Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/5781
Timestamp: 2014-04-24 18:45:06+00:00
Document Index: 77961474

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1"]

Arrêté du 05/05/95 relatif au bruit des infrastructures routières | AIDA
(JO n° 109 du 10 mai 1995)
NOR : ENVP9540148A
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres,
Article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995
Les indicateurs de gêne dûe au bruit d'une infrastructure routière, mentionnés à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont : - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée ;
La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 31-110 "Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation".
Article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes :
Usage et nature des locaux
LAeq (6 h-22 h) (1)
LAeq (22 h-6 h) (1)
Etablissements de santé, de soins et d'action sociale (2)
Etablissements d'enseignement (à l'exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs)
Logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée
Locaux à usage de bureaux en zone d'ambiance sonore préexistante modérée
(1) Ces valeurs sont supérieures de 3 dB (A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable. Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementations qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.
(2) Pour les salles de soins et les salles réservées au séjour de malades, ce niveau est abaissé à 57 dB (A).
Article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995
Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, le niveau sonore résultant devra respecter les prescriptions suivantes : - si la contribution sonore de l'infrastructure avant travaux est inférieure aux valeurs prévues à l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ;
Article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995
Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels (A), sera tel que : DnAT ou à LAeq Obj 25,
LAeq est la contribution sonore de l'infrastructure, définie à l'article 1er, et Obj la contribution sonore maximale admissible définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté. DnAT est l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs, défini à l'article 5. Cet isolement est déterminé pour une durée de réverbération égale à 0,5 seconde. Ce calcul sera effectué s'il y a lieu pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.
Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB(A).
Article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995
Des mesures sur le site peuvent être effectuées : - en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté;
Les méthodes de contrôle in situ sont conformes à la méthode d'évaluation des niveaux sonores de long terme définie par la norme NF S 31-085 "Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier". Afin de garantir une bonne reproductibilité, ces mesures sont effectuées dans les conditions météorologiques définies dans les classes atmosphériques "a" ou "e" de cette norme.
L'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT est défini et mesuré conformément à la norme NF S 31-057 "Vérification de la qualité acoustique des bâtiments".
Article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995
Les niveaux sonores LAeq visés à l'article 1er du présent arrêté sont évalués pour des conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.
Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance, c'est-à-dire supérieure à deux cent cinquante mètres, l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température, est prise en compte.
Les calculs sont réalisés : - soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613 Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2 : méthode générale de calcul et en prenant en compte la fréquence de cette situation sur le site ;
Article 7 de l'arrêté du 5 mai 1995
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. THENAULT Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 05/05/1995Date de publication : 10/05/1995Etat : en vigueur Informations légales