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Timestamp: 2017-09-21 17:53:59+00:00
Document Index: 105561359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art54', 'art 55', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 88', 'art 88', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 88', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1956', 'art 72', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Liste des jurisprudences administratives et de leurs référence...
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18/02/2013 12:26:54
02/08/2010 00:25:53
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de résumés et/ou des textes de références.
"- Arrêt TC 8 février 1873 Blanco, fonde le droit administratif, l'arrêt tranche pour la compétence du tribunal administratif
- décision du Conseil constitutionnel 22 juillet 1980 loi de validation dégage le principe fondamental reconnu par les lois de la République de l'indépendance de la juridiction administrative
- Arrêt Cadot 13 décembre 1889 le CE a mis fin à la théorie des ministres juges consacrant la séparation organique entre l'administration et son juge
- Décision du conseil constitutionnel 23 janvier 1987 conseil de la concurrence, il se réfère à la conception française de la séparation des pouvoirs et réserve un domaine de compétence constitutionnelle pour le juge administratif, reconnaissance constitutionnelle du juge administratif."
La décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921
L'arrêt association syndical du Canal de Gignac 9 décembre 1899
Le décret loi du 16 et 24 aout 1790 en son article 13
La loi 16 fructidor an III
La loi 16 octobre et 6-11 septembre 1790
L'arrêt TC 8 février 1873 Blanco
La décision du Conseil constitutionnel 22 juillet 1980
L'arrêt 5 mars 2001 Saez
[...] Liste des jurisprudences administratives et leurs références aux textes -décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain, des personnes publiques se voient appliquer le droit privé car elles poursuivent une activité similaire à celle qui serait exercée par une personne privée, une activité industriel et commerciale -arrêt association syndical du Canal de Gignac 9 décembre 1899, le tribunal des conflits considère que quand la personne publique va exercer une activité qui ne relève pas de l'essence même des personnes publiques mais qui est une activité de type commerciale ou industrielle que pourrait exercer les personnes privées il n'y a pas lieu de faire application à ces personnes publique le droit administratif, il faudra leur appliquer le droit civil ou le droit commercial -décret loi du 16 et 24 aout 1790 en son article 13 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administrés ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions -loi 16 fructidor an III défense itérative sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration de quelque espèces que se soit aux peines de droit -loi 16 octobre et 6-11 septembre 1790 confie aux administrateurs actifs ( le roi, les ministres, les administrateurs du département) le soin de résoudre les problèmes -arrêt TC 8 février 1873 Blanco, fonde le droit administratif, l'arrêt tranche pour la compétence du tribunal administratif -décision du Conseil constitutionnel 22 juillet 1980 loi de validation dégage le principe fondamentale reconnu par les lois de la République de l'indépendance de la juridiction administrative -arrêt Cadot 13 décembre 1889 le CE a mis fin à la théorie des ministres juges consacrant la séparation organique entre l'administration et son juge -décision du conseil constitutionnel 23 janvier 1987 conseil de la concurrence, il se réfère à la conception française de la séparation des pouvoirs et réserve un domaine de compétence constitutionnel pour le juge administratif, reconnaissance constitutionnel du juge administratif -art 61-1 constitution prévoit le contrôle de constitutionalité par voie d'exception -CE section 6 novembre 1936 Arrighi rendu au conclusions du gouvernement Latournerie, principe de la loi écran reconnue par les juridictions -arrêt CE association des familles catholiques 21 décembre 1990 est répétition du principe de la loi écran -arrêt CE Quintin 17 mai 1991 exception au principe de la loi écran quand la loi est une loi de compétence qui ne touche pas au fond -art54 constitution, le conseil constitutionnel peut avant la ratification d'une convention internationale réviser la constitution -art 55 constitution, la