Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/page-13.html
Timestamp: 2020-08-04 14:23:37+00:00
Document Index: 28262085

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 34', 'art. 548', 'art. 591', 'art. 715', 'art. 51', 'art. 37', 'art. 153', 'art. 49', 'art. 412', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 52', 'art. 12', 'art. 414', 'art. 74', 'art. 33']

Définition de institution financière fédérale
(3) Au présent article et à l’article 45, institution financière fédérale s’entend d’une banque, d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une société ou société de secours régie par la Loi sur les sociétés d’assurances .
L.R. (1985), ch. C-34, art. 49
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 34
1991, ch. 45, art. 548, ch. 46, art. 591 et 593, ch. 47, art. 715
1993, ch. 34, art. 51
1999, ch. 2, art. 37, ch. 28, art. 153, ch. 31, art. 49(F)
2009, ch. 2, art. 412
50 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 413]
51 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 413]
L.R. (1985), ch. C-34, art. 52
1999, ch. 2, art. 12
2009, ch. 2, art. 414
2010, ch. 23, art. 74
2014, ch. 31, art. 33