Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022955877&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-05-26 04:23:48+00:00
Document Index: 178086474

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 12"]

Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 | Legifrance
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Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010.
AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , JERSEY , ECHANGE DE LETTRES , ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS , MATIERE FISCALE , IMPOSITION , PENSION
JORF n°0249 du 26 octobre 2010 page 19153
Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 (1)
NOR: MAEJ1026434D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/MAEJ1026434D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/2010-1265/jo/texte
Vu la loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions ;
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE JERSEY RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE ET À L'IMPOSITION DES PENSIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
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J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligée de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey (« les Parties ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement de Jersey, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, conclure, appliquer et, en vertu des dispositions du présent Accord, de dénoncer un Accord d'échange de renseignements en matière fiscale, incluant une stipulation relative aux pensions, signé avec le Gouvernement de la République française,
Le champ d'application du présent Accord inclut une disposition concernant les pensions.
― ainsi que toute retenue à la source relative aux impôts susmentionnés ;
b) dans le cas de Jersey :
― impôt sur le revenu (income tax),
― taxe sur les biens et les services (goods and services tax).
a) (i) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux sur jacentes ;
(ii) le terme « Jersey » désigne le bailliage de Jersey (the Bailiwick of Jersey), y compris la mer territoriale ;
(i) dans le cas de la France, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
(ii) dans le cas de Jersey, le ministre du Trésor et des ressources (Treasury and Resource Minister), ou son représentant autorisé ;
c) le terme « personne » désigne une personne physique, une personne morale et tout groupement de ces personnes ;
d) le terme « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
e) l'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande des renseignements ;
f) l'expression « Partie requise » désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
g) l'expression « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
h) le terme « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;
i) l'expression « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;
j) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois.
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, ou non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du présent article que si elle n'est pas en mesure d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend, de sa propre initiative, toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a à ce moment pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
4. Chaque Partie fait en sorte que son autorité compétente, aux fins visées à l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 2, dispose du droit d'obtenir et de fournir sur demande :
b) (i) les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, et autres personnes, y compris, dans le cas de dispositifs de placements collectifs publics, les renseignements concernant les actions, parts et autres participations ;
d) le but dans lequel, en vertu de la législation fiscale de la Partie requérante, les renseignements sont demandés ;
Chaque Partie peut autoriser les représentants de l'autre Partie à entrer sur son territoire pour interroger des personnes ainsi qu'examiner et copier leurs registres et documents, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de ces personnes. L'autorité compétente de la première Partie mentionnée peut, si elle le souhaite, être présente ou se faire représenter.
2. Le présent Accord n'oblige nullement une Partie à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Parties, conformément à leur législation respective. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont échangés dès que possible.
2. Le présent Accord entre en vigueur après la notification par chaque Partie à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet :
b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1er hormis pour les pensions, à cette même date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement.
3. S'agissant des pensions, le présent Accord prend effet l'année civile commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'agissant des pensions, l'Accord prendra fin l'année civile commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 12 mars 2009 dans laquelle vous me proposez les dispositions contenues dans son annexe.
Je suis heureux de vous confirmer que les termes de cette annexe reçoivent l'agrément de mon Gouvernement.
Ainsi, votre lettre et l'annexe, de même que cette réponse et son annexe, constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, Accord qui entrera en vigueur après la confirmation à l'autre par chacun de nos deux gouvernements de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma meilleure considération.
Sénateur Terry Le Sueur
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 octobre 2010.