Source: http://www.senat.fr/rap/r97-4562/r97-4562_mono.html
Timestamp: 2018-12-14 11:16:17+00:00
Document Index: 201339571

Matched Legal Cases: ['arts\n17', 'in fine', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 2"]

Rapport 456 t2 (1997/1998) - Commission des Finances
I. LE TEMPS DES BÂTISSEURS
A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES
1. France Télévision
2. La SEPT-ARTE
3. RFI et RFO
4. TV5 et CFI
5. Radio France, SFP, INA
2. Loyers : des prix élevés en dépit des conséquences de la crise de l'immobilier
3. Gestion des baux
C. REDÉPLOIEMENTS
1. Le nouveau siège de France Télévision (France 2 et France 3)
II. LA REDEVANCE
A. PROGRESSION CONTINUE DES ENCAISSEMENTS
1. Diminution de comptes exonérés
3. Taux de recouvrement en progrès malgré la conjoncture
B. COÛTS DE PERCEPTION MAÎTRISÉS
1. La baisse des frais de gestion
2. Un mode de financement bien rodé difficile à remplacer
3. Une réforme nécessaire : exclure l'audiovisuel extérieur du bénéfice de la redevance
III. L'INA
A. UNE SITUATION DE CRISE AIGUË
B. DONNÉES SUR LES PRESTATIONS D'ARCHIVAGE
1. Conditions et modalités de facturation des prestations
2. Relations avec les chaînes
3. Reversements aux auteurs et aux ayants droit salariés et suivi de coproduction
A. INTERVENTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PLAN PÉNAL
B. LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES DE FRANCE 3
1. Présentation des sites occupés par France 3
2. Justification de la hausse des loyers payés par France 3
3. Justification de la hausse des travaux d'entretien entrepris par la rédaction nationale en dépit de la perspective du transfert dans les nouveaux locaux.
4. Problèmes posés par l'existence de situations d'indivision entre France 3 et TDF
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 1998
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l'avenir de l'audiovisuel à l'ère du numérique,
Il a paru plus commode de regrouper dans un tome séparé un certain nombre de développements techniques, ayant trait, d'une part, aux résultats du contrôle budgétaire auquel s'est livré votre rapporteur en vertu des pouvoirs que lui confère sa qualité de membre de la commission des finances et, d'autre part, à un certain nombre de problèmes spécifiques comme la redevance ou la situation de l'INA, dont l'exposé dans le corps du rapport aurait alourdi le contenu de la deuxième partie relative à l'adaptation du secteur public.
Depuis le " big bang " qu'a constitué - au milieu des années 80 - la fin du monopole, la galaxie audiovisuelle française est en expansion constante.
L'inflation des dépenses immobilières constitue l'une des conséquences les plus visibles de cette évolution.
L'accroissement considérable des dépenses immobilières, constaté depuis 1990, date à partir de laquelle on a, pour des raisons pratiques, choisi de limiter cette étude, doit être replacé dans son contexte.
La présente décennie a connu un développement très important de l'offre. Il est donc logique que cette situation se soit traduite par une augmentation des besoins, notamment immobiliers. On ne crée pas des chaînes nouvelles sans entraîner mécaniquement des frais fixes supplémentaires.
Avant d'exposer les constatations auxquelles on est parvenu, il faut attirer l'attention sur les limites de la méthode utilisée pour réaliser cette analyse.
D'abord, il n'a pas été demandé aux organismes de remonter jusqu'au 1er janvier 1975, comme cela aurait sans doute été nécessaire, si on avait voulu chiffrer les conséquences financières de l'éclatement de l'ORTF. Se donner cet objectif eût obligé les sociétés à se livrer à des recherches d'archives, le plus souvent difficiles d'accès.
En second lieu, le nombre d'organismes à contrôler ne permettait pas un examen approfondi de tous les baux et de tous les actes d'acquisition. On s'est contenté d'en demander les principales caractéristiques afin de pouvoir repérer les cas atypiques.
En toute rigueur, il eût sans doute fallu examiner les opérations, une à une, " ex ante ", c'est-à-dire en se plaçant dans les conditions existantes au moment de la décision d'achat ou de location pour juger de son opportunité. C'eût été un travail long, qui supposait une connaissance précise du marché immobilier et des contraintes de gestion des organismes et, par conséquent, le recours à des experts.
De plus, l'évaluation de l'adéquation des moyens immobiliers mobilisés - et, notamment, l'importance des surfaces - aux besoins des organismes, eût également exigé une analyse technique ou, à tout le moins, des comparaisons fines par fonction avec les organismes similaires du secteur privé.
Enfin, on doit tenir compte de la diversité des situations des organismes de l'audiovisuel public, tant du point de vue de leurs missions que de leur patrimoine immobilier de départ, tel qu'il résulte des arrêtés du 28 décembre 1974, pris en application des articles 2, 7, 8 et 33 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Certains organismes, issus de l'ORTF, ont hérité d'immeubles en pleine propriété, certes plus ou moins bien adaptés à leurs missions mais qui constituaient un capital de départ. D'autres ont dû supporter pleinement le coût, presque exclusivement locatif, de leurs besoins immobiliers.
A cet égard, la nature des données disponibles a conduit votre rapporteur à examiner plus attentivement les dépenses à caractère locatif. Ce parti pris correspond aussi à une réalité : toute l'expansion immobilière des années 90 s'est effectuée - à de rares exceptions près - au moyen de locations. En revanche, la tendance s'est inversée récemment, et l'on a vu des organismes se tourner vers des formules d'achat ou de construction.
Ensuite, surtout lorsqu'on examine des dépenses rapportées aux effectifs employés ou aux chiffres d'affaires, il faut tenir compte de la nature très différente des missions de chaque organisme. Les uns ont besoin d'implantations décentralisées, les autres d'un seul site ; les uns se contentent de locaux de bureaux, les autres doivent disposer d'installations techniques importantes, tels que studios, lieux de stockage, etc.
Telles sont les limites de l'analyse globale entreprise par votre rapporteur, mais elles n'affectent pas la validité d'un constat très net : la croissance forte et parfois explosive des dépenses immobilières.
Une première approche a consisté à faire retracer par chaque société, à partir des chiffres de leur comptabilité, leurs dépenses immobilières. Il leur a donc été demandé de faire figurer dans un tableau (année par année, depuis 1990), les sommes inscrites aux comptes 6132 locations immobilières, 6152 entretiens et réparations sur biens immobiliers, 63512 taxes foncières, 63513 autres impôts locaux. Ces chiffres ont été complétés, si nécessaire, par des données relatives au crédit-bail immobilier.
Dans l'analyse de ces données, on doit tenir compte des tendances générales du marché immobilier des années 90, en particulier, de la surcapacité générale et de la baisse des prix qui en est résultée. A en juger par le montant des baux, les organismes n'ont pas réagi assez rapidement et n'ont pas su profiter des conséquences de la crise du marché immobilier pour diminuer leurs coûts. Sans doute cela tient-il à un effet de calendrier puisqu'une bonne partie des baux avaient été signés ou renouvelés au tout début des années 90, et au fait, pour France Télévision, que l'attention s'est entièrement concentrée sur la construction d'un nouveau siège acquis en crédit-bail.
Évolution des loyers (1990-1997)
A l'exception de la SFP, dont les dépenses sont restées - en dépit de quelques fluctuations - stables au cours de la période (ce qui s'explique par la grave crise structurelle qu'a subie et que continue à subir cette société) tous les organismes de l'audiovisuel public ont sensiblement accru leurs dépenses immobilières depuis 1990.
Cette observation vaut avec des nuances, en ce qui concerne les dépenses à caractère locatif, pour les deux niveaux d'analyse distingués par votre rapporteur : loyers seuls, loyers auxquels s'ajoutent les charges notamment fiscales et dépenses d'entretien.
L'augmentation est particulièrement forte pour les organismes diffuseurs : la somme des loyers versés passe de 115,177 millions de francs en 1990 à 205,358 millions de francs en 1997 ; on va, au cours de cette période, de l'indice 100 à l'indice 178, soit un taux de croissance annuel moyen de 8,8 %.
En revanche, avec les impôts locaux et les dépenses d'entretien, on constate une moindre progression : l'indice de 1997 atteint 156, soit une dépense de 312,464 millions de francs.
Les évolutions prennent des allures différentes selon les catégories d'organismes :
· Les sociétés relevant de France télévision ;
· Les chaînes à caractère culturel et éducatif, aujourd'hui regroupées dans l'ensemble la Sept-ARTE / La Cinquième ;
· Les organismes de diffusion non métropolitaine qualifiés ici " d'extérieurs ", RFI et RFO ;
· Les nouvelles chaînes à vocation internationale TV5 et CFI, dont les dépenses traduisent la montée en puissance de nouvelles entités et sont d'un montant relativement faible en valeur absolue.
Il existe enfin les cas particuliers comme la SFP, l'INA et Radio France.
Les dépenses immobilières de l'ensemble France Télévision connaissent des évolutions très voisines, que l'on considère les loyers seuls ou les autres catégories de frais, les indices passant de 100 en 1990 à environ 150 en 1997, soit une croissance annuelle moyenne de 5,8 %.
Les situations des sociétés sont cependant assez différentes :
· la forte croissance des dépenses de France Télévision Distribution s'explique par ce qu'il s'agit d'une nouvelle société ; les montants en cause sont peu importants ;
· les dépenses de France Espace varient à peu près comme la moyenne de l'ensemble France Télévision mais cette relative modération doit être mise en rapport avec des prix élevés au regard des locaux loués ;
· Pour France 2, les indices correspondants 1997/1990 s'établissent à 119 pour les loyers et 108 pour l'ensemble des postes. Les dépenses passent en valeur absolue au cours de la période de 60,774 millions de francs à 72,534, pour les loyers et de 71,688 à 73,922 millions pour les frais immobiliers, y compris les charges et les dépenses d'entretien ;
· Pour France 3, les loyers passent de 26,552 à 43,903 millions de francs et, pour les frais globaux, de 49,812 à 88,985 millions, les indices 1997/1990 se situant respectivement à 165 et 179. On relève que France 3 est, avec ARTE et La Cinquième, la seule société où la prise en compte des frais d'entretien accentue la tendance à la croissance des dépenses immobilières.
France Télévision explique la croissance de ces dépenses au taux annuel moyen de 8,64 % par les besoins de développement de la chaîne (cf. annexe B).
La croissance des dépenses immobilières de la Sept et de ARTE s'explique par le fait que la décennie correspond à une période de création ou de montée en puissance : au départ, ARTE se trouvait dans une situation d'éditeur sur le câble ; elle commence à émettre sur le réseau hertzien en 1990, ce qui suppose un changement de dimension de l'activité de la chaîne ; La Cinquième a été créée en 1994.
Pour les chiffres avec charges fiscales locales et dépenses d'entretien disponibles depuis 1993, la croissance est forte jusqu'en 1996, date où ces dépenses atteignent un niveau maximum avec l'indice 137 (par rapport à 1993), pour régresser en 1997, année pour laquelle, l'indice retombe à 133.
Cette évolution s'explique par les effets d'une politique de rigueur, sensible pour ARTE, dont les dépenses après avoir atteint un maximum en 1991 avec 14 737 000 francs, n'ont cessé de baisser pour atteindre en 1997, 9 121 000 francs.
Il faut ajouter aux frais immobiliers parisiens ceux de ARTE-GIE à Strasbourg. En 1997, ils se montaient à 5 260 000 francs, ce qui correspond à une surface utile de 5 584 m² répartis sur sept sites. En application des règles de partage entre la France et l'Allemagne, la SEPT-ARTE prend à sa charge la moitié de ces frais, soit 2 630 000 francs.
Si, avec 12,764 millions de francs de loyers, en 1997, RFO ne représente qu'à peine plus de 50 % des dépenses correspondantes de RFI, soit 22,770 millions de francs, il faut tenir compte que RFO avait été dotée en pleine propriété d'un immeuble avenue Poincaré dans le XVIème arrondissement de Paris.
En ce qui concerne les loyers, les indices 1997/1990 s'établissent à 368 pour RFO et 270 pour RFI. Pour les frais immobiliers, y compris l'entretien, les indices correspondants atteignent respectivement 214 et 247, soit des dépenses en 1997 de 23,471 et 25,805 millions de francs.
· Selon RFI, " La progression de 10,4 millions de francs à 25,8 millions de francs du coût des implantations immobilières entre 1990 et 1997 correspond :
- pour 3,3 millions de francs à la progression des loyers et charges, à surfaces constantes ;
- pour le reste, à un développement des activités de la société, financé par un accroissement de 422 millions de francs à 737 millions de francs de l'enveloppe budgétaire globale de fonctionnement sur la période, et qui pour l'essentiel était défini dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'État en 1989.
Les développements les plus significatifs en termes d'accroissement des effectifs permanents de la société (passés de 478, fin 1989, à 670, fin 1997, et nécessitant ainsi de nouvelles locations immobilières) ont pour l'essentiel concerné :
- le programme mondial : achèvement d'un service 24 heures/24, enrichi, en 1996, par le passage à un format " information en continu " ;
- la création d'un programme spécifiquement destiné à l'Afrique francophone ;
- les programmes en langues étrangères : création d'émissions dans les langues étrangères existantes ;
- la mise en place de 7 bureaux à l'étranger. "
· Selon RFO, " les charges de location font apparaître de fortes augmentations en 1996 et 19971(*). Celles-ci sont consécutives aux opérations de relocalisations de nos implantations de Polynésie et de Paris :
- en ce qui concerne le centre de Tahiti, financé en crédit-bail immobilier, RFO a payé des préloyers durant la phase de construction en 1996 et 1997. A partir de 1998, la charge du crédit-bail s'impute sur un compte spécifique, distinct des locations au sens strict.
- en ce qui concerne le siège, RFO a contracté en 1996 un contrat d'échange de son immeuble parisien (centre Bourdan) contre un immeuble en voie future d'achèvement (donc à construire après la signature) situé à Malakoff, dans lequel la société a emménagé fin 1997 [Cf. infra page.49]. Durant la période intermédiaire entre l'échange et l'installation à Malakoff, RFO a supporté des loyers au titre de l'occupation précaire du centre Bourdan. Cette charge n'est donc pas reconductible sur les exercices suivants. "
De fait, le tableau de la page 8 montre que c'est surtout depuis 1996 que la croissance des dépenses s'est accélérée.
Les dépenses considérées sous cette rubrique, d'un montant absolu relativement limité, connaissent également une forte croissance : multiplication par 7 des dépenses de loyers et par 6,5 des frais, entretien compris.
Évolution 1990-1997 des frais immobiliers (loyer, charges fiscales, entretien)
Ces trois organismes peuvent être considérés comme des cas particuliers, car ils ne peuvent entrer dans les catégories précédentes.
La radio du secteur public se trouve dans une situation particulière, puisqu'elle a reçu en héritage, la maison de l'ORTF, aujourd'hui Maison de Radio France, dont il est évident qu'elle dépasse les besoins.
Les chiffres mentionnés dans les tableaux joint correspondent à des implantations annexes, qui ne sont pas représentatifs des coûts immobiliers de l'organisme. Autant que les montants absolus - 20,439 millions de francs pour les loyers et 54,321 millions de francs pour les dépenses, entretien compris, en 1997 - il faut donc retenir les évolutions : croissance modérée pour les loyers, dont l'indice 1997/1990 n'atteint que 136, et même, léger recul, si l'on tient compte de l'évolution additionnée des charges fiscales locales et des dépenses d'entretien.
Les indices 1997/1990 des dépenses immobilières pour l'INA sont proches de ceux de France Télévision : 148 pour les loyers - y compris les dépenses de crédit-bail [cf. infra page 24] - ainsi que, pour les dépenses globales entretien compris, soit des montants absolus en 1997 respectivement égaux à 19,584 et 36,023 millions de francs.
Dans l'appréciation de ces chiffres, il faut tenir compte de l'inclusion de dépenses de crédit-bail.
La crise que traverse cette société depuis de nombreuses années, explique à la fois :
· la stagnation des dépenses, tant en ce qui concerne les loyers proprement dits dont l'indice 1997/1990 s'établit à 101 que les dépenses globales, y compris l'entretien, dont l'indice sur la même période se situe à 95. Les dépenses 1997 correspondantes se montent respectivement à 9,989 et 15,994 millions de francs.
· les fluctuations de ces dépenses, qui traduisent des opérations connexes à l'abandon progressif des Buttes-Chaumont.
- la construction à Bry de studios, de bâtiments administratifs et logistiques a permis l'abandon des installations de Francoeur et d'Issy-les-Moulineaux, ce qui explique la chute des frais de location à partir 1992 et 1993 ;
- le plateau de Bry ne permettant pas d'accueillir la totalité des émissions réalisées aux Buttes-Chaumont, la SFP a dû louer des installations à Saint-Ouen au Village de la Communication pour compléter son potentiel, d'où une remontée sensible du coût des locations dès la fin 1993 ;
- enfin, le retrait des Buttes-Chaumont a entraîné la location à Arcueil, début 1994 d'une importante surface pour les ateliers et les stocks de costumes.
On peut, pour cette étude, constater trois phénomènes :
· la multiplication des baux,
· la dispersion et le niveau souvent élevé des loyers,
· la lente répercussion des conséquences de la crise de l'immobilier.
La multiplication des baux
La signature souvent à quelques mois de distance de baux (dans le même immeuble) est une pratique courante dans l'audiovisuel public. On peut certes y voir une souplesse d'adaptation aux besoins de l'organisme, mais aussi le signe d'une absence de vision à long terme.
22 Montaigne
27 369 200
17 Jean Goujon
19-21 Jean Goujon
25 Jean Goujon
8 950 449
3 023,80
Blvd Ney
42 814 075
1 118,15
Péniche Thalassa
1 229,12
4 371 710
Bd Victor 75015
1 943,92
5 057,81
2 481 784
1 983,84
104 pdt Kennedy
6 143 627
1 749 984
1 336 264
11 335 839
* Convention annuelle
46/50 Théo. Gautier
2 650,54
47 Théo. Gautier
27/29 Théo. Gautier
2 329,69
25 142 000
8 av. Marceau Issy les Moulineaux
10/14 Horace Vernet Issy les Moulineaux
5 568 522
18 Horace Vernet Issy les Moulineaux
8 av Marceau Issy les Mlx
1 774,39
1 509 860
2 350,81
Beaugrenelle rue Keller 75015
rue Boulainvilliers 75016
1 764,29
Filiale SOMERA
Poincaré 75016
875 928
3 173,65
22 457 605
2 028,32
5/7/9 avenue Milleret de Brou 75016
54 avenue de Versailles 75016
16 rue La Fontaine 75016
64 rue du Ranelagh 75016
Centre Bourdan av. Poincaré 75016
7 433 078
TV5/CFI
174 rue Université 75007
4 979 680
1 645,63
24 avenue Europe Bry
8 393 439
9/13 Frères Lumières Bry
83/85 Patay 75013
5 446 851
2 588,81
Tacite Reconduct°
Route Chatillon Les essarts
17 373 590
41 av. Wagram
SFP stocks
SFP studios
SFP SA
24 rue Bertholet 94 Arcueil
On peut, à partir de ces tableaux, faire les observations suivantes :
· France Espace a signé, entre 1990 et 1995, 6 baux successifs dans le même immeuble, le Tripode 116 avenue du Président Kennedy -, passant de 2 000 m² en 1990 à 4 500 m² en 19974(*).
· France Télévision Distribution a, à un moindre degré, procédé de façon analogue : trois baux ont été signés dans le même ensemble le Barjac, entre 1996 et 1998, soit une augmentation de presque 25 % des surfaces pour un total de 1 250 m² 5(*).
· Radio France Internationale a passé entre 1991 et 1995, dans le même immeuble d'ailleurs que France Espace, le Tripode, des baux en vue de la location de surfaces comprises en 500 et 750 m², sauf en 1995 où la surface était de 1860 m².
· L'INA a loué à Bry 3 entre 1993 et 1997 une série de surfaces : 2 300 m² en 1993, 533 m² en 1995, 646 m², en 1996 et 1 083, en 1997.
La préférence longtemps marquée " pour des raisons d'efficacité " pour les quartiers du VIIIème ou du XVIème arrondissement se traduit par des prix au mètre carré particulièrement importants :
· Une série de baux ont été conclus à plus de 3 000 francs le mètre carré par an : France 2 au 25 rue Jean Goujon, France Espace pour l'un de ses locaux au Tripode, RFO avenue Milleret de Brou, la SOMERA avenue Poincaré ;
· Les baux à plus de 2000 francs le mètre carré par an sont nombreux : France Espace, pour trois opérations dont l'une conclue en 1995 pour 2600 francs, quatre baux sur cinq passés par RFI, ARTE avenue Théophile Gautier, l'INA rue de Patay avec près de 2 600 francs.
Indépendamment de la situation et des prestations qui peuvent être très différentes, on constate une grande dispersion des prix.
Pour des surfaces comprises entre 2 et 3 000 mètres carrés on trouve des prix qui s'étagent de 1 000 francs - pour de nombreux locaux - à 3 000 francs et parfois pour la même rue.
Dans un même immeuble, en l'occurrence le Tripode, les prix vont de 1 500 à 3 000 francs.
La lente répercussion des effets de la crise de l'immobilier
A partir de 1995, les dépenses de loyer tendent, sauf pour RFI et RFO, à croître moins rapidement, voire à se stabiliser. La tableau de la page 6 montre ainsi que, sur les trois années 1995, 1996, 1997, les dépenses de loyers de France 2 passent de l'indice 116 à l'indice 119, tandis que celles de France 3 passaient de l'indice 150 à l'indice 165, augmentation encore non négligeable mais inférieure à celle constatée entre 1990 et 1994, période au cours de laquelle ce même indice avait augmenté de 50 %. Des constatations analogues peuvent être faites pour les dépenses d'ARTE - La Cinquième et de l'INA.
Compte tenu de la viscosité naturelle habituelle pour ce type de contrats et s'agissant d'organismes et d'entreprises ayant besoin de plateaux techniques très spécifiques, les rapports de force ne se traduisent pas immédiatement dans les dépenses immobilières.
Le bail des locaux de France 2 avenue Montaigne
France Télévision explique que l'interruption du bail du 22, avenue Montaigne, au cours de l'avant-dernière période triennale se terminant le 31 décembre 1998, a été rendue possible par la conclusion d'une convention entre les deux parties fixant les conditions de la résiliation anticipée. Celle-ci comporte notamment une indemnisation transactionnelle portant à la fois sur le coût des travaux nécessaires à la remise en état des locaux, conformément aux dispositions du bail sur ce point et sur le montant des loyers dus au titre de la libération avant terme.
Sur le premier point, le coût des travaux, à la charge de France 2, a été fixé à la somme forfaitaire de 6 millions hors taxes, montant obtenu à l'issue de négociations particulièrement difficiles.
Sur le second point, le montant des loyers a été fixé à 8 mois de loyers sur les 14 auxquels pouvait prétendre le bailleur, la société Montgoual dépendant de la Caisse des dépôts et consignations (50 %) et AXA/UAP (50 %). Si l'on s'en tient aux chiffres communiqués pour les loyers par la chaîne, le montant total des indemnités (travaux de remise en état + loyers) dus à l'occasion de la libération du 22 avenue Montaigne est de l'ordre de 25 millions de francs.
En revanche, le bail du 25, rue Jean Goujon n'a pas été dénoncé de manière anticipée. En effet, initialement conclu entre les sociétés " Union pour le financement d'immeubles de société " (UIS) d'une part, et GDC Gestion d'autre part, à compter du 19 décembre 1988, pour une période de 9 années expirant le 18 décembre 1997, ce bail a été cédé à France 2 à effet du 15 janvier 1993 pour la période restant à courir. Dans les délais impartis, France 2 a fait connaître son intention au bailleur de ne pas renouveler le bail et a sollicité la conclusion d'une convention d'occupation à durée déterminée venant à échéance le 30 juin 1998.
Des négociations sont actuellement en cours sur les conditions de libération de l'immeuble du 17, rue Jean Goujon, dont le bail était en tous points identique à celui de l'avenue Montaigne et de celui situé au 19/21 rue Jean Goujon. Des frais supplémentaires sont donc à prévoir à ce titre et viendront s'ajouter aux sommes dues pour la libération des locaux loués par France 2 avenue Montaigne.
En ce qui concerne l'interruption des baux en cours, outre le montant de ces indemnités, France 2 a réglé une somme de 161 214 francs hors taxes, soit 193 989,62 francs TTC au titre des honoraires frais et débours.
Le bail des locaux de RFO avenue Milleret de Brou
Bien que d'une moindre ampleur, le redéploiement des locaux de RFO a donné lieu à des difficultés juridiques qui risquent de se révéler coûteuses pour la société.
Le 9 novembre 1990, la société RFO a conclu avec le groupe GIGAMA un bail commercial d'une durée de 9 années pour des locaux situés 5, 7, 9, rue Milleret de Brou 75016 Paris pour une surface totale de 596 m².
Le loyer annuel a été fixé à 1 800 000 francs, soit 3 200 francs le m².
La résiliation du contrat est intervenue par lettre du 2 mai 1996 prenant effet au terme de la deuxième période triennale, soit le 14 novembre 1996, avec respect du préavis de 6 mois ; ultérieurement, RFO a proposé à GIGAMA une convention d'occupation précaire jusqu'au 15 décembre 1998, date prévisionnelle de libération des locaux.
Cependant, par lettre recommandée avec A.R. en date du 16 janvier 1997, GIGAMA a fait valoir qu'à défaut de notification de la dénonciation selon les formes extrajudiciaires prévues au contrat, le bail du 9 novembre 1990 se poursuivait dans tous ses effets jusqu'à son terme du 14 novembre 1999.
En raison de cette situation et après confirmation du bien-fondé de la position de GIGAMA, la société RFO a adressé à GIGAMA une proposition d'accord amiable pouvant prendre la forme d'une sous-location ou d'une cession de bail, RFO s'engageant à assurer le cas échéant au GIE GIGAMA un complément de loyer jusqu'au 14 novembre 1999.
Après accord de GIGAMA, RFO a chargé le cabinet FEAU de trouver soit un locataire, soit un repreneur du bail. A fin avril 1998, cette affaire n'était pas réglée.
On note un problème de même nature lié à la dénonciation des baux en cours concernant La Cinquième, puisque les locaux du 18 rue Horace Vernet loués pour 411 000 francs par an ont fait l'objet d'un bail 3/6/9 en date du 14 avril 1997 assorti d'une possibilité anticipée de rupture au 15 octobre 1998. Cette possibilité a été consentie sans comporter d'indemnité au copropriétaire, sous réserve que la chaîne trouve un repreneur pour ce bail.
Aux questions posées à ce sujet par votre rapporteur, il a été répondu que " La Cinquième envisage de résilier son bail du 18, Horace Vernet à la date du 15 octobre 1998. Cette résiliation s'inscrit dans une clause de sortie négociée dans le cadre du bail : l'entreprise devra s'acquitter de trois mois de loyer (environ 100 000 francs) s'il n'y a pas de repreneur. "
La plupart des organismes de l'audiovisuel public ont, à l'occasion de changements de structures, décidé de regrouper leurs services. Ces déménagements se sont effectués le plus souvent dans le cadre d'opérations d'achat. Tel est le cas pour France Télévision, RFO, ainsi que TDF, bien que cette société appartienne désormais au groupe France Télécom.
Le nouvel immeuble est situé dans le XVème arrondissement près du parc André Citroën. Cette opération, souhaitée par M. Hervé Bourges en décembre 1992, a été mise en oeuvre par M. Jean-Pierre Elkabbach.
· Les points contestés
Un pré-rapport de la Cour des Comptes, connu par la presse, soulignait un certain nombre " d'irrégularités " relatives à l'information des conseils d'administration et à la mise devant le fait accompli des autorités de tutelle :
1? Aucune étude comparative des coûts n'aurait été effectuée, en dépit de la conjoncture immobilière favorable, dont France Télévision aurait dû profiter ;
2? Le choix du maître d'ouvrage délégué aurait été effectué en avril 1994 alors que les conseils d'administration n'ont donné l'accord sur le projet et le site qu'au mois de juillet ;
3? Des surcoûts n'auraient pas été pris en compte :
· On a dû isoler l'immeuble des vibrations provoquées par la ligne voisine du RER, pour un montant de 23,5 millions de francs6(*) ;
· Il a fallu acheter à la Ville de Paris une enclave non initialement prévue pour 9,45 millions de francs, soit 25 000 francs le m².
· Dans cette enclave on a découvert une plate-forme technique de la SNCF, dont l'enlèvement, à la charge de France Télévision, a coûté 3,5 millions de francs.
Au total, le coût du siège peut être évalué à 1,73 milliard, dont 438 millions de francs pour le terrain7(*).
· Les arguments de France Télévision
Le dossier du siège social de France Télévision a été approuvé par les conseils d'administration de France 2 et France 3 en avril 1995. Il avait fait l'objet d'une étude préalable réalisée en liaison étroite avec les différents services des autorités de tutelle de l'audiovisuel public.
La délibération des conseils d'administration d'avril 1995 a été confirmée par une lettre signée par MM. les ministres du Budget, de l'Économie et des Finances et de la Communication, le 17 avril 1995, dans laquelle les cadres juridiques et financiers étaient décrits. L'appel à candidature a été lancé en mars 1995 pour 33 lots. Les résultats de l'appel d'offres restant supérieurs au coût d'objectif, une négociation a abouti à la désignation du contractant général s'engageant à réaliser avec les entreprises sélectionnées par France Télévision, le bâtiment pour un montant forfaitaire et non révisable avec remise au 31 janvier 1998. L'enveloppe allouée à cette opération s'élève à 1 738 millions de francs. Elle se décompose en 1 625 millions de francs de dépenses et en 113 millions de francs de frais financiers8(*) .
Aux questions posées par votre rapporteur, France Télévision a pu faire état du respect du budget prévisionnel d'avril 1995.
Frais de fonctionnement de la SCI
Ce tableau, qui constitue un bilan provisoire, actualise les données relatives à l'exécution budgétaire de l'opération " nouveau siège ".
La variation sur le poste " charges foncières " s'explique principalement par la réduction du coût du terrain acquis auprès de la SNCF. Cette baisse est, d'une part, liée aux modalités de paiement échelonné. Elle correspond, d'autre part, à la décote, obtenue pour tenir compte du transfert à la SCI France Télévision de la responsabilité du traitement du sous-sol, notamment pour supprimer les conséquences des vibrations dues à la circulation ferroviaire.
L'augmentation du coût de la construction et des aménagements est expliquée, à due concurrence de l'économie sur le terrain, par la réalisation d'une paroi moulée pour les studios. Elle correspond aussi aux aléas dans la limite de l'enveloppe prévue. Elle représente enfin des choix technologiques faits en cours de réalisation (réseaux informatiques...) correspondant à une modernisation inéluctable.
Dans la présentation du budget d'avril 1995, les frais de fonctionnement de la SCI sont constitués de dépenses dont la nature ne permet pas un financement par crédit-bail immobilier (salaire du conservateur des hypothèques, taxe de publication de contrat de crédit-bail immobilier). C'est dans ce cadre que l'on constate un transfert du poste " honoraires " qui ne retrace que les dépenses de cette nature rentrant dans le coût de la construction (architecte, bureaux d'études et de contrôle) vers le poste " fonctionnement " de la SCI.
A la base de la décision de la chaîne, se trouve l'argument, que, selon une étude technique, les économies de loyers et de charges réalisées financeraient le remboursement du crédit-bail contracté.
L'implantation actuelle confirme, selon France Télévision, cette hypothèse. Seule, la régie finale de France 39(*) reste, pour l'instant, implantée dans ces locaux actuels comme le prévoyait le plan de déménagement de 1998 soumis aux conseils d'administration d'avril 1995.
Pour un capital emprunté de 1 345 millions de francs à un taux de 7,2 % + 1,1 %, le montant de la première annuité de remboursement est de 116 millions de francs 1998. Les charges locatives du nouveau siège sont estimées à 100 millions de francs 1998, soit un total de 216 millions de francs 1998.
Hors filiales et hors locaux de la tête de réseau France 3, les loyers et charges locatives des implantations parisiennes de France 2, de France 3 et de France Espace s'élèvent en 1998 à 233 millions de francs (loyers : 106,6 millions de francs, charges : 126,3 millions de francs).
Si toutes choses égales par ailleurs, le montant des loyers parisiens évolue de façon équivalente aux taux monétaires à moyen terme, le groupe France Télévision, en dépensant chaque année des sommes comparables à celles de ses loyers et charges actuelles, sera propriétaire dans 20 ans d'un terrain et d'un bâtiment. Mais le coût exact reste difficile à déterminer et ne peut être apprécié qu'en faisant des hypothèses de taux d'intérêts.
L'étude de ce dossier permet les réflexions suivantes :
1? Évoquer, comme cela a été fait par certains, le montant total des opérations à environ 3 milliards de francs, n'est pas une présentation correcte. Il est plus normal de chiffrer le montant de capital emprunté comprenant les frais de construction et les frais financiers ;
2? La Cour des comptes pose le problème en termes de comparaison. Mais quelles autres implantations étaient possibles ?
3? Considérer que l'opération est positive parce que les frais de crédit-bail sont à peu près identiques aux coûts de location des immeubles actuels n'est pas parfaitement satisfaisant dans la mesure où il faut s'assurer que les frais immobiliers étaient normaux au regard du chiffre d'affaires de l'entreprise.
En réponse, la direction de France Télévision met l'accent sur les avantages du nouveau siège du point de vue de la dynamique de l'entreprise, comme l'a souligné M. Xavier Gouyou Beauchamps dans une lettre adressée à votre rapporteur en date du 28 mai 1998 :
" Les 57000 m² de la maison de France Télévision s'élèvent le long des berges de la Seine, dans un quartier de Paris en plein essor économique et dont l'identité audiovisuelle est déjà bien assise. Les atriums, autour desquels les deux rédactions s'organiseront, les cinq studios et le hall conçus à la manière d'une galerie intérieure, sont les originalités architecturales de ce bâtiment composé de deux ensembles, le bâtiment Seine et le Triangle. La structure modulable qui en résulte permet à la fois une grande souplesse dans la modification des cloisons et des espaces de travail et une circulation aisée entre les deux bâtiments.
La conduite de l'opération immobilière, l'édification du bâtiment, le déménagement lui-même, marquent une étape importante dans la vie du groupe France Télévision. En permettant le rapprochement des personnels des trois sociétés, la maison de France Télévision sera le lieu où elles pourront véritablement travailler ensemble. Les rencontres quotidiennes, l'échange des expériences, la confrontation des points de vue, devraient faire germer un nouvel esprit d'entreprise. L'ancrage dans un lieu est essentiel à la vie d'une entreprise car il conditionne l'appartenance à un même groupe, il localise, matérialise le travail commun. La maison de France Télévision doit devenir l'expression de ce nouvel esprit.
Le rapprochement actuel se traduit déjà par un certain nombre de concrétisations. Le Groupement d'intérêt économique France Télévision Services, mis en place tout récemment, emploiera une centaine de collaborateurs en provenance des chaînes pour assurer l'exploitation du bâtiment ainsi que la gestion des services généraux. Des personnels de France 2 et de France 3 actuellement séparés seront amenés à se rapprocher au sein d'une direction juridique commune et d'une direction internationale commune, toutes deux récemment créées. Ces actions respectent, bien entendu, l'identité propre à chacune des deux chaînes, et leur indépendance éditoriale.
L'utilisation des nouvelles technologies s'inscrit dans la même ambition. Il s'agissait pour France Télévision de se doter d'un réseau informatique local permettant à l'ensemble des collaborateurs de communiquer entre eux. La technologie ATM (Asynchronous Transter Mode) a été choisie pour sa modernité et sa capacité à transporter aussi bien des données informatiques traditionnelles que des images et des sons.
Plus généralement, le recours au numérique est une des pièces essentielles de la politique de développement de France Télévision, et les équipements de production des deux chaînes feront usage de cette technologie. La maison de France Télévision abritera le coeur du réseau numérique d'échange de France 3 qui reliera toutes les implantations de la chaîne entre elles. France 2 aura recours aux techniques numériques à la fois pour produire et pour diffuser. Dernière particularité technique de l'édifice, la présence de cinq studios qui se caractérisent, au niveau O du bâtiment Seine, par leur indépendance à l'égard du reste de l'édifice et par leurs qualités acoustiques.
L'édification d'un bâtiment dont les caractéristiques principales sont la souplesse d'utilisation, la capacité d'accueil pour l'installation des outils de communication les plus modernes et la primauté accordée à la circulation des données et aux synergies entre les personnels, atteste la volonté qu'a France Télévision d'entrer de plain-pied dans le XXIème siècle, et, dans un environnement international et concurrentiel, de se doter des moyens de communication les plus efficaces, au service de la création audiovisuelle s'adressant à tous les publics. "
Cette rationalisation très bénéfique des conditions de travail se double d'une augmentation des moyens mis à la disposition de l'entreprise, même si l'accroissement des surfaces ne peut être chiffré de façon simple. Voici la réponse faite par France Télévision à ce sujet :
" La surface utile de plancher portée au permis de construire est de 53 474 m².
Cette surface peut être découpée selon la nature, à savoir : 21 299 m² de bureaux et 32 175 m² d'activité.
Elle peut également être répartie selon le mode d'occupation, les parties " privatives " (France 2 : 55,5 %, France 3 : 37 %, France Espace: 7,5 %) représentant 34 260 m², le solde, soit 19 214 m², correspondant à des parties communes (circulations, implantation des services généraux, restaurant interentreprises ...).
La nouvelle implantation commune se substitue à un ensemble de locaux disparates et à des situations hétérogènes (gestion autonome de l'avenue Montaigne pour France 2; imbrication des services de France 3 avec ceux du bailleur dans la maison de Radio France; occupation d'étages complets ou partagés dans un immeuble collectif pour France Espace). ....
Il est possible d'estimer à environ 5 000 m² l'accroissement des surfaces utiles aux activités audiovisuelles. Cet agrandissement n'est pas le témoin d'une extension des moyens de production. Il traduit simplement les adaptations rendues possibles dans un immeuble dédié à la production audiovisuelle et qui étaient contraintes dans d'anciens immeubles de bureaux transformés à cette fin.
Le programme total du projet représente environ 20 000 m² de plus que les surfaces décomptées dans les anciens baux. Cette différence s'explique, notamment, par l'intégration de fonction et d'espaces (accueil, sécurité, restauration, salles de réunion) correspondant à des services dont les sociétés bénéficiaient dans leurs anciennes implantations sans que les surfaces nécessaires soient rapportées au contrat de location ".
Le système de perception de la redevance audiovisuelle suscite volontiers des critiques. Les deux principales, qui tiennent à son coût (487 millions de francs en 1997) et à l'importance de la fraude, n'apparaissent pas fondées aux yeux de votre rapporteur.
S'il est vrai que le système a pu légitimement être contesté, les progrès constatés ces dernières années avec la modernisation du service, font de la redevance un mode de financement efficace sur un plan technique et indispensable en tant que seul mode de financement impliquant une participation explicite des citoyens-contribuables à l'affirmation de l'identité culturelle française.
L'année 1996 avait été marquée par des résultats positifs tant en matière d'assiette (accroissement des comptes payants de près de 313 000 unités, soit la meilleure progression depuis 15 ans) que de recouvrement.
Dans un contexte économique toujours difficile, l'année 1997 se signale par une nouvelle augmentation du produit global annuel de + de 2 % bien que les taux de la taxe soient restés stables, ce qui ne s'était pas produit depuis 1988.
L'ensemble des recettes collectées sur l'année 1997 a été de 11 762,3 millions de francs, dégageant un excédent de 123,9 millions de francs par rapport aux 11 638,4 millions de francs de recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances (+ 1,06 %).
Le total des encaissements 1997, y compris l'excédent par rapport à l'objectif, fait apparaître un accroissement de 235,2 millions de francs (+ 2,04 %) par rapport aux encaissements 1996 (11 527,1 millions de francs).
Le nombre total de comptes était, à la fin de l'année 1997, égal à 20 719 244, ce qui représente une progression annuelle de 232 265 unités (+ 1,13 %), la plus importante depuis 1990.
Nombre de comptes gérés
859 503
18 000 898
18 487 156
18 829 555
19 233 034
19 602 321
19 919 937
20 248 750
19 688 193
19 834 595
19 903 444
20 092 537
20 290 184
20 486 979
20 719 244
+ 196 128
+ 146 402
+ 68 849
+ 189 093
+ 197 647
+ 196 795
+ 232 265
Cette augmentation de 235,2 millions de francs du produit global annuel de la taxe en 1997 est liée à l'action du législateur, ainsi qu'aux méthodes du Service de la Redevance et, notamment, à la lutte contre la fraude. Celle-ci explique également, à côté de modifications réglementaires, l'accroissement du nombre de comptes payants.
La diminution du nombre de comptes exonérés a été plus importante en 1997 (- 140 258 unités) qu'en 1996 (- 116 116 unités) : le recul de l'âge conditionnant le droit à l'exonération a contribué, avec les campagnes de contrôle des comptes exonérés, à abaisser ce nombre au-dessous de 3 700 000. On rappelle qu'il était voisin de 4 200 000 en 1992.
Votre rapporteur se félicite de ce que le décret du 30 décembre 1996 ait entrepris de mettre fin à une anomalie, qui faisait de la France le seul pays dans lequel étaient exonérées un aussi grand nombre de personnes, ôtant à la redevance son caractère de contribution citoyenne au fonctionnement de l'audiovisuel.
État des comptes payants et non payants
Comptes non payants
16 369 610
16 649 891
3 550 327
16 782 869
17 022 414
3 465 881
3 696 830
- 40 736
+ 413 259
+ 372 523
- 55 812
- 84 446
- 140 258
Le parc des comptes payants connaît une progression sans égale depuis 1982, grâce aux actions du Service et, notamment, aux Recherches de Postes Non Déclarés qui ont bénéficié du démarrage de la procédure de rapprochement des fichiers Redevance et Taxe d'Habitation dans l'ensemble des Centres.
Cette possibilité de recoupement résulte d'une initiative de votre rapporteur qui a déposé un amendement au projet portant diverses mesures d'ordre économique et financier du printemps 1996, permettant de renforcer les contrôles.
Taux de la redevance en Europe en 1997
UN APPORT DU SÉNAT
L'article 46 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996
A l'initiative de votre rapporteur, le Sénat a introduit par voie d'amendement, dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un article additionnel qui a permis au Service de la redevance audiovisuelle d'adapter ses méthodes de travail et d'améliorer sa productivité de façon substantielle.
Un nouvel article L 117 A a été inséré dans le livre des procédures fiscales pour prévoir que " les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au Service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés ".
Ce dispositif a été accepté sans modification par l'Assemblée nationale au cours de la commission mixte paritaire en date du 28 mars 1996.
1. NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE
L'objectif de cette disposition a été d'améliorer les conditions d'établissement de l'assiette et du recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs, en permettant à ce service d'accéder aux informations relatives aux contribuables assujettis ou exonérés de la taxe d'habitation.
Cependant ce rapprochement des fichiers de la redevance et de la taxe d'habitation a nécessité une autorisation législative.
Une expérience avait été autorisée par la CNIL parce qu'elle était limitée dans le temps (un an) et dans l'espace (trois départements).
La CNIL a fort opportunément rappelé dans sa délibération n° 93-058 du 6 juillet 1993 que "l'utilisation par un service, qui n'est pas chargé du recouvrement d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal doit être autorisée par une disposition législative levant expressément le secret professionnel". Cette expérience a permis, depuis 1994, d'augmenter sensiblement (+ 6 %) - mais pour trois départements - les résultats en nombre d'ouvertures de comptes et d'élargir, dans de meilleures conditions de rendement, l'assiette déterminant le produit financier.
Or, la CNIL a, dans un avis n° 95-153 du 21 novembre 1995, rappelé la nécessité d'une autorisation législative. Celle-ci n'a évidemment pas eu pour effet de donner un caractère inquisitorial aux recherches effectuées par le service de la redevance de l'audiovisuel.
2. MODALITÉS D'UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE D'HABITATION
Les informations concernées par le droit de communication portent limitativement sur le prénom, le nom et l'adresse. L'utilisation de ces informations, demain automatisée, ne fait que se substituer sans modification sur le fond aux rapprochements déjà réalisés. Ces informations permettent d'adresser les questionnaires personnalisés, après exploitation des réponses et régularisation suite à la campagne d'imprimés " sans adresse ".
Le rapprochement avec la taxe d'habitation permet de procéder directement aux opérations de recherche de postes non déclarés par l'établissement de questionnaires personnalisés et donc de limiter le nombre de questionnaires envoyés aux personnes en règle à l'égard de leurs obligations envers le service.
En définitive, l'utilisation des données de la taxe d'habitation permet de couvrir avec régularité le territoire national par des contrôles plus rapprochés.
En dépit de taux restés inchangés par rapport à l'année précédente, cette modification législative a, entre autres décisions, permis d'augmenter les recettes de 245 millions de francs, soit 2 % (12 513 millions de francs par rapport à 12 267 millions de francs en 1996), traduisant ainsi un nouvel élargissement de l'assiette.
* Pas d'augmentation de la taxe en 1997
L'incidence financière des contrôles et enquêtes du Service de la Redevance est d'environ 483 millions de francs ; elle est donc supérieure à l'accroissement des droits constatés qui est freiné par les déperditions naturelles de comptes liées aux changements d'adresse, aux résiliations de comptes (décès...) et aux nouvelles exonérations. L'origine de l'accroissement des droits constatés s'établit conformément au tableau ci-dessous :
Droits Constatés correspondants en millions de francs.
Contrôle des exonérations
Remises en comptes payants de comptes précédemment exonérés
Recherche de Postes Non Déclarés
Ouvertures de comptes payants liées aux opérations de Recherche de Postes Non Déclarés
Ouvertures de comptes payants suite à recherche d'adresses (PSA - OC)
Maintien de comptes payants suite à recherche d'adresses (PSA - CI)
Contrôle des commerçants
Ouvertures de comptes payants suite aux vérifications effectuées chez les commerçants
Plus de 2,6 millions de comptes représentant 72 % du fichier des comptes exonérés ont été contrôlés en 1997 par rapprochement avec ceux du fichier " Taxe d'Habitation ".
S'agissant des comptes remis en payants, les résultats obtenus en 1997 sont supérieurs de 24 % à ceux de l'année précédente : ces comptes représentent à nouveau un peu plus de 20 % des questionnaires envoyés qui représentent eux-mêmes un peu plus du quart des comptes effectivement contrôlés.
Il a encore pu être confirmé en 1997 que le nombre de comptes remis en payants par suite de changements de situation non déclarés spontanément, est légèrement supérieur à 5 % des comptes contrôlés (5,6 % en 1995, 5,7 % en 1996 et 5,9 % en 1997).
L'activité de Recherche de Postes Non Déclarés a, plus encore que les années antérieures, largement contribué à l'accroissement des droits constatés.
A la suite de la mise en oeuvre de la procédure du rapprochement de fichiers (qui a finalement pu concerner le quart des opérations terminées en 1997), une forte augmentation des ouvertures de comptes par rapport à l'année précédente (+ 41 800, soit + 15 %) a été réalisée, pour un nombre total de 329 178.
Cette nouvelle procédure a permis l'amélioration de l'efficacité des Services de Contrôle qui se concrétise par la progression du nombre moyen de régularisations obtenues par jour et par agent. Ce nombre est désormais légèrement supérieur à 18, alors qu'il était voisin de 16 en 1996.
Les seules opérations de rapprochement automatisé ont permis, quant à elles, d'obtenir une moyenne de régularisations par jour et par agent de 22, avec en outre par rapport à la méthode traditionnelle, un pourcentage de régularisations obtenu à domicile (10 %) plus élevé de deux points.
L'activité " enquêtes pour recherche d'adresses " a été étendue. Les évolutions constatées en matière d'enquêtes sont liées à la décision prise pour 1997 d'effectuer des recherches en cas de " P.S.A. " sur comptes exonérés dans le but principal d'éviter des pertes de comptes susceptibles, pour certains, d'être remis en payants ultérieurement.
