Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/10-11/c1011047.asp
Timestamp: 2020-06-04 02:42:18+00:00
Document Index: 152707062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 73', 'art. 706', 'art. 803', 'art. 64', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 4', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 193', 'art. 193']

– Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n° 3213) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 3115) (M. Claude Bodin, rapporteur)
La Commission examine tout d’abord, sur le rapport de M. Philippe Gosselin, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n°3213).
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Notre Commission est aujourd’hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la garde à vue, visant à mieux encadrer le recours à cette mesure privative de liberté, à améliorer la garantie des droits des personnes qui y sont soumises tout en assurant – objectif essentiel – la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions. Il faut trouver un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité, pour les forces de l’ordre, de travailler en toute sérénité.
Après avoir été adopté en première lecture par notre Assemblée le 25 janvier dernier, ce projet a été discuté au Sénat les 3 et 8 mars et très largement approuvé dans ses principales dispositions. Ainsi, sur les 27 articles que comportait le texte de l’Assemblée, sept ont été adoptés conformes et le Sénat n’a introduit qu’un seul article additionnel, le 17 bis, relatif aux coordinations en matière de retenues douanières à Mayotte, qui deviendra dans quelques jours le 101ème département français.
Une très large convergence de vues s’est manifestée entre les deux assemblées. Le Sénat a complété et conforté le travail que nous avions accompli en première lecture ; l’équilibre que nous avions trouvé a été préservé. Je tiens à souligner la qualité du travail accompli par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. François Zocchetto, ainsi que celle de la discussion qui a suivi.
Les nouvelles améliorations apportées au projet par le Sénat sont pleinement conformes à l’esprit qui avait animé notre discussion en première lecture : il s’agit de concilier renforcement des droits des personnes et préservation de la sécurité de nos concitoyens.
Je reviendrai brièvement sur sept aspects du texte sur lesquels j’avais indiqué, en première lecture, que le texte devait être amélioré et complété.
Premier sujet : la suppression de l’« audition libre », assortie d’un meilleur encadrement des auditions hors garde à vue. Notre Commission avait, en première lecture, supprimé l’« audition libre » telle qu’elle figurait dans le projet de loi initial. Le Sénat a pleinement approuvé notre position. Les deux chambres ont toutefois estimé nécessaire d’assortir cette suppression d’un meilleur encadrement des auditions réalisées hors garde à vue, afin que l’ensemble du dispositif soit dépourvu d’ambiguïtés.
Pour cela, a d’abord été posée, à l’article 1er A, l’interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne, sans que celle-ci ait pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui – le Sénat a rendu ces deux dernières conditions cumulatives. C’est le principe de « non auto-incrimination ».
Ensuite, a été affirmé, à l’article 11 bis, le caractère non obligatoire de la garde à vue dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies : en cas d’arrestation par une personne n’appartenant pas à la police ou à la gendarmerie de l’auteur présumé d’un crime ou d’un délit flagrant ; après un placement en cellule de dégrisement ; après un contrôle d’alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants au volant.
Deuxième sujet : le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République. Nos deux assemblées se sont accordées pour confier au procureur le contrôle de la garde à vue et son éventuelle prolongation dans les quarante-huit premières heures, tout en apportant une précision importante : ce contrôle s’exerce sous réserve des prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD).
Troisième point : la reconnaissance de nouveaux droits à la personne gardée à vue. La discussion parlementaire a permis, d’une part, d’introduire dans le texte la notification par un interprète de ses droits à la personne ne comprenant pas le français, d’autre part, d’ajouter à la liste des tiers que la personne peut faire prévenir son tuteur ou son curateur, si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, et les autorités consulaires de son pays si elle est étrangère.
Quatrième point : le droit renforcé à l’avocat. C’est le cœur de la réforme, liée tant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qu’à celle, en droit interne, du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation.
Tout d’abord, tout en approuvant le principe du délai de carence, le Sénat a prévu que l’audition pourra commencer avant l’expiration de ce délai si l’avocat se présente plus tôt ou si l’audition porte « uniquement sur les éléments d’identité ». Cela facilitera le travail des enquêteurs et accélérera la réalisation des tâches les plus administratives, tout en préservant les droits de la personne mise en cause.
Ensuite, le Sénat a davantage encadré la possibilité de déroger au droit à l’assistance d’un avocat. Tout d’abord, il a précisé que la décision de reporter la présence de l’avocat aux auditions ne peut être prise qu’« à titre exceptionnel » et doit être motivée « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l’espèce ». Ensuite, tout en maintenant l’exigence de forme d’une décision écrite et motivée du procureur de la République pour déroger au délai de carence, le Sénat en a assoupli les conditions de fond : cette décision pourra être prise « lorsque les nécessités de l’enquête exigent une audition immédiate de la personne ». Cette souplesse supplémentaire va dans le bon sens. Enfin, le Sénat a ajouté la possibilité de reporter, pendant douze heures supplémentaires, la consultation par l’avocat des documents de la procédure auxquels il a normalement accès ; là encore, c’est une amélioration qui ne modifie pas l’équilibre général du dispositif.
Cinquième point : les prérogatives et les obligations de l’avocat, dont la discussion parlementaire a permis de définir de façon plus satisfaisante les conditions d’intervention. Le Sénat a instauré l’obligation, pour un avocat appelé à assister plusieurs personnes gardées à vue dans une même affaire, de dénoncer le conflit d’intérêts qu’il serait amené à constater ; en cas de divergence d’appréciation sur ce point avec l’avocat, l’OPJ ou le procureur pourront saisir le bâtonnier afin que celui-ci désigne un autre défenseur : c’est un système un peu différent de celui que nous avions imaginé, mais l’essentiel est de traiter la question du conflit d’intérêts. Par ailleurs, pour les auditions simultanées de plusieurs personnes placées en garde à vue et assistées par le même défenseur, le Sénat a maintenu la possibilité – introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de notre collègue Jean-Paul Garraud –, pour le procureur de la République, d’office ou à la demande de l’officier ou l’agent de police judiciaire, de saisir le bâtonnier afin que soient désignés plusieurs avocats. Cette disposition va également dans le sens de l’efficacité.
Sixième point : les régimes dérogatoires. Nous avons souhaité les maintenir, tout en les encadrant et en les traitant au cas par cas, conformément aux exigences de la CEDH. En ce qui concerne le régime applicable en matière de criminalité organisée, le Sénat, là encore, a approuvé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, n’y apportant qu’une seule modification : la liste d’avocats habilités en matière de terrorisme sera, selon le texte sénatorial, « établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau », alors que le texte adopté par notre assemblée prévoyait que les avocats inscrits sur cette liste seraient « élus par le Conseil national des barreaux ». Il faudra trouver un mode d’établissement qui garantisse que les avocats susceptibles d’être liés à des mouvances terroristes ne puissent figurer sur la liste. À mon sens, seule une élection peut l’assurer.
Dernier point : l’assistance de la victime – pour laquelle le projet de loi initial ne prévoyait aucun droit nouveau, alors même que l’on faisait bénéficier la personne gardée à vue, pendant toute la durée de sa garde à vue, de l’assistance d’un avocat. Il y avait là un déséquilibre : il n’était pas envisageable, sur le plan de l’égalité des armes, qu’une victime puisse être confrontée à une personne assistée par un avocat sans bénéficier elle-même d’une assistance. L’amendement que je vous avais proposé pour permettre cette assistance avait été adopté, et le Sénat a approuvé cette disposition ; c’est un message essentiel adressé aux victimes.
Au total, nous sommes parvenus à un texte équilibré, garantissant les droits de la défense tout en permettant aux services d’enquête de travailler dans de bonnes conditions. Demeurent certes la question des moyens, déjà évoquée et qui dépasse le cadre strict de ce texte, ainsi que la question des réorganisations à opérer : je pense au fonctionnement des barreaux, comme à la nécessaire adaptation des forces de police et de gendarmerie au nouveau système. Mais le texte qui nous revient du Sénat me paraît satisfaisant car l’essentiel y figure. C’est pourquoi une adoption sans modification me paraît non seulement possible, mais souhaitable ; elle permettrait notamment, si la loi était publiée dès le mois d’avril, de rendre les nouvelles règles applicables dès le 1er juin, sans attendre la date butoir du 1er juillet fixée par le Conseil constitutionnel et la Cour de Cassation, ni les difficultés supplémentaires qui pourraient apparaître en avril.
M. Michel Hunault. Des droits nouveaux et des garanties nouvelles nécessitent des moyens nouveaux. La chancellerie en a annoncé hier ; peut-on identifier ceux qui seront consacrés à la réforme de la garde à vue ?
M. Christian Estrosi. Une réforme s’impose, tant pour réduire le nombre des gardés à vue que pour tirer les conséquences de la jurisprudence, qui a rendu caduc le système en vigueur. Mais je regrette que ce texte ne soit absolument pas équilibré et constitue un très mauvais signal pour nos forces de l’ordre, qui accomplissent un travail remarquable sur le terrain pour assurer la sécurité des Français. Le syndicat national des commissaires de police, comme tous les autres syndicats, a manifesté ses inquiétudes. Nous sommes obligés de réformer dans la précipitation pour que le texte soit applicable au plus vite ; mais en l’état, il va affaiblir l’action de la police et dégrader le taux d’élucidation des crimes et délits, passé depuis 2002 de 25% à près de 40% : je prédis que, l’année prochaine, il sera en baisse.
Il faudrait, comme je le proposerai par amendement, réécrire l’article 1er A. En effet, dans sa formulation actuelle, il exclut totalement la validité des déclarations faites hors de la présence de l’avocat. Or ces premières déclarations sont souvent les plus importantes et, si elles ne peuvent suffire, contribuent néanmoins à corroborer les éléments de l’enquête.
Il serait nécessaire de revenir sur le délai de carence de deux heures fixé par le texte pour permettre l’arrivée de l’avocat avant le début de l’audition. Il sera en effet très difficile à mettre en œuvre, même si l’on peut y déroger dans des cas extrêmes. Que fera-t-on du gardé à vue pendant ce délai ? Ne crée-t-on pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ? Ne va-t-on pas, de fait, augmenter de deux heures la durée de la garde à vue, puisque la personne concernée devra se tenir à proximité des locaux d’audition ?
Il conviendrait aussi de clarifier le régime de la garde à vue prononcée à l’extérieur des locaux de la police, afin de reporter automatiquement, dans ce cas, la présence de l’avocat ; d’exonérer les forces de l’ordre de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où la personne utiliserait des objets personnels pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique ; de réfléchir à la question des moyens matériels et financiers liés à cette réforme – car je n’en ai pas beaucoup entendu parler. À l’heure de la rationalisation et de la mutualisation des moyens, l’intervention accrue des avocats va générer un coût supplémentaire important – besoin de locaux dédiés pour s’entretenir avec leurs clients, augmentation du nombre d’avocats nécessaires –, que ne compenseront probablement pas la baisse du nombre de gardes à vue et l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle. Le général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, a, par une lettre du 18 janvier dernier, alerté les parlementaires à ce sujet. Le nouveau texte va rendre encore plus difficile le travail quotidien des policiers et attiser les incompréhensions entre policiers, magistrats et avocats.
Après quelques mois d’application, nous nous rendrons compte que ce texte est déséquilibré.
M. Dominique Raimbourg. Ce projet intervient dans un contexte difficile. Il a été élaboré tardivement, alors que tous les clignotants étaient déjà à l’orange, voire au rouge, et que la jurisprudence de la CEDH comme du Conseil constitutionnel nous obligeaient à une réforme. En outre, nous payons très cher l’utilisation du nombre de gardes à vue comme indicateur de l’activité policière : nous réformons aujourd’hui dans l’urgence, après avoir fait subir une terrible pression aux services de police pour qu’ils en réalisent le plus grand nombre possible.
Ce texte souffre d’insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, avec ce que cela comporte de désespérant pour la population et de décourageant pour les officiers de police. Tout d’abord, le procureur de la République reste responsable de la prolongation de la garde à vue et conserve la possibilité d’écarter l’avocat de l’accès au dossier, comme aux auditions, pendant douze heures. Même si le statut du procureur était modifié pour en faire un magistrat indépendant au sens de la jurisprudence européenne, il n’en resterait pas moins problématique qu’une partie puisse porter atteinte aux droits d’une autre partie. Autre problème : les différences introduites pour les régimes spéciaux de garde à vue, en fonction de la qualification pénale ; là encore, il y a des risques de censure après l’adoption du texte.
Par ailleurs, cette réforme ne s’inscrit pas dans une vision d’ensemble de la refonte de la procédure pénale : nous sommes sans perspectives sur la question du statut du procureur de la République, sur l’introduction du contradictoire dans l’enquête pénale, ainsi que sur la question, jamais résolue, de l’indépendance de la justice.
Enfin, nous sommes confrontés au problème des moyens. Cette question, réactivée hier par le mouvement des professions de justice, reçues ici par tous les groupes parlementaires, se pose avec une acuité d’autant plus grande que des charges nouvelles sont annoncées pour la justice, telles que la validation par un juge, dans les quinze jours, des hospitalisations d’office ou à la demande d’un tiers.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est une obligation constitutionnelle.
M. Dominique Raimbourg. Oui, mais elle nécessite des moyens. Il en va de même pour la réforme des jurys populaires, qui devrait devenir applicable au début de 2012. La police aura elle aussi besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l’ensemble du territoire national, la création de postes de juges des libertés et de greffiers, ainsi que le financement, qui reste flou, de l’intervention nouvelle de l’avocat dans la garde à vue.
Ce texte nous paraît donc éminemment critiquable, même s’il représente une avancée.
M. Philippe Goujon. Les décisions de la CEDH et du Conseil constitutionnel ainsi que la jurisprudence, actuelle et peut-être à venir, de la Cour de Cassation nous obligent à légiférer dans l’urgence, ce qui n’est jamais bon, d’autant plus que cela empêche, au moins dans un premier temps, d’embrasser dans le champ de la réforme l’ensemble de la procédure pénale, tout étant lié.
Nous sommes en train de greffer certaines règles relevant d’un système accusatoire à l’anglo-saxonne sur une procédure inquisitoire, ce qui risque, comme l’a indiqué Christian Estrosi, de rompre un équilibre déjà fragile. Je crains que ceux qui doivent répondre à l’exigence de sécurité de nos concitoyens ne soient découragés par cette rupture de l’équilibre indispensable entre le respect des libertés individuelles et les nécessités de l’enquête dans sa phase, non pas judiciaire, mais policière.
Il est certes souhaitable de réduire le nombre de certaines catégories de gardes à vue, notamment celles liées aux infractions routières. Mais n’oublions pas que, si la délinquance a diminué dans notre pays depuis quelques années, c’est aussi parce que le taux d’élucidation a progressé, notamment grâce à l’accroissement du nombre de gardes à vue.
Après avoir, avec ma collègue Arlette Grosskost, auditionné plusieurs responsables, je crois vraiment indispensable d’assurer l’équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection des libertés individuelles. Comme l’a dit notre rapporteur, le Sénat a modifié ce texte à la marge. À fort juste raison, il a maintenu la compétence du procureur de la République pour le contrôle de la garde à vue. En revanche, la question du délai de carence ne me paraît pas convenablement réglée : je regrette que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure n’ait pas été retenue, même s’il y a certaines avancées – permettre à l’audition de commencer avant l’expiration du délai si l’avocat se présente plus tôt et, surtout, autoriser le recueil des éléments d’identité avant l’arrivée de l’avocat. La question des conflits d’intérêts me paraît bien résolue, grâce notamment à des amendements que nous avions cosignés en première lecture. S’agissant de la conservation des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité, sujet sur lequel j’avais défendu un amendement, j’approuve les garanties apportées par le Sénat.
Je me contenterai de poser quelques questions ponctuelles.
Que signifie précisément la possibilité offerte à l’avocat – auquel il est interdit de demander ou de réaliser une copie des procès-verbaux – de « prendre des notes » ?
Qu’en est-il des « questions » que l’avocat pourra poser « à l’issue de chaque audition ou confrontation » ? Y aura-t-il un temps limité ? Comment les choses se passeront-elles concrètement ?
Enfin, il est impératif de régler les difficultés, relevées ici par beaucoup, que pose l’établissement de la liste des avocats habilités à intervenir en matière de terrorisme.
Il nous faudra donc encore discuter de ce texte : rien n’est acquis définitivement. Même si je comprends bien ce qui milite en faveur d’un vote conforme à celui du Sénat, il nous faut apporter une réponse à diverses préoccupations. Surtout, il nous faudra suivre très attentivement l’application de la loi, en en dressant régulièrement le bilan afin de nous assurer qu’elle n’entrave en rien les nécessités de l’enquête et, donc, le droit à la sécurité pour l’ensemble de nos concitoyens.
M. Jérôme Lambert. Des collègues appartenant à la majorité viennent d’évoquer les difficultés matérielles que posera l’application de ce texte. Notre rapporteur lui-même a estimé nécessaire que les forces de police et de gendarmerie s’organisent différemment. Cela revient à dire que des moyens nouveaux doivent être apportés. Or cette réforme intervient au moment même où les moyens de la police et de la gendarmerie, en vertu de la révision générale des politiques publiques (RGPP), sont en nette diminution. La gendarmerie va revenir aux effectifs antérieurs à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002, alors que ses missions sont de plus en plus nombreuses et diversifiées. Il me semble, en écoutant les intéressés, que nous ne sommes pas loin de la rupture de la corde. Il faut donc dégager des moyens supplémentaires pour les forces de sécurité, en particulier pour la gendarmerie qui, du fait des distances et des transfèrements à opérer, va connaître de grandes difficultés, comme nous l’a clairement indiqué le général Jacques Mignaux.
Il s’agit donc d’un texte d’affichage, sans moyens pour son application. C’est un très mauvais signal donné aux Français, au moment où ils semblent nous demander de mieux répondre à leurs attentes.
Mme Delphine Batho. Je m’étonne que notre rapporteur nous propose un vote conforme. Alors que le Gouvernement et sa majorité ont fait augmenter de 72% le nombre de gardes à vue depuis 2002, avec tous les problèmes que cela pose, et appliquent aveuglément la RGPP aux forces de sécurité, au point d’avoir supprimé 9000 postes de policiers et de gendarmes en trois ans, nous légiférons de la pire des façons : dans l’urgence et sans mesurer les implications concrètes.
Premier exemple : l’aide juridictionnelle. Je visitais il y a quelques jours le tribunal de grande instance de Niort, dans le département des Deux-Sèvres, où les personnels m’ont remis leurs cahiers de doléances. 1000 dossiers d’aide juridictionnelle y sont en souffrance ; refusant d’assurer la défense d’un client dont le dossier n’a pas été validé – ce qui se comprend –, les avocats demandent systématiquement le report des audiences. Que se passera-t-il demain, lorsque des avocats ne voudront pas assurer la défense de personnes placées en garde à vue parce que leur demande d’aide juridictionnelle n’aura pas été traitée ?
Deuxième exemple : les objets intimes. Nous avions soutenu l’amendement de Philippe Goujon, adopté par la Commission. Le texte a été modifié en séance, afin de préciser que les objets intimes pourraient être conservés pendant une audition, mais non en cellule. Cela signifie concrètement que les officiers ou agents de police judiciaire vont devoir, à chaque passage de l’une à l’autre, examiner les objets qui doivent être enlevés ou qui peuvent être repris.
On pourrait multiplier les exemples. Il y a donc un risque sérieux de décourager ou de démotiver les agents chargés d’appliquer la nouvelle loi.
Je me permets de rappeler à nos collègues, notamment à Christian Estrosi et Philippe Goujon, que nous avions suggéré une formule alternative, consistant à ce que la présence de l’avocat durant la garde à vue, désormais incontournable, ait pour contrepartie la simplification de diverses procédures qui, dès lors que l’avocat devient par sa présence le garant des droits de la personne placée en garde à vue, ont un caractère redondant.
M. Alain Vidalies. Cette réforme faite à reculons, visant à concilier l’inconciliable, me semble avoir un avenir très hypothétique.
Les problèmes posés – et non résolus – ont reçu des réponses qui ont été adaptées au fur et à mesure que tombaient les décisions de la CEDH et de la Cour de Cassation. On se souvient de la manière dont on nous avait expliqué que telle décision ne nous concernait pas, ne visant que la Turquie ; je n’aurai pas la cruauté de rappeler ce qui s’est passé ensuite. Aujourd’hui, la situation est exactement la même : il est quasiment impossible de parvenir à un équilibre si on ne touche pas au statut du parquet ; il aurait fallu traiter ce sujet pour trouver des réponses susceptibles de recueillir un consensus. Faute d’avoir agi ainsi, on s’enferre dans une réforme qui non seulement n’est pas satisfaisante mais qui, en outre, demeure sous la menace de décisions juridictionnelles qui la remettraient en cause – en raison des pouvoirs spécifiques reconnus au procureur de la République. On me dira que je me trompe, exactement comme on avait dit que telle jurisprudence de la CEDH ne concernait pas la France… La vérité est qu’il nous faudra bien modifier le statut du parquet, sujet sur lequel il existe une crispation de nature politique, du fait notamment de la position qu’avait prise le Président Chirac. Il est des pays où l’efficacité policière et la réussite de la politique de sécurité ne nuisent nullement aux droits de la défense, notamment à l’assistance d’un avocat et au droit d’accès de celui-ci au dossier !
Comment prétendre améliorer le régime de la garde à vue par un texte dans lequel, à l’alinéa 5 de l’article 7, on peut lire : « Lorsque les nécessités de l’enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée (…) que l’audition débute sans attendre l’expiration du délai », c’est-à-dire sans la présence de l’avocat ? En pratique, cela signifie que le procureur de la République n’aura qu’à apposer sa signature sur un formulaire en indiquant « Pour les nécessités de l’enquête » : on sait que dans le passé, des dispositions comparables du code de procédure pénale se sont traduites par des imprimés sur lequel figurait la mention « En raison de risques de trouble à l’ordre public » – sans qu’il fût besoin de préciser lesquels… En la matière, le Sénat a fait ce que vous n’aviez pas osé faire en première lecture. Bonne chance pour le contrôle du juge constitutionnel et de la CEDH sur un tel texte !
M. Patrice Verchère. Ce texte doit répondre à une double obligation : obligation de compromis, avec la nécessité de trouver un équilibre entre efficacité policière et sauvegarde des libertés individuelles, et obligation de délai, imposée par le Conseil constitutionnel. La tâche est donc complexe mais certains points mériteraient encore d’être précisés.
Le texte compte trop d’expressions floues, telles que « circonstance insurmontable » aux articles 3 et 4, « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête » de l’article 7, ou encore, à plusieurs reprises, les mots « à titre exceptionnel ».
Le contrôle de la qualification de « circonstance insurmontable » sera-t-il confié au procureur ou au JLD ?
M. Claude Goasguen. Nos collègues de gauche ont dit que nous votions ce texte à reculons : j’aurais aimé les voir « reculer » avant nous ! Ce projet ne reconnaît-il pas un principe qui, jusqu’à présent, avait toujours été refusé en France, la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue ? Rien que cet élément nous conduit à considérer ce texte comme important. Même si l’on peut discuter de ses modalités, nous sommes ici un certain nombre, de gauche comme de droite, à avoir depuis des années demandé l’introduction de ce principe dans une procédure trop marquée par le système inquisitoire – et qui n’est pas à l’honneur de notre système judiciaire, même si la pratique qui en a été faite est, dans la plupart des cas, tout à fait conforme à notre conception de la justice. Il était temps de changer. Nous ne votons pas une loi parce qu’on nous l’impose, mais parce qu’elle traduit dans notre droit ce que nous pensons depuis longtemps.
Le texte comporte bien sûr des imperfections et je comprends les réticences qu’il suscite notamment dans les milieux de la police, pour lesquels j’ai le plus grand respect. Mais je crois notre police suffisamment républicaine pour accepter un système qui, d’ailleurs, lui donnera une crédibilité supplémentaire : combien de fois avons-nous entendu s’exprimer des inquiétudes infondées sur ce qui se passait dans les commissariats ! Avec cette loi, ces rumeurs n’auront plus lieu d’être. Tout juriste, mais aussi tout citoyen, doit s’en féliciter. Ce texte constitue une grande avancée – et je comprends assez mal qu’on argumente uniquement sur ses aspects contestables.
Certes il y en a. Que sera à l’avenir le procureur de la République ? On peut s’orienter vers une prétendue indépendance, qui permettrait de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, mais qui favoriserait les tendances corporatistes de la magistrature. Par ailleurs, j’avoue ne pas comprendre l’idée de désigner les avocats habilités à traiter des affaires de terrorisme. Sans parler de ce qui va se passer dans les barreaux à ce sujet, ne va-t-on pas se heurter au principe, supérieur à la loi, du libre choix de son avocat ? On nous dit que telle est la pratique en Espagne, mais nous sommes en France ! Nous nous compliquons vraiment la tâche pour rien. L’effet de ces dispositions dans l’opinion risque d’affaiblir le caractère globalement très positif de ce texte – que je serai heureux de voter malgré ses quelques imperfections.
M. Philippe Houillon. Nous avions eu de longs débats en première lecture ; j’observe que le Sénat n’a pas substantiellement modifié le texte de l’Assemblée. Le point de départ, très simple, est la nécessité d’aller vers le contradictoire. En matière de garde à vue, ou bien il y a quelque chose à cacher, ou il n’y a rien à cacher : s’il n’y a rien à cacher, pourquoi ne pas accepter le contradictoire ? Alors que, depuis des années, les policiers font l’objet de critiques selon lesquelles ils auraient la religion de l’aveu, ce texte va leur assurer une crédibilité totale dans le déroulement des procédures.
Pour les raisons déjà indiquées, il nous faudra revenir sur ce texte : tôt ou tard, la CEDH statuera de nouveau sur ses quelques imperfections. Mais aujourd’hui, il nous faut le voter conforme car – je le dis plus spécialement à ceux qui craignent un blocage dans l’activité de la police – l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui va se réunir le 6 avril prochain, pourrait ne pas retenir le moratoire consenti par sa Chambre criminelle et par le Conseil constitutionnel.
Mme Brigitte Barèges. L’article 1er A dispose que « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Or je pense à la récente affaire de Pornic qui a défrayé la chronique. Le criminel avait systématiquement refusé l’assistance d’un avocat. Cela ne pourrait-il pas devenir une stratégie de défense, permettant de mettre en cause par la suite, dans le cadre de la procédure d’instruction, des déclarations faites durant la garde à vue ? C’est pourquoi j’approuve l’amendement déposé par Christian Estrosi, qui tempère le dispositif.
M. Jean-Paul Garraud. Le débat sur le statut du procureur de la République est tranché : en première lecture, l’Assemblée est heureusement revenue sur le vote de la Commission des lois ; le Sénat a confirmé que le procureur de la République était un magistrat au sens de l’article 66 de la Constitution et qu’il était le directeur de l’enquête dans le cadre de la garde à vue. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
L’exigence d’un vote conforme résulterait de la nécessité de respecter la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel – le 1er juillet prochain – ainsi que de l’incertitude pesant sur le contenu de l’arrêt que rendra l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 8 avril prochain – qui pourrait remettre en cause cette date, ce qui nous conduirait à faire en sorte que la nouvelle loi soit applicable le plus rapidement possible. Mais la nouvelle loi, même votée conforme, s’appliquera bien après le 8 avril… Surtout, le législateur ne saurait se censurer dans son travail : j’ai déposé avec plusieurs collègues un certain nombre d’amendements, sur lesquels je considère qu’il doit y avoir un débat. Il nous faudrait d’ailleurs mener une réflexion plus large sur le rôle du législateur et sur les questions prioritaires de constitutionnalité, réforme positive mais qui a des répercussions indirectes.
M. Sébastien Huyghe. « L’urgence » avec laquelle certains collègues regrettent que nous légiférions est toute relative : les gardes des Sceaux successifs ont beaucoup travaillé sur une réforme d’ensemble de la procédure pénale, des commissions et groupes de travail ont été mis en place. Si notre temps est contraint, c’est parce que le Conseil constitutionnel nous conduit à extraire de l’ensemble les dispositions relatives à la garde à vue.
Le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture était équilibré. Le fait que le Sénat ne l’ait modifié qu’à la marge devrait nous inciter au vote conforme auquel nous invite le rapporteur.
Si la Cour européenne des droits de l’homme nous impose de plaquer sur notre procédure des dispositions issues du système anglo-saxon, c’est en partie parce qu’elle assimile le procureur de la République français au procureur anglo-saxon. La France et les autres pays européens qui partagent le même système juridique devraient le défendre plus vigoureusement auprès des organisations internationales.
M. Émile Blessig. Nous n’avons pas eu le temps de réfléchir aux moyens nécessaires pour appliquer le texte dans les postes de police, les tribunaux et les barreaux. Nous l’examinons au lendemain d’une journée nationale d’action destinée à souligner l’insuffisance de moyens matériels à laquelle est confrontée la justice ; or depuis dix ans, le budget de la justice augmente régulièrement, de même que le nombre de postes. Pourquoi cette situation ? Tout projet doit désormais être accompagné d’une étude d’impact sérieuse ; il serait bon que notre commission se saisisse de cette problématique des études d’impact car les réformes les plus intéressantes sur le plan des principes sont, faute d’études d’impact suffisantes, vouées à l’inefficacité.
M. Étienne Blanc. Ce texte doit-il être adopté conforme ? Deux éléments permettent de répondre. Tout d’abord, les décisions des juridictions supérieures et du Conseil constitutionnel nous imposent de hâter les choses ; osons le dire, celle que prendra l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 8 avril risque de conduire à une situation très difficile. Ensuite, parmi tous les points évoqués par le rapporteur, aucun n’a donné lieu de la part du Sénat à une rupture par rapport aux dispositions que nous avions adoptées. Je voterai donc sans hésitation le texte du Sénat.
La présence de l’avocat pendant la garde à vue va-t-elle fragiliser l’action de la police nationale et de la gendarmerie ? Je ne le crois pas. En revanche, les pratiques vont beaucoup changer. Quand nous avons voté des dispositions permettant à la défense d’être plus présente dans la phase de l’instruction, des inquiétudes se sont exprimées ; mais notre système judiciaire s’adapte à de tels renforcements des droits de la défense – et ce sera encore le cas cette fois-ci. Désormais, aucun policier ne décidera d’une garde à vue sans vérifier la solidité du dossier et la réalité des charges, alors que le système actuel tend à banaliser la garde à vue, dans l’espoir d’obtenir des aveux. Nous nous honorerons de supprimer une zone grise de notre système procédural.
Mme Maryse Joissains-Masini. Je ne suis pas favorable à un vote conforme. Donnons-nous le temps d’étudier les amendements, notamment l’amendement CL 30 présenté par Christian Estrosi et Philippe Goujon, visant à réécrire l’article 1er A en indiquant que les déclarations faites par une personne sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir « à elles seules » de fondement à une condamnation. C’est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme.
Par ailleurs, pour avoir travaillé avec la Cour européenne, je peux témoigner que le droit anglo-saxon nous envahit, tant en ce qui concerne les entretiens que pour la rédaction des décisions. Nous devons y prendre garde si nous voulons rester un législateur souverain.
M. le rapporteur. Chacun sait les contraintes de temps que nous imposent la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. S’agissant des moyens, nous avons « fléché » dans la dernière loi de finances une partie substantielle de l’aide juridictionnelle – plusieurs dizaines de millions – en vue de la réforme. Dans ce domaine, madame Batho, il n’y a pas de dossier à constituer avant l’intervention de l’avocat : le versement se fait a posteriori dès lors que les conditions d’attribution sont remplies ; il n’y a donc pas lieu de redouter un engorgement.
J’insiste sur l’importance d’un vote conforme, les modifications apportées à la marge par le Sénat ne modifiant pas l’équilibre du texte que nous avions voté en première lecture.
Enfin, si le respect des droits de la défense est essentiel, à aucun moment le travail effectué par les forces de police et de gendarmerie n’a été mis en cause. Certes, des adaptations seront nécessaires. Peut-être l’avocat pourra-t-il être prévenu avant l’arrivée de la personne au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ; ce sont des ajustements de méthode qui se feront avec le temps.
Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale) : Interdiction de fonder une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans assistance d’un avocat
La Commission examine l’amendement CL 30 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Comme je l’ai indiqué, il s’agit de revenir sur la rédaction actuelle, afin de pouvoir tenir compte des déclarations faites hors de la présence d’un avocat – même si elles ne peuvent suffire à fonder une condamnation.
M. le rapporteur. Je souhaite le retrait ou, à défaut, le rejet de l’amendement car cette réécriture ne change rien au fond, mais la formulation initiale est préférable.
En conséquence, les amendements CL 41 de M. Jean-Pierre Decool, CL 31 et CL 32 de M. Christian Estrosi n’ont plus d’objet et. l’article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er (art. 62-2 à 62-6 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue – Contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation
La Commission est saisie de l’amendement CL 42 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. L’amendement tend à compléter l’expression « plusieurs raisons plausibles » par les mots « et sérieuses ». Les termes « plausible » et « sérieux » ne sont pas réductibles l’un à l’autre, et le second doit être privilégié si l’on veut éviter tout abus.
M. le rapporteur. Avis défavorable, l’expression « raisons plausibles » étant employée à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 3 et CL 4 de M. Dominique Raimbourg.
La Commission examine l’amendement CL 33 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Il s’agit ici de préciser qu’une personne peut être placée en garde à vue pour empêcher qu’elle ne se concerte avec toute autre personne susceptible d’être informée de l’infraction.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Compte tenu de l’imprécision de la rédaction proposée, on risquerait d’aboutir à une forte augmentation du nombre de gardes à vue, ce qui n’est pas notre objectif.
La Commission en vient à l’amendement CL 1 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement vise à permettre au juge de contrôler les conditions de dignité dans lesquelles s’exerce la garde à vue.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’article 8.
La Commission en vient à l’amendement CL 5 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Nous proposons une modification rédactionnelle visant à écarter les régimes spéciaux en matière de garde à vue.
La Commission est saisie de l’amendement CL 6 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Nous considérons que la prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures doit relever du juge des libertés et de la détention.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur, rejette l’amendement.
Dans les mêmes conditions, elle rejette ensuite l’amendement CL 2 de M. Dominique Raimbourg.
Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale) : Procédure de placement en garde à vue – Durée de la garde à vue – Notification des droits à la personne gardée à vue
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 7 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 8 de M. Dominique Raimbourg.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 9 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Nous considérons que la prolongation de la garde à vue ne peut se justifier que dans des cas d’une certaine gravité.
Dans les mêmes conditions, elle rejette successivement les amendements CL 10 de M. Dominique Raimbourg, CL 44, CL 45, CL 46 et CL 43 de M. Jean-Pierre Decool, CL 11 et CL 12 de M. Dominique Raimbourg et CL 59 de M. Jean-Pierre Decool.
L’amendement CL 34 de M. Christian Estrosi est retiré par son auteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 47 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 3 (art. 63-2 du code de procédure pénale) : Droit pour la personne placée en garde à vue de faire prévenir des tiers de la mesure dont elle fait l’objet
La Commission examine l’amendement CL 35 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Cet amendement vise à élargir le critère permettant de reporter le moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. À l’expression « en cas de circonstance insurmontable », qui renvoie aux cas de force majeure, c’est-à-dire à une cause imprévisible, irrésistible et extérieure, difficile à qualifier en droit, je propose de substituer l’expression « en cas de circonstance exceptionnelle ».
M. le rapporteur. Avis défavorable, l’amendement étant satisfait par les dispositions actuelles et non modifiées de l’article 63-2 du code de procédure pénale, selon lesquelles « si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. »
Le mot « insurmontable » renvoie à une cause extérieure et matérielle, par exemple une coupure de réseau électrique ou téléphonique, qui empêcherait les enquêteurs de donner suite à la demande.
M. Christian Estrosi. « Insurmontable » est plus restrictif qu’ « exceptionnel ».
M. le rapporteur. Eu égard aux dispositions actuelles du code, je considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.
Article 4 (art. 63-3 du code de procédure pénale) : Droit de la personne gardée à vue à être examinée par un médecin
La Commission examine l’amendement CL 57 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement tend à ce que la demande de faire appel à un médecin puisse être formulée par l’avocat.
Dans les mêmes conditions, elle rejette successivement les amendements CL 13 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 48 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Droit de la personne gardée à vue à l’assistance d’un avocat – Règlement des situations de conflit d’intérêts et de nécessité de procéder à une audition simultanée de plusieurs mis en cause
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 58 et CL 49 de M. Jean-Pierre Decool et l’amendement CL 14 de M. Dominique Raimbourg.
Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Possibilité pour l’avocat de consulter certains documents de la procédure et d’assister aux auditions de la personne placée en garde à vue
La Commission examine l’amendement CL 15 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. En précisant les pièces qui peuvent être communiquées, cet amendement nous met à l’abri de difficultés d’ordre constitutionnel.
M. le rapporteur. Avis défavorable : permettre à l’avocat d’accéder à toutes les pièces qui mettent en cause la personne gardée à vue compliquerait singulièrement les choses.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 16 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 36 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Cet amendement est très important.
Le délai de carence prévu dans le texte est très difficile à mettre en œuvre et va affaiblir l’action des forces de l’ordre. Que fera-t-on de la personne gardée à vue pendant ces deux heures ? Ce délai ne va-t-il pas nécessairement rallonger la garde à vue ? Ne crée-t-il pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ?
Je propose de clarifier la procédure et de confier à l’avocat le soin d’estimer le délai dont il a besoin pour arriver. À l’expiration de celui-ci, et au maximum au bout de deux heures, l’audition pourra commencer. Ce laps de temps pourra être mis à profit pour évoquer les éléments d’identité. Si l’avocat ne détermine pas le délai dans lequel il peut arriver, l’audition commencera immédiatement. Les choses seraient ainsi plus prévisibles, tant pour la personne gardée à vue que pour l’officier de police judiciaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Tout d’abord, ce serait une source de contentieux. Les inconvénients reprochés au système du délai de carence – allonger la durée de la garde à vue, faire perdre du temps aux enquêteurs… – ne doivent pas être exagérés ; et le dispositif retenu est suffisamment souple pour tenir compte de la variété des situations : si l’avocat arrive avant l’expiration du délai, la première audition pourra bien évidemment commencer – ce sera sans doute un cas courant ; si les « nécessités de l’enquête » l’exigent, le procureur de la République pourra autoriser les enquêteurs à déroger à la règle ; selon la disposition ajoutée par le Sénat, il sera possible, pendant le délai de deux heures, d’interroger la personne sur ses éléments d’identité, ce qui permettra de gagner du temps. De plus, la pratique actuelle, s’agissant de prévenir l’avocat, se modifiera elle aussi pour tenir compte des nouvelles contraintes de temps.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement suppose un contact direct entre l’officier de police judiciaire et l’avocat mais en pratique, ce ne sera pas le cas.
La Commission en vient à l’amendement CL 37 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Il s’agit d’un amendement de repli, qui réduit le délai de deux heures à une heure.
La Commission est saisie de l’amendement CL 17 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement tend à ce que le report de l’intervention de l’avocat soit décidé non par le procureur de la République mais par le juge des libertés.
Dans les mêmes conditions, elle rejette successivement les amendements CL 18 de M. Dominique Raimbourg, CL 50 de M. Jean-Pierre Decool, CL 19, CL 21 et CL 20 de M. Dominique Raimbourg.
La Commission en vient à l’amendement CL 38 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Cet amendement vise à préciser que, lorsque la garde à vue débute à l’extérieur des locaux, le procureur ou le JLD peut reporter la présence de l’avocat. La personne gardée à vue ne doit en aucun cas se prévaloir des dispositions du texte pour faire venir son avocat sur les lieux d’une perquisition ou d’une arrestation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’alinéa 6 prévoit déjà la possibilité d’un report. Les conditions seront appréciées au cas par cas le procureur, jusqu’à la douzième heure, et le JLD, entre la douzième et la vingt-quatrième heure.
M. Jean-Paul Garraud. Une mise en garde à vue peut être décidée, par exemple, lors d’une perquisition ; les formalités requises ne pourront pas être remplies.
M. le rapporteur. Je vous renvoie à l’alinéa 6 : « À titre exceptionnel, sur demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention (…) peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l’avocat lors des auditions ou d’une confrontation si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. »
M. Christian Estrosi. Ces dispositions restent bien vagues.
M. le rapporteur. L’amendement que vous proposez n’apporte rien de plus.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 22 de M. Dominique Raimbourg et CL 23 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission en vient à l’amendement CL 39 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Il convient de protéger le secret de l’enquête, la multiplication des intervenants risquant d’entraîner la révélation de faits ou d’informations dont le secret est nécessaire à l’élucidation du crime ou du délit.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement vise à reproduire une disposition figurant déjà, à titre général, à l’article 11 du code de procédure pénale, qui concerne l’enquête et l’instruction.
M. Christian Estrosi. Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement.
L’amendement CL 39 est retiré.
Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue
La Commission adopte l’article7 bis sans modification.
Article 9 (art. 63-6 à 63-9 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Encadrement des mesures de sécurité et des fouilles pouvant être imposées aux personnes gardées à vue – Issue de la garde à vue – Désignation du procureur de la République compétent pour contrôler les mesures de garde à vue
La Commission examine l’amendement CL 40 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. L’amendement tend à faire signer par la personne gardée à vue une décharge exonérant l’officier ou l’agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative au cas où elle utiliserait un objet pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le texte adopté en première lecture prévoyait que la personne pouvait conserver ses objets intimes pendant toute la garde à vue, y compris en dehors des auditions. De ce fait, elle risquait de les utiliser contre elle-même quand elle était en cellule et sans surveillance, ce qui justifiait l’idée de décharge ou d’exonération. Aux termes de la rédaction votée par le Sénat, elle n’a le droit de les conserver que pendant la durée des auditions, où elle demeure sous la surveillance visuelle de l’OPJ. Dès lors, celui-ci n’a plus à être exonéré par une décharge.
M. Dominique Raimbourg. Le texte ne règle pas le problème de la fouille. Une première fouille est réalisée par l’OPJ pour trouver des objets pouvant servir à la manifestation de la vérité ; puis, une fois l’audition terminée, quand la personne gardée à vue est transférée en cellule, intervient une seconde fouille, dite de sécurité, pour vérifier qu’elle ne conserve pas d’objet qui pourrait lui servir à se mettre en danger ou à nuire à autrui. L’article 9, qui réglemente les fouilles judiciaires, renvoie les fouilles administratives à un arrêté ministériel. L’éventualité d’une décharge peut être envisagée au niveau réglementaire, mais on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion sur ce point.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 25 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route) : Possibilité d’entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 26 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 27 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’article 11 bis sans modification.
Article 12 (art. 706-88, 706-88-1 [nouveau] et 706-88-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Report de l’intervention de l’avocat pour les gardes à vue en matière de criminalité organisée – Possibilité de restreindre la liberté de choix de l’avocat en matière de terrorisme
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 28 de M. Dominique Raimbourg.
Article 13 (art. 803-3 du code de procédure pénale) : Droits de la personne en cas de défèrement faisant suite à une garde à vue
Article 14 (art. 64-1, 65, 77, 78, 141-4, 154, 627-5, 695-27, 696-10, 712-16-3, 716-5, 812, 814, 865 et 880 du code de procédure pénale) : Coordinations au sein du code de procédure pénale – Application des règles nouvelles de la garde à vue dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’exécution d’une commission rogatoire
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 51 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 14 bis (art. 323, art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes) : Harmonisation du régime de la retenue douanière avec le nouveau régime de la garde à vue
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 52 de M. Jean-Pierre Decool, CL 29 de M. Dominique Raimbourg, CL 53, CL 54, CL 55 et CL 61 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 15 (art. 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) : Garde à vue des mineurs
Article 15 bis (art. 127, 133, 135-2, 627-5, 627-9, 695-28, 695-34, 695-35, 695-36, 696-11, 696-19, 696-20, 696-21, 696-23, 696-32 et 706-71 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire) : Modalités d’exécution d’un mandat d’amener ou d’un mandat d’arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant – Modalités d’exécution d’une demande d’arrestation au titre de l’entraide judiciaire internationale
Article 15 ter : Information immédiate du magistrat devant lequel doit comparaître une personne placée au petit dépôt
Article 15 quater : Délai maximal dans lequel une personne placée au petit dépôt doit comparaître effectivement devant la juridiction saisie
Article 17 bis (Paragraphe 1 de la section I du chapitre Ier du titre XI, art. 193, art. 193-1 à 193-10 [nouveaux] du code des douanes de Mayotte) : Application à Mayotte des dispositions relatives à la retenue douanière
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 56 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 18 : Date et modalités d’entrée en vigueur de la loi
Amendement CL1 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles et morales compatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. »
Amendement CL2 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« Dans la limite de leurs compétences respectives, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention apprécient si le placement de la personne en garde à vue, son maintien ou le cas échéant la prolongation de cette mesure, est nécessaire à l’enquête et proportionné à la gravité des faits (le reste sans changement). »
Amendement CL3 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « puni d’une peine d’emprisonnement » les mots : « puni de trois ans d’emprisonnement ou en cas de délit flagrant de six mois d’emprisonnement ».
Amendement CL4 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. »
Amendement CL5 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après le mot : « détention », supprimer la fin de l’alinéa 12.
Amendement CL6 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 12, substituer au mot : « quarante-huitième » le mot : « vingt-quatrième ».
« L’officier de police judiciaire transmet au procureur par tout moyen mis à sa disposition le procès verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par le procureur de la République. »
Amendement CL8 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ».
Amendement CL9 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d’emprisonnement ».
Amendement CL10 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ».
Amendement CL11 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de se taire » les mots : « de garder le silence ».
Amendement CL12 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l’officier de police judiciaire ».
Amendement CL14 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les faits qui sont reprochés à la personne gardée à vue ».
Amendement CL15 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ».
Amendement CL16 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« La durée de consultation prévue à l’article 63-4-1 ne peut excéder une demi-heure.
« La durée de consultation s’ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l’article 63-4 et au premier alinéa de l’article 63-4-2 pour déterminer l’heure à laquelle la première audition peut être entamée. »
Amendement CL17 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL18 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« À titre exceptionnel, le procureur de la République peut autoriser par décision écrite et motivée, sur demande de l’officier de police judiciaire, que l’audition ou la confrontation débute sans attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa, si cette audition apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. »
Amendement CL19 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 5, après le mot : « audition », insérer les mots « ou une confrontation ».
Amendement CL20 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le procureur de la République ou ».
Amendement CL21 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée qui ne peut dépasser douze heures si cette mesure (le reste sans changement). »
Amendement CL22 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’officier ou l’agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d’audition les questions posées par l’avocat et les réponses faites. »
II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « qui sont retranscrites ainsi que les réponses faites, au procès-verbal de l’audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
Amendement CL24 présenté par Mme Delphine Batho :
À l’alinéa 2, substituer au mot : « désigné » les mots : « commis d’office ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décidée » insérer les mots : « et réalisée ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « et réalisée ».
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« La personne que l’officier de police judiciaire décide de ne pas placer en garde à vue, alors que les conditions de cette mesure sont réunies, doit, sans délai, être informée, dans une langue qu’elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire et de la possibilité d’être placée en garde à vue à l’issue de cette audition.
« Elle peut faire prévenir de la procédure dont elle peut faire l’objet un proche et son employeur. Elle doit être informée de son droit d’être examinée par un médecin. Elle peut demander à bénéficier d’un entretien téléphonique d’une demi-heure avec son avocat ou un avocat commis d’office.
« Il peut être mis fin à tout moment, à l’audition, à sa demande ou sur décision de l’officier de police judiciaire.
« La durée de cette audition s’impute sur la durée de la garde à vue. »
Amendement CL27 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3341-1. – Une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public peut :
« – être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ;
« – être conduite à ses frais, par un transporteur privé, au sein d’une association habilitée pour y demeurer jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ;
« – être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »
Amendement CL28 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« Lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application du douzième alinéa de l’article 706-73, le report de l’intervention de l’avocat est décidé par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire, pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze heures. »
Amendement CL29 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ».
Amendement CL30 présenté par MM. Christian Estrosi et Philippe Goujon :
« En matière criminelle et correctionnelle, les déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir, à elles seules, de fondement à un condamnation prononcée contre une personne. »
Amendement CL31 présenté par MM. Christian Estrosi, Jean-Paul Garraud et Philippe Goujon :
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui » les mots : « qu’on lui ait proposé de s’entretenir avec un avocat et d’être assistée par lui ».
Amendement CL32 présenté par MM. Christian Estrosi, Jean-Paul Garraud et Philippe Goujon :
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
Amendement CL33 présenté par MM. Christian Estrosi, Jean-Paul Garraud et Philippe Goujon :
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d’être informée de l’infraction ».
Amendement CL34 présenté par MM. Christian Estrosi et Philippe Goujon :
« – du droit de consulter « le code des bonnes pratiques de la garde à vue » qui doit être tenu à sa disposition et qui énumère les règles en vigueur relatives à la garde à vue dont sa définition, sa durée ainsi que les droits dont bénéfice la personne ».
Amendement CL35 présenté par MM. Christian Estrosi, Jean-Paul Garraud et Philippe Goujon :
À l’alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ».
Amendement CL36 présenté par MM. Christian Estrosi :
« Dans ce cas, si l’avocat choisi ou commis d’office indique être en mesure d’arriver dans un délai maximum de deux heures suivant son information, la première audition ne peut débuter sans sa présence avant l’expiration du délai qu’il a indiqué sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité. »
Amendement CL37 présenté par MM. Christian Estrosi et Philippe Goujon :
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « une ».
Amendement CL38 présenté par MM. Christian Estrosi et Philippe Goujon :
« Lorsque la garde à vue est prononcée lors d’une opération à extérieure ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l’alinéa suivant, peut reporter la présence de l’avocat jusqu’à ce que cette opération s’achève pour permettre le bon déroulement des investigations. »
Amendement CL39 présenté par MM. Christian Estrosi, Jean-Paul Garraud et Philippe Goujon :
« Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 11 du code de procédure pénale. »
Amendement CL40 présenté par MM. Christian Estrosi et Philippe Goujon :
« Elle signe une décharge exonérant l’officier ou l’agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où elle utiliserait ces objets pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique. »
Amendement CL41 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
À l’alinéa 2, après les mots : « En matière criminelle et correctionnelle, », ajouter les mots : « et sauf restrictions prévues par les articles 63-4-2 et 706-88 ».
Amendement CL42 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Marc Bernier, Mme Françoise Branget, MM. Bernard Brochand, François Calvet, Jean-Yves Cousin, Bernard Debré, Lucien Degauchy, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Jacques Gaultier, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mmes Françoise Hostalier, Jacqueline Irlès, Marguerite Lamour, MM. Thierry Lazaro, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Jean-Philippe Maurer, Pierre Morel-A-L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Béatrice Pavy, MM. Éric Raoult, Jean Roatta, Mme Valérie Rosso-Debord, M. François de Rugy, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, Fernand Siré, Éric Straumann, François-Xavier Villain, Michel Voisin, André Wojciechowski, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Gabrielle Louis-Carabin, Fabienne Labrette-Ménager, MM. Lionel Tardy, Olivier Jardé, Pierre Lasbordes, Mme Marie-Louise Fort, MM. Michel Zumkeller, Arnaud Robinet, Mme Martine Aurillac, MM. Yannick Paternotte et Marc-Philippe Daubresse :
À l’alinéa 3, après les mots : « plusieurs raisons plausibles », ajouter les mots : « et sérieuses ».
Amendement CL43 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour, M. Thierry Lazaro et Mme Martine Aurillac :
« 2° bis Des modalités de recours dont elle bénéficie ».
Amendement CL44 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns et Mme Marguerite Lamour :
À l’alinéa 9, après les mots : « dans une langue qu’elle comprend, » sont ajoutés les mots : « adaptée à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités intellectuelles ».
Amendement CL45 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour, M. Thierry Lazaro et Mme Martine Aurillac :
À l’alinéa 11, après les mots : « de la nature » sont ajoutés les mots : « , de la qualification ».
Amendement CL46 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que la durée maximale de la détention prévue par la loi ».
Amendement CL47 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
« Les droits et devoirs des personnes gardées à vue figurent sur une déclaration des droits écrite, rédigée en des termes simples, et remise sans délai aux intéressées. Ces derniers sont autorisés à conserver ladite déclaration pendant la durée de la garde à vue. »
Amendement CL48 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Marc Bernier, Mme Françoise Branget, MM. Bernard Brochand, François Calvet, Jean-Yves Cousin, Bernard Debré, Lucien Degauchy, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Jacques Gaultier, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mmes Françoise Hostalier, Jacqueline Irlès, Marguerite Lamour, MM. Thierry Lazaro, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Jean-Philippe Maurer, Pierre Morel-A-L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Béatrice Pavy, MM. Éric Raoult, Jean Roatta, Mme Valérie Rosso-Debord, M. François de Rugy, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, Fernand Siré, Éric Straumann, François-Xavier Villain, Michel Voisin, André Wojciechowski, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Gabrielle Louis-Carabin, Fabienne Labrette-Ménager, MM. Lionel Tardy, Olivier Jardé, Pierre Lasbordes, Mme Marie-Louise Fort, MM. Michel Zumkeller, Arnaud Robinet, Mme Martine Aurillac et M. Marc-Philippe Daubresse :
À l’alinéa 3, après les mots : « sauf en cas de circonstance insurmontable », insérer les mots : « qui doit être mentionnée au procès verbal ».
Amendement CL49 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
À l’alinéa 5, après les mots : « de la nature », insérer les mots : « , de la qualification ».
Amendement CL50 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns et Mme Marguerite Lamour :
À l’alinéa 5, après le mot : « nécessités », insérer les mots : « impérieuses ».
Amendement CL51 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Marc Bernier, Mme Françoise Branget, MM. Bernard Brochand, François Calvet, Jean-Yves Cousin, Bernard Debré, Lucien Degauchy, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Jacques Gaultier, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mmes Françoise Hostalier, Jacqueline Irlès, Marguerite Lamour, MM. Thierry Lazaro, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Jean-Philippe Maurer, Pierre Morel-A-L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Béatrice Pavy, MM. Éric Raoult, Jean Roatta, Mme Valérie Rosso-Debord, M. François de Rugy, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, Fernand Siré, Éric Straumann, François-Xavier Villain, Michel Voisin, André Wojciechowski, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Gabrielle Louis-Carabin, Fabienne Labrette-Ménager, MM. Lionel Tardy, Olivier Jardé, Pierre Lasbordes, Mme Marie-Louise Fort, MM. Michel Zumkeller, Arnaud Robinet, Mme Martine Aurillac et M. Marc-Philippe Daubresse :
À l’alinéa 12, après le mot : « plausibles » insérer les mots : « et sérieuses ».
Amendement CL52 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Yannick Paternotte :
À l’alinéa 5, après le mot : « nécessités » insérer les mots : « impérieuses ».
Amendement CL53 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Yannick Paternotte :
À l’alinéa 7, après le mot : « nécessités » insérer les mots : « impérieuses ».
Amendement CL54 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
À l’alinéa 18, après le mot : « nature » insérer les mots : « de la qualification ».
Amendement CL55 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que la durée maximale de la détention prévue par la loi ».
Amendement CL56 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Mme Marguerite Lamour et M. Thierry Lazaro :
À l’alinéa 18 par le mot : « nature », insérer les mots : « , de la qualification ».
Amendement CL57 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Frédéric Reiss, Bernard Gérard, Olivier Jardé, Éric Straumann, Patrice Martin-Lalande, Thierry Lazaro, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Durieu, Patrice Verchère, François Vannson, Georges Mothron, Jean-Pierre Grand, Louis Cosyns, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Lionnel Luca, Michel Herbillon, Mme Martine Aurillac, M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Françoise Hostalier :
« 1° A Au premier alinéa, après les mots « à sa demande, » sont insérés les mots : « ou celle de l’avocat mentionné à l’article 63-4 ». »
Amendement CL58 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Frédéric Reiss, Bernard Gérard, Olivier Jardé, Éric Straumann, Patrice Martin-Lalande, Thierry Lazaro, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Durieu, Patrice Verchère, François Vannson, Georges Mothron, Jean-Pierre Grand, Louis Cosyns, Mmes Muriel Marland-Militello, Laure de la Raudière, M. Michel Herbillon, Mme Martine Aurillac, MM. Yannick Paternotte, Marc-Philippe Daubresse et Mme Françoise Hostalier :
« Il ne peut être renoncé à un avocat que par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. »
Amendement CL59 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Frédéric Reiss, Bernard Gérard, Olivier Jardé, Éric Straumann, Patrice Martin-Lalande, Thierry Lazaro, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Durieu, Patrice Verchère, François Vannson, Georges Mothron, Jean-Pierre Grand, Louis Cosyns, Mmes Laure de la Raudière, Martine Aurillac, M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Françoise Hostalier :
« – du droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable »
Amendement CL61 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Mme Françoise Hostalier, MM. Éric Straumann, Christophe Guilloteau, Olivier Jardé, Louis Cosyns, Thierry Lazaro :
« 4° bis Des modalités de recours dont elle bénéficie. »
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Claude Bodin, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 3115).
M. Claude Bodin, rapporteur. L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), présidée par le ministre des affaires étrangères, est composée de trois catégories de membres : 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger, qui sont membres de droit et auxquels le « paquet électoral » en cours de discussion devrait ajouter les 11 nouveaux députés élus par les Français de l’étranger ; 12 personnalités qualifiées, nommées pour six ans par le ministre des affaires étrangères ; 155 « conseillers » élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France, qui constituent le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger – lequel devrait être prochainement élargi aux 11 nouveaux députés élus par les Français de l’étranger.
La proposition de loi que le Sénat a adoptée le 26 janvier dernier à l’initiative de M. Robert del Picchia vise à proroger d’un an le mandat des conseillers. Il s’agit de décaler de juin 2012 à juin 2013 le renouvellement de la série B, c’est-à-dire des conseillers élus dans les zones « Europe » et « Asie et Levant », et, par voie de conséquence – pour conserver le principe d’un renouvellement par moitié tous les trois ans –, de reporter de juin 2015 à juin 2016 le renouvellement de la série A, c’est-à-dire des conseillers des zones « Afrique » et « Amérique ».
Le premier objectif, sans doute le plus essentiel, est d’éviter aux postes diplomatiques et consulaires d’avoir à gérer un calendrier électoral trop difficile à tenir en 2012. Il faudra en effet, en plus des deux tours de l’élection présidentielle, organiser pour la première fois les deux tours des élections législatives – visant à faire élire 11 députés par les Français établis hors de France. Si donc le renouvellement de la moitié des conseillers était maintenu, il faudrait organiser un cinquième scrutin au mois de juin : les moyens humains et logistiques risqueraient de manquer. S’ajouteraient des risques juridiques, les trois élections n’obéissant pas aux mêmes règles, qu’il s’agisse des modes de scrutin, de l’encadrement de la campagne électorale ou des modalités de vote.
Le second objectif est d’éviter toute confusion dans l’esprit des électeurs et de rendre plus visible l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger – puisqu’elle aurait lieu en 2013 et 2016, années vierges de toute autre échéance électorale.
Cette proposition de loi est consensuelle : elle a fait l’objet d’une large approbation au Sénat – seul le groupe communiste, républicain et citoyen s’est abstenu –, a reçu le soutien du Gouvernement et a été approuvée par une large majorité à l’Assemblée des Français de l’étranger. Je vous propose de l’adopter, sous réserve de deux amendements qui visent à réparer une lacune : en conséquence de la prorogation du mandat des membres élus de l’AFE, je vous propose que le prochain renouvellement des personnalités qualifiées qui sont, en vertu de l’article 1er de la loi du 7 juin 1982, « nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, par le ministre des affaires étrangères » soit lui aussi reporté à juin 2013 et juin 2016, afin de maintenir la coïncidence des mandats des membres élus et des membres nommés.
Article 1er : Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger de la série B
Article 2 : Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger de la série A
M. le président. Avant de lever la séance, nous devons nommer des co-rapporteurs d’application des lois conformément à l’article 145-7 du Règlement qui prévoit qu’outre le député qui en a été le rapporteur, un député appartenant à l’opposition, présentent à la commission un rapport sur la mise en application des lois nécessitant la publication de textes de nature réglementaire, une fois écoulé un délai de six mois suivant leur entrée en vigueur.
Je vous propose qu’en règle générale les rapporteurs se bornent à recenser les textes d’application intervenus ou qui restent à prendre, plutôt que procéder à l’évaluation de la loi , qui ne relève pas au demeurant des exigences de l’article 145-7.
Il n’y a pas d’opposition ? Les rapporteurs et co-rapporteurs seront donc mandatés à cette fin.
• Mme Marietta Karamanli, co-rapporteur de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
• Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteur de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;
• M. René Dosière, co-rapporteur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;
• Mme Delphine Batho, co-rapporteur de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
• Mme George Pau-Langevin, co-rapporteur de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
• M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur de la loi n° 2009-529 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;
• M. Jérôme Lambert, co-rapporteur de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;
• M. René Dosière, co-rapporteur de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur de la loi du 3 août 2009 n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
• M. Serge Blisko, co-rapporteur de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
• Mme Delphine Batho, co-rapporteur de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
• M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
• M. Alain Vidalies, co-rapporteur de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
• M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Enfin, la commission a désigné M. Éric Diard, rapporteur d’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, en remplacement de M. Thierry Mariani.
Présents. - Mme Brigitte Barèges, Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Alain Cacheux, M. François Calvet, M. Jean-Michel Clément, Mme Pascale Crozon, M. Éric Diard, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Christian Estrosi, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Hervé Morin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Daniel Vaillant, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Bernard Derosier, M. Bruno Le Roux
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Decool, M. François Deluga