Source: http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/atip/infosource_f/pib-f/Commercial_Fishing_Licence_Info-f
Timestamp: 2017-02-23 18:24:41+00:00
Document Index: 251414332

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 5"]

Renseignements concernant les permis de pêche commerciale - PIBs
Renseignements concernant les permis de pêche commerciale
Description: Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance de cartes, de certificats, de permis et de licences nécessaires à la participation à une pêche commerciale, émergente ou exploratoire. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des cartes d'enregistrement de navire, des certificats de véhicules, des cartes et certificats d'enregistrement de pêcheur, des permis, des permis commerciaux et des conditions connexes d'un permis ou d'une licence. Des permis ou des licences sont émis pour pêcher une espèce particulière ou un appât particulier, pour pêcher des plantes marines, pour transporter du poisson et pour des structures spéciales relatives à la pêche commerciale, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, un vivier à homards, une pêcherie fixe, un poste d'amarrage et des cages. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : Renseignements biographiques, prises et débarquements, citoyenneté, collectivité, coordonnées, renseignements ayant trait à une carte de crédit, antécédents en matière de crédit, date de naissance, date de décès, jours ou heures en mer ou de pêche, vérifications à quai, surveillance des navires, entreprise d'observateurs en mer et individu représentant l'entreprise auquel le pêcheur est associé, information sur l'éducation, renseignements sur l'équité en matière d’emploi, renseignements financiers, zone de pêche, registres de pêche, état de la pêche (temps plein ou temps partiel), renseignements sur le financement, type d'engin, genre, rapports d'entrée ou de sortie du port, port d'attache, numéros d'identification, étiquettes, langue officielle de préférence, renseignements médicaux, nom, rapports d'observateurs, renseignements sur l'accès en ligne, y compris des questions et des réponses secrètes pour la récupération d'un mot de passe, opinions ou points de vue d'un individu ou sur un individu, photographies d'individus, caractéristiques physiques, quota, signature, état du permis, étiquettes et renseignements sur le navire. En outre, les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements fournis sur une pièce d'identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire, ou sur une facture présentant une adresse municipale aux fins de vérification de la résidence d'un individu ou de son droit de travailler au Canada.
Note: En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d'émission de permis en ligne ou dans des bases de données sur les permis régionaux et les prises et efforts. Le fichier de renseignements personnels a été mis à jour pour la dernière fois en 2015, et il s'intitulait anciennement Renseignements concernant les permis de pêche commerciale.
Catégories de personnes: Grand public, pêcheurs commerciaux, aides-pêcheurs ou assistants commerciaux, équipage pour la pêche commerciale, propriétaires de bateau (actuels et anciens), capitaines de navire, acheteurs, représentants d'un titulaire de permis, médecins, responsable des appels détaillant les sorties et entrées du port, exécuteur ou administrateur légalement autorisé à agir au nom d'une personne décédée et syndics de faillite et séquestres judiciaires nommés par la Cour.
Objet: Des renseignements sont recueillis en vertu des articles 7, 8, 9, 18, 31, 45 et 61 de la Loi sur les pêches, de l'article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales), de l'article 17 du Règlement de pêche de l'Atlantique, de l'article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes, de l'article 4 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, de l'article 4 du Règlement de pêche du territoire du Yukon, de l'article 19 du Règlement de pêche du Pacifique, de l'article 5 de la Loi sur la protection des pêches côtières et du paragraphe 55.1 du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador. Les renseignements sont utilisés aux fins suivantes : pour mettre au point et exécuter les plans de pêche, pour la gestion des pêches et le contrôle de la prise de décisions sur les pêches, pour la conservation et la protection du poisson, pour délivrer, renouveler, modifier, réassigner, diviser ou combiner un permis ou y inscrire un nouvel acteur, pour octroyer à un autre pêcheur le droit de pêcher dans un permis, pour transférer, remplacer, suspendre ou annuler des permis, des cartes, des licences et des certificats, pour remplacer ou désigner un exploitant, pour évaluer les stocks de poissons, pour aider le MPO à distribuer ou redistribuer les dispositifs d'identification des engins de pêche et de contrôle des espèces capturées, pour prendre les mesures voulues pour la sécurité des navires et les inspections, pour consigner des cumuls, des partenariats, des jumelages, des ententes d'exploitation ou des groupes mis en commun, pour situer ou déplacer une structure, pour nommer et gérer un représentant, pour déposer un avis d'entente financière, pour l'exportation du poisson, pour consigner une propriété étrangère ou l'utilisation d'un navire étranger, pour consigner l'agent signataire d'une entreprise, pour demander de nouvelles conditions de permis ou modifier des conditions de permis existantes, pour émettre un permis temporaire, pour émettre un permis temporaire, pour déclarer que le registre de captures a été perdu ou détruit, pour remplacer, replacer, transférer ou retirer un navire, pour consigner les activités portuaires de navires étrangers, pour inscrire un navire temporaire, pour renoncer volontairement à des admissibilités ou des quotas relatifs à un permis de pêche commerciale, pour transférer un quota, pour la déclaration d'accords de contrôle et pour fournir l'avis de décès d'un titulaire de permis.
Usages compatibles: Les renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. Les renseignements peuvent être utilisés à l'appui des évaluations des stocks ou des risques, de la surveillance des quotas, de la cartographie des activités de pêche, des études des impacts sur l'environnement et du développement économique. Certains renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada aux fins de sécurité des bateaux de pêche commerciale, d'activités pédagogiques, de surveillance de la conformité et d'enquêtes et poursuites (Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime [TC PPU 021]). Pour aider le MPO à distribuer les étiquettes de filet de pêche et les étiquettes de remplacement, il se peut, dans certaines provinces et moyennant l'approbation du MPO, que des renseignements soient communiqués à des organismes de pêches locaux autorisés. Les données peuvent également être communiquées aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes aux fins de recherche et de sauvetage (système de gestion de la recherche et du sauvetage [DND PPU 550]). Les renseignements personnels propres aux navires peuvent être communiqués à d'autres organismes dans le cadre d'interventions d'urgence ou de situations de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des agents territoriaux de protection de la faune qui distribuent des permis à des endroits éloignés au nom du MPO. Les renseignements sur les navires ou les pêcheurs peuvent être communiqués à la Commission des pêches du Pacifique ouest et central en vertu d'ententes internationales et à des fournisseurs de services tiers qui émettent des étiquettes ou qui analysent des données pour cartographier les activités de pêche au nom du MPO. De l'information peut être échangée avec les provinces pour appliquer ou administrer la loi, notamment la Fish Harvester Organizations Support Act dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des exportateurs aux fins de vérification. De l'information peut être échangée avec les principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, à savoir le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. L'information peut également être utilisée ou divulguée aux fins de planification de programme, d'exécution de levés, de gestion ou d'analyse, de production de rapports internes, de sûreté et de sécurité, de situations d'urgence, de vérification et d'évaluation, à des fins statistiques, de recherche et d'élaboration et de mise en application de politiques et à des fins d'application et d'exécution d'enquêtes respectant la législation sur les pêches canadiennes.
Normes de conservation et de destruction: Les documents sont conservés pendant 7 ans après la date d'émission ou d'entrée dans la base de données appropriée, puis détruits.
N° ADD: 2005/008
Numéro de document connexe: MPO EGP 400.1
Enregistrement (SCT): 003621
Fichier: MPO PPU 410 Date de modification : 2016-02-19