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Timestamp: 2016-10-26 17:31:47+00:00
Document Index: 238842414

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 121', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 121', 'art. 6', 'art. 113', 'art. 6', 'art. 121', 'art. 65']

1F_24/2016 (14.09.2016)
1F_24/2016 � � Arr�t du 14 septembre 2016
�A.________, repr�sent� par Me Rudolf Schaller, avocat,
agissant par Me C.________, avocat,
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 1D_2/2016 du 7 juin 2016.
Le 27 octobre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a acquitt� A.________ de l'accusation de tentative de contrainte pour laquelle il avait �t� renvoy� en jugement.
Le 17 d�cembre 2005, plusieurs personnes pr�sentes � l'audience de jugement du 26 octobre 2005 ont requis du Grand Conseil du canton de Vaud la mise en oeuvre d'une enqu�te parlementaire sur les relations entre la justice et l'Ordre des avocats vaudois.
Le 19 d�cembre 2007, la Pr�sidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a convoqu� A.________ � une s�ance le 17 janvier 2008. Le 30 juillet 2008, elle a inform� le conseil de A.________, constitu� entre-temps, avoir demand� un rapport pour d�terminer pr�cis�ment les comp�tences de la Commission de gestion dans ce dossier et pour �tablir si les griefs invoqu�s � l'encontre des magistrats vaudois n�cessitaient la mise en oeuvre d'une proc�dure de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Ce rapport �tabli par l'ancien Pr�sident du Tribunal f�d�ral B.________ a �t� produit le 28 ao�t 2008, puis pr�sent� � A.________ et discut� en pr�sence de celui-ci et de l'auteur du rapport le 4 septembre 2008.
Le 15 septembre 2008, la Pr�sidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a inform� A.________ de sa d�cision de mettre un terme aux nombreux �changes oraux et �crits entretenus avec lui.
A la suite de nouvelles interventions de l'int�ress�, le Pr�sident du Grand Conseil l'a avis� le 12 janvier 2009 que ses demandes �taient consid�r�es d�sormais comme trait�es et que son dossier avait �t� cl�tur�, le rapport de l'ancien Pr�sident du Tribunal f�d�ral B.________ ayant clairement d�montr� que le Grand Conseil et sa Commission de gestion n'�taient pas comp�tents pour entrer en mati�re � leur sujet.
Le 24 mars 2016, Me C.________, agissant pour l'Etat de Vaud, est revenu sur l'�change de correspondances intervenu entre le conseil de A.________ et le Bureau du Grand Conseil. Il s'est d�termin� sur les violations all�gu�es du droit d'�tre entendu, respectivement du droit d'�tre d�fendu par un avocat, pr�tendument commises par la Commission de gestion du Grand Conseil. Il a pr�cis�, r�f�rences � l'appui, les raisons pour lesquelles A.________ ne pouvait se pr�valoir du droit d'�tre entendu dans le cadre des investigations pr�alables men�es par une d�l�gation de la Commission de gestion.
Somm� de rendre une d�cision formelle, il a confirm� en date du 22 avril 2016 qu'il n'entendait pas rouvrir le dossier clos en 2008.
Par arr�t du 7 juin 2016, rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire form� par A.________ contre cette d�cision (cause 1D_2/2016).
Le 19 ao�t 2016, A.________ a d�pos� une demande de r�vision de cet arr�t.
Le requ�rant estime que les juges du Tribunal f�d�ral ne pr�sentent pas les garanties d'ind�pendance d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur sa demande de r�vision et sur le recours constitutionnel subsidiaire du 20 mai 2016. Il sollicite en cons�quence leur r�cusation et l'application de la proc�dure pr�vue � l'art. 37 al. 2 LTF. Subsidiairement, il conclut � la r�cusation des seuls juges qui ont particip� par le pass� � l'examen et au jugement des causes le concernant.
La partie qui sollicite la r�cusation doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (cf. art. 36 al. 1, 2
�me�phrase, LTF), sans quoi sa requ�te est irrecevable (cf. art. 42 al. 1 LTF; arr�t 2C_616/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3). Dans ce cas, la cour concern�e peut d'embl�e refuser d'entrer en mati�re, sans devoir passer par la proc�dure pr�vue par l'art. 37 LTF, et les juges vis�s par la demande de r�cusation peuvent participer � cette d�cision (arr�ts 6B_994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2 et 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1.8). Il en va de m�me en pr�sence d'une demande de r�cusation abusive ou manifestement mal fond�e suivant une jurisprudence constante connue du requ�rant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. arr�t 2E_1/2012 du 9 mars 2012 consid. 1.1).
