Source: http://ccec.revues.org/6295?lang=en
Timestamp: 2017-03-23 16:11:55+00:00
Document Index: 77165035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 69', '§ 36', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3']

Français English Español Dans cet article, nous analysons le rôle du Tribunal constitutionnel espagnol (tc) dans le conflit sur la souveraineté catalane. Dans la première partie, notre approche de la question est théorique. Notre attention est portée sur la place du juge constitutionnel dans les ordres juridiques traversés par une forme de pluralisme national. Dans la deuxième partie, nous examinons les principaux arrêts du tc en l’espèce : du célèbre arrêt 31/2010 sur le Statut d’autonomie catalan jusqu’à ses plus récentes interventions dans le conflit national.
Mots clés :Nationalisme, fédéralisme, sécession, référendum, justice constitutionnelle, tribunal constitutionnel, autodétermination
Palabras claves :Nacionalismo, federalismo, secesión, referéndum, justicia constitucional, tribunal constitucional, autodeterminación
Keywords :Nationalism, federalism, secession, referendum, constitutional justice, constitutional court, self-determination
Geographical index :Catalogne, Cataluña, CataloniaTop of page
Prémisse : la légitimation du juge constitutionnel, entre théorie et pratique. Justice constitutionnelle et pluralisme national
Le contexte des décisions du tc En guise d’épilogue (encore provisoire) : la loi organique 15/2015Top of page
Prémisse : la légitimation du juge constitutionnel, entre théorie et pratique. 1 Roberto Luis Blanco Valdés, « A proposito della « illegalizzazione » di Batasuna », Quaderni costit (...)
3 Gustavo Zagrebelsky, Principi e voti. La Corte costituzionale e la politica, Torino, Einaudi, p. 60 2Plus récemment, Francisco Rubio Llorente, dans un article publié dans la Revista española de Derecho constitucional et qui examine certains des aspects critiques de l’ordre juridique espagnol, a souligné « la tendance des partis politiques à se partager, proportionnellement à leur poids, la nomination des magistrats du tc ». Ainsi, dans ce processus qui peut être défini comme une véritable « colonisation », le tc devient le lieu où les protagonistes du bipartisme espagnol poursuivent la « lutte politique » perdue au Parlement, avec des conséquences très graves pour l’autorité de l’institution2. La doctrine italienne a utilisé presque les mêmes mots (« la continuation sous d’autres formes de la lutte qui se développe dans ces lieux [Parlement, gouvernement, partis politiques] ») pour se référer au « massimo tradimento », à « la trahison la plus grave » de leur propre fonction par les magistrats3.
5Les objections à la légitimation de la garantie juridictionnelle de la Constitution (et, plus précisément, à la prévalence de cette instance sur celle de la décision de la majorité telle qu’elle a lieu dans le circuit représentatif) ont trouvé certainement des réponses satisfaisantes qui reconnaissent une compatibilité totale entre le contrôle juridictionnel des lois et la démocratie (en faisant plutôt du premier un élément essentiel d’une conception avancée de la deuxième). Toutefois, cette question ne dispense pas d’évaluer si, et dans quelle mesure, la légitimation acceptée de façon abstraite arrive à se produire et si elle est présente de façon concrète, dans des systèmes juridiques connus ; et par conséquent, dans une perspective qui évalue la réussite effective des modèles et le degré d’accomplissement de leur fonction d’intégration (pour ne pas négliger, non plus, d’identifier et de corriger des dysfonctionnements éventuels). 6 Ibid, p. 239.
11La question semble beaucoup plus délicate quand un ordre étatique doit affronter –dans son origine, dans sa capacité d’intégration et dans sa conservation– une articulation complexe (en raison du timing, de la « hiérarchie » et de l’ « interférence ») des fractures dans lesquelles il s’insère ; cette complexité se reflète principalement dans les systèmes de partis qui se structurent progressivement20. De cette façon, si le clivage territorial/culturel conserve un poids dominant, le système devra également faire face à ce genre de tension. La présence consolidée de nations périphériques appellera des réponses qui donnent des garanties aux minorités au-delà de l’ajustement libéral classique, élaboré –dans un moment historique spécifique– en référence aux processus traditionnels de construction de nation building et state building21. Dans ces cas, le fédéralisme est configuré comme un outil possible de régulation du pluralisme national : dans la version spécifiquement définie comme « plurinationale », il aura pour objectif d’assurer une reconnaissance adéquate et de protéger la diversité nationale22. 23 Hans Kelsen, « La garanzia », op. cit., p. 175.
25 Hans Kelsen, « La garanzia », op. cit.., p. 203 et suivantes (citation p. 205). 12Ces considérations se reflètent également dans les dispositifs de garantie de la Constitution. Kelsen a toujours rejeté l’idée d’un modèle unique et uniforme de justice constitutionnelle, en demandant, au contraire, que la structure de l’institution s’adapte aux particularités de chaque système23. Ce n’est donc pas par hasard si, parmi les éléments du test traditionnel de fédéralisme, se trouve aussi le rôle que l’on reconnaît aux entités fédérales dans la procédure de nomination des membres des tribunaux constitutionnels24 qui, dans les expériences fédérales, sont pensés initialement comme un instrument pour résoudre les conflits territoriaux. La structure de ces organes doit offrir des « garanties suffisantes d’objectivité », pour qu’ils n’apparaissent pas comme un « organe exclusif de la fédération ou des Etats membres »25.
30 Hans Kelsen, « La garanzia », op. cit., p. 175. 14Il ne s’agit pas d’adopter une logique simplement représentative, qui pourrait se traduire par des oppositions rigides (juges de l’État central contre juges des entités périphériques ; juges de la nation dominante contre juges des nations minoritaires) ; l’objectif, différent, est de fournir une projection institutionnelle d’une conception spécifique de la Constitution elle-même28 (dans le cas qui nous intéresse, il s’agit d’une conception pluraliste du point de vue national). Les origines différentes des juges devraient permettre une confrontation entre des sensibilités différentes qui devraient finalement se combiner dans l’action collégiale de l’organe ; c’est un élément qui pourrait certainement contribuer à convaincre de son impartialité et qui renforcerait, par conséquent, sa légitimité. D’autre part, l’on ne comprendrait pas pourquoi l’aspiration à neutraliser la politisation des juges nommés par le niveau État-fédéral ne peut être étendue à ceux qui ont été nommés sur une base territoriale. Ce qui sera décisif dans les deux cas sera la capacité des juges à montrer concrètement leur éloignement par rapport aux circuits des partis politiques qui, d’une façon plus ou moins directe, les soutiennent, en veillant à faire prévaloir une approche technique –ce qui ne signifie pas une négation de la richesse des instruments d’interprétation juridique– sur l’approche politique stricto sensu29. L’indépendance du juge - à laquelle fait référence Kelsen mais aussi, de façon plus critique, Schmitt - ne repose pas exclusivement, sur des termes statiques, sur le respect formel des conditions subjectives requises pour assumer la fonction, mais on doit la mesurer également à travers la capacité de l’entité à rendre toujours perceptible sa distance par rapport au conflit politique (aux différents niveaux dans lesquels il se développe) : « le tribunal a […] tout intérêt à renforcer […] son autorité en accueillant d’éminents spécialistes […]. Il est aussi difficile que souhaitable d’éviter toute influence politique sur les décisions des juges »30.
36 Santiago Muñoz Machado, Cataluña y las demás Españas, Barcelona, Crítica, 2014, p. 144 et suivantes 37 Victor Ferreres Comella, « El Tribunal », op. cit., p. 21 et suivantes ; plus généralement, voir Ja (...)
19Les chercheurs italiens qui ont analysé l’arrêt avec plus de recul ont aussi immédiatement mis en évidence ses conséquences négatives sur la position du tc : parfois avec des accents d’optimisme quant à la perspective de sa récupération42, parfois sous une forme plus sévère, qui semble avoir annoncé, avec une grande lucidité, les événements postérieurs. Ainsi, en dénonçant la « contradiction argumentative » de la décision et l’utilisation de moyens purement verbaux43, ils affirmaient que « dans des contextes relativement stables, on peut vivre sans problème avec les faiblesses rhétoriques de la dogmatique constitutionnelle. Il en va autrement dans des contextes de changement institutionnel accéléré, dans lesquels on devrait faire un important effort argumentatif […]. Le garant de la Constitution doit être capable de représenter de manière efficace la composition asymétrique de la réalité territoriale sur laquelle porte sa jurisprudence. […] La dérive centraliste […] conduit dans une impasse. Le conflit institutionnel est voué à rester sans solution et l’unité semble être une formule perdante ». Face à ces prémisses et « en absence d’un pouvoir capable d’assurer le respect des règles, on peut s’attendre à la prépotence de la majorité et à la tendance des minorités à vouloir rompre le vivre-ensemble »44. 45 Carl Schmitt, Il custode, op. cit., p. 78; Id., Verfassunglehre, Berlin, 1928, trad. it. Dottrina d (...)
22Dans le contexte démocratique actuel, oublier la valeur de cette formule et chercher à lui donner un sens précis peut conduire à une « confusion irrémédiable »49, à « des interprétations unilatérales de la Constitution, dangereuses pour l’identité des forces en présence ou pour l’une d’entre elles »50. Et, comme cela a été souligné, c’est le « déni d’identité » qui pousse les nations minoritaires à poursuivre des projets sécessionnistes51. 52 Carl Schmitt, Il custode..., op. cit., p. 29. Sur la « congenita incapacità delle Corti costituzion (...)
26Le 23 janvier 2013, le Parlement catalan a approuvé la résolution 5/X, « Déclaration sur la souveraineté et le droit de décider du peuple de Catalogne »61, par laquelle a été proclamée, solennellement, l’intention de commencer, « conformément à la volonté majoritaire exprimée démocratiquement par le peuple de Catalogne […], le processus qui rendra effectif l’exercice du droit de décider afin que les citoyens et les citoyennes de la Catalogne puissent décider de leur avenir politique collectif ». Tout cela en conformité avec les principes énoncés dans la Déclaration elle-même, parmi lesquels se trouvait celui de la souveraineté : « fort de sa légitimité démocratique, le peuple de Catalogne a le statut de sujet politique et juridique souverain »62. 63 Joan Vintró, « La Declaració de sobirania e del dret a decidir del poble de Catalunya: un apunt jur (...)
30Cette interprétation soulevait quelques doutes, comme le montrent les opinions dissidentes de deux membres du Conseil. En effet, l’affirmation de la nature non-normative de l’acte évitait la question de sa nature juridique ou purement politique. En guise de preuve de l’efficacité réelle et concrète de la résolution attaquée, on soulignait l’adoption du décret catalan n° 113 de 201368, qui crée le Conseil assesseur pour la transition nationale (catn), organe technique de conseil du gouvernement catalan sur les questions liées au développement du processus d'accession à la souveraineté. Cependant, la Résolution 5/X ne contenait aucune référence à cet organe. On ne trouvait aucun lien juridique entre la Déclaration sur la souveraineté et le décret 113/2013 : la première, ayant une valeur politique, pouvait exister de manière indépendante du deuxième, et vice versa. Pour censurer les dispositions réglementaires du catn on aurait dû attaquer directement le décret constitutif, qui n’avait pas fait objet de recours ; l’éventuelle annulation de la Résolution 5/X, comme les événements ultérieurs l’ont montré, ne pourrait affecter d’aucune façon le fonctionnement de cet organe. 69 L’opinion dissidente de Ledesma Bartret (§ 2). 70 L’opinion dissidente de Herrero y Rodríguez de Miñón, selon lequel « la déclaration de souveraineté (...)
31La position adoptée par les opinions dissidentes semblait beaucoup plus raisonnable : la résolution « ne transforme ni ne modifie la légalité en vigueur à la date de son adoption »69 ; l’acte « a comme finalité sa seule adoption. Il ne prétend pas créer des institutions ou régler des comportements, comme le fait le langage juridique, mais seulement proclamer une conviction et même un sentiment »70. 71 Voir le recours du gouvernement, p. 13.
