Source: https://www.services-fiscaux975.fr/fr/34-questions-frequentes.html
Timestamp: 2018-11-18 22:32:53+00:00
Document Index: 304301553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', "l'article 4", "l'article 74", "l'article 246", "l'article 246"]

Vous êtes résidents à saint-pierre et miquelon
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Je n’ai pas de formulaire de déclaration des revenus. Où puis-je m'en procurer un ?
Les formulaires de déclaration des revenus sont adressés aux contribuables de l’archipel par voie postale au début du mois de mars, à raison d’un exemplaire par boîte postale.
Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas reçu ce formulaire, vous avez la possibilité :
d’imprimer l’exemplaire dématérialisé disponible en ligne dans la rubrique "Formulaires" de ce site ;
de retirer l’un des exemplaires disponibles sous forme papier à la Direction des Services Fiscaux, à la Collectivité Territoriale ou dans les Mairies.
Attention: si vous avez déménagé en cours d’année, il vous appartient de signaler votre changement d’adresse aux services fiscaux de vos ancien et nouveau domiciles afin de permettre le bon acheminement des courriers qui vous sont adressés.
J’ai quitté la métropole en 2017 pour m’établir à Saint-Pierre et Miquelon. Où dois je déposer ma déclaration de revenus ?
En 2018, vous devrez déposer plusieurs déclarations de revenus :
1/ En métropole, vous devrez déposer une ou plusieurs déclarations afférentes à vos revenus de l'année 2017 :
une déclaration modèle n°2042 (assortie, en tant que besoin, d'une déclaration complémentaire) comportant l'ensemble des revenus perçus pour la période du 1er janvier 2017 à la date de votre emménagement à Saint-Pierre et Miquelon ;
et, le cas échéant, une déclaration annexe modèle n°2042-NR (assortie, en tant que besoin, d'une déclaration de revenu catégoriel) comportant les revenus de source française imposables en France, perçus après l'emménagement à Saint-Pierre et Miquelon.
Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr
2/ A Saint-Pierre et Miquelon, une déclaration doit être déposée à la Direction des services fiscaux locale, dans laquelle il vous appartient d'indiquer le montant de vos revenus 2017 pour la période du jour de votre installation dans l'Archipel au 31 décembre 2017.
Si vous percevez des revenus locatifs en métropole, vous devrez continuer de les déclarer en métropole, suivant les règles métropolitaines, auprès du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, 10 Rue du Centre - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, adresse mél: dresg@dgfip.finances.gouv.fr.
Les revenus immobiliers métropolitains perçus après l'emménagement à Saint-Pierre et Miquelon devront également être portés sur la première ligne de la section 8 de la déclaration de revenus que vous déposerez à Saint-Pierre et Miquelon car ils doivent être pris en compte pour le calcul de votre taux effectif d’imposition.
Au cours de l'année 2018, je quitte l'archipel pour habiter en métropole, quelles démarches dois-je effectuer ?
Tout contribuable qui transfère son domicile hors de l'Archipel est passible de l’impôt sur le revenu à Saint-Pierre et Miquelon à raison des revenus de toute nature dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci. Il devra acquitter à la caisse du directeur des Finances Publiques l’impôt correspondant lorsquele rôle y afférent sera établi.
A cet effet, vous devez produire dans les 15 jours précédant votre départ une déclaration provisoire de vos revenus imposables. Elle peut être modifiée ou complétée, s'il y a lieu, jusqu'au 15 mai de l'année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l'intéressé.
Le contribuable qui transfère son domicile hors de l’Archipel doit :
faire connaître sa nouvelle adresse au directeur des Finances Publiques et au directeur des Services Fiscaux ;
acquitter avant son départ les impositions qui ont déjà été mises en recouvrement.
J’ai fait une erreur dans ma déclaration de revenus, comment puis-je la corriger ?
Si vous avez déposé une déclaration papier, il suffit de déposer une déclaration rectificative auprès de notre service dans le délai de dépôt, c’est à dire au plus tard le 30 mars, en indiquant bien :
qu’il s’agit d’une déclaration rectificative (inscrire de façon très visible (en gros et/ou en rouge) sur la première page « déclaration rectificative ») ;
tous les éléments précédemment renseignés sur la déclaration initiale.
Si vous avez déclaré vos revenus par Internet, il vous suffit de refaire une déclaration sur Internet au plus tard le 30 avril, la nouvelle déclaration se substituera à l’ancienne.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de revenus ?
Les résidents de l'Archipel doivent déclarer leurs revenus de l’année N sous forme papier, au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ou sous forme électronique, au plus tard le 30 avril de l’année N+1;
Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus de l’année N au plus tard le 15 mai de l’année N+1 sous forme papier ou électronique.
Je souhaite conserver un exemplaire de ma déclaration. Comment procéder ?
Il vous appartient de conserver une copie de votre déclaration avant de nous l’envoyer.
Vous pouvez également vous procurer un second formulaire (cf. réponse à la question précédente) sur lequel vous reproduirez les indications portées sur votre déclaration originale.
Vous pouvez enfin télédéclarer directement sur le site et imprimer cette télédéclaration.
Je souhaite télédéclarer, comment procéder ?
Pour télédéclarer, il vous suffit de vous connecter sur ce site, de cliquer sur "télédéclaration" et de vous identifier en saisissant les éléments suivants :
numéro d’identifiant (composé de 1 à 5 chiffres et se trouvant en haut à gauche de votre dernier avis d'impoisition)
revenu fiscal de référence (indiqué au bas de votre dernier avis d'imposition)
Vous pouvez télédéclarer vos revenus jusqu’au 30 avril minuit.
En cas de difficultés particulières, l'assistance d'un agent de la Direction des Services Fiscaux peut être sollicitée au numéro suivant:05 08 41 10 80.
C’est la première fois que je déclare, puis-je le faire par internet ?
Les primo déclarants à Saint-Pierre et Miquelon ne peuvent pas télédéclarer leurs revenus. En effet, ils ne disposent d’aucun numéro d’identifiant et n’ont pas de revenu fiscal de référence.
Vous devez donc impérativement remplir une déclaration sous forme papier ("Formulaires").
Mon enfant a signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ses revenus doivent-ils être déclarés ?
Si votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, est un apprenti muni d'un contrat d'apprentissage, il a perçu un salaire et a pu percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie, accident ou pendant un congé maternité. Toutes ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 14 211 € (80 % du SMIC brut mensuel calculé sur 12 mois) pour 2017. Seul le surplus est imposable.
Vous ne devez donc déclarer que la partie des rémunérations qui dépasse 14 211 euros pour une année pleine, en incluant le revenu de l'apprenti et les indemnités journalières qu'il a pu percevoir pendant un arrêt de travail pour maladie, accident ou pendant un congé maternité, en lien avec son contrat d’apprentissage.
