Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-IV-49%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-22 14:37:04+00:00
Document Index: 40998467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 140', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 288', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ']

127 IV 497. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er février 2001 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance. Conditions auxquelles plusieurs infractions forment une unité du point de vue de la prescription; rappel de la jurisprudence (consid. 1b). Lorsque l'auteur a commis plusieurs séries d'abus de confiance, les divers abus de confiance qui composent chacune des séries forment une unité du point de vue de la prescription s'ils ont été perpétrés en violation d'un devoir permanent de l'auteur d'utiliser les avoirs confiés conformément aux instructions et au but prévus (consid. 1d); en revanche, les diverses séries d'abus de confiance ne forment pas ensemble une unité sous l'angle de la prescription si l'auteur a ainsi violé plusieurs devoirs permanents indépendants, résultant de rapports juridiques distincts, établis avec des personnes différentes et sans liens entre elles (consid. 1e). En pareil cas, la prescription court donc, non pas du jour où le dernier de l'ensemble des abus de confiance a été perpétré, mais, pour chacune des séries, du jour où le dernier des abus de confiance qui la composent a été commis (consid. 1f). Faits à partir de page 50
En mai 1987, il s'est associé avec B., architecte, et feu C., notaire bien implanté de la place, pour constituer une société simple, en vue d'une importante promotion immobilière sur une parcelle d'Ormont-Dessous, où se trouvait un hôtel voué à la démolition. Souscrit le 15 mai 1987, le contrat de société simple conférait notamment à A. le pouvoir de gérer le compte bancaire de la promotion, BGE 127 IV 49 S. 51ouvert auprès de la Banque vaudoise de crédit, d'arrêter les prix de vente, de signer les actes de vente et les actes administratifs nécessaires à la réalisation du but de la société et de signer et avaliser les plans et documents à établir par l'architecte B. La vente immobilière a été instrumentée le même jour par le notaire C., A. devenant propriétaire de l'immeuble.
A. a débité abusivement les comptes bancaires de sa mandante, soit en opérant des prélèvements directs, soit en faisant bonifier des sommes sur son compte personnel auprès de l'UBS. Il a en outre fait verser sur ce compte les indemnités, représentant une somme totale d'environ fr. 1'000'000.-, allouées par deux assurances ensuite BGE 127 IV 49 S. 53du décès de Monsieur I. A. a ainsi détourné au total quelques 1'732'961 francs. Il a affecté fr. 1'000'000.- à une promotion immobilière pour le compte d'une tierce personne, dont il répondait en qualité de codébiteur solidaire, a utilisé fr. 380'000.- pour combler des retraits abusifs sur le compte du crédit de construction du projet d'Ormont-Dessous, a financé à concurrence de fr. 64'331.- le train de vie de sa maîtresse et a utilisé le solde pour lui-même.
L'existence d'une unité du point de vue de la prescription ne doit être admise que restrictivement, pour éviter de réintroduire sous une autre forme la notion de délit successif (ATF 124 IV 59 consid. 3b/aa BGE 127 IV 49 S. 55p. 61). Le Tribunal fédéral a notamment admis la réunion de plusieurs infractions en une seule entité sous l'angle de la prescription en cas de gestion déloyale, de violation d'une obligation d'entretien, d'infractions répétées à la loi sur les douanes ou encore d'actes d'ordre sexuel avec des enfants commis sur les mêmes élèves par un maître d'école primaire (ATF 124 IV 5 consid. 2b p. 8, 59 consid. 3b/aa p. 61 et les arrêts cités); récemment, il a également admis qu'une unité du point de vue de la prescription pouvait se présenter en cas de corruption au sens de l'art. 288 CP (ATF 126 IV 141 consid. 1b et c p. 143 s.). Il l'a en revanche nié en cas d'acceptation d'un avantage et en cas d'atteinte à l'honneur (ATF 124 IV 5 consid. 2b p. 8, 59 consid. 3b/aa p. 61 et les arrêts cités); il a aussi nié que plusieurs escroqueries constituent une unité sous l'angle de la prescription, même si l'auteur a agi par métier, car la condition d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur fait défaut en cas d'escroquerie, dont les éléments constitutifs objectifs n'impliquent pas l'existence d'un tel comportement (ATF 124 IV 59 consid. 3b p. 60 s.).
c) Il est établi en fait que le recourant a commis plusieurs séries d'abus de confiance. Dans le cadre de la promotion immobilière d'Ormont-Dessous, profitant notamment d'une procuration qui lui avait été confiée, il a détourné, en plusieurs fois, un montant total de plus de fr. 1'600'000.- entre novembre 1988 et mai 1991, agissant BGE 127 IV 49 S. 56parfois de connivence avec B., mais toujours à l'insu de C. Dans le cadre du mandat que lui avait confié un ami, D., il a détourné à son profit une partie des avoirs que celui-ci lui avait confiés en 1988, le dernier acte délictueux remontant au 30 décembre 1992. En tant qu'administrateur de la société E. SA, dont B. était le président, il a, avec ce dernier, détourné, en plusieurs fois, quelques fr. 90'000.- au total entre la fin 1988 et le milieu de l'année 1992, à l'insu du conseil d'administration. Entre mai 1991 et décembre 1992, il a détourné une partie de l'argent qui lui avait été confié pour la rénovation du cabaret "H.", s'appropriant ainsi quelques fr. 98'000.- au préjudice des propriétaires, F. et G. Enfin, entre octobre 1991 et juillet 1992, il a détourné un montant total de plus de fr. 1'700'000.- au préjudice de dame I. dans le cadre du mandat que celle-ci lui avait confié. Dans chacun de ces cinq cas, le recourant a agi en plusieurs fois, détournant au total plus de fr. 3'500'000.-; il a toujours utilisé cet argent en sa faveur ou en faveur de tiers, notamment de sa maîtresse.
Dans le cas de la société E. SA (cf. supra, let. B/d), le recourant a exploité sa position d'administrateur pour puiser régulièrement dans les comptes bancaires de la société, agissant de concert avec son coaccusé B., qui en était le président. Là encore, le recourant a toujours procédé de la même manière et lésé le même bien juridiquement protégé, soit le patrimoine de la société. En tant qu'administrateur, il avait un devoir permanent d'utiliser les comptes bancaires BGE 127 IV 49 S. 57de la société conformément aux instructions reçues et au but prévu, devoir qu'il a violé durablement en puisant à réitérées reprises dans ces comptes pour financer des sorties nocturnes sans aucun rapport avec son mandat d'administrateur. Les divers abus de confiance ainsi commis forment donc également une entité du point de vue de la prescription.
Peu importe que, dans chacun des cinq cas, le recourant n'ait pas commencé et terminé son activité coupable aux mêmes dates; cela ne fait que souligner qu'il a agi à plusieurs reprises, sans quoi la question de l'application de l'art. 71 al. 2 CP ne se poserait pas. De même, le nombre des victimes n'est pas déterminant; que l'auteur s'en soit pris à plusieurs personnes n'exclut pas que ses actes puissent être considérés comme une entité au sens de l'art. 71 al. 2 CP (cf. ATF 120 IV 6 ss). Quant au fait que les agissements du recourant BGE 127 IV 49 S. 58n'aient pas procédé d'une décision unique, il ne saurait être pris en compte, dès lors que le critère de l'intention unique n'entre plus en considération depuis que la jurisprudence a abandonné la notion de délit successif (cf. supra, let. 1b).