32Le recours formé par le gouvernement espagnol était conforté par l’avis du Conseil d'État, mais il montrait aussi la faiblesse de ses arguments. Le recours essayait ainsi de préciser la portée de l’effet juridique supposé, afin de convaincre le tc de sa recevabilité. Les thèses du gouvernement espagnol reposaient sur l’idée que la distinction entre les conséquences juridiques et les effets politiques « n’est pas importante car elle n’exprime qu’une dualité de perspective. La Résolution 5/X a des effets politiques et juridiques » ; et, parmi ces derniers, on peut distinguer entre les effets « avec une plus forte ou plus faible intensité contraignante (intensidad vinculatoria) »71. 33Dans son argumentation, les avocats de l’État passaient en revue quelques-uns des effets juridiques (avec un niveau d’intensité contraignante, il faut le supposer, très faible) produits par la Déclaration :
37La distinction, niée par le recours du gouvernement, entre les effets juridiques et normatifs, d’une part, et les effets purement politiques, d’autre part, a été formulée en termes très clairs dans la décision du tc 135/2004 : en vertu de ce précédent, il était sans doute possible de considérer la Résolution 5/X comme « une mise en forme sans effets normatifs exprimant les aspirations politiques retenues en conclusion d’un débat parlementaire libre ». 79 La formule, dejà mentionnée plus haut, émane de l’opinion dissidente de Miguel Herrero y Rodríguez (...)
45Dans la doctrine constitutionnelle espagnole, certains auteurs considèrent l’option du référendum comme la voie permettant de canaliser les revendications catalanes : « si une minorité territorialisée […] concentrée sur un territoire défini, administrativement délimitée et ayant la taille et les ressources nécessaires pour former un Etat, veut l’indépendance, le principe démocratique empêche d’opposer à cette volonté des obstacles formels pouvant être écartés. Si la Constitution l’interdit il faudra la réviser, mais avant d’en arriver là, il faut savoir si cette volonté supposée existe bel et bien et si elle est solide »87. C’est dans ce sens que plusieurs chercheurs ont proposé explicitement une « voie canadienne » pour faire face à la question88. 89 Sur l’utilisation de la technique de l’interprétation selon STC 42/2014 cf., de manière critique, E (...)
49Certains auteurs sont sceptiques quant à la possibilité de considérer l’arrêt 42/2014 comme un revirement de sa jurisprudence : selon eux, la décision a confirmé une position consolidée, malgré l’utilisation d’une forme moins sévère96. Ce changement de ton du tc exprime cependant avec clarté la difficulté de justifier le rejet de la mise en œuvre, par voie politique, de réponses à la hauteur de la dimension du conflit. De ce point de vue était particulièrement significatif le passage de l’arrêt qui affirmait que « les problèmes […] découlant de la volonté d’une partie de l'État, qui voudrait modifier le statu quo, ne peuvent être résolus par ce Tribunal, dont la fonction est de veiller au respect strict de la Constitution. Aussi les pouvoirs publics, et spécialement les pouvoirs territoriaux qui composent notre Etat des autonomies, doivent-ils résoudre leurs problèmes par le dialogue et la coopération » (FJ4). 50Néanmoins, les espaces - plus ou moins larges – que la décision semblait ouvrir ont été très vite fermés. Face au refus des institutions de l’État de négocier un référendum consultatif sur l’indépendance, le gouvernement catalan a pris le chemin problématique de la consultation non référendaire (basée sur la loi 10/2014 de consultations populaires non référendaires et autres formes de participation citoyenne). La loi comme le décret du Président du gouvernement catalan 129/2014 (de convocation de la consultation populaire non référendaire sur le futur politique de la Catalogne) ont été attaqués devant le tc. 97 Cf. le rapport n° 1 de catn (La consulta sobre el futur polític de Catalunya, octobre 2014).
51Le résultat de l’examen de constitutionnalité semblait effectivement assez prévisible : ce n’était pas par hasard si le rapport catn l’avait identifiée comme la dernière option avant des élections régionales de nature plébiscitaire97 –elles ont eu lieu plus tard, le 27 septembre 2015. Dans sa déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, le tc a profité de l’occasion pour dissiper les doutes au sujet du droit de décider que sa décision précédente avait suscités. Tout élément de nouveauté qui pouvait être déduit de l’arrêt cité a été anéanti puisque le tc a repris la position intransigeante exprimée dans son arrêt 103/2008 : « le respect de la Constitution oblige les projets de révision de l’ordre établi, et tout spécialement ceux qui touchent à l’identité du seul titulaire de la souveraineté, à prendre ouvertement et directement la voie que la Constitution a prévue à cette fin » ; dans ce scénario « ni les communautés autonomes ni aucun autre organe de l'État ne peuvent prendre une autre voie [...]. Il est donc évident que l’opinion des citoyens sur ces questions doit être connue à travers la procédure de révision constitutionnelle » (arrêt 31/2015, FJ 6). 52La clarification du tc va plus loin qu’on ne pourrait le penser à propos d’un arrêt portant sur un instrument spécifique de participation (la consultation non référendaire) qui pourrait être activé de façon unilatérale par le gouvernement catalan : le passage du texte du 2008, reproduit dans la décision de 2015, exclut toute autre voie que celle de la procédure de révision constitutionnelle même si elle est empruntées par un autre organe de l’État. Une solution à la canadienne, ou à l’écossaise, semble ainsi catégoriquement exclue, même si, comme cela été rappelé, des chercheurs prestigieux ont fait référence à cette approche (malgré, redisons-le, la référence explicite de l’avis sur la sécession du Québec dans l’arrêt 42/2014). 98 Arrêts n. 470/1992, n. 496/2000, n. 118/2015.
55Après quelques hésitations, le gouvernement espagnol a décidé de former un nouveau recours dont le caractère problématique est visible dans l’objet lui-même du recours et qui est exprimé dans les termes suivants : initiatives du gouvernement catalan à l’égard des Catalans, des Catalanes et des personnes résidant en Catalogne afin qu’ils expriment leur opinion sur l’avenir politique de la Catalogne le 9 novembre […], dans un « processus de participation citoyenne », décrit dans le site web http://www.participa2014.cat/​es/​index.html, et autres actes préparatoires, faits ou à faire, en vue de l’organisation de la consultation, ainsi que tout autre action pas encore formalisée juridiquement en rapport avec cette consultation.
56Encore une fois, et compte tenu de la nature des faits survenus, le tc aurait pu ne pas entrer dans le fond de la question. Si le gouvernement catalan avait voulu, avec ce nouveau processus participatif, reprendre la consultation suspendue par les recours du gouvernement, une nouvelle intervention du tc semblait superflue : dans ce cas, il suffisait que les autorités compétentes poursuivent les actions concrètes des institutions catalanes qui ne respectaient pas la suspension de la loi 10/2014 et du décret 129/2014. Si, au contraire, il y avait quelque chose de nouveau, dont les principaux acteurs étaient les citoyens (et les grandes associations qui soutenaient la revendication de l’indépendance : Òmnium culturel et Assemblea Nacional Catalana) le « nouveau 9N » représentait une simple « attitude contestataire de la part de gens qui n’ont aucun instrument juridique pour faire valoir les droits qu’ils considèrent les leurs » ; celle-ci « ne peut pas être annulée », dans la mesure où il s’agit d’un acte « qui n’est pas susceptible d’être examiné juridiquement », et qui est l’expression d’un « droit élémentaire [qui] ne peut faire défaut dans aucun ordre juridique »100. 57Cependant, encore une fois, le tc a soutenu la stratégie du gouvernement espagnol et, encore une fois, son discours ne semble pas avoir produit un résultat clairement tangible d’un point de vue juridique. Comme il a été dit à propos de la « Déclaration de souveraineté », il avait choisi d’examiner une résolution d’inspiration politique qui n’avait d’autre objectif que sa seule adoption, objectif atteint avec le débat au Parlement catalan ; de la même manière il faut souligner à l’occasion du vote symbolique du 9N, le caractère inefficace de la suspension du tc pour empêcher que l’événement ne se produise dans la même configuration, contestée par le recours, « que celle pour laquelle il avait été convoqué » –le tc le reconnaît dans l’arrêt 138/2015, FJ 2. Dans les deux cas, sont nourris des malentendus sur la nature des actes attaqués dont la valeur est exagérée pour cautionner l’utilisation des voies de recours comme une fin en elle-même : une résolution portant au Parlement une initiative politique est presque comparée à une déclaration d’indépendance ; une initiative participative, gérée en grande partie par les citoyens, est traitée comme un vrai référendum. Dans ce dernier cas, la décision finale du tc (naturellement favorable au recours) est rendue plusieurs mois après un événement qui a déjà eu lieu, avec la participation de presque deux millions et demi de catalans : « les actes attaqués sont des faits matériels qui ont déjà produit tous leurs effets. La déclaration de violation des règles de compétence produite par les faits objet de ce recours suffit à faire droit à la prétention du gouvernement espagnol […]. Il n’y a lieu de prononcer aucune nullité ou décision d’une autre sorte” (arrêt 138/2015, FJ 5). Ainsi, l’effet principal de la décision semble certifier l’absence d’autorité du tc, qui avait déjà suspendu la célébration de l'événement, aux yeux d’une partie importante de la population.
Le contexte des décisions du tc 58Si on laisse de côté son contenu, la jurisprudence analysée s’insère dans un contexte qui, en termes généraux, ne semble pas avoir favorisé que le tc ait pu être perçu comme impartial. 101 En ce sens Óscar Sánchez Muñoz, « La puntilla para el Constitucional », www.publico.es, 18 julliet (...)
103 V. Francisco Pérez de los Cobos, Parva Memoria, Valencia, Tirant lo Blanch, 2006. 60Dans le cas de l’actuel président du tc, à son appartenance au PP –également au cours de son mandat, jusqu’en 2011– on pouvait ajouter certaines circonstances qui pouvaient rendre la question plus problématique : l’étude menée pour la fondation principale du PP102 ; des déclarations désobligeantes au sujet du nationalisme catalan (et des Catalans), publiées dans un livre d’aphorismes103 ; le fait que son appartenance au PP n’ait pas été mentionnée lors de l’examen de sa candidature devant le Sénat (Comité des nominations du Sénat du 6 octobre, 2010), car cette information ne fut connue qu’ultérieurement, après la publication de certains documents.
64Face à cette interprétation très rigoureuse et inflexible, la différence de lecture proposée par le tc à l’occasion de la récente récusation de son actuel président sollicitée par le gouvernement catalan en raison de l’existence de divers procès en cours, parmi lesquels le recours sur la Résolution 5/X, peut surprendre. Dans ce cas, le tc opte pour une déclaration d’inadmissibilité du recours, en considérant qu’il a « une certitude suffisante pour rejeter la récusation demandée car elle n’est pas ictu oculi fondée » (ATC 180/2013). Dans son examen, le tc ne fait aucune place à l’argument selon lequel « le fait d’accepter le militantisme politique [il convient de rappeler qu’il était caché pendant son mandat] des magistrats du tc […] porte une grave atteinte à l’image d’arbitre des conflits juridiques qui découlent du pluralisme politique et du pluralisme territorial qui est propre à cette Institution »105. 106 Voir l’opinion dissidente d’ Ortega Álvarez.
68Il faut rappeler que cette durée très longue des procédures devant le tc nourrit une asymétrie intolérable dans un système qui ne prévoit la suspension automatique que pour les actes adoptés par les communautés autonomes (la doctrine a pu exprimer quelques doutes à ce sujet)110 et non pour les actes adoptés par l’État. Ainsi, les retards du tc peuvent se transformer en une limitation interminable de l’efficacité des premiers et en une possibilité indéfinie d’application pour le second ; même lorsque leur inconstitutionnalité semble évidente. 111 DOGC, n. 5595, 25.3.2010, p. 23639 et suivantes. 69En ce qui concerne les événements du processus catalan, le cas de la loi 4/2010 de consultations populaires par voie référendaire111 est, lui aussi, intéressant. Elle essayait de définir un espace d’application du référendum régional entre les dispositions constitutionnelles et les statutaires. Le gouvernement espagnol a formé un recours d’inconstitutionnalité (n ° 8912 du 27 décembre 2010) contre la loi, qui n’a pas encore été résolu par le tc. L’ordonnance de recevabilité du recours (15 février 2011) a déterminé la suspension de la loi : bien que la suspension ait été levée par le tc (ATC 87/2011), la décision était prise « sans préjudice de ce qui […] pourrait être fait si l’on devait constater de nouvelles circonstances qui pourraient être portées devant ce Tribunal constitutionnel afin que sa décision précédente soit reconsidérée ». Le résultat est une loi encore en vigueur, mais indéfiniment précaire : en l’absence d’une déclaration pour clarifier sa conformité à la Constitution, elle peut être suspendue de nouveau à tout moment si son utilisation éventuelle est jugée inconstitutionnelle. Cette contribution semble ainsi très peu sensible aux exigences de certitude et de stabilité du droit.