Vous devez inscrire ce montant sur votre déclaration dans la rubrique des traitements et salaires, et porter la partie exonérée en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».
Mon fils est apprenti depuis le 1er avril 2017, il a perçu 5 400 € en 2017, que dois-je déclarer ?
Il a été en apprentissage pendant 9 mois. La limite d'exonération dont je peux bénéficier sur cette année s'élève à 10 658 € (14 211 euros x 9/12 : le chiffre 9 correspondant au nombre de mois en apprentissage).Ses revenus étant en dessous de cette limite, je n'ai donc rien à déclarer au titre des revenus imposables de l'année 2017. Par contre, j’indique le montant des revenus exonérés en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».
Mon fils apprenti a perçu 17 100 € de salaires et 900 € d'indemnités journalières de maladie pour une activité exercée sur toute l'année en 2017, que dois-je déclarer ?
Il a perçu en tout 18 000 € , vous devez donc déclarer 3 709 € (18 000 € – 14 211 €) au titre des traitements et salaires imposables et indiquer la différence en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : Revenus exonérés d'impôt ».
J'ai un compte bancaire ouvert au Canada et en métropole, faut-il le déclarer, si oui, comment?
Les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (y compris en métropole) doivent être déclarées.
Ces informations sont à porter au cadre « E – Observations » de la page 2 du premier feuillet de votre déclaration de revenus, ou sur papier libre.
la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
la date d'ouverture et/ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
les éléments d'identification du déclarant.
Que dois je faire auprès de vos services en cas de décès de l’un de mes parents ?
Vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès à la Direction des Services Fiscaux du domicile du défunt.
Déclaration de revenus du défunt:
La déclaration des revenus du défunt perçus l'année de sont décès est à déposer à la même période que les auters déclarations de revenus. Cette déclaration concernera les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.
Si le défunt était marié ou pacsé : pour l'année du décès, vous avez 2 déclarations à remplir : une déclaration pour le couple jusqu'à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant.
Déclaration de succession:
Vous êtes tenu également de déposer une déclaration de succession dans les six mois à compter de la date du décès. Ce formulaire doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, soit pour Saint-Pierre et Miquelon, à la Direction des Services Fiscaux.
Je me suis pacsé(e) en 2017. Combien de déclarations de revenus dois-je déposer en 2018 ?
Vous et votre partenaire devez souscrire trois déclarations de revenus :
une déclaration pour chacun des deux partenaires du pacte civil de solidarité, pour la période du 1er janvier à la date de ce pacte ;
une déclaration commune pour la période de la date du Pacs au 31/12/2017 : celle-ci devra être déposée sous forme papier (une télédéclaration sera possible l’année suivante).
Je me suis marié(e) en 2017. Combien de déclarations de revenus dois-je déposer en 2018 ?
Si vous étiez déjà pacsé avec votre conjoint, vous devez déposer une seule déclaration commune en prenant soin de cocher la case « mariés » et en indiquant la date du mariage dans le cadre A de la page 2 de votre déclaration.
Si vous étiez soumis à impositions séparées avant le mariage, vous et votre conjoint devez souscrire trois déclarations :
une déclaration pour chacun des deux conjoints, pour la période du 1er janvier à la date du mariage ;
une déclaration commune de la date du mariage au 31/12/2017 : celle-ci devra être déposée sous forme papier (une télédéclaration sera possible l’année suivante).
J’ai divorcé en 2017. Combien de déclarations de revenus dois-je déposer en 2018 ?
Vous devez souscrire deux déclarations de revenus :
une déclaration commune pour la période du 1er janvier à la date divorce ;
une déclaration individuelle pour la période de la date du divorce au 31/12/2017, en cochant la case « divorcé » : celle-ci devra être déposée sous forme papier (une télédéclaration sera possible l’année suivante).
Mon conjoint/partenaire de Pacs est décédé en 2017. Combien de déclarations de revenus dois-je déposer en 2018 ?
une déclaration pour la période du 1er janvier à la date du décès, en cochant la case « Marié(e) » ou « Pacsé(e) » dans le cadre A – SITUATION DU FOYER FISCAL ;
une déclaration individuelle pour la période de la date du décès au 31/12/2017, en cochant la case « Veuf(ve) » dans le cadre A – SITUATION DU FOYER FISCAL : celle-ci devra être déposée sous forme papier (une télédéclaration sera possible l’année suivante).
Je vis en union libre ou concubinage, est-il possible de déposer une déclaration commune couvrant mes revenus et ceux de mon partenaire/concubin ?
Si vous vivez en concubinage, vous êtes imposés séparément. Chacun doit déclarer ses revenus individuellement en indiquant sa situation de famille : « célibataire », « veuf » ou « divorcé ».
Vous recevrez chacun un avis d'imposition distinct.
Chaque enfant mineur que vous avez en commun ne peut être compté à charge que par l’un des parents.
Si vous avez des enfants majeurs, ils sont normalement imposés séparément. Ils peuvent cependant demander à être rattachés à la déclaration de l'un de leurs parents. (cf. « Sous quelles conditions puis-je rattacher mon enfant célibataire majeur à mon foyer fiscal ? ».
Ma situation matrimoniale a changé, que dois-je faire ?
Tout changement de situation matrimoniale (mariage, pacs, séparation) doit être signalé à la Direction des Services Fiscaux et à la Direction des Finances Publiques (DFIP) par courrier.
Si vous êtes mensualisé, pensez à annuler le contrat en cours et éventuellement à en souscrire un nouveau qui prendra en compte votre nouvelle situation. Il convient, pour cela, de vous rapprochez de la DFIP (dfip975.spl@dgfip.finances.gouv.fr).
Je suis célibataire et je n’ai plus d’enfants à charge, puis je bénéficier d’une ½ part supplémentaire ?
Pour pouvoir bénéficier d’une ½ part supplémentaire, vous devrez remplir les conditions suivantes :
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou mariés non rattachés à votre foyer ;
ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de seize ans ou par suite de faits de guerre ;
ou être titulaire d’une pension de veuve de guerre ;
ou avoir une pension d’invalidité d’au moins 40% à titre de victime de guerre ou à la suite d’un accident de travail ;
ou une carte d’invalidité d’au moins 80% ;
ou avoir adopté et eu à votre charge un enfant depuis l’âge de 10 ans.
Si vous remplissez ces conditions, il vous faut cocher la case prévue à cet effet dans le cadre A de la page 2 de votre déclaration de revenus à la rubrique "Situation pouvant donner lieu à une demi-part supplémentaire".
Je suis marié et titulaire de la carte d’invalidité, quelles sont les conséquences pour mes impôts ?
C'est une situation particulière qui est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.
Ainsi pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80%,
ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% ou plus,
ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40% ou plus.
Il vous faut cocher la case prévue à cet effet page 2 de la déclaration à la rubrique "Situation pouvant donner lieu à une demi-part supplémentaire".
Je vis seule avec mes enfants, puis je bénéficier d’une ½ part supplémentaire ?
Le quotient familial d’un parent isolé est augmenté d’une demi-part sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :
vous viviez seule au 1er janvier de l'année d'imposition (vivre en concubinage est incompatible avec l’attribution de cette ½ part) ;
vous vivez avec vos enfants mineurs ou majeurs rattachés non mariés et non chargés de famille ;
vous assurez seule la charge de cet (ou ces) enfant(s).
Si vous remplissez ces conditions, il vous faut cocher la case prévue à cet effet page 2 de la déclaration cadre B "Parent isolé".
Nota : dans le cas d’une garde alternée, le nombre de parts est augmenté de 0,25 part si la charge d’un seul enfant est supportée, et de 0,5 part si la charge d’au moins 2 enfants est supportée.
Mon enfant a eu 18 ans en cours d'année et n'est plus scolarisé, peut-il être pris en compte sur ma déclaration ?
Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2017 (né avant le 01/01/1999) mais atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée. Dans ce cas, et à défaut pour l'enfant de demander le rattachement au foyer de ses parents pour l’année entière :
les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité ;
votre enfant peut demander à être rattaché à votre foyer fiscal pour l’année entière. Dans ce cas, vous déclarez ses revenus de l’année entière sur votre déclaration et votre enfant n’a pas de déclaration personnelle à souscrire ;
votre enfant peut demander une imposition distincte dès le 1er janvier. Ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l'année.
Mon enfant est handicapé et majeur, puis-je le prendre à ma charge ?
Quel que soit son âge, vous pouvez compter à charge sur votre déclaration votre enfant handicapé majeur, ou déduire une pension alimentaire s’il souhaite être imposé séparément.
Si vous prenez à charge votre enfant handicapé sur votre déclaration et si votre enfant est titulaire d'une carte d’invalidité, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt.
Sous quelles conditions puis-je rattacher mon enfant célibataire majeur à mon foyer fiscal ?
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal,
s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2017 (né à partir du 1er janvier 1996)
ou s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2017 (né après le 1er janvier 1992) et poursuivant ses études au 1er janvier ou au 31 décembre 2017.
Sa demande de rattachement sera irrévocable.
Elle doit être formalisée sur papier libre transmis en même temps que votre déclaration.
L'option est valable pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.
Attention: si votre enfant demande son rattachement, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire et vous devrez intégrer ses revenus à votre déclaration de revenus.
Mon enfant étudiant est rattaché à ma déclaration et il a travaillé pendant l’année, dois-je déclarer les revenus qu’il a perçu ?
Les rémunérations perçues pendant les études secondaires ou universitaires ou pendant les congés scolaires et universitaires, sont imposables.
J'ai eu un enfant en 2017, comment l'indiquer ?
Vous devez indiquer cet naissance en remplissant le cadre C de la page 2 de votre déclaration.
Je suis séparé(e) ou divorcé(e) et je vis seul(e) avec un enfant en garde alternée, quel est le nombre de part qui sera retenu pour mon imposition?
Vous serez imposé(e) avec 1,5 parts (1 part en tant que divorcé(e) + 0,25 part pour 1 enfant en garde alternée + 0,25 part en tant que parent isolé).
Je suis séparé(e) ou divorcé(e) et je vis seul(e) avec mes 2 enfants en garde alternée, quel est le nombre de part qui sera retenu pour mon imposition?
Il est attribué une demi-part supplémentaire pour le parent vivant seul qui a la charge d'au moins 2 enfants en garde alternée.
Soit une imposition des revenus dans votre cas avec : 2 parts.
(1 part en tant que divorcé(e) ou séparé(e) + (0,25 x 2 = 0,5) pour les 2 enfants en garde alternée + 0,5 en tant que parent isolé)
Vous devez porter les enfants en résidence alternée au cadre C-2 page 2 de votre déclaration d'impôt sur le revenu.
J’ai travaillé à l’étranger et je réside à Saint-Pierre ou Miquelon, dois-je déclarer ces revenus ?
Suivant l'existence ou non d’une convention fiscale entre l’Etat en cause et Saint-Pierre et Miquelon, les dispositions prévues par cette convention et le droit interne applicable, les rémunérations afférentes à cette activité sont susceptibles d’être imposables à Saint-Pierre et Miquelon.
Les conventions fiscales en vigueur sont annexées au code local des impôts. Elles sont consultables en ligne sur le site Internet de la Direction des Services Fiscaux. En l’absence de convention avec l’Etat concerné, seules les dispositions du droit interne contenues dans code local des impôts sont applicables.
les revenus imposables à Saint-Pierre et Miquelon doivent être déclarés dans la catégorie dont ils relèvent ;
l’attention est appelée sur les dispositions conventionnelles et internes prévoyant une taxation des revenus imposables localement au taux effectif, ce qui implique que les revenus de source métropolitaine ou étrangère exonérés à Saint-Pierre et Miquelon doivent être déclarés en page 4 de la déclaration de revenus, cadre 8 – DIVERS, ligne « Revenus hors Archipel ».
En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher de la Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon.
Je suis parti volontairement en retraite en 2017, dois-je déclarer mon indemnité de départ à la retraite ?
Les indemnités de départ en retraite, prévues à l'article L. 1237-9 du code du travail, sont exonérées dans la limite de 3 050 €.
La fraction de l’indemnité supérieure à 3 050 €, qui devra être déclarée, pourra être imposée au choix selon le système du quotient ou celui de l'étalement.
L’option est irrévocable. Elle est matérialisée par l’inscription de la somme en cause en page 3 de la déclaration de revenus, cadre 5 – Revenus exceptionnels ou différés.
La fraction exonérée de l’indemnité doit être déclarée en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».
J’ai été mis à la retraite en 2017, mon indemnité est-elle imposable ?
Est exonérée la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
a) soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur ;
b) soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
La fraction des indemnités de mise à la retraite qui excède ces limites est, en revanche, imposable.
Elle pourra être imposée, sur option, suivant le régime d’étalement ou, sous certaines conditions, du quotient.
Cette option est matérialisée par l’inscription de la somme en cause en page 3 de la déclaration de revenus, cadre 5 – Revenus exceptionnels ou différés.
J’ai été licencié en 2017, ma prime de licenciement est-elle imposable ?
Tout dépend de la nature juridique du licenciement.
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas imposables.
L’indemnité exonérée doit toutefois être déclarée en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».
