Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0422/ms/rfcompms0422_5722827.html
Timestamp: 2018-05-20 15:59:22+00:00
Document Index: 320567642

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 121', 'art. 809']

Dossier du mois n°422
Déterminez vos amortissements
1 Le plan d'amortissement
2 Les modifications du plan d'amortissement
3 Les immobilisations décomposables
4 L'utilisation et la comptabilisation de l'amortissement dérogatoire
5 L'amortissement des immobilisations dépréciées
Lutter contre l'exercice illégal de l'expertise comptable
L'exercice illégal de la profession d'expert comptable, tout comme l'usage abusif de ce titre, constitue un délit faisant l'objet de condamnations régulières. Le nombre d'« illégaux » et les conséquences préjudiciables pour les clients abusés, et notamment les entreprises, restent cependant préoccupants. La lutte contre ce phénomène porte à la fois sur le front de la prévention et celui de la répression, avec des résultats encourageants.
Exercice illégal de la profession d'expert comptable
La profession d'expert comptable
Profession réglementée - Un expert comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L'expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités de ces entreprises et organismes (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2, al. 1 et 2). L'accès à la profession d'expert comptable est strictement réglementé et les modalités d'exercice contrôlées.
Protection de l'intérêt des usagers - Cette réglementation relative à la profession, qui confère aux membres de l'Ordre des experts comptables (OEC) un titre et un statut particulier, a pour objectif majeur la protection de l'intérêt des usagers. La répression de l'exercice de la profession d'expert comptable par des non-membres de l'Ordre s'inscrit dans cet objectif.
L'exercice illégal de la profession
Délit d'exercice illégal - Ainsi, l'exercice illégal de la profession d'expert comptable, tout comme l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société ou de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité (AGC), ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal (ord. précitée, art. 20) (voir ci-après « Sanctions encourues »).
Quand l'infraction est-elle constituée ? L'élément légal de l'infraction d'exercice illégal de la profession comptable ressort des articles 2 et 20 de l'ordonnance 45-2138 précitée. L'élément intentionnel est, selon la jurisprudence, constitué dès lors que le coupable a agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'il accomplissait un travail comptable. L'élément matériel de l'infraction est, quant à lui, parfois plus délicat à caractériser. En substance, peut être accusée d'exercice illégal de la comptabilité toute personne qui (ord. précitée, art. 20) :
- effectue des travaux comptables (prérogatives des experts comptables, voir ci-avant « Profession réglementée »), de manière habituelle ;
- en son nom propre et sous sa responsabilité ;
- sans être inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables.
Comment se caractérise le délit ? La notion d'acte comptable, et plus précisément d'imputation comptable, est, en principe, un élément déterminant pour qualifier le délit. À cet égard, d'une manière générale, dès lors qu'est constatée une intervention humaine, les travaux sont condamnables si, en toute indépendance, ils ne sont pas réalisés par un membre de l'Ordre. En revanche, les simples travaux matériels tels que la saisie purement administrative ne relèvent pas de l'exercice illégal. Lorsque des données comptables qui nécessitent une option intellectuelle d'imputation ont été précodifiées, la saisie des écritures comptables correspondantes par un professionnel non membre de l'Ordre n'en relève pas non plus.
La jurisprudence considère, généralement, que les travaux relèvent de la prérogative d'exercice de l'expert comptable dès lors qu'il y a une appréciation, une authentification et une certification des comptes (voir http://www.profession-comptable-2020.fr/wp-content/uploads/2011/06/EP_fiche_exercice_illegal_07062011.pdf).
L'exercice illégal : questions pratiques
Réponses / Commentaires*
L'intervention d'un expert comptable est-elle obligatoire dans une entreprise, pour la tenue et la révision des comptes ?
Non, lorsque l'entrepreneur tient lui-même sa comptabilité et procède lui-même aux déclarations fiscales ou lorsqu'il emploie un comptable salarié.
Oui, dans les autres cas lorsqu'il est fait appel à un prestataire extérieur indépendant, celui-ci doit être un expert comptable.
