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Timestamp: 2016-10-28 00:36:16+00:00
Document Index: 58243800

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 628', 'art. 46', 'art. 317', 'art. 114', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 114', 'art. 5', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 114', 'art. 4', 'in fine', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 49', 'art. 114', 'art. 153']

1P.539/1999 (05.01.2000)
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Nay et Catenazzi. Greffier: M. Jomini.
Me X.________, avocat et notaire, � Saxon, repr�sent� par Me Jean-Fran�ois Sarrasin, avocat � Martigny,
la d�cision rendue le 14 juillet 1999 par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause opposant le recourant � l'Etat du Valais;
(indemnisation cons�cutive � un non-lieu)
A.- X.________, avocat et notaire, a instrument� le 3 juillet 1987 l'acte de fondation de la soci�t� anonyme E.________. Apr�s quelque temps d'activit�, la situation financi�re de cette soci�t� s'est d�grad�e et une proc�dure p�nale a �t� ouverte sur d�nonciation de divers cr�anciers et int�ress�s.
Dans cette proc�dure, Me X.________ a �t� entendu le 25 f�vrier 1994 par le Juge d'instruction p�nale du Valais central (ci-apr�s: le Juge d'instruction) en tant que "tiers appel� � fournir des renseignements" (l'"audition � titre de renseignement" est r�gl�e � l'art. 83bis du code de proc�dure p�nale du canton du Valais - CPP val. ). Il a notamment �t� interrog� au sujet d'un contrat de licence en faveur de E.________ et, dans ce contexte, sur une �ventuelle reprise de biens par la soci�t� lors de sa constitution, voire sur des avantages particuliers attribu�s aux fondateurs, op�rations qui auraient le cas �ch�ant d� �tre mentionn�es dans l'acte notari� (cf. art. 628 CO).
Par d�cision du 9 juin 1994, le Juge d'instruction a ouvert une instruction p�nale contre Me X.________, pour faux dans les titres (cf. art. 46 ch. 2 CPP val. ).
Le 4 octobre 1994, Me X.________ a �t� entendu par le Juge d'instruction en tant que pr�venu. Par ordonnance du 17 f�vrier 1995, ce magistrat l'a inculp� de faux au sens de l'art. 317 CP (dans sa teneur ant�rieure � la r�vision du 17 juin 1994).
L'instruction a �t� d�clar�e close le 15 f�vrier 1996 et le dossier a �t� transmis au Minist�re public du Valais central. Celui-ci a pr�sent� son pr�avis le 28 octobre 1996 et, sur cette base, le Juge d'instruction a rendu le 15 novembre 1996 un arr�t de non-lieu. Il a mis les frais d'enqu�te � la charge du fisc et prononc� que chaque partie gardait ses propres frais d'intervention.
Me X.________, qui avait �t� assist� par un confr�re avocat, Me Jean-Fran�ois Sarrasin, au cours de la proc�dure p�nale, a interjet� appel de l'arr�t de non-lieu en tant qu'il lui refusait des d�pens. Le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a admis l'appel par jugement rendu le 3 ao�t 1998 et il a dit que les d�pens de Me X.________ seraient mis � la charge du fisc. Me Sarrasin a en cons�quence d�pos� un �tat de frais et le montant r�clam�, de 1'325. 65 fr. (frais et honoraires judiciaires), lui a �t� vers�.
B.- Le 18 septembre 1998, Me X.________ a d�pos� devant la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais une requ�te en indemnisation fond�e sur l'art. 114 CPP val. L'indemnit� demand�e s'�l�ve � 43'000 fr., pour les frais d'avocat et le tort moral li�s � la proc�dure p�nale ouverte � son encontre et close par un non-lieu.
La Chambre p�nale a rejet� la requ�te par une d�cision rendue le 14 juillet 1999. En substance, elle a consid�r� que le droit cantonal ne pr�voyait l'allocation d'une indemnit� qu'en cas de d�tention ou d'autres actes d'instruction d'une certaine gravit�; l'int�ress� n'ayant d� subir que de simples interrogatoires, il n'en remplissait pas les conditions.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Me X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Chambre p�nale. Il se plaint principalement d'une violation de l'art. 4 al. 3 de la Constitution du Canton du Valais (Cst. /VS; RS 131. 232) et, en invoquant l'art. 4 aCst. , d'une application arbitraire et contraire � l'�galit� de traitement de l'art. 114 CPP val.
Le Tribunal cantonal a renonc� � formuler des observations.
D.- En cours de proc�dure, Me X.________ a demand� la r�cusation des Juges f�d�raux Aemisegger, Aeschlimann, Jacot-Guillarmod et Favre. Cette requ�te a �t� rejet�e par une d�cision prise le 23 septembre 1999 par la Ie Cour de droit public.
1.- Le recourant se r�f�re aux art. 5 et 6 par. 2 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH; RS 0.101), sans toutefois expliquer en quoi ces normes pourraient fonder un droit � une indemnit� dans le cas particulier. S'il entendait se plaindre d'une violation de ces normes, la motivation du recours serait manifestement insuffisante � cet �gard - compte tenu des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qui requiert un expos� succinct des droits constitutionnels viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation -, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la port�e de ces garanties du droit conventionnel (cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arr�ts cit�s).
Le recourant �voque un droit de rang constitutionnel (f�d�ral) � une indemnit� pour la personne victime d'une arrestation injustifi�e. Il reconna�t aussi qu'un tel droit n'a actuellement �t� consacr� ni par le constituant f�d�ral ni par le Tribunal f�d�ral. Tel est bien l'�tat de la jurisprudence (cf. arr�t du 12 novembre 1997 reproduit in SJ 1998 p. 33 consid. 1, 4 et 5, et les r�f�rences; cf. aussi Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4e �d. B�le 1999, � 109 n. 2 p. 501), que le recourant ne critique pas de fa�on concluante. Au reste, il ne s'agit pas en l'occurrence de se prononcer sur les cons�quences d'une d�tention injustifi�e, mais sur celles d'autres op�rations, moins graves pour l'int�ress�, d'une enqu�te p�nale.
2.- Le recourant invoque l'art. 4 al. 3 Cst. /VS, aux termes duquel l'Etat est tenu d'indemniser �quitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation ill�gale, la loi r�glant l'application de ce principe. Le recourant n'ayant pas �t� arr�t�, cette disposition constitutionnelle ne pourrait ici entrer en consid�ration que s'il avait �t� victime d'une erreur judiciaire. Or on entend g�n�ralement par l� une condamnation d�finitive se r�v�lant a posteriori non fond�e, et non pas une inculpation par un juge d'instruction suivie directement d'une ordonnance de non-lieu rendue dans le cours de la m�me enqu�te.
Il n'y a pas lieu de d�terminer si cette derni�re hypoth�se peut �galement �tre qualifi�e d'"erreur judiciaire", car ce n'est pas le point d�cisif. Le refus de l'indemnit�, en instance cantonale, est fond� non pas sur la r�alit� des faits ayant justifi� l'inculpation puis le non-lieu (en d'autres termes sur l'existence ou non d'une erreur judiciaire), mais bien sur la nature ou le degr� de gravit� de l'atteinte subie par le recourant (cf. infra, consid. 3b). La Constitution cantonale ne s'oppose � ce qu'un tel crit�re entre en consid�ration-le recourant ne pr�sente du reste aucun argument � ce sujet- : la r�paration pr�vue � l'art. 4 al. 3 Cst. /VS est en effet limit�e � une indemnisation �quitable.
Il en d�coule que la juridiction comp�tente jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation, qui est cependant limit� par l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. Antoine Th�lin, L'indemnisation du pr�venu acquitt� en droit vaudois, JdT 1995 III 99).
Cela �tant, le r�gime d'indemnisation du pr�venu inculp� puis mis au b�n�fice d'un non-lieu est r�gl� plus en d�tail � l'art. 114 CPP val. ; l'art. 4 al. 3 in fine Cst. /VS renvoie en effet � la loi pour la mise en oeuvre du principe constitutionnel. C'est cette disposition l�gale que la Chambre p�nale du Tribunal cantonal a en d�finitive interpr�t�e et appliqu�e. Le recourant se plaint d'arbitraire � ce propos.
3.- A l'appui de son grief d'arbitraire, le recourant invoque en substance, pour son propre cas, l'importance des cons�quences de l'instruction p�nale: il fait valoir � la fois le co�t des honoraires d'avocat et le tort moral. A ce sujet, il critique la dur�e de la proc�dure jusqu'� l'ordonnance de non-lieu et rel�ve qu'en tant qu'homme politique - pr�sident de commune, ancien d�put� - et officier public, il a subi une atteinte grave � sa personnalit�, d'autant plus que son inculpation a �t� r�v�l�e par la presse. Il reproche � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de r�server en somme, par sa jurisprudence, l'indemnisation selon l'art. 114 ch. 1 CPP val. aux personnes qui ont �t� arr�t�es ou d�tenues pr�ventivement, alors que le l�gislateur cantonal a pr�vu, selon lui, une r�paration pour toute forme de pr�judice mat�riel et moral. Sur ce point, le recourant se plaint d'une in�galit� de traitement entre les pr�venus d�tenus et les autres pr�venus mais, tel qu'il est formul�, ce grief se confond avec celui d'arbitraire.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte donc de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encorefaut-ilquecelle-cisoitarbitrairedanssonr�sultat. Acet�gard, ilnesuffitpasnonplusqu'unesolutiondiff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s).
Cette jurisprudence a �t� d�velopp�e sur la base de l'art. 4 de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 (aCst. ), o� l'interdiction de l'arbitraire �tait une r�gle implicite. Elle figure maintenant explicitement � l'art. 9 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst. ), entr�e en vigueur le 1er janvier 2000 (voir l'arr�t� f�d�ral du 28 septembre 1999 sur l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale, RO 1999 2555). La mise � jour de la Constitution f�d�rale n'entra�ne en l'occurrence aucune modification de la d�finition de l'arbitraire, telle qu'elle vient d'�tre expos�e (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, FF 1997 I 146).
" Une indemnit� pour la d�tention pr�ventive et les autres pr�judices subis est allou�e, s'il en fait la demande, au pr�venu qui est mis au b�n�fice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnit� peut �tre refus�e en tout ou en partie au pr�venu qui a provoqu� l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entrav� ou prolong� la proc�dure. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie. "
Cette indemnit� est vers�e par l'Etat (art. 114 ch. 4 CPP val. ), le plaignant ou le d�nonciateur pouvant �ventuellement �tre condamn�s au remboursement (art. 114 ch. 5 CPPval. ).
Le texte de l'art. 114 ch. 1 CPP val. n'exclut pas une indemnisation du pr�venu mis au b�n�fice d'un non-lieu qui n'a pas �t� d�tenu, mais qui a n�anmoins subi d'"autres pr�judices". Il faut alors, selon l'arr�t attaqu�, que les op�rations de l'instruction pr�sentent une certaine gravit� objective et que le pr�judice soit important. Il n'est pas arbitraire d'interpr�ter ainsi la r�gle du droit cantonal; elle se r�f�re du reste aux dispositions du code des obligations, qui subordonnent � la gravit� de l'atteinte l'octroi d'une indemnit� � titre de r�paration morale (art. 49 al. 1
CO; cf. Th�lin, op. cit. , p. 99-101).
Dans le cas particulier, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal a consid�r� que le recourant, n'ayant subi que de simples interrogatoires, ne remplissait pas les conditions � l'octroi d'une indemnit� selon l'art. 114 ch. 1 CPP val. Depuis l'ouverture de l'instruction p�nale le 9 juin 1994, le recourant n'a �t� entendu qu'une seule fois en tant que pr�venu. Il a ensuite �t� formellement inculp�, sans devoir subir d'autres op�rations d'instruction, plus incisives (perquisition, s�questre, etc. ). Jusqu'� l'arr�t de non-lieu, la proc�dure a dur� pr�s de deux ans et demi, ce qui n'est pas excessivement long compte tenu de la nature de l'affaire, impliquant d'autres int�ress�s. On peut sans arbitraire en d�duire que ni les op�rations de l'instruction ni le pr�judice ne pr�sentent le caract�re de gravit� requis. En raison de ses mandats et office publics, le recourant a certes �t� plus expos� qu'un autre pr�venu � l'attention de la presse et de la population, sans pourtant - selon les faits all�gu�s - avoir �t� l'objet d'un traitement sp�cial ni d'une campagne de d�nigrement. La notori�t� du recourant pouvait alors, �galement sans arbitraire, ne pas �tre consid�r�e comme d�cisive. En d�finitive, le jugement de la Cour cantonale n'est en rien insoutenable, compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation dont elle jouit en la mati�re.
4.- Le recourant d�nonce enfin une pr�tendue in�galit� de traitement entre les notaires et les autres "sujets de responsabilit�", les premiers �tant selon lui trait�s, dans le canton du Valais, avec une rigueur excessive lorsque des manquements leur sont reproch�s. Ces consid�rations g�n�rales sur la responsabilit� civile sont sans pertinence dans le cas pr�sent.
5.- Il s'ensuit que le recours de droit public, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Tribunal cantonal du canton du Valais.