Source: https://www.utask.ca/fr/conditions
Timestamp: 2018-05-28 01:25:37+00:00
Document Index: 204729958

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2"]

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Services offerts par Utask
Utask permet à des personnes qui requièrent les services d'une autre personne (ci-après les « Clients ») de se connecter avec des prestataires de services domestiques affichés sur le Site (ci-après les « Utaskers »).
Utask n’est pas un prestataire de service et n'emploie pas des personnes pour effectuer de tels services. Plus précisément, Utask n’a aucun pouvoir de donner des ordres et des directives aux Utaskers, n’a aucun contrôle sur l'exécution du travail rendu et n’aucun pouvoir pour sanctionner les manquements d’un Utasker.
Utask offre une solution de paiement automatisé exclusive aux Détenteurs de comptes pour l’exécution d’un service par un Utasker (ci-après « Paiement Utask »).
Les Services sont uniquement accessibles aux Clients et Utaskers (collectivement désignée ci-après « Détenteurs de comptes ») qui s’inscrivent sur le Site et qui acceptent de se conformer aux présentes Conditions.
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Propriété, utilisation et droit de propriété intellectuelle
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Création et utilisation des services avec un compte
Dispositions applicables aux Détenteurs de comptes
Lorsque vous choisissez de vous créer un compte, vous devez indiquer votre nom personnel complet, votre numéro de cellulaire, votre courriel et un mot de passe.
Ces informations sont obligatoires et vous êtes dans l’obligation de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même et de maintenir ces renseignements à jour en tout temps et sur l’entièreté du Site.
Vous comprenez et acceptez que vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, y compris votre mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous ce compte, qu’elles aient été voulues ou non par vous.
Votre compte doit être libellé en votre nom personnel, mais vous pouvez spécifier que vous représentez une entreprise après vous être inscrit;
Vous pouvez opérer qu’un seul compte et vous acceptez de fournir une pièce ou une preuve de votre identité à Utask, sur simple demande et dans les meilleurs délais, afin de valider votre identité ;
nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité sans délai; et,
Après vous avoir créé un compte sur notre Site, vous devenez habileté à utiliser les services de notre Site et à contracter un Contrat de service ;
En envoyant, soumettant, affichant ou publiant du Contenu sur le Site lorsque vous utilisez les Services, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive (à plusieurs tiers) pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher et distribuer ce Contenu. Cette licence a pour seul but de nous permettre (et le cas échéant, de nos filiales) de fournir les Services afférents au Site.
Vous comprenez que tout Contenu, qu’il soit affiché publiquement sur le Site ou transmis de manière privée par l’utilisation de nos Services, est la seule responsabilité de la personne dont il provient. Cela signifie que le Détenteur de compte, et non Utask ou toute autre filiale ou partenaire, est entièrement responsables :
du Contenu qu’il publie, transmet ou rend autrement disponible par le biais de nos Services; et,
de veiller à ce que son Contenu soit précis, sans information trompeuse et qu’il n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à quiconque.
Vous reconnaissez que nous n’effectuons aucune une vérification préalable au Contenu affiché, publié ou transmis par un Détenteur de compte, mais que nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation) de refuser ou de supprimer tout Contenu rendu disponible via nos Services, qui viole les présentes Conditions, ou que nous estimons répréhensibles, et ce, à notre seule discrétion.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous autorisions l'accès, préservions et divulguions de l'information ainsi que le Contenu afférent à votre compte lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire, et même de bonne foi, si nous estimons que l’accès, la préservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour :
se conformer à une ordonnance judiciaire ;
faire respecter les présentes Conditions ;
répondre aux allégations de violation des droits de tierces personnes ;
répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou,
Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre maximal de jours que votre Contenu sera conservé sur notre Site, la limite de Contenu par compte, la taille maximale du message ou du Contenu qui peut être émis par un compte, le nombre maximal de fois et, la durée maximale pour laquelle vous pouvez accéder ou utiliser les Services dans une période de temps donné. Vous reconnaissez, en outre, que nous nous réservons le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis.
Sans limiter notre droit à tout autre recours, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter, suspendre ou résilier les Services et les comptes, d'interdire l'accès au Site et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’empêcher certains Utilisateurs d’accéder au Site de même que de retirer et supprimer tout Contenu et Services, pour une raison qui nous est propre, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque :
les comptes n’ont pas été confirmés par l’Utilisateur ou qui ont été inactifs pendant une période de plus de six (6) mois ;
nous estimons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les Conditions ou l'esprit des Conditions ;
nous y sommes contraints par une loi, un tribunal compétent ou tout autre organisme gouvernemental ayant un tel pouvoir contraignant ;
vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou lorsque que nous détenons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez commis de tels actes ;
vous nous en faites la demande ;
nous devons interrompre ou apporter des modifications matérielles aux Services ;
surviennent des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;
vous avez ou nous croyons que vous avez commis des activités illégales, y compris, sans limitation, la fraude; et/ou,
Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d'une disposition des présentes Conditions peut être effectuée sans préavis et que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tout le Contenu y afférent. Conséquemment, vous acceptez de ne pas pouvoir nous tenir responsables envers vous ou un tiers pour la résiliation de votre compte, ou à la résiliation de votre accès aux Services.
Il est de votre responsabilité de vérifier les compétences, les qualifications et les recommandations du Détenteur de compte avec qui vous décidez de contracter.
Dispositions applicables aux Utaskers
Dans la présente section 6.2, les termes « vous », « vos » ou « votre » renvoient au Utasker.
À titre de Utasker, vous agissez exclusivement en votre nom et en votre propre bénéfice.
Vous acceptez de ne rien faire en vue de créer la fausse impression que vous êtes soutenu, en partenariat, ou agissant au nom ou au bénéfice de la plateforme Utask, notamment par une utilisation inappropriée du Contenu appartenant à Utask.
Vous déclarez et garantissez au moment de l’inscription ainsi que pour la durée où vous utilisez les Services :
de ne pas avoir de casier judiciaire ;
avoir la permission de travailler légalement au Canada ;
être en bonne santé et capable d’effectuer les services que vous proposez dans le délai fixé ;
de ne pas soumettre une Offre de service comportant des informations erronées, trompeuses ou contraires à la loi, y compris les informations tarifaires ;
posséder l’expertise ou l’expérience appropriée pour honorer votre Contrat de service de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ;
agir comme travailleur autonome et de fournir les équipements, lorsqu’indiqués dans le Contrat de service ; et,
avoir le pouvoir d'agir au nom de cette entité tiers et de lier cette dernière aux Conditions, lorsque vous agissez au nom d'une entité tiers.
Vous acceptez de vous conformer au Guide des meilleures pratiques afin d'accéder et d'utiliser les Services.
Lorsque vous publiez une Offre de service, vous acceptez d’y inclure, sans exception, les détails suivants :
votre nom et tout autre nom que vous utilisez dans l’exploitation de votre entreprise, le cas échéant ;
une description détaillée de chaque service faisant l’objet de votre Offre de service, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques ;
un état détaillé du prix de chaque service faisant l’objet de votre Offre de service, des frais connexes exigés, par exemple les frais pour l’achat de produits ou la location d’outils, de même que le coût de tout droit exigible en vertu d’une loi, par exemple les taxes ;
une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment ceux d’un sous-traitant ;
le total des sommes que le Client doit débourser en vertu de votre Offre de service et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement ;
la date ou les délais d’exécution de votre Offre de service ;
toutes les autres restrictions ou conditions applicables à votre Offre de service.
Lorsque vous acceptez une Demande de service, vous acceptez de fournir les produits ou services pertinents dans les délais et selon les modalités et conditions spécifiées dans votre Offre de service.
Nonobstant ce qui précède, les Détenteurs de compte peuvent convenir à des modalités différentes que celles prévues au Contrat de service.
L’Utasker n'a aucune obligation d’accepter une Demande de service qui lui est envoyée par un Client.
À TITRE DE UTASKER, ET POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS SUIVANT LA FERMETURE DE VOTRE COMPTE, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS SOLLICITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUT CLIENT, ACTUEL OU ANCIEN, AFFICHÉ SUR LE SITE, À MOINS D’UTILISER NOS SERVICES ET DE PAYER LES FRAIS DE SERVICES DÉTAILLÉS À LA SECTION 7.6.
PARALLÈLEMENT, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS UTILISER LE CONTENU OU TOUT AUTRE MOYEN, DONT LES RÉSEAUX SOCIAUX, POUR IDENTIFIER OU TROUVER UN CLIENT AFIN DE LUI SOUMETTRE UNE OFFRE DE SERVICE SANS FAIRE INTERVENIR UTASK ET D’ÉVITER DE PAYER LES FRAIS DE SERVICE.
À DÉFAUT DE RESPECTER LA PRÉSENTE OBLIGATION, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER UTASK POUR TOUS LES FRAIS DE SERVICE QU’ELLE N’A PAS PU PERCEVOIR EN RAISON VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Vous reconnaissez que certains renseignements communiqués par les Clients peuvent constituer des renseignements personnels et vous vous engagez à vous conformer aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) ainsi qu’à toute autre législation applicable régissant la collecte, l’utilisation ou la conservation des renseignements personnels des Clients. À ce titre, vous acceptez de nous indemniser pour toute responsabilité engendrée par votre défaut de vous conformer à la règlementation en vigueur ;
Contrat de service, facturation et paiements
Dans la présente section 7, le terme « Parties » renvoie au Utasker et au Client liés par le « Contrat de service » défini ci-après.
Les étapes nécessaires à la création d’un Contrat de service (« Contrat de service ») entre les Parties sont les suivantes :
Le Utasker publie une offre de service sur le Site qui comporte tous les éléments essentiels énumérés au paragraphe 6.2.4 (« Offre de service »).
Un Client fait une demande de service sur le Site à un Utasker (« Demande de service »). Le processus pour finaliser votre demande de service va comme suit :
Le Client choisi un service offert par un Utasker tout en y précisant ses informations ainsi que les modalités et autres conditions afférentes à sa demande et clique sur le bouton « Demander ».
Le Client qui désire faire une Demande de service révise sa Demande sous la page « Récapitulatif de votre demande de service » et clique sur « Commander »
Le Client doit s’assurer que toutes les informations qu’il fournit dans sa Demande de services sont exactes, même si nous comprenons que des erreurs peuvent occasionnellement survenir. Par conséquent, nous demandons à nos Clients de prendre suffisamment de temps pour lire et vérifier que le Contenu qu’ils soumettent au Site ne contient aucune erreur.
Le Client confirme ses coordonnées ainsi que ses information de paiements à la page suivante et il clique sur « Continuer ».
Ce n’est qu’à ce moment que la Demande de Service devient finale et qu’une une demande d’autorisation de paiement est prélevée à votre carte de crédit. Le Contrat de service n’est toutefois pas encore conclu.
Suivant la réception de votre Demande en ligne, nous enverrons un courriel au Client qui devra y répondre dans un délai de 24 heures.
Il est possible que nous vous envoyions un courriel à l’effet qu’un Contrat de service ne peut être conclu, notamment en raison que :
l’Utasker a refusé la Demande de service ou n’a pas accepté la Demande dans un délai raisonnable ;
le Client a annulé la Demande de service ;
nous ne pouvons obtenir l’autorisation de paiement du Client ;
l’Utakser a commis une erreur relativement à la description ou au prix de ses services.
Un Contrat de service est conclu lorsque nous vous enverrons un courriel de confirmation suivant l’approbation du Utasker (ci-après « Courriel de confirmation »). Ce n’est qu’à ce moment que ledit contrat devient juridiquement contraignant et qu’il prendra effet entre les Parties.
Le Contrat de service est réputé être conclu à l’adresse du Client.
Le paiement sera automatiquement prélevé sur la carte de crédit du Client après que le Utasker aura exécuté son obligation principale prévue au Contrat de service et un reçu de paiement sera automatiquement envoyé au Client.
Cependant, tous les paiements par carte de crédit doivent être autorisés par l'émetteur de la carte en question. Si nous n’avons pas reçu le paiement du Client et les services ont été rendus par l’Utasker, nous nous réservons le droit de :
suspendre la contrepartie étant dû à l’Utasker; et,
percevoir des intérêts au Client, sur tout solde impayé, au taux de 1,00 % par mois composés mensuellement (12 % par année) jusqu’à parfait paiement.
Aux fins de l’article 7.4., un Utasker est présumé avoir exécuté son obligation principale prévue au Contrat de service lorsqu’il a tenté de l’exécuter à la date indiquée à la Demande de service, à la date ultérieure convenue par écrit avec le Client ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis au Client dans un délai raisonnable et qu’il a été empêché de le faire en raison des agissements ou de la négligence du Client.
Le prix des Services est en dollars canadiens ($).
Une fois que nous aurons reçu le paiement complet du Client, les sommes perçues du Client, moins des frais de service non remboursable d’Utask (ci-après « Frais de service »), seront versées au Utasker dans un délai maximum de sept (7) jours. Les Frais de service sont les suivants :
des frais de service de 15 % (+ taxes) du montant facturé au Client; plus,
des frais de virement de 3% du montant facturé au Client arrondi au nombre entier + 0,30 $ par transaction.
Nous pouvons augmenter nos Frais de service en vertu des présentes Conditions conformément à nos pratiques habituelles.
La fin d’un Contrat de service ne peut porter atteinte à toute créance nous étant due en vertu des Conditions ;
Vous êtes en défaut aux termes des Conditions dans les cas suivants :
vous ne payez pas les frais exigibles en vertu du Contrat de services ou des Conditions ;
vous cessez vos activités ;
vous reproduisez, sans notre consentement, en tout ou en partie, les Services offerts par Utask dans tout autre média ;
(ci-après désignés collectivement « Cas de défaut »).
Chaque Utasker est responsable d’honorer ses propres obligations fiscales, notamment de déclarer ses revenus et de percevoir les taxes conformément aux dispositions statutaires en la matière.
Utask a le droit de retenir le paiement d’un Utasker suivant la plainte d’un Client sur les services rendus par un Utasker, et ce, jusqu’à la réception d’un règlement, une transaction ou un jugement concernant le litige entre les Parties.
La fermeture d’un compte Utask n’a aucune incidence sur le Contrat de service.
Les modalités suivantes s’appliquent lorsqu’un Client ou un Utasker annulent un Contrat de service :
Annulation par un Client :
Le Contrat de service peut être résilié par le Client en tout temps avant l’exécution, par le Utasker, de son obligation principale de livrer le service qui fait l’objet du contrat. Cependant, le Client demeurera tenu de payer les sommes prévues au Contrat de service à Utask et ces sommes seront crédités au compte du Client à titre de crédits. Ces crédits pourront ensuite être appliqués, dans un délai d’un an, au paiement d’un prochain Contrat de service du Client.
Le Contrat de service peut également être résolu par le Client lorsque l’Utasker n’exécute pas son obligation principale de livrer le service qui fait l’objet du contrat dans les 30 jours suivant la date indiquée au Contrat de service ou la date ultérieure convenue par écrit avec le Client pour l’exécution de cette obligation. Dans ce cas, l’Utasker devra payer les Frais de service initialement prévus au Contrat de service à Utask sans délai.
Annulation par un Utasker :
Le Contrat de service peut être résilié par un Utasker 72 heures avant la date indiquée au Contrat de service ou la date ultérieure convenue par écrit avec le Client pour l’exécution de l’obligation principale. Cependant, l’Utasker demeurera tenu de payer les Frais de service afférents au Contrat de service à Utask sans délai.
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