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Timestamp: 2016-10-24 15:57:55+00:00
Document Index: 254837653

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 17", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 82', 'art. 101', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 65', 'art. 66']

1C_55/2012 (27.06.2013)
1C_55/2012, 1C_56/2012, 1C_57/2012 � � Arr�t du 27 juin 2013
toutes repr�sent�es par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
toutes repr�sent�es par Me Bruno M�gevand, avocat,
tous repr�sent�s par Me Philippe Neyroud, avocat,
F.________, repr�sent� par Me Bruno M�gevand, avocat,
Loi n� 10702 modifiant la loi sur les gravi�res et exploitations assimil�es,
recours contre la loi n� 10702 du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 13 octobre 2011.
Le 13 octobre 2011, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� la loi 10702 modifiant la loi du 28 octobre 1999 sur les gravi�res et exploitations assimil�es (LGEA; RS/GE L 3 10), qui a la teneur suivante:
La loi sur les gravi�res et exploitations assimil�es, du 28 octobre 1999, est modifi�e comme suit:
Art. 2, al. 1, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle, la lettre c ancienne devant la lettre d), lettre d (nouvelle teneur), al. 2, lettre b (nouvelle teneur) et lettre d (nouvelle)�
1�La pr�sente loi a pour but:
b) de garantir un approvisionnement du canton en gravier, sable et argile indig�nes en quantit� et diversit� suffisantes, compatible avec le principe du d�veloppement durable, en s'assurant, dans la mesure du possible, que l'ensemble des mat�riaux min�raux exploitables aient �t� extraits avant toute phase de remblayage;
c) de promouvoir une valorisation optimale des mat�riaux min�raux avant une mise en d�charge de leur part non valorisable;
d) de veiller � un remblayage des gravi�res par des mat�riaux inertes dans le respect des dispositions de la l�gislation f�d�rale et de la l�gislation cantonale en mati�re de gestion des d�chets et de protection de la nature et du paysage;
2�La poursuite de ces objectifs doit, en particulier, tenir compte de la n�cessit�:
b) de pr�server les zones d'habitation, la zone viticole prot�g�e, la zone de bois et for�ts, les sites et les paysages dignes d'int�r�t et les biotopes d'importance nationale, r�gionale et locale, de toute exploitation;
d) de prot�ger les sols des parcelles sur lesquelles sont exploit�es des gravi�res, de leur ouverture � la remise en �tat des lieux � la fin de l'exploitation.
Art. 3A�������Surveillance g�n�rale (nouveau)
1�Le Conseil d'Etat d�signe le d�partement charg� de l'application de la pr�sente loi (ci-apr�s: d�partement).
2�A ce titre, le d�partement exerce la surveillance g�n�rale de l'exploitation des gravi�res, y compris du stockage provisoire et du traitement des mat�riaux min�raux sur les gravi�res.
Art. 3B�������D�finitions (nouveau)
1�Par mat�riaux min�raux, l'on entend les mat�riaux inertes issus d'un terrassement ou du tri effectu� sur un chantier ainsi que les mat�riaux terreux.
2�Sont des d�chets min�raux les mat�riaux min�raux qui constituent des d�chets au sens de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.
3�Sont des mat�riaux terreux les mat�riaux qui proviennent de la couche sup�rieure du sol - dite horizon A ou terre v�g�tale - ainsi que de la couche inf�rieure de ce dernier, dite horizon B ou sous-couche arable.
1�Les plans d'extraction doivent permettre d'effectuer une pes�e globale de tous les int�r�ts concernant l'am�nagement du territoire, la protection de l'environnement, la gestion des eaux et la protection de la nature et du paysage et contenir, notamment, les �l�ments suivants:
i) le mode de traitement des mat�riaux min�raux, le type d'installations n�cessaires et leur localisation;
j) le rapport p�dologique d�finissant les diff�rentes couches et pr�cisant les aspects qualitatifs et quantitatifs du sol ainsi que les pr�cautions � prendre en vue de la pr�servation de la qualit� des mat�riaux terreux lors du d�capage, de leur entreposage et de la remise en �tat des lieux � la fin de l'exploitation;
p) un document mentionnant les travaux de remise en �tat ainsi que l'�tat final des terrains, y compris les �ventuelles diff�rences de niveau par rapport au terrain initial et l'emplacement des �l�ments naturels et semi-naturels restitu�s en compensation de ceux qui ont �t� d�truits par l'exploitation;
q) le cas �ch�ant, les types et volumes de mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la zone de gravi�res concern�e, issus notamment de chantiers ou d'autres gravi�res, pouvant �tre trait�s par les installations sises sur ladite zone;
r) le cas �ch�ant, les volumes de mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la zone de gravi�res concern�e pouvant �tre stock�s provisoirement sur ladite zone et l'emplacement dudit stockage.
