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Timestamp: 2017-03-25 22:01:48+00:00
Document Index: 92313275

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384"]

Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leur...
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29/07/2014 02:21:03
05/05/2014 17:37:52
Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés
Cas pratique numéro 1 :L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de contrôle, de direction ou d'autorité sur autrui. De plus, le responsable (parent ou commettant) est souvent davantage solvable qu'autrui dont il répond. L'article 1384 alinéa 4 prévoit la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Ainsi les parents doivent répondre des faits dommageables de leurs enfants mineurs au profit des victimes. Cependant, il existe un certain nombre de conditions devant être réunies afin d'engager cette responsabilité. Tandis que trois enfants résidaient chez leurs grands-parents depuis plusieurs jours, ils mirent le feu à un bâtiment agricole. Les propriétaires assignèrent les parents et leur assureur commun en responsabilité. La Cour d'appel accueillit leur demande. Cependant, les parents contestent cette demande. Cas pratique numéro 2 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de contrôle, de direction ou d'autorité sur autrui. De plus, le responsable (parent ou commettant) est souvent davantage solvable qu'autrui dont il répond. L'article 1384 alinéa 4 prévoit la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Ainsi les parents doivent répondre des faits dommageables de leurs enfants mineurs au profit des victimes. Cependant, il existe un certain nombre de conditions devant être réunies afin d'engager cette responsabilité. Un élève mineur a été blessé par un autre lors d'un jeu de combat organisé par un professeur d'EPS, au sein d'un établissement scolaire. Les parents de l'enfant victime ont assigné les parents de l'auteur de l'acte ayant entrainé des blessures, en réparation du préjudice causé.Cas pratique numéro 3 :L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose de la responsabilité pour autrui, plus particulièrement celle des maîtres et commettants pour les faits de leurs domestiques et préposés. Cette disposition est avantageuse pour les victimes, généralement les commettants sont plus solvables que les préposés et sa responsabilité est couverte par une assurance. Cette responsabilité s'inscrit dans un rapport de subordination entre commettant et préposé. Tel est le cas entre un employé et son employeur. ...
II. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Extraits de l'étude de cas
[...] Pour autant il existe une réserve, de sorte que les magistrats de cassation pourraient effectuer un revirement de jurisprudence pour ce cas d'espèce, en admettant une interprétation strict de la loi c'est à dire qu'ils pourraient considérer que la cour d'appel n'a pas appréciée convenablement la norme disposant que sont concerné les enfants habitant avec eux Cas pratique numéro 2 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de contrôle, de direction ou d'autorité sur autrui. De plus, le responsable (parent ou commettant) est souvent davantage solvable qu'autrui dont il répond. [...] [...] Par conséquent l'exonération de la responsabilité des parents de l'enfant auteur du fait préjudiciable devra être envisagée selon l'alinéa 6 et 8 de l'article 1384 du code civil, en recherchant une faute commise par le professeur. En effet cette deuxième solution, plus probante en l'espèce, permet aussi de ne pas retenir la responsabilité civil des parents. Rappelons les faits, un professeur d'EPS a organiser dans le cadre scolaire, un jeu de combat sportif, durant lequel un élève en a blessé un autre. Les parents de l'enfant victime ont assignés les parents de l'auteur de l'acte en réparation du préjudice de l'enfant. [...] [...] L'article 1384 alinéa 4 prévoit la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Ainsi les parents doivent répondre des faits dommageables de leurs enfants mineurs au profit des victimes. Cependant, il existe un certain nombre de conditions devant être réunies afin d'engager cette responsabilité. Un élève mineur a été blessé par un autre lors d'un jeu de combat organisé par un professeur d'EPS, au sein d'un établissement scolaire. Les parents de l'enfant victime ont assigné les parents de l'auteur de l'acte ayant entrainé des blessures, en réparation du préjudice causé. [...] [...] Mais les victimes peuvent également, sur le fondement de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés à l'article 1384 alinéa 5 du code civil, engager la responsabilité du commettant. Deux possibilités s'opposent, la première tend à considérer une indemnisation des victimes au vu de l'infraction pénale intentionnelle commise par l'employé fautif, et la seconde tend à considérer une indemnisation sur le fondement de la responsabilité pour autrui qui a l'intérêt de mieux couvrir la réparation des victimes (commettant mieux assuré) donc en conformité avec le courant jurisprudentiel et doctrinal. [...] [...] L'article 1384 alinéa 4 ne concerne que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Cette circonstance de responsabilité du fait d'autrui exige le réunion de certain critères. Ainsi il est nécessaire de démontrer le rapport direct entre l'acte de l'enfant et le préjudice subit par la victime. Cet enfant doit être mineur et seul ses parents détenant l'autorité parentale et dont ils ne font pas l'objet d'un défaut de cohabitation, peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4. [...] [...] Qu'une action sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil permet souvent une meilleure indemnisation qu'une action sur le fondement délictuel, du fait que les parents sont habituellement plus solvables. L'alinéa 4 de l'article 1384 du code civil dispose que les parents, tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux Différentes conditions sont donc impérative afin d'engager une responsabilité du fait de leur enfant. Premièrement l'enfant doit être mineur, et le fondement de l'article 1384 alinéa 4 ne peut être engagé que vis à vis des parents détenant l'autorité parentale. [...] [...] Nous nous intéresserons donc à la responsabilité du commettant du fait de son préposé, qui nous permettra de connaître des actions possibles en réparation pour les victimes et donc contre qui elles peuvent agirent. L'article 1384 alinéa 5 du code civil dispose de la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés. L'application de cette norme est subordonnée à plusieurs critères. Tout d'abord il nécessite un rapport de subordination entre l'auteur du fait préjudiciable (préposé) et une autre personne (commettant) ayant un pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance sur cette personne, dans un certain cadre (crim nov 1968). [...] [...] Elle sera amenée si elle est reconnue coupable de complicité de vol, à verser des dommages et intérêts aux victimes. Cependant il est possible que la responsabilité soit partagée avec le commettant. Pour finir précisons que si le commettant n'a pas d'assurance (article L.121-12 du code des assurances) et qu'il est reconnu responsable alors il peut se retourner contre le préposé si celui ci à commis un dépassement des limites de sa fonction ou une faute pénale. [...] [...] Un arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation du 25 octobre 1989 retient que la mise en jeu de la responsabilité des parents s'apprécie au jour du fait dommageable. Cependant les enfants ne résidaient plus depuis plusieurs jours chez leurs parents au moment des faits litigieux. Or la cohabitation est selon l'article 1384 alinéa 4 une condition exigée par principe. Néanmoins dans les faits la jurisprudence entend assez largement la notion de cohabitation, de sorte que le défaut de cohabitation a pour origine une cause illégitime tel que qu'une faute de surveillance ou d'éducation. [...] [...] Par conséquent l'article 1384 alinéa 4 est au vu des circonstances susceptible d'engager la responsabilité des parents de l'enfant à l'origine du fait dommageable. Or l'alinéa 7 de l'article visé précédemment permet aux parents de s'exonérer de leur responsabilité dans certaine circonstances. Ils doivent notamment faire tomber la présomption de responsabilité en apportant la preuve qu'ils ne pouvaient pas empêcher la survenance du fait dommageable commis par leur enfant. La jurisprudence a apportée des précisions sur cette exonération de responsabilité. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit civil	Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés