Source: http://docplayer.fr/1132261-Convention-de-cabinet-groupe.html
Timestamp: 2016-12-07 20:39:18+00:00
Document Index: 226190074

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 115']

⭐CONVENTION DE CABINET GROUPÉ
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1 CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Répétable autant que de besoin [ Identification de la société], au capital de [ ] ayant son siège social à [ ] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [ ] inscrite au Barreau de Paris représentée par [ ] agissant ès qualité de [ ] spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d une délibération [ ] en date du [ ] [ Identification d ASSOCIATION /AARPI ], ayant son siège social à [ ] inscrite au Barreau de Paris représentée par [ ] agissant ès qualité de [ ] spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d une délibération [ ] en date du [ ] Ont décidé d instituer entre eux une convention de cabinet groupés et ont adopté la convention ciaprès : APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :2 Les avocats soussignés ont décidé de mettre en communs certains moyens matériels nécessaires à l exercice de la profession en groupant leurs cabinets d avocat, conformément aux dispositions de l article P 48.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et par la présente convention (ci-après «le Groupement»). En application du contrat de bail [préciser la forme du bail : professionnel, mixte, forme commercial] en date du [date], et d une durée de [durée], passé entre [désignation du bailleur], bailleur, et [avocat ou structure titulaire du bail], preneur, ce dernier a la jouissance d une surface de bureaux d environ m2 situé aux _eme étage d un immeuble situé à Paris (75000) [adresse complète]. A la date de signature de la présente convention, le loyer mensuel est fixé à Euros HT, soit HT annuel, outre une provision [mensuelle/trimestrielle] sur charge de Euros HT, payable [modalité de règlement : d avance/à terme chu par mois/par trimestre], hors impôt foncier qui sera réglé directement par les soussignés. Il a été établi ainsi qu il suit, une Convention de Cabinet Groupé qu ils sont convenus de constituer. CONVENTION ARTICLE PREMIER LIEU D EXERCICE Les soussignés ont décidé de grouper leurs cabinets d avocat à à Paris (75000) [adresse complète], à compter du [date de prise d effet de la convention]. ARTICLE DEUX - LOCAUX 2.1 Situation juridique des locaux Comme précisé en préambule de la présente convention les soussignés ont installé leur groupement dans les locaux situés à Paris (75000) [adresse complète] en application d un bail conclu en la forme [préciser] dont est titulaire [nom du preneur], membre du Groupement. [Le cas échéant] Le bailleur des locaux a expressément autorisé la mise à disposition des locaux objets du bail en faveur des membres du Groupement suivant courrier en date du annexé à la présente convention (Annexe 1). Le Groupement occupe [la totalité / partie] desdits locaux. 2.2 Description des locaux 23 L affectation des locaux entre les soussignés est réalisée selon les indications figurant sur le plan joint en Annexe 2 de la présente convention. Un numéro est attribué à chacune des parties individualisables des locaux. Les parties professionnelles communes représentent environ m². Les parties professionnelles privatives représentent environ m² Parties professionnelles communes : [liste indicative] - réception - couloirs - sanitaires - salle de réunion - salle d attente - cuisine - etc Parties professionnelles privatives - Maîtres X : o o Un bureau _eme étage (n ), Un bureau _eme étage (n ), à usage de secrétariat, Soit % des parties professionnelles privatives occupée par le groupement. - Maître Y o Un bureau eme étage (n ), o Un emplacement de secrétariat situé dans le bureau n Soit % des parties professionnelles privatives occupée par le groupement. - Société Z : o Bureaux n _, _, _, _. Soit % des parties professionnelles privatives occupée par le groupement. 34 ARTICLE TROIS DESIGNATION DES DEPENSES COMMUNES 3.1 Matériel mis à la disposition du Groupement Matériel privé mis à la disposition du Groupement par ses membres Les matériels détenus en pleine propriété ou loués par les membres du Groupement et mis à la disposition de tous les avocats membres du Groupement exerçant dans les locaux visés à l article premier sont les suivants : [NB :Les listes des matériels sont précisées à indicatif. La désignation du matériel affecté au Groupement devra être précise et exhaustive] Matériel appartenant à Maître X : - Autocom, standard et postes téléphoniques, - Serveur informatique, modem, baie de brassage réseau, 2 PC (accueil et salle de réunion), - Imprimante (secrétariat, bureau n _), - Photocopieur/fax (secrétariat, bureau n _), Matériel appartenant à la Société Z : - Photocopieur / scanner (secrétariat, bureau n _), - Documentation - Machine à café, micro-onde, - Mobilier de la salle de réunion, Matériel commun acheté par le Groupement - Sièges de réception salle d attente - Réfrigérateur Toute acquisition de matériel commun pour un montant excédant ( euros) requiert l autorisation préalable de tous les membres du groupement. L autorisation est constatée par un écrit. Une liste du matériel commun détenu en indivision par les membres du groupement est établie chaque année. 3.2 Charges communes et répartition [NB : les critères de répartition proposés ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif, afin de servir d exemple dans l établissement de la convention propre à chaque Groupement dont les membres restent libres de définir les clés de répartition] 45 Les charges communes comprennent principalement les charges ci-après désignées, sans que cette énumération soit limitative. En fonction de la nature de ces charges communes, les membres du groupement soussignés sont convenus d une répartition suivant [ici et à titre indicatif : quatre] critères différents. (i) Répartition au prorata de la surface de bureaux occupés, sur une surface totale de [surface totale des parties privative] m² (cf. article 2.2) - le loyer et les charges locatives, - les frais d entretien des locaux (ménage), hors travaux de réparation, rénovation, réfection ou embellissement, sauf si l investissement était décidé d un commun accord entre les membres du groupement, - les frais de chauffage et d éclairage, - télésurveillance des locaux, - les primes d assurance (contrat n souscrite auprès de la compagnie ), - Le montant annuel des amortissements correspondant aux matériels privés amortissables mis à la disposition du Groupement par les membres de celui-ci, - Le montant des honoraires du cabinet expert comptable, en charge de la tenue des comptes du Groupement. (ii) Répartition au prorata du nombre d avocat par cabinet, soit : - Maître X : _ avocat, - Maître Y : _ avocat, - Société Z : _ avocats, Appliqué aux charges suivantes : - les frais de documentation commune, - location du standard et des postes téléphoniques, - les frais (abonnements et consommation) de téléphone afférent au n et de télécopie afférent au n, - l abonnement Internet souscrit auprès de la Société - les redevances de crédit-bail, les frais de location et de maintenance du matériel commun décrit ci-dessus (photocopieur, télécopieur, standard, etc.), - les fournitures et consommable des photocopieurs (papier blanc A4 et A3, cartouche d encre), - les frais de location et de maintenance de la machine à affranchir électronique, - les frais de photocopie hors forfait bailleur ( photocopies mensuelle), - les salaires et charges sociales des standardistes, 56 (iii) Répartition au nombre de poste de téléphoniques (hors le poste du standard et celui de la salle de réunion), soit : - Maître X : postes, - Maître Y : postes, - Société Z : postes, - Appliqué au coût de la location de l installation téléphonique. (iv) Répartition au coût réel suivant relevé individualisé pour chaque avocat membre du groupement : - Appliqué aux coûts des affranchissements postaux. 3 Charges exceptionnelles Dans l hypothèse ou la réalisation d investissements, travaux, embellissements seraient décidé d un commun accord entre les membres du groupement, ceux-ci détermineront à cette occasion la clé de répartition appliquée à ces dépenses. 4 Contrôle des charges Les contrats et factures mettant à la charge des soussignés des dépenses communes seront librement consultables par tout avocat membre du groupement. Cette liste est réactualisée chaque fois qu un nouveau poste de charge sera inclus dans les charges communes ou qu un poste de charge mentionné ci-dessus se trouvera modifié. La constatation de cette modification fait l objet d un écrit signé de tous les membres du Groupement. ARTICLE QUATRE COMPTABILITÉ MOUVEMENTS DE FONDS 1 Comptabilité Une comptabilité du Groupement est tenue par Maître, [Le cas échéant : avec l assistance du Cabinet, expert comptable,] pour les dépenses communes du groupement, et mis à la disposition de tout membre du groupement, sur simple demande de sa part. Un tableau prévisionnel des dépenses communes et de leur répartition mensuelle est établi chaque année, ce tableau est actualisé chaque fois que nécessaire d un commun accord entre les membres du groupement. 67 Il est établi chaque année une synthèse des dépenses communes de l année écoulée et un nouveau tableau prévisionnel pour l année à venir, documents soumis à l approbation des membres du groupement. 2 Appel de charges mensuelles Sur la base du tableau des charges prévisionnelles, des dépenses communes de l année écoulée et du montant des charges exceptionnelles, Maître adressera chaque mois une demande de versement à chaque membre du Groupement. Ces appels de charges sont payables à réception. 3 Mouvements de fonds Pouvoirs des membres du groupement Chacun des membres du groupement est gérant de biens indivis. Les règlements des dépenses communes sont effectués par l intermédiaire d un compte ouvert dans les livres de la Banque en son agence sise à Paris (75000) et fonctionnant sous la signature de [Maître _]. Tous les remboursements de frais exposés par le groupement sont effectués par versements sur ce compte commun. Les remboursements de charges dus à chaque membre du Groupement au titre des dépenses communes du Groupement, sont fait par chèque ou virement sur présentation de la factures correspondante établie par le membre concerné, accompagné de tout justificatif (facture, quittance de loyer, etc.) Une régularisation a lieu à la fin de chaque semestre de l année civile pour déterminer la part des dépenses incombant exactement à chacun des membres du groupement. 4 TVA Le membre du groupement, préposé aux comptes, reçoit le mandat des opérations de TVA du groupement vis-à-vis de ses membres y compris lui-même ; en tant que de besoin, il constituera, pour ce faire, un secteur d activité distinct. Le préposé devra pour tous les remboursements de frais, ajouter la TVA à la quote-part de chacun des membres du groupement. Il en sera ainsi aussi bien des financements prévisionnels que des régularisations semestrielles. En aucun cas, ce rôle de mandataire ne pourra être cause pour lui d une augmentation de sa charge fiscale personnelle, au titre de quelque impôt que ce soit, y compris la taxe professionnelle. 78 ARTICLE CINQ EXERCICE PROFESSIONNEL La présente convention n a pas et ne peut avoir pour effet de modifier l exercice par les soussignés de leur profession, à titre individuel ; notamment, elle ne peut avoir pour effet de restreindre en quoi que ce soit la liberté de chacun des membres d accepter ou de refuser un dossier ou une clientèle, sous réserve des dispositions du Règlement Intérieur de l Ordre des Avocats à la Cour de Paris relatives aux conflits d intérêt. Chacun des soussignés aura son propre papier à en-tête et s interdit d y faire figurer le nom des autres membres du groupement sans l autorisation préalable, expresse et écrite de ces derniers. ARTICLE SIX DUREE RETRAIT RESILIATION 1 Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 201_. 2 Retrait Chacun des soussignés peut, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois mois à l égard de ses co-contractants, demander par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des autres membres du Groupement, la modification de la convention du cabinet groupé pour constater son départ. Après le retrait de l un des membres, il sera établi un compte arrêté à la date d expiration du délai de préavis ci-dessus fixé. Il sera porté au débit de ce compte la part de charges incombant au retrayant jusqu à la date effective de son départ, part calculée, s il y a lieu, prorata temporis. Si, au cours de la durée de sa présence, dans le cabinet groupé, le retrayant a participé à des investissements en meubles ou équipements quelconques, la valeur nette comptable de ceux-ci au jour d effet du retrait sera prise en compte à concurrence de sa participation dans le groupement. 3 Résiliation La participation de chacun des soussignés au Groupement pourra faire l objet d une mesure de résiliation pour non-respect de son obligation de participation aux dépenses communes. 89 Cette décision devra être prise à l unanimité des autres membres du Groupement et le membre qui en fait l objet bénéficiera d un délai de deux mois pour restituer au Groupement la libre disposition des moyens d exercice qui avaient été mis à sa disposition et s acquitter du solde des charges communes dont il resterait redevable. ARTICLE SEPT CONDITION SUSPENSIVE La présente convention sera soumise à l avis du Conseil de l Ordre des Avocats à la Cour de Paris. ARTICLE HUIT ARBITRAGE Tout différend né de la conclusion, de l interprétation, de l exécution ou de la rupture de la présente convention, et/ou de ses conséquences, sera, en l absence de conciliation, soumis à l arbitrage du bâtonnier de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris, selon les modalités définies au Règlement d arbitrage du bâtonnier tel que figurant à l Annexe XIX du Règlement Intérieur du Barreau de Paris. Fait à Paris, Le En autant d exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour le Conseil de l Ordre. Maître X Maître Z Pour la société Z Maître W, avocat associé. 9 Documents pareils
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