Source: https://revdh.wordpress.com/2011/06/30/constitutionnalite-sous-une-reserve-du-regime-dexecution-anterieur-au-1er-juin-2011-des-mandats-damener-et-darret-decernes-dans-linformation-judiciaire/
Timestamp: 2017-05-25 21:51:29+00:00
Document Index: 77221960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 118', 'arrêt ', 'arrêt ']

Séparation des pouvoirs et liberté individuelle (Art. 66 Constitution) : Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des Etats | Liberté de religion (Art. 9 CEDH) : Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova » »	Séparation des pouvoirs et liberté individuelle (Art. 66 Constitution) : Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire
Dans son arrêt Moulin c. France(CEDH, 23 novembre 2010, n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010), la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les règles relatives à l’exécution de ces mandats violaient l’article 5 de la Convention. Dans cette affaire, au terme d’une garde à vue de deux jours, une avocate avait fait l’objet d’un mandat d’amener et, sur ordre du procureur de la République, avait été conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement. Trois jours plus tard, elle était présentée aux juges d’instruction mandants, mise en examen et placée en détention provisoire. Constatant que la requérante avait été présentée à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue – le procureur de la République ne pouvant être déclaré comme tel (voir également : Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, Philippe Creissen – ADL du 16 déc. 2010) –, la Cour de Strasbourg a alors conclu à la méconnaissance de la « garantie judiciaire » reconnue à tout suspect arrêté ou détenu, aux termes de l’article 5, § 3, de la Convention.
En deuxième lieu, quant à la constitutionnalité des dispositions contestées, le Conseil considère que la question de l’appartenance du magistrat du parquet à l’« autorité judiciaire » est inopérante dès lors que le mandat résulte toujours d’une décision du juge d’instruction – magistrat du siège – et que le procureur de la République intervient comme simple autorité d’exécution. Dès lors, soulignant que le juge d’instruction « peut à tout moment ordonner la remise en liberté » du suspect et qu’il « conserve la maîtrise de l’exécution » du mandat « pendant tout le temps nécessaire à la présentation devant lui de la personne arrêtée »,les Sages écartent le grief d’inconstitutionnalité.
Cette réserve d’interprétation, qui reprend une argumentation déjà employée à propos du régime de la garde à vue – le Conseil ayant alors critiqué le fait qu’elle permettait une privation de liberté « quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure » (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juil. 2010, M. Daniel W. et autres,cons. 27– ADL du 7 août 2010) –, apparaît justifiée eu égard à la similitude des régimes d’application des deux mandats. Il est, toutefois, à noter que les Sages cantonnent leur réserve à la seule privation de liberté de quatre jours. Par conséquent, il semble bien qu’un mandat d’amener puisse toujours être décerné à l’encontre d’une personne qui n’encourt pas une peine d’emprisonnement ou de réclusion, celle-ci pouvant alors faire l’objet de la privation initiale de liberté de vingt-quatre heures.
Quant au refus de déclarer contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution le rôle dévolu au parquet dans le cadre de l’exécution des mandats d’amener et d’arrêt, jusqu’au 1er juin 2011, celui-ci pose, une nouvelle fois, l’épineuse question de la cohérence des jurisprudences constitutionnelles et européennes. En effet, si le Conseil constitutionnel affirme traditionnellement qu’au-delà de quarante-huit heures de privation de liberté dans une procédure pénale – voire soixante-huit heures dans le cadre de la procédure de « mise à la disposition de la justice » (Cons. const., déc. n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, M. Michel F. – ADL du 6 janv. 2011) –, « l’intervention d’un magistrat du siège » est nécessaire (voir, notamment : Cons. const., déc. n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, cons. 25 et Cons. const., déc. n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L., cons. 8 – ADL du 8 mai 2011), la Cour européenne exige, quant à elle, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, que « la personne arrêtée soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire » (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03, § 118 – ADL du 29 mars 2010).
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]
Olivier Bachelet, « Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 juin 2011.
Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessiblessur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH) – Contact
Posted on 30 juin 2011 at 13 h 13 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Bachelet Olivier	| RSS feed