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Timestamp: 2019-07-19 00:37:10+00:00
Document Index: 44931453

Matched Legal Cases: ["l'article 628", "l'article 492", '§ 2', '§ 2', "l'article 628", "l'article 492", '§ 2', '§ 2', "l'article 488", '§ 1']

461 résultats pour administrateur ad hoc
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2019
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux...
... ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc , de curateur, d'administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc . Dans tous les autres cas, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie ...
27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce (1)
... un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental, il est représenté en tant que défendeur par son tuteur, son administrateur provisoire, ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la requête de la partie ...
Arrest Nº F.15.0078.N-F.16.0003.N. Hof van Cassatie, 2016-04-28
... visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, lorsque le défunt était une personne protégée en vertu de l'article 492/1 ou son administrateur. »;. 3° dans le § 2, alinéa 2, ancien, devenant le § 2, alinéa 3, les mots « le dispositif d'une décision judiciaire par laquelle un majeur ...
... visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, lorsque le défunt était une personne protégée en vertu de l'article 492/1 ou son administrateur. ";. 3° dans le § 2, alinéa 2, ancien, devenant le § 2, alinéa 3, les mots " le dispositif d'une décision judiciaire par laquelle un majeur ...
... des époux est dans un état visé à l'article 488/1, alinéa 1er, du Code civil, il est représenté en tant que défendeur par son administrateur, ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le tribunal de la famille à la requête de la partie demanderesse.".". ...
... que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d'administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc. Dans tous les autres cas, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie ...
Arrest Nº C.10.0294.N. Hof van Cassatie, 2011-06-24
Besluit van de administrateur-generaal houdende de werking van het Agentschap Innoveren en Ondernemen en de delegatie van sommige bevoegdheden, de 4 septembre 2017
4 SEPTEMBER 2017. - Besluit van de administrateur-generaal houdende de werking van het Agentschap Innoveren en Ondernemen en de delegatie van sommige bevoegdheden
Arrest Nº 6/2017. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2017-01-25
Arrest Nº 118/2011. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2011-06-30
Loi réformant le divorce., de 27 avril 2007
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2006
Conformément à une jurisprudence constante, le principe du délai raisonnable est applicable à tout acte de mise en disponibilité par retrait d'emploi essentiellement fondé sur le comportement de la personne qu'il vise et qui entraîne pour elle des conséquences graves puisqu'il la prive de son emploi et entraîne à très brève échéance une diminution considérable de ses revenus.
... 2. Le 8 octobre 2003, le conseil d'administration décide de retirer sa décision du 20 décembre 2002. Deux jours plus tôt, l'administrateur délégué du CHU avait annoncé à la presse que de nouvelles procédures seraient entamées contre "J." -c'est-à-dire le requérant, identifiable ...
... de fautes graves et caractérisés du débiteur ou d'un de ses organes, le tribunal peut leur substituer, pour la durée du sursis, un administrateur provisoire. L'administrateur provisoire est choisi sur la liste prévue à l'article XX.20, § 1er, alinéa 4, sauf si cette liste n'est pas ...
Arrêt Nº C.16.0224.F. Cour de cassation, 2018-12-13
25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A.
...Les obligations au porteur ne sont valables que si elles sont signées par deux administrateurs au moins; ces signatures peuvent être remplacées par des griffes. TITRE III. - Administration et contrôle. Article 14 Composition du conseil ...
31 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A.
...Les obligations au porteur ne sont valables que si elles sont signées par deux administrateurs au moins; ces signatures peuvent être remplacées par des griffes. TITRE III. - Administration et contrôle. Art. 14. Composition du conseil ...
STATUTS de Easdaq SA., de 27 septembre 1996
... Les obligations au porteur ne sont valables que si elles sont signées par deux administrateurs au moins; ces signatures peuvent être remplacées par des griffes. TITRE III. - Administration et contrôle. Composition du conseil ...
28 JUNI 2010. - Besluit van de administrateur-generaal tot hernieuwde indeling van het agentschap Vlaamse Belastingdienst in subentiteiten en tot vaststelling van het organogram
Jobpunt Vlaanderen coördineert de aanwerving van twee secretariaatsmedewerkers-afdelingshoofd (b111-statutair) voor Toerisme Vlaanderen met werfreserve van twee jaar Toerisme Vlaanderen bevordert het
... tijdelijk vervangen of bijstaan van secretariaatsmedewerker(s) van andere afdelingshoofden of de administrateur-generaal; .  uitvoeren van allerhande specifieke administratieve taken en/of ad hoc opdrachten ter ondersteuning van het afdelingshoofd. . 4. ...
regolamento 150 2003