Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11121-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-20-40-20200617
Timestamp: 2020-07-03 10:55:47+00:00
Document Index: 174453834

Matched Legal Cases: ['art. 203', 'art. 200', 'art. 238', 'art. 885', 'art. 978', "l'article 1740", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 885", "l'article 978", "l'article 1740", '§ 100', '§ 80']

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts
11121-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts18
BOI-CF-COM-20-40-20200617
Version en vigueur du 06/12/17 au 17/06/20
2020-06-17T09:05:44.000+02:00
Actualité liée : 17/06/2020 : CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 203)
Les redevables effectuant des dons et versements à certains organismes sans but lucratif peuvent bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu (code général des impôts (CGI), art. 200), d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 bis) ou d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis A, abrogé le 1er janvier 2018) et d'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 978), commentées respectivement aux BOI-IR-RICI-250, BOI-BIC-RICI-20-30, BOI-PAT-ISF-40-40 et BOI-PAT-IFI-40-20.
Le fait de délivrer sciemment des documents irréguliers permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal est sanctionnée d'une amende prévue à l'article 1740 A du CGI.
Toutefois, la réduction d'impôt appliquée par un contribuable de bonne foi ne peut-être remise en cause (RM Patria n° 55415, JO AN du 3 mai 2005, p.4599) .
À cet effet, les organismes sans but lucratif délivrant des reçus permettant à un contribuable de bénéficier de l'une de ces réductions d'impôt sont tenus, à partir du 1er janvier 2017, de conserver pendant un délai de six ans les documents et pièces de toute nature permettant de vérifier la régularité de l'établissement de ces reçus, en application de l'article L. 102 E du LPF.
Peut faire l'objet de cette procédure de contrôle sur place tout organisme délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI, de l'article 238 bis du CGI, de l'article 885-0 V bis A du CGI (abrogé au 1er janvier 2018) et de l'article 978 du CGI :
- la liste limitative des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à réduction d'impôt sur la fortune est établie au BOI-PAT-ISF-40-40-10 ;
- la liste limitative des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à réduction d'impôt sur la fortune immobilière est établie au BOI-PAT-IFI-40-20-10.
En cas de discordance non justifiée, l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI (BOI-CF-INF-10-40-60 au II § 100 et suivants) est appliquée à l'organisme ayant sciemment délivré les reçus irréguliers.
Le caractère intentionnel de l'irrégularité constatée peut être démontré, notamment, lorsque le reçu comporte des mentions fausses ou de complaisance (montants ne correspondant pas aux versements effectifs, dissimulation de l'identité du destinataire, etc.).
Ce délai commence à courir à la date de la présentation par l'organisme visé par la procédure de l'ensemble des documents et pièces de toute nature (III-D § 80) nécessaires à l'établissement, d'une part, de la liste des reçus délivrés, de leur date et de leur montant sur toute la période contrôlée et d'autre part, des sommes encaissées par l'organisme au titre des reçus délivrés.
À l'issue des opérations de contrôle et conformément à l'article R*. 14 A-2 du LPF, l'administration informe l'organisme des résultats du contrôle. Elle lui adresse soit :
À l'issue de ce délai, si l'administration maintient sa proposition, l'amende est mise en recouvrement.
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