Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5511-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=749&bd=750&niv=5
Timestamp: 2020-02-17 01:58:07+00:00
Document Index: 242389091

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', "l'article 81", '§ 15', '§ 20', 'arrêt ', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 20', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 199", '§ 150', '§ 160']

Version en vigueur du 2013-08-30 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-05-27 au 2013-08-30
BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-20130830
30-Section 3 : Autres prestations à caractère social
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 1-30/08/2013)
L ' article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , dispose que tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l' article L. 312-1 du CASF a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail (ESAT) qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce.
5 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 5-30/08/2013)
La prime d'intéressement versée, le cas échéant, par l'ESAT en application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 243-6 du CASF constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Conformément aux dispositions de l' article R. 821-4 du code de la sécurité sociale , cette prime d'intéressement n'entre pas dans les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 10-30/08/2013)
Cette rémunération garantie ne doit pas être confondue avec la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées prévue par l' article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui regroupe l'allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources ou, selon le cas, la majoration pour la vie autonome ( CSS, art. L. 821-1-2 ), lesquels sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) .
De même, la prestation de compensation du handicap prévue par l' article L. 245-1 du CASF est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 9° ter de l'article 81 du CGI.
15 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 15-30/08/2013)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 20-30/08/2013)
Les allocations de logement et de vacances, réparties en tenant compte de la hiérarchie, de l'assiduité, de l'ancienneté et de la situation de famille des employés sont également imposables ( CE, arrêt du 14 juin 1965, n° 65212 ).
En définitive, n'échappent à l'impôt que les allocations qui revêtent le caractère d'un secours, c'est-à-dire les allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au I § 1 et suivants ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 30-30/08/2013)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 40-30/08/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 50-30/08/2013)
Le 37° de l' article 81 du CGI , exonère d'impôt sur le revenu l'aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise, et ce sous un plafond annuel fixé par décret à 1 830 ¤. En revanche, l'aide qui excède ce plafond est soumise à l'impôt sur le revenu.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 60-30/08/2013)
En contrepartie de cette exonération, l'aide correspondante n'ouvre pas droit à la réduction d’impôt au tire des emploi à domicile prévue à l' article 199 sexdecies du CGI .
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 70-30/08/2013)
En vertu des articles L. 7233-4 du code du travail (C. trav.) et L. 7233-5 du C. trav. , le bénéfice de l'aide financière concerne les salariés, le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou aux membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution ( BOI-BIC-CHG-40-50-10 au I-B-1-a § 20 ).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 80-30/08/2013)
Le dispositif d'exonération s'applique à l'aide financière consentie par les personnes morales de droit public à leurs agents, salariés et ayants droit au titre du financement des services à la personne ( C. trav., art. R. 7233-12 ).
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 90-30/08/2013)
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l' article L. 7231-1 du code du travail et définies à l' article D. 7231-1 du code du travail .
Sont également susceptibles de bénéficier d'une aide financière les activités de services assurés par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique (garde d'enfant de moins de six ans hors du domicile familial) ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l' article L. 421-1 du CASF .
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 100-30/08/2013)
L' article L. 7233-4 du code du travail permet au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel régi par les articles L. 1271-1 et suivants du code du travail .
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 110-30/08/2013)
Le montant maximum de l'aide financière prévue par l' article L. 7233-4 du code du travail , fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , s'élève à 1 830 ¤ par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est, en principe, révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 120-30/08/2013)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 130-30/08/2013)
En application du 37° de l' article 81 du CGI l'aide financière définie à l' article L. 7233-4 du code du travail. est exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette exonération est plafonnée au montant maximal de 1 830 ¤ précité, par an et par bénéficiaire. Par suite, les aides financières versées au-delà de ce plafond par l'entreprise ou le comité d'entreprise sont à due concurrence imposables comme complément de salaire, dans les conditions de droit commun.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 140-30/08/2013)
En outre, dès lors que l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise accordée dans les conditions décrites ci-dessus ne constitue pas un supplément de rémunération imposable, les dépenses acquittées grâce à elle n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal prévu par l' article 199 sexdecies du CGI au titre des emplois à domicile, conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 199 sexdecies du CGI. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul de l'avantage précité. Il en est de même pour le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater B du CGI au titre des frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 150-30/08/2013)
L'aide financière, qui ne constitue pas une rémunération au sens de l' article L. 242-1 du CSS , n'est par suite notamment pas soumise, dans la même limite, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires.
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 160-30/08/2013)
Conformément à l' article D. 7233-11 du code du travail , l'employeur doit mentionner sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), prévue par l' article 87 du CGI , pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide financière accordée par le comité d'entreprise ou l'entreprise en application de l' article L. 7233-4 du code du travail . Pour plus de précisons concernant la déclaration annuelle des données sociales, BOI-BIC-DECLA-30-70-10 .