Source: http://www.pmpv-ardeche.com/fr/conditions-generales-et-particulieres-de-vente/
Timestamp: 2018-11-15 19:40:39+00:00
Document Index: 137918525

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

L'inscription à tout séjour proposé par PMPV implique l'acceptation des conditions particulières et générales de vente ci-après.
Une inscription est prise en compte à réception d'un bulletin d'inscription signé et accompagné d'un acompte de 30%. Le solde est (sauf mentions contraires) payable au plus tard un mois avant le départ ; si l'inscription intervient à moins de 6 semaines du départ, la totalité est alors exigée. Un séjour non réglé dans les délais pourra être annulé sans rappel, l'acompte restant dans ce cas acquis à PMPV.
Frais d’inscription : Pour toute inscription des frais de 12 € par personne inscrite seront facturés.
Une modification des dates après inscription entraîne un surcoût de 30 € par dossier
Incluse dans le prix du séjour : police d'assurance n°127 133 634 R auprès de la compagnie MMA couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'opérateur (dommages corporels et matériels).
Non incluse dans le prix : assurance annulation-bagages-interruption de séjour- assistance et rapatriement, selon le contrat n° 58 626 373 d'Europ Assistance, facturée 5% du montant total du séjour.
En cas de désistement de votre part, les frais d'annulation sont les suivants :
-Plus de 30 jours avant le départ : 45 € / personne pour frais de dossier
-Entre 30 et 21 jours avant le départ : 25% du montant total du séjour
-Entre 20 et 15 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour
-Entre 14 et 8 jours avant le départ : 75% du montant total du séjour
-Entre 7 et 2 jours avant le départ : 90% du montant total du séjour
-Moins de 2 jours avant le départ : 100% du montant total du séjour
En cas d'annulation de séjour justifiée, les sommes retenues vous seront remboursées par l'assurance « annulation » si vous l'avez souscrite, le montant de l'assurance restant acquis à PMPV.
Il est indispensable de nous prévenir le plus rapidement possible par une déclaration écrite (lettre ou fax). Les frais d'annulation (remboursables si vous avez souscrit l'assurance) facturés par PMPV seront calculés à partir de la date de votre première manifestation écrite confirmée.
En cas d'annulation à l'initiative de PMPV (nombre insuffisant de participants), vous serez informés au plus tard 21 jours avant le départ ; dans ce cas la totalité des sommes versées vous sera remboursé, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Tout retard, non présentation ou abandon ne donne droit à aucun remboursement de notre part. En cas d'interruption justifiée (notamment maladie, accident, décès d'un proche), le séjour est remboursé par l'assurance, si vous l'avez souscrite, au prorata des prestations terrestres non utilisées. Le montant de l'assurance reste acquis à PMPV.
PMPV ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité des participants qui sont tenus d'être couverts individuellement en Responsabilité Civile. La responsabilité de PMPV ne peut être confondue avec celles des différents prestataires (notamment propriétaires des hébergements) qui conservent leur responsabilité propre.
Toute activité sportive comporte un risque, même mineur. Chaque participant en est conscient et les assume en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir à PMPV, ou aux différents prestataires.
Tout litige ou contestation est du ressort du Tribunal de Commerce d'Aubenas.
Décret du 15 juin 1994, conformément à l'article 104 dudit décret.
Art. 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur le prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage et du séjour tels que :
2/ le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation et aux usages du pays d'accueil ;
5/ les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leur délai d'accomplissement ;
6/ les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7/ la taille minimum ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, s'il est subordonné à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation de voyage ou de séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8/ le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion, ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
9/ les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10/ les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11/ les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
Art. 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat
Art. 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire, dont l'un est remis à l'acheteur et signé des deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1/ le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de son organisateur ;
2/ la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3/ les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
6/ l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7/ les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8/ le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu de l'article 100 ci-après ;
9/ l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjours lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10/le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
12/ les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13/ la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas o_ la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7/ de l'article 96 ci-dessus ;
16/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17/ les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18/ la date limite d'information du vendeur en cas de cession de contrat par l'acheteur ;
19/ l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b- pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul tant à la hausse qu'a la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique cette variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence du prix figurant au contrat.
Art. 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Art. 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement immédiats, et sans pénalité des sommes versées, reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
SARL PAR MONTS ET PAR VAUX
Siège social : Grand ’Rue 07310 ST-JULIEN-BOUTIERES – tél: +33 (0)6.08.21.51.24
e-mail : contact@pmpv-ardeche.com – site : http://pmpv-ardeche.com
RCS Aubenas n° 532 375 987 00031- RCP « activités de loisirs » Allianz n°46707095
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage IM007130001
RCP « opérateur de voyages » MMA n°127 133 634 R
CAUTION GROUPAMA Assurance-crédit n° 4000714249/0
Maitrise professionnelle n° 927 Technicien produits sports, spécialité Cycle.