Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/desormais-etendue-controle-legalite-exerce-activite-administration-491544.html
Timestamp: 2020-02-29 00:22:59+00:00
Document Index: 235380079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit administratif, contrôle de légalité, administration, arrêt Lamotte, Conseil d'État, Ancien Régime, parlement, bloc de légalité, normes internes, normes externes, juge administratif, théorie des obligations positives, principe d'habilitation, article 26 de la Constitution, arrêt Paulin, arrêt Aramu, arrêt Barel
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette affaire, le juge administratif français a affirmé que toutes décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même lorsque aucun texte ne le prévoit. Lorsque le Conseil d'État a été mis en place par Napoléon en 1799, il s'agissait de donner à l'administration un juge distinct pour le contentieux administratif, puisqu'il y avait après la Révolution, une réticence envers le juge judiciaire.
Un renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration
L'augmentation du nombre de sources de textes écrits
L'augmentation du nombre de sources non écrites
Un renforcement du contrôle exercé sur l'administration
À l'égard des normes internes
À l'égard des normes externes
[...] Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ? Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette affaire, le juge administratif français a affirmé que toutes décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même lorsque aucun texte ne le prévoit. [...]
[...] Mais dans ces deux hypothèses, le principe de légalité n'est pas écarté, le juge administratif vérifie simplement qu'il n'y ait pas d'abus. Le bloc de légalité applicable à l'administration est une notion très évolutive. En effet, il n'existe pas de code administratif permettant d'encadrer précisément l'activité administrative. C'est donc le Conseil d'État, parfois aidé par le tribunal des conflits, qui a dû, par son pouvoir normatif, dégager les grandes notions de ce principe de légalité. De plus, la hiérarchie des normes a connu un important bouleversement en raison d'une internationalisation et d'une constitutionnalisation du droit. [...]
[...] De cette interprétation, il en a découlé la théorie des obligations positives, selon laquelle, un pays signataire de la convention ne doit pas seulement respecter les dispositions de la convention, mais il doit également tout faire pour améliorer la protection des droits fondamentaux des individus. Influencé par cette théorie, le Conseil d'État a pu notamment, dans un arrêt ministre de l'Intérieur contre commune de Calais, en 2015, imposer à l'administration, l'obligation d'améliorer les conditions de vie des migrants installés dans les camps. [...]
[...] Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ? Au regard des évolutions relatives au principe de légalité, il est possible d'observer un renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration mais également un renforcement du contrôle exercé sur l'administration (II). I. Un renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration Cette augmentation du nombre de textes applicables à l'administration est due à une augmentation du nombre de textes écrits mais également à la découverte de sources non écrites A. [...]
[...] Depuis cette décision, le sommet de notre hiérarchie des normes n'est pas seulement composé des 89 articles de la Constitution de 1958, mais également de tous les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution. Le nombre de textes applicables à l'administration a également augmenté, depuis que la France participe à un ordre juridique supranational : l'Union européenne. Il découle de cette participation, un certain nombre de textes auxquels l'administration française ne peut déroger. Le renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration française est également dû à la découverte de sources non écrites. [...]
Droit administratif Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?