Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat3=50~~25~~2&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-24 17:30:53+00:00
Document Index: 128067722

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Les demandeurs d'emploi > Bruxelles > Formation individuelle en entreprise (FPI) en Région de Bruxelles-Capitale
Qu'est-ce qu'une formation professionnelle individuelle (FPI)?
Il s'agit d'un stage effectué par un demandeur d'emploi dans une entreprise en vue d'acquérir, par la pratique, l'expérience et la qualification nécessaires pour y occuper un emploi. Ce stage fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle individuelle (FPI). Dans le cadre de ce contrat, seule une prime de productivité est due par l'employeur. Aucune cotisation de sécurité sociale (personnelle ou patronale) n'est due sur cette prime.
Les objectifs de la formation professionnelle individuelle (FPI) sont doubles : aider les demandeurs d'emploi à acquérir les compétences nécessaires pour exercer une activité professionnelle et permettre aux entreprises de former les demandeurs d'emploi à leurs besoins.
A l'issue de la formation, l'employeur s'engage à embaucher le stagiaire avec un contrat de travail d'une durée au moins égale à la durée de la formation.
Un équivalent de cette formation professionnelle existe également en Région wallonne et en Région flamande.
1: Plan Formation-Insertion (PFI) en Région wallonne
2: Individuele Beroepsopleiding in de Onderneming (IBO) en Région flamande
Qui peut conclure un FPI ?
Le FPI s'adresse aux personnes :
inscrites comme demandeur d'emploi auprès d'un service régional de l'emploi (Forem, Actiris, ADG, VDAB)[1] ;
résidant sur le territoire belge ;
le demandeur d'emploi ne doit pas avoir travaillé précédemment pour l'employeur, à l'exception d'une occupation sous la forme d'un contrat intérimaire.
La formation peut être suivie par un travailleur à temps partiel, puisqu'une FPI de minimum un mi-temps peut être conclue.
Toute entreprise (privée, publique ou profession libérale)[2] située sur le territoire de Bruxelles-Capitale peut accueillir un stagiaire dans le cadre d'une FPI.
[1] Le demandeur d'emploi ne doit pas nécessairement être inoccupé à temps plein.
[2] Les ASBL peuvent également bénéficier de la formation professionnelle individuelle en entreprise à condition que l'engagement à la suite de celle-ci s'effectue sur fonds propres.
Comment conclure un contrat FPI ?
L'employeur qui souhaite former un stagiaire doit s'adresser à Actiris. La conclusion du contrat de formation individuelle doit être faite entre l'entreprise, le stagiaire et Actiris (en collaboration avec Bruxelles Formation[1]) sur la base d'un modèle de contrat.
Attention : l'employeur doit obligatoirement signer le contrat avec Actiris (en collaboration avec Bruxelles Formation). Sa seule conclusion avec le stagiaire n'est pas valable et pourrait entraîner une requalification en contrat de travail.
Le stagiaire ne peut pas être occupé dans l'entreprise avant la conclusion du FPI, à l'exception d'une occupation sous la forme d'un contrat intérimaire.
A l'issue de la formation, l'employeur s'engage à embaucher le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à la durée de la formation.
Un plan de formation doit par ailleurs être complété et approuvé par Bruxelles Formation.
[1] Il s'agit du nouveau nom de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.
Quels sont les avantages accordés pendant la formation?
Prime de productivité à charge de l'employeur
L'employeur paie uniquement une prime de productivité qui est égale à la différence entre le salaire imposable de la profession à apprendre (salaire brut - 13,07 %) et les revenus éventuels du stagiaire (allocations de chômage, d'attente, de formation ou revenu d'intégration).
La prime est progressive 80 % (1er tiers de la formation), 90 % (2e tiers) ou 100 % (3e tiers).
Aucune cotisation (personnelle et patronale) de sécurité sociale ne doit être calculée sur ce montant. Par contre, un précompte professionnel de 11,11 % est dû.
Pendant le contrat de formation, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier, selon sa situation, des allocations de chômage ou d'insertion ou du revenu d'intégration sociale qu'il percevait avant le stage.
Les dispositions légales ne prévoient pas le maintien de l'aide sociale financière. Dans la pratique la plupart des CPAS continuent cependant à l'accorder pendant le stage.
Dans certains cas, le chômeur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'allocations de chômage ou d'attente peut recevoir de l'ONEm une allocation de formation[1]. C'est notamment le cas lorsque le chômeur occupé dans le cadre d'un FPI ne bénéficie pas d'allocations de chômage ou d'attente parce qu'il :
est devenu chômeur pour une raison dépendante de sa volonté ;
a été licencié suite à des comportements fautifs ;
a refusé un emploi ou un accompagnement par le service de placement ;
a été exclu des allocations dans le cadre du suivi des chômeurs ;
a été exclu des allocations pour chômage de longue durée.
Pour bénéficier de cette allocation de formation, les conditions suivantes doivent être remplies :
il s'agit d'une formation au moins à mi-temps ;
le demandeur d'emploi est, à la date à laquelle débute la formation, inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'un service régional de l'emploi (FOREM, Actiris, VDAB, ADG) ;
le demandeur d'emploi n'est pas, à la date à laquelle débute la formation, détenteur d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur, à moins qu'il ne soit, à ce moment, âgé d'au moins 45 ans ;
le demandeur d'emploi joint mensuellement à sa carte de contrôle une attestation de présence à la formation ;
le demandeur d'emploi de nationalité étrangère réside légalement en Belgique et possède, si nécessaire, un permis de travail ;
il respecte les conditions d'octroi des allocations de chômage (être disponible sur le marché de l'emploi (sauf dispenses), résider en Belgique, se soumettre au contrôle communal). Il ne doit toutefois pas respecter les conditions d'octroi mentionnées ci-dessus qui l'empêchent de bénéficier des allocations de chômage ou d'attente ordinaires.
Le stagiaire qui veut bénéficier de l'allocation de formation doit introduire sa demande auprès de l'ONEm à l'aide du formulaire C63-FPI. Ce formulaire peut être téléchargé du site de l'ONEm (http://www.onem.be/).
Frais de déplacement à charge de l'employeur
L'employeur octroie une intervention dans les frais de déplacement conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise pour les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail. Quel que soit le moyen de transport utilisé, le remboursement des frais est limité au coût du transport en commun le moins onéreux. Attention ! Seuls les chômeurs complets indemnisés peuvent bénéficier de cette intervention.
Indemnité de séjour à charge de l'employeur
L'employeur octroie au stagiaire une indemnité de séjour si celui-ci doit s'absenter de son foyer plus de 13 heures par jour et ne peut rejoindre sa résidence qu'une fois par semaine.
[1] Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 36ter.
Quels sont les avantages octroyés pendant le contrat de travail qui suit la FPI ?
A l’issue de la formation, l’employeur s’engage à conclure un contrat de travail d’une durée égale à celle de la formation et de payer le travailleur au barème de la profession apprise.
Durant ce contrat, l’employeur peut éventuellement bénéficier d'une aide à l'emploi (voyez le dossier "Aides à l'emploi"). Pendant toute la période de formation, le stagiaire garde en principe le statut qui était le sien avant la formation (demandeur d'emploi, chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale).
Qu'est-ce que la prime de transition professionnelle?
Si le stagiaire est engagé le premier jour d'un mois sous contrat à durée indéterminée à temps plein au terme de sa FPI en Région de Bruxelles-Capitale, l'employeur peut bénéficier d'une prime de 500 euros par mois pendant 12 mois. Cette prime est versée tous les mois par le service subventions d'Actiris.
Sont visées, les petites et moyennes entreprises et les ASBL qui ont un siège social ou un siège d'exploitation en région de Bruxelles-Capitale.
ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40.000.000 euros ou un bilan annuel inférieur à 27.000.000 euros ;
sont indépendantes par rapport à de grandes entreprises.
Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'Actiris au moment de l'engagement et appartenir à l'une des catégories suivantes :
personnes de moins de 25 ans n'ayant pas encore trouvé leur première activité professionnelle régulière rémunérée, d'une durée équivalente ou supérieure à trois mois consécutifs et non titulaires d'un diplôme, certificat, brevet ou autre document assimilé supérieur à l'enseignement secondaire supérieur ;
personnes souhaitant intégrer ou réintégrer le marché de travail et n'ayant pas travaillé ni suivi de formation pendant au moins 2 ans, et en particulier toute personne ayant cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille ;
personnes de plus de 45 ans, non titulaires d'un diplôme, certificat, brevet ou autre document assimilé supérieur à l'enseignement secondaire supérieur, et les personnes de plus de 55 ans sans emploi ;
personnes sans emploi depuis 12 mois consécutifs ou depuis 6 mois consécutifs dans le cas des personnes de moins de 25 ans et non titulaires d'un diplôme, certificat, brevet ou autre document assimilé supérieur à l'enseignement secondaire supérieur ;
personnes n'ayant pas trouvé de première activité régulière rémunérée après avoir purgé une peine privative de liberté ;
personnes inoccupées, âgées de moins de 46 ans, non titulaires d'un diplôme, certificat, brevet ou autre document assimilé supérieur à l'enseignement secondaire inférieur et non reprises dans les catégories ci-dessus (sauf personnes de 45 ans et plus), à condition que leur recrutement occasionne une création nette d'emploi[1].
Conditions concernant la prime
La prime ne peut excéder la rémunération nette mensuelle payée au travailleur et n'est pas due pour le(s) mois pendant le(s)quel(s) l'entreprise ne verse aucune rémunération au travailleur.
Avant de procéder à l'engagement du travailleur, l'employeur doit introduire auprès du service subventions d'Actiris un formulaire A qui permet de vérifier si l'entreprise répond aux conditions exigées, l'offre d'emploi et le plan de formation de minimum 240 heures proposé au demandeur d'emploi.
Lorsque le plan de formation a été agréé et les conditions exigées au niveau de l'entreprise ont été vérifiées, l'employeur doit dans les 2 mois qui suivent l'engagement faire la demande proprement dite de la prime de transition professionnelle au moyen du formulaire B auquel il doit annexer une copie du contrat de travail et de la convention de formation professionnelle.
Cette prime de transition professionnelle ne peut être cumulée avec aucun avantage financier (subside régional).
Elle peut être cumulée avec les réductions de cotisations de sécurité sociale (voyez le dossier "Aides à l'emploi").
[1] Il faut entendre par création nette d'emploi, l'augmentation du nombre de salariés exprimés en équivalent temps plein pendant les douze mois calendrier qui précèdent l'engagement.
Qu'est-ce que l’aide au tutorat d’un stagiaire ?
L'employeur peut bénéficier, à certaines conditions, d'une aide au tutorat de 500 euros par mois lorsqu'une personne expérimentée de l'entreprise encadre un stagiaire dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise[1].
Pour bénéficier de l'aide au tutorat, les micro, petites et moyennes entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :
ne pas être active dans un des secteurs suivants :
Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception des activités de soutien ;
Secteur houiller ;
Fabrication des fibres synthétiques ;
Secteur de la construction navale ;
Activités des notaires ;
Activités des huissiers de justice ;
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire ;
Santé humaine et action sociale, à l'exception des activités des entreprises de travail adapté et des crèches et garderies ;
Arts, spectacles et activités récréatives, sauf si la finalité principale est d'ordre commercial ;
Activités des organisations associatives ;
Activités des organismes extra territoriaux ;
ne pas être une entreprise dont 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une personne morale de droit public ;
ne pas être une entreprise en difficulté ;
être liée avec le stagiaire par une convention de formation professionnelle individuelle en entreprise.
Pour bénéficier de l'aideau tutorat, le tuteur doit :
être un travailleur de ou dans l'entreprise depuis au moins 5 ans ;
avoir au moins 10 années d'expérience professionnelle ;
ne pas suivre plus d'un stagiaire simultanément.
Montant de la prime au tutorat
L'aide au tutorat pour l'engagement d'un stagiaire à temps plein s'élève à 500 euros par mois pendant la période de la formation professionnelle individuelle en entreprise, avec un minimum de 2 mois et un maximum de 6 mois. Le total des primes ne peut dépasser 12.000 euros par entreprise et par an.
Le subside forfaitaire mensuel est de 1.000 euros et le subside annuel maximal est de 24.000 euros si l'entreprise est active dans un des secteurs suivants :
Activités de soutien dans le cadre du secteur de l'agriculture, la sylviculture et la pêche ;
Industrie manufacturière, sauf :
le secteur houiller ;
la fabrication des fibres synthétiques ;
le secteur de la construction navale ;
Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
Activités spécialisées, scientifiques et techniques, sauf :
les activités des notaires ;
les activités des huissiers de justice ;
Activités des entreprises de travail adapté et des crèches et garderies dans le secteur de la santé humaine et action sociale ;
Arts, spectacles et activités récréatives, si la finalité principale est d'ordre commercial ;
Autres activités de services, sauf activités des organisations associatives.
Cette prime est liquidée après paiement par l'entreprise de la prime de productivité au stagiaire (prime à payer dans le cadre de la FPI) sur la base des pièces justificatives introduites par l'employeur.
[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux aides à l'encadrement et à la transmission du savoir.
Quelles sont les règles à respecter pendant la période de formation?
Avant d'occuper le stagiaire, l'employeur doit conclure un contrat de formation avec le stagiaire ET Actiris (en collaboration avec Bruxelles Formation).
Bruxelles Formation acceptera la conclusion du contrat de formation si la demande de FPI remplit certaines conditions (durée, plan de formation, suivi, etc…). Par ailleurs, une telle formation en entreprise est réservée aux emplois pour lesquels aucune formation similaire n’est organisée.
Le contrat FPI n'est pas un contrat de travail : c'est un contrat de formation et le stagiaire n'est pas un travailleur mais un stagiaire en formation même s'il exécute des tâches en vue de l'apprentissage du métier.
Le contrat est conclu par écrit. Un exemplaire en est remis à chacune des parties. Il comporte une période d'essai qui correspond généralement à la moitié de la durée de la formation[1].
Le contrat doit notamment contenir les mentions et clauses ci-après :
l'identité, le domicile et, éventuellement, la résidence des parties ;
la date du début de la formation et sa durée probable qui ne peut excéder 2 100 heures ;
l'objet du contrat et notamment la spécification de la formation à recevoir ;
les horaires de prestation ;
les modalités attachées à la prime de productivité.
Les stagiaires en formation professionnelle sont assurés par l’employeur dans le cadre d'une assurance de droit commun[2].
En cas d’absence pour cause de maladie ou d'accident, le contrat de formation est suspendu. Le stagiaire est tenu de justifier de son incapacité en produisant un certificat médical. Le FPI est soumis à des règles spécifiques qui différent de celles appliquées aux contrats de travail (maladie, vacances, etc.…).
Le programme de formation est établi de commun accord entre l'employeur et Bruxelles Formation et est annexé au contrat FPI.
Pour bénéficier de la prime de transition professionnelle, il est conseillé de faire débuter le contrat de formation professionnelle un premier jour du mois.
Cette formation a une durée minimale de 4 semaines et maximale de 6 mois (2.100 heures).
La durée de ce contrat est prolongée des périodes d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident de travail ou d’un accident sur le chemin du travail, des périodes de vacances annuelles ainsi que des périodes de suspension pour chômage économique, intempéries et force majeure. Au cours de cette suspension, la prime de productivité n’est pas due par l’employeur.
Toutefois, le contrat n’est prolongé que moyennant l'accord d’Actiris.
Un avenant au contrat de formation devra être établi et signé par les 3 parties.
L’employeur a notamment l’obligation :
de former le stagiaire en lui faisant acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour exercer l’activité professionnelle visée (une simple adaptation au poste n’est pas suffisante) ;
d’assurer l’encadrement du stagiaire (désignation d’un tuteur) ;
de ne pas confier au stagiaire des tâches qui ne sont pas prévues dans le programme de formation ;
de respecter les obligations imposées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs ;
d’assurer le stagiaire dans le cadre d'une assurance de droit commun ;
de payer la prime de productivité ;
de fournir l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle de la formation professionnelle (rapport mensuel à Actiris et/ou visite sur place des fonctionnaires compétents) ;
d'envoyer à Actiris le dernier jour de chaque mois un relevé mensuel des prestations du stagiaire ;
de remettre au stagiaire son attestation de présence à destination de l’ONEm ;
d'informer immédiatement Bruxelles Formation via Actiris des circonstances éventuelles pouvant amener Bruxelles Formation à mettre fin au contrat de formation ;
et de conclure un contrat de travail immédiatement après la fin de la formation, d’une durée équivalente à la formation, aux conditions prédéfinies (rémunération, fonction, horaire, etc.).
Suspension du contrat de formation professionnelle
Pour Actiris, seules les journées prestées pendant le contrat de formation-insertion sont payées. Ceci signifie que les absences injustifiées, les jours de chômage temporaire, les jours de petit chômage, les jours d’incapacité de travail et d'accident du travail sont des journées non-prestées et donc non payées par l'employeur.
Les journées d'accident du travail sont à charge de l'assurance accident du travail de l'entreprise et les journées d’incapacité de travail sont à charge de la mutualité du travailleur. Les autres absences (justifiées) sont indemnisées, notamment par le chômage ou la mutualité, à la condition toutefois que le stagiaire réponde aux conditions exigées par ces réglementations.
