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Timestamp: 2016-10-26 02:26:12+00:00
Document Index: 169914023

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 116', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ']

B 51/02 (13.09.2002)
B 51/02
Arr�t du 13 septembre 2002
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Widmer, Kernen et Fr�sard. Greffi�re : Mme von Zwehl
B.________, recourant, repr�sent� par Me Nicolas Jeandin, avocat, rue du Rh�ne 84, 1211 Gen�ve 3,
Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Gen�ve, intim�e, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve
B.________, mari�, p�re de deux enfants, a travaill� comme enseignant du niveau secondaire au service de X.________ � partir du 30 ao�t 1970. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (CIA).
Le 14 f�vrier 2000, la CIA a envoy� � ses membres salari�s et pensionn�s un exemplaire de ses statuts modifi�s avec effet au 1er janvier 2000. A cette occasion, la CIA a attir� l'attention des destinataires sur les modifications essentielles du nouveau plan de pr�voyance. Ce plan pr�voyait en particulier la possibilit� de prendre une retraite anticip�e d�s l'�ge de 58 ans pour les hommes, ind�pendamment de la dur�e d'assurance; si la dur�e d'assurance atteignait au moins 25 ans, la possibilit� existait, comme par le pass�, de prendre une retraite anticip�e d�s l'�ge de 55 ans. Les pensions de conjoint survivant et d'enfant �taient d�sormais calcul�es en pourcentage de la pension de retraite projet�e � l'�ge de 65 ans ou de la pension en cours de versement.
Dans son num�ro 52 de juin 2000, le Bulletin �CIA-Info� a explicit� � l'intention de ses affili�s et pensionn�s ces innovations statutaires. Ainsi, la pension de retraite projet�e �tait �gale au traitement assur� d�terminant � la date du calcul, multipli�e par le taux de pension de retraite acquis en cas d'activit� jusqu'� 65 ans. Toutes les pensions (sauf celles de retraite) �taient d�finies en relation avec la pension de retraite projet�e. La pension d'enfant de retrait� (vers�e jusqu'� l'�ge de 20 ans ou jusqu'� l'�ge de 25 ans en cas d'�tudes) �tait calcul�e en pour cent (26 2/3) de la pension du retrait�. Le retrait� en �tait le b�n�ficiaire � partir de ses 60 ans.
Par la suite, en juillet 2000, la CIA a envoy� � B.________ un bordereau de renseignements concernant sa situation. Dans ce bordereau figurait notamment le tableau suivant relatif aux pensions mensuelles pour un taux d'activit� moyen de 100 pour cent :
Pensions mensuelles Date Taux de pension Montant
1 Retraite possible 01/08/00 47.84 % 3'767.90
2 Retraite � 60 ans 01/09/01 51.25 % 4'036.50
3 Retraite � 62 ans 01/09/03 58.41 % 4'600.40
4 Retraite � 65 ans 01/09/06 70.03 % 5'515.60
4.1 Invalidit� 01/08/00 70.03 % 5'515.60
4.2 Conjoint survivant 01/08/00 66.67 % 3'677.05
4.3 Enfant 01/08/00 26.67 % 1'470.85
En f�vrier 2001, la CIA a adress� � son affili� un nouveau bordereau de renseignements, sous la m�me forme, mais avec diverses modifications concernant le montant des rentes mensuelles. C'est ainsi que le montant de la rente en cas de retraite � 65 ans se montait 5'590 fr. 05 (ch. 4), tandis que la rente pour enfant �tait d�sormais fix� � 1'490 fr. 70 (ch. 4.3).
B.________ a d�missionn� de ses fonctions pour le 31 ao�t 2001. Alors �g� de 60 ans, il a pris une retraite anticip�e, gr�ce notamment aux mesures d'encouragement de l'employeur. Le 20 septembre 2001, la CIA lui a adress� trois certificats de pension, d'o� il r�sultait qu'il avait droit, d�s le 1er septembre 2001, � une pension de retraite viag�re de 4'090 fr. 95 par mois, assortie d'une pension compl�mentaire de l'Etat de Gen�ve de 2'060 fr. par mois pour la p�riode du 1er septembre 2001 au 31 ao�t 2006. A partir du 1er septembre 2001 �galement, il avait droit, en outre, � deux pensions d'enfant de retrait� de 1'091 fr. 05 chacune.
Par une lettre re�ue par la CIA le 1er octobre 2001, B.________ a contest� le montant des pensions pour enfant qui lui avaient �t� allou�es. Selon lui, il avait droit, sur la base d'informations re�ues d'un collaborateur de la CIA, � une pension pour chacun de ses enfants de 1'490 fr. 70. Le 9 octobre 2001, la CIA lui a r�pondu que la pension d'enfant correspondait � 26 2/3 pour cent de la pension du retrait� (4'090 fr. 95 X 26 2/3 % = 1'091 fr. 05).
B.________ a assign� la CIA en paiement de deux rentes pour enfant de 1'490 fr. 70 chacune d�s le 1er septembre 2001, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s leur exigibilit�, sous d�duction des montants d�j� per�us.
Statuant le 7 mai 2002, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� la demande.
B.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il reprend ses conclusions pr�c�dentes.
La CIA conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a express�ment renonc� � se d�terminer sur le recours.
Le litige porte sur le montant des pensions pour enfant allou�es au recourant. Il a trait � la pr�voyance professionnelle plus �tendue (art. 49 al. 2 LPP) d�s lors que sont en cause des pensions en faveur d'un b�n�ficiaire d'une pension de vieillesse avant l'ouverture de l'�ge terme fix� par l'art. 13 al. 1 let. a LPP en corr�lation avec l'art. 17 LPP.
2.1 Sous le titre �Pension d'enfant de retrait�, l'art. 16 des statuts de la CIA (dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2000) pr�voit ce qui suit :
�1 Le b�n�ficiaire d'une pension de retraite ayant atteint l'�ge de 60 ans r�volus a droit � une pension d'enfant de retrait� pour chacun de ses enfants. La pension peut �tre vers�e � l'enfant d�s sa majorit�.
2 Les art. 24, alin�as 2 � 4 et 25, alin�a 1, sont applicables par analogie aux enfants de retrait�.
L'art. 24 al. 2 � 4, auquel renvoie l'art. 16 al. 2, concerne la pension d'orphelin. Il traite notamment de la naissance et de l'extinction du droit, ainsi que du droit � la rente d'orphelin atteint d'une incapacit� totale de travail. Ces points ne sont pas litigieux en l'esp�ce. Quant � l'art. 25 al. 1 (auquel renvoie �galement l'art. 16 al. 2), il a la teneur suivante : �Pour chaque orphelin d'un salari�, la pension est de 26 2/3 pour cent de la pension de retraite projet�e�.
2.2 Le recourant soutient qu'il convient d'appliquer � la lettre l'art. 25 al. 1 des statuts. La pension projet�e � l'�ge de 65 ans est de 5'590 fr. 05, ce qui donne apr�s conversion par le facteur de 26 2/3 pour cent une rente d'enfant de 1'490 fr. 70.
2.3 La CIA est une institution de pr�voyance de droit public, dont les statuts (version en vigueur d�s le 1er janvier 2000) ont �t� approuv�s par le Grand Conseil genevois. Il s'agit donc de dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes d'interpr�tation des textes l�gaux (voir par exemple SVR 1997 BVG n� 79 p. 245 consid. 3c). Le Tribunal f�d�ral des assurances en examine librement l'application (ATF 118 V 163 consid. 2, 116 V 334 consid. 2b).
La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 127 IV 194 consid. 5b/aa, 127 V 5 consid. 4a, 92 consid. 1d, 198 consid. 2c et les r�f�rences).
2.4 Il y a lieu de constater, en l'esp�ce, que l'art. 25 al. 1 des statuts ne s'applique qu'indirectement, par le biais du renvoi par analogie de l'art. 16 des m�mes statuts. L'application par analogie ne signifie pas que les r�gles auxquelles il est renvoy� soient appliqu�es telles quelles. Au besoin, celles-ci seront adapt�es � la nature particuli�re de la situation envisag�e (voir par exemple, dans un autre contexte, � propos de l'art. 116 CC, mutatis mutandis : Regula Rhiner, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem schweizerischem Recht [Art. 111-116 ZGB], th�se Zurich 2001, p. 347; Alexandra Rumo-Jungo, Die Scheidung auf Klage, in : PJA 12/1999, p. 1538).
La pension de retraite projet�e est d�finie � l'art. 14 al. 9 des statuts comme �tant �gale au traitement assur� d�terminant � la date du calcul, multipli� par le taux de pension de retraite acquis en cas d'activit� jusqu'� 65 ans. Elle sert de base au calcul de la pension de conjoint survivant d'un salari� (art. 21), de la pension d'orphelin (art. 25 al. 1) et des pensions d'invalidit� (art. 29). La notion de pension projet�e n'a de sens, en effet, que si le cas d'assurance (d�c�s, invalidit�) survient avant l'�ge terme de la vieillesse. Dans un tel cas, on prend en compte la p�riode future pendant laquelle l'assur� et son employeur n'ont pas �t� en mesure de verser des cotisations (voir par analogie, en mati�re de pr�voyance obligatoire, l'art. 24 al. 2 let. b LPP [relatif au montant de la rente d'invalidit�], auquel renvoie l'art. 21 al. 1 LPP [relatif au montant de la rente de veuve et de la rente d'orphelin]). La r�f�rence � une pension de retraite �projet�e� serait d�pourvue de sens si elle se rapportait � une pension de retraite ou � une pension d'enfant de retrait�. Suivre l'interpr�tation du recourant cr�erait une incoh�rence dans le syst�me interne des statuts de l'intim�e et aboutirait, par ailleurs, � une in�galit� de traitement entre affili�s en ce sens que les pensions pour enfant de retrait� seraient fix�es au montant maximum pr�vu, m�me si l'affili� prend une retraite avant l'�ge de 65 ans. Or, la retraite anticip�e entra�ne, pr�cis�ment, une r�duction actuarielle des rentes de vieillesse (rente principale et rentes accessoires) qui justifie une diff�rence de traitement entre les assur�s qui prennent une retraite � l'�ge de 65 ans et ceux qui b�n�ficient d'une retraite anticip�e.
Il ressort enfin clairement de l'expos� des motifs � l'appui des modifications statutaires entr�es en vigueur le 1er janvier 2002 que le calcul sur la base de la rente de retraite projet�e n'est envisag� que dans les cas o� l'affili� devient invalide ou d�c�de en cours d'activit�, pour le calcul de la pension de conjoint survivant et de la pension d'enfant (p. 14 ss).
Une interpr�tation des art. 16 et 25 al. 1 des statuts en fonction de la situation envisag�e ici, conduit donc indiscutablement � consid�rer que la rente pour enfant correspond en l'esp�ce � 26 2/3 pour cent de la pension de retraite du recourant, soit 1'091 fr. 05, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges.
Le recourant se pr�vaut du droit � la protection de la bonne foi en invoquant les renseignements t�l�phoniques qu'il aurait re�us d'un employ� de la CIA, renseignements selon lesquels la pension mensuelle pour chacun de ses enfants s'�l�verait � 1'500 fr. environ. Il se pr�vaut �galement du bordereau de prestations qu'il a re�u de la CIA en f�vrier 2001, o� figurait sous la rubrique �enfant� une rente mensuelle de 1'490 fr. 70.
Ce moyen est d�pourvu de fondement.
Tout d'abord, le recourant ne fournit aucune pr�cision au sujet des renseignements qui lui auraient �t� donn�s oralement par la CIA. Ses all�gations � ce sujet sont beaucoup trop vagues pour que l'on puisse tenir pour �tabli, ou simplement vraisemblable, que le recourant a re�u une information inexacte. Quant aux bordereaux de prestations �tablis par la CIA, ils contenaient une information correcte. Les montants successivement indiqu�s de la pension pour enfant �taient certes de 1'470 fr. 85 et 1'490 fr. 70, mais ils concernaient soit les cas de retraite � l'�ge de 65 ans, soit les cas d'invalidit� respectivement au 1er ao�t 2000 et au 1er mars 2001. D'ailleurs, dans une notice explicative accompagnant ces bordereaux, il �tait bien pr�cis� qu'en cas de retraite anticip�e (rubrique 1 � 3), les pensions de conjoint survivant et d'enfant �taient d�termin�es en pour cent du montant de retraite indiqu� (en l'occurrence, le montant indiqu� en cas de retraite � 60 ans). Enfin, le Bulletin �CIA-Info� de juin 2000 signalait sans ambigu�t� que la pension pour enfant �tait calcul�e en pourcentage (26 2/3 pour cent) de la pension du retrait�.
Dans ces conditions, on doit admettre que le recourant n'a pas re�u d'informations inexactes de la part de l'intim�e. C'est donc � tort qu'il pr�tend s'�tre fond� sur un renseignement erron� pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice (sur le d�tail des conditions du droit � la bonne foi, cf. notamment ATF 127 I 36 consid. 3a).
D'autre part, l'intim�e, bien qu'elle obtienne gain de cause et qu'elle soit repr�sent�e par un avocat, n'a pas droit � des d�pens (ATF 122 V 330 consid. 6, 118 V 169 consid. 7).
Lucerne, le 13 septembre 2002