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Timestamp: 2016-10-25 03:21:06+00:00
Document Index: 202579942

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ']

4D_106/2011 (30.01.2012)
repr�sent�e par Me Bruno de Weck,
recours contre l'arr�t rendu le 22 d�cembre 2011 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Par d�cision du 14 novembre 2011, le Pr�sident du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine a accueilli une demande de mesures provisionnelles introduite par Z.________ contre X.________. Selon les constatations de ce magistrat, la partie requ�rante s'est fait remettre � bail par l'autre partie, le 13 juin 2011, au prix de 50 fr. par jour, une chambre destin�e � l'habitation et � l'exercice de la prostitution dans un appartement de Fribourg. La requ�rante semble avoir le droit de � r�int�grer � cette chambre; en cons�quence, selon la d�cision, cette partie est autoris�e � � r�int�grer la chambre qu'elle sous-loue au rez-de-chauss�e de l'immeuble sis ... � Fribourg �, et � d�faut d'ex�cution amiable par l'adverse partie, la force publique re�oit d'ores et d�j� l'ordre de proc�der � l'ex�cution forc�e.
X.________ a interjet� appel, subsidiairement recours, avec demande d'effet suspensif. Le Pr�sident de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a rejet� cette demande par arr�t du 22 d�cembre 2011.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de donner effet suspensif � l'appel ou au recours actuellement pendant devant le Tribunal cantonal.
Une demande d'effet suspensif est jointe au recours, sur laquelle l'intim�e a pris position.
L'effet suspensif demand� devant le Tribunal cantonal est une mesure provisionnelle aux effets limit�s � la dur�e de la proc�dure de l'appel ou du recours; la d�cision y relative, prise par le Pr�sident de la IIe Cour d'appel civil et pr�sentement contest�e devant le Tribunal f�d�ral, est donc une d�cision incidente assujettie � l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 323/324; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilit� d'un recours ordinaire en mati�re civile suppose que cette d�cision soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; la recevabilit� d'un recours constitutionnel est soumise � la m�me exigence par le renvoi de l'art. 117 LTF.
Selon la jurisprudence relative � ladite exigence, un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 131 I 57 consid. 1 p. 59). Il incombe � la partie recourante d'indiquer de mani�re d�taill�e en quoi elle se trouve menac�e d'un pr�judice juridique irr�parable par la d�cision de mesures provisionnelles qu'elle conteste; � d�faut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
En l'esp�ce, il est all�gu� que l'ex�cution de la d�cision du Pr�sident du Tribunal des baux comporte le � risque aigu � de cr�er une situation illicite et irr�versible, pr�judiciable � la recourante et aux personnes qui louent ou sous-louent actuellement la chambre concern�e. Cela ne suffit pas � mettre en �vidence la menace r�elle d'un pr�judice juridique et irr�parable, pertinent au regard de la jurisprudence pr�cit�e, et une semblable menace n'est pas ais�ment reconnaissable. Il s'ensuit que le recours introduit devant le Tribunal f�d�ral est irrecevable.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.
La recourante versera une indemnit� de 800 fr. � l'intim�e, � titre de d�pens.