Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-21.html
Timestamp: 2017-12-15 14:16:17+00:00
Document Index: 286971367

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 135', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 89', 'art. 529']

134.2 (1) Le délinquant qui est surveillé aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 88]
1997, ch. 17, art. 30;
2012, ch. 1, art. 88.
Suspension, cessation, révocation et ineffectivité de la libération conditionnelle ou d’office ou de la surveillance de longue durée
135 (1) En cas d’inobservation des conditions de la libération conditionnelle ou d’office ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour protéger la société, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat :
a) suspendre la libération conditionnelle ou d’office;
c) ordonner la réincarcération du délinquant jusqu’à ce que la suspension soit annulée ou que la libération soit révoquée ou qu’il y soit mis fin, ou encore jusqu’à l’expiration légale de la peine.
Note marginale :Suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office
Note marginale :Arrestation et réincarcération
Note marginale :Examen de la suspension
a) dans le cas d’un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, dans les quatorze jours qui suivent si la Commission ne décide pas d’un délai plus court, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas;
b) dans les autres cas, dans les trente jours qui suivent, si la Commission ne décide pas d’un délai plus court, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas et, s’il y a lieu, d’une liste des conditions qui, à son avis, permettraient au délinquant de bénéficier de nouveau de la libération conditionnelle ou d’office.
Note marginale :Renvoi à la Commission en cas de nouvelle condamnation
(4) Une fois saisie du dossier d’un délinquant qui purge une peine de moins de deux ans, la Commission examine le cas et, dans le délai réglementaire, soit annule la suspension, soit révoque la libération ou y met fin.
Note marginale :Examen par la Commission : peine d’au moins deux ans
(6) Dans le cas où elle annule une suspension, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire et raisonnable afin de protéger la société ou de favoriser la réinsertion sociale du délinquant :
b) modifier les conditions de la libération;
c) ordonner que l’annulation n’entre en vigueur qu’à l’expiration du délai maximal de trente jours qu’elle fixe à compter de la date de la décision, si la violation des conditions de la libération qui a donné lieu à la suspension constituait au moins la seconde violation entraînant une suspension au cours de la peine que purge le délinquant.
Note marginale :Transmission de la décision d’annulation de la suspension
(6.1) La personne visée au paragraphe (3) ou la Commission, selon le cas, notifie l’annulation de la suspension, ou transmet électroniquement une copie de la notification, au responsable du lieu où le délinquant est sous garde.
Note marginale :Ineffectivité
Note marginale :Pouvoir additionnel de la Commission
(7) En outre, la Commission peut, à tout moment lorsqu’elle est convaincue qu’une récidive — avant l’expiration légale de la peine — durant la libération conditionnelle ou d’office du délinquant présentera un risque inacceptable pour la société :
a) révoquer ou mettre fin à cette libération si le délinquant n’y est plus admissible ou n’y a plus droit;
b) s’il y est admissible ou y a droit, mettre fin à la libération lorsque le risque pour la société dépend de facteurs qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoquer, dans le cas contraire.
(8) La Commission dispose des pouvoirs que lui confère le paragraphe (7) même si le délinquant bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office et est condamné à une autre peine d’emprisonnement pour une infraction commise avant ou après cette mise en liberté.
(9) En cas de révision d’une décision rendue en vertu du paragraphe (7), la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, confirmer ou annuler celle-ci.
Note marginale :Non-application du paragraphe (1.1)
b) soit, en raison de leur condamnation à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), sont tenus, aux termes de l’article 743.1 du Code criminel , de purger leur peine dans un pénitencier.
Note marginale :Libération conditionnelle ineffective
(9.3) à (9.5) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 89]
(10) Pour l’application de la présente partie, le délinquant qui est réincarcéré est réputé purger sa peine.
(11) En cas d’annulation de la suspension de la libération conditionnelle ou d’office, le délinquant est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir purgé sa peine pendant la période commençant à la date de la suspension et se terminant à la date de l’annulation.
1992, ch. 20, art. 135;
1995, ch. 22, art. 18, ch. 42, art. 50, 69(A) et 70(A);
1997, ch. 17, art. 32(F) et 32.1;
2012, ch. 1, art. 89, ch. 19, art. 529.