Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-8-mars-2017_a24749.html
Timestamp: 2018-06-19 01:00:57+00:00
Document Index: 307951039

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 72", "l'article 34", "l'article 555", "l'article 5", "l'article 29"]

L'actualité du mercredi 8 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL n°57 du 8 mars 2017
Conseil constitutionnel - 2017-03-07
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: CSCX1707518S
Régions - Mise en œuvre de la collectivité unique de Corse - Ratification des 3 ordonnances du 21 novembre 2016
Le dernier alinéa de l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne".
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: ARCB1634653L
Nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite
Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: INTE1707061A
Comptes annuels et des états réglementaires des SEM - Modifications de la nature, du format et du contenu des documents transmis électroniquement
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
>> L'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires.
Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux comptes ouverts le 1er janvier 2016
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: LHAL1635864A
Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
>> Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. Il abroge également les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre 2016. Enfin cet arrêté reformule quelques dispositions existantes et met à jour des références de textes cités.
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: DEVR1707043A
Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au temps légal français.
>> Ce décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française.
Il charge l'Observatoire de Paris, dans le cadre de la coordination de la métrologie française, d'élaborer la valeur locale du temps universel coordonné (UTC) et de la fournir aux utilisateurs
II. - Dans le cadre de la coordination de la métrologie française et des règles fixées par le BIPM pour l'établissement du temps universel coordonné, l'Observatoire de Paris est chargé d'établir la valeur locale de l'UTC, dénommée "temps légal de base", et de la fournir aux utilisateurs.
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: ECFI1532502D
Le Fonds a été créé spécialement pour aider les travailleurs concernés par des fermetures d'usines ou par le déclin de certains secteurs économiques. En outre, lorsque des régions où le taux de chômage des jeunes est élevé sont touchées par des licenciements éligibles à une aide du FEM, les États membres peuvent, jusqu'à la fin de 2017 et sous certaines conditions, inclure les jeunes sans emploi ne suivant ni enseignement ni formation (dénommés "NEET") dans les catégories de travailleurs ciblés par les mesures du FEM.
Depuis la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2007, la Commission a reçu 148 demandes de cofinancement du FEM émanant de 21 États membres, pour un montant total de près de 600 millions d'euros, visant à aider 138 888 travailleurs licenciés et 2 944 personnes sans emploi ne suivant ni enseignement ni formation (NEET).
Afin de pouvoir bénéficier d'un soutien financier du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, les États membres doivent en faire la demande. L'Union peut cofinancer jusqu'à 60 % du coût de la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail. Plus précisément, le FEM cofinance des projets comportant des mesures telles que l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, les études, formations et reconversions, l'accompagnement et l'encadrement, l'entrepreneuriat et la création d'entreprise.
Commission Européenne - 2017-03-07
En 2017, les hommes et les femmes ne sont toujours pas sur un pied d’égalité. En moyenne dans l’Union européenne, les femmes gagnent 16,7 % de moins que les hommes pour un travail de même valeur. Ainsi, une femme travaille gratuitement près de deux mois par an, soit une heure et vingt minutes par jour.
Même si les femmes ont en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes, elles sont quatre fois plus susceptibles d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel.
Elles ont également plus de mal à accéder à des postes à responsabilités : seul un manager sur trois est une femme dans l’Union européenne, gagnant en moyenne un quart de moins qu’un homme.
Parlement européen - Communiqué - 2017- 03-07
Ce financement de 110 millions d’euros pour mettre en œuvre le projet de transport innovant et durable Bulles bénéficie du soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) - Plan Juncker - avec à la clef pour le SMT Artois-Gohelle l’octroi de conditions financières particulièrement attractives, adaptées au secteur et à la nature de l’investissement.
Au niveau européen, ce projet s’inscrit également comme une des premières opérations pilotes du programme "Cleaner transport Facility" (CTF) lancé conjointement par la BEI et la Commission européenne pour soutenir le développement de solutions technologiques plus respectueuses de l’environnement pour les flottes publiques captives.
Banque européenne d’investissement - 2017-03-07
Le livre blanc est la contribution de la Commission européenne au Sommet de Rome, à l'occasion duquel l'Union débattra de ses réalisations au cours des 60 dernières années mais également de son avenir à 27. Il marque le coup d'envoi d'un processus dans lequel les 27 États de l'UE décideront de l'avenir de leur Union.
