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Timestamp: 2020-02-24 15:22:26+00:00
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18/09/2014 | Office juridique des finances et du personnel
(IVS).- Le Conseil d’Etat et la Commission cantonale de recours en matière fiscale ont pris connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la double fonction du secrétaire de la Commission valaisanne de recours en matière fiscale (CCR). Dans son arrêt le Tribunal fédéral estime que la CCR ne constitue pas un tribunal indépendant si son secrétaire est en même temps chef du Service juridique des finances et du personnel. La commission a suspendu la collaboration pour ses travaux juridictionnels avec le secrétaire et les greffiers/juristes. Des mesures provisoires de réorganisation du secrétariat sont actuellement à l’étude. Des mesures définitives seront élaborées dans un deuxième temps.
Le Conseil d’Etat et la Commission de recours en matière fiscale ont pris connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la Commission valaisanne de recours en matière fiscale (CCR). Cet arrêt porte sur une question structurelle et non pas sur des dysfonctionnements de la CCR. Il a de plus rejeté le recours.
D’autre part c’est la première fois depuis plusieurs décennies qu’a été formulé devant un tribunal le grief de manque d’indépendance de la commission par rapport au pouvoir exécutif et à l’administration.
La commission a suspendu la collaboration pour ses travaux juridictionnels avec le secrétaire et les greffiers/juristes.
Le Conseil d’Etat et la Commission cantonale de recours prennent acte de cet arrêt et, en collaboration si nécessaire avec le Tribunal cantonal, vont prendre dans un premier temps des mesures de réorganisation immédiates et provisoires du secrétariat de la commission pour tenir compte des éléments ressortant de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Dans un deuxième temps, seront élaborées avec le Tribunal cantonal et en tenant compte de la position de la commission de justice du Grand Conseil des mesures de réorganisation définitives.
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