Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/activites_economiques_commerciales_financieres_603/entreprises_difficulte_604/entreprises_difficulte_droit_famille_7880.html
Timestamp: 2020-05-28 12:02:22+00:00
Document Index: 43311685

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>Entreprises en difficulté et droit de la famille
Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes
Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55)
Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première fois, par un moyen relevé d’office, le principe selon lequel les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ; cependant, en l’absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de chacune d’elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes.
Cette solution est dictée par le principe d’indépendance des procédures collectives atteignant plusieurs personnes tenues des mêmes dettes.
À l’opposé, l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines entraîne unicité de la procédure collective. Toutefois, la Chambre commerciale, qui exerce un contrôle strict sur la notion de confusion des patrimoines, est désireuse de combattre la tentation de certaines juridictions d’ouvrir, pour des raisons de commodité, une procédure collective unique, en cas de coexploitation d’un fonds de commerce ou de direction commune d’une même personne morale par plusieurs sociétés. Or, l’unicité de la procédure collective ne peut obéir à des simples motifs de convenance, elle doit reposer sur des constatations révélant des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines. La solution conserve tout son intérêt sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Indivision – Indivision post-communautaire – Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux – Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil
Arrêt du 13 décembre 2005 de la 1 re Chambre civile, rendu après avis de la Chambre commerciale (pourvoi n° 02-17 778)
Dans cette espèce où était en jeu l’articulation du droit de l’indivision et du droit des procédures collectives, la Première Chambre civile a, après avis de la Chambre commerciale, énoncé le principe suivant :
Les créanciers de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l’ouverture de cette procédure ; dès lors, l’extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l’indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l’indivision tient de l’article 815-17, alinéa 1 er, du Code Civil.
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne des arrêts des 6 juillet 1999 (Bull. n° 152) et 19 décembre 2000 (Bull. n° 202) qui avaient implicitement admis la possibilité pour le créancier de l’indivision (préexistante à l’ouverture de la procédure collective) de poursuivre la saisie et la vente du bien indivis, nonobstant le défaut de déclaration de créance au passif de l’indivisaire.
Il abandonne cependant la référence faite par ces arrêts, pour justifier le maintien du droit de poursuite, au fait que l’interdiction des poursuites individuelles à l’encontre de l’indivisaire en procédure collective est sans effet à l’égard du co-indivisaire, maître de ses biens.
Voir également dans le même sens Com., 18 février 2003 (Bull. 21).
Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Cas – Actes juridiques – Actes d’administration d’un époux sur un immeuble commun
Chambre commerciale 4 octobre 2005 (Bull. n° 193)
Notre Cour s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l’affectation des droits des créanciers de l’époux maître de ses biens en cas de procédure collective du conjoint de leur débiteur marié sous le régime de la communauté (interdiction des poursuites individuelles sur les biens communs cf AP 23 décembre 1994, Bull. n° 7, obligation de déclarer leur créance cf Com., 14 mai 1996, Bull. n° 129 et 14 octobre 1997, Bull. n° 260), ainsi que sur les possibilités pour le conjoint demeuré maître de ses biens de faire reconnaître le caractère propre de certains biens.
L’arrêt rapporté donne à la Cour de cassation l’occasion de trancher pour la première fois la question des conséquences de la liquidation judiciaire du débiteur marié sous le régime de la communauté sur les pouvoirs de gestion active des biens de la communauté dévolus à son conjoint demeuré maître de ses biens.
En vertu des dispositions de l’article 1413 du Code civil, il est admis que la saisie collective opérée par le jugement d’ouverture s’étend aux biens communs ; ces derniers sont donc soumis à la règle de l’administration contrôlée en cas de redressement judiciaire et à celle du dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire.
L’objectif essentiel de la liquidation judiciaire est la réalisation de l’actif du débiteur par les soins du liquidateur afin d’assurer l’apurement de tout ou partie du passif ; le dessaisissement du débiteur a été instauré pour assurer l’efficacité de cette mission ; maintenir intacts les pouvoirs de gestion et d’administration du conjoint maître de ses biens diminuerait notablement l’efficacité de la mission du liquidateur qui se trouverait entravée par les décisions du conjoint qui n’est pas en procédure collective, même si celles-ci sont prises en conformité avec les règles des articles 1421 et suivants du Code civil.
Par l’arrêt rapporté, la Chambre commerciale décide en conséquence que le dessaisissement affecte les pouvoirs du conjoint du débiteur sur les biens communs et que les règles des articles 1421 et suivants du Code civil cèdent le pas devant celles de la liquidation judiciaire.
Il est ainsi jugé qu’en cas de liquidation judiciaire d’un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l’actif de la procédure collective sont administrés par le seul liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine et que les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint maître de ses biens en vertu des articles 1421 et suivants du Code civil ne peuvent plus s’exercer. L’arrêt approuve en conséquence la cour d’appel qui a retenu que le conjoint maître de ses biens n’avait pas davantage pouvoir que le débiteur en liquidation judiciaire pour consentir en son seul nom un bail, fût-il précaire, sur un immeuble de la communauté.