Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037152354&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-05-30 05:55:23+00:00
Document Index: 157833644

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9"]

Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers | Legifrance
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Application de l'article 34 (2°, b) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
ECONOMIE , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , MODIFICATION , PARTIE REGLEMENTAIRE , DISPOSITION REGLEMENTAIRE , REGLE GENERALE , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE , API , ORGANISATION , DEONTOLOGIE , CONTROLE , DISPOSITION SPECIFIQUE , AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS , AMF , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: ECOT1707414D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/texte
Public concerné : Autorité des marchés financiers (AMF).
Objet : règles applicables à l'Autorité des marchés financiers.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier. Il précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'AMF issues : i) des règles générales communes applicables à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) quant à l'organisation, la déontologie, le fonctionnement et le contrôle de ces autorités, ii) des dispositions spécifiques à l'AMF fixées par la loi du 20 janvier 2017 et figurant dans la partie législative du code monétaire et financier. Le décret procède à la mise à jour ce certaines dispositions réglementaires et à la codification des dispositions figurant dans le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
Les articles R. 621-1 et R. 621-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au I, la phrase : « Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. » est remplacée par la phrase suivante : « Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Au II, les mots : « n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
L'article R. 621-2 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à un jour. » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
Le premier alinéa de l'article R. 621-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission.
« Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la nomination des nouveaux membres. »
Au premier alinéa du I de l'article R. 621-7 et à l'article R. 621-39-1 du même code, les mots : « l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
Au 10° de l'article R. 621-10 et aux articles R. 621-13 à R. 621-23 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par le mot : « président».
L'article R. 621-11 du même code est ainsi modifié :
« Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : : « les articles 2044 à 2058 » sont remplacés par les mots « les articles 2044 à 2052 ».
Au 1° du IV de l'article R. 621-12 du même code, après les mots : « commissions spécialisées » sont insérés les mots : « et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ; ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-14 du même code, les mots : « et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés » sont remplacés par les mots : « et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 621-15 du même code,les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés à leurs deux occurrences.
Le dernier alinéa de l'article R. 621-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné ci-dessus est rendu par le collège. »
L'article R. 621-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. »
Aux articles R. 621-34 et R. 621-37, au premier alinéa de l'article R. 621-37-1 et aux articles R. 621-38, R. 621-39, R. 621-39-2 et R. 621-40 du même code, les mots : « ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception » sont insérés après les mots : « acte d'huissier ».
A l'article R. 621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 621-39 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Aux quatrième et sixième phrases du II de l'article R. 621-40 du même code, les mots : « la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil » sont remplacés par les mots : « la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil ».
Le 4° de l'article R. 621-43-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au a), les mots : « et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes » sont supprimés ;
2° Le d) est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article. »
A la première phrase du VI de l'article R. 621-46 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au premier alinéa des articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 du même code, les mots : «, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 » sont supprimés.
Chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. »
Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers est abrogé.