Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4245-PGP&bg=1840&bd=1841&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-03-17&niv=4
Timestamp: 2020-06-04 08:57:56+00:00
Document Index: 148832460

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 440', '§ 10', '§ 210', '§ 450', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-TDC-10-20-20140317
1 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 1-17/03/2014)
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la date à retenir, il convient de se reporter au IV-B-2 § 440 du BOI-RFPI-TDC-10-10 ). Les cessions à titre onéreux ultérieures ne donnent pas lieu à l'imposition à la taxe forfaitaire.
10 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 10-17/03/2014)
La taxe s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux ( BOI-RFPI-TDC-10-10 au III-B § 210 et suivants ). Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d'application de la taxe.
Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient dans la plupart des cas de l'exonération en fonction du prix d'acquisition et du prix de cession, telle que mentionnée au BOI-RFPI-TDC-10-10 au IV-C § 450 à 480 .
20 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 20-17/03/2014)
30 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 30-17/03/2014)
40 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 40-17/03/2014)
50 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 50-17/03/2014)
60 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 60-17/03/2014)
70 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 70-17/03/2014)
Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à la taxe réalisées depuis l'année 2012, les coefficients d'érosion monétaire afférents aux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles qui figurent au BOI-ANNX-000097 (il convient de consulter la version de l'annexe se rapportant à l'année de la cession).
80 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 80-17/03/2014)
90 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 90-17/03/2014)
100 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 100-17/03/2014)
110 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 110-17/03/2014)
La taxe est due par le cédant. Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n° 2048-IMM (CERFA n° 12359, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" ) dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière.
120 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 120-17/03/2014)
130 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 130-17/03/2014)
140 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 140-17/03/2014)
150 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 150-17/03/2014)
160 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 160-17/03/2014)
170 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 170-17/03/2014)
180 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 180-17/03/2014)
190 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 190-17/03/2014)
200 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 200-17/03/2014)
210 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 210-17/03/2014)
220 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 220-17/03/2014)
230 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 230-17/03/2014)
240 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 240-17/03/2014)
250 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 250-17/03/2014)
260 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 260-17/03/2014)