Source: https://www.apylifeman.fr/exoneration-de-la-taxe-dhabitation-y-avez-vous-droit/
Timestamp: 2020-06-06 09:18:34+00:00
Document Index: 317184840

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'arts 16', 'arts 17', 'arts 19', 'arts 20', 'arts 22', 'arts 22']

Exonération de la taxe d'habitation, y avez-vous droit ? | apylifeman.fr
Les personnes de condition modeste (personnes en situation de handicap, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans…) peuvent bénéficier d’une exonération totale pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d’habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d’habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l’année, remplir les conditions suivantes :
le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (voir tableau ci-après)
soit seul ou avec votre conjoint ;
soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
En 2015, si vous avez perdu le bénéfice d’une exonération ou si vous le perdez en 2016, vous bénéficiez d’une nouvelle mesure qui vous exonère de la taxe d’habitation en 2016 dès lors que vous respectez les conditions d’occupation de votre logement telles que décrites ci-dessus et que vous n’êtes pas assujetti à l’ISF.
La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation.
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes) et qu’elles remplissent les conditions rappelées supra pour bénéficier de ces exonérations et dégrèvements.
Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public est également maintenu.
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l’ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d’habitation de leur résidence principale s’ils l’occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures aux seuils définis au I de l’article 1414 A du code général des impôts
Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation 2016, prenez le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2016 sur les revenus de 2015.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Nombre de part(s) pour le calcul de l’impôt sur le revenu Le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt 2016 sur les revenus de 2015 n’est pas supérieur à :
– Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane, Mayotte
1 part 10 697 € 12 658 € 13 235 €
1,25 part 12 125 € 14 170 € 15 057 €
1,5 part 13 553 € 15 682 € 16 878 €
1,75 part 14 981 € 17 110 € 18 306 €
2 parts 16 409 € 18 538 € 19 734 €
2,25 parts 17 837 € 19 966 € 21 162 €
2,5 parts 19 265 € 21 394 € 22 590 €
2,75 parts 20 693 € 22 822 € 24 018 €
3 parts 22 121 € 24 250 € 25 446 €
Supérieur à 3 parts 22 121 € + 2 856 € par demi-part ou 1 428 € par quart de part supplémentaire 24 250 € + 2 856 € par demi-part ou 1 428 € par quart de part supplémentaire 25 446 € + 2 856 € par demi-part ou 1 428 € par quart de part supplémentaire
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