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Timestamp: 2017-11-22 14:26:42+00:00
Document Index: 97745327

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 108", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Code de la mutualité - Annexes à l'article A114-5
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ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS
Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
DONT COTISATIONS données en substitution
DONT ENGAGEMENTS techniques
1. Union européenne (5)
2. Espace économique européen hors Union européenne
Total EEE hors UE
3. Hors Espace économique européen...
Total hors EEE
(1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1.
(2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance et y compris opérations données en substitution.
(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice et engagements techniques sur opérations données en substitution.
(4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1.
(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers ".
ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution
Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution (tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non).
Tableau A : Acceptations (France et étranger)
ACCEPTATIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT
Organismes du groupe
Cotisations acceptées
Solde technique (1)
(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger)
CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT
Cotisations cédées
Charge de réassurance (2)
(2) Charge de réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1.
Tableau C : Opérations prises en substitution
OPÉRATIONS en provenance de :
Tableau D : Opérations données en substitution
OPÉRATIONS données à des :
(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des engagements techniques) et des frais d'acquisition.
ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES
Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après.
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte et les autres mutuelles visées au 1o du I de l'article L. 111-1 un état C 4 Non-Vie.
Etat C 4 Vie-capitalisation mixte
L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes :
I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21)
01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres
02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques
03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès
031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres
032 Temporaires décès à cotisations périodiques
04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à prime unique ou versements libres
041 Rentes à prime unique ou versements libres
042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations périodiques
051 Rentes à cotisations périodiques
052 Autres opérations à cotisations périodiques
06 Opérations collectives en cas de décès
061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
062 Autres opérations collectives en cas de décès
07 Opérations collectives en cas de vie
071 Opérations collectives de rentes
072 Autres opérations collectives
08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres
081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres
082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres
083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres
084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres
085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres
087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres
088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique ou versements libres
09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques
091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques
092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques
093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques
094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques
095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques
096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques
097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques
098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations périodiques
10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1
11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi no 2003-275 du 21 août 2003
111 Opérations non données en substitution
1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres
11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification
11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques
11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification
11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres
11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent
11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan
11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
11135 Plans en unités de compte
1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques
11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent
11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan
11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte
1115 Plans régis par l'article L. 222-1
112 Opérations données en substitution
1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres
11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification
11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques
11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification
11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres
11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent
11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan
11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique [
11235 Plans en unités de compte
1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques
11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent
11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan
11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique
11245 Plans en unités de compte
1125 Plans régis par l'article L. 222-1
12 Opérations de Nuptialité-Natalité
121 Nuptialité
122 Natalité
20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès).
201 Autres garanties frais de soins
2011 Opérations non données en substitution
2012 Opérations données en substitution
202 Autres garanties
2021 Opérations non données en substitution
2022 Opérations données en substitution
203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999
2031 Opérations non données en substitution
2032 Opérations données en substitution
21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès)
211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
2111 Opérations non données en substitution
2112 Opérations données en substitution
212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
2121 Opérations non données en substitution
2122 Opérations données en substitution
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
2131 Opérations non données en substitution
2132 Opérations données en substitution
214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
2141 Opérations non données en substitution
2142 Opérations données en substitution
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne
Total général (rubriques I à V)
ÉTAT C 4 NON-VIE
L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
Colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ;
Colonne B : cotisations émises au titre des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ;
Colonne C : totaux partiels par catégorie d'opérations et total général.
L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
I. - Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38)
20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès)
29 Opérations de protection juridique
30 Opérations d'assistance
31 Opérations de pertes pécuniaires diverses
38 Opérations de caution
ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés
AUTRES engagements réglementés
PERP et L. 222-1
Autres affaires directes
Engagements techniques sur opérations données en substitution
Provisions d'assurance vie
Provisions pour prestations à payer
Provisions pour participation aux excédents et ristournes
Réserve de capitalisation (1)
Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)
Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers
Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution
Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36
Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36
Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59
Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58
Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39
Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40
Actifs mentionnés à l'article R. 212-41
Créances mentionnées à l'article R. 212-42
Total des actifs admissibles divers B
Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (A - B)
Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)
Autres placements mentionnés du 1o au 17o de l'article R. 212-31 (4)
Dépôts mentionnés au 18o de l'article R. 212-31
Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31
Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35
(1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP.
(2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle.
(3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.
(4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.
ÉTAT C6 : MARGE DE SOLVABILITÉ
Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge.
