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Timestamp: 2016-10-28 10:23:52+00:00
Document Index: 16609026

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 22', "l'article 23", 'art. 23', 'art. 28', 'art. 23', "l'article 29", 'art. 22', 'in casu', 'art. 68', 'art. 66']

9C_852/2009 (28.06.2010)
9C_852/2009
F.________, repr�sent�e par Me Hans Schmidt, avocat,
R.________ a r�sid� � la Maison d'accueil X.________, � Y.________, depuis le 1er janvier 2006. Le 10 f�vrier 2006, par l'interm�diaire de sa ni�ce F.________, elle a d�pos� une demande de prestations compl�mentaires (ci-apr�s: PC) aupr�s de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS � Clarens (ci-apr�s: la CCVD ou la caisse).
Par d�cision du 17 mars 2006, la CCVD a �tabli un plan de calcul dont il ressort que le revenu annuel de R.________ est de 43'029 fr. D�s lors qu'apr�s d�duction des montants forfaitaires de couverture des besoins vitaux (17'640 fr.), de loyer (13'200 fr.) et d'assurance-maladie obligatoire (4'380 fr.), le solde des revenus � prendre en compte se monte � 7'809 fr., la caisse a refus� l'octroi de prestations compl�mentaires � l'int�ress�e avec effet au 1er f�vrier 2006.
Le 3 avril 2006, F.________ a form� opposition contre cette d�cision en consid�rant que sa tante vivait dans un home au sens de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC; RS 831.30) et qu'elle avait besoin d'aide pour se d�placer et accomplir les actes ordinaires de la vie, � l'exclusion de tout suivi m�dical.
Par courrier du 13 avril 2006, la CCVD a communiqu� � F.________ qu'elle suspendait l'examen de son opposition dans l'attente des instructions devant lui �tre communiqu�es par le Service des assurances sociales et de l'h�bergement � Lausanne (SASH). Ce dernier l'avait alors inform�e que des d�marches �taient en cours pour d�terminer si la Maison X.________ pouvait �tre reconnue comme home au sens de la l�gislation sur les PC et, cas �ch�ant, pour en fixer le tarif.
Le 15 d�cembre 2006, le SASH a confirm� � la CCVD qu'il n'avait pas donn� suite � la demande de reconnaissance du Verger comme home non m�dicalis� en raison du fait que sa mission (lieu de recueillement) et ses r�sidents (adeptes de la science chr�tienne) ne correspondaient pas du tout � la d�finition et aux exigences relatives aux homes non m�dicalis�s pos�es par la l�gislation cantonale.
Se fondant sur ledit courrier du SASH, la CCVD a, par d�cision sur opposition du 23 f�vrier 2007, confirm� sa d�cision du 17 mars 2006 par laquelle elle avait refus� de prendre en compte les frais de pension de la Maison X.________ dans le calcul des PC.
R.________ a recouru contre cette d�cision par l'interm�diaire de son conseil, Me Hans Schmidt, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant � ce que son droit aux PC soit calcul� en tenant compte des frais d'h�bergement de la Maison X.________.
Le 12 mars 2008, Me Hans Schmidt a inform� le tribunal cantonal que R.________ �tait d�c�d�e le 12 novembre 2007 et que, la succession ayant �t� accept�e par F.________, celle-ci avait pris la place de la recourante au proc�s.
Par jugement du 5 juin 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours.
F.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que R.________ soit consid�r�e comme pensionnaire d'un home au sens de la jurisprudence f�d�rale jusqu'� son d�c�s et qu'en cons�quence, les frais d'h�bergement, d'un montant de 7'100 fr. par mois, soient pris en compte dans le calcul de son droit aux prestations compl�mentaires.
La CCVD conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF.
Le litige porte sur la question de savoir si l'institution X.________ peut �tre consid�r�e comme un home au sens de la l�gislation sur les PC.
4.1 La juridiction cantonale a constat� que la notion de home au sens de la l�gislation vaudoise n'apparaissait pas contraire � celle d�duite de la jurisprudence f�d�rale, � savoir que l'institution en cause devait offrir la garantie de satisfaire � un besoin, notamment sous l'angle de l'organisation, de l'infrastructure et du personnel. D�s lors que le SASH avait refus� d'accorder l'autorisation d'exploiter � l'institution X.________ - soit qu'il n'avait pas reconnu cet �tablissement en tant que home non m�dicalis� - les premiers juges en ont conclu que la Maison X.________ ne remplissait pas non plus les crit�res de la d�finition d'un home au sens du droit f�d�ral. Par cons�quent, c'�tait � juste titre que la caisse intim�e avait consid�r� R.________ en tant que personne vivant � domicile et non en tant que pensionnaire d'un home sous l'angle du calcul des prestations compl�mentaires.
