Source: http://www.opaledata.fr/informations-sociales/
Timestamp: 2017-10-23 15:17:57+00:00
Document Index: 68724623

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 4', '§ 1', 'art.50', '§ 1', 'art.50', '§ 3']

Informations sociales - Opale Data
Aide à l’emploi – Fin de la prime à l’embauche au 30 juin 2017
Derniers jour pour obtenir l’aide à l’embauche PME
L’aide à l’embauche PME permet aux employeurs de moins de 250 salariés d’obtenir une aide pour les embauches en contrat de travail à durée indéterminées (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 6 mois et prévoyant une rémunération inférieure ou égale à 1,3 SMIC (décret 2016-40 du 25 janvier 2015, JO du 26, modifié par décret 2016-1952 du 18 décembre 2016, JO du 30)
La forme juridique de la PME est sans incidence (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1. JO du 26 ; questions-réponses « Aide à l’embauche dans les PME », Q/R 1 et 2). Il peut donc s’agir d’une entreprise, d’une association, d’un groupement d’employeurs, d’un comité d’entreprise, etc.
Mais attention; m’aide à l’embauche PME n’est accordée que si le début d’exécution du contrat se situe entre le 18 janvier 2016 et me 30 juin 2017.
Cette aide ,n’étant pas prorogée, les PME qui ont des projets d’embauche à court terme et qui souhaitent mettre à profit cette aide de l’Etat n’ont plus qu’un mois pour procéder au recrutement
DSN sans données « organismes complémentaires »: il faudra souscrire une DADS-U ou une déclaration spécifique
Dans une information mise à jour sur sin site Internet au 10 mai 2017, le FIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN précise que les entreprises concernées seront tenues de faire une DADS-U en 2018, uniquement pour les organismes complémentaires, ou bien la déclaration spécifique qu’elles réalisaient avant 2017.
http:/www.dsn-info.fr (information mise à jour le 10 mai 2017)
Interview sur un sujet d’actualité.
Vital Saint-Marc, associé de RSM, analyse les enjeux de la réforme de l’IR notamment la distinction
entre les notions de prélèvement et de retenue à la source au moment où le nouveau gouvernement s’interroge sur cette réforme.
Emmanuel Macron a laissé entendre qu’il pourrait reporter le prélèvement à la source de l’IR.
Êtes-vous favorable à son report voire à son annulation ?
Au départ, j’étais contre la réforme car je ne voyais pas l’intérêt. Si réforme de l’IR il devait y avoir, c’était davantage sur l’assiette que sur les modalités de paiement de cet impôt.
98 % des français déclarent spontanément leur impôt sur le revenu.
Il n’y a donc pas de problème de ce côté-là.
De plus, la 1ère mouture du projet, présentée en juin 2016, n’était pas acceptable en l’état. Mais je dois reconnaître que l’administration fiscale a entendu et écouté toutes les remarques des professionnels alors que l’énoncé du projet était très compliqué, voulant marier un impôt personnel avec un impôt familial.
Résultat : la réforme sera intelligible, en tout cas simple pour 95 % des contribuables et
compliqué pour 5 %.
On peut tirer un coup de chapeau à l’administration.
Toutefois, le succès repose sur la DSN. Si cette dernière fonctionne bien, il n’y aura pas de problème.
Dans le cas contraire, les recettes de l’Etat seront en danger.
Les taux différenciés vont créer quelques difficultés à l’intérieur des foyers
Pourquoi ce sera compliqué pour 5 % des contribuables ?
Le taux familial communiqué par l’administration sera simple à appliquer. Mais les taux différenciés vont créer quelques difficultés à l’intérieur des foyers.
De la même manière, des crispations peuvent se manifester dans un foyer où les revenus
sont très différenciés.
Aujourd’hui, celui qui gagne le plus paie généralement pour tout le foyer.
Avec cette réforme, celui qui gagne le moins subira aussi une retenue à la source.
Cela peut supprimer des dépenses, par exemple un repas au restaurant.
Globalement je suis favorable à cette réforme car je souhaite la suppression du décalage d’un an [entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant].
Cela évitera de mettre en difficultés des personnes dont les revenus diminuent lorsqu’elles n’auront pas pu, ou pas su, thésauriser l’impôt pour l’année suivante même si certains disent que cela aurait pu être réglé autrement, par exemple en généralisant le prélèvement mensuel.
Est-ce justifié de maintenir la réforme au 1er janvier 2018 ?
Au niveau technique, l’administration dit qu’elle est prête.
Mais il y a également la dimension politique.
Aucun parlementaire dans l’opposition en décembre 2016 n’a voté la loi portant
cette réforme, ce qui inclut le 1er ministre actuel.
Politiquement, peut-on appliquer une loi qu’on n’a pas votée ?
Emmanuel Macron met en avant un problème de visibilité, c’est à dire que sur la 1ère feuille de paie de 2018 les salariés auront le sentiment d’une perte de pouvoir d’achat car le salaire versé sera inférieur ?
Le salaire versé va baisser de quelques points de pourcentages, peut-être 10, 12 ou 15 %,et dans certains cas ne diminuera pas.
C’est pourquoi je me demande si Emmanuel Macron ne veut pas supprimer la réforme ou la modifier de sorte que l’on passe d’une retenue à la source à un prélèvement à la source
Quelle différence faites-vous entre une retenue et un prélèvement à la source ?
