Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130328.html
Timestamp: 2020-01-22 19:53:26+00:00
Document Index: 68380208

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 301", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 89", "l'article 5", "l'article 5"]

Thursday, March 28, 2013 - Vol. 43 N° 29
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Ferland (Ungava); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Le Président (M. Marsan) : Avant de poursuivre l'étude du projet de loi, je dépose la lettre de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec relativement au projet de loi n° 13 reçue... Cette lettre a été reçue le 25 mars 2013. Alors, j'en fais le dépôt.
Et nous en étions à l'étude de l'amendement introduisant l'article 4. M. le ministre, la parole est à vous. Je sais que vous avez déjà fait la lecture. Est-ce que vous avez d'autres commentaires avant d'entamer la période de débats?
M. Dutil : Si vous me permettez, juste une question, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Alors, M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : La lettre que vous soulevez, est-ce qu'on en a une copie?
Le Président (M. Marsan) : Ça devrait arriver rapidement. Alors, les commentaires ou les questions sur l'amendement qui introduit le nouvel article 4.
M. Drainville : M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le ministre.
M. Drainville : Juste pour se remettre peut-être dans l'esprit de nos travaux, je rappelle que c'est essentiellement un article qui va nous permettre de coordonner, de bien synchroniser, en fait, l'entrée en vigueur des articles du projet de loi qui est à l'étude ainsi que l'entrée en vigueur de certains des articles du projet de loi n° 22 qui date de 2006.
Alors, il y avait certains articles du projet de loi n° 2... n° 22, dis-je, de 2006, qui devaient entrer en vigueur par décret, comme ça se fait habituellement, M. le Président, sauf qu'on a prévu que ces articles-là, les articles qui seront mis en vigueur le soient par ce projet de loi afin que tout arrive en même temps, afin de s'assurer, dans le fond, que les différentes mesures qui forment le projet de loi entrent toutes en vigueur en même temps plutôt qu'une partie par décret et une autre partie en vertu d'une adoption par voie législative. Donc, c'est essentiellement l'esprit de cet article-là.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie, M. le ministre. D'autres questions ou commentaires? Je ne vois pas d'autre question ou d'autre commentaire. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Marsan) : Adopté. Nous poursuivons, et je crois qu'il y a un nouvel amendement qui introduit l'article 5.
Le Président (M. Marsan) : C'est distribué, l'article? Non. C'est ça. Alors, l'article 5... non, l'amendement introduisant l'article 5 n'a pas encore été distribué.
Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Question de compréhension. On vient d'adopter l'amendement à l'article 4. On n'a pas adopté l'article. Merci.
Le Président (M. Marsan) : On n'a pas adopté l'article 4. Et j'apprécie beaucoup votre commentaire. Alors, tantôt, j'ai demandé le vote pour l'amendement qui introduit l'article 4 et maintenant je vous demande si vous êtes en accord avec l'article 4 tel qu'amendé.
Le Président (M. Marsan) : Woupelaïe! Amendé. Et merci beaucoup, M. le député de Beauharnois. Alors, nous attendons le dépôt de cet amendement? Oui?
M. Drainville : Juste avant de déposer l'amendement, je pense que je dois... on doit d'abord se parler et on décidera par la suite lequel amendement on doit déposer. Je mets les choses en contexte juste pour qu'on soit tous, je dirais, sur la même longueur d'onde.
M. le Président, vous vous rappelez qu'au départ, lorsque nous avons proposé, donc, que les étudiants puissent voter sur les campus des cégeps et des universités, ce qui était proposé, c'est que la mesure entre en vigueur cinq mois après l'adoption de la loi. Donc, en d'autres mots, on donnait quand même... compte tenu de la complexité, on donnait cinq mois au Directeur général des élections pour qu'il puisse mettre tout en oeuvre.
Nous avons ajouté les centres de formation professionnelle. Évidemment, cela complexifie l'opération pour le Directeur général des élections, et il est donc normal que ça prenne plus de temps, si bien que ce qui avait été évoqué, c'est qu'on permette, donc, l'installation des bureaux de scrutin sur les lieux des cégeps et des universités à l'intérieur d'un temps déterminé — cinq mois, par exemple — et qu'on se donne une autre échéance, une autre date butoir pour la mise en oeuvre des bureaux de scrutin au sein des centres de formation professionnelle.
Alors, nous avons essentiellement deux options qui sont devant nous : ou bien on dépose un amendement qui dirait, par exemple, que les bureaux de vote sur les campus des cégeps et des universités doivent être opérationnels d'ici cinq mois, par exemple, et les centres de formation professionnelle pourraient l'être d'ici neuf mois, par exemple; ou encore on pourrait décider… et là je me fie, dans le fond, aux conclusions auxquelles le DGE en est venu, c'est-à-dire qu'on pourrait décider d'adopter un article 5 qui prévoirait l'entrée en vigueur des bureaux de scrutin partout au même moment.
Mais, à ce moment-là, la fusion des deux ferait en sorte qu'il faudrait trouver une sorte de juste milieu entre le cinq mois pour les cégeps et les universités et neuf mois pour les centres de formation professionnelle. La suggestion du Directeur général des élections, c'était sept mois. Donc, on pourrait aussi décider de déposer un article 5 qui dirait : Les bureaux de vote de scrutin... enfin, les étudiants pourront avoir accès à des bureaux de vote de scrutin sur les lieux des cégeps, des universités et des centres de formation professionnelle sept mois après l'adoption de la loi.
Alors, ce sont les deux scénarios qui sont possibles actuellement. Cinq-neuf : cinq pour les cégeps et les universités, ce qui nous amènerait grosso modo au début septembre; et neuf mois pour les centres de formation professionnelle, ce qui nous amènerait grosso modo au début décembre... au début janvier. Ou encore on dit : Bien, c'est la même date pour tout.
Et là moi, je dois vous dire, j'ai une préférence pour le cinq-neuf, mais je n'en ferai pas une bataille de principe. Si les membres de la commission me disent : Écoutez, on préférerait que tout entre en vigueur en même temps, bon, bien, on pourrait tout à fait se rallier à ça. Je dois dire, en toute franchise, que les indications que nous avons du Directeur général des élections — et il pourra lui-même s'expliquer là-dessus — les indications que nous avons de lui, c'est que, si on y allait avec le sept mois, donc le sept mois pour l'ensemble des établissements, il est confiant qu'on pourrait peut-être devancer cette date butoir de sept mois. Mais il veut quand même se donner une... je dirais, par précaution, il veut quand même se donner une certaine marge de manoeuvre pour se permettre de tout mettre en place afin que tout fonctionne bien lorsqu'arrivera l'échéance.
Alors, en résumé, c'est à peu près ça. Je ne sais pas si M. le Directeur général des élections... Est-ce que c'est un bon résumé, ça, M. le Directeur général des élections? Ça vous va?
M. Drouin (Jacques) : Très bon résumé. La seule...
Le Président (M. Marsan) : La parole est à vous, Me Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Très bon résumé, je vous dirais, M. le ministre. C'est plus cinq mois et sept mois. Les deux chiffres qu'on avait mentionnés : cinq-sept. Donc, ce qu'on dit maintenant, c'est : Mettons tout ça à sept. Mais on a une grande confiance que, le 1er septembre, on serait capables de mettre... de faire mettre tout ça en vigueur. Comme je vous l'ai mentionné, c'est sûr que, si on fait ça, ça va demander une grande collaboration du Conseil des ministres pour faire entrer un décret en vigueur. Mais, pour le reste, on est pas mal confiants d'être capables de le faire.
Le Président (M. Marsan) : Merci. Maître... Excusez, M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Nous avons donné notre accord de principe à l'adoption du projet de loi n° 3, à l'effet que les élections aient lieu à date fixe, et donc probablement que la prochaine élection pourrait être au début d'octobre 2016, ce qui ne poserait pas de problème si la loi était efficace, mais on constate que ça a de l'importance, parce que cette loi-là ne sera pas efficace. Et nous, on favorise, honnêtement, que ce soit à la même date pour les deux. Si on...
M. Dutil : Bien, je n'avais pas l'impression de faire une blague, M. le Président, là.
Le Président (M. Marsan) : J'ai compris ça.
M. Dutil : Oui. Et donc, puisqu'il est possible qu'il y ait des élections malgré l'adoption de cette loi-là, éventuellement, avant octobre 2016, je pense qu'il faudrait que les deux soient en même temps pour une raison d'équité. Sept mois-sept mois, ou neuf mois-neuf mois, ou cinq mois-cinq mois.
Le Président (M. Marsan) : Voulez-vous, je vais prendre les commentaires. Oui, M. le député de Chauveau, ensuite Mme la députée de l'Acadie, puis je vous redonne la parole ensuite, M. le ministre.
M. Deltell : Tout d'abord, je ne peux pas passer sous silence le fait que mon éminent collègue que j'estime énormément, tout particulièrement en cette fin de journée, vient de dire une chose qui, je le dis respectueusement, ne tient pas la route puisqu'on sait très bien que les élections à date fixe, c'est pour les gouvernements majoritaires. Mais un gouvernement minoritaire, c'est toujours la confiance... c'est toujours la Chambre qui décide quand la confiance est maintenue ou non, dans un premier temps.
Dans un deuxième temps, M. le Président, ce qui nous a guidés dans l'exercice de vouloir amener les centres de formation professionnelle, c'est une question d'équité pour tous les jeunes adultes qui sont à l'école, quelle école qu'elle soit. Et on a vu, d'ailleurs, avec le travail rigoureux du cabinet du ministre des Institutions démocratiques, combien il y en a, d'écoles. Il y en a beaucoup. Donc, comme on l'a fait pour tous, il faut qu'on soit conséquents avec nous-mêmes et que tous aient la chance égale au même moment.
Donc, moi, je crois qu'on ne peut pas faire un principe de deux vitesses concernant le vote des citoyens, particulièrement le vote des étudiants. Il faut que ce soit uniforme pour tout le monde. Si c'est sept mois, c'est septmois. Mais je vous rappelle, M. le Président, qu'il ne faut pas aller plus vite que la musique et que ce qui est important, c'est que ce soit fait et bien fait. Si c'est sept mois, c'est sept mois. Si c'est huit mois, c'est huit mois. On ne vous arrachera pas la tête si, par malheur, c'est plus long, là, O.K.? On se comprend? Faisons-le comme il le faut et prenons le temps de le faire correctement.
Le Président (M. Marsan) : Merci. Mme la députée de l'Acadie et ensuite M. le député de Fabre.
Mme St-Pierre : Merci. Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est parce que je suis susceptible ce matin, mais je ne peux même pas comprendre qu'on ait étudié la possibilité qu'on fasse des étapes dans ce projet de loi là. Je veux dire, c'est comme si, encore une fois, on est en train de dire qu'il y a des étudiants... il y a deux sortes de démocraties, démocratie à deux vitesses, il y a des étudiants qui sont plus smattes que d'autres.
Je m'excuse, M. le Président, je ne le prends pas. Puis j'aime beaucoup mon ancien collègue de Radio-Canada, puis, s'il avait été journaliste, il serait en train de déchirer son linge en disant qu'un ministre ose imaginer un projet de loi qui entre en vigueur et qui fait une démocratie à deux vitesses pour des étudiants, les smattes puis les pas smattes. Inversons la proposition, mettons les centres de formation en premier puis les étudiants de collèges et d'universités après. Je ne la comprends pas. Il faut que ça soit au même moment tout le monde.
Puis l'autre chose que je ne comprends pas, c'est : Comment se fait-il que, lors des dernières élections, il y a eu des discussions avec vous, M. le Directeur général des élections, pour que les étudiants de cégeps et d'universités puissent avoir... puissent voter dans leurs locaux? Je veux dire, à quelques jours... à quelques semaines des élections, ça ne semblait pas poser de problème, puis là ça prend un délai de cinq, sept ou neuf mois pour y arriver. Celle-là aussi, j'ai de la misère. Puis j'ai reçu quelques Twitter, évidemment, enragés, de gens qui disaient qu'on était contre lors des élections. Mais à ce moment-là semble-t-il que c'était possible de le faire, et là ça prend un délai pour le faire. C'est la chose… je ne comprends pas.
Mais, pour revenir là-dessus, moi, je vous dis, je vais défendre bec et ongles que ça soit tout le monde en même temps. Ce n'est pas vrai qu'il y a deux sortes de démocratie puis ce n'est pas vrai qu'il y a une démocratie à deux vitesses, ce n'est pas vrai, puis il faut vraiment se battre contre ça. Et je ne comprends même pas qu'on ait évoqué cette possibilité-là. Alors, voilà, c'est ce que...
Le Président (M. Marsan) : M. le Directeur général des élections, voulez-vous faire un commentaire?
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, particulièrement sur la dernière partie de la question de Mme la députée de l'Acadie. Quand on a mentionné qu'on était capables de le faire pour l'élection générale, c'est qu'on avait dit ça sept mois avant l'élection. Au moment où c'est sorti dans les journaux, on n'était plus capables de le faire. Ça demande quand même un travail, là, d'aller cogner à chacune des universités, installer un système informatique, s'assurer de la sécurité, trouver le personnel, le former. C'est quand même... Il y avait déjà des délais. Mais depuis février 2010, nous, que nous disons qu'à l'intérieur d'un délai de sept mois on est capables de mettre ça en place.
Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre, et ensuite je reviens avec le ministre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, simplement, je tenais, moi aussi, à souligner que, je pense, en matière de démocratie, on ne peut pas faire de distinction. Si ce n'est pas possible que tout le monde... tous les étudiants qu'on veut accommoder votent, je pense qu'on ne peut pas créer de distinction. Donc, je m'inscris… je partage les propos de mes collègues qui ont réaffirmé cette position de principe.
Ceci dit, au niveau de l'entrée en vigueur, je vais me permettre un commentaire, toujours dans la lignée de ma philosophie. Moi, je préconise toujours la simplicité. Et, moi, les entrées en vigueur, un petit bout par ci, un petit bout par là, ce n'est jamais quelque chose que je trouve souhaitable. Je me demandais si on doit faire une longue discussion et ne pas tout simplement dire : Ça entre en vigueur. De toute façon, tant qu'il n'y a pas d'élection, le DGE n'a pas de difficulté.
Et là je vais revenir sur la question du projet de loi n° 3, puisqu'on va, dans cette commission, bientôt aborder cette question-là. On a donné notre accord au principe du projet de loi, donc on peut penser qu'effectivement on aura une loi qui fixerait… à date fixe, qui déterminerait les élections à date fixe au Québec. Et je ne peux pas m'empêcher, M. le Président, de revenir sur le commentaire de mon ami député de Chauveau, qui disait que ça s'appliquait uniquement pour les gouvernements majoritaires. La loi s'applique pour tous les gouvernements. Ce que la loi fait, par contre, c'est qu'elle préserve le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre en tout temps le Parlement, l'Assemblée, ce qui démontre l'inutilité de la loi. Mais ça, c'est une autre question. Merci, M. le Président.
M. Drainville : Alors, M. le Président, j'ai bien compris, là, qu'on va y aller avec une entrée en vigueur, donc, simultanée pour les cégeps, les universités et les centres de formation professionnelle. J'aurais pu, M. le Président, tout simplement déposer l'amendement qui prévoyait les sept mois et éviter la discussion qu'on vient d'avoir. Si je l'ai soumise à votre considération, c'est parce que je souhaitais entendre votre point de vue. Si cette attitude d'ouverture là me vaut le genre de propos que je viens d'entendre, ma foi du Bon Dieu, qu'est-ce qui me guidera la prochaine fois?
Je veux juste rajouter, M. le Président, avant de déposer l'article, je voudrais juste rappeler à la députée d'Acadie, tous les partis politiques étaient favorables à ce que les étudiants puissent voter sur leurs campus aux dernières élections, et le seul parti qui était défavorable, c'est le sien. Alors, le discours sur la démocratie à deux vitesses, j'aurais aimé ça l'entendre avant la dernière élection et pas maintenant. Si on veut me faire des leçons sur la qualité démocratique des discours respectifs, M. le Président, j'inviterais, bien respectueusement, la députée d'Acadie à se ressourcer, je dirais, dans les positions passées de sa formation politique.
Et, sans plus tarder, M. le Président, je vais maintenant déposer l'article 5 :
Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 4, du suivant :
5. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 1 et 1.1, des paragraphes 1° et 2° de l'article 1.4, de l'article 2, des articles 2.2 et 2.3 ainsi qu'à l'article 3 des mots «ou dans le local d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire où il exerce son droit de vote en vertu de l'article 301.25» qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de sept mois la date de la sanction de la présente loi).
Toutefois, les dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue le (indiquer ici la date qui suit de sept mois la date de la sanction de la présente loi) pourraient entrer en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement. Une telle date ne pourra toutefois être fixée avant l'obtention d'une recommandation à cet effet du Directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions concernées ont été effectués et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur.
Alors, je pense, M. le Président, que ça coule de source. On s'assure que le projet de loi... enfin, que la disposition concernant le fonctionnement des bureaux de scrutin sur les campus des cégeps, des universités et des centres de formation professionnelle entre en vigueur d'ici sept mois. C'est la date limite, mais le directeur général nous dit : Si je peux le faire avant, je vais le faire avant, mais j'aurai besoin, pour le faire, d'une décision du Conseil des ministres à la suite d'une recommandation que je pourrai lui faire.
Et je vous assure, M. le Président, que, si jamais le Directeur général des élections nous recommande effectivement la mise en vigueur... une mise en vigueur plus rapide, ça nous fera extrêmement plaisir, bien entendu, de donner suite à sa demande. Et, de cette façon-là, bien, la possibilité pour les étudiants de voter sur les différents campus pourra être acquise encore plus rapidement. Mais on sait déjà, en vertu de cet amendement, de cet article 5 amendé, qu'il y aura une certitude, une certitude, dans la mesure où nous sommes dans les affaires humaines, une certitude qu'on l'aura, ce fonctionnement, cette possibilité, donc, pour les étudiants de pouvoir voter, les étudiants postsecondaires.
J'ajoute une dernière chose. Les modifications aux dispositions du projet de loi n° 22 de 2007...
M. Drainville : ...2006, dis-je bien, entrent en vigueur dès la sanction, et je pense que c'est important de le souligner. Donc, il s'agit uniquement ici, pour ce qui est du sept mois, là, de la possibilité pour les étudiants de pouvoir voter. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions? M. le député de Fabre, je vois votre main, allez-y.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais, si... Je ne veux pas prendre la place de mes collègues. Merci, M. le Président. Je vais, M. le Président, je vais... vous ne serez pas surpris de m'entendre répéter le commentaire que j'ai fait sur la simplicité.
Avant, vous me permettrez une question au Directeur général des élections : Concrètement, M. le Directeur général des élections, si la loi entrait en vigueur aujourd'hui, là, quel est le problème légal que ça pose? La loi est en vigueur aujourd'hui, là, avec ces dispositions-là.
Le Président (M. Marsan) : M. le Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Bien, on ne serait pas capables de le faire si l'élection était déclenchée, je ne sais pas, moi, la semaine prochaine alors qu'on a...
M. Drouin (Jacques) : Bien ça, je ne le sais pas, moi. Si vous avez des informations que je n'ai pas, si...
M. Drouin (Jacques) : Bien là, s'il n'y a pas d'élection, il n'y a pas de problème, mais s'il y a une élection de déclenchée, on n'est pas capables de le faire. On se comprend?
M. Ouimet (Fabre) : J'ai une autre question, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Allez-y, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Avec les dispositions telles qu'on les a adoptées, notamment la possibilité d'exclure des établissements... On l'a prévue, cette clause-là, vous pouvez exclure des établissements, il me semble, là, dans un des amendements.
M. Drouin (Jacques) : Oui, oui, par directive, par directive.
M. Ouimet (Fabre) : Est-ce que cette clause-là ne vous permettrait pas d'éviter le problème légal?
M. Drouin (Jacques) : De?
M. Ouimet (Fabre) : À supposer que vous ne puissiez pas respecter la loi, concrètement, que des élections soient déclenchées avant le sept mois.
M. Drouin (Jacques) : Bien, moi, je pense qu'on ne pourrait pas faire ça, là, de retirer des établissements par directive alors qu'une loi nous demande de le faire. Moi, je comprends la directive ou le pouvoir de directive qu'on nous a donné comme étant un pouvoir à utiliser de façon très parcimonieuse, puis ça va être... ça va nous prendre des raisons importantes, là, pour qu'un des établissements ne soit pas dans la liste de... On exige même des documents écrits, actuellement, pour les commissions de révision dans les résidences étudiantes.
M. Ouimet (Fabre) : Dernier commentaire, M. le Président. Mais, en fait, l'impossibilité de permettre l'exercice du droit de vote dans les établissements me semblerait une raison majeure forçant l'exemption des...
M. Drouin (Jacques) : Non, mais, si vous me permettez, M. le Président, je demanderais à Me Coulombe d'ajouter des commentaires.
Le Président (M. Marsan) : Me Coulombe, vous avez la parole.
M. Coulombe (Benoît) : Alors, Me Benoît Coulombe. Je dirais qu'au point de vue légal la Loi électorale prévoit que le DGE, oui, peut faire des directives relatives à l'application de la loi. Si je suis votre hypothèse que le DGE ne pourrait pas le lendemain du déclenchement d'une élection, il devrait retirer par directive tous les établissements d'enseignement. Alors là, moi, je pense qu'il dépasse l'application de la loi, il va à l'encontre de l'intention du législateur, il change la loi, hein, n'est-ce pas, par un mécanisme de directive qui ne doit servir qu'à l'application de la loi. Alors, par ce biais-là, le DGE prendrait la place du législateur, je vous le soumets respectueusement, par l'exercice de ce pouvoir de directive.
Le Président (M. Marsan) : Merci. D'autres questions ou commentaires? Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Est-ce qu'on peut tout simplement dire que la loi entre en vigueur sept mois après son adoption?
Le Président (M. Marsan) : Allez-y, M. le Directeur général des élections.
M. Drouin (Jacques) : Bien, la première partie… Merci, M. le Président. La première partie de l'entrée en vigueur, ça concerne le vote au bureau du directeur de scrutin, qui est géré actuellement par des protocoles, puis on voulait tout simplement le faire entrer en vigueur maintenant. Et les autres dispositions concernant les centres de formation professionnelle et les cégeps et les universités, ça entrerait en vigueur au plus tard sept mois après la date d'adoption du projet de loi, avec une possibilité pour le DGE, après avoir obtenu un décret du gouvernement, de faire entrer tout ça, ce qui était prévu pour sept mois, au mois de septembre. On pense qu'en septembre on devrait être bons pour le faire.
Le Président (M. Marsan) : D'autres commentaires?
Mme St-Pierre : Il y a quelque chose qui m'échappe, là. Septembre, c'est cinq mois.
M. Drouin (Jacques) : Oui. On vous dit sept, on demande sept. Avec sept, là, on est convaincus qu'on va y arriver.
M. Drouin (Jacques) : Il y a quand même un enjeu important, hein, d'aller installer des bureaux de vote un peu partout, et juste l'augmentation du nombre d'ordinateurs du parc informatique du DGE, pour nous, c'est un enjeu important. Trouver des ressources qui vont être capables de supporter tout ça dans une courte période, c'est quand même des enjeux majeurs.
Ce qu'on vous dit : Sept mois, c'est sûr, mais on pense être capables de le faire avant. Mais on ne veut pas s'engager formellement dans une loi puis vous dire : Bien, on n'est pas capables, puis finalement être obligés d'utiliser peut-être la disposition dont le député de Fabre nous parle. C'est la seule chose. Donc, on dit : Entre cinq et sept, au plus tard sept. Puis je comprends que, pour pouvoir faire ça «au plus tard le», ça prend une recommandation du DGE au Conseil des ministres pour faire entrer le reste de la loi. Quant à moi, on aurait pu laisser juste «au plus tard le», ça m'aurait suffit.
Le Président (M. Marsan) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : J'ai une question, simplement pour comprendre : Pourquoi ça prend maintenant une loi puis que vous auriez pu le faire sans loi à la dernière élection?
M. Drouin (Jacques) : À la dernière élection, bien, on aurait pu le faire avec une loi, on aurait pu le faire aussi par protocole. C'est ce qui était prévu à ce moment-là, qu'on aurait pu, par un protocole d'essai, là, avec les chefs... signé par les chefs des différents partis politiques, mettre ça en place pour une période donnée puis par la suite faire un... le mettre dans une loi. Mais actuellement on ne peut pas le faire sans disposition légale ou sans protocole d'entente avec les chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : À moins que mes collègues aient d'autres interventions, je ne veux pas monopoliser le micro, M. le Président, je vais revenir à la charge simplement et je vais lancer une idée, là. On discute uniquement, là, sur l'organisation pour le vote des étudiants, là, tout le reste, ça va. Je vais lancer une idée, là : Pourquoi est-ce qu'on ne dirait pas tout simplement que ça va entrer en vigueur sur décret du gouvernement, sachant que le gouvernement aurait à supporter l'odieux de ne pas mettre en vigueur une disposition quand le DGE lui dit qu'il peut le faire, là?, je veux dire, mon objectif étant…
Là, on est en train de prévoir la loi. Des fois, ça ne donne rien de mettre des choses qui sont temporaires, qui sont... Là, on est en train d'écrire quelque chose qui va exister pour toujours. Il me semble qu'une fois qu'on s'est entendus sur la problématique, qu'on s'est entendus sur le principe important de permettre le vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire et les centres de formation pour tous les étudiants, il me semble que le DGE, fort de cette mission-là, va faire ce qu'il a faire pour remplir sa mission le plus rapidement possible, et le gouvernement pourra, à ce moment-là, simplement par décret, prévoir que ça s'applique. Et la mesure de protection, il me semble, pour les partis d'opposition, c'est l'odieux du gouvernement qui, à des fins électoralistes, ne mettrait pas en vigueur cette disposition-là. Je suggérerais, dans cet esprit, M. le Président, qu'on ait une disposition simple qui permette l'entrée en vigueur de ces dispositions par décret. C'est ma suggestion.
Le Président (M. Marsan) : D'autres questions ou commentaires? Oui, M. le député de Chauveau.
M. Deltell : On dit des fois, là : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Je me sens un peu dans cette trappe-là actuellement. Je comprends très bien ce que dit le député de Fabre, où, là, on dit : Bon, bien, écoutez, inversons, finalement, le fardeau de la preuve. C'est-à-dire, on sait que, sur le plan technique, les gens du DGE sont prêts à le faire. Ils ont un horizon de sept mois qui m'apparaît correct, puis c'est eux qui le savent. Puis, comme j'ai dit tantôt, il ne faut pas aller plus vite que la musique, ce qui compte, c'est que ça se fasse, que ça se fasse bien, puis qu'il n'y ait pas d'impair, puis que ça se fasse correctement.
Mais je ne vois pas... Si les experts me disent sept mois, moi, j'ai tendance à les croire. Puis c'est ce qui est inscrit dans la proposition du ministre. Ce que propose le député de Fabre m'apparaît un peu inverser la pyramide. Mais je vous le dis en toute franchise, je suis mal à l'aise avec le commentaire qui dit : C'est le gouvernement qui va avoir l'odieux de faire ça. Le gouvernement n'a pas d'odieux à porter. C'est à nous tous à assumer nos responsabilités, ce qu'on fait actuellement, puis je pense qu'on le fait bien. Et je serais plus porté à soutenir l'échéancier que les experts nous donnent. Et donc, dans ce coin-là, moi, je suis d'accord avec la proposition du ministre.
Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'ai peut-être été mal compris. Je me suis peut-être mal exprimé. Simplement clarifier, là. Ce qu'on a devant nous, c'est un amendement qui prévoit, dans un premier temps, l'entrée en vigueur dans sept mois, basée sur les évaluations du Directeur général des élections. Ce qu'on ajoute, c'est que, là, on veut ouvrir la possibilité de le faire entrer en vigueur plus tôt sur avis du DGE, par décret du gouvernement. Ce à quoi je réponds, premièrement : Objectif de simplicité, allons-y avec le sept mois, c'est réglé, c'est fini, premier paragraphe, pas besoin de l'ajout manuscrit à l'amendement. Ça, c'est la première observation.
Ma deuxième observation, c'est que, si on veut se donner l'option de faire entrer en vigueur ces dispositions-là avant sept mois, ma suggestion, dans une perspective de simplicité, c'est de tout simplement prévoir que ce serait par décret du gouvernement que les dispositions entreraient en vigueur, point. J'en ai sur la rédaction de l'article tel que proposé, qui m'apparaît inutilement compliquée pour sauver quelques mois. Position simple, sept mois, passons à un autre appel. Voilà, c'est ce que je propose.
Le Président (M. Marsan) : D'autres commentaires ou questions? M. le ministre.
M. Drainville : M. le Président, je vais tenter un compromis, je vais voir si ça recueille l'assentiment des membres de la commission. On pourrait tout simplement garder l'amendement que j'ai déposé, mais l'arrêter à ce moment-là. Je pense que ça rencontrerait à la fois le souhait de M. le député de Chauveau et M. le député de Favre... Fabre, dis-je bien. On pourrait dire : Toutefois, les dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue… — tatati — pourraient entrer en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement, point.
Alors, on préserve le sept mois, qui devient une sorte de garantie législative que nous assumons tous et, par ailleurs, on a une souplesse que souhaite, je pense, introduire le député de Fabre, et effectivement ça fait un article 5 qui est plus court et qui est plus simple.
Il va de soi, M. le Président, que, même si on enlève la dernière partie, je peux assurer le Directeur général des élections que nous allons, bien entendu, travailler en étroite collaboration avec lui. Puis je prends l'engagement solennel, M. le Président, qu'il n'est pas question que le gouvernement fixe une autre date avant d'avoir obtenu du Directeur général des élections l'assurance qu'il est prêt, c'est bien entendu.
Et je vois dans votre regard, M. le Directeur général des élections, une certaine inquiétude. Moi, j'essaie de concilier deux points de vue qui me sont présentés. Évidemment, je vis très bien avec la mouture originelle, mais j'essaie de... En toute bonne foi et avec un esprit de compromis, voilà, je pense que ce que je viens de lire constituerait probablement une formulation qui serait acceptable à la fois pour l'opposition officielle et la deuxième opposition, et… Vous n'avez pas l'air convaincu, M. le DGE.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Je suis en train de me faire convaincre par mon légiste qu'on est en train d'assujettir le DGE à une décision de l'Exécutif, ce qui a été... ce qui a rarement été fait. Moi, je ne vois pas... je ne la vois pas, la difficulté, avec le fait que le DGE puisse faire une recommandation au Conseil des ministres de faire entrer en vigueur... en tout respect, de faire entrer en vigueur des dispositions avant la date prévue parce que le DGE dit que maintenant il est prêt, alors qu'il n'était pas sûr d'être prêt auparavant. Je vous le soumets en tout respect.
Le Président (M. Marsan) : J'ai un commentaire? Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Une petite interrogation. C'est que... Est-ce que vous pourriez... En fait, ce qu'il faut... ce dont il faut s'assurer, c'est que ça ne soit pas saucissonné, c'est-à-dire que vous n'arriviez pas en disant au gouvernement : Bien là, on est prêts pour les cégeps, puis, dans quelques semaines, on va être prêts pour les universités, puis après ça on va être prêts pour les centres de... Il faut que ça soit tout le processus qui soit prêt. Quand vous allez dire : On est prêts, on est prêts partout, c'est ça... Je voudrais avoir cette assurance-là.
M. Drainville : M. le Président...
Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le ministre, avant...
M. Drainville : ...je veux vraiment rassurer la députée de l'Acadie, là. L'amendement dit bien : «pourrait entrer en vigueur à une date», donc il n'est pas question de saucissonner quoi que ce soit. Ce sera une date et ce sera pour l'ensemble des institutions qui sont concernées par le projet de loi. Je peux l'assurer là-dessus, c'est comme ça qu'il a été écrit, justement pour éviter ça.
M. Drouin (Jacques) : J'en ajoute. C'est certain que ça va être tout en même temps parce que nous allons faire l'exercice partout, dans toutes les institutions d'enseignement en même temps. Alors, il n'y aura pas de CFP, puis de collèges, universités, ça va se faire en même temps.
Le Président (M. Marsan) : Là, j'aurais besoin d'un petit éclairage sur l'amendement qui introduit l'article 5. Alors, c'est le premier — l'originel, comme vous avez dit, l'originel — le premier qui est à l'étude actuellement. Alors, on laisse la portion, là, qui touche au Directeur général des élections.
M. Drainville : Bien, à moins que le député de Fabre nous dise qu'il ne peut absolument pas vivre avec la dernière partie, s'il nous donne son accord, M. le Président, à ce moment-là, je pense qu'on serait prêts, effectivement, à adopter l'article 5, tel que soumis à l'origine, en incluant la recommandation du directeur général, là.
M. Ouimet (Fabre) : Écoutez, j'apprécie le rôle que me confie le ministre, mais je faisais des observations dans le but de la simplicité. Je vais dire deux choses, je vais dire une chose et son contraire. Je note que nous avions adopté une disposition semblable à celle qui est proposée en 2006. Mais je vais ajouter, parce que je pense, ça serait important qu'on s'en rappelle la prochaine fois, je constate que l'article 89 de la loi de... le projet de loi n° 69, là, je ne sais pas si... dans 2008, disait ceci — à mon point de vue, un bijou de simplicité : «Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à une élection ordonnée le ou avant le 20 juin 2008 ou dans les soixante jours suivant cette date.» Deux lignes et un mot pour dire : Le Directeur général des élections n'aura pas de problème avec ces nouvelles dispositions jusqu'à cette date-là. Ceci dit, je vous laisse, M. le Président, poursuivre les travaux.
M. Drainville : Je prends bonne note, là, du commentaire de M. le député de Fabre, mais ce serait difficile à appliquer dans ce cas-ci, là, parce que les votes dans les bureaux du directeur général...
Une voix : …du directeur de scrutin.
