Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/11010
Timestamp: 2019-04-18 20:23:18+00:00
Document Index: 239543948

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7"]

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire : Réunion du 14 mai 2014 : 1ère réunion
Modifier la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
Audition de mm. éric denoyer président-directeur général de numericable group et jérôme yomtov directeur général délégué de numericable (voir le dossier)
Audition de mm. jean-yves charlier président-directeur général et olivier henrard secrétaire général de sfr (voir le dossier)
Depuis le temps qu'il nous en parlait, Jean Bizet est allé jusqu'au bout ! Il nous présente son rapport pour avis sur une proposition de loi constitutionnelle dont il est le premier auteur, et qui modifie la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation.
Jean Bizet, rapporteur pour avis
J'ai préparé ce texte car j'ai vu que le principe de précaution, qui est un principe auquel je crois, a évolué, pour ne pas dire dérivé. Notre travail de parlementaire ne s'arrête pas avec la promulgation d'une loi : le service après-vote comprend le contrôle de son application et du respect de l'intention du législateur.
Merci. Je salue la présence parmi nous de Mme Escoffier. Deux ministres !, notre commission se renforce...
Je suis fière d'être cosignataire de cette proposition de loi constitutionnelle, car mettre à l'honneur le terme d'innovation clarifie et amplifie le sens du principe de précaution aujourd'hui dévalorisé. Adjointe au maire pendant douze ans, j'ai vu comment les services techniques l'invoquaient pour refuser des projets. J'ai bien vu aussi en préparant mon rapport sur le patrimoine naturel de la montagne qu'il suscitait la colère des élus, qui s'y heurtent à tout propos. Sans doute les actions humaines, en ce début du XXIe siècle, vont-elles souvent à l'encontre de ce principe ; il ne faut pas pour autant interdire la prise de risque. Je félicite donc Jean Bizet. Il serait absurde de retirer le principe de précaution de la Constitution, mais il convient de le transformer en une incitation à agir.
Je salue le travail de Jean Bizet, ce qui ne signifie pas que je sois favorable à ses propositions. Son texte réécrit substantiellement la Charte de l'environnement, et notamment son article 5, alors qu'elle est le résultat d'un travail de concertation de près de quatre années, que d'aucuns considèrent comme exemplaire. Son analyse du principe de précaution, qu'il voit comme une sorte de verrou à l'innovation, est contestable et insuffisamment argumentée. Enfin, je crains que son objectif ne soit en fait de renverser la jurisprudence du Conseil constitutionnel après la décision du 11 octobre dernier, aux termes de laquelle l'article 6 de la Charte de l'environnement, s'il impose la conciliation du principe de précaution avec les exigences du développement économique, n'institue pas un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Compte tenu de ces interrogations, le groupe socialiste est opposé à ce texte.
Jean Bizet n'a nullement affirmé que le principe de précaution posait de graves problèmes. Je suis étonné par la réaction du groupe socialiste à sa position mesurée et raisonnable. Le travail de notre collègue reflète son implication sur ces problématiques depuis une dizaine d'années. Il est nécessaire de préciser le principe de précaution sans le remettre en cause. Nous devons affirmer qu'il ne doit pas faire obstacle à l'innovation et à la recherche : il en va de la vigueur de notre développement économique et de notre compétitivité internationale ! Ce principe semble en effet parfois devoir tout freiner, interdire toute recherche ou toute innovation. Je suis plus réservé sur la référence faite dans l'exposé des motifs aux textes constitutionnels du Brésil, de la Chine ou de l'Inde : la Chine n'est pas un modèle de démocratie, et ces pays ne sont pas au même stade de développement économique que nous. Enfin, l'article 7 relève-t-il du domaine législatif, et même constitutionnel ? Il me semble qu'il s'agit plutôt de mesures réglementaires.
Je partage l'avis de Michel Teston. Le libellé de cette proposition de loi me dérange. Il sous-entend que le principe de précaution s'opposerait à l'innovation. Ce n'est pas le cas. Il est déjà question, dans l'article 5 de la Charte, de connaissances scientifiques, de procédures d'évaluation des risques... Il s'agit plus, à mon sens, d'un problème de société que d'un problème législatif, qui porte non sur le fond de la loi mais sur son interprétation. Nous devons donc recréer du consensus. Le principe de précaution s'applique quand le risque est disproportionné par rapport à l'avantage attendu. Certes, il a tendance à être dévoyé par les médias. Au risque de faire bondir certains d'entre vous, je considère que l'expérimentation d'OGM en plein champ appelle l'application du principe de précaution. Ne cherchons pas à modifier l'équilibre auquel nous étions parvenus sous l'impulsion du précédent président de la République, et qui faisait alors consensus. Mieux vaudrait nous engager dans une réflexion politique sur la mise en oeuvre du principe de précaution. Qui doit déterminer ce qui en relève ? Où pouvons-nous créer du consensus sur son application ? Car c'est dans le détail que les divergences surviennent. Pour avoir rapporté la loi Blandin, que Jean Bizet n'avait pas votée, l'alinéa 6 sur la transparence et la publication des résultats me réjouit. Cependant, je ne toucherais pas maintenant à l'article 5 de la Charte.
Je félicite le rapporteur pour son travail. S'il se montre un peu provocateur, c'est pour la bonne cause ! L'innovation n'est pas nécessairement incompatible avec le principe de précaution, et elle doit être développée. Le principe de précaution doit donc être encadré, afin d'éviter les dérives et les blocages. Je suis favorable à ce texte.
Je salue le travail du rapporteur, dont l'exposé était brillant. À la première écoute, on ne peut que partager certaines de ses préoccupations. Mais est-il bien nécessaire de revenir sur la Constitution, alors que le principe de précaution, qui ne s'oppose pas à l'innovation et à la recherche, y a été inscrit à la suite d'un travail collectif long et consensuel ? Ce qui pose problème, c'est la vision de plus en plus journalistique et médiatique de la recherche. La réponse adéquate à une question sociale n'est pas d'ordre constitutionnel.
J'adhère à la proposition de loi, qui me paraît symbolique. Le principe de précaution a répondu à des dérives. Je m'étonne des réactions de la majorité, quand le président de la République, le Premier ministre et M. Montebourg se montrent très portés sur l'innovation et la recherche. Inscrire dans la Constitution l'innovation comme principe serait un symbole fort. Du reste, l'innovation renforce le principe de précaution, par les nouvelles technologies, comme on le voit dans les problèmes phytosanitaires.
Je remercie Jean Bizet pour son travail et sa constance. Le principe de précaution existait déjà dans la sphère politique et médiatique avant d'être inscrit dans la Constitution. Cette inscription a eu pour effet de l'encadrer, puisqu'il y est précisé qu'il ne s'applique qu'à l'environnement - alors que les médias en parlent surtout dans le domaine de la santé - et que les dommages envisagés doivent être irréversibles, ce qu'ils sont presque toujours, et graves, ce qui est plus difficile à prouver, notamment, par exemple, pour les recherches sur les OGM en plein champ, dont l'impact sanitaire n'est pas avéré. En termes de jurisprudence, seules deux décisions se sont appuyées, en France, sur le principe de précaution. J'étais ministre lors de la tempête Xynthia : nous connaissions parfaitement les risques. Il faut faire de la recherche sur les phytosanitaires, les ondes, le Bisphénol A, les perturbateurs endocriniens... La modification de l'article 5 de la Charte ne pose pas de problème. Celle de l'article 7 est peut-être plus contestable : est-ce du ressort de la loi ? Je l'ignore.
Merci à Jean Bizet d'être en quelque sorte notre baromètre sur ce sujet. Il a montré que le principe de précaution se transformait en principe de protection. Ce principe doit s'appuyer sur la recherche scientifique, il faudrait le dire plus nettement. Il s'agit d'une loi constitutionnelle : y aura-t-il une négociation plus large pour qu'elle franchisse les prochaines étapes ?
Je souhaite exprimer mon inquiétude sur les contraintes que le principe de précaution impose aux initiatives économiques. J'ai vu à Marie-Galante à propos d'un PLU, comment il a bloqué un projet global.
Je me réjouis que ce texte ne laisse pas indifférent, sans créer pour autant de clivage profond. Bien sûr, je ne prétends pas avec une proposition de loi égaler le travail de quatre ans qui a abouti à la Charte. Je serais heureux qu'elle aboutisse à une prise de conscience par les parlementaires des inquiétudes qui se répandent dans la société. Nous ne sommes pas loin d'un consensus. En 2005, les socialistes et les Verts n'avaient pas voté la Charte... À l'époque, il m'avait fallu les explications du doyen Gélard et les auditons des juristes pour renforcer ma conviction.
Le groupe RDSE n'a pas encore pris position. Je reconnais que Jean Bizet, qui s'est beaucoup investi, a effectué un travail important.
Pourquoi ne pas énoncer un principe d'expérimentation ? L'objectif est bien de créer les conditions pour que des expérimentations aient lieu, sans affaiblir le principe de précaution, qui ne doit pas être dénaturé.
Merci. Je souhaite lancer le débat et construire un consensus - mon objectif n'est pas, comme l'a imaginé M. Teston, de faire évoluer la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Présidence commune de M. Raymond Vall, président et de M. Daniel Raoul, président de la commission des Affaires économiques -
Audition de Mm. éric deNoyer président-directeur général de numericable group et jérôme yomtov directeur général délégué de numericable
Avec la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, ainsi que le groupe d'études « communications électroniques et poste », nous organisons un cycle d'auditions consacré au secteur des télécoms, en commençant par celle des dirigeants de Numericable, puis ceux de SFR, entreprises qui ont un projet bien avancé de rapprochement. Quels sont les enjeux de cette fusion ? Quelle sera la taille du nouvel ensemble ? Quelles sont les complémentarités, mais aussi les risques pour l'emploi des deux entreprises ?
président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. - Le rapprochement entre Numericable et SFR ne doit pas se faire au détriment des engagements pris pour réduire la fracture numérique du territoire, nous y serons très vigilants : quelles garanties pouvez-vous nous apporter ?
Éric Denoyer, président-directeur général de Numericable Group
Numericable a pour projet industriel d'apporter le très haut débit à partir des réseaux câblés, conçus à l'origine pour diffuser de la télévision. Depuis 2005, nous déployons de la fibre optique et nous valorisons le câble coaxial pour offrir des services interactifs aux ménages et aux entreprises. Grâce à la technologie DOCSIS, nous proposons déjà 200 mégabits à nos clients et nous avons testé dès 2012 des débits internet pour le client final de 4 000 Mbits : c'est mille fois le débit actuel de l'ADSL !
S'agit-il de 5,4 millions de foyers « raccordables » ou « raccordés » ?
Il s'agit des foyers déjà raccordés ou pour lesquels le raccordement effectif prend moins de quatre heures ; c'est l'avantage du raccordement via le coaxial, d'être très simple, ce qui nous permet d'aller beaucoup plus vite que les opérateurs qui utilisent le « tout fibre ».
Il faut bien faire valoir cet avantage, il est décisif.
Effectivement, l'installation est si simple via le câble de télévision que dans la moitié des cas nous envoyons la box au client, qui la branche directement, sans intervention sur place de notre part. Numericable est un précurseur du très haut débit puisque nous connectons un million de foyers à plus de 30 mégabits, là où Orange en dessert 370 000. Notre investissement est continu depuis dix ans, avec une moyenne de 300 millions d'euros par an, ce qui a représenté 20% de notre chiffre d'affaires.
Je crois savoir, cependant, que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a émis quelques réserves ...
Je vous prie d'excuser Pierre Hérisson, avec qui je copréside le groupe d'études sur les communications électroniques et la poste.
La nouvelle entité pourrait-elle, à votre avis, constituer une proie pour un grand opérateur comme Vodafone, qui dispose de liquidités très importantes et qui a déjà un accord avec SFR ? Le poids de votre dette ne sera-t-il pas une faiblesse ?
L'AMF a effectivement reconnu que ses propres procédures étaient peu adaptées à la procédure d'enchères dans un cas comme le nôtre, où se mêlent une société cotée et une autre non cotée. Son président a instauré un groupe de travail sur ce sujet, auquel nous participons. Les critiques émises sont donc d'ordre technique, plutôt que sur le projet industriel.
Mais demain, lorsque vous serez à 15 millions de foyers couverts ?
Nous sommes à 5 ou 6 % du marché national ; je serais ravi que l'on en soit à l'obligation de réguler, mais c'est encore bien loin !
Vous vous engagez à maintenir l'emploi pendant trois ans, tout en reconnaissant que son évolution sera fonction de la conjoncture. Devant une telle affirmation, on ne peut que se rappeler ce qui s'est passé avec la cession de Noos en 2005, où 832 emplois ont été supprimés, ou bien encore la suppression de 700 emplois sur 1 200 chez UPC... Quelles garanties nous apportez-vous donc sur le maintien des effectifs actuels de SFR et de Numericable ?
Voici trente ans qu'on entend parler de couverture de l'ensemble du territoire en haut, puis en très haut débit, mais la ruralité reste toujours très loin derrière l'urbain ; les élus s'inquiètent de ce retard. Est-ce que le nouvel ensemble SFR Numericable honorera tous les engagements des deux entités actuelles ? Quel développement dans les territoires : allez-vous continuer à donner la priorité à l'urbain, ou bien allez-vous faire une meilleure place, enfin, à la ruralité ?
Dès lors que Numericable va devenir un opérateur FTTH comme un autre, comment comptez-vous vous insérer dans les schémas d'aménagement numérique du territoire ? Le rapprochement ne va-t-il pas obliger SFR à revoir certains de ses projets de développement de la fibre, en particulier dans les zones denses, où Numericable est présent ?
Je vous sais gré de nous rassurer sur les investissements, sur l'emploi et sur la qualité de votre projet de fusion. Vous soulignez que l'identité de SFR est forte, que l'entreprise inspire confiance ; c'était le cas aussi de Telecom Italia ou de Neuf Cegetel, et cette notoriété ne les a pas empêchées de disparaître en 2007 ... Quelle garantie apportez-vous au maintien des accords passés par SFR pour lutter contre la fracture numérique ?
Dans mon département, Numericable a hérité, par le jeu de rachat d'opérateurs, d'un réseau obsolète et quasiment inutilisé, mais qui avait été installé avec le soutien des collectivités locales. L'entreprise nous a alors proposé de contribuer financièrement à la modernisation de l'équipement : est-il normal qu'une collectivité locale, après avoir cofinancé un équipement qui a peu servi, doive payer encore pour le moderniser ? Avez-vous des pistes pour vous passer du cofinancement des collectivités locales ?
Quelle sera votre implication dans les outre-mer ? Le très haut débit est une nécessité absolue dans les îles, tous secteurs confondus ; elles sont d'ailleurs câblées, mais aux Antilles, nous dépendons du Global Caribbean Network (GCN) qui passe par Trinidad et Porto Rico, après quoi nous rejoignons un système international que nous maitrisons très difficilement. On nous dit que les prix ont déjà baissé fortement et que cette tendance ne saurait continuer ; mais ils sont encore bien supérieurs à ce qu'on trouve dans les pays voisins et les petits opérateurs ne suivent plus : pourquoi ne pas prolonger le réseau jusqu'à Miami, ce qui ferait vraiment baisser les prix ?
A Perpignan aussi, nous avons eu des problèmes avec un réseau devenu propriété de Numericable : comment comptez-vous les régler ? Qu'envisagez-vous, ensuite, pour faire connaître votre projet industriel aux élus ? Enfin, comment mobiliser davantage les crédits européens du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) pour l'aménagement numérique du territoire ?
Je témoigne également des difficultés rencontrées par Numericable lors du passage à la fibre ...
Effectivement, des problèmes techniques ont pu avoir lieu lors des travaux de rénovation de réseaux devenus obsolètes, c'était incontournable.
Le dialogue social est de très bonne qualité à Numericable, c'est un facteur très important de cette opération.
Nous poursuivons, avec les dirigeants de SFR, notre cycle d'auditions consacré au secteur des télécoms, en commun avec la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et les membres du groupe d'études « communications électroniques et poste ».
président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. - Nous sommes très attentifs aux objectifs du désenclavement numérique du territoire : en quoi le rapprochement entre SFR et Numericable y contribuera-t-il ?
Jean-Yves Charlier, président-directeur général de SFR
L'achat de SFR par Numericable va créer des synergies, mais le nombre d'acteurs restant inchangé, le nouvel ensemble est condamné à la croissance sur un marché où les chiffres d'affaires n'augmentent guère : ce rapprochement est un projet de très haut débit, mais il est également à très haut risque.
Alors que SFR a étendu son accord avec Vodafone, en particulier pour les services aux entreprises à l'international, ne pensez-vous pas que le nouvel ensemble constitue une proie de choix pour ce dernier, qui dispose d'un véritable « trésor de guerre » suite à d'importantes cessions ?
L'industrie des communications électroniques représente de très grandes opportunités, d'abord par la croissance effrénée de son activité en volume. C'est un point très positif : le volume des données échangées sur nos réseaux mobiles progresse de 65 % depuis le début de l'année. Cette tendance va perdurer, avec la convergence entre le fixe et le mobile, qui bouleverse l'usage par les consommateurs, l'explosion des contenus, avec la télévision sur mobile et le cloud ... Tout ceci forme un écosystème innovant et très prometteur en termes de croissance, en volume comme en chiffre d'affaires. Notre premier objectif, c'est donc de mieux exploiter les infrastructures, qui sont de plus en plus utilisées. C'est dans ce sens que nous lancerons, dans quelques semaines, une innovation mondiale : une box qui offrira la télévision, internet et des services domotiques.
La couverture des territoires est très inégale, et dans beaucoup d'entre eux, les publicités pour la 4G paraissent bien décalées, quand on accède à peine à la 2G ... Quelles seront les conséquences du rapprochement de SFR et Numericable sur l'aménagement numérique du territoire ? Plus largement, peut-on imaginer une politique publique qui vous permettrait de renforcer vos marges, en échange d'objectifs précis de couverture territoriale ? Comment comptez-vous vous engager dans les « zones AMII » ?
Vous nous rassurez sur la permanence des accords passés avec Bouygues Telecom, mais qu'adviendra-t-il des réseaux - certains en doublon et d'autres obsolètes - qui appartiennent aujourd'hui à SFR et à Numericable ?
La couverture du territoire national est un enjeu important pour notre pays ; elle nécessite un investissement très important du fait même de la géographie française. Dans bien des zones peu denses, nous sommes très loin de l'équilibre et un raisonnement purement financier ferait renoncer à nombre d'antennes. Il faut faire des choix stratégiques et le rapprochement de SFR et Numericable va dans le bon sens puisqu'il renforce notre capacité à couvrir le territoire, ainsi que notre capacité d'investissement en fixe et en mobile.
L'échec du plan câble est effectivement lié au manque d'abonnements, et l'avenir est aux nouveaux usages. Pour couvrir les « zones blanches », pourquoi ne pas installer directement la 4G ? On règlerait d'emblée la question de la téléphonie et du très haut débit.
L'ensemble de nos réseaux parait fragile face aux attaques informatiques : comment les opérateurs s'en protègent-ils ? Ont-ils des actions communes ?
Votre réponse sur votre incapacité pratique à couvrir l'ensemble du territoire m'inquiète, car elle montre que la ruralité devra attendre encore longtemps. Pour accélérer les choses, ne faudrait-il pas qu'un supplément minime de taxe sur les opérateurs vienne abonder le fonds d'aménagement numérique du territoire ?
Vous ne dites rien de l'apport des collectivités locales dans le financement des infrastructures : comment comptez-vous l'associer au développement des réseaux ?
La prévention des attaques informatiques est une préoccupation constante de chaque opérateur : nous travaillons à la sécurisation des réseaux, car c'est une nécessité pour les données de nos 20 millions de clients. On peut certes toujours faire davantage, mais en la matière, un cadre doit être fixé par l'État, dans l'intérêt de tous.
La président Raymond Vall me fait remarquer que le développement des usages va demander de la puissance électrique supplémentaire, ce qui pose la question de sa compatibilité avec les nécessités de la transition énergétique ... Nous vous remercions.
La commission des affaires économiques et celle du développement durable vous accueillent avec grand plaisir, madame la ministre. Deux commissions : c'est dire l'étendue de vos attributions. Nous voulons aussi témoigner de l'intérêt que nous portons tant aux questions d'actualité qu'aux enjeux de la transition énergétique en général. Nous aborderons certainement la loi biodiversité, la réforme du code minier, ou encore la réforme ferroviaire. Bref, cette audition est très attendue par l'ensemble de nos collègues. Notre commission, qui a pris position sur le schéma national des infrastructures de transport et connaissance des travaux de M. Duron, sera en outre attentive à vos propos relatifs au financement de ces infrastructures.
Je me réjouis de cette première audition de la ministre de l'écologie devant nos deux commissions pour aborder des dossiers majeurs à la fois pour le pays et pour nos concitoyens, dont la transition énergétique n'est pas le moins important. Après un premier trimestre chargé - c'est un euphémisme -, quel sera le calendrier législatif du projet de loi de transition énergétique, ainsi que de la réforme du code minier ? Que comptez-vous faire pour la filière des énergies renouvelables, et plus spécifiquement en matière de concessions hydrauliques ? Quelle est votre position sur Alstom ? Enfin, pour clore cette première salve de questions, quelle sera la place du nucléaire dans le mix énergétique de demain ?
Merci de m'avoir conviée à échanger avec vos deux commissions. Il est vrai que ces sujets sont au croisement de leurs attributions respectives. Ma priorité va à la création d'emplois industriels dans l'économie verte, les économies d'énergie, les énergies renouvelables, les infrastructures propres. C'est un défi à relever, mais aussi une chance. J'ai un objectif : en créer 100 000 grâce à la transition énergétique. Pour que ce chiffre soit atteint, il faudra la mobilisation des entreprises, des grands groupes - dont j'ai rencontré la plupart des dirigeants -, des PME et sous-traitants. Vendredi prochain, je réunirai les dix grandes filières des industries du futur, dont certains de nos fleurons, pour accélérer le rythme de cette mutation.
J'ai écouté votre exposé avec beaucoup d'intérêt. L'économie ne s'oppose pas à l'environnement, c'est au contraire un moteur d'innovation.
Anticiper plus que subir : cette politique me plaît.
Vous avez déclaré que la mise en concurrence pure et simple des concessions hydrauliques présentait des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité. Vous vous êtes donc prononcée pour la conservation d'un contrôle public, et avez proposé de créer des sociétés d'économie mixte à majorité publique s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Or le 23 avril dernier, le Premier ministre a annoncé privilégier la mise en concurrence. Au Sénat, une proposition de loi déposée notamment par Roland Courteau et moi-même tend à prolonger les concessions, afin de réaliser des investissements importants. Les récentes discussions à Bruxelles sur les attributions de marchés publics rendent ce scenario possible. Les vallées de la Dordogne, du Lot et de la Truyère pourraient donner lieu à des investissements de 2 milliards d'euros. Ne conviendrait-il pas d'examiner la solution la plus adaptée à chaque vallée afin de conserver à ces installations leur mission d'intérêt général tout en rendant possibles les investissements indispensables à l'économie de nos territoires ?
Merci pour votre parole, forte et claire. Nous vous rejoignons sur la dynamique économique créatrice d'emplois, et sur l'importance du rôle des territoires dans la transition énergétique. Celle-ci n'est toutefois possible que si le modèle économique garantit un retour sur investissement suffisant pour financer les investissements nouveaux. Il faut donc des fonds, donc mobiliser l'argent privé - la conférence bancaire aura un rôle clé -, mais aussi l'argent public, de l'État ou des collectivités territoriales. Sont sur la table : la taxe carbone ; les certificats d'économie d'énergie, grâce à la Caisse des dépôts et consignations ; et l'écotaxe, destinée à financer les infrastructures de transport. Quel lien faites-vous entre le renforcement de ces flux et votre volontarisme en matière de création d'emplois ?
La semaine prochaine nous offrira une occasion de revenir sur toutes ces questions, à l'occasion du débat sur le climat et l'énergie.
Un mot sur la prévention des risques. Un article du Monde du 2 mai indiquait que Greenpeace avait tenté d'empêcher un tanker russe de livrer à Rotterdam du pétrole extrait d'une plateforme offshore de l'Arctique à Total, son PDG ayant pourtant, auparavant, fait état de sa réticence à exploiter le pétrole dans la région en raison du risque de marée noire et pour ne pas entacher l'image de sa compagnie. Cela signifie que Total encourage cette exploitation ? Que peut-on faire contre cela ?
La ministre a rappelé très justement le lien étroit qui unit le développement durable à l'économie. Nous espérons tous que la transition énergétique sera la plus rapide possible. Elle nécessite une ambition économique large, étendue aux grandes infrastructures du numérique qui irrigueront les perspectives ambitieuses rappelées par la ministre.
L'environnement ne doit pas devenir l'ennemi de l'économie.
Vous avez évoqué les OGM, les pesticides et l'agrochimie en général. Prise de conscience des consommateurs, certainement ; des agriculteurs, c'est relatif. Voyez le débat que nous avons eu au Sénat sur les OGM. Ils ont été interdits, mais le match n'est pas terminé. La procédure d'autorisation européenne n'est pas totalement satisfaisante. Stéphane Le Foll et vous-même souhaitez renforcer l'évaluation de leurs risques environnementaux et de leurs conséquences socio-économiques, et redéfinir le cadre de coexistence des OGM avec les non-OGM - ce qui est difficile. Nous attendons beaucoup du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin prochain pour infléchir la position européenne sur ce point.
Martial Bourquin, je dispose des documents relatifs à la protection des rivières franc-comtoises. Le sujet est sensible. Nous travaillons à une nouvelle politique de l'eau ; l'État doit assumer ses responsabilités, c'est certain. Nous examinons les pistes sur la table : arrêter le traitement des grumes au bord des rivières, car le déversement de produits polluants est inadmissible ; utiliser des produits de substitution, avec un délai d'adaptation pour ne pas pénaliser les entreprises qui les utilisent. Je m'apprête à saisir l'Office national des forêts (ONF) pour accompagner les forestiers et faire évoluer leurs méthodes - vous êtes le bienvenu pour assister aux réunions que j'organiserai avec les experts. Le déversement de lisier n'est pas plus tolérable : nous devons nous équiper plus largement en unités de méthanisation. Dans la région que j'ai présidée, cela fait dix ans que ces pratiques sont interdites, et l'implantation de bandes enherbées rendue obligatoire sur le bord des rivières, en privilégiant les plantes naturellement filtrantes. Il faut étendre ce système.
Pas en grandeur nature, en tout cas.
Comme leurs patrons !
Mais ce sont les ouvriers qui sont en première ligne.
La loi sur la transition énergétique contiendra-t-elle des mesures relatives à la prolongation des concessions des opérateurs d'hydroélectricité ? Certains territoires souhaitent plus de concurrence. La Cour des comptes a souligné le manque à gagner dû à un manque de concurrence.
Envisagez-vous dans votre projet de loi de remettre à plat la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ? La TCFE, a été détournée de sa mission et constitue dans les faits une recette des collectivités territoriales, un quart seulement de son produit revenant aux syndicats d'électricité. La CSPE, également acquittée par les consommateurs finals d'électricité, sert à payer le tarif social, la péréquation des tarifs dans les DOM-TOM et la Corse, et, pour 90 %, le développement des énergies renouvelables. En refusant la hausse des prix de l'électricité, vous avez ainsi dit non aux énergies renouvelables ! La hausse de la taxe était nécessaire pour rembourser à EDF les avances qu'il verse pour acheter l'électricité photovoltaïque ou éolienne. Avec l'hydrolien, le montant de la CSPE explosera et, là encore, il faudra rembourser EDF. La TCFE devrait aussi contribuer à financer le développement des énergies renouvelables. En refusant d'augmenter le prix de l'électricité, les gouvernements successifs augmentent la dette de l'État à l'égard d'EDF.
Dans un sondage Ifop réalisé en avril, 90 % des Français se déclarent favorable à la transition énergétique. Mais les moyens ne font pas consensus, comme le révèle l'écotaxe.
L'objectif du Président de la République de réduire à moins de 50 % la part de l'électricité issue du nucléaire sera-t-il maintenu ? Le problème des énergies renouvelables concerne le stockage. Avec le député Christian Bataille, nous avions publié un rapport pour analyser la situation allemande. Faute de moyens de stockage, les Allemands sont contraints de nous exporter de l'électricité à un prix négatif. En tant que président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), j'ai été approché par un des quatre grands producteurs. Ils sont inquiets et souhaitent être entendus. Nous les auditionnerons. Le Gouvernement prendra-t-il le risque de suivre la même voie ? Les mêmes inconvénients produisant les mêmes effets, la situation risque d'être pire encore en France où la part du nucléaire est bien plus importante. Sans compter qu'à Fessenheim, les Suisses et les Allemands qui détiennent respectivement 17 % et 16 % de la centrale nous réclameront aussi des indemnités...
Madame la ministre, je salue votre nomination, ainsi que le périmètre de votre ministère, propre à dégager des synergies. Espérons qu'il ne bougera plus.
L'interdiction de la fracturation hydraulique est essentielle. En 2011, dans une réunion publique en Ardèche, vous aviez exprimé votre position. Depuis, le gouvernement a décidé de réformer le code minier pour reconnaître les droits d'information du public. Quand en débattrons-nous au Parlement ?
Pour financer la ligne Lyon-Turin, la prolongation des concessions d'autoroutes a été évoquée. La Commission européenne semble ouverte, tant la Direction générale (DG) des transports et de la mobilité que la DG de la concurrence, car financer le rail grâce au transport routier contribue au transport propre.
Nous nous retrouverons mercredi en séance publique pour un débat sur le climat et l'énergie en Europe.