Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2012-09-19-Cass-civ-3-19-septembre-2012-11-10827.php
Timestamp: 2019-05-24 16:14:25+00:00
Document Index: 224034167

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', "l'article 1734", '§ 4', "l'article 1734", "l'article 1734", '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 11', '§ 1', '§ 3', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1734", "l'article 1734", '§ 4', "l'article 1734", "l'article 1734", '§ 7', '§ 1', "l'article 1384", "l'article 1734", '§ 7', '§ 2', '§ 11', '§ 2', '§ 1', "l'article 1384"]

Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, 11-10.827
Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, 11-10827
19 septembre 2012, 11-10.827
Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ;
Moyens produits au pourvoi n° W 11-10.827 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AXA France IARD à payer au Syndicat des copropriétaires du centre commercial "Les portes de la ville", les sommes de 204.653,90  pour les frais de gardiennage, de mise en sécurité et les investigations, et la somme de 187.939,17  au titre des frais de remise en état de la galerie marchande, et d'AVOIR dit qu'après déduction des provisions déjà versées, d'un montant de 152.449,31 , la société AXA France IARD doit verser audit Syndicat la différence, soit la somme de 240.143,76  ;
AUX MOTIFS QUE le centre commercial "LES PORTES DE LA VILLE" est constitué d'un groupe d'immeubles bâtis au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, comme étant constitué de lots, parties privatives, et d'une galerie d'accès à ces divers lots, laquelle constitue une partie commune ; qu'un syndicat des copropriétaires naît automatiquement par l'effet de la loi dès lors que l'immeuble comporte au moins deux propriétaires distincts ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et des parties communes ; qu'il est recevable et à un intérêt à revendiquer la garantie de la société AXA France IARD, assureur du centre commercial dans sa totalité pour les dommages subis par la galerie commune desservant les différents lots privatifs du centre à la suite de l'incendie du 18 avril 2000 ;
1°/ ALORS QUE l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'un ensemble immobilier est régi par la loi du 10 juillet 1965 « à défaut de convention contraire créant une organisation différente » ; qu'en l'espèce, le centre commercial LES PORTES DE LA VILLE était organisé sous la forme d'une association syndicale libre, comportant exclusivement des parties privatives, peu important que certains fonds aient été constitués en syndicats secondaires de copropriété ; que dès lors, en affirmant « qu'un syndicat des copropriétaires naît automatiquement par l'effet de la loi dès lors que l'immeuble comporte au moins deux propriétaires distincts » pour faire application de la loi du 10 juillet 1965 au centre commercial bien que ladite loi soit étrangère au fonctionnement d'une association syndicale libre, régie par la loi modifiée du 21 juin 1865, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
2°/ ALORS QU'à supposer même que le statut de la copropriété ait pu s'appliquer au centre commercial LES PORTES DE LA VILLE, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ne répute partie commune les passages que dans l'hypothèse du silence ou de la contradiction des titres ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait qualifier de partie commune la galerie desservant le centre commercial sans préciser sur quel fondement elle procédait à une telle affirmation en l'absence de production du règlement de copropriété ; que partant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.
AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et des parties communes ; qu'il est recevable et à un intérêt à revendiquer la garantie de la société AXA France IARD, assureur du centre commercial dans sa totalité pour les dommages subis par la galerie commune desservant les différents lots privatifs du centre à la suite de l'incendie du 18 avril 2000 ; que l'évaluation du préjudice du syndicat des copropriétaires faite par M. G... est précise et motivée ; que le montant de l'indemnité dont l'allocation est suggérée par cet expert ne dépasse pas les limites contractuelles de la police d'assurance ni son plafond fixé aux termes des conditions particulières ; que le problème du remboursement des frais d'étalement fait l'objet d'une procédure distincte qui n'a pas été jointe à la présente instance ; qu'elle oppose le syndicat des copropriétaires à la société FREYSSINET qui a posé les étais ; que les premiers juges ont retenu à juste litre, dans les motifs du jugement entrepris, l'évaluation envisagée par M. G... ; qu'il convient donc de dire qu'il sera alloué au syndicat des copropriétaires, conformément aux propositions de l'expert, les sommes de 204.653,90  au titre de frais de gardiennage, de la mise en sécurité du bâtiment sinistré et des investigations dont la nécessité a été démontrée par l'expert et de 187.939,17  pour les frais de remise en état de la galerie marchande ; que, compte tenu des provisions déjà versées d'un montant de 152.449,31 , la compagnie AXA FRANCE IARD doit verser au syndicat des copropriétaires la somme de 240.143,76  ;
ALORS QUE la cour a jugé que le syndicat des copropriétaires était recevable et avait un intérêt à revendiquer la garantie de la société AXA FRANCE VIE pour les dommages subis par la galerie commune desservant les différents lots privatifs du centre à la suite de l'incendie du 18 avril 2000 ; qu'à supposer que cette galerie constitue une partie commune, à la différence des lots privatifs qui la bordent, le syndicat ne pouvait obtenir l'indemnisation que des seuls dommages affectant cette partie commune, sauf à pouvoir justifier, de la part des membres de l'ASL sinistrés, d'un mandat exprès relatif à l'exercice de leurs droits et actions  mandat inexistant en l'espèce ; qu'en décidant dès lors de condamner la société AXA à verser au Syndicat différentes sommes non seulement au titre des frais de remise en état de la galerie marchande, considérée comme partie commune, mais aussi des frais de gardiennage, de mise en sécurité et d'investigations concernant des parties privatives, la cour a violé les articles 1984 de code civil et L. 121-1 du code des assurances ;
II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AXA France IARD à payer à la S.C.I. JACQUEMIN la somme de 7.754,28  avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 12 mai 2009 à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et dit que cette condamnation serait garantie par la société ALLIANZ dans la limite des polices souscrites par ses assurées, les sociétés TWODAF et GONESSE PRIMEURS 95 ;
AUX MOTIFS QUE la SCI JACQUEMIN est propriétaire d'un local commercial loué situé dans la galerie marchande ; que celui-ci a été endommagé par l'incendie ; que son locataire a effectué lui-même les travaux lui permettant de reprendre son activité ; qu'elle lui a remboursé la somme de 7.754,28  T.T.C dont elle demande aujourd'hui le paiement à la compagnie AXA FRANCE IARD ; qu'il s'agit bien d'un remboursement de travaux et non d'une remise de loyers, contrairement à ce que les premiers juges ont énoncé à la page 17 de leur jugement ; qu'elle sollicite en outre l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 75.146,63  au titre de son préjudice de perte de loyers, que lui auraient occasionné les négligences conjuguées de la compagnie AXA FRANCE IARD, de la société CICOFOMA 3, du syndicat des copropriétaires et de l'ancien syndic, la société FONCIA GIS (qui n'est plus dans la cause devant la cour) ; que, s'agissant de la première demande, la S.C.I. JACQUEMIN justifie du versement qu'elle a effectué entre les mains de son locataire ; que l'expert a examiné l'évaluation des travaux et l'a approuvée sans observation à l'époque de la compagnie AXA FRANCE IARD qui ne dénie pas le principe de sa garantie mais conteste désormais le montant de la réclamation de la S.C.I. JACQUEMIN ; qu'il convient d'allouer à cette dernière la somme de 7.754,28  correspondant au financement des travaux de réfection de ses locaux, dont elle avait fait l'avance à son locataire, et ce à la charge de la compagnie AXA FRANCE IARD , avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 12 mai 2009 et de dire que la société ALLIANZ garantira la compagnie AXA FRANCE IARD de cette condamnation dans la limite des polices souscrites par ses assurées, les sociétés TWODAF et GONESSE PRIMEURS 95 ;
1°/ ALORS QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'ainsi, la société AXA avait demandé devant la cour d'appel la garantie de la société ALLIANZ pour le risque responsabilité civile en cas d'incendie qu'elle garantissait, sans limitation de somme, qu'il s'agisse du recours locatif ou de celui des voisins et des tiers (concl. AXA p.57, in fine ; p. 62, § 2) ; que la cour d'appel, réformant le jugement déféré quant à la garantie de la compagnie AGF (ALLIANZ) à l'égard de ses assurées, les sociétés TWODAF et GONESSE PRIMEURS 95, n'a fait droit à cette demande que pour la somme de 7.754,28 , que la société AXA a été condamnée à payer à la SCI JACQUEMIN et que la compagnie ALLIANZ a été condamnée à garantir, rejetant en son dispositif toutes autres demandes plus amples ou contraires ; qu'en limitant ainsi la demande de la société AXA, sans aucunement motiver cette limitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-12 du code des assurances ;
2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE pour retenir la garantie de la société ALLIANZ pour la somme précitée de 7.754,28 , la cour, à la différence des premiers juges dont elle a sur ce point infirmé la décision, s'est bornée à retenir que ladite société garantirait la société AXA France IARD de cette condamnation « dans la limite des polices souscrites par ses assurées, les sociétés TWODAF et GONESSE PRIMEURS 95 » ; qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il soit possible de déterminer le plafond de la garantie que la cour d'appel considérait comme devant être retenu d'autant que, s'agissant de la société TWODAF, aucun plafond n'apparaissait pouvoir être opposé par l'assureur , par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-12 du code des assurances et 1134 du code civil.
Moyens produits au pourvoi n° T 11-12.963 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Allianz IARD
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir dit que la condamnation de la compagnie Axa France Iard à payer à la SCI Jacquemin la somme de 7.754,28 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel devait être garantie par la société Allianz dans la limite des polices souscrites par ses assurées, les sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95 ;
AUX MOTIFS QUE la SCI Jacquemin est propriétaire d'un local commercial loué situé dans la galerie marchande ; que celui-ci a été endommagé par l'incendie ; que son locataire a effectué lui-même les travaux lui permettant de reprendre son activité ; qu'elle lui a remboursé la somme de 7.754,28  TTC dont elle demande aujourd'hui le paiement à la compagnie Axa France Iard ; qu'il s'agit bien d'un remboursement de travaux et non d'une remise de loyers, contrairement à ce que les premiers juges ont énoncé à la page 17 de leur jugement ; qu'elle sollicite en outre l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 75.146,63  au titre de son préjudice de perte de loyers, que lui auraient occasionné les négligences conjuguées de la compagnie Axa France Iard, de la société Cicofoma 3, du syndicat des copropriétaires et de l'ancien syndic, la société Foncia Gis (qui n'est plus dans la cause devant la cour) ; que, s'agissant de la première demande, la SCI Jacquemin justifie du versement qu'elle a effectué entre les mains de son locataire ; que l'expert a examiné l'évaluation de travaux et l'a approuvée sans observation à l'époque de la compagnie Axa France Irad qui ne dénie pas le principe de sa garantie mais conteste désormais le montant de la réclamation de la SCI Jacquemin il convient d'allouer à la société Jacquemin la somme de 7.754,28 euros correspondant au financement des travaux de réfection de ses locaux, dont elle a fait l'avance à son locataire, et ce à la charge de la compagnie Axa France Iard, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 12 mai 2009 et de dire que la société Allianz garantira la compagnie Axa France Iard de cette condamnation dans la limite des polices souscrites par ses assurées, les sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95 (cf. arrêt, p. 17 § 3) ; que la SCI Jacquemin demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Allianz, assureur des sociétés Gonesse Primeurs 95 et Twodaf, à lui payer la somme de 75.146,63 euros sur le fondement des articles 1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article 1734 du Code civil et ce à hauteur de 62,50% des conséquences du sinistre en ce qui concerne la société Twodaf, et de 37,50% en ce qui concerne la société Gonesse Primeurs 95, et décidé que la compagnie AGF (aujourd'hui la société Allianz) sera tenue en sa qualité d'assureur des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs de les garantir dans cette proportion dans la limite des polices souscrites (cf. arrêt, p. § 4 et 5) ; qu'il résulte de l'article 1734 du Code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceuxlà n'en sont pas tenus ; qu'en l'espèce, ni M. Daniel H..., technicien ayant assisté l'expert I..., ni ce dernier n'ont pu déterminer si le feu avait une origine électrique dans l'établissement Franprix ou dans les locaux voisins de la société Gonesse Primeurs 95 (page 33 du rapport de M. I... du 23 février 2003 en ce qui concerne l'avis de M. H... et page 38 s'agissant des conclusions de M. I...) ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 proportionnellement à la valeur locative de leurs lots et de dire que la société Allianz sera tenu en sa qualité d'assureur de la société Twodaf et de la société Gonesse Primeurs 95 d'indemniser la SCI Jacquemin dans la limite des polices souscrites ; qu'il convient donc de condamner la société Allianz à payer à la SCI Jacquemin la somme de 75.146,63 euros sur le fondement de l'article 1734 du Code civil, étant précisé que cette condamnation concerne à hauteur de 62,50% la société Twodaf et à concurrence de celle de 37,50% la société Gonesse Primeurs 95 (cf. arrêt, p. 18 § 7 et p. 19 § 1 et 2) ;
1°) ALORS QUE, si le locataire répond de l'incendie qui naît dans les locaux loués, il n'est engagé, à ce titre, qu'envers le bailleur pour la réparation de ces locaux ; qu'il n'est en revanche tenu des dommages causés au tiers par cet incendie qu'à la condition d'avoir commis une faute ; qu'en décidant qu'Allianz, assureur des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, locataires de Cicofoma, devait garantir Axa France, subrogée de la SCI Jacquemin au titre de la « responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 » (cf. arrêt, p. 19, § 2), tandis que la SCI Jacquemin était un tiers aux rapports locatifs liant Cicofoma aux sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, assurées d'Allianz, la cour a violé les articles 1733 et 1734 du code civil ;
2°) ALORS QUE le locataire n'est tenu d'indemniser les tiers des conséquences dommageables d'un incendie né dans les locaux loués que s'il est prouvé que cet incendie doit être attribué à sa faute à celle des personnes dont il est responsable ; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz faisait valoir dans ses écritures qu'aucune faute n'était imputable à ses assurées, les sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, au titre de l'incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2000, ainsi qu'il résultait du rapport de M. I..., qui a privilégié une origine accidentelle du sinistre (cf. concl., p. 18 § 11 à 13 et p. 19) ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le rapport d'expertise de M. I... n'avait pas permis de déterminer l'origine du feu (cf. arrêt, p. 19 § 1 et 2), a néanmoins retenu la garantie de la société Axa France Iard par la compagnie Allianz s'agissant des condamnations prononcées au profit de la SCI Jacquemin, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95 (cf. arrêt, p. 17 § 3),; qu'en se prononçant ainsi, sans constater une faute à la charge des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz à payer à la SCI Jacquemin la somme de 75.146,63 euros sur le fondement de l'article 1734 du Code civil dans la limite des polices souscrites respectivement par la société Twodaf et par la société Gonesse Primeurs 95 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI Jacquemin demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Allianz, assureur des sociétés Gonesse Primeurs 95 et Twodaf, à lui payer la somme de 75.146,63 euros sur le fondement des articles 1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article 1734 du Code civil et ce à hauteur de 62,50% des conséquences du sinistre en ce qui concerne la société Twodaf, et de 37,50% en ce qui concerne la société Gonesse Primeurs 95, et décidé que la compagnie AGF (aujourd'hui la société Allianz) sera tenue en sa qualité d'assureur des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs de les garantir dans cette proportion dans la limite des polices souscrites (cf. arrêt, p. § 4 et 5) ; qu'il résulte de l'article 1734 du Code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceuxlà n'en sont pas tenus ; qu'en l'espèce, ni M. Daniel H..., technicien ayant assisté l'expert I..., ni ce dernier n'ont pu déterminer si le feu avait une origine électrique dans l'établissement Franprix ou dans les locaux voisins de la société Gonesse Primeurs 95 (page 33 du rapport de M. I... du 23 février 2003 en ce qui concerne l'avis de M. H... et page 38 s'agissant des conclusions de M. I...) ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 proportionnellement à la valeur locative de leurs lots et de dire que la société Allianz sera tenu en sa qualité d'assureur de la société Twodaf et de la société Gonesse Primeurs 95 d'indemniser la SCI Jacquemin dans la limite des polices souscrites ; qu'il convient donc de condamner la société Allianz à payer à la SCI Jacquemin la somme de 75.146,63 euros sur le fondement de l'article 1734 du Code civil, étant précisé que cette condamnation concerne à hauteur de 62,50% la société Twodaf et à concurrence de celle de 37,50% la société Gonesse Primeurs 95 (cf. arrêt, p. 18 § 7 et p. 19 § 1 et 2) ;
1°) ALORS QUE si le locataire répond de l'incendie qui naît dans les locaux loués, il n'est engagé, à ce titre, qu'envers le bailleur pour la réparation de ces locaux ; qu'il n'est en revanche tenu des dommages causés au tiers par cet incendie qu'à la condition d'avoir commis une faute ; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz faisait valoir dans ses écritures que le recours des copropriétaires du centre commercial et de la société Axa subrogée dans leurs droits ne pouvait être fondé que sur l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, et non l'article 1734 du Code civil dès lors que cette disposition ne pouvait s'appliquer que dans les rapports locatifs des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, d'une part, et Cicofoma 3, d'autre part (cf. concl., p. 18 § 7 à 9) ; qu'en décidant que la compagnie Allianz devait sa garantie au titre de la «responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 » à l'égard de la SCI Jacquemin (cf. arrêt, p. 19 § 2) ; tandis que la SCI Jacquemin était un tiers aux rapports locatifs liant la société Cicofoma 3 et les sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1733 et 1734 du Code civil et 1384 alinéa 2 par refus d'application ;
2°) ALORS QUE le locataire n'est tenu d'indemniser les tiers des conséquences dommageables d'un incendie né dans les locaux loués que s'il est prouvé que cet incendie doit être attribué à sa faute à celle des personnes dont il est responsable ; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz faisait valoir dans ses écritures qu'aucune faute n'était imputable à ses assurées, les sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, au titre de l'incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2000, ainsi qu'il résultait du rapport de M. I..., qui a privilégié une origine accidentelle du sinistre (cf. concl., p. 18 § 11 à 13 et p. 19) ; que la cour d'appel a néanmoins retenu la garantie de la compagnie Allianz au profit de la SCI Jacquemin et en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95 (cf. arrêt, p. 19 § 2), tout en considérant que le rapport d'expertise de M. I... n'avait pas permis de déterminer l'origine du feu (cf. arrêt, p. 19 § 1 et 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater une faute imputable aux sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, assurées par la société Allianz Iard, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du Code civil.
droit procuration requérant assignation descendant référé contrat convention cour d'appel tribunal déni de justice nantissement immeuble huissier audience dol