Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027113419&dateTexte=20130227&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 10:23:48+00:00
Document Index: 50653714

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", 'art. 2', "l'article 278"]

Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages | Legifrance
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Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
NOR: AFSS1304564A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,
Article 1 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée comme suit :
1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
Article 2 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.