Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/JURISCLASSEUR/Procedure%20inscription%20de%20faux.htm
Timestamp: 2020-08-09 02:44:19+00:00
Document Index: 256423088

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 1341', 'art. 13', 'art. 13', "l'article 339", 'arrêt ', 'art. 457', 'art. 458', 'art. 459', 'art. 462', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 246", 'arrêt ', 'art. 441', 'in fine', 'art. 311', "l'article 4", 'art. 312', 'in fine', 'art. 307', 'arrêt ', "l'article 703", "l'article 312", 'arrêt ', "l'article 703", "l'article 311", "l'article 312", 'art. 286', 'art. 313', "l'article 417", 'art. 306', 'art. 309', "l'article 229", 'art. 306', "l'article 306", "l'article 306", "l'article 307", 'art. 307', 'art. 380', 'art. 308', 'art. 309', "l'article 12", 'art. 304', 'arrêt ', 'art. 288', "l'article 311", 'art. 303', 'art. 311', 'art. 1351', 'art. 305', 'art. 306', "l'article 1382", 'art. 313', "l'article 307", "l'article 313", 'art. 314', 'in fine', 'art. 314', 'art. 286', "l'article 42", 'art. 314', 'art. 313', 'art. 316', 'art. 310', 'art. 286', "l'article 42", 'art. 314', 'art. 114', 'art. 112', 'art. 314', 'arrêt ', "l'article 459", 'arrêt ', 'art. 1028', 'art. 1028', 'art. 1029', "l'article 628", 'arrêt ', 'art. 1030', 'art. 1031', 'arrêt ', 'art. 1031', "l'article 313", "l'article 1031", "l'article 313"]

Fascicules de commentaires
Fasc. 626: INSCRIPTION DE FAUX
Irène Tallon
Avocat honoraire au barreau de Clermont-Ferrand
Maître de Conférences honoraires à la Faculté de droit
Refondu par Raymond Martin
223147POINTS-CLES
1. - Seuls les actes authentiques sont susceptibles de l'inscription de faux (V. n° 1 à 4).
2. - Le faux peut être matériel ou intellectuel (V. n° 5, 6).
3. - L'action civile et l'action pénale sont indépendantes, sauf la possibilité pour la juridiction civile de surseoir à statuer s'il existe une poursuite pénale (V. n° 37 à 47).
4. - Les juridictions d'exception ne peuvent connaître de l'inscription de faux (V. n° 80 à 88).
5. - La demande doit être précédée d'un acte d'inscription de faux (V. n° 89).
6. - L'incident de faux peut être soulevé à titre principal ou à titre incident (V. n° 92 à 98).
7. - Une procédure spéciale est prévue pour la Cour de cassation (V. n° 100 à 110).
223147INDEX
Acte d'inscription de faux, 48, 80, 89
Actes authentiques, 7
– de l'état civil, 12
– de l'expert judiciaire, 35
– du juge, 24
– du notaire, 8
Amende civile, 75
– pénale, 37
Aveu, 70
Faux incident, 49, 83
– principal, 89
Cour d'appel, 50
– de cassation, 99
Défendeur (déclaration), 91, 95, 106
Faux incident, 55, 84
Faux principal, 92
Dénonciation au défendeur, 95
Domaine de l'inscription de faux, 5
Dommages-intérêts, 77
Enquête, 65
Exécution de l'acte, 73
Expertise, 68
Faux devant la cour d'appel, 50
– devant la Cour de cassation, 100
– – une juridiction d'exception, 80
– – le tribunal de grande instance, 49, 55, 89
– incident, 3
– intellectuel, 5
– matériel, 5
– pénal, 37
Juge de l'exécution, 47
Jugement sur le faux, 73
Juridiction d'exception, 80
Ministère public, 71
Moyens du faux, 53
Non-lieu, 41
Pouvoirs du juge, 53, 64
Faux incident, 55
Procès-verbaux de l'huissier de justice, 17
– – du juge, 31
Question préjudicielle, 38
Sursis à statuer, 39, 43
Transaction, 71
223147Généralités
1. – Le Nouveau Code de procédure civile sépare en deux chapitres distincts "les contestations relatives aux actes sous seings privés" et "l'inscription de faux contre les actes authentiques" ; ces chapitres sont groupés en un sous-titre sous l'intitulé : "Les contestations relatives à la preuve littérale".
La distinction est fondée sur la nature de l'acte contesté. Si la contestation porte sur une écriture privée, on procède à une vérification d'écriture, même en cas de faux. Si elle porte sur un acte authentique, il y a lieu de procéder par la voie de l'inscription de faut (Cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé t. III, n° 666, Sirey 1991).
2. – Le présent fascicule devrait s'intituler d'un point de vue rigoriste : "l'inscription de faux contre les actes authentiques", selon la terminologie du code. mais par métonymie, il est loisible de s'en tenir à "l'inscription de faux" ; en effet la procédure de faux contre les actes authentiques se caractérise à son début par une déclaration dite inscription de faux qui ne se retrouve pas dans la vérification d'écriture des actes sous seings privés. L'inscription de faux est spécifique au faux en matière d'actes authentiques.
3. – Le "faux incident civil" du Code de procédure de 1806 était soumis à une procédure exceptionnellement longue et complexe qui ne comportait pas moins de trois étapes successives, ponctuées par trois jugements : sur la recevabilité de l'action, les moyens de l'établissement du faux et la matérialité du faux. Elle ne concernait que le faut incident, c'est-à-dire celui qui était dénoncé au cours d'une instance où la pièce était produite ; il n'y avait pas d'action principale en faux (sur l'historique de cette procédure cf. Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 670).
La matière a été profondément rénovée par le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 dans le sens de plus de simplicité et de rationalité. Les dispositions de ce décret ont été intégrées dans le Nouveau Code de procédure civile sous les articles 303 à 316.
4. – Le chapitre sur "l'inscription de faux contre les actes authentiques" comprend deux sections ; la première sur "l'inscription de faux incidente", la seconde sur "l'inscription de faux principale". Cette dernière constitue une nouveauté (V. supra n° 3).
Le domaine de l'inscription de faux est le même, qu'elle soit soulevée comme incident à une instance principale, ou qu'elle fasse elle-même l'objet d'une instance principale. Les règles de procédure sont pour certaines analogues, pour d'autres différentes. Les effets du jugement sur le faux sont les mêmes. Les développements qui suivent sont en conséquence très largement communs à l'inscription de faux incidente et à l'inscription de faux principale. Seuls ceux qui ont trait à la procédure suivie font la distinction entre le faux incident et le faux principal (III, IV et V).
223147I. – Domaine de l'inscription de faux
223147A. – Faux matériel et faux intellectuel
223147IA5
5. – En ce qui concerne les écritures privées, seul un faux matériel peut ouvrir la voie à une procédure de vérification d'écriture, alors que la vérité des actes authentiques, et par suite leur force probante, peut être altérée soit matériellement soit intellectuellement. Il importe donc d'élucider cette distinction :
a) Le faux matériel est l'oeuvre d'un faussaire. Il peut consister en la fabrication par le faussaire d'un acte ex nihilo, ou encore en la falsification ou l'altération partielle d'un acte véritable par des ratures, additions, surcharges.
b) Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Par exemple, le notaire affirme dans l'acte que le prix de vente a été versé à sa vue, alors que c'est inexact ; ou encore qu'un testament a été dicté par le testateur alors que celui-ci n'a donné que quelques indications ou a répondu par oui ou par non à des questions ; l'huissier de justice antidate un acte de signification alors qu'un délai est expiré.
223147IA6
6. – Le faux intellectuel est, on le comprend, propre à l'acte authentique. Il n'est pas concevable dans les écritures privées, car le droit français donne effet à la volonté vraie mais secrète, non déclarée, des parties, et camouflée sous une expression de volonté apparente, mais fictive. Si une personne veut paralyser les effets d'un acte sous seing privé ostensible et qu'elle prétend mensonger, elle doit utiliser non pas la procédure de déclaration de faux, mais l'action en déclaration de simulation.
Il en va tout autrement d'un acte authentique. La relation par un officier public de faits qu'il affirme s'être produits en sa présence ne doit pas dénaturer la vérité, mais la traduire fidèlement ; c'est la fonction donnée à l'officier public. Celui-ci ne peut sciemment prêter son concours à la rédaction d'un acte simulé. Il est cru a priori sur parole et c'est pourquoi l'on dit que l'acte qu'il a dressé vaut preuve "jusqu'à l'inscription de faux", autrement dit jusqu'à ce qu'une procédure d'inscription de faux ait établi la fausseté de l'acte. Chose grave, car le faux intellectuel, sciemment commis, constitue pour l'officier public une infraction pénale. C'est dire que l'inscription de faux contre un acte authentique se présente comme une éventualité rare.
"Mais si le rédacteur de l'acte a recueilli une déclaration (en soi) mensongère, dont il n'avait pas pour mission de vérifier l'exactitude, la procédure d'inscription de faux n'a plus sa place : en pareil cas, la vérité peut être rétablie par tous moyens de preuve du droit commun, et au besoin par l'exercice de l'action en simulation" (Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 691 in fine).
223147B. – Acte authentique, objet de l'inscription de faux
223147IB7
7. – La procédure d'inscription de faux n'est applicable qu'aux actes authentiques, et elle l'est à tous les actes authentiques : actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier. Nous allons les examiner successivement :
2231471° Actes notariés
223147IB18
8. – Le notaire a pour fonction de donner forme et force authentique aux conventions des parties, personnes privées. Les énonciations figurant à l'acte relatives à des faits que le notaire rédacteur a pu constater lui-même, vaut preuve jusqu'à inscription de faux.
Tel est le cas lorsque le notaire affirme qu'un testament authentique lui a été dicté par le testateur ( Cass. 1re civ., 28 févr. 1961 : JCP A 1961, IV, p. 59 ; Bull. civ. I, n° 132) qu'il a lu le testament au testateur et que celui-ci l'a bien compris; ( Cass. 1re civ., 29 mai 1962 : JCP A 1962, IV, p. 98 ; D. 1962, p. 627 ; Gaz. Pal. 1962, 2, 92) ou la présence de témoins instrumentaires ( Cass. 1re civ., 9 oct. 1962 : Gaz. Pal. 1962, 2, p. 299) ou encore que le prix de vente d'un terrain a été payé par les deux époux séparés de biens (CA Paris, 1re ch., 11 juill. 1991 : Juris-Data n° 047800).
223147IB19
9. – L'inscription de faux n'est pas nécessaire lorsque le notaire énonce des faits qu'il n'a pas personnellement vérifiés ; la preuve contraire est alors possible selon le droit commun. S'il s'agit d'une déclaration relative à un fait, la preuve est libre ; s'il s'agit d'une déclaration relative à un acte juridique la preuve par écrit s'impose ( C. civ., art. 1341 s.). Le dol ou la fraude peut être prouvé par tous moyens.
Il peut s'agir de l'état mental d'une partie au moment où elle passe l'acte ( Cass. 1re civ., 25 mai 1959 : JCP G 1959, IV, p. 86 ; Bull. civ. I, n° 265. – 28 févr. 1961, 29 mai 1962 cités supra n° 8) de la santé d'esprit du testateur ( Cass. 1re civ., 13 avr. 1964 : JCP A 1964, II, p. 13721, note Voirin. – 26 mai 1964 : JCP A 1964, II, p. 13751, concl. Lindon) d'un certificat d'urbanisme joint à l'acte de vente (CA Montpellier, 1re ch., 13 juin 1991 : Juris-Data n° 034671).
223147IB110
10. – Une mention portée au bas de l'acte, après les signatures et qui ne peut valoir comme renvoi, n'est pas incorporée à l'acte ; elle peut être déclarée nulle sans avoir recours à l'inscription de faux ( Cass. 1re civ., 21 déc. 1971 : Bull. civ. I, n° 325).
On peut généraliser cette solution à toutes les causes de nullité. Si l'acte contient un vice qui peut être cause de nullité, il n'est pas besoin d'avoir recours à l'inscription de faux.
223147IB111
11. – Si une partie à l'acte entend établir qu'une déclaration du notaire dissimule une opération occulte voulue par les parties, il n'est pas besoin de passer par l'inscription de faux, car la simulation n'est pas l'oeuvre du notaire. La simulation n'entraîne pas d'ailleurs la nullité de l'acte ; c'est l'action en simulation qui doit être suivie.
2231472° Actes de l'état civil
223147IB212
12. – Si l'on veut démontrer que l'officier de l'état civil a altéré les faits qui se sont passés devant lui ou les déclarations qui lui ont été faites, l'inscription de faux est nécessaire ; il en est autrement si l'on soutient que l'officier de l'état civil a enregistré exactement les déclarations à lui faites, mais que ces déclarations étaient inexactes ou mensongères. Il faut alors procéder par une rectification de l'acte ou une action d'état.
223147IB213
13. – Font foi jusqu'à inscription de faux : la mention de la date de l'acte, de la personne et de la qualité de l'officier d'état civil, la mention très fréquente dans les actes d'état civil que telle personne ayant décliné tel nom et indiqué avoir tel domicile a comparu devant l'officier d'état civil et lui a fait les déclarations qui sont rapportées Mais l'identité elle-même des comparants, que ne vérifie pas l'officier d'état civil, et la véracité des faits relatés par ces comparants ne font foi que jusqu'à preuve contraire.
223147IB214
14. – Les actes d'état civil ont la même force probante qu'ils soient dressés par l'officier public lui-même ou par des agents communaux délégués par lui. Il y a là une nécessité de la pratique.
223147IB215
15. – La force probante attachée aux registres de l'état civil s'étend aux copies, expéditions, extraits des actes qui sont certifiés conformes (D. n° 62-921, 3 août 1962, art. 13). La même valeur probante est reconnue au livret de famille (D. n° 74-449, 15 mai 1974, art. 13). Il en est autrement des fiches individuelles ou familiales d'état civil qui n'ont, au regard du droit privé, qu'un rôle de simple renseignement.
223147IB216
16. – La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte de l'état civil, dès lors que seule la véracité du contenu de l'acte incriminé est en cause, ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours être contestée en vertu de l'article 339 du Code civil par toutes personnes qui y ont intérêt et par son auteur lui-même ( Cass. crim., 8 mars 1988 : D. 1989, p. 528, note E. S. de la Marnierre). Il en résulte que cette reconnaissance mensongère ne saurait être attaquée par une inscription de faux.
2231473° Actes d'huissier de justice
223147IB317
223147IB318
223147IB319
223147IB320
223147IB321
21. – Le procès-verbal de saisie-contrefaçon qui peut être dressé par l'huissier de justice, concurremment avec le commissaire de police et le juge d'instance, vaut preuve jusqu'à inscription de faux ( Cass. com., 4 janv. 1984 : Gaz. Pal. 1984, 1, pan. jurispr. p. 191). La Cour d'appel de Nancy (1re ch., 12 mars 1991 : Juris-Data n° 051438) a admis une inscription de faux contre des constatations d'un tel procès-verbal qui n'avaient pas pu être effectuées par l'huissier lui-même ; il s'agissait de constater "une fonction complémentaire d'étirement du bouchon", pour un bouchon creux, dispositif de mise en place et d'extraction du bouchon. Cette description technique était hors de portée pour les connaissances normales d'un huissier de justice.
2231474° Actes du greffier
223147IB422
22. – Le greffier est en général le porte-plume du juge et les actes qu'il écrit sont des actes du juge, qui sont ensuite avalisés par la signature du juge (V. infra n° 24). Mais il lui arrive de dresser des actes, en vertu d'un pouvoir propre, qui ont valeur authentique.
Il en est ainsi du certificat qu'il délivre, constatant dans une procédure d'injonction de payer, l'absence de contredit. Le certificat erroné peut faire l'objet d'une inscription de faux ( Cass. 2e civ., 31 mai 1976 : Bull. civ. II, n° 184). La même solution devra être retenue pour le certificat délivré par le greffier du juge de l'exécution, constatant l'absence de contestation.
La déclaration d'un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil des prud'hommes, dressée par le greffier de ce conseil, est un acte authentique. La constatation qui y est inscrite que le mandataire des salariés détenait un pouvoir à cet effet, vaut jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 22 janv. 1991 : Juris-Data n° 000285 ; Bull. civ. V, n° 35; JCP G 1991, IV, 106 ; D. 1991, inf. rap. p. 44).
La déclaration d'appel reçue par le greffier de la cour d'appel, pour les mentions de faits qu'il a pu lui-même vérifier, vaut jusqu'à inscription de faux, ou encore le contredit de compétence reçu par le greffier de première instance. Cela concerne notamment la date de la déclaration ou du contredit, la personne qui l'a fait.
223147IB423
23. – La procédure d'inscription de faux ne peut s'appliquer pour contester les énonciations du plumitif d'audience qui sont de simples notes dépourvues de tout caractère authentique ( Cass. soc., 18 nov. 1955 : D. 1956, p. 116 pour le greffier d'un conseil de prud'hommes).
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant sur une demande d'inscription de faux contre un arrêt mentionnant une certaine composition de la cour, dont l'inexactitude résulterait des mentions du plumitif d'audience, estime que les énonciations du plumitif, non signées, ne peuvent prévaloir contre la minute régulièrement signée, et que dans ces conditions la preuve n'est pas rapportée de la falsification alléguée ( Cass. 2e civ., 17 nov. 1977 : Bull. civ. II, n° 220).
2231475° Actes du juge
223147IB524
24. – Les actes du juge peuvent être des actes juridictionnels (jugement, ordonnance, arrêt, etc.) ou de simples constats ayant valeur authentique parce qu'ils sont opérés par un magistrat. Nous examinerons successivement les uns et les autres.
223147a) Actes juridictionnels
223147IB5a25
25. – Il importe de ne pas confondre l'annulation d'un jugement pour vice de forme et l'inscription de faux contre une mention d'un jugement. L'annulation résulte de l'omission d'une des formalités prévues par le Nouveau Code de procédure civile à peine de nullité (NCPC, art. 457 à 460. – Cf. Fasc. 509), l'inscription de faux concerne une mention inexacte du jugement et tend à faire rétablir la vérité ; elle peut, si elle réussit, entraîner ensuite la nullité.
Les causes d'annulation ont été sérieusement émoussées par le Nouveau Code de procédure civile, ce qui par ricochet peut rendre inutile l'inscription de faux. Certaines doivent être soulevées dès le prononcé du jugement (art. 458, al. 2). L'omission ou l'inexactitude d'une mention ne peut entraîner la nullité du jugement s'il est établi par les pièces de procédure, par le registre d'audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées (art. 459) – dans ce cas le registre d'audience (plumitif) peut prévaloir contre les énonciations du jugement – Les erreurs et omissions matérielles peuvent être réparées, alors même que le jugement est passé en force de chose jugée (art. 462). Ces restrictions apportées au champ de la nullité doivent rendre moins attrayante la dénonciation d'un faux.
Les mentions du jugement relatives au nom des juges qui en ont délibéré font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 13 juill. 1999, Ivoula : Juris-Data n° 003216).
Les décisions récentes de la Cour de cassation, que nous avons pu relever, renvoient toutes les parties à se pourvoir en inscription de faux pour rejeter un moyen de cassation ; de ce fait elles sont peu significatives. En voici un choix :
223147IB5a26
26. – Les mentions d'un jugement (du tribunal de commerce) relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que comparution des parties et audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. com., 5 oct. 1976 : Bull. civ. IV, n° 250. – 31 mars 1981 : Bull. civ. IV, n° 167; JCP G 1981, IV, p. 357).
223147IB5a27
27. – La mention dans l'arrêt d'une cour d'appel selon laquelle le gérant d'une société partie à l'instance était muni d'un pouvoir spécial ne pouvant être attaquée que par la voie d'inscription de faux, le moyen de cassation qui conteste cette énonciation n'est pas recevable ( Cass. soc., 3 déc. 1987 : JCP G 1988, IV, p. 52).
223147IB5a28
28. – Dès lors que l'ordonnance attaquée relève que le texte d'une plainte n'a pas été produit aux débats, cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ( Cass. 1re civ., 7 févr. 1990 : JCP G 1990, IV, p. 132).
223147IB5a29
29. – En relevant que les parties avaient comparu devant le bureau de conciliation et qu'aucune conciliation n'était intervenue, et ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le juge du fond (prud'homal) a répondu aux conclusions de l'employeur alléguant l'absence de phase de conciliation (Cass. soc., 20 mars 1990 : Juris-Data n° 000977).
223147IB5a30
30. – Au contraire, ne peuvent faire l'objet d'une inscription de faux "les énonciations contenues dans les motifs par lesquelles les juges se livrent à l'appréciation souveraine des faits de la cause, dans l'exercice du pouvoir qui leur est reconnu par la loi" ( Cass. ord., rejet Prem. prés. 11 janv. 1979 : Gaz. Pal. 1979, 1, p. 225, note Ancel).
223147b) Procès-verbaux dressés par le juge
223147IB5b31
31. – Il arrive que le juge enregistre des faits : témoignages, vérifications personnelles dont il dresse procès-verbal par la plume du greffier, ou qu'il constate l'accord des parties par un jugement d'expédient, d'adjudication, ou encore qu'il donne acte à une partie de ses dires. Il confère alors l'authenticité aux constatations qu'il fait consigner par écrit et celles-ci font foi jusqu'à inscription de faux.
223147IB5b32
32. – Il en est ainsi du procès-verbal relatant les déclarations d'un témoin dont on prétend qu'elles ont été inexactement rapportées ( CA Pau, 15 févr. 1962 : JCP A 1962, IV, p. 4080, note J.A.), ou du procès-verbal mentionnant que le greffier a assisté à l'enquête si l'on veut prouver qu'en réalité il n'y était pas ( Cass. req., 22 déc. 1891 : DP 1892, 1, p. 118).
223147IB5b33
33. – Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Il en est de même pour la constatation dans un arrêt de l'accord des parties à l'expertise ordonnée ( Cass. 2e civ., 2 nov. 1961 : Bull. civ. II, n° 713) ou encore pour la mention que les parties s'en sont rapportées à justice ( Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ. IV, n° 167).
Fait foi jusqu'à inscription de faux la constatation du pouvoir donné à un avoué (aujourd'hui un avocat) en matière de saisie-immobilière ( Cass. 2e civ., 20 févr. 1975 : D. 1975, somm. p. 60). Le jugement d'adjudication n'est pas un acte juridictionnel mais un contrat constaté sous forme judiciaire. Il suit donc le régime des contrats notariés.
223147IB5b34
34. – Les arbitres, dont la procédure n'est pas encadrée dans le détail par les formes du Code de procédure, sont amenés à faire dans leur sentence des constatations d'ordre procédural. Celles-ci font foi jusqu'à inscription de faux. il en est ainsi d'une mention constatant, à tort, l'acceptation par les parties du report d'un délai ( CA Paris, 8 janv. 1970 : JCP G 1970, II, 16400), une communication des pièces ( CA Paris, 11 juill. 1979 : Gaz. Pal. 1980, 1, somm. p. 88), de l'indication que des documents n'ont pas été versés aux débats, alors qu'ils l'ont été ( Cass. 3e civ., 4 juin 1971 : Bull. civ. III, n° 358).
2231476° Rapports d'expert judiciaire
223147IB635
35. – Il coule de source que le juge ne peut être lié par les conclusions du technicien qu'il a commis, car il ne peut déléguer son pouvoir de décider. Cette évidence est confirmée par l'article 246 du Nouveau Code de procédure civile, qui fait écho au très ancien adage : "l'interlocutoire ne lie pas le juge".
Mais quant au sort qu'il doit réserver aux constatations faites par le technicien, on peut en présenter deux visages :
- les frais constatés par l'expert ne lient pas le juge en ce que celui-ci peut en écarter certains comme non pertinentes et en ce qu'il peut les interpréter;
- le juge n'est pas tenu de prendre pour vrais les faits constatés par l'expert, en ce qu'il peut désigner un nouvel expert pour les vérifier ou procéder lui-même à des vérifications personnelles.
La première proposition ne souffre aucune discussion. Sur la seconde on peut hésiter. En effet le technicien est investi par le juge d'une mission qui pourrait lui conférer les attributs de l'officier public (pour les constatations faites par l'huissier de justice, V. supra n° 18). Si une présomption de vérité jusqu'à inscription de faux était accordée aux constatations purement matérielles de l'expert, sans appréciation ni interprétation, cela couperait court à bien des contestations, souvent de mauvaise foi, dans le procès. mais ce serait lier partiellement le juge, et il est peu probable que celui-ci, qui décide, se lie ainsi lui-même.
Pourtant il nous paraît qu'on devrait au moins admettre la présomption de vérité jusqu'à inscription de faux, quand l'expert relate ses propres démarches : convocation des parties, assistance aux accès, date de la visite des lieux, reproduction d'un dire, inventaire des pièces, etc. (Cf. Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 933; ces auteurs paraissent peu enclins à accorder à l'expert judiciaire ce privilège).
223147IB636
36. – Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse va dans le sens de l'opinion que nous venons d'avancer (1re ch., 17 mars 1992 : Juris-Data n° 044540). La cour écrit d'une part : "Le rapport d'expertise... présente, en ce qui concerne les constatations matérielles entreprises (notamment l'énumération des pièces ayant été consultées) le caractère d'un acte authentique", et d'autre part : "il y a lieu d'observer que les critiques formulées (contre le rapport d'expertise), en ce qu'elles tendent à mettre en évidence des contrevérités ou un travail de recherche insuffisant, sont étrangères à la notion de faux intellectuel qui supposerait... que des faits inexacts aient été volontairement transcrits dans le rapport incriminé".
223147C. – Rapport entre le faux civil et le faux pénal
223147IC37
37. – Le faux constitue une infraction pénale (C. pén., art. 441-4). Le nouveau code distingue le faux commis sur un acte authentique par quiconque de celui qui est commis par l'officier rédacteur lui-même – il s'agit alors le plus souvent d'un faux intellectuel – Le premier est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 1 000 000 de francs d'amende (Ord. n° 2000-916, 19 sept. 2000, 150 000 euros, à compter du 1er janv. 2002), le second un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 francs d'amende (Ord. n° 2000-916, 19 sept. 2000, 225 000 euros, à compter du 1er janv. 2002). Des poursuites pénales peuvent interférer de ce fait avec la procédure de faux civil. Ces poursuites peuvent être déclenchées soit par le Ministère public soit par la victime elle-même à la suite d'une plainte avec constitution de parties civiles. Il importe en conséquence de tracer les frontières entre les deux instances et d'éclairer leurs incidences réciproques.
2231471° Indépendance de l'action civile et de l'action pénale
223147IC138
38. – Le faux civil tend uniquement à faire reconnaître la fausseté d'un document et non à rechercher la personne qui s'est rendue coupable de la falsification. Le but de la procédure pénale, au contraire, est de démasquer et de punir le coupable.
On peut dire que la procédure du faux est dirigée contre la pièce, tandis que la procédure pénale est dirigée contre l'auteur du faux. Ce dernier peut ne pas figurer dans l'instance civile de faux qui est dirigée contre la partie qui entend faire usage du document argué de faux. Le plus souvent toutefois, il interviendra soit volontairement soit par appel en cause.
Il y a donc une certaine indépendance de l'une et l'autre actions. Notamment la procédure de faux civil peut être engagée alors même que le fait matériel de la falsification ne serait ou ne serait plus susceptible de donner lieu à des poursuites criminelles ( CA Limoges, 15 janv. 1900 : Journ. avoués 1901, p. 366).
Inversement, lorsque la pièce falsifiée est retirée par la partie qui voulait s'en servir, la procédure de faux incident civil est close, mais il n'en est pas ainsi de l'action publique qui peut être menée devant la juridiction répressive.
De même si la partie qui détient la pièce a été sommée de déclarer si elle entend s'en servir et si elle a donné une réponse négative, il n'en reste pas moins qu'une plainte peut être déposée contre celui que l'on prétend être l'auteur du faux, qu'il s'agisse de la partie elle-même ou d'un tiers. Dans le même sens, si l'inscription de faux est rejetée pour une irrégularité de procédure, le demandeur est toujours recevable à choisir la voie pénale pour faire établir l'existence du faux tant qu'il n'y a pas prescription.
2231472° Sursis à statuer du juge civil
223147IC239
39. – L'ancien article 250 du Code de procédure civile contenait une disposition permettant au demandeur en faux incident civil de se pourvoir par la voie criminelle contrairement à la règle générale "electa una via...". Le Nouveau Code de procédure civile n'a pas repris la même disposition. On doit donc en revenir au régime commun qui veut que lorsque le demandeur a choisi la voie civile, il ne peut ensuite bifurquer vers la voie pénale.
On peut toutefois objecter à cela "que l'action civile portée devant la juridiction répressive n'a pas le même objet que l'inscription de faux, laquelle constitue moins une action civile à proprement parler, qu'une action à fins civiles", (Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 175 in fine). Nous ne sommes pas convaincus par cette distinction et inclinons à penser que la règle electa una via n'est plus exclue et que le choix de l'action civile ferme la voie pénale.
223147IC240
40. – Dans cette perspective, la coexistence d'une action civile et d'une action pénale ne peut plus résulter que de poursuites engagées ou poursuivies par le Parquet parallèlement à une instance civile en cours. Cela réduit de beaucoup les risques de collision. D'autant que sur le plan de l'efficacité de la défense des intérêts particuliers, nous pensons que le faux incident civil est préférable à une plainte avec constitution de partie civile ; il est plus facile de s'attaquer à l'acte que de démontrer la culpabilité de tel faussaire.
Nous nous plaçons donc dans la seule hypothèse où une instruction pour faux est diligentée par le Parquet. Dans ce cas "il est sursis au jument civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal" (NCPC, art. 311). Ce n'est que l'application particulière de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état, posée à l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
223147IC241
41. – À la suite de la décision de sursis à statuer prononcée par le juge civil, l'instance civile ne peut être reprise qu'après qu'est intervenue sur la poursuite pénale, soit une ordonnance de non lieu, soit une décision définitive acquittant ou condamnant l'auteur présumé du faux.
Dans le cas d'ordonnance de non lieu ou d'acquittement, le juge civil conserve tout pouvoir pour apprécier la fausseté de la pièce à condition que la décision du juge répressif ne soit pas fondée sur la constatation de la vérité de l'acte argué de faux. Si elle repose sur l'insuffisance de preuve, ou sur l'absence d'intention coupable, ou, s'il y a eu prescription de l'action, il n'y aurait pas contradiction entre la décision du juge civil et celle du juge criminel. L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'opposerait pas à la constatation du caractère falsifié de l'acte devant la juridiction civile (par exemple Cass. req., 29 avr. 1874 : DP 1874, 1, p. 333. – Cass. crim., 25 juin 1881 : DP 1881, 1, p. 444. – 14 janv. 1888 : DP 1888, 1, p. 399).
En revanche si le juge pénal s'est formellement prononcé sur la fausseté de l'acte et a, par une décision passée en force de chose jugée, constaté la vérité ou la falsification de la pièce, le tribunal civil est tenu de suivre la décision du juge pénal. Il en est ainsi, même si, dans la poursuite pénale, les parties en cause au procès civil n'étaient pas présentes, ni représentées. Il est possible que le faux ne soit pas l'oeuvre du défenseur à l'inscription de faux qui est de bonne foi et qui n'a pas été mis en cause dans la poursuite pénale.
223147IC242
42. – La poursuite pénale du faux a, sur l'exécution de l'acte authentique, un effet différent de l'inscription de faux. L'article 1319, alinéa 2 du Code civil dispose en effet : "en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution d' l'acte".
La plainte en faux entraîne donc automatiquement suspension de l'exécution, mais seulement à partir de la mise en accusation ( Cass. 2e civ., 27 févr. 1974 : Bull. civ. II, n° 73. – 10 oct. 1979 : Bull. civ. II, n° 234). Le faux incident laisse aux tribunaux un pouvoir d'appréciation en opportunité.
2231473° Exceptions au sursis à statuer
223147IC343
43. – Malgré l'ouverture de poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer, s'il estime que le procès peut être jugé sans faire état de la pièce arguée de faux ( NCPC, art. 312 in fine. – Rappr. art. 307, al. 1 et 313, al. 1). C'est l'application d'une règle générale que l'allégation du faux, quelle que forme qu'elle revête, ne doit pas retarder l'instance principale lorsque l'acte suspecté n'a pas d'incidence sur la solution du procès dans lequel il est produit, ce qui n'est que la traduction du simple bon sens.
223147IC344
44. – Un arrêt ancien avait jugé que sur une demande en validité de surenchère, le procès-verbal de saisie immobilière étant argué de faux, et une poursuite criminelle étant exercée, le juge saisi de la validité de la surenchère n'était pas tenu de surseoir à statuer s'il estimait que l'irrégularité du procès-verbal de saisie ne pourrait exercer en toute hypothèse aucune influence sur la validité de la surenchère ( Cass. req., 11 juin 1845 : DP 1845, 1, p. 368).
De même, il avait été admis que la plainte en faux principal contre le procès-verbal de saisie immobilière n'obligeait pas le tribunal à surseoir à statuer sur la demande en nullité de la saisie, dans le cas où les moyens de nullité de l'instance civile étaient étrangers aux moyens servant de fondement à la plainte et où le délai pour opposer tout moyen de nullité était expiré ( CA Pau, 3 déc. 1856 : DP 1857, 2, p. 58).
223147IC345
45. – Par contre la Cour d'appel de Pau a jugé (1re ch., 26 juill. 1990 : Juris-Data n° 044879) qu'il convenait de surseoir à l'adjudication, en cas d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux par des créanciers inscrits, concernant leur qualité prétendue de porteurs de parts de la société saisie, alors que cette prétendue qualité les empêchait de participer aux enchères. Le renvoi de l'adjudication a été prononcé sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile. il l'aurait été aussi bien, sinon mieux, sur le fondement de l'article 312 du Nouveau Code de procédure civile alors que l'adjudication était renvoyée sine die. – Le résumé de l'arrêt ne permet pas de savoir comment la cour d'appel a pu intervenir alors que le jugement rendu sur le fondement de l'article 703 par le tribunal de grande instance n'est susceptible d'aucun recours et que la durée du renvoi est limitée à soixante jours.
223147IC346
46. – Si les parties ont consenti une renonciation ou une transaction sur le faux, l'article 311 du Nouveau Code de procédure civile autorise le Ministère public à requérir toutes mesures propres à réserver l'exercice de la poursuite pénale ; ce peut être par exemple une mesure de séquestre de l'acte litigieux pour éviter qu'il ne disparaisse. Qu'il soit mis fin à l'instance civile par la volonté des parties en cause ne doit pas empêcher que le faux soit poursuivi pénalement.
223147IC347
47. – La Cour de cassation a admis que l'article 312 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable devant le juge de l'exécution dans les circonstances suivantes ( Cass. 2e civ., 18 févr. 1999 : Bull. civ. II, n° 35) : le Crédit foncier de France avait consenti un prêt par acte notarié à une société pour l'acquisition d'un immeuble. Sur le fondement de cet acte, il avait pratiqué une saisie-attribution sur les loyers produits par l'immeuble. la société acquéreur ayant déposé une plainte pour faux et usage de faux visant l'acte, a saisi le juge de l'exécution pour demander qu'il soit sursis à la saisie-attribution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le faux par la juridiction répressive. Le sursis a été refusé par le juge du fond et le pourvoi contre sa décision a été rejeté comme il est dit ci-dessus.
223147II. – Acte d'inscription de faux
2231471° Préalable de l'inscription de faux
223147IIC148
48. – Que le faux soit un faux incident ou un faux principal, la procédure est précédée d'un acte par lequel le demandeur déclare s'inscrire en faux contre un acte authentique. Cette déclaration souligne la gravité de la démarche, et l'acte d'inscription de faux donne son nom à la procédure parce qu'il lui est spécifique ; il n'existe pas lorsque le faux est poursuivi contre une écriture privée. La demande est irrecevable si elle n'a pas été précédée d'un tel acte.
223147IIC149
49. – cet acte est déposé au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière (NCPC, art. 286). Si l'incident de faux se produit devant une juridiction d'exception, celle-ci doit surseoir à statuer sur l'action principale dont elle est saisie, jusqu'au jugement sur le faux (NCPC, art. 313) à moins qu'elle puisse juger sans prendre en compte la pièce.
223147IIC150
50. – La cour d'appel est compétente si l'incident de faux est soulevé au niveau du second degré de juridiction, sans retourner devant le tribunal de grande instance, du fait de sa plénitude de juridiction. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance saisi de la question préjudicielle peut être frappé d'appel et dans ce cas le sursis à statuer de la juridiction d'exception se poursuivra jusqu'à ce que la cour ait vidé l'appel.
L'action principale est nécessairement portée devant le tribunal de grande instance, sauf à frapper ensuite d'appel le jugement qu'il rendra.
223147IIC151
51. – L'incident peut être soulevé pour la première fois devant la cour de cassation. Cette dernière en connaît selon une procédure particulière décrite aux articles 1028 à 1031 du Nouveau Code de procédure civile (V. infra n° 100 et s.).
2231472° Forme et contenu de l'acte d'inscription de faux
223147IIC252
52. – L'inscription de faux est formalisée en un acte remis au greffe du tribunal de grande instance – ou de la cour d'appel – par la partie elle-même ou par un mandataire.
Ce mandataire sera le plus souvent l'avocat ou l'avoué. Il doit être muni d'un pouvoir spécial, ce qui souligne la gravité de la démarche. Au surplus cette exigence n'entre pas dans le champ de l'article 417 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que "la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement". L'inscription de faux faite par un avocat ou un avoué sans pouvoir spécial est donc nulle et cela entraîne la nullité de la procédure qui suit, Il s'agit d'une nullité de fond (sous le régime antérieur V. Cass. civ., 31 déc. 1950 : D. 1951, 1, p. 286). Une déclaration contenue par exemple dans des conclusions ne saurait se substituer à l'acte de déclaration de faux ( Cass. civ., 30 juill. 1913 : DP 1917, 1, p. 62. – Cass. 1re civ., 17 juin 1959 : Bull. civ. I, n° 303).
Le dépôt de l'acte daté et signé par le greffier a la nature d'un acte authentique.
223147IIC253
53. – L'acte d'inscription de faux doit articuler avec précisions les moyens que la partie invoque pour établir le faux (NCPC, art. 306, al. 2). "Une simple énonciation globale serait insuffisante. Si par exemple il s'agit d'un faux matériel, le demandeur doit indiquer en quoi consiste le faux (raturage, grattage, surcharge, etc.) et, en cas de faux intellectuel, les faits qui tendent à établir la fausseté des énonciations contenues dans l'acte litigieux", (Solus et Perrot, op. cit. t. III, n° 694). Cette énonciation des moyens dès l'acte d'inscription est indicative, car la partie peut présenter des moyens additionnels ( CA Montpellier, 19 oct. 1932 : S. 1933, p. 290 ; Gaz. Pal. 1933, 1, p. 68) et le juge peut en relever d'office (NCPC, art. 309, V. infra n° 61).
Dans l'ancienne procédure, l'inscription de faux ne contenait pas l'indication des moyens, ceux-ci n'étant exposés qu'après le premier jugement sur la recevabilité de la demande. Mais l'article 229 ancien était plus exigeant à cette phase, car il exigeait que les moyens du faux contiennent "les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ou la falsification". La jurisprudence ancienne ne peut être utilisée qu'avec circonscription.
223147IIC254
54. – Les suites données à l'inscription de faux diffèrent selon qu'il s'agit d'un faux incident devant la juridiction de droit commun, devant une juridiction d'exception, ou un faux principal. Nous les décrirons avec chacune de ces procédures.
223147III. – Procédure de faux incident devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel
2231471° Dénonciation de l'acte d'inscription de faux au défendeur
223147IIIC155
55. – Le dépôt de l'acte d'inscription de faux est établi en deux exemplaires : l'un est versé immédiatement au dossier de l'affaire, l'autre est remis au demandeur en faux (NCPC, art. 306, al. 3). C'est le juge saisi au principal qui statuera sur l'incident de faux. le demandeur dénonce l'acte d'inscription à son adversaire par acte du palais, dans le mois de cet acte. Lorsque la dénonciation de l'inscription de faux au défendeur n'a pas été faite dans le délai prévu à cet effet par l'article 306, le tribunal peut passer outre à l'incident et statuer au vu de la pièce arguée de faux ( Cass. 2e civ., 25 mai 2000, pourvoi n° 498-20-320 : Juris-Data n° 002425).
Le pouvoir exigé par l'article 306 du Nouveau Code de procédure civile doit accompagner la déclaration d'inscription de faux à peine d'une irrecevabilité qui ne peut être couverte par sa production en cours d'instance ( Cass. 2e civ., 13 juill. 1999, Venezia : Juris-Data n° 002927).
223147IIIC156
56. – Le texte ne précise pas quelle est la sanction de l'inobservation du délai d'un mois contrairement à ce qu'il en est lorsque l'incident est soulevé devant une juridiction d'exception, où l'assignation doit être délivrée devant le tribunal de grand instance dans le délai d'un mois à peine de nullité. Il faut admettre que ce délai n'est pas sanctionné par application de la règle "pas de nullité sans texte". Cela n'a pas de conséquence, car le demandeur à l'incident a intérêt à dénoncer au plus tôt l'incident à l'autre partie pour éviter que l'instance principale se poursuivre. La Cour de cassation a décidé que le délai d'un mois est prescrit à peine de caducité ( Cass. 2e civ., 26 nov. 1998 : Juris-Data n° 004655. – 13 juill. 1999, préc.).
223147IIIC157
57. – Il faut observer que le demandeur à l'incident n'est pas tenu à faire sommation à son adversaire d'avoir à déclarer s'il entend ou non se prévaloir de l'acte litigieux, alors que cette sommation est requise lorsqu'il s'agit d'une action principale en faux (V. infra n° 96) ou d'un incident devant une juridiction d'exception (V. infra n° 80). Le législateur a sans doute pensé que c'était inutile, puisque la pièce avait été versée aux débats, ce qui avait déclenché l'inscription en faux, et que cela révélait suffisamment l'intention de l'autre partie d'en faire état. Mais la partie ayant produit la pièce, instruite des moyens du faux par l'acte d'inscription, aura toujours la faculté de la retirer des débats. L'inscription de faux deviendra de ce fait sans objet.
2231472° Instruction de la demande
223147IIIC258
58. – La procédure de l'incident se déroule devant le tribunal de grande instance – ou la cour d'appel – suivant les formes ordinaires.
Le juge peut adopter l'une des trois solutions suivantes :
223147IIIC259
59. – 1° Il est possible qu'il puisse se prononcer sur le fond de l'affaire principale, sans avoir à considérer la pièce arguée de faux. Dans ce cas l'article 307, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile lui permet de rendre sa décision sans avoir à se prononcer sur le faux ( Cass. 1re civ., 7 juin 1978 : Gaz. Pal. 1978, 2, somm. p. 337. – Cass. crim., 7 mars 1996 : Juris-Data n° 001813).
223147IIIC260
60. – 2°. – Si la pièce arguée de faux n'est relative qu'à certains chefs de la demande pouvant être détachés et réservés, le juge peut statuer sur les autres chefs de demande sans attendre que l'incident soit vidé (art. 307, al. 2).
223147IIIC261
61. – 3°. – Si la pièce est nécessaire à la solution de l'ensemble de l'instance principale, le juge devra statuer sur le faux préalablement à la demande principale. Les articles 308 et 309 du Nouveau Code de procédure civile renvoient alors à la procédure de vérification d'écriture.
Dans ce cas, même si aucun texte ne l'y oblige, il statue d'abord sur l'incident de faux par un jugement séparé avant de statuer sur le fond, ce que commande une bonne méthode.
223147IIIC262
62. – Il se peut que le juge puisse former sa conviction immédiatement "au vu des éléments dont il dispose", (art. 380, al. 1) sans mesure d'instruction. Il y a des cas où le faux "saute aux yeux". Inversement il peut rejeter de plano l'allégation de faux si celle-ci lui paraît à l'évidence sans fondement et relever de la pure chicane ( Cass. 2e civ., 17 nov. 1977 : Bull. civ. II, n° 220. – 7 juin 1978 : Gaz. Pal. 1978, 2, somm. p. 337). L'appréciation du juge du fond est souveraine à cet égard ( Cass. 2e civ., 17 nov. 1977 préc.).
223147IIIC263
63. – Mais le plus souvent, le tribunal aura recours à une mesure d'instruction : enquête, expertise, comparution personnelle des parties.
Le Nouveau Code de procédure civile assimile l'instruction du faux en matière d'actes authentiques à celle de la vérification des écritures privées (art. 308, al. 2). Toutefois cette assimilation de principe laisse subsister un certain nombre d'adaptations en ce qui concerne les modalités de l'instruction (V. infra n° 64 s.).
223147IIIC264
64. – Une remarque générale s'impose au sujet des pouvoirs du juge : celui-ci n'est pas lié par les moyens articulés par les parties et il peut relever tout moyen d'office (art. 309); pas seulement des moyens de droit selon la règle générale de l'article 12, mais des moyens de faits et de preuves. le juge dispose donc des plus larges pouvoirs pour se forger une conviction sur la fausseté de la pièce.
La remarque doit être mise en parallèle avec l'obligation qui est faite au demandeur d'énoncer ses moyens dans l'acte d'inscription de faux (V. supra n° 53). Le juge n'est pas lié par cette énonciation émanant de la partie demanderesse.
Nous allons passer en revue les particularités de certaines mesures d'instruction quant à la vérification du faux : enquête, expertise, aveu.
223147a) Enquête
223147IIIC2a65
65. – La fausseté de l'acte peut être établie par témoins en la forme ordinaire des enquêtes. Il y a lieu, en cette matière sensible, de se défier des attestations écrites, encore qu'aucun texte ne les prohibe.
Une particularité de l'allégation de faux contre un acte notarié, réside en ce que le notaire doit, en certaines circonstances, (pour le testament authentique par exemple) être assisté de témoins appelés instrumentaires (Il en est également ainsi pour l'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil). Ces témoins instrumentaires peuvent être entendus dans l'enquête d'instruction du faux ( Cass. req., 12 nov. 1856 : DP 1857, 1, p. 59). S'ils viennent déclarer sous serment qu'ils n'assistaient pas à l'acte argué de faux, le juge conserve un pouvoir d'appréciation devant ces témoignages discordants et de ce fait sujets à caution. Il peut exiger que le second témoignage contraire soit corroboré par des éléments et des circonstances particulières ( CA Paris, 2 mars 1959 : JCP N 1960, II, p. 11391, note Voirin ; D. 1959, p. 306 ; S. 1959, p. 138).
223147IIIC2a66
66. – Le témoignage judiciaire du témoin instrumentaire peut être plus nuancé. Tel est le cas lorsque le témoin affirme que le testateur n'a pas, à proprement parler, dicté ses dispositions, mais s'est contenté de répondre par oui ou non aux questions que lui adressait le notaire. Une telle déclaration des témoins instrumentaires a pu amener le juge à déclarer fausses les constatations du notaire consignées dans l'acte ( Cass. req., 15 juin 1911 : DP 1913, 1, 382. – CA Riom, 8 janv. 1951 : D. 1951, p. 211).
223147IIIC2a67
67. – L'officier public ayant dressé l'acte, s'il n'est pas partie à l'instance, peut être entendu comme témoin (art. 304). Il est même le témoin privilégié. S'il est partie, le tribunal pourra ordonner sa comparution personnelle ( Cass. req., 28 nov. 1898 : DP 1899, 1, p. 273).
223147b) Expertise
223147IIIC2b68
68. – Les règles de l'expertise en matière de faux sont celles de la vérification d'écriture. Le juge est libre dans le choix des experts, et il peut n'en désigner qu'un seul. Pour le surplus, l'expertise obéit au droit commun des articles 143 à 178 et 232 à 284 du Nouveau Code de procédure civile.
Un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 27 novembre 1978 a décidé que l'expertise graphologique échapperait à la nécessité du contradictoire en raison de sa spécificité. Cette décision a été critiquée à juste titre et doit être rejetée (obs. crit. R. Perrot : RTD civ. 1980, p. 434 ; Gaz. Pal. 1979, 1, p. 125, note crit. RD).
223147IIIC2b69
69. – Quand il s'agit d'un faux matériel, l'expert (ou les experts) peut faire porter ses investigations sur des pièces de comparaison, dont le choix est laissé à la discrétion du juge (art. 288).
Le juge qui décide de se passer d'une expertise peut lui-même s'adonner à la comparaison.
223147c) Aveu
223147IIIC2c70
70. – On a pu douter que l'aveu soit recevable comme preuve de la fausseté d'un acte authentique au motif que la sincérité d'un tel acte intéresse l'ordre public (Glasson, Tissier et Morel, Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, t. II, n° 642, p. 750-751, Sirey, 1926). Cette opinion ne peut être suivie ; ce qui intéresse l'ordre public, c'est le faux en tant qu'infraction pénale. La reconnaissance du faux portant sur la preuve d'une obligation civile s'insère dans les rapports privés, où les parties sont maîtresses de leurs droits. Le bien-fondé de cette distinction est apporté par les dispositions de l'article 311 du Nouveau Code de procédure civile, qui admet qu'une transaction puisse intervenir sur l'inscription de faux, en permettant dans ce cas au ministère public de "requérir toutes mesures propres à réserver l'exercice des poursuites pénales" (Cf. Solus et Perrot, op. cit. t. III, n° 712).
2231473° Communication au ministère public
223147IIIC371
71. – À la différence des demandes en vérification d'écritures privées, toute inscription de faux contre un acte authentique doit être communiquée au ministère public (art. 303). Cette règle est commune à l'incident de faux et à l'action principale en faux.
La règle est traditionnelle ; elle est justifiée par la gravité d'une telle contestation qui met en cause la crédibilité d'un acte public et qui est susceptible d'entraîner des poursuites criminelles. Le ministère public intervient en cas de transaction entre les parties privées (V. supra n° 70). Le législateur a voulu éviter que la transaction n'aboutisse à faire disparaître les traces d'un faux criminel et ne permette au coupable d'échapper aux sanctions pénales. Le procureur peut demander notamment la séquestration de l'acte argué de faux.
Il en est de même en cas de désistement du demandeur en faux (art. 311).
2231474° Le jugement et ses conséquences
223147a) Appel du jugement
223147IIIC4a72
72. – Le jugement qui statue sur une inscription de faux présente tous les caractères d'un jugement contentieux sur le fond ayant l'autorité de la chose jugée. Il peut faire l'objet d'un appel indépendamment du jugement statuant au principal.
La détermination du taux du ressort pose problème. Lorsqu'il s'agit d'une inscription de faux incidente, il est généralement admis que le taux du ressort dit s'apprécier en fonction du montant de la demande principale ( CA Lyon, 28 juin 1951 : D. 1951, p. 746, et pour une vérification d'écriture Cass. req., 12 juill. 1911 : DP 1913, 1, p. 13 ; S. 1914, 1, p. 29).
223147b) Le jugement déclare la pièce fausse
223147IIIC4b73
73. – La pièce déclarée fausse perd sa force probante, et puisqu'il s'agit d'un acte authentique, sa force exécutoire. En outre le Nouveau Code de procédure civile contient des dispositions de nature à neutraliser l'acte pour l'avenir. L'article 310 ordonne que le jugement déclarant le faux établi soit mentionné en marge de l'acte et que celui-ci soit, ou bien réintégré dans les minutes d'où il avait été extrait, ou bien conservé au greffe. Le choix entre ces deux solutions doit être mentionné dans le jugement même.
Ces mesures ne seront prises qu'après que le jugement est passé en force de chose jugée, ou que la partie condamnée y a acquiescé. Il en résulte que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, contrairement à ce qu'il en était sous le régime de l'ancien Code de procédure civile.
223147c) Le jugement rejette l'inscription de faux
223147IIIC4c74
74. – Si l'inscription de faux a été rejetée, l'acte conserve sa force probante et exécutoire avec une autorité accrue provenant de l'autorité de la chose jugée.
Toutefois cette autorité n'est que relative aux parties à l'instance (C. civ., art. 1351). Elle s'oppose à ce que la sincérité de l'acte soit remise en question entre les parties. Un nouveau moyen de faux ne saurait être assimilé à une cause différente ; la cause du jugement étant le faux et non chacun des moyens de faux. Mais elle ne s'oppose pas à ce que l'acte soit à nouveau contesté par un tiers auquel il serait ultérieurement opposé.
223147IIIC4c75
75. – Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10 000 francs (Ord. n° 2000-916, 19 sept. 2000, de 15 euros à 1 500 euros, à compter du 1er janv. 2002) (art. 305). La condamnation à l'amende est obligatoire pour le juge. En outre il peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie.
223147IIIC4c76
76. – En ce qui concerne l'amende civile, on ne peut que s'en tenir à la lettre du texte qui exige la succombance pour qu'elle soit encourue, alors que l'ancien article 247 du code assimilait le désistement à la succombance. En cas de désistement volontaire du demandeur en faux, celui-ci ne peut être condamné à l'amende civile ; mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit condamné à des dommages-intérêts.
Il doit en être de même s'il est passé outre à l'inscription de faux qui n'a pas été dénoncée dans le délai d'un mois ( art. 306 dernier al. – Cf. Solus et Perrot, op. cit. t. III, n° 719).
223147IIIC4c77
77. – Les dommages-intérêts sont réclamés par la partie adverse à qui le faux a été opposé. La condamnation doit être fondée sur les principes généraux de la responsabilité civile : elle doit être justifiée par la constatation d'un préjudice souffert par la partie au profit de laquelle la condamnation est prononcée comme conséquence directe d'une faute de l'autre partie. Le préjudice peut résulter du retard subi par l'instance sur laquelle s'est greffé l'incident de faux et de l'atteinte à l'honneur et à la considération du défendeur accusé d'avoir commis ou d'avoir fait usage d'un document falsifié.
