Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/terrier_conseiller_11591.html
Timestamp: 2020-07-03 21:01:08+00:00
Document Index: 294759072

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Rapport de M. Terrier, conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Terrier, conseiller rapporteur
Rapport de M. Terrier, conseiller rapporteur
Mme Ana Y... a été embauchée par en 1999 en qualité d’aide-ménagère par M. Antoine X..., âgé de 78 ans qui, affaibli par une intervention chirurgicale et un lourd traitement médical, devait être placé sous sauvegarde de justice le 26 décembre 2000 puis sous curatelle renforcée le 15 février 2001 avant de décéder le 21 février 2001.
Le 27 février 2001, ses deux fils, MM. Jacques et Lionel X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris contre Mme Ana Y... pour abus de faiblesse, lui reprochant différentes indélicatesses, notamment d’avoir utilisé la carte bancaire d’Antoine X... pour des retraits d’espèces et des achats personnels et d’avoir falsifié et encaissé des chèques emploi-services.
Le 5 février 2001, le procureur de la République, après versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, a requis l’ouverture d’une information pour abus de faiblesse. Le 8 mars 2002, il a pris, sur ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction, des réquisitions supplétives des chefs de falsifications de chèques et d’usage.
Par ordonnance du juge d’instruction en date du 17 juin 2002, Mme Ana Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’abus de faiblesse, falsifications de chèques et usage. Par jugement du 9 décembre 2002, le tribunal correctionnel de Paris l’a déclarée coupable de ces faits et l’a condamnée à 18 mois d’emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise en l’épreuve pendant 3 ans, et à verser aux consorts X... une somme de 100.000 euros à titre de dommages- intérêts.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 28 novembre 2003, a relaxé Mme Ana Y..., considérant les faits de la prévention non établis, et débouté de leurs demandes les consorts X... "qui, au demeurant, ne seraient pas les victimes directes des faits".
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 16 novembre 2004 (n° 03-87.968), cassé partiellement cette décision retenant :
a) d’une part, sur la prévention de falsifications de chèques et d’usage, que la cour d’appel n’avait justifié sa décision de relaxe en énonçant que les sommes litigieuses devaient être considérées comme des salaires ou des libéralités consenties par Antoine X... qui disposait de revenus suffisants, après avoir relevé que la prévenue avait reconnu avoir imité la signature de celui-ci sur neuf chèques et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir qu’elle avait agi à l’insu de leur père ;
b) et d’autre part, sur la demande en réparation de MM. Jacques et Lionel X..., au visa des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale et 731 du code civil, qu’il"résulte des textes précités que toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers" et que l’arrêt ne pouvait énoncer "qu’ils ne sont pas les victimes directes des faits de la poursuite" alors qu’il apparaissait des conclusions des parties civiles qu’elles "agissent en qualité d’héritiers d’Antoine X... pour obtenir l’indemnisation du préjudice éprouvé par celui-ci, outre la réparation du dommage moral dont elles prétendent avoir personnellement souffert".
Il en résulte que la prévention d’abus de faiblesse et les demandes des parties civiles de ce chef étaient définitivement écartées et que l’arrêt de la cour d’appel de Paris était cassé en ses seules dispositions civiles relatives à l’existence des éléments des délits de falsification de chèques et d’usage.
Sur renvoi, la cour d’appel de Paris, par arrêt contradictoire du 26 octobre 2005, a dit que les éléments des infractions de falsification de chèques et d’usage étaient constitués, mais a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de MM. Jacques et Lionel X....
C’est l’arrêt attaqué, selon déclaration de pourvoi du 31 octobre 2005 de MM. Jacques et Lionel X.... Un mémoire ampliatif a été déposé le 15 mars 2006 par la SCP Ancel, constituée en demande. Il est demandé une somme de 2000 euros au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Mme Ana Y... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par décision du 16 mai 2006. Un mémoire en défense a été déposé le 9 juin 2006 par Me Rouvière.
Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière.
Analyse succincte du moyen
La cour d’appel de Paris était donc saisie des seuls intérêts civils se rapportant à la prévention de falsification de chèques et usage.
MM. Jacques et Lionel X... demandaient la réparation :
a) d’un préjudice matériel constitué du montant des chèques falsifiés et de rémunérations indues sur 17 mois, le tout pour la somme de 32 430 euros,
b) et d’un préjudice moral, estimé à 50 000 euros.
La cour d’appel a dit les éléments de la prévention établis, mais sur l’action civile, a retenu "qu’aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert de l’infraction. Elle est recevable, en application de l’article 3 du même code, pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuites. Jacques et Lionel X... ne peuvent dès lors, en leur qualité d’héritiers d’Antoine X... être considérés comme victimes directes des agissements constatés, alors même qu’au vu des éléments du dossier, il est constant qu’Antoine X..., bien qu’informé des faits n’a jamais porté plainte contre Ana Y... ni même manifesté l’intention de le faire".
Un moyen unique, branche unique, fait grief à l’arrêt, après avoir dit que les éléments des infractions de falsifications de chèques et usage, commises au préjudice de Antoine X... avant son décès, étaient constitués à l’encontre de Mme Ana Y..., de déclarer MM. Jacques et Lionel X..., agissant en leur qualité d’héritiers, irrecevables en leur constitution de partie civile.
Il est allégué une violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l’article 731 du code civil. Selon le moyen, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Statuant sur renvoi après cassation sur la seule action civile, la cour d’appel qui constatait que les consorts X... agissaient comme héritiers de leur père décédé pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par ce dernier avant son décès, ne pouvait déclarer leur constitution de partie civile irrecevable.
Le mémoire ampliatif se réfère à la jurisprudence des arrêts de la chambre mixte du 30 avril 1976 selon lesquels l’héritier, en ce qu’il continue la personne du défunt, peut en cette qualité exercer le droit d’action civile pour obtenir réparation du préjudice patrimonial subi par son auteur. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004 n’est pas transposable au cas d’espèce où seule était en cause l’action civile.
Le mémoire en défense fait valoir que, si le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers, faut-il encore que lesdits héritiers établissent l’existence d’un préjudice en relation directe avec l’infraction. En l’espèce, Antoine X... n’avait pas estimé devoir déposer plainte contre Mme Ana Y.... Les héritiers n’ont pas recueilli une action en cours mais seulement un droit à réparation. Ils ne démontrent pas l’existence d’un préjudice direct. La jurisprudence de l’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004 doit trouver ici à s’appliquer.
Les faits dommageables étant établis, les héritiers de la victime de cette infraction étaient-ils recevables à exercer devant la formation de jugement, saisie des seuls intérêts civils, le droit à réparation des préjudices, matériel et moral, de leur auteur ?
En l’espèce, MM. Jacques et Lionel X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile du seul chef d’abus de faiblesse au préjudice de leur auteur, Antoine X.... Après versement de la consignation, le procureur de la République a requis, le 5 avril 2001, l’ouverture d’une information de ce même chef d’abus de faiblesse. A aucun moment, le juge d’instruction ou le procureur de la République n’ont contesté la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile des héritiers de Antoine X....
Après l’exécution de la commission rogatoire et sur ordonnance de soit-communiqué, le procureur de la République a pris, le 8 mars 2002, des réquisitions supplétives des chefs de falsifications de chèques et usage à l’encontre de Mme Ana Y....
En première comparution le 8 avril 2002, Mme Ana Y... a été mise en examen pour abus de faiblesse et falsification de chèques et usage, puis, par ordonnance du 17 juin 2002, renvoyée de ces chefs devant le tribunal correctionnel. Par jugement du 9 décembre 2002, le tribunal a dit tous les chefs de prévention établis et recevable l’action civile de MM. Jacques et Lionel X.... Leur demande en réparation a été satisfaite par l’allocation d’une somme globale.
Le premier arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 28 novembre 2003, réformant le jugement et renvoyant Mme Ana Y... de tous les chefs de la poursuite, aurait pu ne pas se prononcer sur la recevabilité de l’action civile mais a retenu qu’à supposer les faits établis, les parties civiles n’auraient pas été "les victimes directes des faits de la poursuite".
L’arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 2005 sur renvoi de cassation, reprend, malgré l’énoncé de cet arrêt de la Cour de cassation, la doctrine selon laquelle le préjudice allégué à titre successoral par MM. Jacques et Lionel X... n’a pas le caractère direct requis par l’article 2 du code de procédure pénale, alors même que Antoine X... n’avait pas manifesté l’intention de déposer plainte.
1. Si la procédure a été initialement engagée sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Jacques et Lionel X..., la cour d’appel de renvoi n’était saisie que des intérêts civils. Nous devrons dire si la doctrine de l’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004, à supposer qu’elle doive être approuvée, peut dans ces circonstances trouver application.
1.1. Aux termes de l’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004 (Bull., n° 96), l’héritier, agissant pour la réparation du préjudice subi par son auteur du fait d’une infraction, n’est pas recevable à mettre en mouvement l’action publique.
Dans cette affaire, une mère de famille avait été victime le 3 août 2000 de violences de la part de sa fille, ayant provoqué des hématomes et une incapacité totale de travail de six jours. Elle n’avait pas porté plainte et était décédée en décembre 2000. Le 30 juillet 2003, son fils, invoquant, outre un préjudice moral personnel, un préjudice successoral résultant des faits de violence subis par sa mère, avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de violences aggravées. La plainte avait été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction de Caen.
L’arrêt de la chambre criminelle retient, après avoir écarté la possibilité d’un préjudice personnel, que : "... l’action publique n’ayant été mise en mouvement ni par la victime elle-même ni par le ministère public, le demandeur ne pouvait exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation du dommage qui lui avait été transmis en sa qualité d’héritier", et rejette le pourvoi.
Il en résulte que la prérogative de mettre en mouvement l’action publique est propre à la personne qui a personnellement souffert de l’infraction et ne peut être transmise aux héritiers qui peuvent cependant exercer les droits reconnus à la partie civile par voie d’intervention ou agir devant le juge civil.
1.2. Dans la présente affaire, ni le juge d’instruction ni le procureur de la République n’ont contesté la recevabilité de la constitution de partie civile et le ministère public a pris des réquisitions aux fins d’informer et plus tard même, des réquisitions supplétives.
Le premier alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du chapitre premier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, dispose en son alinéa premier que : "toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des articles 52 et 706-42".La partie lésée qui exerce ainsi le droit reconnu à l’article 1er alinéa 2 du code de procédure pénale de mettre en mouvement l’action publique, est celle qui, conformément à l’article 2 du même code, a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction. Une constitution de partie civile est, dès lors que constatée irrecevable, inopérante pour mettre en mouvement l’action publique.
Il résulte de l’arrêt dit Laurent-Atthalin du 8 décembre 1906, que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, a, pour la mise en mouvement de l’action publique, une fois la consignation versée, les mêmes effets qu’un réquisitoire introductif du ministère public. Les arrêts sont nombreux qui ont rappelé que le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République. Néanmoins, le juge d’instruction ne peut procéder à aucun acte d’information, ni se prononcer sur la recevabilité de la plainte ou sur sa propre compétence, avant la communication de la plainte au procureur de la République.
Ce magistrat ne peut prendre des réquisitions d’informer que pour des causes affectant l’action publique elle-même, si les faits ne peuvent comporter une poursuite ou n’admettent aucune qualification pénale (article 86, alinéa 4 du code de procédure pénale). Il peut encore prendre des réquisitions d’incompétence du juge d’instruction (article 90 du même code). A cette occasion, ou à tout moment par la suite de l’information (article 87 du même code), le procureur de la République peut contester la recevabilité de l’action civile ou décider de s’en abstenir.
Selon une jurisprudence ancienne, constante et formelle, une constitution de partie civile irrégulière ou irrecevable vaut comme simple plainte lorsque le ministère public a pris des réquisitions aux fins d’informer. Il résulte, en effet, d’un arrêt de la chambre criminelle du 5 avril 1924 (Bull., n° 163) que, s’il est de principe que l’irrecevabilité de l’action civile directement portée devant la juridiction répressive a pour conséquence de rendre également irrecevable l’action publique, il en est autrement lorsque la partie civile a agi par voie de constitution de partie civile devant le juge d’instruction et que le ministère public, sur la communication de la plainte par le juge d’instruction, a pris des réquisitions à fin d’information. (1)
Le réquisitoire introductif pris en application de l’article 86 du code de procédure pénale n’est pas un simple visa de la plainte avec constitution de partie civile. Il constitue un acte de poursuite mettant en mouvement l’action publique, comme tout réquisitoire supplétif ultérieur. Si la constitution de partie civile vient à être déclarée irrecevable et comme telle inopérante pour avoir engagé l’action publique, il n’en demeure pas moins que l’action publique subsiste toute entière et prend sa source exclusivement dans les réquisitions du ministère public tendant, après la communication prescrite par l’article 86 du même code, à ce qu’il soit informé par le juge d’instruction.
Une décision de recevabilité de la constitution de partie civile au cours de l’instruction, ou l’absence de contestation, n’a pas l’autorité de la chose jugée quant à la recevabilité devant le juridiction de jugement. Cette irrecevabilité peut être relevée d’office en tout état de la procédure (2). Elle n’entraîne pas la nullité des actes antérieurs reconnaissant cette qualité de partie civile. La victime, irrecevable à mettre en mouvement l’action publique par voie de constitution de partie civile devant le juge d’instruction, par exemple en matière de contravention, peut se constituer partie civile par voie d’intervention.
Dès lors que nous devrions ici écarter toute référence à la jurisprudence de l’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004, il nous reviendrait seulement de dire si, devant la cour d’appel de renvoi qui, saisie des seuls intérêts civils, a dit constitués les éléments des infractions de chèques falsifiés et usage, MM. Jacques et Lionel X... étaient recevables à faire valoir le droit à réparation de leur auteur, victime de ces faits.
2. La jurisprudence, se fondant sur le principe fondamental, répété dans d’innombrables arrêts, selon lequel toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, et retenant que le droit à réparation est un droit patrimonial, né dans le patrimoine de la victime à la date du fait dommageable et transmis à l’ayant cause universel, héritier ou légataire, qui continue la personne de son auteur, s’est fixée sans hésitation sur le principe de la transmissibilité à l’héritier du droit de réparation des différents chefs de préjudice matériel, physique ou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation de son vivant. Ainsi, en matière civile ou pénale (3), l’héritier était toujours fondé à reprendre l’action engagée par son auteur, décédé en cours d’instance. La condamnation demandée par la victime est prononcée au profit de ses héritiers.
En matière civile, il n’était pas contesté que l’héritier pouvait engager l’action en réparation des préjudices matériels subis par son auteur. La jurisprudence s’est fixée par un arrêt du 10 avril 1922 (4) et n’a jamais été démentie.
2.1. Seule la question de la transmission par voie successorale de l’action en réparation d’un préjudice moral, lorsque la victime n’a pas agi de son vivant, fut un temps résolue différemment par les chambres civiles et par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La position des chambres civiles fut exprimée pour la première fois, par un arrêt de la premièrechambre civile du 18 janvier 1943, retenant que l’action en réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, née de la cause dans son patrimoine, s’est transmise à ses héritiers, leur auteur n’ayant accompli avant de mourir aucun acte impliquant renonciation à agir. Il résulte de cette doctrine que si la victime est décédée sur le coup, le droit à réparation du préjudice moral n’est pas né dans son patrimoine (5).
En matière criminelle, la solution était différente. A la différence de l’action en réparation du préjudice matériel, il était jugé que l’action en réparation du préjudice moral ou physique subi par le défunt présente un caractère personnel qui fait obstacle à la transmission lorsque la victime n’a pas pris l’initiative d’agir, celle-ci pouvant y avoir renoncé pour des raisons qui n’appartiennent qu’à elle, tel le pardon. (6).
2.2. La doctrine était alors partagée. H et L Mazeaud (7) approuvaient la doctrine des chambres civiles. Pour eux, les héritiers, continuateurs de la personne du défunt, succèdent en cette qualité au droit à réparation. La prohibition de l’article 1166 du code civil selon lequel les créanciers ne peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur qui sont exclusivement attachés à la personne ne peut être applicable à l’héritier. Parce qu’ils continuent la personne de leur auteur, les héritiers peuvent engager une action que la mort l’a empêché d’exercer. En revanche, la renonciation de l’auteur serait opposable aux héritiers.
Pour d’autres auteurs, l’action ne peut se transmettre aux héritiers qu’à la condition que le de cujus l’ait engagée de son vivant. S’en étant abstenu, il y aurait tacitement renoncé. Ainsi R. Savatier écrivait que "seule la victime du dommage moral a qualité pour opérer cette remarquable transformation d’un préjudice extrapatrimonial en droit patrimonial. Les héritiers ne pourraient monnayer eux-mêmes en dommages-intérêts les souffrances physiques ou morales de leur auteur" (8). Selon Esmein (9) : "Allouer une indemnité en compensation d’une souffrance à quelqu’un qui n’a pas souffert est complètement dénué de sens".
2.3. Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en chambre mixte le 30 avril 1976, B n° 2 et 3, ont admis la transmission aux héritiers de l’action en réparation du préjudicemoral ou d’affection subi par la victime du fait de l’infraction, que celle-ci ait ou non engagé l’action de son vivant.
a) Dans l’affaire X..., pourvoi n° 73-93.314, un fils avait été tué dans un accident de la circulation en janvier 1971. Sa mère, en février 1971, puis son père, en juillet 1972, étaient décédés. Les frères et soeurs de la victime de l’accident avaient recherché la réparation du préjudice d’affection subi par leurs parents du jour de l’accident à celui de leur propre décès devant le tribunal correctionnel saisi de la poursuite pénale par le procureur de la République.
La cour d’appel de Poitiers, saisie des seuls intérêts civils, avait considéré qu’il s’agissait d’un préjudice moral et personnel aux victimes et que, dès lors, ces dernières n’avaient transmis aucun droit à leurs héritiers. Elle avait constaté que les parents n’avaient engagé aucune action de leur vivant (il n’était pas cependant discuté qu’ils avaient donné des instructions en ce sens à leur avocat) et en avait déduit l’irrecevabilité de l’action successorale.
b) Dans l’affaire X..., pourvoi n° 74-90.280, les deux parents avaient été victimes en septembre 1972 d’un accident de la circulation, et étaient décédés des suites de leurs blessures quelques semaines plus tard. Devant le tribunal saisi de l’action publique par le procureur de la République, leurs héritiers avaient recherché la réparation de leur préjudice personnel. L’un d’eux avait demandé aussi une somme en compensation dupretium doloris subi par les victimes avant leur décès.
La cour d’appel de Rennes, saisie des seuls intérêts civils, avait rejeté cette dernière demande, correspondant à ses yeux à un préjudice moral et personnel aux victimes. Celles-ci n’ayant introduit aucune action de ce chef de leur vivant, aucun droit n’avait été transmis à leurs héritiers.
La chambre mixte a cassé les deux arrêts attaqués, au visa de l’article 1382 du code civil, ensemble des articles 2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 731 et 732 du code civil. Se fondant sur le principe que toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, elle a retenu :
a) que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à leurs héritiers ;
b) et ajouté, dans la première affaire, qu’était indifférente la circonstance que la victime n’avait introduit aucune action à cette fin avant son décès.
