Source: https://fr.scribd.com/document/345491946/Applications-Immobilisations-Corporelles
Timestamp: 2019-05-21 05:42:22+00:00
Document Index: 200788942

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 212', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 214', 'art. 212', 'art. 420', 'art. 7']

Transféré par Jaouad Lamsifer
DES APPLICATIONS DE LA COMPTABILITÉ APPROFONDIE.
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FICHE SYNTHÈSE 3
■■ Coût d’acquisition des immobilisations corporelles
PCG art. 213-8/1 – extrait
1. son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises,
2. de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner
selon l’utilisation prévue par la direction.
l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabi-
lisés en charges.
3. de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel
elle est située, en contrepartie de l’obligation encourue, soit lors de l’acquisition, soit en cours d’utili-
sation de l’immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks. Dans les comptes individuels, ces coûts font l’objet d’un plan d’amortissement propre tant pour
la durée que le mode. […]
■■ Coût de production des immobilisations corporelles
PCG art. 213-5 et 213-14
• Le coût d’une immobilisation produite par l’entité pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation acquise. Il peut être déterminé par référence au coût de production des stocks (art. 213-32) si l’entité produit des biens similaires pour la vente.
Le coût de production d’une immobilisation corporelle est égal au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de production, c’est-à- dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service.
Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien ou d’un service déterminé.
• Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés au coût de production selon les dispositions prévues à l’article 213-9.
• Le coût d’une immobilisation corporelle peut inclure une quote- part d’amortissement. • La quote- part de charges correspondant à la sous-activité n’est pas incorporable au coût de production
■■ Évaluation des amortissements
PCG art. 214-1, 214-2, 214-4, 214-6 al. 1 et 214-7
• Un actif immobilisé dont la durée d’utilisation est limitée fait l’objet d’un amortissement.
• Le caractère limité de la durée d’utilisation d’un actif est déterminé, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, au regard des critères, généralement physiques, techniques, juridiques, ou économiques, inhérents à l’utilisation par l’entité de l’actif considéré. Si plusieurs critères sont pertinents, la durée d’utilisation la plus courte résultant de l’application de ces critères est retenue.
• Lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée durant laquelle il est attendu qu’un actif immobilisé
procurera des avantages économiques à l’entité, la durée d’utilisation de cet actif est non limitée et l’actif
concerné ne fait pas l’objet d’amortissement.
• Le caractère non limité de la durée d’utilisation d’un actif est déterminé à l’origine au regard des
critères, généralement physiques, techniques, juridiques, ou économiques, inhérents à l’utilisation par
l’entité de l’actif considéré.
• Lorsque la durée d’utilisation, estimée lors de l’acquisition de l’actif comme non limitée, devient
limitée au regard d’un des critères cités au deuxième alinéa de cet article, un test de dépréciation est
réalisé ; l’actif, le cas échéant déprécié, est amorti sur la durée d’utilisation résiduelle.
• Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle.
• La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la
cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation.
• La valeur résiduelle d’un actif n’est prise en compte pour la détermination du montant amortissable
que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable.
• La valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine ou sa valeur de réévaluation sous
réserve des dispositions relatives aux titres évalués par équivalence et de celles relatives à la réévaluation. • La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. […]
• Même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et déprécia- tions nécessaires.
Modalités d’évaluation des amortissements
PCG art. 214-11 à 214-14
• À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d’amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.
• L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages écono- miques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l’actif.
• L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.
• L’amortissement est déterminé par le plan d’amortissement établi en fonction de la durée et du mode d’amortissement propres à chaque actif amortissable, tels qu’ils sont déterminés par l’entité.
• Les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques doivent être amortis de la même manière.
• Le mode d’amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. Il est appliqué de manière constante pour les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques. Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.
• Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif. Toute modification significative de l’utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus, entraîne la révision prospective du plan d’amortissement.
• De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d’un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable
■■ Évaluation des dépréciations
PCG art. 214-5 et 214-6
• La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur
• La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements
cumulés et des dépréciations.
• La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage sous réserve des
dispositions de l’article 221-3 relatif aux titres de participation et de celles de l’article 221-4 relatives aux
titres évalués par équivalence.
• La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors
d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges
financières et de la charge d’impôt sur le résultat.
• La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation
et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus de l’actif ou du groupe d’actifs.
PCG art. 214-15 et 214-17
• L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur.
Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.
• Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.
Si l’actif considéré est amortissable, la comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable.
■■ Comptabilisation des composants
PCG art. 214-9 et 214-10
Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortis- sement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entité, doivent être compta- bilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabili- sation des articles 212-1 et 212-2.
La méthode de comptabilisation par composants de gros entretien ou de grandes révisions, exclut la
constatation de provisions pour gros entretien ou de grandes révisions.
■■ Immobilisations de peu de valeur, constamment renouvelées et éléments récupérés
PCG art. 212-6 à 212-8
Les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan ; dans ce cas, ils sont comptabi-
lisés en charges de l’exercice.
Les immobilisations corporelles qui sont constamment renouvelées et dont la valeur globale est d’impor-
tance secondaire pour l’entité peuvent être conservées à l’actif pour une quantité et une valeur fixes si leur
quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement d’un exercice à l’autre.
La valeur résiduelle des éléments récupérés à la suite de la mise hors service des immobilisations est
comptabilisée dans un compte spécial d’immobilisations lorsqu’ils sont destinés à être récupérés pour de
nouvelles installations ou dans un compte spécial de stocks s’ils sont destinés à être vendus.
■■ Octroi de subventions
PCG art. 213-6
Les biens acquis ou produits avec une subvention doivent être enregistrés à leur coût d’acquisition ou de production.
Les subventions obtenues pour l’acquisition ou la production d’un bien sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés
■■ Acquisition au moyen de redevances annuelles
PCG art. 213-5
Pour les biens acquis moyennant paiement de rentes viagères (ou de redevances annuelles), le prix d’achat s’entend du montant qui résulte d’une stipulation de prix ou à défaut d’une estimation.
■■ Réévaluations
PCG art. 214-27 – extrait
Des ajustements de valeur portant sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes.
L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d’une opération d’ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres.
■■ Sinistre
En cas de sinistre, on considérera que l’indemnité d’assurance versée correspond au prix de cession de l’actif. Les plus- values fiscales peuvent être différées sur une durée qui correspond à l’amortissement déjà pratiqué et doivent faire l’objet d’une provision pour impôt.
■■ Opérations de location financement
PCG art. 212-5
Le titulaire d’un contrat de crédit- bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location.
À la levée de l’option d’achat, le titulaire d’un contrat de crédit-bail inscrit l’immobilisation à l’actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d’entrée
■■ Acquisitions en monnaies étrangères
PCG art. 420-1
Le coût d’entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et stocks exprimé en monnaie étrangère
est converti en monnaie nationale au cours du jour de l’opération.
En cas d’acquisition d’actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à
la date d’entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l’opération. Les frais
engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d’acquisition.
Les amortissements et, s’il y a lieu, les dépréciations sont calculés sur cette valeur.
Coût d’acquisition d’un matériel Coût d’acquisition d’un véhicule automobile Coût d’acquisition d’un ensemble immobilier Coût de production d’une machine- outil Coût d’acquisition d’un bien en crédit- bail Imputation rationnelle et prise en compte des intérêts dans le coût de production
Coût de production d’une installation appelée à être démontée Modifications du plan d’amortissement Immobilisation comptabilisée par composants Composants : première comptabilisation Pièces de rechange et de sécurité
Opérations effectuées avec des sociétés d’assurance
Immeuble acquis en application d’un contrat de crédit- bail
Opérations de crédit- bail mobilier
Crédit- bail immobilier
Crédit- bail mobilier
Cession- bail
Acquisition d’un contrat de crédit- bail
Immobilisations acquises en monnaies étrangères
Immobilisations acquises à l’étranger dont la dette est couverte
Coût d’acquisition d’un matériel
En N, l’entreprise Varsud a acquis une machine à commande numérique auprès d’un fournisseur français. Le 15 octobre elle a reçu la facture suivante :
• Matériel (prix catalogue) :
• Remise spéciale :
• Net :
• TVA 20 % :
Les frais de transport et de montage ont été pris en compte par le fournisseur. Par contre des travaux éva- lués à 20 000 € ont été effectués par le personnel de l’entreprise Léger pour permettre l’installation de
cette machine. Des honoraires, qui s’élèvent à 15 000 € (HT) ont été réglés à un ingénieur-conseil au titre de cette opération. Il a fallu également former du personnel pour l’utilisation de cette nouvelle machine à commande numérique et l’entreprise considère que le coût de ce temps de formation est de 12 000 €.
1. Déterminer le coût d’acquisition de la machine.
2. Enregistrer l’acquisition de la machine dans les livres de l’entreprise Varsud.
Coût d’acquisition d’un véhicule automobile
La société Inventaire a fait l’acquisition d’un véhicule automobile destiné à permettre les déplacements professionnels de son personnel commercial.
La facture est ainsi libellée :
• Véhicule modèle XYZ :
• Supplément peinture métallisée :
• Remise exceptionnelle 5 % :
• Gravage et tatouage :
• Forfait livraison :
• Escompte de règlement 0,5 % :
• Carte grise WW :
• Carte grise VN :
Comptabiliser cette facture.
22 612,03
– 1 157,77
– 112,02
22 292,76
4 458,55
27 045,55
Coût d’acquisition d’un ensemble immobilier
La société Ignace a acquis le 1 er avril N un ensemble immobilier à rénover et a effectué les dépenses suivantes :
Prix d’achat du terrain : 18 000 €
• Prix d’achat de la construction :
• Droits d’enregistrement :
• Frais d’actes :
• Honoraires du notaire (dont TVA 600 €) :
• Commissions (dont TVA 1 000 €) :
• Frais d’architectes (dont TVA 800 €) :
• Grosses réparations (dont TVA 8 800 €) :
82 000 € 4 800 € 700 € 3 600 € 6 000 € 4 800 € 52 800 €
L’ensemble sera opérationnel à compter du 1 er juillet N. Il s’amortira en 20 ans (valeur résiduelle de la
construction 50 000 €).
Présenter les écritures d’acquisition et d’amortissement.
Coût de production d’une machine- outil
La société Igor a engagé en N les dépenses suivantes pour la production d’une machine-outil complexe :
• Matières consommées :
• Charges directes de production :
• Quote- part des charges indirectes de production :
150 000 € 120 000 € 87 000 €
D’autre part, pour financer cette production, la société Igor a dû emprunter une somme de 300 000 € au taux de 6 % l’an. La période de fabrication a duré 6 mois (du 1 er avril au 30 septembre N). La société Igor cherche à maximiser son résultat d’exploitation et à minimiser son résultat fiscal. L’amor- tissement de cette machine se fera en 8 ans (durée d’usage et durée d’utilisation).
Présenter les écritures de production et d’amortissement.
Coût d’acquisition d’un bien en crédit- bail
Le 1 er septembre N, la société Varise lève l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail relatif à un matériel
• Montant de l’option d’achat : 50 000 € (HT) ;
• Dépôt de garantie versé à la souscription : 8 000 €. Ce dépôt est restitué au locataire.
La durée résiduelle d’utilisation du matériel est estimée à 4 ans économiquement. L’entreprise souhaite
procéder à l’amortissement fiscal, dégressif.
Présenter les écritures enregistrées par la société Varise le 1 er septembre N ainsi que le 31 décembre N, date de clôture de l’exercice.
Imputation rationnelle et prise en compte des intérêts dans le coût de production
La société Inès a réalisé au cours de l’exercice N la construction d’un matériel spécifique (amortissable en 5 ans, durée d’usage et d’utilisation) et terminé le 1 er novembre N. Les dépenses relatives à ce matériel se sont élevées à :
• Matériaux utilisés :
• Charges indirectes fixes de production :
• Charges indirectes variables de production :
• Charges administratives générales imputables selon la comptabilité analytique :
64 000 € 44 000 € 20 000 € 18 000 € 4 000 €
• Intérêts de l’emprunt effectué et finançant l’opération :
– intérêts relatifs à la période précédant la fabrication (intérêts correspondant au financement des matériaux utilisés) :
– intérêts relatifs à la période de fabrication :
– intérêts relatifs à la période postérieure à la mise en service :
600 € 1 400 € 1 600 €
1. Indiquer quels intérêts peuvent être pris en compte dans la valeur du matériel. Indiquez si cette prise en compte est obligatoire et quelle information financière relative à cette prise en compte doit être donnée dans les comptes annuels.
2. Évaluer le matériel produit par l’entreprise au 31 octobre N sachant que le niveau d’activité de la production est de 80 %.
3. Présenter les écritures qui vous semblent nécessaires au 1 er novembre N et au 31 décembre N sachant que la société Inès a pour principe de comptabiliser les amortissements fiscaux maxima et de compta- biliser l’amortissement linéaire en amortissement pour dépréciation.
Coût de production d’une installation appelée à être démontée
Le 1 er avril N, la société Imelda a fait construire sur un terrain lui appartenant un hangar destiné à abriter
des camions. La facture de l’entrepreneur s’est élevée à 80 000 € hors taxes (96 000 € TTC).
Il est prévu que ce hangar sera démonté dans dix années et qu’il sera revendu à la ferraille. Le montant
des frais de démontage est estimé à 10 000 € et le prix de vente à la ferraille de 5 000 €.
Comptabiliser toutes les opérations relatives à ce hangar aux dates du 1 er avril N et du 31 décembre N.
Modifications du plan d’amortissement
La société Isengrin avait acquis le 15 février de l’année N–3 un matériel industriel d’une valeur de 144 000 € dont la durée de vie était estimée à 6 ans (durée d’usage et d’utilisation). L’amortissement linéaire était considéré comme amortissement pour dépréciation, le matériel étant amorti fiscalement de manière dégressive (coefficient 1,75). La société a comptabilisé les amortissements « comptables » et dérogatoires suivants en N–3, N–2 et N–1, les exercices étant clôturés chaque 31 décembre :
Amortissement « comptable »
24 18 000 €
Au 1 er janvier N, les conditions d’exploitation étant modifiées, il est décidé d’amortir le matériel jusqu’au 14 février N+2 (soit une durée de 5 ans).
1. Présenter le plan d’amortissement de ce matériel avant et après modification.
2. Passer les écritures qui vous semblent nécessaires au 31 décembre N.
3. Qualifier les changements constatés et présentez les informations devant figurer en annexe.
4. Indiquer quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une modification du plan d’amortissement soit un changement de méthode comptable.
Immobilisation comptabilisée par composants
La société Iris a fait l’acquisition le 1
(TVA 20 %).
juillet N d’une machine-outil IOS d’une valeur de 105 000 € HT
Cette machine est amortissable en 12 ans. Toutefois, l’un des constituants dont la valeur est estimée à
30 % de l’ensemble devra être remplacé au bout de 6 années.
Au bout des 12 années, la valeur de la structure de la machine-outil (en dehors du constituant spécifique)
est estimée à 7 500 €.
Un programme de remise en état de la machine est par ailleurs prévu tous les trois ans, son montant étant
estimé à 18 000 €.
La société Iris ne comptabilise pas de provision pour grosses réparations.
La première remise en état a été effectuée en juillet N+3 et a été facturée 18 000 € (TVA 20 %).
Le 31 décembre N, la structure de la machine- outil est estimée à 40 000 €.
1. Indiquer quels sont les principes de la comptabilisation d’une immobilisation par composants et préci- ser comment ces principes s’appliquent à la machine- outil IOS.
2. Présenter les écritures nécessaires le 1
juillet N et le 1 er juillet N+3.
3. Présenter les écritures relatives aux amortissements le 31 décembre N et le 31 décembre N+3 (on ne comptabilisera que l’amortissement linéaire et l’on ne tiendra pas compte d’un éventuel amortisse- ment dérogatoire).
4. Présenter l’écriture relative à la dépréciation éventuelle de la structure de la machine-outil le 31 décembre N+3.
Composants : première comptabilisation
Vous venez de prendre en charge la comptabilité de la société Isaac. La société Isaac s’est installée sur le site de H en janvier N–4. Un pont roulant comprenant ossature, ca- bine, mécanisme et treuils a été installé le 1 er juillet N–4. Le coût total était de 150 000 € et le pont était amortissable en 15 ans. Le prix de l’ossature peut être évalué à 80 000 €, celui de la cabine à 25 000 €, celui du mécanisme à 30 000 € et celui des treuils à 15 000 €. L’ensemble a été amorti sur une durée de 15 ans, durée moyenne de l’utilisation de l’ossature et de la cabine. Le pont doit être révisé tous les trois ans et le coût de la révision est estimé à 18 000 €. Des provi- sions pour grosses réparations adéquates ont été prévues. La première dépense en juillet N–1 a été de 18 900 € hors taxes. D’autre part, le mécanisme et les treuils doivent être remplacés au bout de 8 ans
pour le mécanisme et 4 ans pour les treuils ; des provisions correspondantes sur des valeurs d’acquisition majorées de 20 % ont été constituées.
Le 1 er juillet N, les treuils ont été remplacés et le coût s’est élevé à 20 000 € hors taxes. Au moment d’établir les comptes de l’année N, la société Isaac décide d’appliquer à ce pont roulant pour
la première fois la comptabilisation par composants. Cette application serait faite avec effet rétroactif au
1 er janvier N (méthode dite de « reconstitution du coût amorti » ou méthode « rétrospective »). Elle constate notamment que la durée d’amortissement de l’ossature devrait être de 20 ans alors que celle de la cabine devrait être de 10 ans.
1. Analyser quelles modalités la société Isaac doit respecter si elle veut comptabiliser ses immobilisations par composants à compter de l’exercice N. Il est à noter que la société Isaac a décidé de comptabiliser des provisions pour grosses réparations dans la mesure du possible.
2. Présenter les écritures comptables correspondantes (y compris celles relatives aux amortissements de l’exercice N). L’effet fiscal sera calculé avec un impôt de 33 1/3 %.
Extraits des articles 214-9 et 214-10 du Plan comptable général
« Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles
réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon
un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être
comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements.
Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes
révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise, doivent être comp-
tabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour grosses
réparations ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul
objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans pro-
longer leur durée de vie au- delà de celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de
comptabilisation des articles 212-1
et 212-2.
La méthode de comptabilisation par composants de gros entretien ou de grandes réparations exclut la
constatation de provisions pour gros entretien et de grandes révisions ».
Extrait de l’article 122-2 du Plan comptable général
« Lors de changements de méthodes comptables, l’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de manière rétrospective, comme si celle- ci avait toujours été appliquée ».
La société Ingrid a acquis le 1 er juillet N–3 un matériel industriel spécifique d’une valeur de 100 000 € hors taxes amortissables en 8 ans (valeur résiduelle au bout des 8 ans : 4 000 €). Elle a dû aussi faire l’acquisition de pièces de rechange et de sécurité pour ce matériel (nécessaires pour éviter des arrêts de fabrication) :
– pièce de rechange A, utilisable sur d’autres matériels : 8 000 € ; – pièce de rechange B, utilisable sur ce seul matériel et destiné à remplacer un composant spécifique :
15 000 € ;
– pièce de sécurité C correspondent à des pièces principales d’une installation, acquises pour être utilisées en cas de panne ou de casse accidentelle, afin d’éviter une interruption longue du cycle de production ou un risque en matière de sécurité : 6 000 €.
1. Présenter les écritures d’acquisition du matériel et des pièces de rechange et de sécurité à la date du 1 er juillet N–4 (TVA 20 %).
2. Sachant qu’au 1 er juillet N il a fallu utiliser la pièce B, comptabiliser les amortissements (linéaires) au 31 décembre N.
Un ensemble immobilier acquis le 1
er janvier N–20 pour
80 000 €) (dont
20 000 €), amortissable en 30 ans, a fait l’objet d’une réévaluation légale le 31 décembre N–16.
Les paramètres suivants avaient été utilisés :
• Valeur d’utilité du terrain : 183 668 F (soit 28 000 €) ;
• Indice de réévaluation appliqué à la construction : 1,20 ;
• Compte d’ordre sur immobilisations au 1
janvier N–15 : 98 393 F (soit 15 000 €) ;
La société Irénée a vendu cet ensemble le 31 décembre N. Le prix de vente a été fixé à 120 000 €. L’amor-
tissement a été correctement comptabilisé en N.
Présenter les écritures de cession de cet ensemble.
La société Isabelle avait réévalué (réévaluation libre) en décembre N–4 un ensemble immobilier acquis en janvier N–11 pour 80 000 € (dont 16 000 € pour le terrain) et amortissable en 20 ans (valeur résiduelle non estimée). La valeur d’utilité de cet ensemble avait alors été fixée à 90 000 € (dont 30 000 € pour le terrain). L’ensemble immobilier est cédé le 1 er juillet N pour 100 000 €.
Présenter les écritures d’amortissement et de cession.
Le 1 er octobre N, une construction, amortissable en 20 ans, valeur résiduelle non significative, acquise le 1 er octobre N–8 par la société Élodie pour 120 000 € (plus 20 000 € pour le terrain) a été complètement détruite par un incendie.
Le montant de l’indemnité d’assurance, soit 96 000 €, a été versé par la compagnie d’assurance le
28 décembre N. Seul, le versement a été constaté au crédit du compte 471 « Compte d’attente ». L’amor-
tissement de l’exercice n’a pas été non plus comptabilisé.
1. Comptabiliser les opérations de régularisation qui semblent nécessaires au 31.12.N.
2. Comptabiliser la provision pour impôt qui semble nécessaire compte tenu de l’article 39 quaterdecies du CGI (art. 7 de la loi de finances pour 1995). On prendra un taux de 33 1/3 %.
3. Indiquer le montant à réintégrer dans le bénéfice fiscal N+1 et l’écriture relative à la provision à constater.
ANNEXE Article 7 – Texte de l’article
Le 1 ter de l’article 39 quaterdecies du CGI est ainsi rédigé :
1 ter. I. Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amor-
tissables, réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances ou de l’expropriation d’immeubles
figurant à l’actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant
la réalisation de la plus- value.
Chaque fraction est égale au rapport du montant de cette plus- value nette, dans la limite du montant
global de la plus-value nette à court terme de l’exercice au cours duquel elle est réalisée, à la durée
moyenne d’amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du
prix d’acquisition de ces biens et limitée à quinze ans.
II. Les dispositions du I s’appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices
clos à compter du 31 décembre 1994.
La société Martin a fait l’acquisition le 1 er janvier N d’une construction dont le prix est de 560 000 €, sa durée de vie étant estimée à 30 ans. La société Martin a conclu un bail pour le terrain au loyer annuel symbolique de 1 € pendant 18 ans, le propriétaire du bail pouvant à la fin des 18 ans exercer un droit de préemption sur la construction pour le prix également symbolique de 500 €.
Présenter au 31 décembre N les écritures qui semblent nécessaires.
La société Irène avait « acquis » la 1 er avril N–12 un ensemble immobilier évalué 240 000 € (dont
40 000 € pour le terrain) contre une redevance de crédit- bail de 6 000 € par trimestre (plus TVA
1 200 €). Cet ensemble immobilier a une durée de vie estimée à 20 ans
Le prix d’achat résiduel fixé à 48 000 € a été versé le 1 er avril N, la durée résiduelle d’utilisation étant fixée à 8 ans (pas de valeur résiduelle significative).
Présenter les écritures d’acquisition et d’amortissement de l’exercice N.
La société Iphigénie a fait « l’acquisition » d’un matériel d’une valeur de 200 000 € le 1 er novembre N–4. Ce matériel a une durée de vie de 5 ans.
La redevance est payée trimestriellement à terme échu. Calculée à un taux effectif de 12 % l’an, elle
est fixée à 14 400 € hors taxes par trimestre, le prix d’achat résiduel étant de 21 600 € et la durée du
Un cautionnement de 10 000 € a été versé le 1
ou sera remboursé si l’option n’est pas prise.
novembre N–4 et s’imputera sur le prix d’achat résiduel
1. Vérifier le taux effectif précisé ci- dessus.
2. Passer les écritures qui semblent nécessaires au 1
janvier N, 1 er février N, 1 er mai N, 1 er août N,
1 er novembre N, 31 décembre N, la société Iphigénie ayant exercé son option.
La société Gaël avait souscrit un contrat de crédit- bail immobilier dans les conditions suivantes :
• date du contrat : 1 er novembre N–5 ; • valeur de l’immeuble : 200 000 € ; • durée d’usage (amortissements fiscaux) : 20 ans ; • durée d’utilisation (amortissements comptables) : 25 ans ; • valeur du terrain : 80 000 € ; • date de levée de l’option : 1 er novembre N+4 ; • valeur résiduelle estimée de la construction au bout des 25 ans : 45 000 € ; • redevance trimestrielle hors taxes (la première a été payée le 1 er novembre N–5) : 6 600 €.
La société Gaël a choisi de comptabiliser une provision pour impôt qui s’élève au 31 décembre N–1 à 15 000 € ; cette provision est calculée au taux de 33 1/3 % sur une plus-value égale à la différence entre la valeur comptable de l’ensemble immobilisé s’il avait été acquis en pleine propriété au début du
contrat et le prix d’achat résiduel. L’objectif est d’étaler, sur la durée du contrat, la charge d’impôt qui sera
due à la date de levée d’option pour la société.
1. Déterminer le prix de l’option au 1 er novembre N–5.
2. Présenter les écritures nécessaires au 31 novembre N.
3. Indiquer et chiffrer les informations devant figurer dans l’annexe au 31 décembre N.
La société Gaston a fait « l’acquisition » au 1 er mars de l’année N d’une voiture de tourisme modèle Re- nault Scénic Privilège d’une valeur de 24 000 € hors taxes (28 800 € TTC). Les redevances payées le premier de chaque mois sont fixées à 900 € hors taxes (1 080 € TTC), sur 3 an- nées. Le prix d’achat résiduel payable à la fin du contrat (soit le 1 er mars N+3) est fixé à une redevance mensuelle soit 900 € hors taxes (ou 1 080 € TTC). La durée d’utilisation du véhicule est prévue sur 5 ans (valeur résiduelle non significative).
1. Présenter l’écriture mensuelle (prendre l’exemple de celle payée au 1 er mars N) d’enregistrement de la redevance.
2. Présenter les informations devant figurer en annexe des comptes annuels au 31 décembre N.
3. Présenter les écritures qui vous sembleront nécessaires de comptabiliser au 1 er mars N+3 et au 31 décembre N+3.
La société Gabrielle avait fait l’acquisition le 1
janvier N–5 d’un ensemble immobilier pour une valeur de
200 000 €, dont une construction de 160 000 € amortissable en 40 ans (valeur résiduelle non signifi-
cative, durée d’usage et durée d’utilisation équivalente).
Le 1 er juillet N, afin de faire face à de nouveaux besoins financiers, la société Gabrielle décide de contrac-
ter avec une société de crédit-bail immobilier un contrat de cession-bail sur cet ensemble immobilier. Celui-
ci serait cédé 200 000 € (dont 40 000 € pour le terrain) pour être repris en crédit- bail sur une durée
de 20 ans. La redevance trimestrielle, payable d’avance, est fixée à 6 000 € hors taxes, le prix d’achat résiduel étant fixé à 20 000 €.
Passer dans l’année N les écritures comptables relatives à cette immobilisation.
Le 1 er janvier N, la société Gabriella a fait l’acquisition auprès d’une autre société de deux contrats de crédit-bail. • Contrat 1 : contrat de crédit-bail immobilier relatif à un ensemble comprenant un terrain estimé 20 000 € et une construction estimée 100 000 €, d’une durée de vie de 25 ans. Le contrat avait été conclu par la précédente société pour une durée de 20 ans le 1 er janvier N–4, la redevance trimestrielle (payée chaque premier jour de trimestre) étant de 3 000 € hors taxes. Le prix d’achat résiduel est fixé à 20 000 €, prix du terrain. La valeur d’acquisition de ce contrat est fixée à 24 000 €.
• Contrat 2 : contrat de crédit-bail mobilier concernant un matériel estimé neuf 40 000 € pour une durée de vie de 10 ans. Ce contrat avait été conclu le 1 er janvier N–4, la redevance trimestrielle étant de 2 000 € pour une durée de 8 ans. Le prix d’achat résiduel est fixé à 2 000 €. La valeur d’acquisition de contrat est fixée à 4 000 €.
Passer, pour l’exercice N, les écritures qui semblent nécessaires.
La société Ictinos de Paris a fait l’acquisition auprès de la société Illinois de Chicago aux États-Unis d’un
Les opérations suivantes ont été effectuées relatives à ce matériel :
• le 31 mars N : livraison par la société Illinois, qui facture le matériel 120 000 $ (cours du dollar 1,2956
USD pour 1 €) ;
• le 5 avril N : passage en douane au Havre : l’agence en douane facture à la société Ictinos :
– les droits de douane 2 190,58 € ;
– la TVA sur le matériel 18 962,35 € ;
– le transport Chicago- Le Havre : 4 800 $, soit 3 698 € (cours du dollar 1,2980 pour 1 €)
– la TVA sur le transport : 739,60 € ;
• le 7 avril : livraison à Paris : facture du transporteur 1
440 € TTC, soit 1 200 € HT ;
• le 8 avril, le matériel est mis en service et il y a lieu de compter 10 heures de main-d’œuvre à 25 € de
l’heure pour cette mise en service.
Passer les écritures nécessaires et déterminer le coût d’acquisition de ce matériel.
La société Patrice a acquis aux États-Unis une machine industrielle le 1 er juillet N pour un montant de 75 000 $ (cours du dollar 1,2760 pour 1 €). La facture est payable à 90 jours. Anticipant une hausse du dollar, la société Patrice a désiré se couvrir en achetant à terme le 20 juillet N des dollars pour un cours fixe de 1,2324 pour 1 €). À l’échéance, le 30 septembre N, le dollar est coté 1,3210 pour 1 €.
Passer les écritures concernant cette acquisition, la couverture de change et le règlement du fournisseur.
4 Évaluation des immobilisations incorporelles
Coût d’entrée des immobilisations incorporelles Évaluation postérieure à la date d’entrée : problèmes posés par les amortissements et dépréciations Opérations de recherche & développement
fiche synthèse • applications
Pour le PCG :
Art. 211-5 al. 1. « Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance
Pour pouvoir être comptabilisée séparément une immobilisation incorporelle doit être
identifiable. Une immobilisation corporelle est identifiable si elle est séparable des activités
de l’entité, c’est- à- dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière
isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ou si elle résulte d’un droit légal ou
contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations.
La société Alix vient de faire l’acquisition d’un magasin sous enseigne « Merlin ». Pour l’acquisition de cette franchise, elle a payé une somme de 100 000 €.
Ce droit est une immobilisation incorporelle, même si la société Alix ne pourra pas vendre sa franchise
plus tard en ne cédant pas son magasin.
coût d ’ entrée des immobilisations incorporelles
Les coûts d’entrée des immobilisations incorporelles se déterminent de manière semblable aux coûts d’entrée des immobilisations corporelles (voir chapitre 3 section 1).
Ainsi, le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables,
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