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Timestamp: 2020-08-10 09:12:07+00:00
Document Index: 322742670

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 50', 'art. 6', 'arrêt ']

CEDH, 24 février 1994, Bendenoun c. France, affaire numéro 12547/86 — Revue générale du droit
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CEDH, 24 février 1994, Bendenoun c. France, affaire numéro 12547/86
En l’affaire Bendenoun c. France,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composé des juges dont le nom suit:
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 19 février 1993, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 12547/86) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Michel Bendenoun, avait saisi la Commission le 9 septembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement français (« le Gouvernement »), les avocats du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 7 juin 1993 et celui du Gouvernement le 16. Le 27 août, le secrétaire adjoint de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait à l’audience.
Affaires étrangères, agent,
direction générale des impôts, ministère du Budget,
Ses activités lui valurent trois procédures – douanière, fiscale et pénale – qui cheminèrent plus ou moins parallèlement.
– no 73/1: interpellation de M. Bendenoun (Strasbourg, 3 juin 1975);
– no 73/2: visites dans les locaux d’ARTSBY 1881 et au domicile de M. Bendenoun, avec audition de ce dernier (Strasbourg, 3 juin);
– no 73/3: interpellation d’un salarié d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 3 juin);
– no 73/4: interpellation d’un salarié d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 3 juin);
– no 73/5: pose de scellés sur un coffre bancaire (Strasbourg, 3 juin);
– no 73/6: interpellation d’une salariée d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 3 juin);
– no 73/7: ouverture du coffre bancaire (Strasbourg, 4 juin);
– no 73/8: saisie de monnaies anciennes, d’espèces et d’une voiture (Strasbourg, 4 juin);
– no 73/9: audition de M. Bendenoun (Strasbourg, 4 juin);
– no 73/10: audition de M. Bendenoun (Strasbourg, 6 juin);
– no 73/11: audition de M. Bendenoun (Strasbourg, 6 juin);
– no 73/12: audition d’un client d’ARTSBY 1881 (Pfastatt, 6 juin);
– no 73/13: audition d’un client d’ARTSBY 1881 (Colmar, 6 juin);
– no 73/14: audition d’une salariée d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 8 septembre);
– no 73/15: audition d’un client d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 8 septembre);
– no 73/16: audition d’une ancienne salariée d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 10 septembre);
– no 73/17: audition d’une ancienne salariée d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 10 septembre);
– no 73/18: audition d’un expert-numismate (Paris, 15 septembre);
– no 73/19: audition d’un ancien représentant d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 17 septembre);
– no 73/20: audition d’un ancien président d’ARTSBY 1881 (Strasbourg, 24 septembre);
– no 73/21: interpellation et audition de M. Bendenoun (Metz, 26 septembre);
– no 73/22: audition d’un représentant d’ARTSBY 1881 (Metz, 26 septembre);
– no 73/23: audition de M. Bendenoun (Metz, 26 septembre);
– no 73/24: audition d’un témoin (Metz, 26 septembre).
Quant aux trois cent cinquante-trois documents, ils se composaient d’un cahier intitulé « Contrôle des factures » (scellé no 1), saisi le 3 juin 1975 dans les locaux d’ARTSBY 1881, et de factures et certificats d’expertise (scellés nos 2 à 353), saisis le même jour au domicile du requérant.
17. En annexe à ses deux mémoires du 5 avril 1979, le directeur régional des impôts produisit quatre procès-verbaux établis par les douanes (nos 73/9, 73/10, 73/16 et 73/17 – paragraphe 10 ci-dessus) et deux lettres d’ARTSBY 1881, du 30 mai 1975 et de juin 1976.
« Par notification du 17 avril 1979, vous avez bien voulu me transmettre le mémoire en défense de M. le directeur régional des impôts, du 5 avril 1979.
« Pour les besoins de l’instruction de dossiers fiscaux concernant la S.A. [société anonyme] ARTSBY, je vous serais obligé de bien vouloir produire au tribunal administratif le dossier ouvert à l’encontre de M. Bendenoun, président- directeur général de ladite société. Un certain nombre de procès-verbaux ont en effet un intérêt direct [pour] le présent litige. Or la Direction nationale des enquêtes douanières m’informe que le dossier en question vous a été communiqué le 15 avril 1978 (…) »
« (…) il ne m’est pas possible de vous transmettre le dossier d’information ouvert à l’encontre de Michel Bendenoun du chef de fraudes fiscales.
