Source: http://avocat-ayache.fr/index.php?page=Contravention
Timestamp: 2018-12-17 08:22:56+00:00
Document Index: 135944403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tout conducteur relève du régime du permis à points, y compris ceux ayant passé leur permis antérieurement à l’introduction de ce type de permis, en 1992.
La conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros maximum et de l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux sans permis, pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
En cas d’accident de la route et en l’absence d’assurance du conducteur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourra se retourner contre lui aux fins d’indemnisation de la ou des victimes.
Le défaut de contrôle technique d’un véhicule (ou des réparations ou aménagements prescrits par l’expert) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voire d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
La circulation d’un véhicule aux vitres teintées est permise si le vitrage – notamment du pare-brise – est jugé suffisamment transparent. L’apposition de film plastique sur les vitres latérales, y compris sur les vitres avant, n’est pas interdite.
Le piéton (y compris le roller) a toujours raison en cas d’accident avec un véhicule, sauf s’il peut être prouvé que le piéton a commis une « faute inexcusable » comme la traversée subite d’une voie d’autoroute : sont d’ailleurs exclus du régime de la faute inexcusable les piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les handicapés à 80 %.
L’assureur du conducteur circulant sans permis est fondé à lui opposer un refus de garantie en cas d’accident.
La conduite sans permis est passible d’une amende de 4 500 euros et d’une peine de 2 ans de prison voire de la confiscation du véhicule concerné si le fautif en est le propriétaire.
Est constitutif du délit de conduite sans permis le fait d’être surpris au volant d’un véhicule même à l’arrêt mais moteur en marche.
En cas de contrôle, l’automobiliste doit présenter les originaux de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule ainsi que celui de l’attestation d’assurance. Le défaut de présentation des deux premiers documents entraîne une contravention de 11 euros et du troisième, 35 euros : à condition de produire ces documents dans les 5 jours qui suivent. Le conducteur ne se voyant reprocher aucune faute n’est pas tenu de présenter d’autres papiers d’identité (carte d’identité ou passeport).
Le refus d’obtempérer, après sommation des forces de l’ordre, est passible d’une amende maximale de 3 750 euros, du retrait automatique de 6 points, de trois mois de prison voire de la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
La rétention administrative du permis (à ne pas confondre avec la suspension ou l’annulation) est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui s’applique aux cas d’infractions à l’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
Quand l’infraction a été constatée par un radar automatique, le conducteur a le droit de réclamer aux services compétents la production de la photo du véhicule incriminé.
L’affichage du ticket d’horodateur sur le pare-brise du véhicule n’est pas imposé par le Code de la route mais peut l’être aux termes de l’arrêté municipal qui fixe le stationnement payant. En l’absence d’arrêté municipal le prévoyant, le conducteur n’est nullement tenu d’afficher son ticket.
En cas de verbalisation pour absence de ticket de stationnement, le conducteur conserve toujours la faculté de contester pourvu qu’il apporte la preuve du paiement.
Un stationnement payant non acquitté peut faire l’objet de plusieurs verbalisations si la durée du stationnement est limitée.
Toute mise en fourrière jugée abusive peut être contestée devant l’autorité judiciaire. La juridiction administrative est compétente pour apprécier de la réparation des dommages qui auraient été causés lors du transport en fourrière.
Le retrait de points de permis intervient à la date où la condamnation devient définitive (paiement de l’amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire d’amende majorée). Ce retrait n’est toutefois opposable au conducteur qu’au moment où il est porté à sa connaissance. N’étant pas tenue à des délais précis, l’administration peut notifier le retrait de points au conducteur plusieurs mois après la condamnation de l’infraction.
En cas d’absence de notification des retraits de points, le conducteur n’est pas limité au délai habituel de 2 mois pour porter la contestation devant le Tribunal administratif.
Tout conducteur peut se voir délivrer par la préfecture son relevé intégral d’information.
Tout conducteur peut prendre connaissance de son solde de points de permis en temps réel par voie informatique s’il dispose de son code personnel d’accès (lequel figure sur le relevé intégral d’information).
La suspension comme l’annulation du permis n’entraîne pas l’interdiction de conduire tout véhicule, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire.
Tout jeune conducteur ayant moins de 2 ans de pratique et commettant une infraction sanctionnée par un retrait de 4 points doit obligatoirement se soumettre à un stage de sensibilisation dans un délai de 3 mois, faute de quoi il s’expose à une amende supplémentaire de 135 euros et à une suspension du permis de 3 ans maximum.
Un véhicule roulant à une vitesse anormalement réduite s’expose à une amende de 35 euros. Ainsi sur autoroute et dans des conditions de circulation normales, un véhicule ne peut rouler sur la voie de gauche à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Toute infraction relevée à l’encontre d’un véhicule de location est imputée au locataire de la voiture, réputé responsable, et non au loueur.
La consignation, prévue sur les procès-verbaux de contravention, a seulement pour objet d’asseoir la contestation de l’amende par le conducteur. Elle n’équivaut pas au paiement de l’amende et ne peut donner lieu à un retrait de points du permis.
L’usage d’un téléphone au volant est interdit s’il est tenu en main par le conducteur : il est en ce cas passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de 3 points. En revanche, l’usage du kit main libre est autorisé.
Le non-paiement des contraventions a pour conséquence d’empêcher tout transfert de carte de grise (en cas de vente du véhicule) et peut entraîner la saisie des biens du contrevenant par voie d’huissier, la saisie attribution par le Trésor public sur les comptes bancaires voire l’incarcération du fautif (contrainte judiciaire de 20 jours à 3 mois).
Le défaut de clignotant est passible d’une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire de 35 euros.
Le changement de file sur les routes à plusieurs voies reste interdit en cas de forte densité de la circulation sauf, à condition d’être préparée avec précaution, pour un changement de direction. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende de 2ème Classe : amende forfaitaire de 35 euros.
Le dépassement à droite n’est pas interdit en cas de circulation en files à forte densité.
L’appel de phare pour prévenir d’autres automobilistes de la proximité d’un contrôle ne commet aucune infraction.
Faire usage ou même détenir et transporter un détecteur de radars de vitesse est passible d’une contravention de 5ème classe et donne lieu au retrait de 6 points du permis.
Les véhicules prioritaires sont ceux de la police, de la gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières : dès lors qu’ils s’annoncent au moyen de dispositifs sonores (deux-tons) ou lumineux (gyrophares), il y a lieu de leur céder le passage (en cas de non-respect : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 4 points voire suspension du permis pour 3 ans maximum).
L’usage du klaxon en agglomération est réservé aux cas de nécessité et de danger immédiat. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit. Toute contravention à ces dispositions s’expose à une amende de 2ème classe.
Avoir une priorité n’autorise pas une conduite sans précaution et notamment des vitesses excessives ou un défaut d’attention. La responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée dès lors qu’il est relevé une faute en ce sens (amende de 4ème classe : 135 euros).
Un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors même que son véhicule est à l’arrêt et que lui-même se retrouve allongé à l’intérieur de son véhicule ou vient juste d’en sortir.
Un arrêté préfectoral de suspension pris plus de 72 heures après la constatation de l’infraction doit prendre en compte, à peine de nullité, les observations du conducteur fautif.
Une infraction commise par un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas requis (vélos, cyclomoteurs, scooters de faible cylindrée ou petits squads) n’est pas passible d’un retrait de points.
L’employeur attributaire d’un véhicule de fonction n’est pas autorisé à consulter le Relevé d’information intégral de l’usage et ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser la société des contraventions commises par le véhicule attribué.
Les infractions aux emplacements de livraison ne peuvent donner lieu qu’à une seule contravention si le véhicule fautif n’a pas été déplacé.
Le juge peut dispenser de peine l’automobiliste fautif dont la responsabilité pénale a été reconnue. Enoncées par l’art. L. 132-59 du Code pénal, les conditions en sont : le « reclassement du coupable », la réparation du dommage et une cessation du trouble causé par l’infraction.
La signature du procès-verbal de contravention n’est pas obligatoire et prive le conducteur de contester ultérieurement l’infraction. En revanche, la signature sur le PV est obligatoire (à peine de nullité de la procédure) pour l’agent verbalisateur.
Sauf dans des cas particuliers (suspicion à l’encontre du conducteur d’un crime ou délit ou décision spécifique du Procureur de la République) un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord de son propriétaire. Il ne peut qu’immobiliser le véhicule pour une durée maximale de 30 minutes.
La loi impose aux compagnies d’assurance l’obligation d’assurer tous les usagers de la route (art. A. 250-2 du Code des assurances).
Le placement en garde à vue pour les automobilistes ne concerne que les délits routiers punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool, sa consommation faisant monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
Les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder aux contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique, ceux-ci devant être effectués par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.
Le refus de vérification de l’état d’imprégnation alcoolique est punissable même s’il est établi, en définitive, que le taux d’alcoolémie de l’intéressé n’excède pas les seuils autorisés ou que celui qui a refusé le contrôle n’était pas le conducteur du véhicule.
Si un conducteur refuse le contrôle d’alcoolémie par éthylotest en demandant la prise de sang, le refus de se soumettre aux vérifications reste constitué.
La loi ne reconnaît aucune force probante aux mesures de dépistage de l’air expiré. Il ne s’agit que d’une présomption qui permettra, le cas échéant, d’imposer des vérifications.
L’obligation d’assurer un véhicule s’impose aussi à ceux qui ne circuleraient que dans un espace privé.
L’article R. 413-2 du Code de la route pose le principe de la limitation généralisée de la vitesse. Il énonce ainsi les vitesses maximales autorisées hors agglomération : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes. Par ailleurs, il prévoit l’aggravation de ces limitations en cas de pluie.
L’article R. 413-3 fixe la vitesse maximale en agglomération à 50 km/h. Il prévoit des dérogations en fonction de certaines sections de route protégées par des dispositifs appropriées (rocades, voies rapides, etc) : limitation à 70 km/h.
L’article R. 413-14 décline les sanctions prévues en cas de dépassement de vitesse. Enfin, l’article R. 413-15 énonce le caractère illicite de la détention, du transport et de l’usage d’appareils de détection ou de perturbation de dispositifs servant à la constatation d’infractions à la législation ou à la réglementation de la sécurité routière.
- l’excès de vitesse de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée est passible d’une contravention de 4ème classe.
- toutefois, si le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue relève de la contravention de 3ème classe.
- un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus rend, en outre, le conducteur passible d’une suspension maximale du permis de 3 ans (pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle)
-	Le retrait de points du permis est de :
. 1 point lorsque le dépassement de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 20 km/h
. 2 points lorsqu’il est compris entre 20 km/h et 30 km/h
. 3 points lorsqu’il est compris entre 30 km/h et 40 km/h
. 4 points lorsqu’il est compris entre 40 km/h et 50 km/h.
-	L’infraction de grande vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée) entraîne une contravention de 5ème classe, assortie éventuellement d’une suspension maximale du permis de 3 ans (sans assouplissement), de la confiscation du véhicule fautif et du retrait de 6 points du permis
Attention ! La détection des radars est interdite. Pour toute détention, transport ou usage d’appareils de détection des dispositifs de contrôle de la vitesse de circulation, mis en place par l’Etat ou sous son égide, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et peut donner lieu également à une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans, à la confiscation du dispositif fautif ainsi que du véhicule auquel il s’applique. Elle entraîne enfin une réduction de 6 points du permis
Le contrôle de l’excès de vitesse
Ce contrôle peut être exercé « au vol » c’est-à-dire sur simple constat de l’agent verbalisateur. Sauf dans le cas du Grand Excès de vitesse, passible de la suspension immédiate du permis et de la confiscation du véhicule, il vous sera alors remis un avis de contravention pour vitesse excessive eu égard aux circonstances.
Le plus couramment, désormais, l’excès de vitesse est constaté au moyen de cinémomètres appelés plus familièrement « radars ». Depuis leur mise en place initiale, en 2002, sont apparues plusieurs catégories de radars de vitesse :
- Les radars automatiques fixes qui sont les plus traditionnels et les plus connus des automobilistes. Leur marge de tolérance est de 5 km/h (pour une vitesse inférieure à 100 km/h) et de 5% (pour une vitesse supérieure à 100 km/h). Ces radars classiques sont généralement signalés. Il en existe aujourd’hui plus de 2 200 en France (en juin 2014 : 2 209)
- Les radars embarqués à bord de véhicules de police ou de gendarmerie. Ils sont plus redoutables - non signalés et de déploiement flexible par définition - laissant peu de place à l’anticipation. On en compte 780 en juin 2014
- Les radars mobiles manuels, appelés parfois « pistolet » car ils en ont l’apparence et maniés par les agents de la force publique aux abords des routes et autoroutes. Eux aussi sont difficiles à détecter car particulièrement mobiles.
-	Les radars dits discriminants de nouvelle génération, sont capables de différencier les catégories de véhicules et d’adapter leur contrôle en conséquence. Ces dispositifs peuvent notamment singulariser le véhicule en infraction sur une photo où figurent plusieurs véhicules. Non signalés, on en compte 221 en juin 2014
- Les radars tronçons, précédés de radars pédagogiques, capables de calculer la vitesse moyenne d’un véhicule sur une distance donnée. Ils obligent ainsi le véhicule à ralentir sur une longue distance au lieu de ne le faire qu’à l’approche du radar dans sa version classique. On en compte aujourd’hui 75 (juin 2014)
- Les radars mobiles de nouvelle génération (RMNG), qui sont aussi des radars embarqués mais dotés de dispositifs plus sophistiqués (flash à système infrarouge incorporé à la plaque d’immatriculation du véhicule de police ou de gendarmerie) qui peuvent fonctionner « en approche » (à l’avant) comme « en fuite » (à l’arrière). Leur inconvénient est d’être d’une précision plus aléatoire (leur marge d’erreur est de 10 km/h). On en compte actuellement 119 (juin 2014).
- On répertorie également les radars dits « de chantier » car déployés à proximité de chantiers où il arrive fréquemment que la vitesse ne soit pas respectée par les usagers de la route.
Quel que soit le type de « radar » utilisé, la verbalisation pour dépassement de vitesse entraînera inévitablement une perte de points dont l’importance sera fonction de l’ampleur de l’excès de vitesse.
Je conteste la verbalisation
En dehors de l’automatisation de la détection de l’infraction, la particularité du système est tout aussi bien l’automatisation de la sanction. Une fois le flash déclenché, l’information est acheminée au Centre national de traitement (situé à Rennes) où elle est renseignée par l’identification du véhicule et de son propriétaire. Par suite, et au vu de ces informations, l’Officier du ministère publique (OMP) du Centre de traitement déclenche la verbalisation sous la forme d’un avis de contravention (ACO)
L’avis de contravention est adressé au propriétaire du véhicule. Pour certaines infractions, dont les excès de vitesse, le Code de la route prévoit en effet un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise (article L.121-3). Le propriétaire du véhicule doit ainsi payer pour les fautes commises à l’aide de son véhicule, même s’il n’en était pas le conducteur au moment de la commission de l’infraction.
Dès lors, trois scénarios possibles :
- le propriétaire du véhicule en infraction paye l’amende et reconnaît ainsi la réalité de l’infraction. Les conséquences sont cruciales dans la mesure où la reconnaissance de l’infraction éteint toute contestation ultérieure. Toute contestation des retraits de points de permis qui lui seront mécaniquement infligés en tant que sanction administrative deviendra alors impossible.
- le propriétaire du véhicule verbalisé conteste l’infraction. A cet effet, le pli informant de l’infraction comporte un avis de contravention, un formulaire de requête en exonération ainsi qu’un talon de consignation et un talon de paiement. Plusieurs cas mentionnés sur l’avis de contravention s’offrent au titulaire de la carte grise :
. Cas n° 1 : prévoit le vol du véhicule, l’usurpation de plaque ou la destruction du véhicule. Dans ce cas l’usager doit produire le récépissé de dépôt de plainte, ou la preuve de la destruction du véhicule. La contestation n’impose pas de consignation préalable.
