Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022816570&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20110612&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-16 09:32:40+00:00
Document Index: 86916928

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 265", "l'article 266", "l'article 297", 'art. 205', 'art. 209', 'art. 242', 'art. 28']

Code général des impôts, annexe 2 - Article 206 | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 2 - Article 206
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;
3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du tarif des douanes) utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 205 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies I (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 28-00 A (V)