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Timestamp: 2020-01-29 13:52:54+00:00
Document Index: 135564801

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Jacques GONDRAN de ROBERT | Syndicat des Justiciables
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Conseiller d’Etat Célia Vérot →
Paris le 11 février 2008
OBJET : De l’ordonnance de référé RG 08/51007 du 6 février 2008 à l’arrêt n.06/08891 rendu prononcé le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre A
L’ordonnance du juge Jacques GONDRAN de ROBERT commence par définir « le contexte général » :
-A la suite d’une décision prononcée le 8 février 1981 par le CSM, Jacques BIDALOU, juge du TGI Thionville chargé du service d’instance de Hayange, a fait l’objet d’un décret de radiation des cadres en date du 10 mars 1981.
-En raison de la loi d’amnistie du 4 août 1981, Jacques BIDALOU a été réintégré dans le corps de la magistrature et nommé substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise par décret du 26 août 1981.
-Jacques BIDALOU a contesté la validité du décret du 26 août 1981 en considérant qu’il devait être replacé dans les fonctions qu’il occupait avant le décret du 10 mars 1981, alors même que son poste n’a pas été pourvu de façon régulière.
– Il n’a été d’ailleurs installé au TGI Pontoise que par écrit (et donc en son absence) et sous réserves expresses ( du rétablissement du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège).
– Il tient le décret de réintégration du 26 août 1981 comme contraire au principe de l’inamovibilité des magistrats du siège garantie par l’article 64 de la Constitution.
L’ordonnance relève ensuite « la contestation de l’installation de 1982 » :
-Jacques BIDALOU est intervenu à l’audience d’installation du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville pour déposer des conclusions d’intervention portant opposition à l’installation de M. Bernard WEIER « au poste qu’il exposait être toujours le sien ».
– Le procès-verbal d’installation porte mention en particulier de ce que le procureur de la République a demandé au président du Tribunal de passer outre et de procéder à l’installation, et de ce qu’après avoir délibéré avec les membres dudit tribunal le président a rejeté les conclusions déposées par M. BIDALOU, a ordonné lecture du décret portant nomination et a déclaré M. WEIER installé dans ses fonctions.
– Le 3 mars 1982, Jacques BIDALOU a interjeté appel du « jugement prononcé publiquement…et portant procès-verbal d’installation de M. WEIER.
– Sur requête du 17 décembre 1982 de M. BIDALOU aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la Cour d’appel de Metz, le premier président de la Cour de Cassation, par ordonnance du 12 janvier 1983 a désigné la cour d’appel de Paris pour connaître de l’appel du 3 mars 1982.
– Le 16 mai 1984, Jacques BIDALOU a présenté requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre Cour d’appel que celle de Paris
-Par arrêt du 22 novembre 1984, la Cour de Cassation a déclaré cette requête irrecevable pour défaut d’indication précise du motif de renvoi allégué et d’accompagnement des pièces propres à la justifier.
– Le 12 septembre 2006, M. BIDALOU présentait une nouvelle requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre Cour d’appel que celle de Paris.
– Entre-temps, le 17 juillet 2006, Jacques BIDALOU avait introduit une procédure incidente d’inscription de faux contre le procès-verbal d’installation de M. WEIER, procédure incidente jointe à la procédure principale d’appel par ordonnance du 28 novembre 2006 du premier président de la Cour d’appel de Paris.
– L’affaire a été appelée pour la première fois devant la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Versailles le 8 octobre 2007, puis renvoyée à une audience de mise en état du 15 novembre 2008, avec une date de plaidoirie au 28 janvier 2008.
– Le 20 mars 2007, Jacques BIDALOU avait au demeurant déposé auprès du doyen des juges d’instruction du TGI Thionville une plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux en écritures et usage de faux.
L’ordonnance s’interroge alors sur la recevabilité de l’action en référé-provision de Jacques BIDALOU :
« BIDALOU a contesté le 21 janvier 1982 l’installation d’un magistrat, en exposant pour l’essentiel, d’une part, que la décision du CSM en date du 10 mars 1981 qui le radiait des cadres de la magistrature ne lui avait pas été notifiée avant ladite installation contrairement aux dispositions de l’article 8 de la loi du 17 juillet1987, de sorte que son poste ne pouvait être pourvu à défaut d’être vacant, d’autre part, que son recours à l’encontre de cette décision non assortie de l’exécution provisoire,n’avait pas encore été examinée par le Conseil d’Etat ( arrêts du 5 mai 2002) et que ce recours était suspensif d’exécution de la sanction prononcée contre lui ».
( il faut rectifier ici la confusion faite entre la décision de révocation prononcée le 8 février 1981 par la juridiction de l’ordre administratif qu’est le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire, et le décret de radiation du 10 mars 1981 signé par le Président de la République et qui n’a pas effectivement jamais été notifié à l’intéressé , lui demeurant donc à jamais inopposable alors même que la réintégration a forcément déterminé la caducité d’un tel décret.
C’est contre la décision du 8 février 1981 que Jacques BIDALOU a formé un pourvoi en cassation, lequel ne sera finalement jugé que par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 mai 1982 ( et non 5 mai 2002).
Mais en tout état de cause, ce pourvoi en cassation contre une décision non assortie de l’exécution provisoire interdisait toute exécution de la sanction du 8 février 1981 et interdisait donc de tenir pour vacant le siège du tribunal d’instance de Hayange… et toute nomination d’un tiers ( WEIER) sur ce siège avant que le pourvoi en cassation ait été jugé ne peut être tenue que pour une nomination nulle et non avenue).
– cf. arrêts ADAM, CE n. 178477 du 24 octobre 1997, PITOFF , CE n. 187839 du 29 juillet 1998, Commune de Neuville sur Escaut, CE 26 janvier 2007 .
– Le juge des référés Jacques de GONDRAN de ROBERT a justement rejeté les conclusions de l’Agent Judiciaire du Trésor qui invoquait la déchéance quadriennale alors que le déni de justice continue encore de courir.
– Le juge des référés a enfin justement retenu pour Jacques BIDALOU la qualité d’usager du service de la justice, dès lors qu’il est la personne concernée personnellement par l’issue de la procédure judiciaire relativement à laquelle il allègue un dysfonctionnement.
L’ordonnance du 6 février 2008 a ensuite statué sur le bien fondé ( partiel) de l’action en référé de Jacques BIDALOU
-Aux termes de l’article L 141-1 ( ex-L 781-1 alinéa 1) du Code de l’Organisation Judiciaire, « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ».
– Par ailleurs, selon l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue…par un tribunal indépendant et impartial…qui décidera… des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».
-«De l’application combinée de ces deux textes, il ressort que constitue un déni de justice, tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder effectivement à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable.
Le déni de justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, il s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, en prenant en considération en particulier la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.
Par ailleurs il convient de rappeler que par service de la justice, dont le fonctionnement défectueux peut engager la responsabilité de l’Etat, l’on entend tout un ensemble d’actes accomplis dans le cadre de ce service, qu’il s’agisse d’actes juridictionnels ou d’actes d’administrations accomplis ou devant être accomplis par des autorités judiciaires participant audit service ».
-« En l’occurrence M. BIDALOU a déclenché le 3 mars 1982 un processus judiciaire devant aboutir à une décision juridictionnelle, même si les juges du fond disposent du pouvoir de dire le cas échéant qu’il n’y avait pas lieu à matière juridictionnelle ».
-Et l’ordonnance juge alors : « Il importe peu, aujourd’hui devant nous, que son action au fond soit justifiée ou pas. En revanche, il était en droit de recevoir une réponse judiciaire dans un délai raisonnable, ce qui n’est pas manifestement le cas. Il attend toujours, depuis plus de 25 ans, qu’il soit statué sur son recours ».
L’ordonnance du juge des référés Jacques de GONDRAN de ROBERT va encore préciser :
-« Le fait que l’original du dossier relatif à son appel ait été égaré et ait dû être reconstitué ( cf.la lettre de la première présidence de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2006) ne saurait être retenu comme un fait justificatif, bien au contraire ».
-« Contrairement à ce que soutient l’Agent Judiciaire du Trésor, les différentes actions rappelées que M. BIDALOU a lancé parallèlement pour l’essentiel en suspicion légitime n’ont pas de façon sensible influer sur la durée de la procédure principale »
-« En définitive, M. BIDALOU est aujourd’hui fondé à recevoir en référé une indemnité provisionnelle pour cause de déni de justice, qu’il convient de ramener à 10 000 euros, montant non sérieusement contestable de sa créance…sans pour autant prononcer l’astreinte qu’il réclame de 1000 euros par jour à compter de la signification de la présente ordonnance ».
Ce qui doit être précisé ici, c’est que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée le 16 mai 1984 devant la Cour d’appel de Paris présidée par M. VASSOGNE était accompagnée d’une centaine de pièces propres à la justifier, mais que l’arrêt d’irrecevabilité rendu le 22 novembre 1984 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé : « Attendu qu’à l’appui de sa demande de renvoi, M. BIDALOU conteste en termes généraux le bien fondé de décisions rendues par la 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris dans des affaires le concernant et notamment un arrêt de cette chambre du 7 mars 1984 ; que dans sa requête il fournit la liste d’un certain nombre de pièces et indique qu’elles y sont jointes ; mais attendu qu’aucune de ces pièces ne figure au dossier et n’a été déposée devant la cour d’appel de Paris ainsi qu’il résulte d’une lettre du greffier en chef de ladite cour en date du 15 juin 1984 » ( le témoignage aurait dû être celui du greffier de l’audience du 16 mai 1984 qui lui a bien vu les pièces accompagnant la requête).
Il faut encore préciser que cet arrêt du 22 novembre 1984 qui confirmait la compétence de la Cour d’appel de Paris, Jacques BIDALOU n’en aura connaissance que par courrier du 6 janvier 1999 de la greffière en chef de la cour de cassation.
Entre-temps c’était vainement qu’il avait présenté en mai 1987 devant la
Commission de discipline du Parquet des conclusions aux fins de sursis à
statuer sur l’action disciplinaire entrepris contre lui pour ses actes de
substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise jusqu’à
décision dans la procédure d’appel BIDALOU c/ Ministère Public et
WEIER. Car la Commission de discipline du Parquet « jugera »alors
« …Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à
décision judiciaire définitive sur l’intervention de M. BIDALOU lors de
l’installation de son successeur en qualité de juge d’instance à
Hayange…Considérant que le sort de ces recours ou actions introduits par
BIDALOU, à les supposer même fondés, est sans incidence sur la
procédure administrative disciplinaire dont la Commission est saisie pour
avis en application des dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu’en
conséquence la Commission rejette comme mal fondées les conclusions
susvisées ». ( cf. Recueil des Décisions disciplinaires du CSM, pages 605)
… étant encore précisé que le ministre de la justice CHALANDON s’est
dispensé dans sa décision du 19 juin 1987 de répondre aux moyens écartés
par la Commission de Discipline… comme quoi cette Commission s’est
comporté en tous points comme leurre tragique
L’arrêt du 7 février 2008 de la Cour d’appel de Versailles rendu en appel du jugement prononcé le 21 janvier 1982 par le TGI Thionville siégeant en audience solennelle, commence par m’opposer le décret de radiation des cadres du 10 mars 1981— sans tenir compte que ce décret jamais notifié m’est donc resté inopposable et ne peut être tenu que comme caduc lorsque le TGI Thionville va siéger le 21 janvier 1982— et le décret du 26 août 1981 qui m’a « réintégré dans la Magistrature et nommé substitut du procureur de la République près le TGI de Pontoise— sans tenir compte de la nature frauduleuse et même criminelle de ce décret.
La première question à poser est donc celle de la capacité des juges à statuer sans vérifier l’existence légale, la sincérité et l’authenticité des actes publics dont ils font état, comme si le statut de juge dans la république française imposait de commencer par d’abord étaler ses capacités à s’écraser devant ce qui se prétend investi de l’autorité étatique… C’est la négation même de la fonction juridictionnelle dans une démocratie… il ne faut donc pas s’étonner de l’incapacité des juges contemporains à distinguer l’acte juridictionnel de l’acte qui n’est pas juridictionnel… cette question juridique de base, qui avait mobilisé naguère DUGUIT, HAURIOU, WALINE ou encore SOLUS et PERROT se réduit désormais pour nos juges d’aujourd’hui à reproduire la parole du Maître en oubliant de la confronter aux exigences du Droit.
L’arrêt du 7 février 2008 rappelle ensuite que Jacques BIDALOU est intervenu à l’audience du 21 janvier 1982 du TGI Thionville pour s’opposer à l’installation de Bernard WEIER, conclusions écrites de l’avocat VERGES à l’appui faisant valoir qu’il n’avait jamais donné son consentement à recevoir une affectation nouvelle, faire droit à l’exception d’illégalité du décret du 5 janvier 1982 et ordonner qu’il soit mis fin à son exécution constitutive d’une voie de fait.
(voie de fait contre le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège,mais cela les juges de Versailles ne veulent pas le préciser)
L’arrêt du 7 février 2008 s’en tient alors à indiquer :
« Le tribunal ayant rejeté ses conclusions et procédé à l’installation de Bernard WEIER dans ses fonctions, Jacques BIDALOU a interjeté appel le 3 mars 1982 de la décision prononcée le 21 janvier 1982 ».
( il faut rappeler ici ce qui apparaît dans le jugement du 21 janvier 1982 :
« Monsieur le Procureur de la République demande au Président de bien vouloir passer outre aux objections de Monsieur BIDALOU et de procéder à l’installation des magistrats régulièrement nommés.
Après en avoir délibéré avec les membres du Tribunal :
Monsieur le Président rejette les conclusions déposées par Monsieur BIDALOU et ordonne la lecture du décret du 5 janvier 1982 portant nomination de Messieurs WEIER et LABBOUZ en qualité de Juges au Tribunal de grande Instance de Thionville »
A noter encore que le Procureur de la République n’avait pas demandé de « passer outre » mais avait pris « des réquisitions tendant à ce que le Tribunal se retire pour délibérer, m’en rapportant pour le surplus »— ainsi qu’il en a témoigné dans son rapport du 23 janvier 1982 adressé au Procureur général près la Cour d’appel de Metz.
C’était une des raisons pour lesquelles j’avais formé inscription de faux incidente contre le jugement du 21 janvier 1982.
L’arrêt du 7 février 2008 cite ensuite les conclusions déposées par mon avoué… « il soutient que la décision déférée rendue par une autorité judiciaire sur la contestation soulevée à la nature d’un jugement ce qui rend son appel recevable…. »
Puis il relève que le représentant du ministère public a requis l’irrecevabilité de l’appel interjeté, faisant observer que la décision déférée est une simple mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel.
L’arrêt du 7 février 2008 va alors juger que « l’installation des magistrats est une mesure d’administration judiciaire destinée à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice ;il y est procédé sans débats et en cas de nécessité par écrit ; il en est dressé procès-verbal. Une telle mesure ne peut être qualifiée de jugement ; elle est alors insusceptible d’appel. Jacques BIDALOU doit être déclaré irrecevable en son appel ».
Mais quels sont les motifs de cet arrêt ?
« La décision déférée, bien qu’elle mentionne l’intervention de Jacques BIDALOU à l’audience pour s’opposer à l’installation de Bernard WEIER, les réquisitions du procureur de la République et le délibéré des membres du tribunal, est un acte d’administration judiciaire ».
Sic ! Na ! CEKOMçA ! CIRCULEZ, Y A RIEN A VOIR !
Il aurait pû être ajouté qu’il s’agissait d’une audience solennelle où siégeaient des juges revêtus de leur robe et qui ne pouvaient en aucun cas décider proprio motu( à l’inverse de ce qui caractérise une « mesure d’administration judiciaire »)
Ce qui est remarquable, c’est que pour refuser l’application du principe de légalité que demande la partie intervenante Jacques BIDALOU, l’arrêt va carrément bafouer le principe de réalité tel que le définit ,justement ces conclusions d’intervention à titre principal ,les réquisitions du Ministère Public et le délibéré des juges aux fins de dire le droit sur la contestation dont ils sont saisis.
Il s’agit de faire comme si ce qui a eu lieu n’avait pas eu lieu et s’en tenir alors à ce que doit être dans l’abstrait et selon les préjugés des juges versaillais une audience d’installation !
Ayant donc écarté tout ce qui pouvait obliger à retenir qu’il y avait bien acte juridictionnel forcément susceptible d’appel , l’arrêt du 7 février 2008 affirme contre toute vérité que le tribunal réuni en audience solennelle pour procéder à l’installation de deux magistrats conformément à l’article 7 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, n’était saisi d’aucun litige et aucune affaire n’était inscrite au rôle en vue de son examen. L’intervention spontanée de Jacques BIDALOU à cette audience solennelle ne pouvait saisir le juge d’une contestation formée contre le décret de nomination de Bernard WEIER.
C’est nier la réalité au-delà de tout négationnisme, car enfin il y a bien eu saisine des juges d’une contestation — effet légal de toutes conclusions d’intervention propres à introduire un contentieux— et cette contestation dès lors que des juges en étaient saisis ne pouvait donner lieu qu’à une décision juridictionnelle… et l’absurdité de l’arrêt du 7 février 2008 ,ne recule devant aucune contradiction fatale puisque cet arrêt expose clairement : « Le terme « jugement » doit s’entendre de toute décision juridictionnelle de première instance, soit, comme le soutient justement l’appelant, de toute décision rendue par l’autorité judiciaire dans ses rapports avec le justiciable ou de toute acte du juge par lequel il tranche le litige qui lui est soumis ».
Il est ainsi impossible de nier qu’il y avait effectivement devant le TGI Thionville un litige renvoyé à décision juridictionnelle sans priver l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles d’une élémentaire cohérence dans son raisonnement et la motivation de son dispositif.
Et comment évoquer les dispositions statutaires de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui prévoient
l’installation des magistrats sans reconnaître que l’installation des magistrats relèvent en effet de principes constitutionnels ou du moins de principes légaux,en tout cas sûrement pas de « mesures d’administration judiciaire »
Au demeurant , les juges versaillais ont tenu à requalifier exactement les faits :
« c’est donc dans le cadre de ses pouvoirs de police que le président a passé outre et a poursuivi l’audience ».
A force de vouloir disqualifier l’instance juridictionnelle dont ils étaient saisis, les juges de la Cour d’appel de Versailles n’ont même pas pu inscrire comme simple « mesure d’administration judiciaire » ce qu’ils ont finalement décidé de désigner comme exercice de la police d’audience.
C’est mettre à bas trois mille ans de l’histoire du Droit et disqualifier les juges en petits pois plus sûrement qu’aurait pu le faire le Président de la République Nicolas SARKOZY.
Des juges qui ne veulent pas être juges et n’ont pour horizon que leur police spéciale ne peuvent que rendre des décisions délirantes.
C’est pourquoi pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi va devoir être diligenté d’urgence contre cet arrêt du 7 février 2008 qui a écrasé le principe de réalité, le principe de légalité et aussi, au bout du compte, le principe d’humanité.
A bas le droit barbare qui est au Droit ce que LANDRU est à la condition féminine.
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Un commentaire pour Jacques GONDRAN de ROBERT
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