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Timestamp: 2016-10-23 06:45:26+00:00
Document Index: 292999069

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 1']

⭐Les mesures médicales dans l assuranceinvalidité
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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Les mesures médicales dans l assuranceinvalidité et dans l assurance-maladie Rapport à l intention de la CSSS-N Berne, 15 mars 2013 Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Effingerstrasse Berne2 Table des matières 1 Mandat Les mesures médicales de l AI Différences entre l assurance-invalidité et l assurance-maladie Adaptations possibles de la prise en charge des mesures médicales par l AI Contexte Les différentes variantes Variante 1 : Suppression de toutes les mesures médicales de l AI Variante 2 : Limitation aux mesures médicales visant la réadaptation Variante 3 : Suppression ciblée de certaines mesures médicales de l AI Variante 4 : Optimisation des mesures médicales de l AI Conclusion Annexes Annexe I : Evolution des coûts des mesures médicales dans l AI Evolution des coûts totaux des mesures médicales 29 2 Evolution des coûts des mesures médicales pour l art. 13 LAI Evolution des coûts des différentes infirmités congénitales Bénéficiaires de mesures médicales en 1983 avec une rente de l AI 38 Annexe II : Différences entre l AI et l AMal Différences dans l étendue des prestations Psychothérapie Physiothérapie Ergothérapie Traitements dentaires, chirurgie et orthopédie dento-faciales Produits alimentaires diététiques Camps pour enfants Frais de voyage Prestations médicales ambulatoires Traitements hospitaliers stationnaires Analyses de laboratoire et médicaments Organisations d aide et de soins à domicile Physiothérapie, ergothérapie et chiropraxie3 2.6 Psychothérapie Conseils diététiques et conseils aux diabétiques Traitements dentaires, chirurgie et orthopédie dento-faciales Transports effectués par les Samaritains et la REGA Participation aux coûts Annexe III : Bases légales Assurance-invalidité Origines de la législation en vigueur et des divers régimes d assurance Modifications apportées aux mesures médicales à partir de la 5 e révision de l AI Interventions parlementaires postérieures à la 5 e révision de l AI Iv. Pa Rossini. Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans 45 Mo CSSS-N. Assurance invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans 46 Mo Wehrli. Prise en charge par l assurance-maladie des mesures médicales actuellement remboursées par l AI 47 Mo Rossini. Coordination des assurances sociales et garantie des prestations Mesures médicales de l assurance-invalidité Conditions d octroi des mesures médicales 48 Octroi de mesures médicales 49 Étendue et durée des mesures médicales 49 Nature des mesures médicales 49 Libre choix de l assuré 50 Tarifs et remboursement par l assurance-invalidité Etendue des prestations de l assurance-maladie Conditions générales d octroi des prestations 51 Prestations médicales 51 Soins dentaires 52 Personnes prodiguant des soins sur prescription médicale (fournisseurs paramédicaux) 52 Moyens et appareils 53 Analyses 53 Médicaments Tarifs et remboursement par l assurance-maladie Généralités 55 Principes de tarification 55 Règles de tarification particulières 55 3 Assurance-accidents Annexe IV : Dispositions relatives à la coordination Avant l entrée en vigueur de la LPGA 59 Après l entrée en vigueur de la LPGA 59 34 Après l entrée en vigueur de la 4 e révision de l AI 59 Conclusion 60 Séquelles d infirmités congénitales 61 Maladies orphelines 62 Durée limitée de la priorité absolue 62 Relation entre les assurances 62 Annexe V : Conséquences financières des mesures étudiées pour la variante Suppression de la prise en charge des interventions chirurgicales uniques, simples et peu onéreuses concernant des infirmités congénitales peu importantes 63 Suppression des mesures médicales pour les nouveau-nés ayant à la naissance un poids inférieur à 2000 g sans infirmité concomitante (ch. 494 OIC) 64 Suppression des traitements dentaires et de chirurgie et d orthopédie maxillaire en cas de malformation de l appareil masticatoire (ch OIC) 65 Abaissement de 20 à 18 ans de la limite d âge pour les infirmités congénitales 66 Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine employée dans le présent rapport renvoie aux deux sexes. 45 Abréviations CdC CDF CFM ch. CMRM CSSS-N CTM Centrale de compensation AVS/AI Contrôle fédéral des finances Commission fédérale des médicaments Chiffre marginal Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l AI Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national Commission des tarifs médicaux LAA LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (RS ) LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité (RS ) LAM Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l assurance militaire (RS 833.1) LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (RS ) LiMA LMIC LPGA LPTh LS OAA Liste des moyens et appareils Liste des médicaments en matière d infirmités congénitales Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1) Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques) (RS ) Liste des spécialités Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l assurance-accidents (RS ) OAMal Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (RS ) OFAS OFS OFSP OIC OPAS Office fédéral des assurances sociales Office fédéral de la statistique Office fédéral de la santé publique Ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (RS ) Ordonnance du DFI sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l assurance des soins) RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l assurance-invalidité (RS ) SCTM SMR Service central des tarifs médicaux LAA Service médical régional de l AI 56 Résumé Mandat A l issue de la discussion par article, le 14 octobre 2010, du premier volet de la 6 e révision de l AI (révision 6a), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a chargé l administration de rédiger un rapport sur les mesures médicales dans l assurance-invalidité (AI). Ce rapport devait mettre en évidence les différences entre assurance-invalidité et assurance-maladie, présenter plusieurs possibilités de transfert de mesures médicales de l AI à l assurance-maladie (AMal) et en exposer les conséquences. Parallèlement, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué en 2011/2012 les mesures médicales de l AI et formulé six recommandations. La date de rédaction du présent rapport a été planifiée de façon à intégrer ces recommandations. Mesures médicales de l AI Actuellement, en vertu des art. 12, 13 et 14 LAI, l assurance-invalidité (AI) rembourse, pour les assurés jusqu à l âge de 20 ans, certains traitements ambulatoires et stationnaires, à savoir ceux qui portent sur des infirmités congénitales ou qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle de ces assurés et propres à améliorer de manière durable et importante leur capacité de gain. Ces onze dernières années, le coût total des mesures médicales de l AI a crû de 4,8 % par an en moyenne, passant de 453 millions de francs en 2001 à 694 millions en Cette évolution s explique avant tout par la forte augmentation du coût moyen par bénéficiaire (+ 53 %), alors que le nombre de bénéficiaires n a augmenté que de 6 % dans la période considérée (entre 2001 et 2011). L augmentation des coûts est inférieure à la moyenne depuis Les prestations médicales de l AMal connaissent la même évolution. Différences entre l AI et l AMal Les différences entre l AI et l AMal se situent, d une part, au niveau du système et, d autre part, au niveau de la pratique : Examen du droit aux prestations : avant d octroyer des prestations, les offices AI examinent les conditions du droit sur la base d une analyse des dossiers et, pour les cas complexes, d examens cliniques complémentaires, effectués au service médical régional de l AI (SMR). Après l examen, les médecins des SMR recommandent aux offices AI les mesures médicales nécessaires dans le cas en question. Le remboursement des prestations se fait par l intermédiaire des offices AI. Ceux-ci ne sont pas tenus de transmettre tous les dossiers au SMR. En général, les assureurs-maladie n examinent pas préalablement l obligation de prestation, mais remboursent les prestations déjà fournies, hormis lorsqu un accord préalable de prise en charge est requis, par ex. pour les diagnostics et les traitements particulièrement onéreux et délicats. Dans ces cas, le système de l AMal prévoit également de demander l accord du médecin-conseil avant leur exécution. L application des critères EAE efficacité, adéquation et économicité aux nouvelles prestations médicales est définie légalement dans l AMal. Pour décider des prestations à autoriser, l Office fédéral de la santé publique (OFSP) est assisté par des commissions extraparlementaires. L AI ne dispose pas de structures similaires et n est pas représentée dans ces commissions. Elle est de fait contrainte de reprendre les mêmes prestations que l AMal, à l exception des limitations concernant certaines mesures (par ex. pour l étendue et la durée d une psychothérapie, d une physiothérapie ou d une ergothérapie, ou pour les aliments diététiques destinés aux mineurs atteints d une maladie métabolique congénitale). Tarifs médicaux : si les tarifs des prestations médicales ambulatoires sont décomptés dans l AI comme dans l AMal sur la base de la structure tarifaire Tarmed, la valeur du point de taxe est différente. Les tarifs médicaux valables pour l AI sont fixés par la Commission des tarifs médicaux des assureurs-accidents, en même temps que ceux valables pour l assurance-accidents (AA) et l assurance militaire (AM). L AI et l AM n ont dans cette commission qu un statut d experts. Financement des hôpitaux : jusqu à fin 2011, pour les patients soignés dans leur canton de domicile, l AI remboursait 80 % du coût des traitements résidentiels, conformément au modèle de taxe hospitalière, et le canton prenait à sa charge les 20 % restants. Les cantons ayant résilié cette 67 convention, l AI prend à sa charge 90 % de ces coûts depuis le 1 er janvier Dans le cadre de la révision 6b de l AI, la répartition 80/20 a été inscrite dans la loi à l art. 14 bis LAI. L AMal, pour sa part, fixe des forfaits sur la base d une structure uniforme à l échelle nationale (art. 49 LAMal). Les cantons et les assurés se partagent la prise en charge des coûts, à hauteur de 45 % au maximum pour l AMal et de 55 % pour le canton. Participation aux coûts : l AI ne prévoit aucune participation aux coûts. Dans l AMal, la participation aux coûts des prestations dont bénéficient les assurés de plus de 18 ans comprend un montant annuel fixe (franchise) et 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). Jusqu à 18 ans, le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié. Etendue des mesures médicales : les directives de l AI sont moins strictes en ce qui concerne le remboursement de la durée et la quantité de certaines mesures médicales, comme la psychothérapie, la physiothérapie et l ergothérapie. Dans l AMal, ces prestations sont limitées ; ces limites sont fixées dans l OPAS. Motifs justifiant des adaptations Les principaux constats justifiant les adaptations envisagées pour les mesures médicales de l AI étaient les suivants : 1. Depuis l introduction de l assurance-maladie obligatoire (AMAL), le 1 er janvier 1996, toutes les personnes résidant en Suisse sont couvertes pour les mesures médicales en cas d atteinte à la santé, quelle qu en soit l origine ; 2. Depuis l entrée en vigueur de la 5 e révision de l AI, le 1 er janvier 2008, l AI axe sa stratégie sur la réadaptation professionnelle des assurés ; 3. Pour les infirmités congénitales, l AI joue le rôle d assureur-maladie sans pouvoir appliquer les dispositions de l AMal. Deux systèmes coexistent donc, similaires en ce qui concerne les mesures médicales, mais présentant certaines différences ; de ce fait, les prestataires de soins, les représentants de l industrie pharmaceutique ou les organisations de patients se tournent, pour le remboursement de nouvelles prestations et de nouveaux médicaments, à la fois vers l AI (pour les mineurs) et vers l AMal (pour les adultes). De plus, l AI ne dispose pas des commissions, des ressources, des instruments de pilotage et des dispositions légales nécessaires pour mener ces tâches à bien ; 4. L AI ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour financer l évolution de la médecine ; 5. Le CDF recommande de revoir en profondeur la liste des infirmités congénitales et les directives relatives aux mesures médicales, ainsi que de renforcer le pilotage. Variantes examinées Ces constats ont conduit à élaborer les quatre variantes suivantes et à étudier leurs conséquences pour l assurance-maladie, les cantons et les assurés. Variante 1 : suppression de toutes les mesures médicales de l AI Etant donné que les infirmités congénitales sont aujourd hui prises en charge par l AMal et que l AI n est pas une caisse-maladie mais une assurance de réadaptation, et vu l absence des structures nécessaires et la situation financière de l AI, une variante logique consiste à supprimer toutes les mesures médicales de l AI. Elle entraînerait une économie annuelle de 683 millions de francs pour l AI, et des coûts annuels supplémentaires de 547 millions pour l AMal, de 115 millions pour les cantons et de 21 millions pour les assurés. Elle nécessiterait des adaptations de la loi (suppression des art. 12, 13 et 14 LAI). Variante 2 : limitation aux mesures médicales visant la réadaptation Comme la variante 1, cette variante supprime la fonction de caisse-maladie de l AI pour les infirmités congénitales, mais conserve les mesures médicales destinées à soutenir la réadaptation des jeunes assurés (c est-à-dire l art. 12 LAI) et leur insertion professionnelle. Cette variante entraînerait une économie annuelle de 664 millions de francs pour l AI, et des coûts annuels supplémentaires de 532 millions pour l AMal, de 112 millions pour les cantons et de 20 millions pour les assurés. Elle nécessiterait une adaptation de la loi (suppression de l art. 13 LAI). 78 Variante 3 : suppression ciblée de certaines mesures médicales de l AI La variante 3 propose de supprimer certaines mesures médicales de l AI, tout en lui laissant la compétence des mesures médicales destinées aux mineurs. Cette modification ne porte que sur des mesures médicales dont la suppression ne risque pas d entraîner des lacunes pour les assurés ou d avoir des conséquences négatives sur la réadaptation professionnelle. Elle concerne : les opérations d infirmités congénitales peu importantes avec un traitement unique, simple et peu onéreux (adaptation au niveau de l ordonnance, en particulier de la liste annexée à l OIC) ; les mesures médicales chez les nouveau-nés ayant à la naissance un poids inférieur à 2000 g jusqu à l atteinte d un poids de 3000 g (adaptation au niveau de l ordonnance, notamment du ch. 494 OIC) ; les traitements dentaires et de chirurgie et d orthopédie maxillaires en cas d infirmité congénitale de la mâchoire ou de l appareil masticatoire et de fissure labiale ou maxillaire, ou de division palatine (adaptation au niveau de l ordonnance, en particulier des ch. 201 à 210 OIC) ; l aide et les soins pédiatriques à domicile (adaptation de l art. 14, al. 1, LAI) ; l abaissement de la limite d âge de 20 à 18 ans (âge actuel de la majorité) pour les bénéficiaires de traitements médicaux à des fins purement thérapeutiques (adaptation des art. 12 et 13 LAI). Cette variante permettrait à l AI d économiser 124 millions de francs par an et entraînerait des coûts supplémentaires de 105 millions de francs par an pour l AMal, de 17 millions pour les cantons et de 4 millions pour les assurés. Variante 4 : optimisation des mesures médicales de l AI La variante 4 propose des pistes pour optimiser le système existant et l adapter aux connaissances médicales actuelles. Elle intègre en outre les recommandations du Contrôle fédéral des finances. Avant de pouvoir procéder à une telle optimisation, il faut impérativement définir le cadre financier. Etant donné l assainissement en cours de l AI, cette optimisation ne doit pas entraîner de surcoûts pour l assurance. Ces questions étant très complexes, il est nécessaire de commencer, en collaboration avec des experts, par les travaux de base pour chacune des mesures. Celles-ci ne pourront être définies compte tenu des conséquences financières qu une fois ces travaux achevés. La variante 4 comprend les éléments suivants : 1. Révision de la liste des infirmités congénitales de l AI : d une part adaptation aux connaissances médicales actuelles et, d autre part, fixation des critères pour la reconnaissance des infirmités congénitales (adaptation du RAI, de l OIC et des directives). 2. Amélioration des prestations médicales pour les assurés présentant des troubles précoces du développement et du comportement psychique et somatique dans le but de renforcer la réadaptation professionnelle, éventuellement au-delà de l âge de 20 ans, tant que la formation professionnelle initiale n est pas achevée. En même temps, redéfinition de la délimitation avec les mesures sociopédagogiques, qui sont du ressort des cantons depuis 2008 à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière. 3. Implication de l AI dans la définition d une stratégie nationale visant à améliorer la situation des personnes atteintes d une maladie orpheline, en particulier pour le diagnostic, le traitement, le remboursement des médicaments contre ces maladies (médicaments orphelins) et la recherche (postulat Humbel). 4. Suppression ciblée de certaines mesures médicales de l AI (s inspirant de la variante 3) afin de compenser un éventuel surcoût pour l assurance (adaptation de l OIC et de la LAI). 5. Pour l évaluation des nouvelles prestations et des nouveaux médicaments, harmonisation entre les critères de l AI et les critères de l AMal (efficacité, adéquation et économicité) par deux mesures : d une part, choix explicite des règles de l AMal qui s appliquent directement aussi à l AI ; d autre part, prise en charge pour l AI, par les commissions de l OFSP, de l évaluation des prestations en ce qui concerne les critères EAE, ainsi que de la fixation du prix des médicaments. L OFSP devrait à cet effet développer les structures existantes et intensifier sa collaboration avec l AI. Cette manière de procéder garantirait une grande qualité technique et une homogénéité entre AMal et AI, et réduirait le besoin de personnel supplémentaire par rapport à la mise en place de nouveaux processus, critères et organes à l OFAS. Elle correspondrait à celle qui existe déjà pour les questions liées aux tarifs médicaux, pour lesquels, sur la base d une convention, la Centrale des tarifs médicaux LAA assure la coordination entre les assureurs-accidents, l assurance militaire et l AI. 89 6. Création d une nouvelle commission d experts pour la reconnaissance des infirmités congénitales (adaptation de l art. 1, al. 2, OIC). 7. Renforcement du pilotage des mesures médicales par l OFAS, qui serait chargé de contrôler l adéquation, l uniformité de la mise en œuvre et les coûts (adaptation des directives, conventions entre OFAS et offices AI). Conclusion Depuis l introduction de l assurance-maladie obligatoire en 1996, toutes les personnes résidant en Suisse sont couvertes pour les mesures médicales en cas d atteinte à la santé, quelle qu en soit l origine. Logiquement, ces mesures devraient donc être supprimées de l AI (variante 1). Mais un certain nombre d arguments s y opposent. Tout d abord, le transfert à l AMal aurait un coût. Ensuite, dans certains cas, l AMal ne prend pas en charge exactement les mêmes prestations que l AI. Enfin, l AI en particulier pour les troubles du développement comme l autisme ne pourrait plus influer sur le traitement médical, d où une réduction des chances de réadaptation dans certaines situations. Si la variante 2 (limitation aux mesures médicales visant la réadaptation) répond bien à l orientation de l AI en tant qu assurance de réadaptation, elle pose d importants problèmes de délimitation lorsqu il s agit de savoir si la mesure médicale vise la réadaptation (AI) ou le traitement curatif (AMal). Une délimitation claire n est pas possible. La variante 3 (suppression ciblée de certaines mesures médicales de l AI) décharge l AI de certaines infirmités non concernées par la réadaptation, mais ne résout pas le problème des deux assurances parallèles. La variante 4 (optimisation des mesures médicales de l AI) ne résout pas non plus le problème des deux assurances parallèles, mais elle optimise les prestations et les processus de l AI. Un argument en sa faveur est qu elle affirme le positionnement de l AI dans le système de santé en tant qu assurance de réadaptation. Mais avec cette variante, il faut s attendre à un vaste débat public et à une pression accrue afin que soient ajoutées au catalogue de prestations de l AI de nouvelles prestations médicales ayant des effets positifs sur la réadaptation des assurés, ce qui risquerait d accroître les dépenses de l assurance. Il faudra donc prévoir des mesures d accompagnement afin d éviter une augmentation des coûts pour l AI, d autant qu il est d ores et déjà évident aussi que la réorganisation nécessitera des ressources en personnel supplémentaires. L OFAS privilégie les variantes 1 et 4 : soit on investit dans une optimisation (variante 4), soit on supprime totalement les mesures médicales de l AI (variante 1). Nous proposons d élaborer les bases des différents éléments de la variante 4 et d évaluer le nouveau concept d ici fin10 1 Mandat En vertu des art. 12, 13 et 14 LAI, l assurance-invalidité (AI) rembourse, pour les assurés jusqu à l âge de 20 ans, certains traitements ambulatoires et stationnaires, à savoir ceux qui portent sur des infirmités congénitales ou qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle de ces assurés et propres à améliorer de manière durable et importante leur capacité de gain. Dans le cadre de la discussion par article du 1 er volet de la 6 e révision de l AI, la Commission nationale de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) s est penchée, lors de sa séance du 14 octobre 2010, sur les mesures médicales dans l assurance-invalidité. Elle a chargé l administration de rédiger un rapport à son intention : «Ce rapport s efforcera de répondre aux questions auxquelles l administration ne peut pas répondre actuellement : aujourd hui, quelles prestations sont remboursées, à quelles conditions et comment? L administration analysera la situation actuelle. Elle examinera également la possibilité d un transfert sous différents angles (différences de remboursement entre un domaine et l autre, etc.). Quelles sont les répercussions de cette situation, non seulement sur les tarifs, le remboursement, mais aussi sur les prestations elles-mêmes, sur la façon de traiter certaines thérapies reconnues dans un domaine mais pas dans l autre? Ce n est que lorsqu on disposera de toutes les données que l on pourra, dans un second temps, aborder les conséquences d un transfert : quelles prestations transférer? Quelles répercussions cela aurait-il a) sur les assurés? b) sur les caissesmaladie? c) sur l assurance-invalidité? Le transfert doit-il être total ou partiel? Après cet état des lieux, l administration étudiera diverses possibilités et en présentera les conséquences. Le Parlement se prononcera ensuite.» (cf. procès-verbal de la CSSS-N du 14 octobre 2010). Indépendamment de cet aspect, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué la mise en œuvre et l évolution des coûts des mesures médicales de l AI. Pour ce faire, elle a étudié les cinq grandes problématiques suivantes : L évolution des coûts à la hausse des mesures médicales est-elle la conséquence l augmentation du nombre de cas ou est-elle due à l accroissement des prestations et/ou des prix, indépendamment du nombre de cas? Les modifications apportées à la liste des infirmités congénitales depuis 1985 et les directives édictées par l OFAS dans ce domaine ont-elles permis de garantir une bonne maîtrise des coûts? Le catalogue des infirmités congénitales et les directives de l OFAS répondent-elles aux exigences actuelles (médicales, juridiques et administratives) et constituent-ils une aide efficace pour les offices AI et les SMR? Existe-t-il, et, le cas échéant, pourquoi des différences dans le traitement des dossiers d infirmités congénitales par les offices AI et les SMR? L OFAS dispose-t-il des moyens adéquats pour assurer son rôle de pilotage et sa fonction de surveillance dans le domaine des mesures médicales? La date de rédaction du présent rapport de l OFAS a été planifiée de manière à intégrer les recommandations du CDF. 2 Les mesures médicales de l AI L AI rembourse les mesures médicales jusqu à l âge de 20 ans. Elle distingue : Les mesures médicales qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou l accomplissement des travaux habituels, ou à les préserver d une diminution notable (art. 12, al. 1, LAI). L al. 2 de ce même article autorise le Conseil fédéral à délimiter les mesures prévues à l al. 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de l affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et l étendue des mesures incombant à l assurance et régler la naissance et la durée du droit aux prestations. En 2011, les dépenses s élevaient à 21 millions de francs au total pour les 3514 bénéficiaires. Les mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 13, al. 1, LAI ; art. 3, al. 2, LPGA). En 1965, le Conseil fédéral a dressé, dans l ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC), une liste exhaustive des infirmités congénitales donnant droit aux prestations, qui figure en annexe à ladite ordonnance. Depuis, cette liste a été entièrement revue à trois reprises. 1011 Sont réputées infirmités congénitales au sens de l art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l enfant (art. 1, al. 1, OIC). Le Département fédéral de l intérieur peut adapter la liste chaque année pour autant que les dépenses supplémentaires d une telle adaptation à la charge de l assurance n excèdent pas trois millions de francs par an au total (art. 1, al. 2, OIC). Si l adaptation de la liste a pour effet de dépasser le montant prévu pour les dépenses supplémentaires annuelles, l OFAS transmet une recommandation au Conseil fédéral, afin que celui-ci décide de l opportunité d insérer une nouvelle infirmité congénitale dans la liste. Pour décider de supprimer ou d admettre d autres infirmités congénitales sur la liste, l OFAS s entoure de délégués des sociétés médicales et des organisations d aide aux handicapés concernées, ainsi que des organes d exécution. En 2010, par ex., il s est penché sur l élaboration de recommandations relatives au SPO/TDAH (ch. 404 OIC). En 2011, enfants ayant une infirmité congénitale bénéficiaient de mesures médicales pour un montant total de 671 millions de francs. Ne sont notamment pas considérés comme mesures médicales de l AI les traitements de blessures, d infections et d autres maladies parasitaires. Les règles détaillées figurent dans la circulaire de l OFAS sur les mesures médicales de réadaptation de l AI (CMRM). Le coût total des mesures médicales de l AI a augmenté de 4,8 % par an en moyenne ces 11 dernières années, passant de 453 millions de francs en 2001 à 694 millions en Cette augmentation de 53 % s explique avant tout par celle du coût par bénéficiaire, passé de 4664 francs en 2001 à 6876 francs en 2011, alors que le nombre de bénéficiaires n a augmenté que de 6 %, de en 2001 à en La figure 1 présente l évolution des coûts des mesures médicales entre 2001 et Figure 1 : Evolution des mesures médicales de l AI, Index Entwicklung (in %) Jahr Bezüger Kosten Kosten / Bezüger La figure 1 montre l indice de l évolution des coûts, du nombre de bénéficiaires de mesures médicales et des coûts par bénéficiaire ; l indice était de 100 % en Le graphique ne tient pas compte du renchérissement. Les 160 infirmités congénitales reconnues par l AI sont très diverses, tant en ce qui concerne les coûts totaux entraînés que le coût par intervention et le nombre de bénéficiaires : En 2011, les trois infirmités congénitales les plus onéreuses pour l AI ont été les nouveau-nés de faible poids de naissance (ch. 494 OIC), pour un coût total de 69 millions de francs, les paralysies cérébrales congénitales (ch. 390 OIC), pour 63 millions, et le SPO/TDAH infantile (ch. 404 OIC), pour 56 millions. On constate entre 2001 et 2011 une forte augmentation du coût par bénéficiaire pour certains groupes d infirmités congénitales : elle est notamment de 68 % pour les assurés atteints d une paralysie cérébrale congénitale associée à des crampes, à des problèmes dans l exécution des 1112 mouvements et/ou à des troubles de la coordination (ch. 390 OIC), et de 123 % pour les nouveaunés ayant un poids à la naissance inférieur à 2000 g, jusqu à l atteinte d un poids de 3000 g (ch. 494 OIC). On constate une forte augmentation du nombre de bénéficiaires entre 2001 et 2011 notamment pour les troubles du spectre autistique, le SPO/TDAH infantile et les troubles congénitaux du système hypothalamo-hypophysaire. Une étude a porté sur la proportion d assurés qui, en raison d une infirmité congénitale et malgré l exécution de mesures médicales avant leur majorité, n ont pas pu être réadaptés, du fait de la gravité de leur infirmité, et ont perçu une rente par la suite. Sur les assurés qui bénéficiaient de mesures médicales de l AI en 1983, 10 %, soit 1700 personnes, ont perçu une rente dans les années suivantes : Les infirmités qui ont le plus fréquemment conduit à une rente sont la paralysie cérébrale (ch. 390 OIC), dans plus de 80 % des cas, suivie par l épilepsie congénitale (ch. 387 OIC), dans près de 50 % des cas, et les troubles réactifs du milieu ou psychogènes, les névroses et les états limites (borderline) ou encore les troubles du développement psychique (ch. 646 OIC), dans 20 % des cas. Les infirmités congénitales nécessitant une intervention unique et peu onéreuse («infirmités peu importantes») n ont pas donné droit à une rente. Il s agit notamment des malformations congénitales de la hanche (coxa vara et coxa antetorta, ch. 170 et 171 OIC), des hernies inguinales latérales (ch. 303 OIC), de la cryptorchidie (ch. 355 OIC), ainsi que des malformations maxillaires et fissures labiales ou maxillaires et des divisions palatines (ch OIC). => D autres statistiques sur l évolution des coûts des mesures médicales en général et de celles visées aux art. 12 et 13 LAI, ainsi que sur les différentes infirmités congénitales, figurent à l annexe I, p. 27 ss. Evolution des coûts dans l AMal Comme exposé dans les paragraphes précédents, l augmentation des coûts dans le domaine des mesures médicales de l AI durant les onze dernières années (53 %) est due avant tout à l augmentation des coûts par bénéficiaire (45 %). On peut se demander si celle-ci s explique par une augmentation des prix ou des volumes ou si elle est due à d autres types de traitements. Même si l on ne peut pas répondre à cette question d une manière définitive, les données de l indice des prix à la consommation (IPC) montrent que les principales raisons en sont une augmentation des quantités, c est-à-dire des traitements plus poussés et des nouveaux médicaments, plus efficaces et plus chers. L AMal est elle aussi confrontée à une croissance notable des coûts. Les chiffres de l OFS présentés cidessous, qui concernent l évolution des coûts dans le système de santé dans son ensemble, se fondent uniquement sur les données de l OFS et ne sont donc pas influencés par l évolution des coûts dans l AI ou la SUVA. Le coût de la santé par habitant de moins de 20 ans (cf. figure 2) a augmenté en moyenne de 4,2 % par an de 2001 à 2009, soit 44,7 % au total pour les neuf années. On ne dispose malheureusement pas de chiffres plus récents. Or le nombre d enfants et de jeunes de moins de 20 ans n a pratiquement pas changé durant cette même période. Les données de l OFS disponibles ne permettent pas de savoir si cette augmentation est liée au nombre de cas ou au coût par cas. Mais il est fort probable que la situation est comparable à celle des mesures médicales dans l AI. La figure 1 à la p. 8 et la figure 2 à la p. 9 montrent que l évolution des coûts des mesures médicales est parallèle dans l AI et dans l AMal. 1213 Les mesures médicales dans l assurance-invalidité et dans l assurance-maladie maladie, OFAS Figure 2 : Coûts de la santé dans l AMal en fonction de l âge, par habitant, en francs, Index Gesundheitskosten nach Alter, pro Einwohner Jahr 0-5 Jahre 6-10 Jahre Jahre Jahre 0-20 Jahre Données de l OFS (www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/infothek/lexikon et représentation de l OFAS Les données ne sont pas encore disponibles pour 2010 et Renchérissement dans le système suisse de santé Les séries temporelles relatives à l évolution des coûts des mesures médicales dans l AI publiées dans ce rapport n ont pas été corrigées pour le renchérissement, ce qui s explique essentiellement par le fait que les prix sur lesquelles elles se basent ne sont pas systématiquement relevés. Pour le calcul de l indice des prix à la consommation (IPC), l OFS relève les prix des soins de santé (cf. figure 3). Ceux-ci ne permettent pas de procéder directement à cette correction, mais ils permettent une certaine interprétation. Nous examinons donc ci-dessous dans quelle mesure l évolution des coûts peut s expliquer par le renchérissement au sein du système de santé. Alors que, en moyenne, le renchérissement général (IPC) a été de 0,8 % par an ces onze dernières années, les prix ont augmenté de 0,26 % par an dans le domaine des soins de santé (IPC total soins de santé). Cette augmentation plus faible s explique essentiellement par la baisse du prix des médicaments (2,6 % par an en moyenne) ; de plus, les prix des prestations médicales ambulatoires (médecins installés et services ambulatoires des hôpitaux) sont restés stables, ce qui est probablement dû à la tarification selon Tarmed. En revanche, les prix des autres prestations de santé (physiothérapie, laboratoire et services d aide et de soins à domicile) et les prestations hospitalières stationnaires ont augmenté en moyenne de respectivement 1,2 % et 1,3 % par an.14 Les mesures médicales dans l assurance-invalidité et dans l assurance-maladie maladie, OFAS Figure 3 : Renchérissement dans le domaine des soins de santé Index Jahr LIK Gesundheitspflege Total LIK Ärztliche Leistungen ambulant LIK Spitalleistungen stationär LIK Medikamente LIK Andere Gesundheitsleistungen Données de l OFS (www.lik.bfs.admin.ch et représentation de l OFAS L expression «soins de la santé» provient de la terminologie européenne. Pour l IPC, les données ne sont pas relevées par branche économique («système de santé» par ex.), mais en lien avec la consommation privée par fonction. Les soins de santé comptent pour 14,6 % dans le panier de l IPC. 3 Différences entre l assurance-invalidité et l assurance-maladie Le spectre des prestations médicales et des prestataires médicaux est identique dans l AI et dans l AMal. Mais les deux assurances se différencient au niveau du système : Examen du droit aux prestations : avant d octroyer des prestations, l office AI cantonal examine les conditions du droit dans le cas en question (par ex. pour déterminer s il y a une infirmité congénitale reconnue par l AI) sur la base de dossiers contenant, entre autres, des documents médicaux. Dans les cas difficiles, elle demande en outre un examen clinique complémentaire au service médical régional de l AI (SMR). Celui-ci a la possibilité d examiner lui-même la personne assurée et dispose des installations nécessaires à cet effet. En général, l assurance-maladie n examine pas préalablement l obligation de prestation (hormis lorsque l accord préalable p de prise en charge est requis), mais rembourse les prestations déjà fournies. Celles qui sont fournies par les médecins et les hôpitaux doivent être remboursées si elles ne sont pas exclues de la liste des prestations et ne font pas l objet de restrictions (cf. ci-dessous, application des critères EAE, efficacité, adéquation et économicité). Cette liste indique de quelle catégorie relève la prestation et si elle est soumise à des limitations. Les assureurs-maladie contrôlent les factures et peuvent demander à cette fin des renseignements d ordre médical (art. 42 LAMal). Comme déjà mentionné, pour les diagnostics et traitements particulièrement onéreux et délicats, il peut aussi être nécessaire, dans le système de l AMal, d avoir l accord du médecin-conseil conseil avant leur exécution ou de ne les faire exécuter que par des prestataires qualifiés. Application des critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) aux nouvelles prestations médicales: l OPAS et l annexe I de celle-ci ci définissent les prestations des médecins et des hôpitaux qui ne sont pas remboursées par l AMal ou ne le sont qu à certaines conditions, et précisent dans quelle mesure les prestations nouvelles pour lesquelles l examen de l efficacité, de l adéquation et de l économicité n est pas encore terminé sont prises en charge par l AMal. L application des critères EAE n est pas réglée dans l AI. L OFSP gère le secrétariat administratif et scientifique pour les15 commissions extraparlementaires suivantes : Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), Commission fédérale des médicaments (CFM) et Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Tous les acteurs concernés sont représentés dans ces commissions. La CFPP et la CFAMA donnent au DFI des recommandations sur différentes questions relatives aux prestations de l AMal, tandis que la CFM conseille l OFSP pour les questions liées à la fixation des prix des médicaments. L AI, n étant plus représentée dans ces commissions, ne peut influer directement ni sur l autorisation des nouveaux médicaments ni sur la politique des prix. La LAI ne prévoit ni limitation des prestations, ni commissions pour l évaluation et l autorisation des prestations médicales. La plupart du temps, l AI s appuie sur la liste des prestations de l'amal, en particulier pour les médicaments pris en charge. Tarifs médicaux : si les tarifs des prestations médicales ambulatoires sont décomptés dans l AI comme dans l AMal sur la base de la structure tarifaire Tarmed, la valeur du point de taxe est différente. L AI fixe des tarifs communs avec l AA et l AM. Elle est pour cela représentée au sein de la Commission des tarifs médicaux des assureurs-accidents mais, comme l assurance militaire, n y a qu un statut d expert, sans pouvoir décisionnel. Elle n est donc pas tenue de souscrire aux conventions tarifaires de cette commission. Financement des hôpitaux : jusqu à fin 2011, pour les patients soignés dans leur canton de domicile, l AI remboursait 80 % du coût des traitements résidentiels, conformément au modèle de taxe hospitalière, et le canton prenait à sa charge les 20 % restants. Depuis que la convention réglant cette répartition a été résiliée par les cantons, au 1 er janvier 2012, l AI prenait à sa charge 90 % de ces coûts. Dans le cadre de la révision 6b de l AI, la répartition 80/20 (80 % pour l AI, 20 % pour le canton de domicile) a été inscrite dans la loi par le nouvel art. 14 bis LAI. L AMal, pour sa part, fixe des forfaits sur la base d une structure uniforme à l échelle nationale (art. 49 LAMal). Les cantons et les assurés se partagent la prise en charge des coûts, à raison de 45 % au maximum pour l AMal et de 55 % pour le canton. Contrats de prestations avec les thérapeutes non médecins : en plus des prestations médicales, l AI prend en charge les prestations de psychothérapeutes non médecins indépendants et conclut avec eux des contrats de prestations spéciaux. L AMal ne rembourse leurs prestations que s il s agit d une psychothérapie déléguée. Participation aux coûts : l AI ne prévoit aucune participation aux coûts. Dans l AMal, la participation aux coûts des prestations dont bénéficient les assurés de plus de 18 ans comprend un montant annuel fixe (franchise) et 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). Jusqu à 18 ans, le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié. D autres différences entre AI et AMal s observent au niveau de la pratique : L office AI peut parfois sortir du cadre fixé par l OPAS (étendue ou limitations) pour les mesures médicales relatives à certaines infirmités. Il peut ainsi, selon les directives de l OFAS, rembourser la psychothérapie, l ergothérapie et la physiothérapie pendant deux ans au maximum si elles sont prescrites par un médecin. La prolongation n est possible que si le médecin traitant envoie à l office AI une demande de renouvellement de la prise en charge, accompagnée d un rapport sur l évolution du traitement, précisant en particulier qu il y a eu une amélioration démontrable du potentiel de réadaptation de la personne assurée. Le nombre de contrôles n est pas précisé davantage dans l AI. Dans l AMal, la psychothérapie est limitée, selon l OPAS, à 40 séances au maximum ; pour la poursuite de la thérapie, la caisse-maladie exige aussi, avant d accepter la prise en charge des coûts, un rapport du médecin, qui est contrôlé par le service du médecin-conseil de la caisse. Contrairement à l AMal, l AI rembourse, en particulier pour les infirmités congénitales qui s accompagnent d un trouble métabolique, les produits alimentaires diététiques à caractère médical prescrits sur ordonnance, et octroie des forfaits annuels pour les régimes spéciaux. L AMal ne rembourse les produits diététiques spéciaux qu à certaines conditions : importance vitale, inscription sur la liste des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (notification FSMP), absence d alternative thérapeutique et risque mortel en l absence de traitement. L AI paie aujourd hui les frais de voyage pour toutes les mesures de réadaptation, y compris les mesures médicales. Dans le cadre de la révision 6b, les règles applicables aux mesures de réadaptation devraient être harmonisées avec celles de l AMal, c est-à-dire que, pour une infirmité comme la paralysie cérébrale, en ce qui concerne les déplacements chez le médecin, à l hôpital ou pour suivre une thérapie, seuls les frais supplémentaires effectivement liés à l invalidité seront remboursés (par ex. taxi pour handicapés à la place du train ou du bus). 1516 Des différences apparaissent également au niveau du remboursement : Dans l AI, les prestations ambulatoires et stationnaires sont remboursées directement à leur fournisseur ; dans l AMal, les prestations ambulatoires sont en général remboursées à l assuré et les prestations stationnaires au fournisseur. L AI et l AMal remboursent les prestations médicales ambulatoires sur la base de la structure tarifaire Tarmed. Dans l AI, la valeur du point de taxe est de 0 fr. 92 pour les médecins libéraux et de 1 franc pour les hôpitaux sur l ensemble du territoire suisse, tandis que, dans l AMal, elle est fixée au niveau cantonal et un peu plus basse en moyenne pondérée. => Informations complémentaires sur les différences entre AI, AMal et AA : annexe II, p. 38 ss. => Informations complémentaires sur les bases légales : annexe III, p. 43 ss. => Informations complémentaires sur les règles de coordination : annexe IV, p. 56 ss. 4 Adaptations possibles de la prise en charge des mesures médicales par l AI 4.1 Contexte Au moment de la création de l AI, le traitement des infirmités congénitales n était encore pas réglé dans le droit des assurances : ces infirmités n étaient systématiquement classées ni parmi les maladies ni parmi les accidents, et les caisses-maladie pouvaient exclure des prestations, voire refuser d éventuels futurs affiliés pour des raisons de santé. Ce n est qu avec l introduction de l art. 13 LAI que cette lacune du droit des assurances sociales a été comblée et le traitement des infirmités congénitales classé de manière générale parmi les mesures de réadaptation de l AI. Parallèlement à l entrée en vigueur de la LAI, la révision de la loi sur l assurance-maladie et accidents (LAMA), en mars 1964, a mis sur le même plan les infirmités congénitales et les maladies. Or depuis la création de l AI, l assurance-maladie, l assuranceinvalidité et la médecine ont beaucoup évolué. Il faut donc se demander si, dans ce nouveau contexte, l AI doit rembourser les prestations médicales et, le cas échéant, lesquelles. Les principaux constats qui ont déterminé les adaptations envisagées pour la prise en charge de mesures médicales par l AI sont les suivants : 1. Depuis l introduction de l assurance-maladie obligatoire, le 1 er janvier 1996, toutes les personnes résidant en Suisse sont couvertes pour les mesures médicales, quelle que soit l atteinte à la santé qui en est à l origine ; 2. Depuis l entrée en vigueur de la 5 e révision de l AI, le 1 er janvier 2008, l AI axe sa stratégie sur la réadaptation professionnelle des assurés ; 3. Pour les infirmités congénitales, l AI joue le rôle d assureur-maladie sans pouvoir appliquer les dispositions de l AMal ; 4. L AI ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour financer l évolution de la médecine ; 5. Le Contrôle fédéral des finances recommande de revoir en profondeur la liste des infirmités congénitales et les directives relatives aux mesures médicales, ainsi que de renforcer le pilotage. Ces constats sont décrits plus en détail ci-dessous. 1. Depuis l introduction de l assurance-maladie obligatoire, le 1 er janvier 1996, toutes les personnes résidant en Suisse sont couvertes pour les mesures médicales, quelle que soit l atteinte à la santé qui en est à l origine La création de la LAMal en 1996 a amené une clarification dans le domaine des infirmités congénitales. L art. 27 LAMal prévoit ainsi expressément que l AMal doit prendre en charge, pour les infirmités congénitales qui ne sont pas couvertes par l AI, le coût des mêmes prestations qu en cas de maladie. Mais le législateur n a pas su saisir l occasion pour transférer le traitement des infirmités congénitales à l AMal, alors qu avec l obligation d assurance dans l AMal, il n y avait plus de raison de conserver une exception pour la protection des assurés dans l AI. En conséquence, les mesures médicales liées à des infirmités congénitales sont aujourd hui couvertes par deux assurances. La majorité des prestations sont identiques. Mais pour certaines infirmités comme 1617 l autisme ou les psychoses, les prestations de l AI sont plus larges, étant donné la différence d orientation de l AI (réadaptation professionnelle) et de l AMal (traitement médical des maladies). Il s ensuit une inégalité de traitement entre enfants, puisque ceux qui ne sont pas assurés à l AI bénéficient de moins de prestations de l AMal que ceux assurés à l AI avec le même diagnostic. De plus, une participation aux coûts est demandée pour les enfants assurés à l AMal, mais pas pour ceux dont les traitements sont à la charge de l AI. Cette règle concerne les enfants qui vivent en Suisse, mais qui ne remplissent pas les conditions leur permettant d être assurés à l AI soit parce qu ils ne sont pas nés invalides en Suisse, soit parce que leurs parents sont étrangers et n ont pas encore cotisé pendant une année entière ou ne séjournent pas en Suisse sans interruption depuis dix ans. Il convient donc de se demander si le même risque (infirmité congénitale) doit continuer d être couvert par deux assurances sociales offrant des prestations en partie différentes et réglant différemment la participation aux coûts. 2. Depuis l entrée en vigueur de la 5 e révision de l AI, le 1 er janvier 2008, l AI axe sa stratégie sur la réadaptation professionnelle des assurés Depuis le 1 er janvier 2008 (5 e révision), l AI met systématiquement l accent sur la réadaptation professionnelle des assurés. Pour les adultes et les mineurs souffrant d une infirmité congénitale non reconnue par l AI, il s est avéré judicieux que l AMal prenne à sa charge uniquement les mesures médicales traitant l affection à des fins thérapeutiques et l AI seulement celles poursuivant l objectif de la réadaptation professionnelle. Cette répartition des tâches ne s applique toutefois pas aux enfants ayant une infirmité congénitale reconnue par l AI : dans ce cas, seule cette assurance décide des deux types de mesures. On peut se demander si elle ne devrait pas, pour ces mineurs également, se concentrer sur son objectif premier, à savoir la réadaptation professionnelle. 3. Pour les infirmités congénitales, l AI joue le rôle d assureur-maladie sans pouvoir appliquer les dispositions de l AMal L évolution de la médecine (moyens diagnostiques, méthodes thérapeutiques, nouveaux médicaments) et du financement du système de santé (conventions tarifaires, prix des médicaments, financement des hôpitaux) s accélère et se complexifie. Les règles de l AMal et de l AI doivent être adaptées en permanence pour suivre ces tendances. Les bases légales et l organisation étant différentes, les nouvelles règles de l AMal ne s appliquent pas automatiquement à l AI, alors que celle-ci fait fonction d assureur-maladie pour les infirmités congénitales. A l heure actuelle, l AI ne dispose pas du personnel, des commissions et des dispositions légales qui lui permettraient d influer sur la fixation des prix des médicaments et sur l application des critères EAE aux nouvelles prestations médicales (psychothérapie par ex.). Elle se contente donc souvent de reprendre les règles de l AA ou de l AMal. De ce fait, elle est dépendante des instances de l assurance-maladie et de l assurance-accidents, qui ne tiennent pas suffisamment compte des exigences particulières des enfants assurés auprès d elle. Par exemple, elle ne peut pas influer directement sur les prix des médicaments, car la liste des spécialités est du ressort de l AMal (OFSP). Pour certaines prestations, elle est obligée d adapter informellement d autres règles tarifaires (organisations d aide et de soins à domicile), car elle ne dispose pas de conventions tarifaires propres et conclure séparément de telles conventions serait trop lourd. Même si la collaboration avec les assureurs LAA en matière de tarifs est satisfaisante et que l AI a de bons moyens d intervenir dans ce domaine, il lui est difficile d imposer ses propres solutions, car cela nécessiterait d importantes ressources supplémentaires dont elle ne dispose pas pour l instant. Ce problème est particulièrement évident pour les médicaments (souvent très chers) nécessaires au traitement des maladies rares : d un côté l AI prend, de fait, automatiquement en charge les médicaments orphelins autorisés par l AMal mais, de l autre, elle ne dispose pas de commissions ou de services qui soient actuellement capables de juger de manière satisfaisante l autorisation de ces médicaments, utilisés uniquement chez les enfants. Les solutions adoptées peuvent ainsi être différentes de celles de l AMal, avec le risque que les fournisseurs de prestations jouent une assurance sociale contre l autre et, dans certaines circonstances, que les mêmes mesures médicales soient remboursées différemment par l AI et par l AMal. La liste des infirmités congénitales reconnues par l AI devrait être adaptée à l état actuel des connaissances médicales. A cet effet, il faudrait commencer par redéfinir la notion d infirmité congénitale, car certaines infimités n apparaissent qu au fil des ans (autisme ou TDAH, par ex.) et pas tout de suite à 1718 la naissance, comme le prévoyait au départ la définition légale ; en outre, la précision toujours plus grande des techniques diagnostiques (tests génétiques notamment) permet de dépister de plus en plus d infirmités génétiques pouvant se manifester dès la naissance (trisomie 21 ou certaines maladies orphelines). L administration ne peut toutefois pas se charger seule de cette adaptation (connaissances techniques et acceptation politique insuffisantes). Il faudrait pour cela mettre sur pied de nouvelles commissions et de nouvelles structures à même de juger chaque infirmité congénitale, ce pour quoi l OFAS ne dispose pas des ressources nécessaires à l heure actuelle. Il convient donc de se demander comment, à l avenir, l AI devra définir les infirmités congénitales et déterminer les médicaments et les prestations à prendre en charge ainsi que leur prix, et s il faut qu elle mette sur pied une structure distincte ou utilise celles qui existent dans l AMal. 4. L AI ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour financer l évolution de la médecine Les maladies rares, qui font souvent l objet de débats dans le public, constituent un cas particulier. Ces «maladies orphelines» sont encore exceptionnelles, si bien qu un médecin généraliste n en rencontre au maximum qu une fois par an en moyenne. Ce sont souvent des maladies qui mettent la vie en danger ou entraînent des limitations chroniques, et qui nécessitent un traitement particulier. Nombre d entre elles sont dues à une anomalie génétique et pourraient donc être considérées comme des infirmités congénitales. La pression ne cesse de croître sur l AI pour qu elle élargisse en conséquence la liste des infirmités congénitales reconnues et prenne en charge les traitements. Avec les progrès de la médecine en matière de traitement et en particulier de diagnostic génétique, ces infirmités sont de plus en plus fréquentes. On ne peut pas savoir aujourd hui quelle sera l évolution des coûts, mais ces maladies risquent de remettre en question l équilibre des comptes de l AI voulu par la révision 6b si elles sont admises sur la liste des infirmités congénitales reconnues par l AI. Il convient donc de se demander s il faut considérer les anomalies génétiques comme des infirmités congénitales et de quelle manière le traitement des maladies rares doit être financé. 5. Le Contrôle fédéral des finances recommande de revoir en profondeur la liste des infirmités congénitales et les directives relatives aux mesures médicales, ainsi que de renforcer le pilotage Dans son rapport final relatif à l évaluation de la mise en œuvre et de l évolution des coûts des mesures médicales, le CDF formule les recommandations suivantes : 1. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales de faire une proposition au Département fédéral de l intérieur quant au rôle futur de l AI par rapport à la prise en charge des mesures médicales. Dans l hypothèse où les mesures médicales ne sont pas intégralement transférées à l assurance-maladie, le Contrôle fédéral des finances recommande à l OFAS d examiner les possibilités de concentrer l action de l AI sur l intégration professionnelle et sociale des enfants victimes de handicaps et de malformations congénitales graves. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales de réviser la liste des infirmités congénitales, puis la circulaire sur les mesures médicales, en se référant par ex. aux classifications internationales des maladies et des infirmités. 2. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales de réviser la liste des infirmités congénitales, puis la circulaire sur les mesures médicales, en se référant par exemple aux classifications internationales des maladies et des infirmités. 3. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales de fixer des objectifs et de définir des indicateurs de qualité spécifiques aux mesures médicales, voire aux mesures individuelles, lors de l établissement des conventions avec les offices AI. 4. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales d identifier les risques en fonction des maladies, des cantons et des prestataires. L OFAS doit davantage exploiter les statistiques. Il doit disposer de chiffres-clés lui permettant de renforcer son pilotage et de rendre ses tâches de surveillance plus efficaces. 5. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales de créer les conditions nécessaires afin d instaurer des pôles de compétences spécialisés par domaine médical 1819 spécifique. L OFAS fournit les incitations aux offices AI pour concrétiser cet objectif et peut aussi, le cas échéant, recourir à des services externes si des compétences spécialisées sont requises. 6. Le Contrôle fédéral des finances recommande à l Office fédéral des assurances sociales de créer les conditions-cadres afin que les cas complexes et les cas coûteux (Hochkostenfälle) soient examinés de manière plus rigoureuse tant au niveau des bénéficiaires de prestations que des fournisseurs de prestations. L OFAS doit veiller à ce que ces cas soient identifiés et suivis de manière cohérente et systématique. 