Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/assurance-invalidite-ai-456
Timestamp: 2020-07-12 00:27:05+00:00
Document Index: 253497049

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 22', 'art.14', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 42', 'art.42', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 7']

Pro Infirmis Jura (Delémont) Fédération suisse des aveugles et malvoyants - FSA - Service du Jura (Delémont) Office de l'assurance-invalidité du Canton du Jura (Saignelégier)
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)(RS830.1)
Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) (RS 830.11)
Centre d'information AVS/AI - Assurance-invalidité Pro Infirmis - Rentes de l'AI
Actualisée le :19.06.2018
L’assurance-invalidité a été créée en 1960. Elle vise en premier lieu (et de plus en plus au fil des révisions) à favoriser la réinsertion des personnes handicapées, de manière à ce qu’elles puissent subvenir entièrement ou partiellement à leurs besoins et mener une vie aussi autonome que possible. L'accent est mis sur la rapidité et l'adéquation des mesures en vue du maintien au poste de travail. Ont dès lors été prévues les procédures suivantes:
La notion d'invalidité selon la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) ne correspond pas à celle qui est communément admise; en effet, l'invalidité n'est prise en considération par l'AI que si elle provoque une diminution notable de la capacité de gain:
La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) définit l'invalidité à son art. 8: "est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée".
L'art. 8 al. 3 ajoute que "les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche objectivement d'accomplir leurs travaux habituels". L'AI (art. 5 al 1) englobe dans cette définition les personnes de 20 ans et plus atteintes dans leur santé psychique.
La loi précise que "l'invalidité au sens de la loi sur l'AI est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident" (art. 8 LPGA en relation avec art. 4 LAI).
Ainsi, pour que l’invalidité soit reconnue au sens de la loi, il faut :
Un aspect médical, l'atteinte à la santé physique ou mentale.
Un aspect économique: cette atteinte à la santé aura pour effet de diminuer la capacité de gain; seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain, laquelle n'est admise que si elle n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). Par ailleurs, cette incapacité de gain doit être permanente ou de longue durée.
Enfin, l’incapacité de gain ou l’impossibilité d’accomplir ses travaux habituels doit résulter de l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. Autrement dit, il faut qu’il existe un lien de causalité entre ces deux éléments.
Les obligations des assuré-es
participer activement à la mise en œuvre des mesures raisonnablement exigibles visant au maintien de son emploi ou à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'exercice d'une activité comparable.
les traitements médicaux (art. 25 LAMal);
En faisant valoir son droit aux prestations, l'assuré-e autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande (en particulier ses médecins) à fournir aux organes de l'AI tous les documents et renseignements nécessaires. L'assurance maladie, les fournisseurs de prestations, l'employeur, les instances officielles, sont de par la loi autorisés à fournir des renseignements et documents nécessaires à établir le droit aux prestations même s'ils ne figurent pas nommément dans la demande. L’assuré doit être informé des contacts établis avec ces personnes et ces instances (art. 6a LAI).
Les prestations peuvent être réduites ou refusées si l’assuré-e a manqué à ses obligations.
Il s'agit de moyens préventifs utilisés pour repérer rapidement les personnes présentant les premiers signes d'une éventuelle invalidité, afin de les aider à rester à leur poste ou à permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs.
Sont de tels signes l'incapacité de travail ininterrompue durant 30 jours au moins ou des absence répétées de courte durée au cours d'une même année.
le médecin traitant et le chiropraticien;
les assurances intervenantes (accident, prévoyance professionnelle, chômage, indemnités journalières, assurance militaire, assurance-maladie);
Lorsqu’une personne ou une institution s’apprête à communiquer un cas à un office AI, elle doit en informer la personne concernée au préalable.
L'entretien de détection précoce
L’office AI peut ensuite convoquer l’assuré-e à un entretien, avec l’objectif de faire un premier bilan de la situation médicale, professionnelle et sociale. Il examine aussi s’il convient de déposer une demande de prestations de l’assurance-invalidité. A cette occasion, l’office AI informe aussi l’assuré-e des renseignements qu’il se procure.
L’assuré-e peut demander à être accompagné d’une personne de confiance. Avec son accord, d’autres personnes peuvent participer à l’entretien, comme par exemple son employeur ou la personne ou l’institution qui a communiqué la situation à l’AI.
Les mesures d’intervention précoce ont pour but de maintenir à leur poste les assuré-es en incapacité de travail ou de permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. Elles sont ordonnées par l’office AI. Il peut s’agir des mesures suivantes :
La nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente (art. 8a LAI)
Le premier volet de la 6ème révision de l'AI, en vigueur au 1er janvier 2012, permet aux offices qui détectent chez un bénéficiaire de rente un potentiel de réadaptation d'établir un plan de réadaptation comprenant des mesures de réinsertion.
la remise de moyens auxiliaires (art. 21 à 21 quater LAI);
L’assuré-e a droit à une indemnité journalière pendant les mesures mentionnées ci-dessus si ces dernières l’empêche d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail de 50% au moins (art. 22 al.1 LAI, voir plus bas au paragraphe correspondant).
L'assuré-e dont la rente est réduite ou supprimée au terme d'une mesure de nouvelle réadaptation, ainsi que son employeur, ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l'office AI. Si l'assuré se retrouve en incapacité de travail à 50% au moins pendant 30 jours durant ces trois ans, il peut bénéficier d’une prestation transitoire, qui équivaut en principe à la différence entre la rente en cours et l’ancienne rente (ou au montant de l’ancienne rente en cas de suppression antérieure de celle-ci). La prestation transitoire est versée à partir du mois où les conditions de son obtention sont remplies. Parallèlement, une révision de rente est lancée afin de déterminer si le taux d’invalidité s’est modifié. Le droit à la prestation transitoire s’éteint lorsque l’office AI a rendu sa décision ou dès que l’incapacité de travail est plus basse que 50%.
Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art.14a LAI)
Le droit à ces mesures prend naissance au plus tôt au moment du dépôt de la demande.
Les mesures médicales (art. 12 et suivants LAI)
Le but de ces mesures est d'amener la personne invalide à exercer un métier lui permettant de gagner sa vie. Il s'agit toujours de mesures qui doivent améliorer ou maintenir la capacité de gain de l'assuré-e concerné-e. En fonction de l'âge, de la formation, de la situation professionnelle, l'AI peut accorder diverses mesures professionnelles.
Ces mesures peuvent être le placement, l'orientation ou la réorientation professionnelle, la formation professionnelle initiale pour les jeunes qui n'ont pas encore eu d'activité lucrative, le reclassement professionnel pour des personnes qui, en raison de leur invalidité, ne peuvent plus exercer leur métier. Dans le cadre du perfectionnement professionnel, l’AI prend en charge les coûts supplémentaires liés à l’invalidité, mais n’accorde pas d’indemnité journalière.
L'assurance peut accorder à l'assuré un placement à l'essai de 180 jours au plus afin de vérifier qu'il possède les capacités nécessaires pour intégrer le marché de l'emploi. L’employeuse ou l’employeur et l’assuré-e ne sont pas liés par un contrat de travail, mais la mesure fait l’objet d’une convention et est soumise à certaines dispositions du Code des obligations. Durant le placement à l'essai, l'assuré a droit à une indemnité journalière; l'assuré bénéficiaire de rente continue à toucher sa rente.
Une allocation d'initiation au travail (art. 18 b LAI) peut être allouée si l'assuré-e a trouvé un emploi grâce au placement et que sa productivité ne correspond pas encore au salaire convenu. Elle est octroyée pendant la période d'initiation ou de mise au courant, mais au maximum pour 180 jours. Le montant de l'allocation, qui est versée à l'employeur, ne peut pas dépasser celui du salaire mensuel brut convenu ni le montant maximal de l'indemnité journalière. De plus, une indemnité pour augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie peut être octroyée à l’employeuse ou l’employeur si l’assuré-e se retrouve à nouveau en incapacité de travail dans les trois ans qui suivent le placement.
L'AI peut aussi allouer une aide en capital (art. 18d LAI) à des personnes voulant et pouvant se réadapter dans une activité indépendante. L'art. 18 al. 1 1ère phrase LAI donne droit à un soutien actif de l'AI dans la recherche d'emploi approprié et à un conseil suivi afin de le conserver s'il en a un.
Voir à ce sujet la fiche Moyens auxiliaires.
Les indemnités journalières (art. 22 LAI)
Durant le temps de réadaptation, l'AI verse des indemnités journalières pour compenser la perte effective de revenu entraînée par l'exécution des mesures de réadaptation. Dans des cas d’exception, l’AI n’accorde pas d’indemnité journalière (p.ex lorsque l’invalidité n’a entraîné aucune perte de gain ou lorsque l’assuré-e perçoit une rente). L'indemnité journalière peut être allouée dès l'âge de 18 ans révolus et jusqu’à la fin du mois qui précède l’ouverture du droit à une rente de l’AVS. Elle est due déjà pendant les jours d'attente de la mesure (mais au maximum pour deux mois d'attente).
Il existe deux types d’indemnité journalière : la grande indemnité journalière et la petite indemnité journalière.
La grande indemnité journalière se compose d’une indemnité de base et d’une prestation pour enfant. L’indemnité de base est calculée sur le même système que celui de l’assurance-accidents et se monte en principe à 80% du dernier revenu obtenu (il y a un plafonnement par rapport à l’indemnité journalière de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents).
Conditions d'octroi (art. 22 LAI):
Tout d’abord, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
les mesures de réadaptation empêchent d'exercer une activité lucrative durant au moins trois jours consécutifs ;
les mesures de réadaptation empêchent de travailler toute la journée durant trois jours isolés au moins au cours d’un mois ;
dans l'activité habituelle, l'incapacité de travail soit d'au moins 50% pendant les mesures de réadaptation, et celles-ci ont lieu durant trois jours consécutifs ou durant trois jours isolés au cours d’un mois.
Les personnes en cours de formation professionnelle initiale et les jeunes de moins de 20 ans qui n'ont pas exercé encore d'activité lucrative y ont droit également, lorsqu'ils subissent un manque à gagner dû à l'invalidité. Il n'y a plus de minimum garanti pour les bas revenus et les personnes sans activité professionnelle. La 5è révision de l'AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a ainsi eu pour effet de supprimer les indemnités journalières en faveur des assuré-es qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant, par exemple, un reclassement financé par l'AI. Un dédommagement leur est toutefois accordé pour la garde des enfants et des membres de leur famille pendant l'exécution de la mesure financée par l'AI.
Le montant maximum de l'indemnité journalière s'élève au montant maximum du gain assuré journalier de la LAA, soit à Fr. 406.-. Pour l'assuré qui suit des mesures de nouvelle réadaptation (art. 8a LAI), l'indemnité de base s'élève à 80% du revenu qu'il percevait immédiatement avant le début des mesures; toutefois, elle s'élève à 80% au plus du montant maximal de l'indemnité journalière.
Viennent s'ajouter aux allocations de base des prestations pour enfant à charge. Le supplément pour enfant est fixé à 2% du montant maximum de l'indemnité journalière fixée selon la LAA, soit à Fr. 9.- par jour. Attention toutefois, le supplément pour enfant n'est octroyé que de manière subsidiaire aux allocations familiales versées à l'un des parents.
Le montant des indemnités journalières sont réduites lorsque, ajoutée au revenu réalisé pendant la mesure de réadaptation, elles dépassent le revenu de l’activité exercée avant l’atteinte à la santé.
La petite indemnité journalière est due lorsqu’une personne est assurée, qu’elle a au moins 18 ans et que :
elle suit une formation professionnelle initiale (un apprentissage p.ex) ou
elle effectue des mesures de réadaptation, n’a pas encore atteint l’âge de 20 ans et n’a pas encore exercé d’activité lucrative.
La petite indemnité journalière correspond à 10% du montant maximum du gain journalier assuré au sens de la LAA. Le cas échéant, s’ajoute à ce montant une prestation pour enfant. Cette indemnité est augmentée à 30% du montant maximum du gain assuré si l’assuré-e est en cours de formation professionnelle initiale et qu’elle aurait déjà achevé sa formation et entrepris une activité lucrative si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé. De même, si l’assuré-e avait déjà droit à une prestation (rente AI, salaire d’apprenti, indemnités journalières de la LAA…), les indemnités journalières correspondent au moins au revenu dont il a été privé. Lorsque l’assuré-e perçoit un revenu durant la réadaptation, la petite indemnité journalière est réduite en conséquence.
Enfin, le versement des indemnités pour être suspendu si l’assuré-e manque à son obligation de collaborer.
L’assurance-invalidité fait la distinction entre trois cas de figure :
Les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps ;
Les personnes sans activité lucrative ;
Les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel.
Personnes qui travaillent à temps plein
Dans cette situation, l’Office AI évalue l’invalidité en comparant deux revenus. Il détermine tout d’abord le revenu que la personne aurait pu obtenir si elle n’était devenue invalide. De ce montant est déduit le revenu que l’assuré-e pourrait raisonnablement obtenir après la survenance de l’invalidité et les mesures de réadaptation. La différence entre ces deux revenus, exprimés en pour-cent, représente le degré d’invalidité.
Autrement dit, le revenu d’invalidité se calcule au moyen de la fortune suivante :
(3'000-1'500) x 100 / 3'000 = 1'500 x 100 / 3'000 = 150 / 3 = 50 % d'invalidité.
Personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative
Lorsqu’une personne n’exerce pas d’activité lucrative, l’Office AI évalue l'invalidité en fonction de l'incapacité d'accomplir les travaux habituels. Ainsi, pour les personnes sans activité lucrative avant la survenance de l'atteinte à la santé, il va comparer, sur place, les activités qu'elles faisaient avant l'atteinte avec celles qui ne peuvent plus être effectuées en raison de l'atteinte. C'est en particulier le cas des ménagères au foyer, pour qui il existe des barèmes de l'OFAS qui déterminent en pourcentage de temps les activités (par exemple conduite du ménage entre 2 et 5%, entretien du logement entre 5 et 20%, soins aux enfants 30%). On établit la différence entre les pourcentages atteints par la personne malade et ceux qui sont prévus par les barèmes de l'OFAS, par un système de comparaison. La différence entre l'addition des pourcentages d'empêchement et ceux encore faisable en comparaison avec les barèmes. Exemple: Selon l'OFAS, la lessive et l'entretien du linge correspond à 10% du temps, la personne ne peut en faire que la moitié, soit 50%, ce qui donne un empêchement de 5. La même chose s'effectue pour chaque poste, l'addition des empêchements indiquant le taux d'invalidité.
Personnes qui exercent une activité à temps partiel et qui accomplissent des travaux habituels à temps partiel
Prenons par exemple la situation d’une personne qui travaille à mi-temps et s’occupe de son foyer pendant la deuxième mi-temps. Suite à des problèmes de santé, d’un point de vue médical, elle ne peut plus travailler qu’à 50%.
Pour calculer la perte de gain, l’on tient compte d’une activité hypothétique à temps plein, pour laquelle l’assurée a une incapacité de 50%. Ce taux est ensuite pondéré par son pourcentage d’activité, ce qui donne un degré d’invalidité de 25% pour la partie lucrative.
L’atteinte aux travaux ménagers est fixée à 30%, ce qui donne un taux d’invalidité, pour cette partie, de 15% (30% de 50%).
Ensuite, les taux d’invalidité sont additionnés, ce qui donne dans notre situation un taux d’activité total de 40%.
Avant le 1er janvier 2018, une personne qui travaillait à temps partiel et pouvait continuer d’exercer sa profession au même taux après l’atteinte à la santé n’était pas considérée comme invalide pour la partie « activité lucrative ». Notons ici que cette pratique a (toujours) lieu dans le cadre de la prévoyance professionnelle, qui assure uniquement la capacité de gain. Cela signifie que les institutions de prévoyance soient liées au calcul du taux d’invalidité de l’AI pour la part concernant l’activité lucrative uniquement. En effet, la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle ne s’étend qu’à hauteur du taux d’occupation effectif. Ainsi, le taux d’invalidité est toujours calculé sur la base de l’activité effective à temps partiel et non sur la base d’une activité hypothétique à plein temps.
Sur la prévoyance professionnelle, voir la fiche Prévoyance professionnelle (LPP).
Les allocations pour impotent sont versées aux invalides qui ont besoin de l'aide d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, manger, etc.) ou nécessite une surveillance personnelle. Sont également considérés comme impotentes les personnes majeures qui vivent chez elles et ont besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. En cas d'atteinte à sa seule santé psychique, un-e assuré-e doit être bénéficiaire au moins d'un quart de rente pour être considéré-e comme impotent-e.
Il y a trois degrés d'impotence: grave (80% de la rente simple minimale), moyenne (50%) et faible (20%) (art. 42 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI).
Les conditions d'octroi de l'allocation pour impotents
Etre assuré-e et domicilié-e en Suisse ;
Souffrir d’une impotence grave, moyenne ou faible ;
Ne pas avoir droit à une allocation pour impotent de l’assurance-obligatoire ou de l’assurance-militaire.
Le droit à l’allocation pour impotent naît au plus tôt au terme du délai de carence d’une année.
Les mesures en faveur des mineur-es impotent-es (art. 42bis LAI)
Les enfants impotent-es ont droit à l'allocation pour impotent à partir de leur naissance au plus tôt, dès qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de douze mois. Il s'agit d'évaluer l'impotence en fonction du surcroît d'aide nécessaire à l'enfant handicapé par rapport à un enfant en bonne santé.
Le montant de l'allocation pour impotent (art.42ter LAI)
Le montant de l'allocation pour impotent est calculé sur la base du montant maximum de la rente vieillesse, en fonction de la gravité de l'impotence. Les allocations s'élèvent au 1er janvier 2020 aux sommes suivantes:
d'une impotence grave: Fr. 1'896.-
d'une impotence de degré moyen: Fr. 1'185.-
d'une impotence de degré faible: Fr. 474.-
d'une impotence grave: Fr. 474.-
d'une impotence de degré moyen: Fr. 296.-
d'une impotence de degré faible Fr. 119.-
Une fois atteint l'âge de la retraite, les allocations pour impotent sont versées par l'AVS à concurrence d'un montant égal à celui qui était alloué jusque-là par l'AI.
Si une personne vit dans une institution et envisage d’en sortir, elle peut aussi présenter une demande de contribution d’assistance auprès de l’AI.
Pour avoir droit à une contribution d'assistance, l'assuré majeur dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte doit percevoir une allocation pour impotent de l'AI, vivre chez lui et doit soit tenir son propre ménage, soit suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire, soit exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine, ou avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance en vertu de l’article 39a, let.c du Règlement sur l’assurance-invalidité RAI.
Le montant de la contribution d'assistance est déterminé par le temps nécessaire aux prestations d'aide (cf. art. 42 sexies LAI). Elle se monte, à partir du 1er janvier 2019, à 33,30 francs par heure, respectivement à 49,80 francs par heure en cas de besoin de qualifications particulières de l’assistant. Le droit à une telle contribution naît au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations. Le travail de nuit est rétribué au maximum à un tarif horaire de 88.55 francs. Il s'éteint au moment où l'assuré n'en remplit plus les conditions d'octroi ou a fait usage de son droit à une rente de vieillesse anticipée ou a atteint l'âge de la retraite ou décède.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour ouvrir un droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité:
l'assuré-e a cotisé au moins pendant trois ans lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 LAI);
l'AI n'entre en matière sur l'octroi d'une rente que lorsque les mesures de réadaptation raisonnablement exigibles ne permettent pas de rétablir, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain ou celle d'accomplir les travaux habituels, (art. 28, al.1, let. a LAI);
l’assuré présente un taux d'incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (art. 28, al.1, let.b LAI);
au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins (art. 28, al.1, let.c LAI).
La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité.
Echelonnement selon le degré d'invalidité
Un système à quatre échelons qui prévoit qu'un degré d'invalidité:
Le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande, mais pas avant le mois qui suit celui où la personne qui la demande a atteint 18 ans.
Le montant de la rente
La rente d’invalidité est déterminée en premier lieu par les années de cotisations qui peuvent être prises en considération. Sont comprises dans le calcul les cotisations du conjoint (si elles s’élèvent au moins au double de la cotisation minimale) ainsi que le droit éventuel à des bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance, pour une année au moins. L’assuré-e a droit à une rente complète s’il ou elle a cotisé chaque année sans interruption depuis l’année de ses 21 ans. En cas de lacunes de cotisations, une rente partielle sera versée. Comme pour les rentes AVS, il existe une rente minimale et une rente maximale, qui va dépendre du revenu moyen réalisé antérieurement.
Actuellement (au 1er janvier 2020), les montants de la rente ordinaire complète sont les suivants :
Par ailleurs, les rentes sont plafonnées pour les couples : la somme de deux rentes individuelles d’un couple mariée ne peut pas être supérieure à 150% de la rente maximale. Les rentes ne sont pas plafonnées dans les situations suivantes :
si le ménage commun a été dissous par décision judiciaire,
si l’un des conjoints touche une rente d’invalidité entière ou une rente de vieillesse et l’autre un quart de rente ou une demi-rente de l’AI,
si l’un des conjoints touche trois quart de rente et l’autre un quart de rente AI.
Les rentes pour enfants
Les rentiers AI reçoivent pour chaque enfant de moins de 18 ans (en cas de formation, jusqu’à 25 ans), une rente pour enfant, qui se monte à 40% de la rente principale.
Les rentes pour enfants sont également plafonnées. La méthode de calcul trouve sa base légale aux articles 53bis et suivants du Règlement sur l’AVS, qui trouve son application par analogie dans l’AI en vertu de l’article 32 de la LAI.
Les rentiers étrangers
L’article 6 al.2 LAI pose comme principe que les étrangers ont doit aux prestations, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Ensuite, les ressortissants étrangers doivent être répartis en trois groupes, pour lesquels des principes distincts sont applicables.
Le premier groupe est constitué des personnes qui proviennent des pays membres de l’UE/AELE, qui sont traités sur un pied d’égalité avec les Suisses (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, ainsi que la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie et pour l'AELE, Islande, Lichtenstein et Norvège). Cela signifie notamment que les périodes de cotisations dans un pays de l’UE/AELE sont pris en considération par le pays de résidence, la Suisse par exemple, pour déterminer le droit à la rente ordinaire. Par ailleurs, les quarts de rente peuvent être versés dans un pays de l’UE/AELE, ce qui n’est pas le cas pour les autres étrangers, qui ne peuvent toucher le quart de rente uniquement s’ils restent domiciliés et résidents en Suisse.
Le deuxième groupe est composé des ressortissants de pays signataires d'une convention de sécurité sociale avec la Suisse (voir à ce sujet la fiche assurance AVS). Pour ces deux catégories, le droit à la rente subsiste même s’ils déménagent à l’étranger avant la perception de la rente.
Le troisième groupe est constitué des ressortissants de pays avec lesquels la Suisse n’a pas signé de convention de sécurité sociale. S’ils quittent la Suisse, ils ont uniquement droit au remboursement des cotisations AVS dont ils se sont acquittés. Ils perdent le droit à une rente future.
L'allocation pour impotent, les contributions d’assistance et, en règle générale, les mesures de réadaptation ne sont dispensées qu'en Suisse.
Pour le droit aux prestations complémentaires, voir la fiche Prestations complémentaires AVS/AI.
Les mesures de réadaptation. Les frais de traitement de l'infirmité d'Anne sont pris en charge par l'AI, les parents d'Anne peuvent choisir librement les médecins, établissements, physiothérapeutes, etc. Les frais sont remboursés directement par l'AI sur la base de conventions passées avec les médecins, hôpitaux, etc.
A quinze ans se pose la question de sa formation professionnelle; l'AI va s'occuper de l'orientation d'Anne par les soins de l'Office régional AI, lequel procède à des tests et divers exercices qui permettront de déterminer sa voie. A l'instar de l'école, Anne ne pourra pas être formée en milieu normal; elle sera placée dans un centre de formation. L'AI paie alors les frais supplémentaires entraînés par son atteinte à la santé et ce au plus tôt dès l'âge de 15 ans. L'octroi éventuel d'indemnités journalières ne peut intervenir avant l'âge de 18 ans; une indemnité journalière est octroyée aux apprenti-es, aux assuré-es de moins de vingt ans qui fréquentent comme Anne une école spéciale. Elle implique l'existence d'un manque à gagner pendant la période de réadaptation.
Les rentes. Pour calculer le degré d'invalidité dans le cas d'espèce, l'AI va tenir compte de deux éléments: d'une part, la rétribution touchée dans le milieu protégé (de l'ordre de quelques francs de l'heure), et, d'autre part, du salaire qu'elle pourrait obtenir si elle n'était pas invalide; ce dernier chiffre est fixé annuellement par des directives internes. Dans le présent exemple, admettant que l'assurée réalise un "salaire" d'environ Fr. 4'000.- par an et que le chiffre ressortant desdites directives ascende à Fr. 34'000.-, le taux d'invalidité se monte à 90%:
Ainsi Anne a droit à une rente entière d'invalidité. Invalide de naissance, elle recevra le 133,33% de la rente minimum simple. Si, par ailleurs, Anne est reconnue impotente grave, elle recevra en plus Fr. 1'896.- d'allocation pour impotent (impotence moyenne Fr. 1'185.-, faible Fr. 474.-, montants au 1er janvier 2020).
Les mesures de reclassement de l'AI. Après examen du cas par l'Office AI, il est décidé d'utiliser les connaissances de l'assuré et de le former en qualité de métreur dans un des métiers du bâtiment.
L'AI prend alors en charge l'ensemble des frais de formation, y compris le versement d'indemnités journalières; ces dernières sont calculées d'après le dernier salaire de Jean-Pierre qui est de Fr. 4'000.- (salaire de l'année correspondant au paiement de l'indemnité). Il a droit à une indemnité de base qui correspond à 80% de son salaire avant l'atteinte à la santé, et qui s'élève au maximum à Fr 407.- par jour, prestations pour enfants comprises (2 x Fr. 9.-), dont à déduire la somme de Fr. 10.- pour la nourriture et l'hébergement s'ils sont pris en charge par l'AI.
La révision de la rente
Si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente peut être augmentée ou réduite en conséquence pour l'avenir, ou supprimée (article 17 de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, LPGA).
Elle peut également être réduite ou supprimée en cas de nouveau revenu ou d'augmentation du revenu existant, si l'amélioration du revenu dépasse Fr. 1'500.- par an (art. 31 LAI).
De plus, à compter du 1er janvier 2012 (avec la révision 6a de l’AI, base légale à la lettre a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011), les offices AI disposaient d'un délai de trois ans pour réexaminer les rentes octroyées à des personnes souffrant d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique, soit: TSD, fibromyalgie, syndrome de fatigue chronique, hypersomnie, neurasthénie, troubles dissociés de la motricité, de la sensibilité et de la réceptivité, coup du lapin. Une rente peut être réduite ou supprimée, et cela même si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente ne subit pas de modification notable. En cas de réduction ou de suppression de sa rente selon ce régime, l'assuré a droit aux mesures de nouvelle réadaptation et continue durant leur mise en œuvre à percevoir sa rente, durant deux ans au maximum dès sa réduction ou suppression. L'assuré ne peut percevoir la prestation transitoire prévue en cas de réduction ou de suppression de la rente (voir ci-dessous).
La révision peut être demandée par l’assuré ou effectuée par l’Office AI (art. 17 LPGA).
En plus de la voie de la révision, l’Office AI a la possibilité de procéder à une reconsidération de sa décision s’il parvient à la conclusion que la décision initiale d’accorder une rente a été prise manifestement de manière erronée. Une reconsidération doit réparer une erreur indubitable et est par ailleurs exclue lorsque l’affaire a été jugée par un tribunal.
Le droit à une prestation transitoire en cas de réduction ou de suppression de la rente
L'assuré a droit à une prestation transitoire si, au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, il présente une incapacité de travail d'au moins 50%, si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours et que l'assuré a participé, avant la réduction ou la suppression de sa rente, à des mesures de nouvelle réadaptation ou si sa rente a été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité. Le droit à la prestation transitoire naît au début du mois au cours duquel les conditions prévues ci-dessus sont remplies et s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’office AI a rendu sa décision concernant le taux d’invalidité (art. 32 LAI).
Le montant de la prestation transitoire correspond à la différence entre la rente en cours et celle que l'assuré percevrait si sa rente n'avait pas été réduite ou à la rente que l'assuré percevrait si sa rente n'avait pas été supprimée. Si l'assuré a droit à une rente pour enfant, celle-ci est incluse dans le calcul de la prestation transitoire (art. 33 LAI).
La restitution de rentes
La personne qui touche une rente est tenue de signaler immédiatement à l’office AI les changements notables de sa situation personnelle et économique (p.ex. changements dans la situation familiale, reprise d’un travail, modification de l’état de santé...). En cas de manquement à cette obligation, les prestations peuvent être réduites ou refusées (art. 7b LAI). L’assuré-e peut être tenu-e à la restitution des prestations touchées sans droit.
La communication à l'AI (détection précoce)
L’assuré-e, son représentant légal, puis diverses personnes ou institutions peuvent adresser une communication à l’AI. La personne assurée doit en être informée au préalable. Sont habilités à adresser une communication à l’AI :
les membres de la famille qui vivent avec l’assuré-e ;
son employeur ;
son médecin traitant et chiropraticien ;
l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie ;
l’assureur-accidents ;
l’institution de prévoyance professionnelle (caisse de pension) ;
les organes de l’aide sociale ;
l’assurance militaire ;
l’assureur-maladie.
Cette communication débouche sur un entretien de détection précoce. Voir le chapitre correspondant dans le descriptif de cette fiche pour les détails.
La demande de prestations AI
La demande de prestation se fait auprès de l’Office AI du canton de domicile ou, pour les personnes résidant à l’étranger et qui ont cotisé à l’AI, auprès de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, qui se trouve à Genève (voir ci-après dans les adresses). Dans ce cas également, tant la personne assurée que les autorités ou les tiers qui l’assistent régulièrement peuvent faire la demande. Elle doit être déposée le plus tôt possible. Ensuite, l’Office AI instruit la demande.
L'office cantonal AI communique par un prévis à l'assuré la décision finale qu'il va prendre sur la demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. Sont aussi informés les autres assureurs qui doivent intervenir pour l'assuré, comme l'assurance accident (LAA) ou l'assurance maladie (LAMal), ainsi que la caisse de compensation et l'institution de prévoyance professionnelle (LPP).
En dérogation aux règles de la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), les décisions concernant les prestations de l'AI peuvent faire l'objet d'un recours (et non pas d'une opposition), dans les trente jours, auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Les jugements de la dernière instance cantonale peuvent être portés devant le Tribunal administratif fédéral.
Si l'assuré réside à l'étranger, la voie de recours est celle du Tribunal administratif fédéral.
Attention: Toujours en dérogation de la LPGA, le recours au Tribunal cantonal des assurances est payant. Les frais de justice sont au moins de Fr. 200.- et au maximum de Fr. 1'000.-, en fonction des frais de procédure. En cas de situation financière difficile et pour autant qu'un recours présente des chances de succès suffisantes, l'assistance judiciaire gratuite peut être octroyée.
La demande de prestations AI est adressée à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à l'aide d'un formulaire ad hoc, ou, pour les personnes domiciliées à l'étranger, auprès de l'Office AI pour assurés résidant à l'étranger. L'assuré-e a le droit de participer à la procédure (choix de l'expert, contre-questions) et doit coopérer et donner les renseignements utiles demandés. Avant toute décision qui ne correspond pas à la demande de l'assuré-e, l'Office communique son préavis à l'intéressé-e et aux assureurs concernés. Ils disposent d'un délai de trente jours pour faire valoir leurs observations.
L'Office met l'accent sur les possibilités de réinsertion professionnelle. Peuvent être prises : des mesures de réadaptation ou de réorientation professionnelle, des aides à la recherche d'emploi, des indemnités journalières, des rentes et des allocations pour impotent.
Mémentos : prestations de l’AI du centre d’information AVS/AI.