Fin du contrat de formation professionnelle
Pendant la première moitié de la formation
Le contrat de formation professionnelle contient une période d'essai qui permet à Bruxelles Formation de résilier le contrat de formation avant la fin de la première moitié de la formation :
à l'initiative de l'employeur, lorsqu'il est établi que le stagiaire est inapte à se former ou à agir en vue de la profession future ;
à l'initiative du stagiaire, sur la base des motivations que celui-ci présentera.
Cette rupture doit faire l'objet d'une demande de l'employeur et/ou du stagiaire à Bruxelles Formation via la personne qui gère le dossier chez Actiris.
Le contrat de formation peut, en outre, prendre fin avant son terme :
automatiquement en cas de cessation ou de cession de l'entreprise ;
dans tous les autres cas (par exemple, en cas de manquement grave du stagiaire ou de l'employeur à ses obligations), sur décision de Bruxelles Formation après consultation des parties.
[2] Etant donné qu'ils ne sont pas assujettis à la sécurité sociale, une assurance contre les accidents du travail ne doit pas être conclue.
La conclusion d'un contrat de travail après le FPI est-elle obligatoire?
Oui, dès le moment où le FPI est arrivé à son terme.
Au choix de l'employeur, un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée mais dont la durée est alors au moins égale à la durée de la formation.
Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 et l'engagement doit être fait dans une fonction qui correspond au métier appris au cours du FPI. Le travailleur doit bénéficier du barème prévu pour cette fonction par l'entreprise et dans le respect des CCT sectorielles applicables.
Le régime de travail peut être différent de celui qui était en vigueur dans le FPI mais il est conseillé, sauf justification particulière, de conclure un contrat de travail qui comporte un régime de travail identique à celui appliqué au cours du FPI (FPI à temps plein suivi d'un contrat de travail à temps plein).
Une copie du contrat de travail doit être envoyée à Bruxelles Formation.
Si le travailleur remplit les conditions, ce contrat de travail peut être comptabilisé comme convention de premier emploi.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, l'employeur pouvait insérer une clause d'essai dans le contrat de travail. Cependant, l'employeur ayant l'obligation d'occuper le travailleur pour une durée au moins égale à celle de la formation, celui-ci ne pouvait pas rompre le contrat de travail en invoquant la clause d'essai aussi longtemps que la durée du contrat n'avait pas atteint la durée de la formation[1].
Concrètement, cela signifiait que la période d'essai pouvait sortir ses effets uniquement après la durée minimale obligatoire d'occupation (durée du FPI).
[1] La Cour de Cassation a défendu cette position dans son arrêt du 2 janvier 2006. Il s'agissait en l'espèce d'un plan formation-insertion (Région wallonne).
Peut-on rompre le contrat de travail conclu après le FPI?
Après le FPI, l'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail pour une période au moins égale à la durée de la formation.
Le contrat de travail est soumis aux règles ordinaires de la rupture du contrat de travail[1], sous réserve de l'obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale. L'employeur qui rompt le contrat avant l'écoulement de cette période minimale doit respecter les règles de rupture de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail mais pourrait, en outre, faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts de la part du travailleur[2].
Si la rupture du contrat est jugée non-fondée par un tribunal, Actiris pourra demander à l'employeur le remboursement des avantages octroyés par Bruxelles Formation au stagiaire pendant le FPI.
Rupture du contrat après la période d'occupation minimale
L'employeur peut rompre le contrat de travail pour les motifs et selon les règles ordinaires de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le travailleur ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts pour manquement contractuel lié au non-respect des engagements pris lors de la conclusion du FPI.
- signataires : employeur, stagiaire, Actiris (en collaboration avec Bruxelles Formation)
- durée : min 4 semaines, max 6 mois
- essai : 1/2 de la durée du contrat
- 80, 90, 100 % x (salaire imposable de la profession à apprendre - revenus éventuels du stagiaire)
- indemnité de séjour
Maintien des allocations de chômage ou d'insertion ou allocation de formation
- dimona type IVT
- assurance de droit commun
- après le contrat de formation, contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)
- essai : possibilité de rompre avant la fin de la 1ère moitié de la formation
- décision de Bruxelles Formation
- remboursement des aides Bruxelles Formation
- paiement rémunération de la période garantie
- pour une durée équivalente à la formation
- respect des règles de rupture du contrat de travail
- paiement éventuel de dommages et intérêts via le tribunal (rémunération de la période garantie)
Possibilité de demander une prime de transition professionnelle si engagement dans le cadre d'un CDI un premier jour du mois
Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (prime de transition professionnelle)
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987, articles 26 et 27 (principes généraux)
Arrêté du 19 décembre 2013, 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Arrêté royal du 13 mars 2006 (allocations de formation)
Les demandeurs d'emploi > Bruxelles > Stage de première expérience professionnelle (stage First)
Le gouvernement bruxellois a mis en place le stage de première expérience professionnelle (aussi appelé "stage First") pour les jeunes demandeurs d’emploi. Ce stage, qui a remplacé le stage de transition le 1er janvier 2017, s’inscrit dans le cadre juridique créé par le gouvernement bruxellois pour les stages pour demandeurs d’emploi[1].
Le stage de première expérience professionnelle permet au jeune demandeur d’emploi inoccupé inscrit après ses études auprès d’Actiris d’acquérir une première expérience professionnelle. L’objectif final est bien entendu d’insérer ce jeune, après le stage, directement et durablement sur le marché du travail en levant les freins qu’il rencontrait pour y accéder.
[1] Les règles du stage de transition continuent de s’appliquer aux stages déjà en cours avant le 1er janvier 2017. Attention ! Si seul le contrat a été signé avant le 1er janvier, mais que le stage a débuté après cette date, les règles du stage de première expérience professionnelle sont applicables.
Le stage peut se dérouler au sein d’une entreprise, d’une ASBL ou du secteur public. Chaque employeur qui accueille et accompagne un stagiaire est considéré comme fournisseur de stage.
Un fournisseur de stage doit communiquer ses offres de stage à Actiris.
Le jeune qui souhaite suivre un stage de première expérience professionnelle doit remplir simultanément les conditions suivantes :
être titulaire au maximum d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 78 jours.
Quelles sont les caractéristiques d’un stage de première expérience professionnelle ?
Le stage de première expérience professionnelle a une durée de 3 mois minimum et de 6 mois maximum[1].
Le régime horaire doit correspondre à un équivalent temps plein applicable à la fonction concernée dans le secteur d’activité de l’entreprise qui accueille le stagiaire.
Le stage de première expérience professionnelle est réglé par une convention de stage conclue entre le stagiaire, le fournisseur de stage et Actiris (convention tripartite). L’entreprise doit désigner un accompagnateur qui est responsable du stagiaire pendant toute la durée du stage First. Actiris, pour sa part, assure le suivi du stage (aussi bien pour le stagiaire que pour le fournisseur de stage).
Un plan d’accompagnement du stagiaire est annexé à la convention. Ce plan d’accompagnement comprend au minimum les informations pertinentes relatives au fournisseur de stage, les modalités du stage ainsi que les engagements respectifs du fournisseur de stage, d’Actiris et du stagiaire.
Dimona et DmfA
Le stage de première expérience professionnelle ne relève pas de la définition de la formation en alternance, telle que prévue à l’article 1bis de la loi ONSS. Les stagiaires ne sont donc pas soumis à la sécurité sociale et l’employeur ne doit pas effectuer de déclaration trimestrielle (DmfA).
En revanche, il doit effectuer une déclaration Dimona pour le stagiaire, plus précisément une déclaration Dimona TRI.
Responsabilité et bien-être
Avant le début du stage, le fournisseur de stage a l’obligation d’assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, ainsi que pour tout dommage que le stagiaire pourrait occasionner à des tiers dans l’exercice de ses tâches, par une assurance en responsabilité civile.
Le stagiaire bénéficie du même régime de responsabilité limitée que le travailleur lié par un contrat de travail.
Enfin, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses mesures d’exécution sont applicables aux relations entre le fournisseur de stage et le stagiaire.
[1] Lorsque le stage ne dure que trois mois, Actiris peut décider soit de renouveler le stage, soir de proposer un nouveau stage pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale ne peut pas excéder six mois.
À quelles indemnités le stagiaire peut-il prétendre ?
Le stagiaire perçoit une allocation journalière de stage fixée à 26,82 euros. Celle-ci est versée mensuellement par Actiris[1]. Une attestation de présence au stage, signée par le fournisseur de stage, doit être introduite à cet effet par le stagiaire auprès d’Actiris.
L’allocation de stage n’est pas accordée pour les jours au cours desquels le stagiaire est absent (sans justification).
Le stagiaire ne percevra pas d’allocation de stage s’il perçoit déjà des allocations de chômage ou d’insertion[2].
Il peut cependant peut obtenir un complément d’allocation correspondant à la différence entre le montant journalier de l’allocation de stage et les allocations perçues si ces dernières sont inférieures.
Le fournisseur de stage doit payer au stagiaire, en complément de l’allocation de stage, une indemnité mensuelle de stage fixée à 200 euros.
L’indemnité de stage n’est pas due pour les jours au cours desquels le stagiaire est absent (sans justification). Le montant est alors calculé au prorata.
Remarque : même si, dans la réglementation, il n'est question de pro rata qu'en cas d'absence injustifiée, Actiris a fait savoir que, pour calculer l'indemnité mensuelle, l'employeur devait multiplier le nombre d'heures de présence effective au cours du mois concerné par 200, et ensuite diviser le résultat par le nombre théorique d'heures au cours du même mois. En cas d'absence justifiée également, un calcul au pro rata peut donc avoir lieu.
Cette indemnité de stage n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, mais à un précompte professionnel de 11,11 % (indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations).
Le stagiaire a également droit au remboursement de ses frais de déplacement.
[1] Le versement de l’allocation de stage par Actiris est une solution temporaire, en attendant les modifications règlementaires requises qui permettront aux organismes de paiement d’exercer cette mission pour la Région bruxelloise.
[2] Ou entre dans les conditions pour percevoir des allocations de chômage ou d’insertion, ou un revenu d’intégration ou une aide sociale. Dans ce cas, il doit en faire la demande.
Qu’est-il prévu à l’issue du stage ?
À la fin du stage, le fournisseur de stage, en collaboration avec le stagiaire, objective les acquis de ce dernier en complétant la fiche d’évaluation du stagiaire. Il communique cette fiche à Actiris et au stagiaire. Il n’est pas obligé d’engager le stagiaire à l’issue du stage.
Actiris, sur la base de la fiche d’évaluation, dresse un bilan individualisé du stage afin d’assurer la meilleure transition possible du jeune vers le marché de l’emploi.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt prématuré du stage ?
Conséquences pour le stagiaire
Maintien du paiement de l’indemnité de stage
Lorsque le stage est arrêté prématurément et qu’Actiris juge que cet arrêt est insuffisamment justifié et est dû au fournisseur de stage, le stagiaire a droit au maintien du paiement de son indemnité de stage, à charge du fournisseur de stage, pour la partie restante du stage qui n’a pas été exécutée.
Droit à un nouveau stage
Le stagiaire peut prétendre à un nouveau stage lorsque le premier stage s’est arrêté prématurément :
soit pour des motifs indépendants de sa volonté ;
soit pour non-respect par le fournisseur de stage du plan d’accompagnement ;
soit de commun accord entre les parties, moyennant l’information préalable d’Actiris.
Ce droit s’applique pour autant que la période restante soit au moins égale à 3 mois.
Conséquences pour le fournisseur de stage
Lorsque le stage est arrêté prématurément et qu’Actiris juge que cet arrêt est insuffisamment justifié et est dû au fournisseur de stage, celui-ci doit payer au stagiaire, sur une base à temps plein, l’indemnité due pour la partie restante du stage qui n'a pas été exécutée.
Pas de nouveaux stages
En cas d’arrêt prématuré d’un stage imputable exclusivement au fournisseur de stage, celui-ci peut être privé du droit d’accueillir un stagiaire pour une durée de 1 an minimum et de 5 ans maximum.
En cas de non-respect des dispositions légales ou des dispositions contenues dans la convention de stage ou le plan d’accompagnement par le fournisseur de stage, celui-ci peut être privé du droit d’accueillir un stagiaire pour une durée de 1 an minimum et de 5 ans maximum. Actiris peut également décider du retrait immédiat de tous les stagiaires qui seraient encore accompagnés par le fournisseur de stage au moment de cette décision.
Cette règle s’applique également en cas d’arrêt prématuré du stage par le fournisseur de stage. Dans ce cas, il sera également tenu de maintenir le paiement de l’indemnité de stage (voyez la question précédente).
Ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d’emploi
Arrêt du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle
Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 portant exécution de l’arrêté du 29 septembre 2016
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