Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-56.html
Timestamp: 2016-10-24 23:38:42+00:00
Document Index: 332115822

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1187', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1187', 'arrêt ', 'art. 1187', 'arrêt ', 'arrêt ']

2007/2 (N° 262) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.262.0056 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Cass. - Civ. 1 - 28 novembre 2006 N? de pourvoi : 04-05095
2Assistance éducative – Procédure– Procès équitable – Accès au dossier – Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 6) – Appel – Audition facultative des mineurs – Droit de visite des parents – Modalités – Pas de délégation
3L’article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, ne viole ni le principe de la contradiction ni l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il aménage l’accès au dossier dans des conclusions permettant d’assurer la nécessaire protection due à l’enfant.
4Il résulte des articles 1188, alinéa 2, 1189 et 1193 du nouveau code de procédure civile que la convocation, la présence et l’audition des mineurs à l’audience ne sont que facultatives.
5En accordant aux parents un droit de visite sur leur fils dont elle a déterminé la périodicité en précisant qu’il devait s’exercer en présence d’un éducateur, la cour d’appel qui a, en outre, dit qu’il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n’a pas délégué ses pouvoirs.
Attendu que par jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a renouvelé le placement des mineurs Jonathan, Jennifer et Kevin X. au service de l’aide sociale à l’enfance de l’Ariège, suspendu le droit de visite des parents, autorisé le maintien de la scolarisation de Kévin en institut médico-éducatif et celle de Jennifer en institut médico-professionnel ;
Que par ordonnance du 5 février 2004, le juge des enfants a rejeté la demande de droit d’hébergement formée par les époux X. sur leurs enfants Jennifer et Kévin ;
Que l’arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004) a confirmé ces décisions en toutes leurs dispositions hormis celle relative au droit de visite concernant Kévin et dit que les époux X. pourront exercer leur droit de visite sur leur fils Kévin en la présence constante d’un éducateur deux heures par mois et que les modalités de ce droit de visite seront fixées d’un commun accord entre les parents et le Conseil général de l’Ariège et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge des enfants de Beziers ;
Sur le moyen relatif à la communication du dossier d’assistance éducative :
Attendu que les époux X. reprochent à l’arrêt d’avoir écarté leurs demandes de délivrance d’une copie intégrale du dossier d’assistance éducative, en articulant divers griefs, qui sont pris de la méconnaissance du principe de la contradiction ainsi que de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Attendu qu’il résulte de la procédure que les époux X. ont été invités à plusieurs reprises à consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions de l’article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui ne viole ni le principe de la contradiction ni l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il aménage l’accès au dossier dans des conclusions permettant d’assurer la nécessaire protection due à l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le moyen relatif à l’audition des mineurs à l’audience :
Attendu que les époux X. reprochent à la cour d’appel d’avoir statué sans que les enfants, qui étaient représentés par un avocat à l’audience, aient été entendus par la chambre spéciale des mineurs ;
Mais attendu que les enfants ont été entendus au cours de la procédure par le juge des enfants ; qu’il résulte des articles 1188, alinéa 2, 1189 et 1193 du nouveau code de procédure civile que la convocation, la présence et l’audition des mineurs à l’audience ne sont que facultatives ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les moyens pris de la violation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble des articles 371-5 et 375-1 du code civil :
Attendu que ces moyens ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir relevé que les enfants avaient été victimes de maltraitance et de carences éducatives graves de la part de leurs parents, et surmontaient progressivement leurs difficultés psychologiques grâce à la stabilité et aux repères positifs apportés par les mesures de placement, a estimé qu’il était de leur intérêt de maintenir les mesures prises à leur égard et de permettre à Kévin, qui souhaite voir ses parents, de se confronter à la réalité tout en le protégeant des intrusions familiales qui le perturbent fortement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le moyen relatif aux modalités du droit de visite à l’encontre de Kévin :
Attendu qu’en accordant aux époux X. un droit de visite sur leur fils Kévin dont ils ont déterminé la périodicité en précisant qu’il devait s’exercer en présence d’un éducateur, la cour d’appel qui a, en outre, dit qu’il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n’a pas délégué ses pouvoirs ; que le moyen n’est pas fondé ;
6par Michel Huyette, magistrat, conseiller délégué à la protection de l’enfance
Le droit à la copie du dossier en assistance éducative [1][1] Ce texte reprend, pour partie, l’argumentation développée...
7Eh bien, voilà c’est fait. Et c’est raté !
8La question posée à la Cour de cassation était simple et pourtant fondamentale : le droit des parents limité à une consultation du dossier d’assistance éducative au greffe du tribunal pour enfants respecte-il suffisamment leur droit à un procès équitable au sens de la convention européenne des droits de l’homme ?
9Et la réponse est… non.
10Rappelons brièvement les termes du débat.
11Jusqu’à l’année 2002, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative n’avaient pas le droit de prendre elles-mêmes connaissance des pièces du dossier judiciaire, de quelque manière que ce soit, et, de ce fait, étaient privées de toute possibilité de se préparer efficacement à un débat devant le juge des enfants [2][2] Seul l’avocat d’un membre de la famille avait accès.... À cette époque, pour contourner une législation devenue choquante, des travailleurs sociaux, avec l’accord de magistrats, lisaient leurs rapports aux familles avant de l’envoyer au tribunal et, parfois, en remettaient une copie aux intéressés. Mais ce n’était qu’un pis aller soumis au bon vouloir local des professionnels.
12Puis la cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt fondamental du 24 octobre 1995, a rappelé que dans le domaine de la protection de l’enfance comme dans toute autre procédure judiciaire, « le droit à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter. (..). La circonstance que des documents aussi essentiels que les rapports sociaux n’ont pas été communiqués est propre à affecter la capacité des parents d’influer sur l’issue de l’audience (..) et aussi celle d’apprécier leurs perspectives d’appel » [3][3] CEDH, arrêt McMichael c/ Royaume-Uni, 24 février 1995,....
13Le décret du 15 mars 2002 a profondément modifié l’article 1187 du code de procédure civile, qui prévoit aujourd’hui le droit pour les intéressés de « consulter » le dossier au greffe jusqu’à la veille d’une audition ou d’une audience, sauf limitation fixée par le juge, ainsi que le droit de leur avocat d’obtenir copie intégrale de la procédure [4][4] Code de procédure civile, art. 1187 : « Dès l’avis....
14Mais il n’est pas prévu de délivrance d’une copie du dossier aux parents qui font le choix de ne pas solliciter l’aide d’un avocat, seuls ces derniers bénéficiant de ce droit.
15Interrogeons nous ensuite sur ce qu’est le contradictoire dans une procédure judiciaire.
16L’article 15 du code de procédure civile indique que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense », et l’article 16 que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».
17Le principe du contradictoire ne peut pas être dissocié du principe tout aussi essentiel de l’égalité des armes, régulièrement rappelé par la cour européenne des droits de l’homme, qui précise qu’il s’agit pour chaque personne impliquée dans une procédure judiciaire de bénéficier de « la possibilité raisonnable d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse » [5][5] CEDH, arrêt Hentrich c/ France, 22 septembre 1994,....
18Le contradictoire, dont l’égalité des armes est l’une des composantes, c’est donc le mécanisme qui permet à toute personne qui va rencontrer un juge de connaître, bien avant l’audience, et dans des conditions qui lui permettent de préparer tranquillement et efficacement son argumentation en réponse, de connaître tout ce qui va être avancé par les autres intervenants.
19Une fois le principe défini, la question est de savoir si une simple consultation du dossier au greffe met les intéressés en mesure de connaître tous les termes du débat, de préparer efficacement leur argumentation en réponse, et de se présenter devant le juge dans une situation aussi égale que possible à celle des autres participants à l’audience.
20La réponse ne peut qu’être négative, et cela pour deux raisons.
21D’abord parce que la jurisprudence et la législation mentionnent bien, pour un contradictoire effectif, une « communication » du dossier et non un simple accès.
22Dans son arrêt de 1995 comme dans bien d’autres, la cour européenne des droits de l’homme affirme que ce qui a altéré le droit des parents à un débat contradictoire est le fait que les rapports sociaux ne leur aient pas été « communiqués ». Elle ne s’est pas contentée de dire que c’est le fait que les parents n’aient pas eu le droit d’en prendre connaissance. La nuance est très importante.
23En plus, en droit procédural, communiquer une pièce signifie en remettre une copie. Dans notre code de procédure civile, la communication d’un rapport est toujours sa remise en copie et non sa mise à disposition pour lecture.
24Par exemple, le mot « communication » apparaît dans l’article 1072 du code de procédure civile, à propos du rapport de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales. Or les parties à la procédure reçoivent bien une copie intégrale du document, et ne sont pas contraints à une lecture au greffe du tribunal.
25Et le mot a exactement le même sens dans bien d’autres textes du code de procédure civile, notamment dans l’article 74 (exceptions de procédure), les articles 132 à 134 (mécanisme de communication de pièces), les articles 243 et 275 (mesures d’instruction), les articles 761, 763 et 770 (procédure devant le tribunal de grande instance), les articles 909, 942 et 961 (procédure devant la Cour d’appel).
26Par ailleurs, lorsqu’elle a statué sur la régularité de la procédure devant la cour de cassation, la cour européenne des droits de l’homme a affirmé que le rapport du conseiller rapporteur devait être « communiqué » au conseil du requérant [6][6] CEDH, arrêt Lilly France c. France, 14 janvier 2004,..., et personne n’a imaginé que cela ouvre uniquement le droit à l’avocat d’aller lire le document au greffe de la cour de cassation.
27C’est bien pourquoi, le droit de lire les pièces d’un dossier au greffe n’étant pas équivalent au droit de se les voir « communiquer », l’article 1187 du code de procédure civile n’est pas conforme à l’exigence de procès équitable tel que le définit la cour européenne des droits de l’homme.
28Ensuite, prévoir la communication des pièces du dossier plutôt que leur simple lecture au greffe afin que le débat soit équilibré et équitable s’explique par des considérations de fait.
29Pour qu’ils puissent débattre efficacement, les intéressés doivent avoir la possibilité de lire autant de fois qu’ils le souhaitent, d’annoter, de commenter, les écrits des travailleurs sociaux, afin de pouvoir à l’audience répondre à tout ce qui leur semble à tort ou à raison contestable.
30Mais s’il leur est uniquement proposé de se déplacer au greffe pour lire les rapports, cela signifie qu’une fois repartis et pendant les semaines qui séparent la lecture du dossier de l’audience ils ne peuvent que tenter de se souvenir de ce qui y est écrit, et tant pis pour eux si la limite de leur mémoire ou l’émotion leur fait oublier ou transformer ce qu’ils ont lu dans les semaines précédant la rencontre avec le juge et les travailleurs sociaux.
31En assistance éducative, la chambre des mineurs de la Cour d’appel de Lyon a opportunément souligné que « si les débats oraux respectent le principe du contradictoire, il n’en va pas de même quant aux documents écrits qui ne peuvent être correctement analysés, compris et éventuellement contestés qu’après lecture et parfois relecture » [7][7] Lyon, 26 juin 2000, D. 2000 jur. p. 661 avec mon commentaire....
32Existe-t-il alors des raisons d’exclure les familles, en assistance éducative, du droit aujourd’hui admis quasiment dans toutes les autres procédures à la délivrance d’une copie des pièces du dossier ?
33Sur ce point, la motivation de l’arrêt commenté apparaît particulièrement insatisfaisante.
34D’abord, c’est une chose d’affirmer que telle règle nationale est ou n’est pas conforme à un principe de la convention européenne des droits de l’homme. C’en est une autre de démontrer en quoi la solution retenue s’impose.
35En l’espèce, la première chambre civile conclut sur une conformité entre l’article 1187 de notre code de procédure civile et le droit européen, mais le lecteur cherchera désespérément à la lecture de l’arrêt le raisonnement qui mène à cette conclusion.
36Ensuite, si la cour de cassation affirme péremptoirement que l’article 1187 « aménage l’accès au dossier dans des conditions permettant d’assurer la nécessaire protection due à l’enfant », on ne sait pas plus en quoi cela est de nature à justifier une minoration des droits des justiciables en assistance éducative.
37Et de toutes façons une telle argumentation est sans fondement. En effet, si le fait que lorsqu’un parent prend connaissance d’une information contenue dans un rapport transmis au juge peut mettre l’un de ses enfants en danger, ce n’est pas le fait qu’il prenne connaissance de l’information chez lui qui va faire naître ce danger qui n’existerait pas si la lecture du document a lieu au greffe du tribunal pour enfants. Si cet accès à l’information est dangereux pour un mineur il faut interdire au parent d’accéder à l’information de quelque façon que ce soit. Or, la législation ne permettant aucune restriction d’accès à l’information pour le parent assisté d’un avocat qui lui lira dans son cabinet le contenu de chaque pièce du dossier de la première à la dernière phrase, il est totalement incohérent de soutenir que permettre l’accès du parent à l’information au greffe ou dans le cabinet d’un avocat est sans conséquence, alors que le lui donner à son domicile par le biais de la lecture d’une copie va aller à l’encontre de la « protection due à l’enfant ».
38Et que faire si l’un des parents demande à lire le dossier au greffe ? Va-t-il falloir le fouiller à l’entrée de la juridiction pour vérifier qu’il n’a ni papier ni crayon, afin d’éviter qu’il ne recopie tout ou partie des documents lus, puisque si tel est le cas il repart avec une « copie » manuscrite du dossier ? Ou bien va-t-il falloir faire la différence entre la « photo »-copie, interdite, et la copie manuscrite, autorisée ? Le sommet de l’absurde sera vite atteint.
39Il reste à s’interroger finalement sur un point qui est sans doute au cœur de cette problématique : pourquoi tant de réticences à permettre aux familles, dans une procédure judiciaire de protection de l’enfance, de bénéficier des droits accordés y compris dans des procédures très voisines, par exemple devant le juge aux affaires familiales.
40Souvenons nous un instant des années qui ont précédé la réforme de 2002, et gardons en mémoire l’ampleur des manifestations de ceux qui n’envisageaient même pas que les parents puissent avoir le droit d’aller lire les procédures au greffe. On nous prédisait des incidents à n’en plus finir, des procédures et des mesures parasitées par des individus en colère après avoir lu les rapports, bref, un désastre.
41Qu’en est-il après quatre années d’application : les juges des enfants ne signalent aucun incident majeur et qui soit lié essentiellement au fait qu’un membre de la famille soit venu lire le dossier au greffe. La plupart du temps, les consultations se déroulent de façon tout à fait correcte.
42C’est donc bien que l’obstacle était dans les esprits, non dans la réalité de terrain. Pourquoi ? Probablement en partie par peur de la critique des pratiques professionnelles puisque permettre la lecture minutieuse puis la contestation d’un rapport c’est admettre l’idée que puissent apparaître au grand jour des défaillances dans l’analyse et la rédaction, mais aussi, quoi qu’on en dise, du fait d’une déconsidération des familles remontant à la nuit des temps et dont, malgré les discours empathiques de façade, bien des professionnels ont grand mal à se débarrasser.
43C’est pourquoi la cour de cassation avait à résoudre bien plus qu’un problème de droit. Et répondre négativement à une demande de copie de dossier, c’est bien plus qu’apporter une réponse négative à une question juridique, c’est dire à une partie de nos concitoyens que l’on continue à les regarder comme des gens d’une autre catégorie inférieure dont on doit se méfier.
44Il se racontait pourtant, autrefois, que nous étions le pays pionnier des droits de l’homme…
Ce texte reprend, pour partie, l’argumentation développée dans un article intitulé « Copie du dossier ou accès au dossier, l’assistance éducative hors du droit », à paraître dans la revue juridique Dalloz.
Seul l’avocat d’un membre de la famille avait accès au dosier, mais uniquement par le biais d’une consultation au greffe, sans droit à copie (art. 1187 ancien du code de procédure civile).
CEDH, arrêt McMichael c/ Royaume-Uni, 24 février 1995, n° 41/1993/446/525, D. 1995 jur. p. 449 avec notre commentaire.
Code de procédure civile, art. 1187 : « Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
Sur cette question de l’accès limité, cf. notre commentaire sous Civ 1, 6 juill. 2005, D. 2005 jur. P. 2794.
CEDH, arrêt Hentrich c/ France, 22 septembre 1994, n° 13616/88.
CEDH, arrêt Lilly France c. France, 14 janvier 2004, n° 53892/00.
Lyon, 26 juin 2000, D. 2000 jur. p. 661 avec mon commentaire et JDJ, septembre 2000, n° 197, p. 59.
Le droit à la copie du dossier en assistance éducative
2/2007 (N° 262) , p. 56-58 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-56.htm.
DOI : 10.3917/jdj.262.0056.