Source: https://www.colispharma.be/mag/fr/help_06.php
Timestamp: 2019-07-18 04:57:59+00:00
Document Index: 213727963

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 624"]

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d'utilisation de notre site internet ColisPharma (www.colispharma.be) ainsi que les conditions générales de vente de nos Produits au Client via notre site internet (ci-après « les Conditions »).
Préalablement à l'utilisation de notre site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant notre site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu'il peut rapporter, d'être lié par ces Conditions.
Nous sommes en droit d'apporter des modifications à tout moment aux présentes Conditions. Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation de ce site ou de la conclusion du Contrat.
La vente de nos Produits via notre site s'effectue sous la dénomination commerciale ColisPharma par la SPRL PHARMACIE MOLITOR-MEIRLAEN dont le siège social est sis à 5670 OLLOY-SUR-VIROIN (Belgique), rue Jean Chot 72, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 876.905.635.
Le Client peut nous contacter soit à l'adresse susmentionnée, soit en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur notre site soit à l'adresse électronique suivante : contact@colispharma.be ou encore par téléphone au 060/77.17.17.
Monsieur Michaël MOLITOR a obtenu le titre de pharmacien en Belgique et exerce sa profession de pharmacien titulaire par l'intermédiaire de la SPRL PHARMACIE MOLITOR-MEIRLAEN. Il est inscrit à l'Ordre des pharmaciens de Belgique et en respecte la déontologie. Les règles déontologiques en question sont accessibles via ce lien : www.ordredespharmaciens.be.
En conséquence, tant que nous n'avons pas confirmé au Client que nous acceptons la commande, aucun Contrat ne peut être considéré comme étant valablement conclu.
Une fois le processus de passation de la commande en ligne sur notre site internet effectuée avec succès par le Client, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser ladite commande. Notre accord sur la commande passée et la conclusion du Contrat subséquente ne peuvent être déduits que de l'envoi de la confirmation de commande au Client à l'adresse électronique qu'il aura renseignée lors de la passation de la commande.
Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. Il est probable que certains Produits commercialisés par la SPRL PHARMACIE MOLITOR-MEIRLAEN ne soient pas vendus en ligne mais uniquement en officine. En cas de difficulté d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit d'informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure. Si le Client ne souhaite pas commander ces Produits de remplacement, nous le rembourserons de tout montant éventuellement versé.
Nos prix sont libellés en euros, TVA comprise.
Nos prix sont ceux indiqués sur notre site internet, sauf en cas d'erreur manifeste.
Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), nous en informerons le Client dans les plus brefs délais et lui proposerons soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si nous n'arrivons pas à obtenir de réponse du Client sur l'alternative qui lui est proposée endéans les huit jours, nous annulerons la commande et procéderons au remboursement des montants payés.
Nos prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l'article 6.
Les modes de paiement sont indiqués sur notre site internet et accessible via ce lien : www.colispharma.be/paiements.htm
Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais, nous expédierons le ou les produit(s) au Client à l'adresse de livraison qu'il aura renseignée dans la commande et ce, dans un délai de 1 à 8 jour ouvrable suivant la destination. En ce qui concerne spécifiquement les médicaments et les dispositifs médicaux, nous nous engageons à livrer endéans maximum 2 jours ouvrables après réception de la commande. Tous les Produits mentionnés dans les commandes sont destinés à l'usage personnel du Client dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le Client s'interdit toute revente, en ce compris partielle des Produits.
Nous proposons plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Les modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles sur notre site internet via ce lien : www.colispharma.be/livraisons.htm.
Si une commande venait à être livrée en plusieurs fois en raison de l'indisponibilité de certains produits, les frais de livraison ne seront portés en compte qu'une seule fois au Client.
Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, de la réglementation applicable à la vente de médicaments et de dispositifs médicaux, et à la force majeure, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter la commande du ou des Produits(s) visé(s) dans chaque Confirmation de commande avant la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment de choisir le mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous en informerons le Client le plus rapidement possible et lui proposerons soit de poursuivre l'exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.
La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu'il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.
Les Produits vendus demeurent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix et des frais de livraison.
• Droit légal de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu. Si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés au moyen d'une seule commande, et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous.
En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de la décision du Client de se rétracter. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client doit nous renvoyer ou rendre le ou les produits à l'adresse mentionnée à l'article 2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client est prié de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces produits et spécialement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. A cet égard, nous nous réservons d’opérer une appréciation au cas par cas, appréciation pouvant conduire à ce que le remboursement ne soit pas opéré ou que le remboursement soit effectué déduction faite de ladite dépréciation.
• Exception au droit de rétractation
Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l'hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ou encore sur des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
• Droit de rétractation spécifique aux médicaments et aux dispositifs médicaux
Pour les médicaments et dispositifs médicaux, le droit de renonciation est d'application avant l'expédition du colis par nos soins.
Pour des raisons des santé publique, les médicaments et les dispositifs médicaux qui ont été envoyés ne peuvent être repris.
Ces principes reçoivent exception dans l'hypothèse où ces médicaments et dispositifs médicaux seraient défectueux, auquel cas, le Client bénéficiera du droit de se rétracter également après l'envoi.
Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.
Il est convenu que le Client devra nous notifier tout défaut de conformité dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité.
Nous ne serons pas responsables de l'inexécution ou de retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belges.
En cas de force majeure, nos obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et nos délais d'exécution seront, le cas échéant, prolongés d'un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d'exécution de nos obligations contractuelles, nous serons libérés de celles-ci.
Toute communication à effectuer à l'égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l'est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.
Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l'objet d'un encodage dans nos fichiers informatiques et en format papier. Le responsable du traitement, et le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : Michaël MOLITOR - e-mail : contact@colispharma.be.
Les données à caractère personnel que nous collectons sont les suivantes : votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement, date de naissance et en sus pour les professionnels, le nom d'entreprise et le numéro de TVA, le cas échéant.
Vos données sont collectées sur la base des fondements suivants : votre consentement, en exécution des relations contractuelles qui se nouent entre nous, afin de respecter nos obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.
Le traitement de ces données par nos soins a pour finalité de permettre l'exécution des relations contractuelles entre nous et le Client, pour vous informer de nos services, à des fins de marketing direct, à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres de notre personnel ainsi que de nos sous-traitants éventuels. Les données collectées sont conservées pendant un délai nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et qui est de 3 ans à dater de l'année civile au cours de laquelle le dernier contrat avec le Client a été exécuté.
Chaque personne dont les données font l'objet d'un traitement par nos soins a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d'inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l'article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l'effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n'est plus nécessaire à l'exécution des relations contractuelles qui nous lie.
En vue d'exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l'adresse électronique suivante contact@colispharma.be. Cette demande doit être accompagnée d'une photocopie recto verso de sa carte d'identité conformément à l'article 12 du Règlement précité.
La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation concernant l'exercice de ses droits devant l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 1000 Bruxelles :
Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de nos droits ne pourra être déduite que de l'expression expresse, certaine et écrite en ce sens.
La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n'affectera pas le reste des Conditions.
ARTICLE 19 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément à l'article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous vous communiquons ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litige (RLL) : www.ec.europa.eu/consumer/odr.
ARTICLE 20 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l'utilisation de notre site internet, à la conclusion, à l'exécution, ou encore à l'interprétation des Contrats conclus par le biais de notre site internet seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire ni des droits dont le Client bénéficie le cas échéant en application de dispositions plus protectrices de son droit national.