Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-04-2015-1B_120-2015
Timestamp: 2016-10-28 16:25:10+00:00
Document Index: 33131384

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 109', 'art. 66']

1B_120/2015 (22.04.2015)
1B_120/2015 � � Arr�t du 22 avril 2015
du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
recours contre la d�cision de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 f�vrier 2015.
Donnant suite � la plainte de B.________ du 25 mai 2013, le Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, a ouvert une instruction p�nale contre A.________ pour diffamation, calomnie et infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale.
Le 30 janvier 2015, A.________ a requis la r�cusation du Procureur Yves Nicolet, en charge du dossier, au motif que ce magistrat avait men� l'instruction et la poursuite p�nale contre les membres de l'association "Appel au peuple", dont il avait fait partie.
La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la requ�te au terme d'une d�cision rendue le 12 f�vrier 2015 que A.________ a contest�e aupr�s du Tribunal f�d�ral par acte du 2 avril 2015. Il lui demande de constater que le for juridique vaudois est nul et que le for juridique fribourgeois est seul admissible et d'admettre la demande de r�cusation du Procureur Yves Nicolet.
Le recourant sollicite la r�cusation en bloc du Tribunal f�d�ral ainsi que la dissolution imm�diate de l'ensemble de ses cours au motif que ses membres appartiendraient � la franc-ma�onnerie, les emp�chant de rendre une justice garante d'une application correcte des droits fondamentaux. Il demande que la d�cision � ce sujet soit prise par les autorit�s f�d�rales qu'il a parall�lement saisies.
Le recourant n'apporte aucun �l�ment propre � �tayer ses all�gations selon lesquelles les juges f�d�raux, le Procureur Yves Nicolet ou encore les juges ayant rendu la d�cision attaqu�e seraient francs-ma�ons. Au demeurant, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'appartenance � la franc-ma�onnerie ne constitue pas en soi une cause d'incompatibilit� avec l'exercice de la charge de magistrat (arr�t de la CourEDH du 1
er�juin 1999 dans la cause Kiiskinen c. Finlande, Recueil CourEDH 1999-V p. 469). Le fait que le Tribunal f�d�ral a rejet� des recours form�s par A.________ contre des d�cisions prises par des juges cantonaux pr�tendument membres d'une loge ma�onnique ne permet pas d'�tablir que les juges f�d�raux feraient �galement partie de la franc-ma�onnerie et que ses recours auraient �t� rejet�s en raison du devoir d'assistance que se devraient les membres de cette corporation. La demande de r�cusation des juges f�d�raux fond�e sur l'appartenance all�gu�e et non �tablie � la franc-ma�onnerie est ainsi manifestement mal fond�e, ce que la Cour de c�ans peut constater elle-m�me selon une jurisprudence bien �tablie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). Il n'y a aucune raison de faire exception � cette r�gle dans le cas particulier. Le Tribunal p�nal f�d�ral n'�tant pas comp�tent pour traiter le pr�sent recours, la requ�te de r�cusation en bloc visant cette institution est irrecevable.
Le recourant reproche � la Chambre des recours p�nale de ne pas avoir examin� la question du for de l'action p�nale. Si elle l'avait fait, elle aurait d� constater que la plainte aurait d� �tre trait�e par les autorit�s judiciaires fribourgeoises, ce qui aurait r�gl� la question de la r�cusation du Procureur.
Ce grief est infond�. Dans le cadre de sa d�cision sur r�cusation du Procureur Yves Nicolet, la Chambre des recours p�nale n'avait pas � examiner si celui-ci �tait ou non comp�tent pour instruire la plainte ou si celle-ci relevait plut�t des autorit�s fribourgeoises, mais elle devait uniquement v�rifier si les motifs �voqu�s justifiaient la r�cusation du magistrat. Elle ne saurait ainsi se voir reprocher de ne pas s'�tre prononc�e sur cette question. Pour le surplus, d�s lors que la fixation du for avait fait l'objet d'un �change de vues entre les autorit�s fribourgeoises et vaudoises en faveur de ces derni�res, on ne saurait davantage faire grief au Procureur de ne pas s'�tre r�cus� d'office ni voir un signe de pr�vention ou d'inimiti� � l'�gard du recourant dans le fait qu'il a ouvert une instruction � son encontre.
Le recourant voit un motif de r�cusation du Procureur Yves Nicolet dans le fait qu'il a instruit le volet vaudois des affaires p�nales mettant en cause les membres du mouvement "Appel au peuple" et qu'il aurait viol�, dans ce cadre, l'art. 62 CPP en refusant de leur accorder la preuve de la v�rit�.
La cour cantonale a consid�r� qu'il ne pouvait pas �tre reproch� au Procureur une activit� partiale pour avoir ex�cut� son travail dans le cadre d'autres affaires, respectivement pour avoir �t� en charge, dans le canton de Vaud, de l'instruction des affaires relatives � l'association "Appel au peuple", dont le recourant a fait partie. Elle a en outre relev� que le Procureur n'avait pas rendu de d�cision d�favorable � A.________ dans le cadre d'une autre proc�dure et que, quand bien m�me il l'aurait fait, celle-ci ne constituerait pas un motif de r�cusation. Cette argumentation n'est pas critiquable. Le fait d'avoir trait� des cas concernant d'autres membres de cette association ne permet en effet pas de consid�rer d'un point de vue objectif que le magistrat intim� serait pr�venu contre l'ensemble des membres actuels ou pass�s de cette association et qu'il ne pourrait pas instruire de nouvelles plaintes contre ceux-ci en respectant les devoirs de sa charge. Le recourant n'�tablit pour le surplus pas que le Procureur aurait refus� ind�ment aux pr�venus le droit � la preuve de leur bonne foi dans l'instruction des affaires dont il a eu � s'occuper pr�c�demment. M�me si tel avait �t� le cas, cela ne suffirait pas encore pour admettre qu'il en irait de m�me dans l'instruction de la plainte ouverte contre le recourant.
Sur ce point �galement, le recours est manifestement mal fond�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2