Source: http://chinadomicile.ch/content/terms/suppress/header/
Timestamp: 2018-04-24 06:39:21+00:00
Document Index: 69483488

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10']

§1 Modalités d’application et informations juridiques
Pour toute relation d'affaires entre Chinadomicile et le client, seules les conditions générales suivantes font foi. Chinadomicile ne reconnaît pas les conditions dérogatoires, sauf si Chinadomicile en a expressément notifié par écrit leur validité. En accédant à Chinadomicile, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les modalités d’application suivantes et les informations juridiques relatives à ce site web (et les contenus de ceci) de la société Chinadomicile Altin gérante du site Chinadomicile. Si vous n'acceptez pas les conditions suivantes, veuillez ne pas accéder à Chinadomicile.
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§3 Propriété du site
Aucun des éléments du site Chinadomicile n'est conçu de façon à constituer une licence ou un droit d'utilisation d'une image ou d’un logo. Un téléchargement ou une copie à partir de Chinadomicile ne vous transfère aucun droit sur le logiciel ou un quelconque élément du site Chinadomicile. Chinadomicile se réserve tous droits, et en particulier, tous droits d'auteur, sur tous les éléments que contient le site Chinadomicile et recourra à toutes les possibilités pour faire valoir ces droits en leur intégralité.
§4 Conclusion du contrat
Votre commande constitue un accord d’achat. Lorsque vous faites une commande auprès de Chinadomicile, nous vous envoyons un e-mail qui confirme que nous avons bien reçu votre commande avec tous les détails (confirmation de commande). Il n’existe aucun droit de rétraction du contrat, car il s’agit de marchandises spécialement conçues pour l’acheteur et périssables. En outre, Chinadomicile n’est pas destiné aux personnes relevant d’une juridiction qui interdit la publication ou l'accès à Chinadomicile (pour cause de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison). Les personnes soumises à de telles restrictions ne sont pas autorisées à accéder au site Chinadomicile.
§5 Exclusion de responsabilité
Chinadomicile n'assume aucune garantie pour le caractère actuel, exact ou complet des informations fournies sur ce site Web. Les informations présentées sur le site Chinadomicile peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis. Il est de la responsabilité des établissements de restauration participants d’assurer que les informations relatives au prix et aux produits soient correctes. Le droit de membre à l’utilisation du site Web Chinadomicile et ses fonctions existe seulement dans le cadre du niveau actuel de la technique. Chinadomicile se dégage de toute responsabilité et ne garantit nullement que les fonctions disponibles sur le site Chinadomicile ne soient interrompues, ne comportent pas d'erreur ou que les erreurs soient éliminées ou que Chinadomicile ou le serveur correspondant soient exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. Chinadomicile est en droit de limiter à l’accès à ses services temporairement, en raison, des limites de capacité, de la sécurité, de l'intégrité du serveur ou de la mise en œuvre des mesures techniques et lorsque cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ainsi que l’amélioration des prestations de service (opérations de maintenance).
§6 Obligation de confidentialité
Les informations fournies à Chinadomicile (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, mot de passe) seront utilisées uniquement afin de vous fournir un meilleur service et ne seront pas transmises à des tiers.
§7 Conditions pour l’utilisation de www.Chinadomicile
Vous devez avoir une adresse e-mail pour devenir utilisateur de Chinadomicile. L’inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques capables d'accomplir de manière illimitée des actes juridiques. Il n'est possible d'inscrire qu'un seul utilisateur par adresse e-mail. Étant utilisateur enregistré, vous avez en outre toujours la possibilité d’accéder à vos commandes précédentes qui apparaissent dans le menu utilisateur.
Si le code postal de l’adresse de livraison définitive ne correspond pas au code postal initialement sélectionné, un supplément pour la livraison peut être demandé. Si l’adresse de livraison définitive se trouve en dehors de la zone de livraison de l’établissement de restauration sélectionné, la commande est annulée.
§9 Réclamation & responsabilité en cas de vices
Si vous souhaitez déposer une réclamation à propos d’une marchandise achetée par le site Chinadomicile, veuillez nous contacter. De cette manière, nous prenons en compte la réclamation de la marchandise. Chinadomicile se dégage de toute responsabilité pour fautes d’impression / fautes d’orthographe et d’éventuelles différences de prix. Toute responsabilité de Chinadomicile (y compris la négligence) pour dommages ou dommages consécutifs qui résultent de l'accès aux éléments du site Chinadomicile ou à leur utilisation (respectivement l'impossibilité d'accès ou d’utilisation), est exclue. Particulièrement, Chinadomicile n’endosse aucune responsabilité relative aux commandes non reçues ou reçues trop tard ou leur qualité.
§10 Prix
Si des suppléments sont ajoutés dans la zone commentaires, les coûts supplémentaires sont facturés au moment de la livraison du repas. Les prix de toutes les offres sont les prix finaux, y compris la TVA et les autres composantes du prix.
§11 Paiement par carte de crédit
S'il y a des réclamations ou des incidents qui font l’objet d’une demande de remboursement des parties de la livraison ou de la livraison entière, le remboursement sera effectué en espèce. Le paiement en ligne par carte de crédit est possible pour tout produit, à l’exception des produits du tabac.
§12 Vente aux mineurs
La loi interdit la vente des spiritueux, des apéritifs et des alcopops aux moins de 18 ans ainsi que la vente du vin, de la bière et du cidre aux moins de 16 ans. Afin de se conformer aux exigences de la loi, en particulier dans la boutique en ligne, nous pouvons vous demander votre date de naissance. Nos conseillers en vin sont, à tout moment, autorisés à vérifier l'âge des clients en contrôlant leur âge indiqué sur la carte d’identité. Les achats ne sont possibles qu’à partir de 18 ans.
§13 Liens vers d’autres sites
Chinadomicile n’a pas vérifié les sites Web « liés » à ce site et se dégage de toute responsabilité pour les contenus de ces sites. L'établissement de connexions vers ces sites s'effectue à vos propres risques.
§14 Abus
Tout abus de ce site est observé et entraînera des poursuites judiciaires.
§15 Loi applicable
Le seul droit applicable sera le droit suisse, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
Conditions de participation « Bet & Fly »
« bet and fly » et finale « bet and fly »
Nordstrasse 245, 8037 Zurich
www.Chinadomicile
§2 Participation au jeu
2.1 Pour participer au jeu, les participants doivent s'inscrire sur notre site.
Pour l’inscription, les formulaires d’inscription doivent être dûment signés en complétant toutes les données requises. Les formulaires d’inscription incomplets ou inexacts ne seront pas pris en compte.
2.2 La participation et les chances de gagner ne dépendent en aucune manière de l’achat des produits ou l’utilisation des services payés ou non payés de Chinadomicile.
2.3 Toute conversion des gains en espèces est exclue.
2.4 Les personnes ayant moins de 18 ans ou dont le domicile est situé hors
De la Suisse au moment de la participation, ne sont pas autorisées à participer au jeu. De même, les employés et les représentants légaux de Chinadomicile ne sont pas autorisés à participer.
§3 Exclusion de la participation
Chinadomicile est autorisé à exclure des participants de la participation du jeu
sans préavis, s’ils manipulent le jeu, notamment la procédure de participation ou pour tentative de manipulation et / ou s’ils transgressent volontairement les règles de participation. Notamment les tentatives de manipulation mentionnées ci-après justifient une exclusion :
L’inscription multiple en utilisant de différentes adresses e-mail.
L’inscription à travers un opérateur dont le but commercial est, entre autres, la manipulation des jeux.
§4 Annulation du jeu
Chinadomicile se réserve le droit d'annuler le jeu en tout ou en partie.
Cela vaut en particulier si le jeu ne peut pas avoir lieu comme prévu, comme en cas d’apparition des virus informatiques, des attaques de pirates, des erreurs légères des logiciels et / ou du hardware ou d'autres problèmes techniques et / ou pour des raisons juridiques. Cela vaut aussi pour des cas de manipulation ou de tentative de manipulation qui affectent la gestion, la sécurité, l'intégrité et / ou le déroulement régulier et prévu du jeu.
§5 Traitement des données
Les donnés que vous saisissez sont collectées par Chinadomicile dans un
serveur et utilisées exclusivement pour vous contacter en cas de gain et pour vous envoyer une newsletter à laquelle vous pourrez à tout moment vous désabonner.
§6 Protection de la vie privée
Chinadomicile s’engage à protéger la vie privée des participants et assure que
les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
§7 Abonnement à la newsletter
Après la fin du jeu, les participants recevront, à intervalles réguliers, la
newsletter électronique qui sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée. L'inscription à la newsletter peut être annulée à tout moment. Les participants ne seront informés qu’une fois par e-mail s'ils ont gagné un prix.
§8 Participation gratuite
Allez sur Chinadomicile et saisissez votre pronostic en cliquant sur le bouton
« bet and fly », saisissez votre adresse correcte et le code postal 7777 dans la fenêtre qui apparaîtra.
§9 Accord
Oui, j'accepte les conditions de participation et certifie que j'ai 18 ans et
habitant en Suisse. Si je n'accepte pas les conditions de participation, je ne peux malheureusement pas participer au jeu. Je peux révoquer mon consentement à tout moment. Si je fais usage de mon droit de rétractation, je ne participe plus au jeu.
§10 Loi applicable
Seule la loi suisse est applicable pour toute relation juridique relative aux
conditions de participation ou dispositions de protection des données.