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Timestamp: 2016-10-26 17:17:49+00:00
Document Index: 313686553

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 134']

C 155/06 (03.08.2007)
recourant, repr�sent� par Me Claude Aeberle, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Gen�ve,
B.________ �tait administrateur de la soci�t� X.________ SA. Il poss�dait la totalit� du capital-actions de la soci�t�, � savoir cent actions nominatives de 1'000 fr. chacune. Le 24 f�vrier 2004, il a vendu la totalit� de ses actions � la soci�t� Y.________ SA et � M.________. Le contrat pr�voyait que le vendeur �tait imm�diatement lib�r� de ses activit�s au sein de la soci�t� X.________ SA. Par la suite, B.________ s'est annonc� � l'assurance-ch�mage et a demand� le paiement d'indemnit�s journali�res � partir du 2 mars 2004. Le 1er avril 2004, la soci�t� X.________ SA a attest� que son ancien administrateur avait �t� r�mun�r� jusqu'� la fin du mois de f�vrier 2004 et que le dernier salaire mensuel �tait de 9'000 fr.
Par d�cision du 28 avril 2004, que l'assur� n'a pas contest�e, la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la Caisse) a consid�r� que ce dernier �tait rest� inscrit au registre du commerce, en qualit� d'administrateur de la soci�t� X.________ SA, jusqu'au 31 mars 2004; pour ce motif, la caisse a ni� son aptitude au placement pour la p�riode courant jusqu'� cette date. Pour la p�riode post�rieure, la Caisse a fix� � 156 fr. 45 le montant de l'indemnit� journali�re qui lui serait vers�e. Le montant de l'indemnit� �tait calcul� en prenant en consid�ration un gain assur� de 4'850 fr. par mois, correspondant aux montants que la soci�t� X.________ SA avait effectivement vers�s � l'assur�, en moyenne, pour les six derniers mois de travail (d�cision du 24 mai 2004).
B.________ s'est oppos� � cette d�cision, en all�guant qu'en juin 2004, divers assureurs avaient restitu� � la soci�t� X.________ SA un montant total de 30'922 fr. 10 correspondant � des primes vers�es en trop pendant l'ann�e 2003, ainsi qu'� une participation aux exc�dents pour la m�me ann�e. Il convenait de prendre en consid�ration ce montant dans le calcul du gain assur�, dans la mesure o� la soci�t� s'�tait engag�e � le lui restituer. B.________ a produit � l'appui de ses all�gations une lettre du 30 juin 2004 que lui avait adress�e M.________, pour la soci�t� X.________ SA, r�dig�e dans les termes suivants :
�D�compte final 2003
[...] Nous vous informons que nous avons re�u les d�comptes d�finitifs des diverses assurances [...]. Selon ces d�comptes, les montants suivants vous sont dus :
D�compte maladie perte de gain Allianz 15'668.80
Participation aux exc�dents APGM Allianz 11'753.30
Compte tenu d'un probl�me passager de tr�sorerie, un acompte de Fr. 10'000.- vous est vers� ce jour. Le solde sera vers� d�s que la situation financi�re se sera r�tablie. [...]�
Le 6 ao�t 2004, B.________ a remis � la Caisse des relev�s bancaires d�montrant que la soci�t� X.________ SA lui avait vers� 25'800 fr. entre le 1er et le 9 juillet 2004. Il pr�cisait que la soci�t� lui devait encore 6'289 fr. �pour l'exercice 2003�.
Par d�cision sur opposition du 29 octobre 2004, la Caisse a refus� de prendre en consid�ration un gain assur� sup�rieur � 4'850 fr. et a maintenu sans changement le montant de l'indemnit� journali�re allou�e � l'assur�.
Ce dernier a d�f�r� la cause au Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a rejet� le recours par jugement du 11 mai 2006.
B.________ interjette un recours contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de d�pens, � ce que le Tribunal f�d�ral constate que son gain assur� �[soit] calcul� conform�ment aux revenus r�ellement obtenus et d�montr�s [...] au cours de la p�riode de r�f�rence�.
L'intim�e a renonc� � se d�terminer, de m�me que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Le litige porte sur le droit du recourant � une indemnit� journali�re de l'assurance-ch�mage, plus particuli�rement sur le montant du gain assur� permettant de calculer cette indemnit� journali�re. Les premiers juges ont fix� le gain assur� en se fondant sur un salaire moyen de 4'850 fr. entre septembre 2003 et f�vrier 2004, alors que le recourant soutient qu'un revenu de 9'000 fr. par mois, convenu avec son employeur, devrait �tre retenu; dans tous les cas, il faudrait au moins ajouter aux revenus pris en consid�ration par les premiers juges les primes d'assurance et participations aux exc�dents qui lui ont �t� vers�es dans le courant de l'�t� 2004.
D�s lors que le litige porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction pr�c�dente et peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
3.1 Aux termes de l'art. 23 al. 1, 1�re phrase, LACI, est r�put� gain assur� le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une p�riode de r�f�rence, y compris les allocations r�guli�rement vers�es et convenues contractuellement, dans la mesure o� elles ne sont pas des indemnit�s pour inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail. Le gain assur� est calcul� sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisations qui pr�c�dent le d�lai-cadre d'indemnisation (art. 37 al. 1 OACI, en relation avec l'art. 23 al. 1, derni�re phrase, LACI). Il est d�termin� sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisations pr�c�dant le d�lai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus �lev� que le salaire moyen vis� � l'alin�a 1 (art. 37 al. 2 OACI).
3.2 Par salaire normalement obtenu au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, il faut entendre la r�mun�ration touch�e effectivement par l'assur� (ATF 123 V 72 consid. 3). Le salaire contractuel n'est d�terminant que si les parties respectent sur ce point les clauses contractuelles. Il s'agit en effet d'�viter des accords abusifs selon lesquels les parties conviendraient d'un salaire fictif qui, en r�alit�, ne serait pas per�u par le travailleur : un salaire contractuellement pr�vu ne sera d�s lors pris en consid�ration que s'il a r�ellement �t� per�u par le travailleur durant une p�riode prolong�e, sans faire l'objet de contestations (ATF 131 V 444 consid. 3.2.1, 3.2.3 p. 450 sv.; 128 V 189 consid. 3a/aa p. 190; Boris Rubin, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, survol des mesures cantonales, proc�dure, 2�me �d., p. 307 ss; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., n. 365 p. 2287 sv.).
En l'occurrence, les p�riodes de r�f�rences pr�vues par l'art. 37 al. 1 et 2 OACI courent respectivement du 1er septembre 2003 au 29 f�vrier 2004 et du 1er mars 2003 au 29 f�vrier 2004. D'apr�s l'attestation d'employeur �tablie par la soci�t� X.________ SA, le dernier salaire mensuel vers� au recourant avant sa d�mission �tait de 9000 fr; le salaire total soumis � l'AVS �tait de 18'000 fr. pour les deux premiers mois de l'ann�e 2004, et de 60'000 fr. pour l'ann�e 2003. Le recourant a �galement produit des attestations de salaire � l'en-t�te de la soci�t� X.________ SA - mais non sign�es -, faisant �tat d'un salaire mensuel brut de 1'000 fr. pour les mois de mars � juin 2003, puis de 9'000 fr. de juillet 2003 � f�vrier 2004. Les d�comptes bancaires qu'il a produits n'�tablissent toutefois pas le paiement effectif d'un salaire sup�rieur � 29'100 fr. - soit 4'850 fr. par mois en moyenne - pour les six derniers mois avant sa d�mission (septembre 2003 � f�vrier 2004); ils n'�tablissent pas davantage le paiement effectif d'un salaire sup�rieur � 48'600 fr. au total - soit 4'050 fr. en moyenne - pour les douze derniers mois (mars 2003 � f�vrier 2004). Dans ces conditions, les premiers juges �taient fond�s � prendre en consid�ration, � titre de gain assur�, le salaire moyen effectivement vers� au recourant entre septembre 2003 et f�vrier 2004, plut�t qu'un salaire de 9'000 fr. dont le paiement effectif pendant l'une ou l'autre des p�riodes de r�f�rence entrant en consid�ration n'est pas �tabli.
Le recourant a, certes, d�montr� que la soci�t� X.________ SA lui avait effectivement pay� 25'800 fr. dans le courant de l'�t� 2004, apr�s s'�tre vue elle-m�me restituer ce montant par diverses assurances. Il n'y a toutefois pas lieu de consid�rer que ce paiement correspond � un salaire normalement obtenu par le recourant, que ce soit pendant les douze mois de l'ann�e 2003 ou les deux premiers mois de l'ann�e 2004, pour les motifs expos�s ci-apr�s.
5.1 Le salaire pris en consid�ration comme gain assur� se rapproche de la notion de salaire d�terminant au sens de la LAVS (cf. art. 5 al. 2 LAVS), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme �normalement� (�normalerweise�; �normalmente�) utilis� � l'art. 23 al. 1 LACI (Nussbaumer, op. cit., n. 366 p. 2288). Certains montants per�us par le salari�, certes soumis � cotisations, n'entrent pas dans la fixation du gain assur�. Il en va ainsi de la r�mun�ration des heures suppl�mentaires (ATF 129 V 105), de l'indemnit� de vacances (� certaines conditions : ATF 130 V 492 consid. 4.2.4 p. 497), des gains accessoires (art. 23 al. 3 LACI; ATF 126 V 207), des indemnit�s pour inconv�nients li�s aux travail ou en raison de frais occasionn�s par le travail (art. 23 al. 1, 1�re phrase, LACI; DTA 1992 n. 14 p. 140 c. 2b), ou encore d'un bonus vers� une seule fois dans des circonstances particuli�res (DTA 2006 n. 27 p. 305).
5.2 Aucune pi�ce au dossier n'indique que la soci�t� X.________ SA, ni ses acqu�reurs, la soci�t� Y.________ SA et M.________, tenaient le recourant pour titulaire d'une cr�ance de salaire envers la soci�t� � la fin du mois de f�vrier 2004. En r�alit�, les montants pay�s au recourant en juillet 2004 l'ont plut�t �t� en ex�cution d'une clause du contrat de vente des actions de la soci�t� X.________ SA. Ce contrat pr�voit en effet que les acheteurs reprennent les profits de la soci�t� d�s le 1er janvier 2004, le bilan d�finitif au 31 d�cembre 2003 n'�tant cependant pas encore disponible. Dans la mesure o� les primes restitu�es et la participation aux exc�dents vers�e � la soci�t� X.________ SA par diverses assurances en juin 2004 concernaient encore l'exercice comptable 2003, ils ont �t� int�gr�s au b�n�fice de la soci�t� au 31 d�cembre 2003. La lettre du 30 juin 2004 de la soci�t� X.________ SA au recourant se r�f�re ainsi au �d�compte final 2003�.
Cela �tant, que le recourant ait b�n�fici� de ce profit suppl�mentaire de la soci�t� pour l'ann�e 2003, par le jeu de comptes transitoires et du contrat de vente des actions de la soci�t� X.________ SA, ne permet pas de qualifier le gain en question de revenu normalement obtenu au sens de l'art. 23 LACI, pendant l'une des p�riodes de r�f�rence entrant en consid�ration. En effet, on ne saurait assimiler simplement le b�n�fice comptable r�alis� par la soci�t� X.________ SA pendant une p�riode d�termin�e au revenu du recourant pendant la m�me p�riode. Rien au dossier n'indique que la r�mun�ration vers�e au recourant �tait fix� selon des crit�res pr�d�finis; dans ces conditions, le caract�re tr�s irr�gulier des paiements de la soci�t� X.________ SA au recourant pendant l'ann�e 2003 t�moigne plut�t du fait que son revenu variait essentiellement au gr� des liquidit�s dont disposait la soci�t�. Le recourant a ainsi b�n�fici�, selon toute vraisemblance, des liquidit�s de la soci�t� X.________ SA pendant les p�riodes de r�f�rence entrant en consid�ration, sans �gard au point de savoir si elles provenaient d'entr�es financi�res attribu�es, d'un point de vue comptable, aux pertes et profits de p�riodes ant�rieures. Par cons�quent, �tablir le gain assur� du recourant en ajoutant � ces liquidit�s celles provenant de paiements effectu�s en faveur de la soci�t� X.________ SA en dehors des p�riodes de r�f�rences d�terminantes reviendrait � augmenter artificiellement les revenus pris en consid�ration.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. La proc�dure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est gratuite (art. 134 OJ). Vu le sort de ses conclusions, le recourant ne peut pr�tendre de d�pens � la charge de l'intim�e.