Source: https://www.juritravail.com/Actualite/regime-social-independants/Id/331354
Timestamp: 2020-08-14 03:07:44+00:00
Document Index: 205129291

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Le confinement des français depuis le 17 mars 2020 génère une réelle crise économique dans tout le pays. Les indépendants, notamment les auto-entrepreneurs font partie des premiers touchés. Vous avez une micro-entreprise et votre activité souffre ? Sachez que le Gouvernement a pris une série de mesures afin de vous soutenir. Quelles sont ces aides ? Fond de solidarité, report ou modulation de l'impôt… Nous faisons le point avec vous.
1. Aide au fond de solidarité de 1.500 euros
2. Report ou modulation de l'impôt
3. Report des cotisations sociales Urssaf
4. Suspension des factures d'eau, de gaz, d'électricité et des loyers professionnels et commerciaux
5. Allongement du versement de l'ARE
6. Arrêt de travail pour garde d'enfant
7. Aide financière du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
8. Prêt garanti par l'Etat (PGE)
9. La médiation du crédit
Créé par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) ainsi que par ordonnance (2), le fond de solidarité est une aide financière de 1.500 euros à destination des entreprises en difficulté, y compris les auto-entrepreneurs, en raison du coronavirus. Il a pour objectif de compenser la perte déclarée de chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1.500 euros. Il est créé pour une durée de 3 mois avec une possibilité de prolongation de 3 mois supplémentaires. Les conditions pour en bénéficier sont fixées par décret (3).
réaliser moins d'1 million de chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos ;
avoir un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros ;
faire l'objet d'une fermeture administrative intervenue en mars 2020 ;
ou voir une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à mars 2019.
Je veux que nous puissions protéger aussi nos indépendants, et donc nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour donner cette garantie sur le plan économique.
Emmanuel Macron lors de son allocution du 12 mars 2020.
Le décret fixant les conditions pour bénéficier de l'aide de 1.500 euros indique que l'entreprise doit subir un baisse de son chiffre d'affaires de 70% par rapport au même mois de l'année précédente. Pour autant, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé que le seuil de 50% serait prise en compte.
ne pas avoir de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Une aide supplémentaire de 5.000 euros (majorés par rapport aux 2.000 euros qui étaient proposés) peut être versée, au cas par cas, par les régions, aux auto-entrepreneurs qui :
se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;
ou dont on a refusé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque.
Connectez-vous à votre espace particulier et non professionnel, sur le site impots.gouv.fr, pour en faire la demande avant le 30 avril (aide du mois de mars).
Une fois connecté, allez dans votre messagerie sécurisée où vous trouverez dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
La somme allouée vous sera versée rapidement et est défiscalisée.
Une demande de report des différents impôts directs est possible auprès de l'administration fiscale (acompte d'impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, contribution foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).
Autre possibilité : moduler les taux et acomptes de prélèvements à la source (4).
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr afin de modifier ces prélèvements. Un formulaire de demande de délai de paiement ou remise d'impôts est également disponible. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
préciser le nom de l'entreprise pour laquelle vous formulez la demande et son numéro SIRET ;
cocher la case visant la demande de report d'impôt ;
préciser l'impôt pour lequel vous sollicitez le report de paiement, la date d'échéance de celui-ci, ainsi que le montant dû.
Un report des cotisations sociales des travailleurs indépendants - dont les auto-entrepreneurs - est possible jusqu'à 3 mois, sans majoration ni pénalité (5). Initialement prévu pour le mois de mars, le report de paiement des cotisations est prolongé pour le mois d'avril, a annoncé Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, le 3 avril 2020.
Les 13 et 14 avril, le Président de la République ainsi que Bruno Le maire, Ministre de l'Economie, ont indiqué qu'une annulation des charges pourrait être envisagée pour certains secteurs particulièrement impactés, comme par exemple la restauration, le tourisme.
Téléchargez notre dossier sur les cotisations sociales
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réel de la période concernée. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr afin de faire votre déclaration. Trois possibilités s'offrent à vous : payer totalement ou partiellement vos charges si vous le pouvez, ou encore en demander le report si vous n'avez pas la capacité de payer.
Certains professionnels peuvent demander le report de leurs factures d'énergie, d'ordre professionnel, ainsi qu'une suspension des loyers professionnels et commerciaux (6).
Il s'agit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (cf. supra).
La mesure vise également celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert la procédure.
Certains critères doivent être respectés (7) :
avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 (8) ;
avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (on se reporte à la moyenne du nombre de personnes employées pour chacun des mois de l'année civile précédente, soit 2019) (8) ;
lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, l'effectif ne doit pas dépasser 10 salariés, le chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d'euros et et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60.000 euros (8) ;
avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (9) ;
ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (9).
Le report des échéances vaut pour le paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit d'une suspension des factures sans pénalité financière, sans frais ni indemnité.
Adressez-vous à votre fournisseur pour formuler votre demande. Concernant les loyers, contactez votre bailleur ou le gestionnaire locatif en charge.
Vous devez produire une déclaration sur l'honneur attestant (10) :
du fait que vous respectez les conditions énoncées ci-dessus ;
et de l'exactitude des informations déclarées.
Vous devez, en outre, présenter l'accusé-réception du dépôt de votre demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsque vous avez déposé une déclaration de cessation de paiements ou êtes en difficulté (au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), vous adressez alors une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Si vous êtes auto-entrepreneur touchant des indemnités chômage et arrivant en fin de droits durant le confinement, celles-ci sont exceptionnellement prolongées (11). Le maintien exceptionnel des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) des demandeurs d'emploi en fin de droits à compter du 12 mars 2020 est prévue jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette date ne pourra cependant pas excéder le 31 juillet 2020.
C'est automatique ! Il suffit de vous actualiser mensuellement et de son côté Pôle emploi se charge d'étudier les dossiers des allocataires dont l'échéance est imminente.
Notre dossier sur les allocations chômage en 2020
L'une des mesures particulières prise durant cette crise, est la mise en place d'un arrêt de travail pour garder les enfants, indemnisé par l'Assurance maladie.
Ce dispositif ne concerne pas uniquement les salariés mais également les auto-entrepreneurs, ne pouvant pas travailler en télétravail, parents d'un enfant de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfant de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
A noter, qu'aucun délai de carence ne s'applique.
Pour obtenir un arrêt de travail pour garde des enfants, il vous suffit de faire une déclaration de maintien à domicile sur le site declare.ameli.fr.
Le CPSTI propose des aides financières exceptionnelles aux indépendants impactés par le covid-19. Les auto-entrepreneurs qui ne perçoivent pas l'aide du fond de solidarité de 1.500 euros, peuvent faire une demande :
d'aide financière d'un montant variable en fonction de la situation de l'indépendant ;
ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf.
Pour être éligible, des conditions sont requises :
avoir effectué au moins 1 versement de cotisation depuis son affiliation ;
être affilié depuis au moins le 1er janvier 2020 ;
être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 3 décembre 2019.
Quels droits et obligations pour les travailleurs indépendants
Un formulaire vous permet de faire la demande. Joignez votre RIB (Relevé d'Information Bancaire) ainsi que votre dernier avis d'imposition. Transmettez les documents par mail à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région dont vous relevez. Votre dossier fait ensuite l'objet d'une étude dont la réponse - positive ou négative - vous est communiquée par mail motivé. Aucun recours n'est prévu.
Il n'est pas possible de cumuler l'aide du fond de solidarité avec l'aide financière exceptionnelle du CPSTI.
Le PGE est ouvert à toute entreprise quelle que soit sa taille, forme juridique et activité. Les exceptions sont peu nombreuses (12). En tout état de cause les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020.
L'aide consiste en une garantie accordée par l'Etat pour un prêt bancaire ayant (13) :
Le montant du prêt peut représenter :
jusqu'à 3 mois de chiffres d'affaires 2019 ;
ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le différé de remboursement est d'une année et l'amortissement se fait sur une durée maximale de 5 ans.
La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance, variable selon l'effectif de l'entreprise et du chiffres d'affaires de son dernier exercice clos notamment (14).
Vous pouvez vous rapprocher de votre établissement bancaire pour faire une demande de prêt. Il va procéder à l'examen de votre situation et vérifier que les critères d'éligibilité sont remplis. Le cas échéant, il vous donnera un pré-accord de prêt.
Connectez-vous à attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique à communiquer à votre banque.
L'Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec la banque de l'auto-entrepreneur pour obtenir un rééchelonnement de ses crédits bancaires.
La Médiation du crédit est un dispositif public qui consiste à venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
(2) Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociale de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation
(3) Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques , financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(4) Impot.gouv.fr
(5) Urssaf.fr
(6) Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
(7) Article 1 Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
(8) Article 1 Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(9) Article 2 Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(10) Article 2 Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
(11) Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421 2 du code du travail
(12) Article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(13) Article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(14) Article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
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Actualité Travailleurs indépendants : quelles aides pour traverser cette crise du coronavirus ? Par Juritravail le 06/05/2020