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Timestamp: 2020-01-18 05:44:56+00:00
Document Index: 43783068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 29/11/09
Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. De plus, le partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu entre le 21 novembre 2005 et le 21 novembre 2009, au versement du capital décès. L'article D.712-19 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 , soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D.712-3 , soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Ce capital est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.». L'article D.712-20 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D.712-19 est versé :
SOURCE : Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, publié au JORF n° 0270 du 21 novembre 2009, page 20077, texte n° 21.
Par andre.icard le 27/11/09
L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n'excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent le droit à cette indemnité, le tribunal administratif, après avoir relevé que, pendant la période considérée, l'intéressé avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige, et qui ne s'étaient pas succédés de manière ininterrompue, en a déduit que l'emploi de l'intéressé avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Il en résulte qu'en déduisant de la seule durée d'occupation de l'emploi de l'agent l'absence de caractère permanent de cet emploi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 314722.
Par andre.icard le 25/11/09
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.
SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletin.
La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap. Lors de l'épreuve écrite du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale la personne chargée d'aider un candidat handicapé à la lecture des documents n'avait pas les aptitudes requises pour procéder à la lecture à haute voix du dossier de l'épreuve de note de synthèse dans des conditions répondant aux exigences de ce concours. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que l'autorité administrative organisatrice du concours avait apporté au candidat une aide humaine non conforme aux exigences requises par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et a ainsi entaché d'irrégularité les opérations du concours. Par suite, le candidat handicapé est fondé à demander l'annulation des décisions du jury du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pour la session 2007 établissant la liste des candidats respectivement admissibles et admis à ce concours.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 318565.
Par andre.icard le 14/11/09
Par andre.icard le 10/11/09
Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa «consignation» en «paiement de l'amende forfaitaire» , il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par un avis de contravention en date du 21 septembre 2006, un automobiliste s'est vu reprocher d'avoir commis une infraction au code de la route le 18 septembre 2006 pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h constaté au moyen d'un dispositif de contrôle automatique. Il a alors adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération le 13 octobre 2006 en faisant valoir que l'identité du conducteur ne pouvait être déterminée avec certitude sur les photos prises par l'appareil de contrôle. Le 12 octobre 2006, il a consigné la somme de 135 € correspondant au montant de l'amende forfaitaire qui lui était réclamée. Par une décision en date du 7 mai 2007, l'officier du ministère public près la juridiction de proximité l'a informé qu'il ne pouvait «donner une suite favorable» à sa requête et que la consignation devenait «paiement effectif de l'infraction». Le conducteur contrevenant a relevé appel de l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui retirant un point de son permis de conduire suite à l'infraction au code de la route commise le 18 septembre 2006. Dans son arrêt en date du 18 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Douai considère qu'en tout état de cause, le propriétaire du véhicule n'établit ni même n'allègue qu'il aurait contesté la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa consignation en paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi, il doit être ainsi regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas établi qu'il serait le véritable auteur de l'infraction et que, de ce fait, cette décision méconnaîtrait le principe de personnalité des peines.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2009, requête n° 08DA00449 et commentaire de Monsieur Jacques LEPERS, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Douai – AJDA n° 37-2009 du 9 novembre 2009, page 2059 à 2063.
Par andre.icard le 08/11/09
Le complément de rémunération dit "complément poste" est défini non pas par référence aux catégories juridiques de fonctionnaires, d'agents de droit public ou d'agent de droit privé, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste. Ainsi, l'agent de droit privé qui effectue le même travail qu'un fonctionnaire où qu'un agent de droit public de même niveau, exerçant les mêmes fonctions, ne doit pas percevoir un "complément poste" inférieur du seul fait de son appartenance à la catégorie juridique des agent de droit privé. Dans un arrêt d'Assemblée du 27 février 2009, la Cour de cassation a jugé que si La Poste qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.Dès lors, un arrêt de cour d'appel, qui a relevé que l'objet du complément de rémunération dit "complément poste" était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, constaté que l'agent de droit privé effectuait le même travail qu'un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions, et retenu que La Poste ne fournissait pas d'explication sur le niveau annuel inférieur du "complément poste" versé à l'agent de droit privé, et donc que l'employeur ne justifiait par aucune raison objective pertinente la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003, a exactement décidé que le principe "à travail égal salaire égal" avait été méconnu.
SOURCE: Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 08-40.059, Publié au bulletin