Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741363&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306
Timestamp: 2019-09-18 07:06:07+00:00
Document Index: 127168732

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 71", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 68"]

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25435
texte n° 295
NOR: AGRT1531580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1531580A/jo/texte
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu l'avis et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 décembre 2015 ;
I. - La superficie fixée en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2016 s'élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2015, soit 8 057 hectares.
Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2016 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
II. - En application de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2016 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants, qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national :
1° Critères d'éligibilité :
En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
a) Définition et conditions de plantation
L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) ) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
La plantation de l'IG spécifique demandée ne peut avoir lieu que sur une parcelle délimitée ou sur une parcelle identifiée lorsqu'une délimitation ou une identification des parcelles est en vigueur pour cette IG.
b) Critère relatif au détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégée (AOP)
Le critère défini à l'article 64 (2) c) du règlement n° 1308/2013 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau national. Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
c) Critère relatif au détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2015/560 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau national. Lorsqu'un producteur plante dans l'aire d'une IGP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une IGP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué n° 2015/560 susvisé.
d) Pour l'application des engagements cités aux b) et c), les engagements doivent être respectés par le producteur jusqu'à ce que l'AOP ou l'IGP ait été déclarée dans le cadre de la déclaration de récolte.
2° Critères de priorité :
En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
a) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 560/2015 susvisé relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale.
b) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :
- le producteur effectue des plantations de vigne pour la première fois et est installé en qualité de chef d'exploitation ;
ou, s'agissant des personnes morales :
i) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
ii) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au i) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
- et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux i) et ii) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
c) Pondération des critères de priorité
En application de l'article D. 665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté, au titre de 2016, d'un coefficient de 0,5.
Le niveau de conformité de chaque critère de priorité est défini en annexe 2.
Un classement des demandes individuelles est effectué au niveau national sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande selon la formule précisée en annexe 2 du présent arrêté.
I. - En application de l'article D. 665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 inclus.
II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans l'aire géographique de l'AOP ou de l'IGP et peut avoir lieu dans ou en dehors de la zone de restriction. Dans les deux cas, la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
III. - En ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Conversion de droits en autorisations
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
- pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
- pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Limitations de la délivrance d'autorisations de plantations nouvelles au niveau régional
A. LIMITATIONS CONCERNANT TOUS LES SEGMENTS (AOP, IGP, VSIG)
DÉNOMINATION de la LIMITATION
LIMITE de superficie (ha)
BASSIN VITICOLE CORSE
BASSIN VITICOLE CHARENTES COGNAC
B. LIMITATIONS CONCERNANT LES AOP OU LES IGP DÉFINIES PAR LEURS AIRES GÉOGRAPHIQUES
Les AOP Alsace Grand Cru
AOP DU JURA
Chablis Grand CruW
AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS DES DEPARTEMENTS 21, 71, et 89
AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY-DE-DOME
JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR
POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE
IGP DU VAL DE LOIRE ET IGP CALVADOS
Coteaux du Cher et de l'Armon
AOP D'ANJOU ET SAUMUR
AOP DU DIOIS
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE
IGP VAR ET ALPES-MARITIMES
LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX, HAUTE VALLEE DE L'AUDE
IGP PERIGORD ET AOP DORDOGNE ET DE LOT-ET-GARONNE (AQUITAINE)
AOP DE LA GIRONDE
Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais
IGP VINS DE LA CORREZE
VSIG - départements 67 et 68
Tous les départements 67 et 68
VSIG - départements 54, 55, 57 et 88
Tous les départements 54, 55, 57 et 88
VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire)
Le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-dessous.
VSIG Bassin Val de Loire zone 2 (dept 41, 44, 49 et 86)
Tous les départements 41, 44, 49 et 86
VSIG Bassin Val de Loire zone 3 - autres vignobles
Les départements 79,72,37,85,03,63 en totalité et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-dessous.
VSIG Aire géographique AOP CHAMPAGNE
Les communes de l'aire géographique de l'AOP Champagne
VSIG Bassin Vallée du Rhône Provence
Tout le bassin hors les communes du département du Gard situé dans ce bassin.
VSIG - département 33
VSIG - départements 24 et 47
départements 24 et 47
Définition des zones 1 et 3 - Bassin Val-de-Loire
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 1
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 3
Critères de priorité (plantations nouvelles)
I. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
Pt = 0,5* Pt1 + 0,5* Pt2
Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».
Zones de restriction en matiere de replantations
AIRE D'AOP
AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME
POUILLY FUME, POUILLY SUR LOIRE
Aire D'IGP
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Bureau F1,
S. Costedoat