2�Les plans d'extraction font l'objet d'une �tude d'impact sur l'environnement lorsque la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, le prescrit. Si tel n'est pas le cas, ces plans sont accompagn�s d'un rapport visant � d�montrer leur compatibilit� avec la l�gislation en mati�re de protection de l'environnement (notice d'impact).
2�Cette autorisation porte sur:
b) les modalit�s de traitement et/ou de stockage des mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re, l'application de l'article 16A �tant r�serv�e;
Avant de d�livrer l'autorisation d'exploiter, le d�partement s'assure en particulier :
c) qu'un ing�nieur-g�om�tre et, si n�cessaire, un hydrog�ologue et/ou un p�dologue et/ou un �cologue assurent le contr�le des travaux dans leurs sp�cialit�s respectives;
d) que l'exploitant a contract� une assurance couvrant les risques d�coulant de sa responsabilit� civile;
e) qu'une garantie bancaire � premi�re demande ou qu'un cautionnement solidaire �mis par un �tablissement bancaire de la place ou par une assurance a �t� remis par l'exploitant, afin de garantir le respect de ses obligations, en particulier la remise en �tat des lieux et des voies publiques, ainsi que la r�alisation des mesures garantissant la restitution de la fertilit� des sols, les mesures pr�servant les eaux de surface et souterraines et les compensations en milieux naturels et semi-naturels. Le montant de la garantie est d�termin� en fonction de la surface des parcelles, du volume du remblai et de l'importance des mesures de remise en �tat des lieux. Si l'exploitant est habilit� � traiter ou � stocker des mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re, le montant de la garantie sera augment� en fonction des volumes de traitement et/ou de stockage autoris�s, afin de couvrir les �ventuels frais de traitement, d'�vacuation ou de mise en d�charge de la part non valorisable, l'application de l'article 16A �tant r�serv�e;
f) que ne sont autoris�s � des fins de traitement et/ou de stockage provisoire sur le site d'une gravi�re que les mat�riaux min�raux pouvant �tre autoris�s pour le remblayage de cette derni�re au sens de l'article 18;
g) que la requ�te est conforme au plan d'extraction en vigueur;
1�L'autorisation comprend notamment la dur�e maximale des diff�rentes activit�s d�ploy�es sur la gravi�re, � savoir l'exploitation, le stockage provisoire et/ou le traitement de mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re, �tant pr�cis� que ces deux derni�res activit�s ne peuvent en principe pas �tre autoris�es pour une dur�e sup�rieure � celle octroy�e pour l'exploitation.
2�Elle peut �tre assortie de conditions et de charges conformes au plan d'extraction et au r�sultat de l'�tude ou de la notice d'impact.
2�L'autorisation ne peut �tre prolong�e que deux fois.
3�Des circonstances exceptionnelles peuvent cependant justifier une prolongation pour un laps de temps d�termin�, notamment si l'exploitant d�montre que le maintien des installations de traitement de mat�riaux min�raux sur le site de la gravi�re engendre globalement moins de nuisances que son d�placement. Ces cas font l'objet d'une autorisation compl�mentaire du d�partement, lequel recueille au pr�alable l'accord du propri�taire de la ou des parcelles concern�es et le pr�avis de la commune du lieu de situation de la gravi�re.
3�Les installations de traitement de mat�riaux min�raux, d'une provenance ext�rieure ou non � la gravi�re, qui se trouvent sur le site de ladite gravi�re doivent �tre provisoires.
4�L'exploitant a l'obligation de fournir au d�partement, au d�but de chaque ann�e civile, une statistique de l'ann�e pr�c�dente des volumes de mat�riaux min�raux:
b) de provenance ext�rieure � la gravi�re et stock�s provisoirement sur le site de cette derni�re;
c) de provenance ext�rieure � la gravi�re et trait�s sur ledit site;
d) de provenance ext�rieure � la gravi�re, trait�s sur ledit site et qui ont par la suite servi au remblayage de la gravi�re.
