Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2428-PGP&bg=8298&bd=8299&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2019-12-11
Timestamp: 2020-02-28 12:38:03+00:00
Document Index: 236108291

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 100', '§ 200', '§ 210', "l'article 238", '§ 220', '§ 210', '§ 210', '§ 180', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-CF-INF-10-30-20191211
1 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 1-11/12/2019)
10 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 10-11/12/2019)
20 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 20-11/12/2019)
30 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 30-11/12/2019)
40 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 40-11/12/2019)
50 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 50-11/12/2019)
60 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 60-11/12/2019)
70 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 70-11/12/2019)
En revanche, la majoration de 10 % ne s’applique pas à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage, et les surfaces de stationnement. En effet, en vertu des dispositions du VIII de l’ article 231 ter du CGI , le retard de paiement de cette taxe est passible de l’intérêt de retard et de la majoration prévue par l’ article 1731 du CGI .
80 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 80-11/12/2019)
90 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 90-11/12/2019)
100 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 100-11/12/2019)
130 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 130-11/12/2019)
135 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 135-11/12/2019)
140 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 140-11/12/2019)
150 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 150-11/12/2019)
160 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 160-11/12/2019)
170 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 170-11/12/2019)
180 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 180-11/12/2019)
190 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 190-11/12/2019)
195 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 195-11/12/2019)
La majoration de recouvrement prévue par l’ article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’ article 1727 du CGI , sous réserve, en cas de paiement échelonné, que les sommes dues soient acquittées conformément au plan de règlement accordé par le comptable ( BOI-DAE-20-10 au III § 100 ).
200 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 200-11/12/2019)
210 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 210-11/12/2019)
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, chaque fois que 98 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du septième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI.
220 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 220-11/12/2019)
- plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au IV § 210 et plus de deux millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre deux cent cinquante millions et un milliard d’euros ;
- plus de 25 % de l’impôt sur les sociétés effectivement dû déterminé dans les conditions examinées au IV § 210 et plus de huit millions d’euros pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, voir BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-2°-a° § 180 ).
230 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 230-11/12/2019)
Il est rappelé qu’en application de l'article L. 232-2 du C. com. et de l’ article R. 232-2 du C. com. , ont l’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à dix huit millions d’euros. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir un compte de résultat prévisionnel. Ce compte de résultat, qui doit être établi annuellement à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, doit en outre être révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.
235 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 235-11/12/2019)
240 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 240-11/12/2019)
250 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 250-11/12/2019)
260 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 260-11/12/2019)