Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20140929
Timestamp: 2020-06-05 07:47:43+00:00
Document Index: 70842233

Matched Legal Cases: ["l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 779", "l'article 777"]

6839-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers2
BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20140929
2014-09-29T15:03:16.000+02:002014-11-27T11:57:41.000+01:00
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide social n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. (RM Carrillon-Couvreur n° 180304, JO AN du 26 décembre 2006 p.13640 et RM Darciaux n° 109933, JO AN du 26 décembre 2006 p 13640).
Les dispositions du premier alinéa de l'article 786 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° de l'article 786 du CGI (6° de l'article 786 du CGI).
La Cour de Cassation a confirmé cette solution et précisé que la réponse ministérielle précitée n'a pas davantage permis d'étendre à la totalité des enfants recueillis, qui ne sont pas pupilles de l'Etat ou de la Nation, le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe (Cass. com.,arrêt du 21 mars 1995, n° 93-18462).
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (Cass. Civ. 1ère, arrêt du 9 juin 1998, n° 96-10794).
Ainsi, sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé, les droits sont liquidés en tenant compte de l'abattement visé au I de l'article 779 du CGI et du barème en ligne directe prévu à l'article 777 du CGI .
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