Source: https://www.post2015.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/politique-europeenne/beziehungen-zu-europaeischen-staaten/cooperation-transfrontaliere/bases-juridiques.html
Timestamp: 2019-09-21 03:46:54+00:00
Document Index: 9093051

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 166', 'art 184', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56']

La coopération transfrontalière se fonde tant sur le droit international que sur le droit fédéral et cantonal.
En Europe, la Convention de Madrid forme le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités de coopération transfrontalière. Elle favorise la conclusion d’accords entre communes et régions de part et d’autre d’une frontière nationale. L’Accord de Karlsruhe a permis de concrétiser ce principe entre la Suisse, la France, l’Allemagne et le Luxembourg. Quant à l’UE, elle s'est également dotée de règles applicables à la coopération transfrontalière entre ses États membres et des États tiers. En Suisse, Confédération et cantons collaborent étroitement dans l’élaboration et la conclusion des traités transfrontaliers.
Convention de Madrid: acte fondateur du cadre juridique de la coopération transfrontalière en Europe
La Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) est née dans le cadre du Conseil de l’Europe. Comme ses cinq États limitrophes, la Suisse est partie à cette convention, dont elle a également ratifié les trois protocoles additionnels.
La Convention de Madrid a pour but d’encourager et de faciliter la conclusion d’accords entre communes et régions de part et d’autre d’une frontière. Elle fournit un cadre juridique approprié à l’exercice des activités de coopération au niveau infranational, notamment dans des domaines tels que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et l’aide en cas de catastrophe.
La Convention de Madrid propose des modèles d’accords et de traités pour la coopération transfrontalière. Celle-ci peut se limiter à de simples échanges d’informations ou fixer des obligations juridiques clairement définies. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour surmonter les difficultés qui risqueraient d’entraver la coopération transfrontalière.
Le Protocole additionnel du 9 novembre 1995 renforce la coopération transfrontalière entre les États européens en améliorant le cadre juridique donné par la Convention. Il reconnaît expressément le droit des collectivités territoriales de conclure, sous certaines conditions, des accords de coopération transfrontalière.
Le Protocole additionnel 2 à la Convention de Madrid du 5 mai 1998 favorise la coopération entre collectivités territoriales étrangères non contiguës.
Le Protocole additionnel 3 du 16 novembre 2009 établit des règles pour la création des groupements eurorégionaux de coopération (GEC), qui sont dotés de la personnalité juridique conformément à la législation de l’État dans lequel ils établissement leur siège.
Accord de Karlsruhe: pour la création d’organismes transfrontaliers
En 1996, le Conseil fédéral a signé avec les gouvernements de la France, de l’Allemagne et du Luxembourg l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (AKCT). La Suisse a adhéré à cet accord au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura. Depuis, l’Accord de Karlsruhe a été étendu aux cantons de Schaffhouse, de Berne, de Neuchâtel, de Vaud, de Genève et du Valais.
Il concrétise les principes du Protocole additionnel à la Convention de Madrid et contient des dispositions sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière, ainsi que sur la création d’organismes transfrontaliers, appelés groupements locaux.
Règlement de l’UE sur le Groupement européen de coopération territoriale (GECT)
En vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), des GECT peuvent être créés sur le territoire de l’UE dans le but de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale entre leurs membres. Les GECT sont dotés de la personnalité juridique. Leurs membres peuvent être des États, des collectivités régionales ou locales ainsi que des organismes de droit public. Les membres d’un GECT sont situés sur le territoire d’au moins deux États de l’UE. Le règlement a été modifié en 2013 pour permettre aux collectivités territoriales d'un seul État membre de l'UE et d'un ou plusieurs États tiers voisins de cet État membre de constituer un GECT. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les cantons suisses, qui peuvent ainsi établir une coopération non seulement dans des régions trinationales, mais aussi sur une base bilatérale.
Constitution fédérale: collaboration étroite entre la Confédération et les cantons
Il appartient en principe à la Confédération de conclure des traités (art. 54, al.1 et 2, art. 166, art 184, al. 1 et 2, Cst.). La Constitution fédérale (art. 56, al. 1, Cst.) donne toutefois la possibilité aux cantons de conclure, à titre subsidiaire, des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.
La pratique du Conseil fédéral a permis aux cantons de développer leurs relations transfrontalières de la manière la plus autonome possible. Ils peuvent conclure des traités avec l’étranger dans tous les domaines relevant de leur compétence. Ces accords ne doivent toutefois rien contenir qui soit contraire aux intérêts de la Confédération ou d’autres cantons.
Le droit suisse exige une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Les cantons peuvent ainsi traiter directement avec les autorités de rang inférieur, c’est-à-dire les autorités locales ou régionales, pour régler, notamment, des problèmes concrets de voisinage au sein d’une région.
En revanche, les cantons ne peuvent correspondre directement avec les autorités centrales d’un État étranger. La Constitution fédérale prévoit en effet que les contacts officiels entre les cantons et les autorités centrales étrangères ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération (art. 56, al. 3, Cst.). Il appartient donc au Conseil fédéral de mener les négociations ainsi que de signer et de ratifier les traités. Le Conseil fédéral agit à la demande et au nom des cantons concernés, mais tient également compte des intérêts de la Confédération ou d’autres cantons.
Le plus souvent, les traités sont conclus par le Conseil fédéral au nom d’un canton qui, en tant que partenaire contractuel, doit approuver le traité conformément à ses propres procédures cantonales. Si un traité présente un intérêt direct pour la Confédération, le Conseil fédéral peut aussi le conclure en son propre nom.
Avant de conclure un traité, les cantons sont expressément tenus d’en informer la Confédération (art. 56, al. 2, Cst.). Les autorités fédérales examinent la constitutionnalité et la compatibilité des traités avec la politique extérieure de la Confédération.
Convention de Madrid
Protocole additionnel à la Convention de Madrid
Protocole no 2 à la Convention de Madrid
Protocole no 3 à la Convention de Madrid
Règlement (CE) n° 1082/2006, modifié par le Règlement (UE) n° 1302/2013
Constitution fédérale art. 56
DFAE Section droit international public