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Timestamp: 2019-01-18 02:14:10+00:00
Document Index: 313302642

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 236']

GESTION DE LA SOUS-TRAITANCE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - PDF
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1 GESTION DE LA SOUS-TRAITANCE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
2 PRÉSENTATION AUX ENTREPRENEURS FORESTIERS PAR: Lionel Bernier, avocat-conseil STEIN MONAST s.e.n.c.r.l. 15 FÉVRIER 2012
3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION SOUS-TRAITANCE : LES AVANTAGES ET LES RISQUES D AFFAIRES CONTEXTE LÉGAL - STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRENEURS PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES À LA SOUS-TRAITANCE - LSST - Loi C-21 - LSST et Loi C-21 : responsabilités et obligations complémentaires Défense de diligence raisonnable (LSST et Loi C-21) LATMP Cotisation de l entrepreneur Location de personnel ou prêt de service RECOMMANDATIONS CONCLUSION 3
4 RISQUES D AFFAIRES DE LA SOUS- TRAITANCE EN SST Les sous-traitants peuvent importer des risques d accidents non tolérés ou tolérables chez le donneur d ouvrage Le donneur d ouvrage peut devenir partie à une poursuite pénale ou criminelle pour les actes fautifs de son entrepreneur Depuis 2004, la Loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel) (ci-après «Loi C-21») impose aux organisations des devoirs de diligence raisonnable en SST Les donneurs d ouvrage sont souvent très peu au fait de leurs responsabilités en SST dans le cadre de la sous-traitance Les donneurs d ouvrage apprennent à postériori et généralement à leurs dépens, qu ils ont été piégés par leur croyance à des mythes erronés en SST Les sous-traitants sont souvent peu familiers avec leurs obligations et responsabilités en SST, mesurent mal les conséquences de leurs manquements 4
5 PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES À LA SOUS-TRAITANCE: LSST LSST établit les obligations légales d un employeur à l égard de ses travailleurs - l existence d un lien de subordination est l élément déterminant dans la qualification d un contrat de travail Vise deux types d organisation du travail : l établissement et le chantier de construction LSST, art. 1 5
6 STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRENEURS Importance d établir clairement le statut juridique de chaque partie à une entente de sous-traitance puisque la caractérisation de ces personnes détermine l étendue et la portée des obligations des parties en matière de SST Contrat de travail Contrat d entreprise: Travailleur autonome assujetti (contrat de travail); Travailleur autonome exclu (contrat d entreprise);
7 Responsabilités administratives Responsabilité pénale LSST: deux niveaux de responsabilités des employeurs RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES - mise en place de divers mécanismes de prévention visant à assurer la protection de la SST des travailleurs et mécanismes de gestion de la prévention dans les entreprises: droit de refus (art. 12 à 31), droit au retrait préventif (art. 32 à 39), le RPTEA (art. 40 à 48) - inspecteurs de la CSST assurent respect des obligations de l employeur envers ses travailleurs (Avis de correction, ordonnances) peuvent émettre avis de correction ou ordonnance au donneur d ouvrage pour un manquement aux obligations de la LSST par un autre employeur sur un lieu de travail. 7
8 LSST: RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES Selon la jurisprudence, les obligations du donneur d ouvrage à l égard des travailleurs qui ne sont pas les siens sur un lieu de travail ne visent généralement que celles des alinéas 4, 6, 7 et 8 de l article 51; Dans le cas des autres obligations prévues par l article 51, le donneur d ouvrage a des responsabilités à l égard de ses propres travailleurs mais la CSST ne pourrait lui émettre d avis de correction pour les manquements d un entrepreneur à l égard de ses travailleurs à lui sur un lieu de travail. Dans ce dernier cas les avis de correction seront émis à l entrepreneur ou à ses sous-traitants; Cette approche n est pas retenue en matière pénale et le donneur d ouvrage est beaucoup plus vulnérable à des poursuites sur l ensemble des obligations de l article 51. 8
9 LSST: RESPONSABILITÉ PÉNALE Objet du processus judiciaire pénal: sanctionner TOUTE PERSONNE qui contrevient à la loi ou aux règlements. Règles de preuve applicables plus contraignantes pour employeurs que celles applicables au processus administratif. Responsabilité d un employeur donneur d ouvrage pourra être encourue même si les travailleurs mis en danger sont ceux d un autre employeur (entrepreneur ou sous-traitant). Tribunaux imputeront généralement la responsabilité à la personne qui a le contrôle sur les moyens de prévention sur les lieux de travail 9
10 LSST: RESPONSABILITÉ PÉNALE (suite) CONSTATS D INFRACTIONS ART. 236: quiconque contrevient à la loi ou aux règlements ( ) commet une infraction ART. 237: quiconque, par action ou omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l intégrité physique d un travailleur. Donneur d ouvrage qui retient les services d un entrepreneur peut engager sa responsabilité pénale (n a pas empêché l infraction) dans les deux cas : s il ne s assure pas que les travaux effectués par son entrepreneur respectent la loi et les règlements (geste fautif de l entrepreneur) ou agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité et l'intégrité physique d un travailleur, même s il ne s agit pas de son travailleur, 10
11 LSST: RESPONSABILITÉ PÉNALE (suite) PÉNALITÉS PLUS LOURDES DEPUIS 2010 Hausse progressive des amendes (triplées) sur une période de 2 ans à partir de Première offense en 2011 : Personne physique: 600 $ (min.) à $ (max.); Personne morale: $ (min.) à $ (max.). Notion de récidive additionnelle (3 e offense) : Personne physique: $ (min.) à $ (max.); Personne morale: $ (min.) à $ (max.). Nouveaux risques : Employeur multi - établissements: cumul des infractions de divers établissements = récidives; Donneur d ouvrage: cumul des infractions de ses entrepreneurs Maître d œuvre : Reçoit constats d infractions pour l ensemble de ses soustraitants. Cumul de ces infractions = récidives.
12 LSST: RESPONSABILITÉ PÉNALE (suite TENDANCE DE LA JURISPRUDENCE: Les tribunaux s attachent surtout à vérifier qui était l employeur le mieux placé pour remédier à la situation ou qui a mis en péril la santé et la sécurité des travailleurs plutôt que de s attarder à identifier le véritable employeur des travailleurs en cause
13 CONSTRUCTION NOTION DE CHANTIER DE CONSTRUCTION (art. 1 LSST) DÉTERMINATION DU MAÎTRE D ŒUVRE - «le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux;» - doit respecter les obligations imposées à l employeur en matière de SST au même titre que l employeur - doit veiller à la sécurité de l ensemble des travailleurs sur un chantier de construction, incluant ceux des sous-traitants 13
14 CONSTRUCTION RESPONSABILITÉS PARTAGÉES Larges responsabilités du maitre d œuvre en SST Réserve: désignation d un maitre d œuvre ne libère pas un employeur (donneur d ouvrage) de ses devoirs de diligence raisonnable en matière de SST Donneur d ouvrage pourrait quand même être poursuivi en vertu de la LSST s il commet une infraction pénale en lien avec ses obligations légales puisque la LSST ne prévoit pas la responsabilité exclusive du maitre d œuvre, même si la CSST n a pas poursuivi ce dernier - l exécution ou l inexécution des devoirs imposés au maitre d œuvre n aura pas pour effet de relever l entrepreneur (ou son soustraitant) de ses propres obligations en vertu de la LSST en tant qu employeur lui-même direct de ses travailleurs sur le chantier 14
15 LOI C-21 La Loi C-21 a apporté d importants amendements au Code criminel (C. cr.) afin d y inscrire un devoir de protection de la santé et de la sécurité d autrui dont le manquement peut désormais entraîner une poursuite pour négligence criminelle contre une organisation fautive. - Art :Il incombe à quiconque dirige l accomplissement d un travail ou l exécution d une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte de blessure corporelle pour autrui». - présomption de participation à un crime de négligence criminelle de la part d une organisation s il est établi que les agents ou préposés d une telle organisation ont commis des fautes (action ou omission) et que les cadres supérieurs ont manqué à leurs devoirs de diligence raisonnable. 15
