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Timestamp: 2020-02-20 19:13:10+00:00
Document Index: 184267654

Matched Legal Cases: ["l'article 96", 'art. 10', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 108', 'art. 141']

Chapitre 2 : Historique de la procédure sommaire - Canada.ca
Droit militaire - Rapports et publications
Justice militaire au procès sommaire 2.2 : Table des matières
Chapitre 2 : Historique de la procédure sommaire
SECTION 1 - GÉNÉRAL
1. Le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire a conclu en 1997 qu'une chaîne de commandement solide est tout à fait essentielle à l'existence d'une force armée efficace et disciplinée. Le Groupe a déclaré :
« …[l]e commandant est au cœur du système de discipline. » En vertu de la loi, des règlements, de la coutume et de la pratique dans le service, le commandant a reçu l'autorité…d'instruire un procès sommaire ou de recommender que la cause soit renvoyée devant la cour martiale1.
2. L'importance du rôle de la chaîne de commandement, et plus particulièrement celui du commandant dans le maintien de la discipline ressort par la revue historique du développement des procès sommaires. C'est en revoyant la base historique des procès sommaires que nous pouvons saisir clairement les raisons pour lesquelles des pouvoirs uniques relatifs aux procès ont été remis entre les mains des commandants supérieurs, des commandants et des officiers délégués.
SECTION 2 - LES PREMIERS PROCÈS SOMMAIRES
3. Une forme de tribunal militaire pour les procès d'accusés militaires semble avoir co-existé avec l'histoire des premières armées2. En vertu du droit romain militaire, qui était surtout de droit coutumier, la compétence disciplinaire se retrouvait à plusieurs niveaux de commandement. Le commandant général (nommé consul, praetor ou dictateur), les lieutenants généraux, les tribuns militaires, les centurions et les chefs, avaient tous le pouvoir d'imposer des peines à leurs subordonnés. L'échelle des peines comprenait la mort, les châtiments corporels, la destitution ignominieuse, la rétrogradation et la suppression de solde3.
4. Quant aux premières tribus germaniques, les procédures judiciaires étaient instruites par les comtes en temps de paix et durant la guerre par les ducs ou les chefs militaires, qui les déléguaient aux prêtres. Par la suite, on a développé des cours de régiments présidées par un colonel ou un officier délégué. L'autorité de l'officier délégué était symbolisée par un bâton ou une masse appelée « le régiment »4.
5. Comme les commandants militaires en temps de guerre étaient aussi des dirigeants civils en temps de paix, les premiers codes militaires écrits en Europe étaient civils et militaires.
SECTION 3 - NOS RACINES
6. Puisque la politique canadienne a été d'adopter le droit militaire britannique durant la deuxième guerre mondiale, l'histoire du droit militaire britannique est, en conséquence, le commencement historique du système de justice militaire au Canada. En Angleterre, le droit militaire applicable aux forces terrestres et de l'air s'est développé d'une manière différente du droit militaire applicable aux forces navales5.
Les forces terrestres
7. Du moyen âge jusqu'au « Mutiny Act ». La distinction entre les juridictions militaires et civiles n'était pas toujours très nette au Moyen Âge. Le contrôle des armées féodales anglaises était exercé par les cours des chevaliers, de la cuira militaris, lesquelles avaient été amenées en Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066. Avant que ne cessent de fonctionner les cours des chevaliers, on a remarqué une augmentation aux recours devant les tribunaux militaires autorisés par différents Articles de guerre6. Ces conseils de guerre ont éventuellement évolué pour devenir les cours martiales modernes.7 Le Code militaire anglais de 1666 prévoyait la mise en place de trois types de cours : une cour martiale générale, une cour régimentaire, et un détachement qui avait le pouvoir de la cour régimentaire. Cette dernière existait pour les procès de soldats par leurs officiers supérieurs, mais n'avait pas compétence pour les infractions « punissables par la vie ou lésions corporelles (traduction) »8.
8. Au 17e siècle, de nombreux conflits surgirent entre le Roi et le Parlement concernant le contrôle des forces armées de l'Angleterre en temps de paix. De ces conflits est apparue une charte des droits (Bill of Rights) qui, entre autres, interdisait le maintien d'une armée permanente en temps de paix sans avoir le consentement préalable du Parlement. En 1689, la question de la discipline des forces armées a été une fois de plus mise en évidence, lorsque les soldats se sontmutinés pour se joindre aux forces de Jacques II en Écosse. Afin de résoudre ce problème, le Parlement britannique a rapidement promulgué le Mutiny Act.9 Cette loi a été décrite comme étant le premier code permanent de droit militaire10.
9. Le préambule du Mutiny Act est pertinent dans la mesure où il indique nettement que le Parlement a voulu que la justice militaire soit expéditive par nature. Ce préambule prévoyait en partie :
[TRADUCTION de l'anglais ancien] : « […] conformément aux lois établies et connues du Royaume et reconnaissant toutefois qu'il est nécessaire pour le maintien de ces Forces qui seront ou qui sont déjà réquisitionnées pendant une période active dans leur devoir qu'une discipline stricte soit maintenue et que les soldats qui se mutinent, sèment la sédition ou qui désertent le service de Ses Majestés seront menés à subir une peine plus exemplaire et plus rapide sans les formalités usuelles que la loi permet […] [Les italiques sont de nous]
Le Mutiny Act reconnaissait donc que la discipline devait être stricte et que les militaires commettant des infractions devaient subir un procès rapidement.
10. Du Mutiny Act à 1879. Pendant le 18e siècle et une bonne partie du 19e siècle, la discipline des forces militaires était assurée conjointement par le Mutiny Act et les Articles de guerre. En 1803, les Articles de guerre ont obtenu le statut de loi11. Les trois types de cours militaires étaient alors : la cour martiale générale, la cour martiale régionale et la cour martiale régimentaire.
11. La cour martiale régimentaire était la plus expéditive de toutes, car elle n'avait pas à être autorisée par un mandat royal. Par contre, le Colonel (commandant) convoquait le tribunal en vertu de l'autorité des Articles de guerre promulgués pour la première fois en 1672. La cour régimentaire comprenait alors cinq officiers (mais elle pouvait siéger avec trois) et avait compétence pour condamner un soldat au châtiment corporel, à l'emprisonnement pour un période de 42 jours et à la suppression de solde. La peine devait être confirmée par le commandant12.
12. Pendant la deuxième moitié du 19e siècle, les pouvoirs sommaires des commandants ont été accrus. Cette augmentation de pouvoirs fut le résultat de pression publique relativement aux mauvaises conditions de service des militaires, tel que documenté durant la guerre de Crimée, et des difficultés de recrutement13. Comme R.A. Skelly l'a remarqué :
[TRADUCTION] « En général, la tendance pour une grande partie de la deuxième moitié du siècle était d'augmenter l'autorité des officiers de pouvoir punir de cette manière. En fin de compte, une tendance parallèle était évidente dans le système de justice civil et ce, pour des motifs semblables. Les procès sommaires ont été modifiés pour alléger le fardeau des tribunaux militaires, pour accélérer le processus de la justice et pour fournir des méthodes alternatives de châtiment à l'emprisonnement »14.
13. Ces tribunaux militaires et ces procès sommaires existaient en 1868 lorsque le Parlement canadien a promulgué le Militia Act15, lequel incorporait ainsi les Articles de guerre du droit militaire britannique, pour gouverner les forces armées du Canada.
14. Le Army Discipline and Regulation Act, de 1879 jusqu'à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. La période de 1879 à 1945 est marquée par une augmentation régulière des pouvoirs sommaires attribués aux commandants militaires. Cette augmentation des condamnations sommaires et l'autorité accrue des pouvoirs des commandants ont continué d'écarter le recours aux cours martiales instaurées au milieu du 19e siècle. En général, les peines devenaient moins sévères puisqu'il se développait une approche plus humaine envers le soldat au sein de l'armée en réponse aux pressions du public et du besoin de recruter des volontaires16.
15. Le Army Discipline and Regulation Act de 1879 a été promulgué pour unir le Mutiny Act et les Articles de guerre.17. Deux ans plus tard, cette loi a été annulée et remplacée par le Army Act de 188118. Ces lois prévoyaient élargir la juridiction du droit militaire afin d'inclure la plupart des infractions civiles commises par des soldats en Angleterre19.
16. Le Army Discipline and Regulation Act de 1879 octroyait de larges pouvoirs aux commandants dans l'imposition de peines aux procès sommaires. Les commandants pouvaient enquêter sur les accusations contre les officiers et militaires du rang. Lorsqu'un cas impliquait un soldat, il pouvait être jugé sommairement par le commandant. Cet officier pouvait imposer une peine d'emprisonnement, avec ou sans travaux forcés (7 jours), une déduction du salaire de base, des peines mineures et pour une infraction d'ivresse, une amende (10 shillings). La loi prévoyait aussi le droit au soldat de demander d'être jugé par une cour martiale de district, dans les cas où la punition à être imposée pouvait impliquer un emprisonnement, une amende ou une déduction de la solde20.
17. La législation de 1879 a marqué la création de deux niveaux de procédures judiciaires en droit militaire britannique : les procès sommaires et les cours martiales. Dès ce moment, les deux tribunaux militaires se sont développés selon des voies considérablement différentes. La cour martiale devait juger les infractions plus graves et offrir une « porte de sortie » aux militaires qui préféraient ne pas être jugés par leurs commandants. Le procès sommaire demeurait un processus informel et il est éventuellement devenu le tribunal militaire principalement utilisé pour le maintien de la discipline dans les armées britannique et canadienne.
18. L'augmentation des pouvoirs au procès sommaire. L'augmentation des pouvoirs des commandants au procès sommaire n'a pas pris fin avec les réformes législatives de 1879 et 1881. En 1894, le pouvoir du commandant d'imposer des peines d'emprisonnement a augmenté de 7 à 14 jours21.
19. La peine de détention a été introduite en 1906. Elle fut imposée à la place de l'emprisonnement pour les militaires que l'on voulait garder au sein de l'armée. À partir de ce moment, le pouvoir du commandant d'imposer l'emprisonnement a été remplacé par celui d'imposer la détention22. En 1910, la durée de détention qu'un commandant pouvait imposer a été augmentée de 14 jours pour les cas ordinaires (21 jours pour absence sans permission) à 28 jours dans tous les autres cas23. En 1921, la cour régimentaire était abolie24.
20. En 1929, les officiers généraux avaient déjà reçu le pouvoir de juger les officiers subalternes (rang inférieur ou égal à celui de capitaine) ou les adjudants. Cette procédure sommaire est en fait l'ancêtre du procès moderne présidé par un commandant supérieur25. En réalité, ce genre de procédure a été développé afin de permettre le procès d'un officier subalterne ou d'un adjudant qui aurait commis une infraction : « qui n'est pas sérieuse mais qui ne peut toutefois pas être ignorée »26.
21. Le système de procès sommaires développé jusqu'en 1929 fut utilisé par l'armée britannique lors de la Deuxième Guerre mondiale. En raison des différents Mutiny Acts adoptés par le Parlement du Canada, ce même système de procès sommaires fut utilisé par l'armée canadienne pendant cette guerre27.
Les forces aériennes.
22. L'histoire du droit militaire des forces aériennes est assez brève, compte tenu des origines récentes de cette force. Pendant la première guerre mondiale, le personnel des forces aériennes volait avec des unités britanniques. La discipline des unités britanniques était gouvernée par la Air Force (Constitution) Act de 191728, qui faisait partie de l'Air Force Act. L'Air Force Act reformulait essentiellement les dispositions de l'Army Act, en l'adaptant à la terminologie applicable aux forces aériennes. Depuis cette époque, le droit relatif aux forces aériennes britanniques est demeuré substantiellement identique au droit gouvernant les forces armées britanniques29.
23. L'Aviation royale du Canada a été crée le 1er avril 1924, conformément à un arrêté en conseil adopté sous l'autorité du Air Board Act30. Cet arrêté prévoyait que la discipline serait maintenue conformément à l'Air Force Act d'Angleterre, à moins qu'il existe une incompatibilité avec un arrêté en conseil. En 1940, le Canada promulgua sa propre Royal Canadian Air Force Act31. Toutefois, cette loi reprenait les dispositions disciplinaires prévues dans l'Air Force Act britannique32.
La marine.
24. En général. Le droit maritime britannique s'est développé d'une façon similaire au droit militaire terrestre avec deux distinctions principales. Premièrement, il n'y pas eu le même conflit avec le Parlement pour le contrôle de la discipline des forces navales. Cette situation résultait sans doute du fait que la marine ne posait pas de menace au Parlement, puisqu'en sa qualité de gardienne des océans, son rôle principal était d'étendre le pouvoir militaire à l'extérieur de l'Angleterre33. Deuxièmement, le commandant avait considérablement plus de pouvoirs et d'indépendance que son collègue terrestre pour faire respecter la discipline. Ces pouvoirs supérieurs accordés au commandant étaient une conséquence directes des déploiements des forces navales loin de l'Angleterre. Cette tradition d'octroyer des pouvoirs indépendants plus étendus aux commandants des forces navales a toutefois déclenché des problèmes lors de la refonte des lois militaires canadiennes en 1950.
25. Les débuts du droit maritime. Au début, le droit maritime de l'Angleterre comportait sensiblement les mêmes dispositions que le droit militaire terrestre. Les Articles de guerre gouvernaient le maintien de la discipline. Au 16e siècle, les procès des accusés étaient portés initialement devant le Bureau du Grand Amiral, par la suite aux conseils de guerre et finalement, devant des cours martiales34. Du point de vue législatif, les forces navales étaient gouvernées par An Ordinance and Articles Concerning Martial Law for the Government of the Navy35 (promulgués en 1645, mais remplacés par l'ordonnance connue alors sous le nom de Duke of York's fighting instructions)36.
26. Au cours des deux siècles suivants, de nombreuses modifications et consolidations ont eu lieu. Les règlements de 1731 prévoyaient la façon dont devaient se dérouler les cours martiales. Les Articles de guerre devaient être lus à l'équipage du vaisseau une fois par mois. Les pouvoirs du capitaine comprenaient le droit de punir les matelots (non-officiers). La peine maximale était de : « 12 coups de fouets à dos nu…selon l'ancienne tradition navale »37.
27. Comme l'indique Clode dans son ouvrage The Administration of Justice under Military and Martial Law38, au 19e siècle, la grande distinction entre les tribunaux militaires de la marine et ceux de l'armée portait sur les pouvoirs plus étendus que les officiers de la marine détenaient pour exécuter immédiatement les sentences, et ce avec peu de supervision par l'autorité supérieure.
28. Au 19e siècle, la marine ressentait les mêmes pressions que l'armée concernant le besoin de réformer son système disciplinaire. En 1860, le Parlement anglais a promulgué le Naval Discipline Act, 186039 qui, à la suite de nombreuses modifications, a été remplacé par le Naval Discipline Act, 186640. Le commandant avait compétence sur toutes les infractions sauf celles dont la sanction était la peine capitale et celles commises par un officier. Les peines pouvant être imposées lors d'un procès sommaire comprenaient un emprisonnement de trois mois pour les déserteurs, un emprisonnement de six semaines pour tous les autres condamnés et la consignation solitaire pour une période maximale de 10 jours41.
