Source: https://www.coe.int/it/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168006b6ea
Timestamp: 2019-09-23 13:03:33+00:00
Document Index: 222152095

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 4"]

Série des traités européens - n° 39
Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins *
Considérant que les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ne sont disponibles qu'en quantité limitée;
Estimant qu'il est hautement souhaitable que, dans un esprit de solidarité européenne, les pays membres se prêtent une assistance mutuelle en vue de la fourniture de ces réactifs pour la détermination des groupes sanguins, si la nécessité s'en fait sentir;
Considérant que cette assistance mutuelle n'est possible que si les propriétés et l'emploi de ces réactifs pour la détermination des groupes sanguins sont soumis à des règles établies en commun par les pays membres et si l'importation de ces réactifs bénéficie des facilités et exemptions nécessaires,
Aux fins d'application du présent Accord, les termes «réactifs pour la détermination des groupes sanguins» désignent tous réactifs pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines d'origine humaine, animale, végétale ou autre.
Toute Partie contractante pourra, au moment de la signature du présent Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, limiter l'application du présent Accord aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d'origine humaine. Cette déclaration pourra être retirée, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Les Parties contractantes s'engagent, pour autant qu'elles disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, à mettre les réactifs pour la détermination des groupes sanguins à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent, sans autre rémunération que celle nécessaire au remboursement des frais de collecte, de préparation et de transport de ces substances ainsi que, s'il y a lieu, des frais d'achat de celles-ci.
(*)Texte amendé en application des dispositions du Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (STE n° 111) à compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1985. Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté économique européenne doit être lue comme l'Union européenne.
Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins sont mis à la disposition des autres Parties contractantes sous les conditions qu'ils ne donneront lieu à aucun bénéfice, qu'ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et qu'ils ne seront remis qu'à des organismes désignés par les gouvernements intéressés.
Les Parties contractantes garantissent le respect des dispositions telles qu'elles sont définies dans le Protocole au présent Accord.
Tout envoi de réactifs pour la détermination des groupes sanguins sera accompagné d'un certificat attestant qu'il a été préparé en conformité avec les spécifications du Protocole. Le certificat sera établi selon le modèle figurant à l'annexe au Protocole.
Le Protocole et son annexe ont le caractère d'un arrangement administratif et pourront être modifiés ou complétés par les gouvernements des Parties au présent Accord.
Les Parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres Parties.
Elles communiqueront également une liste des organismes habilités pour la distribution des réactifs pour la détermination des groupes sanguins importés. Ces organismes seront, dans toute la mesure du possible, ceux qui sont visés par l'article 6 de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine.
(1)Texte amendé en application des dispositions du Protocole additionnel à l'Accord (STE n° 111).
Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois membres du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 7, auront signé l'Accord sans réserve de ratification ou d'approbation ou l'auront ratifié ou approuvé.
ble dépôt de tout instrument d'adhésion effectué en application des dispositions de l'article 9;
ctoute déclaration et notification reçues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er;
dtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle celle-ci prendra effet;
etout amendement apporté au Protocole et à son annexe aux termes du quatrième alinéa de l'article 4.