Source: https://books.google.fi/books?qtid=3d7e7a73&lr=&id=KfYVAAAAYAAJ&hl=fi&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-06-04 21:47:14+00:00
Document Index: 104791584

Matched Legal Cases: ['§ 4', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 8', '§ 4', 'art. 6']

De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 262
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
Les syndicats professionnels: discours
Justin Louis Félicien Bohin - 1891 - 46 sivua
...les demandes de travail, sans l'autorisation préalable exigée par le décret du 25 mars 1852, ou à constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite, sans autorisation administrative, à condition qu'ils se conforment aux autres dispositions...
Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels
Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 sivua
...1884. SECTION I. — Sociétés de secours mutuels et caisses de retraites. L'article 6 § 4 porte : « Ils pourront sans autorisation. mais en se conformant...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » Ce texte donne donc aux syndicats le droit de créer des sociétés de secours mutuels et des caisses...
Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Nide 1
Maurice Dufourmantelle - 1893
...6. —• Droits divers du syndicat professionnel (art. 6). Les syndicats pourront sans autorisation constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, ou de crédit mutuel, etc... Mais ces sociétés syndicales de secours mutuels devront posséder une...
Les revendications ouvrières en France
Auguste Étienne Joseph Bechaux - 1894 - 293 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes...
Annales: Débats parlementaires, Nide 42
France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. " Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. - Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les...
Les institutions agricoles, administratives et syndicales, Nide 2
Erched - 1895 - 189 sivua
...sociétés de secours mutuels. On lit dans l'article 6 de la loi que les syndicats professionnels peuvent, sans autorisation mais en se conformant aux autres...la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. La loi dispense les syndicats agricoles de demander l'autorisation,...
La constitution et les institutions: instruction civique
E. de La Hautière - 1895 - 456 sivua
...auront le droit d'ester en jiixtice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations... constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, ainsi que créer et administrer des offices de renseignements -pour les offres et les demandes de travail....
Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...
J. G. Chéneaux - 1895 - 333 sivua
...dans l'esprit le moindre doute. Il dit expressément que les Syndicats pourront fonder des sociétés sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi. Ainsi, déclarent les partisans de la théorie que nous indiquons, rien n'est changé à la législation...
Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Nide 2
Théodore Richard Tissier - 1896 - 1375 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant...la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. — Ils pourront librement créer et administrer des offices de...
Histoire des corporations de métiers: depuis leurs origines jusqu'à leur ...
Étienne Martin Saint-Léon - 1897 - 671 sivua
...excédant cette limite seraient annulables fart. 8Ï. Aux termes du § 4 de l'art. 6, les syndicats peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres...membres des caisses spéciales de secours mutuels. Celte disposition a donné lieu à une controverse pour l'intelligence de laquelle il esl utile d'exposer...