Source: https://fr.scribd.com/doc/114829456/Impot-General-Sur-Le-Revenu
Timestamp: 2019-08-18 19:24:12+00:00
Document Index: 46829434

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 98", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 100", "l'article 68", "l'article 100", "l'article 94", "l'article 81", "l'article 94", "l'article 81", "l'article 100", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 19", 'art. 11', 'art. 9', "l'article 11", 'art. 13', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 100", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 109", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 15', "l'article 12", 'art. 16', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 16', "l'article 2", "l'article 18", 'art. 9', 'art. 13', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 8", 'art. 19', "l'article 12", "l'article 13", 'art. 22', 'art. 13', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 107", 'art. 29', 'art. 13', "l'article 9", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 19", "l'article 94", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 10"]

Transféré par Mohammed Yassine
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L'impt gnral sur le revenu a t institu par la loi n 17-89 promulgue par le dahir n 1-89-116 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) - B.O. n 4023 du 6 joumada I 1410 (6 dcembre 1989), telle qu'elle a t modifie par : - la loi n22 -89 promulgue par le dahir n 1-89-233 du 1er Joumada II 1410 (30 dcembre 1989)- B.O. n 4027 du 5 joumada II(3 janvier 1990) ; - la loi de finances pour l'anne 1992 n 38-91, promulgue par le dahir n 1-91321 du 23 joumada II 1412 (30 dcembre 1991) - B.O n 4131 du 25 joumada II 1412 (1er janvier 1992) ; - le dahir n 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 dcembre 1992) portant loi de finances pour l'anne 1993 - B.O. n 4183 bis du 5 rejeb 1413 (30 dcembre 1992) ; - la loi de finances pour l'anne 1994 n 32-93, promulgue par le dahir n 1-94123 du 14 ramadan 1414 (25 fvrier 1994) - B.O. n 4243 bis du 18 ramadan 1414 (1er mars 1994). - la loi de finances pour l'anne 1995 n 42-94, promulgue par le dahir n 1-94431 du 28 rejeb 1415 (31 dcembre 1994)- B.O n 4287 bis du 28 rejeb 1415 (31 dcembre 1994). - la loi de finances transitoire pour la priode du 1er janvier au 30 juin 1996 n 45-95 promulgue par le dahir n 1-95-243 du 8 chabane 1416 (30 dcembre 1995). B.O. n 4339 bis du 9 chabane 1416 (31 dcembre 1995). - la loi de finances pour l'anne budgtaire 1996-1997 n 8-96 promulgue par le dahir n1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) - B.O. n 4391 bis du 14 safar 1417 (1er juillet 1996). - la loi de finances pour l'anne budgtaire 1997-98 n 14-97 promulgue par le dahir n 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) - B.O. n 4495 bis du 24 safar 1418 (30 juin 1997). - la loi de finances pour lanne budgtaire1998-99 n12-98 promulgue par le dahir n 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998) B.O. n 4627 bis du 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998). - la loi de finances pour l'anne budgtaire 1999-2000 n 26-99 promulgue par le dahir n 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) B.O. n 4704 du 17 rabii I 1420 (1er juillet 1999). - la loi de finances n25-00 pour la priode du 1er juillet au 31 dcembre 2000 promulgue par le dahir n 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000).
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- la loi de finances n 55-00 pour l'anne 2001 promulgue par le dahir n1-00351 du 29 Ramadan 1421 (26 dcembre 2000). - la loi de finances n44-01 pour l'anne 2002 promulgue par le dahir n 1-01346 du 15 chaoual 1422 (31 dcembre 2002) B.O. n 4965 bis du 15 chaoual 1422 (31 dcembre 2002). TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPT Article premier :Revenus imposables Il est institu un impt sur le revenu global des personnes physiques, appel impt gnral sur le revenu. Cet impt s'applique aux catgories de revenus et profits suivants: 1 - les revenus professionnels ; 2- les revenus provenant des exploitations agricoles; 3- les revenus salariaux et revenus assimils; 4- les revenus et profits fonciers ; 5- les revenus et profits de capitaux mobiliers. Article 2 : Territorialit I- Sont assujetties l'impt : a) en raison de leur revenu global de source marocaine et trangre, les personnes physiques ayant au Maroc leur rsidence habituelle ; b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur rsidence habituelle. II- Au sens de la prsente loi, une personne physique a sa rsidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intrts conomiques ou lorsque la dure continue ou discontinue de ses sjours au Maroc dpasse 183 jours pour toute priode de 365 jours. Sont considrs comme ayant leur rsidence habituelle au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargs de mission l'tranger lorsqu'ils sont exonrs de l'impt personnel sur le revenu dans le pays tranger o ils rsident. Article 3 : Exonrations Sont exonrs de l'impt gnral sur le revenu :
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1-les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalit trangre, pour leurs revenus de source trangre, dans la mesure o les pays qu'ils reprsentent concdent le mme avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ; 2 - Les personnes rsidentes pour les produits qui leur sont verss en contrepartie de l'usage ou du droit usage de droits d'auteur sur les oeuvres littraires, artistiques ou scientifiques (*) (*) Le 2 a t ajout par l'article 15 de la loi de finances pour l'anne 1995. Les dispositions du 2 sont applicables aux produits perus compter du 1er janvier 1995.
CHAPITRE II: PERIODE ET LIEU D'IMPOSITION Article 4 : Priode d'imposition L'impt gnral sur le revenu est tabli chaque anne en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'anne prcdente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimils viss au 3 de l'article premier ci-dessus, l'impt est tabli au cours de l'anne d'acquisition desdits revenus, sous rserve de rgularisation, le cas chant, d'aprs le revenu global. Article 5 : Lieu d'imposition Lieu d'imposition L'impt est tabli au lieu de la rsidence habituelle du contribuable ou de son principal tablissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni rsidence habituelle ni principal tablissement est tenu d'lire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de rsidence, du lieu du principal tablissement ou du domicile fiscal doit tre signal l'administration fiscale par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss ou par souscription d'une dclaration tablie sur ou d'aprs un imprim-modle fourni par l'administration dans le mois qui suit celui du changement. A dfaut, le contribuable est impos la dernire adresse connue.* Le 3me alina de l'article 5 a t modifi par l'article 10 de la loi de finances 2001.
CHAPITRE III : DECLARATION D'IDENTITE FISCALE Article 5 bis(*) Les contribuables passibles de l'impt gnral sur le revenu au titre des revenus viss aux 1, 3, 4 et 5 de l'article premier ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonrs temporairement, sont tenus de remettre, contre rcpiss, ou d'adresser par lettre recommande avec accus de rception, l'inspecteur des impts directs et taxes assimiles du lieu de leur rsidence habituelle, de leur principal tablissement ou de leur domicile fiscal, une dclaration d'identit fiscale conforme au modle tabli par l'administration, dans les 30 jours suivant soit la date du dbut de leur activit, soit celle de l'acquisition de la premire source de revenu, sous peine de l'application d'une amende de 500 dirhams. (*) Ajout par l'article premier de la loi n 22-89 publie au B.O N4027 du 5 Joumada II 1410 (3 janvier 1990).
TITRE II: ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT CHAPITRE PREMIER: ASSIETTE DE L'IMPOT SECTION I - BASE DE L'IMPOT Article 6 : Dtermination du revenu global imposable Dtermination du revenu global imposable Le revenu global imposable est constitu par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catgories prvues l'article premier ci dessus. Le revenu net de chacune des catgories prcites est dtermin distinctement suivant les rgles propres chacune d'elles telles que prvues par les dispositions de la prsente loi. Sous rserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 98, les revenus de source trangre sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. Article 7 : Dtermination du revenu global des personnes qui s'tablissent au Maroc ou qui cessent d'y avoir leur rsidence habituelle I - Lorsqu'un contribuable acquiert une rsidence habituelle au Maroc, son revenu global imposable de l'anne de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 dcembre de ladite anne ; - les revenus de source trangre acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Dcembre de la mme anne. II - Lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au Maroc sa rsidence habituelle, son revenu global imposable de l'anne de la cessation comprend les revenus de source marocaine affrents la mme anne ainsi que les revenus de source trangre acquis la date de la cessation. Article 8 : Dtermination du revenu global des personnes physiques membres de groupements I - Sous rserve de l'option prvue au paragraphe I-A-1 de l'article 2 de la loi n 24-86 instituant un impt sur les socits, le rsultat bnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considr comme un revenu professionnel du principal associ et impos en son nom.
