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Timestamp: 2020-08-08 14:41:22+00:00
Document Index: 78724483

Matched Legal Cases: ["l'article 117", '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 117', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1681', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 117', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 1727', '§ 240', '§ 250', 'art. 1738', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-20120912
20-Section 5 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
A. Délai de dépôt de la déclaration et du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le prélèvement forfaitaire libératoire dû sur les revenus distribués et les prélèvements sociaux y afférents ( BOI - RPPM-RCM-30-20-10 aux n os 320 et 330 ) sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus ( CGI, a rt . 1671 C ) . Ces prélèvements ne peuvent être pris en charge par le débiteur, c'est-à-dire la personne qui assure le paiement desdits prélèvements.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
Le paiement des prélèvements précités est effectué à l'appui de la déclaration sur laquelle figure le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
Cette déclaration est déposée, selon le cas (cf. n° 50) :
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
En qui concerne les délais d'exercice d'options a posteriori exceptionnelles pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévues pour certains revenus distribués, il convient de se reporter ci-après (cf. n os 480 et 540 ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
Le droit de reprise de l'administration en matière de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués s'opère jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le prélèvement forfaitaire est dû ( art icle L 169 A, 2° du LPF(livre ds procédures fiscales) ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi que des prélèvements sociaux correspondants ( BOI-RPPM-RCM-30-20-10 n os 320 et 330 ), varient selon que l'établissement payeur des revenus distribués est ou non établi en France.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
1. Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
L'établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire libératoire à la suite de l'option formulée par le contribuable, et procède à la déclaration et au paiement de ce prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants ( CGI, art. 117 quater, II et CSS, art. L. 136-7, V al. 2 ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
La déclaration mentionne le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux, ainsi que le montant desdits prélèvements.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
La déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants sont effectués dans le délai mentionné aux :
- au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l' article 8 du CGI ), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social, lorsque cet établissement payeur est, à la date du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, uniquement redevable de ce prélèvement et/ou des prélèvements sociaux sur des revenus distribués. Dans cette situation, l'établissement payeur dépose une déclaration dite « simplifiée » 2777-D (CERFA n° 13685).
- à la recette principale des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX, à l'appui d'une déclaration 2777 (CERFA n° 10024) , dans les autres cas.
Les déclarations 2777 et 2777-D sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Remarques : Lorsqu'au cours d'un même mois, l'établissement payeur établi en France a procédé uniquement au paiement de revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux correspondants et de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels il opère à la source les prélèvements sociaux, il déclare et acquitte l'ensemble de ces prélèvements à l'appui d'une seule déclaration « simplifiée » 2777-D (CERFA n° 13685).
En outre, par mesure de simplification, cette déclaration 2777-D (CERFA n° 13685) sert également à déclarer et acquitter les prélèvements sociaux et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire dus sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d'associés, lorsque l'établissement payeur n'est redevable que des prélèvements afférents à ces intérêts et à des revenus distribués.
Ainsi, les établissements payeurs n'ayant à déclarer et acquitter que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes revenus procèdent au dépôt d'une déclaration « simplifiée » 2777-D (CERFA n° 13685), accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
Lorsque la déclaration, à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux sur les revenus distribués sont acquittés, fait apparaître un montant total d'impôts à payer à la source supérieur à 1 500 ¤, le montant total des impositions dues au titre de cette déclaration est obligatoirement acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ( CGI, art. 1681 quinquies, 1° ).
Remarque : Cf. n° 250 pour la sanction en cas de manquement à l'obligation de paiement par virement.
2° Cas particulier du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les agences et succursales d'établissements de crédit, des caisses publiques et des caisses d'épargne
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, opérés par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peuvent faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI et du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI .
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
La déclaration préalable susvisée peut en outre viser à la fois le versement de la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI , du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués prévu à l' article 117 quater du code cité et des prélèvements sociaux.
3° Cas particulier du prélèvement forfaitaire libératoire opéré par un établissement payeur établi en France sur des revenus distribués payés en actions ou parts sociales
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
Pour acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, sur des revenus distribués qui sont payés en actions ou parts sociales, les établissements payeurs établis en France peuvent :
- soit prélever le montant total du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur le compte espèces du contribuable ou, lorsque l'établissement payeur est la société distributrice elle-même, sur le compte courant de l'associé ou de l'actionnaire. Dans cette situation, afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter les prélèvements dus, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement ;
4° Cas particulier du prélèvement forfaitaire libératoire opéré sur des bonis de rachat et de liquidation
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
Lorsque le bénéficiaire personne physique de ce boni opte pour l'imposition de ce revenu distribué au prélèvement forfaitaire libératoire, l'assiette du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux est constituée par la base ainsi déterminée.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
A défaut d'une telle justification par le contribuable, l'établissement payeur opère le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux sur une assiette constituée par l'excédent du prix de rachat sur le montant des apports.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
Afin de laisser au contribuable le temps de justifier du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur, il est admis que le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux correspondants dus sur le boni de rachat ou de liquidation soient déclarés et acquittés au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
Lorsqu'il n'aura pas justifié du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur des revenus distribués, le contribuable pourra obtenir la restitution du surplus des prélèvements opérés par voie de réclamation contentieuse effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée (cf. n° 90 ) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.
Pour ce faire, il devra produire à l'appui de sa réclamation :
- une attestation de l'établissement payeur ayant opéré les prélèvements à la source lors du rachat des titres ou de la liquidation de la société, précisant l'assiette et le montant de chacun des prélèvements opérés à la source (prélèvement forfaitaire libératoire, CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) ;
- les références (mois et année) de la déclaration déposée par l'établissement payeur à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux correspondants ont été opérés (ou, le cas échéant, une copie de cette déclaration) ;
2. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, ou en cas d'insuffisance de paiement des impositions dues, sont celles applicables pour la déclaration et le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI ou du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI ( CGI, art. 117 quater, IV et CSS, art. L. 136-7, N al. 2 ).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
Le retard dans le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants donne lieu au versement :
- et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé ( CGI, a rt. 173 1 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
Le défaut de déclaration ou son dépôt tardif, ainsi que le paiement tardif des impositions dues, donnent lieu au versement :
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure ( C GI, a rt . 1728 ).
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
Le dépôt tardif non accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des pénalités indiquées ci-dessus.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du redevable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,4 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de man½uvres frauduleuses ou d'abus de droit ( CGI, art. 1727 et 1729 ).
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 240-12/09/2012)
Le défaut de production dans les délais prescrits de pièces justificatives est sanctionné par une amende de 150 ¤ ( CGI, a rt . 1729, B -1 ). Les omissions ou inexactitudes relevées dans ces pièces entraînent l'application d'une amende de 15 ¤ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ¤, ni supérieur à 10 000 ¤ ( CGI, a rt . 1729, B -2 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 250-12/09/2012)
Le non-respect de l'obligation de paiement par virement directement opéré à la Banque de France (cf. n° 100) donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738, 1 ).
B. L'établissement payeur est établi hors de France
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 260-12/09/2012)
Dans tous les cas, le contribuable qui opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués est le redevable de ce prélèvement, ainsi que des prélèvements sociaux correspondants.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 270-12/09/2012)
Lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants diffèrent selon que cet établissement payeur est établi :
Remarque : Il est rappelé que lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France, l'exercice de l'option résulte du dépôt de la déclaration et du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire correspondant.
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 280-12/09/2012)
Il n'y a pas d'obligation de paiement par virement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur des revenus distribués payés par un établissement payeur établi hors de France ( CGI, a rt . 1681 quinquies ).
a. L'établissement payeur est établi dans un état de l'EEE
1° Situation dans laquelle le contribuable s'acquitte lui-même des obligations déclaratives et de paiement
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 290-12/09/2012)
Lorsque le contribuable se charge lui-même des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, il est tenu de souscrire, dans le délai prévu aux n os 1 à 20, une déclaration spécifique 2778-DIV (CERFA n° 13658), dénommée « Prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France ».
La déclaration 2778-DIV est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 300-12/09/2012)
Cette déclaration mentionne le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux, ainsi que le montant de ces prélèvements.
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 310-12/09/2012)
2° Situation dans laquelle le contribuable a mandaté l'établissement payeur pour s'acquitter, en son nom et pour son compte, des obligations déclaratives et de paiement
a° Obligations déclaratives et de paiement incombant à l'établissement payeur
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 320-12/09/2012)
Lorsque le contribuable ne souhaite pas se charger des formalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants dus sur les revenus distribués qu'il perçoit, il peut donner mandat à l'établissement payeur européen de ces revenus pour effectuer, en son nom et pour son compte, ces formalités déclaratives et de paiement
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 330-12/09/2012)
Lorsque le contribuable donne mandat à l'établissement payeur européen des revenus distribués pour effectuer, en ses lieu et place, la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, cet établissement payeur s'acquitte des obligations déclaratives et de paiement de ces impôts à l'appui de la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 340-12/09/2012)
Cette déclaration, établie pour le compte et au nom du contribuable, mentionne le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux, ainsi que le montant de ces prélèvements.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 350-12/09/2012)
Cette déclaration, obligatoirement assortie du paiement des impôts précités dus, est déposée dans le délai prévu aux n os 1 à 20 , à la recette principale des impôts des non-résidents de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX -FRANCE.
b° Modalités d'établissement de la déclaration et du paiement
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 360-12/09/2012)
Les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants peuvent être effectuées par l'établissement payeur européen :
- soit individuellement, pour chacun des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". est souscrite au nom de la personne physique redevable du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux (bénéficiaire des revenus distribués) ;
c° Convention pouvant être conclue entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 370-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III-3 de l' article 117 quater du CGI , l'administration fiscale française peut conclure, avec un établissement payeur européen (établi hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège), une convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux pour l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France qui lui donnent mandat pour déclarer et acquitter, en leur lieu et place, le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 380-12/09/2012)
Cette convention est établie conformément à un modèle délivré par l'administration. Le modèle de cette convention-type, intitulée « Convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués », est reproduit en annexe.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 390-12/09/2012)
- les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux sur les revenus distribués ;
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 400-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les obligations des établissements payeurs européens ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, et notamment les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, il convient de se reporter au modèle de la convention figurant en annexe et à la notice explicative de la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
b. L'établissement payeur est établi hors de l'EEE
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 410-12/09/2012)
Lorsque l'établissement payeur des revenus distribués est établi hors de France dans un État non partie à l'accord sur l'EEE et que le contribuable souhaite opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces revenus, il est tenu d'effectuer lui-même les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants.
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 420-12/09/2012)
Pour ce faire, il souscrit, dans le délai prévu aux n os 1 à 20 , la déclaration spécifique 2778-DIV. (CERFA n° 13658).
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 440-12/09/2012)
2. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 450-12/09/2012)
Conformément au III-4 de l' article 117 quater du CGI , la souscription d'une déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) hors délai équivaut à un défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire entraînant l'imposition des revenus distribués à l'impôt sur le revenu au barème progressif, au nom du contribuable, pour leur montant brut perçu ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ).
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 460-12/09/2012)
De même, la souscription d'une déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) non assortie du paiement des impôts correspondants (prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux) ou accompagnée d'un paiement partiel de ces impôts est assimilée à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à un défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire entraînant l'imposition des revenus concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 470-12/09/2012)
Le manquement par l'établissement payeur européen de l'une de ses obligations prévue dans la convention conclue avec l'administration fiscale française (cf. n os 370 à 400 ) équivaut, pour l'ensemble des contribuables français qui l'ont mandaté et bénéficiaires des revenus distribués concernés, à un défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui entraîne l'imposition des revenus concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Il est précisé qu'en cas d'inexécution de l'une de ses obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire ou de celles lui incombant aux termes de la convention, l'établissement payeur européen est tenu d'informer les contribuables fiscalement domiciliés en France, qui lui ont donné mandat, que les revenus distribués concernés n'ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et qu'ils doivent en conséquence les mentionner parmi les revenus imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif pour leur montant brut perçu.
III. Dispositions spécifiques à certains revenus distribués en cas d'options a posteriori exceptionnelles pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Pour plus de précisions sur les modalités exceptionnelles d'application des options a posteriori pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 n os 370 et suiv.
Remarque : Cette option a posteriori est exceptionnelle et était ouverte aux seuls revenus distribués perçus en 2009 ainsi qu'aux seuls revenus de source suisse en 2010.
1. Délai et modalités d'exercice de l'option a posteriori pour le prélèvement forfaitaire libératoire
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 480-12/09/2012)
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a pu être exercée jusqu'au 15 juin 2010 (pour les revenus distribués perçus en 2009) et jusqu'au 15 juin 2011 (pour les revensu de source suisse perçus en 2010).
Remarque : Dans le cas d'exercice de l'option pour les revenus distribués en 2009, la déclaration des revenus sur lesquels elle a porté et le versement du prélèvement au Trésor ont dû intervenir dans les quinze premiers jours du mois qui a suivi l'exercice de l'option. En pratique, l'option et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire ont dû intervenir au plus tard le 15 juillet 2010.
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 490-12/09/2012)
Le redevable du prélèvement forfaitaire libératoire est le contribuable, personne physique fiscalement domiciliée en France, qui a perçu les revenus distribués concernés et qui, sur ces revenus, a entendu opter pour le PFL prévu à l' article 117 quater du CGI.
La déclaration, du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux afférents aux revenus concernés par cette option a posteriori, a dû obligatoirement être souscrite par le contribuable ayant perçu les revenus distribués.
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 500-12/09/2012)
Le montant des revenus distribués portés sur la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) (base imposable au prélèvement forfaitaire libératoire) doit être reporté sur la déclaration des revenus 2042 (CERFA n° 10330) de l'année de leur encaissement dans le cadre relatif aux capitaux mobiliers (ligne 2 DA).
Les déclarations 2042 et 2778-DIV sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
2. Formalités déclaratives de l'option a posteriori pour le prélèvement forfaitaire libératoire
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 510-12/09/2012)
En pratique, l'option a été exercée par le dépôt de la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) au service des impôts du domicile du contribuable. La déclaration a dû obligatoirement être accompagnée du paiement des sommes dues au titre du prélèvement forfaitaire libératoire.
520 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 520-12/09/2012)
Le dépôt d'une déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) non accompagnée du paiement correspondant ou accompagnée d'un paiement partiel est assimilé à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d'option entraînant l'imposition des revenus distribués correspondants à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
B. Incidence en matière de prélèvements sociaux
530 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 530-12/09/2012)
- les revenus distribués pour lesquels l'option a été exercée ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement (prélèvements sociaux opérés à la source) : l'option n'a aucune incidence en matière de prélèvements sociaux et ils ne doivent pas figurer dans la rubrique ad hoc (cadre 3) de la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658). Pour plus de précisions sur les revenus distribués soumis aux prélèvements sociaux à la source, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC ;
- les revenus distribués pour lesquels l'option a été exercée n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux : ceux ci étaient dus immédiatement du fait de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Sont concernés les revenus distribués mentionnés au III de l' article 117 quater du CGI, c'est-à-dire lorsque la personne qui a assuré le paiement de ces revenus (établissement payeur) est établie hors de France.
Dans cette dernière situation, la déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) permettant de déclarer et de payer le prélèvement forfaitaire libératoire a dû alors être complétée des éléments relatifs à l'imposition aux prélèvements sociaux et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire s'est accompagné obligatoirement de celui des prélèvements sociaux.
540 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20-§ 540-12/09/2012)
Les revenus distribués de source suisse pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été exercée n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Dès lors, ceux-ci étaient dus immédiatement du fait de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
La déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) permettant de déclarer et de payer le PFL a dû alors être complétée des éléments relatifs à l'imposition aux prélèvements sociaux et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire s'est accompagnée obligatoirement de celui des prélèvements sociaux.