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Timestamp: 2017-06-22 22:16:09+00:00
Document Index: 62646322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 71', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 171', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_462/2014 Arrêt du 16 octobre 2015
A. En 2006, tant la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), que le Préfet du district de la Broye (ci-après: le préfet) ont refusé de délivrer à G.________ et à son fils B.________ le permis de construire requis pour le hangar érigé sans droit en 2004 sur la parcelle n° 1054 du registre foncier de la commune de Prévondavaux sise en zone agricole. Le 6 juillet 2006, le préfet a ordonné aux prénommés de démolir ledit hangar et de rétablir l'état antérieur, faute de quoi les travaux seraient exécutés par substitution, à leurs frais. Cette décision a été confirmée le 6 mai 2008 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal).
B. Par décision du 20 novembre 2012, la DAEC a mis à la charge de G.________ les frais d'exécution par substitution - facturés jusqu'au 30 septembre 2012 - d'un montant de 198'929 fr. 50.
C. Statuant par arrêt du 25 août 2014, le Tribunal cantonal a très partiellement admis le recours des intéressés. Il a estimé que le choix de la société H.________ SA - fondé sur la comparaison des divers devis présentés - pour effectuer les travaux de démolition n'était pas critiquable. Les objections concernant divers postes de la facture de H.________ SA ont été écartées, à l'exception de celles liées à des prestations effectuées pour des montants de 1'085 et 1'221 fr. Le montant des frais mis à sa charge n'était pas manifestement exagéré, étant relevé que d'importants coûts supplémentaires avaient été occasionnés par le comportement et les exigences de l'intéressé; par ailleurs, la surveillance policière et privée lors des travaux de démolition apparaissait justifiée.
1. Conformément à l'art. 6 al. 2 PCF, auquel renvoie l'art. 71 LTF, le décès d'une partie suspend le procès de plein droit. Dans ce cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. Les héritiers de G.________ ont déclaré vouloir reprendre la procédure engagée par celui-ci: ils lui succèdent donc dans la procédure (cf. art. 17 al. 3 PCF).
2. Le recours est dirigé contre un arrêt de dernière instance cantonale confirmant sur recours une décision mettant à la charge des recourants la somme de 196'537 fr. 50, au titre de frais d'exécution par substitution facturés jusqu'au 30 septembre 2012. Cette décision est fondée sur le droit public cantonal, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. a LTF). Les recourants, qui se voient imposer le paiement des frais d'exécution par substitution, ont qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
3. Les recourants invoquent une appréciation arbitraire des faits et des preuves en lien avec les frais de sécurité de 22'000 fr. mis à leur charge.
4. Les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 171 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), en tant que les frais d'intervention sécuritaire (22'000 fr.) auraient été mis à leur charge.
5. Dans un ultime moyen, les recourants se plaignent d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire dans la mesure où les frais d'exécution mis à leur charge auraient triplé par rapport au devis établi initialement par H.________ SA le 3 août 2011 pour les travaux déjà effectués qu'ils chiffrent à 65'000 fr. environ.
6. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, ainsi que la II
e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.