Source: http://lexinter.net/NCPC/dispositions_particulieres_aux_juridictions_de_renvoi_apres_cassation.htm
Timestamp: 2018-12-10 22:33:48+00:00
Document Index: 137206227

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'arrêt ', "l'article 1034"]

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE RENVOI APRES CASSATION
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(inséré par Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 4 et 16 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 4 et 16 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 15 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie . Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
*Lorsque la notification d'un arrêt de cassation aura été faite avant le 1er janvier 1980, la déclaration prévue au présent article pourra être faite jusqu'au 30 avril 1980, D. nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17.*
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité , indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.