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Timestamp: 2020-08-04 15:02:17+00:00
Document Index: 143701095

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', "l'article 278", '§ 60', 'art. 279', '§ 70', '§ 75', 'art. 279', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 125', '§ 40', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 1', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-20160601
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 1-01/06/2016)
En vertu du F de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.
3 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 3-01/06/2016)
En vertu du J de l' article 278-0 bis du CGI , le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée encaissés par les organisateurs de réunions sportives.
7 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 7-01/06/2016)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 40-01/06/2016)
Conformément au 1° du F et au J de l' article 278-0 bis du CGI , relèvent du taux réduit de 5,5 %, les spectacles désignés ci-après :
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts quel que soit le genre musical (musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop », etc...) et, d'une manière générale, les harmonies (ch½urs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble) ;
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 45-01/06/2016)
En application du b bis de l' article 279 du CGI , relèvent du taux réduit de 10 %, les spectacles suivants : foires, salons, expositions autorisés.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 50-01/06/2016)
Tel est le cas par exemple des spectacles ou divertissements qui ne sont ni des spectacles mentionnés au F de l' article 278-0 bis du CGI , ni des manifestations sportives au sens du J de l'article 278-0 bis du CGI (représentations théâtrales à caractère pornographique, défilés de chars organisés lors de certaines fêtes locales, réunions de "stock-cars", courses d'animaux et corridas, combats de coqs, séances de karting organisées par des entreprises commerciales en vue de la pratique de ce divertissement par des amateurs, golfs miniatures, spectacles de catch).
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 60-01/06/2016)
S’agissant des spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit de 10 % s’applique sur la part relative aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ( CGI, art. 279, m ).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 70-01/06/2016)
75 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 75-01/06/2016)
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux spectacles donnés dans les établissements affiliés au Centre National de la chanson, des variétés et du jazz qui bénéficient ainsi du taux réduit de 5,5 %. En revanche, la part relative aux ventes à consommer sur place comprises le cas échéant dans le prix demeure pour sa part soumise au taux réduit de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ( CGI, art. 279, m ).
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 80-01/06/2016)
Le 2° du F de l' article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’½uvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération, lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l' article D. 7122-1 du code du travail (C.trav) .
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 90-01/06/2016)
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l' article D. 7122-1 du C.trav .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 100-01/06/2016)
Le taux réduit de la TVA s'applique au prix du billet nécessitant la présence d'au moins un artiste du spectacle au sens de l' article L. 7121-2 du C.trav percevant une rémunération dans les conditions prévues aux articles L. 7121-3 et suivants du C.trav quel qu'en soit le mode et le montant.
Sont notamment concernés les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical, en particulier les prestations de disc-jockeys lorsqu'elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d'une ½uvre de l'esprit originale.
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 120-01/06/2016)
125 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 125-01/06/2016)
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux spectacles mentionnés au I-A-1 § 40 et au I-B-2 § 100 .
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 160-01/06/2016)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 180-01/06/2016)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 190-01/06/2016)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 200-01/06/2016)
Dans cette hypothèse, le bénéfice du taux réduit ne saurait dépendre des modalités selon lesquelles le spectacle est effectivement organisé. Par conséquent, si le spectacle cédé est un concert, la décision de l'exploitant de l'organiser dans un lieu où il est d'usage de consommer pendant les séances n'est pas de nature à priver du bénéfice du taux réduit la cession par le producteur du droit d'exploitation dudit concert. D'une façon plus générale, toutes cessions de spectacles par un producteur bénéficient du taux réduit de TVA, indépendamment des conditions dans lesquelles ils seront organisés (lieu, existence ou non d'une billetterie, possibilité de consommer pendant la séance, etc.). RM Anziani n° 18228 , JO Sénat du 2 5 août 2011 , p. 2 218 .
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 220-01/06/2016)
Sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI ( BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv. ), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l' article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances autres que ceux affiliés au Centre National de la chanson, des variétés et du jazz ; et le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l' article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 230-01/06/2016)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 240-01/06/2016)
Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ½uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération ( C.trav, art. L. 7122-1 et suivants ). A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l' article L. 7122-2 du C.trav .
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 250-01/06/2016)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 260-01/06/2016)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 270-01/06/2016)