Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-14-avril-2006-cas-force-majeure-477068.html
Timestamp: 2020-01-27 21:44:01+00:00
Document Index: 154605051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.1384', 'arrêt ', 'art.1384', 'arrêt ', 'art.1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : cas de force majeure
La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à une responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le recours à des causes exonératoires de responsabilité : c'est de cet aspect que traite l'arrêt du 14 avril 2006 pris par la Cour de cassation statuant en assemblée plénière.
Il s'agit en fait d'une affaire liant la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à la famille X. En effet, le corps inanimé de Corinne X a été découvert entre le quai et la voie dans une des gares gérées par ce service de transport. L'accident est passé inaperçu et aucun témoin ne s'est fait connaître. L'époux de Corinne X, à la suite de l'accident, souhaite obtenir réparation du préjudice en faisant reconnaître la responsabilité de la RATP. Une action en justice est donc ouverte pour le chef d'homicide involontaire sur la personne de Corinne X (...)
I) La référence à deux conceptions intrinsèques à l'exonération du gardien
A. Le caractère d'imprévisibilité
B. Le caractère d'irrésistibilité
II) Une position contestable
A. Une application limitée de la législation sur les accidents de la circulation corrigée par la jurisprudence
B. La prise en compte insuffisante du caractère de prévisibilité par la jurisprudence
[...] C'est sur cette volonté de la victime que la Cour de cassation a eu à se prononcer, en établissant si l'imprévisibilité de l'acte était opérant. Elle retient, tout comme la Cour d'appel, que la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse apparent de la victime Elle considère donc que la simple volonté de la personne à commettre l'acte (ici la chute) est assimilable au caractère imprévisible et suffit à la caractériser, car ne pouvant être envisagé par le conducteur de la rame : une condition du cas de force majeure est remplie. [...]
[...] Cette prise de position opérée par la Cour de cassation s'avère cependant contestable, et c'est ce que nous allons voir dans la deuxième partie (II). II. Une position contestable Une position contestable de la part du législateur peut être relevée mais une autre peut être attribuée aux juges A. Une application limitée de la législation sur les accidents de la circulation corrigée par la jurisprudence Avant la loi du 5 juillet 1985 légiférant sur les accidents de la circulation, l'indemnisation concernant ces accidentés était incertaine, en admettant largement les causes d'exonération de responsabilité. [...]
[...] Un pourvoi est donc formé devant la Cour de cassation qui statuera en Assemblée plénière. Le moyen mis en avant par la partie demanderesse est que la Cour d'appel aurait violé l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, car le fait pour la Cour d'appel de retenir l'irresponsabilité de la RATP, sans démontrer le cas de force majeure, en se basant sur le caractère volontaire de la chute uniquement serait contraire à ce qu'édicte le texte car ne pouvant être une cause exonératoire à elle seule. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 14 avril 2006 de la Cour de cassation La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à un responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le recours à des causes exonératoires de responsabilité : c'est de cet aspect que traite l'arrêt du 14 avril 2006 pris par la Cour de cassation statuant en assemblée plénière. [...]
[...] Nous allons donc voir tout d'abord les conditions sur lesquelles la Cour de cassation base l'engagement de cette responsabilité pour voir en réalité que cette position vis-à-vis des transports ferroviaires peut être contestée (II). I. La référence à deux conceptions intrinsèques à l'exonération du gardien Pour permettre la reconnaissance de l'exonération du gardien, la Cour de cassation la subordonne à deux critères cumulatifs, celui de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité A. Le caractère d'imprévisibilité La Cour de cassation fait référence dans cet arrêt à la notion de cas de force majeure et elle en définit les conditions d'application. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : cas de force majeure
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