Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033362079&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-26 00:50:38+00:00
Document Index: 215910714

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 103', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 12', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 128', 'art. 134', 'art. 136', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 26', "l'article 33", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire | Legifrance
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NOR: JUSC1619152D
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 55, 63 et 67 ;
Vu la lettre en date du 19 juillet 2016 par laquelle la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires a été invitée à faire connaître son avis ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
Modifie Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 - art. 8 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse... (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances. (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - Paragraphe 4 : Transformation d'une société tit... (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-1 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-2 (M)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-2-1 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-3 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-4 (M)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-5 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 103 (V)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 105 (Ab)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 107 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 108 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 109 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 110 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 122 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 124 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 128 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 134-1 (V)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 136 (Ab)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 31 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 33-1 (M)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 4 (M)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 4-1 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 45 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 46 (M)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 51 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 52-1 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 57 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 59 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 65 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 66 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 84 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85-1 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85-2 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85-3 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 87 (V)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 88 (Ab)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-1 (Ab)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-3 (VD)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-4 (Ab)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-6 (Ab)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-7 (VD)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-8 (Ab)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 93 (V)
Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 94 (Ab)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 95 (V)
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 96 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des ré... (V)
Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 23 (M)
Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 41 ter (M)
Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 42 (M)
Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Crée Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 26-3 (V)
I.-Les dispositions du décret du 24 juillet 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III.-Les commissaires-priseurs judiciaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 24 juillet 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.
-Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016
V.-Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa des articles 53 du décret du 24 juillet 1969 susvisé et 42 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant respectivement du 34° de l'article 1er et du 5° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.