Source: http://www.83-629.fr/article-agent-de-securite-il-interpelle-ou-apprehende-art-73-cpp-118154011.html
Timestamp: 2016-10-28 04:31:52+00:00
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Agent de sécurité : il interpelle ou appréhende ? (art. 73 CPP) - Le blog de la sécurité privée
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Agent de sécurité : il interpelle ou appréhende ? (art. 73 CPP)
Suite à de nombreuses réactions sur l'application de l'article 73 du code de procédure pénale lors d'un flagrant délit par des agents de sécurité, j'ai pris attache auprès d'un spécialiste en droit pénal, qui m'a beaucoup éclairé et qui va mettre fin (je l'espère) au débat sur l'utilisation ou non du terme "interpeller" par notre profession. Terminologie "appréhender"-"interpeller": Est-ce fondamental ? La terminologie importe moins que le fond. Qu'on parle d'appréhension, d'arrestation ou d'interpellation, il est clair que l'article 73 du CPP autorise toute personne physique à priver momentanément de sa liberté d'aller et venir l'auteur apparent d'une infraction flagrante.L'article 73 du CPP utilise le verbe "appréhender", qui est adéquat puisqu'il signifie "saisir au corps". Le verbe "arrêter" est également approprié, puisque l'on peut définir l'arrestation comme le fait d'appréhender une personne. Au sens propre, interpeller, c'est adresser la parole à quelqu'un de manière brusque. En un sens particulier, c'est sommer un suspect de s'arrêter et même, par un glissement de sens consistant à désigner l'acte par la parole qui le précède, l'appréhender. Les termes "arrestation" ou "interpellation" ne sont pas d'un usage exclusif des forces de l'ordre, ce n'est pas non plus une spécificité prévue par des textes particuliers. Donc, un agent de sécurité qui utilise le terme "interpeller", "arrêter" ou encore "apréhender" pour signifier l'application de l'article 73 du CPP dans le cadre d'un flagrant délit a raison légalement - et par ailleurs la terminologie importe bien moins que le fond sur l'application de ce texte. Interpeller: Réservé aux forces de l'ordre ? FAUX Les personnes qui "nuancent" interpeller (pour les forces de l'ordre) et appréhender (pour les agents de sécurité ou citoyens lambda) - en affirmant que les agents de sécurité ne peuvent pas "interpeller" - sont dans l'erreur. C'est simplement l'application - dans le fond - de l'article 73 du CPP. Après, peu importe le terme employé. Vous pouvez dire que le verbe employé par l'article 73 du CPP est bien "appréhender".Oui vous avez raison, mais ne faites-vous pas vous aussi des "raccourcis" ou n'utilisez-vous pas un langage "accepté" par la profession, alors qu'il n'est pas prévu par les textes ? Petit exemple, très courant pour nous professionnels: Dites-vous "je suis un agent de sécurité privée" ou "je suis un agent ayant une activité privée de sécurité" ? En effet, légalement, la "sécurité privée" n'existe pas - il n'y a qu'une seule sécurité en france, elle est publique et régalienne. Par contre il y a en effet des activités privées de sécurité ... Cette nuance avait été rappelée dans les débats sur la création de la loi 83-629, et avait été soulignée par les députés/sénateurs de l'époque qui tenaient beaucoup à cette précision - qui perdure encore aujourd'hui ! Le terme "interpeller" utilisé par notre code de déontologie Et si vous n'êtes toujours pas convaincu, le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, approuvé par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, utilise aussi bien le terme "appréhender" qu'"interpeller" pour désigner l'application de l'article 73 du CPP: Article 10 Interdiction de toute violence Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. NB: J'ai pris attache auprès d'un spécialiste en droit pénal pour l'écriture de cet article. Certains passages ne sont pas de moi. Partager cet article
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Un interne en médecine est un terme utilisé dans les etats unis pour un médecin en formation qui a terminé l'école de médecine. Un stagiaire a un diplôme en médecine, mais ne pas avoir une licence complète pour pratiquer la médecine sans surveillance.
Merci beaucoup de ces précisions et de vos recherches pour remettre les choses à leur place.
02/06/2013 02:58
Le SNES non plus...
http://www.e-snes.org/i_zip/snes_congres_avignon_site.pdf
Concernant votre question: [Petit exemple, très courant
pour nous professionnels: Dite vous "je
suis un agent de sécurité privée" ou "je suis un agent ayant une activité privée de sécurité" ?]
Même 'le directeur des libertés publiques et les affaires
juridiques' ainsi que 'le préfet, directeur de la sécurité civile' ne savent pas faire la différence!
http://www.interieur.gouv.fr/Media/MI/Files/Circulaire-du-3-juin-2011-n-NOR-IOCD1115097C
Alors quelle espoir pour nous...?
Ce n'es pas forcément une erreur "fondamental", c'est juste des termes admis dans notre langage professionnelle
Je réitère mon appréciation sur l'article concernant le distingo entre appréhension et interpellation et je remercie encore les personnes qui ont su prendre le temps de chercher, de trouver
et de partager une info utile parce qu'il faut le dire, avant le décret 2012-870 rien n'autorisait l'usage du terme interpeller pour un personnel exerçant dans les métiers de la sécurité privée.
Cordialement et si je peux me permettre, chacun peut me contacter sur le 44117 en tapant mon nom, je serai toujours ravi d'échanger.
Bjr, astreignez vous à employer les termes figurant dans les divers codes. Il est dangereux de croire qu'un mot peut en remplacer un autre si vous vous retrouvez face à un tribunal. Par exemple vous pourrez vous défendre (physiquement et légalement) si un individu vous agresse parce que vous l'interpellez (vous le hélez) mais pas si vous l'appréhendez. Il faudra prouver que vous vouliez bien l'appréhender conformément à l'article 73 du code de procédure pénale et s'il se retourne contre vous ce seront des violences volontaires si vous êtes un citoyen normal ou si vous êtes employé par un service de sécurité (ou rébellion si vous êtes dans les forces de l'ordre). Les députés "interpellent les ministres" pourtant aucun n'a jamais porté la main dessus ! Je n'ai trouvé ce forum qu'aujourd'hui.....
44117 ?