Source: http://www.peb-certificateurs.be/la_certification_energetique_peb_est_obligatoire_avant_toute_vente_ou_location_d_un_logement_034.htm
Timestamp: 2019-09-15 06:28:29+00:00
Document Index: 77986389

Matched Legal Cases: ['art.18', '§4', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

LA CERTIFICATION ENERGETIQUE PEB EST OBLIGATOIRE AVANT TOUTE VENTE OU LOCATION D’UN LOGEMENT
L’audit énergétique PEB ou le certificat PEB : Origine
La notion de performance énergétique des bâtiments (PEB) ou audit énergétique PEB est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003, qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Les États-membres doivent ainsi veiller à ce que, « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. La directive prévoit un outil uniforme de comparaison de la performance énergétique.
- Une méthodologie commune du calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments,
- Des normes minimales de performance énergétique pour la construction des bâtiments neufs et pour la rénovation lourde des bâtiments existants,
- La certification de la performance énergétique des bâtiments neufs et existants lors de la vente et de la location,
- L’affichage de la certification de la performance énergétique dans les bâtiments publics,
- Le contrôle régulier des chaudières et des climatisations et l’évaluation de ces installations de plus de 15 ans.
La performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d’énergie effectivement consommée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment.
Cela concerne le chauffage, l’eau chaude, la ventilation, l’éclairage, etc
L’audit énergétique PEB, le certificat PEB en Région Bruxelles Capitale
La Région de Bruxelles Capitale a transposé la Directive européenne dans son Ordonnance du 07 juin 2007 (voir l’ordonnance relative à la performance énergétique ).
La performance énergétique des bâtiments a pour vocation :
- D’être un levier d’action primordial pour la mise en œuvre d’une politique régionale volontariste en matière d’efficience énergétique.
- De fournir au nouveau propriétaire ou locataire d’un logement des informations sur la consommation énergétique de l’habitat, exprimée en kWh par mètre carré et par an, et du niveau d’émission de gaz à effet de serre.
D’autres informations sont disponibles dans le document suivant : Pourquoi une ordonnance PEB
Contenu d’un certificat énergétique PEB ou d’un audit énergétique PEB
Le diagnostic donne lieu à une classification du logement sous la forme d’une étiquette et à une quantification de la quantité de CO2 émise par an [Kg CO2/m2 an).
L’info-fiche comment interpréter les résultats d’un audit énergétique PEB ou certificat PEB vous donnera de plus amples informations :
Qui réalise la certification PEB ou l’audit énergétique PEB
La loi précise qu’elle doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité : L’IBGE pour Bruxelles-Capitale ; la région Flamande pour la Flandre et la Région Wallonne pour la Wallonie. Dans les trois régions, les procédures d’inspection et de calcul sont différentes.
Qui contrôle des certificateurs agréés
Le contrôle des certificateurs est réalisé par un organisme externe par échantillonnage ou suite à une plainte. Parmi les points vérifiés, citons :
- Le respect du protocole suivant lequel le certificateur est tenu de collecter sur place les informations utiles et nécessaires pour l’établissement du certificat.
- L’indépendance du certificateur ou le non conflit d’intérêt : Il est rigoureusement interdit à un certificateur d’établir un certificat PEB pour un bien pour lequel il intervient également pour la mise en vente ou en location.
De nombreux certificats PEB ont déjà été contrôlés. Après avoir entendu les certificateurs concernés, des suspensions d’agrément ont dû être prononcées pour non respect du protocole.
Si vous avez le moindre doute sur la qualité du travail de votre certificateur, l’art.18 §4 vous autorise sur simple demande d’obtenir une copie de ce formulaire standardisé de collecte de données.
Exigences législatives relatives à l’audit énergétique PEB ou certificat énergétique PEB
La loi exige un audit énergétique PEB ou certificat PEB pour la vente et la location de bâtiments résidentiels. Les délais dépendent du type de bâtiment
§ A partir du 1er mai 2011 pour la Vente d’une habitation individuelle (donc aussi un appartement)
§ A partir du 1er novembre 2011 pour les autres types de transactions (vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d’un droit réel entre vifs à l’exception des servitudes, établissement d’hypothèque, contrats de mariage et leurs modifications)
La certification énergétique doit être faite par logement, définit comme une unité dans un immeuble résidentiel équipé pour fonctionner de manière autonome (Maison unifamiliale, appartement…).
Pour les unités tertiaires
§ A partir du 1er mai 2011 pour les affectations de Bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m²
§ A partir du 1er novembre 2011 pour les autres types de transactions d’affectation bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m².
§ A partir du 1er janvier 2013 pour les autres unités tertiaires
Quand présenter le score de l’audit énergétique PEB ou certificat PEB
L’article 25 de l’ordonnance
« Toute personne qui, pour son compte ou à titre d’intermédiaire, met en vente un bâtiment dans les conditions prévues à l’article 18, § 2, offre de constituer sur le bâtiment un droit réel visé à l’article 18, § 2 ou offre de donner le bâtiment en location ou en leasing immobilier doit :
1. indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative, la performance énergétique du bien;
2. fournir gratuitement, à toute demande, copie du certificat PEB.
3. s’assurer de ce que les informations relatives au certificat PEB soient présentes dans l’acte de transaction immobilière visée à l’article 18, § 2
Sanctions de non réalisation d’audit énergétique PEB
La personne qui omet de mentionner la performance énergétique du bâtiment dans la publicité ou ne produit pas le certificat PEB lors de la mise sur le marché s'expose à une amende administrative variant de 62,50 EUR à 625,00 EU
Durée de validation d’un audit énergétique PEB ou certificat énergétique PEB
La certification PEB est valable 10 ans.
Réduction d’impôt lié à un audit énergétique PEB ou certificat PEB
Une certification PEB n’entre pas en compte pour une réduction d’impôts ou le bénéfice d’une prime.
Tarif d’un certificat PEB ou audit énergétique PEB
Le prix du certificat PEB n’est pas fixe. Par conséquent, il est conseillé au propriétaire de faire jouer la concurrence et de demander une remise d’offre à plusieurs certificateurs PEB agréés
Habitation individuelle :
Ensemble de locaux (visés à l’article 5, § 1er, al. 2, a), de l’Ordonnance, c’est-à-dire les « les habitations individuelles de différents types ») destinés au logement, et disposant des équipements d’habitation nécessaires pour fonctionner de manière autonome, c’est-à-dire disposant au moins d’une cuisine, de toilettes et d’une salle de bains, tel que par exemple les maisons unifamiliales, les appartements, les studios, les appart-hôtel, les ?at-hôtel.
Les immeubles à appartements visés à l’article 5, § 1er, al. 2, b) sont considérés comme des bâtiments comprenant plusieurs habitations individuelles.
Bureaux et services :
Ensemble de locaux qui sont affectés :
§ soit aux travaux de gestion ou d’administration d’une entreprise, d’un service public, d’un indépendant ou d’un commerçant ;
§ soit à l’activité d’une profession libérale;
§ soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités des entreprises de service et de production de biens immatériels comme des logiciels ou des multimédias. Par exemple : les bureaux de poste, de téléphone, les établissements financiers, les juridictions et les administrations publiques, les cours et tribunaux et leurs greffes, ainsi que tout lieu accueillant les assemblées, les conseils des divers organismes représentant les institutions publiques, les laboratoires.
Ces définitions figurent en annexe I de l’arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2007).
Unité tertiaire :
Ensemble de locaux adjacents se trouvant dans le même bâtiment et ayant une ou plusieurs affectations, à l’exception des habitations individuelles, telles que définies à l’annexe 1re de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
Cette définition est donnée par l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011.