Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2311-PGP&bg=7892&bd=7893&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 03:04:11+00:00
Document Index: 187949140

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 64", '§ 100', "l'article 19", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-REC-FORCE-30-40-20120912
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 1-12/09/2012)
L' article L 262 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur à verser, au lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier.
Il est rappelé qu'en vertu de l' article L263 du LPF , l'avis à tiers détenteur (ATD) comporte l'effet attributif immédiat prévu par l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) .
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 10-12/09/2012)
A défaut de titre exécutoire, au sens des dispositions combinées de l'article L111-3 du CPCE et de l' article L 252 A du LPF , le comptable des finances publiques doit obtenir du juge de l'exécution la décision exécutoire qui lui permet d'agir.
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 20-12/09/2012)
L'effet d'attribution immédiate de l'ATD rend le tiers débiteur envers le comptable et non plus envers le contribuable et le tiers est tenu au versement des sommes saisies au terme du délai d'opposition (cf. BOI-REC-FORCE-30-30 ).
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 30-12/09/2012)
La responsabilité du tiers peut être engagée lorsqu'il refuse de payer les sommes qu'il a reconnu devoir ( art. R211-9 du CPCE ).
Toutefois, les sanctions prévues par l'article R211-5 du CPCE à l'égard des tiers saisis qui refusent de fournir les renseignements prévus à l' article L211-3 du CPCE ne sont pas applicables lorsque la saisie est effectuée par la voie de l'ATD ( Cass. ch. Mixte, 26 janvier 2007, n° 04-10 422 (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10 ).
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 40-12/09/2012)
La responsabilité du tiers défaillant peut être mise en ½uvre à condition que l'ATD, notifié depuis plus de deux mois, n'ait pas été utilement contesté. A cet égard, l'irrégularité de l'avis à tiers détenteur doit être soulevée impérativement dans les délais et conditions prévus par les articles L 281 et R*281-1 et suivants du LPF pour faire opposition aux poursuites (cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ).
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, lorsque les poursuites ont été entreprises contre le tiers détenteur devant le juge de l'exécution, le tiers détenteur peut contester la régularité de l’avis à tiers détenteur. Dans ce cas, cette contestation ne relève pas des dispositions de l' article L 281 du LPF . Elle ne nécessite donc pas le dépôt d’une réclamation préalable auprès de l’administration (Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-20505) .
Et attendu, d'autre part, que le tiers détenteur attrait par l'administration fiscale devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire, aux motifs qu'il refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas à l'avis qui lui est adressé, n'étant pas l'auteur d'une contestation au sens des articles L 281 et R * 281-1 du livre des procédures fiscales , la recevabilité des moyens qu'il invoque n'est pas subordonnée à la présentation d'une réclamation préalable à l'administration ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ; ( Cass. com. n° 00- 20505 3 déc. 2002 )
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 80-12/09/2012)
L' article L111-3 du CPCE donne une liste limitative des titres exécutoires parmi lesquels figurent au sixième alinéa les titres délivrés par les personnes de droit public, qualifiés comme tels par la loi.
De son côté, l' article L 252 A du LPF précise que constituent des titres exécutoires les arrêtés, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités locales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des dettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 90-12/09/2012)
La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé cette situation en précisant, après avoir visé les articles L 262 et L 263 du L PF puis l' article 43 de la loi d u 9 juillet 1991 (devenu l'article L211-2 du CPCE )et l'article 64 du décret n° 92-755 d u 31 juillet 1992 (devenu l'article R211-9 du CPCE ), qu'il appartenait au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire ( Cass. avis , 7 mars 1997, pourvoi n° 09-60015 ).
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 100-12/09/2012)
La Cour de cassation a précisé que la demande de titre à l'encontre du tiers saisi défaillant devait être présentée selon les formes ordinaires de l'introduction de l'instance, c'est-à-dire par voie d'assignation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret d u 9 juillet 1992 ( Cass. avis , 9 février 1998, pourvoi n° 09-7001 ).
