Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/059_PS_SJG_SJG8923CM00059.htm
Timestamp: 2018-06-18 05:30:48+00:00
Document Index: 129617515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 669', 'arrêt ', 'art. 669', 'arrêt ', 'art. 669', "l'article 669", 'arrêt ']

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Notification des jugements réputés contradictoires. Validité. Condition. C. trav., art. R. 145-11 et nouveau C. proc. civ., art. 669. Délai d'appel - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Notification des jugements réputés contradictoires. Validité. Condition. C. trav., art. R. 145-11 et nouveau C. proc. civ., art. 669. Délai d'appel
(Cass. civ. 2e, R., 29 mars 1989 ; Mermet et autres). Il se déduit des dispositions de l'article R. 145-11 du Code du travail, dérogatoires au droit commun et de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, que la notification des jugements réputés contradictoires, en matière de saisie-arrêt sur les salaires, est valablement faite par lettre recommandée et que le délai d'appel court de cette notification (pourvoi c. Chambéry 22 juin 1987).