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Timestamp: 2017-02-21 21:16:51+00:00
Document Index: 283271337

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6A.94/2006 (29.03.2007)
6A.94/2006 /rod
recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 octobre 2006.
Le 30 avril 2005, vers 11 heures 10, X.________ circulait sur l'autoroute Lausanne-Sierre en direction du Valais. Afin de quitter l'autoroute à Montreux, elle s'est déplacée sur la bande d'arrêt d'urgence pour remonter, sur 200 m environ, les files très lentes en raison d'un encombrement dû aux travaux dans le tunnel de Glion.
Par une décision du 16 septembre 2006, le Service vaudois des automobiles et de la navigation (abrégé SAN) a ordonné le retrait du permis de conduire de l'intéressée durant un mois.
Par un arrêt du 19 octobre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours de la contrevenante. Cette autorité a considéré que le cas était bénin et qu'au demeurant l'intéressée pouvait se prévaloir d'une erreur de droit, vu les informations des médias laissant croire à une tolérance. Il se justifiait ainsi d'abandonner toute mesure administrative.
En temps utile, le SAN a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 octobre 2006 et à la confirmation du retrait du permis de conduire durant un mois.
En résumé, le SAN soutient que l'infraction doit être qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR avec retrait obligatoire du permis de conduire selon l'art. 16b al. 2 let. a LCR. L'erreur de droit ne serait pas admissible car l'intimée n'avait pas de raisons suffisantes pour se croire en droit d'agir.
Le Tribunal administratif a conclu au rejet du recours, soulignant que l'intensité de la mise en danger était douteuse et que dans de nombreux cas analogues, en rapport avec les travaux dans les tunnels de Glion, le SAN n'avait pas recouru.
L'intimée a conclu au rejet du recours du SAN et à la confirmation de l'arrêt attaqué, sous suite de frais et dépens. En résumé, elle insiste sur la faible distance parcourue sur la bande d'arrêt d'urgence, ce qui annihilerait pratiquement tout danger potentiel, et sur l'erreur de droit qui fut admise, sur le plan pénal, dans un jugement rendu le 14 février 2006 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, pour un cas similaire.
En l'espèce, la jurisprudence qui précède s'applique au cas de l'intimée. Elle ne conteste pas qu'elle a utilisé la bande d'arrêt d'urgence sur environ 200 m, pour atteindre la sortie de l'autoroute en dépassant par la droite des files très lentes. Sa faute est moyennement grave, le risque créé ne paraît pas non plus particulièrement léger.
L'erreur de droit ne saurait être admise car l'intéressée n'avait pas de raison suffisante de se croire en droit d'agir comme elle l'a fait (ATF 129 IV 238 consid. 3.1; 104 IV 217 consid. 2). Même si les informations des médias ont pu créer un doute sur la situation juridique, cela ne suffit pas. S'il y a un doute, l'auteur ne peut pas se déclarer convaincu qu'il agit de façon licite. Au contraire, il lui appartient de s'abstenir d'agir ou de se renseigner auprès des autorités compétentes avant l'action. La simple référence à un jugement de première instance admettant l'erreur de droit dans un cas semblable, sans autre développement, n'est pas de nature à convaincre la Cour de céans.
Ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'ordonne aucune mesure administrative, viole l'art. 16b LCR. Il est annulé. En conséquence, la Cour de céans prononce le retrait d'admonestation du permis de conduire de l'intimée durant un mois pour toutes les catégories et sous-catégories, à l'exception des catégories spéciales F, G et M (art. 114 al. 2 OJ). Le SAN fixera la date à laquelle ce retrait prendra effet.
L'intimée, qui n'obtient pas gain de cause, supporte les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au SAN (art. 159 al. 2 OJ).
Le permis de conduire de l'intimée est retiré pour une durée d'un mois.
Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge de l'intimée.
Le présent arrêt est communiqué en copie au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, au mandataire de l'intimée, ainsi qu'au Tribunal administratif vaudois et à l'Office fédéral des routes Division circulation routière.