Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/estoniepolval.htm
Timestamp: 2017-10-18 10:57:47+00:00
Document Index: 111384037

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 8", "l'article 23", "l'article 31", 'art. 28', "l'article 20", 'art. 11', "l'article 26", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 441", "l'article 10", "l'article 144", 'art. 21', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 27", 'art. 561', "l'article 8", "l'article 27", "l'article 382", "l'article 6"]

Estonie: Politique de valorisation de la langue officielle (estonien)
(l'estonien)
1 Avant l’indépendance (1991)
Alors qu’elle constituait une république socialiste soviétique, l’Estonie avait adopté, le 13 avril 1978, une constitution qui a été modifiée par la suite le 7 décembre 1988. La politique linguistique de l’Estonie soviétique était tout axée sur l’égalité des droits linguistiques de tous les citoyens, notamment les russophones, et sur le développement harmonieux de toutes les nations et les ethnies de l’URSS. C’est ainsi qu’on pouvait lire à l’article 34:
Article 34 (1978)
1) Les citoyens de la République socialiste soviétique d’Estonie de races et de nationalités différentes jouissent de droits égaux.
L'égalité entre tous les peuples était affirmée solennellement afin de favoriser les Russes partout minoritaires, sauf en Russie occidentale. À cette époque révolue, la vie était plus facile pour un russophone en Estonie. En effet, les russophones bénéficiaient de tous les avantages d’une majorité fonctionnelle qui n'avait pas besoin d’être bilingue, car ils détenaient les clés de la domination économique, sociale, culturelle, etc. De plus, la Loi de la République socialiste soviétique d'Estonie sur la langue de 1989 (aujourd'hui abrogée) protégeait les russophones de façon telle que le pays était, dans les faits, bilingues. Ainsi, on pouvait ire à l'article 2 de cette même loi:
Évidemment, la Constitution de l’Estonie soviétique devait voler en éclats au moment de l’indépendance, et ce, d’autant plus que ce même texte avait été adopté à peu près dans les mêmes termes par toutes les anciennes républiques de l’URRS. Il s’agissait d’une "égalité forcée" destinée à avantager les Russes de toutes les républiques soviétiques.
Sous le régime soviétique, les Russes avaient des facilités de logement et de meilleurs salaires dans l'industrie; leur langue et leur culture reléguaient les Estoniens de souche à une position secondaire. De plus, l'Estonie, comme dans les autres républiques baltes, abritaient de grandes bases militaires, dont le personnel russe était privilégié; ces bases militaires devinrent même des lieux de prédilection pour de nombreux officiers de l'armée soviétique lorsque sonnait l'heure de la retraite.
2 Le statut de l'estonien comme langue officielle
Au lendemain de l’indépendance, l’Estonie a adopté une nouvelle constitution (en juin 1992) et, en février 1995, une nouvelle loi sur la langue abrogeant la Loi sur la langue de la République socialiste soviétique d’Estonie de 1989. Compte tenu des préjudices subis par la langue estonienne durant le régime soviétique, c’est-à-dire que l'emploi de l’estonien dans la vie de l'État et de la société avait considérablement diminué, il apparaissait indispensable que des mesures particulières soient prises pour protéger la langue nationaleestonienne. Cette protection passait non seulement par l’officialisation de la langue estonienne, mais aussi par sa valorisation, c’est-à-dire sa généralisation dans tous les domaines de la vie de l'État et de la société, de même que son enseignement. C’est pourquoi la république d’Estonie a beaucoup légiféré en matière de langue et elle a choisi une politique globale équivalant à un ambitieux projet de société.
La proclamation du caractère officiel de la langue estonienne est décrite dans deux documents juridiques principaux: la Constitution de 1992 et la Loi sur la langue promulguée le 6 mars 1995; cette loi fut souvent modifiée. La dernière modification importante date du 8 février 2007 et une nouvelle version de la Loi sur la langue (voir le texte) entrait en vigueur le 1er mars 2007. Toutefois, le 23 février 2011, le Parlement estonien a adopté une autre version renouvelée de la Loi sur la langue, dont le but (comme c’était le cas pour les versions précédentes et ses multiples modifications) est «de développer, de préserver et de protéger la langue estonienne, et d'assurer l'usage de l'estonien comme principale langue de communication dans tous les domaines de la vie publique» (chap. I, art. 1). Cette nouvelle loi énonce, elle aussi, que «la langue officielle de l’Estonie est l’estonien» (chap. II, art. 3).
L’article 6 de la Constitution de 1992 proclame que l’estonien est la langue officielle de l’Estonie: «La langue officielle de l'Estonie est l'estonien». L’article 1er (paragr. 1) de la Loi sur la langue (2011) fait de même: «La langue officielle de l'Estonie est l'estonien». L’article 52 (paragr. 1) de la Constitution reprend les dispositions de l’article 1er en mentionnant à la fois l’État et les collectivités locales: «La langue officielle de l’État et des collectivités locales est l’estonien.» La Loi sur la langue (2011) va plus loin en précisant à l’article 5 que toute autre langue que l’estonien est considérée comme une «langue étrangère» :
2) Une langue d'une minorité nationale est une langue étrangère que les citoyens estoniens appartenant à une minorité nationale ont historiquement utilisée comme leur langue maternelle en Estonie.
On doit comprendre que, au sens de la loi, la langue d’une minorité nationale est une «langue étrangère». Ainsi, le russe, l’ukrainien le biélorusse, le finnois, le tatar, le letton et le lituanien constituent en Estonie des langues étrangères, ce qui n'est pas le cas pour la langue des signes estonienne.
3 La langue de la législature
Aucun texte juridique ne traitait spécifiquement de la langue de la législature (ou Parlement) jusqu'en 1994. C’est donc à partir des prescriptions de l’article 6 de la Constitution («La langue officielle de l’Estonie est l’estonien.») et la Loi sur la langue de 1995 qu’on pouvait décrire la situation. Étant donné que la langue officielle de l’État est l’estonien et que cette langue constitue une exigence incontournable pour occuper une fonction officielle au sein de l’État dont celle de député, étant donné que toute autre langue que l’estonien est considérée comme une langue étrangère, on peut donc en conclure que seul l’estonien est admis au Parlement (appelé officiellement le Riigikogu). Puis la Loi sur les règles de procédure du Riigikogu et des règlements internes (2003) est venue préciser la procédure à ce sujet :
Autrement dit, les russophones qui siègent au Parlement doivent apprendre l'estonien. Soulignons que, selon la Loi électorale (2002), seuls les citoyens estoniens munis d’un diplôme officiel d’une école attestant leur maîtrise de l’estonien peuvent être candidats aux élections, que ce soit comme député, comme maire ou conseiller municipal. L'article 3 prescrit qu'un membre du Riigikogu estonien doit maîtriser la communication orale et écrite en estonien afin de lui permettre de prendre part aux travaux parlementaires :
Cela signifie que les députés parlant une autre langue que l’estonien – les députés russophones, pour ne pas les nommer – doivent nécessairement utiliser l’estonien au Riigikogu, car les lois ne sont rédigées et promulguées que dans cette langue. Toutefois, plusieurs lois sont traduites en russe et en anglais, mais ces textes constituent des versions «non officielles».
L’article 21 de la Loi sur la langue (2011) traite spécifiquement de l’usage du mot Riigikogu comme dénomination officielle de l’Assemblée législative:
En réalité, ces dispositions peu habituelles sur la dénomination d’un parlement sont destinées à obliger les citoyens estoniens parlant une «langue étrangère» (par exemple, le russe) à utiliser la terminologie officielle, soit le Riigikogu, plutôt que la Douma (Russie), le Saeima (Lettonie) ou le Seimas (Lituanie), ou encore «Parliament» (en anglais).
4 La langue de l’administration
L’administration comprend l’État et sa fonction publique, ses organismes, l'armée, etc., de même que les collectivités, c'est-à-dire les administrations locales comme les municipalités urbaines et les municipalités rurales. Diverses mesures pour forcer l'emploi de l'estonien ont été adoptées par l'État, car beaucoup de fonctionnaires, au moment de l'indépendance de 1991, ignoraient la langue estonienne administrative ou ne parlaient que le russe. La Loi sur la langue de 1995 fut suivie d'un décret d'application en 1996 (voir le texte). Puis la loi de 1995 a été abrogée pour être remplacée par une nouvelle loi linguistique en 2011.
L'article 4 de la Loi sur la langue (2011) déclare que la langue de l’administration publique est l’estonien. Dans les faits, cela signifie que tous ceux qui sont en contact avec le public doivent connaître l'estonien.
4.1 La connaissance obligatoire de l'estonien
Tout individu a le droit d'avoir accès à l'administration publique et communiquer en estonien avec les pouvoirs publics, les administrations locales, les bureaux de notaires, les huissiers et les interprètes ainsi que les traducteurs agréés, les organismes d'autonomie culturelle et les établissements, les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif et les institutions (Loi sur la langue, 2011):
L'article 10 de la Loi sur la langue (2011) précise l'étendue de l'emploi de l'estonien dans l'administration publique:
Les article 14 et 15 de la Loi sur la langue (2011) traite aussi de la langue des rapports, des sceaux, des tampons et des en-têtes:
La Loi sur l'organisation des administrations locales (1993) impose également l'emploi de l'estonien, notamment comme langue de travail dans les administrations locales et les conseils municipaux :
L'article 22 de la Loi sur la langue (2011) prescrit l'usage des lettres latines (p. ex., ABG) sur les plaques d'immatriculation officielles, ce qui exclut nécessairement le russe qui s'écrit en cyrillique:
À l'article 8 de la Loi sur la langue (2011) il est précisé que chacun a le droit d'accéder à l'administration publique en estonien sous forme orale ou écrite dans les organismes publics, y compris les représentations étrangères d'Estonie, les autorités locales, les notaires, les huissiers, les traducteurs, etc.:
L’article 51 de la Constitution reprend les mêmes prescriptions au sujet des services en estonien:
1) Chacun a le droit de s’adresser à l’État ou aux collectivités locales et à leur fonction publique en estonien, et d’en recevoir des services en estonien.
Dans les faits, très peu de fonctionnaires ont été licenciés en raison de leur inaptitude en estonien, mais beaucoup de non-estonophones se sont vus refuser des postes pour cette raison.
4.2 Les examens d'aptitude linguistique
Les employés du service public, mais aussi les médecins, les policiers, les enseignants, etc., doivent obligatoirement parler l'estonien. Afin de donner de la «vigueur» à la Loi sur la langue de 1995, la version modifié de la Loi sur la langue de 2007 prévoyait dans son article 5.1 que la maîtrise de l'estonien devait être évaluée par des examens d'aptitude linguistique. Évidemment, la Loi sur la langue de 2011 reprend ces dispositions à l'article 23:
L'article 24 traite des examens d'aptitude de la langue estonienne:
La version de la Loi sur la langue de 1995 définissait trois niveaux, car le niveau de langue exigé varie en fonction de la profession :
En 2001, ces niveaux de maîtrise de l'estonien ont été remplacés par le règlement n° 164, du 16 mai 2001, dont on peut consulter une traduction en cliquant ICI, s.v.p. Comme dans la loi sur la langue de 1995, on distingue le niveau de base, le niveau intermédiaire et le niveau avancé.
L'article 39 de la Loi sur la langue (2011) reprend les mêmes exigences pour obtenir un certificat d'aptitude en langue estonienne:
2. Le Certificat d’aptitude linguistique de niveau intermédiaire sera équivalent à la compétence de niveau B2 en estonien;
Compte tenu des divers types d'emplois offerts, tous les employés de l'État doivent réussir des examens d'aptitude linguistique selon des niveaux fixés par décret (niveau faible, niveau intermédiaire et niveau élevé). Si la Loi sur la langue a été adoptée en février 1995, le décret d'application n'a été publié que le 29 janvier 1996.
La Loi sur la langue de 2011 prévoit une «description des niveaux de compétence linguistique»:
Ces niveaux sont décrits avec précision dans l'Annexe de la loi de 2011 (voir le document). Ce n'est pas tout : la législation estonienne donne aussi la possibilité à des «inspecteurs» d'invalider les certificats d’aptitude linguistique, si un employé ne répond pas aux exigences en la matière. Le terme utilisé en estonien pour désigner ce type d'agent ou d'inspecteur est "Keeleametnik", ce qui se traduit par «agent» ou «fonctionnaire» (ametnik) «linguistique» ou «de la langue» (keele). On peut donc utiliser en français l'expression «inspecteur linguistique» parce que ce type de fonctionnaire est un employé du service de l'Inspection linguistique (en estonien: Keeleinspektsioon).
4.3 L'Inspection linguistique (Keeleinspektsioon)
C'est le décret de 1996 (Procédure de mise en œuvre du contrôle de la Loi sur la langue: Keeleseaduse täitmise kontrolli korra kehtestamine) qui a introduit l'organisme de contrôle appelé «Inspection linguistique» (en estonien: Keeleinspektsioon) pour veiller à l'application de la Loi sur la langue (version de 1995, aujourd'hui abrogée, mais remplacée par la version de 2011). L'objectif de l'Inspection linguistique est d'assurer à l'estonien le respect des droits prévus par la législation. La défense de la langue officielle consiste surtout à en contrôler avant tout sur l’usage par les non-estonophones. La préservation et le développement de l’estonien, en revanche, dépendent plutôt de la connaissance que les Estoniens ont de leur propre langue, de leur attitude face à leur langue maternelle et du prestige de celle-ci.
Les inspecteurs sont désignés comme des «fonctionnaires de la langue» ou des «fonctionnaires linguistiques» (keeleametnikud), mais aussi par dérision comme des «policiers de la langue». Le décret de 1996 est un véritable mode d'emploi destiné aux inspecteurs linguistiques ("Keeleametnik") chargés de veiller sur la langue estonienne et sur le respect de la loi. L'article 3 du décret de 1996 décrivait ainsi les tâches des inspecteurs de la langue. Ils devaient s'assurer du maintien des prescriptions sur l'emploi de la langue estonienne:
- Dans la tenue des dossiers, la correspondance et les rapports des institutions gouvernementales, les autorités locales et les institutions relevant de leur juridiction ainsi que les entreprises commerciales, les organismes sans but lucratif et leurs institutions en relation avec les personnes ou la transmission des informations officielles aux employés;
- Sur les sceaux, les timbres et les cachets des organismes gouvernementaux, des autorités locales ou des institutions relevant de leur juridiction ainsi que les entreprises commerciales, non-gouvernementales et leurs institutions;
- Lors de la transmission des informations officielles sur les panneaux, les indicateurs, la publicité, les annonces et les messages commerciaux; la présence de la traduction en estonien lors de l'exécution des productions audiovisuelles; lors de la transmission d'émissions en langues étrangères à la radio ou à la télévision ou lors d'organisations de manifestations internationales publiques;
- Lors de la vente des biens et services, dans l'emploi de l'estonien dans les marques de commerce ou les instructions;
- Dans les combinaisons de lettres concernant l'enregistrement officiel des enseignes;
- Dans l'emploi officiel des toponymes, des noms et prénoms des citoyens, des noms des objets, entreprises commerciales, sociétés sans but lucratif et leurs institutions installées en Estonie (dans les documents émis, lors de l'enregistrement des noms dans les registres officiels, etc.);
- Dans la procédure préparatoire et dans celle du procès;
- Dans l'armée estonienne.
Dans la Loi sur la langue de 2011, c'est l'article 31 qui décrit les «pouvoirs» des inspecteurs linguistiques :
Comme on le constate, les inspecteurs linguistiques ont le pouvoir d'émettre des mandats aux contrevenants et d'appliquer les mesures prévues aux articles 33 à 37 de la Loi sur la langue de 2011, notamment une amende, dans le cas d'une personne morale, pouvant aller jusqu'à 2600 euros (env. 3550 dollars US). Dans les faits, il est plutôt courant d'imposer une amende ne dépassant pas les 200 euros pour les personnes physiques.
Les inspecteurs linguistiques ont non seulement le droit de vérifier périodiquement le niveau de maîtrise de la langue estonienne dans les organismes et les entreprises, mais également celui d’invalider les certificats émis à l’issue de l’examen de l'estonien si les inspecteurs ont des doutes sur les connaissances linguistiques des individus (art. 28) de la Loi sur la langue (2011) :
Si l’inspecteur ("ametnik") considère que le niveau linguistique d'un fonctionnaire laisse à désirer, le «coupable» est dans l'obligation de repasser l’examen d'aptitude linguistique. En cas d’échec, il pourrait perdre le certificat attestant la maîtrise de la langue estonienne pour six mois ainsi que son travail. Notons que l’Inspection linguistique s’intéresse uniquement aux compétences en estonien de la part des employés soumis à l’obligation de connaître cette langue en vertu de la Loi sur la langue.
De façon générale, les fonctionnaires dont la langue maternelle n'est pas l'estonien sont motivées pour apprendre l’estonien; les inspecteurs semblent se montrer relativement compréhensifs et respectueux des efforts accomplis par les non-estonophones. Seuls les individus qui, au bout d’une période de temps assez prolongée, ne se sont pas conformés aux directives des inspecteurs et qui, malgré des recommandations répétées, n’ont pas fait d’efforts véritables pour améliorer leur maîtrise de l'estonien se voient infliger une amende, voire un congédiement. L’Inspection respecte les dispositions de la législation linguistique sur les langues selon laquelle ses agents ou ses inspecteurs doivent accorder suffisamment de temps à un employé pour améliorer ses compétences linguistiques.
Bref, il convient de mentionner que le principal objectif de l’Inspection linguistique est de veiller à ce que les informations et les services destinés au public soient disponibles en estonien sur tout le territoire national, y compris dans les zones russophones du Nord.
4.4 Les noms de lieux, de personnes et de commerces
L'État estonien a élaboré une politique particulière à l'égard des noms; cette politique englobe aussi bien les noms géographiques ou les noms de lieux, ainsi que les noms de personnes et les noms commerciaux. D'ailleurs, la version de 2011 de la Loi sur la langue renvoie toutes les dispositions sur la toponymie à celles incluses dans la Loi sur les noms géographiques de 2003, la Loi sur les noms de 2004 et le Code du commerce de 1995. Voici le libellé de l'article 20 de la Loi sur la langue :
- Les noms de lieux
L’article 19 de la Loi sur la langue de 1995 prescrivait que les toponymes en Estonie devaient être en estonien, sauf pour les exceptions autorisées pour des raisons historiques ou culturelles. Chacun des toponymes ne pouvait avoir qu’une dénomination officielle, rédigée en estonien et transcrite en alphabet latin. Depuis l'adoption de la Loi sur la langue de 2011, ce sont les dispositions de la Loi sur les noms géographiques de 2003, qui s'appliquent. L'article 9 de cette loi énonce la règle générale selon laquelle les noms géographiques estoniens doivent être en estonien:
L'article 10 impose l'emploi de l'alphabet latin-estonien aux toponymes, ce qui exclut l'alphabet cyrillique. Lorsqu'une dénomination n'est pas rendue en alphabet latin, il faut que l'orthographe soit conforme à un répertoire des caractères inscrit dans un registre officiel. L'orthographe d'un nom géographique doit être en conformité avec les règles de l'orthographe estonienne et peut refléter la structure sonore d'un dialecte local.
L'article 11 de la Loi sur les noms géographiques prévoit des noms principaux et des noms substitutifs. Ainsi, une entité désignée peut avoir deux noms officiels, dont l'un est le nom principal et l'autre est un nom substitutif. Ces deux noms peuvent être choisis pour des raisons historiquement et culturellement justifiées si l'objectif est de préserver le nom géographique non estonien d'une entité désignée qui a déjà un nom estonien ou pour lequel un nom estonien est également choisi. Une autre dispositions dans le même article prévoit que, si l'entité désignée est située dans le territoire d'une communauté dont la majorité des habitants est composée de locuteurs allophones en date du 27 septembre 1939, le terme non estonien est choisi comme terme principal. La loi garantit aussi que, dans les aires dialectales historiques, il est possible d'employer la forme dialectale d'un toponyme en plus de sa forme officielle inscrite dans le registre national : «L'orthographe d'un nom géographique écrit en utilisant l'orthographe d'un dialecte estonien qui a une norme distincte de l'estonien littéraire peut être choisi comme terme substitutif.» (art. 11.5).
Enfin, l'article 26 de la Loi sur les noms géographiques énonce les possibilités de contrôle:
Toutes ces mesures ont été rendues nécessaires en raison de l’inefficacité des dispositions de la loi de 1997, mais aussi par l'instauration d’un registre national des noms de lieux ou géographiques, ainsi que par l’évolution du système juridique.
En 1997, le gouvernement estonien a créé une «commission de toponymie», le "Kohanimenõukogu", ce qui signifie mot à mot le «conseil des noms géographiques» (en anglais: "Place Names Board"). Ce conseil est un organisme consultatif relevant du ministère de l'Intérieur et aussi sous la supervision du ministre des Affaires régionales. Le Conseil est composé de représentants de divers ministères ainsi que d'experts reconnus par la communauté scientifique, les sociétés d'édition, etc. L'avis du Conseil est nécessaire pour qu'une décision soit prise en matière de toponymie. Le Conseil doit respecter la Loi sur les noms géographiques, adoptée le 5 décembre 2003 et qui entrait en vigueur le 1er juillet 2004. Il peut donner son avis afin de permettre des dénominations bilingues, généralement l'une en estonien, une autre en russe ou en suédois, voire en dialecte estonien.
- Les noms de personnes
La Loi sur les noms de 2004 porte sur l'orthographe des noms de personne. En vertu de cette loi, tout nom de personne doit être rédigé à l’aide de symboles et de lettres latines-estoniennes et, si nécessaire, les règles de transcription des noms personnels non estoniens seront utilisées:
S'il est normal d'utiliser les règles orthographiques d'un nom qui n'est pas en estonien, il faut néanmoins recourir à l'alphabet latin adapté à la graphie estonienne. Par exemple, des noms comme Бронислав sont écrits Bronislav, Давид en David, Ева en Eva, Мирослава en Miroslava.
5 L'emploi de l'estonien en matière de justice
Du fait que l'estonien soit la langue officielle, il doit être employé dans tous les tribunaux du pays. L'article 21 de la Constitution traite partiellement de cette question en déclarant que «quiconque est privé de sa liberté sera informé immédiatement, et dans une langue qu'il comprend, du motif de son arrestation et ses droits lui donneront l'occasion d'aviser sa famille de l'arrestation»:
Si la Loi sur la langue de 2011 ne fait aucune allusion de la langue des tribunaux, la Loi sur la langue de 2007 ne fait qu'une mention de la langue employée à l'article 3.3 qui énonce que «l'emploi des langues au cours d'une enquête préliminaire et dans la procédure judiciaire est fixé par des lois correspondantes».
En matière civile, la loi régit normalement le statut des personnes et des biens, ainsi que les relations privées entre les citoyens. En France et dans plusieurs psys francophones, il s'agit souvent du «Code Napoléon», qui fut promulgué en 1804 par Napoléon Bonaparte. L'article 7 du Code de procédure civile (1998), tout en déclarant que «la langue de procédure civile est l'estonien», autorise l'emploi d'une autre langue «si le tribunal et les parties à l'instance connaissent cette langue»:
Mais la version de 2005 du Code de procédure civile traite avec précision de la langue des tribunaux:
C'est très clair: la langue de travail des tribunaux est l'estonien. Selon l'article 33, lorsqu'un document est présenté dans une langue étrangère, il faut le faire traduire:
En vertu de l'article 441 du Code de procédure civile (2005), le juge doit rendre sa sentence en estonien :
Cependant, les parties à une procédure d'arbitrage peuvent convenir d'une autre langue s'il y a accord entre elles :
On peut penser que ce peut être le cas dans les causes qui se déroulent surtout dans le nord du pays, avec le russe.
Dans les tribunaux de type pénal ou criminel, les textes juridiques définissent les infractions et les sanctions applicables. Généralement, la procédure pénale décrit les interventions des autorités de l'État (police et justice) depuis le dépôt de plainte, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision définitive de la justice. En Estonie, l'emploi des langues ne diffère pas tant en droit civil qu'en droit criminel. Ainsi, l'article 10 du Code de procédure pénale (2003) prescrit l'estonien comme langue de la procédure pénale, à moins qu'il y ait accord entre les parties pour employer une autre langue :
Langue de procédure pénale
1) La langue de procédure pénale est l'estonien. Avec le consentement de l'instance chargée de la procédure pénale, les participants à la procédure et les parties à la procédure judiciaire, la procédure pénale peut se dérouler dans une autre langue si l'organisme, les participants et les parties maîtrisent cette langue.
2) Les suspects, les accusés, les victimes, les défendeurs civils et les tiers qui ne maîtrisent pas la langue estonienne doivent avoir le secours d'un interprète ou d'un traducteur. En cas de doute, l'instance chargée de la procédure détermine la maîtrise de la langue estonienne. S'il est impossible de déterminer la maîtrise de l'estonien ou si celle-ci s'avère insuffisante, le recours à un interprète ou à un traducteur doit être assuré.
2.1) Si un suspect ou un accusé ne maîtrise pas l'estonien, il lui est assuré de recevoir l'aide d'un interprète ou d'un traducteur à sa demande ou à la demande de son conseil lors de la réunion avec l'avocat qui est directement lié à l’acte de procédure effectué à l'égard du suspect ou de l’accusé, de la demande ou de la plainte déposée. Si l’organisme chargé de la cause estime que le recours d’un interprète ou d'un traducteur n’est pas nécessaire, l'organisme doit officialiser le refus par une décision.
3) Tous les documents qui doivent faire partie d'un dossier pénal et judiciaire doivent être en estonien ou traduits en estonien. Les documents rédigés dans d'autres langues par des organismes d'enquête et des bureaux des procureurs dans le cadre d'une procédure pénale achevée doivent être traduits en estonien par ordre du bureau du procureur ou à la demande d'un participant à l'instance.
Il en est ainsi à l'article 144 du Code de procédure pénale pour la langue des documents et, en cas de nécessité, il faut recourir à la traduction:
Langue des documents de procédure
1) Les documents de la procédure doivent être rédigés en estonien. Si un document de procédure est rédigé dans une autre langue, une traduction en estonien doit y être annexée.
2) La traduction en estonien des actes de procédure préparés dans d'autres langues par les organismes d'enquête et les bureaux des procureurs dans une procédure pénale finale doit être annexée par ordre du bureau du procureur ou à la demande d'un participant à l'instance.
Le Code de procédure pénale oblige le juge à rendre sa sentence en estonien, mais si l'accusé ignora la langue de la cour, la sentence devra être traduite pour qu'il comprennent les motifs de sa culpabilité ou de son innocence:
- La procédure administrative judiciaire
En matière de justice administrative, les règles générales de procédure s'appliquent à l'égard d'un administré. Ces règles de procédure peuvent être différentes selon que les décisions sont prises dans l’exercice d’une fonction administrative ou d’une fonction juridictionnelle. Elles sont, s’il y a lieu, complétées par des règles particulières établies par la loi ou sous l’autorité de celle-ci.
Dans le cadre de la Loi sur la procédure administrative, adoptée le 6 juin 2001, il faut distinguer deux dispositions sur la procédure administrative. La première énonce que «la langue de la procédure administrative est l'estonien». La seconde (art. 21) stipule que «si une partie ou son représentant ne parle pas la langue dans laquelle se déroule la procédure, il est fait appel à un interprète ou à un traducteur à la demande des parties impliquées dans la procédure» :
De plus, le Code de procédure administrative judiciaire (2011) déclare que les procédures judiciaires et les affaires administratives du tribunal doivent se dérouler en estonien, ce qui inclut les procès-verbaux et tout autre acte procédural, sinon il faut recourir à la traduction:
Bref, en matière judiciaire, l'estonien est la langue normale, mais il est possible d'avoir recours à une autre langue, avec l'accord de toutes les parties ou au moyen d'un interprète. Si l’audience se déroule en estonien, et qu'un justiciable ne peut pas s’exprimer dans la langue officielle, la cour garantit un service de traduction. Si toutes les parties sont russophones, le juge doit décider si le procès doit se dérouler en estonien ou en russe; il ne faut pas se leurrer, même l'anglais ne sera pas utilisé, encore moins l'ukrainien, le biélorusse ou le finnois. L’estonien étant la langue officielle, le russe n’a aucun statut particulier dans les tribunaux; il est traité comme n'importe quelle autre «langue étrangère». En général, les juges et les avocats connaissent le russe comme langue seconde, mais ils ne sont pas tenus de l'utiliser.
6 La langue de l’éducation
Rappelons que, durant le régime soviétique, l’enseignement de l’estonien n’était pas assuré partout dans le pays; il était presque inexistant à l’université. De plus, il fallait compter sur deux systèmes en éducation: l’un en russe, l'autre en estonien. C'était la dualité scolaire et administrative. Un russophone, par exemple, pouvait avoir terminé ses études sans avoir aucune connaissance de l’estonien. Aujourd'hui, les autorités estoniennes financent à grands frais des programmes d’apprentissage de la langue officielle, l'estonien.
6.1 Le système public
Le système public d'éducation estonien comprend quatre niveaux : l'enseignement préscolaire, l’enseignement primaire (de base), l’enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Tout enfant qui atteint l’âge de sept ans au 1er octobre de l’année en cours est tenu de fréquenter l'école. Les études obligatoires durent jusqu’à la fin de l’école de base (fondamentale) ou jusqu’à ce que l'individu atteigne l’âge de 17 ans (mais éventuellement 18 ans avec une modification de la loi). Les enfants des étrangers résidant en Estonie ainsi que les enfants des apatrides (les non-citoyens) sont également dans l'obligation de fréquenter un établissement scolaire.
De plus, il faut distinguer, d'une part, les établissements d'enseignement publics administrés par l'État ou les municipalités (urbaines ou rurales), d'autre part, les établissements privés. On compte actuellement près de 600 écoles en Estonie. À Tallinn, on dénombre 65 écoles municipales (incluant 40 écoles estonophones et 25 écoles russophones), 14 écoles privées et deux écoles nationales gérées par l'État.
Le système d'éducation estonien est grandement décentralisé. Les autorités locales, c'est-à-dire municipales, sont chargées d'offrir l'enseignement général (de la maternelle au secondaire supérieur en passant par le primaire et le secondaire inférieur), de surveiller la fréquentation scolaire obligatoire et de maintenir en fonction les établissements d'enseignement. La fréquentation scolaire est obligatoire et financée par la municipalité à partir de l'âge de sept ans jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire inférieur (au total: neuf ans).
- L'enseignement préscolaire
En Estonie, l’éducation préscolaire ("koolieelne": kooli + eelne = scolaire + pré-) commence à l'âge de cinq ans jusqu'à ce que l'enfant atteigne sept ans et soit obligé de fréquenter l'école de base. Dans les écoles préscolaires, l'enfant intègre une école publique où il lui est possible d’apprendre dans sa langue maternelle (LM). Si l’instruction n'est pas assurée en estonien, les enfants d'âge préscolaire peuvent apprennent l’estonien à la demande des parents. Les collectivités locales (municipalités) ont pour rôle d’assurer à chaque enfant une place dans leur aire géographique. Les établissements préscolaires privés peuvent exiger des conditions supplémentaires. On compte environ 600 écoles préscolaires, dont quelques-unes sont privées. Les mots "Minu eesti keel" signifient «Ma langue estonienne».
L’enseignement fondamental se donne dans les "põhikools" (écoles de base) qui regroupent à la fois l’enseignement primaire et l'enseignement secondaire inférieur. Ce niveau d'enseignement s'étend de la première à la neuvième année; il est traité comme une structure unique, bien que divisée en trois stades de trois ans aux fins du programme scolaire. De façon générale, l'éducation fondamentale dure neuf ans, cette durée peut être plus courte ou plus longue si l’enfant suit un programme individuel. À la suite de cet enseignement, l'élève se présente à un examen final centralisé (põhikooli lõputunnistus), afin d’obtenir le certificat d’études secondaires. Ensuite, il peut continuer ensuite au secondaire supérieur (lycée) pour une formation générale ou dans un établissement de formation professionnelle.
Il existe en Estonie des écoles accessibles après l’enseignement fondamental (9 ans) et des écoles accessibles après l’enseignement secondaire (12 ans), ainsi que des écoles où il est possible d’étudier après l’un ou l’autre de ces deux niveaux d’enseignement. Il y a environ 80 écoles primaires, à l'exclusion des écoles pour enfants ayant des cheminements particuliers. Presque toutes ces écoles sont gérées et financées par les municipalités, mais certaines sont privées.
- L'enseignement secondaire supérieur
Quant à l’enseignement secondaire supérieur (en estonien "gümnaasium" ou en français «gymnase»), il est est accessible, selon les résultats obtenus au certificat d’études secondaires, dans deux types d’établissements d'enseignement: d'une part, les «lycées» qui proposent un programme d'enseignement secondaire supérieur général en trois ans, lequel est choisi par la majorité des jeunes (70 % des élèves, d'autre part, les écoles professionnelles qui offrent une formation professionnelle en trois ans. L’enseignement secondaire professionnel est offert dans un "kutseõppeasutus".
À la fin de ce cycle, l’élève peut travailler ou continuer ses études afin d’acquérir une formation supérieure. La majorité des élèves des «lycées», soit 66 %, poursuivent des études supérieures, ainsi que 11 % des diplômés des écoles professionnelles ; ces derniers sont soumis à un examen d’entrée particulier. Il existe environ 300 écoles du secondaire supérieur, dont 30 % sont des écoles professionnelles, les autres (60 %) sont des «gymnases». La plupart de ces écoles sont des écoles publiques financées par les municipalités, mais plusieurs sont privées.
En Estonie, il existe 11 universités, dont six publiques et cinq privées). Il y a également une vingtaine d'écoles polytechniques. L'enseignement supérieur est organisé par les universités et les instituts supérieurs appliqués; les instituts supérieurs professionnels et les instituts supérieurs appliqués se distinguent par la durée des programmes, soit quatre ans les instituts supérieurs professionnels, contre trois ans pour les autres. Toute personne qui a une formation secondaire ou une qualification correspondante a le droit de demander à suivre des études dans une école supérieure spécialisée.
- L'enseignement des disciplines périscolaires
De plus, un secteur important, dont l’État estonien coordonne le financement et l’administration, concerne celui de l’enseignement des disciplines périscolaires. Dans les écoles ou est offert l’enseignement périscolaire, les élèves suivent ces cours en dehors du système régulier. Par exemple, le Parlement a adopté la Loi sur les écoles du temps libre, qui officialise la pratique du sport, de la musique, des arts, ainsi que des centres scolaires de création. Par exemple, un réseau d’écoles de sport, de musique et d’art couvre toute l’Estonie dans lesquelles les élèves peuvent se livrer à leur activité favorite avec le financement de l’État. Celui-ci ainsi que les collectivités locales contribuent à l’organisation de l’enseignement périscolaire des élèves.
Dans la majeure partie des cas, l’enseignement est donné en estonien (87 %), mais le russe (13 %) reste également une langue d’enseignement dans les zones russophones à certaines conditions, ainsi que l'anglais (0,3 %) dans les écoles privées (principalement à Tallinn et à Tartu). Au plan linguistique, l'Estonie comprend deux types d'établissements: les écoles où l'estonien est la langue d'enseignement et les écoles où le russe est la langue d'enseignement. Cependant, dans le cas du russe, 60 % des matières doivent être données en estonien, mais des exceptions sont cependant autorisées. D’après le programme national, la langue et la littérature russes sont enseignées dans les écoles utilisant le russe comme langue d’enseignement (de la 10e à la 12e année). Il y a environ 105 heures de langue russe et 280 heures de littérature russe, ainsi que 35 heures de littérature estonienne. Dans les écoles secondaires et les établissements d’enseignement privés, près de la moitié des étudiants sont russophones.
Au niveau de l’école primaire, la langue d’enseignement est déterminée par les autorités administratives locales en fonction de la composition ethnique et de la demande. Dans les écoles de langue estonienne, le russe est enseigné comme langue étrangère; dans les écoles russes, l'estonien est obligatoire comme langue seconde. Au secondaire, il est possible de poursuivre ses études en russe, mais il faut en faire la demande.
6.2 L'enseignement fondamental de l'estonien
C’est d’abord l’article 37 de la Constitution qui régit l’emploi des langues dans les établissements d’enseignement. On y apprend que chacun a le droit à l'instruction en estonien, alors que les établissements d'enseignement prévus pour des minorités choisissent leur propre langue d'enseignement :
Quant à l'article 6 de la Loi sur la langue de 2007 garantissait un enseignement en estonien dans tous les établissements d'enseignement sous la juridiction des organismes de l'État et des administrations locales :
Bien que tous les Estoniens aient le droit à l’enseignement en estonien, les minorités nationales ont le droit de choisir une autre langue d’enseignement, ce qui, toutefois, ne les libère pas de l’obligation de garantir l’instruction en estonien dans une proportion de 60 % des matières enseignées.
Conformément à l'article 4 de la Loi sur l'éducation (1992), tous les établissements d'enseignement sur le territoire de l'Estonie doivent donner la possibilité aux citoyens de recevoir l'instruction à tous les niveaux, y compris l'université, en estonien (paragraphe 2). En même temps, la République s'assure qu'un enseignement est dispensé en estonien dans tous les établissements d'enseignement de langue étrangère (paragraphe 3). L'article 34 (paragraphe 1) prévoit même des postes d'«enseignant de langue officielle» dans ce type d'établissement afin de garantir l'enseignement de l'estonien dans tout établissement d'enseignement public de langue étrangère.
3) La république d'Estonie veille à ce que la langue estonienne soit enseigné dans tous les établissements d'enseignement publics et les groupes d'études où l'instruction est dispensée dans une autre langue que l'estonien.
Afin d'assurer que l'estonien soit enseigné dans tous les établissements d'enseignement publics et les groupes d'études où l'instruction est dispensée dans une autre langue que l'estonien, le gouvernement de la République doit instaurer le statut d'enseignant de langue officielle ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.
Pour tous les élèves dont l’estonien est la langue maternelle, l’enseignement doit être donné dans cette langue, et ce, de la maternelle à l’université. En fait, l'apprentissage de la langue officielle est obligatoire dans tous les établissements d'enseignement soumis à l'autorité de la république d'Estonie, indépendamment de leur langue d'enseignement et de leur tutelle administrative. La politique actuelle de l’Estonie vise essentiellement à améliorer le niveau de l’enseignement de l’estonien dans les établissements scolaires actuellement russophones.
L'école maternelle ou la préscolarisation n'est pas obligatoire en Estonie et elle est payante. En général, le montant est fixé par la collectivité locale (municipalité) en fonction du revenu du ménage, ce qui signifie que les tarifs peuvent varier d'un enfant à l'autre, mais les parents paient un maximum de 20 % du salaire minimum en vigueur. Le financement est assuré à la fois par la collectivité locale, les parents, les dons et le ministère de l'Éducation et de la Recherche.
Selon la Loi sur les enfants d'âge préscolaire ("Koolieelse lasteasutuse seadus") de 1993, modifiée en 1999, l’enseignement et les activités doivent se donner en estonien. Mais ces établissements peuvent fonctionner, sur décision des autorités locales, dans une autre langue que l’estonien, mais l’apprentissage de l'estonien demeure obligatoire:
La langue d'enseignement dans un établissement préscolaire peut être l'estonien, le russe ou les deux langues, mais au sein d'une classe il ne peut y avoir qu'une seule langue d'enseignement. Les parents peuvent choisir librement un établissement préscolaire pour leur enfant, à condition qu’il y ait des places disponibles dans l’établissement désiré. La majorité des établissements pour les enfants russophones sont situés dans la zone urbaine. Les établissements préscolaires en Estonie sont répartis en trois groupes:
- la crèche, pour les enfants de moins de trois ans;
- le jardin d’enfants, pour les enfants de moins de sept ans;
- le jardin d’enfants spécial, pour les enfants handicapés de moins de sept ans.
Une école maternelle peut être combinée avec une école primaire. Pour la majorité des enfants, la langue d'enseignement est l'estonien. Lorsque celle-ci, par exemple, est le russe, l'estonien devient une langue seconde obligatoire. Il est possible dans certains cas de recevoir une instruction dans une autre langue que l'estonien ou le russe — l'ukrainien ou le biélorusse —, mais elle devient une «langue optionnelle» sur demande des parents auprès du directeur de l'établissement à la condition d’atteindre un minimum de dix enfants de la même langue maternelle (LM). De façon générale, l'enseignement de la langue langue maternelle est offert en raison de 20 heures/semaine.
- L'enseignement primaire et secondaire (1er cycle)
Rappelons que l’enseignement fondamental donné par les "põhikools" (écoles de base) regroupent à la fois l’enseignement primaire et l'enseignement secondaire inférieur (ou du 1er cycle). Ce niveau d'enseignement s'étend de la première à la neuvième année. Selon l'article 15 de la Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures (2010), les matières obligatoires sont l'estonien dans les écoles de langue estonienne et le russe dans les écoles russes:
En vertu de l'article 21 de la Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures (2010), une langue d'enseignement doit constituer au moins 60 % de la charge de travail minimale autorisée et prévue dans les programmes nationaux:
Lorsqu'une langue ne compte pas pour 60 %, elle est considérée bilingue.
Dans le même article de la Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures (2010), l'estonien constitue normalement la langue d'enseignement dans les écoles fondamentales (ou écoles de base):
- L'enseignement secondaire supérieur (2e cycle)
L'article 21.3 de la Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures énonce que, dans les écoles secondaires de second cycle, la langue d'enseignement est l'estonien, sauf pour les cas prévus par la loi:
L'enseignement peut être donné dans une autre langue que la langue officielle (l'estonien) dans les écoles secondaires supérieures ou dans certaines classes de ces écoles. L'autorisation d'organiser un enseignement dans une autre langue, ce qui correspond à un enseignement bilingue, est accordée par le gouvernement à la demande expresse d'une municipalité rurale ou du conseil municipal d'une ville. Une telle demande doit émaner du conseil d’administration de l’établissement d'enseignement.
Selon l’article 11.2 du Programme national d'enseignement secondaire supérieur, adopté le 6 janvier 2011, un établissement doit assurer dans son programme au moins 57 cours en estonien, c’est-à-dire 60 % de la charge de cours minimale fixée pour les établissements secondaires :
En vertu du Programme national d'enseignement secondaire supérieur (2011), ces cours ou unités d’études comprennent des matières obligatoires et des cours facultatifs. Parmi les cours obligatoires, mentionnons la langue et la littérature estoniennes dans les écoles estoniennes, ou la langue et la littérature russes dans les écoles russes:
Pour obtenir le certificat de fin d’études secondaires en Estonie, il faut réussir des examens. Ceux-ci sont de deux types: 1) ceux organisés par l'école, l'examen scolaire; 2) ceux organisés par l'État, l'examen national. L'article 31 de la Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures prévoit un examen national à la fin des études secondaires supérieures:
À la fin des études secondaires, l’élève doit passer cinq examens, dont trois sont des examens dits «nationaux» ("riigieksamid") et deux sont des examens de l'école fréquentée ("koolieksam"); il y a donc, d'une part, des examens nationaux, d'autre part des examens scolaires. Parmi les examens nationaux, il en existe un qui est nécessairement en langue maternelle: la dissertation. Dans les écoles où la langue d'instruction n’est pas une langue d’enseignement, les élèves doivent obligatoirement passer un examen évaluant leur maîtrise de l'estonien. Le certificat de fin d’études secondaires ("gümnaasiumi lõputunnistus") n'est valide que s'il est accompagné du certificat des examens nationaux ("riigieksamitunnistus").
- L'enseignement supérieur professionnel
Parallèlement à l’enseignement secondaire supérieur, il existe aussi en Estonie des écoles professionnelles, la plupart financées par l’État. L’effort principal en matière de formation professionnelle se porte sur l’acquisition de compétences et d’expérience professionnelles. On compterait près de 90 écoles professionnelles en Estonie, dont 31 privées. L'article 17 de la Loi sur les établissements d'enseignement supérieur professionnel (1998) énonce que l'estonien est la langue d'enseignement dans ce type d'école:
En vertu de l'article 27.6, sauf disposition contraire de la directive relative à l'attribution du soutien aux activités pédagogiques, un établissement d'enseignement supérieur professionnel est en droit de demander le remboursement partiel des frais d'études pour un étudiant qui étudie à plein temps dans le cadre d'un programme d'études dont la langue d'enseignement est l'estonien et qui n'a pas, au cours du semestre à venir, cumulé la charge d'études exigée au cours des semestres précédents dans le cadre du programme.
En 2013, la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel déclare que la langue d'enseignement d'un programme d'enseignement secondaire professionnel est normalement l'estonien:
L'article 57 de cette loi précise que les écoles doivent assurer la transition à la langue d'enseignement en estonien dans les programmes d'enseignement secondaire professionnel au plus tard le 1er septembre 2020.
6.2 L'enseignement supérieur
La langue estonienne est soutenue par une longue tradition d'enseignement supérieur, lequel est offert en Estonie depuis 1632, soit lors de la fondation de l’Université de Tartu, devenue aujourd’hui un centre scientifique reconnu internationalement. L'Estonie compte une quarantaine d'établissements d’enseignement supérieur, dont la moitié de ceux-ci sont financés par des capitaux privés. Il existe six universités publiques, cinq universités privées, huit institutions de l'État en enseignement supérieur professionnel, treize établissements privés d'enseignement professionnel supérieur et sept institutions de l'État de formation professionnelle offrant des formations professionnelles. Tous ces établissements sont régis par la Loi sur les universités (1995). L'article 22 de cette même loi déclare que «La langue d'enseignement dans les universités est l'estonien» et que «l'emploi des autres langues doit être décidé par le conseil d'une université» (art. 561):
L'objectif des autorités estoniennes est de faire de l'estonien le véhicule de l'enseignement supérieur en évitant le plus possible le recours aux langues étrangères, notamment dans les domaines scientifiques. Pour ce faire, l'État a dû faire élaborer de nombreux dictionnaires terminologiques et une grande quantités de documents pédagogiques en estonien, de façon à préserver l'enseignement dans cette langue et à assurer un niveau élevé de compétence en estonien parmi les diplômés universitaires.
Enfin, les étudiants dont les connaissances linguistiques en estonien sont insuffisantes lors de leur admission dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent, au cours de la première année, approfondir leurs connaissances dans cette langue jusqu'au niveau nécessaire pour acquérir leur spécialité. Cependant, l'internationalisation a été accompagnée par une augmentation de la proportion de l'enseignement par l'intermédiaire des langues étrangères, ainsi que le nombre d'étudiants et de professeurs d'université dont les compétences en estonien sont insuffisantes. En outre, la langue estonienne spécialisée n'est pas toujours suffisamment enseignée. Des dérogations à la maîtrise de l'estonien sont possibles dans certaines universités où l'anglais (pas le russe) est la langue d'enseignement. Dans tous les cas, la langue administrative des établissements d’enseignement supérieur doit être l’estonien et éventuellement une autre langue.
Cela étant dit, il reste encore un long chemin à parcourir pour parvenir à la place qu'il revient à l'estonien. Ainsi, la plus grande université du pays, l’Université de Tartu, comptait en 2012 près de 60 programmes de doctorat en langue anglaise contre seulement quatre en estonien. La seule université qui offre des cours complets en anglais est une université privée: la Concordia Audentes University (Tallinn).
6.3 Les langues étrangères
L’enseignement d’une langue seconde est obligatoire au primaire et au secondaire. Les élèves apprennent généralement l’anglais et le russe. Dans les écoles où la langue d'enseignement est l'estonien, le russe est enseigné comme une langue étrangère, comme pour l'anglais. Selon l'article 8 du Programme national d'enseignement secondaire supérieur (2011), il faut distinguer l'estonien comme langue seconde et la langue étrangère au niveau de la compétence linguistique B2 où, en plus des cours obligatoires, il y a deux cours optionnels. Il existe aussi des cours de langue étrangère au niveau de la compétence linguistique B1 où, en plus des cours obligatoires il y a quatre cours au choix. L'anglais, le russe, l'allemand, le français ou d'autres langues étrangères doivent être étudiés au niveau de la compétence B2. L'anglais, le russe, l'allemand, le français ou d'autres langues étrangères doivent être étudiés au niveau de la compétence B1. Pour les étudiants qui étudient l'estonien comme langue seconde, il existe une langue étrangère obligatoire.
Dans les écoles où la langue d'enseignement est le russe, l'estonien est enseigné comme langue seconde, mais l'anglais comme langue étrangère. En Estonie, d'autres langues sont enseignés comme langues étrangères: l'allemand, le français, le suédois, le finnois, le japonais, etc. Certaines écoles ont proposé, outre l’enseignement de l’anglais, du français, de l’allemand et de l’espagnol, des modules d’enseignement du russe (441 écoles), du finnois (30 écoles), du suédois (10 écoles) et de l’hébreu (1 école). Plusieurs écoles ont proposé en option l’enseignement de plusieurs langues à la fois.
6.4 Les établissements scolaires privés
Il existe des établissements d'enseignement privés à tous les niveaux, de la maternelle à l'université. Dans ces établissements, il est possible d'avoir recours à une autre langue que l'estonien comme langue d'instruction. En ce cas, la langue d'enseignement peut être une langue étrangère (russe, anglais, etc.), mais un programme national est imposé et un minimum de cours en estonien doit être offert aux élèves. Les exigences du programme scolaire national sont obligatoires pour toutes les écoles. Outre ces exigences, les écoles peuvent enseigner de manière approfondie des matières hors-programme.
Le paragraphe 4 de la même loi énonce que la langue de l'administration d'une école privée doit être l'estonien. Cependant, dans les écoles privées où la langue d'instruction n'est pas l'estonien, la langue d'enseignement de l'école privée ou d'une autre langue étrangère peut être utilisée parallèlement à l'estonien comme langue de l'administration interne. De façon générale, c'est l'anglais qui est privilégié comme langue d'enseignement dans les établissement privés, mais il en existe aussi en français, en allemand, en finnois, en espagnol et en italien, notamment dans les «écoles internationales».
Parallèlement, le Conseil de la langue estonienne (Eesti keelenõukogu), placé sous la juridiction du conseiller de la politique linguistique, joue un rôle consultatif auprès du ministre de l'Éducation et de la Recherche, et travaille à l’élaboration de la stratégie de développement de l'estonien. Par ailleurs, d'autres commissions du ministère de l’Éducation sont consultées lors de l’élaboration d'une législation en matière linguistique. Mais l’organisme de contrôle en matière linguistique demeure toujours l’Inspection linguistique (Keeleinspektsiooni), qui détient un pouvoir prescriptif et la capacité juridique d'imposer des amendes en cas d’infractions.
7 La vie économique et l'affichage
Durant cinq décennies, la vie économique devait se dérouler en russe. Après 1991, l'estonien reprit progressivement sa place dans l'économie du pays. En 1995, l'article 27 du Code du commerce rendait obligatoire l'estonien dans les registres des commerces:
Dans la Loi sur le droit des obligations (2001), l'article 382 oblige les entreprises et les particuliers à utiliser l'estonien dans les contrats et les informations précontractuelles:
Pour sa part, l’article 16 de la Loi sur la langue (1995) énonçait que les consommateurs de biens et services avaient le le droit de recevoir leur information en estonien :
Quant à l'article 6.3 de la Loi sur la protection du consommateur (1994), il oblige que tout mode d'emploi rédigé dans une langue étrangère soit traduit en estonien:
1) Pour les biens qui sont techniquement complexes, qui contiennent des substances dangereuses ou qui nécessitent des connaissances particulières pour utiliser le produit, le fabricant doit inclure un mode d'emploi.
2) Le mode d'emploi doit contenir les informations nécessaires pour utiliser correctement les biens de consommation, de façon économique et pour les fins prévues pour les assembler, les installer, les brancher, les maintenir en état, les conserver et éventuellement détruire les marchandises de façon correcte. Si ces marchandises sont composées de plusieurs parties, le mode d'emploi doit contenir la liste des pièces constitutives des biens (éléments de l'ensemble).
3) Tout mode d'emploi dans une langue étrangère doit être traduit en estonien, sauf si la mesure visée au paragraphe 2 du présent article est sans ambiguïté.
Aujourd'hui, la Loi sur la langue de 2011 impose l'estonien sur les enseignes, les panneaux indicateurs, les noms de type d'entreprises et la publicité extérieure, y compris la publicité extérieure et les pages Web :
Toute la publicité doit obligatoirement être en estonien, mais des exceptions, décidées au cas par cas par les autorités estoniennes, sont autorisées, notamment pour des publicités en russe ou en anglais, que ce soit dans des zones russophones ou des zones touristiques.
L’article 22 de la Loi sur la langue (1995) précisait que la raison sociale d’une entreprise ou d’un organisme devait être en estonien et utiliser uniquement l’alphabet latin :
L'article 43 de la Loi sur l'alcool (2001) impose un étiquetage en estonien sur les emballages des produits de consommation:
En somme, la politique linguistique de l'Estonie a entrepris d'estoniser le marché du travail et des affaires. Évidemment, entre la loi et la réalité, il peut y avoir encore des écarts, notamment dans le nord du pays avec la langue russe. Si le russe ne peut être reconnu comme langue de travail dans l'administration estonienne, il l'est de facto dans le nord du pays, là où plus des deux tiers des citoyens sont de langue maternelle russe, notamment dans le comté de Viru-Est (Ida-Virumaa). Dans cette région où la langue russe domine, la maîtrise de l'estonien ne semble pas d'une absolue nécessité; le fait de parler l'estonien apparaît à bien des russophones comme inutile, si ce n'est pour obtenir la citoyenneté estonienne.
Les principaux quotidiens sont le Postimees ("Le Postillon"), l'Eesti Päevaleht ("Le Journal quotidien estonien"), l'Õhtuleht ("Le Journal du soir") et le journal économique Äripäev ("Le Quotidien des affaires"). Les quatre plus grands quotidiens tirent entre 20 000 et 70 000 exemplaires par jour; leur tirage cumulé approche les 200 000 exemplaires par jour. Les deux hebdomadaires les plus importants, l'Eesti Ekspress ("Express estonien") et le Maaleht ("Le Journal de la campagne") ont un tirage total de 90 000 exemplaires par semaine. Bref, si la plupart des journaux nationaux sont en estonien ou en russe, il en existe aussi en anglais et en allemand: Delfi (estonien), Everyday (estonien), Eesti Exkpress (estonien), Äripäev (estonien), Eesti Päevaleht (estonien), Baltische Rundschau (allemand), Delfi (russe), Hot (estonien), Kesknadal (estonien), Baltic review (anglais), Nelli Teataja (estonien), Delovye Vedomosti (russe), Den za Dnjom (russe), Postimees (estonien), SL Ohtuleht (estonien), etc.
Dans le pays, quelques centaines de périodiques sont publiés; ils couvrent divers, mais sur les présentoirs de nombreux quotidiens et revues, tant en anglais, qu'en allemand, en russe ou en finnois, viennent concurrencer les publications estoniennes. La presse électronique est bien implantée en Estonie. Parmi les plus importants portails Internet figurent Delfi, Neti, Hot, Zone, Eesti Päevaleht Online et Postimees Online. De récentes études de marché révèlent que près de la moitié de la population utilisent régulièrement Internet.
En 1992, Raadio Kuku a été la première station de radio indépendante de l'État. Le pays compte environ une trentaine de stations de radiodiffusion, dont l'une, la Eesti Raadio ("Radio estonienne"), est une station de service public appartenant à l'État. Il existe aussi trois chaînes de télévision à couverture nationale, dont deux sont privées : Kanal 2 et TV3. L'autre chaîne, ETV, est publique, Télévision estonienne. En plus des radios et des télévisions estoniennes, ils est également possible de capter les quatre grandes chaînes de télévision de la Finlande, ainsi que plusieurs stations de radio.
Qu'en est-il de la langue estonienne? Selon l’article 18 de la Loi sur la langue (2011), tous les médias électroniques dont la langue de diffusion est l’estonien doivent obligatoirement fournir une traduction simultanée en estonien lors des propos rapportés par une locuteur s’exprimant dans une langue étrangère.
La loi ne concerne pas les stations de radio ou de télévision qui diffusent directement dans une autre langue. Ainsi, la chaîne de radio publique Radio Tallinn diffuse, en mode hertzien pour la diffusion locale et en mode numérique à l’international, des émissions de RFI (Radio France International) en français cinq heures par jour. Radio 4, une chaîne publique russophone diffuse, par voie hertzienne et en mode numérique, des chansons en langue française une heure par jour.
Les chaînes francophones étrangères Arte, France 2, Mezzo, MCM et Canal + sont disponibles au moyen de satellites. Les films en français diffusés sur la chaîne publique sont sous-titrés, alors que les films destinés aux enfants sont doublés en estonien. De plus, TV5Monde détient une présence assez forte grâce au câble.
On constate que la politique linguistique de la république d’Estonie a pour objectif principal de redonner à la langue estonienne la place à laquelle elle a droit. Parce que ce pays a été longtemps réprimé, le gouvernement se devait d’adopter des mesures apparemment sévères afin de renverser la vapeur en faveur de la langue de la majorité estonienne. Évidemment, la politique linguistique de l'Estonie peut paraître très revancharde et contraignante. Pourtant, les mesures adoptées par le gouvernement estonien ne sont pas plus sévères que celles qu’on trouve en France, alors que la langue officielle de ce pays n’a jamais été réprimée.
Les Estoniens sont conscients de la situation relativement fragile de leur langue parlée par moins d'un million de locuteurs, car l'estonien doit affronter l'influence de langues bien plus grandes, que ce soit le russe, l'anglais, le suédois ou l'allemand. Bien que l'estonien soit devenu la seule langue officielle et le véhicule normal de la vie sociale, économique et culturelle, la plupart des Estoniens croient que leur langue est constamment menacée. La menace, c'est le russe pour eux, non l'anglais perçu comme un instrument d’ouverture dont la maîtrise garantirait la prospérité de l’Estonie, sinon la survie de l’estonien. Une illusion, bien sûr! En Estonie, une bonne partie de la minorité russophone rechigne encore à s’intégrer linguistiquement dans son pays d'adoption. Dans certains cas, de nombreux russophones tentent depuis quelque temps de recourir à l’anglais, ce qui irrite beaucoup d'Estoniens qui y voient encore une marque du mépris de la part de leurs anciens oppresseurs pour l'estonien. Quant au géant russe, il est identifié comme un voisin agressif et dangereux, vulnérable à tous les durcissements politiques et idéologiques. La politique linguistique estonienne reflète cet état d'esprit liée à la confrontation de deux langues dominantes, l'estonien et le russe.
Il reste à voir aussi que la politique linguistique de l'Estonie offre un autre volet destiné à réglementer l’emploi des langues appartenant aux minorités nationales de l’Estonie, langues considérées juridiquement comme des «langues étrangères».
Loi de la RSS d'Estonie sur la langue (1989)