Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-5-du-29-mai-2013
Timestamp: 2019-09-20 15:57:36+00:00
Document Index: 118935959

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 9", '§ 3', "l'article 25", '§ 4', "l'article 25", '§ 3', '§ 3', "l'article 6"]

Avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ;
« Article 3 - Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 bis donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er ».
A la suite de l'article 6 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est inséré un article 6 bis rédigé comme suit :
« Article 6 bis - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l'une des causes énoncées par l'article 2.
En cas d'ouverture de droits ultérieure, il est fait application des dispositions de l'article 9 ».
Le § 3 de l'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage devient le § 4 de cet article. Il est inséré à l'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011relative à l'indemnisation du chômage le § 3 ci-après :
« § 3 - L'allocation versée dans les conditions prévues à l'article 6 bis n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration ».