Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule32
Timestamp: 2020-04-01 06:11:39+00:00
Document Index: 19687666

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 9']

DIH Coutumier - Règle 32. La sécurité des biens utilisés pour des opérations de secours humanitaire
1. Règles\La sécurité des biens utilisés pour des opérations de secours humanitaire
Règle 32. La sécurité des biens utilisés pour des opérations de secours humanitaire
Respect et protection des biens de secours humanitaire
Règle 32. Les biens utilisés pour des opérations de secours humanitaire doivent être respectés et protégés.
Volume II, chapitre 8, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle est un corollaire de l’interdiction de la famine (voir règle 53), qui est applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, car la sécurité du matériel de secours humanitaire est une condition indispensable à l’acheminement des secours humanitaires aux populations civiles dans le besoin menacées par la famine. Dans ce contexte, cette règle est aussi un corollaire de l’interdiction de faire obstacle à l’acheminement des secours humanitaires (voir commentaire de la règle 55), car toute attaque, destruction ou pillage des biens de secours constitue en soi un obstacle aux secours humanitaires.
La IVe Convention de Genève exige que tous les États garantissent la protection des envois de secours destinés aux territoires occupés[1]. Cette règle est maintenant formulée en termes plus généraux dans le Protocole additionnel I[2]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de lancer des attaques délibérées contre les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire conformément à la Charte des Nations Unies est considéré comme un crime de guerre dans les conflits armés internationaux, pour autant que ce matériel ait droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux biens de caractère civil[3].
La protection des biens utilisés pour les opérations de secours humanitaire est aussi contenue dans la législation d’un nombre considérable d’États, aux termes de laquelle toute attaque contre ces biens constitue une infraction[4]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[5], y compris la pratique d’États qui ne sont pas parties au Protocole additionnel I[6]. Elle a aussi été invoquée par des États parties au Protocole additionnel II contre des États non parties[7].
Cette règle est aussi mentionnée dans des résolutions d’organisations internationales, dont la grande majorité, cependant, concernent des conflits non internationaux (voir ci-après).
Bien que l’article 18, paragraphe 2 du Protocole additionnel II exige que des actions de secours soient organisées en faveur de la population civile dans le besoin, le Protocole ne contient pas de disposition spécifique sur la protection des biens utilisés dans des opérations de secours humanitaire.[8] Or, cette règle est indispensable pour le succès des actions de secours en faveur de la population civile dans le besoin. Selon les Statuts de la Cour pénale internationale et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le fait de lancer des attaques délibérées contre les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire conformément à la Charte des Nations Unies est considéré comme un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux, pour autant que ces biens aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux biens de caractère civil[9]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[10].
La protection du matériel utilisé pour les opérations de secours humanitaire est étayée par des déclarations officielles faites dans le contexte de conflits armés non internationaux ainsi que par la pratique rapportée[11].
Un grand nombre de résolutions adoptées par les Nations Unies et par d’autres organisations internationales rappellent cette règle. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a mentionné cette règle au sujet des conflits en Angola, au Libéria et au Rwanda[12].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les violations alléguées de cette règle ont généralement été condamnées par les États, indépendamment de la nature internationale ou non internationale du conflit armé[13]. Elles ont aussi été condamnées par les Nations Unies et par d’autres organisations internationales[14]. Le CICR a rappelé la nécessité de respecter cette règle à des parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux[15].
Les biens utilisés dans une opération de secours humanitaire sont en principe des biens de caractère civil, qui en tant tels bénéficient d’une protection contre les attaques (voir règle 7). La pratique des États indique que, outre les attaques lancées contre des biens de secours humanitaire, la destruction, le détournement et le pillage de ces biens sont aussi interdits[16]. Il s’agit là d’une application des règles générales relatives à la destruction et à la saisie des biens (voir chapitre 16). Il existe quelques cas de pratique indiquent que chaque partie au conflit doit garantir la sécurité des biens de secours humanitaire. Ainsi, en 1996, le Conseil de sécurité de l’ONU a appelé toutes les parties au conflit en Angola à garantir la sécurité des secours humanitaires dans l’ensemble du pays[17].
[1]IVe Convention de Genève (1949), art. 59.
[2]Protocole additionnel I, art. 70, par. 4 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 8, par. 282).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iii) (ibid., par. 285).
[4]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 305), de l’Australie (ibid., par. 294-295), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 296), du Canada (ibid., par. 298), de la Chine (ibid., par. 299), de la Colombie (ibid., par. 300), du Congo (ibid., par. 301), de la Croatie (ibid., par. 302), de l’Éthiopie (ibid., par. 304), de l’Irlande (ibid., par. 306), de la Norvège (ibid., par. 310), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 309), des Pays-Bas (ibid., par. 307-308), du Portugal (ibid., par. 311), du Royaume-Uni (ibid., par. 314), de la Slovénie (ibid., par. 312) et de la Yougoslavie (ibid., par. 315); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 297), d’El Salvador (ibid., par. 303) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 313).
[5]Voir, p. ex., le manuel militaire du Kenya (ibid., par. 292), les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 321), de la Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska (ibid., par. 317) et des États-Unis (ibid., par. 326), ainsi que la pratique rapportée du Brésil (ibid., par. 318), du Nigéria (ibid., par. 324) et du Royaume-Uni (ibid., par. 325).
[6]Voir, p. ex., le manuel militaire du Kenya (ibid., par. 292), la déclaration des États-Unis (ibid., par. 326) et la pratique rapportée du Royaume-Uni (ibid., par. 325).
[7]Voir, p. ex., la déclaration de l’Allemagne au sujet du Soudan (ibid., par. 321).
[8]Protocole additionnel II, art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 17, par. 680).
[9]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) iii) (cité dans vol. II, ch. 8, par. 142 et 285); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, art. 4, al. 1 b) (ibid., par. 143 et 286).
[10]Voir, p. ex., Accord de Bahar Dar (1992), par. 2 (ibid., par. 288); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 9.9 (ibid., par. 290); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 6.1, al. (b) (iii) et al. (e) (iii) (ibid., par. 291).
[11]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 321) et des États-Unis (ibid., par. 326) ainsi que la pratique rapportée du Nigéria (ibid., par. 324) et du Royaume-Uni (ibid., par. 325).
[12]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 918 (ibid., par. 329), rés. 925 (ibid., par. 329), rés. 950 (ibid., par. 330), rés. 1075 (ibid., par. 332) et rés. 1087 (ibid., par. 332).
[13]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 321) et des États-Unis (ibid., par. 326).
[14]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1059 (ibid., par. 331), rés. 1071 (ibid., par. 331), rés. 1083 (ibid., par. 333) et rés. 1265 (ibid., par. 334); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du président (ibid., par. 336 à 340); Assemblée générale des Nations Unies, rés. 51/30 B (ibid., par. 341) et rés. 54/192 (ibid., par. 343); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/77 (ibid., par. 345).
[15]Voir, p. ex., la pratique du CICR (ibid., par. 354 et 356 à 358).
[16]Voir, p. ex., la pratique de l’Australie (ibid., par. 294), de l’Éthiopie (ibid., par. 304) et des Pays-Bas (ibid., par. 307); voir aussi le projet de législation d’El Salvador (ibid., par. 303); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 950 (ibid., par. 330), rés. 1059 (ibid., par. 331), rés. 1071 (ibid., par. 331) et rés. 1083 (ibid., par. 333); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du président (ibid., par. 336 à 340); Assemblée générale des Nations Unies, rés. 51/30 B (ibid., par. 341), rés. 54/192 (ibid., par. 343) et rés. 55/116 (ibid., par. 344).
[17]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1075 et 1087 (ibid., par. 332).