Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=20120315&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-23 16:22:40+00:00
Document Index: 58446753

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 413']

Article 64 Modifié par LOI n°2011-94
NOTA : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF 5 août 2008 art. 164 V : Les modifications induites par la loi n° 2008-776 sont applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 25, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 26, v. init.
Arrêté du 30 août 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 25, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 27, v. init.
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 28, v. init.
Arrêté du 29 avril 2014 - art. 27, v. init.
Arrêté du 29 avril 2014 - art. 28, v. init.
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 28, v. init.
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 29, v. init.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art. 27, v. init.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art. 28, v. init.
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 27, v. init.
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 28, v. init.
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 27, v. init.
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 28, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 26, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 27, v. init.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 - art. 26, v. init.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 - art. 27, v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 26, v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 27, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 25, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 26, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 25, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 26, v. init.
Arrêté du 24 mars 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 mai 2016 - art. 25, v. init.
Arrêté du 27 mai 2016 - art. 26, v. init.
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 25, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 26, v. init.
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 24, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 25, v. init.
Arrêté du 7 février 2017 - art. 25, v. init.
Arrêté du 7 février 2017 - art. 26, v. init.
Code des douanes - art. 413 ter (V)