Source: http://www.environnement.gouv.qc.ca/AIR/HALOCARBURES/enbref.htm
Timestamp: 2019-08-21 00:58:07+00:00
Document Index: 147684898

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 11', 'art.13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 36', 'art.37', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 57', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 35']

En vertu du décret numéro 384-2007 paru dans la Gazette officielle 22A, le Règlement sur les halocarbures est modifié afin de reporter la date limite pour l'obtention de l'attestation de qualification environnementale relative aux halocarbures au 1er juin 2008.
Contenu sommaire du règlement
Normes générales applicables à tous les halocarbures
Normes particulières à certains appareils de réfrigération ou de climatisation
Bannissement des CFC (interdiction de recharge)
Bannissement des halons (interdiction de recharge)
Rapports et registres à transmettre au Ministère conformément au règlement
Depuis le 23 décembre 2004, le Règlement sur les halocarbures remplace le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Il est le fruit d’une refonte majeure au regard de la gestion des halocarbures, devenue nécessaire pour tenir compte des amendements apportés au Protocole de Montréal de 1987 et en raison de l’apparition sur le marché de nouvelles substances de remplacement considérées comme étant des gaz à effet de serre.
L’adoption du Règlement sur les halocarbures vient concrétiser la volonté du Québec de participer à l’effort mondial pour protéger la couche d’ozone et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le Règlement se divise en sept chapitres et comprend une annexe.
Qualification environnementale de la main-d’œuvre
Annexe : Liste des halocarbures
Il couvre différents secteurs d’activités comme la réfrigération et la climatisation, la protection-incendie, la fabrication de mousses plastiques, les solvants et les stérilisants. Le secteur de la réfrigération et de la climatisation est le plus touché par ce règlement, puisque de nombreuses dispositions le concernent.
Le Règlement impose la récupération des halocarbures lorsque des travaux effectués sur des équipements ou des circuits de réfrigération ou de climatisation sont susceptibles de produire des émissions atmosphériques d’halocarbures. Il ne prévoit aucune exception en ce qui a trait à la puissance de l’équipement.
Les émissions d’halocarbures dans l’atmosphère ou leur déversement à l’état liquide de plus de 25 kg doivent être déclarées au Ministère. Certaines dispositions du Règlement imposent le bannissement des CFC d’ici 2015 et celui des halons d’ici 2010 selon la nature de l’équipement, selon sa charge en halocarbures et sa puissance. D'autres dispositions portent sur la reprise obligatoire, par les grossistes et les distributeurs, des halocarbures récupérés et de leurs contenants. Enfin, le chapitre III porte sur la qualification environnementale de la main-d’œuvre qui utilise les halocarbures.
L’ensemble des dispositions du Règlement sur les halocarbures permet d’assurer une meilleure gestion de ces substances au Québec.
L’objectif du Règlement est de réduire les émissions d’halocarbures dans l’atmosphère afin de protéger la couche d’ozone et de minimiser l’accroissement de l’effet de serre lié aux émissions d’origine anthropique.
Cet objectif sera atteint, notamment, en rendant obligatoire la récupération des halocarbures avant d’effectuer tout travail sur des appareils de réfrigération et de climatisation susceptibles de produire des émissions atmosphériques. La qualification environnementale que doivent avoir les travailleurs les incitera à acquérir les connaissances nécessaires sur les impacts environnementaux des halocarbures, ce qui favorisera de meilleures façons de travailler.
Le Règlement concerne plusieurs catégories d’acteurs, soit :
les entrepreneurs en réfrigération,
les entrepreneurs en installations contre les incendies,
les grossistes et les distributeurs d’halocarbures,
la main-d’œuvre appelée à utiliser des halocarbures,
les fabricants de mousses plastiques,
les utilisateurs de solvants.
La plupart des dispositions du Règlement sont entrées en vigueur le 23 décembre 2004.
La disposition portant sur la norme de l’équipement de récupération des halocarbures est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. Il en est de même des dispositions du chapitre IV qui portent sur la reprise et la valorisation des halocarbures et de leurs contenants.
Les dispositions concernant la qualification environnementale obligatoire de la main-d’œuvre appelée à utiliser des halocarbures entreront en vigueur le 1er juin 2008.
Le rejet direct ou indirect d’un halocarbure dans l’atmosphère est interdit (art. 5).
La vente ou la distribution d’un halocarbure gazeux qui n’est pas confiné dans un contenant pressurisé, rechargeable et réutilisable aux mêmes fins est interdite (art. 7).
Le remplissage d’un contenant, d’un appareil ou d’un extincteur destiné à contenir un halocarbure ou fonctionnant à l’aide d’un halocarbure est interdit s’il présente des défectuosités ou si sa vie utile est terminée. (art. 8).
Un test d’étanchéité doit être effectué sur tout contenant, tout appareil de réfrigération ou de climatisation ou sur tout extincteur avant son remplissage (art. 9). Signalons que l’hexafluorure de soufre (SF6) est un gaz à effet de serre très puissant, et qu'il est donc interdit d’effectuer un test d’étanchéité avec ce gaz.
Quiconque exécute des travaux d’entretien, de réparation, de conversion ou de démantèlement sur un appareil de réfrigération ou de climatisation ou sur un extincteur doit préalablement, au moyen d’un équipement prévu à cette fin, en récupérer les halocarbures dans un contenant conçu à cette fin (art. 10).
Le propriétaire d’un appareil de réfrigération ou de climatisation d’une puissance nominale égale ou supérieure à 22 kW, sur lequel une fuite est détectée, doit arrêter aussitôt cet appareil et isoler la partie où la fuite a été repérée. Toutefois, le fonctionnement de l’appareil défectueux peut être autorisé si son arrêt présente un danger pour la vie ou la santé humaine (art. 11 et 12). Dans cette éventualité, le propriétaire de l’appareil doit transmettre au Ministère un rapport indiquant notamment les types d’halocarbures qui ont été rejetés dans l’atmosphère, et les circonstances justifiant le maintien de son fonctionnement. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire intitulé Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (voir Rapports et registres à transmettre au Ministère conformément au Règlement) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements.
Tout rejet d’un halocarbure à l’état gazeux ou à l’état liquide sous forme de déversement estimé à plus de 25 kg doit être déclaré au ministre par le propriétaire de l’équipement ou le responsable du rejet dans les 24 heures suivant la constatation de l’événement. Lorsque le rejet est estimé à plus de 50 kg, un rapport doit être fourni au ministre dans les 30 jours suivant la fin des travaux de réparation. Ce rapport doit préciser la cause du rejet et les correctifs qui y ont été apportés doivent être indiqués (art.13). Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire intitulé Rapport de rejet d’un halocarbure (voir Rapports et registres à transmettre au Ministère conformément au Règlement) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements.
Les matières résiduelles contenant des halocarbures et qui sont mises au rebut (réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs domestiques, etc.) doivent être vidangées de leurs halocarbures à l'aide d'un appareil de récupération avant d’être éliminées ou démantelées. Il en est de même pour les matières résiduelles qui sont récupérées et démontées pour le commerce des pièces (art. 14 et 15).
Quiconque emploie une personne pour effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de conversion ou de démantèlement d’équipements de réfrigération ou de climatisation ou d’extincteurs qui peuvent causer des émissions d’halocarbures, doit fournir à cette dernière l’équipement de récupération ou de recyclage prescrit selon le cas (art. 16).
Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un CFC (art. 19).
Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer, à compter du 1er janvier 2020, un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un HCFC (art. 21).
Appareils de climatisation et de réfrigération (autres que les refroidisseurs)
Appareils de réfrigération et climatisation Date d’interdiction de recharge avec CFC
Appareils de réfrigération de transport 23 mars 2005
Appareils de puissance nominale P < 4kW 23 décembre 2004
Appareils de puissance nominale 4kW ≤ P < 22kW 1er janvier 2005
Appareils de puissance nominale P ≥ 22kW 1er janvier 2006
Machines distributrices réfrigérées 23 décembre 2004
Refroidisseurs fonctionnant avec CFC
Évènements Période de temps applicable
Date de la première révision générale de l’appareil recommandée par son fabricant et qui suit le 1
er janvier 2005 2005 – 2015
Date de la première révision générale de l’appareil effectuée après le 1
Date de la première réparation de l’appareil qui requiert le démontage ou le remplacement d’une composante principale qui renferme des halocarbures et qui est effectuée après le 1
Date ultime de remplacement 1er janvier 2015
Note : Il est permis, après le 1er janvier 2005, de remplir temporairement, pour une durée maximale et non renouvelable d'un an, un refroidisseur avec un CFC (art. 25).
