Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7744-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=3968&bd=3969&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 01:06:00+00:00
Document Index: 83481161

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

Version en vigueur du 2014-03-31 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-03-31
BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-20140331
30-Sous-section 3 : Obligations déclaratives et sanctions
1 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 1-31/03/2014)
Les obligations déclaratives incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FIP et celles qui incombent aux souscripteurs de parts de FIP sont exposées au BOI-IR-RICI-110 .
10 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 10-31/03/2014)
Le VII de l' article 32 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FIP, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. Cette sanction est codifiée à l' article 1763 C du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 20-31/03/2014)
Ainsi, lorsqu'un FIP ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au 1 de l' article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) , la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %.
30 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 30-31/03/2014)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 40-31/03/2014)
50 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 50-31/03/2014)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-30-§ 60-31/03/2014)
Outre l'application de cette amende, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition de l'actif des FIP, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les porteurs de parts personnes physiques et morales est remise en cause ( BOI-IR-RICI-110 ).