Source: https://ozonee.fr/Les-regles-cterms-fre-252.html
Timestamp: 2020-01-18 06:50:32+00:00
Document Index: 28867922

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 556', 'art. 556', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 14']

Conditions générales de vente du magasin en ligne.
Les termes utilisés dans les Conditions Générales de Vente signifient:
1. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité d'organisation n'étant pas une personne morale dont le règlement spécial accorde la capacité juridique, qui effectue des Commandes dans la Boutique
2. Code civil - la loi du 23 avril 1964 (Journal officiel N ° 16, point 93 avec des changements);
3. Règlement - le règlement pour la fourniture de services par voie électronique dans la boutique en ligne OZONEE.FR
4. Boutique en ligne (Boutique)- un site web disponible sur OZONEE.FR, à travers lequel le Client peut notamment passer des Commandes;
5. Marchandises - produits présentés dans la boutique en ligne;
6. Contrat de vente - un contrat de vente de Marchandises au sens du Code Civil conclu entre OZONEE.FR et le Client, conclu avec l'utilisation du site Internet du Magasin;
7. Loi relative aux droits des consommateurs - Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel à partir de 2014 pos. 827);
9. Commande - une déclaration de volonté du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de Vente, précisant notamment le type et le numéro des Biens
1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible sur OZONEE.FR
2. Ces Règlements sont les règlements visés à l'art. 8 de la loi sur la fourniture de services électroniques.
3.. La boutique en ligne OZONEE.FR agissant à l'adresse OZONEE.FR, est gérée par ALPHA FASHION SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SOCIÉTÉ COMMANDITE UL. NAFTOWA 5, 65-705 ZIELONA GÓRA, NIF: PL 9291906045, SIRET: 368062332. Inscrit au Registre des Entrepreneurs du Registre National de la Cour tenu par le TRIBUNAL DE DISTRICT DE ZIELONA GÓRA, VIIIe DEPARTEMENT ECONOMIQUE DU REGISTRE DE LA COUR NATIONALE, sous le numéro 0000691242.
4. Ces règlements précisent notamment:
- les règles d'enregistrement et d'utilisation d'un compte dans le cadre d'un magasin en ligne;
- les conditions et les règles de passage des commandes par e-mail dans le cadre d'un magasin en ligne;
- les principes de la conclusion de contrats de vente avec l'utilisation des services fournis dans le cadre du magasin en ligne.
5. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le client réponde aux exigences techniques minimales suivantes: a) Internet Explorer version 8 ou ultérieure avec prise en charge de Java Script activée, ou b. Firefox, Chrome, Safari, ... c.) Résolution d'écran minimale [1024] x [768] pixels.
6. Pour utiliser la boutique en ligne, le Client doit avoir accès à un poste informatique ou à un terminal ayant accès à Internet.
7. Conformément à la loi applicable OZONEE.FR se réserve le droit de limiter la fourniture de services via la boutique en ligne pour les personnes âgées de plus de 18 ans. Dans ce cas, les clients potentiels seront informés de ce qui précède.
8. Les clients peuvent accéder à ces règlements à tout moment via le lien situé sur la page d'accueil du site OZONEE.FR et les télécharger et les imprimer.
III. Les règles d'utilisation du magasin en ligne
1. L'inscription en tant que partie de la boutique en ligne est facultative. Le client peut passer une commande sans inscription dans le magasin, après avoir entendu et accepté ces règles.
L'inscription se fait en complétant et en acceptant le formulaire d'inscription, disponible sur l'un des sites Web du magasin. La condition de l'inscription est d'accepter le contenu du règlement et de fournir des données personnelles marquées comme obligatoires.
OZONEE.FR peut priver le Client du droit d'utiliser le Magasin en ligne ainsi que limiter son accès à tout ou partie des ressources du Magasin en ligne avec effet immédiat, si le Client enfreint les Règlements, en particulier lorsque le Client:
- a fourni des données fausses, inexactes ou périmées, induisant en erreur ou portant atteinte aux droits de tiers lors de l'inscription dans la boutique en ligne,
- a commis une violation en ligne des droits personnels de tiers, en particulier les droits personnels des autres clients de la boutique en ligne,
- commet d'autres comportements qui seront reconnus par OZONEE.FR pour un comportement qui est incompatible avec la loi applicable ou les principes généraux d'utilisation d'Internet ou de porter atteinte à la réputation d'OZONEE.FR
Une personne qui a été privée du droit d'utiliser une boutique en ligne ne peut pas se réenregistrer sans le consentement préalable d'OZONEE.FR
2. Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et données relatifs aux services fournis sur le Site, le Magasin en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de menace à la sécurité des services fournis, notamment aux mesures de prévention de la collecte et de la modification des données personnelles.
3. Le client est notamment tenu de:
ne pas livrer ou transmettre du contenu interdit par la loi, par exemple un contenu qui encourage la violence, diffamatoire ou viole les droits personnels et autres droits de tiers,
utiliser le Magasin en ligne d'une manière qui n'interfère pas avec son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou de dispositifs spécifiques,
ne pas prendre des mesures telles que: envoyer ou placer des informations commerciales non sollicitées (spam) dans le cadre de la boutique en ligne,
utiliser le Magasin en Ligne d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres clients et pour OZONEE.FR,
utiliser tout contenu publié dans le cadre de la boutique en ligne uniquement pour un usage personnel,
utiliser le Magasin en ligne d'une manière compatible avec les dispositions de la loi en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, les dispositions du Règlement, ainsi que les principes généraux d'utilisation d'Internet.
IV. La procédure de conclusion du Contrat de vente
1. Afin de conclure le Contrat de vente dans la boutique en ligne, il faut visiter le site Web OZONEE.FR, faire une sélection, de prendre d'autres mesures techniques en fonction des messages affichés au client et des informations disponibles sur le site Web.
2. La sélection des produits commandés par le client s'effectue en les ajoutant au panier.
3. Lors de la commande - jusqu'à ce que le bouton de confirmation de la commande soit enfoncé - le client a la possibilité de modifier les données saisies et la sélection des marchandises. Dans ce cas, suivez les messages affichés au Client et les informations disponibles sur le site.
4. Après avoir fourni au Client, utilisant le Magasin en ligne,toutes les données nécessaires, un résumé de la commande passée sera affiché. Le résumé de la commande contiendra entre autres description des biens ou services sélectionnés, prix total et tous les autres coûts.
5. Pour envoyer une Commande, il est nécessaire d'accepter le contenu du Règlement, de fournir les données personnelles marquées comme obligatoires et d'appuyer sur le bouton confirmant la soumission de la Commande.
6. Les informations sur les Produits fournis sur les sites Web du Magasin constituent une offre au sens de l'art. 66 Du Code Civil. L' envoi de la Commande par le Client est une déclaration de volonté de conclure un contrat de vente avec OZONEE.FR conformément à la réglementation.
Le contrat est considéré comme conclu au moment de la réception de la commande du client au système informatique du magasin en ligne, à condition que la commande soit conforme au règlement. Après la conclusion du contrat, le Client reçoit un e-mail confirmant tous les éléments essentiels de la Commande.
7. Le contrat de vente est conclu en polonais avec le contenu conformément aux Règlements.
1. La livraison des marchandises est effectuée dans les pays européens avec la Turquie et dans des pays hors de l'Europe, dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne mais étant partie à des accords avec l'UE, Ukraine, Biélorussie, Russie et à l'adresse indiquée par le Client au cours de soumission de la Commande.
Les marchandises sont expédiées immédiatement après le paiement à notre compte. Habituellement 24 heures à partir du moment de passer la commande par le consommateur mais jusqu'à 3 jours ouvrables à compter de la réservation du paiement. Toutefois, en cas d'événements fortuits imprévus, nous nous réservons le droit d'expédier la marchandise dans les 5 jours ouvrables. Nous effectuons les commandes du lundi au vendredi. Nous n'envoyons pas de colis les samedis, dimanches et jours fériés. Les coursiers ne travaillent pas le week-end.
2. La livraison des Marchandises commandées s'effectue par:
- Poczta Polska Coursier 48h (Pocztex et GLOBAL Expres)
- Compagnie de messagerie GLS
- Collection personnelle: la possibilité de la collecte personnelle des marchandises commandées dans notre magasin: ALPHA FASHION AGNIESZKA ROSOCH UL. NAFTOWA 5, 65-705 ZIELONA GÓRA POLSKA. Collection personnelle, veuillez nous en informer par téléphone.
Les frais de livraison sont: COURRIER "SIÓDEMKA / DPD" PORT PAYÉ 10 PLN, COURRIER "SIÓDEMKA / DPD" paiement à la livraison: 19 PLN, Caisiers POINT DE COLLECTE InPost PRÉPAYÉ 8 PLN, MAIL COURIER DE LA POSTE POLONAISE 48h au client 8.50 PLN, COURIER AVEC LIVRAISON POLONAISE 48h AUX INSTITUTIONS 7,15 PLN. En outre, les frais de livraison seront indiqués au moment de la Commande.
3. Date de livraison estimée selon les transporteurs:
A. A. Les expéditions intérieures
- Délai de livraison 2-3 jours ouvrables par courrier
- 2 jours ouvrables ou les expéditions à l'étranger à vérifier via le service postal polonais
- via InPost - livraison des colis aux caisiers à 2-3 jours ouvrables
B. Envois internationaux
- via le courrier polonais Global Express - le délai de livraison dépend du pays du destinataire pour l'inspection ICI
- délai de livraison 7-10 jours ouvrables via poste polonaise
- par courrier pour un maximum de 2 jours ouvrables.
4. Les clients peuvent accéder à ce Règlement à tout moment via le lien situé sur la page principale du site OZONEE.FR et le télécharger et l'imprimer.
La consolidation, la sécurité, la divulgation et la confirmation au Client des dispositions essentielles du Contrat de vente de Marchandises se font par envoi à l'adresse e-mail fournie par le Client et par une confirmation imprimée, une Spécification de Commande et une facture TVA au colis.
Plus sur la page Coûts et mode de livraison
1. Les prix des Marchandises sont indiqués en zloty polonais et comprennent toutes les composantes, y compris la TVA (avec distinction du taux), les douanes et toutes les autres composantes.
2. Le client a la possibilité de payer le prix:
- paiement avec PayPal (paiement supplémentaire de 4,50% sur la valeur du paiement sera facturé au paiement)
VII. Le droit de se retirer du contrat
Le début du délai dans le cas d'un contrat obligeant à transférer la propriété d'un bien, c'est-à-dire un contrat pour la vente de biens: Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de résiliation du contrat expire 14 jours après la date à laquelle vous êtes entré en possession de l'objet ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession de l'objet.
Pour exercer votre droit de résiliation du contrat, vous devez nous envoyer le formulaire de rétractation avec le produit acheté à l'adresse suivante: (GLS ROISSY, RETOUR - ALPHA FASHION, 29 RUE JEAN MOULIN, FR 95700 ROISSY EN FRANCE) comme une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le formulaire de retrait du modèle mais ce n'est pas obligatoire.
Pour conserver la date limite de résiliation du contrat, il vous suffit d'envoyer des informations concernant l'exercice de votre droit de résilier le contrat avant la date limite de résiliation du contrat.
Effets du retrait du contrat
En cas de résiliation de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus (à l'exception des frais de retour), dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation de ce contrat. Nous rembourserons le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que vous avez utilisées dans la transaction originale, sauf si vous avez explicitement convenu autrement; dans tous les cas, vous ne paierez que les frais de retour du produit retourné (nous n'acceptons pas les colis avec paiement à la livraison). Nous pouvons retenir le retour du paiement jusqu'à la réception de l'article ou jusqu'à ce que la preuve de son retour nous soit fournie, selon l'événement qui se produit en premier. Si vous n'avez pas proposé de retirer des marchandises en cas de résiliation du contrat, veuillez entrer les informations suivantes:
Veuillez envoyer ou renvoyer le produit à GLS ROISSY, RETOUR - ALPHA FASHION, 29 RUE JEAN MOULIN, FR 95700 ROISSY EN FRANCE, immédiatement, et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre retrait de ce contrat. La date limite est respectée si vous renvoyez l'article avant la date limite de 14 jours. Vous devrez supporter le coût direct du retour des articles. Vous êtes uniquement responsable de la réduction de la valeur des marchandises résultant de l'utilisation d'une manière différente de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
En cas de résiliation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme nul et non avenu. Le retour doit avoir lieu immédiatement, au plus tard dans les 14 jours mentionnés ci-dessus. Les biens achetés doivent être retournés (vous devrez supporter le coût direct du retour de l'article) avec le formulaire complété et joint à l'envoi d'une déclaration de volonté au retrait du contrat conclu à distance mais ce n'est pas obligatoire.
Le droit de résiliation du contrat par le consommateur est exclu dans le cas de:
- un contrat dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'exerce aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat;
- un contrat dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels;
- un contrat dans lequel l'objet du service est un article qui subit une détérioration rapide ou a une courte durée de conservation;
- contrat dans lequel l'objet du service est un produit livré dans un emballage scellé, qui, après ouverture de l'emballage ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
- un contrat dans lequel l'objet du service est un objet qui après la livraison, en raison de sa nature, est inséparablement lié à d'autres choses;
- un contrat dont l'objet du service est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat de vente et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'exerce aucun contrôle;
- un contrat dans lequel le consommateur exigeait explicitement que l'entrepreneur vienne le voir pour réparation ou entretien urgent. Si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux dont le consommateur a exigé le rendement ou fournit autre chose que des pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat pour des services ou articles supplémentaires;
- un contrat dans lequel l'objet du service est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
- les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement:
- un contrat conclu lors d'une vente aux enchères publique;
– Je/Nous(*) par la présente, nous informe/informons (*) de mon/notre refus du contrat de l'achat-vente de biens suivants(*) du contrat pour la fourniture de biens suivants(*) du contrat pour un travail impliquant les choses suivantes (*) / pour la fourniture du service suivant (*)
- Date de conclusion du contrat (*) / reçu (*)
- Nom et prénom du (des) consommateur (s)
- Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
Formulaires prêts à être téléchargés et imprimés:
Autre forme de retrait du contrat en PDF (nécessite la version actuelle d'Adobe Reader)
Autre forme de retrait du contrat en JPG
Nous vous informons que nous n'acceptons pas les colis à la livraison. L'argent est versé sur le compte bancaire client donné.
Nous ne recevons pas les colis avec les retours de marchandises des casiers InPost. Nous demandons de renvoyer les marchandises à l'adresse ci-dessus.
Le produit doit être soigneusement emballé pour le protéger des dommages pendant le transport. Les produits retournés doivent être dans l'emballage du fabricant. Ceci est particulièrement utile pour le retour des chemises qui, en raison de leur spécificité, devraient être dans des sacs en plastique avec des éléments de raidissement et de liaison. En l'absence d'une étiquette, de l'emballage du fabricant et de ses éléments supplémentaires conformément à la nouvelle directive de l'UE, le magasin peut facturer au client les défauts susmentionnés.
Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 au numéro de téléphone suivant: +48 68 453 84 94 et e-mail: shop@ozonee.fr
VIII. Plaintes concernant les marchandises
OZONEE.FR en tant que le vendeur est responsable envers le client qui est un consommateur au sens de l'art. 22 [1] du Code civil, en vertu de la garantie pour les défauts dans le champ d'application spécifié dans le Code civil, en particulier à l'art. 556 et l'art. 556 [1] -556 [3] du Code civil.
2. Les plaintes découlant de la violation des droits du client garantis par la loi ou en vertu du présent règlement doivent être adressées à l'adresse suivante: GLS ROISSY, RETOUR - ALPHA FASHION, 29 RUE JEAN MOULIN, FR 95700 ROISSY EN FRANCE, shop@ozonee.fr. OZONEE.FR s'engage à examiner chaque réclamation dans les 14 jours, et si cela n'était pas possible, d'informer le client durant cette période, lorsque la réclamation sera prise en compte.
3. OZONEE.FR n'est pas un fabricant des marchandises. OZONEE.FR n'est pas responsable de la garantie des marchandises vendues. Le producteur peut être responsable de la garantie des marchandises vendues aux conditions et pour la période indiquée sur la carte de garantie. Si le document de garantie prévoit une telle possibilité, le Client peut soumettre ses plaintes dans le cadre de la garantie directement à un centre de service autorisé dont l'adresse est incluse dans la carte de garantie.
Nous vous informons également que vous avez la possibilité d'utiliser des procédures extrajudiciaires de faire des plaintes et de recours conformément à la procédure de règlement des litiges en ligne mise au point par la Commission européenne, disponible à l'adresse: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
IX. Plaintes concernant la fourniture de services par des moyens électroniques
1. OZONEE.FR prend des mesures pour s'assurer que le magasin fonctionne correctement, dans la mesure où cela résulte des connaissances techniques actuelles et s'engage à éliminer les irrégularités signalées par les clients dans un délai raisonnable.
2. Le client est tenu d'informer immédiatement OZONEE.FR de toute irrégularité ou interruption du fonctionnement du site web de la boutique en ligne.
3. Le Client peut signaler les irrégularités liées au fonctionnement du Magasin par écrit à l'adresse suivante: GLS ROISSY, RETOUR - ALPHA FASHION, 29 RUE JEAN MOULIN, FR 95700 ROISSY EN FRANCE, shop@ozonee.fr ou en utilisant le formulaire de contact
4. Dans le formulaire des plaintes, le Client doit fournir son nom et son prénom, adresse de correspondance, type et date des irrégularités liées au fonctionnement du Magasin.
5. OZONEE.FR obligation d'examiner toute plainte dans les 14 jours, et si elle n'a pas été possible d'informer le client dans cette période, quand la plainte sera traitée.
Règlement des litiges éventuels entre OZONEE.FR et le Client qui est un consommateur au sens de l'art. 22 Code civil [1] est soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code civil.
2. Le règlement de tout litige survenant entre OZONEE.FR et le Client qui n'est pas un consommateur au sens de l'art. 22 [1] du Code civil du Code civil, est soumis à la juridiction compétente pour le siège d'OZONEE.FR.
3. Aux affaires non couvertes par le présent règlement, les dispositions du Code civil, les dispositions de la loi sur la fourniture de services électroniques et d'autres dispositions pertinentes de la loi polonaise sont applicables.
4. Informations sur 4. Informations sur le règlement des différends conformément à l'art. 14 par. 1 du règlement ODR: à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ la Commission européenne fournit des services de résolution des litiges de consommation en ligne (ODR).
Les règlements ci-dessus en version PDF pour le téléchargement et l'impression sont disponibles après avoir cliqué sur le lien.