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Timestamp: 2018-09-25 23:39:03+00:00
Document Index: 175415362

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 69', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 20']

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Regeste [A, F, I] Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let. c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment...
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