Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence-constitutionnel/Conseil-constitutionnel-8-Fevrier-1995-Loi-organique-modifiant-la-loi-n-88-1028-du-9-novembre-1988/C2876/
Timestamp: 2014-11-23 09:37:28+00:00
Document Index: 162410749

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 32", "l'article 7", "l'article 83", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 95", "l'article 5", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 74", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 105"]

* Conseil constitutionnel 8 F�vrier 1995 Loi organique modifiant *
Conseil constitutionnel8 F�vrier 1995 - D�cision N� 95-364 DCLoi organique modifiant la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-merJournal officiel du 8 f�vrier 1995, p. 2377Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, le 19 janvier 1995, par le Premier ministre, conform�ment aux dispositions des articles 46 et 61, alin�a 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi�e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi n� 66-496 du 11 juillet 1966 relative � la cr�ation de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polyn�sie fran�aise ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 modifi�e relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 modifi�e portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie ;
Vu le d�cret du 30 d�cembre 1912 sur le r�gime financier des territoires d'outre-mer ;
Vu le d�cret n� 57-622 du 15 mai 1957 relatif � l'application de l'article 1er du d�cret n� 56-1229 du 3 d�cembre 1956, modifi� par le d�cret n� 57-481 du 4 avril 1957, portant r�organisation et d�centralisation des postes et t�l�communications d'outre-mer ;
Vu le d�cret n� 62-745 du 30 juin 1962 relatif � l'office des postes et t�l�communications de la Polyn�sie fran�aise ;
Vu le d�cret n� 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polyn�sie fran�aise ;
1. Consid�rant que le texte soumis � l'examen du Conseil constitutionnel comporte sous trois titres distincts, un ensemble de 32 articles ; que ces derniers n'ont pas tous la m�me port�e ni la m�me valeur juridique ;
2. Consid�rant que le titre premier intitul� : " Modifications de la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998" comporte huit articles ;
3. Consid�rant que les articles 1er, 2 et 3 modifient respectivement les articles 8, 9 et 10 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 ; que ces nouvelles dispositions portent d'une part sur la r�partition des comp�tences entre l'�tat et les institutions propres du territoire et d'autre part sur la r�partition des comp�tences entre le territoire et les provinces ;
4. Consid�rant que l'article 4 ins�re apr�s l'article 24 de la loi du 9 novembre 1988 susvis�e trois articles 24-1 � 24-3 portant sur les comp�tences respectives des provinces et des communes en mati�re d'urbanisme et de conditions d'octroi de concessions de distribution d'�nergie �lectrique ;
5. Consid�rant que l'article 5 qui modifie le 4� de l'article 32 de la loi du 9 novembre 1988 susvis�e concerne les ressources fiscales de la province ;
6. Consid�rant que l'article 7 qui modifie l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988 ouvre, � certaines conditions, aux agents des �tablissements publics du territoire, des provinces et des communes, une facult� d'int�gration dans la fonction publique territoriale laquelle rel�ve de la comp�tence du territoire en vertu de l'article 9 de cette loi ;
7. Consid�rant que l'article 8 ajoute apr�s l'article 95 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 un article 95-1 qui permet au pr�sident du congr�s du territoire ou au pr�sident d'une assembl�e de province de saisir le tribunal administratif de Noum�a d'une demande d'avis relative � l'�tendue des comp�tences respectives des institutions de la Nouvelle-Cal�donie �num�r�es par l'article 5 de ladite loi ;
8. Consid�rant qu'aux termes du deuxi�me alin�a de l'article 74 de la Constitution : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fix�s par des lois organiques qui d�finissent notamment, les comp�tences de leurs institutions propres, et modifi�es, dans la m�me forme, apr�s consultation de l'assembl�e territoriale int�ress�e." ;
9. Consid�rant que les dispositions ci-dessus analys�es d�finissent, outre les comp�tences de l'�tat et des communes, des r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les comp�tences d'institutions propres au territoire d'outre-mer concern� ; que, d�s lors, en vertu du deuxi�me alin�a de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caract�re organique ;
10. Consid�rant en revanche que les dispositions de l'article 6 qui modifient le deuxi�me alin�a de l'article 36 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 fixent, en vue d'une revalorisation, un mode de calcul applicable au montant total minimal des dotations sp�cifiques que l'�tat verse aux provinces de la Nouvelle-Cal�donie pour couvrir les d�penses de construction, d'�quipement, d'entretien et de fonctionnement des coll�ges ; qu'elles ne d�finissent ni les comp�tences des institutions propres du territoire ni les r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement de celles-ci ; qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement �num�r�s par la Constitution ; que, d�s lors, les dispositions de l'article 6 sont �trang�res au domaine d'intervention d'une loi organique ;
11. Consid�rant que le titre II intitul� : "Dispositions applicables au territoire des Iles Wallis et Futuna" comprend les articles 9 � 14 ;
12. Consid�rant que l'article 9 qui modifie la seconde phrase du quatri�me alin�a de l'article 9 de la loi susvis�e du 29 juillet 1961 porte sur les fonctions de l'administrateur sup�rieur en qualit� d'ordonnateur du budget du territoire ;
13. Consid�rant que l'article 10 ins�re apr�s l'article 14 de la loi susvis�e du 29 juillet 1961 deux articles 14-1 et 14-2 qui portent sur les modalit�s selon lesquelles sont cr��s les �tablissements publics du territoire et sur les pouvoirs des pr�sidents de conseil d'administration et des directeurs ainsi que sur les conditions selon lesquelles sont accord�es � des personnes priv�es des garanties d'emprunt ou de cautionnement par le territoire ;
14. Consid�rant que l'article 11 ins�re apr�s l'article 18 de la loi susvis�e du 29 juillet 1961 un titre V intitul� "Dispositions budg�taires et comptables" lesquelles sont applicables au territoire et aux circonscriptions ; que l'article 12 est un article de coh�rence cons�cutif � la cr�ation, r�sultant de l'article 11, de ce titre V dans la loi susvis�e du 29 juillet 1961 ; que l'article 13 �nonce en cons�quence que les dispositions du d�cret du 30 d�cembre 1912 sur le r�gime financier des territoires d'outre mer cessent d'�tre applicables en ce qui concerne les �les Wallis et Futuna ;
15. Consid�rant que l'article 14 pr�cise que les dispositions du titre II entreront en vigueur le 1er janvier 1996 ;
16. Consid�rant que les dispositions ci-dessus analys�es d�finissent des r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les comp�tences d'institutions propres au territoire d'outre-mer concern� ; que d�s lors en vertu du deuxi�me alin�a de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caract�re organique ;
17. Consid�rant que le titre III intitul� "Dispositions diverses" comprend les articles 15 � 32 ;
18. Consid�rant que l'article 15 a pour objet de valider, sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, les impositions per�ues par le territoire de Nouvelle-Cal�donie au titre de la contribution fonci�re sur les propri�t�s b�ties et non b�ties pour les ann�es 1982 � 1994 en tant que leur l�galit� serait contest�e par le moyen tir� de ce que l'autorit� ayant pris l'arr�t� n� 82-386 du 28 juillet 1982 modifi� par l'arr�t� n� 82-471 du 7 septembre 1982 n'�tait pas comp�tente pour d�terminer leurs bases ; que le l�gislateur pouvait, comme lui seul est habilit� � le faire, valider dans un but d'int�r�t g�n�ral, des dispositions prises par une autorit� du territoire ; que s'agissant d'un r�gime d'impositions ressortissant � la comp�tence des autorit�s territoriales, l'�tat ne pouvait ainsi intervenir que par le moyen d'une loi organique ;
19. Consid�rant que l'article 16 a pour objet de modifier les articles 8 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 et 3 de la loi susvis�e du 6 septembre 1984 relatifs aux mati�res relevant de la comp�tence de l'�tat respectivement en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise en y ajoutant des r�gles applicables aux personnels habilit�s des �tablissements d'enseignement priv�s li�s par contrat � l'�tat pour l'accomplissement de missions d'enseignement ; que cet article rev�t ainsi un caract�re organique ;
20. Consid�rant que l'article 17 de la loi qui modifie l'article 1er de la loi susvis�e du 11 juillet 1966 a pour objet de reconna�tre aux autorit�s du territoire de la Polyn�sie fran�aise un pouvoir de gestion sur certains actes concernant les fonctionnaires des corps de l'�tat pour l'administration du territoire ; qu'il pr�sente �galement un caract�re organique ;
21. Consid�rant que l'article 18 a pour objet de valider, sous r�serve des d�cisions de justice devenues d�finitives, les actes individuels relatifs aux instituteurs pris par les autorit�s de la Polyn�sie fran�aise sur la base du d�cret n� 82-622 du 19 juillet 1982 en tant que leur l�galit� serait mise en cause sur le fondement de l'incomp�tence de leur auteur ; qu'en cette mati�re, le l�gislateur pouvait, comme lui seul est habilit� � le faire, valider dans un but d'int�r�t g�n�ral des dispositions prises par une autorit� du territoire ; que, toutefois, d�s lors que cette validation intervient en la mati�re dans le champ de comp�tence de l'�tat en vertu de l'article 3 de la loi susvis�e du 6 septembre 1984, elle ne rel�ve pas du domaine de la loi organique ;
22. Consid�rant que les articles 19 � 30 modifient et compl�tent les articles 3, 26, 50, 51, 52 bis, 64, 65, 74, 86, 87, de la loi susvis�e du 6 septembre 1984 ; que ces dispositions sont relatives � la r�partition des comp�tences entre l'�tat et le territoire de la Polyn�sie fran�aise , aux attributions du conseil des ministres du territoire, aux r�gles essentielles de fonctionnement et aux attributions de l'assembl�e territoriale, aux rapports de l'assembl�e territoriale et de la commission permanente avec le gouvernement du territoire et le haut-commissaire de la R�publique et aux modalit�s d'indemnisation des membres du conseil �conomique, social et culturel ainsi qu'aux modalit�s de fonctionnement de ce dernier qui constitue une institution propre du territoire ; que ces articles rel�vent par suite du domaine d'intervention de la loi organique ;
23. Consid�rant que le II de l'article 31 a pour objet de valider, sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, la d�lib�ration n� 85-1023 du 8 mars 1985 de l'Assembl�e territoriale de la Polyn�sie fran�aise portant cr�ation de l'Office territorial des postes et t�l�communications et les actes r�glementaires et non r�glementaires pris sur la base de cette d�lib�ration ; que le l�gislateur pouvait, comme lui seul est habilit� � le faire, valider dans un but d'int�r�t g�n�ral des dispositions prises par une autorit� du territoire ; que ces dispositions qui impliquent une extension des comp�tences du territoire au domaine des t�l�communications ext�rieures et interviennent dans le champ de ses comp�tences en mati�re de t�l�communications int�rieures ont un caract�re organique ; que le I de cet article 31 qui abroge des dispositions relatives aux postes et t�l�communications dans les territoires d'outre-mer est ins�parable du II ;
24. Consid�rant que le II de l'article 32 compl�te l'article 105 de la loi susvis�e du 6 septembre 1984 pour d�finir des modalit�s sp�cifiques concernant le repr�sentant du territoire de la Polyn�sie fran�aise au sein des soci�t�s d'�conomie mixte locales lequel doit �tre d�sign� par le conseil des ministres ; qu'il pr�sente par suite un caract�re organique ; qu'en revanche le I de cet article qui se borne � reprendre des dispositions financi�res relatives au r�gime de ces soci�t�s ne concerne pas des r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement d'institutions propres au territoire ; que d�s lors il est �tranger au domaine d'intervention de la loi organique ;
25. Consid�rant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a �t� prise, s'agissant de ses dispositions organiques, dans le respect de la proc�dure pr�vue par les articles 46 et 74 de la Constitution ;
26. Consid�rant que le texte pr�sentement examin�, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire � la Constitution ;
La loi soumise � l'examen du Conseil constitutionnel est d�clar�e conforme � la Constitution en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caract�re de loi organique que celles de ses dispositions ayant le caract�re de loi.
D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 8 f�vrier 1995.
Le pr�sident, Robert BADINTER