Source: https://www.cobaeurope.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-18 07:22:57+00:00
Document Index: 268350762

Matched Legal Cases: ['§ 377', '§ 312', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3']

Conditions Générales de Vente - Revêtement de sol, Tapis d'entrée, anti-fatigue et caoutchouc Tapis | COBA Europe
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1.1. Les Conditions de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées à COBA Europe GmbH, siégeant à Korschenbroich, en Allemagne, via le site Internet à l’adresse www.cobaeurope.fr adresse e-mail bestellungen@cobaeurope.fr, par fax +49 (2161) 2945-4000 ou par téléphone +49 (2161) 2945-0.
1.2. En passant une commande, le client accepte les Conditions d’Utilisation. Les Dispositions du Règlement qui s’écartent des Conditions de vente de COBA, également sans exprimer notre opposition, et même dans le cas de notre livraison, ne font pas partie du contrat, sauf s’il en a été expressément convenu avec COBA par écrit.
Dans le présent Règlement, s’appliquent les définitions suivantes :
COBA : signifie COBA Europe GmbH siégeant à Korschenbroich, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de District de Neuss sous le numéro HRB 14497, adresse de l’activité exercée : Püllenweg 1-3, 41352 Korschenbroich ;
Consommateur : toute personne physique qui achète des produits de COBA à des fins qui n’entrent pas dans son activité ou sa profession ;
Site Web : Signifie les sites avec les adresses www.cobaeurope.fr
Client : désigne la personne qui a commandé des produits COBA Europe par l’intermédiaire du site Web ;
3.1. Les couleurs des produits présentés sur le site Web peuvent pour des raisons techniques varier légèrement des couleurs des produits fournis. Toutes les tailles et dimensions affichées sur le site Web sont des données approximatives.
3.2. COBA Europe se réserve le droit d’apporter des modifications et mises à jour en ce qui concerne les couleurs, les tailles, et les dimensions des produits présentés sur le site Web ainsi que d’autres données, sans préavis à chaque fois aux clients.
4. Passer commandes, conclure un contrat, données du client
4.1. L’offre COBA Europe présentée sur Internet peut être retirée à tout moment et est seulement une offre non contraignante pour le client l’incitant à acheter les produits.
4.2. En passant commande d’un produit donné sur le site Web (www.cobaeurope.fr ou www.cobaeurope.fr), par mail bestellungen@cobaeurope.de), par fax +49 (2161) 2945-4000 ou par téléphone +49 (2161) 2945-0, le client soumet une offre soumise à un contrat de vente dans les conditions définies ici. COBA Europe est habilitée à prendre cette offre dans les 3 (trois) jours ouvrables par l’envoi d’une confirmation de commande par écrit.
4.3. COBA Europe se réserve le droit de refuser la commande du client, en particulier dans les cas suivants :
4.3.1. Le produit commandé n’est pas disponible en stock.
4.3.2. COBA Europe ne peut recevoir le montant qui lui est dû conformément à l’article 5 ci-dessous parce que la banque ou société gérant la carte du client n’a pas réalisé l’ordre de débit sur le compte du client ou le client n’a pas l’autorisation d’utiliser ses cartes de crédit pour payer pour les marchandises commandées.
4.3.3. COBA découvre une erreur dans la description du produit ou sur le prix indiqué.
4.4. Dans le cas où nous ne pouvons pas accepter la commande du client, nous essayons d’informer le client par téléphone, courriel ou courrier.
4.5. Nous stockons, traitons, utilisons les données qui nous sont fournies par le client sur le formulaire de commande sur le site internet, pour réaliser la commande et permettre à un client de faire des achats de façon plus pratique chez COBA. Nous mettons tous nos efforts pour respecter au mieux les droits du client relatifs aux lois concernant la protection des données personnelles, mais nous ne pouvons pas être responsables des dommages causés au client en raison de l’accès d’un tiers non autorisé aux données des clients. Plus de détails dans notre politique de confidentialité sur le site Politique de confidentialité (Privacy Policy).
5.1. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix nets départ usine. La TVA et les autres taxes ainsi que les frais d’expédition et d’emballage spécifique sont payés en plus par le client, le montant est indiqué sur le site. Le client peut par lui-même établir les frais d’expédition sur la base du tableau des coûts d’expédition. Le tableau est disponible ici.
5.2. COBA Europe se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment et sans avertissement préalable, dans la mesure où cela est nécessaire en raison de la tendance générale des prix, sur laquelle COBA n’a pas d’influence, tels que les fluctuations des taux de change, la réglementation des changes, les changements dans les impôts et taxes, l’augmentation significative des coûts des matières, de la production ou de la livraison.
5.3. Le moment de la commande conformément à la clause 4.2 est décisif pour déterminer le prix d’achat pour le client ainsi que les frais d’expédition et d’emballage ainsi que le montant des taxes. Les frais de port et d’emballage comme la TVA et d’autres taxes, qui sont supportés par le client, seront indiqués séparément sur le site dans le cadre du coût total de la commande avant d’envoyer la commande à COBA Europe.
6.1. COBA Europe, à partir du moment de la réception d’une commande du client a, en conformité avec le point 4.2 ci-dessus, le droit de recevoir du client le montant conformément au point 5. Si COBA n’est pas en mesure de livrer les produits commandés, elle annule la commande pour ces produits, qu’elle n’est pas en mesure de livrer et rembourse au client le montant intégral du prix d’achat du produit, qui ne peut être fourni, lorsque le client a déjà effectué les paiements.
6.2. Les paiements sont effectués par ordre de débit ou par carte de crédit des banques ou sociétés gérant les cartes suivantes : VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, DELTA, SOLO, SWITCH & AMERICAN EXPRESS. Tous les paiements sont en euros (€), si une autre devise n’a pas été par écrit clairement déterminée avec COBA.
6.3. COBA Europe se réserve le droit de modifier la méthode de paiement jusqu’à l’envoi des produits commandés.
La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse de livraison fournie par le client sur le formulaire de livraison sur le site web.
8.Délai de livraison
8.1. Nous mettrons tous nos efforts pour s’assurer que les produits que le client a commandés sont livrés dans une (1) semaine à compter de la date de réception de la commande conformément au point 4.2.
8.2. Le délai de livraison ci-dessus est une estimation et sans engagement et ne constitue aucune obligation pour les délais de livraison et la réalisation du service dont le non-respect entraînerait la responsabilité de COBA Europe.
9. Transfert du risque et droit de propriété
Le transfert du risque et du droit de propriété des produits commandés a lieu au moment de la livraison des produits
10.1. Les réclamations contre COBA Europe pour les défauts doivent être signalées conformément aux dispositions dans le délai légal, sauf si une autre disposition dans le présent règlement indique le contraire. Les dispositions suivantes du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux droits de recours dans le cadre du fabricant en ce qui concerne les produits qui ne sont pas produits par COBA Europe.
10.2. Si le produit livré présente des caractéristiques qui le qualifie dans une relation juridique comme défectueux, COBA à sa propre discrétion a le droit de réparer le défaut ou de livrer un produit sans défauts (livraison de remplacement). Les coûts découlant de cette situation sont assumés par COBA Europe. Le client est tenu de prendre la livraison de remplacement. Si la livraison de remplacement a échoué ou n’est pas justifiée, le client est en droit de résilier le contrat en conformité avec les lois ou d’exiger une réduction adéquate du prix d’achat. Après le deuxième échec, la livraison de remplacement est considérée comme un échec.
10.3. La revendication de livraison de remplacement expire après un an, si le client est une personne ayant une activité commerciale, et l’achat du produit est une opération commerciale pour le client, dans les autres cas, dans les deux ans après la livraison du produit. Demander une réduction du prix d’achat et le droit de rétractation est exclu s’il y a prescription de la revendication de la livraison de remplacement.
10.4. Si le client est une personne qui exerce une activité commerciale, et l’achat de ce produit est pour lui une transaction commerciale, les droits et la revendication de garantie contre COBA Europe sont exclus, si le client immédiatement après la livraison des produits commandés, n’en a pas effectué le contrôle en termes de dommages de transport et d’autres dommages, et n’a pas notifié à COBA immédiatement tout dommage ou perte par une déclaration écrite en donnant une description précise de l’état des choses. L’application de dispositions complémentaires se trouve § 377 HGB (Code des sociétés commerciales). Les produits défectueux doivent être conservés pour inspection par COBA Europe dans l’état où ils étaient au moment de la découverte d’un défaut, ou à la demande et aux frais de COBA Europe retournés.
10.5. Les droits et recours en garantie contre COBA pour les défauts et les dommages dans les produits fournis sont exclus si les défauts ou dommages surviennent après la livraison en raison de l’usure naturelle, incorrecte ou manipulation négligente des produits, l’utilisation du produit de manière incorrecte, la surexploitation, ou autrement, de façon fautive par le client.
10.6. Pour les autres recours (en particulier les demandes d’indemnisation) la limitation de responsabilité conformément au paragraphe 11 ci-dessous fait loi.
11.1. Les réclamations du client si le point ci- dessous 11.2 n’indique pas autrement (en particulier les demandes d’indemnisation) autres que celles mentionnées au point 10 sont, quel que soit leur fondement juridique, exclues.
11.2. Cette exclusion de responsabilité au point 11.1 ne s’applique pas.
11.2.1. pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou lourde de COBA, de ses représentants légaux ou assistants ;
11.2.2. pour les dommages mettant en danger la vie ou exposant le corps ou la santé résultant de la violation coupable des obligations de COBA, de ses représentants légaux ou assistants ;
11.2.3. pour les dommages résultant de la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ou une “obligation cardinale” de COBA, de ses représentants légaux ou assistants ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement contractuels et prévisibles ;
11.2.4. dans les cas où, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité des produits, sa responsabilité est engagée pour les dommages aux personnes et aux biens en cas de défauts dans les produits utilisés à des fins privées.
Ci-dessous se trouvent les instructions pour le client concernant son droit de résilier le contrat
Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de résilier le contrat n’existe que si le client est un consommateur au sens de l’article 2 du présent Règlement. En outre, conformément aux dispositions du § 312d alinéa. 4 BGB (du Code civil), il y a des exceptions légales au droit de résilier le contrat. Si dans le cas des contrats de vente à distance le droit de résiliation n’existe pas lors de la fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du client ou adaptés clairement à ses besoins ou qu’en raison de ses propriétés ne peuvent pas être retournés.
Veuillez prendre également en compte les dispositions suivantes concernant les frais de renvoi des produits : en utilisant le droit légal de résiliation du contrat, le client supporte les frais réguliers de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix du produit renvoyé ne dépasse pas 40 euros ou, si dans le cas d’un prix plus élevé du produit au moment de la résiliation du contrat, le client n’a pas payé la contrepartie ou le paiement partiel fixé.
Information sur le droit de résilier le contrat
Le droit de résilier le contrat
Le client a le droit de résilier sa déclaration de conclusion du contrat dans les 14 jours sans donner les raisons de sa décision. La résiliation doit être faite par écrit (par ex. par lettre, fax, email) ou – si, avant l’expiration de ce délai, les marchandises sont livrées au client – le renvoi de l’objet. La période commence avec la réception de l’information par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison des mêmes biens récurrents – pas avant de recevoir la première livraison partielle) et pas avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec § 1. alinéa.1 et 2 EGBGB (loi introductive au code civil) ainsi que nos obligations du § 312e alinéa. 1 phrase 1 BGB (Code civil), en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB (loi introductive au code civil). Pour respecter le délai de résiliation du contrat, il suffit d’envoyer dans un délai raisonnablement suffisant la résiliation ou la marchandise. La résiliation du contrat doit être adressée à :
COBA Europe GmbH, représentée par le Président du Conseil d’Administration Barrie Dowsett
E-mail: verkauf@cobaeurope.com
Dans le cas d’une rétractation effective, s’ensuit des deux côtés le renvoi des prestations reçues et éventuellement les bénéfices reçus (par ex. intérêt). Si le client ne peut pas garantir le renvoi des services reçus en totalité ou en partie, ou peut garantir un renvoi seulement dans un état détérioré, il est obligé de payer les éventuelles indemnités pour perte de valeur. Dans le cas du transfert de ces articles ceci ne s’applique pas si la détérioration de l’objet découle exclusivement de la vérification – qui peut avoir lieu dans le magasin du client. Les produits que l’on peut emballer doivent être retournés sous notre responsabilité. Le client prend à sa charge les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix du renvoi du produit ne dépasse pas 40 euros ou, si dans le cas d’un prix plus élevé du produit au moment de l’annulation, le client n’a pas payé la contrepartie ou un paiement partiel fixé. Dans un autre cas, le renvoi est gratuit. Les articles qui ne peuvent pas être emballés, seront repris chez le client. L’obligation de rembourser les paiements doit se faire dans les 30 jours. Le délai commence pour le client avec l’envoi de l’avis de résiliation du contrat ou l’envoi d’un produit, pour nous avec sa réception.
Les retards de livraison causés par des cas de force majeure, de grève, ingérences imprévisibles dans les usines, retards dans les livraisons des sous-traitants, contraintes de transport, manque de matières premières, actions administratives et autres circonstances indépendantes de la volonté de CEBA, permettent à CEBA d’effectuer les changements appropriés dans les dates et les délais de livraison. En cas d’un quelconque retard de livraison, le client est en droit, après un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client par écrit, qui doit être au moins de deux semaines, de refuser la réception de la livraison en retard.
14.1. Si une disposition du présent règlement est inefficace, cela ne provoque pas l’inefficacité des dispositions restantes et de l’ensemble du contrat. La disposition inefficace sera remplacée par les dispositions légales correspondantes
14.2. Le présent Règlement et les contrats conclus sur la base des conditions ci-dessus sont régis par le droit allemand à l’exclusion de la Convention sur le commerce international des marchandises (CVIM).
Le tribunal compétent pour les personnes ayant une activité commerciale est Korschenbroich, aussi, si le client n’a pas de compétence juridique dans le pays, si après la conclusion du contrat, il a transféré son lieu de résidence et de séjour permanent à l’étranger, ou son lieu de résidence ou de séjour permanent est, au moment où la plainte est déposée, inconnu.