Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/auteur-complice-cousus-meme-sac-chambre-criminelle-7-septembre-2005-160112.html
Timestamp: 2016-10-28 14:19:44+00:00
Document Index: 247864842

Matched Legal Cases: ["l'article 121", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 59", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121"]

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », chambre c...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/auteur-complice-cousus-meme-sac-chambre-criminelle-7-septembre-2005-160112.html
14/06/2015 02:44:55
03/01/2015 02:42:15
11/12/2014 17:44:42
19/07/2014 22:05:15
30/08/2013 04:56:21
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », chambre criminelle, 7 septembre 2005
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac ». Si cette citation de Jean Carbonnier est désuète, la chambre criminelle du 7 septembre 2005 se positionne dans ce sens en remettant en cause le principe posé en droit positif. Un gérant d'une société a demandé un prêt à une autre société. Le prêt fut dressé par un notaire dans lequel il a annexé un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société autorisant son gérant a souscrire l'emprunt daté du 30 octobre 2002, signé par le gérant ainsi que des procurations aux fin de caution signée par les associés. La société ayant consentie le prêt a assigné le frère du gérant, associé. Le frère conteste avoir signé en connaissance de cause la procurations aux fins de caution. ...
I. Le complice, punissable au regard de l'auteur principal de l'infraction
A. Une solution en désaccord avec l'article 121-6 du Code pénal
B. Le retour au principe de l'emprunt de pénalité
II. La réapparition des circonstances aggravantes mixtes
A. L'usage des circonstances aggravantes mixtes
B. Une prescription non établie expliquant une décision opportuniste Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Le magistrat instructeur a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard du notaire, décédé au cours de l'information et du gérant complice en retenant la prescription puisque les faits avaient été commis le 10 novembre 1992, c'est-à-dire plus de trois ans avant le dépôt de la plainte par la partie civile. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris confirme la position adoptée par l'ordonnance, dans un arrêt en date du 5 mai 2004, et elle affirme que les causes d'aggravation ou d'atténuation de la peine procédant de la personne de l'auteur de l'infraction sont sans effet sur le complice. [...] [...] Ainsi, bien que le complice en l'espèce soit une personne privée, il encourt les peines applicables au faux commis par un notaire et non les peines applicables au faux commis par une personne privée, ce qui paraît aberrant à la lecture du texte de l'article 121-6 du Code pénal. Michel Veron explique que cette décision, qui concerne l'effet d'une circonstance mixte touchant à la fois à la personne de l'auteur principal et à la matérialité de l'acte poursuivi, confirme la jurisprudence antérieure qui a toujours eu tendance à en étendre l'effet au complice Alors que l'on pensait cette circonstance aggravante mixte disparue, la chambre criminelle l'a fait réapparaitre. L'usage des circonstances aggravantes mixtes va s'expliquer au regard de la prescription de l'action civile. [...] [...] Ce principe de l'emprunt de pénalité était disposé à l'article 59 de l'ancien Code pénal. Les complices d'un crime ou d'un délit étaient punis des mêmes peines que les auteurs de ces crimes ou délits. L'application de la règle soulevait quelques fois des difficultés notamment en cas de cause d'aggravation de la peine encourue de l'auteur principal de l'infraction. Emmanuel Dreyer explique que la solution de la chambre criminelle constitue une approche objective en l'espèce, alors qu'une approche dite subjective aurait été nécessaire. [...] [...] Le complice, punissable au regard de l'auteur principal de l'infraction En l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une solution en désaccord avec l'article 121-6 du Code pénal et revient sur un principe abandonné, celui de l'emprunt de pénalité Une solution en désaccord avec l'article 121-6 Du Code pénal En doit français, la complicité est un mode d'imputation dirigé contre une personne qui d'une manière ou d'une autre a aidé à la réalisation de l'infraction sans pour autant réalisé elle même aucun des actes qui constituent cette infraction. Au regard de l'article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme auteur de l'infraction. Cet article prévoit le principe pour lequel le complice n'est pas puni au regard de l'auteur de l'infraction mais comme auteur principal de l'infraction. En d'autres termes, il sera punit comme si c'était lui qui avait commit l'infraction. [...] [...] Auteur et complice sont cousus dans le même sac chambre criminelle septembre 2005 Auteur et complice sont cousus dans le même sac Si cette citation de Jean Carbonnier est désuète, la chambre criminelle du 7 septembre 2005 se positionne dans ce sens en remettant en cause le principe posé en droit positif. Un gérant d'une société a demandé un prêt à une autre société. Le prêt fut dressé par un notaire dans lequel il a annexé un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société autorisant son gérant a souscrire l'emprunt daté du 30 octobre 2002, signé par le gérant ainsi que des procurations aux fin de caution signée par les associés. [...] À propos de l'auteur Michel S.	Etudiant Droit des affaires	« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », chambre criminelle, 7 septembre 2005