4.2 La recourante estime que l'institution X.________ remplit les crit�res de la d�finition du home d�coulant de la jurisprudence f�d�rale d�s lors que R.________, bien qu'�tant en bonne sant�, ne pouvait plus subvenir seule � ses besoins et que l'institution X.________ y r�pondait de mani�re ad�quate tant sous l'angle de l'organisation, de l'infrastructure que du personnel.
Le droit applicable est d�termin� par les r�gles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, �tant pr�cis� que le juge n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieurs � la date d�terminante de la d�cision litigieuse (ATF 130 V 446 consid. 1.2.1, 129 V 4 consid. 1.2). En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue le 23 f�vrier 2007, c'est le droit mat�riel en vigueur � cette date qui est applicable.
6.1 Aux termes de l'art. 3a al. 1 LPC (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants. L'art. 3b LPC d�finit les d�penses reconnues pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue p�riode dans un home ou un h�pital (personnes vivant � domicile), ainsi que pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue p�riode dans un home ou dans un h�pital (pensionnaires). La notion de � home � au sens de la LPC, bien qu'elle ressortisse au droit f�d�ral, n'est d�finie ni dans la loi, ni dans l'ordonnance (ATF 122 V 12 consid. 4 p.15 s.). Selon le Tribunal f�d�ral des assurances, la notion de home au sens de la LPC �tait donn�e pour autant que le s�jour r�pond�t � un besoin et que l'institution en cause offr�t la garantie de satisfaire celui-ci de mani�re ad�quate, notamment sous l'angle de l'organisation, de l'infrastructure et du personnel (ATF 118 V 142 consid. 2b p. 147 s., 122 V 12 consid. 4 p. 16; cf. aussi Ralph J�hl, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007, n� 108 p. 1709).
6.2 Les premiers juges ont consid�r� qu'en droit vaudois, la d�finition du home non m�dicalis� �tait li�e � l'octroi de l'autorisation d'exploiter.
Ils se sont fond�s sur les dispositions cantonales suivantes:
Selon l'art. 2a de la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LVPC; RSV 831.21), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007, par home ou h�pital au sens de la loi f�d�rale, il faut entendre les �tablissements suivants:
3. Les homes non m�dicalis�s, tels que d�finis par la loi d'aide aux personnes recourant � l'action m�dico-sociale (LAPRAMS).
4. Abrog�
Aux termes de l'art. 22 de la loi cantonale du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant � l'action m�dico-sociale (LAPRAMS; RSV 850.11), en vigueur depuis le 1er mai 2006, un home non m�dicalis� est un home au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 23 et qui accueille au minimum six personnes, qui ne peuvent se suffire � elles-m�mes et ne n�cessitent pas de soins continus.
L'art. 23 al. 1 LAPRAMS dispose que, pour obtenir une autorisation d'exploiter, un home non m�dicalis� doit r�pondre aux conditions cumulatives suivantes:
a. remplir les conditions pr�vues par le r�glement relatives � la qualit� de la prise en charge;
b. conclure un contrat type d'h�bergement avec le b�n�ficiaire, dont les modalit�s sont fix�es par le r�glement;
c. �tre dirig� par une ou des personnes justifiant de connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le d�partement;
d. disposer du personnel qualifi� pour assumer l'encadrement et l'animation;
e. passer une convention tarifaire avec le d�partement.
Quant � l'art. 28 du r�glement d'application du 28 juin 2006 de la LAPRAMS (RLAPRAMS; RSV 850. 11.1), en vigueur depuis le 1er mai 2006, il pr�cisait ce qui suit:
1. Conform�ment � l'art. 23 de la loi, l'autorisation d'exploiter d�livr�e par le d�partement, par le SASH, tient compte du genre de r�sidents, du nombre maximum de lits exploitables, des mesures de s�curit� � respecter ainsi que de l'�quipement.
