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Timestamp: 2020-05-25 07:55:41+00:00
Document Index: 200889122

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 120", "l'article 31", 'art. 81', "l'article 2331", "l'article 2332", 'art. 901', "l'article 16", 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 133", "l'article 44"]

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte | Legifrance
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NOR: MTRD1720755R
Vu la loi n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale en date du 31 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 octobre 2017 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en dates du 10 mai 2017 et du 29 septembre 2017 ;
Vu les documents attestant la concertation des partenaires sociaux représentatifs à Mayotte sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution prévue au I de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.
Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (VD)
Modifie Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (VD)
Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au... (VD)
Modifie Code du travail - art. L1134-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1225-46 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1511-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1521-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1521-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L1521-2-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1522-3 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-10 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-11 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-3 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-4 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-5 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-6 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-7 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-8 (VD)
Crée Code du travail - art. L1524-9 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1531-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1531-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1532-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2122-6-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2261-22 (VD)
Crée Code du travail - art. L2621-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2622-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L2622-3 (MMN)
Modifie Code du travail - art. L2623-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2631-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2632-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2632-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3324-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3422-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L3422-3 (VD)
Crée Code du travail - art. L3422-4 (VD)
Crée Code du travail - art. L3422-5 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3423-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3423-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3423-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3423-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3423-5 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3431-1 (VD)
Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les a... (VD)
Modifie Code du travail - art. L4831-1 (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs in... (VD)
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte (VD)
Modifie Code du travail - Section 2 : Autres dispositions d'adaptation (VD)
Crée Code du travail - Section 4 : Compte personnel d'activité (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Autres dispositions (VD)
Crée Code du travail - art. L5521-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-21 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-22 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-23 (VD)
Crée Code du travail - art. L5522-27-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L5522-27-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L5522-29 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5523-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L5523-4 (VD)
Crée Code du travail - art. L5523-5 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5524-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5524-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L5524-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L5524-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L5524-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L5524-6 (V)
Crée Code du travail - Section 2 bis : Autres dispositifs (VD)
Crée Code du travail - art. L6521-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6522-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6522-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6523-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6523-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L6523-2-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L6523-5-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L6523-5-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L6523-5-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6523-6-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6523-6-2 (VD)
Crée Code du travail - art. L6523-6-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6523-7 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6524-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8323-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L8323-1-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L8323-1-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8331-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (VD)
Modifie Code de l'artisanat - art. 81 bis (VD)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L511-2 (VD)
II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
Abroge Code de commerce - art. L920-5 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L926-1 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L926-2 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)
Art. L262-4
II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Abroge Code de l'environnement - art. L655-3-1 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2564-4 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2564-5 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2564-6 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L730-1 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. 901-2 (VT)
Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-3 (VT)
Art. L811-2-1
III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L571-11 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L781-49 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L781-50 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L781-52 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT)
Abroge Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. L6414-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L282-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)
II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.
Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5
Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1
II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
- Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
- LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-1 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-7 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-9 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7-2 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14 (VT)
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 8 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2011-337 - art. 16 (VD)
Modifie Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
Modifie Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD)
Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS, Sct. Chapitre unique, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE, Sct. Chapitre unique, Art. L021-1, Sct. TITRE III : DISCRIMINATIONS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L031-1, Sct. Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre III : Différences de traitement autorisées, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Art. L033-5, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5, Sct. TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L041-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle, Sct. Section unique, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. TITRE V : HARCÈLEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L051-1, Sct. Chapitre II : Harcèlement moral, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L054-1, Art. L054-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L055-1, Art. L055-2, Sct. TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE, Sct. Chapitre unique, Art. L061-1, Art. L061-2, Sct. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Art. L111-1, Art. L111-2, Sct. CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage, Sct. Section 1 : Définition et régime juridique., Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Section 2 : Conditions du contrat., Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9, Art. L113-10, Art. L113-11, Sct. Section 3 : Formation et résolution du contrat., Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct. CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti., Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Sct. CHAPITRE V : Dispositions financières., Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat à durée déterminée., Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Sct. Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée., Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-27-1, Art. L122-28, Art. L122-29, Art. L122-30, Art. L122-31, Sct. Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat., Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34, Sct. Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national., Art. L122-35, Art. L122-37, Art. L122-37-1, Art. L122-38, Art. L122-39, Art. L122-40, Art. L122-41, Sct. Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile, Art. L122-41-1, Art. L122-41-2, Sct. Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L122-42, Art. L122-43, Art. L122-44, Sct. Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants., Art. L122-45, Art. L122-46, Art. L122-47, Art. L122-47-1, Art. L122-48, Art. L122-48-1, Art. L122-49, Art. L122-50, Art. L122-51, Art. L122-52, Art. L122-53, Art. L122-54, Sct. Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle., Art. L122-55, Art. L122-56, Art. L122-57, Art. L122-58, Art. L122-59, Art. L122-60, Art. L122-61, Art. L122-62, Art. L122-63, Art. L122-64, Art. L122-65, Art. L122-66, Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71, Sct. CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. CHAPITRE IV : Marchandage., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. CHAPITRE V : Cautionnements., Sct. CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs., Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6, Art. L126-7, Art. L126-8, Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1, Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18, Sct. CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises, Art. L129-1, Sct. TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L131-1, Sct. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail., Art. L132-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-5-1, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Sct. Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels., Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Sct. Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise., Art. L132-17, Art. L132-18, Art. L132-19, Art. L132-20, Art. L132-21, Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L132-24, Art. L132-25, Art. L132-26, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement, Sct. Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-2-1, Sct. Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement., Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial., Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions finales., Art. L136-1, Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6, Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12, Sct. CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. CHAPITRE II : Heures supplémentaires., Art. L142-1, Sct. CHAPITRE III : Paiement du salaire, Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L143-1, Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Art. L143-11, Art. L143-12, Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Privilèges et assurance, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L143-16, Sct. Paragraphe 1 : Privilèges, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19, Art. L143-20, Sct. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes, Art. L143-21, Art. L143-22, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance , Art. L143-23, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-31, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Financement, Art. L143-32, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. L143-33, Art. L143-34, Art. L143-35, Art. L143-36, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Art. L143-40, Art. L143-41, Sct. Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances , Art. L143-42, Art. L143-43, Art. L143-44, Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46, Sct. CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire., Art. L144-1, Art. L144-2, Art. L144-3, Sct. CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur., Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7, Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11, Sct. LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités., Art. L200-1, Sct. TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Age d'admission., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. CHAPITRE II : Durée du travail, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-4-1, Sct. Section 2 : Heures supplémentaires., Art. L212-5, Art. L212-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. CHAPITRE III : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-5-1, Art. L213-5-2, Art. L213-5-3, Art. L213-5-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Sct. TITRE II : REPOS ET CONGES, Sct. CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire., Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Art. L221-16, Art. L221-17, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. CHAPITRE II : Jours fériés, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai., Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20, Sct. Section 4 : Indemnités de congé , Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27, Sct. CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux., Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste, Art. L225-10, Sct. TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL., Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L231-11, Art. L231-12, Art. L231-13, Art. L231-14, Art. L231-15, Art. L231-16, Sct. CHAPITRE II : Hygiène, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. CHAPITRE III : Sécurité, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-9, Art. L233-10, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L234-4, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Sct. CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, Art. L236-1, Sct. CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, Art. L237-1, Sct. CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L238-1, Art. L238-2, Art. L238-3, Art. L238-4, Art. L238-5, Art. L238-6, Art. L238-7, Art. L238-8, Art. L238-9, Art. L238-10, Art. L238-11, Sct. CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, Art. L239-1, Sct. TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE., Art. L240-1, Art. L240-2, Art. L240-3, Art. L240-4, Art. L240-5, Sct. Titre 5 : Pénalités, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE., Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Sct. CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité., Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Sct. CHAPITRE II : Surveillance médicale., Art. L252-1, Sct. LIVRE III : EMPLOI, Sct. TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN, Sct. CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. CHAPITRE II : Travail dissimulé., Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Sct. CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL., Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique., Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L320-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Art. L320-2, Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique , Art. L320-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement , Art. L320-4, Art. L320-5, Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif , Art. L320-9, Art. L320-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-15, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18, Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-19, Art. L320-20, Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord , Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel , Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable , Art. L320-34, Art. L320-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise , Art. L320-36, Art. L320-37, Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-38, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche , Art. L320-45, Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative , Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire , Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement , Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi , Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62, Art. L320-63, Art. L320-64, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Sct. Section 1 : Principes , Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Sct. Sous-section 4 : Contrat de génération, Art. L321-23, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L321-24, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Art. L321-29, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. L321-30, Sct. Chapitre II : Contrat unique d'insertion, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-8-1, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21, Art. L322-22, Art. L322-23, Art. L322-24, Art. L322-25, Art. L322-26, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Art. L322-27, Art. L322-28, Art. L322-29, Art. L322-30, Art. L322-31, Art. L322-32, Art. L322-33, Art. L322-34, Art. L322-35, Art. L322-36, Art. L322-37, Art. L322-38, Art. L322-39, Art. L322-40, Art. L322-41, Art. L322-42, Art. L322-43, Art. L322-44, Sct. Section 4 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises, Art. L322-52, Art. L322-52-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-53, Art. L322-54, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-50, Art. L322-51, Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Art. L322-48, Art. L322-49, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-45, Art. L322-46, Art. L322-47, Sct. Section 5 : Emploi d'avenir professeur , Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-64, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat , Art. L322-63, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-60, Art. L322-61, Art. L322-62, Sct. Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle , Art. L322-57, Art. L322-58, Art. L322-59, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-55, Art. L322-56, Sct. Chapitre III : Autres contrats de travail aidés, Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais, Sct. Sous-section 1 : Objet, Art. L323-1, Sct. Sous-section 2 : Convention, Art. L323-2, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. L323-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application, Art. L323-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes, Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Art. L324-7, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Art. L324-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-10, Art. L325-11, Sct. Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement, Sct. Section 1 : Le service public de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Sct. Sous-section 2 : Placement et emploi , Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Sct. Section 2 : Placement , Sct. Sous-section 1 : Principes , Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Sct. Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales , Art. L326-18, Art. L326-19, Art. L326-20, Art. L326-21, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-23, Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art. L326-32, Art. L326-33, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-35, Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques , Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-45, Art. L326-46, Art. L326-47, Art. L326-48, Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. L326-49, Art. L326-50, Art. L326-51, Art. L326-52, Art. L326-53, Art. L326-54, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application , Art. L326-55, Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-56, Art. L326-57, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales , Art. L326-58, Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L326-59, Art. L326-60, Art. L326-61, Sct. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance , Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Art. L327-11, Sct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance , Art. L327-12, Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations , Art. L327-15, Art. L327-16, Sct. Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19, Sct. Section 3 : Régime de solidarité , Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique , Art. L327-20, Art. L327-21, Art. L327-22, Art. L327-23, Art. L327-24, Art. L327-25, Art. L327-25-1, Sct. Sous-section 2 : Financement , Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-34, Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité , Art. L327-26, Art. L327-27, Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité , Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-32, Art. L327-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L327-35, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés , Art. L327-36, Art. L327-37, Art. L327-38, Art. L327-39, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé , Sct. Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole , Art. L327-45, Sct. Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général , Art. L327-46, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi , Art. L327-47, Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. L327-48, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. L327-49, Art. L327-50, Art. L327-51, Art. L327-52, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53, Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage , Art. L327-54, Art. L327-55, Art. L327-56, Art. L327-57, Art. L327-58, Art. L327-59, Art. L327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. L327-61, Art. L327-62, Sct. Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs., Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. L328-6, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'emploi., Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Art. L328-10-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation., Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Art. L328-11, Art. L328-12, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Art. L328-13, Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Art. L328-14, Art. L328-15, Art. L328-16, Sct. Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-17, Sct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct. Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-21, Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct. Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct. Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct. Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-41, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-42, Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct. Sous-section 4 : Actions en justice , Art. L328-49, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L328-50, Sct. TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE., Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-7, Art. L330-8, Art. L330-9, Art. L330-10, Sct. TITRE IV : PÉNALITÉS, Sct. CHAPITRE Ier : Travail dissimulé., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Sct. CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct. LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS, Sct. TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Sct. Section 2 : Capacité civile , Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats , Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales , Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens , Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales , Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles , Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Section 6 : Dispositions pénales , Art. L413-26, Art. L413-27, Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical , Sct. Section 6 : Dispositions pénales , Art. L414-60, Art. L414-61, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales , Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public , Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 3 : Délégué syndical , Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical , Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire , Art. L414-47, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés , Art. L414-46, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions , Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel , Art. L414-45, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation , Art. L414-44, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation , Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Sous-section 2 : Mandat , Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation , Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs , Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés , Art. L414-31, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté , Art. L414-27, Sct. Section 2 : Section syndicale , Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales , Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Sous-section 5 : Local syndical , Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales , Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales , Art. L414-18, Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale , Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL., Art. L420-1, Art. L420-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-6, Sct. TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs., Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct. CHAPITRE III : Composition et élections., Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-12, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-15, Art. L433-16, Art. L433-17, Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5, Sct. CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel., Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L435-3, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions générales., Art. L436-1, Sct. TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs., Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-7, Art. L442-8, Art. L442-9, Art. L442-10, Art. L442-11, Art. L442-12, Art. L442-13, Art. L442-14, Art. L442-15, Art. L442-16, Art. L442-17, Art. L442-18, Art. L442-19, Art. L442-20, Sct. CHAPITRE III : Composition et élections., Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3, Art. L443-4, Art. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7, Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7, Art. L444-8, Art. L444-9, Art. L444-10, Art. L444-11, Sct. CHAPITRE V : Conditions de licenciement des représentants du personnel., Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Sct. TITRE V : PÉNALITÉS., Art. L450-1, Art. L450-2, Sct. LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL, Sct. TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS, Sct. CHAPITRE Ier : La grève, Sct. Section 1 : Généralités., Art. L511-1, Sct. Section 2 : Grève dans les services publics., Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail., Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. CHAPITRE III : Conciliation., Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Sct. CHAPITRE IV : Médiation., Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Art. L514-4, Sct. CHAPITRE V : Arbitrage., Art. L515-1, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions finales., Art. L516-1, Sct. TITRE II : PÉNALITÉS., Art. L520-1, Sct. LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct. TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE., Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-5, Art. L610-6, Art. L610-7, Art. L610-8, Art. L610-9, Art. L610-10, Art. L610-11, Art. L610-12, Art. L610-13, Art. L610-14, Art. L610-15, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS., Art. L620-1, Art. L620-2, Art. L620-3, Art. L620-4, Art. L620-5, Art. L620-6, Art. L620-7, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. L630-1, Art. L630-2, Sct. LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. L711, Art. L711-1, Art. L711-1-1, Art. L711-1-2, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4-2, Art. L711-4-3, Sct. CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE, Sct. Section 1 : Contrat de qualification, Sct. Section 2 : Contrat d'orientation, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation, Sct. TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte , Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération , Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. L721-8, Sct. Section 4 : Prêts aux stagiaires , Art. L721-9, Sct. Section 5 : Règlement des litiges , Art. L721-10, Sct. Section 6 : Disposition d'application , Art. L721-11, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Sct. Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale , Art. L722-1, Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations de sécurité sociale , Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Section 3 : Droit aux prestations , Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Section 4 : Règlement des litiges , Art. L722-6, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L722-7, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire , Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct. TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION , Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité , Sct. Section 1 : Principes généraux , Art. L731-1, Sct. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité , Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9, Art. L731-10, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Personnels , Art. L732-1, Art. L732-2, Sct. Section 2 : Règlement intérieur , Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Sct. Section 3 : Obligations comptables , Sct. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé , Art. L732-6, Art. L732-7, Art. L732-8, Art. L732-9, Sct. Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public , Art. L732-10, Sct. Section 4 : Bilan pédagogique et financier , Art. L732-11, Sct. Section 5 : Publicité , Art. L732-12, Art. L732-13, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Sct. Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation , Art. L733-1, Art. L733-2, Sct. Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation , Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Sct. Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire , Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières , Art. L734-1, Art. L734-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Art. L735-5, Art. L735-6, Art. L735-7, Art. L735-8, Art. L735-9, Art. L735-10, Art. L735-11, Art. L735-12, Art. L735-13, Art. L735-14, Art. L735-15, Art. L735-16, Art. L735-17, Art. L735-18, Art. L735-19, Art. L735-20, Art. L735-21, Art. L735-22, Art. L735-23, Art. L735-24, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle , Sct. Section 1 : Objet du contrôle , Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Agents de contrôle , Art. L741-4, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L741-5, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Sct. Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter , Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Art. L742-10, Sct. Section 2 : Procédure , Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Art. L742-14, Sct. Section 3 : Sanctions , Art. L742-15, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L742-16, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L743-1, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L743-2, Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS, Sct. TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Art. L811-10, Sct. TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE , Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L821-1, Sct. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités , Art. L821-2, Sct. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités, Art. L821-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales , Art. L821-12, Art. L821-13, Sct. Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. L821-14, Art. L821-15, Art. L821-16, Art. L821-17, Art. L821-18, Art. L821-19, Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1524-3 du code du travail et sous réserve de ne pas être moins favorables que celles du code du travail et de la présente ordonnance, les dispositions des accords et conventions collectifs de travail conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur résiliation par arrivée du terme, ou à l'expiration de la procédure de révision ou de dénonciation.
