Source: https://fr.scribd.com/document/60226012/Au-president-de-la-Republique-Rapport-sur-la-question-constitutionnelle-prepare-par-Claude-Moise-et-Cary-Hector
Timestamp: 2019-08-18 01:41:19+00:00
Document Index: 262141176

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 282', 'art. 213', 'art. 175', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 15']

Au président de la République Rapport sur la question constitutionnelle préparé par Claude Moïse et Cary Hector | Système parlementaire | Constitution
C’est au Pouvoir législatif que la Constitution de 1987 accorde la prééminence dans le régime politique. Non seulement le Parlement bicaméral conserve ses attributions législatives traditionnelles, il se voit accorder de nouvelles prérogatives dans sa fonction de surveillance du gouvernement. En somme, il a tous les avantages du régime parlementaire : questionner, interpeller les ministres, faire et défaire les gouvernements sans le principal frein : la dissolution.
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Bac 2015 ES Pondichery
Les_institutions_politiques_et_administratives_FD55p
Au prsident de la Rpublique Rapport sur la question constitutionnelle prpar par Claude Mose et Cary Hector
Chapitre premier: Constitution, constitutionnalisme et organisation des pouvoirs publics
La Constitution quest-ce dire? Constitutionnalisme et ordre libraldmocratique : Comprendre la Constitution de 1987 Les Enjeux de la production de la Constitution La rvolution institutionnelle
Un rgime politique indit: lanti-prsidentialisme
redfinition du pouvoir excutif la puissance parlementaire un rgime dassemble (?) le systme des partis
La conciliation, une ide neuve en politique hatienne
: Entre la ralit politique et lidalisme dmocratique: un itinraire chaotique (1987-2006) 1987-1990: la perturbation des dispositions transitoires 1991-1994: mauvais dpart, coup dtat et dbcle institutionnelle 1994-2000: une restauration manque les impasses lectorales [Tableau: Le Point sur la Constitution de 1987]
: Le Problmatique de la Rvision ncessaire de la Constitution de 1987
Rvision et Amendements constitutionnels: acquis et perspectives en Droit Constitutionnel La tradition hatienne jusquen 1987 Le casse-tte de la Constitution de 1987
Le cas du Titre XIII
Tableau de positionnement sur le Titre XIII
: Le dilemme constitutionnel ou la normalisation/institutionnalisation du rgime politique issu de la Constitution de 1987 Champs de Travail hors-dilemme
les redressements les lois dapplication les institutions manquantes le champ principal: le rgime politique mi-prsidentiel miparlementaire et ses dysfonctionnements le dysfonctionnement majeur dysfonctionnements induits
Champs de problmes structurels
le processus de formation du gouvernement le processus de nomination des Juges la vacance prsidentielle
Champs de problmes spciaux
Cour constitutionnelle? Tribunal Constitutionnel? La demande de la double nationalit
Tableau de positionnement sur la double nationalit
La Dcentralisation Le dossier des Forces armes et la demande dune nouvelle Force Publique
CONCLUSION Que faire? Recommandations
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES 2
Depuis que le dbat constitutionnel a t rouvert en lanne 2006, le questionnement qui revient le plus souvent porte sur lintention des promoteurs dventuels amendements et sur les enjeux de lopration. De fait, le prsident Prval, persuad de la ncessit de revisiter la Charte fondamentale, na pas attendu dentrer en fonction pour consulter des spcialistes et entreprendre des dmarches auprs des forces politiques cette fin. De ses rencontres avec des associations et personnalits de la diaspora loccasion de ses tournes ltranger, il a senti le besoin de chercher rpondre aux aspirations des compatriotes expatris jouer un rle part entire dans la relance du processus de dveloppement national. Il lui a t renvoy linterdiction constitutionnelle de la double nationalit comme un obstacle leur participation. Ce qui ncessiterait un examen des modalits damendements dont on connat la complexit et les difficults. Au pays mme, le problme ne sest pas vraiment pos et dans le dbat lectoral et dans lvaluation conjoncturelle des questions nationales que le nouveau pouvoir aurait affronter. Il nen reste pas moins que, de la pression de la diaspora lvaluation du potentiel de confusion et de conflit de nombreuses clauses de la Constitution de 1987, le chef de ltat a estim ncessaire de profiter de la commmoration du 20me anniversaire pour convier une rflexion approfondie sur la question constitutionnelle et soumettre la Charte un examen rigoureux. Avant toute chose il convient, dans lesprit du chef de ltat, daborder cette dmarche sous langle global de la vocation de la Constitution comme document premier de rfrence dans la relance du processus de dmocratisation. Dans la circonstance, il importe de faire preuve de rigueur et de srnit certes, mais surtout desprit douverture condition ncessaire la russite de lopration. Assumant sa responsabilit 3
constitutionnelle de garantir un fonctionnement harmonieux et durable des institutions de ltat (article 136), le prsident de la Rpublique invite tirer les enseignements des pripties de lhistoire constitutionnelle des vingt dernires annes. Il importe alors : Dassurer les meilleures conditions de linstauration de ltat de droit et de la gouvernabilit De vrifier dans quelle mesure les prescrits constitutionnels peuvent par leurs formulations ou par larticulation des pouvoirs crer des difficults Dexpliciter le dilemme constitutionnel et offrir des lments de rflexion aux acteurs sociaux et politiques pour une prise de conscience de la ncessit dune rforme minutieusement prpare. Lopration enclenche au mois de juin 2006 a donc pour but de solliciter lattention des forces vives du pays sur ce quil faut appeler le dilemme constitutionnel. Une analyse sommaire du texte rvle quen dpit du principe de responsabilit dfini larticle 136 le chef de ltat ne dispose pas dinstruments ncessaires pour faire face aux blocages ventuels et ce quen langage constitutionnaliste on appelle ltat de ncessit. De juin septembre 2006, linitiative du prsident de la Rpublique, plusieurs rencontres de rflexion et de sensibilisation ont t organises avec des reprsentants de diffrents secteurs sociaux, politiques et institutionnels, notamment les dirigeants de partis politiques reprsents au Parlement et des groupes de parlementaires. lapproche du 29 mars 2007 marquant le 20me anniversaire de la ratification populaire de la Constitution, un plan largissant la consultation de larges secteurs a t labor. En fait, il sagissait dune invitation pressante la rflexion sur la question constitutionnelle. Ainsi les 1, 2 et 3 mars 2007 sept sances distinctes comprenant un expos suivi de dbats ont t ralises avec des membres du gouvernement, des dirigeants de partis politiques, des parlementaires, des juges de la Cour de cassation et du Btonnier a.i. de lOrdre des avocats de Port-au-Prince, des reprsentants dorganisations syndicales, de ceux
dorganismes de droits humains, du secteur des universits et des tudiants, de celui des organisations patronales et dassociations professionnelles. Ces activits ont stimul des interventions dans la presse, dans divers centres de rflexion au pays et en diaspora. Plusieurs intervenants ont ragi en faisant parvenir au secrtariat gnral de la prsidence leurs analyses, points de vue et prises de position. Une premire phase de sensibilisation sest donc acheve. Suite toutes les dmarches de consultation prcdant le 20me anniversaire et aux sances de rflexion du mois de mars organises au palais, prenant en compte les ractions diverses et les contributions crites parvenues la prsidence, le prsident de la Rpublique a confi un comit de travail le mandat de 1) procder un examen dtaill de la Charte de 1987 en vue de reprer les vides, les incohrences, les dfauts mcaniques de la machine et de dfinir le dilemme constitutionnel 2) relever, classer et analyser les diffrentes contributions au dbat constitutionnel en vue de situer les grandes tendances 3) consulter, au besoin, des experts pour un approfondissement de la question constitutionnelle 4) rdiger et prsenter au prsident de la Rpublique un rapport contenant une analyse complte de la constitution, les grandes orientations de lopinion ce sujet, les propositions recueillies et les recommandations du comit. Suite une rencontre de mise au point avec le prsident Ren PRVAL, le comit sest mis en situation de concevoir, dorganiser et de rdiger le rapport dans le temps imparti cet effet (mai-juin). Le contenu du rapport est organis comme suit : Le premier chapitre offre une synthse ad hoc de donnes gnrales relatives la problmatique constitutionnelle comme telle afin de replacer notre dmarche
dans lunivers contemporain du droit constitutionnel, du constitutionnalisme et de lorganisation des pouvoirs publics. Le chapitre deux constitue un rappel ncessaire non seulement de la gense de la constitution de 1987 et de ses enjeux mais aussi et surtout de la rvolution institutionnelle quelle a entreprise en laborant un rgime politique indit dans notre histoire constitutionnelle : un rgime semi prsidentiel et semiparlementaire, accompagn de certaines innovations, elles-aussi indites. Le chapitre trois fait le constat de la mise en uvre de la Constitution travers un itinraire chaotique de 1987 2006. Quatre priodes de crise et de redmarrage auront imprgn cet itinraire : 1987-1990 ; 1991-1994 ; 1994-2000; 2004-2006. A quoi sajoutent les impasses lectorales qui jalonnent lensemble de la priode. Le chapitre quatre aborde la question de la rvision constitutionnelle sous deux angles : techniqueconstitutionnel et politique-institutionnel . Dans la premire approche, il sagit du casse-tte chafaud par le titre XIII au sujet de la procdure damendement de la charte de 1987. Lautre approche renvoie aux questions de fond de la rvision constitutionnelle ventuelle. Le chapitre cinq traite de ces questions sous la rubrique du dilemme constitutionnel . Nous touchons ici au cur de la normalisationinstitutionnalisation du rgime politique qui doit concrtiser lordre libraldmocratique consacr par la Constitution de 1987. Celle-ci ne saurait tre complte en labsence des corrections, redressements ou liminations des dysfonctionnements identifis. Structurels , induits ou spciaux, les problmes signals commandent des solutions adquates, consensuelles et labores en connaissance de cause.
La conclusion tablit une brve synthse de nos constats ainsi que les prmisses des recommandations quil nous incombe de formuler dans les limites de notre mandat.
Un mot sur notre mthode de travail :
Nous avons commenc par faire le point
sur les rsultats des dbats engags loccasion du 20me anniversaire de la Constitution en rfrant nos notes et aux nombreuses ractions crites parvenues au secrtariat gnral de la Prsidence. Il nous a sembl par ailleurs quun retour en arrire sur ce qui a t dit et fait dix ans plus tt serait clairant pour notre travail. De fait, si les dbats de 1997 nont pas eu la mme intensit que ceux de 2007, ils ont rvl nanmoins le mme dilemme constitutionnel quentraine lapplication de la Charte. Nous avons ensuite consult diverses sources (travaux dexperts, journaux, sites internet, etc.), chang avec des citoyens concerns, spcialistes ou non, puis compil le plus de textes possible produits sur la Constitution de 1987 qui a, du reste, dj gnr une substantielle littrature. Notre plan et la rdaction du travail, inspirs du mandat qui nous est confi, procdent en partie des travaux de lun des rdacteurs, Claude Mose, notamment ses diffrentes communications de circonstance et Une Constitution dans la
tourmente (1994). Nous avons pens enfin proposer lattention de notre
mandant, outre les indications bibliographiques, une slection de textes dintervention susceptibles de rendre compte de lventail des positions sur la question constitutionnelle aujourdhui.
____________________ Claude Moise Historien
___________________ Cary Hector Politologue
Constitution, constitutionnalisme et organisation des pouvoirs publics
En regard de nos 22 constitutions crites de 1805 1987, il pourrait sembler saugrenu de se demander: pourquoi une Constitution? Et dabord: quest-ce quune Constitution? Inutile de remonter aux origines des Constitutions en gnral et, singulirement, la gense et la modernit des Constitutions crites au cours des 18me et 19me sicles. Demble, le constat simpose, savoir quune seule et mme constante volutive certes les traverse toutes et leur sert de soubassement justificatif : la rglementation et lorganisation du pouvoir politique et de sa dynamique, dune part, entre les dtenteurs du pouvoir (les gouvernants) dautre part, vis--vis des gouverns (la communaut des citoyens). A titre dillustration dans le cas dHati: une fois la distinction dpoque ou de conjoncture nationale mise de ct, sur quelle autre base organique substantielle sinon celle du pouvoir mettre en relation nos trois Constitutions les plus durables: celle de 1816 (27 ans), celle de 1889 (29 ans) et celle de 1987 (20 ans), pourtant lune aussi diffrente et distante de lautre? Certes, des typologies ad hoc peuvent caser les Constitutions selon des catgories analytiques plus ou moins englobantes (libral / autocratique; rformiste / rvolutionnaire; ractionnaire / dictatorial, etc.). Toutefois, demeure irrductible leur appartenance une mme motivation de fond et sur la longue dure, i.e. celle de la prennisation institutionnelle du pouvoir. Ds lors, il est lgitime, dentre de jeu, de rappeler en substance la nature historique du document dnomm Constitution ainsi que son articulation au cadre institutionnel le Constitutionnalisme qui le prcde historiquement mais auquel il demeure intimement li, notamment en rgime libral dmocratique.
La Constitution quest-ce dire?
Pour aller lessentiel, constatons avec Gosselin et Filion (2007) que la constitution tablit un noyau de rfrents pralables (explicites ou implicites) qui dterminent la structure des pouvoirs exercs par ltat et ses reprsentants publics. Elle cerne les limites du cadre dans lequel se droule la vie politique dans une socit. Cest la loi des
lois ayant prsance sur les autres lois et rgles institues par les instances tatiques,
servant de par ce statut encadrer le pouvoir politique, faire exister ltat en tant quentit suprieure indpendante des dtenteurs particuliers du pouvoir. Compltons cette dfinition avec cette hypothse de Mirlande Manigat (2000): () toute Constitution a sa raison dtre parce quelle se rapporte une ralit sociopolitique organise dont elle reflte ou pas les contours et les aspirations et sur laquelle elle agit. Elle tablit un enchanement de rapports entre divers lments de cette socit, entre les hommes pris individuellement (libert, droits fondamentaux). De mme elle vhicule un certain nombre de symboles (langues, drapeau, hymne national). Enfin, elle fait la part, en un dosage vari selon les poques, des impulsions internes et des emprunts extrieurs, en terme de principes de base et de mcanismes institutionnels. Baptise ici et l Loi-mre, Loi fondamentale, Instrument de gouvernement, etc., la Constitution peut-tre apprhende, selon la tradition du droit constitutionnel, au sens
matriel et au sens formel ou organique. Dans le premier cas, il sagit de son contenu, i.e.
de toutes les rgles relatives la dvolution et lexercice du pouvoir. Dans le second cas, il sagit des rgles qui, soit ont reu une forme distincte, () soit ont t dictes ou ne peuvent tre rvises que par un organe spcifique (), soit ont t dictes ou ne peuvent tre rvises que selon une procdure spcifique (Pactet, 1997). A lvidence, lapproche formelle commande la problmatique de la rvision constitutionnelle. Delle dcoule la distinction courante entre Constitution souple (rvision par les organes et selon les procdures servant ladoption des lois ordinaires) et Constitution rigide, i.e. ne pouvant tre rvise que par un organe distinct et selon une procdure diffrente de celle utilise pour les lois ordinaires. En ce sens, toutes les Constitutions (crites) sont plus ou moins rigides, selon leurs modalits respectives de rvision.
Cela dit, les considrations prcdentes nous permettent de consigner immdiatement quune Constitution nest pas donne une fois pour toutes. Comme le rappelle Pactet, les constitutions sont matire vivante : elles naissent, vivent, subissent les dformations de la vie politique, sont lobjet de rvisions plus ou moins importantes, et peuvent disparatre. Notre propre histoire constitutionnelle en tmoigne de manire saisissante. Elle tmoigne aussi dune autre qute, incertaine depuis notre accession la souverainet nationale et encore insatisfaite pleinement jusqu ce jour, savoir larticulation durable de la donne constitutionnelle la raison constitutionnaliste, entendue comme lobservance et le respect renouvel des rgles du jeu (dmocratique) et de ltat de droit dans la pratique du pouvoir politique. En dautres termes, lexistence dune constitution crite nest pas identique ou assimilable demble lenracinement du constitutionnalisme, tel que lgu historiquement.
Constitutionnalisme et ordre libral dmocratique
On connat la clbre formule de Montesquieu dans LEsprit des lois : le pouvoir arrte le pouvoir. Cette formule est au cur de la doctrine de la sparation des pouvoirs qui constitue le fondement du Constitutionnalisme moderne depuis la fin du 18me sicle. Ltat constitutionnel qui y prend sa source repose sur le principe du partage du pouvoir. Ce partage existe quand divers dtenteurs indpendants/autonomes ou organes tatiques sont partie prenante de lexercice du pouvoir politique ou de la formation de la volont tatique. Parce que partag, lexercice du pouvoir politique est ncessairement soumis des contrles. Enfin, historiquement, cette doctrine de la sparation des pouvoirs aura servi de levier au libralisme politique mergent pour limiter voire tenir en chec labsolutisme monarchique ou de droit divin. prsidentialisme) constitutionnalistes. Le politologue et constitutionnaliste germano amricain, Karl Lwenstein (1959, 2000), qui nous empruntons les lments de ce rappel vol doiseau, fait remarquer juste titre qu lpoque contemporaine (au plus tard depuis la fin de la 2me guerre comme consquence Do la constitution progressive de des luttes et mouvements nouvelles formes de gouvernement (monarchie constitutionnelle, parlementarisme, directe
mondiale), la formulation classique de la sparation des pouvoirs savre dpasse et loigne de la ralit des transformations survenues au sein des rgimes politiques qui en ont man. Il propose plutt de mettre laccent sur la rpartition et la distribution des fonctions tatiques parmi diffrents organes de ltat. pouvoir politique. Il sagit en somme dune formulation qui traduit la ncessit de lexercice partag et mutuellement contrl du
Intgration, Autonomie, Coopration, telles sont les principales
techniques dexercice et de contrle du pouvoir politique. Celles-ci ont pour ancrage dcisif la capacit de mettre en valeur et dimposer la responsabilit politique comme acquis du constitutionnalisme moderne (par exemple, le vote de dfiance constructif prvu dans la Constitution de la Rpublique Fdrale dAllemagne). Vu sous cet angle, le Constitutionnalisme sert promouvoir positivement le droulement du processus politique et non y faire obstacle unilatralement (obstructions, abus de pouvoir, etc.).
Il est vrai que nombre de politologues et de juristes attirent lattention sur un autre aspect non moins important du constitutionalisme : La seule existence d'une constitution ne porte pas en germe les lments de solution aux problmes sociaux et politiques auxquels la production de cette constitution est cense rpondre. Document juridique, une constitution est tout autant un fait politique, le produit de rapports de forces pisodiquement rajusts, remis en question, reconstitus. Son histoire participe de la dynamique sociopolitique. Do le rappel frquent prendre en compte cet autre aspect de la ralit constitutionnelle sous forme de mise en garde contre l'idalisme des juristes. Selon Octavio Paz, on retrouve pour toute lAmrique latine, ce divorce entre la ralit lgale et la ralit politique. Dans Questions hatiennes1. Frdric Marcelin s'amuse relever, par exemple, les grossires contradictions entre les textes lgaux et les pratiques politiques. Il donne en exemple le statut des trangers que les dispositions constitutionnelles et lgales tablissent en vue de protger les intrts nationaux mais qui aboutissent, dans la pratique des relations de pays dominants pays domins, la surprotection des trangers et la non protection des Hatiens. L'auteur parle du choc comique du rve et de la
ralit, c'est--dire celui de la constitution idale qui garantit toutes les liberts civiles et
Questions hatiennes, Paris Kugelmann, 1891, p. 106 et suiv.
de la ralit politique o l'on assiste impuissant la confiscation de tous les pouvoirs par le despote. Signalons enfin lobservation du constitutionnaliste franais, Maurice Duverger, dplorant que trop souvent... les constitutions crites sont l'uvre de rformateurs en chambre, plus soucieux d'un subtil agencement thorique que d'une efficacit pratique. Les institutions qu'elles crent sont des architectures harmonieuses mais artificielles qui ne correspondent pas aux besoins rels du pays qu'il s'agit de constituer. 2
Lon aura compris quil sagit l de quelques grands paramtres didentification et dorientation du constitutionnalisme. Leur traduction en pratiques concrtes de rgimes politiques spcifiques a vari travers le temps et lespace, pour des raisons de parent, de proximit, dinterpntration ou au contraire de diffrenciation historique, culturelle, idologique et politique. Il en est ainsi notamment des diverses variantes du parlementarisme et du prsidentialisme partir de la matrice-souche originaire respectivement de la Grande-Bretagne et des tats-Unis dAmrique. Surgissant au confluent des rvolutions amricaine et franaise, Hati naura pas su ou pu chapper la tension infructueuse (et renouvele) entre, dune part, la qute / conqute du pouvoir et son affirmation formelle (Constitutions) et, dautre part, lenracinement de ce pouvoir par la pratique partage de son exercice consensuel et responsable (constitutionnalisme).
LEmpire, la Monarchie et la Rpublique
prsidentielle vellitaire autoritaire se sont partag notre 19me sicle incertain. Au tournant du 20me sicle, celle-ci se dsagrge pour tre ensuite prise sous tutelle par lOccupation amricaine qui lui imposera la Constitution de 1918 jusquen 1932. De 1935 1946 stale le despotisme prsidentiel (C. Mose) avec ses formes assumes et imposes de diktats rpressifs voire sectaires et caricaturaux. Interviennent onze ans (1946-1957) de prsidentialisme hybride (libral autoritaire dictatorial), singulirement taraud par la question de la prennit du pouvoir. Puis lautocratie sanguinaire sans fard et la prsidence vie pendant 29 ans jusqu la nouvelle claircie de 1986. La Constitution de 1987 fait certes le choix transparent et tranch du pouvoir libral-dmocratique mais
Les Constitutions de la France, Paris P.U.F., 1964
enferme ce dernier dans une pratique hybride incertaine mi-prsidentielle miparlementaire. Do le malaise constitutionnaliste de 1987 nos jours, avec ses crises latentes et rcurrentes.
Comprendre la Constitution de 1987
Pour saisir dans son esprit le droit constitutionnel dun pays, il faut avant tout dterminer les circonstances historiques dans lesquelles sont nes ses prescriptions, lintention de leurs auteurs et les dformations auxquelles a donn lieu leur mise en pratique. (Mirkine-Guetzevitch, Bernard : Les Constitutions
des Nations amricaines)
Lhistoire des constitutions hatiennes est riche en enseignements. La Charte de 1987 ne le cde en rien celles qui, prenant naissance dans de grandes conjonctures de crise, ont connu une existence tumultueuse. On serait tent de dire qu sa vingtime anne dexistence elle rsiste bien aux convulsions sociopolitiques, linstar de lune de 13
ses devancires, celle de 1889. Cette rfrence nindique pas notre intention dentreprendre une histoire compare de nos constitutions, mais elle annonce que lvocation de prcdents historiques nous sera parfois ncessaire pour clairer le constitutionnalisme hatien aujourdhui. Il y a plusieurs angles sous lesquels on peut aborder l'tude d'une constitution. On peut en faire l'histoire, c.--d. rechercher les origines et les circonstances de sa production, suivre son dveloppement et les pripties de son existence jusqu' sa mort. On peut l'examiner comme un fait politique majeur dans une conjoncture historique, c.--d. comprendre et interprter les enjeux qui accompagnent le processus de sa production et le jeu des intrts des diffrents acteurs qui y sont associs. On peut tout simplement dcrire ses lments constitutifs, en dmonter le mcanisme et mettre au jour sa logique interne. Toutes ces approches ont dj t faites par plusieurs auteurs dans diffrents essais sur les constitutions hatiennes. Elles ne s'excluent pas l'une l'autre. Ici, il est encore question de tout cela, mais une chelle beaucoup plus rduite. Il faut donc situer la Constitution de 1987 dans le contexte de lhistoire, suivre sa trajectoire depuis sa promulgation et procder un travail d'explication du contenu de la Charte de 1987 de telle sorte que par la clarification de ses mcanismes internes on ait ici l'occasion de rflchir sur cet important phnomne politique qui a marqu la conjoncture de crise sociale et politique dans laquelle se dbat notre pays depuis 1986. Des auteurs, essayistes, juristes, constitutionnalistes et politiques ont examin la constitution en vigueur sous plusieurs angles. Tmoin de lintrt quelle suscite : les nombreuses analyses auxquelles elle a donn lieu certes, mais aussi les interprtations multiples et passionnes et les combats politiques qui en ont fait un phnomne marquant de notre histoire politique immdiate, celle qui commence avec la chute de la dictature en 1986 et qui se prolonge encore travers les avatars des luttes politiques. Et lon naura pas fini de la solliciter si on la considre comme le principal instrument dune normalisation institutionnelle efficace, comme le modle oprationnel exemplaire pour linstauration de ltat de droit et de la dmocratie dite participative. La Constitution de 1987 a t adopte il y a vingt ans, mais il est important de le rappeler cela ne correspond pas vingt ans dapplication continue. Elle a connu
beaucoup dpreuves travers les rebondissements des crises de conjoncture successives la chute de la dictature, servant tantt dinstrument des luttes infernales de pouvoir, tantt de recours par excellence aux dfenseurs des droits fondamentaux. Quel que soit ltat dans lequel elle subsiste aujourdhui, la Charte de 1987 constitue larme principale des combattants de la dmocratie en Hati. Cest elle qui dfinit lorganisation de ltat, fixe un cadre la vie politique dont il tablit le rythme. Quoi quon en dise, elle nest pas un dcor mais une donne concrte de lhistoire rcente et de la vie politique actuelle. Par le fait de son existence, mme et surtout avec ses failles, ses points dombre, ses dispositions utopiques et ses imperfections, elle pose des problmes concrets damnagement et de lgitimation des pouvoirs. On comprend ds lors que, vue dun certain angle, historique et politique, la mise en contexte constitutionnel du rgime de droit dmocratique en Hati appelle divers ordres de considration se rapportant la fois au contenu mme de la Constitution, aux pripties de son application, aux enjeux qui ont accompagn le processus de sa production et au jeu des acteurs qui y sont associs.
1 -Les Enjeux de la production de la Constitution
Avec le dpart de Duvalier le 7 fvrier 1986 il ny a pas que des problmes pratiques de succession rgler. Sur ce point des avances sont faites. Le Conseil National de Gouvernement (CNG), fruit dun compromis politique, assure la gestion provisoire de ltat en attendant la reconstitution dun gouvernement dfinitif. Press par les forces politiques, il tablira en juin 1986 un calendrier de mesures chelonnes sur dix-huit mois dont le vote dune nouvelle constitution et des lections gnrales constituent les principales tapes. lexception des radicaux de gauche qui prconisent le nettoyage de la scne politique avant de procder la normalisation, il est admis que cette reconstitution doit tre entreprise sans dlai et ne peut se faire sur la base des crations constitutionnelles successives imposes par les Duvalier. Ce problme ne relve pas de la spculation thorique mais dun impratif conjoncturel auquel on rpond en fonction des dispositifs de forces sur lchiquier politique. Les exemples historiques abondent qui montrent bien la place de la production constitutionnelle dans les luttes de pouvoir en Hati. Dans lhistoire politique
contemporaine de 1930 1956, les mouvements de contestation qui ont abouti au renversement dun prsident ont tous t ponctus par une rforme constitutionnelle : 1932, 1946, 1950, 1957. Ce qui est spcifique 1986 et qui va au-del dun simple renversement de gouvernement, cest lampleur de la crise de ltat en conjugaison avec un vaste mouvement social porteur de multiples revendications. Le nouveau projet dmocratique qui sen inspire est sans doute confus, mais il sature ce point le paysage que lAssemble constituante de 1986 dont lorigine dmocratique est conteste ne pourrait contourner ses exigences. Paradoxalement, cest dans un climat serein sinon dans lindiffrence populaire que se droulrent les travaux de la Constituante (dcembre 1986-mars 1987). Pendant cette priode tourmente on na pas enregistr de mouvements de foule vers celle-ci. Les citoyens furent dailleurs peu nombreux (quatre pour cent) se dplacer pour llection des constituants en novembre 1986. Toutefois le militantisme dorganisations de la socit civile et du mouvement dmocratique a submerg lassemble qui rsonna de la revendication de changer ltat. Il fallait laborer un nouveau rgime politique qui en finisse avec le prsidentialisme hatien. Ce qui faisait recette cependant dans les milieux populaires, ctait lanti duvalirisme, le dchoucage des macoutes. Il a fallu attendre la toute fin des travaux pour voir se manifester une certaine ferveur constitutionnelle dans une grande partie de la population, et ce, grce lintroduction de larticle 291 qui, lvidence, visait carter les tnors duvaliristes des prochaines comptitions lectorales. Le rfrendum de ratification le 29 mars tait jour de fte, un moment denthousiasme collectif dans une ambiance de dfi aux duvaliristes et aux militaires. Le ton est ainsi donn. Il faut barrer la route non seulement aux duvaliristes, mais encore tous les politiciens traditionnels, suppts de la dictature ou adversaires du changement. La Constitution est brandie comme un tendard et le Conseil lectoral Provisoire (CEP) prsent comme le rempart leur opposer, comme lavant-garde institutionnelle du mouvement dmocratique. Le mouvement dopinion est ce point irrsistible que le Conseil National de Gouvernement (CNG), hostile ce secteur, nose pas rejeter luvre des constituants. En dpit de son mauvais vouloir, il doit se rsigner promulguer la Charte. Le gouvernement provisoire, domin par les militaires, va affronter les forces du mouvement dmocratique sur les premires mesures dapplication de la Constitution se rapportant aux lections.
Lenjeu principal se situe donc entre la continuit et le changement, entre le maintien de la tradition et lexigence dune rforme radicale de ltat. premire vue, les diffrents courants passent travers deux grands blocs antagonistes qui recoupent deux grandes visions de lHati post dictatoriale. En arrire-plan cependant, dans chaque camp grouillent des groupes et des forces aux intrts divers, enchevtrs, confus, inavous pour lesquels la conqute du pouvoir dtat est un enjeu capital. Dans ce contexte, la Constitution de 1987 marque une rupture et fait problme, en ce sens quelle modifie les rapports entre les diffrents pouvoirs, cre de nouvelles institutions, redfinit les rgles du jeu et tout un nouveau mode daccs la direction de ltat dont il faudra dsormais tenir compte. Les acteurs, quelles que soient leurs intentions et leurs motivations, sont obligs de se positionner par rapport au texte et la forme institutionnelle du nouvel tat, quitte le caricaturer et le manipuler pour nen faire quun instrument de leur pouvoir. On peut facilement imaginer que la rforme radicale de ltat, pour peu quelle soit vraiment assume, sannonce longue, complexe et coteuse.
2 - La rvolution institutionnelle
Cest dans ce contexte que se situent concrtement et le problme de la rforme constitutionnelle et celui plus large de la normalisation post-dictatoriale que la socit hatienne peine instaurer. En confirmant les exigences de lpoque, le nouveau rgime constitutionnel, en rupture avec la tradition hatienne vise non seulement dresser un rempart contre la rsurgence institutionnelle du duvalirisme, faire chec au courant prsidentialiste traditionnel, mais encore crer un cadre de dcentralisation et de participation pour mettre le pouvoir la porte des citoyens. Do les principes directeurs suivants qui, notre avis, ont prsid l'laboration de la nouvelle charte : 1) Rendre concrte l'expression de la souverainet populaire par la cration d'assembles lues tous les niveaux de pouvoir, de la section communale l'tat central.
2) Repenser le Pouvoir Excutif dsormais constitu de deux paliers, le prsident de la Rpublique et le gouvernement dirig par le Premier ministre. 3) Transfrer certains pouvoirs habituellement dtenus par l'Excutif d'autres instances ou des organismes indpendants. 4) Redfinir certaines attributions du prsident de la Rpublique de telle sorte qu'il les partage, tantt avec le gouvernement, tantt avec le Snat, tantt avec l'Assemble Nationale et parfois avec les assembles territoriales. 5) largir les champs de comptence du Parlement dont le contrle sur le Pouvoir Excutif est renforc. 6) Raffirmer l'autonomie des collectivits territoriales et les prmunir contre toute tentation dominatrice du pouvoir central. Des institutions cres ou remodeles sur cette base prend naissance un nouveau rgime politique que le pays enfonc depuis plus de vingt ans d'une interminable crise de transition ne parvient pas encore instituer.
2.1 Un rgime politique indit : lanti prsidentialisme.
Si elle ninnove pas au chapitre des droits, la Constitution les largit considrablement au domaine social. Ce quil faut surtout retenir, cest le nouveau rgime politique quelle induit, les nouvelles rgles quelle impose dans la logique de la victoire contre la dictature. Cest bien l la question de fond de la nouvelle Charte comme cela la t tout au cours de notre histoire, depuis 1804. La succession des rgimes constitutionnels et les nombreuses corrections de circonstance quon y apporte tmoignent de la recherche inlassable de formes institutionnelles dquilibre entre les forces politiques. Mais, bien des gards, on aboutit deux grandes variantes du rgime prsidentiel. On peut parler aujourdhui de rvolution institutionnelle lorsque lon considre les innovations de la Charte de 1987. Celles-ci projettent un rgime politique tout fait indit en Hati, dont on retient de manire globale et diffuse les lments les plus frappants, comme par exemple le Premier ministre, le CEP, les CASEC. On doit noter toutefois que lopinion publique a fini par se familiariser avec ces nouvelles
crations, comme avec la prsence des partis politiques, non par appropriation prouve de la nouvelle mcanique des pouvoirs mais force de tribulations et davatars. 2.1.1 Redfinition du pouvoir excutif bien considrer ce rgime politique, uvre dune poque dexaltation antidictatoriale dont les constituants ont naturellement t imprgns3, on se rend compte que la cible principale est le prsident de la Rpublique. Jadis omnipotent, celui-ci est maintenant dessaisi des pouvoirs combins traditionnels de chef de ltat et de chef du gouvernement. Il nest plus le pivot du rgime politique. Au niveau de lExcutif, la redistribution des attributions entre le prsident et le Premier ministre et le mode de formation du gouvernement procdent de la logique du rgime parlementaire, ou plutt semi parlementaire, sans les contreparties habituelles dont est dote la fonction du chef de ltat. Par exemple, larticle 136 charge ce dernier de veiller au respect et lexcution de la Constitution et la stabilit des institutions, dassurer le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de ltat. Sans le dire expressment, il fait de lui un arbitre. Cette clause emprunte, presque mot pour mot, la Constitution franaise actuellement en vigueur (article 5) nest pas complte par des dispositions qui auraient permis au chef de ltat hatien de remplir sa mission lgal de son mule franais : le pouvoir de dissolution du Parlement et le recours au Conseil constitutionnel par exemple.
2.1.2 La puissance parlementaire
Cest au Pouvoir lgislatif que la Constitution de 1987 accorde la prminence dans le rgime politique. Non seulement le Parlement bicamral conserve ses attributions lgislatives traditionnelles, il se voit accorder de nouvelles prrogatives dans sa fonction de surveillance du gouvernement. En somme, il a tous les avantages du rgime parlementaire : questionner, interpeller les ministres, faire et dfaire les gouvernements sans le principal frein : la dissolution. En complment, le Snat est dot de pouvoirs
Voir Dr Georges Michel : La Constitution de 1987 : Souvenirs dun Constituant. Les Presses de limprimerie Natal, Port-au-Prince, 1992.
immenses comparables ceux du Snat amricain. Par contre, les pouvoirs du prsident hatien sont loin dtre aussi tendus que ceux de son collgue des tats-Unis. En plus de la puissance parlementaire qui en impose lExcutif, il faut prendre en compte les institutions indpendantes qui hritent de certaines attributions autrefois rserves lExcutif. Parmi elles le Conseil lectoral Permanent (CEP) occupe une place privilgie. Charg de toutes les oprations lectorales sur le territoire de la Rpublique, il se retrouve au cur dune zone sensible du pouvoir dtat. Il faut galement considrer larchitecture des collectivits territoriales articules en quatre niveaux dautonomie relative de la base au sommet de ltat (des CASEC/ASEC au Conseil interdpartemental) et dtentrices de prrogatives propres comme la participation la nomination des juges et la formation du CEP.
2.1.3 Un rgime hybride
Le nouveau rgime sapparente un rgime dassemble par la large place faite aux assembles lues considres comme les moteurs de la dmocratisation du systme politique et comme cadre institutionnel de son fonctionnement. Somme toute, cest un rgime constitutionnel hybride qui combine des lments divers des rgimes amricain et franais avec des ingrdients de la dmocratie dite participative tout en puisant dans la doctrine constitutionnelle hatienne. Ce qui ne va pas sans consquence dans une socit fortement ancre dans des traditions autoritaires et priodiquement traverse par des ruptions anarchiques. Plusieurs autres dispositions peuvent tre cites qui tmoignent de la part des constituants de 1987 de la volont de tenir compte des leons de lhistoire. Par exemple, linterdiction de modifier la Constitution par voie de rfrendum est sans nul doute le rsultat de mditation sur lusage que dans le pass on a fait de cet instrument, notamment sous loccupation amricaine en 1918, sous la prsidence de Vincent en 1935, au cours du rgne des Duvalier en 1964, 1971 et 1985. Cette interdiction est par ailleurs assortie dune procdure damendements parseme dobstacles pratiquement infranchissables. Malgr toutes les prcautions et le rempart rig contre le prsidentialisme, le prsident de la Rpublique, lu au suffrage universel, napparat pas comme une fonction
purement honorifique. La Charte lui reconnat des comptences et des privilges : nomination certaines fonctions, participation au choix des ministres, prsidence du Conseil des ministres, droit dobjection, promulgation des lois, etc. Il doit cependant les exercer en tenant compte des obligations de partage avec dautres instances qui tirent leur lgitimit soit du suffrage populaire (le Snat, les collectivits territoriales), soit dune procdure chappant au pouvoir discrtionnaire quil dtenait avant 1987 (la formation du gouvernement). Sans tre comme jadis le pivot du rgime, il est quand mme en relation fonctionnelle avec toutes les institutions : le gouvernement, les Chambres lgislatives, les instances du pouvoir judiciaire, les collectivits territoriales, les organismes autonomes. Le schma organisationnel ci-dessous suggre larchitecture du nouveau rgime o lon voit semboter de bas en haut les niveaux de pouvoir Autre point qui nest pas un dtail le prsident de la Rpublique est le seul lu au suffrage universel lchelle nationale. Ralise-t-on linconsquence de ceux qui combattent le prsidentialisme et qui ne saperoivent mme pas quils ont mis en place un instrument qui fait de ce personnage le seul lu qui puisse revendiquer une lgitimit populaire totale? On examinera plus loin les implications politiques et organisationnelles, les dysfonctionnements induits du nouveau rgime politique. Signalons tout de suite que lextension et le renforcement des pouvoirs des institutions indpendantes et des collectivits territoriales sont susceptibles de modifier considrablement les donnes de la lutte politique.
LORGANISATION DES POUVOIRS DANS LA CONSTITUTION DE 1987
1- Section communale
2- Commune
3- Arrondissement
4 - Dpartement
5- tat central
POUVOIR LGISLATIF
POUVOIR EXCUTIF
GOUVERNEMENT Premier ministre Ministres Secrtaires dtat
Commissions parlementaires COLLECTIVITS TERRITORIALES
INSTITUTIONS INDPENDANTES 1. Conseil lectoral permanent 2. Cour suprieure des Comptes et du Contentieux administratif 3. Commission de conciliation 4. Protection du citoyen 5. Universit, acadmie 6. Institut national de la rforme agraire
Conseil interdpartemental Dlgu dpartemental Tribunaux spciaux
Conseil dpartemental
Assemble dpartementale
Tribunaux de 1re instance
Vice Dlgu
Assemble municipale Tribunaux de paix
ASEC Assemble
2.1.4 Le systme des partis, rouage essentiel du rgime politique
La place minente accorde aux partis dans le rgime politique est une innovation de la Constitution de 1987. Leur reconnaissance lgale date de 1946. Mais il ntait question que de la reconnaissance constitutionnelle d'un droit; on nenvisagea point de les intgrer au fonctionnement du systme. En 1985, en pleine priode de contestation, Jean-Claude Duvalier dut leur concder une place dans ses rformes. Ce qui tmoignait du chemin parcouru dans le combat anti-duvaliriste pour le pluralisme politique. Dans la Constitution de 1987, les partis politiques sont reconnus comme un rouage du nouveau rgime. Non seulement ils contribuent l'expression du suffrage (article 31.1), mais encore, ils sont appels jouer un rle majeur dans la formation du gouvernement (art. 137) et consquemment marquer les travaux parlementaires. Rien ninterdit quils imprgnent l'orientation des activits des conseils et assembles des communes et des dpartements dans la mesure, bien entendu, o ils existent effectivement. Dans les rcentes lois lectorales, des dispositions portant sur les conditions dligibilit la prsidence et au Parlement, sur les modalits dacceptation des candidatures, sur le contrle du processus lectoral, favorisent trs nettement les partis ou regroupements politiques au dtriment des candidats indpendants. Le but vis est de minimiser les effets de la prolifration incontrle des candidatures, phnomne connu en priode de crise de conjoncture. Sans doute, lenracinement des partis dans la socit politique n'est pas encore acquis. Notre histoire rvle que sous ce vocable, nous navions eu faire sauf quelques rares exceptions - qu' des forces lectorales autour d'une personnalit mergeant en priode de crise de succession et disparaissant sans laisser de trace aprs lavnement dun nouveau prsident. Mais les choses changent et on shabitue aux tiquettes dans les comptitions lectorales. Les dernires, celles de 2006-2007, laissent entrevoir, en dpit du faible degr denracinement des partis, que ces derniers peuvent la longue marquer la vie politique, notamment par leur rle moteur au sein du Corps lgislatif via les groupes parlementaires tiquets. 23
Si institutionnellement cest le Parlement qui dtient les pouvoirs (ceux de lgifrer, de donner linvestiture au gouvernement et de le contrler), ce sont les partis politiques qui mnent. Les partis dominants peuvent ainsi combiner tous les pouvoirs par leurs reprsentants dans les Chambres ou ailleurs. Le rgime est conu et amnag de telle faon quun parti majoritaire dans les deux chambres et dans les collectivits territoriales dispose de tous les leviers de pouvoir et des instruments constitutionnels pour appliquer sa propre politique. Sans contrepartie ni possibilit de recours sauf par la rue. Les lois quil fera voter, les rglements et mesures quil fera prendre conformment aux procdures sont dapplication stricte, quel que soit leur degr de lgitimit ou de sclratesse. La situation extrme dun parti largement dominant faisant lire le prsident de la Rpublique et donnant naissance un Parlement monocolore est galement envisageable. Dans ce cas, sa puissance est sans limite. Outre le monopole de la lgislation et de la formation du gouvernement, le Snat quil contrle a le pouvoir de nommer directement les membres de la CSPC/CA, indirectement ceux de la Cour de cassation, jouit du privilge de confirmer ou de rejeter la nomination des ambassadeurs et consuls gnraux de mme que celle des commandants en chef de larme et de la police. Enfin, par le biais des collectivits territoriales, ce parti dominant se situe lorigine de la formation du CEP, de la nomination des juges tous les niveaux. Telle est la logique du nouveau rgime politique. Tout cela semble bien thorique, mais pas tant que cela. La courte histoire des rapports de pouvoir issus du rgime constitutionnel de 1987 comporte bien des enseignements sur la capacit de blocage des Chambres, sur lutilisation des incohrences et vides constitutionnels dans les luttes de pouvoir. Rfrons-nous tout ce qui sest produit depuis 1991 au sein du Parlement et dans lexercice du Pouvoir excutif. Par exemple, la crise de 1997-2000 ninvalide pas la thorie. Elle a montr quel point lutilisation de la puissance parlementaire par un parti pouvait tre strile et paralysante. Lexprience 2000/2004 dun Parlement 100% lavalas ninfirme pas non plus la thorie. Si on lavait laisse aller sans une remise en question tenace de la lgitimit des lus (mal lus), on ne sait pas ce que cela aurait donn : dictature lgale dun parti
omnipotent occupant tous les espaces de pouvoir, gabegie administrative ou corruption dbride. Comme lnergie lavalas a t accapare par la recherche de la lgitimit mise en cause par des forces extra-institutionnelles (communaut internationale, classe politique et socit civile), le parti aristidien na pas russi la normalisation souhaite et a lamentablement chou.
2.2 - La Conciliation, une ide neuve en politique hatienne
Les constituants devaient bien se douter du potentiel conflictuel de ce maillage institutionnel quils venaient de tisser. Aussi sempressrent-ils de le complter par une Commission de Conciliation (CC) compose des reprsentants du Gouvernement, du Parlement, de la Cour de Cassation et du CEP et appele trancher les diffrends qui opposent le Pouvoir excutif et le Pouvoir lgislatif ou les deux branches du Pouvoir lgislatif (article 206). Cette nouvelle institution rpond une vidente ncessit, celle de prvenir le blocage de la mcanique du pouvoir. En lieu et place de la dissolution du Parlement, elle met la disposition des pouvoirs politiques un mode de rsolution des conflits qui soit en mme temps un espace de ngociations et de compromis. Les articles 111-5, 111-6, 111-7 qui en indiquent le fonctionnement par tapes font apparatre la Cour de Cassation dans un rle darbitre ultime. Toutefois, on doit se demander comment concilier ces clauses avec larticle 136 prcdemment cit qui, exprim en termes de gnralit, inciterait le chef de ltat linvoquer dans toute situation menaante pour la stabilit des institutions le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de ltat. Larbitrage de la Cour de Cassation dans cette circonstance est forcment politique. Lide dune commission de conciliation est trs intressante. Elle nous apparat essentiellement volontariste cependant. Le fonctionnement effectif et les rsultats quitables attendus dune telle institution prsupposent de la part des dtenteurs des pouvoirs le sens aigu de ltat, le respect des institutions et une bonne intelligence politique, en fait une culture dmocratique assez pousse. Au regard de lhistoire, rien nest moins sr. La CC na pu tre mise en situation de fonctionnement. Telle que conue, elle na pas encore pass lpreuve des conflits. On a bien tent en 1992, par une sorte de forcing 25
interprtatif, de la mettre au jour pour quelle lgitime des dcisions politiques contestes. On est bien en droit de se demander, compte tenu des traditions politiques hatiennes, si lon na pas err en confiant au plus haut tribunal du pays la mission darbitrer des conflits politiques. On se souviendra de la procdure plus que douteuse par laquelle celui-ci a t appel arbitrer le conflit opposant lAssemble nationale et le gouvernement issu du coup dtat de 1991 au sujet de lAccord du 23 fvrier 1992. La Cour a rendu un arrt favorable au gouvernement le 27 mars 1992 dans un tel climat de confrontation politique que lon pouvait raisonnablement douter quelle ait pu travailler dans la srnit, labri de pressions indues. Un de ses membres, le juge Clausel Dbrosse, en a contest le bienfond en rcusant la prtention du tribunal bnficier tout ensemble des dispositions des articles 111-5, 111-6, 111-7 et 183 de la Constitution en vigueur4 sur les attributions et le processus de prise de dcision de la Commission de Conciliation et de la Cour de Cassation. Au fait, lExcutif stait servi du plus haut tribunal pour contrer ses adversaires. Dans cet ordre dide, il et t surprenant quau cours de notre turbulente histoire politique lon ne ft pas tent damener les tribunaux se prononcer sur le bienfond des positions des parties en conflit ou de les manipuler cette fin par tous les moyens possibles. Seulement voil, dans les moments de crise aigu, on le fit de faon expditive sous pression des dtenteurs de la force. Citons un cas extrme, celui de la mise soudaine la retraite de deux juges en Cassation le 13 dcembre 1990 en vue dinfirmer laction du plus haut tribunal dont on apprhendait la dcision dans laffaire Leslie Manigat.5 On peut se rappeler galement les tentatives de parlementaires den appeler directement la Cour de Cassation dans la chane des ractions provoques par le rappel du prsident de la Rpublique de la fin du mandat de la 46e lgislature le 11 janvier 1999. Au niveau de lExcutif, rien nest prvu en cas de blocage qui pourrait se produire lorsque le prsident de la Rpublique et le Premier ministre, plus forte raison la majorit parlementaire, sont issus de formations politiques diffrentes. Malgr les immenses pouvoirs confrs au Parlement, celui-ci ne pourrait empcher le chef de ltat de se livrer une sorte de gurilla en utilisant ses prrogatives constitutionnelles (droit dobjection,
Lire dans Le Nouvelliste du 31 mars 1992 les Rserves du juge en Cassation Clausel Dbrosse Lire le rcit de Gatan Mentor dans Ertha Hysope, Port-au-Prince, 2001, pp 124-134.
promulgation des lois, choix des ministres, prsidence du Conseil des ministres, etc.) En revanche, les Chambres lgislatives peuvent pousser leur avantage jusqu enrayer la mcanique du pouvoir comme on la vu au cours de lanne 1998-1999 la suite de la dmission du Premier ministre Rosny Smarth. Celui-ci avait du reste, son interprtation personnelle de la Constitution et de son propre chef, cess de liquider les affaires courantes, en sorte que, faute de pouvoir faire accepter par le Parlement les Premiers ministres quil avait dsigns, le prsident Prval sest retrouv dans la situation constitutionnellement indsirable de chef de ltat et de chef de gouvernement pendant plus dune anne. Il est vrai que nous ntions pas un paradoxe prs. La crise nous a fait connatre des situations o, pendant le coup dtat de 1991-1994, le prsident en titre (Aristide) grait les affaires trangres de lextrieur et les chefs du gouvernement successifs (Honorat, Bazin, Malval) les affaires intrieures avec des fortunes diverses.
Entre la ralit politique et lidalisme dmocratique : un itinraire chaotique
On peut penser que dans une priode dintense bullition sociale et de tourmente post dictatoriale ce nouveau rgime politique doit passer par de rudes preuves. laube de son existence, les difficults commencent saccumuler pour la Charte de 1987 dont la mise en application revient ceux-l mme, le gouvernement provisoire dessence militaire, qui ont t parmi ses plus acharns adversaires. Comme elle portait une clause dentre en vigueur immdiate (article 298) elle sexposait toutes sortes de tracasseries dinterprtation et daccommodations indsirables. Cest dabord tout le chapitre des dispositions transitoires qui va coper. la longue, les failles et les faiblesses du texte seront mises nu au gr des luttes acharnes que se livrent les forces politiques. travers son histoire tourmente apparaissent nettement les difficults de la dmocratisation du systme politique hatien ou plus simplement de la normalisation politique du pays aprs la dictature. On peut distinguer quatre grandes priodes de son histoire : 1987-1990 ; 19911994 ; 1994-2001; 2004-2006. Cette dernire en voie dachvement na pas propuls la Constitution au cur de la conjoncture.
1- 1987-1990 : La perturbation des dispositions transitoires
Le CNG nallait pas se laisser impressionner par lallgresse constitutionnelle des dmocrates et se plier sans rechigner aux injonctions de la Charte dans ses clauses principales aussi bien que dans ses dispositions transitoires et finales. Reportons-nous au retard indu dans la promulgation de la Charte (article 298), aux violations flagrantes des droits des citoyens, aux accrochages multiples au sujet de la mise en place de lappareil lectoral, la grande controverse autour du dcret lectoral de 1987. Ds le mois de juin
de cette anne-l, on assiste un vritable harclement de la classe politique par le CNG. Est particulirement vise toute la mouvance dmocratique. La bataille lectorale fait suite aux affrontements violents de lt connus sous le nom de rache manyk. Marque par une campagne de terreur prouvante, la confrontation avec les duvaliristes allis aux militaires culminera le 29 novembre 1987 dans le naufrage sanglant des premires lections gnrales destines constituer le premier gouvernement constitutionnel post dictatorial. Consquences : le CEP form en vertu de larticle 289 est renvoy. De nouvelles lections sont convoques par le gouvernement provisoire avec un appareil lectoral nouveau. Le prsident sorti des urnes prte serment le 7 fvrier 1988. Lapparence est sauve. Larticle 285 est respect. Un gouvernement dfinitif est constitu, mais il sera vite emport le 20 juin 1988 par le coup dtat du gnral Henri Namphy qui sempresse de mettre en veilleuse la Constitution. Moins de trois mois plus tard, celui-ci est renvers par le gnral Prosper Avril. Il va sans dire quau cours de cette priode la question de la normalisation institutionnelle du pays reste au premier plan des proccupations des acteurs politiques, du moins en apparence, mais cette fois sans un calendrier de transition comparable celui du CNG. Le rtablissement de la Constitution devient la revendication principale du mouvement dmocratique dominant. Le gnral Prosper Avril, prsident de facto, finira par y cder en 1989. Toutefois le dcret de remise en vigueur de la Constitution en suspend 36 articles dont ceux des dispositions transitoires du reste devenues caduques. Ds lors, la relance du processus de normalisation appelle des accommodements qui ne peuvent tre que politiques mme si les dispositions constitutionnelles transitoires peuvent tre utilises comme base de ngociation. Ces accommodements porteront forcment la marque des rapports de force au sein de la classe politique. On doit noter que la ncessaire normalisation ne proccupe pas que les Hatiens. Les puissances tutrices y sont directement intresses. Leur intervention dans ce sens est vigoureusement persuasive en 1990. Sous la pression conjugue de forces internes et externes, le gouvernement du gnral Avril, qui sest fourvoy dans la rpression, est emport et remplac en mars 1990 par un gouvernement provisoire civil prsid par Mme Ertha Trouillot, ci-devant juge en Cassation. Des dispositions nergiques sont prises pour que ce gouvernement sacquitte de sa mission principale : la russite de lorganisation des lections. Tant bien que mal il y est arriv en dcembre 1990 et janvier 1991. Le Parlement
est form et le prsident lu prte serment le 7 fvrier 1991. Mais, il manque une pice la mcanique : les assembles locales ne sont pas formes.
2 1991-1994 : Mauvais dpart, coup dtat et dbcle institutionnelle
Les huit premiers mois de la prsidence dAristide nauront t quune parenthse dans cette difficile normalisation. La nette victoire du mouvement lavalas ne met pas fin dailleurs aux incertitudes politiques. Les nouveaux dirigeants, parlementaires et membres du gouvernement, sont exposs aux exigences de leur propre projet dmocratique inscrit dans le cadre constitutionnel. Aux prises avec la ralit implacable, ils improvisent, bricolent, tordent les textes. Ainsi en viennent-ils proposer et voter des lois jurant avec les clauses constitutionnelles. La loi du 7 mars 1991 sur les rformes dans ladministration par exemple invoquant une disposition transitoire caduque (article 295) sintitule loi dinterprtation comme sil tait dans les attributions du Pouvoir lgislatif dinterprter une clause constitutionnelle. Elle a t loccasion dun premier accrochage entre lExcutif et le Snat qui sopposa par voie de rsolution, le 14 mars, aux nominations opres par le chef de ltat la Cour de Cassation et dans la diplomatie au mpris des prrogatives constitutionnelles du Grand Corps. Sous la pression de lExcutif, une nouvelle loi dinterprtation de celle du 7 mars fut vote le 19 avril de manire restituer au Snat ses privilges dans le processus de nomination certaines fonctions. En somme, ces cas sont voqus pour rendre compte dun mauvais dpart et de la confusion rgnant chez des dirigeants nantis de la mission dinstaurer ltat de droit. Une telle mission ncessiterait une attention scrupuleuse aux prescrits constitutionnels et une vision aigu des complexits politiques et institutionnelles dcoulant des soubresauts de la transition et des pesanteurs de la tradition. On proclame lavnement de ltat de droit qui a ses contraintes tandis quon sinstalle dans une posture rvolutionnaire qui fait fi de ces contraintes. On recourt alors des expdients pour surmonter les difficults, on fait peu de cas des impositions constitutionnelles. Linstitution judiciaire est particulirement cible : arrestation arbitraire de magistrats, instrumentation politique de la Justice (le cas de Mme Trouillot, le procs de Roger Lafontant dans une ambiance survolte). Plusieurs autres exemples pourraient tre cits. Rappelons par ailleurs les dmls de lExcutif avec le Parlement la suite de la convocation du Premier ministre par la Chambre des 30
dputs le 13 aot 1991. Les rapports se sont rapidement dtriors. Les partisans du gouvernement menacent dincendier ldifice du Parlement, sen prennent violemment des parlementaires ; des locaux de partis politiques (FNCD et KID) sont saccags, etc. Le bureau du Snat dnonce de tels procds quil considre comme des violations des articles 114, 114-1, 129-2 de la Constitution et comme de vritables entraves linstauration dun tat de droit. (Dclaration du 13 aot 1991) Le renversement du gouvernement par les militaires le 30 septembre va pour sa part dsorganiser totalement le dispositif institutionnel qu grand peine on essayait de mettre en place. Il sagit ni plus ni moins dune rupture de lordre constitutionnel. Ce qui est remarquable, cest lacharnement pathtique des putschistes trouver un habillage constitutionnel leur coup de force. LExcutif est renvoy, mais contrairement la tradition, pas les Chambres lgislatives. Soumises cependant de fortes pressions, cellesci sont sommes dutiliser les provisions constitutionnelles pour remplacer lExcutif. Dans la foule, des mesures sont prises (nouvelles nominations la Cour de cassation par exemple) en vue dune rapide institutionnalisation du nouvel ordre des choses. Toutefois, la rsistance intrieure et le nouvel environnement international aidant, le coup dtat ne sera jamais consomm. Il se rduit pendant trois ans une priode dinstabilits, de rpressions et dincohrences constitutionnelles. Des lections prsidentielles en vertu de larticle 149 invoqu par les putschistes ne pouvant tre organises, les prsidents du Snat et de la Chambre des dputs prolongent, par un simple communiqu en date du 6 janvier 1992, le mandat du prsident provisoire jusqu linstallation dun gouvernement dfinitif. Le Parlement reste en place, mais il est pratiquement inoprant. Les assembles locales ne sont pas constitues. Le renouvellement du tiers du Snat prvu pour 1992 est ralis dans des conditions confuses, depuis la formation dun CEP dit Conseil lectoral Permanent dexception jusquaux lections scabreuses de neuf snateurs. En plus du prsident constitutionnel en exil, mais accept internationalement comme le chef lgitime de ltat, le Pouvoir excutif contrl par les militaires passe par des transformations successives qui donnent : 1) un prsident provisoire (Joseph Nrette) et un Premier ministre (Jean-Jacques Honorat), 2) un Premier ministre sans prsident (Marc Bazin), 3) un Conseil des ministres sans Premier ministre la suite de la dmission de Bazin, 4) un Premier ministre investi en vertu de lAccord de Governors Island (Robert Malval)
gouvernant de concert avec le prsident en exil sous la surveillance ombrageuse des putschistes encore en place 5) un prsident sans Premier ministre (Jean Jonnassaint). Tout cela enrob de prtentions constitutionnelles.
3 1994-2000 : Une restauration manque
Le coup dtat prend fin en septembre 1994 avec lintervention militaire amricaine. La normalisation institutionnelle ne peut tre complte. Le retour du prsident constitutionnel en octobre concide avec la fin du mandat de la 45e lgislature. Les dputs se sont spars en fvrier 1995, mais les deux tours des lections lgislatives nauront lieu que de juin septembre. Dans lintervalle, le prsident sarroge le droit de lgifrer par dcrets jusqu lentre en fonction de la 46e lgislature (octobre 1995). Ce qui est incompatible avec son statut constitutionnel. On comprend ds lors le genre de confusion qui perdure au plan de la lgalit constitutionnelle. Les gouvernements se succdent et changent de nature (de provisoire dfinitif en passant par les usurpateurs) sans russir faire fonctionner pleinement les institutions ni respecter les chances constitutionnelles. Depuis la restauration du gouvernement lgal en 1994 on a connu : - des gouvernements sans parlement, de fvrier octobre 1995 - une priode de gouvernement sans Premier ministre, doctobre 97 janvier 1999 - un Premier ministre ratifi par les deux Chambres (dcembre 98) mais dont la dclaration de politique gnrale na pas reu la sanction du Parlement, le mandat de la Chambre des dputs ayant pris fin le 11 janvier 1999 - un Snat se dlitant peu peu (1/3 en 1996, un autre en 1998), les lections pour le renouvellement par tiers nayant pu tre organises La 46e lgislature inaugure en octobre 1995, soit 10 mois aprs la date constitutionnelle, sest disperse dans la controverse lorsque le prsident de la Rpublique a dclar constater la caducit de son mandat le 11 janvier 1999. En ralit son temps de vie utile nest pas all au-del de la crise lectorale davril 1997 relaye par la crise gouvernementale doctobre de la mme anne. Le Parlement na sembl tre quun champ de bataille. Il tait non fonctionnel. Les protagonistes ont utilis toutes les armes leur disposition pour promouvoir leurs intrts ou pour se faire la guerre : grve du 32
quorum, manuvres dilatoires, abandon de postes, blocage de la nomination dun gouvernement, utilisation des vides constitutionnels, capitalisation sur la faiblesse de ltat, manipulation de groupes extraparlementaires, etc. Dans ce contexte, la mission principale du Parlement, le vote des lois, est escamote. Le bilan lgislatif de ce nouvel tat de la Constitution de 1987 est particulirement pauvre. Des institutions sont cres, mais elles fonctionnent au petit bonheur. Un exemple criant : la Constitution proclame lautonomie de lUniversit, mais lorganisation, le mode de fonctionnement de celle-ci ne sont rgis par aucune loi. Les nombreux conflits qui surgissent dans ce secteur ne sont baliss que par les rapports de force. Pour complter le bilan dune restauration manque, signalons que les assembles locales, le Conseil lectoral Permanent, la Commission de Conciliation nont pu tre mis en place non plus, que le mode de nomination des juges na t respect en aucun cas, sauf peut-tre pour certains magistrats de la Cour de Cassation. En lanne 2002, le Snat est amput dun tiers de ses membres et la Chambre basse de quelques dputs pour raisons diverses. Mais les vacances ne sont pas combles cause de lincapacit des autorits dorganiser des lections partielles dans un contexte de paralysie politique.
4 Les impasses lectorales
La faillite lectorale est la grande affaire du nouveau rgime politique induit de la Constitution de 1987. Jugeons-en : avortement sanglant en novembre 1987 ; lection au pas de charge avec force manipulations et boycottage gnral en janvier 1988 ; nouvelle organisation sous la forte pousse de la communaut internationale, dans une ambiance plbiscitaire pour la prsidentielle de dcembre 1990 et un dsintrt croissant pour le 2e tour des lgislatives en janvier 1991 ; rtablissement du gouvernement lgal en 1994, mais des oprations lectorales contestes en 1995 qui se soldent par la non participation de lopposition au 2e tour ; avortement des lections partielles en 1997 sous un gouvernement lgal ; draillement du processus lectoral en mai 2000. Toutes les lections depuis 1987, y compris celles de 2006-2007 ont t exceptionnelles en ce sens quelles ne dcoulrent pas du rythme normal impos par la Constitution, mais de la recherche de solution des crises politiques successives. On doit ajouter ces checs rpts des chances lectorales partielles ou totales contournes par des manuvres (pendant les coups 33
dtat) ou bien ignores par la force des choses, ou encore reportes indment au point de casser le rythme constitutionnel du renouvellement des Chambres (depuis la restauration). On voit par l que les gouvernements constitutionnels dfinitifs depuis 1994 ne font pas exception la rgle. Au cur de toutes les pripties, lune des plus importantes conqutes constitutionnelles : le CEP. Non seulement, on na jamais pu crer cette institution conformment la Constitution, mais les Conseils lectoraux provisoires (plus de 10) se sont succd au rythme de linstabilit persistante de la priode de transition. Ils ont t mis en place, sauf le premier, en dehors des normes tablies dans les dispositions transitoires. Aucun deux, mme le premier, na t labri des retombes des luttes de pouvoir. Au fait, cest tout le processus lectoral lui-mme qui a t pris dans cet itinraire chaotique que nous venons de dcrire : la formation des CEP, llaboration des lois lectorales, la mise en place de lappareil, les mthodes de calcul utilise pour la proclamation des rsultats. Tous les responsables lectoraux de 1990 2006 ont but sur ce problme capital inhrent linterprtation difficile de clauses constitutionnelles imprcises ou ambiges. Les lois lectorales successives se sont contentes, pour la plupart, de reproduire ces clauses quelques mots prs. Trois formulations sont utilises respectivement dans le calcul des majorits pour les dputs, les snateurs et le prsident de la Rpublique: - le dput est lu pour une dure de quatre ans la majorit absolue des suffrages exprims6 dans les assembles lectorales (articles 51 de la loi lectorale et 90-1 de la Constitution) - la majorit absolue, le snateur ... est lu au suffrage universel exprim dans la circonscription lectorale... (Article 53 ; article 94-2) - le prsident de la Rpublique est lu au suffrage universel la majorit absolue des votants (article 57; article 134) Quelle est la diffrence entre suffrages exprims, suffrage universel exprim et votants?
Les soulignements sont de nous
En 1990 par exemple, les articles 111 et 112 du dcret lectoral en dfinissant la notion de votes valides ne dissipe pas les ambiguts constitutionnelles par rapport au calcul de la majorit absolue. Les bulletins blancs et les bulletins illisibles ne sont pas valides. Dans un communiqu de presse mis la veille des lections du 16 dcembre, le CEP croit devoir apporter les prcisions suivantes : ... les lections du prsident de la Rpublique, des snateurs et des dputs exigent la majorit absolue des votes. Cette majorit absolue est calcule sur la base du total des votants, cest--dire du total des bulletins effectivement introduits dans les urnes correspondant chacune de ces lections. 7 Un rapport de lONUVEH, organisme de surveillance des lections mis en place par les Nations Unies, signale que le CEP a malgr tout dcid de ne comptabiliser pour les lections des dputs et du prsident de la Rpublique que les seuls votes mis en faveur des candidats, lexclusion des votes blancs et nuls. Si ce procd na pas eu deffet sur llection prsidentielle cause de la majorit crasante obtenue par M. Aristide, il a certainement eu un impact sur llection dun certain nombre de dputs passant dune majorit relative occulte une majorit absolue. On le voit, ce problme du calcul de la majorit absolue est dimportance. Il a des incidences constitutionnelles et politiques. Si lon considre quil est juste dcarter les bulletins blancs et les bulletins illisibles dans le dcompte des votes obtenus par les candidats, il est imprieux de clarifier les clauses constitutionnelles affrentes. Mais, il nest pas acceptable que le CEP sarroge le droit dinterprter la volont de llecteur et celle du constituant qui fait de la majorit absolue des votants dans un cas, des suffrages exprims dans lautre une condition essentielle pour tre lu. La loi lectorale de 1995 introduira le bulletin blanc dans la catgorie des votes valides (articles 108 et 109), mais elle ne dissipera pas la confusion entourant le calcul de la majorit selon les clauses constitutionnelles quelle reproduit. Cette question du dpouillement et de la mthode de calcul constituera un point fort de la crise lectorale de 1997. Les auteurs de la loi lectorale de 1999 leur tour excluront les bulletins blancs et les bulletins illisibles des votes valides (article 153). Ils croient rsoudre le problme en dfinissant la majorit absolue par les 50%+1 des votes valides (articles 53 et 64). Ce faisant ils sarrogent le droit dinterprter la Constitution, ce qui nest absolument pas dans les attributions du CEP, au demeurant une institution de circonstance.
Rf : Les Nations Unies et Hati, op. cit., p. 176
On pouvait admettre que le rglement de la question lectorale sur la base dun accord politique bien ficel permettrait de sortir de la crise. Cest un point important et non des moindres dans la mesure o lon visait effectivement crer les conditions politiques, techniques, scuritaires garantissant des lections fiables. court terme, il fallait faire fonctionner ltat dans des conditions de lgalit constitutionnelle minimale, pralable la restauration de ltat de droit. Mais on sait que la persistance et laggravation des crises politiques ont finalement entran une deuxime intervention militaire en dix ans. Cest en grande partie internationale que nous devons la dtermination de la communaut la relance du processus de
normalisation/institutionnalisation confirme en lanne 2006. Il est encore trop tt pour affirmer que cet objectif sera pleinement atteint. On ne sait pas ce que rservent les prochaines conjonctures lectorales : renouvellement du tiers du Snat fin 2007; du deuxime tiers et de la Chambre des dputs fin 2009. On en est encore dans lattente des lections indirectes pour parachever la formation des collectivits territoriales qui doivent ouvrir la voie la constitution du Conseil lectoral permanent. Cest sans doute cette perception quexprime le reprsentant spcial du Secrtaire gnral des Nations Unies en Hati, M. Edmond Mulet, lorsquil a dclar en Argentine le 30 juin dernier : Je pense que nous devrions rester au moins jusquaux prochaines lections nationales qui se drouleront dans quatre ans en vue de permettre au nouveau gouvernement davancer dans des conditions normales. Signalons en passant que la prsence mme de la force militaire internationale est nettement inconstitutionnelle. Nous croyons que ce qui a t obtenu est fragile, que tt ou tard on affrontera des difficults qui mettront mal le processus dinstitutionnalisation si on nentreprend pas dans le mme mouvement de pense de soumettre la Charte fondamentale un examen critique en profondeur et denvisager courageusement la problmatique de la rvision ncessaire.
Le Point sur la Constitution de 1987 (C. HECTOR et C. MOISE) (Synthse dopinions Juin 2007)
AUTEUR STATUT DATE/SOURCE APPRCIATION GLOBALE DE LA CONSTITUTION PROBLMES MAJEURS IDENTIFIES SUGGESTIONS DE SOLUTIONS VOIES ET MOYENS SUGGRS
ALEXIS, Jacques douard Premier Ministre
28 avril 2007 Innovations importantes dans le .Architecture institutionnelle Allocution/FIU nouveau rgime politique. demprunt pas toujours compatible Floride avec nos capacits, moyens et pratiques. .Dsquilibre entre pouvoir excutif et pouvoir lgislatif .Complexit des modalits de rvision de la Constitution .Nombre lev dlections directes et indirectes. Directeur CEDH 08 avril 2007 Puissance virtuelle dimposition et Coordonnateur 26 mars 2007 dattraction CCAJ Projection dans la modernit (droits et liberts pour tous) Malgr les nombreuses violations, cette Constitution est l, en tout Honneur et Respect. Personne na pu la mettre de ct. en 26 mars 2007
Approche pragmatique en .Large dbat national sur la lieu et place des constitution. procdures damendement .Consensus national actuelles. amendements dsirables
CODECO dHati Association (Coalition pour la Dfense Diaspora de la Constitution), New Jersey FRANOIS, Lyn
Matre de 15 fvrier 2005 confrences, Alter Presse Limoges, France
Sattacher sans faiblir au . Prendre le temps darriver , au processus prvu dans la moyen de dbats organiss dans Constitution (art. 282 tout le pays avec toutes les 282-4) organisations qui le dsirent, une entente sur lidentification et lampleur des amendements ncessaires. . Rflexion Nationale Pas explicite comme tel dans le Nationalit, Citoyennet, Toute une srie darticles Dbats lAssemble Nationale texte. Collectivits Territoriales, Pouvoir correspondants en vue damendements, lgislatif, Pouvoir Excutif, supprimer ou rviser suppression, rvision. Pouvoir Judiciaire, Conseil lectoral, etc. Pas explicite comme tel dans le .Rgime constitutionnel hatien: un texte. rgime dAssemble -rle rduit du chef de lExcutif; -pouvoirs exorbitants au parlement .Ncessit dun rquilibrage des
pouvoirs -Droit de dissolution du Parlement par le chef de ltat - Adoption du rfrendum
AUTEUR STATUT
DATE/SOURCE APPRCIATION GLOBALE DE LA CONSTITUTION PROBLMES MAJEURS IDENTIFIES SUGGESTIONS DE SOLUTIONS VOIES ET MOYENS SUGGRS
LAFONTANT JOSEPH, Andr Spcialiste. Collectivits Territoriales/Dcentralisation
Gride .org (2007) Apport fondamental: fin du rgime Problmes perus ou soulevs en Le Matin, 26 mars dexclusion sociale, politique et gnral (lis la Dcentralisation ): 2007 conomique de la grande majorit de - dispersion et rptition des la population par lexigence de son lections implication dans la gestion de la - opportunit des trois niveaux chose publique, des affaires de la de Collectivits Section communale jusquaux grandes - Pays pas prt pour la dcisions affectant lavenir de la dcentralisation nation - Conseil lectoral permanent . Politologue/Constitutionaliste 1995 / Plaidoyer Chre mon cur. Problmes -Problmes de structuration pour une nouvelle innombrables mais cest le dernier Constitution. mot du droit, cest celle-l que nous (longueur, criture, orthographe 2000/Trait du Droit avons. Je ne la sacralise pas. Je la Constitutionnel, 2 respecte, mais la considre comme un etc.). vols. instrument juridique. Il ne faut pas la 2007 / Interviews Le mettre sur un pidestal, il ne faut pas -Problmes de fond: Matin et Radio la considrer comme un monument .chafaudage des collectivits Classique Inter. intouchable. territoriales construit contre ltat .quilibres des pouvoirs (rgime politique mi prsidentiel mi parlementaire) .amendements constitutionnels; deux points essentiels: la double nationalit et les forces armesLois dapplication de la Constitution (environ une cinquantaine) Spcialiste. Les Constitutions 28 avril 2007 La .Longvit de la Constitution Faiblesses supposes HatiennesAncien Constitution de 1987: Hatienne (20 ans) .Pouvoirs exorbitants au Parlement. constituant de 1987 le Point. Florida .Limitation du pouvoir prsidentiel Rien nest plus faux International .Sinscrit dans la ligne des Pas de droit de dissolution du University Constitutions librales de 1843, 1867, Parlement par le prsident. Cest la
.Initier tout de suite le -Forums thmatiques, sectoriels processus de rflexion et de et rgionaux. dialogue pour analyser la -Pas de course Constitution de 1987. effrne .Identifier et discuter les diffrentes -Parvenir jusqu' fin lacunes perues. 48me lgislature . se mettre daccord sur les (priode prvue par la problmes et les correctifs y Constitution pour apporter. amendements).
Assemble Constituante le moment nest pas propice
Pas durgence amender la ConstitutionToucher inconsidrment cette constitution serait ouvrir une boite de Pandore
Si ncessaire damender, le faire dans la srnit Nous hter avec lenteur . Suivre rigoureusement la procdure trace par
1889, 1932, 1946.
norme dans toutes les constitutions librales hatiennes. Droit de dissolution toujours mal vu dans notre tradition politique N.B. Lois dapplication voter environ une trentaine.-
et lancer immanquablement la Constitution. le pays dans un nouveau cycle dinstabilit et de violence qui pourrait durer encore 70 ans.
MOISE, Claude
Historien/Constitutionnaliste
2007 / Rflexions sur la question constitutionnelle 2006/ Mmorandum au Prsident R. Prval. 2002 / La Constitution de 1987: outil de dmocratisation ou instrument de lutte politique 1990 / Constitutions et Luttes de pouvoir en Hati, chap. x.
APPRCIATION GLOBALE DE LA CONSTITUTION La Constitution de 1987 marque une rupture et fait problme: modifie les rapports entre les diffrents pouvoirs, cre de nouvelles institutions, redfinit les rgles de jeu et tout un nouveau mode daccs la direction de ltat dont il faudra dsormais tenir compte. - Rgime politique indit - Puissance parlementaire - Prsidentialisme restreint - Institutions indpendantes - Dcentralisation, etc.
Ancien Ministre Chef de file du 28 mars 2007 Presse mouvement pour la paix et la concorde
VOLTAIRE, Jean-Michel
2007 DEBANASYONAL@ yahoogroups.com
PROBLMES MAJEURS SUGGESTIONS DE IDENTIFIES SOLUTIONS Rvision constitutionnelle - Dsquilibre entre pouvoir urgente Excutif et Pouvoir Lgislatif. - Affaiblissement unilatral du pouvoir prsident versus pouvoir parlementaire quasi absolu - Mode de nomination des juges - Processus de formation du gouvernement - Nombre lev dlections directes et indirectes - Problmes spciaux: Forces armes, Double Nationalit, Conseil constitutionnel, etc. La Constitution actuelle encourage la Personnalisation du pouvoir.-Rpublique fdrale de type haine, la discorde et la prminence parlementaire.dun individu par rapport aux autres. -Assemble fdrale de 84 dputs issus des 42 tats (aujourdhui: arrondissements); 9 ministres assumant tour tour la prsidence du Conseil des ministres comme chef de gouvernement -Chaque tat dispose dun parlement de 12 dputs et dun gouvernement de 7 ministres. Constitution La plus difficile -Procdure de rvision arbitraire et -Consensus politique pour pouvoir amender au monde. prjudiciable (restriction rviser le document. temporelle) -Problmes structurels et fondamentaux: vacance prsidentielle, contrle dsquilibre entre les 3 pouvoirs, judiciaire,
VOIES ET MOYENS SUGGRS - Commission dexperts en vue de rforme constitutionnelle- Consensus politique national (Socit civile, Partis politiques, Barreau des avocats, etc.) - Convocation de lAssemble Nationale par tude et adoption des amendements proposs.-
Commission constitutionnelle (gouvernement, parlement, socit civile). Proposition de rvision constitutionnelle par la Commission.
indpendant etc.
Soumission et adoption au parlement par vote 2/3des voix Referendum populaire.
La Problmatique de la Rvision ncessaire de la Constitution de 1987
1. Rvision et Amendements constitutionnels : acquis et perspectives en Droit Constitutionnel
Le consensus contemporain est largement universel quant la lgitimit de la dmarche de rvision dune Constitution, la fois dans son principe mme et selon des circonstances et modalits, au demeurant prvus par la Charte elle-mme. En termes presquidentiques, la plupart des auteurs (constitutionnalistes ou politologues) confirment ce consensus. Ainsi par exemple, Pactet (1997): () la constitution nest plus de nos jours considre comme un texte sacr et intangible, mme dans les Etats pluralistes, hritiers de la philosophie des Lumires. Bien au contraire, nombreux sont ceux qui estiment quen adaptant la constitution lvolution de la situation politique par des rvisions non pas frquentes mais suffisamment espaces, on accrot considrablement ses chances de dure (). Ou encore Gosselin et Filion (2007): Quoique la constitution dun pays saccompagne dune aura de stabilit et de prestige qui la place au-dessus des lgislations courantes, il napparat pas en revanche souhaitable, voire seulement possible, de la figer dans un tat de permanence quasi absolue. Pareille perspective la rendrait par trop impermable toute pression du milieu, la confinant du mme coup une dimension purement statique, peu propice lvolution. Ou enfin Mirlande Manigat dans son ouvrage rcent sur le Parlement Hatien (2007): Le principe tabli et organis par le Droit constitutionnel est quune Charte nest pas une Bible intouchable et en tant quexpression des aspirations et des possibilits dun
moment conjoncturel, elle est appele sadapter de nouvelles situations. Aussi, toutes les constitutions prvoient les modalits de leur rvision en tenant compte des contingences. Il nest pas sans intrt de signaler quen mai 2006, le Center for Latin American Studies Program de la Georgetown University a publi la version rcemment actualise de son tude constitutionnelle compare pour 20 pays des Amriques, y compris Cuba et les tats-Unis, lexception dHati. Cette exception sexpliquerait sans doute par le fait que les vingt constitutions prises en compte correspondent des rgimes politiques quon peut qualifier de prsidentiels. Nanmoins, la prsentation de ltude attire lattention sur le constat que les amendements et les rformes des constitutions reprsentent des dfis majeurs. etc. Cela dit, le principe de lamendement (ou de la rvision) tant acquis, il saute aux yeux que prdomine une diversit complexe de situations quant lobjet mme de lamendement ou de la rvision (interdictions et limitations)-(ainsi par exemple larticle 2844 de la Constitution de 1987: Interdiction de porter atteinte au caractre dmocratique et rpublicain de ltat); diversit aussi quant la mise en uvre: les organes, les procdures, etc. Or, toutes ces constitutions comportent des dispositions se rfrant aux amendements, aux procdures damendements, aux organes appropris damendements,
2. La tradition hatienne jusquen 1987
Lon pourrait induire de notre prolixit constitutionnelle quelle impliquerait ipso facto une boulimie correspondante damendements ou de rvisions de 1805 1987. En fait, il a t amplement dmontr que les rivalits de clan, les luttes interminables pour la conqute du pouvoir dtat, linstabilit chronique qui en rsulte ont plutt concern cette recherche perdue dquilibre des forces au sein des classes dirigeantes et () leur incapacit tablir un consensus politique durable (C. Mose, 1990). Paradoxalement, sur la question spcifique des rvisions ou amendements constitutionnels, le constat est celui dune tendance historique inversement proportionnelle la prolifration des Constitutions. Mirlande Manigat en suggre une explication: () Ce quil faut retenir cest quil sest 44
avr plus commode de fabriquer une Charte nouvelle que de modifier celle qui existe. Pourquoi? La rponse est rechercher dans les dispositions relatives la rvision des Constitutions. En effet, partir de 1806 toutes nos chartes rpublicaines y ont consacr une section spciale, reproduite de manire quasi rituelle. Seulement, ainsi que le Dr. Georges Michel en a fait la dmonstration dans son fascicule de 1986 (Autour des Constitutions rpublicaines Hatiennes), le contenu des modalits de rvision a vari significativement, sinon dune constitution lautre, mais par priodes de conjoncture, avec trois proccupations principales: le Mode dIntroduction et Disposition suspensive ventuelle, lExcution et la Majorit Pour sa part, Mirlande Manigat conclut que mme avant la Constitution de 1987, les dirigeants nont pas vraiment abus de linstrument de lamendement. Le bilan, selon elle : sur les 22 Constitutions, celle de 1889 na jamais t amende; seulement six autres auraient fait lobjet damendements entre 1846 et 1985, dont les trois de Duvalier. Il serait rconfortant den dduire que les dtenteurs du pouvoir auraient prt une oreille attentive cet avertissement de Louis Joseph Janvier en 1886: Sil est bon quune Constitution ressemble une armure qui se relche et se resserre volont pour mouler la taille de celui qui la porte, pourtant elle ne doit pas subir toutes les oscillations des consciences, toutes les fluctuations de lopinion. A la modifier chaque jour, on lui retire tout prestige, toute autorit en mme temps que toute fixit de principes. Aujourdhui, lon sait suffisamment que la raret relative des rvisions ou amendements constitutionnels a obi plutt lpret surdterminante des luttes pour le pouvoir qu une dominance ou maturation progressive de lesprit constitutionnaliste chez les dtenteurs, en majorit phmres, de lappareil politique et constitutionnel. Emblmatique en ce sens demeure la conjoncture de 1986 qui, la faveur du renversement de la longue dictature des Duvalier, provoquera le mouvement de balancier extrme dont est issue la Constitution de 1987.
3. Le casse-tte de la Constitution de 1987 et ses implications
Ce casse-tte doit sentendre ici sur un plan technique-constitutionnel: celui proprement parler de la procdure de rvision ou damendement. Cest sur le plan politique-institutionnel, i.e. celui de la normalisation et de linstitutionnalisation du rgime politique institu par la Constitution de 1987, que se pose vritablement, dans toute son acuit, ce que nous appelons le dilemme constitutionnel. En effet, il sagit prcisment, la lumire de nos vingt dernires annes dexistence normative-constitutionnelle laborieuse et en dents de scie, de mettre lordre du jour la stabilisation des institutions (voire leur simple mise en application), la consolidation de lEtat de droit ainsi que, de manire spcifique, celle du rgime libral-dmocratique dont nous avons fait le choix en 1987. En consquence, cette section sadonnera seulement un bref rappel de laspect technique-institutionnel du casse-tte afin de le dissocier analytiquement de laspect politique-institutionnel, beaucoup plus vaste, et requrant, de ce fait, un traitement sui generis. Clarifions dabord un flottement conceptuel, auquel nchappent pas nos principales rfrences hatiennes qui font autorit en la matire: Amendement ou Rvision? La source de ce flottement vient tout droit de la Constitution de 1987 qui, en son Titre XIII, se rfre aux Amendements la Constitution, dans le cadre dfini par les Articles 282 284-4. Certes, Mirlande Manigat (2000) nous assure: En fait, il ny a pas de diffrence juridique et procdurale fondamentale entre les deux appellations, mme si la rvision semble impliquer des transformations plus importantes, alors que lamendement parat plus technique ou cosmtique, une rformette. Plus loin, sagissant de la procdure, elle utilise la formule: La procdure de la rvision ou de lamendement (). A la fin du chapitre 5 (T.I) consacr la Procdure de lAmendement dans la Constitution de 1987, elle nous remet en mmoire la COPEREC (Commission permanente de rvision constitutionnelle) tablie en 1997 par 32 dputs, sur linitiative de leurs collgues Vasco Thernelan, Ain Constant et Alix Fils-Aim. Autre interprtation du juriste Monferrier Dorval (1998): Il semble que les constituants [de 1987] veuillent une Constitution immuable, parce quils parlent damendement et non de rvision. Ce qui serait contraire, selon lui, au principe de la
souverainet populaire exprime travers le rfrendum du 29 mars 1987.
Puis, de citer
larticle 28 de la Dclaration franaise des droits de 1793: Un peuple a toujours le droit de revoir, de rformer et de changer sa Constitution. Une gnration ne peut assujettir ses lois les gnrations futures. Enfin signalons que le Dr. Georges Michel, dans le fascicule dj mentionn de 1986, sest longuement tendu sur la question de la Rvision de la Constitution, notamment dans ses Recommandations pour la Nouvelle Constitution de la Rpublique (section D). Par contre, plus rcemment, lors dune intervention la Florida International University (28 avril 2007), il sen est tenu la notion damendement, telle que mentionne par la Constitution de 1987. Nous ferons usage ici des deux appellations, tant entendu que la rvision se rvle plus englobante que lamendement. Lune et lautre ntant pas quivalente en termes de contenu et dimplications, il sagira, au besoin, den spcifier la porte et les applications.
3.1. Le cas du Titre XIII de la Constitution de 1987
Amplement connus et dbattus, les articles 282 282-4 du Titre XIII sont habituellement dclins expressment dans la plupart des prises de position pour ou contre lamendement ou la rvision de la Constitution de 1987. Au vu de la finalit en principe ouverte et non obstructive dune clause constitutionnelle de rvision/amendement, il y a lieu de sinterroger sur la difficult extrme, sinon limpossibilit pratique, de concrtiser avec succs la dmarche, visiblement tatillonne et labyrinthique, prvue par le Titre XIII. A quoi il convient dajouter les chevauchements et enchevtrements des principes, voies et moyens (initiative, dlais, organes qualifis, majorits requises, etc.) auxquels il faut recourir pour sa mise en uvre. M. Manigat (1995, 2000, 2007) et C. Mose (2002, 2004, 2006, 2007) offrent chacun une illustration saisissante, avec hypothse de scnario, de ce qui sapparente une preuve de mt suif pour raliser lamendement ou la rvision de la Constitution. Les deux auteurs parviennent la conclusion de son impossibilit pratique, linstar de Monferrier
Dorval qui en pingle la procdure excessivement rigide et complique. (La rigidit en question connote ici une raideur ou une inflexibilit de nature, et ne renvoie pas la dmarche en principe rigoriste et tapiste associe en gnral la rvision des constitutions crites, par contraste avec celle dite souple des constitutions coutumires). Cette impossibilit pratique de mise en uvre du Titre XIII comporte une implication sans doute imprvue par ses concepteurs: elle vient renforcer le passif de linanit fonctionnelle (M. Manigat) de la Constitution de 1987. En dautres termes, elle installe, travers son modus operandi, sinon un cercle vicieux, tout le moins un nud gordien de fonctionnement qui consacre objectivement une certaine immuabilit institutionnelle incompatible ou en contradiction avec la nature dynamique du processus politique (ajustements, redressements, rformes, projections, anticipations, etc.). Ds lors, ny a-t-il pas demble un risque prvisible dimpasse, mme purement technique, cause de la surenchre dinconnues inscrites dans le processus? Ci-aprs nous publions un tableau ad hoc indicatif dun certain ventail du positionnement en faveur ou contre la procdure du Titre XIII. mthodologiques ce sujet. reprsentativit nationale : Deux prcautions Dune part, ce Tableau ne saurait prtendre aucune il esquisse quelques tendances fortes, compte tenu de la
visibilit professionnelle et sociopolitique des intervenants; mme si la ligne de partage semble a priori osciller entre 50/50 et 55/45 (contre), elle ne nous autorise point en tirer une quelconque conclusion engageante sur lopinion nationale largie, laquelle reste explorer ventuellement. Par ailleurs, nous ne saurions trop insister sur laspect technique-constitutionnel de ce constat. Il demande tre complt par des considrations substantielles sur le plan politique-institutionnel; celui-ci constitue la ralit concrte-dynamique (le dploiement des institutions, le fonctionnement du rgime politique, etc.) sous-jacente lappareillage instrumental de la Constitution. Ces considrations seront dterminantes pour cerner, fonder et organiser toute dmarche de rvision / amendement de la Constitution.
3.2 Mise en perspective de quelques clauses problmes :
imprcisions, vides et incohrences
3.2.1 La mission du chef de ltat : article 136
Arbitre et gardien de la Constitution, charg dassurer la continuit de ltat et le fonctionnement normal des institutions, le chef de ltat ne bnficie daucune provision constitutionnelle explicite pour cette tche. Sur le plan strictement constitutionnel, le prsident ne peut invoquer larticle 136, pour obliger le Parlement, le Premier ministre, le CEP se conformer ses vues. Ainsi, le refus rpt dune des deux branches du Corps lgislatif dentriner les dcisions du chef de ltat (investiture du Premier ministre par exemple) ou la grve parlementaire du quorum peuvent perturber le fonctionnement de ltat. Il devrait disposer de moyens daction et dintervention suffisants et clairement dfinis en cas de force majeure - ce que dans le constitutionnalisme on dsigne par ltat de ncessit, distinct de ltat de sige. Quitte lui imposer dans ces circonstances de consulter les prsidents des Chambres, le Premier ministre et le Conseil constitutionnel dont les analystes, spcialistes et observateurs rclament juste titre la cration. Par ailleurs, le droit dobjection du chef de ltat aux lois votes, tel quamnag aux articles 121 121-6, peut tre rduit peu de chose si lon considre que la majorit requise nest pas qualifie. lu au suffrage universel, dpositaire de la souverainet nationale conjointement avec le parlement, il devrait bnficier dun droit dobjection plus tendu vis--vis des actes du Pouvoir lgislatif, particulirement de ceux du Snat qui se voit attribuer des pouvoirs dune ampleur considrable.
3.2.2 Modalits dapplication du mandat prsidentiel : articles 134-1, 134-2
Larticle 134-1 stipule que la priode de cinq ans du mandat prsidentiel commence et se terminera le 7 fvrier suivant la date des lections. Tout se passe comme si le scrutin prsidentiel devrait immuablement tre tenu la date fixe larticle 134-2, soit le dernier dimanche de novembre de la cinquime anne du mandat. Le dernier scrutin
prsidentiel eut lieu le 7 fvrier 2006 prcisment la date o le prsident lu devait prter serment.
3.2.3 Rglement de la vacance prsidentielle : article 149
Les clauses prcdentes ne rglent pas plus le cas prvu larticle 149 qui oblige combler une vacance prsidentielle dans les 90 jours au plus tard. Que se passerait-il en effet si un prsident tait lu en avril en vertu de larticle 149 ? Devrait-il attendre le 7 fvrier de lanne prochaine pour entrer en fonction ? Larticle 149 a omis dapporter les prcisions ncessaires, contrairement aux constitutions antrieures qui prvoyaient des clauses appropries. Comme dans la plupart des constitutions prcdentes il faudrait complter par une clause qui tablit quau cas o un prsident est lu pour combler une commenc le 7 fvrier prcdent la date de son lection. Ce mme article 149, pas plus que le 148 sur lempchement temporaire, ne prcise pas dans quelle situation il y a vacance. Il indique pour quelque cause que ce soit , mais cette expression qui ratisse large peut donner lieu des interprtations intresses. Sil est facile de comprendre que le dcs et la dmission entrent dans cette catgorie, peuton en dire autant dun coup dtat, et mme dautres situations susceptibles dentraner une vacance comme lincapacit physique ou mentale ? vacance prsidentielle, il entre en fonction ds son lection et son mandat est cens avoir
3.2.4 Rglement de la dmission du Premier ministre : article 165
Larticle 165 : En cas de dmission du Premier ministre, le gouvernement reste en place jusqu la nomination de son successeur pour expdier les affaires courantes. Quarrivet-il en cas de vacance du poste du Premier ministre pour des raisons autres que la dmission (abandon, dcs, incapacit physique par exemple), vacance qui pourrait se prolonger indument? Le cas de Rosny Smarth, Premier ministre dmissionnaire, qui avait cess de liquider les affaires courantes, avait donn lieu une situation insolite o
le chef de ltat fut rduit remplir de facto la fonction de chef de gouvernement. Aucune disposition nest prvue par la Constitution.
3.2.5 Dure des mandats parlementaires : articles 92.1 et 92.2 et modalits de travail
Ces articles fixent le nombre et les dates des sessions pour une lgislature sans indiquer ce qui pourrait advenir au cas o cela sest produit plusieurs fois les Chambres ntaient pas constitues selon le calendrier constitutionnel. Reportons-nous la crise institutionnelle de 1998-1999. Pour ce qui concerne la rpartition des deux sessions annuelles, il serait profitable de laisser vacante la priode dt o la pratique des ftes patronales mobilise les parlementaires. Au lieu de juin septembre, la deuxime session pourrait tre fixe de dbut septembre dbut dcembre et la premire de mi-janvier mi-avril. Pour ce qui est de la dure du mandat des dputs rpartie sur 4 ans en huit sessions, on pourra prendre en considration le cas o le scrutin du renouvellement na pas lieu en dcembre la fin de la dernire session de la lgislature comme cela sest produit en 1995 et en 2006. Dans cette ventualit, les dputs entreraient en fonction ds leur lection et leur mandat est cens avoir commenc la mi-janvier prcdant la date de leur lection. Par ailleurs, aucun dlai nest impos aux Chambres pour disposer des projets de loi; des modalits de travail parlementaire pour chaque session ne sont pas prescrites. Les chambres tant souveraines dans ltablissement de leur rglement, seule la Constitution pourrait imposer des dlais obligatoires pour disposer des projets de loi et rgler la question du quorum. On devrait permettre au Corps lgislatif de se runir de plein droit dans des circonstances exceptionnelles sans quil soit soumis la rgle de convocation lextraordinaire par lExcutif. La rglementation de la participation des dputs et des snateurs aux travaux de leur chambre respective devrait faire lobjet dune clause constitutionnelle.
La formation du Conseil lectoral permanent
Contradiction entre les articles 9, 9-1 dune part et larticle 192 dautre part, des clauses non harmonises. Lun rfre la loi pour dterminer les modalits de la division et de lorganisation du territoire (nombre, limite des dpartements), lautre fixe neuf le nombre des membres du CEP, soit un reprsentant par dpartement selon une interprtation raisonnable de larticle 192. En effet, au moment du vote de la Charte, il y avait 9 dpartements. Larticle 192, apparemment bas sur ce fait, stipule que le CEP comprend neuf membres choisis sur une liste de trois noms proposs par chacune des assembles dpartementales. Il ajoute que les organes suscits veillent autant que possible ce que chacun des dpartements soit reprsent. Or, il existe un 10me dpartement (Les Nippes) cr en bonne et due forme en vertu des articles 9 et 9-1 qui nest nullement limitatif en ce qui concerne la division et lorganisation du territoire. Il nest donc pas interdit den crer de nouveaux. Si on ne peut pas dire quil existe l une difficult constitutionnelle insurmontable, force est de reconnatre que cette formulation est susceptible de gnrer des tiraillements dordre politique. Lapplication de cet article selon une interprtation stricte qui ne tiendrait pas compte des ralits rgionales donnerait lieu des controverses sinon des frictions entre diffrents dpartements. Ce faisant, on multiplierait les risques de tiraillements. Il faut donc clarifier et simplifier et, au besoin, trouver un autre mode de slection.
3.2. Tableau indicatif de positionnement sur le titre XIII
AUTEUR DATE (S) SOURCE (S) Du Du Positionnement Positionnement 26 mars 2007 CCAJ POSITIONNEMENT En faveur de la Procdure du Titre XIII + POSITIONNEMENT contre la Procdure du Titre XIII PROPOSITION (S) ALTERNATIVE (S) AUTRE (S) POSITIONNEMENT (S) Rflexion Nationale
1- BAJEUX, Jean-Claude
18 novembre 2005 Mmorandum Cl. Mose 18/05/2007
aprs consultation auprs de plusieurs personnes, se rsigner mettre de ct, cause des dlais quil implique le processus propos par la C de 1987 + impossibilit pratique damender la Constitution selon procdure La Constitution de 1987 ferme pratiquement la porte tout amendement .
Avant-projet par un groupe de consultants sous gide comit des sages puis convocation Assemble Nationale en Assemble Constituante. Rvision scientifique, technique et sereine de la Constitution de 1987 Proposition de Forum National pour analyser la Constitution et faire des recommandations lexcutif et au Parlement ________ Modification Constitution ncessaire
2- DORVAL, Monferrier
28/29-04-1997
Colloque MICIVIH PNUDU Quisqueya Presse
3- GOURGUES, Grard
4LAFONTANT JOSEPH, Andr
+ respecter scrupuleusement le processus damendement de la constitution de 1987
Tableau Indicatif du positionnement sur le titre XIII (suite)
DATE (S) SOURCE (S) Du Du Positionnement Positionneme nt 5- MANIGAT, Mirlande 2007 Ouvrages 2000 .Sur le Parlement H. 1995 .Trait de Dt. Const. (2T) .Plaidoyer pour une nouvelle Constitution 29 mars 2007 Interview Le Matin 6 avril 2007 Interview Radio Classique Inter 6- MAYARD PAUL, 7 mars 2007 Presse Constantin MICHEL, Georges Dr. 28 avril 2007 Florida Int. University AUTEUR POSITIONNEMENT En faveur de la Procdure du Titre XIII POSITIONNEMENT Contre La Procdure du Titre XIII PROPOSITION (S) ALTERNATIVE (S)
Plaidoyer pour Nouvelle Constitution, avec plus de raisons et plus de force (quen 1995)
AUTRE (S) POSITIONNEMENT (S)
Procdure la plus exigeante de Rien contre la procdure notre histoire. damendement, condition Impossibilit pratique de mise en de la respecter . uvre.
Procdure damendement claire et prcise
+ suivre rigoureusement Implicite
Alter-Presse (Confrence Protecteur Citoyen)
Texte vie
9- NOISIN, Louis
Procdure complique
Ngociations entre tous les secteurs de la vie nationale. Soumettre les propositions une Assemble constituante. Si amendement ncessaire, le faire dans la srnit. __ Recherche consensus sur propositions damendement Pas damendement immdiat. Rien contre lamendement mais dbat ncessaire sur lorientation quon va lui donner. Amender, rformer, modifier ou simplement refaire une nouvelle loi-mre La plus vite possible avant quil ne soit trop tard
10- VOLTAIRE, JeanMichel
Texte : Consensus Politique ncessaire la rvision de la Constitution Hatienne
Procdure restrictive, Constitution Hatienne : Le document le plus difficile amender au monde
Consensus Politique pour amendement ___ . ___ Cration dune Commission constitutionnelle Proposition de rvision constitutionnelle par la Commission. Soumission de la proposition au Parlement pour adoption par 2/3 des voix. Rectification de la proposition de rvision par rfrendum.
Le dilemme constitutionnel ou la normalisation / institutionnalisation du rgime politique issu de la Constitution de 1987
A ce stade, nous navons pas prtendu rsoudre le casse-tte techniqueconstitutionnel de la procdure damendement du Titre XIII mais seulement lnoncer comme prise de conscience et mise en vidence de la difficult intrinsque de cette dmarche, ne serait-ce qu son propre niveau. Or, ce dernier, sa caractristique essentielle demeure instrumentale, tout en faisant srieusement problme comme telle, cause de son modus operandi vou limpasse fonctionnelle. Pour restituer toute son ampleur comme problmatique, il convient maintenant didentifier ses champs dapplication possibles (ou apprhends) en termes de contenu pratique empirique, concret. Ce qui renvoie au versant politique-institutionnel voqu prcdemment, formul ici comme dilemme constitutionnel . Quen est-il ? Nous procderons comme suit : dans un premier temps, signaler des champs pour ainsi dire hors-dilemme , lesquels devront toutefois tre lgitimement inclus dans toute dmarche substantielle de rvision / amendement ; puis, nous entreprendrons de circonscrire le principal champ de problmes structurels au cur du dilemme constitutionnel : savoir, notre rgime politique mi-prsidentiel mi-parlementaire ; ce champ se greffent les modalits, elles-mmes problmatiques, de fonctionnement proprement dit du rgime (normalisation et institutionnalisation). Enfin, nous faisons tat de quelques problmes spciaux dont lvocation constante et rcurrente fait ressortir limportance (sinon lincidence) sur la stabilisation du processus politique et sa configuration dans un avenir prvisible.
1. Champs de travail hors-dilemme
1.1 Les redressements lis aux failles, incohrences, maladresses (grammaticales, langagires syntaxiques), etc. Dj Louis Joseph Janvier (1886) nous prvenait sans dtours : Une constitution doit tre claire, courte, prcise, pour viter les quivoques, les contradictions . On naura aucune peine tablir que, presque cent ans plus tard, les Constituants de 1987 malgr le bnfice de lhritage constitutionnel quasi bicentenaire nont pas tir profit du prcepte didactique de Janvier. Il ne sagira pas dailleurs de rinventer la roue : plus dun auront dj dcortiqu en ce sens la Constitution de 1987. (A titre dillustration : le chapitre 2 du Plaidoyer de M. Manigat (1995), spcifiquement la section 2.3 intitule Le langage de la Constitution ). 1.2. Les lois dapplication On se heurte souvent lobservation, sous le mode svre ou comme boutade : Commenons dabord par appliquer la Constitution ! Vrai et faux la fois. Vrai, parce que depuis 1987, elle a t dapplication ingale, voire biaise ou dlibrment contresens, le rapport de forces conjoncturel (i.e non constitutionnaliste) layant favoris ou impos. Do le rsultat net : la non-application de la Constitution ! Mais, raisonnement faux galement, pour la raison suivante : la plupart du temps, i.e depuis 20 ans, la Constitution ntait pas applique ou applicable par dfaut, i.e parce que faisaient dfaut les nombreuses lois dapplication prvues ici et l mais non disponibles, celles-ci nayant pas t ou pu tre votes par les 44e, 45e, 46e, et 47e Lgislatures, elles-mmes devenues inoprantes pour diverses raisons . (Voir Mose, 2007). La 48e Lgislature pourra-t-elle mieux faire jusqu 2010 parce que jouissant dune lgitimit inconteste, quoiqu encore fragile sur le plan institutionnel interne ? Il y a lieu, en effet, de procder un inventaire systmatique des lois dapplication pourvoir : nous en avons relev prs dune soixantaine ; selon dautres sources, elles se situeraient entre 30 et 50 et davantage (Mirlande Manigat, GREY, CODECO). En tout tat de cause la 48e lgislature ne pourrait-elle pas satteler sans tarder la tche de combler progressivement ce vide lgislatif, ce qui constituerait un apport dcisif au renforcement direct de larmature constitutionnelle existante ?
Les institutions manquantes
Dans le mme ordre dides que prcdemment se situent les Institutions indpendantes non encore en existence mais indispensables, selon la lettre de la Constitution, au fonctionnement intgral du rgime politique tabli par elle. Pour mmoire : la Commission de Conciliation appele trancher les diffrends qui opposent le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif ou les deux (2) branches du pouvoir lgislatif (Art. 206) ; le Conseil lectoral Permanent, devant tre form selon les dispositions de larticle 192 ; lAcadmie Hatienne (art. 213), devant tre institue en vue de fixer la langue crole et de permettre son dveloppement scientifique et harmonieux . Sans compter les institutions dlibrantes (ASEC, CASEC, Assemble Municipale, Conseil Municipal, Assemble Dpartementale et Conseil Dpartemental ) dont la mise en place progressive lie aux rsultats des dernires lections locales dterminera le fonctionnement effectif des Collectivits Territoriales (comme gouvernement local), mais aussi leur articulation spcifique avec le gouvernement central : on pense ici notamment lchafaudage plus dun titre complexe de la Dcentralisation et, singulirement, ses multiples niveaux darticulation avec les rouages administratifs centraux.
2. Champs de problmes structurels
2.1 : le champ principal : le rgime politique mi-prsidentiel mi-parlementaire et ses dysfonctionnements
vitons demble un malentendu possible : le choix de ce rgime tant historiquement dat, consacr et formalis, cette rubrique ne le remet pas en question comme tel ; cest une donne. Une tout autre approche interrogative-critique concerne les considrations et proccupations suscites par sa mise en uvre institutionnelle et ses implications pratiques en termes dexercice du pouvoir, defficience gouvernementale ou de son incidence sur le projet dmocratique, etc.
2.1.1 Il ny a pas lieu de sappesantir outre mesure sur les origines et conditionnements
conjoncturels de ce choix de rgime en 1986-1987 ; pratiquement tout un chacun en fait tat
et sy rfre (souvent pour en conforter la dfense sacro-sainte et quasi mythique). A ce titre, demeure dactualit le tmoignage maintes fois cit du Dr. Georges Michel (La Constitution de 1987 : Souvenir dun Constituant, 1992), et dans cette mme veine plus rcemment : J-C Bajeux (2007), H. Hrard (2007), etc.
2.1.2 Reste la motivation dominante et dterminante de ce choix : le prsidentialisme
minimaliste , si ce nest lanti prsidentialisme (C. Mose, 2002), afin de faire barrage notre tradition bien ancre dautoritarisme prsidentiel, surtout aprs les 29 ans de la dictature prsidentielle autocratique des Duvalier. Dans le mme mouvement : le rtablissement de la puissance, sinon de la toute-puissance, parlementaire comme contrepoids . La construction de ce rgime hydride concerne les chapitres II et III du Titre V, auquel sajoute larticle 175 du chapitre IV du mme Titre (nomination des Juges) ; galement le chapitre V (De la Haute Cour de Justice), puis le Titre VI (Des Institutions Indpendantes), notamment larticle 192 pour le CEP, larticle 200-6 du chapitre II pur la CSCCA, larticle 206 du chapitre III pour la Commission de Conciliation et larticle 207-1 du chapitre IV (Protection du Citoyen). A quoi il faut bien entendu ajouter les articles 81, 83, 85, 97-2, 87-3 du chapitre I (Titre V) sur les Collectivits Territoriales et relatifs leur insertion fonctionnelle dans lorganisation gouvernementale. Au total, plus de 150 articles, soit environ 52% du contenu de la Charte directement ou indirectement en prise sur la mise en place du rgime et de son fonctionnement. Cest dire le poids hautement symbolique de lidentification entre la Constitution de 1987 et le rgime politique quelle entend institutionnaliser.
2.1.3 Quoi quil en soit, sinspirant en bonne partie de la Constitution franaise de 1958
(V Rpublique), les Constituants de 1987 ont tendu inflchir pour de bon notre trajectoire historique dominance prsidentialiste en la temprant avec une dose de parlementarisme loigne du modle dit de Westminster (Grande Bretagne) et de ses variantes europennes ou asiatiques. Do notre rgime mixte, btard selon certains, qui ne constitue pas en fait un choix tranch mais se rvle plutt un pari ouvert, demble incertain, parce quinitiant une dynamique dinteraction politique tout fait nouvelle. Avec quelles consquences et implications ? Un constat lapidaire Nous navons pas les
avantages des deux, mais les dfauts des deux () (M. Manigat, 2007). En dautres termes, la viabilit du nouveau rgime serait-elle irrmdiablement compromise ?
2.1.4 Les quelque vingt ans de la mise en uvre ingale et discontinue du rgime (en
somme, toujours en conjoncture de redmarrage constitutionnel : 1998, 1990-1991, 19951999, 2000-2004 puis 2006-2010) ont malgr tout permis didentifier un ventail de dysfonctionnements structurels. Autour de ces derniers sest progressivement construit un consensus dopinion informe largement acquis. Toutefois, noter galement lexpression dinterprtations plus distantes, voire dissidentes. Dans le premier cas, la question de la ncessaire rvision constitutionnelle simpose dvidence. Dans le second cas, les dysfonctionnements sont perus comme des msajustements on des failles quil sera possible de redresser ou corriger par des amendements appropris (selon la procdure prvue) ou mme le cas chant par les lois dapplication venir. De quels dysfonctionnements sagit-il ? Nous nous contenterons ici dun nonc succinct et indicatif, sous peine de devoir dupliquer largumentation taye de nos principaux auteurs de rfrence que nous reprenons en synthse dans le tableau ad hoc daccompagnement illustratif (Voir Le Point sur la Constitution de 1987 ).
2.2 Le dysfonctionnement majeur : le dsquilibre fonctionnel entre Pouvoir Excutif et Pouvoir Lgislatif
En plus dtre dsormais bicphale (article 133) sans tre symtriquement partag le Pouvoir excutif, dans son enveloppe prsidentielle, se voit non seulement rduit dans les attributions du prsidentialisme classique mais aussi et surtout priv dun levier prventif ou correctif le droit de dissolution (article 111-8) face la toute-puissance parlementaire. Le Pouvoir lgislatif, par contre, jouit dsormais non seulement dattributions tendues en plus de sa fonction globale de lgifrer (article 111) mais aussi et surtout du droit
dinterpellation du gouvernement pouvant tre sanctionn par un vote de censure (articles
129-2 129-6). Cest pourquoi on a parl de pouvoirs exorbitants du Parlement, voire de lingalit des armes entre lExcutif et le Parlement (FRANOIS, L. 2005). Dautres par exemple, le Dr. G. Michel sinscrivent en faux contre cette vision et soulignent notamment le caractre limit du droit dinterpellation suivi de censure (une fois lan) et
la norme de linterdiction du droit de dissolution dans la tradition constitutionnelle hatienne. Cette interdiction est en Hati un garde-fou de taille contre larbitraire prsidentiel (Dr. Michel, 2007). Il faut dire que le rgime prsidentiel traditionnel hatien na pas vraiment intgr la dissolution comme recours constitutionnel pour surmonter une crise politicoinstitutionnelle. En une seule occasion au cours de notre histoire, un prsident de la Rpublique a procd une dissolution dans lexercice de son droit constitutionnel. Ctait le 3 juin 1863. Le prsident Fabre N. Geffrard, bnficiant dun droit constitutionnel discrtionnaire (article 83 de la Constitution de 1846) dissout la Chambre des reprsentants. Seulement quatre constitutions plus celles promulgues sous Duvalier ont prvu explicitement la dissolution (1846, 1874, 1879, 1888). Les dissolutions nont t gnralement que des coups de force ou des actes rvolutionnaires loccasion des renversements de prsidents. Cela a commenc avec le Snat de 1806 phagocyt par le prsident Ption. Au 20e sicle, on a connu plusieurs dissolutions inconstitutionnelles (deux fois sous loccupation amricaine en 1916 et en 1917, une fois par le prsident Vincent en 1935 et par Duvalier en 1961) et de parlements emports dans les tourmentes de fin de rgne (1946, 1950, 1957, 1986). A titre dillustration et comme lment de rflexion, voici comment la Constitution de 1957, en son article 60, alinas 2 6, amnage lexercice du droit de dissolution : Le Prsident de la rpublique peut ajourner le Corps Lgislatif en cas de conflit entre les deux pouvoirs, mais lajournement ne peut tre de plus dun mois ni de moins de quinze jours ; et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir lieu dans le cours dune mme session. Le temps de lajournement ne sera pas imput sur la dure constitutionnelle de la session. A la suite de deux crises ministrielles provoques par un vote de blme du parlement, si aprs lpuisement des deux ajournements prvus, au cours de la mme session, le conflit persiste entre les deux pouvoirs et paralyse toutes activits excutives, le dcret de dissolution sera pris par lExcutif aprs avis du Conseil des secrtaires dEtat. Le mme dcret ordonnera de nouvelles lections qui auront lieu dans un dlai de trois mois. La publication de ce dcret entrainera le renvoi immdiat de tous les membres du cabinet ministriel qui ne pourront, en aucun cas, faire partie de la prochaine composition gouvernementale. Tout dcret de dissolution du parlement pris en dehors de la forme prescrite dans le prsent article demeure nul et inoprant.
Quoi quil en soit, le problme demeure entier quant au rquilibrage possible ou souhaitable. Comment y parvenir sans un amendement ngoci avec le Parlement ou sans lhypothse radicale dun changement de Constitution, porteur ipso facto dun changement de rgime ? Dautres dysfonctionnements connexes se rattachent au dsquilibre premier entre les Pouvoirs excutif et lgislatif (ou en dcoulent). Au demeurant, ils servent le renforcer. Mentionnons pour mmoire, sans souci dexhaustivit : Le processus de formation du gouvernement Le processus de nomination des Juges La vacance prsidentielle Le rle de la Cour de Cassation comme arbitre ultime de conflits de pouvoir entre Excutif et Lgislatif le contrle de la Constitutionnalit des lois par la Cour de Cassation, etc.
2.3. Dysfonctionnements induits
Au dysfonctionnement majeur tay au point 2.2 sont relis dautres, induits par implication directe ou indirecte. Dans lune ou lautre occurrence, ils contribuent le renforcer sinon laggraver. On nen mentionnera ici que les plus saillants, en indiquant larticle ou les articles concerns, suivis dun bref nonc signaltique du dysfonctionnement peru.
2.3.1. Le processus de formation du gouvernement
Principal article impliqu : 137. On a dj dcrit ce processus comme un vritable parcours obstacles (C. Mose, 2007). En effet, plusieurs lments dinteraction conflictuelle (potentielle ou actuelle) entrent en jeu. Dans le cas o le Prsident de la Rpublique, pour exercer sa prrogative de nomination du Premier Ministre, ne pourrait pas le faire demble parmi les membres du parti ayant la majorit au Parlement , faute
dexistence de cette majorit, il devra se soumettre lobligation de consultation avec les prsidents des deux chambres. Quelle est la nature de cette consultation? Informelle? Consensuelle? La Constitution ne lexplicite pas. Quoi quil en soit : Dans les deux cas (2) [i.e avec ou sans consultation], le choix doit tre ratifi par le parlement . Il sagira dune ratification par la majorit simple de chacune des deux chambres. Or, rien nest garanti ce stade car, pour entrer en fonction, le Premier ministre, choisi et ratifi en vertu de larticle 137, devra avoir obtenu un vote de confiance au scrutin public et la majorit absolue de chacune des deux (2) chambres (article 158). En cas dchec, La procdure recommence , i.e successivement, selon 137 et 158. limitation de la France, les constituants hatiens de 1987 ont cr un rgime politique o, pour mettre en place le pouvoir excutif, il faut passer par deux lections (prsidentielle et lgislatives) et quatre tours de scrutin. Ils y ont ajout une modalit de formation gouvernementale comprenant le choix dun Premier ministre en deux temps devant deux assembles spares et souveraines. En quoi ce rgime issu de la Constitution de 1987 peut-il constituer un obstacle la recherche de solution aux problmes aigus de notre socit? En quoi peut-il entraver le processus dinstauration de la dmocratie, la mise en marche de mcanisme de fonctionnement efficace de la dmocratie? Le logiciel de ce rgime est-il compatible avec les besoins sociaux et politiques du pays? Lexprience rcente (1997) a tabli que des blocages de nomination en amont (i.e avant lapplication de larticle 158) pouvaient durablement enrayer le processus pour cause de confrontation politique , idologique ou autre, une majorit parlementaire prsidentielle ntant pas disponible demble. Pourquoi devrait-il en tre ainsi? Nestce pas dans tous les cas privilgier la haute main du Parlement, alors que le rgime politique ne se veut ni dappartenance ni de filiation parlementaire stricte? Ds lors semblerait se justifier le rapprochement avec un rgime dassemble , ce qui constituerait une drive organique suscite par le comportement pratique des forces politiques en action.
2.3.2 Le processus de nomination des Juges
Article 175. Le Prsident de la Rpublique nomme les reprsentants du Pouvoir judiciaire une tradition lgue par notre hritage constitutionnel depuis 1805, lexception 63
de la Constitution de 1843 (M. Manigat, 2000). Toutefois et l gt une nouvelle source dinteraction conflictuelle -, partir de la Constitution de 1987, le Prsident de la Rpublique partage cette prrogative avec le Snat, lAssemble dpartementale et les Assembles communales. En effet, ces instances, lui soumettent, pour son choix dfinitif, une liste correspondante de personnes, respectivement pour la Cour de Cassation, les cours dAppel et les Tribunaux de Premire Instance, puis les Tribunaux de Paix. Or, dune part, sauf sen tenir des balises dopportunit politique discrtionnaire, il ne ressort pas de larticle 175 que le Prsident se doive de respecter les choix de dpart qui lui auront t proposs. Dautre part, en ce qui concerne les Assembles issues des Collectivits Territoriales, elles nauront pas vu le jour depuis 1987 et commencent peine pouvoir prendre corps lissue des rcentes lections locales. La loi peut attnuer les effets de telles dispositions par lintermdiation dune instance quelconque (Le Conseil suprieur de la magistrature, par exemple) dans lexamen de la qualit des personnes proposes pour occuper les postes de juge aux diffrents niveaux. Toujours est-il quelle ne pourra pas enlever aux assembles leur prrogative constitutionnelle. Dans quelle mesure, celles-ci pourront tre soustraites aux divers jeux dinfluence et aux interfrences politiques susceptibles daffecter la srnit, la rigueur et mme lindpendance du magistrat dans lexercice de sa fonction? Cela dit, le biais de dysfonctionnement par imbrication peut tre activ ici aussi, dans les rapports entre lExcutif et le Judiciaire. Nous viennent lesprit deux situations de rfrence de premier ordre : Selon larticle 185, le prsident et le vice-prsident de la Cour de Cassation sont appels siger respectivement comme vice-prsident et secrtaire de la Haute Cour de Justice devant se prononcer sur la mise en accusation du Prsident de la Rpublique aux termes de larticle 186-a. Or, lun et lautre auront t nomms par ce dernier sur la liste de trois (3) personnes par sige soumise par le Snat (art. 175). De toute vidence : un cas flagrant de conflit dintrt au dtriment de la sparation des pouvoirs bien comprise.
Selon larticle 206-a, le prsident de la Cour de Cassation est appel siger comme prsident de la Commission de conciliation devant trancher les diffrends qui opposent le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif ou les deux (2) branches du pouvoir lgislatif (article 206). De plus, en cas dchec de cette Commission, elle en rfre la Cour de Cassation dont la dcision est finale et simpose aux hautes parties (articles 111-7). Dans lune et lautre situation, les frontires dindpendance du Pouvoir Judiciaire se trouvent exposes un effet de brouillage latent, suscit par la mcanique sous-jacente dinteraction politique en attente avec le Pouvoir Excutif.
2.3.3 La vacance prsidentielle
Article 149. Lhypothse de la vacance prsidentielle, pour quelque cause que ce soit , (sauf lempchement ou limpossibilit temporaire de larticle 148) fait intervenir le Pouvoir Judicaire via la Cour de Cassation dans lexercice du pouvoir excutif prsidentiel, selon lordre de nomination prvu dans la circonstance. Ainsi, en principe, les membres de la plus haute instance judiciaire, notamment le prsident de la Cour de Cassation, sont mus en dtenteurs potentiels du pouvoir excutif (ne serait-ce que pour le temps limit de la vacance prsidentielle en labsence dune crise de pouvoir caractrise linstar de 1991 / 1994; 2004/2006-). Ne sensuit-il pas que le rle darbitre, aussi bien en premire quen dernire instance (articles 206 et 111-7), puisse tre affect par un biais prudentiel indu face au pouvoir Excutif (Prsident de la Rpublique) ? Notre interrogation ninsinue pas une propension imparable vers ce biais; elle attire lattention sur une source de dysfonctionnement inscrite dans cette disposition constitutionnelle danticipation, par ailleurs tout fait lgitime et usuelle.
3. Champs de problmes spciaux
Disons tout de suite quil ne sagit pas de problmes extraconstitutionnels; ils sont bel et bien ancrs dans larmature constitutionnelle de 1987 mais, la diffrence des problmes tiquets structurels ou induits et lexception du champ de la
Dcentralisation, leur traitement nexige pas une articulation explicite au dilemme
constitutionnel mis en lumire dans le cadre de ce rapport. Toutefois, dans une dmarche
ventuelle de rforme constitutionnelle, ils devront demble tre partie intgrante de lventail des propositions damendement ou de rvision. Leur prise en compte est dautant plus lgitime et, bien des gards, quasi imprative que leur vocation est rcurrente et constante depuis les 10 15 dernires annes. Pour lessentiel, notre avis, incompressible, il sagit des problmes suivants (sans hirarchie dnumration) : La cration dune Cour constitutionnelle ou dun Tribunal Constitutionnel; La demande de la double nationalit; La Dcentralisation; La question des Forces Armes
3.1 Cour Constitutionnelle? Tribunal Constitutionnel ?
Article 183. Cet article confie la Cour de Cassation le soin de se prononcer en sections runies sur linconstitutionnalit des lois, notamment loccasion dun litige et sur le renvoi qui lui en est fait. A travers cette disposition, la charte de 1987 se situe certes dans notre tradition constitutionnelle tablie depuis 1843 (avec des interruptions) et coup sr depuis 1918 lexception de 1983 (M. Manigat, 2000). Elle rejoint galement le courant prdominant en Amrique latine, mais non pas lchelle mondiale o seulement 32% des constitutions ont recours la cour suprme (Horowitz, 2006). Il y a lieu, dans ce domaine, de prendre en compte (par le truchement dun bilan rtrospectif appropri) lexprience accumule au cours des annes 1992, 1999 et 2005. Celle ci fait merger, premire vue, un constat de frilosit sinon de forfaiture institutionnelle de la Cour de Cassation quant sa gestion des demandes en inconstitutionnalit surgies en priode de crise politique. A quoi il conviendrait dajouter les situations de rfrence voques prcdemment (articles 185 et 206-a), lesquelles mettent en vidence les effets contraignants et contreproductifs de linteraction apprhende de la Cour avec les pouvoirs excutif et lgislatif.
En tirer les consquences signifie: remettre plat la dmarche institue par larticle 183. En dautres termes, examiner avec soin lopportunit dune formule alternative qui par sa composition, son mandat, ses modalits de fonctionnement, etc., garantirait lindpendance et la crdibilit de lorgane vou au contrle de constitutionnalit. Ce nest pas ici le lieu den supputer la configuration prcise et dtaille. Toutefois, notre exprience historique rcente suggre fortement une nouvelle orientation qui conforterait ltablissement dun pouvoir de rvision judiciaire rigoureusement institu et organis, articul dans la transparence la hirarchie judiciaire existante et surtout prmuni contre les interactions politiques paralysantes ou contreproductives. Ltat de droit consolider sen ressentirait coup sr, et le fonctionnement attendu des institutions serait terme renforc. Il est imprieux quune institution de vrification de la constitutionnalit des lois soit cre. Elle servirait prvenir lapplication de lois, et de mesures gouvernementales, juges attentatoires aux liberts citoyennes et aux droits fondamentaux, voire mme de rglements intrieurs parlementaires abusifs outrepassant les prrogatives du Corps lgislatif. Dans le cas de figure dun Parlement monocolore en troite imbrication avec le Pouvoir excutif issu dun parti dominant, ces hypothses ne sont pas vaines. Elles le sont dautant moins que nulle part dans le cadre du fonctionnement du rgime la Constitution namnage des clauses spcifiques protgeant les minorits ou les droits de lopposition. Nous devons rappeler que la puissance lgislative na pas de contrepartie. Les lois votes ne sont pas contrles, le droit dobjection prsidentiel ne constituant pas vritablement un contrepoids. Une loi inconstitutionnelle peut avoir amplement le temps de produire les effets recherchs avant dtre rappele. En effet, les procdures tablies par la Constitution pour ce faire (directement ou indirectement, articles 183 et 111-5,6,7) sont contraignantes et laborieuses. De plus, on peut juste titre redouter qu la faveur dune majorit homogne et discipline lExcutif et le Lgislatif soient de connivence, dans des situations exceptionnelles ou non, pour produire des actes lgislatifs constitutionnellement douteux. En vrit, le seul recours possible contre lexcs de pouvoir et la prcipitation dans la commission des actes des pouvoirs de ltat est le Conseil constitutionnel qui serait appel tablir sans dlai la validit dune loi.
3.2. La demande de la double nationalit
Article 15 principalement concern.
Sont galement concerns: 11, 13, 18.
bouillonnement dides autour de ce problme spcial remonte, on le sait, la priode initiale des dbats sur la Constitution de 1987. Cest dire quau cours des vingt dernires annes, il na jamais cess dtre au cur des diffrentes conjonctures de mise en uvre, de crise ou de redmarrage de lchafaudage constitutionnel du nouveau rgime politique de 1987. Aucun autre problme spcial naura suscit, tant en Hati quen diaspora, un ventail aussi divers et complexe de prises de position intresses: passionnes ou sereines, constructives ou dfensives, tranches ou modres, etc., jamais indiffrentes! Lanimosit des dbuts ayant cd la place la recherche de convergences positives, la question se pose aujourdhui ouvertement, avec ses implications court, moyen et long terme. Au demeurant, la loi du 12 Aot 2002 en aura constitu un premier traitement, quoique partiel et circonstanci, en tout cas un grand pas dans la bonne direction (E. Pierre, 2005). Dsormais, lenjeu politique ne tourne pas autour de la lgitimit de la demande, mais plutt autour des conditions et modalits ralistes, consensuelles et institutionnelles de sa mise en uvre. Cette perspective ressort clairement du tableau de positionnement qui accompagne cette section encore une fois: un chantillon seulement indicatif et illustratif de la dmarche. Celle-ci est conforte par un ensemble de donnes cumulatives de type historique, sociologique et conomique. Leur interaction les transforme et propulse en autant darguments fortement crdibles et promotionnels lappui dun traitement positif de la demande de double nationalit. Mentionnons, entre autres:
le poids dmographique de la diaspora (prs dun quart de la population intrieure dHati) avec des assises stratgiques en Amrique du Nord (Etats-Unis, Canada);
leffet de levier dcisif de ses transferts financiers ( hauteur de 1,6 milliard de dollars amricains en 2006) ;
la solidarit politique active avec le pays dorigine, particulirement au cours des vingt dernires annes et en priode de crise;
les exemples rcents et persuasifs de pays forte dynamique migratoire (Philippines, Mexique, R. Dominicaine, etc.) dans la mise en place de politiques ou daccords de double nationalit en faveur de leurs ressortissants expatris et au bnfice du pays dorigine.
Enfin, il nest pas superflu de mentionner ce que plusieurs juristes ont dj analys et
quil faut prendre en considration comme argument : la double nationalit de fait dont bnficient non seulement des Hatiens dorigine qui ont acquis une autre nationalit, mais des trangers qui ayant acquis la nationalit hatienne ne perdent pas leur nationalit dorigine. Nous abondons dans le sens des analystes et observateurs qui mettent laccent sur les principes dorientation suivants en vue dun traitement adquat et serein de la question de la double nationalit: laboration dun code de la nationalit; Modulation de la lgislation sur la double nationalit en tenant compte des
catgories de ressortissants concerns;
tablir distinctement les conditions dligibilit des postes lectifs en Hati; Insrer le traitement de la double nationalit dans une stratgie de dveloppement
Rechercher des accords bilatraux appropris. Une dmarche damendement / rvision englobant le traitement de la double nationalit entranera des reformulations, adaptations, suppressions ou ajouts dans diffrents domaines connexes, par ncessit darticulation directe ou indirecte. A titre dillustration : Titre II, Titre III, chap. I, art. 18; chap. II, Section H, art. 36, Section J, art. 41 et art. 41-1; chap. III, art. 52 52-3; Titre IV, art. 53 56. Sur la question de lligibilit
aux postes lectifs, les articles concerns devront tre revus en connaissance de cause : articles 70, 79, 91, 96, 135, 157.
3.3 Collectivits territoriales et dcentralisation.
La restructuration des pouvoirs locaux et rgionaux et la promotion de la dcentralisation reprsentent une conqute majeure dans la lutte pour la dmocratisation en Hati. Les articles 61 87-5 couvrent les organes des collectivits territoriales de la section communale au dpartement. La commune nous apparat comme le pivot de la gestion et de lanimation de ces collectivits. La Constitution, aprs avoir dfini les modalits de formation du Casec et du Conseil municipal, dont llection au suffrage universel direct, laisse la loi le soin de rgler le mode de fonctionnement des assembles qui les assistent. Il est paradoxal que les lois ou dcrets labors cet effet fassent des Asec le point de dpart de la formation des assembles territoriales, donc de toute larchitecture du rgime. Au point quen partant de lAsec on aboutit aux assembles municipale et dpartementale en court-circuitant le Casec et le Conseil municipal, deux entits principales qui assurent la gestion des sections communales et des communes. Notons que la dcentralisation, mme lorsquelle se justifie par le dsir de rapprocher les citoyens des centres de pouvoir locaux et par une offre institutionnelle de participation, ne parat pas tenir compte des ralits et des contraintes. Le surnombre des institutions (Asec, Casec, assembles municipales, dpartementales, assemble interdpartementale), la dissociation des pouvoirs au sein des collectivits territoriales entretiennent la confusion et posent des problmes de cots et de comptences. Lide de dcentralisation est viable, mais elle risque dtre dvalue si les fonctions ne sont pas bien dfinies et les conditions dapplication non matrises. Lors mme quelles le seraient clairement et adquatement, le surnombre et la dispersion des pouvoirs sont de nature compromettre lefficacit de la gestion des communauts. La pauvret des ressources matrielles et humaines, limprparation des cadres, la pesanteur des traditions de clientle ne peuvent quaggraver les difficults. Une simplification des structures de la dcentralisation pourrait tre un objectif important dans une dmarche de rvision constitutionnelle.
3-4 La question de larme
La dmobilisation gnrale de larme sest opre au terme des trois ans de lutte qui ont mis en chec le gouvernement du coup dtat militaire de 1991 et abouti, la faveur de lintervention militaire trangre, la restauration complte, le 15 octobre 1994, du pouvoir issu des lections de 1990-1991. Du 28 octobre 1994 au 28 avril 1995, le prsident Aristide a procd par tape la liquidation institutionnelle de fait des Forces armes. Reste en activit de service la Police, lun des deux corps de la Force publique prvue au titre XI de la Constitution. Pas moins de 17 articles (264 268 -3) portent sur les Forces armes. Larme est charge de la dfense du territoire lexclusion de toute fonction de police. Cependant, la responsabilit de la politique de dfense nationale appartient conjointement au chef de ltat et au Premier ministre. Dans une certaines mesure, larme par son statut et ses rglements internes, fonctionne comme une institution indpendante : organisation gnrale de linstitution, exercice du commandement, conditions dengagement, promotions, rvocations, mises la retraite chappent au pouvoir prsidentiel. Nulle part il nest indiqu que le mode de fonctionnement et lorganisation de larme sont rgls par la loi comme cest le cas pour la Police (article 269-1 de la Constitution.). Le Parlement naurait donc rien y voir. Le libell de la clause ci-dessous est sans quivoque :
Article 267-2 : La carrire militaire est une profession. Elle est hirarchise. Les conditions dengagement, les grades, promotions, rvocations, mises la retraite, sont dtermines par les rglements internes des forces armes dHati
Mme si le pouvoir rglementaire nappartient quau Premier ministre (article 159 de la Constitution), quelques clauses constitutionnelles supplmentaires sont censes protger le militaire contre larbitraire et les manipulations de lexcutif. Par exemple :
Article 267-3, 2me alina : Il (le militaire) ne peut tre lobjet daucune rvocation, mise en disponibilit, la rforme, la retraite anticipe quavec son consentement
Et mme lui donner les moyens dune puissance autonome vis--vis du pouvoir civil. Comment interprter la clause suivante :
Article 268-3 : Les Forces armes ont le monopole de la fabrication, de limportation, de lexportation, de lutilisation et de la dtention des armes de guerre et de leurs munitions ainsi que du matriel de guerre.
Dans la logique du nouveau rgime politique (cration dinstitutions indpendantes), le souci est ici manifeste de soustraire les forces armes linfluence directe ou la domination dun despote exerant le pouvoir des fins personnelles. Mais comme pour le Parlement, il se pose le problme du dtournement de lesprit de ces clauses vers un strict formalisme propre servir des causes inavouables. Lorsquil sagit dune institution qui a le monopole des armes, qui a cumul tout au long de lhistoire des fonctions de police et darme, qui sest spcialis dans la rpression sans aucun gard pour la vie et la dignit des individus, il faut redouter la manipulation de ces clauses constitutionnelles qui fondent la prtention des militaires une forme dinamovibilit. Cest dautant plus redoutable pour un rgime dmocratique que la double fonction de police et darme concentre en un seul lieu stable linformation sensible et les secrets dtat. Il n'en reste pas moins que la question touche deux aspects essentiels : la souverainet de l'tat et la scurit publique sous tous ses aspects - y compris la ncessit de prendre en compte les exigences dune politique scuritaire aux dimensions supra nationales - Son approche doit tre globale et porter forcment sur la conception et des clauses de la llaboration dune politique scuritaire nationale. Dans cette perspective, il est important d'explorer des avenues de solutions qui nexcluent pas un rexamen Constitution portant sur les forces armes. La question n'est pas : faut-il abolir l'arme, mais comment la ramnager pour qu'elle rponde aux tches de scurit, de sauvegarde de
la souverainet nationale, dassistance des populations en cas de dsastre national et que son organisation corresponde notre capacit de dpenser?
Tableau Positionnement sur la double nationalit
AUTEUR SOURCE CONSTATS/OBSERVATIONS PROPOSITIONS /RECOMMANDATIONS
-Poids de lmigration hatienne et son apport lconomie nationale (plus dun milliard de dollars) - Convention 2 sept. 1906 entre Grande Bretagne et Hati : application limite de la double nationalit. - Convention 22 mars 1902 (sanctionne par ch. lgisl. Ouvrage: Les Hatiens et la double Nationalit H, hait. le 11 aot 1903) entre Etats-Unis dAmrique et 2007. Hati. - Constitution de 1903, art. 18: octroi de la double nationalit par convention bilatrale ou multilatrale. - Double nationalit : fait juridique et fait social admis dans la plupart des Etats de droit et de baisse dmographie.
ACHILLE, Thodore
- Ncessit dun Code de la nationalit hatienne. - Ncessaire et imprieux de rorganiser le sens de larticle 15 de la Constitution de 1987 en rejetant la force trompeuse de certains arguments (re: fausse interprtation de la renonciation en matire de nationalit) - Accords bilatraux souhaitables.
- Elaboration ncessaire dun code de nationalit. - Loi sur les rgles relatives la nationalit hatienne se fait encore attendre ( art. 10 de la Constitution) - En dpit de larticle 15 de la Constitution de 1987, la double nationalit est lgalement tolre en Hati (Ex. Texte: De la ncessit dun code de la Etranger (e) mari (e) un conjoint de nationalit Nationalit Hatienne, Le Matin, dcembre hatienne). 2005. - Hatiens naturaliss restent attachs en Hati. - Proposition de nationalit unique tout fait contreproductive, compte tenu du processus de mondialisation.
- Trouver des solutions justes la question de la nationalit en tenant compte des changements survenus en Hati, du dmembrement de la Socit Hatienne, des mutations de lenvironnement mondial et de lvolution du droit international sur la nationalit.
- Plus grande ouverture desprit base sur des valeurs dgalit et de fraternit, defficience et defficacit. BERNARDIN, Raymond, Dr. DORE, Guichard - Constitution de 1987, art. 15: Coup de grce la Ouvrage : La nationalit hatienne, Consultations double nationalit et lois de 1804 1987, 2001 - Revue historique de la question depuis 1830. Texte Faut-il admettre la double nationalit en Sur la question de la double nationalit: deux visions de Hati?. Centre de formation et dInsertion par socit et deux projets diffrents courant conservateur- Ncessit dapporter une correction positive cette anomalie rtrograde, injuste et inopportune de la Constitution de 1987. - Inscrire la double nationalit dans une stratgie nationale de dveloppement.
BAYARD, Alice
lEconomique.
clbration du pass, exclusion, nationalisme primaire, etc. double nationalit aventure dangereuse; courant moderniste ouverture, inclusion, participation, etc. double nationalit: opportunit et non une menace .
- Faire un choix entre la raison et lirrationnel, entre le pragmatique et le folklorisme - Mettre plat articles de la Constitution pour prendre en compte la nouvelle configuration sociologique du pays rel et du pays largi. - Modifier la loi-mre aprs ententes et discussions
CONSTATS/OBSERVATIONS - Ouvrage : Trait de Droit Constitutionnel, Vol Un sujet dlicat de controverse actuelle. Une des
I, 2000. - Interview le Matin, 29 mars 2007. questions contentieuses qui divise les Hatiens de - Interview Radio Classique inter, Orlando, 6 avril 2007 lintrieur (et de lextrieur). -
PROPOSITIONS /RECOMMANDATIONS
Distinguer trois choses: 1) la double nationalit; 2) les conditions dligibilit aux diffrentes fonctions; 3)la possibilit de reprsentation des Hatiens de
MICHEL, Dr. Georges
Importance dmographique de la diaspora. - Formulation lapidaire de larticle 15 de la Constitution de 1987. - Avec apaisement de lanimosit intrieur/ extrieur, conditions psychologiques permissives pour un rexamen constitutionnel cet gard. Texte : La Constitution de 1987 : Le Point , Amendement Constitutionnel sur double nationalit FIU, 28 avril 2007. loin dtre acquis . Article 15 pourrait tre maintenu dans sa rdaction actuelle encore pour trs longtemps .
PIERRE, Ericq
ROY FOMBRUN, Odette
Problme de la double nationalit peut tre rgl par un simple changement de lattitude administrative un gouvernement hatien face lespce. On nadmet pas mais on ignore. Dont ask dont tell. Ce nest quune attitude administrative parmi dautres. Ses effets sont exactement les mmes quune abrogation formelle de larticle 15 Texte : La double nationalit et Nous , Le La formulation navoir jamais renonc sa nationalit - Moment venu de revisiter cette proposition de la Constitution Matin, 13, 14-17 oct. 2005 prte confusion. de 1987 (article 15). - LHatien naturalis sent au fond de lui mme quil - La question de la double nationalit ne doit pas tre na jamais cess dtre hatien . escamote. - Loi du 12 aot 2002 : grand pas dans la bonne - La rsoudre de faon exhaustive et transparente au bnfice direction . du pays tout entier. - Rsoudre ce problme ne devra pas tre considr comme une faveur faite la diaspora. Texte : Nationalit de fait, Nationalit Tous les hatiens ayant une autre nationalit le gouvernement hatien devrait moduler la reconnaissance de dorigine ) Le Matin, 25 et 31 juillet 2006 la double nationalit. Le gouvernement devrait: naspirent pas recouvrer la nationalit a) Chercher faire reconnatre la double nationalit (et dfinir les conditions dligibilit des postes lectifs en Hati);
hatienne .
Quelques rares membres de la diaspora surtout parmi les moins jeunes aspirent briguer une fonction publique.
b) Faire adopter des lois fixant le statut des visiteurs y compris ceux dorigine hatienne; c) Fixer le statut et les procdures pour les Hatiens vivant en terres trangres.
Synthse et recommandations
1 - Vingt ans aprs sa promulgation, la Constitution de 1987 demeure le principal document de rfrence des aspirations sociales et politiques portes par le mouvement dmocratique des annes 80 et 90. Au chapitre des droits, des avances importantes ont t faites. Les nombreuses et gnreuses clauses sy rapportant de mme que les nouvelles crations institutionnelles et juridictionnelles sefforcent de rpondre aux demandes de libert, de justice et de participation la chose publique du peuple hatien. Certes, certaines dentre elles restent encore ltat de vux. Mais ce nest pas parce que leurs conditions dapplication ne sont pas runies quelles nont pas leur place dans la Charte. 2 - Nous avons considr, par rapport la situation nationale (historique et conjoncturelle), que le contexte constitutionnel dinstauration de ltat de droit dmocratique appelle deux ordres de considrations. Lun se rapporte au contenu mme de la Charte, lautre au conditionnement politique de son application. Lanalyse du texte nous a amens prendre en considration deux ordres de difficult relevant lun de la structuration mme du rgime politique, lautre des formulations diverses parpilles dans le document comme pour tenter de boucher les trous par o pourraient passer des dirigeants mal intentionns. Il en est rsult un rgime hybride, difficile dapplication, porteur en germes des lments dauto destruction. 3 - Dans le processus de normalisation et de r-institutionnalisation de ltat, des dispositions spciales et extraordinaires ont dj t prises : gouvernements intrimaires, calendriers, dcrets lectoraux et CEP remanis par voie de consensus, nonobstant les prescrits constitutionnels. Par exemple, le dernier dispositif de gouvernement intrimaire (2004-2006) ne procda point de dispositions constitutionnelles spciales en dpit de la dmission officialise du prsident Aristide, mais dun compromis politique qui dboucha sur lAccord du 4 avril 2004. Il serait donc logique de pousser la recherche dun accord national pour procder des amendements constitutionnels dont tout le monde ou presque admet limpratif. La rvision simpose dabord comme une exigence de clarification en vue de la gestion efficace de ltat, compte tenu de limpact des conflits de comptence et des
vides institutionnels sur la crise politique, mme si on est port considrer les luttes de faction au sein de lappareil dtat comme la cause premire de la dstabilisation gouvernementale et des dysfonctionnements institutionnels. 4 - Nous sommes donc alls la question de fond, celle du rgime politique lui-mme dans sa nouveaut, lorganisation des pouvoirs, la cration de nouvelles institutions, les procdures tablies, les contraintes, etc. Les points critiques sur lesquels a achopp la mise en place du rgime politique sont apparus avec les vicissitudes politiques des dernires annes. Linstabilit et le dysfonctionnement des institutions de ltat sont certainement tributaires du flou de certains pouvoirs, de conflits de procdure, mais aussi de la dfiance constitutionnelle vis--vis du prsidentialisme traditionnel. De la rpartition des comptences et des pouvoirs il rsulte plusieurs puissances parallles: dun ct le Parlement assur dune immunit absolue, de lautre le Pouvoir excutif dont les deux branches exercent des attributions qui imposent une troite collaboration, mais excluent la subordination de lune lautre; il faut ajouter le CEP, puissance indpendante, qui na de compte rendre personne. 5 - De l'avis de plusieurs analystes, juristes et constitutionnalistes, il existe globalement un problme central dapplicabilit de la Constitution. Rigide, assortie de formulations imprcises, approximatives et parfois contradictoires, elle laisse peu de place l'interprtation et pas assez de marge de manuvre au lgislateur qui pourrait tre appel intervenir pour combler des lacunes. Dans cet ordre d'ides, nous avons relev dautres points tout aussi critiques portant sur labsence dune institution de recours pour le contrle de la constitutionnalit des lois, le systme de slection des juges, lassociation de la Cour de Cassation au jeu politique, la multiplicit des structures au niveau des collectivits territoriales, la varit des mandats du CEP, etc.
6 - Le rgime prsidentiel fait partie de la culture politique dHati, il ne constitue pas en soi un obstacle la dmocratie. Dans une perspective historique, il est juste de rappeler que ce que nous appelons ltat traditionnel, prsidentialiste tyrannique, na pas toujours t, tout moment de lvolution historique, un tat arbitraire, despotique, dpourvu de toute
espce de lgalit opposer un tat de droit dmocratique idal dont nous serions la premire gnration promouvoir lavnement. Il existe une riche histoire du constitutionnalisme hatien. Du reste, quelques exceptions prs, les Constitutions hatiennes tablissent des contrepouvoirs qui temprent le pouvoir prsidentiel. Ce qui fait problme, cest la faiblesse des classes dirigeantes, ltat gnral du pays. 7 - Ltat de droit ne se dcrte pas. Il ne sinstaure pas du seul fait de lexistence dun rgime constitutionnel porteur des valeurs dmocratiques. Mais quelle que soit sa force ou sa faiblesse il faut, pour tre effectivement performant, que ce rgime gagne la confiance populaire. Le peuple ne se fie pas spontanment des institutions, un rgime qui nont pas encore fait la preuve de leur validit et de leur solidit. Le nouveau rgime politique de la Constitution de 1987 o les partis constituent un rouage essentiel nest pas encore enracin dans les murs, par consquent na pas encore acquis la force socitale et la lgitimit politique qui justifieraient la substitution du rgime parlementaire classique au rgime prsidentiel. 8 - Ce qui est en question actuellement, cest la mise en place institutionnelle des contrepoids par la dynamisation et lefficacit du travail parlementaire et des pouvoirs locaux, par le renforcement du pouvoir judiciaire, par la vitalisation de la socit civile. Il faut viser lefficacit et le dynamisme que peut procurer un gouvernement cohsif au sommet de ltat dont le pouvoir serait surveill et tempr par le vis--vis parlementaire et la multiplication des initiatives du mouvement associatif. Ce nest donc pas le chambardement total qui est ici vis, mais la ncessit de corriger les dfauts mcaniques de la machine pour quelle fonctionne correctement et efficacement. 9 - Daucuns trouvent le rgime politique de la Constitution de 1987 idaliste, sans commune mesure avec lhistoire et la ralit sociopolitiques du pays, cause de la profusion et de la dispersion des lieux de pouvoir. Le systme lectoral, lourd et coteux, ferait peser une hypothque sur la gouvernabilit durable laquelle aspire le pays. Les lections frquentes, directes ou indirectes, sont susceptibles daffecter la stabilit politique.
10 - Penser la mise en application de la Constitution, mme correctement rvise et simplifie, est un exercice imprieux et responsable. Cela veut dire pour nous quil faut laborer une stratgie qui tienne compte des ressources financires et humaines, du niveau de prparation de la population, de la situation des partis (force et faiblesses), de ltat des institutions traditionnelles (justice, police, etc.), des conditions de fonctionnement des communes et de la vie rurale. Ltablissement dun tat des lieux, au lendemain du vote de la Constitution et tout au long des pripties des vingt dernires annes, aurait sans doute permis de se rendre compte de ce qui est possible et ncessaire tout de suite, de ce qui peut tre diffr et programm selon un calendrier, de ce qui devait tre corrig sans dlai, compte tenu des risques de blocage. Un tel exercice aurait dbouch sur des propositions inscrire lagenda dun dialogue national, dune concertation nationale. Cela na pas eu lieu, mais un tel exercice demeure une exigence de responsabilit et de clairvoyance quelle que soit la formule adopte pour rformer notre rgime politique. 11 - La modernisation effective de notre systme politique, la garantie de l'instauration d'un tat de droit dmocratique et fonctionnel, la gouvernabilit du pays, la restauration de l'autorit de l'tat - autant de conditions ncessaires au dveloppement conomique et au progrs social - imposent la clarification des normes constitutionnelles, la simplification du rgime politique et le fonctionnement rgulier des institutions. Le dfi est de taille pour les lus et pour toute notre socit sil faut ajouter ces exigences de clarification tout le toilettage dont a besoin le texte constitutionnel. Mais il sagira avant tout de concilier la ncessit dune rforme incontournable sinon urgente et la srnit que commande lopration. Le principe mme de la rvision constitutionnelle est si strict, llaboration si dlicate quelle impose de sabstenir de toute initiative prcipite. Mais, nous venons de le voir, lexigence pratique de fonctionnalit du rgime et de gouvernabilit du pays est telle que le dclenchement du processus de rvision ne saurait attendre indfiniment. En suivant les procdures tablies aux articles 282 284-4, c,est seulement la dernire session de la 48me lgislature que pourrait tre mis en branle le processus damendement. Si les rsultats sont positifs, les clauses amendes ne pourront entrer en vigueur que sous la prsidence du successeur de lactuel chef de ltat.
12 - Nous ne sous-estimons pas les difficults techniques et politiques dune telle opration. Toute annonce de projet de rforme ou damendements la Charte dclenche des rsistances lors mme que les dmarches ont lieu dans le cadre des prrogatives constitutionnelles du chef de ltat et quelles se poursuivent, selon lopinion majoritaire constate, conformment au titre XIII de la Charte (articles 282 284-4). Il faut, dune part, viter les conflits et les affrontements striles aliments par la confrontation des grands principes et dautre part, tre conscient que la mfiance latente devient manifeste si on ne sait pas prsenter la question et mobiliser lopinion sans laisser limpression que lopration est dirige contre telle catgorie ou tel individu ou en faveur de telle catgorie ou tel individu. Les drives et cabales peuvent surgir tout moment. Le front du refus sattachera dformer la ralit. Do le maintien ncessaire par le chef de ltat dune ligne ferme de transparence et dune vigilance de communication alimente par le souci de porter le dbat dans tous les coins du pays et de parvenir au consensus le plus large possible autour dun projet de rvision constitutionnelle clair et prcis. Nos recommandations sinscrivent dans ce sens.
Nous recommandons la cration conjointe Excutif / Parlement dune Commission constitutionnelle dexperts, charge de prparer le projet de rvision soumettre aux mandants dans un dlai raisonnable, dtermin partir de son chronogramme convenu doprations.
La rvision envisage sera ordonne autour des problmes majeurs, structurels et rcurrents, qui conditionnent la viabilit du rgime politique et dont la solution consensuelle permettrait den conforter les perspectives de consolidation moyen - long terme. Le rapport a identifi lessentiel de ces problmes au chapitre 5 mais il revient la Commission de les complter et de les articuler selon son jugement.
Nous recommandons de placer formellement le projet de rvision constitutionnelle sous lgide du titre XIII (articles 282 284-4) (mme si le rapport [chapitre 3] a largement argument et fait valoir ses incertitudes oprationnelles lies aux diffrents alas de son dploiement). En effet, la procdure prvue ne saurait tre elle-mme amende moins de changer de Constitution.
Toutefois, il est possible de pallier ces incertitudes oprationnelles ou den attnuer les effets par la mise en place dun modus operandi politique et institutionnel ngocier avec le Parlement via les partis politiques qui y sont reprsents et en ayant recours aux bons offices de la Convention des partis politiques. Il sagirait dun pacte constitutionnaliste de gouvernabilit engageant la 48me Lgislature et les partis politiques comme rouage incontournable du rgime politique en vigueur.
Sur la base du projet de rvision tabli par la Commission et selon des modalits convenir par les reprsentants de lExcutif et du Parlement, nous recommandons quune large consultation soit engage auprs de toutes les forces vives du pays en mettant en uvre diffrents voies et moyens (auditions, cahiers de charges, mmorandums, etc.). Lexamen des principales tendances dgages au cours de cette consultation devra permettre au Parlement dharmoniser la convergence du projet de rvision par rapport lopinion nationale reprsentative.
ACHILLE, Thodore E. Les Hatiens et la Double Nationalit, Montral, les Editions du Marais, 2007. La Nationalit Hatienne. Constitutions et Lois de 1804 1987. Port-au-Prince, LImprimeur II, 2001.
BERNARDIN, Raymond, Dr.
Constitution de la Rpublique dHati 29 mars 1987, Port-au-Prince, CEDH, 2002. DESHOMMES, Fritz, Dcentralisation et Collectivits Territoriales en Hati. Un Etat des Lieux. Port-au-Prince, LImprimeur II. 2004. Constitutions et documents politiques. Paris, P.U.F.
DUVERGER, Maurice 1978
GOSSELIN, Guy, FILION, Marcel, Rgimes Politiques et Socits dans le monde, Les Presses de lUniversit Laval, 2007. HECTOR, Cary, Hati: de la transition interminable la dmocratie introuvable (1986-2003), ITINERAIRES, Edition spciale du Bicentenaire, Dcembre 2004, pp. 108-123. Manuel de Droit Administratif Hatien, Port-auPrince, AFPEC, 2002.
JEAN-CHARLES, Enex,
LAFONTANT JOSEPH, Andr Comprendre la Charte des Collectivits Territoriales, Tome I, le Dcret-cadre de la Dcentralisation, Port-au-Prince, Imprimerie H. Deschamps, 2007. LANE, Jan-Erik, Constitutions and Political Theory, Manchester University Press, 1996.
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ANNEXE Textes ou Extraits de Textes de rfrence
N.B La plupart de ces textes sont dj rpertoris dans la Bibliographie : ils sont signals (en tout ou en partie) ici titre de rfrence thmatique. 1) Historique, Gense de la constitution de 1987 Hrard, Huguette Manigat F., Leslie Les 20 ans dune constitution bafoue (2007)
Le destin Constitutionnel de la Rpublique DHati (propos dhistorien) , Institut politiques de Bordeaux, mai 1993.
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