Source: http://www.lawinside.ch/95/
Timestamp: 2018-10-22 03:42:21+00:00
Document Index: 54846374

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 168', 'art. 183', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 177', 'art. 168', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 168', 'art. 168', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

﻿ ATF 141 III 433 - La force probante d'une expertise privée dans l'assurance complémentaire
En droit des assurances sociales, le Tribunal fédéral a considéré dans l’ATF 125 V 351, que le simple fait que la prise de position du médecin s’effectue dans le cadre d’une expertise privée à la demande de l’assureur ne suffit pas pour mettre en doute la valeur probatoire de l’expertise. Celle-ci a donc valeur de moyen de preuve. En revanche, en droit privé, il est de jurisprudence constante qu’une expertise privée n’est pas un moyen de preuve, mais une simple allégation avancée par une partie (ATF 140 III 24 ; ATF 132 III 83).
En droit privé, L’art. 168 al. 1 CPC énumère exhaustivement les différents moyens de preuve, parmi lesquels figure l’expertise. Le Tribunal fédéral procède à une interprétation systématique du code et en particulier des art. 183 ss CPC et retient que la notion d’expertise à l’art. 168 al. 1 let. d CPC vise uniquement l’expertise judiciaire.
Une partie de la doctrine considère qu’une expertise privée doit pouvoir être remise au tribunal comme un titre au sens de l’art. 168 al. 1 let. b et des art. 177 ss CPC. Une autre partie de la doctrine, à laquelle se range le Tribunal fédéral, considère qu’une expertise privée n’est pas un moyen de preuve. Cet avis doctrinal est fondé sur la volonté du législateur qui a refusé de considérer de manière générale qu’une telle expertise constitue un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC.
Par conséquent, la jurisprudence rendue en matière de droit des assurances sociales, tel l’ATF 125 V 351, ne vaut pas lorsque le CPC trouve application. C’est bien plus la jurisprudence rendue en matière de droit privé qui s’applique, en vertu de laquelle l’expertise privée n’a pas la qualité d’un moyen de preuve, mais ne constitue qu’une simple allégation avancée par une partie (ATF 140 III 24 ; ATF 132 III 83).
Un allégué se fondant sur une expertise privée est généralement considéré comme étant particulièrement motivé (substanziiert), de sorte que la partie adverse ne peut contester de manière globale les allégués, mais doit préciser concrètement quels sont les éléments et les faits qu’elle conteste. L’expertise privée peut devenir un moyen de preuve, lorsqu’elle est supportée par des indices prouvés selon les moyens énumérés à l’art. 168 al. 1 CPC. En l’espèce, tel n’est pas le cas, de sorte que l’allégué contesté ne peut être considéré comme prouvé.
Partant, le jugement de l’instance précédente est contraire à l’art. 168 al. 1 CPC dans la mesure où il retient que l’expertise privée est un moyen de preuve permettant de constater la capacité de travail de l’assuré.
Le recours de l’assuré est ainsi admis.
Proposition de citation : Tobias Sievert, La force probante d’une expertise privée dans l’assurance complémentaire, in : www.lawinside.ch/95/
Mots-clés : 141 III 433, 4A_178/2015, 8C_833/2012, assurance complémentaire, ATF 125 V 351, ATF 132 III 83, ATF 140 III 24, CPC 168, degré de preuve, Expertise, expertise privée, Moyen de preuve, Preuve
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