Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6839-PGP&bg=7225&bd=7226&datePlan=2019-12-04&niv=5&dateVersion=2017-08-24
Timestamp: 2020-01-20 09:30:20+00:00
Document Index: 186545640

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 210', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 786', '§ 72', "l'article 786", '§ 75', '§ 80', '§ 72', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 786', '§ 150', '§ 210', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 75', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 757", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 1-24/08/2017)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 10-24/08/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 20-24/08/2017)
Remarque : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a consacré au plan successoral un strict principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation. Il y a lieu de se reporter sur ce point au III § 210 et suivants .
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 30-24/08/2017)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 40-24/08/2017)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 50-24/08/2017)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 60-24/08/2017)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 70-24/08/2017)
Cette disposition ( CGI, art. 786, 2° ) s'applique quel que soit l'âge de l'adopté au moment du décès ou de l'adoption.
72 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 72-24/08/2017)
Le 3° de l' article 786 du CGI vise l'ensemble des adoptés simples mineurs au moment du décès de l'adoptant .
Remarque : L' article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié le 3° de l'article 786 du CGI en supprimant la condition de secours et de soins non interrompus pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant.
75 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 75-24/08/2017)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 80-24/08/2017)
Hors, les cas de transmissions par décès pendant la minorité de l'adopté (cf. I-B-2-d § 72 ), l'adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° ou du 3° bis de l' article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide sociale n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. ( RM Carrillon-Couvreur n° 108304, JO AN du 26 décembre 2006, p.13640 et RM Darciaux n° 109933, JO AN du 26 décembre 2006, p. 13640 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 90-24/08/2017)
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues aux 3° ou 3° bis de l' article 786 du CGI sont remplies.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 100-24/08/2017)
Les droits de mutation par décès sont perçus au tarif en ligne directe dans le cas d'un enfant adopté recueillant la succession d'un parent de son père adoptif si l'adopté a été considéré, lors du décès de l'adoptant, comme remplissant les conditions des 3° et 3° bis de l' article 786 du CGI .
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 110-24/08/2017)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 120-24/08/2017)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 130-24/08/2017)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 140-24/08/2017)
Les dispositions du premier alinéa de l' article 786 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ( CGI, art. 786, 6° ).
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 150-24/08/2017)
Remarque : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a consacré au plan successoral un strict principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation.Il y a lieu de se reporter sur ce point au III § 210 et suivants .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 160-24/08/2017)
Dans les mêmes cas, la transmission des biens de l'adopté à l'enfant de l'adoptant (légitime, naturel reconnu ou adultérin reconnu) peut bénéficier du tarif prévu entre frères et s½urs.
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 170-24/08/2017)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 180-24/08/2017)
Les pupilles de l'État, sont énumérés à l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles. Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère ou de soutien de famille, victimes d'événements de guerre ou de terrorismes ou assimilés, visés de l' article L. 411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à l' article L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . Le donataire ou légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité de pupille de l'État ou de la Nation par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, carte de pupille de la Nation, carnet de santé, etc.) ;
- deuxième condition : le donateur ou le testateur doit avoir pourvu à l'entretien du bénéficiaire pendant cinq ans au moins au cours de sa minorité, soit avant l'âge de dix-huit ans. Cette condition, analogue à celles prévues aux 3° et 3° bis de l' article 786 du CGI en cas d'adoption simple, comporte la même interprétation et les mêmes justifications (cf. I-B-2-e § 75 à 110 ). Il est rappelé que le service doit faire preuve de libéralisme dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 190-24/08/2017)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 200-24/08/2017)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 210-24/08/2017)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 220-24/08/2017)
En revanche, le legs fait par une personne à son enfant naturel non reconnu est passible du droit au tarif des non-parents ( BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ).
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 230-24/08/2017)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 240-24/08/2017)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 250-24/08/2017)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 260-24/08/2017)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 270-24/08/2017)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 280-24/08/2017)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 290-24/08/2017)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 300-24/08/2017)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 310-24/08/2017)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 320-24/08/2017)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 330-24/08/2017)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 340-24/08/2017)
Remarque : Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont soumises au prélèvement ad hoc de l' article 990 I du CGI ( BOI-TCAS-AUT-60 ).
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 350-24/08/2017)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 360-24/08/2017)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 370-24/08/2017)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 380-24/08/2017)
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 390-24/08/2017)
- application de l'abattement prévu au IV de l' article 788 du CGI (à défaut d'un autre abattement applicable) sur les sommes versées en raison d'un contrat d'assurance-vie et imposées en vertu des dispositions de l' article 757 B du CGI ou de l' article 990 I du CGI .
Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et s½urs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique de 30 500 ¤ réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel et le tarif prévus pour les neveux.( RM Le Nay n° 59852 , JO AN du 23 février 2010, p. 2052 ).
400 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 400-24/08/2017)
410 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 410-24/08/2017)
420 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 420-24/08/2017)
430 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 430-24/08/2017)