4.2 Les différentes variantes Les constats présentés ci-dessus ont été repris, avec une pondération différente, pour l élaboration de quatre variantes, dont les conséquences pour l AMal, les cantons et les assurés sont analysées. Variante 1 : Suppression de toutes les mesures médicales de l AI Etant donné que les infirmités congénitales sont aussi prises en charge par l AMal et que l AI n est pas une caisse-maladie mais une assurance de réadaptation, et vu l absence de structures nécessaires et la situation financière de l assurance, une variante logique consiste à supprimer toutes les mesures médicales dans l AI. Variante 2 : Limitation aux mesures médicales visant la réadaptation Comme la variante 1, cette variante supprime la fonction de caisse-maladie de l AI, mais conserve les mesures médicales destinées à soutenir la réadaptation des jeunes assurés et leur insertion professionnelle (c est-à-dire l art. 12 LAI). Variante 3 : Suppression ciblée de certaines mesures médicales de l AI La variante 3 propose de supprimer certaines prestations de l AI, tout en lui laissant la compétence des mesures médicales destinées aux mineurs. Cette modification ne porte que sur les mesures médicales dont la suppression ne risque pas d entraîner des lacunes pour les assurés ou d avoir des conséquences négatives sur la réadaptation professionnelle. Elle concerne : 1. Les infirmités congénitales peu importantes nécessitant un traitement chirurgical unique peu onéreux (adaptation au niveau de l ordonnance, notamment de la liste des infirmités congénitales) ; 2. Les mesures médicales chez les nouveau-nés avec un poids de naissance inférieur à 2000 g jusqu à l atteinte d un poids de 3000 g (adaptation au niveau de l ordonnance, ch. 494 OIC) ; 3. Les traitements dentaires, et les traitements de chirurgie et d orthopédie maxillaires en cas d infirmité congénitale de la mâchoire ou de l appareil masticatoire et de fissure labiale ou maxillaire, ou de division palatine (adaptation au niveau de l ordonnance, ch. 201 à 210) ; 4. L aide et les soins pédiatriques à domicile (adaptation de l art. 14, al. 1, LAI) ; 5. L abaissement de la limite d âge de 20 à 18 ans (âge actuel de la majorité) pour les bénéficiaires de traitements médicaux à des fins purement thérapeutiques (adaptation des art. 12 et 13 LAI). Variante 4 : Optimisation des mesures médicales de l AI La variante 4 propose des pistes pour optimiser le système existant et l adapter aux connaissances médicales actuelles. Elle intègre en outre les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF). Avant de pouvoir procéder une telle optimisation, la première chose à faire est de définir le cadre financier. Etant donné l assainissement en cours de l AI, il est nécessaire d éviter de créer ainsi des surcoûts pour l assurance. Ces questions étant très complexes, il faut commencer, en collaboration avec des experts, par les travaux de base pour chacune des mesures. Celles-ci ne pourront être définies compte tenu des conséquences financières qu une fois ces travaux achevés. La variante 4 comprend les éléments suivants : 1. Révision de la liste des infirmités congénitales de l AI : d une part adaptation aux connaissances médicales actuelles et, d autre part, fixation des critères pour la reconnaissance des infirmités congénitales (adaptation du RAI, de l OIC et des directives). 2. Amélioration des prestations médicales pour les assurés présentant des troubles précoces du développement et du comportement psychique et somatique dans le but de renforcer la réadaptation professionnelle, éventuellement au-delà de l âge de 20 ans, tant que la formation professionnelle 1920 initiale n est pas achevée. En même temps, redéfinition de la délimitation avec les mesures sociopédagogiques, qui sont du ressort des cantons depuis 2008 à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière. 3. Implication de l AI dans la définition d une stratégie nationale visant à améliorer la situation des personnes atteintes d une maladie orpheline, en particulier pour le diagnostic, le traitement, le remboursement des médicaments contre ces maladies (médicaments orphelins) et la recherche (postulat Humbel). 4. Suppression ciblée de certaines mesures médicales de l AI (s inspirant de la variante 3) afin de compenser un éventuel surcoût pour l assurance. 5. Pour l évaluation des nouvelles prestations et des nouveaux médicaments, harmonisation entre les critères de l AI et les critères de l AMal (efficacité, adéquation et économicité) par deux mesures : d une part, choix explicite des règles de l AMal qui s appliquent directement aussi à l AI ; d autre part, prise en charge pour l AI, par les commissions de l OFSP, de l évaluation des prestations en ce qui concerne les critères EAE, ainsi que de la fixation du prix des médicaments. L OFSP devrait à cet effet développer les structures existantes et intensifier sa collaboration avec l AI. Cette manière de procéder garantirait une grande qualité technique et une homogénéité entre AMal et AI, et réduirait le besoin de personnel supplémentaire par rapport à la mise en place de nouveaux processus, critères et organes à l OFAS. Elle correspondrait à celle qui existe déjà pour les questions liées aux tarifs médicaux, pour lesquels, sur la base d une convention, la Centrale des tarifs médicaux LAA assure la coordination entre les assureurs-accidents (AA), l assurance militaire (AM) et l AI. 6. Création d une nouvelle commission d experts pour la reconnaissance des infirmités congénitales (adaptation de l art. 1, al. 2, OIC). 7. Renforcement du pilotage des mesures médicales par l OFAS, qui serait chargé de contrôler l adéquation, l uniformité de la mise en œuvre et les coûts (adaptation des directives, conventions entre OFAS et offices AI). Modèle de coûts utilisé Les conséquences déterminantes pour l AI, l AMal, les cantons et les assurés se situent dans la répartition du financement hospitalier et la participation aux coûts. Le modèle retenu pour le calcul de la répartition des coûts entre AI, assurance-maladie obligatoire, cantons et assurés est le suivant : Les calculs se basent sur les derniers chiffres disponibles (2011) ; Dans l AI, les cantons prennent à leur charge 20 % du coût des prestations stationnaires et l assurance 80 %. Après suppression des mesures médicales dans l AI, l AMal prend à sa charge 45 % des prestations stationnaires et les cantons 55 % ; Après suppression des mesures médicales dans l AI, l AMal prend à sa charge 95 % des prestations ambulatoires et les assurés les 5 % restants, au titre de la participation aux coûts (soit 10 % des prestations, mais avec un plafond). Partant des constats décrits au chapitre 4.1 et des recommandations du CDF dans son rapport sur les mesures médicales, quatre variantes ont été élaborées et leurs conséquences esquissées. 4.3 Variante 1 : Suppression de toutes les mesures médicales de l AI Etant donné qu aujourd hui toutes les prestations médicales de l AI sont prises en charge par l assurance obligatoire des soins (AMal), que l AI axe sa stratégie sur la réadaptation professionnelle de ses assurés et qu elle manque des structures et des ressources nécessaires pour examiner l admission de nouveaux médicaments et de nouvelles infirmités congénitales, l une des variantes examinées consiste à supprimer toutes les mesures médicales de l AI. L autorisation des médicaments et le paiement des prestations (tarifs) seraient, pour les infirmités congénitales, pris en charge par une assurance unique, l assurance-maladie ; de ce fait, il n y aurait plus de difficultés liées à la délimitation entre les assurances et à la coordination entre elles. Il y aurait donc moins de travail dans les offices AI et à l OFAS, mais davantage chez les assureurs-maladie et à l OFSP. Cette variante maintiendrait la garantie de traitement médical des assurés, l AMal étant tenue de rembourser les prestations. Toutefois, il faudrait adapter certains points, car il pourrait en découler des 20 Montrer encore
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