conformité de la loi aux traités internationaux figure dans la constitution -arrêt des Semoules CE section 1 mars 1968 syndicat général des fabricants de semoule de France, le juge administratif se déclare incompétent pour juger de la conformité d'une loi à une convention internationale -décision n 74-54 dc du 15 janvier 1975 relative à l'IVG, le conseil constitutionnel reconnait que l'article 55 de la constitution pose le principe de supériorité de la convention internationale à la loi -arrêt de la cour de cassation du 24 mai 1975 arrêt de la chambre mixte société Jacques Vabres, la cour de cassation se déclare compétente pour contrôler la loi qu'elle applique par rapport à la convention internationale, elle écarte la loi contraire -arrêt d'assemblée CE 20 octobre 1989 Nicolo, le CE écarte désormais une loi contraire à une convention internationale -arrêt CE Boisdet constitution, une convention internationale ne peut entrée en vigueur en France qu'après avoir été ratifiée ou approuvée -art 55 constitution, convention internationale ont autorités supérieur aux lois mais a la condition de réciprocité -arrêt d'assemblé CE 18 décembre 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim, le juge se fait juge de l'acte de publication du traité de son entrée en vigueur et il n'est pas juge du traité lui-même -arrêt d'assemblé CE 5 mars 2003 Aggoun, le juge administratif est compétent pour vérifier la constitutionalité des conditions formelles et procédurales d'entrée en vigueur des conventions -arrêt d'assemblé CE 29 mai 1981 arrêt Rekhou le juge renvoi la question de savoir si les parties à une convention internationale respectent leur engagement au ministre des affaires étrangères -arrêt d'assemblé CE 9 avril 1999 réaffirme l'arrêt du 29 mai 1981 Rekhou -arrêt d'assemblé CE 3 juillet 1996 Koné, le juge interprète la convention internationale conformément à la constitution , le CE crée ainsi le principe d'interprétation -arrêt d'assemblé CE Sarran 30 octobre 1998, la suprématie des conventions internationales sur les traités ne s'applique pas dans l'ordre interne, système de l'écran transparent -arrêt cour de cassation 2 juin 2000 arrêt fraisse reprend l'arrêt Sarran -décision conseil constitutionnel n 92-308DC 9 avril 1992 décision Maastricht septembre 1990 le juge administratif vérifie la conformité des lois au droit communautaire originaire et dérivé -arrêt d'assemblée CE SA Rothmans internationale France 28 février 1992,le juge administratif vérifie la conformité des lois au droit communautaire originaire et dérivé -art 53 principe pacta sund servanda, le juge reconnait la souveraineté absolue de la constitution qui lui permet de prévoir un système contraire à un traité internationale alors même que la constitution prévoit la soumission de l'état Français à ces mêmes traités -arrêt CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa contre Enel, la CJCE a posé le principe de la suprématie du droit communautaire sur le droit interne -arrêt 17 décembre 1970 (internationale Handelgesellschaft ) suprématie du droit communautaire sur le droit interne -art 88-1 constitution, le respect du droit communautaire est inscrit dans la constitution -décision conseil constitutionnel 2004-496 DC sur la loi pour la confiance numérique, elle fait référence à l'art 88-1 de la constitution pour poser le principe de l'obligation constitutionnelle de mise en ?uvre du droit communautaire -arrêt CE 3 décembre 2001 syndicat nationale de l'industrie pharmaceutique arrêt Snip, le CE transpose au droit communautaire la jurisprudence Sarran -décision 2006-540 DC du 26 juillet 2006 du conseil constitutionnel sur la loi relative aux droits d'auteur, il réaffirme l'obligation de transposition mais il précise que la transposition ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France -arrêt d'assemblé CE 8 février 2007 société Arcelor atlantique lorraine, le CE se déclare compétent pour contrôler la conformité du règlement de transposition du droit communautaire à la constitution -arrêt section 10 avril 2008, CE, conseil national des barreaux, une directive dont le principe de primauté issu art 88-1 de la constitution impose la transposition en droit interne et une normes internationale de la CEDH, le CE reprend jurisprudence de la CJCE qui admet que les dispositions de la convEDH font parti des principes généraux du droit communautaire et s'imposent donc aux dispositions du droit dérivé -décision du conseil constitutionnel 16 juillet 1971 71-44, le conseil constitutionnel considère qu'il est compétent pour contrôler la conformité des lois par rapport tant au corps même de la constitution qu'à son préambule -arrêt CE condamine 7 juin 1957 le CE accepte la possibilité d'utiliser la déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour contrôler les actes du pouvoir réglementaire -arrêt CE assemblée 7 juillet 1950 Dehaene le CE a utilisé avant le conseil constitutionnel son contrôle par rapport au préambule de la constitution -arrêt CE 27 septembre 1985 France terre d'asile, le CE préfère désormais s'appuyer sur la convention de Genève de 1951 plutôt que sur certain principe du préambule de 1946 -arrêt d'assemblée CE 11 juillet 1956 amical des annamites de Paris, le CE avait dégagé le principe fondamental reconnu par les lois de la république sur la liberté d'association comme le fera le conseil constitutionnel en 1971 -arrêt assemblée CE 3 octobre 2008 arrêt commune d'Annecy, le CE considère que l'article 7 de la Charte constitue un principe fondamentale de la préservation de l'environnement, sa mise en ?uvre nécessite une loi, donc les dispositions réglementaires qui interviennent en l'absence de loi sont irrégulières, cet arrêt reconnait donc la plein valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement -arrêt CE 1998 sarl du parc d'activité de Blockside et arrêt du 5 mars 2003, le CE vérifie les conditions du respect des règles d'entrée en vigueur de ces conventions -arrêts Roku et Chevrole du 9 avril 1999 le CE renvoi au ministre des affaires étrangères la question de l'examen de l'application réciproque de la norme internationale dans les arrêts -arrêt CE 20 avril 1984 ministre délégué chargé du budget contre Valtorin, le CE a refusé l'effet direct de la charte sociale européenne -arrêt CE 21 févier 2003 Uran à propos de l'affaire des emprunts Russes contractés par des ressortissants français auprès de la Russie impériale mais jamais remboursés, deux accords sont intervenus le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 la question se posait de savoir si ces accords pourraient être invoqués devant les particuliers, cela a été refusé car les accords ont simplement entendu régler un malentendu financier entre les deux états -arrêt van gend en loos CJCE 5 février 1963, La CJCE pose une présomption d'effet direct pour l'ensemble des normes du droit communautaire -arrêts CJCE sace 17 décembre 1970 et Van Duyn 4 décembre 1974 la CJCE a précisé que les directives pouvaient comme les règlements se voir reconnaitre un effet direct - arrêt CJCE Ratti 5 avril 1979 effet directe de la directive communautaire que si l'état n'a pas effectué la transposition ou qu'il la mal fait -arrêt CJCE 14 juillet 1994 Paola Faccini Dari, la CJCE considère que cet effet direct des directives ne peut être qu'un effet direct ascendant et verticale -arrêt CE assemblée 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn- Bendit, le CE refuse l'effet direct des directives mêmes si elles n'ont pas été transposée à temps -revirement de jurisprudence de l'arrêt Cohn-Bendit dans arrêt section du CE 30 octobre 2009 tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'état n'a pas pris dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transpositions nécessaires -arrêt CE section 22 décembre 1989 cercle militaire mixte de la caserne Mortier, le CE admet l'invocabilité d'interprétation -arrêt assemblée CE 28 février 1992 Sa Rottman internationale France et CE assemblée 28 février 1992 société Arizona Tobaco product, le Ce reconnait l'invocabilité de réparation -arrêt CE 10 janvier 2001 France nature environnement, le CE a admis la possibilité d'invoquer une directive pour exclure l'application du droit national avant la fin du délai de transposition à la condition stricte que l'acte en cause est de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive -arrêt CE 7 décembre 1984 fédération française des sociétés de protection de la nature, le CE a admit l'invocabilité de toutes les directives à l'encontre d'un acte réglementaire ou d'un loi contraire -arrêt assemblé CE 3 février 1989 Alitalia, le CE a posé le principe obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires contraires à une disposition communautaire après le délai de transposition -arrêt CE 8 juillet 1991 Palazza, Si un acte administratif individuel est pris sur le fondement d'un acte réglementaire contraire à la directive , le CE considère