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Timestamp: 2018-12-10 06:37:12+00:00
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Releve compte - commentaire d'arrêt, fiche, cours
Sous-catégorie Droit bancaire Droit administratif Droit civil Droit des affaires Droit pénal Droit du travail Droit autres branches Droit fiscal Droit international Droit européen Droit constitutionnel Droit des obligations Libertés publiques Procédure pénale Histoire du droit
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Cette règle est énoncée à larticle 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir lobligation de statuer en droit. En droit...
Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des...
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès...
En matière dimpôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à limpôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou...
Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de la société, il existe des critères et des procédures très précises. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses attributions renforcées dans le souci de renforcer son...
Les comptes de dépôt en droit bancaire
Le compte de dépôt est un simple document denregistrement qui ne peut être ouvert quaprès un dépôt de fonds par le client et il sagit dun véritable document denregistrement puisquil sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des...
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte...
En lespèce, le client dune banque était titulaire à la fois dun compte courant professionnel et dun compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte
En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. Ce dernier en...
Le chèque est un titre tiré sur une banque ou un établissement assimilé qui permet d'obtenir le paiement au profit d'un porteur d'une somme d'argent disponible à son profit. De cette relation entre le banquier et le tireur, on peut voir que le paiement des chèques libère le banquier de son...
Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même...
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers laffaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de linformation financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourdhui...
Le compte épargne temps - conditions de mise en place, alimentation, utilisation, gestion
Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier dun congé rémunéré ou pour se constituer une épargne monétaire. Il peut servir également à racheter des congés ou repos non pris pour compléter...
La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à lensemble des actes administratifs quil peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes...
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations économiques » concernant son statut pénal, loi du 01 août 2003...
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux...
Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier dun congé rémunéré, dune rémunération immédiate ou différée. Son régime juridique sest assoupli depuis sa création en 1994 par la loi...
Larrêt rendu le 9 janvier 2001 par la chambre commerciale réunie en Assemblée Plénière traite du compte courant, et plus précisément de sa qualification juridique par lexamen déléments distinctifs. En lespèce, un compte courant avait été ouvert dans les...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2004 - la théorie de l'unité de compte
Larrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 traite de la théorie de lunité de compte, et plus particulièrement de ses modalités de fonctionnement. En lespèce, une société créancière avait pratiqué une saisie entre les mains...
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il ny a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire
Larrêt rendu le 28 septembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du principe dindépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom dun même titulaire. Plus précisément, il est relatif à...
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il ny a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 2003 - compte courant et délai de forclusion
En lespèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008 et 18 mars 2008- effets de commerce et compte courant
Il sagit de létude comparative de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notion deffets de commerce et des conséquences de leur inscription au compte courant sur lengagement de lavaliste. Dans larrêt du 18 mars 2008, M. X sest porté...
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune dEstevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise....
compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)">"Le compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)
Luvre étudiée sintitule « le Compte général de la Justice criminelle en France ». Il ne sagit pas dun ouvrage dun auteur déterminé présentant une réflexion critique, mais plutôt dun recueil de statistiques. Ces statistiques concernent le...