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Timestamp: 2020-07-10 22:56:28+00:00
Document Index: 43436065

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 35']

Révision partielle de l’OIBT: Périodes de contrôle
Si l’invitation à effectuer le contrôle périodique a été transmise avant le 31 décembre 2017 mais que le contrôle n’est effectué que durant l’année qui suit, il convient d’avoir une approche nuancée quant à la période de contrôle applicable, lorsque celle-ci a changé dans l’intervalle.
L’ordonnance partiellement révisée sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Les périodes de contrôle pour le contrôle périodique des installations électriques, fixées dans l’annexe de l’ordonnance, ont également été précisées, complétées ou adaptées aux normes internationales harmonisées sur certains points.
À titre d’exemple, les installations électriques situées dans les zones de protection contre les explosions 0 et 20 ainsi que 1 et 21 définies par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), à l’exception des stations-services et des ateliers de réparation de véhicules, sont maintenant contrôlées par un organisme d’inspection accrédité tous les trois ans (cf. ch. 1.2 annexe OIBT). Jusqu’à présent, ces installations étaient soumises au contrôle annuel par un organisme d’inspection accrédité. En outre, pour les installations ou les éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III qui existent encore, une nouvelle période de contrôle de cinq ans s’applique, tant qu’elles ne sont pas adaptées à l’état le plus récent de la technique (cf. ch. 2.3.11 annexe OIBT). Jusqu’à présent, ces installations ou éléments d’installations étaient soumis à la même période de contrôle que les autres installations électriques de l’objet au sein duquel elles sont exploitées.
Six mois au moins avant l’expiration de la période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à partir de leur réseau de distribution à basse tension à présenter un rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle (cf. art. 36 al. 1 OIBT).
La question qui se pose régulièrement est de savoir quelle période de contrôle s’appliquera à l’avenir si l’invitation de l’exploitant du réseau pour le contrôle périodique des installations électriques est transmise aux propriétaires avant la modification de l’ordonnance, soit jusqu’au 31 décembre 2017, mais que le contrôle n’est effectué que l’année suivante, dans le cas où l’OIBT partiellement révisée prévoit une période de contrôle différente à celle qui était antérieurement valable pour l’installation concernée.
L’ordonnance ne règle pas cette situation, raison pour laquelle il convient de définir le droit applicable sur la base des principes généraux. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l’absence de toute autre réglementation transitoire, les actes administratifs doivent être en principe appréciés au regard de la situation juridique matérielle au moment de leur établissement (arrêt du Tribunal fédéral ATF 139 II 263, consid. 6 avec renvois). Un nouveau droit doit exceptionnellement être appliqué lorsqu’il s’impose pour des raisons impérieuses, surtout dans l’intérêt de l’ordre public (ATF 139 II 470, consid. 4.2). Il en va de même si la modification de la loi entraîne une amélioration de la situation juridique de la personne concernée (arrêt du Tribunal administratif fédéral TAF A-5942/2017 du 14 mars 2018, consid. 3.2 avec renvois).
Ces principes sont également applicables à la présente question, de manière quelque peu nuancée toutefois:
Si la période de contrôle selon l’OIBT partiellement révisée est plus longue que celle définie par le droit antérieur (p. ex. trois ans au lieu d’un an), la nouvelle réglementation doit s’appliquer, dans la mesure où elle est plus avantageuse pour le propriétaire de l’inst allation électrique et où la sécurité des installations électriques reste assurée avec une période de contrôle plus longue. Ainsi, si la demande de contrôle périodique a été transmise en 2017 encore, mais que le contrôle n’intervient qu’en 2018, le propriétaire a droit à ce que la nouvelle période de contrôle, plus longue, soit déjà appliquée à ce contrôle en cours.
Si la période de contrôle selon l’OIBT partiellement révisée est plus courte que celle définie par le droit antérieur, la réglementation antérieure doit s’appliquer, dans la mesure où elle est plus avantageuse pour le propriétaire de l’installation électrique (exception: installations avec mise au neutre selon le schéma III, cf. ci-après). L’intérêt privé du propriétaire que représente la protection de la confiance qu’il place dans le maintien de la validité du droit en vigueur l’emporte sur l’application immédiate du nouveau droit. L’intérêt public visant à assurer la sécurité des installations électriques ne se voit pas compromis. Ainsi, si la demande de contrôle périodique a été transmise en 2017 encore, mais que le contrôle n’intervient qu’en 2018, la période de contrôle plus longue valable jusqu’au 31 décembre 2017 selon l’annexe OIBT s’applique au contrôle périodique suivant.
Toutefois, pour les installations ou les éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III, le nouveau droit (période de contrôle de cinq ans) est immédiatement applicable, dans la mesure où ces installations présentent un potentiel de danger particulier depuis un certain temps déjà. En règle générale, les installations électriques sont conçues de sorte qu’une situation dangereuse n’est à même de se produire que lorsqu’une deuxième erreur survient. Pour les installations avec mise au neutre selon le schéma III, il suffit cependant qu’une seule erreur survienne, comme par exemple une interruption du conducteur neutre, ce qui met sous tension le conducteur de protection et donc les enveloppes raccordées de l’appareil électrique, ou la permutation du conducteur extérieur avec le conducteur neutre au niveau des points de raccordement, ce qui met sous tension le conducteur de protection et donc les enveloppes raccordées de l’appareil électrique.1) Etant donné que ces installations sont encore relativement répandues, il existe un intérêt public considérable à ce que le nouveau droit soit immédiatement appliqué, lequel l’emporte clairement sur l’intérêt privé des propriétaires de telles installations de se voir soumis au régime antérieur, qui leur était plus avantageux. Ainsi, si la demande de contrôle périodique a été transmise en 2017 encore, mais que le contrôle n’est effectué que l’année suivante et que la présence d’installations électriques ou d’éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III est constatée, celles-ci seront soumises à une période de contrôle de cinq ans, tant qu’elles ne seront pas adaptées à l’état le plus récent de la technique.
Registre des exploitants de réseaux:
En application de l’art. 33 al. 4 OIBT, les exploitants de réseaux tiennent un registre des installations électriques qu’ils alimentent et doivent notamment y indiquer la périodicité des contrôles (cf. let. b). Dans le cas d’une nouvelle installation ou d’un changement complet d’une installation existante, le moment déterminant à partir duquel une période de contrôle commence à courir est la date du contrôle final selon l’art. 24 al. 2 OIBT et non la date du contrôle de réception selon l’art. 35 al. 3 OIBT. Après un contrôle périodique, la période de contrôle suivante est calculée à partir de la date de ce contrôle et non à partir de la date d’une éventuelle suppression de défauts ni de celle à laquelle le rapport sécurité est établi.
L’approche nuancée décrite ci-dessus prend dûment en compte l’intérêt des propriétaires d’installations électriques à préserver la confiance qu’ils placent dans le maintien de la validité du droit en vigueur ou l’application du régime qui leur est le plus avantageux, d’une part, et l’intérêt public visant à assurer la sécurité des installations électriques, d’autre part.