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Timestamp: 2019-12-08 21:13:44+00:00
Document Index: 158644608

Matched Legal Cases: ['§3', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 37"]

C. Le monopole de production
1198. Alors que le droit exclusif de commercialisation se prête à des
interprétations contrastées, il est établi que n'entre pas dans le champ de
l'obligation d'aménagement le monopole de production qui confère à un
organisme le droit exclusif de fabrication d'un produit. En effet, en vertu
de son article 345 TFUE, anciennement 295 CE, ne préjuge en rien le
régime de propriété des États membres. Ceux-ci disposent d'un pouvoir
discrétionnaire entier à cet égard.
§3. L'articulation entre les articles 37
et 34 TFUE
1199. Lors de la rédaction des traités, il est apparu qu'il n'était pas
suffisant de proscrire les restrictions quantitatives et les mesures d'effet
équivalent pour instaurer un espace de libertés. En effet, bon nombre
d'entreprises sont détentrices d'une exclusivité de production, de distribution, d'importation ou d'exportation de produits. Elles exercent, notamment au travers de l'attractivité du produit sur lequel elles détiennent
un monopole, une influence sur le marché et sur le mouvement des marchandises et favorisent l'adoption de comportements néo protectionnistes. C'est en ce sens que l'obligation d'aménagement des monopoles,
posée par l'article 37 TFUE, trouve place dans le titre relatif à la libre circulation des marchandises. En effet, il clôt le chapitre consacré à l'élimination des restrictions quantitatives aux échanges19. S'est alors posée à la
Cour la question des rapports qu'entretiennent les deux dispositions pertinentes, les articles 37 et 47 TFUE.
A. Des fondements cumulatifs
1200. La Cour a admis, relativement tôt, qu'un monopole pouvait
faire l'objet d'une condamnation sur le fondement à la fois de l'article 37
TFUE et de l'article 34 TFUE20.
En effet, dans l'arrêt Franzén21, qui concernait le monopole suédois de
vente au détail des boissons alcoolisées, la Cour a fait valoir qu'il résulte
tant du texte de l'article 37 que de sa place dans le système du traité que cet
article vise à assurer le respect de la règle fondamentale de la libre circulation
des marchandises dans l'ensemble du marché commun. Il s'agit également,
poursuit-elle, du maintien des conditions normales de concurrence entre les
économies des États membres dans le cas où, dans l'un ou l'autre de ces
États, un produit déterminé est soumis à un monopole national à caractère
commercial. Elle considère alors que les règles relatives à l'existence et au
fonctionnement du monopole national de nature commerciale, sont visées
19. CJCE, 13 févr. 1979, Peureux, aff. 119/78, Rec. p. 975.
20. CJCE, 23 oct. 1997, Franzén, aff. C-189/95, Rec. p. I. 5909.
21. CJCE, 23 oct. 1997, Franzén, préc.