Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-chambre-civile-2-decembre-1997-determinabilite-prix-142326.html
Timestamp: 2017-03-27 14:32:53+00:00
Document Index: 312615662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", "l'article 1591", "l'article 1591", 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt ', "l'article 1592"]

Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997: la détermi...
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02/01/2015 07:28:41
06/10/2013 09:57:18
Dans une société de plus en plus capitaliste, déterminer un prix à l'avance devient complexe. En effet, certains produits, échangés sur les marchés boursiers, ont une évolution tellement rapide qu'il est impossible de prévoir le prix avant la vente elle-même. Cela pose problème, notamment dans le cas de commandes, comment déterminer le prix ? La jurisprudence française est très développée en la matière. Quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 1er décembre 1995 concernant des contrats cadre prévoyant la conclusion de contrats ultérieurs indiquaient que l'indétermination du prix de ces contrats n'affectait pas la validité de ce contrat cadre. Se pose alors la question de la portée de cette jurisprudence sur la détermination du prix dans les simples contrats de vente. L'arrêt que nous allons commenter, de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 répond en partie à cette interrogation.En l'espèce, un particulier a commandé le 12 juillet 1989 une voiture auprès d'un concessionnaire. Par lettre du 5 juin 1992, la société importatrice l'a informé du prix de vente de cette voiture. D'autre part, le fils de ce particulier a également commandé une voiture auprès d'un concessionnaire le 31 juillet 1989, commande prévoyant que le prix du véhicule serait déterminé en fonction du tarif en vigueur au jour de la livraison, véhicule dont il a alors refusé de prendre livraison. Ce particulier et son fils ont alors formé une action en remboursement des acomptes respectifs versés lors de la signature des bons de commande.La cour d'appel de Versailles les a alors débouté de leur demande dans un arrêt du 11 mars 1995, en refusant d'annuler le contrat pour indéterminabilité du prix. Le fils se pourvoie alors en cassation au motif que le « prix en vigueur au jour de la livraison » ne permet pas à l'acquéreur de déterminer le prix dont il devra s'acquitter au jour de la livraison, surtout lorsque le prix est fixé par le constructeur et non le vendeur, et que la cour d'appel avait alors violé l'article 1591 du Code civil qui veut que le prix d'une vente soit déterminé ou déterminable. Les juges vont alors devoir déterminer si la mention de « prix en vigueur au jour de la livraison » renvoie à un prix déterminable. En outre, la volonté du constructeur doit elle être prise en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil lorsque le contrat de vente concerne un concessionnaire et un particulier ? Il s'avère que, comme l'avait souligné la cour d'appel, le contrat faisait référence au prix fixé par le constructeur et répercuté alors par l'importateur au cessionnaire : le prix était donc déterminable indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil. C'est pourquoi la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi dans son arrêt de la 1ère chambre civile du 2 décembre 1997. ...
[...] Cela pose problème, notamment dans le cas de commandes, comment déterminer le prix ? La jurisprudence française est très développée en la matière. Quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 1er décembre 1995 concernant des contrats cadre prévoyant la conclusion de contrats ultérieurs indiquaient que l'indétermination du prix de ces contrats n'affectait pas la validité de ce contrat cadre. Se pose alors la question de la portée de cette jurisprudence sur la détermination du prix dans les simples contrats de vente. [...] [...] Le contrat de vente est donc toujours soumis à l'article 1591 du Code civil, et c'est le droit des contrats de vente qui a alors vocation à s'appliquer. Bien que cet article ne fasse référence qu'à un prix nécessairement déterminé la jurisprudence a admis que ce prix ne puisse être que déterminable dans un arrêt du 7 janvier 1925 : si le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d'une manière absolue. [...] [...] Cette décision de la Cour de cassation vise à protéger les conventions privées. En effet, la plupart des litiges concernant l'indétermination du prix était en réalité un moyen stratégique de se soustraire à ses obligations. Une solution manquant de pertinence La cour de cassation a donc considéré que le constructeur automobile était un tiers au regard de l'article 1592. Il n'était en effet pas partie directement au contrat. Cependant, le constructeur automobile ne peut être totalement désintéressé d'un point de vue économique concernant le prix auquel le concessionnaire va vendre la voiture. [...] [...] De plus, l'imposition des prix étant interdite par le droit de la concurrence en matière de contrat de concession, le concessionnaire peut librement modifier le prix de revente de la voiture : malgré la mention du bon de commande qui indique que le prix sera celui, déterminé par le constructeur, en vigueur au jour de la livraison, le fait que le constructeur soit un arbitre peut être fortement critiquable. C'est donc l'indépendance de la volonté du concessionnaire par rapport au constructeur qui n'est pas pertinemment interprétée. [...] [...] Une chose est livrée par le vendeur, en contrepartie, l'acheteur libère un prix. En l'espèce, la transaction porte sur une voiture. La difficulté de cette convention est que l'acheteur a effectué une commande et ne recevra donc la voiture qu'à une date ultérieure. En attendant, pour certifier son désir d'acquérir la voiture, l'acheteur a du payer un acompte. Le contrat est donc en cours de réalisation, et ce n'est qu'au moment de la livraison qu'il sera conclu car la chose sera livrée et le prix payé. [...] À propos de l'auteur Hortense d.	Stagiaire huissier Droit civil	Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997: la déterminabilité du prix