Source: http://www.senat.fr/interventions/marc_francois98046x/marc_francois98046x_seance20121214.html
Timestamp: 2014-03-08 16:51:40+00:00
Document Index: 67008312

Matched Legal Cases: ['art. 755', 'art. 1825', 'art. 67', 'art. 13', 'art. 150', 'art. 885', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 39', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 1379', 'art. 77', 'art. 3', "l'article 17", 'art. 1681', 'art. 43']

Interventions de Fran�ois MARC le vendredi 14 d�cembre 2012
>Fran�ois MARC >
Interventions en s�ance publique > vendredi 14 d�cembre 2012
Interventions de M. Fran�ois MARC
(vendredi 14 d�cembre 2012)
Article 3 bis (nouveau) (Cr�ation d'un fonds de soutien aux collectivit�s ayant contract� des emprunts structur�s)
Article 4 et �tat A (Equilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 5 et �tat B (Budget g�n�ral : ouvertures et annulations de cr�dits)
Article 6 et �tat D (Comptes sp�ciaux : ouvertures de cr�dits)
Article 7 (art. 755 [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23 C [nouveau] et L. 71 [nouveau] du livre des proc�dures fiscales - Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves)
Article 10 (art. 1825 du code g�n�ral des imp�ts, art. 67 bis-1 du code des douanes - Marquage obligatoire et tra�abilit� des produits du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des � coups d'achat � sur internet)
Article 12 (art. 13 du code g�n�ral des imp�ts - Modification des modalit�s d'imposition � l'imp�t sur le revenu et aux pr�l�vements sociaux de la cession � titre on�reux d'usufruit temporaire)
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du pr�t � taux z�ro, PTZ+)
Article 13 (art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code g�n�ral des imp�ts, cr�ation d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres r�alis�es par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport � une soci�t� contr�l�e par l'apporteur)
Article 14 septies (nouveau) (art. 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts, art. 56 quater de la loi n� 2012-1509 du 29 d�cembre 2012 de finances pour 2013 - Assouplissement du d�lai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)
Article 15 bis (nouveau) (art. 71, 72 B, 72 D 72 D bis et 72 D ter du code g�n�ral des imp�ts - R�forme de la d�duction pour investissement et de la d�duction pour al�as)
Article 15 ter (nouveau) (art. L. 135 D du livre des proc�dures fiscales - Acc�s des chercheurs aux donn�es fiscales individuelles)
Article 16 bis (nouveau) (art. 39 du code g�n�ral des imp�ts - D�ductibilit� des aides entre entreprises li�es consenties en application d'un accord constat� par le pr�sident du tribunal de commerce)
Article 16 ter (nouveau) (art. 199 ter B et 199 ter D du code g�n�ral des imp�ts - Extension du b�n�fice imm�diat du cr�dit d'imp�t recherche (CIR) aux entreprises engag�es dans une proc�dure de conciliation)
Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code g�n�ral des imp�ts - Modification du cr�dit d'imp�t pour d�penses de production d�l�gu�e d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles)
Article 16 quinquies (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts - Modification du cr�dit d'imp�t pour d�penses de production ex�cutive d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles)
Article 16 sexies (nouveau) (art. 244 quater du code g�n�ral des imp�ts - Prorogation et modification du champ d'application du cr�dit d'imp�t pour d�penses de conception de nouveaux produits expos�s par les entreprises exer�ant des m�tiers de l'art)
Article 16 septies (nouveau) (Exon�ration en 2013 des dividendes obligatoirement distribu�s par les soci�t�s d'investissement immobilier cot�es pour la contribution additionnelle � l'imp�t sur les soci�t�s au titre des montants distribu�s)
Article 17 (art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 77 et 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n� 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat�gories de commer�ants et artisans �g�s - Ajustements cons�cutifs notamment � la suppression de la taxe professionnelle et � la mise en oeuvre des sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale)
Article additionnel après l'article 17 quater
Article 17 septies (nouveau) (art. 1681 sexies et 1738 du code g�n�ral des imp�ts et art. L. 253 du livre des proc�dures fiscales - D�mat�rialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution fonci�re des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seau)
Article 17 octies (nouveau) (art. L. 331-9 du code de l'urbanisme - Exon�ration facultative de la taxe d'am�nagement pour les surfaces annexes)
Article 17 nonies (nouveau) (art. 43 de la loi n� 99-1172 du 30 d�cembre 1999 de finances pour 2000 - Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles � la taxe sur les installations nucl�aires de base dites � d'accompagnement � et de � diffusion �)
Article 17 decies (nouveau) (Possibilit� pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle d�lib�ration sur la base minimum de cotisation fonci�re des entreprises au titre de 2012)
Article 17 duodecies (nouveau) (Fonds exceptionnel de soutien aux d�partements en difficult�)
Article 17 terdecies (nouveau) (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'am�nagement Nord-Is�re en liquidation)