Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911127-113238
Timestamp: 2017-04-29 23:28:40+00:00
Document Index: 25891632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", 'art. 1', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1991, 113238
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 113238Numéro NOR : CETATEXT000007834323 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-27;113238 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et M. Y..., médecins biologistes, demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Jacques X... et de M. Patrick Y...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature, mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de la nomenclature ; que, s'agissant non pas de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient tenus ni d'attendre l'expiration d'un délai de trois mois avant de prendre leur décision, ni, en tout état de cause, de repecter les formalités prévues par l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenues par la commission que celle-ci a été consultée le 23 octobre 1989, puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'elle a refusé d'examiner les propositions de l'administration ; que la commission a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Considérant que si les requérants soutiennent que la mise en oeuvre de l'arrêté attaqué pourrait, compte-tenu de l'évolution des charges des biologistes, entraîner une diminution du revenu de ceux-ci ainsi que des difficultés pour le fonctionnement de certains laboratoires, sans pour autant assurer une maîtrise efficace de l'évolution des dépenses de santé, un tel moyen, qui met en cause l'opportunité des mesures litigieuses, ne saurait être utilement invoqué pour en contester la légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y..., au ministre délégué à la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Arrêté 1987-08-25 art. 1Arrêté 1989-11-30Décret 83-1025 1983-11-28 art. 15, art. 10Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 1991, n° 113238Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 27/11/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page