Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1987/044_PS_SJG_SJG8741CM00044.htm
Timestamp: 2018-04-24 13:44:08+00:00
Document Index: 106713652

Matched Legal Cases: ['art. 2248', 'art. 108', 'art. 2248', 'art. 108', 'art. 2248', 'art. 108', "l'article 108"]

Prescription (en matière civile).— Interruption. C. civ., art. 2248. Application au contrat de transport de marchandises (oui). Reconnaissance par l'expéditeur de son obligation au paiement. Substitution de la prescription de droit commun à la prescription annale de l'art. 108, C. com. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prescription (en matière civile).— Interruption. C. civ., art. 2248. Application au contrat de transport de marchandises (oui). Reconnaissance par l'expéditeur de son obligation au paiement. Substitution de la prescription de droit commun à la prescription annale de l'art. 108, C. com.
(Cass. com.. R.. 23 juin 1987 : Société Wenderbecq c. Société Éditrans). Ayant constaté qu un expéditeur de marchandises avait reconnu par lettre devoir à un transporteur le montant des frais de transport dont il était débiteur et ayant fait ressortir que cet accord. par application de 1 article 2248 du Code civil, avait eu pour conséquence de substituer à la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, invoquée par l'expéditeur, la prescription de droit commun, un tribunal a justement (...)