Source: https://codepensionsmilitaires.fr/articles/LEGIARTI000031711207
Timestamp: 2020-02-22 23:39:16+00:00
Document Index: 58295360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3']

Article L133-1 - Code annoté - CPMIVG
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre III : Majoration pour tierce personne
L133-1
Article précédent : Article L132-9 (ex L203) Article suivant : Article L134-1 (ex L19)
Corps de l'article L133-1
Source dans l'ancien code : L18
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.
Commentaire et mots-clés
Allocation spéciale
Double L18
Double majoration
L18 simple
Articles du code en rapport
R131-3
R131-5
R133-1
R133-2
L135-2
L141-16
L141-20
L142-3
D141-7
L251-2
L251-4
R251-1
D211-15
R351-2
R351-3
R621-1
R621-3
R43 Code de la légion d’honneur
R44 Code de la légion d’honneur
La majoration tierce personne (L133-1 ex-L18)
Remarque importante : Pour les modalités pratiques d’attribution de la majoration tierce personne, il convient de se reporter au commentaire de l’article R. 133-1.
Plan du commentaire consacré à la majoration tierce personne dans le Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG) :
I. Histoire de la majoration tierce personne (L10, puis L18 et maintenant L133-1).
I.1 - Sa naissance : L. 10 de la loi du 31/03/1919
I.2 - Sa maturité : L. 18 (CPMIVG).
I.3 - Ses rides et altérations : L. 133-1 (CPMIVG-2017).
II. Les conditions d’obtention de la majoration tierce personne.
II.1 - La majoration n’interdit pas l’exercice d’une profession.
II.2 - Aucun taux d’invalidité minimum n’est requis pour son obtention.
II.3 - La perte d’autonomie entraînant l’octroi de la majoration.
1°) Sur l’établissement de la preuve de l’incapacité.
La Jurisprudence relative aux incapacités de se mouvoir ou de se conduire.
Jurisprudence relative à l’incapacité d’accomplir les actes essentiels de la vie.
2°) Sur la preuve du besoin d’aide constante.
III. Les droits ouverts par l’attribution de la majoration tierce personne.
III.1 - Le droit à « hospitalisation ».
III.2 - La majoration simple ou double.
III.3 - Les autres allocations découlant de son attribution.
III.4 - Les droits de priorité et les réductions de tarifs SNCF Mobilités accordés au titulaire de la majoration tierce personne et à son accompagnateur ou guide .
1°) Les droits du titulaire de la majoration tierce personne.
2°) Les droits de l’accompagnateur ou guide du titulaire.
I. Histoire de la majoration pour l’aide par une tierce personne (L. 10, L. 18, L. 133-1).
I.1 - La naissance de la majoration par l’article L. 10 de la loi du 31 mars 1919.
Cet article 10 de la loi du 31 mars 1919 avait prévu que la pension d’invalidité serait majorée du quart, en vue de donner au pensionné les moyens d’être assisté par une tierce personne, dans le cas où l’une des infirmités pensionnées a entraîné une perte d’autonomie se traduisant par le fait de ne plus pouvoir « se mouvoir, se conduire ou accomplir les actes essentiels à la vie », sauf à ce que le pensionné ait réclamé sa prise en charge en milieu hospitalier (on parlerait probablement aujourd’hui d’accueil en établissement spécialisé).
Rappel des termes de l’article 10 de la loi n°13969 du 31 mars 1919 promulguée au JO du 2 avril 1919 :
« Les mutilés que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels à la vie ont droit à l’hospitalisation, s’ils la réclament. En ce cas les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur a été concédée.
S’ils ne reçoivent pas ou s’ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne, ils ont droit, à titre d’allocation spéciale, à une majoration égale au quart de leur pension.
Le droit à cette hospitalisation ou à cette majoration de pension est constaté par la commission de réforme au moment où elle statue sur le degré d’invalidité dont le mutilé est atteint. »
N.B : Sur les modalités d’application de la retenue sur pension pratiquée en cas d’hospitalisation à l’époque, on peut se reporter utilement à l’article paru dans le numéro 429 de février 1964 du « Grand Invalide ». En effet, même si à cette date les montants de PMI étaient très différents et même si, entre temps, « le double article L18 » avait été créé, les mécanismes demeurent inchangés, sauf le fait notable, qu’à l’époque, la PMI s’établissait trimestriellement.
I.2 - Sa maturité sous le nom « d’article L. 18 ».
Par une loi du 8 août 1950, cette majoration pour tierce personne, prévue par l’article « L. 18 » (avec la codification opérée par le décret du 20/10/1947), avait été améliorée en permettant qu’à compter du 1er janvier 1950, la pension d’invalidité (de base) puisse être « doublée », au cas où, deux ou plus de deux infirmités, seraient responsables de la perte d’autonomie.
Par ordonnance n°2009-1752 du 25/12/2009, le dernier alinéa de l’article L. 18 avait été transféré en partie réglementaire du code avec la création d’un nouvel article R. 19-1. Première altération des droits ? (Cf. commentaire effectué pour l’article R. 133-1 )
I.3 - Son altération par le nouvel article L. 133-1 dans le CPMIVG entré en vigueur le 1/01/2017.
S’ajoutant désormais aux difficultés d’application du « L. 18 » ayant donné naissance à une abondante jurisprudence, la disparition, dans le corps de l’article L. 133-1 du CPMIVG-2017, du droit à « l’hospitalisation » pour ceux qui relèvent du besoin d’être aidés par une tierce personne, mais qui ne peuvent vivre chez eux, est de nature à alerter les bénéficiaires actuels ou futurs de la « majoration tierce personne ».
Le « droit à hospitalisation », conçu par le législateur en 1919 comme l’alternative « en nature », au versement d’une majoration en espèces, avait probablement un peu perdu, au fil du temps, son sens alternatif originel. Il n’avait pourtant jamais été prévu que n’importe quelle hospitalisation puisse donner lieu à retenue sur pension. En tous cas, les seules hospitalisations susceptibles de s’imputer sur la majoration étaient celles subies en raison des affections pensionnées au titre de l’article 64 (loi du 31 mars 1919), puis L. 115 (CPMIVG), codifié L. 212-1, au premier janvier 2017. Nous pensons même que dans l’esprit du législateur de 1919, n’étaient visées que les hospitalisations au long cours, dans des établissements de type « hospices » à l’époque, que l’on désignerait aujourd’hui sous le vocable « établissement pour personnes dépendantes ». Ceci est d’ailleurs très bien expliqué dans le n°265 du « Grand Invalide » de mai 1949. Ces dérives ont d’ailleurs eu des répercussions dommageables sur les droits du conjoint ou partenaire survivant, demandeur de la majoration spéciale (Cf. L. 141-20 et D. 141-7).
Les associations membres du CE-GIG porteront, en conséquence, une proposition d’amendement au texte de l’article L. 133-1, tel qu’entré en vigueur le 1/01/2017. Étant donné que la refonte du CPMIVG devait s’effectuer « à droit constant », il leur apparaît que le rétablissement du droit à un accueil en établissement spécialisé public pour les bénéficiaires de la majoration tierce personne, s’impose.
Amendement proposé pour L. 133-1 (ex L. 18) :
« Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne, ont droit, à titre d’allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d’infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l’allocation mentionnée au premier alinéa. Dans le cas où ils ne pourraient plus vivre chez eux du fait d’une perte d’autonomie exclusivement liée à la ou aux affections leur ayant ouvert droit à la majoration, ils doivent être accueillis, prioritairement, en établissement public spécialisé pour personnes dépendantes, de leur choix. Dans ce cas, la majoration allouée est directement servie à l’établissement d’accueil.
Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d’être servie pendant la durée de l’hospitalisation. »
II. Les conditions d’obtention de la « majoration tierce personne ».
II.1 - L’attribution de la majoration tierce personne n’interdit nullement l’exercice d’une profession.
La création, en 1919, de cette majoration de pension destinée à permettre l’aide d’un invalide de guerre par une tierce personne était suffisamment novatrice pour susciter des réactions et interprétations diverses, notamment de la part de l’administration chargée de la mise en œuvre de ce droit. Citons, à cet égard, quelques extraits d’articles parus dans « Le Grand Invalide » (Bulletin mensuel de la Fédération Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre) :
Numéro 42, Juin 1944 :
« L’assistance constante d’une tierce personne pour vivre ne veut pas dire oisiveté. Périodiquement et cela depuis 25 ans, la question se pose…Chaque fois nous faisons un sort à cette stupide question, mais, toujours tenace et insinuante, elle réapparaît… L’on ne peut pas décréter l’inutilité totale et définitive d’hommes qui veulent encore se rendre utiles - et qui ont acquis chèrement le droit de ne pas être des épaves- alors qu’ils ont tant travaillé pour arriver, à force d’intelligence à employer le peu de validité qui leur reste, pour être des hommes quand même et apporter à leur famille le bien-être que la seule pension ne permet pas… »
Numéro 217, janvier 1945 :
« …Toujours nous avons fini par faire entendre la voix de la raison et de la logique. Il convient de veiller, naturellement, car il existe quelque part dans les bureaux, des fonctionnaires qui tiennent à leur dada, et ils nous en donnent périodiquement la preuve, mais à l’heure actuelle nos camarades article 10 doivent savoir qu’aucune disposition légale ne les empêche de travailler, s’ils sont assez courageux et adroits pour le faire… »
Ce qui était déploré hier, peut encore l’être aujourd’hui; pour preuve, l’arrêt rendu par la Cour régionale des pensions de Dijon le 15 juin 2016, ayant abouti à l’octroi de la « double » majoration à un cardiologue hospitalier en activité :
« Que Monsieur X. dont la volonté a permis, d’abord après son accident, d’entamer des études de médecine, puis d’exercer depuis de nombreuses années comme cardiologue, n’en nécessite pas moins l’aide d’un tiers, pour sortir de son véhicule aménagé lorsqu’il arrive à son travail à l’hôpital, de même que l’aide familiale au domicile ;
Que surtout, à raison de ses infirmités, monsieur X. présente des chutes fréquentes, nécessairement imprévisibles, dont il ne peut se relever seul, ce qui l’expose, en l’absence d’assistance, à un danger d’autant plus manifeste qu’il souffre d’une ostéoporose l’exposant à un risque de fractures ; que par ailleurs la paraplégie entraîne des rétentions urinaires et de la constipation majeure aggravées depuis 2009, nécessitant des sondages que monsieur B. ne peut faire seul, ayant besoin de l’aide de son épouse, infirmière ;
Qu’il est ainsi avéré que si, par sa volonté, monsieur X. est parvenu à conserver une certaine autonomie dans de nombreux actes de la vie courante, il peine cependant de plus en plus à se mouvoir et nécessite l’aide d’un tiers pour ses transferts entre son véhicule et son lieu de travail ou de domicile, et d’autre part, il est soumis à des manifestations irrégulières et imprévisibles mais récurrentes de ses infirmités, ainsi qu’à des soins dont l’accomplissement n’est pas subordonné à un horaire préétabli et dont l’absence le mettrait en danger manifeste ; »
On signalera, à ce propos, le nombre important d’aveugles de guerre qui, après obtention d’un diplôme d’État de masseur kinésithérapeute, ont exercé cette profession, aussi bien en secteur hospitalier que libéral.
II.2 - La majoration « tierce personne » n’est conditionnée par aucun taux d’invalidité minimum.
Qu’ils soient pensionnés pour blessure ou pour maladie, tous les ayants droit, peuvent demander à bénéficier de la « majoration pour tierce personne ». Il n’y a pas de condition de taux d’invalidité minimum, même si, dans la pratique, ceux auxquels elle est attribuée sont, presque toujours, de « Grands Invalides » (pensionnés à 85% et plus).
II.3 - La perte d’autonomie conditionnant l’octroi de la majoration « tierce personne ».
Il faut obligatoirement, mais il suffit, qu’une au moins des affections pensionnées soit la cause directe et déterminante de la perte d’autonomie générée par l’impossibilité de se mouvoir seul, de se conduire seul ou d’accomplir seul les actes essentiels de la vie.
