Source: http://www.nmcg.fr/fr/news/1273/partage-inegalitaire-et-absence-d-erreur-justifiant-une-demande-en-nullite
Timestamp: 2019-07-22 15:08:27+00:00
Document Index: 291237777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1690", "l'article 1035", 'art. 1206', 'art. 1121', 'arrêt ']

La possibilité pour l’employeur d’aménager son obligation en matière de priorité de réembauche par un délai de réponse.
Un nouveau plafond égal à 30 mois pour les délégués syndicaux (DS) et représentants de la section syndicale (RSS) abusivement licenciés et ne souhaitant pas être réintégrés.
Quelles conditions l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit-il prévoir pour être agréé ?
La modification de la clause bénéficiaire d’assurance-vie rédigée
préalablement par testament
La désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d'assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire. C’est ce que nous enseigne l’arrêt rendu le 3 avril 2019 par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, nº 18-14.640, P+B+I).
En l’espèce, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie avait d'abord, par testament authentique en date du 12 août 1997, désigné son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses « enfants vivants ou représentés, par parts égales, en qualité de nus-propriétaires ». Aucune distinction n'était alors opérée entre les enfants du souscripteur, qui étaient au nombre de cinq, de sorte que chacun d'eux avait vocation à la nue-propriété d'un cinquième du capital d'assurance-vie.
Ensuite, par avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006 établis avec la compagnie d'assurance, le souscripteur avait désigné comme bénéficiaires son épouse (cette fois en pleine propriété) et, à défaut, trois de ses filles désignées nominativement. Cette formule excluait donc implicitement les deux autres filles du souscripteur.
La question était donc de savoir si la modification des bénéficiaires de l'assurance-vie avait été valablement réalisée par de simples avenants, alors que la désignation initiale l'avait été par testament.
Cette question supposait de résoudre un conflit entre les articles 1035 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, dont les domaines respectifs pouvaient se recouper dans cette affaire.
L’article 1035 du code civil prévoit que :« Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». Cet article limite donc les formes dans lesquelles peut intervenir la révocation d'un testament : elle requiert soit un testament postérieur, soit un acte notarié. L'article 1035 du code civil était ainsi invoqué en l'espèce par la demanderesse au pourvoi, au soutien de l'argument suivant lequel la modification des bénéficiaires désignés par testament ne pouvait pas intervenir par simple voie d'avenant sous signature privée au contrat d'assurance, faute d'emprunter l'une des formes de révocation de testament admises par la loi.
L’article L.132 8 du code des assurances prévoit, quant à lui, que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance peut être réalisée « soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ». Cette énumération des formes possibles de désignation est plus large que celle de l'article 1035 du code civil, puisqu'elle autorise notamment une substitution de bénéficiaire par simple avenant au contrat d'assurance, sans distinguer selon les modalités de désignation initialement choisies.
Dès lors, la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit-elle respecter le parallélisme des formes ?
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a d'abord rappelé le principe de la libre substitution du bénéficiaire de l'assurance, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire précédemment désigné. Cette solution n'est que l'application du principe, posé par le droit commun, de libre révocabilité de la stipulation pour autrui à défaut d'acceptation de son bénéficiaire (aujourd'hui formulé par l'art. 1206 c. civ. et, antérieurement à la réforme du 10 févr. 2016, par l'art. 1121 du même code).
Ensuite, la cour régulatrice a énoncé les circonstances de fait relevées par les juges du fond, faisant état d'une première désignation par testament puis d'une modification par des avenants manifestant « la volonté certaine et non équivoque de modifier » la désignation initiale.
Dans un troisième temps, la Cour de cassation a approuvé les conséquences tirées par les juges du fond de leurs constatations, dont ils ont déduit que les avenants étaient valables. Cette solution repose purement et simplement, à en croire la motivation de la Cour de cassation, sur l'application de l'article L. 132-8 du code des assurances. Ce texte autorise une modification par voie d'avenant. Or, en l'espèce, il y avait bien un avenant modificatif traduisant une volonté certaine et non équivoque du souscripteur. Par conséquent, la substitution de bénéficiaire était valable.
Pour conclure, les avenants modificatifs d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est valable, dès lors que la modification des bénéficiaires peut intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans nécessité de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
L’avenant se substitue au testament mais ne le modifie pas… à méditer !
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 juin 2019
Le 17 avril 2019, la Cour de Cassation (n° 17-21175 D) a affirmé que l’employeur, ayant rompu le contrat de travail d’un salarié pour motif économique et ayant ainsi l’obligation de l’informer qu’il bénéficie d’une priorité de réembauche durant un an à compter de la rupture de son contrat de travail - si celui-ci en manifeste le désir durant cette année, peut cependant assortir ses propositions de réembauche d’un délai de réponse que doit respecter le salarié. Sans réponse du salarié avant l’expiration du délai fixé, il ne pourra solliciter des dommages-intérêts au titre d’une violation de la priorité de réembauche.
Depuis le 15 mai 2019 par arrêt rendu par la Cour de Cassation, le montant de l'indemnité maximale due par l'employeur au titre de la méconnaissance du statut protecteur de DS ou RSS en cas de licenciement est élevé à 30 mois. Ainsi aligné avec le droit à indemnisation de l'élu du personnel, les DS et RSS ne demandant pas la poursuite de leur contrat de travail illégalement rompu peuvent désormais prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'ils auraient perçu depuis leur éviction jusqu'à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois.