Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-33.html
Timestamp: 2017-12-16 18:38:18+00:00
Document Index: 79225087

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 4', 'art. 156', 'art. 57', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 157', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 93', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 198', 'art. 158', 'art. 3', 'art. 125', 'art. 21', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 3']

L.R. (1985), ch. L-2, art. 155;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4.
Pouvoirs du Conseil canadien des relations industrielles
156 (1) Par dérogation au paragraphe 14(1), le président ou un vice-président du Conseil ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut, dans le cadre de la présente partie, statuer sur une plainte présentée au Conseil. Ce faisant, il est :
a) investi des pouvoirs, droits et immunités conférés par la présente loi au Conseil, à l’exception du pouvoir de réglementation prévu par l’article 15;
b) assujetti à toutes les obligations et les restrictions que la présente loi impose au Conseil.
Note marginale :Application des dispositions de la partie I
(2) Les dispositions correspondantes de la partie I s’appliquent aux ordonnances et décisions que rendent le Conseil ou l’un de ses membres dans le cadre de la présente partie ou aux procédures dont ils sont saisis sous le régime de celle-ci.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 156;
1998, ch. 26, art. 57;
2000, ch. 20, art. 18.
2000, ch. 20, art. 19.
(i) d’une part, du ministre et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien,
(ii) d’autre part, du ministre des Ressources naturelles, celui-ci devant tenir compte des éventuelles recommandations de l’Office national de l’énergie à leur égard.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 157;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 26 (4e suppl.), art. 5;
1992, ch. 1, art. 93;
1993, ch. 42, art. 11;
1994, ch. 10, art. 29, ch. 41, art. 37;
2000, ch. 20, art. 20;
2013, ch. 40, art. 198.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 158;
1996, ch. 12, art. 3;
1997, ch. 9, art. 125;
2000, ch. 20, art. 21 et 30.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 159;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 160;
1996, ch. 12, art. 3.
directeur régional Le responsable d’un bureau régional du ministère de l’Emploi et du Développement social ou son représentant désigné. (regional director)