Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1986/052_PS_SJG_SJG8618CM00052.htm
Timestamp: 2018-04-22 09:01:41+00:00
Document Index: 154405275

Matched Legal Cases: ['art. 691', 'art. 266', 'art. 691', 'art. 266', 'art. 691', 'art. 266']

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Procédure. Compétence du Trib. gr. inst. Demande de prorogation du délai de l'art. 691, C.G.I. Demande à l'appui d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement. Décision d'incompétence au motif que le rejet par le directeur des impôts constitue une mesure administrative. C.G.I., Annexe III, art. 266 bis et L. proc. fisc., art. L.199. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Procédure. Compétence du Trib. gr. inst. Demande de prorogation du délai de l'art. 691, C.G.I. Demande à l'appui d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement. Décision d'incompétence au motif que le rejet par le directeur des impôts constitue une mesure administrative. C.G.I., Annexe III, art. 266 bis et L. proc. fisc., art. L.199. Violation (oui)
(Cass. com., C., 18 février 1986 ; S.C.I. de Serre-Chevalier c. Directeur général des impôts). Un Tribunal qui, pour déclarer irrecevable la demande de prorogation de délai formée devant lui par un acquéreur de terrains, qui avait bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement moyennant l'engagement, non respecté, pris par lui d'y construire des bâtiments d'habitation dans le délai de quatre ans, a retenu que la décision de rejet d'une telle demande prise par le Directeur des impôts compétent (...)