Concernant les indemnités versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour déterminer la fraction exonérée vous devez contacter votre employeur afin de connaître la nature et le montant exact des indemnités en cause.
Vous pouvez opter pour le régime d'imposition selon le système du quotient. Cette option est matérialisée par l’inscription de la somme en cause en page 3 de sa déclaration de revenus, cadre 5 – Revenus exceptionnels ou différés.
Je bénéficie du RSA, que dois-je le déclarer ?
Le revenu supplémentaire d’activité (RSA) est exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, vous devez mentionner le montant perçu en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 - Traitements, salaires, pensions - Colonne "Revenus exonérés d'impôt"
Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont en principe imposables, hors mis les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux ainsi que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou demaladie professionnelles qui sont, quant à elles, exonérées.
Le montant correspondant aux indemnités exonérées doit être déclaré en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».
Je veux opter pour les frais réels, quelles sont les conditions de déduction de ces frais ?
La déduction de 10% est reprensetative de frais professionnels et s'applique automatiquement à vos salaires. Mais si vous estimez que cette déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez choisir de déduire leur montant réel : c'est l'option pour les frais réels.
Les dépenses doivent être :
nécessitées par l’exercice de votre activité salariale ;
effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des traitements/salaires déclarés ;
appuyées de documents établissant leur montant et leur nature (factures, quittances...).
J'ai effectué des heures supplémentaires. Où dois-je les indiquer sur ma déclaration de revenus ?
Les heures supplémentaires peuvent être exonérées sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Les heures exonérées sont donc uniquement celle effectuées dans le respect des durées maximales travaillées et du contingent d'heures supplémentaires applicable au contribuable.
Le montant de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires exonérées doit être indiqué en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».
Le montant de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires non exonérées doit être déclaré en tant que salaire imposable.
J'envisage d’effectuer un rachat total ou partiel de mon contrat d'assurance vie quelques années après son ouverture. Comment mon impôt sera t-il calculé?
Les taux d'imposition sont modulés selon la période au cours de laquelle le rachat intervient.
Pour un rachat total ou partiel :
avant 4 ans : taux de 20 % ;
entre 4 et 8 ans : taux de 10 % ;
après 8 ans : taux de 5 %.
L'impôt est calculé sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire (valeur de rachat) et celui des primes versées.
J’ai fait des travaux dans un appartement non meublé que je loue, où dois-je indiquer le montant de ces travaux ?
Si vos revenus fonciers sont imposés de plein droit, ou sur option, au régime réel (dépôt d'une déclaration), vous pouvez déduire certains travaux sur la déclaration des revenus fonciers.
Sont ainsi déductibles les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration.
En revanche, ne sont pas déductibles les dépenses de construction ou de reconstruction. De même, les travaux de réparation afférents à des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas non plus déductibles. Enfin, les travaux incombant au locataire, même supportés par le propriétaire, ne sont pas déductibles.
Les dépenses pour travaux déductibles doivent être portées sur la déclaration des revenus fonciers de l'année du paiement de la facture.
Si vous réalisez vous-même tout ou partie de ces travaux vous ne pouvez déduire que les factures de matériaux utilisés. Il ne vous est pas possible de valoriser la main d'oeuvre.
Enfin, il est possible de déduire ces travaux même en l'absence momentanée de revenus fonciers dès lors que ces travaux sont destinés à permettre la location de ce bien : le bien doit être mis en location immédiatement après les travaux et doit être loué dans un délai raisonnable.
Je loue un logement non meublé pour un montant annuel de 10 000 euros. Puis-je bénéficier du régime micro-foncier ?
Les contribuables percevant des loyers annuels pour un logement non meublé n’excédant pas 15 000 € sont soumis au régime micro foncier. Leur revenu foncier est déterminé en appliquant aux loyers déclarés au titre de l’année d’imposition une déduction forfaitaire de 60 %.
Vous devez déclarer le montant que vous avez perçu au a) du cadre 4 page 3 de la déclaration.
Vous pouvez opter pour le régime réel en déposant la déclaration de revenu foncier. Cependant, cette option est irrévocable pour une période de cinq ans.
Attention : Le dispositif concerne les locations de logements vides de tout meuble. La location de logements meublés sont imposables dans la catégorie du Bénéfice Industriel et Commercial.
Comment dois-je déclarer les loyers que j'ai perçus, afférents à la location nue d'appartements situés dans l'archipel ?
Les revenus tirés de la location nue d’un ou plusieurs appartements sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer, en fonction du montant total des loyers perçus au cours de l’année.
1. Le régime "micro foncier" :
Ce régime est applicable de plein droit si le montant total des loyers perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année est inférieur ou égal à 15 000 €.
Vous devez reporter le montant total des loyers perçus dans l’année en page 3 - cadre 4 a) de votre déclaration.
Un abattement forfaitaire de 60% sera automatiquement appliqué par le service (art. 14 du CLI). Cet abattement compense les charges que vous êtes supposé(e) avoir supporté.
Il est important de déclarer sur la ligne « Micro-foncier » uniquement le total des recettes perçues (sans déduction d’aucune charge et sans déduction de l’abattement de 60% qui sera effectué par le service lors du traitement de votre déclaration).
2. Le régime "réel" :
sur option de votre part si vous relevez du régime micor-foncier ;
ou de plein droit si le montant total des loyers perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année est supérieur à 15 000 €.
Une déclaration spécifique intitulée « Déclaration des revenus fonciers » doit être souscrite : elle vous permet de calculer le revenu imposable à reporter sur la ligne 4-b) de votre déclaration de revenus .
Je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ?
Les personnes qui louent ou sous louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- les produits bruts de ces locations n’excèdent pas annuellement 4 740 € par pièce, limité à 9 480 € lorsque le montant cumulé concerne la location de plusieurs pièces,
- le loueur a déposé au préalable une déclaration de location auprès de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Le non respect d’une de ces conditions entraîne, de plein droit, l’imposition de ces produits dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
En dehors de ce cadre, si vous louez à titre habituel une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commercial.
Je vais vendre une maison, vais-je payer un impôt sur le revenu ?
Lorsque vous vendez une maison, la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (majoré éventuellement du coût des travaux de rénovation) constitue une plus-value soumise à l’impôt sur le revenu.
Cela étant, cette plus-value est exonérée dans les cas suivants :
en cas de cession de la première résidence principale, à la condition qu'elle ait été occupée à ce titre par le contribuable pendant au moins les deux années précédant ladite cession.
ou lorsque le nombre d'années entre l'acquisition et la cession est égal ou supérieur à 20 ans.
Par ailleurs, à l’égard des cessions non exonérées :
la plus-value nette imposable est obtenue par application à la plus-value brute d'un abattement de 5% par année entière écoulée entre l'acquisition et la cession ;
la plus-value nette est soumise à l’impôt sur le revenu par application d’un taux uniforme et proportionnel de 15 %.
Je perçois des revenus de source métropolitaine ou étrangère, faut-il les déclarer ?
Les revenus de source métropolitaine ou étrangère imposables à Saint-Pierre et Miquelon doivent être déclarés dans la catégorie dont ils relèvent.
Les revenus de source métropolitaine ou étrangère exonérés à Saint-Pierre et Miquelon doivent être déclarés en page 4 de la déclaration de revenus, cadre 8 – DIVERS, ligne « Revenus hors Archipel ».
Comment dois-je déclarer les revenus non professionnels provenant de la location d'un logement meublé ?
La location en meublé est une activité qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers.
Si le chiffre d’affaires annuel afférent à cette activité est inférieur ou égal à 38 000 €, vous relevez du régime "micro BIC".
Vous devez indiquer le montant des recettes perçues sur le deuxième feuillet de votre déclaration de revenus, cadre Revenus de locations meublées 9.2.1. Régime micro-entreprise – Revenus imposables.
Un abattement de 60% sera automatiquement appliqué sur ces recettes.
Si le chiffre d’affaires annuel afférent à cette activité est supérieur à 38 000 €, le régime réel est applicable. Vous devez dans ce cas, déposer une déclaration de résultat et reporter le bénéfice ou le déficit issu de cette déclaration sur le deuxième feuillet de la déclaration - cadre 9.1.2. Régime du réel.
J’ai acheté un logement à titre de résidence principale. Puis-je déduire les intérêts d’emprunt liés à cet achat ?
Les personnes fiscalement domiciliées à Saint-Pierre et Miquelon et qui ont contracté un emprunt pour acquérir leur résidence principale dans l’archipel, peuvent déduire de votre revenu brut imposable les intérêts payés au cours de l’année d’imposition (hors assurance), dans la limite :
de 4 000 € majorés de 400 € par personne à charge si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé ;
de 8 000 € majorés de 400 € par personne à charge si vous êtes marié ou pacsé.
Dans le cas où un ou plusieurs enfants mineurs résident en alternance chez ses parents et sont pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux, la majoration par enfant à charge sera de 200 €.
J’ai effectué des gros travaux sur mon immeuble à usage d’habitation principale. Puis-je déduire ces dépenses de mes revenus imposables ?
Certaines dépenses de grosses réparations effectuées pour la résidence principale dont le contribuable est propriétaire sont déductibles :
les réparations concernant les murs porteurs ;
la réfection d’une toiture entière (travaux de charpente, de couverture) ;
la réfection totale d’un plancher à l’exclusion des travaux visant seulement à l’amélioration ;
les travaux de réfection totale d’une chape ;
la réfection totale du réseau électrique ;
la réfection totale de l’ensemble des installations sanitaires ;
le remplacement d’une chaudière répondant aux normes suivantes : chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude.
Les dépenses ouvrant droit à la déduction sont retenues à hauteur de 25 %, et elles ne peuvent excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, la somme de 4 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par enfant à charge.La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les dépenses déductibles s’entendent de celles figurant sur la facture d’une entreprise, frais de main d’œuvre et fournitures que si celles-ci sont installées par une entreprise.
Les dépenses sont déductibles pour le calcul du revenu net imposable de l’année du paiement de celles-ci par le contribuable.
L'immeuble doit être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de l'année des revenus.
Considérons, en 2017, la situation d’un couple avec 2 enfants.
Le plafond de déduction sera de 8 000 € + 800 € (2 enfants) = 8 800 €.
- Au titre de l’année 2014, pour un montant de dépenses de 20 000 €, une somme de 5 000 € a été admise en déduction (20 000 € x 25%)
Report du droit à déduction 8 800 € - 5 000 € = 3 800 € pour les années 2015 et 2017.
- Au titre de l’année 2015, pour un montant de dépenses de 10 000 €, une somme de 2 500 € a été admise en déduction (10 000 € x 25%)
Report du droit à déduction 8 800 € - 5 000 € (pour 2013) - 2 500 € (pour 2014) = 1 300 € pour les années 2016 et 2017.
- Au titre de l’année 2016, pour un montant de dépenses de 15 000 €, la déduction de 3 750 € (15 000 x 25%) est limitée à la somme de 1 300 €. Le plafond de déduction est atteint.
- Au titre de l’année 2017, aucune dépense ne peut être admise en déduction car le plafond a déjà été atteint.
Mon enfant poursuit des études en métropole. Il n’est pas boursier de l’Archipel et a été porté à ma charge sur ma déclaration des revenus 2017. Puis-je déduire les frais de scolarité ainsi que les sommes que je lui verse ?
Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants poursuivant des études hors de l'Archipel sont autorisés, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de bourses entières, à déduire de leur revenu soumis à l'impôt une somme égale au montant de celle allouée aux boursiers de l'archipel.
Ces déductions sont par enfant au titre de la bourse d’études mensuelle, sur présentation d’un certificat de scolarité de 474 €/mois.
Ces sommes sont attribuées sur 10 mois (voire 11 ou 12 mois sur justification de la poursuite des études pendant l’été).
Autres indemnités (annuelles) :
indemnité de 1er équipement (attribuée la 1ère année d’études seulement) : 106 €
indemnité annuelle d’études : 300 €
remboursement de la mutuelle pour l’année académique, dans la limite de : 185 €
remboursement des frais d’inscription et de scolarité en établissement privé : 1 600 €
remboursement de la sécurité sociale au taux de la sécurité sociale étudiante métropolitaine en vigueur pour l’année académique en cours (année scolaire 2017/2018 : 217 € ; 2016/2017 : 215 €).
un billet d’avion et/ou de train, aller/retour, pour l’enfant (sur justificatifs ; voir les tarifs applicables sur les destinations couvertes pour les boursiers de la collectivité).
J’ai une mutuelle sur Saint-Pierre et Miquelon ou en Métropole. Puis-je la déduire de mon revenu ?
Les cotisations versées à une mutuelle ou une compagnie d’assurance pour se garantir contre le risque maladie ou compléter les prestations des régimes légaux, sont déductibles dans la limite de 1 345 € pour un contribuable isolé ou 2 603 € pour un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Ce montant est augmenté de 24 € par enfant à charge ou de 12 € dans le cas d’une garde alternée.
Que puis-je déduire de mes revenus au titre de la pension alimentaire versée à mon enfant ?
Les conditions et limites dans lesquelles il est possible d’effectuer certaines déductions au titre de pensions alimentaires versées sont les suivantes :
aucune déduction n’est permise à l’égard des enfants dont le contribuable a la charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs rattachés ;
le montant de la pension déductible du revenu doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse ;
lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, la déduction est limitée, par personne, à 5 566 €. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre des parents, l'abattement est égal à la moitié de cette sommes soit 2 783 €.
la déduction des pensions alimentaires allouées aux enfants majeurs non comptés à charge ne peut avoir pour effet une économie en impôt excédant la somme de 1 148 €, pour chaque enfant concerné. Pour chaque enfant majeur marié ou lié par un pacte civil de solidarité, ce chiffre est doublé au profit du parent qui justifie seul à l’entretien du ménage ;
l'enfant majeur recueilli ne peut donner lieu à la déduction d'une pension alimentaire. Il ne peut être pris en compte que par la voie du rattachement ;
lorsque l'enfant majeur bénéficiaire de l'aide alimentaire qui lui est donnée en vertu des articles précités du code civil vit au domicile du contribuable et qu'aucune justification précise quant au montant des sommes versées ne peut être apportée, la déduction est limitée à 4 367 € (lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés) ;
en dehors du cas visé ci-avant, vous ne pouvez prendre en compte que les dépenses réelles et justifiées.
Dans quel cas puis-je déduire une pension alimentaire versée à mes parents ?
Les conditions de déduction des pensions alimentaires versées par les contribuables domiciliés dans l’archipel en vertu des articles 205 à 211 du code civil sont les suivantes:
vos ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de vos besoins personnels,
vos parents doivent être dans un état de besoin, c’est-à-dire démunis des ressources leur assurant les moyens suffisants d’existence pour pourvoir aux nécessités de la vie (nourriture, habillement, logement et soins médicaux).
Les débiteurs de pensions alimentaires versées aux ascendants bénéficient d’une réduction de leur impôt sur revenu égale à 15% des pensions versées. Au titre de l’année, le montant de pension versé, ouvrant à réduction, est plafonné à 8 700 € pour une personne seule et à 12 220 € pour un couple. Il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier de cette déduction d’apporter la preuve que la pension est bien versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources du débiteur.
Les frais de garde de mes enfants ouvrent-ils droit à une réduction d'impôt ?
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses nécessitées par la garde hors du domicile des enfants qu'ils ont à leur charge et âgés de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant des dépenses ouvrant droit à réduction ne peut excéder, ni le montant des revenus professionnels nets de frais, ni la somme de 4 600 € par an et par foyer fiscal.
Dans le cas d’une garde alternée ou chacun des parents prend l’enfant ou les enfants à charge, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction est égale à 2 300 € par an et par foyer fiscal.
Le contribuable doit mentionner sur sa déclaration de revenus, outre le montant des sommes effectivement supportées, les nom et adresse de la nourrice, de l'établissement (crèche, garderie, halte-garderie) ou de la personne assurant la garde des enfants.
Si quelqu’un vient travailler chez moi, ai-je le droit à une réduction d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des Services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située à St-Pierre et Miquelon, que vous soyez propriétaire ou non.
Il s'agit des sommes versées pour l'emploi d'un salarié ainsi que les sommes versées à une association reconnue par la Direction des affaires sociales ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile.
La nature des services entrant dans le champ d’application de la réduction d’impôt couvre la garde d’enfants, les femmes de ménage, les personnes assurant le soutien scolaire et les assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ainsi que les travaux de déneigement.
La réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 4 600 € par an.
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies.
La réduction s'applique sur l'impôt, elle ne peut donner lieu à remboursement.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal à St-Pierre et Miquelon ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt.
J’ai souscrit au capital d’une société pour un montant de 90 000 € sur Saint-Pierre et Miquelon ? Cette souscription ouvre-t-elle droit à une réduction d'impôt ?
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt :
soit au titre de l’année de souscription et des quatre années suivantes s’il s’agit de souscriptions au capital de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs à Saint-Pierre et Miquelon,
soit au titre de l’année de la souscription en numéraire au capital initial d’entreprises.
La réduction est égale à 50% des sommes payées répartie sur 5 ans soit 20% de cette base.
J'ai versé 5 000 € sur mon contrat d'assurance-vie le 10/01/2017 et j'ai effectué un retrait de 2 000 € le 20/12/2017, à quelle réduction d'impôt ai-je le droit?
les primes versées afférentes aux contrats d’assurances-vie viennent en réduction de l'impôt sur le revenu, pour le quart de leur montant, dans la limite de 340 € pour un couple ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, 170 € pour un célibataire, majorés de 45 € par enfant à charge ou en cas de garde alternée à 22 € ;
en cas de retrait partiel ou total effectué à compter du 1er janvier 2017, la réduction d’impôt prévue au premier alinéa n’est pas applicable au titre de l’année au cours de laquelle ce retrait a été effectué.
En l’occurrence, vous n'avez donc droit à aucune réduction d'impôt au titre de l’année 2017.
J’ai acheté un logement en vue de le donner en location. Puis-je déduire les intérêts d’emprunt liés à cet achat ?
Pour bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition d'un logement donné en location, vous devrez opter pour le régime du réel d'imposition et remplir la déclaration afférente à la catégorie de revenus correspondant à ce type de location :
- Revenus Fonciers pour un logement non meublé ;
- Bénéfice Industriel et Commercial pour un logement meublé.
Attention : les revenus immobiliers de source métropolitaine sont imposables en métropole (article 6 de la convention fiscale entre l' Etat et Saint-Pierre et Miquelon). Ils doivent également être portés sur la première ligne de la section 8 de la délcaration de revenus que vous déposerez à Saint-Pierre et Miquelon car ils doivent être pris en compte pour le calcul de votre taux effectif d'imposition.
Lorsque vous vendez une maison, la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition constitue une plus-value soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 15 %.
Pour le calcul de la plus-value immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, puis-je déduire les travaux effectués dans l’immeuble cédé ?
La plus-value brute est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix de revient.
Le prix de revient correspond :
au prix d'acquisition pour les mutations à titre onéreux ou la valeur exprimée dans un acte ou une déclaration pour les mutations à titre gratuit ;
aux frais d'acquisition dûment justifiés ou à défaut, à un forfait de 10% du prix ou de la valeur ainsi retenus ;
au coût des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration justifiés par des factures.
S’agissant des travaux d’amélioration, il convient d’entendre des travaux qui ont pour objet d’apporter à un local d’habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie. Il s’agit par exemple de l’installation d’un chauffage central, de l’électricité, d’un ascenseur, d’une salle d’eau, du tout-à-l’égout…
Les dépenses constituant des travaux d’entretien et de réparation ne sont pas retenues, comme par exemple, la réfection des peintures, l’installation d’une cuisine équipée, le remplacement d’une chaudière, la réfection des sols...
En conséquence, les travaux effectués sont effectivement pris en compte (sur justificatifs) pour le calcul de la plus-value immobilière imposable.
