Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2020-03-ds-ipr-du-2-janvier-2020-bope-n2020-01.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-001-du-3-janvier-2020
Timestamp: 2020-01-27 07:36:29+00:00
Document Index: 319241050

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Décision GdE n° 2020-03 DS IPR du 2 janvier 2020 (BOPE n°2020-01) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2020-03 DS IPR du 2 janvier 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-01 du 3 janvier 2020
Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Grand Est
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier lesarticles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Claude Rouillon, directeur territorial Pôle emploi Bas-Rhin,
monsieur François Braun, directeur territorial délégué, Pôle emploi Bas-Rhin.
madame Pascale D’hau, directrice adjointe de pôle emploi Strasbourg site Meinau,
monsieur Emmanuel Arveiler, directeur territorial délégué pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse, directeur d’agence ad intérim de pôle emploi Longwy jusqu’au 31 mars 2020,
madame Elisabeth Birck, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson,
madame Régine Koël, directrice ad intérim de pôle emploi Bar le Duc jusqu’au 31 mars 2020,
madame Anne-Marie Lomonaco, directrice de l'agence Saint Dizier
monsieur Emmanuel Payer, directeur ad intérim de pôle emploi Rethel jusqu’au 31 mars 2020,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation.
madame Isabelle Nagot, responsable d’équipe de pôle emploi Strasbourg, site Pont-Matthis,
madame Kahina Rahem, responsable d’équipe de pôle emploi Strasbourg, site Meinau,
monsieur Karim Koliai, en mission de responsable d’équipe de pôle emploi Haguenau jusqu’au 31 mars 2020,
monsieur Nabil N’Diaye, en mission de responsable d’équipe de pôle emploi Saverne, jusqu’au 30 juin 2020,
madame Catherine Pillon, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Louis,
madame Stéphanie Wojciechowicz, en mision de responsable d’équipe de l’agence pôle emploi Saint-Louis jusqu’au 31 mars 2020,
monsieur Stéphane Grosjean, responsable d’équipe ad intérim de pôle emploi Nancy Gentilly
madame Eliane Legras, responsable d’équipe ad intérim de pôle emploi Pont-à-mousson jusqu’au 31 mars 2020,
madame Hélène Soudier, référente métier de pôle emploi Commercy,
monsieur Christophe Liebnau, responsable d’équipe de pôle emploi Hayange,
madame Zerhia Henni-Rached, responsable d’équipe de pôle emploi Montigny-les-Metz,
madame Isabelle Ambrossetti, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Dié,
monsieur Lionel Panot, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Dié,
monsieur Yoann Cesar, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Dié,
madame Sophie Caussanel,en mission de responsable d’équipe de l’agence Charleville-Mézières Val de Vence jusqu’au 31 mars 2020,
madame Véronique Boumaza, en mission de responsable d’équipe de l’agence Charleville-Mézières Montjoly jusqu’au 31 janvier 2020,
madame Sabine Ceriani, référent métiers de l'agence Charleville-Mézières Montjoly,
madame Marylin Lord, en mission de responsable d’équipe de l’agence Sedan, jusqu’au 31 mars 2020,
monsieur Laurent Devillers, en mission de responsable accueil de l'agence Reims La Neuvillette, jusqu’au 31 mars 2020,
monsieur Sylvain Barbier, en mission de responsable d’équipe de l'agence Reims La Neuvillette, jusqu’au 31 mars 2020,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros
monsieur Jean-Luc Kientz, et directeur territorial délégué, Pôle emploi Haut-Rhin,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi
madame Elisabeth Birck, drirectrice de pôle emploi Pont-à-Mousson,
madame Alexandrine Orlando, responsable accueil, responsable d’équipe de pôle emploi Pont-à-Mousson,
madame Caroline Vuillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Commercy
monsieur Jean-Pierre Fortin, directeur adjoint,responsable accueil, de pôle emploi Creutzwald,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP , à
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à ,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est app
La décision GdE n° 2019-62 DS IPR du 2 décembre 2019 est abrogée.
Fait à Strasbourg le 2 Janvier 2020