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Lorsque le rsultat dclar par les socits prcites est un dficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associ principal, qu'ils soient dtermins forfaitairement ou d'aprs le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi.
II - Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une association en participation, sa part dans le rsultat de l'indivision ou de l'association entre dans la dtermination de son revenu net professionnel. Toutefois, si l'indivision ou l'association n'exerce qu'une seule activit caractre agricole ou ne possde que des immeubles destins la location, la part de chacun des associs dans le bnfice agricole ou le revenu foncier entre dans la dtermination de son ou ses revenus catgoriels. La rpartition est effectue la demande des contribuables concerns et condition qu'ils produisent un acte authentique ou un contrat lgalis faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou l'association. Article 9 : Dductions sur le revenu global (dons, intrts de prts, primes ou cotisations pour assurance- retraite) Sont dductibles du revenu global imposable, tel qu'il est dfini l'article 6 cidessus : I - Le montant des dons en argent ou en nature octroys : a) aux habous publics et l'entraide nationale ; b) aux associations reconnues d'utilit publique, conformment aux dispositions du dahir n 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) rglementant le droit d'association, qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, d'enseignement ou de sant ; c) aux tablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de sant ou d'assurer des actions dans les domaines culturel ou d'enseignement ou de recherche ; d) la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) et la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; e) au comit olympique national marocain et aux fdrations sportives rgulirement constitues ; f) aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou prives dans la limite de deux pour mille (2 o/oo) du chiffre d'affaires du donateur ;
g) aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorises par la loi qui les institue percevoir des dons dans la limite de deux pour mille (2 o/oo) du chiffre d'affaires du donateur ; h) au fonds national pour laction culturelle, cr par larticle 33 de la loi de finances pour lanne 1983 n 24-82 promulgue par le dahir n 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 dcembre 1982).(***) II - Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intrts normaux affrents aux prts accords aux contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de banque et de crdit, dment autoriss effectuer ces oprations, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements usage d'habitation principale. Cette dduction est subordonne : - en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimils, imposs par voie de retenue la source, ce que les montants des remboursements en principal et intrts des prts soient retenus et verss mensuellement par l'employeur ou le dbirentier aux organismes prteurs ; - en ce qui concerne les autres contribuables, la production de la copie certifie conforme du contrat de prt et des quittances de versement ou des avis de dbit tablis par les tablissements bancaires. Ces documents doivent tre joints la dclaration annuelle prvue l'article 100 ci-aprs. La dduction des intrts prvue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prvues respectivement aux articles 68-5 et 86 -III de la prsente loi. III-(*) dans la limite de 6 % dudit revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une dure gale au moins dix ans souscrits auprs des socits d'assurances tablies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bnficiaires partir de l'ge de cinquante ans rvolus. Cette dduction n'est pas cumulable avec celle prvue au a) du 2 de l'article 68 ci-dessous pour les rgimes de retraite prvus par les statuts des organismes marocains de retraite constitus et fonctionnant conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire. Pour bnficier de cette dduction le contribuable doit joindre sa dclaration du revenu global vise l'article 100 ci-aprs : - Une copie certifie conforme du contrat ; - L'attestation de paiement des cotisations ou primes dlivre par la socit d'assurances concerne. Lorsqu'au terme du contrat, la rente est servie au bnficiaire sous forme de capital, celui-ci est impos par voie de retenue la source opre par le dbirentier concern au taux du barme progressif prvu l'article 94 ciLIMPOT SUR LE REVENUE. -8-
dessous, aprs un abattement de 40 %(**) et avec talement sur une priode maximum de quatre annes. Le dbirentier qui n'effectue pas la retenue la source prcite est passible de l'amende et des majorations prvues l'article 81 ci-dessous. Lorsque l'assur procde au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l'ge de cinquante ans, le montant du rachat est impos par voie de retenue la source, opre par le dbirentier concern au taux du barme progressif vis l'article 94 de la prsente loi sans abattement et aprs talement du montant rachet sur quatre annes ou sur la priode effective du remboursement si celle-ci est infrieure quatre ans, sans prjudice de l'application des majorations prvues l'article 81 ci-dessous. Pour rgulariser sa situation fiscale compte tenu ventuellement de ses autres revenus, le bnficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la dclaration de son revenu global dans les conditions prvues l'article 100 ci-dessous. (***) Les dispositions du (h) du (I) de larticle 9 sont ajoutes par le paragraphe I de larticle 13 de la loi de finances pour lanne budgtaire 1998-1999. Toutefois ces dispositions sont applicables aux dons octroys compter du 1er juillet 1998, et ce, en application du IV de larticle 10 du dcret n 2-98-499 du 30 juin 1998 relatif la perception de certaines recettes pour lanne 1998/1999. (*) Le paragraphe III de l'article 9 a t ajout par l'article 6 du dahir portant loi de finances pour l'anne 1993. (**) Le taux d'abattement a t port de 25 35 % par l'article 15 de la loi de finances pour l'anne 1995 et de 35 40 % par l'article 11 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1999-2000. Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux revenus acquis compter du 1er juillet 1999. SECTION II : Revenus Professionnels I - Dfinition Article 10 : Dfinition des revenus professionnels Sont considrs comme revenus professionnels pour l'application de l'impt gnral sur le revenu : 1 - Les bnfices raliss par les personnes physiques et provenant de l'exercice : a) - des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) - des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens, telles que dfinies l'article 11 de la prsente loi ;
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c) - d'une profession librale ou de toute profession autre que celles vises aux a) et b) ci-dessus ; 2 - Les revenus ayant un caractre rptitif et ne se rattachant pas une des catgories de revenus vises aux 2 5 de l'article premier de la prsente loi, l'exclusion des bourses d'tudes ; 3 - Les produits bruts numrs l'article 19 ci-dessous que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impt sur les socits et n'ayant pas leur rsidence habituelle ou sige au Maroc peroivent, en contrepartie de travaux excuts ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domicilies ou exerant une activit au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas l'activit d'un tablissement au Maroc de la personne physique ou morale non rsidente. Les dispositions du 3 ci-dessus s'appliquent dans le cas de travaux et services excuts l'tranger par une personne physique, une socit ou une association ne relevant pas de l'impt sur les socits, pour le compte d'une succursale qu'elle a au Maroc. Article 11 : Dfinition de certaines professions Au sens de la prsente loi on entend par : - promoteur immobilier : toute personne qui conoit et difie un ou plusieurs btiments en vue de les vendre en totalit ou en partie ; - lotisseur : toute personne qui procde la viabilisation des terrains destins la construction en vue de leur vente en totalit ou par lot, quel que soit le mode d'acquisition de ces terrains ; - marchand de biens : toute personne qui ralise des ventes d'immeubles btis et / ou non btis acquis titre onreux ou par donation. Article 11 bis(*) A- Les contribuables exportateurs de produits ou de services qui ralisent, dans l'anne un chiffre d'affaires l'exportation, bnficient, pour le montant dudit chiffre d'affaires : - de l'exonration totale de l'impt gnral sur le revenu pendant une priode de cinq annes conscutives qui court compter de l'exercice au cours duquel la premire opration d'exportation a t ralise ; - et d'une rduction de 50 % dudit impt au-del de la priode de cinq ans prcite . Toutefois, en ce qui concerne les contribuables exportateurs de services, l'exonration et la rduction prcites ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises.
Par exportation de services, on entend toute opration exploite ou utilise l'tranger. Toutefois, le secteur minier bnficie d'une rduction de 50 % pendant les cinq annes prcites. Bnficient galement de cette rduction pendant les cinq annes vises cidessus les entreprises minires qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation.(**) B - Les contribuables bnficient d'une rduction de 50 % de l'impt gnral sur le revenu, pendant une priode de cinq ans courant compter du dbut de leur exploitation, pour les activits qu'ils exercent l'intrieur des prfectures ou provinces qui sont fixes par dcret compte tenu des deux critres suivants : - le niveau de dveloppement conomique et social ; - la capacit d'absorption des capitaux et des investissements dans la rgion, la province ou la prfecture ; et ce, en raison des revenus professionnels gnrs par lesdites activits. Toutefois, ne bnficient pas de cette rduction les agents immobiliers ainsi que les contribuables attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services et qui n'ont pas au Maroc de rsidence habituelle. C - 1- Les artisans, dont la production est le rsultat d'un travail essentiellement manuel, bnficient, au titre de leurs revenus professionnels, d'une rduction de 50 % de l'impt gnral sur le revenu pendant les cinq premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation. 2- Les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle bnficient d'une rduction de 50 % de l'impt gnral sur le revenu pendant les cinq premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation. (****) D - Le bnfice de l'exonration et des rductions prvues au prsent article est subordonn la tenue d'une comptabilit rgulire conformment la lgislation en vigueur. E - Abrog.(***) Article 11 ter(*) Les personnes physiques qui excutent des marchs de services financs par des dons de lUnion Europenne sont exonres de limpt gnral sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchs. Article 11 quater (*): Exonrations en faveur des entreprises htelires Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurs tablissements hteliers pour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires
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ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par lintermdiaire dagences de voyages : a) de lexonration totale de limpt gnral sur le revenu pendant une priode de cinq ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dhbergement a t ralise en devises (**); b) dune rduction de 50 % dudit impt au-del de cette priode. Pour bnficier des dispositions qui prcdent les entreprises concernes doivent produire, en mme temps que les dclarations du revenu global prvues aux articles 100 et 102 de la prsente loi, un tat faisant ressortir : - lensemble des produits correspondant la base imposable ; - le chiffre daffaires ralis en devises par chaque tablissement htelier ainsi que la partie de ce chiffre daffaires exonre totalement ou partiellement de limpt. Linobservation des conditions prcites entrane la dchance du droit lexonration et la rduction susvises, sans prjudice des majorations et de l'amende prvues par la lgislation en vigueur(***). (*) L'art. 11 bis a t ajout par l'art. 9 de la loi de finances transitoire pour la priode du 1er janvier au 30 juin 1996. (**) Les deux derniers alinas du A de l'article 11 bis ont t ajouts par les dispositions de l'art. 13 de la loi de finances pour l'anne 199697. Ces dispositions sont applicables aux exercices comptables clos compter du 1/7/96. (****) L'article 9 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 19971998 a complt l'article 11 bis (C) par un 2. Les dispositions de cet alina sont applicables aux tablissements privs d'enseignement et de formation professionnelle dont l'exploitation dbute compter du 1er janvier 1998. (***) Les dispositions du (E) de l'article 11 bis sont abroges par l'article 13 de la loi de finances 1996-1997 et ce compter du 1er juillet 1996. (*) Larticle 11 ter a t ajout par larticle 13 de la loi de finances pour lanne budgtaire 1998-1999. Les dispositions de cet article sont toutefois applicables compter du 1er juillet 1998, et ce en application du V de larticle 10 du dcret n 2-98-499 du 30 juin 1998 relatif la perception de certaines recettes pour lanne 1998/1999. (*) l'article 11 quater a t ajout par l'article 11 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1999-2000 et modifi par le I) de l'article 12 de la loi de finances n 25-00 pour le 2me semestre 2000.
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(**)Les dispositions du a) de larticle 11 quater de la loi n 17-89 relative limpt gnral sur le revenu sappliquent aux tablissements hteliers crs compter du 1er juillet 2000. (***)Les dispositions du b) dudit article 11 quater sappliquent aux exercices ouverts compter du 1er juillet 2000. II- REGIMES DE DETERMINATION DU REVENU NET PROFESSIONNEL Article 12 : Revenu net professionnel Les revenus professionnels sont dtermins d'aprs le rgime du rsultat net rel prvu aux articles 13 18 de la prsente loi. Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans le cadre d'une socit de fait, peuvent opter, dans les conditions fixes respectivement aux articles 25 et 26 ci-dessous pour l'un des deux rgimes du bnfice forfaitaire ou du rsultat net simplifi viss aux articles 21 et 24 de la prsente loi. A - Rgime du rsultat net rel Article 13 :Dtermination du rsultat net rel I - L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin d'aprs le rgime du rsultat net rel doit tre cltur au 31 dcembre de chaque anne. II - Le rsultat net rel de chaque exercice comptable est dtermin d'aprs l'excdent des produits, profits et gains provenant de l'exercice d'une ou plusieurs professions sur les charges engages ou supportes. Aux produits, profits et gains viss ci-dessus s'ajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. Corrlativement, s'ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours l'ouverture des comptes. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. Article 14 : Produits imposables Les produits, profits et gains viss l'article 13 ci-dessus s'entendent : 1 - du chiffre d'affaires constitu par les recettes et crances acquises se rapportant aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une rception partielle ou totale, qu'elle soit provisoire ou dfinitive ; 2 - des produits accessoires et des produits financiers ;
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3- du prix de revient des travaux relatifs des biens immobiliss effectus par l'entreprise pour elle-mme ; 4 - des profits et gains exceptionnels y compris les dgrvements obtenus de l'administration au titre des impts dductibles viss aux 5 de l'article 15 cidessous ; 5 - sous rserve des abattements prvus l'article 18 ci-aprs : a) des indemnits perues pour le transfert de la clientle ou la cessation de l'exercice de la profession ; b) des profits raliss sur les cessions d'lments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation ;
c) des plus-values concernant les lments immobiliss autres que les terrains et les constructions : - lorsque ces lments sont retirs de l'actif ; - dans le cas de cessation de l'exercice de la profession non suivie de cession immdiate des biens d'exploitation ; - en cas de dcs de l'exploitant ; mais les plus-values ne sont pas imposables si l'activit est poursuivie par les hritiers. En ce qui concerne les constructions au titre desquelles des dductions pour amortissement ont t pratiques, le contribuable qui cesse l'exercice de sa profession ou qui a retir un bien de l'actif a le choix entre : - la rintgration dans le rsultat fiscal de l'exercice au cours duquel est intervenu le retrait ou la cessation de l'exercice de la profession, de l'ensemble des dductions antrieurement pratiques au titre des amortissements ; - ou l'valuation de la plus-value et son imposition en tenant compte des abattements prvus l'article 18 de la prsente loi. Dans ce dernier cas, la valeur vnale d'aprs laquelle la plus-value est dtermine sera prise en considration pour toute imposition ultrieure au titre de l'impt gnral sur le revenu.(*) 6 - des subventions, des primes et dons reus de l'Etat, des collectivits locales ou des tiers. Ces subventions, primes et dons sont rapports l'exercice au cours duquel ils ont t perus. Toutefois, s'il s'agit de primes d'quipement, le contribuable peut les rpartir sur cinq exercices au maximum. 7 - du montant des revenus viss au 2 de l'article 10 ci-dessus. Article 15 : Charges dductibles
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Les charges dductibles au sens de l'article 13 ci-dessus comprennent : 1- Les achats de matires et produits ; 2- Les frais de personnel et de main-d'oeuvre et les charges sociales y affrentes, y compris l'aide au logement, les indemnits de reprsentation et les autres avantages en argent ou en nature accords aux employs du contribuable, l'exclusion de tous prlvements effectus par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des socits de fait, des associations en participation, des socits en nom collectif et des socits en commandite simple. Les rmunrations des associs non dirigeants des socits et associations vises ci-dessus ne peuvent tre comprises dans les charges dductibles que lorsqu'elles sont la contrepartie de services effectivement rendus la socit ou l'association, en leur qualit de salaris ; 3 - Les frais gnraux engags ou supports pour les besoins de la profession, y compris les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de 100 dirhams portant soit le nom ou le sigle de l'entreprise, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce ; 4 - Les frais d'tablissement que l'entreprise peut imputer sur le ou les premiers exercices bnficiaires moins qu'ils ne soient amortis taux constant sur cinq ans partir du premier exercice de leur constatation; 5 - Les impts et taxes la charge de l'entreprise y compris les cotisations supplmentaires mises au cours de l'exercice, l'exception de l'impt gnral sur le revenu ; 6 -(*) abrog. 7 -(**) L'amortissement des biens corporels et incorporels qui se dprcient par le temps ou par l'usage. Cet amortissement est dductible partir du premier jour du mois d'acquisition des biens. Toutefois lorsqu'il s'agit de biens meubles qui ne sont pas utiliss immdiatement, l'entreprise peut diffrer leur amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation effective. La dduction est effectue dans les limites des taux admis d'aprs les usages de chaque profession, industrie ou branche d'activit. Elle est subordonne la condition que les biens en cause soient inscrits un compte de l'actif immobilis et que leur amortissement soit rgulirement constat en comptabilit. Toutefois, le taux d'amortissement comptable du cot d'acquisition des vhicules de transport de personnes, autres que ceux viss ci-dessous ne peut tre infrieur 20 % par an et la valeur totale fiscalement dductible, rpartie sur cinq ans parts gales, ne peut tre suprieure 200.000 dirhams par vhicule.
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En cas de cession ou de retrait de l'actif des vhicules dont l'amortissement est fix comme prvu ci-dessus, les profits, pertes, plus-value ou moins-value sont dtermins compte tenu de la valeur nette comptable la date de cession ou de retrait. Lorsque lesdits vhicules sont utiliss par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crdit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location, supporte par l'utilisateur et correspondant l'amortissement au taux de 20 % par an sur la partie du prix du vhicule excdant 200.000 dirhams n'est pas dductible pour la dtermination du rsultat fiscal de l'utilisateur. Toutefois, la limitation de cette dduction ne s'applique pas dans le cas de location par priode n'excdant pas trois mois non renouvelable. Les dispositions des alinas prcdents ne sont pas applicables : - aux vhicules utiliss pour le transport public; - aux vhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de transport scolaire ; - aux vhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures et affects conformment leur objet ; - aux ambulances. Les entreprises qui ont reu une prime d'quipement rapporte intgralement l'exercice au cours duquel elle a t reue, peuvent pratiquer, au titre de l'exercice comptable au cours duquel les quipements en cause ont t acquis, un amortissement exceptionnel d'un montant gal celui de la prime. L'entreprise qui n'inscrit pas en comptabilit la dotation aux amortissements se rapportant un exercice comptable dtermin perd le droit de dduire l'annuit ainsi omise sur le rsultat de cet exercice, mais elle conserve le droit de pratiquer cette dduction partir de l'exercice qui suit la priode normale d'amortissement. Lorsque le prix d'acquisition de biens amortissables a t compris par erreur dans les frais gnraux d'un exercice non prescrit et que cette erreur est releve soit par l'administration, soit par le contribuable lui mme, la situation de l'entreprise est rgularise et les amortissements normaux sont pratiqus partir de l'exercice suivant la date de la rgularisation ; 8 - Les provisions constitues en vue de faire face soit la dprciation des lments de l'actif, soit des charges ou des pertes non encore ralises et que des vnements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent tre nettement prcises quant leur nature et susceptibles d'une valuation approximative quant leur montant. Lorsque, au cours d'un exercice ultrieur, ces provisions reoivent en tout ou en partie un emploi non conforme leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportes aux rsultats dudit exercice. Lorsque la rgularisation n'a pas
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t effectue par le contribuable lui-mme, l'administration procde aux redressements ncessaires. Toute provision irrgulirement constitue, constate dans les critures d'un exercice non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, tre rintgre dans les rsultats de l'exercice au cours duquel elle a t porte tort en comptabilit. Lorsque l'exercice auquel doit tre rapporte la provision devenue sans objet ou irrgulirement constitue est prescrit, la rgularisation est effectue sur le premier exercice de la priode non prescrite ; 9- Les frais financiers, tels que : a) les agios bancaires et les intrts pays des tiers ou des organismes agrs en rmunration d'oprations de crdit ou d'emprunt ; b) les intrts servis aux associs des socits en nom collectif et des socits en commandite simple, l'exclusion de l'associ principal, raison des sommes avances par eux la socit pour les besoins de l'exploitation, la condition que le capital social soit entirement libr. Toutefois, le montant total des sommes portant intrts dductibles ne peut excder le montant du capital social et le taux des intrts dductibles ne peut tre suprieur un taux fix annuellement, par arrt du ministre charg des finances, en fonction du taux d'intrt moyen des bons du Trsor six mois de l'anne prcdente.(***) c) les sommes payes au titre d'intrts des bons ou billets de caisse ou de trsorerie si les trois conditions ci-aprs sont runies : - les fonds emprunts sont utiliss pour les besoins de l'entreprise ; - un tablissement bancaire intervient dans l'mission desdits bons ou billets et assure le paiement des intrts y affrents ; - le contribuable joint la dclaration prvue l'article 100 de la prsente loi la liste des bnficiaires de ces intrts, avec l'indication de leur nom et adresse, le numro de leur carte d'identit nationale ou s'il s'agit de socits celui de leur inscription l'impt sur les socits, la date des paiements et le montant des sommes verses chacun des bnficiaires; 10- La valeur comptable des dons en nature octroys aux personnes morales vises l'article 9 ci-dessus ; 11- Les pertes diverses se rapportant l'exploitation. Article 15 bis (*): Provisions pour logements, provisions reconstitution de gisements et provisions pour investissements pour
I- Sont considres comme charges dductibles au sens de l'article 13 cidessus, les provisions constitues dans la limite :
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A - de 3 % du bnfice fiscal, avant impt, en vue d'alimenter un fonds destin : - l'acquisition ou la construction par l'employeur de logements affects aux salaris de l'entreprise titre d'habitation principale ; - ou l'octroi aux-dits salaris de prts en vue de la construction ou l'acquisition des logements prvus ci-dessus. Les provisions constitues doivent tre affectes en priorit et concurrence de 50 % au moins de leur montant aux logements conomiques viss au titre VI du dcret royal portant loi n 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 dcembre 1968) relatif au crdit foncier, au crdit la construction et au crdit l'htellerie. Les provisions constitues doivent tre utilises conformment leur objet avant l'expiration de la troisime anne suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des prts. (1) En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activit, les sommes rembourses au titre des prts octroys sont rapportes au rsultat fiscal des annes au cours desquelles les remboursements ont eu lieu. Les dispositions du prsent article sont applicables aux provisions constitues antrieurement au 1er janvier 1992 en vertu des dispositions du titre IV de la loi n 15-85 instituant des mesures d'encouragement aux investissements immobiliers promulgue par le dahir n 1-85-100 du 29 kaada 1405 (17 aot 1985. B- (**)de 50 % du bnfice fiscal, avant impt, des entreprises minires, sans toutefois dpasser 30 % du montant de leur chiffre d'affaires rsultant de la vente des produits extraits des gisements exploits. Pour l'application du prsent paragraphe, on entend par entreprise minire toute entreprise autorise procder la recherche et/ou l'exploitation des substances minrales numres l'article 2 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant rglement minier. La provision pour reconstitution de gisements est inscrite au passif du bilan de l'entreprise concerne sous une rubrique spciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice. Les provisions constitues la clture de chaque exercice doivent, avant l'expiration d'un dlai de cinq ans courant partir de la date de cette clture, tre employes : 1) la ralisation d'tudes, de travaux et constructions et/ou l'acquisition d'quipement, de technologie et, en gnral, de toutes oprations ncessaires : a - aux recherches et prospections entreprises sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus ; b- l'amlioration de la rcupration des substances minrales exploites ;
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c - la valorisation de ces substances ; d - la fabrication de matriels de mine, de forage, de gophysique et de ractifs pour enrichissement des minerais; 2) la prise de participation dans des entreprises ayant pour objet : a - la recherche et l'exploitation de substances minrales ; b - la valorisation desdites substances ; c - la fabrication du matriel de mine, de forage, de gophysique et de ractifs pour enrichissement des minerais. L'emploi de la provision pour les oprations dfinies au d) du 1) ci-dessus et aux b) et c) du 2) ci-dessus est subordonn :
- la constitution du maximum de la provision ; - et la justification de l'utilisation de 50 % au moins de cette provision aux oprations dfinies au a) du 1) ci-dessus. Les soldes non utiliss de chaque provision sont rapports d'office au rsultat fiscal de l'exercice suivant celui de l'expiration du dlai d'emploi de ladite provision sans prjudice de l'application de l'amende et du supplment prvus au paragraphe II de l'article 1O9 de la prsente loi. C- (***) de 2O % du bnfice fiscal, avant impt, en vue de la ralisation d'investissement en biens d'quipement, matriels et outillages, et ce, dans la limite de 30 % dudit investissement, l'exclusion des terrains, des constructions autres qu' usage professionnel et des vhicules de tourisme. La provision pour investissement doit tre inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spciale, faisant connatre par exercice le montant de chaque dotation. La provision constitue la clture de chaque exercice fiscal doit tre utilise dans l'un des emplois prvus ci-dessus avant l'expiration de la troisime anne suivant celle de sa constitution. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pche cotire, cette provision doit tre utilise avant l'expiration de la cinquime anne suivant celle de sa constitution.(****) II - La part de la provision vise aux A et C ci-dessus et non utilise conformment son objet dans le dlai prescrit, doit tre rapporte d'office l'exercice au titre duquel elle a t constitue. Si cet exercice est prescrit, la rgularisation est effectue sur le premier exercice de la priode non prescrite et ce, sans prjudice de l'application de l'amende et du supplment prvus au paragraphe II de l'article 1O9 de la prsente loi . III - Les provisions vises aux B et C ci-dessus ne sont pas cumulables.
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La part de la provision pour reconstitution de gisements, qui est reconnue par l'Administration comme ayant t employe dans les conditions dfinies au B cidessus, ou la part de la provision pour investissement ayant t utilise conformment son objet comme prvu au C ci-dessus, peuvent tre transfres un compte de rserves. Les sommes inscrites ce compte ne peuvent recevoir d'affectation autre que l'imputation au dficit reportable prvu l'article 17 de la prsente loi. Article 15 ter(*) Par drogation aux dispositions du 7 de l'article 15 ci-dessus, les biens d'quipement acquis compter du 1er janvier 1994 - l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et des vhicules de transport de personnes viss au 7 dudit article - peuvent, sur option irrvocable du contribuable, tre amortis dans les conditions suivantes : - la base de calcul de l'amortissement est constitue pour la premire anne par le cot d'acquisition du bien d'quipement et par sa valeur rsiduelle pour les annes suivantes. - le taux de l'amortissement est dtermin en appliquant au taux de l'amortissement normal rsultant de l'application du 7 de l'article 15 ci-dessus, les coefficients suivants : - 1,5 pour les biens dont la dure d'amortissement est de trois ou quatre ans ; - 2 pour les biens dont la dure d'amortissement est de cinq ou six ans ; - 3 pour les biens dont la dure d'amortissement est suprieure six ans. Le contribuable qui opte pour les amortissements prcits doit les pratiquer ds la premire anne d'acquisition des biens. Article 16: Les charges non dductibles en totalit ou en partie 1- Ne sont pas dductibles du rsultat net rel, les amendes, pnalits et majorations de toute nature mises la charge des contribuables pour infraction aux dispositions lgales ou rglementaires notamment aux infractions commises en matire d'assiette des impts directs et indirects, du paiement tardif desdits impts, de lgislation du travail, de rglementation de la circulation et de contrle des changes ou des prix.(**) 2 - Ne sont dductibles du rsultat net rel qu' concurrence de 50 %
a) les dpenses affrentes aux charges vises aux 1, 3 et 4 de l'article 15 cidessus dont le montant factur est gal ou suprieur 10.000 dirhams et dont le rglement n'est pas justifi par chque barr non endossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement (***) ou par virement bancaire.
Toutefois, les dispositions de l'alina prcdent ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transforms ;(*) b) les dons en argent viss l'article 9 ci-dessus dont le versement n'est pas effectu dans les conditions prvues au a) ci-dessus. Article 17 : Dficit reportable Le dficit d'un exercice peut tre dduit du bnfice de l'exercice suivant. A dfaut de bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour que la dduction puisse tre opre en totalit, le dficit ou le reliquat de dficit peut tre dduit des bnfices des exercices suivants jusqu'au quatrime exercice qui suit l'exercice dficitaire. Toutefois, la limitation du dlai de dduction prvu l'alina prcdent n'est pas applicable au dficit ou la fraction du dficit correspondant des amortissements rgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles de l'exercice dans les conditions prvues au paragraphe 7 de l'article 15 ci-dessus. Article 18 : Plus-values constates et profits raliss l'occasion de cessions ou de retraits d'lments de l'actif ou l'occasion de cessation d'activit. Plus-values constates et profits raliss l'occasion de cessions ou de retraits d'lments de l'actif ou l'occasion de cessation d'activit. I- Plus-values constates et profits raliss en cours d'exploitation. Le contribuable qui, en cours d'exploitation ou en cas de cession partielle de l'entreprise, procde des retraits ou des cessions d'lments corporels ou incorporels de l'actif immobilis, bnficie d'abattements appliqus sur le montant net imposable des profits et des plus-values obtenu aprs dduction des moins-values et des pertes de mme nature. Le taux de l'abattement est gal : - 25 % si le dlai coul entre l'anne d'acquisition de chaque lment retir de l'actif ou cd et celle de son retrait ou de sa cession, est suprieur deux ans et infrieur ou gal quatre ans (*) ; - 50 % si ce dlai est suprieur quatre ans et infrieur ou gal huit ans (*) ; - 70 % si ce dlai est suprieur huit ans. Toutefois, le contribuable peut opter pour l'exonration totale du profit net global des cessions s'il s'engage, par crit, rinvestir le produit global des cessions effectues au cours d'un mme exercice, dans le dlai maximum de trois annes suivant la date de clture dudit exercice, en biens d'quipement ou en immeubles rservs la propre exploitation professionnelle de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'il s'agit de terrains non btis acquis dans le cadre du
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rinvestissement prcit, l'exonration prvue ci-dessus est subordonne l'affectation desdits terrains la propre exploitation professionnelle de l'entreprise ou l'dification de constructions destines au mme usage. Les investissements raliss doivent tre conservs dans l'actif pendant un dlai de cinq ans qui court compter de la date d'acquisition des biens et immeubles prcits .(1) En cas d'absence ou d'insuffisance de rinvestissement dans le dlai prvu cidessus, ou si les investissements raliss ne sont pas conservs dans l'actif pendant cinq ans comme prvu ci-dessus, le profit net global de cession est impos au prorata des montants non investis, sous rserve des abattements viss ci-dessus. Cette rintgration est rapporte l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans prjudice de l'application des amendes et majorations prvues l'article 109. Lorsque l'exercice auquel doit tre rapporte cette rintgration est prescrit, la rgularisation est effectue sur le premier exercice comptable de la priode non prescrite. Toutefois, l'exonration prcite n'est pas cumulable avec la provision vise au C du paragraphe I de l'article 15 bis ci-dessus et ce, au titre de l'anne au cours de laquelle la cession des lments corporels et incorporels prcits a eu lieu. Le montant des profits raliss et exonrs qui excde celui des abattements viss ci-dessus, est transfr un compte de rserve obligatoirement affect l'amortissement exceptionnel des investissements raliss et ce, au titre de l'exercice de la ralisation desdits investissements. Les amortissements annuels normaux sont calculs sur la valeur rsiduelle de ces investissements. II - Plus-values constates et profits raliss en fin d'exploitation. Dans le cas de retrait ou de cession d'lments corporels ou incorporels de l'actif immobilis l'occasion de la cessation de l'activit d'un contribuable, le taux des abattements applicables sur le montant net imposable des profits et des plus-values tel que dfini au premier alina du I- ci-dessus est de : - 50 % si le dlai coul entre l'anne de la cration de l'entreprise et celle du retrait ou de la cession des biens est gal quatre ans au moins et infrieur huit ans ; - deux tiers si ce dlai est gal ou suprieur huit ans. III - Indemnits perues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientle. Les indemnits perues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientle sont assimiles des profits de cession et les abattements prvus par les dispositions des I et II ci-dessus leur sont applicables. IV - L'Annulation d'une provision pour dprciation.
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En aucun cas, les abattements prvus par le prsent article ne peuvent s'appliquer sur le profit comptable rsultant de l'annulation d'une provision pour dprciation. V - Evaluation des plus-values constates par l'administration. La procdure de rectification prvue aux articles 107 et 108 de la prsente loi est applicable pour l'valuation des plus-values constates par l'administration. Article 19 : Produits bruts perus par les entreprises trangres Les produits bruts viss au 3 de l'article 10 ci-dessus sont ceux perus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impt sur les socits et n'ayant pas leur domicile habituel ou leur sige au Maroc titre : 1- de redevances pour l'usage ou le droit usage de droits d'auteur sur des oeuvres littraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinmatographiques et de tlvision ; 2- de redevances pour la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modles, plans, formules et procds secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; 3 - de rmunrations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour travaux d'tudes effectus au Maroc ou l'tranger ; 4- de rmunrations pour l'assistance technique ou pour les prestations de personnel, mis la disposition d'entreprises domicilies ou exerant leur activit au Maroc ; 5 - de rmunrations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activits artistiques ou sportives et autres rmunrations analogues;(**) 6 - de droits de location et rmunrations analogues verss pour l'usage ou le droit usage d'quipements de toute nature ; 7 - d'intrts de prts et autres placements revenu fixe, l'exclusion des intrts des prts consentis l'Etat ou garantis par lui et de ceux affrents aux dpts en devises ou en dirhams convertibles ainsi que des intrts de prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure 10 ans ;(*) 8 - de rmunrations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectu du Maroc vers l'tranger pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; 9 - de commissions et honoraires. 10- de rmunrations des prestations de toute nature fournies ou utilises au Maroc.(**) B - REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE
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Article 20 : Conditions d'application du rgime Le rgime forfaitaire est applicable sur option formule dans les conditions de forme et de dlai prvues aux articles 25 et 26 ci-dessous. En sont toutefois exclus : a - les contribuables exerant une des professions ou activits prvues par voie rglementaire ; b - les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel ou port l'anne dpasse : 1 - 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activits suivantes : - fabrication et vente de produits artisanaux; - vente en gros des denres alimentaires dont les prix sont fixs conformment la lgislation et la rglementation en vigueur concernant le contrle des prix et les conditions de dtention et de vente des produits et marchandises ; - armateur pour la pche ; 2 - 1.000.000 de dirhams, s'il s'agit de professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles vises au 1 ci-dessus ; 3 - 250.000 dirhams, s'il s'agit de professions ou sources de revenus dfinies respectivement au 1 c) et 2 de l'article 10 ci-dessus. L'option pour le rgime du bnfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affaires ralis n'a pas dpass pendant deux annes conscutives les limites prvues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le rgime du rsultat net simplifi formule dans les conditions de forme et de dlai prvues aux articles 25 et 26 ci-dessous, le rgime du rsultat net rel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels raliss compter du 1er janvier de l'anne suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont t dpasses. Article 21 :Le bnfice forfaitaire Le bnfice forfaitaire est dtermin par application au chiffre d'affaires de chaque anne civile d'un coefficient fix pour chaque profession conformment au tableau annex la prsente loi. Au bnfice ainsi dtermin s'ajoutent s'il y a lieu : 1 - Sous rserve des abattements prvus l'article 18 ci-dessus : a) le profit net global ralis l'occasion de la cession en cours ou en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affects l'exercice de la profession, l'exclusion des terrains et constructions ;
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b) la plus-value nette globale value par l'administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affects l'exploitation ; c) les indemnits reues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientle. En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, le profit ou la plus-value est gal l'excdent du prix de cession ou de la valeur vnale - sur le prix de revient, ce dernier tant diminu : - des amortissements qui auraient t pratiqus sous le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi ; - des amortissements considrs avoir t pratiqus en priode d'imposition sous le rgime du bnfice forfaitaire aux taux annuels suivants : * 10 % pour le matriel, l'outillage et le mobilier; * 20 % pour les vhicules. 2 - Les primes, subventions et dons reus de l'Etat, des collectivits locales ou des tiers. Ces primes, subventions et dons sont rapports l'anne au cours de laquelle ils ont t perus. Article 22 :Bnfice minimum Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le rgime du bnfice forfaitaire prvu l'article 21 ci-dessus ne peut tre infrieur au total de deux lments, l'un fixe et l'autre variable, dtermins en fonction des bases retenues l'impt des patentes pour l'anne prcdente. L'lment fixe est dtermin pour chaque tablissement compte tenu de la classification des professions dans les tableaux A et B suivants (*): TABLEAU A Hors classe 1re classe 2me classe 3me classe 4me classe 5me classe 6me classe 7me classe TABLEAU B 1re classe 2me classe
50.000 DH 40.000 DH 30.000 DH 25.000 DH 10.000 DH 5.000 DH 2.500 DH 1.500 DH
30.000 DH 45.000 DH
Redevable exploitant un tablissement de minime importance 2.500 DH L'lment variable est dtermin pour chaque tablissement en appliquant la valeur locative annuelle retenue pour le calcul de la taxe proportionnelle de l'impt des patentes un coefficient dont la valeur est fixe de un cinq compte tenu de l'importance de l'tablissement, de l'achalandage et du niveau d'activit. Au bnfice minimum s'ajoutent, lorsqu'ils existent les profits, plus-values, indemnits, primes, subventions et dons en tenant compte des amortissements prvus l'article 21 ci-dessus. C- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE Article 23 : Conditions d'application du rgime Le rgime du rsultat net simplifi est applicable sur option formule dans les conditions de forme et de dlai prvues aux articles 25 et 26 ci-dessous. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel ou port l'anne dpasse :
1 - 4.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activits vises au 1 du b de l'article 20 ci-dessus ; 2 - 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit de professions vises au 2 du b de l'article 20 ci-dessus ; 3 - 500.000 dirhams, s'il s'agit des professions ou sources de revenus vises au 1 - c) et 2 de l'article 10 ci-dessus. L'option pour le rgime du rsultat net simplifi reste valable tant que le chiffre d'affaires ralis n'a pas dpass pendant deux exercices conscutifs les limites prvues ci-dessus par profession. Article 24 : Le rsultat net simplifi I - Les exercices comptables des contribuables dont les revenus professionnels sont dtermins d'aprs le rgime du rsultat net simplifi sont clturs au 31 dcembre de chaque anne. (*)II - Le rsultat net simplifi de chaque exercice est dtermin d'aprs l'excdent des produits, profits et gains dfinis l'article 14 ci-dessus sur les charges dfinies l'article 15 ci-dessus et sous rserve des dispositions du 2 de l'article 16 ci-dessus et l'exclusion des provisions. Aux produits, profits et gains s'ajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. Corrlativement, s'ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours existant la date d'ouverture des comptes.
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Les stocks et les travaux en cours sont valus comme prvu l'article 13 cidessus. D - REGLES REGISSANT LES OPTIONS. Article 25 : Limites de chiffres d'affaires 1 - Les options pour le rgime du bnfice forfaitaire ou pour celui du rsultat net simplifi, formules par les contribuables viss aux articles 20 et 23 cidessus, dont les professions ou sources de revenus relvent la fois de deux ou trois limites prvues pour le rgime objet de leur option, ne sont valables que: - lorsque le chiffre d'affaires ralis dans chacune des catgories de professions ou d'activits ne dpasse pas la limite prvue pour chacune d'elles ; - ou lorsque le chiffre d'affaires total ralis dans les professions ou activits prcites ne dpasse pas la limite correspondant la catgorie de profession exerce titre principal. 2 - Les contribuables dont les revenus professionnels sont dtermins selon le rgime du rsultat net simplifi ne peuvent opter pour le rgime du bnfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est rest, pendant trois exercices conscutifs, infrieur la limite prvue l'article 23 ci-dessus correspondant leur profession. 3 - Les contribuables dont le rsultat professionnel est dtermin selon le rgime du rsultat net rel ne peuvent opter pour le rgime du bnfice forfaitaire ou celui du rsultat net simplifi que lorsque leur chiffre d'affaires est rest, pendant trois exercices conscutifs, infrieur l'une des limites prvues aux articles 20 et 23 ci-dessus correspondant leur profession. Article 26 : Dates d'option Les contribuables qui entendent opter pour le rgime du bnfice forfaitaire ou celui du rsultat net simplifi doivent en formuler la demande par crit et l'adresser par lettre recommande avec accus de rception ou la remettre contre rcpiss l'inspecteur des impts directs et taxes assimiles du lieu de leur rsidence habituelle, de leur principal tablissement ou de leur domicile fiscal : - avant le 1er mai de l'anne dont le rsultat sera dtermin d'aprs le rgime du bnfice forfaitaire ou celui du rsultat net simplifi ; - ou, en cas de dbut d'activit, avant le 1er mai de l'anne qui suit celle du dbut d'activit. Dans ce cas, l'option est valable pour l'anne du dbut d'activit. E - CONVENTIONS AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES Article 27
Les contribuables peuvent adhrer individuellement ou collectivement aux conventions fixant des modalits particulires de dtermination du rsultat fiscal par nature de profession que l'administration est habilite conclure avec les organisations professionnelles qui en font la demande. Les conventions ne doivent, en aucun cas, droger aux rgles gnrales des rgimes institus par la prsente loi, leur objet tant d'apporter ces rgles des amnagements pour tenir compte des usages ou de la rglementation spcifiques de la profession. F - REVENUS PROVENANT DES PARTICIPATIONS AUX SOCIETES NE RELEVANT PAS DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES Article 28 Le bnfice des socits non passibles de l'impt sur les socits est dtermin : 1 - obligatoirement selon le rgime du rsultat net rel prvu l'article 13 cidessus, en ce qui concerne les socits en nom collectif, les socits en commandite simple et les associations en participation ; 2 - sur option, et sous les conditions dfinies aux articles 20 et 23 ci-dessus pour le rgime du bnfice forfaitaire ou celui du rsultat net simplifi en ce qui concerne les indivisions et les socits de fait. (*) les dispositions de l'article 14-5c) dernier alina ont t modifies par les dispositions de l'article 8 de la loi de finances n44-01 pour l'anne 2002. (*) le 6 a t abrog par l'article 9 de la loi de finances transitoire pour la priode du 1er janvier au 30 Juin 1996. (**) Le 7 a t modifi par l'article 4 de la loi de finances pour l'anne 1992 . (***) Le 9 (b) a t modifi par l'article 9 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1997-1998. (*) l'article 15 bis a t ajout par l'article 4 de la loi de finances pour l'anne 1992. (**) l'article 15 bis a t modifi et complt par l'article 15 de la loi de finances pour l'anne 1995. (***) B et C ont t modifis et complts par l'article 9 de la loi de finances transitoire pour la priode du 1er janvier au 30 Juin 1996. (****)fffLe dernier alina du I- (C) a t modifi par l'art. 9 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1997-1998.
(1) Le paragraphe V de la loi de finances transitoire pour l'anne 1996 exige que : "Les provisions pour logements vises au A) du paragraphe I de l'art. 15 bis de la loi n 17-89 relative l'impt gnral sur le revenu, constitues avant le 1er janvier 1996, doivent tre utilises conformment leur objet avant l'expiration de la troisime anne qui suit celle de leur constitution." (*) L'article 15 ter a t ajout par l'article 12 de la loi de finances pour l'anne 1994. (**) L'art. 16 a t complt par l'art. 9 de la loi de finances transitoire pour la priode du 1er janvier au 30 juin 1996. (***) Les dispositions du 2 de l'art. 16 ont t modifies par l'art. 13 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1996-1997. Ces dispositions sont applicables aux dpenses dont le rglement est effectu compter du 1er janvier 1997. (*) L'art. 16 a t modifi par l'article 2 de la loi n 22-89. (*)Le paragraphe I de l'article 18 a t modifi et complt par l'art. 9 de la loi de finances transitoire pour la priode du 1er Janvier au 30 Juin 1996 et par l'art. 13 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1996-1997. Ces dernires modifications sont applicables aux exercices comptables clos compter du 1er juillet 1996. (1) Il est remarqu que le paragraphe VI de la loi de finances transitoire pour l'anne 1996 stipule que : "Les profits rsultants des cessions par l'entreprise d'lments d'actif immobiliss, raliss avant le 1er janvier 1996 et exonrs en vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 18 de la loi prcite n 1789, la suite de l'engagement, par crit, prsent par le contribuable antrieurement la date prcite, demeurent rgis par lesdites dispositions, jusqu' l'expiration de la priode dudit engagement en ce qui concerne le rinvestissement et la conservation des biens acquis."
les dispositions de l'article 19 ont t modifies et compltes par les dispositions de l'article 8 de la loi de finances n44-01 pour l'anne 2002
ces dispositions sont applicables aux rmunrations perues compter du 1er Janvier 2002.
(*) Le 7 de l'art. 19 est complt par l'article 12 de la loi de finances pour l'anne 1994 et modifi par les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1996-1997. La dernire modification est applicable aux prts contracts compter du 1er juillet 1996. (*) Les tableaux A et B de l'art. 22 ont t modifis par les dispositions de l'art. 13 de la loi de Finances pour l'anne budgtaire 1996-1997. Ces dispositions sont applicables aux revenus dclars compter du 1er janvier 1997. (*) Article 2 de la loi n 22-89 modifiant et compltant la loi n 17-89 relative l'impt gnral sur le revenu. III - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Article 29 : Obligations d'ordre comptable I- Rgime du rsultat net rel : Le rsultat fiscal de chaque exercice est dtermin partir du rsultat du compte de pertes et profits de la comptabilit tenue par le contribuable conformment aux prescriptions du code de commerce et organise par le contribuable de manire permettre l'administration d'exercer les contrles prvus par la prsente loi. Les contribuables sont tenus de dlivrer leurs acheteurs ou clients assujettis l'impt sur les socits, la taxe sur la valeur ajoute ou l'impt gnral sur le revenu au titre de revenus professionnels et agissant dans le cadre de leurs activits professionnelles, des factures ou mmoires conformment aux dispositions de l'article 37 de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute.(*) Les cliniques et tablissements assimils sont tenus de dlivrer leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rmunrations de mme nature qui
leur sont verss par lesdits patients, avec indication de : 1) la part des honoraires et rmunrations revenant la clinique et devant seuls faire partie de leur chiffre d'affaires imposable ; 2) la part des honoraires et rmunrations revenant aux mdecins pour les actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par eux dans lesdits cliniques ou tablissements.(**) En outre, le contribuable est tenu d'tablir, la fin de chaque exercice, des inventaires dtaills, en quantits et en valeurs, des marchandises, des produits
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divers, des emballages ainsi que des matires consommables qu'il achte en vue de la revente ou pour les besoins de la profession. Les doubles des factures ou des tickets de caisse sont conservs pendant les dix annes suivant celle de leur tablissement. II - Rgime du rsultat net simplifi : Le rsultat net simplifi de chaque exercice est dtermin partir d'un ou plusieurs registres tenus rgulirement et sur lesquels sont enregistres toutes les sommes perues au titre des ventes, des travaux et des services effectus, ainsi que celles qui sont verses au titre des achats, des frais de personnel et des autres charges d'exploitation. - En outre, les contribuables sont tenus : a) de dlivrer leurs acheteurs ou clients assujettis l'impt sur les socits, la taxe sur la valeur ajoute ou l'impt gnral sur le revenu au titre de revenus professionnels et agissant dans le cadre de leurs activits professionnelles, des factures ou mmoires conformment aux dispositions de l'article 37 de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute et dont les doubles sont conservs pendant les dix annes suivant celle de leur tablissement. (*) b) d'tablir la fin de chaque exercice : - la liste des tiers dbiteurs et crditeurs avec l'indication de la nature, de la rfrence et du montant dtaill des crances et des dettes ; - les inventaires dtaills des stocks, en quantits et en valeurs, des marchandises, des produits, des emballages ainsi que des matires consommables qu'ils achtent en vue de la revente ou pour les besoins de la profession. c) d'avoir un registre pour l'inscription des biens d'exploitation amortissables, vis par le chef du service local d'assiette et dont les pages sont numrotes. La dduction des annuits d'amortissement est admise condition que ces annuits soient inscrites sur le registre prcit qui doit comporter en outre pour chacun des lments amortissables :
- la nature, l'affectation et le lieu d'utilisation ; - les rfrences de la facture d'achat, ou de l'acte d'acquisition ; - le prix de revient ; - le taux d'amortissement ; - le montant de l'annuit dduite la fin de chaque exercice ;
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- la valeur nette comptable aprs chaque dduction. III - Tout contribuable qui pratique des tournes en vue de la vente directe de ses produits des patentables, doit mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'il dlivre ses clients, le numro d'article du rle d'imposition desdits clients l'impt des patentes. Article 30 : Pices justificatives de dpenses Tout achat de biens ou services effectu par un contribuable auprs d'un fournisseur patentable doit tre justifi par une facture rgulire ou toute autre pice probante tablie au nom de l'intress. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter l'identit du vendeur, la date de l'opration, les prix et quantits des biens livrs, des travaux excuts et des prestations de services effectues ainsi que tous autres renseignements prescrits par des dispositions lgales. Le contribuable doit en outre complter la facture par les rfrences du mode de paiement. L'inobservation de ces dispositions fait perdre au contribuable le droit d'inclure dans ses charges dductibles le montant des achats, des travaux et des prestations de services concerns. Toutefois, la rintgration notifie ce titre par l'inspecteur des impts directs et taxes assimiles l'issue d'un contrle fiscal ne devient dfinitive que si le contribuable ne parvient pas, au cours de la procdure prvue l'article 107 de la prsente loi, complter ses factures par les renseignements manquants. Article 31 : Dclaration d'existence et de cessation des activits professionnelles I- Dclaration d'existence (*) Les contribuables qui commencent une activit professionnelle, soit titre individuel soit dans le cadre d'une socit de personnes, d'une indivision ou d'une association en participation, doivent adresser au chef du servie local d'assiette des impts du lieu de leur sige social ou de leur tablissement principal, dans un dlai maximum de trente jours suivant la date du dbut d'activit, une dclaration d'existence conforme un imprim modle dlivr par l'administration comportant les indications suivantes : a) les nom, prnom et domicile et, s'il s'agit d'une socit, la forme juridique, la raison sociale et le sige social ; b) la nature des activits auxquelles ils se livrent ; c) l'emplacement de leurs tablissements ; d) la nature des produits qu'ils obtiennent ou fabriquent par eux-mmes ou par un tiers et, s'il y a lieu, des autres produits dont ils font le commerce ;
e) la raison sociale, la dsignation et le sige des entreprises, dont ils dpendent ou qui dpendent d'eux. II- Dclaration de cessation et de cession Les contribuables de l'impt gnral sur le revenu qui cessent l'exercice d'une activit professionnelle, qui cdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientle ou qui en font apport une socit relevant ou non de l'impt sur les socits doivent produire, dans le dlai de 45 jours suivant la date de la cessation d'activit, de la cession de l'entreprise ou de la clientle ou de la date de l'apport de ces lments en socit, une dclaration et un inventaire des biens conformes au modle tabli par l'administration. Les contribuables doivent joindre ces documents, s'il y a lieu, une copie certifie conforme de l'acte de cession des biens prcits. Article 32(*) I- Dclaration d'existence* Les contribuables qui commencent une activit professionnelle, soit titre individuel soit dans le cadre d'une socit de personnes, d'une indivision ou d'une association en participation, doivent adresser au chef du servie local d'assiette des impts du lieu de leur sige social ou de leur tablissement principal, dans un dlai maximum de trente jours suivant la date du dbut d'activit, une dclaration d'existence conforme un imprim modle dlivr par l'administration comportant les indications suivantes : a) les nom, prnom et domicile et, s'il s'agit d'une socit, la forme juridique, la raison sociale et le sige social ; b) la nature des activits auxquelles ils se livrent ; c) l'emplacement de leurs tablissements ; d) la nature des produits qu'ils obtiennent ou fabriquent par eux-mmes ou par un tiers et, s'il y a lieu, des autres produits dont ils font le commerce ; e) la raison sociale, la dsignation et le sige des entreprises, dont ils dpendent ou qui dpendent d'eux. II- Dclaration de cessation et de cession Les contribuables de l'impt gnral sur le revenu qui cessent l'exercice d'une activit professionnelle, qui cdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientle ou qui en font apport une socit relevant ou non de l'impt sur les socits doivent produire, dans le dlai de 45 jours suivant la date de la cessation d'activit, de la cession de l'entreprise ou de la clientle ou de la date de l'apport de ces lments en socit, une dclaration et un inventaire des biens conformes au modle tabli par l'administration.
Les contribuables doivent joindre ces documents, s'il y a lieu, une copie certifie conforme de l'acte de cession des biens prcits. (*) Le 2me alina du I, et le a) du II de l'art. 29 ont t modifis par les dispositions de l'art. 13 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1996-97. Ces dispositions sont applicables aux oprations de vente ralises par les contribuables compter du 1er janvier 1997. (**)L'article 29 a t modifi par les dispositions de l'article 9 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1997-1998. Les dispositions de cet alina sont applicables aux honoraires et rmunrations dont les factures sont tablies compter du 1er janvier 1998. * Le paragraphe I de l'article 31 a t modifi par l'article 10 de la loi de finances 2001. (*) Les dispositions de l'article 32 sont modifies par l'article 9 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 1997-1998. Ces dispositions sont applicables compter du 1er janvier 1998 en ce qui concerne les cliniques et tablissements assimils. IV - POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION Article 33 : Comptabilit prsentant des irrgularits graves I - Lorsque les critures d'un exercice comptable prsentent des irrgularits graves de nature mettre en cause la valeur probante de la comptabilit, l'administration peut dterminer le revenu professionnel de cet exercice d'aprs les lments dont elle dispose. Sont considrs comme irrgularits graves : - le dfaut de prsentation d'une comptabilit tenue conformment aux dispositions de l'article 29 ci-dessus ; - l'absence des inventaires prvus par le mme article ; - la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est tablie par l'administration ; - les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes constates dans la comptabilisation des oprations; - l'absence de pices justificatives privant la comptabilit de toute valeur probante ; - la non comptabilisation d'oprations effectues par le contribuable ;
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- la comptabilisation d'oprations fictives. Si la comptabilit prsente ne comporte aucune des irrgularits graves nonces ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilit et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres dclars. II - Lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dpendance avec des entreprises situes hors du Maroc, les bnfices indirectement transfrs ces dernires soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapports au rsultat net dclar. En vue de cette rectification, les prix d'achat et de vente de l'entreprise concerne sont compars avec ceux des entreprises similaires. III - Les rectifications dcoulant de l'application des dispositions du prsent article sont effectues selon le cas dans les conditions prvues aux articles 107 ou 108 ci-aprs. V - RETENUE A LA SOURCE SUR LES PRODUITS PERCUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTES Article 34 Obligations des parties versantes I - Les contribuables rsidents ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement des personnes physiques non rsidentes, des rmunrations numres l'article 19 ci-dessus doivent oprer, pour le compte du Trsor, la retenue la source de l'impt au taux prvu au a) du 1) du 2me alina de l'article 94 ci-dessous.(*) Ces contribuables sont tenus de produire, en mme temps que leur dclaration du revenu global, une dclaration des rmunrations verses des personnes physiques non rsidentes, comportant les renseignements suivants : - la nature et le montant des paiements assujettis qu'ils ont effectus ; - le montant des retenues y affrentes ; - la dsignation de la personne bnficiaire des paiements. Cette dclaration, tablie sur ou d'aprs un imprim-modle de l'administration, est adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss, l'inspecteur des impts directs et taxes assimiles du lieu de la rsidence habituelle ou du principal tablissement ou du domicile fiscal de la personne dclarante. II - Lorsque la personne physique non rsidente est paye par un tiers non rsident, l'impt est d par l'entreprise ou l'organisme client au Maroc. Article 35 : Versement de l'impt retenu la source
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I- A - L'impt retenu la source sur les rmunrations vises l'article 19 cidessus payes aux personnes physiques non rsidentes doit tre vers dans le mois suivant celui du paiement, la caisse du percepteur du lieu de la rsidence habituelle ou du sige social ou du principal tablissement de l'entreprise qui a effectu la retenue. B - Dans le cas vis au II de l'article 34 ci-dessus, le versement de l'impt doit tre effectu dans le mois suivant celui prvu, pour les paiements des rmunrations, dans le contrat de travaux ou de services. II - Chaque versement est accompagn d'un bordereau-avis dat et sign par la partie versante, indiquant : 1 - L'identit de la partie versante : - nom ou raison sociale ; - profession ou nature de l'activit ; - adresse ; - numro d'imposition l'impt des patentes; - numro d'identification la taxe sur la valeur ajoute ; 2 - La raison sociale et l'adresse de l'organisme financier intervenant dans le paiement ; 3 - L'identit de la personne physique trangre non rsidente ayant excut les travaux ou les services au titre desquels l'impt est d ; 4 - Les lments chiffrs de l'imposition : - date et montant des paiements ; - montant de l'impt. * Le paragraphe I de l'article 34 a t modifi par l'article 10 de la loi de finances 2001.
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