Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/86
Timestamp: 2017-01-22 12:09:28+00:00
Document Index: 56630103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt très attendu du 24 septembre 2014, dont copie intégrale en fichier pdf ci-dessous, l'interdiction du travail de nuit pour le magasin des Champs-Elysées de l'enseigne de parfumerie Sephora, estimant que le recours au travail nocturne n'était pas "inhérent à l'activité" du parfumeur.Dans cette décision, la Chambre sociale a notamment estimé "que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise" .Au visa de l'article L 3122-32 du Code du travail, la Cour a considéré :"que selon l’article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ; qu’il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement "De plus, les magistrats de la Haute juridiction relèvent que la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril, qui avait refusé de remettre en cause le droit encadrant le travail de nuit, était "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication".Attaqué devant les tribunaux il y a deux ans par les organisations du Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), l'enseigne Sephora avait multiplié les procédures judiciaires (voir notre article du 4 avril 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/travail-de-nuit-le-code-du-travail-est-conforme-a-la-constitution-et-les-demandes-de-sephora-sont-donc-rejetees-par-la-decision-du-4)Dans ce dernier recours, le parfumeur contestait la décision de la Cour d'appel de Paris de septembre 2013 l'obligeant à fermer à 21h00 son magasin emblématique des Champs-Elysées sous huitaine et sous peine d'une astreinte de 80.000 euros par infraction et par salarié (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html)L’enseigne affirmait réaliser 20 % du chiffre d’affaires de son magasin des Champs-Élysées après 21 heures.« C’est la première fois que la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le travail de nuit », a souligné l'intersyndicale Clic-P qui s'est félicité de cette décision qui donne « définitivement tort » à Sephora et qui a précisé dans un communiqué que le parfumeur aurait « instrumentalisé des salariés en leur faisant croire qu’ils perdraient de l’argent, voire leur emploi »Retrouvez le communiqué du Clic-P: http://uscommerceparis.free.fr/files/Communique-CLIC-P-Travail-de-nuit-26-09-14.pdf
Du nouveau pour les actions de groupe à la française !En effet, vient d'être publié au journal officiel n° 223 de ce 26 septembre 2014 (page 15643) le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.Le décret prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise également les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.Il prévoit en outre les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe enfin la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014Retrouvez le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029499594&dateTexte=&categorieLien=id, ainsi que notre article du 6 mai 2013 sur la question http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-projets-d-articles-concernant-les-class-actions-dans-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-20-117624210.html
Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a dévoilé aujourd'hui 25 septembre 2014 le plan anti-tabac du gouvernement en lançant le programme national de réduction du tabagisme http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/250914_-_Dossier_de_Presse_-_PNRT_2_.pdfSon objectif est ambitieux :
Ce programme se décline autour de 3 axes forts : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l’économie du tabac.Les paquets neutres seront standardisés : même forme, même taille, même couleur, même typographie. Les avertissements sanitaires, qui couvrent aujourd’hui 30% de la superficie du paquet en couvriront 65%Il deviendra interdit de fumer dans les véhicules en présence d'enfants de moins de 12 ans et dans les espaces publics de jeux. A cet effet, les policiers municipaux seront désormais habilités à exercer les contrôles de la règlementationEnfin, dans cette logique et alors que la vente de la cigarette électronique aux mineurs est interdite depuis mars 2014, le vapotage sera interdit dans certains lieux publics. Conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 17 octobre 2013, la cigarette électronique sera interdite dans les établissements accueillant des mineurs (les écoles, par exemple) dans tous les moyens de transport collectif, dans tous les espaces clos collectifs de travail. Cette mesure ne constitue cependant pas une surprise puisque nous vous l'annoncions dès mars dernier.Une circulaire limitant la publicité pour les cigarettes électroniques, en attendant l’interdiction complète à compter du 20 mai 2016, conformément aux directives européennes, a été signée ce jour par la ministre.Retrouvez notre article sur le vapotage au bureau (Cahiers Lamy du CE n°135 mars 2014) http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html
Le Cabinet Thierry Vallat à l'honneur sur Atlantico.fr: interview publiée le 23 septembre 2014
Retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat publiée sur le site d'informations www.atlantico.fr le 23 septembre 2014 dans l'article: "Ces britanniques installés en France pour qui l'aventure tourne au cauchemar, la pauvreté, voire la fraude".Je reviens à cette occasion sur quelques aspects des fraudes sociales pouvant avoir été commises par certains de nos amis britanniques en France:http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html
L'actualité juridique du jour, c'est bien entendu en ce 23 septembre 2014, la Cour de Cassation qui a rendu public ses deux avis n° 15010 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15010_22_30157.html et n° 15011 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15011_22_30158.html et très attendus dans le débat sur la PMA (procréation médicalement assistée)Pour la Haute juridiction, le recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçuL’avis de la Cour de cassation avait en effet été demandé sur le point de savoir si une telle PMA, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant.Au visa des articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile et les demandes d’avis formulées par le tribunal de grande instance d’Avignon, et celui de Poitiers aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi respectivement libellées :“L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?”et“Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L.2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?”La Cour a décidé que:"Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant."Dans ses deux avis, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-de-securisation-de-l-emploi-du-14-juin-2013-c-est-parti-pour-la-flexisecurite-118842310.html) vient d'être publié au Journal officiel (JORF n°209 du 10 septembre 2014 page 14892)Ce décret précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.
Ainsi, ces garanties devront couvrir:- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire,- le forfait journalier hospitalier,- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,- ainsi que les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
Doublement de la fraude aux cotisations sociales: 25 Milliards d'euros en 2012 selon le rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2014
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-securite-sociale2Après une inflexion plus nette en 2012, le rythme de redressement des comptes sociaux a marqué le pas. La réduction du déficit a été assurée par des prélèvements supplémentaires plus que par des économies sur la dépense, qui n’a que peu ralenti. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse – 16 Md€ en 2013 – n’est dû qu’en partie à la faible croissance ; il est structurel à hauteur de 57 %. La dette sociale a continué d’augmenter, pour atteindre 162 Md€ fin 2013.
Pour 2014, les objectifs de baisse des déficits, pourtant limités et déjà revus, risquent donc de ne pas être atteints. Le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est ainsi très incertain car il repose pour une large part sur un scénario macro-économique très optimiste.
Affermir la trajectoire de redressement des comptes sociaux apparaît donc pour la Cour des comptes comme un enjeu crucial. Ceci passe par la modernisation du cadre de pilotage des finances sociales et par un effort accru d’économies sur la dépense, plutôt que par la mobilisation de nouveaux prélèvements sociaux.
Des progrès restent toutefois possibles en matière de recettes, par exemple dans la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui doit constituer une priorité accrue en termes d’efficience et d’équité. Le montant de cette fraude, largement sous-estimé, pourrait avoir atteint 20 à 25 Md€ en 2012, soit un quasi doublement en huit ans !La Cour a formulé 92 recommandations, parmi lesquelles, pour celles relatives à la trajectoire de redressement des comptes sociaux:- renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;
- faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI ;Retrouvez le chapitre IV du rapport concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales
/ob_dd8893_rapport-securite-sociale-2014-lutte-f.pdf
Irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de non lieu par un avocat substitué
Attention aux déclarations d'appel d'une ordonnance de non lieu par un avocat substitué !Dans un arrêt très rigoureux du 16 septembre 2014, la chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles, n’était pas recevableDans cette affaire, lsociétés Pressor et Sacria Industries avaient porté plainte et constituées parties civiles, contre personnes non dénommées, du chef d’abus de biens sociaux. A l’issue de l’information, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont, chacune, interjeté appel par le ministère d'un avocat, déclarant substituer l'avocat initial.Ces appels ont été déclarés irrecevables par la chambre de l'instruction qui retient qu’ils avaient été formés par un avocat non désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l’article 115 du code de procédure pénale.la chambre criminel de la Cour de Cassation confirme qu'il a été fait une exacte application des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, d’où il résulte que si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l’information, qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d’instruction.A noter que l ’appel d’une décision rendue par le tribunal correctionnel selon les mêmes modalités aurait été recevable !Retrouvez l'arrêt du 16 septembre 2014: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/4039_16_30141.html
Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération vient d'être publié au journal officiel du 14 septembre dernier.Depuis le 15 septembre 2014, l’aide accordée au titre du contrat de génération est donc majorée lorsque l’entreprise recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche, simultanément ou au plus tôt dans les 6 mois avant son recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.Dans cette situation de recrutement simultané ou dans les 6 mois, le montant de l’aide est de 8.000 euros par an :4.000 euros au titre de l’embauche du jeune ;4.000 euros au titre de l’embauche du senior âgé d’au moins 55 ans.Cette mesure vise à rendre le dispositif, soit le maintien dans l’emploi les seniors afin de lutter contre la hausse du chômage des salariés âgés, plus attractif (voir nos articles à ce sujet dans le Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/contrats-generation-nouvelle-mesure,13713.html et dans la revue Management http://www.thierryvallatavocat.com/article-article-dans-la-revue-management-de-mars-2013-les-contrats-de-generation-ce-qui-va-changer-115583831.htmlL'article D 5121-42 du code du travail est donc modifié en conséquence.Retrouvez le décret du 12 septembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029449392
Arrêt Brunet du 18 septembre 2014: la France condamnée par la CEDH pour le fichage STIC d'infractions classées sans suite
Dans son arrêt de Chambre rendu ce jeudi 18 septembre 2014 dans l’affaire Brunet c. France (requête n° 21010/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et a condamné la France au paiement d'une somme de 3.000 euros pour dommage moral.
L’affaire concernait l’inscription de M. Brunet au fichier STIC (« système de traitement des infractions constatées »), après le classement sans suite de la procédure pénale engagée contre lui.
La CEDH juge en particulier que M. Brunet n’a pas disposé d’une possibilité réelle de demander l’effacement du STIC des informations le concernant et que la durée de conservation de ces données, qui était de vingt ans, est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum.
La Cour conclut que l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, que la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit de M. Brunet au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.Rappelons que le fichier STIC est aujourd'hui remplacé par le système de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).Retrouvez le communiqué de presse relatif à l'arrêt Brunet du 18 septembre 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arret%20de%20chambre%20Brunet%20c.%20France%20%20Conservation%20de%20donnees%20au%20fichier%20des%20infractions.pdf