Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-IA-152%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-27 09:08:13+00:00
Document Index: 246407248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 61', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 61', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 89']

103 Ia 15229. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 en les causes Geneux et Pasteur, d'une part, Anken et consorts, d'autre part, contre Conseil municipal de Plan-les-Ouates et Conseil d'Etat du canton de Genève
Art. 85 lettre a OJ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la clause d'urgence est admissible (consid. 3). Faits à partir de page 152
La commune de Plan-les-Ouates est propriétaire d'un terrain non bâti, au lieu dit "Pré-du-Camp". L'implantation d'un quartier y fut envisagée dès 1967. En novembre 1970, le Grand Conseil genevois adopta une loi créant une zone de développement 3 sur le territoire de la commune précitée. Un plan d'aménagement fut alors élaboré; il fut approuvé par le Conseil municipal de Plan-les-Ouates le 10 novembre 1971. Cette décision fut sanctionnée par le peuple le 6 février 1972. Un plan d'aménagement définitif, prévoyant notamment la construction de cinq immeubles-tours, fut établi. Le 3 mai 1972, le Conseil d'Etat genevois l'approuva et le déclara plan d'aménagement au sens de la loi sur le développement de l'agglomération urbaine. Un recours de droit public formé contre cette décision fut rejeté par le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 juillet 1974 (partiellement publié aux ATF 100 Ia 334). Le Département genevois des Travaux publics délivra alors les autorisations de construire sollicitées. Un recours formé contre ces décisions a été rejeté par la Commission cantonale de recours en matière de construction, mais partiellement admis par le Tribunal administratif genevois.BGE 103 Ia 152 S. 153
Deux recours de droit public ont été formés contre les décisions du Conseil d'Etat et du Conseil municipal de Plan-les-Ouates. Les recourants, Paul Geneux et Jean-Marc Pasteur, BGE 103 Ia 152 S. 154d'une part, Michel Anken et consorts, d'autre part, contestaient les uns et les autres la validité de la clause d'urgence.
En assumant la surveillance des communes au sens de l'art. 40 LAC, le Conseil d'Etat s'est vu confier en ce domaine de nombreuses attributions. Il lui incombe en particulier de BGE 103 Ia 152 S. 155suspendre les débats du Conseil municipal lorsque celui-ci sort de ses attributions constitutionnelles ou refuse de se conformer aux prescriptions des lois en vigueur (art. 42). Il doit en outre annuler toute délibération dudit Conseil prise en violation des lois et règlements en vigueur (art. 44). De plus, il est autorité de recours contre le refus du département compétent d'approuver les délibérations du Conseil municipal, dans les cas visés à l'art. 45 LAC. Aux termes de l'art. 46 LAC, certaines délibérations du Conseil municipal ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le Conseil d'Etat. Cette disposition s'applique en particulier aux décisions concernant les aliénations, constitutions de servitudes et autres droits réels, ainsi que les projets de construction ou de démolition d'immeubles communaux. Une telle approbation ne paraît pouvoir être donnée que si l'autorité cantonale jouit d'un plein pouvoir d'examen, et il doit en aller de même lorsque le Conseil d'Etat approuve, en vertu de l'art. 61 Cst. gen., la décision du Conseil municipal constatant le caractère d'urgence d'une délibération.
c) Saisi d'un recours fondé sur l'art. 85 lettre a OJ, le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit constitutionnel cantonal ainsi que celle des lois et règlements qui précisent le contenu et l'étendue du droit de vote. Ce n'est que BGE 103 Ia 152 S. 156lorsqu'il est en présence de deux interprétations également défendables qu'il donne la préférence à celle qu'a retenue la plus haute autorité du canton (ATF 100 Ia 58).
b) Telle qu'elle a ainsi été dégagée par l'autorité fédérale et la doctrine, la notion d'urgence concerne les arrêtés fédéraux urgents. Mais elle fait appel à des principes généraux qui peuvent également être pris en considération dans l'interprétation du droit cantonal, en particulier du droit constitutionnel genevois.BGE 103 Ia 152 S. 157
Les autorités communale et cantonale entendent justifier la clause d'urgence par le fait que les terrains en question ont été effectivement vendus, payés et le prix réinvesti dans des achats de terrains en 1971 déjà, alors que l'approbation municipale de ces aliénations n'est intervenue qu'en 1975. Il s'agirait de ne plus retarder la mise en exécution du projet du Pré-du-Camp. Ces circonstances ne sont pas de nature à donner à la décision prise en septembre 1975 un caractère d'urgence exceptionnelle. S'il est vrai que les actes de constitution de servitudes, de réunions et de divisions de parcelles ainsi que de vente de terrains ont été conclus en 1971, on ne saurait utiliser BGE 103 Ia 152 S. 158la clause d'urgence pour remédier à des retards accumulés pendant la procédure d'approbation de ces actes. Le caractère d'urgence exceptionnelle doit être inhérent à la décision elle-même. Tel n'est pas le cas lorsque la décision du Conseil municipal est affectée de la clause d'urgence dans le but d'accélérer la réalisation d'un projet. Au demeurant, si on a pu surseoir pendant quatre ans à l'exécution de ce dernier, il devient évident que la réalisation du projet ne peut être sérieusement compromise durant le temps nécessaire à la mise en oeuvre d'un éventuel référendum.
100 IA 334,
100 IA 267,
99 IA 52,
100 IA 58
art. 61 Cst.,
art. 40 LAC,
art. 45 LAC suite... ,
art. 46 LAC,
art. 89bis Cst.,