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au a et/ou au c et/ou au d et/ou au e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 6 Non-vie selon le modèle ci-dessous (A). Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 6 Vie-capitalisation selon le modèle ci-dessous (B). Les mutuelles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et b dudit article établissent un état C 6 Non-vie et un état C 6 Vie-capitalisation.
Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues du calcul de l'exigence minimale de marge et du fonds de garantie.
ÉTAT C6 NON-VIE
I. - EXIGENCE MINIMALE DE MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-12)
A. - Calcul par rapport aux cotisations
Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations.
Base des cotisations, chiffre le plus élevé :
Se répartissant en :
Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros × 0,18.
Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros × 0,16.
Total (a1).
(b) = Charge des prestations pour le dernier exercice (nette de cessions)/Charge des prestations pour le dernier exercice (brute de cessions).
(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50.
Premier résultat = [(a1) × (c)].
B. - Calcul par rapport aux prestations
Période de référence : les trois derniers exercices :
1. Prestations payées (affaires directes et acceptations) pendant la période de référence, nettes de recours.
2. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence.
3. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations) constituée au début de la période de référence.
4. Charge de prestations pour la période de référence : (1) + (2) - (3).
5. Moyenne annuelle : 1/3 de (4)
Tranche inférieure à 7 000 000 d'euros × 0,26
Tranche supérieure à 7 000 000 d'euros × 0,23
Total (a2)
Second résultat = [(a2) × (c)].
Second résultat
Montant de la charge à constituer (résultat le plus élevé)
II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-11)
Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la mutuelle.
A. - 1 Fonds d'établissement constitué.
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de capitalisation.
5. Excédents reportés (après affectation des résultats).
6. Titres ou emprunts subordonnés :
- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge.
7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.
8. Éléments incorporels figurant au bilan.
Sous-total : marge bilan.
9. Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge.
10. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe
Total A (1 à 10).
B-11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
Total B (11).
Total des éléments constitutifs (A + B).
ÉTAT C6 VIE-CAPITALISATION
I. - EXIGENCE MINIMALE DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-16)
TITRE 1er : VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ (BRANCHES 20 et 21, SAUF COMPLÉMENTAIRES)
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance (affaires directes et acceptations) :
(b Rapport de rétention :
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85
Premier résultat = [(a) × (c) × 0,04]
Pour les organismes n'ayant qu'un faible volume d'affaires dans ces branches, il est possible de retenir un chiffre global en l'affectant en totalité à la rubrique (a1).
(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance
(a1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 ans
(a2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans
(a3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans
(b) Rapport de rétention :
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de cessions et rétrocessions en réassurance
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50
(d) = (a1) × (c) × 0,003
(e) = (a2) × (c) × 0,0015
(f) = (a3) × (c) × 0,001
Second résultat = [(d) + (e) + (f)]
TITRE II : Assurances complémentaires à des contrats correspondant à des opérations classées aux branches 20, 21 ET 22
Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations
Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros 0,18
Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros 0,16
(b) Charge de prestations du dernier exercice (nette de cessions)/Charge de prestations du dernier exercice (brute de cessions)
(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50
Résultat = [(a) (c)]
TITRE III : Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte)
(a) Provisions mathématiques
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance
Résultat =[(a) (c) 0,04]
TITRE IV : Assurances liées à des fonds d'investissement (branche 22) sauf complémentaires - opérations de capitalisation exprimées en unités de compte (branche 24) - gestion de fonds collectifs (branche 25)
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance :
Affaires directes et acceptations
(a1) Avec risque de placement
(a2) Sans risque de placement lorsque le contrat collectif ou le bulletin d'adhésion a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans
(a3) Sans risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir les frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85.
(d) Dépenses de gestion nettes relatives aux opérations visées au (a3)
(e) = (a1) (c) 0,04
(f) = (a2) (c) 0,01
(g) = (d) 0,25
Premier résultat = [(e) + (f) + (g)]
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance
Second résultat = [(a) × (c) × 0,003]
TITRE V : Opérations à caractère collectif définies aux articles L. 222-1 et suivants
a) Provision mathématique théorique (art. R.222-16) après cessions en réassurance;
b) b) 85% de la provision mathématique théorique (art. R.212-16) avant cessions en réassurance.
c) Résultat=0,04×max [(a), (b)].
d) État récapitulatif
TITRE V : Résultat
Total des résultats (a)
Fonds de garantie R. 212-17
1/3 de (a)
(b) 50 % du tiers de (a) = 1/6 de (a)
(c) Minimum absolu du fonds de garantie
Minimum à couvrir en éléments A de marge de solvabilité :
Montant le plus élevé de (b) et de (c)
Marge à constituer : montant le plus élevé de (a) et (c)
II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-15)
A. - 1. Fonds d'établissement constitué ;
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;
3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ;
4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de capitalisation ;
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge ;
9. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe ;
Total A (1 à 9).
B. - 10. Part des bénéfices futurs de la mutuelle (joindre le détail du calcul),
a) Bénéfice annuel estimé ;
b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 10 ans) ;
Total (10) = [a b 0,5].
11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Total B (10 à 11).
ÉTAT C6 bis TEST D'EXIGIBILITÉ
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I de l'article L. 111-1 établissent annuellement, selon le modèle fixé ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux articles R. 212-27-1 et A. 114-8.
Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de règlements ou contrats, les tableaux sont établis par la mutuelle pour chaque portefeuille de règlements ou contrats et l'état résulte de l'agrégation des tableaux relatifs à chaque portefeuille.
Les engagements des règlements ou contrats en unités de compte, les engagements sur opérations données en substitution et les actifs correspondants ne sont pas pris en compte. Les transformations de garanties en euros en garanties en unités de compte sont assimilées à des prestations échues.
Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire.
Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers.
Etape 1. - Simulation du montant des cessions futures
RÉALISÉ N
TOTAL N + 1à N + 5
Tableau A : décaissements
- dont intérêts techniques
- dont participation aux bénéfices
(1) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées.
(2) Inclus notamment les frais d'administration des contrats.
Tableau B : Encaissements (1)
- dont sur placements échus dans les cinq ans
- dont ceux relevant de R. 212-25 (titres monétaires et obligataires)
- dont ceux relevant de R. 212-53(dépôts, prêts)
Part des réassureurs dans les prestations (majorées) (2)
Solde encaissements/décaissements (iii) = (ii) - (i)
(1) Hors produit des cessions d'actif.
(2) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées.
Etape 2. - Résultat des cessions
VALEUR DERÉALISATION
Tableau C : Placements au 31/12/N (1)
- dont disponibilités
- dont placements échus dans les cinq ans
- dont placements échus au-delà de cinq ans
Total R. 212-25
Total R. 212-53
(1) Pour le classement des actifs, on se réfère à l'état T 3.
SCÉNARIOde référence
SCÉNARIO TAUX(+ 200 PB)
SCÉNARIO ACTIONS (indice - 30 %)
SCÉNARIOimmobilier (prix - 20 %)
SCÉNARIOglobal
Tableau D : Cessions
Disponibilités au 31/12/N
Cumul des soldes (1)
Ajustement de revenus nets de PB (2)
Montant des cessions à effectuer (3)
Valeur de réalisation dégradée des placements (4)
Pourcentage des placements à céder (5)
Plus ou moins-value latente sur placements (6)
Résultat des cessions (7)
Rappel : PRE au 31/12/N
(1) Ligne (iii) colonne Total, négatif si décaissements supérieurs aux encaissements.
(2) Résultant de la détérioration du marché.
(3) Si la somme des trois lignes précédentes est négative, l'opposé de cette somme ; sinon zéro.
(4) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.
(5) Rapport du montant des cessions à effectuer à la valeur de réalisation dégradée des placements.
(6) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.
(7) Produit des placements à céder par la plus-ou moins-value latente.
ÉTAT C7 : PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE
Les mutuelles qui, au titre des affaires directes, à l'exclusion des opérations données en substitution, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la liquidation de leurs provisions.
Tableau A. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
1. Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice (1)
7. Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice (1)
(1) Provisions mathématiques vie et non-vie
(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
(4) Egales aux chargements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
Les provisions et les règlements incluent les éventuelles majorations légales. La part de ces majorations à la charge de l'Etat au titre de l'exercice est portée en "autres ressources" .
Tableau A'. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
AGE moyen atteint (2)
(4) Durée résiduelle limite en année des prestations pondérées par les rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
Tableau B. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une invalidité permanente. - Paiements et provisions par année de constitution de la rente
N - 5 et ant.
(N - 3)
2. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) et (2)
3. Capitaux entrés au cours de l'exercice (3)
4. Autres ressources (4)
5. Produits financiers (5)
6. Prestations payées
7. Capitaux sortis au cours de l'exercice
8. Provisions mathématiques à la clôture (1)
9. Charges de gestion (6)
Solde = 2 + 3 + 4 + 5 - 6 - 7 - 8
(2) Provisions recalculées au taux d'actualisation de l'exercice.
(3) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente.
(4) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
(5) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
(6) Égales aux chargements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
Tableau B'. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une invalidité permanente
AGE MOYEN À
l'entrée (2)
ÉTAT C 8 : DESCRIPTION DU PLAN DE RÉASSURANCE
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I de l'article L. 111-1, établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant leur plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle ce document d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste suivante :
- dommages corporels, incapacité, invalidité ;
- dommages corporels, frais de soins ;
- dommages corporels, dépendance ;
- dommages corporels, autres dommages ;
- crédit caution ;
- assurance non-vie : pertes pécuniaires, assistance, protection juridique ;
- assurance vie : décès toutes causes ;
- garanties plancher des contrats en unités de compte ;
- assurance vie et capitalisation : autre risque.
Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces documents.
Tableau A. - Couverture proportionnelle
COUVERTURE proportionnelle (1)
TAUX DE cession (2) (A)
ASSIETTE de prime (3) (B)
LIMITE PAR évènement (4) (C)
COMMISSION de réassurance (5) (D)
Tableau B. - Couverture non proportionnelle par risque
COUVERTURE non proportionnelle par risque (6)
TAUX de placement (7) (A)
FRANCHISE annuelle (8) (B)
PRIORITÉ (C)
PORTÉE (9) (D)
PRIME de réassurance (5) (E)
Nombre de reconstitutions (10) (F)
Prime de reconstitution (11) (G)
Tranche no 1 (12)
Tranche no 2
Tranche no 3
Tranche no 4
Tranche no 5
Tranche no 6
Tranche no 7
Tranche no 8
Tranche no 9
Tranche no 10 (13)
Tableau C - Couverture non proportionnelle par événement
COUVERTURE non proportionnelle par évènement (15)
PRIME de réassurance (E)
PRIMEde reconstitution (11) (G)
Tranche no 10(13)
Tableau D - Synthèse des couvertures
SYNTHÈSE (16)
PROPORTIONNELLE avant ou après non proportionnelle (17) (A)
CONSERVATION maximale hors dépassement de couverture (18) (B)
SEUIL de dépassement (19) (C)
PRESTATION maximale possible du cédant (20) (D)
Couverture par risque
Tableau E - Couverture en excédent de perte annuelle
COUVERTURE EN EXCÉDENT de perte annuelle (21)
PORTÉE (9) (C)
PRIME de réassurance (5) (D)
(1) Si aucune couverture proportionnelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
(2) Ce taux doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).
(3) Assiette de cotisations estimée à laquelle le taux de cession renseigné dans la colonne A s'applique.
(4) Si aucune limite par événement n'est prévue, cette colonne n'est pas renseignée.
(5) Montant estimé pour l'année en cours.
(6) Si aucune couverture non proportionnelle par risque n'est souscrite pour le type de risque concerné, le tableau n'est pas renseigné.
(7) Il s'agit du taux de placement du programme de réassurance à la date à laquelle cet état est adressé à la commission de contrôle, exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 98,33 %). Un taux de placement égal à 100 % signifie donc que la couverture effective de la mutuelle correspond exactement à la couverture caractérisée par les éléments indiqués dans les colonnes B à G (franchise annuelle, priorité, portée, nombre de reconstitutions).
(8) Il s'agit du montant cumulé sur l'année (appelé également franchise annuelle aggregate) de prestations concernées à partir duquel la couverture est susceptible de jouer. Si aucune franchise n'est prévue, cette cellule n'est pas renseignée.
(9) Il s'agit du montant de la garantie de réassurance jouant au-delà de la priorité. Si la portée est illimitée, inscrire par convention "- 1" .
(10) Il s'agit du nombre de reconstitutions prévues contractuellement, que celles-ci soient gratuites ou non. Si ce nombre est illimité, inscrire par convention "- 1".
(11) Il s'agit du montant de la prime à payer pour la première reconstitution.
(12) Les tranches sont classées de la plus basse à la plus élevée. La tranche no 1 correspond donc à la plus basse tranche du plan de réassurance.
(13) La tranche no 10 figurant dans le tableau correspond à l'agrégation de toutes les tranches du plan de réassurance au-delà de la tranche no 9.
(14) Si l'ensemble des tranches au-delà de la tranche no 9 n'est pas entièrement placé, ne pas renseigner cette cellule du tableau.
(15) Si aucune couverture non proportionnelle par événement n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
(16) Il s'agit de la synthèse des couvertures renseignées dans les tableaux précédents A, B et C.
(17) Inscrire par convention "1" si la couverture proportionnelle intervient avant la couverture non proportionnelle, et inscrire "2" sinon.
(18) La conservation maximale hors dépassement de couverture est la rétention par sinistre ou par événement nette maximale possible compte non tenu des dépassements de couverture non proportionnelle. Si cette conservation maximale est illimitée, inscrire par convention "- 1".
(19) Le seuil de dépassement de couverture non proportionnelle est le montant du sinistre au-delà duquel la couverture non proportionnelle propre au type de risque ne joue plus. Si aucun dépassement n'est possible, inscrire par convention "- 1".
(20) La prestation maximale possible correspond au montant de la garantie (afférente au type de risque concerné) la plus importante prévue dans un contrat d'assurance souscrit par la mutuelle ou, si ce n'est pas pertinent, au plus fort sinistre maximal possible afférent à un contrat d'assurance, en net de réassurances facultatives.
(21) Par couverture en excédent de perte annuelle, on entend les protections de type stop loss. Si aucune couverture en excédent de perte annuelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
ÉTAT C 9 DISPERSION DES RÉASSUREURS ET SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements défavorables.
Tableau A : Répartition par réassureur des provisions techniques cédées
DISPERSION DES CESSIONS (1)
NOM (2) (A)
PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES
montant notifié au réassureur (B)
montant non notifié au réassureur (3) (C)
Réassureur 1
Réassureur 2
Réassureur 3
Réassureur 5
Réassureur 6
Réassureur 7
Réassureur 8
Réassureur 9
Réassureur 10
Autres réassureurs
DISPERSION des cessions
SOLDE des comptes courants (4) (D)
PROVISIONS techniques cédées non garanties/Capitaux propres nets d'incorporels (6) (G)
(1) Les réassureurs de la mutuelle sont à classer par ordre d'importance des provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de ces provisions). Le réassureur no 1 correspond au réassureur le plus important. Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan.
(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur.
(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.
(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du dernier exercice inventorié (signe - s'ils sont en faveur du réassureur).
(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R. 212-35 (nantissement et garantie à première demande).
(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %). Le calcul à effectuer est le suivant : (G) = (B + C + D - E - F)/(capitaux propres après affectation - actifs incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.
(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants. L'ancienneté de ces créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.
Tableau B : SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b) du 1o du I de l'article L. 111-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 4 du tableau suivant. Les autres mutuelles doivent renseigner la ligne 1.
SIMULATION SUR L'ENSEMBLEdes risques souscrits
CHARGE DE SINISTRE (1)
Brute (A)
Nette (B)
1. Pire événement survenu pour la société (2)
2. Evénement majeur "accidents technologiques" (3)
3. Evénement majeur "épidémie" (4)
4. Evénement majeur "garanties plancher" (5)
(1) Il s'agit de la charge de prestations réévaluée correspondant à la survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau, compte tenu du portefeuille actuel de risques de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.
(2) Evénement qu'a connu la mutuelle dans le passé et qui conduirait, s'il survenait dans l'exercice en cours, à la charge de prestations brute de réassurance la plus importante, compte tenu de l'actuel portefeuille de risques de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.
(3) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "accidents technologiques" utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance.
(4) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "épidémie" utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance.
(5) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années, en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 %, en une baisse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence et en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières. La charge de prestations à renseigner correspond ici à la valeur actuelle probable, calculée au 1er janvier de l'exercice en cours, des prestations (nettes des prélèvements effectués au titre de ces garanties) associées aux garanties plancher jusqu'à leur extinction sous les hypothèses financières précédentes. Le taux d'actualisation à retenir est égal au minimum entre 3,5 % et 60 % du TME.
Entre la table de mortalité TD 88-90 et la table TV 88-90 doit être retenue celle donnant la valeur actuelle probable des prestations la plus élevée. Pour le calcul de la charge nette sont prises en compte les cotisations cédées et les prestations cédées, en valeur actuelle probable, et sont appliquées les conditions des traités en vigueur, notamment celles concernant la durée de la garantie, sans tenir compte des renouvellements éventuels de ces traités.
ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.
a) Affaires directes souscrites en France :
- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;
- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;
- protection juridique (catégorie 29) ;
- assistance (catégorie 30) ;
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).
b) Autres opérations :
- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A : Cotisations acquises
ANNÉE DE RATTACHEMENT
EX.INV.
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié
4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)
5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement
6. Total : Cotisations acquises (2)
Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente.
(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.
Tableau B : Nombre de risques
Nombre à l'ouverture de l'exercice
Nombre à la clôture de l'exercice
Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des prestations
1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2)
2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2)
3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)
4. Charge nette de recours (2) (3)
5. Nombre de sinistres ou d'événements
6. Coût moyen net de recours (4)
7. Cotisations acquises à l'année
8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en %
(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.
(2) Frais de gestion inclus.
(3) 1 + 2 + 3
(4) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en euros.
ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE
Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.
a) Affaires directes souscrites en France ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, autres garanties (sous-catégorie 2021) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations ;
- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A : Nombre de prestations payées ou à payer
N - 5 et antérieurs
EX. inv.
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
2. Réouverts dans l'exercice
3. Terminés dans l'exercice inventorié
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
5. Total 1 - 2 + 3 + 4
6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié
(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente.(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations mais non déclarées.
Tableau B : Prestations, paiements et provisions
1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
5. Total (1 - 2 + 3 + 4)
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
Tableau C : Recours
1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
Tableau D : Frais de gestion des prestations et des recours
N - 5 et antérieures
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à l'exercice inventorié
ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des six totalisations d'opérations ci-après.
- opérations de la catégorie 38 ;
- opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 114-1 :
- total des affaires directes en France
- total des affaires directes en France non données en substitution
- total des affaires directes en France données en substitution
- total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger.
Tableau A. - Prestations, paiements et provisions, par année de souscription (1).
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)
8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7)
9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
13. Augmentation des cotisations acquises (2)
14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14)
(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.
(2) Nettes de frais d'acquisition.
Tableau B : Rapport p/c par année de souscription
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)
4. Charge nette de recours
5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
6. Cotisations acquises à l'année (3)
7. Coûts net/cotisations en % (4)
(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.
(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.
(4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6.
ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations.
Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France)
1. Paiements dans l'exercice inventorié
4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
5. Total 1 + 2 + 3 + 4
Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France)
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total 1 + 2
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)
6. Total 4 + 5
(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié
Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
ÉTAT C20 : MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHÉSION AUX RÈGLEMENTS OU DES CONTRATS DES CAPITAUX ET RENTES
Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.
Total des entrées sauf revalorisations pour le total nombre
Total des sorties sauf réductions pour le total nombre
(2) Capitaux ou rentes annuelles.
Cet état comporte en colonnes les catégories et sous catégories suivantes d'opérations directes en France :
Opérations de capitaux en euros ou en devises
Opérations de nuptialité-natalité (catégorie 12).
Opérations de capitaux en unités de compte
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 94).
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
Opérations de rentes en euros ou en devises
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 071) (2).
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 071) (2).
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093, et 097) (3).
Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093, et 097) (3).
Les opérations en unités de compte sont converties en euros à la contre-valeur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. La mutuelle détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 071.
ÉTAT C21 : ÉTAT DÉTAILLÉ DES PROVISIONS ET ENGAGEMENTS TECHNIQUES
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quatre-vingt-sept rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 11111, 11112, 11113, 11121, 11122, 11123, 11131, 11132, 11133, 11134, 11135, 11141, 11142, 11143, 11144, 11145, 1115, 11211, 11212, 11213, 11221, 11222, 11223, 11231, 11232, 11233, 11234, 11235, 11241, 11242, 11243, 11244, 11245, 1125, 121, 122, 2011, 2012, 2021, 2022, 2031, 2032, 2111, 2112, 2121, 2122, 2131, 2132, 2141, puis 2142 ;
II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b, puis c ;
V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b, puis c.
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en euros ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les mutuelles peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions et engagements techniques communs à plusieurs règlements ou contrats types :
- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;
- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
- dénomination du règlement ou du contrat type ;
- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
- taux d'intérêt garanti ;
- capitaux ou rentes garantis donnés en substitution ;
- capitaux ou rentes garantis non donnés en substitution ;
- cotisations émises données en substitution dans l'exercice, nettes d'annulations ;
- cotisations émises non données en substitution dans l'exercice, nettes d'annulations ;
- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;
- provisions pour participations aux excédents à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;
- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;
- engagements techniques sur opérations données en substitution ;
- capitaux ou rentes cédés ;
- capitaux ou rentes donnés ;
- cotisations cédées ;
- cotisations données ;
- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
- part des garants dans les provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice ;
- part des garants dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice ;
- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice ;
- part des garants dans les autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice.