Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6028-PGP&bg=4619&bd=4620&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-04-05 10:58:10+00:00
Document Index: 270672223

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 500', '§ 200', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 46', '§ 320', '§ 330', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 1', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IS-GPE-50-10-30-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 1-06/05/2015)
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, du fait de la cessation du groupe, par la société absorbante au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-10 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 90-06/05/2015)
Le déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble est, pour une société donnée, le montant mentionné à la ligne DA de l'imprimé n° 2058 ER (CERFA n° 10931) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
100 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 110-06/05/2015)
Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011, le déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui subsiste après les réintégrations effectuées en application de l' article 223 S du CGI et transféré sur agrément à la société absorbante, peut s'imputer sur une base élargie constituée par les bénéfices ultérieurs de la société absorbante et ceux des filiales de l'ancien groupe qui sont membres du nouveau groupe, dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article 209 du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-DEF-10-30 au III § 100 à 120 ). Conformément au 5 de l' article 223 I du CGI , on applique les règles de plafonnement du déficit imputable à la base élargie et non un plafonnement à raison du bénéfice d'imputation de chaque filiale composant la base élargie.
120 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 150-06/05/2015)
500 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 500-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 200-06/05/2015)
-800 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -800-06/05/2015)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 170-06/05/2015)
Total pour N-3 : 7 885 ¤.
180 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 190-06/05/2015)
210 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 230-06/05/2015)
240 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 240-06/05/2015)
Pour le terme « restructuration » cité à l'alinéa précédent, se référer au 6 de l’ article 223 L du CGI , qui vise notamment les cas de fusion, scission ou acquisition d’une société mère par une personne morale qui forme un nouveau groupe avec les sociétés de l’ancien groupe, ou élargit un groupe préexistant à ces sociétés.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 250-06/05/2015)
Le dernier aliéna de l' article 223 R du CGI , applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, a apporté quelques assouplissements.
260 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 260-06/05/2015)
270 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 280-06/05/2015)
290 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 290-06/05/2015)
300 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 300-06/05/2015)
310 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 310-06/05/2015)
Déficit N-3 imputable sur le bénéfice propre de H calculé dans les conditions prévues au 4 de l' article 223 I du CGI : 15 000 ¤.
- résultat de droit commun rectifié dans les conditions prévues à l' article 223 B du CGI ;
Sommes déjà imputées : 30 000 ¤.
Le déficit déjà imputé est réputé correspondre à celui de la société qui sort (A) ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis ).
320 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 320-06/05/2015)
Les commentaires contenus au I-C § 330 à 380 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
330 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 330-06/05/2015)
Dans les développements suivants, un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI . Ces groupes ainsi que les notions d' « entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50 .
340 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 340-06/05/2015)
350 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 350-06/05/2015)
Dans ces situations, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par la société tenue d'y procéder (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-10 ). Il s'agit, selon le cas, de la société absorbante, ou de la nouvelle société mère lorsque par exemple une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente absorbe l'entité mère non résidente du groupe horizontal et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions, selon les dispositions du c du 6 de l' article 223 L du CGI .
360 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 360-06/05/2015)
En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui forme un groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse du fait de l'opération (1° du c du 6 de l' article 223 L du CGI ), le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'applique dans les conditions prévues au I § 1 à 320 .
370 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 370-06/05/2015)
Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe (2° du c du 6 de l' article 223 L du CGI ), le transfert à la société absorbante du déficit d'ensemble du groupe qui cesse n'est pas possible, puisque l'ancienne société mère n'est pas elle-même absorbée, et dans certains cas l'absorbante n'est pas établie en France. Dans ce cas, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse est transmis à l'ancienne société mère. Ce déficit d'ensemble est imputable sur une base élargie au sein du groupe formé par la nouvelle société mère, à condition que la société mère du groupe qui cesse en soit membre.
380 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 380-06/05/2015)
390 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 390-06/05/2015)