Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-07-2004-4P-70-2004&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-09-23 09:23:53+00:00
Document Index: 196464142

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156']

4P.70/2004 26.07.2004
Art. 9 et 29 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu),
Parallèlement à un recours en réforme, l'assurance X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 février 2004, dont elle demande l'annulation. Elle se plaint d'appréciation arbitraire des faits et de violation de son droit d'être entendue en raison de la motivation insuffisante de la décision attaquée.
Selon l'art. 87 OJ, seules les décisions finales prises en dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit public. Font exception à la règle les décisions qui concernent la compétence ou la récusation, ou les autres questions incidentes ou préjudicielles prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable.
Une décision est finale, au sens de l'art. 87 OJ, si elle met définitivement fin à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; 129 I 313 consid. 3.2; 128 I 215 consid. 2). En l'espèce, la décision attaquée ordonne le renvoi à l'instance inférieure. Elle ne met pas fin à la procédure et constitue donc une décision incidente (ATF 129 I 313 consid. 3.1). Comme elle ne concerne ni la compétence ni la récusation, un recours immédiat contre elle n'est recevable que s'il peut en résulter un préjudice irréparable pour l'intéressée.
En règle générale, une décision de renvoi n'entraîne aucun préjudice irréparable. La jurisprudence entend par là un dommage de nature juridique que la décision finale, par hypothèse favorable à l'intéressé, ne ferait pas entièrement disparaître. Est exposé à un tel dommage le justiciable qui court le risque d'une atteinte à sa position juridique quant aux voies de droit à sa disposition, par l'impossibilité d'un contrôle constitutionnel (ATF 117 Ia 247 consid. 3). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable de ce point de vue-là (ATF 128 I 177 consid. 1.1). Il appartient au recourant non seulement d'alléguer, mais encore d'établir le risque d'un dommage irréparable, à moins que cette possibilité ne laisse place à aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine).
En l'espèce, on ne voit pas en quoi la recourante subirait un préjudice irréparable du fait qu'elle doive attendre la décision finale pour attaquer la décision concernant les parts de responsabilité. La recourante ne soutient d'ailleurs rien de tel.
La recourante se prévaut en revanche de la jurisprudence selon laquelle le recours de droit public contre une décision incidente est ouvert immédiatement si le Tribunal fédéral entre en matière sur un recours en réforme déposé parallèlement contre la même décision (ATF 128 I 177 consid. 1.2.2). Pour les raisons qui seront exposées dans l'arrêt sur le recours en réforme, cette dernière hypothèse n'est toutefois pas réalisée dans le cas particulier.
Le recours de droit public doit être déclaré irrecevable. La recourante supportera les frais de justice et versera une indemnité de dépens aux intimés, créanciers solidaires (art. 156 al. 1 et 7, 159 al. 1 et 7 OJ).