Source: http://docplayer.fr/519382-Conditions-d-utilisation-du-service-paypal.html
Timestamp: 2017-12-14 17:53:02+00:00
Document Index: 6481257

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 1"]

Conditions d'utilisation du Service PayPal - PDF
1 >> Afficher tous les contrats d'utilisation Conditions d'utilisation du Service PayPal Dernière mise à jour : 1er juillet 2015 Imprimer Télécharger le PDF Les présentes Conditions d'utilisation contiennent seize articles (y compris une annexe). Vous pouvez accéder directement à n'importe quel article en sélectionnant le lien adapté ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d application des articles correspondants. Certains termes commençant par une majuscule sont expressément définis à l'article 15. Vous trouverez également des mots soulignés dans ce contrat et sur notre site ; il s'agit de liens hypertextes vers l'information connexe. Passer à l'article : 1. Votre relation avec PayPal 2. Accessibilité et types de Comptes 3. Envoi d'argent 4. Réception d'argent 5. Soldes de Compte et informations relatives aux transactions 6. Retrait/récupération de Monnaie Électronique 7. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte 8. Commissions et conversion de devise 9. Activités Interdites 10. Vos responsabilités - Mesures que nous pouvons prendre 11. Programme de Protection des Marchands PayPal 12. Erreurs et transactions non autorisées 13. Protection des Achats PayPal 14. Litiges avec PayPal 15. Définitions Annexe 1. Tableau des commissions Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat passé entre vous et PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B ) (ci-après dénommée "PayPal") et s'appliquent à votre utilisation des Services. Le Règlement sur le respect de la vie privée, le Règlement sur les utilisations autorisées, le Règlement concernant les primes et le Règlement relatif aux chèques-cadeaux marchand, tous disponibles sur la page "Contrats d'utilisation des services PayPal", font partie intégrante du présent Contrat et comprennent des conditions supplémentaires applicables à l utilisation des Services. Toute modification prévue et décrite dans une Mise à jour du règlement et déjà publiée sur la page «Contrats d'utilisation» du site PayPal au moment de votre inscription aux Services est intégrée au présent Contrat pour référence et prendra effet conformément aux conditions stipulées dans la Mise à jour du règlement. Le présent Contrat, ainsi que l ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives à votre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée "Contrats d utilisation"). Ces informations peuvent également vous être envoyées ou être affichées sur certaines pages du (des) site(s) ou partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible via le lien Contrats d'utilisation présent au bas de chaque page du ou des sites PayPal. En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter l'intégralité des termes figurant au présent Contrat (y compris les Mises à jour du règlement désignées ci-dessus). Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles. PayPal peut exiger que vous ayez un Compte PayPal pour utiliser les Services (notamment pour envoyer ou recevoir des paiements ou pour utiliser PayPal comme moyen de connexion à des services tiers). Important Le présent document est un document important ; vous devez l étudier avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à tout moment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services et vous donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de PayPal. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des services PayPal, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères. Veuillez noter qu'en utilisant les Services, vous vous exposez aux risques suivants et êtes soumis aux conditions principales suivantes : Risque d'annulation du paiement : Les paiements reçus sur votre Compte PayPal peuvent être ultérieurement annulés (dans certains cas jusqu à 180 jours après réception du paiement) si ledit paiement fait l'objet d'une Opposition, d'une Annulation, d'une Réclamation ou est invalidé pour quelque raison que ce soit. En conséquence, les paiements reçus sur le Compte de certains vendeurs peuvent être renvoyés à l'expéditeur ou être retirés du Compte desdits vendeurs d une autre manière, après que ces vendeurs aient été payés et/ou qu ils aient livré les biens vendus. Vous pouvez limiter les risques d'annulation de paiement en respectant les critères définis dans le Programme de Protection des Marchands PayPal et en suivant les conseils destinés aux vendeurs figurant dans l'"espace sécurité", accessible à partir de n'importe quelle page du site PayPal. L'une des conditions principales pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal consiste pour le vendeur à envoyer l'objet à l'adresse indiquée sur la page Détails de la transaction. Si l'objet est remis en main propre ou si vous l'envoyez à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous ne pourrez pas obtenir un remboursement. Nous pouvons, dans la mesure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire, bloquer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte et à nos Services et/ou limiter votre accès à vos fonds à des fins de protection contre le risque d'engagement de responsabilité (voir l'article 10.2h) en cas d'infraction au présent Contrat, y compris le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et tout autre contrat conclu entre vous PayPal. Afin de mettre fin à d'éventuels doutes, nous pouvons bloquer définitivement votre compte en cas d'infraction à l'article 10.6 (Informations vous concernant). Risque que les paiements soient retenus par PayPal Veuillez également noter qu un Compte PayPal dispose de deux fonctionnalités distinctes : la fonctionnalité de paiement et la fonctionnalité de réserve. Votre https://www.stage2t7349.qa.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr 1 / 23
2 capacité à accéder aux fonds sur votre Compte et à effectuer des transactions de paiement à partir de votre Compte dépendra de la fonctionnalité à laquelle les fonds sont rattachés au moment considéré. Pour les besoins du présent Contrat : La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de paiement sera désignée comme le "Compte de Paiement". Le Compte de Paiement est la composante opérationnelle de votre Compte au travers de laquelle vous avez accès à vos fonds et qui peut être utilisée pour l exécution de transactions de paiement. La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de réserve sera désignée comme le "Compte de Réserve". Votre accès au Compte de Réserve est restreint et vous n avez pas la possibilité d accéder aux fonds dans le Compte de Réserve ou d effectuer des transactions de paiement à partir de fonds détenus dans le Compte de Réserve. Les fonds détenus dans le Compte de Réserve peuvent être identifiés, par exemple, comme étant "En attente", "Non compensés" ou "Retenus". Les fonds pouvant être retenus par PayPal afin de limiter les risques incluent par exemple dans les situations suivantes : Litiges Un paiement par Virement Différé ou virement bancaire d'approvisionnement de votre Compte PayPal (voir l'article 3.7) Délai de Traitement des Données Marchand (voir l'article 3.9) Réserve (voir l'article 10.4) Procédure de Vérification du paiement (voir l'article 4.2) Procédure de Suspension de paiement (voir l'article 10.5) Activité Interdite et mesures prises par PayPal (voir les articles 9 et 10) Si vous souhaitez signaler un Litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal, vous devez le faire dans les 180 jours qui suivent la date de votre paiement. Exécution du Paiement Veuillez noter que PayPal exécutera tout Ordre de Paiement valide passé par vos soins par l'intermédiaire de votre Compte de Paiement et créditera le fournisseur de services de paiement de la personne à laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez transmis votre Ordre de Paiement valide. Ce délai d exécution est soumis à certaines conditions et de plus amples détails relatifs à l exécution des Ordres de Paiement sont fournis à l article 3.1 du présent Contrat. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lorsque vous utilisez PayPal. Pour plus d'informations sur le service PayPal, veuillez consulter nos Informations essentielles sur les paiements et le Service. 1. Votre relation avec PayPal 1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B ), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la Loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la «Loi») et est soumise à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. L'activité principale de PayPal est l'émission de Monnaie Électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible au travers du lien Contrats d utilisation présent au bas de chaque page du (des) site(s) PayPal. Le service étant limité à l émission de Monnaie électronique qui n'est pas considérée comme un service d'investissement ou de dépôt au sens de la Loi, vous ne bénéficiez pas de la protection accordée par les systèmes de garantie des dépôts du Luxembourg de l'association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL). PayPal vous permet d'envoyer des paiements à des tiers et d'accepter des paiements provenant de tiers. À toutes fins pratiques, PayPal est une entité juridiquement indépendante. PayPal n exerce aucun contrôle sur les produits et services payés par l intermédiaire du Service et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s agissant de la légalité desdits produits et services. Nous ne pouvons garantir l'identité d'un utilisateur, ni assurer qu'un acheteur ou un vendeur mènera la transaction à son terme. Veuillez noter qu'il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou agissant de manière frauduleuse. 1.2 Respect de la vie privée. La confidentialité de vos données est importante pour PayPal. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre nos engagements en la matière, ainsi que la manière dont nous utilisons et divulguons vos informations. 1.3 Propriété intellectuelle. Les URL des Sites PayPal, le nom «PayPal» ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos Sites sont protégés par droit d'auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution d'enchères ou programmes affiliés sans notre consentement écrit préalable uniquement afin de vous identifier sur votre site en tant que marchand qui accepte les paiements par le biais du service et en vue de diriger du trafic Internet depuis ce site vers le service, mais nous sommes en droit de limiter ou de révoquer ladite autorisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit à notre entière discrétion. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ou changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser d une manière qui déprécie PayPal ou le Service, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayPal. Lorsque vous fournissez ou publiez du contenu (à des fins de publication, en ligne ou hors ligne, dans chacun des cas) à l'aide des Services, vous accordez au Groupe PayPal un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, cessible (via plusieurs niveaux) d'exercer des droits de reproduction, de publicité, de marques, de bases de données et des droits de propriété intellectuelle que vous possédez dans le contenu et les supports connus à ce jour ou à l'avenir. En outre, dans toute la mesure autorisée de la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas exercer ces droits à l'encontre du Groupe PayPal, de ses titulaires de sous-licence ou de ses représentants. Vous déclarez et garantissez qu'aucun des contenus suivants ne contrevient au droit de la propriété intellectuelle : la fourniture de contenu que vous nous faites, l'affichage de contenu à l'aide des Services et l'utilisation que fait le Groupe PayPal de ce contenu (y compris les travaux qui en découlent) en rapport avec les Services. 1.4 Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PayPal. Vous n'êtes pas autorisé à transférer votre Compte à un tiers. PayPal se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans votre consentement. Cela n'affecte aucunement votre droit de fermer votre Compte, comme énoncé à l'article Notifications qui vous sont destinées. Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle le présent Contrat est mis à votre disposition. Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) Site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS. À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) Site(s) PayPal ou son envoi par . Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l'aurez reçue trois Jours Ouvrés après son envoi. Vous pouvez nous demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de conserver et de reproduire ces informations (par exemple par ). Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayPal selon les modalités décrites à l article 1.6 ci-dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à l'annexe 1) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre Compte PayPal si vous refusez de recevoir ces informations légales obligatoires par voie électronique. 1.6 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier au siège social de PayPal : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. À l'attention du Service juridique, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. 1.7 Historique des transactions. Sauf dans le cas dans lequel votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d'autres informations relatives à l'historique de vos transactions de votre Compte et consulter le montant de votre Solde en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet Historique. Reportez-vous à l article 5.1 du présent Contrat pour de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez accéder à vos informations de Compte. Vous acceptez de consulter et de vérifier vos transactions au travers de l historique de votre Compte plutôt qu au travers de relevés périodiques envoyés par courrier. 1.8 Modifications du présent Contrat. Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris les Commissions et autres frais applicables à votre Compte (tels que prévus en Annexe 1) (ci-après désignée comme une «Modification») en vous notifiant de ladite Modification par la https://www.stage2t7349.qa.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr 2 / 23
3 publication d'une version révisée du présent Contrat sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. Nous vous informerons de la Modification 2 mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas dans lesquels la Modification est exigée par la loi ou relative à l ajout d un nouveau service ou d une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu elle ne diminue vos droits ni n accroît vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable. Si vous refusez une quelconque Modification, vous devez fermer votre Compte en suivant la procédure de fermeture de Compte décrite à l article 7.1. Si vous ne manifestez pas votre refus de la Modification par la fermeture de votre Compte au cours de la période de préavis de 2 mois, vous serez réputé l avoir acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat ; veuillez également prendre connaissance de nos droits aux termes de l'article 10.3 (Clôture de Compte et accès restreint). 2. Accessibilité et types de Comptes 2.1 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être un résident d'un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et (iii) si vous êtes un particulier, avoir au moins 18 ans. Vous déclarez et nous garantissez en outre, lorsque vous ouvrez un Compte chez nous, que vous n'agissez pas au nom ou au profit de toute autre personne, excepté si vous ouvrez ledit Compte pour et sous la direction de la société qui vous emploie, d'un mandant secret ou d'un bénéficiaire tiers. Si vous n'agissez pas pour le compte de la société qui vous emploie, le nouveau Compte doit être exclusivement à votre nom. Le présent Contrat s'applique uniquement aux utilisateurs résidant en France. Si vous êtes résident d'un autre pays, vous pouvez consulter le Contrat qui vous est applicable sur le(s) Site(s) PayPal de votre pays (le cas échéant). 2.2 Comptes pour les particuliers et les professionnels. Nous proposons les types de comptes suivants : pour les particuliers (Personnel) et les professionnels. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte pour les particuliers et d'un Compte pour les professionnels. Les titulaires de certains Comptes pour les particuliers peuvent devoir mettre leurs comptes à niveau (notamment fournir d'autres informations à PayPal) pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités disponibles dans un Compte pour les particuliers. En ouvrant un Compte pour les professionnels et en acceptant les termes et conditions décrits au présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de Paiement et du Compte de Réserve. 2.3 Statut Vérifié. a. Pour obtenir le statut Vérifié, procédez comme suit : 1) ajoutez un compte bancaire, mettez en place le prélèvement automatique et suivez la Procédure de Vérification par virement (si cette procédure est disponible) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal. b. Il se peut que PayPal mette de temps en temps à votre disposition d'autres méthodes ou procédures pour obtenir le statut "Vérifié". En désignant un Utilisateur comme étant "Vérifié", PayPal signale simplement que l'utilisateur Vérifié a suivi les étapes permettant d'obtenir ce statut. Conformément à l'article 1.1, l'octroi par PayPal du statut Vérifié ne signifie en aucune manière que PayPal garantit, de quelque manière que ce soit, que l'utilisateur Vérifié mènera à son terme une quelconque Transaction Commerciale. 2.4 PayPal comme Moyen de Connexion. Si vous utilisez PayPal comme Moyen de Connexion à des sites externes ou à des applications mobiles, il se peut que nous communiquions votre statut de connexion à tout tiers proposant ce Service comme moyen de connexion, ainsi que les informations personnelles et autres données concernant votre Compte que vous consentez à partager, de sorte que ledit tiers puisse vous reconnaître. PayPal n'autorisera pas l'accès d'un tel tiers à votre Compte PayPal et ne procédera à des paiements depuis votre Compte vers ledit tiers qu'avec votre autorisation spécifique. Si vous proposez ce Service pour permettre aux visiteurs de se connecter à votre site, à une application ou autre pour vos comptes clients, vous devez accepter les conditions spécifiques en vigueur lorsque cette fonctionnalité est mise à votre disposition et vous conformer aux spécifications contenues dans les instructions ou le guide d'intégration. PayPal ne garantit ni ne certifie l'identité des utilisateurs de ce moyen de connexion. PayPal ne vous communiquera pas les informations personnelles de l'utilisateur (y compris son statut de connexion) détenues par PayPal, à moins que l'utilisateur ait consenti à vous les divulguer. 3. Envoi d'argent 3.1 Exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement. Sous réserve des dispositions du présent Contrat (et de votre respect desdites dispositions), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de paiement que vous aurez passé par le biais de votre Compte de paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour ouvrable suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre Ordre de paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni : a. votre Ordre de Paiement avant 14h00 (heure locale du pays dans lequel votre compte est enregistré), un Jour Ouvré. Si vous nous donnez votre Ordre de Paiement après cette heure ou en dehors d un Jour Ouvré, vous acceptez que votre Ordre de Paiement soit considéré comme reçu par PayPal le Jour Ouvré suivant ; b. un Identifiant Unique correct ou tout autre détail valide relatif au destinataire ou à votre personne que PayPal ou le destinataire de votre paiement peut raisonnablement vous demander lorsque vous complétez les informations pour effectuer un Ordre de Paiement ; c. toute information obligatoire demandée lors de la procédure de paiement ou de commande ; d. (si nécessaire) les détails de votre (vos) Source(s) d Approvisionnement valide(s) et disposant de fonds suffisants pour effectuer le paiement ; et e. un consentement valable visant à autoriser l Ordre de Paiement ; le consentement est considéré comme valablement fourni lorsque vous : 1. cliquez sur le bouton "Payer" ou "Continuer" ou sur tout autre bouton présent sur le(s) site(s) PayPal ou sur les pages de commande ; cela vous permet de nous adresser un Ordre de Paiement après que vous avez correctement saisi vos informations de connexion (par exemple votre et votre mot de passe) et que vous vous êtes connecté avec succès à votre Compte PayPal ; et/ou 2. avez établi une Autorisation permettant un paiement initié par un tiers au travers de laquelle vous êtes convenu avec un marchand ou tout autre tiers de fournir une Autorisation anticipée permettant à ce marchand ou à ce tiers de collecter ou d obtenir de toute autre manière le paiement de fonds depuis votre Compte PayPal ; et/ou 3. nous donnez pour instruction d effectuer un paiement selon une procédure que nous vous aurons notifiée au moment de l Ordre de Paiement. Notre obligation d exécuter les Ordres de Paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous donnez un Ordre de Paiement valide s'applique uniquement aux paiements exécutés : entre Utilisateurs ayant des Comptes enregistrés au sein de l'espace Économique Européen ("EEE") ; et en livres sterling, en euros ou dans la devise du pays membre de l'eee qui n'a pas adopté l'euro comme devise. Une fois que votre Ordre de Paiement nous a été adressé, vous ne pouvez plus le révoquer ou, d une quelconque autre manière, retirer votre consentement relatif à l exécution de la transaction de paiement, exception faite de la possibilité que vous avez d annuler un Paiement Récurrent à condition que vous le fassiez avant la fin du Jour Ouvré qui tombe le jour précédent celui au cours duquel le prochain Paiement Récurrent est censé être effectué. Nous n avons aucune obligation d exécuter votre Ordre de Paiement si vous n avez pas de fonds suffisants. PayPal se réserve le droit de ne pas exécuter votre paiement avant d'avoir reçu des fonds compensés (cela implique notamment que PayPal n'est pas dans l'obligation d'exécuter une transaction de remboursement avant d'avoir reçu l'approvisionnement de la transaction d'origine). 3.2 Limites de paiement. Si vous avez une limite de paiement périodique sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien «Afficher les limites» de la page «Aperçu du compte». Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites inférieures au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Vous pouvez afficher la limite de paiement annuelle de votre compte en vous connectant à votre Compte PayPal et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" sur la page "Aperçu du compte". 3.3 Levée de votre limite de paiement. Pour lever votre limite de paiement, procédez comme suit : 1) ajoutez un compte bancaire, mettez en place le prélèvement automatique et suivez la Procédure de vérification par virement (si cette procédure est disponible); ou 2) enregistrez une carte de crédit et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal. 3.4 Sources d'approvisionnement par Défaut. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez à obtenir les fonds en votre nom depuis votre Source d'approvisionnement applicable, pour émettre de la Monnaie Électronique et la transférer au destinataire ou sur votre Solde, mais dans tous les cas conformément à vos instructions et aux termes du présent Contrat. PayPal approvisionnera vos transactions de la manière suivante : Solde Si vous avez un Solde sur votre Compte, PayPal utilisera toujours votre Solde pour approvisionner votre paiement. Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner l'intégralité de la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le restant de votre transaction, dans l'ordre suivant (sous réserve que ces Sources d'approvisionnement puissent être utilisées avec votre Compte) : https://www.stage2t7349.qa.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr 3 / 23
4 Solde (le cas échéant) Virement Immédiat depuis votre compte bancaire Sources d'approvisionnement Carte Visa PayPal Carte privative Carte bancaire Crédit Renouvelable PayPal Virement Différé Paiements Récurrents Délai de Traitement des Données Marchand Si vous avez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'approvisionnement Préférée. En cas de Délai de Traitement des Données Marchand, et si vous possédez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement et finalise la transaction, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'approvisionnement Préférée. Cartes comme Sources d'approvisionnement : en ajoutant une carte bancaire comme Source d'approvisionnement, vous confiez à PayPal l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin d'obtenir les fonds nécessaires lorsque la carte est utilisée comme Source d'approvisionnement en vertu du présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme Source d'approvisionnement dans les Préférences de votre Compte. Sources d'approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Sources d'approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d'achat particuliers, des chèques-cadeaux ou d'autres sources d'approvisionnement promotionnelles, dont l'utilisation et la priorité sont soumises à d'autres conditions définies entre vous et PayPal («Sources d'approvisionnement spéciales»). L'Aperçu de votre Compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos Sources d'approvisionnement spéciales afin de financer les paiements admissibles à tout moment. Ce montant ne constitue pas de la Monnaie Électronique, n'est pas considéré inclus dans votre Solde et n'est pas récupérable en espèces ; il représente uniquement le montant de Monnaie Électronique que PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre Compte PayPal lors d'un paiement PayPal admissible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des autres conditions générales d'utilisation de ladite Source d'approvisionnement spéciale (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales). Si votre paiement PayPal financé par une Source d'approvisionnement spéciale est révoqué (notamment annulé) ultérieurement pour quelque raison que ce soit, PayPal conservera le montant que représente la partie dudit paiement PayPal financée par votre Source d'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite Source d'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expiré) rétablira la Source d'approvisionnement spéciale. 3.5 Source d'approvisionnement Préférée. Vous pouvez sélectionner une Source d'approvisionnement Préférée dans les cas suivants : a. Chaque fois que vous effectuez un paiement. Vous pouvez sélectionner une Source d Approvisionnement Préférée à chaque paiement que vous effectuez. Pour ce faire, cliquez sur le lien vous proposant de changer votre mode de paiement sur la page "Vérification du paiement" et effectuez un choix parmi les Sources d'approvisionnement disponibles. b. Dans les Préférences de votre Compte Paiements Récurrents. Si vous avez mis en place un Paiement Récurrent ou un Paiement automatique ou si vous avez autorisé un marchand ou un tiers à prélever des paiements sur votre Compte PayPal, vous pourrez peut-être sélectionner une Source d'approvisionnement Préférée pour tous vos futurs paiements audit marchand ou audit tiers. Il vous suffit pour cela de vous connecter à votre Compte, de sélectionner "Préférences", puis "Paiements Récurrents" ou "Liste des autorisations de paiement" et enfin de cliquer sur les liens pour configurer une Source d'approvisionnement Préférée (éventuellement appelée "Source d'approvisionnement secondaire"). Sinon, nous utiliserons votre Source d'approvisionnement par Défaut. c. Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre Compte PayPal et si votre paiement n'est pas admissible pour un financement par une Source d'approvisionnement spéciale, PayPal utilisera votre Solde plutôt que votre Source d'approvisionnement Préférée. Seule exception : lorsque vous choisissez le Virement Différé à la place de votre Solde comme Source d'approvisionnement Préférée. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre Solde avant d initier la procédure de paiement. d. Paiement rapide. Si vous sélectionnez l'option "Paiement rapide" pour vos paiements PayPal Mobile, vous ne pourrez pas choisir de Source d Approvisionnement Préférée pour vos futurs paiements PayPal Mobile effectués à l'aide de cette fonction. Vous pouvez désactiver l'option "Paiement rapide" à tout moment depuis votre téléphone mobile. 3.6 Limitations des Sources d'approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d'approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d'approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l'une des parties à la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu'un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d'approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou sites tiers. Si vos Sources d'approvisionnement sont limitées, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en ayant conscience du fait que vos recours pourraient être moindres si la transaction ne vous donnait pas satisfaction (par exemple, si l'une de vos Sources d'approvisionnement est votre carte bancaire, mais que suite à une limite des Sources d'approvisionnement, vous ne pouvez pas approvisionner votre paiement PayPal par carte bancaire, vous ne disposerez pas de droits d'opposition pour le paiement PayPal). 3.7 Virements bancaires. Lorsqu'un Virement immédiat, un Virement différé ou un virement bancaire «d'approvisionnement de votre compte PayPal» est utilisé en tant que Source d'approvisionnement, vous demandez un virement électronique depuis votre compte bancaire. Pour ces transactions, vous acceptez ce qui suit : a. Virement Différé. Un paiement par Virement différé implique l'exécution de deux Ordres de paiement consécutifs et liés entre eux, comme suit : (1) un Ordre de paiement par lequel vous donnez pour instruction à votre banque de payer PayPal ; et (2) un Ordre de paiement par lequel vous donnez pour instruction à PayPal de payer le destinataire à partir de votre Compte de paiement. Vous acceptez qu'une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, PayPal puisse retenir ces fonds dans votre Compte de Réserve et que ces fonds ne soient pas mis à votre disposition dans votre Compte de Paiement pour déclencher l'exécution du second Ordre de Paiement avant le Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d'annulation du premier paiement a disparu. Le risque d annulation du premier paiement est lié à la possibilité qu a la banque de nous notifier qu il n y avait pas de fonds suffisants sur le compte bancaire pour exécuter le premier Ordre de Paiement ("Risque de Fonds Insuffisants"). Jusqu à ce que les deux Ordres de Paiement aient été finalisés, les fonds seront retenus dans votre Compte de Réserve et la transaction vous apparaîtra comme étant "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal considère que les fonds de votre premier Ordre de Paiement ne sont pas à sa disposition et ne permet pas que ces fonds soient mis à votre disposition dans votre Compte de Paiement pour déclencher le second Ordre de Paiement, avant que le Risque de Fonds Insuffisants n ait disparu. En outre, PayPal n est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds à la disposition du destinataire dans son Compte de Paiement avant que PayPal n estime que le Risque de Fonds Insuffisants a disparu. b. Virement bancaire d'approvisionnement de votre Compte PayPal. Un «virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal» est un paiement pour lequel vous demandez à votre banque d'effectuer un paiement sur le compte bancaire PayPal. Cette demande est faite en contactant votre banque directement et en lui fournissant les informations bancaires de PayPal. Vous acceptez qu une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus jusqu au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Vous acceptez qu une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus dans votre Compte de Réserve jusqu au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Jusqu'à ce que l'ordre de Paiement soit finalisé, la transaction apparaîtra comme "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal n'est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds d'un Ordre de Paiement de type Approvisionnement de Compte PayPal à votre disposition sur votre Compte de Paiement tant que le Risque de Fonds Insuffisants n'a pas disparu. PayPal effectuera un transfert électronique depuis votre compte bancaire, du montant que vous avez spécifié au travers d un mécanisme dénommé Chambre de Compensation Automatisée (Automated Clearing House ou encore ACH). Vous acceptez qu'en demandant à PayPal d effectuer un transfert électronique depuis votre compte bancaire, vous autorisez PayPal à procéder au virement, et qu'une fois que vous aurez autorisé le virement, vous ne pourrez plus l annuler. PayPal se réserve le droit de vous demander d'approvisionner votre paiement par Virement Différé afin de limiter les risques associés à votre Ordre de Paiement. Vous accordez à PayPal le droit de représenter toute demande de débit de votre compte bancaire que vous avez autorisée et qui serait retournée en raison de fonds insuffisants ou non collectés. Si vous annulez tout prélèvement (notamment un Prélèvement SEPA), vous acceptez de rembourser à PayPal la valeur de tout bien ou service que vous avez consommé grâce audit prélèvement. L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative de la Commission européenne et du secteur bancaire européen destinée à rendre plus efficaces les transactions au sein de l'union européenne. Après le passage au système des mandats de prélèvement SEPA par PayPal, lorsque vous inscrirez un compte bancaire auprès de PayPal ou que vous paierez avec un nouveau compte bancaire pour la première fois, vous transmettrez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Vous pourrez accéder au dit mandat et à la référence unique de mandat (RUM) dans les préférences de votre compte PayPal à tout moment et vous pourrez annuler le mandat pour de futures transactions. Lorsque, par la suite, vous effectuerez un virement électronique depuis votre compte bancaire vers PayPal via un Prélèvement SEPA, vous autoriserez PayPal à utiliser ledit mandat et à en https://www.stage2t7349.qa.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr 4 / 23
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