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Timestamp: 2017-06-28 16:14:04+00:00
Document Index: 186200123

Matched Legal Cases: ['art. 245', 'art. 975', 'art. 245', 'art. 512', 'art. 499', 'art. 505', 'art. 245', 'art. 245', 'art. 494', 'art. 564', 'art. 975']

89 II 8716. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.
1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (consid. 3, 4 et 5). 3. Un tiers n'a pas qualité pour invoquer le vice de forme affectant une donation à cause de mort (consid. 3). 4. Une banque est-elle fondée à opposer le secret bancaire aux héritiers de son client défunt? (consid. 6). 5. Le bénéficiaire d'une donation à cause de mort peut-il invoquer la présomption de propriété attachée à la possession? (consid. 7). 6. Interprétation de l'art. 975 al. 1 CO (consid. 8). Faits à partir de page 87
à la Caisse d'épargne de Bassecourt, succursale de Porrentruy, BGE 89 II 87 S. 88sur le carnet d'épargne no 7847. Il a fait établir ce document au nom de son petit-fils "Gilbert Choffat fils Joseph, Porrentruy". Toutefois, il y a fait inscrire la réserve suivante: "A l'entière disposition de M. Léon Choffat fils Henri à Coeuve, de son vivant".
Gilbert Choffat cita alors la Caisse d'épargne de Bassecourt en conciliation. Aucun accord n'intervint à l'audience tenue le 26 janvier 1961. La banque, estimant que la créance en remboursement du carnet d'épargne était BGE 89 II 87 S. 89litigieuse, consigna au greffe du Tribunal du district de Delémont le montant intégral, en capital et intérêt, à savoir 20 103 fr.
1. Pour que l'intimé soit fondé à disposer seul du livret d'épargne litigieux, il faudrait qu'il ait acquis la BGE 89 II 87 S. 90créance en restitution des fonds déposés auprès de la recourante en vertu d'un titre juridique valable. Le titre pourrait être ou un acte de transfert entre vifs, ou une dévolution à cause de mort.
3. Selon l'art. 245 al. 2 CO, "les donations dont BGE 89 II 87 S. 91l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort". Le renvoi concerne au premier chef les règles de forme instituées par la loi pour les dispositions à cause de mort. La donation à cause de mort est soumise aux règles du pacte successoral (RO 76 II 276). Il en est de même du mandat conféré à un tiers de faire une libéralité après la mort du mandant (RO 58 II 427/8). En l'espèce, les formalités requises par l'art. 512 CC, c'est-à-dire celles du testament public (art. 499 ss. CC), n'ont pas été respectées, pas plus d'ailleurs que celles du testament olographe (art. 505 al. 1 CC).
4. Le renvoi de l'art. 245 al. 2 CO ne vise pas seulement les règles de forme applicables aux dispositions à cause de mort. Il a une portée générale. Sans doute son étendue quant au fond est-elle controversée en doctrine. Selon certains auteurs, la loi assimile complètement la donation à cause de mort au pacte successoral, de sorte que celle-là n'est pas une institution propre et ne se distingue en rien de celui-ci (ESCHER, Commentaire, 3e éd., introduction aux dispositions à cause de mort, ch. VI, n. 7 p. 100; VON TUHR, RSJ 18 (1921/22) p. 205 N. 23; GUISAN, Recueil de travaux de la Faculté de droit de Lausanne, 1934, p. 40/41; KNAPP, Zum schw. Erbrecht, Festgabe für BGE 89 II 87 S. 92Tuor, Zurich 1946, p. 227). Pour d'autres auteurs, en revanche, la donation à cause de mort crée en faveur du donataire non pas une simple expectative, une vocation à succéder irrévocable, à titre universel ou singulier (Anwartschaft), mais un droit né du vivant du donateur et soumis à un terme, le décès de celui-ci (OSER-SCHÖNENBERGER, Commentaire, n. 19 ad. art. 245 CO; TUOR, Commentaire, 2e éd., rem. prél. 20 sur le pacte successoral, p. 278). Le Tribunal fédéral a laissé jusqu'ici la question indécise (RO 84 II 252 consid. 7). Elle peut le demeurer encore. La principale conséquence pratique de la controverse doctrinale concerne en effet l'application aux donations à cause de mort des art. 494 al. 2 et 3 et 515 al. 1 CC, peut-être aussi de l'art. 564 al. 1 CC. Aucune de ces dispositions ne joue un rôle dans la solution du présent litige.
BGE 89 II 87 S. 93En effet, la liberté de disposer n'est pas absolue. Elle est limitée par les droits des créanciers du défunt, d'une part, par les règles sur la réserve et les rapports, d'autre part. Dans la procédure instituée par la loi, les héritiers légaux et réservataires notamment sont mis à même de vérifier les titres d'acquisition de ceux qui se prétendent successeurs du défunt, à titre universel ou singulier, et de faire valoir leurs droits. Les règles de la dévolution au décès ne peuvent être éludées en recourant à des voies détournées, par exemple le mandat post mortem ou le dépôt de papiersvaleurs au nom d'un tiers, combiné avec une stipulation pour autrui; de tels actes sont assimilés à la donation à cause de mort et soumis aux règles applicables à celle-ci (RO 58 II 423; 67 II 88; 88 II 70).
La banque dépositaire de biens du défunt ne saurait ignorer les héritiers en invoquant le devoir de discrétion qui la liait à son mandant. Le droit au secret bancaire passe en effet aux héritiers. Chacun d'eux a le droit d'être pleinement renseigné sur tout ce qui concerne le patrimoine du défunt. Cette connaissance lui est nécessaire pour faire valoir ses droits. Quant aux faits de nature strictement personnelle que le défunt aurait confiés à son banquier en lui ordonnant expressément de garder le secret même à l'égard de ses héritiers, la question peut BGE 89 II 87 S. 94encore rester indécise (RO 74 I 493/4; 82 II 567, consid. 7).
L'établissement du livret au nom de l'intimé manifeste BGE 89 II 87 S. 95l'intention de I -éon Choffat de le lui donner après sa mort. Il a pour effet d'éviter une cession, qui eût été nécessaire sans cela, en sorte que la remise du livret serait suffisante pour exécuter la donation à cause de mort. Cependant, l'exécution ne peut être faite que par les héritiers. Tant qu'elle n'est pas intervenue, l'intimé n'a pas acquis la créance du défunt contre la recourante.
82 II 567
art. 975 al. 1 CO