Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reflexions-loi-4-mars-2002-loi-kouchner-306471.html
Timestamp: 2017-01-21 23:52:03+00:00
Document Index: 5679553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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17/11/2014 19:06:02
01/09/2014 23:34:36
Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale. Celle-ci apparaît audacieuse, elle consacre le droit à une indemnisation aux victimes d'accidents médicaux sans la présence d'une faute. En effet, la prise en charge du dommage sera dans ce cas effectué par la solidarité nationale. Bien que les mécanismes de la responsabilité médicale restent dans ses grandes lignes inchangées en ce qui concerne les cas d'espèce où le médecin a commis directement un acte fautif ayant entrainé par ce geste un préjudice à l'enfant ( c'est l'exemple d'une mauvaise réception de l'enfant lors de l'accouchement provoquant un dommage corporel ), elle va par ailleurs être profondément altérée. En effet depuis, un certain temps, la responsabilité médicale est devenue un sujet critiqué, tant au niveau de la longueur des procès, que des disparités entre les décisions administratives ou judiciaires, mais encore en ce qui concerne la tendance compassionnelle des tribunaux envers les victimes de préjudices médicaux.
[...] Seulement cet arrêt suscite la polémique. Les parlementaires vont donc par la suite, deux ans plus tard, légiférer afin de venir freiner et même empêcher une continuité de la jurisprudence Perruche la loi du 4 mars 2002 venant mettre un terme à la jurisprudence perruche Bien que la position de la haute juridiction a reposée sur une clémence en faveur d'une meilleure indemnisation du préjudice, l'opinion s'est montrée critique. En effet le personnel médical a aussi soulevé de vives critiques, que se soit des critiques reposant sur un contexte éthique (à savoir des questions sur le risque du développement d'une tendance eugénique), mais aussi des critiques résultant le risque d'une augmentation significative du cout des assurances (lié à la hausse des indemnisations). [...] [...] En conséquence, le législateur a entendu répondre à la Cours par une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et plus précisément par son article premier. Cet article vise à mettre fin à la jurisprudence Perruche Une restriction de l'indemnisation des parents sur le fondements de la responsabilité médicale au profit de la solidarité nationale La jurisprudence a eu depuis quelques années précédant la loi kouchner réparé intégralement le préjudice des parents (moral et matériel), parfois dans un sens détourné afin d'indemniser indirectement l'enfant. [...] [...] I ) L'article premier de la loi Kouchner comme réponse du législateur à une jurisprudence audacieuse. Nous allons commencer par une première partie, tenant à démontrer de quelle manière l'article premier de la loi du 4 mars 2002 intervient en réaction à l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000. Il nous faudra donc rappeler quel était le contexte jurisprudentiel de l'arrêt Perruche et ses enjeux Enfin nous analyserons de quelle manière la loi remet en cause la jurisprudence Perruche Le contexte jurisprudentiel issu de l'arrêt perruche Avant le retentissement de l'affaire Perruche la Cour de cassation ainsi que le Conseil d'État ont été amenés à répondre à des demandes d'indemnisation d'un préjudice qui serait lié par l'échec d'une IVG et donnant par conséquent la naissance d'un enfant non désiré. [...] [...] C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche accordant une indemnisation à l'enfant ainsi qu'aux parents. Quelles modifications apportent l'article premier de la loi Kouchner sur le droit positif, plus particulièrement sur la responsabilité civil et sur la jurisprudence ? Afin de répondre à cette question nous verrons dans un premier temps comment cette loi vient en réaction à la jurisprudence Perruche Puis nous traiterons des incertitudes laissées par cette disposition (II). [...] [...] Des difficultés tenant à sa rédaction Afin d'encadrer et limiter plus strictement le recours à une indemnisation et donc de mettre en cause la responsabilité du médecin, le législateur a introduit la notion de faute caractérisé Cependant il omet dans définir le principe. De plus cette notion n'existe qu'en matière pénal. Un flou subsister donc. Ainsi c'est au juge d'en définir les contours. Pour cela il a recours à la définition que donne le droit pénal en matière de faute caractérisée. [...] [...] Dans une partie nous analyserons les incertitudes qui pèsent sur cette disposition législative (II). II ) Une disposition laissant planer des incertitudes En effet l'article premier de cette loi laisse planer quelques incertitudes quant à une application efficace et quant à ses conséquences Des incertitudes quant à une application efficace Les incertitudes tenant à son application découle principalement au contenu de la loi et à sa rédaction Des difficultés tenant à son contenu Alors que la loi a dans le but de mettre fin à la solution de la Cours de Cassation, elle n'est dans son contenu pas tout a fait satisferait dans cet objectif. [...] [...] Il est acquis que la naissance ne constitue pas un préjudice en lui- même. C'est donc une réponse direct à la jurisprudence issu de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cours de Cassation du 17 novembre 2000. Le l législateur démontre une volonté marquée de remettre en cause la possibilité d'indemniser un enfant né handicapé (handicap non décelé pendant la grossesse et dû à une faute médicale). De la sorte seule le préjudice moral des parents peut être réparé sur le fondement de la responsabilité. [...] [...] En l'espèce il faudra que le médecin viole ses devoirs les plus importants qui lui incombe. L'article premier de la loi du 4 mars 2002 nous permet de s'interroger sur ses conséquences Une incertitude quant à ses conséquences Des problèmes de rétroactivité et des problèmes sur une apparente irresponsabilité du personnel médical ? Tout d'abord il est évident que cette disposition donne l'impression d'une réduction de la responsabilité civil du corps médical. Effectivement l'on s'interroge sur une apparente irresponsabilité du fait qu'elle soit de plus en plus réduite, et que cette responsabilité déroge en partie du régime habituel du droit des obligations. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit civil	Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »