Source: https://www.scribd.com/document/65002256/Droit-de-l-Union-Europe-uenne
Timestamp: 2017-01-20 00:53:42+00:00
Document Index: 231193705

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 7', 'art 1', 'art 1', '§1', '§1', 'art 95', '§2', 'art 95', 'art 95', 'art 95', '§3', '§2', '§1', 'arrêt ', '§1', 'art 28', '§3', '§1', 'arrêt ', '§2', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§2', 'arrêt ', 'art 90', 'art 90', 'art 28', 'art 90', 'art 90', 'art 23', 'arrêt ', 'art 28', '§1', 'art 28', '§2', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'arrêt ', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art. 30', 'art 28', 'art 30', '§1', '§2', 'art 30', 'art. 30', '§3', 'art 28', 'art 30', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', 'art 28', '§1', '§2', 'art. 56', 'art. 56', '§3', 'arrêt ', '§1', 'art 24', 'arrêt ', 'art 24', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinDROIT DE L UNION EUROPEENNE : LES LIBERTES DE CIRCULATIONPARTIE LIMINAIRE : LES GRANDES LIBERTÉS DANS LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
§1. LES FORCES DE L’ÉVOLUTION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
A) LES THÉORIES DE L’INTÉGRATION
1) LA THÉORIE NÉO FONCTIONNALISTE (Ernst HAAS dans The Uniting of Europe : Political, Social and Economic Sources, 1958) ⇒ VECTEURS D’INTÉGRATION PAS SEULEMENT LES ÉTATS Autres acteurs se situant  
: individus, entreprises, groupes de pression, associations = institutions : Commission européenne, CJCE, ...
⇒ IDÉE D’UNE INTÉGRATION PROGRESSIVE D’UN DOMAINE À L’AUTRE 
« SPILL OVER » = on commence par la création du marché Création d’une politique sociale commune Harmonisation fiscale ...
 LA SPHÈRE ÉCONOMIQUE EST LIÉE À D’AUTRES DOMAINES (ex. : protection des consommateurs : pas prévue explicitement, mais rendue nécessaire par le marché commun)
⇒ CRITIQUE À LA THÉORIE NEO FONCTIONNALISTE : THÉORIE INTERGOUVENAMENTALE  effet d’entraînement n’a pas été « naturel » : mais par des décisions des Etats
EXEMPLE : LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME  évolution due au Spill over ? ⇒ Q°  évolution due aux décisions des gouvernements ?
POSÉE DANS LE CADRE DU MARCHÉ
 PRIMAUTÉ DU DROIT COMMUNUATAIRE VS DES DROITS FONDAMENTAUX NATIONAUX 1) CJCE : « LA PRIMAUTÉ S’IMPOSE QUELQUE SOIT LE STATUT DU DROIT NATIONAL » 2) REFUS DES COURS CONSTITUTIONNELLES ALLEMANDES ET ITALIENNES  Cour Const. Allemande : DÉCISION SO LANGE WIE, 1974 (droit constitutionnel national privilégié tant qu’il n’existe pas une protection équivalente au niveau communautaire) 3) CJCE SOULIGNÉ LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES DROITS FONDAMENTAUX  CJCE 1969 : protéger les droits fondamentaux en tant que « principes généraux du droit communautaire »  CJCE 1970 : « INTERNATIONALE HANDELSGESELLSDALF » principe de proportionnalité  (la protection des droits fondamentaux doit se faire dans le cadre des objectifs et des structures de la communauté) 4) PROBLÈME : PAS DE LISTE DES DROITS FONDAMENTAUX  La CJCE va puiser dans les « traditions constitutionnelles communes » dans les conventions internationales auxquelles les États membres ont coopéré et adhéré ⇒ CJCE ARRÊT NOLD 1974  la CESDHLF est la source principale de la protection européenne des DH de la Communauté 5) INTÉGRATION DANS LES TRAITÉS DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX  1986, préambule Acte Unique : référence à la CESDHLF (mais pas de dispositions propres)  TUE (Maastricht 1992), article 6 « l’Union respecte les droits fondamentaux garantis par la CESDHLF, et qui résultent des tradition constitutionnelles communes des États-membres. Ce respect se fait en tant que principes généraux du droit communautaire »  1993, critères de Copenhague : le respect des droits fondamentaux est exigé comme un des critères d’adhésion des nouveaux EM  1997, Traité d’Amsterdam : le respect des DH devient une exigence essentielle pour l’UE MÉCANISMES DU CONTRÔLE DU RESPECT DE CES DROITS PAR LES ÉTATS art. 7 : le Conseil peut reconnaître l’existence d’une violation sérieuse et persistante des droits fondamentaux par un État-membre, et le cas échéant, décider de suspendre certains droits du pays concerné
 2000, Traité de Nice : introduit une disposition destinée à « permettre aux institutions européennes de réagir si un État commet une violation grave des droits fondamentaux »  Conférence intergouvernementale préalable au traité de Nice : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE Effets symbolique : « rendre plus visibles les droits fondamentaux » Structure : classifie les droits dans 6 chapitres : la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté, la justice. Problème de la valeur juridique de la Charte : elle prendra force juridique à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne  Mail elle n’est pas dépourvue de valeur actuellement engagement solennel des institutions de respecter cette charte  Jurisprudence CJCE, Tribunal de 1ère instance : juridictions ont eu tendance à se référer à la charte des droits fondamentaux (sans pour autant admettre qu’elle ait une force juridique). ARRÊT CJCE 2006, C-540-03 1) directive du Conseil et du Parlement sur le regroupement familial auprès des ressortissants d’États tiers 2) Parlement saisit la CJCE pour violation des droits fondamentaux, dont le respect de la vie familiale. 3) CJCE fait référence à la Charte : « la Charte, proclamée solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission, ne constitue pas un instrument juridique contraignant » MAIS CJCE REMARQUE QUE : Dans le préambule de la directive, le Conseil a fait référence à la Charte (en indiquant que le texte la respectait) L’objectif de la Charte consiste à réaffirmer les droits fondamentaux déjà reconnus, résultant des traditions constitutionnelles communes ou des traités internationaux. ⇒ Selon la CJCE, les droits inscrits étant préexistants, ils ont une force.
2) RELATION DH/MARCHÉ DU POINT DE VUE DU CONSEIL DE L’EUROPE
COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE  il y a une place pour les libertés économiques (non seulement DH) ⇒ il vise à favoriser le progrès économique et social : compétence très large  adoption de plusieurs conventions concernant la circulation des personnes (mais ces conventions n’assurent pas la « liberté de circulation »)
PROTOCOLE ADDITIONNEL N°4 À LA CESDHLF, 1968  droit à la libre circulation à l’intérieur d’un EM  droit à quitter le territoire d’un EM
(mais des restrictions peuvent être prévues par la loi, si justifiées par la sécurité publique)
CEDH, 2001, BAUMANN C/ FRANCE  droit de quitter librement un EM = droit de se rendre dans l’ EM de son choix (Mais cela n’inclut pas l’obligation pour l’État partie d’accueil d’ouvrir ses frontières sans conditions) LIBRE
⇒ protection secondaire par le Conseil de l’Europe (mais
. art 1er  Interprétation très large par CEDH : une autorisation d’exercice d’une activité économique relève des biens au titre desquels on peut bénéficier d’une protection (obtention d’une licence.cela ne veut pas dire pas importante)
PROTECTION DES DH SE TRADUIT AUSSI PAR LA PROTECTION DE CERTAINES LIBERTÉS ÉCONOMIQUES  le libre exercice d’une activité économique est considéré comme une liberté fondamentale. et protégé en tant que tel On en tire par ex. la liberté d’entreprendre. INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHLAFT : l’interprétation des DF doit se faire dans le cadre des objectifs particuliers du droit communautaire
HYPOTHÈSE PARA CONFLICTUELLE
. du droit de l’UE ⇓ CJCE 1970.)
3) LIENS ENTRE LE CONSEIL DE L’EUROPE ET L’UNION EUROPÉENNE
QUESTION DE LA PROTECTION DES DH  CONSEIL DE L’EUROPE ET UE INDÉPENDANTS leurs relations juridiques se nouent entre elles lorsqu’elles traitent des mêmes questions  il n’y a pas de principe juridique de non-contradiction entre les 2
A. la liberté du travail  Jurisprudence CEDH a progressivement abouti à la protection de certaines formes d’activités économiques CEDH 1988. .  MISSION FONDAMENTALE UE protection et développement des libertés économiques  mission secondaire protection des DH : PAS DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE  : le respect des DF n’est garanti qu’à l’intérieur du champ d’applic.. L’EXISTENCE DE CONFLITS DANS LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
MISSION FONDAMENTALE CONSEIL DE L’EUROPE sauvegarde des droits fondamentaux  mission secondaire protection des libertés économiques  CONFLIT EN CAS DE SOLUTIONS DIFFÉRENTES  Autonomie de chacun ordre juridique  Interprétions différentes à cause d’objectifs dif. MÜLLER C/ SUISSE  La liberté d’expression permet de protéger des publications qui défendent des intérêts économiques  permet de protéger la publicité commerciale DROIT AU RESPECT DES BIENS : protégé en vertu du Protocole n°1.
 Tension entre les 2 cours
 Mais les 2 cours ne se prononcent pas sur le même fondement
HYPOTHÈSE DE CONFLIT ABSTRAIT
 Les 2 cours statuent sur des questions similaires  mais les cas sont distincts
Q° sur la procédure devant la CJCE et sur la compatibilité du rôle de l’avocat général avec le respect du procès équitable CJCE 2000. au sujet du rôle des avocats généraux dans les EM
CEDH 1996 VERMEULEN C/ BELGIQUE  a considéré que le rôle de l’avocat général en Belgique n’était pas compatible avec le principe du respect de l’égalité des armes. GROGAN : interdiction de diffuser ces informations : contraire à la libre prestation de service ?  CJCE estime ne pas être compétente pour se prononcer sur la liberté d’expression PAS D’ATTEINTE : pour que la prestation de service soit affectée. également contraire à la loi irlandaise. CJCE et CEDH traitent la même affaire.
CEDH 1992. donc information serait. mais ne portaient pas
. selon le demandeur. mais elles ne se prononcent pas sur le même fondement = ne sont pas amenées à interpréter les mêmes droits fondamentaux EXEMPLE Information concernant les possibilités d’avortement (Irlande) : avortement interdit en Irlande. et du droit à une procédure contradictoire ⇒ CONTRADICTION APPARENTE ENTRE LES SOLUTIONS RETENUES PAR LES 2 COURS CONCERNANT LE MÊME DROIT (Or questions différentes)  affaire CJCE traite de l’avocat général à la CJCE  affaire CEDH traite des avocats généraux dans les tribunaux internes
PROTECTION DU DOMICILE : des évolutions à la CJCE et à la CEDH paraissaient aller dans des sens contraires . CRITIQUES : on a considéré que la CJCE refusait d’assurer un rôle de protection des droits fondamentaux. OPEN DOORC/ IRLANDE : CEDH condamne l’atteinte à la liberté d’expression.
CJCE 1991. il faut que l’interdiction porte sur une activité économique. AFFAIRE EMESA SUGAR (C-17/98)  « le droit au procès équitable n’implique pas que l’on [CJCE] reconsidère le rôle joué par ses avocats généraux » CRITIQUE : sensation de ne pas prendre en compte l’évolution de la jurisprudence CEDH.
a reconnu que l’Irlande est responsable d’une atteinte au droit au respect des biens garanti par l’art 1 du 1er protocole à la CESDHLF Sur le fondement de ce texte.
CEDH : la responsabilité des États de respecter les DH n’est pas remise en cause par le fait qu’ils ont transféré une partie de leurs compétences à l’UE : ils restent responsables du non-respect des DH Un règlement du Conseil de l’UE a été adopté conformément aux résolutions du conseil de sécurité de l’ONU. AVIS 2/94 : CJCE a considéré que la CE n’était pas compétente pour adhérer à la CESDHLF. lorsque cette décision vient à être contestée devant la CEDH comme étant contraire aux DH. n’étant pas partie à la CEDH.
. ne peut pas voir sa responsabilité engagée au titre de sa propre activité ou des actions de ses EM
CJCE 1996. CJCE : interrogée par le biais d’une q° préjudicielle. LES MODES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS SOLUTION PLUS SIMPLE ET EFFICACE : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À LA CESDH ⇒ Communauté serait soumise au respect de cette convention par la CEDH ⇒ Il n’y aurait plus qu’une seule Cour ⇒ CEDH pourrait harmoniser l’interprétation de la CESDH. BOSPHORUS C/ IRLANDE  saisie de la même question. et soumet la République Fédérale de Yougoslavie à un embargo.
b. la CJCE rejoint les solutions de la CEDH
HYPOTHÈSE DE CONFLIT RÉEL
 Même affaire. et même contrôler l’interprétation qu’en fait la CJCE. car ne relève pas de son champ de compétence. traitée par les 2 cours. sur le même fondement  Décision prise par un État-membre en application du droit de l’UE.sur les mêmes cas CEDH : allait jusqu’à inclure protection du domicile professionnel et des locaux commerciaux  alors que pendant un temps. MATTHEWS : les États peuvent être tenus responsables pour les violations DH résultant de l’application du droit UE  CE. cela pour ne pas compromettre les perquisitions sur lieu de travail dans le cadre du droit de la concurrence Mais très vite.  Mais il est inscrit dans le Traité de Lisbonne que l’UE doit ratifier la CESDHLF. l’avion d’une compagnie aérienne turque est saisi par les autorités irlandaises. CJCE maintient une interprétation restrictive de la protection du domicile : domicile personnel uniquement . CEDH 2005.
CEDH 1999. a jugé que la mesure prise par l’Irlande n’était pas contraire au respect des droits fondamentaux.
si s’il s’agit d’exécution d’obligations juridiques imposées par l’org. est équivalente à celle assurée par le mécanisme de la Convention.MODES ACTUELS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
* COMMUNAUTÉ  art. Charte des droits fondamentaux = « l’acquis de la CESDHLF. la protection des droits fondamentaux est entachée d’une insuffisance manifeste ». s’impose dans l’interprétation de la Charte. int. 2) Mais elle va présumer conforme à la CESDHLF la mesure prise par l’État. et la présomption peut céder 1) En cas de changements dans la protection des DF au sein de l’organisation considérée 2) Lorsque dans une affaire donnée. à laquelle il a transféré une partie de sa souveraineté ° Dès lors que l’organisation accorde aux DF une protection au moins équivalente à celle assurée par la CESDH équivalente = comparable (et non pas identique)
CEDH a considéré que la protection des DF assurée par le droit comm. sauf lorsque l’Union offre une protection supplémentaire « ⇒Droit de UE devraient assurer que jamais la CJCE ne fasse une interprétation contraire à celle faite par la CEDH
* CONSEIL DE L’EUROPE CEDH L’ARRÊT BOSPHORUS : a indiqué les éléments d’une théorie de la conciliation des systèmes européens de protection des DH 1) CEDH compétente pour contrôler la conformité à la CESDHLF d’un acte national pris sur le fondement d’un règlem. 6 TUE = « le droit issu de la CESDHLF s’impose » (Convention + jurisprudence CEDH c’est ainsi que l’interprète l’UE)  Art 52. tel qu’interprété par la CEDH. comm.
LA CEDH A INDIQUÉ QUE CE N’ÉTAIT PAS UNE APPRÉCIATION DÉFINITIVE : le constat de la protection équivalente n’est pas définitif.
CHAPITRE II : LA CONSTRUCTION JURIDIQUE DE L’UNION
SECTION I : LA PLACE DU MARCHÉ ET DES GRANDES LIBERTÉS DANS LE DROIT DE L’UNION
POINT DE DÉPART DE L’INTÉGRATION la création d’un marché
de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques. »  Idée qu’en abolissant les obstacles (en faisant le marché). INTÉRÊT : le Développement du marché a des effets dans des domaines extrêmement variés (donc élargit le champ de compétence de l’UE)
DÉFINITION ÉCONOMIQUE : « lieu où se rencontrent les biens produits. POUR PRODUIRE DES RÉSULTATS PARTICULIERS  Ex : fonds structurels pour réduire les inégalités régions pauvres/régions riches  Ex : politique sociale  Ex : politique de régulation de l’activité agricole  Ex : possibilité d’action à l’échelle européenne DIFFICULTÉ DE PRENDRE DES MESURES À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE ⇒ négociation entre États  il est plus simple d’abolir des obstacles aux échanges EXEMPLE DE LA LIBRECIRCULATION DES TRAVAILLEURS Les travailleurs peuvent circuler d’un État à l’autre = États ne doivent pas maintenir d’obstacles à cette libre circulation. un emploi élevé. et où la rencontre de l’offre et de la demande aboutissent au prix des produits » DÉFINITION JURIDIQUE Marché intérieur (art. la croissance. par l’établissement du marché commun. marché commun sectoriel : CECA  marché commun général : CEE
CRITIQUE : on n’arrive jamais à proposer d’autre ambition pour la Communauté que le fonctionnement du marché. des personnes. DES INTERVENTIONS. s’il s’agit de construire des solutions communes pour que lorsque les travailleurs se déplacent. des services et des capitaux » ⇒ LES LIBERTÉS DE CIRCULATION DÉFINIRAIENT LE MARCHÉ INTÉRIEUR CRITIQUE : est-ce que les travailleurs peuvent être assimilés aux marchandises ? ⇒ MARCHÉ CARACTÉRISÉ PAR L’ABOLITION DES OBSTACLES = caractère « négatif » de l’intégration
DISTINCTION ENTRE : « INTÉGRATION NÉGATIVE » ART. l’égalité entre h et f. 3 TCE) « le marché intérieur est caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à la libre circulation des biens. ex : de protection des consommateurs) seront concrétisés par la simple réalisation du marché intérieur ART 2 « La Communauté a pour mission. ils ne perdent pas
. .. on va réaliser les autres buts de l’intégration
« INTÉGRATION POSITIVE » LE TRAITÉ PRÉVOIT DES ACTIONS « POSITIVES ».. 3 TCE idée que les objectifs poursuivis (sociaux.  En revanche.
94 mesures adoptées l’unanimité
. principe de proportionnalité
§1 LA QUESTION DE LA BASE LÉGALE
 permettent d’adopter des mesures de rapprochement des dispositions législatives des États-membres à l’échelle de l’Union ! DÈS LORS QUE CES MESURES ONT POUR OBJET L’ÉTABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
 Art. est ce que l’Union ne gagne pas une compétence générale ? LA CONSTRUCTION DU MARCHE NECESSITE un rapprochement des conditions des acteurs placés sur le marché = harmonisation ⇒ CELA DONNE UNE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ POUR AGIR DANS DES DOMAINES TRÈS NOMBREUX
CJCE 2004.le bénéfice de certains droits sociaux dont ils étaient titulaires dans l’État d’origine : beaucoup plus difficile
TRAITÉ DE MAASTRICHT : facilité plus grande donnée aux institutions communautaires pour adopter des mesures d’intégration positive. mais ne s’insère qu’a partir d’Amsterdam)
ADOPTION D’UN PROTOCOLE SOCIAL
MAIS DEPUIS MAASTRICHT ET AMSTERDAM IL N’Y A PAS EU DE GRANDES TRANSFORMATIONS
SECTION II : COMPÉTENCE DE L’UNION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
COMPÉTENCE DE L’UE EST UNE COMPÉTENCE (ART 5 §1 TCE ) 
QUESTION : par le biais de la compétence pour le fonctionnement du marché.  
(solution commune pour l’Union) (attaché au traité de Maastricht. ARNOLD ANDRÉ C-434/02  l’avocat général indiquait que pour que le marché puisse fonctionner il est essentiel que les conditions de mise sur le marché des produits soient les mêmes dans les différents États membres ⇒ « c’est pourquoi le législateur communautaire a été doté du pouvoir de rapprocher les législations divergentes des EM»
LIMITATION DE LA COMPÉTENCE DE L’UNION
 tous les actes communautaires sont supposés avoir une BASE LÉGALE (mentionnée dans tout texte adopté)
 démonstration des institutions que la mesure prise correspond bien à la base légale  principe de subsidiarité.
. il faut que ces disparités soient de nature à entraver le jeu des libertés fondamentales » ⇒ CJCE va regarder si la directive a effectivement un impact sur le fonctionnement du marché : la Cour annule la directive. du fait de l’utilisation abusive de l’art 95 : a. si ces obstacles sont vraisemblables »
§2. publicité radio. Cette directive a manifestement pour objectif de protéger la santé publique • MAIS SOUPLESSE la CJCE admet qu’on peut recourir à l’art 95 pour prévenir des obstacles susceptibles de naître du fait du développement hétérogène des droits nationaux. parrainage des grandes manifestations sportives ou culturelles  CJCE considère que la directive pouvait tout à fait être adoptée sur le fondement de l’art 95. on peut utiliser l’art 95. 2006 : interdit pub presse.. peu importe l’objectif réellement visé. SI L’EFFICIENCE EST ÉQUIVALENTE
§3 [PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ] : L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
. la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres = ON FERA TOUJOURS PRIMER LE NIVEAU LE PLUS DÉCENTRALISÉ. Cela a conduit la Commission à faire une nouvelle proposition de directive. Art 95 permet d’adopter ces mesures à la majorité qualifiée (introduit par l’AUE)
DIFFICULTÉS 1) CRITÈRES POUR DÉLIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION DE CES MESURES 2) CONTRÔLE LE RESPECT DES CRITÈRES 
 dans un premier temps INTERPRETATION EXTENSIVE de l’art. plus étroite (directive2003/33)  à nouveau contestée devant la CJCE ALLEMAGNE C/ PARLEMENT EUROPÉEN. IL FAUT MONTRER DES DIVERGENCES = un mouvement d’écart ≠ seules différences) : « Ces mesures doivent viser à supprimer les obstacles aux échanges. L’UTILISATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ POUR ENCADRER LA COMPÉTENCE DE L’UNION
PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ : introduits dans le TUE. ou à les prévenir.] Il ne suffit pas de constater des disparités entre les droits . pas forcément une augmentation des ventes CJCE CONSIDÈRE QUE POUR PRENDRE UNE MESURE D’HARMONISATION.
COMPÉTENCE FONCTIONNELLE : dès lors que la mesure a réellement un effet sur le fonctionnement du marché. 95  PUIS ARRÊT 2000 SUR LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC : « l’article 95 ne donne pas au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur [.
§2 [PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ]: Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive. au moment du Traité de Maastricht. La CJCE critiquait l’interdiction de la publicité sous toutes ses formes b. la Cour estimant que ces interdictions vont être favorables au bon fonctionnement du marché = un fonctionnement harmonieux.
sous condition  Repris dans traité de Lisbonne : les Parlements pourraient introduire une demande de réexamen. et requiert des évaluations complexes »  ON NE PEUT OBTENIR L’ANNULATION DE LA DIRECTIVE QUE SI ELLE EST MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉE AU REGARD DE L’OBJECTIF POURSUIVI
LES ÉTATS SONT INQUIETS DE LA SUPERFICIALITÉ DU CONTRÔLE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES  Au moment du Traité établissant une Constitution pour l’Europe volonté d’introduire un nouveau contrôle. ARRÊT ALLEMAGNE C/ PARLEMENT EUROPÉEN [Principe de proportionnalité] : « les institutions communautaires doivent disposer d’un large pouvoir d’appréciation. LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ VU DU DROIT DE L’UNION
. il s’agit d’assurer un haut niveau de protection de la santé : « un tel objectif ne peut être suffisamment réalisé par les Etats-membres agissant individuellement.
SECTION III : LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT DE L’UNION ET LES DROITS NATIONAUX
LES ACTIONS DE L’UE AU NOM DE LA RÉALISATION/DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ ⇒ TRANSFORMATIONS SENSIBLES DES DROITS NATIONAUX 
: le droit de l’Union domine l’ensemble du droit national
 impression d’une « Constitution économique » (droit de l’Union) s’imposant y compris aux Constitutions nationales
§1. à chaque fois que la question implique des choix politiques. BRITISH AMERICAN TOBACCO  directive concernant la composition. économiques et sociaux.objectifs du présent traité = L’ACTION DE LA COMMUNAUTÉ DOIT ÊTRE STRICTEMENT NÉCESSAIRE POUR RÉALISER SES FINS
MODE DE CONTRÔLE LES INSTITUTIONS ELLES-MÊMES S’ENGAGENT À RESPECTER CES PRINCIPES
 Chaque fois qu’un texte est proposé. qui serait passé par les Parlements nationaux.. le conditionnement et la vente des produits du tabac  Le contrôle de la Cour est très superficiel s’agissant de la subsidiarité  Directive a effectivement pour but d’éliminer les barrières qui subsistent. et requiert donc une action communautaire de rapprochement » la Cour indique qu’elle opère un contrôle. la Commission va vérifier la conformité à ces principes (ainsi qu’à chaque étape)
 CONTRÔLE PAR LA CJCE : MAIS TRÈS LIMITÉ
ARRÊT 2002.. En même temps. mais n’en précise pas les critères.
C’EST LE DROIT DE L’UNION QUI DOIT PRÉVALOIR Q° DU RAPPORT ETRE DROIT CE ET DROIT CONSTITUIONNEL DES EM  CJCE 1970. en particulier à une directive garantissant l’accès égal des hommes et femmes à l’emploi. politique et constitutionnelle »  reconnaissance par le CC° de la capacité de l’Union et de ses institutions à assurer le respect des droits fondamentaux. et qu’il n’y a pas de raison que le CC° y fasse obstacle  Mais dans certains cas. il faudra reconnaître que certains droits de nature constitutionnelle priment sur l’obligation de transposer. à chaque fois. inhérente à leur structure fondamentale.
. HANDELSGESELLSDALF : « le droit communautaire s’impose y compris aux principes de nature constitutionnelle »  CJCE « Kreil » 2000 : emploi des femmes dans l’armée : interdiction prévue par la Constitution allemande . 1998 . que le législateur est tenu de transposer les directives (donc pas de contrôle de constitutionnalité). on demandait au Conseil de juger inconstitutionnelles ces lois de transpositions Le CC° a construit un mode d’articulation de la Constitution et du droit de l’Union 1) CC° CONSIDÈRE QUE LE CONTRÔLER LA TRANSPOSITION CORRECTE DE DIRECTIVES RELÈVE EN PRINCIPE DE LA CJCE 2) LE CC° POURRAIT NÉANMOINS S’OPPOSER À UNE TRANSPOSITION SI CELLE-CI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION EXPRESSE DE
C° se fonde sur l’article 88-1 de la Const (88-1 : la France s’intègre à l’Union). DÉCISION 30 NOVEMBRE 2006 1) IL N’Y A PLUS DE RÉFÉRENCE AUX « DISPOSITIONS EXPRESSES ». REMPLACÉ PAR « LA TRANSPOSITION NE DOIT PAS ALLER À L’ENCONTRE D’UNE RÈGLE/ D’UN PRINCIPE INHÉRENT À L’IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE » 2) RÉFÉRENCE DANS LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE + Traité de Lisbonne : « l’Union respecte l’identité nationale des États membres. 2000]
CONSEIL CONSTITUTIONNEL (CC°) 2004 saisi au sujet de la constitutionnalité de lois de transposition de directives communautaires . CJCE a considéré que cette disposition ne pouvait pas s’opposer au droit communautaire. C’EST LA CJCE QUI CONTRÔLERA LA TRANSPOSITION. Fraisse. 3) S’IL N’Y A PAS DE DISPOSITION EXPRESSE QUI S’OPPOSE.LA PRIMAUTÉ EST CONSACRÉE PAR LA CJCE DANS L’ARRÊT « COSTA C/ ENEL » 1964  CHAQUE FOIS QUE LES NORMES DE L’UNION ET LE DROIT NATIONAL SONT EN CONFLIT. LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ VU DES DROITS NATIONAUX
1) L’EXEMPLE DE LA FRANCE ART 55 DE LA CONSTITUTION : les traités priment sur le droit interne ⇒ par conséquent on considère que cette primauté ne peut pas s’imposer à la Constitution [Conseil d’État Sarran et Levacher. ET LA CONFORMITÉ DE LA
DÉCISION 27 JUILLET 2006. Cour de cass.
SO LANGE WIE 2  La Cour constit. afin que la Cour évalue si la directive n’est pas susceptible d’être annulée du fait de la violation d’un principe général de droit communautaire. il écarte le moyen b. qui serait violée selon les demandeurs 2) SI C’EST LE CAS le CE doit. SO LANGE WIE 1  La Cour const.  Si il considère la directive conforme. LORSQU’IL S’AGIT D’APPRÉCIER LA CONSTITUTIONNALITÉ D’UN DÉCRET DE TRANSPOSITION] 1) Rechercher s’il existe une règle ou un principe du droit communautaire qui garantit le respect de la disposition constitutionnelle française. rechercher si la directive est conforme à la règle ou au principe communautaire correspondant. pour s’assurer de la constitutionnalité du décret.
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE FRANÇAISE (CONSEIL D’ETAT) -CE-
AFFAIRE ARCELOR. à défaut de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition. 8 FÉVRIER 2007  [LE CE DÉVELOPPE LE MÉTHODE DE RAISONNEMENT DU JUGE ADMINISTRATIF.JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE
CC° CHERCHE À ÉQUILIBRER LE RAPPORT DROIT DE L’UNION / DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS 1) CC° RECONNAÎT QU’IL FAUT NÉCESSAIREMENT TRANSPOSER (primauté du droit communautaire)  mais souligne que la restriction de compétences de l’État résulte de la Constitution elle-même (88-1) 2) CC° POSE UNE RÉSERVE : CC° pourra censurer une loi de transposition si elle est contraire à des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France 3) CC° SOULIGNE QUE L’ABSENCE DE CONTRÔLE DE SA PART SE LIMITE À LA « TRANSPOSITION CORRECTE » DE LA DIRECTIVE (« transposition correcte » = transposition conforme au champ du droit communautaire) = CC° se place dans une position de contrôler la bonne transposition (ce qui est ordinairement le rôle de la CJCE ou des institutions communautaires). 2 bis) SI CE N’EST PAS LE CAS : le CE se reconnaît compétent pour examiner directement la constitutionnalité du décret
ARRÊT 1974. a. il doit poser à la CJCE une question préjudicielle. allemande considère que le développement des droits fondamentaux dans la CE a atteint un niveau comparable à celui de la Constitution allemande ⇒ elle n’avait plus de raison de contrôler le respect par les actes communautaires
.  S’il a un doute sur le respect de ce principe par la directive. allemande n’admettra pas la primauté du droit communautaire tant que le droit communautaire ne protégera pas les droits fondamentaux ARRÊT 1987.
. Réactions : ON A DIT QUE LA CC° ALLEMANDE AVAIT FAIT OBSTACLE À L’INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ALLEMAGNE
MAIS CE N’EST PAS DU TOUT LE CAS
La CC° allemande a censuré la loi de transposition à cause des choix de transposition faits par le législateur ⇒ oblige simplement à prendre un nouveau texte qui. en utilisant les marges de manœuvre laissées par la décision cadre permette de satisfaire aux exigences de la Constitution allemande.des droits reconnus en Allemagne sur le fondement de la Constitution
Mais des questions subsistent. DÉCISION BRUNNER. VAN GEND EN LOOS
. 2005  Transposition d’une décision cadre portant sur le « mandat d’arrêt européen » :  la loi de transposition a été contestée car contraire à la Constitution allemande ⇒ La CC° allemande censure la loi de transposition. 1993 (« DÉCISION MAASTRICHT »)  La Cour constit.
DÉCISION COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE.
CHAPITRE III : LES LIBERTÉS DEVANT LES JUGES : JUGES NATIONAUX ET JUGES EUROPÉENS
LIBERTÉS DE CIRCULATION PEU DÉTAILLÉES DANS LE TRAITÉ ⇒ RÔLE FONDAMENTALE DE LA JURISPRUDENCE  DROIT OBLIGEANT À DES RELATIONS ENTRE LES JUGES À DIFFÉRENTS NIVEAUX : LIEN PAR LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
SECTION I : L’INVOCATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DEVANT LES JUGES NATIONAUX
§1. allemande souligne que l’Allemagne ne se considèrerait pas liée par le droit de l’Union si ce droit se développait en dehors des pouvoirs qui sont limitativement conférés à l’Union par les traités ⇒ La Cour constitutionnelle allemande s’estime compétente pour contrôler la limite des pouvoirs de l’U. LA NOTION D’INVOCABILITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JUGES NATIONAUX
CJCE 1963..
VAN DUYN  les dispositions d’une directive peuvent être d’effet direct quand elles imposent une obligation précise = qui ne nécessite aucune mesure ultérieure de la part des institutions communautaires ou des EM pour leur mise en œuvre. DU TCE CONCERNANT LES GRANDES LIBERTÉS 1968 : a reconnu l’effet direct des art 28 et 29 (libre circulation des marchandises) 1974 : effet direct des articles 43 (liberté d’établissement) et 49 (prestation de services) CES DISPOSITIONS SONT VAGUES.
⇒ Passé le délai de transposition. on peut considérer de telles dispositions comme étant d’effet direct
QUESTION DE L’EFFET DIRECT DES ART. ça suffit pour que cette disposition soit mobilisée devant les juridictions nationales (mais généralement. et leur confèrent des droits qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales Définition étroite de l’effet direct = manière pour le droit communautaire de pouvoir être mobilisé dans le cadre des contentieux portés devant le juge interne = effet d’internationalisation du droit de l’Union. soit posent une question préjudicielle)
QUESTION DE L’EFFET DIRECT VERTICAL ET HORIZONTAL 1) EFFET DIRECT VERTICAL
 on admet de faire jouer une disposition du droit communautaire à l’encontre des EM = on peut agir contre un État pour lui imposer le respect des libertés de circulation
. mais pas forcément pour en tirer des droits.  « invocabilité d’éviction » = invoquer le droit communautaire pour faire obstacle à l’application d’une disposition nationale  « invocabilité de substitution » = obtenir que le droit communautaire se substitue à une disposition nationale
QUESTION DE L’EFFET DIRECT DES DIRECTIVES CJCE 1978. sans intervention particulière des institutions  TOUTES LES DISPOSITIONS NE SONT PAS D’EFFET DIRECT L’EFFET DIRECT SUPPOSE QUE LA DISPOSITION SOIT « CLAIRE ET INCONDITIONNELLE » (NE DOIT PAS NÉCESSITER UNE INTERVENTION ULTÉRIEURE DU LÉGISLATEUR)
* IL Y A AUSSI DES FORMES D’INVOCABILITÉ NE CONSISTANT PAS À ALLER DEVANT UN JUGE POUR OBTENIR DES DROITS  « invocabilité objective »  « effet direct objectif » idée qu’on peut invoquer le droit communautaire. et qui ne laisse aux États aucune marge d’appréciation. les juges n’interprètent pas : soit appliquent la disposition telle quelle. MAIS ÇA N’A PAS GÊNÉ LA CJCE Si la disposition peut être précisée par la voie de l’interprétation juridictionnelle. idée que les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus.
 Affaire posée devant les juges comme affaire d’effet direct vertical. CJCE 1995. 9 DÉCEMBRE 1997
 Blocage.  La Commission européenne a agi contre la France pour manquement aux obligations du traité. par des mouvements d’agriculteurs. a été poursuivie devant les juridictions pénales  L’entreprise estime que la violation d’un tel contrat ne peut pas lui être reprochée. BOSMAN
 sont en cause des normes élaborées par des personnes privées
CJCE dit que ces comportements d’individus pouvaient être jugés contraires à la libre circulation des personnes Particularité : dispositions des règlements d’associations visant à régir un ensemble de situations : proche de la norme étatique
EFFET DIRECT HORIZONTAL DES LIBERTÉS DE CIRCULATION: CJCE VIKING.
MAIS LA CJCE Y A IDENTIFIÉ UN MÉCANISME D’EFFET HORIZONTAL INDIRECT
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES PERSONNES CJCE 1974.2)
 action menée sur le fondement des libertés de circulation à l’encontre d’un autre individu
CJCE 1981. et à la liberté de prestation de service (Laval)  On va rechercher la responsabilité des syndicats (personnes privées) (s’assimile aux cas où on recherche la responsabilité de l’État pour n’avoir pas empêché les atteintes) MAIS ICI.
puisqu’il est contraire à la libre circulation des marchandises CJCE : « des conventions entre particuliers ne sauraient déroger aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises » Néanmoins. pas l’individu
CJCE AFFAIRE DES FRAISES. LES PERSONNES PRIVÉES SONT DIRECTEMENT MISES EN CAUSE les sanctions ne sont pas les mêmes les conditions de mise en jeu de la responsabilité ne sont pas les mêmes a) le syndicat n’a pas les mêmes possibilités qu’un État de « faire face » financièrement b) le droit à l’action collective des salariés et syndicats est un droit social fondamental
. CJCE LAVAL. COMMISSION C/ FRANCE. 2007. de l’importation de fraises espagnoles ⇒ atteinte à la liberté de circulation des
marchandises. car ce contrat ne peut pas être jugé valable. c’est la loi interne permettant de poursuivre l’entreprise qui viole un tel contrat qui est considérée comme illégale ⇒ c’est l’État qui est mis en cause. portant sur l’interdiction d’importer une marchandise dans un État-membre  Une des entreprises a violé le contrat. 2007  actions collectives (dont la grève) menées par des syndicats. WALRAVE . ici. faisant obstacle à la liberté d’établissement dans un autre État (Viking). DANSK SUPERMARKED
 contrat entre 2 entreprises de distribution.
et particulièrement les libertés de circulation
§3 LES INCIDENCES DE L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE NATIONAL SUR LA PROCÉDURE
AUTONOMIE PROCÉDURALE DES ÉTATS  l’application du droit communautaire par le juge national doit s’effectuer en principe dans le cadre des règles procédurales internes (parce qu’il n’y a pas d’harmonisation/uniformisation prévue par le droit de l’Union)
. SIMMENTHAL les juridictions nationales doivent laisser inappliquées toute disposition du droit national contraire au droit communautaire * Compte tenu des termes généraux dans lesquels sont rédigées les dispositions du Traité CE. AU NOM D’UNE NORME
 Une solution permettant d’échapper à un texte de droit interne est d’invoquer le droit communautaire.OR. laisse une large marge d’interprétation au juge interne
PROBLÈME  dans certains pays. le juge ordinaire n’a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois  Or le juge interne devra contrôler la compatibilité des dispositions du droit interne avec le droit communautaire
Principe d’effet direct + principe de primauté =
LE JUGE POURRA SE DRESSER CONTRE LA LOI INTERNE. LES CONSÉQUENCES DE L’EFFET DIRECT ET DE LA PRIMAUTÉ DES LIBERTÉS DE CIRCULATION
PRINCIPE D’EFFET DIRECT + PRIMAUTÉ LES JUGES NATIONAUX DOIVENT APPLIQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE (SURTOUT LES LIBERTÉS DE CIRCULATION) ET PROTÉGER LES DROITS
CONFÉRÉS AUX INDIVIDUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
 CJCE 1978. LA CJCE AUTORISE UNE ACTION EN RÉPARATION DU FAIT DE L’OBSTACLE AUX LIBERTÉS DE CIRCULATION CONSTITUÉ PAR LA GRÈVE CRITIQUE : POUSSER TROP LOIN L’EFFET DES LIBERTÉS DE CIRCULATION (LES PERSONNES PRIVÉES DEVENANT COMPTABLES DU RESPECT DES LIBERTÉS DE CIRCULATION. PLUS SEULEMENT LES ÉTATS)
LIEN ENTRE EFFET DIRECT HORIZONTALE ET DOCTRINE NÉO FONCTIONNALISTE  L’efficacité du droit des libertés de circulation est du en grande partie à l’action des personnes privées devant les juridictions nationales idée que l’approfondissement de l’intégration a pour origine la poursuite de leurs intérêts par des personnes privées
DIFFICULTÉ  Les juges internes sont formés dans le cadre d’un système juridique national DOUBLE RÔLE DES JUGES NATIONAUX  On a fait le choix de confier la mission d’application du droit communautaire au juge interne  plutôt que de créer des juridictions communautaires au sein des États.
