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Timestamp: 2018-12-10 16:44:50+00:00
Document Index: 46381236

Matched Legal Cases: ["l'article 531", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 101", "l'article 553", "l'article 101"]

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1 REGLEMENTS 14 / 15 6, rue Léo Delibes Paris Tél. : Fax :
3 REGLEMENTS 14 / 15 Règlement Administratif 61 Règlement des Compétitions 105 PARTIE 1 : relatives aux Championnats de France de Ligue 1 et de Ligue PARTIE 2 : Le Règlement de la Coupe de la Ligue 153 PARTIE 3 : Le Règlement du Trophée des Champions 167 Règlement Licence Club 175 Annexes 187 Table de concordance
5 Règlement Administratif LFP
7 PREAMBULE : LES COMPETENCES DE LA LFP TITRE I - LES CLUBS ARTICLE 100 LES CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D EXCLUSION DES COMPETITIONS.. 68 CHAPITRE 1 - Structure des clubs SECTION 1 : L'ORGANISATION JURIDIQUE ET LE STATUT PROFESSIONNEL DES CLUBS 68 ARTICLE 101 STRUCTURE JURIDIQUE ARTICLE 102 LE STATUT PROFESSIONNEL ARTICLE 103 LES CONSEQUENCES D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.. 69 SECTION 2 : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CLUBS Sous-section 1 relatives aux dirigeants ARTICLE 104 DÉFINITION ET LICENCE DE DIRIGEANT ARTICLE 105 OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS ARTICLE 106 SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS Sous-section 2 relatives au fonctionnement des clubs ARTICLE 107 L ADMINISTRATION ET LA GESTION DES CLUBS ARTICLE 108 LA SITUATION FINANCIERE DES CLUBS ARTICLE 109 DESIGNATION D UN DOS ARTICLE 110 ATTRIBUTION DU DOS ARTICLE 111 DÉSIGNATION D'UN RESPONSABLE DE BILLETTERIE ARTICLE 111 BIS DÉSIGNATION D'UN STADIUM MANAGER ARTICLE 111 TER DÉSIGNATION D'UN REFERENT PELOUSES ARTICLE 112 ACCUEIL DES OFFICIELS Sous-section 3 Formalités à accomplir auprès de la LFP ARTICLE 113 TRANSMISSION DE DOCUMENTS ARTICLE 114 TRANSMISSION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS SECTION 3 : ORGANISATION SPORTIVE ET MEDICALE DES CLUBS ARTICLE 115 LE NOMBRE D ÉQUIPES NÉCESSAIRES ET L EMPLOI D ÉDUCATEURS ARTICLE 116 SUIVI MÉDICAL CHAPITRE 2 - Infrastructures SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ARTICLE 117 OBLIGATION D'UN TERRAIN CLASSÉ EN NIVEAU ARTICLE 118 OBLIGATION DE JOUISSANCE DU TERRAIN ARTICLE 119 TERRAIN CONFORME AUX RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX ARTICLE 120 PROTECTION DES TERRAINS SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ARTICLE 121 SONORISATION ET AFFICHAGES ARTICLE 122 VIDEOPROTECTION ARTICLE 123 ECLAIRAGE ARTICLE 124 TRIBUNES
8 ARTICLE 125 CAPACITÉ ET SECTORISATION DES SPECTATEURS ARTICLE 126 OBLIGATION DE DISPOSER D'UN PARKING / DISPOSITIF DE PROTECTION DES JOUEURS ET OFFICIELS ARTICLE 127 TOITS RÉTRACTABLES SECTION 3 : CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ARTICLE 128 RÉPARTITION FINANCIÈRE PAR LA LFP ARTICLE 129 A RESERVES TITRE II - LES JOUEURS CHAPITRE 1 - Homologation des contrats de joueurs SECTION 1 : CONDITIONS PREALABLES ARTICLE 200 SITUATION DES CLUBS ET COMPÉTENCE DE LA COMMISSION JURIDIQUE ARTICLE 201 FORMALITÉS REQUISES ARTICLE 202 INTERDICTION DES CLAUSES LIBÉRATOIRES/ RÉSOLUTOIRES/ DE RÉSILIATION UNILATÉRALE SECTION 2 : TRAITEMENT DES DEMANDES D'HOMOLOGATION DES CONTRATS DES JOUEURS ARTICLE 203 DÉCISION D'HOMOLOGATION ARTICLE 204 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES JOUEURS ÉTRANGERS ARTICLE 205 PLURALITÉ DE CONTRATS ET PRIORITÉ D'HOMOLOGATION ARTICLE 206 OPPOSITION À LA DÉCISION D'HOMOLOGATION CHAPITRE 2 - Qualification des joueurs SECTION 1 : QUALIFICATION DES NOUVEAUX JOUEURS ARTICLE 207 PRINCIPE APPLICABLE A LA QUALIFICATION ARTICLE 208 DÉLAIS DE QUALIFICATION ARTICLE 208 BIS DUREE DE LA QUALIFICATION DES JOUEURS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE L UE OU D UN PAYS HORS UE/ EEE SECTION 2 : QUALIFICATION DES JOUEURS DÉJÀ LICENCIÉS DANS LE CLUB ARTICLE 209 ABSENCE DE DÉLAIS DE QUALIFICATION SECTION 3 : LICENCE ARTICLE 210 DÉLIVRANCE DE LA LICENCE CHAPITRE 3 - Mutation des joueurs SECTION 1 : LES PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 211 OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DES CLUBS ARTICLE 212 PÉRIODES DE MUTATION ARTICLE 213 RECRUTEMENT DE JOUEURS HORS PERIODE D ENREGISTREMENT ARTICLE 214 TRANSFORMATION D'UNE MUTATION TEMPORAIRE EN MUTATION DÉFINITIVE ARTICLE 214 BIS RENOUVELLEMENT MUTATION TEMPORAIRE SECTION 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES MUTATIONS INTERNATIONALES ARTICLE 215 DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SORTIE
9 ARTICLE 216 CONDITION D'ENREGISTREMENT SECTION 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES JOUEURS AMATEURS ARTICLE 217 SIGNATURE D'UN CONTRAT PAR UN JOUEUR AMATEUR ARTICLE 218 INDEMNITÉ DE PRÉFORMATION ARTICLE 219 JOUEURS RECLASSÉS DANS LES RANGS AMATEURS SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE RESERVE ARTICLE 221 CESSION OU ACQUISITION DES DROITS PATRIMONIAUX D'UN JOUEUR ARTICLE 222 POUVOIR DE COMPENSATION DE LA LFP EN CAS DE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE RÉSILIATION ARTICLE 223 PRISE D'EFFET DIFFÉRÉE CHAPITRE 4 - Accord de Non-Sollicitation ARTICLE 224 CONDITIONS DE SIGNATURE ARTICLE 225 PROCÉDURE ARTICLE 226 MINEURS ARTICLE 227 PROCÉDURE LFP ARTICLE 228 CONDITIONS DE TRANSFORMATION DE L'ANS EN CONTRAT ARTICLE 229 OPTION DU CLUB ARTICLE 230 CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE CONTRAT ARTICLE 231 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ARTICLE 232 A RESERVES TITRE III - LES COMMISSIONS CHAPITRE 1 - communes ARTICLE 400 COMMISSIONS ET ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 401 MEMBRES INDÉPENDANTS DES COMMISSIONS ARTICLE 402 MEMBRES REPRÉSENTANT LES FAMILLES DU FOOTBALL ARTICLE 403 PRÉSIDENT DE COMMISSION ARTICLE 404 DÉLAIS DE RECOURS ARTICLE 405 QUORUM ET MODALITÉS DE RÉUNIONS CHAPITRE 2 - spécifiques à chaque Commission SECTION 1 : COMMISSION DE DISCIPLINE ARTICLE 406 COMPOSITION ARTICLE 407 COMPÉTENCES ARTICLE 408 SAISINE ARTICLE 409 CONVOCATION ARTICLE 410 REPRESENTATION ARTICLE 411 CONSULTATION DU DOSSIER ARTICLE 412 CONVOCATION ET REPORT ARTICLE 413 AUDITION
10 ARTICLE 414 INSTRUCTIONS ARTICLE 415 DÉROULEMENT DES SÉANCES ARTICLE 416 DÉLIBÉRATION ARTICLE 417 DÉLAI ET MOTIVATION DE LA DÉCISION ARTICLE 418 SIGNATURE ET NOTIFICATION ARTICLE 419 APPEL ARTICLE 420 SANCTIONS (1) ARTICLE 421 SANCTIONS (2) ARTICLE 422 FRAIS SECTION 2 : COMMISSION D APPEL ARTICLE 423 COMPOSITION ARTICLE 424 COMPÉTENCES ARTICLE 425 APPEL SECTION 3 : COMMISSION JURIDIQUE ARTICLE 426 COMPOSITION ARTICLE 427 COMPETENCES ARTICLE 428 CONVOCATION ARTICLE 429 SANCTIONS SECTION 4 : COMMISSION DES COMPETITIONS ARTICLE 430 COMPOSITION ARTICLE 431 COMPETENCES ET DECISIONS SECTION 5 : COMITE STRATEGIQUE STADES ARTICLE 432 COMPETENCES SECTION 6 : COMMISSION SOCIALE ET D ENTRAIDE ARTICLE 433 COMPOSITION ARTICLE 434 COMPETENCES ARTICLE 435 LA CAISSE D'ENTRAIDE ET DE SECOURS SECTION 7 : COMMISSION DE RÉVISION DES RÈGLEMENTS ARTICLE 436 COMPOSITION ET COMPETENCES ARTICLE RESERVE SECTION 8 : COMMISSION DES FINANCES ARTICLE 438 COMPOSITION ARTICLE 439 COMPETENCES ARTICLE 440 A RESERVES
11 PREAMBULE : LES COMPETENCES DE LA LFP La Ligue de football professionnel représente, gère et coordonne les activités sportives professionnelles des clubs visés à l article 101. Elle est garante des intérêts du football professionnel, veille au respect, par l ensemble des personnes physiques et morales participant à ces activités, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière sportive, et assure l application du présent règlement. Les organes de la Ligue de Football Professionnel vérifient notamment le respect, par les clubs, des conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu elle organise. Ils veillent également au respect, par les dirigeants des clubs et par les personnes placées sous leur autorité, du présent règlement, des règlements généraux de la Fédération française de football, de la Charte du football professionnel, de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et de la Charte éthique du football. Pour remplir ses missions, la Ligue de football professionnel peut demander à la Direction nationale du contrôle de gestion de procéder à des investigations pour assurer notamment le contrôle juridique et financier des clubs. 67
