Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038799829&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038799826
Timestamp: 2020-08-05 22:13:17+00:00
Document Index: 205932819

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 46", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 174", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 1465", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 22"]

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038799829
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habittion.
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-3.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 22.
Modification de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : abrogation de l'article 174.
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE L'URBANISME , CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES , ANCT , CREATION , INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC , COMPETENCE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , MEMBRE , PRESIDENT , DIRECTEUR GENERAL , MODE DE NOMINATION , DELEGUE TERRITORIAL , COMITE LOCAL DE COHESION TERRITORIALE , COMITE NATIONAL DE COORDINATION , COMITE TECHNIQUE , COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE , PROPOSITION DE LOI , LOI REQUIER , LOI ANCT
Dossier législatif de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
NOR: TERX1827055L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/TERX1827055L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/2019-753/jo/texte
« Art. L. 1231-1.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 1231-2.-I.-Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
« II.-L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s'articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence.
« III.-L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées.
« IV.-L'agence a également pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y trouvant, dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et à l'article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
« A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent IV. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci.
« L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la réalisation de la mission définie au présent IV, notamment :
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV ;
« V.-L'agence a pour mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine du numérique.
« A ce titre, l'agence :
« VI.-L'agence remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
II.-Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III.-Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 1232-1.-I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« II.-Le conseil d'administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence.
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l'hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il ne peut être procédé qu'à une seule nouvelle délibération sur un même objet.
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-2.-Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 1er à 4 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-1.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;
« 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 5 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-2.-Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. »
I.-Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :
II.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-4.-I.-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 5° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II.-A la demande du directeur général, le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 1233-3.
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-5.-I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.
« II.-Sont institués auprès du directeur général de l'agence :
« 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« III.-Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au II de l'article L. 1231-2. » ;
2° A la troisième phrase, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
I.-Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-6.-La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les services de l'Etat et par toute personne morale concourant à son action.
II.-Après le 4° de l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales. »
I.-Le 1° de l'article L. 131-4 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II.-Le 1° de l'article 46 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
I.-A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
II.-A la date mentionnée au I du présent article :
« 2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
3° Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ;
4° A l'article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et, à la fin, la référence : « de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » est remplacée par la référence : « du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales » ;
5° L'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots : « l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° A la fin du second alinéa de l'article 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
7° Le II de l'article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
8° L'article 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé.
III.-Sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'exception de ceux assurant les fonctions relatives à l'élaboration et au suivi de la politique de l'Etat en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence du numérique, à l'exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire.
Les fonctionnaires précédemment détachés auprès des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent III sont détachés de plein droit auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires jusqu'au terme prévu de leur détachement.
Fait à Paris, le 22 juillet 2019.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-753.
Proposition de loi n° 2 (2018-2019) ;
Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 98 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 99 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2018 (TA n° 20, 2018-2019).
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1393 ;
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission du développement durable, n° 1662 ;
Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1621 ;
Avis de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 1623 ;
Rapport d'information de M. Didier Martin, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1632 ;
Discussion les 11 et 12 mars 2019 et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 242).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2018-2019) ;
Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (2018-2019) ;
Résultats des travaux de la commission n° 434 (2018-2019).
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1836.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 1839 ;
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission des lois, n° 1939 ;
Discussion le 15 mai 2019 et adoption le 21 mai 2019 (TA n° 273).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 518 (2018-2019) ;
Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 561 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 562 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2019 (TA n° 115, 2018-2019).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2066 ;
Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission des lois, n° 2121 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 juillet 2019 (TA n° 311).