Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-6-octobre-2006-79029.html
Timestamp: 2017-02-23 11:53:32+00:00
Document Index: 30996045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-6-octobre-2006-79029.html
29/11/2014 10:54:23
21/08/2010 19:33:23
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 06 Octobre 2006. 4 pagesExtrait: Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d'un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants.Plan: Il convient d'établir dans un premier temps l'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers (I) puis dans un second temps il convient de montrer la solution de l?arrêt peut sembler discutable(II).
[...] La jurisprudence a été partagé sur cette question. On peut nommer l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 juillet 2000 qui énonce que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celle-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve On constate la divergence de solution, en effet, certains arrêt maintiennent la solution logique en rappelant qu'un tiers ne peut, sur condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui En effet, on peut citer la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 05 avril 2005 qui énonce que le tiers victime doit apporter la preuve d'une faute délictuelle spécifique. [...] [...] Cet arrêt retient qu'une société qui reprochait à une autre société d'avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à une diffusion géographique et à une commercialisation mondiale suffisante des produits et en ne lançant pas la ligne pour homme et faisant valoir que les mauvais résultats de la licence s'expliquaient par la médiocrité des efforts publicitaires et promotionnels, n'a développé aucun moyen de nature à établir la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a viole le texte susvisé. On constate donc ici qu'est réaffirmé la position prise par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 06 octobre 2006. [...] [...] Et cette assimilation fausse un peu l'application de l'effet relatif du contrat. Par son action, le tiers peut obtenir une exécution, il s'agit donc d'une entorse à l'effet relatif des tiers aux contrats. II) Un arrêt de la Cour de Cassation qui semble discutable Il convient d'établir dans un premier temps que cet arrêt a été critiqué tout d'abord pour la confusion qu'il entraîne entre la responsabilité délictuelle et contractuelle ( puis dans un second temps il convient de montrer que pourtant malgré certaine critique cet arrêt a été réaffirmé par la jurisprudence une confusion de la responsabilité délictuelle et contractuelle A la suite de cet arrêt, les auteurs l'ont critiqué en énonçant qu'il y'a une confusion entre les deux responsabilités, les deux régimes qui sont contractuelle et délictuelle. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation Ass. 6 Octobre 2006