Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3971-PGP&bg=262&bd=263&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-09 18:59:08+00:00
Document Index: 134104457

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§40', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 199", '§ 100', '§150', '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 156", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-150-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 1-12/09/2012)
Le premier alinéa du 1 de l’ article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI) prévoit que l’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI.
Les non-résidents qui, en application de l’ article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal
Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte (qui demeure un territoire fiscal distinct jusqu'au 1er janvier 2014), à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (à compter de leur transformation en collectivité d'outre-mer et sous réserve des dispositions des articles LO.6214-4 et LO.6314-4 du code général des collectivités territoriales ), et qui disposent de revenus de source française.
10 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 10-12/09/2012)
Les français domiciliés à Monaco qui, en application de l' article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 , sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile en France peuvent bénéficier de l’avantage fiscal :
- au titre des frais d'emploi de salariés exerçant leur activité dans une résidence située sur le territoire français (voir sur cette dernière condition, §40 ) ;
20 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 20-12/09/2012)
Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n’est exigée. La forme de l’avantage fiscal varie toutefois selon que le contribuable exerce ou non une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi (voir BOI-IR-RICI-150-20 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 80-12/09/2012)
L' avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, …) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile.
90 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 90-12/09/2012)
Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l’emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, c’est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
100 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 100-12/09/2012)
Le terme « emploi » est à prendre au sens large. Il comprend l’emploi direct d’un salarié, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré et le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (voir §150 à 250 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 110-12/09/2012)
Les précisions sur la notion de résidence apportées aux § 40 à 80 sont applicables. En particulier, il doit s’agir de la résidence principale ou secondaire (cf. n° 60 ), située en France de l’ascendant, que le contribuable ou son ascendant en soit ou non propriétaire.
120 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 120-12/09/2012)
Les ascendants s'entendent des personnes mentionnées aux articles 205 et 206 du code civil.
Il s'agit des père et mère ou autres ascendants en ligne directe ( article 205 du code civil) mais aussi des beau-père et belle-mère tant qu'il existe une affinité entre le contribuable et son beau-père ou sa belle-mère (article 206 du code civil). Cette affinité résulte soit du mariage, soit du PACS, soit de l'existence d'enfants nés de celui-ci en cas de décès du conjoint.
130 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 130-12/09/2012)
L’ascendant doit remplir les conditions prévues par l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, c’est-à-dire être susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
140 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 140-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l' article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
En pratique, le contribuable pourra choisir entre la réduction d'impôt (le crédit d’impôt n’est pas applicable, voir n° 240 du BOI-IR-RICI-150-20 . ) et la déduction d'une pension alimentaire du revenu global prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI.
150 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 150-12/09/2012)
Les services éligibles à l'avantage fiscal sont les services à la personne définis aux articles L7231-1 , D7231-1 et D7233-5 du code du travail.
La liste des activités éligibles prévue par les articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail s’applique, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré. Ainsi, ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour :
- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis aux articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail ;
Les dispositions des articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail ont été commentées dans la circulaire du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne , publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (n° 45 - mars-avril 2012 - pages 77 à 120).
160 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 160-12/09/2012)
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1 , D7231-1 et D7233-5 du code du travail (cf. BOI-ANNX-000031 pour la liste des activités de services à domicile). Il convient en outre d’apporter les précisions suivantes.
170 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 170-12/09/2012)
L’article L7231-1 du code du travail concerne les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi qu’aux tâches ménagères et familiales.
180 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 190-12/09/2012)
Le b du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L7232-1-1 du code du travail et qui, par conséquent, rend exclusivement des services à la personne définis ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.
Les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne sont commentées dans la circulaire du 26 avril 2012 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (n° 45 - mars-avril 2012 - pages 77 à 120) .
200 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 200-12/09/2012)
L'article L7231-1 du code du travail prévoit que les services à la personne portent sur les activités suivantes : la garde des enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi que les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
La liste des activités est définie aux aux articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail (cf. BOI-ANNX-000031 pour la liste des activités de services à domicile).
Agrément et déclaration.
Conformément aux dispositions de l'article L7232-1 du même code, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités suivantes de services à la personne, est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
- la garde d'enfant au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille (cet âge a été fixé à trois ans par l'arrêté du 26 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011)) ;
L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les articles R7232-1 à R7232-17 du code du travail et, notamment, par le cahier des charges prévu à l'article R7232-7 dudit code, approuvé par l'arrêté du 26 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011).
Par ailleurs, à condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article L7233-2 du code du travail (avantages fiscaux, notamment l'avantage prévu à l’article 199 sexdecies du CGI) déclare son activité auprès de l'autorité compétente.
Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L7232-1-1 à L7232-9 et par les articles R7232-18 à R7232-24 du code du travail.
Dérogation à la condition d'activité exclusive.
L'article L7232-1-2 du code du travail prévoit que sont dispensés de la condition d'activité exclusive :
- pour leurs activités d'aide à domicile : les associations intermédiaires, les régies de quartiers (dans des conditions fixées par décret), les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L312-7 du même code ;
- pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux enfants âgés de moins de trois ans et aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité : les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (établissements qui assurent ou participent à plusieurs actions : actions médicosociales, d’éducation pour la santé et de prévention, ...) ; les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code (centres qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales) ; ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code pour leurs activités d'aide à domicile.
210 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 210-12/09/2012)
Perte des avantages fiscaux.
L'article L7232-8 du code du travail prévoit que lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne prévue à l'article L7231-1 du même code, elle perd notamment le bénéfice des avantages fiscaux prévu à l'article L7233-2 du code précité.
220 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 250-12/09/2012)
Les modalités d’application de l’avantage fiscal aux prestations rendues par les ESAT sont similaires aux règles antérieurement applicables aux CAT (cf. réponse ministérielle à la question écrite n° 16524 de M. Bernard Depierre, député, du 12 février 2008, publiée au JO le 26/08/2008, p. 7348) .
En conséquence, dès lors qu’un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’un ESAT met, dans les conditions prévues par les articles R 344-16 à R 344-21 du code de l’action sociale et des familles, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d’une personne physique pour l’exercice au domicile de celle-ci, d’une prestation admise au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal.
260 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 260-12/09/2012)
L'essentiel des activités des travailleurs handicapés est effectué en milieu fermé. Toutefois, certaines personnes peuvent être mises à disposition d'employeurs extérieurs. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions des articles D5213-84 et D5213-85 du Code du travail.