Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl04-297.html
Timestamp: 2015-05-28 18:20:25+00:00
Document Index: 89524529

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 53"]

Petites et moyennes entreprises - S�nat
Loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005 parue au JO n� 179 du 3 ao�t 2005
D�cision du Conseil constitutionnel n� 2005-523 du 29 juillet 2005 (conforme)
Compos� de huit titres, ce projet de loi comporte cinquante-trois articles tr�s diff�rents les uns des autres qui touchent � de nombreux domaines du droit : droit commercial, mais aussi droit social, droit fiscal, droit du travail, droit mon�taire et financier.Le titre Ier comporte six articles destin�s � aider la cr�ation d'entreprises.Les articles 1er � 4 permettent la reconnaissance des actions de formation pr�alable � la gestion du cr�ateur ou du repreneur d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue. L'article 5 pr�voit, pour les tr�s petites entreprises (TPE), l'exon�ration des droits de mutation � titre gratuit pour les dons familiaux � la cr�ation d'entreprise, dans la limite de 30 000 euros par donateur.Enfin, l'article 6 �tend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les pr�ts autres que les d�couverts en compte, disposition que la loi pour l'initiative �conomique a d�j� pr�vue pour les soci�t�s. Le titre II comprend trois articles en faveur du d�veloppement de l'entreprise.L'article 7 �largit les missions des centres de gestion agr��s, qui aident pour l'essentiel les TPE, aux actions d'information en mati�re de pr�vention des difficult�s des entreprises.L'article 8 institue un m�canisme de d�duction fiscale pour provision pour investissement reconductible sur trois ans, dans la limite de 5 000 euros annuels, au profit des entreprises individuelles nouvelles - moins de trois ans d'existence - et encore petites - moins de cinq salari�s. L'article 9 �tend aux entrepreneurs individuels le pr�t participatif, m�canisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la r�mun�ration de son pr�t par le partage des b�n�fices de la soci�t� emprunteuse.Le titre III est consacr� au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activit�.Les articles 10 � 14 concernent le statut du conjoint.L'article 10 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exer�ant de mani�re r�guli�re une activit� professionnelle dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salari� ou conjoint associ�. Les articles 11 � 13 visent � donner au statut du conjoint collaborateur des droits tr�s similaires � ceux du conjoint salari� en mati�re de protection juridique et de droits � la retraite, � la formation professionnelle continue et au b�n�fice de l'�ventuel plan d'�pargne d'entreprise. Enfin, l'article 14 ouvre au conjoint un d�lai, par la voie de la validation des acquis de l'exp�rience, pour se mettre en conformit� avec les obligations requises en mati�re de qualification professionnelle pour la reprise appartenant � des professions r�gul�es.S'agissant des nouvelles formes d'activit�, l'article 15 �tend � presque toutes les professions lib�rales le statut de collaborateur lib�ral que connaissent d�j� les avocats ; l'article 16 cr�e dans le code de commerce le statut de g�rance-mandat pour combler un vide juridique pr�judiciable aux int�ress�s ;l'article 17 favorise le d�veloppement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coop�rative.Le titre IV comporte cinq articles pour encourager l'accompagnement de la transmission-reprise d'entreprise.Les articles 18 et 19 autorisent le chef d'entreprise c�dant et retrait� � assurer, gracieusement ou de mani�re r�mun�r�e, une prestation de tutorat au b�n�fice du repreneur et cr�ent par ailleurs une prime de transmission qui pourra �tre accord�e par l'Etat au tuteur. Les articles suivants sont d'ordre financier : les articles 20 et 21 facilitent la location des actions et des parts sociales d'une soci�t� ainsi que le transfert de sa propri�t� au locataire � l'issue de la p�riode de location ; l'article 22 augmente de 50 % � 75 % l'abattement dont b�n�ficie la donation d'entreprise en pleine propri�t� et, par ailleurs, �tend ce m�canisme institu� par la loi pour l'initiative �conomique aux donations avec r�serve d'usufruit.Le titre V du projet de loi est consacr� aux simplifications relatives � la vie de l'entreprise. Il comporte trois articles.L'article 23 cr�e le statut de soci�t� civile artisanale � responsabilit� limit�e.Les articles 24 et 25 ont pour but, d'une part, de simplifier les obligations du g�rant unique de l'EURL en mati�re d'approbation des comptes et, d'autre part, d'instituer des r�gles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assembl�es g�n�rales des SARL, dont le nombre maximum des associ�s est r�cemment pass� de cinquante � cent.Le titre VI, relatif � la modernisation des relations commerciales, porte, en douze articles, r�forme de la loi dite Galland. Il s'agit, aux articles 26 et 32, d'encadrer les accords de gamme, � l'article 27, de d�finitir les conditions g�n�rales et particuli�res de vente rendant possible la diff�renciation dans le respect du principe de non-discrimination, � l'article 28, de d�finir pr�cis�ment la coop�ration commerciale et, surtout, la charge de la preuve, le distributeur devant d�sormais �tre en mesure