Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/97
Timestamp: 2018-04-25 16:28:11+00:00
Document Index: 220002053

Matched Legal Cases: ['art 530', 'art. 530', 'art. 552', 'art. 620', 'art. 772', 'art. 957']

Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes / EGA (Delémont)
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (art 530ss) (RS 220)
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Business Valais Service du Développement économique
Service cantonal des arts et métiers et du travail
Société Jurassienne d'Equipement (SJE SA)
Canton du Jura - Promotion économique
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de conseils de spécialistes (fiduciaires, banques, avocats, syndicats patronaux, chambre de commerce, etc.). N'est pas développé non plus le statut d'indépendant en tant qu'employeur (voir à ce propos Le contrat de travail).
En ce qui concerne le cautionnement, voir la fiche Cautionnement.
Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), de Chypre et Malte (UE-17), et les Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) bénéficient d'une libre circulation complète et peuvent s'installer en Suisse. Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de l'UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) bénéficient également du même régime de libre circulation complète, ainsi que les citoyens bulgare et roumains et depuis le 1er juin 2016. L'extension de la libre circulation à la Croatie a eu lieu le 1er janvier 2017 avec toutefois encore des mesures transitoires.
Solliciter une autorisation de séjour de 6 mois pour la période d'installation auprès de l'Office cantonal de la population.
L'autorisation de séjour de 5 ans peut ensuite être demandée sur la base de la preuve de sa qualité d'indépendant (no de TVA, comptabilité, inscription au registre du commerce par ex.). L'autorisation donne alors le droit de s'établir dans toute la Suisse.
Les personnes qui étaient au chômage dans l'UE peuvent bénéficier des mesures d'encouragement d'une activité indépendante (voir fiche Assurance-chômage LACI).
Les diverses formes juridiques
La majorité des entrepreneurs choisissent soit la raison individuelle d'une part, soit la société anonyme ou la société à responsabilité limitée (dont le nombre d'entités ne cessent de croître) d'autre part; ces deux formes juridiques diffèrent principalement sur deux points, qui sont en même temps les enjeux principaux du choix d'une forme juridique: séparation ou non des biens privés et des biens de la société (la fortune privée répond ou non des dettes de la société) et le mode de taxation fiscale (statut d'indépendant ou de salarié de la société).
L'indépendant en raison individuelle conduit librement ses affaires et répond des dettes éventuelles avec la totalité de sa fortune privée. Au cas où il ne pourrait pas faire face à ses engagements, les créanciers pourront par exemple saisir sa villa, car fortune professionnelle et fortune privée ne font qu'une. Pour les impôts, revenu et fortune de l'entreprise s'ajoutent au revenu et à la fortune privée de l'indépendant.
Lorsqu'un indépendant décide de s'associer avec une ou plusieurs personnes, sans formalité particulière, les associés vont former une société simple. Une société simple ne peut pas être inscrite au Registre du commerce: elle n'a pas de personnalité juridique comme telle. En revanche, un ou plusieurs associés devront inscrire leur propre raison sociale au Registre du commerce lorsque le chiffre d'affaires de leur activité industrielle ou commerciale atteint la limite de Fr. 100'000.-. Les règles concernant le pouvoir de décision, la répartition des tâches, ainsi que le partage du bénéfice et des pertes sont précisées dans un contrat oral ou écrit entre les associés. En l'absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s'appliquent (art. 530 à 551 CO).
Constituée par deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale, elle doit être inscrite au Registre du commerce. Les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société. En l'absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s'appliquent, complétées par celles concernant la société en nom collectif (art. 552 à 593 CO). La société en nom collectif n'est pas une personne morale; elle apparaît cependant sous sa propre raison sociale et peut acquérir des droits, prendre des engagements, actionner et être actionnée en justice.
La société en commandite est celle que constituent deux ou plusieurs personnes pour exercer une activité économique (fabrication, prestation de services, artisanat), sous une même raison sociale, lorsque l'un au moins des associés est indéfiniment responsable des engagements de la société et qu'un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus que pour un apport financier déterminé, appelé commandite. Seul l'associé responsable sur tous ses biens peut faire figurer son nom dans la raison sociale. La société en commandite doit être inscrite au Registre du commerce.
La société anonyme (art. 620 à 763 CO) est une forme de société qui sépare complètement les biens de la société de la fortune privée des actionnaires; c'est là la différence marquante par rapport aux formes de sociétés mentionnées ci-dessus. Les créanciers ne peuvent rechercher que les biens de la société; les actionnaires ne répondent pas des dettes sociales une fois le montants nominal correspondant à leur(s) action(s) ayant été libéré en faveur de la société. La constitution d'une société anonyme requiert l'aide d'un conseiller (fiduciaire, notaire, avocat). Les règles concernant la société sont définies dans des statuts, qui font l'objet, ainsi que l'acte constitutif, d'un acte authentique (notaire). L'inscription au Registre du commerce est obligatoire. Le capital minimum est de Fr. 100'000.-, libéré à 50% au moins au moment de la constitution. Les personnes qui gèrent la société anonyme sont des salariés de la société.
La société à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociale et dont le capital est déterminé à l'avance. Ce capital social ne peut être inférieur à Fr. 20'000.-. Comme les dettes de la société ne peuvent être remboursées que dans les limites du capital social, c'est, avec la société anonyme, une forme de société qui sépare les biens sociaux de la fortune privée des associés. Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans la mesure où celui-ci n'a pas été entièrement versé, ou s'il a été restitué.
Sa fondation requiert un acte authentique (notaire). Elle est inscrite au Registre du commerce.
La société à responsabilité limitée est imposée pour elle-même; les associés sont des salariés de la société.
Ont l'obligation de tenir une comptabilité conformément au principe de régularité et de tenir des comptes (art. 957a et suivants CO):
les entreprises individuelles et sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 francs lors du dernier exercice
les personnes morales (à l'exception des associations et fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce et des fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision)
Ont une obligation restreinte de tenir un comptabilité ("carnet du lait"):
les entreprises individuelles et sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500'000 fr. lors du dernier exercice
les fondations et associations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce
La taxation se fait sur la base de la comptabilité de l'entreprise. Si la comptabilité est déficiente ou inexistante, le contribuable indépendant peut être taxé d'office. Cette procédure peut également être appliquée lorsque les revenus déclarés sont par trop différents des valeurs de référence pour la même branche d'activité ou lorsque les revenus déclarés ne correspondent manifestement pas à l'augmentation de la fortune ou du train de vie.
C'est un fait d'expérience que, lors du début d'une activité indépendante, le revenu imposable sera généralement inférieur à celui découlant de l'activité salariée antérieure. Pour que la taxation tienne compte de cette situation, il convient de solliciter, pour la date du début de l'activité indépendante, une taxation intermédiaire pour les impôts fédéraux (également pour les impôts cantonaux et communaux si cette possibilité existe).
La TVA est due sur tous les biens et les services, à l'exception de quelques domaines, tels que: assurances, soins médicaux, éducation, etc. Ne sont pas assujettis les entreprises ou indépendants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas Fr. 100'000.- par année. L'Office fédéral des contributions publie des fascicules d'information sur l'application de la TVA par secteurs économiques.
L'indépendant qui commence son activité doit s'affilier à une caisse de compensation (liste des caisses cantonales de compensation). Si l'indépendant fait partie d'une association professionnelle, il devra s'affilier à la caisse de l'association (liste des caisses de compensation professionnelles). La caisse de compensation cantonale accepte l'affiliation de toute personne ne faisant pas partie d'une caisse professionnelle.
La personne qui commence une activité indépendante ou passe du statut de salarié à celui d'indépendant doit faire reconnaître son nouveau statut d'indépendant par la caisse de compensation AVS. Elle devra remplir une formule; les indications fournies et les pièces justificatives (contrats, factures, etc.) permettront à la caisse de déterminer s'il s'agit réellement d'un statut d'indépendant. Pour être indépendant, il faut organiser librement son entreprise, sans recevoir d'ordre de personne et supporter le risque économique de l'entrepreneur. Il y a risque économique notamment lorsque la personne emploie du personnel, fait des investissements importants ou supporte les frais généraux.
Les cotisations des personnes indépendantes ne sont, en général, pas fixées d'après le revenu de l'année en cours, mais d'après le revenu acquis antérieurement. Les caisses de compensation calculent les cotisations en se fondant sur le revenu déterminant en matière d'impôt fédéral direct, déduction faite d'un intérêt sur le capital propre engagé dans l'entreprise.
Si l'indépendant constate que le revenu pris en considération pour le calcul des cotisations est inexact, il peut demander à la caisse une copie de la communication de l'administration fiscale. Si le revenu qui a été communiqué par l'administration fiscale est manifestement erroné, l'affilié doit demander une rectification non pas à la caisse AVS mais à l'administration fiscale. En effet, la caisse AVS ne peut en aucun cas s'écarter des renseignements fournis par l'administration fiscale.
Cependant, si la caisse AVS a pris en considération un revenu différent de celui communiqué par l'administration fiscale, l'affilié peut demander une rectification à la caisse AVS ou recourir contre la décision dans les 30 jours qui suivent sa réception.
Les taux des cotisations des indépendants sont les suivants:
APG 0,5% soit au total 9,7% du revenu de l'activité lucrative
Toutefois, pour les revenus inférieurs entre Fr. 9'400 et Fr. 56'400.- par année, un barème dégressif est applicable. Si le revenu annuel est inférieur à Fr. 9'400.-, la cotisation minimale due est de Fr. 480.- (AVS/AI(APG). Les indépendants qui bénéficient de ce barème ont droit, le moment venu, à une rente du même montant que s'ils avaient versé les cotisations au taux complet.
Le revenu de l'activité lucrative indépendante obtenu d'une entreprise sise à l'étranger n'est pas soumis à cotisation.
L'affilié est tenu de verser les cotisations dans les 10 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel elles sont dues. S'il n'est pas en mesure de les verser dans ce délai, il peut solliciter un délai supplémentaire ou le règlement des cotisations par acomptes mensuels. Des intérêts moratoires sont alors dus.
Si les facilités de paiement accordées ne suffisent pas et que l'affilié a des difficultés financières, une réduction des cotisations peut être accordée en tenant compte de l'ensemble de la situation financière de l'assuré (revenu de l'activité indépendante, rendement du capital, patrimoine investi dans l'entreprise, fortune personnelle et autres revenus de l'affilié et des membres de sa famille). Il n'y a pas de réduction si l'affilié possède une fortune. Une réduction n'est accordée que si le paiement des cotisations ramène les ressources de l'assuré au-dessous du minimum vital appliqué en matière de poursuites (voir Poursuites pour dettes). Il est évident qu'une diminution du montant des cotisations diminue le montant des rentes. Les personnes dont les ressources sont au-dessous du minimum vital peuvent, sur demande, obtenir la prise en charge des cotisations AVS par l'aide sociale ou par la commune de domicile (diffère selon les cantons).
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS ont droit aux allocations familiales. Voir Allocations familiales dans les différents dispositifs cantonaux.
Depuis le 1er juillet 2005, les indépendantes ont droit lorsqu'elles accouchent aux prestations maternité de l'assurance perte de gain (voir Maternité: allocation pour perte de gain). Certains cantons disposent d'une assurance maternité complémentaire (voir les fiches cantonales Allocations familiales).
L'indépendant ne peut pas s'affilier à une caisse de chômage et ne verse donc pas de cotisations. Il n'a bien évidemment pas droit à des indemnités de chômage lorsqu'il n'a plus de travail. Cependant, s'il renonce à sa condition d'indépendant et revient dans le système salarié, il peut s'inscrire à l'Office régional de placement; s'il ne parvient pas à trouver un emploi salarié, il pourra bénéficier de mesures facilitant sa réinsertion.
Le salarié qui est au chômage ou sur le point de l'être, sans qu'il ait commis de faute, qui a cotisé au minimum pendant 6 mois, qui est âgé de 20 ans au moins, peut présenter un projet d'activité indépendante durable afin d'obtenir des indemnités journalières et/ou une garantie pour 20% des risques de pertes sur les cautionnements qui lui sont accordés.
La personne qui passe du statut de salarié à celui d'indépendant peut obtenir le versement de la prestation de libre passage de la caisse de pension à laquelle elle était affiliée. Il faut pour cela apporter des preuves du statut d'indépendant (inscription au Registre du commerce, attestation de l'AVS, par exemple). Le capital peut être versé rapidement; il fait l'objet d'un impôt à la source. Pour le calcul de la prestation de libre passage, voir La prévoyance professionnelle LPP.
Si l'indépendant avait aussi, en tant que salarié, un contrat de prévoyance professionnelle liée (voir Prévoyance individuelle liée 3ème pilier), il peut également obtenir le versement du capital accumulé lorsqu'il prouve qu'il se met à son compte.
Prévoyance professionnelle de l'indépendant
L'indépendant n'est pas obligé de s'affilier à une caisse de pension, mais il peut le faire à titre facultatif pour constituer son deuxième pilier. Il peut aussi choisir la formule du troisième pilier lié.
En dehors de l'obligation d'être assuré auprès d'une caisse-maladie pour les prestations de base (frais médicaux et pharmaceutiques), l'indépendant est libre de choisir la façon dont il va couvrir pour lui-même les risques de perte de gain en cas de maladie et d'accident.
En Valais, le Service de développement économique a notamment pour mission de:
CREAPOLE, centre de compétence à disposition des créatrices et créateurs d'entreprises
Fondée en 2007 et mise en place en 2008, creapole soutient la création d'entreprises, l'innovation et le transfert technologique dans le canton du Jura.
Sa tâche principale est de favoriser la diversification du tissu économique jurassien, en soutenant notamment des projets de création d'entreprises, mais également les entreprises déjà établies et qui souhaitent entreprendre une démarche d'innovation au sein de leur processus de fabrication.
Creapole se positionne en tant qu'agitateur d'idées et sensibilisateur.
Creapole avec FITEC (Fondation d'impulsion technologique et économique) et la SJE SA (Société jurassienne d'équipement) forment un triptyque original en matière de soutien aux entrepreneurs et aux innovateurs.
Grâce à ces trois structures, l'offre de prestations va du conseil en création d'entreprise, en passant par le financement de projets innovants issus de start-up ou spin-off jusqu'à l'offre de locaux situés dans les technopôles construits par la SJE SA. Ces technopôles répondent à des exigences particulièrement élevées spécifiques aux domaines pour lesquels ils sont destinés et sont construits dans un souci de développement durable.
S'insérant dans le réseau de l'innovation et du transfert technologique mis en place par les cantons et les hautes écoles, Creapole SA est appelée à devenir une structure de référence dans le soutien à l'innovation, à la technologie et à la création d'entreprises.
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Consultation et innovation technique
CH - 2800 Delémont 1
Tél. +41 32 421 36 00
www.juratec.choffice@juratec.ch
Tél. +41 32 420 52 20
Fax +41 32 420 52 21
c/o Me Jean-Marc Christe
Marché aux Chevaux 5
www.fitec.chinfo@fitec.ch
M. Yann Barth, Vice-Président
Tél. +41 32 420 51 15
Fax +41 32 420 52 11
www.sje-sa.chinfo@sje-sa.ch
Tél. +41 32 421 45 45
www.ccij.chccjura@cci.ch%20
Service des Arts et Métiers et du Travail (SAMT)
Tél. +41 32 420 52 30
Fax +41 32 420 52 31
www.jura.ch/amtsecr.amt@jura.ch
Association pour le Développement Economique du district de Porrentruy (ADEP)
Rue d'Airmont 8
Tél. +41 32 466 46 42
Fax +41 32 466 47 13
www.adepjura.chinfo@adepjura.ch
Centre professionnel de Porrentruy (CPP)
www.cpp.chdivision.technique@cpp.ch
Tél. +41 32 420 71 70
Fax +41 32 420 71 61
Tél. +41 32 420 55 30
Fax +41 32 420 55 31
www.jura.ch/ctrsecr.ctr@jura.ch
Tél. +41 32 465 13 01
Fax +41 32 465 14 95
Plus de détails sur le site internet : http://www.creapole.ch
À consulter également, à titre subsidiaire, la fiche fédérale et cantonale sur le cautionnement.
Site www.creapole.ch