Le terme puissance nominale utilisé dans le Règlement désigne la puissance totale de l’ensemble des moteurs qui sont reliés aux compresseurs d’un même circuit de réfrigération d’un appareil de réfrigération ou de climatisation, calculée à partir de la puissance de chacun des moteurs, exprimée ou convertie en kilowatts (kW).
Le terme révision générale utilisé dans le Règlement désigne un processus de remise en état visant à s’assurer que l’appareil est conforme aux spécifications techniques du fabricant. Ce processus comprend : le démontage, l’inspection, la réparation, le remplacement, le remontage, le réglage et la mise à l’essai des principales composantes internes qui renferment des halocarbures ou sont en contact avec ces substances.
D’après cette définition, les principales composantes internes peuvent être un dispositif d’étanchéité interne, une pièce mécanique interne ou un tube de l’échangeur de chaleur dans l’évaporateur ou le condenseur.
Un extracteur d’air installé sur un refroidisseur ne doit pas, lorsqu’il fonctionne, produire des rejets qui excèdent 0,1 kg d’halocarbures/kg d’air (art. 27).
Les appareils de réfrigération ou de climatisation d’une puissance nominale égale ou supérieure à 22 kW et les refroidisseurs (des appareils qui utilisent les propriétés frigorigènes d’un halocarbure pour abaisser la température d’un liquide de refroidissement secondaire circulant dans des conduits) sont généralement d’usage commercial, institutionnel ou industriel, et de grande puissance. Toute personne propriétaire de tels appareils doit s’assurer de leur faire subir un test d’étanchéité une fois l’an (art. 22 ou 28).
Il est interdit de fabriquer, de vendre, de distribuer, de réparer ou de transformer un climatiseur de véhicule qui fonctionne à l'aide d'un CFC. Il est également interdit de le modifier, sauf pour le faire fonctionner à l'aide d'une substance autre qu’un CFC (art. 30).
Toute personne, qui effectue des travaux d’entretien, de réparation, de modification, de conversion ou de démantèlement sur un climatiseur de véhicule ou qui exécute des travaux de démontage ou de démantèlement sur des carcasses de véhicules, doit utiliser un équipement de récupération lorsque les travaux risquent de générer des émissions d’halocarbures dans l’atmosphère (art. 31 et 32).
Les extincteurs se divisent en deux catégories : les extincteurs fixes (système à saturation) et les portatifs. Certaines dispositions du Règlement s’appliquent à l’une ou l’autre des catégories. D’autres sont applicables aux deux catégories.
Il est interdit de fabriquer, de vendre, de distribuer ou d’installer un extincteur fonctionnant avec un halon. Des exceptions sont prévues pour les personnes ou les municipalités qui ont un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un avion, d’un navire, d’un hélicoptère, pour les véhicules militaires et pour les biens culturels (art. 33).
Type d’extincteur selon la charge Date d’interdiction de recharge
Extincteurs avec charge ≤ 60 kg 1er janvier 2006
Extincteurs dont 60 > charge < 275 kg 1er janvier 2008
Extincteurs avec charge ≥ 275 kg 1er janvier 2010
Extincteurs portatifs 23 décembre 2004
Note : Il est permis de recharger temporairement, pour une durée maximale et non renouvelable d’un an, un extincteur fixe (art. 35).
Lorsque des travaux d’entretien, de réparation, de modification, de conversion ou de démantèlement doivent être effectués sur des composantes qui peuvent émettre des halocarbures dans l’atmosphère, il faut utiliser l’équipement approprié pour les récupérer (art. 36).
Lorsqu’un extincteur fixe est démantelé, l’entrepreneur responsable doit envoyer au ministre une copie du Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement – Extincteur portatif ou fixe, en prenant soin de fournir les renseignements additionnels demandés, au plus tard le 31 mars de chaque année pour les travaux de démantèlement qui auront été effectués au cours de l’année précédente (art.37).
Il est interdit de fabriquer, de vendre ou de distribuer une mousse plastique fabriquée à l’aide de CFC ou contenant des CFC. À compter du 1
er janvier 2010, ces mêmes interdictions s’appliqueront aux mousses plastiques qui renferment ou requièrent un HCFC-141b, un HCFC-142b ou un HCFC-22. À compter du 1
er janvier 2015, ces mêmes interdictions s’appliqueront à toutes les mousses plastiques qui renferment ou requièrent un HCFC (art. 39)
L'usage de stérilisants gazeux contenant un CFC ou un HCFC est interdit (art. 40).
Halocarbures bannis comme solvants
Type d’halocarbure Date de bannissement
CFC 23 décembre 2004
HCFC 23 décembre 2004
(1er janvier 2010 dans le cas du HCFC-225)
Tétrachlorométhane 23 décembre 2004
(1, 1, 1-trichloroéthane) 23 décembre 2004
Trois exceptions sont toutefois prévues pour le bannissement de l’utilisation de ces halocarbures, soit :
l’utilisation en laboratoire comme réactif;
l’utilisation dans la synthèse d’un composé chimique;
l’utilisation dans un procédé de fabrication au terme duquel l’halocarbure est transformé chimiquement en une autre substance.
Le Ministère a confié à Emploi-Québec et à la Commission de la construction du Québec (CCQ) le mandat d’organiser et d’offrir cette formation, ainsi que de délivrer les attestations de qualification environnementale. Pour connaître les modalités relatives à la formation, les travailleurs du secteur de la construction doivent se référer à la CCQ. Dans tous les autres cas, les travailleurs doivent se référer à Emploi-Québec. La formation est offerte depuis mai 2006.
Cheminement des halocarbures récupérés
Grossistes d'halocarbures
Fournisseurs le plus en amont de la chaîne de distribution
Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (art. 12)
Dans certaines situations il peut s’avérer impératif de laisser fonctionner un appareil de climatisation ou de réfrigération défectueux pour protéger la vie ou la santé humaine, même si cet appareil émet des quantités d’halocarbures dans l’atmosphère. Dans ce cas, la personne propriétaire doit remplir le formulaire Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux - justifications ( Excel, 42 ko) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements, puis le transmettre au Ministère. Cette disposition s’applique pour les appareils de réfrigération ou de climatisation d’une puissance nominale égale ou supérieure à 22 kW.
Rapport de rejet d’un halocarbure (art. 13)
Toute personne propriétaire d’un appareil de climatisation ou de réfrigération ou d’un extincteur qui fuit ou rejette accidentellement des halocarbures, doit remplir le formulaire Rapport sur le rejet d’un halocarbure ( Excel, 36 ko) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements, puis le transmettre au Ministère. De plus, elle doit déclarer dans cette formule quels halocarbures sont utilisés comme solvants. Les quantités de rejets accidentels doivent être supérieures à 25 kg pour qu’il soit nécessaire de remplir ce rapport.
Rapport annuel de vente ou de distribution d’halocarbures (art. 57)
Toute personne, qui vend ou distribue un halocarbure à des fins de vente en gros, doit obligatoirement remplir le formulaire du Ministère intitulé Rapport annuel de vente ou de distribution d’halocarbures ( Excel, 363 ko) fourni par le Ministère. Elle doit le faire parvenir au Ministère au plus tard le 31 mars de chaque année, pour les ventes ou les distributions qu’elle aura effectuées au cours de l’année civile précédente pour chaque type d’halocarbure. En général, les personnes qui doivent remplir ce rapport sont celles dont les entreprises sont le plus en amont dans la chaîne de distribution des halocarbures au Québec (distributeurs primaires).
Rapport annuel de reprise et de valorisation des halocarbures et de leurs contenants (art. 61)
Toute personne, responsable d’une entreprise assujettie à l’obligation de reprise des halocarbures récupérés en vertu de l’article 61, doit remplir le formulaire Rapport annuel de reprise et de valorisation des halocarbures et de leurs contenants ( Excel, 397 ko) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements. Ce document, qui doit être envoyé au Ministère au plus tard le 31 mars de chaque année, doit énumérer les reprises qui ont été effectuées au cours de l’année précédente. Tout grossiste ou tout distributeur d’halocarbures, qui a repris des halocarbures qui lui ont été retournés, doit aussi remplir ce rapport.
Registres des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement (art. 59 et 60)
Il existe trois types de registres, chacun correspondant à une catégorie d’appareil et conçus pour consigner les renseignements propres à chaque catégorie. Ces trois catégories auxquelles correspondent chacun des registres sont les suivantes :
appareil de réfrigération, de climatisation ou refroidisseur d’usage commercial ou industriel ( Excel, 60 ko);
appareil de climatisation de véhicule ou de réfrigération de transport ( Excel, 68 ko);
extincteur portatif ou fixe ( Excel, 62 ko).
Dans certaines situations, il faut remplir le Registre des travaux de réparation, d’entretien et de démantèlement ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements : lorsqu’il faut exécuter des travaux nécessitant l’utilisation, la récupération ou le recyclage d’halocarbures; lorsqu’il faut procéder au démantèlement d’appareils ou faire des tests d’étanchéité sur des appareils de réfrigération et de climatisation ou sur des extincteurs, sauf pour des appareils d’usage domestique tels que des réfrigérateurs, des congélateurs ou des extincteurs portatifs au halon conçus pour les résidences. Le travailleur qui effectue les travaux doit remplir ce registre.
Les registres doivent être conservés pour une durée minimale de trois ans.
Dans certaines autres situations bien particulières concernant les refroidisseurs (art. 25) ou les extincteurs fixes (art. 35), un remplissage ou une recharge temporaire avec un CFC ou un halon peut être fait. Dans le cas d’un refroidisseur, un rapport de remplissage temporaire doit être produit par le propriétaire en complétant la section 5 du Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement (appareil de réfrigération, de climatisation ou refroidisseur [usage commercial ou industriel) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements et envoyé au Ministère dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un extincteur fixe, un rapport de recharge temporaire doit être produit par le propriétaire en complétant la section 5 du Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement (extincteur portatif ou fixe) ou tout autre document fournissant les mêmes renseignements et envoyé dans les plus brefs délais au Ministère.
Comme pour toute réglementation, des amendes sont prévues en cas de poursuites pénales pour tout contrevenant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Le tableau suivant résume ces amendes.
Articles visés Personne physique Entreprise
5, 8, 11 2 000 $ - 25 000 $ 25 000 $ - 500 000 $
13 (1er al.), 53 à 56 2 000 $ - 25 000 $ 5 000 $ - 250 000 $
6, 7, 9, 10, 12 (1er et 2e al.), 13 (2e al.), 14 (1er al.), 15 (1er et 3e al.), 16, 19 à 28, 30, 31, 32 (1er al.), 33 à 36, 37, 39 à 43, 49, 50, 57 à 61 2 000 $ - 12 500 $ 5 000 $ - 25 000 $
14 (2e al.), 15 (2e al.), 32 (2e al.) 1 000 $ - 10 000 $ 2 000 $ - 20 000 $
Dans le cas d'une récidive, les amendes sont doublées.
Ce règlement s’applique dorénavant à l’utilisation de l’ensemble des halocarbures au Québec, ce qui favorise la réduction des émissions de ces gaz à effet de serre et aide à ralentir l’appauvrissement de la couche d’ozone.
Son application oblige tous les organismes, entreprises et personnes visés à mieux gérer les halocarbures, et à sensibiliser les travailleurs aux problématiques liées aux émissions de ces substances dans l’atmosphère. D’une part, ce nouveau cadre incite les travailleurs à adopter des pratiques de travail plus respectueuses de l’environnement, et d’autre part, il responsabilise les employeurs dont les travailleurs sont appelés à utiliser ces substances. Ces derniers doivent en effet s’assurer que leurs employés détiennent une attestation de qualification environnementale qui est valide au Québec. Enfin, elle les oblige à fournir à leurs employés l’équipement de récupération dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs tâches conformément à la loi.
L’adoption du Règlement sur les halocarbures permet au Québec d’harmoniser sa réglementation avec les amendements apportés au Protocole de Montréal et avec celles des autres provinces sur ces mêmes substances.