Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/14303/Sans%20nom.html
Timestamp: 2020-02-29 07:15:18+00:00
Document Index: 40254170

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 22', 'art. 81', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', "l'article 8", "l'article 72"]

relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (art. 1er à 6, 8 à 12, 14, 17 à 20).
LOI relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (art. 1er à 6, 8 à 12, 14, 17 à 20).
Du 02 mai 1930
Précédent modificatif : Ordonnance n° 45-2633 du 2 novembre 1945 (n.i. BO ; JO du 3, p. 7194). , Loi n° 57-740 du 1er juillet 1957 (n.i. BO ; JO du 2, p. 6530). , Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 (n.i. BO ; JO du 8, p. 574). , Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 (n.i. BO ; JO du 29, p. 12856). , Décret n° 69-825 du 28 août 1969 (BOC/SC, 1970, p. 379). , Décret n° 70-288 du 31 mars 1970. , Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976. , Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (art. 72). , Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 NOR EQUX8800145D. , Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 ; art. 22 (BOC, p. 284) NOR ENVX9200202L. , Loi n° 95-95 du 1er février 1995, art. 81 (BOC, p. 914) NOR AGRX9400137I.
Référence de publication : BOC, 1980, p. 1592 (texte à jour de ses sept premiers modificatifs).
Niveau-Titre TITRE PREMIER. Organismes.
(Nouvelle rédaction : loi du 08/01/1993 ; art. 22 I.)
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l'Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
(Abrogé : décret du 31/03/1970).
(Nouvelle rédaction : loi du 08/01/1993 ; art. 22 II.)
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de douze représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par chacune des assemblées, de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
(Ajouté : loi du 08/01/1993 ; art. 22 II.)
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles premier et 3.
Niveau-Titre TITRE II. Inventaire et classement des monuments naturels et des sites.
(Nouvelle rédaction : loi du 28/12/1967.)
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après. La commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
(Ajouté : loi du 28/12/1967.)
Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé, ainsi qu'avec le ministre des finances.
Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles 6 et 7 est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
(Abrogé : loi du 10/07/1976.)
(Nouvelle rédaction : loi du 28/12/1967 ; modifié : décret du 15/12/1988.)
(Nouvelle rédaction : décret du 07/01/1959.)
Tout arrêté du décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration des affaires culturelles au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
(Nouvelle rédaction : loi du 27/12/1967 ; modifié : décret du 15/12/1988.)
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifié dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
(Modifié : décret du 07/01/1959.)
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement. Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus.
Niveau-Titre TITRE III. Sites protégés.
(Abrogés par l'article 72 de la loi no 83-8 du 07/01/1983).