Source: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1045.htm
Timestamp: 2017-07-23 21:05:59+00:00
Document Index: 85797004

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 102", "l'article 64", "l'article 48", "l'article 55", "l'article 48", "l'article 25", "l'article 25"]

Droits proportionnels et progressifs - CDET - Tunisie
Section I. Droits proportionnels et progressifs Article 20. - Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le tarif des droits proportionnels et progressifs d'enregistrement ainsi que les actes et les mutations qui y sont assujettis sont fixés comme suit : Afficher le tableau Article 21. - I. Le bénéfice du droit progressif d'enregistrement prévu par l'article 20 quatrièmement du présent code est obligatoirement subordonné à la déclaration dans l'acte d'acquisition que le terrain est acquis à cet effet. II. Les services compétents ne peuvent délivrer de permis de construire qu'en conformité avec l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'acquisition. III. L'acquéreur est déchu du bénéfice du droit progressif et il est tenu d'acquitter le complément des droits exigibles ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code et ce dans l'un des deux cas suivants: cession du terrain avant la réalisation de la construction ; changement de l'affectation du terrain acquis, telle que prévue dans l'acte d'acquisition.
Article 22 . - Note Ainsi modifié par l'article 64 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003 I. Il ne peut être perçu moins de 5 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 5 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif. II. Les minima de perception en ce qui concerne les jugements et arrêts sont fixés comme suit : Jugements et arrêts
Jugements des tribunaux cantonaux
Jugements des tribunaux de première instance
Arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal Administratif dans les recours en appel ou en cassation des décisions rendues par les tribunaux de l'ordre judiciaire
Il ne peut être perçu moins de 10 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 10 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif. Note Ainsi modifié par l'article 48 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 Il ne peut être perçu moins de 15 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 15 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.
Note Ajouté par l'article 55 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 Le montant maximum de perception pour les concessions et marchés est fixé à 2% de leur valeur y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur.
Note Ainsi modifié par l'article 48 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 puis complété par l'article 25 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009. Les minima de perception en ce qui concerne les jugements et arrêts sont fixés comme suit : Jugements et arrêts
Arrêts d'appel et de cassation
Les minima de perception sont fixés pour les jugements et arrêts comme suit : jugements des tribunaux cantonaux : 15 dinars
jugements des tribunaux de première instance : 30 dinars
les arrêts rendus par les cours d'appel et la cour de cassation et les arrêts d'appel et de cassation rendus par le tribunal administratif : 60 dinars.
Note Paragraphe ajouté par l'article 25 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009. Note L'article 26 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 dispose que :"La mesure prévue par l’article 25 de la présente loi s’applique aux jugements et arrêts non enregistrés ; son application ne peut conduire à la restitution de montants déjà recouvrés. "Le minimum de perception est libératoire du payement du droit proportionnel pour les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation lorsque le montant prononcé n’excède pas 3000 dinars.