Source: https://histdoc.net/history/fr/lois.html
Timestamp: 2018-12-13 16:24:14+00:00
Document Index: 226598716

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 2']

EXTRAIT DE LA LOI RUSSE DU 17/30 JUIN 1910
EXTRAIT DE LA LOI RUSSE DU 17/30 JUIN 1910 SUR LE MODE D'ÉDICTION DES LOIS ET ORDONNANCES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'ÉTAT, CONCERNANT LA FINLANDE.
En éclaircissement, modification, ampliation et abrogation des lois applicables et, parmi celles-ci, de celles édictées pour le Grand-Duché de Finlande en la forme de la législation spéciale (Code des Lois, t. I, part. I. Lois Fondamentales, édition de 1906, art. 2), il a été statué :
ARTICLE PREMIER. - Les lois et ordonnances, dont l'effet s'étend au Grand-Duché de Finlande, sont édictées :
1) Dans l'ordre établi par la législation générale, si elles ne se rapportent pas aux seules affaires intérieures de ce pays.
2) Dans l'ordre établi par la législation spéciale (Lois Fondamentales, édition de 1906, art. 2), si elles se rapportent aux seules affaires intérieures de ce pays.
ART. 2. - Indépendamment des Lois Fondamentales de l'État, des autres lois et ordonnances promulguées en la forme générale et dont l'effet s'étendait à la Finlande avant la promulgation de la présente loi ainsi que des lois les modifiant ou les complétant, au nombre des lois et ordonnances visées à la section I de l'article I, sont comprises celles qui concernent :
1) La participation de la Finlande aux dépenses de l'État et l'établissement, à cette fin, des contributions, perceptions et impôts ;
2) L'accomplissement du service militaire et l'acquittement, par la population de la Finlande, des autres charges servant aux besoins militaires ;
3) Les droits, en Finlande, des sujets russes qui ne sont pas citoyens finlandais ;
4) L'usage de la langue russe en Finlande ;
5) Les principes fondamentaux de l'administration de la Finlande par des institutions spéciales, sur la base d'une législation spéciale (Lois Fondamentales, édit. 1906, art. 2);
6) Les droits, obligations et modes d'action des institutions et autorités impériales en Finlande ;
7) L'exécution, en Finlande, des sentences, arrêts et ordonnances des tribunaux, des réquisitions, des autorités des autres parties de l'Empire, ainsi que des contrats et actes y accomplis ;
8) L'établissement, dans l'intérêt de l'État, d'exceptions aux lois finlandaises criminelles et de procedure ;
9) La garantie des intérêts de l'État dans l'établissement des programmes d'instruction et dans la surveillance de ces derniers ;
10) Les réglements sur les réunions publiques, les sociétés et associations ;
11) Les droits et les conditions d'activité, en Finlande, des sociétés et compagnies établies en d'autres localités de l'Empire et à l'étranger ;
12) La législation sur la presse en Finlande et l'importation des ouvrages de l'étranger ;
13) L'administration des douanes et les tarifs douaniers, en Finlande ;
14) La protection, en Finlande, des marques commerciales et industrielles déposées et des patentes, ainsi que les droits de la propriété littéraire et artistique ;
15) Le système monétaire, en Finlande ;
16) Les postes, les téléphones, l'aérostation et les autres moyens de communication, en Finlande ;
17) Les voies ferrées et autres voies de communication, en Finlande, dans leurs rapports avec la défense de l'État; les communications entre la Finlande et les autres parties de l'Empire et les communications internationales; les télégraphes sur les voies ferrées ;
18) La navigation, le pilotage et les phares en Finlande ;
19) Les droits des étrangers en Finlande.
ART. 3. - La modification et l'ampliation de la nomenclature des lois et ordonnances, insérées à l'article 2, se produit dans la forme générale de la législation et uniquement sur l'initiative de Sa Majesté l'Empereur .
ART. 4. - Dans les matières de législation visées aux sections 1-19 de l'article 2, l'initiative appartient uniquement à Sa Majesté l'Empereur.
ART. 5. - Les propositions législatives, touchant les matières visées aux sections 1-19 de l'article 2 et à l'article 3 de la présente loi, après avoir été élaborées par les Ministres des départements auxquels elles ressortissent, sont, avant leur introduction an Conseil des Ministres, transférées, par le Ministre ou le Directeur en chef compétent agissant par l'intermédiaire du Gouverneur Général de Finlande, à l'examen du Sénat Impérial de Finlande. Le transfers à l'examen du Sénat Impérial de Finlande des propositions des Ministres ou des Directeurs en chef, touchant les autres affaires relatives à la Finlande, et visées à l'article 2, dépend du Conseil des Ministres et s'effectue dans la forme déjà indiquée.
Aux Ministre et Directeurs en chef est réservé, lors du transfers d'une affaire à l'examen du Sénat Impérial de Finlande, le droit d'assigner, pour la communication des conclusions, un délai déterminé, à l'épuisement duquel l'affaire reçoit son cours, sans attendre les conclusions du Sénat Impérial, si cellesci n'ont pas été fournies à expiration du délai.
Les conclusions, déposées par le Sénat Impérial de Finlande, sent transmises, par le Gouverneur Général de Finlande, au Ministre ou au Directeur en chef compétent.
ART. 6. - Les propositions, en matière de lois et d'ordonnances visées à la section I de l'article 1, élaborées par le Gouverneur Général de Finlande ou par le Sénat Impérial de Finlande, sont introduites an Conseil des Ministres par le Gouverneur Général.
ART. 7. -Les projets de loi relatif aux objets visés aux sections 1-19 de l'article 2 et à l'article 3 de la présente loi, s'ils sent du ressort de la Diète de Finlande ou bien s'ils touchent à des lois locales finlandaises qui ont passé par la Diète, sont transférés par le Conseil des Ministres à l'examen de la Diète de Finlande, avant d'être introduits à la Douma d'Empire. Le transfert à l'examen de la Diéte des projets de loi relatifs aux autres affaires touchant la Finlande qui sont visées aux articles 2 et 3 dépend du Conseil des Ministres et s'effeetue aussi avant l'introduction de ces projets de loi à la Douma d'Empire.
Les projets de loi touchant la Finlande (art. 2 et 3), an sujet desquels les conclusions de la Diète finlandaise n'ont pas été demandées par le Conseil des Ministres, peuvent être transférés à l'examen de la Diète en vertu d'une résolution de la Douma d'Empire; mais cette transmission ne peut s'effectuer qu'avant l'acceptation du projet de loi en séance plénière de la Douma d'Empire.
Les projets de loi passibles de l'examen de la Diète par l'effet d'un décret de Conseil des Ministres ou d'un vote de la Douma d'Empire sont transmis à la Diète par le Président du Conseil des Ministres, agissant par l'intermédiaire du Gouverneur Général de Finlande. Les conclusions de la Diète, relativement aux projets de loi à elle transfèrés, sont déposées au cours de la même session ordinaire ou extraordinaire, à l'examen de laquelle ils ont été soumis, si toutefois le transfers du projet de loi ne s'est pas effectué plus tard que deux mois avant la clôture de la session. Dans le cas contraire, les conclusions sont déposées au cours de la plus proche session, ordinaire ou extraordinaire. Ces conclusions, de même que toutes les annexes y relatives, sent communiquées en langue russe, par l'intermédiaire du Gouverneur Général de Finlande, au President du Conseil des Ministres, pour être ultérieurement transmises à qui de droit. Si les conclusions de la Diète ne sont pas déposées dans le délai désigné plus haut, le projet de loi en question reçoit son cours sans les dites conclusions.
ART. 8. - La publication des lois et ordonnances visées à la section I de l'article Ier, dans la forme générale établie par le Sénat Dirigeant, est considérée comme équivalente à leur publication en Finlande même.
Le Gouverneur Général de Finlande prend, de son côté, les mesures requises pour faire traduire ces lois et ordonnances en langues finnoise et suédoise et pour porter leur contenu à la connaissance de la population locale.
ART. 9. - La haute surveillance de l'exécution des lois et ordonnances visées à la section 1 de l'article Ier, leur explication et confirmation, ainsi que la solution des contestations et des doutes surgissant à leur sujet, appartiennent d'une manière gènèrale au Sénat Dirigeant. Le Gouverneur Gènèral de Finlande prend de son côté les mesures indispensables pour la mise à exécution en Finlande des ukases du Sénat Dirigeant.
ART. 10. - Les lois et ordonnances (art. I, sect. 1), édictées dans la forme générale de la législation, abrogent par elles-mêmes toutes les règles des lois et ordonnances finlandaises édictées dans la forme spéciale (art. I, sect. 2) et qui ne s'accorderaient pas avec elles; elles sont appliquées nonobstant les règles contraires, quelles qu'elles soient, des statuts locaux.
ART. 11. - Les lois et ordonnances édictées dans la forme spéciale de la législation (art. I, sect. 2) ne peuvent ni abroger, ni amender, ni compléter, ni suspendre, ni éclaircir 'es lois et ordonnances édictées dans la forme générale de la législation (art. I, sect. 1).
Dans la composition du Conseil de l'Empire et de la Douma d'Empire entrent six membres, représentants de la population du Grand-Duché de Finlande, élus sur les bases de l'Institution du Conseil de l'Empire et des Règlements des élections è la Douma d'Empire, avec les additions et amendements suivants :
a) Pour les élections au Conseil de l'Empire.
ARTICLE PREMIER.- La Diète de Finlande élit pour une durée de trois ans, deux membres du Conseil de l'Empire, choisis parmi les personnes ayant le droit de participer aux élections pour la Diète et satisfaisant aux exigences ci-dessous spécifiées par les articles 2 et 3.
La réglementation détaillée du mode d'élection des membres susdits du Conseil de l'Empire sera établie par la Diète.
b) Pour les élections à la Douma d'Empire.
ARTICLE PREMIER. - Dans la composition de la Douma d'Empire entrent quatre membres, représentants de la population du Grand-Duché de Finlande.
ART. 2. - Les membres de la Douma d'Empire représentants de la population du Grand-Duché de Finlande sont élus par la Diète de Finlande, parmi les personnes ayant le droit de participer aux élections de la Diète et satisfaisant aux exigences ci-dessous spécifiées par les articles 3 et 4.
La réglementation détaillée du mode d'élection des membres susdits de la Douma d'Empire sera établie par la Diète.
Source: La résistance légale en Finlande par Jean-Jacques Caspar. Librairie Félix Alcan. Paris 1913.