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Timestamp: 2020-01-20 00:40:54+00:00
Document Index: 204703644

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale - Article L135-10 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L135-10
Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
Modifié par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 5
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.
La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds peut être assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa :
-soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds ;
-soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.
Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.
Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 9, v. init.
Arrêté du 10 août 2011 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 10 août 2011 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-27 (V)