Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10299-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 19:49:07+00:00
Document Index: 118627503

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 200", 'art. 200', "l'article 20", "l'article 200", '§ 40', "l'article 200", "l'article 200", 'art. 200', "l'article 206", '§ 20', '§ 90', "l'article 39", '§ 90', "l'article 200", 'art. 200', '§ 10', "l'article 200", '§ 130', "l'article 200", '§ 10', "l'article 39", "l'article 11", "l'article 39", "l'article 39", '§ 10', '§ 120', '§ 150', '§ 10', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 19"]

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse
10299-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse2
BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20170510
Version en vigueur du 14/10/15 au 10/05/17
2017-05-10T18:24:15.000+02:00
Conformément aux dispositions du f bis du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite globale de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit d'associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.
Ces dispositions s'appliquent également aux fonds de dotations qui répondent aux caractéristiques d' associations d’intérêt général œuvrant au pluralisme de la presse ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g).
Ces dispositions, issues de l'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI, les versements doivent être effectués au profit d'associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Seules sont concernées par ces dispositions les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Tout autre organisme (fondation, collectivité publique, entreprise, etc.) exerçant des actions en faveur de la presse est donc exclu, à l'exception des fonds de dotation (cf. I-B § 40 et suiv.).
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-10.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI, les versements au profit des fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ou qui financent des associations d'intérêt général ayant la même activité.
Remarque : Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.
Il s'agit des fonds de dotation qui répondent aux caractéristiques mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g-1°), c'est-à-dire qui satisfont les conditions cumulatives suivantes :
- il s'agit de fonds de dotation au sens de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- ils sont d’intérêt général, c'est-à-dire qu'ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, ne font pas l'objet d'une gestion intéressée et n'exercent pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 du CGI (cf. I-A § 20) ;
- ils exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, tel que précisé au II § 90 et suivants.
L'activité du fonds de dotation doit consister en l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, c'est à dire par la prise de participations minoritaires, par l'octroi de subventions, ou de prêts bonifiés aux entreprises de presse mentionnées au 1 de l'article 39 bis A du CGI. Il convient de se reporter au II § 90 et suivants pour plus de détails sur cette activité.
Il s'agit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements aux organismes mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g-2°).
- ils reversent les revenus tirés des dons et versements reçus à des associations d’intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, tels que décrit au I-A § 10 à 30, pour lesquelles les dons et versements directement effectués à leur profit sont également éligibles à la réduction d'impôt mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI.
Pour plus de précisions sur les fonds de dotation, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15.
Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du CGI, les organismes mentionnés au I § 10 à 80 qui exercent des actions concrètes en faveur de pluralisme de la presse, c'est à dire qui soutiennent des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés.
Remarque : Il est rappelé que, selon le Conseil constitutionnel, le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle qui permet de rendre effective la libre communication des pensées et opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en permettant au public de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendance et de caractères différents. L'objectif est que les lecteurs soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché (Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, considérant. 38, ECLI:FR:CC:1984:84.181.DC)
à des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.
Les actions concrètes exercées en faveur du pluralisme de la presse doivent exclusivement concerner les entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.
Pour plus de précisions sur ces entreprises, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-10.
Les organismes mentionnés au I § 10 à 80 doivent exercer leurs actions en faveur du pluralisme de la presse au profit d'entreprises dont l'activité consiste en l'exploitation de l'une des catégories citées au II-B § 120.
Les versements doivent être effectués sans contrepartie, notamment si le don est affecté à un journal en particulier (cf. III-B § 150 et suiv.)
Par ailleurs, ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme mentionné au I § 10 à 80, lorsque ces frais, dûment justifiés ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément au remboursement de ces frais auquel il pouvait prétendre.
Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-20.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du f bis du 1 de l'article 200 du CGI, les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise ou d'un service de presse en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire.
Les dons effectués par des personnes, salariées ou non, actionnaires de l'entreprise de presse bénéficiaire des dons sont toujours exclus du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI. En effet, la participation au capital d'une société induit dans tous les cas un lien économique et financier direct entre le donateur et le bénéficiaire du don.
Remarque : Le cas échéant, ces personnes peuvent prétendre, pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises, au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI, issu de l'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Pour plus de précisions sur cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-370.
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