Source: http://wikimonde.com/article/Cour_de_justice_de_la_R%C3%A9publique
Timestamp: 2019-01-23 18:31:11+00:00
Document Index: 2395816

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Cour de justice de la République - Wikimonde
48° 51′ 34″ nord, 2° 18′ 54″ est
élection par leurs pairs
Jean-Baptiste Parlos
La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, c'est le droit commun qui s'applique.
5 Activités de la Cour
8.3 Compositions
8.4 Arrêts de la cour
Histoire du statut juridictionnel des ministres
Procès de Joseph Caillaux devant le Sénat constituée en Haute Cour de justice le 17 avril 1920.
De 1789 à 1993, immunité ou jugement par le Parlement
Dans la Constitution de 1946[3], et dans la rédaction originale de celle de 1958[C 1], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice, composée uniquement de parlementaires. Sa commission d'instruction est saisie dix fois entre 1980 et 1992 (dont en 1987 à l'égard de Christian Nucci dans l’Affaire du Carrefour du développement, en en 1992 à l’égard de Laurent Fabius, Goergina Dufois et Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé) ; mais la Cour n’a jamais été réunie[4],[1].
Propositions de remplacement par une juridiction de droit commun
La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur et, selon Denis Baranger, la déconnexion de ses décisions avec celles que peut rendre le juge pénal ordinaire pose problème, de même que la présence des parlementaires[7],[8]. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres en mars 2013 mais n’est pas discuté au Parlement[9],[10],[11]. Critiquée par des associations[12], sa suppression est à nouveau proposée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2017 (Nicolas Dupont-Aignan[13] et Jean-Luc Mélenchon[14]). Le Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace en discussion en 2018 prévoit que les membres du Gouvernement sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris.
Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement[15].
La dotation demandée pour 2017 s’établit à 861 500 €. Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le 7e arrondissement de Paris. Il est prévu, après le déménagement du tribunal de grande instance de Paris à la cité judiciaire des Batignolles en 2018 que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats, et de frais de fonctionnement[16].
La Cour ne disposant pas d’une salle d’une capacité suffisante, les quatre derniers procès se sont tenus dans la salle de la 1re chambre du tribunal de grande instance de Paris.
Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État à la Santé, déclaré coupable par la CJR le 9 mars 1999 d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique dans l'affaire du sang contaminé.
Charles Pasqua, ancien ministre de l'Intérieur, déclaré coupable par la CJR le 30 avril 2010 de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la Sofremi.
Depuis la création de la Cour, la commission d’instruction a ouvert seize informations : sept affaires ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement, cinq se sont terminées par un non-lieu, une a donné lieu à un arrêt d’incompétence, une s’est achevée par un arrêt constatant l’extinction de l’action publique et deux sont en cours d'examen : l’affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan et l'affaire concernant Jean-Jacques Urvoas[17],[18].
Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à six reprises[17].
Dans son arrêt du 9 mars 1999 , concernant l'affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République, d'une part, déclare non-constitués, à la charge de Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité), les délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes et, d'autre part, déclare coupable Edmond Hervé (secrétaire d'État à la Santé) des délits d'atteintes involontaires à la vie de Mme M... et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de Mme R... Cependant, Edmond Hervé est dispensé de peine (en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale) en raison du fait de n'avoir pas pu, pendant la longue affaire du sang contaminé, « bénéficier totalement de la présomption d'innocence et (avoir été) soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives »[19],[Arr 2].
Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. La Cour de Justice de la République (arrêt du 16 mai 2000 ), après avoir considéré que « le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d'avoir permis la commission d'actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération », estime que la ministre a toutefois rapporté « la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants » et est donc relaxée[Arr 1].
Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés entre 1988 et 1993, est poursuivi pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 1,3 million d'euros). Après un premier procès en avril qui est renvoyé, la Cour le condamne, le 7 juillet 2004 à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote a été prononcée[Arr 3].
Charles Pasqua a été renvoyé devant la CJR le 17 juillet 2009 [20]. Trois chefs d'accusation sont émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur : « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le transfert du siège de GEC-Alstom ; « corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique » dans l'affaire du casino d'Annemasse ; « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le dossier de la Sofremi. Le procès a lieu en avril 2010 : quatre ans de prison sont requis, mais l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année avec sursis dans celle de la Sofremi[Arr 4],[21].
Christine Lagarde a été mis en examen par la commission d’instruction en juillet 2014 à propos de l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais puis renvoyée devant la CJR le 17 décembre 2015, pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique »[22]. Le procès a lieu du 12 au 19 décembre 2016 [23]. Elle est déclarée coupable, mais dispensée de peine[Arr 5],[24].
Succession des présidents de la Cour de justice de la République
1994 – 1997 Louis Gondre [Cp 1]
1997 – 2000 Christian Le Gunéhec [Cp 2],[25]
2000 – 2011 Henri-Claude Le Gall [Cp 3],[Cp 4],[Cp 5],[Cp 6],[Cp 7],[Cp 8],[Cp 9]
2011 – 2012 (décès[26]) Jean-Pierre Feydeau [Cp 10]
2012 – 2017 Martine Ract-Madoux [Cp 11],[27]
2018 Jean-Baptiste Parlos [Cp 12],[28]
Membres actuels de la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République comprend trois formations. Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, premier avocat général[Cp 12].
Membres de la formation de jugement élus par la Cour de cassation[Cp 12]
Jean Baptiste Paros
Membre suppléant, président suppléant.
Syvlie Ménotti
Membres de la formation de jugement élus par l'Assemblée Nationale[Cp 12],[29]
Charles de Courson juge titulaire
Membres de la formation de jugement élus par le Sénat[Cp 12],[30]
Catherine Troendlé juge titulaire
Catherine Di Folco juge titulaire
Formation d'instruction
Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation[Cp 12]
Olivier Larmanjat
Formation des requêtes
Membres de la formation des requêtes élus par la Cour de cassation[Cp 12]
Françoise Canivet président
Alain Foulquié membre titulaire
Jean-Yves Monfort membre titulaire
Jacques Raybaud membre suppléant
Membres de la formation des requêtes élus par le Conseil d’État[Cp 12]
Membres de la formation des requêtes élus par la Cour des Comptes[Cp 12]
Laurence Fradin membre titulaire
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 16 du 20 janvier 1994 page 1053
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 25 du 30 janvier 1997 page 1622
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 28 du 3 février 2000 page 1784
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 144 du 23 juin 2004 page 11418
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 276 du 27 novembre 2004 page 20184
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 27 du 1 février 2006 page 1692
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 0040 du 17 février 2009 page 2820
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 0237 du 13 octobre 2009 page 16725
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 0079 du 3 avril 2010 page 6526
↑ Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF no 0033 du 8 février 2012 page 2253
↑ Composition de la Cour de justice de la République au 23 juin 2016, JORF no 0152 du 1 juillet 2016
↑ a b c d e f g h et i Composition de la Cour de justice de la République au 7 février 2018
↑ a et b Sueur 2017, Part 4. B. Une juridiction à l'activité permanente mais qui filtre puissamment
↑ « Affaire Urvoas-Solère : la Cour de justice de la République officiellement saisie », 17 janvier 2018
↑ Emmanuel Fansten, « Affaire Tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la Cour de justice de la République », Libération,‎ 17 décembre 2015 (lire en ligne)
↑ « Affaire Tapie : une des juges du procès de Christine Lagarde parle », sur www.rtl.fr, 21 novembre 2016
↑ « Un nouveau président à la Cour de justice », sur www.liberation.fr, 28 janvier 1997
↑ « Décès de Jean-Pierre Feydeau » sur le site du CNOSF
↑ « Une femme élue présidente de la CJR », sur www.lefigaro.fr, 20 novembre 2012
↑ Mathieu Delahousse, « La Cour de Justice de la République bouge encore », sur nouvelobs.com, 17 janvier 2018
Auteurs : Spooky, Turb, Ollamh, Revas, Apokrif, Hasting, LIU, Vega, Laurent75005, Anierin, Mirgolth, Romanc19s, Arnaud.Serander, Jayapura, EDUCA33E, Mathieu frustie, Boeb'is, Passoa15, Nohky, Litlok, Sammyday, Lpele, Eltrai, Freewol, Pautard, Erasoft24, Manu1400, Labrede, Tiraden, Pj44300, Adefrem, Nono64, Sebleouf, Erabot, Geo115fr, Isaac Sanolnacov, Cheep, Maffemonde, Cambon, MystBot, Vlaam, Dhatier, Thontep, Ursula71, Kzimir44, Aruspice, Geralix, Pitcairn, HerculeBot, WikiCleanerBot, ZetudBot, Herr Satz, Celette, Warp3, Kartouche, Tracouti, Jackydarne, CéCédille, Etemenanki, Chrismagnus, Lomita, Visite fortuitement prolongée, Rehtse, AntonyB-Bot, Yskarion71, Geobot, Méphisto38, Clement92500, Enrevseluj, Addbot, Léodras, ProméthéeBot, Dsgn, Archi-bot, RobokoBot, Mamour&Gnougnou, Gzen92Bot, MathieuGrim, Sijysuis, Gaenvan, Krwy, Kokonino, Mirosca.