Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=288-PGP&bg=6567&bd=6572&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2018-09-05
Timestamp: 2020-06-01 02:23:09+00:00
Document Index: 254902695

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1647", '§ 40']

BOFiP-IF-CFE-20-20-40-20180905
1 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 1-05/09/2018)
10 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 10-05/09/2018)
20 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 20-05/09/2018)
En application de l' article 1647 D du CGI , la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieure à une cotisation minimum, ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum.
30 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 30-05/09/2018)
Le législateur a en effet estimé que, quelles que soient par ailleurs ses bases d'imposition, chaque redevable de la CFE devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi l'article 1647 D du CGI prévoit l'application d'une cotisation minimum de CFE.
Toutefois, afin d'éviter une disproportion entre l'imposition à la CFE minimum et le chiffre d'affaires ou le montant de recettes réalisé par le redevable, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée à compter du 1 er janvier 2019 aux redevables dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 ¤.
40 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 40-05/09/2018)