Source: https://www.memoireonline.com/01/17/9505/m_La-justiciabilite-du-droit-a-leau-une-perspective-indienne26.html
Timestamp: 2019-09-23 02:37:58+00:00
Document Index: 202507745

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Section 2 : Des obligations du droit à l'eau à l'encontre des tiers, une potentialité à explorer par le juge.
En Inde, le droit à l'eau est mis en danger par d'autres acteurs que l'État : les entreprises par leur ingérence peuvent menacer le droit à l'eau des individus. Cependant il n'existe pas d'obligations spécifiques à leur encontre. Afin de pallier leur abus, une réflexion s'est développée autour de la théorie de l'effet horizontal (§1). De plus le phénomène de « privatisation » induit des questions complexes quant au statut de l'eau et la responsabilité des acteurs impliqués dans la fourniture d'eau potable (§2)
"Notre traduction de « if anything endangers or impairs that quality of life in derogation of laws, a citizen has the right to have recourse[..] for removing the pollution of water or air which may be detrimental to the quality of life » in A.I.R. 1993
274 What Price for the Priceless?: Implementing the Justiciability of the Right to Water, op. cit. , p. 1081.
Z'Slbid, p. 1087
276lbid, p.1085.
§1 -- La recherche d'une responsabilité des acteurs-non étatiques
Selon D. Roman, la question des droits sociaux bouleverse certaines certitudes juridiques sur la répartition des rôles entre l'État et le secteur privé entraînant « l'identification de nouveaux débiteurs »277. Plusieurs affaires de grandes ampleurs, dont celle relative aux abus de l'entreprise transnationale Coca-Cola ont fait prendre conscience à une certaine partie de la doctrine et de la scène internationale de la nécessité de
reconsidérer les obligations des acteurs non-étatiques (A) ; la théorie de l'effet horizontal pourrait permettre une meilleure justiciabilité du droit à l'eau (B)
A. Les enseignements de la jurisprudence Coca-Cola, la nécessité de penser l'étendue des obligations du droit à l'eau
Dans une certaine mesure, un parallèle peut être fait avec le droit à l'eau et notamment le contentieux autour de la disponibilité et la propriété de l'eau. L'affaire Coca-Cola est sans doute à cet égard l'un des cas les plus parlant d'abus d'une entreprise sur les ressources naturelles d'un pays et a fortiori d'abus de droits humains278. En raison des implications liées à l'activité de l'entreprise sur les droits humains, des interrogations se
sont élevées sur les moyens de conjuguer l'activité des acteurs non-étatiques notamment les firmes multinationales et le respect des droits de l'homme. Cette question se pose avec
une acuité particulière dans les pays en développement en raison de l'arsenal juridique qu'ils possèdent et de leur difficile mise en oeuvre. C'est dans cette perspective que nous abordons la jurisprudence Coca-Cola. Dans le cadre des lois de libéralisation l'entreprise multinationale Coca-Cola s'implante en Inde en 19902. Les activités de l'entreprise en Inde furent dès ses débuts grandement controversées aux points que des mouvements sociaux éclorent dans différentes parties de l'Inde où se trouvaient ses usines : à Kala Dera (Rajasthan), Mehdiganj (Uttar Pradesh), Sivagangai et Gangaikondan (Tamil Nadu) et à Kudus (Maharashtra) dénonçant leur « coca-colanisation »280. Selon eux, les usines Coca-
Cola portaient atteinte à l'environnement et notamment aux eaux souterraines. En plusieurs endroits, l'extraction des nappes phréatiques s'accompagnèrent d'une pénurie
"'ROMAN (D.), «La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », op. cit. 278KOONAN (S.), Legal implications ofplachimada: A case study. IELRC Working Pa, 2007, p.2
279lbid, p.2
280HIGUET (F.), L'affaire Plachimada : le droit à l'eau de villageois indiens menacé par un géant industriel, 22 novembre 2012
d'eau pour les populations et souvent de pollution. Le village de Plachimada fut alors le terrain d'un affrontement judiciaire qui n'est du reste pas terminé puisque l'appel du Panchayat est toujours pendant devant la Cour Suprême. En l'espère, en 2000, la filiale indienne de la multinationale Coca-Cola, Hindustan Coca-Cola Beverages Ltd. (HCBL) installa une usine d'embouteillage dans le village de Plachimada. Afin de procéder à l'extraction de l'eau des nappes phréatiques pour le besoin de son activité l'entreprise se vit octroyer une autorisation par le Panchayat Permutty Gram (ci-après Panchayat) qui était l'institution administrative et judiciaire du village de Plachimada. Cependant dès l'année 2000, les citoyens de la circonscription se plaignirent des conséquences de l'extraction des nappes phréatiques. En effet, les activités de l'entreprise asséchèrent les nappes ce qui aggrava la pénurie d'eau déjà présente et fut ressentie directement par les adivasis s'approvisionnant en eau grâce à des puits liés à ses nappes phréatiques. De plus, les déchets de l'entreprise furent vendus par celle-ci comme engrais aux agriculteurs ce qui causa une pollution importante des sols et des sources d'eau. C'est la raison pour laquelle en 2003, le Panchayat annula la licence d'autorisation annuelle de HCBL en invoquant les raisons suivantes : « exploitation excessive des nappes phréatiques par la société, problèmes environnementaux liés à la présence de substances toxiques et dangereuses dans les déchets produits par l'entreprise et pénurie d'eau potable »281. Coca-Cola fit appel de la décision devant le gouvernement du Kerala qui renversa la décision du Panchayat. Ce dernier interjeta appel devant la Haute Cour du Kerala. L'arrêt Permutty Gram Panchayat vs State Of Kerala282 pose la question de la légalité du refus de licence de la part du Panchayat à HCBL. Le juge refuse de se prononcer sur la question de la pollution des nappes en raison du manque d'expertise scientifique mais il se prononce sur les préoccupations autour de la disponibilité de l'eau et l'usage de la nappe phréatique par l'entreprise. A cette occasion, le juge érige le Panchayat en « trustee » des ressources naturelles en eau en vertu de la Public trust doctrine. Le manque de législations et le droit de propriété de saurait être privilégié
Ainsi même en l'absence de lois régissant l'eau souterraine, je considère que le Panchayat et l'Etat sont tenus de protéger l'eau souterraine d'exploitations excessives. En d'autres termes, l'eau souterraine, sous le sol du deuxième défenseur n'appartient pas à ce sol. Normalement, chaque propriétaire peut
281MATHEWS (R.),La lutte de Plachimada contre Coca-Cola, juillet 2011 http://base.d-p-h.info 2822004 (1) KLT 731
extraire une quantité raisonnable d'eau , qui lui est nécessaire pour ses usages domestiques et les besoins de l'agriculture. C'est un droit coutumier. Mais, ici, 510 kilolitres d'eau sont extraits par jour, transformés en produits et exportés, rompant le cycle naturel de l'eau. zs3
Ainsi le juge modère le droit de propriété par le droit à l'eau. A l'issue de cet arrêt, le juge ordonna à Coca-Cola de limiter drastiquement l'extraction de l'eau des nappes phréatiques
Le Panchayat doit, avec l'assistance du Ground Water Departement, trouver la quantité d'eau que le propriétaire avec 34 acres de terrain peut extraire pour ses usages domestiques et agricoles.'
L'entreprise fait alors appel de la décision. En 2005, l'arrêt Hindustan Coca-Cola Beverages Ltd. vs Perumatty Grama Panchayat285, offre une vision totalement différente de la première décision de justice. Opérant la balance entre le droit à la propriété privée et le droit à la vie in fine à l'eau, la Haute Cour déclare que la Public trust doctrine ne saurait être mobilisée pour contrer le droit à la propriété privée qui est fondée sur des textes. Elle estime en effet que la Public trust doctrine est trop imprécise. Ainsi
Le Panchayat n'a pas la propriété sur de telles sources d'eaux privées ; en effet, c'est nié les droits de propriété de l'occupant et la proposition de droit délivrée par l'éminent juge [La Cour Suprême] est trop générale pour y comprendre une adoption sans réserve.'
On peut s'étonner du raisonnement des juges de la Haute Cour : ainsi ils admettent que le territoire de Plachimada est en proie à une pénurie d'eau importante. Ne reconnaissant pas la responsabilité de HBCL pour l'assèchement des nappes phréatiques, ils considèrent tout de même, malgré le contexte de pénurie que le droit de propriété autorise le propriétaire à extraire les quantités désirées d'eau de la nappe phréatique. Aujourd'hui, le cas a fait l'objet d'un appel devant la Cour Suprême toujours en attente287.Plusieurs constats peuvent être faits à l'analyse de ces deux jurisprudences. Le
283/bid. Notre traduction de « So, even in the absence of any law governing ground water, I am of the view that the Panchayat and the State are bound to protect ground water from excessive exploitation. In other words, the ground water, under the land of the 2nd respondent, does not belong to it. Normally, every land owner can draw a reasonable amount of water, which is necessary for his domestic use and also to meet the agricultural requirements. It is a customary right. But, here, 510 kilolitres of water is extracted per day, converted into products and transported away, breaking the natural water cycle. »
284Ibid. Notre traduction de «The Panchayat shall, with the assistance of the Ground Water Department, find out the quantity of water that a land owner with 34 acres of land would extract for his domestic and agricultural purposes. » 2852005 (2) KLT 554
286Ibid. Notre traducion « The Panchayat had no ownership about such private water source, in effect denying the proprietory rights of the occupier and the proposition of law laid down by the learned Judge is too wide, for unqualified acceptance ».
287Afm d'indemniser les victimes des pertes et dégâts environnementaux dues à l'activité de l'entreprise, le gouvernement du Kerala proposa un projet de loi pour la mise en place d'un tribunal spécial pour répondre à cette question spécifique. Le comité responsable de ce projet de loi avait estimé la perte subie par les habitants de Plachimada
fait que les juges prennent des arrêts radicalement différents à seulement deux ans d'intervalles fait prendre la mesure de l'absence d'une ligne claire sur la question du droit
à l'eau et de son importance. Nous l'analysons comme la marque d'un droit à l'eau casuistique qui, en l'absence de position claire de la part de la Cour Suprême, ne fait pas consensus. Aussi, la jurisprudence appelle à s'interroger sur l'opposition entre la balance que le juge doit opérer entre le droit à l'eau protégé par le Panchayat et le droit à la propriété privée d'une entreprise multinationale. L'affaire est l'illustration d'une préoccupation grandissante à propos des droits de l'Homme : l'Etat doit-il être le seul débiteur d'une obligation vis-à-vis des droits de l'Homme et est-ce que cette vision est encore appropriée dans le contexte actuel ?