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Timestamp: 2017-04-23 13:58:39+00:00
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14:31 Publié dans Administration et administrés, Astrophysique, CA du CNRS du 1er juillet 2008, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Histoire, Institutions, Mondialisation, Politique, Recherche, Santé, Sciences, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : crise économique, sarkozy, économie, politique, santé, recherche scientifique, universités, cnrs, délocalisations, dumping social | | Facebook | | Imprimer | | | 28/12/2011
Le 28 décembre, Le Journal de Saône et Loire écrit « Des années plus tard, Ginette a encore le vaccin amer », évoquant des « pathologies survenues peu de temps après un vaccin contre l’hépatite B ». Dans une note intitulée « En chiffres », le même journal fait également état de « plus de 2 000 cas d’effets secondaires graves » liés à ce vaccin. Un article avec le titre « Vaccinations et troubles neurologiques » et d'autres points de vue, informations et témoignages viennent s'ajouter au débat. Précisément, il y a moins de quinze jours, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt (Mor c. France) concernant l'avocate Gisèle Mor qui avait été déclarée coupable de violation du secret professionnel pour avoir commenté auprès des médias le rapport d’expertise judiciaire relatif à des décès consécutifs à une vaccination contre l’hépatite B. Gisèle Mor avait introduit une plainte au nom des parents d'une enfant de douze ans décédée des suites d’une maladie survenue après une vaccination contre l’hépatite B. La CEDH a estimé qu'il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de la part des tribunaux français, dans le fait d'avoir jugé l'avocate coupable. Alors que, d'après la Cour, « la protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel ». Cet arrêt de chambre de la CEDH est encore susceptible d'appel.
L'affaire Mor nous fournit un exemple où la violation du secret professionnel peut être justifiée par l'intérêt général et par les besoins de la défense des intérêts des justiciables dont l'avocat assume la représentation.
Il s'agit, en l'occurrence, d'une affaire grave de santé publique intéressant l'ensemble de la population, et en même temps d'une affaire personnelle très grave liée au décès d'une enfant.
Il conviendra de consacrer plus d'un article à cette décision récente de la CEDH, a fortiori après le délai d'appel ou le cas échéant au vu d'un éventuel appel. Mais relevons d'emblée que les considérants de la Cour permettent de toute évidence de mieux cadrer le débat sur la liberté d'expression par rapport aux informations légalement confidentielles.
En l'espèce, l'éventuelle violation du secret professionnel était justifiée par la gravité évidente de la situation et par la fonction exercée par Gisèle Mor défendant les intérêts de la famille de l'enfant décédée. Comme le souligne la CEDH, il s'agit d'une exception. Sur un plan plus général, la Cour souligne le devoir de prudence de l'avocat à l’égard du secret de l’instruction en cours
Comme prévu par la Convention, le délai d'appel contre l'arrêt de chambre Mor c. France est de trois mois.
L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prescrit :
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats desoumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit donc la confidentialité des informations en rapport, notamment, avec « la protection de la réputation ou des droits d'autrui ». Tout n'est donc pas permis.
Suit le communiqué du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Communiqué de presse du Greffier de la Cour CEDH 289 (2011) 15.12.2011
La condamnation d’une avocate pour violation du secret professionnel à la suite d’une interview a porté atteinte à sa liberté d’expression
Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Mor c. France (requête no 28198/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
L’affaire concerne la condamnation d’une avocate pour violation du secret professionnel à la suite d’un entretien avec la presse au sujet d’un rapport d’expert remis à un juge d’instruction et relatif aux décès consécutifs à la vaccination contre l’hépatite B.
La requérante, Mme Gisèle Mor, est une ressortissante française, née en 1953 et résidant à Saint-Ouen-L’Aumône (France).
Avocate au barreau du Val-d’Oise, elle déposa en novembre 1998, une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, au nom des parents d’une enfant de douze ans décédée des suites d’une maladie survenue après une vaccination contre l’hépatite B. Une information judiciaire fut ouverte.
En novembre 2002, un médecin expert en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie remit un rapport d’expertise de 450 pages au juge d’instruction.
A la demande de ses clients, Mme Mor fut contactée par des journalistes.
Le 14 novembre 2002, le quotidien Le Parisien publia un article intitulé « Vaccin hépatite B : le rapport qui accuse », accompagné d’une légende qui précisait : « Le rapport d’expertise relatif aux décès consécutifs à une vaccination contre l’hépatite B est accablant, notamment pour l’administration sanitaire [...] ». Dans un autre article de la même édition Mme Mor répondit au journaliste qui lui demandait si le rapport de l’expert n’était pas trop virulent : « Non, il démontre que l’Etat n’a jamais mis des moyens suffisants pour évaluer correctement l’ampleur des effets indésirables du vaccin alors qu’on a vacciné des millions de Français. »
Le 4 décembre 2002, le laboratoire pharmaceutique qui distribuait le vaccin déposa une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l’instruction et violation du secret professionnel.
En février 2003, Mme Mor, convoquée en qualité de témoin assisté, souleva l’irrecevabilité de la plainte - la société pharmaceutique plaignante n’étant pas mise en cause dans l’instruction - et reconnut devant le juge d’instruction qu’elle avait fait des déclarations à la presse, ayant agi à la demande et dans l’intérêt de ses clients, en répondant à des journalistes qui avaient déjà connaissance du rapport d’expertise.
Le 16 septembre 2003, Mme Mor fut mise en examen pour violation du secret de l’instruction et du secret professionnel. Par une ordonnance du 31 mars 2006, le juge d’instruction la renvoya devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir révélé l’existence et le contenu de pièces figurant dans une procédure d’instruction, en l’espèce, un rapport d’expert reçu par le juge d’instruction en charge de la procédure, faits prévus et réprimés par les articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
Par un jugement du 11 mai 2007, le tribunal correctionnel déclara Mme Mor coupable de violation du secret professionnel. Elle fut cependant dispensée de peine, au motif que le trouble à l’ordre public était minime et du fait de violations répétées du secret de l’information, sans que des poursuites fussent engagées. Le tribunal la condamna à verser 1 euro de dommages-intérêts à la plaignante. Mme Mor et le procureur de la République interjetèrent appel.
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la cour d’appel de Paris confirma le jugement. Elle estima l’infraction caractérisée, dès lors qu’il ne faisait pas de doute que les propos tenus par Mme Mor reflétaient les teneurs des conclusions de l’expert, et que la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’était pas de nature à ôter à ces faits leur caractère confidentiel et secret. Elle jugea enfin qu’il n’était pas démontré que les révélations du dossier étaient nécessaires à l’exercice du droit des victimes.
Le 11 janvier 2008, Mme Mor se pourvut en cassation invoquant une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation rejeta son pourvoi par un arrêt du 28 octobre 2008.
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), la requérante se plaignait de sa condamnation pénale pour violation du secret professionnel, estimant que les juridictions internes avaient porté atteinte à son droit au respect de sa liberté d’expression.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 28 avril2009.
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :Dean Spielmann (Luxembourg), président,Elisabet Fura (Suède),Karel Jungwiert (République Tchèque),Mark Villiger (Liechtenstein),Ann Power-Forde (Irlande),Ganna Yudkivska (Ukraine),André Potocki (France), juges,ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section.
La Cour rappellle que les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence, mais que cette marge d’appréciation se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions de justice qui l’appliquent. La Cour rappelle aussi que le statut spécifique des avocats leur confère une position centrale dans l’administration de la justice. Intermédiaires entre justiciables et tribunaux, ils jouent le rôle clé d’auxiliaires de justicepour assurer la confiance du public dans les tribunaux.
Pour croire en l’administration de la justice, le public doit avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables. La liberté d’expression vaut donc pour les avocats qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, sans excéder certaines limites. La notion d’« autorité du pouvoir judiciaire » est garantie par la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables. Une ingérence dans la liberté d’expression de l’avocat ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique qu’exceptionnellement.
La Cour constate que Mme Mor a été déclarée coupable de violation du secret professionnel pour avoir divulgué à la presse le contenu d’un rapport d’expertise remis au juge dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire. Les juridictions du fond l’ont dispensée de peine. La Cour relève que cette ingérence était prévue par la loi, qui dispose que l’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit respecter le secret de l’instruction. L’avocat doit s’abstenir de communiquer, sauf à son client, et pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.
La Cour relève que Mme Mor n’a pas été sanctionnée pour avoir divulgué le rapport d’expertise aux médias, mais pour avoir divulgué des informations qui y étaient contenues. Elle constate que la presse était déjà en possession de tout ou partie du rapport lorsque les journalistes ont interrogé Mme Mor. Le quotidien Le Parisien avait publié un article qui précédait l’entretien avec la requérante et dans lequel les conclusions du rapport d’expertise en question étaient explicitement résumées : les effets indésirables du vaccin, le nombre de victimes, le comportement des pouvoirs publics, des fabricants du vaccin et de l’Agence du médicament. De plus, d’autres médias avaient couvert cette information et publié des extraits du rapport.
La Cour estime que les déclarations de Mme Mor à la presse s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, que les faits concernaient directement une question de santé publique, c’est-à-dire intéressant l’opinion publique elle-même. La Cour rappelle que la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général et que, dans un contexte médiatique, la divulgation d’informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires.
La Cour observe que Mme Mor s’est cantonnée au commentaire des informations déjà diffusées par l’article du Parisien. Elle ajoute, cependant, que la connaissance publique de faits couverts par le secret professionnel, qui porte atteinte à leur confidentialité, ne décharge pas pour autant l’avocat de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours.2
Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer Mme Mor coupable de violation du secret professionnel. En particulier, elle considère que la protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.
Enfin, en ce qui regarde les allégations de pressions subies par l’expert en charge du rapport, qui n’étaient pas évoquées par l’article du Parisien mais dont Mme Mor s’est entretenue avec les journalistes, la Cour estime que les familles des victimes avaient un intérêt certain à ce qu’elles soient rapportées au public, étant inacceptables et de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction si jamais elles étaient avérées. La Cour constate aussi que Mme Mor a été dispensée de peine et que ni le procureur général ni l’Ordre des avocats dont elle relève n’ont estimé nécessaire d’engager contre elle des poursuites disciplinaires à raison de ses déclarations à la presse.
La Cour est convaincue que la déclaration de culpabilité de Mme Mor, qui s’exprimait en sa qualité d’avocate pour la défense de l’intérêt de ses clients, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. Elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à la requérante5 000 euros (EUR) pour dommage moral.
2 voir aussi Recommandation (2000) 21 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.
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(fin du communiqué du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme)
13:55 Publié dans Droits et libertés, Economie, Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Médecine, Santé, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour européenne des droits de l'homme, cedh, france, europe, justice, société, santé hépatite b, vaccins, vaccin hépatite b, gisèle mor, liberté d'expression | | Facebook | | Imprimer | | | 23/12/2011
ART. 1er. L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et civique; La lecture et l'écriture ; La langue et les éléments de la littérature française; La géographie, particulièrement celle de la France; L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours; Quelques notions usuelles de droit et d'économie politique; Les éléments des sciences naturelles physiques et mathématiques; leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers; Les éléments du dessin, du modelage et de la musique; La gymnastique; Pour les garçons, les exercices militaires; Pour les filles, les travaux à l'aiguille. L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé.
