Source: http://docplayer.fr/135356613-Article-1-er-delai-de-carence.html
Timestamp: 2019-08-18 01:03:03+00:00
Document Index: 74088833

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires Personnels permanents AVENANT N 6 DU 16 SEPTEMBRE 2016 À L ACCORD DU 10 JUILLET 2009 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES ET À L ANNEXE «RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ PROFESSIONNELLE» NOR : ASET M Entre PRISM emploi D une part, et CGT-FO FNECS CFE-CGC CFTC CSFV FS CFDT D autre part, il a été convenu ce qui suit : Il est tout d abord rappelé que l accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé «l accord», est entré en vigueur le 1 er janvier 2010 et a ensuite été modifié par cinq avenants datés des 23 juin 2011, 14 janvier 2014, 27 juin 2014, 31 janvier 2015 et 5 février Au vu des comptes du régime de prévoyance des intérimaires non cadres les partenaires sociaux décident de réviser l accord du 10 juillet 2009 et prendre les mesures suivantes jusqu au 31 décembre Article 1 er Délai de carence Article 1.1 Révision de l article «Délai de carence» A l article de l accord, la disposition instaurant un délai de carence de sept jours pour bénéficier d une indemnité complémentaire au titre d un arrêt de travail, est modifiée. 88 CC 2016/45
2 En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d application du présent avenant. L indemnité complémentaire est due à compter du 5 e jour calendaire d incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical. Article 1.2 Révision des intitulés des chapitres 1 et 2 du titre II Aux chapitres 1 et 2 du titre II, les intitulés instaurant une durée d indemnisation de 88 jours sont remplacés par une durée d indemnisation de 91 jours. Article 1.3 Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, , 1.1.5, 2.1.1, , Aux articles 1.1.1, 1.1.3, , 1.1.5, 2.1.1, , 2.2.1, les dispositions instaurant une durée d indemnisation de 88 jours sont modifiées. La durée d indemnisation est portée de 88 jours à 91 jours. Article 1.4 Révision des articles , Aux articles et les dispositions instaurant une durée d indemnisation de 58 jours sont modifiées. La durée d indemnisation est portée de 58 jours à 61 jours. Article 2 Extension de couverture pendant les congés payés Article 2.1 Révision de l article «Bénéficiaires» Les dispositions de l article restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants : «L arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu il survient au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d avoir acquis au moins une journée de congés payés. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. La condition des 70 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors équivalent temps tel que prévu au dernier alinéa de l article de l accord).» Article 2.2 Révision du préambule du titre 1 chapitre 4 Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants : Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu il survient au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d avoir acquis au moins une journée de congés payés. CC 2016/45 89
3 L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. La condition des 70 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l article de l accord). Article 3 Révision de l article 3 de l annexe «Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Financement» A l article 3 «Financement», il est prévu que les signataires de l annexe «Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle» peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d attribuer une dotation annuelle supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de afin d indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée. Un budget annuel complémentaire exceptionnel est alloué à hauteur de pour les actions de prévention santé et les risques professionnels. Ces actions seront mises en œuvre par le FASTT dans le cadre des orientations fixées par la CPNSST. Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres. Article 4 Suppression des conditions d heures Article 4.1 Révision de l article A l article de l accord, les dispositions instaurant des conditions d heures pour bénéficier d une indemnité complémentaire lors de la survenance d arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit : «Justifier des conditions suivantes : soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, 150 heures dans l entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l arrêt de travail mentionné au certificat médical ; soit avoir effectué heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des 90 CC 2016/45
4 Article 4.2 Révision de l article A l article de l accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d heures pour bénéficier d une indemnité complémentaire lors de la survenance d arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles, le salarié intérimaire doit : «Justifier de 1800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail» et «Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des Article 4.3 Abrogation de l article L article de l accord du 10 juillet 2009, relatif à la condition d ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, cesse de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.4 Révision de l article Au 2 e paragraphe de l article 1.4.4, les termes «dès lors que la victime justifiait de heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.5 Révision du préambule du titre 1, chapitre 5 Dans le 4 e paragraphe du préambule du titre 1, chapitre 5, les termes : «En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail.» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Le reste du préambule est inchangé. Article 4.6 Révision de l article Au 1 er paragraphe de l article 1.5.2, les termes «dès lors que la victime justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.7 Révision de l article Au 4 e paragraphe de l article 1.5.5, les termes «dès lors que le salarié justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. CC 2016/45 91
5 Article 4.8 Révision de l article Au 3 e alinéa de l article 2.1.1, les termes : «Justifier des conditions suivantes : soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l arrêt de travail porté sur le certificat médical ; soit heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l arrêt porté sur le certificat médical ; lorsque l accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d heures de travail dans la profession n est exigée. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des Article 4.9 Révision de l article Au 1 er paragraphe, 3 e alinéa, de l article 3.0.1, les termes : «des conditions suivantes : soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ; soit heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d adoption. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des Au dernier paragraphe de l article 3.0.1, les termes «les conditions d heures» cessent de produire effet pendant la durée d application du présent avenant. Article 4.10 Révision de l article 4 de l annexe «Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Conditions d attribution» L article 4 de l annexe est renommé : «Conditions d attribution des aides financières au titre des maladies redoutées». Cet article 4 de l annexe instaure la mise en place de conditions d heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, la reconnaissance intervient au cours d une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes : «Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, 150 heures dans l ETT, ou bien de 1400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail.» Pendant la durée d application du présent avenant, les conditions d heures cessent de produire effet. 92 CC 2016/45
6 Article 5 Dispositions relatives à l article «Cotisations» L article est modifié comme suit : «Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d emploi à compter du 1 er janvier 2017 et jusqu au 31 décembre 2018 : SALAIRES EMPLOYEUR SALARIÉ Inférieur ou égal à tranche A Supérieur à tranche A 0,522 % 0,474 % 0,42 % 0,408 % 0,348 % 0,316 % 0,28 % 0,272 % Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit prévu à l article de l accord, les taux sont les suivants : SALAIRES EMPLOYEUR SALARIÉ Inférieur ou égal à tranche A Supérieur à tranche A 0,468 % 0,42 % 0,378 % 0,366 % 0,312 % 0,28 % 0,252 % 0,244 % Article 6 Date d effet. Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions prennent effet le 1 er janvier 2017 pour une durée de 24 mois, soit jusqu au 31 décembre A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement. En conséquence : Article 7 Formalités de dépôt Le présent avenant fera l objet des formalités de dépôt et d extension conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Paris, le 16 septembre 2016 (Suivent les signatures.). CC 2016/45 93