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Timestamp: 2016-10-24 03:32:20+00:00
Document Index: 62383050

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 33', 'art. 59', 'art. 706', 'art. 706', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 691', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 33', 'art. 59']

110 II 19641. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incin�ration des ordures et des d�chets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en r�forme)
Art. 706 CO. Annulation de d�cisions de l'assembl�e g�n�rale d'une S.A. prises par des repr�sentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent �tre annul�es, en application de l'art. 706 CO, les d�cisions prises, lors de l'assembl�e g�n�rale d'une S.A., par des d�l�gu�s communaux repr�sentant la majorit� des actions, lorsque ceux-ci ne disposent pas, en vertu du droit public cantonal, des pouvoirs de repr�sentation n�cessaires. Faits � partir de page 197
La Soci�t� anonyme pour l'incin�ration des ordures et d�chets (ci-apr�s: SAIOD), fond�e � Neuch�tel le 6 novembre 1968, au capital social de Fr. 1'000'000.-- divis� en 1000 actions de Fr. 1'000.--, compte comme actionnaires 34 communes exclusivement. Elle exploite une usine d'incin�ration sise � Cottendart (Colombier) et un service de transport d'ordures. Un projet tend � r�cup�rer la chaleur d�gag�e par la combustion en vue de chauffer � distance des immeubles de la r�gion.
L'assembl�e g�n�rale de SAIOD, du 13 janvier 1983, groupant les repr�sentants de 33 communes actionnaires sur 34 et 998 actions sur 1000, a adopt� � la majorit� les deux r�solutions suivantes:
"1. SAIOD participe � la cr�ation de la Soci�t� Anonyme pour l'exploitation d'un r�seau de chauffage � distance, � Colombier (SACAD), en formation.
2. La participation financi�re � la cr�ation de cette soci�t� s'�l�ve � 52% du capital-actions de Fr. 1'000'000.--, soit Fr. 520'000.--. Ce capital sera lib�r� au fur et � mesure des besoins de SACAD, sur appel de son Conseil d'Administration."
Les communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier, qui ont vot� contre ce projet, ont ouvert action en annulation de ces d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.
Par jugement du 23 janvier 1984, la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a admis la demande et annul� les d�cisions attaqu�es. Elle a notamment consid�r� que la d�cision des communes actionnaires de cr�er SACAD par l'interm�diaire de SAIOD �ludait les r�gles de droit cantonal sur les droits politiques et qu'en cons�quence, faute de pouvoirs valablement donn�s, les conseils communaux des communes n'avaient pas les pouvoirs pour engager celles-ci.
Saisi d'un recours en r�forme de SAIOD contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
2. La recourante fait valoir que, quelles que soient les r�gles de droit public r�gissant l'activit� des communes, l'existence des pouvoirs de repr�sentation, � l'assembl�e g�n�rale d'une soci�t� anonyme, d'un d�l�gu� communal rel�verait exclusivement du droit priv� et que ces pouvoirs existaient en l'esp�ce.
Relatif � l'application du droit civil f�d�ral (art. 5 et 6 CC), le moyen est recevable dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 43 OJ).
Aux termes de l'art. 33 al. 1 CO, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est r�gl� par le droit public de la Conf�d�ration ou des cantons; le droit public est �galement d�terminant en tant que la collectivit� de droit public agit par l'entremise d'un organe (art. 59 CC). Ces r�gles s'appliquent lors de l'accomplissement, par la corporation en cause, d'actes de droit priv�. En l'esp�ce, il n'est ni constat� dans le jugement attaqu�, ni all�gu�, que les communes se seraient fait repr�senter par des tiers, sur la base de contrats de droit priv�. Aussi est-ce � juste titre que la cour cantonale a examin� au regard du droit public cantonal si les d�l�gu�s communaux disposaient, lors du vote intervenu � l'assembl�e g�n�rale du 13 janvier 1983, des pouvoirs de repr�sentation n�cessaires. Or, la juridiction cantonale a jug�, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral, que les d�l�gu�s repr�sentant la majorit� des actions ne disposaient point de ces pouvoirs pour prendre valablement les d�cisions litigieuses, faute d'approbation pr�alable des organes comp�tents des communes concern�es. La d�duction qu'elle en a tir�e, en application de l'art. 706 CO, n'est pas contraire au droit civil f�d�ral. En effet, une d�cision d'assembl�e g�n�rale peut �tre annul�e (art. 706 CO) si elle a �t� influenc�e par la participation de personnes n'ayant pas qualit� d'actionnaires ou de repr�sentants autoris�s de ceux-ci (ATF 96 II 23, ATF 72 II 279 ss; cf. �galement B�RGI, Kommentar, n. 33 ad art. 691 et n. 12 ad art. 706; SCHUCANY, Kommentar, n. 2Aa) ad art. 706).
96 II 23
art. 33 al. 1 CO suite... ,
art. 59 CC