Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-19-avril-2012-bejc_201204196_fr
Timestamp: 2017-04-28 12:05:46+00:00
Document Index: 162051063

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Cour de cassation 2012 dans Belgique F.11.0017.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :19-04-2012Langue :
Le montant de droits découlant dune dette douanière est pris en compte au sens de larticle 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79, par la reprise de ce montant dans le procès-verbal de constatation dune infraction à la législation douanière applicable rédigé par les autorités douanières compétentes (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.
N° F.11.0017.NSOCRIMEX France, s.a.,Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,contreÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Le 12 novembre 2012, l&apos;avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.L&apos;avocat général Dirk Thijs a conclu.II.	Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.III.	La décision de la CourQuant à la première branche :1. En vertu de l&apos;article 2.1, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l&apos;importation ou des droits à l&apos;exportation qui n&apos;ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l&apos;obligation de payer de tels droits (ci-après : règlement 1697/79), tel qu&apos;il est applicable en l&apos;espèce, lorsque les autorités compétentes constatent que tout ou partie du montant des droits à l&apos;importation ou des droits à l&apos;exportation légalement dus pour une marchandise déclarée pour un régime douanier comportant l&apos;obligation de payer de tels droits n&apos;a pas été exigé du redevable, elles engagent une action en recouvrement des droits non perçus. En vertu de l&apos;article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79, cette action ne peut plus être engagée après l&apos;expiration d&apos;un délai de trois ans à compter de la date de prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s&apos;il n&apos;y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.2. Le montant de droits découlant d&apos;une dette douanière est pris en compte par la mention de ce montant dans le procès-verbal de constatation d&apos;une infraction à la législation douanière applicable, rédigé par les autorités douanières compétentes.3. En considérant que les infractions ont été constatées par les procès-verbaux des 16 juin 1994 et 29 novembre 1994 avec la mention des droits dus et que ces droits ont été pris en compte à ce moment, les juges d&apos;appel ont légalement justifié leur décision que le délai de trois ans commençait à courir à partir de ces dates.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.4. Contrairement à ce que le moyen suppose en cette branche, les juges d&apos;appel n&apos;ont pas considéré dans l&apos;arrêt interlocutoire du 15 juin 2004 qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de prise en compte primitive, mais ils ont seulement constaté que des déclarations avaient été introduites pour l&apos;importation d&apos;autoradios qui indiquaient la demanderesse en tant que destinataire et que des certificats d&apos;origine y étaient joints, ce dont il devrait ressortir que les marchandises étaient originaires d&apos;Indonésie, de sorte qu&apos;elles pouvaient bénéficier d&apos;un régime préférentiel.Dans cette mesure, le moyen manque en fait.5. Contrairement à ce que le moyen suppose, en cette branche, les juges d&apos;appel ont bien mentionné les jours de prise en compte aux dates des procès-verbaux des 16 juin 1994 et 29 novembre 1994.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.Quant à la deuxième branche :6. En vertu de l&apos;article 2.2 du règlement 1697/79, tel qu&apos;il est applicable en l&apos;espèce, l&apos;action en recouvrement est engagée par la notification à l&apos;intéressé du montant des droits à l&apos;importation ou des droits à l&apos;exportation dont il est redevable.7. Le moyen, en cette branche, qui suppose que la notification visée requiert qu&apos;un juge soit saisi de la contestation relative à la débition du recouvrement, manque en droit.Quant à la troisième branche :8. En vertu de l&apos;article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79, l&apos;action ne peut plus être engagée après l&apos;expiration d&apos;un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s&apos;il n&apos;y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.Ce délai constitue un délai de déchéance dans lequel la dette douanière doit être communiquée au débiteur.Le délai de prescription de l&apos;article 2262bis, § 1er, du Code civil s&apos;applique au recouvrement de la dette douanière communiquée en temps utile.9. Dans la mesure où il soutient que le délai de prescription de l&apos;article 2262bis, § 1er, du Code civil ne s&apos;applique que dans le cadre de l&apos;article 3 du règlement 1697/79, le moyen, en cette branche, manque en droit.10. En tant qu&apos;il suppose que les juges d&apos;appel ont constaté une interruption du délai déterminé à l&apos;article 2.2 du règlement 1697/79, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l&apos;arrêt et manque, dès lors, en fait.Quant à la quatrième branche :11. Contrairement à ce que le moyen suppose, en cette branche, les juges d&apos;appel n&apos;ont pas considéré que la communication visée à l&apos;article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79 constituait le point de départ de la prescription de l&apos;action du défendeur, mais bien que si cette communication avait eu lieu en temps utile, l&apos;administration disposait, en vertu de l&apos;article 2262bis du Code civil, d&apos;un délai de dix ans à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998.Le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l&apos;arrêt et manque, dès lors, en fait.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l&apos;avocat général Dirk Thijs, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le conseiller,