Source: https://www.avocat-viger.com/offre-irreguliere-et-negociation-dans-une-procedure-adaptee--mapa-_ad41.html
Timestamp: 2018-07-20 01:04:45+00:00
Document Index: 280809348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 28", 'arrêt ']

Actualités Marchés publics Paris : Offre irrégulière et négociation dans une procédure adaptée (mapa)
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Marchés publics :Offre irrégulière et négociation dans une procédure adaptée (mapa)
Comment traiter le cas d’un candidat ayant remis une offre irrégulière dans le cadre d’une procédure adaptée de marché (mapa), lorsqu’une négociation est organisée par le pouvoir adjudicateur ? La cour administrative d’appel de Lyon a récemment répondu à cette question (arrêt n° 13LY00468 du 30 janvier 2014). Son arrêt se situe dans la ligne de celle du Conseil d’Etat (arrêt n°353121 du 30 novembre 2011).
En procédure adaptée (mapa), le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats
L’article 28 du code des marchés publics prévoit, concernant la procédure adaptée de marché (mapa), que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre et que cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix
En procédure adaptée (mapa), le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier
Si les dispositions du III de l'article 53 du code des marchés publics, applicables aux procédures adaptées, prévoient l'élimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables avant le classement des autres offres par ordre décroissant, il résulte de la lecture combinée de ces dispositions avec celles de l'article 28 du même code que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre (Conseil d’Etat, arrêt n°353121 du 30 novembre 2011).
La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier ».
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sans les éliminer d’emblée.
Il doit bien entendu agir dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
En procédure adaptée (mapa), le pouvoir adjudicateur peut cependant décider de ne pas négocier avec les candidats ayant remis une offre irrégulière
Si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n’y est pas tenu (même décision du Conseil d’Etat, précitée).
Au cas d’espèce, la société requérante avait présenté une offre incomplète dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe cinématographique. Son offre avait été jugée irrégulière par le pouvoir adjudicateur, qui n’avait pas admis l’entreprise concernée à la négociation.
Parmi les moyens soulevés devant le juge administratif, cette dernière dénonçait son éviction irrégulière, et demandait l’annulation du marché ainsi que la condamnation de la commune à lui rembourser les frais de présentation de son offre et à l’indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis la Cour administrative d’appel de Lyon ont rejeté ses demandes, considérant que la commune n’avait pas vicié la procédure, en n’admettant pas la société requérante à la phase de négociation au motif que son offre était irrégulière.