Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-juillet-2008_n2008013084.html
Timestamp: 2018-10-18 04:36:44+00:00
Document Index: 316741913

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 23", '§ 2']

Arrete Royal du 25/07/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2007, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social
2008013084
25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social.
Annexe Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation Convention collective de travail du 12 octobre 2007 Cotisation au fonds social (Convention enregistrée le 8 janvier 2008 sous le numéro 86230/CO/202.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation. § 2. On entend par "employés" : les employés et les employées. CHAPITRE II. - Cotisation au fonds social
Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 2007, la cotisation totale au fonds de sécurité d'existence (ci-après dénommé le fonds social 202.01), institué par la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 1994, publié au Moniteur belge le 20 janvier 1995 (enregistrée sous le n° 36482/CO/202), sera portée à 0,60 p.c. § 2. Les cotisations sont perçues par l'Office national de sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.
Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2007, la cotisation des employeurs en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,15 p.c. du salaire total des employés, visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. § 2. La cotisation de 0,15 p.c. sera affectée comme suit : - 0,05 p.c. de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour l'accueil des enfants en bas âge, aux travailleurs du secteur; - 0,10 p.c. de la masse salariale pour la formation professionnelle.
Art. 4.A partir du 1er janvier 2007, la cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,45 p.c.
Art. 5.Le fonds social n° 202.01, établi au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes des cotisations. CHAPITRE III. - Durée
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et cesse de l'être le 31 décembre 2008.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 février 2008, entrant en vigueur le 31 octobre 2008, M. Gosseries, Ph., conseiller à la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2008, entrant en vigueur le 30 novembre 2008, Mme Silberberg, E., premier substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à Par
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-juillet-2008_n2008013084.html