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Timestamp: 2020-02-22 18:16:22+00:00
Document Index: 180699430

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 675", 'art. 251']

N°27 - 23 juillet 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°27 - mardi 23 juillet 2019
Le barème Macron, l’autre Tour de France
C’est l’été et avec lui comme chaque année depuis 1903 revient le Tour de France, ses étapes, ses surprises, ses rebondissements, sans oublier son directeur, Christian Prud’hommes. Mais cette année,...
Régime universel de retraite : mobilisation et manifestation en vue pour la profession d'avocat
Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis au Premier ministre, Édouard Philippe, son rapport « pour un système universel de retraite ». Il...
Le G7 des avocats réuni à Paris
Le G7 se fera cette année avec les avocats. Les chefs d’États et de gouvernement des sept pays membres (France, Allemagne, États-Unis, Canada, Italie, Japon et Royaume-Uni) doivent se réunir du 24 au...
Avocat en entreprise : une question de timing ?
Les juristes d’entreprise vont-ils enfin bénéficier du legal privilege ? Lors de sa conférence de presse du 19 juillet dernier, le président de l’Association française des juristes d’entreprise...
Justice prud’homale : rien ne va plus
Un rapport sénatorial dénonce les difficultés de la justice prud’homale et émet 46 recommandations pour la remettre sur pied. Alors que le nombre d’affaires nouvelles a chuté de 43 % ces dernières...
Les jeunes avocats face aux réformes : « nous devons agir et réagir »
Jean-Baptiste Blanc a été élu, en juin 2019, président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA). Cet avocat marseillais de 37 ans est à la tête du Cabinet 102 et de la legaltech...
L’art d’être juste, avec les émotions, le droit et la raison
Le 4 juillet 2019, le colloque organisé à l'occasion de Campus sur « Les émotions et la justice » a inauguré un cycle de réflexions et de formations pour les professionnels du droit sur l’apport de...
Le dynamisme de la jurisprudence du Conseil d’État dans le contentieux pénitentiaire
Parmi le contentieux du monde judiciaire relevant de la compétence du juge administrative, celui du service public pénitentiaire a connu, depuis une quinzaine d’années, de fortes évolutions qui...
Trouble mental et mesures de sûreté : le contrôle de proportionnalité s’impose
La chambre de l’instruction, qui, après avoir déclaré une personne irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, refuse à l’intéressée la restitution d’un objet placé sous main de justice qui...
Caducité de l’appel principal et irrecevabilité des conclusions de l’appelant principal sur l’appel incident
La caducité de la déclaration d’appel principal ne peut justifier l’irrecevabilité des conclusions intervenues dans le délai utile de l’article 909 du Code de procédure civile, en ce qu’elles sont...
Abus du droit de renoncer à un contrat collectif d’assurance sur la vie
Cass. 2e civ., F, 13 juin 2019, 18-17907, Sté Inora Life LTD c/ Mme X, PBI (cassation CA Paris, 10 avr. 2018), Mme Flise, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, av....
Assurance sur la vie : le changement de bénéficiaire doit parvenir à l’assureur avant le décès
Cass. 2e civ., F, 13 juin 2019, 18-14954, PBI (cassation CA Paris, 28 mars 2018), Mme Flise, prés. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Lors de son adhésion à la garantie décès...
Cotisations dues par l’avocat au barreau d’accueil du cabinet secondaire
Cass. 1re civ., FS, 4 juillet 2019, 18-12223, PB (rejet CA Toulouse, 13 déc. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, av. Une société d’avocats présente une réclamation contre...
Règles de protection de la collaboratrice enceinte et délai de prévenance
Cass. 1re civ., F, 4 juillet 2019, 18-11758, PB (cassation partielle CA Paris, 6 déc. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin, av. Une avocate conclut,...
Étranger arrêté à la frontière d’un pays de l’UE pendant la période de rétablissement des frontières de la France
Cass. 1re civ., FS, 13 juin 2019, 16-22548, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. X et a., PBI (rejet CA Montpellier, 22 juin 2016), Mme Batut, prés. - SARL Cabinet Briard, av. Pendant la période de...
Conditions de la contestation d’une expropriation : notification à l’adresse connue
Cass. 3e civ., FS, 13 juin 2019, 17-27868, Mme X c/ Département du Gard et a., PBRI (rejet TGI Nîmes, 3 août 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, av. Une...
Expropriation et PLU : détermination de la date de référence pour la fixation des indemnités
Cass. 3e civ., FS, 13 juin 2019, 18-18445, M. X c/ Sté d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), PBI (rejet CA Montpellier, 6 avr. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et...
Opposition de l’usufruitière à la vente du bien sur demande d’un créancier personnel d’un indivisaire
Cass. 1re civ., F, 13 juin 2019, 18-17347, PB (cassation partielle CA Poitiers, 14 févr. 2018), Mme Batut, prés. - Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie, av. Le juge ne peut, à la demande du créancier...
Nationalité : la Cour de cassation revoit sa copie
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 17-23228, Sté Adrexo c/ Mme X, PB (rejet CA Grenoble, 15 juin 2017), Mme Batut, prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article 30-3 du Code civil, celui qui...
Le droit de la grand-mère et l’intérêt de l’enfant
Cass. 1re civ., FS, 13 juin 2019, 18-12389, PB (rejet CA Toulouse, 19 déc. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Zribi et Texier, av. La grand-mère maternelle de trois enfants assigne sa fille et les pères...
Une adoption en fraude des droits des héritiers
Cass. 1re civ., FS, 13 juin 2019, 18-19100, PB (rejet CA Montpellier, 2 mai 2018), Mme Batut, prés. – SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot,...
Classement sans suite et restitution des biens saisis
Cass. crim., FS, 13 juin 2019, 18-83411, PBI (cassation CA Paris, 12 avr. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, av. Il se déduit des articles 131-21, alinéa 3, du Code...
Irrégularité de l’ordonnance de renvoi : incompétence de la juridiction de jugement
Cass. crim., FS, 13 juin 2019, 19-82326, PBI (déchéance CA Montpellier, 5 mars 2019), M. Soulard, prés. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. La cour d’appel énonce que le tribunal...
Expulsion : à concurrence de droits, le droit de propriété gagne !
Cass. 3e civ., FS, 4 juillet 2019, 18-17119, PBI (rejet CA Montpellier, 19 oct. 2017), M. Chauvin - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av. L’expulsion...
Prescription médicale d’hormones interdites
Cass. crim., F, 12 juin 2019, 17-81235, PBI (rejet CA Paris, 26 janv. 2017), M. Soulard, prés. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet, av. La cour d’appel, pour déclarer...
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié à celui-ci par un contrat
Cass. 1re civ., F, 4 juillet 2019, 19-13494, Communauté de communes Arc Sud Bretagne c/ Mme X, PBI (cassation partielle TI Vannes, 13 févr. 2019), Mme Batut, prés. SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani,...
Accès des associés indivisaires aux comptes même en présence d’un mandataire de l’indivision
Cass. 3e civ., FS, 27 juin 2019, 18-17662, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. L’associé d’une...
Convention collective fixant le salaire pendant le congé maternité et part variable
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 18-12862, Sté TSAF OTC c/ Mme X, PB (rejet CA Paris, 16 janv. 2018), M. Cathala, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, av. Une salariée de retour...
Élément intentionnel du travail dissimulé
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 17-23228, Sté Adrexo c/ Mme X, PB (rejet CA Grenoble, 15 juin 2017), M. Cathala, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. La dissimulation d'emploi salarié, prévue par...
Expertise par le CHSCT de Manpower sur l’entreprise utilisatrice
Cass. soc., QPC, FS, 5 juin 2019, 18-22556, CHSCT Ile-de-France Manpower France c/ Sté Manpower France, PB (Non lieu à renvoi TGI Nanterre, 1er août 2018), M. Cathala, prés. – SCP Thouin-Palat et...
Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
CE, 5e et 6e ch., 1 juillet 2019, 424794, Mme D., Mentionnée au Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et du II...
Principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon
CE, avis, 1re et 4e ch., 5 juillet 2019, 428838, Fondation Jérôme Lejeune, Mentionnée au Recueil Lebon, B. Fauvarque-Cosson, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. Le principe selon lequel aucune...
Condition de rétroactivité des délibérations
CE, 3e et 8e ch., 11 juillet 2019, 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs, Publiée au Recueil Lebon (Annulation TA Poitiers, 12 juill. 2018), G. Sajust de Bergues, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. Les...
Réouverture de l'instruction en cas de production postérieure à la clôture
CE, 5e et 6e ch., 1 juillet 2019, 418110, Sté Aurèle, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Paris, 28 déc. 2017), G. Leforestier, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Alors que le juge a clos...
Règles de prescription applicables aux litiges portant sur la rémunération et la pension
CE, sect., 1 juillet 2019, 413995, Min. de l'action et des comptes publics, Publiée au Recueil Lebon (Annulation TA Nantes, 23 août 2017), J-Y. Ollier, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. Lorsqu'un litige...
Communes exemptées de leurs obligations en matière de logements sociaux
CE, 5e et 6e ch., 1 juillet 2019, 418568, Cne de Leucate, Mentionnée au Recueil Lebon, L. Cadin, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Les dispositions du III de l'article L. 302-5 du code de la construction...
Délai d'action en contestation de la validité du contrat
CE, sect., 1 juillet 2019, 412243, Assoc. pour le musée des Iles de Saint-Pierre et Miquelon, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 29 juin 2017), P-F. Schira, rapp. A. Lallet, rapp....
CE, sect., 1 juillet 2019, 420987, Mme A., Publiée au Recueil Lebon, S. Baron, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. Un dermatologue, qui avait procédé à deux reprises, à l'exérèse d'une lésion cutanée,...
Qualité de partie à l'instance disciplinaire du plaignant
CE, sect., 1 juillet 2019, 411263, M. C., Publiée au Recueil Lebon, S. Baron, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. L'article L. 4123-2 et le VI de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique confèrent...
Règles de récupération de sommes indûment versées au titre du RSA
CE, 1re et 4e ch., 8 juillet 2019, 420732, Mme C., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Caen, 21 déc. 2017), A. Skzryerbak, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. La décision par laquelle l'autorité...
Contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA
CE, 1re et 4e ch., 8 juillet 2019, 422162, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Grenoble, 28 mars 2018), T. Félix, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Les contrôles portant sur les...
Partage d'informations entre professionnels dans le cadre d'une SPE
CE, 6e et 5e ch., 17 juin 2019, 400192, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Mentionnée au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. L'article 31-10...
Liberté d'établissement des VTC
CE, 6e et 5e ch., 5 juillet 2019, 413040, Fédération française du transport de personnes sur réservation, Publiée au Recueil Lebon, J-B. de Froment, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ....
Tolérance zéro alcool sur le lieu de travail
CE, 1re et 4e ch., 8 juillet 2019, 420434, Sté Punch Powerglide Strasbourg, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nancy, 6 mars 2018), B. Fauvarque-Cosson, rapp.; C. Touboul, rapp. publ....
Plateformes en ligne de résolution des différends : la certification en questions
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a souhaité réguler un marché du règlement des différends en plein essor, en ajoutant les articles 4-1 à 4-7...
La demande en liquidation d’une astreinte est soumise au délai de prescription quinquennal
Même si le prononcé d’une astreinte résulte nécessairement d’un jugement, la demande en liquidation de l’astreinte reste soumise au délai de prescription quinquennal.La solution n’était pas évidente...
Incidence de la caducité d’un acte de procédure sur l’effet interruptif de prescription ou de forclusion
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution dégagée par l’assemblée plénière sous l’empire du droit antérieur à la loi du 21 juin 2008 : « La demande en justice dont la...
La concentration des moyens appliquée au sein d’une même instance
Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention...
Critères de compétence du juge français pour statuer sur une succession internationale selon le règlement Successions
Il résulte des considérants 23 et 24 du préambule du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qu’afin de déterminer la résidence habituelle du de cujus, l’autorité chargée de la succession doit...
Interruption de l’instance : jugement de liquidation judiciaire survenu après l’ouverture des débats
Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats...
Péremption d’instance : dissociation des instances en référé et au fond
L’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies au cours des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne...
Mesure d’instruction in futurum : instance en liquidation pendante devant le juge de l’exécution et saisine du juge des référés
Une instance en liquidation d’une astreinte pendante devant un juge de l’exécution fait obstacle à ce que l’une des parties saisisse un juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de...
L’irrecevabilité des preuves ne respectant pas les normes de la CNIL
Des tickets de cantine, dont les mentions ne respectent pas la délibération de la CNIL n° 02-001 du 8 janvier 2002, constituent des modes de preuve illicites. Ils ne peuvent dès lors pas être produits...
Le secret bancaire explicitement rattrapé par le droit à la preuve
La chambre commerciale admet, dans les termes les plus clairs, qu’un élément couvert par le secret bancaire peut néanmoins faire l’objet d’une demande de production sur le fondement de l’article 145...
La difficile détermination des contours des pouvoirs du juge-commissaire en matière d’admission de créances
En matière d’admission de créance, le juge-commissaire ne peut se considérer comme dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation qu’après avoir constaté son caractère sérieux et...
Procédure européenne de règlement des petits litiges : on ne transige pas avec le contradictoire !
Il résulte de la combinaison de l'article 16 du Code de procédure civile et de l'article 19 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une...
L’ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance est susceptible de déféré
Les ordonnances rendues par le juge ou le conseiller de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou un incident de nature à mettre fin à l’instance sont revêtues de l’autorité de la...
Une cour d’appel déduit à bon droit que la caducité de la déclaration d’appel n’était pas encourue, dès lors qu’elle a relevé que l’appelant a, dans les 3 mois de sa déclaration d’appel, notifié ses...
Réouverture des débats : possibilité pour l’intimé de déposer des observations malgré l’irrecevabilité de ses conclusions
Tenue de respecter le principe de la contradiction, une cour d’appel ayant rouvert les débats, à fin notamment de recueillir les observations des parties, peut statuer au vu de celles de l’intimé bien...
Point de départ du délai de pourvoi et contentieux prud'homal
Pour pouvoir valablement faire courir le délai de pourvoi, l'arrêt rendu en matière sociale doit être signifié conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile. Cass. soc.,...
Le juge chargé de la liquidation d’une astreinte peut la supprimer pour l’avenir
Chacun sait que le juge chargé de la liquidation d’une astreinte doit supprimer celle-ci pour la période déjà écoulée lorsqu’il constate une cause étrangère. Il s’agit là d’une application de...
Les effets de l’infirmation du jugement qui a supprimé une astreinte pour l’avenir
La Cour de cassation affirme qu’en cas d’infirmation d’une décision exécutoire par provision ayant supprimé l’astreinte pour l’avenir, l’astreinte ne recommence à courir qu’à compter de la...
Le non-respect du délai minimal d’un mois entre la délivrance de l’assignation et l’audience d’orientation n’est pas sanctionné par la caducité
Chacun sait que l’article R. 322-4, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution doit être...
Saisie-attribution : effet de la demande d’aide juridictionnelle en matière de contestations
L’assignation à comparaître devant un juge de l’exécution, en vue de contester une saisie-attribution, engage une action en justice à cette fin, de sorte que l’article 38 du décret du 19 décembre 1991...
Saisie immobilière : régime de la péremption du commandement de payer valant saisie
Le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d’office ; le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en...
Les modalités de saisine du juge du divorce
Ce qui change : - La dualité entre la requête en divorce et l’assignation en divorce est supprimée.- Une « demande » en divorce saisira désormais le juge (C. civ., art. 251).- Le décret d’application...
Le contenu de la demande en divorce
Ce qui change : - L’article 251 du Code civil prévoit, dans sa nouvelle rédaction, que l’époux peut indiquer les motifs de sa demande en divorce si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe...
Les modalités d’acceptation du principe de la rupture
Dans le dispositif issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le divorce pour acceptation du principe de la rupture figure toujours aux côtés du divorce pour faute et du divorce pour altération...
Ce qui change : - L’audience de conciliation, dans sa physionomie actuelle, disparaît.- Le nouvel article 254 du Code civil dispose cependant que le juge tient, dès le début de l'instance, une...
Secret des affaires et mesures d’instruction in futurum
Concilier le secret des affaires avec les mesures d’instruction in futurum est une tâche délicate. Ce constat doit être revisité à l’aune des évolutions récentes du droit applicable en la matière. L....