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Timestamp: 2017-08-20 23:17:14+00:00
Document Index: 294509959

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 16']

Ordonnance sur l indication des prix. Indication des prix et publicité dans l hôtellerie et la restauration - PDF
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1 Ordonnance sur l indication des prix Indication des prix et publicité dans l hôtellerie et la restauration
2 FRS Sommaire Table des matières Page 2 Objectifs 3 Champ d application de l OIP Principe de l indication des prix 4 Principes à appliquer en cas d indication supplémentaire 5 des prix en monnaie étrangère Publicité 6 Hôtellerie 8 Restauration 12 Services compétents et bases légales 14 Brochures d information du SECO 15 Impressum Tous les cas de figure mentionnés dans la présente brochure, y compris les noms, sont fictifs.
3 vol.%. = Objectifs veiller à la clarté des prix assurer que les prix soient comparables empêcher les indications de prix fallacieuses 3 Champ d application de l OIP L OIP s applique à toutes les marchandises offertes au consommateur ainsi qu à l offre au consommateur des prestations de services désignées par le Conseil fédéral (art. 2 al. 1 let. a et c). Les prestations de services soumises à l obligation d indiquer le prix figurent à l art. 10 de l ordonnance. L OIP s applique également à la publicité s adressant aux consommateurs pour l ensemble des marchandises et prestations de services (art. 2 al. 1 let. d). Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de services à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle (art. 2 al. 2). Les dispositions déterminantes de l OIP pour l hôtellerie et la restauration sont l art. 10 al. 1 let. c, al. 2 et al. 3, l art. 11 et les art. 12 à 18.
4 C HF Fr. Principe de l indication des prix 4 Le prix à payer effectivement par le consommateur doit être indiqué en francs suisses (art. 10 al. 1 OIP). On entend par là le prix total d une offre, y compris les taxes publiques comme la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe de séjour, ainsi que les suppléments spéciaux à caractère non individuel ou non optionnel. Sont notamment considérés comme suppléments spéciaux à caractère individuel ou optionnel l assurance frais d annulation, l assurance voyages, ou le supplément facturé en cas de paiement par carte de crédit, à condition que le client ait le choix entre le paiement en liquide ou par carte de crédit. Si, dans le cas où le paiement ne peut se faire que par carte de crédit, un supplément est facturé au client, celui-ci doit être compris dans le prix total. Prix de la nuitée, y compris petitdéjeuner, TVA et taxe de séjour, CHF 120. (incluant également la City Card d une valeur de CHF 6., valable pour tous les moyens de transport) Les différentes abréviations des francs suisses Fr.; Frs.; CHF. Les suppléments optionnels peuvent figurer séparément à la condition qu ils ne nuisent pas à la clarté des prix indiqués. Exemple de présentation correcte Glaces Vanille, fraise, chocolat 3.80 Frs. par boule La crème étant en option, avec crème 0.50 Frs. elle doit figurer séparément. Salades Salade mêlée Salade verte 8.50 Frs Frs. Si le paiement par carte de crédit donne lieu à un supplément de prix, la remarque doit figurer de manière bien visible sur Assiette de salade Frs. chacune des pages de la carte des mets ou des boissons. La taille du caractère Salade de fromage et saucisse Frs. d imprimerie utilisé pour la remarque ne doit pas être plus petite que celle utilisée pour indiquer le prix du produit. Il doit Supplément en cas de paiement par carte de crédit : + 2 % être mentionné clairement que le supplément est calculé sur le montant total.
5 TVA. ct. taxes de séjour Principes à appliquer en cas d indication supplémentaire des prix en monnaie étrangère Il est autorisé d indiquer, en plus des francs suisses, le prix en monnaie étrangère (par ex. en euros), en tenant compte des exigences suivantes : Il doit être précisé que le prix en monnaie étrangère peut être soumis à des fluctuations de cours. le prix à payer effectivement doit être indiqué en francs suisses ; la date de référence et le taux de change sur lesquels reposent les indications en monnaie étrangère doivent être parfaitement visibles et lisibles quel que soit le moyen de communication utilisé (internet, liste de prix, prix affichés, etc.) ; 5 Exemple de présentation correcte Moyenne saison (été) 22 juin 5 juillet 2008 Francs suisses Euros Standard Si, en plus des francs suisses, les prix Supérieur sont indiqués dans une monnaie étrangère, il convient de préciser de Deluxe manière parfaitement visible et lisible Grand Deluxe le jour de référence et le cours du change des francs suisses dans la Junior Suite Deluxe monnaie étrangère. Il doit apparaître clairement que le prix à payer effectivement Les prix s entendent par chambre et par jour ; sont inclus le buffet du petit-déjeuner, le service, la taxe de séjour et la TVA. en monnaie étrangère peut, en raison des fluctuations des cours de change, différer du prix publié. Les prix en euros sont calculés au cours du (1 euro = CHF 1.61). Selon les fluctuations du cours, le prix à payer effectivement en euros peut différer de celui publié.
6 3. CHF vol. Publicité 6 Principe Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d indiquer les prix à payer effectivement (art. 13 OIP). Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence l unité de vente ou le genre et l unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte (art. 14 OIP). Les prescriptions sur l indication fallacieuse de prix, qui s appliquent également à la publicité, doivent être observées (art. 16 à 18 OIP). L offre proposée dans la publicité doit pouvoir être obtenue par le biais de l un des modes de vente possibles, au prix indiqué, à une date donnée et dans une quantité déterminée. La publicité ne mentionnant pas de prix et/ou ne donnant pas d échelons de prix n est pas soumise à l OIP. Spécification pour une offre de nuitée avec indication du prix, les éléments essentiels à savoir l hébergement et les repas doivent figurer dans le message publicitaire (art. 14 OIP). Hébergement situation et genre d hébergement (hôtel de classe moyenne, chambre double, etc.). Cela est valable pour tous les hébergements de type hôtelier. Repas avec ou sans petit-déjeuner, demi-pension, pension complète, etc. Les annonces, les catalogues, les prospectus, les pages d accueil de sites internet et les pages du télétexte, etc., sont des supports de publicité autonomes. Les offres doivent par conséquent être spécifiées de manière compréhen- sible sur chaque support publicitaire sans exception.
7 ? % incluse **** * Exemples : publicité avec indication des prix formulée correctement Hôtel Pour deux nuits en chambre double passées dans notre hôtel de catégorie quatre étoiles, vous payerez CHF 300. par personne, ce prix incluant les nuitées, le petit-déjeuner, le parking ou le service de taxi de la gare à l hôtel le jour de l arrivée. Vous pouvez effectuer votre réservation en ligne. Notre offre spéciale famille valable du 30 avril au 30 juin : suite pour trois personnes, CHF 150. par nuitée, y compris petitdéjeuner. Offre pour le réveillon de la Saint-Sylvestre : deux nuits en chambre double du 30 décembre au 1 er janvier pour le prix fantastique de CHF 350. par personne, incluant le menu traditionnel de la Saint-Sylvestre, l animation musicale, la soupe à l oignon dès 1 heure du matin et le petit-déjeuner. Nuitée sans participation au réveillon de la Saint-Sylvestre : CHF 50. par personne, avec petit-déjeuner complet. Pension Petites chambres, claires et ensoleillées, avec vue sur le lac, CHF 100. par personne, avec petit-déjeuner. Pas de service en chambre. Restauration Tous les jours de 9 h 00 à 10 h 00, un café ou un thé avec un croissant au beurre pour CHF 3.. Menu du jour : CHF 18., potage, salade et carafe d eau inclus. Notre spécialité : fondue «Juliette», mélange de fromages maison, servie avec du pain, des pommes de terre, des poires, de l ananas, des cornichons et des petits oignons maison : CHF 25. par personne. Demi-portion : CHF 15. (plat principal); Supplément : CHF
8 TVA Hôtellerie L obligation d indiquer les prix prévues aux art. 10 et 11 OIP concerne les établissements qui hébergent à titre lucratif des personnes en chambre ou dans d autres types de logement. Elle s applique également aux particuliers qui louent des chambres ou d autres formes de logement régulièrement et à titre lucratif, ainsi qu aux appartements faisant partie intégrante d un établissement géré comme un hôtel. Les hôtels et les pensions doivent communiquer, oralement ou par écrit, les prix aux clients au plus tard à leur arrivée, en précisant si le prix de la nuitée varie selon le jour de la semaine ou la saison. Le prix doit être indiqué de telle sorte que les prestations s y rapportant ressortent clairement. Le client doit savoir si le prix de la nuitée comprend ou non le petit-déjeuner, la demi-pension ou la pension complète, et s il s entend par chambre ou par personne. Les établissements dont le prix de la nuitée varie selon le jour de la semaine ou la saison peuvent indiquer les prix sur le support publicitaire en distinguant les périodes et en indiquant les autres éléments de spécification (cf. p. 9). Si l utilisation d autres prestations ou équipements est facturée séparément au client, les prix doivent être affichés de manière bien visible et bien lisible, comme ceux des chambres. L obligation d indiquer les prix s applique également au contenu du minibar se trouvant dans la chambre. 8
9 axes de séjour Frs. Hôtel : indication correcte du prix des chambres Indication du prix total Tarifs (en CHF) Chambres Basse saison Moyenne saison Haute saison Double Prestige Grande chambre Double Standard Chambre moyenne ou petite Le prix de la nuitée en chambre double s entend pour deux personnes, avec buffet du petitdéjeuner, service, taxes et TVA. Individuelle Standard Double pour une personne Le prix de la nuitée s entend pour une personne en chambre individuelle ou double, avec buffet du petit-déjeuner, service, taxes et TVA. Suppléments Lit supplémentaire pour adulte dans une chambre Double Prestige : CHF 65. par nuit Prix pour enfants dans la chambre des parents, sur demande. Offres spéciales sur www
10 TVA La location des logements de vacances se prévoit à l avance : un système d offre et d acceptation préalable donne lieu à la signature d un contrat dans lequel figure le prix à payer. Si les logements de vacances sont proposés sur internet ou par des offices du tourisme ou des agences, les dispositions de l OIP et les règles mentionnées en page 8 de la présente brochure d information s appliquent. Exemple : indication correcte d annonce pour un logement de vacances Logement de vacances : prix du séjour 10 Appartement à Glass près de Brieze Type (maison ou appartement de vacances) : studio pour deux personnes situé au rez-de-chaussée Nom : Chalet Sara Numéro : Description : 2 lits, radio, cuisinière électrique, four, réfrigérateur. Bain/WC. Pelouse avec chaises longues. Surface habitable de 35 m 2. Le village de Glass, à 2 km de Brieze, est situé au-dessus du lac, dans une région calme et ensoleillée. Notre chalet de deux appartements se trouve à l extérieur du village, en bordure de forêt. Accès en voiture jusqu au chalet, place de parc. Gare de Brieze et restaurants à 2 km, arrêt de bus et commerces à 600 m, bains et tennis à Brieze. Chemins de randonnée et zone skiable avec pistes de ski de fond à Glassalp et à Meihof-Hausberg, situés à minutes en voiture. Il est aussi possible de louer le logement pour moins d une semaine. Prix : Haute saison (1er décembre à la fin février et 1er CHF 50. par jour juillet au 31 octobre) : Hors saison : CHF 40. par jour Ces prix s entendent par jour et par personne et comprennent la taxe de séjour de CHF 2.50 par jour et par personne, le nettoyage de fin de séjour, ainsi que le linge de lit, de cuisine et de toilette Caution : CHF 300., payable en liquide ou par carte de crédit Conditions de paiement et frais d annulation : Le 30 % du montant de la location doit être versé dans les dix jours suivant la réservation. Le paiement du solde a lieu sur place.
11 axes de séjour Frs. En cas d annulation d une réservation confirmée, les frais à la charge du client sont les suivants : Jours précédant le début de la location jusqu à 20 entre 19 et 5 de 4 à 1 0 ou ultérieurement Frais d annulation 10 % du montant de la location 30 % du montant de la location 50 % du montant de la location 100 % du montant de la location 11
12 5 dl CHF Restauration L obligation d indiquer les prix prévue par les art. 10 et 11 OIP s applique également à la restauration. Les établissements de cette branche doivent donc disposer de cartes des mets et des boissons bien lisibles en nombre suffisant ; ces cartes doivent être à la portée des clients ou leur être apportées spontanément. Si les prix sont affichés à l extérieur de l établissement, leur indication doit aussi répondre au critère de lisibilité. L affichage du prix doit permettre aux personnes intéressées de voir clairement à quelle offre le prix se rapporte. Lorsque les prix sont également indiqués en monnaie étrangère, la date de référence et le taux de change doivent figurer de manière parfaitement visible et lisible. Indication de la quantité L indication du prix des spiritueux, liqueurs, apéritifs, vins, bières, eaux minérales, sodas, cidres, jus de fruits et de légumes, ainsi que du lait froid et des boissons froides à base de lait, doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. Dans les restaurants où l offre est limitée, il suffit que celle-ci soit affichée de manière bien visible en un ou plusieurs endroits du local. Si cela ne peut se faire, ces établissements sont tenus d appliquer les règles mentionnées ci-dessus relatives aux cartes des mets et des boissons. 12
13 vol. % 43% Exemple de carte des boissons affichant les prix en francs suisses (CHF) et en euros (EUR) Carte des boissons Contenu Prix Prix CHF Euro Bière pression Lager 3 dl Lager 5 dl Eaux minérales / boissons rafraîchissantes Eaux minérales ouvertes 3 dl Eaux minérales en bouteille 3 dl boissons rafraîchissantes 3 dl Jus de fruits Jus d orange, d ananas, de grapefruit 3 dl Café Café crème Espresso Café lutz (avec alcool) avec crème Lait Lait froid 3 dl Lait chaud Thé Cynorrhodon, camomille, menthe, thé noir Eaux-de-vie Williams 43% vol. 2 cl Vieille Prune 42% vol. 2 cl Cocktails Bloody Mary White Russian TVA incluse Exemple : Les prix libellés en euros sont calculés sur la base d un cours d un euro pour 1,61 CHF (jour de référence = 10 juin 2008)
14 Services compétents et bases légales Le Département fédéral de l économie exerce la haute surveillance par l intermédiaire du SECO. La surveillance permanente de l indication des prix incombe aux services cantonaux compétents. On trouvera une liste d adresses et d autres informations sous Thèmes > Thèmes spéciaux > L indication des prix Bases légales Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP ; RS ) Brochures d information du SECO Le SECO élabore, en partenariat avec des associations professionnelles et des organisations de consommateurs, des brochures d information pour la mise en œuvre et l exécution de l OIP. Les brochures d information peuvent être obtenues gratuitement : auprès des organes cantonaux d exécution auprès du SECO et sous Thèmes > Thèmes spéciaux > L indication des prix 14
15 i i Guide pratique OIP (2007) Indications correctes des quantités et des prix (2008) Contributions anticipées à l élimination Electronique domestique Entreprises d entretien des textiles (nettoyage chimique) Fleurs et plantes Garages Hôtellerie et restauration (2009) Leasing d automobiles Médicaments Offres de voyage Pneus de voitures particulières Prestations médico-dentaires Salons de coiffure Services bancaires et analogues Services de télécommunication Services téléphoniques à valeur ajoutée Tapis d Orient noués à la main Taxis Téléphones mobiles Informations de la Régie fédérale des alcools (RFA) Documentation > Aide-mémoire > Gastronomie Happy hours ( ) Commerce de détail et débit ( ) Modèle d écriteau 16/18 Impressum Editeur Département fédéral de l économie DFE Secrétariat d Etat à l économie SECO Secteur Droit, Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne Tél , Fax Tirage: exemplaires Date de parution : juin 2009 Distribution La présente brochure d information peut être commandée gratuitement à : Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, CH-3003 Berne Numéro de commande : f Conception et graphisme : Republica AG, 3000 Berne La présente brochure d information remplace la feuille d information du 10 mai Art. Nr f
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