réglementaire. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires particulières, la nouvelle décision prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle demande a été introduite. La portée de l’autorité d’une décision administrative est liée à ce qui a fait l’objet de cette décision. Si une seconde demande d’indemnisation de maladie professionnelle s’avère fondée, il y a lieu de lui conférer tous les effets prévus par la loi, dont la possibilité de prétendre à l’indemnisation d’une période d’incapacité temporaire totale remontant à moins de 365 jours avant la date de la demande.
Maladies professionnelles > Procédure administrative > Décision administrative
C. trav. Liège (div. Namur), 10 novembre 2016, R.G. 2015/AN/152 et 2015/AN/157 (PDF - 701.4 ko)
Le remboursement de l’indu en la matière ne peut être réclamé sauf s’il y a eu moyens frauduleux. L’article 44 des lois coordonnées ne fait pas de distinction suivant la cause du paiement indu (hors cette exception), ni suivant la personne à qui les fonds ont été versés (bénéficiaire ou ayant-droit au sens des lois coordonnées, ou encore en vertu d’une dévolution successorale).
En matière de répétition d’indu, le Fonds des Maladies Professionnelles a l’obligation de notifier sa décision de récupération, conformément au prescrit de l’article 44 des lois coordonnées. L’exécution de celle-ci ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de recours en justice.
Maladies professionnelles > Récupération d’indu
C. trav. Liège (div. Liège), 7 novembre 2016, R.G. 2015/AL/676 (PDF - 382.7 ko)
Pour le calcul de l’allocation pour aide de tiers, il faut se référer au revenu minimum mensuel moyen garanti (C.C.T. 43nonies). Le nombre d’heures nécessitées est à reporter en base annuelle, à diviser par le total des heures de travail représentant sur cette même base la durée légale maximum autorisée, étant 1748 heures. Le résultat de cette fraction doit être multiplié par le montant mensuel du revenu minimum mensuel moyen garanti.
Maladies professionnelles > Réparation > Aide de tiers
Maladies professionnelles > Exposition au risque > Maladies ostéo-articulaires (vibrations mécaniques) > Modification législative - effets
C. trav. Liège (div. Liège), 22 avril 2016, R.G. 2010/AL/660 (PDF - 408.6 ko)
En cas de carrière mixte ayant comporté une première période dans le secteur public et une seconde dans le secteur privé, la mission confiée à l’expert doit porter sur l’évolution de l’exposition au risque pendant toute la carrière professionnelle, étant entendu que – en fonction de cette évolution –, l’exposition peut avoir varié dans le temps.
Maladies professionnelles > Législation applicable
C. trav. Liège (div. Liège), 21 mars 2016, R.G. 2015/AL/255 (PDF - 426.4 ko)
La notion d’exposition au risque prévue à l’article 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970 suppose un lien entre l’exposition et le risque de la population soumise au risque de développer la maladie invoquée. Dès ce stade, il existe une causalité à vérifier, même s’il ne s’agit que d’une causalité potentielle. Le critère de l’exposition au risque professionnel de la maladie suppose qu’un risque de contracter celle-ci existe, risque généré par le milieu professionnel. Le risque étant une potentialité, ce critère n’implique, en lui-même, aucune certitude quant à la cause exacte de la maladie, celle-ci pouvant trouver son origine ailleurs, notamment dans un travail effectué en-dehors des emplois donnant lieu à couverture, ou encore dans l’organisme interne de la victime. Il faut se garder de toute confusion entre la causalité collective inhérente à la notion d’exposition et le lien causal déterminant et direct, qui constitue une condition d’octroi de l’indemnisation de la maladie professionnelle. L’exposition au risque suppose donc l’existence d’une causalité théorique potentielle et rien de plus.
L’article 32, al. 2, de la loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles donne une définition générale de l’exposition au risque. Celle-ci ne contient aucune indication de durée minimum, voire d’intensité minimum, pas plus qu’elle ne contient de critères, de diagnostics médicaux, d’évaluation ou de prévention. Cette absence de critères met la victime à l’abri d’une nomenclature rigide de ‘conditions’. C’est une formule souple qui assure, du point de vue scientifique, un débat toujours ouvert et multidisciplinaire, débat qui permet la confrontation des recherches et les révisions nécessaires.
C. trav. Liège (div. Liège), 8 septembre 2015, R.G. 2014/AL/462 (PDF - 596.1 ko)
La société mutualiste, qui a avec l’employeur du secteur public une convention en vue de la gestion du paiement des rentes aux membres du personnel indemnisés pour les maladies professionnelles, n’est pas une institution de sécurité sociale dans la mesure où elle n’accorde pas de prestations sociales et elle ne peut davantage être qualifiée d’institution coopérante de sécurité sociale, n’ayant aucun agrément à cette fin. Elle n’est donc pas visée par la Charte de l’assuré social. Elle ne l’est pas davantage par la loi du 3 juillet 1967 et ses arrêtés d’exécution. Enfin, elle ne l’est pas non plus par la loi du 29 juillet 1991, n’étant pas une autorité administrative.
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Statut du réassureur
C. trav. Liège (div. Liège), 24 avril 2015, R.G. 2012/AL/472 (PDF - 415.6 ko)
Critère de l’indemnisation : cessation définitive de l’activité professionnelle exposant au risque de la maladie ou à son aggravation
Maladies professionnelles > Ecartement > Ecartement des travailleurs
C. trav. Bruxelles, 20 avril 2015, R.G. 2013/AB/439 (PDF - 555.8 ko)
Si l’exposition au risque professionnel d’une maladie (affection des muqueuses ainsi que des voies respiratoires et des yeux) a été admise et qu’une première indemnisation est intervenue dans le passé pour des périodes d’incapacité temporaire dans le secteur des maladies professionnelles et que, par ailleurs, un dossier est introduit dans le cadre des accidents du travail suite à un fait accidentel et que les conditions de reconnaissance de ce fait sont remplies, il faut distinguer d’une part l’incapacité temporaire à charge de l’accident et de l’autre la reprise éventuelle de l’incapacité dans le secteur des maladies professionnelles.
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité temporaire > Prise en charge MP/AT
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2015, R.G. 2013/AB/511 (PDF - 694.7 ko)
Les barèmes du Fonds des Maladies professionnelles n’ont qu’une valeur indicative et ils ne peuvent déterminer l’évaluation de l’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, celle-ci devant être fixée en tenant compte du marché du travail propre à la victime. Ainsi, en cas de demande introduite pour troubles de l’acuité auditive et acouphènes, si le travailleur a travaillé dans le bruit pendant de longues années, ce type de métier fait partie des professions qui lui étaient accessibles. Si d’autres milieux sont encore ouverts, ceci indique qu’une certaine capacité de travail subsiste mais non qu’il n’y a pas d’incapacité permanente.
Maladies professionnelles > Réparation > Incapacité > Incapacité permanente > Evaluation > Principes
C. trav. Bruxelles, 19 mars 2014, R.G. 2012/AB/692 (PDF - 579.1 ko)
Nécessité d’une approche individualisée de l’exposition au risque professionnel
C. trav. Bruxelles, 17 février 2014, R.G. 2012/AB/218 (PDF - 262.4 ko)
Erreur du FMP - paiement sur taux accepté mais modifié par le tribunal - 6 mois d’arriérés
C. trav. Mons, 8 janvier 2014, R.G. 2013/AM/106 (Word - 68 ko)
Demande portant pour partie sur une période antérieure à une première décision de rejet non contestée – étendue de l’instruction à faire par le FMP
Maladies professionnelles > Procédure administrative > Obligations du F.M.P.
C. trav. Mons, 10 décembre 2013, R.G. 2013/AM/116 et 2013/AM/128 (PDF - 316.7 ko)
Distinction entre le point de départ des indemnités et l’exigibilité du paiement
C. trav. Mons, 14 novembre 2013, R.G. 2012/AM/430 (PDF - 375.7 ko)
Charge de la preuve – mission d’expertise
C. trav. Mons, 28 mai 2013, R.G. 2012/AM/306 (PDF - 326.9 ko)
Application de l’article 2277 du Code civil
C. trav. Liège, 17 mai 2013, R.G. 2012/AL/235 (Word - 154 ko)
Ancien gendarme – membre de la police locale
C. trav. Bruxelles, 15 mai 2013, R.G. 2011/AB/652 (PDF - 424.4 ko)
Déclaration de la maladie professionnelle – unicité – absence de possibilité d’introduction d’une deuxième demande
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Procédure administrative
C. trav. Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/AM/281 (PDF - 976.5 ko)
Présomption d’exposition au risque de l’arrêté royal du 5 janvier 1971 – légalité
C. trav. Liège, 19 mars 2013, R.G. 2012/AL/515 (Word - 89 ko)
Débiteur de la rente- transfert d’un travailleur d’une APL à un organisme public
C. trav. Bruxelles, 18 février 2013, R.G. 2012/AB/218 (PDF - 353.5 ko)
Les critères d’évaluation sont identiques à ceux en accident du travail - la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière est dès lors transposable
C. trav. Liège, 15 février 2013, R.G. 2003/AL/31.416 (PDF - 721.7 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques – secteur public
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Réparation
C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2013, R.G. 2012/AB/99 (PDF - 358.8 ko)
Présomptions (A.R. 5 janvier 1971) - preuve à charge de la victime - asthme professionnel
C. trav. Mons, 17 décembre 2012, R.G. 2011/AM/433 (PDF - 426.6 ko)
Cumul pension d’invalidité d’ouvrier mineur
Maladies professionnelles > Paiement > Cumul > Pension
C. trav. Mons, 26 novembre 2012, R.G. 2009/AM/21.615 (PDF - 250.6 ko)
Condition d’un an – cohabitation légale
Maladies professionnelles > Réparation > Rente de veuve
C. trav. Mons, 8 novembre 2012, R.G. 2012/AM/1 (PDF - 194.3 ko)
Autorité de chose décidée - acte générateur de droits - autorité administrative
C. trav. Liège, sect. Liège, 10 janvier 2012, R.G. 2011/AL/34 (Word - 86 ko)
Taux complémentaire pour écartement du risque professionnel - demande non contenue dans la citation - demande contestant la décision du Fonds qui a rejeté l’écartement - demande fondée sur un fait et/ou un acte invoqué dans la citation
Maladies professionnelles > Procédure judiciaire > Recevabilité de la demande
C. trav. Mons, 3 janvier 2012, R.G. 2010/AM/11 (PDF - 196.5 ko)
Situation confirmée ou modifiée après le 65e anniversaire
C. trav. Liège, 21 octobre 2011, R.G. 36.364 (PDF - 176.1 ko)
Point de départ : début de l’incapacité permanente fixée par l’expert – référence aux arrêts 25/2007 du 30 janvier 2007 et 73/2011 du 12 mai 2011 de la Cour constitutionnelle
C. trav. Liège, sect. Liège, 5 avril 2011, R.G. 2009/AL/36.403 (PDF - 235.3 ko)
Recevabilité d’une demande en révision : absence d’exigence de l’envoi d’un recommandé
Maladies professionnelles > Spécificités dans le secteur public > Revision
C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2004/AB/45.115 (PDF - 591.4 ko)
Situation avant la loi-programme du 23 décembre 2009 : deux questions posées à la Cour constitutionnelle
C. trav. Mons, 26 octobre 2010, R.G. 2009/AM/21.762 (PDF - 174.8 ko)
Point de départ de l’incapacité permanente
C. trav. Bruxelles, 20 septembre 2010, R.G. 2008/AB/51.400 (PDF - 171.5 ko)
Maladies professionnelles > Mécanisme probatoire > Décès
Allocation d’aggravation – conditions – rétroactivité – preuve du lien causal
Maladies professionnelles > Mécanisme probatoire > Allocation d’aggravation
C. trav. Bruxelles, 10 mai 2010, R.G. 2008/AB/51.275 (PDF - 443 ko)
La présomption d’exposition au risque dont bénéficient les travailleurs du secteur public n’implique pas que l’exposition inhérente à l’exercice de la profession doit être nettement plus grande que celle subie par la population en général comme c’est le cas à l’article 32, al. 2 des lois coordonnées
C. trav. Bruxelles, 10 mai 2010, R.G. 2008/AB/50.790 (PDF - 236 ko)
La pension anticipée ne fait pas obstacle à une activité professionnelle - la prise en compte des facteurs socio-économique est donc justifiée nonobstant la prise de cours de celle-ci
C. trav. Liège, sect. Liège, 7 mai 2010, R.G. 36.364/09 (Word - 77 ko)
Question ayant abouti à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mai 2011 (n° 73/2011)
C. trav. Liège, 29 mars 2010, R.G. 36.432/09 (Word - 51.5 ko)
Tous les travailleurs reconnus atteints d’une maladie professionnelle ont droit à la revision de leurs indemnités à la condition de démontrer l’aggravation de l’incapacité permanente découlant de la maladie - la question peut se poser à cet égard du caractère discriminatoire de l’article 36 des lois coordonnées et de l’arrêté royal du 25 février 2007, qui imposent des conditions supplémentaires pour certaines maladies professionnelles de la liste
Maladies professionnelles > Revision
C. trav. Liège, 18 janvier 2010, R.G. 35.519/08 (PDF - 390.3 ko)
Loi du 13 juillet 2006 confiant au Roi la possibilité de décider qu’il n’y a pas lieu à l’octroi des allocations (article 36, al. 1er des lois coordonnées du 3 juin 1970 – constitutionnalité – question posée à la Cour constitutionnelle)
C. trav. Liège, 5 janvier 2010, R.G. 2009/AL/36.202 (PDF - 323 ko)
Exposition au risque professionnel dans le secteur privé et le secteur public – dernier employeur secteur public – obligation de réparer pour une période plus longue que celle de la durée d’occupation (réouverture des débats)
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2009, R.G. 2008/AB/50.790 (PDF - 583.2 ko)
Il faut se référer au marché général de l’emploi aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé - il n’y a pas lieu de tenir compte de la stabilité d’emploi censée exister dans le secteur public d’autant que la rémunération, moins élevée dans ce secteur, tient déjà compte de ce facteur et qu’il y a limitation de cumul
C. trav. Mons, 20 octobre 2009, R.G. 20.391 (Word - 78 ko)
Le régime probatoire du secteur public diffère de celui du secteur privé en ce qu’il s’articule autour d’une double présomption qui exonère la victime de toute autre preuve que de celle de l’existence dans son chef de la maladie figurant sur la liste - les deux présomptions légales sont pour la première (présomption d’exposition au risque professionnel de la maladie) réfragable et pour la seconde (présomption de causalité) irréfragable
C. trav. Mons, 16 juillet 2009, R.G. 21.274 (PDF - 609.1 ko)
Légalité de la présomption de l’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971
C. trav. Mons, 25 juin 2008, R.G. 15.017 (Word - 53.5 ko)
Taux préférentiel réclamé par la veuve - époux admis à la pension d’invalidité d’ouvrier mineur- ne signifie qu’il était atteint de silicose
C. trav. Mons, 9 juin 2008, R.G. 20.864 (Word - 37.5 ko)
Cas d’application de l’article 35bis
C. trav. Liège, 14 mars 2008, R.G. 34.395/06 et 35.020/07 (PDF - 310.5 ko)
Prise volontaire de la prépension - prise en compte dans les critères d’indemnisation
C. trav. Liège, 14 mars 2008, R.G. 34.395/06 et 35.020/07 (PDF - 68.9 ko)
Suppression des facteurs socio-économiques - ajout d’1 % d’IPP supplémentaire et modification intervenue à partir du 1er juin 2007 (voir sur cette question C. trav. Liège, 24 mars 1997, Chron. Dr. Soc., 1998, 530)
C. trav. Mons, 25 février 2008, R.G. 18.023 (PDF - 104.4 ko)
Cause déterminante de la cessation d’activité
C. trav. Mons, 25 février 2008, R.G. 19.094 (PDF - 181.2 ko)
Conditions d’exposition - appréciation de l’importance
C. trav. Bruxelles, 18 février 2008, R.G. 49.559 (PDF - 134.8 ko)
Preuve du lien entre la maladie (silicose) et le décès (ictus cérébral)
C. trav. Liège, sect. Namur, 10 janvier 2008, R.G. 8.056/2006 (PDF - 274.1 ko)
Cumul pension - Sur le même sujet voir Cass., 27 février 2006 (R.G. S.05.0033.F) et C. Const., 17 avril 2008 (arrêt n° 64/2008)
C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2007, R.G. 44.522 (PDF - 124.3 ko)
Indemnisation de dermatite - allergie aux solvants - métiers et professions interdits
C. trav. Bruxelles, 27 août 2007, R.G. 47.169 (PDF - 318.3 ko)
Mécanisme de la Charte
Maladies professionnelles > Paiement > Intérêts
C. trav. Bruxelles, 25 juin 2007, R.G. 48.432 (PDF - 335.8 ko)
Prise en compte de l’influence - même indirecte - de la maladie sur le décès ; voir en ce sens C. trav. Liège, 27 juin 1980, J.L., 1980, 219 (obs. MANETTE, « La maladie professionnelle, cause indirecte du décès »), confirmant Trib. trav. Verviers, 30 octobre 1978, J.T.T., 1980, 147 - Pour l’admission du lien indirect (état dépressif, psychose, suicide), voir C. trav. Bruxelles, 3 décembre 1982, R.G. 72/2334
Voir également C. trav. Mons, 14 février 1997, R.G. 12.839 et note D. DE BRUCQ, « Commentaire à propos de l’arrêt de la Cour du travail de Mons du 14 février 1997 », R.B.S.S., 1998, 395-398
C. trav. Brux., 25 juin 2007, R.G. 48.899 (PDF - 378.6 ko)
Obligation d’instruction par le FMP
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2007, R.G. 48.900 (PDF - 348 ko)
Si une loi nouvelle vient modifier le débiteur de la réparation, elle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais également aux effets futurs des situations nées sous l’empire des lois antérieures, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés
C. trav. Liège, sect. Namur, 5 avril 2007, R.G. 7.888/2005 (PDF - 201.7 ko)
La décision de révision qui se réfère sans plus de précision à « l’examen auquel il a été procédé » ne comporte pas une motivation suffisante au sens de la loi du 29 juillet 1991 et doit être annulée
C. trav. Mons, 20 mars 2007, R.G. 20.239 (PDF - 119.5 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques - absence d’obligation légale de subir une intervention chirurgicale
Norme ISO 2631 - valeurs des critères du F.M.P. - canal carpien
C. trav. Liège, 12 décembre 2006, R.G. 33.956/06 (Word - 49.5 ko)
Mécanisme de la Charte de l’assuré social
C. trav. Liège, 28 novembre 2006, R.G. 34.053/06 (Word - 48.5 ko)
Ecartement spontané - conséquences
C. trav. Brux., 18 septembre 2006, R.G. 45.564/W (PDF - 603.2 ko)
Non respect de l’article 136, §2, alinéa 6 de la loi du 14 juillet 1994
Maladies professionnelles > Subrogation
C. trav. Liège, 7 mars 2006, R.G. 32.606/04 (Word - 210.5 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques - rappel des principes - accident du travail antérieur
C. trav. Liège, 7 mars 2006, R.G. 32.606/2004 (PDF - 1.1 Mo)
Mécanisme de la Charte - arrêt de principe - voir également Cass., 10 février 2003, R.G. S020002F, J.T.T., 2003, 172 - Application de l’article 20, alinéa 1er de la Charte (intérêt de plein droit depuis l’exigibilité) et C.A., 8 mai 2002 (arrêt n° 78/2002)
C. trav. Liège, 9 février 2006, R.G. 33.220/05 (Word - 46.5 ko)
Octroi du taux préférentiel - date de départ
C. trav. Liège, 7 février 2006, R.G. 32.197/04 (Word - 194.5 ko)
C. trav. Liège, 26 janvier 2006, R.G. 33.075/05 (Word - 42.5 ko)
Demande simultanée dans les deux régimes - rejet
C. trav. Liège, 19 janvier 2006, R.G. 32.073/04 (Word - 186 ko)
C. trav. Liège, sect. Namur, 12 janvier 2006, R.G. 7.397/03 (Word - 47.5 ko)
Rétroactivité - question à la Cour constitutionnelle (art. 35, al. 2 des lois coordonnées)
C. trav. Liège, 10 janvier 2006, R.G. 32.426/04 (Word - 182 ko)
Présomption légale d’exposition au risque
C. trav. Liège, 14 novembre 2005, R.G. 29.898/01 (Word - 103.5 ko)
C. trav. Liège, 14 novembre 2005, R.G. 29.848/01 (Word - 102 ko)
C. trav. Mons, 10 novembre 2005, R.G. 19.384 (PDF - 132.1 ko)
Effet du respect de l’obligation d’information prévue à l’article 136, §2, alinéa 6 de la loi du 14 juillet 1994
C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2005, R.G. 45.821 (PDF - 407.8 ko)
Silicose - travail dans une entreprise de fabrication de céramique - tabagisme
C. trav. Liège, 4 octobre 2005, R.G. 32.969/05 (Word - 80 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques - cas d’espèce
C. trav. Liège, 4 octobre 2005, R.G. 32.994/05 (PDF - 275.3 ko)
Pas de retard fautif - force majeure
C. trav. Liège, 29 juin 2005, R.G. 32.625/04 et 32.648/04 (Word - 99 ko)
C. trav. Liège, sect. Namur, 28 juin 2005, R.G. 7.513/2004 (Word - 162 octets)
Cumul AMI : non autorisé
Maladies professionnelles > Paiement > Cumul > AMI
C. trav. Liège, sect. Liège, 21 juin 2005, R.G. 32.400/04 (PDF - 50.3 ko)
Pas d’intérêt entre la décision du Fonds et la citation - cause étrangère libératoire
C. trav. Liège, 7 juin 2005, R.G. 32.411/04 (Word - 75.5 ko)
C. trav. Liège, 26 mai 2005, R.G. 32.311/04 (Word - 45 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques - âge de la retraite - intérêt
C. trav. Liège, 24 mai 2005, R.G. 31.422/03 (Word - 34 ko)
C. trav. Liège, 23 mai 2005, R.G. 28.487/99 et 28.596/99 (PDF - 197.7 ko)
Cumul AMI - pluralité d’affections
C. trav. Liège, 12 mai 2005, R.G. 31.405/03 (Word - 46 ko)
Cas d’espèce - expertise
C. trav. Liège, 28 avril 2005, R.G. 30.300/01 (PDF - 108.3 ko)
Pas d’intérêt pour la période entre la décision du Fonds et la citation
C. trav. Bruxelles, 12 avril 2005, R.G. 44.551 (PDF - 160.8 ko)
Maladie professionnelle - motivation de la décision administrative et secret médical
C. trav. Liège, 23 septembre 2004, R.G. 31.609/03 (PDF - 202 ko)
C. trav. Liège, 27 juillet 2004, R.G. 31.721/03 (PDF - 252.1 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques - prise en compte de l’âge
C. trav. Liège, sect. Liège, 5 février 2004, R.G. 31.077/02 (PDF - 337.4 ko)
Absence de discrimination des règles d’indemnisation par rapport au régime des accidents du travail
C. trav. Liège, 23 octobre 2003, R.G. 30.987 (PDF - 172.1 ko)
Travailleur au chômage - écartement définitif
C. trav. Liège, 6 octobre 2003, R.G. 27.939/99 (PDF - 130.4 ko)
Appréciation des facteurs socio-économiques - prépension
C. trav. Mons, 27 juin 2003, R.G. 12.451 (PDF - 528.7 ko)
Cumul AMI - pluralité d’affections - voir Cass., 8 septembre 1997, S960193N
C. trav. Mons, 18 juin 2003, R.G. 17.090 (PDF - 154.7 ko)
C. trav. Liège, 5 février 2003, R.G. 28.660/00 (PDF - 142.1 ko)
C. trav. Liège, 11 septembre 2002, R.G. 28.968/00 (PDF - 121.5 ko)
Trib. trav. Liège (div. Dinant), 4 novembre 2016, R.G. 14/1.017/A (PDF - 642.8 ko)
Eu égard à la présomption légale en vigueur dans le secteur public, une demande de réparation d’une maladie de la liste (épicondylite du facteur-distributeur) doit être accueillie : dès lors que cette présomption n’est pas renversée, il y a lieu à indemnisation.
L’article 32 de la loi coordonnée du 3 juin 1970 est applicable au seul secteur privé et ne vaut pas pour le secteur public (renvoi à Cass., 4 avril 2016, n° S.14.0039.F).
Trib. trav. Liège (div. Marche-en-Famenne), 26 mai 2016, R.G. 15/13/A (PDF - 278.7 ko)
Les pathologies liées à l’amiante sont susceptibles d’évoluer au fil du temps et peuvent se manifester pendant une période allant jusqu’à de nombreuses années après l’exposition. Il est dès lors possible que lors d’une première demande l’affection ait été bénigne (et n’ait pas pu faire l’objet d’une indemnisation) et que l’état de santé se soit dégradé ultérieurement pour engendrer une affection plus grave, telle l’asbestose.
Trib. trav. Liège, 11 août 2009, R.G. 380.571 (PDF - 439.2 ko)
Reconnaissance de la maladie - modification des codes - droit patrimonial au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 14 de la CEDH
Bibliographie (Word - 23.5 ko)
« Le risque professionnel couvert comme maladie professionnelle », par Mireille Jourdan et Sandra Cala (Word - 93 ko)