Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020703-157402
Timestamp: 2017-04-28 14:32:20+00:00
Document Index: 213253686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 157402
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 157402Numéro NOR : CETATEXT000008148816 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;157402 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) - Champ d'application - Informations permettant l'identification de personnes physiques - Notion de personne physique - Absence - Entrepreneur individuel - pris en cette qualité.26-06-02 Il résulte des termes mêmes des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, éclairées au surplus par leurs travaux préparatoires, que les informations nominatives qu'elles mentionnent sont celles qui permettent d'identifier des personnes physiques. Les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions.Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : loi 78-17 (al) - communication de données - communication de document - permis de conduire - loi 78-17 (al), art. 4 - loi 78-17 (al), art. 5Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 29 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., président de l'association française de l'apprentissage de la conduite, le refus implicite du préfet de la Moselle de lui communiquer les statistiques de réussite au permis de conduire établies par auto-école dans son département ;
2° de rejeter la demande présentée par le président de l'association française de l'apprentissage de la conduite devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'Association française de l'apprentissage de la conduite (AFAC) a demandé au préfet de la Moselle, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, communication de statistiques récapitulant, pour chacune des auto-écoles du département de la Moselle, d'une part le nombre d'élèves présentés et reçus à l'examen du permis de conduire, d'autre part le taux de réussite à cet examen calculé sur la base de ces éléments ; qu'à la suite du refus opposé par le préfet à cette demande, l'AFAC a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 27 mai 1992, un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que le préfet n'a pas donné suite à la nouvelle demande formulée par l'AFAC à la suite de cet avis ; que l'AFAC a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours en annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le refus implicite du préfet ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors applicable : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification de personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens informatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; qu'il résulte des termes de ces dispositions législatives, éclairées au surplus par leurs travaux préparatoires, que les informations nominatives qu'elles mentionnent sont celles qui permettent d'identifier des personnes physiques ; que les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les statistiques dont l'AFAC demande communication sont issues d'un traitement automatisé d'informations, elles ne contiennent aucune donnée permettant l'identification de personnes physiques, ni aucun élément constituant une information nominative, au sens des dispositions susanalysées de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que la communication des statistiques en cause était régie par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 et non par celles de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les statistiques demandées par l'AFAC, qui récapitulent le nombre de candidats présentés à l'examen du permis de conduire et le taux de réussite à cet examen des différentes auto-écoles, ne contiennent aucun élément de caractère nominatif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'elles ne comportent par ailleurs aucune indication relevant du secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article 6 de cette loi ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les statistiques en cause n'auraient pas le caractère de documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le refus implicite du préfet de la Moselle de communiquer à l'AFAC les statistiques retraçant le taux de réussite à l'examen du permis de conduire de chaque auto-école du département de la Moselle ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et à l'Association française de l'apprentissage de la conduite.Références : Loi 78-17 1978-01-06 art. 4, art. 5Loi 78-753 1978-07-17 art. 6, art. 1, art. 2, art. 6 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 157402Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 03/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page