Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-30/TexteComplet.html
Timestamp: 2016-10-26 05:46:55+00:00
Document Index: 221131059

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

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Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés (DORS/2003-30)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés | XMLTexte complet : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés [24 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés [202 KB]Règlement à jour 2016-10-11; dernière modification 2010-06-03 Versions antérieuresTable des matières
Règlement sur le prix des services consulaires spécialisésDORS/2003-30LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESEnregistrement 2003-01-23Règlement sur le prix des services consulaires spécialisésC.P. 2003-4 2003-01-23
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 6Définition1 Dans le présent règlement, employé embauché à l’étranger s’entend au sens de la définition de employé à l’article 2 du Règlement sur l’embauchage à l’étranger.
Prix à payer2 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission ou à l’extérieur de celle-ci par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.DORS/2010-122, art. 1.Version précédente
3 [Abrogé, DORS/2010-122, art. 1]Version précédente
Dispenses4 Aucun droit n’est à payer pour un service spécialisé fourni, selon le cas :a) à la personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d’ordre humanitaire ou de compassion;b) au fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;c) à l’égard d’un navire militaire ou d’un aéronef militaire d’un pays du Commonwealth;d) pour l’application de la Loi sur la citoyenneté;e) pour le versement d’une rémunération, d’une pension ou d’une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, ou pour les besoins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.
ANNEXE(articles 2 et 3)ArticleColonne 1Colonne 2Service spécialiséPrix1Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature50 $ le document2Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises50 $ le document3Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel50 $ le document4Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement)50 $ le document5Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles50 $ le document6Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire25 $ la page7Rassembler des documents et en sceller l’attache30 $8Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) :a) moins de 200 mots30 $ le documentb) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots60 $ le documentc) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots80 $ le documentd) 1 000 mots ou plus0,10 $ le mot9Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles :a) par traitement de texte, jusqu’à 100 mots30 $ la pageb) par procédé photographique3 $ la copie10Certifier conforme la copie d’un document20 $ la page11Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence30 $ le document12Signer et sceller une déclaration d’existence20 $ le document13Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère :a) jusqu’à 100 mots15 $b) plus de 100 motsle moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial14Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue50 $ la lettre15Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales125 $ le document16Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est :a) [Abrogé, DORS/2010-122, art. 2]b) égale ou supérieure à 500 $CAN, mais inférieure à 3 000 $CAN100 $c) égale ou supérieure à 3 000 $CAN200 $17Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises50 $ le document18Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni50 $ le document19Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification50 $ le document20Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada :a) pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieureb) pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger50 $ l’avisc) pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes50 $ par personned) pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache60 $e) pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieuref) pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure21Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés :a) moins de 200 mots30 $ le documentb) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots60 $ le documentc) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots80 $ le documentd) 1 000 mots ou plus0,10 $ le mot22[Abrogé, DORS/2010-122, art. 3]23Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte70 $ le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure24Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays75 $ le transfertDORS/2010-122, art. 2 et 3.Version précédente
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