Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061111&dateTexte=20080326
Timestamp: 2018-07-23 00:23:18+00:00
Document Index: 191478641

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 23', "l'article 11", 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2']

Modifié par Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 - art. 6 JORF 18 septembre 1997
Modifié par Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 - art. 7 JORF 18 septembre 1997
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 20 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.
Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : Les dispositions de l'article 11-1 entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
Modifié par Décret 68-148 1968-02-15 art. 7 JORF 17 février 1968
Créé par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 2
Transféré par Décret n°2011-167 du 10 février 2011 - art. 2