16 LOI C-21 Entrepreneurs ont dorénavant un statut juridique légal d agents de l'organisation aux fins de l'application de la Loi C Art. 2 «Agent : s agissant d une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci». - Comme agents de l'organisation «donneur d ouvrages», les entrepreneurs qui font des travaux pour cette organisation risquent maintenant, en plus d engager leur propre responsabilité criminelle, d engager celle du donneur d ouvrage lorsque, par leur négligence (action ou omission), un accident se produit sur les lieux de travail de l'organisation et qu'il entraîne une blessure corporelle à un employé de l'organisation ou d un sous-traitant ou à toute autre personne qui se trouve à être présente sur ces lieux de travail de l'organisation (le public par exemple). 16
17 LOI C-21 Art. 2 Cadres supérieurs : «Agent jouant un rôle important dans l élaboration des orientations de l organisation visée ou assurant la gestion d un important domaine d activités de celle-ci, y compris, dans le cas d une personne morale, l administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier». - selon cette définition, en matière de sous-traitance, sont visés les élus, la haute direction et tous les gestionnaires de l'organisation qui ont à gérer un important domaine d'activité lié aux mandats des soustraitants. 17
18 LOI C-21 NOTION DE «CADRES SUPÉRIEURS» - Très large et ne tient pas compte de la structure particulière que l organisation peut s être donnée. - Vise de façon universelle toute la hiérarchie managériale de l organisation, en partant des administrateurs et des hauts dirigeants et en passant par tous les niveaux hiérarchiques de gestionnaires opérationnels (directeurs, superviseurs, contremaîtres, chefs d équipes, etc.). - Transcende les structures et les titres que peuvent se donner les organisations. Loi C-21 impose à tous les «cadres supérieurs» des devoirs de diligence raisonnable en matière de SST applicables dorénavant à la sous-traitance 18
19 DILIGENCE RAISONNABLE: moyen de prévention et de défense Trois devoirs qui sont devenus des critères de référence pour évaluer la diligence raisonnable des employeurs : - devoir de prévoyance, - devoir d'efficacité - devoir d'autorité. 19
20 DEVOIRS DE DILIGENCE RAISONNABLE DEVOIR DE PRÉVOYANCE - Ce devoir crée pour tout employeur l obligation de recenser les dangers dans ses opérations et d identifier les risques présents ou prévisibles sur ses lieux de travail - il doit prendre les moyens pour les éliminer, les réduire, les neutraliser ou les maîtriser. - Il doit ensuite s assurer que ces moyens sont appliqués grâce notamment à : une supervision efficace, une formation des employés la diffusion organisée d informations pertinentes. 20
21 DEVOIRS DE DILIGENCE RAISONNABLE DEVOIR D EFFICACITÉ (de performance) Obligations: de mettre en œuvre concrètement les mesures de sécurité appropriées aux risques professionnels présents dans l environnement de travail (système de prévention) et de s assurer qu il est appliqué: que les mesures correctives ou préventives visant à éliminer, à diminuer ou à contrôler les risques ne soient pas le fruit du hasard, mais bien les résultantes d un processus systématique, structuré et méthodique. 21
22 DEVOIR D AUTORITÉ (de leadership) - Découle du droit de gérance de l employeur. DEVOIRS DE DILIGENCE RAISONNABLE - Implique que la direction exerce un leadership énergique et continu en SST. Elle doit, au plus haut niveau, fixer des orientations et des objectifs clairs et rigoureux et fournir les moyens adéquats pour atteindre ces objectifs, suivre périodiquement l état d avancement des programmes et activités et demander des comptes à ceux qui ont des responsabilités déléguées. - Doit faire preuve d intolérance à l égard des conduites dangereuses de ses employés et des manquements aux règles de sécurité. Le degré de cette intolérance se mesure généralement en fonction du risque en cause. Plus ce risque est important, plus l employeur doit être rigoureux. - L imposition de sanctions en vue d assurer le respect des règles de prévention de risques importants représente un aspect essentiel de la diligence. - L employeur a le devoir de protéger les employés contre eux-mêmes. Il doit assurer une supervision raisonnablement active sur les lieux de travail et toutes les personnes en autorité doivent elles-mêmes respecter les règles de sécurité. 22
23 DILIGENCE RAISONNABLE ET SOUS- TRAITANCE En tant qu agents de l'organisation, les entrepreneurs qui font des travaux pour cette organisation peuvent engager leur responsabilité pénale mais aussi celle de l organisation donneur d ouvrages Les cadres supérieurs de l'organisation ont donc dorénavant le devoir de s'assurer que le cadre de management et les règles que leur organisation s'est données (ou doit se donner) pour contrôler les risques de blessures aux employés ou à autrui sont bien appliqués et respectées par leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants. Ils ont aussi le devoir de prendre les moyens pour être en mesure de le prouver en tout temps. NB: Ne pas confondre le niveau de contrôle sur les opérations sous-traitées et la responsabilité de l approbation, du contrôle ou de la surveillance des travaux à exécuter (qui est une responsabilité distincte de celle de l exécution de l ensemble des travaux). 23
24 DILIGENCE RAISONNABLE ET SOUS- TRAITANCE L organisation doit s assurer que les documents contractuels reflètent bien l intention des parties. - Sa diligence raisonnable se mesurera dans un premier temps par la façon dont les parties auront défini leurs responsabilités réciproques et par les contrôles et les suivis qu ils mettront en œuvre pour prévenir les accidents sur leurs lieux de travail. Les tribunaux ne s attarderont pas nécessairement à identifier le véritable employeur fautif. Ils vont rechercher surtout qui a le plus de contrôle sur les lieux de travail. Si c est le donneur d ouvrage qui a le meilleur contrôle de la situation, c est lui qui pourra être tenu responsable. Si c est l entrepreneur, ce dernier sera tenu responsable 24
25 DILIGENCE RAISONNABLE ET SOUS- TRAITANCE Le degré de diligence raisonnable requis pour qu un donneur d ouvrage poursuivi pour un manquement aux obligations en SST de son entrepreneur soit acquitté est une question de fait à savoir qui a l autorité et le contrôle sur les moyens d exécution du travail et est le mieux placé pour gérer les risques d accidents Si un maître d œuvre commet une faute entrainant des blessures à autrui, l organisation peut être partie à l infraction si, par ailleurs, elle (ses cadres) n a pas fait diligence raisonnable par rapport à cet entrepreneur (n a pas empêché l infraction, c.à.d. l acte fautif de l entrepreneur). 25
26 LATMP: LE TRAVAILLEUR AUTONOME Travailleur autonome est dit assujetti ou exclus Travailleur autonome assujetti - une personne physique; - fait affaires pour son propre compte; - n'a pas de travailleur à son emploi; - exerce pour un employeur, dans le cours de ses affaires, des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement de cet employeur
27 Travailleur autonome exclu - Une personne physique - Fait affaires pour son propre compte - N a pas de travailleur à son emploi et - Exerce ses activités : LATMP: LE TRAVAILLEUR AUTONOME simultanément pour plusieurs personnes; dans le cadre d'un échange de services, rémunérées ou non, avec un autre travailleur autonome exerçant des activités semblables pour plusieurs personnes à tour de rôle, qu'il fournit l'équipement requis et que les travaux pour chaque personne sont de courte durée; ou - S il s agit d activités qui ne sont que sporadiquement requises par la personne qui retient ses services. C est à l employeur et non au travailleur autonome qu il incombe de démontrer que ce dernier est exclu. 27
28 LATMP: LE TRAVAILLEUR AUTONOME INTÉRÊT DE LA QUALIFICATION - Dans tous les cas, les parties ont intérêt à qualifier contractuellement le statut du travailleur autonome avant le début des travaux et à prévoir les conséquences d une ré-caractérisation par la CSST - Le travailleur autonome, qui n a pas d employé à son service, peut avoir un double statut : travailleur ayant un contrat de travail avec un employeur, donc admissible aux bénéfices de la LATMP (travailleur autonome assujetti), entrepreneur ayant un contrat d entreprise avec une organisation (travailleur autonome exclu). - Les critères généralement appliqués au test du travailleur autonome assujetti ou exclu sont le lien de subordination, le mode de rémunération, le risque de perte et la possibilité de profits ainsi que la propriété de l équipement - La CSST peut ré-caractériser rétroactivement le statut d un travailleur autonome considéré souvent par le donneur d ouvrage comme un travailleur autonome exclu. 28
29 LATMP: COTISATION DUE PAR L ENTREPRENEUR La LATMP donne à la CSST le pouvoir d exiger d un employeur qui retient les services d un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. La CSST peut émettre un état de conformité en cours de contrat; ce dernier déclenche un système d alerte. Ne dégage pas la responsabilité d un employeur Pour être dégagé de sa responsabilité, l'employeur doit obtenir, à la fin d'un contrat, une attestation de conformité confirmant que l'entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST. L'employeur qui a payé le montant de cette cotisation a droit d'être remboursé par l'entrepreneur concerné et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu'il lui doit. Problématique: notion d entrepreneur non définie dans la LATMP: projet de la CSST de considérer la responsabilité de l employeur pour tous les sous-traitants en cascade 29
30 Recommandations Considérant que: - Tant les donneurs d ouvrage que les personnes faisant de la soustraitance ont intérêt à limiter leurs zones de vulnérabilité en SST en matière de sous-traitance, à éviter les poursuites pénales et criminelles, à prévenir les lésions professionnelles et, le plus possible, à éviter les conflits juridiques coûteux et improductifs; - les tribunaux accordent une grande importance aux documents contractuels pour déterminer la volonté, les obligations et les responsabilités de chaque intervenant et que, plus ils seront clairs et précis, plus les zones de vulnérabilité en matière de diligence raisonnable seront faciles à identifier et à corriger. - Ces documents doivent énoncer clairement les obligations respectives des parties en SST et, tout aussi clairement, prévoir les conséquences en cas de manquements à ces obligations et responsabilités de part et d autre. 30
31 Recommandations Considérant que: - La responsabilité pénale d un employeur en vertu de la LSST (art. 236 et 237) pourra être engagée dans des circonstances spécifiques même si les travailleurs mis en danger sont ceux d un autre employeur sur les lieux de travail et que les tribunaux imputeront généralement la responsabilité à la personne qui a le contrôle sur les moyens de prévention et sur les lieux de travail. - La Loi C-21: prévoit une présomption de participation à un crime de négligence criminelle de la part d une organisation s il est établi que les agents ou préposés d une telle organisation ont commis des fautes (action ou omission) et que les cadres supérieurs ont manqué à leurs devoirs de diligence raisonnable. impose à tous les «cadres supérieurs» d une organisation un devoir de diligence raisonnable en matière de SST, ce devoir s appliquant dorénavant dans la gestion de la sous-traitance. 31
32 Recommandations Considérant que: - Les conséquences de la Loi C-21 ainsi que la tendance des tribunaux dans l interprétation de la LSST commandent aux organisations de revoir leurs règles de gouvernance en matière de SST dans leurs relations avec leurs entrepreneurs (documents contractuels, cadre de management - politiques et procédures d'accueil, de supervision et de contrôle). - La notion de «travailleur autonome» crée de multiples situations qui sont sources de conflits et présentent de nombreux risques d affaires pour les donneurs d ouvrage. - les risques d affaires encourus dans leurs opérations sur le terrain par les donneurs d ouvrages et les entrepreneurs peuvent être critiques pour leurs organisations respectives 32
33 AUX DONNEURS D OUVRAGE Recommandations - De procéder à l inventaire des contrats de sous-traitance en cours afin d être en mesure: de caractériser les parties sur le plan légal et de démontrer au besoin leur diligence raisonnable en SST; De déterminer les niveaux de risques des travaux en cause et les moyens pris pour les maitriser - De prévoir une formule de communication avec leurs entrepreneurs pour leur rappeler leurs devoirs réciproques de diligence raisonnable ainsi que les conséquences de leurs manquements à ces devoirs en termes d avis de correction et de poursuites criminelles et pénales; - De procéder à une mise à niveau de leurs documents contractuels (appels d offres, devis, contrats, réquisitions, etc.) et de s assurer qu ils contiennent les éléments requis par les lois, la jurisprudence et les bonnes pratiques pour respecter leurs devoirs de diligence raisonnable en SST - D adopter un cadre de management (ou un guide) de la sous-traitance souple et adapté à leur organisation; - D informer et de former leur personnel des devoirs de diligence raisonnable en SST de l organisation et des risques d affaires générés par leurs zones de vulnérabilité en la matière; 33
34 AUX ENTREPRENEURS Recommandations - D évaluer leurs zones de vulnérabilité dans les contrats en cours, compte tenu des risques réels et prévisibles d accident sont-ils identifiés et maitrisés?) sur les lieux de travail et de leurs devoirs de diligence raisonnable en SST; - D établir la liste de leurs sous-traitants: Les caractériser et clarifier leur statut légal De déterminer les niveaux de risques des travaux en cause et les moyens pris pour les maitriser - De se donner des règles de management de la sous-traitance en SST (cadre ou guide) conformes aux lois, aux bonnes pratiques et à leurs devoirs de diligence raisonnable; - De procéder à une mise à niveau de leurs documents contractuels - D informer et de former leur personnel sur les responsabilités, obligations légales et leurs devoirs en SST et sur les conséquences de leur non respect en termes de prévention et de poursuites pénales; 34
35 EXEMPLES DE SUJETS DE CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRAL Qualification légale des parties Échange de documents, prise de connaissance et engagements à les respecter Obligations de diligence raisonnable Mécanisme d identification et de maitrise des dangers et risques Formation et compétence des employés Critères de qualification en matière de SST Responsabilité et conséquences juridiques en cas de poursuite Transmission des documents de la CSST (avis accident, visites inspection, poursuites, etc.) Production sur demande de preuve de conformité SST Arrêt des travaux en cas de manquement à la SST et conséquences Visites d inspection et de surveillance Mécanisme de traitement des rapports de non-conformité légale Programme de prévention et pénalités 35
36 CONTRATS EN COURS SANS CLAUSE SST Rappel des devoirs de diligence raisonnable Transmission de documents Engagement de l entrepreneur - Reconnaissance??? - Acceptation??? 36
37 CONCLUSION Face à ses obligations légales en SST, il faut éviter les attitudes extrêmes: - Ignorer les conséquences potentielles serait irresponsable - Paniquer serait contre-productif; les poursuites et les procédures juridiques éventuelles et coûteuses peuvent être prévenues de façon raisonnable La diligence raisonnable, c est un principe de bon père de famille: est-ce que j exposerais quelqu un de ma famille aux risques de blessures que j ai détectés sur mes lieux de travail? Ai-je le choix sur le marché de ne pas me donner des règles efficaces de bonne gouvernance? Si on ne gère pas ses risques, on devra gérer des crises. Les conséquences sont imprévisibles, éprouvantes, excessivement coûteuses et souvent carrément désastreuses pour une organisation 37