Source: http://www.annuaire-secu.com/html/news431.html
Timestamp: 2020-08-11 01:39:51+00:00
Document Index: 2993172

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", 'art=1', 'art 86', "l'article 10", 'arrêt ']

Lettre n° 431 du 19 décembre 2010
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Le Conseil constitutionnel valide la LFSS pour 2011 en retoquant 19 articles
La certification des comptes à la Sécurité sociale : cas de la CGSS de la Réunion
François Baroin arrête le programme de travail 2011 du Comité National de la Lutte contre la Fraude
Des conseils publics de CPAM hors norme
Le flop de la vaccination antigrippale 2010 se précise, selon les derniers chiffres de la CNAMTS
Les particuliers employeurs en 2009 : un secteur en croissance malgré la crise
Assurance chômage : déficit moins fort que prévu
Les décrets d'application de la réforme des retraites soumis aux partenaires sociaux (suite)
Réunion du Conseil d'orientation des retraites sur le « Cadrage démographique »
Conseil des ministres du 15 décembre : communication sur la politique de santé
Il y aura d'autres Mediator. La politique du soin : politique de santé publique ou politique industrielle ?
Les trois nouvelles actions sociales du RSI pour améliorer la prise en charge des retraités en perte d'autonomie
Restrictions de l'AME : le gouvernement a le dernier mot
L'ASIP Santé confirme la mise en production des premiers DMP à partir du 16 décembre 2010
Agent virtuel : Lucie de SFR, Miss Client de l'année 2011. Amelie de la CNAMTS dauphine
Systèmes d'information hospitaliers : le temps des vaches (encore plus) maigres
16/12/10 - Saisi d'un recours en constitutionnalité par plus de soixante députés PS, le Conseil constitutionnel a validé le 16 décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Saisi par l'opposition de gauche sur deux points - l'équilibre financier et le recul du Gouvernement sur les exonérations de charges sur les services à domicile - le Conseil a considéré que l'équilibre financier de la sécurité sociale était démontré, le transfert des déficits à la CADES étant compensé par les ressources "affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci", des ressources jugées "suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé". Sur le deuxième point, celui soulevé par l'article 14 de la loi relatif à l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes, le Conseil a jugé qu'elles n'étaient pas discriminatoires à l'égard des personnes dépendantes vivant en établissement.
En revanche, 19 articles, qui concernent essentiellement la branche maladie, sont perçus comme des cavaliers "ne trouvant pas leur place dans une telle loi" puisqu'ils sont d'ordre structurel. Il s'agit du paragraphe V de l'article 13 et des articles 51, 56 à 58, 67, 69, 71, 73 à 76, 83, 86, 105 à 107, 111 et 113 qui sont donc contraires à la Constitution.
Parmi les articles censurés figurent notamment l'article controversé prévoyant l'expérimentation des maisons de naissance, celui restreignant le montant des allocations familiales lorsque l'enfant est confié à l'aide sociale, les articles sur la prise en considération des alternatives à l'hospitalisation dans les SROS, sur le mode de comptabilisation des licences des officines, sur le bilan des MIGAC, sur l'obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur la pertinence des soins par région, ou encore sur l'harmonisation des règles du congé d’adoption et des indemnités journalières correspondantes dans le régime général, le RSI et le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
> Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : décision n° 2010-620 DC - le communiqué de presse :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/seance-du-16-decembre-2010-[lfss-pour-2011].51490.html
13/12/10 - Le 26 novembre dernier, une étudiante du CNAM-INTEC en master en Comptabilité Contrôle Audit , Irène Andriantsoa, cadre à la CGSS de La Réunion, a remporté le premier prix APDC (Association des Directeurs de Comptabilité & de Gestion), du meilleur mémoire en comptabilité, contrôle et audit 2010, portant sur la certification des comptes de la Sécurité sociale.
La problématique pose la question de la capacité d'adaptation et d'intégration des organismes de sécurité sociale (OSS), de la récente démarche légale et obligatoire de certification des comptes de l'institution. Le contexte spécifique de la CGSSR, comme organisme multi régimes et multi branches, et évoluant dans une situation économique et sociale plutôt défavorable, ne facilite pas le processus. Néanmoins, contrairement aux autres CGSS, la CGSSR a toujours obtenu une certification avec observations de la part des caisses nationales, pour trois exercices successifs. Ce résultat satisfaisant a pu être obtenu grâce à l'effort coordonné de l'ensemble des secteurs, ordonnateur et comptable. Sur le terrain, l'auteur a pu constater les difficultés au quotidien rencontrées par les acteurs, la démarche de certification étant lourde et complexe. Cependant, à terme, avec des moyens plus adaptés et plus de sensibilisation du capital humain sur l'objet principal de la certification des comptes, qu'on pourrait résumer en « payer le bon montant, au bon destinataire et à la bonne date », permettrait de dépasser les contraintes. A ce stade, les OSS seraient en mesure de faire de la certification des comptes un véritable levier de management et de progrès.
> Le mémoire : http://www.formation-comptable-intec.fr/wp-content/uploads/2010/11/336-1-Cnam-Andriantsoa.pdf
15/12/10 - François Baroin, ministre du Budget, a réuni, en présence de Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, mardi 14 décembre, le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF). Le CNLF rassemble les services de l'Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. François Baroin s'est réjouit des efforts entrepris par le gouvernement pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale. Les actions déjà engagées ont permis des avancées importantes : des échanges d'information facilités entre administrations (augmentation globale de 68,3 % en un an du nombre de signalements entre administrations en un an) ; des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse ; la création d'un « Référentiel national des bénéficiaires » qui permet aux différentes caisses d'allocations familiales d'assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ; ou encore des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur. Le ministre du Budget a détaillé le programme de 2011 qui comportera selon trois axes. Le premier prévoit de mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l'évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-C et à l'impôt sur les sociétés. Le deuxième axe vise à améliorer les méthodes de travail (doublement des heures de formation, inscription d'objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale). Le dernier prévoit d'agir plus efficacement contre la fraude par des mesures législatives nouvelles, en cours d'examen au Parlement, notamment l'assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser les fraudeurs aux allocations chômage. Dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, avec l'accord de la CNIL pour traquer les logements fictifs et les fraudes au chômage… Le plan prévoit une hausse de 10 % des redressements de cotisation sociale envers les entreprises pratiquant le travail illégal sous toutes ses formes. Un point d'étape sera effectué à la mi-2011.
Au sujet des croisements de fichiers, la lettre Protection Sociale Informations (15-12) fait le point sur le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) qui sera bientôt opérationnel. Sa (lente) montée en charge s'effectue depuis février 2010 et devrait s'achever mi-2011. Plus d'une centaine d'organismes nationaux couvrant toutes les branches et les régimes de protection sociale seront contributeurs, au bénéfice de plus de 1 400 organismes gestionnaires de près de 180 prestations. La clé d'entrée dans le RNCPS est le numéro de sécu (NIR), autant dire que le dossier est sensible. Un groupe de travail interorganisme planche sur son intégration complète dans les procédures métiers des caisses.
> Communiqué ministériel du 16 décembre 2010 :
> RNCPS : Big Brother de la protection sociale ? Protection Sociale Informations, N° 765 du 15/12/2010
17/12/10 - La Fédération CFTC PSE a mis en ligne le compte rendu de la dernière INC du 10 décembre 2010 consacrée à la branche Retraite. Présidée par le Directeur général de la CNAV, Pierre Mayeur, cette réunion "très riche en éléments communiqués" a été l'occasion d'une présentation du bilan intermédiaire de la COG Retraite, ainsi que de la restitution d'informations relatives au schéma informatique de la branche. En conclusion, "le petit papa Noël CNAV a de beaux paquets cadeaux, avec de beaux emballages, avec de belles couleurs et de beaux rubans...malheureusement, le personnel en les ouvrant va rapidement découvrir qu'ils contiennent incertitudes, stress, augmentation de la charge de travail, dégradation des conditions de travail,....bref, que du bonheur....pour la CNAV !"
La fédération CFE CGC nous propose de son côté son compte rendu de l'INC Ucanss du 9 décembre 2010 sur le Baromètre social institutionnel 2010 et le plan cadre développement durable 2011-2014. L'Ucanss a souligné l'impact positif du BSI dans les organismes qui adhèrent à la démarche. En réponse aux réactions vives des OS, l'Employeur a précisé que des plans d’actions locaux ont été élaborés, mais qu’il faut du temps pour leur mise en oeuvre et pour que les premiers effets soient perçus. Les organisations syndicales ont attiré l'attention sur le risque de lassitude du personnel à remplir une enquête dont les conclusions ne débouchent jamais sur des mesures correctives concrètes. Dans l'avenir, l'Ucanss a précisé avoir sollicité BVA pour faire des propositions de Benchmarking avec d’autres branches professionnels assez proches. (Banques, mutuelles, …). La fédération commente également l'INC Retraite du 10 décembre, complétant ainsi le point de vue de la CFTC.
SUD protection sociale évoque de son côté la délicate situation de l'établissement de santé UGECAM de l'Hostréa dans l'Eure, en difficulté budgétaire et menacé de suppression d'emplois.
> L'INC Retraite par la CFTC : http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/10_12_03_INC+RETRAITE.pdf
> L'INC BSI du 9 décembre et INC retraite du 10 décembre par la CFE CGC :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Compte-rendu-INC-dec2010-CFE-CGC.pdf
> Urgence sociale à l'Hostrea : emplois en danger ! http://www.sud-protectionsociale.org/spip.php?article626
> Les documents de présentation des deux INC : http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceRessourcesHumaines/InstancesParitaires/INC/2010_inc.htm
17/12/10 - Les éditions 2010 des rapports sur l'Emploi et sur la Formation Professionnelle de la CPNEFP du régime général sont en ligne sur le site de l'Ucanss. Le premier rapport présente les données de l’emploi au sein du Régime général avec des données comparées sur les années 2003, 2008 et 2009. Il est structuré autour d’indicateurs clé et donne une vue d’ensemble des organismes et des effectifs, pour l’ensemble du Régime général et dans chaque branche de législation. Après l’étude consacrée en 2009 aux gestionnaires conseils (34 % des effectifs) et aux managers (15 % des effectifs), l’observation des métiers se poursuit cette année par un zoom sur les « fonctions support » (24,6 % des effectifs). Le second portant sur la formation professionnelle s’attache à suivre et à évaluer la mise en oeuvre en 2009 des préconisations de l’accord de branche du 22 juin 2005, dans ses grandes orientations prioritaires. Il rappelle aussi les principales décisions de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle et met en relief leurs répercussions sur l’évolution de la mise en oeuvre des dispositifs.
Par ailleurs, l'Ucanss a mis en ligne le 14 décembre une lettre circulaire sur le Protocole d'accord du 3 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du personnel des organismes du régime général de Sécurité sociale. Ce texte agréé par la tutelle en date du 12 novembre 2010 entre en application de façon immédiate. En annexe, on trouve un dossier comportant une note de présentation générale de l'accord, des fiches techniques précisant certains points d'application de l'accord, une note d'information consacrée au plan de communication et d'accompagnement à la mise en œuvre de l'accord proposé aux organismes du régime général de Sécurité sociale.
> Les deux rapports 2010 :
http://actualites.ucanss.fr/actualites/accueil/publication_des_rapports_sur_l_emploi_et_sur_la_formation_professionnelle_2010
> LC du 14 décembre et annexes sur le protocole d'accord sur la FP /
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/wmIndexLCU2010?OpenForm&Start=1&Count=30&Expand=1&Seq=2
12/12/10 - Depuis quelques années, la CPAM du Calvados organise son Conseil public sous une forme particulière pour répondre au manque d'intérêt des assurés sociaux à cette rencontre annuelle prévue par la réforme de l'Assurance maladie de 1995. L'édition 2010 s'est tenue le 26 novembre dernier au Conseil Régional de Basse Normandie, un lieu particulièrement symbolique au moment où se sont mis en place les ARS. Une journée d'échanges et de réflexions avec une participation de plus d'une centaine de personnes (institutionnels, associatifs…) et la présence d'un "Grand témoin" : Pierre-Jean Lancry, le directeur général de l'ARS Basse-Normandie. Trois ateliers sont organisés dans la matinée afin de permettre une expression libre sur le handicap, la précarité et l'accès au soins, et bien sûr l'avenir de l'Assurance maladie. Le conseil de la CPAM a insisté sur la question de l'accès aux soins avec la présentation d'un diaporama simple. Dans le discours de début d'après midi, le Président a largement évoqué ce sujet mais aussi les attaques inacceptables contre l'AME.
Mais la CPAM du Calvados n'est pas la seule à organiser ce genre de conseil porte ouverte "hors norme". Ainsi, la CPAM de la Manche a fait encore plus fort, le 23 novembre, en faisant venir à son conseil, sur le thème des ARS, Pierre-Jean Lancry, Christian Saout, le Président du CISS, et Michel Regereau, Président de la CNAMTS. Une série d'interventions et de tables-rondes ont permis d'apporter éclairages et échanges autour du thème : « Agence Régionale de Santé : quels projets pour demain ? ». Cette journée a également été l'occasion de rencontrer un certain nombre d'associations intervenant dans le domaine de la santé qui tenaient des stands.
> Dossier sur le conseil public de la CPAM du Calvados (mot d'accueil, intervention du Président, ateliers, présentations) - 33 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/conseil-public-cpam-calvados-2010.pdf
> Le programme du Conseil public de la CPAM de la Manche du 23 novembre 2010 :
http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-manche/en-ce-moment/conseil-public-2010-de-la-cpam-de-la-manche_manche.php
> Manifestation au conseil de la Caisse d'assurance maladie de la Manche - Ouest France 23 novembre 2010 :
http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Manifestation-au-conseil-de-la-Caisse-d-assurance-maladie-de-la-Manche_40771-1596256-pere-bno_filDMA.Htm
17/12/10 - La campagne de vaccination antigrippale, lancée dans notre pays depuis le 20 septembre 2010 et jusqu'au 31 janvier 2011, ne rencontre pas le succès escompté. En 2009-2010, le taux de couverture était de 60,2 % dans toutes les populations à risque alors que l'objectif de santé publique est de parvenir à une couverture vaccinale d'au moins 75 % ! Les premières statistiques 2010 de cet objectif viennent d'être mise en ligne par la CNAMTS sur "Votre Espace Pro", le 15 décembre 2010, pour les médecins engagés dans le CAPI, peut-on lire sur I-med.fr. Les chiffres de vaccinés au 31 octobre 2010 confirment la baisse du programme de vaccination contre la grippe, avec une chute de 10 à 15 % par rapport à la même date l'an passé. Ladepeche.fr (17-12) confirme l'information en citant les chiffres communiqués par l'Assurance maladie, "seulement 5,5 millions de personnes se sont fait vacciner depuis le lancement de la campagne à l'automne, soit un recul de 15 % par rapport aux années 2007 et 2008". Il est difficile de comparer avec 2009 car la campagne contre la grippe A était tout à fait particulière.
A l'étranger, c'est sensiblement le même scénario. A la lecture des communiqués récents des agences nationales de santé, un scénario semblable à celui joué l'année dernière semble de nouveau se dérouler. Annonces de plusieurs décès en Grande-Bretagne à cause de la grippe A (H1N1), premières victimes sur le continent en touchant l'Espagne. Les malades n'avaient pas été vaccinés contre la grippe. Et sans surprise, ces annonces sont suivies d'une recommandation expresse à la vaccination de toutes les personnes présentant des facteurs de risque. En Espagne, la campagne contre la grippe connaît une forte désaffection avec un taux de personnes vaccinés inférieur de 60 % à celui enregistré les années précédentes à la même époque.
Actuellement en France, la grippe fait, lentement mais sûrement, son retour. On n'est encore loin d'avoir atteint le seuil épidémique. Le réseau des Grog a établi jeudi 16 décembre que le nombre des cas de grippe augmentait "peu à peu" dans notre pays, avec cependant un impact "très modeste".
> http://www.i-med.fr/spip.php?article401
> Grippe A (H1N1) : le retour ? - JIM 14 décembre 2010
http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/D9/36/document_actu_pro.phtml
> Grippe : pourquoi la vaccination s'enrhume - Ladepeche.fr
http://www.ladepeche.fr/article/2010/12/17/972541-Grippe-pourquoi-la-vaccination-s-enrhume.html
14/12/10 - Fin 2009, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile s'établit à 2,1 millions, en hausse de 2,4 % sur l'année, après + 2,0 % en 2008 et + 4,4 % en 2007. Parmi eux, 1,7 million bénéficient d'un allègement de cotisations de sécurité sociale, précise l'Acoss, pour un montant total de 1,13 milliard d'euros (+ 1,9 % en un an, après -3,7 % en 2008). Si l'emploi à domicile est resté en croissance en 2009, c'est surtout grâce à la forte progression du nombre d'employeurs de garde d'enfants : + 6,1 % pour la garde d'enfants à domicile et + 4,2 % pour les assistantes maternelles (hors domicile). A l'inverse, l'emploi à domicile hors garde d'enfants (ménage, aide aux personnes âgées, etc.), ne croît que de + 2,2 %, soutenu néanmoins par la dynamique du chèque emploi service universel (Cesu). Au total, le nombre de particuliers employeurs à domicile et d'assistantes maternelles est en hausse de 2,8 % par rapport à 2008, à plus de 2,9 millions. La progression de la masse salariale nette de l'emploi à domicile faiblit en 2009 (+ 2,0 % après + 5,6 % en 2008). Au ralentissement du nombre d'employeurs s'ajoute une baisse des heures qu'ils déclarent (- 0,8 %) et un ralentissement du salaire horaire moyen (+ 2,9 % après + 4,2 % en 2008). En revanche, la masse salariale nette des assistantes maternelles reste dynamique, malgré un léger ralentissement (+ 9,0 % après + 10,9 % en 2008). De même, l'activité des prestataires ralentit en 2009, mais demeure soutenue : le nombre de prestataires augmente de 6,8 % (après + 12,2 % en 2008). Par ailleurs, une estimation de la masse salariale des prestataires relative aux activités de service à la personne (SAP) permet d'évaluer la masse salariale de l'ensemble des SAP à 14,4 milliards d'euros en 2009, ce qui correspond à 3,1 % de la masse salariale du secteur privé.
> Acoss Stat n° 116 du 14 décembre 2010 :
18/12/10 - Le déficit de l'Unedic devrait atteindre les 3 milliards d'euros cette année et 1,8 milliard en 2011, selon de nouvelles prévisions publiées mercredi 15 décembre par l'Unedic. Au total, sa situation financière atteindrait - 11 milliards d'euros fin 2011. Le nombre de bénéficiaires de l'Assurance chômage diminuerait de 46 000 unités en 2010, puis de 99 000 en 2011. Les comptes de l'assurance chômage seront moins mauvais que prévu en 2011, ce qui est de bon augure pour la négociation de la nouvelle convention qui démarrera en janvier.
Quant au budget 2011 de Pôle emploi, il a été adopté de justesse vendredi, voté par l'Etat et le patronat, les syndicats ayant choisi de voter contre, de s'abstenir ou de ne pas participer au vote, en protestation notamment contre la suppression de 1 800 postes (1 500 CDD et 300 CDI) et contre des financements réduits ou des engagements budgétaires non tenus par l'Etat. Au nom de la réduction des déficits publics, le budget de fonctionnement de Pôle emploi (3,6 milliards d’euros) devrait être revu à la baisse de 5 % l’année prochaine. Ce vote intervient alors que le 13 décembre, le ministre du Budget déclarait vouloir étendre aux opérateurs publics, dont fait partie Pôle emploi, la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les années à venir. Selon la direction de Pôle emploi, les départs naturels à la retraite devraient concerner quelque 1 200 salariés en 2011.
> http://www.unedic.org/documents/DIC/Etudes/Eqtech-Note Bureau.15.12.2010 v1.pdf
> Pôle emploi: le budget 2011 adopté, aucun syndicat n'a voté pour - dépêche Afp :
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gNykEtT-CAkp8PbFa4ISsp39n6Hg?docId=CNG.3f7f6eac82f3d67f7b5f01ab1d560bd7.6b1
14/12/10 - Le gouvernement a rédigé plusieurs décrets d'application importants de la loi soumis aux partenaires sociaux en décembre. Une première vague a été analysée dans ma lettre 430. Les Echos (13) s'intéressent cette semaine au décret sur le rachat des années d'études ou années incomplètes Le passage de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans va avoir plusieurs conséquences pour le dispositif. Pour les salariés qui avaient racheté pour rien des trimestres manquants, la loi a été amendée afin de garantir un remboursement que la CNAV chiffre entre 171 et 277 millions d'euros. Quant au tarif de rachat des années d'études, il va mécaniquement diminuer pour un âge donné, selon un décret en cours d'examen à la CNAV. Avec le relèvement de l'âge légal de deux ans, le barème 2011 des prix de rachat montre un recul de 4,5 % à 5 % des prix, quelque soit l'âge de l'assuré au moment de l'opération. Une baisse qui pourrait relancer l'intérêt des salariés pour ce dispositif qui s'est avéré faible cette année, l'incertitude liée à la réforme conduisant les assurés à l'attentisme. Danièle Karniewicz, la présidente du conseil d'administration de la CNAV a indiqué que, le 15 décembre, "nous aurons pratiquement tous les décrets de la réforme des retraites - qui seront sans doute d'ailleurs publiés avant la fin du mois - sauf ceux sur la pénibilité". Le quotidien (14-12) analyse également le projet de décret sur les retraites à la SNCF, qui sera examiné mercredi par le conseil d'administration de la caisse de retraite autonome de la SNCF. "Un empressement surprenant, dans la mesure où le recul de deux ans de l'âge du départ à la retraite des salariés de la SNCF ne commencera à s'appliquer qu'en 2017", soulignent Les Echos. Le projet est contesté, car certaines dispositions du décret, notamment sur l'âge de départ à la retraite sans décote, "remettent en cause les contreparties négociées en 2007 lors de la réforme des régimes spéciaux" », estime la CFDT-FGAAC.
> Le prix du rachat des années d'études va diminuer de 5 % en 2011 - Les Echos du 13 décembre 2010 :
http://www.lesechos.fr/journal20101213/lec1_france/020996500063.htm
> Le décret sur les retraites à la SNCF contesté - Les Echos du 14 décembre 2010 :
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0201001550853.htm
> Le projet de décret : http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-decret-retraite-sncf.pdf
16/10/10 - Le COR s'est réuni le 15 décembre pour étudier l'impact sur nos systèmes de retraite des dernières projections démographiques à long terme disponibles en France (INSEE) mais aussi en Europe (EUROSTAT) ainsi que des analyses complémentaires sur la mortalité. Le dossier ne prend pas en considération les comportements d'activité, qui varient au cours du temps et selon les pays, et qui sont une composante essentielle de l'équilibre des systèmes de retraite. Les nouvelles projections de l'INSEE 2010, succèdent aux précédentes projections, dites INSEE 2006, sur lesquelles s'appuient les projections du COR réalisées en 2007 et en 2010. Intéressons-nous aux révisions opérées par rapport aux précédentes projections et leurs conséquences pour le système français de retraite. Les hypothèses de fécondité sont une nouvelle fois revues à la hausse (comme en 2006), les hypothèses de migrations restent inchangées et les hypothèses de mortalité aux âges élevés sont revues à la baisse. D'où une révision à la hausse de l'espérance de vie par rapport aux projections précédentes de 2006. Cette révision de l'espérance de vie atteint + 5 mois en début de projection (2007-2010), + 6 mois à l'horizon 2020 et même +11 mois à l'horizon 2050 (10 mois pour les hommes et 12 mois pour les femmes). La révision des hypothèses ne remet pas en cause le constat global : la population française s'accroît et vieillit tout au long de la période de projection, le vieillissement étant particulièrement rapide entre 2006 et 2035 à cause du choc du papy-boom, puis plus lent ensuite. La révision des hypothèses affecte peu le ratio de dépendance démographique (nombre de personnes âgées rapporté au nombre d'adultes en âge de travailler). Le COR devrait affiner son cadrage démographique par la publication dans les premiers mois de 2011 des projections de population active prenant en compte, outre la démographie, les taux d'activité pour chaque tranche d'âge.
Signalons par ailleurs la publication par l'INED d'une étude sur les rythmes de croissance de l'espérance de vie.
> Dossier de la réunion du 15 décembre 2010 :
http://www.cor-retraites.fr/article381.html
> Espérance de vie : peut-on gagner trois mois par an indéfiniment ? - INED - Population et sociétés n° 473 décembre 2010
http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1521/publi_pdf1_pes473.pdf
16/12/10 - Le Conseil des ministres du mercredi 15 décembre a été l'occasion d'aborder trois questions majeures pour l'avenir du système de soins. Xavier Bertrand, ministre en charge de la Santé, Bruno Le Maire, ministre en charge de l'aménagement du territoire et Maurice Leroy, ministre de la ville, ont fait une communication sur « la médecine de proximité ». Concernant les propositions du rapport d'Elisabeth Hubert, quatre axes seront rapidement mis en œuvre : la formation des médecins et les incitations à s'installer en secteur libéral ; la construction du cadre juridique facilitant l'exercice multidisciplinaire, la simplification des procédures administratives et l'évolution des modes de rémunération. Sur ce dernier point, le gouvernement disposant d'une très faible marge de manœuvre, elle devra se faire à moyen constant pour rester dans les clous au niveau de l'ONDAM 2011 et 2012 .Bruno Le Maire a confirmé que le programme de déploiement des 250 maisons de santé était entré dans sa phase opérationnelle. Le ministre de la ville a évoqué les actions conduites en matière de santé en direction des quartiers.
Une seconde communication portant sur « la maîtrise des dépenses de santé » a été présentée par Xavier Bertrand et François Baroin, ministre du Budget. La réflexion sur le financement de l'Assurance maladie est lancée. Dans un premier temps, elle portera sur l'impact des dépenses liées au vieillissement de la population et ce dans le cadre de la concertation qui sera lancée sur la dépendance en janvier prochain.
François Baroin, le ministre du Budget, n'a pas oublié de rappeler que "cette stratégie s'inscrivait dans le cadre des objectifs plus généraux pour les finances publiques issus de la conférence des déficits de mai dernier". Enfin, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est intervenue sur les enjeux de la recherche dans le domaine de la santé, qui mobilisent 22 % du potentiel national de recherche et place la France entre le second et le cinquième rang mondial en fonction des critères retenus. La ministre a également présenté le volet "innovation et santé" du programme d'investissements d'avenir, dans le cadre duquel 2,4 milliards d'euros seront directement consacrés à la santé.
