Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1280-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20-20120912
Timestamp: 2020-01-23 11:37:21+00:00
Document Index: 168732643

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 207", 'art. 206', 'art. 257', "l'article 262", 'art. 257', "l'article 297", 'art. 207', "l'article 207", 'art. 207', "l'article 207", 'art. 207', "l'article 207", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 136", "l'article 293", "l'article 297", "l'article 267", "l'article 206", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 287", "l'article 204", "l'article 262", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 297"]

1280-PGPTVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition1
BOI-TVA-SECT-90-20-20120912
2012-09-12T17:10:32.000+02:002015-05-06T11:54:42.000+02:00
L'article 261-3-1°-a du CGI exonère de la TVA, sous réserve des dispositions de l'article 257-III-1° et 2° du CGI, « les ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ». Ce principe étant posé, le même texte l'amende en précisant que, toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.
Cette dernière disposition ne s'applique ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion. Ces cessions demeurent exonérées, avec obligation de régulariser la taxe déduite en application de l'article 207-III-1 de l'annexe II au CGI.
Les cessions de biens d'investissement, que ces cessions soient imposées ou exonérées de la TVA, sont exclues du calcul du pourcentage de déduction (cf. CGI, Ann. II, art. 206-III-3-3° a).
L'article 261-3-1°-a du CGI précise que l'exonération prévue en faveur des ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. L'imposition à la TVA est donc la règle pour toutes les livraisons de biens mobiliers d'investissement affectés aux opérations dans le champ effectuées par leurs utilisateurs (cf. toutefois I-D-1 à I-D-2).
L'article 261-3-1° du CG I a, d'autre part, exclu de l'exonération :
- les cessions d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, faites au profit d'autres compagnies qui ne remplissent pas ces conditions (CGI, art. 257-III-1°) ;
- les cessions de navires de commerce maritime ou destinés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux, de bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, de bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, de bateaux de sauvetage et d'assistance en mer, d'objets incorporés dans ces bateaux ainsi que d'engins et filets pour la pêche maritime lorsqu'ils cessent d'être affectés exclusivement à l'usage que justifie l'exonération prévue par l'article 262-II-2° et 3° du CGI (CGI, art. 257-III-2°).
Les cessions de biens mobiliers d'investissement sont exclues du bénéfice de l'imposition sur la marge prévue par l'article 297 A du CGI (cf. II-A-3). La base d'imposition est donc constituée par le prix de vente total du bien ou la valeur de l'apport.
De plus, l'utilisateur qui vend des biens dont il a fait usage pour des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe peut, dans certains cas, pratiquer une déduction complémentaire (CGI, ann. II, art. 207-III-1).
Les éventuels compléments de droit à déduction résultant pour le cédant de l'application de l'article 207-III de l'annexe II au CGI doivent figurer ligne 21 de la déclaration 3310 CA 3 souscrite par les entreprises soumises au régime réel normal et ligne 27 de la déclaration CA 12 (ou CA 12 E) souscrite par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RM. Delfosse, AN du 5 janvier 1981, p. 34, n° 36300).
L'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.
Cette déduction n'est cependant admise que dans la mesure où le bien constitue une immobilisation affectée aux opérations économiques ouvrant droit à déduction pour le bénéficiaire de la cession (CGI, annexe II, art. 207-III-3).
Le transfert du droit à déduction en proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci prévu à l'article 207-III-3 de l'Annexe II du CGI ne peut s'appliquer si le bénéficiaire est un négociant en biens d'occasion. Ce dernier n'utilisera pas en effet le bien cédé comme une immobilisation.
Toutefois, dans le cas de biens exclus du droit à déduction, le cédant peut soumettre volontairement la cession de tels biens à la TVA. Il bénéficie alors d'un complément de déduction (CGI, Annexe II, art. 207-III-1-2°) égal à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 207 de l'annexe II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période le coefficient de déduction est égal à l'unité.
Ainsi, les assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une opération portant sur des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, tels qu'ils sont définis au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du CGI sont considérés comme des assujettis-revendeurs.
La 7e directive consacre le régime de la marge comme le régime de droit commun applicable au marché des biens d'occasion, œuvres d'art, objets d'antiquité et de collection (cf. ci-après II-B).
En vertu de l'article 297 A du CGI, les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, comme, par exemple, un autre assujetti-revendeur (cf. II-A-1 ).
Mais l'article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité ou de collection, l'assujetti-revendeur peut appliquer les règles de TVA applicables aux autres assujettis, c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe (cf. II-D et suiv). Le négociant acquitte donc dans ce cas la taxe sur le montant total de la vente et peut alors déduire la taxe payée lors de l'acquisition des biens (lorsque la taxe a été facturée).
Aux termes de l'article 297 A du CGI, la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par l'assujetti-revendeur pour les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité lorsque ces biens lui ont été livrés par un assujetti-revendeur, par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.
Lorsque cet assujetti est établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, les livraisons exonérées sont prévues par l'article 136 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
- d'un assujetti qui bénéficie de la franchise (franchise en base de droit commun ou de celle spécifique pour les artistes prévues à l'article 293 B du CGI ;
Toutefois, pour les œuvres d'art et les biens de collection ou d'antiquité, un régime d'option pour la marge est prévu par l'article 297 B du CGI lorsque ces biens ont été acquis dans certaines conditions (cf. BOI-TVA-SECT-90-40 n° 30 et suiv.). Lorsque cette option est exercée, le calcul de la marge s'effectue dans les conditions décrites ci-dessous II-B et suiv.
L'article 267-I du CGI précise que la base d'imposition comprend les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même, ainsi que les frais accessoires aux livraisons des biens.
Exemple : Un négociant en véhicules de tourisme d'occasion qui a acheté une automobile à un particulier à un prix de 1 830 € et souhaite la revendre 2 600 € toutes taxes comprises, établira la différence entre :
2 600 € - 1 830 € = 770 € (TVA comprise).
Il retrouvera la marge hors taxe en multipliant par 0,836 (taux normal de 19,6 %) la marge TVA comprise, soit 770 € x 0,836 = 643,72 €
La taxe due en définitive sera de (643,72 € x 19,6) /100 = 126,17 €
Lorsque le négociant indique à son client un prix TTC, la base d'imposition est égale, compte tenu des dispositions de l'article 267-I du CGI (cf. n°290) à la moitié du prix préalablement ramené hors taxe, par application d'un coefficient de conversion particulier déterminé selon la formule 100/ (100 + Te), avec Te = (Taux légal / 2) correspondant à un taux effectif.
Exemple : Un négociant cède un bien d'occasion provenant d'un lot de biens dont la nature exacte n'était pas connue au moment de l'achat, à un prix TTC de 150 € (taux applicable 19,6 %).
Calcul du prix HT : 150 € x 0,910 = 136,5 €
Base d'imposition : 136,5 € / 2 = 68,25 €
TVA correspondante : 68,25 € x 19,6 % = 13,38 €
Mais le vendeur doit acquitter la TVA sur le prix de cession total de ces éléments s'il entend récupérer (par application du coefficient de taxation forfaitaire de son entreprise selon l'article 206-III de l'annexe II au CGI) la taxe qui lui a été éventuellement facturée par celui qui lui a cédé le matériel en cause.
L'intervention d'un intermédiaire agissant en son nom propre est une situation fréquente dans les transactions portant sur des biens d'occasion (véhicules notamment), œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (galeries agissant comme intermédiaires d'artistes, ventes sur offre de biens de collection, etc.). Tel est le cas notamment des ventes aux enchères publiques (cf. BOI-TVA-SECT-90-50 n°1 et suiv.).
Dans cette hypothèse, les intermédiaires sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien (article 256 V et article 256 bis-III du CGI et ils sont traités, pour l'application de la TVA, comme des assujettis-revendeurs.
Ainsi, lorsque les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un intermédiaire à la vente qui agit en son nom propre sont soumises au régime de la marge, la marge est constituée par la différence entre le montant total facturé à l'acheteur par l'intermédiaire et le montant net payé ou à payer par cet intermédiaire à son commettant.
L'application du régime de la marge interdit toute déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (article 297 D-I-2° du CGI).
Il en résulte que, sauf en cas d'exportation (cf. BOI-TVA-SECT-90-70 n°1 à 30), la TVA qui a pu être facturée par le précédent vendeur de l'objet d'occasion n'est pas récupérable.
La possibilité pour un assujetti-revendeur de déterminer de manière globale la base imposable de ses opérations porte sur les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité tels qu'ils sont définis au BOI-TVA-SECT-90-10.
La globalisation peut s'appliquer non seulement aux biens qui relèvent de plein droit du régime de la marge (cf. II-A) mais également aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour lesquels l'assujetti-revendeur a exercé l'option prévue à l'article 297 B du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-90-40 n°30 et suiv.).
Comme pour le système de la marge au coup par coup, seule une marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Lorsqu'au cours d'une période, le montant des achats dépasse celui des ventes, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Lorsque la marge globale est négative, l'assujetti-revendeur ne dispose, en application de l'article 297 A-II du CGI, d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause.
L'article 297 A-II du CGI prévoit que la base d'imposition des négociants en biens d'occasion, œuvres d'art, objets d'antiquité et de collection peut être déterminée globalement pour chacune des périodes d'imposition mentionnées à l'article 287 du CGI.
Les redevables placés sous le régime simplifié, qui ont opté, dans les conditions définies à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI, pour la déclaration de leurs opérations en termes réels, trimestriellement ou mensuellement (régime dit du « mini-réel »), sont placés dans la même situation que les redevables soumis de plein droit au régime réel normal (cf.II-C-3-a).
Les assujettis-revendeurs qui se placent sous le régime de la « globalisation » (défini au n° II-C ) doivent procéder à une régularisation annuelle des stocks, destinée à tenir compte des variations respectivement enregistrées dans la valeur de leur stock au début et à la fin de chaque année civile (article 297 A-II du CGI) :
L'article 297 A-II du CGI prévoit en effet que l'application des dispositions prévues par cet article « ne fait naître, au profit des assujettis-revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations ».
Le négociant qui procède à des ventes à l'exportation d'objets d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité et qui a choisi le système global doit soustraire du montant de ses achats la valeur d'achat des objets qu'il a exportés.
Cette règle s'applique pour les ventes hors du territoire fiscal communautaire de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité.
Elle s'applique également pour les livraisons à destination d'un autre État de la Communauté européenne lorsque l'assujetti-revendeur a opté pour l'application du régime général (cf. II-D) et que la livraison est exonérée conformément à l'article 262 ter-I du CGI.
En revanche, elle ne concerne pas les ventes effectuées à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne, lorsque la marge réalisée par le négociant est imposable en France dans les conditions définies au BOI-TVA-SECT-90-60.
- les opérations relevant normalement du régime de la marge pour lesquelles l'assujetti-revendeur décide d'appliquer le régime général : en effet, l'article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité ou de collection, l'assujetti-revendeur peut appliquer les règles de TVA applicables aux autres assujettis, c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe.
Il s'agit des livraisons qui relèvent du régime de la marge, c'est-à-dire des livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité ou de collection effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque le bien a été acquis dans les conditions permettant de plein droit ou par option l'application des dispositions de l'article 297 A du CGI.
Même lorsque l'assujetti-revendeur a exercé l'option pour le régime de la marge dans les conditions prévues à l'article 297 B du CGI pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (cf. BOI-TVA-SECT-90-40 n°30 et suiv.), il conserve la possibilité, s'il le souhaite, d'appliquer le régime de droit commun de taxation lors de la revente des biens couverts par l'option.
L'article 297 C qui permet aux assujettis-revendeurs d'appliquer la taxe selon les règles du régime général ouvre implicitement un droit à déduction sur les biens concernés qui s'exerce dans les conditions définies à l'article 297 D-II du CGI.
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