Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=310002&versionName=4
Timestamp: 2019-08-20 01:00:18+00:00
Document Index: 143997882

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 357']

CCT pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (autrefois : dans la branche suisse des toitures et façades) - Service-CCT.ch
CCT pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (autrefois : dans la branche suisse des toitures et façades)
Extension du champ d’application: 01.01.2019 - 31.12.2028
4'000 (dont 3% femmes; 2014), 3'082 (2009)
840 (2014), 864 (2011)
Valable pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais.
Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, telles que:
– l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
– la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– les couches de protection et d’utilisation
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Sont exclus de la CCT-MPR enveloppe des édifices:
– le personnel commercial;
– les apprentis;
– es propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif;
– les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Assujettissement facultatif :
Le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative, à condition que celle-ci soit conclue pour l’ensemble de l’entreprise. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
Les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
La décision d‘extension s'applique sur tout le territoire suisse, à l'exception des
cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais.
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure:
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l'enveloppe des édifices.
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR enveloppe des édifices, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.
Article 25.4
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'enveloppe des édifices
Case postale 3321
T 044 295 17 38
F 044 295 15 55
www.vrm-dachundwand.ch
La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.
Le montant des prestations versées aux ayants droit dépend des moyens àdisposition. Les prestations sont versées dans le but de permettre au travailleur de réduire son taux d’occupation ou de prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans révolus jusqu’à l’arrivée à l’âge ordinaire de la retraite AVS et d’en atténuer les conséquences financières. La période de prestations est dans tous les cas limitée aux cinq dernières années précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS.
Seules les prestations suivantes sont versées:
– Rentes transitoires – art. 14 CCT-MPR Enveloppe des édifices ;
– Contribution d’épargne LPP supplémentaire – art. 15 CCTMPR Enveloppe des édifices ;
– Prestations de remplacement dans les cas de rigueur – art. 18 CCT-MPR Enveloppe des édifices.
Font partie du cercle des personnes ayants droit tous les collaborateurs d’une entreprise soumise … qui … remplissent les conditions suivantes de manière cumulative:
– les hommes et les femmes âgés de respectivement 60 et 59 ans révolus
– qui, en accord avec l’entreprise assujettie, réduisent leur taux d’activité dans la mesure minimale nécessaire ou cessent leur activité pendant un nombre minimal de mois par année et
– qui, pendant au moins 15 ans au cours des 25 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations, ont travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT-MPR enveloppe des édifices et ont rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR enveloppe des édifices et
– qui, au moment où ils font valoir leur droit aux prestations, jouissent de la capacité de travail correspondant au taux d’occupation de leur rapport de travail actuel.
Le travailleur qui ne satisfait pas au critère de la durée d’occupation de sept ans parce qu’au cours de cette période, il a été au chômage pendant deux ans au maximum, mais qui remplit les autres conditions stipulées à l’art. 13 al. 1 de la CCT-MPR Enveloppe des édifices, a droit à une rente transitoire non réduite. … Les années de service manquantes dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR Enveloppe des édifices … ne peuvent pas être rachetées. Le droit à des prestations de préretraite prend naissance exclusivement à la demande de la personne ayant droit.
Rente transitoire ordinaire
Les rentes transitoires de la Fondation MPR sont versées exclusivement sous forme de rentes.
Le montant de la rente transitoire mensuelle correspond en principe à 72 % du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée, ou à la valeur maximale selon le tableau A de l’annexe 1, déterminée en fonction de l’âge de l’ayant droit au moment où il fait valoir son droit à la rente transitoire. C’est toujours le montant le moins élevé des deux qui est versé. La rente transitoire est calculée sur la base du salaire mensuel ordinaire moyen (montant brut, sans suppléments ni indemnités pour heures de travail supplémentaires) perçu avant le versement de la rente transitoire. Le salaire mensuel correspond à 1/12e du salaire annuel soumis à la SUVA, mais au maximum à 3,25 fois la rente de vieillesse mensuelle maximale de l’AVS.
La diminution du temps de travail prise en compte pour le calcul de la rente transitoire demeure valable jusqu’à ce que la personne ayant droit atteigne l’âge ordinaire de la retraite AVS. Le temps de travail réduit une première fois peut l’être à nouveau pendant la durée du droit aux prestations, mais il ne peut pas être rétabli à son niveau d’origine. … La rente transitoire n’est en principe adaptée ni au renchérissement ni aux augmentations de salaire annuelles décidées pour les entreprises affiliées à la CCT de la branche de l’enveloppe des édifices. Le droit aux prestations présuppose une réduction minimale de l’activité lucrative (diminution de la durée annuelle de travail) ou du revenu de l’ordre de 10 % au sein de l’entreprise assujettie. Cette condition est également réputée remplie lorsqu’un travailleur est engagé par une autre entreprise assujettie avec un salaire réduit de 10% au minimum. Le versement de la rente transitoire est toujours mensuel. Outre la rente transitoire mensuelle à hauteur de la perte de salaire versée par la Fondation MPR, la personne ayant droit continue de toucher un salaire mensuel réduit de son entreprise. Si le taux d’occupation a subi d’importantes fluctuations au cours des 15 dernières années, le salaire mensuel déterminant pour les prestations est extrapolé à 100 % et adapté au taux d’occupation moyen des 15 dernières années. Les diminutions du taux d’occupation pour raison d’invalidité (cf. art. 16 al. 3 de la CCT-MPR Enveloppe des édifices) ne sont pas prises en compte. Le dernier salaire mensuel effectif est alors déterminant pour les prestations.
Tableau A de l’annexe 1 CCT-MPR enveloppe des édifices : rente transitoire
Hommes - Age déterminant pour les prestations (1)
Femmes - Age déterminant pour les prestations (1)
Rente transitoire mensuelle maximale en % du salaire mensuel déterminant pour les prestations (2)
60/00 - 60/11 59/00 - 59/11 36%
61/00 - 61/11 60/00 - 60/11 44%
62/00 - 62/05 61/00 - 61/05 54%
62/06 - 64/11 61/06 - 63/11 72%
(1) en années et en mois de (AA/MM) à (AA/MM)
(2) jusqu’à un salaire mensuel égal au maximum à 3,25 fois la rente de vieillesse mensuelle maximale de l’AVS
Contribution d’épargne LPP supplémentaire
La contribution d’épargne LPP supplémentaire correspond à 18% de la rente transitoire servie, dans la mesure où la personne ayant droit à une rente ne perçoit pas de prestations de vieillesse LPP outre la rente transitoire MPR. La contribution d’épargne est versée au prorata, sous la forme d’un versement unique, à la fin de chaque année au-delà de laquelle le droit à une rente transitoire existe. La dernière contribution d’épargne LPP est versée à la fin de l’obligation e verser des prestations consécutive à la retraite ou au décès. ... La contribution d’épargne LPP supplémentaire est versée directement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle le bénéficiaire est assuré LPP par son employeur. Pour les personnes qui ne sont plus affiliées à une institution de prévoyance, le Conseil de fondation décide du mode de versement.
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur
Peuvent déposer une demande de prestations de remplacement dans les cas
de rigueur les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes de manière
– ils ont 55 ans révolus, mais n’ont pas encore atteint leur 60e année,
– ils ont travaillé pendant 25 ans, dont les sept dernières années sans interruption, dans une entreprise selon le champ d’application de la CCTMPR enveloppe des édifices, et
– ils ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité au sein de la branche de l’enveloppe des édifices (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva).
L’éventuel droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur ainsi que le genre et le montant de celles-ci sont décidés individuellement et de manière définitive par le Conseil de fondation. Elles font l’objet d’un versement unique sur un compte LPP. Tout versement en espèces est exclu. On ne peut faire valoir un droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur que si le cas de rigueur est survenu après le 1er janvier 2015. Le versement d’une prestation de remplacement dans les cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation MPR.
Articles 11–15 et 18; Annexe 1: Tableau A: Rente transitoire
– La cotisation du travailleur correspond à 0,50 % du salaire déterminant. Elle est déduite chaque mois du salaire brut, à moins qu’elle ne soit couverte d’une autre manière.
– La contribution de l’employeur s’élève à 0,85 % du salaire déterminant.
Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à la SUVA jusqu’à concurrence du maximum LAA.
Les apprentis sont exclus de la CCT-MPR enveloppe des édifices.
Association suisse des entrepreneurs de l’enveloppe des édifices
Les parties conviennent de l’application commune du MPR enveloppe des édifices au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR enveloppe des édifices (ci-après la Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en œuvre intégrale de la CCT-MPR enveloppe des édifices; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.
Pour la durée de la CCT-MPR enveloppe des édifices, les parties contractantes s’engagent pour elles-mêmes, pour leurs sections et pour leurs membres à maintenir la paix du travail et en particulier à ne prendre ni à organiser aucune mesure collective perturbant le travail au sein de la branche ou à l’encontre de certaines entreprises dans le but d’imposer des revendications en rapport avec le modèle de préretraite de la branche de l’enveloppe des édifices.
» CCT MPR dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices 2019 (583 KB, PDF)