Source: http://www.delacourt-immobilier.fr/la-notice-dinformation-pour-vente-et-reprise-du-logement-par-le-bailleur/
Timestamp: 2019-02-20 06:19:36+00:00
Document Index: 264364684

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40']

La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur – Delacourt Immobilier
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22 décembre 2017 admint64590 accès à la propriété, acquisition, bail d'habitation, baux 1948
La notice doit être délivrée par le bailleur à tout locataire d’une location nue soumise à la loi du 6 juillet 1989 dès lors que le bailleur souhaite reprendre ou vendre son logement. La notice ne s’applique pas, notamment, aux logements loués meublés (art. 25-3 de la loi du 6 juillet 1989), aux logements foyers, aux logements de fonction (art. 2 de la même loi), aux logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2 de la même loi), aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) (art. 40-III de la même loi), aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. 40-I de la même loi), aux logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (art. 40 de la même loi) et aux logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (art. 40 de la même loi).
La notice rappelle l’ensemble du processus de vente ou de reprise d’un logement par le bailleur en reprécisant notamment que :
la reprise du logement par le bailleur n’est justifiée que si le bénéficiaire de la reprise (le bailleur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, etc.) occupe le logement à titre de résidence principale ;
la vente du logement ne peut se concrétiser qu’après avoir proposé au locataire d’acquérir en priorité le logement (ce qu’on appelle couramment le « droit de préemption du locataire »).
La notice reprend également tous les délais que se doivent de respecter le bailleur et le locataire.
Pour lire l’intégralité de la notice, et surtout pouvoir la fournir aux locataires concernés, les bailleurs peuvent la retrouver sur le site de Légifrance en suivante le lien suivant ici.
Précisons que la délivrance de la notice s’applique pour tout congé délivré à partir du 1er janvier 2018.