Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-4&chapter=10&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-03-27 06:37:03+00:00
Document Index: 38947856

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 56", "l'article 116", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 54", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 64", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 6"]

4. Accord portant création de la Banque asiatique de développement
22 août 1966, conformément à l'article 65.
22 août 1966, No 8303
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 571, p. 123 (y compris le procès-verbal de rectification établi le 2 novembre 1967), et vol. 608, p. 381 (procès-verbal de rectification).
L'Accord a été adopté par la Conférence de plénipotentiaires sur la création d'une Banque asiatique de développement, qui a été convoquée conformément à la résolution 62 (XXI)3 de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême-Orient et qui s'est réunie à Manille du 2 au 4 décembre 1965.
4 déc	1965 22 août	1966 Allemagne 4 4 déc	1965 30 août	1966 Australie
4 déc	1965 19 déc	1966 Autriche
31 janv	1966 16 août	1966 Bhoutan 5 15 avr	1982 P
4 déc	1965 30 sept	1966 Canada
4 déc	1965 22 août	1966 Chine 5, 6 10 mars	1986 P
28 janv	1966 16 août	1966 Espagne 5 14 févr	1986 P
4 déc	1965 16 août	1966 A
28 janv	1966 22 août	1966 France 5 27 juil	1970 P
Îles Cook 1 20 avr	1976 P
Îles Salomon 1 30 avr	1973 P
4 déc	1965 20 juil	1966 Indonésie 5 24 nov	1966 P
4 déc	1965 Italie
4 déc	1965 16 août	1966 Kiribati 1 28 mai	1974 P
4 déc	1965 16 août	1966 Maldives 5 14 févr	1978 P
4 déc	1965 21 juin	1966 A
28 janv	1966 14 juil	1966 Nouvelle-Zélande 7 4 déc	1965 29 sept	1966 Ouzbékistan
31 août	1995 P
4 déc	1965 12 mai	1966 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 8 avr	1971 P
Pays-Bas 8 4 déc	1965 29 août	1966 Philippines
4 déc	1965 5 juil	1966 République de Corée
4 déc	1965 16 août	1966 République démocratique populaire lao
4 déc	1965 30 août	1966 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 4 déc	1965 26 sept	1966 Samoa
4 déc	1965 23 juin	1966 Singapour
4 déc	1965 29 sept	1966 Suède
31 janv	1966 29 sept	1966 Suisse 5 31 déc	1967 P
4 déc	1965 16 août	1966 Tonga 5 29 mars	1972 P
Viet Nam 9 28 janv	1966 22 sept	1966 Fermer la fenêtre
Allemagne 4 Allemagne4 1. La République fédérale d'Allemagne, se prévalant de la réserve prévue au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, réserve à elle-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement à des ressortissants allemands, au sens de l'article 116 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire où ladite Loi fondamentale est applicable, y compris le Land de Berlin; 2. L'Accord portant création de la Banque asiatique de développement s'appliquera également au Land de Berlin à compter du jour où la Convention entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne.
Australie 10 Australie10 Le Gouvernement australien déclare en outre, conformément au paragraphe 2 de l'article 56 dudit Accord, qu'il se réserve le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque pour services rendus en Australie à tout directeur, directeur adjoint, administrateur ou employé de la Banque et y compris tout expert qui effectue une mission pour le compte de la Banque, qui réside en Australie au sens de la législation australienne relative à l'impôt sur le revenu, à moins que l'intéressé ne soit pas citoyen australien et ne soit venu en Australie que pour s'acquitter des fonctions qu'implique son poste à la Banque. [Le Gouvernement australien a ultérieurement précisé à l'égard de la déclaration ci-dessus que si le paragraphe 2 de l'article 56, vise non pas les résidents mais les "ressortissants ou citoyens", le terme "résident" dans ladite déclaration doit s'entendre comme comprenant les personnes qui, lors de leur recrutement, vivaient déjà en Australie comme citoyens australiens en puissance, ce qui, en vertu de la législation australienne leur impose des obligations d'une nature semblables à celles des citoyens.] Le Gouvernement australien est dans l'impossibilité d'accorder à la Banque en ce qui concerne tous sacs postaux que la Banque pourrait désirer acheminer par voie postale en Australie les tarifs réduits que le Gouvernement australien accorde, dans des conditions de réciprocité, à certains autres gouvernements en ce qui concerne les sacs postaux que leurs missions diplomatiques acheminent par voie postale en Australie. Le Gouvernement australien est, dans la mesure où l'article 54 de l'Accord s'applique aux priorités, tarifs et taxes concernant les télécommunications, dans l'impossibilité d'appliquer pleinement ledit article, qui dispose qu'en ce qui concerne ses communications officielles, la Banque se verra accorder par chaque pays membre un traitement au moins aussi favorable que celui que ledit pays membre-et ce jusqu'au moment où tous les autres gouvernements auront décidé de coopérer aux fins de l'octroi de ce traitement aux organisations internationales. Cette réserve ne porte pas atteinte au droit de la Banque d'envoyer des dépêches de presse, aux tarifs prescrits pour la presse, à la presse et à la radio australiennes. Le Gouvernement australien interprète l'Accord comme n'affectant en rien l'application d'une loi australienne quelconque concernant la quarantaine.
Canada . . . Le Canada réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les ressortissants canadiens résidant ou ayant leur résidence habituelle au Canada.
Danemark Conformément au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le produit de tout prêt, investissement ou autre opération de financement rentrant dans le cadre des activités courantes de la Banque ou imputable sur les fonds spéciaux créés par la Banque en application du paragraphe 1, alinéa i, de l'article 19, ne sera utilisé dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par les pays membres. La politique officielle du Gouvernement danois en matière de transports maritimes est fondée sur le principe de la liberté des transports maritimes dans le commerce international, selon un système de concurrence libre et loyale. Conformément à cette politique, les transactions et les transferts intéressant les transports maritimes ne doivent se heurter à aucune disposition accordant un régime préférentiel à un pays ou à un groupe de pays, le principe étant toujours que le choix du mode de transport et du pavillon doit résulter du jeu normal des considérations commerciales. Le Gouvernement danois espère que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqué de façon à porter atteinte à ce principe.
États-Unis d'Amérique Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique réserve à lui-même et à toutes les subdivisions politiques des Etats-Unis d'Amérique, le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à tout ressortissant ou national américain.
France Lors de la signature : En application de l'article 56, paragraphe 2, de l'Accord, le Gouvernement français se réserve de percevoir l'impôt conformément à la législation française sur les traitements et émoluments payés par la Banque aux ressortissants français.
Inde Le Gouvernement indien déclare qu'il réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants ou nationaux indiens.
Italie Conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord, le Gouvernement italien réserve à lui- même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque aux ressortissants italiens qui seront employés dans les bureaux créés par la Banque en Italie ou qui exerceront des activités en Italie pour le compte de la Banque. Le Gouvernement italien considère que le paragraphe 1 de l'article 56 doit être interprété compte tenu de l'usage courant en matière d'exonération fiscale des organisations internationales. Selon cet usage, les organisations internationales sont exonérées d'impôts uniquement en ce qui concerne les articles acquis dans l'exercice de leurs activités officielles et, dans le cas d'impôts indirects internes, uniquement en ce qui concerne les achats importants pour lesquels il est matériellement possible d'accorder une telle exonération. Le Gouvernement italien considère que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 50 concernant l'immunité de juridiction doivent être interprétées compte tenu des limites dans le cadre desquelles cette immunité est accordée par le droit international. . . . Il est dans les intentions du Gouvernement italien d'obtenir de la Banque asiatique de développement qu'il soit entendu que la procédure spéciale devant être instituée en application du paragraphe 2 de l'article 50 des règlements et statuts de la Banque ou prévue par des contrats passés avec elle ne portera pas atteinte à la compétence des tribunaux italiens à l'égard de créances que des particuliers feraient valoir.
Japon Le Japon réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses nationaux.
Malaisie Le Gouvernement malaisien déclare qu'il réserve à lui-même le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants malaisiens.
Norvège Conformément au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le produit de tout prêt, investissement ou autre opération de financement rentrant dans le cadre des activités courantes de la Banque ou imputable sur les Fonds spéciaux créés par la Banque en application du paragraphe 1, alinéa 1, de l'article 19, ne sera utilisé dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par les pays membres . . . La politique officielle du Gouvernement norvégien en matière de transports maritimes est fondée sur le principe de la liberté des transports maritimes dans le commerce international, selon un système de concurrence libre et loyale. Conformément à cette politique, les transactions et les transferts intéressant les transports maritimes ne doivent se heurter à aucune disposition accordant un régime préférentiel à un pays ou à un groupe de pays, le principe étant toujours que le choix du mode de transport et du pavillon doit résulter du jeu normal des considérations commerciales. Le Gouvernement norvégien espère que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqué de façon à porter atteinte à ce principe.
Nouvelle-Zélande 11 Nouvelle-Zélande11
Pays-Bas Cette ratification est subordonnée à la réserve prévue à l'article 56, paragraphe 2, de la Convention.
Philippines Le Gouvernement philippin déclare qu'il réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émolument versés par la Banque aux ressortissants ou nationaux philippins.
République de Corée La République de Corée réserve à elle-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses nationaux.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Conformément au paragraphe 2 de l'article 56, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il se réserve le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies. Dans la lettre transmettant l'instrument de ratification, le Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies a formulé les observations ci-après : L'article 54 de l'Accord a pour effet d'accorder à la Banque asiatique de développement des privilèges en matière de communications officielles. La liste des personnes et autorités ayant droit à ces privilèges qui figure à l'annexe 3 de la Convention internationale des télécommunications, qui a été signée à Genève le 21 décembre 1959, ne comprend pas d'organisations internationales autres que l'Organisation des Nations Unies. Il y a donc une incompatibilité évidente entre l'article 54 et la Convention des télécommunications à laquelle le Royaume-Uni est partie (comme sans aucun doute d'autres membres de la Banque asiatique de développement). Le Royaume-Uni tient à proposer que cette incompatibilité soit examinée lors d'une réunion du Conseil des gouverneurs qui se tiendrait sans retard. Le paragraphe 1 de l'article 56 de l'Accord risque peut-être d'être interprété comme permettant à la Banque asiatique de développement d'être entièrement exonérée sans réserve aucune de tous droits de douane et impôts sur les marchandises uniquement en ce qui concerne les articles acquis dans l'exercice de leurs activités officielles, et, dans le cas d'impôts indirects internes, uniquement en ce qui concerne les achats importants pour lesquels il est matériellement possible d'accorder une telle exonération. Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que le paragraphe 1 de l'article 56 doit être interprété compte tenu de l'usage courant. . . . Il est dans les intentions du Gouvernement du Royaume-Uni d'obtenir de la Banque asiatique de développement qu'il soit entendu : a) Qu'elle assurera tout véhicule automobile lui appartenant ou utilisé pour son compte, contre les recours des tiers en raison de dommages résultant d'un accident causé par un tel véhicule dans le Royaume-Uni, et qu'elle n'invoquera pas l'immunité de juridiction dont elle jouit en vertu du paragraphe 1 de l'article 50 en cas d'action en réparation intentée dans le Royaume-Uni par une tierce partie en raison de dommages résultant d'un accident causé par un tel véhicule; b) Qu'aucune des immunités prévues à l'article 55 ne sera invoquée en cas d'infraction aux règlements de la circulation commise par un fonctionnaire de la Banque, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile appartenant à ce fonctionnaire ou conduit par lui.
Singapour Singapour réserve à lui-même le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants et nationaux singapouriens.
Sri Lanka Conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le Gouvernement ceylanais réserve à lui-même et à sa subdivision politique le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque aux ressortissants ou nationaux ceylanais ayant leur résidence habituelle au Ceylan.
Suède Aux termes de la principale règle énoncée au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le produit de tout prêt, investissement ou autre opération de financement effectués par la Banque ne sera utilisé dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par ces pays. La politique du Gouvernement suédois en matière de transports maritimes est fondée sur le principe de la liberté du commerce maritime international dans le cadre d'une concurrence libre et loyale. Le Gouvernement suédois compte que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqué de façon incompatible avec ce principe. De même, la politique d'assistance du Gouvernement suédois prévoit que l'assistance multilatérale en vue de développement doit être fondée sur le principe de la libre concurrence internationale des offres. Le Gouvernement suédois exprime l'espoir qu'il sera possible de s'entendre pour modifier le paragraphe ix de l'article 14 de sorte qu'il ne soit pas incompatible avec ce principe.
1Comme suite à la procédure prévue par le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord, divers territoires non autonomes étaient devenus membres de la Banque, comme indiqué ci-après :4Territoire :Participant qui a présenté la demande d'admission :Date de la résolution du Conseil des gouverneurs :Date à laquelle la résolution a pris effet :Hong-kongRoyaume-Uni26 mars 196927 mars 1969Fidji*Royaume-Uni24 mars 19702 avril 1970Papua et Nouvelle-Guinée*Australie12 mars 19718 avril 1971Protectorat britanniquedes îles Salomon*Royaume-Uni12 avril 197330 avril 1973Iles Gilbert* et Ellice**Royaume-Uni27 avril 197428 mai 1974Iles CookNouvelle-Zélande8 avril 197620 avril 1976* Ces territoires sont depuis devenus indépendants et ont informé la Banque qu' "...ils assumaient la totale responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et qu'ils s'engageaient à assumer toutes les obligations qui leur incombent du fait qu'ils sont admis à la qualité de membre de la Banque".** Le 1er octobre 1975, les îles Ellice (devenues ultérieurement l'Etat de "Tuvalu") se sont séparées des îles Gilbert qui sont alors demeurées seules, membre de la Banque, et sont ultérieurement, le 12 juillet 1979, devenues l'Etat indépendant de "Kiribati".
2La République de Chine a signé et ratifié l'Accord le 4 décembre 1965 et le 22 septembre 1966, respectivement. A la suite de l'admission de la République populaire de Chine le 10 mars 1986, la République de Chine, a continué d'être membre de la Banque, mais sous la dénomination "Taipei, Chine".
3Documents officiels de la Comission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient, 39e session, Supplément no 2 (E/4005-E/CN.11/705), p. 191.
4Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord stipule que les pays qui peuvent devenir membres en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 mais qui n'ont pas pu satisfaire aux dispositions de l'article 64 de l'Accord peuvent être admis, suivant les modalités et conditions que fixe la Banque, à faire partie de la Banque par un vote affirmatif des deux tiers du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres. Les conditions comprennent l'acceptation de l'Accord moyennant le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès de la Banque. La date de participation correspond à l'accomplissement de toutes les conditions requises.
6Le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
9Les formalités ont été accomplies par la République du Sud Viet- Nam. Le Gouvernement du Viet-Nam a assumé les responsabilités de la République du Sud Viet-Nam à l'égard de la Banque lors de l'unification de la République démocratique du Viet-Nam et de la République du Sud Viet Nam.
10Dans une notification reçue le 12 mai 1976, le Gouvernement australien a informé le Secrétaire général du retrait de la déclaration qu'il avait formulée lors de la ratification en vertu du paragraphe 2 ii), de l'article 24 de l' Accord. Pour le texte de la déclaration retirée, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 572, p. 369.
11Le 22 avril 2002, le Gouvernement néo-zélandais a notifié au Secrétaire général qu'il avait l'intention de retirer la déclaration faite lors de la ratification. La déclaration se lisait comme suit :Conformément au paragraphe 2 ii) de l'article 24 de l'Accord, le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'il désire que l'emploi de la fraction de sa souscription acquittée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord soit limité exclusivement au paiement de biens ou services produits sur son territoire.