Certaines invalidités entraînent, sans discussion, l’attribution de la majoration « tierce personne », aux invalides qui en sont atteints. Il s’agit :
des amputés ou paralysés des deux membres inférieurs, qui ne peuvent se mouvoir ; des aveugles (auxquels sont assimilés ceux dont la vision bilatérale est réduite à 1/20ème), qui ne peuvent se conduire ;
des amputés ou paralysés des deux membres supérieurs, ou des amputés de deux membres, réputés ne plus pouvoir accomplir les actes essentiels de la vie ;
et, enfin, des pensionnés souffrant « d’aliénation mentale », nécessitant une surveillance constante.
En dehors des affections précitées pour lesquelles l’octroi de la majoration ne pose en général aucun problème, il existe des cas dans lesquels c’est le facteur de gravité qui est pris en compte pour attribuer la majoration :
surdité bilatérale totale
affections nécessitant un alitement permanent…
C’est principalement autour de « l’impossibilité d’accomplir les actes essentiels de la vie » que sont apparues les difficultés d’interprétation ayant généré une abondante jurisprudence. Sur ce point délicat, on commencera par citer quelques extraits de l’article intitulé « L’article 18 trop étroitement interprété » paru dans le n° 428 de janvier 1964 du « Grand Invalide » :
« En analysant les termes mêmes de l’article 18 qui, selon lui, n’a pas été rédigé de façon assez précise et assez détaillée par le législateur, le Dr S. fait ressortir les divergences d’interprétation et les applications restrictives que l’on peut relever dans l’application pratique de la loi du fait de cette rédaction discutable.
L’auteur argumente tout d’abord sur ce qui doit être entendu par ces termes mêmes de la loi « aide constante d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels à la vie » et en praticien auquel n’échappe aucune des nécessités pratiques de la vie de ses malades, il énumère les actes d’une existence journalière d’homme civilisé dans leur complexité et leur fréquence s’opposant par là à la tendance de l’administration à ne prendre le terme actes « essentiels à la vie » que dans le sens restrictif de vie physiologique » et non de « vie du mutilé », considéré en tant qu’individu social… »
Donc, pour obtenir, la « majoration tierce personne » (simple ou double), le pensionné doit rapporter la preuve qu’il se trouve, du fait d’une ou plusieurs de ses affections pensionnées, dans l’incapacité de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qu’il a, de ce fait, besoin de l’aide constante d’une tierce personne.
La rédaction de l’article, par le législateur, montre qu’il a voulu poser des conditions alternatives et non cumulatives, s’agissant de l’incapacité :
soit de se mouvoir,
soit de se conduire,
soit d’accomplir les actes essentiels de la vie.
Ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État se limitant, s’agissant de l’octroi de la « majoration tierce personne », à contrôler la motivation des décisions.
Avant d’aborder la revue de la jurisprudence disponible, on soulignera l’importance de la date charnière du 26 juin 1974, qui est celle de l’arrêt d’assemblée plénière « Lambing » (non disponible, cité par le « code annoté Lavauzelle »), ayant marqué un très net assouplissement des exigences (puisque cet arrêt avait même débouché sur la diffusion d’une circulaire signée du Ministre des ACVG du 20 juin 1976), dont on citera « l’attendu » important :
« Que cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l’aide d’un tiers soit nécessaire à l’accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie ; qu’elle impose que l’aide d’une tierce personne soit indispensable ou bien pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l’accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli et dont l’absence mettrait sérieusement en danger l’intégrité physique ou la vie de l’intéressé. »
Elle concerne principalement les aveugles, quasi-aveugles ou sourds absolus, et selon les cas, les invalides hémiplégiques, paraplégiques ou tétraplégiques et les amputés. Pour ces derniers la question s’était posée de savoir si l’on doit ou non tenir compte de l’appareillage ? Le Tribunal de Papeete avait répondu par la négative par une décision ancienne du 21 février 1923, mais qui ne semble pas avoir été contredite, au motif que « l’appareillage ne joue jamais la nuit et qu’il faut envisager le cas toujours possible d’un incendie… ».
Signalons la publication dans le n°404 de novembre 1961 du « Grand Invalide », « d’un arrêt très important de la Cour Régionale des Pensions de Besançon du 2 juin 1961 » , dont on citera le « considérant » qui nous paraît le plus essentiel, renvoyant pour le complément à l’article en lui-même reproduisant l’arrêt :
« Attendu qu’il a été jugé que la diminution de l’invalidité apportée par un appareil prothétique ne doit pas être prise en considération. »
Citons, ici, l’arrêt de la CRP de Douai du 11 février 1948, qui était commenté dans le « Grand Invalide » n°262 de février 1949, en ce que la majoration avait été attribuée à un amputé d’une cuisse, compte tenu, notamment, de son incapacité « à se baisser ».
A noter que la majoration a été refusée à l’invalide sortant seul en ville et conduisant un véhicule pourvu d’un embrayage automatique (CSCP n°20478 du 12 novembre 1969, Rec. 426).
Du point de vue de l’administration, il faudrait entendre limitativement par « actes essentiels de la vie », la capacité de « se mouvoir (qui n’est pas à placer avec « les actes essentiels de la vie », puisque le législateur l’a citée, séparément), de s’alimenter, de satisfaire ses besoins naturels, de se vêtir et se dévêtir, de voir » (la perte de vision entraînant de facto l’incapacité de se conduire seul).
Mais cette locution « actes essentiels de la vie » ne peut se résumer en une liste, comme l’administration croit pouvoir le faire et, est évidemment susceptible d’interprétation par les juges du fond, qui ne doivent pas se sentir contraints par la « doctrine administrative » restrictive. La jurisprudence peut et doit, donc, la faire évoluer.
Donnons quelques exemples :
L’arrêt définitif CRP de Riom 28/06/2012 MD C/AC : accordant la « majoration tierce personne » à un pensionné pour « syndrome pseudoconfusionnel » : « justifiant une présence constante pour aider monsieur C. à assumer tous les actes de la vie quotidienne bien qu’il ait la possibilité physique d’en accomplir certains. » En effet, une chose est de pouvoir se vêtir seul, une autre est d’être capable de le faire avec discernement et de ne pas choisir, par exemple, une chemisette lorsqu’il fait – 20° à l’extérieur.
Le jugement définitif du TP de Bobigny du 30/04/2010 : « Le tableau clinique de ce psycho syndrome de guerre à un degré sévère comporte des symptômes de désorientation temporo-spatiale, de baisse de l’attention et de la mémoire, de lenteur de l’idéation, de perte d’initiative et d’apragmatisme qui réalisent un état de dépendance concernant la conception et la décision d’actes essentiels de la vie quotidienne ».
L’arrêt définitif de la CRP de Besançon du 13/12/2007 : « Certaines des infirmités pensionnées, conséquences des graves lésions cérébrales subies…telles que l’épilepsie, les troubles de l’attention et de l’affectivité, l’aspect immature et l’aphasie ne lui permettent pas à l’évidence d’accéder à une vie autonome sans risques pour son intégrité physique ou psychique et le placent dans une situation de dépendance irréversible... l’aphasie entraîne des troubles de communication majeurs, même si les capacités de compréhension sont préservées…l’expert fait état de capacités d’initiative extrêmement restreintes, ce qui fait présumer la nécessité d’une stimulation permanente de l’intéressé, pour lui permettre d’accéder à une autonomie minimale dans l’accomplissement des actes de la vie courante et de s’y maintenir. Enfin, les troubles de l’attention et de l’affectivité et l’aspect immature exposent sans aucun doute celui-ci à des comportements inadaptés et imprévisibles de nature à mettre en danger son intégrité physique. »
Ces exemples doivent conduire à contester la pratique administrative consistant à inviter les experts qu’elle désigne à s’en tenir à des réponses par « cochage » de cases préétablies sur un questionnaire « basique », dont on ne peut fournir qu’un seul exemple, parce que l’administration omet le plus souvent de les joindre au rapport d’expertise qu’elle adresse, uniquement sur demande expresse, rappelons-le.
2°) Faire la preuve que le pensionné a, du fait de l’une de ces incapacités, besoin de l’aide « constante » d’une tierce personne.
Là encore c’est une question d’appréciation de situations diverses, même si la jurisprudence (Cf. arrêt Lambing précité) a dégagé des lignes directrices :
« L’aide d’une tierce personne est indispensable pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée ». Mais il n’est pas exigé que cette aide soit nécessaire pour accomplir la totalité des actes considérés comme « essentiels de la vie ». (Cf. CE n°25253 du 16/04/1976, CE n°25856 du 21 mai 1976, CE n°25120 du 1/12/1976, CE n°24 893 du 1/12/1976).
« L’aide d’une tierce personne est indispensable pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités pensionnées, ou des soins dont l’accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l’absence mettrait sérieusement en danger l’intégrité physique ou la vie de l’intéressé. » (Cf. CE n°24508 12/03/1976 : Comas hypoglycémiques ; CE n°25581 du 25/07/1975 : crises d’épilepsie).
En conclusion, une fois que le pensionné a démontré que l’une ou plusieurs de ses affections pensionnées le mettent dans l’incapacité (matérielle ou d’idéation) de se mouvoir, de se conduire, ou d’accomplir un ou plusieurs des actes essentiels de la vie et que, de ce fait, son état requiert qu’il bénéficie de l’aide constante d’une tierce personne (qui peut être un membre de sa famille et, dans la pratique, c’est très souvent le conjoint ou partenaire, sans que cela ne soit d’aucune incidence sur le droit à obtenir la majoration, car cette assistance se situe très au-delà du devoir de secours entre époux), alors il doit obtenir le bénéfice de la « majoration tierce personne », telle que désormais prévue par les articles L. 133-1, R. 133-1 dans le CPMIVG refondu, quelle que soit sa situation de vie par ailleurs.
III. Les droits ouverts par la majoration tierce personne.
Avant l’entrée en vigueur du code refondu, le 1/01/2017, ils étaient au nombre de deux : droit à « hospitalisation » ou droit à majoration (simple ou double)
L’article L. 18 comportait, un droit « à hospitalisation » (Cf. ci-dessus). C’était donc, en quelque sorte, un droit « payant », mais à un prix modéré et réglementé, qui se trouvait, notamment, précisé dans le cadre des dispositions afférentes au prix pouvant être réclamé à un pensionnaire de l’INI. Dans le nouveau code, il convient donc de se reporter aux dispositions de l’article R. 621-3, qui prévoient :
« Les pensionnaires versent à l’Institution Nationale des Invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d’une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d’administration. La redevance est au plus égale à 30% du montant de leurs revenus, pension d’invalidité et allocations complémentaires comprises. Le montant de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d’hébergement dans le centre de pensionnaires... les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L. 133-1 ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement. »
Enfin, l’article L. 18 comportait un dernier alinéa également supprimé avec la refonte, précisant « qu’en aucun cas, il ne saurait être fait état de cette majoration pour augmenter les frais actuels d’hospitalisation qui sont à la charge des bénéficiaires de la mesure prise en leur faveur. »
Dans le nouveau code, à l’article L. 133-1, le droit à hospitalisation a été purement et simplement supprimé, alors qu’a été ajoutée la possibilité de suspendre la majoration versée en considération du besoin d’aide par une tierce personne, en cas d’hospitalisation. Il faut donc rappeler, sur ce point, les règles applicables du temps de l’article L. 18, telles que celles-ci étaient expliquées dans le « code annoté Lavauzelle » :
« En cas d’hospitalisation au titre des soins gratuits, une retenue est pratiquée… Seule la pension principale peut faire l’objet d’une retenue (instruction Ministre des finances n°66-29/B3 du 11 mars 1966), à l’exclusion des allocations G.I ou G.M. Le montant de la retenue est fixé au ¼ de la pension ou au 1/8, si l’intéressé bénéficie du double article 18. La retenue ne peut être effectuée par l’hôpital, mais uniquement par le service qui paye la pension. »
Cette « transposition » du dernier alinéa de l’article L. 18 d’origine s’avère d’une parfaite iniquité, dans la mesure où la plupart des pensionnés « se servent » de leur conjoint, en qualité de « tierce personne » et que ceux-ci ne cessent, en aucun cas, leur tâche d’assistance en cas d’hospitalisation, surtout si celle-ci est à caractère temporaire. Par exemple, un aveugle aura toujours besoin, même hospitalisé, de son aidant, pour lui lire son courrier, l’aider à se nourrir, à se repérer dans un lieu qui lui est peu familier, etc… et ce n’est certainement pas le personnel hospitalier, en réduction constante d’effectifs, qui pourra s’y substituer.
Si le pensionné est hospitalisé pour recevoir des soins et non pour être hébergé (à cause de sa perte d’autonomie), il n’y a aucune raison pour que le versement de la majoration, déjà très inférieure au coût d’un aidant salarié, soit suspendu ; ce d’autant que s’il emploie un aidant salarié, il ne pourra le licencier ou le mettre au « chômage technique » pendant la durée de son hospitalisation. Soulignons, sur ce point, que le pensionné employant du personnel salarié pour faire fonction de tierce personne n’a droit à aucune exonération ou réduction des charges sociales patronales. Malgré tous les efforts des associations, il n’a jamais été remédié à cette injustice (Cf. « Le Grand Invalide » n°263 de mars 1949). Citons, aussi, à ce sujet, le « code annoté Lavauzelle » :
« Les invalides ayant un tiers salarié chargé de les soigner ne peuvent bénéficier comme les invalides du travail des exonérations des cotisations qui leur incombent à l’égard de la sécurité sociale (réponse du Ministre du travail et de la sécurité sociale à question écrite du 20 mai 1952.) »
Si le pensionné vient à entrer en établissement spécialisé pour personnes en perte d’autonomie à ses frais, il n’y a pas plus de raison de lui supprimer ce droit à majoration. On citera, encore sur ce point, le « code annoté Lavauzelle » :
« Aux termes d’une instruction de la Direction de la comptabilité publique du Ministère des finances n°66-29 B3, du 11 mars 1966, la majoration de l’article 18 doit être maintenue au profit des pensionnés hospitalisés à leurs frais, des pensionnés dont les frais d’hospitalisation sont pris en charge par le régime de sécurité sociale, des pensionnés dont les frais d’hospitalisation sont couverts par les services d’aide sociale, sous réserve de la participation prévue aux articles 142 et suivants du code de l’aide sociale et de la famille.
Par contre, le payement de la majoration est suspendu lorsque le pensionné est hospitalisé au titre de l’article L. 18, au titre des soins gratuits, au titre de l’article 124 du code des pensions, incarcéré pour purger une peine correctionnelle, admis à l’Institut national des Invalides. »
L’ajout apparu à l’article L. 133-1 du CPMIVG-2017 provient certainement d’une interprétation extensive de l’instruction ci-dessus.
Quoiqu’il en soit, cette compensation de la perte d’autonomie dans le code des pensions militaires d’invalidité, tout à fait « révolutionnaire » pour l’époque, n’a plus aujourd’hui et dans la majorité des cas, rien de comparable avec les indemnisations versées pour ce même chef de préjudice, en droit commun. En effet, celles-ci sont pour la plupart, calculées à partir du coût réel du salaire et des charges sociales d’un auxiliaire de vie.
Il faut donc demander au Parlement de rectifier cette dérive qui a également des effets et répercussions sur les pensions d’ayants cause, pour ce qui est de la majoration spéciale attribuée aux conjoints et partenaires survivants de bénéficiaires de la majoration, prévue par l’article L. 141-20.
III.2 - La « majoration tierce personne », dite « simple » ou, dite « double ».
La « majoration tierce personne » est établie, à partir de la pension de base qui comprend, d’une part, la pension nommée « principale » par l’administration et, d’autre part, s’il y a lieu, la « majoration » accordée en raison du ou des degrés, correspondant à l’invalidité au-delà de 100% (ex L. 16 et, dans le CPMIVG-2017, L. 125-10).
Elle est dite « simple » et son montant est alors du quart de la pension de base, telle que définie ci-dessus, lorsqu’elle a été accordée du fait d’une seule affection pensionnée.
