Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/12/24/n10/jo
Timestamp: 2020-02-23 14:16:05+00:00
Document Index: 154539036

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 39"]

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'attribution des subventions prévues par l'article 39 paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'attribution des subventions prévues par l'article 39 paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.
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Vu l'article 39 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;
Les aides prévues à l'article 39 paragraphe 1 alinéa premier de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture peuvent être allouées au bénéfice des investissements relatifs aux produits agricoles repris à l'annexe.
L'allocation des aides sus-visées est liée à la présentation d'un projet d'investissement minimum éligible, hors T.V.A., de trois millions de francs.
Ne peuvent bénéficier des aides précitées que les investissements réalisés par des entreprises qui mettent en oeuvre, en moyenne, au moins cinquante pour cent de produits agricoles provenant de fournisseurs étrangers à l'entreprise.
- les investissements relatifs aux terrains, au matériel de bureau, au matériel circulant et au matériel d'occasion;
- les investissements relatifs à l'aménagement de locaux et d'installations pour la vente au détail;
- les investissements relatifs aux produits exclus par les réglementations communautaires en matière d'encadrement des aides;
- les investissements susceptibles d'entraîner des surcapacités de production, de stockage ou de commercialisation.
Les deux derniers tirets de l'article 6 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture sont remplacés par les dispositions suivantes:
- un million cinq cent mille francs pour les investissements réalisés dans le cadre de l'article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;
- trois millions de francs pour les investissements réalisés dans le cadre de l'article 39 paragraphe 1 alinéa 1er de la loi sus-visée.