Source: http://www.legipresse.com/011-49047-Secret-de-l-enquete-un-journaliste-ne-peut-assister-a-un-acte-de-police-judiciaire.html
Timestamp: 2018-04-25 12:21:41+00:00
Document Index: 98348829

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 39', "l'article 9", '§ 44', '§ 41', '§ 49', '§ 102', '§ 31', '§ 48', '§ 35', '§ 58']

Secret de l'enquête : un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire - Infractions de presse
Secret de l'instruction / Jurisprudence
L'enregistrement par l'image ou le son du déroulement d'une perquisition viole le secret de l'instruction
Margaux Guigue
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Secret de l'enquête : un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire
Il résulte de l'article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
1.Au cours d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits d’escroquerie à l’encontre de personnes vulnérables, M. « X. » est placé en garde à vue. Pour permettre à l’officier de police judiciaire (OPJ) de perquisitionner au domicile de ce suspect qui s’y oppose, le procureur de la République obtient l’accord du juge des libertés et de la détention (JLD). L’OPJ se fait alors accompagner d’un journaliste qui filme partiellement cet acte d’enquête. Une ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 janvier 2017, Luigi X.
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
24 février 2017 - Légipresse N°346
4081 mots
(1) V., E. Dreyer et O. Mouysset, Procédure pénale, LGDJ, coll. « cours », 2016, p. 61 et p. 164 et s.
(2) Certes, le nouvel art. 39-3, CPP dispose que le procureur de la République veille à ce que les investigations « soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée » mais on peut s’interroger sur la portée juridique d’une telle affirmation qui n’a pas d’équivalent dans le statut des OPJ et semble dénuée de sanction.
(3) Quid en l’absence d’autorisation ou de dépassement d’autorisation ? On pourrait penser que la solution doit être la même, l’atteinte au secret de l’enquête étant en toute hypothèse caractérisée. Toutefois, il n’est pas sûr que la nullité de l’acte en découle car cette atteinte n’est pas imputable à ceux qui ont organisé l’opération (V., jugeant qu’un tel manquement « ne peut entraîner l'annulation de la procédure, dès lors qu'il est extérieur à celle-ci, mais peut seulement ouvrir droit, pour celui qui s'en prétend victime, au recours prévu par l'article 9-1 du Code civil », Crim., 30 avr.1996 : B n°183).
(4) Elle adoptait auparavant une formulation plus restrictive : « la violation du secret de l'instruction, non pas postérieure mais concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, ne peut conduire à son annulation que s'il en est résulté une atteinte aux intérêts d'une partie » (Crim., 25 janv. 1996 : B n°51 ; Dr. pén. 1996, comm. 200, obs. A. Maron, excluant que le reportage ait causé grief aux suspects filmés).
(5) Comp., s’agissant d’un stagiaire de l’ENA assistant à un interrogatoire de première comparution, Crim, 27 avr. 2000 : B n°170.
(6) Interprétation qui pourrait d’autant mieux s’imposer qu’un recel de violation du secret de l’instruction a été retenu contre un journaliste ayant illustré un article sur le placement en garde à vue d’une personne avec une photographie réalisée par les enquêteurs à cette occasion (V., Crim., 25 oct. 2005 : B. n°268). Au regard de la nécessité de protéger ce secret, il importe peu de savoir si l’image a été réalisée par un policier ou le journaliste lui-même.
(7) La juridiction de Strasbourg le rattache plus spécialement au respect de la présomption d’innocence (V., CEDH, 7 juin 2007, Dupuis c/ France, § 44).
(8) V., analysant comme une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression d’une société de radiodiffusion le refus de la laisser filmer dans un centre pénitentiaire, CEDH, 21 juin 2012, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c/ Suisse, § 41.
(9) V., en dernier lieu, CEDH, Gde ch., 29 mars 2016, Bédat c/ Suisse, § 49 et s.
(10) Rec(2003)13 citée notamment par CEDH, 28 juin 2012, Ressiot c/ France, § 102.
(11) V., CEDH, 23 sept. 1994, Jersild c/ Danemark, § 31 et 24 fév. 1997, De Haes et Gijsels c/ Belgique, § 48.
(12) Comp., CEDH, 28 juin 2011, Pinto Coelho c/ Portugal, § 35.
(13) V., Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c/ Suisse, § 58, préc.