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Timestamp: 2018-08-19 11:05:32+00:00
Document Index: 203192080

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 2']

Titre 2 : Le processus décisionnel Coggle
Titre 2 : Le processus décisionnel
Section 1 : L'initiative → Le quasi monopole de la Commission
§ 1 : Le principe : les articles 289 et 293 TFUE
L'article 294 TFUE protège ce monopole de la Commission, protège ce pouvoir d'initiative : « Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité ».
§ 2 : Ses atténuations
A. Le rôle du Conseil européen
C'est la volonté des chefs d'État et de gouvernement qui s'impose au Parlement et même à la Commission.
B. Le rôle du Parlement européen
L'article 225 TFUE dispose : « Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités ».
C. Le rôle du Conseil des ministres
L'article 241 TFUE dispose : « Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées ».
D. Le pouvoir d'initiative appartenant à d'autres institutions
L'article 289 § 4 du TFUE dispose : « Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement »
L'article 30 TUE pose que : « Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil ».
E. Le rôle des citoyens européens
L'article 11 § 4 TUE traite de la démocratie participative européenne : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités ».
Section 2 : La procédure législative ordinaire
§ 1 : L'adoption des actes : les articles 16 TUE et 294 TFUE (voir fiche)
Étape 3,4,5 et 6
Étape 7,8 et 9
Étape 10,11 et 12
§ 2 : La remise en cause du vote à la majorité qualifiée
A. Le compromis de Luxembourg
Le vote à la majorité qualifiée pouvait remettre en cause la souveraineté nationale.
Le 30 janvier 1966, à Luxembourg, on va trouver le compromis de Luxembourg, par lequel la France fait admettre à ses partenaires que, lorsque les intérêts essentiels d'un État sont en cause, le Conseil ne procède pas à un vote et recherche une solution qui puisse être acceptée par l'ensemble des États.
Il dit qu'il n'est plus utilisé mais que l'esprit du compromis du Luxembourg subsiste lors des réunions du Conseil.
En Europe, on ne met jamais un État en minorité.
B. Le compromis de Ioannina : article16-4 TUE
Les chefs d'États vont accepter de considérer qu'à partir du moment où quatre États s'opposent à une décision, et notamment des grands États, le Conseil ne statuera pas.
Le compromis de Ioannina met donc en place la priorité de blocage.
Section 3 : Les procédures législatives spéciales
On va trouver quelques procédures prévues par les traités où la procédure législative ordinaire n'est pas applicable.
La procédure peut être :
une procédure où l'initiative ne vient pas de la Commission
une procédure dans laquelle l'institution concernée adopte l'acte seul