Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8597-PGP&bg=1845&bd=1846&datePlan=2019-10-02&niv=3&dateVersion=2018-08-24
Timestamp: 2020-05-27 01:02:08+00:00
Document Index: 209824427

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 15', '§ 190', '§ 20', "l'article 150", '§ 15', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-RFPI-TPVIE-20-20180824
10 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 10-24/08/2018)
15 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 15-24/08/2018)
Conformément aux dispositions du II de l' article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s'y rapportant.
- soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1 er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III § 190 et suivants .
Pour les cessions de biens immobiliers entrant dans le champ d'application de l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 %, la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI , après prise en compte de cet abattement.
20 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 20-24/08/2018)
Le seuil de 50 000 ¤ s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l' article 150 U du CGI en cas de remploi ( BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ) ou du 7° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux ( BOI-RFPI-PVI-10-40-110 ) et de l'abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % (cf. I § 15 ).
30 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 30-24/08/2018)
40 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 40-24/08/2018)
Exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 90 000 ¤. Les époux X ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values élevées puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 45 000 ¤, est inférieure au seuil d'imposition de 50 000 ¤.
50 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 50-24/08/2018)
60 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 60-24/08/2018)
70 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 70-24/08/2018)
75 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 75-24/08/2018)
Exemple 3 : Immeuble détenu par une société relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI .
80 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 80-24/08/2018)
90 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 90-24/08/2018)
100 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 100-24/08/2018)
110 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 110-24/08/2018)
120 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 120-24/08/2018)