Les juges nationaux sont les juges « normaux » du droit communautaire ⇐ PRINCIPE D’EFFET DIRECT ⇒ Accès très limité à la CJCE. mais il revient au droit des États Membres de fixer les conditions procédurales des actions qui sont fondées sur le droit communautaire »
* DIFFICULTÉ CONCERNANT LA DISSOCIATION DES PROCÉDURES ET DU FOND  si on s’en tient aux procédures nationales il y a un risque que le droit communautaire ne soit pas effectivement appliqué LIMITES AU PRINCIPE DE L’AUTONOMIE PROCÉDURALE SELON LA CJCE
1° LA CONDITION D’ÉQUIVALENCE  Les conditions des actions fondées sur le droit communautaire ne doivent pas être moins favorables que les actions fondées sur le droit interne 2° LA CONDITION D’EFFECTIVITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE  La procédure nationale ne doit pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits protégés (appréciation au cas par cas) EXEMPLES 1) Q° des sanctions quand le droit communautaire est invoqué : sont-elles suffisantes pour assurer l’effectivité de la protection ? Droit allemand : la seule sanction d’une discrimination à l’embauche est le remboursement des frais.CJCE 1976. SAAR LAND « les juridictions nationales doivent assurer la protection juridique des citoyens sur le fondement de l’effet direct .  Obligation de mettre en place une action en responsabilité de l’État pour manquement au droit communautaire : atteinte à l’autonomie procédurale. NÉCESSITÉ D’INSTALLER DES MÉCANISMES PERMETTANT LE DIALOGUE ENTRE LES JUGES NATIONAUX ET LE JUGE RÉGULATEUR (CJCE)
. 2) A entorse au principe de l’autonomie procédurale État ayant prélevé des taxes superflues la CJCE a considéré que les individus lésés ont un droit à la répétition de l’indu (action particulière placée sous la supervision de la communauté). CJCE a souligné qu’il fallait des sanctions suffisamment dissuasives pour que le droit national assure une protection juridique « réelle et effective ».
Si question de validité : lorsque la CJCE décide que la norme communautaire est invalide. Toutes les autres juridictions de l’Union devront tenir compte de cette interprétation. le juge national devra juger nulle la norme prise en application de l’acte en cause. 234 TCE : SAISINE OBLIGATOIRE lorsque les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne « THÉORIE DE L’ACTE CLAIR » = théorie développée par CJCE prévoit que la saisine de la CJCE ne s’impose que lorsqu’il y a réellement un doute sur l’interprétation du droit communautaire  CJCE 1982. CILFIT POUR QUE LA QUESTION SOIT RECEVABLE.LE JUGE NATIONAL INTERROGE LA CJCE 
LORSQU’IL A UN DOUTE SUR L’INTERPRÉTATION OU LA VALIDITÉ DU DROIT DE L’UNION
ET 
LORSQU’IL A BESOIN POUR TRANCHER UN LITIGE DONT IL EST SAISI
L’INTERPRÉTATION FOURNIE PAR LA CJCE S’IMPOSE À L’ÉCHELLE DE L’UNION IL S’AGIT D’UN « DIALOGUE JUDICIAIRE COOPÉRATIF » : CE N’EST PAS UN RAPPORT HIÉRARCHIQUE  CJCE ne casse pas la décision du juge interne CE RAPPORT ENTRE LES JUGES N’EST PAS À L’INITIATIVE DES PARTIES  peuvent inciter le juge interne à poser une question préjudicielle  la CJCE va toutefois s’intéresser à la position des parties lorsqu’elle tranchera le litige. qui s’intègre au droit communautaire.
. b. le juge national doit tirer les conséquences sur le litige de cette décision communautaire.
FONCTIONNEMENT DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE
ART. IL FAUT DES FAITS SUFFISAMMENT PRÉCIS
LORSQU’IL S’AGIT DE QUESTIONS DE VALIDITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE  Le juge interne peut déclarer la validité du texte communautaire  Mais il ne peut pas déclarer lui-même l’illégalité du droit communautaire  il doit obtenir cette déclaration de la Cour par une q° préjudicielle
CONSÉQUENCES DE LA SAISINE 1)
INTERRUPTION DU PROCÈS DANS L’ATTENTE DE LA DÉCISION DE LA
2) UNE FOIS L’AVIS RENDU a.
et le dommage subi par le particulier ARRÊT CJCE 5 MARS 1996. et va souvent jusqu’à indiquer si le droit national est compatible. Il saisit en dernier ressort la Cour Suprême
. car la q° de la responsabilité de l’État du fait du juge se heurte à des réticences
Un professeur d’université autrichien demande à bénéficier d’une prime accessible après 15 ans d’enseignement. BRASSERIE DU PÊCHEUR  CJCE a ensuite précisé que cette solution était valable quel que soit l’organe de l’État qui est à l’origine de l’action ou de l’omission  Lorsque les EM disposent d’une certaine marge d’appréciation. NI D’APPRÉCIER LE DROIT NATIONAL  En réalité. FRANCOVICH = Pose l’obligation pour les EM de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables (l’action contre l’État est particulièrement utile en cas d’absence d’effet direct. KÖBLER SAVOIR SI LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT PEUT ÊTRE ENGAGÉE EN RAISON D’UNE DÉCISION DE JUSTICE La cour répond oui  Nouvelle étape. avec le droit communautaire  mais la Cour s’efforce de ne pas se substituer au juge national
SECTION III : LE RÔLE DES JUGES DANS LA SANCTION DE LA VIOLATION DU DROIT DE L’UE PAR LES ÉTATS-MEMBRES
QUESTION DE LA VIOLATION DU RESPECT DES GRANDES LIBERTÉS PAR LES EM action en responsabilité pour violation du droit communautaire action en manquement
§1 ACTION EN RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT DEVANT LE JUGE NATIONAL
PAS RÉPERTORIÉE DANS LE TCE  reconnue dans L’ARRÊT CJCE. ou non.)
CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES
1) La norme communautaire doit viser l’attribution de droits au profit des particuliers 2) Le contenu de ces droits doit pouvoir être identifié 3) Lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’État. mais celle-ci lui est refusée car il a enseigné dans d’autres États de l’Union durant ces 15 ans. il faut que la violation du droit communautaire soit suffisamment caractérisée (méconnaissance manifeste et grave des limites s’imposant à son pouvoir d’appréciation) ARRÊT CJCE 2003. de la Commission (dont la CJCE tient compte) Conclusions de l’avocat général :ne lie pas la Cour.
LA COUR N’EST PAS CHARGÉE DE FAIRE UNE INTERPRÉTATION DES FAITS. la Cour va souvent au-delà . 1991.Après l’arrêt : observations des EM.
226 s. du fait de la décision de la juridiction suprême administrative.administrative autrichienne. doit mettre l’État concerné en mesure de présenter sous observations 3) SI L’ÉTAT NE MODIFIE PAS SON DROIT. La juridiction civile pose une q° préjudicielle. la CJCE tranche un système voisin. Le manquement peut être imputable à tout organe de l’État. dans le même temps. . Le professeur saisit alors une juridiction civile autrichienne. La Cour autrichienne retire sa q°. qui pose une q° préjudicielle à la CJCE.
SECTION IV : LES PARTICULARITÉS DE LA JURIDICTION ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE
. CJCE SOULIGNE QU’IL Y A DES CONDITIONS POUR QUE JOUE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT 1) La violation du droit communautaire doit être suffisamment sérieuse 2) il faut tenir compte de la particularité de la situation lorsque la violation est le fait du juge  exigence d’une violation ayant un caractère manifeste En l’espèce : violation mais pas de violation manifeste (incertitude sur le fond du droit communautaire. qui explique et « justifie » son droit) 2) SI ELLE ESTIME QU’IL Y A UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. pour prévenir les États d’une évolution SOLUTION MAINTENUE : CJCE 2006. elle va considérer que la prime autrichienne n’est pas de la même nature. du Traité CE→ Action en manquement peut être mise en œuvre : Soit par la Commission européenne Soit par les États-membres (mais les États ne s’en servent pas)
1) LA COMMISSION ANALYSE LE DROIT D’UN ÉTAT (dialogue avec l’État. LA COMMISSION RÉDIGE UN AVIS MOTIVÉ SUR LA VIOLATION .)  la CJCE décide qu’il n’y a pas de responsabilité de l’État autrichien Retrait de la CJCE peut s’expliquer  CJCE ne veut pas provoquer de réactions de rejet des États  Faire avancer le droit communautaire en expliquant qu’il y a une responsabilité large de l’État. ALORS LA COMMISSION PEUT SAISIR LA CJCE DE LA VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE  Depuis le Traité de Maastricht : sanctions pécuniaires pour forcer l’exécution des arrêts en manquement. alors même que la décision de la Cour statuant en dernier ressort a force de chose jugée . et justement car il n’y a plus de recours en droit interne pour faire appliquer le droit communautaire. CJCE indique qu’il y a bien une responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire par une Cour qui statue en dernier ressort. car c’est une prime de loyauté du professeur envers son employeur. et mène une action en responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire. y compris les Cours. mais en ne mettant pas immédiatement en œuvre cette solution. Entre-temps. en Allemagne . Mais au lieu de trancher dans le même sens. la CJCE va demander au juge autrichien s’il souhaite maintenir sa q° préjudicielle.. FRAGHETTI DEL MEDITERANEO
§2 ACTION EN MANQUEMENT (DEVANT LE JUGE COMMUNAUTAIRE)
Art.. et qu’on peut maintenir le système de la prime en l’état. donc qu’on ne peut pas tirer les mêmes conclusions.
§1 FONCTION DE LA COUR
1) ELLE ASSURE LE RESPECT DU DROIT (220)  La cour s’est servie de cette expression pour appliquer les PGD 2) FONCTION DE RÉGULATION  elle forge l’interprétation uniforme du droit de l’Union (sa mission principale) pour que il y ait une certaine cohérence du droit de l’Union.
LES DISPOSITIFS * On ne trouve que la décision en tant que collégiale donc on ne reconnait pas le juge qui a tranché (no opinion d’un juge) model français. LES FORMES
I. S’il s’agit de décisions contentieuses (rappel de fait et de la procédure) b. DE
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. création de la CJCE 2) Puis.
DEUXIÈME PARTIE LES TERMES DU DÉBAT (les éléments juridiques pertinents pour l’affaire) et les énoncés des différents moyens utilisés au cours de la procédure
III. mais n’a pas beaucoup de force l’exécution des décision dépend des EM LA CJCE N’EST
PAS UNE JURIDICTION HIÉRARCHIQUEMENT SUPÉRIEURE AUX JURIDICTIONS INTERNES
RAPPORT DE COOPÉRATION. le Tribunal de la fonction publique européenne (2004)
CJCE : COUR SUPRÊME DE L’UE  Donne l’impression d’un pouvoir important . on y a adjoint : le Tribunal de 1ère Instance (1989).
PREMIÈRE PARTIE a. LA COUR EST UNE JURIDICTION QUI A UNE COMPÉTENCE LIMITÉE  Toutefois elle intervient dans des domaines très variés  Mais c’est une cours pas spécialisée CRITIQUES
§2 LES JUGEMENTS DE LA COUR DE JUSTICE
A.1) D’abord.
. S’il s’agit de renvois préjudiciels (questions de droit de droit importantes)
Ca permet de produire des effets à des normes qui n’auraient guère cette capacité. I.
II. MÉTHODE D’INTERPRÉTATION La CJCE utilise toutes les méthodes d’interprétation disponibles (littérales. L’INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE méthode au regard des fins. Il y a pas une liste de méthode propre à la Cours. PGDcommunautaire. Ex. des objectifs (du traité). LES MÉTHODES La méthode de la Cours est critiquée par les allemands. arrêt Simmental. 3. Comment elle formule cette liste ? Références aux tradition constitutionnelles communes (= usage de droit comparé). La Cour gonfle l’interprétation de ces normes. L’INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE (PAS TROP IMPORTANTE) interpréter dans le cadre di système entier des dispositions (en considérant le droit de l’Union un tout unitaire). Critique : avec quelle rigueur elle utilise cette méthode comparative ? Il y a toujours une certain rapprochement entre le droit communautaire et les droit des Etats membres. LA THÉORIE DE L’EFFET UTILE le juge essaye de faire produire aux dispositions un effet minimum. à l’intention des parties.. 4.
MODE D’ÉLABORATION jurisprudence.). On retrouve cette interprétation dans le cas des libertés de circulation (interprétation extensive pour donner une protection plus stricte). Mais il y a certaines méthodes plus utilisées que d’autres : 1. La particularité c’est que les organes juridictionnels communautaires ont des objectifs différents par rapport à ceux des juridictions nationales. On retrouve cette méthode souvent dans l’interprétation des directives.B. Donc elle a une façon de faire différent par rapport à cellesci. Il faut qu’elle ait un effet utile (plutôt que pas d’effet). Ex. 2.
: On peut lui reprocher de créer de nouvelles règles communautaires par sa
.. LA MÉTHODE COMPARATIVE Ca permet au juge communautaire de faire fonctionner différents niveaux juridictionnel = Usage du droit comparé. D’autre fois elle se penche sur le droit international..
historique ou archéologique. 30 :précise qu’on peut limiter la libre circulation des marchandises pour ce qui concerne les trésors nationaux ayant une valeur artistique. et justifie une interdiction)
QUESTION DES DÉCHETS CJCE COMMISSION C/ BELGIQUE.PARTIE 1 : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
ART 3. TCE : DOMAINES D’ACTION DE LA COMMUNAUTÉ LES AVANCÉES DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION ONT D’ABORD ÉTÉ INITIÉES DANS LE DOMAINE DES MARCHANDISES  Lorsque le traité dit que la libre circulation des marchandises doit être réalisée entre les EM.
CHAPITRE LIMINAIRE : LES MARCHANDISES BÉNÉFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION
TRAITÉ CE NE CONTIENT PAS DE DÉFINITION DU TERME « MARCHANDISE »
COMMISSION C/ ITALIE. IL FAUT QU’ILS CIRCULENT LICITEMENT DANS UN ÉTAT (Il y a toujours une possibilité pour les États de dire que la commercialisation d’une marchandise donnée pose un problème d’ordre public. et non à des biens ne procédant pas d’une vision purement mercantile (ex : œuvres d’art) LE TCE ART. dont la circulation ne devrait en principe pas être empêchée QUESTION DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN
. ainsi que toutes les restrictions quantitatives et restrictions d’effet équivalent. il ajoute qu’il faut éliminer les droits de douane et taxes d’effet équivalent. 23 : « Union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises »  Le Gouvernement italien soutenait au contraire que les règles du traité ne devaient s’appliquer qu’à des biens ou objets de consommation à usage courant. 1968
 CJCE a considéré qu’il fallait qualifier de marchandises « tous les biens appréciables en argent.
POUR QUE LES BIENS PUISSENT BÉNÉFICIER DE LA LIBRE CIRCULATION. 1992 : les déchets doivent être considérés comme des produits. et susceptibles de former l’objet de transactions commerciales »  CJCE s’appuie sur une certaine interprétation de l’art.
Pologne : « les semences OGM ne peuvent pas être admises sur le marché polonais »  Commission agit en manquement contre la Pologne : arrêt : Pologne explique que sa réglementation 2003 est justifiée par des motifs éthiques et religieux
DISTINCTION MARCHANDISES / MOYENS DE PAIEMENT CJCE 1978. CINÉTHÈQUE  Fabrication de cassettes vidéo conduisant à la production d’un objet matériel relève de la libre circulation des marchandises
LA CJCE S’APPUIE SUR LE FAIT QUE CES PRODUITS SONT RÉFÉRENCÉS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN LA COUR N’EXCLUT PAS LES BIENS IMMATÉRIELS DES MARCHANDISES (EX : ÉLECTRICITÉ)
PARFOIS. on n’applique pas le régime de la libre circulation des marchandises. IL Y A À LA FOIS CIRCULATION DE MARCHANDISES ET PRESTATION DE SERVICES  CJCE. relève de la libre circulation des marchandises CJCE 1985. REGINA-THOMSON distinction entre pièces de monnaie comme moyen de paiement à libre circulation des capitaux pièces de monnaie n’ayant plus cours légal à marchandises
DISTINCTION MARCHANDISES / SERVICES CJCE 1974. et les autres produits utilisés pour la diffusion de messages. les supports de son ou de film.ARRÊT 16 JUILLET 2009. 1994. COMMISSION C/ POLOGNE  Directive 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement  En dépit de cette directive.
SECTION II : LA QUESTION DE L’ORIGINE DES MARCHANDISES BÉNÉFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION
ART 23 §2 : LES MARCHANDISES BÉNÉFICIANT DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION SONT 1) CELLES QUI SONT ORIGINAIRES D’UN ÉTAT-MEMBRE 2) CELLES QUI SONT EN PROVENANCE D’UN ÉTAT TIERS ET QUI SE TROUVENT EN « LIBRE PRATIQUE » DANS UN ÉTAT-MEMBRE
A) MARCHANDISES « ORIGINAIRE D’UN ÉTAT-MEMBRE »
. SACCHI : Cassettes vidéo : libre prestation de service ? Toute émission d’un message télévisé relève de la libre prestation de service
Tout ce qui concerne le matériel. SCHINDLER: formulaires de participation à une loterie : lorsque l’objet matériel qui circule est destiné à permettre une autre activité. loi de 2003.
réalisée par une entreprise qualifiée. en établissant une Union douanière. à la suppression des restrictions aux échanges internationaux. et à la suppression des barrières douanières »  lien avec le GATT EN
MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES. N’AUGMENTANT QUE TRÈS FAIBLEMENT LA VALEUR DU PRODUIT. mais pas les TOM)
QUESTION DE LA DETERMINATION DE L’ORIGINE D’UN PRODUIT • SIMPLE POUR UN PRODUIT AGRICOLE • DIFFICILE POUR UN PRODUIT ISSUS D’UN CYCLE INDUSTRIEL : « PROBLÈME DES USINES TOURNEVIS »  idée : faire rentrer des produits non finis. CJCE
SOULIGNE QUE DES OPÉRATIONS TRÈS SIMPLES. art. la marchandise est réputée originaire du pays où elle a subi sa dernière transformation substantielle. entendent contribuer au développement harmonieux du commerce mondial. ON FACILITE AUSSI LA LIBRE CIRCULATION DES
 Si on n’assimile pas. TCE  CJCE. NE
SUFFISENT PAS À RENDRE LA MARCHANDISE ORIGINAIRE DE L’ÉTAT CONCERNÉ
B) MARCHANDISES « EN LIBRE PRATIQUE » AR 24 TCE : « EN LIBRE PRATIQUE »  les produits en question viennent d’un État tiers. il faut à chaque passage d’une frontière interne contrôler l’origine des produits CJCE A SOULIGNÉ QUE LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DE TOUS LES PRODUITS À L’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ SUPPOSE UNE POLITIQUE
À LA FRONTIÈRE EXTÉRIEURE COMMUNE
CHAPITRE I : LES ENTRAVES AUX ÉCHANGES
SECTION I : DROITS DE DOUANE ET TAXES D’EFFET ÉQUIVALENTS
ART 23 S. et qui a abouti à la réalisation d’un produit nouveau ou qui du moins représente un stade de fabrication important ». où ils circulent librement  Question abordée dans le Code des douanes communautaires. 24 : « Lorsque différentes étapes de fabrication d’un bien s’opèrent dans plusieurs pays.CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE DÉLIMITE LE TERRITOIRE DOUANIER COMMUNAUTAIRE  ne correspond PAS aux frontières politiques (ex : les DOM relèvent du territoire douanier. ont été soumis aux formalités d’importation et aux droits de douanes/taxes applicables au passage de la frontière externe SOLUTION PLUTÔT FAVORABLE À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D’ÉTATS TIERS Art 131 TCE : « les États-membres. 1978 :
COMMUNAUTAIRE LA PROHIBITION DES BARRIÈRES TARIFAIRES DANS LES RELATIONS COMMUNAUTAIRES EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT
. économiquement justifiée. et les terminer sur le territoire de l’UE.
ET QUI FRAPPE LES MARCHANDISES EN RAISON DU
FAIT QU’ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIÈRE
⇒ Peu importe la forme de la taxe ⇒ Peu importe la nature juridique de l’acte
CJCE ARRÊT GARONOR. 1995  des frais de fonctionnement des services douaniers sont imposés à un opérateur économique. AFFAIRES DU PAIN D’ÉPICE  Prohibition non seulement des mesures qui prennent la forme douanière classique  mais encore toutes les autres mesures (TEE) qui sont présentées 1) SOUS D’AUTRES APPELLATIONS 2) INTRODUITES PAR LE BIAIS D’AUTRES PROCÉDÉS  mais qui aboutissent au même résultat discriminatoire ou protecteur que les droits de douane ⇒ « CETTE NOTION DE TAXE D’EFFET ÉQUIVALENT ENGLOBE TOUTES LES TAXES QUI FRAPPENT SPÉCIFIQUEMENT LES PAYS IMPORTÉS. 1994 A CONSIDÉRÉ QU’IL S’AGISSAIT BIEN D’UNE TEE  l’octroi de mer porte atteinte à l’ « unicité du territoire douanier communautaire » du fait de l’établissement d’une frontière douanière régionale  idée que l’interdiction des droits de douane et TEE vise à assurer de façon générale la circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union.(Il était prévu la suppression des droits de douane et taxes d’effet équivalent sur une période de 12ans (jusqu’à 1970). même si elle est prélevée sur la base d’une convention privée (manquement de l’État car autorise un type de convention privée violant le traité)
QUESTION DES TAXES RÉGIONALES Exemple de départements français d’Outre-mer  « TAXE D’OCTROI DE MER » = taxe qui s’impose sur tous les produits importés. Les droits de douane ont été effectivement supprimés en 1968) SUPPRESSION DES « TAXES D’EFFET ÉQUIVALENT »  plus compliqué CJCE. et l’acte qui impose ces frais est une convention privée  idée d’effet horizontal indirect : la cour dit que la TEE découle d’un manquement de l’État. 1962. et pas seulement la libre circulation entre États-membres
QUESTION DE LA FINALITÉ DE LA TAXE CJCE 1968 
FINALITÉ INDIFFÉRENTE POUR LA QUALIFICATION (ALORS QUE LA FINALITÉ IMPORTE POUR LES ENTRAVES NON TARIFAIRES)
. sans distinguer entre ceux qui viennent de territoires français et de territoires d’autres États-membres CJCE 1992. EN INFLUANT SUR LEUR PRIX DE MANIÈRE ÉQUIVALENTE À UN DROIT DE DOUANE »
CJCE COMMISSION C/ITALIE 1969 : DÉFINITION DE TAXE D’EFFET ÉQUIVALENT 
CHARGE PÉCUNIAIRE UNILATÉRALEMENT IMPOSÉE QUELLE QUE SOIT SON APPLICATION ET SA TECHNIQUE.
SAUF SI ELLE EST DISCRIMINATOIRE
OU D’IMPOSITION INTÉRIEUR
DONC DE LA FISCALITÉ DE L’ÉTAT
et non de l’aspect
CONSÉQUENCES DU PRÉLÈVEMENT INDU D’UNE TAXE D’EFFET ÉQUIVALENT 1) ACTION EN RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT 2) ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU  Problème du principe de l’autonomie procédurale . 90 DU TRAITÉ  ON NE PEUT PAS FRAPPER LES MARCHANDISES DES AUTRES EM D’IMPOSITIONS SUPÉRIEURES À CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX ⇒ ART. mais aussi des taxes qui les frappent plus lourdement que les produits nationaux  (si. à rebours.QUESTION DU MONTANT DE LA TAXE CJCE 1973 : PEU IMPORTE LE MONTANT DE LA TAXE ET SON IMPACT SUR LE PRIX DES MARCHANDISES simplicité éviter charges administratives associées à une taxe
CAS OÙ UNE CHARGE PÉCUNIAIRE ÉCHAPPE À LA QUALIFICATION DE TEE TAXE IMPOSÉE TAXANT À LA FOIS LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTÉS/EXPORTÉS  SI ELLE RELÈVE D’UN SYSTÈME GÉNÉRAL DE REDEVANCE douanier  ACCEPTABLE. mais ici. 90 exploité de façon intensive par la cour
ART 90 §2
. et que s’ils souhaitent limiter le montant du remboursement au motif que la taxe aurai été répercutée. DE NATURE À DÉVALORISER LES PRODUITS IMPORTÉS  art. un système fiscal désavantage les marchandises nationales par rapport aux produits importés. 90 COMPLÈTE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEE = les marchandises importées des autres EM doivent être à l’abri non seulement des taxes qui les frappent exclusivement. 90 CJCE OPÈRE UN CONTRÔLE ÉTROIT DES MESURES NATIONALES SUSPECTES. CJCE a dit que les États ne peuvent pas exiger cette preuve . ce n’est pas un problème qui regarde le droit communautaire)
DÉVELOPPEMENT JURISPRUDENTIELS SUR LE TERRAIN DE L’ART. les États sont tenus d’accepter une action en répétition de l’indu (nécessité d’assurer l’effectivité du droit communautaire)  Question dans le cadre des procédures de répétition de l’indu devant les juridictions nationales : certains États imposaient que la personne lésée fasse la preuve qu’elle n’a pas répercuté le montant de la taxe sur ses clients. il leur revient de faire cette preuve
COMMISSION C/ SUÈDE. ET DU CHAMP D’APPLICATION DES ARTS. il faut que cette différence ait une influence sur le comportement des consommateurs ». En l’espèce. EN
OUTRE. car il n’y a pas de production nationale Idée : UTILISER L’INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (ART 28 DU TRAITÉ)  solution suggérée par la CJCE dans l’arrêt de 1990 Mais lorsque cet argument a été présenté devant la Cour dans l’affaire de 2003. 8 AVRIL 2008  concernant droits d’accises imposées en Suède sur le vin et sur la bière : est-ce que le vin et la bière sont en concurrence ?  L’essentiel de la bière consommée en Suède est produite en Suède.
L’ART 90 TROUVE SES LIMITES LORSQUE CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS SONT TRÈS FORTEMENT TAXÉS. l’essentiel du vin consommé en Suède est importé CJCE : « pour que la différence de taux d’imposition soit contraire à l’art 90 al 2. ⇒ il ne faut pas s’en tenir au taux des taxes : il faut analyser la façon dont ces taxes sont calculées et appliquées  si entraînent une imposition plus lourde du produit importé : contraire à art 90. AUCUN
ÉTATS D’IMPOSITIONS
INTÉRIEURES DE NATURE À PROTÉGER
INDIRECTEMENT D’AUTRES PRODUCTIONS
Pour pouvoir identifier une discrimination à l’encontre des produits importés. la CJCE n’a pas considéré qu’il y avait violation de l’art 28 elle a exigé. il faut comparer des produits similaires  CJCE A EU UNE INTERPRÉTATION LARGE DE LA NOTION DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AUX PRODUITS IMPORTÉS TOUS LES PRODUITS EN CONCURRENCE = produits qui répondent à des besoins similaires pour les consommateurs
LORSQUE CJCE S’APPUIE SUR ART 90 AL 2. ALORS QU’IL N’Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE COMMISSION C/ DANEMARK. CONDITION SUPPLÉMENTAIRE POUR ÉTABLIR LA VIOLATION DE CET ARTICLE  IL FAUT ÉTABLIR QUE LE DIFFÉRENTIEL DE TRAITEMENT FISCAL AIT UN EFFET PROTECTEUR DES PRODUITS NATIONAUX. donc pas de violation de l’art 90. que la libre circulation des marchandises soit réellement compromise. pour qu’une entrave soit reconnue. 23-25 (TEE /MESURES FISCALES DISCRIMINATOIRES)
CJCE A SOUTENU QU’IL NE POUVAIT PAS Y AVOIR DE CUMUL DE QUALIFICATION ⇒ DONC
UNE CHARGE PÉCUNIAIRE SUR LES MARCHANDISES NE PEUT ÊTRE QUE
 une taxe d’effet équivalent
 une imposition d’effet discriminatoire
. la CJCE s’en est tenue à l’argument du gouvernement danois selon laquelle le nombre de voitures par habitant au Danemark est le même que celui des autres États-membres (donc ce n’est pas une entrave. 1990 . CJCE conclut que la charge fiscale plus élevée sur le vin n’est pas de nature à influencer le marché. mais impossible à appliquer. 2003  au Danemark. car ça n’empêche pas les Danois d’acheter des voitures)
QUESTION DE LA DISTINCTION DU CHAMP DE L’ART 90. les véhicules automobiles sont très lourdement taxés  Toutes les voitures sont importées  On a essayé de contester sur le fondement de l’art 90.
1) UNE TAXE D’EFFET ÉQUIVALENT FRAPPE EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS IMPORTÉS 2) UNE
IMPOSITION INTÉRIEURE DISCRIMINATOIRE FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTÉS MAIS DE FAÇON
1) LES TAXES FRAPPANT UNIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTÉS NE SONT PAS FORCÉMENT DES TAXES D’EFFET ÉQUIVALENT  lorsqu’il n’existe pas de production nationale identique ou similaire ET  la taxe appartient à un système général d’imposition intérieure. VONT ÊTRE UTILISÉES POUR
LORSQUE LES AIDES OCTROYÉES AUX PRODUCTIONS NATIONALES
I. lequel système s’applique indifféremment aux produits nationaux et importés (mais ici il n’y a pas de produits nationaux) 2) CERTAINES TAXES.
S’IL Y A UNE COMPENSATION TOTALE  on est dans le champ de l’art 23 [TAXE D’EFFET ÉQUIVALENT]  ⇒ REMBOURSEMENT DE TOUTE LA TAXE
Ex : taxe sur les crevettes : arrêt CAPOLONGO. S’APPLIQUANT DE LA MÊME L’OCTROI D’AIDES AUX PRODUCTIONS NATIONALES
MANIÈRE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTÉS. Ex : CJCE 8 juin 2006. C-517/04 : taxe sur les crevettes versées à une association de producteurs néerlandais pour les aider dans l’installation de tamisage et de décorticage
SECTION III : LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D’EFFET ÉQUIVALENT
ART 28  « les restrictions quantitatives à l‘importation ainsi que toute mesure d’effet équivalent sont interdites entre les EM» ART 29  « les restrictions quantitatives à l’exportation ainsi que toute mesure d’effet équivalent sont interdites entre les EM»
PAS DE DÉFINITION DU CHAMP D’APPLICATION
COMPENSENT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA CHARGE FISCALE POUR LES PRODUITS NATIONAUX  taxe est générale ⇒ relève de l’article 90 (les produits nationaux sont en fait moins taxés que les produits importés) [IMPOSITION INTÉRIEURE DISCRIMINATOIRE]  ⇒ REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DISCRIMINATOIRE DE LA TAXE
II. 77/72 (à lire) .
ELLE PEUT ÊTRE QUALIFIÉE SANS DIFFICULTÉ DE MEERQ
2) À L’ÉGARD DES MESURES N’ÉTANT PAS DE FAÇON ÉVIDENTE DISCRIMINATOIRES = (peuvent avoir un effet sur la libre circulation des marchandises sans pour autant opérer une distinction entre produits internationaux et produits importés)
B) ARRÊT CJCE. pour les liqueurs de fruit. AFFAIRE 8/74
1ère grande affaire où la CJCE exprime une conception des MEERQ  « les MEERQ correspondent à toute réglementation commerciale des EM susceptible d’entraver directement ou indirectement. 28 APRÈS L’ARRÊT DASSONVILLE 
POSSIBILITÉ DE CONTESTATION DE NOMBREUSES MESURES NATIONALES
1) A L’ÉGARD DES MESURES DISCRIMINATOIRES = (mesures nationales qui distinguent les produits nationaux et les produits importés. et en particulier dans le rapport SPAAK sur le projet CEE 1955. au moins 25% d’alcool. 1974. pour être commercialisés en Allemagne sous cette appellation (réglementation nationale imposée tant aux produits nationaux que aux produis importés). au détriment des produits importés) Ex : une campagne de promotion en faveur des produits nationaux DÈS LORS QU’UNE MESURE EST DISCRIMINATOIRE. selon lequel les art 28 et 29 avaient pour objectif d’éliminer le protectionnisme. Le cassis de Dijon comporte de 15 à 20% d’alcool CJCE CONSIDÈRE CETTE NORME GÉNÉRALE COMME UNE MEERQ
Le gouvernement allemand • Invoque qu’il s’agit d’une question de santé publique  le fait d’exiger un degré élevé dans ses boissons a pour but de limiter la consommation d’alcool du fait d’un prix plus élevé • Prétend que cette réglementation constitue une entrave technique  à laquelle on ne peut remédier que par le biais de l’harmonisation (et n’est pas une entrave commerciale)
CONTENTIEUX ABONDANT SUR LE FONDEMENT DE L’ART. CASSIS DE DIJON. 1979. le commerce intra-communautaire »
CONCEPTION LARGE  s’éloigne de l’approche plus stricte qui avait été développée par ailleurs. actuellement ou potentiellement.§1 LES PREMIÈRES DÉCISIONS CONCERNANT LES MESURES D’EFFET ÉQUIVALENT
A) ARRÊT DASSONVILLE. C-120/78
 Norme allemande impose.
et portant notamment sur : la forme la dimension le poids la composition la présentation l’identification le conditionnement  applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés MAIS. CONDITION : « DONT LES EFFETS RESTRICTIFS D’UNE RÉGLEMENTATION DE COMMERCE »
SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DÉPASSENT LE CADRE DES EFFETS PROPRES
DONC LA DÉCISION VA PLUS LOIN QUE LA DIRECTIVE  (SOLUTION « CASSIS DE DIJON »)
.• Prétend que cette réglementation s’implique indistinctement aux produits nationaux et importés  ne comporte aucune discrimination
CJCE EN L’ABSENCE D’UNE RÈGLEMENTATION COMMUNE SUR LA COMMERCIALISATION D’UN PRODUIT  DES OBSTACLES À LA CIRCULATION DOIVENT ÊTRE ACCEPTÉES MAIS DANS LA MESURE OÙ CES RESTRICTION PEUVENT ÊTRE RECONNUES COMME NÉCESSAIRES POUR SATISFAIRE À DES « EXIGENCES IMPÉRATIVES »
TENANT NOTAMMENT À ⇒ (LISTE NON EXHAUSTIVE)
l’efficacité des contrôles fiscaux la protection de la santé publique la loyauté des transactions commerciales la défense des consommateurs
DÉCISION CASSIS DE DIJON PROVOQUE DE VIVES RÉACTIONS DE LA PART DES ÉTATS  va permettre de saisir sur le fondement de l’article 28 un très grand nombre de mesures nationales
Idée de la CJCE 
ÉLIMINER EN PARTICULIER LES BARRIÈRES TECHNIQUES ATTACHÉES À LA SPÉCIFICITÉ DES RÈGLES NATIONALES
DIRECTIVE 70/50 laissait anticiper une telle décision  ART 3  PEUVENT CONSTITUER DES OBSTACLES À LA LIBRE CIRCULATION  « les mesures régissant la commercialisation des produits.
QUI CONTRARIE DES CHOIX ÉCONOMIQUES. D’ENCADRER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS L’INTÉRÊT DES CITOYENS.
APRÈS LES ARRÊTS DASSONVILLE ET CASSIS DE DIJON. 28  mouvement de contestation des réglementations des EM  les opérateurs économiques comprennent qu’ils peuvent tirer parti efficacement de l’invocation de l’article 28 (est d’effet direct) devant les juridictions nationales pour contester les réglementations qui gênent le libre développement de leur activité économique  Remise en cause des formes d’encadrement de l’activité commerciale dans les EM
C’EST POSITIF DU POINT DE VUE DE L’INTÉGRATION EUROPÉENNE  a favorisé l’intégration. CONTENTIEUX IMPORTANT SUR LE FONDEMENT DE L’ART. et qu’aucune réglementation nationale (État-membre importateur) comparable supplémentaire n’aura à s’appliquer à ce produit  LIMITES À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE  La reconnaissance mutuelle peut être limitée lorsque les États peuvent se prévaloir d’ « EXIGENCES IMPÉRATIVES » liées à leur intérêt général.
Les résultats qu’on peut espérer dans un contentieux fondé sur la jurisprudence Cassis de Dijon et Dassonville sont incertains  le contentieux est aussi nourri par le caractère imprévisible des solutions qui vont résulter des contestations fondées sur l’art 28
§2 LES MODES DE RAISONNEMENT ADOPTÉS PAR LA CJCE CONCERNANT LES ENTRAVES NON TARIFAIRES
A) 1ER MODE DE RAISONNEMENT : CONCEPTION LARGE DU CHAMP D’APPLICATION
. CONSOMMATEURS. AYANT POUR CONSÉQUENCE UNE DOUBLE CHARGE SUR LES PRODUITS PASSANT UNE FRONTIÈRE NATIONALE
CJCE EXIGE QUE LES MARCHANDISES « LÉGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISÉES DANS UN ÉTAT-MEMBRE » PUISSENT L’ÊTRE ÉTATS DE LA COMMUNAUTÉ : ⇓
PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE  obligation de reconnaître en principe la réglementation en vigueur dans un autre État  Reconnaître que la réglementation des autres EM (exportateurs) est suffisante. l’approfondissement du marché intérieur
MAIS RÉTICENCE À L’ÉGARD DE CE CONTENTIEUX. POLITIQUES. TRAVAILLEURS
SOCIAUX FAITS À L’ÉCHELLE NATIONALE.-
ÉLIMINER LES BARRIÈRES TECHNIQUES À LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ESSAYER
DE TRAITER LE PROBLÈME DE LA DIVERSITÉ DES LÉGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES À LA COMMERCIALISATION DES
 Dassonville : l’effet restrictif peut être actuel ou potentiel « Potentiel » : pour qu’une mesure soit condamnée.
CJCE 1990. ne tombe pas sous le coup de l’art 28. car ces mesures n’ont pas de lien suffisant avec les échanges)
CJCE 1982. ARRÊT BLESGEN  réglementation interdisant la vente et la consommation d’alcool dans les lieux publics. la CJCE a englobé parmi les mesures nationales tombant sous le coup de l’art 28 « toutes les mesures nationales qui rendent plus difficiles ou plus onéreuses l’introduction ou la commercialisation de produits importés »
CJCE 1982.
 Un effet négligeable sur les importations suffit pour que la mesure tombe sous le coup de l’article 28
CONCEPTION TRÈS OUVERTE DE LA NOTION DE MEERQ  s’applique essentiellement lorsque sont en cause des règles qui portent sur la composition et les caractéristiques du produit
SOURCE D’INCERTITUDE  CJCE A LAISSÉ UNE POSSIBILITÉ DE JUSTIFIER DES ENTRAVES AUX ÉCHANGES  les États peuvent prouver que les mesures sont légitimes et proportionnées à leur but
MAIS MÊME DANS CETTE 1
PÉRIODE. on n’exige pas la preuve d’un impact
CJCE 1993. IL Y A EN PARALLÈLE UN DEUXIÈME MODE DE RAISONNEMENT INSTALLÉ PAR LA
B) 2ÈME MODE DE RAISONNEMENT : PAS DE LIEN SUFFISANT AVEC LES ÉCHANGES (Certaines mesures ne peuvent pas être considérées comme entrant dans le champ de l’art 28. ARRÊT KRANTZ  la Cour considère parfois que les effets restrictifs de la mesure sont « trop indirects et aléatoires » pour qu’on puisse considérer qu’elle rentre dans le champ de l’art 28
CE SONT DES CAS D’ESPÈCE. CJCE : pas de lien suffisant avec les échanges. ON N’ARRIVE PAS ÉTABLIR LES CRITÈRES PERMETTANT DE METTRE HORS DU CHAMP DE L’ARTICLE 28 C) 3ÈME MODE DE RAISONNEMENT : RÉACTION AUX CRITIQUES (Réaction aux critiques portant sur l’existence d’une conception excessivement large de la notion de mesure d’effet équivalent)
il faut une autorisation d’exploiter une boulangerie CJCE : « règles concernant les conditions de préparation et de composition des produits. KECK ET MITHOUARD
SE PRÉSENTE COMME UN REVIREMENT PAR RAPPORT À L’ARRÊT
 CJCE cherche à préciser/restreindre la sphère des mesures contraires à l’art 28  Elle décide que certaines mesures. ON N’APPLIQUERA
MAIS CETTE TENTATIVE DE LIMITATION DE L’EFFICACITÉ DE L’ART 28 ÉCHOUE : TOUJOURS POSSIBLE D’ARGUMENTER
LA CJCE NE DÉFINIT PAS PRÉCISÉMENT QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VENTE EN DEHORS DU CHAMP DE L’ART 28 ⇒ (On peut toujours argumenter) ⇒ (Le 3ème mode n’a pas contribué pas significativement à réduire le volume du contentieux)
ARRÊT HUNERMUND 1993  conclusions de l’avocat général : « modalités de vente répondent aux questions suivantes : « qui peut vendre les produits ? comment ? où ? quand ? »
ARRÊT MORELLATO 2003  Réglementation exigeant un certain conditionnement et un certain étiquetage du pain surgelé  CJCE : il s’agit bien d’une modalité de vente. ne constituent pas des modalités de vente » ARRÊT MARS 1995
. car il n’y a pas d’obligation de modifier le produit.CJCE 1993.
ARRÊT COMMISSION C/ GRÈCE 2006  vente de pain congelé dans les supermarchés interdite en Grèce : pour commercialiser du pain en Grèce. qui « ÉTABLISSENT DES MODALITÉS DE VENTE » sont désormais exclues du champ d’application de l’art 28  Mais ne sont exclues que lorsqu’elles s’appliquent : 1) A tous les opérateurs concernés (exerçant leur activité sur le territoire national) ET 2) Lorsqu’elles affectent de la même manière. la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance des autres EM
JUSTIFICATION OPÉRÉE PAR LA CJCE  ces mesures n’empêchent pas l’accès au marché des produits originaires des autres EM (ou du moins ne l’empêchent pas davantage que celui des produits nationaux) LA CJCE
PRÉSENTE EXPLICITEMENT CET ARRÊT COMME UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
POUR LES MODALITÉS DE VENTE. en droit et en fait.
Mesure de promotion (modalités de vente ?) mais est sur le produit (caractéristique ?)  Si on interdit ce type de promotion sur l’emballage de produit.
QUESTION PRÉJUDICIELLE  Le juge italien soutient qu’il y a une incidence différente sur les produits importés et nationaux.
NÉCESSITÉ DE MESURER L’EFFET DISCRIMINATOIRE OU NON DES MESURES QUI TOUCHENT AUX MODALITÉS DE VENTE
 (tombent sous le coup de l’art 28 si effet discriminatoire en droit ou en fait)
CONTENTIEUX NOUVEAU 
DIFFICULTÉ À DÉTERMINER SI UNE MESURE QUI TOUCHE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AFFECTE DE LA MÊME MANIÈRE OU NON LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTÉS
 Faire une analyse du marché à partir de données économiques (dont la CJCE ne dispose pas forcément)
CJCE. si les magasins sont fermés le dimanche. on vent plutôt des produits nationaux IL VA FALLOIR UTILISER DES DONNÉES ÉCONOMIQUES
GÉNÉRALEMENT. règlementation allemande qui interdit de mentionner une promotion concernant le produit. alors que dans les petits commerces locaux. donc rentre dans le champ de l’art 28. arrêt DE AGOSTINI  législation suédoise interdisant la publicité TV destinée aux enfants de moins de 12 ans
. on vend plus de produits importés. SEMERANO CASA UNO  Interdiction en Italie de l’ouverture des magasins le dimanche  Un opérateur commercial conteste la réglementation italienne au motif qu’elle est contraire à l’article 28. on oblige à modifier le produit  CJCE : « puisque la réglementation impose de modifier le produit. 1996. les consommateurs ont tendance à s’approvisionner dans les petits commerces près de chez eux  Or dans les grands supermarchés. ce n’est pas simplement une modalité de vente. LA CJCE RENVOIE AU JUGE NATIONAL L’APPRÉCIATION DE L’EFFET DISCRIMINATOIRE
CJCE 1997. mais peut être justifiée si l’État s’explique sur les raisons de cette interdiction ». car d’après lui. à la libre circulation des marchandises (vente moindre de produits importés) Avant Keck et Mithouard  la CJCE aurait pu facilement admettre que cette mesure entrait dans le champ de l’art 28 Mais CJCE saisie de l’affaire italienne après Keck et Mithouard  les horaires d’ouverture des magasins entrent dans la définition des modalités de vente  CJCE applique la formule : ne tombe pas sous le coup de l’art 28 sauf à affecter différemment les produits nationaux et les produits importés. sur l’emballage (10% en plus). donc en principe condamnable.
la CJCE ne retient que les cas où cela est relativement évident
CJCE 1994. EURIM PHARM  vente de produits pharmaceutiques : interdiction de publicité pour les médicaments non agréés sur le territoire d’un État mais qui peuvent y être importés  CJCE conclut que cette mesure. tient compte des effets même potentiels. qui fait une différence entre médicaments agréés sur le territoire et les autres (importés) a un impact différent sur la commercialisation des médicaments en provenance des autres États-membres par rapport aux médicaments nationaux  CJCE conclu que la mesure entre dans le champ d’application de l’art 28. PAS DE RAISONNEMENT GÉNÉRAL
Contentieux portant sur la question de l’effet différent  pour considérer que la mesure rentre dans le champ de l’art 28. et décide que l’appréciation de l’incidence devra être faite par le juge national
INCERTITUDES SUR L’ISSUE DU LITIGE : DÉPEND DE L’AFFAIRE.
CJCE 2000. imposait d’avoir un établissement stable à proximité  Cette réglementation concerne les modalités de vente  CJCE conclut que cette réglementation a un effet différent sur les produits importés et les produits nationaux
CJCE. même très réduits. pouvant avoir un impact sur les produits nouveaux voulant pénétrer le marché national  Possible que la pub TV soit le seul moyen efficace de pénétrer le marché international ⇒ ENTRAVE  La CJCE ne nie pas que l’incidence de cette mesure soit plus importante sur les produits importés  mais ne se prononce pas sur l’existence en l’espèce d’un effet différent  donne des éléments de réflexion. QUESTION DE CE QUE SONT DES MESURES D’EFFET ÉQUIVALENT : 3 APPROCHES LAISSANT PERSISTER BEAUCOUP D’INCERTITUDES
1) Après Cassis de Dijon : apprécier le caractère restrictif des mesures en cause sans critère strict. 2) Keck et Mithouard : n’a pas remplacé le 1er mode de raisonnement : mais a introduit un raisonnement spécifique aux modalités de vente 3) 3è voie concernant les mesures dont l’effet sur les échanges est trop indirect et aléatoire
. conception très ouverte. CJCE reconnaît qu’une interdiction totale de publicité signifie une interdiction totale d’une certaine forme de produits. HEINDIENST  réglementation autrichienne concernant la vente ambulante de produits alimentaires.
TOUTEFOIS. CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER 1) ni un moyen de discrimination arbitraire 2) ni une restriction déguisée dans le commerce entre les EM ⇒ but protectionniste  EX : CJCE 1979. HENN & DARBY : interdiction de l’importation en UK d’articles pornographiques. CJCE met en œuvre ses solutions de contrôle d’un usage non abusif de l’art 30 pour protéger le marché national ARTICLE 30  introduit des exceptions au principe de la libre circulation des marchandises  interprétation stricte
. au motif de raisons de moralité publique. historique ou archéologique protection de la propriété industrielle et commerciale.CHAPITRE II : QUESTION DE LA JUSTIFICATION DU MAINTIEN DES MEERQ
DU MAINTIEN N’EST POSSIBLE QUE POUR LES ENTRAVES NON TARIFAIRES (MESURES TOMBANT SOUS LE COUP DE L’ART
 (les entraves tarifaires et impositions intérieures discriminatoires caractérisées doivent être supprimées) MEERQ PAS TOUJOURS CONDAMNÉES  le droit de l’Union admet que soient maintenues des règles qui poursuivent un but légitime de nature à primer sur la libre circulation des marchandises Tolérance pour une forme de bien commun qui n’est pas le marché FONDEMENT DES JUSTIFICATIONS 1) LE TRAITÉ LUI-MÊME 2) LA JURISPRUDENCE
DANS LES 2 CAS : IL FAUT QUE LES MESURES PASSENT LE TEST DU CRITÈRE DE PROPORTIONNALITÉ
SECTION I : LES EXCEPTIONS FONDÉES SUR L’ARTICLE 30 DU TRAITÉ
MEERQ JUSTIFIÉES PAR DES RAISONS DE moralité publique ordre public sécurité publique protection de la santé la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique.
RESTRICTIONS AUTORISÉES SUR LE FONDEMENT DE L’ART
NE PEUVENT VISER QUE DES HYPOTHÈSES DE NATURE NON-
 Les États membres ne peuvent pas utiliser l’art 30 pour se soustraire aux exigences de la libre circulation au motif qu’ils ont des difficultés économiques  Mais si mesure mixte (objectifs non économiques + objectifs économiques)  Exception valable  PROBLÈME : limite entre l’économique et le non économique 2) LES EXCEPTIONS À L’ARTICLE 30 SONT TEMPORAIRES  Permettent de pallier temporairement la disparité des législations nationales  Il est prévu une harmonisation progressive des législations nationales dans l’UE  au fur et à mesure de l’harmonisation. les exceptions ne pourront plus être invoquées
) L’art 30
NE PEUT PAS JUSTIFIER UNE RESTRICTION S’IL EXISTE UNE MESURE D’HARMONISATION QUI PERMET D’ATTEINDRE LES
OBJECTIFS VISÉS À L’ARTICLE
30 Problème : déterminer le domaine de l’harmonisation
3) LA LISTE DES EXCEPTIONS ÉNUMÉRÉES PAR L’ART 30 EST UNE LISTE LIMITATIVE  Jurisprudence constante depuis 1968  On ne peut pas invoquer d’autres raisons que celles expressément mentionnées par l’article
ORDRE PUBLIC ET SÉCURITÉ PUBLIQUE Ex : États peuvent maintenir des discriminations entre produits pétroliers nationaux et importés au nom de la sécurité publique (questions d’approvisionnement en énergie « essentielles à la survie de l’État »)
INTERPRÉTATION PAR LA CJCE DE L’ART.CJCE ART. 30 2) De fixer les critères d’interprétation de l’art. 30  ≠ réserve de souveraineté ≠ possibilité pour les États d’échapper au principe de la libre circulation des marchandises LA CJCE SE RÉSERVE LE DROIT 1) D’apprécier la compatibilité avec le Traité du recours par les États à l’art.
et à partir de quel âge  Réglementation mise en cause sur le terrain de l’art 28. DYNAMIC MEDIEN  question de l’entrée sur le territoire allemand de « vidéogrammes » (DVD ou cassettes)  l’Allemagne a une réglementation conditionnant l’entrée de ces produits à l’obtention d’une autorisation visant à déterminer si ces vidéogrammes sont visibles par des enfants.  mais pas achevé  d’où l’utilité de l’exception de l’art 30  éviter une remise en cause du monopole d’exploitation sur le territoire de protection
CETTE EXCEPTION A PROGRESSIVEMENT ÉTÉ ÉLARGIE -
 toutes les propriétés intellectuelles ont été progressivement rentrées dans le champ d’application de cette exception brevets marques dessins et modèles propriété littéraire et artistique (1989) droits d’obtention végétale (1982)
. Le droit de l’Union a la volonté d’assurer que les inventeurs /auteurs seront protégés et stimulés dans leur activité créatrice SOLUTION  construire une protection à l’échelle de l’Union .  L’Allemagne tente de justifier cette réglementation en disant que la protection des mineurs fait partie de l’exception de moralité publique posée à l’article 30 et autorisant des mesures restrictives CJCE INDIQUE QUE LES ÉTATS SONT LIBRES DE FIXER LE NIVEAU DE PROTECTION DE LA MORALITÉ PUBLIQUE
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE CJCE MAINTIENT QUE LES EXCEPTIONS À LA LIBRE CIRCULATION NE PEUVENT PAS ÊTRE FONDÉS SUR DES MOTIFS ÉCONOMIQUES  Exception au titre de la propriété industrielle et commerciale : tension. Ils peuvent le faire selon leur propre échelle de valeur. CONEGATE  interdiction de l’importation de poupées gonflables au UK est contestée devant la CJCE. et dans la forme qu’ils ont choisi »  La Cour reconnaît une certaine autonomie des EM quant à leur conception de la moralité publique.CJCE HEEN & DARBY  « les États-membres demeurent libres de déterminer les exigences de la moralité publique sur leur territoire. et n’impose pas un alignement de tous les EM sur une conception en vigueur dans l’un ou dans l’autre des EM
CJCE 1986. car en contradiction avec le fait que des poupées gonflables britanniques sont commercialisées au RU  CJCE a dit que cette différence de traitement entre produits nationaux et importés rendait impossible l’acceptation de l’argument tiré de la moralité publique ⇒ exigence de cohérence dans l’attitude du gouvernement 
CJCE 2008.
fabriqués et commercialisés dans un autre État. CENTRAFARM  l’objet spécifique du brevet = assurer à son titulaire le droit exclusif d’utiliser une invention  en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels  auquel s’ajoute le droit de s’opposer aux contrefaçons. QUI RÉSULTENT DES DISPARITÉS ENTRE LES LÉGISLATIONS NATIONALES.  la Cour a admis dans certaines affaires que l’on peut admettre que le titulaire d’un droit de marque ayant mis le produit sur le marché une première fois puisse limiter les commercialisations ultérieures.-
dénominations particulières (ex : appellations d’origine)
TOUTEFOIS POUR QUE CES DÉROGATIONS PUISSENT ÊTRE ADMISES. que ce soit par le titulaire du droit ou par un tiers autorisé à procéder à cette commercialisation. 
ELLES DOIVENT ÊTRE JUSTIFIÉES PAR
« LA » EN CAUSE
L’OBJET SPÉCIFIQUE
CJCE 1974.  Seule la protection de la fonction de la marque justifie des restrictions  fonction de la marque = permettre à une entreprise de s’attacher une clientèle par la qualité de ses produits/services Selon cette conception. sous une marque susceptible de prêter à confusion (marque similaire. LIMITATION DU CHAMP DE L’EXCEPTION TIRÉE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PAR LA CJCE  la règle de l’épuisement des droits = le monopole reconnu par la loi au titulaire d’un droit de propriété industrielle ou commerciale s’épuise au premier acte de commercialisation du produit. s’il y a un motif légitime (Ex : procédures de reconditionnement des produits . le titulaire du droit ne peut plus en principe s’opposer à ce que ce produit soit importé et commercialisé dans un autre État-membre) question des importations parallèles Toutefois. lorsque ces produits sont des produits similaires. (une fois que le produit a été commercialisé. situation justifiant un certain contrôle du titulaire de la marque sur les commercialisations ultérieures) IDÉAL : l’harmonisation 1993 : Règlement introduisant une protection communautaire de la marque. 30
INTRODUIT PAR L’ARRÊT CASSIS DE DIJON 
IDÉE QUE LES OBSTACLES À LA LIBRE CIRCULATION INTRA-COMMUNAUTAIRE. ou même marque).  (mais pas des autres droits)
SECTION II : L’INVOCATION DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN DEHORS DE L’ART. PEUVENT ÊTRE ACCEPTÉES S’ILS SONT NÉCESSAIRES POUR SATISFAIRE À DES EXIGENCES IMPÉRATIVES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
.. il faut permettre que le titulaire de la marque soit protégé des risques de confusion qui permettent à des tiers de profiter de certains produits sous marque ⇒ CJCE autorise une entreprise à s’opposer à la commercialisation de produits dans l’État dans lequel sa marque est protégée..
ni dans la jurisprudence CJCE CASSIS DE DIJON  dit simplement que des mesures nationales ne sont pas des (MEERQ)
NÉCESSAIRE POUR ATTEINDRE CERTAINS OBJECTIFS LÉGITIMES SI LEURS EFFETS RESTRICTIFS NE DÉPASSENT PAS CE QUI EST
 LA COUR CITE : l’efficacité des contrôles fiscaux la protection de la santé publique la protection des consommateurs la loyauté des transactions commerciales
⇒ LISTE NON EXHAUSTIVE ⇒ CJCE OUVRE UNE VOIE À DES POSSIBLES JUSTIFICATIONS DE MESURES AYANT UN EFFET RESTRICTIF À LA LIBRE CIRCULATION  (paraît admettre que tous les motifs tirés de l’intérêt général (notamment national) peuvent valablement être invoqués. à l’exception des motifs de nature économique) Ex : Protection des consommateurs : non économique . LES ÉTATS ONT INVOQUÉ DE NOMBREUX MOTIFS DIFFÉRENTS.§1 LA QUESTION DE LA DÉFINITION DES EXIGENCES IMPÉRATIVES
IL N’Y A PAS DE DÉFINITION DES EXIGENCES IMPÉRATIVES  ni dans le Traité. protection de valeurs culturelles. Commission c/ Irlande  si une mesure s’applique distinctement en fonction de l’origine des produits. liberté d’expression)
§2 CONDITION DU CARACTÈRE INDISTINCTEMENT APPLICABLE DES MESURES CONTESTÉES SUR FONDEMENT DE L’ART. elle ne peut pas être justifiée ailleurs que dans l’article 30 il faut que la mesure soit « indistinctement applicable » PROBLÈME DES MESURES INDISTINCTEMENT APPLICABLES MAIS AVEC UN EFFET DIFFÉRENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTÉS 
PAS DE RÉPONSE JURISPRUDENTIELLE CLAIRE
. ex : protection des enfants Cassis de Dijon cite également la protection de la santé : très souvent utilisé par les États  (mais figure déjà dans l’art 30) DANS LA JURISPRUDENCE QUI A SUIVI CASSIS DE DIJON. 28
ADMISSIBILITÉ D’UNE JUSTIFICATION FONDÉE SUR DES EXIGENCES IMPÉRATIVES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL  seulement si la mesure s’applique indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés (on ne peut pas admettre qu’un État prend une mesure dans l’intérêt général si cette mesure distingue selon l’origine des produits) CJCE 1981. ADMIS PAR LA CJCE  (Ex : protection de l’environnement.
la liste des exceptions de l’art. 30 ET JURISPRUDENCE CASSIS DE DIJON
1ÈRE INTERPRÉTATION : EXTENSION DES EXCEPTIONS DE L’ART. 30 mais selon la jurisprudence de la Cour. et qu’on ne peut plus utiliser certains modes de distributions CJCE répond immédiatement qu’il s’agit d’une MEERQ au sens de l’art. car il est obligatoire d’emballer les chewing-gums pour les vendre en Autriche. mais la Cour n’exclut la justification par les exigences impératives que dans les cas où il y a vraiment une distinction explicite (une discrimination directe)
§3 LIEN ENTRE ART. 28
: RÉFÉRENCE À CASSIS DE DIJON
 une réglementation qui entrave la libre circulation des marchandises n’est pas nécessairement contraire au droit communautaire. 28 ↙ Exigence impérative d’intérêt général mesure conforme à l’art 28 n’est pas une MEERQ ↓ justifiée par l’art 30 ? ↙ OUI = conforme à l’art 28 AUTRE RAISONNEMENT  CJCE 2005. pour des raisons d’hygiène  Question : compatible avec l’article 28 ? ↘ NON = contraire à l’art 28 ↘ No exigence impérative d’intérêt général mesure susceptible d’être qualifiée de MEERQ. 30 reste une liste limitative
2ÈME INTERPRÉTATION  idée que le recours aux exigences impératives intervient avant la qualification d’effet équivalent
MESURE NATIONALE CONTESTÉE SUR FONDEMENT DE L’ART. SCHWARZ  une réglementation autrichienne interdit la commercialisation des chewing-gums non emballés. rentre dans le champ de l’art 28
: RÉFÉRENCE À DASSONVILLE
 la commercialisation de ces produits est rendue plus onéreuse par la réglementation autrichienne. si elle peut être justifiée par :
. 30  On peut penser qu’avec l’arrêt Cassis de Dijon la Cour procède à une extension des exceptions de l’art.
qui sont contraires à cette libre circulation
⇒ exiger que soit prise une mesure qui. 30 EXIGENCES IMPÉRATIVES CONSACRÉES PAR LA JURISPRUDENCE CJCE  (dans le cas où la réglementation est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés)
Le gouvernement autrichien invoque la santé publique. 30 ou par une des exigences impératives consacrées par la jurisprudence CJCE  (dans le cas où la réglementation est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés . COMMISSION C/ PORTUGAL  filtres colorés anti UV pour vitres de voiture interdits à la vente au Portugal. l’État qui veut maintenir une mesure restrictive doit choisir celle qui pose le moins d’obstacles à la liberté. certes. mais la restreint le moins possible
MÉCANISME DU CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ
. une telle restriction ne peut être justifiée que : par une des raisons d’intérêt général énumérées à l’art.
SECTION III : LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ
§1 LA NOTION DE PROPORTIONNALITÉ
SI UNE MEERQ PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE  cette mesure ne pourra être maintenue que si elle est jugée proportionnée à l’objectif d’intérêt général qui est poursuivi = un État ne peut pas imposer ses règles nationales. PRINCIPE QUI VISE À CONCILIER DES OBJECTIFS CONTRADICTOIRES la libre circulation certaines mesures prises à des fins d’intérêt général. La CJCE considère cet argument suffisant en tant que justification d’intérêt général  CJCE procède au contrôle de proportionnalité
CJCE 2008. 2.référence à Cassis de Dijon -) Test de proportionnalité
3. si ces règles ne sont pas strictement nécessaires pour remplir l’objectif évoqué par l’État s’il existe plusieurs mesures pour remplir l’objectif d’intérêt général.-
MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ÉNUMÉRÉES À L’ART. car gênent les contrôles de police  raison d’ordre public RAISONNEMENT DE LA COUR 1. même lorsqu’elles sont justifiées par l’intérêt général. restreint la libre circulation. Interdiction de vente ⇒ restriction à la liberté de circulation Selon jurisprudence constante.
MÊME LA QUESTION DE LA PROPORTIONNALITÉ
CJCE 1989. BUET  La CJCE va regarder s’il est vraiment nécessaire d’interdire le démarchage à domicile pour assurer la protection des consommateurs  en principe. FAIRE
LE TEST DE PROPORTIONNALITÉ ELLE-MÊME. « test de substituabilité » (Marc Fallon parle de « test d’interchangeabilité ») = la mesure ne doit pas pouvoir être remplacée par une réglementation alternative qui aurait le même effet. ET MENER UN CONTRÔLE APPROFONDI. au titre de la proportionnalité. alternative moins restrictive : prévoir une possibilité de résiliation des contrats  mais CJCE souligne qu’il y a un risque particulier d’achat impulsif en matière de matériel pédagogique : rend le particulier (qui est en déficit de formation) particulièrement vulnérable face au vendeur  la CJCE souligne que cela risque également d’handicaper une bonne formation de la personne concernée CJCE considère la réglementation française opportune
CAS DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX  vérifier qu’un équilibre acceptable a été trouvé entre la liberté de circulation et le droit fondamental
§2 LA QUESTION DU CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ PAR LA CJCE
IL Y A PLUSIEURS MANIÈRES POUR LA CJCE DE PROCÉDER AU CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ
A. mais qui serait moins restrictive
: LE TEST DE BALANCE DES INTÉRÊTS
 « test de proportionnalité stricto sensu » évaluer les intérêts en présence vérifier que la mesure assure un juste équilibre entre ces intérêts. vérifie que la mesure est appropriée = qu’elle est bien apte à remplir le but d’intérêt général  existence d’un rapport de cause à effet entre le moyen pris et l’objectif poursuivi
: LE TEST DE NÉCESSITÉ
 Nécessité de la mesure : « test de l’entrave minimale ».1
: L’OBJECTIF
 La CJCE.
ET RENVOIE AU JUGE NATIONAL SANS LUI DONNER
DONNE UNE GRANDE LIBERTÉ AU JUGE NATIONAL  risque qu’il cherche à protéger la législation nationale  donc interprétation biaisée. qu’il délimite le marché du produit en cause Qu’il prennent en compte les parts de marché détenues par chaque éditeur et leur évolution Qu’il mesure le degré de substitution aux yeux du consommateur du produit concerné aux journaux qui n’offrent pas la même possibilité et gagner un prix
C. à moins qu’il y ait un effet distinct. DANS LEQUEL LA CJCE NE VA PAS JUSQU’À TRANCHER LA QUESTION DE LA PROPORTIONNALITÉ. SANDOZ  restrictions introduites par les États pour l’utilisation d’additifs dans les aliments  Dans certaines affaires. mais qu’il fallait trancher en tenant compte des résultats de la recherche scientifique internationale. ce qui limite l’importation de journaux d’autres EM contenant de tels encarts  Justifié selon l’État considéré pour maintenir le pluralisme de la presse CJCE
NE TRANCHE PAS LA PROPORTIONNALITÉ. Raison politique : la CJCE veut ménager les États-membres
§3 LE RAPPORT ENTRE PROPORTIONNALITÉ ET RECONNAISSANCE MUTUELLE
CONTRÔLE DE PROPORT. ⇒ UN ÉTAT NE PEUT PAS IMPOSER LE RESPECT DE RÈGLES SI L’OBJECTIF EST DÉJÀ REMPLI
. FAMILIAPRESS  Interdiction d’insérer dans des magazines des encarts qui permettent de participer à des jeux et de gagner de prix  L’Autriche interdit ce genre d’encarts dans les magazines. MAIS INDIQUE AU JUGE NATIONAL LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR TRANCHER LA
Le juge national doit procéder à un examen du marché national de la presse. désavantageant les marchandises importées
B. CONTRÔLE MOINS APPROFONDI. Matériellement (manque d’éléments pour trancher) 2. CJCE a dit qu’elle ne pouvait pas trancher elle-même. CAS DANS LEQUEL D’INDICATIONS
NE TRANCHE PAS LA PROPORTIONNALITÉ. et des habitudes alimentaires dans l’État d’importation
CJCE 1997.MAIS SI CET AFFAIRE AVAIT ÉTÉ POSÉ APRÈS KECK ET MITHOUARD  interdiction de démarchage  si est considéré comme une modalité de vente : on est dispensé du test de proportionnalité. MAIS LA CJCE N’EST PAS TOUJOURS BIEN PLACÉE POUR PROCÉDER AU CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ : 1. MAIS
VA INDIQUER À LA JURIDICTION NATIONALE DE RENVOI QUELS ÉLÉMENTS ELLE DOIT PRENDRE EN COMPTE POUR OPÉRER LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ
CJCE 1983.
HONTWIPPER  fraudes relatives aux métaux précieux  les États-membres utilisent plusieurs techniques de lutte  France : poinçonnage des métaux  Dans d’autres États : responsabilité du fabricant. 1989. des sanctions en cas d’infraction Peut-on obliger les autres États membres à faire poinçonner leurs métaux pour pouvoir commercialiser sur le territoire d’importation ? CJCE : L’ÉTAT D’IMPORTATION N’A
REMPLISSENT LE MÊME OBJECTIF PAS L’OBLIGATION DE CONSIDÉRER COMME ÉQUIVALENTS LES DEUX MODES DE CONTRÔLE. MÊME S’ILS
. et si l’État d’importation a accès aux résultats ÉVITER QUE L’ON CUMULE L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS. et auxquelles les marchandises sont déjà soumises dans un autre État
JURISPRUDENCE DE LA CJCE SUR L’INVOCATION DE L’ART 30 CJCE 1981. WURMSER  Fondement : la confiance mutuelle que se doivent les États : « la prise en considération. SANS QUE DES INTÉRÊTS PARTICULIERS NE L’IMPOSENT
CJCE. si ces mêmes analyses ou essais ont déjà été effectuées dans un autre État-membre. BONNE IDÉE  MAIS MISE EN PRATIQUE DIFFICILE  suppose de connaître les règles en vigueur dans les autres États ainsi que leur fonction LES JUGES VONT DEVOIR SE LIVRER À UNE COMPARAISON DES FONCTIONS DES RÈGLES DANS des règles équivalentes. par l’État importateur.(ou peut-être rempli d’autres manières restreignant moins la liberté de circulation)
EX : QUAND LES OBJECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL SONT DÉJÀ REMPLIS PAR LA LÉGISLATION DE L’ÉTAT D’ORIGINE DES MARCHANDISES  « PRISE EN COMPTE DU PARALLÉLISME FONCTIONNEL DES RÈGLES »  règles remplissant les mêmes fonctions. ou des essais en laboratoire. des règles existant dans un autre État. CAR CELA CONSTITUE UNE RESTRICTION À LA LIBRE CIRCULATION DES
MARCHANDISES. qui sont des restrictions aux importations. il faut aussi vérifier si les règles ont été respectées=)
+ (S’il existe
CJCE 1994. constitue une expression d’un principe plus général de confiance mutuelle entre les autorités des États membres » THÉORIQUEMENT. soumis à des règles de qualité. et l’obligation qui lui est éventuellement faite de reconnaître l’équivalence de ces exigences. pour protéger la santé publique  Mais il n’est pas possible d’exiger des analyses techniques. BIOLOGISCHE PRODUCTEN  il est admis qu’un État peut imposer des mesures de contrôle d’un produit pharmaceutique ou phytopharmaceutique.
qu’elle a confié à une entreprise particulière  La Grèce cherche à justifier l’existence de ce monopole par l’ordre public CJCE : « lorsqu’un État invoque des arguments pour justifier des restrictions à la libre circulation. ON PEUT ÉVENTUELLEMENT ADMETTRE LE CUMUL DES RÉGLEMENTATIONS
SECTION IV : LA QUESTION DE LA SPÉCIFICITÉ DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JUSTIFICATION DES ENTRAVES À LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
A. COMMISSION C/ FRANCE  France/Allemagne. cette justification doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit. INVOCATION D’UNE JUSTIFICATION POUR LIMITER LA LIBRE CIRCULATION. LORSQUE
LES DROITS FONDAMENTAUX SONT INVOQUÉS POUR JUSTIFIER UNE ENTRAVE À LA LIBRE CIRCULATION
DES MARCHANDISES. pas besoin de tenir compte des modalités selon lesquelles les objectifs sont poursuivis dans l’un et l’autre État 
MAIS SI CES CONCEPTIONS DE LA PROTECTION SONT INCONCILIABLES. ERT  La Grèce a institué un monopole pour la TV. et notamment des droits fondamentaux » POUR BÉNÉFICIER DES EXCEPTIONS. importation en France de machines à travailler le bois allemandes  En France : exigence de mécanismes de sécurité sur les machines  Allemagne : privilégie la formation des utilisateurs.CJCE 1986. OU FAUT-IL LES ADAPTER ? CJCE : en principe. CES MACHINES PEUVENT-ELLES ÊTRE IMPORTÉES EN FRANCE. S’AGIT-IL D’UNE CATÉGORIE PARTICULIÈRE DE JUSTIFICATION
CONSIDÈRE TOUJOURS LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX COMME UN ARGUMENT LÉGITIME POUR
RESTREINDRE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
2) CES DROITS L’UNION
FONDAMENTAUX NE RELÈVENT PAS SEULEMENT DE L’INTÉRÊT NATIONAL MAIS ÉGALEMENT DE L’INTÉRÊT DE
. ENCORE FAUT-IL QUE L’ARGUMENT INVOQUÉ PAR L’ÉTAT NE SOIT PAS UNE SOURCE DE RESTRICTION AUX
B. LA CJCE VA CONTRÔLER QUE CETTE
CJCE 1991.
toujours légitime) EN REVANCHE. la liberté de manifester ses opinions sur la voie publique.
SCHMIDBERGER  CJCE s’exprime comme une CC° nationale
ON A TOUJOURS L’IMPRESSION QU’UNE HIÉRARCHIE EXISTE. par une manifestation sur les autoroutes autrichiennes. LES DROITS FONDAMENTAUX. CE SONT DES RESTRICTIONS À CETTE LIBERTÉ FONDAMENTALE  donc les mesures prises pour leur respect doivent se justifier de cette restriction  Les États doivent prouver à la CJCE qu’il était nécessaire d’agir de telle manière pour justifier les droits fondamentaux CJCE PREND LES DROITS FONDAMENTAUX COMME DES RESTRICTIONS A L’EXCEPTION
SCHMIDBERGER. c’est aussi parce que ces droits sont protégés à l’échelle de l’Union ( + protection de l’environnement. Si elle admet une exception. qui justifie en principe une restrictions aux libertés de circulation 3) CJCE DIT QU’IL FAUT VÉRIFIER SI ON A RÉALISÉ UN ÉQUILIBRE ENTRE CES INTÉRÊTS CONFLICTUELS  (correspond au 3è aspect du test de proportionnalité) 4) CJCE DIT QUE D’APPRÉCIATION
LES AUTORITÉS NATIONALES. Commission c/ Autriche. CAR IL FAUT LAISSER UNE MARGE DE MANŒUVRE IMPORTANTE AUX
CJCE 2003. L’ARGUMENT DES DROITS FONDAMENTAUX A-T-IL UNE FORCE JURIDIQUE PARTICULIÈRE ?
CONTRÔLE NE DEVRAIT PAS ÊTRE TROP RIGOUREUX. ET QUE LES DROITS FONDAMENTAUX
SONT MOINS BIENS TRAITÉS QUE LES LIBERTÉS DE CIRCULATION. qui bloque les camions. et donc la circulation des marchandises  Violation de l’art 28 TCE par le fait que le gouvernement n’a pas empêché cette manifestation ?  Gouvernement invoque la liberté d’expression. OBLIGATION DE JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DU RECOURS AUX DROITS FONDAMENTAUX
POINT DE DÉPART DU RAISONNEMENT DE LA CJCE : LA LIBERTÉ DE CIRCULATION  (liberté fondamentale. POUR DÉTERMINER CET ÉQUILIBRE. en tant que justification suffisante (et invoque que les mesures prises étaient proportionnées) 1) CJCE SOULIGNE QUE DANS LA MESURE OÙ LA CE ET SES EM SONT TENUS DE RESPECTER LES DROITS FONDAMENTAUX  la protection de ces droits est un intérêt légitime. C-320/03. car est un des objectifs essentiels de l’Union)
C. DISPOSENT D’UNE TRÈS GRANDE MARGE
 particularité de l’argument des droits fondamentaux
D. SCHMIDBERGER  Restriction à la libre circulation des marchandises.
LAVAL  droit de grève  pas de traitement particulier accordé à l’invocation des droits fondamentaux comme justification de cette restriction Discussions doctrinales sur cette question.  idée que la libre circulation des marchandises ne peut pas être pleinement réalisée si les législations nationales demeurent très éloignées les unes des autres  CASSIS DE DIJON DIT QUE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE S’IMPOSE  Mais autorise des restrictions qui peuvent être maintenues s’il existe des exigences impératives d’intérêt général  ne résout pas tout le problème UNE HARMONISATION COMPLÈTE FAIT DISPARAITRE POUR LES ÉTATS LA POSSIBILITÉ D’INVOQUER LEUR INTÉRÊT GÉNÉRAL  (on considère que cet intérêt général a été pris en compte dans l’harmonisation)
HARMONISATION TOTALE  n’autorise aucune variation d’un État à l’autre = UNIFORMISATION (Ex : directive de 1989. « cette affaire soulève la question de la conciliation de la protection des droits fondamentaux dans la Communauté. raisonnement classique : 1) Restriction doit être justifié au regard de l’objectif de protection de la dignité (l’État doit montrer que la mesure est vraiment nécessaire) 2) Et qu’il n’y a pas de mesure moins restrictive pour arriver à ce objectif
VIKING. et des libertés fondamentales inscrites dans le Traité » IMPRESSION D’UNE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
MAIS PAS CONFIRMÉ PAR LA SUITE ⇓
AFFAIRE OMEGA  « laser-dromes » ( « jeux à tuer ») interdits au nom de la dignité humaine  Contrôle de proportionnalité. réglementation de la vente des produits du tabac : obligatoire de faire figurer sur les paquets le taux de nicotine)
. critique de la jurisprudence de la Cour sur ce terrain
LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS NATIONALES EST PRINCIPALEMENT DESTINÉ À FACILITER LA LIBRE CIRCULATION.
on touche à des sensibilités culturelles particulièrement fortes. 94 requiert l’unanimité ART 95 TCE  permet d’adopter des textes d’harmonisation à la majorité  mais on ne peut pas adopter de textes sur son fondement portant sur les questions fiscales.HARMONISATION MINIMALE  fixation d’une règle commune. la libre circulation des personnes.. pas nécessairement pour des raisons protectionnistes 2) Problème de la méthode pour harmoniser : • 1er temps : les institutions européennes ont essayé de substituer une réglementation communautaire précise aux réglementations nationales qui étaient en vigueur
. respect de la subsidiarité et de la proportionnalité)
QUESTION DE LA BASE JURIDIQUE GÉNÉRALE DE L’HARMONISATION ART 94 TCE  permet à l’UE d’adopter des textes pour le rapprochement des dispositions législatives. et administratives des États-membres. qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché commun  Mais art.  Art. car permet aux États de faire valoir certaines exceptions à la libre circulation. dans quels domaines ?
(base juridique pour adopter les textes . mais en laissant aux États une marge de manœuvre dans la mise en œuvre. culturel  lorsqu’on adopte des normes communes en matière de normes techniques. même lorsque l’harmonisation a eu lieu sur fondement de l’article 95  (cadre précis : sous contrôle de la Commission européenne).. les droits des travailleurs salariés. qui permet d’adopter des règles plus strictes. réglementaires. 95 : plus étroit. des solutions plus protectrices
SECTION I : QUESTION DU DOMAINE DE L’HARMONISATION
QUESTION DE COMPÉTENCE  l’UE a-t-elle compétence pour harmoniser ?  Si oui. .
DOMAINES PRINCIPAUX D’HARMONISATION DOMAINE DES NORMES TECHNIQUES  pas de problème de compétence  l’harmonisation des normes techniques est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché
DIFFICULTÉS PRINCIPALES CONCERNANT L’HARMONISATION 1) Difficulté d’ordre politique.
Règles adoptées étaient parfois dépassées très peu de pas après leur adoption. et notifier le projet aux autres EM pour obtenir leur avis (mais on ne sait pas quel est la sanction prévue pour la non observation de l’obligation de notification)
CJCE 1996 SECURITY INTERNATIONAL  LORSQU’UN TEXTE QUI EST CENSÉ FAIRE L’OBJET D’UNE NOTIFICATION N’EST PAS NOTIFIÉ À LA COMMISSION LA RÉGLEMENTATION NATIONALE N’EST PAS APPLICABLE = réglementation sans effets juridiques (notamment entre les personnes privées). 28
AUTRE EXEMPLE : DROIT DES CONTRATS  2001 la Commission a publié en livre vert sur le droit des contrats. Question de savoir si le marché intérieur (libre circulation des marchandises) ne pouvait pas justifier la création d’un code du droit des contrats
PROBLÈMES DE L’HARMONISATION
ÉLARGISSEMENT DU DOMAINE DE L’HARMONISATION DU SECTEUR TECHNIQUE MODALITÉ DE VENTE)
DES PRODUITS) À D’AUTRES SECTEURS
Dès lors que les produits seront conformes aux normes. LES INSTITUTIONS auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché
 IL N’EST PLUS NÉCESSAIRE DE FIXER DES RÈGLES TECHNIQUES DÉTAILLÉES . mais les directives vont contenir la référence aux exigences essentielles en matière de sécurité. auxquelles chacun va devoir se conformer 80s’ : . NOTAMMENT DES ORGANES COMMUNAUTAIRES DE NORMALISATION . ils seront considérés comme conformes aux principes essentiels figurant dans les directives technique du renvoi aux normes (normes techniques fixées par les organismes de normalisation technique)..
DANS L’ARRÊT KECK ET MITHOUARD ON LE VOIT BIEN  la CJCE va exclure la question de la modalité de vente dans le champ d’application de l’art. santé. protection de l’environnement..Règle de l’unanimité requise jusqu’en 86 : limitait l’adoption des textes .Des domaines entiers restaient dépourvus d’harmonisation suffisante . Difficulté  approche très longue  nécessité de fixer avec tous les EM des spécifications techniques précises. ou figeaient l’innovation
• 1985 NOUVELLE APPROCHE : le Conseil a adopté une résolution portant sur une « nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation » 
Pour faciliter l’adoption des mesures d’harmonisation. protection des consommateurs. 1983 : DIRECTIVE 93/189  impose aux États de notifier tout nouveau projet de réglementation technique à la Commission et de reporter son adoption pendant une certaine période  La Commission va vérifier la conformité au droit communautaire.  L’ÉLABORATION
DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EST RENVOYÉE À DES ORGANES DE
DANS CERTAINS DOMAINES CETTE NOTION NE SE CONÇOIT QUE SI ASSOCIÉE À UNE HARMONISATION PRÉALABLE  (proximité possible entre les droits)  Ex : domaine du marché des médicaments : ARRÊT CJCE C–452/06 la reconnaissance mutuelle s’impose car il y a une réglementation communautaires (harmonisation préalable) sur ces produits
MAIS CE N’EST PAS TOUJOURS LE CAS  LA RECONNAISSANCE MUTUELLE PEUT S’IMPOSER ALORS MÊME QU’IL N’Y A PAS QUESTION (CASSIS DE DIJON)
 car si on attend une harmonisation complète ça prendrait très longtemps. 65 autorise l’adoption de mesures en ce domaine lorsque ces mesures ont une incidence transfrontière dans la mesure nécessaires au bon fonctionnement du marché  Aboutissement : ex. règlement en matière de procédure d’injonction payée.
RECONNAISSANCE MUTUELLE  chaque État doit reconnaitre l’équivalence de la réglementation du pays d’origine de la marchandise au regard du produit importé (Cassis de Dijon) et donc ne doit pas appliquer ses propres règles aux marchandises importés. TOUTEFOIS LA COUR RESTE NUANCÉE  ELLE ADMET QUE LA RECONNAISSANCE S’ARRÊTE AUX JUSTIFICATION QUI PORTENT SUR D’EXIGENCES D’ORDRE GÉNÉRALE NATIONAL
UNIFORMISATION COMPLÈTE : rapprochement étroit  CJCE : c’est seulement lorsque l’harmonisation est complète ce n’est pas possible pour les États d’invoquer des justifications portant sur des exigences d’ordre général national
ATTITUDE DE LA CJCE ET PARALLÉLISME FONCTIONNEL  lorsque les États invoquent des exigences d’ordre juridique il faut faire un contrôle de proportionnalité pour établir si les États d’origine de la marchandise ne remplissent déjà la nécessité requise (parallélisme fonctionnel)
. une harmonisation du droits des contrats pourrait améliorer les échanges intracommunautaire
AUTRE EXEMPLE : UNIFORMISER LE DROIT DE LA CONSOMMATION  car essential pour le marché d’après la Commission
AUTRE EXEMPLE : COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE  (passé dans le 1er pilier après le Traité d’Amsterdam)  Art.
Il faut que la réglementation ait pour objet ou pour effet de restreindre le courent d’exportation Elle doit provoquer une différence de traitement entre le commerce intérieur et le commerce extérieur Il doit en résulter un avantage pour la production nationale au détriment de celle d’un autre État membre
ARRÊT CJCE 2008 GYSBRECHT  Une réglementation belge interdit dans les ventes par internet de demander au consommateur un paiement anticipé. cette réglementation affecte en fait davantage la commercialisation des produits dans le marché intérieur. que la commercialisation des produits sur le marché national »
LA CJCE QUALIFIE LA RÉGLEMENTATION BELGE DE MEERQ À L’EXPORTATION  mais la mesure n’est pas pour autant condamnée. car il y a possibilité de justification dans le cadre du Traité (art. L’interdiction d’exiger un paiement anticipé a pour conséquence de priver les opérateurs économiques d’un instrument efficace pour se prémunir du risque de non-paiement 2. 30)
. 2. Et que cette réglementation a généralement une influence plus importante sur les ventes transfrontalières. « Bien que la règle s’applique à tous les opérateurs. et éventuellement de fournir le n° de carte de paiement à titre de garantie.EXCEPTION  Ex. ARRÊT DYNAMIQUE MEDIENNE  la cour n’applique pas la théorie de la reconnaissance mutuelle alors que le juge de renvoi avait précisément interrogé la CJCE sur ce point  La Cour répond que chaque État a différents niveaux d’exigences nationales
(mais ça crée un contraste avec l’approche concernant la reconnaissance mutuelle et le principe de parallélisme fonctionnel)
APPENDICE : ARTICLE 29 : MEERQ À L’EXPORTATION
QUESTION MOINS IMPORTANTE DANS LA JURISPRUDENCE CAR IL A PEU DE CAS DE RESTRICTIONS VOLONTAIRES DES ÉTATS À L’EXPORTATION La CJCE est plus restrictive par rapport à ces mesures 
CONDITIONS CUMULATIVE POUR QU’UNE MESURE SOIT QUALIFIÉ DE
MEERQ AU SENS DE L’ART. 29
1. car il est plus difficile de poursuivre un consommateur défaillant dans un autre État-membre 3. 3. et indique que : 1. La CJCE applique les 3 conditions.
43  Art. s’établi par le Traité de Maastricht en 1992 et se développe au travers du Traité d’Amsterdam 1997
CHAPITRE II : LA LIBERTÉ TELLE QUE CONSACRÉE PAR LE MARCHÉ
SECTION I : LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION
CONDITIONS CUMULATIVES a) Nationalité d’un État membre b) Exercice d’une activité économique dans un État membre c) Déplacement à l’intérieur de l’Union
§1 LA CONDITION NATIONALITÉ
POUR BÉNÉFICIER DE LA LIBRE CIRCULATION LES PERSONNES DOIVENT AVOIR LA NATIONALITÉ D’UN EM CELA EST PRÉVU EXPRESSÉMENT PAR  Art. 49
.(ON UTILISERA LA NUMEROTATION DU TRAITÉ DE LISBONNE À PARTIR D’ICI)
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES CONTRIBUE À LA CRÉATION D’UN MARCHÉ INTÉRIEUR  (marché du travail)
MAIS QUAND IL S’AGIT DE PERSONNES ON NE PEUT PAS SE FOCALISER EXCLUSIVEMENT SUR MARCHÉ  il y a en effet des questions importantes concertantes les droits fondamentaux
Q° DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE  Renvoi à une question politique (mobilité des citoyens)  Développement qui ne concernent pas le marché mais qui sont axés plutôt à l’intégration  Espace de liberté sécurité et justice au cœur de la libre circulation des personnes
La notion de la citoyenneté commence par la l’accord de Schengen.
LIMITE CJCE MICHELETTI 1992  Micheletti est une personne qui réside en Argentine ayant la double nationalité italienne et argentine  Cette personne souhaite se rendre en Espagne pour exercer une activité économique  Elle invoque la nationalité italienne donc européenne  L’Espagne a une législation selon laquelle en cas de 2 nationalité elle prendra en compte la nationalité qui correspond au pays de résidence. retreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre EM en exigeant une condition supplémentaire pour l’exercice des libertés prévues par le Traité ⇒ EFFET D’EXCLUSION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNE LES RESSORTISSANT DES ÉTATS TIERS SONT EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LIBRE CIRCULATION CRITIQUE : FACTEUR DE DIFFÉRENTIATION  Cet élément ne se comprend pas bien vu les fins de développement du marché envisagé par le Traité  Si on veut un marché fluide pourquoi restreindre la libre circulation des personnes ?  Non rationnel du point de vue économique
EXPLICATION 1. Logique politique : on est en train de construire un cercle des citoyens européens volonté de créer une Europe politique
.(relativement à la liberté d’établissement)
(relativement à la liberté de prestation de services)
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Les dispositions CE ne font pas référence aux critères de la nationalité Mais règlement 1968 indique que les travailleurs sont uniquement les ressortissants des EM
LES ÉTATS MEMBRES ONT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DANS L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ AUX PERSONNES  (Aucune ingérence de l’Union)  PROBLÈME : si un État adopte une politique très laxiste (politique de naturalisation) ça aura une incidence forte sur les autres États membres. La nationalité argentine prévalait en l’espèce  La CJCE a souligné que la compétence des États était limitée aux conditions d’acquisition et perte de la nationalité  = la législation d’un EM ne peut pas par ex. Question de l’immigration en provenance des États tiers
CERTAINS DROITS SONT ACCORDÉS AUX RESSORTISSANT DES ÉTATS TIERS
1. À TRAVERS LES LIENS FAMILAUC AVEC UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE  La Cour a poussé très loin le lien de parentalité entre ressortissant des États tiers et citoyens européens 2.
DIRECTIVE 2003/109  sur les résidents de longue durée (+ de 5 ans) et qui bénéficient sous conditions de la libre circulation. À TRAVERS LE LIEN AVEC UNE ENTREPRISE ÉTABLIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE  Salariés ressortissants d’États tiers d’une entreprise qui vont effectuer temporairement son activité dans un autre État CJCE VAN DER ELST 1994  Salariés non européen d’une entreprise belge n’ont pas eu une autorisation pour travailler en France  La Cour a répondu qu’il s’agit d’une entrave à l’exercice d’une activité et donc doit être justifiée
QUESTION DES VISA  on peut demander des Visa pour ces ressortissant d’État tiers travaillant dans une entreprise européenne ? CJCE COMMISSION C/ AUTRICHE 2006  Cour juge que des Visa peuvent être exigé mais les États ne peuvent pas appliquer les sanctions qui s’appliquent aux ressortissant d’État tiers ordinaires (Problème de remise en cause des politiques sensibles pour les États)
3.MAIS TFUE (ART. Accord EEE en 1992 avec AELE (Accord européen de libre échange) : organisation concurrente à l’UE (Après 1995 avec l’adhésion de nombreux d’États à l’UE l’AELE a perdu d’importance)
QUESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE ÉLARGISSEMENT : NÉGOCIATION DE PÉRIODES TRANSITOIRES  les nouveaux EM n’ont pas immédiatement pu obtenir la libre circulation pour leurs ressortissants Ex : 2004 : adhésion de 10 nouveaux États : possibilité pour chaque pays membre de déterminer s’il voulait autoriser largement ou non la liberté de circulation pendant la période transitoire. AU TRAVERS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES  La Communauté peut s’engager à donner des droits aux ressortissants d’États tiers par la voie conventionnelle  Ex. 56) 
CONSEIL PEUT ÉTENDRE LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES AU RESSORTISSANT DES ÉTATS TIERS Le traité pousse à l’intégration aux ressortissant des États tiers.
LA NATIONALITÉ DES PERSONNE MORALES (ART. 54 TFUE) « Les personnes morales doivent être constituées conformément à la législation d’un État et doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principale établissement dans la Communauté » CE N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR LE SIÈGE RÉEL DANS L’UNION 
IL SUFFIT DE FIXER SON SIÈGE STATUTAIRE DANS L’UNION
(théorie de l’incorporation)
POUR BÉNÉFICIER DES LIBERTÉS DE
(Théorie critiquée par certains États qui suivent la théorie du siège réel)
1961 : 2 PROGRAMMES GÉNÉRAUX (PAS DE VALEUR JURIDIQUE)  les sociétés qui n’ont pas un siège statutaire dans l’Union ne pourront pas bénéficier des libertés de circulation sauf si leur activité a un rattachement effectif et continu avec un territoire de l’Union.
§2 L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ONT VOULU SE PROTÉGER DES MIGRATIONS EXCESSIVE EN DEMANDANT EN CONTREPARTIE UNE
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE AUX RESSORTISSANTS EUROPÉENS.
A. ACTIVITÉ COUVERTE
NOTION D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  le Traité dit que les activité couvertes par la libre circulation c’est la venu des : 1) Salariés 2) Non salariés (travailleurs à titre individuel) 3) Prestataires de service
ART. 54 SUR LA LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT : LA SOCIÉTÉ AU SENS COMMUNAUTAIRE  « les sociétés de droit civil et commerciales, y comprises les coopératives et les autres personnes morales à l’exception de celles qui ne poursuivent pas un but lucratif » BUT LUCRATIF EXIGÉ DÉFINITION DE TRAVAILLEURS (ARTS. 56 ET SUIVANTS)  le critère de l’activité économique consiste dans le fait que la prestation de travail soit rémunérée pour entrer dans le champ d’application de la libre circulation Lien entre prestation et contrepartie économique
DIFFICULTÉS... ACTIVITÉ D’ENSEIGNEMENT
ARRÊT CJCE WIRTH 1993  opère une distinction entre les cours dispensé dans des établissements financés par les fonds publics dans le cadre d’un service générale d’éducation et ceux financés par des fonds privés (par les étudiants) Seule les activités d’enseignement rémunérées par des fonds privés rentrent dans le champ d’application de la liberté de circulation
ARRÊT CJCE HUMBEL 1998  problème des frais d’inscription payées par les étudiants dans le cadre du système d’éducation publique La Cour répond que les enseignement financés ESSENTIELLEMENT par les fonds public ne rentrent pas dans le champs d’application des libertés de circulation
ARRÊT SCHWARZ 2007  Dans un land allemand il est prévu que les parents lorsqu’ils envoient leurs enfants dans des établissements privés bénéficient de déductions fiscales  En l’espèce les enfants vont effectuer des études en Écosse  Est-ce qu’on est dans le champ d’application de l’art. 56 ?  La Cour reprend la distinction entre les établiss. financés par des fonds privés et les autres. Si on arrive à démontrer que les établissements sont financés principalement par des fonds privés alors ça rentre dans le champ d’application de l’art. 56
ACTIVITÉS SPORTIVES CJCE AFFAIRE DELIÈGE 2000  Athlète d’haut niveau qui participe à une compétition internationale  Problème : Il n’est pas rémunère par ceux qui en bénéficient de la prestation  La Cour considère que l’activité est économique car le rapports entre athlète et l’organisateur de la compétition sont des rapports économiques dans la mesure où l’organisateur permet d’exercer l’activité sous rémunération et en contrepartie les athlètes permettent de faire bénéficier aux organisateurs d’avantages économiques
B. CARACTÈRE EXTENSIF
Interprétation large par la CJCE le but du traité est de faciliter la liberté de circulation
LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS CJCE a affirmé que les droits relatifs à la liberté de circulation des travailleurs
 ne sont pas réservés aux travailleurs à temps plein
 ni aux activités procurant des ressources suffisantes.
CJCE 1982, LEVIN  les activités qui procurent des ressources modestes, et font appel à des aides, peuvent également être considérées comme des « activités économiques réelles »
CJCE 1992, LE MANOIR  Un stagiaire peut être considéré comme un travailleur
CJCE1992, RAULIN  Les contrats de travail occasionnel donnent lieu à une activité économique réelle. Réaction des EM: insatisfaction
LA CJCE A SOULIGNÉ QUE LES RÈGLES RELATIVES À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE COUVRENT QUE  les activités réelles et effectives  et non pas les activités qui seraient tellement réduites qu’elles seraient considérées comme purement marginales et accessoires. IL EST RARE QUE LA CJCE CONSIDÈRE UNE ACTIVITÉ COMME ÉTANT PUREMENT MARGINALE ET ACCESSOIRE ;
CJCE 1988, BROWN  Cas d’un stage préalable à l’activité d’enseignement activité marginale et accessoire (car la bourse d’étude ne peut être acquise que si elle découle exclusivement de l’admission à l’université) CJCE 1988, LAIR Les droits liés à la libre circulation des travailleurs ne sont pas acquis lorsqu’il est établi qu’un travailleur entre sur le territoire d’un EM dans le seul but de profiter des avantages sociaux qui lui sont offerts dans cet État.  LA CJCE RÉPOND AUX CRAINTES DES ÉTATS LIÉES AU « TOURISME SOCIAL » : La formulation utilisée dans ces deux arrêts semble donner aux EM des outils pour faire jouer les limites et empêcher le tourisme social. PROBLÈMES - La notion d’ « activité économique marginale et accessoire » est large - Arrêt LAIR : « dans le seul but » formule difficile à utiliser pour les EM, car la CJCE a dans d’autres arrêts considérés que les EM ne devaient pas tenir compte des buts que poursuivent les travailleurs. CJCE 2003, AKRICH (voir plus bas)  C’est une manière d’éviter les cas de fraude, les cas d’abus du droit communautaire, mais c’est difficile à mettre en œuvre.
MAIS LA CJCE A UNE CONCEPTION EXTENSIVE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
CJCE 1991. COWAN  Un touriste britannique a un accident en France. une personne qui se rend dans un autre EM pour chercher un emploi ne pourrait pas bénéficier de la libre circulation des personnes. et qu’il a des chances d’être engagé.
DONNE L’IMPRESSION QUE LES
PEUVENT LIMITER LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES
TRAVAILLEURS DANS CE DOMAINE. Le système d’indemnisation civile français en cas d’impossibilité d’identifier l’auteur est réservé aux français. La CJCE trouve une solution en disant que les destinataires des services peuvent se voir destiner ces droits. la durée du droit de séjour doit être étendue. CERTAINS
LIMITATION. MAIS QUE LES
EM N’ONT
PAS LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR METTRE RÉELLEMENT EN ŒUVRE CETTE
RECHERCHE D’EMPLOI Extension de la liberté de circulation aux demandeurs d’emploi.
. M. ANTONISSEN  Les individus ont un droit de séjour dans l’EM dans lequel ils viennent chercher un emploi  Si le travailleur apporte la preuve qu’il est toujours en recherche d’emploi. Cowan veut en bénéficier. LORSQUE LES INDIVIDUS VIENNENT PROFITER DES SERVICES ÉTABLIS DANS UN EM
CJCE 1989.  Quand un ressortissant d’un autre EM a perdu son emploi. mais ne s’étend pas aux droits des travailleurs à bénéficier des avantages sociaux
LA CJCE A ÉLARGI LA NOTION EN SE CONCENTRANT SUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE (Car le Traité CE vise uniquement les prestataires de service)
LA CJCE A CONSIDÉRÉ QUE LES BÉNÉFICIAIRES DE CES SERVICES PEUVENT EUX AUSSI SE PRÉVALOIR DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. mais il n’est pas venu en France pour exercer une activité économique. il peut continuer à profiter des avantages La jurisprudence étend même le bénéfice de la libre circulation à la personne qui quitte son emploi pour se reconvertir dans autre domaine CJCE 1986. LAWRIE BLUM
DROIT AU SÉJOUR  Avec une conception stricte de l’activité économique.
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE ENGLOBE TOUTES LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES QUI NE SONT PAS COUVERTES PAR LES AUTRES LIBERTÉS
FORTE EXTENSION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES PAR LA JURISPRUDENCE COWAN  n’importe quelle personne qui se rend sur le territoire d’un autre EM est susceptible de bénéficier d’un service
PROBLÈME A QUELS DROITS LES INDIVIDUS ONT-ILS ACCÈS SUR LE TERRITOIRE D’UN AUTRE EM?  accès à un EM ≠  bénéfice des droits
Les droits ne sont pas de même nature selon l’activité de la personne. mais le service va s’effectuer dans un autre EM: ex : agence de voyage. et revient dans son État d’origine :
 Une ressortissante anglaise va travailler en Allemagne. CJCE 1978. concernant les bénéficiaires de la libre prestation de service.
§3. il n’y avait aucun doute qu’elle bénéficiait de la libre circulation des personnes... CJCE 1991. etc. KOESTLES  Quand le prestataire avait signé un contrat avec le bénéficiaire. La CJCE ne s’est pas prononcée sur l’accessibilité des avantages sociaux. DÉPLACEMENTS À L’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Quelles sont les formes de mobilité qui permettent d’accéder aux droits réservés à la libre circulation des personnes ?
LES MOBILITÉS SAISIES PAR LE DROIT DES LIBERTÉS SITUATIONS SIMPLES
Un travailleur s’installe dans un autre EM : pas d’ambigüité.
Selon les traités. SING
Cas où la personne va dans un autre EM. Quand elle était en Allemagne. . Commission c/ GRECE
CJCE 1992. Cas où le prestataire et bénéficiaire sont situés dans le même EM. la libre prestation de service concerne le déplacement du prestataire. le prestataire continue à bénéficier de la libre prestation de service.
KRAUS B) EXCLUSIONS
EXCLUSION DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES Mais la frontière entre situations purement internes et situations relevant de la libre circulation des personnes est de plus en plus ténue. et non le régime attribuable aux nationaux anglais (il essaie de profiter de la jurisprudence SING). avec la citoyenneté européenne. y compris lorsque l’individu n’a pas séjourné légalement dans l’EM.
. Ambigüité : l’exercice de liberté d’établissement suppose de pouvoir choisir la situation la plus favorable pour créer une entreprise : Fraude et abus sont conçus de façon très stricte. selon les règles de droit danois : La CJCE considère qu’il s’agit purement de l’exercice de la liberté d’établissement. et non d’un abus ou d’une fraude. (critique : argument faible et formel. à Une extension est apportée à l’arrêt Akrich : La CJCE considère que la condition de séjour préalable doit être reconsidérée. Mais la CJCE n’a jamais accepté d’étendre les droits aux situations purement internes. CJCE : un ressortissant d’un EM pourrait être dissuadé de quitter son État d’origine pour travailler dans un autre EM s’il ne peut pas bénéficier à son retour dans son État de nationalité de facilités d’entrée e de séjour au moins équivalentes à celles dont il dispose sur le territoire d’un autre EM en vertu du traité ou du droit dérivé. Toutefois. travaille en Irlande. METURK  Couple. car la condition d’un séjour préalable de façon légale n’était pas rempli.
CJCE 2008. demande un titre de séjour pour son conjoint camerounais.  CENTROS. surtout depuis le développement de la citoyenneté de l’Union. Cette demande lui est refusée. car ça ne relève pas de sa compétence : autolimitation. AKRICH :  Un individu anglais part en Irlande et revient peu après en Angleterre. Ressortissante britannique. VAN BINSBERGEN Le déplacement se fait pour échapper à la situation contraignante dans l’EM. Doit-on raisonner de la même manière lorsque le ressortissant d’un EM se rend à l’étranger pour obtenir un diplôme et revient exercer dans l’État dont il est ressortissant ? à CJCE 1993. Est-ce qu’en pratique il y aurait vraiment un effet dissuasif ?)
CJCE 2003. on a tendance à critiquer la tendance du droit de l’UE à s’auto restreindre.
EXCLUSION DE LA FRAUDE Cas des mobilités qui visent à échapper au droit d’un EM. Comment le droit de l’UE traite-t-il les situations dans lesquelles les facilités permises par l’UE donnent la possibilité à des ressortissants d’échapper à des législations internes ? CJCE 1974. elle veut obtenir un titre de séjour en Angleterre. et non le droit de la libre circulation des personnes. On lui applique le droit anglais. Problème qui en découle : la discrimination à rebours. C-212/97 Constitution d’une société au Royaume-Uni.Mais à son retour. 1999. uniquement dans le but de se voir appliquer le régime attribuable à la libre-circulation des personnes.
le partenaire (à condition que l’État d’accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage). Inspire Art. 1990 : 3 directives sur le droit au séjour (réinséré dans directive 2004) . mais ni les titres ni les formalités d’enregistrement ne sont assimilables à une autorisation de séjour (donc pas d’appréciation par l’État d’accueil). 2006 Cadbury Schweppes. 1978 :
. Il reste possible d’imposer une formalité d’enregistrement administratif. 2002 . cela crée un contexte de concurrence normative : Les États devront s’aligner sur les normes les moins strictes (« effet Delaware ») Par la suite.
Les ressortissants des EM sont sortis de la condition d’étranger. et de séjourner sur le territoire d’un EM. accordé : Aux étudiants Aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle À toutes les autres personnes qui ne bénéficient pas d’un autre droit de séjour (condition : que la personne ait une assurance maladie complète. notamment droit d’entrée et de séjour sur le territoire d’un EM. une série d’arrêts établit une conception très étroite de la fraude : Uberssering. Cadbury Schweppes. 2006 : Une mesure nationale pourrait être justifiée quand elle vise à combattre des montages artificiels. qui couvre ses charges dans l’État d’accueil) Les membres des familles des ressortissants d’États tiers ont besoin d’un visa. DROIT D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR
A) LA PORTÉE TCE : référence au droit d’entrer. et par une directive de 1973 concernant les non-salariés) Directive de 2004 : couvre les ascendants et descendants (du bénéficiaire et de son conjoint). Dispositions additionnelles relatives au regroupement familial (déjà réglé par une directive de 1968 concernant les salariés.
DIRECTIVE 2004/38 : Codification concernant la liberté de circulation des personnes. §1. CJCE : « Les États ne peuvent que constater un droit directement tiré du Traité »  Sanctions pénales pour non-respect des formalités de séjour : « ne doivent pas être d’une gravité elle qu’elles entravent la liberté d’entrée et de séjour » Commission c/ Allemagne. 2003 .
car entorse au principe des libertés de circulation. pour un intérêt fondamental de la société ». ex : KABA. et suffisamment grave.
B) LES LIMITES Limites : placées sous un contrôle étroit du droit dérivé et de la CJCE. donc pas de menace d’ordre public. les mesures doivent toujours se fonder sur le comportement de l’individu . La mesure d’expulsion n’est pas liée à son comportement. CJCE : on ne peut justifier une différence de traitement si la situation est la même pour les nationaux et pour les ressortissants des EM. donc vocation de prévention générale. Ex : ADAOUI.
2. PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX
Interdictions des discriminations fondées sur la nationalité  confère de droit aux ressortissants des EM lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un autre EM.  directive de 1964. Il faut que la personne représente « une menace réelle et actuelle. Garanties procédurales : obligation de communiquer les motifs des mesures. Or pour l’Allemagne il y a une recrudescence de la violence dans les centres urbains. 2004 Une condamnation pénale ne peut pas suffire à motiver une exclusion. et la situation en cause) Notamment. Concernant l’ordre public. ne peuvent pas se fonder sur un objectif de prévention générale. Réserve d’ordre public : peut être invoquée par les États pour limiter le droit d’entrée et de séjour sur le territoire. 1975 Un Italien résidant en Allemagne est expulsé du territoire après condamnation pour homicide par imprudence. Van Duyn 1974 : règle générale d’interprétation stricte. directive de 2004 : fixe des limites à l’ordre public . concernant la prostitution Ex : HUBERT c/ Allemagne. 2000 : la CJCE admet que les conjoints des ressortissants nationaux soit mieux traités que les conjoints des autres ressortissants des autres EM. Garanties de fond : Les mesures d’ordre public ne peut pas être invoqué pour des raisons économiques (reprend principe CJCE) Les mesures doivent toujours respecter le principe de proportionnalité (entre la mesure prises au nom de l’ordre public. et de prévoir des voies de recours. principe de non-discrimination : une mesure n’est pas valable lorsque le même comportement ne fait l’objet d’aucune mesure à l’égard d’un ressortissant national. mais l’Allemagne applique un traitement spécifiques aux ressortissants des EM en se fondant sur l’ordre public. la sanction doit être la même pour les nationaux et les ressortissant d’États tiers. La CJCE continue à admettre des différences légitimes. 2008 : traitement des données personnelles. fixe des garanties procédurales au profit des ressortissants à l’encontre desquels des mesures sont prises. 1975. CJCE BONSIGNORE.  Les États ont souhaité conserver un certain pouvoir à l’assimilation nationaux/ressortissants d’EM n’est pas complète.
. pour lutter c/ la criminalité . CJCE ORPHANOPOULOS. dans le cas ou l’EM exige de ses nationaux qu’ils aient sur eux une carte d’identité.
Affaire 2003 Bubaurd: recrutement par concours en matière de gestion hospitalière: obligation de permettre aux ressortissant d’un EM de faire valoir la qualification acquise dans un autre EM.
. Il n’est pas nécessaire de constater que la mesure en cause affecte de manière considérable les émigrants européen par rapport aux nationaux (ça suffit que la mesure soit susceptible d’être discriminatoire). Finalité = favoriser la mobilité des personne (cela va guider l’interprétation du principe). 2) INTERDICTION DE DISCRIMINATION DISSIMULÉE (INDIRECTE) = ENTRAVES : CJCE 1974 Sotgiu : la cour indique que le droit de l’union interdit non seulement les discriminations fondées sur la nationalité mais aussi toute forme dissimulée de discrimination qui par application d’autres critères que la nationalité aboutissent en fait au même résultat (1ère fois que la cour relève une discrimination indirecte). ⇒ Il faut que les États s’appliquent à adopter des mesures différenciées pour tenir compte des situations spécifiques des ressortissants des EM (ça ne suffit pas des mesures neutres car les ressortissants se trouvent dans des situations particulières).. Ex. services et . ⇒ Favoriser l’intégration (nécessaire pour favoriser la mobilité) ⇓ Interprétation téléologique ⇒ interprétation extensive du principe (pousser aux limites)
IMPLICATIONS DE L’INTERDICTION DE DISCRIMINATION 1) APPLICATION DU TRAITEMENT NATIONALE = application du même traitement que les nationaux ⇒ no conditions spécifiques aux ressortissants européen. 18). liberté de circulation des personnes. Principe générale dans tout le traité + spécificité (ex. Cas des diplômes exigés pour l’accès à un poste de travail : dans un premier temps (CJCE Auer 1979) la cour a considérée que les États pouvaient maintenir les exigences nationales dans ce domaine (fondement traitement national + idée que la coordination devait se faire par intégration positive et non par intégration négative attendre des mesure par le législateur européen). Limite : sont admissible des conditions qui défavorisent les nationaux (cela ne concerne pas le droit de l’Union et la mobilité) .12) aujourd’hui TFUE (art. Est-ce que la CJCE exige une preuve de ce type (éléments statistiques) ? Le niveau d’exigence en matière de preuve est assez réduit (pas besoin de statistiques): CJCE O’ Flynn 1996 : discrimination dès lors que la mesure nationale est susceptible par sa nature même d’affecter de manière à défavoriser les travailleurs étrangers. Ex : conditions de résidence (n’est pas une condition de nationalité) : octroi de prestation familiale conditionné à la condition de résidence : discrimination dissimulée.Cette interdiction trouve sa source dans un article liminaire du TCE (art. Implication affaire 1994 Sholtz q° de savoir si pour un recrutement dans un organisme public les États devaient prendre en compte l’expérience dans un autre établissement public d’un autre EM : OUI.)
2) CONCEPTION DE LA INTERDICTION DE DISCRIMINATION RETENUE PAR LE DROIT DE L’UNION Il s’agit d’une conception fonctionnelle = interdiction a une finalité particulière dans le droit de l’Union.. Comment évaluer l’incidence de cette discrimination ? on se réfère à la méthode américaine du disparate impact : utiliser des statistiques. Avocat générale dit que retenir cette solution équivaut à celle retenue dans le domaine des marchandises (reconnaissance mutuelle). Par la suite la cour s’est basée sur l’idée d’éliminer les entraves (CJCE Lassopoulou 1991) en exigeant par les EM de prendre en compte les qualification et l’expérience professionnelle acquises dans un autre EM et qu’ils les évaluent en fonction de leurs propres exigences ⇒ étendue à tout le domaine de la libre circulation des personnes.
mais repose sur la directive 2004/38 (à différence des deux arrêts précédents). Toutefois tendance à rapprocher les droits des différentes catégories mais pas encore abouti. etc. pharmaciens.
1) CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL
Difficulté à cerner les bénéficières et à cerner les droits que on leur confère (qui peuvent être différents).
. Cas des travailleurs étrangers (États tiers) qui sont employés par des entreprises communautaires : est-ce qu’ils bénéficient du principe de non discrimination ? Pas de réponse claire par la jurisprudence. les chômeurs. Idée : les personnes qui exercent une activité économique ont plus de droits que leurs membre de famille.2) pour toutes les personnes qui ne sont pas travailleur et les membres de la famille notamment pour les demandeurs d’emploi...24. C’est pourquoi la cour permet que les EM puissent subordonner les droits à l’existence d’un lien réel entre les demandeurs d’emploi et le marché géographique du travail = le demandeur c’est vraiment appliqué à trouver un travail.12 et pour juger que les allocations sont dues et ça ne pose pas problème de maintenir l’art 24 de la directive. 1988 : diplôme acquis dans une formation d’après de trois d’études reconnaissance possible mais pas vraiment efficace car la reconnaissance n’est pas automatique (possibilité d’évaluation par les États). Après directive mais compliqué car les droits ne sont pas les mêmes. Cas des demandeur d’emploi : la CJCE a initialement distingué les travailleurs (bénéficiant pleinement des droit de libre circulation) et le demandeur d’emploi (droit plus limités). 2009 p. IOANNIDIS 2005) en s’appuyant sur la notion de citoyenneté pour élargir les droits des demandeurs d’emploi : permet au demandeurs d’emploi l’obtention d’allocations d’attente (versaient de la même manière que les nationaux) peur pour les EM : tourisme social : profiter des aides sociales des EM. LA cour résout le problème en s’appuyant sur l’art.. Problème : incompatibilité directive et droit primaire. Dans les 80’ reconnaissance générale des diplôme. profession d’avocat : premièrement directive sur la seul prestation de service. Ex.
B) CHAMP D’APPLICATION DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION Selon le champ d’application le principe est plus ou moins inquiétant. En dehors de ça le doute demeure. prestataires de services.  Si on a une champ étroite : no difficulté pour les États  Si champ d’application plus large : incidence significatives sur les politiques sociales et fiscales (peuvent être perturbées par le principe de ND on donne accès à des avantages sociaux et fiscaux et on alourdisse le poids sur l’État par rapport à ces politique de redistribution). ARRÊT 2009 VATSOURAS (Revu Droit du Travail nov. Puis plus récemment la jurisprudence a évolué (ARRÊTS COLLINS 2004 .671 commentaire membre de la Commission européenne): confirme les solutions retenues dans les 2 arrêts précédents. ARRÊT ANTONISSEN 1991 : l’égalité de traitement pour ceux qui cherchent un emploi peut être réclamée seulement pour l’accès à l’emploi (pas d’autres avantages octroyés aux travailleurs). architectes. . Dans cette directive il ya une réserve d’application du principe d’égalité (art.. Intérêt de l’arrêt : alors que dans les deux arrêts précédents la cour raisonne à partir du droit primaire dans ce cas la cour raisonne à partir du droit secondaire.. Pas de reconnaissance automatique : exiger que les États mettent en place un système d’appréciation qui permette d’évaluer l’équivalence ≠ octroi systématique Reconnaissance des diplômes :  bcp de droit dérivé (directive portant sur des professions spécifiques : médecins.). Pour la CJCE plus le champ d’application est large plus on garanti le droit de mobilité des personnes. On a seulement une directive 96/71 sur le détachement des travailleurs (communautaires ou non) : cette directive liste un nombre de droits dont peuvent se prévaloir les ressortissants des États tiers.
Exception inscrites dans les traité.
2) CHAMP D’APPLICATION MATÉRIELLE
Dans le Traité il n’ya pas beaucoup d’éléments sur le principe d’égalité de traitement. ⇒ tendance à la généralisation du principe. Dans le cas de la libre circulation des travailleurs la situation est plus claire et précise. On se dirait qu’il n’y a pas besoin d’accorder des aides.). minimum d’existence. allocation pour la naissance. les avantages sociaux et fiscaux
Double aspect :  préciser les droits des travailleurs mais aussi de les limiter En réalité progressivement cette limitation a été remise en cause par la cour qui a élargi considérablement le champ d’application du principe dans des domaines très variés : la cour s’est souvent fondé sur les avantages sociaux (catégorie tellement étendue pour y inclure des domaines très variés : ex. Dans la directive de 2004 il est prévu que la directive s’applique dans tout le champ d’application du traité : le législateur reprend l’approche adopté par la cour.2 : Elle aurait pu choisir entre 1) Considérer pas valable l’article : elle n’est l’a pas fait 2) Interprétation étroite de la catégorie des prestation d’assistance sociale (et donc de la restriction de l’art. On aussi un règlement 1612/68 qui énumère les domaines dans lesquels l’égalité de traitement s’impose aux États : parmi d’autres dans : l’accès à l’emploi . Bcp de contentieux sur l’accès à l’administration publique. les conditions de travail . allocation pour les personnes handicapées. ARRÊT FORSTER 2008 : la cour fait référence à la directive bien qu’elle ne soit pas applicable en l’espèce en indiquant que la condition imposable pour l’octroi de la bourse d’étude (5 ans de résidence) est valable car elle correspond au critère de la directive.
. 24. ARRÊT BIDAR 2005 : les États sont autorisés à mettre des conditions pour l’octroi des bourses aux étudiants à condition que ces conditions visent à éviter que l’étudiant devienne une charge déraisonnable. + la directive ne fait pas la distinction entre travailleur salariés et non salarié à l’instar du raisonnement de la cour (à différence des choix précédents du législateur)
Restriction de la directive qui brident la jurisprudence de la cour art 24. La cour contrôle aussi la proportionnalité ! Exception au principe de l’égalité de traitement : accès à l’emploi : il reste possible pour les États de maintenir des conditions discriminatoires fondées sur la nationalité pour l’accès aux emplois publics (exercice de la puissance publique).2 : restriction à l’égard des prestations d’assistance sociale Question de savoir comment la cour va traiter l’art. arrêt Vatsouras : elle considère que les allocations au demandeur d’emploi ne sont pas des prestation d’assistance sociale et donc ne sont pas dans le champ d’application de la restriction Question des bourses d’étude : la directive de 96 exige que les étudiant européens peuvent se déplacer sous réserve qu’ils aient une sécurité économique.24) : c’est le choix de la cour. financements des études des enfants. ex. etc. Dans la directive de 2004 les bourses d’études doivent être accordé mais après qu’ils aient la résidence permanente (après 5 ans).Cas des membres de la famille : peuvent se prévoira du principe de ND au même titre des travailleurs qui accompagnent ? Directive 2004/38 accorde explicitement aux membres de la famille du travailleur l’égalité de traitement.
Cour a développé une conception étroite de l’emploi dans l’administration publique : elle considère comme ce type d’emploi ceux qui comportent : « une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux des États et qui supposent l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’État ainsi que la réciprocité des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité » arrêt Commission c/ Belgique. etc.
. Ex. Années 90’ formules utilisées par la cour selon lesquelles la libre circulation des personne = interdiction des discrimination mais aussi la suppression de règles nationales dont l’application crée pour les ressortissants des autres États membre une gêne telle qu’elle porte atteinte à leur liberté : (1993 ARRÊT KOSTANTINIDIS) . L’INTERDICTION DES ENTRAVES NON DISCRIMINATOIRES
Manière pour les personnes d’acquérir des droits (moyen d’aller plus loin): dire que toutes les entraves à la libre circulation des personnes sont interdites. 1993 ARRÊT KRAUS utilise l’expression : susceptible de gêner ou des rendre moins attrayante l’exercice par les ressortissants communautaires de leurs libertés ⇒ Critique : la cour suit un penchant dangereux qui pourrait ouvrir excessivement le champ d’application des dispositions du Traité. d’enseignement. CONCEPTION FONCTIONNELLE = elle considère que certains emploi dans le cadre de la fonction publique sont exclus de la dérogation. question des diplômes : la cour elle se réfère volontiers à l’interdiction des entraves (moyen plus simple qui fait avancer la jurisprudence en faveur de la mobilité des personnes). mais constituent une entrave à la librecirculation des travailleurs. susceptible d’être contestée sur le fondement du Traité. Problème : distinction entre emplois selon leurs niveaux hiérarchiques
§3. activité hospitalières. Ex. Ca a été plus rapide pour la liberté d’établissement et la libre prestation de service que pour la liberté de circulation des travailleurs. RAISONNEMENT ÉGALE À LA LIBERTÉ DES MARCHANDISES : ouverture large du champ d’application di traité mais possibilité maintenir une restriction si justifié et proportionnée ARRÊT BOSMAN 1995: (question des indemnités de transfert) pas discriminatoires.
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