Source: https://m.kpratique.fr/Affiliation-des-travailleurs-detaches-et-presomption-de-validite-des-certificats-A1-la-fin-toute-provisoire--du_a509.html
Timestamp: 2018-02-19 01:34:46+00:00
Document Index: 301242213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La saga de la force contraignante ou non des certificats A1 (ex E101) devant le juge national a connu tout récemment un nouvel épisode attendu et prévisible en droit interne. La Cour de cassation vient en effet de décider, par un arrêt du 22 décembre dernier, que ces certificats liaient les autorités et les juridictions de l’Etat d’accueil quand bien même ces dernières auraient constaté que les conditions dans lesquelles les travailleurs concernés exercent leur activité ne commandent manifestement pas l’application du régime de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel est établi l’employeur.
Les faits à l’origine de ce feuilleton judiciaire étaient en synthèse les suivants : un litige opposait une société allemande aux autorités de sécurité sociale françaises au sujet d’un redressement fondé sur l’application de la loi française relative à la sécurité sociale du fait du non-paiement par cette société des cotisations au régime français de sécurité sociale pour des travailleurs salariés travaillant à bord de bateaux de croisière sur des fleuves français.
Les autorités françaises estimaient que les salariés concernés, ayant été affectés pendant toute la durée de leur contrat sur des bateaux navigants exclusivement en France, étaient soumis au régime de sécurité sociale français en vertu de l’article 13 §2 a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 énonçant la règle générale selon laquelle « le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre ».
Par un arrêt du 12 septembre 2013 , la Cour d’appel de Colmar, tout en prenant soin de souligner « qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats », avait décidé que l’employeur ne pouvait bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes « dès lors que les personnels en cause n’ont été en définitive employés que pour des croisières en France ».
La Cour de cassation, relevant qu’il ressortait des constatations opérées par les juges du fond que les conditions de l’activité des salariés en question n’entraient manifestement pas dans le champ d’application matériel de l’article 14 du règlement n° 1408/71, a posé à la CJUE, dans un arrêt du 6 novembre 2015 précédemment commenté, la question de savoir si, dans de telles circonstances, l’administration compétente ou la juridiction de l’Etat membre d’accueil pouvait porter une appréciation, et le cas échéant remettre en cause à titre exceptionnel, la validité d’un certificat A1 délivré par l’administration compétente d’un autre Etat membre.
La CJUE n’a pas dérogé à sa jurisprudence (notamment : arrêt FTS du 10 février 2000, C-202/97 ; arrêt Banks du 30 mars 2000, C-178/97 et arrêt Herbosch Kiere du 26 janvier 2006, C-2/05) et a répondu clairement par la négative dans un arrêt du 27 avril 2017 (cf. notre chronique du 2 mai 2017).
L’Assemblé plénière, saisie du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, a fait application dans toute sa rigueur de cette jurisprudence désormais intégrée au droit de l’Union comme le souligne le Procureur général dans son Avis.
	* Qu’à ce titre, le règlement 1408/71 prévoit une procédure pour obtenir le retrait ou l’annulation de ce certificat de l’institution émettrice : le principe de coopération loyale impose à l’institution compétente de l’Etat membre d’accueil d’engager une procédure de dialogue avec l’institution émettrice du certificat.
	* Qu’en cas d’échec, la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants peut être saisie.
	* Qu’enfin, l’Etat membre d’accueil peut, en dernier recours, engager une procédure en manquement contre l’Etat membre émetteur.
Le débat est-il pour autant définitivement clos ? Certainement pas, notamment sur le terrain de la fraude à la loi et de l’abus de droit.
Les Urssaf d’Alsace avaient en effet soutenu, dans le cadre d’observations complémentaires, que l’arrêt de la CJUE du 27 avril 2017 n’imposait nullement la censure de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 12 septembre 2013. Elles faisaient en particulier valoir que la portée de l’arrêt en question était réduite aux hypothèses de recours erroné au détachement mais ne visait nullement les hypothèses de fraude ou d’abus de droit. Or, selon elles, il pouvait s’inférer des faits de l’espèce que la fraude était avérée.