Source: https://www.smartloc.fr/blog/assurance-loyer-impaye-conge-maternite-et-arret-maladie/
Timestamp: 2019-02-16 16:26:21+00:00
Document Index: 309105506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assurance loyer impayé : congé maternité et arrêt maladie
Mathieu Chantalat 13 février 2018	Assurance Loyer Impayé	> Critères
De nombreux bailleurs souhaitant garantir leurs loyers nous soumettent des dossiers de candidats en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé sans solde.
Les conditions générales des assurances loyers impayés, dont la garantie loyer impayé Insured que nous proposons, n’évoquent pas ces cas particuliers dans le calcul de la solvabilité.
Nous allons donc vous expliquer dans cet article quels documents demander et comment calculer le revenu de solvabilité du candidat.
Pièces à demander
Pour un salarié en arrêt maladie ou en congé maternité vous devez demander les pièces suivantes :
trois derniers bulletins de salaire (même à zéro) + dernier bulletin avec revenu complet le cas échéant
attestation employeur certifiant que le candidat est en CDI hors période d’essai et de préavis et indiquant la durée de l’arrêt maladie en cours
attestations d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
Cas de l’arrêt maladie
Arrêt maladie court
Si l’arrêt maladie en cours est de moins de 4 mois, vous pouvez retenir le revenu net théorique, soit en consultant la dernière fiche de salaire complète que vous auriez demandée, soit en retenant 75% du brut contractuel.
Vous devez également regarder le cumul imposable sur la dernière fiche de salaire, elle doit être cohérente avec l’arrêt court que vous avez identifié sur les attestations d’indemnité journalière ou sur l’attestation employeur.
Exemple : un candidat est en arrêt maladie depuis septembre et vous transmet en décembre des fiches de paie à zéro pour novembre, octobre et septembre. Vous pouvez retenir 75% de son brut en haut des fiches de salaire ou prendre le salaire net à payer du bulletin complet d’août que vous auriez demandé par ailleurs. Il faudra également vérifier le cumul imposable du bulletin de décembre; si le cumul ne correspond pas à 8 mois complets cela veut dire qu’il était également en arrêt avant août, et qu’il tombe potentiellement dans le cas d’un arrêt maladie long (cf ci-après).
Arrêt maladie long
Si l’arrêt maladie en cours est de plus de 4 mois, vous devez retenir le total des dernières indemnités journalières versées sur le dernier moins. Ce mode de calcul est mois favorable que le revenu théorique mais il reflète le risque potentiel du locataire en arrêt maladie long.
Si la candidate est en congé maternité, vous pouvez retenir le salaire net à payer théorique (soit 75% du brut ou le salaire net sur la dernière fiche de paie complète).
Attention ce mode de calcul s’applique au congé maternité légal appliqué avant ou après la naissance, pas au congé parental qui s’apparente à un congé sans solde pour lequel il est impossible de retenir les revenus du candidat (cf ci-après).
Cas du congé sans solde
Si le candidat est en congé sans solde, il n’est pas possible de retenir le revenu théorique du candidat.
Vous pouvez par contre tout à fait retenir un candidat rentrant d’un congé sans solde, qui n’aurait donc que des fiches de salaires partielles sur les 3 derniers mois, à condition de récupérer une attestation employeur certifiant la durée et les modalités de retour du salarié après son congé sans solde.
4 commentaires sur “Assurance loyer impayé : congé maternité et arrêt maladie”
Mathieu Chantalat le juin 8, 2018 at 2:45 a posté:
« j’envisage de prendre votre assurance loyers impayés.
La candidate que j’ai retenue pour l appartement semble entrée dans vos criteres
a part qu’elle a eu un accident de travail, en février et de ce fait le montant de son salaire etait amoindris j’ai en revanche son attestation sécu qui prouve son accident et le montant de ces indémnités pour ce mois la.
Est ce que cela pourrait fonctionner? «
Mathieu Chantalat le juin 8, 2018 at 2:46 a posté:
Oui pas de problème vous pouvez prendre le salaire net théorique si l’arrêt maladie est limité à février.
MarieNadine le juillet 25, 2018 at 7:33 a posté:
Avec mon mari, nous changeons de vie pour s’installer dans un autre département à 700km de chez nous. M. va ouvrir sa société en tant que franchisé et moi je suis en congé parental jusqu’au 30 septembre 2018 (possibilité de prolonger jusqu’à août 2019). Nous est-il possible de soumettre notre dossier avec des garants (=5,5× le loyer visé en plus de mon « CDI » sur un bien avec la GLI?
Mathieu Chantalat le juillet 25, 2018 at 12:29 a posté:
Bonjour, non malheureusement il n’est pas possible légalement de cumuler assurance et garant si les locataires ne sont pas étudiants.