Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000906-204461
Timestamp: 2017-01-19 22:11:18+00:00
Document Index: 271084850

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 204461
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 204461
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204461Numéro NOR : CETATEXT000008064618 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-06;204461 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1999, présentée pour M. Nadir X..., demeurant ... à la Courneuve (93120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 octobre 1997, de violences volontaires le 21 novembre 1996 envers son épouse, ayant entraîné une incapacité de travail de cinq jours et qu'il l'a également menacée à nouveau le 24 octobre 1997 ; qu'en estimant qu'en raison de leur gravité et de leur date récente, ces faits étaient constitutifs d'indignité, le gouvernement n'a pas fait une fausse application de l'article 21-4 du code civil ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à ce que M. X... soit condamné à verser à l'Etat une somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code civil 21-4Décret 1998-10-13 décision attaquée confirmationLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 2000, n° 204461Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 06/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page