Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006778068&cidTexte=JORFTEXT000000698676&categorieLien=id&dateTexte=19960703
Timestamp: 2013-12-13 01:04:52+00:00
Document Index: 237209653

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 2 | Legifrance
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 2
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 1 JORF 4 août 1989
La commission est composée d'un président et de huit membres.
Les membres sont les suivants : un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du conseil, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la cour, un conseiller-maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la cour, un membre du conseil des bourses de valeurs désigné par ce conseil, un membre du conseil du marché à terme désigné par ce conseil, un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur et deux personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne par les six membres désignés ci-dessus et le président.
Le président est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut déléguer au président ou à son représentant, membre de la commission, le pouvoir de viser les documents prévus à l'article 7 et d'agréer les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les gérants de portefeuille.
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 7 (M)
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 2 (Ab)
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 2 (M)
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 3 (M)