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Timestamp: 2017-03-29 19:16:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 268', 'art. 87', 'art. 268', 'arrêt ', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 57', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 277', 'art. 275', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 184', 'art. 339', 'art. 340']

128 I 17716. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1). Art. 9 Cst.; application arbitraire du droit cantonal; procédure pénale; établissement des faits. La Cour de cassation genevoise tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle complète l'état de fait arrêté par la Cour d'assises genevoise (consid. 2). Faits à partir de page 178
B.- Par arrêt du 15 mars 2002, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi de N., a admis le recours des parties civiles et a retourné la cause à la Cour d'assises pour qu'elle établisse un verdict de culpabilité pour le crime manqué de meurtre et fixe une nouvelle peine qui tienne compte de ce chef de culpabilité supplémentaire (art. 68 CP).BGE 128 I 177 S. 179
Cette limitation des possibilités de recours vise à éviter que l'instance cantonale ne soit inutilement interrompue et renchérie et à empêcher que le Tribunal fédéral ne soit saisi du même procès à plusieurs reprises. Le dommage irréparable qui ouvre exceptionnellement BGE 128 I 177 S. 180la voie du recours de droit public doit être de nature juridique; un préjudice de pur fait tel que la prolongation ou le renchérissement de la procédure ne suffit pas. L'application de ces principes rendrait irrecevable le présent recours de droit public, puisque le recourant pourrait encore faire valoir ses griefs en attaquant le jugement final de la Cour de cassation genevoise (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94 s.; ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210 s.; ATF 118 Ib 335 consid. 1c p. 338 s.; ATF 117 Ia 251 consid. 1a/b p. 253 s., 396 consid. 1 p. 398 s.).
Selon cette disposition, le recours en réforme est en effet exceptionnellement recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes BGE 128 I 177 S. 181prises séparément du fond lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral pourra être amené dans ce cas à rendre une décision finale s'il statue dans le sens contraire de la décision attaquée et mettre ainsi fin à l'action, à la contestation elle-même (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 347, n. 2.3 ad art. 50 OJ). L'entrée en matière sur le recours en réforme implique donc l'examen préalable du recours de droit public (art. 57 al. 5 OJ), faute de quoi le recourant perdrait la faculté de faire valoir les griefs qui sont propres à ce recours avant que la juridiction de réforme ne statue (GEORGES SCYBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in Les recours au Tribunal fédéral, publication FSA, vol. 15, Berne 1997, p. 7 ss, spéc. p. 24; POUDRET, op. cit., n. 4.3 ad art. 50 OJ, p. 356).
1.2.3 Saisi d'un pourvoi en nullité contre un prononcé pénal, le Tribunal fédéral ne peut pas réformer l'arrêt attaqué. Il ne peut que l'annuler et renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit statué à nouveau (art. 277ter PPF). Théoriquement, le recourant pourrait donc toujours interjeter un recours de droit public et soumettre ainsi la question litigieuse à la censure suprême du Tribunal fédéral, après le nouveau jugement rendu par la juridiction cantonale. Il serait toutefois déraisonnable d'obliger le Tribunal fédéral à examiner dans le cadre du pourvoi une question de droit sur la base d'un état de fait qui devra peut-être être annulé. Cette optique ressort du reste de l'art. 275 al. 5 PPF qui oblige en principe le Tribunal fédéral à se saisir d'abord du recours de droit public avant de statuer sur le pourvoi en nullité. A l'instar de la jurisprudence rendue en matière civile à propos du recours en réforme, il faut dès lors également admettre la recevabilité du recours de droit public à l'encontre des décisions incidentes qui font parallèlement l'objet d'un pourvoi en nullité (voir arrêt du Tribunal fédéral 6P.85/1991 du 25 septembre 1991, consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6P.18/1998 du 20 mai 1998, consid. 1; BERNHARD STRÄULI, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral, Berne 1995, p. 364). La recevabilité du recours de droit public suppose naturellement que le pourvoi en nullité est recevable (cf. consid. 1.2.1) et qu'en particulier, il n'a pas été déposé abusivement, notamment uniquement dans le but d'ouvrir la voie du recours de droit public (art. 36a al. 2 OJ).BGE 128 I 177 S. 182
S'agissant en revanche de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, cette autorité n'est pas fondée à substituer, à la manière d'une instance d'appel, sa propre appréciation à celle de la Cour d'assises. Elle ne peut annuler l'arrêt attaqué que si la Cour d'assises a attribué aux faits une force probante ensuite d'une interprétation absurde, déraisonnable ou incompréhensible. Le pouvoir d'examen de la Cour de cassation genevoise sur ces points est ainsi limité à l'arbitraire. Elle ne doit pas s'engager dans une analyse complète de l'affaire qui lui est soumise; il ne lui appartient pas de remettre en cause le déroulement de l'instruction ni de se livrer à une nouvelle appréciation des témoignages, et elle n'a pas à dire si elle aurait jugé comme l'autorité de jugement. Elle jouit donc du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en ce qui concerne l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (PIERRE DINICHERT/BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 465 ss, 500 s.; JACQUES DROIN, Le pouvoir d'examen de la Cour genevoise de cassation à la lumière d'arrêts récents, in Procédure pénale, droit pénal international, entraide pénale, Études en l'honneur de Dominique Poncet, Genève 1997, p. 31 ss, 34 s.; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 1P.763/1990 du BGE 128 I 177 S. 18317 décembre 1991, publié in SJ 1992 p. 225 ss). C'est dire qu'elle est en principe liée par les faits constatés et par les preuves retenues dans la décision attaquée et ne peut donc compléter l'état de fait (ATF 125 I 96 consid. 2a p. 98).
108 IA 203,
art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF,
art. 184 et 64 CP,
art. 339 al. 1 let,
art. 340 let. a CPP