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 110-12/09/2012)
L' article L 262 du LPF oblige le tiers détenteur à verser les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par le débiteur.
Tirant les conséquences de l 'article L211-2 du CPCE , selon lequel l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation, l'article R211-9 du CPCE autorise le juge de l'exécution à délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi lorsque ce dernier refuse le paiement des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur.
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 120-12/09/2012)
Le comptable de la DGFiP demande au juge de délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi à hauteur des sommes dont ce dernier est débiteur envers le redevable ou détenteur pour son compte au jour de l'avis à tiers détenteur.
Le montant de la créance saisie doit être suffisamment établi, par tout moyen, au besoin après utilisation du droit de communication conféré aux comptables de la DGFIP en charge du recouvrement des créances fiscales en application de l' article L81 du LPF .
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 130-12/09/2012)
Lorsque le tiers détenteur défaillant est un employeur, le comptable demande au tribunal d'instance, pris en sa qualité de juge de l'exécution, du lieu où demeure le débiteur ( code du travail, a rt. R 3252-7, al. 1 ), de rendre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur ( code du travail, a rt. L 3252-10, al. 2 ) (cf. BOI-REC-FORCE-20-20 ).
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 140-12/09/2012)
Remarque : en vertu de l' article R121-2 du CPCE , le juge territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 160-12/09/2012)
Si le tiers saisi, en dehors du cadre de l'opposition à poursuites, a fait connaître son refus en invoquant un motif qui n'apparaît pas fondé, les termes de l' article L211-2 du CPCE qui fixe les effets de la mesure sur les tiers détenteurs lui sont rappelés en exposant les raisons pour lesquelles son refus ne peut être reconnu comme justifié.
En cas de défaut de réponse à l'ATD ou de réponse insuffisante, l'assignation énonce en outre les obligations résultant des articles L123-1 et L211-3 du CPCE .
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 180-12/09/2012)
Le tiers détenteur mis en cause peut former contre la mise en demeure de payer toutes les oppositions ouvertes au contribuable principal et contester soit l'existence, la quotité, ou l'exigibilité de la créance fiscale, soit la validité en la forme des poursuites (cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, le tiers détenteur défaillant condamné est tenu de verser immédiatement au Trésor la (ou les) somme(s) mentionnée(s) dans le jugement précité.
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la prescription de recouvrement qui s'applique à l'exécution de ce jugement est la prescription décennale, dans la mesure où le tiers détenteur défaillant est poursuivi en vertu d'une décision de justice de l'ordre judiciaire ( art. L111-4 du CPCE ) et non pas en vertu d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
210 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 220-12/09/2012)
En application de l'article L211-2 du CPCE ), l'avis à tiers détenteur « rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ». Le plus souvent, la créance saisie, civile ou commerciale, sera donc chirographaire.
La Cour de cassation a jugé que l'avis à tiers détenteur ne modifiait pas la nature de la créance saisie, qui relève d'un lien d'obligation spécifique entre le redevable d'impôt et le tiers détenteur ( Cass. c om. , 16 juin 1998, pourvoi n° 95-1686 ).
230 (BOFiP-REC-FORCE-30-40-§ 230-12/09/2012)
Par conséquent, en cas d'ouverture d'une procédure collective au nom du tiers détenteur, le comptable de la DGFiP devra déclarer à titre chirographaire au passif de la procédure la créance qu'il détient à l'encontre du tiers détenteur, telle qu'elle résulte de la décision du juge.
Si à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le tiers détenteur n'a pas encore été assigné devant le juge, le comptable public devra déclarer sa créance à titre provisionnel et chirographaire. Il en va de même si le juge n'a pas encore statué sur l'assignation. En revanche, s'il a statué dans un sens favorable au Trésor, la créance que détient le comptable à l'encontre du tiers détenteur devra être déclarée à titre définitif et chirographaire (cf. BOI-REC-EVTS-10-30 ).