Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004433&fastReqId=212170288&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-20 23:20:00+00:00
Document Index: 275487445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 15"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-15.271, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-15.271, Inédit
N° de pourvoi: 16-15271
SCP François-Henri Briard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2016), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif par la société Sodipel, aux droits de laquelle vient la société Bouttier ; que le 26 novembre 2012, le salarié a adressé à son employeur un courrier par lequel il l'informait de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013 ; qu'il a cessé son activité à cette date ; qu'aux motifs que l'employeur ne l'avait pas délié de sa clause de non-concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de cette clause ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire sans réserve ni condition ; qu'en retenant néanmoins, pour regarder comme caractérisée une notification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, faisant courir le délai dans lequel l'employeur peut, selon l'article 15 du contrat de travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au contraire que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire ni dénuée d'équivoque et, partant, que la rupture du contrat de travail ne pouvait être regardée comme ayant été notifiée par le salarié à son employeur à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait notifié sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite par lettre du 26 novembre 2012 soit au 1er février 2013, soit au 30 juin 2013 et que l'aléa ne portait que sur la date à laquelle il partirait effectivement, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence partait de la notification de la rupture, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Bouttier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouttier à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Bouttier
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Bouttier, employeur, à verser à monsieur X..., salarié, la somme de 35. 078, 64 euros au titre de la clause de non-concurrence. ;
AUX MOTIFS QU'il était constant que le contrat de travail signé sous la date du 1er juillet 2005 entre le représentant de la SA Sodipel, aux droits de laquelle était venue la société Bouttier, et monsieur X... comportait en son article 15 une clause de non-concurrence ; que, de même, l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en date du 3 octobre 1975, applicable à la présente espèce, obligeait l'employeur à notifier sa renonciation à l'application de la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture ou de la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée, étant précisé que l'on entendait par « notification de la rupture » selon les cas, soit la lettre de démission, soit celle de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle du non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable ; que la première question qui divisait les parties résidait dans la détermination du point de départ du délai de 15 jours ; que monsieur X... se prévalait de son courrier en date du 26 novembre 2012 adressé à son employeur et rédigé comme suit : « Monsieur le Directeur/ Par ce courrier, je vous fais valoir mon droit à la retraite à compter du 1er février 2013./ Cette date ne sera effective qu'après l'accord de ma caisse de retraite. Dans le cas contraire, mon départ à la retraite restera donc le 30 juin 2013./ Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus respectueux » pour faire valoir que la date de notification de la rupture du contrat de travail était le 26 novembre 2012 et que cette date constituait ainsi le point de départ du délai de 15 jours visé ci-dessus, celui-ci expirant, dès lors, le 10 décembre 2012, soit bien avant toute manifestation de volonté quelconque de la part de son employeur de renoncer à la clause de non-concurrence litigieuse ; qu'en l'espèce, il était constant que la rupture du contrat de travail liant les parties était intervenue suite au départ volontaire à la retraite de monsieur X... ; que dans son courrier daté du 26 novembre 2012 dont la teneur était rappelée ci-dessus, monsieur X... faisait valoir son droit à la retraite au 1er février 2013 tout en conditionnant ce droit à l'accord de sa caisse de retraite ; que la date de démission du salarié était donc subordonnée à une condition suspensive ; que, cependant, et nonobstant ce point, la volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite était parfaitement caractérisée, le seul « aléa » portant sur la date à laquelle il partirait effectivement, mais cette question apparaissait sans incidence sur l'objet du litige puisque le délai pour renoncer accordé à l'employeur par le contrat de travail et l'article 17 de la convention collective nationale applicable courait à compter de la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture ; que par conséquent, la lettre du 26 novembre 2012 était incontestablement une lettre non équivoque de « notification de rupture » du contrat de travail ; que la renonciation à la clause de non-concurrence devait être expresse et la charge de la preuve en incombait à l'employeur ; qu'elle ne pouvait avoir d'effet que si elle était établie dans le délai imparti par la convention collective, en l'espèce, 15 jours ; que la société Bouttier avait, ainsi un délai jusqu'au 10 décembre 2012 pour envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception concernant la dispense d'exécution de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, la société Bouttier se prévalait d'un courrier daté du 31 janvier 2013, réceptionné par le salarié le 9 février 2013 libellé comme suit : « Objet : clause de non concurrence/ Monsieur,/ Nous vous informons par la présente que nous levons la clause de non concurrence stipulée dans votre contrat de travail. En conséquence, aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée à ce titre./ Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations » ; que monsieur X... soutenait n'avoir jamais réceptionné ce courrier qui n'était pas joint aux autres documents de fin de contrat réceptionnés par lui le 9 février 2013 et soulignait que ce courrier présentait, en outre, des « anomalies » puisqu'il n'était pas revêtu du tampon de la société et que les caractères de frappe n'étaient pas identiques au certificat du travail qui lui avait été adressé dans ce même envoi ; que cependant, ces considérations étaient sans emport sur le présent litige, l'envoi dudit courrier étant, en tout état de cause, hors délai pour délier l'employeur de ses obligations ; que par conséquent, le jugement déféré serait infirmé et il serait fait droit aux prétentions de monsieur X... ; qu'il n'était pas contesté par la société Bouttier que sur les douze derniers mois de salaire, monsieur X... avait perçu une rémunération de 2. 192, 41 euros, de sorte que l'indemnité due en exécution de la clause de non-concurrence s'élevant aux deux tiers, l'indemnité mensuelle s'élevait à la somme de 1. 461, 61 euros ; qu'à la date du présent arrêt, les 24 mois s'étaient écoulés, de sorte que l'employeur se trouvait débiteur de la somme de 35. 078, 64 euros (arrêt, pp. 5 à 7) ;
ALORS QUE la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire sans réserve, ni condition ; qu'en retenant néanmoins, pour regarder comme caractérisée une notification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, faisant courir le délai dans lequel l'employeur peut, selon l'article 15 du contrat de travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence, que par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au contraire que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire ni dénuée d'équivoque et, partant, que la rupture du contrat de travail ne pouvait être regardée comme ayant été notifiée par le salarié à son employeur à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 11 février 2016