Par ailleurs, Xavier Bertrand, dans un entretien exclusif au Quotidien du médecin (16-12), détaille ses priorités immédiates et à l'horizon du quinquennat. Au programme : une concertation sur la médecine de proximité ouverte le 6 janvier avec les premières décisions, le lancement le même jour du chantier de la simplification avec l'installation d'une instance qui fera la chasse à la paperasse inutile et là aussi l'annonce de mesures immédiates, une réforme de la médecine du travail remise à l'ordre du jour, ... Le ministre de la Santé revient sur le développement professionnel continu (DPC, dont il a bloqué la publication des décrets. Ces derniers nécessitent des ajustements en associant davantage les professionnels de santé.
> Communication en Conseil des ministres : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-politique-de-sante
> Bertrand met le turbo - Le Quotidien du médecin 16 décembre :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/politique/bertrand-promet-des-decisions-des-le-6-janvier
18/12/10 - Le système d'évaluation et de contrôle du médicament dans notre pays est confronté à une crise d'une extrême gravité. En attendant les rapport de l'IGAS et des missions d'information du Sénat et de l'Assemblée nationale (mises en place en janvier) sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mise sur le marché des médicaments, l'association Formindep nous propose un document exceptionnel, abondamment référencé, qui décortique l'ensemble des défaillances du système de santé et de la chaîne du soin. Comment ce scandale sanitaire a été rendu possible, et comment, sans initiative citoyenne, la porte reste ouverte aux futurs Mediator.
L'Express de cette semaine consacre un dossier de 14 pages en se posant la question "Faut-il avoir peur des médicaments ?". L'hebdomadaire publie une liste de "10 médicaments à retirer du marché", réalisée à partir des investigations de la revue Prescrire et avec l'aide du Pr Giroud, de l'Académie de médecine, estimant les "risques encourus trop importants". On y trouve, entre autres, le Di-Antalvic, le Vastarel, le Ketek, ou encore le Zyban, indiqué pour le sevrage tabagique.
De son côté, Le Canard enchaîné, dans un article "Les mauvais coûts du Mediator", indique que les courriers envoyés aux patients qui ont pris ce médicament, la visite auprès du médecin généraliste et l'échographie de contrôle pourraient coûter 11 millions d'euros.
Enfin, Le Figaro (18-12) évoque, dans un dossier fourni, les résultats d'une seconde étude demandée par l'Afssaps à des chercheurs de l'Inserm, plus étendue dans le temps que la première, qui révèle un nombre de victimes plus important. Selon ces derniers, le nombre de morts attribuables au Mediator s'établissait entre 1000 et 2 000. Le 16 novembre, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rendait public le chiffre de 500 décès a minima de la première étude, se gardant bien d'évoquer la fourchette des chiffres de la seconde. Reste désormais à savoir pourquoi. Le même Figaro enfonce le clou en révélant un document de l'Assurance maladie alertant dès 1998 des dangers du Mediator. Dans cette lettre que Le Figaro s'est procurée et qui a été adressée le 21 septembre 1998 au directeur général de l'Agence du médicament, à l'époque Jean-René Brunetiere, les professeurs Hubert Allemand, médecin conseil de la CNAMTS, Claudine Blum-Boisgard (CANAM), Patrick Choutet (Mutuelle Sociale Agricole) ont fait part de leur inquiétude. Ils écrivaient notamment : "Il nous apparaîtrait opportun de procéder à une réévaluation de l'utilité du Mediator dans la stratégie thérapeutique de la maladie diabétique et dans celle des hyperlipidémies". Cette alerte, clairement formulée par des professeurs de renom n'a été suivie d'aucun effet, d'aucune mesure à l'Agence du Médicament.
> http://formindep.org/spip.php?article397
> http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/sante/faut-il-avoir-peur-des-medicaments_945273.html
> La liste de "dix médicaments à retirer du marché".
> Mediator : une étude évoque 1000 à 2000 décès - Le Figaro du 18 décembre 2010 :
http://www.lefigaro.fr/sante/2010/12/17/01004-20101217ARTFIG00513-mediator-une-etude-evoque-1000-a-2000-deces.php
> Mediator: l'Assurance maladie mettait en garde dès 1998 - Le Figaro du 18 décembre 2010 :
http://www.lefigaro.fr/sante/2010/12/17/01004-20101217ARTFIG00516-mediator-l-assurance-maladie-mettait-en-garde-des-1998.php
13/12/10 - Le Régime social des indépendants met en place trois nouvelles actions sociales pour améliorer en particulier la prise en charge des retraités en perte d'autonomie. Il s'agit de l'aide au retour à domicile après hospitalisation, qui permet d'éviter une rupture de prise en charge de la personne entre la fin de son séjour hospitalier et son retour à domicile. Deuxième action, la prestation temporaire de maintien à domicile, nouvelle aide pour les personnes âgées dont l'autonomie et/ou le maintien à domicile serait menacé en raison d'une maladie, d'une indisponibilité des aidants familiaux. Enfin, le RSI prévoit la prise en charge des frais liés à des séjours de vacances accompagnés pour favoriser le maintien du lien social pour les retraités en leur permettant de participer à des séjours de vacances accompagnés, encadrés par des bénévoles ou des professionnels.
Le budget consacré à l'action sanitaire et sociale s'élève à plus de 127 millions d'euros. En 2009, cela a permis d'accorder 102 196 aides individuelles auprès des ressortissants du régime en difficulté.
> http://www.le-rsi.fr/outils/presse/communiques_de_presse/pdf/20101207_CP_ trois_nouvelles_actions_sociales.pdf
16/12/10 - Réunis en commission mixte paritaire le 13 décembre les sénateurs et les députés sont parvenus à s'entendre sur la version finale du projet de loi de Finances pour 2011. Les sénateurs refusaient de réduire l'aide médicale d'Etat dont bénéficient les personnes en situation irrégulière. Ils avaient adopté le 4 décembre des amendements qui annulent deux des articles introduits à l'Assemblée nationale (art 86 bis supprimé, 86 ter modifié, quinquies supprimé). Les députés avaient exclu du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l'AME certains actes, produits ou prestations dont le service médical rendu est “faible” ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d'une maladie. Ils avaient également institué une contribution forfaitaire des bénéficiaires - adultes - de l'AME de 30 euros par an sous la forme d'un timbre fiscal et soumis à un agrément préalable la prise en charge des soins hospitaliers. Toutes les dispositions ont finalement été réintroduites dans le texte final de la CMP, dans la version des députés. La contribution de 30 euros doit entrer en vigueur au 1er mars 2011.
Le projet de loi de finances pour 2011, définitivement adopté par le Parlement le 15 décembre, ne comporte pas moins de 211 articles. Mais un recours devant le Conseil constitutionnel devrait toutefois en retarder la publication. Parmi les autres mesures sociales, le texte prévoit notamment la modification de l'article 10 de la LFSS pour 2011 (actuellement soumise au Conseil constitutionnel), instituant une contribution salariale sur les retraites chapeau ; la suppression de l'exonération de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables". Ces contrats seront assujettis à la taxe au taux réduit de 3,5 % (au lieu de 7 % pour les autres contrats). Cette mesure s'appliquera aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. Enfin, dans le cadre de la convergence des règles applicables aux minima sociaux, les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité des allocataires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) seront alignés sur ceux applicables au RSA.
http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/12/14/france-televisions-taxe-google-aide-medicale-detat-les-ultimes-arbitrages-budgetaires-des-deputes-et-senateurs/
> Le texte de la CMP : http://www.senat.fr/leg/pjl10-170.html
> Autre source : Liaisons Sociales, N° 15753 du 17/12/2010
14/12/10 - Avec plus de trois ans de retard, le dossier médical personnel va être disponible dans les prochains jours pour les patients qui le souhaitent. C'est ce qu'indique Le Figaro du 14 décembre, une annonce confirmée par un communiqué de l'ASIP Santé le même jour. Et ce malgré le ratage du lancement officiel le 13 décembre pour cause d'emploi du temps surchargé de notre ministre de la Santé. "Afin de stabiliser le système et de procéder à quelques tests en situation réelle, un nombre restreint de professionnels de santé sera sollicité dans les régions expérimentatrices pour créer les premiers DMP avec l'accord des patients concernés", prévient le communiqué de l'agence. "Autant dire que les volontaires risquent de ne pas se bousculer chez les médecins qui se plaignent déjà de crouler sous les tâches administratives", estime le Figaro. Le journal prévient toutefois que l'objectif de l'ASIP Santé est de rendre DMP-compatible en deux ans les quelque 100 logiciels professionnels les plus courants. Les trois premiers viennent d'être labellisés la semaine dernière (Cegedim, Axilog et Imagine Editions). L'articulation avec le DP est censée être opérationnelle d'ici un an. "Dès le mois de mars, chaque titulaire du DMP pourra visualiser le contenu de son propre dossier sur le site dmp.gouv.fr", selon Le Figaro, qui ajoute que le coup d'envoi officiel de la partie "grand public" de ce site sera donné par Xavier Bertrand. Les deux plates-formes téléphoniques qui l'accompagneront seront également accessibles à cette date.
Pour le Dr Fraslin, qui publie sur I-med la suite des "recettes gourmandes du chef Hubert", le principal ennemi du DMP c'est bien l'infrastructure Sesam-Vitale. L'éventuel succès du Dossier Médical Personnel passe d'abord par l'allègement des contraintes sur le poste de travail du médecin et puis, cela a été omis lors du programme Sesam-Vitale, par la nécessaire concertation avec les usagers.
Du côté de l'ASIP Santé, on apprend que la CNIL a donné, le 2 décembre, son autorisation pour que l'agence mette en œuvre les traitements nécessaires à la généralisation du Dossier Médical Personnel, "actant en particulier des conditions de sécurité retenues et des mesures prévues pour assurer le respect des droits de la personne. L'expression du consentement du patient dans le DMP sera formalisée par la remise d'un document". La version 1.0.1 du Dossier des spécifications fonctionnelles et techniques (DSFT) des interfaces DMP des Logiciels de Professionnels de Santé (mise à jour mineure), ainsi que le contrat éditeur pour la DMP compatibilité viennent d'être mis en ligne. Sans oublier la publication du Cadre national d'interopérabilité des systèmes d'information de santé. Le mercredi 5 janvier 2011, la Conférence de l'ASIP Santé sera l'occasion d'annoncer les prochaines étapes du projet DMP.
> Le dossier médical personnel enfin lancé - Le Figaro du 14 décembre 2010 :
http://www.lefigaro.fr/conso/2010/12/13/05007-20101213ARTFIG00603-le-dossier-medical-personnel-enfin-lance.php
> E-santé : Les . Recette N° 2 : Trop de sécu gâte la sauce de l'e-santé
http://www.i-med.fr/spip.php?article407
> Communiqué de l'ASIP Santé du 14 décembre 2010 :
http://esante.gouv.fr/contenu/communique-le-service-dmp-se-developpe-selon-le-calendrier-annonce
16/12/10 - La semaine dernière a eu lieu l'élection du meilleur agent virtuel présent sur le web français. Lucie de SFR a été élue Miss client de l'année parmi 20 participants, avec une note de 4,21 sur 5. La première dauphine est Amélie de la CNAMTS (4.00/5). On se rend compte que la grande majorité de ces agents virtuels sont conçus par la même société : Virtuoz. Ces agents intelligents ont été créés afin de répondre aux questions simples des internautes. Ils s'appuient sur un moteur de traitement automatique du langage naturel et sur les règles permettant de répondre de la manière la plus pertinente possible. Leur multiplication va bon train depuis ces dernières années. Le taux de résolution est plus que satisfaisant (85% pour Sfr.fr) selon le tour d'horizon des candidats réalisé par Juliette Dodane sur MalinéaConseil.com.
> http://emarketing.typepad.com/emarketing/2010/12/agent-virtuel-lucie-de-sfr-miss-client-de-lannée-2011.html
18/12/10 - Resserrage et élagage semblent désormais constituer les deux mamelles des services de l'Etat en matière de financement des systèmes d'information hospitalier. C'est du moins le sentiment que donne la synthèse d'un colloque organisé le 14 décembre par la DGOS. Au menu de l'année à venir : revue de projet assortis de recalibrages ou d'arrêt des programmes déjà financés, redéploiement des financements, reprise de fonds de tiroir. Dans le langage châtié qui fait le charme des hauts fonctionnaires, ces annonces constituent une potion amère pour ceux (industriels et hôpitaux ) qui attendaient de nouveaux investissements pour ce secteur en grande difficulté. Il semble au contraire que les maigres ressources de l'Etat vont être désormais mobilisées pour renforcer les contrôles … des projets déjà financés. Rappelons à ce sujet que le souffreteux plan "Hôpital 2012" qui devait porter les investissements sectoriels à hauteur de la moyenne européenne, devait être composé de deux tranches. Or, les principaux efforts de la DGOS semblent désormais être mobilisés au service du contrôle des fonds déjà attribués. Quant à la seconde tranche de ce programme d'investissement, elle semble avoir définitivement disparu des écrans. En accroissant davantage encore le retard sectoriel français ?
> "Hôpital 2012 : la DGOS va traquer les projets SI-PDS "à risque" dès janvier 2011" - Dépêche TIC Santé
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=817
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de MSA, JO du 12/12/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023218318
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023218330
Création de la CAF de l'Ardèche. Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas, JO du 15/12/10 (effet à compter du 7 novembre 2011)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023233771
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution par les CARSAT de ristournes sur les cotisations dues au titre des AT-MP ou à l'imposition de cotisations supplémentaires, JO du 15/12/10
Le texte détermine également les limites fixées au versement des avances et subventions pouvant être attribuées aux entreprises les plus « vertueuses ». Ces aménagements entreront en vigueur au cours de l'année 2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023233628
Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010, JO du 17/12/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023240213
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, JO du 14/12/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023229645
Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire en USLD prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, JO du 17/12/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023240224
Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 18/12/10
"Le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,00 euros l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon". Le salaire minimum légal, qui concerne environ 2,3 millions de Français, soit environ un salarié sur dix, atteindra ainsi 1 365 euros bruts par mois, à partir du 1er janvier prochain. Cette progression de 1,6% correspond au strict minimum légal et ne bénéficie pas de "coup de pouce".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023246595
Dépendance : calendrier et modalités de la concertation
Selon Lesechos.fr, le Premier ministre a validé, le 15 décembre, les modalités d'organisation de la concertation sur la dépendance qui sera organisée au premier semestre 2011 : création d'un comité interministériel, lancement de quatre groupes de travail (société et vieillissement, enjeux démographiques et financement, accueil et accompagnement, couverture de la dépendance) et concertation régionale sous l'égide des préfets. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le Haut Conseil de la famille et le CESE seront également saisis. Ces débats prendront fin le 30 juin 2011, date à laquelle le Président de la République et le gouvernement rendront leurs arbitrages
Etienne Caniard succède à Jean-Pierre Davant à la tête de la Mutualité française
Avec plus de 96 % des votants, Etienne Caniard a été élu mardi 14 décembre président de la Mutualité Française, pour six ans.
Ce grand défenseur de l'accès aux soins et de leur qualité était le seul candidat à la succession de Jean-Pierre Davant.
Il garde auprès de lui le Dr. Jean-Martin Cohen Solal qui dirige la Mutualité depuis la nomination de Daniel Lenoir à l'ARS Nord-Pas-de-Calais.
http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/Etienne-Caniard-itineraire-d-un-expert-engage
Elections aux URPS : des annulations en cascade chez les médecins
Après la Bretagne, la Guadeloupe et les spécialistes en PACA, c'est en Aquitaine que les résultats des élections aux Unions Régionales des professions de Santé (URPS) viennent d'être annulés. Bugs, couacs d'organisation, matériel de vote défaillant, querelles syndicales… : ces premières élections pilotées par les ARS ont été émaillées de nombreux incidents et dysfonctionnements. Près de 15 000 praticiens libéraux sont d'ores et déjà invités à revoter. Le Quotidien du médecin 15 décembre 2010
Depuis le 9 décembre, c'est au tour des pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes,et infirmières d'élire leurs représentants aux URPS. Les résultats de ces élections seront proclamés le 21 décembre
Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la CNAV, JO du 18/12/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023247083
L'équipe Fillon pourrait être étoffée, à la mi-janvier, de trois secrétaires d'Etats supplémentaires, selon les informations d'Europe 1. Le nom de la députée UMP Valérie Rosso-Debord est cité pour la Dépendance
Baromètre BVA « Les services publics vus par les usagers » - Les Français jugent sévèrement l'évolution des services publics
Le baromètre BVA pour l'Institut Paul Delouvrier, publié par Les Echos (16-12), témoigne pour la quatrième année d'affilée d'une montée globale de l'insatisfaction quant à l'action de l'Etat en matière de services publics. Le taux global d'opinions « positives » tombe à 41 % (- 2 points). Les Français déplorent l'effet de la réforme de l'Etat même s'ils restent globalement satisfaits des services publics quand ils y recourent. Pôle emploi le service le plus critiqué, avec 19 % de bonnes opinions (- 4 points) et à peine un usager satisfait sur deux (52 %, - 2). Inversion de tendance : près d'un Français sur deux se dit prêt à payer plus d'impôts pour les améliorer. L'administration en ligne est plébiscitée.
http://www.lesechos.fr/journal20101216/lec1_france/0201000513756.htm
Stabilité des créations d'entreprises en novembre 2010
En novembre 2010, le nombre de créations d'entreprises est quasi stable par rapport au mois d'octobre (- 0,4 %), la baisse du nombre de créations d'auto-entrepreneurs étant compensée par la hausse des créations hors auto-entrepreneurs (+ 20,3 %, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables), selon les chiffres publiés par l'INSEE le 14 décembre. Depuis janvier 2010, on enregistre 337 768 demandes de créations sous le régime de l'auto-entrepreneur.
> http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20101214
Chiffres-clés 2010 du secteur médico-social. Plaquette de la FHF. Parution décembre 2010
http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Communication/Plaquettes-et-supports/Chiffres-cles-2010-du-secteur-medico-social
Chiffres clés de l'offre de soins édition 2010 de la Direction générale de l'offre de soins. La brochure fait le point sur les structures, les activités, les professionnels de santé et le financement
http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Chiffres_cles_2010-Version_definitive.pdf
« Du RMI au RSA : les inflexions de la solidarité et de la gouvernance des politiques d'insertion »
Ce document de travail du Centre d'études de l'emploi revient sur les réformes du RMI pour éclairer l'évolution des modes de gouvernance de cette prestation depuis sa création en 1988 jusqu'à l'adoption du RSA en 2008. Alors même que, depuis plus de vingt ans, la priorité est accordée à la dimension professionnelle de l'insertion, c'est au département que l'État a confié la gouvernance du RMI, échelon territorial ayant des compétences en matière d'action sociale mais non en matière d'emploi. La décentralisation du RMI a, de fait, obéi à un mouvement valorisant le territoire, mouvement que l'on retrouve dans plusieurs pays d'Europe.