Pour encourager ce débat, la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et les États membres intéressés, accueillera une série de "Débats sur l'avenir de l'Europe" dans les villes et les régions partout en Europe.
AMF - 2017-06-06
Economie locale - Aides aux entreprises
Exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
La loi NOTRe, a fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises et d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Hormis les conventions mentionnées au VI de l'article 133 de la loi précitée, les principales dispositions transitoires prévues pour accompagner l'évolution de ces compétences ont pris fin le 1er janvier 2017.
Il convient de veiller à ce que les actions économiques des collectivités et de leurs groupements s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi. Ces règles ont déjà été rappelées par la circulaire du 22 décembre 2015. Une instruction complémentaire du 3 novembre 2016 a apporté les précisions nécessaires, d'une part, sur les possibilités de délégation de compétence entre catégories de collectivités, territoriales pour les aides aux entreprises et, d'autre part, sur les aides à l'immobilier d'entreprise.
Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont donc à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l'accompagnement de la mise en oeuvre d'une législation nouvelle.
Les préfets s'assureront particulièrement du respect des nouvelles dispositions en matière d'aides aux entreprises. Les interventions des différents niveaux de collectivités et groupements sont en effet désormais strictement délimitées.
De même, ils veilleront en priorité a la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal.
Les projets d'évolution des statuts des structures existantes sont à examiner avec attention. Les éventuels projets de création de structures nouvelles doivent être conformes à la loi.
Par ailleurs les préfets s'assureront que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM et des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe.
Face aux difficultés éventuellement constatées, ils s'assureront de la poursuite des négociations entre les collectivités anciennement et nouvellement compétentes. Le risque contentieux que le maintien de collectivités territoriales non compétentes fait peser sur les décisions prises par ces structures doit être rappelé aux collectivités et groupements actionnaires.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1702552J - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41874.pdf
Article obligeant des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux - Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel
Il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que si les collectivités territoriales " s'administrent librement par des conseils élus ", chacune d'elles le fait " dans les conditions prévues par la loi " ; En outre, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; L'article 2 de la charte de l'environnement dispose que : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " ;
Le législateur a entendu, par l'article L. 331-1 du code de l'environnement, permettre que bénéficient d'une protection renforcée les espaces terrestres ou maritimes dont le milieu naturel, notamment la faune et la flore, présente un intérêt spécial, afin de les protéger des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer l'aspect, la composition ou l'évolution ;
A ce titre, il a prévu la possibilité pour le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'instituer par décret des parcs nationaux, dont la gestion est confiée à un établissement public propre, et de préciser les zones de ces parcs devant bénéficier d'une protection renforcée en raison de leur intérêt particulièrement remarquable ;
Eu égard à la nécessité d'assurer l'effectivité de cette protection, qui implique que la zone dans laquelle cette protection doit être maximale puisse être définie, après enquête publique et consultation des communes concernées, au regard de l'intérêt des milieux naturels à préserver, la circonstance que les communes concernées ne puissent s'y opposer ne porte pas au principe de libre administration des collectivités territoriales une atteinte manifestement disproportionnée ;
Il en va de même s'agissant du transfert limité, au profit de l'autorité administrative ou de l'établissement public du parc national, de pouvoirs notamment de police qui, touchant aux travaux, constructions et installations, à la circulation, au stationnement, à la gestion des chemins ruraux et des cours d'eau, ainsi qu'aux divagations d'animaux, apparaissent nécessaires à une action cohérente et efficace de préservation des milieux naturels ; Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
Conseil d'État N° 402690 - 2017-02-10
Taxe foncière sur les propriétés bâties- Biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire, avant expiration du bail -
En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.
En l'absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut donc être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur. Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail.
Conseil d'État N° 387972 - 2017-02-24
Locaux modulaires et notion d'ouvrage public
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les biens achetés en crédit-bail ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures, et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces dispositions s'appliquent par conséquent à des locaux modulaires s'ils ont été acquis sous forme de location avec option d'achat.
En revanche, la procédure de marché ne préjuge pas de la nature immobilière ou non de tels locaux, et notamment de leur nature d'ouvrage public. De fait, conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ces locaux seront susceptibles de relever du domaine public dès lors qu'ils appartiendront à la personne publique et seront affectés à un service public, à condition toutefois qu'ils "fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public".
Cette condition suppose donc que le transfert de propriété ait eu lieu. Cependant, les locaux considérés sont affectés à l'usage de bureaux. Dans ce cas particulier, l'article L. 2211-1 du CG3P fait relever ces immeubles du domaine privé, sauf s'ils forment "un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public", le fait qu'ils se situent sur un terrain appartenant à une personne publique ne les faisant pas nécessairement relever du domaine public. De tels locaux relèveront donc du domaine privé, sauf à supposer, ce qui est en l'espèce peu probable, qu'ils forment un ensemble indivisible avec un immeuble faisant partie du domaine public (exemple : CAA Paris, 31 juillet 2012, Chambre arbitrale internationale de Paris, n° 12PA00616).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 19076
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219076.html
Renégociation de prêts par les collectivités locales
Certains engins anciens (antérieurs à 1999) ne sont pas dotés de ceintures de sécurité d'origine. Cette particularité a fait l'objet d'une sollicitation pour répondre à des questions permettant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de monter des ceintures à des emplacements prévus à cet effet sur ces engins.
L'équipement n'étant pas d'origine, l'homologation ne figure pas sur la RTI (réception à titre isolé). De fait, si une concession n'ayant pas reçu le titre d'homologation, installe cet équipement sur le châssis, il ne peut effectivement pas être accepté aux contrôles techniques périodiques et annuels pour les poids lourds.
Cependant, certains constructeurs peuvent assurer ce travail avec une homologation anticipée au moment de la vente du châssis au SDIS, même antérieur à 1999. Les constructeurs sont qualifiés pour renseigner sur ce sujet. Pour autant, monter un système de ceinture de sécurité par un atelier de SDIS est formellement déconseillé.
En effet, implanter un dispositif de sécurité non homologué, si bien monté soit-il, peut, en cas d'accident, aggraver une situation dans la cabine d'un engin et engager la responsabilité du SDIS.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 17154
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717154.html
En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s'applique donc aux terrains attenants à une habitation.
Par ailleurs, elle ne s'applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression "motifs d'environnement". Il a ainsi été jugé qu'un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d'environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279).
Enfin, s'agissant de l'absence de prise de décret, une réponse ministérielle a déjà été apportée à cette question à l'Assemblée Nationale (JO AN, réponse du 8 juin 2004, page 4229).
Au surplus, le juge administratif a considéré que l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'était pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 19303
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219303.html
Eu égard à leur gravité, des faits commis par un agent en dehors du service, justifient légalement l'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " ; Ne peuvent être sanctionnées que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la considération qui lui sont portées ;
Par suite, et contrairement à ce que soutient à tort M.B..., des faits personnels commis en dehors de l'exercice des fonctions peuvent donner lieu à sanction, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal ;
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les faits d'agression sexuelle sur sa fille mineure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental, pour lesquels M. B...a été condamné par la juridiction répressive, ont eu un retentissement important sur le service ; Ces faits sont, en raison de leur nature même et de leur exceptionnelle gravité, de ceux qui jettent le discrédit sur la collectivité publique employeur et portent atteinte à l'honneur et à la considération dues aux fonctions exercées par un agent public ; C'est par suite à bon droit que le tribunal a retenu que de tels faits, bien qu'ayant été commis en dehors du service, justifiaient légalement l'engagement de poursuites disciplinaires ;
D'autre part, alors même qu'aucune peine d'interdiction professionnelle ou accessoire ne lui avait été infligée par le juge pénal, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que, eu égard à leur nature et à leur gravité, les faits commis par M. B... justifiaient, sans erreur d'appréciation, la sanction de la révocation qui avait été prise à son encontre par le président de la communauté de communes et ont annulé, par voie de conséquence, l'avis par lequel le conseil de discipline de recours avait estimé que ces faits, quoique d'une gravité certaine, ne pouvaient pas donner lieu à sanction disciplinaire…
CAA de LYON N° 16LY00623 - 2017-01-03
Dares - Analyses 2017-016 - 2017-03-07
Télétravail - Le 21 mars, une journée nationale consacrée aux opportunités d’activité
Mandaté par le Gouvernement pour déployer son plan national de déploiement du télétravail, le CGET organise, le 21 mars prochain, une rencontre sur "Le télétravail, une opportunité à valoriser".
Construite autour de trois tables rondes, de 9 h à 16 h, cette journée permettra d’échanger avec les participants sur l’impact de cette nouvelle forme d’organisation du travail.
À cette occasion, le site teletravailler.fr - qui rassemble toute l’information nécessaire aux télétravailleurs et aux employeurs, ainsi que les bonnes pratiques observées dans les territoires - sera lancé par Jean-Michel Thornary, commissaire général à l’égalité des territoires.
Consulter le programme ici .
S’inscrire ici .
33 000 nouveaux cas de maladie de Lyme sont apparu en France en 2015, selon le réseau Sentinelle.
Cette affection, transmise par les tiques, s'attrape en forêt et peut entraîner des complications très graves. Adoptez les gestes de prévention et en cas de morsure constatée de tique, n'hésitez pas à consulter votre médecin.
FN Foret Privée - 2017-03-07
Quatre dossiers analysent de manière approfondie différents aspects des inégalités entre femmes et hommes.
- Le premier décrit les progrès récents enregistrés en France concernant l’accès des femmes aux catégories cadres et cadres encadrants en début de vie active.
- Le deuxième dresse un état des lieux des écarts de pension entre les femmes et les hommes à la retraite en Europe.
- Le troisième dossier s’intéresse à la délinquance des femmes et des hommes et aux différences de traitement par la justice en France.
- Le dernier dossier porte sur les stéréotypes quant aux rôles sociaux des femmes et des hommes.
INSEE - 2017-03-07
Dès le plus jeune âge, les habitudes et comportements du quotidien ont un impact sur notre santé à court et à plus long terme.
A l’occasion du 8 mars, Journée internationale des femmes, Santé publique France a voulu rapprocher des indicateurs de santé aux différents âges de la vie, qui montrent que les risques pour la santé liés aux modes de vie concernent de plus en plus de femmes.
Santé publique France - 2017-03-07
Zones défavorisées simples : une nouvelle carte et un nouveau rendez-vous début avril
Stéphane Le Foll a présenté une nouvelle version de la carte des zones défavorisées simples, complétée avec trois critères relatifs à l’emploi agricole, aux haies et aux surfaces peu productives.
Cette carte réintègre 758 communes classées, dans le zonage actuel par rapport à la carte présentée en décembre dernier. 85% des communes actuellement classées figurent dans ce projet de nouveau zonage.
A l’occasion de cette réunion, le Ministre a également présenté les pistes de travail à l’étude devant permettre d’affiner cette carte afin de mieux cibler les territoires dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier ceux où l’élevage est significatif. Les prochains critères viseront ainsi à prendre en compte les rendements céréaliers, la part des exploitations de polyculture-élevage et le niveau d’autonomie fourragère.
Stéphane Le Foll a également rappelé qu’il était possible d’ajouter de nouvelles communes au-delà de celles présentées ce jour, mais que la question principale sera celle de l’impact budgétaire de cette extension. Sauf à augmenter l’enveloppe budgétaire consacrée à la compensation des handicaps naturels, toute extension aura en effet des conséquences sur le niveau des aides.
Ministère de l'Agriculture - 2017-03-07
A l'occasion de la signature de la convention triennale de partenariat relative au Grand Paris, l’État, initiateur et pilote stratégique du Grand Paris et la Caisse des Dépôts, son partenaire technique et financier, ont renouvelé leur partenariat relatif à la mise en œuvre des projets du Grand Paris pour la période 2017 à 2019.
Quatre grandes priorités La convention marque une nouvelle étape de ce partenariat, qui entre dans une phase de réalisation et vise à accompagner les acteurs opérationnels. Ses priorités stratégiques sont :
- l’accompagnement des mutations en finançant les nouvelles infrastructures de transport, en encourageant le développement durable et en favorisant l’innovation sous toutes ses formes. A propos du groupe
Caisse des Dépôts - 2017-03-07
Le principe de parité est inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008, avec pour but de promouvoir "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales" cf. article 1er de la Constitution.
Point sur la législation en vigueur sur la parité en politique
La loi du 17 mai 2013 réforme le scrutin pour l'élection des conseillers/conseillères départementaux, municipaux et communautaires. Un binôme femme-homme doit se présenter dans chaque canton. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.
La loi du 2 août 2013 réforme le scrutin pour les élections sénatoriales. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseils municipaux élisent leurs délégués sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de parité. Elle prévoit le doublement des pénalités à l'encontre des partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives. Le montant des pénalités, grâce à cette loi, sera porté à 150% de l'écart rapporté au nombre de candidats, contre 75 % actuellement.
Elle contribue également à l'extension progressive ou à l'accélération de la mise en œuvre d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans un certain nombre d'établissements publics, d'entreprises privées et de fédérations sportives.
Ces textes ont indéniablement permis une plus grande présence des femmes dans la vie politique : on dénombre 47,5% de femmes adjointes aux maires en 2014 contre 22% en 1995.
La part des femmes dans les conseils municipaux est passée de 34,8% en 2008 à 40,3% en 2014, depuis la loi du 17 mai 2013 qui étend le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants (plus de 3 500 habitants avant 2014).
50 % de femmes ont été élues dans les conseils départementaux en mars 2015, contre 13,9% lors des élections précédentes, grâce à l'application de la loi du 17 mai 2013 qui prévoit l'obligation d'un binôme femme-homme.
La contrainte légale diffère en fonction des instances de représentation politique. De fait, les lois dites "de parité" ne s'appliquent pas pour les présidences de conseils régionaux, départementaux ou encore d'intercommunalité, mais s'appliquent de manière stricte pour les députés français au Parlement européen, les conseillers régionaux et départementaux.
Le Haut conseil à l'Egalité (HCE) évalue la mise en œuvre des obligations paritaires dans son rapport " Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes au niveau local ?
Dans ce rapport, le HCE confirme que les obligations paritaires ont été sans conteste à l'origine, ces dernières années, d'un bond quantitatif de la part des femmes élues dans les conseils et les exécutifs des collectivités locales tous échelons confondus (communal, intercommunal, départemental et régional) qui atteint désormais 40%. Le rapport souligne ainsi que le nombre de femmes conseillères départementales a été multiplié par 4.
Cependant, les conseils des établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) ne comptaient au 1er janvier 2017 que 34% de femmes ; par ailleurs, les 27 000 communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas visées par les obligations légales. De plus, 84% des maires sont des hommes.
Ainsi le HCE émet dix recommandations pour mettre fin à l'exclusion des femmes des plus hautes instances décisionnelles afin notamment de :
- revoir les modalités de remplacement des élus empêchés selon les contraintes déjà en vigueur. À titre d'exemple, il s'agit pour les parlementaires d'être remplacé par son ou sa suppléant(e) de l'autre sexe.
- prévoir un mécanisme institutionnel de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la parité permettant la remontée des données des élections et leur analyse et la réalisation d'études sur des sujets peu traités, tels que l'impact des dernières avancées paritaires ou encore la répartition femmes-hommes au sein des conseils communautaires et de leurs exécutifs.
Ministère de l'Intérieur - 2017-03-07
Femmes et climat, quel rapport ?
A l’occasion de la journée des femmes, le 8 mars 2017, il n’est pas inutile de rappeler que les femmes sont parmi les populations les plus vulnérables au monde et sont donc les premières victimes du dérèglement climatique. Mais elles sont aussi porteuses de solutions concrètes.
- 70% des personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour sont des femmes
- 17,5 heures par semaine à collecter l’eau
- En cas de catastrophe naturelle, des risques supplémentaires…
Mais les femmes ne sont pas que des victimes, elles sont surtout les agents du changement en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Dans une grande partie du monde, elles ont un rôle prépondérant dans la gestion des ressources naturelles et sont les premières sensibilisées à la dégradation de l’environnement. Leurs initiatives sont nombreuses, en particulier dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des déchets et du reboisement. De Pondichéry (Inde), où des groupes de femmes auto-gèrent une station de compostage, en passant par Cotonou (Bénin) où les "Gohotos" récupèrent les objets recyclables, jusqu’à Pintada (Brésil) où les habitantes apprennent à adapter leurs systèmes agricoles à la sécheresse, les femmes s’imposent comme des acteurs incontournables de la lutte contre le réchauffement.
"Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité toute entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations."
MEEM - 2017-03-07
L’autorisation de sortie de territoire - Une note de l'AMF
L’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale crée l’obligation de présentation d’une autorisation de sortie du territoire pour tout mineur, non accompagné de son représentant légal, quittant le territoire français.
Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ainsi que l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret susvisé en précisent la mise en œuvre pratique.
AMF - 2017-03-06
Le nombre d’élèves dans le premier degré devrait s’établir à 6 791 700 à la rentrée 2017 et à 6 761 600 à celle de 2018 ; il était de 6 806 000 à la rentrée 2016, stable par rapport à 2015.
À la rentrée 2017, le nombre d’élèves dans le premier degré devrait baisser pour la première fois depuis 2011, essentiellement pour des raisons démographiques. Cette baisse devrait continuer à la rentrée 2018. Elle affectera aux deux rentrées les niveaux préélémentaire et élémentaire. Le baisse en préélémentaire devrait être particulièrement importante à la rentrée 2018.
MEN - Note d'information N° 03 - 2017-03-07
Prévisions d'effectifs d'élèves du second degré pour les années 2017 et 2018
Ces évolutions sont liées à la démographie, les générations nées en 2006 et 2007 qui arriveront dans les établissements du second degré aux rentrées 2017 et 2018 étant plus importantes que celles qui les quitteront. Les formations générales et technologiques en lycée connaîtront une forte hausse à la rentrée 2017 (environ 30 500 élèves supplémentaires) tandis qu’une baisse modérée (d’environ 4 500 élèves) pourrait se produire à la rentrée 2018. Les formations en collège gagneront des élèves aux rentrées 2017 (de l’ordre de 26 000) et 2018 (environ 29 500).
MEN - Note d'information N° 04 - 2017-03-07
Le changement climatique a un impact sur les mers et l’Océan : écosystèmes et biodiversité, population, activités économiques sont touchés par la hausse des températures.
Pourtant, ce milieu lui-même est porteur de solutions pour lutter contre ce phénomène. A l’occasion de la Semaine Bleue, organisée par Ségolène Royal, plusieurs séminaires de travail sont organisés pour mettre en œuvre les initiatives en faveur de la protection des mers et de l’Océan. Ils interviennent en amont de la 14e Conférence des Parties à la Convention de Carthagène, qui aura lieu en mars 2017 et de la conférence internationale de l’ONU sur l’Océan en juin.
RAPPEL - Facturation électronique - Une nouvelle instruction pour compléter l'arsenal juridique
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro développée par l'AIFE pour déposer les factures électroniques (et non plus papier) destinées à leurs clients de la sphère publique.
Le cadre juridique de la facturation électronique, ouvert en France par une ordonnance du 26 juin 2014, est désormais complet grâce à l'instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique .
Le document rappelle évidemment le champ d'application du dispositif (personnes publiques et types de factures concernés) et précise les modalités d'application de la facturation électronique. Il traite notamment de façon pédagogique des cas les plus complexes, répondant ainsi expressément aux demandes formulées par les associations d'élus locaux lors de la phase de concertation intervenue en amont de la publication du texte. Cette publication était très attendue par l'ensemble des acteurs participant au processus de facturation électronique et notamment les ministères, les collectivités locales et les organismes publics.
Le développement attendu de la facturation électronique induit par l'obligation progressive, qui va peu à peu s'étendre jusqu'en 2020, date butoir fixée aux plus petites entreprises de l'hexagone, est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la gestion publique engagé par la DGFiP depuis une dizaine d'années.
DGCL - 2017-03-07
Une métropole sur deux, membre de l'Agence France Locale
Suite au vote par l’Assemblée nationale le 16 février 2017 du projet de loi relatif au "statut de Paris et à l'aménagement métropolitain", il a été prévu que le nombre de métropoles françaises passera en 2018 à 22.
Sept nouvelles métropoles (Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours) viendront donc s'ajouter aux 15 déjà existantes.
Sur ce total de 22 métropoles, 11 sont déjà membres de l'Agence France Locale : Clermont Auvergne Métropole, Toulouse Métropole, Nantes métropole, la Métropole Rouen Normandie, le Grand Nancy, Brest Métropole, la métropole Aix-Marseille-Provence, Strasbourg Eurométropole, Bordeaux Métropole, la Métropole de Lyon et la Métropole Européenne de Lille…
Agence France Locale - 2017-03-07
En préambule, les associations de collectivités territoriales souhaitent rappeler qu’elles se situent clairement dans une perspective accélérée de généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné. Pour éviter que ne se creuse l’écart entre les zones denses et le reste du territoire, il importe de renforcer le Plan France THD et la réglementation pour atteindre cet objectif (complément de budget national, amélioration des aides pour les territoires les plus difficiles, réforme du service universel, tarification du cuivre…).(…)
Dès lors, pour l’attribution des fréquences soumises à consultation, l’AMF, l’ADF, Régions de France et l’AVICCA :
- confirment l’intérêt des collectivités pour qu’une partie des fréquences soit provisoirement réservée à des objectifs d’aménagement du territoire pour assurer des compléments de couverture fixe pour l’accès à internet,
- insistent sur la rapidité des décisions à mettre en œuvre pour attribuer les licences et la nécessité de mobiliser une largeur de bande de 60 MHz afin de pouvoir délivrer une bonne qualité de service aux habitants et entreprises concernées
- demandent de privilégier, de ce fait, l’utilisation d’une partie de la bande 3,5 GHz.
Plus largement, la connectivité et l’innovation concernent l’ensemble des territoires ; les associations de collectivités seront très attentives aux exigences de qualité de couverture pour les futures licences 5G.
AVICCA - 2017-03-07
7,7 millions de lignes, 2,2 millions de prises au 31 décembre 2016 - Du haut débit au très haut débit
Quand un client avait choisi son FAI, ce dernier lui envoyait la box par la Poste et le laissait réaliser son branchement : un véritable "plug and play". C’est encore le cas aujourd’hui pour les nouveaux abonnés.
La différence est de taille : elle se traduit par le taux de pénétration, qui ne décolle toujours pas, comme le montre le graphe inclus dans cet article, lequel met en forme les chiffres communiqués chaque trimestre par l’Arcep depuis 8 ans.
Aménagement Numérique des Territoires - 2017-03-07
Aménagement Numérique des Territoires (ANT) - La lettre Janvier/Février 2017
Maitriser la démat
La dématérialisation des procédures et des documents administratifs est en marche. Parce qu’elle représente une somme considérable de risques pour la collectivité comme pour ses administrés, elle doit être maîtrisée dans toutes ses dimensions.
Parmi ces risques, les risques informationnels et juridiques liés à la gestion de l’information sont sans doute les plus difficiles à cerner. Dans un environnement papier, nous savons maîtriser la fiabilité, l’organisation et la sécurité de l’information. L'environnement numérique est plus difficile à contenir.
Le service archives du CIG et les Archives Départementales des Yvelines (ADY) ont ainsi proposé une table ronde qui a permis à environ 80 collectivités de disposer de méthodologie à mettre en œuvre pour identifier et prendre en compte les risques liés à la dématérialisation, mais aussi connaître des dispositifs d'aides financières et d'accompagnements existant pour ce type de démarche.
Ces échanges ont été l'occasion de présenter documents et dispositifs auxquels le CIG vous propose d'accéder …
CIG Versailles - 2017-03-07
Cet appel à projets a mobilisé 38 organismes qui ont candidaté avec 43 projets. L’ouvrage recense les 23 dossiers sélectionnés qui ont été soumis à un jury indépendant.
Lutte contre la vacance et nouvelles offres attractives, implication des habitants, services en pied d'immeuble, accompagnement des séniors, logement des jeunes et intergénérationnel, service web bailleur-locataires ...
La diversité des projets démontre que les OPH savent s’adapter à leur territoire en explorant parfois des voies très originales, en nouant des partenariats atypiques, ou même en n’hésitant pas à faire valider leur expérimentation par les Pouvoirs publics.
Pour rappel, en 2014, dans le cadre du concours international Solar Decathlon, la Fédération des offices avait lancé son 1er appel à projets "Logements performants énergétiquement : le locataire, au cœur des stratégies de maîtrise de la demande en énergie". 46 projets avaient été reçus, 21 innovations d’offices avaient été sélectionnées et 4 primées.
L'ouvrage est en téléchargement sur le site de la Fédération nationale des Offices publics pour l'habitat
USH - 2017-03-07
La médiation, une solution efficace pour régler les litiges entre consommateurs et professionnels.
9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage. C’est l’un des résultats de l’enquête de satisfaction qui confirme que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges efficace et appréciée.
Jugé expert par 89% des personnes interrogées, et compétent par 88%, le médiateur national de l’énergie est reconnu par son efficacité pour régler les litiges.
75% des consommateurs estiment que le recours au médiateur a été utile pour trouver une solution satisfaisante à leur litige ou mieux le comprendre, 79% sont satisfaits de sa médiation.
Les solutions amiables sont recommandées dans un délai - 2 mois en moyenne - qui convient à 90% des consommateurs.
A noter que près de la moitié des médiations ont été menées en 2016 de façon totalement dématérialisée dans SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’ENergie), la plateforme de résolution en ligne du médiateur national de l’énergie.
73% des consommateurs qui y ont eu recours estiment que cet outil a facilité le règlement de leur litige…
Médiateur de l'Energie - 2017-03-07
Outre-Mer - Conférence nationale de sécurité Outre-mer
Les échanges entre tous les acteurs - préfets, parlementaires, magistrats, élus locaux, fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie et représentants des associations - ont permis de dresser le bilan des actions entreprises dans le cadre du plan sécurité outre-mer lancé en juin 2016 et de partager les bonnes pratiques.
- en matière d’effectifs, ce sont 563 policiers et 310 gendarmes qui ont été affectés ou projetés dans les outre-mer en 2016 et 2017, pour un objectif initial de 370 policiers et 242 gendarmes ;
- en matière d’immobilier, les nouveaux commissariats de Fort-de-France et de Cayenne seront respectivement livrés en 2018 et 2020. Le rehaussement de 18% à 25% du taux des subventions versées aux collectivités calédoniennes pour la construction de casernes de gendarmerie a également été acté ;
- un détachement de l’antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants - OCRTIS Antilles-Guyane - a été créé à Cayenne début janvier 2017 (10 gendarmes et policiers) ;
- une brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), unité spécialisée de la gendarmerie nationale, a été créée à Nouméa (6 gendarmes) le 1er février 2017 ;
- une ZSP est créée Saint-Laurent-du-Maroni début mars 2017 ;
- la rénovation de l’ensemble de la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les Agglomérations et les Territoires (CORAT) a été réalisée.
Tous les acteurs ont insisté sur la nécessité de co-construire les politiques de prévention de la délinquance avec les acteurs de terrain, pour permettre une adaptation fine aux spécificités et aux enjeux de chaque territoire…
Ministère des Outre-Mer - 2017-03-07
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus public. Le décret du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments prévoit que les informations seront disponibles sur le site alim-confiance.gouv.fr.
Service Public - 2017-03-07
À l’issue des États généraux de la mobilité durable et de six mois de consultation, les autorités organisatrices de transport, les voyageurs et les entreprises du secteur ont rendu publiques leurs 70 recommandations pour la mobilité de tous les Français. Par cette initiative, ils veulent permettre à tous les citoyens d’accéder à un droit indispensable : le droit à la mobilité.
Près de 600 acteurs (usagers, élus, collectivités, entreprises, ONG, fédérations, syndicats…) ont participé aux Etats généraux de la mobilité durable. Organisée par la FNAUT, la FNTV, le GART, Régions de France, TDIE et l’UTP, cette vaste consultation nationale a permis de dresser 70 propositions destinées à relever des défis démographiques, économiques et environnementaux majeurs pour la France.
Parmi les 70 propositions issues des États généraux de la mobilité durable, six s’imposent comme des préalables et portent un caractère prioritaire:
- Créer un ministère des Transports et de la Mobilité de plein exercice et lui confier le pilotage de la délégation interministérielle à la sécurité routière.
- Élaborer une véritable loi de programmation financière pour sanctuariser le versement transport et augmenter les ressources de l’AFITF à hauteur de ses engagements.
- Revenir à une TVA à 5,5 % car les transports publics du quotidien sont un service de première nécessité.
- Soutenir financièrement l’acquisition de véhicules de transport public à faibles émissions et l’adaptation des réseaux, et lancer le 4e appel à projets TCSP pour assurer la transition énergétique
- Permettre aux Régions d’expérimenter l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional.
- Travailler sur l’exercice du droit de grève et du droit de retrait, et sur l’instauration d’un véritable service minimum dans les transports en y associant les parties prenantes.
ARF - 2017-03-07
CLCV - 2017-02-27
Une campagne publicitaire vantant une banane française "mieux que bio" a été interdite sur demande du syndicat des importateurs de produits bio.
Une condamnation qui illustre les fortes tensions entre producteurs et importateurs autour de la labélisation des bananes bio.
UFC Que Choisir - 2017-03-07