Source: https://books.google.nl/books?id=YlEDAAAAQAAJ&pg=PA11&focus=viewport&vq=%22autres+que+les+ministres,+ne+peuvent+%C3%AAtre+poursuivis+pour+des+faits+relatifs+%C3%A0+leurs+fonctions+,+qu%27en+vertu+d%27une+d%C3%A9cision%22&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-06-03 13:59:17+00:00
Document Index: 99674203

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 2253']

Door Jean Baptiste Denisart
de pactis dotium , et ultiin. C. de don.ante nupt.
Aussi souffrit-il une contradiction. On dit qu'il pouvait y avoir de bonnes raisons pour ne pas permetlre les constitutions ou augmentations de dot en argent après le mariage, parce qu'il pourrait en re'sullcr des fraudes pour les créanciers du mari; mais qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à les permettre en immeubles. On répondit à cela qu'il y aurait toujours de l'inconvénient , parce que le contrat de mariage étant censé contenir loule la dot, le mari pourrait se procurer un faux crédit, en ne montrant que cet acte , et présentant d'ailleurs une masse de biens qui paraîtrait pouvoir répondre de l'emprunt qu'il ferait.
Art. 1544. K Si les père et mère constituent conjointement une dot; sans distinguer la part de cliacun , elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul, pour droits paternels et maternels , la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée , et la dot demeurera en entier à la charge du père. »
La première partie de cet article est conforme à la novelle 21 de l'empereur Léon , et à l'usage tant des pays de droit écrit, que de ceux de coutume. (Lapeyrère, lett. D, n° 118; Renusson, de la Communauté, part. 1", chap. i3, n° 24 et suiv.) La seconde est conforme à la loi dernière ( C. de dot. promiss. ) On observa cependant que cela était dur; mais on répondit que la subordination de la femme au mari pourrait empêcher la première de s'opposer à la constitution de dot que son mari ferait de ses biens et de ceux de sa femme , quoique ce fût contre son gré; qu'il fallait donc quelque chose de plus que son silence.
Art. i545. « Si le survivant des père et mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions , la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant.» (Conforme à l'opinion de Renusson, n° 35, et de Lapeyrère, au lieu déjà cité.)
Art. 1546. « Quoique la fille dotée par
ses père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent , la dot sera prise sur les biens des conslitiians,- s'il n'y a stipulation contraire.» (Conforme à la loi dernière , § C. de dot. prom. )
Art. 1547. «Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués. »
On suppose ici que la dot est constituée en immeubles, ou enfin autrement qu'en argent.
Art. 1548. « Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise , encore qu'il y ait terme pour le paiemeut, s'il n'y a stipulation contraire. »
Si un fonds a été constitué en dot, et que le mariage ne s'accomplisse pas de suite, les fruits perçus par le mari depuis le contrat, augmentent la dot, et n'appartiennent pas au mari ,car il ne supporte pas encore les charges du ménage. Telle fut du moins l'observation de l'orateur du gouvernement en présentant le projet de cette loi au tribunat.
Droit du mari.
9. Sectioi» 2, art. 1S49. « Le mari seul a l'administration des biens dotaux, pendant le mariage; il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins persouuels. »
Les lois considèrent le mari comme maitre de la dot pendant le mariage : Maritus est dominus Dotis. ( L. 3o C. de jure dot.) Tous les fruits et revenus des biens dotaux lui appartiennent, ad sustinertenda opéra matrimonii. ( L. 7 , D. ebd. ) Il a seul aussi le droit de s'en faire payer , si elle est en argent, et de la revendiquer si elle est en fonds. (L. 2, D. de oblig. et act.; et 41 de jure dot.) Quant à la troisième partie de l'article, il est rare de voir faire dans les contrats de mariage les conventions dont elle parlent. Elles se font communément
après , et s'exécutent entre gens honnêtes, la législation sur ce point, la loi a fait nn
quoiqu'elles ne soient obligatoires en jus- grand bien en faveur de la dot ; sou ap
tice qu'autant que la femme agit en qua- piication se porte plus particulièrement sur
lilé de mandataire du mari. Mais le contrat les meubles , chose passagère et périssable ,
n'est pas, comme la procuralion , sujet que sur les immeubles, qui , par leur ua
à révocation; il dure autant que le mariage Mire, sont moins susceptibles de deslruc
subsiste; et celte stipulation, une fois cou- lion.