. Cas n° 2 : prévoit l’éventualité où le titulaire de la carte grise a prêté/loué ou vendu le véhicule au moment de l’infraction. Il peut s’exonérer de toute responsabilité et orienter les poursuites vers l’auteur de l’infraction en l’identifiant. Il échappe ainsi aux sanctions par la dénonciation. Cette contestation n’impose pas de consignation préalable.
. Cas n° 3 : prévoit le cas où l’infraction est purement et simplement contestée. La contestation impose alors le paiement préalable d’une consignation (d’un montant équivalant à celui de l’amende).
Dès lors, deux options s’offrent au contrevenant :
- il conteste l’infraction en apportant la preuve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction (en produisant, par exemple des attestations, billets d’avion ou de train, etc., prouvant qu’il n’était pas présent sur les lieux de l’infraction au moment où celle-ci a été commise) : le contrevenant a toutes les chances d’obtenir la relaxe pure et simple.
- il conteste l’infraction sans pouvoir apporter cette preuve : il ne paiera alors que l’amende sans perdre de point sauf s’il peut être confondu comme étant le véritable auteur de l’infraction (par exemple, le radar a photographié le véhicule par l’avant et le conducteur est formellement reconnaissable).
Plus de 95 % des radars flashant par l’arrière (radars « de fuite »), la photographie ne permet généralement pas d’identifier les traits du visage du conducteur. Par conséquent, la seule dénégation du titulaire du certificat d’immatriculation devrait lui permettre au mieux de payer l’amende sans perdre de points.
Bien évidemment, cette articulation de la loi ne peut être mise en œuvre en cas d’interpellation sur place puisque l’identité est aussitôt relevée par les forces de l’ordre.
La contestation en pratique de l’amende
Pour contester l’amende forfaitaire, vous devez :
- rédiger un courrier de contestation et l’adresser en courrier RAR à l’Officier du Ministère Public (OMP)
L’OMP joue le rôle du Parquet devant la juridiction de proximité jugeant les contraventions des 4 premières classes. Il agit sous l’autorité du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance qui le désigne à ce poste.
- joindre l’original de l’avis de contravention,
- joindre le formulaire de requête en exonération dûment rempli et signé,
- procéder à la consignation préalable (pour les infractions constatées par radar sans interception et listées à l’article L.121-3 du Code de la route).
- envoyer la contestation sous 45 jours
Et si l’OMP rejette ma contestation ?Sachez qu’il ne peut en principe la rejeter si la procédure a été respectée. Il ne peut également sans vous en informer, et sans en exposer les motifs, convertir la consignation en paiement de l’amende. L’OMP doit saisir le tribunal compétent et citer à comparaître le contrevenant. A défaut, ce dernier peut saisir directement le juge en faisant un « incident contentieux » (articles 710 et 711 du Code de procédure pénale).
En toute hypothèse, la contestation d’une infraction est un exercice délicat et d’une grande technicité. Le recours à un avocat spécialisé est donc nécessaire afin que vos intérêts soient défendus du mieux possible.
-------------- car il existe des solutions ! En particulier, toute une gamme de vices de procédure spécifique aux excès de vitesse. En outre, le recours à un avocat contribuera à aider l'automobiliste sur les possibilités de contestation de sa verbalisation et sur la situation de son capital de points.
L'avocat peut notamment aider l'automobiliste à jouer sur les délais légaux et à éviter ainsi une décision de retrait de points qui lui ôterait son permis de conduire ou lui interdirait la récupération des 12 points à l'issue d'une période de trois ans sans infraction.
L'avocat peut également conseiller l'automobiliste sur la marche à suivre compliquée en cas de constatation de l'infraction par radar automatique ou de verbalisation à la volée.
L’article R. 412-30 du Code de la route prévoit que le franchissement d'un feu rouge entraîne une contravention de quatrième classe (amende de 135 euros) et le retrait de 4 points du permis de conduire. Vous encourez également une peine complémentaire de suspension du permis pour une durée maximale de trois ans (suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
Comment se caractérise le non-respect d’un feu tricolore ?
Aux termes du Code de la route, vous devez impérativement marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, qu’il soit fixe ou clignotant. L'arrêt s’effectue en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout deux-roues empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Attention ! Contrairement à ce qu’on croit généralement, l'arrêt au feu orange (article R. 412-31 du Code de la route qui parle de « feu jaune ») est lui aussi obligatoire. Ainsi, vous devez marquer l'arrêt devant un feu de signalisation orange-jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le non-respect du feu orange fixe vous rend passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 euros / amende forfaitaire : 35 euros). En revanche, il n’entraîne ni retrait de points ni suspension du permis. Contrairement au feu orange fixe qui enjoint un arrêt du véhicule, dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas de problème de sécurité, le feu orange clignotant n’interdit pas la circulation du véhicule (sous réserve évidemment du respect des règles de sécurité) : il a pour objet d’attirer votre attention sur un danger particulier (article R. 412-32 du Code de la route).
Dans la pratique, il n’est pas toujours aisé d’affirmer avec une certitude absolue que tel conducteur est passé au rouge et non à l’orange. Mais ce cas litigieux est généralement tranché par les agents de la force publique dans le sens d’une assimilation du feu orange au feu rouge et verbalisent en conséquence. La contestation est le plus souvent vouée à l’échec dans ce cas précis, l’automobiliste ne pouvant quasiment jamais apporter la preuve qu’il est passé à l’orange et non au rouge.
La mise en service progressive des « radars feu rouge » ont récemment accru la vulnérabilité des automobilistes dans les villes ». Il en existe actuellement 712 sur l’ensemble du territoire (juin 2014). Dès l’origine ces types de radars (comme le Mesta 3000) étaient équipés de « boucles inductives », capteurs détectant le franchissement de la ligne de feux, et d'un boitier de prise de vues chargé de photographier l'infraction.
En théorie, l'appareil est conçu pour relever l’infraction à partir du franchissement de la ligne d’effet de feu (LEF). Il déclenche une photo au moment où les roues avant du véhicule franchissent la ligne de feu et éventuellement une seconde si le véhicule poursuit sa course. Il faut qu’il y ait double déclenchement pour donner prise à la verbalisation du véhicule.
Ce type de radar est conçu pour entrer en action seulement au franchissement du feu rouge et non à celui du signal orange. Toutefois, dans la pratique, le feu peut être à l’orange au niveau de la vitre conducteur et au rouge au niveau de la malle arrière. Dans la pratique également, le dispositif sanctionne tout aussi bien le conducteur distrait qui, sans avoir l’intention de franchir le feu rouge, s’arrête quelques centimètres au-delà de la ligne de verbalisation. Enfin, il est conçu de manière à ne pas sanctionner les conducteurs immobilisés au milieu du carrefour.
Il n’en reste pas moins le problème du franchissement du feu rouge pour raisons de sécurité : un véhicule prioritaire (voiture de police ou ambulance) poussant l’automobiliste à dégager le passage ou, plus simplement, pour éviter d’être percuté par un véhicule roulant trop près. Sauf à s’entourer de témoins ou avoir la présence d’esprit de noter le numéro du véhicule prioritaire et l’heure précise de l’incident, les chances d’obtenir gain de cause demeurent platoniques.
Le déploiement de « radars feu rouge » de nouvelle génération (par exemple, les GTC, GS11B et GS11C ou encore les Captor) devrait rendre la vie des automobilistes encore plus difficile.
------------ il existe des solutions ! Les notices techniques de ces appareils peuvent révéler des vices de conception ou d’utilisation entraînant l’annulation des contraventions en résultant. Par ailleurs, il reste la possibilité au contrevenant de se faire communiquer la photo du franchissement du feu rouge par l’administration, encore qu’une telle demande relève parfois du parcours du combattant en raison de la mauvaise volonté des services concernés.
L’article R. 412-6-1 du Code de la route (complété par les décrets n° 2003-293 du 31 mars 2003 et n° 2012-6 du 3 janvier 2012) interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Cette interdiction s’applique notamment:
- même si le conducteur ne répond pas au téléphone
- même si le conducteur se limite à composer un numéro alors même que la communication n’est pas établie.
- même si le véhicule se trouve à l’arrêt à un feu rouge.
- même si le véhicule se trouve à un arrêt de stationnement alors que le moteur n’est pas arrêté.
En ce qui concerne la manière de caractériser un véhicule à l’arrêt, la jurisprudence considère qu’un véhicule est en circulation dès lors que le contact est mis et une vitesse enclenchée, même si le véhicule se trouve immobilisé (à un feu rouge ou même en stationnement). Il n’est donc pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement.
Le kit « mains libres »
La règlementation n’interdit pas expressément son usage. Le kit « mains libres » permet d’échapper au fondement constitutif de l’infraction à savoir le fait de tenir l’appareil en main. Mais il a pu être apprécié par les tribunaux que, même dans le cas d’un kit main libre, l’attention du conducteur est susceptible de se trouver distraite par la conversation téléphonique et s’avérer ainsi potentiellement dangereuse. Le kit « mains libres » se trouve aussi bien dans le collimateur des autorités publiques qui souhaiterait l’interdiction du portable utilisé avec écouteurs, casques ou oreillettes, ce qui équivaudrait à une mise hors-la-loi totale du portable.
Même si une telle mesure de prohibition totale devait entrer en vigueur demeurerait la possibilité du téléphone embarqué c’est-à-dire intégré au véhicule. Cette dernière possibilité soulèverait un problème de contrôle difficilement soluble : comment faire la différence, en effet, entre un conducteur qui chante dans son véhicule et un autre qui converse avec un système embarqué ?
Les statistiques officielles indiquant qu’un accident sur dix désormais est lié au téléphone au volant, l’arsenal répressif s’est récemment alourdi contre cette infraction. Celle-ci relève à présent d’une contravention de 4ème Classe : amende forfaitaire de 135 euros, amende majorée de 375 euros et retrait de 3 points du permis.
Conséquence logique, les juridictions sont de moins en moins clémentes vis-à-vis de l’infraction du téléphone au volant. La contestation de l’amende peut être portée devant le tribunal de police tandis que celle relative au retrait de points concerne le tribunal administratif.
------------ il existe des solutions ! En fonction de la rédaction du procès-verbal et compte tenu de la jurisprudence en vigueur, il existe tout de même des failles (erreurs matérielles notamment) qui peuvent bénéficier à l’automobiliste verbalisé et entraîner le cas échéant l’annulation de la sanction.
L’article R. 412-1 du Code de la route oblige tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur à porter une ceinture de sécurité homologuée, dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé (ce qui est aujourd’hui le cas de la grande majorité des véhicules en circulation).
Les dispenses à la réglementation
Le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire pour :
- les personnes dont la taille est manifestement inadaptée
- les personnes justifiant d’un certificat médical délivré par la commission départementale (et non par votre médecin traitant …)
- les conducteurs de taxis
- les livreurs
- les conducteurs de véhicules de services publics (pompiers – ambulances)
Attention ! Si vous êtes dispensé du port de la ceinture, le fait de laisser les policiers ou les gendarmes vous verbaliser constitue un outrage à agent de la force publique.
Il a été jugé que les dispenses à l’obligation du port de la ceinture se justifiaient par les exigences liées aux missions des intéressés et ne créait aucune discrimination illégale. De même a-t-il été jugé tant par le Conseil d’Etat que par la Cour de cassation que le port de la ceinture n’était pas illégal et ne portait pas atteinte aux libertés individuelles et notamment pas aux libertés fondamentales garanties par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ou à la libre circulation.
L’infraction pour défaut du port de la ceinture de sécurité est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 euros. En outre, vous vous exposez à un retrait de 3 points de votre permis de conduire.
CONTRAVENTION ? LITIGE ?
Sélectionnez l'objet :Permis annuléAlcool au volantConduite sous l'emprise de stupéfiantsExcès de vitesseFeu rougeImplication dans un accidentContraventionAutre, détaillez dans le message