Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921228-131905
Timestamp: 2016-12-03 16:01:02+00:00
Document Index: 71527052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 23']

France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 131905
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 131905
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131905Numéro NOR : CETATEXT000007802839 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;131905 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Moustapha X..., demeurant à Cergy Saint-Christophe (95800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... qui a été condamné le 18 juin 1987 à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour trafic d'héroïne, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que les faits postérieurs à la décision attaquée, s'ils pourraient être de nature à justifier l'abrogation de cette décision, sont sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité sociale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement du requérant et à la gravité des actes commis par lui, nécessaire pour la défense de cet ordre ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise en violation de l'article 8 de ladite convention ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8Loi 86-1025 1986-09-09Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 131905Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 /10 ssrDate de la décision : 28/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page