Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328392&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 18:40:11+00:00
Document Index: 330467174

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", 'art. 2', "l'article 4"]

Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer. | Legifrance
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Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis de la région de Martinique ;
Après consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion ;
Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ;
Après consultation du conseil général de Guyane ;
Les dispositions du décret n° 85-895 du 21 août 1985 [*champ d'application*] relatif aux conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, le conseil de l'éducation nationale exerce l'ensemble des attributions dévolues aux conseils institués dans les départements et dans les académies telles qu'elles sont fixées par les articles 7 et 13 du décret du 21 août 1985 précité.
Chaque conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, est présidé par le commissaire de la République de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil général.
1. En cas d'empêchement du commissaire de la République de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le commissaire de la République est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture.
2. En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.
3. En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.
Modifié par Décret n°91-107 du 25 janvier 1991 - art. 1 JORF 29 janvier 1991
Outre les présidents et vice-présidents, le conseil comprend :
1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers municipaux, soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article 9 bis du décret du 21 août 1985 modifié susvisé.
2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
A l'exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article 9 bis du décret du 21 août 1985.
A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat, du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret du 21 août 1985 précité, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur régional des affaires maritimes.
En outre, lorsqu'il n'existe pas d'école de formation maritime et aquacole dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le commissaire de la République sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le commissaire de la République de région, le président du conseil régional et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le commissaire de la République de région, le président du conseil régional et le président du conseil général et adopté par le conseil [*autorité compétente*].
Article 6 bis (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-107 du 25 janvier 1991 - art. 2 JORF 29 janvier 1991
1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 4 du présent décret : un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
Article 6 ter (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.