Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4246-PGP&datePlan=2013-04-15&bg=1400&bd=1401&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 13:12:58+00:00
Document Index: 39413966

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
Ces dépenses sont définies au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , I-D-1-a.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
L'option est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans (voir modèle ci-joint au BOI-LETTRE-000183 ) indépendant de celui pris au moment de l'option précédemment exercée mais qui doit répondre aux mêmes conditions (notamment celles relatives à l'affectation des locaux).
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S'il appartient à une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement des travaux (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 , I-B). L'associé, quant à lui, doit s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 , II-B-1).
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 8% les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes. A l'issue de cette période, le bailleur peut également prolonger le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles applicables à l'investissement initial (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , III, n° 170).
En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , IV.
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
Les dépenses d'amélioration sont définies au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , I-D-1-c
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que ces dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir I). en est ainsi notamment de certaines dépenses réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir selon le cas BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , I et ci-dessus 5, I-B, n° 40).
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir I-B, n° 40).
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-50-§ 110-12/09/2012)
Les première et dernière annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis selon les modalités exposées dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 -IV).