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Timestamp: 2020-02-23 21:09:27+00:00
Document Index: 285697012

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 368', 'arrêt ', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 8']

Kaufvertrag, Minderungsklage (Art. 205 OR).
b) Quant à l'application de cette règle, lorsqu'une différence entre le prix et la valeur objective de la chose n'est pas prouvée, le Tribunal fédéral admet qu'on peut se fonder sur la présomption que le prix correspond à la valeur de la chose (arrêts non publiés Wurlod c. de Haller, du 8 mai 1984, relatif à l'art. 205 CO, et Guggiari c. Bakker, du 5 mars 1984, concernant l'art. 368 CO, ce dernier arrêt se référant à l'opinion de GAUCH, in Droit de la construction, 1980, p. 46; voir aussi PALANDT, BGB, 44e éd. n. 3e, p. 496). Il n'y a pas non plus de raison de s'écarter de cette
BGE 111 II 162 S. 164
jurisprudence; elle se fonde sur la considération que, d'ordinaire, le prix est l'expression de la valeur marchande (cf. aussi GAUTSCHI, n. 16b ad art. 368), et elle permet de tenir compte équitablement des intérêts en présence.
BGE: 81 II 210, 88 II 414
Artikel: Art. 205 OR, art. 368 CO, art. 8 CC