qu'on peut demander l'annulation de l'acte individuel non car l'acte est contraire à la directive mais car le règlement est contraire à la directive -arrêt CE assemblée 30 octobre 1996 SA Cabinet Revert et Badelon , possibilité d'invoquer une directive quand une loi est placée entre la directive et l'acte individuel, la loi étant contraire à la directive, l'acte individuel doit être écarté ; voie d'exception -arrêt Tete 6 février 1998 admet l'invocabilité d'une directive en présence d'un acte individuel -arrêt de section 23 octobre 1987 société Nachfolger navigation companie ,le CE reconnait l'applicabilité des principes généraux de droit international non écrit et leur invocabilité, principe repris dans l'arrêt Baulin 28 juillet 2000 -arrêt assemblée 6 juin 1997 Aquarone, le Ce a considéré que si l'alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 n'est pas nécessairement dépourvu de toute portée juridique en droit interne, il ne saurait en revanche avoir pour effet de conférer aux règles coutumières ou même au principe de droit internationale une autorité supérieure à la loi -arrêt CE assemblée 26 octobre 1945 Aranu, le CE évoque les principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, le principe ici appliqué est celui du droit de la défense -arrêt CE section 5 mai 1944 Dame veuve trompier gravier, le CE appliquait déjà le principe général du droit de la défense -décision 88-248 DC 17 janvier 1989 le Conseil constitutionnel reconnait l'existence d'un principe général du droit au recours décision CSA -arrêt d' assemblée 17 février 1950 Dame Lamotte, le CE considère que le recours pour excès de pouvoir et le recours dont dispose l'administré devant le juge administratif est ouvert même sans texte, ce recours a pour objet d'assurer conformément aux PGD le respect de la légalité -arrêt CE Gisti 8 décembre 1978, le CE rattache les PGD à certain principes constitutionnels, notamment le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, principe relatif au droit de la famille, droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale -arrêt de section 3 avril 1982 Ville de Toulouse, le juge administratif fait référence à des principes généraux qui vont inspirer tel texte, ici PGD dont s'inspire l'art L 541-2 du code du travail -arrêt CE 8 juin 1973 Dame Veynet, le CE fait référence aux principe d'interdiction de licencier les femmes enceintes, principe dont s'inspire le droit du travail -arrêt CE 7 février 1958 Syndicat des propriétés des forets chêne liège d'Algérie, le CE reconnait une valeur législative aux PGD, principe d'égalité -arrêt section 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseil, le CE considère que les PGD s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives -arrêt CE 22 juin 1951 Daudignac sur les principes relatifs aux libertés économiques et sociale, principe de la liberté du commerce et de l'industrie -arrêt section 28 janvier 1998 société Borg Warner sur les principes relatifs aux libertés économiques et sociale, principe de la liberté contractuelle -arrêt CE section 9 mars 1951 société des concerts du conservatoire, principe d'égalité étendu avec le principe d'égalité des usagers du service public -arrêt CE assemblée 25 juin 1948 société journal l'aurore, principe applicable à l'organisation administrative, PGD de la non rétroactivité des actes administratifs -arrêt d'assemblée 2006 société KPMG reconnait le PGD de la sécurité juridique -arrêt 9 mai 2001 entreprise personnelle de transport Freymuth, le CE refuse de reconnaitre le principe de confiance légitime -arrêt CE 29 juin 1990 Gisti le CE se reconnait compétent pour interpréter les conventions internationales -arrêt section 10 juillet 1970 Synacomex le CE a dit l'interprétation du droit communautaire ne soulève pas de difficultés sérieuses et donc qu'il ne renvoyait pas à la CJCE -décision Conseil Constitutionnel 3 mai 1961 droit civique a décidé que toutes les matières législatives pouvaient nécessité des règlement d'application, donc plus de distinction entre les matières ou le législateur fixe les règles et celle ou il détermine les principes fondamentaux -décision Conseil constitutionnel 30 juillet 1982 blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel a considéré que l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire ne constituait pas une violation de la constitution susceptible d'être censuré par le juge constitutionnel car le pouvoir réglementaire dispose de moyen constitutionnel propre destiné à protéger son domaine d'action -arrêt section 3 décembre 1999 association ornithologique et mammologique de Saône et Loire , un administré peut demandé au juge administratif de saisir le Conseil constitutionnel d'une demande de délégalisation -décision 67-31 DC du 26 janvier 1967 conseillers référendaires et 322 DC du 28 juillet 1993, le conseil constitutionnel censure l'incompétence négative du législateur -arrêt commune d'Annecy 3 octobre 2008 le conseil d'état est intervenu pour préciser les domaines d'intervention du législateur et du pouvoir réglementaire relativement à l'art 7 de la charte de l'environnement -arrêt 24 juillet 2009 Crii- gen le conseil d'état règle la question de l'application des dispositions qui ont été prises avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle dans le domaine réglementaire tel qu'il était alors déterminé -arrêt de principe Labonne du 8 aout 1919 le conseil d'état a reconnu le pouvoir réglementaire autonome et propre du premier ministre en la matière -arrêt 2 mai 1973 association culturelle israélite nord africain la difficulté le conseil d'état a considéré que la reconnaissance constitutionnelle du pouvoir réglementaire du premier ministre n'était pas nécessaire pour le pouvoir en matière de police uniquement -arrêt Sicard 27 avril 1962 le conseil d'état considère que à l'exception des décrets délibérés en conseil des ministres le président de la république n'exerce pas le pouvoir réglementaire -arrêt d'assemblé du 10 septembre 1992 le conseil d'état a considéré que les décrets pas obligatoirement délibérés en conseil des ministres mais mis à l'ordre du jour du conseil des ministres sont des décrets du président de la république -arrêt de section 23 mai 1969 société distillerie Brabant et compagnies, les ministres n'ont pas de pouvoir réglementaire en principe -arrêt Jamart 1956, les ministres par exception récupèrent un pouvoir réglementaire pour l'organisation générale des services placés sous leur autorité -décision 86-217 DC du 18 septembre 1986 les autorités administratives indépendantes se voit attribuer un pouvoir réglementaire en application de la loi -révision constitutionnelle du 28 mars 2003 reconnait l'existence d'un pouvoir réglementaire au profit des collectivités territoriales art 72al 3 -pour simplifier le recours à la délégation entre le pouvoir législatif au pouvoir réglementaire certaines lois prévoyaient une délégation totale dans certaines matières loi André Marie du 17 aout 1948 -avis du CE du 26 février 1953 le conseil d'état considère que la délégation est irrégulière mais à l'époque le législateur est libre de déterminer le domaine du pouvoir réglementaire -décision du conseil constitutionnel du 12 janvier 1977 lors des ordonnances le gouvernement doit indiquer avec précision au parlement la finalité des mesures qu'il souhaite prendre -arrêt d'assemblé 19 octobre 1962 Canal Robin et Godo, étant des actes administratifs le conseil d'état a considéré que les ordonnances étaient susceptibles de recours pour excès de pouvoir alors même que ces ordonnances ont été prises sur habilitation référendaire -décision 71-44 du 16 juillet 1971 le conseil constitutionnel dégage le principe de la liberté d'association -décision 80-119 DC du 22 juillet 1980 le conseil constitutionnel dégage le principe d'indépendance de la juridiction administrative -conseil d'état 11 décembre 1903 arrêt commune de Gorre pour le recours des parties au contrat sur un acte détachable du contrat -conseil d'état 4 aout 1905 arrêt Martin pour le recours des tiers au contrat -les clauses réglementaire d'un contrat administratif sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir, conseil d'état assemblé 10 juillet 196 Cayzeele -clause réglementaire pas attaquée directement mais par la voie d'exception, conseil d'état 21 décembre 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Siguey de Timoti -arrêt Monpeurt 31 juillet 1942 et Bouguen 2 avril 1943 reconnaissent la possibilité pour les personnes privées d'exercer des activités de service public, elles peuvent prendre des actes unilatéraux -arrêt tribunal des conflits 15 janvier 1968 air France contre époux Barbier, le tribunal des conflits a décidé que les actes réglementaires liés à l'organisation du service sont des actes administratif alors que les actes individuels qui sont des actes ayant un destinataire nommément désigné sont des actes de droit privé. [...]
[...] Ainsi les actes unilatéraux créant des relations entre la personne privée et les usagers nommément désignés sont des actes de droit privé, en revanche les actes qui réglemente les conditions dans lesquelles vont se dérouler le transport aérien seront considérés comme étant AAU -arrêts du conseil d'état sur les actes pris par des personnes privées 28 juin 1963 Sieur Narcique à propos des actes de services industriel pour augmenter le rendement de la production dans l'industrie française et arrêt du 22 novembre 1974 fédération des industries française de sport dont les missions se sont vu reconnaitre la qualité de mission de service public administratif -arrêt Buyard 18 février 1955 le juge administratif refuse d'examiner les recours pour excès de pouvoir des actes qui concernent la situation individuelle des parlementaires -arrêt 17 novembre 1950 Vuillemet le conseil d'état refuse d'examiner le recours contre les décisions du bureau (organe administratif) -arrêt 16 mai 1951 Basset le conseil d'état refuse d'examiner le recours contre les décisions des questeurs -arrêt d'assemblée 5 mars 1999 président de l'assemblée nationale, les décisions détachables du contrat passé par le président d'une assemblée sont des AAU -arrêt du tribunal des conflits 18 février 1875 écarte la thèse de la définition politique de l'acte de gouvernement -arrêt 3 novembre 1933 Desremaux les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont des actes de gouvernement -la décision de saisir le juge constitutionnel est un acte du gouvernement ordonnance du conseil d'état 7 novembre 2001 Tavaka -la décision de déposer un projet de loi est une décision du premier ministre c'est un acte de gouvernement 29 novembre 1968 Tallagrand -arrêt de section 25 septembre 1998 Megret le décret par lequel le premier ministre charge un parlementaire d'une mission auprès d'une administration n'est pas un acte du gouvernement c'est une mission administrative temporaire -arrêt d'assemblée Rubin de servans 2 mars 1962 les décisions qui sont prises par le président dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 16 de la Constitution sont considéré comme étant des actes susceptibles de recours -est considéré comme étant un acte du gouvernement la décision du président de la république de reprendre les essais nucléaires arrêt d'assemblée 29 septembre 1995 association Greenpeace France -arrêt d'assemblée 15 octobre 1993 Royaume unie un décret qui refuse une demande d'extradition est un acte détachable -arrêt du tribunal des conflits 29 novembre 1952 préfet de Guyane, il faut distinguer entre les actes qui sont relatifs au fonctionnement de la juridiction qui sont des actes juridictionnels et actes d'organisation du service public qui sont acte administratif -arrêt conseil d'état assemblé Volff 31 janvier 1975 -arrêt d'assemblée Demoiselle Aubrégo 1 décembre 1972 la décision de justice elle-même est un acte juridictionnel -arrêt Terran 9 novembre 1990 une décision prise par le juge d'application des peines est considéré comme étant un décision qui relève du juge judiciaire -arrêt d'assemblée 2 juillet 1982 Huglo reconnaissance du privilège du préalable -arrêt Kherovaa 2 novembre 1992, le conseil d'état considère que les décisions qui sont susceptibles de compromettre gravement la scolarité d'un élève sont susceptible de contrôle arrêts d'assemblé du 17 février 1995 Ardouin et Marie le juge administratif a retenu une solution restrictive pour les possibilités de recours contre certaines décisions disciplinaires au sein des prisons et