Source: https://www.justicecontresaaq.com/article-3349-2.-cadre-legal-et-reglementaire
Timestamp: 2020-08-03 15:12:23+00:00
Document Index: 165772374

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 6", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 80", "l'article 83"]

Les remboursements de frais de garde dont il est fait mention dans cette directive font référence à l'article 83 de la L.A.A. et à l'article 6 du Règlement sur le remboursement de certains frais. Les frais de garde engagés en vertu de l'article 83.7 de la L.A.A. sont également couverts par cette directive. Ces frais sont remboursables en vertu de l'article 83.2 de la L.A.A. Ces articles se lisent comme suit :
Article 83 L.A.A.
La victime qui, en raison de l'accident, devient incapable de prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne qui est régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit a droit, si elle ne reçoit pas déjà l'indemnité prévue à l'article 80, au remboursement des frais engagés pour prendre soin de ces personnes.
Le droit à ce remboursement est maintenu lorsqu'elle est redevenue capable d'en prendre soin si elle ne peut momentanément le faire en raison du fait qu'elle doit :
1 ° recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
Ces frais sont remboursés sur une base hebdomadaire et sur présentation de pièces justificatives jusqu'à concurrence de :
Ces frais sont remboursés tant que dure l'incapacité de la victime de prendre soin d'une personne visée au premier alinéa
onglet 14 page 9 maj janvier 2010, remboursement de frais de garde
Article 6 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Le remboursement des frais visés à l'article 83 de la Loi est réajusté dans les cas et aux conditions qui suivent :
1° la naissance d'un enfant ;
2° l'établissement à la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit ;
3° le décès d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
4° le seizième anniversaire d'un enfant sauf si r à cette date, il est une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
5° la fin de l'incapacité d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
6° l'absence de la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour une durée d'au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résulte pas de l'accident de la victime;
7° le retour à la résidence de la victime drun enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.
Article 83.7 L.A.A.
onglet 14 page 10 maj janvier 2010 remboursement frais de garde
Article 83.2 L.A.A.
1 ° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
2°pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;
4°pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement qu'elle portait et qui a été endommagé,
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onglet 14 page 11, maj janvier 2010 remboursement frais garde
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