Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0228&language=FR
Timestamp: 2017-03-27 14:41:08+00:00
Document Index: 28902127

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme - A8-0228/2016
Procédure : 2015/0281(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0228/2016Textes déposés :
12 juillet 2016PE 577.046v02-00 A8-0228/2016
AMENDEMENTS004-100
(4 bis) Le paragraphe 6 de la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies demande à tous les États membres des Nations unies de faire en sorte que leurs lois et règlements nationaux érigent en infraction pénale grave, de façon à pouvoir engager des poursuites, le fait de se rendre dans un pays tiers dans l'objectif de contribuer à commettre un acte terroriste ou de dispenser ou de recevoir un entraînement, ainsi que le financement, l'organisation ou la facilitation d'un tel déplacement. Afin d'éviter les disparités en matière de poursuites au sein de l'Union, une application harmonisée de la résolution 2178(2014) est nécessaire. Amendement 8
(10 ter) Le commerce illicite d'armes à feu, de carburants, de stupéfiants, de cigarettes, de marchandises de contrefaçon, d'œuvres d'art et d'autres objets culturels, la traite des êtres humains, ainsi que le racket et l'extorsion de fonds sont devenus des moyens de financement très lucratifs pour les groupes terroristes. Pour faire échec au financement du terrorisme, il conviendrait aussi de lutter contre les méthodes constituant la base des ressources financières des organisations terroristes. Tout en évitant d'imposer une charge administrative supplémentaire aux acteurs économiques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les groupes terroristes ne puissent tirer profit du commerce de biens, quels qu'ils soient. Des obligations appropriées et proportionnées en matière de diligence raisonnée, de surveillance et de déclaration pourraient avoir un effet préventif, puisqu'elles nuiraient fortement aux activités commerciales des groupes criminels organisés et des groupes terroristes et aideraient à surveiller et poursuivre plus efficacement en justice la criminalité organisée et les autres activités commerciales des organisations terroristes. Le cas échéant, les États membres devraient prévoir des sanctions pour le non-respect de ces obligations.
28 Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 315 du 14.11.2012 p. 37). Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 37). Amendement 34
(Ne concerne pas la version française.) Amendement 67
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait d'établir de faux documents administratifs en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h), et à l'article 4, point b). Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu'il est commis de manière intentionnelle, le fait d'établir, de posséder ou d'utiliser de faux documents administratifs en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h bis), et à l'article 4, point b), ainsi qu'aux articles 9 et 10.
Article 18 – titre Texte proposé par la Commission
Article 21 bis Devoir d'investigation
a) un soutien moral et psychologique, tel qu'un soutien post-traumatique et des conseils; b) la fourniture de conseils et d'informations sur tout sujet juridique, pratique ou financier pertinent.
3 bis. La Commission détermine s'il y a lieu de regrouper et développer toutes les dispositions législatives relatives à la protection, au soutien et aux droits des victimes du terrorisme dans un acte législatif unique sur les victimes du terrorisme. Amendement 94
Les définitions des infractions terroristes et infractions liées à un groupe terroriste apparaissent déjà dans la décision-cadre 2002/475/JAI (articles 1 et 2). L'incrimination du financement du terrorisme est aussi déjà prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre 2002/475/JAI. L'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI sanctionne déjà le vol aggravé, l'extorsion et la fraude en vue de commettre des infractions terroristes. En outre, la décision-cadre 2002/475/JAI contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux personnes physiques (article 5), aux circonstances atténuantes (article 6), à la responsabilité des personnes morales (article 7), aux sanctions minimales à l'encontre des personnes morales (article 8), aux poursuites et à la compétence (article 9). L'article 3 tel que modifié par la décision-cadre 2008/919/JAI a ajouté aux infractions liées aux activités terroristes la "provocation publique à commettre une infraction terroriste", le "recrutement pour le terrorisme" et l'"entraînement pour le terrorisme". L'article 3, paragraphe 3, tel que modifié par la décision-cadre 2008/919/JAI a établi que pour les infractions liées à un groupe terroriste ou à des activités terroristes, il n'était pas nécessaire qu'une infraction terroriste soit effectivement commise. Par conséquent, il n'est pas non plus nécessaire d'établir un lien avec une infraction terroriste spécifique. En outre, l'article 4 tel que modifié par la décision-cadre 2008/919/JAI a élargi le champ des activités qui devraient être érigées en infraction pénale en matière de complicité, d'incitation ou de tentative. La décision-cadre 2008/919/JAI laisse aux États membres le soin d'ériger en infraction pénale le fait de tenter de dispenser un entraînement au terrorisme et de recruter à des fins terroristes. Ces activités sont déjà incriminées dans la plupart des États membres. Les dispositions des décisions-cadres ont toutes été mises en œuvre par tous les États membres(3).
2) les déplacements des "combattants étrangers" dans des zones de conflit à des fins terroristes, ainsi que l'organisation ou la facilitation de tels voyages; 3) l'intégration de la recommandation no 5 du Groupe d'action financière (GAFI) sur le financement du terrorisme et le financement d'actions préparatoires qui conduisent à une activité à des fins terroristes;
6) l'établissement de la compétence à l'égard de l'infraction consistant à dispenser un entraînement pour le terrorisme; 7) le renforcement des droits des victimes et l'amélioration de la protection, de l'assistance et du soutien aux victimes du terrorisme dans toute l'Union.
Voir également le rapport de la Commission du 5 septembre 2014 sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil (COM(2014)554). PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Dernière mise à jour: 6 février 2017Avis juridique