Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/04/19/confidentialite-des-travaux-de-recherche-esquisse-dun-droit-dacces-aux-informations-et-donnees-universitaires-cedh-g-c-3-avril-2012-gillberg-c-suede/
Timestamp: 2014-04-17 18:38:59+00:00
Document Index: 89402308

Matched Legal Cases: ['§ 12', '§ 94', '§ 95', '§ 96', '§ 95', '§ 96', 'arrêt ', '§ 95']

Confidentialité des travaux de recherche : Esquisse d’un droit d’accès aux informations et données universitaires (CEDH, G.C. 3 avril 2012, Gillberg c. Suède) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 19 avril 2012 par CPDH	Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs
Le requérant, le professeur Gillberg, de l’université de Göteborg, est spécialisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
La condamnation pénale infligée à un universitaire pour avoir refusé d’appliquer une décision de justice autorisant d'autres chercheurs à consulter les travaux universitaires menés sous sa responsabilité ne viole ni l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni l’article 10 (liberté d’expression). En ne condamnant pas la Suède dans cette affaire, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rejette l’argumentation du requérant qui justifiait son refus par sa promesse de « confidentialité absolue [faîtes] aux patients et à leurs parents » (§ 12 – N.B. : l’étude portait sur l'hyperactivité et les troubles de l'attention chez les enfants). Ce faisant, la formation solennelle confirme à l’unanimité la solution adoptée précédemment en formation de Chambre (Cour EDH, 3e Sect. 2 novembre 2010, Gillberg c. Suède, Req. n° 41723/06).
La conclusion selon laquelle l’intéressé ne disposait pas « en vertu de l’article 10 [d’]un droit “négatif“ de refuser de divulguer les éléments du dossier de recherche » (§ 94) est confortée par d’autres éléments. Ainsi, la Cour refuse de suivre l’argumentation associant la situation du requérant « à celle d’un journaliste protégeant ses sources » (§ 95) ou « à celle d’un avocat protégeant les informations confidentielles reçues de ses clients » (§ 96). S’agissant de la première comparaison, il est notamment souligné que la protection des sources repose sur « le droit positif des journalistes à la liberté d’expression » (sur cette protection, v. Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; pour une application récente : Cour EDH, 5e Sect. 12 avril 2012, Martin et autres c. France, Req. n° 30002/08 – Communiqué de presse et Roseline Letteron, « La Cour européenne, la liberté de presse... et Médiapart »). De plus, « les informations qu’un journaliste diffuse en s’appuyant sur ses sources appartiennent généralement au journaliste lui-même ou au média concerné, tandis qu’en l’espèce les éléments du dossier de recherche étaient considérés comme étant la propriété de l’université de Göteborg et comme relevant dès lors du domaine public » (§ 95). Quant à la seconde comparaison, la Cour rappelle notamment que l’intéressé « n’était pas lié par le secret professionnel à l’égard des participants à l’étude puisqu’il n’avait pas été mandaté par eux en tant que médecin assurant leur suivi médical » (§ 96).
Dans le présent arrêt Gillberg c. Suède, l’attitude du requérant et son refus de laisser d’autres chercheurs « consulter les travaux de recherche en question » sont effectivement regardés comme ayant « entravé le libre échange des opinions et des idées sur les travaux en question, en particulier sur les éléments et méthodes utilisés par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions » (§ 95). « L'importance de la liberté universitaire, qui comprend la liberté des universitaires d'exprimer librement leurs opinions au sujet de l'institution ou du système dans lequel ils travaillent et la liberté de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » a déjà été reconnue au sein du Palais des droits de l’homme (v. Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009). Mais à l’image d’autres précédents où le respect de la méthodologie universitaire a dûment été pris en compte (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme tient à esquisser l’idée que cette liberté universitaire – placée au service du « savoir et [de] la vérité » – comporte une nécessaire et logique contrepartie : le droit de libre critique des travaux universitaires, en particulier par les pairs du chercheur. Or l’accès aux données supports des travaux est un prérequis indispensable à l’exercice de cette sorte de droit de contre-interrogatoire universitaire.
- Sur le droit de se taire et/ou de ne pas révéler des informations : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 – ADL du 5 avril 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 – ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010.
- Sur la liberté universitaire et académique : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010, Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 10 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Fonction publique, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression, Pays en cause, Suède, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clef(s) Auto-incrimination, Grande chambre, Liberté d'expression universitaire, Secret. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Contraintes confessionnelles et ‘accommodement raisonnable’ : la délicate équation européenne du multiculturalisme (Cour EDH, 2e Sect. 3 avril 2012, Francesco Sessa c. Italie)