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Timestamp: 2018-02-18 06:04:42+00:00
Document Index: 311279678

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 8']

Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales - PDF
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Adam Déry
1 Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA) du 24 août 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 1, de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA) 1, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les modalités de perception de la redevance pour l utilisation des routes nationales au moyen de la vignette. Art. 2 Acquisition de la vignette (art. 9 LVA) 1 La vignette peut être acquise: a. dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations que ces derniers ont mandatées; b. aux offices de l Administration fédérale des douanes (AFD); c. dans les points de vente à l étranger désignés par les organisations avec lesquelles la Direction générale des douanes (DGD) a conclu un accord. 2 La vignette peut être vendue ou mise en circulation au plus tôt le 1 er décembre de l année précédant la période de taxation. Art. 3 Apposition de la vignette (art. 7 LVA) 1 La vignette doit être collée directement sur le véhicule, à l état intact. 2 Elle doit être apposée à l endroit suivant: a. dans le cas des voitures automobiles munies d un pare-brise: sur la face interne du pare-brise, à un endroit bien visible de l extérieur; b. dans le cas des voitures automobiles sans pare-brise, des remorques et des motocycles: sur une partie facilement accessible et non interchangeable. RS RS
2 3 Au sens de l art. 7, al. 4, LVA, la vignette n est plus valable: a. si elle n a pas été apposée conformément à l al. 1 ou 2; b. si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée, ou c. si elle n a pas été collée sur le véhicule à l aide de sa couche adhésive originale. Art. 4 Bris de glace 1 Si un pare-brise sur lequel une vignette valable a été collée de façon réglementaire doit être remplacé en raison d un dommage, une nouvelle vignette doit être apposée. 2 La DGD peut conclure avec l Association Suisse d Assurances un accord réglant le remplacement de la vignette et son remboursement en cas de remplacement du parebrise. 3 Si le coût du remplacement de la vignette n est pas pris en charge par une compagnie d assurance, les offices de l AFD fournissent une nouvelle vignette sur présentation de l ancienne et de la facture de remplacement du pare-brise. Art. 5 Décompte (art. 9 LVA) 1 Les cantons procèdent à un décompte périodique avec la DGD conformément aux instructions de cette dernière. 2 L exercice court du 1 er décembre au 30 novembre. 3 La DGD peut procéder aux vérifications nécessaires. Art. 6 Contrôles (art. 11 LVA) 1 Les organes de contrôle engagés par l AFD ou par les cantons peuvent arrêter des véhicules et y pénétrer afin de vérifier la validité de la vignette. 2 En cas de contravention, ils peuvent exiger les documents d identité afin de constater l identité du conducteur. Art. 7 Contraventions (art. 14 LVA) 1 En cas de contravention, la personne assujettie à la redevance doit acheter une vignette si elle ne possède pas de vignette correspondant à la période fiscale, si elle possède une vignette qui n est plus valable ou si elle n emporte pas la vignette. La vignette doit être collée sur le véhicule conformément à l art. 3 immédiatement après l achat. 4112
3 2 Si la personne assujettie à la redevance emporte une vignette valable sans l avoir apposée sur le véhicule, elle doit immédiatement la coller sur le véhicule conformément à l art Si le véhicule n a pas pu être arrêté ou si le conducteur n a pas pu être identifié, le détenteur du véhicule dispose d un délai de 30 jours pour prouver à l organe de contrôle qu une vignette valable a depuis lors été collée sur le véhicule conformément à l art. 3. Art. 8 Formulaires relatifs aux amendes d ordre infligées en procédure simplifiée (art. 16, al. 2, LVA) 1 Si le conducteur paie immédiatement l amende, il reçoit une quittance. 2 Dans tous les autres cas, le conducteur ou le détenteur du véhicule reçoit un formulaire de délai de réflexion. L art. 12 LVA est réservé pour les personnes assujetties à la redevance qui sont domiciliées à l étranger. 3 La quittance et le formulaire de délai de réflexion doivent au moins contenir les indications énumérées dans l annexe. Art. 9 Exécution 1 L AFD et les cantons exécutent la présente ordonnance. 2 La DGD est l organe central de décompte et de surveillance. 3 Elle édicte les instructions nécessaires à l exécution de la présente ordonnance. Art. 10 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette routière 2 est abrogée. Art. 11 Modification du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: 1. Ordonnance du 4 avril 2007 réglant les compétences de l Administration fédérale des douanes en matière pénale 3 Art. 1, al. 1, let. l 1 L Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour poursuivre et juger les infractions au sens des: l. art. 15 de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière 4 ; 2 RO , RS RS
4 Art. 2, let. e Les directions d arrondissement sont compétentes pour décerner les mandats de répression et rendre les ordonnances spéciales de confiscation: e. en cas d infraction à la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière 5 ; 2. Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière 6 Art. 67, al. 1, let. e 1 Les usagers de la route sont tenus de se conformer aux signes et instructions donnés: e. par les douaniers près des bureaux de douane et, pour des contrôles douaniers, dans la zone proche de la frontière, ainsi que par le personnel de vente et de contrôle dûment identifié engagé auprès des bureaux de douane dans le cadre de l exécution de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière 7 ; Art. 12 Disposition transitoire Pour les vignettes de l année 2011, les dispositions de l ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette routière 8 sont valables jusqu au 31 janvier Art. 13 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er décembre août 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 5 RS RS RS RO ,
5 Exigences minimales concernant les formulaires servant à infliger des amendes en procédure simplifiée Annexe (art. 8) A. Quittances pour amendes La quittance doit contenir au moins les indications suivantes: a. l autorité émettrice; b. la date de la contravention; c. les éléments constitutifs de la contravention ou le numéro de la contravention commise (liste des amendes); d. le montant de l amende; e. l organe de contrôle. B. Formulaires de délai de réflexion 1. Outre les indications prévues sous let. A, le formulaire doit contenir: a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d origine et domicile du contrevenant; b. le numéro des plaques de contrôle ainsi que les marque et catégorie du véhicule; c. le jour, l heure et le lieu de la contravention; d. la date de remise du formulaire; e. une remarque indiquant que la procédure ordinaire sera engagée en cas de non-paiement dans les 30 jours. 2. Un bulletin de versement destiné au paiement du montant de l amende doit être annexé au formulaire. 3. Le formulaire peut être utilisé comme fiche de contravention à placer sous l essuie-glace, sans que les rubriques concernant l identité du conducteur visées au ch. 1, let. a, soient remplies. 4115
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