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Timestamp: 2018-06-19 04:03:51+00:00
Document Index: 77869645

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 544", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 11"]

1 ATELEX BONUS BUSINESS R.C. Exploitation Dispositions spécifiques
2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application et sont accessibles sur ce cd-rom. CHAPITRE I - R.C. EXPLOITATION Article 1 - Garantie de base Article 2 - Garanties spécifiques Article 3 - Garanties facultatives - biens confiés Article 4 - Autres garanties facultatives Article 5 - Etendue territoriale Article 6 - Exclusions Article 7 - Montants garantis et limites d engagement Article 8 - Franchise CHAPITRE II - PROTECTION JURIDIQUE Article 9 - Objet de la garantie la défense amiable des intérêts juridiques la défense judiciaire des intérêts l'insolvabilité des tiers Article 10 - Etendue territoriale Article 11 - Période de garantie Article 12 - Montants garantis Article 13 - Obligations des parties Article 14 - Libre choix de l'avocat ou de l'expert Article 15 - Conflit d'intérêts Article 16 - Clause d'objectivité Article 17 - Subrogation Article 18 - Prescription Article 19 - Dispositions administratives
3 CHAPITRE I - R.C. EXPLOITATION Article 1 - GARANTIE DE BASE A. Objet de la garantie 1. Nous assurons, jusqu'à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières, la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré en raison des dommages causés à des tiers au cours de l'exploitation de l'entreprise pour des activités inhérentes à cette exploitation telle que décrite aux conditions particulières. Les activités accessoires ne sont couvertes que dans la mesure de l'article 2. B Par extension, la responsabilité contractuelle est couverte si elle résulte d'un fait qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une responsabilité extracontractuelle; toutefois, la couverture est limitée au montant des indemnités qui seraient dues si un fondement extracontractuel avait été donné à l'action en responsabilité. 3. Nous ne pouvons être tenus à une réparation plus étendue résultant d'engagements particuliers pris par les assurés. B. Dommages garantis 1. Les dommages corporels et matériels. 2. Les dommages immatériels : consécutifs; non consécutifs à condition qu'ils soient causés par un événement anormal, involontaire et imprévisible dans votre chef, dans celui de vos associés, gérants, administrateurs ou dans celui de vos préposés dirigeants. C. Frais de sauvetage Les frais de sauvetage, comme définis à l'article 11. D. 1 des dispositions communes, sont également couverts
4 Article 2 - GARANTIES SPECIFIQUES A. Causes particulières Sont compris dans notre garantie, jusqu'à concurrence des sommes stipulées en conditions particulières, les dommages causés par : 1. L'incendie, le feu, l'explosion, la fumée, l'eau a. La garantie comprend : les dommages corporels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau; les dommages matériels et immatériels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau, à l'exclusion de ce qui est habituellement assurable dans le cadre de la garantie Recours des tiers d'une assurance Incendie. Toutefois, les dommages immatériels qui sont la conséquence d'un dommage assurable dans le cadre de la garantie Recours des tiers d'une assurance Incendie sont couverts en complément de la garantie Recours des tiers. b. La garantie est étendue, dans les limites de l'article 1. A, à la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés en raison de dommages causés par l incendie, le feu, l explosion, la fumée ou l eau : à des locaux, tentes et autres infrastructures occupés ou pris en location par les assurés pour une durée maximale de 30 jours en vue de l'organisation de manifestations commerciales, sociales ou culturelles; aux chambres d hôtel ou logements similaires loués ou occupés temporairement pour le logement des assurés en déplacement professionnel; aux baraquements de chantiers qui ne vous appartiennent pas mais que vous occupez temporairement et gratuitement pour l exercice de vos activités assurées. 2. Les atteintes à l'environnement ainsi que les dommages causés à l'environnement résultant : a. de la pollution; b. de l'émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses; c. de bruits, odeurs, fumées, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou modification de température. Cette garantie ne produit ses effets que dans le cas où les dommages sont la conséquence d'un accident et ne s'étend pas aux dommages immatériels non consécutifs. Sans préjudice des exclusions prévues à l'article 6, ne sont pas couverts les dommages imputables au non-respect des normes et règlements de sécurité relatifs à votre activité ou à l'inobservation de la réglementation concernant la protection de l'environnement dans la mesure où ces violations sont tolérées par vous, vos associés, gérants, administrateurs, dirigeants ou par les responsables techniques, notamment ceux chargés de prévenir les atteintes à l'environnement
5 3. Les troubles de voisinage aux personnes et aux biens dont la réparation peut être obtenue sur la base de l'article 544 du Code civil du fait de troubles de voisinage ou en vertu des dispositions de droits étrangers ayant le même contenu. Cette garantie ne joue pas lorsque votre responsabilité du fait de troubles de voisinage provient exclusivement d'un engagement contractuel que vous avez accepté. S'il s'agit de dommages relevant de l'article 2. A. 2., les conditions auxquelles cet article subordonne l'octroi de la garantie sont également d'application. La garantie ne s'étend pas aux dommages immatériels non consécutifs. 4. La responsabilité civile du commettant Dans les limites des dispositions du contrat type d assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et dans la mesure où, à votre insu et contre vos instructions, il n a pas été satisfait à l obligation d assurance visée par la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notre garantie est étendue à la responsabilité civile qui pourrait vous incomber en votre qualité de commettant à la suite d un sinistre causé par un de vos préposés utilisant soit un véhicule personnel, soit tout autre véhicule n appartenant pas à votre entreprise, dont elle n est ni détentrice ni locataire sous quelque forme que ce soit. Notre garantie est : pour les dommages résultant de lésions corporelles : illimitée. Toutefois, si au jour du sinistre, la réglementation nous autorise à limiter notre garantie pour ces dommages, celle-ci sera limitée, par sinistre, à 100 millions EUR ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation autorise la limitation de garanties; pour les dommages matériels - autres que ceux visés aux points ci-dessous - : limitée à 100 millions EUR par sinistre ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limitation de garanties; pour les dommages occasionnés aux vêtements et bagages personnels des passagers du véhicule assuré : limitée à EUR par passager ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limitation de garanties; pour le cautionnement : limitée à EUR pour le véhicule désigné et l ensemble des assurés. Les montants visés aux trois premiers points ci-dessus sont adaptés d'office tous les cinq ans à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. La première révision a lieu le 1 er janvier 2011, l'indice de base étant celui de décembre 2005 (base 2004 = 100)
6 Il est précisé que : cette garantie s applique tant au recours de la victime elle-même ou de ses ayants droit, qu aux recours qui seraient exercés par l assureur couvrant le véhicule utilisé ou par le Fonds Commun de Garantie Automobile sur base des dispositions du droit commun et/ou de la législation sur l assurance automobile obligatoire; cette extension de garantie est acquise à votre seul bénéfice en votre qualité de commettant et ne s étend donc pas à la responsabilité personnelle du conducteur, du propriétaire, détenteur ou usager du véhicule; nous sommes subrogés dans tous vos droits et actions vis-à-vis de tous auteurs responsables, y compris les conducteurs ou usagers des véhicules. B. Garanties complémentaires Sont couverts sans surprime et à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières : 1. Les engins de chantiers ou de levage Les dommages causés par tous les engins fixes ou mobiles de chantier ou de levage, notamment les grues, bulldozers, excavateurs et lift-trucks. Les accidents tombant dans le champ d application de l assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs (loi du 21 novembre 1989), ou d une disposition analogue de droit étranger, sont également garantis, mais uniquement pour ce qui concerne les lift-trucks non immatriculés et dans la limite des montants précisés à l article 2. A. 4 ci-dessus. 2. Les biens amenés par des tiers Les dommages causés au matériel amené par des tiers appelés à effectuer des travaux dans votre entreprise, pour autant que celui-ci ne soit pas utilisé comme instrument de travail par les assurés lors du sinistre. Les dommages aux véhicules amenés par des tiers pour être chargés et déchargés, ainsi qu'aux véhicules des tiers garés temporairement dans vos installations, même lorsque ces véhicules sont déplacés par les assurés dans lesdites installations ou aux abords immédiats. 3. Les objets prêtés Les dommages causés par des choses mobilières, notamment des instruments de travail, vous appartenant et que vous auriez mis occasionnellement à la disposition d'autres personnes, sans qu'il s'agisse de location ou d'essai préalable à vente ou location. 4. L emprunt de personnel nous couvrons la responsabilité des assurés et du personnel emprunté en cas de dommages causés aux tiers par ce personnel mis occasionnellement à la disposition des assurés et travaillant sous leur autorité, direction et surveillance; nous couvrons le recours que l'assureur Accidents du travail du tiers prêteur, la victime ou ses ayants droit exerceraient contre l assuré si un accident survenu à un membre de ce personnel emprunté devait être pris en charge par ledit assureur
7 Cette garantie vous est acquise pour autant que les rémunérations réelles ou conventionnelles afférentes aux travaux effectués par le personnel emprunté nous soient déclarées. 5. Le préposé prêté En cas de dommages causés par un préposé que vous prêtez occasionnellement à un tiers, l'assurance s'étend à votre responsabilité, celle des autres assurés et du préposé prêté pour autant que ce préposé exécute chez le tiers des travaux analogues à ceux que comporte l'activité garantie et qu'il reste sous l'autorité, la direction et la surveillance des assurés. 6. Les activités accessoires les dommages causés à des tiers par des travaux courants d'entretien, de réparation ou de nettoyage du matériel, des installations et des immeubles de votre entreprise; les dommages causés à l'occasion de manifestations commerciales, culturelles, sportives et sociales organisées par votre entreprise; les dommages à l'occasion de participations à des foires, marchés ou expositions. 7. La responsabilité civile immeuble Les dommages causés par des immeubles (bâtis ou non bâtis, en ce compris les trottoirs, cours, jardins, ascenseurs, monte-charges,..), vous appartenant et utilisés dans le cadre de l exploitation de l activité désignée. N est donc pas garantie votre responsabilité du fait, notamment, des immeubles d investissement dans lesquels vous n avez pas aménagé de local servant à votre exploitation. Reste toutefois couverte votre responsabilité du fait d une partie d immeuble affectée à l activité désignée, dont vous êtes propriétaire et que vous habitez ou donnez en location à titre privé. La garantie est acquise à la double condition que : les immeubles et terrains soient maintenus en bon état et entretenus en bon père de famille (ex. contrat d entretien et contrôle régulier des ascenseurs par un organisme agréé); les mesures de précaution nécessaires soient prises en vue d éviter les accidents (accès interdit aux chantiers et terrains dangereux, barrières de sécurité,..). 8. Les biens mobiliers Sont couverts les dommages causés par les biens mobiliers qui servent à l activité désignée, notamment : les panneaux publicitaires et les enseignes placés sur les bâtiments assurés ou sur les bâtiments contigus, ou sur les trottoirs attenants aux bâtiments assurés ou sur les terrains propres de l entreprise (y compris les chantiers); tout autre panneau publicitaire ou enseigne, fixe ou mobile, se trouvant ailleurs en Belgique; les animaux domestiques affectés à la surveillance des bâtiments et biens de l entreprise assurée
8 9. L Intoxication alimentaire La garantie comprend les dommages provoqués par les aliments ou boissons préparés ou distribués par les assurés pour être consommés sur place et résultant d une intoxication ou de la présence de corps étrangers. Article 3 - GARANTIES FACULTATIVES - BIENS CONFIES Sont couverts, jusqu'à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières, moyennant convention expresse et surprime : A. Les biens travaillés Les dommages aux biens, confiés à l'assuré dans le but d'être travaillés. Il est toutefois convenu que sont couverts sans convention expresse, les dommages causés aux biens qui ne font pas l'objet du travail, s'il s'agit de travaux exécutés chez les tiers. B. Les instruments de travail Les dommages causés aux biens, confiés ou non, utilisés par les assurés comme instrument de travail au moment du sinistre. C. Les biens loués Les dommages causés aux biens dont les assurés sont locataires, occupants, dépositaires ou détenteurs. Resteront toutefois exclus de ces garanties facultatives : le vol, le détournement ou la perte des objets confiés et de leurs accessoires; les dommages occasionnés dans l'entreprise assurée par incendie, feu, eau, explosion, fumée et combustion aux biens confiés, lorsque ces derniers peuvent être assurés dans une assurance Incendie; les dommages aux biens destinés à être vendus par vous; les dommages aux biens lors de leur transport par vous ou des tiers; les dommages couverts par une assurance qui garantit les "dommages propres" des biens confiés étant entendu que l'éventuel recours de cet assureur demeure couvert. Article 4 - AUTRES GARANTIES FACULTATIVES Sont couverts moyennant convention expresse et surprime : A. Les sous-traitants Nous couvrons également la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés du fait des sous-traitants pour les travaux exécutés par ces derniers et qui sont repris à la description des activités de votre entreprise, pour autant que le montant des factures relatif à la main-d œuvre des travaux effectués par ces sous-traitants nous soit déclaré
9 Les dommages qui ne seraient pas couverts si les sous-traitants avaient la qualité d'assurés, ainsi que la responsabilité personnelle des sous-traitants restent toutefois exclus. B. Le vol Votre responsabilité en qualité de commettant en raison d'un vol ou d'une tentative de vol commis par ou favorisé par la négligence d'un de vos préposés dans l'exercice de ses fonctions. C. Les moyens de transport 1. Les dommages causés par le matériel flottant et tous engins de locomotion ou de transport automoteurs fluviaux, ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent. 2. Les dommages causés par le matériel et tous engins de locomotion ou de transport automoteurs ferroviaires, ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent. D. Les installations Les dommages causés par les installations ci-après lorsqu'elles sont établies en dehors de l'enceinte de votre exploitation : canalisations de gaz, de vapeurs ou de matières inflammables et/ou explosives ou de toute substance dangereuse, câbles servant au transport de courant électrique, lignes de raccordement aux chemins de fer, aux vicinaux et aux cours d'eau, téléphériques et autres engins analogues. E. Les dommages d'origines diverses Les dommages autres que corporels ayant pour origine les causes énumérées ci-dessous : 1. les mouvements de terrain, lorsque les activités de votre entreprise comportent des travaux de construction ou de terrassement; 2. les terrils, crassiers ou amoncellements analogues; 3. les travaux de démolition, de construction et de transformation sans préjudice de l'application de l'article 2. B. 6 alinéa 1; 4. les biens de l'entreprise assurée ne servant plus à l'activité garantie; 5. la détention ou l'usage d'explosifs. Les dommages corporels sont couverts d'office. F. Le risque nucléaire Article 5 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie couvre les dommages survenus dans le monde entier du fait de l'activité de vos sièges d'exploitation en Belgique
10 Article 6 - EXCLUSIONS Sont exclus de la garantie : A. Les dommages causés intentionnellement par un assuré. Toutefois, si l'assuré fautif n'est ni vous, ni l'un de vos associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants, la garantie est acquise aux assurés autres que le fautif, sous réserve de la franchise prévue à l article 8. A. Nous conservons dans ce cas notre droit de recours contre ce dernier. B. Les dommages causés par : 1. les modalités d'exploitation de l'entreprise, acceptées par les assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d'exploitation étaient - suivant l'avis de toute personne compétente en la matière - prévisibles; 2. les répétitions multiples, en raison de l'absence de précautions, de dommages de même origine; 3. l'acceptation et la réalisation d'un travail ou d'un marché, alors que l'assuré était conscient qu'il ne disposait manifestement ni de la compétence ou de la technique requise ni des moyens matériels ou humains appropriés, pour exécuter ce travail ou ce marché dans le respect de ses engagements et dans les conditions de sécurité suffisantes pour des tiers; le choix de préposés manifestement non qualifiés pour le travail à effectuer; 4. l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique d un taux supérieur à 0,8 gr/l de sang ou un état analogue causé par l'utilisation de drogues ou autres stupéfiants. Toutefois, si l'assuré qui a causé un dommage relevant de l'article 6. B. n'est ni vous, ni l'un de vos associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants et que ce dommage s'est produit à l'insu des personnes précitées, la garantie reste acquise aux assurés autres que celui qui a causé le dommage. Nous conservons dans ce cas notre droit de recours contre ce dernier. C. Les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels non couverts. D. Les dommages causés par les véhicules automoteurs, autres que les lift-trucks non immatriculés, dans les cas de responsabilité visés par la législation belge ou étrangère sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs. La présente exclusion s entend sans préjudice de l application de la garantie spécifique prévue à l article 2. A. point 4. Responsabilité Civile du commettant. E. Les dommages causés par tous engins de locomotion ou de transport maritimes ou aériens ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent. F. Les dommages résultant d'opérations financières, d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d'atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d'inventions, marques de produits, dessins ou modèles et droits d'auteur. G. L'inexécution totale ou partielle d'engagements contractuels, le retard apporté dans l'exécution d'une commande ou d'une prestation ainsi que les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté
11 H. Les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les indemnisations à caractère punitif ou dissuasif (tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers), ainsi que les frais judiciaires de poursuites répressives. I. Les dommages résultant d'une guerre, d'un attentat ou d'un conflit du travail et de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités. J. Les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d'amiante, de fibres d'amiante ou de produits contenant de l'amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l'amiante. K. La responsabilité civile des mandataires sociaux de l'entreprise assurée, engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d'administrateur ou de gérant. L. Les dommages causés par les produits après leur livraison ou par les travaux après leur exécution. M. La responsabilité engagée en l'absence de faute : en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances; en vertu de toute autre législation ou réglementation postérieure au 1 er mars N. La responsabilité civile visée à l article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. O. Les dommages consécutifs au risque nucléaire sans préjudice de la garantie facultative Risque nucléaire prévue à l'article 4. F. Article 7 - MONTANTS GARANTIS ET LIMITES D ENGAGEMENT A. Nous accordons notre garantie, par sinistre, à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières, et au-delà pour les frais et intérêts afférents à l'indemnité due en principal, sans toutefois pouvoir dépasser les limites fixées pour les frais de sauvetage. B. Lorsque vous effectuez vous-même la réparation des dommages, notre intervention se limite au prix de revient de la main-d œuvre et des fournitures intervenues dans la réparation. C. Tous les dommages imputables au même événement sont considérés comme formant un seul et même sinistre
12 Article 8 - FRANCHISE A. Pour tout sinistre, la franchise précisée aux conditions particulières est d application. B. Cependant, pour les dommages matériels aux vêtements, outils et objets personnels des préposés, associés, gérants et administrateurs ainsi que des membres de votre famille et autres personnes vivant habituellement sous votre toit, une franchise de 250 EUR par sinistre est d application. C. La défense des intérêts des assurés n'est pas prise en charge dans le cas où le dommage est inférieur à la franchise. Lorsqu'il est supérieur à la franchise, l'article 11. D. 1. e. et 2. des dispositions communes s'applique. CHAPITRE II - PROTECTION JURIDIQUE La présente garantie n est acquise que pour autant que ce soit explicitement précisé en Conditions Particulières. Nous confions la gestion des sinistres en protection juridique aux assurés réunis en abrégé LAR, compagnie indépendante et spécialisée en protection juridique qui opère en Belgique depuis Les déclarations de sinistre en protection juridique sont dès lors à adresser à LAR, BP n 12 B 1170 Watermael-Boitsfort 1. LAR INFO : Lorsque, dans le cadre des garanties du présent chapitre et même en dehors de l existence de tout sinistre, un assuré souhaite obtenir des informations quant à ses droits, il lui est possible de faire appel au service de renseignements juridiques par téléphone. Article 9 - OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet : La DEFENSE AMIABLE DES INTERETS JURIDIQUES Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues ci-dessous, à aider l assuré en cas de sinistre couvert, à faire valoir ses droits à l amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. La DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues ci-dessous et en l absence de solution amiable, à prendre en charge les frais qui résultent de la défense en justice des intérêts de l assuré. A. Nous couvrons les frais de défense pénale de l assuré lorsqu'il est poursuivi du chef d infraction aux lois, décrets, arrêtés et/ou règlements et/ou d homicide ou de blessures involontaires. Les sinistres causés par le terrorisme sont exclus
13 B. Nous exerçons également à l amiable ou dans le cadre d une procédure judiciaire le recours civil de l'assuré lorsqu il revendique l'indemnisation : de dommages corporels subis dans le cadre de ses activités pour votre entreprise; de dommages matériels aux biens affectés à l activité assurée de votre entreprise ainsi que de dommages immatériels qui en sont la conséquence; qui : engagent la responsabilité civile d'un tiers, exclusivement sur la base des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil ou de dispositions analogues de droit étranger; engagent la responsabilité civile objective d un tiers sur base de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions; sont subis en tant qu usager faible dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 sur l assurance obligatoire des véhicules automoteurs; sont consécutifs à un trouble de voisinage au sens de l article 544 du Code Civil, à condition qu ils découlent d un événement soudain et imprévisible pour l assuré. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. Toutefois en cas de dommages résultant du terrorisme, les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. Notre garantie ne sera par ailleurs pas accordée : A. en cas de dommages matériels à des biens personnels; en cas de dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages matériels; en cas de dommages subis par une personne occasionnellement mise à votre disposition; en cas de sinistres relevant de la responsabilité civile après livraison de produits ou exécution de travaux; lorsqu un assuré autre que vous-même veut faire valoir des droits contre un autre assuré; en cas de sinistre relatif à la présente assurance protection juridique. B. Toutefois, en ce qui concerne : 1. Les sinistres relatifs aux déplacements Nous ne couvrons pas les sinistres résultant de l usage d un véhicule automoteur soumis en Belgique à l assurance obligatoire, à l exception du recours civil tendant à l indemnisation des dommages subis par l assuré en qualité de passager d un tel véhicule. Sont cependant couverts les sinistres relatifs à la circulation dans l enceinte de l entreprise ou sur les chantiers et à leurs abords immédiats et à l usage aux mêmes endroits d engins fixes ou mobiles de chantier ou de levage, notamment les grues, bulldozers, excavateurs, lift-trucks
14 Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs à des infractions aux législations et règlementations belges et étrangères concernant le transport de marchandises routier, fluvial, ferroviaire et aérien. Pour les sinistres concernant des engins fixes ou mobiles de chantier ou de levage (notamment les grues, bulldozers, excavateurs, lift-trucks), la garantie n est accordée que si ces engins sont expressément couverts dans le présent contrat. 2. Les sinistres relatifs aux droits cédés Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs aux droits qui ont été cédés à l assuré après la survenance de la situation donnant naissance au sinistre. 3. Les sinistres relatifs aux droits de tiers Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs aux droits de tiers que l assuré ferait valoir en son propre nom. 4. Les sinistres relatifs à des faits de récidive et des situations assimilées Nous ne couvrons pas les sinistres lorsque l assuré a déjà conclu une transaction en matière pénale ou fait l objet d un dépôt de plainte, d une information, d une instruction, d une enquête de police ou de poursuites concernant des faits dommageables semblables en matière de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail à moins que la date de dépôt de plainte, de transaction ou de début d information, d instruction, d enquête de police ou de poursuites remonte à plus de 5 ans ou que la procédure entamée ait fait l objet d un acquittement. 5. Les sinistres relatifs à l urbanisme Nous ne couvrons pas les sinistres consécutifs à une infraction ou au non-respect des normes en matière d urbanisme. 6. Les sinistres relatifs aux autorisations d exploitations Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs aux autorisations légalement ou réglementairement requises pour l exploitation de l entreprise. L INSOLVABILITE DES TIERS Lorsque le recours est exercé contre un tiers responsable dûment identifié et reconnu insolvable, nous réglons à l assuré l indemnisation des dommages corporels mise à charge de ce tiers, dans la mesure où aucun organisme public ou privé ne peut être déclaré débiteur. Toutefois, nous n intervenons pas lorsque ces dommages corporels résultent d une agression, d un fait de mœurs, de terrorisme ou d un acte de violence. Dans ces cas-là uniquement, nous ferons le nécessaire pour introduire et pour défendre votre dossier auprès de l organisme public ou privé concerné. Article 10 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie couvre les dommages survenus dans le monde entier du fait de l activité des sièges d exploitation de l entreprise en Belgique. Sauf convention contraire, sont exclus les dommages qui résultent de travaux exécutés hors d Europe
15 Article 11 - PERIODE DE GARANTIE La garantie du contrat produit ses effets lorsque le dommage survient pendant la période où elle est en vigueur. Article 12 - MONTANTS GARANTIS Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même sinistre, vous déterminez les priorités à accorder à chacun dans l épuisement des sommes assurées. A. Nous prenons en charge : en fonction des prestations fournies en vue de la solution du sinistre garanti, les frais afférents audit sinistre, à savoir : les frais de constitution et de traitement du dossier par nos soins; les frais d expertise; les frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire à charge de l assuré en ce compris les frais de justice relatifs aux instances pénales; les frais de justice de l adversaire si l assuré est judiciairement tenu de les rembourser; les frais et honoraires d huissiers; les frais et honoraires d un seul avocat, la garantie n étant pas acquise en cas de changement d avocat, excepté lorsque l assuré se voit obligé pour des raisons indépendantes de sa volonté de prendre un autre avocat. Lorsque l état de frais et honoraires de l avocat est anormalement élevé, l assuré s engage à solliciter de l autorité ou de la juridiction compétente qu elle statue à nos frais sur cet état. A défaut, nous nous réservons le droit de limiter notre intervention, dans la mesure du préjudice subi; les frais de déplacement et de séjour raisonnablement exposés par l assuré lorsque sa comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. B. Nous ne prenons pas en charge : les frais et honoraires engagés par l assuré avant la déclaration de sinistre ou ultérieurement sans nous avertir; les pénalités, amendes, décimes additionnels, transactions avec le Ministère Public; la contribution au Fonds d aide aux victimes d actes intentionnels de violence ainsi que les frais d enregistrement; les sinistres dont l enjeu en principal ne dépasse pas 250 EUR indexés, l indice de base étant celui de janvier 2008, soit 207,69 (base 100 en 1981); les frais et honoraires liés à une procédure en cassation, si l enjeu en principal est inférieur à EUR; les frais et honoraires liés à une procédure menée devant une juridiction internationale, supranationale ou la Cour Constitutionnelle
16 Article 13 - OBLIGATIONS DES PARTIES A. Nos obligations en cas de sinistre A partir du moment où les garanties sont acquises et dans les limites de celles-ci, nous nous engageons à : gérer le dossier au mieux des intérêts de l assuré; informer l assuré de l évolution de son dossier. B. Vos obligations en cas de sinistre En cas de sinistre, vous-même ou, le cas échéant, l assuré, vous engagez à : déclarer le sinistre; nous renseigner de manière précise sur les circonstances, l étendue du dommage et des lésions, l identité des témoins et des victimes dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard; collaborer au règlement du sinistre; nous transmettre sans délai et nous autoriser à nous procurer tous les documents utiles et tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion du dossier; à cet effet, veillez à rassembler dès la survenance du sinistre toutes les pièces justificatives du dommage; accueillir notre délégué ou notre expert et faciliter leurs constatations; nous transmettre toutes citations, assignations, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification; se présenter personnellement aux audiences pour lesquelles votre présence ou celle de la l assuré est obligatoire; prendre toutes les mesures utiles en vue de réduire les conséquences du sinistre. En cas d inobservation de ces obligations, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou vous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre. Article 14 - LIBRE CHOIX DE L AVOCAT OU DE L EXPERT Nous nous réservons la faculté d effectuer toute démarche en vue de mettre fin au sinistre à l amiable. Nous informons l assuré de l opportunité d entamer ou de prendre part à l exercice d une procédure judiciaire ou administrative. En cas de procédure judiciaire ou administrative, l assuré a le libre choix de l'avocat, de l'expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises pour défendre, représenter ou servir ses intérêts
17 Nous sommes à la disposition de l assuré pour le conseiller dans son choix. S'il s'agit d'une procédure engagée en Belgique et que l'assuré choisit un avocat à l'étranger, nous limiterons le remboursement des frais de déplacement de cet avocat à ce que nous aurions dû normalement payer si l'assuré avait choisi un avocat en Belgique. Article 15 - CONFLIT D INTERETS Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts entre l assuré et nous, celui-ci a la liberté de choisir, pour la défense de ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises. Article 16 - CLAUSE D OBJECTIVITE Sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d'opinion avec nous quant à l'attitude à adopter pour régler un sinistre et après que nous lui ayons notifié notre point de vue ou notre refus de suivre sa thèse. Si l'avocat confirme notre position, nous remboursons la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté notre point de vue, nous fournissons notre garantie et remboursons le solde des frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, nous fournissons notre garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation, quelle que soit l'issue de la procédure. Article 17 - SUBROGATION L assuré qui obtient le paiement de frais ou dépens nous revenant nous les restitue et poursuit la procédure ou l exécution, à nos frais et sur notre avis, jusqu à ce qu il ait obtenu ces remboursements. A cette fin, nous sommes subrogés dans les droits que l assuré possède contre les tiers en remboursement des frais que nous avons avancés. Article 18 - PRESCRIPTION Le délai de prescription de toute action dérivant du présent contrat d assurance est de 3 ans. Le délai court à partir du jour de l événement qui donne ouverture à l action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l action prouve qu il n a eu connaissance de cet événement qu à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l événement, le cas de fraude excepté
18 Article 19 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Sauf dérogation expresse, les dispositions communes aux assurances sont applicables à la présente garantie
TALENSIA R.C. Exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application. CHAPITRE I - R.C.
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