Source: https://www.anptes.org/cedu/sentenza/?id=1282
Timestamp: 2020-08-05 21:41:28+00:00
Document Index: 31331950

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", '§ 3', '§ 23', "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 41", '§ 139', "l'article 41", '§ 22', '§ 27', '§ 105', "l'article 77", '§ 2', '§ 3', '§ 23', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 139', '§ 22', '§ 27', '§ 105', '§ 2']

AFFAIRE STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A. c. ITALIE
CASO: AFFAIRE STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A. c. ITALIE
NUMERO: 44031/02/2010
(RequÃªtes nos 44031/02 et 44032/02)
En l'affaire Strega Alberti Benevento S.p.A. c. Italie,
AprÃ¨s en avoir dÃ©libÃ©rÃ© en chambre du conseil le 20 octobre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requÃªtes (nos 44031/02 et 44032/02) dirigÃ©es contre la RÃ©publique italienne et dont une sociÃ©tÃ© ayant son siÃ¨ge social dans cet Etat, S. A. Benevento S.p.A. (Â« la requÃ©rante Â»), en la personne de son reprÃ©sentant lÃ©gal, M. A. F., a saisi la Cour les 7 et 25 mai 1999 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. La requÃ©rante est reprÃ©sentÃ©e par Me C. M., avocat Ã BÃ©nÃ©vent. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») a Ã©tÃ© reprÃ©sentÃ© par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son ancien coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 7 septembre 2004, la Cour a dÃ©cidÃ© de communiquer les requÃªtes au Gouvernement. Comme le permettait l'article 29 Â§ 3 de la Convention en vigueur Ã l'Ã©poque, elle a en outre dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond des requÃªtes
4. La requÃ©rante a Ã©tÃ© partie Ã deux procÃ©dures judiciaires. Elle a ensuite saisi les juridictions compÃ©tentes au sens de la loi Â« Pinto Â» afin de se plaindre de la durÃ©e de ces procÃ©dures.
5. Les faits essentiels des requÃªtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au prÃ©sent arrÃªt.
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs Ã la loi no 89 du 24 mars 2001, dite Â« loi Pinto Â» figurent dans l'arrÃªt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, Â§Â§ 23-31, CEDH 2006-V).
8. Invoquant l'article 6 Â§ 1 de la Convention, la partie requÃ©rante se plaint de la durÃ©e des procÃ©dures principales et du rejet de ses demandes d'indemnisation aux termes de la loi Â« Pinto Â».
11. Le Gouvernement excipe du non-Ã©puisement des voies de recours internes en ce que la requÃ©rante n'a pas saisi la Cour de cassation au sens de la loi Â« Pinto Â».
12. La Cour relÃ¨ve que les dÃ©cisions des cours d'appel Â« Pinto Â» sont devenues dÃ©finitives avant le 26 juillet 2004 (voir tableau en annexe) et, Ã la lumiÃ¨re de la jurisprudence Di Sante c. Italie ((dÃ©c.), no 56079/00, 24 juin 2004), elle rejette cette exception.
13. La Cour constate que les requÃªtes ne se heurtent Ã aucun autre des motifs d'irrecevabilitÃ© inscrits Ã l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Aussi, les dÃ©clare-t-elle recevables.
14. La Cour a traitÃ© Ã maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables Ã celle des cas d'espÃ¨ce et a constatÃ© la violation de l'article 6 Â§ 1 de la Convention (voir Frydlender c. France [GC], no 30979/096 CEDH 2000-VII).
15. AprÃ¨s avoir examinÃ© tous les Ã©lÃ©ments qui lui ont Ã©tÃ© soumis, la Cour considÃ¨re que le Gouvernement n'a exposÃ© aucun fait ni argument pouvant mener Ã une conclusion diffÃ©rente dans le cas prÃ©sent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matiÃ¨re, la Cour estime qu'en l'espÃ¨ce, la durÃ©e des procÃ©dures litigieuses est excessive et ne rÃ©pond pas Ã l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â».
16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
17. La requÃ©rante rÃ©clame les sommes suivantes au titre du prÃ©judice matÃ©riel et moral qu'elle aurait subi.
1.	44031/02	250 000 EUR (Ã titre subsidiaire, 16 526,63 EUR)
2.	44032/02	14 460,94 EUR
18. Pour ce qui est de la premiÃ¨re requÃªte, le Gouvernement estime que la sociÃ©tÃ© requÃ©rante n'a subi, du fait de la durÃ©e de la procÃ©dure, aucun prÃ©judice d'ordre matÃ©riel ou moral. Quant Ã la deuxiÃ¨me, le Gouvernement allÃ¨gue que la partie requÃ©rante n'a pas prouvÃ© le fait constitutif du dommage matÃ©riel allÃ©guÃ©. En ce qui concerne la fixation du dommage moral, il se remet Ã la sagesse de la Cour.
19. Compte tenu de la solution adoptÃ©e dans l'arrÃªt Cocchiarella c. Italie (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 139-142 et 146) et statuant en Ã©quitÃ©, la Cour alloue Ã la requÃ©rante les sommes indiquÃ©es dans le tableau ci-dessous, comparÃ©es aux montants qu'elle aurait octroyÃ©s en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables Ã la partie requÃ©rante.
1.	44031/02	24 000 EUR	10 800 EUR
2.	44032/02	14 000 EUR	6 300 EUR
20. Notes d'honoraires Ã l'appui, la partie requÃ©rante demande les sommes suivantes au titre des frais et dÃ©pens relatifs aux recours Â« Pinto Â» et Ã la procÃ©dure devant la Cour.
No requÃªte	PrÃ©tentions au titre des frais et dÃ©pens
1.	44031/02	6 177,97 EUR
2.	44032/02	20 508,11 EUR
21. Le Gouvernement estime que les prÃ©tentions de la partie requÃ©rante sont manifestement dÃ©raisonnables et se remet Ã l'apprÃ©ciation de la Cour
22. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dÃ©pens au titre de l'article 41 prÃ©suppose que se trouvent Ã©tablis leur rÃ©alitÃ©, leur nÃ©cessitÃ© et le caractÃ¨re raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, Â§ 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure oÃ¹ ils se rapportent Ã la violation constatÃ©e (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction Ã©quitable) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
23. En l'espÃ¨ce et compte tenu des documents en sa possession et des critÃ¨res susmentionnÃ©s, la Cour estime raisonnable d'allouer Ã la requÃ©rante respectivement 1 500 EUR au titre de la requÃªte no 44031/02 et 2 000 EUR au titre de la requÃªte no 44032/02.
i. requÃªte no 44031/02 : 10 800 EUR (dix mille huit cents euros) ;
ii. requÃªte no 44032/02 : 6 300 EUR (six mille trois cents euros) ;
i. requÃªte no 44031/02 : 1 500 EUR (mille cinq cents euros) ;
ii. requÃªte no 44032/02 : 2 000 EUR (deux mille euros) ;
Fait en franÃ§ais, puis communiquÃ© par Ã©crit le 9 novembre 2010, en application de l'article 77 Â§Â§ 2 et 3 du rÃ¨glement.
1. no 44031/02
introduite le 7 mai 1999	OMISSIS., en la personne de son reprÃ©sentant lÃ©gal, OMISSIS	ProcÃ©dure principale
Objet : affaire d'expropriation.
PremiÃ¨re instance : juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (suite Ã une dÃ©claration d'incompÃ©tence ratione materiae de la cour d'appel de Naples), du 22 novembre 1988 au 8 mars 2004 ; douze renvois d'office
AutoritÃ© saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit en 2002, somme demandÃ©e 16 526,63 euros (EUR) Ã titre de dommage matÃ©riel et moral.
DÃ©cision : du 21 juin 2002, dÃ©posÃ©e le 12 septembre 2002 ; constat du dÃ©passement d'une durÃ©e raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prÃ©tendument subi.
Date dÃ©cision dÃ©finitive : au plus tard le 27 octobre 2003.
Date communication Ã la Cour du rÃ©sultat de la procÃ©dure nationale : 6 dÃ©cembre 2002.
2. no 44032/02
introduite le 25 mai 1999	OMISSIS., en la personne de son reprÃ©sentant lÃ©gal, OMISSIS	ProcÃ©dure principale
Objet : la restitution de certaines sommes payÃ©es et non dues
PremiÃ¨re instance : juge d'instance de BÃ©nÃ©vent, du 24 octobre 1987 au 15 avril 1989.
DeuxiÃ¨me instance : tribunal de BÃ©nÃ©vent, du 9 juin 1989 au 4 mai 1999.
AutoritÃ© saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit en 2002, somme demandÃ©e 14 460,94 euros (EUR) Ã titre de dommage matÃ©riel et moral.
CAUSA STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A. c. ITALIA
( Richieste numeri 44031/02 e 44032/02)
Nella causa Strega Alberti Benevento S.p.A. c. Italia,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2010,
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 44031/02 e 44032/02) dirette contro la Repubblica italiana e in cui una societÃ che ha la sua sede sociale in questo Stato, S. A. Benevento S.p.A. ("la richiedente"), nella persona del suo rappresentante legale, il Sig. A. F., ha investito la Corte rispettivamente il 7 e il 25 maggio 1999 in virtÃ¹ dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertÃ fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente Ã¨ rappresentata da C. M., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") Ã¨ stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo vecchio coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 7 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva l'articolo 29 Â§ 3 della Convenzione in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilitÃ ed il merito delle richieste allo stesso tempo
4. La richiedente Ã¨ stato parti a due procedimenti giudiziali. Ha investito poi le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti relative alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, Â§Â§ 23-31, CEDH 2006-V).
8. Invocando l'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione, la parte richiedente si lamenta della durata dei procedimenti principali e del rigetto delle sue richieste di indennizzo ai termini della legge "Pinto."
10. L'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione sono formulati cosÃ¬:
11. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne per il fatto che la richiedente non ha investito la Corte di cassazione ai sensi della legge "Pinto."
12. La Corte rileva che le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive prima del 26 luglio 2004 (vedere riquadro qui accluso) e, alla luce della giurisprudenza De Sante c. Italia ((dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) respinge questa eccezione.
13. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilitÃ iscritti all'articolo 35 Â§ 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
14. La Corte ha trattato a piÃ¹ riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096 CEDH 2000-VII).
15. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto nÃ© argomento tale da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi Ã¨ eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
17. La richiedente richiede le seguenti somme a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbe subito.
1.	44031/02	250 000 EUR (a titolo accessorio, 16 526,63 EUR)
18. Per ciÃ² che riguarda la prima richiesta, il Governo stima che la societÃ richiedente non ha subito, a causa della durata del procedimento, nessun danno di ordine patrimoniale o morale. In quanto alla seconda, il Governo adduce che la parte richiedente non ha provato il fatto costitutivo del danno patrimoniale addotto. Per ciÃ² che riguarda la determinazione del danno morale, si rimette alla saggezza della Corte.
19. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, Â§Â§ 139-142 e 146) e deliberando in equitÃ , la Corte assegna al richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili alla parte richiedente.
No richiesta	Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne	Somma accordata per danno morale
20. Note di parcella in appoggio, la parte richiedente domanda le seguenti somme a titolo degli oneri e delle spese relativi ai ricorsi "Pinto" ed al procedimento dinnanzi alla Corte.
No richiesta	Pretese a titolo degli oneri e spese
21. Il Governo stima che le pretese della parte richiedente sono manifestamente irragionevoli e si rimette alla valutazione della Corte
22. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtÃ , la loro necessitÃ ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, Â§ 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
23. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare alla richiedente rispettivamente 1 500 EUR a titolo del richiesta no 44031/02 e 2 000 EUR a titolo della richiesta no 44032/02.
i. richiesta no 44031/02: 10 800 EUR (diecimila otto cento euro);
ii. richiesta no 44032/02: 6 300 EUR (seimila tre cento euro);
i. richiesta no 44031/02: 1 500 EUR (mille cinque cento euro);
ii. richiesta no 44032/02: 2 000 EUR (duemila euro);
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 Â§Â§ 2 e 3 dell'ordinamento.
1. no 44031/02introdotta il 7 maggio 1999	OMISSIS, nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS,	Procedimento principal eOggetto: causa di espropriazione.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, in seguito ad una dichiarazione di incompetenza ratione materiae della corte di appello di Napoli, dal 22 novembre 1988 al 8 marzo 2004; dodici rinvii dâ€™ufficio Procedimento "Pinto"AutoritÃ investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto nel 2002, somma chiesta 16 526,63 euro(EUR) a titolo di danno patrimoniale e morale.
Decisione: del 21 giugno 2002, depositata il 12 settembre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prove del danno presumibilmente subito.
Data decisione definitiva: al piÃ¹ tardi il 27 ottobre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 6 dicembre 2002.
2. no 44032/02introdotta il 25 maggio 1999	OMISSIS, nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS,	Procedimento principale Oggetto: la restituzione di certe somme pagate e non dovute
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, dal 24 ottobre 1987 al 15 aprile 1989.
Seconda istanza: tribunale di Benevento, dal 9 giugno 1989 al 4 maggio 1999. Procedimento "Pinto"AutoritÃ investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto nel 2002, somma chiesta 14 460,94 euro (EUR) a titolo di danno patrimoniale e morale.
Data decisione definitiva: al piÃ¹ tardi il 27 ottobre 2003. Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 6 dicembre 2002.