Source: https://www.nosdeputes.fr/15/m-jid-el-guerrab/dossier/488
Timestamp: 2020-05-30 15:16:32+00:00
Document Index: 51131865

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 8", "l'article 87", "l'article 41", "l'article 24"]

Les interventions de M'jid El Guerrab : Modification du règlement de l'assemblée nationale - NosDéputés.fr
L'article 10 vise à encadrer la durée des séances, puisqu'il dispose que « L'Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l'après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit ». S'il y a lieu de se réjouir de cette volonté de réformer les rythmes de travail de l'Assemblée nationale, une telle réforme doit être p...
Je me suis précipité pour rejoindre l'hémicycle afin de défendre cet amendement qui me tient particulièrement à coeur. Il vise à rendre obligatoire la présence des députés dans l'hémicycle pour lutter contre l'absentéisme, qui alimente tant l'antiparlementarisme dans notre pays. En effet, tous les députés doivent participer aux travaux législa...
Ce sujet est plus qu'important. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre réponse exhaustive. Nous subissons en effet des injonctions contradictoires ; parfois, nous sommes censés être à quatre endroits différents au même moment ! Dans un tel contexte, l'amendement vise à sacraliser la séance publique. Toutes les réunions sont importan...
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00 — Modification du règlement de l'assemblée nationale, Article 11
L'article 11 modifie les règles relatives à l'intervention des députés sur les articles en séance publique, afin d'éviter les prises de parole redondantes. Par ailleurs, il révise l'article 54 du règlement, en vue de réformer le régime des explications de vote, dont l'intérêt est souvent limité, dans la mesure où elles sont souvent redondantes...
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00 — Modification du règlement de l'assemblée nationale, Article 12
L'article 12 tire les conséquences de l'inscription, à l'article 100 du règlement, des dispositions relatives à l'organisation du débat sur les amendements – présentation de l'amendement, avis de la commission, avis du Gouvernement et réponse de l'orateur. Une telle rédaction sera plus adaptée, dans la mesure où l'article 100 traite de la discu...
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00 — Modification du règlement de l'assemblée nationale, Article 13
Monsieur le président, peut-être serait-il plus simple de ne me donner qu'une seule fois la parole, pour toutes mes interventions !
L'article 13 vise à empêcher les demandes de suspension de séance et les rappels au règlement qui ne sont pas conformes à l'usage pour lequel ces procédures ont été prévues. D'après la doctrine de la majorité, en effet, les rappels au règlement doivent avoir un fondement précis, lié par exemple au déroulement des débats ou à un fait personnel....
L'article 14 s'inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l'Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité. La notion de conflit d'intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou para...
L'article 15 prévoit, au sein d'un nouvel article 80-1-1, trois dispositions visant à aider les députés à se prémunir contre les conflits d'intérêts : la déclaration écrite ou orale d'intérêt ; la faculté donnée au député de ne pas participer au vote – voire aux débats – lorsqu'il considère être en situation de conflit d'intérêts au moment de l...
L'article 16 enrichit le statut du déontologue de l'Assemblée nationale, dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces textes prévoient en effet l'intervention de « l'organe chargé de la déontologie parlementaire » en matière de prise en charge des frais de mandat et d'enc...
Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l'existence de liens familiaux, les copies d'attestations fiscales et, en fin de ma...
Cet article vise à intégrer au règlement le pouvoir d'injonction reconnu à la déontologue par l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Cela concerne les cas où la déontologue constaterait qu'un député emploie un collaborateur de sa famille élargie, ou ayant un lien de famille avec un autre parlementaire, en méconnaissance de ses ...
L'article 20 est porteur d'une innovation importante, puisqu'il autorise la déontologue à se faire communiquer toute information ou document permettant de s'assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d'intérêts. Ainsi, lorsqu'elle constatera un manquement, la déontologue pourra saisir le président de l'Assemblée nationa...
Cet article dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. » Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, je m'étonne que de telles dispositions n'aient pas été prises auparavant. Je veux saluer c...
Le lien de subordination accentue, en effet, la gravité des faits de harcèlement. J'espère, monsieur le rapporteur, que les relations entre députés seront également prises en compte dans la réflexion du Bureau. Les faits de harcèlement entre collègues ne sont pas acceptables. Une instance doit pouvoir recueillir les témoignages de personnes vic...
L'article 21 vise à porter de sept à dix jours le délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date limite de dépôt des amendements en séance. L'objectif est de contribuer à l'amélioration de la qualité du travail législatif. En effet, les députés auront davantage de temps pour préparer leurs amendements. Il importe qu'...
M. Molac, qui en est le premier signataire, ne souhaite pas qu'il soit défendu. Je ne le défendrai donc pas.
L'article 22 vise à alléger la procédure de saisine pour avis. Il prévoit la possibilité, pour le rapporteur de la commission saisie pour avis, de présenter oralement cet avis devant la commission saisie au fond. En guise de contrepartie, il tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 87 du règlement, qui dispose que « les avis sont déposés...
L'usage des motions de procédure est trop souvent dévoyé : détournées de leur objectif initial, elles sont devenues le lieu d'interventions redondantes. Aucune des 258 motions déposées au cours de la quatorzième législature n'a été adoptée. Et l'histoire se répète : depuis le début de l'actuelle législature, 166 motions ont été déposées, mais ...
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00 — Modification du règlement de l'assemblée nationale, Article 24
L'article 24 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements qui ne relèveraient pas du domaine de la loi. Il s'agit de faire prévaloir l'article 41 de notre constitution et, plus largement, ses articles 34 et 37. En substance, l'article 24 prévoit que les dispositions législatives doivent appartenir au domaine de la loi. Pourtant co...