Source: https://droit-civil.iusnet.ch/de/eclairages/droits-reels
Timestamp: 2020-06-02 20:41:57+00:00
Document Index: 277067386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 646', 'art. 712', 'art. 652', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 928', 'art. 641', 'arrêt ', 'art. 641', 'arrêt ', 'ATF ']

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Le droit de déposer plainte pénale au sein d’une propriété collective
L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC) (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
Quelques réflexions au sujet des locations de courte durée par le biais de plateformes d'hébergement en matière de PPE
L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages (par Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat au barreau, Lausanne).
iusNet DC 13.01.2020
Une question centrale liée aux effets du droit de propriété dans l’espace concerne l’indemnisation du propriétaire foncier en cas de construction d’un ouvrage souterrain. Cette contribution rappelle opportunément le régime juridique et les nombreuses subtilités propres aux procédures de planification, d’opposition et d’indemnisation applicables en cette matière. Ainsi que le relève l’auteur, l’indemnisation du propriétaire révèle l’interaction constante qui existe entre le droit public et le droit privé, par le biais de mécanismes de renvoi qui sont explicites ou implicites (par Frédéric Bernard, professeur à la Faculté de droit de Genève).
iusNet DC 15.12.2019
Géothermie et propriété privée
L’auteur de cette contribution dresse une fresque passionnante, au regard en particulier de l’article 667 alinéa 1 CC, des problèmes que pose l’exploitation de la géothermie depuis un terrain privé. En l’occurrence, pour révéler des ressources de plus en plus convoitées, les perspectives de développement et de renouvellement énergétiques qu’offre la géothermie soulèvent des questions sur la nature juridique du sous-sol et sur la coexistence de mesures relevant du droit public, parallèlement au respect du droit privé (par Etienne Poltier, Professeur à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne).
iusNet DC 25.11.2019
La surveillance télévisuelle d'un bien immobilier
La surveillance télévisuelle de biens immobiliers est une question qui ne manque pas d’interpeller les juristes. L’évolution de la technique permet assez facilement la mise en place de mesures d’observation et de surveillance de périmètres entiers, à l’extérieur comme à l’intérieur d’une propriété. Le conflit entre la garantie du droit de propriété, d’une part, l’utilisation d’un bien-fonds par des tiers, d’autre part, s’avère ici patent. Les auteurs de cet éclairage offrent un regard avisé et instructif sur la complexité des problèmes juridiques que les mesures de ce type sont susceptibles de générer (par Stéphane Werly et Stéphanie Boillat, préposé cantonal et préposée cantonale adjointe à la protection des données et à la transparence de la République et canton de Genève).
L’absence d’indication du nom du débiteur sur la cédule hypothécaire peut grandement compliquer la tâche du créancier qui souhaite récupérer ses deniers
Lorsqu’une cédule hypothécaire n’indique pas qui est son débiteur, le créancier poursuivant doit trouver un autre moyen de démontrer que la personne poursuivie est la bonne. L’arrêt commenté rappelle également quels documents doit produire un créancier qui a récupéré une cédule suite à un transfert de patrimoine au sens de la LFus (par Patrick Lombardi, assistant diplômé à la Faculté de droit de Lausanne).
Le survol d'un bien-fonds par un drone
Cet article aborde de manière extrêmement méthodique et imagée les problèmes juridiques que pose le survol d’un bien-fonds par un drone. Le tableau sans complaisance qu’il dresse d’une situation en plein essor révèle l’absence, en droit positif suisse, de normes spécifiques à disposition du propriétaire (par Nicolas Jeandin, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève, avocat au Barreau de Genève).
La qualité pour défendre de la communauté des propriétaires d’étages en cessation du trouble de la possession (art. 928 CC) et de la propriété (art. 641 al. 2 CC)
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique. Le Tribunal fédéral tranche en effet pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019
Quelques réflexions de nature procédurale au sujet des délais d’ouverture d’action découlant du droit matériel à la lumière de l’arrêt du 16 août 2017 du Tribunal fédéral (ATF 143 III 554) concernant le délai d’ouverture d’action en inscription définitive
Les juges fédéraux confirment, qu’en vertu du principe de l’unité de l’ordre juridique, le droit matériel qui fixe le délai est déterminant pour le calcul de ce délai. Les praticiens retiendront notamment que les féries judiciaires n’affectent jamais les délais prévus par le droit matériel, même quand ces derniers concernent des actions en justice (par Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 19.11.2018