Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034246526&cidTexte=LEGITEXT000005619350&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-18 05:19:38+00:00
Document Index: 170270818

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", 'art. 11', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 11 | Legifrance
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Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 11
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 48
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 5
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 6
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 7
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 8
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 9