Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000294755&dateTexte=20111002
Timestamp: 2017-03-26 09:28:56+00:00
Document Index: 163625851

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3"]

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés. II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° A l'article 2 : a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ; c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés. III. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° A l'article 2 : a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ; c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 4° A l'article 3 : a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. IV. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 4° A l'article 3 : a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ; b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ; 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ; 4° A l'article 3 : a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ; b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.