Source: https://www.tat.gouv.qc.ca/le-tribunal/lois-reglements-et-deontologie/
Timestamp: 2019-03-20 05:54:35+00:00
Document Index: 177537228

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 45', 'art. 72', 'art. 267', 'art. 48', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 205', 'art. 144', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 47', 'art. 129', 'art. 5', 'art. 154', 'art. 73', 'art. 64', 'art. 73', 'art. 61', 'art. 57', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 65', 'art. 75', 'art. 176', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 122', 'art. 86', 'art. 104', 'art. 111', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 9']

Lois, règlements et déontologie - Tribunal administratif du travail
Le Tribunal - Lois, règlements et déontologie
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Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l’exception du chapitre IX
Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 86.1, 123.4, 123.9, 123.12, 126)
Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section VI.I du chapitre IV et de l’article 122.1 de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Charte de la langue françaiseCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 45 al. 2, 46 al. 2, 137.1 al. 3)
Loi sur les cités et villesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 72 al. 2)
Code municipal du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 267.0.2 al. 2, 678.0.2.6 al. 3)
Loi sur la Commission municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 48 (g) al. 4)
Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 30.1 al. 1)
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 88.1 al. 2, 356 al. 1)
Loi sur les élections scolairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 205)
Loi électoraleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 144 al. 2, 255 al.1)
Loi sur la fête nationaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 17.1)
Loi sur la fiscalité municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 20, 200 al. 2)
Loi sur les jurésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 47 al. 2)
Loi sur la sécurité civileCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 129 al. 2)
Loi sur les tribunaux judiciairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 5.2 al. 2)
Loi sur la sécurité incendieCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 154 al. 2)
Loi sur la Communauté métropolitaine de MontréalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 73 al. 2, 265.1 al. 7)
Loi sur la Communauté métropolitaine de QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 64 al. 2, 229 al. 7)
Loi sur les sociétés de transport en communCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 73 al. 2)
Loi sur les cours municipalesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 61)
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comtéCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 57 al. 6)
Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 28)
Loi sur les services préhospitaliers d'urgenceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 43 al. 3)
Loi concernant la lutte contre la corruptionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 72)
Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 9, 10, 23, 26, 29, 31, 53, 54, 127)
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55, 104)
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires socialesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 10, 17, 23 al. 2, 32, 76, 82 al. 2)
Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 65 al. 2, 66 al. 4, 67 al. 3)
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législativesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 75)
Loi sur l'organisation territoriale municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11)
Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 19)
Loi concernant la lutte contre la corruptionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58, 59.1)
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 15, 21, 23)
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives (PDF, 105 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitainCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre art. 122
Loi sur le Réseau de transport métropolitainCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre art. 86
Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 104 à 107, 109 al. 2, 110, 111 al. 3, 112, 121)
Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 111.0.15 à 111.20)
Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 1, 64 à 69)
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiquesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 13 et 14)
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 1, 2, 53, 70)
Loi sur l’Agence du revenu du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 2, 42, 50)
Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 7.7 al. 1, 21, 27 al. 3, 58.1, 61.4, 65 al. 1, 74 al. 2, 75 al. 2, 80.1 al. 1, 80.2 al. 1, 80.3, 93 al. 2 et 3, 105, 123 par. 8.7)
Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur certaines exemptions à l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur la délivrance des certificats de compétenceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat publicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 11.1, 164.1)
Règlement d’application de la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Code de constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Code de sécurité pour les travaux de constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ciCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 41.1)
Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pressionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur les appareils sous pressionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Règlement sur les appareils sous pressionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Loi sur les mécaniciens de machines fixesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 9.3)
Règlement sur les mécaniciens de machines fixesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Les codes de déontologie du Tribunal administratif du travail ont pour objet d’assurer la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du Tribunal, en privilégiant des normes de conduite élevées.
Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre