Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970221-155675
Timestamp: 2016-10-25 10:25:05+00:00
Document Index: 52685880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1997, 155675
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155675Numéro NOR : CETATEXT000007974227 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;155675 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordre de mutation du 21 décembre 1993 par lequel le ministre de la défense l'a muté du groupe des secteurs vétérinaires de Tours au groupe des secteurs vétérinaires de Brest ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant discipline générale dans les armées ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1975 : "Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachés" ; que le 8ème alinéa de l'article 7 du même décret précise que : "Dans l'exercice de l'autorité, le militaire porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente" ;
Considérant que M. X..., vétérinaire biologiste principal des armées, qui exerçait les fonctions de chef de groupe des secteurs vétérinaires à Tours, a été muté, par une décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 1993, à Brest pour y occuper les fonctions de chef de groupe des secteurs vétérinaires ; que cette mutation est motivée par l'intérêt du service et la circonstance de la suppression prochaine de la chefferie de Tours ; que si ce nouvel emploi, qui présente les mêmes caractères que celui que l'intéressé occupait à Tours, n'était auparavant tenu que par un vétérinaire biologiste, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation litigieuse puisse être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressé ni qu'elle soit intervenue pour un motif autre que l'intérêt du service ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale au regard des dispositions cidessus mentionnées du décret du 28 juillet 1975 ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la mutation du requérant constituerait un déplacement d'office, illégalement prononcée en raison de l'absence de communication préalable de son dossier personnel a été invoqué pour la première fois dans un mémoire enregistré le 3 février 1995, après l'expiration du délai de recours contre la décision attaquée ; que, mettant en cause la légalité externe de celle-ci, il se rattache à une cause juridique distincte de celles des moyens de légalité interne développés dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 31 janvier 1994 ; que, dès lors, ce moyen nouveau, présenté tardivement, doit être rejeté comme irrecevable ;
Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.Références : Décret 75-675 1975-07-28 art. 3, art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 155675Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaponeRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 21/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page