Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7442-PGP
Timestamp: 2018-11-16 10:01:08+00:00
Document Index: 8391872

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 40', 'art. 199', "l'article 199", 'art. 2', 'art. 239', 'art. 199', '§ 24']

IR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits
7442-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits3
BOI-IR-RICI-90-10-20-40-20150410
2015-04-10T11:09:36.000+02:00
Outre les conditions présentées aux BOI-IR-RICI-90-10-20-10, BOI-IR-RICI-90-10-20-20 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés qui respectent également l'ensemble des conditions suivantes.
Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).
En revanche, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, les sociétés devant toutefois avoir leur siège social dans un État de l’Espace économique européen [EEE] (cf. II § 40 et 50).
La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-b).
De même, il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve du respect des autres conditions (RM Cambadélis n° 24483 , JO AN 19 avril 1999, p. 2350).
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique également, sous réserve du respect des autres conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, aux souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur les sociétés si leur activité était exercée en France.
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent être une « petite entreprise » au sens du droit de l'Union européenne (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, annexe I, art. 2-2), étant précisé que la société est toujours qualifiée « d’entreprise autonome » au sens de cette réglementation (CGI, art. 239 bis AB, II-2°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) :
Remarque : Les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ne sont pas soumises à cette condition.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.
L’article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, qui doit être satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-f). Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
En application du deuxième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
Remarque : Il est toutefois rappelé que pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 24 BOI-IR-RICI-90-30).
Exemple : Le 3 novembre N, un redevable souscrit et verse 30 000 € au capital de la société A (autre qu'une entreprise solidaire). Cette souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un d ter au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
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