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Timestamp: 2020-07-05 08:08:33+00:00
Document Index: 232221915

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 50']

DIH Coutumier - Règle 6. La perte de la protection contre les attaques
1. Règles\La perte de la protection contre les attaques
Chapitre 1 (current)
Règle 6. La perte de la protection contre les attaques
Les situations où il y a doute quant au statut d’une personne
Règle 6. Les personnes civiles sont protégées contre les attaques, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.
Volume II, chapitre 1, section F.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. L’utilisation de boucliers humains fait l’objet de la règle 97.
La règle qui stipule que les personnes civiles perdent leur protection contre les attaques si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation est inscrite dans l’article 51, paragraphe 3 du Protocole additionnel I, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve[1]. Au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, le Mexique a déclaré que l’article 51 du Protocole additionnel I était essentiel à tel point qu’il «ne [doit] en aucune façon faire l’objet de réserves, car celles-ci seraient incompatibles avec l’objet du Protocole I dont elles nieraient l’essence même»[2]. Lors de cette même conférence diplomatique, le Royaume-Uni a déclaré que l’exception à l’immunité des personnes civiles contre les attaques inscrite au paragraphe 3 de l’article 51 constituait «une réaffirmation utile» d’une règle existante de droit international coutumier[3]. En ratifiant la Convention sur les armes classiques, le Royaume-Uni a déclaré que les personnes civiles jouissent de la protection accordée par la Convention «sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation»[4].
Un nombre considérable de manuels militaires précisent que les personnes civiles ne sont pas protégées contre les attaques lorsqu’elles participent directement aux hostilités[5]. Cette règle est étayée tant par des déclarations officielles que par la pratique rapportée[6]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou qui n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[7]. Lorsque le CICR a lancé un appel aux parties au conflit au Moyen-Orient en octobre 1973 — c’est-à-dire avant l’adoption du Protocole additionnel I — pour qu’elles respectent l’immunité des personnes civiles contre les attaques, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation, les États concernés (l’Égypte, l’Irak, Israël et la Syrie) ont répondu favorablement[8].
En vertu de l’article 13, paragraphe 3 du Protocole additionnel II, les personnes civiles sont protégées contre les attaques directes, «sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation»[9]. On retrouve en outre cette règle dans d’autres instruments juridiques concernant aussi les conflits armés non internationaux[10].
La règle selon laquelle les personnes civiles ne sont pas protégées contre les attaques lorsqu’elles participent directement aux hostilités figure dans de nombreux manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[11].
Dans l’affaire concernant les faits survenus à La Tablada, en Argentine, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a jugé que les civils qui participent directement aux combats, que ce soit individuellement ou en tant que membres d’un groupe, deviennent par là même des objectifs militaires légitimes, mais seulement aussi longtemps qu’ils participent activement aux combats[12].
Dans la mesure où les membres de groupes d’opposition armés peuvent être considérés comme des civils (voir le commentaire de la règle 5), cette règle semble créer une différence de traitement entre ces groupes et les forces armées gouvernementales. Son application pourrait signifier qu’une attaque lancée contre des membres de groupes d’opposition armés ne serait légitime que pendant la durée de leur participation directe aux hostilités, tandis qu’une attaque contre des membres des forces armées gouvernementales serait légale en tout temps. Cette asymétrie n’existerait pas si les membres des groupes d’opposition armés devaient, en raison de leur appartenance à ces groupes, soit être considérés comme participant directement en permanence aux hostilités, ou ne pas être considérés comme des personnes civiles.
Il est clair que la légalité d’une attaque contre une personne civile dépend de ce qu’il faut entendre précisément par «participation directe aux hostilités», et par la question connexe du moment où commence et où se termine cette participation directe. Comme nous le verrons ci-dessous, il n’existe pas encore de définition précise de la participation directe aux hostilités. Il convient cependant de relever que, quel que soit le sens donné à ces termes, la protection contre les attaques ne signifie pas la protection contre l’arrestation et les poursuites.
