Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g5/g4/20671-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-21 00:22:57+00:00
Document Index: 118447615

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 1605", "l'article 1408", "l'article 1605", 'art. 1605', 'art. 1605', '§ 111']

B.O.I. N° 207 du 22 DECEMBRE 2005 [BOI 6A-6-05]
B.O.I. N° 205 du 15 DECEMBRE 2005 [BOI 6A-5-05]
B.O.I. N° 202 du 9 DECEMBRE 2005 [BOI 6D-1-05]
B.O.I. N° 185 du 9 NOVEMBRE 2005 [BOI 6C-11-05]
B.O.I. N° 185 du 9 NOVEMBRE 2005 [BOI 6E-13-05]
B.O.I. N° 182 du 4 NOVEMBRE 2005 [BOI 6F-6-05]
B.O.I. N° 181 du 3 NOVEMBRE 2005 [BOI 6C-10-05]
B.O.I. N° 178 du 27 OCTOBRE 2005 [BOI 6A-4-05]
B.O.I. N° 177 du 26 OCTOBRE 2005 [BOI 6E-12-05]
B.O.I. N° 174 du 21 OCTOBRE 2005 [BOI 6E-11-05 ]
B.O.I. N° 174 du 21 OCTOBRE 2005 [BOI 6H-2-05]
B.O.I. N° 173 du 20 OCTOBRE 2005 [BOI 6C-9-05 ]
B.O.I. N° 171 du 18 OCTOBRE 2005 [BOI 6C-8-05]
B.O.I. N° 168 du 13 OCTOBRE 2005 [BOI 6C-7-05 ]
B.O.I. N° 167 du 12 OCTOBRE 2005 [BOI 6A-3-05]
B.O.I. N° 166 du 11 OCTOBRE 2005 [BOI 6E-10-05]
B.O.I. N° 165 du 10 OCTOBRE 2005 [BOI 6C-6-05]
B.O.I. N° 165 du 10 OCTOBRE 2005 [BOI 6C-5-05 ]
B.O.I. N° 164 du 7 OCTOBRE 2005 [BOI 6C-4-05]
B.O.I. N° 164 du 7 OCTOBRE 2005 [BOI 6F-5-05]
B.O.I. N° 163 du 6 OCTOBRE 2005 [BOI 6A-2-05]
B.O.I. N° 162 du 5 OCTOBRE 2005 [BOI 6E-9-05]
B.O.I. N° 153 du 20 SEPTEMBRE 2005 [BOI 6E-8-05]
B.O.I. N° 131 du 29 JUILLET 2005 [BOI 6E-7-05]
B.O.I. N° 120 du 13 JUILLET 2005 [BOI 6E-6-05 ]
B.O.I. N° 119 du 11 JUILLET 2005 [BOI 6C-3-05]
B.O.I. N° 119 du 11 JUILLET 2005 [BOI 6E-5-05]
B.O.I. N° 117 du 7 JUILLET 2005 [BOI 6B-2-05]
B.O.I. N° 112 du 28 JUIN 2005 [BOI 6C-2-05]
B.O.I. N° 106 du 20 JUIN 2005 [BOI 6B-1-05]
B.O.I. N° 100 du 10 JUIN 2005 [BOI 6A-1-05 ]
B.O.I. N° 100 du 10 JUIN 2005 [BOI 6F-4-05 ]
B.O.I. N° 98 du 8 JUIN 2005 [BOI 6F-3-05]
B.O.I. N° 85 du 18 MAI 2005 [BOI 6F-2-05]
B.O.I. N° 60 du 1 er AVRIL 2005 [BOI 6E-4-05 ]
B.O.I. N° 59 du 31 MARS 2005 [BOI 6E-3-05]
B.O.I. N° 48 du 11 MARS 2005 [BOI 6H-1-05]
B.O.I. N° 45 du 8 MARS 2005 [BOI 6F-1-05]
B.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 2005 [BOI 6E-2-05]
B.O.I. N° 7 du 11 JANVIER 2005 [BOI 6C-1-05]
B.O.I. N° 7 du 11 JANVIER 2005 [BOI 6E-1-05]
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Références du document 6A-6-05
Date du document 22/12/05
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N° 207 du 22 DECEMBRE 2005
REDEVANCE AUDIOVISUELLE. PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES A LA TAXE D'HABITATION.
(ARTICLE 41 DE LA LOI N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004 DE FINANCES POUR 2005)
NOR : BUD F 05 20353 J
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué, à compter du 1 er janvier 2005, une taxe dénommée « redevance audiovisuelle » au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion en remplacement de la redevance audiovisuelle mise en oeuvre pour 2004 conformément à l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Ce nouveau dispositif modernise le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe (redevables particuliers) et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables professionnels tout en maintenant comme fait générateur la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions pour les particuliers.
Une instruction séparée commente les règles applicables pour les redevables professionnels (BOI 3 P-3-05 n° 115 du 5 juillet 2005).
A. PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES À LA TAXE D'HABITATION
B. CONDITIONS DE L'IMPOSITION
I. MATÉRIELS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
II. DÉTENTION D'UN TÉLÉVISEUR
III. USAGE PRIVATIF DU FOYER
I. SITUATION DES LOCATAIRES EN MEUBLÉ
II. SITUATION DES PENSIONNAIRES DE MAISON DE RETRAITE
Section 2 : Personnes dégrevées
A. PERSONNES EXONÉRÉES OU DÉGREVÉES TOTALEMENT DE LA TAXE D'HABITATION
I. PERSONNES EXONEREES DE LA TAXE D'HABITATION
II. PERSONNES DEGREVEES DE LA TAXE D'HABITATION
CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Section1 : Les principes applicables
A. DEBITEUR
B. MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE
C. ETABLISSEMENT DE L'AVIS D'IMPOSITION
D. MONTANT DE LA REDEVANCE
Section 2 : Les modalités d'application dans des cas particuliers
I. SITUATION DES COHABITANTS NON IMPOSES CONJOINTEMENT A LA TAXE D'HABITATION
II. SITUATION DES COHABITANTS IMPOSES CONJOINTEMENT A LA TAXE D'HABITATION
B. TAXATION CONJOINTE A LA TAXE D'HABITATION DE PLUSIEURS PERSONNES APPARTENANT A DES FOYERS FISCAUX DIFFERENTS QUI DETIENNENT UN TELEVISEUR UNIQUEMENT DANS UNE HABITATION AUTRE QUE PRINCIPALE
CHAPITRE 3 : LA PÉRIODE D'IMPOSITION
A. CONTRIBUABLES NOUVELLEMENT IMPOSÉS À LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2005
B. CONTRIBUABLES DÉJÀ IMPOSÉS EN 2004
Section 2 : Modalités de mise en oeuvre
A. COHABITATION POSTÉRIEURE AU 1 ER JANVIER 2005
I. REGLES APPLICABLES
B. DÉCÈS DU REDEVABLE EN 2005
D. FIN DE DÉTENTION
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Section 1 : Pour les redevables
Section 2 : Pour les vendeurs de téléviseurs
CHAPITRE 5 : RECOUVREMENT, CONTRÔLE, SANCTIONS ET CONTENTIEUX
A. MODALITÉS DE CONTRÔLE SUR PIÈCES ET SUR PLACE
B. DROIT DE COMMUNICATION
A. INEXACTITUDES DANS LES DÉCLARATIONS DE REVENUS
B. DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
C. DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 1605 QUATER 133
CHAPITRE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXES : Annexe 1 : Article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Annexe 2 : Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
1.L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (cf. annexe 1) modernise, à compter du 1 er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe (redevables particuliers) et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables professionnels tout en maintenant le fait générateur jusqu'alors en vigueur à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
2.La présente instruction a pour objet de commenter les modalités d'imposition à la redevance audiovisuelle des particuliers.
3.Une instruction séparée commente les règles applicables pour les redevables professionnels (cf. BOI 3 P-3-05 n° 115 du 5 juillet 2005).
4.Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts 1 , la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
5.Dès lors qu'elles sont imposables à la taxe d'habitation au titre de locaux meublés affectés à l'habitation, les personnes physiques sont, sous réserve des dégrèvements prévus par la loi, redevables de la redevance audiovisuelle.
6.Sont donc concernées les personnes physiques imposables conformément au I de l'article 1408. Sur ce point, il convient de se reporter aux précisions apportées par la DB 6 D 1211 et 6 D 122 .
7.Pour être imposables à la redevance audiovisuelle, les personnes redevables de la taxe d'habitation doivent détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
8.Les matériels donnant lieu au paiement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005 sont les appareils récepteurs de télévision et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Ce sont les mêmes que ceux qui étaient retenus dans le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
9.Sont donc concernés :
10.Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.
11.En revanche, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
12.Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d'application de la redevance audiovisuelle 2 .
13.La situation des dispositifs assimilés au regard de la redevance audiovisuelle est résumée dans le tableau suivant :
II. DÉTENTION D'UN TÉLÉVISEUR 3
1. Définition de la notion de détention
14.La notion de détention au sens du 1° du II de l'article 1605 signifie que le contribuable dispose d'un téléviseur dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non du téléviseur par le redevable pour regarder la télévision (usage du téléviseur pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) ;
- l'impossibilité de recevoir les chaînes françaises (cas des téléviseurs équipés du seul système PAL) : TA Lyon 19 novembre 1997, n° 9602993, M. Yves X... ;
- la durée de détention du téléviseur. Ainsi, la redevance audiovisuelle reste due par un redevable qui déclare détenir un téléviseur au 1 er janvier pour la première fois en 2005 même s'il y a fin de détention du téléviseur en cours d'année.
15.Il est précisé que cette notion se distingue de la propriété. Le redevable de la taxe d'habitation est donc imposable à la redevance audiovisuelle que le téléviseur lui appartienne ou appartienne à un tiers 4 (par exemple co-occupant du logement).
2. Appréciation de la condition de détention
16.Cette condition est appréciée au 1 er janvier de l'année d'imposition.
17.Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui acquièrent un téléviseur en cours d'année ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que l'année suivante.
18.Tel est le cas notamment des redevables étrangers imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France lorsque cette dernière n'est pas équipée d'un téléviseur à la date du 1 er janvier (cas par exemple d'un téléviseur apporté par le redevable après le 1 er janvier). Mais, si le redevable étranger détient un téléviseur dans sa résidence secondaire à la date du 1 er janvier, il est imposable à la redevance audiovisuelle quelle que soit par ailleurs la durée de ses séjours en France.
19.La condition de détention est regardée comme remplie, dès lors que le redevable n'a pas déclaré sur sa déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, qu'il ne détenait pas un téléviseur (CGI, art. 1605 II-1° et art. 1605 bis 4° a) (cf. § 111 à 113 ).