Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/53915-carte-professionnelle.html?s=4aeae6fe178c52582fad55003bc492ff
Timestamp: 2019-10-22 11:51:14+00:00
Document Index: 194381620

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 59', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 12", "l'article 1"]

Propriétaire et Locataire carte professionnelle
[Propriétaire et Locataire] carte professionnelle
Discussion : carte professionnelle
10/07/2007, 16h20 #1
En 1999, j'ai obtenu le DEUST de professions immobilières à l'université me permettant d'obtenir les conditions requises pour etre agent immobilier.
J'ai travaillé durant 4 ans comme agent commercial subordonné à une agence.
Cependant, il semble que depuis 2006, ce diplôme ne permette plus d'obtenir la carte professionnelle.
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 9 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 10 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Abrogé par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 59 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 11 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 12 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 13 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Donc, mon diplome n'est plus inscrit par contre, pensez vous que je puisse mettre en application l'article 12 en sachant que je n'etais pas salarié mais agent commercial pendant 4 ans?
10/07/2007, 16h26 #2
Aviez vous la carte grise ??
Si oui en avez vous gardez copie pour ses 4 années ??
Certaines préfectures y attachent attention, surtout si vous produisez en plus votre DEUST.
10/07/2007, 16h40 #3
Non, en tant qu'agent co, il n'etait pas necessaire a l'agence de me fournir la carte grise. en tout cas, ils ne me l'ont jamais donné.
Pouvez vous me dire comment vous comprenez cette phrase et principalement le mot: "subordonné"?
"Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée"
Dernière modification par Olivier Immo ; 10/07/2007 à 16h44.
10/07/2007, 16h46 #4
Envoyé par Olivier Immo
Pour moi, et par définition, agent co et subordonné sont antinomiques
Dernière modification par Véronik ; 10/07/2007 à 17h08.
10/07/2007, 16h53 #5
Pour moi aussi, cela me semble en opposition.
J'ai passé un diplome en 1999 et en 2006 celui ci n'a plus de valeur.
10/07/2007, 17h10 #6
Allez voir votre préfecture... C'est à mon avis la première chose à faire (inutile si il s'agit de la rue des Morillons !!)
Voyez éventuellement la procédure de VAE pour le BTS immobilier.
10/07/2007, 18h11 #7
Pour la prefecture, ce n'est pas la peine.
Je me renseigne pour la VAE soit BTS soit DUT mais c'est dure pour le moral de repasser devant un jury alors que l'on a eut un diplome.
10/07/2007, 18h22 #8
Surtout qu'ils ont laissé les BTS et les DUT!
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