Déclaration de revenus du défunt :
La déclaration des revenus du défunt perçus l'année de son décès est à déposer à la même période que les autres déclarations de revenus. Cette déclaration concernenra les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.
J’ai changé de situation patrimoniale (succession, vente immobilière), qui dois-je avertir ?
Si votre situation patrimoniale a changé, vous devez en aviser la Direction des Services Fiscaux.
En cas de succession, il vous faudra préciser votre situation d’héritier (refus, acceptation, vente du bien), le nom du notaire chargé de la succession et déposer une déclaration de succession auprès de la Direction des Services Fiscaux, dans un délai de 6 mois à partir de la date de décès.
J'ai un compte bancaire ouvert au Canada ou en métropole, dois-je le déclarer ?
A quelle date vais-je recevoir mon avis ?
Les avis d’imposition sont distribués par la Poste à partir de la 2ème semaine du mois d’août.
Si vous avez changé d’adresse récemment, contactez la Direction des Services Fiscaux afin de vérifier que votre nouvelle adresse a bien été prise en compte.
J’ai perdu mon avis d’imposition, puis-je obtenir un duplicata ?
Vous pouvez demander un duplicata de à la Direction des services fiscaux :
en vous déplaçant dans les locaux de cette direction muni d’une pièce d’identité,
ou par courrier signé accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
Comment calculer mon taux moyen d’imposition à l’impôt sur le revenu ?
Le taux moyen d’imposition représente la part de votre impôt par rapport aux revenus que vous avez déclaré (avant application des abattements).
Vous avez perçu une rémunération de 25 000 € en 2017.
Vous avez payé un impôt de 1 940 €.
Le taux moyen d’imposition est de 1 940 / 25 000 = 7,75%.
Qu’est ce que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?
Le revenu fiscal de référence est déterminé par foyer fiscal, par année de revenus, il est composé :
des revenus nets catégoriels (traitements, salaires, avantages en nature, indemnités, retraites, pensions, rentes, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus des professions non salariés) ;
des produits d'assurance vie soumis à des taux spécifiques ;
des plus-values nettes de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ;
des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient pour la seule fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient ;
des plus-values des professionnels ;
des plus-values immobilières ;
des revenus exonérés (part des heures supplémentaires exonérées, part du traitement des assistantes maternelles et assistants familiaux exonérée, bénéfices et dividendes exonérés en application de l'article 4 du Code local des investissements, indemnité de fonction des élus soumise à retenue à la source…) ;
du montant de certains revenus exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions (revenus encaissés hors de l'Archipel) ;
​Sous déduction des charges à déduire du revenu retenues pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année.
Le revenu fiscal de référence est utilisé pour l’appréciation :
du taux d’imposition applicable aux intérêts visés à l'article 74 bis ;
de certains avantages, aides ou exonérations (taxes foncières, taxes communales).
J’ai reçu mon avis d’imposition et j’ai eu une décote de 115 €. Pouvez-vous m’expliquez à quoi cela correspond et comment elle se calcule ?
Lorsque la cotisation d’impôt brut calculée, est inférieure à 530 €, les contribuables bénéficient d’une décote qui est égale à la différence entre 265 € et la moitié de ladite cotisation.
Dans le cadre de ce régime, si votre impôt avant décote s'élève à 300 €, vous pouvez bénéficier de cette dernière.
La décote applicable est égale à : 265 - (300 / 2) = 115 €.
Votre impôt sur le revenu sera donc réduit de 115 €.
Si bien qu’en définitive, le total à payer sera égal à 185 €.
Je souhaite me mensualiser, comment dois-je faire ?
L’article 246-II du code local des impôts prévoit qu’un contribuable peut, s'il en exprime le désir, régler sa cotisation au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert dans un établissement bancaire de Saint-Pierre et Miquelon ou de Métropole. Il doit faire connaître sa décision avant le 1er novembre en remplissant un document fourni par la Direction des Finances Publiques et en y joignant une autorisation adressée à sa banque de débiter de son compte les ordres de prélèvement émis par la Direction des Finances Publiques. L'option est renouvelée chaque année ; si le contribuable ne fait pas connaître sa volonté d'abandonner ce système, il est censé avoir tacitement reconduit son adhésion, sauf application de l'article 246-VI.
L'option pour le paiement mensuel de l'impôt est également offerte aux redevables assujettis à l'impôt foncier dans la mesure où leur cotisation excède :
300 € pour l'impôt foncier (impôt foncier et taxes annexes).
Dans l'hypothèse où un même contribuable souhaite mensualiser le paiement de plusieurs des impôts mis à sa charge, chaque impôt fait l'objet d'un contrat de mensualisation distinct.
Le premier prélèvement interviendra dès le mois de janvier de l'année n+1.
Je suis mensualisé, comment puis je modifier mes prélèvements ?
L’article 246-III du code local des impôts prévoit que le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, est égal au dixième de l'impôt établi au cours de l'année précédente. Il intervient le 8 de chaque mois ou le 1er jour ouvrable suivant si les établissements teneurs de comptes ne sont pas ouverts à cette date.
S'il lui apparaît que l'impôt finalement dû est couvert par les prélèvements déjà effectués, le redevable peut demander la suspension des prélèvements.
S'il lui apparaît que l'impôt exigible sera inférieur de + de 10% à celui qui sert de base aux prélèvements, le redevable peut demander la réduction de ses prélèvements.
Cette possibilité de modification des versements n'est offerte qu'une fois au titre de chaque période annuelle.
Dans l'hypothèse où le redevable se tromperait de + 10% dans le calcul de l'impôt dû, les sommes réduites à tort donneront lieu à l'application d'une majoration de 10%.
Que puis-je faire si je rencontre des difficultés pour le paiement de mon impôt sur le revenu ?
Vous pouvez vous rapprocher:
de la Direction des Finances Publiques (dfip975.spl@dgfip.finances.gouv.fr) afin de demander des délais de paiement. Vous devez faire une demande écrite faisant état de vos difficultés financières en y joignant vos justificatifs ainsi que ceux de vos revenus (notamment vos 2 dernières fiches de paie par exemple...) et charges. Le délai n'est pas accordé automatiquement, il doit faire l'objet d'un examen par la DFIP, et en cas d'accord, il ne dépassera pas 3 mois sauf cas très exceptionnel.
de la Direction des Services Fiscaux afin de demander une remise gracieuse en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (joindre la copie de l’avis d’imposition, les derniers bulletins de salaire ou avis de pension ou de retraite ou de RSA ainsi que tous documents justifiant des difficultés rencontrées).
J’ai reçu un avis d’acompte provisionnel où apparaissent sur le même feuillet les deux tiers à payer? Est ce normal ?
