Source: http://www.bnb.be/pub/cp/framework.htm?l=fr
Timestamp: 2013-05-21 18:20:55+00:00
Document Index: 47462096

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', "l'article 63", '§ 1', "l'article 12", '§ 4']

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, confirmé par l’article 298 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de potefeuilles d’investissement: Rapport au Roi Arrêté royal; Arrêté royal du 22 avril 2012 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1, 1bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (+ addendum)
Arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Arrêté royal du 1 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la BANQUE NATIONALE DE Belgique;