12 TITRE I - LES CLUBS ARTICLE 100 LES CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D EXCLUSION DES COMPETITIONS Les clubs visés à l article 101 du présent règlement doivent, pour participer aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2, respecter les conditions générales de participation à ces compétitions fixées au Titre 1 du présent règlement. A l exception de l AS Monaco FC, dont le siège de la direction effective est situé sur le territoire de la Principauté de Monaco, le siège de la direction effective de la société constituant le club doit impérativement être implanté sur le territoire français conformément aux dispositions des articles L et suivants du code du sport. Cette disposition s appliquera à compter du 1er juin Les clubs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions susmentionnées peuvent être exclus de la participation aux compétitions susmentionnées. La décision d exclusion est prise par le conseil d administration de la Ligue de football professionnel. Cette décision est motivée. Lorsque la décision d exclusion se fonde sur le chapitre 2 du présent règlement, elle est prise après avis du comité stratégique stades. Lorsqu elle se fonde sur l article 108 du présent règlement, elle est prise après avis de la Direction nationale du contrôle de gestion. CHAPITRE 1 - Structure des clubs SECTION 1 : L'ORGANISATION JURIDIQUE ET LE STATUT PROFESSIONNEL DES CLUBS ARTICLE 101 STRUCTURE JURIDIQUE Les clubs participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 sont des groupements sportifs composés d'une association affiliée à la Fédération française de football conformément aux articles 22 et suivants des Règlements généraux de ladite fédération et d'une société constituée conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code du sport. ARTICLE 102 LE STATUT PROFESSIONNEL Les clubs doivent disposer du statut professionnel. Seuls les clubs disposant du statut professionnel sont autorisés à employer des joueurs professionnels. Le conseil d administration de la Ligue de Football Professionnel accorde ou retire le statut professionnel par une décision motivée prise après avis de la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion. Pour prendre la décision d octroi ou de retrait du statut professionnel, le conseil d administration de la Ligue de football professionnel se fonde sur des éléments objectifs tels que la situation économique, financière, juridique ou administrative du club concerné, et prend en compte, notamment, la rigueur de la gestion 68
13 dudit club, le respect de l éthique sportive dont font preuve ses dirigeants, ainsi que le respect par le club et ses dirigeants de leurs engagements. Il tient compte également des intérêts du football professionnel. Lorsqu'un club est relégué sportivement ou administrativement en Championnat National, il perd le statut professionnel. Pendant les deux saisons qui suivent cette relégation, et sous condition qu'il dispute le Championnat National, le club concerné peut se voir à nouveau accorder le statut professionnel sous réserve qu'il en fasse la demande par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours qui suivent la dernière journée du championnat entraînant la relégation sportive, ou la décision définitive de relégation administrative, auprès de la Fédération française de football avec copie à la Ligue de football professionnel. Conformément à la procédure habituelle, le Comité Exécutif de la FFF statue sur la demande de maintien du statut professionnel après avis du conseil d'administration de la LFP, et au vu de l'avis de la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion. S'il est accordé, le statut professionnel l'est pour une saison. Le maintien du statut professionnel pour une deuxième et dernière saison disputée en Championnat National pourra être sollicité puis éventuellement octroyé dans les mêmes conditions de formes que sus énoncées. S'il renonce volontairement au statut professionnel en ne formulant pas la demande de maintien de ce statut dans les conditions ci-dessus invoquées, le club concerné ne pourra plus formuler une demande d'octroi du statut professionnel, quel que soit son classement lors des deux saisons suivantes et ne pourra donc être admis à participer aux Championnats de France professionnels pendant cette période. Pour obtenir le statut professionnel, un club accédant en Ligue 2 doit présenter au plus tard le 31 mai de la saison en cours les éléments (bilan et prévisions) permettant de justifier de capitaux propres positifs au 30 juin de la même saison. Si le club concerné se voit accorder le statut professionnel, il lui est attribué à titre probatoire pour une saison. Le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel examine à nouveau sa situation au terme de cette saison. ARTICLE 103 LES CONSEQUENCES D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le club qui fait l objet d'une procédure de redressement judiciaire est, au terme de la saison, rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante. SECTION 2 : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CLUBS Sous-section 1 relatives aux dirigeants ARTICLE 104 DÉFINITION ET LICENCE DE DIRIGEANT 1/ Est dirigeant, au sens du présent règlement, toute personne physique membre salarié ou bénévole d un club professionnel, non titulaire d une Licence «Joueur» ou «Educateur», prenant part aux activités officielles organisées par la LFP en assumant une mission ou fonction au nom d un club, au sens de 69
14 l article 59 des règlements généraux de la FFF, notamment à l occasion d une rencontre officielle ou auprès ou au sein des instances de la LFP. Est notamment réputé assumant une fonction ou mission pour le compte de son club à l occasion d une rencontre officielle et prenant de ce fait part aux activités officielles organisées par la LFP, tout membre salarié ou bénévole : - prenant place sur le banc de touche, - accédant dans l enceinte de l aire de jeu, - accédant aux vestiaires des officiels. Est notamment réputé assumant une fonction ou mission pour le compte son club auprès ou au sein des instances de la LFP et prenant de ce fait part aux activités officielles organisées par la LFP, tout membre salarié ou bénévole :. représentant son club au sein ou devant l Assemblée Générale de la LFP, une Commission ou un Groupe de Travail de la LFP,. bénéficiant de la capacité de signer, au nom de son club, des contrats de joueurs ou d entraineurs soumis à homologation. 2/ Tout dirigeant doit pour exercer les fonctions énumérées au paragraphe précédent, et s il n est pas titulaire d une des Licences fédérales listées à l article 60 des Règlements Généraux de la FFF, être titulaire d une licence de «Dirigeant» délivrée par la FFF, par l'intermédiaire de la Ligue de football Professionnel. 3/ Tout dirigeant non licencié assumant une mission ou fonction pour le compte de son club à l occasion d une rencontre officielle, au sens du premier paragraphe, est passible d une amende pouvant aller de 100 à prononcée par la Commission des Compétitions. Celle-ci peut également en cas de récidive ou d infractions généralisés à plusieurs dirigeants ouvrir une procédure disciplinaire à l encontre du club concerné et prononcer à son encontre l une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l article 2 de l Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF. ARTICLE 105 OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS Les dirigeants de clubs exercent leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles des articles L.122-7, L et L à L du Code du sport. Ils respectent les dispositions du présent règlement, des règlements généraux de la Fédération française de football, les stipulations de la Charte du football professionnel et de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ainsi que les dispositions de la Charte éthique du football. Les dirigeants de clubs concourent à la régularité et au bon déroulement des compétitions organisées par la Ligue de football professionnel et respectent l éthique sportive. ARTICLE 106 SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS Les dirigeants de clubs veillent à ce que l ensemble des personnes qui exercent des fonctions au sein de leur club ou qui participent à son activité se soumettent aux exigences décrites aux articles 105, 211 et 202 du présent règlement. Si lesdites personnes ne s y soumettent pas, les dirigeants de clubs peuvent être regardés comme responsables et, le cas échéant, faire l objet de sanctions disciplinaires. 70
15 Sous-section 2 relatives au fonctionnement des clubs ARTICLE 107 L ADMINISTRATION ET LA GESTION DES CLUBS L'administration et la gestion des clubs sont professionnalisées. Les clubs disposent d un personnel administratif, sportif et médical susceptible de garantir, d une part, une saine gestion financière des clubs et, d autre part, la protection de la santé de leurs joueurs. Chaque club dispose, en particulier, pour assurer la transmission de documents à l attention de la Ligue de football professionnel ou d un autre club, d un réseau informatique sécurisé dit isyfoot. Toutefois, en cas d interruption du fonctionnement de isyfoot, les formulaires fournis par la Ligue de football professionnel se substituent aux documents électroniques établis à l aide de isyfoot. ARTICLE 108 LA SITUATION FINANCIERE DES CLUBS La situation financière des clubs doit être compatible avec leur organisation administrative et sportive. Elle est appréciée en fonction de la compétition pour laquelle les clubs sont qualifiés sportivement, au regard des documents produits par les clubs à la demande de la Direction nationale du contrôle de gestion et des investigations que cette dernière peut conduire, en application de l annexe à la convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel. ARTICLE 109 DESIGNATION D UN DOS Chaque club doit désigner un Directeur de l organisation et de la sécurité. Ce dernier doit être investi de l autorité nécessaire et disposer pour cela de tous les moyens lui permettant d assurer pleinement les missions qui lui sont dévolues. Son nom doit être mentionné sur la feuille de match. Le Directeur peut être salarié du club ou appartenir à une société de sécurité agréée prestataire du club. Dans ce dernier cas, le club doit désigner, parmi ses salariés, un interlocuteur référent sur les questions de sécurité. Il doit par ailleurs impérativement être titulaire d une licence Dirigeant délivrée par la FFF par l intermédiaire de la LFP. Afin d assurer dans les meilleures conditions sa mission de liaison avec les responsables de la police, les dirigeants du club, le délégué principal de la LFP, les responsables des services incendie et de secours, le Directeur de l'organisation et de la sécurité doit pouvoir disposer d un moyen radio lui permettant d être en contact direct et constant avec ces différentes personnes. Il doit se présenter au délégué de la LFP, dès l arrivée de celui-ci et lui apporter sa collaboration dans le cas où un problème survient avant, pendant et après la rencontre. Il doit aussi, contacter le responsable de la police dès son arrivée et lui faire part de son appréciation de la situation en l informant notamment sur l ambiance générale du match et sur le comportement des supporters. ARTICLE 110 ATTRIBUTION DU DOS Le directeur de l'organisation et de la sécurité doit s assurer que le club a effectué les déclarations annuelles stipulées dans le décret du 31 mai 1997 (N ). Avant chaque match, le directeur de l'organisation et de la sécurité doit afin d éviter tout incident ou accident : 71
16 apprécier au mieux les risques que présente le match considéré (contexte général, «contentieux» entre les deux clubs...), en informer les dirigeants de son club et en aviser le responsable de la police locale ; participer aux réunions visées à l article 544 ; organiser en liaison avec le président du club, le responsable local de la police et avec toutes les autres parties intéressées une concertation ou, si nécessaire, une réunion où est évoqué l ensemble des questions relevant de l organisation de ces rencontres ; apporter une attention toute particulière aux supporters, qu ils appartiennent à son club ou au club adverse, et intervenir, en cas de besoin, auprès du responsable de la police pour qu il décide des mesures d accompagnement et d encadrement adaptées avant et après la rencontre ; veiller, en liaison avec le responsable de la billetterie, à ce que l'organisation des ventes des billets respecte la séparation obligatoire entre les supporters des deux clubs en présence ainsi que les dispositions prévues à l'article 531 ; participer au contrôle des personnels chargés de vérifier les entrées et, éventuellement, faire, avec le responsable des guichets et de la billetterie, modifier ou renforcer le dispositif mis en place dans ce domaine ; organiser la mise en place et le contrôle des supporters des clubs en présence dans des tribunes séparées qui leur ont été attribuées et prendre, en liaison avec leurs représentants et le responsable de la police, toutes dispositions concernant l utilisation des objets d animation ; mettre en œuvre le protocole opérationnel des supporters en déplacement validé par le Comité Stratégique Stades ; renseigner dans isyfoot au plus tard dans les 72 heures suivant le match le rapport de sécurité relatif à la rencontre. La non-production de ce rapport donnera lieu à la perception d une amende de 300, plus 15 par jour de retard. A chaque récidive, l amende précédente est doublée. ARTICLE 111 DÉSIGNATION D'UN RESPONSABLE DE BILLETTERIE Les clubs professionnels ont en charge la gestion et la distribution de la billetterie des matches disputés à domicile dans le cadre des compétitions organisées par la LFP. Chaque club doit désigner un Responsable de Billetterie. Ce dernier assure, en tenant compte des impératifs de sécurité, la mission d'organisation des activités de gestion et de distribution de la billetterie mise en circulation à l'occasion des matchs disputés à domicile dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 111 BIS DÉSIGNATION D'UN STADIUM MANAGER Chaque club doit désigner un Stadium Manager. Ce dernier assure la coordination générale des activités qui se déroulent dans le stade où se disputent les matches de l équipe première à domicile. Il doit impérativement être titulaire d une licence Dirigeant délivrée par la FFF par l intermédiaire de la LFP. 72
17 ARTICLE 111 TER DÉSIGNATION D'UN REFERENT PELOUSES Chaque club doit désigner un Référent Pelouse. Ce dernier assure la mise à disposition et l entretien d une surface de jeu de qualité dans le stade où se disputent les matches de l équipe première à domicile. Il doit impérativement être titulaire d une licence Dirigeant délivrée par la FFF par l intermédiaire de la LFP. ARTICLE 112 ACCUEIL DES OFFICIELS Avant chaque match, le club visité doit mettre à la disposition de l arbitre et des délégués au minimum une personne, dénommée(s) commissaire (s). Ce ou ces derniers se mettent en relation avec les officiels afin de s assurer de leurs bonnes conditions d arrivée et de départ du stade. Au cours du match et jusqu à leur départ, ils sont tenus de rester en liaison avec eux et de s assurer que leur(s) mission(s) se déroulent dans les meilleures conditions. Sous-section 3 Formalités à accomplir auprès de la LFP ARTICLE 113 TRANSMISSION DE DOCUMENTS Le représentant légal de la société doit transmettre conjointement à la Ligue de football professionnel et à la Commission de contrôle des clubs professionnels de la Direction nationale du contrôle de gestion, notamment : les statuts de la société et de l'association support certifiés conformes par le représentant légal ; une copie de la convention visée à l'article L du Code du sport, dont le contenu est précisé par les articles R et suivants du Code du sport ; le(s) procès-verbal(aux) des délibérations au cours desquelles il a été procédé à la nomination des organes de gestion, des représentants légaux ainsi que, le cas échéant, du conseil de surveillance ; une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur" conformément à l'article L du Code du sport ; les noms et les coordonnées du responsable administratif, de l élu chargé des relations avec la Ligue de football professionnel et de l entraîneur du club ainsi que toutes les informations permettant de joindre le club dans les délais les plus brefs ; les noms et fonctions des personnes habilitées pour signer toutes les pièces officielles ainsi que l'acte de délégation du représentant légal les autorisant à signer au nom du club. L ensemble des documents et informations désignés au présent article doivent être adressés à la Ligue de football professionnel avant le 5 juillet de chaque année. Les modifications apportées à ces documents ou informations en cours de saison doivent être adressées à la Ligue de football professionnel dans les plus brefs délais. En particulier, toute modification intervenant dans les statuts du club ou dans la composition de ses organes délibérants doit être portée à la connaissance de la Ligue de football professionnel dans un délai de 15 jours, accompagnée des documents officiels attestant de leur régularité. Le conseil d administration peut, le cas échéant, s opposer à une telle modification dans un délai d un mois par une décision motivée. 73
18 ARTICLE 114 TRANSMISSION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS Chaque club a pour obligation d adresser à la Commission juridique de la Ligue de football professionnel un exemplaire de son règlement intérieur pour enregistrement. Chaque club adresse par ailleurs : Les attestations de remise du règlement intérieur à chaque nouveau joueur Les récépissés de dépôt du Règlement intérieur auprès du Conseil de prud hommes et de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle En cas de modification du Règlement intérieur (en cours de saison ou au commencement d une nouvelle saison), le club devra respecter la procédure décrite ci-avant aux fins d enregistrement de son règlement intérieur. SECTION 3 : ORGANISATION SPORTIVE ET MEDICALE DES CLUBS ARTICLE 115 LE NOMBRE D ÉQUIPES NÉCESSAIRES ET L EMPLOI D ÉDUCATEURS Tout club sollicitant son engagement dans le championnat de Ligue 1 ou dans le championnat de Ligue 2 doit pouvoir engager et faire évoluer au moins six équipes de joueurs amateurs disputant les épreuves de la ligue régionale dans le ressort de laquelle il évolue. Tout club participant au Championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 doit utiliser les services d éducateurs dans le respect des prescriptions de la Charte du football professionnel, notamment de son titre IV consacré au statut des éducateurs de football. ARTICLE 116 SUIVI MÉDICAL Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont tenus d'assurer le suivi médical des joueurs professionnels tant sur le plan biologique et cardiologique que traumatologique. Chaque saison, ce suivi comprend deux examens biologiques, un électrocardiogramme, une échographie cardiaque et nécessite l'enregistrement des blessures (type, temps d'arrêt notamment) tout au long de la saison. Les protocoles sont définis par l'association des médecins des clubs professionnels, en lien avec les groupes d'experts (cardiologie, biologie, traumatologie ) de la commission médicale fédérale. La LFP prend en charge la remontée et le traitement des informations anonymes aux fins d'études épidémiologiques. CHAPITRE 2 - Infrastructures SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ARTICLE 117 OBLIGATION D'UN TERRAIN CLASSÉ EN NIVEAU 1 Les stades utilisés par les clubs de Ligue 1, visés à l'article 101, doivent disposer d'un terrain de jeu avec une pelouse en bon état et d'installations 74
19 dépendantes (vestiaires joueurs et arbitres, bureau des délégués, local de contrôle anti-dopage) classés en niveau 1 conformément au règlement des terrains et installations de la FFF. Les stades utilisés par les clubs de Ligue 2, visés à l'article 101, doivent disposer d'un terrain de jeu avec une pelouse en bon état et d'installations dépendantes (vestiaires joueurs et arbitres, bureau des délégués, local de contrôle anti-dopage) classés en niveau 2 minimal conformément au règlement des terrains et installations de la FFF. Chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 devra avoir transmis à la LFP au plus tard le 30 juin de la saison N-1 les noms et adresses du ou des stades sur lesquels il compte jouer lors de la saison N. ARTICLE 118 OBLIGATION DE JOUISSANCE DU TERRAIN Les clubs doivent certifier qu ils auront la jouissance des stades qu ils utilisent à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l épreuve. Ils doivent ainsi bénéficier d un accès suffisant aux installations leur permettant d organiser leurs rencontres dans les meilleures conditions, cette disponibilité pouvant aller de J-2 (7h du matin) à J+2 en fonction des besoins et/ou souhaits des clubs. Le déroulement du calendrier ne peut être modifié pour la non-disposition du stade. ARTICLE 119 TERRAIN CONFORME AUX RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX Le tracé des aires de jeu doit être conforme au règlement de la Fédération Française de Football et les buts garnis de filets en textile naturel ou synthétique, en conformité avec la norme NF EN 748. Les clubs doivent disposer d un jeu complet, immédiatement utilisable de poteaux de but, d une barre transversale et d un jeu de filet de but de rechange. Un drapeau doit être planté à chaque coin du terrain. La hampe, non pointue, d'une hauteur minimum de 1,50 m au-dessus du sol, sera fabriquée dans un matériau ne présentant aucun danger en cas de rupture. L'étoffe, de couleur vive (rouge, jaune voire phosphorescente pour les matches joués en nocturne), aura les dimensions de 45 cm x 45 cm. Le non-respect des règles concernant la réglementation des terrains est passible d'une amende comprise entre 75 et 300. Sauf cas exceptionnel d intempéries dûment constaté par le délégué principal et l arbitre, le club visité est tenu d autoriser l échauffement des joueurs de l équipe adverse sur le terrain d honneur. Le refus de mise à disposition du terrain d'honneur est passible d'une amende de 750. ARTICLE 120 PROTECTION DES TERRAINS Les clubs engagés dans les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et participant à la Coupe de la Ligue et au Trophée des Champions ont l'obligation de respecter la programmation des rencontres fixées par le calendrier général ou par la commission des compétitions en garantissant la tenue des rencontres dans de bonnes conditions au moyen, notamment, d'un système de protection des terrains. Le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement le remboursement, par le club visité, des frais de déplacement de l'équipe adverse dans les conditions prévues à l'article 553 al. 2 du présent règlement, des 75
20 officiels (arbitres et délégués) sauf circonstances exceptionnelles constatées par la Commission des Compétitions. Le club fautif pourra également se voir sanctionner par la Commission des Compétitions d'une amende d'un montant compris entre et euros pour un club de Ligue 1 et entre et euros pour un club de Ligue 2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ARTICLE 121 SONORISATION ET AFFICHAGES Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, visés à l'article 101, doivent disposer d'un système de sonorisation sectorisé, contrôlé par le Comité Stratégique Stades, permettant aux personnes responsables de la sécurité et des services de secours, une parfaite diffusion des annonces parlées de mise en alerte rapide et disciplinée des spectateurs et occupants. L'intelligibilité de la parole doit être satisfaisante dans tous les secteurs du stade, des aires de jeu et tribunes, ainsi que ses abords immédiats. Ce système de sonorisation doit être équipé d'une source d'alimentation électrique autonome et sa cabine de contrôle doit être située à proximité du P.C. de Sécurité. En tout état de cause, il sera réalisé en tenant compte des normes et textes cidessous, à savoir : Norme NF EN du 08/98 systèmes électroacoustiques pour services de secours. Norme NFS du 06/2000 alimentation électrique de sécurité (A.E.S.) Norme NFS du 06/04 équipements d alarme (E.A) annexe a : diffusion générale de l alarme par système de sonorisation de sécurité (S.S.S) Décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique. NF EN Avril 2008 SDAI Systèmes de détection et d alarme incendie. Partie 16 Alarme incendie vocale. NF EN Juin 2008 SDAI Systèmes de détection et d alarme incendie. Partie 24 composants des systèmes d alarme vocal hautparleurs. NF EN 54-4 Décembre décembre 2006 SDAI Systèmes de détection et d alarme incendie. Équipement d alimentation électrique. Article 56 du GEEM 6 mai 2010 application du GN 4 2 Le Comité Stratégique Stades doit s assurer du bon fonctionnement du système de sonorisation en effectuant des contrôles dans les enceintes sportives. En cas d'infraction constatée, il est fait application des mesures administratives suivantes : Tribunes non sécurisées Installation déficiente Installation totalement défaillante