Il n’existe aucune définition précise de l’expression «participation directe aux hostilités». La Commission interaméricaine des droits de l’homme a déclaré que l’expression «participation directe aux hostilités» était généralement comprise comme signifiant «des actes qui, par leur nature ou par leur intention, ont pour objet d’infliger des dommages réels au personnel et au matériel de l’ennemi»[13]. La perte de la protection contre les attaques est claire et sans conteste, comme il ressort de plusieurs manuels militaires, lorsqu’une personne civile emploie des armes ou d’autres moyens pour commettre des actes de violence contre des hommes ou du matériel appartenant aux forces ennemies[14]. Il existe cependant aussi de nombreux exemples de pratique qui ne fournissent guère d’indications sur la manière d’interpréter l’expression «participation directe», affirmant par exemple que l’évaluation de la participation directe doit être faite au cas par cas, ou répétant simplement la règle générale selon laquelle la participation directe entraîne, pour les civils, la perte de leur protection contre les attaques[15]. Les manuels militaires de l’Équateur et des États-Unis donnent plusieurs exemples d’actes qui constituent une participation directe aux hostilités, comme le fait de remplir les fonctions de garde, d’agent de renseignement ou de guetteur pour les forces militaires[16]. De même, le rapport sur la pratique des Philippines affirme que les civils qui agissent en qualité d’espions, de messagers ou de guetteurs perdent leur protection contre les attaques[17].
Dans un rapport sur les droits de l’homme en Colombie, la Commission interaméricaine des droits de l’homme s’est efforcée de distinguer la participation «directe» de la participation «indirecte» :
Les personnes civiles dont les activités se limitent à appuyer l’effort de guerre ou l’effort militaire de la partie adverse, ou qui, de toute autre manière, ne participent qu’indirectement aux hostilités, ne peuvent, pour ce seul motif, être considérées comme des combattants. En effet, la participation indirecte — comme le fait de vendre des produits à l’une ou à plusieurs des parties armées, d’exprimer sa sympathie pour la cause de l’une des parties, ou, de manière plus patente encore, de s’abstenir d’agir pour empêcher une incursion par l’une des parties armées — n’implique pas d’actes de violence représentant une menace immédiate de dommages concrets à la partie adverse[18].
La distinction entre participation directe et indirecte avait précédemment été faite par le représentant spécial de la Commission des Nations Unies chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en El Salvador[19]. Il est clair, cependant, que le droit international n’interdit pas aux États d’adopter une législation qui définisse comme une infraction punissable le fait de participer aux hostilités, que ce soit de manière directe ou indirecte.
Le rapport sur la pratique du Rwanda établit une distinction entre les actes qui constituent une participation directe dans des conflits armés internationaux et non internationaux, et il exclut des actes constituant une participation directe le soutien logistique dans des conflits armés non internationaux. Selon les réponses données à un questionnaire par des officiers de l’armée rwandaise, les civils non armés qui suivent leurs forces armées pendant un conflit armé international pour leur fournir des vivres, pour transporter des munitions ou pour acheminer des messages, par exemple, perdent leur statut de civils. Cependant, dans le contexte d’un conflit armé non international, les civils non armés qui collaborent avec l’une des parties au conflit demeurent des civils en toutes circonstances. Selon le rapport, cette distinction se justifie par le fait que dans les conflits armés internes, les civils sont contraints de coopérer avec la partie au pouvoir de laquelle ils se trouvent[20].
On peut toutefois conclure que mis part les quelques exemples non controversés cités ci-dessus — en particulier l’emploi d’armes ou d’autres moyens pour commettre des actes de violence contre le personnel ou le matériel des forces ennemies —, la pratique des États n’aboutit pas à une définition claire et uniforme de la participation directe aux hostilités[21].
Plusieurs manuels militaires précisent que les personnes civiles qui travaillent dans des installations qui sont des objectifs militaires — fabriques de munitions, par exemple — ne participent pas directement aux hostilités mais doivent assumer les risques liés à une attaque contre cet objectif militaire[22]. Les blessures ou les décès parmi ces personnes civiles sont considérés comme dommages incidents à une attaque contre un objectif légitime, dommages qui doivent être réduits au minimum en prenant toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaque, par exemple en attaquant de nuit (voir règle 17). La théorie selon laquelle ces personnes doivent être considérées comme des quasi-combattants, pouvant faire l’objet d’une attaque, n’est pas étayée par la pratique récente des États.
La question de savoir comment classifier une personne en cas de doute est complexe et difficile. Pour les conflits armés internationaux, le Protocole additionnel I tente de régler le problème en stipulant que «en cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile»[23]. Certains États ont inscrit cette règle dans leurs manuels militaires [24]. D’autres ont exprimé des réserves au sujet des conséquences qu’entraînerait, sur le plan militaire, l’interprétation stricte d’une telle règle. La France et le Royaume-Uni, en particulier, ont indiqué lors de la ratification du Protocole additionnel I qu’ils considéraient que cette présomption ne devait pas l’emporter sur le devoir du commandement d’assurer la sécurité des troupes sous sa responsabilité ou de préserver sa situation militaire, conformément aux autres dispositions du Protocole additionnel I[25].Le manuel des forces navales des États-Unis dispose que :
La participation directe aux hostilités doit être déterminée au cas par cas. Les combattants sur le terrain doivent établir en leur âme et conscience si une personne civile précise peut ou non faire l’objet d’une attaque délibérée, en se fondant sur le comportement de cette personne, le lieu où elle se trouve, son habillement et les autres informations dont ils disposent en cet instant[26].
À la lumière de ce qui précède, on peut conclure qu’en cas de doute, il convient de procéder à une évaluation attentive, compte tenu des conditions et des contraintes de la situation spécifique, pour établir s’il existe des indications suffisantes pour justifier une attaque. On ne saurait attaquer automatiquement toute personne dont le statut pourrait paraître douteux.
Dans le cas de conflits armés non internationaux, la question du doute quant au statut d’une personne n’a guère été abordée dans la pratique des États. On ne saurait donc tirer aucune conclusion touchant le droit coutumier dans ce domaine, mais il est certain qu’une règle claire sur ce sujet serait souhaitable, car elle améliorerait la protection de la population civile contre les attaques. À cet égard, il semblerait justifié de suivre dans les conflits armés non internationaux la même démarche équilibrée que celle décrite ci-dessus concernant les conflits armés internationaux.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 51, par. 3 (adopté par 77 voix pour, 1 contre et 16 abstentions) (ibid., par. 755).
[2]Mexique, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 800).
[3]Royaume-Uni, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 803).
[4]Royaume-Uni, déclaration accompagnant l’instrument de ratification de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 757).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 781), de l’Allemagne (ibid., par. 770), de l’Australie (ibid., par. 762), du Bénin (ibid., par. 763), du Canada (ibid., par. 764), de la Colombie (ibid., par. 765), de la Croatie (ibid., par. 766), de l’Équateur (ibid., par. 768), de l’Espagne (ibid., par. 782), des États-Unis (ibid., par. 787-788), de la France (ibid., par. 769), de l’Inde (ibid., par. 771), de l’Indonésie (ibid., par. 772), de l’Italie (ibid., par. 773), du Kenya (ibid., par. 774), de Madagascar (ibid., par. 775), du Nigéria (ibid., par. 779-780), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 778), des Pays-Bas (ibid., par. 776-777), de la République dominicaine (ibid., par. 767), du Royaume-Uni (ibid., par. 786), de la Suède (ibid., par. 783), du Togo (ibid., par. 784) et de la Yougoslavie (ibid., par. 789).
[6]Voir, p. ex., les déclarations de la Belgique (ibid., par. 792) et des États-Unis (ibid., par. 804 à 806) ainsi que la pratique rapportée du Chili (ibid., par. 793), des États-Unis (ibid., par. 807), de la Jordanie (ibid., par. 796) et de la Malaisie (ibid., par. 799).
[7]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 787-788 et 804 à 807), de la France (ibid., par. 769), de l’Inde (ibid., par. 771), de l’Indonésie (ibid., par. 772), du Kenya (ibid., par. 774), de la Malaisie (ibid., par. 799), du Nigéria (ibid., par. 779) et du Royaume-Uni (ibid., par. 786).
[8]Voir CICR, L’action du Comité international au Moyen-Orient (ibid., par. 813).
[9]Protocole additionnel II (1977), art. 13, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 756).
[10]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 759); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992) (1992), par. 2.5 (ibid., par. 760); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 5.2 (ibid., par. 761).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 781), de l’Allemagne (ibid., par. 770), de l’Australie (ibid., par. 762), du Bénin (ibid., par. 763), de la Colombie (ibid., par. 765), de la Croatie (ibid., par. 766), de l’Équateur (ibid., par. 768), de l’Espagne (ibid., par. 782), de l’Italie (ibid., par. 773), du Kenya (ibid., par. 774), de Madagascar (ibid., par. 775), du Nigéria (ibid., par. 779), des Pays-Bas (ibid., par. 776), du Togo (ibid., par. 784) et de la Yougoslavie (ibid., par. 789).
[12]Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 11.137 (Argentine) (ibid., par. 810).
[13]Commission interaméricaine des droits de l’homme, Third report on human rights in Colombia (ibid., par. 811) [notre traduction].
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 820), de la Belgique (ibid., par. 821), d’El Salvador (ibid., par. 823), de l’Équateur (ibid., par. 822), des États-Unis (ibid., par. 827 et 830), de l’Inde (ibid., par. 824), des Pays-Bas (ibid., par. 825) et de la Yougoslavie (ibid., par. 831).
[15]Voir, p. ex., Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (ibid., par. 754); Protocole additionnel I (1977), art. 51, par. 3 (adopté par 77 voix pour, 1 contre et 16 abstentions) (ibid., par. 755); Protocole additionnel II (1977), art. 13, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 756); Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 759); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992) (1992), par. 2.5 (ibid., par. 760); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 5.2 (ibid., par. 761); la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 770), de l’Australie (ibid., par. 762), de la Belgique (ibid., par. 792), du Bénin (ibid., par. 763), du Canada (ibid., par. 764), de la Colombie (ibid., par. 765), de la Croatie (ibid., par. 766), de l’Équateur (ibid., par. 768), de l’Espagne (ibid., par. 782), des États-Unis (ibid., par. 787-788 et 804 à 806), de la France (ibid., par. 769), de l’Inde (ibid., par. 771), de l’Indonésie (ibid., par. 772), de l’Italie (ibid., par. 773), de la Jordanie (ibid., par. 796), du Kenya (ibid., par. 774), de Madagascar (ibid., par. 775), de la Malaisie (ibid., par. 799), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 778), des Pays-Bas (ibid., par. 776), de la République dominicaine (ibid., par. 767), du Royaume-Uni (ibid., par. 757 et 786), de la Suède (ibid., par. 783), du Togo (ibid., par. 784), et de la Yougoslavie (ibid., par. 789); Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 11.137 (Argentine) (ibid., par. 810).
[16]Équateur, Naval Manual (ibid., par. 822); États-Unis, Air Force Commander’s Handbook (ibid., par. 829).
[17]Rapport sur la pratique des Philippines (ibid., par. 849).
[18]Commission interaméricaine des droits de l’homme, Third report on human rights in Colombia (ibid., par. 811) [notre traduction].
[19]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Représentant spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en El Salvador, rapport définitif (ibid., par. 853).
[20]Rapport sur la pratique du Rwanda (ibid., par. 850).
[21]Le CICR s’est efforcé de préciser la notion de participation directe en organisant, à partir de 2003, une série de réunions d’experts.
[22]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 2, par. 640), de l’Australie (ibid., par. 635), du Canada (ibid., par. 636), de la Colombie (ibid., par. 637), de la Croatie (ibid., par. 638), de l’Équateur (ibid., par. 639), de l’Espagne (ibid., par. 645-646), des États-Unis (ibid., par. 648), de la Hongrie (ibid., par. 641), de Madagascar (ibid., par. 642), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 644), des Pays-Bas (ibid., par. 643) et de la Suisse (ibid., par. 647).
[23]Protocole additionnel I (1977), art. 50, par. 1 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 1, par. 887).
[24]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 904), de l’Argentine (ibid., par. 893), de l’Australie (ibid., par. 894), du Cameroun (ibid., par. 895), du Canada (ibid., par. 896), de la Colombie (ibid., par. 897), de la Croatie (ibid., par. 898), de l’Espagne (ibid., par. 905), de la Hongrie (ibid., par. 900), du Kenya (ibid., par. 901), de Madagascar (ibid., par. 902), des Pays-Bas (ibid., par. 903), de la Suède (ibid., par. 906) et de la Yougoslavie (ibid., par. 908).
[25]France, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 888); Royaume-Uni, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 889).
[26]États-Unis, Naval Handbook (ibid., par. 830) [notre traduction].