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Timestamp: 2018-03-21 06:26:07+00:00
Document Index: 11099185

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 50']

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. - PDF
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1 Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque Nationale Suisse 1. Préambule 1 Le présent Memorandum of Understanding (MoU) entre l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) dans le domaine de la stabilité financière délimite les tâches des deux institutions, définit les domaines communs d'intérêts et règle la collaboration dans ces domaines. 2 Il ne modifie en rien les responsabilités et compétences, définies par des dispositions légales, de la FINMA et de la BNS. Lors de consultations des offices, d'auditions et de procédures de consultation, la FINMA et la BNS se prononcent de manière autonome. 3 La collecte et l'échange de données statistiques sont régis par une convention séparée. Dans le domaine de la surveillance des exploitants de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, la collaboration et l'échange d'informations reposent sur la loi sur les banques (LB), la loi sur les bourses, la loi sur la Banque nationale (LBN) et l'ordonnance de la Banque nationale (OBN). 2. Les tâches et compétences de la BNS et de la FINMA 1 La BNS conduit la politique monétaire conformément à la loi sur la Banque nationale (art. 5, al. 1, LBN). Elle assure l'approvisionnement en liquidités (art. 5, al. 2, let. a à c, LBN) et contribue à la stabilité du système financier (art. 5, al. 2, let. e, LBN).
2 2 Pour remplir son mandat, la BNS suit l'évolution du secteur bancaire sous un angle global. Elle n'exerce aucune surveillance bancaire et n'est pas compétente en ce qui concerne l'application des dispositions de la législation sur les banques. 3 En cas de crise, la BNS peut intervenir en tant que prêteur ultime (lender of last resort) en vertu de l'art. 9, al. 1, let. e, LBN. En la matière, elle se fonde sur des critères tels que l'importance systémique, la solvabilité et la présence de garanties suffisantes (directives générales de la BNS sur ses instruments de politique monétaire). 4 Sont assujettis à la FINMA les personnes (notamment les banques) qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l autorité de surveillance des marchés financiers, ainsi que les placements collectifs de capitaux et les sociétés d audit. La surveillance des marchés financiers vise à protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, et à garantir le bon fonctionnement de ces marchés. 5 Pour atteindre ces objectifs, la FINMA suit l'évolution des établissements assujettis et des marchés financiers au niveau de chacun des établissements et groupes financiers soumis à sa surveillance. En la matière, elle se fonde sur des informations provenant tant des établissements et groupes financiers soumis à sa surveillance que de leur société d'audit et évalue les risques encourus par ces établissements et groupes financiers. 6 Au besoin, la FINMA prend des mesures pour assurer que les établissements et groupes financiers soumis à sa surveillance remplissent les exigences réglementaires. 3. Domaines communs d intérêts 1 Les tâches et compétences définies dans la précédente section impliquent que les deux institutions ont les domaines communs d'intérêts suivants: l'évaluation de la solidité des banques d'importance systémique et du système bancaire; les réglementations qui influent de manière déterminante sur la solidité des banques; parmi elles figurent notamment les dispositions sur les liquidités, les fonds propres et la répartition des risques, dans la mesure où ces dispositions sont importantes pour la stabilité financière; la prévention et la gestion de crises. 2 La FINMA et la BNS collaborent dans ces domaines. Chacune d'elles tient compte des répercussions de son action sur les domaines de responsabilité de l'autre institution. En outre, toutes deux coordonnent leurs activités dans leurs domaines communs d'intérêts, en particulier pour ce qui a trait à la collecte d'informations auprès des banques. 2/6
3 3 Dans les domaines communs d'intérêts, chacune d'elles peut proposer à l'autre de prendre des mesures dans le cadre de ses compétences ou demander à l autre de fournir des renseignements. L'autre institution prend position sous une forme adéquate. 4. Organes de gestion 1 La gestion de la collaboration dans les domaines communs d'intérêts est assurée, au niveau stratégique, dans le cadre du Comité directeur et, au niveau opérationnel, dans le cadre du Comité permanent pour la stabilité financière. 2 Le Comité directeur est constitué, du côté de la BNS, des membres de la Direction générale, et, du côté de la FINMA, du président du conseil d'administration, du viceprésident du conseil d'administration «Banques» et du directeur. Il est placé sous la direction commune du président de la Direction générale de la BNS et du président du conseil d'administration de la FINMA. Au besoin, d'autres participants peuvent être invités. 3 Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an et selon les besoins. 4 Le Comité directeur: examine l'environnement macroéconomique, la situation sur les marchés financiers et dans le secteur bancaire, l'accent étant mis sur les banques d'importance systémique; fixe les priorités stratégiques dans les domaines communs d'intérêts; examine les résultats des projets communs. 5 Le Comité permanent est placé sous la direction commune du chef du 2 e département de la BNS et du directeur de la FINMA. Les autres membres du Comité permanent sont désignés par la direction de celui-ci. Au besoin, d'autres participants peuvent être invités. 6 Le Comité permanent se réunit au moins quatre fois par an et selon les besoins. 7 Le Comité permanent: concrétise les objectifs des projets communs découlant des priorités stratégiques fixées par le Comité directeur; définit la structure de direction et l'organisation lors de projets communs; définit les relations avec les banques lors de projets communs; définit les mandats confiés à des collaborateurs de la FINMA et de la BNS; coordonne et surveille les travaux communs; prépare les bases de décisions. 3/6
4 5. Autre réunion Les membres de la Direction générale de la BNS et les membres du conseil d'administration de la FINMA se réunissent une fois par an. Le Comité directeur établit la liste des participants et l'ordre du jour. 6. Echanges d informations et de vues dans le domaine de la surveillance du secteur bancaire 1 La FINMA et la BNS procèdent à des échanges d'informations et de vues sur la solidité du secteur bancaire et les banques d'importance systémique. 2 Elles sont autorisées à échanger des informations et documents non accessibles au public, mais dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches (art. 23 bis, al. 3, LB et art. 50 LBN). Les informations à échanger portent notamment sur: l'appréciation des risques dans l'environnement macroéconomique et financier; l'élaboration de scénarios macroéconomiques servant à l'appréciation de la stabilité financière, mais aussi de base à des stress tests dans le domaine des dispositions sur les liquidités et les fonds propres ainsi qu à des exercices de crise; l'appréciation de l'exposition du secteur bancaire, en particulier des banques d'importance systémique, aux divers types de risques; l'appréciation de la dotation du secteur bancaire, en particulier des banques d'importance systémique, en fonds propres et en liquidités; les conclusions à tirer de l'évaluation des risques pour les petites et moyennes banques; les questions engendrées par des cas concrets; l'appréciation des domaines où un éventuel besoin d'agir se fait sentir; les analyses et travaux de recherche prévus, en cours et achevés. 3 Les informations doivent être traitées de manière confidentielle. 4 Les échanges d'informations ont lieu pour une raison d'actualité ou se déroulent dans le cadre des réunions régulières du Comité directeur ou du Comité permanent. Dans la mesure où cela est approprié, des documents sont rédigés et échangés en vue des séances. 4/6
5 5 La FINMA informe la BNS des principaux résultats de la surveillance qu'elle exerce sur les banques d'importance systémique et le secteur bancaire dans son ensemble. 6 La BNS informe la FINMA de l évolution macroéconomique et des enseignements pouvant influer sur les banques d'importance systémique et le secteur bancaire dans son ensemble. 7. Clarifications effectuées par la BNS auprès de banques d importance systemique En vue d'accomplir son mandat légal, la BNS peut procéder à ses propres clarifications auprès de banques d'importance systémique et exiger des informations de ces dernières. Elle communique à la FINMA ses intentions et les résultats de ces clarifications. 8. Collaboration lors de projets communs 1 La FINMA et la BNS collaborent lors de projets communs qui touchent aux domaines d'intérêts mentionnés à la section 3. 2 Le Comité permanent décide de l'opportunité de confier la réalisation de ces projets à une direction exercée conjointement par la FINMA et la BNS. Cette direction conjointe est particulièrement opportune lorsque le projet touche à un aspect central des domaines communs d'intérêts (voir section 3) et exige un partage des tâches. 3 Lors d'un projet commun, la décision finale relève, suivant la thématique, de la compétence légale de la FINMA ou de celle de la BNS. Chaque institution consulte l'autre avant de prendre une décision finale. La consultation se déroule, selon la situation, au niveau du Comité permanent ou à celui du Comité directeur. Les compétences en matière de décision, définies par des dispositions légales, des deux institutions ne sont modifiées en rien par la collaboration à des projets communs et par la direction commune. 4 Lors de projets communs, la FINMA et la BNS coordonnent leur communication. 9. Relations avec des autorités étrangères et des organes internationaux 1 Dans les domaines communs d'intérêts, la FINMA et la BNS coordonnent leurs activités et prises de position importantes vis-à-vis d'autorités étrangères et d'organes internationaux et s'informent mutuellement des évolutions en cours. 2 La BNS assure les relations avec le Comité européen du risque systémique (European Systemic Risk Board). En revanche, les relations avec les autorités de surveillance étrangères et les institutions de surveillance de l'union européenne (CEBS, CEIOPS et CESR) incombent à la FINMA. 5/6
6 3 Les compétences font périodiquement l objet d un réexamen. Si nécessaire et si cela est possible, une institution peut déléguer, totalement ou partiellement (thème spécifique), la collaboration avec une autorité étrangère ou un organe international. 10. Prévention et gestion de crises Lors de crises, la BNS et la FINMA collaborent étroitement et prennent les mesures préparatoires qui sont nécessaires. 11. Entrée en vigueur Le présent MoU prend effet au moment de la signature et remplace le MoU du 23 mai Il est réexaminé à intervalles réguliers et, au besoin, adapté. Berne, le 23 février 2010 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Banque nationale suisse Eugen Haltiner Philipp M. Hildebrand Patrick Raaflaub Thomas J. Jordan 6/6
Remarques explicatives de Daniel Senn, associé, membre de la direction et Head of Financial Services de KPMG
Seule la version écrite fait foi. Zurich, le 7 mars 2012 Examen, sous l angle de la compliance, des membres de la Direction générale élargie de la Banque nationale suisse Clarifications sur les transactions