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Timestamp: 2019-03-25 17:44:54+00:00
Document Index: 263844857

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 333', 'art. 34', 'art. 306']

Titre premier: Champ d'application de la loi et compétence
1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)2.
2 La prorogation de for en faveur d'un tribunal suisse ne lie pas le Tribunal fédéral, qui peut d'office éconduire le demandeur. Le Tribunal fédéral doit cependant se saisir de la cause lorsqu'une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement en Suisse, ou lorsqu'en vertu de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé1, le droit suisse est applicable au litige.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à la L du 5 oct. 2007 sur les langues, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6605; FF 2006 8505 8575).
3 La publication se fait par insertion dans la Feuille fédérale et, si le juge l'estime utile, dans d'autres journaux. La notification est réputée faite le jour où paraît la Feuille fédérale.
1 Sous réserve de l'art. 41 LTF1, les parties peuvent procéder elles-mêmes ou se faire représenter par un mandataire conformément à l'art. 40 LTF.2
1 L'instance est introduite par le dépôt de la demande écrite au Tribunal fédéral.
1 Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.
3 Les fonctionnaires ne sont tenus de témoigner sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions que dans les limites du droit administratif fédéral ou cantonal.
1 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Art. 55 Obligation de se prêter à l'inspection
1 Les cas de récusation prévus à l'art. 34 LTF1 s'appliquent par analogie à la récusation des experts.2
2 Si la partie est une personne morale, le juge désigne parmi les membres ayant qualité d'organe celui qui est interrogé; s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite, le juge désigne l'associé qui est interrogé.
2 Avant de l'entendre, le juge l'exhorte derechef à dire la vérité et l'informe des sanctions pénales que l'art. 306 du code pénal suisse1 attache à la fausse déclaration d'une partie en justice.