Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881202-70385
Timestamp: 2016-12-06 01:14:50+00:00
Document Index: 332320915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 23', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 70385
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 70385Numéro NOR : CETATEXT000007768975 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;70385 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE - Avis favorable à l'expulsion d'un étranger - Décision ne faisant pas grief.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis émis par la commission spéciale prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (expulsion des étrangers) - Décision ne faisant pas grief.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1985 de la commission d'expulsion de Charente-Maritime prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, se déclarant favorable à son expulsion du territoire français,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 alors en vigueur ;
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'avis émis le 29 juin 1984 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de ladite ordonnance ; qu'un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que sa demande n'était pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 70385Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de JuniacRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 02/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page