Source: http://www.arc-audit.com/echeancier/01_2020.html
Timestamp: 2020-02-22 00:45:57+00:00
Document Index: 223228028

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2531', '§ 212', '§ 21370', '§ 211', '§ 2144']

Rap. transparence
Échéancier : janvier
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de décembre 2019.
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2019 versés en décembre 2019 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en décembre 2019.
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020 (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 25 janvier).
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2019 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 25 janvier).
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2019.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre, novembre et décembre 2019.
Télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de décembre 2019 pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de la paye ; d'octobre, novembre et décembre 2019 pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en novembre 2019.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2019
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en décembre 2019
Sociétés ayant prélevé, en décembre 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement à la Direction des impôts des non-résidents des retenues à la source versées au cours du 4e trimestre 2019.
Exploitants de terrains et bâtiments exclus de la valeur locative comptable pour 2020
Information du propriétaire si la valeur d'origine des moyens techniques dans les bâtiments et sur les terrains affectés à une activité passible de la CFE est au plus égale à 500 000 € en 2019.
FH 3772, § 3-79
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées : en décembre 2019, si le montant total de la taxe acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 4e trimestre 2019, si le montant de la taxe sur les salaires acquittés en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal : si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2019, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'octobre, novembre et décembre 2019 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2019, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2019 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) : télérèglement de l'acompte du mois de décembre 2019 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2019.
RF 1107, §§ 2531 et s.
Sommes et valeurs atteintes par la prescription
Versement au service des impôts des entreprises des sommes (notamment les dividendes) et valeurs mobilières atteintes par la prescription quinquennale au cours de l'année 2019.
RF 2017-2, § 212
Paiement mensuel des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement à cette date (voir au 6 du mois).
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre 2019 versés du 21 au 31 janvier 2020 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre 2019 versés du 11 au 31 janvier 2020 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de décembre 2019 (en cas de paiement mensuel) ou du 4e trimestre 2019 (en cas de paiement trimestriel).
Options pour un régime d'imposition
Elles sont offertes aux entreprises soumises en 2019 : au régime micro-BIC : option pour le régime simplifié ou le réel normal au titre de 2020 ; au régime simplifié : option pour le réel normal au titre de 2020.
« Dictionnaire Fiscal » RF 2019, § 21370
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2019
Débiteurs en 2019 de pensions ou rentes viagères
Télétransmission de l'imprimé 2466 par toute personne autre que les personnes physiques payant des pensions alimentaires et des arrérages en 2019.
RF 1104, §§ 211-1 à 211-5
Entreprises disposant d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre de l'année 2019
Télétransmission de l'imprimé 3519 au service des impôts des entreprises de la demande de remboursement de ce crédit, dès lors que son montant est d'au moins 150 €.
RF 1107, § 2144
AGEC et ARC
52 rue Jacques-Yves Cousteau - Bât. B
BP 90743
85018 La Roche-sur-Yon CEDEX