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Timestamp: 2020-07-05 11:26:54+00:00
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Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie + indemnités - Travail - Net-iris
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie + indemnités
mon employeur Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie + indemnités
Par Thetik, le 3 décembre 2008 dans Travail
Thetik 10
Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an avec un peu plus de deux ans d'ancienneté. Mon employeur m'a contactée vendredi pour me proposer une rupture conventionnelle à l'amiable: il argue du fait qu'il est en pleine réorganisation et que sachant qu'il ne peut me proposer aucun autre poste que celui que j'occupais (il estime que je suis surdiplômée pour le poste en question et que je ne m'y sens pas bien) il me propose cette procédure en me promettant une indemnité confortable. Je me trouve face à deux questions:
- a-t-il le droit de me faire cette proposition pendant mon arrêt de travail, si oui que se passe-t-il si je refuse ?
- comment calculer une indemnité confortable?
Il attend ma réponse pour demain... il y a donc urgence...
A priori, rien ne lui interdit de vous proposer une rupture amiable pendant un arrêt de travail. Il devra vous permettre de respecter vos horaires de sorties pour que vous veniez signer la convention de rupture.
Si vous refusez, votre contrat de travail continue à courir. Votre employeur devra vous redonner du travail lorsque vous y retournerez.
Il n'y a pas de calcul pour une indemnité confortable. Il vous doit au moins une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement (1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté). Pour le "confortable", cela dépend du point de vue.
Quand à l'urgence, elle est toute relative. Vous avec 15 jours calendaires pour revenir sur la rupture conventionnelle, après signature de celle-ci. Il s'agit d'un délai de rétractation, incompressible.
Bizarre l'urgence. Rien n'interdit de négocier pendant un arret maladie, mais l'employeur semble vouloir votre départ, alors à vous de négocier si vous l'envisagé.
Une indemnité confortable dit-il? mais c'est à dire?? Combien au dessus des indemnités conventionnelle de votre profession? Ensuite à vous de voir si les risques de licenciement "économique" à court terme sont réels.
Merci de la promptitude de votre réponse qui va dans le sens de ce que j'avais compris.
En revanche j'entends bien:
Oui mais dans quel climat... cela me donne à penser que dans les faits je n'ai pas vraiment le choix si je veux éviter un contexte difficile.
Quant au confort de l'indemnité (terme utilisé par l'employeur), j'ai demandé que mon employeur me fasse une proposition chiffrée et suis sans réponse à ce jour.
Merci de votre réponse. J'ai effectivement l'impression que mon employeur souhaite mon départ, je ne l'avais plus envisagé depuis quelques semaines et l'en avais informé. C'est depuis qu'il a été question de mon retour non effectif(dont la date était prévue dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique au 17 novembre, retour qui n'a pu se faire car je n'ai toujours pas été convoquée par le médecin conseil de la CPAM) que l'entreprise parle de mon départ. La DGA m'a même fait savoir qu'elle souhaiterait que l'affaire soit règlée sous trois semaines. Nous avons convenu de me laisser une semaine de réflexion qui arrive à échéance. MAis ma réflexion ne peut être que partielle puisque je ne dispose à ce jour d'aucun chiffre.
Les risques de licenciement "économique" ne sont pas réels, l'entreprise va bien. Elle a grandi depuis le début de mon arrêt. Se peut-il qu'ils craignent une attaque de ma part?
J'ai été contactée par mon employeur ce vendredi 29 novembre 2008 qui m'a proposé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui me lie à lui.
Pour vous donner un meilleur éclairage sur ma situation actuelle, il me faut vous préciser que je travaille depuis juillet 2006 pour cette entreprise en qualité d'Assistante de Direction. En mai 2007, alors que j'étais enceinte de trois mois, j'ai été envoyée dans un Salon pour assurer une permanence pendant un après-midi (debout tout le temps donc): le soir même j'ai eu un décollement du placentas. Après être restée allitée pendant un gros mois, j'ai fait une fausse couche. J'ai repris le travail à mi-temps thérapeutique à la mi-juillet 2007. Pour mon retour en temps plein, j'ai du organiser le déménagement de l'entreprise. Je suis allée au bout de mes forces.
Je suis actuellement et ce depuis le 12 août 2007 en arrêt longue maladie (dépression). Cet arrêt vient d'être prolongé jusqu'au 4 janvier. Mon employeur prétend être dans une période de réorganisation et avoir besoin de plus d'informations concernant mon éventuel retour mais dit également que le poste d'Assistante de direction qui pourrait m'être proposé à mon retour ne correspond pas à mes besoins et attentes. Depuis le mois de juillet 2007, le Directeur Général de l'entreprise (le troisième au poste depuis le début de mon contrat de travail) soutient en effet, suite à ma demande d'augmentation, que je serais surqualifiée pour le poste que j'occupe. Il s'est, à cette période, engagé à m'aider à trouver un poste plus approprié à mes compétences. Du fait de mon arrêt maladie cela n'a pu se faire et le poste qui aurait pu éventuellement m'intéresser est entre temps pourvu.
La Directrice Générale Adjointe m'a fait savoir vendredi dernier lors de notre entretien téléphonique qu'elle aurait besoin d'une réponse de ma part pour ce vendredi 5 décembre de façon à ce que "l'affaire" puisse être réglée dans les trois semaines qui viennent, autrement dit avant les Fêtes.
Comme vous le comprenez, je suis très anxieuse et désemparée face à cette proposition qui ressemble pour moi à un licenciement caché. Si je me plis aux desirata de l'entreprise, une indemnité confortable m'a été promise dont le montant m'est à ce jour inconnu. Il me semble que la proposition qui m'a été faite sous des dehors très aimables n'est en fait qu'une forme de chantage "affectif". Dans le même temps, je souhaiterais ne pas entrer dans une relation conflictuelle, ne m'en sentant pas la force.
Je vous serais reconnaissante si vous pouviez me contacter et me conseiller.
Il faudrait rappeler à votre DGA que la rupture conventionnelle répond à un processus strict, qui ne lui permettra pas de régler cela en 3 semaines.
Vous devez d'abord convenir d'une convention de rupture, lors d'un ou plusieurs entretien, durant lesquels vous pouvez être accompagné (comme pour un entretien de licenciement). Si vous usez de cette faculté, l'employeur peut aussi se faire assister.
La convention doit notamment préciser le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Lorsque la convention de rupture est signée, vous avez (vous et votre employeur) 15 jours calendaires de délai de rétractation.
Au bout de ces 15 jours, l'une des deux parties transmet la convention à la DDTEFP qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer. L'absence de réponse vaut homologation.
Ce n'est qu'à l'issue de l'homologation que le contrat de travail prend fin, à la date précisée dans la convention si vous avez vu assez large.
Ce qui fait que compte tenu du timing des entretiens, il faut plus de 4 semaines pour respecter le processus.
Bien évidemment, ne signez aucun document anti-daté, qui pourrait vous empêcher de faire valoir vos droits.
Evidemment également, il s'agit pour votre direction de se séparer de vous "avec votre accord" afin d'éviter tout recours prud'hommal sur la séparation elle-même.
A vous de voir si vous voulez accepter ou continuer dans cette entreprise, dans un climat forcément délétère.
Voir ici pour des précisions sur la rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée -La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et
Encore deux petites questions, si ce n'est pas trop abuser:
1- vous pouvez être accompagné (comme pour un entretien de licenciement): par qui puis-je être accompagnée, où et à qui dois-je m'adresser ?
2- afin d'éviter tout recours prud'hommal sur la séparation elle-même: cela est-ce à dire qu'il y aurait matière pour moi, au vu de l'éclairage que je vous ai donné, à recourir aux prud'hommes ? (j'ai déjà subi du harcèlement moral au travail dans un poste précédent et ma crainte est de me faire "arnaquée" comme je l'ai été à ce moment-là)
Lisez le lien que je vous ai donné, tout y est précisé ;)
1- Si vous avez des délégués du personnel, vous pouvez vous faire accompagner uniquement par un membre de l'entreprise, DP, DS, CE ou simple salarié non élu.
Si vous n'avez pas de délégués du personne, vous pouvez vous faire accompagner par un membre de l'entreprise, ou par un conseiller du salarié, dont la liste se trouve en mairie ou à la préfecture de votre lieu de travail.
2- Je disais ca parce que la rupture conventionnelle interdit tout recours au CPH pour des motifs liés à la rupture en elle-même. vous n'avez un recours que sur les termes de la convention.
Mais je n'irai pas juger si vous avez matière à attaquer, je ne connais pas votre dossier.
C'est promis je vais le lire...
Encore merci de vos réponses précises et rapides. Vous m'avez été d'un grand secours.
Bjr, je voudrais savoir si la rupture conventionnelle avec mon employeur est compatible avec les indemnités de chômage
Oui, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture ouvrant droit aux allocations assedic (sous réserve d'avoir suffisemment cotisé).
Oui Dudul. Lisez le présent fil de discussion et les liens qui y apparaissent.
Et reprenez la discussion que vous avez initié si vous voulez d'autres réponses :)