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Timestamp: 2016-10-24 10:44:50+00:00
Document Index: 177677880

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 80', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 39', 'ATF ']

8C_102/2013 (10.01.2014)
8C_102/2013 � � Arr�t du 10 janvier 2014
Aide sociale (requ�rant d'asile d�bout�),
du 27 d�cembre 2012.
B.________, n� en 1985, ressortissant de X.________, est arriv� en Suisse le 12 mai 2003. Il a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des migrations (ODM), qui a prononc� son renvoi de Suisse par d�cision du 27 mai 2003. Par une nouvelle d�cision, du 12 janvier 2009, l'ODM a refus� son approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Cette d�cision a �t� confirm�e par le Tribunal administratif f�d�ral par arr�t du 9 juillet 2010.
er�janvier 2008 B.________ a b�n�fici� de l'aide d'urgence sous la forme d'un h�bergement � l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), � la rue Z.________ � N.________. Le 20 juillet 2011, il a d�clar� au Service de la population du canton de Vaud (SPOP) qu'il vivait d�sormais chez une connaissance, M.________, � N.________. Il a sign� un document attestant qu'il renon�ait � demander l'aide d'urgence.
Le 27 juillet 2011 cependant, B.________ a de nouveau requis l'aide d'urgence. Par d�cision du m�me jour, le SPOP a rejet� sa demande au motif qu'il ressortait de ses d�clarations qu'il logeait chez M.________ et qu'il n'entendait pas consommer les prestations qui lui seraient allou�es au titre de l'aide d'urgence. Statuant le 10 janvier 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par B.________ contre cette d�cision et a consid�r�, d'une part, qu'il n'�tait pas d�montr� que la personne qui h�bergeait l'int�ress� l'entretenait �galement et que, d'autre part, l'aide d'urgence ne pouvait pas �tre refus�e au seul motif que l'int�ress� ne demandait pas de prestations pour son h�bergement. Aussi le SPOP a-t-il rendu une d�cision, le 7 f�vrier 2012, par laquelle il a accord� l'aide d'urgence � B.________. Le 9 f�vrier 2012, l'EVAM a d�cid� que les prestations seraient d�livr�es en nature sous la forme de repas pris au foyer Y.________ (rue Z.________), de la distribution � ce m�me foyer de bons pour les articles d'hygi�ne et les v�tements, ainsi que d'une couverture m�dicale. B.________ a form� une opposition en demandant qu'un forfait en esp�ces lui soit vers� pour les prestations relatives � l'alimentation, aux v�tements et aux produits d'hygi�ne. L'EVAM a rejet� cette opposition le 29 mars 2012. Statuant sur recours, le D�partement de l'�conomie et du sport a confirm� cette d�cision le 31 juillet 2012.
B.________ a recouru contre la d�cision du d�partement en reprenant ses pr�c�dentes conclusions. Par arr�t du 27 d�cembre 2012, la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal a rejet� son recours.
B.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral, � titre provisionnel, de lui accorder imm�diatement une aide financi�re quotidienne et, au principal, que l'aide d'urgence pour la nourriture, les v�tements et les produits d'hygi�ne lui soit accord�e sous forme p�cuniaire depuis le 7 f�vrier 2012.
L'EVAM a conclu au rejet des mesures provisionnelles et du recours.
Par ordonnance du 19 avril 2013, le juge instructeur a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Selon l'art. 83 let. d LTF (dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2011) le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re d'asile sauf celles qui concernent des personnes vis�es par une demande d'extradition d�pos�e par l'Etat dont ces personnes cherchent � se prot�ger (ch. 1) et contre les d�cisions des autorit�s cantonales dont l'objet porte sur une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est r�alis� en l'esp�ce. En effet, p armi les d�cisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 � 84 LAsi (Alain Wurzburger, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 70 ad art. 83; parmi d'autres: ATF 136 I 254). Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Il est constant que le recourant s�journe ill�galement dans le canton de Vaud et qu'en cons�quence, il a seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et art. 49 de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 [LARA, RS/VD 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en r�gle g�n�rale dans un lieu d'h�bergement collectif, la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne, ainsi que les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Policlinique M�dicale Universitaire, en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du r�glement d'application de la LARA du 3 d�cembre 2008 [RLARA; RS/VD 142.21.1]).
Le recourant invoque les art. 7, 10 al. 2 et 12 Cst., ainsi que les art. 3 et 8 CEDH. Il fait valoir qu'il est au b�n�fice de l'aide d'urgence depuis plus de sept ans. Il a v�cu plusieurs ann�es en h�bergement collectif. L'aide d'urgence que lui a accord�e l'EVAM l'oblige � se d�placer � pied - aucune prestation ne lui a �t� d�livr�e pour le transport - au foyer de l'EVAM pour y recevoir les repas, ce qui impliquerait un d�placement quotidien de 20 km environ, son domicile �tant distant de 4,9 km du foyer de l'EVAM. Ce foyer ne pr�voit pas un accueil de jour sur place pour les personnes qui n'y sont pas h�berg�es. Au demeurant, m�me s'il avait la possibilit� d'y rester la journ�e, cela le priverait de tout mouvement. La contrainte des repas distribu�s sur place ne lui laisse pas d'autre choix qu'un confinement dans un centre ou un tr�s long d�placement � pied. Le recourant fait en outre valoir que l'aide d'urgence a, par essence, un caract�re transitoire. Dans le cas pr�sent, en raison de la longue dur�e de la d�pendance � l'aide d'urgence, des prestations financi�res devraient remplacer les prestations en nature. Le recourant se plaint �galement de devoir �tre soumis, des ann�es durant, au m�me r�gime alimentaire, soit un petit-d�jeuner le matin, un sandwich � midi et une barquette � r�chauffer au micro-ondes le soir.
4.1.�Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug�, l'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de d�tresse, garanti par l'art. 12 Cst. Pour ce qui est de l'h�bergement, l'int�ress� n'a pas un droit � un logement individuel, mais il peut �tre log� dans un centre d'h�bergement collectif. En ce qui concerne la nourriture, il convient d'op�rer une distinction entre les personnes qui s�journent r�guli�rement en Suisse et celles dont le s�jour n'est que provisoire ou encore des personnes qui font l'objet d'une d�cision de renvoi et dont le s�jour est ill�gal. Pour ces derni�res en tout cas, les prestations en nature doivent en principe �tre pr�f�r�es aux prestations en esp�ces. Elles en facilitent la distribution et l'utilisation d'une mani�re conforme � leur but (ATF 135 I 119 consid. 6 p. 124; 131 I 166 consid. 8.4 p. 184). En cas de s�jour ill�gal, il s'agit aussi de r�duire l'incitation � demeurer en Suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2 p. 182). Le fait de devoir se rendre � un endroit d�termin� pour prendre des repas reste une contrainte admissible au regard du statut du recourant. Ce dernier, ressortissant �tranger en situation ill�gale, se trouve, par rapport � l'autorit�, dans un rapport particulier de d�pendance, qui lui conf�re certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique en contrepartie le devoir de se soumettre � certaines contraintes pouvant limiter sa libert�, � tout le moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave � ses droits fondamentaux (ATF 135 I 119 consid. 8.2 p. 128). L'obligation de se d�placer pour les repas n'appara�t donc pas, en tant que telle, contraire aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoqu�es.
4.2.�En ce qui concerne plus particuli�rement la violation all�gu�e de l'art. 3 CEDH, qui interdit les traitements inhumains ou d�gradants, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit�. L'appr�ciation de ce minimum d�pend de l'ensemble des donn�es de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalit�s d'ex�cution, de sa dur�e, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe et de l'�ge et de l'�tat de sant� de la victime (arr�t de la CourEDH�
Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique�du 12 octobre 2006, Recueil 2006-XI p. 223 par. 48). La CourEDH d�finit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensit� particuli�re et le traitement d�gradant comme celui qui humilie l'individu grossi�rement devant autrui ou le pousse � agir contre sa volont� ou sa conscience ou qui abaisse l'individu � ses propres yeux (�
arr�t Pretty c. Royaume-Uni, du 29 avril 2002, Recueil 2002-III p. 203 par. 52; arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010 consid. 3.1; voir �galement Minh Son Nguyen, Les renvois et leur ex�cution en droit suisse, in Les renvois et leur ex�cution, Berne 2011, p. 168 sv). Dans le cas particulier, l'inconv�nient li� � un d�placement pour prendre les repas dans un foyer d'accueil n'atteint � l'�vidence pas le minimum n�cessaire de gravit� pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.
4.3.�S'agissant de la qualit� des repas qui sont propos�s au recourant, l'EVAM a expos� tant en proc�dure cantonale que devant le Tribunal f�d�ral que le petit-d�jeuner du matin se compose de beurre, de pain, de confiture, de c�r�ales, de caf�, de th� et de jus d'orange. Le repas de midi se compose d'un sandwich dont le contenu varie tous les jours, de deux fruits et d'une barre chocolat�e. Des boissons (th�, caf� et eau) sont � la libre disposition des b�n�ficiaires tout au long de la journ�e dans le r�fectoire du foyer. Le repas du soir est un repas chaud servi sur assiette. L'EVAM ajoute que les repas pris au sein du foyer sont r�put�s �tre sains et �quilibr�s, car ils sont �labor�s en collaboration avec une di�t�ticienne. Il n'y a aucune raison de mettre en doute ces d�clarations. On ne saurait d�s lors affirmer, comme le fait le recourant, que ces repas repr�sentent une nourriture inappropri�e sur le long terme et que l'obligation qui lui est faite de les consommer serait contraire aux principes fondamentaux qu'il invoque. Il n'est par ailleurs nullement �tabli que son �tat de sant� m�riterait des am�nagements particuliers du point de vue de l'alimentation.
4.4.�Il n'est certes pas contest� que le recourant, s'il veut b�n�ficier des prestations de l'aide d'urgence qui lui a �t� reconnue, doit se rendre au centre Y.________, ce qui implique de parcourir de longues distances � pied. Le recourant aurait cependant la possibilit� de recevoir en nature l'int�gralit� des prestations d'aide d'urgence. Comme on l'a vu, et sous r�serve de situations particuli�res (personnes particuli�rement vuln�rables; raisons m�dicales; voir aussi l'art. 16 RLARA), l'octroi de prestations en nature r�pond � un int�r�t public digne de protection et ne saurait d�s lors �tre consid�r� comme chicanier. Pour un homme jeune, sans enfants, un h�bergement dans un foyer collectif est sans nul doute admissible. Les certificats m�dicaux produits par le recourant ne font pas �tat de contre-indications � ce type d'h�bergement. Si le recourant y renonce, cela rel�ve de son choix et ne saurait conduire � l'octroi de prestations en esp�ces. Il ne peut pr�tendre � des prestations p�cuniaires au motif qu'il d�sire vivre dans le logement de son choix. Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas d'une pression inadmissible en vue de son renvoi d�s lors qu'il n'est pas priv� de son droit � des conditions minimales d'existence (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 344).
Le Tribunal f�d�ral a laiss� ind�cis le point de savoir si des prestations en esp�ces (argent de poche) doivent �tre remises en plus des prestations en nature, lorsque l'aide d'urgence se prolonge (ATF 135 I 119 consid. 7 p. 125). Cette question peut, ici �galement, demeurer ouverte. Le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse est r�gi par le principe de la subsidiarit�. La personne qui, objectivement, serait en mesure de se procurer les ressources indispensables � sa survie et notamment en participant � un programme d'occupation, ne remplit pas les conditions du droit (arr�t 8C_962/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3, destin� � la publication). En l'esp�ce, il ressort de la prise de position de l'EVAM - qui n'a pas �t� contest�e par le recourant dans ses d�terminations ult�rieures - que les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence peuvent suivre des programmes d'occupation pr�vus par l'art. 39 LARA (cf. �galement ATF 135 I 119 consid. 7.5 p. 127). On doit par cons�quent admettre que le recourant serait en mesure, par une occupation de ce type, d'obtenir des prestations en esp�ces, en plus de l'aide en nature � laquelle il a droit.