2. Le titulaire de l'autorisation d'exploiter, ou le responsable lorsque le titulaire n'entend pas diriger personnellement le home, doit notamment �tre porteur d'un certificat f�d�ral de capacit� en rapport avec l'activit�, justifier de connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le d�partement et ne pas avoir �t� condamn� p�nalement.
3. Le SASH �dicte une directive qui pr�cise notamment les conditions relatives aux normes de s�curit�, � la dotation en personnel et aux exigences de formation professionnelle, ainsi qu'aux modalit�s de financement et � la viabilit� �conomique.
4. Le home non m�dicalis� s'engage avec le r�sident par le biais d'un contrat type �dict� par le SASH, qui pr�cise les droits et devoirs r�ciproques des homes non m�dicalis�s comme ceux des r�sidents ou de leurs proches et de leurs repr�sentants. Le contrat type contient, notamment, les dispositions relatives aux prestations socio-h�teli�res d�finies conform�ment � l'article 29 ainsi que le tarif journalier � charge du r�sident, les modalit�s de paiement, les r�gles minimales relatives au logement et � son usage ainsi que des dispositions relatives au devoir d'information, en particulier sur l'acc�s aux prestations des r�gimes sociaux.
5. L'octroi de l'autorisation d'exploiter est soumise � des �moluments fix�s conform�ment au r�glement fixant les �moluments en mati�re administrative B.
Les juges cantonaux ont consid�r� qu'en tenant compte des crit�res d'infrastructure (nombre maximum de lits exploitables, mesures de s�curit�, �quipement), de personnel (le dirigeant du home non m�dicalis� et le personnel devant �tre au b�n�fice des certificats et connaissances professionnelles n�cessaires, dotation en personnel), ainsi que d'organisation (nombre minimum de r�sidents, contrat type exposant les droits et devoirs des homes non m�dicalis�s et des r�sidents), la notion de home au sens de la l�gislation vaudoise n'apparaissait pas contraire � celle de la jurisprudence f�d�rale. Aussi, d�s lors qu'apr�s examen des conditions des art. 22 et 23 LAPRAMS et 28 RLAPRAMS, le SASH avait refus� d'accorder l'autorisation d'exploiter � l'institution X.________, il y avait lieu d'en conclure que cette institution ne remplissait pas non plus les crit�res de la d�finition d'un home au sens du droit f�d�ral.
6.3 En l'esp�ce, la recourante n'avait pas la possibilit� de contester le refus du SASH d'accorder une autorisation d'exploiter � l'institution X.________. Quant aux premiers juges, ils n'ont pas examin� le bien-fond� de ce refus d'autorisation, se contentant d'en d�duire que les conditions pos�es par la jurisprudence f�d�rale pour attribuer la qualit� de � home � � l'institution X.________ n'�taient pas remplies. Cette mani�re de faire n'est pas conforme au droit. En effet, les juges cantonaux n'ont pas examin� la question de savoir si le s�jour de R.________ r�pondait � un besoin et si l'institution X.________ offrait la garantie de satisfaire celui-ci, notamment sous l'angle de l'organisation, de l'infrastructure et du personnel. Ils n'ont en particulier fait aucune constatation de fait topique leur permettant de conclure que l'institution X.________ n'�tait pas un home au sens du droit f�d�ral. En effet, ainsi que cela ressort du jugement attaqu�, le seul fait qu'un home non m�dicalis� ne soit pas reconnu en tant que tel au sens de la l�gislation cantonale ne signifie pas qu'il ne puisse pas �tre reconnu comme home non m�dicalis� au sens du droit f�d�ral en vigueur au moment des faits d�terminants. Dans la mesure o� les premiers juges n'ont pas examin� cette question, se contentant d'affirmer que l'institution X.________ ne remplissait pas les crit�res de la d�finition d'un home au sens du droit f�d�ral d�s lors que le SASH lui avait refus� l'autorisation d'exploiter en se fondant sur le droit cantonal, ils ont constat� les faits de mani�re incompl�te. Il y a d�s lors lieu de leur renvoyer la cause afin qu'ils examinent in casu si les conditions pos�es par la jurisprudence f�d�rale sont remplies.
La recourante, qui est repr�sent�e par un avocat, a droit � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ailleurs, l'intim�e supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et la d�cision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 juin 2009 est annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour rendre une nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'intim�e versera � la recourante la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.