Source: http://svdi.fr/status/11-les-statuts.html
Timestamp: 2018-04-19 11:21:47+00:00
Document Index: 318844845

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 6"]

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ORGANISATION SVDI
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Il est constitué un syndicat professionnel régi par les dispositions légales en vigueur et notamment par celles de la deuxième partie, livre 1er, titre III du Code de travail. Syndicat Français des Professionnels de la Sécurité - Voix - Données – Images. Egalement identifié par « Les Professionnels de la Sécurité et des réseaux de communication Voix-Données-Images » ou « Les Professionnels Français de la Sécurité Voix Données Images ». Désigné par la suite « Groupement Français des Professionnels de la Sécurité Voix Données Images » ou SVDI.
Le siège social du Groupement Français des Professionnels SVDI est fixé à : PARIS dans le 17ème arrondissement - 10, rue du Débarcadère.Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. Cette décision devra être ratifiée à l'Assemblée Générale annuelle.
La durée de SVDI est illimitée, sauf dissolution comme il est dit à l'article 32 des présents statuts.
Le Groupement Français des Professionnels SVDI suivant l'article L2131-1 du code du travail, a pour objet exclusif, l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.
ARTICLE 5 – « MARQUES LABELS ET CERTIFICATIONS »
Le Groupement Français des Professionnels SVDI pourra créer des marques, des agréments, des labels ou des certifications dans les conditions prévues par l'article 19 du titre premier du livre III du Code du Travail.
Sont adhérents au Groupement Français des Professionnels SVDI :
a) Les Membres Installateurs
Sont Membres Installateurs :
- Les sociétés ou groupements de sociétés exerçant au moins une activité d'équipement ou de services dans les réseaux d'énergie ou les réseaux de communication.
- Etre représentées par une personne physique nommée par sa Direction Générale
- Etre titulaires d'une assurance garantissant leur responsabilité civile, professionnelle des métiers considérés.
- Présenter un dossier d'admission dans les conditions de l'article 7 des présents statuts.
b) Les Membres associés.
Sont notamment membres associés les personnes physiques ou morales, les groupements exerçant des activités connexes à celles des Membres Installateurs.
Les membres associés sont classés dans trois collèges :
I. Collège des Consultants.
II. Collège des Industriels.
III. Collège des Partenaires.
Les Membres associés doivent :
- Se conformer, sans restriction, ni réserve, aux présents statuts et au Règlement Intérieur.
c) Les Membres de Droit
Il s'agit des présidents ou de leurs représentants désignés dans les organisations professionnelles adhérentes ou liées à SVDI par des conventions de partenariat.
d) Groupe des donneurs d'ordres
Sont notamment membres donneurs d'ordres les personnes, sociétés ou groupements des secteurs privés ou publics, susceptibles de contracter dans les domaines couverts par SVDI. Ils n'ont pas de droit de vote lors des réunions statutaires. Ils doivent se conformer, sans restriction, ni réserve, aux présents statuts et au Règlement Intérieur.
ARTICLE 7 - ADMISSION
Les demandes d'admission sont adressées par écrit au président du Groupement Français des Professionnels SVDI et présentées au Conseil d'Administration qui devra statuer à la majorité relative des administrateurs présents, sans appel et sans avoir à motiver sa décision.
ARTICLE 8 - DÉMISSION
Tout membre de SVDI peut s'en retirer à tout instant. La démission doit être signifiée par lettre recommandée adressée au siège de SVDI. Dans ce cas, la cotisation de la période en cours reste due.
ARTICLE 9 - EXCLUSION, RADIATION
Le Conseil d'administration peut prononcer la radiation de tout membre qui n'exerce plus d'activités dans les domaines couverts par SVDI.
Les personnes frappées d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale, ou ayant perdu leurs droits civiques sont exclues de droit de SVDI. Elles ne pourront être réadmises qu'après avoir justifié de leur réhabilitation.
Par ailleurs, toute personne morale ou physique qui, par ses paroles, ses écrits, ses actes, porte préjudice ou cherche à nuire au SVDI ou à la profession ou tout incident injustifié avec un autre membre pourra en être exclue. Les membres n'ayant pas acquitté leurs cotisations pourront être exclus après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours et ne pourront être réadmis qu'après avoir régularisé leur situation.
Cette exclusion, proposée par le Bureau, ne peut être prononcée que par un Conseil d'administration réuni spécialement à cet effet. L'entreprise sera alors informée du projet d'exclusion par lettre recommandée, 1 mois avant la réunion, et sera invitée à présenter sa défense.
Radiation automatique :
Dès lors que l'un des membres ne satisfait plus aux conditions fixées dans les statuts ou au règlement intérieur, il sera radié automatiquement tout en lui réclamant la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion, conformément à l'Article L2141-3 du code du travail.
ARTICLE 10 - CAPACITÉ CIVILE
Le SVDI est doté de la personnalité civile.
Elle peut notamment :
- acquérir ou recevoir à titre gratuit des biens meubles ou immeubles, ou prendre des participations dans des sociétés à vocation immobilière,
- Agir en justice pour la défense des intérêts propres qu'ils soient pécuniaires ou autres et pour réparation d'un préjudice matériel ou moral
- Agir en justice pour la défense des intérêts communs, matériels ou moraux, de ses membres dans les limites des buts poursuivis à travers son objet.
- elle est représentée, en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son Président ou par un membre spécialement désigné à cet effet par le Président après approbation du Bureau.
ARTICLE 11 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES : DISPOSITIONS COMMUNES
Les assemblées générales sont ouvertes à tous les membres de SVDI. Seuls les membres à jour de leurs cotisations ont droit de vote ; ils peuvent se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir écrit et lui-même à jour de ses cotisations. Cependant, un même membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Le SVDI est convoqué en assemblée générale ordinaire une fois par an et en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que le Conseil d'administration le juge nécessaire ou sur la demande écrite d'au moins un quart des membres à jour des cotisations. Le Président convoque les assemblées générales par lettre simple ou tout autre moyen de communication écrit adressé au moins quinze jours à l'avance. Le Président et le Bureau en exercice sont de droit Président et Bureau de l'assemblée. En cas d'empêchement du Président, le vice-président assume cette fonction.
L'assemblée générale ordinaire :
- approuve les comptes de l'année écoulée (+ rapport moral et financier établi par le bureau ou d'activité),
- Nomme les commissaires aux comptes quand les dispositions législatives et réglementaires l'imposent
- Entend et approuve le rapport annuel établi par le commissaire aux comptes sur les conventions prévoyant la rémunération du Président quand les dispositions législatives et réglementaires l'imposent.
- Approuve les comptes arrêtés par le bureau comme il est dit à l'article 20
- fixe ou modifie le niveau et les conditions de l'éventuelle rémunération du Président de SVDI, à la majorité des deux tiers des présents, tous les autres points étant votés à la majorité absolue ou relative fixée à l'article 13. Cette décision devra être prise hors présence du Président.
- vote le budget pour l'année à venir,
- se prononce sur toute autre question inscrite à l'ordre du jour,
L'ordre du jour est fixé par le Bureau. Les membres peuvent demander au Président, avant la tenue de l'assemblée, d'inscrire à l'ordre du jour toute question relative à l'objet, au fonctionnement ou aux intérêts de SVDI. Lors de cette même assemblée, il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au vote à bulletin secret, des membres du Conseil d'Administration.
ARTICLE 13 - RÈGLES DE DÉCISION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de besoin, il est procédé à un second vote à la majorité relative. Les votes ont lieu à main levée, à moins que le Président de l'Assemblée ou le quart au moins des membres présents ou représentés ne demandent un scrutin secret. Sauf sur le vote relatif au remplacement des membres du CA conformément à l'article 12.
L'assemblée générale extraordinaire a pour objet de voter les modifications statutaires et de décider de la dissolution du SVDI. Elle peut être saisie de toute autre question à la demande du Conseil d'administration. Elle statue à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée à moins que le Président de l'Assemblée ou le quart au moins des membres présents ou représentés ne demandent un scrutin secret. Cependant, un même membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Groupement Français des Professionnels SVDI est administré et représenté par un Conseil d'Administration qui a les pouvoirs les plus étendus pour surveiller et défendre ses intérêts.
