Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-184/page-6.html
Timestamp: 2020-08-07 15:41:38+00:00
Document Index: 227680663

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 38', 'art. 29', 'art. 81', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 15']

DORS/2002-184 - Table des matières
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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Déclaration d’opérations financières et tenue de documents (suite)
Entreprise de services monétaires (suite)
[DORS/2016-153, art. 81(F)]
31 Toute entreprise de services monétaires conserve un document contenant les renseignements ci-après lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen en application de l’un ou l’autre des paragraphes 67.2(1) à (4) :
a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;
c) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération;
d) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;
e) la date de cet examen.
DORS/2007-122, art. 38
DORS/2016-153, art. 29
32 Toute entreprise de services monétaires qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.
DORS/2016-153, art. 81(F)
Notaires publics de la Colombie-Britannique et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique
33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après — ou, notamment, donnent des instructions à leur égard — pour le compte d’une personne ou entité :
a) la réception ou le paiement de fonds, autres que ceux qu’ils reçoivent ou paient à titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;
b) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux;
c) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un notaire public de la Colombie-Britannique qui exerce une activité visée à ce paragraphe pour le compte de son employeur.
DORS/2007-293, art. 14
33.1 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.
33.2 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et 62(2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33, tenir les documents suivants :
a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme de 3 000 $ ou plus reçue au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;
b) s’agissant d’un relevé de réception de fonds à l’égard d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique.
(2) Sous réserve du paragraphe 52(2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsque, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33, ils reçoivent une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces est exigé au titre du paragraphe (2).
Conseillers juridiques et cabinets d’avocats
33.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :
a) ils reçoivent ou paient des fonds autres que ceux reçus ou payés à titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;
b) ils donnent des instructions à l’égard de l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un conseiller juridique qui exerce une activité visée à ce paragraphe pour le compte de son employeur.
33.4 Sous réserve du paragraphe 62(2), les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats doivent, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33.3, tenir les documents suivants :
b) s’agissant d’un relevé de réception de fonds à l’égard d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats.
33.5 Le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats qui, relativement à une opération, reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur :
a) doit tenir et conserver un document indiquant ce fait;
b) n’est pas tenu d’inclure les renseignements ci-après dans le relevé de réception de fonds tenu à l’égard de ces fonds :
(i) les numéro et type du compte, pour chaque compte touché par l’opération,
(ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte.
34 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les comptables et les cabinets d’expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :
(i) la réception ou le paiement de fonds,
(ii) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux,
(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;
b) lorsqu’ils donnent des instructions pour le compte d’une personne ou entité à l’égard de l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a).
c) [Abrogé, DORS/2007-122, art. 39]
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un comptable qui exerce l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas (1)a) ou b) pour le compte de son employeur.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne vise pas les activités exercées dans le cadre d’une mission de vérification, d’examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l’ICCA.
DORS/2007-122, art. 39
35 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout comptable ou cabinet d’expertise comptable qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 34, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.
36 (1) Sous réserve du paragraphe 62(2), tout comptable ou cabinet d’expertise comptable doit tenir, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 34, les documents suivants :
a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme de 3 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;
b) s’agissant d’un relevé de réception de fonds à l’égard d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le comptable ou le cabinet d’expertise comptable.
(2) Sous réserve du paragraphe 52(2), tout comptable ou cabinet d’expertise comptable doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsque, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 34, il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces est exigé au titre du paragraphe (2) pour la même opération.
DORS/2007-122, art. 40
DORS/2007-293, art. 15
1 - Définitions et dispositions interprétatives
1.2 - Non-application de certaines dispositions
2 - Devises
3 - Opérations effectuées le même jour
4 - Déclarations
6 - Opérations effectuées par des employés ou des mandataires
8 - Détermination quant aux tiers
11 - Renseignements sur les bénéficiaires
11.1 - Renseignements sur les administrateurs ou associés d’une personne morale ou autre entité ou sur les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins vingt-cinq pour cent de celle-ci
11.2 - Déclaration d’opérations financières et tenue de documents
11.2 - Entités financières
16 - Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie
21 - Courtiers en valeurs mobilières
27 - Entreprise de services monétaires
33 - Notaires publics de la Colombie-Britannique et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique
33.3 - Conseillers juridiques et cabinets d’avocats
34 - Comptables et cabinets d’expertise comptable
37 - Courtiers ou agents immobiliers
39.1 - Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
39.5 - Promoteurs immobiliers
45 - Ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province
45 - Acceptation de dépôts
46 - Vente ou rachat de mandats-poste
52.1 - Déclaration d’opérations financières et tenue de documents
53 - Vérification de l’identité des clients
53 - Personnes et entités devant tenir un relevé d’opération importante en espèces
53.1 - Opérations douteuses
54 - Entités financières
55.1 - Relation de correspondant bancaire
56 - Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie
57 - Courtiers en valeurs mobilières
59 - Entreprise de services monétaires
59.1 - Comptables et cabinets d’expertise comptable
59.2 - Courtiers ou agents immobiliers
59.3 - Notaires publics de la Colombie-Britannique et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique
59.4 - Conseillers juridiques et cabinets d’avocats
59.5 - Promoteurs immobiliers
61 - Ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui vendent ou rachètent des mandats-poste
62 - Exceptions à la tenue de documents et à la vérification de l’identité
64 - Mesures de vérification de l’identité
67.1 - Mesures de vigilance à l’égard des personnes visées au paragraphe 9.3(1) de la Loi
67.3 - Mesures raisonnables
68 - Conservation des documents
71 - Respect de la loi et du présent règlement
72 à 76 - Modifications du présent règlement
ANNEXE 1 - Déclaration relative aux opérations importantes en espèces
ANNEXE 2 - Déclaration relative à la transmission de messages SWIFT
ANNEXE 3 - Déclaration relative à la réception de messages SWIFT
ANNEXE 4 - Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client
ANNEXE 5 - Déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT
ANNEXE 6 - Déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT
ANNEXE 8 - Déclaration relative aux déboursements de casino importants
Table des matières11.1 ... 910 ... 1414.1 ... 2020.1 ... 3031 ... 3637 ... 4041 ... 4546 ... 5454.1 ... 56.156.2 ... 59.1159.12 ... 6060.1 ... 6263 ... 64.164.2 ... 67.167.2 ... 71.172 à 76 ... 78ANNEXE 1 : Déclaration relative aux opérations importantes en espècesANNEXE 2 : Déclaration relative à la transmission de messages SWIFTANNEXE 3 : Déclaration relative à la réception de messages SWIFTANNEXE 4 : Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un clientANNEXE 5 : Déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFTANNEXE 6 : Déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFTANNEXE 7ANNEXE 8 : Déclaration relative aux déboursements de casino importantsDispositions connexesModifications non en vigueur