29. Le vingtième siècle. Le Naval Discipline Act, 1866, et ses modifications au fil des ans, est demeuré la base de la discipline navale canadienne jusqu'en 1944, au moment où le Canada introduisait son propre code de discipline pour la marine. Cependant, même si le Naval Discipline Act, 194442 avait finalement le sceau canadien pour gérer les affaires juridiques de la marine, cette loi demeurait en fait une simple adoption des dispositions du British Naval Discipline Act, 1866.
30. Naval Discipline Act, 1944 prévoyait deux types de tribunaux : la cour martiale ou la cour disciplinaire d'une part, et le procès sommaire devant un commandant d'autre part. Le commandant pouvait juger seulement les infractions non assujetties à une peine capitale. La compétence du commandant s'étendait aux militaires du rang juniors, maîtres, premiers maîtres et officiers subalternes (y compris les aspirants élève-officier et officiers intérimaires en formation). Les peines que le commandant pouvait imposer comprenaient l'emprisonnement dans un pénitencier ou dans un autre établissement pour une durée maximale de trois mois, la détention pour une période de trois mois, la libération, la suppression de solde, la consignation solitaire au navire ou en cellule et d'autres peines mineures43. La peine imposée variait selon le grade de l'accusé. Le commandant pouvait aussi déléguer à un autre officier ses pouvoirs de juger sommairement. Cependant, le type et la durée de la peine dépendaient du grade de l'officier désigné pour aider l'accusé44.
31. Le droit de choisir une cour martiale n'existait pas. Par contre, certaines des peines plus sévères (l'emprisonnement, la libération, la détention, la rétrogradation, etc…) exigeaient l'approbation d'un mandat de punition par un officier supérieur45. Les règlements prévoyaient également que l'accusé serait assisté par son officier de division ou par un autre officier, avant et pendant le procès46.
SECTION 4 - LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE – 1950
32. Révisions d'après-guerre. Le mécontentement face au système juridique militaire, résultant principalement de l'entrée d'un grand nombre de civils dans les forces armées pendant la Deuxième Guerre mondiale, a déclenché une révision du droit militaire au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada47. Le MDN a étudié soigneusement les lois en vigueur. Une nouvelle loi, intitulée Loi sur la défense nationale a ramené sous sa compétence les trois services militaires canadiens et a instauré un seul Code de discipline militaire. Parmi les modifications apportées, il y avait la fin de l'application au Canada des lois du Royaume-Uni et l'augmentation des pouvoirs de punition des commandants aux procès sommaires48.
33. La LDN, telle que promulguée en 1950, prévoyait trois genres de cours martiales : la Cour martiale générale, la Cour martiale disciplinaire et la Cour martiale permanente49. Une quatrième cour a été ajoutée en 1969, soit la Cour martiale générale spéciale. La promulgation de la LDN a également marqué la fin du statut indépendant du droit naval.
34. La tâche la plus délicate à résoudre lors de la rédaction du Code de discipline militaire unifié portait sur les différentes compétences et les différents pouvoirs de punition attribués aux commandants des divers commandements au procès sommaire. La solution finale a été de présenter un compromis, soit une réduction des pouvoirs sommaires des commandants de la marine, mais une augmentation de la juridiction sommaire des commandants en général.
35. Malgré les efforts initiaux pour introduire un système indépendant de procès sommaires pour la marine50, la version finale de la loi prévoyait trois types de procès sommaires : le procès devant le commandant, le procès devant un officier délégué et le procès devant un commandant supérieur. Ce système judiciaire comprenait des éléments de l'ancienne manière de procéder de la marine (punition plus sévère – 90 jours de détention, les officiers désignés pour aider l'accusé, les mandats de punition et le procès d'un officier subalterne) et de l'armée (le procès devant un commandant supérieur et le droit de choisir une cour martiale).
36. Les commandants de la marine perdaient leur pouvoir d'imposer l'emprisonnement lors d'un procès sommaire. En 1959 cependant, cette perte fut quelque peu mitigée par des changements aux règlements gouvernant les incarcérations, puisque les conditions d'emprisonnement et de détention sont devenues identiques. L'augmentation considérable des pouvoirs des commandants de l'armée et des forces aériennes d'imposer la détention (de 28 à 90 jours) semble avoir été le résultat d'un besoin de réconcilier les pouvoirs de punition des différents éléments. Toutefois, dans les documents préparatoires de la Loi, on fait allusion à une augmentation des pouvoirs de punition aux procès sommaires de l'armée, puisque la tenue de cours martiales pendant la Deuxième Guerre mondiale avait eu des effets néfastes sur les opérations militaires51.
37. De 1950 à la Charte. Pendant les trente premières années de la LDN, seulement deux changements ont été apportés au système des procès sommaires. En 1952, les officiers délégués ont obtenu l'autorité d'imposer de la détention pour un maximum de 14 jours52. Cette augmentation des pouvoirs de punition qui auparavant comportait une peine maximale de $100 d'amende53 a poursuivi l'expansion des pouvoirs sommaires des commandants militaires.
38. La deuxième modification au système de procès sommaire portait sur le droit de choisir une cour martiale. En 1959, le gouvernement canadien, prévoyant la promulgation de la Déclaration canadienne des droits,54 a modifié les règlements afin de donner le droit à tout accusé de choisir une cour martiale, si l'infraction militaire portée constituait aussi une infraction criminelle en vertu du droit civil criminel55. Auparavant, le droit de choisir une cour martiale en vertu de la LDN (non sous l'Army Act) était accordé seulement aux sous-officiers (i.e. non aux soldats). Le moment d'offrir à l'accusé l'option de choisir une cour martiale a été ramené de la fin de l'audition de la preuve au début des procédures56. Le droit de choisir d'être jugé par une cour martiale apparaît donc être davantage une forme de renonciation plutôt qu'une forme d'appel.
39. Après la Charte. Au début de 1982, anticipant l'entrée en vigueur de la Charte, un groupe d'étude a été formé au sein du QGDN pour étudier les effets de la Charte sur les FC et recommander des modifications au Code de discipline militaire et aux règlements. L'étude a donné lieu à deux séries de modifications au droit militaire. Ces modifications ont été apportées afin de trouver un équilibre entre les « droits des individus en vertu de la Charte et le besoin de maintenir l'efficacité opérationnelle des FC »57.
40. Les premières modifications effectuées en décembre 1982 et janvier 1983 visaient les ORFC. Ces modifications portaient principalement sur la procédure préliminaire au procès et la procédure au procès sommaire. Parmi ces modifications, le droit de choisir une cour martiale fut élargi afin d'inclure toute infraction pour laquelle un accusé reconnu coupable serait susceptible d'être condamné à une peine de détention, une rétrogradation ou une amende de plus de 200$. À plusieurs égards, l'élargissement du droit de choisir la Cour martiale équivalait à un retour aux procédures prévues dans les dispositions du Army Act.
41. De plus, le pouvoir de l'officier délégué d'imposer une peine de 14 jours de détention était supprimé. Cette modification avait pour but d'étendre le droit de choisir une cour martiale et en conséquence, de permettre l'accès à un avocat dans les cas où la détention ou une amende sévère pouvait être imposée. En consultation avec les commandants opérationnels, il fut décidé que les officiers délégués ne devraient pas avoir l'autorité d'offrir à un accusé le droit de choisir la cour martiale. Du point de vue des commandants opérationnels, cette première option était préférable58. En conséquence, seul le commandant gardait le pouvoir d'imposer la détention59.
42. La procédure durant le procès sommaire a également été précisée en permettant l'ajournement afin de donner à l'accusé le temps de préparer sa défense et de lui donner l'opportunité d'admettre des détails de l'énoncé de l'infraction60. Les modifications suivantes engendrées par la Charte vinrent en 1986 et impliquèrent des modifications à la LDN et aux ORFC.
43. Concernant le procès sommaire, il y a eu deux modifications importantes. Premièrement, le pouvoir du commandant de juger un accusé lorsqu'il avait lui-même mené ou supervisé directement l'enquête ou encore s'il avait délivré un mandat de perquisition, était limité aux situations où il n'était pas pratique pour un autre commandant d'entendre la cause (i.e. un navire en mer)61.
44. Deuxièmement, l'accusé a expressément obtenu le droit d'être représenté par un officier désigné pour l'aider. Les règlements ont été modifiés pour établir les obligations de l'officier désigné pour aider l'accusé et pour délimiter sa participation durant le procès sommaire. Toutefois, les notes aux ORFC indiquent que l'officier présidant le procès pouvait, à sa discrétion, permettre à un avocat de participer au procès62.
SECTION 5 - LES MODIFICATIONS AUX PROCÈS SOMMAIRES 1990 – 2005
45. Le procès sommaire a été examiné minutieusement au début des années 1990. Cet intérêt envers le procès sommaire découlait directement du souci de la constitutionnalité du processus sous la Charte. Un Groupe de travail sur les procès sommaires a reçu le mandat de réviser à fond la constitutionnalité du système des procès sommaires. Ce rapport, approuvé par le Conseil des forces armées en mai 1994, énonceait 59 recommandations. Ces recommandations, touchant une grande variété de sujets, comprenaient une limite à la compétence de l'officier présidant quant aux infractions militaires, un raffinement des peines disponibles au procès sommaire, un élargissement du droit de choisir une cour martiale et une conformité accrue à l'équité procédurale63.
46. Avant la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail, plusieurs incidents disciplinaires survenus lors d'opérations militaires ont incité la nomination d'un Groupe consultatif spécial pour :
« évaluer le Code de discipline militaire, non seulement en tenant compte de son objectif sous-jacent, mais aussi en tenant compte de la nécessité de posséder des tribunaux militaires mobiles capables, grâce à des méthodes à la fois rapides et équitables, de fonctionner en temps de paix comme en temps de guerre, au Canada et à l'étranger. »64.
47. Le Groupe consultatif spécial a révisé le système des procès sommaires concernant la compétence, les pouvoirs de punition, la formation des officiers, l'aide fournie à l'accusé, l'impartialité de l'officier présidant et la création d'un registre de procès sommaire. Après avoir commenté certaines des recommandations du rapport par le Groupe de travail sur les procès sommaires, ainsi que d'autres études et consultations, le Groupe consultatif spécial65 a conclu notamment, que :
le maintien d'une discipline efficace par la chaîne de commandement existante constitue toujours une condition essentielle de la compétence et de la fiabilité d'une organisation militaire;
le principal instrument de ce processus disciplinaire est le procès sommaire traditionnel, lequel permet à la chaîne de commandement d'administrer la discipline et la justice de façon rapide, décisive et finale, tant au combat en temps de guerre qu'à l'entraînement en temps de paix;
en dépit de l'importance de la discipline dans les organisations militaires, le Canada est fondé sur la primauté du droit, sanctionnée dans la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle doit être pleinement respectée dans l'application des mesures disciplinaires au sein du système de justice militaire; et
nous constatons que, ces dernières années, la discipline militaire au sein des Forces canadiennes a été appliquée avec réticence et de façon inégale, en raison de l'incertitude dans laquelle se trouvaient les commandants quant à l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés.66
48. Le Groupe consultatif spécial se souciait surtout du besoin de former davantage les officiers devant présider un procès sommaire dans le but de s'assurer qu'ils remplissent bien leurs tâches et pour donner l'assurance aux militaires qu'ils connaissent et respectent les droits de l'accusé. Par conséquent, le Groupe consultatif spécial a recommandé plus de formation et d'instruction pour les officiers appelés à présider un procès sommaire afin de s'assurer qu'ils connaissent bien leur rôle au sein du système de justice militaire et qu'ils soient compétents en pou les excercer. De même, avant de pouvoir siéger comme officier présidant, ils devraient avoir reçu la formation établie et supervisée par le Juge-avocat général (JAG) et obtenu une certification .
49. En outre, le rapport du Groupe consultatif spécial, le rapport de la Commission sur la Somalie67, d'autres rapports et études68 ont conduit à une révision de la LDN et des ORFC. En 1998, dans la foulée de ces rapports, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale et d'autres lois en conséquence a modifié la loi en profondeur. Les modifications à la législation qui en résultent ont incorporé les recommandations contenues dans le rapport du Groupe consultatif spécial et les réponses aux recommandations de l'enquête sur la Somalie.
50. Les changements apportés au système de justice militaire par le projet de loi C-25 étaient majeurs. Afin de mesurer l'efficacité de ces modifications, l'article 96 du projet de loi C-25 exigeait qu'un examen indépendant des dispositions et de l'application de ces dispositions soit effectué au plus tard cinq ans après que le projet de loi C-25 ait reçu la sanction royale. Conformément à cette disposition, le ministre de la Défense nationale a nommé le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, pour procéder à cet examen quinquennal69.
51. Dans l'avant-propos de son rapport, le juge Lamer fait les commentaires suivants concernant le Code de discipline militaire :
Le maintien de la discipline par la chaîne de commandement est essentiel à une organisation militaire compétente et fiable.
Les modifications apportées par le projet de loi C-25 ont produit un système plus équitable et plus impartial et introduit nombre de garanties importantes pour la protection des droits de l'accusé.
J'ai recommandé que soient instaurés des changements d'ordre plutôt mineur qui traduisent la nécessité permanente de tenir la balance égale entre les normes et valeurs de la société canadienne et les besoins uniques de l'armée en matière de discipline, d'efficacité et de transférabilité.70
52. Le rapport Lamer faisait notamment les recommandations suivantes concernant le procès sommaire :
la restriction du pouvoir d'arrestation sans mandat des membres des FC aux infractions sérieuses seulement;
une disposition obligeant une autorité de porter des accusations aussitôt que possible suivant l'arrestation d'un justiciable du Code de discipline militaire ou de sa remise en liberté avec conditions;
le pouvoir pour un juge militaire de réviser la remise en liberté d'un justiciable du Code de discipline militaire;
la possibilité de juger les lieutenants-colonels / capitaine de frégate par procès sommaire;
améliorer la formation pour les officiers désignés pour aider l'accusé et insérer des dispositions concernant la contraignabilité et protégeant le privilège des officiers désignés pour aider l'accusé pendant le procès sommaire; et
accorder la juridiction aux officiers délégués de juger les élèves-officiers et à la possibilité d'infliger à ceux-ci des peines mineures.71
53. Une analyse politique et des consultations extensives ont été menées afin de déterminer la réponse législative appropriée aux recommandations du rapport Lamer sur le système de justice militaire. Celles-ci pourraient éventuellement mener à des modifications législatives et réglementaire en 2006.
SECTION 6 - CONCLUSION
54. La longue histoire de la justice militaire démontre l'exigence d'un système de procès qui soit plus expéditif et moins complexe que les tribunaux du système civil. Un élément essentiel du système de justice militaire est la concentration du pouvoir disciplinaire entre les mains des commandants militaires. Peu importe l'appellation donnée au processus, que ce soit un tribunal, un conseil de guerre, une cour martiale régimentaire, une enquête sommaire ou un procès sommaire, ce fut toujours le commandement militaire, normalement au niveau de l'officier commandant, qui a eu à gérer l'administration de la justice dans les forces armées.
55. Il ressort clairement de la révision de l'évolution du système de procès sommaire au 19e siècle qu'il avait été développé pour répondre à deux objectifs précis. Premièrement, le procès sommaire permettait de remplir le besoin traditionnel de gérer rapidement et efficacement les infractions disciplinaires. Deuxièmement, le procès sommaire était reconnu comme étant une procédure juste particulièrement quant aux peines limitées qui peuvent être imposées à l'accusé.
56. L'exigence de procès sommaires dans le milieu militaire a été reconnue par le Parlement anglais lors de la promulgation du Mutiny Act en 1689. Elle fut reconnue ultérieurement par la promulgation de la Loi sur la défense nationale par le Parlement canadien en 1950. L'entrée en vigueur de la Charte a obligé le gouvernement à apporter des modifications aux procès sommaires afin de protéger convenablement les droits des militaires, tout en assurant le maintien de l'efficacité opérationnelle des FC. La reconnaissance du rôle essentiel des procès sommaires, comme outil permettant à la chaîne de commandement de maintenir la discipline, s'est poursuivie avec les modifications apportées au système de justice militaire en 1999 et jusqu'à aujourd'hui.
1 Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, 14 mars 1997, p. 9.
2 W. Winthrop, Military Law and Precedents, 2e éd., Washington : General Printing Office, 1920, p.45.
3 C.E. Brand, Roman Military Law, Austin : University of Texas Press, 1965, pp. 103-107. Lorsqu'il était au camp, le général commandant siégeait dans ce que l'on appelait déjà un tribunal.
4 W. Winthrop, op. cit., note 2, pp. 20-21.
5 K.W. Watkin, Canadian Military Justice : Summary Proceedings and the Charter, Mémoire de maîtrise en droit, 1990.
6 Les Articles de guerre étaient des codes disciplinaires promulgués sur une base régulière et ayant pour but de contrôler l'armée.
7 W. Winthrop, op. cit., note 2, pp. 9-21.
8 C.M. Clode, The Administration of Justice Under Military and Martial Law, 2e éd., Londres : John Murray 1874, p. 14.
9 An Act for Punishing Officers or Soldiers who shall Mutiny or Desert Their Majesties Service 1689, R.-U. 1 Will. & Mary c. 5. Voir R.A. MacDonald, The Trail of Discipline : The Historical Roots of Canadian Military Law (1985) 1 C.F. JAG J. 1, 12.
10 W.J. Lawson, "Canadian Military Law" (1951) Canadian Bard Review, vol 29, 241, 243.
11 Clode, The Administration of Justice Under Military and Martial Law, London: J. Murray, 1872, p. 58-59.
12 Mutiny Act, art. 10.
13 Skelly, The Victorian Army At Home, Montréal : McGill-Queen's University Press, 1977, p. 17
14 Skelly, op. cit., note 13, p. 140. Articles of War (1873) art. 32, 50 et 77. Voir aussi : Clode, op. cit., note 11, annexe C, pp. 262, 267, 268 et 273. L'élargissement de la juridiction en matière de procédure sommaire ne voulait pas forcément dire que les peines seraient moins sévères. Par exemple, sept jours consignés aux baraques était imposés pour avoir laissé traîner une brosse sur sa boîte d'équipement. Cependant, les peines étaient beaucoup moins sévères que celles pouvant être imposées par la cour martiale. Voir Skelly, op. cit., note 13, pp. 139-140 et 145-150.
15 An Act respecting the Militia and Defence of the Dominion of Canada, S.C. 1868, c.40.
16 Skelly, op. cit., note 13, p. 141.
17 Army Discipline and Regulation Act, 1879 (R.-U.) 42 & 43 Vict. C. 33.
18 Army Act, 1881, (R.-U.) 44 & 45 Vict., c.58.
19 M.L. Friedland, Double Jeopardy, Oxford : Claredon Press, 1969, p. 348.
20 Army Discipline and Regulation Act, 1879, art. 46.
21 Manual of Military Law 1894, Londre : H.M. Stationary Office, 1984, p. 40.
22 Manual of Military Law 1914, Londres : H.M. Stationary Office, 1984, p. 418; The Army (Annual) Act, 1913, article 44.
23 Manual of Military Law 1914, op. cit., note 22, p. 424.
24 W.C. Rigby, Military Justice in the British Commonwealth (1942) Fed. Bar Rev. Journal 291 aux pp. 324-325.
25 Manual of Military Law op. cit., note 22, pp. 472-473; The Army (Annual) Act, art. 47.
26 Manual of Military Law, op. cit., note 22, p. 473 (note 1). L'usage d'une procédure sommaire évitait les embarras d'être traduit devant une cour martiale.
27 K.W. Watkin, loc. cit., note 5, 46.
28 Air Force (Constitution) Act 1917 (R.-U.) 7 & 8 Geo. V c. 51. La Air Force Act était en fait la deuxième partie de la Air Force (Constitution) Act 1917.
29 McDonald, loc. cit., note 9, 19.
30 The Air Board Act, S.C. 1919, c.11.
31 Royal Canadian Air Force Act, S.C. 1940, c.5.
32 McDonald, loc. cit., note 9, 20.
33 Voir C.G. Reynolds, Command of the Sea : The History and Strategy of Maritime Empires, New York : William Morrow & Co. Inc., 1974, aux pp. 12 et 13 pour l'explication du rôle d'une marine des "grands océans" (« blue water navy » en anglais. ).
34 McDonald, loc. cit., note 9, 3 et 4.
35 Lord's Journal, vii, 255.
36 Clode, op. cit., note 11, p. 42.
37 Id., p. 43 (note 2).
38 Id., p. 48.
39 Naval Discipline Act, 1860 (R.-U.) 23 & 24 Vict., c.124.
40 Naval Discipline Act, 1866 (R.-U.) 29 & 30 Vict., c.109.
41 McDonald, loc. cit., note 9, 7.
42 Naval Service Act, 1944 , S.C. 1944-45, c.23.
43 King's Regulations Canadian Navy, (ci-après KRCN) art. 14.43, Table II.
44 Id., art. 14.09.
45 Id., art. 14.37.
46 Id., art. 14.20.
47 William T. Generous Jr., Sword and Scales, Washington : National University Publications, 1973, à la p. 15 indique que les doléances portaient surtout sur les peines arbitraires et sévères, distribuées aux accusés par des agents de tribunaux qui étaient « foncièrement inexpérimentés ». Il indique également que les « citoyens-soldats avocats » étaient particulièrement préoccupés de l'influence abusive des commandements. Voir également D.A. Schlueter, The Court Martial : An Historical Survey, aux pp.157 et 158 où l'on indique que les États-Unis ont connu leurs premières difficultés avec le système juridique militaire dès la première guerre mondiale.
48 J.H. Hollies, "Canadian Military Law" (1961) 13 Mil. Law Rev. 69, 70.
49 Cette cour fut créée afin d'être utilisée seulement en situation d'urgence et elle fut abolie en 1967.
50 Voir SPECIAL COMMITEE ON BILL no. 133, An Act Respecting National Defence, Minutes of Proceedings and Evidence, pp. 217-219.
51 National Defence Act: Explanation Material, 1er novembre 1950, p. 136.
52 Comme le constate le lieutenant-colonel McDonald dans son ouvrage The Trail of Discipline : The Historical Roots of Canadian Military Law, à la p. 24 : [TRADUCTION] « […] les commandants ont obtenu l'autorité de déléguer les pouvoirs d'emprisonnement jusqu'à 14 jours de détention. Malheureusement, bien que les débats des comités sur les modifications de la loi de 1952 portent sur la nature de cette délégation, on n'apprend rien sur les motifs qui expliqueraient cette augmentation des pouvoirs ».
53 King's Regulations (Army), art. 108.11, Table.
54 Loi Canadienne sur les Droits de la Personne, S.R., 1960, c.44.
55 B. Starkman, "Canadian Military Law : The Citizen as Soldier" (1965) 18 Can. Bar Rev. pp. 430 et 431.
56 J. H. Hollies, loc. cit., note 47, 77.
57 Déclaration du Chef de l'État major, imprimé dans les Ordres supplémentaires des FC annonçant les modifications aux ORFC. CFSO 48/86, paragraphe 9.
58 McDonald, loc. cit., note 9, 26.
59 En fin de compte, le système disciplinaire a ramené l'officier délégué au statut qu'il avait pendant la Deuxième Guerre mondiale (sous l'Army Act) et juste avant l'entrée en vigueur de la LDN (jusqu'en 1952).
60 ORFC 108.13, 108.29 et 110.05.
61 LDN, art. 141 (1.1).
62 ORFC 108.03.
63 Le Rapport du Groupe de travail sur les procès sommaires se fondait principalement sur la thèse du Lcol K.W. Watkin, loc. cit., note 5.
64 Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, 14 mars 1997, p. 1.
65 Ces études comprenaient le Rapport du Groupe de travail sur le procès sommaire, de nombreuses propositions du Cabinet du Juge-avocat général, le Rapport Friedland et une étude interne commandée par le Groupe consultatif spécial.
66 Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, loc. cit., note 64, au préambule ii.
67 Un héritage déshonoré : les leçons de l'affaire somalienne, Ottawa : Éditions du gouvernement du Canada, 1997.
68 M.L. Friedland, Contrôle de l'inconduite dans les forces armées, Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997.
69 Le premier examen indépendant par le très honorable Antonio Lamer des dispositions et de l'application du projet de loi C-25, présenté au ministre de la Défense nationale le 3 septembre 2003. http://www.forces.gc.ca/site/reports/review/fr/report_f.pdf
70 Id., page 3 de l'avant-propos.
71 Id.