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Timestamp: 2019-08-18 19:57:20+00:00
Document Index: 87412447

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art 1383', 'art.1466', 'art. 1647', 'art. 44', 'art. 223', 'art. 1383', 'art. 1466', 'art.1466', 'art. 43', 'art.1465', 'art. 239', 'art. 722', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 223', 'art. 44', 'art. 1465', 'art. 44', "l'article 44", 'art. 223', "l'article 44", 'art. 1383', 'art. 1466', 'art. 44', 'art. 223', 'art. 1466', 'art. 1383', 'art. 44', 'art.223', 'art. 1383', 'art. 1464', 'art. 1602', 'art. 44', 'art. 223', 'art. 1383', 'art. 1466', 'art. 1518', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 217', 'art. 39', 'art. 238', 'art.1383', 'art.1457', 'art. 1464', 'art. 209', 'art. 39', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 199', 'art.302', "l'article 173", 'art. 244', 'art. 1594']

titre 1) Dispositifs d’aides aux zones de restructuration de la défense (zrd)
Liste des dispositifs d’aides nationaux soumis à l’application
de la réglementation communautaire « de minimis » au 1er janvier 2012
Des aides publiques peuvent être allouées aux entreprises sans notification préalable auprès de la Commission européenne dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant les aides d'importance mineure dites « de minimis ». Ce règlement dispense de notifier les aides, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 200 000 € par entreprise par période de trois ans. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides publiques accordées.
Par ailleurs, lorsqu'une aide est attribuée au titre du règlement de minimis, l'organisme attributaire doit en informer l'entreprise afin qu'elle puisse en faire état dans la déclaration préalable de l'ensemble des aides obtenues qu'elle doit produire à l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique ou de la signature d'une convention.
Une liste des dispositifs nationaux en vigueur au 1er janvier 2012 qui sont soumis à la réglementation européenne relative aux aides « de minimis » est reproduite ci-après.
À ces régimes, il convient d'ajouter les aides de minimis qui ont été accordées, le cas échéant, au niveau régional et local.
1) Dispositifs d’aides aux zones de restructuration de la défense (ZRD) :
- Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des activités implantées dans ces zones (art. 44 terdecies du code général des impôts (CGI)*
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans ces zones (art 1383 I du CGI)*
- Exonération de cotisation foncière des entreprises** des entreprises pour les créations et extensions d’établissements situés dans ces zones (art.1466 A I quinquies B)*
- Crédit de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de restructuration de la défense (art. 1647 C septies
du CGI)*
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales dans les conditions prévues par les textes (VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
2) Dispositifs d’aides aux zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine (ZFU et ZRU) :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (art. 44 octies VI et 44 octies A du CGI)* et d’imposition forfaitaire annuelle (art. 223 undecies du CGI)*
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL dans les conditions prévues par les textes (articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville modifiés par l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 C bis du CGI)*
- Exonération de contribution foncière des entreprises (art. 1466 A I sexies du CGI) **
Le dispositif des ZFU a été prorogé jusqu’en 2014 et l’ensemble des exonérations fiscales prévues en ZFU sont désormais fondées sur le règlement « de minimis ». Ce changement ne vaut que pour les entreprises qui commenceront à bénéficier d’exonérations au titre du dispositif des ZFU à partir du 1er janvier 2012. Pour les entreprises qui bénéficiaient déjà d’exonérations à ce même titre par le passé, c’est le dispositif, placé ou non sous « de minimis », qui continue de s’appliquer à l’identique.
Pour les ZFU et les ZRU :
- Exonération dégressive de taxe professionnelle (TP) pour les établissements bénéficiant des exonérations de TP en ZFU et ZRU (art.1466 A I ter, alinéa 5 du CGI) * (abrogée par la loi de finances pour 2010 précitée mais les exonérations en cours se poursuivent).
3) Régime prévu par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) n° 95-115 du 4 février 1995) :
- Sur l’ensemble des zonages : Zone de revitalisation rurale (ZRR), Territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), ZRU, zones de prime à l’aménagement du territoire (PAT) :
o Aides du Fonds National de Développement des Entreprises (art. 43 de la LOADT)
o Exonération de cotisations sociales patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les conditions prévues par les textes (art. L 131-4-2 du code de la sécurité sociale)
- Entreprises situées en ZRR : exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans (art.1465 A du CGI)*
- Immeubles des PME situés en zones AFR, ZRR et ZRU : avantage fiscal dans le cadre d’un crédit-bail immobilier pour les cessions intervenues avant le 31 décembre 2013 (art. 239 sexies D du CGI)
- Cessions de fonds de commerce ou de clientèle en ZRU, ZFU et ZRR : exonération de droits de mutation (art. 722 bis du CGI)*
4) Amortissement exceptionnel de 25 % des travaux de rénovation réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2014 dans des immeubles à usage industriel et commercial en ZRR ou ZRU (art. 39 quinquies D du CGI)
5) Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 dans les ZRU, ZRR et zones AFR (art. 44 sexies du CGI)* et exonération d’imposition forfaitaire annuelle (art. 223 undecies du CGI)*. A compter du 1er janvier 2011, ces exonérations ne s’appliquent plus qu’en zones AFR, jusqu’au 31 décembre 2013
6) Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013 en zones ZRR (art. 44 quindecies du CGI)
7) Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 (art. 1465 du CGI)*
8) Mesures en faveur des bassins d’emploi à redynamiser :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones (art. 44 duodecies du CGI)
- Exonération d’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 duodecies (art. 223 undecies du CGI)*
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies (art. 1383 H du CGI)*
- Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 (art. 1466 A I quinquies A du CGI)*
Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL dans les conditions prévues par les textes (VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 modifié par l’article 154 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011).
9) Aides pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (art. 44 undecies du CGI)* et de l’imposition forfaitaire annuelle (art. 223 undecies du CGI)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche et de développement (art. 1466 E du CGI)*
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche et de développement (art. 1383 F du CGI)*
10) Aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise, lorsqu’il s’agit d’aide à l’investissement pour des entreprises ne répondant pas à la définition communautaire de la PME en dehors des zones AFR, ou lorsqu’il s’agit d’aides à la location (art. L.1511-3 du CGCT)
11) Certaines aides, le cas échéant conventionnées avec les collectivités locales, sur la base de l’article L.1511-2 ou L.1511-5 du CGCT, dans le cas où elles citent expressément le règlement « de minimis »
12) Reprise d’entreprise en difficulté :
- Exonération d’impôts sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zone AFR non limitée aux PME (art. 44 septies du CGI)* et d’imposition forfaitaire annuelle (art.223 undecies du CGI)*
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 A du CGI)*
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises (art. 1464 B du CGI)*
- Exonération de la taxe pour frais de chambre de commerce et pour frais de chambre de métiers (art. 1602 A du CGI)*
13) Exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (statut JEI, depuis janvier 2004) :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (art. 44 sexies A du CGI)* et de l’imposition forfaitaire annuelle (art. 223 undecies du CGI)*
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 D du CGI)*
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (art. 1466 D du CGI) *
14) Réduction des valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire pour l’établissement des impôts locaux (art. 1518 A bis)
15) Crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant des métiers d’art (art. 244 quater O du CGI)*
16) Crédit d’impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l’habillement et du cuir (art. 244 quater B II h et i du CGI)*
17) Crédit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 (art. 220 duodecies du CGI)
18) Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac au titre des dépenses engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2011 (art. 244 quater R du CGI)
19) Crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement (art. 244 quater T du CGI)
20) Amortissement exceptionnel en faveur des industries électro-intensives (art. 217 quindecies du CGI)
21) Provision pour investissement (au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010) pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de vingt salariés et qui respectent les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires de la définition communautaire des PME (art. 39 octies E du CGI)*
22) Exonération de plus-values professionnelles des entreprises de transport fluvial de marchandises réalisées lors de la cession de leurs bateaux à condition que le prix de cession soit réinvesti dans le renouvellement de leur flotte (art. 238 sexdecies du CGI, introduit par l’article 22 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)
23) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en ZRR (art.1383 E bis du CGI)*
24) Exonération de cotisation foncière des entreprises au profit des vendeurs ambulants à domicile (art.1457 du CGI)
25) Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements réalisant une activité de ventes de livres neufs au détail disposant d’un label de librairie indépendante de référence (art. 1464 I du CGI)
26) Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés les déficits des succursales et filiales détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l’UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échanges de renseignement et de lutte contre l’évasion fiscale (art. 209 C du CGI)*
27) Majoration du taux d’amortissement dégressif de 30 % pour certains matériels acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 et utilisés par les entreprises de première transformation du bois et notamment les scieries (art. 39 AA quater du CGI)
28) Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME (art. 885-0 V bis du CGI) ou de dons à certains organismes (art. 885-0 V bis A du CGI)
29) Réduction d’impôt sur le revenu à raison de souscriptions au capital de PME (art. 199 terdecies 0 A du CGI)
30) Aides des incubateurs aux entreprises « incubées » en création (codifié aux articles D. 123-2 à 123-7 du Code de l’éducation)
31) Exonération de taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales des personnes assujetties à la TVA qui achètent et revendent des pommes de terre, des bananes ou des fruits et des légumes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant (art.302 bis ZA du CGI)
32) Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC (circulaire du 22 juin 2009 du Secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services)
33) Programmes opérationnels (PO) de la période 2007-2013 cofinancés par les fonds structurels (FEDER et FSE) pour l’objectif convergence, l’objectif compétitivité régionale et emploi ou l’objectif coopération territoriale européenne ainsi que les programmes cofinancés par les instruments financiers FEADER (développement rural) et FEP (pêche), lorsque le programme en question cite et utilise le règlement « de minimis »
34) Fonds d’avances remboursables aux industries musicales (convention signée le 27 janvier 2006 entre le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles – IFCIC)
35) Mesures en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et des autres arts et industries de l’image animée :
- Aide sélective à la conception de projets d’œuvres cinématographiques (articles 52-1 et 52-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique).
- Aide sélective accordée aux entreprises de distribution d’œuvres classées art et essai (article 113 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique.
- Aide sélective à la numérisation des salles (article 19-1 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques).
- Aides sélectives à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant (décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant).
- Aide sélective à l’équipement et à la modernisation des industries techniques qui ne peuvent être regardées comme des petites ou moyennes entreprises au regard du droit communautaire (article 4 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel et à l’innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l’image animée).
- Aide sélective pour le financement d’étude et de services de conseils extérieurs à des industries techniques (article 6 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel et à l’innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l’image animée).
- Aide sélective aux nouvelles technologies en production n’incluant pas des techniques stéréoscopiques (décret n°2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production).
- Aides sélectives à la création de propriété intellectuelle et aux opérations d’intérêt collectif (convention entre le Centre national du cinéma et de l’image animée et le ministère chargé de l’industrie).
- Aides sélectives pour l’exploitation d’oeuvres en vidéo-à-la-demande (dispositif expérimental).
36) Aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale (l'article 173 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré une aide dégressive d'un montant cumulé maximal sur trois ans de 200 000 euros au profit des éditeurs de services de télévision terrestres en clair à vocation locale dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes. Il a renvoyé au décret le soin de fixer les modalités d'attribution de cette aide plafonnée accordée à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2013)
37) Mesures en faveur des cafés-hôtels-restaurants :
- Amortissement exceptionnel sur 24 mois des matériels et installations de mise en conformité, acquis avant le 30 juin 2009, pour les hôtels-cafés-restaurants (article 39 AK du CGI)
- Provision pour dépenses de mise en conformité (article 39 octies F du CGI)
- Crédit d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de "maître-restaurateur" entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012 (art. 244 quater Q du CGI)
- Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourismes ou des villages de vacances classés (art. 1594 I ter du CGI)
38) Mesures en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles :
- Aides à l’installation des jeunes agriculteurs qui réalisent un projet fondé sur des activités équestres qui ne peuvent pas être cofinancées (circulaire DGFAR/SDEA/SDC N 2005 – 5037 et SG/DAFL/SDFA N 2005 – 1539 du 20 décembre 2005)
- Aides aux investissements de développement durable dans les distilleries de lavande ou lavandin (décision FranceAgriMer du 2 novembre 2009)
- Aides en faveur de l'organisation économique des producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (décision FranceAgriMer du 7 décembre 2010)
- Aides aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation et de transformation de produits agricoles (décision FranceAgriMer du 26 novembre 2009)
- - Aides aux investissements de restructuration des entreprises de commercialisation et de transformation des produits agricoles (décision FranceAgriMer du 26 novembre 2009)
- Aides à l'équipement des abattoirs pour le classement de la couleur des carcasses des veaux de boucherie (décision FranceAgriMer du 11 octobre 2010)
- Aides en faveur des organisations de producteurs du secteur ovin (décision FranceAgriMer du 11 novembre 2011)
- Aides relatives à la compensation des pertes des organisations de producteurs de tabac consécutives à un déséquilibre entre l'offre et la demande (décision FranceAgriMer du 7 septembre 2011)
- Aides à la trésorerie des entreprises de commercialisation et de transformation du secteur des fruits et légumes subissant des difficultés de trésorerie exceptionnelles (décision FranceAgriMer du 19 novembre 2010)
- Aides à la trésorerie des exploitations et entreprises vitivinicoles du département des Pyrénées-Orientales confrontées, en 2010, à des charges de trésorerie exceptionnelles (décision FranceAgriMer du 15 octobre 2010)
- Aides à la restructuration des distilleries du secteur vitivinicole pour l'année 2009 (décision FranceAgriMer du 14 décembre 2009)
- Aides à la compensation des pertes importantes de chiffre d’affaires sur les cuirs et peaux des entreprises d’abattage de la filière gros bovins consécutives à un déséquilibre entre l’offre et la demande (décisions FranceAgriMer du 13 décembre 2010 et 9 juin 2011)
- Aides accordée sous la forme d'un crédit relai aux entreprises viticoles bénéficiaires de l'aide à l'investissement de l'OCM viti-vinicole (décision FranceAgriMer du 23 mars 2011)
39) Mesure en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : majoration de la réduction forfaitaire de la part patronale des cotisations sociales portant sur la rémunération des heures supplémentaires (art. L.241-18, I et IV 3ème alinéa du code de la sécurité sociale)
40) Aide à l’embauche pour les très petites entreprises (décret n° 2008- 1357 du 19 décembre 2008)
41) Aides au fonctionnement versées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (décret n° 2002-241 du 21 février 2002)
42) Mesures d’aide dans le cadre des programmes de développement rural :
Base juridique commune :
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole au développement rural. Seuls certains financements nationaux complémentaires à l’aide communautaire cofinancée (article 89) sont concernés, le cas échéant, par le rattachement au règlement « de minimis ».
Sauf mention contraire, tous les dispositifs d’aide listés ci-dessous sont mis en œuvre via les programmes de développement rural suivants :
- Programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision C(2007)3446 de la Commission du 19 juillet 2007
- Programme de développement rural pour la Martinique (PDRM) approuvé par la décision C(2007)5942 de la Commission du 28 novembre 2007
- Programme de développement rural pour la Réunion (PDRR) approuvé par la décision C(2007)5947 de la Commission du 28 novembre 2007
- Programme de développement rural pour la Corse (PDRC) approuvé par la décision C(2008)707 de la Commission du 15 février 2008
- Programme de développement rural pour la Guyane (PDRGuy) approuvé par la décision C(2008)732 de la Commission du 18 février 2008
- Programme de développement rural pour la Guadeloupe (PDRGua) approuvé par la décision C(2008)733 de la Commission du 18 février 2008
- Aides en faveur de la formation-information des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire (PDR Gua, PDR Guy, PDR Corse)
- Mesures en faveur de la transformation à la ferme (PDRH seulement)
- Aides à la filière forêt-bois dans le cadre des programmes de développement rural (sauf PDRGuy) :
- aides à l'amélioration économique des forêts dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (circulaire DGFAR/SDFB C2008-5032 du 11 juin 2008)
- aides à l'amélioration de la desserte forestière dans le cadre du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) (circulaire DGFAR/SDFB C2007-5056 du 10 octobre 2007)
- aides en matière d'investissements des entreprises d'exploitation forestière (sauf PDRM) : (circulaire DGFAR/SDFB C2007-5055 du 10 octobre 2007)
- aides en faveur du boisement des terres agricoles ou de l'installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles
- financement, par le budget général de l'État, de projets d'investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques en montagne, afin de garantir la pérennité de cette fonction, via des actions d'exploitation durable par câble (circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3002 du 24 janvier 2011 entrée en vigueur le 25 janvier 2011)
- Aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles (sauf PDRGuy)
Mesures de soutien à la qualité de vie en milieu rural et à la diversification de l’économie rurale :
- Diversification des ménages agricoles vers des activités non agricoles
- Création et développement de micro-entreprises (sauf PDRGuy)
- Promotion des activités touristiques (sauf PDRGuy)
- Patrimoine rural (sauf PDRGuy et PDRR)
- Formation et information des acteurs économiques dans les domaines de la qualité de vie en milieu rural et de la diversification de l’économie rurale (PDRC et PDRH seulement)
- Aides à l’installation des jeunes agriculteurs réalisant un projet fondé sur les activités équestres ne pouvant pas être cofinancées (circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010)
- perturbation exceptionnelle et temporaire du circuit d’importation des produits destinés à l’alimentation animale. (circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3001 du 19 janvier 2012)
44) Aides à la reconstitution des matériels (remplacement et remise en état) et à l'indemnisation des pertes de production stockée des saliculteurs victimes de la tempête Xynthia (circulaire DPMA/SDAEP/SDEA/C2010-9613 du 19/05/2010)
45) Mesures en faveur de la protection de l’environnement :
- Aides à l’investissement en faveur des énergies renouvelables (délibération du conseil d’administration de l’ADEME n° 08-5-4 du 9 octobre 2008 modifiée)
- Aides à l’investissement et aides en faveur de la sensibilisation, de la communication et de la formation à la gestion des déchets (délibération du conseil d’administration de l’ADEME n° 09-5-3 du 7 octobre 2009)
- Aides à l’investissement en faveur des transports plus respectueux de l’environnement (délibération du conseil d’administration de l’ADEME n° 08-6-3 du 27 novembre 2008 modifiée)
46) Aides allouées dans le cadre des opérations visées par le régime d’aide N 106/2010 relatif à la prolongation des financements des CTI et CPDE lorsque les dépenses susceptibles d’être aidées ne rentrent pas dans la définition des coûts éligibles autorisés par le régime
47) Soutien à la prospection de débouchés commerciaux, à la réalisation d’études de marché ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché, à la participation à des foires commerciales, versées par Ubifrance. (article 2 du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises)
* Ces dispositifs fiscaux ont été temporairement subordonnés au plafond de 500 000 € conformément au régime N 7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 sur la base de sa communication du 17 décembre 2008. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme des aides « de minimis » jusqu’au 31 décembre 2010.
** Remarque valant pour tous les dispositifs d’exonération de cotisation foncière des entreprises : l’article 1586 nonies nouveau du CGI prévoit que la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises peut être exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont l’établissement bénéficie.
La régularité de la politique en matière d’aides de la Chine à l’Afrique
«égalité et avantage mutuel», les considère comme des aides mutuelles au lieu d’un octroi unilatéral
Rapport Protected Planet 2014
D’ici à 2020, au moins 17 des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 des zones marines et côtières