Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1988/053_PS_SJG_SJG8827CM00053.htm
Timestamp: 2018-04-21 06:55:47+00:00
Document Index: 297885668

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'art. 312', 'art. 313', 'art. 312', 'art. 313', 'art. 312', "l'article 313", "l'article 313"]

Filiation. — Filiation légitime. L. 3 janvier 1972. A) Application dans le temps. Art. 12. B) C. civ., art. 313 nouveau. Action tendant à établir l'illégitimité de l'enfant. Atteinte à la présomption de paternité de l'art. 312, C. civ. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Filiation. — Filiation légitime. L. 3 janvier 1972. A) Application dans le temps. Art. 12. B) C. civ., art. 313 nouveau. Action tendant à établir l'illégitimité de l'enfant. Atteinte à la présomption de paternité de l'art. 312, C. civ. (non)
(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1988 ; Demoiselle J...). L'article 12 de la loi du 3 janvier 1972 dispose, en son premier alinéa, que la loi nouvelle sera applicable aux enfants nés, comme en l'espèce, avant son entrée en vigueur. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article 313 du Code civil, telles qu'elles résultent de ladite loi, étaient applicables en la cause. D'autre part, selon l'article 313 susvisé, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant (...)