Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1639-cic-1917-3403
Timestamp: 2019-04-24 08:28:30+00:00
Document Index: 146793799

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1639
Livre IV > Partie I > Section I > Titre III > Chapitre IV > C. 1639 CIC/1917
§1. Dies festi de praecepto, et ultimi tres dies hebdomadae sanctae feriati habeantur ; et in iis citationes intimare audientias habere, partes et testes excutere, probationes assumere, decreta et sententias ferre, denuntiare et exsequi vetitum est, nisi necessitas, christiana caritas, aut bonum publicum aliud postulent.
§1. Les jours de fête de précepte et les trois derniers jours de la semaine sainte doivent être tenus pour fériés ; pendant ces jours il est défendu de signifier des citations, de tenir les audiences, d'interroger témoins et parties, de recevoir des preuves, de porter des décrets et des sentences, de les signifier et de les exécuter, à moins que la nécessité, la charité chrétienne ou le bien public n'exigent le contraire.
§2. Iudicis autem est in singulis casibus statuere et denuntiare, an et quae acta supra dictis diebus expleri debeant.
§2. Il appartient au juge de fixer et de faire connaître dans chaque cas les actes qui doivent être effectués aux jours sus dits.
§1 Dies festi de praecepto, et ultimi tres dies hebdomadae sanctae feriati habeantur ; et in iis citationes intimare audientias habere, partes et testes excutere, probationes assumere, decreta et sententias ferre, denuntiare et exsequi vetitum est, nisi necessitas, christiana caritas, aut bonum publicum aliud postulent.
§1 Les jours de fête de précepte et les trois derniers jours de la semaine sainte doivent être tenus pour fériés ; pendant ces jours il est défendu de signifier des citations, de tenir les audiences, d'interroger témoins et parties, de recevoir des preuves, de porter des décrets et des sentences, de les signifier et de les exécuter, à moins que la nécessité, la charité chrétienne ou le bien public n'exigent le contraire.