Source: http://www.ccc-ggc.irisnet.be/fr/pour-les-professionnels/programmation
Timestamp: 2017-03-25 05:45:09+00:00
Document Index: 247102634

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 1', '§ 1', "l'article 35", "l'article 5", '§ 4']

Programmation — Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM) | Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad (GGC)
Programmation - Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.
La mise en service et l'exploitation d'institutions, centres et services ainsi que de certains services médico-techniques lourds et appareillages médicaux sont, dans les secteurs de la Santé et de l'Aide aux personnes, soumis à une programmation.
La programmation concerne :
tant le nombre de lits, de places, de services, d'appareillages, ...
Critères de programmation
L'autorité compétente fixe des critères de programmation. Ces critères visent notamment la spécialisation des établissements, centres et services, leur capacité, leur équipement et la coordination de leurs infrastructures et/ou de leurs activités, compte tenu des besoins généraux et spéciaux de la population à desservir et des impératifs d'une saine gestion ainsi que des prévisions concernant leur évolution, qui sont de nature à influencer ces critères de programmation. Ils visent également à réaliser une répartition équitable des établissements, centres et services entre les divers secteurs représentant les gestionnaires.
Si, en ce qui concerne la politique de dispensations de soins dans et au dehors des institutions de soins, les règles de base relatives à la programmation sont, encore actuellement en vertu de l'article 5, § 1er, I., 1°, c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soustraites à la compétence des autorités communautaires et continuent ainsi à relever de celle des autorités fédérales, les compétences de ces autorités communautaires sont quasi absolues pour fixer les critères de programmation dans les autres domaines de la politique de la Santé et dans le secteur de l'Aide aux personnes.
Adéquation à la programmation
Au terme de procédures définies par le Collège réuni, les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou la politique l'Aide aux personnes, constatent que le projet s'insère ou non dans le cadre de la programmation, en délivrant, selon le cas :
une "autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation"
une "autorisation de travaux"
un refus motivé d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ou de travaux
Les Membres du Collège réuni peuvent fixer un délai de validité juridique de ces autorisations.
Législation importante Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, I, 1°, c), 2° à 6° et II, 1°, 4° et 5°
Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes, article 5
Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, articles 4 à 10
Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, articles 36, 37, 39, 40 et 42 à 59
Arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers
Arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers
Arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté
Arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
Arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plateformes de concertation, d'institutions et services psychiatriques
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, articles 2 à 6
Arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises
Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le nombre programme pour les maisons de soins psychiatriques