Source: https://www.opo.ch/fr/cms/confidentialite-des-donnees
Timestamp: 2019-09-15 14:56:19+00:00
Document Index: 188812215

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Confidentialité des données | opo.ch
Nous ne traitons les données à caractère personnel (désignées ci-après la plupart du temps simplement par « données ») que dans le cadre de ce qui est nécessaire et afin de fournir un site Internet convivial et fonctionnel et de mettre à disposition ses contenus et les prestations qui y sont proposées.
Conformément à l’art. 4 chiffre 1 du règlement de l’UE sur la protection des données 2016/679, (ci-après seulement « RGPD »), le « traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Dans la déclaration de protection des données qui suit, nous vous informons notamment sur le type, le volume, le but, la durée et la base juridique du traitement des données à caractère personnel dans la mesure où nous décidons des buts et moyens du traitement soit seuls soit avec d’autres. De plus, nous vous informons ci-après sur les composants tiers que nous utilisons aux fins d’optimisation et d’augmentation de la qualité d’utilisation dans la mesure où des tiers traitent des données sous leur propre responsabilité.
Notre déclaration de protection des données est structurée ainsi :
I. Informations nous concernant en notre qualité de responsable
II. Droits des utilisateurs et personnes concernées
Le fournisseur responsable de ce site Internet au sens des directives de protection des données est :
Concernant le traitement des données décrit plus en détail ci-après, les utilisateurs et personnes concernées ont le droit
d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées ainsi que des informations sur les données traitées et d’autres informations sur le traitement des données et des copies des données (voir aussi art. 15 du RGPD) ;
de corriger ou de compléter des données inexactes ou incomplètes (voir aussi art. 16 du RGPD) ;
de demander un effacement immédiat des données concernées (voir aussi art. 17 du RGPD), ou, en guise d’alternative, une limitation du traitement conformément à l’art. 18 du RGPD dans la mesure où un autre traitement conformément à l’art. 17 al. 3 du RGPD est requis ;
d’obtenir les données les concernant et mises à disposition par leurs soins et de transférer ces données à d’autres fournisseurs / responsables (voir aussi art. 20 du RGPD) ;
de déposer plainte auprès des autorités de surveillance s’ils estiment que les données les concernant ont été traitées par le fournisseur en infraction des dispositions du droit de la protection des données (voir aussi art. 77 du RGPD).
De plus, le fournisseur a l'obligation d’instruire tous les destinataires auxquels il a divulgué les données de toute correction ou de tout effacement des données ou de la restriction du traitement sur la base des articles 16, 17 al. 1, 18 du RGPD. Cette obligation ne s’applique cependant pas si cette communication est impossible ou entraîne une charge disproportionnée. Sans préjudice, l’utilisateur a le droit d’être informé sur ces destinataires.
Les utilisateurs et personnes concernées ont également le droit de révoquer à tout moment le futur traitement des données les concernant conformément à l’art. 21 du RGPD dans la mesure où les données sont traitées par le fournisseur avec indication de l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD. Une révocation de l’autorisation de traitement des données aux fins de publicité directe est notamment admissible.
Vos données que nous traitons dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet sont effacées ou bloquées dès que l’objet du stockage disparaît et que la suppression des données ne va pas à l’encontre des obligations de conservation légales et en l’absence d’informations contraires ci-après sur les différentes procédures de traitement.
Données lies au serveur
Pour des raisons techniques et notamment pour garantir un site Internet stable et sûr, votre navigateur Internet nous transmet des données. Les « Server Logfiles » sont notamment utilisés pour collecter le type et la version de votre navigateur Internet, le système d’exploitation, le site Internet depuis lequel vous êtes arrivé sur notre site Internet (Referrer URL), nos sites Internet (un ou plusieurs) que vous visitez, la date et l’heure de l’accès et l’adresse IP du raccordement Internet à partir duquel vous utilisez notre site Internet.
Les données ainsi collectées sont enregistrées temporairement mais pas avec vos autres données.
Cet enregistrement est effectué sur la base juridique de l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD. Notre intérêt justifié réside dans l’amélioration, la stabilité, la fonctionnalité et la sécurité de notre site Internet.
Les données sont supprimées au plus tard au bout de sept jours si aucune autre conservation à fins de preuve n’est nécessaire. Dans le cas contraire, les données sont exclues partiellement ou intégralement de la suppression jusqu’à clarification définitive d'un incident.
a) Cookies de session (Session Cookies)
Nous utilisons des cookies sur notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers textes ou d’autres technologies de sauvegarde qui sont archivés et enregistrées sur votre terminal par le navigateur Internet que vous utilisez. Ces cookies permettent de traiter certaines informations individuelles vous concernant comme par exemple les données de votre site ou de votre navigateur ou votre adresse IP.
Ce traitement améliore la convivialité, l’efficacité et la sécurité de notre site Internet et permet par exemple de réaliser la fonction multilingue du site ou de proposer une fonction de panier.
La base juridique de ce traitement est constituée par l’art. 6 al. 1 let. b) du RGPD dans la mesure où les données de ces cookies sont traitées pour préparer ou réaliser le contrat.
Si le traitement ne sert pas à la préparation ou à la réalisation du contrat, notre intérêt justifié réside dans l’amélioration de la fonctionnalité de notre site Internet. La base juridique est alors constituée par l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD.
Ces cookies de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur Internet.
Le cas échéant, nous utilisons aussi sur notre site Internet des cookies d’entreprises partenaires avec lesquelles nous collaborons à fins de publicité, d’analyse ou de fonctionnalités de notre site Internet.
Les détails afférents, notamment sur les buts et les bases juridiques du traitement de tels cookies de fournisseurs tiers, sont exposés ci-après.
c) Possibilité d’élimination
Vous pouvez empêcher ou restreindre l’installation des cookies dans les paramètres de votre navigateur Internet. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies déjà enregistrés. Les étapes et mesures requises pour ce faire dépendent cependant du navigateur Internet que vous utilisez concrètement. Si vous avez des questions, veuillez utiliser la fonction d’aide ou la documentation de votre navigateur Internet ou encore vous adresser à son fabricant ou à l’assistance technique. Le traitement ne peut cependant pas être interdit avec les paramètres du navigateur pour les « Flash Cookies ». Dans ce cas, il faut modifier la configuration de votre lecteur Flash. Les étapes et mesures requises pour ce faire dépendent du lecteur Flash que vous utilisez concrètement. Si vous avez des questions, veuillez utiliser la fonction d’aide ou la documentation de votre lecteur Flash ou encore vous adresser à son fabricant ou à l’assistance technique pour utilisateurs.
Empêcher ou restreindre l’installation de cookies peut cependant vous empêcher d'utiliser toutes les fonctions de notre site Internet dans leur intégralité.
Traitement du contrat
Les données transmises par vos soins pour l’utilisation de notre offre de produits et/ou de services sont traitées à fins de traitement du contrat et sont dans ce contexte nécessaires. Il n’est pas possible de traiter et d’exécuter le contrat sans la mise à disposition de vos données.
La base juridique pour ce traitement est constituée par l’art. 6 al. 1 let. b) du RGPD.
Dans le cadre du traitement du contrat, nous transmettons vos données à l’entreprise de transport chargée de la livraison des produits ou au prestataire financier dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la livraison des produits ou à fins de paiement.
La base juridique pour la transmission des données est alors l’art. 6 al. 1 let. b) du RGPD.
Compte client / fonction d’enregistrement
Si vous créez un compte utilisateur par le biais de notre site Internet, les données fournies par vos soins lors de l’enregistrement (donc par exemple votre nom, votre adresse ou votre adresse e-mail) sont exclusivement collectées et enregistrées pour les prestations pré-contractuelles, pour la réalisation du contrat ou à fins de gestion du client (par exemple pour mettre à votre disposition un récapitulatif des commandes passées chez nous jusqu’à présent ou pour vous proposer la fonction d’aide-mémoire). Dans un même temps, nous enregistrons l’adresse IP et la date de votre enregistrement avec l’heure. Ces données ne sont bien sûr pas transmises à des tiers.
Dans le cadre de la suite de la procédure d’inscription, on vous demande d’approuver ce traitement avec mention de la déclaration de protection des données. Les données que nous collectons sont exclusivement utilisées pour la mise à disposition du compte client.
Si vous acceptez ce traitement, la base juridique est constituée par l’art. 6 al. 1 let. a) du RGPD.
Dans la mesure où l’ouverture du compte client sert en plus à des mesures pré-contractuelles ou à la réalisation du contrat, la base juridique pour ce traitement est aussi l’art. 6 al. 1 let. b) du RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer pour l’avenir l’autorisation accordée concernant l’ouverture et l’entretien du compte client conformément à l’art. 7 al. 3 du RGPD. Pour ce faire, il vous suffit de nous faire part de votre révocation.
Les données collectées dans ce contexte seront supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour le traitement. Nous devons cependant respecter les délais de conservation relevant du droit fiscal et du commerce.
Examen de solvabilité et notation (Scoring)
Dans la mesure où nous vous offrons la possibilité de principe de payer par facture dans le cadre de notre offre de produits ou de services et que vous en faites usage, nous nous réservons le droit d’obtenir des informations de solvabilité auprès d’un organisme de crédit (comme par exemple Creditreform, Schufa, Bürgel ou infoscore) sur la base d’un procédé statistique et mathématique. Pour ce faire, vos données pouvant être collectées dans le cadre du contrat sont transmises à l’organisme de crédit comme par exemple votre nom et votre adresse. Nous utilisons les informations fournies ultérieurement quant à la probabilité statistique d’un défaut de paiement pour décider si nous vous proposons ou non le paiement sur facture.
La base juridique pour ce traitement est notre intérêt justifié à la protection contre les défauts de paiement de la créance conformément à l’art. 6 al.1 let. f) du RGPD.
Si vous vous inscrivez à notre newsletter gratuite, les données demandées pour l’inscription à savoir votre adresse e-mail et en option votre nom et votre adresse nous sont transmises. Dans un même temps, nous enregistrons l’adresse IP du raccordement Internet depuis lequel vous accédez à notre site Internet ainsi que la date et l’heure de votre inscription. Dans le cadre de la suite de la procédure d’inscription, nous vous demandons d’autoriser l’envoi de la newsletter avec description concrète du contenu et renvoi à la présente déclaration de protection des données. Les données collectées dans ce contexte seront exclusivement utilisées pour l’envoi de la newsletter. Elles ne seront donc notamment pas transmises à des tiers.
La base juridique est alors constituée par l’art. 6 al. 1 let. a) du RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer pour l’avenir l’autorisation accordée pour l’envoi de la newsletter conformément à l’art. 7 al. 3 du RGPD. Pour ce faire, il vous suffit de nous faire part de votre révocation ou de cliquer sur le lien de désabonnement contenu dans chaque newsletter.
Demandes de contact / possibilité de contact
Si vous nous contactez par le formulaire de contact ou e-mail, les données communiquées par vos soins seront utilisées pour le traitement de votre demande. Il est nécessaire de fournir ces données pour traiter votre demande et y répondre - sans la mise à disposition de ces informations, nous ne pouvons pas répondre à votre demande ou que manière limitée.
Vos données seront supprimées une fois que votre demande aura obtenu une réponse finale et que la suppression ne va pas à l’encontre d’obligations légales de conservation comme par exemple en cas de traitement ultérieur éventuel du contrat.
Nous utilisons Google Analytics sur notre site Internet. Il s’agit d’un service d’analyse de l’Internet de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 États-Unis, ci-après simplement désigné par « Google ».
Grâce à la certification conformément au bouclier de protection des données UE-États-Unis (« EU-US Privacy Shield »)
Google garantit que les directives de protection des données de l’UE sont aussi respectées lors du traitement de données aux États-Unis.
Le service Google Analytics sert à analyser le comportement d’utilisation de notre site Internet. La base juridique est constituée par l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD. Notre intérêt justifié réside dans l’analyse, l’optimisation et l’exploitation économique de notre site Internet.
Les informations spécifiques à l’utilisation et à l’utilisateur comme par exemple l’adresse IP, le lieu, l’heure ou la fréquence de visite de notre site Internet sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et enregistrées sur ce serveur. Nous utilisons cependant Google Analytics avec la fonction d’anonymat. Avec cette fonction, Google tronque l’adresse IP au sein de l’UE ou de l’EEE.
Les données ainsi collectées sont utilisées par Google afin de nous fournir une évaluation de la visite de notre site Internet et des activités d’utilisation qui y ont lieu. Là encore, ces données peuvent être utilisées pour apporter d’autres prestations liées à l’utilisation de notre site Internet et à l’utilisation de l’Internet.
Selon ses dires, Google ne regroupe pas votre adresse IP avec d’autres données. Sur le site
Google propose d’autres informations relatives au droit de la protection des données à votre intention et indique les possibilités pour interdire l’utilisation des données.
De plus, Google propose une extension de désactivation sur le site
en plus des autres informations mises à disposition. Cette extension peut être installée sur les navigateurs Internet courants et offre une possibilité élargie de contrôle des données collectées par Google lors de la consultation de notre site Internet. L’extension communique au JavaScript (ga.js) de Google Analytics que les informations relatives à la visite de notre site Internet ne doivent pas être transmises à Google Analytics. Cela n’empêche cependant pas la transmission des informations à notre entreprise ou à d’autres services d’analyse de l’Internet. Vous découvrirez bien sûr aussi dans cette déclaration de protection des données si nous utilisons d’autres services d’analyses de l’Internet et desquels il s’agit.
Analyse de l’Internet Hotjar
Nous utilisons Hotjar sur notre site Internet. Il s’agit d'un service d’analyse de l’Internet de Hotjar Ltd., Level 2, St Julians Business Centre, 3, Elia Zammit Street, St Julians STJ 1000, Malte, Europe, ci-après simplement désigné par « Hotjar ».
Hotjar sert à analyser le comportement d’utilisation de notre site Internet. La base juridique est constituée par l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD. Notre intérêt justifié réside dans l’analyse, l’optimisation et l’exploitation économique de notre site Internet.
Hotjar nous permet d’établir un procès-verbal de votre comportement d’utilisation sur notre site Internet comme par exemple les mouvements ou clics de votre souris et de les exploiter. Votre visite de notre site Internet reste anonyme. De plus, Hotjar évalue des informations sur votre système d’exploitation, votre navigateur Internet, vos renvois entrants et sortants (« liens »), la provenance géographique, le type et la résolution du terminal que vous utilisez avec préparation à des fins statistiques. Hotjar peut le cas échéant vous demander un retour direct. De plus, Hotjar propose sur le site
de plus amples informations en matière de protection des données.
Vous avez par ailleurs la possibilité de mettre un terme à l’analyse de votre comportement d’utilisation avec la fonction « Opt-out ». En confirmant le lien
https://www.hotjar.com/opt-out,
un cookie empêchant toute autre analyse est enregistré sur votre terminal par l'entremise de votre navigateur Internet. Veuillez noter que vous devrez à nouveau cliquer sur le lien susmentionné si vous supprimez les cookies enregistrés sur votre terminal.
Google AdWords avec Conversion Tracking
Nous utilisons sur notre site Internet les composants publicitaires Google AdWords avec la fonction Conversion Tracking. Il s’agit d’un service de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 États-Unis, ci-après simplement désigné par « Google ».
Nous utilisons la technologie Conversion Tracking pour faire de la publicité ciblée pour notre offre. La base juridique est constituée par l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD. Notre intérêt justifié réside dans l’analyse, l’optimisation et l’exploitation économique de notre site Internet.
Si vous cliquez sur une annonce publiée par Google, la technologie Conversion Tracking que nous utilisons enregistre un cookie sur votre terminal. Ces « Conversion Cookies » perdent de leur validité au bout de 30 jours et ne servent par ailleurs pas à vous identifier personnellement.
Dans la mesure où le cookie est encore valide et que vous visitez une page donnée de notre site Internet, Google et nous-mêmes pouvons évaluer que vous avez cliqué sur l’une de nos annonces placées par Google et que vous avez ensuite été redirigé vers notre site Internet.
Sur la base des informations ainsi collectées, Google établit pour nous une statistique sur la visite de notre site Internet. De plus, nous obtenons ainsi des informations sur le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur notre annonce (une ou plusieurs) ainsi que sur les pages de notre site Internet consultées par la suite. Nul n’est cependant ainsi en mesure de vous identifier de cette manière – ni notre entreprise ni des tiers utilisant également Google AdWords.
Vous pouvez par ailleurs empêcher ou restreindre l’installation de cookies dans les paramètres correspondants de votre navigateur Internet. Dans un même temps, vous pouvez supprimer à tout moment les cookies déjà enregistrés. Les étapes et mesures requises pour ce faire dépendent cependant du navigateur Internet que vous utilisez concrètement. Si vous avez des questions, veuillez utiliser la fonction d’aide ou la documentation de votre navigateur Internet ou encore vous adresser à son fabricant ou à l’assistance technique.
De plus, sur les sites
Google propose de plus amples informations sur ce thème et notamment aussi sur les possibilités d’interdiction de l’utilisation des données.
Déclaration de protection des données du cabinet d’avocats Weiß & Partner