(…) [ma] demande tendait à obtenir communication non point du dossier de fraude fiscale, mais d’un dossier douanier, qui ne fait l’objet d’aucune information au niveau du parquet de Strasbourg, puisqu’une transaction est intervenue entre M. Bendenoun et l’administration des douanes.
J’ajoute que la demande de communication est faite à ma requête et non à celle de l’administration des impôts, puisque précisément celle-ci invoque des passages de l’enquête douanière, alors que seule la communication de l’intégralité du dossier douanier serait de nature à permettre à M. Bendenoun de formuler utilement des observations. »
A ce jour, il ne m’a pas (…) été possible de prendre connaissance du dossier douanier.
Et de bien vouloir, par ailleurs, prolonger le délai qui m’a été accordé pour présenter des observations jusqu’à ce que le dossier douanier ait pu être mis à ma disposition, ainsi que cela avait été demandé dès 1979. »
« Pour les besoins de l’instruction de dossiers fiscaux concernant la S.A. ARTSBY, je vous serais obligé de bien vouloir produire au tribunal administratif les pièces relatives au dossier douanier contenu dans l’information ouverte à l’encontre de M. Bendenoun, président-directeur général de ladite société.
Ce dossier douanier a, en effet, un intérêt direct [pour] le litige d’ordre fiscal dont la juridiction administrative est également saisie. »
« L’administration fiscale, bien qu’elle ait largement utilisé les éléments du dossier douanier qui lui paraissaient démontrer le bien-fondé des redressements litigieux tout en laissant de côté ceux qui d’évidence auraient permis leur annulation, a sciemment décidé de ne pas répondre aux demandes de l’exposant tendant à la communication de l’intégralité de ce dossier douanier.
Le respect du principe de la contradiction exclut que soit admise une argumentation qui ne peut pas être connue de l’adversaire et qui dès lors ne peut être utilement discutée par lui. »
« Sur la régularité du jugement attaqué:
Considérant qu’il résulte de l’instruction que le service des douanes a saisi en juin 1975 au domicile de M. Bendenoun, président-directeur général et, à partir de 1974, détenteur de la quasi-totalité du capital social de la société anonyme ‘ARTSBY 1881’ dont l’objet est le commerce de pièces de monnaies anciennes, des factures d’un montant de 1 676 710 f; qu’il ressort des constatations matérielles faites par la cour d’appel de Colmar, dans un arrêt en date du 13 mai 1981, rendu en matière pénale et devenu définitif, constatations auxquelles s’attache l’autorité absolue de la chose jugée, que M. Bendenoun, ‘qui ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour effectuer à titre personnel’ les transactions retracées par les factures saisies à son domicile, a ‘dans le but même de soustraire une partie des recettes de la société à l’impôt, délibérément décidé d’occulter environ 25 % du chiffre d’affaires de la personne morale en omettant de le passer dans la comptabilité sociale et en prenant soin de conserver les copies des factures correspondantes à son domicile (…)’; que ces constatations établissent que la comptabilité de la société anonyme ‘ARTSBY 1881’ n’était pas probante; que, dès lors, l’administration a pu légalement rectifier d’office le montant du chiffre d’affaires de la société anonyme ‘ARTSBY 1881’ pour la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974; qu’il appartient, par suite, à la société d’apporter la preuve que les bases retenues par l’administration pour l’établissement des impositions contestées ont été surévaluées;
Considérant que la société requérante a entendu se soustraire, par l’organisation systématique de dissimulations, au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur des opérations auxquelles elle s’est livrée en 1974 et 1975; que c’est, dès lors, à bon droit que l’administration l’a regardée comme s’étant rendue coupable de manoeuvres frauduleuses et a, par suite, appliqué au principal des droits la majoration de 200 % prévue par les dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du code général des impôts. »
– (…) [la] connaissance [des pièces du dossier douanier] ne se révèle en rien nécessaire voire utile à la manifestation de la vérité, les déclarations du prévenu régulièrement recueillies dans le cadre de la présente procédure et les documents que lui-même verse aux débats constituant des éléments d’appréciation largement suffisants au regard de la difficulté unique dont dépend sa culpabilité;
– (…) ainsi les droits de la défense n’ont en rien été compromis. »
Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, qui relèvent à la charge de Bendenoun, sans insuffisance ni contradiction, la réunion de tous les éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnels, du délit de fraude fiscale et alors d’ailleurs qu’il en résulte que les juges n’ont fondé leur décision que sur des preuves qui leur ont été apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux, conformément aux dispositions de l’article 427 du code de procédure pénale, et n’ont nullement violé les droits de la défense, les moyens, qui se bornent à tenter de remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de ces preuves, ne sauraient être accueillis; »
33. Le chapitre II du code général des impôts s’intitule « Pénalités ». Il comprend une section I (« Dispositions communes ») consacrée d’une part aux « sanctions fiscales », de l’autre aux « sanctions pénales ».
« Lorsqu’une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou un acte contenant l’indication de bases ou éléments à retenir pour l’assiette, la liquidation ou le paiement de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques établis ou recouvrés par la direction générale des impôts déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d’imposition insuffisants, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré soit de l’indemnité de retard prévue à l’article 1727 s’il s’agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d’un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l’article 1734.
« (…) lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l’article 1728 sont majorés de:
– 30 % si le montant des droits n’excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;
– 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;
– 100 % quelle que soit l’importance de ces droits, si le redevable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses. »
« En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, les droits d’enregistrement, de timbre, la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées à ces droits et taxes, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, ainsi que les retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu, les insuffisances, les inexactitudes ou omissions mentionnées à l’article 1728 donnent lieu, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, à l’application d’une amende fiscale égale au double des majorations prévues à l’article 1729 et déterminée, dans les mêmes conditions que ces majorations, en fonction du montant des droits éludés.
Le montant de ces droits est apprécié, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées, en considérant d’une façon distincte chacune des périodes retenues pour l’assiette des impôts sur le revenu et, le cas échéant, la partie vérifiée de l’exercice en cours. »
35. La contrainte par corps peut s’appliquer en cas de non-paiement. L’article 1845 bis du code général des impôts – devenu, le 1er janvier 1982, l’article L 271 du livre des procédures fiscales – précise en effet:
« Le défaut de paiement des impositions visées à l’article 1844 bis peut, nonobstant toutes réclamations contentieuses ou demandes en remise ou modération gracieuse, donner lieu à l’exercice de la contrainte par corps dans les conditions fixées par le titre VI du livre V du code de procédure pénale. Le président du tribunal de grande instance décide, s’il y a lieu, d’appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
« Lorsque la déclaration ou l’acte (…) font apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l’intérêt de retard (…) et d’une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l’intéressé est établie ou de 80 % s’il s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droits (…) »
« 1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 1679 ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l’article 1671 B donne lieu au versement de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et d’une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
4. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable, l’intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. »
« (…) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 5 000 f à 30 000 f et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement (…)
« Est également puni des peines prévues à l’article 1741:
1o Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d’inventaire, (…) ou dans les documents qui en tiennent lieu.
« bien vouloir juger:
– que les dispositions de l’article 6 (art. 6) de la Convention (…) sont inapplicables à la présente espèce;
– subsidiairement, que la France n’a pas enfreint le principe de l’égalité des armes à raison des faits qui ont donné lieu à la requête de M. Bendenoun ».
» – constater qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;
– constater dès lors que le requérant n’a pas eu droit à un procès équitable;
– sur pied de l’article 50 (art. 50) de la Convention et à titre de satisfaction équitable, dire qu’il y a lieu pour le gouvernement français d’abandonner le recouvrement des impôts (droits et pénalités) repris dans la lettre du 23 octobre 1984 de la direction générale des impôts (…) et dire qu’il y a lieu pour le gouvernement français de rembourser au requérant toutes sommes qu’il a payées directement ou indirectement au Trésor français sur base des impositions précitées;
– dire qu’à titre de satisfaction équitable au titre de dommage moral, il y a lieu pour le gouvernement français de payer au requérant la somme de 100 000 f et à titre de frais et dépens la somme de 141 500 f ».
45. Le Gouvernement soutient la thèse contraire. Selon lui, la procédure litigieuse ne portait pas sur une « accusation en matière pénale » car les majorations d’impôt infligées à M. Bendenoun présentaient tous les traits d’une sanction administrative au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, et Öztürk c. Allemagne, du 21 février 1984, série A nos 22 et 73).
La remarque vaudrait d’abord pour la qualification donnée par le droit français: le code général des impôts classerait lesdites majorations parmi les « sanctions fiscales » et non parmi les « sanctions pénales » (paragraphes 33 et 34 ci-dessus). Il en irait de même de la nature de l’infraction: les faits reprochés au requérant se définiraient comme des « manœuvres frauduleuses » et non comme une « soustraction frauduleuse », le Conseil d’État attribuant un caractère fiscal aux premières et pénal à la seconde. La nature et le degré de sévérité de la sanction ne conduiraient pas à une conclusion différente: les majorations seraient infligées par le fisc, sous le contrôle des juridictions administratives, et non par le juge pénal; elles se calculeraient en fonction du redressement fiscal et seraient donc directement proportionnelles aux droits éludés au principal; elles ne se substitueraient pas à une mesure privative de liberté et n’entraîneraient jamais une déchéance de droits; elles demeureraient à la charge des héritiers en cas de décès du contribuable; elles échapperaient aux règles relatives à la récidive, à la complicité, au cumul des peines et à l’inscription au casier judiciaire.
Ayant évalué le poids respectif des divers aspects de l’affaire, la Cour note la prédominance de ceux qui présentent une coloration pénale. Aucun d’eux n’apparaît décisif à lui seul, mais additionnés et combinés ils conféraient à l’ »accusation » litigieuse un « caractère pénal » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), lequel trouvait donc à s’appliquer.
50. La Commission arrive à la même conclusion. Certes, elle s’abstient de rechercher si les documents du dossier douanier pouvaient être de nature à confirmer ou infirmer la « culpabilité » de M. Bendenoun, tout comme elle se refuse à spéculer sur l’issue que la procédure litigieuse aurait connue si l’intéressé avait disposé de l’ensemble de ce dossier. Elle formule néanmoins un constat: le requérant pouvait, de manière plausible, avancer que les documents en question renfermaient des indications propres à étayer sa thèse, et notamment à contredire les déclarations relatées dans les procès-verbaux produits par le fisc. Elle relève en outre qu’à deux reprises, le président du tribunal administratif invita en vain le procureur de la République de Strasbourg à produire le dossier douanier (paragraphes 18 et 20 ci-dessus).
Le fisc aurait annexé à son mémoire devant le tribunal quatre procès-verbaux d’audition par les agents des douanes – deux de M. Bendenoun et deux d’anciennes salariées d’ARTSBY 1881, chargées de la facturation -, sur lesquels l’intéressé put s’expliquer. En revanche, il aurait évité de verser au débat dix procès-verbaux où figuraient des éléments à charge, sans compter sept autres qui ne fournissaient aucune information utile en matière fiscale. On ne saurait donc lui reprocher d’avoir procédé à un « tri » au détriment du requérant et des droits de la défense. Quant aux factures « occultes » saisies chez lui, M. Bendenoun les avait établies lui-même et en connaissait donc l’existence et la nature; de plus, il y aurait eu accès devant le juge pénal et aurait admis qu’elles correspondaient à la qualification donnée par le fisc, c’est-à-dire qu’elles représentaient des ventes de monnaies.
Il échet de constater ensuite que les documents dont l’intéressé se plaint d’avoir en vain réclamé la communication ne figuraient point parmi ceux qu’invoquaient les autorités fiscales. Pour établir la culpabilité de M. Bendenoun, elles se servirent uniquement de quatre procès-verbaux (paragraphe 17 ci-dessus) – mentionnés par le Gouvernement – contenant la reconnaissance, par l’intéressé, de ses infractions douanières. Le grief se rapporte donc à des pièces absentes du dossier soumis aux juridictions administratives et sur lesquelles l’adversaire du requérant ne s’appuya pas (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A no 263, p. 18, par. 52).
* Note du greffier: l’affaire porte le n° 3/1993/398/476. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
* Note du greffier: pour des raisons d’ordre pratique il n’y figurera que dans l’édition imprimée (volume 284 de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.