Elle est dite « double » et son montant est alors égal à celui de la pension de base, telle que définie ci-dessus, lorsqu’elle a été accordée du fait de deux, ou plus de deux affections pensionnées, lorsque chacune d’elles, prise isolément, aurait ouvert droit à la « majoration tierce personne ». Attention : le mot « double » est impropre et trompeur puisque cette majoration n’est pas d’un montant double par rapport à la précédente (égale au ¼ de la pension) ce qui aboutirait à la moitié de la PMI principale : elle est d’un montant égal à celui de la pension principale, qui se trouve ainsi doublée. Précision historique : on signalera qu’avant l’instauration généralisée de la majoration dite « double » par la loi du 8 août 1950, on désignait de « doubles L10 », ceux qui bénéficiaient à la fois de l’article 10 (majoration tierce personne) au titre implicite de deux affections au moins, et de l’article 12 (degrés de pension au-delà 100%) de la loi du 31 mars 1919 ; ceci parce que l’article 81 de la loi du 30 décembre 1928 avait créé pour eux l’allocation n°6 (lire à ce sujet l’article paru dans « Le Grand Invalide » n°225 d’octobre 1945) .
III.3 - Les autres allocations découlant de la « majoration tierce personne ».
Outre l’augmentation de la pension de base (telle que définie ci-dessus), l’attribution de majoration tierce personne aboutit, également, à ouvrir droit à des allocations spécifiques dans le cadre des allocations spéciales aux « grands invalides » ou aux « grands mutilés » :
Allocation GI n°5 bis (a ou b), prévue par l’article R. 131-1.
L’allocation n°5 bis a : cas général
L’allocation n°5 bis b : réservée aux aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres et aux paraplégiques
Allocation GI n°6, prévue par l’article R. 131-3 pour ceux qui cumulent la majoration tierce personne et des degrés au-delà de 100%.
Allocation GI n°8, prévue par l’article R. 131-5 pour les titulaires de la majoration tierce personne qui sont aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains.
Allocation GM n° 31, 33 à 42 (majoration simple) et n°43 et 44 (majoration double), prévues par l’article R. 132-1.
III.4 - Les droits de priorité et les réductions de tarifs SNCF Mobilités accordés au titulaire de la majoration tierce personne et à son accompagnateur ou guide.
Réductions sur les tarifs SNCF Mobilités :
Rappelons, ici, même si ça n’est pas réservé aux titulaires de la majoration tierce personne, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 251-1, l’invalide à 50% et plus de taux d’invalidité a droit à une réduction de 75% sur les tarifs SNCF Mobilités.
Droit de priorité découlant de l’attribution de la carte ONAC-VG à double barre bleue (Cf. R. 251-1, 4ème alinéa). Signalons que les cartes délivrées aux aveugles portent la mention « Cécité » (Cf. L. 251-3)
2°) Les droits de l’accompagnateur ou guide de l’invalide à 100%, titulaire de la majoration tierce personne.
Gratuité des voyages sur les lignes de la SNCF :
Cette gratuité est énoncée par l’article L. 251-2 et concerne les guides ou accompagnateurs des pensionnés à 100% au moins, titulaires de la carte ONAC-VG à double barre bleue, parce qu’ils sont détenteurs de la majoration tierce personne. Ces cartes portent d’ailleurs la mention « Besoin d’accompagnement - Gratuité pour le guide. »
Droit et carte de priorité du guide :
Les titulaires de la majoration peuvent demander la délivrance d’une carte spéciale de priorité pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir (Cf. L. 251-4).
loi-du-31-mars-1919.pdf
pgig-1964-n0469-fevrier-l18-et-hospitalisation.pdf
pgig-mai-1949-l10-et-hospitalisations.pdf
l10-et-le-travail-pgig-n42-juin-44.pdf
l10-et-travail-pgig-n227-01-1945.pdf
crp-dijon-2016-06-10.pdf
pgig-1964-n428-janvier-l18-trop-etroitement-interprete.pdf
pgig-n404-nov-1961-arret-crp-besancon.pdf
crp-douai-11-02-1948-se-baisser.pdf
crp-riom-2012-06-28.pdf
tp-bobigny-2010-04-30.pdf
crp-besancon-2007-12-13.pdf
questionnaire-ad-majo-tp.pdf
l10-et-charges-patronales-pgig-mars-1949.pdf
pgig-n225-octobre-45-double-l10.pdf
Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/06/2017 10:09:00
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 8 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R43 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R44 (V)
Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
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