Source: http://ledroitducitoyen.hautetfort.com/archives/category/droit-et-services-publics/index-38.html
Timestamp: 2017-11-19 06:26:28+00:00
Document Index: 298557340

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 98", "l'article 296", 'art. 2260', 'art. 2277', 'art. 2272', 'art, 2262', 'art. 3', 'art. 296', 'art. 1912']

Le Prix des redevances d'eau dans le JURA
Les services publics d’EAU et d’assainissement non collectifs (S.P.A.N.C.)
des communes de la Communauté de Communes CHampagnole porte du haut jura
Ayant été sollicité pour « voir » la légalité des factures d’eau, d’assainissement non collectif et de Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour une des 250 résidences secondaires de la Commune de FONCINE LE HAUT (Département du JURA) - commune de plus de 1000 habitants - , factures certainement toutes transmises par Madame le comptable public de la Trésorerie de CHAMPAGNOLE (JURA), nous avons découvert que pour un élu, la loi sur l’eau de 2006 ne s’appliquait (selon lui) plus sur l’angle de la « qualité de l’eau » de consommation, que sur les règles de gestion et de transparence vis-à-vis des usagers des services publics d’eau et d’assainissement non collectif (SPANC) pour lesquels aucun contrat (règlement de service) n’existe.
Une fois de plus, nous déplorons la disparition quasi-totale des services publics de l’Etat qui n’ont plus les moyens humains pour appliquer les lois et instructions qu’ils sont sensés faire appliquer et pour aider tous les élus ruraux à se défendre contre les sociétés privées qui font payer leurs prestations (affermage, concession,…) par les usagers de ces services publics 40 à50 % de plus que lorsque ces services sont gérés en régie par les collectivités locales.
Cela étant, nous ne pouvons que constater, en ce qui concerne la non application des lois républicaines concernant la gestion des services publics d’eau et d’assainissement collectifs de FONCINE LE HAUT (39) et le rôle du comptable public dans le recouvrement des recettes des collectivités locales (forme et contenu des pièces de recettes (Instruction codificatrice N°11-008-M0 du 21 mars 2011), charte des bonnes pratiques entre ordonnateurs et comptables (Instruction codificatrice N°11-009-M0 du 25 mars 2011), et Instruction codificatrice N°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative aux recouvrements des recettes des collectivités territoriales, bien que connus ne sont pas appliqués.(Ces textes sont joints en format pdf à notre note précédente de notre blog)
Force est de constater qu’elles sont inopérantes quant à la protection des usagers consommateurs quant aux sommes facturées par la plupart des collectivités territoriales.
Force est de constater que nous avons découvert que, malgré la réduction des effectifs de l’ancienne DDE du Jura devenue DTT du JURA, a procédé à une réunion des élus sur la loi sur l’eau 2006 fin 2009 et a publié en format pdf les points clés de cette information/formation sur son site WEB à l’intention des élus.
Tirés de ces fichiers (consultables par tout un chacun qui possède l’informatique), nous avons reproduit ci-après quelques extraits valables sur tout le territoire français :
Gestion des services publics d’eau et d’assainissement :
« Rappels réglementaires
Les obligations des communes sont rappelées dans le CGCT et le code de la santé publique.
Beaucoup d'obligations dans la loi de 1992 mais parfois perdues de vue ou renforcées avec la loi sur l'eau de 2006.
Les services AEP et assainissement (dont les SPANC) sont des services publics industriels et commerciaux gérés dans un budget séparé du budget général (L. 2224-1 du CGCT).
Pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants :
– possibilité d’un budget unique AEP et assainissement (L.2224-6),
– possibilité de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d’eau et d’assainissement (L.2224-2).
La Commission Consultative des Services Publics Locaux ou CCSPL (art L.1413-1 du CGCT) est obligatoire pour :
– les communes dont la population est > 10 000 habitants,
– les EPCI dont la population est > 50 000 habitants,
– les syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de 10 000 hab.
La CCSPL est facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants.
Ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence.
Tarification et plafonnement de la part fixe
L’article L.2224-12-4 du CGCT impose un certain nombre de mesures en matières de tarification :
les tarifs de l'eau et de l'assainissement doivent être délibérés avant la consommation effective ;
la facturation forfaitaire en AEP n’est plus possible ;
la facturation forfaitaire en assainissement est impossible.
La part fixe de la facture 120 m3 (hors taxes et hors redevances) est plafonnée.
• tarification des abonnés domestiques,
• calcul indépendant pour l’eau potable et l’assainissement,
• dérogation pour les communes « touristiques » ou « stations classées de tourisme »,
• les EPCI composés de plus de 25% de « stations classées de tourisme » bénéficient des conditions d’un EPCI «rural»….
Nous publions la facturation qui a été établie par le Maire de FONCINE LE HAUT à l’égard de cette usager du service public propriétaire d’une résidence secondaire prouvant que cette facture exécutoire n’est qu’une facture illégale puisque non conforme à la loi et aux textes réglementaires qui en découlent, textes qui ont pourtant été rappelés aux élus par les services de l’Etat.
Nous pensons que si nul n’est sensé ignorer la loi, et la faire appliquer, les services fiscaux locaux (comptable public) sont soumis aux mêmes règles que l’élu et doivent faire strictement application des Instructions codificatrices de 2011 édictées par la hiérarchie du Ministère des Finances en rejetant ces fausses factures adressées aux usagers du service de l’eau, non seulement dans le JURA, mais aussi dans beaucoup de départements de France.
Faute de ne pas appliquer les textes en vigueur, ces comptables publics risquent tout simplement d’être accusés de délit de concussion envers les usagers pour avoir poursuivi ceux-ci, sans avoir contrôlés ces titres de recettes déclarés exécutoires par l’ordonnateur.( INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011 (NOR : BCR Z 11 00017 J) CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, INSTRUCTION N° 11-009-M0 du 25 mars 2011 (NOR : BCR Z 11 00018 J) concernant le PARTENARIAT ENTRE ORDONNATEURS ET COMPTABLES POUR L'AMÉLIORATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX, et INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J ) sur le RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ).
Dans le chapitre I de cette INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 qui traite du contrôle du comptable public, il est indiqué :
« 1.2. ATTITUDE À ADOPTER PAR LE COMPTABLE FACE À UNE RECETTE SUSCEPTIBLE
D'ÊTRE ENTACHÉE D'ILLÉGALITÉ
Le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge du titre exécutoire pour le seul motif d’illégalité.
Par conséquent, après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.
Le comptable avise le DDFIP/DRFIP ou l’AfiP en charge d’une recette des finances territoriale afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l’État dans le département de l'illégalité manifeste de la recette (Inst. 10-020 M0 du 6-08-2010).
Si le comptable n’est pas fondé à refuser la prise en charge d’un titre liquidant une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste, il n’en demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion (Art. 432-10 du code pénal).
Ce délit est constitué dès lors qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.
Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes susceptibles d’être sanctionnées à ce titre en vertu du code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur ce risque de qualification pénale, d’en aviser l’ordonnateur et de suspendre les opérations de recouvrement. »
Il ne fait aucun doute sur l’illégalité manifeste de ce titre de recette pour toute personne sensée, elle-même usager d’un service public de l’eau. En effet, il y a contrairement à la loi sur l’eau de 2006 facturation d’un forfait illégal de 30 m3 pour l’année dans une résidence secondaire occupée pendant un mois d’été, non pas par colonie de vacances, mais par une personne et ses 2 à 3 petits enfants.
Les factures types prise en compte pour comparer les « prix de l’eau » pour une famille de 4 personnes correspondent à une consommation de 120 m3/an, ce qui correspond à 10 m3/mois.
Par ailleurs, aucun relevé des index de compteur de l’usager n’est porté sur cette facture d’un « service rendu » appelé redevance d’eau. On ne peut « mesurer » la consommation de cet usager à qui, il n’a jamais été remis de contrat (règlement du service public).
Si près de la Confédération helvétique, les responsables de la commune de FONCINE LE HAUT ont-ils oublié que nous sommes en France et que ce sont les lois françaises qui s’appliquent ?
Nous relèverons plus précisément, que :
- cette facture ne porte ni le nom de l’ordonnateur, ni le comptable chargé du recouvrement.
- cette facture n’indique nullement les voies de recours (amiables et administratives ou judiciaires, pour permettre au débiteur de faire suspendre les poursuites (saisie des biens, etc…),
- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique facturée sur des consommations forfaitaires à 0,19 €/m3 n’est pas conforme à la « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » découlant de l’Application des articles L.213-10-3, L.213-10-6 et L.213-11 à L.213-11-16 du code de l’environnement ; article 100 de la loi n° 2006-1772).
Ces trois remarques sur la forme et le contenu du titre de recettes (ou sommes à payer) sont pourtant bien exigées par l’INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011 CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS.
- cette facture contient un « forfait » de « 122 € » pour l’année 2011. Le forfait abonnement est normalement la part fixe de la redevance abonnement pour l’année 2011. L’usager a déjà régler « 61 € » d’abonnement suite à une facturation illicite à terme non échu, sur facture N° 2011-001-000532 du « 01/06/2011 », puisque les redevances ne peuvent se facturer qu’après services rendus.
- conformément à la loi sur l’eau de 2006 (LEMA) et comme il a été rappelé par les services de la DTT aux élus le 26/11/2011 (voir pièce jointe), il ne peut plus y avoir de facturation des services publics au forfait.
Compte tenu que nous n’avons pas tous les éléments écrits concernant les factures illégales d’assainissement non collectif, ainsi que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM non « incitative »), nous traiterons ces sujets dans nos prochaines notes.
Mesdames et Messieurs les responsables de la facturation et du recouvrement des redevances des services publics, rappelez-vous que lorsque vous établissez des tarifs et des barèmes ou que vous procédez au recouvrement, vous êtes aussi usager/consommateur, et que les lois de la République s’appliquent de la même façon à tous, que l’on soit pauvre ou riche, simple citoyen ou notable.
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LA LYONNAISE DES EAUX à DIJON et LA RODP NATIONALE ET COMMUNALE
L’eau du robinet et les usagers consommateurs.
Le DEPUTE( législateur ) et les comptables publics
Depuis 2005, les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de DIJON payent au délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement La LYONNAISE DES EAUX (Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT), une Redevance d’Occupation du Domaine Public Communal (RODP) et une Redevance d’Occupation du Domaine Public National(RODP).
Les Députés et les Sénateurs (dont fait partie Monsieur le Maire de DIJON), sont les législateurs.
Le Maire de DIJON est l’ordonnateur, et le comptable public (agent du Trésor Public de DIJON) est chargé légalement du recouvrement des recettes des services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de DIJON.
Comme nous l’avons découvert en 2011 suite à une affaire de fausses factures à un usager du « GRAND DIJON » pour la REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT facturée illégalement par la SOGEDO, au vu des Rapports annuels 2010 et 2009 de l’eau et de l’assainissement du « Grand Dijon », c’est plus de 5 millions d’euros/an qu’il est facturé aux usagers/consommateurs de la ville de DIJON par l’intermédiaire de la LYONNAISE DES EAUX de RODP communales et nationales sur le prix de l’eau (eau+assainissement) sur le mètre cube d’eau consommé par l’usager.
Plusieurs questions se posent à l’usager/consommateur :
1) Comment sont reversées ces sommes (2,5 MF d’€ tous les 6 mois) à le commune de DIJON et à l’ETAT ?
2) Cet argent (qui est celui des usagers/consommateurs) est certainement productif d’intérêts pour LA LYONNAISE DES EAUX.
Ce sont des revenus illégaux pour le délégataire de service.
3) Pour toutes les communes du « Grand Dijon » seule la commune de DIJON facture à ses usagers des services publics d’eau et d’assainissement une RODP « nationale » au mètre d’eau consommée par l’usager/consommateur.
Nous rappellerons que toutes les « routes nationales » (ce qu’il en reste !) ont leur origine (PK 0) à Notre-Dame de PARIS et leur extrémité dans une ville de France.
Sauf erreur de notre part, il s’agit des routes nationales N 5, N 71 et N 74. Ces voies traversent d’autres communes du « Grand-Dijon » et l’ETAT aurait omis d’instituer une RODP « nationale » sur le prix de l’eau et de l’assainissement dans ces communes.( ????)
4) Nous rappellerons que c’est le Décret N° 9-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement qui a fixé le montant de ces redevances d’occupation du domaine public.
Il a été pris en application de l’article L.2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour fixer le régime juridique des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement (art. R.2333-121 à R.2333-123 du CGCT pour les communes, R.3333-18 pour les départements et R.4331-1 pour les régions).
Ce régime existe déjà pour les redevances d’occupation du domaine public des réseaux d’électricité, de téléphone et des oléoducs. En revanche, il n’existait pas d’encadrement des redevances dues par les sociétés privées pour la distribution d’eau et l’assainissement.
En l’absence d’un tel système pour les réseaux d’eau et d’assainissement, la pratique dite du "droit d’entrée", dont s’acquittait le délégataire à la commune lors de l’attribution du contrat de délégation, avait fait flores dans les années 80, avec les dégâts collatéraux y afférent. Les « droits d’entrée » furent finalement interdits en 1995, et depuis lors la redevance d’occupation a suscité de nouvelles interrogations et polémiques.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art. L.2224-11-2 du CGCT) avait prévu la fixation par décret d’un système de redevance.
Le décret du 30 décembre dernier encadre notamment le montant des redevances susceptibles d’être perçues par les trois niveaux de collectivités.
La redevance annuelle afférente à l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal (le cas échéant, par le conseil général pour l’occupation du domaine public départemental et par le conseil régional pour celle du domaine public régional).
Le plafond de cette redevance est fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.
Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, "proportionnellement à l’évolution de l’index ’ingénierie’", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier".
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte, l’EPCI ou le syndicat mixte fixe, à ces mêmes conditions, la redevance due pour l’occupation, par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement, du domaine public qu’il gère.
Enfin, lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, au financement d’ouvrages remis à la commune à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la partie due pour l’occupation du domaine public est établie distinctement à l’occasion de la première révision de la convention.
Nous pouvons affirmer que tous les usagers/consommateurs de DIJON et du GRAND DIJON qui reçoivent une facture d’eau sur lesquelles sont porté par le délégataire (la Lyonnaise des Eaux, la SAUR, VEOLIA ou la SOGEDO) une RODP illégale sont en droit de soustraire le montant de ces RODP+ taxes de leur règlement.
S’il reçoivent une lettre de rappel pour ces redevances, il peuvent porter une plainte pénale à l’encontre du délégataire de service public pour escroquerie en bande organisée (délégataire + collectivité voire comptable public).
A titre d’exemple, le lecteur trouvera joints aux présentes copies du verso des factures LA LYONNAISE DES EAUX de 2005 et 2011pour un usager de DIJON.
En tout état de cause, les « Commentaires » portés par le délégataire « La Lyonnaise des eaux, concernant la « RODP», sur la facture de 2005 sont fallacieux et spécieux puisqu’il est écrit :
« Redevance d’Occupation du Domaine Public. Créée en 1991, la Rodp est reversée à la ville de DIJON, tant pour l’eau que pour l’assainissement.
ETAT :.. « Redevance d’Occupation du Domaine Public Montant reversé à l’Etat tant pour l’eau que pour l’assainissement »
Pour ce qui est de la facture 2011, dans les indications portées dans « POUR MIEUX COMPRENDRE VOTRE FACTURE », SUEZ LA LYONNAISE DES EAUX indique à l’usager/consommateur que : «CONSOMMATION
RODP : Redevance d’occupation du Domaine Public. Elle est perçue pour le compte de la commune ou de l’Etat tant pour l’eau que pour l’assainissement. »
Afin que l’usager/consommateur soit bien informé des méthodes d’escroquerie employées couramment par la Lyonnaise des Eaux dans la facturation illégale de redevances sur des factures d’eau, nous joignons aux présentes et « sans commentaires », celles trouvées sur le web :
« La Lyonnaise des Eaux facture une taxe sur ses quittances sans y être autorisée.
Alternatives Economiques n° 126 - avril 1995
La Lyonnaise des eaux facture une taxe sur ses quittances sans y être autorisée. En 1993, Jean-Loup Englander remarque sur sa facture d'eau une nouvelle taxe, baptisée " voies navigables ". Interrogée, la préfecture, s'appuyant sur les textes lui répond que cette redevance " ne peut être instituée que par délibération du conseil municipal ". Or, notre homme est bien placé pour savoir que le conseil municipal de sa ville, Saint-Michel-sur-Orge, dans l'Essonne, n'a jamais rien voté en ce sens. C'est lui le maire. Protestation auprès de la Lyonnaise, qui vient finalement d'obtempérer et de rembourser tous les abonnés de la commune.
Cette taxe est payée depuis 1991 pour tout mètre cube prélevé ou rejeté dans une rivière gérée par l'établissement public Voies navigables. Le décret du 27 mars 1993 n'autorise les distributeurs à la répercuter sur leurs quittances que " sur décision de la collectivité publique ". Or, la Lyonnaise a fait un courrier suffisamment vague aux maires pour que ceux-ci ne se sentent pas obligés de répondre et encore moins de porter l'affaire devant leur conseil municipal, ce qui aurait pu faire des vagues. Partant alors du principe " qui ne dit rien consent ", la Lyonnaise n'avait plus qu'à ajouter 2,04 centimes par mètre-cube. Pas grand-chose en bas de chaque facture, mais tout de même quelques dizaines de millions de francs récupérés au final. »
22:25 Publié dans droit et services publics | Lien permanent | Commentaires (2) | Facebook
"AVIS DE SOMMES à PAYER" d'un COMPTABLE PUBLIC constitutive de délits d'escroquerie et concussion
Que nous soyons comptable public, officier public voir élu, chaque citoyen est responsable de ses actes vis à vis des lois de la République Française.
Ainsi, "le comptable public" a sa part de responsabilités pénales lorsqu'il adresse un "avis des sommes à payer" à un citoyen pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Les textes régissants les formes des documents qu'il adresse aux créanciers et les documents qu'il reçoit de "l'ordonnateur", même si ceux-ci sont déclarés "exécutoires", peuvent être contestés par les "créanciers".
Lorsque ce comptable public envoi un "avis des sommes à payer" d'un établissement hospitalier en indiquant "A REGLER SOUS QUINZAINE", il devrait savoir que tout délai de paiement signifié au créancier, doit se faire en Recommandé Accusé de Réception, et non en "ECOPLI" quatre mois après que le patient ait été opéré du coeur d'un triple pontage coronarien (prise en charge ALD 100%).
Le lecteur trouvera ci-après copie OCR de 2005 d'un document pratique (Fiche INC J.229/09-05) signé de "Marie-Odile Thiry-Duarte" qui donne toutes explications pour la défense des citoyens dans leurs droits. Novembre 2005
« INC document
J. 229/09-05
« LE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
(LOYERS HLM, FACTURES D'EAU, FRAIS DE CANTINE OU D'HÔPITAL…)
A la différence des créanciers de droit privé, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens de leur débiteur sans contrôle du tribunal. Le débiteu[1]r ne doit donc pas attendre d’être assigné pour contester sa dette : c’est à lui qu’il appartient de saisir le juge s’il entend faire valoir des droits, ce qu’il peut faire à tous les stades de la procédure.
LE PRIVILÈGE DES CRÉANCIERS PUBLICS, ET SES LIMITES
En principe, un créancier ne peut contraindre son débiteur à payer, ou à défaut saisir ses biens, que s'il dispose d'un titre exécutoire. Ce titre sera le plus souvent un jugement définitif condamnant le débiteur[2].
Mais tes collectivités territoriales (régions, départements et communes) et leurs établissements publics ont un privilège : celui d'émettre eux-mêmes le titre exécutoire (voir encadré en p. m) qui leur permettra de recouvrer leurs créances, comme les services fiscaux recouvrent l'impôt. En effet, suivant l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : «Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement -public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires;
- soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes [...] ».
L'article D. 3342-11 du même code fixe des dispositions identiques au profit des départements et établissements départementaux et interdépartementaux.
Les HLM et les établissements hospitaliers sont soumis aux mêmes règles par renvoi de leur propre réglementation (voir encadré en page tv).
Le privilège s'arrête au recouvrement des impayés. Si, par exemple, un office HLM entend demander l'expulsion de son locataire, il devra comme tout bailleur assigner celui-ci devant le tribunal d'instance.
QUELS IMPAYÉS?
Le paiement de tous les services ou produits fournis par les collectivités locales (commune, département, région..,) ou leurs établissements publics (écoles, hôpitaux, offices publics HLM..) peut être recouvré suivant la procédure décrite dans cette note. I1 s'agit en particulier :
- de toutes les sommes dues aux offices publics HLM ; loyers et charges, mais aussi coût des réparations locatives, indemnités d'occupation... A noter que si l'office est un Opac, cette procédure n'est possible que s'il a opté pour les règles de la comptabilité publique (art. R. 423-32-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
- des frais hospitaliers : prix de journée, actes médicaux...
- des frais des cantines de l'enseignement public, que le service soit géré directement (comme dans les lycées et collèges) ou par l'intermédiaire de la caisse des écoles {comme dans les écoles primaires) ;
- du coût des crèches ou des maisons de retraite municipales ou intercommunales;
- des factures d'eau, quand l'eau est distribuée par la commune ou un groupement de communes ("en régie"), des redevances d'eau, taxes d'assainissement comprises. A contrario, lorsque la distribution est déléguée par la commune à une société privée, les impayés sont recouvrés suivant les procédures de droit commun;
- des taxes et redevances municipales correspondant à des services rendus ; balayage et enlèvement des ordures ménagères. Cette liste n'est qu'indicative.
Ordonnateur et comptable public
Dans la gestion des recettes, l'ordonnateur et le comptable public ont des fonctions bien distinctes. L'ordonnateur est le responsable de l'établissement public (le directeur, te plus souvent) ou de la collectivité territoriale (le maire ou le président du conseil général ou régional). Ses services établissent les titres de recette et les transmettent au comptable public placé auprès de l'établissement ou de la collectivité (on dit aussi "agent comptable" ou "comptable du trésor public") qui procédera à l'encaissement. Le comptable public pourra donner des délais de paiement au débiteur, mais seul l'ordonnateur, à tous les stades de la procédure, pourra statuer sur les réclamations et, le cas échéant, accorder une remise de dette.
Avant de procéder au recouvrement forcé, le comptable public va tenter de recouvrer l'impayé à l'amiable.
L'envoi de l'état exécutoire
Le comptable adresse au débiteur un des volets de l'état exécutoire formant «avis des sommes à payer », l'invitant à verser à sa caisse la somme figurant dans la colonne «somme due ». Cette transmission, qui peut être faite par envoi simple, est obligatoire3. Le destinataire dispose alors de deux mois pour réagir.
•Si le débiteur ne peut pas payer
Le comptable public n'a pas le pouvoir d'accorder de remise de dette. C'est donc à l'ordonnateur, établissement public ou collectivité, que le débiteur va s'adresser pour demander l'effacement de tout ou partie de sa dette lorsque sa situation personnelle, familiale ou professionnelle ne lui permet pas de s'en acquitter.
« Si le débiteur conteste tout ou partie de la somme qui lui est demandée II peut alors :
-soit adresser une réclamation écrite à l'établissement ou à la collectivité qui lui réclame de l'argent. En principe, cette démarche, facultative, ne suspend pas ta poursuite de la procédure ; mais si le débiteur prend soin d'informer simultanément de sa démarche le comptable chargé du recouvrement, celui-ci attendra la réponse de l'ordonnateur avant, le cas échéant, de poursuivre le recouvrement;
- soit saisir directement la juridiction compétente pour qu'elle décide du bien-fondé de la demande du créancier. Selon la nature de la dette, il s'agira des tribunaux civils ou administratifs.
Les tribunaux civils sont compétents chaque fois qu'un rapport de droit privé est à l'origine de la dette. C'est le cas des dettes qui trouvent leur source dans un contrat - contrat de location (loyers ou charges locatives) ou abonnement au service des eaux, par exemple.
Le tribunal administratif est compétent dans les autres cas : contestation de frais d'établissement de santé ou de crèche municipale, par exemple. Mais les tribunaux judiciaires redeviennent compétents lorsque la demande de la collectivité ou de l'établissement est dirigée non contre le bénéficiaire de la prestation mais contre son débiteur d'aliments (frais de cantine d'un enfant majeur, frais de séjour...).
Territorialement, c'est le tribunal du domicile du débiteur qui est compétent.
La saisine du tribunal par assignation de l'ordonnateur dans les deux mois de l'envoi du titre exécutoire dispense de plein droit le débiteur du paiement, à la différence de la réclamation. Elle interrompt les poursuites : le titre perd son caractère exécutoire. En conséquence, si le créancier veut pratiquer une mesure conservatoire, il devra demander l'autorisation du juge de l'exécution - autorisation dont il serait dispensé si le titre exécutoire n'était pas contesté (article 68 de la loi nr) 91-650 du 9 juillet 1991).
Cass. av. 2', 1= juillet 1999, pourvoi n-97-13223.
à noter enfin que si le débiteur est demandeur à l'action, il reste défendeur à la cause : c'est donc à la collectivité qu'il appartiendra de faire la preuve de ses prétentions, non au débiteur de démontrer qu'elles sont sans fondement,
* Si le débiteur, sans contester la dette, souhaite des délais de paiement
Il doit alors s'adresser au comptable public chargé du recouvrement désigné sur le titre : si celui-ci n'a pas la faculté d'accorder des remises de dettes, il peut en revanche octroyer des délais de paiement (voir encadré en page ci-contre).
A noter que le locataire en HLM qui souhaite des délais de paiement peut également saisir le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 [3].
Si le débiteur ne réagit pas de façon efficace au titre exécutoire, le comptable doit envoyer une dernière lettre de rappel avant de procéder au recouvrement forcé. Ce sera le dernier acte sans frais.
Cette lettre n'est soumise à aucune forme particulière. Elle peut, en particulier, être envoyée en courrier simple ( ????). à ce stade, le débiteur peut toujours demander une remise de dette, des délais de paiement, ou contester la dette ou le titre comme exposé précédemment. Mais il n'a que vingt jours pour réagir.
I1 prend ici la forme d'un titre (ou ordre) de recette établi par tes services de l'établissement el signé par l'ordonnateur : l'état exécutoire. Ce document va permettre au comptable public de recouvrer les créances de rétablissement public ou de la collectivité au même titre qu'un jugement. Il comprend quatre volets, dont l’un sera envoyé au débiteur. Sa présentation n'est pas réglementée, mais il doit toujours faire apparaître, en caractères très apparents, la formule « Titre [ou extrait de titre] exécutoire en application de l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992, n- 92-1476 du 31 décembre 1992, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret du 7 avril 2000 codifiées dans les articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités locales». Au recto figurent les identités du débiteur, du créancier (établissement oucollectivité territoriale) et du comptable chargé du recouvrement, ainsi que la nature et le montant des sommes dues; au verso, les modalités de règlement, l'indication des services à contacter pour tout renseignement, réclamation ou difficulté de paiement, ainsi qu'une information sommaire sur les délais et voies de recours pour contester.
Si la lettre de rappel reste sans suite, le comptable va procéder aux mesures d'exécution classiques : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente des biens du débiteur. Le comptable doit alors respecter tes règles qui les régissent, fixées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par ses décrets d'application. Mais, outre ces saisies, il disposera dans un proche avenir de la faculté de procéder par opposition à tiers détenteur.
Les saisies mobilières classiques
Sur ces différentes saisies et leur procédure, consultez la fiche pratique J. 185 "Les saisies mobilières", publiée dans le n° 1324 d'INC Hebdo et sur <www.conso.net/infos-pratiques.htm >. On notera toutefois deux particularités en ce qui concerne le commandement de payer :
- il peut être signifié par huissier de justice, mais aussi par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable (parfois appelé «huissier du trésor»),
- Dans ce dernier cas, le commandement sera notifié par la Poste, en recommandé avec accusé de réception - cette forme, non prescrite par le texte, s'impose dans la mesure où l'acte fait courir des délais;
- lorsqu'il précède une saisie-vente, le commandement de payer doit comprendre les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 296 du décret du 31 juillet 1992 soit, outre les références du titre exécutoire et le détail des sommes réclamées (principal, frais et intérêts...), le commandement de payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le redevable pourrait y être contraint par saisie sur ses meubles. Lorsque la dette est inférieure à 3 500 €, le commandement fera de plus injonction au redevable de communiquer au comptable le nom et l'adresse de son employeur et tes références de ses comptes bancaires ou postaux, lui indiquant qu'à défaut de paiement dans le même délai il pourrait y être contraint parla vente forcée de ses biens meubles, si aucune saisie sur compte bancaire ou sur rémunération n'était possible.
L'opposition à tiers détenteur
C'est une procédure de saisie-attribution simplifiée dont bénéficieront dans un proche avenir les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour recouvrer leur créance, ou du moins ceux qui sont dotés d'un "comptable direct du trésor", ce qui n'est pas le cas de tous les offices publics HLM et Opac.
Cette procédure consiste à envoyer une "opposition" au détenteur des fonds du redevable (banque, employeur,.,},lequel devra obligatoirement reverser la somme réclamée au comptable public dans les trente jours. A la différence de la saisie-attribution, le juge de l'exécution n'intervient donc pas. Mais le débiteur, informé simultanément de la démarche, pourra exercer les recours en opposition exposés plus haut.
Cette procédure, introduite aux points 5" et T de l'article L. 1617-5 CGCT par la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, est donc très proche de celle de l'avis à tiers détenteur réservée au trésor pour le recouvrement des impôts (et parfois utilisée abusivement, par le passé, par les organismes HLM). Mais la notification sera obligatoirement précédée d'un commandement par huissier de payer dans un délai qui sera fixé par décret, et elle ne sera possible que si la somme est supérieure à un montant qui sera également défini par décret. Ces deux décrets sont attendus, à l'heure où nous publions cette note.
À noter que, pour exercer cette opposition, les comptables pu­blics du trésor bénéficient d'un autre privilège : le droit d'obtenir des administrations, des organismes de sécurité sociale ou des basiques, notamment, certaines informations concernant le débiteur - en particulier le nom de son employeur ou ses coordonnées bancaires,
Ils peuvent être exercés dans les deux mois de la notification de l'acte contesté et à tous les stades de la procédure. Attention : il s'agit là d'un délai de prescription au-delà duquel le demandeur ne peut plus agir, non d'un délai de suspension des poursuites !
* Si le débiteur conteste la dette
Comme dans la phase amiable (voir p. II), il pourra assigner l'ordonnateur devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.
» S'il conteste la régularité de l'acte
Les contestations relatives à un acte de poursuite sont de la compétence exclusive du juge de l'exécution, que la dette soit de nature administrative ou judiciaire. Parmi les motifs de contestation, citons l'erreur sur l'identité du débiteur, ou encore la prescription de la dette.
La prescription de la dette est un motif de contestation de la régularité d'un acte de poursuite. Les créances des collectivités et des établissements publics se prescrivent dans les mêmes délais que celles des particuliers ; les délais du code civil (art. 2260 et s.). Les poursuites sont donc valables si le titre exécutoire a été émis dans le délai, même si à la date de sa notification ce délai est dépassé. Rappelons à titre d'exemple que le paiement des loyers et de tout ce qui se paie à l'année ou à terme périodique plus court se prescrit par cinq ans (art. 2277), tandis que celui des marchandises, et donc de l'eau[4], se prescrit par deux ans (art. 2272 al. 4). En revanche, les frais hospitaliers, faute d'être soumis à une prescription particulière, sont récupérables pendant trente ans (art, 2262).A cette prescription, dite "prescription d'assiette", s'ajoute la "prescription de l'action en recouvrement" des comptables publics ; si le comptable n'a accompli aucune poursuite pendant quatre années à compter de la prise en charge du titre de recettes, son action sera prescrite. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs (demande de délai, versement d'un acompte...) et par tous actes interruptifs de la prescription.
Marie-Odile Thiry-Duarte »
« Le régime des produits communaux et intercommunaux : art. R. 2342-4 CGCT,
•Le régime des produits départementaux et interdépartementaux : art. D. 3342-11 CGCT.
*Application du CGCT par renvoi :
- pour tes offices publics HLM : art. R. 423-53 GCH;
- pour les Opac ayant opté pour les régies de la comptabilité publique : art. R. 423-32-1 CCH;
- pour tes établissements publics de santé ; art. L 6145-9 CSP.
•La procédure de recouvrement ; art, L, 1617-5 CGCT et L 252 et s. du livre des procédures fiscales.
*Le titre exécutoire : art. L, 252 A du livre des procédures fiscales ; art. 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution; circulaire du 18 juin 1338 relative au recouvrement des collectivités territoriales et établissements publics locaux et au contenu des titres de recette (JO du 1W septembre 1938).
« La lettre de rappel et le délai de réponse : art. L. 1617-5 4" CGCT et art. L. 255 du livre des procédures fiscales.
*Le commandement :
- forme : art. L. 258 du livre des procédures fiscales;
- contenu : art. 296 du décret n° 32-755 du 31 juillet 1992.
• Le sursis de paiement :
• art. L 277 du livre des procédures fiscales.
• « Les frais de poursuite : art. 1912 CGL
• L'opposition à tiers détenteur : art. L. 1617-5 5° CGCT.
" • Les voies d'exécution : loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992. »
• INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011NOR : BCR Z 11 00057 J RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
• INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011NOR : BCR Z 11 00017 J CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
• INSTRUCTION N° 11-009-M0 du 25 mars 2011 NOR : BCR Z 11 00018 J PARTENARIAT ENTRE ORDONNATEURS ET COMPTABLES POUR L'AMÉLIORATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Institut national de la consommation 80, rue Lecourbe - 75015 Paris - www.conso.net »
Bases de cette fiche pratique à compléter par les textes modifiés par le législateur
[1] Pour simplifier la lecture de ce document, nous dirons « débiteur » même s’il s’avère, au final,qu’il ne l’est pas
[2] Sur les autres titres, voir l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d’exécution.
[3] Cass., avis du 29 juin 2001, pourvoi n" 01-00003
[4] Cass. civ.1re 13 mars 2001, pourvoi n° 99-15002.