Source: http://mediation.blogs.lalibre.be/archive/2009/03/04/les-cultes-dans-la-constitution-belge-et-leur-relation-avec.html
Timestamp: 2017-11-21 06:24:22+00:00
Document Index: 58429676

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les cultes dans la constitution Belge et leur relation avec l’Etat (SUITE) : Médiation
« Commémoration dans un château médiéval, de la naissance du prophète Muhammad | Page d'accueil | Les cultes dans la constitution Belge et leur relation avec l’Etat »
Le législateur a reconnu comme établissements gérant le temporel du culte, les fabriques d’églises (1) pour le culte catholique, les conseils d’administration (2) pour le culte protestant, les conseils d’administration (3) pour le culte anglican, les consistoires (4) pour le culte israélite, les comités (5) pour le culte islamique et les conseils de fabrique d’église (6) pour le culte orthodoxe.
L’attribution de la personnalité juridique à des établissements qui gèrent le temporel des cultes plutôt qu’à l’Eglise facilitera la tâche lorsqu’il s’agira de reconnaître un culte qui ne connaît aucune institution hiérarchisée, comme l’Islam par exemple.
De ce fait quand on lit toutes les dispositions légales concernant les cultes, on est vite tenté de dire que l’Etat entretient des rapports très « intimes » et particuliers avec les cultes.
(1)Loi du 4 mars 1870, sur le temporel des cultes, Pasinomie, 1870, p. 33
(2)Arrêté royal du 7 février, 1876 – Culte évangélique – Conseils d’administration près les églises protestantes – Organisation, Pasinomie, 1876, p. 35
(3)Loi du 4 mars 1870, art. 18, op. cit.
(4)Arrêté royal – Culte israélite – Conseil d’administration près les synagogues, Pasinomie p. 36
(5)Arrêté royal du 3 mai 1978 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, Moniteur belge du 6 mai 1978, p. 5335
(6)Arrêté royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabriques d’église du culte orthodoxe, Moniteur belge du 31 mars 1988, p. 4497
La relation entre l’Etat et les cultes
L’Etat belge n’est pas un Etat séparé des cultes et l’épithète d’Etat laïque ne lui convient pas étant donné l’aide et la protection qu’il est tenu d’octroyer au clergé et aux établissements religieux en tant que tels. Donc le régime entre l’Etat et l’Eglise n’est pas celui d’une séparation pure et simple.
Ce point de vue trouve son fondement dans l’article 181 de la Constitution qui octroie des traitements au ministre des cultes, et dans la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes(1) qui subsidie les établissements ecclésiastiques(2).
La Constitution interdit l’intervention de l’Etat dans la nomination des ministres des cultes. Mais dans les faits les choses ne sont pas aussi simples.
En effet le système belge, et la doctrine juridique est unanime à ce sujet, est très particulier parce qu’en examinant les dispositions légales en cette matière depuis la Constitution de 1830, rien ne peut laisser supposer une union entre l’Etat et l’Eglise ni une séparation pure et simple. Cette réalité est confirmée constamment par la jurisprudence.
Certains arrêts, rendus par le pouvoir judiciaire, tendent toujours à protéger l’autonomie et la liberté des cultes. D’autres limitent le « débordement » du pouvoir ecclésiastique en y imposant le respect des principes généraux du droit.
(1)Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, Pasinomie, 1870, p.33
(2)Il faut remarquer à ce sujet que la Constitution ne parle nulle part des établissements ecclésiastiques et que ceux-ci bénéficiaient déjà des subsides avant la Constitution
En ce qui concerne l’autonomie et la liberté des cultes, nous pouvons citer à titre d’exemple l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1975 qui a rappelé que « une organisation religieuse reste souveraine à l’intérieur de la sphère juridique spécialisée qui lui est propre, non seulement quant à son organisation mais aussi à son fonctionnement interne » (1).
Un autre arrêt du 5 juin 1967(2) rendu par la cour d’appel de Liège a confirmé la révocation d’un pasteur par le synode de l’Eglise évangélique de Belgique parce que la nomination de ce pasteur n’était pas conforme aux règles en vigueur de l’église.
Le pourvoi en cassation de cet arrêt a été rejeté par un autre arrêt du 25 septembre 1975(3) de la cour de Cassation. Un autre arrêt du 20 décembre 1985 du conseil d’Etat(4) a confirmé la souveraineté des cultes en annulant le refus du Ministère de l’Education national (communauté française actuelle) de révoquer, à la demande des autorités ecclésiastique, une maitresse de religion catholique aux écoles fondamentales de l’Etat.
En examinant attentivement cette jurisprudence, on se rend compte de son souci à protéger l’autonomie de la sphère ecclésiastique en réglant les conflits surgissant à l’intérieur de cette sphère sans hésiter à se référer au droit confessionnel.
Que se passe-t-il lorsque certaines décisions sont prises à l’intérieur de l’autorité ecclésiastique et que ces décisions sont amenées à produire certains effets dans la société d’ordre civil ?
Dans cet arrêt, le juge a fondé son jugement sur un principe général de droit qui trouve son fondement dans l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme et a estimé que la décision de l’Evêque constitue une voie de fait (tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels). Ici le juge tente de faire prévaloir une convention européenne sur une norme nationale. Or, comme le rappelle Anne-Louis Edmont Pettiti, « La Commission européenne est saisie d’un grand nombre de requête de ce genre. Elle les déclare presque toujours irrecevables ou manifestement mal fondées. » (5)
(1)Conseil d’Etat, 29 avril 1975, van Grembergen, A.A.C.E, 1975, p. 380
(2)Jurisprudence de la Cour d’appel de Liège, 1967-68, p. 138
(3)Cassation, 25 septembre 1975 (Pasinomie, 1976, I, p.75)
(4)Conseil d’Etat, 20 décembre, Van Peteghem, R.A.AC.E, 1985, p. 75
En analysant les faits qui sont relatés dans la procédure d’appel, le membre du clergé frappé par la sanction n’a introduit aucun recours à l’intérieur de l’autorité ecclésiastique à l’exception d’une lettre adressée à son Evêque dans laquelle il rejette toutes les accusations de ce dernier. Il soutient aussi que les canons qui prévoient le recours « ne concernent pas les actions disciplinaires et ne prévoient d’ailleurs pas le déroulement d’un procès équitable. »(1)
Il faut signaler aussi qu’il n’est apparu nulle part dans ces faits ce qui peut laisser supposer une violation du droit canonique de la part de l’Evêque. Celui-ci semble avoir agit conformément aux règlements internes de l’autorité ecclésiastique.
D’ailleurs la qualification de cette décision ecclésiastique d’une voie de fait par le juge est contestée par L.-L. Christians en disant que « si la révocation était canoniquement exécutoire, la radiation épiscopale ne constituait nullement, en elle-même, un abus flagrant. Comment reprocher alors à l’évêque une voie de fait, si ce n’est en exerçant un contrôle matériel de sa décision selon le droit canonique (2).
Par ces exemples, nous avons voulu démontrer la nature des liens qui peuvent exister entre l’Etat et les cultes. Une cohabitation voulue et codifiée car ni la Constitution ni la jurisprudence ne veulent dans des termes précis et explicites une séparation de la Religion de l’Etat. Ce scénario n’est souhaitable ni pour l’Etat qui, manifestement, voit dans la religion un grand soutien et une grande utilité sociale, ni pour la Religion qui voit sa liberté garantie et protégée. Qu’est-il de la religion islamique ?
Nous allons proposer dans le numéro suivant une autre étude qui concerne les dernières péripéties juridiques qui ont opposé des acteurs et des institutions islamiques (Exécutif et autres) à l’Etat pour essayer à la fois de comparer la nature des litiges qui opposent ce dernier à l’Islam par rapport à ceux qui l’ont opposé l’Eglise et analyser la nouvelle jurisprudence concernant les sujets islamiques pour démontrer dans la sphère du culte islamique le type d’autonomie et de liberté dont il bénéficie.
(1)L.-L. Christians, op. cit., p.245
(2) Ibidem., p. 250