Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5658-PGP&bg=892&bd=893&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2015-04-21
Timestamp: 2020-02-24 05:48:09+00:00
Document Index: 1202655

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 4", "l'article 81", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 20', '§ 150', '§ 20', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 180', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-RSA-BASE-30-30-20150421
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 10-21/04/2015)
15 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 15-21/04/2015)
Par exception, en application du II bis de l ' article L. 136-5 du CSS , la CSG due sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère est recouvrée par l'administration fiscale, par voie de rôle, sous réserve, s'agissant des revenus d'activité, qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 20-21/04/2015)
- et pour les revenus de remplacement visés au 1° du II et au III de l' article L. 136-8 du CSS , à hauteur de 3,8 points.
(Pour les règles de déduction de la CSG afférente aux pensions de retraite, se reporter au BOI-RSA-PENS-30-10-10 ).
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 30-21/04/2015)
Un tableau de synthèse relatif à la « Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement » figure au BOI-BAREME-000013 .
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 40-21/04/2015)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 50-21/04/2015)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 60-21/04/2015)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 70-21/04/2015)
Par ailleurs, en application du I de l' article 204-0 bis du CGI , les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La CSG, pour sa fraction correspondant au taux de 5,1 %, est également déductible pour la détermination de l'assiette de cette retenue à la source .
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 80-21/04/2015)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 90-21/04/2015)
Remarque : Toutefois, pour les accords conclus avant le 20 février 2001, lorsque l'accord de participation a réduit de 5 ans à 3 ans le délai d'indisponibilité des droits, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise qu'à hauteur de 50 % de leur montant. La CSG, pour la fraction correspondant au taux de 5,1 %, acquittée lors de la répartition individuelle des droits entre les salariés, est alors déductible à concurrence de son seul montant afférent à la fraction imposable des droits à participation, soit 50 %. La déduction s'opère alors au titre de l'année au cours de laquelle la participation est effectivement soumise à l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'indisponibilité de trois ans
- pour les agents de l’État en poste à l'étranger, mais qui conservent leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du même code, la fraction de leur rémunération qui excède les sommes qu'ils auraient perçues s'ils étaient restés en France, qui est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l' article 81 A du CGI ;
- les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur compte, aux salariés à raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu, ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse exonérées d'impôt sur le revenu en application de l 'article 80 quinquies du CGI et du 8° de l'article 81 du CGI.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 100-21/04/2015)
De même, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 30 000 ¤, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 90 000 ¤ dont 50 000 ¤ correspondant à la convention collective.
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 110-21/04/2015)
En application du 4° du II de l' article L. 136-2 du CSS , les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises, dès le premier euro, à la CSG. Il s'agit des prestations de retraite et de prévoyance complétant les prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire, soit principalement les régimes ARRCO et AGIRC. Ces contributions sont exonérées des cotisations sociales dans la limite prévue à l' article L. 242-1 du CSS . En outre, ces contributions sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions, tenant notamment au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime, et les limites prévues aux 1°quater et 2° de l' article 83 du CGI ( BOI-RSA-BASE-30-10 ).
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 120-21/04/2015)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 130-21/04/2015)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 140-21/04/2015)
Jusqu'au 1er août 2012, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires étaient exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I de l' article 81 quater du CGI . Elles bénéficiaient également de l'exonération des cotisations sociales salariales.
Depuis la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail, effective au 1er août 2012, la déduction de la CSG et de la CRDS assises sur ces heures doit se faire dans les conditions de droit commun (déduction partielle, cf. § 20 et s. ) ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 )
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 150-21/04/2015)
Conformément au I de l' article 154 quinquies du CGI , la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, correspondant, suivant les cas, au taux de 5,1 % ou de 3,8 % (cf. § 20 ), est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en espèces accordés. La déduction partielle de la CSG s'effectue donc au niveau du revenu catégoriel , selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales, c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des frais professionnels pour leur montant réel.
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 160-21/04/2015)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 170-21/04/2015)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 180-21/04/2015)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 190-21/04/2015)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 200-21/04/2015)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 210-21/04/2015)
En revanche, l'assujettissement à la CSG des allocations ou avantages versés aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 demeure régi par l' article L. 136-2 du CSS et par l' article L. 136-8 du CSS dans leur rédaction alors en vigueur. Elles sont donc assujetties au taux de 6,6 % ou de 3,8 %, voire susceptibles d'être exonérés si les conditions mentionnées au II-B-1 § 180 ci-dessus sont remplies.
3. Gains de levée d'option ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 220-21/04/2015)
Les gains d'acquisition d'actions gratuites et les gains de levée d'options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont assujettis à la CSG sur les revenus d'activité au taux de 7,5 %, et à la CRDS au taux de 0,5 %,
La CSG et la CRDS sur les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont recouvrées par voie de rôle, sur la base de la déclaration des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11 222) ( CSS, art. L. 136-2, II-6° ; CSS, art. L. 136-5, II-bis ).
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 230-21/04/2015)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 240-21/04/2015)
5. CSG acquittée sur des revenus soumis à des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 250-21/04/2015)