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Timestamp: 2020-02-28 12:27:43+00:00
Document Index: 85536718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 88']

Articles métiers Archives | Page 109 sur 229 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Condamnation d’un dirigeant à combler tout le passif social : illustration
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait.
1° Le dirigeant de fait reproche en vain à la cour d’appel de l’avoir condamné à supporter seul l’intégralité de l’insuffisance d’actif
et d’avoir écarté les demandes du liquidateur dirigées contre les dirigeants de droit
. En effet, rappelle la Cour de cassation, seuls le liquidateur, le ministère public et, sous certaines conditions, les contrôleurs ont qualité pour agir en responsabilité pour insuffisance d’actif. En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l’insuffisance d’actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ; en conséquence, le dirigeant n’a pas qualité
, même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant de la société
L’action en comblement de passif est une action attitrée
, réservée aux personnes mentionnées à l’article L 651-3 du Code de commerce. Il s’ensuit que les actions entre codirigeants sont interdites en matière de responsabilité civile pour insuffisance d’actif, quel que soit le cas de figure. Si le liquidateur judiciaire n’a poursuivi qu’un seul dirigeant, celui-ci ne peut pas en appeler un autre en garantie (Cass. com. 2-11-2005 n° 04-13.085 F-D) et, si le liquidateur a poursuivi plusieurs dirigeants, ils ne peuvent pas s’appeler en garantie, ni même se prévaloir du sort plus favorable réservé à certains d’entre eux par le juge (Cass. com. 5-5-2004 n° 01-02.041 FS-PB : RJDA 10/04 n° 1149).
2° La Cour de cassation rejette ensuite les arguments du dirigeant de fait tirés de l’absence de lien de causalité entre ses fautes et la condamnation prononcée et du caractère disproportionné
de cette condamnation. Le dirigeant d’une personne morale peut en effet être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et sans qu’il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute.
Au cas présent, le lien de causalité
existant entre les fautes de gestion imputables au dirigeant de fait et l’insuffisance d’actif était suffisamment caractérisé
par les éléments suivants : le dirigeant de fait s’était octroyé une rémunération excessive au regard de la situation économique de l’entreprise ; il n’avait pas procédé au recouvrement des factures impayées pour le compte de la société ; il avait disposé des biens et des salariés de celle-ci comme des siens propres ; des actifs mobiliers de l’entreprise avaient été dissipés avant l’ouverture de la procédure collective, au point que l’actif subsistant au jour de la déclaration de la cessation des paiements était limité à 3 860 €, pour un passif dépassant 600 000 €.
(Cass. com. 2-6-2005 n° 916 : RJDA 11/05 n° 1266 ; Cass. com. 15-12-2009 n° 08-21.906 : RJDA 3/10 n° 275, 2 e esp.).
Consultation des associés de SAS sur les comptes annuels : aménagements statutaires
Pour la CNCC, les statuts de société par actions simplifiée peuvent prévoir, outre un délai de consultation des associés sur les comptes annuels, la prolongation judiciaire de celui-ci, aucun texte ne l’interdisant.
Les associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent approuver collectivement les comptes annuels, dans les conditions déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour consulter les associés
de SAS en vue de cette approbation, contrairement à ce qui est prévu pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (art. L 227-9, al. 3) ou pour la société anonyme (art. L 225-100). Ce délai peut donc être librement fixé dans les statuts
, sous réserve de respecter la règle selon laquelle la mise en paiement des dividendes
s’effectue dans les neuf mois de la clôture de l’exercice (art. L 232-13, al. 3).
Les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir qu’une assemblée générale se tient dans les quatre mois à compter de la clôture de l’exercice social et qu’une prorogation de délai
est possible par décision de justice
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) observe qu’il n’existe, à ce jour, aucun texte interdisant cette précision statutaire. Il y a lieu de considérer cette disposition comme licite, car la SAS laisse une large place à la liberté contractuelle. En application d’une telle disposition statutaire, il appartiendra à la SAS de saisir le tribunal de commerce pour demander la prorogation du délai.
L’actionnaire qui participe au conseil de surveillance d’une société n’est pas dirigeant de fait
Les sociétés actionnaires d’une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d’autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n’en sont pas dirigeantes de fait.
Une société anonyme (SA) constituée pour construire et exploiter une usine de production de silicium est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire poursuit en paiement de l’insuffisance d’actif les sociétés actionnaires
de la SA qui, prétend-il, en sont les dirigeants de fait. Il fait valoir que les représentants de ces sociétés, qui participaient aux réunions du conseil de surveillance de la SA, y avaient défini les modalités de fonctionnement et de financement de la SA, les membres du directoire étant cantonnés à une tâche d’exécutants.
La Cour de cassation rejette la demande, écartant la qualification de dirigeant de fait :
– une direction de fait ne peut être déduite du mode financement au démarrage du projet
ou de la qualité d’actionnaire même majoritaire ;
– les statuts prévoyaient, pour certaines opérations, l’autorisation du conseil de surveillance et celui-ci n’a pas excédé ses compétences statutaires ;
des représentants des sociétés actionnaires aux réunions du conseil de surveillance
au cours desquelles avaient été abordés le choix du projet, son développement, les démarches pour obtenir des subventions publiques ne suffisait pas à caractériser leur immixtion dans la direction de la société ;
– la société était dirigée par un directoire
investi des pouvoirs
les plus étendus, lequel avait conclu tous les contrats et les engagements de la société.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que l’exercice par des actionnaires de leurs prérogatives
en tant que membres du conseil de surveillance
ne caractérise pas une direction de fait (Cass. com. 12-7-2005 n° 03-14.045 FP-PBRI : RJDA 2/06 n° 169). En l’espèce, les actionnaires avaient participé aux réunions du conseil de surveillance en tant qu’invités.
La demande d’immatriculation d’une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts a été rejetée.
Le fondateur d’une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) en signe les statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l’Insee (Sirene). Une vingtaine d’années après
, il demande l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette demande est rejetée sur le fondement de l’article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l’immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise ».
La cour d’appel de Paris juge ce refus justifié car la demande
n’a pas été présentée en temps utile
lors des formalités de constitution de la société.
de l’article R 123-36, al. 1 du Code de commerce. En principe, aucun délai
n’est prescrit pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation (insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises). Mais comme la société n’acquiert la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation, il est recommandé
d’effectuer ces formalités le plus rapidement possible.
Les faits de l’espèce sont atypiques car, en principe, c’est la demande d’immatriculation qui donne lieu à l’attribution du numéro Siren par l’Insee (C. com. art. R 123-224, 1°). La décision ci-dessus doit cependant inciter les fondateurs de la société à ne pas tarder à présenter la demande d’immatriculation une fois les statuts signés et l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales obtenue.
Les modalités d’application des mesures issues de la loi Travail visant à lutter contre le détachement frauduleux et le travail illégal dans le BTP viennent d’être fixées par décret, les nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2017.
De nouvelles mesures sont applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics à compter du 1er juillet 2017, en vue de lutter contre la fraude et le détachement illégal de travailleurs.
Les modalités de cessation de l’activité en cas de travail illégal sont précisées
Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal ou d’un rapport administratif relevant une infraction de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étranger non autorisé à travailler), elle peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement
La loi Travail a clarifié les conditions dans lesquelles cette sanction administrative s’applique lorsque l’activité est exercée sur des chantiers du BTP : la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou le manquement de travail illégal (C. trav. art. L 8272-2, al. 4). Si cette fermeture est devenue sans objet parce que l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, l’autorité administrative peut prononcer l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur un autre site (C. trav. art. L 8272-2, al. 5).
Le décret du 5 mai 2017 précise les conditions de mise en œuvre de cette sanction.
L’arrêt de l’activité de l’entreprise doit être décidé par le préfet
du département dans le ressort duquel a été constaté le manquement ou l’infraction, ou, à Paris, par le préfet de police (C. trav. art. R 8272-9 modifié, al. 2).
S’il décide d’arrêter l’activité sur un autre site
de l’entreprise où un chantier est en cours, le préfet doit déterminer la durée de fermeture compte tenu de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés employés sur cet autre site. Lorsque celui-ci est situé dans un département distinct
de celui où a été constaté l’infraction ou le manquement, le préfet de ce département doit en informer le préfet du département dans lequel est situé l’autre chantier et lui communiquer les documents relatifs au constat de l’infraction ou du manquement, afin qu’il décide, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité du site situé dans son département (C. trav. art. R 8272-9 modifié, al. 3).
