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Timestamp: 2019-10-15 23:55:42+00:00
Document Index: 293132495

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Signature privee - dissertation, mémoire, commentaire d'arrêt
Signature privée
Sous-catégorie Droit administratif Droit des affaires Droit autres branches Droit civil Droit international Droit européen Droit du travail Droit constitutionnel Droit de la famille Libertés publiques Droit des obligations Droit bancaire Propriété intellectuelle Histoire du droit Droit fiscal Droit pénal Procédure pénale Droit de la concurrence
Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque...
Depuis l’arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n 01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d’autoroute....
Droit commercial: les personnes privees, les biens et les organismes publics
La protection internationale des droits de l’homme est récente et a connu de profondes évolutions. Le principe est que l’individu est un simple objet du droit international public. L’individu va devenir ensuite, dans certains cadres particuliers et par exception, un sujet du droit...
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n’est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l’achat...
Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l’implantation de mobilier urbain. Aux termes de cette convention, d’une durée de quinze ans...
Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un...
Si la question du statut du participant à une émission de télévision se pose aujourd’hui, c’est parce que le paysage audiovisuel s’est considérablement transformé au cours de ces 10 dernières années. Avant cela, les émissions de télévision étaient des émissions de culture générale,...
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 5 octobre 2007 : l'arrêt UGC
Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer l’importance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de service public. En...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 sur l'activité de service public exercée par une société privée
Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Le...
L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction
C’est la capacité d’une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l’autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence...
S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "l’enfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des tiers" mais...