Source: http://www1.umn.edu/humanrts/crc/French/concluding_observations/serbia1996.html
Timestamp: 2015-10-09 03:18:06+00:00
Document Index: 300935988

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 33"]

Observations finales du Comité des droits de l'enfant, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), U.N. Doc. CRC/C/15/Add.49 (1996).
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT
A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
République fédérative de Yougoslavie
1.	Le Comité a examiné le rapport initial de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (CRC/C/8/Add.16) à sa 269ème séance (CRC/C/SR.269), tenue le 15 janvier 1996. Dans l'impossibilité où il s'est trouvé de bénéficier de la présence de représentants de l'Etat partie, le Comité a procédé à l'examen du rapport initial à la lumière des informations écrites fournies par le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie ainsi que d'autres documents qu'il avait reçus, y compris les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie. A l'issue de l'examen de ces informations et eu égard à l'amélioration récente de la situation dans l'ex-Yougoslavie, le Comité a décidé de prier l'Etat partie de lui présenter un rapport intérimaire avant la fin de 1997. Compte tenu de l'importance considérable que le Comité attache au dialogue avec les représentants de l'Etat partie, il exprime l'espoir qu'à l'occasion de l'examen du rapport intérimaire demandé, il pourra bénéficier de la présence de représentants de la République fédérative de Yougoslavie et avoir un échange de vues avec eux. Le Comité a en outre décidé d'adopter*/ les observations finales ci-après :
A.	Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention
2.	Le Comité reconnaît que la République fédérative de Yougoslavie s'est heurtée à de grandes difficultés depuis qu'elle est devenue partie à la Convention. On peut citer à ce propos la transition du pays vers une économie de marché, avec tous les problèmes qu'elle a entraînés pour la population pendant cette période. L'éclatement de l'ex-Yougoslavie a eu lui aussi de graves conséquences, y compris d'ordre économique.
3.	Même s'il n'y a pas eu de guerre sur le territoire de l'Etat partie, les hostilités qui se sont déroulées à ses frontières ont eu de graves répercussions sur les conditions de vie de la population.
4.	L'important afflux de réfugiés a également opéré une ponction sur les ressources de la République fédérative de Yougoslavie, d'autant que celle-ci paraît avoir reçu, pour prendre sa part du fardeau, un soutien international moindre que d'autres pays de la région.
5.	Ces répercussions du conflit armé qui s'est déroulé sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, associées aux effets des sanctions, semblent avoir entraîné une dégradation des indicateurs de la situation sanitaire et éducative des enfants de la République fédérative, et notamment une diminution des taux de vaccination, une augmentation de l'incidence des désordres et maladies imputables à des carences nutritionnelles et un accroissement du nombre des enfants atteints de troubles mentaux légers et graves. Les sanctions appliquées à la République fédérative ont peut-être eu pour effet d'isoler les spécialistes qui s'occupent des droits de l'enfant.
B.	Principaux sujets de préoccupation
6.	Le Comité ne sait toujours pas dans quelle mesure il existe dans l'Etat partie un système indépendant et opérationnel de surveillance du respect des droits de l'enfant - médiateur pour l'enfance ou institution nationale analogue.
7.	Le Comité éprouve plusieurs inquiétudes concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2 de la Convention relatives à la non-discrimination. Il se déclare profondément préoccupé par la situation des enfants de langue albanaise au Kosovo, notamment en ce qui a trait à leur santé et à leur éducation, ainsi que par l'insuffisance de la protection de cette population contre les brutalités policières. Il ressort des informations communiquées au Comité qu'à la suite du refus de la population d'appliquer la décision gouvernementale d'uniformiser le système éducatif et les programmes d'études, 18 000 enseignants et autres éducateurs ont été renvoyés sans préavis et plus de 300 000 enfants d'âge scolaire ont été empêchés d'aller à l'école. La mise en place ultérieure d'un système éducatif parallèle et les tensions qu'elle a suscitées au Kosovo ont eu à leur tour d'autres effets préjudiciables, parmi lesquels figurent la fermeture d'établissements et le harcèlement d'enseignants.
8.	Le Comité appelle aussi l'attention sur les graves dangers qui menacent le système de soins de santé par suite du renvoi d'un nombre important de membres du personnel médico-sanitaire, avec toutes les conséquences que cela comporte pour la santé et la protection sociale des enfants de langue albanaise du Kosovo.
9.	Le Comité s'inquiète également des renseignements qu'il a reçus faisant état de brutalités policières à l'égard d'enfants et d'enseignants, ainsi que de l'opinion généralement répandue parmi les victimes que les policiers peuvent agir en toute impunité.
10.	Le Comité tient à exprimer la préoccupation que lui inspirent les informations concernant la manière dont sont traités des adultes et des enfants d'une minorité religieuse (musulmane) à Sandjak, qui subiraient harcèlements, brutalités policières, perquisitions accompagnées de violences et violations de droits de l'homme commises en toute impunité. De graves cas de discrimination contre la population rom (tsigane) ont également été signalés.
11.	Le Comité est préoccupé par les renseignements selon lesquels certains médias propageraient des sentiments d'hostilité. Il s'inquiète de l'existence au sein des organes d'information de tendances pouvant se traduire par des incitations à la haine à l'égard de certains groupes ethniques et religieux.
12.	Le Comité est très inquiet de l'absence de pluralisme dans les activités des principaux médias, ce qui a pour effet de limiter la liberté de l'enfant de recevoir des informations, ainsi que la liberté de pensée et de conscience que consacrent les articles 13 et 14 de la Convention.
13.	Le Comité ne sait toujours pas dans quelle mesure l'Etat partie a pris des dispositions pour qu'au lieu de considérer l'enfant uniquement comme un objet de soins l'on voie désormais en lui un sujet de droits et que l'on en tire toutes les conséquences. Le Comité souhaiterait recevoir des éclaircissements quant à l'applicabilité des dispositions de la Constitution qui garantissent le respect des droits civils et des libertés des enfants, y compris le droit au respect de la vie privée qu'énonce l'article 16 de la Convention.
14.	Le Comité constate avec inquiétude que le problème de l'apatridie n'a pas été résolu, notamment pour ce qui concerne les enfants réfugiés et les enfants nés hors du territoire de la République fédérative de Yougoslavie et assujettis à sa juridiction.
15.	Le Comité s'inquiète du recours apparemment excessif à la prise en charge institutionnelle des enfants ayant besoin d'assistance. Le Comité est d'avis que cette forme de protection n'est pas nécessairement la plus efficace puisque, d'après les renseignements dont il dispose, l'assistance fournie n'est pas toujours d'une qualité homogène et qu'une attention insuffisante est prêtée à la préparation des enfants à leur retour dans leur famille ou à leur insertion dans la collectivité.
16.	Le Comité relève avec inquiétude qu'il semble y avoir une montée de la violence et de l'agressivité parmi les enfants et les adolescents de l'Etat partie. Le problème des mauvais traitements infligés aux enfants est également un sujet de préoccupation.
17.	Le Comité s'inquiète des informations portées à son attention dont il ressort qu'il existe des disparités entre les régions et entre les villes et les campagnes en ce qui concerne les services de santé offerts aux enfants. Le Comité relève également avec inquiétude que, selon d'autres renseignements qui lui ont été communiqués, le nombre des enfants, réfugiés notamment, atteints de troubles mentaux légers et graves est en augmentation sensible. La situation des enfants handicapés, dans son ensemble, est un motif de préoccupation pour le Comité. Celui-ci a besoin de plus de renseignements concrets sur les mesures prises pour assurer la détection précoce des handicaps et prévenir l'abandon des enfants handicapés et la discrimination à leur égard.
18.	Le Comité relève qu'il est à craindre que les dépenses à encourir pour l'éducation des enfants augmentent au point de dépasser les possibilités de certaines familles. Il note aussi qu'un recul de l'éducation préscolaire a été enregistré ces dernières années. Il considère également comme inquiétantes les informations selon lesquelles l'enseignement dans des langues autres que le serbe - le bulgare par exemple - serait progressivement supprimé.
19.	Le Comité souhaite appeler l'attention de l'Etat partie sur les obstacles auxquels se heurterait, d'après les informations portées à sa connaissance, la réunion des enfants réfugiés non accompagnés avec leur famille, et sur ses craintes que les droits de ces enfants, dont la plupart vivent dans des institutions, ne soient pas suffisamment garantis et protégés.
20.	Le Comité est profondément préoccupé par les mesures administratives qui ont déjà mis des personnes de certaines régions dans l'impossibilité d'acquérir le statut de réfugié. Une fois ce statut refusé, les demandeurs, enfants compris, ne peuvent plus légalement rester dans le pays et se trouveraient en conséquence exposés aux harcèlements de la police et à la perte de leurs droits à une protection sociale.
21.	Le Comité note que les réfugiés semblent, pour la plupart, être placés dans des familles d'accueil. Il s'inquiète cependant des informations selon lesquelles la situation économique de ces familles deviendrait de plus en plus précaire.
22.	Plusieurs aspects de la justice pour mineurs paraissent préoccupants au Comité. Ainsi, il craint que les organismes et services de protection sociale jouissent d'importants pouvoirs discrétionnaires, au détriment de l'application du principe qui veut que les droits de l'enfant servent de cadre à l'administration de la justice pour mineurs. Autre sujet de préoccupation, le manque apparent de mécanismes qui permettent aux enfants d'obtenir qu'il soit pris acte de plaintes relatives à des mauvais traitements et que ces plaintes donnent lieu à l'ouverture d'enquêtes approfondies et impartiales. De plus, le Comité craint que les mesures prises pour la protection des droits de l'enfant pendant les enquêtes et les périodes de détention provisoire soient insuffisantes.
23.	Le Comité encourage l'Etat partie à réexaminer la réserve qu'il a émise à la Convention en vue d'en envisager le retrait.
24.	Tout en reconnaissant que des activités ont été menées pour faire connaître la Convention aux adultes et aux enfants, le Comité est d'avis que des efforts supplémentaires devraient sans doute être déployés.
25.	Le Comité estime qu'il faut développer systématiquement les possibilités et programmes de formation et de perfectionnement à l'intention des personnels qui ont affaire aux enfants, en particulier des membres de la police et de l'armée ainsi que des agents de la force publique, afin qu'ils connaissent les droits de l'enfant et comprennent les responsabilités qui leur incombent dans les actions ayant une incidence sur la promotion et la protection des droits de l'enfant.
26.	Le Comité suggère que l'Etat partie envisage la possibilité d'évaluer l'efficacité des mécanismes existants pour la coordination - à l'intérieur des ministères et entre eux, ainsi qu'entre les autorités centrales et locales -des activités menées en vue de promouvoir et de protéger les droits des enfants, afin de déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures pour améliorer le système de coordination et de coopération en vue de l'application de la Convention dans le pays.
27.	Dans le souci de favoriser le renforcement de la coopération internationale, le Comité encourage l'Etat partie à continuer d'examiner de près la question de la mise en place à Belgrade d'un bureau dont l'activité s'inscrirait dans le cadre de la mission du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie. Le Comité encourage également l'Etat partie à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
28.	Le Comité recommande vivement qu'une solution soit trouvée aux problèmes qui le préoccupent concernant la situation des enfants de langue albanaise du Kosovo, eu égard tout particulièrement aux principes et dispositions de la Convention, notamment à ceux de l'article 3 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité fait observer que, pour favoriser l'apaisement et le renforcement de la confiance dans le pays, les organes d'information qui dépendent de l'Etat se doivent de contribuer aux efforts destinés à favoriser la tolérance et la compréhension entre groupes différents, et qu'il convient de mettre un terme à la diffusion d'émissions allant à l'encontre de cet objectif. Le Comité recommande l'élargissement et la diversification des sources d'information conçues à l'intention des enfants, à travers notamment leur diffusion par les médias; cela contribuerait à faire progresser la mise en oeuvre des principes et dispositions de la Convention, notamment ceux de l'article 17. Le Comité suggère également l'adoption de mesures destinées à améliorer la diffusion par les médias d'informations présentées aux enfants dans leur propre langue, y compris l'albanais.
29.	A la lumière des renseignements qui lui ont été communiqués, le Comité suggère que l'Etat partie examine plus avant la nécessité d'accroître le volume des ressources allouées à l'éducation et de combattre toutes les tendances du système éducatif qui seraient de nature à perpétuer la discrimination ou les stéréotypes fondés sur le sexe, ainsi que de s'occuper d'autres problèmes, notamment de ceux qui ont trait à l'enseignement dans les langues nationales.
30.	Le Comité a pris note des dispositions de l'article 2 de la loi relative à l'enseignement primaire, qui assurent l'incorporation aux programmes scolaires de certains des objectifs de l'éducation qui sont énoncés à l'article 29 de la Convention. Le Comité est d'avis que le principe énoncé au paragraphe 1 d) de l'article 29, selon lequel l'éducation doit viser à "préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone" constitue une dimension importante de l'éducation dont les programmes scolaires doivent tenir compte, à tous les niveaux. Il convient d'élaborer, s'ils n'existent pas déjà, des matériels d'enseignement visant à éduquer les enfants dans un esprit de tolérance et de respect des différences culturelles.
31.	Le Comité note que le principe du respect des vues de l'enfant a été pris en considération dans des situations telles que le changement de nom ou l'adoption. Tout en reconnaissant que les activités des élèves et des groupes scolaires permettent aux enfants d'exprimer leur opinion à l'école, le Comité est d'avis que l'adoption d'autres mesures volontaristes, destinées à encourager les enfants à participer d'une manière générale à la vie de la famille, de la collectivité locale et de la société, méritent une plus grande attention.
32.	Il conviendrait de prendre des mesures législatives et d'autres dispositions pour protéger les enfants de l'apatridie et assurer à chaque enfant relevant de la juridiction de l'Etat partie le respect effectif des droits énoncés dans la Convention.
33.	Le Comité estime que la nécessité se fait sentir de développer les programmes de préparation au mariage et d'éducation à la vie familiale, y compris pour prévenir la désunion familiale.
34.	En ce qui concerne les efforts nécessaires pour réduire le recours au placement institutionnel des enfants en situation difficile, le Comité recommande qu'une attention accrue soit prêtée au développement et à l'application d'autres modes de prise en charge, comme le placement familial et l'adoption.
35.	Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 19 de la Convention et des efforts à déployer pour prévenir et combattre les brutalités à l'égard des enfants, le Comité recommande qu'il soit envisagé de mettre sur pied une vaste campagne d'information du public, conçue selon une approche intégrée, de procéder à l'examen des dispositions de la législation nationale en la matière et de leur conformité à celles de la Convention, et de développer plus avant les programmes de formation à l'intention des personnels ayant des attributions dans ce domaine.
36.	Afin de contribuer à l'utilisation la plus efficace possible de ressources limitées, le Comité recommande que l'Etat partie étudie et envisage avec plus d'attention la mise en place d'un bon système de soins de santé primaires. Ce système devrait développer les connaissances en matière de nutrition, l'hygiène et l'éducation sanitaire, inculquer aux parents des compétences en matière sanitaire, et favoriser le recours à des formules participatives pour la répartition et l'utilisation des ressources dans tout le système de soins de santé.
37.	S'agissant de l'application de l'article 39 de la Convention, le Comité suggère que l'Etat partie envisage à titre prioritaire de développer plus avant les programmes de réadaptation. Un effort particulier doit être fait pour remédier à l'apparente insuffisance quantitative et qualitative des programmes de traitement des troubles nerveux consécutifs à des traumatismes, observés principalement chez les enfants réfugiés.
38.	En ce qui concerne les violations des droits de l'homme qui seraient commises par des groupes d'individus, le Comité souligne qu'il appartient aux autorités de prendre des mesures pour protéger les enfants contre des agissements de ce genre. Le Comité estime également que les personnes accusées de brutalités devraient être jugées et, si elles sont reconnues coupables, châtiées. De plus, il conviendrait de faire largement connaître l'issue des enquêtes ainsi que les condamnations prononcées, de manière à combattre tout sentiment d'impunité.
39.	A propos de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relatives à la prévention et à la répression de diverses formes d'exploitation, le Comité souhaiterait recevoir un complément d'information concernant le fonctionnement du système d'inspection du travail et l'application des sanctions qu'appellent les infractions à la législation du travail.
40.	Pour ce qui est des dispositions de l'article 33 de la Convention, le Comité suggère qu'il soit envisagé, s'il y a lieu, de développer plus avant les systèmes de collecte de données fiables au sujet de l'abus des drogues et de mettre en place dans le système éducatif un programme uniforme de prévention de la toxicomanie.
41.	Le Comité souhaiterait disposer de plus d'informations et de résultats de la recherche sur les causes de l'exploitation et des abus sexuels. Le Comité suggère également qu'à la lumière des préoccupations qu'il a exprimées à ce sujet, l'Etat partie envisage de réexaminer les dispositions de sa législation relatives à l'âge du consentement sexuel. Le Comité estime également qu'il faudrait envisager avec soin la possibilité d'allouer davantage de ressources aux programmes de prévention de l'exploitation et des abus sexuels et de réinsertion des victimes, y compris des programmes de formation et de soutien des personnels ayant à s'occuper de ces problèmes, ainsi qu'à la mise au point d'une démarche intégrée et coordonnée pour aider tant les victimes que les auteurs de pareils abus. Sur ce dernier point, le Comité encourage l'Etat partie à envisager de recourir plus largement aux médias pour faire mieux connaître et comprendre les dangers de l'exploitation et des abus sexuels ainsi que les questions relatives au VIH/SIDA et autres maladies sexuellement transmissibles.
42.	Le Comité encourage l'Etat partie à prendre les mesures nécessaires pour publier et diffuser largement, comme il s'y est engagé dans les informations écrites qu'il a communiquées au Comité, son rapport ainsi que les comptes rendus analytiques des séances du Comité et les observations finales de ce dernier. De plus, le Comité approuve l'intention manifestée par l'Etat partie de présenter la publication susmentionnée à l'Assemblée fédérale et d'y organiser un débat à son sujet. Le Comité juge également encourageant l'engagement pris par les médias de rendre pleinement compte de l'examen du rapport de l'Etat partie par le Comité.
43.	Le Comité propose en outre que lui soit présenté avant la fin de l'année 1997 un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la Convention qui tienne compte des préoccupations exprimées et des observations formulées au cours de ses délibérations.
*/ A sa 287ème séance, tenue le 26 janvier 1996. Page Principale || Traités || Recherche || Liens