70Si l’on tient compte des observations faites au début de cet article sur la légitimité des cours constitutionnelles, la doctrine a souligné, parmi les conditions qui la renforcent dans les systèmes démocratiques, le fait qu’elles ne sont pas directement responsables de la mise en œuvre des décisions rendues : « malgré la technicité et la finesse des instruments utilisés [par les cours constitutionnelles] […] il faut reconnaître qu’elles ne sont pas structurellement idoines pour remplacer le législateur, l’administration publique et les juges ordinaires »112. 113 Il s’agit de la Loi organique 15/2015, du 16 octobre, de reforma de la Ley Orgánica 2/1979, de 3 de (...)
72La loi organique en question n’a été votée par le Parlement qu’avec le soutien des élus du PP. Elle a été l’objet de beaucoup de critiques, à la fois politiques (les partis de l’opposition et même le tc)115 et doctrinales, aussi bien en ce qui concerne le contenu de la réforme que la forme de la procédure d’adoption (on a pu parler d’une réforme express)116. Les nouvelles règles situent le tc d’une manière encore plus évidente au centre de la lutte politique, en remettant en question son rôle. Le risque d’une délégitimation définitive semble évident117 ; la réforme est une tentative claire de « tendre un pont entre les contrôles juridiques et politiques, entre le gouvernement et le tc »118, en éludant les voies de nature strictement politique que la Constitution espagnole prévoit, comme extrema ratio, dans le cas de graves conflits avec les communautés autonomes119. Le cercle est ainsi complétement bouclé en ce qui concerne une conception du rôle et de la position du Tribunal constitutionnel, déjà évidente avant la réforme, comme on peut le voir dans l’attitude du gouvernement espagnol, souvent cautionnée par le tc dans la phase actuelle d’intense affrontement entre nationalismes. 120 Il s’agit du Président du Parlement de Catalogne, d’autres membres du Bureau du Parlement de Catalo (...)
4 Pour une reconstruction complète du sujet par rapport à différentes expériences constitutionnelles, cf. Luca Mezzetti, « Teorie della giustizia costituzionale e legittimazione degli organi di giustizia costituzionale », in Estudios constitucionales, n. 1, 2010, pp. 307-354, avec de nombreuses références aux principales thèses de la doctrine. 5 Hans Kelsen, « Wer soll der Hüter der Verfassung sein ? », in Die Justiz, 1930-1931, trad. it. « Chi dev’essere il custode della costituzione? », in Hans Kelsen, La Giustizia costituzionale, Milano, Giuffrè, 1981, p. 241 et suivantes.
25 Hans Kelsen, « La garanzia », op. cit.., p. 203 et suivantes (citation p. 205). 26 Recemment, à propos du sujet cf. Antoni Abat i Ninet, Les competències de les entitats sub-estatals en el nomenament de magistrats constitucionals. Un estudi comparat, Barcelona, Institut d’Estudis Autonòmics, 2016. Á paraître. 27 La désignation peut également être indirecte, à la condition qu'elle soit efficace : dans le sens où l'organe doit être l’expression substantielle des autorités ou des nations périphériques. Par conséquent, dans un système comme l’espagnol, où l’affirmation du rôle de la représentation territoriale au Sénat (art. 69.1 ce) est « purement sémántique « (Eliseo Aja Fernández, « La reforma constitucional del Senado », Revista de Occidente, n. 271, 2003, p. 46), la nomination des juges constitutionnels de la Chambre ne poursuivra pas les objectifs mentionnés dans le texte; sur le thème: Jorge Cagíao y Conde, « La crisis del modelo de Estado en España y la reforma federal », Cahiers de civilisation espagnole contemporaine, n. 15, 2015, § 36 [http://ccec.revues.org/5964 ].
30 Hans Kelsen, « La garanzia », op. cit., p. 175. 31 Parmi les commentaires à l’arrêt 31/2010, on peut mentionner ceux qui ont été publiés dans le numéro 43 (2011) de la Revista catalana de dret públic consacré à la décision (« Justícia constitucional i estats compostos: reflexions a partir de la sentència del Tribunal Constitucional sobre l’Estatut d’autonomia de Catalunya ») et le numéro spécial de 2010 (« Especial Sentència 31/2010 del Tribunal Constitucional, sobre l’Estatut d’autonomia de Catalunya de 2006 »).
69 L’opinion dissidente de Ledesma Bartret (§ 2). 70 L’opinion dissidente de Herrero y Rodríguez de Miñón, selon lequel « la déclaration de souveraineté du peuple de Catalogne, quels que soient la valeur et le jugement politique qu'elle mérite, ne saurait modifier les articles 1.2 et 2 de la Constitution ». 71 Voir le recours du gouvernement, p. 13.
80 Joan Vintró, « La Declaració », op. cit. ; Enric Fossas Espadaler, « Interpretar la política. Comentario a la STC 42/2014, de 25 de marzo, sobre la Declaración de soberanía y el derecho a decidir del pueblo de Cataluña », Revista Española de Derecho constitucional, n. 101, 2014, p. 280 et suivantes ; Eduardo Vírgala Foruria, « Una Declaración de soberanía inimpugnable », Eldiario.es, 11 mai 2013 ; dans le sens opposé cf. Juan José Solozabal Echavarria, « La ofensiva soberanista catalana ante el Tribunal constitucional », El cronista del Estado social y democrático de derecho, n. 42, 2014, p. 40. 81 Il faut souligner qu’il existait déjà des lois du Parlement catalan qui affirmaient le statut national de la Catalogne (ou directement sa souveraineté) et qui avaient pas été attaqués devant le tc : cf. Carles Viver i Pi-Sunyer, Mireia Grau Creus, « La contribució del Parlament al procés de consolidació i desenvolupament de l'autogovern de Catalunya i a la defensa de la seva identitat nacional », Revista d'estudis autonòmics i federals, n. 18, 2013, p. 88-125. Sur ce point, cf. la reconstruction de Renato Ibrido, « Il ‘derecho a decidir’ e il tabù della sovranità catalana. A proposito di una recente sentenza del Tribunale costituzionale spagnolo », Federalismi.it, n. 14, 2014, p. 13 et suivantes, qui révèle des possiblités d’interprétation intéressantes qui auraient permis au tc de considérer la référence à la souveraineté comme étant conforme à la Constitución.
101 En ce sens Óscar Sánchez Muñoz, « La puntilla para el Constitucional », www.publico.es, 18 julliet 2013; Xavier Arbós dans l’interview publiée en El País, 23 julliet 2013 (« La sospecha de parcialidad de Pérez de los Cobos no se la quita nadie »). 102 Il s’agit de la Fundación para el Análisis y los Estudios Sociales (FAES).
103 V. Francisco Pérez de los Cobos, Parva Memoria, Valencia, Tirant lo Blanch, 2006. 104 Il s’agit, respectivement, des opinions des juges Gay Montalvo et Aragón Reyes.
111 DOGC, n. 5595, 25.3.2010, p. 23639 et suivantes. 112 Antonio Ruggeri, Antonino Spadaro, Lineamenti, op. cit., p. 20
123 Voir Andrea Greppi, « Retoriche… », art. cit., p. 163, déjà cité supra, § 3.Top of page
Gennaro Ferraiuolo, « Le juge constitutionnel face au conflit politique : le cas du processus souverainiste catalan », Cahiers de civilisation espagnole contemporaine [Online], 17 | 2016, Online since 23 February 2017, connection on 23 March 2017. URL : http://ccec.revues.org/6295 ; DOI : 10.4000/ccec.6295 Top of page
Professeur de Droit constitutionnel, Università di Napoli Federico IITop of page
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