Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-04 09:43:47+00:00
Document Index: 201455602

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 432", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 72", 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', "l'article 72", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 432", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 49", "l'article 3", "l'article 49", "l'article 3", "l'article 45"]

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique | Legifrance
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NOR: CPAF1931643D
Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 9 décembre 2019 ;
Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025
La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.
Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le cas, au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi au sein de l'une des personnes de droit public mentionnées à l'article 1er du présent décret adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue, selon le cas, au septième, huitième ou neuvième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée.
Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'État
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre III : Rupture conventionnelle (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-1 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-2 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-3 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-4 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-5 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-6 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-7 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-8 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-9 (V)
Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - Chapitre III : Rupture conventionnelle (V)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTU... (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 bis (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 decies (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 nonies (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 octies (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 quater (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 quinquies (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 septies (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 sexies (V)
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 ter (V)
Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - Chapitre IV : Rupture conventionnelle (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-10 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-2 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-3 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-4 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-5 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-6 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-7 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-8 (V)
Crée Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-9 (V)
Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
L'administration et les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, en application du III de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, convenir des conditions de la rupture de l'acte d'engagement qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
1° Pendant la période probatoire ;
2° En cas de licenciement ou de démission ;
3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal.
I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'administration dont il relève.
II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane de l'agent, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
III. - Dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent.
Lors du ou des entretiens, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Est représentative au sens du présent article toute organisation disposant d'au moins un siège au comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration dont relève l'agent.
Le conseiller de l'agent est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Le ou les entretiens prévus à l'article 14 portent principalement sur :
2° La fixation de la date de la rupture de l'acte d'engagement ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 12 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 et le respect des obligations prévues à l'article 432-13 du code pénal.
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l'acte d'engagement de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 18.
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 18, la rupture de l'acte d'engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.
Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Rupture conventionnelle (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-428 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-429 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-430 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-431 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-432 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-433 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-434 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-435 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-436 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-630-9 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6152-633 (V)
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique, la représentativité des organisations syndicales est appréciée en fonction des résultats obtenus aux dernières élections :
1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 15 du présent décret et du premier alinéa de l'article 49-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Au comité technique de la collectivité ou de l'établissement où l'agent exerce ses fonctions, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 49 quinquies du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Au comité technique de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 45-5 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.