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Timestamp: 2016-10-21 23:53:10+00:00
Document Index: 182893257

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 68']

2C_104/2012 (25.04.2012)
2C_104/2012
tous les deux repr�sent�s par Me Freddy Rumo, avocat,
Assurance-maladie, planification hospitali�re cantonale, comp�tence,
recours contre l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, du 21 d�cembre 2011, fixant la liste des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (loi f�d�rale sur l'assurance-maladie).
X.________ SA est une soci�t� anonyme sise � la Chaux-de-Fonds (NE) dont le but social consiste notamment en l'exploitation d'une clinique g�n�rale; Y.________ est membre de son conseil d'administration.
Le 6 septembre 2011, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� un arr�t� fixant la liste des conditions � remplir par un h�pital pour pouvoir figurer sur la liste hospitali�re cantonale 2012-2014 (ci-apr�s: l'arr�t� du 6 septembre 2011). Publi� dans la feuille officielle du canton du 9 septembre 2011 (FO 11/36), cet acte conditionne l'inscription d'un h�pital sur la liste �tablie dans le cadre de la planification hospitali�re cantonale au respect de "crit�res imp�ratifs" et de "crit�res d'adjudication".
Se fondant entre autres sur l'arr�t� du 6 septembre 2011, le Conseil d'Etat a, le 21 d�cembre 2011, adopt� un arr�t� fixant la liste des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (loi f�d�rale sur l'assurance-maladie) [ci-apr�s: l'Arr�t� (litigieux) ou l'Arr�t� du 21 d�cembre 2011]. Publi� dans la feuille officielle du canton n� 51 du 21 d�cembre 2011 (FO 11/51), l'Arr�t� est entr� en vigueur le 1er janvier 2012. Une annexe le compl�te en d�finissant les mandats de prestations confi�s aux trois h�pitaux neuch�telois retenus au titre de la planification sanitaire cantonale, soit A.________, B.________ et C.________.
Le 20 janvier 2012, X.________ SA et Y.________ ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'Arr�t� du 21 d�cembre 2011. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation, respectivement � la r�forme de l'Arr�t� querell� "en tant qu'il refuse d'admettre X.________ SA dans la liste hospitali�re du canton de Neuch�tel" (art. 2 de l'Arr�t�), cons�quemment au renvoi de la cause au Conseil d'Etat, en invitant ce dernier � admettre X.________ SA sur la liste hospitali�re et � d�finir les mandats de prestations qui la concernent (art. 3 de l'Arr�t� et annexe). X.________ SA a de plus inform� le Tribunal f�d�ral qu'elle avait d�pos� un recours parall�le au Tribunal administratif f�d�ral � l'endroit du m�me acte.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.2 Contrairement � ce que les recourants soutiennent devant la Cour de c�ans, l'Arr�t� litigieux fixant la liste hospitali�re et les mandats de prestations en faveur des �tablissements hospitaliers retenus ne constitue pas un acte normatif cantonal susceptible d'un recours direct au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 82 let. b LTF (concernant les actes normatifs neuch�telois, cf. ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313); il constitue une d�cision g�n�rale (cf. sur cette notion: ATF 134 II 272 consid. 3.2 p. 280) concr�tisant l'arr�t� du 6 septembre 2011 (cf. arr�t 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.2.3 in fine). Il r�git en effet une situation non pas abstraite, mais concr�te, dans la mesure o� il �tablit, pour la p�riode du 1er janvier 2012 au 31 d�cembre 2014, la liste exhaustive et nominative des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins et b�n�ficiant d'une subvention de l'Etat (art. 1 et 2 Arr�t�). En outre, il confie des mandats de prestations dans des domaines m�dicaux pr�cis aux trois candidats ainsi retenus (art. 3 Arr�t� et son annexe). La mention des h�pitaux retenus au titre de la liste hospitali�re selon l'art. 39 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) a pour effet d'exclure l'ensemble des autres h�pitaux, dont fait partie X.________ SA, qui auraient postul� pour pouvoir figurer sur la liste ou se voir attribuer des mandats de prestations dans le cadre de la planification sanitaire cantonale (cf., sous l'ancien droit, les d�cisions du Conseil f�d�ral du 23 juin 2004, in: JAAC 68.135 consid. 1.2, et du 11 f�vrier 2004, in: JAAC 68.77 consid. B et 2); la publication de l'Arr�t� dans la feuille officielle du canton rend celui-ci opposable aux �tablissements exclus d�s ce moment. Par cons�quent, l'Arr�t� querell� entre sous la d�finition des d�cisions au sens de l'art. 82 let. a LTF.
1.3 Le recours en mati�re de droit public suppose que la d�cision rendue dans une cause de droit public ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. Aux termes de l'art. 83 let. r LTF, la comp�tence du Tribunal f�d�ral est exclue s'agissant des d�cisions en mati�re d'assurance-maladie qui ont �t� rendues par le Tribunal administratif f�d�ral sur la base de l'art. 34 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32). Certes, l'art. 34 LTAF a �t� abrog�. Cette disposition a toutefois �t� incorpor�e aux articles 33 let. i LTAF et 53 al. 1 LAMal, selon lesquels le Tribunal administratif f�d�ral est notamment comp�tent pour conna�tre des d�cisions des gouvernements cantonaux vis�s � l'art. 39 LAMal et qui concernent les planification et liste hospitali�res. D�s lors que la d�cision attaqu�e entre dans cette cat�gorie, la voie du recours en mati�re de droit public est ferm�e en vertu de l'art. 83 let. r LTF (cf. arr�t 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.2.4 et les r�f�rences). Partant le pr�sent recours est irrecevable.
L'art. 30 al. 2 LTF dispose que si la comp�tence d'une autre autorit� a �t� d�termin�e � l'issue d'un �change de vues ou si la comp�tence d'une autre autorit� f�d�rale appara�t vraisemblable, le Tribunal f�d�ral transmet l'affaire � cette autorit�.
On vient de voir (cf. consid. 1.3 supra) qu'en vertu des art. 33 let. i LTAF cum art. 53 al. 1 LAMal, lequel se r�f�re � son tour � l'art. 39 LAMal, les d�cisions rendues par les gouvernements cantonaux en mati�re de planification sanitaire et de liste hospitali�re peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f�d�ral. En cons�quence, la comp�tence pour examiner, � la forme tout comme au fond, l'Arr�t� du 21 d�cembre 2011 revient au Tribunal administratif f�d�ral, auquel la cause sera transmise en application de l'art. 30 al. 2 LTF.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral doit �tre d�clar� irrecevable (cf. art. 30 al. 1 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). L'affaire sera transmise au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence (cf. art. 30 al. 2 LTF). D'ailleurs, les recourants affirment avoir d�j� eux-m�mes d�pos� un recours parall�le en application de l'art. 53 LAMal aupr�s de cette derni�re instance (recours, ch. 6, p. 4).
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun d�pens ne sera allou� (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La cause est transmise au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourants, d�biteurs solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, � l'Office f�d�ral de la sant� publique, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral.