Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=LEGIARTI000033938299&dateTexte=20170129
Timestamp: 2019-06-26 11:16:27+00:00
Document Index: 332091126

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 51", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 54", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 55", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33"]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 170 | Legifrance
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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 170
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal, les mots : « dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
« 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal. » ;
2° L'article 32 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
b) Il est ajouté un 2° ainsi rétabli :
« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal. » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ;
b) Au même troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « par les mêmes moyens » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
4° Au premier alinéa de l'article 48-4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
5° A l'article 50-1, après la référence : « 24 bis », sont insérées les références : «, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 » ;
6° Le second alinéa de l'article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33. » ;
7° Après l'article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1.-En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
« En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions. » ;
8° L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32. » ;
9° L'article 65-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces délits, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable. » ;
10° Après l'article 65-3, il est inséré un article 65-4 ainsi rédigé :
« Art. 65-4.-Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement. »