Source: https://genepibelgique.wixsite.com/genepi/statuts
Timestamp: 2020-04-07 23:42:53+00:00
Document Index: 4486926

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§1', '§2', '§ 3', '§ 4', '§5', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§5']

Statuts | genepi
QU'EST-CE QUE LE GENEPI ? | LA CHARTE
Statuts du Genepi Belgique
Adoptés lors de la constituante du 24 novembre 2018.
TITRE 1er : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE DE L’ASSOCIATION
L’Association sans but lucratif est dénommée « Genepi Belgique, Asbl -- », en abrégé « Genepi ».
Le siège de l’Association est fixé à 1000 Bruxelles, Rue du Boulet, 22 dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L’Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II : BUT ET ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
- Mener une action d’éducation permanente à l’adresse des personnes incarcérées et de tous publics intéressés ;
- Contribuer à l'exercice du droit au savoir et à l’information des personnes incarcérées et, de manière générale à l’exercice de leurs droits citoyens ;
L’Association poursuit la réalisation de ses buts, décrits à l’article 4, par toute activité directement ou indirectement en rapport avec eux, de nature à favoriser l’accomplissement de ceux-ci, et notamment par les activités suivantes :
- L’Association organise les relations entre et avec les différents Groupes locaux de Genepi Belgique ;
- L’Association peut coordonner et assurer la communication extérieure et la promotion relative aux activités qui se déroulent au sein des Groupes locaux, en étroite concertation avec ceux-ci ;
- L’Association peut acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles et exercer tous droits de propriété ou réels, ainsi que personnels, généralement accomplir tous les actes, passer tous les marchés et contrats se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 6 – qualité de membre de l’Association
§ 1er L’Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent être membres de l’Association. Les membres personnes physiques se réunissent dans les Groupes locaux du Genepi Belgique.
§ 2. Sont membres effectifs, les membres fondateurs de l’Association, et les membres admis en cette qualité par l’Assemblée Générale.
Le nombre de membres effectifs est illimité. Il ne peut cependant être inférieur à sept.
§ 3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote aux Assemblées générales.
§ 4. Sont membres adhérents de droit, les membres des « Groupes locaux », groupes reconnus comme tels par le Genepi Belgique. Les Groupes locaux informent le Genepi Belgique toutes les fins de trimestre d’année civile de leurs membres.
§ 5. La qualité de membre effectif s’obtient uniquement après avoir été accepté comme membre adhérent.
Excepté pour les membres de droit, l’adhésion de tout nouveau membre adhérent est décidée par le Conseil d’administration sur la demande écrite qui lui est adressée. Le Conseil d’administration examine la candidature lors de la réunion qui suit la demande. Sa décision est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courrier électronique.
Seule l’Assemblée Générale accorde le statut de membre effectif. Les demandes sont adressées au Conseil d’administration qui transmet à l’Assemblée Générale. Celle-ci examine les demandes lors de sa prochaine réunion. La décision de l’Assemblée est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courrier électronique.
§ 6. Tous les membres adhèrent à la Charte et aux Statuts du Genepi Belgique.
Article 7 - Exclusion, suspension, démission
§ 1er. Le Conseil d’administration peut suspendre la qualité de membre effectif, jusqu’à décision de l’Assemblée générale prise lors de sa prochaine réunion. La suspension est signifiée par courriel à l’intéressé. La suspension intervient lorsqu’un membre contrevient à la Charte du Genepi Belgique.
Ce point est traité par l’Assemblée avant tout autre point de son ordre du jour. Après avoir entendu le membre suspendu (ainsi que toutes personnes susceptibles d’apporter un complément d’information pertinente) l’Assemblée Générale peut décider de restaurer la qualité de membre effectif, de maintenir le membre dans le statut d’adhérent ou de l’exclure de l’Association. La décision est sans appel, mais n’empêche pas le membre exclu de refaire les démarches d’adhésion. La décision est portée à la connaissance de l’intéressé par lettre recommandée.
§ 2. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’Assemblée générale, qu’à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
§ 3. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant, par lettre recommandée, leur démission au président du Conseil d’administration.
Article 8 - Droits sur l’avoir social
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire, ni partage, licitation ou liquidation, ni remboursement de tout don, libéralité, subvention ou cotisation versés.
Article 9 - Tenue du Registre des membres
§ 1er. Les membres, effectifs et adhérents, paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Elle ne pourra être ni inférieure à 5 €, ni supérieure à 300 €, annuellement indexée sur base de l’indice des prix à la consommation de la date anniversaire de la signature des statuts.
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, les membres vivant sous le seuil de pauvreté (tel que défini par le SPF Economie – statbel.fgov) voient leur contribution ramenée à une cotisation symbolique de 0,01 € dont le versement témoigne de la volonté d’être membre ou fait foi en termes de renouvellement de la qualité de membre.
§ 3. Les membres qui siègent au Conseil d’administration en qualité de représentant d’une personne morale, sont exemptés de cotisation.
TITRE IV : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres adhérents et effectifs et de membres représentés . Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par le membre désigné par l’Assemblée.
Sans préjudice des compétences qui lui sont octroyées par les présents statuts, les attributions de l’Assemblée générale sont celles qui lui sont réservées par l’article 4 de la loi :
1° la modification des statuts,
2° la nomination et révocation des administrateurs,
4° la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs et aux commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs ;
L’Assemblée générale décide en outre, des orientations de l’Association et de ses prises de positions.
§ 1er. L’Assemblée Générale est convoquée en session ordinaire, par le Conseil d’administration, au moins une fois par an dans le courant du premier semestre et au plus tard le 30 juin, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. A cette occasion, elle procédera à tout le moins aux devoirs suivants :
Approbation ou non des comptes annuels ;
Approbation ou non du budget de l’exercice prochain ;
Le cas échéant, approbation ou non du rapport des commissaires réviseurs ;
Octroi ou non de la décharge aux administrateurs, commissaires réviseurs et vérificateurs.
§ 2. L’Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande doit être adressée au président du Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins 20 jours ouvrables avant la date de réunion.
§ 3. L’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, se réunit sur convocation faite par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion, signé, au nom du Conseil d’administration, par son Président ou, à défaut, par deux administrateurs.
§ 4. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute demande de mise à l’ordre du jour d’un point, signée par au moins un vingtième des membres, doit être portée à l’ordre du jour. Une telle demande doit être adressée au Conseil d’administration par lettre ordinaire ou courriel au moins 7 jours avant la date de la réunion. Le point additionnel est immédiatement communiqué à tous les membres.
Article 15 - Délibération
§1er Chaque membre peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre de l’Association, moyennant procuration écrite.
§2. Les résolutions sont prises au consensus. A défaut de consensus, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. En cas de majorité de votes nuls, blancs ou d’abstentions, la proposition est rejetée.
§ 3. Le scrutin secret peut être requis à la demande d’un membre au moins, pour les décisions concernant les personnes.
§ 4. Sans préjudice du §5, l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si plus d’un tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et un mois au plus.
Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, pour autant que le texte du présent alinéa et l’indication qu’il sera appliqué figurent à l’ordre du jour.
§ 5. L’Assemblée générale ne délibère valablement sur la modification des statuts que si celle-ci est spécifiquement mentionnée dans la convocation, et si les 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Une majorité des 3/4 des voix en présence est requise pour la modification des statuts, tandis qu’une majorité des 4/5 des voix en présence est requise pour décider de la modification du but de l’Association ou de la dissolution de celle-ci.
§ 6. L’Assemblée générale ne délibère valablement sur les points qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour qu’en cas d’urgence décidée par 3/4 des membres présents ou représentés.
Article 16 - Registres des procès-verbaux et publicité
§ 1er. Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le président et par le secrétaire, ou en cas d’empêchement, par le président de la séance et au moins un membre présent à la réunion. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au président du Conseil d’administration, avec lequel le membre effectif convient de la date et de l’heure de la consultation.
Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu’à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.
§ 2. Les prises de positions de l’Association sont rendues publiques par tous moyens déterminés par l’Assemblée générale et sont consignés dans les ADAAGES (Actes Des Assises et des Assemblées du Genepi) sur son site internet.
§ 3. Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme prévu à l’article 26 novies de la loi. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires réviseurs.
TITRE V : DU CONSEILD’ADMINISTRATION
Article 17 - Composition du Conseil d’administration - nomination des administrateurs
§ 1er. Chaque personne morale fondatrice est représentée au Conseil d’Administration. Les autres personnes morales membres effectifs peuvent être représentées au Conseil d’Administration sur désignation de l’Assemblée Générale.
§ 2. Le nombre de personnes morales administratrices est au minimum trois et au maximum dix. Un nombre identique d’administrateurs sont désignés par l’Assemblée générale parmi les personnes physiques qui sont membres effectifs. Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs.
§ 3. Les membres du Conseil d’administration exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite.
§ 4. Un Président, un Secrétaire et un Trésorier sont désignés par le Conseil d’administration pour une durée de trois ans, renouvelable sans limite.
Le Président est désigné au sein des administrateurs personnes physiques, ou en dehors de ceux-ci, sur proposition de l’Assemblée générale. En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par l’administrateur présent désigné par le Conseil. En cas d’empêchement du Secrétaire, celui-ci sera remplacé par un administrateur présent désigné par le Conseil.
Le Secrétaire est notamment chargé de s’assurer que les procès-verbaux sont rédigés et signés, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi au greffe du Tribunal compétent.
Article 18 - Perte de la qualité d’administrateur
§ 1er. Outre l’expiration du terme, le mandat d’administrateur prend fin par le décès, la démission ou la révocation.
§ 2. Tout administrateur peut faire part de sa démission par courrier recommandé adressé au Président du Conseil d'administration.
§ 3. Tout administrateur est révocable par l’Assemblée générale sur décision motivée adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, moyennant le respect des quorums prévus à l’article 15, § 4. L’administrateur concerné doit être entendu par l’Assemblée générale avant toute décision. Il doit en outre, en vue de cette audition, avoir été informé de la demande de révocation qui le concerne et de ses motifs.
§ 4. En cas de décès, de démission ou de révocation d’un administrateur, il est pourvu sans délai, à la diligence du Conseil, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l’article 17. Dans l’intermède, le Conseil se réunit et délibère valablement sur toute question dont il reconnaît l’urgence.
Article 19 - Convocation du Conseil d’administration
§ 1er. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’exigent les intérêts de l’Association, et au moins 1 fois par semestre. Le Conseil d’administration doit également se réunir dans les 30 jours calendrier de la demande adressée au Président par 1/3 des administrateurs.
§ 2. Les convocations sont adressées par le Président, par courrier postal ordinaire ou par courriel adressé à tous les administrateurs, au moins 10 jours ouvrables avant la réunion du Conseil, sauf urgence motivée. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour, et contient tous les documents utiles aux prises de décision.
§ 3. Toute proposition d’un administrateur parvenue au Président au moins 7 jours avant la réunion du Conseil doit être portée à l’ordre du jour.
§ 4. À la demande motivée de tout administrateur, le Conseil peut, dans les cas dont il reconnaît l’urgence, décider en séance de porter à l’ordre du jour un ou des points qui n’y figurai(en)t pas. Si le Conseil adopte une décision en ce sens, il délibère ensuite des points ainsi ajoutés à l’ordre du jour.
Article 20 – Pouvoirs et fonctionnement du Conseil d’administration
§ 1er. Les membres du Conseil d’administration exercent leurs pouvoirs de manière collégiale, sans préjudice des délégations ou des exceptions expressément admises par ceux-ci.
§ 2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, reconnus comme tels par le Président, les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, y compris par courrier électronique. Les règles de quorum et de majorité fixées à l’article 22 sont, mutatis mutandis, applicables à cette procédure écrite.
§ 3. Sur proposition de l’un de ses membres, le Conseil d’administration peut inviter à participer à ses débats portant sur une ou plusieurs questions, dûment spécifiées, figurant à l’ordre du jour, et à titre consultatif uniquement, toute personne dont la présence lui paraît nécessaire.
§ 4. Tout administrateur peut, avec le consentement du président, être assisté de conseillers techniques, pour une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour, dûment spécifiées.
§ 5. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, sans préjudice d’un possible défraiement pour les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’Assemblée générale seront exercées par le Conseil d’administration.
