Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-cassation-cession-actions-470453.html
Timestamp: 2020-08-05 07:37:19+00:00
Document Index: 237864357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1202", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2003 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '470453' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAF_CAR_470453_071021204835369' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'acquéreur des parts sociales ne devient pas directement propriétaire du fonds de commerce, il détient la société qui elle-même détient les fonds.
On parle alors de cession de contrôle (...)
I) La qualification de la cession d'actions d'une société
A. La notion de cession d'actions
B. La cession d'actions constituant la totalité du capital social d'une société
II) La qualification des cessionnaires et ses conséquences
A. Les cessionnaires qualifiés de commerçants par le juge
B. Les conséquences de la qualification de commerçant
[...] Selon la Cour de Cassation, les cessionnaires évoquent le non respect de la clause de non concurrence insérée dans le protocole, ce qui démontre bien que ces derniers agissent en qualité de professionnel et que l'acquisition du contrôle de la société faisait d'eux des commerçants agissant dans le cadre de leurs fonctions. Leur qualité de commerçant ainsi démontrée, encore faut il aborder les conséquences de cette qualification. B-les conséquences de la qualification de commerçant. Les cessionnaires reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde du prix des actions restés impayés (solidairement). [...]
[...] Selon eux, la cour d'appel aurait violé l'article 1202 du code civil. La Cour de Cassation relève que la cession de la totalité du capital de la société étant un acte de commerce, la solidarité des débiteurs est présumée. En effet, la présomption de la solidarité est une règle dûment établie en droit commercial en verte d'une jurisprudence de la Cour de Cassation en sa chambre des requêtes du 20 octobre 1920 selon laquelle les parties pour lesquelles l'acte est commercial sont solidaires pour l'exécution des obligations. [...]
[...] On parle alors de cession de contrôle. En l'espèce, Monsieur André président du conseil d'administration de la société Peri Repro se porte fort de l'ensemble des actionnaires et cède suivant un protocole d'accord comportant une clause de non concurrence du 21 juillet 1992, les 3000 actions formant la totalité du capital social à Monsieur Roger X au prix de francs. Les cédants et assignent les cessionnaires et en paiement du solde du prix des actions restés impayées. Reconventionnellement, les cessionnaires demandent des dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence. [...]
[...] Cependant, on sait maintenant que la cession d'actions entraînant en même temps la cession de contrôle de la société est un acte commercial. Ainsi, selon une jurisprudence établie par un arrêt de principe du 3 janvier 1985, rendue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le juge doit rechercher si dans une commune intention des parties, la cession litigieuse n'avait pas pour but d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société et ne revêtait pas en conséquence un caractère commercial. Dans notre cas d'espèce, cette cession confère bien le contrôle de la société et présente un caractère commercial. [...]
[...] Il convient donc de s'interroger sur la qualification juridique donnée par le juge aux cessions d'actions constituant la totalité du capital social. La cession d'actions constituant la totalité du capital social d'une société. La Cour de Cassation, avec notre arrêt considère que la qualification civile de la cession d'actions ne tient plus lorsque cette même cession entraîne au profit du cessionnaire la cession de contrôle de la société. Pour la cour d'appel de CAEN, le fait de transférer aux cessionnaires la cession de contrôle fait de cet acte de vente, à la base civil, un acte de commerce. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2003