Source: https://www.fpslreb-crtespf.gc.ca/reports/PSLRB/0607/PESRA2006-07_f.asp
Timestamp: 2020-02-16 18:23:03+00:00
Document Index: 234014800

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 13", "l'article 71", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 79", 'art. 70']

Rapport annuel 2006-07 LRTP
SR2-1/2007
978-0-662-69910-1
Cette publication est également disponible sur le site Web de la Commission à
J'ai l'honneur de vous transmettre, conformément à l'article 84 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, le rapport annuel portant sur l'administration de cette loi par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, pendant la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, qui doit être déposé devant le Parlement.
Sylvie Matteau (mandat terminé le 1 er septembre 2006)
Michele A. Pineau (nommée le 1 er janvier 2007)
Unités de négociation et agents négociateurs visés par la Loi sur les relations de travail au Parlement du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Griefs renvoyés à l’arbitrage du 1er avril 2000 au 31 mars 2007
Arbitrage de griefs – Affaires reportées et reçues du 1er avril 2000 au 31 mars 2007
En 1986, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). La partie I de cette loi accorde aux employés d'institutions parlementaires le droit d'adhérer à un syndicat pour la négociation collective de leurs conditions d'emploi. Elle donne également aux employés le droit de déposer des griefs relatifs à ces conditions et, dans certains cas, de renvoyer ces griefs à l'arbitrage de griefs devant une tierce partie neutre.
La partie I est administrée et appliquée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), tribunal quasi judiciaire créé en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Commission se compose d'un président, d'au plus trois vice-présidents et d'autant de commissaires à temps plein et à temps partiel que le gouverneur en conseil juge nécessaire.
En vertu de la LRTP, la Commission peut être saisie de diverses affaires : demandes d'accréditation présentées par une organisation syndicale pour devenir l'agent négociateur représentant les employés; plaintes de pratiques déloyales de travail; désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance et arbitrage de différends.
La Commission s'occupe également de l'arbitrage de griefs concernant l'interprétation et l'application de dispositions de conventions collectives, des mesures disciplinaires importantes et diverses formes de licenciement, sauf les renvois en cours de stage dans le cas d'une première nomination. Les griefs contestant une rétrogradation, une nomination et une classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage de griefs; ils sont toutefois tranchés non pas par un commissaire mais par un arbitre de grief externe choisi par les parties, qui doivent, à parts égales, assumer sa rémunération et ses dépenses.
En outre, par l'entremise de son service de médiation, la Commission aide les parties qui n'arrivent pas à résoudre leurs différends à la table de négociation. Cette aide peut mener à un règlement sans que le conflit doive être l'objet d'une audience officielle de la Commission, ou elle peut limiter le nombre de questions en litige.
La LRTP prévoit un seul mode de règlement des différends si la négociation aboutit à une impasse : l'arbitrage. Dans ces situations, la Commission agit comme conseil d'arbitrage. Après avoir entendu les parties, elle rend une décision sur les points en litige. Ces décisions sont intégrées aux conventions collectives et s'appliquent aux parties et aux employés.
La Commission a, en 2006-2007, été saisie de 55 cas en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). De ce nombre, 46 étaient des griefs, 3 étaient des plaintes et 6 se rapportaient à d'autres demandes.
1. Arbitrage de griefs
En 2006-2007, la plupart des affaires dont a été saisie la Commission concernaient des griefs. Au cours de cette période, la Commission a traité 46 griefs. Quarante-et-un étaient des griefs d'années précédentes qui avaient été reportés, et 5 étaient nouveaux.
Selon la LRTP, il y a 3 types de griefs arbitrables. Le premier type découle de l'application ou de l'interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales. De tels griefs ne peuvent être renvoyés à l'arbitrage de griefs sans l'approbation et l'appui de l'agent négociateur. En 2006-2007, la Commission a traité 6 de ces griefs : 4 étaient de la Chambre des communes et 2 étaient de la Bibliothèque du Parlement.
Le deuxième type de griefs arbitrables se rapporte aux mesures disciplinaires donnant lieu à une suspension ou à une sanction pécuniaire et à un licenciement autre que le renvoi en cours de stage pour ce qui est d'une première nomination. Un commissaire agissant comme arbitre de grief entend ces griefs. En 2006-2007, la Commission a statué sur 12 griefs de ce type : 11 étaient de la Chambre des communes et 1 était du Sénat.
Le troisième type de griefs arbitrables inclut les griefs sur la rétrogradation, le refus de nomination et la classification. Un arbitre de grief choisi par les parties instruit et tranche ces griefs. La Commission a traité 28 de ces griefs. Trois étaient de la Chambre des communes et 25 étaient de la Bibliothèque du Parlement. L'ensemble de ces derniers, sauf un, avait trait à des allégations de mauvaise reclassification.
Le 1 er avril 2007, de ces 46 griefs, 2 étaient en suspens dans l'attente du résultat de la médiation, 4 étaient en suspens pour d'autres raisons, 3 étaient inscrits au rôle pour audience et 14 n'avaient pas encore été mis au rôle pour audience. Vingt-trois (23) cas étaient considérés classés. De ces cas, 4 avaient été réglés, 3 avaient été accueillis, 3 avaient été rejetés et 13 avaient été retirés.
Aux termes de l'article 13 de la LRTP, la Commission doit instruire toute plainte dont elle est saisie et selon laquelle il y a eu une omission d'observer les interdictions énoncées aux articles 6, 7 ou 8, de se conformer à tout règlement qu'elle a adopté relativement aux griefs conformément à l'article 71 et d'appliquer toute disposition d'une décision arbitrale ou une décision d'un arbitre de grief au sujet d'un grief.
Lorsque la Commission accueille une plainte, cet article lui donne le pouvoir d'ordonner un redressement. Si l'ordonnance n'est pas exécutée, la Commission doit, en vertu de l'article 14, faire un rapport au Parlement.
La Commission a traité 3 plaintes en 2006-2007. Le 31 mars 2007, de ces 3 plaintes, 1 plainte avait été réglée, 1 plainte avait été rejetée et 1 plainte était inscrite au rôle pour audition en 2007-2008.
Observation des obligations de l'employeur et des organisations syndicales
L'article 70 de la LRTP dispose que la Commission doit enquêter sur les allégations qui ne peuvent faire l'objet d'un grief par un fonctionnaire. De tels cas se posent lorsque l'employeur ou l'agent négociateur tente de faire imposer l'observation d'une obligation qui découlerait d'une convention collective ou d'une décision arbitrale. De tels cas ne se sont pas présentés en 2006-2007.
L'article 18 de la LRTP dispose qu'une organisation syndicale peut présenter une demande pour être accréditée à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation. La Commission n'a pas reçu de telles demandes en 2006-2007.
Demande d'examen d'accréditation
Le 14 novembre 2005, la Chambre des communes a, à titre d'employeur, déposé auprès de la Commission une demande, en vertu de l'article 17 de la LRTP, sollicitant un examen de la structure existante de l'unité de négociation. Les défendeurs - l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier - représentent sept unités de négociation qui seraient touchées par cette demande. L'affaire doit être entendue en 2007-2008.
Détermination de l'appartenance à une unité de négociation
En vertu de l'article 24 de la LRTP, l'employeur ou une organisation syndicale peut demander à la Commission de déterminer si un employé ou une classe d'employés fait partie d'une unité de négociation. La Commission n'a pas traité de telles demandes en 2006-2007.
L'article 36 de la LRTP prévoit que la Commission peut préciser les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par une organisation syndicale à la suite d'une fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations, qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation. La Commission n'a pas reçu de telles demandes en 2006-2007.
L'article 37 de la LRTP prévoit que l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d'une convention collective. En 2006-2007, la Commission a reçu 1 avis de négocier collectivement de l'Association canadienne des employés professionnels, pour le commencement d'une négociation avec la Bibliothèque du Parlement.
Demandes fondées sur l'article 38
Aux termes de l'article 38 de la LRTP, les parties doivent entamer de bonne foi des négociations collectives et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective. La Commission n'a pas traité d'allégations d'infraction à l'article 38 en 2006-2007.
Demande de nomination d'un conciliateur
En vertu de l'article 40 de la LRTP, lorsque les parties n'arrivent pas à convenir d'une condition d'emploi prévue dans une convention collective, elles peuvent demander au président de nommer un conciliateur qui les aidera à parvenir à un accord. La commission n'a pas traité de telles demandes en 2006-2007.
Procédures d'arbitrage des différends
L'article 46 de la LRTP dispose que l'arbitrage exécutoire est le seul mode de règlement des différends; la LRTP ne prévoit pas de droit de grève. La Commission a été saisie de 3 demandes d'arbitrage au cours de l'exercice visé. Le 31 mars 2007, 1 cas était réglé, en attente d'une confirmation, et 2 étaient considérés classés.
Une demande visant la prorogation d'un délai en ce qui concerne la présentation d'un grief, déposée en vertu de l'article 79 du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., a été reçue en 2006-2007. La demande est tenue en suspens en attendant la médiation en 2007-2008.
Lorsqu'une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. En 2006-2007, aucun service de médiation visant à régler un grief n'a été demandé par les parties.
Tableau 1 : Unités de négociation et agents négociateurs visés par la
du 1eravril 2006 au 31 mars 2007
Unités de négociation Agents négociateurs
Sous-groupe du Service de sécurité du groupe de l'Exploitation Association des employés du Service de sécurité du Sénat
Sous-groupes Bibliothéconomie (Référence) et Bibliothéconomie (Catalogueur) du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie Alliance de la Fonction publique du Canada
Sous-groupes des Attachés de recherche et des Adjoints de recherche du groupe des Services de recherche et bibliothéconomie Association canadienne des employés professionnels
du 1er avril 2000 au 31 mars 2007
Questions d’interprétation [al. 63(1)a)] Questions disciplinaires [als 63(1l)b)
et c)] Accusations d’une partie contre l’autre [art. 70] Total partiel Als 63(1)d), e) et f) Total
6 12 0 18 28 46
Totaux cumulatifs du 24 décembre 1986 au 31 mars 2007
356 77 10 443 291 734