Les démarches effectuées dans ce cas étant moins poussées, le taux des nouvelles adresses s'en trouve affecté (63,6 % en 1997 contre 66,5 % en 1996 pour les comptes anciennement ouverts).
Les contrôles chez les commerçants radioélectriciens ont été réalisés de manière satisfaisante. Près de la moitié des 3,8 millions de ventes déclarées a pu être contrôlée, alors que le temps réservé à cette activité poursuit une tendance à la baisse sur longue période (6,84 % du temps de travail en 1997, soit une nouvelle diminution de 6 % sur un an).
Des mesures complémentaires seraient sans doute encore nécessaires pour accroître l'efficacité des contrôles :
· Il paraîtrait souhaitable d'exiger une pièce d'identité lors de l'achat d'un récepteur et d'interdire les pratiques de paiement en numéraire.
· De plus, les pénalités pour défaut de déclaration ou fausse déclaration devraient être renforcées, dans le cas d'une non-réponse aux questionnaires adressés aux particuliers par le service, ou réponse erronée.
Dans un contexte socio-économique défavorable, les résultats du recouvrement ont contribué à atteindre les objectifs fixés en matière d'encaissements :
· Le taux de recouvrement sur exercice courant progresse (+ 0,14 %, soit une incidence de + 17,5 millions de francs) bien qu'il soit maintenant soumis à un effet butoir ; en effet, l'influence des actions de raccourcissement des délais d'encaissement tend à s'estomper à la suite des résultats très significatifs enregistrés lors des années précédentes : ainsi, l'effet T.I.P. ne joue plus que de façon marginale, son taux de pénétration moyen étant passé en un an de 42,4 % à 44,7 %.
· Les taux d'encaissement sur exercices précédent et antérieurs sont en recul chacun d'environ 1,5 point principalement à cause des difficultés économiques croissantes des redevables. Pourtant, grâce aux bons résultats sur exercice courant, les restes à recouvrer augmentent moins que l'an passé (3,78 % contre 4,09 %).
(en millions de F.)
Variations 1996 / 1995
Variations 1997 / 1996
On note que le taux de recouvrement à N + 1 est en léger retrait comparé à celui atteint au 31 décembre 1996 (95,43 % contre 95,55 %).
Le nombre de poursuites extérieures envoyées aux Postes Comptables du Trésor en France métropolitaine a certes, augmenté de 37 540 unités (+ 3,79 %), mais sous l'effet des actions d'aide au recouvrement contentieux entreprises par le Service qui ont concerné 104 Postes Comptables, les instances à traiter en fin d'année (911 101) ont augmenté de façon moindre (+ 3,61 %).
Le volume des poursuites extérieures de plus de deux ans a pu être ramené à 149 946 (- 11 816, soit - 7 %).
Pourcentage par département
des poursuites extérieures en instance
par rapport au nombre total de comptes
(au 31 décembre 1997)
0,5 à 3 % 3 à 6 % 6 à 9 % 9 à 12 % Plus de 12 %
Le coût de fonctionnement du Service rapporté au produit annuel de la Redevance poursuit donc une tendance décennale à la baisse conformément aux objectifs de maîtrise des coûts. En 1997, le coût de fonctionnement s'établit finalement à 4,14 % par rapport aux recettes collectées.
8 352,7
9 447,9
10 091,5
10 918,5
11 762,3
Le coût annuel de gestion d'un compte ressort en 1997 à 23,50 F. En francs constants 1990, le coût voisin de 20 F est en baisse par rapport à l'an passé.
(en francs constants 1990)
21,13 F
22,63 F
20,71 F
21,41 F
20,26 F
20,57 F
19,93 F
21,18 F
21,45 F
19,88 F
21,90 F
19,96 F
20,32 F
23,43 F
20,58 F
23,50 F
20,40 F
En conclusion, Les résultats sont en progrès constants :
- il faut souligner la tendance à l'augmentation constante des encaissements sans lien direct avec l'évolution du taux de redevance en vigueur,
- malgré un taux d'équipement des ménages qui plafonne à 95 %, le nombre de comptes payants a augmenté de plus de 10 % depuis le début de la décennie.
Le coût du Service de la Redevance poursuit une tendance décennale à la baisse conformément aux objectifs de maîtrise des coûts. L'efficacité du Service de la Redevance a été améliorée : l'informatisation des procédures a permis de réduire les effectifs de 330 emplois en 10 ans ; 1 471 emplois sont implantés dans le Service au 1er janvier 1998.
On peut donc d'autant moins considérer le mode de financement par la redevance comme obsolète qu'il n'est pas d'alternative simple à un système bien rodé.
Ainsi, les propositions de la commission média du parti socialiste, séduisantes dans leur principe, se heurtent à une série de difficultés techniques.
Le principe de la réforme proposée serait de relier le paiement de la redevance à l'impôt sur le revenu suivant les modalités suivantes :
· envoi d'un courrier spécifique redevance en même temps que l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu,
· collecte en même temps que l'impôt sur le revenu, sanction renforcée en cas de déclaration mensongère,
· inversion de la charge de la preuve : tout foyer aura à payer une Redevance sauf s'il justifie relever de l'un des cas d'exonération prévus ou s'il ne détient pas de poste,
· suppression du tarif "Noir et Blanc".
Cette proposition, dont le gain attendu serait de 1 milliard de francs par an, présente un certains nombre de défauts :
· techniques : suppression des comptes multiples (bars, hôtels...) représentant une perte de ressources de 400 millions de francs, suppression des déclarations des radioélectriciens (perte de la seule source d'information permettant d'opérer des recoupements), donc problème de la preuve de la non-détention d'un récepteur, concentration des encaissements sur le dernier quadrimestre alors que le financement de l'Audiovisuel Public est actuellement assuré tout au long de l'année suivant une périodicité bihebdomadaire, condition, enfin, de reconversion des personnels (350 agents à Rennes, 230 à Toulouse, 175 à Lyon, 140 à Lille, 100 à Strasbourg).
· et de principes liés aux conditions d'exonération très différentes entre l'impôt sur le revenu et la redevance : 15,5 millions de redevables sont assujettis à l'impôt sur le revenu ; or, il y a plus de 20 millions de comptes à la redevance.
Selon le principe de territorialité des prélèvements publics, la redevance est acquittée par les ménages résidant en France. Les programmes en langues française et étrangères de RFI sont destinés à des auditeurs, étrangers ou français, qui, eux, n'acquittent pas la redevance. N'est-ce-pas une anomalie à laquelle il devrait être mis fin ?
RFI est une radio de souveraineté prioritairement tournée vers l'Afrique francophone. Comme telle, elle devrait être financée sur crédits budgétaires.
La Deutsche Welle (voix de l'Allemagne vers l'étranger), est entièrement financée sur crédits budgétaires (du ministère fédéral de l'Intérieur).
Le financement des opérateurs audiovisuels extérieurs devrait donc être entièrement assuré sur crédits budgétaires, à l'exclusion de toute attribution de redevance audiovisuelle, dont ce n'est pas l'objet.
La redevance audiovisuelle constitue la ressource naturelle du secteur public audiovisuel à diffusion nationale.
Ce n'est pas parce que la loi de 1986 sur la communication a prévu que RFI puisse être affectataire de redevance que son financement public doive nécessairement être assuré par la redevance.
En définitive, clarifier le mode de financement de l'audiovisuel extérieur, c'est renforcer la légitimité de la redevance audiovisuelle, mettre en rapport les missions et les sources de financement, mais aussi mieux structurer l'audiovisuel public dans son ensemble, tout en retenant les objectifs financiers parfaitement et clairement définis, puis les rapports rédigés au cours des dernières années et concernant l'audiovisuel extérieur.
L'Institut National de l'Audiovisuel a connu une grève importante en mai 1998.
Votre rapporteur a souhaité, dans la perspective du débat sur le service public, qui devrait s'ouvrir avec le dépôt du projet de loi sur la communication audiovisuelle, donner quelques informations relatives à cet Institut.
Tout a commencé le 25 février 1998 quand le personnel de l'I.N.A. a organisé une journée d'action, pour s'opposer à l'examen par le conseil d'administration du budget modificatif pour 1998 et réclamer " un plan stratégique " concerté.
Une mission d'expertise a été confiée par Madame la ministre de la Culture et de la Communication à M. Francis Brun-Buisson, chef du Service juridique et technique de l'information et de la communication visant " à la conclusion d'un accord sur les prestations d'archivages ".
Le plan stratégique que M. Jean-Pierre Teyssier, président de l'Institut national de l'audiovisuel, a remis au ministre de la culture et de la communication, le 30 avril dernier, paraît avoir servi de détonateur à la crise.
Les quatre organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFTC ont critiqué le projet de la direction, dont elles dénoncent " l'absence d'objectifs clairement affichés " et " le manque de calendrier crédible ".
L'intersyndicale a alors refusé de " poursuivre un simulacre de concertation avec un employeur incapable d'exprimer l'unité de l'entreprise " et déposé un préavis de grève pour le 12 mai 1998.
Tandis qu'elle faisait explicitement appel à la tutelle pour " notamment la fixation de règles claires avec France Télévision sur le problème du paiement des prestations, et sur la pérennisation des activités de l'INA définies par la loi ", la direction de l'INA publiait le 8 mai un communiqué pour défendre sa gestion, critiquée à la fois par les quatre organisations syndicales et par le ministère de la culture et de la communication. Le ministère de la Culture et de la Communication a jugé le projet de plan stratégique " insuffisant " pour " exercer les arbitrages nécessaires ".
Le bilan fait état d'une situation bénéficiaire sur les quatre dernières années, malgré un résultat prévisionnel négatif pour 1997 (6,5 millions de francs), dû essentiellement " à la baisse de près de 20 % des commandes en provenance des chaînes publiques, soit 23 millions " et souligne que l'Institut de dispose " d'un fonds de roulement exceptionnel pour le secteur public audiovisuel de plus de 200 millions de francs ".
Le 12 mai, la tutelle annonçait qu'elle décidait de procéder à la nomination d'un directeur général entérinée en Conseil des ministres.
Le 13 mai, les quatre organisations syndicales ont adressé à Madame Trautmann un communiqué dans lequel elle prennent acte de la décision du gouvernement d'adjoindre un directeur général au président, mais demandent que soient conférés à celui-ci " l'ensemble des pouvoirs indispensables à sa mission " et qu'il soit " le seul interlocuteur des instances représentatives du personnel ". C'était, semble-t-il, une véritable motion de défiance à l'égard du président de la part des représentants du personnel voulant " s'assurer qu'il est vraiment mis à l'écart " et que le nouveau venu pourra " se mettre rapidement au travail ".
Indépendamment des hommes sur lesquels votre rapporteur n'a pas d'avis à émettre, il existe une évidente crise de structure et une responsabilité non moins évidente de la tutelle.
L'inquiétude des personnels n'a pas été déclenchée par une situation de crise immédiate. Nul plan social n'est à l'étude. Les pertes ont été d'environ 5 millions de francs en 1995 et 1996, de 15 millions en 1997, tandis que les quelque 30 millions prévus pour 1998, seront sans doute ramenés à une vingtaine grâce à des économies de fonctionnement.
M. Francis Beck, inspecteur général de l'administration des Affaires culturelles, ancien directeur du cabinet de M. Jack Lang au ministère de la Culture a été nommé à ce poste, le 20 mai 1998, pour venir prendre place aux côtés du président de l'INA et de ses deux directeurs-généraux adjoints.
Le coût des prestations fournies par l'INA est jugé par certains excessif. TF1 a décidé d'assurer elle même l'archivage de ses émissions à partir de 1995 ; il est également connu que France Télévision estime trop onéreuses les interventions de l'organisme.
En outre, on a vu, comme en témoigne l'amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier discuté en mai 1998, déposé par M. Michel Charasse, que l'efficacité de l'INA était critiquée et que cette contestation pourrait déboucher sur une autre conception du rôle de cet organisme.
Aussi a-t-il paru nécessaire à votre rapporteur, de présenter quelques données factuelles la façon dont l'INA accomplissait ses missions.
L'INA conserve et entretient des fonds d'archives uniques en Europe, qui croissent chaque année au fur et à mesure des apports de France Télévision.
Aujourd'hui, l'INA détient :
- Télévision : 1,2 million de documents
350.000 heures de programmes
- Radio : 1 million de documents
550 000 heures de programmes
Ce fonds génère des charges fixes importantes liées :
- au coût du stockage des supports,
- à l'entretien technique des supports (sauvegarde et/ou restauration),
- à l'indexation et au catalogage des fonds (reprise d'antériorité des fonds anciens).
Compte tenu des volumes considérés et de l'ancienneté des documents, les prix de revient de l'INA sont structurellement supérieurs aux tarifs communément appliqués sur le marché, étant précisé qu'un très faible pourcentage du fonds fait l'objet de demandes commerciales.
La politique tarifaire n'est donc pas fondée sur les prix de revient, mais sur une volonté de positionnement sur le marché national et international, compte tenu des pratiques commerciales en vigueur sur ces marchés.
La facturation liée à la mise à disposition des archives audiovisuelles détenues par l'INA s'articule autour de deux axes :
- les prestations dites "prestations documentaires et techniques"
- "la valorisation des droits".
· Les prestations documentaires et techniques
Le poste "prestations documentaires et techniques" est un ensemble de services faits pour le client :
- visionnage,
- recopie,
- voire la transmission par faisceaux hertziens ou fibre optique.
La mise à disposition du matériel génère pour l'INA des coûts extrêmement élevés en raison de l'importance des fonds de l'INA et la répartition de ses stocks en plusieurs lieux.
· Cession des droits
I - Plusieurs analyses doivent être effectuées avant de valoriser les droits audiovisuels :
a) la durée des droits cédés,
b) l'exclusivité accordée,
c) le nombre de diffusions : s'agit-il d'une seule diffusion ou bien d'une multidiffusion et dans ce cas, combien de passages sont-ils prévus et sur quelle période de temps ?
d) tranches horaires de diffusion sur le hertzien,
e) date du document audiovisuel : jusqu'en 1975 et après 1975,
f) en cas d'intégrales, la nature du programme,
g) le mode d'exploitation : voie hertzienne, câble, satellite, vidéogrammes du commerce, CD-Rom. etc..., institutionnel ...
II - La facturation s'effectue sur les bases suivantes :
a) Extraits d'actualité :
La facturation de l'actualité s'effectue à la demi-minute indivisible.
b) Extraits dits de production (c'est à dire émissions non liées à l'actualité) :
La facturation s'applique à la minute indivisible, l'INA devant effectuer les reversements sur la base de la minute indivisible.
c) Pour l'étranger :
Il existe pour l'étranger une "segmentation" en trois niveaux tarifaires, mais en tout état de cause, le contractant de l'INA négocie librement avec l'Institut en fonction des réalités du marché local.
Les tarifs des cessions de droits et prestations associées figurent dans les tableaux ci-joints.
L'INA est lié (a été) avec les principaux diffuseurs par des conventions spécifiques :
En octobre 1996, FRANCE TÉLÉVISION a dénoncé la convention d'origine la liant avec l'INA et signée en 1988.
Pour l'année 1997, un projet de convention intégrant les tarifs de cessions de droits ainsi que les prestations documentaires et techniques à l'acte, avait été adressé aux diffuseurs France 2 et France 3.
FRANCE TÉLÉVISION a opté pour une rémunération forfaitaire qui agrège de façon indifférenciée les prestations d'archivages et les prestations liées aux cessions de droits.
S'agissant des cessions de droits, aucune convention n'a été signée en 1997 et les tarifs INA pour 1997 et 1998 reprennent les tarifs proposés en 1997.
Pour l'année 1998, des négociations sont en cours.
Il n'existe pas actuellement de tarification préétablie de cessions de séquences ou d'intégrales. Chaque vente fait l'objet d'une négociation entre les parties.
En octobre 1996, l'INA et TF1 ont signé une convention renouvelable par tacite reconduction, qui s'applique depuis.
Les tarifs d'extraits de cette convention sont applicables également à LCI, dans le cadre de la reprise de programmes dont la première diffusion a été effectuée sur les antennes de TF1, BANCO et PROTECREA dans le cadre exclusif de l'utilisation des extraits pour des programmes commandés par TF1 et destinés exclusivement à son antenne.
Les tarifs de cession d'intégrales et de prestations y afférentes font l'objet d'une négociation au cas par cas.
L'INA et La Cinquième ont signé une convention en 1995, deux avenants réactualisant les tarifs 1996 et 1997.
La convention initiale prévoit une remise par l'INA au profit de La Cinquième, selon le chiffre d'affaire réalisé au cours de l'année par la chaîne et La Cinquième Développement. L'assiette du chiffre d'affaire concerne INA et INA Entreprise.
Aucun avenant n'a pour l'instant été signé en 1998, les tarifs 1997 étant appliqués.
Il n'existe aucun accord cadre pour ARTE, Canal + et M6.
Chaque cession fait l'objet d'un accord particulier et les tarifs sont librement négociés.
Plusieurs conventions-cadres sont en cours de négociations avec la Société Multithématiques (pour ses filiales Planète, Canal Jimmy, Seasons, Cinécinéma, en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne), TMC et Histoire.
I. Droits d'auteurs
a) Protocole d'accord à compter du 1er janvier 1997 entre l'INA et la SACEM/SACD/SCAM/SDRM
Cet accord établit un pourcentage global de 6,06 % du chiffre d'affaires encaissé des droits de l'INA, de l'intégralité des cessions d'extraits, d'intégrales et de la valorisation des archives apportées en coproduction.
A l'issue de chacun des 3 premiers trimestres de l'année considérée, l'INA verse ¼ de la redevance annuelle au titre de l'année précédente.
Au 15 février de l'année suivante, la reddition des comptes est effectuée pour permettre le paiement de la redevance définitive.
Parallèlement, une documentation est envoyée tous les trimestres pour permettre aux sociétés d'auteurs d'effectuer la répartition à leurs membres.
b) Droits d'auteurs SACEM
Il y a eu accord INA avec certains réalisateurs " variétés " regroupés au sein de la SACEM portant sur les cessions d'extraits faites entre 1993 et le 31 décembre 1996 (oeuvres de variétés).
La rémunération auteur : 500 francs hors charges par minute indivisible jusqu'à 3 minutes.
C) Droits d'auteurs SACD/SCAM pour les cessions faites jusqu'au 31 décembre 1996
Un listing des oeuvres cédées est envoyé aux sociétés d'auteurs concernées et validé par ces dernières. La mise en paiement des droits d'auteurs est faite à chacune des sociétés d'auteurs, soit 9 % des recettes de droits brutes INA.
II. Ayants droit salariés (réalisateurs, artistes-interprètes, musiciens, producteurs artistiques)
La réglementation en matière de calcul de reversements aux ayants droit est complexe. Ce calcul est assis pour chaque ayant droit et chaque titre cédé :
sur le cachet initial revalorisé pour chaque ayant droit dans le cas de cession à TF1, FRANCE 2, FRANCE 3 (seules les cessions d'extraits donnent lieu à paiement ; les suppléments de cachets liés à des cessions d'intégrales sont versés par les diffuseurs).
sur le cachet initial proratisé sur l'ensemble des cachets de la production pour les cessions d'extraits ou d'intégrales à d'autres diffuseurs, exemple : Les mystères de Paris (annexe 1, lire in fine).
Il existe de multiples conventions collectives successives avec de nombreuses interdépendances entre elles.
Certains dossiers de production des émissions se révèlent incomplets et il devient difficile d'apprécier une assiette de reversement pour ce qui concerne les ayants droit salariés.
Suite à un certain nombre de reversements auteurs et ayants droit salariés, des statistiques ont pu être faites notamment pour les cessions d'intégrales (cf. page 74)) : pourcentage effectué pour des cessions au câble, hertzien (M6, La Cinquième ...), international.
MOYENNE DES REVERSEMENTS
AUTEURS ET AYANTS DROIT SALARIÉS
PAR TYPE DE CESSIONS ET NATURE DES PRODUITS
1. Cession d'intégrale câble France :
moyenne des reversements : 36,30 % du chiffre d'affaires brut INA
2. Cession d'intégrale hertzien France tous diffuseurs confondus
moyenne des reversements : 31,1 % du chiffre d'affaires brut INA
3. Cession d'intégrale sur l'international
moyenne des reversement : 29 % du chiffre d'affaires brut INA
1. Cession d'extraits productions avant l'accord auteurs de janvier 1997
moyenne des reversement : 15,97 %
2. Cession d'extraits productions après l'accord janvier 1997
moyenne des reversements : 16,84 %
N.B. : à signaler concernant les cessions d'extraits, des écarts importants par rapport aux moyennes annoncées, écarts fonction de la nature des exploitations et cachets initiaux des ayants droit salariés.
Moyenne des reversements réalisateurs :10 % du chiffre d'affaires brut.
Moyenne des reversements artistes-interprètes : 0,11 % à 53,25 % du chiffre d'affaires brut.
III. Partage des recettes avec les coproducteurs
L'INA est, par dévolution (RTF, ORTF, A2, TF1, FR3) ou plus directement, coproducteur de nombreuses oeuvres audiovisuelles.
L'exploitation commerciale par l'INA de productions réalisées avec un ou plusieurs partenaires nécessite, de la part de l'Institut, le reversement d'une partie des recettes contractuellement définie dans le contrat de coproduction. Pour ce faire, l'INA fournit aux coproducteurs des comptes d'exploitation détaillant les conditions de la cession et les frais venant, le cas échéant, grever le montant de la cession (voir en annexe 5 des exemples du compte d'exploitation de la cession des droits de diffusion portant sur :
- " Les Saintes Chéries ",
- " Arsène Lupin ",
- " Vidocq ".
De même, toute cession par un coproducteur de l'INA doit engendrer au profit de l'Institut un retour sur recettes dont les retours sur "copie privée", PROCIREP, AGICOA et ANGOA.
A ce jour, quelque 650 coproducteurs (comme par exemple France 2, France 3, ARTE, Gaumont, Canal +, UGC, Pathé, Technisonor, SFP, Telfrance, Son et Lumière, Groupe Expand...) et plus de 1 500 coproductions sont répertoriés et gérés par l'unité en charge du suivi des coproductions.
Exemples concrets ayant donné lieu à reversements
Recette Nette INA
CA droits
Restau-ation
ayants droit salariés
Extrait prod étranger
Vadim raconte saint germain
Allemagne 3ème chaîne
3 diff sur 3 ans
2 581,12
Extrait prod France
Editing prod
6 diff sur 1 ans
N°1 Mort Shuman
1 multidiff sur 1 an
5 252,81
Extraits actu
Divers Jean Edern Hallier
JLR prod
2 787,54
43 211,46
Divers rétro Marchais
Pathé TV
99 445,00
6 026,37
93 418,63
Intégrale étranger
2 diff sur 2 ans
3 509,02
Intégrale France
France Câble
5 801,69
11 607,12
17 410,67
7 124,61
Saintes chéries 1ère série
1 diff sur 6 mois
Hertzien +Câble
2 Multidiff sur 1 an
127 006,30
44 679,85
Nouvelles aventures de Vidocq 1ère série
Hertzien + Câble
2 multidiff sur 3 ans
184 809,95
183 130,57
388 029,74
674 029,74
3 multidiff sur 1 an
131 518,91
539 561,52
235 296,00
269 780,76
505 076,76
Intégrale vidéo commerciale
Maria Callas : la grande nuit de l'opéra
Oui opéra de Paris
760 635,19
99 386,98
135 500,44
36 699,46
46 429,94
477 847,88
524 277,82
l'exemple des mystères de Paris
. Droits d'Auteur (-9%)
. Agessa (-1%)
58 023,31
Application de la recette nette
Cachets initiaux
2) Artistes Interprètes
11 604,66
802 909,75
Nb. j.
Montant du cachet initial
Montant du supplmt de cachet
502076 K
487536 F
489372 B
488083 A
484373 S
482824 J
492739 L
501536 Y
485506 Z
483853 C
494158 D
483314 R
507442 S
482034 A
489873 W
487210 B
481488 G
482040 G
488653 V
482019 J
503291 F
502562 N
482118 R
482820 E
492632 V
490399 S
489932 K
482436 M
480824 K
482442 T
51 440,25
484395 R
482058 B
487028 D
490152 Z
T O T A L ..........
5 945,42
L'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit six incriminations qui peuvent frapper les dirigeants d'un service de communication audiovisuelle :
- la diffusion sans autorisation ;
- la diffusion en violation d'une décision de suspension prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
- la diffusion en violation d'une décision de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
- la diffusion sur une fréquence autre que celle attribuée ;
- la diffusion en violation des dispositions concernant la puissance de l'émetteur ;
- la diffusion en violation des dispositions concernant le lieu d'implantation de l'émetteur.
Au cours de l'année 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas été amené à mettre en oeuvre l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'intervention du conseil sur le plan pénal
L'intervention du Conseil sur le plan pénal vise tout d'abord les émissions radiophoniques sans autorisation. Au fur et à mesure de la replanification des régions, le cas des radios "pirates", c'est-à-dire diffusant sans autorisation, se fait néanmoins plus rare. Au cours de l'année 1997, le Conseil a diligenté 7 plaintes contre des émissions de radiodiffusion sonore sans autorisation et une plainte à l'encontre d'une radio ne respectant pas une décision de suspension.
Plaintes contre des radios non autorisées de janvier 1997 à décembre 1997
Décision de plénière
Saisine des Parquets
Radio Amica 95 Mhz
Radio Cristal 90,6 Mhz
CSM Picardie 93,6 et 92 Mhz
Soissons (02) Laon (02)
non respect d'une décision de suspension
Radio Plastic Vallée 97,2 Mhz
Radio Festival 108 Mhz
M'Radio 106 Mhz
La poursuite des radios non autorisées, comme celles des radios autorisées mais qui ne respectent pas les caractéristiques techniques de leur autorisation ou qui diffusent en violation d'une décision de suspension ou de retrait, constitue la condition fondamentale de la cohésion du plan de fréquences et de l'équilibre du paysage audiovisuel, tels qu'ils ont été définis par l'instance de régulation.
Dans certains cas, le Conseil est amené à diligenter simultanément une procédure pénale et une procédure de sanction administrative. Il s'agit de l'hypothèse où l'infraction résulte d'agissements commis conjointement par un service autorisé et un service non autorisé. Il en est ainsi lorsqu'une radio autorisée cède l'usage de sa fréquence à une autre radio. Il y a alors, en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation, "modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été accordée" et, à l'égard de l'utilisateur effectif de la fréquence, émission sans autorisation. Lorsqu'il porte plainte contre une émission "pirate", le Conseil demande généralement la saisie du matériel.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 1989, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être partie à l'instance. L'interprétation restrictive donnée en 1989 par la Cour de cassation des pouvoirs du Conseil a toutefois peu de conséquences sur son action dans la mesure où celui-ci demande aux parquets de frapper eux-mêmes d'appel les jugements dont il n'est pas satisfait. Devant la Cour de cassation, le Conseil conserve la possibilité de se faire entendre par la production de notes au Parquet général.
Les circulaires du Garde des Sceaux
Les rapports du Conseil avec les parquets sont régis par les principes affirmés dans deux circulaires du garde des Sceaux, en date des 27 septembre 1989 et 31 juillet 1991.
Devant les juridictions judiciaires, le Conseil ne peut être qualifié de partie civile ou de partie poursuivante. La Chancellerie souligne cependant le rôle de l'organe de régulation quant à l'appréciation de l'opportunité des poursuites. Le Conseil doit être tenu au courant des poursuites envisagées et des dates d'audiences, afin que son représentant puisse faire valoir la position du Conseil. De son côté, le Conseil informe les parquets des régularisations intervenues.
La société France 3 occupe plusieurs dizaines de sites sur l'ensemble du territoire. Ces implantations recouvrent des réalités très différentes quant à leur nature et leur taille, puisque certaines d'entre elles abritent des directions régionales, voire des centres de production, tandis que d'autres ne concernent que des bureaux décentralisés de quelques dizaines de m² ; les effectifs y varient en conséquence de 2 à 300 salariés.
Leur nombre s'est accru au fur et à mesure du développement régional de la chaîne et de l'affirmation de sa politique de proximité.
Le statut juridique de ces implantations est également diversifié, les plus anciennes d'entre elles étant souvent détenues en plein propriété, tandis que les plus récentes, notamment lorsqu'il s'agit de bureaux décentralisés, sont généralement prises à bail.
Le siège des directions régionales
L'essentiel de ce patrimoine a été constitué par l'ORTF, puis dévolu à FR3 à l'éclatement de celle-ci.
Le découpage régional de FR3 étant resté celui de l'ORTF, il est apparu naturel de maintenir dans leurs anciens locaux les directions régionales de la nouvelle société.
Ces directions sont celles de Strasbourg, Bordeaux, Limoges, Nancy, Marseille, Lille, Rennes, Lyon et Toulouse.
Certains de ces biens ont été dévolus en indivision à France 3 et TDF et des travaux sont actuellement cours pour faire évoluer leur statut juridique.
Quatre directions régionales ou territoriales sont toutefois installées dans des locaux plus récents :
Dijon, où les nouveaux locaux ont remplacé une implantation louée par l'ORTF, qui était devenue inadaptée, et pour laquelle le propriétaire avait d'ailleurs délivré congé.
Rouen, qui n'existait pas en tant que direction régionale jusqu'en 1984, mais en tant que simple bureau d'information contigu à un émetteur TDF. Lors de la création de la région normande, une installation plus vaste, située en centre-ville, était apparue nécessaire.
Ajaccio, dont les anciens locaux, excentrés, ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité nécessaires.
Vanves, qui résulte de la volonté de mieux identifier la région Paris-Ile-de-France-Centre, dont la direction était géographiquement confondue avec le siège social de France 3, et la rédaction avec la rédaction nationale de la chaîne au cours Albert 1er.
Les bureaux régionaux d'information (11)
La majorité d'entre eux avaient été créés par l'ORTF et leurs locaux ont été dévolus à FR3 au même titre que ceux des directions régionales.
Il s'agit des centres de Poitiers, Reims, Nice, Nantes, Orléans, Grenoble, et Clermont-Ferrand.
Cinq implantations ont en revanche été créées par la société lorsque la nature des anciens locaux, souvent peu fonctionnels et toujours exigus, ne permettait pas de les adapter au développement de la télévision régionale.
Ces bureaux régionaux sont ceux d'Amiens, de Bastia, de Besançon (dont les locaux étaient en outre situés dans un bâtiment difficilement accessible), de Montpellier (dont les bâtiments, situés en zone pavillonnaire ne pouvaient être ni étendus ni surélevés) et de Caen (dont l'installation était située à la campagne, près de l'émetteur TDF).
Les bureaux décentralisés et les éditions locales
Il s'agit toujours de petites surfaces presqu'exclusivement louées. Le choix de leur localisation prend en compte, d'une part, les impératifs techniques liés aux liaisons TDF, et d'autre part, le souci de placer France 3 au centre de l'activité de la ville, si possible dans un lieu significatif au plan culturel ou économique (Maison de la culture, Chambre de Commerce, Carrefour de la Communication ...)
Il n'a paras été réalisé de rapport particulier depuis 1990 sur l'ensemble des implantations immobilières de la chaîne.
Réponse de France Télévision à votre rapporteur
Depuis 1990, la société France 3 a connu, avec les vagues successives de 1990/1992, puis de 1994/1996, un important développement de sa télévision régionale (lancement de 20 éditions locales, de cinq pages pluridépartementales, et création de nouvelles bornes audiovisuelles).
Ce développement s'est accompagné d'un accroissement des surfaces nécessaires aux nouvelles activités, pour lequel la société a privilégié, non pas les acquisitions immobilières mais les locations, ce qui a donc notablement augmenté son parc locatif.
Ainsi, rapporté au nombre de m² loués, le coût au m² des loyers réellement payés par France 3, loin d'augmenter a au contraire diminué depuis 1990, par suite, notamment, des renégociations engagées pour tenir compte de l'évolution du marché immobilier.
L'analyse fine des variations région par région et année par année, fait apparaître qu'elles sont toujours liées à la création d'un nouveau centre ou à l'extension d'une implantation transformée par exemple de simple " BAV non habitée " en véritable bureau d'information.
année 1991 : + 50 000 francs: création d'Europôle en mai (loyer annuel 90 000 francs)
année 1992 : + 50 000 francs : effet report de la création d'Europôle en milieu 1991
année 1993 : + 100 000 francs : extension de Beauvais (location en remplacement de la mise à disposition gratuite d'un petit local HLM)
année 1997 : + 100 000 francs : création d'Arras en juillet (loyer annuel 260 000 francs)
année 1995 : + 300 000 francs : extension de Bastia en avril (loyer annuel 690 000 francs)
année 1996 : + 300 000 francs : effet report de l'extension de Bastia en milieu 95
année 1995 : + 60 000 francs : création d'Annecy et de Valence
année 1996: + 40 000 francs : location à TDF (notamment liée au dossier de l'indivision)
année 1992: + 30 000 francs : création de Mâcon
Lorraine-Champagne-Ardennes :
année 1991 : + 100 000 francs : extension de Metz (nouvelle location en remplacement d'une petite surface HLM)
En ce qui concerne les implantations parisiennes, les variations sont dues à des restructurations importantes (installation de la direction régionale Paris-Ile-de-France hors de la rédaction nationale, création d'une régie finale indépendante en remplacement des prestations précédemment payées à TDF....) ou à des besoins nouveaux (création de la Présidence commune).
Ainsi peut-on notamment relever:
Paris-Ile-de-France :
année 1993/94 : + 3 millions de francs : location du nouveau centre de Vanves
Rédaction nationale :
année 1991 : 200 000 francs : avenant de révision du 28, Cours Albert 1er (+ 500 000 francs à compter de juin 91)
année 1994 : 500 000 francs : renouvellement du bail 28, Cours Albert 1er
Paris Siège :
année 1992 : + 5 millions de francs : location de l'immeuble avenue d'Iéna (présidence)
année 1993 : + 3 millions de francs : location rue Varet (régie finale) et rue Lecourbe (maintenance)
Les opérations réalisées au Cours Albert 1er en 1992 et 1993 étaient des travaux d'entretien indispensables tant en terme de sécurité que de fonctionnement des installations techniques. Il s'agissait principalement de la rénovation des ascenseurs et de la climatisation.
Les travaux réalisés par la suite ont leur origine dans l'installation de la direction régionale de Paris-Ile-de-France-Centre à Vanves. Cette installation s'est accompagnée d'une décision fin 1992 de réorganisation fonctionnelle de la rédaction nationale restée Cours Albert 1er.
Le programme de restructuration du bâtiment et de renouvellement technique a été défini en 1993 et un premier appel d'affres lancé début 1994. Les travaux ont commencé mi 1994. Les décisions concernant le cours Albert 1er sont donc anciennes et antérieures à celle du siège commun France 2 et France 3.
Ces travaux comportaient trois volets: la modernisation des moyens techniques, du renouvellement de meublage, des travaux immobiliers (notamment de mise au norme).
La plupart des installations techniques pourront être transférées dans le nouveau siège ou réutilisées dans les centres régionaux. En ce qui concerne les investissements mobiliers, ils ont fait l'objet d'un amortissement accéléré en 1996 et 1997.
Par arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 1974, pris en application de l'article 33 de la loi du 7 août 1974, les immeubles et droits immobiliers appartenant à l'ORTF étaient dévolus à chacun des nouveaux organismes créés par cette loi.
La plupart de ces transferts, visés en annexe de l'arrêté, étaient effectués en pleine propriété tandis que quelques unes des implantations, visées à l'article 2 de l'arrêté, étaient dévolues conjointement à France 3 et TDF.
Il s'agissait de huit centres importants (Lille, Nancy, Lyon, Grenoble, Marseille, Perpignan, Toulouse et Rennes), qui étaient placés sous le régime de la a copropriété indivise " et répartis en " parts de copropriété ".
Cette appellation très ambiguë de a copropriété indivise " a rapidement suscité des interrogations sur la réalité juridique qu'elle recouvrait.
Certains entendaient qualifier cette situation d'indivision pure et simple, tandis que d'autres y voyaient une copropriété traditionnelle, le mot a indivise " n'étant alors employé qu'en pléonasme, et l'existence de " parts de copropriété " corroborant cette analyse.
Dans cette hypothèse, il aurait suffit d'établir un état descriptif et un règlement de copropriété ainsi que de mettre en place les instances propres aux copropriétés, pour se trouver dans une situation extrêmement simple de copropriété traditionnelle.
Mais, c'est la qualification d'indivision qui l'a finalement emporté et ce sont de simples règlements de gestion instituant des comités de gestion qui ont été conclus.
Même si dans la plupart des cas une répartition matérielle des surfaces entre TDF et France 3 a été opérée, la logique de la copropriété n'a donc pas été poussée jusqu'au bout et les sociétés se sont comportées, notamment en matière de répartition des charges, comme des indivisaires détenteurs de parts virtuelles.
Conséquences de l'indivision
L'indivision se caractérise par l'existence d'un patrimoine commun appartenant à tous les indivisaires, sans distinction de parts.
Ce n'est pas par nature un régime destiné à perdurer lorsqu'il s'applique à des personnes privées (cf. l'adage: " nul n'est censé rester dans l'indivision "), et il ne peut a fortiori servir de base très longtemps à des relations entre entreprises portant sur de vastes ensembles immobiliers. Ainsi s'agissant des relations entre France 3 et TD, au fur et à mesure de l'évolution de ces implantations, le système est apparu trop lourd puis trop complexe, voire enfin conflictuel.
On relève aujourd'hui :
· des utilisations objectives différentes des pourcentages d'indivision, sans contrepartie réelle (Marseille, Perpignan et Nancy où la réalité de l'occupation ne recoupe pas les pourcentages de l'indivision ),
· des constructions nouvelles bâties sur des terrains en indivision et financées par un seul des indivisaires ou par les deux indivisaires selon des pourcentages sans rapport avec l'indivision. (situation de Nancy et également de Lyon, qui est actuellement en cours d'extension de ses locaux sur un terrain qui devra lui être concédé ),
· des transferts de services hors de l'indivision, laissant une part des bâtiments communs inoccupée, faute de partage réel. (départ de TDF des implantations de Grenoble et Toulouse, suscitant des charges accrues pour France 3),
· des difficultés en matière de répartition des charges ou de décisions à prendre pour l'engagement de travaux (Lille).
Après plus de 20 ans d'indivision, il paraît désormais nécessaire que France 3 et TDF sortent de l'indivision pour se trouver individuellement propriétaires, dans certains cas soumis à un régime de copropriété, dans d'autres cas propriétaires à part entière avec faculté pour une partie de louer à l'autre les locaux qui lui seraient nécessaires.
Une mission d'étude sur cette question, associant géomètres, experts immobiliers et juristes a été engagée d'un commun accord par France 3 et TDF.
LOCAUX OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA REDEVANCE
En outre en 1974, lors de l'établissement de l'arrêté de Dévolution, les situation des implantations de Lyon et Strasbourg n'avait pas été traitée intégralement.
Les services de la redevance qui se trouvaient installés dans les locaux de l'ORTF ne se sont alors vu reconnaître aucun droit immobilier et se trouvent donc, depuis lors, occupants sans titre sur ces deux sites.
Toutes les tentatives destinées à régler juridiquement ces dossiers ont jusqu'ici échoué et la sortie de l'indivision de France 3 et TDF serait certainement l'occasion de régler définitivement cette affaire .
Le SJTI qui a été tenu informé de ces réflexions et qui connaît les problèmes que suscite la situation existante, suit et accompagne avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce dossier .
1 Ces charges se sont ainsi réparties en 1996 et 1997 :
Préloyers Polynésie
Occupation précaire Paris
Total relocalisations
2 Leur coût annuel est de 4 millions de francs à quoi il faut ajouter 1 million de francs de travaux d'entretien, soit une charge globale locative annuelle de 5 millions de francs.
3 Le conseil d'administration ayant approuvé l'implantation du siège social de la Télévision du Savoir, de la Formation et de l'Emploi, au 10-14, rue Horace Vernet s'est tenu le 27 septembre 1994.
4 Pour France Télévision, La multiplication des baux et avenants passés par France Espace dans l'immeuble situé au 104, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris - qu'elle occupe s'explique par l'accroissement important qu'ont connu ses effectifs depuis 1990. Cette situation a nécessité une augmentation des surfaces de bureaux, comme des locaux de soutien (salles de réunion, locaux d'archivage, notamment).
Quant aux disparités de prix au m2 dans un même immeuble, elles s'expliquent par le fait, d'une part, que les baux ont été conclu à des périodes différentes, d'autre part, que les étages n'offrent pas la même situation. Ainsi, le 5éme étage a été loué à un moment où l'immobilier à Paris était encore d'un coût très élevé. La situation de l'immeuble en front de Seine et la qualité de la situation de cet étage sont également à prendre en considération. En revanche, le 1er étage, loué en deux étapes, a bénéficié d'une décote compte tenu de sa situation et de ses handicaps (bureaux sombres, cet étage étant en retrait par rapport aux étages supérieurs).
D'une façon générale, la forte augmentation des frais immobiliers se justifie par l'augmentation des surfaces au cours de la période de référence. Les coûts ont ainsi crû de 8,8 MF en 1991 à 14,9 MF en 1997, soit une croissance de 71 %, alors que, dans le même temps, les surfaces louées augmentaient de 89 %.
Il convient de rappeler que ces sommes recouvrent, outre les loyers et charges locatives, l'entretien des locaux, les honoraires sur les locaux, l'assurance multi-risques, ainsi que les autres impôts locaux.
5 La hausse des loyers de France Télévision Distribution entre 1993 et 1995 s'explique par l'augmentation des surfaces louées, liée au développement de l'entreprise.
En 1993, FTD a loué à France 2, rue Jean Goujon, 258 m² (+ 51 m² à compter du 1er septembre). En 1994, la surface louée par FTD est passée à 375 m². En 1995, l'évolution de FTD nécessitait que la superficie passe à 486 m². En 1996, tout en maintenant un loyer équivalent, FTD a doublé sa surface locative en s'installant boulevard Victor (945 m²) tout en étant dans l'obligation de conserver 62 m² rue Jean Goujon (service Actualités). En 1997, les surfaces louées et les loyers sont équivalents à 1996.
6 Une campagne de mesures entreprise fin 1997, a démontré l'efficacité des travaux d'isolation phonique réalisés.
7 Le prix au mètre carré varie selon les grandeurs retenues au numérateur et au dénominateur :
1/ Ensemble des dépenses à caractère immobilier (y compris charges foncières). Financement par crédit-bail.
1 300 000 000 francs
2/ Coût de réalisation de l'ensemble immobilier (y compris honoraires)
695 000 000 francs
6 950 francs
3/ Coût de revient imputalbe à la S.H.ON.
610 000 000 francs
10 700 francs
8 Le calcul des frais financiers de préfinancement avait été estimé en avril 1995 à 113 millions de francs. La baisse des taux d'intérêts à court terme, intervenue depuis, permet d'estimer ces frais à 53 millions de francs. Pour se protéger d'une hausse de ces taux, un swap a été contracté auprès du Crédit Lyonnais pour un coût de 27 millions de francs. Par rapport aux prévisions d'avril 1995, une économie de 30 millions de francs a été dégagée sur ce chapitre. Elle reste disponible.
9 Le projet approuvé par les conseils d'administration de France 2, France 3 et France Espace en avril 1995 prévoyait le regroupement dans le futur siège social de France 2, de France Espace et des services parisiens de France 3. Dans ce projet, les filiales des sociétés conservaient leurs implantations actuelles.
Au cours de l'été 1996, la réactualisation des besoins des chaînes a fait apparaître une insuffisance des surfaces, constatée dans le cadre de l'audit menée par Jean-Michel Bloch-Lainé. France Télévision a fait savoir qu'un travail d'optimisation de l'utilisation des surfaces, de rationalisation de l'implantation des services et d'alignement des ratios de surface par salarié entre les sociétés a permis de réduire ce déficit et de revenir à l'hypothèse initiale d'occupation. Seule exception, la régie finale de France 3 reste temporairement dans son implantation actuelle.
10 Pour la chaîne, l'insuffisance et l'étroitesse des locaux actuels se justifient de la façon suivante :
- la surface de chaque poste de travail varie de 5 à 9 m² par personne selon les services alors que la norme habituelle est au minimum de 12 m², les surfaces pour le rangement et l'archivage sont devenues insuffisantes, voire inexistantes,
- des nuisances sonores importantes sont fréquentes, ce qui provoque des difficultés de concentration,
- les locaux communs, les salles de visionnage ou d'accueil des invités ne sont pas assez nombreux,
- les possibilités d'extension sont nulles. Or, La Cinquième met en place des moyens complémentaires, nécessaires, notamment, au développement de sa Banque de Programmes et de Services ( B.P.S. ).
11 Les conditions étaient les suivantes:
La SFP cédait l'ensemble immobilier bâti au prix de 253 millions de francs HT, majoré du coût des démolitions pour 15 millions de francs HT.
Ce prix, par ailleurs actualisé, était pour partie payable à l'acte de vente (123 millions de francs) et pour partie (130 millions de francs HT) stipulé payable à terme de 15 mois, sans indexation ni intérêts.
Le prix était assorti d'une clause de complément de prix sous forme d'un "retour à meilleure fortune" établi sur la base de l'adéquation "charges foncières-prix de vente", qui résulterait des prix effectivement pratiqués à la commercialisation par les Promoteurs - Vendeurs.
Conditions suspensives essentielles:
- Obtention du permis de lotir. - Obtention d'un permis de démolir. - Obtention des permis de construire.
Le programme, condition suspensive essentielle de la vente, était le suivant :
PROGRAMME m² H.O.N. (hors d'oeuvre net)
Local brut de décoffrage
Purge du recours des tiers : durée de la promesse: 30 juin 1995.
12 Après cet avenant, le programme était le suivant :
P.L.I. 1 %
P.L.I. " Ville de Paris "
13 Le programme s'établit finalement de la manière suivante:
Prêt " double 0 "
Sous Total (à vendre)
14 Trois sociétés ont été retenues à la fin juin qui ont précisé leurs offres remises le 30 septembre 1994 à RFO:
Le groupe UAP (SECL) propose une solution mixte : conservation et restructuration de l'hôtel existant à usage de bureaux ; démolition des 2 pavillons latéraux et construction de petits immeubles d'une surface hors oeuvre nette (shon) de 6 500 m². Le prix serait d'environ 140 millions de francs HT.
Cogedim et Fradim ont formulé une proposition commune qui concilie aussi la conservation de l'hôtel en bureaux et la réalisation de 3 immeubles d'une surface de 8 350 m² shon. Le prix serait de 142 millions de francs HT.
Bâtir (Groupe Bouygues) propose la création d'un nouveau siège à Malakoff à 300 m de la Porte de Brancion et à proximité immédiate du coeur de la ville et du métro. Le projet présenté à RFO le 5 octobre, après étude conjointe conduite pendant deux mois, répond en tous points aux besoins de la société.
La solution de l'échange, immeuble neuf - contre le Centre Bourdan, est proposée par Bâtir qui fait siens les problèmes d'instruction du permis de construire. La comparaison avec les autres prix proposés ne peut être faite dans l'absolu ; l'intérêt spécifique de la proposition Bâtir étant la procédure d'échange et le transfert de tous les risques d'obtention du permis de construire. Le prix de vente serait de 135 millions de francs HT.
15 Cette longue et minutieuse étude, deux implantations et deux seulement ont pu être retenues en raison de leurs caractéristiques et de leur prix (moins de 20 000 francs le m²), les autres ne répondant pas aux besoins ni aux impératifs financiers (prix compris entre 22 000 francs et 28 000 francs le m²):
- Issy les Moulineaux (Groupe UAP), écarté après examen technique en raison des nuisances sonores et radio électriques de l'environnement ;
- Malakoff au prix de 16 440 francs HT le m² avant procédure d'échange.