Source: http://docplayer.fr/6188451-1-l-obligation-generale-de-conformite.html
Timestamp: 2017-11-22 04:14:37+00:00
Document Index: 80579765

Matched Legal Cases: ['art.1604', 'art.1641', "l'article 1641", "l'article 1648", 'art. 114', "l'article 1603"]

1/ L obligation générale de conformité - PDF
1/ L obligation générale de conformité
Download "1/ L obligation générale de conformité"
Aubin Lanthier
1 LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer la garantie par suite d un mauvais fonctionnement de l appareil, de pannes répétées, du défaut de l objet acheté, de sa non-conformité à ce qui a été commandé etc. Il existe plusieurs types d actions qui peuvent être intentées par un acheteur en cas de difficulté. 1/ L obligation générale de conformité Le Code civil impose au professionnel une obligation de délivrance conforme (art.1604 du Code civil) : le professionnel est tenu de livrer à l acheteur une chose conforme aux spécifications contractuelles. En d autres termes, il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est différente de celle qui avait été convenue entre les parties. Dans ce cas, l acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour inexécution de cette obligation de délivrance conforme sur le fondement de l article 1147 du Code civil. L action doit être intentée dans un délai de 5 ans. Il faut que l acquéreur démontre la non-conformité et le préjudice subi. Attention : l action ne pourra aboutir en cas de défauts apparents si l acquéreur a réceptionné le bien sans émettre de réserve. 2/ Les garanties légales La loi impose au vendeur professionnel deux sortes de garanties «légales» qui sont obligatoires et auxquelles il ne peut se soustraire : a) la garantie légale de conformité issue d une directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée en droit français par ordonnance du 17 février 2005 ; son régime se trouve aux articles L211-4 à L du Code de la consommation. Cette garantie s applique uniquement aux rapports entre un consommateur et un vendeur professionnel (c est-à-dire agissant dans le cadre de son activité professionnelle) notamment pour des contrats portant sur la fourniture de biens meubles corporels y compris d occasion, de biens à fabriquer ou à produire (ex : réalisation d un meuble sur mesure), sur des contrats de vente ou d échange d animaux domestiques. Sont 1
2 exclus les biens vendus aux enchères publiques, les ventes d électricité et les ventes d immeubles. La notion de conformité en droit européen confond en quelque sorte les deux notions françaises que sont les vices cachés et l obligation de délivrance conforme. S il s agit d un contrat d adhésion, le bien acheté doit être propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable (art.l211-5,1 ) et s il s agit d un contrat négocié, le bien doit présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (art.l211-5,2 ). L article L211-4 précise que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci aura été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous responsabilité. Ainsi, la garantie vise le défaut de l appareil mais également tout ce qui concerne son fonctionnement (ex : on peut invoquer la garantie en cas de bien non conforme à ce qui a été commandé, de non fonctionnement de l appareil, de bien non présentant pas les caractéristiques auxquelles on pouvait s attendre, en fonction de la publicité ou de l emballage ). La garantie de conformité ne peut pas viser des défauts dits apparents (art.l211-8). C est au consommateur d apporter la preuve du défaut de conformité et de son existence au jour de la délivrance du bien. Toutefois, l article L211-7 présume que les défauts existaient au moment de la délivrance lorsqu ils apparaissent dans les 6 mois qui suivent la livraison mais le vendeur peut apporter la preuve contraire. Attention : sur ce dernier point, la loi n du 17 mars 2014 a modifié l article L.211-7: le délai de présomption de 6 mois est allongé à 24 mois pour les biens neufs mais reste à 6 mois pour les biens vendus d'occasion. Cette nouvelle disposition doit entrer en vigueur deux ans après la publication de la loi soit pas avant mars L action en garantie s exerce contre le vendeur ; elle doit s exercer dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art.l211-12). L exercice de cette action n empêche pas le consommateur d agir sur le fondement des vices cachés (art.1641 à 1649 du Code civil) ou sur un autre fondement contractuel ou extracontractuel (art.l211-13) ; cela sera notamment intéressant si la prescription de deux années est déjà acquise. Les droits de l acheteur sont les suivants : (art.l211-9 à 11 du code de la consommation) : 2
3 * l acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; il semble admis par les tribunaux que le vendeur supporte les frais d enlèvement du bien et ceux de la nouvelle installation ; * le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l importance du défaut ; il doit alors, procéder sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l acheteur ; *si la réparation et le remplacement sont impossibles, l acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix ; c est la même solution si la modalité choisie par l acheteur ne peut être mise en œuvre dans le délai d 1 mois suivant sa réclamation ou si cette solution ne peut aboutir sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien ou de l usage recherché. Il est prévu que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Cette procédure est sans frais pour l acheteur qui pourra même demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. b) la garantie des vices cachés Elle est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vice caché encore appelé vice rédhibitoire, est défini comme le défaut qui rend la chose «impropre à l usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise ou n en aurait donné qu un moindre prix s il l avait connu». Le vice doit être antérieur au transfert de risques et doit présenter une certaine gravité puisqu il faut que l acheteur démontre que le vice rend le bien impropre à l usage auquel on le destine (il peut le faire au moyen par exemple d une expertise). Ce sont les tribunaux qui apprécient cet élément. Attention : le vendeur ne peut stipuler une clause de non-garantie (une telle clause serait abusive au sens de l article L du Code de la consommation). Il n est toutefois pas tenu des vices apparents, connus de l acheteur au moment de la vente. L action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux de la découverte du vice. Si elle aboutit, cette action permet à l acquéreur d obtenir soit une diminution du prix de vente, soit l autorisation de restituer la chose moyennant restitution du prix. L acquéreur peut aussi demander des dommages et intérêts s il démontre un préjudice particulier. 3/ Les garanties commerciales 3
4 En plus des garanties légales, le vendeur ou le fabricant est libre de proposer une garantie commerciale à titre d argument de vente : cette garantie est purement facultative. Elle peut être proposée gratuitement ou peut être payante («extension de garantie» par exemple). Que cette garantie soit mise en œuvre ou non, elle ne prive pas le consommateur de faire jouer les garanties légales et même de demander des dommages intérêts s il subit un préjudice spécifique par exemple du fait de l immobilisation du bien. Dans la majorité des cas, la garantie est proposée par le vendeur du bien. Mais il arrive également que le fabricant propose également une garantie. Il faut se référer aux articles L et 16 du code de la consommation. Le vendeur ou le fabricant doit informer le client par écrit des conditions de la garantie proposée, de sa durée, du caractère gratuit ou payant, des coordonnées du garant. Il doit aussi mentionner spécifiquement que le vendeur reste tenu aux garanties légales des vices cachés et de conformité. L article L du code de la conso prévoit que : «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.» ATTENTION : nouvelles dispositions introduites par la loi n du 17 mars 2014 La loi du 17 mars 2014 a réécrit les articles L à L même si la teneur n en a pas été réellement modifiée (entrée en vigueur immédiate). A noter que l article L nouveau prévoit une amende administrative à l encontre de la personne qui ne respecte pas les conditions des articles L et 16. **Version résultant de la loi du 17 mars 2014 Article L : «La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L
5 En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L à L du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L , L et L du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.» Article L : «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.» Article L (Créé par LOI n du 17 mars art. 114) :»Tout manquement aux articles L et L est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder pour une personne physique et pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L » A noter également, que le nouvel article L du Code de la consommation prévoit désormais que : «Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : «1 Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l économie, l existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; «2 Le cas échéant, l existence d une garantie commerciale et d un service après-vente.» 5
GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES
GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES 24/11/2014 Le vendeur doit à l acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre à l usage auquel il est destiné ou diminuant tellement
La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui
Produit acheté en France. Votre garantie Philips. Cher Client,
Produit acheté en France Votre garantie Philips Cher Client, Tous les produits Philips Consumer Lifestyle sont conçus et fabriqués selon des standards très exigeants. Ils vous apporteront des performances
CONDITIONS DE GARANTIE Outillage A Main Mac Allister
CONDITIONS DE GARANTIE Outillage A Main Mac Allister Mac Allister, une marque développée par Castorama 1) Etendue de la garantie Castorama garantit ses outils à main Mac Allister à vie (sauf exclusions
GARANTIE LEGALE DU VENDEUR
GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts
Document d Informations Contractuelles
Email :info@.fr Vente en reunion de l Hôte(sse ) Je souhaite recevoir les informations par e-mail Mode de paiement prévu Espèces Chèque CB / Visa / Eurocard-Mastercard Fast Party Atelier Déco Fragrance
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse
Paragraphe premier L'OBLIGATION D'INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT OU DE CONSEIL
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Recensement. Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur assume deux types d'obligations principales, celle de délivrer la chose vendue (II) et celle de garantir cette
Numéro 5 Avril 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy L Obligation de conformité à la lumière du droit communautaire L ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie
Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI
Extension de garantie AUDI I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI 1. La société «Volkswagen Group France» Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7.750.000,00
«Votre matériel tombe en panne. Notre objectif : le remplacer par un produit neuf»
«Votre matériel tombe en panne. Notre objectif : le remplacer par un produit neuf» (A) Pour les produits de moins de 30 Kilos tombe en panne : =>un simple appel et tout est réglé... 1. Contactez-nous au
Stand for Nest Learning Thermostat Socle / Standaard Guide and Warranty / Guide et garantie / Handleiding en garantie
Stand for Nest Learning Thermostat Socle / Standaard Guide and Warranty / Guide et garantie / Handleiding en garantie Avant de commencer Assurez-vous que le Nest Heat Link est déjà installé. Munissez-vous
Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances
La vie quotidienne à la maison impose des exigences élevées sur les matelas et les sommiers. C est pourquoi nos matelas et sommiers sont
Matelas La vie quotidienne à la maison impose des exigences élevées sur les matelas et les sommiers. C est pourquoi nos matelas et sommiers sont rigoureusement testés pour s assurer qu ils répondent à
N 2836 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Document mis en distribution le 7 février 2006 N 2836 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 1 er février 2006 RAPPORT
Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels
Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000
CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale
SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.
12/12/2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Version du 12/12/2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part entre la société EAGGY SAS et toute personne physique ou morale souhaitant procéder
Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion
Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion 1. Les faits Il est éventuellement envisagé d installer un magasin d occasion pour appareils électroniques dans
Vente d un bien, fosse septique et vices cachés
Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,
Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,
E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux
E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux Sommaire Présentation et législation applicable Achat sur Internet: Infos précontractuelles Formation du contrat Droits du consommateur / Obligation du
ENTREPRISES ET RESPONSABILITES
www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA
LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR
LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue
Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG
Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué
n de TVA intracommunautaire : GB938 7623 79 Téléphone : +44 207 845 1000 ou +44 (0) 800 1337 350 info@govype.fr
Conditions Générales de Vente Nicoventures Trading Limited, 1 Water Street, London, WC2R 3L, ROYAUME-UNI Société immatriculée en Angleterre et au Pays de galles sous le n 666 5343 n de TVA intracommunautaire
Temporis_10.qxp 14/11/2008 13:54 Page 1 TemporisTM 10
Temporis TM 10 1. INSTALLER LE TÉLÉPHONE Votre téléphone Temporis 10 se compose : d'un socle et d'un combiné, d'un cordon de ligne téléphonique, d'une étiquette de numéros d'urgence. Connecter une extrémité
Les nouvelles obligations en matière d e-commerce
Loi dite Hamon relative à la Consommation Les nouvelles obligations en matière d e-commerce Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 parue au JO n 65 du 18 mars 2014 Mardi 10 juin 2014 1 Loi «Hamon» : les nouvelles
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION...
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le site Poster-service.fr, ci-après dénommé le vendeur, et ses
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE RUEDELACUVE.COM Applicables aux Acheteurs Non Professionnels - 1 er septembre 2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE RUEDELACUVE.COM Applicables aux Acheteurs Non Professionnels - 1 er septembre 2015 AUZOU CITERNES est une SAS au capital de 131.000 euros, dont le siège social
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT»)
TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application
TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes
Article 9.1 LES GARANTIES 9.1.2 La Garantie Sérénité «Votre matériel tombe en panne. Notre objectif : le remplacer par un produit neuf» Lors de l achat de certains produits signalés sur le site www.cdiscount.com,
Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion
Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur (LPC) si j'achète mon véhicule d'un particulier? Comment protéger ce type d'achat? La Loi sur la
Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels
Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 janvier 2015 N de pourvoi: 13-19945 13-27050 ECLI:FR:CCASS:2015:C300108 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE modèle applicable aux industries des lampes, luminaires, candélabres, auxiliaires, et services associés à ces matériels destinés à l éclairage Toute commande
Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la société Sierra Echo à des clients particuliers en France pour des commandes passées via le site de vente
LES PETITS CULOTTES - CONDITIONS GENERALES DE VENTES
LES PETITS CULOTTES - CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. Caractéristique des produits La société LES PETITS CULOTTES s efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles
05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci après «CGV») sont applicables à l ensemble des prestations conclues entre LE VOITURISTE et le Client à compter du 02/02/2015.
Règles de garantie en vigueur dans le secteur automobile. PATRICK PIRET Conseiller Juridique
Règles de garantie en vigueur dans le secteur automobile PATRICK PIRET Conseiller Juridique 2 I. DÉFINITIONS... 5 II. LA GARANTIE LÉGALE... 7 1. Introduction...7 2. Les vices cachés...7 2.1. La problématique...7
Les délais de livraison I-Délai de livraison en cas de vente directe en magasin On distingue selon que le bien ou la prestation de service à un coût inférieur, égal ou supérieur à 500. A-Prix supérieur
Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes
2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de
Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014
Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014 I. CHAMP D APPLICATION II. III. IV. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Outremer Telecom
Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com
Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci- après «CGV») régissent la relation contractuelle
www.paprika.fr PREAMBULE Nos conditions générales de vente Paprika a choisi Cylande pour créer et gérer le site web marchand de Paprika et proposer la vente de ses produits à des acheteurs non professionnels.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE LUES INTEGRALEMENT ET RETOURNEES SIGNEES ET PARAPHEES A CHAQUE PAGE. PREAMBULE
UPPLEVA. solutions TV et audio/vidéo intégrées
UPPLEVA solutions TV et audio/vidéo intégrées Septembre 2014 IKEA a créé une solution complète de meubles dans lesquels viennent s intégrer notre nouvel assortiment multimédia UPPLEVA, téléviseurs et systèmes
Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)
Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations
ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,
Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
Conditions Générales de Vente ICONIC BOX
Conditions Générales de Vente ICONIC BOX Conditions applicables à compter du 20/06/2015 IDENTITE DU VENDEUR Le présent site iconicbox.com est édité par : La société MATY, SAS au capital de 20 000 000 immatriculée