Source: http://ms-group.fr/actualites/?a=view:94
Timestamp: 2020-07-07 06:53:56+00:00
Document Index: 16317305

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Je dois continuer ma mission, ai-je besoin d'une attestation pour me déplacer ?
Il revient à votre employeur, votre agence de travail temporaire, de vous remettre (ou faire parvenir) un justificatif de déplacement professionnel conforme au modèle du ministère du Travail afin de certifier que votre déplacement ne peut pas être différé et qu’il est indispensable. Ce justificatif suffit pour les déplacements professionnels d’un salarié. Vous n’avez pas besoin de l’attestation dérogatoire de déplacement. Autre nouveauté : une case « durée de validité » est dorénavant disponible pour éviter un renouvellement quotidien du justificatif.
Ai-je le droit au chômage partiel en tant qu'intérimaire ?
Oui, le dispositif d’activité partielle (« chômage partiel ») permettant de compenser les difficultés économiques d’une entreprise, peut être sollicité pour les salariés intérimaires comme pour les salariés permanents. Lorsque les salariés sont placés en activité partielle, leur contrat de travail est suspendu jusqu’à son terme et ils perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur.
Attention : vous pourrez être mis en activité partielle uniquement pendant la période de votre contrat. A l’issue du contrat vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Puis-je bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant ?
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et les personnes vulnérables en arrêt de travail à ce titre doivent être placés en activité partielle à la fin de leur arrêt initial. Ils percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (avec un minimum de 100% du smic brut).
Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle. Cette mesure permet d’empêcher la baisse de leur niveau d'indemnisation au bout d'un mois d'arrêt et de bénéficier de ce paiement sans les contraintes de délai de prise en charge par les CPAM et, le cas échéant, le régime de prévoyance.
Le régime de prévoyance (Intérimaires prévoyance ou autre assureur) complétera éventuellement cette indemnité et dans le respect du contrat, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en contrat de mission et aucun aménagement de vos conditions de travail ne vous permet de rester chez vous pour garder votre enfant,
Vous avez effectué 414 heures de mission au cours des 12 derniers mois,
Le premier jour d’arrêt de travail intervient jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard,
La durée de votre arrêt de travail est de 21 jours maximum,
En cas de renouvellement de l’arrêt de travail, ce renouvellement doit intervenir pendant une période de mission.
Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt dans ce contexte.
Que dois-je faire pour bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant ?
Si vous êtes en contrat de mission, contactez votre employeur et évaluez avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucune autre solution ne peut être retenue, c’est l’employeur qui doit, via la page employeur du site dédié www.declare.ameli.fr., déclarer votre arrêt de travail.
L’indemnisation par l’Assurance Maladie (Sécurité sociale) est ensuite enclenchée, dès le 1er jour d’arrêt, sans délai de carence, à partir de cette déclaration. Vous percevrez les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, un complément de salaire de votre employeur et/ou du régime de prévoyance.
Votre employeur déclarera l’arrêt à son régime de prévoyance (Intérimaires Prévoyance ou autres assureurs). Pour cela, vous devez transmettre à votre employeur l’attestation de garde d’enfant à domicile complétée.
Attestation disponible sur ce lien : https://fr.calameo.com/read/005224080bc074bbabaa4
Quelle situation pour les arrêts de travail de personnes vulnérables et/ou cohabitant avec une personne à risques ?
Depuis le 1er mai, si vous êtes en arrêt de travail par mesure de précaution ou parce que vous cohabitez avec une personne à protéger et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité, vous devez être placé en activité partielle. Pour cela, vous devrez remettre à votre agence, un certificat d’isolement, qui vous aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. Votre agence vous préviendra de la date effective à laquelle cette mise en activité partielle est effective, à compter du 1er mai 2020. Elle peut également échanger avec vous avant la mise en oeuvre de l'activité partielle, pour une éventuelle mise en place du télétravail si cela est possible.
Un intérimaire peut-il exercer un droit de retrait dans le contexte du Covid-19 ?
Le droit de retrait n’a pas lieu d’être dès lors que l’entreprise prend toutes les mesures préconisées par les autorités publiques.
Pour toutes autres questions concernant la mise en place du chômage partiel, les arrêts de travail pour garde des enfants, les indemnisations, ou les mesures de prévention pour ceux qui sont toujours en mission... N’hésitez pas à nous contacter sur notre site ou par téléphone au 0148743078.