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Timestamp: 2018-03-24 00:20:39+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 22", 'art.66', "l'article 70", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 4", "l'article 3"]

Daniel Arthur Laprès - Avocat
LA REGLEMENTATION DES NOUVEAUX MARCHES FINANCIERS CHINOIS
(Journal du droit international, Paris, juin 1994)
Daniel Arthur Laprès
Barrister & Solicitor (Canada)
Maître de Conférences Associé (Université de Paris - IAE)
LEI Kai
Juriste chinois
Les marchés financiers dans le contexte chinois
Principes généraux du droit financier chinois
I - LA HIERARCHIE DES NORMES
II - LA SUBSTANCE DES GRANDS PRINCIPES
(A) - La propriété et l'Etat
(B) - Les principes liés à l'ouverture des marchés
Le Règlement du 4 mai relatif à l'émission et aux échanges d'actions
I- LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
II - LES EMISSIONS D'ACTIONS
(A) - Qualifications des sociétés émetrices
(i) conditions générales
(ii) conditions spécifiques aux entreprises transformées en sociétés par actions faisant appel public à l'épargne.48
(B) - Procédures
(i) autorisation des émissions
(ii) distribution initiale des valeurs
III - CONDITIONS APPLICABLES AUX ECHANGES DE VALEURS MOBILIERES
(A) - Admission à la cote officielle
(B) - Echanges par initié
(IV) - ACQUISITIONS DE SOCIETES COTEES
(V) - MODALITES DE REGLEMENT
(VI) - OBLIGATIONS DE DIVULGATION
(A) - Contenus de la divulgation
(B) - Moyens de communication
VII - CONTROLE ET SANCTIONS
(A) - Aspects procéduraux
(B) - Contenus des sanctions
VIII - REGLEMENT DES DIFFERENDS
VIII - NOTES
Depuis le lancement en 1978 de la réforme économique en République Populaire de Chine sous l'impulsion du chef suprême, Deng Xiao Ping, l'Empire du Milieu évolue vers un régime économique plus ouvert au niveau des échanges internationaux et plus hétéroclite en termes de philosophie de gestion économique.
Cet article rappellera d'abord le contexte historique dans lequel sont nés et ont évolué les marchés financiers chinois. Ensuite seront exposés certains principes consacrés par le Règlement Provisoire du 4 mai 1993 relatif aux émissions et échanges de valeurs mobilières1 (le "Règlement") afin de mieux illustrer les particularités chinoises dans la résolution de problèmes juridiques inhérents au fonctionnement des marchés financiers.
Enfin une analyse des normes applicables à l'émission et aux échanges d'actions "A" indiquera la voie empruntée par les autorités chinoises pour progresser vers des marchés financiers ouverts sur le plan de la circulation de l'information et efficients en termes financiers.
Actuellement environ la moitié de la production industrielle chinoise est assurée par des entreprises qui ne dépendent pas de l'Etat.2 Une liberté des prix presque totale s'instaure progressivement.3 Le développement d'un secteur privé est devenu une priorité s'érigeant jusqu'au niveau constitutionnel.4
Aussi les autorités ont-elles jeté dès le début des années 80 les bases d'un secteur financier inspiré du modèle capitalistique.5 Une réforme bancaire, visant une plus efficiente mobilisation de la considérable épargne nationale, désagrège les fonctions bancaires (banque centrale, banque de dépôts, banque d'affaires) et décentralise les compétences vers les régions.
Dès 1981, les autorités innovent en créant des obligations d'Etat dont la distribution est dans un premier temps assurée par des ordres d'achat signifiés aux entreprises et souvent répercutés sur les salariés.6 A partir de 1991, cette distribution est entreprise par des intermédiaires professionnels mais, encore récemment, après l'échec des emprunts en 1992, l'Etat a organisé des placements forcés de ses bons auprès des entreprises pour un montant de Y 37 milliards.7 Toutefois la politique monétaire s'oriente vers une gestion monétaire par les mécanismes du marché, dont le taux d'intérêt.8
A l'heure actuelle, la valeur des transactions sur les bons du Trésor et obligations de sociétés (à Wuhan et Shanghai ainsi que sur le réseau informatisé STAQS) engendre une activité quotidienne frôlant les trois milliards de yuans, les opérations sur actions de sociétés cotées sur les bourses de Shanghai et de Shenzhen atteignant les deux milliards de yuans.9
Dès 1984 on a pu constater l'existence d'instruments financiers assimilables à des actions de société capitalistique, alors qu'il n'existait encore aucune loi nationale concernant les sociétés ou l'émission et la négociation de leurs valeurs mobilières.
En 1989, on recensait à Shanghai quelques 2.700 entreprises s'étant constitutée en société anonyme et ayant fait appel public à l'épargne.10 Un sondage effectué à Shanghai aurait révélé la participation de 8% des résidents aux marchés financiers.11
La nature exacte de ces valeurs mobilières n'est pas d'une limpidité satisfaisante. En effet, antérieurement à la toute récente réglementation, certaines "actions" promettaient une rentabilité fixe, réservaient à l'émetteur un droit de rédemption et étaient soumises à des restrictions interdisant leur cession.12
Jusqu'en décembre 1990, les valeurs circulaient hors cote. C'est à cette date qu'a débuté une première "expérience" boursière à Shanghai.13 Dans la Zone Economique Spéciale à Shenzhen, située sur la frontière avec Hong Kong, une deuxième bourse a été officiellement ouverte le 3 juillet 1991, bien que des valeurs aient été admises à la cote dès 1988.14
Ces deux marchés ont connu un développement rapide. Dès 1991, la demande a tellement dépassé l'offre que l'on a dû instaurer des loteries pour attribuer les actions proposées donnant lieu à des scènes de désordre violent lors de la distribution des billets des loteries.15 La capitalisation des marchés de Shenzhen et de Shanghai a dépassé en avril 1992 le seuil des $ 11 milliards, soit environ 2% de la capitalisation des bourses de Paris à la fin de l'annéee 199316 En novembre 1993, la capitalisation boursière avait dépassé les $18 milliards, soit l'équivalent de 4,3% du produit intérieur brut chinois.17
Depuis leur offre initiale, les actions A et B sur les bourses de Shanghai et Shenzhen ont accompli des escalades en pic avant de chuter vertigineusement.18 Mais on peut encore prévoir une importante expansion. Ainsi en rapprochant le ratio capitalisation boursière sur produit intérieur brut en Chine de son équivalent à Taiwan (85%), on peut extrapoler la croissance de la capitalisation future des marchés chinois: soit une multiplication par un facteur de dix-sept. Par contre les émissions nouvelles engendrant une baisse des cours des actions déjà émises, le rythme des nouvelles émissions en Chine risque de stagner alors que les émissions sous diverses formes se développeront sur les bourses occidentales.
Sur leurs bourses, les chinois échangent les actions de quelque cent quatre-vingt-quatre sociétés locales. La valeur quotidienne des transactions sur les marchés chinois reste faible par rapport aux volumes moyens des marchés des pays développés, mais peut approcher les volumes quotidiens des journées boursières à Hong Kong.19 Selon certains observateurs, la bourse de Shanghai serait destinée à occuper le premier rang parmi les marchés financiers asiatiques.20
En 1992 les autorités chinoises décidèrent d'ouvrir leur marché financier aux investissements étrangers en créant une classe d'actions réservée aux non-résidents (les actions B).21 A l'heure actuelle les actions B de quelque quarante-une entreprises sont négociées sur les marchés de Shenzhen et Shanghai. La valeur quotidienne moyenne des transactions sur les actions B varie entre quelques dizaines de millions de dollars américains par jour et plusieurs centaines de millions.22
Cependant, l'éclosion de ces marchés a été retardée par l'insuffisance du nombre de sociétés cotées, ainsi que par le manque d'un encadrement administratif et juridique adéquat selon les critères occidentaux.23
D'autre part, une vingtaine de sociétés de bourse occidentales ont lancé des fonds communs de placement dédiés au marché chinois, entendu souvent sous une acceptation élargie pour comprendre Hong Kong et même Taiwan ou Singapour. Ces fonds ont rapidement attiré presqu'un milliard de dollars américains.24 Toutefois, les gestionnaires, sous l'effet collectif des diverses contraintes souvent auto-administrées pour rassurer leur public, se trouvent dans l'impossibilité de placer l'intégralité de leurs fonds dans des actions B. Le recours consistant à placer provisoirement les fonds sur les marchés monétaires en attendant une réglementation conforme et une liquidité plus ample, les taux de rentabilité obtenus restent médiocres.
En effet, tant qu'il n'existera pas un encadrement juridique garantissant la divulgation et la fiabilité des renseignements significatifs, ainsi que l'égalité des opportunités dans les échanges, il sera imprudent pour les fonds de retraite occidentaux de faire des placements sur les marchés chinois.
Mais les autorités chinoises semblent décidées à dynamiser l'économie par l'ouverture, entre autres, de leur marché financier. Elles cherchent à mettre en place un encadrement économique et réglementaire apte à inspirer la confiance non seulement aux épargnants chinois, dotés de quelque Y 1.000 milliards de fonds disponibles25, mais aussi aux investisseurs étrangers sur qui la Chine exerce traditionnellement une attraction quasi-mystique.26 Dans ce contexte, les autorités chinoises ont donc entrepris l'instauration d'un régime juridique digne de la confiance des professionnels occidentaux.27
Après étude des régimes occidentaux et consultations avec les professionnels des pays développés, le Conseil d'Etat chinois a créé en décembre 1992 deux institutions pour administrer et contrôler les activités boursières en Chine: la Commission du Conseil d'Etat chargée des Valeurs Mobilières (la "CCVM") et, sous l'égide de celle-ci, une branche administrative et exécutive, la Commission Chinoise de Surveillance des Valeurs Mobilières (la "CSVM").28
Le croisement de la culture chinoise, des maximes communistes et des contraintes capitalistiques engendre des textes législatifs dont la masse crée un encadrement juridique digne sur le papier des régimes occidentaux. Mais certaines phrases pourraient selon l'opportunité justifier une réaction conservatrice et d'autres reflètent des particularités chinoises, tels que le régionalisme.
Le Conseil d'Etat a promulgué le 4 mai 1993 le règlement provisoire relatif à l'émission et aux échanges d'actions A. Le Premier Ministre, M. Li Peng, en fut le signataire. Né dans pareil contexte, le Règlement jouera dans le secteur financier le rôle de loi de principes (littéralement loi-mère, mu fa). En tant que tel, le Règlement guidera toute administration, centrale, provinciale et municipale dans la rédaction des textes sous leur propre compétence.
Nous étudierons donc le Règlement pour déceler les bases et les particularités du droit financier chinois.
La constitutionnalité même des règles à consonance capitalistique ayant été mise en cause, il convient de rappeler sur quel édifice juridique sont érigées les nouvelles normes applicables aux marchés financiers.29
L'accent souvent mis sur les aspects économiques de l'ouverture prônée par M. Deng Xiao Ping a quelque peu voilé l'importance de son analogue juridique. En effet, les chefs idéologiques ont äprement débattu la rationalisation satisfaisante pour justifier l'intégration simultanée d'un secteur économique privé et de son encadrement juridique, notamment à travers la propriété privée, dans un édifice juridique bien évidemment communiste axé sur la valeur du travail, la distribution égalitaire et la planification d'état.30
Aussi, l'optique intégriste du droit, caractéristique de la tradition chinoise,31 admet difficilement les retouches partielles à l'expression ultime que représente une constitution alors que l'évolution d'une économie de marché rongeant aux bords de la structure normative entraîne inéluctablement des aménagements de l'édifice juridique et constitutionnel.
La difficulté de réconcilier ces oppositions a été contournée en arguant de la compatibilité du déterminisme matérialiste avec la philosophie organique du droit. Le marxisme admettant volontiers la primauté de l'économie sur le droit, comment refuserait-on une modification du droit destinée à favoriser l'instauration souhaitée du secteur économique privé?
Restait à traduire dans la pratique cette volonté de créer un régime juridique propice au développement optimal du nouveau secteur privé.
Les auteurs de la Constitution de 1982, jonglant le problème, ont transmis des articles dont les teneurs ont déclaré l'ouverture d'une ère nouvelle tout en évoquant encore l'époque révolue du peuple travailleur (laodong renmin).
L'article 11 de cette Constitution consacra "l'économie individuelle des travailleurs urbains et ruraux agissant dans les limites prescrites par la loi". Mais le modèle du capitalisme artisanal familial envisagé à l'origine a vite été dépassé par la réalité libérale moderne génératrice des grandes unités financières.
Pour palier cette obsolescence, il a fallu modifier la Constitution en 1988 en y ajoutant une disposition autorisant "l'existence et le développement d'un secteur privé".32
Seule l'importance primordiale attachée au développement du secteur privé peut expliquer l'événement exceptionnel que représente cette modification partielle de la Constitution.33
Par ailleurs, l'article 13 de la Constitution de 1982 protégea le droit de tout citoyen à "la propriété sur les revenus, l'épargne, les résidences et les autres biens légalement acquis". Pourtant, selon une interprétation stricte de cet article, on n'y trouve pas une reconnaissance suffisamment expresse de la propriété privée sur les valeurs mobilières.34
Surtout ces tätonnements sont la manifestation de la difficulté pratique pour les juristes chinois de suivre le rythme effréné auquel se développe l'économie privée.
Dans ce contexte les autorités locales ont souvent occupé des domaines encore inexploités par les autorités centrales, sans pour autant que la compétence ultime de ces dernières ne soit nécessairement remise en question. Ainsi ce sont les autorités municipales de Shenzhen et de Shanghai qui ont innové en promulguant des textes relatifs à la constitution de sociétés capitalistiques ainsi qu'aux bourses.35
Plus récemment les autorités centrales ont repris ces affaires en main puisque le Conseil d'Etat a constitué, ainsi qu'indiqué ci-dessus, des organes nationaux de surveillance des marchés financiers et a promulgué des normes nationales applicables au secteur boursier.
La qualification même de grand nombre de ces initiatives en tant que provisoires (zan xin) crée le risque que la précarité des normes fissure la confiance des investisseurs. Tout au moins ce qualificatif démontre la sensibilité des questions traitées. Mais, d'un autre côté, ne pourrait-on pas y voir aussi une reconnaissance du caractère incomplet de l'oeuvre législative, et du besoin de perfectionner ultérieurement un texte né dans la häte pour répondre aux exigences pressantes du secteur privé embryonnaire?
Le rôle de la propriété publique est indissolublement lié à celui de la planification. Ainsi l'article 15 de la Constitution les hisse au même rang idéologique, la régulation par le marché ne devant jouer qu'un rôle complémentaire.
Le caractère instable de cet équilibre réapparaît dès la première phrase du premier article du Règlement qui proclame le besoin d'adaptation au développement de "l'économie de marché socialiste".
L'article 4 stipule que
Les appels publics à l'épargne par émissions d'actions ainsi que les échanges d'actions seront autorisées dans le respect du rôle primordial de la propriété publique socialiste en évitant tout préjudice aux éléments de propriété étatique.
La primauté de la propriété publique exercera son influence notamment à travers le rôle du Département de la Gestion des Actifs Etatiques, qui doit délivrer à tout candidat, dont l'appel public à l'épargne concerne des biens étatiques, un certificat préalablement au dépôt de sa demande auprès des autorités locales ou centrales appropriées.36
Le Règlement renvoie à une date ultérieure la précision des conditions spécifiquement applicables aux transferts d'actions détenues par l'Etat tout en réitérant que ces transferts ne devront pas porter atteinte aux "droits et intérêts" afférents aux actions de l'Etat.37
Plus généralement, les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent se conformer aux politiques industrielles du gouvernement.38
(B) Les principes liés à l'ouverture des marchés
L'article 3 du Règlement consacre les principes de l'ouverture (gong kai), d'équité (gong ping) et de loyauté (cheng shi xin yong).
Le rôle en droit chinois de telles édictions de principes reste indéterminé.39 Leur importance est attestée par leur situation au début des lois et règlements. Leur imprécision sert évidemment à assouplir les conditions d'application par les autorités administratives et locales.
De même, les articles 21 et 35 font référence aux valeurs de vérité (zheng shi xing), d'exactitude (chun que xing), et enfin de plénitude (wan zheng xing). L'article 22 consacre le principe de concurrence juste (gong ping jing zheng). En matière de comptabilité, on note que les normes généralement acceptées (ye wu biao zhun) ainsi que les règles de moralité (dao de zhun ze) font partie intégrante de la réglementation.40
S'agissant des marchés financiers, la CCVM est chargée de l'interprétation du Règlement ainsi que de sa mise en oeuvre avec l'assistance de la CSVM.41 Sans doute s'inspireront-elles de ces principes en cas d'ambiguité du texte mais aussi pour formuler les nouvelles normes nécessaires au développement des marchés sous leur tutelle.42
Sur un autre plan, le vague de ces édictions facilitera leur adaptation aux conditions locales. Par exemple, on peut imaginer une application variable des règles sur la communication de renseignements en fonction du développement inégal de l'infrastructure des services postaux et de télécommunications selon les régions.
Enfin, les considérations régionales ont notamment influencé les dispositions concernant la distribution des bons de souscription, l'attribution de mandats en tant qu'underwriter et l'admission à la cote officielle.
Ainsi, à titre d'exemple, l'article 37 prévoit que les bourses, dépositaires de certificats, les sociétés de compensation et toutes organisations d'échanges de valeurs mobilières doivent assurer aux commettants provenant de régions extérieures un traitement égal et il leur est interdit d'opérer une quelconque discrimination contre ces commettants.
Après avoir circonscrit le champ d'application du Règlement (I), nous examinons les dispositions substantielles concernant l'émission des actions (II), les échanges d'actions (III), les acquisitions de sociétés cotées en bourse (IV), les modalités de règlement financier (V), les obligations de divulgation (VI), les contrôles et sanctions (VII) et enfin le règlement des différends (VIII).
Le champ d'application du règlement est circonscrit en termes de territoire, de types de valeurs mobilières et de la personne de leurs propriétaires. En vertu de l'article 6, les sociétés chinoises émettant des actions hors de la Chine ou dont les actions sont négociées hors de la Chine seront soumises à l'autorité de la CCVM et régies par des dispositions à promulguer ultérieurement.
Alors que les actions B ainsi que les actions de toute société détenues par ses salariés sont exclues du champ d'application du Règlement,43 l'on peut supposer que toute déviation des nouvelles dispositions par rapport au Règlement ne pourra que favoriser une amélioration des droits privés étrangers.
Par contre, le Règlement qui par son titre même vise les émissions et transferts d'actions assimile à ces dernières toutes "valeurs mobilières ayant la même nature ou fonction".44 Les contrats à terme, les contrats sur indices et afférents aux commodités étant interdits sans l'autorisation de la CCVM,45 et les contrats à découvert constituant même des violations donnant lieu à sanction,46 il semblerait que les seuls instruments, outre les actions, susceptibles d'être régis par le Règlement soient les obligations cotées notamment aux bourses de Wuhan et de Shanghai et sur le marché national de gré à gré fonctionnant sur le réseau informatisé STAQ.
Seules les sociétés à responsabilité limitée, à l'exclusion notamment dans le contexte chinois des sociétés collectives, sont qualifiées pour faire appel public à l'épargne.47
Les conditions générales à remplir pour prétendre au droit de faire public à l'épargne varient en fonction de la situation de la candidate (A). Les procédures mises en place, en stipulant la participation de nombreuses institutions publiques et privées, régionales et centrales, semblent viser l'établissement d'un concensus sur l'opportunité de chaque appel public à l'épargne (B).
Toute société souhaitant faire appel public à l'épargne doit se conformer aux exigences de l'article 8 du Règlement.
La production et le fonctionnement des entreprises candidates doivent respecter les politiques industrielles du Gouvernement. Pourtant le Règlement passe sous silence les sources devant servir de référence pour l'identification et l'application pratique de cette exigence.
Toutes les actions doivent être d'une seule classe et dotées des mêmes droits.
Les fondateurs, qui ne doivent pas avoir été condamnés pour une violation grave de la loi au cours des trois années précédentes, doivent détenir au moins trente-cinq pour-cent des actions et faire un apport correspondant à une valeur minimale de trente millions de yuans.
La fraction du capital de la société émetrice offerte au public doit correspondre à un minimum de vint-cinq pour-cent du total du capital social. D'autre part, un maximum de dix pour-cent de la valeur des actions offertes au public peut être placé auprès des salariés de l'entreprise émetrice.
Enfin la CSVM jouit de la faculté d'imposer toutes autres conditions, sans que des critères régissant l'exercice de cette discrétion ne soient stipulés.
Les actifs nets de ces entreprises ne doivent pas avoir été réduits au dessous d'un niveau correspondant à trente pour-cent de leurs valeurs à la clôture de l'exercice précédant l'émission et, sauf stipulation contraire de la CCVM, leurs immobilisations incorporelles ne doivent pas représenter plus de vingt pour-cent des actifs nets.
Ces entreprises doivent avoir enregistré des bénéfices au cours des trois années précédentes.49
S'agissant d'entreprises étatiques transformées en sociétés par actions faisant appel public à l'épargne, la fraction des actions détenues par l'Etat fera l'objet d'une réglementation devant être promulguée ultérieurement par le Conseil d'Etat ou son mandataire.
(iii) conditions spécifiques aux sociétés par actions augmentant leur capital par l'appel public à l'épargne.50
Ces sociétés doivent démontrer que tous fonds antérieurement recueillis auprès du public ont été employés régulièrement et de manière efficiente.
Une durée de douze mois doit s'être écoulée depuis le dernier appel public à l'épargne.
Jusqu'à la date de la demande, aucune violation grave de la loi ne doit s'être produite.
Enfin, la CCVM a la faculté de promulguer toute autre disposition.
(iv) conditions spécifiques aux sociétés s'étant établies par des placements privés qui font appel public à l'épargne.51
L'utilisation effective des fonds antérieurement recueillis doit avoir correspondu à l'emploi annoncé dans le prospectus dans des conditions d'efficience et de régularité. Aucune violation grave de la loi ne doit avoir eu lieu depuis le placement privé jusqu'à la demande d'autorisation de faire appel public à l'épargne.
Enfin, les certificats d'actions attribués aux salariés doivent avoir été déposés auprès d'organisations homologuées par l'Etat.
La CSVM a la faculté d'édicter toute disposition complémentaire.
Il importe de passer en revue les rôles des conseils, intermédiaires et autorités amenées à intervenir, les conditions d'exercice de leurs mandats et les délais prévisibles pour l'obtention des autorisations requises avant toute émission d'actions auprès du public. Nous procéderons par deux étapes: celle de l'obtention de l'autorisation, et celle de la distribution initiale des actions.
L'article 12 stipule que, préalablement au dépôt de toute demande, les entreprises candidates doivent faire établir des rapports d'experts juridiques, comptables et financiers concernant leurs actifs, leur fiabilité et leur état financier. Ces experts se prononcent en fonction des "normes professionnelles reçues ainsi que des règles de moralité".52 Leur mission consiste à contrôler et constater que les éléments du prospectus sont vrais, exacts et complets. La responsabilité de ces experts est engagée en cas d'omissions importantes ou de déclarations fausses ou trompeuses.53
Quant aux entreprises locales, l'article 12 stipule que le premier échelon administratif est occupé par les autorités compétentes intégrées aux gouvernements des provinces, des régions autonomes, des municipalités administrées directement par l'Etat ou celles dotées d'une autorité de planification indépendante.
Les entreprises sous la tutelle des autorités du gouvernement central s'adressent en première instance à ces dernières qui rendent un avis après concertation avec les autorités locales.
Les autorités de première instance se déterminent quant à l'opportunité de toute candidature en fonction des dispositions du Plan d'Etat relatif à l'appel public à l'épargne. Elles doivent rendre leur détermination dans les trente jours de leur saisie de tout dossier.
Les rapports des autorités locales sont transmis à la CSVM, qui doit se prononcer dans les vingt jours suivant sa saisie de tout dossier, et qui doit communiquer son rapport à la CCVM.
Toute demande d'autorisation comporte un rapport de faisabilité et un prospectus, lui-même devant préciser notamment les fondateurs et les dirigeants principaux, les objets auxquels doivent servir les fonds recueillis, et des prévisions sur un an visées par un expert-comptable.
Les fondateurs ainsi que les membres du conseil d'administration de toute société faisant appel public à l'épargne signent le prospectus et en répondent conjointement et personnellement. Ils garantissent que les prospectus ne contiennent "aucune contre-vérité ni aucune déclaration fausse et qu'ils ne sont entachés d'aucune omission importante".
La durée de validité des prospectus correspond à six mois. Au-delà de cette limite toute distribution des actions objet du prospectus est interdite.54
Toute action offerte au public doit faire l'objet d'un contrat de placement avec une société de bourse.55 Ces contrats stipulent entre autres éléments le prix auquel les actions seront offertes, la durée de la période de placement, les frais du placement, conditions de rémunération de la société de bourse ainsi que les responsabilités de cette dernière.
L'article 21 impose aux sociétés de bourse intervenant en tant qu'underwriter une obligation de contrôler que les renseignements fournis dans le prospectus sont vrais (zheng shi xin), exacts (zhun que xin) et complets (wan zheng xin).
En réponse à un souci exprimé par les professionnels occidentaux prospectant sur le marché chinois, l'article 22 du Règlement garantit que les "lead underwriters" seront désignés en conformité avec le principe de "concurrence loyale" (gong ping jin zen) et au moyen de procédures d'appel d'offres ou de négociation.
Pour favoriser un développement équilibré sur le plan régional du marché financier chinois, les autorités ont stipulé que, en cas d'émission dépassant une valeur de cent millions de yuan ou dont la valeur des ventes est susceptible de dépasser cent cinquante millions de yuans, le "lead underwriter" doit attribuer "une part proportionnelle" de l'émission à des sociétés de bourse "extérieures".56
La durée de la période de placement est stipulée comme étant d'un minimum de dix jours et d'un maximum de quatre-vingt-dix jours.57
Les underwriters doivent promouvoir diligemment le placement des émissions, et il leur est interdit pendant la période de placement de se réserver des actions de toute émission dont ils assurent le placement. Aussi même au-delà de la période de placement, l'obtention d'une autorisation de la Commission est une condition préalable à toutes offres d'achat ou de vente desdites actions.
Lorsque la demande de souscriptions dépasse l'offre, les underwriters doivent attribuer les actions en fonction du rapport entre la quantité demandée par chaque souscripteur et la quantité totale de l'émission, ou encore l'attribution peut se faire par loterie sous contrôle d'huissier.
Curieusement, alors qu'il est explicité que les underwriters ne doivent pas réaliser un bénéfice sur la production matérielle des documents, et qu'ils ne peuvent limiter le nombre de demandes de souscription, il est également stipulé que personne sauf l'underwriter ne peut distribuer ou "revendre" les formulaires de demandes de souscription. En effet, l'offre devant être illimitée, on voit mal pourquoi un demandeur paierait, dans des conditions normales de marché, un prix quelconque pour un bien gratuit.
Les conditions essentielles à remplir pour faire admettre une action à la cote officielle sur un marché organisé sont les suivantes: les actions de toute candidate doivent déjà être en circulation parmi le public; la valeur des actions en circulation doit atteindre un minimum de cinquante millions de yuans; l'actionnariat doit comporter au moins mille personnes; les personnes physiques doivent détenir une valeur nominale correspondant à un minimum de dix millions de yuans; et les entreprises ayant déjà entamé leurs activités doivent avoir réalisé des bénéfices au cours des trois exercices antérieurs.58
Les entreprises candidates à l'admission doivent solliciter l'accord de la bourse concernée laquelle doit dans un délai de vingt jours ouvrables se déterminer et présenter son rapport à la CCVM ainsi qu'à la CSVM.
Les documents à produire comprennent un rapport financier établi par un cabinet d'expertise comptable, un rapport de commissaire aux comptes, une recommandation d'un membre de la bourse, le prospectus ainsi que tout autre document stipulé par la bourse concernée.59
Les experts auteurs de rapports sont responsables de leur conformité par rapport aux normes professionnelles généralement acceptées et doivent vérifier que leurs contenus sont vrais (zhen shi), exacts (zhun que xin) et complets (wan zheng).60
Après l'approbation de la bourse, l'entreprise émetrice fait une annonce publique comportant inter alia une liste des dix actionnaires les plus importants et la valeurs de leurs actions ainsi que les curriculum vitae des membres de leurs conseils d'administration et de surveillance.
(B) - Echanges par initiés
L'article 38 prévoit que reviennent à toute société les bénéfices réalisés sur les échanges de ses actions ayant lieu dans les six mois suivant leur placement lorsque ces opérations sont menées par des membres de ses conseils d'administration ou de surveillance, par ses cadres supérieurs ou par ceux exerçant de telles fonctions au sein d'actionnaires personnes morales détenant plus de cinq pour-cent de ses droits de vote, ou enfin par ceux des sociétés dans lesquelles la société concernée possède plus de cinq pour-cent des actions.
L'article 39 interdit aux professionnels de la finance ainsi qu'aux fonctionnaires concernés par les valeurs mobilières ainsi qu'à toute autre personne indiquée par l'Etat, de posséder, vendre ou acheter autre chose que des participations à des fonds communs de placement.
L'article 40 interdit à tous conseillers impliqués dans une émission de valeurs mobilières d'entreprendre des opérations sur les actions concernées pendant une durée correspondant à la période de placement plus six mois.
IV - ACQUISITIONS DE SOCIETES COTEES
Le Règlement limite les individus en ce qui concerne le contrôle des actions de toute société cotée, les individus résidents à l'étranger, notamment à Hong Kong, Macao et Taiwan, étant exclus du champ d'application de la disposition quant à leurs opérations sur les actions B.61
Lorsqu'une personne morale prend le contrôle de plus de cinq pour-cent des actions ordinaires de toute société cotée, elle doit dans les trois jours ouvrables faire une déclaration écrite auprès de la société visée, de la bourse concernée ainsi qu'à la CSVM, et enfin doit en faire une annonce légale.62 La même obligation est imposée aux sociétés détentrices de plus de cinq pour-cent des actions d'une société cotée et dont la participation varierait d'au moins deux pour-cent.63 Pendant deux jours ouvrables suivant une telle variation, les personnes concernées ne peuvent pas faire des opérations sur l'action.64
Le cap des trente-cinq pour-cent de contrôle des actions ordinaires étant franchi, l'acquéreur doit déposer un rapport auprès de la CSVM et informer la société cible ainsi que la bourse compétente concernant son opération.65
Dans les quarante-cinq jours suivant l'événement, l'acquéresse doit faire une offre d'achat au comptant à l'ensemble des actionnaires au plus élevé du cours moyen de l'action sur les trente jours ouvrables précédant l'acquisition, d'une part, et du prix le plus fort que l'acquéreur aie versé au cours des douze mois précédant l'acquisition, d'autre part.66
L'ensemble des conditions d'acquisition doit être identique pour tous les actionnaires.67 Pendant une période s'étendant trente jours au-delà de la fin de la période de l'offre, l'acquéresse ne doit pas acheter les actions concernées à des conditions autres que celles de l'offre.68
La durée de validité de cette offre est stipulée comme correspondant à trente jours ouvrables.69
Au-delà de la période de validité, si l'acquéresse se trouve détentrice de quatre-vingt-dix pour-cent des actions de la société, les actionnaires restants ont la faculté d'exiger que l'acquéresse achète leurs actions aux mêmes conditions. L'acquisition est réputée avoir échoué lorsque le nombre d'actions proposées n'atteint pas la majorité des cinquante pour-cent, l'acquéresse ne pouvant au cours de l'année suivante acheter plus de cinq pour-cent des actions en circulation.70
Les actions sont obligatoirement nominatives mais se présentent sous forme soit matérielle soit scripturale.71 Les certificats d'actions sont déposés auprès d'organisations homologuées par la CSVM et à qui il est en principe interdit de prêter ou de donner en gage les actions déposées.72
Les organisations assurant les fonctions de règlement, y compris la compensation financière et la garantie ultime de responsabilité, sont chargées de la mise en place d'une réglementation spécifique à leur activité.73 Ces organisations admettent leurs nouveaux membres en appliquant le principe de l'équité (gong ping).74 L'activité est exercée sous la surveillance de la CSVM.75
(A) Contenus de la divulgation
Toute société cotée doit produire un rapport annuel révisé par un commissaire aux comptes ainsi qu'un rapport intermédiaire. Ces documents sont préparés en application des principes généralement approuvés de la comptabilité et conformément à la réglementation de la CSVM.76
Ces rapports sont destinés à fournir aux investisseurs les renseignements permettant une juste appréciation de la valeur de l'entreprise. Ainsi, dans le rapport annuel, le lecteur doit trouver, outre les états financiers sur deux ans révisés par un commissaire aux comptes, un rapport sur l'activité de la société, une présentation de ses produits et services, ainsi que de sa position concurrentielle, un descriptif détaillé de ses actifs immobiliers, la composition essentielle de son actionnariat, les curricula vitae et niveaux de rémunération de ses principaux dirigeants et des membres de ses conseils d'administration et de surveillance ainsi que le nombre d'actions détenu par chacun d'entre eux, une présentation de ses sociétés affiliées, la situation du service de tout endettement obligataire, et enfin l'existence de tout différend important.77
Le rapport intermédiaire comporte un rapport financier, un rapport sur l'activité de l'entreprise, signalant tout différend important, et indiquant l'évolution de l'actionnariat de l'entreprise.78
Sauf cas exceptionnel admis par la CSVM, tout incident majeur susceptible d'avoir un effet "important" sur le cours de l'action, et dont les actionnaires pourraient ne pas être informés, donne lieu au dépôt d'un rapport explicatif auprès de la CSVM et de la bourse de cotation.79
Une liste non-limitative caractérise comme incident majeur les contrats importants ayant des répercussions sur les actifs, l'endettement, les droits ou les accomplissements opérationnels de la société, les réorientations importantes de la politique de la société, les investissements importants et les acquisitions d'actifs d'une grande valeur, le non-paiement d'une échéance importante, la réalisation de pertes lourdes, les évolutions importantes de la production, la mise en application de normes ayant une influence évidente sur les opérations de la société, les changements au poste de président du conseil d'administration ou de trente pour-cent de la composition du conseil, toute variation de deux pour-cent de la participation de tout actionnaire contrôlant déjà cinq pour-cent des actions, l'existence de tout différend majeur, et enfin la faillite ou liquidation de la société.80
Lorsque dans les médias apparaît tout rapport susceptible d'influencer le cours de l'action d'une société cotée, cette dernière doit fournir des explications publiques.81
Les membres des conseils d'administration et de surveillance doivent tenir la CSVM informée concernant le niveau de leurs participations y compris les modifications de leurs positions.82
La publication passe par des journaux et magazines homologués par la CSVM ainsi que par l'accès public à tout document déposé par les sociétés cotées auprès de celle-ci, exception faite des documents privilégiés, tels que ceux afférents au savoir faire, ou encore les renseignements liés à toute investigation entreprise par la CSVM.83
(A) - Comportements sanctionnés
Les comportements visés par des sanctions spécifiques concernent les sociétés émetrices, les professionnels, les fonctionnaires et aussi les individus. Ainsi les irrégularités dans l'émission de valeurs mobilières sont sanctionnés par l'article 70,84 les abus par les sociétés de bourse de leur position par l'article 71, les actes de distorsion des marchés par l'article 74,85 et les certifications par les professionnels de documents entachés par des déclarations fausses ou trompeuses, ou par des omissions importantes.86
Les délits d'initiés font l'objet de dispositions spécifiques.87 Les initiés sont définis comme étant les membres des conseils d'administration et de surveillance et les cadres dirigeants ainsi que toute personne ayant des "liens proches" avec l'émetteur et enfin toutes personnes effectivement en possession de renseignements d'initiés en raison de leurs fonctions, notamment les conseillers et les fonctionnaires. Les informations d'initiés comprennent les renseignements importants non-divulgués susceptibles d'influencer le cours de l'action.88
(B) Aspects procéduraux
L'initiative du déclenchement d'investigations publiques appartient en principe à la CSVM, les dossiers "importants" étant réservés à la CCVM.89
La compétence in personam des autorités de contrôle s'étend à tout individu ou personne morale.90 Leur compétence matérielle inclut l'ensemble des opérations des sociétés boursières.91
L'application des peines est le domaine d'organisations que la CCVM doit constituer, cette dernière se réservant le droit de détermination finale dans les cas importants.92 Les peines appliquées à titre de sanction des comportements abusifs des conseillers professionnels sont du ressort des départements gouvernementaux de tutelle.93
(C) - Contenus des sanctions
La responsabilité civile étant engagée par toute violation des dispositions du Règlement, son auteur supporte une obligation d'indemnisation à concurrence des préjudices subis par la partie lésée.94 Aussi les sanctions stipulées par le Règlement s'ajoutent, le cas échéant, aux sanctions pénales95 ainsi qu'aux sanctions disciplinaires imposées par toutes bourses ou organisations boursières concernées.96
La gamme des sanctions administratives s'étend du simple avertissement à des amendes dont le montant varie selon le cas entre trente mille et trois cents mille yuans, en passant par la confiscation des produits illicites et l'interdiction d'entreprendre des opérations sur les valeurs mobilières.97
Les disputes survenant en relation avec les émissions et les échanges de valeurs mobilières peuvent être soumises à la compétence d'organisations de médiation ou d'arbitrage désignées par les contrats des parties.98 S'agissant de différends entre organisations et sociétés boursières, seules seront compétentes les organisations créées ou désignées par la CCVM.99
Les autorités chinoises sont décidées à transformer leur essai sur le terrain financier. Elles reconnaissent le besoin d'instaurer un encadrement satisfaisant selon les critères occidentaux. Cela est un des objets essentiels de la législation financière chinoise.
Tout en cherchant à satisfaire leurs futurs partenaires occidentaux, les autorités chinoises sont obligées de traiter en même temps des problèmes spécifiquement chinois, tels que la justification idéologique du nouvel échafaudage juridique, la maîtrise des tendances centrifuges propulsées par les autorités provinciales et locales, ou encore la suppression des pratiques corrompues.
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1 Le Règlement a été promulgué par le Conseil d'Etat. Il convient de consulter également la nouvelle loi régissant les sociétés qui a été promulguée par le Conseil d'Etat à la fin de l'année 1993 et qui entrera en vigueur au premier juillet 1994.
2 National Information Centre of the Chinese Government, cité par Save & Prosper Ltd., London, China Dragon Fund, 1993. Selon Hoare Govett Asia, la part de la production nationale contribuée par les sociétés privées et les joint ventures étrangères auraient augmenté entre 1988 et 1991 de 1% à 12% tandis que la part des collectives aurait évolué de 26% à 36%.
3 Notamment à l'intérieur des Zones Economiques Spéciales qui deviennent de plus en plus nombreuses couvrant désormais une grande partie des zones côtières. Ainsi à Shenzhen, dès 1986 les prix de 85% des produits offerts sur les marchés s'établissaient librement. Voir Chen Ning, Price Reform and the Future Model in the Special Economic Zones of China, Chinese Economic Studies, 1991 N¡ 1, 76. Sur le plan national, dès 1985 la moitié des prix s'établissaient librement ou à l'intérieur de seuils fixés par l'Etat. Voir Jiang Jin, The Function of the Government in Price Reform, Chinese Economic Studies, N¡ 1, 1991, 34. Les autorités en charge des matières premières ont l'intention d'éliminer tous les contrôles de prix au cours des cinq prochaines années. Voir International Herald Tribiune, 18 juin 1992, 7. Toutefois les autorités ont dû récemment recourir au contrôle des prix des denrées de base à cause de rumeurs de pénurie (International Herald Tribune, 22 décembre 1993, 9).
4 En particulier les articles 11, 13, 15 et 18. Voir discussion infra.
5 Une littérature de plus en plus abondante se développe concernant les réformes bancaires et les nouveaux marchés financiers. Sur les aspects bancaires, voir en français surtout Françoise Lemoine, Epargne, investissement et système financier en Chine, CEPII, Paris, 1991; Rapport de l'Ambasssade de France en Chine, La réforme bancaire en Chine, Décembre 1992. En anglais, par exemple: Lawrence C. Wolken, The Restructuring of China's Banking System under the Economic Reforms 1979-1989, Columbia Journal of World Business, Spring/Summer 1990, 53. Concernant les marchés financiers, la littérature existe surtout en anglais: Xie Simin, China's Stock Market - Problems and Future Development, China Newsletter, 1989 N¡ 89, 18; On Kit Tam, Capital Market Development in China, World Development, 1991, Vol. 19, 511; William Overholt, The Emergence of Chinese Capital Markets, Asian Survey, 1991 N¡ 5, 409; Nikos A. Stamos, China's Nascent Securities Market: Some Observations, Harvard Journal of Law and Public Policy, 1989 Vol. 10, 691.
6 Xie Simin, loc. cit. 5, 89.
7 Les intermédiaires auraient placé seulement la moitié des bons souscrits en 1992. Voir International Herald Tribune, 2 mars 1993, 13.
8 Selon des déclarations du Vice-Gouverneur de la Banque Populaire de Chine, M. Chen Yuan. International Herald Tribune, 6 juillet 1993, 11.
9 A titre indicatif, au cours du premier trimestre de 1994, la valeur des transactions quotidiennes sur les bons du trésor et les obligations de société sur les marchés de Wuhan, Shanghai ainsi que sur le réseau informatique STAQS a atteint un montant d'environ deux milliards et demi de yuans, les opérations sur les actions cotées à Shenzhen et Shanghai atteignant une moyenne d'environ deux milliards de yuans. Securities Market Weekly, Beijing.
10 Chen Yung-sheng, New Developemnts in Mainland China's Securities Market, August 1991, 90.
11 Idem, 92.
12 Xie Simin, loc. cit. 5, 20, et Chen Yung-sheng, loc. cit. 11, 85.
13 Idem, 92.
14 Idem, 94.
15 International Herald Tribune, 23 décembre 1991, 11. Cette euphorie a duré jusqu'au troisième trimestre de 1992 (International Herald Tribune 3 juin 1992, 15 et International Herald Tribune, 18 août 1992, 9).
16 Bureau de l'Administration des Valeurs Mobilières, Banque Populaire de Chine, cité par Kie Ann Wong et W. Scott Bauman, China: Is Now the Time to Invest?, Journal of Investing, 1993 Summer, 12. L'explosion des jeunes places financières, L'Expansion, N¡ 462, Oct.-Nov. 1993, 122-3.
17 Gilles Pouzin, L'explosion des jeunes places financières, L'expansion, 21 octobre, 1993, 123. A titre d'exemple, le niveau actuel de l'indice des actions B à Shangha¥ correspond à une décote d'environ 25% par rapport au cours initial alors que les actions A à Shenzhen ont perdu 40% de leur valeur depuis l'été 1993. Securities Market Weekly, Beijing.
19 Nicholas Kristof, Call It Great Wall Street, International Herald Tribune, May 8, 13. Récemment un nouveau record pour la valeur quotidienne de transactions en actions A a été établi à Shangha¥, soit plus de cinq milliards de yuans International Herald Tribune, 15 mars 1994, 19. A Hong Kong le placement de Maanshan Iron & Steel Co. dépassera le montant du record, d'ailleurs déténu par une autre société chinoise, Shangha¥ Petrochemcial Co. (International Herald Tribune, 9 octobre 1993, 22)
20 Selon M. Duncan P. F. Mount, Directeur général de CEF Investment management Ltd. de Hong Kong, il y aurait en Chine 300,000 entreprises constitutées en société anonyme dont 70 seulement sont cotées. Idem., 13. Selon l'agence officielle Xinhua, il existait à la fin de 1993 45.900 entreprises privées dans la seule province de Guangdong (International Herald Tribune, 3 mars 1994).
21 Shenzhen Securities Exchange, B Share Trading and Clearing Business Rules, China Law and Practice, 9 avril 1992, 14, et Shanghai Municipality, Securities Exchange Trading (Special Renminbi Shares) Supplementary Rules, China Law and Practice, 7 mai 1992, 9. Voir Julia W. Sze, The Allure of B Shares,The China Business Review, 1993, 42.
22 Securities Market Weekly, 1993, N¡ 44.
23 Kevin Murphy, China's Lagging Domestic Bourse, International Herald Tribune, 3 août 1993, 13. ainsi que Chinese Puzzle: B Shares for Everyone? International herald Tribune, 13 avril 1993, 17.
24 Données de Euroclear SA, Luxembourg.
25 Selon l'Annuaire Statisitique du Fonds Monétaire International 1992, la masse monétaire en mars 1991 comprenait une valeur de dépôts à vue de Y 362,11, de comptes d'épargne équivalents à Y 82,45, et de dépôts à terme d'un montant de Y 549,49.
26 Ainsi en 1993 le flux est estimé à $ 7 milliards portant l'encours à près de $ 30 milliards (Flemings, cité dans Save & Prosper, China Dragon Fund, 1993). Le montant des investissements approuvés en 1993 frôlerait les $60 milliards selon le Bureau des Statistiques de l'Etat Chinois cité par Michel Rolland, Chine: les premiers rôles de demain se distribuent aujourd'hui, Tribune desfosse, 6 juin 1993, 6. A titre comparatif, on constate que les fonds communs de placement étrangers dédiés à la Chine sont plus nombreux que ceux suscités par l'Inde et sont plus riches en capital. Le succès de la campagne chinoise sur ce front est attesté par la récente amélioration de la cote des obligations chinoises (la dette étrangère est désormais cotée A3 par Moody's). La France ne figure pas parmi les cinq premiers investisseurs en Chine qui sont dans l'ordre: Hong Kong et Macao (58%), Allemgane (12%) Taiwan (9%), Japon (6%), Etats-Unis (5%). (Chiffres afférents à 1991 provenant du MOFERT cité par Nichholas D. Kristof, All is Forgiven as Foreign Funds Return to China, International herald Tribuine, 16 juin 1992, 11.
27 Les autorités permettent également l'émission par les sociétés chinoises de valeurs mobilières sur les marchés étrangers. Ainsi trois actions chinoises sont cotées sur la New York Stock Exchange (China Brilliance Auto, Ek Chlor et Shanghai Petroleum). D'autres ont émis des "American Depositary Receipts" (Les actions de plusieurs sociétés contrôlées par les chinois circulent sur le marché de Hong Kong, dont une des valeurs les plus lourdes, soit CITIC Pacific (capitalisation boursière voisinant les $4 milliards Kevin Murphy, China Isn't Big Enough, International Herald Tribune, 30 juillet 1993, 11), et une société en joint venture avec Peugeot pour la construction de voitures dans le sud de la Chine (Denway). L'année 1994 doit voir l'arrivée sur le marché de Hong Kong de quelque vingt-deux sociétés chinoises (International Herald Tribune, 28 janvier 1994, 11). Les sociétés chinoises sont également présentes sur les marchés anglais et australiens (International Herald Tribune, 10 mars 1994, 11). Voir également The Rise of the Red Chip, Euromoney Supplement, Décembre 1993, 23.
28 Dans la structure constitutionnelle chinoise, une commisssion revêt une importance comparable à celle d'un ministère. Son autorité dérivant du Conseil d'Etat, une commission joue un rôle surtout administratif, mais de manière analogue aux commissions occidentales, elles exercent aussi des compétences législatives et judiciaires.
29 Nikios A. Stamos, China's Nascent Securities Market: Some Observations, Harvard Journal of Law and Public Policy, Vol. 10,No. 3, 1987), 691-710.
30 Articles 6 et 15 de la Constitution de 1982.
31 Dans la tradition chinoise, les sphères humaines et naturelles sont inextricablement imbriqués (Bodde, Derk et Morris, Clarence, Law in Imperial China, Harvard Univesrity Press, 1971, 4.
32 Article 1 de l'Amendement.
33 A l'occasion de cet amendement, l'encadrement juridique de l'immobilier a été posé sur la base d'une séparation entre les droits de propriété et les droits d'exploitation. Voir article 2 de l'amendement.
34 Loc. cit. 29.
35 Alors que l'on cite le plus souvent les mesures adoptées dans ces deux villes, c'est un véritable foisonnement de normes locales qui envahit l'économie donnant lieu à des difficultés de réconciler les conflits de lois. L'importance des forces régionales se manifeste également dans le foisonnement de marchés boursiers sauvages que Beijing ne parvient toujours pas à endiguer (International Herald Tribune, 19 novembre 1993, 9).
36 Article 13(x)
37 Article 36.
38 Article 8.
39 On retrouve le principe "d'équité" notamment dans l'article 4 du Code Civil du 12 avril 1986, et dans l'article 3 de la Loi du 21 mars 1985 relative aux contrats étrangers. La possibilité de recoupement entre l'ouverture dans le domaine financier et celui dans le domaine politique pourrait devenir un champ de différends fertile, d'autant que la récente condamnation d'un journaliste de Hong Kong à quinze ans d'emprisonement a semble-t-il sanctionné la divulgation à l'étranger des intentions officielles à propos de ventes d'or,
40 Article 18.
41 Article 83.
42 Les recours contre les décisions administratives sont notamment prévus par les règlements des bourses de Shenzhen et de Shanghai.
43 Articles 6 et 82.
44 Article 2.
45 Article 42.
46 Article 74(v).
47 Article 7.
48 Article 9.
49 Ou toute la durée de leur existence lorsqu'elle est inférieure à trois ans.
50 Article 10.
51 Article 11.
52 Article 18.
53 Article 73.
54 Article 19.
55 Article 20. Des délégations de fonctions sont autorisées lorsque la valeur des actions à palcer dépasse trente millions de yuans ou lorsque la valeur prévisionnelle des ventes dépasse cinquante millions de yuans.
56 Article 23. Les régions extérieures sont définies comme étant les provinces, régions autonomes et les municipalités sous la tutelle du gouvernement central autres que celles du siège de l'entreprise concernée.
57 Article 24.
58 Ou pour toute la durée de leur existence si cette dernière est inférieure à trois ans. Article 30.
59 Article 34.
60 Article 35.
61 Article 46.
62 Article 47.
64 Idem.
65 Article 49.
66 Article 48.
67 Article 50.
68 Article 52.
69 Article 49.
70 Article 51.
71 Articles 53 et 81(1).
72 Articles 53 et 54.
74 Article 55.
75 Article 56.
76 Article 57.
77 Article 59.
78 Article 58.
79 Article 60. L'exception est constitutée lorsque la divulgation pourrait causer un préjudice à la société concernée à condition que la non-divulgation ne puisse exercer aucune influence importante sur le cours de l'action.
80 Idem.
81 Article 61.
82 Article 62. Cette obligation dure six mois au-delà de la cessation des fonctions des membres concernés.
83 Article 64.
84 Il s'agit notamment des émissions sauvages ou frauduleuses.
85 En particulier, les manipulations des cours par la création de pools, les opérations artificielles (wei ta ren dai mai, ), les refus de transfert d'actions, les ventes à découvert, ou la dissémination de fausses informations.
86 Article 73.
87 Articles 72 et 81(xiv).
88 Article 68.
89 Idem.
90 Idem.
91 Article 69.
92 Article 75.
93 Articles 73 et 75.
94 Article 77.
95 Article 78. Un dirigeant de société a été exécuté pour avoir offert des avantages à des fonctionnaires afin de faciliter une émission illicite d'obligations (International Herald Tribune, 13 avril 1994).
96 Article 76.
97 Articles 70, 71 et 74. Les autorités ont eu l'occasion de prouver leur intention d'appliquer les sanctions. Ainsi le premier "raider" chinois a écoppé d'une amende d'un million de yuans pour avoir violé les normes applicables aux offres publiques d'achat (International Herald Tribune, 23 octobre 1993, 11). Des incidents de fraude ont également fait l'objet de sanctions (International Herald Tribune, 20 décembre 1993, 12).
98 Article 79.
99 Article 80.