Document de travail, n° 134, novembre 2010, Anne Eydoux, Carole Tuchszirer.
http://www.cee-recherche.fr/fr/doctrav/134-rmi-rsa-inflexions-solidarite-gouvernance-politiques-insertion.pdf
Le modèle PROMESS : Projection « méso » des âges de cessation d'emploi et de départ à la retraite - DREES Série Etudes et recherches - 10 décembre 2010
Modèle de projection développé par la DREES au cours du premier semestre 2010, visant à estimer les distributions d'âge de cessation d'emploi, de cessation de validation de trimestres et de première liquidation d'un droit à la retraite pour les générations actuellement présentes sur le marché du travail
http://www.sante-sports.gouv.fr/le-modele-promess-projection-meso-des-ages-de-cessation-d-emploi-et-de-depart-a-la-retraite.html
L'Observateur de la Sécurité sociale n° 11 - AISS décembre 2010 - Numéro spécial forum mondial de la Sécurité sociale
http://news.issa.int/eng/newsletter/newsletter_repository/observer/fr/observateur_de_la_securite_sociale_11
Évaluation épidémiologique du dépistage organisé du cancer colorectal en France. Résultats des programmes pilotes au-delà de la première campagne - InVS décembre 2010
L'Institut de Veille Sanitaire (InVS) publie les résultats de l'évaluation du dépistage organisé du cancer colorectal pour les programmes pilotes ayant terminé leur deuxième campagne. Cette évaluation a été réalisée auprès de 18 départements qui avaient plus de cinq ans de recul après le début de leur programme. Les résultats indiquent que la participation est en baisse dans la plupart des départements pilotes de 42 % à 37 %. Les indicateurs de qualité et de détection des lésions sont conformes aux référentiels.
http://www.invs.sante.fr/publications/2010/plaquette_colorectal/plaquette_depistage_cancer_colon.pdf
Rapport d'activité de la Conférence nationale de santé (2006-2010) ainsi que le vœu de la Conférence pour la prochaine mandature
Rapport : http://www.annuaire-secu.com/pdf/Rapport-CNS_mandature_2006-2010.pdf
Voeu : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Voeu_CNS_2010_12_09.pdf
Le rapport annuel 2009 de l'AFSSAPS sur l'activité de contrôle de la publicité du médicament et des autres produits de santé. En 2009, 8229 documents promotionnels à destination des professionnels de santé ont été déposés. L'Agence a notifié 16 décisions d'interdictions de publicité à destination des professionnels de santé, qui concernaient 48 documents promotionnels. Elle a également adressé 180 courriers de mises en demeure de modification de la publicité (709 documents publicitaires concernés soit 9 % des documents déposés). Enfin, sur les 248 publicités sur Internet déposées auprès de l'Agence (soit 3 % des supports), seule une douzaine a fait l'objet d'une notification.
http://www.afssaps.fr/content/download/30017/396494/version/2/file/Publicite_Rapport_annuel_2009.pdf
Avec les organismes de protection sociale, net-entreprises.fr surfe sur les progrès des logiciels de paie pour simplifier toujours plus les déclarations sociales
Le dernier communiqué du portail des déclarations sociales se félicite de la généralisation progressive de toutes les déclarations sociales via de simples envois de fichiers générés par les logiciels de paye et de gestion RH et aussi via un mode d'échange de données informatisé (EDI). Sept déclarations sociales sur net-entreprises.fr bénéficient aujourd'hui en avant-première de ces avancées afin d'offrir aux cabinets et aux grands comptes des gains réels de productivité.
http://www.net-entreprises.fr/html/presse/CP_logiciels-de-paie.pdf
Depuis 2004, la Fondation Médéric Alzheimer récompense chaque année par des Prix des initiatives locales originales mettant en valeur les bonnes pratiques des professionnels et des bénévoles. Cette année, elle a décerné à Famidac le Grand Prix Donateurs 2010, d'un montant de 17 500 euros, pour développer accueils familiaux temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée.
Pour en savoir plus : voir http://www.famidac.fr/article3154.html
Une kinésithérapeute anti-ordre radiée de l'assurance maladie
Elle refusait de s'inscrire à l'Ordre de sa profession. La CPAM de son département a pris des mesures radicales et surprenantes : la radiation de la kinésithérapeute.
http://www.actusoins.com/5728/une-kinesitherapeute-radiee-par-sa-cpam.html
Les propositions de la FHF pour une véritable maîtrise médicalisée des dépenses de santé - dossier du 14 décembre 2010 - 16 pages. La Fédération hospitalière de France a engagé depuis un an une vaste réflexion sur la pertinence de certains actes médicaux. Elle formule à présent un certain nombre de propositions pour aider l'ensemble des systèmes de soins à répondre aux contraintes budgétaires incontournables sans nuire à la qualité. Bref, pour "faire mieux plutôt que faire plus", dit-elle.
http://www.fhf.fr/content/download/25297/126944/version/1/file/DP_Pertinence+des+actes.pdf
Cotation CS des médecins généralistes : pas d'accord en commission de la nomenclature
Les représentants des syndicats médicaux et des caisses d'assurance maladie, réunis le 16 décembre en commission de la nomenclature (CHAP), n'ont pas trouvé de compromis sur la rédaction du texte permettant d'entériner la cotation CS pour la médecine générale. Ce « clash » ne remet pas en cause le principe du C = CS = 23 euros au 1er janvier 2011. Il appartient maintenant au collège des directeurs de l'Uncam de rédiger le texte final avant transmission aux représentants des complémentaires santé et au gouvernement. Source lequotidiendumedecin.fr, du 17/12/2010.
La réforme des caisses de retraite du Sénat est achevée
La réforme du régime spécial du Sénat, engagée en novembre 2008, harmonise les règles applicables aux sénateurs avec celles de droit commun conformément à la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. Elle a été menée et présentée le 15 décembre 2010 par le Questeur Jean-Marc Pastor. Passage de 60 à 62 ans, suspension du versement de la retraite lorsqu'un sénateur entre au gouvernement, allongement de la durée de cotisation à 61 ans et demi, alignement du taux de cotisation, création d'un régime complémentaire...
http://www.senat.fr/presse/cp20101215b.html
EDF : un suicide reconnu comme maladie professionnelle
Août 2004, un technicien supérieur de la centrale nucléaire de Chinon mettait fin à ses jours. EDF déplorait alors trois suicides sur le même site en moins de six mois. La famille a déposé un recours devant le TASS de Tours pour que le suicide de cet homme de 49 ans soit reconnu comme une maladie professionnelle et non comme un accident du travail. Conformément aux avis de deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal a tranché en faveur des plaignants. EDF avait fait appel. La Cour d'appel d'Orléans vient de confirmer le jugement en reconnaissant que le suicide du technicien pouvait s'apparenter à une maladie professionnelle. Ce jugement pourrait faire jurisprudence, ce que le patronat voit d'un mauvais œil...
http://www.leparisien.fr/orleans-45000/suicide-a-la-centrale-de-chinon-la-maladie-professionnelle-confirmee-15-12-2010-1193407.php
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 430 du 12 décembre 2010
1 - La recette du Dr Dupagne : Les 10 mesures pour équilibrer le budget de l'assurance maladie (624)
2 - Lancement de la 13e promotion de "Conseiller en organisation" (622)
3 - Durée de cotisation, départs anticipés : ce que prévoit le décret sur les retraites - Les Echos du 10 décembre 2010 (458)
4 - Et au milieu coule la santé publique ! L'affaire du Dr Alain Braillon (389)
5 - L'Urssaf épingle la CNAV pour son utilisation peu orthodoxe des tickets restaurant (305)
Mise à jour du 18/12/10