Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2017031904&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-17 13:30:34+00:00
Document Index: 100661946

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 5', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 9", "l'article 3", "l'article 7", '§ 2', "l'article 12", "l'article 13", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/19/2017201784/justel
Publication : 29-03-2017 numéro : 2017201784 page : 42357 PDF : version originale
Dossier numéro : 2017-03-19/04
Art. 2. Dans l'article 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tiret 2, les mots "conventionnelle", les mots "exprimée en monnaie nationale" et les mots "l'OCDE" sont respectivement remplacés par les mots "effective", les mots "exprimée en euro" et les mots "l'Institut des Comptes nationaux et des sources officielles nationales et internationales disponibles";
2° entre le deuxième et le troisième tiret, devenant le septième tiret, les tirets suivants sont insérés, rédigés comme suit :
- le "coût salarial": le traitement des travailleurs (D.1), représente l'ensemble des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes, comme mentionnée dans l'annexe A, chapitre 4, point 4.02 du Règlement 549/2013 du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne;
- le "handicap historique des coûts salariaux": le handicap restant après l'élimination du handicap des coûts salariaux encouru depuis 1996. L'ampleur de ce handicap est fixée le Conseil Central de l'Economie;
3° dans l'ancien troisième tiret, devenant le septième tiret, les mots "de l'OCDE" sont remplacés par les mots "des sources officielles nationales et internationales disponibles";
4° dans l'ancien quatrième tiret, devenant le huitième tiret, les mots "l'indice-santé" sont remplacés par les mots "l'indice-santé lissé".
Art. 3. Dans l'article 3 § 2, de la même loi, les mots "exprimé en monnaie commune" sont remplacés par les mots "exprimé en euro".
Art. 4. L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 2013, est abrogé.
Art. 5. L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central de l'Economie rédige un rapport avant le 15 décembre.
§ 5. Les rapports visés aux paragraphes 1er et 4 sont transmis sans délai à la Chambre des représentants et au gouvernement, ainsi qu'aux interlocuteurs sociaux.".
Art. 6. L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tous les deux ans, dans les années impaires, avant le 15 janvier, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux fixe, sur la base du rapport visé à l'article 5, § 1er, entre autres, des mesures pour l'emploi ainsi que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial des deux années de l'accord interprofessionnel. Cet accord fixe également des mesures dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les systèmes de classification de fonctions neutres sur le plan du genre. Une attention particulière est également consacrée au respect des objectifs liés à la formation et à la mesure dans laquelle les secteurs ont effectivement augmenté leurs efforts.
Si l'application de l'alinéa 1er a pour conséquence que la marge maximale ne permet pas d'éliminer le handicap des coûts salariaux au cours d'une période de deux ans, étant donné les prévisions disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures, tel que visé à l'article 5, § 2, alinéa 10, après que les partenaires sociaux ont rendu dans un délai de deux mois un avis au sein du Conseil Central de l'Economie.".
Art. 7. L'article 7, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A défaut d'accord entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux, dans le mois suivant la convocation des interlocuteurs sociaux à une concertation visée à l'article 6, § 3, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux, conformément à l'article 6, § 1er et § 2, soit par deux pourcentages annuels, soit par un pourcentage bisannuel.
L'article 6, § 4, est d'application à l'arrêté visé aux alinéas 1er et 2.".
Art. 8. Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 13 février 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par ce qui suit :
"Si des partenaires sociaux sectoriels veulent s'assurer de la conformité d'un projet de convention collective avec la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux, ils peuvent demander l'avis de la direction générale des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
La décision infligeant l'amende administrative visée à l'alinéa 4 est susceptible d'un recours, sur la base de l'article 3 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et dans les formes, délai et champ d'application visés à cet article.";
"Une amende égale à celle prévue par le paragraphe 1er, alinéa 3, peut être infligée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, à l'employeur qui ne respecte pas les arrêtés pris en exécution de l'article 7, § 2.".
Art. 9. A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
- au paragraphe 1er, le mot "technique" est supprimé;
- au paragraphe 2, les mots "30 novembre" sont remplacés par les mots "15 décembre".
Art. 10. A l'article 13, § 2, de la même loi, le mot "technique" est supprimé.
Art. 11. L'article 14, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
" § 2. Les infractions aux dispositions arrêtées par le présent article sont punies d'une amende administrative qui n'excède pas les montants prévus à l'article 9, § 1er, alinéa 3.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de constat et de perception de cette amende."
Art. 12. Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre V/1 intitulé : "Dispositions relatives à la surveillance".
Art. 13. Dans le nouveau chapitre V/1, un article 14/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 14/1. Les infractions aux dispositions de l'article 9, § 1er, alinéa 1er et aux dispositions des arrêtés royaux visées à l'article 7, § 2, et 14, § 1er, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de leurs arrêtés d'exécution.".
Art. 14. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.
En dérogation à l'alinéa 1er, pour la période de deux ans 2017-2018 :
- le rapport visé à l'article 5 § 1er, est rédigé avant le 5 janvier 2017, et
- l'accord interprofessionnel visé à l'article 6, § 1er, est conclu avant le 31 janvier 2017.
La Chambre des représentants a adpoté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents : Doc 54 2248 (2016/2017) : 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Articles adoptés (première lecture). 006 : Amendements. 007 : Rapport. 008 : Texte adopté en deuxième lecture. 009 : Amendements déposés en séance plénière. 010 : Avis du Conseil d'Etat. 011 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 9 mars 2017.