Source: http://docplayer.fr/19112792-Loi-federale-sur-la-protection-des-animaux.html
Timestamp: 2018-08-21 10:49:30+00:00
Document Index: 259652482

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 64', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 75', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 333', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 258', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 75', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 264', 'art. 6']

1 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 455 du 9 mars 1978 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 25 bis, 27 sexies et 64 bis de la constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 9 février , arrête: Section 1 Généralités Art. 1 But et champ d application 1 La présente loi règle le comportement qu il y a lieu d observer à l égard des animaux; elle vise à assurer leur protection et leur bien-être. 2 Elle s applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle est applicable et dans quelle mesure. 4 3 Sont réservées la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux 5, la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 6, la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche 7, ainsi que la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 8. Art. 2 Principes 1 Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins. 2 Toute personne qui s occupe d animaux doit, en tant que les circonstances le permettent, veiller à leur bien-être. RO [RS 1 3; RO , 1051]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 64, 80 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 3 FF 1977 I Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 5 [RS 9 535; RO ch. 17, art. 11 let. c, , , art. 1, 2, art. 1. RO art. 27 ch. 1]. Actuellement «dans la loi du 20 juin 1986 sur la chasse» (RS 922.0). 6 RS [RO , ch. I 81, art. 75 ch. 1. RO art. 27 ch. 1]. Actuellement «la LF du 21 juin 1991» (RS 923.0). 8 RS
2 455 Protection de la nature et du paysage 3 Personne ne doit de façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages ni les mettre en état d anxiété. Section 2 Détention d animaux 9 Art. 3 Dispositions communes 1 Celui qui détient un animal ou en assume la garde doit le nourrir et le soigner convenablement et, s il le faut, lui fournir un gîte. 2 La liberté de mouvement nécessaire à l animal ne doit pas être entravée de manière durable ou inutile s il en résulte pour lui des douleurs, des maux ou des dommages. 3 Après avoir entendu les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la détention des animaux, notamment en ce qui concerne les dimensions minimales, la disposition, l éclairage et l aération des locaux destinés à les loger, le taux d occupation lors de détention d animaux en groupes, ainsi que les dispositifs d attache. Art. 4 Formes de détention interdites 1 Le Conseil fédéral interdit les formes de détention manifestement contraires aux principes de la protection des animaux, notamment certaines formes de détention en cage et dans l obscurité permanente. 2 Il peut soumettre à autorisation certaines formes de détention. 3 Il fixe une période de transition pour permettre d adapter les installations existantes aux prescriptions qu il aura édictées. Art. 5 Systèmes de stabulation et aménagements d étables 1 Les systèmes de stabulation et les aménagements d étables fabriqués en séries et destinés à l exploitation d animaux de rente ne peuvent être offerts et vendus que s ils ont été autorisés par un service désigné par le Conseil fédéral. Cette autorisation n est accordée que si les systèmes et aménagements satisfont à des conditions de détention convenables des animaux. Les frais de la procédure d autorisation sont à la charge du requérant. 2 Le Conseil fédéral fixe une période de transition pendant laquelle les systèmes de stabulation et les aménagements d étables qui se trouvent déjà dans le commerce, peuvent encore être vendus. 9 Voir, à la fin du présent texte, la teneur de l art. 6 al. 3 de la loi du 16 déc sur la protection des animaux totalement révisée qui ne s intègre pas correctement dans la systématique de la présente loi. 2
3 Protection des animaux - LF 455 Art. 6 Détention d animaux sauvages 1 La détention professionnelle d animaux sauvages est subordonnée à une autorisation cantonale. 2 Les particuliers doivent requérir une autorisation cantonale, s ils détiennent des animaux sauvages appartenant à des espèces qui posent des exigences quant aux conditions de détention et aux soins. Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral décide à quelles espèces animales cette disposition s applique. Art. 7 Profession de gardien d animaux Lorsqu il est indiqué de prendre des mesures aux fins de protéger la vie et le bienêtre des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner l exercice de la profession de gardien d animaux à l obtention d un certificat de capacité et fixe les conditions attachées à la délivrance de ce certificat. Cette disposition ne s applique pas à l agriculture. Section 2a 10 Elevage d animaux et modifications obtenues par génie génétique Art. 7a Elevage et production d animaux 1 L utilisation de méthodes d élevage et de reproduction naturelles ainsi que de méthodes basées sur le génie génétique ou d autres méthodes artificielles ne doit causer ni chez les parents ni chez les descendants des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l élevage; les dispositions relatives aux expériences sur animaux sont réservées. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l élevage et la production d animaux et fixe les critères pour évaluer l admissibilité des buts de l élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte du respect de l intégrité des organismes vivants. Il peut interdire l élevage, la production et la détention d animaux ayant des caractéristiques particulières. Art. 7b Régime de l autorisation pour les animaux génétiquement modifiés 1 La production, l élevage, la détention, la commercialisation et l utilisation d animaux génétiquement modifiés sont soumis à autorisation cantonale. La procédure d autorisation est régie par les dispositions sur l expérimentation animale (art. 12 à 19b) et par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique Après avoir entendu les milieux intéressés, la Commission fédérale d éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, la Commission fédérale d experts 10 Introduite par le ch. 3 de l annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 2 mai 2006, à l exception de l art. 7b, pas encore en vigueur (RS ; RO ). 11 RS
4 455 Protection de la nature et du paysage pour la sécurité biologique et la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (art. 19), le Conseil fédéral fixe les critères permettant de pondérer les intérêts lors de la production, de l élevage, de la détention, de la commercialisation et de l utilisation d animaux génétiquement modifiés. 3 Il peut prévoir des dérogations au régime de l autorisation ou une simplification de la procédure d autorisation, notamment lorsqu il est établi que les animaux ne subissent pas de douleurs, de maux, de dommages ou de troubles du comportement qui découleraient de la production ou de l élevage et que le respect de l intégrité des organismes vivants est pris en compte. Art. 7c Interdiction d animaux anormaux Le Conseil fédéral peut interdire la production, l élevage, la détention, la commercialisation ou l utilisation d animaux présentant des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement. Section 3 Commerce des animaux et publicité au moyen d animaux Art. 8 Régime de l autorisation 1 Le commerce professionnel d animaux et l utilisation d animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à une autorisation cantonale. 2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral fixe les conditions dont dépend la délivrance de l autorisation. 3 Seuls les jardins zoologiques et parcs d animaux reconnus sont autorisés à faire le commerce de primates et de félins sauvages. Art. 9 Commerce international 1 Pour des raisons relevant de la protection des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions l importation, l exportation et le transit d animaux ainsi que de produits d origine animale, les limiter ou les interdire. L importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juives et musulmanes est réservée. Le droit d importer et le droit d acquérir cette viande sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées Pour des raisons relevant de la conservation des espèces, le Conseil fédéral règle ou interdit l importation, l exportation et le transit d animaux et peut inclure dans ses prescriptions des produits d origine animale. 12 2e et 3e phrases introduites par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 4
5 Protection des animaux - LF 455 Section 4 Transports d animaux Art Les animaux doivent être transportés dans des conditions qui leur épargnent maux et dommages. 2 Le Conseil fédéral règle notamment le chargement, le déchargement, le logement, l alimentation et la surveillance des animaux transportés ainsi que les envois d animaux. Section 5 Interventions sur animaux vivants Art. 11 Anesthésie obligatoire Sous réserve des dispositions s appliquant aux expériences sur animaux, les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que par un vétérinaire, sous anesthésie générale ou locale. Le Conseil fédéral règle les exceptions. Section 6 Expériences sur animaux Art. 12 Définition Par expérience sur animaux il faut entendre toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés aux fins de vérifier une hypothèse scientifique, d obtenir des informations, de produire une substance, d en contrôler la nature et de vérifier sur l animal les effets d une mesure déterminée, ainsi que l utilisation d animaux à des fins de recherche expérimentale sur le comportement. Art Limitation à l indispensable 1 Les expériences qui causent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un état de grande anxiété ou peuvent perturber notablement leur état général, doivent être limitées à l indispensable. 2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences sont indispensables. Il peut exclure certains buts. Art. 13a 14 Régime de l annonce et de l autorisation 1 Quiconque a l intention d exécuter des expériences sur animaux doit en informer l autorité cantonale. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF 1990 III 1197). 5
6 455 Protection de la nature et du paysage 2 Les expériences sur animaux visées à l art. 13, al. 1, sont soumises à une autorisation dont la durée de validité est limitée. Art Autorisation Les autorisations sont accordées aux directeurs scientifiques d instituts ou de laboratoires pour des expériences qui servent: a. à la recherche scientifique; b. à la production et au contrôle de substances, notamment de sérums, vaccins, réactifs pour diagnostics et médicaments; c. à la détermination de processus ou d états physiologiques ou pathologiques; d. à l enseignement dans les hautes écoles et à la formation de personnel spécialisé, pour autant que les expériences soient absolument indispensables à la formation; e. à la conservation ou à la multiplication de matériel vivant à des fins médicales ou à d autres fins scientifiques, dans la mesure où il est impossible de procéder autrement. Art Exigences 1 Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation ne peuvent être exécutées que dans des instituts ou laboratoires disposant de personnel qualifié et d installations adéquates qui permettent de détenir les espèces animales entrant en considération. 2 Ces expériences ne peuvent être exécutées que sous la direction d un spécialiste expérimenté, par des personnes disposant des connaissances professionnelles et de la formation pratique nécessaires. 3 Avant, pendant et après les expériences, les animaux doivent être détenus, être alimentés et bénéficier de soins médicaux selon l état des connaissances les plus récentes. Art. 16 Exécution des expériences soumises à autorisation 1 Des douleurs, maux ou dommages ne peuvent être imposés à un animal que si le but visé ne peut pas être atteint d une autre manière. 2 Lorsqu une expérience provoque des douleurs qui ne sont pas insignifiantes, elle doit être pratiquée sous anesthésie locale ou générale, si le but à atteindre n empêche pas de procéder de la sorte. En pareil cas, l expérience ne peut être exécutée qu en présence du spécialiste expérimenté mentionné à l art. 15, al Des expériences ne doivent être exécutées sur des animaux de classes supérieures, par exemple sur des mammifères, que s il n est pas possible d atteindre le but visé avec des animaux de classes inférieures. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le
7 Protection des animaux - LF 455 3bis Les animaux doivent être préalablement habitués aux conditions de l expérience et être soignés convenablement avant, pendant et après celle-ci Lorsqu une intervention a causé à un animal de fortes douleurs, des maux ou une grande peur, il ne doit pas être utilisé pour de nouvelles expériences. 5 Lorsqu un animal ayant subi une intervention expérimentale ne peut survivre qu en endurant des souffrances, il doit être mis à mort sans douleur dès que le but visé par l expérience le permet. Art. 17 Procès-verbal 1 Pour chaque expérience sur animaux qui est soumise à autorisation, il y a lieu d établir un procès-verbal consignant le but visé, le mode d exécution, les anesthésies éventuellement opérées ainsi que l espèce et le nombre d animaux utilisés. 2 Les procès-verbaux seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des organes de surveillance. 17 Art Procédure d autorisation et surveillance 1 Les cantons délivrent l autorisation et surveillent la tenue des animaleries et l exécution des expériences sur animaux. 2 Ils instituent une commission pour les expériences sur animaux formée de spécialistes, indépendante de l autorité chargée de délivrer les autorisations. La commission doit comprendre des représentants d organisations de protection des animaux. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune. 3 La commission pour les expériences sur animaux examine les demandes et fait une proposition à l autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer au contrôle des animaleries et de l exécution des expériences sur animaux. Les cantons peuvent lui confier d autres tâches. 4 Les instituts et les laboratoires qui exécutent des expériences sur animaux ainsi que les animaleries doivent tenir un registre détaillé de l effectif des animaux. Art Commission fédérale Le Conseil fédéral désigne une commission de spécialistes qui conseille l Office vétérinaire fédéral. Elle est également à la disposition des cantons pour des questions de principe et des cas controversés. 16 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF 1990 III 1197). 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 7
8 455 Protection de la nature et du paysage Art. 19a 20 Service de documentation et statistique 1 L Office vétérinaire fédéral est doté d un service de documentation pour les expériences sur animaux et les méthodes de substitution. 2 Le service de documentation rassemble et traite les informations visant à promouvoir l utilisation de méthodes destinées à remplacer, diminuer et affiner les expériences sur animaux ainsi que pour faciliter l appréciation du caractère indispensable des expériences. 3 L Office vétérinaire fédéral publie annuellement une statistique de toutes les expériences sur animaux. Y figurent les indications nécessaires pour apprécier l application de la législation sur la protection des animaux. Art. 19b 21 Reconnaissance internationale de méthodes alternatives La Confédération encourage et soutient la reconnaissance sur le plan international des tests qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Section 7 Abattage d animaux Art. 20 Etourdissement obligatoire 1 L abattage de mammifères sans étourdissement précédant la saignée est interdit. 2 Le Conseil fédéral peut également prescrire, pour de grandes exploitations, l étourdissement des volailles avant leur abattage. Art. 21 Méthodes d étourdissement 1 L étourdissement doit autant que possible agir sur-le-champ; si son action se produit tardivement, il ne doit occasionner aucune douleur. 2 Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d étourdissement autorisées. Section 8 Pratiques interdites Art Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger gravement ou de les surmener inutilement. 20 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF 1990 III 1197). 21 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF 1990 III 1197). 8
9 Protection des animaux - LF Il est en outre interdit: a. de mettre à mort des animaux de façon cruelle; b. de mettre à mort des animaux par jeu ou par perversité, notamment en pratiquant des tirs sur des animaux apprivoisés ou captifs; c. d organiser des combats entre animaux ou avec des animaux, au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort; d. d employer des animaux vivants pour dresser des chiens ou contrôler leur agressivité, exception étant faite pour le dressage et le contrôle des chiens dans des terriers artificiels, aux conditions fixées par le Conseil fédéral; e. d employer des animaux pour des exhibitions, pour la publicité, pour le tournage de films ou à des fins analogues, s il en résulte manifestement pour l animal des douleurs, des maux ou des dommages; f. de lâcher ou d abandonner, dans l intention de s en défaire, un animal dont l existence dépend des soins de l homme; g. d amputer les griffes des chats et autres félidés, de couper les oreilles des chiens, de supprimer les organes vocaux ou d appliquer d autres moyens pour empêcher les animaux de donner de la voix ou d exprimer leur douleur; h. d administrer des substances destinées à stimuler les capacités physiques d animaux en vue de joutes sportives (dopage). 3 Le Conseil fédéral peut interdire d autres pratiques sur des animaux. Section 9 Subventions pour la recherche et l encouragement de projets servant la protection des animaux 22 Art La Confédération peut encourager, par des aides financières, la recherche scientifique sur le comportement animal et la protection des animaux. 2 Elle encourage et soutient notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l industrie, le développement et l application de méthodes qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 9
10 455 Protection de la nature et du paysage Section 10 Mesures administratives et voies de droit Art. 24 Interdiction de détenir des animaux Indépendamment de la peine dont est passible une personne, l autorité peut interdire temporairement ou pour une durée indéterminée la détention ou le commerce d animaux, ou l exercice d une activité professionnelle impliquant leur utilisation: a. aux personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou gravement les dispositions de la présente loi, les prescriptions d exécution ou les décisions particulières prises par l autorité; b. aux personnes qui, pour cause de maladie mentale, de faiblesse d esprit, d alcoolisme ou pour d autres raisons, sont incapables de détenir un animal. Art. 25 Intervention de l autorité 1 L autorité intervient immédiatement lorsqu il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon complètement erronée. Elle peut les séquestrer préventivement et les loger en un endroit approprié, aux frais du détenteur; s il le faut, elle fait vendre ou abattre les animaux. A cet effet, il lui est loisible de faire appel aux organes de la police. 2 Le produit de la mise en valeur de l animal revient à son propriétaire, après déduction des frais de procédure. Art Art. 26a 25 Droit de recours des autorités 1 L Office vétérinaire fédéral est habilité à recourir contre les décisions des autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux, en usant des voies de recours du droit cantonal et fédéral. 2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l Office vétérinaire fédéral. 24 Abrogé par le ch. 45 de l annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1 er janv (RS ). 25 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF 1990 III 1197). 10
11 Protection des animaux - LF 455 Section 11 Dispositions pénales 26 Art. 27 Mauvais traitements envers les animaux 1 Celui qui, intentionnellement, aura: a. maltraité un animal, l aura gravement négligé ou surmené inutilement (art. 22, al. 1); b. mis à mort des animaux de façon cruelle (art. 22, al. 2, let. a); c. mis à mort des animaux par jeu ou par perversité, notamment en pratiquant des tirs sur des animaux apprivoisés ou captifs (art. 22, al. 2, let. b); d. organisé des combats entre animaux ou avec des animaux, au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort (art. 22, al. 2, let. c); e. infligé à un animal, lors d expériences, des douleurs, des maux ou des dommages alors que le but visé aurait pu être atteint autrement (art. 16, al. 1), sera puni de l emprisonnement ou de l amende. 2 Si l auteur a agi par négligence, il sera puni des arrêts ou d une amende de francs au plus. Art. 28 Infractions dans le commerce international 1 Celui qui, ayant enfreint intentionnellement la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction 27, aura importé, exporté, fait transiter des animaux ou des produits d origine animale mentionnés aux annexes I à III de cette convention ou en aura pris possession, sera puni de l emprisonnement ou de l amende. Si l auteur a agi par négligence, il sera puni des arrêts ou d une amende de francs au plus. 2 Celui qui, intentionnellement, aura contrevenu aux dispositions prises en vertu de l art. 9, al. 1 28, de la présente loi concernant le commerce international d animaux, sera puni des arrêts ou d une amende de francs au plus. La tentative et la complicité sont punissables. Si l auteur a agi par négligence, il sera puni d une amende. Art. 29 Autres infractions 1 Celui qui, intentionnellement: a. n aura pas respecté les prescriptions concernant la détention des animaux (art. 3 et 4); 26 A partir du 1 er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc (RO ). 27 RS RO
12 455 Protection de la nature et du paysage a bis. 29 aura contrevenu aux dispositions concernant l élevage et la production d animaux (art. 7a); a ter. 30 aura contrevenu aux dispositions concernant la production, l élevage, la détention, la commercialisation et l utilisation d animaux génétiquement modifiés (art. 7b); a quater. 31 aura contrevenu aux dispositions interdisant la production, l élevage, la détention, la commercialisation et l utilisation d animaux présentant des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement (art. 7c); b. aura contrevenu aux dispositions concernant le transport des animaux (art. 10); c. aura contrevenu aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur animaux (art. 11, 13, 14, 15, 16, al. 2 à 5); d. aura contrevenu aux dispositions concernant l abattage (art. 20 et 21); e. aura enfreint les interdictions énumérées à l art. 22, al. 2, let. d à h 32, sera puni des arrêts ou d une amende de francs au plus, à moins que l art. 27 de la présente loi ne soit applicable. La tentative et la complicité sont punissables. Si l auteur a agi par négligence, la peine sera l amende. 