Les mandats des délégués du personnel, membres de comités d'établissement ou d'entreprises, membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance à Mayotte entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
Pendant la période de prolongation des mandats les dispositions des titres I et II du livre III de la seconde partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Modifie LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 30 (VD)
Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 (VT)
Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 1 (VT)
Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (VT)
Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 3 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1521-2-2 (MMN)
Abroge Code du travail - art. L5522-27-1 (VD)
Abroge Code du travail - art. L5522-29 (VD)
Abroge Code du travail - art. L5523-5 (VD)
Abroge Code du travail - art. L6523-5-3 (VD)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :
1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :
b) L'article L. 5522-29 ;
2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;
b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie ;
d) L'article L. 2242-19 ;
e) L'article L. 3152-4 ;
f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;
g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;
h) L'article L. 6322-37.
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2564-7 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3522-1 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1522-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1522-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1522-4 (VD)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (VT)
I. - 1° La durée prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés à cette date ;
2° Pour les autres entreprises, la durée prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2019. Pour ces entreprises, jusqu'au 31 décembre 2018 :
a) Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables dans leurs rédactions en vigueur au 31 décembre 2017 ;
b) Les références à l'article L. 3121-27 du code du travail sont remplacées par des références à l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
3° L'effectif est apprécié au 31 décembre 2017 dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. L'effectif d'au moins vingt salariés doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;
4° La durée prévue à l'article L. 3121-27 est applicable aux situations de travail régies par les conventions et accords collectifs de travail en vigueur aux dates fixées aux 1° et 2° du I du présent article.
II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 3111-1 du code du travail qui réduisent la durée du travail à compter du 1er janvier 2018 du fait de l'entrée en vigueur du code du travail à Mayotte versent à leurs salariés employés à temps complet dans leurs établissements situés à Mayotte un salaire brut mensuel au moins égal au produit du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31 décembre 2017 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective applicable, dans la limite de cent soixante-neuf heures. La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.
Les apprentis et les salariés ayant conclu un contrat de qualification, dont la durée du travail a été réduite, bénéficient de la garantie de rémunération définie au 1er alinéa du présent II au prorata du montant minimum légal de salaire fixé pour des salariés concernés.
III. - Les entreprises qui réduisent la durée du travail conformément au II à compter du 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans les conditions définies ci-après :
1° Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 3121-7 du code du travail. L'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte de l'horaire collectif ;
3° L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
4° L'aide est versée pendant une durée de cinq ans pour chaque salarié maintenu dans son emploi à la suite de la réduction du temps de travail en bénéficiant lors de celle-ci du maintien de sa rémunération mensuelle brute. Elle est versée annuellement à terme échu au titre des rémunérations versées sur la période selon des modalités définies par décret en conseil d'Etat.
L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre de salariés concernés. Son versement a lieu annuellement à terme échu.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les montants de l'aide prévue au III.
Ce décret détermine notamment les modalités de déclaration à l'autorité administrative et de contrôle par celle-ci de l'exécution de la convention conclue avec l'Etat, en particulier les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant, d'un remboursement de l'aide.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 de la présente ordonnance :
1° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les dispositions relatives à la fixation et à la revalorisation du plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée demeurent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est fixé en revalorisant le plafond en vigueur en 2019, conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.
I. - Par exception aux dispositions de l'article 31, les articles L. 240-1 à L. 240-5 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables aux services de santé au travail créés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° Jusqu'à la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
2° Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à Mayotte :
1° A compter du 1er janvier 2018, pour les services de santé au travail nouvellement créés ;
2° Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ou dès la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par les mêmes chapitres du code du travail, pour les services de santé au travail existants à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 4321-2 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les durées et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues à l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, et ce au plus tard le 1er janvier 2022 ;
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 peuvent être assimilés à des équipements de travail utilisés au sens de l'alinéa précédent.
I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du Département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail.
II. - Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter du 1er janvier 2018, le Département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et celles relatives au congé d'adoption sont applicables à Mayotte pour la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption à partir du 1er janvier 2018.
Les aides prévues aux articles L. 321-23 à L. 321-30 du code du travail applicable à Mayotte pour lesquelles une demande a été formulée avant la publication de la présente ordonnance sont instruites et donnent lieu à décision sur la base des articles cités ci-dessus.
Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.