Source: http://blog.ojraweb.com/saisie-arret-sur-le-salaire-dun-employe-comment-gerer-une-saisie-arret-sur-le-salaire/
Timestamp: 2019-02-20 06:32:50+00:00
Document Index: 323310312

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Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Comment gérer une saisie-arrêt sur le salaire ? | OJRA BLOG
Compte tenu du caractère alimentaire du salaire, celui-ci est protégé par la loi contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers du salarié entre les mains de son employeur. Mais, la saisie-arrêt, quant à elle, elle est réglementée par les articles 385 et suivants du code du travail, le non respect de ses dispositions peuvent entraîner l’employeur dans une série de procédures pouvant aboutir à sa condamnation au paiement de la créance.
Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Obligations de l’employeur
Lorsque l’employeur reçoit du tribunal l’ordonnance de saisie-arrêt, notifiée à la demande du créancier d’un de ses salariés, il doit Immédiatement :
Exécuter l’ordonnance en respectant le barème des prélèvements;
En faire la déclaration au tribunal par lettre recommandée + AR;
Devrait se présenter, ou se faire représenter, à l’audience à laquelle l’employeur sera convoqué par le tribunal.
L’employeur qui ne fait pas la déclaration ou ne se présente pas à l’audience, pourrait être condamné au paiement des prélèvements auxquels il aurait dû procéder. Ces dispositions sont celles issues des règles établies par les articles 488 à 494 du code de procédure civile.
Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Quotité saisissable
La quotité saisissable s’obtient en appliquant à la rémunération le barème fixé par le code. Cette rémunération comprend le salaire proprement dit et les accessoires en nature et en espèces, dont il faut déduire :
les indemnités et rentes déclarées insaisissables par la loi;
les sommes allouées au titre de remboursement de frais ou de dépenses subis par le salarié en raison de son travail;
les primes à la naissance;
l’indemnité de logement;
Les indemnités prévues par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou par l’usage telles que les primes pour certaines occasions comme les fêtes religieuses.
Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Barème de saisie
Le barème de saisie est fait sur la base du SMIG. Le code dispose que, quels qu’en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas, pour le salaire annuel, les taux suivants:
le vingtième sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal;
le dixième sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à huit fois le salaire minimum légal;
le cinquième sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à douze fois le salaire minimum légal;
le quart sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à seize fois le salaire minimum légal;
le tiers sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt fois le salaire minimum légal;
Voici le Barème exprimé en pourcentage sur la base du smig, actuellement fixé à 13.46 dhs/ heure:
1 – Inférieur ou égale à 10.280 dhs……..05 %
2 – de 10.280 dhs à 20.560 dhs………10 %
3 – de 20.560 dhs à 30.840 dhs………20 %
4 – de 30.840 dhs à 41.120 dhs……….25 %
5 – de 41.120 dhs à 51.400 dhs……33 %
6 – Supérieur à 51.400 dhs………….Totalité
Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Cas de plusieurs saisies
Après avoir arrêté la tranche à laquelle le salaire est soumis et la quotité saisissable, l’employeur doit retenir entre ses mains le montant de chaque saisie et attendre que le tribunal lui notifie une décision définitive lui indiquant le sort réservé aux sommes qu’il détient entre ses mains.
Source : socialmarocinnovation.net
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