Source: http://www.jac-cerdacc.fr/la-legitime-utilisation-de-pseudonymes-par-les-forces-de-l-ordre
Timestamp: 2019-01-24 04:23:37+00:00
Document Index: 311582816

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 2']

AccueilLA LEGITIME UTILISATION DE PSEUDONYMES PAR LES FORCES DE L’ORDRE
LA LEGITIME UTILISATION DE PSEUDONYMES
Commentaire de l’arrêté du 21 octobre 2015
Quand le droit de la sécurité publique rencontre le droit des personnes…
Un arrêté autorise des enquêteurs à préserver leur identité en se servant de l’écran d’un pseudonyme.
Mots clef : Sécurité – Droit au nom – Droit des personnes – Pseudonyme – Enquête de police ou de gendarmerie
On connaissait déjà l’usage du pseudonyme, nom de fantaisie, nom d’emprunt choisi pour dissimuler ses noms et prénoms véritables dans le domaine artistique ou littéraire ou encore pour masquer sa personnalité dans le cadre d’une activité professionnelle. Tiré du grec pseudès ou menteur, ce nomen falsum, s’affranchit de la vérité.
Le développement d’internet, des réseaux sociaux et des nouveaux documents numériques a également conduit à la diffusion des pseudonymes, de nombreuses personnes choisissant dans notre société devenue virtuelle de se faire connaître sous un nom d’emprunt, au moins lors des premiers contacts (Marcienne Martin, Le pseudonyme sur Internet : une nomination située au carrefour de l’anonymat et de la sphère privée, Paris, Éd. L’Harmattan, coll. Langue et parole, 2006). En se dissimulant sous un pseudonyme, chacun pense pouvoir s’exprimer librement et de segmenter des pans de sa vie.
A présent les forces de l’ordre peuvent aussi y recourir et y trouver quelque intérêt.
Certaines professions n’ont pas le droit d’être exercées sous le port d’un pseudonyme, telles que les professions médicales (CSP, art. L. 4113-3), visiblement cette interdiction ne vise pas policiers et gendarmes. On reconnaissait aussi déjà une grande latitude en ce domaine aux agents des services d’espionnage autorisés à prendre des noms de code pour dissimuler leur véritable identité.
Depuis la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (JO du 18 août 2015) qui étend le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes et l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (JO du 29 octobre 2015), les services de police et de gendarmerie sont effectivement admis à opérer sur internet en utilisant un pseudonyme afin de mieux traquer les personnes qui commettent des infractions et pour parvenir à infiltrer leurs réseaux. Les intéressés non seulement préserveront leur anonymat mais ils endosseront aussi une nouvelle personnalité pour tenir des jeux de rôle sur Facebook, Twitter et surtout sur différents forums.
L’arrêté habilite ainsi des officiers ou agents de police judiciaire affectés à des services spécialisés à procéder à des enquêtes en dissimulant leur identité sous un pseudonyme.
En principe, il est seulement licite de prendre un pseudonyme quand cela ne trompe pas les tiers ou ne leur nuit pas. C’est en réalité un objectif inverse qui est poursuivi sur la base de cet arrêté car il s’agit précisément de faire croire, en surfant sur les réseaux que l’on est une petite fille, un amateur de stupéfiant, un joueur de poker ou encore un terroriste.
De nombreux services vont être concernés par cette avancée et pourront faire des investigations sous pseudo (art. 1er du décret) :
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, contre la cybercriminalité ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ainsi que d’outre-mer ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- le bureau des enquêtes judiciaires de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ;
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
- les services et unités relevant de la préfecture de police…
Cette possibilité était déjà offerte aux enquêteurs dans différents domaines de lutte (depuis 2007 pour les mineurs), en matière de protection des mineurs (CPC, art. 706-2-2), de lutte contre les jeux d’argent (CPC, art. 706-35-1), de lutte contre les infractions au Code de la santé publique (CPC, art. 706-47-3) ou de lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains (CPC, art. 706-87-1).
De nouvelles possibilités sont désormais offertes aux enquêteurs qui voient le champ d’application de ces enquêtes sous pseudonyme considérablement étendu à une longue liste de crimes et délits, dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées.
Dès lors que des infractions sont commises par un moyen de communication électronique, les enquêteurs peuvent désormais utiliser un pseudonyme afin de mieux réunir un faisceau de preuves (reste que le procédé est contestable au nom du principe de loyauté dans l’acquisition des preuves) et traquer les auteurs.
Cette pratique va notamment leur permettre d’agir en matière de blanchiment d’argent, de fausse monnaie, d’escroquerie en bande, de travail illégal, de terrorisme, de détournement d’aéronefs et de protection des personnes, etc. (C. proc. pén., art. 706-73 et s.).
Les enquêteurs devront suivre une formation spécifique et, à l’issue, être jugés aptes (art. 2 du décret). Ils devront obtenir un agrément de leur hiérarchie et également être habilités spécialement par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.
Le retrait de l’agrément rend caduque l’habilitation.