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Timestamp: 2016-12-08 10:02:23+00:00
Document Index: 295330083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ']

109 Ia 20840. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1983 dans la cause Groupe Action Prison Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 57 Cst., droit de pétition; récolte des signatures, autorisation. 1. Que l'on considère une récolte de signatures sur la voie publique comme un usage commun ou accru du domaine public, on ne saurait la laisser se dérouler n'importe où ou n'importe comment; le principe général de l'autorisation préalable s'applique, même sans base légale (consid. 4a); une telle base existe d'ailleurs en droit genevois (consid. 4b). 2. La procédure d'autorisation ne doit pas confiner à la censure politique; la décision doit en outre respecter le principe de la proportionnalité (consid. 5). Compte tenu de la tension régnant à Genève à l'époque de la demande d'autorisation, le Conseil d'Etat n'a ni outrepassé son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de la proportionnalité en la rejetant (consid. 6 et 7). Faits à partir de page 209
Le Département a refusé l'autorisation requise, l'action envisagée ne pouvant que troubler, par sa nature même, la BGE 109 Ia 208 S. 210tranquillité et le bon ordre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.
En effet, même si l'on aboutissait à la conclusion qu'il n'y a pas en l'espèce d'usage accru du domaine public, il conviendrait de se BGE 109 Ia 208 S. 211demander si l'exigence d'une autorisation de police - non plus pour usage accru du domaine public - serait admissible.
Le régime de l'autorisation préalable ne signifie pas que l'autorité puisse accorder ou refuser selon son bon plaisir l'autorisation sollicitée (ATF Küpfer 97 I 898). Pour se conformer à la constitution, l'autorité doit non seulement tenir compte des règles tirées de l'art. 4 Cst. - interdiction de l'arbitraire, égalité BGE 109 Ia 208 S. 212de traitement - mais aussi du contenu particulier de la liberté en cause (ATF ATF 105 Ia 21 consid. 4 et citations). Elle doit apprécier objectivement les intérêts qui s'affrontent et fera preuve de réserve lorsqu'elle examinera le texte, qui doit lui être soumis, afin que le contrôle à exercer en procédure d'autorisation ne confine pas à la censure politique. En outre, la décision doit respecter le principe de la proportionnalité. L'autorité n'opposera pas un refus là où il suffit d'assortir l'autorisation de certaines conditions (ATF 96 I 589 consid. 4a et les arrêts cités, ATF 97 I 898 consid. 6a, ATF 102 Ia 54, 105 Ia 93/4). Dans l'arrêt Küpfer (ATF 97 I 899 /900 consid. 6c, bb), le Tribunal fédéral a évoqué le risque d'incidents et de manifestations naissant dans un climat d'agitation et de violence. S'il a constaté qu'en l'occurrence l'exercice du droit d'initiative et de pétition n'était pas en cause, ajoutant qu'il est possible de prendre des mesures - y compris la révocation de l'autorisation - pour éviter des heurts lorsque des objets et des avis opposés s'affrontent, il n'en a pas moins admis qu'en raison de risques sérieux et imminents pour l'ordre public, engendrés par des circonstances spéciales de temps, de lieu et même d'objet, l'autorisation de récolter des signatures sur la voie publique puisse être refusée d'emblée.
Dans sa requête du 29 novembre 1978, le recourant précisait qu'il entendait appuyer une pétition que les détenus venaient de présenter et qu'il voulait, à cette fin, atteindre leurs proches et amis, lors des visites, dans l'établissement et sur le parking situé BGE 109 Ia 208 S. 213devant son entrée; il évoquait aussi la possibilité de recueillir la signature des visiteurs à l'intérieur du Palais de justice, là où les autorisations de visite sont délivrées, mais il ne désirait y procéder que près du portail de Champ-Dollon. C'est cette seule localisation qui est en cause. A cet égard, la situation est comparable à celle qui a donné lieu à l'arrêt concernant le Comité pour l'Indochine, où l'organisation d'une représentation théâtrale eût été autorisée ailleurs que sur la place de la Landsgemeinde à Zoug, ce que le requérant ne voulait pas (ATF 100 Ia 404 consid. 6c). (...)
7. Dans les circonstances de l'espèce, la proportionnalité de la mesure n'est pas douteuse. Sur ce point également, à savoir BGE 109 Ia 208 S. 214lorsqu'il recherche si une autorisation assortie de certaines conditions et charges aurait suffi pour écarter les risques entrevus, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue en raison des circonstances locales que les autorités cantonales plus proches, sont mieux à même de saisir et d'apprécier (ATF 97 I 898 ss consid. 6).
96 I 589,
97 I 899,
97 I 896 suite... ,
97 I 897,
101 IA 479,
102 IA 54,
105 IA 94,
100 IA 404
Art. 57 Cst.,