Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/abudgets-rapports-et/index-1.html
Timestamp: 2017-01-20 15:59:37+00:00
Document Index: 105759972

Matched Legal Cases: ["l'article 1717", "l'article 404", 'art. 1653', "l'article 11", "l'article 18", "l'article 22", 'arrêt ']

abudgets-rapports-et : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Différents calculateurs (ir,isf etc Simulateurs 2015 Tarif des droits d'enregistrement Tarif succession et donation
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L’activité internationale des banques françaises: le rapport
La lettre EFI du 11 avril 2016.pdf
Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises Cette étude a été reprise par les services du premier ministre
Les informations officielles par Data.gouv.fr
Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672 et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises  BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel  CIC Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"
Le rapport en HTLM
La première analyse des ECHOS (novembre 2014)
l'analyse chiffrée ci dessous
Lire la suite 09:32 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 mars 2016
ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers
DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUXSUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS Association Nationale des Sociétés par Actions
39 rue de Prony – 75017 Paris
Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58 www.ansa.fr – ansa@ansa.fr Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats. le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016
Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail. Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements. Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.
L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître Lire la suite 01:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 mars 2016
TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux 2015 ;un rapport de l' ue
Notre ami O FOUQUET en tirant un signal d'alarme SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques
Pour recevoir cette tribune inscrivez vous dans le lettre EFI en haut à droite
Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap
Une définition du Tax Gap
L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.
L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne et non vers l’efficacité nette budgétaire.
Un certains nombres d'etats ont mis en place une politique d'information pour reduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élabotée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analysedu tax gap par nos pouvoirs publics Même au niveau international, le gouvernement n'a annexé ni au PLF2014 ni à celui de 2015 et 2016
le rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pourtant obligatoire dans les JAUNES Budgétaires
Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension
au niveau européen la commission vient de diffuser THE CONCEPT OF TAX GAPS Report on VAT Gap Estimations by FISCALIS Tax Gap Project Group (FPG/041) Brussels, March 2016
Ce rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation et de partager cette information avec le public. la grande bretagne semble etre à la pointe pour le développment de cette information le rapport annuel des services fiscaux britanniques Measuring tax gaps 2015 edition Measuring tax gaps 2015 edition: Methodological annex En ce qui concerne l’IRS,
la dernière publication du tax gap américain a été diffusée en janvier 2016 avec beaucoup de retard the us tax gap l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer n’a été diffusé qu’en janvier 2016 ce qui a attiré une forte colère cliquer du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA qui a demandé des réformes Les chiffres de la fraude TVA en Europe
Attention le tax gap ne viserait à ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 13.8 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale de l’analyse du tax gap représentent eux plus de 25% du PIB
Montants (milliards d'euros)% du PIB
Destination initiale des prélèvements en 2014(l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )
Montants (milliards d'euros)
% du PIB
291.6 G€
15.2 G€
Adm. de sécurité sociale
521 G€
Adm. locales
127,6 G€
2,1 G€
957.7 G€
Les chiffes de l’Insee en 2014
20:09 Publié dans aa O Fouquet, abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale, Rapports | Tags : tax gap 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 mars 2016
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15) EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action
L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.
L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.
Rapport spécial n° 24/2015: Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent
La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.
Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.
Recommandationsci dessous Lire la suite 18:41 Publié dans Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 février 2016
Le piège de la décote
Adrien Pacifico, PhD Aix-Marseille School of Economics (AMSE) & IDEP
Alain Trannoy, EHESS, AMSE, Greqam Chercheurs à L’IDEP (Institut D’Economie Publique) Le piège de la décote Deux économistes de l’Idep dénoncent le caractère illisible de la décote, qui, en outre, dissuaderait le retour au travail par Ingrid Feuerstein (Les Echos)
L’impôt sur le revenu suit un barème clairement identifié dans la loi et sur la feuille d’impôt. Cependant le mécanisme de la décote, qui vise à réduire le nombre de contribuables, a de profondes répercussions sur le barème effectif de l’impôt. La décote impose un taux marginal implicite pour les premiers contributeurs à l’impôt sur le revenu beaucoup plus fort que le taux affiché. L’effet global de la décote peut être exprimée par un barème implicite (non croissant en taux marginaux) de l’impôt sur le revenu. Dans cette note nous analysons les effets de cette décote, puis proposons une réforme visant à supprimer celle-ci 18:25 Publié dans Evaluation les méthodes, Les niches | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 janvier 2016
le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2016
Le crédit sur certains droits d’enregistrement taux d 'intérêt fiscal en enregistrement :0% en 2013 et 2014 c'est fini
Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé
TAUX en 2016 : 1,9%
Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. Le BOFIP du 3 février 2016
Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :
- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;
- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;
- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.
L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE
Lire la suite 02:10 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, abudgets,rapports et prévisions, enregistrement des cessions de SPI, le paiement différé, les taux d 'imposition, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, TRUST et Fiducie | Tags : paiement différé et fractionné des droits | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 janvier 2016
comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation
Article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015
Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) a été créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015(CGI art. 1653 F).
Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherchecliquez pour imprimer
le guide du crédit impot recherche 2015
Ce comité, instance de conciliation, interviendra, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
Le comité consultatif sera présidé par un conseiller d'État qui pourra être suppléé par un ou deux magistrats administratifs. Le président du comité aura une voix prépondérante. Le comité comprendra un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR et du CII et n’ayant pas déjà eu à connaître du litige. Il s’agira, selon la nature des dépenses, d’agents des ministères chargés de la recherche ou de l’innovation et des agents de l'administration fiscale.
Le comité consultatif pourra recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation tous les renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui seraient soumis. L’entreprise et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.
L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.
L’ÉTAT DU DROIT. 2
UN OUTIL MAJEUR DU SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION.. 2
LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES. 4
LE DROIT VOTE. 5
L’OBJECTIF : FACILITER LES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES, DIMINUER LE NOMBRE DE CONTENTIEUX.. 5
LE DISPOSITIF PROPOSÉ. 6
Composition du comité consultatif 6
Modalités de saisine du comité consultatif et portée de ses avis. 7
Règles de fonctionnement et entrée en vigueur 8
Le texte de l’ Article 46. 9
23:41 Publié dans Crédit impot recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 janvier 2016
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
membre de l'Académie Française "La tyrannie de la transparence vient de trouver
sa traduction dans une loi"
Jacques Attali cliquer
page 10 .... X- Alors se produisit l'événement dont ce premier siècle du troisième millénaire gardera le souvenir car toutes les télévisions du monde en rendirent compte, et cinquante essais furent publiés, dans les dix jours qui suivirent, soucieux d'informer tous ceux qui savaient lire.
Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente, son allure tant rayonnante que la Compagnie tout entière se leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image...(cliquer ).....
Secret, transparence et démocratie par JDBRevue Pouvoirs 2001
La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines POUR LIRE EN ENTIER LE DISCOURS de Me BREDIN 09:01 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 décembre 2015
Plus de surveillance ou plus de sécurité ?
Le Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures manifestations à l'époque dites de gauche ???
Ce projet qui ne doit pas être dénoncé par principe mais QUI accroît considérablement la surveillance des citoyens par des’administrations de l Etat non seulement sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et certaines organisations professionnelles non forcément représentatives Rapport Beaume sur la procédure pénale Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014) Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics Il comprend deux volets :
l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme,
l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. Lire la suite 11:43 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 décembre 2015
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015) Cahuzac et Babusiaux sur la Fraude à la TVA (mars 2012)
la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Face à cette fraude importante, les droits redressés stagnent. Sur les dix dernières années connues, entre 2000 et 2010, ils oscillent entre 2,7 et 3,3 milliards d’euros. Cette stagnation contraste avec l’augmentation de 20 % des recettes nettes de TVA sur la période. UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la.commission (09.15 ).. La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre
LA TVA SERA T ELLE UNE DES FUTURES MAMELLES FISCALES DE LA FRANCE ????
Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? (juillet 2012)
Consulter le rapport du Conseil des prélèvements pbligatoire (16.12.15)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).
Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude. La taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6,04 MB)
Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 1,06 MB)
Les effets redistributifs de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 2,01 MB)
L'incidence économique de la TVA, rapport particulier (PDF, 1,60 MB)
La taxe sur la valeur ajoutée comme instrument de politique économique, rapport particulier (PDF, 2,79 MB)
La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier (PDF, 2,02 MB)
Les principales estimations disponibles divergent sensiblement mais permettent néanmoins d’estimer le niveau de la fraude à la TVA à plus de 10 Md€ MAIS La carence de données publiques en matière de fraude à la TVA empêche une estimation relativement consensuelle du phénomène
La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier (PDF, 4,21 MB)
La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur
15:26 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 décembre 2015
OCDE La pression fiscale sur les particuliers s’est alourdie entre 2007 et 2014
&nbsp;Dans son étude annuelle publiée le jeudi 3 décembre 2015 sur les "tendances des recettes fiscales", l'OCDE&nbsp;compile un tas de données du monde entier afin d'établir des comparaisons internationales&nbsp;sur les niveaux d'imposition, pour les ménages comme pour les entreprises.
La chute des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés entraîne un accroissement de la pression sur les particuliers
Le communiqué de l OCDE Ce constat est grave car il montre que nos politiques ne favorisent plus la création de nouvelles richesses à répartir, que nos assiettes fiscales s’érodent et qu’une nouvelle politique devra être proposée comme ce a déjà été fait dans le passe Mais il faut relativiser
Notre ami F Deloche de Genève nous précise que ne sont retenues comme charges fiscales seulement celles versées à un organisme d'Êtat. Ainsi par exemple, la Suisse avec ses 26 %, ne prend pas en compte les charges sociales obligatoires qui sont payées à des sociétés privées. En pondérant pour comparer ce qui est comparable, la Suisse atteint les 40%... Sur le même principe la protection sociale aux Etats-Unis etc etc... De sorte qu'une lecture rapide de ces données peut être fort trompeuse. Il faut conserver le bon sens: il n'existe aucune raison pour que des taux passent du simple au double dans des pays occidentalisés. De telles amplitudes s'expliquent toujours par l'existence d'une méthodologie OCDE qui ne peut s'appliquer dans certains pays sans correction cliquez
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? "Bons gestionnaires de l 'intérêt collectif"
Ils ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine élection
Pour aller au delà pour agir pour la prochaine génération
Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. C’est ce qui ressort de données récentes extraites des Statistiques des recettes publiques comparaison pays par pays En moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3.6 % à 2.8 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. Les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont en revanche augmenté de 8.8 % à 8.9 % et les recettes de TVA ont progressé de 6.5 % à 6.8 % du PIB pendant la même période. Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les sociétés parviennent encore à trouver des moyens de payer moins d’impôts et c’est en fin de compte aux particuliers de régler la facture. Ce sont en effet les citoyens qui ont fait les frais de la grande majorité des hausses d’impôt observées depuis la crise sous la forme d’augmentations des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur le revenu. Cette situation montre bien qu’il est urgent d’agir pour faire en sorte que les entreprises supportent leur juste part du fardeau. Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ?
LE RAPPORT MOODY'S
Rating Action: Moody's downgrades France's government bond ratings to Aa2 from Aa1; outlook changed to stable from negative Global Credit Research - 18 Sep 2015 "La principale raison de la décision de Moody de dégrader la note des obligations d'État de la France à Aa2 est la croissante clarté,(increasing clarity) de l'avis de Moody, que la croissance économique française restera faible à moyen terme, et l'obstacle que cela va poser pour toute remboursement de la dette élevée de la France dans un avenir prévisible. "(traduit par google)
L’analyse de Richard Werly (Genève) Principales conclusions :
Lire la suite 04:57 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2015
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles DECEMBRE 15)
Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Le BOFIP sur les stocks options appartenant à des non résidents Actions gratuites et stock-options urssaf Note EFI lire les 2 arrêts du CE ci dessous aux consequences pratiques differentes pour les contribuables
MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015 Convention franco chinoise CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE00955, Inédit au recueil Lebon BERGERET, président M.C HUON, rapporteur M. COUDERT, rapporteur public il résulte de ces stipulations que, sous réserve des stipulations des articles 15, 17, 18, 19 et 20 de la convention, un revenu que le droit national assimile à un salaire ou à un traitement n'est imposable en France que pour autant que l'activité qu'il rémunère a été exercée sur le territoire français ;
dès lors que, durant cette période de référence - laquelle correspond, contrairement à ce que semble soutenir le ministre, à la période de blocage -, s'établissant à 1 460 jours, M. A...n'a travaillé que 412 jours en France avant de regagner le Chine où il a donc travaillé 1 048 jours, c'est également à juste titre que le tribunal a considéré que le montant de la plus-value d'acquisition taxable en France devait, par application d'un coefficient de 412/1460, être ramené de 99 150 euros à 27 979 euros ; Traite franco belge CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE01043, Inédit au recueil Lebon BERGERET, présidentM. Franck LOCATELLI, rapporteurM. COUDERT, rapporteur public après renvoi du Conseil d'État, 10ème SSJS, 01/04/2015, 369586, en vertu des dispositions combinées des articles 4, 80 bis et 164 B du code général des impôts, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value d'acquisition en litige constitue un complément de salaire imposable en France, territoire à partir duquel il est constant que M. B...exerçait l'activité salariée que celle-ci rémunère ; qu'en l'absence de stipulations de la convention franco-belge en disposant autrement, cette plus-value d'attribution doit être regardée comme une rémunération analogue aux traitements et salaires entrant dans le champ de l'article 11, et non de l'article 18, de cette convention ; qu'elle n'est par suite imposable qu'en France, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des stipulations de l'article 22 de la convention dans les prévisions desquelles cette plus-value n'entre pas MISE A JOUR JUIN 2015 Lire la suite 18:54 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants, Lois financières 2011.2012, PV mobilière-stock option, stock option | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 novembre 2015
Cour des comptes les minimas sociaux sont inéquitables ......un rapport pour juillet 2017 !!!
Dans un référé transmis jeudi 26 novembre aux parlementaires,La Cour constate des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi, en dépit d’une dépense pourtant très dynamique. Elle note par ailleurs des incohérences entre les dispositifs, ce qui pose un problème d’équité et d’efficacité, et une gestion complexe.
la Cour des comptes exprime le voeu que les neuf prestations actuelles soient regroupées en trois : le revenu de solidarité active (RSA) pour les exclus en âge de travailler ; l'allocation adulte handicapé (AAH) ; l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). La Cour juge sévèrement le fonctionnement des minima sociaux. Selon elle, ils coûtent de plus en plus cher, sont inéquitables, et protègent mal les bénéficiaires. les prélèvements obligatoires en France et dans le monde Le rapport sur les minima sociaux Les minima sociaux, réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes De 2008 à 2014, l'enveloppe qui leur est consacrée a bondi de 30 % en euros constants pour s'élever à 24,8 milliards d'euros. Soit 1,16 % du PIB, contre 0,87 % en 2008. Une envolée largement due à la crise. Les minima concernaient 4,21 millions de personnes en 2013, une hausse de 17 % depuis 2008 et de 35 % pour le RSA, dernier recours des travailleurs désoeuvrés
Lire la suite 01:09 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 novembre 2015
fait générateur des plus values mobilières (CE 25.11.15)
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mise à jour novembre 2015 Les événements postérieurs au fait générateur d’une PV ne sont pas « invocables Conseil d'État N° 378004 3ème et 8ème ssr du 25 novembre 2015 Les exceptionnelles conclusions de Mme le rapporteur public ne sont publiées sur le site du Conseil d etat, elles pourront être achetées auprès des revues spécialisées déjà largement subventionnées par le budget de l’Etat Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat énonce que les évènements postérieurs à la cession ne sauraient être prise en compte pour les besoins de la détermination de la plus-value trouvant son origine dans cette cession: le fait générateur de la plus-value est le transfert de propriété des actions, lequel doit être regardé comme réalisé à la date de cession de celles-ci ; par suite, le montant de la plus-value doit être apprécié à la date de cession des actions, sans que puissent être invoqués des évènements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont intervenus postérieurement à cette date NOUVELLES JURISPRUDENCES !!!
3 ARRÊTS DU CE des 20 mars et 10 avril 2015
Lire la suite 16:21 Publié dans Crédit d'impot emploi, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Imposition du patrimoine, plus value, Plus value mobilière, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 novembre 2015
Ocde Les impôts sur les salaires 2015
Les autres bases de données OCDE Mise à jour novembre 2015 « Les salaires de cadres de direction en Europe »par le Conseil d’analyse économique Le choix de localisation du siège social d’une entreprise multinationale (siège mondial ou siège « Europe ») repose sur de nombreux critères, parmi eux le coût du travail. Lire la suite 15:57 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Page suivante