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Timestamp: 2018-03-22 06:38:55+00:00
Document Index: 322531299

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES - PDF
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1 CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT Le présent marché est constitué des conditions particulières qui vont suivre ainsi que par les Conditions Générales de l Assureur ayant reçu l agrément de la Direction des Assurances, sachant que toute disposition qui serait plus favorable à l Assuré prévaudrait toujours sur les autres. ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES 1/Caractéristiques globales : nombre d agents affiliés à la CNRACL : 82 en 2009 montant annuel des s indiciaires bruts, de la NBI et des suppléments familiaux : en 2009 montant des charges patronales afférentes : en 2009 montant annuel des primes et indemnités : sans objet
2 2/ Etat de sinistralité sur les trois dernières années : Année Maladie ordinaire Plein 1/2 Longue maladie/longue durée Plein 1/2, Mi-temps théra, dispo d'office Maternité AT Décès Y compris congés patho et adoption Plein traitem ent 1/2 temps théra Nombre d'arrêts Capitaux réglés TOTAL Honoraires médicaux : 2007 : : 2.440, : ,21 Dossiers d'accident de service en cours au 15/06/2010 : 2 dossiers ayant leur origine en 2009 consolidation non intervenue 1 dossier datant de 2001 consolidation non intervenue 1 maladie imputable au service en cours de reconnaissance 3/ mode de gestion Gestion par CAPITALISATION Effectif agents CNRACL CONDITIONS PARTICULIERES 1/ Données générales - souscripteur : Commune de Romagnat. - Assurés : L'ensemble des agents titulaires et stagiaires du souscripteur affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (soit les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 28 heures), y compris les agents titulaires détachés de l'etat, pour lesquels le souscripteur supporte effectivement la charge statutaire des risques encourus.
3 2/Les garanties souhaitées - Objet de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir au souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant en application des textes régissant 1 le statut de ses agents titulaires et stagiaires. - Modalités des garanties * Prise en charge des soins médicaux inhérents aux éléments de l offre de base * Prise en charge des s versés aux assurés, le terme englobant le indiciaire brut, le supplément familial de et la nouvelle bonification indiciaire. OFFRE DE BASE : Accidents de service et maladies imputables au service La garantie a pour objet le remboursement au souscripteur des prestations en nature et des indemnités dues aux agents qui bénéficient d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service (maladies professionnelles et maladies contractées en service) La garantie comprend : La prise en charge des soins médicaux inhérents aux deux éléments de l offre de base (notamment : frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, ophtalmologiques, pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, ) Le remboursement des s versés ( de base + Nouvelle Bonification Indiciaire + Supplément familial de ), les agents conservant l'intégralité de leur pendant toute la durée du congé. OPTION 1 : Garantie capital décès (art. D et suivants du code de la sécurité sociale notamment) La garantie a pour objet le remboursement au souscripteur du capital décès versé aux ayants droits en cas de décès d'un agent. OPTION 2 : Garantie longue maladie avec délai de carence de 0 jour, de 30 jours et 90 jours qui bénéficient du congé de longue maladie après avis du Comité Médical Départemental. Le congé de longue maladie est accordé pour une durée maximale de 3 ans : - 1 an rémunéré à plein - 2 ans rémunérés à demi-. Conformément à l'article 4 paragraphe 2 du décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, lorsque les avantages statutaires sont inférieurs aux prestations en espèces calculées selon l'article 4 paragraphe 1, le fonctionnaire affilié au régime spécial perçoit une indemnité égale à la différence entre ces prestations en 1 Par textes régissant le statut des fonctionnaires, il faut notamment entendre la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, le code de la Sécurité sociale, les décrets n du 14 mars 1986 et n du 30 juillet 1987, le décret n du 20 mars 1991 ainsi que tous les textes connexes ou subséquents.
4 espèces et les avantages statutaires qui lui sont servis, et qui fera l'objet d'un remboursement au souscripteur par l'assureur. La durée maximale de 3 ans peut être fractionnée en cas de reprise d'activité discontinue. OPTION 3 : Garantie maladie longue durée avec délai de carence de 0 jour, de 30 jours et 90 jours qui bénéficient du congé de maladie longue durée après avis du Comité Médical Départemental. Le congé de maladie longue durée est accordé pour une durée maximale de 5 ans : - 3 ans rémunérés à plein - 2 ans rémunérés à demi-. Conformément à l'article 4 paragraphe 2 du décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, lorsque les avantages statutaires sont inférieurs aux prestations en espèces calculées selon l'article 4 paragraphe 1, le fonctionnaire affilié au régime spécial perçoit une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires qui lui sont servis, et qui fera l'objet d'un remboursement au souscripteur par l'assureur. En cas de fractionnement, le congé de maladie de longue durée est décompté depuis la période initialement accordée, quelle que soit la durée de reprise entre deux périodes. Les durées s'additionnent même si la maladie de même catégorie revêt un caractère distinct de celle qui a justifié le précédent congé et si la maladie, bien qu'ayant une localisation différente, relève de la même catégorie d'affection. Dans le cas où l'agent contracte une affection de catégorie différente, il bénéficie de l'intégralité d'un nouveau congé de maladie longue durée. Cas particulier : le fonctionnaire déclaré apte à l'issue de son congé de longue durée, qui doit s'absenter en raison de l'affection qui lui avait ouvert le droit à congé, pour recevoir des soins médicaux périodiques ou en cas d'absences nécessitées par un médical suivi périodiquement ne justifiant pas un arrêt continu, peut être autorisé par l'autorité territoriale à s'absenter par journées ou demi-journées de congés, sur prescription médicale et après avis du Comité Médical Départemental. Chaque durée d'absence est comptée en congé de longue durée et le versé donnera lieu à remboursement au souscripteur par l'assureur. OPTION 4 : Maladie ordinaire avec délai de carence de 0 jour, de 15 jours et 30 jours qui bénéficient du congé de maladie ordinaire. Le congé de maladie ordinaire concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui sont placés de droit en congé de maladie ordinaire dès lors qu'ils produisent un certificat médical. Les fonctionnaires ont droit à plusieurs congés de maladie ordinaire dans la limite d'un an au cours des douze derniers mois. Le congé de maladie ordinaire est rémunéré : - A plein pendant 3 mois - A demi- pendant 9 mois. Lorsque le demi- est inférieur au montant des prestations en espèces déterminées selon l'article 4 paragraphe 1 du décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des
5 fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle qui fera l'objet d'un remboursement au souscripteur par l'assureur. OPTION 5 : Maternité et congé d'adoption qui bénéficient du congé de maternité ou d'adoption pendant la période légale augmentée du congé spécial pour grossesse et couches pathologiques. Les fonctionnaires sont rémunérés à plein pendant la totalité du congé de maternité ou d'adoption et les fonctionnaires à temps partiel sont rétablis à temps complet dès le premier jour du congé. OPTION 6 : Temps partiel Thérapeutique La garantie a pour objet le remboursement au souscripteur de la part correspondant à la quotité non travaillée des s dus aux agents bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL peuvent bénéficier d une autorisation d exercer leurs fonctions à temps partiel pour motif thérapeutique dans l un des deux cas suivants : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé. - soit parce qu ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée. Il est accordé, après avis du comité médical pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d un an pour une même affection. - après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions. Il est accordé, après avis favorable de la commission de réforme pour une période d une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Les fonctionnaires placés en temps partiel thérapeutique perçoivent l intégralité de leur. OPTION 7 : Compensation des charges patronales La garantie a pour objet le remboursement au souscripteur des charges patronales versées par le souscripteur en raison des rémunérations versées aux agents qui bénéficient des congés définis dans l'offre de base, des congés définis dans les options 1 à 5 et du temps partiel thérapeutique. OPTION 8 : Reprise du passé connu La garantie a pour objet le remboursement au souscripteur des prestations en nature et des indemnités dues aux agents qui bénéficient d'un congé pour des accident de service ou pour des maladie imputables au service (maladies professionnelles et maladies contractées en service) dont l'origine est antérieure à la conclusion du présent marché. La garantie comprend : La prise en charge des soins médicaux (notamment : frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, ophtalmologiques, pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, )
6 Le remboursement des s versés ( de base + Nouvelle Bonification Indiciaire + Supplément familial de ), les agents conservant l'intégralité de leur pendant toute la durée du congé. ASSIETTE DES PRESTATIONS - Base de calcul : Elle est constituée des éléments suivants : Traitements indiciaires bruts Supplément Familial de Traitement Nouvelle Bonification Indiciaire - Le titulaire du marché ne s opposera pas aux exclusions de garantie telles que le suicide, alcoolisme, guerre ou le risque nucléaire. VERSEMENT DES PRESTATIONS MODALITES - Le remboursement des frais médicaux sera versé directement à l émetteur de la facture correspondante. - Le remboursement des s sera versé à la commune de Romagnat. - Les revalorisations des prestations seront effectuées en fonction de l augmentation des s de la Fonction Publique Territoriale et de l'évolution des carrières des agents. MODIFICATION DES GARANTIES A tout moment la commune aura la possibilité de modifier ou de supprimer certaines garanties du contrat. Cette modification ou suppression de garanties donnera lieu à l établissement d un avenant qui ne prendra effet qu à l échéance annuelle suivante, actée par la reconduction. LIMITES TERRITORIALES DES GARANTIES La prise en charge des garanties s effectuera sur le territoire français, territoires d outre-mer compris. PRISE D EFFET DES GARANTIES Pour chacun des agents, la garantie s applique : Dès la date de prise d effet du contrat lorsque l agent est effectivement en activité à la date de souscription.
7 Du jour de la reprise effective et normale du travail lorsque l agent est en arrêt de travail ou en temps partiel thérapeutique à la date de prise d effet du contrat, à l exception de la garantie décès qui s exerce dès la prise d effet du contrat. Du jour où l agent figure dans les effectifs de la collectivité lorsqu il est recruté postérieurement à la date de prise d effet du contrat. Du jour de la nouvelle affiliation lorsque l agent change de régime de retraite (affiliation du régime IRCANTEC à celui de la CNRACL) pendant la durée de validité du présent contrat. CESSATION DES GARANTIES Pour chacun des agents, les garanties cessent : A la date à laquelle l agent ne fait plus partie du groupe assuré. A la date de résiliation du contrat par la collectivité ou l assureur ou au terme de celui-ci. La cessation des garanties ne met pas fin aux obligations dont l assureur reste redevable en vertu de la nature du contrat souscrit en capitalisation. Rappelons que cette cessation des garanties met fin à l obligation de garantie (l aléa) et non pas à l obligation de poursuivre le règlement des prestations dues.