Vous recevrez un seul avis sur lequel figure les deux acomptes provisionnels à payer avec un coupon détachable à joindre à chaque paiement à savoir :
pour le 1er tiers, avant le 15 mars ;
pour le 2ème, avant le 15 juin.
Je souhaite payer mon impôt par virement bancaire. Comment faut-il procéder ?
Voici l'IBAN de la DFIP : FR39-3000-1000-648A-0300-0000-018
Vous devrez indiquer, lors du virement, les informations nécessaires pour la prise en charge comptable, à savoir :
L'impôt concerné (Impôt sur le Revenu, Impôt foncier, Impôt sur les Sociétés etc...)
Le numéro d'identifiant figurant sur l'avis d'imposition
Les réfèrences au rôle de l'impôt émis.
Je suis mensualisé et j'ai obtenu un dégrèvement. Mes prélèvements seront-ils recalculés ?
La prise en compte d'un dégrèvement implique automatiquement :
Le calcul des mensualités restant à prélever, si le dégrèvement est pris en compte au plus tard le 30 novembre ;
Le remboursement du trop prélevé ;
La mise à jour de la base des prélèvements pour l'année suivante, si le dégrèvement est pris en compte avant le 15 décembre.
Après cette date, votre échéancier de l'année suivante ne sera pas mis à jour. Il vous appartient donc de demander vous-même une modification du montant de vos prélèvements (article 246-III du code local des impôts) en contactant la Direction des Finances Publiques.
Mon prélèvement mensuel vient d'être rejeté, que dois-je faire ?
Le rejet d'un seul prélèvement, pour insuffisance de provisions sur votre compte bancaire ou pour contestation de l'opération par exemple, n'entraîne pas nécessairement la sortie immédiate de la mensualisation.
S'il s'agit du premier incident de paiement de l'année, la mensualité sera automatiquement représentée le 15 du mois suivant (en plus de celle prévue pour le mois en cours). Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
S'il s'agit du deuxième incident de paiement, le prélèvement mensuel ne peut plus continuer pour les mois restant à courir.
Vous recevrez un courrier à la suite du second incident de prélèvement.
L'exclusion du système de prélèvement mensuel implique que vous relevez de nouveau du système des acomptes provisionnels pour l'impôt sur le revenu (article 246-I du code local des impôts).
Deux acomptes provisionnels sont exigés chaque année, les 15 mars et 15 juin. Chaque acompte est égal à 1/3 de l'impôt de l'année précédente.
Le solde de l’impôt est ensuite recouvré par voie de rôle dans les conditions prévues par l’article 245 du code local des impôts (la date limite de paiement indiquée est généralement le 15 octobre, sous réserve notamment du cas prévu au 2. de l’article 245 du code précité).
L'exclusion du système de prélèvement mensuel implique que vous devrez régler le solde de votre impôt foncier en tenant compte des prélèvements effectués et ce pour le 15 septembre.
Vous recevrez un courrier suite au second incident de prélèvement pour faire le point sur votre situation.
A noter : L'année suivante, le contrat de prélèvement mensuel est automatiquement reconduit à moins qu'aucun prélèvement n'ait pu être effectué au cours de l'année.
J'ai besoin d'un bordereau de situation fiscale. Comment l'obtenir ?
Vous devez contacter la Direction des Finances Publiques (dfip975.spl@dgfip.finances.gouv.fr) qui vous délivrera un bordereau de situation fiscale attestant que vous êtes à jour du paiement de vos impôts.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le paiement de mon impôt sur le revenu ?
L’année du divorce, l'imposition relative aux revenus de l'année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes provisionnels établis au nom du couple sont donc à régler.
L’année suivant celle du divorce :
les revenus afférents à l’année du divorce donneront lieu à 3 déclarations (cf. Foire aux questions, 2. Situation de famille, réponse à la question n°3) ;
chacun recevra en son nom propre un avis d'imposition correspondant à sa nouvelle situation familiale (pour la période de la date du divorce au 31 décembre) et il existera une dernière imposition commune (pour la période du 1er janvier à la date du divorce).
si votre couple était mensualisé, il conviendra de vous rapprocher de la Direction des Finances Publiques afin d’adapter vos prélèvements à votre nouvelle situation puis/ou résilier ce contrat de mensualisation (article 246-III du code local des impôts) ;
vous avez la possiblité de souscrire, chacun à votre nom, un nouveau contrat de mensualisation avant le 1er novembre (article 246-II du code local des impôts) ;
si vous payez par accomptes, dans les conditions prévues au c et d de l’article 246-I du code local des impôts, vous avez la possibilité de vous dispenser du paiement d’acomptes appelés au nom du couple ou réduire ces acomptes en fonction de l'impôt qui sera dû pour la partie commune ;
A noter : Si vous êtes mensualisé et ne résiliez votre contrat de mensualisation, les prélèvements continueront. Ce n'est qu’après le calcul de votre impôt que les régularisations s'opèreront automatiquement.
Comment le solde de l’impôt sur le revenu dont les contribuables mensualisés sont redevables est-il ajusté en fin d’année par rapport aux prélèvements effectués ?
Les articles 246-IV et V du code local des impôts prévoient que le solde éventuel de l'impôt est prélevé en novembre et en décembre. Le prélèvement de novembre obéit aux règles fixées par l'article 246-III (cf. réponse précédente). Le prélèvement de décembre solde le montant dû.
Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement au titre des revenus de l'année précédente ; l'excédent éventuel est remboursé d'office ou imputé sur les autres impôts encore dus par le redevable.
Qu'est ce qu'une référence cadastrale ?
La référence cadastrale est l'identifiant de la parcelle. Elle est unique pour chaque parcelle.
Cet identifiant comprend la désignation, dans l'ordre, de la Commune, de la section cadastrale et du numéro de parcelle.
Par exemple SAB0430 :
- S représente la commune,
- AB représente la section
- 0430 le numéro de la parcelle.
La désignation des immeubles selon leur référence cadastrale est obligatoire dans tous les actes (vente, échange,etc.) soumis à publicité foncière.
Quelle est la signification du terme "échelle de plan" ?
L'échelle est le rapport entre une distance mesurée sur le plan et la distance réelle sur le terrain.
Par exemple, dans le cas d'un plan au 1/1000 : 1cm=1000cm (1cm=10m).
C'est à dire qu'un centimètre sur le plan équivaut à 10 mètres sur le terrain.
Le plan cadastral est-il utile en cas de litige de propriété ?
La résolution d'un litige de propriété entre deux personnes privées reste toujours de la seule compétence des juridictions civiles. Dans ce cadre, les indications du cadastre peuvent être retenues par le juge dans certains cas, comme présomption de propriété.
Le plan cadastral a t-il une valeur juridique ?
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.