Source: http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412945.html
Timestamp: 2018-01-19 20:01:46+00:00
Document Index: 34392766

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1381", "l'article 1394", "l'article 1381"]

Interprétation des nouveaux textes en matière de régime de taxation foncière applicable aux installations photovoltaïques - Sénat
Interprétation des nouveaux textes en matière de régime de taxation foncière applicable aux installations photovoltaïques
Question écrite n° 12945 de M. François Marc (Finistère - SOC)
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le nouveau régime de taxation foncière applicable aux installations photovoltaïques. Avec le vote de la loi de finances pour 2010 et la suppression de la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties, acquittée à la fois par les entreprises et les particuliers, est désormais le principal impôt direct local.
S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur le foncier bâti des centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque, il lui demande de bien vouloir préciser l'assiette sur laquelle doit se baser le « bloc communal » (communes ou EPCI) pour calculer cette taxe sur le foncier bâti, à savoir l'ensemble de la zone photovoltaïque ou exclusivement la portion « bâtiments » de cette même zone.
publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2037
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Toutefois, cette réforme ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement des énergies solaires. La fiscalité applicable au secteur du photovoltaïque a d'ailleurs été aménagée afin que les territoires, ayant privilégié la production de l'énergie photovoltaïque ne soient pas pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 € par kilowatt. Ce produit sera réparti à concurrence de 50 % au bloc communal et de 50 % aux départements. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381 (1°) du code général des impôts (CGI), sont imposables les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. D'une manière générale, les ouvrages en maçonnerie se caractérisent notamment par leur nature, leur importance et leur fixité. Ainsi, les ouvrages en maçonnerie servant de support aux outillages ou moyens matériels d'exploitation sont susceptibles d'être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'exclusion des matériels qu'ils supportent. En tout état de cause, l'imposition d'une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque à la taxe foncière sur les propriétés bâties est une question fait nui résulte de l'appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, cette centrale peut notamment prendre la forme, selon les cas, d'une ferme solaire située dans un champ ou de panneaux ou tuiles solaires installés sur le toit d'un bâtiment. S'agissant de socles en béton, le Conseil d'État a considéré, par un arrêt du 31 décembre 2008, que ces socles supportant les mâts des éoliennes constituent, compte tenu de leurs caractéristiques, des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens de l'article 1381 (1°) du CGI (CE 31 décembre 2008 n° 307966, SA La Compagnie du Vent). Par ailleurs, s'agissant du terrain d'assise sur lequel est installée la ferme solaire, l'article 1394 (7°) du code précité prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cet égard, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381 (5°) du même code, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.