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Timestamp: 2018-01-20 05:38:04+00:00
Document Index: 240202516

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Ministère des Services à l enfance et à la jeunesse GARDERIES - PDF
Ministère des Services à l enfance et à la jeunesse GARDERIES
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1 4. ÉQUIPEMENT et AMEUBLEMENT 4.5 SIÈGES D APPOINT et DISPOSITIFS DE RETENUE pour enfants Placement sécuritaire dans un véhicule automobile 50. Liste de vérification RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES Règl. de l Ont. 613 pris en application du CODE DE LA ROUTE Paragraphes 8 (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) et (10), 8.1 (1) et (2) 8 (1) Les passagers de moins de huit ans sont regroupés comme suit pour l application du présent article : 1. Les enfants pesant moins de neuf kilogrammes, regroupés dans la catégorie des nourrissons. 2. Les enfants pesant entre neuf kilogrammes et moins de 18 kilogrammes, regroupés dans la catégorie des enfants en bas âge. 3. Les enfants pesant entre 18 kilogrammes et moins de 36 kilogrammes et dont la taille est inférieure à 145 centimètres, regroupés dans la catégorie des enfants d âge préscolaire à primaire. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (2) Le conducteur d un véhicule automobile sur une voie publique est tenu de veiller à ce que le passager qui est un nourrisson soit retenu de la façon énoncée au paragraphe (5). Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (3) Le conducteur d un véhicule automobile sur une voie publique est tenu de veiller à ce que le passager qui est un enfant en bas âge soit retenu de la façon énoncée au paragraphe (6). Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (4) Le conducteur d un véhicule automobile sur une voie publique est tenu de veiller à ce que le passager qui est un enfant d âge préscolaire à primaire soit retenu de la façon énoncée aux paragraphes (7) et (8). Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (5) Le nourrisson est placé dans un dispositif de retenue pour enfants faisant dos à la route : a) qui est conforme aux exigences de la norme établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada); b) qui est retenu à l aide de la ceinture de sécurité de la façon recommandée par le fabricant du dispositif de retenue pour Janvier 2007 Page 1 de 8
2 RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES Règl. de l Ont. 613 pris en application du CODE DE LA ROUTE Paragraphes 8 (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) et (10), 8.1 (1) et (2) enfants, à moins que ce dispositif n ait été conçu pour être retenu et ne soit retenu à l aide d un dispositif universel d ancrage; c) dont tous les harnais, courroies et boucles destinés à retenir le nourrisson au moyen du dispositif de retenue pour enfants sont bien ajustés et attachés. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (6) L enfant en bas âge est placé : a) soit dans un dispositif de retenue pour enfants : (i) qui est conforme aux exigences de la norme 213 établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), (ii) qui est retenu à l aide de la ceinture de sécurité de la façon recommandée par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants, à moins que ce dispositif n ait été conçu pour être retenu et ne soit retenu à l aide d un dispositif universel d ancrage, (iii) qui est retenu par l ensemble des courroies et mécanismes d ancrage recommandés par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants, si la fabrication du véhicule automobile remonte au 1 er janvier 1989 ou à une date antérieure, (iv) dont tous les harnais, courroies et boucles destinés à retenir l enfant en bas âge au moyen du dispositif de retenue pour enfants sont bien ajustés et attachés; b) soit dans le dispositif de retenue pour enfants visé au paragraphe (5), si les caractéristiques du fabricant permettent ou recommandent son emploi pour des enfants pesant entre neuf kilogrammes et moins que le poids d un enfant en bas âge. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (7) L enfant d âge préscolaire à primaire est retenu, selon le cas : a) s il y a une place assise dans le véhicule automobile qui est équipée d une ceinture de sécurité comportant une ceinture sous-abdominale et une ceinture diagonale, dans cette place : Janvier 2007 Page 2 de 8
3 RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES Règl. de l Ont. 613 pris en application du CODE DE LA ROUTE Paragraphes 8 (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) et (10), 8.1 (1) et (2) (i) (ii) d une part, sur un siège d appoint pour enfants qui est conforme aux exigences de la norme établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) et qui est utilisé de la façon recommandée par le fabricant de ce siège, d autre part, à l aide du dispositif complet de ceinture de sécurité du véhicule automobile, porté de la façon décrite au paragraphe (9); b) si toutes les places assises dans le véhicule automobile sont équipées d une ceinture de sécurité ne comportant qu une ceinture sous-abdominale, par la ceinture sousabdominale, portée de la façon décrite au paragraphe (9); c) au moyen d un dispositif de retenue pour enfants visé à l alinéa (6) a), si les caractéristiques du fabricant permettent ou recommandent son emploi pour des enfants pesant entre 18 kilogrammes et moins que le poids d un enfant d âge préscolaire à primaire. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1; Règl. de l Ont. 522/06, par. 8 (1). (8) Malgré les alinéas (7) a) et b), l enfant d âge préscolaire à primaire ne doit pas être installé dans une place assise si celleci est munie d un sac gonflable frontal qui n a pas été désactivé ou qui ne peut l être. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (9) Pour l application des alinéas (7) a) et b), une ceinture de sécurité est portée de façon à ce que les conditions suivantes soit respectées : a) la ceinture sous-abdominale est portée serrée contre le corps et en travers des hanches; b) la ceinture diagonale, s il y en a une, est portée étroitement contre le corps et par-dessus l épaule et en travers du thorax; c) la ceinture sous-abdominale et la ceinture diagonale, s il y en a une, sont bien attachées. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1; Règl. de l Ont. 522/06, par. 8 (2) et (3). Janvier 2007 Page 3 de 8
4 RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES Règl. de l Ont. 613 pris en application du CODE DE LA ROUTE Paragraphes 8 (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) et (10), 8.1 (1) et (2) (10) L alinéa (9) b) ne s applique pas aux sièges d appoint pour enfants, tels que des sièges d appoint avec bouclier abdominal, qui ne sont conçus que pour être maintenus en place par la ceinture sous-abdominale de la ceinture de sécurité. Règl. de l Ont. 195/05, art (1) Les personnes suivantes sont soustraites à l obligation de se conformer aux paragraphes 8 (2), (3) et (4) : 1. Le conducteur d un taxi, d un autobus ou d un véhicule de transport en commun qui transporte des passagers contre paiement. 2. Le conducteur d un véhicule automobile qui est loué pour une période de moins de 60 jours ou qui est immatriculé dans un autre territoire. 3. Le conducteur d une ambulance au sens de l article 61 du Code. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. (2) Malgré la disposition 1 du paragraphe (1), les personnes suivantes ne sont pas soustraites à l obligation de se conformer aux paragraphes 8 (2), (3) et (4) lorsqu elles transportent des enfants à destination ou en provenance d une école : 1. Le conducteur d un taxi qui est utilisé par un conseil scolaire ou une autre administration responsable d une école ou aux termes d un contrat conclu avec ce conseil ou cette administration dans le but d assurer le transport des enfants. 2. Le conducteur d un véhicule de transport en commun qui a un nombre de places assises inférieur à 10 personnes et qui est utilisé par un conseil scolaire ou une autre administration responsable d une école ou aux termes d un contrat conclu avec ce conseil ou cette administration dans le but d assurer le transport des enfants. Règl. de l Ont. 195/05, art. 1. Janvier 2007 Page 4 de 8
5 OBJECTIF L objectif de ces dispositions est d améliorer la sécurité des enfants durant leur transport dans un véhicule automobile. MOYENS Type de moyen: Inspection des lieux 1. Lorsqu une personne qui exploite une garderie transporte un enfant inscrit à la garderie dans un véhicule automobile, il est constaté : a) d une part, que l enfant est placé dans le siège d appoint avec le dispositif de retenue approprié, selon sa date de naissance, son âge, sa taille ou son poids; b) d autre part, que tous les éléments destinés à retenir l enfant dans le siège d appoint avec un dispositif de retenue sont bien ajustés et attachés. 2. Lorsqu une personne qui exploite une garderie transporte un enfant inscrit à la garderie dans un véhicule automobile, il est constaté que tout siège d appoint et dispositif de retenue utilisé dans le véhicule est : a) installé suivant les recommandations du fabricant; b) conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC); c) muni de tous les éléments requis. Type de moyen : Entrevue (avec l exploitante ou l exploitant) La personne qui exploite une garderie confirme que lors de son transport dans un véhicule automobile par le personnel de la garderie, tout enfant inscrit à la garderie est placé dans un siège d appoint avec un dispositif de retenue : a) basé sur sa date de naissance, son âge, sa taille ou son poids; b) installé suivant les recommandations du fabricant; c) conforme aux NSVAC; d) muni de tous les éléments requis; e) bien ajusté et attaché. Janvier 2007 Page 5 de 8
6 INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES EXIGENCES CONCERNANT LES SIÈGES D APPOINT ET LES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS Ces dispositions s appliquent à toute personne qui transporte des enfants dans un véhicule automobile, y compris les parents, les gardiennes ou gardiens d enfants, les personnes dûment nommées comme tutrice ou tuteur d un enfant, toute autre personne responsable d un enfant, les personnes qui fournissent des services de garde d enfants dans une garderie ou en résidence privée, et enfin tout autre membre du personnel d une garderie ou agence de garde d enfants en résidence privée. Sont exemptés de l application de ces dispositions les conducteurs de taxis, d autobus ou de véhicules de transport en commun qui transportent des passagers contre paiement, de même que les personnes incapables de porter la ceinture de sécurité, soit pour des raisons médicales attestées par un médecin, soit en raison d une caractéristique physique. Nourrissons