M. Drainville : ...du directeur de scrutin s'appliquent déjà, là. Ils sont déjà possibles, là.
M. Drainville : Ils sont possibles en vertu du protocole, M. le Président, et là ils deviennent possibles en vertu de la loi. Je pense qu'on peut y aller, M. le Président, avec l'adoption.
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 5 est adopté tel qu'amendé?
Maintenant, nous passons au titre du projet de loi, à moins qu'il y ait d'autres commentaires. Sinon, je vais vous demander si le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Marsan) : Oui, d'abord, j'écoute Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Je pense qu'il faudrait ajouter dans le titre du projet de loi les mots «des étudiants» et je pense qu'il devrait se lire comme suit : «Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire».
M. Drainville : J'ai bien entendu la suggestion de la députée de l'Acadie, mais je pense qu'avant il faut d'abord que je présente l'amendement.
Le Président (M. Marsan) : Oui, je pensais que c'était un commentaire. Alors, vous avez tout à fait raison. Alors, j'aimerais ça recevoir l'amendement.
M. Drainville : Alors, si vous me permettez, je vais d'abord déposer l'amendement, puis, après ça, on pourra entendre formellement la suggestion de Mme la députée de l'Acadie. Alors : Le projet de loi est modifié par le remplacement du titre par le suivant : «Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire».
Et ce que je comprends, c'est que la députée de l'Acadie souhaiterait que le titre s'énonce plutôt comme suit : «Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire». Est-ce que j'ai bien compris?
Mme St-Pierre : Oui, M. le Président, on peut dire que je faisais un commentaire sans qu'on ait déjà commencé à étudier la loi formellement.
En fait, c'est ça, c'est que moi, je pense qu'il faut vraiment préciser «le vote des étudiants» puisqu'il s'agit du vote des étudiants. Alors, c'est clair pour nous, et ça va être clair dans la population que ces établissements d'enseignement là et les centres de formation professionnelle vont avoir des bureaux de scrutin pour les étudiants uniquement. Donc, qu'il n'y aura pas d'autres personnes qui pourront s'inclure dans le processus au moment de l'élection.
Le Président (M. Marsan) : Commentaires? M. le ministre.
M. Drainville : M. le Président, je suis tout à fait d'accord. Et peut-être que, pour faciliter nos travaux, on pourrait tout simplement retirer l'amendement que j'ai déposé, et nous pourrions réintroduire immédiatement un nouvel amendement en y incluant «des étudiants»...
Le Président (M. Marsan) : ...d'accord pour retirer l'amendement et... sur le titre. Et maintenant nous allons... Woup! Juste avant, un commentaire, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, en fait... Merci, M. le Président. Question de sauver du papier, on ne pourrait pas tout simplement avoir un sous-amendement qu'on met sur le même document, et on l'adopte, puis on n'est pas obligés de redessiner, réécrire?
Le Président (M. Marsan) : Ça prendrait un autre papier pour ça.
M. Ouimet (Fabre) : Ah! Ça prend un autre papier, on ne peut pas faire un...
Le Président (M. Marsan) : C'est l'un ou l'autre. Dans un cas comme dans l'autre... Alors, je pourrais demander, vu qu'on est tous d'accord, M. le ministre, voulez-vous nous introduire...
M. Drainville : M. le Président, si les membres de la commission sont d'accord, nous pourrions tous ajouter «des étudiants» après les mots «concernant le vote», donc «concernant le vote des étudiants». On pourrait tous l'ajouter à la main, avec consentement de tous, et, à ce moment-là, la copie qui a été déposée pourrait nous servir à adopter sans plus tarder l'amendement en question.
Le Président (M. Marsan) : Alors, ce qu'on m'indique, si tout le monde est d'accord, c'est qu'on va retirer le premier amendement introduisant le titre pour en présenter un nouveau, qui, lui, inclurait, après le mot «vote»... qu'on ajouterait «des étudiants» et on poursuit.
Le Président (M. Marsan) : Alors, merci pour le sauvetage du papier. Et est-ce que tout le monde est d'accord avec le nouveau titre?
Le Président (M. Marsan) : Moi, je comprends qu'il est adopté et je vous remercie.
Je propose maintenant que la commission adopte une motion d'ajustement des références, et ça, c'est habituel. Je comprends que c'est adopté également, de même qu'une motion de renumérotation. Ça aussi, tout le monde est d'accord? C'est adopté.
Alors, nous arrivons aux remarques finales, et j'inviterais immédiatement M. le député de Chauveau à nous faire ses remarques finales. M. le député.
M. Deltell : Merci, M. le Président. Bien, je pense qu'on a bien démontré la grande utilité qu'on a comme parlementaires et la richesse qu'on a quand on est en gouvernement minoritaire, où il faut absolument développer le consensus si on veut que ça avance. Et j'aurai l'occasion de revenir, lors du discours en Chambre, sur la façon de faire, et tout ça, sur le projet de loi initial à deux articles puis qu'on est rendus à, quoi, 15, 16 articles, là, je reviendrai là-dessus.
Mais je tiens simplement à dire aujourd'hui que... très heureux de collaborer à cette loi-là, je pense qu'il fallait faire une avancée, et très heureux que tout le monde ait eu l'esprit ouvert et que tout le monde ait pu accepter les amendements qui ont été faits. Et j'aurai l'occasion de revenir plus tard sur d'autres observations de nature peut-être un peu plus politique. Merci.
Le Président (M. Marsan) : Oui, je vous remercie. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Sud à nous faire ses remarques finales.
M. Dutil : Merci, M. le Président. Alors, comme vient de le mentionner le député de Chauveau, effectivement je pense qu'on a fait oeuvre utile en rajoutant les centres de formation professionnelle, donc je n'insisterai pas davantage sur ce point-là. Je pense que le principe général doit être de faciliter le vote de tous. Là, on le fait, dans cette loi-ci, d'une certaine manière.
Je tiens à répéter que l'idéal, ce serait qu'on trouve une façon que les gens puissent voter de façon différente, puis on a extensionné ça, depuis quelques années, d'une façon importante pour s'assurer qu'ils puissent le faire, que ce soit par le vote hors circonscription, par la poste, que ce soit par d'autres méthodes, et on sait qu'il en existe plusieurs. Je ne dis pas qu'elles sont parfaites, je ne dis pas qu'elles ne doivent pas être expérimentées — je parle en particulier du vote électronique — mais je pense qu'il y a là un suivi à faire, constant, des expériences qui se font par ailleurs, des difficultés qu'ils ont rencontrées et de bénéficier de leur expérience pour ne pas reproduire ces mêmes difficultés là, mais en arriver à ce qu'on puisse dire un jour que tous ont une grande facilité de vote et que la seule raison pour laquelle les gens ne votent pas, c'est parce qu'ils ne veulent pas voter. Il faudra arriver un jour à dire qu'il y a des gens qui ne veulent pas voter, arriver à dire un jour que la seule contrainte est leur volonté de ne pas exprimer leur opinion pour les raisons qui leur appartiennent.
Ceci dit, je rajoute une note qui est en dehors de notre sujet du projet de loi n° 13, mais qui n'est pas en dehors du besoin des citoyens de voter de façon utile. Chacune des partis politiques, à un moment donné ou l'autre — et c'est encore dans notre programme — a dit qu'il faudrait en arriver à un vote proportionnel. Et on sait que ça dure depuis 30 ans, ce débat-là, puis on n'a pas trouvé de solution qui élimine les diverses difficultés de cette situation-là. On sait qu'il y en a de nombreuses.
Pour ma part, je crois qu'il faut continuer à se pencher sur cette chose-là pour justement que les gens qui ne votent pas et pour une raison de vote qu'ils considèrent comme inutile... Je l'ai exprimé dans mes remarques depuis le début de la commission. Tu es dans un comté où il y a 80 % que tu sais qu'ils vont voter pour un parti politique, donc ton vote devient, entre guillemets, dans la perception du citoyen, inutile. Comment on peut résorber ça? Je pense qu'ultimement un jour il faudra arriver à trouver une solution qui n'amène pas des gouvernements instables, qui n'amène pas des difficultés, des élections à tout bout de champ mais qui permet à tout citoyen de dire : Mon vote, mon vote, il est allé là où je voulais qu'il aille, c'est-à-dire vers une députation qui représente mes idées, qui est capable de les défendre.
On n'en est pas là, mais je pense qu'on fait un pas aujourd'hui, je pense que c'est un pas intéressant. Ce n'est pas le pas ultime. J'ai appris — je ne le savais pas auparavant — qu'il y a des expériences qui peuvent se faire à partir de la loi n° 22, et on s'est rassurés mutuellement que c'est encore possible aujourd'hui, à la demande du Directeur général des élections, avec l'accord des partis ou du comité consultatif, d'ouvrir de nouveaux champs de prospection pour faciliter encore le vote de l'ensemble des électeurs du Québec. Et c'est personnellement ce que je pense qu'on doit faire et continuer à faire jusqu'à l'ultime résultat : tout le monde pense que son vote est utile, et on diminue ainsi le cynisme de la population, et on a quelque chose de plus représentatif comme Parlement.
Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Avant de laisser la parole à M. le ministre, je vais donner la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Bureau-Blouin : Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier à mon tour le ministre ainsi que l'ensemble des parlementaires et le Directeur général des élections pour leur participation à l'élaboration de ce projet de loi. Mais je suis convaincu, moi de même, qu'il s'agit certes d'un pas, mais tout de même d'un grand pas pour augmenter la participation électorale chez une population cible que sont les étudiants collégiaux, universitaires ainsi que des centres de formation professionnelle, et chez qui on a dénoté, au courant des dernières élections, une sous-représentation chronique au niveau électoral.
Et les chiffres à l'appui, et on en a longuement discuté au courant de cette commission, démontrent l'importance du premier vote, l'importance de l'habitude du vote. Donc, un jeune qui vote pour une première fois, souvent dans le cadre d'une institution scolaire, aura davantage tendance à voter par la suite. Mais, au contraire, un étudiant qui ne vote... ou un jeune qui ne vote pas à une première fois aura tendance à ne pas voter par la suite.
Et on parle beaucoup de décrochage scolaire au courant des dernières années, et je m'étais permis, lorsqu'on avait fait la conférence de presse avec M. le ministre, de parler de décrochage démocratique en disant que c'était aussi un des grands enjeux de notre société auquel il fallait s'attaquer. Et je suis très conscient que ce projet de loi ne règle pas l'ensemble des problématiques démocratiques auxquelles on fait face, mais je pense tout de même que ça va permettre à beaucoup de jeunes qui passent par les institutions scolaires, que ce soient des centres professionnels ou des centres collégiaux ou universitaires, de voter davantage, d'être davantage sensibilisés. Et je pense que ça va permettre également au Directeur général des élections de se rapprocher des jeunes, d'être plus visible, permettre peut-être même, qui sait, de faire des campagnes promotionnelles ou de visibilité axées directement vers ces populations étudiantes.
Donc, vraiment, aujourd'hui, je pense que l'ensemble des parlementaires ont de quoi être très fiers du travail qu'ils ont accompli. Et j'espère que les gens, bien sûr, maintenant vont répondre au rendez-vous pour que, comme le disait le collègue de Beauce-Sud, un jour, bien, les quelques personnes qui ne voteront pas, ce ne sera donc pas par manque d'information, non pas par difficulté d'accès, mais tout simplement parce que les gens, et c'est leur droit, ne souhaitent pas le faire.
Parce que j'ai constaté, lors de la dernière campagne électorale, que lorsqu'on s'implique en politique, lorsqu'on s'engage en politique, on a souvent l'impression que, comme nous, les gens sont aussi au courant, que les gens s'informent autant, les gens connaissent tous les détails. Or, j'ai constaté que plusieurs personnes, notamment des jeunes, parfois partaient de très loin en ce qui a trait aux rudiments démocratiques, aux endroits où étaient disponibles les bureaux de votation, et je pense que là, vraiment, aujourd'hui, on répond à beaucoup de ces problèmes-là.
Merci beaucoup à l'ensemble des parlementaires. Merci à vous, M. le Président. C'est très apprécié. Merci.
Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, je vais laisser le ministre nous faire ses commentaires, ses remarques de clôture. M. le ministre.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je suis très content, effectivement, qu'on conclue ces discussions par une entente, une autre entente unanime de tous les partis représentés dans cette Assemblée nationale qui est la nôtre. Je pense que les citoyens qui nous écoutent, M. le Président, doivent être fiers de leurs législateurs, doivent être fiers de leurs parlementaires parce qu'on a fait la preuve à nouveau qu'au-delà de nos intérêts partisans on est capables de s'entendre sur des choses essentielles. Et, dans ce cas-ci, la chose essentielle, c'est notre démocratie. Et je pense qu'on pose un geste tous ensemble aujourd'hui, unanimement à part ça, qui va permettre une avancée démocratique importante. Donc, on devrait tous s'en féliciter. Puis je pense que les gens qui nous écoutent, peu importe pour qui ils ont voté aux dernières et peu importe pour qui ils vont voter aux prochaines, devraient se réjouir qu'on est capables de trouver encore de ces moments de grâce où, sur des choses très importantes pour notre société puis pour notre nation, on peut trouver, donc, cette entente.
Ça va permettre, puis je pense que c'est important de le rappeler, ce projet de loi là qui, normalement, M. le Président... on ne peut jamais présumer de rien, mais habituellement, quand les parlementaires s'entendent en commission parlementaire, ça présage assez bien de la suite des choses. Alors, normalement, si tout va bien, et que le projet de loi est adopté, et qu'il devient loi, c'est 450 000 étudiants, M. le Président, qui, aux prochaines élections, vont pouvoir voter soit sur les lieux d'étude collégiaux, universitaires ou encore dans un centre de formation professionnelle.
Je tiens à remercier, M. le Président, les députés de l'opposition qui ont proposé de bonifier le projet de loi en y ajoutant les centres de formation professionnelle. C'est un ajout qui renforce le projet de loi, qui le bonifie d'une façon importante. Et donc moi, je n'hésite pas à reconnaître la contribution des parlementaires des autres partis à l'amélioration de ce projet de loi là.
Je tiens à remercier mes collègues de ma formation politique qui ont été là. Ce n'est pas un travail qui est toujours facile, M. le Président. Vous savez ça, vous. Ça fait des années que vous êtes là, puis vous avez connu tous les rôles, et vous savez que ce n'est pas toujours un travail facile. Mais moi, je dois vous dire que je suis très fier de pouvoir compter sur des collègues aussi loyaux puis qui ont toujours été là pour nous soutenir. Puis je sais que je vais pouvoir compter sur eux pour l'avenir.
Parce que, M. le Président, il faut se dire qu'il y aura d'autres projets de loi qui seront soumis éventuellement à cette commission, qui vont, eux aussi, en tout cas dans le cas du prochain, constituer des changements à la loi électorale. Je parle, bien entendu, du projet de loi sur les élections à date fixe. Et là-dessus aussi, M. le Président, j'ai bon espoir qu'on puisse trouver un terrain d'entente qui va nous permettre d'adopter ce projet de loi là et de faire en sorte qu'on puisse avoir un jour des élections à date fixe au Québec.
Donc, 310 000 étudiants qui, aux prochaines élections, vont pouvoir voter… 310 000 étudiants qui vont pouvoir voter sur les lieux des cégeps et des universités, auxquels on a ajouté 143 000 étudiants qui vont pouvoir voter dans les centres de formation professionnelle. Alors, on est à 450 000, M. le Président, c'est formidable.
Et puis il faut dire, pour les gens qui nous écoutent, bien entendu, que ce droit de pouvoir voter sur les lieux physiques, c'est un droit qui existait déjà, qui existait déjà pour les personnes qui demeurent dans un CHSLD, dans une résidence privée, dans un hôpital. Donc, on élargit progressivement, M. le Président, cette possibilité qui est faite pour nos citoyens, donc, de voter le plus près possible de leur... Enfin, on essaie de leur faciliter la vie le plus possible, puis je trouve ça vraiment formidable, M. le Président.
Je veux remercier les gens qui sont à mes côtés et qui sont derrière moi, M. le Président. Vous savez, on l'a souligné, puis, là-dessus, le député de Chauveau l'a souligné à plusieurs reprises, le travail qui est fait par le personnel du Secrétariat des institutions démocratiques est vraiment très apprécié, je pense, de tous. C'est un travail qui est très professionnel. On leur a demandé, dans certains cas, de procéder à la rédaction de certains amendements, de certains changements à la vitesse grand V, puis ils nous sont revenus avec les textes, des textes bien écrits. Donc, je veux vous féliciter et je veux vous remercier pour le travail que vous faites. C'est du bon service public, ça, M. le Président. Moi, je ne manque jamais une occasion de dire à quel point il faut souligner le travail de nos fonctionnaires. Je pense qu'on ne le fait pas suffisamment. Et on est très chanceux, au Québec, M. le Président, on a une fonction publique qui est très compétente, et qui est très intègre, et qui sert bien nos concitoyens. Je pense qu'il faut, dans des moments comme aujourd'hui, souligner le travail qu'ils réalisent pour nous tous.
J'ai salué évidemment tous les collègues autour de cette table. J'aimerais dire un petit mot sur le député de Beauce-Sud. Je ne sais pas trop ce que l'avenir lui réserve puisqu'il est appelé à changer de fonction, on le sait maintenant. J'espère qu'il sera parmi nous pour les prochaines discussions. On ne peut pas présumer de rien, mais je le souhaite parce que, malgré nos différends, vous êtes quelqu'un de bon, moi, je pense, et vous êtes quelqu'un avec qui on peut travailler. Alors, je le souligne. Moi, je pense qu'il faut, une fois de temps en temps, sortir du cadre un peu trop partisan parfois qu'on s'impose à nous-mêmes.
Et je vais terminer avec le Directeur général des élections. Je veux vous remercier pour le travail que vous faites pour notre démocratie. Vous travaillez très fort. Vous avez, vous aussi, une équipe de gens compétents, des gens qui sont, je dirais, passionnés. En tout cas, vous mettez beaucoup de temps. Je pense que, pour en mettre autant et pour se dévouer autant, je pense qu'il faut avoir la passion du travail que nous faisons. Alors, on vous confie le bébé, si je peux me permettre l'expression. On vous fait confiance. Vous êtes une institution qui est très importante.
Vous vous féliciterez sans doute aussi, M. le Directeur général des élections, du fait qu'on a saisi l'opportunité que représentait ce projet de loi pour mettre en oeuvre d'autres... des articles... Il faut que je le dise au bénéfice du député de Chauveau, là, c'est quand même une dizaine d'articles de la Loi électorale, hein, qu'on va maintenant mettre en oeuvre à travers ce projet de loi. Donc, il faut se féliciter du fait que le nombre d'articles a augmenté, hein? Il faut s'en féliciter. Et je suis sûr que c'est ce à quoi il faisait référence tout à l'heure quand il nous a dit qu'il se préparait une intervention plus politique à l'Assemblée. Et je suis sûr qu'il va se féliciter du fait qu'on a saisi cette occasion pour mettre en vigueur des articles d'une loi votée sous le précédent gouvernement, qui n'était pas encore en vigueur. Et, dans cet esprit de collaboration, on met en vigueur des articles d'un précédent gouvernement libéral. Et là le député de la CAQ aura l'occasion de souligner le travail qui a été fait ici, autour de cette table, justement dans l'esprit de collaboration et de compromis qui nous a animés tout au long de nos travaux. J'ai bien hâte d'entendre ça, M. le Président.
M. Drainville : Alors, voilà, M. le Président, je vous salue, en terminant, je vous salue pour votre sagesse, et votre doigté, et votre façon calme de mener nos travaux. Je salue les gens qui sont autour de vous. Mme la secrétaire, qui est toujours là, merci, c'est bien apprécié. Et on se donne rendez-vous, M. le Président, pour les prochaines interventions en Chambre, qui vont mener plus tôt que tard, je pense, à l'adoption finale de ce projet de loi. Mais c'est un beau jour pour la démocratie québécoise, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : À mon tour, M. le ministre, de vous remercier et de remercier tous les députés qui ont participé à ces travaux, beaucoup de qualité dans nos échanges. Je voudrais remercier également les gens qui vous accompagnent, les juridiques, mais aussi les gens qui accompagnent les députés de l'opposition officielle, remercier le Directeur général des élections et toute l'équipe, qui font un travail remarquable, remercier nos secrétaires, Mme Anick Laplante et Mme Claire Vigneault, qui guident toujours très bien le président, remercier nos techniciens audio et vidéo, nos transcripteurs, transcriptrices, nos pages et finalement tous nos téléspectateurs.
Et, sur ce, compte tenu de l'heure, je lève la séance et, la commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.