Ce Conseil est composé au maximum:
• Du président (représentant 1 VOIX)
• De 15 membres issus du collège des Membres Installateurs (représentant 15 VOIX)
• De 6 membres issus du collège des associés (représentant 6 VOIX) ainsi répartis :
- Quatre membres du collège des Industriels (représentant 4 VOIX)
- Un membre du collège des Partenaires (représentant 1 VOIX)
- Un membre du collège des Consultants (représentant 1 VOIX)
• De 3 Membres de Droit visés par l'article 6C des présents statuts, nommés par le bureau de SVDI et représentant un maximum de 3 VOIX.
Un membre de droit peut se faire représenter au conseil d'administration de SVDI par une personne par lui mandatée. Son représentant siègera dans ce conseil en qualité d'invité permanent. Lorsqu'un membre de droit perd, dans son organisation professionnelle, sa qualité de président il perd de facto son siège au conseil d'administration de SVDI et la faculté d'y être représenté. Dans cette situation il sera remplacé dans les mêmes conditions, par le nouveau président lui succédant.
• De 2 membres invités du Président, dont un représentant du collège des Donneurs d'Ordres, chacun ayant une voix consultative
DUREE DES MANDATS
Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans au titre de l'entreprise à laquelle ils appartiennent au moment de leur élection. Ils sont rééligibles sans limitation du nombre de mandat. La qualité de membre du Conseil d'administration est personnelle, à l'exclusion des représentants des membres de droit. Ils doivent exercer des pouvoirs d'administration et/ou de direction, ou obligatoirement des responsabilités dans des entreprises à jour de leurs cotisations. Les Administrateurs sont bénévoles et non rémunérés dans le cadre de cette fonction. La limite d'âge pour être élu au Conseil est fixée à 70 ans. Néanmoins, les membres atteints par la limite d'âge pourront terminer leur mandat. Les administrateurs, membres de droit représentant une organisation professionnelle liée à SVDI par une convention de partenariat sont renouvelés annuellement.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de SVDI. Il peut constituer toute commission pour l'étude des questions qu'il juge opportunes. Le Conseil peut entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l'éclairer, même si elle n'est pas membre de SVDI.
ARTICLE 17 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que le Président le juge nécessaire ou que la demande en est présentée au Président par au moins un quart des membres du Conseil. Le Président convoque le Conseil d'administration par tout moyen écrit au moins quinze jours à l'avance sauf cas d'urgence. Les réunions du Conseil sont présidées par le Président et, en son absence, par le vice-président. Le Conseil délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de représentation, un administrateur ne peut avoir plus d'un pouvoir. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque séance du Conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal. Tout membre du Conseil d'Administration qui sans excuse n'aura pas assisté, durant l'exercice, à au moins la moitié des réunions pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 18 - MANDATAIRES
Chaque fois que nécessaire, les différents mandataires désignés pour représenter le SVDI viennent rendre compte de leur mandat devant le Conseil d'administration et éventuellement solliciter des instructions. Entre deux conseils, les instructions peuvent être sollicitées directement auprès du Président.
ARTICLE 19 - BUREAU
Le Bureau est composé à minima de:
- Un Représentant du collège des membres associés
Chaque membre du Bureau est élu par le Conseil d'administration parmi ses membres annuellement.
ARTICLE 20 - POUVOIRS DU BUREAU
Le Bureau exécute les décisions du Conseil d'administration et assure le fonctionnement de SVDI. Il expédie les affaires courantes. Il est habilité à prendre toutes les décisions qui ne peuvent attendre la prochaine réunion du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil d'administration. Il prépare le budget et arrête les comptes annuels qui seront soumis pour certification au commissaire aux comptes quand la loi et les règlements l'exigent et à l'approbation de l'assemblée générale. Il peut proposer une rémunération du Président celle-ci étant fixée ou modifiée par le Conseil d'administration, mais le principe du bénévolat doit rester la règle autant que faire se peut.
ARTICLE 21 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau se réunit sur la convocation du Président chaque fois que l'exigent les circonstances. Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des membres le composant, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité. Le bureau rend compte de son action au Conseil d'administration.
ARTICLE 22 - PRÉSIDENT
Les candidats à la présidence de SVDI doivent adresser leur candidature par écrit au Bureau au moins 20 jours avant la date de l'élection. Le Président doit être âgé de moins de 70 ans à la date de son élection, être le représentant légal de son entreprise ou y exercer une fonction de direction effective. Le Président est le représentant légal de SVDI. Il peut ester ou témoigner en justice, se porter partie civile et plus généralement exercer les droits dont jouit un syndicat professionnel. Il représente le SVDI dans toutes les réunions officielles. Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Bureau dont il fixe l'ordre du jour et du Conseil d'administration et pour la réalisation de l'objet des présents statuts. Il est habilité à effectuer toutes opérations sous réserve de l'avis du Bureau si elles représentent des engagements financiers non budgétés. Le Président est membre de droit de toutes les commissions instituées par le SVDI où il a voix délibérative comme les autres membres. Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau, du Conseil ou au Secrétaire général du SVDI. Les membres non issus du collège des Membres Installateurs ne sont pas éligibles aux fonctions de Président et de Trésorier.
ARTICLE 23 - VICE-PRÉSIDENT
Le Vice-Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions. Il remplace le Président en cas d'indisponibilité de celui-ci. En cas de vacance définitive du poste de Président, le Vice-Président assure la présidence par intérim, jusqu'à l'élection dans les meilleurs délais, d'un nouveau Président par le Conseil d'administration. Le nouveau Président est élu pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Il pourra ensuite briguer éventuellement de nouveaux mandats.
ARTICLE 24 – TRÉSORIER
Le Trésorier exerce le contrôle général du budget. Il a délégation du Président pour engager seul les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de SVDI. Les autres dépenses sont engagées par le Président ou par le Trésorier sur visa du Président. Il est assisté par le Secrétaire général de SVDI.
ARTICLE 25 - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (ou Délégué Général) DU SVDI
Le Secrétaire général de SVDI, choisi en dehors des adhérents, est placé sous l'autorité du Président qu'il assiste dans ses fonctions. Il est nommé par le Bureau sur proposition du Président et doit rendre compte à celui-ci de toutes ses actions. Son salaire et ses conditions de travail sont fixés par le Président. Le Secrétaire général dirige l'ensemble des services de SVDI. Il peut recevoir du président et après accord de celui-ci toutes délégations permanentes ou temporaires de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, du Bureau, notamment pour représenter le SVDI dans les actions ou instances judiciaires dirigées contre le SVDI ou en son nom, ainsi que pour signer toutes les pièces de procédure.
ARTICLE 26 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil d'administration peut établir et ensuite modifier le règlement intérieur de SVDI.
ARTICLE 27 - RESSOURCES
Les ressources de SVDI proviennent :
- des cotisations de ses membres,
- des subventions, dons ou legs,
- des intérêts de tous titres, fonds placés ou créances,
- des revenus de tous immeubles que le SVDI possède ou pourra acquérir,
- de toutes autres ressources qui pourraient être acquises par suite d'opérations réalisées en conformité avec la loi et les présents statuts.
ARTICLE 28 - MODE DE DÉTERMINATION DES COTISATIONS
Tout membre doit verser un droit d'entrée et une cotisation annuelle. Les montants de ce droit et de cette cotisation ainsi que leur mode de règlement sont déterminés, chaque année, par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 29 - COMPTABILITÉ
Le SVDI tient une comptabilité qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. Les comptes seront soumis, dans la limite des obligations légales, à la certification d'un commissaire aux comptes, conformément aux obligations législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 30 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une proposition du Conseil d'administration, et être soumise à la décision d'une assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION
La dissolution de SVDI peut être proposée par le Conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Elle sera prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire décide alors de la dévolution de l'actif de SVDI, conformément à la législation en vigueur et désigne le ou les liquidateurs conformément à l' Article L2131-6 du Code de travail. En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 Mars 2010. Ils se substituent à ceux adoptés par l'assemblée générale du 13 Décembre 2007 sans qu'il en résulte la création d'un être moral nouveau. Ils seront déposés, à la Préfecture de Paris.
Adresse postale: 5 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 PARIS / Tél: 01.44.05.84.40
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