Le requ�rant consid�re que le Tribunal f�d�ral aurait d�montr� sa complicit� avec les tribunaux vaudois et cite les arr�ts qui iraient dans ce sens. Toutefois, le fait que plusieurs cours de cette juridiction ont rejet� ou d�clar� irrecevables des recours �manant de A.________ ou ont admis le recours d'un tiers contre une d�cision cantonale qui lui �tait favorable ne suffit manifestement pas � d�noter une pr�vention g�n�ralis�e des juges du Tribunal f�d�ral � l'�gard du requ�rant ou � d�montrer une �ventuelle connivence avec les tribunaux vaudois propres � �tablir son manque d'ind�pendance et son incapacit� � statuer en toute objectivit� sur la demande de r�vision. On observera au demeurant qu' un recours en mati�re civile pour retard � statuer d�pos� par A.________ a �t� admis (cf. arr�t 5A_517/2008 du 11 d�cembre 2008). Pour le surplus, la participation � une proc�dure ant�rieure devant le Tribunal f�d�ral ne constitue pas un motif de r�cusation (cf. art. 34 al. 2 LTF). Il faut d'autres �l�ments susceptibles de faire para�tre les juges du Tribunal f�d�ral ou certains de ses membres comme pr�venus et inaptes � statuer, ce qui n'est pas le cas.
La requ�te de r�cusation doit ainsi �tre rejet�e.
Le requ�rant consid�re que l'adoption de l'arr�t querell� par un Juge unique � huis clos est ill�gale et contraire aux art. 6 et 13 CEDH. Il invoque le motif de r�vision de l'art. 121 let. a LTF. On ne voit cependant pas en quoi l'application faite dans le cas particulier de la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF serait contraire � la loi sur le Tribunal f�d�ral. En vertu du texte clair de l'art. 117 LTF, cette disposition s'applique par analogie � la proc�dure du recours constitutionnel subsidiaire. Par ailleurs, vu l'irrecevabilit� manifeste du recours pour d�faut de qualit� pour agir, il �tait conforme � la loi de rendre un arr�t selon cette proc�dure et sans autre mesure d'instruction. Sur ce point, la demande de r�vision est mal fond�e.
Invoquant l'art. 121 let. c LTF, le requ�rant reproche au Juge unique de ne pas avoir statu� sur la conclusion de son recours constitutionnel subsidiaire tendant � ce que le Tribunal f�d�ral constate que les autorit�s vaudoises ont viol� les garanties des art. 6, 8, 13 et 14 CEDH.
Ce faisant, le requ�rant perd de vue que le recours constitutionnel subsidiaire ne peut viser que des d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance au sens de l'art. 113 LTF. L'objet du recours devant le Tribunal f�d�ral �tait ainsi limit� au bien-fond� du refus de l'Etat de Vaud, exprim� le 22 avril 2016 par l'interm�diaire de son mandataire, Me C.________, de revenir sur la d�cision de la Commission de gestion du Grand Conseil de ne pas rouvrir le dossier clos en 2008. Le recours ne pouvait pas s'�tendre � une �ventuelle violation par les autorit�s vaudoises des garanties d�coulant des art. 6, 8, 13 et 14 CEDH d�s lors que la d�cision attaqu�e n'avait pas port� sur cette question. Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'on puisse reprocher au Juge unique d'avoir omis de statuer sur une conclusion qui portait sur un point que l'autorit� pr�c�dente n'avait pas trait� et qui exc�dait l'objet du litige.
Invoquant le motif de r�vision de l'art. 121 let. d LTF, le requ�rant fait grief au Juge unique d'avoir omis de prendre en consid�ration des faits pertinents qui ressortaient du dossier en retenant que les d�lais applicables pour faire valoir une �ventuelle violation de ses droits de partie � la proc�dure conduite par la Commission de gestion du Grand Conseil visant � �tablir si une enqu�te parlementaire se justifiait �taient �chus depuis longtemps. Ce serait en effet le 24 mars 2016 pour la premi�re fois que l'Etat de Vaud a ni� sa qualit� de partie dans la proc�dure devant le Grand Conseil.
Sous couvert d'une pr�tendue inadvertance, le requ�rant s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation juridique de l'arr�t litigieux, ce qu'il n'est pas en droit de faire (arr�t 1F_12/2015 du 27 avril 2015 consid. 3). Il ne pr�tend du reste pas avoir interjet� recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la Commission de gestion du Grand Conseil du 15 septembre 2008 qui mettait un terme aux nombreux �changes oraux et �crits entretenus avec lui. Or, c'est dans le cadre d'un tel recours qu'il aurait d� faire valoir la violation de ses droits de partie � la proc�dure conduite par cette autorit�. Le fait que Me C.________ ait pr�cis� � bien plaire dans sa lettre du 24 mars 2016 les r�f�rences l�gales qui permettaient de conclure � l'absence de qualit� de partie et de violation des droits fondamentaux de A.________ dans la proc�dure men�e par la Commission de gestion et close en 2008 ne permettait pas de consid�rer que le Grand Conseil aurait pris � ce sujet une nouvelle d�cision sujette � recours, comme il le pr�cisait d'ailleurs express�ment. On ne saurait ainsi suivre le requ�rant lorsqu'il entend remettre en cause le fait qu'il �tait � tard pour faire valoir ses droits de partie dans la proc�dure ouverte par cette commission.
La demande de r�vision doit par cons�quent �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable aux frais du requ�rant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ce dernier est rendu attentif au fait que toute nouvelle �criture en lien avec le pr�sent arr�t ou avec l'arr�t rendu le 7 juin 2016 sera class�e sans suite.
La requ�te de r�cusation est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties.