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Timestamp: 2017-09-23 23:49:34+00:00
Document Index: 250602984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 556', 'art. 554', 'art. 556', 'art. 44', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 68', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 556', 'art. 554', 'art. 556', 'in fine', 'art. 556', 'art. 554', 'art. 556', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 153']

5P.352/2006 19.02.2007
recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er septembre 2006.
Dans son recours de droit public, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au maintien des mesures ordonnées par le Juge de paix dans ses décisions des 31 mars 2005 et 23 janvier 2006. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 septembre 2006, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours de droit public.
Par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours en réforme (5C.251/2006).
2.1 La décision ordonnant ou refusant d'ordonner l'administration d'office d'une succession, en application de l'art. 556 al. 3 CC - cas d'administration d'office de l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 875; Karrer, Commentaire bâlois, n. 28 ad art. 556 CC) -, qui est une mesure provisoire relevant de la procédure non contentieuse, ne tranche pas une contestation civile susceptible de recours en réforme au sens des art. 44 ss OJ (ATF 98 II 272, p. 275/276; 84 II 324, p. 326; voir également l'arrêt 5P.322/2004 du 6 avril 2005, consid. 1.1, publié in SJ 2006 I p. 9). Aucun des motifs de l'art. 68 al. 1 OJ - ouvrant la voie du recours en nullité - n'étant invoqué par le recourant, le recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
2.2 Dans la mesure où le recourant invoque être héritier unique de la défunte, en vertu du testament de 1995, qui n'aurait pas été révoqué par le testament ultérieur de 1998 qui serait nul, il a la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.
2.3 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, pour violation de l'art. 9 Cst., le présent recours de droit public est également recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
Aux termes de l'art. 556 al. 3 CC, après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office. A défaut d'héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée, ou lorsque la gestion par les héritiers légaux présente un risque particulier pour les héritiers institués, l'autorité ordonnera donc l'administration d'office. Il s'agit de l'un des cas d'administration d'office visés par l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC (Paul-Henri Steinauer, op. cit., n. 888; Karrer, op. cit., n. 28 ad art. 556 CC). Selon certains auteurs, il ne serait toutefois pas toujours obligatoire d'ordonner une administration d'office. Ainsi, lorsqu'un exécuteur testamentaire a été désigné par le défunt, il ne serait pas nécessaire d'y procéder, la gestion de la succession par l'exécuteur testamentaire offrant en général une sécurité suffisante (Paul-Henri Steinauer, op. cit., n. 889; Karrer, op. cit., n. 28 in fine ad art. 556 CC). Par ailleurs, lorsque l'administration d'office est ordonnée, l'autorité désigne en règle générale l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office (art. 554 al. 2 CC; Steinauer, op. cit., n. 889, note n. 66).
Autrement dit, l'administration d'office est une mesure conservatoire et elle doit être prononcée lorsque la gestion provisoire par l'exécuteur testamentaire présente des risques, en particulier pour la délivrance des biens aux héritiers institués.
En l'espèce, le Juge de paix avait suspendu le mandat de l'exécuteur testamentaire et ordonné l'administration d'office de la succession, en vertu de l'art. 556 al. 3 CC, en raison du conflit d'intérêts résultant du fait que l'exécuteur testamentaire était également membre de la Fondation (décision du Juge de paix du 31 mars 2005, remplacée par celle du 23 janvier 2006, ayant le même objet).
La Chambre des recours a annulé cette décision. Examinant tout d'abord si la position de l'exécuteur testamentaire au sein de la Fondation a pu engendrer un conflit d'intérêts objectif, l'autorité cantonale l'a nié. Admettant toutefois qu'il est possible que l'exécuteur testamentaire ait pu se trouver en conflit d'intérêts objectif tant qu'il y avait litige avec les trois bénéficiaires des dispositions prises par la défunte le 12 janvier 1994, elle constate que cette situation conflictuelle a cessé lors de la transaction passée entre eux et la Fondation. Elle relève également que les trois bénéficiaires ont déclaré expressément ne plus s'opposer à la poursuite de sa mission par l'exécuteur testamentaire. Elle considère que l'exécuteur testamentaire a accompli les différents actes que l'on attendait de lui et que le recourant n'a pas fait état de manquements objectifs de la part de celui-ci dans l'exécution de son mandat. L'autorité cantonale constate que l'exécuteur testamentaire a certes poursuivi sa mission après le refus du Président de la Chambre des recours d'accorder l'effet suspensif à son recours contre la décision du Juge de paix du 31 mars 2005. Elle relève toutefois qu'aucun administrateur d'office n'a jamais été désigné par la Justice de paix, que l'attestation d'exécuteur testamentaire n'a pas non plus été révoquée et que, dans ces conditions, la poursuite des opérations relatives à la succession par l'exécuteur testamentaire, pendant la procédure de recours, n'est pas un élément suffisant pour admettre l'existence d'un conflit d'intérêts objectif. Selon la Chambre des recours, il n'est en l'état pas établi que l'exécuteur testamentaire aurait accompli des démarches de nature à causer un préjudice aux héritiers et aux légataires. La qualité d'héritier du recourant n'ayant pas encore été reconnue judiciairement, il ne saurait obtenir des renseignements sur la composition de la succession et la gestion de l'avoir successoral.
La Chambre des recours considère en outre inopportune et disproportionnée la décision de maintenir l'administration d'office de la succession. En effet, cela faisant bientôt un an et demi que l'exécuteur testamentaire liquide la succession - son travail touchant d'ailleurs à sa fin -, la désignation d'un administrateur d'office aurait pour effet de devoir refaire une grande partie du travail à double, ce qui engendrerait des coûts. Et même en ne considérant pas l'aspect financier comme déterminant, la désignation d'un administrateur d'office à ce stade compromettrait la clarté des opérations et serait de nature à entraîner une confusion entre les deux missions. L'autorité cantonale relève enfin qu'en l'état, l'exécuteur testamentaire est seul responsable du sort du patrimoine successoral, sans que la Fondation héritière ne s'en plaigne.
Sans le dire expressément, la cour cantonale semble avoir considéré - solution préconisée par certains auteurs (cf. consid. 4) - que l'administration d'office n'était pas obligatoire ni nécessaire en l'espèce puisque la gestion de la succession était assurée de manière satisfaisante par l'exécuteur testamentaire.
6.1 La cour cantonale ayant estimé que le recourant ne faisait valoir qu'une incompatibilité en raison d'un conflit d'intérêts "objectif", que les critiques de celui-ci à l'égard de l'exécuteur testamentaire ne traduisaient pas un grave conflit d'intérêts, que l'exécuteur testamentaire a accompli les différents actes que l'on attendait de lui et qu'il n'y a plus de sens à ordonner la mesure conservatoire de l'administration d'office au vu de l'état d'avancement des opérations, il incombait au recourant de démontrer l'arbitraire de ces différentes constatations et appréciations par des critiques circonstanciées (cf. consid. 3).
Or, sous le titre "Constatations arbitraires de faits par la Chambre des recours", le recourant se borne, pour l'essentiel, à commenter les faits de la cause, y apportant des corrections ou des précisions dont la pertinence n'est pas démontrée, et formulant des critiques de nature essentiellement appellatoire, qui sont donc irrecevables (cf. consid. 3). La question de la validité du testament de 1998 n'étant pas l'objet de la présente procédure, les considérations y relatives sont irrelevantes.
6.2 La Chambre des recours a examiné la critique du recourant, qui estime que l'exécuteur testamentaire a tardé à remettre à la Justice de paix le testament de 1995; le recourant reproche également à l'exécuteur testamentaire de reconnaître la qualité d'héritière de la Fondation. La cour cantonale a considéré que ces griefs ne permettent pas de conclure à l'existence d'un conflit d'intérêts objectif.
Dans la mesure où le recourant se borne à soutenir qu'il a largement établi que les allégations de l'exécuteur testamentaire et de la Fondation, concernant la prétendue découverte de ce testament au début de l'année 2005, sont incohérentes et pas crédibles, il ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 3).
6.3 La cour cantonale a constaté que deux inventaires précis des biens mobiliers de la succession ont été établis. A ce sujet, le recourant ne fait que soutenir que celui qui l'a établi aurait omis d'inventorier les oeuvres d'art de la villa, en ayant été empêché par les organes de la Fondation, dont B.________; il se réfère à cet égard à deux inventaires (pièces 21 et 102) et invoque comme preuve un "témoignage". S'agissant des reproches faits à l'exécuteur testamentaire, le recourant se contente d'affirmer qu'il est arbitraire de prétendre qu'il n'a présenté que de simples suppositions d'éventuels risques de conflit d'intérêts; il soutient avoir largement établi et documenté ses reproches, se référant aux courriers que son mandataire a adressés à la Chambre des recours (pièces 59, 61, 64 et 111). Le recourant soutient aussi qu'il est arbitraire de retenir qu'il n'a pas fait état de mesures dont il ressortirait objectivement que l'exécuteur testamentaire n'aurait pas exécuté correctement son mandat; il invoque avoir établi une longue liste d'actions et omissions (pièce 64). Le recourant estime que la cour cantonale retient, sans aucune preuve, que la liquidation touche à sa fin, ce qui rend inopportun et disproportionné le prononcé de l'administration d'office.
Par ces griefs, le recourant ne fait systématiquement que prendre le contre-pied de l'appréciation de la cour cantonale, mais sans démonstration aucune de l'arbitraire de ses constatations, et renvoie la cour de céans à le déduire elle-même des pièces du dossier auxquelles il fait référence. Un tel mode de procéder ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 3).
On relèvera encore que le recourant semble confondre les procédures, à savoir celle visant à l'annulation des dispositions testamentaires de 1998 et la procédure conservatoire de l'administration d'office.
Quant aux "fautes de procédure" invoquées, elles ne sont pas non plus présentées de manière conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 3). Les critiques du recourant à ce sujet sont donc irrecevables.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée, vu le caractère manifestement dépourvu de toute chance de succès de son recours (art. 152 al. 1 OJ). Il supportera par conséquent les frais de la procédure, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre sur le fond et qui se sont opposés à tort à l'attribution de l'effet suspensif.