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Timestamp: 2016-10-28 21:47:50+00:00
Document Index: 100774042

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 197']

123 III 44268. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 12 ao�t 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. (recours en r�forme)
Acqu�ts au sens de l'art. 197 CC. Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'�ge, de l'invalidit� ou du d�c�s, sont des acqu�ts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC (consid. 2d). Faits � partir de page 442
Les �poux B. se sont mari�s en Allemagne en 1953, sans conclure de contrat de mariage, et ont eu deux fils. Victime d'une scl�rose en plaques, le mari a d� cesser son activit� il y a une vingtaine d'ann�es; il d�pend aujourd'hui totalement d'une aide ext�rieure pour tous les actes indispensables. Il per�oit une rente suisse de 6'202 fr.90 et une rente allemande de 903,68 DM. L'a�n� des fils a quitt� le domicile de ses parents � 21 ans, alors que le cadet y vit toujours. L'�pouse est d�c�d�e le 29 mars 1993 � Gen�ve, sans laisser de testament. Au jour du d�c�s, le compte SBS du mari laissait appara�tre un montant de 453'174 fr.78, alors que le compte UBS de l'�pouse pr�sentait un solde de 24 fr.15. Les �poux avaient achet� un chalet le 26 d�cembre 1980.
Le 17 septembre 1993, le fils a�n� a ouvert action en partage contre son p�re et son fr�re. En derni�re instance cantonale, il a obtenu que le montant des lib�ralit�s consenties � ce dernier soit arr�t� � 367'900 fr., le rapport � la succession sur ces lib�ralit�s � 183'950 fr. et la part lui revenant �:
- 1/8 en propri�t� sur le chalet (32'500 fr.);
- 1/8 en propri�t� sur la totalit� de la valeur du mobilier garnissant ledit chalet;
- 1/8 du montant de 453'174 fr.78 inscrit au compte SBS du p�re, soit 56'646 fr.85;
- 1/8 du montant de 24 fr.15 inscrit au compte UBS de la m�re, soit 3 fr.;
- 1/8 de la valeur des lib�ralit�s s'�levant � 367'900 fr. consenties au fr�re cadet, soit 45'987 fr.50.
Par la voie du recours en r�forme, le p�re et le fr�re cadet ont requis le Tribunal f�d�ral d'ordonner la prise en compte de montants diff�rents pour certains postes ci-dessus (190'000 fr. pour les lib�ralit�s, 95'000 fr. pour le rapport, 43'947 fr.13 et 23'750 fr. pour la part revenant au fr�re a�n�, respectivement, sur le compte SBS et sur la valeur des lib�ralit�s). Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable et a confirm� l'arr�t cantonal attaqu�.
2. d) Les recourants soutiennent enfin que la cour cantonale a mal appliqu� l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC en qualifiant d'acqu�ts les rentes vers�es par l'assurance invalidit�.
Le Tribunal f�d�ral n'a jamais tranch� la question de savoir si les rentes AVS et AI sont des acqu�ts ou des biens propres. Un arr�t du TFA du 27 f�vrier 1989 (ZAK, Zeitschrift f�r die Ausgleichskassen 1989, p. 397) qualifie une rente AVS d'acqu�t sans soulever la question pos�e. La grande majorit� de la doctrine est d'avis qu'il s'agit d'acqu�ts (H. DESCHENAUX/P.-H. STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 272 s., 282 ss; H. HAUSHEER/R. REUSSER/TH. GEISER, Berner Kommentar, n. 58 ad art. 197; M. STETTLER/F. WAELTI, Droit civil IV, Le r�gime matrimonial, n. 256 p. 138). Ces auteurs fondent leur opinion sur l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC, qui pr�voit que les acqu�ts comprennent notamment les sommes vers�es par des institutions de pr�voyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de pr�voyance sociale. Piotet, qui exprime l'opinion minoritaire, soutient que ces sommes font partie des biens propres. Il rel�ve que le Message du Conseil f�d�ral relatif au projet de loi (FF 1979 II 1288) ne mentionne pas express�ment les rentes AVS et AI, alors qu'il �voque les indemnit�s de l'assurance ch�mage. Selon cet auteur, l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC n'engloberait pas les sommes vers�es par les assurances sociales, ces institutions ne figurant pas express�ment dans le texte de la disposition (PAUL PIOTET, Le r�gime matrimonial suisse de la participation aux acqu�ts, p. 117 ss). A ce propos, HAUSHEER/REUSSER/GEISER (op.cit., n. 60 ad art. 197 CC) rel�vent que les textes allemand et italien de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC mentionnent express�ment les sommes vers�es par les assurances sociales ("Leistungen aus Sozialversicherungen", "Prestazioni di assicurazioni sociali"). Ils expliquent en outre que, dans le texte fran�ais, l'adjectif "sociale" se rapporte autant � l'institution d'assurance BGE 123 III 442 S. 444qu'� celle de pr�voyance, et ils rappellent le principe de l'�quivalence des trois versions de la loi.
Les textes des langues officielles sont �quivalents. Lorsque ceux-ci diff�rent l'un par rapport � l'autre, il y a lieu de d�terminer au moyen des m�thodes d'interpr�tation usuelles lequel des textes exprime le sens v�ritable de la disposition (ATF 76 IV 237 consid. 5 p. 240). La loi s'interpr�te en premier lieu d'apr�s sa lettre (interpr�tation litt�rale). La m�thode d'interpr�tation litt�rale se d�truit elle-m�me d�s le moment o� les trois textes officiels pr�sentent des divergences ou m�me seulement des nuances importantes pour l'application du droit (H. Deschenaux, Le titre pr�liminaire du Code civil, in Trait� de droit civil suisse, t. II,1, p.77). Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique) (ATF 122 III 469 consid. 5a, p. 474 et arr�ts cit�s). Ceux-ci ne seront toutefois pris en consid�ration que s'ils donnent une r�ponse claire � une disposition l�gale ambigu� et qu'ils ont trouv� expression dans le texte m�me de la loi (ATF 122 III 324 consid. 7a et arr�ts cit�s).
Selon le message, dont le sens est identique et clair dans les trois langues, le but des institutions d'assurance ou de pr�voyance sociale mentionn�es � l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC est de rem�dier � l'influence de l'�ge, de l'invalidit�, de la maladie, des accidents sur l'aptitude � exercer une activit� lucrative, et les prestations de ces institutions tendent notamment � remplacer la r�mun�ration tir�e d'une telle activit�. Ce but justifie de traiter ces prestations comme acqu�ts par analogie avec le produit du travail (FF 1979 II p. 1288(fr), 1231(it), 1307 (d)). DESCHENAUX/STEINAUER (op.cit., p. 273) et Hausheer (in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, �d. HONSELL/VOGT/GEISER, n. 19 ad art. 197) soulignent que les prestations mentionn�es se substituent au revenu du travail qui fait d�faut. Or les rentes AVS et AI ont justement pour but de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'�ge, de l'invalidit� ou du d�c�s. Il appara�t d�s lors que ce sont les versions italienne et allemande de la loi qui expriment le v�ritable sens de la norme en faisant clairement des rentes AVS et AI des acqu�ts. Que le message (loc.cit.) mentionne explicitement les prestations de l'assurance ch�mage BGE 123 III 442 S. 445alors que les autres assurances sociales n'y sont pas �num�r�es nomm�ment ne signifie nullement que la disposition en cause n'englobe pas les rentes AVS et AI. Le message mentionne l'assurance ch�mage � part pour pr�ciser qu'elle doit �tre assimil�e aux sommes vers�es par les assurances sociales. C'est une clarification n�cessaire car, en cas de ch�mage, l'origine de l'absence de revenu du travail n'est pas l'�ge, la maladie, la vieillesse, etc., mais le manque de travail.