Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5968-PGP&bg=2347&bd=2374&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-06-04 12:30:58+00:00
Document Index: 239810086

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-BNC-SECT-70-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 10-12/09/2012)
En vertu de l' article 2 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale visée au § 1 à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). Mais les membres des professions libérales – soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle, groupant des personnes appartenant à des professions libérales non réglementées, qu'à la condition d'y avoir été autorisées par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire.
20 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 30-12/09/2012)
Les membres des professions libérales peuvent également constituer des sociétés civiles de moyens instituées par l' article 36 de la loi du 29 novembre 1966 .
40 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-SECT-70-§ 60-12/09/2012)
- les sociétés civiles professionnelles (Chapitre 1, cf. BOI-BNC-SECT-70-10 ) ;
- les sociétés civiles de moyen (Chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-70-20 ) ;
- le contrat de collaboration et la convention d'exercice conjoint (Chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-70-30 ) ;
- la société d'exercice libéral (Chapitre 4, cf. BOI-BNC-SECT-70-40 ) ;
- l'association d'avocats (Chapitre 5, cf. BOI-BNC-SECT-70-50 ).