Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10701-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=5878&bd=5879&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 13:14:19+00:00
Document Index: 83362804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 80', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1379', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-20160912
10-Sous-section 1 : Taux additionnels
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 1-12/09/2016)
En application du deuxième alinéa du II de l' article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) , la première année d'application de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les taux de taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières (TF) sont fixés de manière à ce que les rapports entre les taux de TH et de TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres (cf. I § 20 et suivants).
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 10-12/09/2016)
Par dérogation, le troisième alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI permet aux EPCI qui percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédente de fixer leurs taux de TH et de TF par rapport aux taux qu'ils avaient eux-mêmes votés (cf. II § 80 et suivants).
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 20-12/09/2016)
En application du deuxième alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI , les taux de TF et de TH d'un nouvel EPCI à FPU sont fixés à partir des taux moyens pondérés (TMP) de ses communes membres.
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 30-12/09/2016)
- issus d'une fusion d'EPCI en application de l' article 1638-0 bis du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-50-30 ).
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 40-12/09/2016)
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 50-12/09/2016)
En application du deuxième alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI , la première année d'application du régime de la FPU, les taux additionnels de TH et des TF de l'EPCI sont fixés de manière à ce que les rapports entre ces taux soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les TMP de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l' article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte.
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 60-12/09/2016)
Remarque ; La majoration de la cotisation de TH prévue à l' article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ce TMP et du produit à taux constants.
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 70-12/09/2016)
Exemple : Un EPCI à FPU constitué de trois communes est créé ex nihilo en N et fait application des dispositions du deuxième alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI. Il décide de percevoir au titre de la TH et des TF, un produit de 50 000 ¤.
- TH : 1 315 000 ¤
- TFPB : 1 020 000 ¤
- TFPNB : 350 000 ¤
TH : 1 315 000 x 19 % = 249 850 ¤
TFPB : 1 020 000 x 21,02 % = 214 404 ¤
TFPNB : 350 000 x 25,71 % = 89 985 ¤
Soit un total de 554 239 ¤
Dès lors que le produit attendu pour l'EPCI en N s'élève à 50 000 ¤, ses taux peuvent être déterminés en appliquant aux TMP communaux un coefficient de : 50 000 / 554 239 = 0,0902
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 80-12/09/2016)
Par dérogation, en application du troisième alinéa du II de l' article 1609 nonies C du CGI , les EPCI à FPU issus de la transformation d'un EPCI à FA peuvent fixer leurs taux de TF et de TH en fonction de leurs taux de l'année précédente.
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 90-12/09/2016)
100 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 100-12/09/2016)
- les communautés urbaines visées au 1° du II de l' article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0-bis, IV);
110 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 110-12/09/2016)
Cette modalité dérogatoire de fixation des taux n'est pas ouverte aux EPCI créés ex nihilo .
120 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 120-12/09/2016)
130 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-10-§ 130-12/09/2016)
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l' article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul du produit fiscal attendu et du produit fiscal à taux constant.
Exemple : Soit un EPCI à FA qui opte pour l'application de la FPU à compter de N et qui décide de percevoir cette même année un produit global de TH et des TF de 76 225 ¤.