La faute pour le demandeur consiste à avoir suscité l'incident de faux par pure chicane, ou même simplement avec légèreté ( Cass. 1re civ., 31 mai 1949 : JCP G 1949, IV, p. 109 ; Bull. civ. I, n° 194).
223147IIIC4c78
78. – Des dommages-intérêts peuvent être alloués non seulement au défendeur du faux, mais aussi à l'officier public ayant reçu l'acte argué de faux, si cet officier public est intervenu dans la procédure et a pris des conclusions à cet effet ( Cass. req. 24 avr. 1840 : D. rép., V° Faux incident, n° 257-4°).
La réparation du préjudice peut consister en la publication dans la presse du jugement ayant rejeté l'inscription de faux.
223147IIIC4c79
79. – Le défendeur à l'inscription de faux qui a succombé, le faux ayant été établi, peut de son côté être condamné à payer des dommages-intérêts à son adversaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La faute consiste à avoir produit en connaissance de cause une pièce fausse ; le préjudice consiste à avoir subi un procès fondé sur la fausse pièce.
223147IV. – Incident soulevé devant une juridiction d'exception
223147IV80
80. – Une juridiction d'exception n'est pas compétente pour connaître de l'inscription en faux à titre incident, et celle-ci va être portée, comme question préjudicielle devant le tribunal de grande instance, selon la procédure qui va être décrite.
223147IV81
81. – Le faux est d'abord allégué devant la juridiction qui connaît de l'action principale dans les formes propres à la procédure suivie devant cette juridiction : conclusions, déclaration orale ; cette allégation est accompagnée d'une demande de sursis à statuer pour permettre de saisir le tribunal de grande instance.
223147IV82
82. – La juridiction d'exception n'est pas tenue de surseoir à statuer dans tous les cas. Elle peut passer outre en écartant des débats la pièce litigieuse, lorsqu'il peut être statué sans la prendre en compte (art. 313, al. 1er). Il semble également qu'on puisse faire application en cette occurrence du 2e alinéa de l'article 307 du Nouveau Code de procédure civile : si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à un des chefs de demande, il peut être statué sur les autres sans désemparer (Solus et Perrot, op. cit. t. III, n° 706; V. supra n° 59). Par contre la juridiction d'exception ne peut apprécier le sérieux de l'allégation de faux. Elle est obligée de surseoir à statuer alors que les conditions d'existence d'une question préjudicielle sont remplies, c'est-à-dire si la pièce contestée peut avoir une incidence sur la décision.
223147IV83
83. – Dans le mois de la décision de sursis à statuer, l'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande instance. Faute de quoi, il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties (Pour l'inscription de faux, V. supra n° 52).
223147IV84
84. – Pour la procédure qui suit l'inscription de faux, l'article 313 renvoie à celle de l'inscription de faux principale, c'est-à-dire aux articles 314 à 316 du Nouveau Code de procédure civile (V. infra n° 92 et s.).
L'action est introduite devant le tribunal de grande instance par une assignation. Celle-ci doit intervenir dans le mois de l'inscription de faux. Si ce délai n'est pas respecté, l'inscription est frappée de caducité ( art. 314 in fine). Ces deux délais successifs d'un mois – l'un pour l'acte d'inscription, l'autre pour l'assignation – empêchent que l'incident ne retarde par trop la solution de l'instance principale, puisque dans les deux mois qui suivent le sursis à statuer, il faut que l'assignation devant le tribunal de grande instance ait été délivrée.
Une copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation (art. 314, al. 2).
223147IV85
85. – Le Nouveau Code de procédure civile n'indique pas le tribunal de grande instance territorialement compétent (Cf. art. 286). On peut hésiter entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur à l'incident, conformément au droit commun de l'article 42 du Nouveau code, ou celui dans le ressort duquel est située la juridiction devant laquelle l'incident a été soulevé. "À défaut de disposition spéciale, la première solution semble la plus rationnelle, sinon la plus pratique" (Solus et Perrot, op. cit. t. III, n° 705). Il faudra que la jurisprudence nous dise si le pratique doit l'emporter sur la rationalité ou le contraire.
223147IV86
86. – L'alignement de la procédure de cette question préjudicielle sur celle de l'inscription de faux principale fait que l'assignation contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié (art. 314, al. 2). L'utilité de cette sommation n'apparaît pas évidente dans ce cas, car si la partie a produit la pièce dans l'instance principale devant la juridiction d'exception, c'est qu'elle entend s'en servir. Quoiqu'il en soit, sur les effets de la réponse donnée à cette sommation, il y a lieu de se reporter à l'inscription de faux principale (V. infra n° 96).
223147IV87
87. – Pour la résolution de la question préjudicielle de faux, les moyens de preuves et le pouvoir d'appréciation du tribunal sont les mêmes que dans le cas du faux incident soulevé devant le tribunal de grande instance (V. supra n° 58 et s.). Nous rappelons qu'il est renvoyé à ce sujet aux règles de la vérification d'écriture des articles 287 à 294 du Nouveau Code de procédure civile.
La procédure suivie devant le tribunal de grande instance est la procédure ordinaire propre à cette juridiction.
223147IV88
88. – Le jugement a les mêmes effets et il obéit aux mêmes règles que le jugement rendu en matière de faux incident soulevé devant le tribunal de grande instance ( art. 313, renvoyant à l' art. 316, se référant lui-même à l' art. 310. – ce jeu de renvois et de références a été critiqué sur le plan de la méthode; Cf. Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 689, note 4).
223147V. – Inscription de faux à titre principal
2231471° Compétence
223147VC189
89. – L'action principale en faux est une innovation du décret du 17 décembre 1973, introduite dans le Nouveau Code de procédure civile sous les articles 314, 315 et 316 (sur l'historique de cette action, Cf. Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 698).
223147VC190
90. – Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de cette action (art. 286, al. 2); cette compétence est exclusive.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur suivant la règle générale de l'article 42 du Nouveau Code de procédure civile qui n'est écartée par aucun texte particulier. Encore faut-il d'abord déterminer qui va être défendeur.
2231472° Défendeur
223147VC291
91. – L'action principale en faux ne survient pas à l'occasion d'un procès où l'une des parties produit une pièce que l'autre partie argue de faux ; c'est une action préventive qui est faite à l'acte plutôt qu'à une personne dénommée. Pourtant il faut un défendeur. Qui sera-t-il ?
Celui qui sera choisi comme défendeur par le demandeur qui prend l'initiative de l'action sera une personne susceptible de se prévaloir de l'acte : bénéficiaire d'un testament, de la condamnation portée par un jugement, créancier en vertu d'un acte notarié, requérant d'un acte d'huissier de justice, etc. Ce défendeur n'est d'ailleurs qu'éventuel puisqu'il sera sommé de déclarer s'il entend se prévaloir ou non de l'acte prétendu faux ou falsifié.
2231473° Introduction de la demande
223147VC392
92. – Comme pour le faux incident, la demande doit être précédée d'un acte d'inscription de faux (V. supra n° 48).
223147VC393
93. – Cet acte d'inscription de faux sera suivi, dans le mois, de l'assignation devant le tribunal de grande instance. À défaut d'assignation dans ce délai l'acte d'inscription de faux devient caduc (NCPC, art. 314, al. 3).
223147VC394
94. – À l'assignation doit être jointe la copie de l'acte d'inscription de faux.
L'absence de notification de l'acte d'inscription de faux au défendeur constitue une cause de nullité de l'acte d'assignation pour vice de forme. L'annulation n'est prononcée que si le vice cause un grief au requis (NCPC, art. 114). Il convient de rappeler que l'acte d'inscription de faux contient les moyens du faux. Le fait que le défendeur ne soit pas informé de ces moyens lui causerait à l'évidence un grief. Mais si ces moyens sont repris dans l'assignation et que celle-ci vise l'acte d'inscription de faux, l'assignation peut échapper à l'annulation.
Une assignation qui ne serait pas précédée d'une inscription de faux serait irrecevable, car l'action ne peut être introduite que par l'inscription de faux, et l'omission de cette inscription entraîne le défaut du droit d'agir (NCPC, art. 112. – TGI Paris, 1re ch., sect. 1, 14 mars 1990 : Juris-Data n° 041929).
223147VC395
95. – L'assignation doit contenir une sommation faite au défendeur de déclarer s'il entend ou non se servir de l'acte prétendu faux (art. 314, al. 2). Cette sommation est ici pleinement justifiée contrairement à ce qu'il en est dans le faux incident devant une juridiction d'exception (V. supra n° 86). L'action étant préventive (V. supra n° 91), elle devient inutile si la personne contre qui elle est dirigée n'entend pas se prévaloir de l'acte attaqué. Le tribunal donne dans ce cas acte au demandeur de la réponse négative du défendeur et l'instance en reste là. Désormais le défendeur ne peut plus se prévaloir de l'acte litigieux à l'encontre de son adversaire.
Mais cette renonciation ne vaut que pour celui dont elle émane, et une autre personne pourrait se prévaloir de la pièce. Il faudrait alors que le demandeur reprenne l'action à l'encontre de celui qui entendrait faire usage de l'acte.
223147VC396
96. – Si le défendeur déclare vouloir se servir du document litigieux, la procédure continue alors comme en matière de vérification d'écriture et de faux incident. L'article 316 renvoie aux articles 287 à 294 et 309 à 312 (V. supra n° 55 et s.).
Si le défendeur ne comparaît pas, sa défaillance est assimilée à une réponse positive, même si l'assignation n'a pas été délivrée à personne, et la procédure continue en son absence, le jugement qui sera rendu étant réputé contradictoire. Le tribunal peut toujours ordonner qu'il soit réassigné.
223147VC397
97. – La réponse du défendeur se fait par conclusions, à défaut d'indication contraire du texte. Aucun délai n'est prévu. Il faut admettre que cette réponse puisse être donnée à tout moment de la procédure jusqu'à l'ordonnance de clôture. Le juge de la mise en état pourrait intervenir pour fixer un délai.
223147VC398
98. – Il résulte de la combinaison des articles 300 et 395 du Nouveau Code de procédure civile qu'une demande de faux peut être formée à titre principal, même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a alors pas été élevé ( Cass. 2e civ., 10 juill. 1996 : Bull. civ. II, n° 203; JCP G 1996, IV, n° 2081 ; D. 1996, inf. rap. p. 218 ; Gaz. Pal. 19 avr. 1997, Panor. p. 88 ; RTD civ. 1996, p. 984, obs. R. Perrot).
223147VC399
99. – Les modes d'établissement du faux se font de la même façon que dans la procédure du faux incident, avec renvoi à celles établies pour la vérification d'écriture (V. supra n° 58 s.).
Le jugement sur le faux a les mêmes effets que ceux qui ont été exposés à l'occasion du faux incident (V. supra n° 72 s.).
223147VI. – Incident de faux soulevé devant la Cour de cassation
223147VI100
100. – Un décret du 7 novembre 1979 est venu ajouter au Nouveau Code de procédure civile des dispositions relatives à la demande en faux devant la Cour de cassation. Ces dispositions figurent aux articles 1028 à 1031 du code. Elles dérogent aux articles 299 à 316 qui valent pour les juridictions du fonds et dont nous venons de décrire le régime ( CA Paris, 3 févr. 1987 : D. 1987, somm. p. 231, obs. P. Julien). Ces articles ne peuvent recevoir application devant la Cour de cassation que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spéciales à cette cour.
2231471° Pièces pouvant être arguées de faux devant la Cour de cassation
223147VIC1101
101. – Aucune pièce nouvelle ne peut être produite devant la Cour de cassation qui n'a pas été produite devant le juge du fond. Le moyen fondé sur des pièces nouvelles est nouveau et comme tel irrecevable (J. Boré, La cassation en matière civile, LGDJ 1985, n° 2530). Or le faux des pièces déjà produites devant le juge du fond aurait dû être dénoncé devant ce juge ; il constituerait devant la Cour de cassation un moyen nouveau, comme tel irrecevable ( Cass. req., 29 nov. 1852 : DP 1853, 1, p. 301). Si la fausseté de la pièce n'a été révélée à la partie que postérieurement à la décision en dernier ressort rendue par la juridiction du fond, la voie de recours qui lui reste ouverte est celle de recours en révision, et non du pourvoi en cassation ( Cass. soc., 29 sept. 1988 : Gaz. Pal. 1989, 1, somm. p. 161, obs. Guinchard et Moussa).
223147VIC1102
102. – Une dénonciation de faux faite devant la Cour de cassation ne peut concerner que des pièces qu'il était impossible d'arguer de faux devant le juge du fond, autrement dit des actes de procédure intervenus à partir de la décision frappée de pourvoi, à savoir :
- le jugement ou l'arrêt attaqué;
- l'acte d'huissier de justice portant signification de ce jugement ou arrêt;
- l'extrait du registre d'audience que produit le défendeur au pourvoi pour réclamer le bénéfice de l'article 459 du Nouveau Code de procédure civile si la nullité du jugement ou de l'arrêt est alléguée;
- les actes de signification des mémoires produits devant la Cour de cassation dont peut dépendre la recevabilité du pourvoi (cf. J. Boré préc. n° 99, n° 3143 et s.).
2231472° Procédure
223147VIC2103
103. – La procédure comporte deux phases principales : l'autorisation préalable du premier président et la déclaration du défendeur à l'incident s'il entend ou non se servir de la pièce contestée, déclaration qui commande la suite de l'incident.
223147a) Autorisation préalable du premier président
223147VIC2a104
104. – La requête en faux incident est adressée au premier président de la Cour de cassation et déposée au greffe (NCPC, art. 1028). Elle doit être signée de l'avocat à la Cour de cassation si le ministère de celui-ci est obligatoire dans l'instance principale (art. 1028, al. 2) ou autrement de la partie elle-même ou encore d'un mandataire spécial. Elle doit indiquer les moyens sur lesquels se fonde l'inscription de faux et être accompagnée des pièces qui la justifient (J. Boré, préc., n° 99, n° 3179).
223147VIC2a105
105. – Le premier président répond à la requête par une ordonnance, après avis du procureur général (art. 1029). Soit il juge la demande recevable et pertinente et autorise le requérant à s'inscrire en faux, soit il la rejette et la procédure s'arrêté là, car son ordonnance est sans recours. Il peut en outre condamner le requérant à une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628 du Nouveau Code de procédure civile. Le premier président exerce donc un contrôle sur le sérieux de l'incident de faux.
223147VIC2a106
106. – Ce contrôle porte sur trois points :
- le premier président vérifie que la requête est recevable, par exemple quant à l'acte argué de faux;
- il apprécie si les faits allégués sont vraisemblables;
- il examine si l'acte argué de faux est utile ou non au jugment du pourvoi.
On peut consulter, à titre d'exemple, une ordonnance du 11 janvier 1979 (Gaz. Pal. 1979, 1, p. 225, note Ancel) qui rejette la requête parce que l'inscription est dirigée contre les motifs d'un arrêt de cour d'appel et ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond dans les faits qui leur ont été soumis.
223147VIC2a107
107. – L'ordonnance portant autorisation de s'inscrire en faux, ensemble la requête, sont signifiées à la partie adverse dans un délai de quinze jours, avec sommation de déclarer si elle entend se servir de l'acte argué de faux (art. 1030). Le délai de quinzaine ne court que du jour où l'expédition de l'ordonnance a été délivrée au demandeur à l'incident ( Cass. civ., 6 avr. 1813, cité par Faye, p. 291 et repris par J. Boré, n° 3184).
Le défendeur doit répondre dans un délai de quinze jours de la sommation (art. 1031, al. 1er). Sa déclaration doit être signée de lui ou de son avocat aux conseils ; elle est signifiée par acte d'huissier au demandeur ou à son avocat constitué.
223147b) Déclaration du défendeur à l'incident et ses suites
223147VIC2b108
108. – Si le défendeur déclare qu'il n'entend pas se servir de la pièce ou de la mention du jugement ou de l'arrêt arguée de faux, la pièce ou la mention est rejetée du débat. La Cour de cassation statuera donc sur le pourvoi en tenant compte de la disparition de cette pièce ou de cette mention. Elle prononcera alors généralement l'annulation de la décision objet du pourvoi ou de la procédure menée devant la cour, alors que le premier président a autorisé l'inscription de faux parce qu'il estimait que la légalité de la décision attaquée ou de la procédure de cassation dépendent de la pièce ou de la mention litigieuse ( Cass. 2e civ., 6 juill. 1967 : Bull. civ. II, n° 250. – Cass. 3e civ., 4 juin 1971 : Bull. civ. III, n° 358. – J. Boré, op. cit., n° 3186).
223147VIC2b109
109. – Si le défendeur déclare qu'il entend se servir de la pièce ou de la mention arguée de faux, ou encore s'il ne répond pas dans le délai de quinze jours de la sommation, le défaut de réponse valant une réponse positive tacite, le premier président, sur requête de la partie la plus diligente, doit renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux (art. 1031, al. 2).
Il a été jugé par la Cour de Paris (3 févr. 1987 : D. 1987, somm. p. 231, obs. P. Julien) que le premier président peut renvoyer devant une autre juridiction qu'un tribunal de grande instance, en l'espèce la Cour d'appel de Paris. Il s'agissait d'un pourvoi contre un jugement sur incident de saisie immobilière rendu par un autre tribunal de grande instance que celui de Paris, donc hors du ressort de la Cour de Paris. Le premier président dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire pour renvoyer devant n'importe quel tribunal de grande instance ou cour d'appel de son choix. Le renvoi fait devant une cour d'appel prive le demandeur à l'incident d'user des deux degrés de juridiction.
223147VIC2b110
110. – La Cour de cassation doit dans ce cas surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'au jugement sur le faux, par application de l'article 313 du Nouveau Code de procédure civile dont les dispositions complètent celles de l'article 1031.
Mais l'article 313 dispose qu'il n'est pas sursis à statuer si "la pièce litigieuse est écartée du débat lorsqu'il peut être statué sur le principal sans en tenir compte". Cette disposition ne peut guère s'appliquer à la Cour de cassation, car on voit mal la chambre saisie du pourvoi ne pas surseoir à statuer alors que le premier président a autorisé la partie à s'inscrire en faux (Cf. J. Boré, op. cit. n° 3190).