2 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu d une autre manière à la présente loi, à ses prescriptions d exécution ou à une décision particulière qui lui aura été notifiée avec menace des sanctions pénales prévues par le présent article, sera puni de l amende. Art. 30 Prescription La contravention se prescrit par deux ans, la peine réprimant une contravention par cinq ans. Art. 31 Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales L art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 33 est applicable. 29 Introduite par le ch. 3 de l annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 2 mai 2006 (RS ; RO ). 30 Introduite par le ch. 3 de l annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, pas encore en vigueur (RS ; RO ). 31 Introduite par le ch. 3 de l annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 2 mai 2006 (RS ; RO ). 32 RO RS
13 Protection des animaux - LF 455 Art. 32 Poursuite pénale 1 La poursuite pénale et le jugement des actes punissables incombent aux cantons. L Office vétérinaire fédéral peut déposer une plainte d office au sens de l art. 258 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale L Office vétérinaire fédéral poursuit et juge les infractions visées à l art. 28, ainsi que celles commises lors de l importation, du transit et de l exportation. S il y a simultanément infraction à la loi du 1 er octobre 1925 sur les douanes 35, l enquête est menée par l Administration des douanes qui décerne aussi le mandat de répression. 36 2bis Si un acte constitue à la fois une infraction selon l al. 2, ainsi qu une infraction à la loi sur les douanes, à celle du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 37, à celle du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 38, à celle du 20 juin 1986 sur la chasse 39 ou à celle du 14 décembre 1973 sur la pêche 40, poursuivie par la même autorité administrative de la Confédération, la peine encourue pour l infraction la plus grave sera appliquée; cette peine pourra être augmentée de manière appropriée. 41 Section 12 Dispositions d exécution Art. 33 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d exécution. Il peut autoriser l Office vétérinaire fédéral à établir des prescriptions de caractère technique. 2 L exécution incombe aux cantons. 3 L exécution à la frontière douanière, la procédure d autorisation au sens de l art. 5 ainsi que la surveillance du commerce international des animaux et des produits d origine animale relèvent toutefois de la Confédération. Art. 33a 42 Protection des investissements Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente, qui ont été autorisés selon la présente loi, peuvent être utilisés, après la construction, au moins pendant la durée ordinaire d amortissement. 34 RS RS Nouvelle teneur selon l art. 59 ch. 1 de la loi du 9 oct sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 er juillet 1995 (RS 817.0). 37 RS RS RS [RO , ch. I 81, art. 75 ch. 1. RO art. 27 ch. 1]. Actuellement «la LF du 21 juin 1991» (RS 923.0). 41 Introduit par l art. 59 ch. 1 de la loi du 9 oct sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 er juillet 1995 (RS 817.0). 42 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 13
14 455 Protection de la nature et du paysage Art Droit d accès Les autorités chargées de l exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d agents de la police judiciaire. Art. 35 Haute surveillance de la Confédération Le Département fédéral de l économie 44 et l Office vétérinaire fédéral exercent la haute surveillance de la Confédération sur l exécution de la présente loi dans les cantons. Art. 36 Dispositions cantonales 1 Si l exécution de la présente loi exige l adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d établir la réglementation nécessaire. 2 Pour être valables, les dispositions cantonales d exécution doivent avoir été approuvées par la Confédération 45. Section 13 Dispositions finales Art. 37 Abrogation du droit en vigueur L art. 264 du code pénal 46 est abrogé. Art. 38 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Date de l entrée en vigueur: 1 er juillet Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 44 Nouvelle dénomination selon l ACF du 19 déc (non publié). 45 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc relative à l approbation d actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ; FF 1988 II 1293). 46 RS ACF du 27 mai 1981 (RO ) 14
15 Protection des animaux - LF 455 Teneur de l art. 6 al. 3 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 2 mai Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des détenteurs d animaux et des personnes qui éduquent des animaux. 48 RO ; FF
16 455 Protection de la nature et du paysage 16