Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2010201494.html
Timestamp: 2020-05-27 16:51:08+00:00
Document Index: 46870814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 22", '§ 1', "l'article 65"]

Loi extrait de l'arret nr 24/2010 du 17 mars 2010 numero du role : 4806 en cause : le recours en annulation des articles 133 et 134 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses la cour constitutionnelle, composee des presidents m. boss
Extrait de l'arrêt n° 24/2010 du 17 mars 2010 Numéro du rôle : 4806 En cause : le recours en annulation des articles 133 et 134 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Boss
2010201494
Extrait de l'arrêt n° 24/2010 du 17 mars 2010 Numéro du rôle : 4806 En cause : le recours en annulation des articles 133 et 134 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (L'utilisation des partitions dans l'enseignement - Modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins), introduit par la SCRL « SEMU ».
La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et P. Martens, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2009 et parvenue au greffe le 18 novembre 2009, la SCRL « SEMU », dont le siège social est établi à 9130 Kieldrecht, Merodestraat 38, a introduit un recours en annulation des articles 133 et 134 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (L'utilisation des partitions dans l'enseignement - Modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins), publiée au Moniteur belge du 19 mai 2009.
Le 9 décembre 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs A. Alen et J.-P. Moerman ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2010, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait du recours. Elle constate que par suite des articles 169 et 170 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009), le champ d'application de l'exception de l'article 22, § 1er, 4°bis, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ne s'étend plus à la reproduction intégrale de partitions, de sorte qu'elle ne dispose plus d'un intérêt pour maintenir son recours en annulation. 2. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 17 mars 2010.
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