Selon M. Contamine-Raynaud (10) a commenté ainsi ces décisions :"Ainsi, un long débat se trouve définitivement tranché conformément à cette tendance qui oriente toute notre jurisprudence en matière de responsabilité : la faveur aux victimes. Pour arriver à un tel résultat, la Cour de cassation devait écarter les deux motifs traditionnels : d’une part, le préjudice moral est un droit extra-patrimonial, d’autre part, les actions personnelles disparaissent avec la mort. En effet, la chambre mixte, en anéantissant le premier de ces principes, a implicitement relégué le second dans le domaine de l’histoire".
En visant l’article 1382 du code civil, et par la formule quelle qu’en soit la nature, les arrêts se réfèrent à tous les chefs de préjudice, sans distinction.
Le droit à réparation du préjudice moral ou d’affection est un droit patrimonial, sans qu’importe la nature du droit lésé, et se trouve versé dans le patrimoine de la victime au jour du dommage.
Ce droit patrimonial étant transmis, les héritiers peuvent exercer l’action successorale en réparation. L’indemnité versée en réparation du préjudice moral n’est plus satisfactoire mais compensatoire, observe M. Contamine-Raynaud.
2.4. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est par la suite conformée à cette doctrine (11). Par un arrêt du 28 octobre 1992, elle a considéré que ne peut être rejetée la demande d’indemnisation formée par les héritiers d’une victime, décédée quelques instants après l’accident et chez laquelle n’a été constatée aucune perte de conscience,pour obtenir réparation du dommage résultant pour ladite victime de la souffrance physique éprouvée avant son décès. (12)
Dans un arrêt du 29 mars 2000 (Rec. p. 147 - Assistance publique-Hôpitaux de Paris), le Conseil d’Etat a dit à son tour que le droit à réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime décède avant d’avoir introduit elle-même l’action en réparation, son droit entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
Les critiques doctrinales ont cependant persisté. G. Viney, commentant cette décision du Conseil d’Etat (13), a regretté que la haute juridiction administrative rejoigne la position de la Cour de cassation : "La réparation des préjudices moraux (...) est trop étroitement liée à la personne pour être transmissible aux héritiers. Elle ne peut d’ailleurs aucunement remplir son rôle compensatoire si elle n’est pas allouée à la personne même qui a souffert. Enfin, il semble d’autant plus choquant que les héritiers soient autorisés à tirer un profit pécuniaire de la souffrance endurée par leur auteur qu’ils disposent déjà le plus souvent du droit de demander réparation de leur dommage propre souffert par ricochet".
Ph. Malaurie et L. Aynes ont écrit : "Bien que la question paraisse tranchée après un aussi long débat et qu’il soit vain d’escompter un revirement de jurisprudence, la solution n’est pas bonne. D’abord parce qu’elle aboutit parfois à des résultats paradoxaux ; si la victime était morte sur le coup de l’accident, sans avoir repris connaissance, elle n’aurait pas souffert ; les héritiers, à cet égard, ne peuvent demander réparation du préjudice moral que n’a pas éprouvé la victime ; il est singulier que l’auteur du dommage ait intérêt à faire immédiatement périr la victime, sans la faire souffrir. Surtout, d’une manière générale, il est immoral de donner une indemnité en compensation d’une souffrance à quelqu’un qui ne l’a pas subie ; l’argent de l’agonie versé aux héritiers apaiserait-il donc la souffrance morale de l’agonisant ?" (14).
Le refus de voir dans la souffrance une "marchandise" ont inspiré P. Le Tourneau, L. Cadiet (15) et Y. Lambert-Faivre (16).
3. Dans la présente affaire, l’arrêt de la chambre criminelle du 16 novembre 2004 cassant partiellement le premier arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 28 novembre 2003 et renvoyant, a fait application de la jurisprudence évoquée ci-dessus en retenant que le droit à réparation du préjudice, quelle qu’en soit la nature, éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. En énonçant que MM. Jacques et Lionel X... n’étaient pas les victimes directes des faits objet de la poursuite, alors que les parties civiles disaient agir en qualité d’héritiers de Antoine X... pour obtenir l’indemnisation du préjudice éprouvé par leur auteur, outre la réparation du préjudice moral dont elles prétendaient avoir personnellement souffert, l’arrêt attaqué avait violé les articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale et 731 du code civil.
Nous devrons dire si des raisons suffisantes, telles les objections morales élevées par la doctrine contre les arrêts de la chambre mixte du 30 avril 1976, justifient de revenir sur la jurisprudence ancienne dont l’arrêt de la chambre criminelle a fait application dans son arrêt de renvoi.
4. L’arrêt attaqué se réfère à la connaissance des agissements de Mme Ana Y... qu’avait Antoine X... qui, non seulement n’a pas déposé plainte, mais encore n’a jamais manifesté l’intention de le faire. La cour d’appel paraît ainsi avoir fait sienne la thèse des libéralités consenties, soutenue par la défense et en aurait déduit qu’aucun droit à réparation n’a été transmis aux parties civiles.
Les arrêts évoqués plus haut, en parfaite cohérence avec le principe que l’héritier est le continuateur de la personne de son auteur, réservent souvent la situation où la victime du fait dommageable aurait renoncé à l’exercice du droit à réparation. Le droit patrimonial, abandonné par son titulaire, ne peut être transmis. (17)
Mais nous savons que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Si cette volonté peut être implicite, elle doit être néanmoins certaine. La jurisprudence est à cet égard ferme et constante (18).
Nous devrons dire si l’abstention en pleine connaissance de cause de Antoine X... de déposer plainte valait renonciation au droit à réparation.
5. Nous savons que MM. Jacques et Lionel X... demandaient la réparation :
S’agissant du chef de préjudice pris des rémunérations indûment versées durant 17 mois, selon les parties civiles, nous pourrons devoir nous demander si la cour d’appel en était bien saisie, dès lors qu’il ne paraît pas trouver sa source dans les faits de falsifications de chèques et d’usage.
S’agissant de la demande relative à un préjudice moral, il demeure, me semble-t-il, une incertitude sur le titre, personnel ou successoral, invoqué par les parties civiles. Dans leurs conclusions devant le tribunal correctionnel, MM. Jacques et Lionel X... demandaient, outre diverses sommes pour un montant d’environ 149 000 euros, une somme de 50 000 euros "à titre de préjudice moral, pour eux-mêmes et en qualité d’héritiers de Monsieur Antoine X...". Le tribunal correctionnel, qui par son jugement du 9 décembre 2002, condamnait pénalement Mme Ana Y... leur a accordé une somme globale de 100 000 euros, sans plus de précisions.
Devant la cour d’appel de renvoi, MM. Jacques et Lionel X... n’ont pas apporté de précision à cet égard. Des développements de leurs conclusions, il apparaît que c’est autant leur mise en cause par Mme Ana Y... pendant l’instruction que la tristesse des derniers jours de leur père, spolié par une personne sans scrupules, selon leurs dires, qu’ils entendaient ainsi voir ensemble réparées.
Si la demande des parties civiles se rapportait à leur préjudice moral personnel, la cour d’appel l’a rejetée parce que ce préjudice ne résultait qu’indirectement des faits. Ces motifs sont-ils critiqués par le moyen qui ne vise que la motivation de la cour d’appel relative aux demandes soumises par les parties civiles en leur qualité d’héritiers ?
Si le préjudice moral dont il était demandé réparation était celui subi par Antoine X..., la cour d’appel a rejeté cette demande au même titre que celle prise du préjudice matériel, en déniant à MM. Jacques et Lionel X... le droit d’exercer l’action de leur auteur.
1. Dans le même sens, Crim., 21 juin 1973, Bull., n° 290 ; 8 novembre 1983, Bull., n° 290 ; 22 janvier 1991 (n° 90-82.824). Il n’en irait autrement que si la mise en mouvement de l’action publique était subordonnée à une plainte préalable (mêmes arrêts). Ou encore : Cass. Crim., 11 avril 2002,Bull., n° 87.
2. Cass. Crim., 10 juin 1970, Bull., n° 193
3. Crim., 30 octobre 1957, Bull., n° 681 ; 4 décembre 1963, Bull., n° 348 ; 30 janvier 1964, Bull., n° 39 :l’action intentée par la partie civile se transmet, lorsqu’elle vient à décéder, à ses héritiers qui l’exercent dans son intégralité et sont fondés à obtenir la réparation de l’entier préjudice que l’infraction avait causé à leur auteur ; 9 octobre 1985, Bull., n° 305 (D 1987, Juris. p. 93, note Breton) toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute. L’action engagée par la partie civile qui vient à décéder en cours d’instance se transmet à ses héritiers. Chacun des héritiers exerce dans son intégralité l’action de la partie civile. Cette action de nature personnelle est étrangère aux actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis. Idem : Crim., 20 mars 1990, Bull., n° 121, 28 juin 2000, Bull., n° 248 ; 4 novembre 2003, Bull., n° 207 : le légataire universel est un héritier du fait du testament. L’association caritative désignée comme légataire universelle par un personne qui avant de mourir avait été victime d’un abus de faiblesse et avait engagé l’action publique, pouvait reprendre l’exercice de cette action civile.
4. Req. 10 avril 1922, S 1924 - I - 153, note P. Esmein : le légataire universel de la victime d’un homicide par imprudence puise dans cette qualité le droit de réclamer la réparation du préjudice résultant des frais et dépenses occasionnés avant le décès et du fait de ce décès.
5. Cass. 2ème Civ., 21 décembre 1965, Bull., n° 1069
6. Crim., 24 avril 1958, Bull., n° 341, 28 janvier 1960, Bull., n° 53, 24 novembre 1965, Bull., n° 514. Dans l’espèce de 1960, il s’agissait de l’action en réparation du préjudice moral engagée par la veuve d’un patron pêcheur victime de violences de la part de son équipage au large des côtes d’Islande et se trouvait de ce fait dans une position peu aisée pour engager l’action avant sa mort le lendemain.
7. MM. Mazeaud Traité de la responsabilité civile, tome II, p. 761, et note sous Civ., 18 janvier 1943, D 1943, 45.
8. RT dt civ 1938, p. 187
9. Note sous D 1966 181, commentant l’arrêt de la 2ème Civ., du 21 décembre 1965
10. D 1977. p. 185. Voir aussi C. Lesca-d’Espalungue, La transmission héréditaire des actions en justice, Puf, 1992, p. 80 et s.
11. Crim., 6 octobre 1977, Bull., n° 295
12. Bull., n° 349, D 1993 Somm. 203, note J. Pradel : "Un instant de raison entre accident et décès suffit pour que l’action en réparation entre dans le patrimoine du blessé".
13. JCP G 2000, I 280 § 23
14. Cours de droit civil, VI, Cujas, 4ème édition, n° 221
15. Droit de la responsabilité, Dalloz 1998, n° 316
16. Droit du dommage corporel, Dalloz, 3ème éd. 1996, p. 225
17. Cass. 1ère Civ., 17 janvier 1955, Bull., n° 24 : en matière de diffamation contre un particulier, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par la partie lésée. L’action civile en réparation du dommage n’est pas nécessairement liée à la mise en mouvement de l’action publique, naît dans le patrimoine de la personne diffamée et, si celle-ci s’est trouvée dans l’impossibilité de l’exercer de son vivant, se transmet à ses héritiers dès lors que le défunt n’a accompli avant de mourir aucun acte impliquant renonciation de sa part".
18. Cass. Crim., 16 mai 2006, Bull., n° 133 ; Com., 26 mai 1998, Bull., n° 165 ; 1ère Civ., 19 février 1991, Bull.,n° 66 ; Soc., 12 juillet 1989, Bull., n° 519 ; 3ème Civ., 6 juin 1974, Bull., n° 232