Source: https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/448/f93c0081-6d9c-4797-8717-b48145695d81.html
Timestamp: 2018-08-18 14:09:58+00:00
Document Index: 265723371

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9"]

Les banques centrales de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la République Fédérale d'Allemagne, de la Grèce, de l'Islande, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni (appelées ci-dessous les " banques centrales ").
Considérant que leur Gouvernement est Partie à la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (appelée ci-dessous l'" Organisation "), en date du 14 décembre 1960 ;
Vu l'article 5 a) de ladite Convention ;
Vu la Décision prise par le Conseil de l'Organisation (appelé ci-dessous le " Conseil ") au sujet de l'avenir de l'Accord Monétaire Européen, qui fait l'objet du point 196 du procès-verbal de la séance du Conseil du 25 juillet 1972 [Doc. n° C/M(72)22(Final) ] ;
Vu le Rapport du Comité ad hoc, en date du 27 novembre 1972, concernant la terminaison de l'Accord Monétaire Européen, l'institution d'une garantie de change entre les banques centrales de certains Membres de l'Organisation et la création d'un nouveau Comité de l'Organisation [Doc. n° C(72)230] ;
Vu le projet d'Accord entre les banques centrales de certains Membres de l'Organisation relatif à une garantie de change, figurant en annexe à la Note du Secrétaire général de l'Organisation, en date du 11 décembre 1972 [Doc. n° C(72)241 et Corrigendum 1] ;
Vu la Décision du Conseil, en date du 13 décembre 1972, concernant l'institution d'une garantie de change entre les banques centrales de certains Membres de l'Organisation [Doc. n° C(72)251] ;
Vu la Décision du Conseil, en date du 13 décembre 1972, portant terminaison de l'Accord Monétaire Européen [Doc. n° C(72)252] ;
Vu la Résolution du Conseil, en date du 13 décembre 1972, concernant la création d'un Comité des questions monétaires et de change (appelé ci-dessous le " Comité ") [Doc. n° C(72)253] ;
Les banques centrales instituent entre elles, dans le cadre de l'Organisation, une garantie de change couvrant les avoirs détenus dans leur monnaie nationale, dans les limites convenues entre elles et aux conditions prévues par le présent Accord (appelé ci-dessous l'" Accord ").
Soldes Couverts Par La Garantie De Change
a) La garantie de change couvre, à concurrence du montant indiqué pour le solde en cause dans le tableau figurant en Annexe à l'Accord (appelé ci-dessous le " Tableau "), tout solde en monnaie nationale d'une banque centrale qui est détenu en compte courant auprès de cette banque centrale par une autre banque centrale ou qui, provenant d'un tel compte, fait l'objet de placements à court terme dont la liquidité est assurée à tout moment par la première banque centrale.
b) Deux banques centrales peuvent décider, par accord mutuel, d'accroître ou de réduire jusqu' à 50 % l'un ou l'autre des montants mentionnés dans le Tableau pour les deux soldes dans leur relation bilatérale. Le montant ajusté sera notifié par les deux banques centrales concernées à l'Agent visé par l'article 8.
c) Si les deux banques centrales en cause ont l'intention d'accroître ou de réduire de plus de 50 % l'un ou l'autre des montants mentionnés dans le Tableau pour les deux soldes dans leur relation bilatérale, ou d'inclure dans le Tableau un montant qui n'y figure pas pour un solde dans leur relation bilatérale, elles consulteront le Comité avant de notifier le montant dont elles seront convenues à l'Agent visé par l'article 8.
d) Chaque fois que la définition légale de la parité de la monnaie en cause, ou bien la parité ou le taux central déclarés au Fonds Monétaire International pour cette monnaie, est modifié, les montants figurant dans le Tableau qui sont exprimés dans cette monnaie seront ajustés de façon à ce que leur équivalent approximatif en Droits de Tirage Spéciaux reste inchangé. De tels ajustements seront convenus entre les deux banques centrales en cause, qui les notifieront à l'Agent visé par l'article 8. Toutefois, dans l'éventualité d'une modification générale de la valeur des Droits de Tirage Spéciaux, le Comité décidera des ajustements éventuels qu'il convient d'opérer.
e) Si une banque centrale adhère à l'Accord conformément à l'article 10, les montants couverts par la garantie dans chaque relation bilatérale entre cette banque centrale et les autres banques centrales, lesquels devront être inclus dans le Tableau, seront fixés d'un commun accord entre les deux banques centrales en cause, après consultation au sein du Comité ; la fixation des montants ainsi couverts par la garantie de change dans ces relations bilatérales n'entraînera aucune réduction des montants déjà couverts dans les autres relations bilatérales.
Déclaration des cours vendeurs
a) Chaque banque centrale déclarera un cours vendeur, exprimé dans sa monnaie nationale, pour la monnaie nationale de chaque autre banque centrale qui détient, ou pourrait détenir, un solde en compte auprès de la première banque centrale. La prime pour l'autre monnaie que chacun de ces cours présentera par rapport à la parité réciproque avec cette autre monnaie ne dépassera pas le maximum autorisé par le Fonds Monétaire International. Ces cours seront liés, directement ou indirectement, aux marges de cours de change appliquées dans la pratique par les deux banques centrales en cause, et toute modification de ces marges requerra une modification correspondante des cours vendeurs.
b) Chaque banque centrale ne notifiera ces cours vendeurs et toute suspension ou modification de ces cours qu'à l'Agent visé par l'article 8.
c) La déclaration de cours vendeurs au titre de l'Accord n'implique pour les banques centrales en cause aucune obligation d'intervenir à ces cours sur les marchés des changes. Les cours ainsi déclarés ne seront en aucun cas publiés par les institutions auxquelles ils sont notifiés.
La garantie de change et les règlements qu'elle implique
a) Les règlements découlant de la garantie sont effectués par la banque centrale dans la monnaie nationale de laquelle le solde considéré est détenu (appelée ci-dessous le " débiteur "). Chaque fois que la monnaie nationale du débiteur (appelée ci-dessous la " monnaie du débiteur ") est dévaluée au sens défini au paragraphe b) du présent article, le débiteur portera au crédit du compte de la banque centrale qui détient le solde (appelée ci-dessous le " créancier ") un montant en monnaie du débiteur, qui sera calculé, conformément au paragraphe c) du présent article, sur la base des cours vendeurs déclarés par le débiteur, avant et après la dévaluation, pour la monnaie nationale du créancier (appelée ci-dessous la " monnaie du créancier ").
i) Le principe de base est le suivant : le débiteur dédommagera le créancier chaque fois que la valeur de la monnaie du débiteur par rapport à un point de référence commun et à la monnaie du débiteur et à celle du créancier (appelé ci-dessous le " point de référence commun ") est réduite, la réduction de valeur de la monnaie du débiteur étant calculée sur la base de l'ancien et du nouveau cours vendeur exprimé dans cette monnaie pour celle du créancier, et le point de référence commun étant déterminé par rapport aux définitions légales des parités des deux monnaies, ou bien de la parité ou du taux central déclarés respectivement par le débiteur et le créancier au Fonds Monétaire International, qui étaient en vigueur pendant la période précédant immédiatement la modification du cours vendeur du débiteur pour la monnaie du créancier.
ii) Toutefois, si les valeurs des monnaies du créancier et du débiteur, par rapport au point de référence commun, sont réduites avec effet au même jour, le débiteur ne dédommagera le créancier que si, et dans la mesure où, la valeur de la monnaie du débiteur est plus fortement réduite que celle de la monnaie du créancier.
c) En application du principe de base énoncé au paragraphe b) du présent article, le débiteur dédommagera le créancier en portant au crédit de son compte un montant dans la monnaie du débiteur qui sera calculé de la façon suivante :
i) Si, avec effet au jour où la valeur de la monnaie du débiteur par rapport au point de référence commun est réduite, la valeur de la monnaie du créancier par rapport au point de référence commun reste inchangée, ou est réduite dans une moindre mesure que celle de la monnaie du débiteur, ce dernier accroîtra le solde détenu par le créancier dans la monnaie du débiteur à la clôture des comptes le dernier jour ouvrable auquel l'ancien cours vendeur du débiteur pour la monnaie du créancier était en vigueur, de façon à ce que le solde accru, s'il était converti dans la monnaie du créancier au nouveau cours vendeur du débiteur, soit égal au solde antérieur à l'augmentation si celui-ci était converti dans la monnaie du créancier à l'ancien cours vendeur du débiteur pour cette monnaie.
ii) Si, avec effet au jour où la valeur de la monnaie du débiteur par rapport au point de référence commun est réduite, la valeur de la monnaie du créancier par rapport au point de référence commun est augmentée, le débiteur accroîtra le solde détenu par le créancier dans la monnaie du débiteur à la clôture des comptes le dernier jour ouvrable auquel l'ancien cours vendeur du débiteur pour la monnaie du créancier était en vigueur, de façon à ce que le solde accru, s'il était converti dans la monnaie du créancier à un nouveau cours vendeur théorique du débiteur pour la monnaie du créancier, soit égal au solde antérieur à l'augmentation si celui-ci était converti dans la monnaie du créancier à l'ancien cours vendeur du débiteur pour cette monnaie, le nouveau cours vendeur théorique étant celui que le débiteur aurait déclaré si la valeur de la monnaie du créancier par rapport au point de référence commun n'avait pas augmenté.
iii) Si le débiteur suspend son cours vendeur pour la monnaie du créancier, il portera au crédit du compte du créancier, lorsqu'il déclarera un nouveau cours vendeur, le montant dans sa propre monnaie qui aurait été dû, conformément aux alinéas i) ou ii) du présent paragraphe, si le nouveau cours vendeur du débiteur avait pris effet le jour ouvrable auquel son ancien cours vendeur a été suspendu.
i) Aux fins des dispositions de l'alinéa c) i) du présent article, toute réduction de valeur de la monnaie du créancier par rapport au point de référence commun, qui prend effet au cours de la période de dix jours ouvrables suivant le jour auquel la réduction de valeur de la monnaie du débiteur prend elle-même effet, ainsi que toute réduction de valeur des monnaies du débiteur et du créancier qui est censée être le résultat d'une même négociation multilatérale, seront considérées comme prenant effet ce jour.
ii) Aux fins des dispositions de l'alinéa c) iii) du présent article, toute augmentation ou réduction de la valeur de la monnaie du créancier par rapport au point de référence commun qui prend effet pendant la période précédant le jour auquel le nouveau cours vendeur du débiteur prend effet sera considérée comme prenant effet le jour auquel l'ancien cours vendeur du débiteur a été suspendu.
e) Dans les circonstances visées aux alinéas i) ou ii) du paragraphe c) du présent article, et si le débiteur a élargi les marges de cours de change qu'il a déclarées, mais n'a pas modifié la définition légale de la parité de sa monnaie, ou la parité ou taux central déclarés au Fonds Monétaire International pour cette monnaie, aucun dédommagement ne sera versé si le cours au comptant de la monnaie du créancier sur le marché des changes du débiteur reflète une augmentation de la valeur de la monnaie du débiteur par rapport à l'ancien cours vendeur déclaré par le débiteur. Si ce cours au comptant reflète une diminution de la valeur de la monnaie du débiteur par rapport à l'ancien cours vendeur déclaré par le débiteur, la question du dédommagement sera décidée par le Comité, en tenant compte du principe de base énoncé au paragraphe b) du présent article. Si à la suite de l'élargissement de ses marges, le débiteur réduit la valeur de sa monnaie par rapport au point de référence commun, sans modifier de nouveau son cours vendeur pour la monnaie du créancier, le dédommagement sera dû conformément au principe de base énoncé au paragraphe b) du présent Article.
f) Dans les circonstances visées à l'alinéa iii) du paragraphe c) du présent article, à la suite de la suspension du cours vendeur du débiteur pour la monnaie du créancier :
i) le créancier peut demander le règlement à tout moment avant que le débiteur déclare un nouveau cours vendeur, et le règlement devra alors intervenir promptement aux conditions convenues entre le créancier et le débiteur, le cas échéant après consultation au Comité, étant entendu qu'une fois le dédommagement réglé conformément aux dispositions du présent paragraphe, aucun autre dédommagement ne sera dû au titre de cette suspension du cours vendeur du débiteur ;
ii) le créancier continuera d'utiliser le solde considéré comme fonds de roulement.
g) Dans les circonstances qui ne sont pas couvertes par les dispositions des paragraphes c) à f) du présent article, le dédommagement dû par le débiteur sera fixé, d'après le principe de base énoncé au paragraphe b) du présent article, d'un commun accord entre les deux banques centrales concernées, le cas échéant après consultations au sein du Comité.
h) Le dédommagement prévu par les dispositions des paragraphes a) à e) et g) du présent article sera payé au plus tard vingt jours ouvrables après la date à laquelle les conditions requises pour l'application de ces dispositions auront été remplies.
i) Toutes les opérations effectuées par les banques centrales au titre du présent article seront notifiées à l'Agent visé par l'article 8.
Application de l'Accord à la Banque d'Italie et à l'Office des Changes Italien
Aux fins de l'Accord, l'expression banque centrale d'Italie se réfère tant à la Banque d'Italie qu'à l'Office des Changes italien, et la garantie de change s'applique aux soldes détenus par ou auprès de ces institutions. Les limites indiquées dans le Tableau s'appliquent à la somme des soldes détenus par ces deux institutions auprès d'une autre banque centrale et à la somme des soldes détenus par une autre banque centrale auprès de ces deux institutions. Si la Banque d'Italie et l'Office des Changes italien sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des opérations résultant de l'Accord au sujet des soldes détenus par ou auprès de lui, toutes les communications prévues par l'Accord qui visent la garantie de change attachée à ces soldes, seront adressées à ou par l'Office des Changes italien, par ou aux banques centrales et à l'Agent.
Avoirs en transit
Les soldes au sens des articles 2 et 4 seront ajustés, par accord entre les deux banques centrales intéressées, pour tenir compte des " avoirs en transit ". Ces avoirs comprennent :
a) les montants qui sont dus en vertu de contrats à usance normale au comptant, conclus par le créancier avant la clôture des comptes le jour ouvrable précédant la modification du cour vendeur du débiteur pour la monnaie du créancier et qui doivent être reçus ou versés dans la monnaie du débiteur au moyen de :
i) transferts télégraphiques (à usance normale de deux jours ouvrables) ;
ii) transferts postaux ;
iii) chèques négociés ou émis par le créancier ; et
b) les billets de banque en cours de transfert à condition que ce transfert soit conforme à la réglementation du Gouvernement du débiteur.
Le fonctionnement de l'Accord est suivi par le Comité. Les propositions relatives au fonctionnement, à l'application ou à la modification de l'Accord sont examinées par le Comité, et les décisions multilatérales y afférentes qui sont prévues par l'Accord sont prises au sein du Comité par accord mutuel des banques centrales.
a) La Banque des Règlements Internationaux, agissant en vertu d'un accord entre l'Organisation et la Banque, est chargée d'assumer le rôle d'Agent pour l'Organisation et les banques centrales, aux fins de l'Accord.
b) L'Agent transmet aux banques centrales et au Secrétaire général de l'Organisation, qui en informera le Comité, les renseignements qui lui sont notifiés conformément à l'Accord. Il communique au Secrétaire général les copies des lettres et notifications déposées auprès de lui conformément à l'article 9.
c) L'Agent établit des rapports aux banques centrales et à l'Organisation, sur une base annuelle, à moins que les banques centrales en aient décidé autrement. Ces rapports sont examinés au Comité et transmis par celui-ci au Conseil.
a) L'Accord entre en vigueur le 1er janvier 1973.
b) A cette fin, chaque banque centrale déposera, au plus tard à cette date, auprès de l'Agent une lettre par laquelle elle accepte l'Accord en ce qui la concerne.
c) Toutefois, si une banque centrale est momentanément dans l'impossibilité de déclarer des cours vendeurs exprimés dans sa monnaie nationale, elle pourra déposer, au plus tard à cette date, auprès de l'Agent une lettre par laquelle elle accepte en principe l'Accord, mais spécifie qu'il lui est momentanément impossible d'accepter l'application de l'Accord en ce qui la concerne. Dans ce cas, la banque centrale en cause devra, dès qu'elle sera en mesure de déclarer des cours vendeurs exprimés dans sa monnaie nationale, déposer auprès de l'Agent une nouvelle lettre par laquelle elle accepte l'application de l'Accord en ce qui la concerne.
a) Toute banque centrale d'un Membre de l'Organisation qui n'est pas devenue partie à l'Accord dans les conditions prévues à l'article 9 peut notifier aux banques centrales et à l'Organisation son désir d'adhérer à l'Accord.
b) Les banques centrales et le Conseil décideront des conditions de l'adhésion et de la date à laquelle elle pourra prendre effet, sur la base d'un rapport du Comité au Conseil.
c) A compter de la date de l'adhésion, l'expression " banque centrale ", ou " banques centrales ", employée dans l'Accord vise toute banque centrale qui a adhéré à l'Accord conformément aux dispositions du présent article, comme celles qui sont mentionnées dans le Préambule à l'Accord.
a) L'Accord restera en vigueur, pour une période initiale de trois ans, du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975. Sa prorogation au-delà du 31 décembre 1975 et les conditions dans lesquelles il pourra rester en vigueur au-delà de cette date devront faire l'objet de décisions prises par les banques centrales et le Conseil sur la base du rapport que le Comité soumettra au Conseil conformément au paragraphe 5 de la Résolution du Conseil du 13 décembre 1972 visée ci-dessus.
b) Au plus tard le 30 juin 1975, les banques centrales examineront, au sein du Comité, le fonctionnement de l'Accord, de façon à ce que leurs conclusions concernant la prorogation de l'Accord au-delà du 31 décembre 1975 puissent être incluses dans le rapport visé au paragraphe a) du présent article.
L'Accord peut être amendé par décision du Comité. Toutefois, toute modification qui n'est pas conforme aux principes énoncés au paragraphe I a) de la Décision du Conseil du 13 décembre 1972, concernant l'Institution d'une Garantie de Change entre les Banques Centrales de certains Membres de l'Organisation, visée ci-dessus, requiert une décision concordante du Conseil.
ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES DE CERTAINS PAYS MEMBRES DE L’OCDE RELATIF A UNE GARANTIE DE CHANGE
Montants couverts par la garantie de change (en milliers d'unités de la monnaie nationale considérée)
Montants couverts par la garantie de change - exprimés en DTS (milliers)