Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-kone-ce-juillet-1996-475559.html
Timestamp: 2020-02-26 09:04:49+00:00
Document Index: 206794727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre 1945 reconnut et baptisa « les principes généraux du droit » (le Conseil d'Etat énonce lors de cet arrêt qu'il résulte des principes généraux du droit, ou PGD, applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcé sans que l'intéressé n'ai été mis en mesure de présenter sa défense utilement).
I) Le principe du droit de l'extradition, un principe fondamental reconnu par les lois de la République
A. La naissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil d'Etat
B. De nouvelles garanties en matière d'extradition
A. La constitution, norme suprême selon le Conseil d'Etat
B. Le juge administratif et son pouvoir d'interprétation
[...] La constitution, norme suprême selon le Conseil d'Etat Le préambule de 1946 dispose que la France fidèle à ses engagements se conforme aux règles du droit public international l'article 55 de la Constitution de 1958 dispose lui que les accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois, ces deux informations permettent sans mal de situer le droit international au dessus des lois et règlements mais il reste le problème de savoir s'ils sont supérieurs ou inférieurs à la Constitution. Il faut donc se référer à l'article 54 qui précise que si le Conseil Constitutionnelle, auparavant saisi sur la question, déclare qu'un engagement international comporte un élément contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ne pourrait survenir qu'après modification de la Constitution. De prime abord, cette disposition pourrait donner l'impression d'un Constitution inférieur au traité international puisque c'est elle se trouve modifié et non l'engagement. [...]
[...] Il est utile de préciser que le pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat s'est élargi aux conventions internationales. Dans cet arrêt de façon minime, mais dans d'autres arrêts qui viendront plus tard comme l'arrêt NICOLO du 20 octobre 1989 (dans lequel il accepta de vérifier directement la compatibilité d'une loi à un traité), ou encore dans l'arrêt GITSI du 29 Juin 1990 dans lequel il interprétera de sa propre volonté une convention internationale incertaine (ce qui constituera un grand revirement de jurisprudence). [...]
[...] Quelles sont-elles quant à la hiérarchie des normes et quant au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat ? Il conviendra donc dans le but de répondre à ces interrogations, d'examiner les conséquences de l'apparition de ce nouveau principe fondamental sur le principe même du droit de l'extradition alors il s'agira ensuite d'observer la construction jurisprudentielle de la hiérarchie des normes occasionné (II). I. Le principe du droit de l'extradition, un principe fondamental reconnu par les lois de la République L'arrêt Koné a pour première conséquence la naissance d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République principe fondamental entrainant une garantie supplémentaire en matière du droit de l'extradition une sureté à valeur constitutionnelle. [...]
[...] Le ministre de la justice affirmait que les règles de la convention franco-malienne de 1962 avait une valeur supérieur à la loi de 1927, mais le Conseil d'Etat décide que M. Koné n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué aux motifs que la demande d'extradition respectait bien les termes de l'accord franco-malien, que le requérant ne risquait pas la peine de mort, que conformément à l'accord franco-malien, l'extradition n'est pas demandée pour raison politique. Mais c'est surtout dans cet arrêt que le Conseil d'Etat dégage et proclame un principe fondamental des lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique Même si celui-ci ne fut d'aucune utilité pour le requérant, cette décision a une très grande portée juridique sur trois points principaux, le Conseil d'Etat se juge compétent (contre le courant doctrinal) pour dégager des principes à valeurs constitutionnelles (donc en concurrence avec le Conseil Constitutionnel) à partir d'un texte de loi (ici celle du 10 mars 1927) à laquelle le principe ne sera pas lié, en parallèle il apporte une nouvelle jurisprudence plus précise sur la place de la Constitution par rapport aux traités internationaux dans la hiérarchie interne et enfin, il apporte des nouvelles garantis en matière d'extradition aux individus. [...]
[...] Déjà le 24 Juin 1977 le Conseil d'Etat avait fait allusion au principe, interdisant l'extradition d'un individu si celle-ci est demandée sous un motif politique, en appliquant la loi du 10 Mars 1927. Plusieurs arrêts montraient déjà la volonté du Conseil d'Etat d'assurer aux individus des garanties face à l'extradition, en appelant aux doits et libertés fondamentaux de la personne humaine (élevés au niveau de principe général du droit avec l'arrêt du 26 septembre 1984) ou à la protection particulière offerte à tout réfugiés politiques. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996