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Timestamp: 2018-05-26 16:18:15+00:00
Document Index: 290285144

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', "l'article 11"]

MARQUES. — Déchéance, a) L. 31 dée. 1964, art. 11. Exploitation de la marque « Lotus » ne valant pas exploitation de la marque « Au Lotus ». b) Conv. Union de Paris, art. 5 C 2. Application. Condition. Marque unique [Éd. E, 92, II, 355] . - Commentaires par Jean-Jacques BURST - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MARQUES. — Déchéance, a) L. 31 dée. 1964, art. 11. Exploitation de la marque « Lotus » ne valant pas exploitation de la marque « Au Lotus ». b) Conv. Union de Paris, art. 5 C 2. Application. Condition. Marque unique [Éd. E, 92, II, 355] .
Commentaires par Jean-Jacques BURST
Cass. ass. plén. 16 juillet 1992 ; SA Béghin-Say et autre c. SA Boussac Saint-Frères. Selon l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. L'exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière. L'article 5 C 2 de la Convention d'Union de Paris ne trouve application que si une seule marque est (...)