Article 22 - Quorum et majorités pour les délibérations du CA
§ 1er. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
§ 2. Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, les abstentions, votes blancs ou votes nuls étant non comptés. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Si les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont majoritaires, la proposition est rejetée.
§ 3. Un administrateur empêché peut mandater un autre administrateur moyennant procuration écrite dûment signée, nul ne pouvant être porteur de plus d’une procuration.
Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et le Secrétaire.
Article 24 – Gestion journalière
§ 1er. Le Conseil d’administration peut désigner, en son sein ou en dehors, un Bureau exécutif chargé de la gestion journalière de l’Association. Ce Bureau est composé de minimum 3 personnes, exerçant leurs pouvoirs de manière collégiale. Il peut s’adjoindre tout conseillé ou spécialiste.
§ 2. Les pouvoirs du Bureau sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'Association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'Association,
qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
§ 3. Les actes relevant de la gestion journalière sont signés au nom du Bureau par au moins deux de ses membres.
§ 4. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d’administration.
Le cas échéant, la révocation du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat au sein du Bureau.
§5. Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, révoquer cette délégation, évoquer les dossiers traités par le Bureau, substituer sa décision à celle du Bureau sans préjudice des droits éventuellement acquis par des tiers, et adresser au Bureau toute injonction utile pour l’exercice de sa mission.
Article 25 - Autres délégations
Le Conseil d’administration peut procéder par mandat spécial, au profit d’un ou plusieurs administrateurs, ou d’un ou plusieurs tiers, à toute délégation de pouvoir et/ou de signature qu’il estime opportune dans des matières limitées qu’il précise. Dans ce cas, le Conseil d’administration conserve le droit de révoquer ces délégations en tout temps, d’évoquer les dossiers traités par le(s) délégué(s), de substituer sa décision à celle du (des) délégué(s) sans préjudice des droits éventuellement acquis par des tiers, et d’adresser toute injonction utile au(x) délégué(s) pour l’exercice de sa (leur) mission.
Article 27 – Représentation de l’Association.
Sans préjudice des délégations prévues aux articles 24 et 25, tout acte engageant l’Association est signé par le Président et un administrateur, ou à défaut, par deux administrateurs, sans qu’ils aient à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le Conseil d’administration, et intentées ou soutenues, au nom de l’Association, par le Président et un administrateur, ou à défaut, par deux administrateurs, sans qu’ils aient à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 28 – Budgets et comptes
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi.
Article 29 - Commissaires réviseurs
L’Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
Article 30 - Libéralités
Le Conseil d’administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée dont les buts se rapprochent de ceux du Genepi Belgique.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme prévu aux articles 23 et 26 novies de la loi.
Article 32 - Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale, qui sera compétente pour y apporter des modifications à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Ce règlement contiendra, notamment, les informations relatives aux relations avec les Groupes locaux.
Par exception, le premier exercice débutera le 31 janvier 2019 pour se clôturer le 31 décembre 2019
Article 34 – Documents comptables
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Président du Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
Première Assemblée générale des membres :
Conformément à l’article 17, les fondateurs, réunis ce jour en une première Assemblée générale, élisent en qualité d’administrateurs qui acceptent ce mandat :
Laura Goffart ; Manon Rome ; Catherine Manneh ; Solenne Fierens ; Sophie Mercier ; Justin De Leeuw ; Clémentine Arribard (suppléante) ; Représentante de la LDH : Juliette Béghin (effective) ; Représentant de l’ULB : Damien Scalia (effectif), David Scheer (suppléant) ; Représentant de l’UCL : Dan Kaminski (effectif), Chloé Branders (suppléante) ; Représentante de l’USL-B : Christine Guillain (effective), Oliva Nederlandt (suppléante) ; Représentant de l’UMons : David Jamar (effectif) ; Représentant de l’ULg : Christophe Dubois (effectif) ;
Répartition des pouvoirs au sein du Conseil d’administration :
Présidente ou président : Catherine Manneh
Secrétaire : Clémentine Arribard
Trésorière ou trésorier : Laura Goffart
Fait à Bruxelles le 24 novembre 2018