Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680713-73461
Timestamp: 2017-04-25 22:26:19+00:00
Document Index: 140434722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73461
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 73461Numéro NOR : CETATEXT000007640045 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;73461 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE.01-01-05-01-01, 37-01-02, 55-04-02-03 Décision d'un Conseil régional de l'Ordre des médecins suspendant temporairement un médecin du droit d'exercer, en cas d'infirmité ou d'état pathologique. La décision d'un Conseil régional de l'Ordre des médecins, prise en application de l'article 9 du décret du 4 mars 1959, de suspendre temporairement un médecin du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession ne constitue pas une sanction disciplinaire et n'a pas le caractère de décision juridictionnelle mais est un acte administratif relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir [RJ1].JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridiction ou autorité administrative - Décision prise par le conseil régional de l'Ordre des médecins - Suspension d'un médecin en cas d'infirmité.54-01-01-02 Irrecevabilité de conclusions dirigées contre la décision par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des médecins a ordonné l'expertise médicale prescrite par l'article 9 du décret du 4 mars 1959, cette mesure constituant un élément [élément non détachable] détachable de la procédure à la suite de laquelle le Conseil régional est appelé à se prononcer et ne présentant pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief à l'intéressé.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Eléments d'une procédure complexe ou accessoire d'une décision - Actes préparatoires.54-04-01-05 Le requérant n'ayant informé le président du tribunal de ce qu'il avait sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire à l'occasion de ce litige dispensé du ministère d'avocat qu'après avoir été averti du jour où l'affaire devait être portée en audience publique et sa demande étant manifestement irrecevable, le tribunal n'a méconnu ni les droits de la défense, ni aucune règle de procédure en refusant de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'assistance judiciaire.PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Droits de la défense.RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - MESURES PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE - Suspension pour infirmité.Références :1. Cf. Rajaonary, 1956-12-07, recueil Lebon p. 469Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE LE SOUMETTRE A L'EXAMEN D'EXPERTS EN VUE DE SA RADIATION DE L'ORDRE ;
VU LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 28 DECEMBRE 1960 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC DE L'ORDRE DES MEDECINS, PRISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 4 MARS 1959 QUI, APRES AVOIR ABROGE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUTORISANT NOTAMMENT, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A SUSPENDRE TEMPORAIREMENT UN MEDECIN DU DROIT D'EXERCER, EN CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QUE LES DECISIONS PRISES EN CETTE MATIERE NE CONSTITUENT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES, MAIS RELEVENT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENTRAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT TRIBUNAL S'EST A TORT RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, D'UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU OU D'UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI EST OBLIGATOIRE ; QUE SI, D'APRES LA MEME DISPOSITION, LE SIEUR X... POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET LA DESIGNATION D'UN AVOCAT D'OFFICE, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR ETE AVERTI DU JOUR OU L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE EN AUDIENCE PUBLIQUE QUE LE REQUERANT A INFORME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QU'IL AVAIT SOLLICITE CET AVANTAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD AU FAIT QU'AINSI QU'IL SERA DIT CI-APRES, LA DEMANDE DE L'INTERESSE ETAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL A PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE NI PORTER ATTEINTE A AUCUNE REGLE DE PROCEDURE APPLICABLE DEVANT CETTE JURIDICTION, REFUSER DE DIFFERER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE INVOQUEE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT EXCLUSIVEMENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC DE L'ORDRE DES MEDECINS, SAISI DU CAS DU REQUERANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 4 MARS 1959 EN REMPLACEMENT DE L'ARTICLE L. 460 ABROGE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A ORDONNE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LESDITES DISPOSITIONS ; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION CONSTITUE UN ELEMENT NON DETACHABLE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL EST APPELE A SE PRONONCER ; QU'ELLE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF A L'INTERESSE ET N'EST, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LA DEMANDE SUSVISEE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code de la santé publique L460Décret 1959-03-04 art. 9Décret 53-1169 1953-11-28Décret 53-934 1953-09-30 art. 5Décret 60-1509 1960-12-27 art. 5Loi 1889-07-22 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 73461Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Solal-CélignyRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/07/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page