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Timestamp: 2016-10-27 08:59:46+00:00
Document Index: 300245630

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 9']

97 V 16741. Extrait de l'arr�t du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation
Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie. Consid�rants � partir de page 167
1. Aux termes de l'art. 19 al. 1er LAI, des subsides sont allou�s pour la formation scolaire sp�ciale des mineurs �ducables mais qui, par suite d'invalidit�, ne peuvent suivre l'�cole publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire sp�ciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires �l�mentaires, des mesures destin�es � d�velopper soit leur habilet� manuelle, soit leur aptitude � accomplir les actes ordinaires de la vie ou � �tablir des contacts avec leur entourage.
Suivant l'art. 19 al. 2 LAI, ces subsides consistent notamment (lit. c) en des indemnit�s particuli�res pour des mesures de nature p�dago-th�rapeutique qui sont n�cessaires en plus de l'enseignement de l'�cole sp�ciale, telles que des cours d'orthophonie pour mineurs atteints de graves difficult�s d'�locution, l'enseignement de la lecture labiale et l'entra�nement auditif pour mineurs durs d'oreille, la gymnastique sp�ciale destin�e � d�velopper la motricit� des mineurs souffrant de troubles des organes sensoriels ou d'une grave d�bilit� mentale.
Conform�ment � l'art. 19 al. 3 LAI, il incombe au Conseil f�d�ral d'�dicter certaines r�gles compl�mentaires. Ainsi, l'art. 8 al. 1er lit. c RAI met au rang des mesures de formation scolaire sp�ciale, entre autres, les mesures de nature p�dagoth�rapeutique que l'invalidit� rend n�cessaires pour compl�ter la formation scolaire sp�ciale ou pour permettre aux mineurs de fr�quenter l'�cole publique, telles que l'orthophonie pour les mineurs qui ont de graves difficult�s d'�locution, etc. Par �cole publique, on entend tout enseignement du cycle de la scolarit� obligatoire, y compris l'enseignement dans des classes sp�ciales ou de d�veloppement (art. 8 al. 2 RAI). Les mesures de formation scolaire sp�ciale peuvent �tre accord�es au-del� de l'�ge scolaire habituel, lorsque cela est n�cessaire (art. 8 al. 3 RAI). Les conditions d'octroi des prestations ainsi que l'�tendue de ces derni�res sont pr�cis�es aux art. 9 � 11 RAI.
Certaines des dispositions sus-mentionn�es sont entr�es en vigueur le 1er janvier 1971; d'autres, le 1er janvier 1968. S'agissant des mesures de nature p�dago-th�rapeutique sous forme de traitement orthophonique, les r�gles valables jusqu'au 31 d�cembre 1967 pr�voyaient l'octroi d'une contribution aux frais de cet "enseignement compl�mentaire", s'il �tait n�cessaire pour permettre � l'assur� atteint de graves difficult�s d'�locution de suivre l'�cole publique (art. 10 al. 2 ancien RAI).
2. L'application des r�gles l�gales relatives � l'octroi de traitements d'orthophonie soul�ve un certain nombre de difficult�s qui n'ont pas �chapp� � l'Autorit� f�d�rale de surveillance. Aussi cette derni�re a-t-elle organis� en 1968 une conf�rence pour l'�tude des troubles du langage.
Dans un document du 8 avril 1969, l'Office f�d�ral des assurances sociales a fix� les conclusions auxquelles la conf�rence est parvenue. Devraient �tre, d'apr�s ce document, "reconnus comme troubles graves de l'�locution (ou du langage parl� et �crit) ceux qui ont d�j� provoqu� ou risquent de provoquer incessamment et avec une grande vraisemblance:
a) soit une modification de la personnalit� de l'enfant,
b) soit un retard scolaire tel qu'il cr�era une discordance grave entre le niveau intellectuel de l'enfant et l'acquisition du langage et des autres notions scolaires,
c) soit une discordance grave entre les professions que l'enfant pourra exercer, si on laisse ces troubles �voluer sans traitement (mesures p�dago-th�rapeutiques), et celles qu'il pourrait BGE 97 V 167 S. 169exercer, vu ses qualit�s intellectuelles, affectives, caract�rielles, si ces troubles sont trait�s".
A cet �gard, des retards scolaires "se manifestant en partie et accessoirement seulement par une insuffisance dans l'acquisition du langage" ne sauraient �tre "soign�s" aux frais de l'assurance-invalidit�, "alors qu'il incombe aux autorit�s scolaires cantonales et communales de veiller au rattrapage de ces enfants". En revanche, devraient toujours �tre assum�s par l'assur ance-invalidit� les frais de traitement des troubles du langage qui r�sultent principalement d'une insuffisance de la vue, d'origine centrale ou p�riph�rique; d'une insuffisance de l'audition, d'origine centrale ou p�riph�rique; d'une atteinte anatomique des organes de la parole; d'une atteinte neurologique, centrale ou p�riph�rique, des organes de la parole. Il devrait en aller de m�me du b�gaiement sous toutes ses formes; de la dyslexie, lorsqu'elle est accompagn�e d'une importante perturbation du sch�ma corporel et du sens de l'orientation spatiale. Devraient �tre exclus de la prise en charge par l'assurance-invalidit� les frais de traitement des retards de langage dus principalement � une simple d�bilit� mentale; � un simple retard scolaire; � la paresse, � l'inattention, au manque de concentration des enfants; au bilinguisme; au mauvais choix des m�thodes d'enseignement; au mauvaix choix de la classe o� les enfants sont plac�s.
Quant � l'�tablissement du diagnostic et du plan de traitement des graves difficult�s d'�locution, cela devrait �tre l'affaire d'une �quipe de sp�cialistes dirig�e si possible par un m�decin; � titre transitoire, force serait bien de se contenter de solutions diff�rentes, � condition n�anmoins qu'elles donnent la garantie que les diagnostics et les plans de traitement �maneront de personnes comp�tentes.
S'agissant de la formation exig�e des logop�distes, elle devrait intervenir sur la base d'un programme minimum et �tre couronn�e par un examen prop�deutique; � titre transitoire, un r�gime d'autorisations devrait �tre institu�.
3. Le rapport g�n�ral du Prof. L., expert mis en oeuvre par le Tribunal f�d�ral des assurances, peut �tre r�sum� comme il suit:
I. - En m�dico-p�dagogie, on appelle dyslexie et dysorthographie l'incapacit� cong�nitale ou t�t acquise d'apprendre � lire et � �crire selon la m�thode usuelle lorsque cette incapacit� BGE 97 V 167 S. 170affecte un enfant dont l'intelligence moyenne est normale. Dyslexie et dysorthographie ne sont pas provoqu�es par quelque faiblesse de la vue ou de l'ou�e, mais par une l�sion - souvent h�r�ditaire - d'une zone du cerveau, qui emp�che de distinguer et d'interpr�ter les signes et les sons per�us (agnosie optique et agnosie acoustique). L'affection s'accompagne d'une certaine confusion dans l'orientation, entre la droite et la gauche et parfois entre le haut et le bas. Les lettres sont donc souvent �crites � l'envers. La facult� de percevoir dans son ensemble le mot �crit manque. En g�n�ral, le langage oral spontan� n'est apparemment pas touch�, mais un examen approfondi r�v�le fr�quemment des fautes de conjugaison, une construction primitive de la phrase, une m�connaissance du rythme.
Dans le cas de troubles du langage proprement dit, il s'agit le plus souvent, chez l'enfant, de bredouillement et de d�placement ou d'omission de sons, tant�t h�r�ditaires, tant�t acquis. La cause des d�fauts de prononciation r�side alors avant tout dans l'insuffisance de l'ou�e ou dans des affections du nez ou du palais.
Selon l'expert, on peut admettre l'existence de rapports �troits entre la difficult� d'�locution et la dysorthographie ainsi que la dyscalculie.
II. - La difficult� d'�locution peut entraver fortement l'enfant dans sa carri�re scolaire. C'est le cas des troubles de langage proprement dit (dyslalie, bredouillement). Cela peut �tre aussi le cas de la dyslexie et de la dysorthographie.
III. - L'orthophonie m�dico-p�dagogique consiste � r��duquer dans l'art du langage l'enfant d'�ge pr�-scolaire ou d'�ge scolaire, selon des m�thodes enseign�es par des m�decins sp�cialistes (phoniatres), des oto-rhino-laryngologues, des neurologues et des psychiatres pour enfants. Dans les cas graves (l�sions c�r�brales), le traitement a lieu dans des homes, par exemple selon la m�thode Bobath; de m�me, avec le concours du psychiatre, quand l'enfant est un handicap� mental.
IV. - Les soins s'imposent d�s que l'enfant est fortement entrav� dans sa carri�re scolaire.
V. - Dans les cas banals (bredouillement, dyslexie, dysorthographie, nasillement), le traitement durera jusqu'au jour o� l'enfant ne sera pratiquement plus entrav� dans sa scolarit�. Ce r�sultat sera atteint gr�ce � un nombre relativement modique de le�ons, en cas de d�faut de prononciation n'affectant que BGE 97 V 167 S. 171deux ou trois sons. Le traitement du bredouillement g�n�ral dure d'habitude de 6 � 12 mois et devrait avoir lieu dans un home sp�cialis�. Le b�gaiement donne le plus de difficult�, � cause de la multiplicit� des causes possibles.
VI. - Il faudrait cr�er des centres m�dicaux �quip�s sp�cialement pour �tablir des diagnostics pr�cis et d�cider du traitement des troubles du langage. Il faut distinguer de la logop�die les mesures m�dicales (au sens des art. 12 et 13 LAI) qui peuvent s'imposer, par exemple une op�ration lors de troubles de l'ou�e ou d'anomalies dentaires. En outre, la logop�die s'accompagnera maintes fois, surtout chez le petit enfant, de psychoth�rapie, de gymnastique de relaxation, de correction d'une mauvaise respiration, le tout sous contr�le m�dical permanent.
4. Aussi bien l'Office f�d�ral des assurances sociales que l'expert commis par la Cour de c�ans, ce dernier � l'instigation du Tribunal f�d�ral des assurances, ont cherch� � fixer des crit�res pour la prise en charge par l'assurance-invalidit� des traitements d'orthophonie. Cela para�t indispensable pour �viter des abus. Mais on ne saurait r�gler aujourd'huil'ensemble de la question, t�che qui incombe avant tout � l'Autorit� f�d�rale de surveillance. Il est toutefois possible de formuler d'ores et d�j� certaines exigences, qui d�coulent de la loi ou de son syst�me, en cette mati�re.
Pr�liminairement, il sied de relever que, selon l'expert judiciaire f�d�ral, d'autres facult�s que celle de parler, de lire et d'�crire peuvent, chez certains �l�ves, �tre r�duites par une infirmit� analogue � la dyslexie et � la dysorthographie et sont susceptibles d'�tre am�lior�es par le moyen d'un traitement m�dico-p�dagogique. Qu'on songe � la facult� de compter ou � celle de faire de la musique. Pourtant, le l�gislateur a pr�vu express�ment � l'art. 19 al. 2 lit. c LAI les troubles du langage et non ceux de la fonction math�matique ni ceux de la fonction musicale. Cela s'explique sans doute par l'importance capitale du langage en tant que v�hicule de tous les enseignements et, probablement, par les progr�s particuli�rement grands r�alis�s par la p�dagogie curative dans ce domaine-l�. Dans ces conditions, seul le traitement des troubles du langage peut justifier le versement des prestations en cause, en l'�tat de la l�gislation. Mais il faut entendre par l� aussi bien les troubles du langage �crit que ceux du langage parl�, comme l'exposent et l'Office f�d�ral des assurances sociales et l'expert.
En premier lieu, pour juger si l'on est en pr�sence d'un cas relevant de l'art. 9 al. 1er lit. f RAI, on prendra comme crit�re de base une intelligence et une application normales. Ainsi, p.ex., on ne saurait parler de graves difficult�s d'�locution, au sens de la disposition sus-mentionn�e, lorsque des retards de langage sont dus principalement � une d�bilit� mentale ou � de la paresse. Les opinions de l'Office f�d�ral des assurances sociales et de l'expert f�d�ral semblent concorder sur ce point.
En outre, quant � l'exigence de troubles graves, il y a lieu de poser avec l'expert le principe suivant: l'assurance-invalidit� ne doit prendre en charge, r�gle g�n�rale, que les cas dans lesquels l'enfant serait fortement entrav� dans son d�veloppement scolaire et sa future capacit� de gain, � d�faut de traitement logop�dique sp�cifique. Il importe que toute d�cision administrative en la mati�re proc�de de cette r�gle �l�mentaire.
Il sied d'autre part de d�terminer les conditions qui doivent �tre remplies pour qu'on puisse fournir, aux frais de l'assurance, les traitements de logop�die. Sur ce point encore, l'Autorit� de surveillance rel�ve � juste titre que le diagnostic et le plan de traitement des graves difficult�s d'�locution doivent �tre l'affaire d'une �quipe de sp�cialistes dirig�e si possible par un m�decin. De m�me, une formation minimum sera-t-elle exig�e des logop�distes habilit�s � donner des soins aux assur�s; cela aussi dans le r�gime transitoire n�cessaire jusqu'au moment o� il aura �t� possible de mettre sur pied un syst�me r�pondant � toutes les exigences ci-dessus, � mettre en parall�le avec les exigences relatives � la qualification des th�rapeutes dans le cadre de l'art. 14 LAI.
S'agissant de leur dur�e, les mesures en cause ne sauraient en tout cas �tre accord�es plus longtemps que ne peuvent l'�tre, de mani�re g�n�rale, les prestations de l'art. 19 LAI. Ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances l'a rappel� � plusieurs reprises, la formation scolaire sp�ciale prend fin, en principe, � l'�ge o� les enfants non invalides quittent l'�cole publique. Ce qui n'exclut pas, pourtant, qu'elle puisse se prolonger au-del� de cette limite, dans certaines circonstances (v. p.ex. RCC 1970 p. 272). Sous cette r�serve, le traitement doit �tre poursuivi aux frais de l'assurance jusqu'au moment o�, l'infirmit� n'�tant plus frappante, l'enfant peut s'int�grer dans l'�cole, comme le rel�ve l'expert judiciaire f�d�ral. On tiendra cependant compte, pour l'indication de la continuation des BGE 97 V 167 S. 173traitements en particulier, de ce que, selon les donn�es actuellement connues, un certain nombre de cas r�sistent � toute th�rapie et d'autres ne sont passibles que d'une certaine am�lioration.
Ces principes ont �t� approuv�s par la Cour pl�ni�re...
art. 9 � 11