Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2012042229&table_name=loi&caller=list&F=&fromtab=loi&tri=dd%20AS%20RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text%20contains%20%28%27%27%29%29
Timestamp: 2020-07-04 16:48:05+00:00
Document Index: 291440952

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 15', 'art. 19', "l'article 6", 'art. 16', 'art. 17']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/04/22/2012204357/justel
22 AVRIL 2012. - Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2012 et mise à jour au 27-04-2015)
Publication : 28-08-2012 numéro : 2012204357 page : 51020 PDF : version originale
Entrée en vigueur : 07-09-2012
Ce texte modifie les textes suivants :1968120503 1948092002 1996012650 2001009091 2007002098 1996021236
Art. 6, 6/1, 6/2, 6/3, 6/4
Art. 6.[1 Pour l'application de la présente section, on entend par :
1. la commission : la commission paritaire ou la sous-commission paritaire au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
2. la convention : la convention collective de travail;
3. la classification : la classification de fonctions;
4. la direction : la direction de l'analyse et de l'évaluation des conventions collectives de travail, instituée au sein de la direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
5. l'enregistrement : l'enregistrement par le greffe de la direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au sens de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail;
6. l'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002;
7. le ministre : le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. ]1
(1)<L 2013-07-12/05, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2013>
Art. 6/1. [1 La commission qui a conclu une convention relative à la classification, transmet à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, une version coordonnée de la classification actuellement applicable.
Toute convention portant modification d'une classification existante ou introduisant une nouvelle classification, est également transmise à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'enregistrement de cette convention.
Avant de transmettre à la direction la convention relative à la classification, la commission en effectue un contrôle préalable quant au caractère neutre sur le plan du genre.]1
(1)<Inséré par L 2013-07-12/05, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2013>
Art. 6/2.[1 § 1er. La direction examine le caractère neutre sur le plan du genre de la classification qui lui a été soumise.
Au cours d'une période de dix-huit mois débutant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, cet examen peut être effectué en collaboration avec des institutions publiques ou privées qui ont une expertise concernant le caractère neutre sur le plan du genre des classifications, à l'exclusion des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs.
§ 2. En ce qui concerne les conventions existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, la direction rend un avis dans un délai de [2 vingt-deux mois]2 à dater de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée.
§ 3. La direction rend un avis dans le délai visé au paragraphe précédent, en ce qui concerne les conventions qui sont enregistrées et qui lui sont transmises dans un délai de dix-sept mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
§ 4. En ce qui concerne les conventions transmises après l'expiration du délai de dix-sept mois visé au paragraphe précédent, la direction rend un avis dans un délai de six mois à partir de la réception de la convention.]1
(1)<Inséré par L 2013-07-12/05, art. 15, 002; En vigueur : 01-07-2013>
(2)<L 2015-04-23/01, art. 19, 003; En vigueur : 31-12-2014>
Art. 6/3. [1 Si, selon l'avis visé à l'article 6/2, la classification n'est pas neutre sur le plan du genre, la commission apporte les modifications nécessaires dans un délai de vingt-quatre mois à dater de la notification de l'avis.
Au cours de la période précitée, la commission peut consulter la direction. La direction peut, dans ces circonstances, faire appel à l'Institut.
Si les modifications nécessaires ne sont pas apportées dans ce délai de vingt-quatre mois, la direction en informe le ministre ainsi que l'Institut. La commission reçoit copie de cette information.
La commission dispose d'un délai de trois mois pour communiquer au ministre et à l'Institut les raisons justifiant le fait que la classification contestée ne soit toujours pas neutre sur le plan du genre.]1
(1)<Inséré par L 2013-07-12/05, art. 16, 002; En vigueur : 01-07-2013>
Art. 6/4. [1 Le Roi détermine les modalités d'exécution de cette section.]1
(1)<Inséré par L 2013-07-12/05, art. 17, 002; En vigueur : 01-07-2013>
(ART. MODIFIE : 6/2)
(ART. MODIFIES : 6; 6/1-6/4)
Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 53-1675/1. - Avis de la commission de la protection de la vie privée, n° 53-1675/2. - Amendements, n° 53-1675/3. Addenda, nos 53-1675/4 et 5. - Rapport fait au nom du Comité d'avis, n° 53-1675/6. - Amendements, n° 53-1675/7. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-1675/8. Texte adopté par la commission, n° 53-1675/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1675/10. Compte rendu intégral : 8 mars 2012. Sénat. Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-1523/1.