Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162327&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191204
Timestamp: 2020-02-28 00:20:59+00:00
Document Index: 10079676

Matched Legal Cases: ["l'article 1668", "l'article 218", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 206", "l'article 219", "l'article 218"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162327/2019-12-04
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2006
Article 360 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004
Modifié par Décret n°2009-1528 du 9 décembre 2009 - art. 1
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.