Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/240-PGP
Timestamp: 2017-10-23 15:16:56+00:00
Document Index: 304072370

Matched Legal Cases: ["l'article 1658", 'art. 1605', "l'article 1657", 'art. 1691', 'art. 1408', 'art. 1691', 'art. 1400', "l'article 376", "l'article 1663", 'art. 1663', 'art. 1664', 'art. 1664']

REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions établies par voie de rôle : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle
240-PGPREC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions établies par voie de rôle : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle1
BOI-REC-PART-10-10-10-20120912
Pour constituer des titres de recouvrement, les rôles doivent être homologués, c'est-à-dire revêtus de la formule qui les rend exécutoires et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable. La formule exécutoire vise l'article 1658 du CGI et l'arrêté préfectoral de délégation de pouvoir. Elle enjoint au contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause d'acquitter les sommes dues à peine d'y être contraint par les voies de droit.
- les impositions établies en matière de contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 et 1605bis), dont le produit est perçu au profit des services publics audiovisuels qui sont généralement comprises dans les rôles généraux et supplémentaires de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale et sont recouvrées selon les mêmes modalités ;
Les impositions initiales établies au titre de l'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil prévu par l'article 1657, 1 bis du CGI.
Les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont généralement soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, leurs enfants et leurs personnes à charge (CGI, art. 1691 bis I-1°). L'imposition est établie au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame » ou aux noms des deux personnes liées par un PACS.
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, art. 1408 I) (cf. BOI-IF-TH).
Pour les personnes mariées ou liées par un PACS, la taxe d'habitation pour leur résidence principale est établie comme en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elles vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis I-2°).
Les taxes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier (CGI, art. 1400 I). Pour les immeubles acquis en communauté par des époux, le rôle comporte les noms des époux présentés ainsi : Monsieur X époux Y et Madame X née Y.
L'information du contribuable est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle (LPF, art. L 253). L'avis d'imposition constitue un extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle.
Concernant l'impôt sur le revenu, l'avis d'imposition mentionne le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels versés (Cf.Série REC Division A - Titre I – Chapitre 1 – Section 2 « Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels » BOI-REC-PART-10-10-20).
S'agissant des contribuables ayant opté pour la mensualisation, quel que soit l'impôt, l'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Il précise également à titre indicatif les dates et montants des prélèvements pour l'année suivante (Cf. Série REC Division A - Titre I – Chapitre 2 – Section 2 « Modes de paiement dématérialisés des impositions établies par voie de rôle » BOI-REC-PART-10-20-20).
En vertu de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Quel que soit le service chargé des expéditions (services du Trésor ou de la direction générale des impôts), il doit prendre toutes dispositions pour assurer celles-ci avant la date de mise en recouvrement. Pour les contribuables résidant à l'étranger, deux situations peuvent se présenter : si le redevable réside dans un pays à monnaie librement transférable ou s'il est susceptible de se libérer en France et en francs français, le comptable envoie directement les avis au contribuable. Dans les autres cas, les avis sont adressés, pour envoi au débiteur, au payeur auprès de l'ambassade de France territorialement compétent ou, à défaut, au trésorier-payeur général pour l'étranger. Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement du service postal ou de délais d'acheminement particulièrement long ne permettant pas la remise des avis d'imposition aux contribuables dans les délais normaux, ceux-ci peuvent en informer le comptable chargé du recouvrement qui, après vérification, prendra en considération leur demande de remise gracieuse de la majoration pour retard de paiement, en tenant compte de leur comportement fiscal habituel. Enfin, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation et dans certains départements les taxes foncières peuvent être payées mensuellement, dans les conditions prévues à l'article 376 [bis] de l'annexe II du code général des impôts, par prélèvement sur un compte ouvert en France dans un établissement de crédit. Ce système permet l'étalement de la dépense, la suppression du risque de retard de paiement entraînant 10 p. 100 de majoration, et assure au redevable la maîtrise de son budget et une tranquillité d'esprit appréciable.
Il convient de souligner que le contenu du rôle et par extension l'extrait de rôle, n'est défini dans aucun texte législatif ou réglementaire. Seul l'article L 253 du LPF précise les mentions devant apparaître sur l'avis d'imposition (Cf. II B). L'extrait de rôle contient et se limite à ses seuls éléments.
Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l'article L 104 du LPF (cf. BOI-CF-CPF).
Ce principe posé au 1 de l'article 1663 du CGI comporte deux catégories d'exceptions :
- l'impôt peut être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663-2) ;
- l'impôt sur le revenu donne lieu au paiement d'acomptes lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 1664-1). Dans ce cas, il est exigible pour partie avant la mise en recouvrement du rôle (Cf.« Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels » BOI-REC-PART-10-10-20).
- lorsqu'un contribuable, contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, sollicite le bénéfice du sursis de paiement en vertu de l'article L 277 du LPF (Cf.BOI-REC-PREA-20-20) ;
- lorsqu'un contribuable, suite à la découverte d'agissements frauduleux, a fait l'objet d'un dépôt de plainte en vue de l'application de sanctions pénales et que le service d'assiette a fait émettre des impositions à son encontre au titre des deux années excédant le délai normal de prescription (article L 187 du LPF) : jusqu'à ce que la décision de la juridiction pénale soit devenue définitive, le contribuable peut surseoir au paiement des impôts afférents à la période excédant le délai normal de prescription, sous réserve qu'il ait déposé des garanties auprès du comptable public.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable public chargé du recouvrement. L'examen des garanties est réalisé dans les mêmes conditions qu'en matière de sursis de paiement (Cf. BOI-REC-PREA-20-20). La garantie proposée est fréquemment une caution de l'employeur.
- le défaut, le retard ou l'insuffisance dans le paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu : si tout ou partie d'un acompte provisionnel d'impôt sur le revenu n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, l'imposition mise à la charge du contribuable à raison des revenus de l'année précédente et en l'acquit de laquelle les acomptes devaient être versés, est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement (CGI, art. 1664-3, deuxième alinéa) (Cf. « Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels » BOI-REC-PART-10-10-20) ;
- l'application par le tribunal administratif d'une majoration des droits contestés à tort par un contribuable ayant déposé une demande assortie d'un sursis de paiement qui a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt (LPF, art. L 280) : cette majoration est mise en recouvrement au moyen d'un rôle exigible en totalité dès son émission ;
- les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L 66 à 68 et L 69 à 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L 270 du LPF.
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