Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-2008-qualification-contrats-annulation-vilete-prix-472463.html
Timestamp: 2019-06-17 15:04:14+00:00
Document Index: 174292585

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif à la qualification des contrats et l'annulation pour vileté du prix
« Si le monde était tout à fait régi par le hasard, il n'y aurait pas tant d'injustice, car le hasard est juste ». Cette citation de l'Abbé Fernandino Galiani, juriste, économiste et homme de lettres napolitain du XVIIe siècle, qui vante ici les qualités équitables du hasard, prête souvent à débat notamment dans le cadre du droit des contrats. Un arrêt récent de première chambre civile de la Cour de cassation (20 février 2008) semble toutefois donner raison a contrario à l'Abbé Galiani, en prenant le parti que si le hasard est absent, l'iniquité règne... et la justice se doit d'intervenir.
L'article 1108 de Code civil subordonne la validité d'une convention à l'existence d'une « cause licite dans l'obligation ». L'article 1131 reprend cette exigence en la précisant : « l'obligation sans cause, sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». Le contrat ne pourra valablement se former que si l'obligation contractuelle est à l'origine d'une cause, et si cette cause est elle-même régulière au regard de la loi (...)
I) Un aléa subjectivement existant
A. L'apparence de conditions aléatoires mutuelles
B. La non-applicabilité théorique de l'action en nullité pour vileté du prix
II) Un aléa objectivement absent
A. Un refus symptomatique de requalification du contrat de vente en bail à nourriture
B. Un contrat conclu sans cause
[...] S'il ne s'agit pas d'une convention de bail à nourriture, nous sommes dans le cas d'un contrat de vente non-exclusif d'une action en nullité pour vil prix. Ce refus de requalification est symptomatique de la volonté de la Cour de Cassation d'écarter l'existence objective de l'aléa sous-entendu par M. Francis Y. B. Un contrat conclu sans cause Le seul refus de requalifier le contrat de vente n'est toutefois pas suffisant pour que la première chambre civile puisse complètement écarter l'existence objective de l'aléa. [...]
[...] Ce cas d'espèce, qui mettait en jeu un contrat qui comportait lui aussi une rente viagère sous la forme d'obligations dont l'acheteur se rendait débiteur, semble ainsi échapper à la ligne jurisprudentielle classique qui reconnaissait assez largement l'aléa subjectif. Il faudra attendre jusqu'au prochain arrêt du genre pour se rendre compte si cette jurisprudence récente fera ou non des émules. [...]
[...] Cet arrêt vient donc clarifier la question équivoque de la cause contractuelle dans les contrats de vente : celle-ci se doit d'être purement objective (II.B-2). L'action en nullité pour absence d'aléa, complémentaire de la nullité pour vil prix L'action en annulation de la vente pour vileté du prix étant inapplicable eu égard à l'existence subjective d'un aléa dans le contrat, pour obtenir le résultat que l'on connaît la défense a certainement eu recours à une action en nullité pour absence d'aléa. [...]
[...] Mais parfois, la seule croyance des parties en l'existence d'un aléa suffit pour qualifier l'aléa. En théorie, le contrat de constitution de rente viagère créé sur la tête d'une personne décédée un peu plus de vingt jours après la conclusion de celui-ci est valable à moins que l'acquéreur n'ait su, au jour de la conclusion, que le décès était imminent, ce qui enlève tout caractère aléatoire à l'opération. Dans le cas qui nous occupe, la première solution, à savoir la nécessité d'une cause objective dans les contrats de vente, est retenue par la Cour de Cassation. [...]
[...] Cette inconnue créait ainsi des conditions aléatoires de réalisation du contrat, à la fois à l'égard de l'acheteur du bien immobilier litigieux, M. Francis Y. (I.A- mais aussi à l'égard du vendeur M. Fernand X. (I.A-2). A l'égard de l'acheteur La durée de vie du vendeur de l'immeuble litigieux, M. Fernand X., crée des conditions aléatoires dans la réalisation du contrat, à l'égard de l'acheteur, M. Francis Y. En effet, rien ne permettait de dire avec certitude que celui-ci savait combien de temps il devrait exécuter les obligations viagères qui lui ai à l'égard du vendeur, à savoir les promenades bihebdomadaires dans le département de l'Ardèche, l'habillement et le suivi de la correspondance de M. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif à la qualification des contrats et l'annulation pour vileté du prix
Dhobie T.
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