Il y a retenue à la source quand celui qui verse le revenu le précompte sur ce revenu-là. C’est le cas de l’employeur qui précompte sur le salaire.
Par contre lorsque celui qui verse le revenu n’a pas la capacité à prélever l’impôt, comme c’est le cas pour les revenus de locations, c’est l’Etat qui va directement se servir pour encaisser.
Peut-être qu’Emmanuel Macron est défavorable à la retenue mais n’est pas forcément opposé au prélèvement. Autrement dit, il ne serait pas contre la suppression du décalage d’un an, ce qui militerait en faveur d’une sorte de généralisation de la mensualisation. A moins qu’il n’estime que l’on n’a pas les moyens de faire un cadeau de 57 milliards d’euros même si celui-ci jouera sur plusieurs générations.
Dans ces conditions, je suis favorable au remplacement de la retenue à la source de l’IR par un prélèvement
Le prélèvement à la source de l’IR présenterait plusieurs avantages.
Celui d’éviter de faire peser une responsabilité que les employeurs n’ont pas envie de prendre, celle de la collecte de l’impôt.
Autre aspect : la retenue à la source fait courir un risque de non reversement de l’impôt collecté par une entreprise défaillante.
Ce problème disparaît avec le prélèvement à la source.
Publication des accords collectifs à compter de septembre 2017.
Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisés par décret.
La loi travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (c.trav. art. L;2231-5-1 en vigueur au 1er septembre 2017; loi 2016-1088 du 08 août 2016, JO du 09). Seront concernés par cette règle les accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
La loi offre la possibilité aux parties, après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une telle publication.
Cet acte ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord (C. Trav. art. L.2231-6).
Un décret du 3 mai 2017 précise que l’acte prévoyant la non-publication d’une partie de l’accord devra être signé par la majorité des organisation syndicales signataires de la convention ou de l’accord et (C. Trav. art. R.2231-1-l nouveau)
pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement par le représentant légal du groupe de l’entreprise ou de l’établissement.
pour un accord d’interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
De plus, le décret indique que cet acte devra mentionner les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation étant sans incidence sur la légalité de la convention ou de l’accord (C. Trav. art. R.2231.1.1, l nouveau).
Quant aux conventions ou accords étendus, le décret prévoit qu’ils soient publiés dans une version intégrale et que les autres conventions ou accords soient publiés avec l’indication, le cas échéant que cette publication est partielle (C. Trav. art. R.2231.1.1, l nouveau).
La loi travail précise que faute d’un acte prévoyant une publication partielle, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme (C. Trav. art. L;2331-5-1). Le décret du 3 mai 2017 fournit les conditions d’application de cette mesure.
Ainsi, en l’absence d’acte prévoyant une publication partielle, les conventions et accords seront publiés dans une version intégrale, sauf si l’employeur ou une organisation demande la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette demande sera transmisse (C. Trav. art. R.2231.1.1, II nouveau)
soit au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente
En pratique, cette demande devra comporter l’indication par le représentant du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises ou par l’organisation syndicale signataire du nom; prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l’intitulé de la convention ou de l’accord et la date et le lieu de sa signature (décret 2017-752 du 03 mai 2017, JO du 5).
Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017: création d’une contribution patronale de 0.05% et suppression de la taxation sur les CDD courts.
Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convetion d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus que l’agrément du Ministère du travail. Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 ( convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 13).
Côté paye, des changements sont à noter sur le plan des cotisations. Ils sont conformes à ceux qui étaient prévus dans le protocole du 28 mars 2017. Toutefois, comme les partenaires sociaux se l’étaient autorisés, ils ont finalement décidé de décaler légèrement l’entrée en vigueur de la nouvelle convention. En matière de cotisations, la date de référence sera donc le 1er octobre 2017 (au lieu du 1er septembre 2017 comme initialement envisagé).
Ainsi une contribution exceptionnelle et temporaire de 0.05% est créée à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. Elle a la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds). Cette contribution est mise en place pour la durée de la convention, à compter du 1er octobre 2017 et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 art. 4 § 1; règlement d’assurance chômage, art.50 § 1)
Parallèlement, le texte prévoit l’abrogation du mécanisme de contribution majorée applicable applicable depuis le 1er juillet 2013 aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression est organisée en deux temps:
CDD d’usage: abrogation au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (soit le 1er avril 2019), sauf décision contraire du comité de pilotage; dans l’immédiat, les employeurs resteront donc redevables de la majoration de 0.50% au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
CDD pour accroissement d’activité: abrogation dès l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (1er octobre 2017).
Par ailleurs, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI est également supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (1er octobre 2017). Toutefois, cette exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur des textes (règlement d’assurance chômage, art.50 § 3 ).
On notera que la contribution générale à l’assurance chômage reste fixée quant à elle au taux de 6.40%, répartie à raison de 4% à la charge des employeurs et de 2.40% à la charge des salariés.
Enfin, sans renter dans le détail, on signalera que le texte prévoit que les taux de contribution patronale et salariale pourront être réduits à compter du 1er janvier ou 1er juillet de chaque année en fonction d’un excédent de résultat d’exploitation et d’un montant d’endettement du régime, sans pouvoir diminuer de plus de 0.4 point le taux global chaque année.
Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et règlement générale annexé.