Source: https://www.novosst.com/sst-quelques-notions-de-jurisprudence-au-quebec
Timestamp: 2020-07-11 10:10:34+00:00
Document Index: 98214769

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SST : Quelques notions de jurisprudence au Québec - | Groupe Conseil Novo SST
SST : Quelques notions de jurisprudence au Québec -
SST : Quelques notions de jurisprudence au Québec - 17 février 2020
De nombreux règlements, lois et codes sont applicables, ici au Québec, mais aussi au Canada. Ces différentes législations ont toujours pour objectif de protéger la santé des travailleurs tout en assurant leur sécurité et leur intégrité physique.
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) – Canada
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) – Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) – Québec
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) – Québec
Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) – Québec
Cependant, ces divers encadrements n’excluent en rien des contestations ou recours juridiques d’employés ou d’employeurs quels que soient les motifs et les raisons de chacune des parties. À ce sujet, de nombreux cas de jurisprudence sont répertoriés dans le site du Tribunal administratif du travail (TAT) et d’autres cas ont fait l’objet d’articles ainsi que de reportages télévisés.
Décision et contestation
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l’organisme public qui administre et encadre le régime de la SST (financement, prévention et indemnisation). Les décisions administratives lui reviennent en matière de lésions professionnelles concernant, par exemple, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Mais au-delà du dossier de réclamation et des décisions rendues par la Commission et ses instances, comme la Révision administrative, tout un corpus jurisprudentiel s’applique et peut avoir un impact sur une ou des causes futures. De manière générale, si une des parties le souhaite, la contestation d’une décision rendue par la CNESST pourra être entendue devant le TAT, le tribunal responsable de trancher dans un dossier en particulier.
Dans certains cas, les autres tribunaux pourraient aussi être appelés à se pencher sur un litige. Notamment, l’affaire Caron s’est rendue jusque devant la Cour suprême du Canada en 2017-2018. Par l’entremise d’un article très complet de notre partenaire d’affaires Langlois avocats, voici les grandes lignes sur le sujet :
« Dans l’arrêt CNESST c. Caron, 2018 CSC 3, la Cour suprême du Canada maintient la décision de la Cour d’appel du Québec, réitère que l’employeur a l’obligation d’accommoder un travailleur victime d’une lésion professionnelle et confirme le devoir de la […] CNESST et du […] TAT d’évaluer si un travailleur a été validement accommodé par l’employeur. »
Dans cet exemple réel, une période de 14 ans sépare le développement de la lésion professionnelle (épicondylite) du travailleur, en 2004, et la décision finale rendue par le plus haut tribunal du pays, en 2018. Respectivement, la CNESST (anciennement la CSST), la Commission des lésions professionnelles (CLP, ancien nom de l’instance maintenant connue, depuis 2016, sous le nom de TAT), la Cour supérieure, la Cour d’appel et, finalement, la Cour suprême se sont emparées de l’histoire.
Eu égard de cette affaire, la Cour suprême confirme que le « TAT possède le pouvoir de réparation exclusif concernant le droit à la réintégration, à un emploi équivalent ou à un emploi convenable […]. En conséquence, l’affaire est renvoyée au TAT pour qu’il puisse trancher la contestation » du demandeur.
De plus, cette Cour « réitère que le devoir d’accommodement raisonnable s’applique à un travailleur victime d’une lésion professionnelle et ce, nonobstant le fait que la LATMP ne traite pas expressément du devoir d’accommodement ».
Qui plus est, en guise de recommandations, « les employeurs devront maintenant démontrer à la CNESST et ultimement au TAT, qu’une analyse sérieuse des mesures d’accommodement possibles a bel et bien été effectuée ».
Vous pouvez lire en détail la chronologie très exhaustive des événements, les conclusions et recommandations dans cet article de Langlois avocats.
Cour d’appel du Québec : Victoire pour les employeurs du Québec
Dans un même ordre d’idées, le jeudi 29 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important en faveur des employeurs québécois. Cet arrêt « confirme le pouvoir du TAT de déterminer au cas par cas la date de capacité d’un travailleur de reprendre son emploi prélésionnel ».
Cette affaire fait suite à la politique d’avril 2015 de la CNESST concernant un autre arrêt rendu en 2010 par la Cour d’appel. Elle stipulait que « la date de capacité et de fin de paiement des traitements correspondait toujours à la date à laquelle un travailleur en était informé par son médecin traitant ou la CNESST ».
À la suite de l’adoption de cette politique par la CNESST, les employeurs s’étaient vus privés de la possibilité de faire cesser l’imputation des sommes versées à un dossier de lésion professionnelle à la date de consolidation retenue par un médecin expert ou à l’issue d’une démarche au Bureau d’évaluation médicale (BEM).
Cette modification dans l’administration du régime avait entraîné une augmentation générale du coût des dossiers et des litiges de la part des employeurs qui contestaient, de cette manière, cette nouvelle politique.
Par sa décision, la Cour d’appel tranche quant à l’importance d’analyser le contexte factuel propre à chaque dossier de lésion professionnelle au détriment d’une application systématique, comme la CNESST le préconisait en adoptant sa nouvelle politique.
Le dossier faisant l’objet de l’arrêt de la Cour d’appel provient d’un employeur membre des Mutuelles à performance Novo. La représentation juridique a été assurée par Me Éric Latulippe, procureur chez Langlois avocats, notre partenaire d’affaires. Informez-vous des détails de la nouvelle sur le site de Langlois avocats.
Comme vous pouvez le remarquer, des décisions et jugements importants en SST ont des répercussions et font jurisprudence. En regard des lois et règlements, les employeurs et leurs employés doivent donc respecter leurs droits et obligations pour éviter tout différend et préjudice.
Pour les personnes curieuses et intéressées par le sujet, un livre de circonstance a récemment été publié, Droit de la santé et de la sécurité au travail, La loi et la jurisprudence commentées, 3e édition.
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), « Guide Interprétation et jurisprudence » [En ligne], [https://www.cnt.gouv.qc.ca/guide-interpretation-et-jurisprudence/index.html] (Consulté le 14 février 2019).
Tribunal administratif du travail (TAT), TOPO-SST – Division de la santé et de la sécurité du travail, [En ligne], 2017 [https://www.tat.gouv.qc.ca/decisions-et-registres/decisions/topo-sst-division-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail] (Consulté le 14 février 2019).
Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT), La jurisprudence en santé et sécurité au travail mise à jour après 25 ans, [En ligne], 11 février 2019 [https://www.aqmat.org/la-jurisprudence-en-sante-et-securite-au-travail-mise-a-jour-apres-25-ans] (Consulté le 14 février 2019).
Langlois avocats, « La Cour d’appel du Québec confirme le pouvoir du TAT de déterminer au cas par cas la date de capacité d’un travailleur de reprendre son emploi prélésionnel » [En ligne], [langlois.ca/la-cour-dappel-du-quebec-confirme-le-pouvoir-du-tat-de-determiner-au-cas-par-cas-la-date-de-capacite-dun-travailleur-de-reprendre-son-emploi-prelesionnel] (Consulté le 16 mai 2019)
Langlois avocats, « Affaire Caron : la Cour suprême réitère le devoir d’accommodement de l’employeur » [En ligne], [langlois.ca/affaire-caron-la-cour-supreme-reitere-le-devoir-daccommodement-de-lemployeur] (Consulté le 10 décembre 2019)