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Timestamp: 2016-10-28 00:32:47+00:00
Document Index: 71972915

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 319', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ']

4C.306/2000 (14.12.2000)
X.________ S.A., d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Jo�l Crettaz, avocat � Lausanne,
A.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Nicole Wiebach, avocate � Vevey;
(contrat de travail; r�vocation de l'autorisation de travailler; r�siliation)
A.- a) Par contrat du 31 janvier 1998, X.________ S.A. a engag� A.________ pour des travaux de vente et de secr�tariat avec effet au 1er f�vrier 1998. La convention des parties r�glait le salaire et fixait le temps d'essai � trois mois.
Le 9 mars 1998, A.________ a appris qu'elle �tait enceinte; elle en a inform� son employeur le 2 juillet 1998.
Licenci�e le 8 juillet 1998 pour le 31 ao�t 1998, elle a invoqu�, par lettre du 24 juillet 1998, la nullit� de ce cong� et offert de reprendre le travail d�s que son �tat de sant� le lui permettrait.
A la fin de l'ann�e 1998, l'Office vaudois de contr�le des habitants et de police des �trangers a r�voqu� l'autorisation de s�jour et de travail de A.________ avec effet au 22 d�cembre 1998. Dans une lettre � l'employeur, l'office a indiqu� que l'employ�e pouvait former un recours et obtenir un effet suspensif. A.________ a effectivement recouru contre cette d�cision et sollicit� l'effet suspensif.
Par prononc� incident du 11 janvier 1999, le Juge instructeur du Tribunal administratif vaudois a suspendu la d�cision attaqu�e.
Il a ajout� que la recourante �tait autoris�e � poursuivre son s�jour dans le canton de Vaud, sans pr�ciser si elle �tait autoris�e � y travailler. Interpell� par l'employeur, l'office cantonal a interpr�t� ce texte en consid�rant que l'employ�e n'�tait plus autoris�e � travailler. Interrog� sur cette question en cours de proc�dure, le Juge instructeur a lev� l'ambigu�t�, par lettre du 19 juillet 1999, en pr�cisant que l'octroi de l'effet suspensif impliquait que l'int�ress�e pouvait continuer d'exercer son activit� lucrative.
b) Par arr�t du 3 mai 1999, le Tribunal administratif a rejet� le recours de A.________ et lui a imparti un d�lai au 30 juin 1999 pour quitter le territoire vaudois. Le 15 juillet 1999, l'employeur lui a adress� une lettre de r�siliation "� toutes fins utiles".
B.- Le 29 juin 1999, A.________ a d�pos� devant le Tribunal des prud'hommes de Lausanne une demande en paiement dirig�e contre X.________ S.A. Soutenant que le contrat avait pris fin le 30 juin 1999, elle a formul� des pr�tentions dont elle a limit� le montant � 20 000 fr.
R�formant sur recours un jugement rendu le 13 d�cembre 1999 par le Tribunal des prud'hommes de Lausanne, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 12 avril 2000, a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme de 17 398 fr.40 � titre de salaire brut, sous d�duction des retenues l�gales, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 29 juin 1999; elle a confirm� par ailleurs une condamnation � payer 952 fr.30 net avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 29 juin 1999.
C.- X.________ S.A. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � la confirmation du jugement rendu en premi�re instance, lequel ne l'avait condamn�e � payer en capital que 1464 fr.40 brut, ainsi que les 952 fr.30 confirm�s par la Chambre des recours.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� un recourant invoquerait un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il ne serait pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.- a) Il r�sulte des constatations de fait cantonales que les parties ont conclu un contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO).
Le cong� donn� par l'employeur le 8 juillet 1998 (avant la r�vocation de l'autorisation de travail administrative) est nul, parce qu'il a �t� donn� apr�s le temps d'essai (fix� � 3 mois) pendant la grossesse de l'employ�e (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO).
b) Le premier point litigieux entre les parties concerne les effets sur le contrat de travail en cours de la r�vocation de l'autorisation administrative de travailler.
Selon la jurisprudence, le d�faut de l'autorisation impos�e par le droit public en raison de la nationalit� �trang�re du travailleur n'entra�ne pas � lui seul la nullit� du contrat de travail (ATF 122 III 110 consid. 4e p. 116; 114 II 279 consid. 2d). Le refus de l'autorisation n�cessaire a pour seul effet de permettre � l'une ou l'autre des parties de r�silier le contrat avec effet imm�diat en application de l'art. 337 CO (ATF 114 II 279 consid. 2d/cc). La m�me construction juridique a �t� adopt�e dans un cas o� il s'agissait d'un refus de prolonger une autorisation de travail (arr�t non publi� du 23 septembre 1996 dans la cause 4C.235/1996, consid. 1 c/bb, reproduit in: RVJ 1997 p. 189/190). Il n'y a pas de raison de remettre en cause cette jurisprudence.
Depuis la r�vocation de l'autorisation de travailler, l'employeur n'a pas adress� de r�siliation avant le 15 juillet 1999. Comme l'employ�e elle-m�me admet que le contrat a pris fin le 30 juin 1999, il est �vident qu'il n'a pas �t� r�sili� par la d�fenderesse avant cette date pour cause de r�vocation de l'autorisation de travail.
c) La recourante soutient que la r�vocation de l'autorisation de travailler a entra�n� de plein droit la caducit� du contrat en raison d'une condition r�solutoire contenue dans la convention des parties.
Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) -, le contrat indique qu'il est "conclu, sous r�serve de l'obtention d'une autorisation de s�jour ou de travail" (consid. 3 de l'arr�t attaqu�). La r�f�rence � la conclusion du contrat et � l'obtention d'une autorisation de travail montre que les parties avaient en vue l'obtention de l'autorisation initiale pour la prise de l'emploi, dont elles faisaient d�pendre l'existence m�me de leur convention. La cour cantonale a estim� que cette formulation ne permettait pas de dire que les parties avaient envisag� l'�ventualit� d'une r�vocation de l'autorisation en cours de contrat, de sorte qu'elles n'avaient en r�alit� pas r�gl� cette hypoth�se. Elle en a d�duit qu'aucune condition n'avait �t� valablement stipul�e pour le cas d'une r�vocation de l'autorisation de travailler.
On ne voit pas en quoi cette interpr�tation, fond�e sur une analyse raisonnable des termes de l'accord nou� entre les plaideurs, violerait les r�gles de droit f�d�ral sur l'interpr�tation des d�clarations de volont� selon le principe de la confiance (sur cette notion: cf. (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5b, 375 consid. 2 e/aa).
d) Il a �t� retenu que la recourante avait refus� sans droit le travail offert par son employ�e (cf. art. 324 al. 1 CO).
D'apr�s les constatations souveraines de la cour cantonale, la demanderesse a recouru contre la d�cision de l'office cantonal et a obtenu un complet effet suspensif, de sorte que la r�vocation de son autorisation de travail n'est devenue ex�cutoire, � la suite de l'arr�t du Tribunal administratif, qu'apr�s le 30 juin 1999. Avant cette date, l'employeur n'�tait effectivement pas en droit de refuser le travail en se pr�valant d'une r�vocation qui ne d�ployait alors aucun effet juridique.
La recourante fait valoir que la d�cision octroyant l'effet suspensif n'�tait pas claire et qu'elle a �t� induite en erreur sur sa port�e par l'office cantonal. Il appartient � l'employeur de veiller � ce que son employ� dispose de l'autorisation requise et il doit pour cela entreprendre les d�marches n�cessaires aupr�s de l'autorit� (cf. ATF 114 II 279 consid. 2d/bb). Si la d�cision sur l'effet suspensif lui paraissait ambigu�, il appartenait donc � la recourante de prendre contact avec l'autorit� qui avait rendu cette d�cision, � savoir le Juge instructeur du Tribunal administratif, pour clarifier la situation, comme cela a pu �tre fait sans difficult� par la suite. M�me en admettant que la r�ponse de l'office cantonal, qui n'avait manifestement aucune comp�tence particuli�re pour interpr�ter la volont� du magistrat pr�cit�, a eu pour effet d'induire la recourante en erreur, on cherche vainement le fondement qui permettrait � celle-ci de r�percuter les cons�quences de son erreur sur l'employ�e, laquelle n'en est en rien responsable. Que la recourante ait err� ou non, il reste que la demanderesse �tait encore en droit de travailler et que le refus de l'employeur n'�tait donc pas fond�.
e) Le d�compte effectu� par la cour cantonale n'�tant pas discut� par les parties, il n'y a pas lieu d'y revenir.
3.- Selon la pr�tention de la partie demanderesse � l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b), la valeur litigieuse ne d�passe pas 20 000 fr., de sorte que la proc�dure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). La gratuit� de la proc�dure vaut pour tous les degr�s de juridiction, y compris pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (ATF 98 Ia 561 consid. 6a et les arr�ts cit�s). Il ne sera donc pas per�u de frais de justice. En revanche, des d�pens sont dus par la partie qui succombe (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c).
Lausanne, le 14 d�cembre 2000 ECH