Y a-t-il un chiffre d'affaires ou une forme juridique de l'entreprise qui permet d'éviter l'intervention d'un expert comptable ?
Non. Toute intervention à titre libéral dans le domaine de la comptabilité est réservée aux seuls experts comptables.
Le statut d'auto-entrepreneur permet-il d'exercer des taches de comptabilité ?
Non. Quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur, le respect de la réglementation relative à la profession d'expert comptable est requis.
Est-il nécessaire que l'illégal signe le bilan pour être condamné ?
Non. La jurisprudence n'exige pas cette signature. Il suffit que les travaux comptables aient été réalisés à titre libéral sous la responsabilité de l'illégal.
La saisie, en libéral et indépendant, est-elle interdite à un non-membre de l'Ordre ?
Oui, dès lors qu'il y a imputation ou codification de l'opération (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2).
Le diplôme d'expertise comptable (DEC) est-il suffisant pour exercer à titre libéral ?
Non, il faut également être inscrit au tableau de l'Ordre. Il convient de vérifier que le nom du professionnel ou de la société figure sur l'annuaire de l'Ordre.
Au cours d'une mission de révision, l'expert comptable constate qu'un comptable indépendant non membre de l'Ordre intervient en amont, doit-il accepter cette mission ?
Non. Il doit faire régulariser cette situation en proposant au client de reprendre l'intégralité de la mission et, à défaut d'entente, signaler cette situation à la Commission « Exercice illégal » (voir ci-après « Lutter efficacement contre l'exercice illégal »).
* L'essentiel de ces éléments sont issus de la foire aux questions publiée par l'OEC sur www.compta-illegal.fr
Précision Est également considéré comme exerçant illégalement celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues en la matière (ord. précitée, art. 20 et 53).
Exercice illégal et sous-traitance - Pour que l'infraction d'exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l'Ordre, indépendant, qui l'effectue sous son nom et sous sa responsabilité (voir ci-avant). La sous-traitance est donc, en principe, possible avec un non-membre de l'Ordre, dès lors qu'il travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sous sa responsabilité. Elle requiert néanmoins le respect de certaines conditions telles que l'agrément du client, le respect du secret professionnel et le fait que la facturation soit effectuée uniquement par l'expert comptable.
Notion de couverture d'exercice illégal - La sous-traitance et la couverture d'exercice illégal sont deux notions distinctes. En résumé, il y a couverture d'exercice illégal lorsqu'un expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre se contente de valider sans aucune vérification préalable les travaux réalisés, en partie ou intégralement, par une personne non-membre de l'Ordre. Dans cette hypothèse, l'expert comptable n'effectue pas de réelle mission de conseil et de supervision mais fournit finalement un simple « visa de complaisance » à un « illégal ». Cette couverture (complicité) d'exercice illégal est sanctionnée des mêmes peines que l'exercice illégal (c. pén. art. 121-6 et 121-7) et peut également donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Précision En pratique, la supervision des travaux consiste dans le fait de s'assurer de l'avancement de la mission, de la compétence et des capacités des personnes membres de l'équipe affectée à la mission, de l'adéquation du temps imparti pour effectuer les travaux, de la compréhension des instructions données, du respect du plan de mission, de la correcte évaluation et du traitement des problématiques essentielles apparues au cours de la mission et de la mise en oeuvre de consultations ou examens particuliers si nécessaire.
Le délit d'exercice illégal est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal, à savoir principalement un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Une peine complémentaire d'interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de 5 ans peut également être prononcée. Outre ces peines, des sanctions peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'Ordre.
Recrudescence des illégaux
Phénomène récurrent mais accentué par temps de crise
L'Ordre des experts comptables de la région Paris Île-de-France a recensé 78 cas présumés d'exercice illégal signalés au cours du 1er trimestre 2014 (contre 43 au 1er trimestre 2013). À titre d'illustration, 6 condamnations pour exercice illégal ont été prononcées par les tribunaux franciliens sur ce 1er trimestre 2014 et, en avril 2014, une condamnation à 6 mois de prison ferme pour exercice illégal en récidive a été prononcée.
L'exercice illégal n'est certes pas un phénomène nouveau pour la profession mais le développement d'Internet, la crise économique et la facilité de création de certaines activités difficiles à contrôler (auto-entreprises notamment) ont concouru à la recrudescence des illégaux. Certains professionnels du chiffre voient même dans l'essor du télétravail et des technologies de type « Cloud computing »un risque accru de développement de l'exercice illégal de la profession comptable (voir notre article « Les cabinets d'expertise comptable et le Cloud : intérêt et points de vigilance », RF Comptable 421, novembre 2014).
Portrait-robot de l'illégal
Profil-type - Il n'y a pas à proprement parler de profil-type de l'illégal. En effet, les illégaux constituent une population très diverse. Il peut s'agir aussi bien de débutants que de récidivistes qui, bien que rappelés à l'ordre, poursuivent leur activité illicite ou bien, encore, de personnes qui ont presque obtenu leur diplôme, mais auxquelles il manque un dernier examen et qui décident malgré tout d'exercer. Ce sont souvent des personnes ayant exercé en entreprise(s) ou en cabinet(s) et qui, en fin de carrière, souhaitent ainsi mettre à profit leur expérience.
L'illégal est plus fréquemment un homme âgé de 35 à 80 ans, diplômé au mieux d'un BTS, très souvent d'un CAP d'aide-comptable, voire sans aucune qualification du métier (plombiers ou maçons). Il propose ses services principalement sur Paris, puis vise les départements de la petite couronne. Pour développer sa clientèle, il privilégie le bouche à oreille et les petites annonces et cible généralement des personnes mal informées sur le métier d'expert comptable. Les organisations criminelles et autres clients cherchant une « comptabilité adaptée » sont également des cibles privilégiées. À titre d'exemples, des illégaux intitulent leurs sociétés de noms prêtant sciemment à confusion dont l'objet social est « conseil pour les affaires et la gestion » « société de conseil aux entreprises », « assistance informatique » ou « conseil et assistance en matière administrative ». Les honoraires demandés sont variables, la fourchette constatée allant de 5 000 € à 15 000 €. Une demande de prestation supplémentaire peut être « facturée » 35 000 € voire 60 000 € (assistance en cas de contrôle fiscal)...
Lien avec le blanchiment de capitaux - Les « officines » illégales favorisent les multi-immatriculations. Dans les cas extrêmes, malheureusement pas si rares, peut se cacher derrière l'exercice illégal un système frauduleux beaucoup plus large. Certains illégaux peuvent ainsi être également liés à un réseau de grand banditisme visant le blanchiment d'argent.
L'illégal exerce dans une « officine » et parfois à domicile. À l'instar du milieu du grand banditisme, il communique en général seulement son numéro de téléphone mobile. Il n'accepte que les paiements en espèces ou en carte bancaire sur Internet et les honoraires demandés sont hors normes. On notera à cet égard que l'absence de facture pour une « prestation » illégale rend, bien entendu, la charge supportée par le client non déductible... Lorsqu'il n'exerce pas tout seul, l'illégal emploie beaucoup de stagiaires ainsi que du personnel sous-qualifié.
Recours aux illégaux : attention danger
Entreprises : pas de sécurité
Absence de règles déontologiques et d'assurance professionnelle - Les premières victimes des illégaux sont les entreprises. Elles n'ont souvent pas conscience des répercussions économiques en jeu. Les illégaux n'offrent pas de garantie de qualité, de sérieux et de respect de règles déontologiques et ne peuvent assurer la qualité « de vigie de la santé financière des entreprises » généralement attribuée aux professionnels de l'expertise comptable. En substance, entre l'absence d'une assurance professionnelle de l'illégal en cas d'erreur ou bien encore la découverte de fraude, l'entreprise peut très vite se retrouver dans une situation désastreuse. Rappelons, à cet égard, la nécessaire vigilance sur le respect des dispositions fiscales en matière de fichiers des écritures comptables (FEC) (CGI, LPF, art L. 47 A-I ; voir « Le fichier des écritures comptables », RF Comptable 416, mai 2014).
