Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=28.04.2015_6B_187-2015&sel_lang=de
Timestamp: 2019-04-21 22:34:44+00:00
Document Index: 273060846

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 52', 'art. 429', 'art. 29', 'art. 429', 'art. 429', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 429']

Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir retenu la légitime défense (art. 15 et 16 CP). En particulier, il lui fait grief d'avoir retenu une nouvelle version et de s'être écartée de la feuille d'envoi.
Le recourant invoque l'art. 52 CP. Il fait valoir qu'il s'agit d'un cas bagatelle; sa faute serait peu importante et les conséquences de son acte aussi s'agissant de lésions corporelles simples de peu de gravité.
Le recourant dénonce une violation de l'art. 429 CPP et de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient que le classement complet pour l'infraction de contrainte sexuelle justifie une indemnité selon l'art. 429 CPP. Il fait, notamment, valoir qu'il a dû supporter les honoraires d'avocat dans un premier temps avant d'obtenir l'assistance juridique, qu'il a subi un dommage économique dans une procédure pénale qui dure depuis plus de six ans et qu'il a passé onze jours en détention. Or, la juridiction cantonale a refusé toute indemnité, sans aucune motivation.
plus grave). La cour cantonale a du reste admis que le recourant avait obtenu partiellement gain de cause et l'a condamné aux frais de la procédure de première instance et à la moitié des frais de la procédure d'appel, laissant le solde des frais à l'Etat. En rejetant la requête d'indemnisation, elle n'a pas tenu compte du fait que le recourant avait été acquitté de l'accusation de contrainte sexuelle et qu'il avait été condamné seulement à une partie des frais. Elle a donc violé l'art. 429 CPP. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine la requête d'indemnisation du recourant.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué annulé en ce qui concerne l'indemnisation du recourant selon l'art. 429 CPP. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Entscheid : 6B_187/2015
Datum : 28. April 2015
Publiziert : 08. Mai 2015
bundesgericht • einfache körperverletzung • sexuelle nötigung • vergewaltigung • ermessen • tätlichkeit • examinator • genugtuung • physik • strafprozess • unentgeltliche rechtspflege • geldstrafe • verfahrenskosten • anklageschrift • bundesrecht • tennis • freispruch • kantonale behörde • berechnung • rechtsverletzung
BGG: 42, 64, 66, 68, 97, 105, 106
StGB: 15, 16, 44, 47, 48, 52, 122, 123, 126
StPO: 9, 48, 426, 429, 430, 438