Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/815/tag/administration
Timestamp: 2019-10-20 23:39:00+00:00
Document Index: 176443558

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 1736", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 15", "l'article 88"]

Interventions sur "administration" - NosDéputés.fr
J'évoquerai d'abord l'affaire des cartes de crédit adossées à des comptes offshore, qui suscite l'indignation et appelle des mesures efficaces et immédiates de lutte contre ce phénomène, qui relève de l'évasion fiscale. Par ailleurs, nous souhaitons que le Gouvernement exige au plus vite des plateformes de location qu'elles informent l'administration fiscale de tous les revenus perçus sur notre territoire par quiconque fait appel à leurs services.
Cet amendement traite de la même question que l'amendement no 500. J'ai compris, monsieur le ministre, que vous étiez d'accord et que vous demandiez à votre administration d'appliquer la réponse ministérielle. Si vous le confirmez, je retire cet amendement. Est-ce bien votre position, monsieur le ministre ?
Il s'agit d'une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l'échange automatique des informations financières, puisqu'il constitue l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c'est à l'administration fiscale d'exercer les fonctions de contrôle et de recouvrement des pénalités fiscales. La rédaction actuelle de l'article 25 entraîne un risque extrêmement élevé de sanctions multiples, puisqu'il n'y a pas d'articulation entre le IV de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l'ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, l'article 1736 du code généra...
À défaut d'avoir obtenu la suppression de l'article 25 en faveur des compétences de l'administration fiscale, cet amendement no 512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19. L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Il instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des titulaires de comptes ne leur a...
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30 — Projet de loi de finances rectificative pour 2017, Après l'article 25
… c'est-à-dire qu'on ne leur redemandera pas du papier et que les administrations ou les divers organismes pourront accéder à ces informations sans les demander à nouveau. De ce point de vue-là, monsieur le ministre, votre collègue chargé du logement et vous-même disposez-vous d'un texte à peu près prêt ? Quand le dispositif pourrait-il être appliqué pour les demandes d'APL et d'autres allocations logement ?
... personnes qui occupent un logement social doivent fournir les mêmes informations aux services fiscaux et à la CAF – sans compter les bailleurs sociaux – pour le calcul du loyer ou de l'aide personnalisée au logement. Il serait souhaitable d'introduire un numéro unique, sur le modèle de ce qui existe pour la demande de logement social. Les informations seraient réunies une fois pour toutes et les administrations y auraient accès, selon leurs besoins.
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30 — Projet de loi de finances rectificative pour 2017, Article 26
Selon l'article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l'épargne réglementée est sanctionné d'une amende minimale de 75 euros en cas d'intérêt indûment versé, et ce, quel qu'en soit le montant. Or l'amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l'administration. Cette amende ressemble plus à une mesure de rendement pour l'administration fiscale qu'à un instrument de contrôle. En effet, l'administration applique ce minimum de 75 euros même quand aucun intérêt ou presque n'a été effectivement versé sur la période contrôlée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes prévues pour de simples manquements à une obligation déclarative, juge...
Cet amendement concerne le droit de la prescription. Aujourd'hui, le délai de reprise de l'administration fiscale pour le contrôle de l'épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l'épargne réglementée, cet amendement propose d'aligner la durée de prescription à celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie que soit maintenue, pour le contrôle de l'épargne réglementée, u...
... Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l'amendement no 354 est justement l'un de ses amendements, qui a été adopté en commission. Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui protège les contribuables contre les changements de doctrine de l'administration, et celle qui interdit d'effectuer deux fois le même contrôle sur le même sujet. Je propose quant à moi de modifier la rédaction de l'amendement pour viser la position de l'administration en général, sans entrer dans le détail des administrations concernées. J'avais d'ailleurs prévenu notre collègue que je déposerais un sous-amendement en ce sens.
J'aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l'amendement no 354, d'une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l'administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d'un rescrit ?
Elles jouent déjà ce rôle de collecte des prélèvements pour le compte de l'État, qu'il s'agisse de la CSG ou des cotisations Urssaf ! Certes, l'adaptation qui leur est demandée aura un coût, mais qui sera raisonnable. Ce sera surtout le coût de l'information et de l'accompagnement des collaborateurs, puisque les échanges entre l'administration et les collecteurs sont totalement dématérialisés. Est-ce complexe pour les concitoyens ? Non ! Par défaut, ils n'auront absolument rien à faire.
Ensuite l'administration fiscale a prévu deux options importantes : un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal, voire un taux neutre pour ceux qui voudraient masquer leur taux réel ; et la possibilité de déclarer directement au fisc les revenus autres que les salaires. Y a-t-il un risque pour les habitants des communes rurales, comme on l'a aussi entendu ? Non ! Ah, cette ruralité systématiquement instrume...
...les contribuables devront toujours remplir une déclaration de revenus, chaque année, et qu'il faudra bien opérer des régularisations, alors qu'on nous dit que c'est une simplification. Ce qui va changer c'est la notion de « contemporanéité ». Le mot est lâché. L'impôt sera prélevé sur le salaire, la pension ou le traitement au moment de leur versement par l'entreprise, la caisse de retraite ou l'administration. Il faudra donc informer l'employeur des revenus de son conjoint pour qu'il puisse appliquer le taux exact, et même si on ne donne pas de montant précis, le taux sera en lui-même une indication. Il y aura un taux neutre, mais si la somme réellement due est supérieure, le contribuable sera soumis à des pénalités. Le problème c'est qu'on transfère aux employeurs le soin de collecter l'impôt. Mais ...
... à l'article 15, pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies en dehors du territoire et soumis à un régime fiscal privilégié, ainsi que les dispositions concernant les obligations des institutions financières, leur contrôle et les procédures de recouvrement forcés mises en oeuvre par les comptables publics et qui devront permettre de faciliter le travail de l'administration fiscale. Pour finir, nous voyons que si la lutte contre la fraude fiscale nécessite des sanctions lourdes, elle implique aussi une forte coordination de nos dispositifs internes avec ceux prévus par les conventions fiscales et le droit de l'Union européenne. Même si la tentation est grande d'aller vite et seuls, nous devons garder à l'esprit qu'il n'y a que par la coopération que nous parviendro...
...État : 257 millions de dépenses nouvelles trouvées en moins de six mois ! Je me demande si cela ne masque pas des difficultés systémiques dans l'appareil qui prévoit le budget et qui l'exécute. Mes chers collègues, si le budget est bien un marathon à l'Assemblée nationale, il semblerait que la préparation administrative et l'exécution du budget ne constituent pas un long fleuve tranquille pour l'administration. Je sais l'attachement du ministre du budget et le vôtre, monsieur le secrétaire d'État qui êtes désormais à ses côtés, à la nécessité de disposer d'une vision globale de l'exécution des dépenses pour pouvoir anticiper. Je puis vous confier que les parlementaires souhaiteraient aussi bénéficier de cette vision globale, non parcellaire. Le suivi des crédits de l'hébergement en est un exemple parm...
...s budgétaires, quelles que soient les majorités. Parfois, des amendements sont débattus en séance sans avoir été examinés en commission des finances, même au titre de l'article 88 – procédure dont je regrette la célérité tout autant que vous, monsieur le président de la commission. On a pris l'habitude, au moment des collectifs budgétaires, de sortir un certain nombre de choses des armoires de l'administration, parce qu'il y a une opportunité… ou simplement parce que c'est devenu une habitude. Je crois qu'à l'occasion de la réforme de la procédure budgétaire que nous avons entamée, il faudra une bonne fois pour toutes affirmer que les collectifs sont faits pour permettre d'assurer des équilibres en fin d'année, pas pour prendre de nouvelles mesures. Je souhaite vivement que la procédure budgétaire soit...
...le accent de nos amis belges, qu'il y avait effectivement eu cette année un retard de… deux ou trois jours ! Chez nous, ce sont deux ans. C'est inadmissible. Alors que nous sommes en pleine crise agricole, des montants gigantesques de trésorerie ne sont pas parvenus dans les exploitations. Bravo donc pour les 300 emplois, qui doivent entrer très vite en action, mais nous exigeons qu'on talonne l'administration. C'est la raison pour laquelle nous exigeons qu'un rapport puisse nous dire très précisément ce qui se passe.
...ù M. Jean-Noël Barrot par exemple se montre beaucoup plus favorable que moi à ce dispositif. Cela étant, j'ai beau y être foncièrement hostile, j'ai conscience qu'il est nécessaire de faire des compromis, et trois mesures permettraient d'atténuer la nocivité de ce dispositif. Tout d'abord, il faut suivre la proposition de M. Woerth et évacuer les entreprises. Le prélèvement doit être opéré par l'administration et les banques, ce qui éviterait un grand nombre d'inconvénients, relatifs notamment à la confidentialité des informations.
...Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs salariés. L'insécurité juridique sera à son comble puisque l'administration se réserve un droit de contrôle dérogatoire du droit commun, d'une durée de quatre ans au lieu de trois, sur les revenus de l'année 2018, la fameuse année de transition. Cela signifie qu'en application du droit commun, les pires voyous sont libérés de tout contrôle au bout de trois ans. Pour nous, en revanche, le délai de prescription sera de quatre ans. C'est incroyable ! Nous avons évoqué tout ...
...airement à la présentation qui en est faite, elle n'a rien de fiscal. Soyons clairs : il n'est pas question d'améliorer la progressivité de l'impôt, ni d'en rééquilibrer l'architecture générale. Il ne s'agit en rien d'une réforme fiscale. En revanche, le rapport à l'impôt s'en trouvera profondément modifié. Bien évidemment, il serait nécessaire d'améliorer et de simplifier les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, de rapprocher le moment où l'impôt est payé de celui où le revenu afférent est perçu. Or, votre projet ne répond à aucune de ces deux exigences. D'une part, nous sommes loin du fantasme du prélèvement à la source en direct, en temps réel, car le contribuable devra toujours effectuer des démarches administratives, remplir une déclaration. Un décalage persistera entre...