des arrêts, ainsi il reconnait aux mesures d'ordre intérieur la qualité de décision faisant grief -arrêt frèreaux 12mars 2003 et arrêt Fauqueux 28 février 1996 la mise en isolement d'un prisonnier dans une cellule qui le sépare des autres codétenus est considéré comme une mesure d'ordre intérieur si elle est prise pour la protection de la personne et non si elle est prise sur les conditions des détenus -arrêt Jamart 7 février 1936 certains chef de service tel que le premier ministre, des ministres et les préfets ont un pouvoir réglementaire -arrêt 29 janvier 1954 Notre Dame du Kreiker le CE distingue les circulaires purement interprétatives de celle qui sont un véritable acte décisoire -arrêt de principe 18 décembre 2002 Duvigneres, le conseil d'état étend le recours pour excès de pouvoir aux circulaires non réglementaires impératives -arrêt Villemain 28 juin 2002 une circulaire ne fait qu'interpréter un acte, si elle impose le respect de l'acte le recours est recevable -arrêt de section 11 février 1970 Crédit foncier de France les directives sont considérés comme étant des actes non décisoires -arrêt 9 juin 1978 SCI du 61-67 boulevard Aragon le CE considère qu'une décision qui a été rendu en violation des textes prévoyant un avis obligatoire du CE est une décision prise par une autorité incompétente, alors que les autres avis quand ils ne sont pas suivit relèvent de l'irrégularité de compétence arrêts pour le droit de la défense; 20 juin 1913 Tery mai 1944 section Dame veuve trompier gravier octobre 1945 Aramus -arrêt 24 juin 1949 Négre le principe de la contradiction est appliqué pour l'ensemble des mesures qui en dehors de la sanction sont des mesures prises en considération de la personne et qui contiennent une certaine gravité -loi 11 juillet 1979 a introduit l'hypothèse ou la motivation est obligatoire pour préserver le droit des administrés -arrêt CE 25 juillet 1986 société anonyme grande distillerie d'Emile peureux, acte créateur de droit acquis -décision section CE 17 juin 1955 Silbersteir, une décision rendue au moyen de man?uvres frauduleuses n'est pas créatrice de droit -arrêt Dame Cachet 3 novembre 1922 le juge assimilait alors les délais du retrait au délai de recours contre l'acte en cause, on considéré que le retrait pourrait avoir lieu tant que l'acte n'était pas définitif -arrêt 24 octobre 1997 Mme Laubier limite le retrait d'un acte signé mais pas publié à deux mois à compter de la notification -arrêt 26 octobre 2001 revient sur la jurisprudence du 5 octobre 1997 avec l'arrêt Ternon, il fait une dissociation entre délai de retrait et délai de recours, désormais une autorité ne peut retirer une décision explicite créatrice de droit et illégale que dans le délai de quatre mois à compter de la signature de l'acte -arrêt Eve 14 novembre 1969 l'autorité administrative ne peut plus retirer sa décision implicite créatrice de droit et illégale au moment ou cette décision intervient -CE section 30 juin 1950 Quéralt le retrait des actes non créateur de droit est possible à tout moment et pour tous motif -limite a cette possibilité de retrait, ils ne peuvent être retirés que si les mesures prisent sur leur fondement ont-elles même créent des droits acquis CE 15 avril 1988 société civile le Tahiti -arrêt du tribunal des conflits 2 décembre 1902 société immobilière St juste, trois conditions pour l'autorité administrative qui peut contraindre l'administré physiquement à appliquer la décision. [...]
Flavie l.	étudiante Droit administratif	Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes