Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278&idArticle=LEGIARTI000023475422&dateTexte=20110127
Timestamp: 2019-12-06 06:13:03+00:00
Document Index: 64615368

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 3", "l'article 64", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 90", "l'article 1597", "l'article 113", "l'article 130", "l'article 131", "l'article 279", "l'article 293", 'art. 10', 'art. 7', 'art. 1597', "l'article 64", "l'article 41", "l'article 131", "l'article 3"]

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 31 | Legifrance
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LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 31
I. ― Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
1° A la seconde phrase de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
2° Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires ;
3° A la fin de la seconde phrase du dix-huitième alinéa du a et à la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ;
4° A la fin de la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et à la fin de la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
5° Au deuxième alinéa des articles 418,544 et 576 du code de procédure pénale ;
6° Au II de l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
7° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
8° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
9° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI des articles L. 5-9-1 et L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;
10° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;
11° A la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte ;
12° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 90 et à l'article 1597 du code civil ;
13° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et dernier alinéas de l'article 130 et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
1° Au II de l'article L. 561-3 et au second alinéa du III de l'article L. 561-36, les mots : «, les avocats et les avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 561-26, les mots : «, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « ou l'avocat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 561-17, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-17, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-19 et au premier alinéa des II et III de l'article L. 561-26, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
6° Au premier alinéa du II de l'article L. 561-26, les mots : «, des avocats et des avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre des avocats » ;
8° A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
III. ― Au f de l'article 279 et au 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts, les mots : «, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués » sont remplacés par les mots : « et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 10 (V)
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7-1 (V)
Code civil - art. 1597 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-2-1 (V)
V et VI des articles L. 5-9-1 et L. 32-5 du code des postes et communications électroniques
b du 2 de l'article 64 du code des douanes
huitième alinéa du b du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte
premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956