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Timestamp: 2016-10-26 02:32:58+00:00
Document Index: 148994519

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'in fine', 'art. 16', 'art. 105', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 114', 'art. 24', 'art. 114', 'art. 156', 'art. 159']

6A.89/1999 (30.03.2000)
6A.89/1999/ROD
S�ance du 30 mars 2000
Pr�sidence de M. Schubarth, Pr�sident du Tribunal f�d�ral.
Pr�sents: M. Schneider, M. Wipr�chtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges.
le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, � Lausanne,
l'arr�t rendu le 29 octobre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant � Y.________;
(retrait d'admonestation du permis de conduire)
A.- N�e en 1971, Y.________ est notamment au b�n�fice d'un permis de conduire pour v�hicules automobiles depuis 1990. Elle n'a pas d'ant�c�dents connus en mati�re de circulation routi�re. C�libataire, elle habite une ferme isol�e entre C.________ et D.________. Apr�s avoir occup� un emploi � E.________, elle a �t� un certain temps au ch�mage; elle travaille actuellement � A.________, o� elle ne peut que difficilement se rendre autrement qu'en voiture depuis son domicile.
Le 8 juin 1999, � 7 heures 25, elle a �t� enregistr�e par un radar alors qu'elle circulait � B.________ en direction de F.________, � une vitesse de 72 km/h (marge de s�curit� d�duite), bien que la vitesse � cet endroit �tait limit�e � 50 km/h, commettant ainsi un exc�s de vitesse de 22 km/h. Elle a d�clar� avoir circul� sur ce tron�on, annonc� par le signal "Vitesse maximale, Limite g�n�rale", � la vitesse r�glementaire, mais avoir acc�l�r� trop t�t, soit avant le signal marquant la fin de la limitation, passant ainsi � une vitesse excessive devant le radar. Bien qu'� ce moment le trafic �tait important � cet endroit, il n'a pas �t� constat� qu'elle aurait cr�� un danger grave.
B.- Par d�cision du 2 ao�t 1999, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-apr�s: SAN) a ordonn�, en application des art. 16 et 17 LCR, le retrait du permis de conduire de Y.________ pour une dur�e d'un mois d�s le 14 septembre 1999.
Y.________ a recouru contre cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Vaud, sollicitant l'effet suspensif, qui lui a �t� accord� le 16 ao�t 1999.
Par arr�t du 29 octobre 1999, le Tribunal administratif a admis le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause au SAN pour qu'il statue � nouveau au sens des consid�rants. Relevant que B.________ est un petit hameau, compos� d'une dizaine de b�timents dont seule la moiti� se trouve � proximit� imm�diate de la route cantonale, il a estim� que, dans ces conditions, il y avait lieu d'admettre que l'infraction avait �t� commise hors localit�; or, selon les crit�res applicables en tel cas, l'exc�s de vitesse constat� pouvait encore �tre consid�r� comme un cas de peu de gravit� au sens de l'art. 16 al. 2 in fine LCR, d�s lors que les circonstances concr�tes (acc�l�ration � la fin de la zone de limitation, absence de cr�ation d'un danger grave) et la r�putation de l'int�ress�e le permettaient; en cons�quence, le retrait de permis devait �tre remplac� par un avertissement.
C.- Le SAN forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 16 al. 2 LCR, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la confirmation de sa d�cision du 2 ao�t 1999.
Dans sa r�ponse, l'intim�e demande au Tribunal f�d�ral d'examiner son cas en tenant compte de la difficult� qu'elle aurait de se rendre � son travail autrement qu'en voiture et de la n�cessit� que la mesure soit ex�cut�e de mani�re � ce qu'elle ne se retrouve pas au ch�mage.
Le Tribunal administratif vaudois conclut au rejet du recours, se r�f�rant pour l'essentiel � sa d�cision.
L'Office f�d�ral des routes (OFR), observant notamment que l'infraction ne saurait �tre consid�r�e comme ayant �t� commise hors localit�, conclut � l'admission du recours.
1.- Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le
Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Relevant que l'endroit de l'infraction se trouve � la hauteur d'un arr�t de bus, le recourant all�gue que cela "permet de supposer avec un certain degr� de certitude la pr�sence probable d'autres usagers". Il laisse ainsi entendre la pr�sence de pi�tons � l'endroit et au moment de l'infraction, ce que l'arr�t attaqu� ne constate pas. Comme il l'admet, le rapport de police indique uniquement que le trafic �tait important, sans faire �tat de la pr�sence de pi�tons. Au demeurant, � l'appui de sa r�ponse au recours, l'intim�e a produit un horaire attestant qu'aucun bus ne circulait � cet endroit au moment de l'infraction. Il n'est d�s lors pas �tabli que l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� serait inexact ou incomplet dans la mesure o� il ne mentionne pas la pr�sence de pi�tons � l'endroit et au moment de l'infraction.
De son c�t�, l'OFR all�gue l'inexistence d'indices selon lesquels l'intim�e aurait cru � tort que le tron�on sur lequel elle circulait n'�tait pas situ� dans une localit�. L'arr�t attaqu� ne constate cependant aucune erreur de l'intim�e sur ce point, que celle-ci n'a du reste jamais all�gu�e; il se borne en effet � relever que rien ne vient infirmer les d�clarations de l'intim�e, selon lesquelles celle-ci a circul� � la vitesse r�glementaire, qu'elle n'a exc�d�e que pour avoir acc�l�r� trop t�t, soit avant le signal indiquant la fin de la zone de limitation; il ne retient aucune erreur de celle-ci quant au fait qu'elle se trouvait sur un tron�on o� la vitesse est limit�e ni quant � l'endroit o� cette zone prend fin. Autre est la question, qui sera examin�e ci-apr�s, de savoir si c'est � tort que l'autorit� cantonale a consid�r� qu'il se justifiait d'examiner le cas d'esp�ce selon les crit�res applicables lorsque l'infraction est commise hors localit�.
2.- Le recourant fait valoir que le cas doit �tre consid�r� comme de moyenne gravit� et entra�ner un retrait du permis de conduire.
a) Selon la jurisprudence, lorsque la vitesse maximale g�n�rale de 50 km/h autoris�e dans les localit�s est d�pass�e de 21 � 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement, c'est-�-dire sans �gard aux circonstances concr�tes, d'un cas de gravit� moyenne, qui doit entra�ner le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 2 1�re phrase LCR; un tel d�passement de la vitesse autoris�e dans une localit� cr�e en effet une mise ne danger importante impliquant une faute correspondante, de sorte que m�me en pr�sence d'�l�ments favorables, il ne peut �tre renonc� qu'exceptionnellement � un retrait du permis de conduire, qui doit donc �tre prononc� sauf circonstances particuli�res (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 100 s.). Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorit� de tout examen des circonstances du cas concret; d'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent �tre appr�ci�es, afin de d�terminer quelle doit �tre la dur�e du retrait; d'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particuli�res ne justifient pas de consid�rer n�anmoins le cas comme grave ou, inversement, comme de peu de gravit�, cette derni�re hypoth�se pouvant notamment �tre r�alis�e lorsque le conducteur avait des motifs s�rieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse; dans cette mesure, une appr�ciation purement sch�matique du cas, fond�e exclusivement sur le d�passement de vitesse constat�, violerait le droit f�d�ral (ATF 124 II 97 consid. 2c p. 101).
b) Il est �tabli que l'intim�e a d�pass� de 22 km/h la vitesse autoris�e, dans un hameau o� celle-ci est limit�e � 50 km/h selon la signalisation mise en place, qui comporte, au point de d�part de la zone, le signal "Vitesse maximale, Limite g�n�rale" (2.30.1) et, � la fin de la zone, le signal "Fin de la vitesse maximale 50, Limite g�n�rale (2.53.1). Cette limitation g�n�rale de vitesse � 50 km/h s'applique dans toute la zone b�tie de fa�on compacte � l'int�rieur de la localit� (art. 4a al. 2 1�re phrase OCR), son d�but devant �tre annonc� d�s qu'il existe une zone b�tie de fa�on compacte sur l'un des c�t�s de la route et sa fin � partir de l'endroit o� ni l'un ni l'autre des c�t�s de la route n'est b�ti d'une fa�on compacte (art. 22 al. 3 OSR). Le d�passement de vitesse a ainsi �t� commis sur un tron�on typiquement signalis� comme se trouvant dans une localit�.
L'arr�t attaqu� consid�re n�anmoins que la configuration des lieux - un petit hameau compos� d'une dizaine de b�timents, dont seule la moiti� se trouve � proximit� imm�diate de la route cantonale - conduit � admettre que l'infraction a �t� commise hors localit� et en d�duit que, selon les crit�res applicables dans un tel cas, l'exc�s de vitesse constat� peut encore �tre consid�r� comme un cas de peu de gravit�.
Ce raisonnement ne peut �tre suivi, d�s lors qu'il revient � faire abstraction de la signalisation routi�re mise en place - qui indique clairement que le tron�on de route en question est situ� dans une localit� - et � admettre que les limitations de vitesse fix�es par l'autorit� comp�tente puissent �tre remises en cause. Or, selon la jurisprudence, les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont �t� plac�s � la suite d'une d�cision et d'une publication conformes de l'autorit� comp�tente, visiblement exprim�es sous la forme de la signalisation concr�te (ATF 100 IV 71 consid. 2 p. 73 s., r�cemment confirm� dans un ATF 6S.539/1999 du 28 janvier 2000 consid. 2a, destin� � la publication). Au demeurant, l'intim�e n'a jamais all�gu� qu'elle ignorait la port�e de la signalisation mise en place; selon l'arr�t attaqu�, elle a du reste respect� cette signalisation sur une partie du tron�on, qu'elle semble d'ailleurs avoir emprunt� habituellement, ne d�passant la limitation signal�e que pour avoir acc�l�r� trop t�t, soit avant le signal indiquant la fin de la zone de limitation. En cons�quence, c'est � tort que l'arr�t attaqu� admet l'application au cas d'esp�ce des crit�res � prendre en consid�ration en cas de d�passement de vitesse commis hors d'une localit�.
c) L'intim�e ayant d�pass� de 22 km/h (marge de s�curit� d�duite) la vitesse maximale autoris�e � l'int�rieur d'une localit�, c'est avec raison que le recourant se pr�vaut de la jurisprudence pr�cit�e (cf. supra, let. a), qui est applicable. Conform�ment � cette jurisprudence, il s'agit donc objectivement d'un cas de moyenne gravit�, sans �gard aux circonstances concr�tes, devant entra�ner un retrait du permis de conduire, � moins que le cas ne doive �tre consid�r� comme grave ou, inversement, comme de peu de gravit� en raison de circonstances particuli�res.
Comme on l'a vu, un cas de peu de gravit� peut entrer en consid�ration lorsqu'il est �tabli que le conducteur avait des motifs s�rieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse (cf. ATF 124 II 97 consid. 2c p. 101). Au reste, cela ne saurait �tre admis que lorsqu'on se trouve en pr�sence de circonstances analogues � celles qui justifient de renoncer � une peine en application de l'art. 66bis CP (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 101; 118 Ib 229 consid. 3 p. 232 s.).
En l'esp�ce, on ne discerne pas de circonstances particuli�res justifiant de renoncer � un retrait du permis de conduire. Comme on l'a vu (cf. supra, consid. 1), aucune erreur de l'intim�e quant � l'endroit o� prend fin la zone de limitation de la vitesse n'a �t� constat�e; une telle erreur n'a du reste jamais �t� all�gu�e par celle-ci. Que le d�passement litigieux ne soit intervenu que vers la fin de la zone de limitation de la vitesse ne constitue certes pas une circonstance particuli�re, telle que d�finie ci-dessus, justifiant que l'on s'�carte du principe pos� par la jurisprudence.
Il est vrai que l'intim�e, qui conduit depuis une dizaine d'ann�es, n'a pas d'ant�c�dents en mati�re de circulation routi�re. Dans un arr�t r�cent du 19 novembre 1999 (6A. 48/1999) destin� � la publication, le Tribunal f�d�ral, modifiant sur ce point sa jurisprudence, a certes admis que le prononc� d'un simple avertissement n'est pas exclu lorsque le contrevenant jouit depuis longtemps d'une r�putation sans taches, mais pour autant toutefois que la faute commise soit l�g�re. Or, comme on l'a vu (cf. supra, let. a), un d�passement de 21 � 24 km/h de la vitesse autoris�e dans une localit� cr�e une mise en danger importante impliquant une faute correspondante, laquelle n'est donc pas l�g�re.
Quant au besoin professionnel que peut avoir le conducteur de son permis, il ne joue de r�le que pour d�cider de la dur�e du retrait (cf. ATF 123 II 572 consid. 2c p. 574 s.), qui, en l'esp�ce, avait �t� fix�e au minimum l�gal de 1 mois (art. 17 al. 1 let. a LCR). L'intim�e n'a d'ailleurs jamais fait valoir que la difficult� qu'elle a de se rendre � son travail, � A.________, avec un autre moyen de transport que l'automobile justifierait de renoncer � un retrait de son permis de conduire; comme elle le rel�ve express�ment, elle n'a jamais demand� l'annulation de cette mesure, mais entendait uniquement obtenir que celle-ci soit ex�cut�e de mani�re � ce qu'elle ne soit pas expos�e � se retrouver au ch�mage. A cet �gard, il convient de rappeler que, conform�ment au principe de la proportionnalit�, l'autorit�, qui conserve en ce domaine un certain pouvoir d'appr�ciation, ne saurait en abuser en refusant d'am�nager l'ex�cution d'un retrait du permis de conduire de mani�re � �viter qu'il n'entra�ne pour l'int�ress� des cons�quences allant au-del� du but de cette mesure.
S'agissant d'un cas de moyenne gravit� et aucune circonstance particuli�re ne justifiant de renoncer � un retrait du permis, cette mesure devait �tre prononc�e. Pour l'avoir m�connu, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral. Le recours est donc fond� et l'arr�t attaqu� doit �tre annul�.
d) Si l'on voulait envisager la possibilit� d'une sanction moins lourde (retrait du permis avec sursis; avertissement aussi dans les cas de moyenne gravit�) en pr�sence de circonstances comme celles de la pr�sente esp�ce (risque que le conducteur perde son emploi et se retrouve ainsi au ch�mage; bons ant�c�dents comme conducteur), il appartiendrait au l�gislateur de modifier la loi en ce sens.
e) Lorsque, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral annule la d�cision attaqu�e, il peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer la cause pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure, voire � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance (art. 114 al. 2 OJ). En l'esp�ce, le recours a �t� form� par l'autorit� qui a pris la d�cision de premi�re instance (art. 24 al. 5 let. a LCR), laquelle conclut � la confirmation de sa d�cision du 2 ao�t 1999; la Cour de c�ans ne pouvant aller au-del� des conclusions du recourant (art. 114 al. 1 OJ), qui demande le retrait du permis de l'intim�e pour la dur�e minimale l�gale d'un mois, il ne reste plus � l'autorit� aucune marge d'appr�ciation. Il se justifie donc de renoncer � un renvoi, qui constituerait un inutile d�tour proc�dural, et de prononcer imm�diatement le retrait du permis de conduire de l'intim�e pour une dur�e d'un mois.
Il appartiendra � l'autorit� comp�tente de faire en sorte que la mesure puisse �tre ex�cut�e de mani�re � ce que l'intim�e ne soit pas expos�e � perdre son emploi, ce qui irait au-del� du but de la mesure.
3.- L'intim�e, qui n'a pas contest� le bien fond� de la d�cision de retrait de son permis de conduire, n'a pas pris de conclusions tendant au rejet du recours. On ne saurait donc dire qu'elle succombe dans ses conclusions, de sorte qu'il ne sera pas per�u de frais (art. 156 al. 1 OJ).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� qui obtient gain de cause (art. 159 al. 2 OJ).
1. Admet le recours et annule l'arr�t rendu le 29 octobre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Vaud.
2. Retire le permis de conduire de l'intim�e pour une dur�e d'un mois.
3. Dit qu'il n'est pas per�u de frais ni allou� de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des routes.
Lausanne, le 30 mars 2000