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Timestamp: 2017-07-23 09:03:47+00:00
Document Index: 245718243

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art 1', "l'article 8", "l'article 9", 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 8', 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2']

COMMISSION ELECTROTECHNIQUE INTERNATIONALE INTERNATIONAL ELECTROTECHNICAL COMMISSION - PDF
1 COMMISSION ELECTROTECHNIQUE INTERNATIONALE INTERNATIONAL ELECTROTECHNICAL COMMISSION IECEE 03 Première edition First edition Règles et Procédures régissant la Méthode de l'iecee d'acceptation mutuelle de Certificats d'evaluation de Conformité selon les normes de sécurité de l'équipement éléctrique (OC-FCS) Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE for Mutual Recognition of Conformity Assessment Certificates according to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB-FCS) Numéro de référence Reference number IECEE 03:19952 COMMISSION ELECTROTECHNIQUE INTERNATIONALE INTERNATIONAL ELECTROTECHNICAL COMMISSION IECEE 03 Première edition First edition Règles et Procédures régissant la Méthode de l'iecee d'acceptation mutuelle de Certificats d'evaluation de Conformité selon les normes de sécurité de l'équipement éléctrique (OC-FCS) Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE for Mutual Recognition of Conformity Assessment Certificates according to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB-FCS) IEC 1995 Droits de reproduction réservés Copyright - all rights reserved Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans l'accord écrit de l'éditeur. No part of this publication may be reproduced or utilized in any form or by any means, electronic or mechanical, including photocopying and microfilm, without permission in writing from the publisher. Bureau Central de la Commission Electrotechnique Internationale, 3 rue de Varembé, Genève, Suisse Commission Electrotechnique Internationale International Electrotechnical Commission CODE PRIX PRICE CODE R Pour prix, voir catalogue en vigueur For price, see current catalogue3 - 2 - IECEE 03 CEI: 1995 Sommaire Avant-propos... 4 Introduction Domaine d application Références normatives Définitions Surveillance et régulation Soumission des demandes Audit initial du système qualité du fabricant Essais de type Certificat d'evaluation de Conformité Rapport d'evaluation de Conformité Etablissement de la licence Surveillance Essais de suivi Responsabilité juridique, indemnisation et assurance Etablissement et maintien de la confiance au sein des organismes certificateurs et laboratoires d'essais Reconnaissance des composants Spécifications concernant la surveillance des composants électriques Financement Règles et procédures Annexes A B Explication schématique du fonctionnement de la Méthode OC-FCS Reconnaissance mutuelle de la surveillance des usines. Lignes directrices pour la mise en oeuvre... 344 - 3 - Contents Foreword... 5 Introduction Scope Normative references Definitions Supervision and control Application procedures Initial assessment of the manufacturer s quality system Type-testing Conformity Assessment Certificate Conformity Assessment Report Licensing Surveillance Audit testing Liability, indemnification, insurance Development and maintenance of confidence between certification bodies and testing laboratories Recognition of components Requirements concerning surveillance for electrical components Financing Rules and procedures Annexes A CB-FCS operating schematic explanation B Mutual recognition of factory surveillance. Guidelines for procedures... 355 - 4 - IECEE 03 CEI: 1995 COMMISSION ÉLECTROTECHNIQUE INTERNATIONALE Règles et Procédures régissant la Méthode de l'iecee d'acceptation mutuelle de Certificats d Evaluation de Conformité selon les normes de sécurité de l équipement éléctrique (OC-FCS) AVANT-PROPOS La présente publication a été établie par le Comité Directeur de l'iecee. Cette publication est directement liée à la Publication IECEE 02, Règles et Procédures régissant la Méthode de l IECEE d acceptation de résultats d essai selon les normes de sécurité de l équipement éléctrique (Méthode OC). Toutes les annexes de cette publication sont informatives. Le texte de la présente publication est issu du document suivant: Document Rapport de vote IECEE-MC/163/cdv IECEE-MC/169A/RVC Le rapport de vote mentionné dans le tableau ci-dessus donne toutes les informations voulues sur l approbation de la présente publication.6 IECEE 03 IEC: INTERNATIONAL ELECTROTECHNICAL COMMISSION Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE for Mutual Recognition of Conformity Assessment Certificates according to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB-FCS) FOREWORD This publication has been prepared by the Management Committee of the IECEE. It is directly related to Publication IECEE 02, Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE for Recognition of Results of Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB Scheme). All of the annexes to this publication are informative. The text of this publication is based on the following document: Document Report on voting IECEE-MC/163/cdv IECEE-MC/169A/RVC Full information on the voting for the approval of this publication can be found in the report on voting indicated in the above table.7 - 6 - IECEE 03 CEI: 1995 INTRODUCTION NOTE - Cette INTRODUCTION fournit une vue générale de la Méthode OC-FCS et ne fait pas partie des Règles. Une méthode internationale pour l'acceptation des résultats d essais effectués selon les normes de sécurité de l'équipement électrique, connue sous le nom de Méthode OC, est mise en oeuvre par l'iecee. La Méthode OC est basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle (acceptation réciproque) par ses membres de résultats d'essais dans le but d'obtenir une certification ou une homologation de produits à l'échelon national (se référer à la Publication IECEE 02). La Méthode de Certification Complète IECEE OC-FCS, objet de la présente Publication, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle par ses membres de Certificats d'evaluation de Conformité comme base de la certification ou de l'homologation de produits à l'échelon national, dans le cadre de l'application des normes de sécurité de l'équipement électrique dont l'usage est accepté au sein de la Méthode OC. La Méthode OC-FCS constitue une extension de la Méthode OC et se présente comme une option pour l'organisme participant et pour le demandeur, dans la même structure de gestion au sein de l'iecee. Toutes les dispositions de la Méthode OC sont applicables à la Méthode OC-FCS sauf si elles sont modifiées ou remplacées par des dispositions contenues dans les présentes Règles et Procédures. En plus de l'essai de type, la Méthode OC-FCS inclut l'évaluation et l'acceptation du système qualité du fabricant, la surveillance régulière du système qualité de l'usine et des plans qualité produits, ainsi que l'exécution d'essais de suivi sur des échantillons prélevés sur le site de fabrication, ce qui est destiné à procurer un avantage notable pour le fabricant en réduisant le nombre de mesures nécessaires à l obtention de la certification ou de l homologation au niveau national. La Méthode OC-FCS implique que les participants aient l'aptitude à gérer un système complet de certification de type 5 (voir 3.8) pour les produits pour lesquels l'adhésion a été déclarée. Un ou plusieurs organismes certificateurs (dits "Organismes B") auxquels le demandeur s'adresse en vue d'obtenir une certification ou une homologation à l échelon national vont accepter le "Certificat d'evaluation de Conformité" établi par l'organisme Certificateur A sur la base de ladite certification ou homologation. Lorsque les procédures de certification nationale diffèrent des présentes Règles et Procédures, elles peuvent être incluses par l'organisme A dans le Rapport d'evaluation de Conformité si telle est la requête du demandeur. Lorsque les procédures de certification nationale diffèrent des présentes Règles et Procédures, elles doivent être identifiées et publiées dans le Bulletin OC. Un demandeur s'adresse à l'organisme A en vue d'obtenir un Certificat d'evaluation de Conformité et un Rapport d'evaluation de Conformité. L'Organisme A enregistre la demande. L'Organisme A, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme mutuellement accepté, effectue l'audit initial sur le site où le produit doit être fabriqué. L'Organisme A fait effectuer l'essai de type par un Laboratoire d'essais OC et vérifie la totale conformité avec les exigences de la Méthode OC-FCS. L'Organisme A établit le Certificat d'evaluation de Conformité et le Rapport d'evaluation de Conformité, signe le contrat de surveillance avec la fabricant et délivre sa marque si elle correspond à la ligne de produit considérée. L'Organisme A, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme mutuellement accepté, procède à la surveillance et aux activités d'audit. Un demandeur s'adresse à un ou des Organismes B en vue d'obtenir une certification ou une homologation à l échelon national. Chaque Organisme B vérifie le Certificat d'evaluation de Conformité et le Rapport d'evaluation de Conformité établis par l'organisme A et délivre sa certification ou son homologation à l échelon national. Si l'organisme A est chargé de la surveillance par un ou des Organismes B, il envoie les rapports de surveillance à un ou des et d'audit aux différents Organismes B selon la périodicité qui a été convenue avec eux. Se reporter à l'article 14 pour les spécifications relatives aux organismes de certification, aux laboratoires d'essais et aux activités d'inspection. On sait que la situation, par exemple légale ou commerciale, dans un pays donné, peut rendre nécessaires des accords entre un organisme certificateur dans ce pays et des organismes certificateurs rattachés à d'autres Organismes Membres. De tels accords, cependant, ne font pas partie intégrante de la Méthode OC-FCS.8 IECEE 03 IEC: INTRODUCTION NOTE - This INTRODUCTION provides an overview of the CB-FCS and is not part of the Rules. An international Scheme for Recognition of Results of Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment is operated by the IECEE, known as the CB Scheme. The CB Scheme is based on the principle of mutual recognition (reciprocal acceptance) by its Members of test results and certificates issued by other participants for obtaining certification or approval of products at national level (see Publication IECEE 02). The IECEE CB Full Certification Scheme (CB-FCS), the subject of this publication, is based on the principle of mutual recognition of Conformity Assessment Certificates by its Members as the basis for approval or certification of products at national level within the scope of the standards for safety of electrical equipment accepted for use in the CB Scheme. CB-FCS is an extension of the CB Scheme and is an option to be exercised by the participants in the CB Scheme and by applicants under the same IECEE management structure. All provisions of the CB Scheme are applicable to CB-FCS except when otherwise modified or supplemented in these Rules and Procedures. In addition to type testing, the CB-FCS provides for the recognition of or assessment for the approval of the manufacturer's quality system, regular surveillance through inspection of the manufacturer's factory quality system and product quality plans, and audit testing of samples from the manufacturer's factor(ies), intended to result in significant benefit to the manufacturer by reducing the number of steps necessary to obtain certification or approval at national level. CB-FCS implies that participating Members are able to manage a System No. 5 Certification Scheme (see 3.8) for the standards for which adherence has been declared. One or more Certification Bodies (Bodies B) to which the applicant applies for a national certification or approval will accept the "Conformity Assessment Certificate" issued by Certification Body A as a basis for such certification or approval. Where national certification procedures are different from these Rules and Procedures, they may be included by Body A in the Conformity Assessment Report if requested by the applicant. Where national certification procedures are different from these Rules and Procedures, they shall be identified and published in the CB Bulletin. An applicant applies to Body A for a Conformity Assessment Certificate and Conformity Assessment Report. Body A registers the application. Body A directly or via another mutually accepted body carries out the initial assessment where the product is to be manufactured. Body A carries out the type test via a CB Testing Laboratory and verifies the full compliance with the CB-FCS requirements. Body A issues the Conformity Assessment Certificate and Conformity Assessment Report, signs the surveillance contract with the manufacturer and grants its Mark if applicable for the product line. Body A directly or via via another mutually accepted body carries out the surveillance and audit activities. An applicant applies to one or more Bodies B for certification or approval at national level. Body B verifies the Conformity Assessment Certificate issued by Body A and grants its national certification or approval. If Body A is responsible for the surveillance for one or more Bodies B, it forwards the surveillance and audit reports to the relevant Bodies B on the agreed upon periodic basis. See clause 14 for requirements regarding certification bodies, testing laboratories and inspection activities. It is recognized that the situation, for example legal or commercial, in a particular country may necessitate agreements between a certification body in that country and certification bodies of other Member Bodies. Such agreements, do not, however, form a part of the CB-FCS.9 - 8 - IECEE 03 CEI: 1995 Règles et Procédures régissant la Méthode de l'iecee d'acceptation mutuelle de Certificats d Evaluation de Conformité selon les normes de sécurité de l équipement éléctrique (OC-FCS) 1 Domaine d'application La présente publication contient les Règles et Procédures de la Méthode de l'iecee 1 d acceptation mutuelle de Certificats d'evaluation de Conformité selon les normes de sécurité de l'équipement électrique (OC-FCS). La présente publication doit être utilisée conjointement avec la Publication IECEE Références normatives Les publications suivantes contiennent des dispositions qui, par suite de la référence qui en est faite, constituent des dispositions valables pour les présentes Règles et Procédures. Au moment de la publication, les éditions indiquées étaient en vigueur. Le Comité Directeur de l IECEE décidera du calendrier de l introduction des éditions révisées de ces publications. IECEE 02 : 1995, Règles et Procédures régissant la Méthode de l'iecee d'acceptation de résultats d'essai selon les normes de sécurité de l'équipement électrique (Méthode OC). Guide ISO/CEI 39: 1988, Prescriptions générales pour l acceptation des organismes de contrôle. Guide ISO/CEI 53: 1988, Une approche de l'utilisation du système qualité d'un fournisseur dans le domaine de la certification par tierce partie. Guide ISO/CEI 60: 1994, Code de bonne pratique pour l évaluation de la conformité. ISO : 1994, Normes pour le management de la qualité et l'assurance de la qualité - Partie 1 : Lignes directrices pour leur sélection et l'utilisation. ISO 9001: 1994, Systèmes qualité - Modèle pour l'assurance de la qualité en conception, développement, production, installation et prestations associées. ISO 9002: 1994, Systèmes qualité - Modèle pour l'assurance de la qualité en production, installation et prestations associées. Certification and Related Activities, ISO/IEC, 1992 (Certification et activités connexes, ISO/CEI, 1992, disponible en anglais seulement). 3 Définitions Pour les besoins de la Méthode OC-FCS, les définitions suivantes s'appliquent également: 3.1 Organisme A: Organisme national de Certification (ONC) participant à la Méthode OC-FCS auquel un demandeur s'adresse en premier pour obtenir sa certification ou son homologation à l échelon national Organisme B: Tout Organisme national de Certification (ONC) participant à la Méthode OC-FCS auquel un demandeur s'adresse en second pour obtenir sa certification ou son homologation à l échelon national, en utilisant le Certificat d'evaluation de Conformité établi par l'organisme A. 3.3 évaluation de la conformité (GATT, définition adaptée): Toute activité visant à déterminer, directement ou indirectement, que les prescriptions pertinentes sont respectées. 1 Système CEI d essais de conformité aux normes de sécurité de l équipement électrique10 - 9 - Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE for Mutual Recognition of Conformity Assessment Certificates according to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB-FCS) 1 Scope This publication contains the Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE 1 for Mutual Recognition of Conformity Assessment Certificates according to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB-FCS). This publication shall only be used in combination with Publication IECEE Normative references The following publications contain provisions which, through reference in this text, constitute provisions of these Rules and Procedures. At the time of publication, the editions indicated were valid. The IECEE Management Committee shall decide the timetable for the introduction of revised editions of the publications. IECEE 02: 1995, Rules and Procedures of the Scheme of the IECEE for Recognition of Results of Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment (CB Scheme). ISO/IEC Guide 39, 1988, General requirements for the acceptance of inspection bodies. ISO/IEC Guide 53: 1988, An Approach to the Utilization of a Supplier s Quality System in Third Party Product Certification. ISO : 1994, Quality Management and Quality Assurance Standards-Part 1: Guidelines for Selection and Use. ISO 9001: 1994, Quality Systems - Model for Quality Assurance in Design, Development, Production, Installation and Servicing. ISO 9002: 1994, Quality Systems - Model for Quality Assurance in Production, Installation and Servicing. Certification and Related Activities, ISO/IEC, Definitions For the purposes of the CB-FCS, the following additional definitions apply: 3.1 Body A: A National Certification Body (NCB) participating in the CB-FCS to which an applicant first applies for its national certification or approval. 3.2 Body B: Any National Certification Body (NCB) participating in the CB-FCS to which an applicant secondly applies for its national certification, or approval, making use of the Conformity Assessment Certificate issued by Body A. 3.3 conformity assessment (GATT adapted): Any activity concerned with determining directly or indirectly that relevant requirements are fulfilled. 1 IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment11 IECEE 03 CEI: 1995 NOTE - des exemples typiques d'évaluation de la conformité sont l'échantillonnage, les essais et l'inspection; l'évaluation, la vérification et l'assurance de la conformité (déclaration du fournisseur, certification); l'enregistrement, l'accréditation et l'homologation et leurs combinaisons. 3.4 Certificat d'evaluation de Conformité: Document au format harmonisé délivré par un Organisme A au nom du demandeur, établissant que l'évaluation de la conformité a été effectuée en compléte concordance avec les présentes Règles et Procédures (se reporter à l'article 8). 3.5 Rapport d'evaluation de Conformité: Document contenant des données relatives à l'évaluation de la conformité pour le produit et l'usine, délivré par l'organisme A au demandeur (se reporter à l'article 9). 3.6 échantillon significatif: Echantillon prélevé de telle sorte qu'il soit représentatif d'une famille de modèles similaires. 3.7 Système n 1: Evaluation limitée à l'essai de type Système n 5: Essai de type, avec évaluation et acceptation du système de contrôle qualité de l'usine, suivis d'une surveillance qui s'appuie sur l'audit du système de contrôle qualité de l'usine et l'essai d'échantillons prélevés en usine et (ou) sur le marché 2. 4 Surveillance et régulation 4.1 Généralités La Méthode OC-FCS est un programme d'évaluation de la conformité qui comporte des mécanismes systématiques de surveillance et de régulation inhérents à la mise en oeuvre des présentes Règles et Procédures, le but poursuivi étant de définir un niveau de compétence et de développer la confiance entre les ONC participants. L'Organisme A met en oeuvre un système de surveillance et de régulation pour qu'un produit, initialement et durant toute la période de sa production, soit conforme aux spécifications de la norme qui lui est applicable. Comme en fin de compte l'organisme B est responsable de sa certification ou de son homologation à l échelon national, et en raison des grandes variations possibles des spécifications en matière de surveillance et de régulation entre les organismes A et B, la Méthode OC-FCS est prévue pour être un "vecteur de transposition" entre les programmes de certification des organismes A et B (se reporter au schéma de fonctionnement de la Méthode OC-FCS et aux explications en annexe A). 4.2 Participation à la Méthode OC-FCS Tout ONC désirant participer à la méthode OC-FCS doit en informer le Secrétaire du CCB par l'intermédiaire de l'organisme Membre du CCB. Les informations suivantes doivent être fournies : a) la liste des normes d'utilisation agréée au sein de l'iecee selon lesquelles des Certificats d'evaluation de Conformité seront établis (Organisme A) ou reconnus (Organisme B); b) l'intention de l'onc en ce qui concerne l'établissement ou la reconnaissance, par ses soins, de Certificats d'evaluation de Conformité fondés sur des essais effectués par le fabricant sous le contrôle de d'un ONC (SMT) ou sur des essais effectués dans les locaux d'un fabricant (TMP); c) d'autres conditions pouvant être requises, liées à l'acceptation des Certificats d'evaluation de Conformité. Ces informations sont notifiées au Comité Directeur par l'intermédiaire du CCB. Le Secrétaire du CCB doit, en outre, inclure les données appropriées dans le Bulletin OC. 2 Les définitions de Système no 1 et de Système no 5 sont reprisent de la publication Certification et activités connexes, ISO/CEI, 1992, page 34.12 IECEE 03 IEC: NOTE - Typical examples of conformity assessment activities are sampling, testing and inspection, evaluation, verification and assurance of conformity (supplier's declaration, certification); registration, accreditation and approval as well as their combinations. 3.4 Conformity Assessment Certificate: A harmonized format document issued by Body A to the applicant in his name, establishing that the conformity assessment has been carried out in full compliance with these Rules and Procedures (see clause 8). 3.5 Conformity Assessment Report: A document containing product and factory conformity assessment information issued by Body A to the applicant (see clause 9). 3.6 significant sample: Sample taken to be representative of a family of similar models. 3.7 System No. 1: Type testing 2 only. 3.8 System No. 5: Type testing and assessment of factory quality control and its acceptance followed by surveillance that takes into account the audit of factory quality control and the testing of samples from the factory and/or the open market 2. 4 Supervision and control 4.1 General The CB-FCS is a conformity assessment programme which includes a systematic procedure of supervision and control when these Rules and Procedures are followed and implemented to establish a level of competence and develop confidence between participating NCBs. Body A operates a system of supervision and control to ensure that a product initially and during continuing production is in compliance with the requirements of the relevant standard. Because ultimately Body B is responsible for its national certification or approval, and due to the possible wide variation of requirements for supervision and control between Body A and Body B, the CB-FCS is intended to be the "vehicle of transposition" between the certification programmes of Body A and Body B (see CB-FCS operating schematic explanation in annex A). 4.2 Participation in the CB-FCS An NCB wishing to participate in the CB-FCS shall inform the Secretary of the CCB accordingly, via the Member Body of the CCB. The following information shall be given: a) a list of the standards accepted for use in the IECEE according to which Conformity Assessment Certificates will be issued (Body A) or recognized (Body B); b) whether or not the NCB intends to issue or is willing to recognize Conformity Assessment Certificates based on supervised manufacturers testing (SMT) or testing at manufacturer s premises (TMP); c) additional requirements in conjunction with the acceptance of Conformity Assessment Certificates. This information shall be notified to the Management Committee, via the CCB. The Secretary of the CCB shall, in addition, include the relevant information in the CB Bulletin. 2 System No. 1 and System No. 5 definitions were extracted from Certification and Related Activities, ISO/IEC, 1992.13 IECEE 03 CEI: Obligations de l'organisme A a) effectuer l'essai de type du produit sur la base de la norme prescrite de la CEI; b) procéder à l'évaluation initiale du plan qualité de la chaîne de production du fabricant, lequel doit inclure la mise en oeuvre effective d'un programme d'essais; c) procéder à l'évaluation initiale du système qualité du fabricant applicable à l'usine considérée, sur la base de l'annexe B du Guide ISO/CEI 53; d) délivrer le droit d'usage de sa certification ou de son homologation si elle s'applique au produit considéré; e) établir le Certificat d'evaluation de Conformité et le Rapport d'evaluation de Conformité; f) prendre en charge la surveillance et les activités d'audit. 4.4 Obligations de l'organisme B a) informer l'organisme A de la réception d'une demande de certification ou homologation nationale; b) faciliter l'utilisation de sa marque ou système d'homologation. 4.5 Responsabilités du demandeur a) mettre en oeuvre un système qualité documenté et opérationnel (se reporter à l'annexe B du Guide ISO/CEI 53); b) mettre en oeuvre un plan qualité pour chaque ligne de produit dans le but de maintenir la conformité avec les spécifications des normes prescrites de la CEI. 5 Soumission des demandes 5.1 Obtention d'un Certificat d'evaluation de Conformité La demande adressée à l'onc (Organisme A) doit contenir au moins les informations suivantes : a) nom et adresse du demandeur; b) nom et adresse du fabricant, s'il est différent de celui du demandeur; c) désignations et adresses des usines où le produit va être fabriqué; d) noms, marques commerciales et autres marquages par lesquels le demandeur, ou le fabricant, selon le cas, et l'usine peuvent être identifiés de façon non équivoque par l'onc; e) identification du produit, désignation du modèle et marquages par lesquels l'identité du produit peut être établie par l'onc de façon non équivoque; f) exemplaire d'un Certificat d'essai OC en cours de validité, s'il en a été établi un auparavant; g) toute autre requête particulière, telle que relative à l'assignation d'un laboratoire d'essais particulier ou à l'utilisation des équipements d'essai d'un fabricant; h) les pièces probantes de l existence d une certification ISO 9001 ou 9002 en cours de validité (se reporter à la note après le titre de l article 6) ou un sommaire du plan qualité de la chaîne de production pour chaque produit ou chaque gamme de produits. La demande doit être établie et traitée selon les règles de l'onc (Organisme A) auquel elle est soumise. Cet ONC doit donner au demandeur les informations nécessaires en ce qui concerne les règles et procédures applicables ainsi qu'en ce qui concerne les échantillons requis pour les essais. Lorsque toutes les conditions requises pour un Certificat d Evaluation de Conformité sont satisfaites, l ONC (Organisme A) doit, en règle générale dans le mois qui suit, prendre les dispositions nécessaires à l'évaluation de conformité du produit considéré. Si le résultat de l'évaluation de conformité est favorable, l'onc doit fournir au demandeur un Certificat d'evaluation de Conformité OC et un Rapport d'evaluation de Conformité OC, et simultanément envoyer une copie du Certificat d'evaluation de Conformité au Secrétaire du CCB. Le demandeur peut aussi requérir que l'évaluation s'applique aux différences nationales des pays dans lesquels le Certificat d'evaluation de Conformité est censé être utilisé. Si une évaluation additionnelle est effectuée, un rapport de ses résultats peut être joint au Rapport d'evaluation de Conformité, et être considéré comme partie intégrante de celui-ci.14 IECEE 03 IEC: Obligations of Body A a) to carry out the type testing for a product based upon the designated IEC standard; b) to carry out the initial assessment of the manufacturer's product-line quality plan which shall include an on-going testing programme; c) to carry out the initial assessment of the manufacturer's factory quality system based upon ISO/IEC Guide 53 annex B; d) to grant certification or approval for the product; e) to issue the Conformity Assessment Certificate and Conformity Assessment Report; f) to be responsible for surveillance and audit activities. 4.4 Obligations of Body B a) to inform relevant Body A of the receipt of an application for national certification or approval; b) to facilitate the use of its mark or approval. 4.5 Responsibilities of the applicant a) to have a documented quality system in operation (see ISO/IEC Guide 53, annex B); b) to have a quality plan for each product line to provide for continuous conformance with the requirements of the designated IEC standards. 5 Application procedures 5.1 Procedure for obtaining a Conformity Assessment Certificate The application to the NCB (Body A) shall contain as a minimum the following information: a) name and address of the applicant; b) name and address of the manufacturer, if different from the applicant; c) names and addresses of the factories where the product will be manufactured; d) name, trade marks or other markings by which the applicant, the manufacturer, when appropriate, and the factory can be unambiguously identified by an NCB; e) product identification, type designation and markings by which the product can be unambiguously identified by an NCB; f) copy of a valid CB Test Certificate, if previously issued; g) any special request, such as a particular testing laboratory or use of a manufacturer s test facilities; h) evidence of current registration/certification to ISO 9001 or ISO 9002 (see NOTE following clause 6 heading) or a summary of the product line quality plan for each product or range of products. The application shall be made and dealt with according to the rules of the NCB (Body A) to which it is submitted. That NCB shall inform the applicant about the relevant rules and procedures and about the specimens needed for the testing. After fulfillment of all conditions necessary for a Conformity Assessment Certificate, the relevant NCB (Body A) shall generally within one month arrange for conformity assessment of the relevant product. If the result of the conformity assessment is favourable, the NCB concerned shall issue a CB Conformity Assessment Certificate and CB Conformity Assessment Report to the applicant and send at the same time a copy of the Conformity Assessment Certificate to the Secretary of the CCB. The applicant may also request evaluation to cover national differences in countries in which the Conformity Assessment Certification is intended to be used. If additional evaluation has been carried out, a report of the results may be attached to, and considered to be a part of, the Conformity Assessment Report.15 IECEE 03 CEI: 1995 Lorsque la demande concerne plusieurs usines, l'adresse de chaque usine doit être déclarée à la fois sur le Certificat d'evaluation de Conformité et sur le Rapport d'evaluation de Conformité et l'onc doit prendre les mesures nécessaires pour que les produits en provenance de toutes les usines soient semblables, ce qui doit être attesté dans le Rapport d'evaluation de Conformité. La demande, le résultat du travail effectué ainsi que les données obtenues en rapport avec la demande pour un Certificat d'evaluation de Conformité et un Rapport d'evaluation de Conformité doivent être considérés comme confidentiels; cependant, des données de base concernant le produit peuvent être publiées après la date de délivrance, à moins que des dispositions particulières de protection du secret n'aient été convenues entre le demandeur et l'onc. Les désaccords entre un ONC et un demandeur peuvent être traités selon la procédure d'appel de l'onc. Si le demandeur n'est pas satisfait de l'issue de l'appel à l'échelon national, et si le désaccord concerne la mise en oeuvre des présentes Règles et Procédures, le différend peut être soumis au Comité d'appel du CCB. 5.2 Obtention d'une certification ou d'une homologation à l'échelon national Quand un demandeur s'adresse à un Organisme B pour obtenir la certification ou l'homologation nationale d'un produit sur la base d'un Certificat d'evaluation de Conformité, la demande doit être accompagnée de la documentation suivante : a) copie du Certificat d'evaluation de Conformité; b) copie du Rapport d'evaluation de Conformité; c) copie de tout rapport supplémentaire se rapportant aux différences nationales, le cas échéant; d) copie du rapport d'audit initial relatif à chacune des usines où le produit est fabriqué; e) tout autre élément requis par l'organisme B entrant dans la rubrique de ses différences déclarées (se reporter à l'annexe A). 6 Audit initial du système qualité du fabricant NOTE - Il est permis de déroger aux exigences et dispositions du présent article si le système qualité du fabricant applicable aux produits couverts par le Certificat d'evaluation de Conformité est certifié selon une norme de la série ISO 9001 ou ISO 9002 par un organisme certificateur dûment accrédité. Dans les autres cas, la certification de l'établissement selon un modèle de la série ISO 9001 ou ISO 9002 doit être prise en considération. 6.1 Objet L'objet de l'évaluation initiale est de constater, au moyen d'un audit sur site, qu'un système qualité fondé sur les spécifications de l'annexe B du guide ISO/CEI 53 est effectivement mis en oeuvre et entretenu par le demandeur dans l'usine où le produit est fabriqué. 6.2 Questionnaire initial relatif au système qualité Pour faciliter l'évaluation, le demandeur est requis de compléter et retourner à l'onc (Organisme A) le questionnaire initial relatif au système qualité (en cours d'étude) qui contient les informations qu'il est nécessaire d'obtenir du demandeur/fabricant. 6.3 Examen des réponses Un examen des réponses aux questions contenues dans le questionnaire initial relatif au système qualité fournit une indication du degré d'aptitude de l'usine où le produit est fabriqué à satisfaire aux exigences du système qualité, tel que défini dans l'annexe B du guide ISO/CEI Evaluation sur site Au cours de l'évaluation sur site, l'onc (Organisme A) doit s'assurer que toutes les informations fournies dans le questionnaire initial relatif au système qualité sont correctes et que ce système est mis en oeuvre de façon effective.16 IECEE 03 IEC: When the application covers more than one factory, the address of each factory shall be stated in both the Conformity Assessment Certificate and Conformity Assessment Report and the NCB shall take steps to ensure that the products from all the factories are equal, which shall be confirmed in the Conformity Assessment Report. The application, the results of the work done and the information obtained in connection with the application for a Conformity Assessment Certificate and Conformity Assessment Report shall be confidential; however, basic identification data for the product may be published after the date of issue, unless particular confidentiality is agreed between the applicant and the NCB. Disagreements between a NCB and an applicant may be dealt with according to the appeals procedure of the NCB. If the applicant is not satisfied with the result of the appeal at a national level, and if the disagreement concerns the application of these Rules and Procedures, the dispute may be referred to the Board of Appeal of the CCB. 5.2 Procedure for obtaining national certification or approval When an applicant applies to a Body B for national certification or approval of a product on the basis of a Conformity Assessment Certificate, the application shall be accompanied by the following documentation: a) copy of the Conformity Assessment Certificate; b) copy of the Conformity Assessment Report; c) copy of supplementary report covering national differences, if any; d) copy of the initial assessment report pertaining to each of the factories where the product is manufactured; e) any other material required by Body B as declared difference (see annex A). 6 Initial assessment of the manufacturer's quality system NOTE - It is permitted to waive the requirements and procedures of this clause if the manufacturer s quality system concerning the production within the scope of the Conformity Assessment Certificate is currently registered to ISO 9001 or ISO 9002 with a duly accredited certification body/registrar. In other cases, ISO 9001 and ISO 9002 facility certification/registration shall be taken into consideration. 6.1 Purpose The purpose of the initial assessment is to determine, through an on-site assessment, that a documented quality system based on the requirements stipulated in ISO/IEC Guide 53, annex B, is implemented and maintained for the product concerned at the factory where the product is manufactured. 6.2 Quality System Application Questionnaire To facilitate assessment, the applicant/manufacturer is required to complete and return to the relevant NCB (Body A) the Quality System Application Questionnaire (under consideration) which contains pertinent information needed to be acquired from the applicant/manufacturer. 6.3 Evaluation An evaluation of the completed Quality System Application Questionnaire provides an indication of whether or not the factory where product is manufactured is likely to meet the requirements of the quality system in ISO/IEC Guide 53 annex B. 6.4 On-site assessment During the on-site assessment, the NCB (Body A) shall ascertain that all information provided in the Quality System Application Questionnaire is correct and that the quality system is effectively implemented.17 IECEE 03 CEI: Evaluation sur site effectuée antérieurement Une évaluation sur site effectuée antérieurement pour une ligne de produits entrant dans le domaine d'application de la ou des normes considérées doit être réputée s'appliquer à tous les produits entrant dans le champ d'application de la ou desdites normes. 7 Essais de type 7.1 Généralités L'essai de type doit être effectué par un Laboratoire d'essais OC après que les phases suivantes aient été exécutées par l'onc (Organisme A) : Demande officielle d'échantillons pour l'essai de type L'ONC (Organisme A) indique au demandeur l'état d'avancement de son dossier et lui précise a) le laboratoire chargé d'effectuer les essais et la personne à contacter; b) le nombre d'échantillons; c) tout autre élément d'ordre administratif; d) toute autre information à fournir, le cas échéant. Si les essais doivent être effectués par un Laboratoire d'essais OC qui n'est pas intégré à l'onc (Organisme A), les questions administratives relatives aux essais peuvent être directement traitées avec le Laboratoire d'essais OC, en fonction des instructions données par l'onc Enregistrement de la demande L'enregistrement est l'opération qui conclut la vérification formelle de la demande et de la documentation. 7.2 Rapport d'essai Un Rapport d'essai particulier doit être établi pour tout échantillon essayé, en spécifiant dans les annexes, le cas échéant, les limitations des essais et la référence au rapport d'essai afférent à "l'échantillon significatif". Les Rapports d'essai doivent utiliser les mêmes pré-imprimés que ceux utilisés actuellement au sein de la Méthode OC. Il doivent inclure en outre des explications pour les essais non exécutés, ainsi que pour ceux qui sont effectués au-delà des exigences requises, et toute autre information nécessaire pour expliquer ou clarifier les résultats (se reporter au guide ISO/CEI 25). 7.3 Utilisation par l'onc des moyens d'essais d'un fabricant Essais effectués dans les locaux du fabricant (TMP) Les essais peuvent être effectués par le personnel d'un Laboratoire d'essais OC dans le laboratoire d'essais du fabricant dans le respect de règles spécifiques ayant pour but de vérifier la conformité aux dispositions applicables du Guide ISO/CEI 25 (se reporter à la publication IECEE 02 pour les critères spécifiques à prendre en considération) Essais effectués par le fabricant sous le contrôle d'unonc (SMT) Les essais peuvent être effectués, en tout ou en partie, par le laboratoire d'essais du fabricant pourvu qu'il ait été préalablement agréé par l'organisme A dans le respect de règles spécifiques ayant pour but de vérifier la conformité aux dispositions applicables du guide ISO/CEI 25 (se reporter à la publication IECEE 02 pour les critères spécifiques à prendre en considération).18 IECEE 03 IEC: Previous on-site assessment A previous on-site assessment for a product line covered under the scope of the standard(s) shall be deemed to apply to all products under the scope of the standard(s). 7 Type testing 7.1 General The type testing shall be carried out by a CB Testing Laboratory after completion of the following steps by the NCB (Body A): Formal request of samples for type testing The NCB (Body A) notifies the applicant about registration of the application, and a) the laboratory for tests and the person to be contacted; b) the number of samples; c) any other administrative matters, and d) additional request for information (if any). If the tests are to be carried out by a CB Testing Laboratory which is not an integral part of the NCB (Body A), the relevant administrative matters associated with testing may be directly handled with the CB Testing Laboratory according to the instructions of the NCB Registration Registration is the formal verification of the application and the documentation. 7.2 Test Report A specific Test Report shall be issued for any tested sample, specifying in the annexes, if any, the limitations of tests and the reference to the significant sample test report. The Test Report Form shall be the same as the present one used in the CB Scheme and in addition include rationale for tests not performed as well as for tests performed beyond those specified in the requirements, and any other information necessary to explain or clarify results (see ISO/IEC Guide 25). 7.3 Utilization by NCB of a manufacturer s test facilities Testing at manufacturer s premises (TMP) Tests may be carried out by the staff of a CB Testing Laboratory at the manufacturer s test laboratory under specific rules aimed at verifying compliance with the applicable clauses of ISO/IEC Guide 25 (see Publication IECEE 02 for specific guidelines) Supervised manufacturer s testing (SMT) Tests may be carried out (wholly or in part) by the manufacturer s test laboratory provided it has been previously approved by Body A under specific rules aimed at verifying compliance with the applicable clauses of ISO/IEC Guide 25 (see Publication IECEE 02 for specific criteria).19 IECEE 03 CEI: Certificat d'evaluation de Conformité Le CCB doit décider des règles de présentation et du contenu du Certificat d'evaluation de Conformité. Un Certificat d'evaluation de Conformité n'est valable que si le Rapport d'evaluation de Conformité correspondant lui est attaché. 9 Rapport d'evaluation de Conformité Le Rapport d'evaluation de Conformité est un ensemble complet d'informations sur le produit et l'usine constitué par l'organisme A et mis à disposition de l'organisme B par le demandeur. Il a pour but de démontrer que le produit a été complètement évalué et satisfait à toutes les exigences qui lui sont applicables et comprend les éléments suivants d'évaluation de la conformité : concernant le produit: a) documentation sur le demandeur; b) descriptif du produit; c) méthodes d'évaluation de la construction du produit, pour autant qu'elles ne sont pas décrites dans la norme correspondante, le Bulletin OC ou ne font pas l'objet de décisions du Comité des Laboratoires (CTL); d) état descriptif du produits; e) identification des normes et spécifications; f) méthodes d'essais, pour autant qu'elles ne sont pas décrites dans la norme correspondante, le Bulletin OC ou ne font pas l'objet de décisions du CTL; g) données d'essais; h) résultats d'essais; i) observations sur les résultats d'essais; j) explications en ce qui concerne les essais effectués et ceux qui ne le sont pas; k) explication des décisions prises relativement à l'acceptabilité; l) interprétations de spécifications relatives au produit; m) informations concernant l'ingénierie. concernant l'usine: les pièces probantes de l'existence d'un système qualité opérationnel pour les produits spécifiques considérés composé d'un ensemble structuré de procédures et de modes opératoires documentés conformément à l'annexe B du Guide ISO/CEI 53, ou l'attestation d'une certification selon une norme ISO 9001 ou ISO 9002 en cours de validité. 10 Etablissement de la licence Quand un ONC délivre l'autorisation de faire usage de sa certification ou de son homologation à l échelon national, un document contractuel est signé entre le demandeur et l'onc qui comprend habituellement des dispositions d'ordre général en ce qui concerne a) l'utilisation et le contrôle du Certificat d'evaluation de Conformité et du Rapport d'evaluation de Conformité; b) l'utilisation et le contrôle de la marque nationale de l'onc; c) l'adhésion aux parties des présentes Règles et Procédures susceptibles d'être appliquées. 11 Surveillance 11.1 Les inspections de suivi relatives aux produits ont lieu en règle générale deux fois par an mais peuvent être plus ou moins fréquentes en fonction de la catégorie du produit et l'importance des mesures exigées du fabricant relativement aux essais systématiques et aux essais sur prélèvement.20 IECEE 03 IEC: Conformity Assessment Certificate The CCB shall decide on the layout and content of the Conformity Assessement Certificate. A Conformity Assessment Certificate is valid only when the relevant Conformity Assessment Report is attached. 9 Conformity Assessment Report The Conformity Assessment Report is a complete packet of product and factory information developed by Body A and made available to Body B by the applicant. It includes the following conformity assessment particulars to demonstrate that the product and the factory quality system have been fully evaluated and meets all applicable requirements: for the product: a) applicant documentation; b) product description; c) product construction evaluation methods, if not described in the relevant standard, CB Bulletin or covered by Committee of Testing Laboratories (CTL) decisions; d) product descriptive report; e) identification of standards and requirements; f) test methods, if not described in the relevant standard, CB Bulletin or covered by CTL decisions; g) test data; h) test results; i) test result observations; j) rationale for tests performed and tests not performed; k) rationale for decisions made concerning acceptability; l) interpretations of requirements that affect the product; m) engineering information. for the factory: evidence of an operating quality system in place for the specific products concerned consisting of a planned pattern of procedures and actions documented in accordance with annex B of ISO/IEC Guide 53, or attestation of current certification/registration to ISO 9001 or ISO Licensing When a NCB grants national certification or approval, a contractual agreement is signed between an applicant and the relevant NCB which usually includes general provisions concerning a) use and control of the Conformity Assessment Certificate and Conformity Assessment Report; b) use and control of the NCBs' national mark; c) adherence to applicable parts of the present Rules and Procedures. 11 Surveillance 11.1 Routine inspection will generally take place twice a year but may be more or less depending on the relevant product category and the consistency of requirements put on the manufacturer regarding routine and selected tests. 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