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Timestamp: 2017-07-25 14:56:37+00:00
Document Index: 318674413

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 13", "l'article 26", '§ 1', "l'article 6", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 25", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', '§ 1', "l'article 45", "l'article 45", '§ 2', '§ 6', '§ 1', '§ 4', '§ 5', "l'article 26", '§ 1', "l'article 23", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 31", '§ 1', '§ 2', "l'article 31", '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 5', "l'article 117", '§ 3', "l'article 140", "l'article 183", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 100", "l'article 109", "l'article 151", "l'article 156", "l'article 157", "l'article 158", "l'article 65", "l'article 205", "l'article 1", "l'article 22", '§ 1', "l'article 58", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Loi ASBL Belgique / Daniel Joly
Loi sur les associations sans but lucratif
les associations internationales sans but lucratif et les fondations
CHAPITRE II - Modifications de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
CHAPITRE III - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
CHAPITRE IV - Modifications du Code des droits de succession
CHAPITRE V - Autres dispositions modificatives
La loi prévoit également une obligation générale de publicité des comptes annuels par le dépôt de ceux-ci au greffe civil du tribunal de première instance et à la Banque nationale.
Le texte repris ci-dessous n'est que le texte de la nouvelle loi, repris du Moniteur Belge, et modifiant certains articles de l'ancienne loi qui reste toujours d'application pour les articles non modifiés
L'intitulé de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».
Le texte néerlandais de l'intitulé du titre Ier de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
Article 4 Les A.S.B.L. Généralités
Avant l'article 1er de la même loi, est inséré l'intitulé suivant :
L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Article 1er. - Le siège d'une association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre «association», est situé en Belgique.
L'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. »
Contenu minimum des statuts
L'article 2 de la même loi, modifié par les lois du 28 juin 1984 et du 30 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social; 2° la dénomination et l'adresse du siège social de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend; 3° le nombre minimum des membres. Il ne peut pas être inférieur à trois; 4° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée; 5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres; 6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers; 7° a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat;
d) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires; 8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres; 9° la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée; 10° la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.
Un article 2bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. - § 1er. La personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour oû ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, sont déposés conformément à l'article 26novies , § 1er.
Nullité d'une A.S.B.L.
Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
Un article 3ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
Assemblée générale obligatoire
L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas oû une rémunération est attribuée;
9° tous les cas oû les statuts l'exigent. »
L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
A l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
L'article 7, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
« Tous les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas oû il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. »
Délibérations aux assemblées
L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 8. - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.
L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 9. - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas oû il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'identification de T.V.A. et leur siège social.
L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984 et modifié par la loi du 30 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 11. - Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « a.s.b.l. » ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Toute personne qui intervient pour une association dans un document visé à l'alinéa premier oû l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association. »
L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
Un article 13bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 25 novembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
Un article 14bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 11 mars 1954 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
Autorisation administrative pour accepter les libéralités
L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par la Banque Nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du tribunal civil oû est tenu le dossier de l'association, prévu à l'article 26novies , pour y être versé.
L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
Dissolution - Liquidation de L'A.S.B.L.
L'article 19 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
Un article 19bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
L'article 20 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
A l'article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit par l'application des statuts, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale, soit, à défaut en vertu d'une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public. »
L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs comportent leur nom, prénoms et domicile, ou, au cas oû il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, forme juridique et siège social.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une association ayant fait l'objet d'une décision de dissolution mentionnent la dénomination sociale de l'association précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif en liquidation » ou du sigle et mots « a.s.b.l. en liquidation ».
