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Timestamp: 2016-10-22 07:14:26+00:00
Document Index: 130180119

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 68', 'art. 39', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 68']

8C_1015/2012 (28.10.2013)
8C_1015/2012 � � � � Arr�t du 28 octobre 2013
repr�sent� par Me J�mes D�llenbach, avocat,
Assurance-accidents (rente d'invalidit�; cumul de prestations),
recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 14 novembre 2012.
A.a.�M.________ travaillait comme ma�on au service de la soci�t� X.________ SA depuis le 1er avril 2005. A ce titre, il �tait assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 29 janvier 2007, il a �t� victime d'un accident. Alors qu'il se trouvait sur une �chelle, il a gliss� lat�ralement contre un panneau, ce qui a provoqu� sa chute. Il a subi une luxation du coude droit avec fracture de la t�te radiale et l�sions vasculaires brachiales ayant n�cessit� une r�-anastomose vasculaire et une fasciotomie de l'avant-bras droit. Les l�sions capsulo-ligamentaires li�es � la luxation du coude ont �t� sutur�es et stabilis�es par fixateur externe. Malgr� une �volution favorable, une reprise du travail � but th�rapeutique a �chou�.
Le 29 janvier 2008, M.________ a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�. Celle-ci lui a accord� une mesure d'orientation professionnelle aupr�s du Centre Y.________ pour la p�riode du 1er au 19 septembre 2008. L'assur� a ensuite s�journ� � la Clinique Z.________ du 16 avril au 20 mai 2009. Les m�decins de la clinique lui ont reconnu une incapacit� de travail totale dans son ancienne activit� de ma�on. En revanche, dans une activit� adapt�e, sa capacit� de travail �tait de 100 %, �ventuellement avec une diminution de rendement de 20 % au maximum.
Le 28 juin 2010, l'Office de l'assurance-invalidit� a inform� l'assur� qu'il b�n�ficierait d'une aide au placement sous la forme d'une orientation et d'un soutien dans ses recherches d'emploi. Cependant, au mois d'ao�t 2010, l'int�ress� a d�clar� �tre en arr�t de travail et ne pas s'�tre annonc� � l'assurance-ch�mage. En cons�quence, l'office a d�cid� de mettre fin � l'aide au placement par d�cision du 3 novembre 2010. Cette d�cision a �t� communiqu�e � la CNA.
Auparavant, par d�cision du 8 septembre 2010, la CNA avait accord� � M.________ une rente d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 21 % d�s le 1er juin 2010, ainsi qu'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� d'un taux de 17,5 %. L'assur� a form� une opposition que la CNA a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 10 d�cembre 2010.
A.b.�Par la suite, l'assurance-invalidit� a mis en oeuvre des stages d'observation professionnelle, � partir du 23 mai 2011, avec augmentation progressive du taux d'activit�. Du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012, elle a pris en charge les co�ts d'une formation (cours de fran�ais et d'informatique). En raison de ces mesures, l'assur� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� � partir du 23 mai 2011.
Par d�cision du 23 novembre 2011, la CNA a suspendu le versement de la rente avec effet au 23 mai 2011. Elle a demand� � son assur� la restitution des rentes allou�es au-del� de cette date, soit un montant de 5'726 fr. 15, dont elle estimait qu'il avait �t� vers� � tort. Par d�cision du 27 janvier 2012, elle a �cart� une opposition form�e par l'assur�.
L'assur� a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel. Par arr�t du 14 novembre 2012, la Cour de droit public de ce tribunal a admis le recours et a annul� les d�cisions de la CNA.
La CNA exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 27 janvier 2012.
M.________ conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens.
2.1.�L'assur� invalide (art. 8 LPGA) � 10 % au moins par suite d'un accident a droit � une rente d'invalidit� (art. 18 al. 1 LAA). Chez les assur�s actifs, le degr� d'invalidit� doit �tre �valu� sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr� (art. 16 LPGA).
2.2.�Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit � la rente prend naissance d�s qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur� et que les �ventuelles mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� ont �t� men�es � terme; le droit au traitement m�dical et aux indemnit�s journali�res cesse d�s la naissance du droit � la rente (al. 1). Le droit � la rente s'�teint lorsque celle-ci est remplac�e en totalit� par une indemnit� en capital, lorsqu'elle est rachet�e ou lorsque l'assur� d�c�de (al. 2). Le Conseil f�d�ral �dicte des prescriptions d�taill�es sur la naissance du droit aux rentes lorsque l'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur�, mais que la d�cision de l'assurance-invalidit� quant � la r�adaptation professionnelle intervient plus tard (al. 3). En se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 30 OLAA qui, sous le titre "Rente transitoire", pr�voit ceci:
c. avec la fixation de la rente d�finitive.
2.3.�En cas d'accident relevant de la LAA, la r�adaptation professionnelle incombe � l'assurance-invalidit�. La rente fix�e en application de l'art. 30 OLAA est d�nomm�e "transitoire" et a pour but de permettre � l'assureur-accidents qui ne peut encore fixer d�finitivement le degr� d'invalidit� de l'assur�, faute de conna�tre le r�sultat des mesures de r�adaptation entreprises par l'assurance-invalidit�, de verser n�anmoins une rente sans attendre ce r�sultat. Elle a donc pour vocation unique de maintenir une continuit� dans le versement des prestations lors m�me qu'il n'est pas encore possible de fixer d�finitivement le droit � la rente. Elle prend fin � partir du moment o� l'assur� a droit � une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit�. La d�cision portant sur l'allocation d'une rente transitoire doit mentionner qu'elle sera remplac�e d�s l'ach�vement de la r�adaptation ou s'il est renonc� � sa mise en oeuvre ( PETER OMLIN, Die Invalidit�t in der obligatorischen Unfallversicherung, 1995, p. 199; GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 106 s.; ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2
�me��d., Berne 1989, p. 371; cf. �galement ALEXANDRA RUMO-JUNGO/ANDR� PIERRE HOLZER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, 4
�me��d. 2012, p. 145 s.). Il s'agit, en effet, d'�viter de faire na�tre de faux espoirs quant au montant de la rente ordinaire ou "d�finitive" pour reprendre la terminologie de l'art. 30 OLAA (cf. ATF 129 V 283 consid. 4.1 p. 284). Enfin, en �dictant l'art. 19 al. 3 LAA, le l�gislateur n'a pas voulu cr�er un nouveau mode d'�valuation de l'invalidit�. Une rente fond�e sur l'art. 30 OLAA doit donc aussi �tre fix�e d'apr�s la m�thode de comparaison des revenus. Toutefois, l'�valuation intervient dans ce cas avant l'ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation. Par cons�quent, seule entre en consid�ration, � cette date, l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de la part d'un assur� non encore r�adapt�, compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail (ATF 116 V 246 consid. 3a p. 252).
3.1.�En l'esp�ce, il est constant que la CNA n'a pas allou� � l'intim� une rente transitoire, mais une rente ordinaire (ou d�finitive). Au moment o� la d�cision sur opposition du 10 d�cembre 2010 a �t� rendue une tentative d'aide au placement avait �chou� du fait que l'assur� se d�clarait en incapacit� totale de travail (d�cision de l'office de l'assurance-invalidit� du 3 novembre 2010). Aucune autre mesure de r�adaptation n'�tait envisag�e. La CNA ne le conteste pas. Elle soutient cependant que les rentes ordinaires et les rentes transitoires devraient suivre le m�me sort lorsque des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� sont allou�es � l'assur�. Ce ne serait pas tant la nature de la rente qui est servie � l'assur� que le droit � ces indemnit�s qui serait d�terminant pour l'application de la coordination prescrite par l'art. 30 al. 1 OLAA. La recourante invoque �galement le principe de l'�galit� de traitement entre assur�s. Selon elle, il n'y a aucune raison de traiter ici diff�remment les assur�s au b�n�fice d'une rente ordinaire et les assur�s au b�n�fice d'une rente transitoire. Enfin, toujours selon la recourante, une diff�renciation imposerait � l'assureur de proc�der � un calcul de surindemnisation, impliquant notamment une instruction sur le montant du gain pr�sum� perdu d�s le moment o� les prestations en cause (rente et indemnit�s journali�res) entrent en concours.
3.2.�Comme l'ont retenu avec raison les juges pr�c�dents, cette opinion ne peut pas �tre suivie. Elle est de toute �vidence contraire au texte clair de la loi et de l'ordonnance. L'art. 30 OLAA, conform�ment � la d�l�gation sur lequel il repose (art. 19 al. 3 LAA), ne trouve application qu'au moment de la fin du traitement m�dical (art. 10 LAA), qui marque la naissance du droit � la rente. Le versement d'une rente transitoire - et sa suppression en cas d'allocation d'une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� - n'intervient que dans l'hypoth�se o� l'assureur, � la fin du traitement m�dical, n'est pas � m�me de fixer le taux d'invalidit�, faute de conna�tre le r�sultat de mesures de r�adaptation � venir. Cela correspond du reste � la volont� clairement exprim�e du l�gislateur qui n'entendait adopter une r�glementation sp�ciale que pour ce type de situations provisoires (sur la gen�se de l'art. 19 al. 3 LAA, cf. ATF 129 V 283 consid. 4.2 p. 284 s.). En revanche, quand c'est une rente ordinaire qui est attribu�e � l'assur� c'est le r�gime g�n�ral qui trouve application. Le droit ne s'�teint que dans les �ventualit�s mentionn�es � l'art. 19 al. 2 LAA (remplacement par une indemnit� en capital, rachat et d�c�s). Pour cette rente, la loi ne pr�voit pas la suspension ou la suppression du droit lorsque les mesures de r�adaptation professionnelle sont mises en oeuvre par l'assurance-invalidit�. L'octroi de telles mesures n'est pas davantage un motif de r�vision de la rente selon l'art. 17 LPGA, qui implique une modification du taux d'invalidit�.
3.3.�On notera par ailleurs que l'art. 68 LPGA autorise, sous r�serve de surindemnisation, le cumul des indemnit�s journali�res et des rentes de diff�rentes assurances sociales. Cette disposition vise notamment - et pr�cis�ment aussi - les cas de concours entre les indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� et les rentes de l'assurance-accidents (art. 39k al. 3 RAI�
a contrario; cf. MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidit� [AI], 2011, p. 907 n� 3374). S'agissant des difficult�s pratiques li�es au calcul de la surindemnisation, elles sont inh�rentes au r�gime de coordination pr�vu par le l�gislateur en cas de concours de prestations (cf. art. 69 al. 2 LPGA). Elles ne justifient pas de s'�carter de l'application de la loi. Enfin, on ne voit pas en quoi la diff�rence de traitement invoqu�e par la recourante serait incompatible avec le principe d'�galit� de traitement. Ind�pendamment du fait que cette diff�rence r�sulte - on l'a vu - du syst�me l�gal, il y a lieu de constater que la rente transitoire est une prestation temporaire qui est cens�e garantir des moyens d'existence � l'assur� dans l'attente de la r�adaptation et du versement des indemnit�s journali�res qui lui est associ�, ce qui peut�
a priori�justifier une diff�renciation. A tout le moins, la recourante ne d�montre pas le contraire.
En conclusion, c'est � tort que la CNA a suspendu le versement de la rente d'invalidit� � partir du 23 mai 2011 et qu'elle a r�clam� � l'assur� la restitution de la rente vers�e au-del� de cette date. Demeure r�serv�e une �ventuelle r�duction des prestations (assortie d'une restitution) pour cause de surindemnisation, question qu'il n'y a pas lieu d'examiner � ce stade, pas plus d'ailleurs qu'il n'y a lieu de d�cider maintenant lequel des deux assureurs sociaux serait fond� � r�duire sa prestation, si tant est qu'il y ait surindemnisation.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais y aff�rents seront support�s par la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 800 fr. est allou�e � l'intim� � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.