de prouver � l'autorit� de contr�le la r�alit� des services factur�s au fournisseur.Il s'agit �galement, aux articles 29 et 30, d'ouvrir la facult� � l'administration de proposer la transaction p�nale ou la composition p�nale � l'auteur d'une infraction afin d'acc�l�rer les proc�dures et de rendre effective l'application de sanctions.Afin de lutter contre l'inflation, il s'agit ensuite, � l'article 31, d'�tablir une nouvelle d�finition du seuil de revente � perte (SRP) en limitant les marges arri�re � 20 % maximum du prix net factur�, tout d�passement de ce pourcentage justifi� par des actions effectives de coop�ration commerciale pouvant �tre imput� sur le prix de vente du produit au consommateur.Il s'agit enfin, aux articles 33 et 34, d'encadrer les r�gles relatives aux ench�res �lectroniques invers�es pour garantir la loyaut� de cette nouvelle pratique commerciale et, aux articles 35 � 37, de conforter le droit p�nal applicable en la mati�re en permettant l'affichage des d�cisions de justice sur l'initiative du juge, le recours � l'ordonnance p�nale et l'acc�l�ration de la convocation en justice.Le titre VII est consacr�, pour l'essentiel, � une r��criture des dispositions du code de commerce qui concernent le r�seau des chambres de commerce et d'industrie. Les articles 38 � 43 restructurent et modernisent le titre Ier du livre VII du code de commerce consacr� au r�seau des chambres de commerce et d'industrie.L'article 44, pour sa part, tire les cons�quences, dans le code g�n�ral des imp�ts, de certaines des prescriptions nouvelles sur le vote du taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.Enfin, le titre VIII comporte neuf articles portant diverses dispositions.L'article 45 vise � encadrer les possibilit�s d'investissement financier dans les soci�t�s d'exercice lib�ral.L'article 46 transforme l'actuel titre emploi-entreprise en un v�ritable titre de paiement, qualifi� de � ch�que-emploi pour les tr�s petites entreprises �, afin de le rendre r�ellement attractif pour les chefs de tr�s petites entreprises. Le gouvernement a retir� cet article du projet de loi en cours de discussion.L'article 47 tend � exon�rer de taxe sur les salaires les r�mun�rations des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA) afin de restaurer en la mati�re une �quit� de traitement entre les CFA et les �tablissements de formation g�r�s par l'�ducation nationale.Les articles 48 � 50 visent � accro�tre l'efficacit� de la lutte contre le travail ill�gal en renfor�ant les moyens de contr�le et les possibilit�s d'�changer des informations entre les services comp�tents.L'article 51 ouvre la facult� aux salari�s itin�rants non cadres d'�tre soumis � une convention de forfait en jours, plus adapt�e aux conditions d'exercice de leur activit� professionnelle.L'article 52 donne au directeur g�n�ral du Centre national de la cin�matographie la possibilit� de prononcer des sanctions � l'encontre des auteurs de certaines infractions, notamment en cas d'emploi ill�gal d'intermittents du spectacle.Enfin, l'article 53 pr�voit la transposition par ordonnances des dispositions de la loi aux territoires d'outre-mer.
Texte n� 297 (2004-2005) de M. Christian JACOB, ministre d�l�gu� aux petites et moyennes entreprises, au commerce, � l'artisanat, aux professions lib�rales et � la consommation, d�pos� au S�nat le 13 avril 2005
Rapport n� 333 (2004-2005) de M. G�rard CORNU, fait au nom de la commission des affaires �conomiques, d�pos� le 11 mai 2005
Avis n� 362 (2004-2005) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, d�pos� le 1er juin 2005
Avis n� 363 (2004-2005) de M. Auguste CAZALET, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 1er juin 2005
Avis n� 364 (2004-2005) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 1er juin 2005
Amendements d�pos�s sur le texte n� 297 (2004-2005)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (13, 14, 15 et 16 juin 2005) ; discussion en s�ance publique le 17 juin 2005
Texte n� 120 (2004-2005) adopt� par le S�nat le 16 juin 2005
Texte n� 2381 transmis � l'Assembl�e nationale le 17 juin 2005
Rapport n� 2429 de MM. Serge POIGNANT et Luc CHATEL, fait au nom de la commission des affaires �conomiques, d�pos� le 29 juin 2005
Avis n� 2422 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 29 juin 2005
Avis n� 2431 de M. Herv� NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 30 juin 2005
Texte n� 468 modifi� par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2005
Commission mixte paritaire (11 juillet 2005)
Rapport n� 473 (2004-2005) de MM. G�rard CORNU, s�nateur, Serge POIGNANT, d�put� et Luc CHATEL, d�put�, fait au nom de la commission mixte paritaire, d�pos� le 11 juillet 2005 (num�ro de d�p�t � l'Assembl�e Nationale : 2464)
Amendements d�pos�s sur le texte n� 473 (2004-2005)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique au S�nat (13 juillet 2005)
Texte n� 141 (2004-2005) adopt� par le S�nat le 13 juillet 2005
Texte n� 479 adopt� d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005
Saisine en date du 20 juillet 2005 par plus de soixante d�put�s
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n� 2005-882 du 2 ao�t 2005), parue au JO n� 179 du 3 ao�t 2005
�conomie et finances, fiscalit� PME, commerce et artisanat Entreprises
Cette page a �t� g�n�r�e le 25 mai 2015