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Timestamp: 2020-04-05 01:57:35+00:00
Document Index: 27151660

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 251", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8"]

Rglement (CE) n 1882/2003 du Parlement europen ? I (Actes dont la publication est une condition
Règlement (CE) n ° 1882/2003 du Parlement européen ?· I (Actes dont la publication est une...
Règlement (CE) n ° 1882/2003 du Parlement européen ?· I (Actes dont la publication est une condition…
RGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL
portant adaptation la dcision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comitsassistant la Commission dans l'exercice de ses comptences d'excution prvues dans des actes
soumis la procdure vise l'article 251 du trait CE
LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEILDE L'UNION EUROPENNE,
vu le trait instituant la Communaut europenne, et notam-ment ses articles 40, 47, 55, 71, 80, 95, 137, 150, 152, 153,155, 156, son article 175, paragraphe 1, ses articles 179, 285et son article 300, paragraphe 3,
vu l'avis du Comit conomique et social europen (2),
statuant conformment la procdure prvue l'article 251 dutrait (3),
(1) La dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalits de l'exercice des comptences d'excu-tion confres la Commission (4) a remplac la dcision87/373/CEE (5).
(2) Conformment la dclaration du Conseil et de la Commis-sion (6) relative la dcision 1999/468/CE, il convientd'adapter les dispositions relatives aux comits assistant laCommission dans l'exercice de ses comptences d'excutionprvues en application de la dcision 87/373/CEE afin deles mettre en conformit avec les dispositions des articles 3,4 et 5 de la dcision 1999/468/CE.
(3) Ladite dclaration indique les modalits de l'adaptation desprocdures des comits, qui est automatique ds lors qu'ellen'affecte pas la nature du comit prvue dans l'acte de base.
(4) Les dlais fixs dans les dispositions adapter devraientrester en vigueur. Dans les cas o aucun dlai prcisn'tait prvu pour arrter les mesures d'excution, ilconvient de fixer ce dlai trois mois.
(5) Il y a lieu, par consquent, de remplacer les dispositions desactes prvoyant le recours la procdure de comit du typeI tablie par la dcision 87/373/CEE par des dispositionsrenvoyant la procdure consultative prvue l'article 3 dela dcision 1999/468/CE.
(6) Les dispositions des actes prvoyant le recours aux proc-dures de comit des types II a et II b tablies par la dcision87/373/CEE devraient tre remplaces par des dispositionsrenvoyant la procdure de gestion prvue l'article 4 dela dcision 1999/468/CE.
(7) Les dispositions des actes prvoyant le recours aux proc-dures de comit des types III a et III b tablies par la dci-sion 87/373/CEE devraient tre remplaces par des dispo-sitions renvoyant la procdure de rglementation prvue l'article 5 de la dcision 1999/468/CE.
(8) Le prsent rglement vise exclusivement l'alignement desprocdures de comit. Le nom des comits se rapportant ces procdures a, le cas chant, t modifi,
Les actes dont la liste figure l'annexe I et relevant de laprocdure consultative sont adapts, conformment laditeannexe, aux dispositions correspondantes de la dcision1999/468/CE.
FR31.10.2003 Journal officiel de lUnion europenne L 284/1
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 385.(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 128.(3) Avis du Parlement europen du 2 septembre 2003 et dcision du
Conseil du 14 avril 2003 (JO C 153 E du 1.7.2003, p. 1).(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.(6) JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.
Les actes dont la liste figure l'annexe II et relevant de laprocdure de gestion sont adapts, conformment laditeannexe, aux dispositions correspondantes de la dcision1999/468/CE.
Les actes dont la liste figure l'annexe III et relevant de laprocdure de rglementation sont adapts, conformment ladite annexe, aux dispositions correspondantes de la dcision1999/468/CE.
Les rfrences faites aux dispositions des actes figurant auxannexes I, II et III s'entendent comme faites ces dispositionstelles qu'adaptes par le prsent rglement.
Les rfrences qui seraient faites, dans le prsent rglement, auxanciennes dnominations des comits s'entendent comme faitesaux nouvelles dnominations.
Le prsent rglement entre en vigueur le vingtime jour suivantcelui de sa publication au Journal officiel de l'Union europenne.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable danstout tat membre.
Fait Bruxelles, le 29 septembre 2003.
FRL 284/2 Journal officiel de lUnion europenne 31.10.2003
PROCDURE CONSULTATIVE
Liste des actes relevant de la procdure consultative et adapts aux dispositions correspondantes de la dcision1999/468/CE selon les modifications ci-aprs:
1) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 dcembre 1989 concernant le rapprochement des lgislations des tatsmembres relatives aux quipements de protection individuelle (1).
l'article 6, le paragraphe 2 est remplac par le texte suivant:
2. La Commission est assiste par le comit permanent institu par l'article 6, paragraphe 2, de la directive98/37/CE (*), ci-aprs dnomm comit.
Il peut tre saisi, selon la procdure vise au prsent paragraphe, de toute question que posent la mise en uvre etl'application pratique de la prsente directive.
Dans le cas o il est fait rfrence au prsent paragraphe, les articles 3 et 7 de la dcision 1999/468/CE (**)s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
___________(*) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifie par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).
(**) Dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de l'exercice des comptencesd'excution confres la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23)..
2) Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des lgislations des tats membresrelatives aux dispositifs mdicaux implantables actifs (2).
2. La Commission est assiste par un comit permanent, ci-aprs dnomm comit.
Le comit peut tre saisi, selon la procdure vise au prsent paragraphe, de toute question que posent la mise enuvre et l'application pratique de la prsente directive.
Dans le cas o il est fait rfrence au prsent paragraphe, les articles 3 et 7 de la dcision 1999/468/CE (*)s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
___________(*) Dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de l'exercice des comptences d'excu-
tion confres la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23)..
3) Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procdure communautaire assurant la trans-parence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'lectricit (3).
L'article 7 est remplac par le texte suivant:
1. Pour l'adoption des modifications vises l'article 6, la Commission est assiste par un comit.
2. Dans le cas o il est fait rfrence au prsent article, les articles 3 et 7 de la dcision 1999/468/CE (*)s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
FR31.10.2003 Journal officiel de lUnion europenne L 284/3
(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18. Directive modifie en dernier lieu par la directive 96/58/CE du Parlement europen et du Conseil (JOL 236 du 18.9.1996, p. 44).
(2) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17. Directive modifie en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).(3) JO L 185 du 17.7.1990, p. 16. Directive modifie en dernier lieu par l'acte d'adhsion de 1994.
3. Le comit adopte son rglement intrieur.
4) Rglement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 dcembre 1991 relatif la communication de statistiques sur lescaptures nominales des tats membres se livrant la pche dans l'Atlantique du Nord-Est (1).
L'article 5 est remplac par le texte suivant:
1. La Commission est assiste par le comit permanent de la statistique agricole, ci-aprs dnomm comit.
5) Rglement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accs des transporteurs ariens commu-nautaires aux liaisons ariennes intracommunautaires (2).
L'article 11 est remplac par le texte suivant:
1. La Commission est assiste par un comit.
2. Le comit conseille la Commission sur l'application des articles 9 et 10.
3. En outre, le comit peut tre consult par la Commission sur toute autre question concernant l'application duprsent rglement.
4. Dans le cas o il est fait rfrence au prsent article, les articles 3 et 7 de la dcision 1999/468/CE (*)s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
5. Le comit adopte son rglement intrieur.
6) Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux
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