venue, doit recevoir son exécution. Horg ]e „, ,1(1 ces sti|>niations pr^cises,
Art. i55o. « Le mari n'est pas teuu de le mari n'a que la perception des fruits de
fournir caution pour la réception de la dot, la. dot, et son administration. En consé
s'il n'y a pas été assujetti par le contrat queuce c'est à lui qu'appartiennent toutes
de mariage. » (Cela était même défendu par les actions possessoires et conservatoires;
le titre du code, nejideivel mand.dot.dent.} c'est lui qui poursuit les débiteurs et dé
Art. I55i. « Si la dot ou partie de la dot ,eD,eura« «;l <lui reçoit même le rembour
consiste en objets mobiliers mis à prix ornent des capitaux; c est auss. lu. qui repar le contrat, sans déclaration que l'esti
mation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Art. J55z. o L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au mari , s'il n'y en a déclaration expresse. »
Une disposition du droit romain diversement entendue et encore plus diversement appliquée, enfantait une foule d'hésitations et de débats. Deux lois du digeste et du code décident que lorsque la dot, composée de meubles ou d'immeubles , est estimée avant le mariage, elle est propre au mari qui devient débiteur seulement des choses estimées, parce que, dans ce cas, l'estimation est réputée une véritable vente: Quia estimatio venditio est. La conséquence était que la perte ou la détérioration des choses estimées retombait sur le mari , comme il profitait aussi des accroissemens et améliorations; et la conséquence, toujours si sensible à l'intérêt de l'un ou l'autre pothéqués pendant le mariage, ni par le
mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. »
pond des détériorations et dépérissemens survenus par sa négligence, et même des prescriptions qu'il a laissé s'accomplir; car la prescription ne peut atteindre l'immeuble dotal que lorsqu'elle a commencé avant le mariage.
Il faut observer toutefois que l'estimation des meubles n'a l'effet de transporter la propriété au mari qu'autant que le mariage s'accomplit; car, s'il en était autrement, le futur rendrait la chose et non le prix : Ubi nuptiœ secutœ non sunt, tes re~ peti débet, non pretium. ( L. i y , D. eod. )
Art. i553. « L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par Je contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée eu argent.»
Inaliénabilité du fonds dotal.
10. Art. 15S4. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hy
époux , tendait toujours à troubler le principe. On lui opposait sans cesse l'intention contraire plus ou moins manifestée par les autres conventions du contrat, que la rédaction obscurcissait quelquefois encore.
Les parlemens avaient jugé que l'estimation ne faisait pas vente au mari, lorsqu'il paraissait par le contrat que cette estimation avait été faite dans une autre intention. On sent combien les conventions contractuelles étaient livrées au combat des interprétations, et le principe lui-même
La propriété de la dot reste à la femme; mais les actions propriétaires demeurent suspendues, parce que la dot est inaliénable. Celte inaliénabilité forme le caractère distinctif du régime dotal; c'est par elle qu'il développe ses plus grands avantages; c'est à l'impossibilité absolue d'aliéner le fonds dotal , que la pratique du régime qui établit celle impossibilité attache 'la
à l'incertitude des conséquences. Eu fixant conservation des biens, l'assurauce des héTome X1U. 2
redites directes, la Fortune des en fa ris, la prospérité des familles et le lustre de la société.
Ces avantages ne peuvent être contestés: aussi les pays de droit écrit avaient-ils généralement admis celte règle dans le dernier état, et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. Par-tout le mari était privé de la faculté d'aliéner, d'engager , d'hypothéquer le hien dotal , même avec le concours ou le consentement de sa femme; et les parlcmens s'accordaient sur l'application, au point de déclarer nulles, après la dissolution du mariage, et sur la demande de la femme, les aliénations de sa dot qu'elle avait faites elle-même ou consenties.
Suivant l'ancien droit romain , le mari pouvait aliéuer le fonds dotal, du consentement de la femme. (L. 4, D. dejundo dot. ) T'I.is Justinien , par sa loi unique ( C. de rei ux. act.) le lui défendit, même avec ce consentement. Quant à la femme, il est hien plus constant qu'elle ne pouvait pas l'aliéner pendant le mariage , puisqu'elle n'en était pas censée propriétaire. ( Instit. quibus attendre licet rel non. )
Faculté de donner.
11. Art. i555. « La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur sou refus, avec permission de justice, donner seshiens dotaux pour l'étahlissement des enfans qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. »
Régulièrement la femme ne peut pas donner ses hiens dotaux. ( L. ai. C. de donation.) Cependant la donation n'en était pas aussi sévèrement interdite que la vente, parla raison que la femme se déterminait plus difficilement à donner qu'à vendre: Facilius Jcrmina vendit quàm donat, ararum nnim genus îmtlierum. Aussi In femme qui ne pouvait vendre ses hiens dotaux, même avec le consentement de son mari, pouvait les donnera ses enfans, même sans ce consentement, dans la jurisprudence du parlement de Toulouse; et, avec ce consentement , même à des étrangers , suivant celle des parlemens de Bordeaux et d'Aix, contraire eu cela à celle du parlement de
Toulouse. (Voyez Caiellanei Veilel,liv 4,' chap. 4; Furgole, au litre des donations , tom. 2, quest. 24; Lapeyrère , corrigé par son annotateur , lelt. D, n° 100; BoniJace , etc.
Mais il serait à craindre qu'un second mari ne voulût pas consentir à la donation que la femme voudrait faire à ses eu fa ns d'un premier lit, l'art. i555 lui permet avec raison de recourir à la justice.
Art. iS56. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari, donner ses hiens dotaux pour l'élahlissemeni de leurs enfans communs. »
On n'autorise pas ici la femme à recourir à la justice, parce que les •enfans étant communs, on suppose que le mari a la même affection.
Faculté d'aliéner.
12. Art. 15S7. « L'immeuhle dolol peut être aliéné , lorsque l'aliénation eu a été permise par le contrat de mariage. »
Il peut y avoir encore quelques raisons suffisantes pour autoriser cette aliénation: dans ce cas , la loi s'en remet à la sagesse des parens, pour eu délibérer l'autorisation.
Art. i558. « L'immeuhle dotal peut encore être aliéné avec permission de justice, et aux enchères , après trois affiches: i° pour lirer de prison le mari ou la femme; 20 pour fournir des alimeus à la famille, dans les cas prévus par les art. 2o3, 2o5 et 206 du Cude , an litre du mariage; 3° pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces délies ont nue date cerlaine antérieure au contrai de mariage; 40 pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservalion de l'immeuble dolal ; 5° enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des liers, et qu'il est reconnu impariageable. Dans tous ces cas, l'excédant du prix «le la veille au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel, au profil delà femme.»
Lors de la discussion de cet article , on observa quelescausesde l'aliénahililé étaient énoncées d'une manière trop générale, et donnaient trop de latitude aux juges; que) par exemple, il fallait distinguer les molifs de l'emprisonnement du mari; si c'était pour délit ou pour dettes contractées au
i'eu, conviendrait-il d'employer la dot de a femme à l'en tirer? De même c'est sur les revenus de la dot et non sur son capital qu'il faut nourrir la famille. La dot ne peut être aliénée que dans le cas d'une nécessité impérieuse.
On répondit que tels étaient en effet les principes; mais qu'on s'était conformé à la jurisprudence dans leur application : et en effet, les lois 21 , D. de sol. matrim. , et pcnult. C. ad vell., permettent la vente du fonds dotal pour rendre le mari à la liberté; et tel était l'usage. Rousseaud , au mot Restitution ( sect. 2, n° 6), en rapporte un arrêt du parlement de Paris, du 6 septembre 1743; Catellau (liv. 4, chap. 1), en rapporte d'autres du parlement de Toulouse, sans distinguer si le mari était détenu pour crime ou pour dettes. Lapeyrère (page 38i, n° 106), atteste aussi la jurisprudence de Bordeaux , conforme à celle que nous venons de citer. Comme la vente du fonds dotal ne peut être faite, d'après l'art. i558, qu'avec permission de justice, les juges verront si, d'après les circonstances, ils doivent permettre l'aliénation.
La cause desalimens est si favorable, que si les revenus de la dot ne suffisent pas dans quelques momens de disette pour nourrir la famille, il faut bien permettre d'y employer quelque portion du capital. ( Voyez L. 23 D. de jure dot.; 20 et 21 , D. de solut. matrim. )
Le fonds dotal a toujours pu être saisi par les créanciers antérieurs au mariage; mais s'il n'y a pas autrement moyen de les payer, il vaut mieux vendre, pour éviter les frais d'une expropriation^ Voyez Despeisses, de la Dot, pag. ^.Si.)
On peut dire la même chose des réparations nécessaires : il faut alors luire le sacrifice d'une partie de la dot pour conserver l'autre.
EoGn le mari ne peut pas provoquer le partage d'un fonds dotal indivis avec un autre. (L. ultim., C. dejiind. dot.) , mais il ne peut pas l'empêcher.
Faculté d'échanger.
i3. Art. 1559. « L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme , contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et, d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal. Dans ce cas , l'immeuble reçu en échange sera dotal; l'excédant du prix, s'il y en a , le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel au proût de la femme.»
Suivant la loi 26, D. de jura dot., le mari pouvait faire échange du fonds dotal, pourvu que cet échange fût utile à la femme; et le fonds reçu devenait dotal. ( L. 27 , ebd. ) L'art. i55o, y a ajouté des conditions pour que l'échange soit stable, et ne devienne pas dans la suite un sujet de contestation.
14. Art. i.56o. « Si , hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme, ou ses héritiers, pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée. La femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur , s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal. »
Cette disposition fut critiquée lors delà discussion; et en effet, il semble d'abord révoltant que le mari puisse quereller une vente qu'il a lui-même faite, à cause de cette maxime de droit : Çucm de evictione te net actio, eumdem agentem repellit ex~ ceptio. On soutint qu'au moins le mari , qui ne peut vendre que de mauvaise foi, devait toujours demeurer sujet aux dommages-intérêts de l'acquéreur.
On répondit que tel était l'effet des nullités absolues , qu'elles faisaient considérer l'acte nul connue n'ayant jamais existé; q ne d'ailleurs l'acquéreur avait à s'imputer de n'avoir pas pris des rcnseignéii'.cns sufCsans, et qu'il était probable que le mari avait fait une mauvaise affaire; qu'étant charge de fournir des alimens à la Camille sur la dot, on ne pouvait lui refuser le droit de la revendiquer; que si l'acheteur avait connu le vice de l'achat, il était le complice du mari, et n'avait à prétendre que la restitution du prix; s'il l'avait ignoré par sa négligence, on était quitte envers lui en l'indemnisant; qu'au surplus tels étaient les principes. En effet , l'art. i56o est conforme aux arrêts rapportés par Maynard,liv. 4, chap. 27; Catellan , liv.5, chap. 47; Duperier , totn. 2 , pag. 39.
Cependant, pour prévenir les contestations que pourrait occasiouner la question de savoir si l'acheteur connaissait ou non le vice de l'achat, on a réglé (pic le mari serait tenu des dommages-intérêts de l'acheteur, à moins qu'il ne fût déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal, ce qui est plus favorable à l'acheteur.
Prescription. *
i5. Art. 1S61. a Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à inoins (pie la prescription n'ait commencé auparavant.Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. »
La première partie de cet article est conforme à la loi 16, D. defundo dot.: Nam licet le.r julia, vetat alienari non tamen interpellât eam possessionem , si antequam constitueretur dotalis fun dus , jam cœperat. Elle fut cependant attaquée; on dit qu'elle était contraire au principe de l'imprescriplibilité absolue du fonds dotal, et que tout au plus , il fallait déclarer la prescription suspendue pendant le mariage comme dans la minorité; qu'il suffirait d'un concert frauduleux entre le mari et l'usurpateur du fonds dotal, pour le faire perdre à la femme.
On répondit que la suspension de la prescription pendant le mariage pourrait laisser trop long-temps la propriété incertaine; que d'ailleurs, dans l'article, on
avait principalement eu en vue les dettes actives, et que l'imprescriplibilité absolue de l'immeuble dotal pouvait être déclarée sans inconvénient.
Il faut observer, i°que l'arliclene parle que du fonds dotal non aliéné au mari , non constitué avec permission au mari de l'aliéner; car, dans ces deux espèces, rien n'empêche la prescription de commencer pendant le mariage; 2° qu'il ne parle encore que de l'immeuble dotal, et non des dettes actives constituées à la femme; car celles-ci peuvent être prescrites, même pendant le mariage. (L. 2S , D. de jute dot.) Voyez Rousseaud, au mot Dot, part. 3 , secl. 4, n° 8; Dunod; Traité de la prescription , pag. 253; Serres, pag. 193.)
Art. i562. « Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier. 11 est responsable Je toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence. »
Le mari est tenu de la prescription à l'égard de l'immeuble dotal, lorsqu'il a laissé accomplir une prescription commencée avant le mariage, excepté, dit la loi 16, D. de jure dot., qu'il ne restât, à l'époque du mariage, que très-peu de jours à courir pour l'opérer; car alors ou ne peut imputer au mari de n'avoir pas immédiatement songé à faire des actes pour l'interrompre.
Voici au surplus ce que règle le Code Civil, au tit. 20 du liv. 3 de la prescription, chap. 4, art. 2253.«(La prescription) ne court point entre époux. » (Fussent-ils séparés de biens, et s'agit-il des biens parapheriiaux de la femme.)
Art. 22S4. « La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari, s
La disposition de cet article doit s'entendre, quand il y a communauté de tous les biens quelconques de la femme, et, dans le cas du régime dotal , de ses biens paraphernaux; car, quant aux biens dotaux, ils sont inaliénables et imprescriptibles durant le mariage, à moins que la prescrip