Source: https://www.senat.fr/leg/tas18-050.html
Timestamp: 2020-01-18 15:24:20+00:00
Document Index: 77277637

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 43"]

proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
22 janvier 2019 : Instances représentatives des Français de l'étranger ( texte adopté par le sénat - première lecture )
tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice
des mandats électoraux de leurs membres
Sénat : 57, 251 et 252 (2018-2019).
I. - Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire participe aux travaux du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
« Art. 4-1. - I. - Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers consulaires, le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller consulaire informe son employeur de la date de la réunion dès qu'il en a connaissance.
« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller consulaire aux réunions précitées.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l'accord du conseiller consulaire concerné.
« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller consulaire. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
« II. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers consulaires fonctionnaires ou agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au I. » ;
2° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - L'article 4-1 est applicable aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour les réunions liées à l'exercice de leur mandat. »
Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président ; ».
Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés des 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :
« 4° ter Les conditions dans lesquelles, dans l'exercice de leur mandat, les conseillers consulaires portent les insignes républicains, notamment l'écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ;
« 4° quater Leur place dans l'ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l'étranger ; ».
I. - La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; »
II (nouveau). - Le b des 1° et 2° du I du présent article entrent respectivement en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Les références : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 71 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et, à l'article L. 72 du même code, “circonscription électorale” au lieu de : “commune” ».
L'article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;
« Par dérogation, un conseiller consulaire ou un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui s'inscrit sur la liste électorale d'une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéas de l'article 16 de la présente loi. » ;
Le premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
b) Les mots : « dispositions de l'article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »
1° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;
2° Au début du 2° du I de l'article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
3° Au 2° des I et IV de l'article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;
4° Au début du 2° du I de l'article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;
4° bis (nouveau) Au second alinéa du II de l'article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° L'article 51 est ainsi modifié :
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) (nouveau) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l'urne dès l'ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. »
L'article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
« I bis. - Il est institué pour l'ensemble des circonscriptions une commission chargée d'assurer l'envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :
« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
« 2° Vingt et un jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
2° (nouveau) Le premier alinéa du II est supprimé.
Le second alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. »
Le début du dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Lorsque six mois avant la date d'une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est constaté que les dispositions... (le reste sans changement). »