5�La statistique porte �galement sur les volumes remblay�s totaux.
3�Ses agents, ainsi que les agents des d�partements charg�s de l'agriculture, des eaux et de la nature et du paysage, ont libre acc�s, en tout temps, aux gravi�res et � leurs installations; le maire ou les conseillers administratifs de la commune sur le territoire de laquelle une gravi�re est ouverte ont le m�me droit.
4�Sont soumis � autorisation pr�alable du d�partement:
a) le d�placement de mat�riaux terreux;
d) les modifications des emplacements pr�vus pour le stockage provisoire de mat�riaux min�raux;
5�En cas de violation par le propri�taire ou l'exploitant de leurs obligations, le d�partement peut prendre les mesures et infliger les sanctions pr�vues aux articles 23 � 34 de la pr�sente loi. Concernant les responsabilit�s du propri�taire et de l'exploitant, il applique les dispositions pertinentes de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983
Art. 16A�������Coordination des proc�dures (nouveau)
1�Lorsqu'il est pr�vu que des d�chets min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re soient stock�s provisoirement et/ou trait�s sur le site d'une gravi�re, une seule autorisation d'exploiter est d�livr�e par le d�partement, laquelle comprend � la fois le volet autorisation d'exploiter une gravi�re au sens de la pr�sente loi et celui relatif � l'autorisation d'exploiter une installation d'�limination de d�chets au sens de la loi sur la gestion des d�chets, du 20 mai 1999.
2�L'autorisation d'exploiter conjointe comprend �galement la dur�e maximale des activit�s de stockage provisoire et/ou de traitement de d�chets min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re.
5�Le niveau du terrain remblay�, y compris la terre v�g�tale et la sous-couche arable, est pr�vu dans le plan d'extraction. Le modelage final ne doit pas cr�er d'obstacles � l'�coulement des eaux de surface ou �tre de nature � augmenter les dangers d'inondation.
6�L'article 1, alin�a 1, lettre d, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, n'est pas applicable si le niveau final du terrain correspond � celui du terrain naturel avant l'exploitation. Dans le cas contraire, la coordination des proc�dures, applicable au moment de la d�livrance des autorisations d'exploiter (au sens de la pr�sente loi) et de construire (au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988), est assur�e de la mani�re suivante:
a) l'autorisation d'exploiter est la proc�dure directrice;
b) les demandes en autorisation d'exploiter et de construire sont d�pos�es ensemble aupr�s du d�partement. Ce dernier transmet la requ�te en autorisation de construire au d�partement charg� de l'application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, lequel l'instruit conform�ment � la l�gislation applicable en la mati�re, notamment aux articles 3 et 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, le d�lai de r�ponse pr�vu � l'article 4, alin�a 1, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, �tant toutefois port� � 90 jours;
c) � l'issue de l'instruction, le d�partement charg� d'appliquer la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, transmet le dossier portant sur la requ�te en autorisation de construire � l'autorit� directrice en lui indiquant si l'autorisation de construire peut �tre d�livr�e;
d) l'autorit� directrice rend alors une seule d�cision portant sur les deux autorisations susmentionn�es (d�cision globale).
1�Seuls peuvent �tre autoris�s pour le remblayage, jusqu'� la couche sous-jacente, les mat�riaux suivants:
a) en secteur Au de protection des eaux : les mat�riaux de terrassement en pleine masse et les argiles ou limons de d�cantation des installations de lavage ou criblage de sable et gravier;
b) hors secteur de protection des eaux : tous les mat�riaux accept�s en secteur Au et les d�chets min�raux provenant du tri des mat�riaux de d�molition et d�chets de chantiers, conform�ment � l'annexe 1, chiffres 11 et 12 de l'ordonnance f�d�rale sur le traitement des d�chets, du 10 d�cembre 1990. Le d�partement peut cependant refuser, dans certains p�rim�tres, le remblayage d'une gravi�re par certains d�chets min�raux, afin de garantir une protection optimale des eaux souterraines.
Art. 20��������������Etangs destin�s � la p�che et/ou � la protection de la nature (nouvelle teneur avec modification de la note)
Lorsque le terrain s'y pr�te, le d�partement peut, avec l'accord du propri�taire, de la commune et d'AgriGen�ve, supprimer l'obligation de remblayage en vue de l'am�nagement d'�tangs destin�s � la p�che et/ou � la protection de la nature, respectivement aux conditions fix�es � l'article 7A de la loi sur la p�che, du 20 octobre 1994, et � la l�gislation en vigueur en mati�re de protection de la nature et du paysage, dans le respect des surfaces d'assolement. Dans tous les cas, l'exploitant de la gravi�re est inform�.
Art. 22, al. 2, lettre a (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau, les al. 3 � 5 anciens devenant les al. 4 � 6)
2�A cet effet, l'exploitant:
a) pourvoit � la mise en place des mat�riaux terreux conform�ment aux prescriptions du r�glement d'application de la pr�sente loi, du 19 avril 2000, et au r�glement sur la protection des sols, du 16 janvier 2008;
3�Lors de la remise en �tat des lieux, le d�partement peut, avec l'accord du propri�taire et apr�s avoir recueilli le pr�avis de la commune et d'AgriGen�ve, pr�coniser des mesures particuli�res favorisant notamment la protection de la faune et de la flore locales.
Art. 23, lettre c (nouvelle, les lettres c � f anciennes devenant les lettres d � g)
Dans les limites des dispositions de l'article 24, le d�partement peut ordonner les mesures suivantes:
c) l'�vacuation des mat�riaux min�raux stock�s provisoirement qui ne peuvent pas servir au remblayage de la gravi�re sur laquelle ils sont entrepos�s;
Art. 30�������Amendes administratives (nouvelle avec modification de la note)
1�Est passible d'une amende administrative de 200 F � 400 000 F tout contrevenant:
a) � la pr�sente loi ou � son r�glement d'application;
b) aux ordres donn�s par le d�partement dans les limites de la pr�sente loi et des r�glements et arr�t�s �dict�s en vertu de celle-ci.
2�Les amendes peuvent �tre inflig�es tant � des personnes morales qu'� des personnes physiques.
3�Le d�lai de prescription est de 7 ans � compter de la fin de l'exploitation de la gravi�re.
1�Les frais de prospection et de surveillance, ainsi que ceux visant � rem�dier aux impacts li�s aux gravi�res, sont partiellement couverts par un montant, fix� dans le r�glement d'application de la pr�sente loi, pr�lev� en fonction du volume global remblay�.
2�Ces montants sont affect�s � raison de 40% aux frais de prospection et de surveillance et de 60% � la commune sur le territoire de laquelle se trouve la gravi�re.
3�Si une gravi�re est exploit�e sur le territoire de deux ou plusieurs communes, le montant affect� � la commune est r�parti entre elles, proportionnellement � la surface de gravi�re sur chacune d'entre elles.
Art. 43�������Dispositions transitoires de la modification du 13 octobre 2011 (nouveau)
1�Les exploitants de gravi�res autoris�es avant l'entr�e en vigueur de la modification du 13 octobre 2011, d�sireux de traiter et/ou de stocker des mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re, doivent en faire la requ�te aupr�s du d�partement. L'autorisation ne peut �tre octroy�e par ce dernier qu'apr�s obtention de l'accord du ou des propri�taires des parcelles concern�es. En cas de requ�te en autorisation de traitement et/ou de stockage provisoire de d�chets min�raux, l'article 16A est applicable.
2�Si le d�partement consid�re que le traitement de mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re implique des modifications importantes du plan d'extraction pr�c�demment adopt�, il peut requ�rir un compl�ment � l'�tude de l'impact sur l'environnement ou � la notice d'impact.
3�Si le d�partement autorise le traitement et/ou le stockage de mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re, l'article 10, lettre e, 3e phrase, est applicable.
4�Si l'exploitant d'une gravi�re autoris�e avant l'entr�e en vigueur de la modification du 13 octobre 2011 souhaite modifier le niveau du terrain par rapport au niveau initial, un nouveau plan d'extraction doit �tre adopt� et une nouvelle autorisation d'exploiter et de construire (d�cision globale) d�livr�e, conform�ment � l'article 17, alin�a 6.
Art. 44�������Evaluation de l'impact de la modification du 13 octobre 2011 (nouveau)
1�Le Conseil d'Etat �value l'impact de la modification du 13 octobre 2011 deux ans apr�s l'entr�e en vigueur de cette derni�re, sous forme d'un rapport au Grand Conseil. Ce rapport porte en particulier sur les r�sultats obtenus en mati�re de valorisation de mat�riaux min�raux sur les gravi�res ainsi que sur les besoins en capacit� de stockage d�finitif desdits mat�riaux.
2�Par la suite, une �valuation globale de la loi est effectu�e tous les 4 ans sous forme d'un rapport remis au Grand Conseil.
La loi 10702 a �t� publi�e dans la Feuille d'Avis officielle du canton de Gen�ve du 12 d�cembre 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les soci�t�s A.________, B.________, C.________ et D.________ (cause 1C_55/2012) demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la loi 10702 du 13 octobre 2011, subsidiairement l'art. 7 al. 1 lettres i, q et r LGEA, l'art. 8 al. 2 lettre b LGEA, l'art. 15 al. 3 LGEA ainsi que l'art. 16A al. 1 LGEA modifi�s par la loi pr�cit�e. Elles se plaignent pour l'essentiel d'une violation de la l�gislation f�d�rale en mati�re d'am�nagement du territoire et de protection de la nature et du paysage. Elles invoquent �galement le droit � l'�galit� (art. 8 Cst.) et � la libert� �conomique (art. 27 Cst.).
Les communes d'Avusy, de Cartigny, de Chancy, de Laconnex et de Soral (cause 1C_56/2012) ont �galement form� un recours en mati�re de droit public. Les recourantes concluent � l'annulation de l'art. 7 al. 1 lettres q et r, de l'art. 8 al. 2 lettre b, de l'art. 10 lettre e derni�re phrase, de l'art. 11 al. 1, deuxi�me partie de la phrase, de l'art. 15 al. 4 lettres b � d ainsi que de l'art. 16A de la loi 10702 modifiant la LGEA. Elles estiment que les dispositions attaqu�es sont incompatibles avec la l�gislation f�d�rale en mati�re d'am�nagement du territoire.
L'Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne, les consorts E.________ et F.________ (cause 1C_57/2012) concluent � leur tour � l'annulation de l'art. 7 al. 1 lettres q et r, de l'art. 8 al. 2 lettre b, de l'art. 10 lettre e derni�re phrase, de l'art. 11 al. 1, deuxi�me partie de la phrase, de l'art. 15 al. 4 lettres b � d ainsi que de l'art. 16A de la loi 10702 modifiant la LGEA. Les recourants estiment que les dispositions attaqu�es ne respectent pas la l�gislation f�d�rale en mati�re d'am�nagement du territoire.
Le Grand Conseil conteste la qualit� pour recourir de A.________, B.________, C.________ et D.________ et, au fond, conclut au rejet des trois recours. Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a renonc� � prendre position. Toutes les parties ont pr�sent� des observations compl�mentaires et persist� dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 22 f�vrier 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a refus� la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles contenue dans le recours de A.________, B.________, C.________ et D.________ (cause 1C_55/2012).
1.1.�Compte tenu de leur connexit�, il se justifie de joindre les trois recours, dirig�s contre un m�me acte normatif, afin de statuer en un seul arr�t.
1.2.�La loi attaqu�e constitue un acte normatif cantonal et ne peut faire l'objet d'aucun recours dans le canton de Gen�ve. Elle est par cons�quent directement attaquable par un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF). Les trois recours, d�pos�s en temps utile (art. 101 LTF en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), sont en principe recevables.
1.3.�En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246 s. et les arr�ts cit�s). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 290).
1.3.1.�Les soci�t�s A.________, C.________ et D.________ sont propri�taires de sites de recyclage de mat�riaux min�raux situ�s en zone industrielle et au b�n�fice d'une autorisation d�livr�e apr�s une �tude d'impact sur l'environnement. B.________ est �galement implant�e en zone industrielle et son but social est l'exploitation de gravi�res, le commerce et la fabrication de mat�riaux de construction. Au vu de leurs activit�s, les recourantes sont susceptibles d'�tre touch�es par la r�glementation attaqu�e et la qualit� pour recourir doit ainsi leur �tre reconnue.
1.3.2.�Les communes d'Avusy, de Cartigny, de Chancy, de Laconnex et de Soral sont propri�taires de parcelles partiellement comprises dans le p�rim�tre d'exploitation d�limit� par le plan directeur des gravi�res, voire de parcelles voisines de ce p�rim�tre. Elles�sont par cons�quent susceptibles d'�tre touch�es par la r�glementation attaqu�e et ont qualit� pour recourir.
1.3.3.�Les consorts E.________ et F.________ sont tous propri�taires de parcelles sises entre 50 et 150 m du p�rim�tre de la zone d'exploitation d�limit�e par le plan directeur des gravi�res. Susceptibles d'�tre touch�s par les effets de l'acte attaqu�, ils sont �galement l�gitim�s � recourir. La question de la qualit� pour agir de l'Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne peut d�s lors rester ind�cise.
Dans leur r�plique du 5 juillet 2012, les recourantes�A.________, B.________, C.________ et D.________ requi�rent une inspection locale.
Cette r�quisition, formul�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours et par cons�quent en principe irrecevable (art. 42 al. 1 LTF; cf. ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47; cf.�FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire LTF, n. 19 ad art. 42), ne peut qu'�tre rejet�e. Le Tribunal f�d�ral s'estime en effet suffisamment renseign� pour statuer en l'�tat du dossier et la question � r�soudre est purement juridique.
Les recourants contestent les nouvelles dispositions de la LGEA introduites par la loi litigieuse, en tant qu'elles permettent dor�navant qu'une gravi�re en cours d'exploitation soit utilis�e pour d�poser des mat�riaux �trangers � cette gravi�re et que le site d'exploitation d'une gravi�re abrite des installations utilis�es pour le traitement de mat�riaux de provenance ext�rieure � la gravi�re. Ils estiment que ces activit�s et installations ne sont pas conformes � l'affectation de la zone gravi�re, ni impos�es par leur destination hors de la zone � b�tir, mais doivent rester implant�es en zone industrielle. Les modifications litigieuses seraient d�s lors incompatibles avec la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700).
Dans le cadre d'un contr�le abstrait, le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�. Dans ce contexte, ce qui est d�cisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'apr�s les principes d'interpr�tation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit sup�rieur. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concr�tes dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (arr�t 2C_506/2008 du 2 f�vrier 2009, consid. 2; ATF 129 I 12 consid. 3.2 p. 15; 128 I 327 consid. 3.1 p. 334 s. et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'annule les dispositions attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interpr�t�es de fa�on contraire � la Constitution (ATF 134 I 293 consid. 2 p. 295; 130 I 82 consid. 2.1 p. 86; 119 Ia 321 consid. 4 p. 325 s.). Le Tribunal f�d�ral fait aussi preuve de retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 121 I 279 consid. 3d p. 284; 120 Ia 74 consid. 5 p. 79).
Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174; 135 I 106 consid. 2.1 p. 108; 131 I 333 consid. 2.1 p. 335 et les arr�ts cit�s).
Les zones de gravi�re sont des autres zones d'affectation au sens de l'art. 18 LAT. Le r�gime des autorisations de construire � l'int�rieur de ces zones varie selon que la zone est ou non constructible (art. 22 � 24 LAT). Dans le canton de Gen�ve, les zones de gravi�re sont, en r�gle g�n�rale, d�limit�es dans la zone agricole (art. 21A de la loi cantonale d'application de la LAT du 4 juin 1987 (LaLAT; RS/GE L 1 30). Les constructions qui respectent la destination de cette zone sont alors autoris�es selon l'art. 22 LAT, mais l'art. 24 LAT reste applicable pour les constructions et les installations non conformes � la destination de telles zones.
Aux termes de l'art. 24 LAT, des autorisations peuvent �tre d�livr�es en d�rogation � l'art. 22, al. 2, let. a, pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone � b�tir est impos�e par leur destination (let. a) et si aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (let. b).
Une construction ou installation est impos�e par sa destination hors de la zone � b�tir si, pour des motifs objectifs, elle ne peut remplir ses fonctions que si elle est r�alis�e � un endroit d�termin� (aspect positif de l'exigence;�positive Standortgebundenheit�). Tel est le cas des carri�res, gravi�res et glaisi�res, qui doivent �tre implant�es l� o� gisent les mat�riaux recherch�s et o� leur extraction est r�alisable d'un point de vue technique et �conomique, mais non pas d'un d�p�t de mat�riaux de r�cup�ration (ATF 112 Ib 277 consid. 6a). La d�monstration des raisons objectives doit aussi comprendre un expos� de la dur�e du besoin: les constructions et installations qui ne sont plus utilis�es apr�s une br�ve p�riode d'exploitation peuvent tout au plus �tre autoris�es - si le besoin ne peut �tre satisfait � l'int�rieur de la zone � b�tir - pour une dur�e limit�e, apr�s quoi elles devront �tre supprim�es (Rudolf Muggli, Commentaire LAT, n. 10 ad art. 24 LAT).
Un ouvrage est �galement impos� par sa destination hors de la zone � b�tir s'il est exclu de l'implanter en zone � b�tir en raison des immissions qu'il produit (aspect n�gatif de l'exigence;�negative Standortgebundenheit�); cette question ne doit pas �tre trait�e de mani�re abstraite mais en fonction du cas d'esp�ce et de la situation r�gionale. La raison invoqu�e doit �galement �tre objective.
L'implantation hors de la zone � b�tir d'une nouvelle construction ou installation, appartenant � la m�me exploitation d�j� autoris�e, n'est pas automatiquement impos�e par sa destination. On peut toutefois l'admettre si l'entreprise principale justifie d'un besoin particulier, �conomique ou technique, d'implanter l'installation compl�mentaire au lieu pr�vu et selon les dimensions envisag�es (�PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/ CHRISTINE GUY-ECABERT,�Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, ch. 577; Muggli, op. cit., n. 13 ad art. 24 LAT; arr�t 1A.115/2003 du 23 f�vrier 2004 consid. 2.6; ATF 124 II 252 consid. 4).
5.1.�En l'esp�ce, la LGEA a pour but de planifier l'extraction des mat�riaux en vue d'une utilisation rationnelle du territoire, de garantir un approvisionnement du canton en gravier, sable et argile indig�nes en quantit� et diversit� suffisantes, de promouvoir une valorisation optimale des mat�riaux min�raux et de veiller � un remblayage des gravi�res dans le respect des l�gislations f�d�rale et cantonale en mati�re de gestion des d�chets et de protection de la nature et du paysage (art. 2 al. 1 LGEA). Afin de garantir le respect des buts �nonc�s ci-avant, l'exploitation des gravi�res est subordonn�e � l'�laboration d'un plan directeur des gravi�res, � l'adoption d'un plan d'affectation, dit "plan d'extraction", et � l'octroi d'une autorisation d'exploiter (art. 3 LGEA).
Le canton de Gen�ve pose ainsi les bases l�gales de la planification des gravi�res et exploitations assimil�es. Cette �tape l�gislative est, en soi, conforme aux exigences du droit f�d�ral.
Les plans d'extraction, �labor�s par le d�partement comp�tent ou pr�sent�s par les propri�taires, doivent permettre d'effectuer une pes�e globale de tous les int�r�ts concernant l'am�nagement du territoire, la protection de l'environnement, la gestion des eaux et la protection de la nature et du paysage (art. 7 LGEA). Le d�partement devra en outre se conformer au principe de coordination au sens de l'art. 25a LAT. En vertu de l'art. 6 al. 1 LGEA, ces plans sont adopt�s par le Conseil d'Etat, conform�ment � l'art. 15 al. 2 de la loi cantonale d'application de la LAT du 4 juin 1987 (LaLAT; RS/GE L 1 30) et selon la proc�dure pr�vue � l'art. 5 de la loi cantonale du 9 mars 1929 sur l'extension des voies de communication et l'am�nagement des quartiers ou localit�s (LExt; RS/GE L 1 40). Ils sont ainsi notamment soumis � une enqu�te publique et peuvent faire l'objet d'opposition avant d'�tre adopt�s par le Conseil d'Etat.
D�s que le plan d'extraction a �t� adopt� par le Conseil d'Etat, les autorisations d'exploiter sont d�livr�es par le service cantonal comp�tent apr�s avoir examin� les diff�rents pr�avis sectoriels et effectu� une pes�e des int�r�ts (cf. art. 8 ss LGEA).
5.2.�Les modifications litigieuses de la LGEA pr�voient la possibilit� d'entreposer et/ou de traiter dans une gravi�re des mat�riaux min�raux de provenance ext�rieure � la gravi�re, au moyen d'installations de recyclage et d'�limination des d�chets temporaires. Cette possibilit� n'est pas a priori contraire au droit f�d�ral puisque, en vertu de l'art. 24 LAT, une construction ou installation peut �tre autoris�e en zone gravi�re, en d�rogation � l'art. 22 al. 2 LAT, si elle est impos�e par sa destination hors de la zone � b�tir, s'il est exclu de l'implanter en zone � b�tir ou si l'entreprise principale justifie d'un besoin particulier d'implanter l'installation compl�mentaire � l'endroit pr�vu (cf. consid. 4 ci-dessus).
La question de savoir si, dans un cas particulier, une gravi�re peut obtenir l'autorisation de stocker provisoirement et/ou traiter sur son site des d�chets min�raux de provenance ext�rieure, doit �tre examin�e dans le cadre de la proc�dure d'adoption du plan d'extraction ou, au plus tard, lors de la d�livrance de l'autorisation d'exploiter. Il appartiendra en effet � l'autorit� comp�tente de contr�ler, � ces stades, la conformit� de ces activit�s et installations aux exigences du droit f�d�ral - en particulier de l'art. 24 LAT ainsi que des lois sur la protection de l'environnement et sur la protection des eaux - et du droit cantonal topique.
Le plan d'extraction et l'autorisation d'exploiter peuvent au demeurant faire l'objet d'un contr�le judiciaire et les participants � la proc�dure pourront alors faire v�rifier si les dispositions litigieuses sont effectivement interpr�t�es de fa�on conforme au droit f�d�ral.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, les modifications contest�es de la LGEA ne consacrent pas une violation de la LAT. Le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Les recourantes A.________, B.________, C.________ et D.________ se plaignent encore d'une violation des principes de l'�galit� (art. 8 Cst.) et de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). Elles font valoir qu'une restriction � la libert� �conomique implique, conform�ment � l'art. 36 Cst., l'obligation pour l'Etat de respecter l'�galit� entre concurrents directs. Or, avec les modifications litigieuses, une activit� de recyclage pourra dor�navant �tre autoris�e en zone agricole, o� le prix du terrain est de 10 fr. le m2�(contre 150 fr. en zone industrielle). Il sera ainsi tr�s probl�matique pour les recourantes de rester concurrentielles avec leurs installations situ�es en zone industrielle.
Il s'av�re effectivement que les dispositions modifi�es de la LGEA peuvent avoir pour cons�quence de favoriser certaines installations de recyclage, sises en zone de gravi�re, o� le prix du terrain est moins �lev� qu'en zone industrielle. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les installations de traitement de mat�riaux min�raux autoris�es sur les sites des gravi�res n'auront qu'un caract�re provisoire (cf. art. 15 al. 3 LGEA). Elles ne peuvent d�s lors pas �tre compar�es � des installations sises en zone industrielle. Au surplus, une �ventuelle restriction � la libert� �conomique est justifi�e par des int�r�ts publics pr�pond�rants et est proportionn�e au but vis�. Il ressort en effet de l'expos� des motifs du Conseil d'Etat que l'interdiction de traiter des mat�riaux �trangers � la gravi�re entraverait fortement les opportunit�s de recyclage, en particulier pour les mat�riaux d'excavation dont une part pourrait �tre valoris�e. Le traitement de mat�riaux min�raux sur le site d'une gravi�re ne remettrait par ailleurs pas en question le retour de la zone de gravi�re, une fois remblay�e, � son affectation d'origine.
Il s'ensuit que l'�ventuelle in�galit� de traitement entre concurrents induite par les modifications litigieuses est compatible avec l'art. 36 Cst.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet des recours. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 TF).�Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, les communes d'Avusy, de Cartigny, de Chancy, de Laconnex et de Soral ne sont pas assujetties aux frais judiciaires.
3.1.�Des frais judiciaires, fix�s � 4'000 fr., sont mis � la charge des recourantes�A.________ et consorts, solidairement entre elles (1C_55/2012).
3.2.�Des frais judiciaires, fix�s � 4'000 fr., sont mis � la charge des recourants�Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne et consorts, solidairement entre eux (1C_57/2012).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Grand Conseil du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.