Source: https://gihplr.org/mobilite/aam/perpignan/rf/
Timestamp: 2020-02-20 14:04:28+00:00
Document Index: 102460874

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 23']

Règlement de Fonctionnement secteur Perpignan – GIHP Occitanie – LR
Occitanie - LR
Historique du GIHP Occitanie – LR
Unité de Logements et Services (ULS)
Aide et Accompagnement à la Mobilité
Secteur Perpignan Métropole
Secteur Béziers Agglomération
Secteur La Domitienne
Secteur Sète agglopôle Méditerranée
Secteur Montpellier Métropole
Secteur Pays de Lunel
Hérault (SAAM 34)
Secteur Bassin d’Alès
Mobilité : Formulaire de demande
Mise à disposition de véhicules adaptés
Règlement de Fonctionnement secteur Perpignan
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Le présent Règlement de Fonctionnement s’applique au 1erJanvier 2020 et dès l’entrée dans le dispositif.
Article 1 – Objet du dispositif d’aide et d’accompagnement à la mobilité
Ce dispositif à disposition des adhérents du GIHP est subventionné par la Métropole de Perpignan.
Il participe à la mobilité de ses adhérents par le biais d’un accompagnement personnalisé au départ et à l’arrivée, en porte à porte, et d’intérieur à intérieur le cas échéant, avec des véhicules adaptés aux adhérents en situation de handicap. Le conducteur-accompagnateur assure ainsi une continuité depuis la prise en charge au domicile jusqu’au lieu demandé, et inversement.
Ce dispositif n’est pas prévu pour assurer les déplacements qui relèvent d’une autre collectivité ou d’un établissement ou service notamment médico-social (ESMS), en vertu des textes législatifs ou réglementaires.
Article 2 – A qui s’adresse le dispositif ?
Le dispositif s’adresse aux personnes ayant un handicap, moteur ou visuel, permanent et habitant sur le secteur de Perpignan Méditerranée Métropole.
Pour bénéficier du dispositif, les personnes doivent obligatoirement constituer et transmettre un dossier de demande d’admission dûment complété, informant notamment sur :
l’aide technique utilisée pour se déplacer,
les besoins de la personne concernée,
La personne doit également être titulaire d’une CMI invalidité ou carte invalidité à un taux supérieur ou égal à 80% en cours de validité.
L’adhésion au GIHP est obligatoire pour tout utilisateur du dispositif. En début de chaque année civile, l’adhérent devra s’acquitter de son renouvellement.
L’éligibilité sera appréciée au regard des prérequis du dossier de demande d’admission et en fonction des moyens du dispositif. Le cas échéant, le GIHP se réserve la possibilité de rencontrer la personne souhaitant accéder au dispositif pour apprécier son éligibilité.
La personne est informée par écrit de son admission.
Article 3 –Mise à jour des informations
En cas de changement dans la situation de l’adhérent (numéro de téléphone, adresse, code d’accès, aide technique, mesure de protection, …), ce dernier doit en informer un planificateur pour prise en compte, pour le bon déroulement de l’accompagnement et des déplacements.
Le dispositif d’aide et d’accompagnement à la mobilité fonctionne, sur réservation, du lundi au dimanche (hors jours fériés), de 7 H 00 à 20 H 00. Une souplesse sera apportée, si besoin, à ces horaires pour des déplacements plus matinaux ou plus tardifs, sous réserve d’un délai de réservation suffisant et en fonction des disponibilités.
Le dispositif assure un accompagnement de porte à porte. Il est de la responsabilité de l’adhérent de s’assurer que les sites d’origine et de destination sont accessibles (cf. art. 5a).
Le dispositif ne saurait être assimilé à l’usage d’un taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur-accompagnateur relève du libre choix du GIHP. Le GIHP peut ainsi décider du regroupement d’adhérents effectuant dans un laps de temps rapproché un trajet ayant une origine géographique ou une destination proche ou identique.
Le conducteur-accompagnateur ne peut pas être détourné de la route initialement prévue pour le déplacement et ne peut pas faire de halte durant le parcours à la convenance de l’adhérent sans qu’une demande préalable n’ait été faite auprès de la planification au moment de la réservation ou, à défaut, en cours de trajet après validation préalable.
L’adhérent devra s’assurer, si nécessaire, de la présence d’un accompagnateur sur le lieu de prise en charge ou de dépose. A défaut, si la sécurité de l’adhérent était remise en cause, le conducteur-accompagnateur pourrait le ramener sur son lieu de prise en charge ou sur un autre site choisi par la personne après validation.
5 a – Accessibilité et franchissement d’obstacles
En matière d’accessibilité et de franchissement d’obstacles :
Le franchissement d’une seule marche au maximum est autorisé, pour l’accompagnement d’un adhérent en fauteuil roulant électrique.
Le franchissement de 2 marches est autorisé, pour l’accompagnement d’un adhérent en fauteuil roulant manuel (sans aide de tierce personne).
Toutefois le franchissement de 3 marches au maximum sera possible, si le conducteur-accompagnateur est aidé par une tierce personne. Dans ce cas le conducteur-accompagnateur doit apporter une aide en soulevant le fauteuil par l’avant, le fauteuil étant lui même tiré par l’arrière par la tierce personne.
A défaut, en cas de non accessibilité, le conducteur-accompagnateur accompagnera l’adhérent au plus près de la destination, dans les meilleures conditions de sécurité.
5 b – Transferts
Pour des raisons de sécurité, le conducteur-accompagnateur n’est pas habilité à faire des transferts ou à porter la personne avec son fauteuil.
5 c – Systèmes de sécurité
A bord du véhicule, les adhérents doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment être obligatoirement assis, ne pas refuser le port des ceintures de sécurité et la fixation du fauteuil. Le conducteur-accompagnateur pourra refuser le transport d’une personne s’il considère que la sécurité ne peut être correctement assurée (fauteuil sans point d’ancrage…).
Toutefois, pour raisons médicales, l’adhérent peut être dispensé du port d’une ceinture justifié par la remise d’un certificat médical d’exemption communiqué préalablement au secrétariat.
Tout refus d’application de ces dispositions entraîne la suspension des déplacements (cf. art. 23).
5 d – Aides techniques aux déplacements
Les aides techniques aux déplacements des adhérents (scooter, fauteuils roulants) doivent répondre aux exigences de la Norme ISO 7176-19 : 2001 qui autorise l’utilisation à bord d’un véhicule pour les dispositifs de mobilité. A défaut, l’adhérent doit être en capacité de se transférer seul ou avec l’aide de sa tierce personne.
Tout défaut relatif à l’application de ces dispositions entraîne la suspension des déplacements (cf. art. 23).
Article 6 – Cas particulier des adhérents mineurs
L’enfant en situation de handicap ne peut être accompagné par le dispositif qu’à compter de ses 8 ans révolus.
Le transport d’un enfant de moins de 10 ans, ne peut être réalisé qu’en présence obligatoire d’un accompagnateur majeur et valide (cf. art. 14b).
Cet accompagnement ne peut être réalisé qu’après la conclusion d’un contrat d’engagement qui désigne l’identité du représentant légal et l’identité du ou des référents adultes autorisés à prendre en charge le mineur. Ce contrat précise les conditions mises en œuvre pour assurer la présence du référent adulte au départ et à l’arrivée.
Le représentant légal ou le référent est en charge de la réservation, des modifications et des annulations des déplacements.
Si l’enfant se déplace dans un fauteuil roulant, ce dernier doit être conforme aux normes. Les mêmes règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité et aux transferts que celles des adultes s’appliquent (cf. art. 5).
Si l’enfant n’utilise pas de fauteuil roulant et doit occuper une place assise, le conducteur installera un siège auto ou un rehausseur, fourni par le GIHP et adapté à l’âge, au poids et à la taille de l’enfant. L’enfant sera attaché par le référent adulte ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.
Pour des raisons de sécurité il est indispensable qu’au moment de la réservation, le représentant légal s’assure que le GIHP a bien une information actualisée sur l’âge, le poids et la taille de l’enfant et que la réservation inclue le siège auto ou le rehausseur. Cette information sera confirmée dans le même temps par le représentant légal par écrit (mail…).
La réservation préalable des déplacements souhaités est obligatoire.
La réservation peut s’effectuer :
au 04 68 82 61 90 de 9 H 00 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 17 H 30 du lundi au vendredi (jours ouvrés)
sur le site internet 7j/7 – 24h/24
par formulaire sur internet
L’équipe de planification reste à votre disposition pour apporter une solution individualisée en cas de difficulté sur l’usage du formulaire.
Le délai de réservation est limité à la veille au soir du déplacement (jour ouvré).
Des réservations peuvent être prises pour le jour même en fonction des moyens disponibles.
Les demandes sont étudiées au plus près des attentes.
Les demandes sont optimisées par rapport aux autres réservations.
Lors de la réservation, l’adhérent doit préciser sa contrainte horaire prioritaire au départ ou à l’arrivée.
Le planificateur propose, en fonction des disponibilités, des possibilités à l’adhérent. L’horaire choisi à l’issue de cet échange est « l’horaire convenu ». L’adhérent sera pris en charge dans une fourchette de plus ou moins 10 minutes par rapport à cet horaire.
Afin d’assurer une prestation de qualité et en toute sécurité, il est demandé à l’adhérent de préciser lors de la réservation les éléments suivants :
Les adresses précises d’origine et de destination (ville, rue, numéro, bâtiment),
Un numéro de téléphone auquel il est possible de joindre l’adhérent (de préférence un portable),
Pour les zones commerciales ou grandes surfaces le lieu et le point de rendez-vous,
Pour une visite chez un particulier, le nom de la personne visitée et le cas échéant l’étage, le digicode et le numéro de téléphone,
La présence ou non d’une tierce personne,
La présence d’adultes en précisant leur nombre,
La présence d’enfants en précisant leur nombre, leur âge, leur taille et leur poids. Ces informations devront être confirmées par mail ainsi que la nécessité de prévoir un siège auto ou un rehausseur,
La présence éventuelle de bagages ou sacs de course.
Pour les établissements hospitaliers, préciser le service, le pavillon et le nom du médecin.
Ces informations permettront au conducteur d’accompagner l’adhérent jusqu’à l’accueil du service. A défaut d’informations sur le lieu de destination, le conducteur-accompagnateur effectuera un accompagnement jusqu’à l’accueil principal de l’établissement.
En cas de demande particulière exprimée lors de la réservation, le conducteur accompagnera l’adhérent jusqu’à la chambre dont le numéro aura été communiqué lors de la réservation.
Concernant les EHPAD et services médico-sociaux, la personne accompagnée doit être prête à l’accueil à l’horaire convenu. L’accompagnement, lors de la dépose, sera également assuré jusqu’à l’accueil de l’établissement ou du service médico-social.
Si l’adhérent souhaite être accompagné par plus qu’une personne valide, cette demande sera étudiée dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.
Une confirmation horaire écrite est envoyée systématiquement par mail si la demande a été faite par mail. Sinon la confirmation est envoyée sur simple demande lors de l’appel.
Au delà de 18 H 00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, le conducteur-accompagnateur de permanence sera à disposition de l’adhérent pour effectuer une annulation par exemple ou tenter de trouver une solution à une difficulté ponctuelle. Pour cela l’adhérent doit le contacter en composant le numéro de téléphone 04 68 82 61 90et l’appel sera directement transféré dans le véhicule.
Article 8 – Liste d’attente
Si au moment de votre demande de réservation l’horaire souhaité n’est pas disponible, il vous est proposé d’être positionné sur liste d’attente pour le cas où un désistement surviendrait. Dans ce cas, nous vous contacterons au plus tôt et jusqu’à la veille du déplacement (en jour ouvré). A défaut, la demande sera considérée comme refusée en raison de la saturation des moyens.
Dans le cas où cette possibilité d’attente ne vous intéresserait plus, pensez à en informer la planification.
Attention : cette possibilité ne concerne que les déplacements aller-retour.
En cas de placement d’un déplacement isolé (aller ou retour) il ne sera pas possible de placer le déplacement manquant correspondant en liste d’attente sauf si vous êtes autonome sur ce déplacement.
Article 9 – Déplacements réguliers
Il s’agit d’une demande régulière d’aide et d’accompagnement à la mobilité. Ce besoin se caractérise par sa fréquence a minima hebdomadaire et sa stabilité au-delà d’une période d’un mois.
Les besoins réguliers font l’objet d’une demande de réservation unique, traitée par mail ou par courrier. Il suffit d’indiquer les jours, lieux et adresses d’origine et de destination ainsi que les impératifs d’horaires souhaités pour que cette demande soit étudiée au plus près des attentes et planifiée de manière automatique.
Une confirmation horaire écrite est envoyée systématiquement par mail. Elle précise les horaires et jours des transports réguliers.
Un déplacement régulier peut être modifié ou annulé ponctuellement par l’adhérent. Dans ce cas, l’information peut s’effectuer par écrit ou par téléphone.
Une annulation ou suspension qui porte sur plusieurs déplacements consécutifs doit être préalablement communiquée à la planification, de date à date, par écrit et avec la prise en compte d’un délai de prévenance d’un mois sauf raisons médicales.
La suspension prolongée d’un déplacement régulier amène une incertitude sur la capacité du GIHP à maintenir l’horaire convenu.
En cas d’annulations répétées d’un régulier ou non-respect du délai de prévenance, le GIHP pourra y mettre fin. L’adhérent sera prévenu au minimum 15 jours avant l’interruption du régulier.
Article 10 – Déplacements groupés
Le GIHP propose un dispositif de transport semi-collectif permettant de répondre aux besoins de ses adhérents. Ce dispositif peut amener les adhérents à devoir faire quelques concessions, comme d’être groupés et d’accepter un temps de trajet plus long.
10 a – Groupage simple
Le GIHP privilégie autant que possible le groupage afin de contribuer aux déplacements du plus grand nombre de personnes.
Dans ce cadre, l’horaire d’un transport déjà réservé peut être décalé dans la limite de plus ou moins 10 minutes par rapport à l’horaire initialement convenu lors de la réservation de ce déplacement. C’est pourquoi il vous est demandé d’être prêt 10 minutes en avance par rapport à l’heure convenue.
Un groupage généré lors de la réservation vous est signalé par le planificateur. Dans ce cas, les heures de départ et d’arrivée sont communiquées en tenant compte de cette situation de groupage.
10 b – Demandes groupées à l’occasion d’évènements
Pour certains évènements qui génèrent des demandes de plusieurs adhérents, un dispositif de réservation de créneaux horaires sera mis en place : chaque adhérent pourra réserver dans ce créneau pour lequel seront garantis les horaires d’arrivée à la manifestation ou de départ de la manifestation.
Toutefois, en cas d’une annulation, d’une réservation supplémentaire ou un changement, le créneau horaire pourra être modifié. En conséquence, il est demandé à l’adhérent de contacter le planificateur la veille du déplacement (jours ouvrés) afin de connaître les heures de prise en charge prévues ou de vérifier régulièrement sur le site de réservation mis à jour en temps réel.
10 c – Demandes groupées à la demande d’un tiers organisateur
Pour les sorties organisées par des associations, les réservations seront faites par écrit, par une personne référente en charge de la réservation et responsable du groupe.
Ce référent est en charge de l’information horaire des participants.
Les planificateurs donnent les horaires par téléphone sur demande.
Les horaires définitifs sont finalisés pour la date convenue avec le référent et au plus tard la veille ouvrée à 18 H 00.
10 d – Dégroupage
Des annulations peuvent conduire à faire disparaître une situation de groupage. Si le planificateur ne vous contacte pas, les horaires initialement convenus seront conservés.
Si la durée du trajet est réduite d’une durée supérieure à 10 minutes, l’horaire que vous aurez indiqué comme prioritaire (départ ou arrivée) sera maintenu. L’autre horaire sera réduit avec un trajet direct.
Si les conditions le permettent, le planificateur vous contactera pour vous indiquer cette évolution favorable.
Article 11 – Ponctualité
Afin d’éviter des refus et de limiter les retards dus aux impondérables, « l’heure juste » d’un véhicule du GIHP c’est plus ou moins 10 minutes par rapport à l’heure convenue. A ce titre, il vous est demandé d’être prêt à partir de 10 minutes avant l’heure convenue.
Le conducteur-accompagnateur ne peut attendre au-delà de l’heure convenue.
Un retard induira généralement un décalage également pour le conducteur-accompagnateur mais aussi pour les autres adhérents à bord du véhicule ou de ceux ayant programmé un déplacement à la suite.
Des retards répétés feront l’objet d’une sensibilisation de la part du GIHP. En cas de comportement répété, le GIHP pourra modifier unilatéralement l’heure de prise en charge en la différant. Si la situation perdure, le GIHP pourra procéder à une suspension d’accès au dispositif.
En cas de retard du conducteur-accompagnateur estimé à 10 minutes ou plus, un planificateur appellera l’adhérent pour l’informer, dans la mesure où la personne sera joignable par téléphone.
Article 12 – Participation
Une participation forfaitaire aux frais de gestion de l’association est demandée dans le cadre du dispositif d’aide et d’accompagnement à la mobilité. Cette participation est forfaitisée par trajet et par personne concernée.
Il est à noter que la participation relative aux accompagnateurs figurera sur la facture mensuelle adressée à l’adhérent.
Le montant total de la participation est transmis mensuellement par courrier pour paiement. Le cas échéant, à la demande de la planification uniquement, la participation peut faire l’objet d’un paiement sur place ou par ticket, lors du déplacement.
Dans le cadre de la facturation mensuelle, le règlement doit s’effectuer par retour de courrier et au plus tard à la date d’échéance indiquée, par chèque ou virement. Le règlement de la facture mensuelle en espèce n’est accepté qu’à titre exceptionnel. Il ne peut s’effectuer que directement auprès de l’antenne de Perpignan. Le paiement en espèce fera l’objet d’un reçu.
Tout retard de paiement fera l’objet d’une relance. En dernier recours un courrier de mise en demeure de paiement sera envoyé à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après notification de ce courrier, et à défaut de paiement à la date indiquée dans ce dernier, les déplacements seront suspendus et les montants seront intégralement dus (cf.art. 23).
Article 13 – Déplacement inutile ou annulation tardive
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’adhérent ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le GIHP par tout moyen approprié, au plus tard l’avant-veille en jour ouvré.
A défaut, l’adhérent devra s’acquitter de la participation forfaitaire pour le(s) déplacement(s) concerné(s).
Article 14 – Accompagnateurs
Les accompagnateurs sont pris en charge et déposés aux mêmes adresses que les adhérents.
Lorsque la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou la Carte d’Invalidité portent la mention « besoin d’accompagnement », il ne sera pas demandé de participation pour cet accompagnateur.
La présence d’accompagnants doit être précisée lors de la réservation pour qu’ils soient pris en compte dans la capacité du véhicule. La présence de mineurs doit être complétée par une information précise sur leur poids, âge et taille pour déterminer la mise à disposition de siège auto ou de rehausseur.
14 a – Accompagnateur obligatoire
En raison de certaines caractéristiques qui pourraient nécessiter un accompagnement spécifique, à la demande du GIHP, l’adhérent devra être accompagné par la présence d’une tierce personne. Il ne sera alors pas demandé de participation pour l’accompagnateur.
Il n’est pas désigné nommément, et il est par définition majeur et autonome. L’absence de la tierce personne obligatoire est de nature à remettre en cause le déplacement planifié.
14 b – Accompagnateur mineur
Si l’adhérent est parent d’un enfant encore mineur, ce dernier peut l’accompagner. Cependant, la présence d’une tierce personne en plus du parent en situation de handicap est obligatoire dès lors que l’enfant a moins de 10 ans, afin de pouvoir agir en cas de besoin. Pendant le déplacement, l’enfant est sous la responsabilité de ses parents.
Le parent devra fournir un siège coque si l’enfant est encore trop petit pour être attaché dans un siège auto. Ce siège coque sera fixé au siège du véhicule par l’adhérent ou sa tierce personne. L’enfant sera attaché par l’adhérent, sa tierce personne ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.
Si l’âge, la taille et le poids de l’enfant permettent son déplacement en siège auto ou rehausseur, le matériel sera fourni par le GIHP. Le dispositif sera mis en place par le conducteur-accompagnateur. L’enfant sera attaché par l’adhérent, sa tierce personne ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.
Il ne sera pas demandé de participation forfaitaire aux frais de gestion pour les enfants de moins de 10 ans.
Article 15 – Mesures en cas de situations météos exceptionnelles
En fonction des conditions climatiques particulières (alerte météo), de leurs conséquences potentielles et du risque encouru, le GIHP se réserve la possibilité de procéder à des modifications de réservations (annulation, retour anticipé, retour différé).
Article 16 – Comportement à bord du véhicule
Toute personne qui risquerait d’incommoder les autres adhérents ou de provoquer un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule, pourra se voir suspendre de manière provisoire ou permanente l’accès au dispositif.
Il est notamment interdit de fumer, de vapoter, de manger ou de boire dans l’habitacle du véhicule. Il est également interdit de monter à bord en état d’ébriété.
A l’exception des chiens servant de guides ou d’assistance, lesquels sont admis, la présence des animaux n’est pas autorisée à bord des véhicules. Les animaux domestiques de petite taille pourront cependant être admis lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, sans pour autant qu’ils occupent une place assise.
Leur présence devra être préalablement signalée lors de la réservation des déplacements.
Les animaux ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les passagers ou constituer une gêne à leur égard.
Le GIHP ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l’objet, ni des dommages qu’ils auraient pu occasionner.
Article 18 – Matières dangereuses
Il est interdit aux adhérents d’introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ainsi que, en général, toutes celles susceptibles de salir ou d’incommoder les autres passagers.
Les bouteilles d’oxygène ne sont ainsi en aucun cas permises à bord. Le seul cas de figure autorisé est pour le transport d’un adhérent détenteur d’un système d’oxygénation portatif, dans sa housse de protection, positionné à la verticale et fixé.
Article 19 – Bagages
La prise en charge de bagages peu encombrants et de colis peu volumineux portés par l’adhérent ou son accompagnateur est autorisée dans la limite des capacités du véhicule, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Le conducteur-accompagnateur dispose de la possibilité de refuser tout objet trop encombrant ou qui pourrait mettre en danger la sécurité à bord.
Article 20 – Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules seront déposés, dès le lendemain de leur découverte, au bureau de planification où ils pourront être récupérés ou, à leur demande, être remis à leur propriétaire à l’occasion d’un nouveau déplacement.
Article 21 – Comportement civil à l’égard du personnel
Les conducteurs-accompagnateurs interviennent uniquement dans le cadre de leurs missions. De fait, seules les tâches relevant de leurs attributions et en lien avec une bonne moralité pourront leur être demandées.
A ce titre, cela impose un climat de confiance supposant la reconnaissance réciproque des droits et devoirs de chacun.
Le personnel du dispositif doit le respect aux adhérents. Réciproquement, les adhérents doivent faire preuve de respect envers le personnel. Ce respect concerne tant la considération de la personne, que la formulation des demandes.
Article 22 – Obligation du respect de la vie privée et obligation de discrétion
Tout adhérent a droit au respect de sa vie privée. En effet, le personnel est amené à évoluer dans la vie privée des adhérents, et à ce titre, à en connaître certaines particularités. Le personnel doit faire preuve de discrétion quant à ce qu’il est amené à voir ou à faire dans le cadre de son intervention.
Article 23 – Remise en cause de l’accès au dispositif
En cas de non respect de l’article 2 « Condition d’accès » du présent Règlement de fonctionnement, l’accès au dispositif sera suspendu temporairement le temps pour l’adhérent de justifier de son accès.
En cas de non respect des dispositions de l’article 5c « Systèmes de sécurité », les déplacements ne seront pas réalisés et l’accès au dispositif suspendu temporairement jusqu’à ce que l’adhérent soit en conformité avec les instructions de sécurité.
En cas de non respect des dispositions de l’article 11 « Ponctualité », le GIHP, après avoir différé unilatéralement l’horaire de prise en charge, pourra si la situation perdure, prononcer la suspension temporaire puis, le cas échéant, définitive de l’accès au dispositif.
En cas de non respect des dispositions de l’article 12 « Participation », l’accès au dispositif sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation par complet règlement des sommes dues.
En cas de non respect des dispositions de l’article 16 « Comportement à bord du véhicule », l’accès au dispositif pourra être suspendu de manière temporaire ou définitive.
Article 24 – Renseignements et réclamations
Les demandes d’information en matière d’inscription, de participation ou toute question relative au fonctionnement du dispositif doivent être envoyées à :
GIHP Occitanie LR, 341 Rue Hippolyte Fizeau, ZAC du Millénaire – 34000 MONTPELLIER
secretariatmobilite@gihplr.org
04 67 20 21 16
Montpellier, le 1erjanvier 2020
Le Président, Thierry BALIX