Les nourrissons pesant moins de neuf kilogrammes (20 livres) doivent voyager dans un dispositif de retenue pour enfants faisant dos à la route qui est retenu à l aide de la ceinture de sécurité de la façon recommandée par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants, à moins que ce dispositif n ait été conçu pour être retenu et ne soit retenu à l aide d un dispositif universel d ancrage, et dont tous les harnais, courroies et boucles destinés à retenir le nourrisson au moyen du dispositif de retenue pour enfants sont bien ajustés et attachés. Les sièges d appoint doivent répondre aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Enfants en bas âge Les enfants en bas âge pesant entre neuf et 18 kilogrammes (entre 20 et 40 livres) doivent être placés dans un dispositif de retenue pour enfants qui est retenu à l aide de la ceinture de sécurité de la façon recommandée par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants, à moins que ce dispositif n ait été conçu pour être retenu et ne soit retenu à l aide d un dispositif universel d ancrage. Un enfant en bas âge est placé dans un dispositif de retenue pour enfants qui est retenu par l ensemble des courroies et mécanismes d ancrage recommandés par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants, si la fabrication du véhicule automobile remonte au 1 er janvier 1989 ou à une date antérieure. Tous les harnais, courroies et boucles destinés à retenir l enfant en bas âge au moyen du dispositif de retenue pour enfants doivent être bien ajustés et attachés. Janvier 2007 Page 6 de 8
7 EXIGENCES CONCERNANT LES SIÈGES D APPOINT ET LES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS Un siège faisant face à la route est requis pour les enfants en bas âge qui pèsent entre neuf et 18 kilogrammes (entre 20 et 40 livres). Âge préscolaire à 8 ans Un siège d appoint, conforme aux NSVAC, est requis pour tout enfant de moins de huit ans qui pèse 18 kilogrammes (40 livres) ou plus, mais moins de 36 kilogrammes (80 livres) et qui mesure moins de 145 centimètres (4 pieds 9 pouces). Il est possible d attacher un enfant avec une ceinture de sécurité, sans dispositif de retenue pour enfants, dès que l enfant remplit l un des critères suivants : a) l enfant a atteint huit ans d âge; b) l enfant pèse 36 kilogrammes (80 livres) ou plus; c) l enfant mesure 145 centimètres (4 pieds 9 pouces). Un ensemble formé d un siège d appoint et d un dispositif de retenue pour enfants doit être muni d une inscription ou d une étiquette attestant de sa conformité aux NSVAC. Tout siège d appoint ou dispositif de retenue pour enfants doit faire l objet d une inspection, afin de vérifier qu un enfant inscrit à la garderie qui est transporté dans un véhicule automobile y est placé comme il se doit, selon sa date de naissance, son âge, sa taille ou son poids. Aux termes de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), tout ensemble de retenue pour enfants (siège d appoint et dispositif connexe) doit porter bien en vue une inscription, dans les deux langues officielles, imprimée de façon permanente en creux ou en relief ou sur une étiquette apposée de façon inamovible, qui indique les renseignements suivants : a) le nom de l'entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l'ensemble et l'adresse de son établissement principal; b) le nom et le numéro de modèle de l'ensemble; c) la date de fabrication de l'ensemble, présentée tel qu'illustré à l'annexe 8 de la Loi sur la sécurité automobile (Canada); d) une mention indiquant le poids et la taille minimums et maximums des enfants pour lesquels l'ensemble est conçu, selon les recommandations du fabricant, Janvier 2007 Page 7 de 8
8 EXIGENCES CONCERNANT LES SIÈGES D APPOINT ET LES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS e) les caractéristiques des véhicules dans lesquels l'ensemble ne peut pas être utilisé; f) les avertissements applicables, selon le placement prévu de l enfant; g) un diagramme d'installation qui illustre l'ensemble correctement installé. Il est déconseillé d utiliser un siège d appoint et un dispositif de retenue pour enfants vieux de dix ans ou plus. Pour de plus amples renseignements sur les sièges d appoint et les dispositifs de retenue pour enfants, veuillez appeler, sans frais, la ligne de renseignements généraux du ministère des Transports, au , ou visiter son site Web, à l adresse D autres renseignements sur tout ce qui touche la sécurité des sièges de voiture pour enfants et les éventuels rappels s y rapportant sont également disponibles auprès de Transport Canada, au Enfin, les bureaux de santé publique locaux ou le ministère des Transports peuvent fournir des renseignements sur l installation des sièges de voiture pour enfants. Janvier 2007 Page 8 de 8
Procédure administrative : Sorties éducatives Numéro : PA 7.030.1
Procédure administrative : Sorties éducatives Numéro : PA 7.030.1 Catégorie : Administration des écoles Pages : 13 Approuvée : le 10 janvier 2005 Modifiée : le 22 juin 2015 1. Préambule Conformément à
PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX VÉHICULES COLLECTIFS ACCESSIBLES. Modalités d application
PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX VÉHICULES COLLECTIFS ACCESSIBLES Modalités d application 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. ADAPTATION DE TAXIS ET ACQUISITION DE TAXIS UNIVERSELLEMENT ACCESSIBLES...