Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/PRMX1516545D/jo/texte
Timestamp: 2019-05-24 06:06:35+00:00
Document Index: 197714207

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5"]

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PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , SECRETARIAT GENERAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE , SGMAP , MISSION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
changement du titre, devenu : relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État
Objet : réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (services du Premier ministre).
Notice : le décret procède à une réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique au sein de deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
- la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques ;
- la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
I. - Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
II. - Il veille à ce que les systèmes d'information et le développement du numérique concourent à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives. Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
III. - Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches et, plus généralement, à promouvoir la participation des citoyens à l'action publique.
I. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
II. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
I. - La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat et ceux des autres autorités administratives.
Elle contribue, avec le service des achats de l'Etat, à définir les règles et procédures applicables pour l'externalisation, la sous-traitance et l'achat de matériels, logiciels et prestations de services concourant à l'établissement ou à l'exploitation des systèmes d'information et des réseaux et services de communications électroniques des administrations de l'Etat.
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat propose au Premier ministre les opérations qui, portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives. Elle en propose les modalités de gouvernance.
Elle peut faire réaliser des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'importance majeure et a, pour cela, accès à l'ensemble des informations nécessaires pour l'exercice de cette mission. Les conclusions de ces missions sont adressées aux ministres concernés, au ministre chargé du budget et au Premier ministre.
II. - La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat coordonne l'action des administrations de l'Etat et leur apporte son appui pour faciliter la réutilisation de leurs informations publiques.
III. - La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat favorise le développement de l'administration numérique. A cet effet, elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives.
IV. - La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat développe, à destination des usagers et des citoyens, des services numériques et en assure, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d'en assurer l'exploitation.
- au 1°, les mots : « de l'article 3 et à l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots « du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » ;
- au 2°, les mots : « de l'article 3 et à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 5 » ;
- au 3°, les mots : « 3° de l'article 3 et à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 5 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « 4° de l'article 3 et à l'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ».
-les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » ;
-les mots : « direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat » ;
-les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » ;
-les mots : « directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat» sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».