Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5603-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20120912
Timestamp: 2020-01-23 23:36:52+00:00
Document Index: 315838895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 4", "l'article 54", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 39", "l'article 81", "l'article 82"]

5603-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature1
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20120912
2012-09-12T17:48:36.000+02:002013-05-22T14:27:27.000+02:00
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (article 82 du code général des impôts (CGI)).
- l'indemnité compensant la suppression de l'avantage en nature qui résultait pour les membres du personnel d'une entreprise nationalisée de la fourniture de coke à un prix avantageux (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388, RJCD, p. 183). .
- la fraction couvrant une dépense professionnelle est, le cas échéant, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par le 1° de l'article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Le salaire doit, en principe, être payé en argent (article L3241-1 du code du travail).
- le logement de fonction mis à la disposition d'un receveur des postes et télécommunications dans le même immeuble que la recette postale doit être regardé comme constituant un avantage en nature dès lors qu'il présente les caractères d'un logement normalement affecté à l'habitation, à la seule exception de la présence obligatoire d'un poste téléphonique relié aux bureaux de la recette et nonobstant la circonstance que l'intéressé était, en contrepartie, astreint, dans la jouissance de ce logement, à certaines sujétions professionnelles dont, notamment, celle de mettre cet appartement à la disposition de son remplaçant pendant les périodes de congé. Par suite, l'évaluation de cet avantage en nature, égale à la valeur locative du logement en cause déterminée en tenant compte des sujétions mentionnées ci-dessus et après déduction de la retenue opérée, en raison de la disposition de cet appartement, sur l'indemnité de gérance et de responsabilité allouée au receveur, doit être retenue pour la détermination du revenu imposable de ce dernier (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 81015, RJ n° III, p. 17) ;
- le logement de fonction qui, par nécessité absolue de service, est, moyennant une retenue opérée sur l'indemnité pour charges militaires, mis à la disposition d'un officier dans un immeuble affecté aux bureaux de l'état-major ainsi qu'au logement d'un certain nombre d'officiers et de sous-officiers de la même unité doit, en tant que sa valeur d'utilisation excède ladite retenue, être regardé comme constituant un avantage en nature dès lors qu'il présente les caractères d'un appartement normalement consacré à l'habitation. Si l'intéressé est, en contrepartie, soumis à des sujétions particulières dans l'accomplissement de son service et privé, ainsi qu'il ressort de l'arrêté de concession, de toute indemnité pour travaux supplémentaires, ces circonstances ne sauraient ôter à l'avantage ainsi concédé le caractère d'un élément de la rémunération dès lors qu'il a précisément pour objet de dédommager l'intéressé de ces sujétions et de rémunérer lesdits travaux (CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 83878, RJ n° III, p. 97) ;
- l'utilisation par un contribuable, et pour ses besoins personnels, d'une voiture automobile inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise qui l'emploie constitue un avantage en nature imposable (CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 80340, RJ n° III, p. 105).
Lorsque l'avantage en nature couvre des dépenses professionnelles, il convient de tenir compte des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI qui exonère, sous certaines conditions, les allocations pour frais d'emploi perçues par les salariés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Par suite, lorsqu'une entreprise confie gratuitement à ses représentants pour leurs déplacements professionnels des voitures automobiles lui appartenant, la prise en charge totale de ces dépenses par l'employeur -qui a réduit en conséquence le taux des commissions dont bénéficient ses représentants- constitue pour les intéressés un avantage en nature assimilable à des indemnités de frais de route et allocations similaires (CE, arrêt du 9 mars 1966, n° 61960, RO, p.102 ; cf. BOI-RSA-BASE-20-20-II-C).
Il a été ainsi jugé que le paiement, par un chef d'entreprise, de l'intégralité des dépenses de nourriture exposées par ses ouvriers au cours de leurs déplacements constitue, pour les intéressés, à concurrence de la valeur des repas qu'ils auraient normalement pris chez eux, un avantage en nature à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, arrêt du 12 novembre 1965, n° 64388, RO, p. 438).
Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique, le 31° de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 4 de loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), accorde un régime fiscal et social dérogatoire au droit commun lors de l'attribution ou de la mise à disposition, dans certaines conditions, de matériels informatiques neufs par une entreprise à ses salariés.
En application des règles de droit commun, cet avantage en nature constitue pour le salarié un élément de son revenu imposable et doit être soumis aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'entreprise est en droit de déduire de son résultat imposable le montant de cet avantage en nature dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération, sous réserve que soient respectées les conditions de forme prévues à l'article 54 bis du CGI.
Le 31° de l'article 81 du CGI prévoit, sur option de l'entreprise, l'exonération de cet avantage en nature, dans la limite de 1 525 € par salarié, de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. En contrepartie, l'entreprise doit réintégrer les charges afférentes à ces opérations pour la détermination de son résultat imposable.
En contrepartie de l'exonération prévue au 31° de l'article 81 du CGI, les charges engagées par l'entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable, en application du 11 de l'article 39 du CGI.
Si l'ensemble des conditions est respecté, l'avantage en nature reçu par le salarié à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite de biens et services est exonéré d'impôt sur le revenu, en application du 31° de l'article 81 du CGI, dans la limite d'un plafond de 1 525 €.
La limite de 1 525 € s'applique à chacun des salariés de l'entreprise. S'agissant d'un plafond global, il doit être apprécié sur l'ensemble de la période couverte par l'accord d'entreprise ou de groupe.
Pour sa comparaison au seuil d'exonération précité, la valeur des avantages en nature à retenir correspond à la valeur réelle des biens et services attribués au salarié, conformément aux principes d'évaluation des avantages en nature résultant de l'article 82 du CGI, déduction faite, le cas échéant, de la participation financière demandée par l'entreprise dans le cadre de cette opération. En effet, il résulte des règles applicables en matière sociale que les avantages autres que la nourriture et le logement sont toujours évalués à leur valeur réelle, que la rémunération du salarié soit inférieure ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Une société a conclu un accord d'entreprise le 1er juillet N. Elle acquiert des micro-ordinateurs avec les équipements nécessaires pour le prix individuel de 1 525 € le 1er août N, qu'elle attribue sans délai à chacun des salariés moyennant une participation individuelle de 305 €. En outre, elle offre gratuitement jusqu'au 31 décembre N+3 un abonnement à internet d'un prix de 150 € pour douze mois.
1 525 € + 62,50 €
Des exemples envisagent les cas d'une entreprise qui fabrique des micro ordinateurs ou qui a recours au crédit-bail (cf. Séries BIC et IS).
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