Remarque Plus globalement, l'établissement de comptes fiables, sincères et transparents est indispensable à la confiance entre les différents agents économiques, sans laquelle la croissance n'est guère envisageable. L'intervention des illégaux fragilise l'assiette fiscale et sociale des entreprises perçue par l'État et les organismes publics avec les conséquences qui en découlent en termes de mise en oeuvre des politiques publiques et d'équité fiscale. Les clients d'illégaux sont victimes mais aussi parfois complices de la pratique illicite, inconscients des risques pris.
Illustrations - Outre le préjudice en termes de concurrence déloyale et surtout d'atteinte à l'image de la profession que l'exercice illégal peut engendrer, voici quelques illustrations des risques auxquels des clients d'illégaux se sont retrouvés confrontés :
- non-obtention d'un bilan malgré le paiement des « honoraires » par les entreprises clientes et leurs relances ;
- absence de déclarations fiscales (ayant entraîné taxation d'office, avis à tiers détenteurs, majorations et pénalités de retard) ;
- remise d'un CD-rom sur lequel étaient censées figurer toutes les écritures comptables permettant d'imprimer les clôtures de chaque exercice, finalement inexploitable ;
- absence de cotisations retraite depuis le début de l'activité de l'entreprise, ou incompétence en matière de déclarations Urssaf engendrant des régularisations significatives.
Lutter efficacement contre l'exercice illégal
Prévention et signalement des cas présumés d'exercice illégal
Structures dédiées : la Commission « Exercice illégal » et la Cellule d'appui - La Commission « Exercice illégal » est une commission ordinale chargée de lutter contre l'exercice illégal et de participer à la prévention de ce délit. La Cellule nationale d'appui créée en 2011 est, quant à elle, une structure mobile et réactive chargée d'assister les 22 conseils régionaux dans la lutte contre l'exercice illégal. Cette cellule travaille actuellement à la rédaction d'une doctrine nationale de lutte contre l'exercice illégal.
Coopérations et actions conjointes - L'exercice illégal favorise la fraude fiscale, c'est pourquoi une synergie a été mise en oeuvre entre le CROEC d'île-de-France et le Commissariat du gouvernement représentant la Direction des Finances Publiques (DGFiP), afin d'appréhender efficacement la fraude induite par ces illégaux, notamment dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Les modalités de collaboration et d'échanges d'informations à ce titre sont notamment prévues par l'article L. 121 du Livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, une convention de partenariat a également été conclue en 2012 entre l'Ordre des experts comptables de Paris Île-de-France et l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, car ceux-ci ont pu constater que les personnes qui violent les prescriptions légales cumulent souvent l'exercice illégal du droit et du chiffre. Ainsi, les Commissions « Exercice illégal » respectives ont prévu de collaborer entre elles et d'engager des actions judiciaires conjointes.
Volet préventif - L'information des créateurs d'entreprises et des professionnels des dangers liés au recours à des illégaux est également au coeur de la lutte contre ce phénomène. Mettre en garde les candidats à l'illégalité contre les risques encourus (risque pénal bien entendu non assuré professionnellement, risque de saisie de leur patrimoine privé en cas de mise en cause) figure aussi parmi les actions menées.
Volet répressif : le signalement - Les experts comptables doivent informer l'autorité judiciaire de tout délit dont ils ont connaissance au cours de leur activité professionnelle, et notamment de ceux qui ont trait au fonctionnement de la profession ainsi qu'à son image et à la protection de l'intérêt des usagers. À ce titre, le signalement consiste à faire connaître à l'Ordre des experts comptables, une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise comptable qui porte préjudice à l'Ordre ou aux intérêts d'un client victime d'un illégal présumé.
Membres de l'Ordre - Le signalement en ligne de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable est réservé aux seuls experts comptables et directement accessible en partie privée, sur le site dédié « www.compta-illegal.fr ». Chaque signalement fait l'objet d'une création de dossier avec ses propres accès. Le suivi ultérieur du signalement s'effectue en se connectant à l'espace privé avec le numéro de dossier préalablement reçu par e-mail.
Pour les autres déclarants, il convient de s'adresser au conseil régional concerné, par courrier.
Dans la région Paris Île-de-France, le signalement est à adresser au Conseil Régional de Paris Île-de-France - Service exercice illégal - 50 rue de Londres 75008 PARIS.
Constituer un dossier - Le signalement doit bien sûr être accompagné de pièces justificatives :
- lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l'illégal présumé ;
- « facture » éditée par l'illégal présumé ;
- le cas échéant, bilan signé par l'illégal présumé et courrier(s) échangé(s) entre celui-ci et le client ou l'expert-comptable (type lettre de reprise).
Suites judiciaires - S'agissant d'un délit pénal, l'Ordre informé d'une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise comptable doit en informer immédiatement le procureur de la République territorialement compétent, après avoir réuni les pièces du dossier (voir ci-avant). Ce dernier fera alors diligenter une enquête judiciaire, au terme de laquelle l'illégal et ses éventuels complices seront, le cas échéant, cités à comparaître devant le tribunal correctionnel. L'Ordre peut également demander la délivrance d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent, pour qu'une visite domiciliaire soit effectuée dans « l'officine » suspectée (constat d'huissier). Si les indices recueillis sont suffisants, l'Ordre pourra directement citer l'illégal présumé à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Remarques Sur la période de juin 2012 à juin 2013, l'Ordre a obtenu auprès des parquets franciliens 30 condamnations pour exercice illégal (sur 57 cas adressés), contre 24 entre juin 2011 et juin 2012, dont, pour la première fois, la condamnation d'une personne morale. Outre l'ouverture du site internet www.compta-illegal.fr, la Commission « Exercice illégal » utilise également la base de données Altares, qui permet de suivre les sociétés nouvellement créées et dont l'objet ressort peu ou prou de la profession comptable.
L'action civile en référé - En plus de la procédure pénale, le conseil régional de l'Ordre concerné peut également lancer une action civile : la procédure de référé (c. proc. civ. art. 809), en arguant du fait que l'exercice illégal constitue un trouble manifestement illicite dont il est bien fondé de demander la cessation immédiate.
L'ordonnance rendue par le juge des référés est immédiatement exécutoire et l'appel n'est pas suspensif.
Cette procédure présente donc l'avantage de faire cesser rapidement une situation d'exercice illégal. Toutefois, comme elle ne permet pas d'obtenir des dommages-intérêts, pour en obtenir il reste nécessaire de saisir le juge du fond. En pratique, la procédure civile s'applique principalement aux cas les moins graves.
-> L'exercice illégal de la profession d'expertise comptable constitue un délit, lourdement sanctionné.
-> Pour les entreprises victimes d'illégaux, les conséquences fiscales et économiques peuvent être très pénalisantes.
-> Des structures et un site dédiés permettent de signaler les cas présumés d'exercice illégal, en vue d'actions judiciaires.
Interview de Djaffer Doulache, expert comptable, commissaire aux comptes, RCA Révision-Conseil-Audit
-> Compte-tenu de votre propre expérience de terrain, l'exercice illégal de la profession d'expert comptable constitue-t-elle réellement un danger pour les cabinets d'experts comptables diplômés, quelle que soit leur taille ?
Depuis de nombreuses années, l'exercice illégal de la profession d'expert comptable est un réel souci pour la profession, car il fausse le jeu de la concurrence, les illégaux n'ayant pas les mêmes obligations que les experts comptables, membres d'une profession réglementée. En effet, seul un expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre est habilité à tenir une comptabilité. L'exercice illégal de notre profession est une infraction pénale.
La préoccupation est donc d'autant plus vive pour les cabinets dits à taille humaine, qui représentent les deux tiers de la profession et pour lesquels les missions comptables traditionnelles représentent jusqu'à 70 % du chiffre d'affaires. Ces « experts » en comptabilité proposent principalement des services en tenue de comptabilité simplifiée, en conseil social ou fiscal auprès de TPE, et ne sont pas en concurrence avec les grands cabinets.
-> L'instauration du statut d'auto-entrepreneur et plus généralement la crise économique ont-elles, à votre avis, donné un coup d'accélération à l'exercice illégal de la profession ?
Depuis quelques années, le multisalariat, la sous-traitance et, en corrélation, le statut d'auto-entrepreneur qui a permis, à titre principal ou accessoire, l'exercice d'une activité économique ont favorisé le développement de l'exercice illégal. Nous le vivons sur le terrain. La profession s'en est inquiétée et a signé dès 2009 une convention de partenariat avec les pouvoirs publics.
Car il s'agit bien sur le terrain d'une nouvelle forme de concurrence déloyale. Ces « petites officines » proposent souvent, par manque d'éthique, une gestion administrative et de secrétariat des TPE et se rendent parfois complices d'une gestion dite « sur mesure » au service d'une économie parallèle, voire souterraine (travail au noir, blanchiment...) qui ne peut que porter préjudice à tous les acteurs économiques. Il semble que la crise économique aidant, ce phénomène ne puisse que se développer.
-> Avez-vous déjà « récupéré » des clients victimes d'un illégal présumé ? Et, le cas échéant, a-t-il été compliqué et onéreux pour ces clients de remettre en ordre leur comptabilité ?
Il n'est pas une consoeur ou un confrère qui n'ait un jour récupéré un client, victime d'une difficulté majeure liée à la tenue de son dossier comptable. Nous constatons systématiquement sur ces dossiers des incohérences, des invraisemblances, des erreurs ou omissions, qui nous amènent à redresser, pour la mettre en conformité avec les règles, cette comptabilité, selon un coût à négocier au départ. Dans la plupart des cas, il s'agit de petits budgets d'honoraires et l'investissement nécessaire à la reprise du dossier en retarde de fait la rentabilité, qui ne pourra apparaître qu'à terme.
J'ai eu moi-même à récupérer un dossier comptable d'une entreprise avec du personnel salarié, dont toutes les pièces comptables étaient séquestrées auprès de la gendarmerie nationale, suite au dépôt d'une plainte pour escroquerie contre un illégal. Le prospect était de bonne foi, réglait des honoraires corrects, et il a fallu toute la bonne volonté du juge d'instruction pour établir une copie de l'ensemble des pièces comptables et reconstituer la comptabilité.
-> La lutte contre les illégaux s'est fortement développée ces dernières années, en avez-vous vu les effets positifs ou est-ce encore trop tôt pour dresser un bilan ?
L'Ordre, et notamment le Conseil supérieur, a déjà, depuis de nombreuses années, pris la mesure de l'ampleur du phénomène et embauché des personnes qualifiées traitant au quotidien ces dossiers. En outre, des conférences régulières sont organisées. Il existe également au sein de l'Ordre un site spécialisé d'information et de prévention. Il s'agit là d'un message fort, avec des résultats concrets et positifs pour toute la profession. Bien sûr, le nombre des enquêtes et les sanctions prononcées par les tribunaux peuvent sembler faible pour certains, mais ont valeur d'exemple et les effets en seront importants pour l'avenir.
-> D'autres pistes pour dissuader les illégaux et lutter contre ce phénomène sont-elles actuellement à l'étude ?
Je pense que les partenariats engagés avec les principaux acteurs (pouvoirs publics, institutions financières, entreprises, particuliers...) ont permis de mieux les sensibiliser à ce phénomène préjudiciable. À titre d'exemple, la traçabilité au travers des télédéclarations/télépaiements, avec les coordonnées précises de l'émetteur/tiers déclarant, devrait être un facteur sécurisant pour tous.
La signature électronique par l'expert comptable des documents émis peut également conforter les intervenants. La carte d'identité numérique unique et infalsifiable « Expertpass » permet aussi d'attester de notre qualité d'expert comptable, et propose par ailleurs de nombreuses fonctionnalités pratiques. Tout cela s'inscrit dans la refonte globale des outils numériques de l'Ordre. Enfin, au-delà de l'aspect répressif via la sanction vis-à-vis des illégaux, nous devons faire oeuvre de pédagogie à tout point de vue, et véhiculer tous ensemble les valeurs fortes qui fondent notre profession.