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Timestamp: 2016-10-24 08:45:30+00:00
Document Index: 98800737

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 31']

101 V 20642. Extrait de l'arr�t du 3 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Planche et Tribunal des assurances du canton de Vaud
La suppression d'une rente d'invalidit� en vertu de l'art. 31 LAI entra�ne suppression des rentes compl�mentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI). Faits � partir de page 206
A.- Robert Planche a �t� mis � compter du 1er mars 1971 au b�n�fice d'une rente enti�re simple d'invalidit�, avec rentes compl�mentaires pour l'�pouse et les enfants (ces derni�res �tant vers�es � la femme, en instance de divorce).
Simultan�ment, la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidit� a examin� la possibilit� de reclassement professionnel. Elle a ainsi ordonn� un stage d'observation dans un centre de r�adaptation; mais ce stage a �t� tr�s vite abandonn� par l'assur�, que la commission de l'assurance-invalidit� a alors formellement menac� d'appliquer les art. 31 LAI et 72 RAI, par pli recommand� du 30 novembre 1972. Puis, apr�s nouvelle commination, le 14 f�vrier 1973, de perte de tout droit � prestations en cas d'interruption du stage, elle a derechef ordonn� une telle mesure, � laquelle l'attitude de l'assur� a cependant mis une fin pr�matur�e. Sur ce, apr�s avoir entendu l'int�ress�, la commission de l'assurance-invalidit� a prononc� la suppression de la rente d�s le 30 juin 1973, prononc� notifi� par d�cision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 28 juin 1973.
B.- L'assur� a recouru. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a estim� que la suppression de la rente d'invalidit� vers�e au recourant �tait justifi�e. Mais il a consid�r� en revanche que le versement des rentes compl�mentaires en faveur des proches devait �tre maintenu, en application par analogie de l'art. 7 LAI et de la jurisprudence y relative.
C.- La Caisse cantonale vaudoise de compensation a interjet� recours de droit administratif.
L'invalide mari� qui n'a pas droit � la rente pour couple a droit � une rente compl�mentaire pour sa femme (art. 34 al. 1 LAI), et le p�re de famille qui peut pr�tendre une rente d'invalidit� a droit � une rente compl�mentaire pour chacun des enfants qui, � son d�c�s, auraient droit � la rente d'orphelin de l'AVS (art. 35 al. 1 LAI). Il ressort clairement de ces dispositions l�gales que la rente compl�mentaire est une prestation annexe � la rente d'invalidit� de l'assur� et que, � d�faut du droit � la rente de base, aucun droit � la rente compl�mentaire ne saurait exister.
Le juge cantonal reconna�t le caract�re accessoire des rentes compl�mentaires. Mais il tient pour applicable par analogie dans le cadre de l'art. 31 LAI la solution d�coulant de l'art. 7 LAI, selon laquelle les prestations en faveur des proches innocents ne sont pas touch�es par la r�duction dont est frapp�e la rente d'invalidit� de l'assur� qui a caus� ou aggrav� son invalidit� intentionnellement ou par faute grave (ATFA 1962, p. 101). Or, malgr� certaines analogies ind�niables, il existe entre les domaines d'application de ces deux dispositions des diff�rences profondes. La premi�re tient au texte l�gal, l'art. 31 LAI ne pr�voyant - au contraire de l'art. 7 LAI - aucune clause relative aux prestations en faveur de proches. La seconde provient de la nature m�me des situations vis�es: dans le cas de l'art. 7 LAI, l'invalidit� de l'assur� est hors de question et elle sera d�termin�e sur la base des conditions existantes et selon les crit�res usuels d'�valuation, la p�nalit� sanctionnant la faute causale de l'assur�. Tandis que, dans les cas de l'art. 31 LAI, c'est l'invalidit� existante qui est mise en question, la p�nalit� sanctionnant l'obstruction de l'assur� � une r�cup�ration pr�sumable de sa capacit� de gain, voire � une instruction sur les possibilit�s effectives de r�adaptation; fr�quents seront alors sans doute les cas o� le refus ou la suppression de la rente ne sera pas une sanction � proprement parler mais plut�t la constatation que, si l'assur� avait collabor� � l'ex�cution des mesures ordonn�es, l'invalidit� aurait pu - avec quelque vraisemblance - �tre ramen�e � un taux n'ouvrant pas droit � la rente; que le refus ou la suppression doive alors s'�tendre aux rentes compl�mentaires devient �vident, et l'autorit� de premi�re instance ne le nie pas.
Or tel est le cas en l'esp�ce, ainsi qu'il a �t� constat� plus haut. D�s lors, � d�faut de droit � une rente d'invalidit�, aucun droit � des rentes compl�mentaires ne saurait subsister.