Ainsi donc, les exercices militaires faisaient partie de l'enseignement primaire généralisé et rendu obligatoire en 1882 par Charles de Freycinet à l'initiative de Jules Ferry. Une population vivant pour la « revanche » ? Ce ne fut que la partie la plus visible d'un embrigadement global, également culturel et idéologique. Pour en arriver où ?
Quant au bilan économique, quel a été le résultat de la politique d'exportation systématique de capitaux, si ce n'est la ruine des pays jadis « riches » ? Suit le texte latin de la bulle Veritas Ipsa :
22:00 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Asie, Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, Fonction publique, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Moyen-Orient, Presse et médias, Sciences, Services publics, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, turquie, europe, algérie, société, politique, veritas ipsa, catholicisme, jules ferry, léon gambetta, colonialisme, racisme, droits de l'homme, sarkozy, erdogan | | Facebook | | Imprimer | | | 20/12/2011
Le 20 décembre, Les Echos publie un éditorial sur la crise intitulé « La grande fatigue ». Jean-Marc Vittori y évoque des « dirigeants européens » qui se trouveraient « au bout du rouleau ». Ces dirigeants font-ils autre chose que d'appliquer la politique des multinationales et des milieux financiers ? La population faisant de moins en moins confiance aux partis politiques influents, les « petits candidats » se plaignent des blocages qui peuvent leur être opposés via l'exigence de 500 signatures d'élus. Mais Christophe Barbier (L'Express) estime « Présidentielle: il faut 1000 signatures ». Les « bonnes idées » dont parle Barbier seraient-elles « dévalorisées » par les résultats modestes des « petits candidats » ? Ou craindrait-on des résultats inattendus, dans un contexte de détresse croissante de la population ? Le 20 décembre également, Radio Chine Internationale souligne « Le chef de la BCE appelle à l' accélération du lancement du MES par crainte d'une dégradation de la note de la France », et Le Maghreb, « Crise de la dette : La zone euro sous pression se prépare à une nouvelle semaine délicate ». Challenges écrit « FMI : l'UE appelle le monde à la rescousse ». En réalité, l'image de la situation économique de l'Europe occidentale ne cesse de se dégrader dans le monde entier, alors que la coupole de l'Union Européenne défend systématiquement les intérêts des banques au détriment de la grande majorité de la population. Qui en fera les frais, si ce n'est les « petits citoyens » à qui, tout compte fait, on essaye de vendre la propagande électorale des mêmes partis politiques dont la stratégie des trois dernières décennies (délocalisations, privatisations...) a conduit à la crise actuelle ? Et que signifient vraiment les prétendues « valeurs » au nom desquelles on cherche à attirer l'électorat ? « Valeurs de droite », « valeurs de gauche », « valeurs de centre »... Léon Gambetta et Jules Ferry, étaient-ils « de gauche » lorsqu'ils ont défendu une expansion coloniale qui, tout compte fait, s'est soldée par deux guerres mondiales et par la décadence des puissances européennes ? Paradoxalement, alors que le colonialisme des « républicains » Gambetta et Ferry véhiculait une idéologie incroyablement raciste, un Pape du Concile de Trente (Paul III) avait diffusé trois siècles et demi plus tôt la première bulle antiraciste en défense des populations indiennes d'Amérique. Le 20 décembre, médias et militants appellent les citoyens à s'inscrire sur les listes électorales. « Listes électorales : inscrivez-vous » (L'Indépendant), articles dans Bien Public, « Le rush des inscriptions sur les listes électorales » (Le Parisien)...
08:16 Publié dans Afrique, Amériques, Asie, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Etrangers en France, Europe, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : racisme, antiracisme, france, europe, société, politique, crise, élections, gauche, léon gambetta, jules ferry, jules iii, veritas ipsa, indiens d'amérique, colonialisme | | Facebook | | Imprimer | | | 17/12/2011
23:30 Publié dans Astrophysique, Cosmologie, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Interdisciplinarité, Mondialisation, Nucléaire, Physique, Politique, Politique scientifique, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : henri poincaré, cosmologie, physique, europe, union europenne, france, société, politique, système solaire, chaos, omc, démocrite, hésiode, eistein | | Facebook | | Imprimer | | | 16/12/2011
13:07 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : jacques chirac, jugement chirac, ville de paris, mairie de paris, justice, france, société, politique, europe, union européenne, procureurs de la république | | Facebook | | Imprimer | | | 15/12/2011
Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sera renforcé par un mécanisme de sanctionsautomatiques en cas de déficit public supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Seule une majorité qualifiée d'Etats pourra faire obstacle aux propositions de sanctions de la Commission.
04:05 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, société, politique, union européene, europe, crise de la dette, renault, de gaulle, lionel jospin, edouard balladur, michel rocard, mitterrand, euro, privatisations, délocalisations, omc | | Facebook | | Imprimer | | | 12/12/2011
Déplacement consacré au label « Origine France Garantie » à Sallanches (Haute-Savoie) Le président de la République se rendra, mardi 13 décembre 2011, à Sallanches (Haute-Savoie) pour une visite de terrain consacrée au label « Origine France Garantie », qui permet de garantir l'origine nationale d'un produit et d'aider les produits français à mieux se faire repérer par les consommateurs, mais aussi de favoriser le maintien des savoir-faire en France. Ce déplacement sera l'occasion de rappeler les enjeux de la « marque France » sur le marché intérieur comme à l'export.
11h15 Visite de l'usine Rossignol
12h05 Table ronde sur le thème « Produire en France », salle municipale Léon Curral
18:54 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Europe, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Nucléaire, Politique, Santé, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Travailler à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : françois hollande, union européenne, france, europe, société, politique, crise de la dette, areva, nicolas sarkozy, grande-bretagne, etats-unis, délocalisations, dumping social | | Facebook | | Imprimer | | | 10/12/2011
Le 10 décembre, évoquant l'accord conclu à Bruxelles, un article de Patrick Martin-Genier dans Fenêtre sur l'Europe interroge « Réforme des traités : Les marchés vont-ils se calmer ? Rien n’est moins sûr... ». L'article évoque entre autres « La pression des agences de notation ». Mais qui a confié aux « marchés », au capital privé et aux agences de notation privées leur rôle actuel, si ce n'est le monde politique lui-même par un processus qui se poursuit depuis trois décennies ? Et les « marchés » sont-ils autre chose que l'un des outils du grand capital ? Sur le même site, Clotilde de Gastines prévoit des « restructurations massives dans les fonctions publiques européennes ». Que restera-t-il, au sein de l'Union Européenne (UE), des services publics et des outils de souveraineté effective des Etats ? France Info commente « UE/Accord des 26 : vers "un vrai règlement de copropriété avec une discipline pour le respecter" (Michel Barnier) », et La Voix du Nord : « La zone euro va renflouer le FMI pour qu'il aide... la zone euro ». Dans un note intitulée « UE/GB: "Il ne s'agit pas de laisser la City sans régulation", assure Osborne», Les Echos se réfère au refus britannique de se joindre aux accords adoptés cette semaine, et fait état d'une déclaration du ministre britannique des Finances pour qui la City de Londres est un « très grand centre financier » sans comparaison possible avec les places financières du continent. La veille, La Tribune commentait « Europe : ce nouveau traité qui isole les Anglais ». Mais qui, sinon les « petits citoyens », paiera la facture de ce traité ? Et qui évoque dans la clarté le rôle destructeur permanent de la stratégie de privatisations et de délocalisations financières et industrielles ? Une politique planifiée par l'Union Européenne, et accélérée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) que dirige actuellement un « socialiste » français. Taiwan Info rapportait récemment que l'UE représente « 31,5% des investissements étrangers dans l’île ». De même, d'après les données diffusées par le Centre d'Informations sur Internet de Chine, les « investissements » en provenance de l'Union Européenne dans ce pays se poursuivent. En clair, « côté européen », on délocalise jusqu'au dernier sou. Quelle comédie nous joue-t-on à Bruxelles ?
La mondialisation a-t-elle jamais été autre chose, dans la réalité, que la transformation progressive du monde en une immense zone de circulation de capitaux et de mise en concurrence de la main d'oeuvre manuelle et intellectuelle ? Quel résultat pouvait-on en attendre pour les populations de l'Europe occidentale et des Etats-Unis ? Et peut-on parler d'un quelconque « libéralisme », alors que cette économie mondiale se trouve de fait sous le contrôle de groupes très restreints, industriels et financiers ?
Suit la conférence de presse de Nicolas Sarkozy à Bruxelles
Conférence de presse à l'occasion du Conseil européen de Bruxelles M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Bruxelles -- Vendredi 9 décembre 2011
LE PRESIDENT - Mesdames et messieurs bonjour. Je ferai un bref commentaire avant de répondre à vos questions.
Premièrement, nous venons d'adopter la totalité du contenu de la lettre franco-allemande. L'ensemble des mesures prévues dans la lettre franco-allemande, s'agissant du renforcement de la zone euro, sera dans les conclusions de notre réunion.
Deuxièmement, nous avons eu un débat extrêmement approfondi et difficile pour savoir la forme juridique qui serait celle qui porterait les réformes que nous avons adoptées. Comme vous le savez, nous aurions préféré une réforme des traités à 27. Cela n'a pas été possible compte tenu de la position de nos amis britanniques. Ce sera donc un traité intergouvernemental à 17 ouvert à tous ceux qui voudront nous rejoindre. Un grand nombre de pays nous ont fait savoir qu'ils voudront nous rejoindre. A la minute où je vous parle, il y a deux pays qui ont clairement dit qu'ils se maintenaient en dehors : c'est la Hongrie et le Royaume-Uni. Et deux pays qui doivent consulter leur Parlement ou leur coalition : ce sont les Tchèques et les Suédois. Pour les autres, ils ont souhaité rejoindre le traité intergouvernemental.
Les décisions que nous avons prises au petit matin nous permettent d'avancer, de conforter, nous le souhaitons, l'euro, de voir l'ensemble des propositions franco-allemandes retenues et de voir tranché le problème juridique qui était en débat : quelle est la forme que doit revêtir la réforme de la zone euro, ce sera donc un accord intergouvernemental.
Il y a des décisions très importantes qui ont été prises comme, par exemple, l'exclusion de tout recours au PSI, c'est-à-dire d'une restructuration de la dette privée. Chaque pays européen s'étant engagé désormais à, ce qui est bien normal, rembourser sa dette.
S'il y avait des questions, j'essaierais d'y répondre.
QUESTION -- Quel est le calendrier à partir de maintenant ?
LE PRESIDENT -- Nous avons convenu, comme c'était notre volonté avec Madame MERKEL, que le texte de l'accord intergouvernemental devra être rédigé pour le mois de mars.
QUESTION -- Et par ailleurs, est-il question que les États, de la zone euro en particulier, prêtent de l'argent au FMI pour qu'il puisse intervenir en retour aider les pays de la zone euro les plus fragiles ?
LE PRESIDENT -- Sous 8 jours, nous avons décidé d'étudier la possibilité d'un renforcement à hauteur de 200 milliards d'euros.
QUESTION -- Pour le fonds monétaire...
LE PRESIDENT -- exact mais c'est la question qui m'a été posée. Oui, bien-sûr, la question qui m'a été posée, c'est « a-t-il été envisagé de renforcer les moyens du Fonds Monétaire International ? ». Oui, ce sera même dans les conclusions. Enfin j'hésite avec le terme « conclusions » parce que ce ne sont pas des conclusions à 27. Disons, ce sont des conclusions des 17 plus tous ceux qui voudront les rejoindre.
QUESTION -- Monsieur le Président, est-ce que vous êtes parvenus à un accord sur le statut du MES ? C'est-à-dire est-ce qu'il sera adossé à la Banque centrale européenne ou pas ?
LE PRESIDENT -- Alors nous sommes arrivés à un autre accord. Je peux vous l'annoncer, c'est la Banque centrale européenne qui gèrera le FESF et le MES. Il y a eu une proposition de Monsieur DRAGHI proposant de mettre la compétence de la banque centrale au service du Fonds européen, nous avons considéré que c'était une très bonne idée. Donc l'opérateur du fonds sera la BCE et je voudrais dire que c'est pour nous une très grande satisfaction et que c'est un élément de plus qui renforcera la confiance dans ce fonds.
QUESTION -- Monsieur le Président, quel était le problème avec les amis Britanniques et cet accord que vous venez d'annoncer sur la BCE qui va gérer le fond ? Cela veut dire quoi ? Qu'il y aura plus d'argent dans le fonds ?
LE PRESIDENT -- Non, non, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Monsieur Draghi a proposé de mettre la compétence de la BCE au service de la gestion et du fonctionnement du Fonds européen. C'est la BCE qui, donc, gèrera le Fonds européen. Cela ne veut pas dire qu'une décision a été prise d'abonder de la part de la BCE. Moi, je m'en tiens à la jurisprudence dite de Strasbourg, je ne commente pas ce qu'a à faire ou à ne pas faire la BCE. S'agissant du désaccord avec nos amis Britanniques, c'est très simple, pour accepter une réforme des traités à 27, David CAMERON a demandé ce que nous avons considéré, tous, comme inacceptable : un protocole dans le traité, permettant d'exonérer le Royaume-Uni d'un certain nombre de réglementations sur les services financiers. Ce que nous n'avons pas pu accepter puisque nous considérons tout au contraire qu'une partie des ennuis du monde vient de la dérégulation du service financier et de la nécessité d'une régulation européenne. Si nous acceptions une dérogation pour le Royaume-Uni, c'est la remise en cause à nos yeux -- je ne dis pas que c'était la position de Monsieur CAMERON -- c'était la remise en cause d'une partie du travail qui a été fait au service d'une régulation de la finance, régulation bien nécessaire.
QUESTION -- L'accord intergouvernemental doit être ratifié par tous les Parlements, y compris les 27, ou les 17 ?
LE PRESIDENT -- Alors, nous nous sommes mis d'accord cette nuit sur le fond des propositions pour conforter l'euro : le PSI, la gouvernance, les sanctions automatiques, la gestion du fonds par la BCE. Et nous avons choisi la voie juridique, celle d'un accord intergouvernemental, dit 17 plus, c'est-à-dire les 17 pays européens plus ceux qui voudront nous rejoindre. S'agissant des modalités juridiques, cela fera l'objet de la discussion que nous aurons demain matin parce qu'il y a d'autres questions à régler dans la rencontre peut-être que nous aurons, pas demain matin, mais aujourd'hui même, compte tenu de l'heure de notre rencontre. Je pourrai vous donner plus de détails juridiques mais la voie est choisie, ce ne sera pas un traité à 27 pour la raison que je vous indique, ce ne sera pas le protocole 12, ce sera un accord intergouvernemental dont nous préciserons les contours tout à l'heure étant entendu que dans notre esprit, le texte, le dernier mot doit être inscrit au mois de mars. Nous voulons aller très vite maintenant.
QUESTION -- Monsieur le Président, suite à cet accord et à ce traité à 17 et plus, est-ce que vous ne craignez pas la mise en place d'une Europe totalement à deux vitesses en excluant le Royaume-Uni, première question ? Et la deuxième, est-ce que vous seriez favorable à l'inclusion de ce traité, disons dans le traité concernant la création justement du mécanisme européen de stabilité, de manière à joindre les deux exercices et à avoir quelque chose d'extrêmement solide ?
LE PRESIDENT -- D'abord, c'est extraordinaire votre question parce que je vous rappelle que dans le traité européen, l'adhésion à l'euro n'est pas un droit, c'est un devoir, que chacun a pu mesurer l'étendue de la crise de confiance et de crédibilité de l'euro, que certaines causes ont produit des effets dramatiques et que nous essayons que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. Et alors que nous faisons tout pour sauver l'euro et conforter l'Europe, vous me posez la question de savoir : « est-ce que vous ne croyez pas que le fait que le Royaume-Uni qui, par ailleurs, a négocié une clause d'opt-out pour ne pas adhérer à l'euro, se sente dans une Europe à deux vitesses ? ». C'est difficile, c'est un choix, ils ont dit : « nous voulons être dans l'Europe mais nous ne voulons pas être dans l'euro ». Je ne critique pas, je ne fais aucun commentaire, mais c'est difficile après de dire à ceux qui veulent sauver l'euro et qui sont dans l'euro : « vous vous organisez, vous tirez les leçons de la crise et vous provoquez une Europe à deux vitesses ». Si Europe à deux vitesses il y a, c'est parce qu'il y avait une clause d'opt-out qui autorisait certains pays à ne pas être dans l'euro alors que dans les traités, chacun d'entre nous, nous devons un jour ou l'autre être dans l'euro. D'ailleurs, il y a une position très différente me semble-t-il avec nos amis Polonais qui disent : « nous, quand nous serons prêts, nous voulons adhérer à l'euro ». Personne ne peut leur reprocher quoi que ce soit. Et nos amis Britanniques -- il ne s'agit pas de leur reprocher -- qui disent : « non seulement, on ne veut pas être dans l'euro mais on est ravi de ne pas y être ». Et nous devrions, nous qui défendons l'euro, qui essayons de changer le fonctionnement de l'euro et de tirer les conséquences de la crise, on ne va quand même pas s'excuser de faire tout ce que l'on fait pour sauver notre monnaie. Je ne sais pas si j'ai été assez logique, mais cela me paraît assez cohérent quand même. Donc je vous réponds bien volontiers, oui, nous aurions préféré une réforme du traité à 27. Mais à partir du moment où ce n'est pas possible pour les raisons que je vous indique, nous en tirons des conclusions. Je l'avais d'ailleurs dit au moment de la rencontre avec Madame MERKEL à Paris lorsque nous avons conclu notre accord.
Je dois dire, faisons contre mauvaise fortune bon cœur, cela permettra une réforme beaucoup plus légère et sans besoin de conventions, de délais infinis comme l'aurait nécessité une révision lourde des traités.
QUESTION -- D'abord, dès lors qu'il ne s'agit pas traité à 27, quel sera le rôle des différentes institutions européennes, commission, Cour de justice européenne...première question...
LE PRESIDENT -- ...le service juridique du conseil a été très clair là-dessus, à partir du moment où il ne s'agit pas de changer les compétences des institutions mais de faire davantage avec elles pour un certain nombre de membres de l'Europe, ça ne pose aucun problème. Prenez la Cour européenne de Justice. Comme vous le savez, nous n'avons pas souhaité qu'elle puisse juger de la validité d'un budget. Mais nous avons demandé qu'elle juge de la conformité au traité des règles d'or. C'est exactement ce qui est prévu dans ses compétences. Donc cela ne change rien. S'agissant de la commission et des sanctions automatiques, c'est un accord politique d'un certain nombre d'États de dire : « nous appliquerons des règles plus sévères, y compris même avant l'adoption et la ratification d'un accord intergouvernemental ». Mais le rôle de la Commission, c'est bien d'être un rôle de gardien et éventuellement de sanction. Nous ne changeons pas le rôle de la Commission, nous disons simplement : « d'une volonté politique, avant même que le traité soit adopté, nous nous engageons à respecter ces règles et à demander à la Commission d'appliquer ces règles ». Donc d'après le propre service juridique du conseil, cela ne pose pas de difficulté. Je crois, que chacun d'entre vous, qui connaissez bien le fonctionnement des institutions européennes, vous le savez. Alors cela aurait été une toute autre chose si on changeait les compétences des institutions. Mais ce n'est pas le cas.
QUESTION -- Est-ce que vous pensez que l'accord qui a été plus qu'esquissé cette nuit est de nature à calmer durablement cette fois-ci les marchés ?
LE PRESIDENT -- Franchement, j'aimerais le penser comme vous, enfin pardon, je ne veux pas vous faire parler, mais j'aimerais le penser et j'aimerais pouvoir dire que les conférences de presse à 6 heures du matin, c'est terminé et que les réunions qui durent 12 heures, en pleine nuit, ce ne sera plus nécessaire. Mais vous savez, nous sommes au XXIème siècle, un monde complexe où il faut que chacun d'entre nous -- et moi le premier -- nous fassions preuve d'humilité devant la complexité des problèmes à résoudre. Je ne me hasarderais pas à faire des pronostics. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avions, avec Mme MERKEL, posé les bases de ce qui nous semblait nécessaire pour changer structurellement le fonctionnement de la zone euro. Cela a été adopté par les 17 plus tous ceux qui veulent nous rejoindre. Il y a des choses extrêmement importantes, comme par exemple, le refus clair et définitif et la volonté de le mettre dans les traités, d'abandonner le PSI, c'est-à-dire la restructuration de la dette du privé, c'est extrêmement important. Par exemple, l'institutionnalisation d'un gouvernement de la zone euro, au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, qui se réunira très régulièrement, nous avons proposé tous les mois pendant la crise. Par exemple, la décision d'une majorité de 85% pour prendre des décisions dans le fonds. Ce sont des choses extrêmement importantes. Est-ce que cela sera suffisant ? Nous le verrons, il n'y a pas qu'un seul critère qui permettra de sortir de cette crise, mais je crois que pour tous ceux qui sont attachés à la construction européenne, les décisions que nous avons prises, sont des décisions importantes et structurées.
QUESTION --M. le Président, Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur la proposition de Mario DRAGHI, concernant le rôle de la Banque centrale européenne ? Est-ce que ce traité intergouvernemental fera qu'aucun pays ne sera obligé de faire un referendum ? Merci
LE PRESIDENT -- D'abord, sur le référendum, ce sont des décisions qui appartiennent à chaque pays. L'accord intergouvernemental ne conduit pas à une convention et n'oblige pas à une consultation référendaire. Chacun de ceux qui voudraient choisir cette procédure, je ne vois pas comment on pourrait s'y opposer. La décision de la banque centrale, cela est très important ce qu'ils ont décidé et je suis certain que dans les jours qui viennent, comme toujours avec un peu de retard, un certain nombre d'observateur va comprendre ce qui est en train de se passer. Outre la deuxième baisse consécutive des taux d'intérêt, la banque centrale, et cela est la première fois, dans son histoire, à ma connaissance, vient donc de décider de prêter à 3 ans, cela ne s'était jamais produit, aux banques, de façon illimité, à un taux extrêmement bas, puisque je crois que le taux est de 1%, pour les banques européennes. La banque centrale a donc décidé de prêter, de façon illimitée, par exemple à des banques italiennes, c'est un exemple, des liquidités à 1%. Aujourd'hui, l'Etat italien emprunte entre 6 et 7%. Il n'y a pas besoin d'être un grand spécialiste pour comprendre que demain, grâce à la décision de la banque centrale, l'Etat italien pourra demander aux banques italiennes de financer une partie de sa dette à des taux qui sont incontestablement moins élevés que sont les taux du marché d'aujourd'hui, puisque les taux du marché d'aujourd'hui oscillent entre 6 et 7%. Je prends l'Italie, mais je pourrais prendre l'Espagne. Je me demande si tout le monde a bien compris la portée de la décision qui a été prise par la banque centrale, qui n'est pas une petite décision, c'est une décision extrêmement importante.
QUESTION --(Inaudible)
LE PRESIDENT -- A ma connaissance, il n'y a aucun échange. Naturellement, le Conseil des Gouverneurs savait certainement qu'il y avait une lettre franco-allemande et qu'il y avait une chance que cette lettre franco-allemande soit adoptée par les autres. Mais il n'y a pas de programme. La BCE prête de façon illimitée aux banques européennes à un taux de 1% sur 3 ans. Vous suivez ces questions-là d'extrêmement près. Est-ce que cela a déjà eu lieu ? Jamais à ma connaissance. Jamais. Je ne sais pas, chacun fera ce qu'il veut. Cela veut dire que chaque Etat va pouvoir se tourner vers ses banques qui disposeront des liquidités, qui sauront que ces liquidités ont couté 1% et elles pourront solliciter des prêts. Enfin j'extrapole, mais chacun d'entre vous pourrait faire la même extrapolation et cela me parait une décision importante.
QUESTION -- J'ai deux questions : Est-ce que vous pourriez nous en dire plus sur le Mécanisme européen de stabilité et la façon dont il va être avancé et comment ces moyens vont être cumulés ou pas ?
LE PRESIDENT -- Avancer, c'était prévu pour 2013, on prévoit 2012, je vous renvoie à la lettre franco-allemande.
QUESTION -- Les moyens seront cumulés avec le FESF ?
LE PRESIDENT --Ça, c'est un débat entre nous qui sera clarifié demain matin.
QUESTION -- La Commission européenne vient de faire passer un paquet dit six pack avec des mesures de surveillance budgétaire qui vont plus loin que ce qui a lieu actuellement ?
LE PRESIDENT -- Disons que les mesures vont plus loin que le six pack. QUESTION -- Les vôtres oui, mais...
LE PRESIDENT -- Non, celles que nous avons adoptées aujourd'hui, ce ne sont pas les miennes.
QUESTION -- Il y avait aussi des règlements qui étaient prévus et cela devait s'appliquer à partir du 13 décembre. Est-ce que cela veut dire que du coup cela ne s'applique plus, ces mesures ou est-ce que cela va s'appliquer dans la période ?
LE PRESIDENT -- Si, si ça continue, ce n'est pas rétroactif ce que l'on vient de décider, c'est pour l'avenir et je vous le dis notre objectif, c'est le mois de mars.
QUESTION -- Comment est-ce que vous avez l'intention d'inscrire la règle d'or dans la Constitution d'ici au mois de mars en tous cas avant la présidentielle ?
LE PRESIDENT -- J'ai déjà répondu à cette question en compagnie de Madame MERKEL au sommet de Paris. La règle d'or, c'était une idée franco-allemande qui datait du 16 août. C'est maintenant devenu une idée des 17 ou plus. Cette règle d'or sera intégrée dans les Constitutions de chacun des Etats membres et c'est une règle qui s'imposera à chacun d'entre nous mais sur les modalités, laissons passer l'élection présidentielle puisqu'il semble qu'il n'y ait pas un consensus en France. J'ai déjà dit ce que je pensais sur un certain nombre de forces politiques notamment les socialistes allemands ou les socialistes espagnols, deux partis socialistes qui ont fait leur la règle d'or.
QUESTION -- Concernant le MES, est-ce qu'il bénéficiera d'une licence bancaire ?
LE PRESIDENT - Non, au sens est-ce que c'est une banque stricto sensu, c'est la question piège que vous voulez me poser ? Non, la réponse est non.
QUESTION -- Est-ce que les sanctions ont été décidées, c'est-à-dire est-ce que vous êtes allés dans le détail des sanctions qui seront imposées ?
LE PRESIDENT -- Non, nous avons décidé qu'elles seront automatiques à partir de tous ceux qui ne respectent pas le cheminement vers les 3% de déficit. Elles ne sont pas automatiques s'agissant de la partie réduction de la dette mais nous ne sommes pas rentrés dans le détail de la nature des sanctions. Si vous voulez, là, on a vraiment fait l'accord politique, les grandes lignes. Il y a maintenant un travail de rédaction qui va commencer avec la Commission. Je crois que c'est quand même un sommet qui fera date parce que les décisions qui ont été prises sont des décisions extrêmement lourdes et qui vont durablement changer le fonctionnement de la zone euro, le fonctionnement de l'Europe et par ailleurs c'est quand même assez réjouissant de voir qu'il y a 23 pays qui d'ores et déjà sont décidés à appliquer, à adopter et à faire leur cet accord inter-gouvernemental.
QUESTION -- Vous avez évoqué la nouvelle architecture que vous proposez, vous n'avez pas évoqué ce qui était un point important aussi de votre lettre commune avec la Chancelière, la convergence économique, par exemple taxation des transactions financières ?
LE PRESIDENT -- Sur la taxation des transactions financières, nous n'en avons pas fait référence parce que de toute manière il y a le texte de la Commission qui va venir sur le bureau du Parlement et du Conseil européen en janvier. Je ne vois pas ce que cela aurait amené de plus, c'est fait. Quand je dis c'est fait, cela vient en discussion. La Commission a fait une proposition, ils viennent en discussion.
QUESTION -- (inaudible)
LE PRESIDENT -- Pourquoi, dans la lettre on en reparlait de la taxation sur les transactions financières ? La taxation sur les transactions financières est une proposition à laquelle l'Allemagne et la France tiennent beaucoup, qui a fait l'objet d'une proposition qui sera discutée par les Etats membres et par le Parlement au mois de janvier. Donc il n'y a pas de problème. Et sur l'harmonisation au contraire, il est prévu dans le texte qui vous sera distribué demain, il est clairement fait état d'une politique économique commune au service de la croissance avec l'harmonisation et, dans les réunions que nous demandons avec Madame MERKEL tous les mois, ce sera sur le thème chaque fois de la compétitivité et donc de l'harmonisation bien sûr. La réponse à la crise de l'euro, ce n'est pas simplement la discipline budgétaire, c'est la discipline budgétaire mais c'est aussi la croissance, c'est aussi la compétitivité et c'est aussi la convergence. Vous avez parfaitement raison.
QUESTION -- Il y a quelques semaines, vous avez évoqué une Union européenne qui était trop intégrée à 27, est-ce que ceci est le début d'une Union européenne qui est moins intégrée à 27 ?
LE PRESIDENT -- Vous savez tous les efforts que j'ai déployés et que je déploie encore parce que pour que le Royaume-Uni soit membre de l'Union européenne mais on ne peut pas forcer un pays à apprécier l'euro et à être dans l'euro s'il ne veut pas l'être. C'est un choix de nos amis britanniques, nous respectons ce choix mais ils ne peuvent pas nous le reprocher. On ne peut pas d'un côté demander une clause d'opt-out pour ne pas être dans l'euro et de l'autre demander à participer à toutes les décisions d'un euro que non seulement on ne veut pas avoir mais quand de surcroît il arrive de critiquer, c'est quand même impossible.
Par ailleurs, sur l'Europe à 27, qui est d'ailleurs 27 mais qui sera 28 avec la Croatie, c'est une lapalissade et je m'en excuse auprès de vous que de dire que plus l'Europe sera nombreuse, moins elle pourra être intégrée. Dire cela, c'est une vérité d'évidence. Comme c'est une évidence que si nous avons une monnaie commune, nous devons avoir une politique économique commune. C'est clair. Nous ne voulons exclure personne de l'Europe mais nous prenons acte des décisions souveraines qui sont prises aussi et nous en tirerons les conclusions. Nous ne pouvions pas rester devant la crise qui ébranle l'euro les bras ballants, sans réagir, sans tirer les conséquences des erreurs qui nous ont amené où nous en sommes, l'immobilisme n'était pas une réponse. Ceux qui n'ont pas voulu de l'euro et que je ne juge pas, ne sont pas forcément les mieux placés pour régler la marche en avant des membres de la zone euro. Cela, on peut le dire avec une très grande amitié pour la Grande-Bretagne et surtout une volonté qui reste honorable bien sûr. Chacun choisit sa stratégie et en tire les conséquences. Nous l'avions dit avec Madame MERKEL, si ce n'est pas le traité à 27, ce sera le traité, l'accord inter-gouvernemental à 17 plus tous ceux qui voudront nous rejoindre.
(Fin du texte de la conférence de presse de Nicolas Sarkozy. Source : site de l'Elysée, http://www.elysee.fr . Droits de reproduction sont réservés et strictement limités.)
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... aux motifs (...) que, dans un tel contexte, la première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, telle que l’a fixée restrictivement le législateur, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public qui la justifie, n’a pas été remplie ; qu’en toute hypothèse, n’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir, la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi, étant observé que le législateur a précisé que, pour apprécier ladite nécessité de l’atteinte, il devait être tenu compte, non seulement de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la prévention ou répression de cette infraction mais encore du fait que les mesures d’investigations envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ; que comme il a été rappelé, les investigations, conduites sur une simple plainte d’un particulier du chef de violation du secret professionnel, ont consisté exclusivement, pour identifier la source des journalistes, à adresser directement des réquisitions aux opérateurs téléphoniques pour obtenir leurs relevés d’appels aux fins d’exploitation, sans même avoir procédé à la moindre audition ou à un quelconque autre acte d’enquête ; que la condition de nécessité et de proportionnalité des actes accomplis fait également défaut ; qu’en conséquence, les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes précités qui ont été prises sans leur accord en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées, que l’annulation prononcée s’étendra à tous les éléments dont elles sont le support nécessaire ; (...)
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