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Timestamp: 2016-10-21 17:34:02+00:00
Document Index: 277054709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 145"]

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1 84576 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE COUR CONSTITUTIONNELLE [2014/206462] Extrait de l arrêt n 125/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5714 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 43, 3 o, 702, 2 o, et 860 et suivants du Code judiciaire, posées par la Cour du travail de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 10 septembre 2013 en cause de Michael Simon contre la SA «G4S Secure Solutions», enprésence de la SA «Ethias», dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2013, la Cour du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : «1. Les articles 43, 702 et 860 et suivants du Code judiciaire interprétés comme excluant du régime des nullités la citation erronément dirigée contre une personne autre que celle contre laquelle elle aurait dû l être sont-ils, ensemble ou distinctement et le cas échéant joints avec l article 17 du même Code, compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée encequ ils établissent une distinction entre la citation dirigée contre une personne juridique autre que celle qui aurait dû être nommément visée alors que la personne citée erronément dispose de la personnalité juridique, citation qui n est pas recevable et pour laquelle l erreur commise n ouvre pas le droit à se prévaloir du régime des nullités, et celle dirigée contre la personne concernée mais dont les coordonnées (dénomination précise, domicile ou siège social, forme juridique) ne sont pas toutes exactes, citation qui est nulle mais de nullité relative? 2. Les articles 43, 702 et 860 et suivants du Code judiciaire interprétés comme excluant du régime des nullités la citation erronément dirigée contre une personne autre que celle contre qui elle aurait dû l être sont-ils, ensemble ou distinctement et le cas échéant joints avec l article 17 du même Code, compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée encequ ils établissent une distinction entre la citation dirigée contre une personne juridique autre que celle qui aurait dû être nommément visée alors que la personne citée erronément dispose de la personnalité juridique, citation qui n est pas recevable et pour laquelle l erreur commise n ouvre pas le droit à se prévaloir du régime des nullités, et celle ne contenant pas une de ces mentions, en ce compris la dénomination de la personne citée, manquement qui permet au contraire le recours audit régime?». III. En droit B.1. Les articles 17, 43, 702 et 860 à 867 du Code judiciaire disposent : «Art. 17. L action ne peut être admise si le demandeur n a pas qualité et intérêt pour la former». «Art. 43. A peine de nullité, l exploit de signification doit être signé par l huissier de justice instrumentant et contenir l indication : 1 o des jour, mois et an et du lieu de la signification; 2 o des nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique, qualité et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises de la personne à la requête de qui l exploit est signifié; 3 o des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l exploit; 4 o des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise ou du dépôt de la copie dans le cas prévu à l article 38, 1 er,oududépôt del exploit à la poste, dans les cas prévus à l article o des nom et prénom de l huissier de justice, de l adresse de son étude et, le cas échéant, de son adresse judiciaire électronique; 6 o du coût détaillé de l acte. La personne à qui la copie est remise vise l original. Si elle refuse de signer, l huissier relate ce refus dans l exploit. 7 o des modalités de signification visées à l article 42bis et, le cas échéant, les mentions prévues à l article 42bis, alinéa 4». «Art A peine de nullité, l exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l article 43 : 1 o les nom, prénoms et domicile du demandeur; 2 o les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité; 3 o l objet et l exposé sommaire des moyens de la demande; 4 o l indication du juge qui est saisi de celle-ci; 5 o l indication des lieu, jour et heure de l audience». «Art Quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n est pas formellement prononcée par la loi. Les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance. Les autres délais ne sont établis à peine de déchéance que si la loi le prévoit. Art Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l omission ou l irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l exception. Art La règle énoncée à l article 861 n est pas applicable à l omission ou à l irrégularité concernant : 1 o les délais prévus à peine de déchéance ou de nullité; 2 o la signature de l acte; 3 o l indication de la date de l acte lorsque celle-ci est nécessaire à l appréciation des effets de celui-ci; 4 o l indication du juge qui doit connaître de la cause; 5 o le serment imposé aux témoins et aux experts; 6 o la mention que la signification des exploits et des actes d exécution a été faite à personne ou selon un autre mode fixé par la loi. 2. Dans les cas prévus au 1 er et sous réserve de l application de l article 867, la nullité ou la déchéance est prononcée, même d office, par le juge. Art Dans tous les cas où la signature est nécessaire pour qu un acte de procédure soit valable, l absence de signature peut être régularisée à l audience ou dans un délai fixé par le juge.2 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Art Toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure sont couvertes si elles ne sont proposées simultanément et avant tout autre moyen. Toutefois, les déchéances et nullités prévues à l article 862 ne sont couvertes que lorsqu un jugement ou arrêt contradictoire autre que celui prescrivant une mesure d ordre intérieur a été rendu sans qu elles aient été proposées par la partie ou prononcées d office par le juge. Art Les règles de l article 864 et de l article 867 ne sont pas applicables aux déchéances prévues à l article 860, alinéa 2. Art Les procédures et les actes nuls ou frustratoires par le fait d un officier ministériel sont à la charge de cet officier; celui-ci peut en outre, être condamné aux dommages et intérêts de la partie. Art L omission ou l irrégularité de la forme d un acte, en ce compris le non-respect des délais visés par la présente section ou de la mention d une formalité, ne peut entraîner la nullité, s il est établi par les pièces de la procédure que l acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnéea,enréalité, été remplie». B.2. La Cour est interrogée au sujet de la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de ces dispositions, interprétées «comme excluant du régime des nullités la citation erronément dirigée contre une personne autre que celle contre laquelle elle aurait dû l être», le juge a quo précisant en outre que la personne ainsi citée erronément dispose de la personnalité juridique. Une différence de traitement serait instaurée entre les justiciables qui introduisent une telle action et ceux qui introduisent une action qui, bien qu étant dirigée contre la personne correcte, comporte toutefois une mention inexacte (première question préjudicielle) ou incomplète (seconde question préjudicielle) : à l inverse de ces justiciables, qui peuvent se prévaloir du régime des nullités organisé par les articles 860 et suivants du Code judiciaire, les justiciables de la première catégorie voient leur action frappée d irrecevabilité, sans que l erreur commise dans ce cas ne puisse bénéficier dudit régime. B.3. L intimée devant la juridiction a quo conteste que les catégories de personnes soumises au contrôle de la Cour soient comparables. Les deux catégories de personnes en cause ne se trouvent pas dans des situations à ce point différentes qu elles ne puissent être comparées:ils agit de justiciables dont la cause est jugée devant les juridictions judiciaires et qui ont recours au même mode d introduction de leur action. B.4.1. En vertu de l article 17 du Code judiciaire, «l action ne peut être admise si le demandeur n a pas qualité et intérêt pour la former». Comme il ressort des travaux préparatoires du Code judiciaire (Rapport Van Reepinghen, Pasin., 1967, III, p. 322), l action doit être formée contre celui qui a qualité pour y répondre. Lorsqu un exploit de citation contient les mentions prévues aux articles 43 et 702, 2 o, du Code judiciaire, mais que celles-ci se rapportent à une autre personne que celle que le demandeur aurait dû citer, ceci entraîne l irrecevabilité de la demande ainsi introduite. Une telle irrégularité tombe en dehors du champ d application du régime des nullités des articles 860 à 867 de ce Code et ne donne, dès lors, pas lieu à une appréciation du préjudice (Cass., 29 juin 2006, Pas., 2006, n o 366). B.4.2. En vertu de l article 860 du Code judiciaire, «quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n est pas formellement prononcée par la loi». Parmi les formalités visées par cette disposition figurent les mentions que doit contenir tout exploit de citation; à cet égard, l article 43, 3 o, du Code judiciaire mentionne les «nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l exploit» et l article 702 du même Code vise pour sa part les «nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, résidence du cité». Si les omissions et irrégularités entachant ces mentions sont sanctionnées de nullité par les articles 43 et 702 précités, il ne s agit toutefois que d une nullité relative, dans la mesure où elles sont étrangères aux omissions et irrégularités visées par l article 862, 1 er,précité, du Code judiciaire : dès lors, en vertu de l article 861 du même Code, la nullité ne peut être prononcée que si l omission ou l irrégularité dénoncée a nui aux intérêts de la partie qui invoque l exception. En outre, cette omission ou irrégularité est susceptible d être réparée dans les conditions définies à l article 867, précité, dumême Code. B.4.3. Il résulte de ce qui précède que, comme le relève le juge a quo, les justiciables sont traités différemment selon qu ils ont erronément cité une personne autre que celle qui aurait dû l être, ou selon que leur citation comporte une irrégularité ou une omission, tout en étant toutefois dirigée contre la personne correcte : à l inverse de cette seconde catégorie de justiciables, qui peuvent se prévaloir du régime des nullités rappelé ci-dessus, les justiciables de la première catégorie voient leur action frappée d irrecevabilité, sans pouvoir dans ce cas bénéficier dudit régime. B.5.1. Cette différence de traitement repose sur un critère objectif : la nature de la règle dont la méconnaissance est sanctionnée. En effet, l article 17 du Code judiciaire consacre une règle de fond, et les articles 860 et suivants du Code judiciaire s appliquent aux seules irrégularités formelles. B.5.2. Les règles relatives aux formalités et aux délais fixés pour former un recours visent à assurer une bonne administration de la justice et àécarter les risques d insécurité juridique. Toutefois, ces règles ne peuvent empêcher les justiciables de se prévaloir des procédures disponibles. B.6. Comme il a déjà été relevé, l article 17 du Code judiciaire requiert que l action soit formée contre celui qui a qualité pour y répondre; si tel n est pas le cas, la demande vise en réalité, comme le relève le juge a quo, une personne étrangère aux faits et au litige, et cette demande sera déclarée irrecevable, sans pouvoir bénéficier du régime des nullités organisé par les articles 860 et suivants du Code judiciaire. Cette mesure apparaît comme pertinente au regard des objectifs, légitimes, visés ci-dessus. S agissant de la personne erronément citée, il ne se conçoit pas en effet qu elle puisse être partie à la cause, qu elle soit obligée dese défendre et d en assumer le coût, et qu elle puisse éventuellement être condamnée, alors même que sa situation est étrangère au litige. S agissant de la personne, concernée par le litige, qui aurait dû être citée mais ne l a pas été, ilne se conçoit pas davantage qu elle puisse être condamnée. S agissant enfin du demandeur, il y a lieu de relever qu étendre le régime des nullités à une citation adressée erronément à une personne juridique étrangère au litige serait de nature, au-delà de la violation des articles 860 et suivants du Code judiciaire, à contourner le délai dans lequel l action devait, le cas échéant, être introduite, dans l hypothèse où ledit délai serait expiré. Les omissions et irrégularités visées par le régime des nullités, en cause, présupposent tout d abord que ce soit la personne correcte qui ait été citée par le demandeur. Par ailleurs, comme il a déjà été relevé, elles concernent des formalités deprocédure - et non une condition d exercice de l action, - comme tel est le cas de la qualité, requise par l article 17 du Code judiciaire. Enfin, les omissions et irrégularités concernées doivent, hormis pour celles visées à l article 862, 1 er, avoir nui aux intérêts de la partie qui invoque l exception, pour justifier la nullité de l acte de procédure qu elles entachent. Il résulte de ce qui précède que la différence de traitement en cause est justifiée au regard du souci d assurer une bonne administration de la justice et d écarter les risques d insécurité juridique; il y a lieu toutefois de vérifier si cette différence de traitement n a pas des effets disproportionnés au regard de ces objectifs.3 84578 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE B.7. Le demandeur qui aurait erronément cité une personne autre que celle qui aurait dû l être peut, si cela reste possible dans les délais, introduire une nouvelle action à l encontre, cette fois, de la personne qui devait, en droit, être visée. Dans l hypothèse où le demandeur ne serait pas lui-même responsable de l erreur précitée, il lui est en outre loisible de récupérerlecaséchéant le coût de cette nouvelle procédure auprès del auteur de cette faute. Enfin, dans l hypothèse où le demandeur ne serait pas responsable de l erreur précitée et ne serait plus en mesure, pour des raisons de délai, d introduire une nouvelle action, il peut obtenir la réparation du dommage qu il a subi sur la base de la responsabilité, selon le cas, contractuelle ou extracontractuelle de l auteur de la faute qui a causé le dommage. Eu égard à ce qui précède, la différence de traitement n est pas dénuée de justification raisonnable. B.8. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 17, 43, 702 et 860 à 867 du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 septembre Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux J. Spreutels GRONDWETTELIJK HOF [2014/206462] Uittreksel uit arrest nr. 125/2014 van 19 september 2014 Rolnummer : 5714 In zake : de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 43, 3 o, 702, 2 o, en 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door het Arbeidshof te Luik. Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en A. Alen, en de rechters J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij arrest van 10 september 2013 in zake Michael Simon tegen de nv «G4S Secure Solutions», in aanwezigheid van de NV «Ethias», waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 16 september 2013, heeft het Arbeidshof te Luik de volgende prejudiciële vragen gesteld : «1. Zijn de artikelen 43, 702 en 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, samen of afzonderlijk en in voorkomend geval juncto artikel 17 van hetzelfde Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat zij de dagvaarding die verkeerdelijk is gericht tegen een andere persoon dan die tegen welke zij had moeten worden gericht, uitsluiten van het stelsel van de nietigheden, bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet in zoverre zij een onderscheid invoeren tussen de dagvaarding die is gericht tegen een andere rechtspersoon dan die welke met name had moeten worden beoogd terwijl de verkeerdelijk gedagvaarde persoon over rechtspersoonlijkheid beschikt, dagvaarding die niet ontvankelijk is en waarvoor de begane vergissing niet het recht opent om zich op het stelsel van de nietigheden te beroepen, en die welke is gericht tegen de betrokkene wiens gegevens (precieze benaming, woonplaats of maatschappelijke zetel, rechtsvorm) echter niet allemaal juist zijn, dagvaarding die nietig is maar een relatieve nietigheid heeft? 2. Zijn de artikelen 43, 702 en 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, samen of afzonderlijk en in voorkomend geval juncto artikel 17 van hetzelfde Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat zij de dagvaarding die verkeerdelijk is gericht tegen een andere persoon dan die tegen welke zij had moeten worden gericht, uitsluiten van het stelsel van de nietigheden, bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet in zoverre zij een onderscheid invoeren tussen de dagvaarding die is gericht tegen een andere rechtspersoon dan die welke met name had moeten worden beoogd terwijl de verkeerdelijk gedagvaarde persoon over rechtspersoonlijkheid beschikt, dagvaarding die niet ontvankelijk is en waarvoor de begane vergissing niet het recht opent om zich op het stelsel van de nietigheden te beroepen, en die welke niet een van die vermeldingen, met inbegrip van de benaming van de gedagvaarde persoon, bevat, tekortkoming die het daarentegen wel mogelijk maakt van het genoemde stelsel gebruik te maken?». III. In rechte B.1. De artikelen 17, 43, 702 en 860 tot 867 van het Gerechtelijk Wetboek bepalen : «Art. 17. De rechtsvordering kan niet worden toegelaten, indien de eiser geen hoedanigheid en geen belang heeft om ze in te dienen». «Art. 43. Op straffe van nietigheid, moet het exploot van betekening door de optredende gerechtsdeurwaarder ondertekend zijn en vermelden : 1 o de dag, de maand en het jaar, en de plaats van de betekening; 2 o de naam, de voornaam, het beroep, de woonplaats en, in voorkomend geval, het gerechtelijk elektronisch adres, de hoedanigheid en de inschrijving in de Kruispuntbank van ondernemingen van de persoon op wiens verzoek het exploot wordt betekend; 3 o de naam, de voornaam, de woonplaats of, bij gebreke van een woonplaats, de verblijfplaats en, in voorkomend geval, het gerechtelijk elektronisch adres en de hoedanigheid van de persoon voor wie het exploot bestemd is; 4 o de naam, voornaam en, bij voorkomend geval, de hoedanigheid van de persoon aan wie afschrift ter hand gesteld is, of in het geval bedoeld in artikel 38, 1, het achterlaten van het afschrift, of in de gevallen bedoeld in artikel 40, de afgifte van het exploot op de post; 5 o de naam en de voornaam van de gerechtsdeurwaarder en het adres van zijn kantoor en, in voorkomend geval, zijn gerechtelijk elektronisch adres;4 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE o de omstandige opgave van de kosten der akte. 7 o de in artikel 42bis bedoelde wijzen van betekening en, in voorkomend geval, de in artikel 42bis, vierde lid, bepaalde vermeldingen. De persoon aan wie het afschrift wordt ter hand gesteld, tekent het origineel voor ontvangst. Weigert hij te tekenen, dan maakt de deurwaarder daarvan melding in het exploot». «Art Behalve de vermeldingen bepaald in artikel 43, bevat het exploot van dagvaarding, op straffe van nietigheid, de volgende opgaven : 1 o de naam, de voornaam en de woonplaats van de eiser; 2 o de naam, de voornaam en de woonplaats of, bij gebreke van een woonplaats, de verblijfplaats van de gedaagde; 3 o het onderwerp en de korte samenvatting van de middelen van de vordering; 4 o de rechter voor wie de vordering aanhangig wordt gemaakt; 5 o de plaats, de dag en het uur van de terechtzitting». «Art Wat de verzuimde of onregelmatig verrichte vorm ook zij, geen proceshandeling kan nietig worden verklaard, indien de wet de nietigheid ervan niet uitdrukkelijk heeft bevolen. De termijnen om een rechtsmiddel aan te wenden zijn evenwel voorgeschreven op straffe van verval. De andere termijnen worden slechts dan op straffe van verval bepaald wanneer de wet het voorschrijft». «Art De rechter kan een proceshandeling alleen dan nietig verklaren, indien het aangeklaagde verzuim of de aangeklaagde onregelmatigheid de belangen schaadt van de partij die de exceptie opwerpt». «Art De regel van artikel 861 geldt niet voor een verzuim of een onregelmatigheid betreffende : 1 o de termijnen op straffe van verval of nietigheid voorgeschreven; 2 o de ondertekening van de akte; 3 o de vermelding van de datum van de akte wanneer die noodzakelijk is om de gevolgen van de akte te beoordelen; 4 o de aanwijzing van de rechter die van de zaak kennis moet nemen; 5 o de eed opgelegd aan getuigen en aan deskundigen; 6 o de vermelding dat de exploten en akten van tenuitvoerlegging zijn betekend aan de persoon of op een andere wijze die de wet bepaalt. 2. Onverminderd de toepassing van artikel 867 wordt in de gevallen van 1 de nietigheid of het verval uitgesproken door de rechter, zelfs ambtshalve». «Art In alle gevallen waarin de ondertekening vereist is voor de geldigheid van een proceshandeling kan het gebrek van de handtekening worden geregulariseerd ter zitting of binnen een door de rechter vastgestelde termijn». «Art De nietigheden die tegen de proceshandelingen kunnen worden ingeroepen, zijn gedekt indien zij niet tegelijk en vóór enig ander middel worden voorgedragen. Verval en nietigheid als bepaald in artikel 862 zijn echter pas gedekt, wanneer een vonnis of arrest op tegenspraak, behalve datgene dat een maatregel van inwendige aard inhoudt, is gewezen zonder dat het verval of de nietigheid door de partij is voorgedragen of door de rechter ambtshalve is uitgesproken». «Art De regels van artikel 864 en van artikel 867 zijn niet van toepassing op het in artikel 860, tweede lid, bedoelde verval». «Art De proceshandelingen en akten die nietig zijn of nodeloze kosten veroorzaken door toedoen van een ministerieel ambtenaar, komen te zijnen laste; hij kan bovendien worden veroordeeld tot schadevergoeding jegens de partij». «Art Het verzuim of de onregelmatigheid van de vorm van een proceshandeling, met inbegrip van de niet-naleving van de in deze afdeling bedoelde termijnen of van de vermelding van een vorm, kan niet tot nietigheid leiden, wanneer uit de gedingstukken blijkt dat de handeling het doel heeft bereikt dat de wet ermee beoogt, of dat die niet-vermelde vorm wel in acht is genomen». B.2. Aan het Hof worden vragen gesteld over de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet van die bepalingen, in die zin geïnterpreteerd «dat zij de dagvaarding die verkeerdelijk is gericht tegen een andere persoon dan die tegen welke zij had moeten worden gericht, uitsluiten van het stelsel van de nietigheden», waarbij de verwijzende rechter bovendien preciseert dat de aldus verkeerdelijk gedagvaarde persoon over rechtspersoonlijkheid beschikt. Er zou een verschil in behandeling worden ingesteld tussen de rechtzoekenden die een dergelijke vordering instellen en diegenen die een vordering instellen die, hoewel zij tegen de juiste persoon is gericht, een onjuiste (eerste prejudiciële vraag) of onvolledige (tweede prejudiciële vraag) vermelding bevat : in tegenstelling tot die rechtzoekenden, die zich op het bij de artikelen 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek geregelde stelsel van de nietigheden kunnen beroepen, zien de rechtzoekenden van de eerste categorie hun rechtsvordering onontvankelijk verklaard, zonder dat de in dat geval begane vergissing het voordeel van dat stelsel kan genieten. B.3. De geïntimeerde voor het verwijzende rechtscollege betwist dat de aan de toetsing van het Hof onderworpen categorieën van personen vergelijkbaar zijn. De in het geding zijnde categorieën van personen bevinden zich niet in situaties die dermate verschillend zijn dat zij niet met elkaar kunnen worden vergeleken : het gaat om rechtzoekenden wier zaak wordt berecht voor de gewone rechtscolleges en die dezelfde wijze hanteren om hun rechtsvordering in te stellen. B.4.1. Krachtens artikel 17 van het Gerechtelijk Wetboek «[kan] de rechtsvordering [...] niet worden toegelaten, indien de eiser geen hoedanigheid en geen belang heeft om ze in te dienen». Zoals blijkt uit de parlementaire voorbereiding van het Gerechtelijk Wetboek (Verslag Van Reepinghen, Pasin., 1967, III, p. 322), moet de rechtsvordering worden ingesteld tegen diegene die de hoedanigheid bezit om ze te beantwoorden. Wanneer een exploot van dagvaarding weliswaar de in de artikelen 43 en 702, 2 o, van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde vermeldingen bevat, maar die betrekking hebben op een andere persoon dan diegene die de eiser had dienen te dagvaarden, brengt dat de onontvankelijkheid van de aldus ingeleide vordering met zich mee. Een dergelijke onregelmatigheid valt buiten de werkingssfeer van het stelsel van de nietigheden van de artikelen 860 tot 867 van dat Wetboek en geeft dan ook geen aanleiding tot een beoordeling van de schade (Cass., 29 juni 2006, Arr. Cass., 2006, nr. 366). B.4.2. Krachtens artikel 860 van het Gerechtelijk Wetboek «[kan,] wat de verzuimde of onregelmatig verrichte vorm ook zij, geen [proceshandeling] [...] nietig worden verklaard, indien de wet de nietigheid ervan niet uitdrukkelijk heeft bevolen». Tot de in die bepaling bedoelde vormvoorschriften behoren de vermeldingen die elk exploot van5 84580 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE dagvaarding moet bevatten; in dat verband worden in artikel 43, 3 o, van het Gerechtelijk Wetboek «de naam, de voornaam, de woonplaats of, bij gebreke van een woonplaats, de verblijfplaats en, in voorkomend geval, het gerechtelijk elektronisch adres en de hoedanigheid van de persoon voor wie het exploot bestemd is» vermeld en heeft artikel 702 van hetzelfde Wetboek betrekking op «de naam, de voornaam en de woonplaats of, bij gebreke van een woonplaats, de verblijfplaats van de gedaagde». Hoewel de verzuimen en onregelmatigheden welke die vermeldingen aantasten, bij de voormelde artikelen 43 en 702 met nietigheid worden bestraft, gaat het desalniettemin maar om een relatieve nietigheid, in zoverre zij vreemd zijn aan de in het voormelde artikel 862, 1, van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde verzuimen en onregelmatigheden : krachtens artikel 861 van hetzelfde Wetboek kan de nietigheid bijgevolg enkel worden uitgesproken indien het aangeklaagde verzuim of de aangeklaagde onregelmatigheid de belangen heeft geschaad van de partij die de exceptie opwerpt. Bovendien kan dat verzuim of die onregelmatigheid worden rechtgezet onder de voorwaarden die in het voormelde artikel 867 van hetzelfde Wetboek zijn bepaald. B.4.3. Uit het voorgaande vloeit voort dat, zoals de verwijzende rechter opmerkt, de rechtzoekenden verschillend worden behandeld naargelang zij verkeerdelijk een andere persoon hebben gedagvaard dan die welke had moeten worden gedagvaard, of naargelang hun dagvaarding een onregelmatigheid of een verzuim bevat, maar wel tegen de juiste persoon is gericht : in tegenstelling tot die tweede categorie van rechtzoekenden, die zich op het hiervoor in herinnering gebrachte stelsel van de nietigheden kunnen beroepen, zien de rechtzoekenden van de eerste categorie hun rechtsvordering onontvankelijk verklaard, zonder in dat geval dat stelsel te kunnen genieten. B.5.1. Dat verschil in behandeling berust op een objectief criterium : de aard van de regel waarvan de schending wordt bestraft. Artikel 17 van het Gerechtelijk Wetboek bevestigt immers een grondregel, terwijl de artikelen 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek alleen op de onregelmatigheden naar de vorm van toepassing zijn. B.5.2. De regels betreffende de vormvoorschriften en de termijnen om beroep in te stellen zijn gericht op een goede rechtsbedeling en het weren van de risico s van rechtsonzekerheid. Die regels mogen de rechtzoekenden echter niet verhinderen de beschikbare procedures aan te wenden. B.6. Zoals reeds is opgemerkt, vereist artikel 17 van het Gerechtelijk Wetboek dat de rechtsvordering moet worden ingesteld tegen diegene die de hoedanigheid bezit om ze te beantwoorden; indien zulks niet het geval is, heeft de rechtsvordering, zoals de verwijzende rechter opmerkt, in werkelijkheid betrekking op een persoon die vreemd is aan de feiten en aan het geschil, en die rechtsvordering zal onontvankelijk worden verklaard, zonder het bij de artikelen 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek geregelde stelsel van de nietigheden te kunnen genieten. Die maatregel blijkt relevant te zijn ten aanzien van de hiervoor beoogde legitieme doelstellingen. Wat de verkeerdelijk gedagvaarde persoon betreft, is het immers niet denkbaar dat hij partij kan zijn in het geding, verplicht is zich te verdedigen en de kosten ervan te dragen, en eventueel kan worden veroordeeld, zelfs indien zijn situatie vreemd is aan het geschil. Wat betreft de persoon op wie het geschil betrekking heeft, die had moeten worden gedagvaard maar niet is gedagvaard, is het evenmin denkbaar dat hij kan worden veroordeeld. Wat ten slotte de eiser betreft, moet worden opgemerkt dat het uitbreiden van het stelsel van de nietigheden tot een dagvaarding die verkeerdelijk is gericht tot een rechtspersoon die vreemd is aan het geschil, naast de schending van de artikelen 860 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, van dien aard zou zijn dat de termijn wordt omzeild waarbinnen de rechtsvordering in voorkomend geval moest worden ingesteld, in het geval waarin die termijn zou zijn verstreken. De in het stelsel van de nietigheden bedoelde verzuimen en onregelmatigheden, die in het geding zijn, vooronderstellen allereerst dat de juiste persoon door de eiser wordt gedagvaard. Daarenboven, zoals reeds is opgemerkt, betreffen zij procedureformaliteiten - en geen voorwaarde voor het uitoefenen van de rechtsvordering -, zoals zulks het geval is voor de hoedanigheid, vereist bij artikel 17 van het Gerechtelijk Wetboek. Ten slotte moeten de betrokken verzuimen en onregelmatigheden, behalve voor die welke in artikel 862, 1, zijn beoogd, om de nietigheid van de proceshandeling die zij aantasten te verantwoorden, de belangen hebben geschaad van de partij die de exceptie opwerpt. Uit het voorgaande vloeit voort dat het in het geding zijnde verschil in behandeling is verantwoord ten aanzien van de bekommernis om een goede rechtsbedeling te verzekeren en de risico s van rechtsonzekerheid te weren; er moet evenwel worden nagegaan of dat verschil in behandeling geen onevenredige gevolgen ten aanzien van die doelstellingen heeft. B.7. De eiser die verkeerdelijk een andere persoon zou hebben gedagvaard dan die welke had moeten worden gedagvaard, kan, indien zulks mogelijk blijft binnen de termijnen, een nieuwe rechtsvordering instellen, ditmaal tegen de persoon die in rechte moest worden beoogd. In het geval waarin de eiser zelf niet aansprakelijk zou zijn voor de voormelde vergissing, staat het hem bovendien vrij in voorkomend geval de kostprijs van die nieuwe procedure te verhalen op de persoon die die fout heeft begaan. Ten slotte kan de eiser, in het geval waarin hij niet aansprakelijk zou zijn voor de voormelde vergissing en om redenen met betrekking tot de termijn niet langer in staat zou zijn een nieuwe rechtsvordering in te stellen, de vergoeding verkrijgen van de schade die hij heeft geleden op grond van de, naar gelang van het geval, contractuele of buitencontractuele aansprakelijkheid van de persoon die door zijn fout die schade heeft veroorzaakt. Gelet op het voorgaande, is het verschil in behandeling niet zonder redelijke verantwoording. B.8. De prejudiciële vragen dienen ontkennend te worden beantwoord. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : De artikelen 17, 43, 702 en 860 tot 867 van het Gerechtelijk Wetboek schenden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet. Aldus gewezen in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op 19 september De griffier, P.-Y. Dutilleux De voorzitter, J. Spreutels Montrer encore
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