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Timestamp: 2019-11-20 02:35:09+00:00
Document Index: 38299279

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 300", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 36"]

EUR-Lex - 32002R1917 - FR
Règlement (CE) n° 1917/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 289 du 26/10/2002 p. 0012 - 0014
Règlement (CE) no 1917/2002 de la Commission
portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 35, paragraphe 3,
(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(2) En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(3) En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.
(4) En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.
(5) Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe.
(6) La situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7) Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communes de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.
(8) L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l'annexe du présent règlement.
(9) Conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit.
(10) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/2002(6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.
(11) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(7), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001(8), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
(12) Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exportations en cause des restitutions suivant les systèmes A 1, A 2 et A 3 visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1961/2001, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(13) Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents produits suivant les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité.
(14) Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes, s'appliquent dans le cadre de la présente adjudication, et notamment ses articles 4 et 5.
(15) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
1. La période de remise des offres, les taux de restitution indicatifs et les quantités prévues des certificats d'exportation du système A 3 dans le secteur des fruits et légumes sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1291/2000, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A 3 est de deux mois.
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2002.
(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.
(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.
(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.
(5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(6) JO L 153 du 13.6.2002, p. 8.
(8) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
du règlement de la Commission du 25 octobre 2002 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
F00 Toutes les destinations autres que l'Estonie.
F03 Toutes les destinations autres que la Suisse et l'Estonie.
F04 Hong-kong SAR, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa Rica.
F08 Toutes destinations à l'exception de: Slovaquie, Lettonie, Lituanie, la Bulgarie et l'Estonie.
F09 Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Pologne, Hongrie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne République yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, pays de la péninsule arabique [Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït et Yémen], Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie.