Source: http://echr.ketse.com/doc/33290.07-fr-20080429/view/
Timestamp: 2020-07-14 23:32:26+00:00
Document Index: 93382594

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 162', 'arrêt ', '§ 95', '§ 97', '§ 5', '§ 103', 'arrêt ', '§ 66', '§ 32', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 54', 'arrêt ', '§ 42', '§ 2', '§ 1', '§ 137', '§ 143']

GARAGIN c. ITALIE About Project
de la requête no 33290/07
présentée par Gregorian GARAGIN
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 avril 2008 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juillet 2007,
Le requérant, M. Gregorian Garagin, est un ressortissant arménien, né en 1958 et actuellement détenu au pénitencier de Rome. Il est représenté devant la Cour par Me L. Petrucci, avocat à Rome.
Entre 1980 et 1990, le requérant fit partie d’organisations anarchistes à caractère révolutionnaire. Il fut arrêté le 19 mars 1991 et accusé d’actions criminelles commises par ces organisations.
Par un arrêt du 1er juin 1995, la cour d’assises de L’Aquila le condamna à vingt-huit ans d’emprisonnement. Le 20 décembre 1997, la cour d’assises d’appel de Bologne lui infligea une autre condamnation à trente ans d’emprisonnement.
Les 17 juin 1999 et 26 avril 2004, les parquets de Bologne et Rome indiquèrent que la peine totale que le requérant devait purger était de trente ans d’emprisonnement. La date de sa libération fut fixée au 19 mars 2021. Ces décisions furent prises en application de l’article 78 § 1 du code pénal de 1930 (« le CP »). Aux termes de cette disposition, en cas d’« addition » (cumulo) d’infractions, la privation de liberté ne peut pas excéder trente ans (voir ci-après, sous « Le droit interne pertinent »).
Dans une lettre du 23 février 2004, le requérant se distancia de la lutte révolutionnaire armée. Le 24 novembre 2005, le tribunal d’application des peines lui octroya une remise de peine (liberazione anticipata) de 1 215 jours, et ce en raison de sa participation à des programmes de réinsertion sociale. En prison, le requérant avait obtenu un diplôme universitaire en architecture et suivait des cours de philosophie.
Le requérant demanda ensuite une autorisation de sortie (permesso premio).
Dans une note du 23 janvier 2006, le juge d’application des peines d’Ancône observa qu’aux termes de l’article 73 § 2 du CP, lorsque à la même personne sont infligées deux condamnations à des peines non inférieures à vingt-quatre ans, la peine totale est celle de la réclusion criminelle à perpétuité. Le juge d’application des peines demanda dès lors au parquet de Rome d’indiquer quelle était la peine que le requérant devait purger.
Le 7 mars 2006, le parquet de Rome transmit la note du juge d’application des peines à la cour d’assises d’appel de Rome. Il précisa ne pas partager l’opinion qui y était exprimée. En effet, selon le parquet, l’article 73 § 2 du CP ne trouvait pas à s’appliquer lorsque les peines étaient infligées par des juges différents, à des moments différents. Il demanda à la cour d’assises d’appel de fixer une audience en chambre du conseil afin de trancher la question.
Cette audience eut lieu le 27 juin 2006.
Par une ordonnance du 11 juillet 2006, la cour d’assises d’appel de Rome indiqua que la peine que le requérant devait purger était celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
Elle observa que la Cour de cassation s’était prononcée sur des cas similaires à deux reprises. Dans ces précédents, remontant à 1991, la Haute juridiction italienne avait estimé que la disposition applicable n’était pas celle de l’article 78 du CP, mais celle de l’article 73 § 2 du CP. Cette dernière règle ne violait ni l’égalité des citoyens devant la loi ni le principe de la légalité des peines. En effet, la peine « légale » n’était pas seulement celle prévue par chaque disposition punissant une infraction, mais aussi celle qui résultait de l’application des règles en matière d’« addition » des peines. Enfin, la prison à vie ne violait pas le principe selon lequel la sanction doit viser la rééducation du coupable car, dans certaines conditions, le condamné à perpétuité pouvait être libéré. La cour d’assises d’appel estima que la jurisprudence de la Cour de cassation était correcte et devait être appliquée.
Par un arrêt du 24 janvier 2007, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 2007, la Cour de cassation, estimant que la cour d’assises d’appel avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, débouta le requérant de son pourvoi. Elle précisa que l’article 73 § 2 du CP trouvait à s’appliquer non seulement lorsque les peines avaient été infligées à l’issue d’un même procès, mais aussi lorsqu’elles résultaient de jugements adoptés dans des procédures séparées. Par ailleurs, la circonstance que le requérant devait encore purger moins de vingt-quatre ans d’emprisonnement était sans importance, la « peine » à prendre en considération étant celle infligée par le juge du fond.
L’article 73 §§ 1 et 2 du CP se lit comme suit :
« 1. Lorsque plusieurs infractions entraînent des peines d’emprisonnement temporaires du même type, on applique une peine unique, pour une période égale à la durée totale des peines qu’on devrait infliger pour chaque infraction.
2. Lorsque doivent être additionnées (concorrono) plusieurs infractions, pour chacune desquelles on doit infliger une peine d’emprisonnement non inférieure à vingt-quatre ans, on applique la réclusion à perpétuité. »
Dans ses parties pertinentes, l’article 78 § 1 du CP est ainsi libellé :
« 1. En cas d’addition (concorso) d’infractions prévu à l’article 73, la peine devant être appliquée aux termes du même article ne peut ni être supérieure à cinq fois la plus grave parmi les peines à additionner, ni en tout cas excéder :
1) trente ans pour l’emprisonnement ; (...). »
L’article 176 §§ 1 et 3 du CP se lit comme suit :
« 1. Le condamné à une peine privative de liberté qui, pendant l’exécution de la peine, a eu un comportement de nature à démontrer que son repentir est sincère (tale da far ritenere sicuro il suo ravvedimento), peut être admis à la libération conditionnelle s’il a purgé au moins trente mois [d’emprisonnement] et, en tout cas, au moins la moitié de la peine qui lui a été infligée, lorsque le restant de la peine ne dépasse pas cinq ans.
3. Le condamné à perpétuité peut être admis à la libération conditionnelle lorsqu’il a purgé au moins vingt-six ans d’emprisonnement. »
Aux termes de l’article 50 § 5 de la loi no 354 de 1975, le condamné à perpétuité peut être admis au régime de semi-liberté après avoir purgé au moins vingt ans d’emprisonnement.
Invoquant les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de la décision lui imposant la réclusion criminelle à perpétuité.
Le requérant se plaint d’avoir vu sa peine transformée en réclusion à perpétuité après avoir purgé seize ans d’emprisonnement.
Il invoque les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention.
Dans leurs parties pertinentes, ces dispositions se lisent ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...). »
Le requérant observe qu’il suivait un programme de réinsertion et avait une espérance légitime de bénéficier d’un traitement carcéral moins contraignant et d’une libération anticipée. En frustrant cette espérance, l’Etat aurait violé son droit au respect de sa dignité humaine. A cet égard, il faut tenir compte qu’en cas de condamnation à perpétuité, le temps nécessaire pour accéder aux bénéfices en question est beaucoup plus long.
Enfin, la Cour de cassation n’a pas dûment tenu compte de l’article 657 § 1 du code de procédure pénale (« le CPP »), aux termes duquel dans la fixation de la peine à purger, le ministère public doit déduire la période de détention provisoire. En l’espèce, si la Cour de cassation avait calculé la période de détention provisoire, les limites entraînant l’application de l’article 73 § 2 du CP n’auraient pas été atteintes.
a) Pour ce qui est de l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle que pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, § 162).
La question de savoir si le prononcé d’une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’encontre d’un délinquant adulte est compatible avec l’article 3 de la Convention a été examinée par la Cour dans l’arrêt Kafkaris c. Chypre ([GC], no 21906/04, §§ 95-108, 12 février 2008). La Grande Chambre a formulé les principes suivants (Ibidem, §§ 97-99) :
- même s’il n’est pas, en soi, prohibé par l’article 3, le fait d’infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de cette disposition ;
- pour déterminer si dans un cas donné une peine perpétuelle peut passer pour incompressible, la Cour recherche si l’on peut dire qu’un détenu condamné à perpétuité a des chances d’être libéré ;
- une peine perpétuelle ne devient pas « incompressible » par le seul fait qu’elle risque en pratique d’être purgée dans son intégralité ; il suffit aux fins de l’article 3 qu’elle soit de jure et de facto compressible ;
- l’existence d’un dispositif permettant d’envisager la question de la libération conditionnelle est un facteur à prendre en compte pour apprécier la compatibilité d’une peine perpétuelle avec l’article 3 ;
- le choix que fait l’Etat d’un régime de justice pénale, y compris le réexamen de la peine et les modalités de libération, échappe en principe au contrôle européen exercé par la Cour, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention.
En la présente espèce, le requérant lui-même admet que dans le système juridique italien une personne condamnée à perpétuité peut bénéficier d’un traitement carcéral moins contraignant et d’une libération anticipée. Ceci est confirmé par la cour d’assises d’appel de Rome, qui, dans son ordonnance du 11 juillet 2006, a rappelé que, dans certaines circonstances, le condamné à perpétuité peut être libéré, et par le libellé de l’article 176 du CP. Aux termes de cette disposition, le condamné à perpétuité ayant eu un comportement de nature à démontrer un repentir sincère, peut être libéré après avoir purgé vingt-six ans d’emprisonnement. Il peut en outre être admis au régime de semi-liberté après avoir purgé vingt ans d’emprisonnement (article 50 § 5 de la loi no 354 de 1975 – voir ci-dessus, sous « le droit interne pertinent »).
La Cour ne saurait donc conclure qu’en Italie les peines perpétuelles sont incompressibles, sans aucune possibilité de libération ; au contraire, il apparaît qu’elles sont de jure et de facto compressibles. Dès lors, on ne peut dire que le requérant n’a aucune perspective de libération ni que son maintien en détention, fût-ce pour une longue durée, est en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant (voir, mutatis mutandis, Kafkaris précité, §§ 103 et 105).
Le fait d’imposer au requérant une peine de réclusion à perpétuité n’a partant pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber dans le champ d’application de l’article 3. Le requérant n’a par ailleurs pas allégué que le traitement qui lui est administré au sein du pénitencier est contraire à l’interdiction de la torture ou des traitements inhumains et dégradants.
b) Quant aux allégations du requérant tirées de l’article 13 de la Convention, la Cour observe que l’intéressé a eu le loisir de se pourvoir en cassation contre la décision déclarant que la peine qu’il devait purger était celle de la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour de cassation s’est penchée sur les griefs du requérant, examinant si la cour d’assises d’appel avait fait une application correcte du droit interne. A cet égard, il convient de rappeler qu’aux fins de l’article 13, l’efficacité d’un recours ne dépend pas de la certitude d’un résultat favorable (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, § 66).
Dans ces circonstances, et à supposer même que le requérant ait un grief défendable sous l’angle de l’une des clauses normatives de la Convention, aucune apparence de violation de son droit à un recours effectif ne saurait être décelée.
c) Dans la mesure où le requérant se plaint d’une violation de la clause de non-discrimination contenue à l’article 14 de la Convention, la Cour observe que l’intéressé n’a pas démontré avoir été traité différemment par rapport à des personnes se trouvant dans des situations similaires. Au contraire, il ressort de l’ordonnance de la cour d’assises d’appel de Rome du 11 juillet 2006 que dans les deux affaires précédentes où un problème similaire s’était posé, la solution adoptée par les autorités italiennes avait été identique à celle appliquée au requérant.
d) Pour ce qui est de l’article 6 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition n’est en principe pas applicable à des procédures portant sur des questions touchant à l’exécution des peines (Grava c. Italie (déc.), no 43522/98, 5 décembre 2002, Montcornet de Caumont c. France (déc.), no 59290/00, CEDH 2003-VII, et Sannino c. Italie (déc.), no 30961/03, 24 février 2005). En revanche, elle trouve à s’appliquer à la phase de la procédure pénale concernant la fixation de la peine (Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, §§ 32 et 39, CEDH 2001-VII, et Saccoccia c. Autriche (déc.), no 69917/01, 5 juillet 2007).
En l’espèce, la cour d’assises d’appel de Rome et la Cour de cassation n’étaient pas appelées à fixer la peine pour chaque infraction commise par le requérant, mais simplement à appliquer les règles internes concernant l’« addition » de peines infligées dans le cadre de procédures pénales séparées. A supposer même que l’article 6 puisse s’appliquer dans des telles circonstances, la Cour relève que rien ne prouve que la procédure s’étant déroulée devant les juridictions internes a été inéquitable. En effet, le requérant a eu la possibilité de présenter les arguments qu’il a estimés utiles pour sa défense et de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’assises d’appel.
e) Aux yeux de la Cour, il reste à déterminer si la déclaration de la cour d’assises d’appel de Rome, selon laquelle la peine que le requérant devait purger était celle de la réclusion criminelle à perpétuité, est compatible avec les articles 5 § 1 a) et 7 de la Convention
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. »
La Cour observe qu’en 1995 et 1997, deux juridictions différentes ont condamné le requérant à vingt-huit et trente ans d’emprisonnement. Le 17 juin 1999, le parquet de Bologne, faisant application de l’article 78 du CP, a indiqué que la peine totale que le requérant devait purger était de trente ans d’emprisonnement. Cette indication a été confirmée par le parquet de Rome le 24 avril 2004. Selon ces indications, le requérant aurait dû être libéré le 19 mars 2021, ou bien à une date antérieure s’il bénéficiait d’une remise partielle de peine. Cependant, par une ordonnance du 11 juillet 2006, rendue plus de sept ans après la première indication du parquet, la cour d’assises d’appel de Rome a déclaré que la peine que le requérant devait purger était celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le nouveau calcul de la peine du requérant, entraînant une privation de liberté plus longue par rapport à celle indiquée par le parquet, a violé les articles 5 et 7 de la Convention.
Pour ce qui est de l’article 5, il convient de noter que la détention du requérant tombe dans le champ d’application du paragraphe 1 a) de cette disposition. Ses condamnations ont été prononcées par un « tribunal compétent » et il n’est pas contesté qu’elles résultent de jugements adoptés en application des règles de procédure et de fond fixées par la loi italienne (voir, mutatis mutandis, Szabó c. Suède (déc.), no 28578/03, 27 juin 2006). Cependant, la « régularité » voulue par la Convention présuppose le respect non seulement du droit interne, mais aussi du but de la privation de liberté autorisée par l’alinéa a) de l’article 5 § 1 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, § 54). En outre, dans cet alinéa le mot « après » n’implique pas un simple ordre chronologique de succession entre « condamnation » et « détention » : la seconde doit de surcroît résulter de la première, se produire à la suite et par suite – ou en vertu – de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité suffisant (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, § 42).
La fixation de la durée de la peine du requérant était fondée sur les condamnations prononcées par les cours d’assises de L’Aquila et de Bologne. Aucune nouvelle détermination des faits ni de la culpabilité du requérant n’a été faite par l’ordonnance du 11 juillet 2006. Par conséquent, il y a un lien de causalité suffisant entre les condamnations et la privation de liberté (voir, mutatis mutandis, Szabó, décision précitée).
Cependant, la Cour doit également se satisfaire qu’il n’y a pas eu d’arbitraire.
A cet égard, elle souligne tout d’abord que, faisant usage de leur droit incontesté d’interpréter le droit interne, et notamment les dispositions en matière d’addition de condamnations, les juridictions nationales ont estimé que l’article 73 § 2 du CP (aux termes duquel en cas de plusieurs condamnations infligeant une peine non inférieure à vingt-quatre ans on applique la réclusion à perpétuité) était lex specialis par rapport à l’article 78 § 1 CP, qui fixe la peine maximale à trente ans d’emprisonnement (voir ci-dessus, sous « Le droit interne pertinent »). Cette interprétation ne saurait passer pour illogique ou arbitraire. En outre, elle se fondait sur une jurisprudence de la Cour de cassation préexistante à l’affaire du requérant, et dont l’intéressé aurait pu prendre connaissance. L’infliction de la peine de réclusion à perpétuité était donc prévisible. Dans ses ordonnances de 1999 et 2004, le parquet n’avait pas tenu compte de la jurisprudence en question. Or, la Convention ne saurait faire obstacle à ce qu’une erreur de calcul dans la fixation de la peine à purger ou une interprétation erronée des règles en matière d’addition de condamnations soit corrigée par la suite.
La Cour relève également que le requérant a bénéficié d’un contrôle juridictionnel qui a entraîné l’intervention de deux juridictions. En particulier, la cour d’assises d’appel de Rome a tranché à l’issue d’une audience en chambre du conseil au cours de laquelle le requérant a eu l’opportunité de présenter les arguments qu’il a estimés utiles pour sa défense. Il s’est en outre pourvu en cassation et a pu ainsi soulever des moyens de droit.
Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que le processus amenant à la fixation de la peine totale que le requérant devait purger était entaché d’arbitraire ou autrement contraire aux prescriptions de l’article 5 de la Convention.
Pour ce qui est de l’article 7 de la Convention, la Cour rappelle tout d’abord les principes généraux dégagés par sa jurisprudence en la matière (voir, en dernier lieu, Kafkaris précité, §§ 137-141). Elle relève ensuite que la question qui pourrait se poser en la présente espèce est celle de savoir si le requérant a été condamné à une peine plus forte que celle applicable au moment où les infractions ont été commises.
La Cour note cependant qu’il ne se prête pas à controverse que les peines prononcées par les cours d’assises de L’Aquila et de Bologne étaient prévues par des dispositions du code pénal. Le requérant n’allègue pas que ces dernières ont fait l’objet d’une application rétroactive.
Par ailleurs, la Cour vient de conclure que les juridictions nationales ont donné une interprétation non arbitraire des dispositions en matière d’addition des condamnations, qui étaient en vigueur à l’époque où les infractions reprochées à l’intéressé ont été commises. De plus, cette interprétation était confirmée par une jurisprudence préexistante à l’affaire du requérant.
Dans ces circonstances, on ne saurait conclure qu’une peine plus forte ait été imposée rétroactivement au requérant (voir, mutatis mutandis, Kafkaris précité, §§ 143-149).
DÉCISION GARAGIN c. ITALIE