La décision d’arrêt temporaire doit être prononcée après avis
du maître d’ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci doit prendre les mesures permettant de prévenir
pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l’arrêt temporaire de l’activité de l’entreprise sanctionnée (C. trav. art. R 8272-9 modifié, al. 4).
Le travailleur du bâtiment doit être informé sur ses droits issus de la réglementation française
La loi Travail prévoit que les travailleurs détachés sur des chantiers du BTP doivent recevoir, avec leur carte d’identification professionnelle (obligatoire depuis le 22 mars 2017), un document d’information
présentant la réglementation française qui leur est applicable et les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits.
L’article 7 du décret du 5 mai 2017 précise, d’une part, que le modèle
de ce document d’information doit être fixé par arrêté du ministre chargé du travail (à paraître) et, d’autre part, qu’il est mis à disposition
par l’Union des caisses de France sur son site internet (www.cibtp.fr) (C. trav. art. R 8294-8 nouveau).
Par ailleurs, afin de lutter contre les détachements illégaux de salariés en France sur les chantiers du bâtiment ou du génie civil
, la loi Travail impose au maître d’ouvrage, sous peine d’une amende administrative, de porter à la connaissance des salariés détachés travaillant sur ces chantiers, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation française
de droit du travail applicable aux salariés détachés en France (C. trav. art. L 1262-4-5).
Le décret du 5 mai 2017 précise que cette affiche doit contenir
les informations en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait. Elle doit également préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles
parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier. L’affiche doit être installée dans le local vestiaire
visé à l’article R 4534-139 du Code du travail et maintenue dans un bon état de lisibilité (C. trav. art. D 1263-21 nouveau).
Rappelons qu’il ne peut pas être imposé aux salariés travaillant sur un chantier de maîtriser le français (Inst. intermin. du 27-4-2017).
Le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement confirmé
De prochaines mesures législatives et réglementaires mettront en oeuvre le report au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, notamment) seront également reportés d’un an.
Pas de réexamen annuel des conventions déjà autorisées si elles ne sont plus « réglementées »
Une convention conclue par une SA qui a été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et qui est sortie du champ d’application de cette procédure par la suite n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.
Dans les sociétés anonymes (SA), les conventions réglementées, qui ont été conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, sont examinées chaque année par le conseil d’administration ou de surveillance (C. com. art. L 225-40-1 et L 225-88-1, issus de l’ord. 2014-863 du 31-7-2014).
Cette obligation est-elle maintenue lorsque, au
cours du dernier exercice
, la convention
en cause est sortie du champ d’application de la réglementation imposant le contrôle
des conventions, par exemple parce que le cocontractant de la SA n’est plus mandataire social ou actionnaire à plus de 10 % ou qu’il n’y a plus de dirigeant commun entre les sociétés cocontractantes ?
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) répond par la négative. Si une convention, précédemment autorisée dans le cadre de la procédure de contrôle des conventions réglementées (autorisation préalable par le conseil d’administration ou de surveillance puis vote de l’assemblée des actionnaires après audition d’un rapport spécial des commissaires aux comptes ; C. com. art. L 225-38 s. et L 225-86 s.), s’est poursuivie au cours des exercices suivants, il n’est pas nécessaire de la faire réexaminer par le conseil lorsque les conditions qui imposaient une autorisation (mandat social, dirigeant commun, lien en capital à plus de 10 %) ont disparu. La justification de l’intervention du conseil sur une convention déjà autorisée ne se comprend en effet qu’en présence de ces conditions. En leur absence, direction générale et conseil retrouvent leurs compétences de droit commun.
A partir du 1er janvier 2018, le décompte des effectifs est harmonisé pour le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que pour la participation construction.
Les articles 1 et 4 du décret du 9-5-2017 procèdent à l’harmonisation des modalités de décompte de l’effectif s’agissant des règles relatives :
– au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
(CSS art. R 130-1.-I nouveau) ;
– au calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation construction
(CCH art. R 313-1 modifié).
Ces nouvelles modalités de décompte entrent en vigueur le 1er janvier 2018
(Décret 2017-858 du 9-5-2017 art. 12).
D’après les informations qui nous ont été communiquées par la Direction de la sécurité sociale, il en résulte qu’en 2018 il conviendra de prendre en compte l’effectif de 2017 (ou pour la tarification des accidents du travail, de 2016) calculé selon les nouvelles règles.
Des règles spécifiques, non exposées ici, sont prévues par le décret pour le versement de transport
En pratique, les nouvelles règles de décompte des effectifs concernent les dispositifs suivants.
Champ d’application des nouvelles règles de décompte
Recouvrement des cotisations : détermination de la date, de la périodicité et du lieu de versement et date de souscription de la DSN
CSS art. R 130-1, I nouveau
CSS art. R 243-6, III
Contrôle sur pièces dans les entreprises d’au moins 11 salariés
CSS art. R 243-59-3 modifié
Tarification des accidents du travail (y compris pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) (1)
CSS art. D 242-6-2 et D 242-30 modifiés
CSS art. D 242-6-16 et D 242-39
Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
CSS art. R 834-1-1
CCH art. R 313-1 modifié
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
CSS art. D 241-26
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l’emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Décret 97-127 du 12-2-1997 art. 4 modifié
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
CSS art. R 752-20-1 modifié
• (1) Pour la tarification des accidents du travail, quelques règles spécifiques s’appliquent : voir ci-après.
L’effectif pris en compte est l’effectif moyen de l’année civile précédente
Pour l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l’effectif salarié annuel
de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond
à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. R 130-1,I nouveau).
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé
ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne (CSS art. R 130-1,I nouveau).
Soit une entreprise saisonnière ayant fonctionné du 1er juin au 30 septembre 2018 avec l’effectif suivant : juin 10 salariés, juillet 20 salariés, août 25 salariés, septembre 10 salariés. En 2019, pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, son effectif à prendre en compte s’élève à : (10 + 20 + 25 + 10)/4 = 16,25.
L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi
, s’il y a lieu, au centième. A cet effet, il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale (CSS art. R 130-1,I nouveau).
Cette disposition est ambigüe. Faut-il considérer qu’il y lieu de faire un arrondi (comme indiqué dans la première phrase) ou qu’il y lieu de procéder à un arrêté au centième (comme semble le suggérer la deuxième phrase) ? L’existence de cette deuxième phrase laisse toutefois penser que la deuxième option est la bonne. Ainsi un effectif de 16,255 salariés sera arrêté à 16,25 et non pas arrondi 16,26.
Seuls les salariés et certains mandataires sociaux sont pris en compte
Pour la détermination de l’effectif, sont pris en compte
(CSS art. R 130-1,II nouveau) :
– les salariés titulaires d’un contrat de travail,
– les gérants minoritaires de SARL,
– les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;
– les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ;
– les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
les mandataires sociaux pris en compte sont ceux visés aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime. Dans le secteur public
, les fonctionnaires, agents et salariés mentionnés à l’article L 5424-1 du Code du travail sont pris en compte (CSS art. R 130-1, II nouveau).
du décompte des effectifs :
– les salariés en CDD remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (CSS art. R 130-1, II nouveau) ;
– les volontaires en service civique (CSS art. R 372-4, II modifié) ;
– les apprentis (CSS art. R 130-1, II nouveau) ;
– les titulaires d’un contrat de professionnalisation : jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée (CSS art. R 130-1, II nouveau) ;
– les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : uniquement pendant la durée d’attribution de l’aide financière (CSS art. R 130-1, II nouveau).
Les termes de l’article R 130-1 nouveau du CSS conduisent également à exclure les stagiaires
ainsi que, selon nous, les personnes mises à disposition
par une entreprise extérieure ou une entreprise de travail temporaire. Ces personnes doivent être intégrées dans l’effectif de leur employeur.
Les salariés sont pris en compte à proportion de leur durée de travail et de présence
Les salariés à temps plein
sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au cours du mois (CSS art. R 130-1, II nouveau). Un salarié à temps plein compte donc pour une unité.
sont pris en compte, comme en droit du travail, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (CSS art. R 130-1, II nouveau).
Il en va de même, dans le secteur public
, des personnes à temps partiel ou à temps non complet (CSS art. R 130-1, II nouveau).
Les personnes sont décomptées dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois
pendant lequel elles ont été employées (CSS art. R 130-1, II nouveau).
Un salarié à temps plein embauché le 16 avril 2018 compte pour 15/30 = 0,5 unité dans l’effectif d’avril 2018.
L’effectif des ETT tient compte des salariés permanents et temporaires
Pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire (ETT), il est tenu compte :
– des salariés permanents
(CSS art. R 130-1, II nouveau) ;
– des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette ETT par des contrats de mission
– et, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l’ETT par un contrat à durée indéterminée
pour l’exécution de missions successives
(Décret 2017-858 du 9-5-2017 art. 11).
Les CDI intérimaires sont pris en compte sur la base et dans le respect des dispositions de l’article 56 de la loi 2015-994 du 17-8-2015.
Les règles sont adaptées en cas de première embauche ou de transfert d’entreprise
En cas de première embauche
, il n’est pas possible de tenir compte de l’effectif moyen de l’année précédente. C’est pourquoi le décret prévoit que, pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise, l’effectif à prendre en compte correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. Pour les années suivantes, l’effectif est apprécié dans les conditions de droit commun (CSS art. R 130-1, IV nouveau).
Lorsque survient une modification de la situation juridique de l’employeur
au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. Pour les années suivantes, l’effectif de l’entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun (CSS art. R 130-1, V nouveau).
Ces principes s’appliquent même lorsque la modification entraîne une création d’entreprise (C. trav. art. R 130-1, V nouveau).
Les règles sont adaptées aux spécificités de la tarification des accidents du travail
Pour la tarification des accidents du travail, l’effectif pris en compte demeure celui de la dernière année connue
(CSS art. R 130-1, VI nouveau), soit celui de l’année n-2.
Cet effectif est calculé selon les nouvelles règles de droit commun exposées ci-dessus, sous les réserves suivantes :
– les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un CIE ou d’un CAE sont pris en compte (CSS art. R 130-1, III nouveau) ;
– l’effectif est calculé en retenant, d’une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d’autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles (CSS art. R 130-1, VI nouveau) ;
– en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas (CSS art. R 130-1, VI nouveau).
Il convient de noter que l’effectif est décompté pour l’entreprise entière (y compris les salariés dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics et les établissements situés en Alsace-Moselle).
La sécurisation des DSN « annule et remplace » impose que leur date limite de dépôt soit fixée à la veille de l’échéance des DSN initiales.
Chaque mois, les employeurs du régime général doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) (CSS art. L 133-5-3). Celle-ci est souscrite le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes :
– le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
– le 15 de ce mois dans les autres cas, soit pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus décalant la paie.
Une rectification de la paie avant sa clôture définitive peut entraîner une modification
de la DSN. S’il a déjà transmis une DSN, l’employeur ne peut pas en faire une deuxième pour la même période. Il doit alors effectuer une DSN « annule et remplace ».
Jusqu’à présent, une telle DSN pouvait être transmise le jour même des échéances précitées. Ce n’est plus le cas. Désormais, une DSN « annule et remplace » doit être déposée au plus tard à minuit la veille
du jour de ces échéances.
Cette nouvelle règle s’applique à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017
. Pour ces échéances, la date limite de dépôt des DSN « annule et remplace » est donc fixée aux 5 et 14 juin 2017 à minuit.
La date de dépôt des DSN initiales reste fixée au jour de l’échéance à midi.
Les assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront, à compter du 1-1-2018, utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Deux organismes sont accrédités pour la certification.
, tous les assujettis à la TVA
qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel ou système répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. A ce titre, ils devront produire soit
délivré par un organisme accrédité
une attestation individuelle de l’éditeur
conforme au modèle fixé par l’administration, y compris pour les logiciels ou systèmes de caisse « libres » ou développés en interne (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 88 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : FR 38/16 inf. 2 p. 4).
L’administration fiscale indique qu’à la date du 30 mai 2017 deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation (www.cofrac.fr), pour délivrer les certificats : AFNOR certification, accréditation n° 5-0030, pour le référentiel « NF 525 », et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n° 5-0012, pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».