Toute personne qui intervient pour une telle association dans un document visé à l'alinéa précédent oû l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association. »
Le texte néerlandais de l'article 24 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
A l'article 25 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 26. - Toute action intentée par une association n'ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 10, 23 et 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel l'association doit satisfaire à ces obligations. Si l'association ne satisfait pas à ces obligations dans ce délai, l'action est irrecevable. »
Les A.S.B.L. étrangères
Au titre Ier de la même loi est inséré, après l'article 26septies , un chapitre II, rédigé comme suit :
Art. 26octies . - § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif valablement constituée à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elle relève et qui ouvre un centre d'opération en Belgique dans l'arrondissement. En cas de pluralité de centres d'opération ouverts en Belgique par une telle association, le dossier est tenu au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel l'un des centres d'opération est établi, au choix de l'association. Dans ce cas, l'association indique, dans ses actes et sa correspondance, le lieu oû son dossier est tenu.
Les documents visés au présent paragraphe doivent, en vue de leur dépôt, être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal oû est tenu le dossier.
Il semblerait qu'ici, une partie du texte de la loi n'ait pas été publiée au Moniteur Belge
Art. 31 - § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque fondation privée ayant son siège, ou son siège d'opération au sens de l'article 45, dans l'arrondissement. En cas de pluralité de sièges d'opération ouverts en Belgique par une même fondation, le dépôt peut être fait au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel l'un des sièges d'opération est établi, selon le choix de la fondation. Dans ce cas, la fondation visée à l'article 45 doit indiquer dans ses actes et sa correspondance, le lieu oû son dossier est tenu.
§ 2. Il est tenu au Service public fédéral Justice un dossier pour chaque fondation d'utilité publique.
- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer;
§ 6. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes au Moniteur belge , sauf si la fondation prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes au Moniteur belge , ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la fondation ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.
Art. 32 - § 1er. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ou « fondation d'utilité publique » ainsi que l'adresse de son siège.
Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document visé à l'alinéa premier oû l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation.
§ 4. A la requête du ministère public ou de tout intéressé, le tribunal peut ordonner la fermeture du centre d'opération dont les activités contreviennent gravement aux statuts de l'association dont il relève, ou contreviennent à la loi ou à l'ordre public. La décision de fermer le centre d'opération est déposée dans le mois par l'association au greffe du tribunal de première instance oû est tenu le dossier.
§ 5. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'un centre d'opération mentionnent la dénomination sociale et l'adresse de celui-ci ainsi que le nom et l'adresse du siège de l'association dont il relève. Toute personne qui intervient pour un centre d'opération, dans un acte oû ces mentions ne figurent pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par le centre d'opération.
Au titre Ier de la même loi est inséré, après l'article 26octies , un chapitre III, rédigé comme suit :
Dossier à déposer au greffe du Tribunal
Art. 26novies. - § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre «association», ayant son siège dans l'arrondissement.
4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l'article 23, alinéa 1er, les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;
§ 2. Les actes, documents et décisions visés au § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4° et leurs modifications, sont publiés par extrait, aux frais des intéressés, dans les annexes au Moniteur belge .
En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes au Moniteur belge , ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que l'association ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé. »
Le titre II de la même loi, contenant les articles 27 à 43, est remplacé par la disposition suivante :« Titre II. - Des fondations
Les fondations Définition d'une fondation
1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou, au cas oû il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;
Art. 29. - § 1er. La personnalité juridique est acquise à la fondation privée à compter du jour oû ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier visé à l'article 31, § 1er.
- par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
Représentation et gestion journalière
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution des tâches dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans leur gestion.
§ 2. Les fondations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi
Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par la Banque Nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du tribunal de première instance oû est tenu le dossier de la fondation privée, prévu à l'article 31, § 3, pour y être versé.
Toute personne qui intervient pour une fondation en liquidation dans un acte visé à l'alinéa 1er oû cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation.
Associations internationales sans but lucratif Définition Après le titre II, un titre III, contenant les articles 46 à 58 et rédigé comme suit est inséré dans la même loi :
Art. 51. - § 1er. Il est tenu au Service public fédéral Justice un dossier pour chaque association internationale sans but lucratif visée aux articles 46 et 58.
§ 3. Sont publiés, aux frais des intéressés, dans les annexes au Moniteur belge :
- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et le cas échéant des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer;
§ 5. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes au Moniteur belge , sauf si l'association internationale sans but lucratif prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes au Moniteur belge , ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que l'association internationale sans but lucratif ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.
Art. 54. - A l'exception des dons manuels, tout libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR.
Le montant visé à l'alinéa 1er est adapté au premier janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001.
Toute personne qui intervient pour une association internationale sans but lucratif en liquidation dans un acte visé à l'alinéa 1er oû cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association internationale sans but lucratif.
CHAPITRE III. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Article 42
A l'article 117, § 3, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, entre les mots « apport d'action » et les mots « ou de parts » et entre les mots « ont les actions » et les mots « ou parts sont », il est chaque fois inséré les mots « , certificats d'actions ».
A l'article 140, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 12 avril 1957, les arrêtés royaux des 12 septembre 1957 et 27 juillet 1961 et les lois des 22 juillet 1970, 22 décembre 1989 et 20 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes :
« 3°bis au droit fixe général pour les apports à titre gratuit, faits aux fondations d'utilité publiques et privées ou aux personnes morales visées au 2°, lorsque l'apportant est lui-même une fondation d'utilité publique ou une fondation privée ou l'une de ces personnes morales. »
A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, les mots « les établissements d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
A l'article 96, alinéa 1er, du Code des droits de succession, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots « les établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
A l'article 97, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois du 13 août 1947 et 22 décembre 1989, les mots « les établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
A l'article 100, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois des 13 août 1947 et 22 décembre 1989, les mots « les établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
A l'article 109, 4°, du même Code, les mots « communes et établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « communes, établissements publics et fondations d'utilité publique ».
L'article 147 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
L'article 148bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par la disposition suivante :
L'article 150 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
A l'article 151 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 1960, sont apportées les modifications suivantes:
2° à l'alinéa 2, les mots « et les fondations » sont insérés entre le mot « associations » et le mot «précitées».
A l'article 156 du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 décembre 1989, sont apportées les modifications suivantes :
A l'article 157 du même Code, le mot « association » est remplacé par les mots « association sans but lucratif, fondation privée ou association internationale sans but lucratif ».
A l'article 158bis , alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993, les mots « Toute association » sont remplacés par les mots « Toute association sans but lucratif, fondation privée ou association internationale sans but lucratif ».
A l'article 65, alinéa 1er, du Code des droits de timbre, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots « ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots «, les fondations d'utilité publique, les fondations privées».
A l'article 205-1, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 13 août 1947, l'arrêté du régent du 25 novembre 1947 et les lois des 27 juillet 1953 et 10 juillet 1969, les mots « ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « , les fondations d'utilité publique, les fondations privées ».
A l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial, les mots « un établissement d'utilité publique, régis par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique » sont remplacés par les mots « une fondation d'utilité publique, régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».
Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, remplacé par la loi du 4 avril 1995, le mot « établissements » est remplacé par le mot « fondations ».
Dans l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, les mots « établissements d'utilité publique » sont remplacées par les mots « fondations d'utilité publique ».
L'article 181, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié pour la dernière fois par la loi du 22 décembre 1998, est complété comme suit :
Les associations sans but lucratif belges et les fondations d'utilité publique constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les associations sans but lucratif étrangères qui ont ouvert un centre d'opération en Belgique avant cette date, doivent se conformer aux obligations prévues par la présente loi, et effectuer, le cas échéant, le dépôt, prescrit par les articles 3, § 1er, 26octies, § 1er, 26novies , § 1er, 31 ou 45, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la présente loi, dans un ou plusieurs délais à fixer par le Roi, ne pouvant être inférieurs à un an ni supérieurs à cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le titre III de la loi du 27 juin 1921 précitée devient le titre IV. Ce titre comportera les articles 53 et 54 actuels, qui deviennent les articles 59 et 60.
Le Roi peut modifier la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de l'arrêté royal d'exécution de cette loi au Moniteur belge .
La loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique est abrogée.
A l'article unique de la loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles des bénéfices de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs, les mots « ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « ou aux fondations d'utilité publique ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge .