Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110614/soc.html
Timestamp: 2018-02-21 16:43:51+00:00
Document Index: 144230939

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 8"]

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 14 juin 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 - Examen du rapport pour avis
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
M. Yves Daudigny. - Avant d'aborder l'ordre du jour, permettez-moi une petite motion de procédure. Pourquoi sommes-nous convoqués dans de telles circonstances à une réunion de la commission ? Les reports horaires successifs, puis l'annulation inexpliquée de la réunion prévue ce matin nous conduisent à réaliser notre travail de législateur dans des conditions qui ne sont vraiment pas propices à une réflexion de qualité. Plutôt que de tenir cette réunion durant une brève interruption de séance, pourquoi ne pas l'avoir tenue plus tard, à l'heure du dîner, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises ? Nous n'aurions alors pas été pressés par le temps et aurions pu examiner sereinement notre ordre du jour.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous prie de nous excuser pour cette situation qui nous a été imposée par les circonstances. La commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif à la bioéthique, qui se tenait ce matin, s'est prolongée bien au-delà du terme que nous avions envisagé, ce qui nous a conduits à repousser la tenue de cette séance de la commission. Nous prendrons le temps nécessaire à l'examen de notre ordre du jour, qui commence par l'examen des articles dont nous nous sommes saisis pour avis dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - L'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 porte sur un thème qui m'est cher : celui du développement de l'apprentissage et de l'alternance. Le taux de chômage des jeunes était encore au niveau intolérable de 21,4 % à la fin de l'année 2010. Il était donc devenu urgent d'actionner tous les leviers permettant d'assurer leur insertion rapide et durable sur le marché du travail.
Mme Christiane Demontès. - Nous n'allons pas prendre part au vote au nom du groupe socialiste, mais nous nous réservons le droit de déposer des amendements sur ce texte lors de son examen en séance publique.
M. Guy Fischer. - Nous adopterons la même position au nom du groupe CRC-SPG.
M. Paul Blanc. - Nous suivrons les recommandations de notre excellent rapporteur.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur pour avis. - L'article 22 du projet de loi de finances rectificative confie à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) la mission de faciliter l'indemnisation des personnes ayant subi un dommage fonctionnel du fait du benfluorex. Ce système simple et propre à garantir les droits des victimes, mais inusité, trouve sa justification dans la crise sanitaire, et surtout dans la crise de confiance liée à « l'affaire du Mediator ».
- soit l'offre est acceptée par la victime, qui renonce ainsi à toute autre indemnisation du fait des mêmes préjudices ;
- soit elle est jugée anormalement basse, la victime la refuse et engage une procédure judiciaire. Si le juge confirme cette appréciation, il pourra condamner le responsable à payer la réparation intégrale et ajouter une pénalité maximale de 30 %, pénalité qui sera versée à l'Oniam. Cette pénalité vise à éviter que les responsables ne soient systématiquement tentés de minimiser leurs offres. Il convient de noter que ce taux de 30 % est le double de celui prévu pour l'indemnisation des accidents médicaux en général. Le Gouvernement estime qu'il est proportionné à la situation présente car un seul acteur, le laboratoire Servier, sera probablement tenu pour responsable ; l'importance des sommes en jeu pourrait l'inciter à minimiser systématiquement ses propositions ;
- soit, enfin, le responsable refuse de faire une offre dans les délais prévus et c'est l'Oniam qui fera une offre à la victime. Si celle-ci l'accepte, l'Oniam sera subrogé dans ses droits et pourra se retourner contre tous ceux qu'il estime responsable. Ici encore, le juge pourra majorer les sommes dues d'une pénalité allant jusqu'à 30 % ; son montant aura partiellement pour but de compenser les frais engagés par l'Oniam. Afin de permettre à celui-ci de financer les indemnisations qu'il proposera, l'article 10 du projet de loi de finances rectificative prévoit d'abonder son budget pour 2011 de 5 millions d'euros. Des postes supplémentaires seront également ouverts pour permettre de traiter les dossiers.
M. François Autain. - Dans la situation d'urgence où il se trouve, le Gouvernement n'avait sans doute pas d'autre solution que de choisir le dispositif qui nous est proposé. Il paraît satisfaisant surtout avec l'amendement que nous soumet le rapporteur et qui ménage l'avenir. Nous ne pouvons pas créer un nouveau fond à chaque fois qu'un nouveau problème se pose avec un médicament. Cette préoccupation rejoint celles de la mission commune d'information sur le Mediator.
Mme Annie David. - Je n'ai pas d'observation complémentaire à faire sur ce sujet mais je souhaite protester vivement contre nos conditions de travail et cet emploi du temps bousculé qui ne nous permet pas d'examiner sereinement les textes.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous en donne acte et je partage pleinement votre sentiment.
Mme Muguette Dini, présidente. - Bien que n'ayant pas été formellement désignée en qualité de rapporteur pour avis, je souhaite attirer votre attention sur un autre article, l'article 18 bis, de ce collectif budgétaire, que l'Assemblée nationale a ajouté contre l'avis du Gouvernement. Il concerne la tarification par les hôpitaux des dépenses liées à des patients couverts par l'aide médicale d'Etat (AME).
M. Paul Blanc. - Je suis plutôt favorable à l'adoption d'un amendement qui permettrait de décaler l'impact pour les hôpitaux et de prendre le temps de réfléchir.
Mme Annie David. - Il serait plus satisfaisant de repousser complètement cet article car, si le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ne contient pas de mesures d'accompagnement, nous en reviendrons au même point. Ce sont les hôpitaux et les patients qui en souffriront.
M. Guy Fischer. - Sur le principe, nous sommes de toute façon clairement opposés à la tarification à l'activité qui est nocive pour notre système de santé publique. Nous ne pouvons donc qu'être en désaccord avec cet article.
Mme Muguette Dini, présidente. - Vu les délais d'examen du collectif budgétaire, ne pourrions-nous donc pas adopter un amendement, à titre conservatoire, pour décaler la mise en oeuvre de l'article 18 bis au 1er mars 2012 et nous verrons la position du Gouvernement lors du débat ?
Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention
Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi
Réécriture globale de l'article
Lieu de la prise en charge en ambulatoire
Extension du contrôle du juge des libertés et de la détention aux soins en ambulatoire
Limitation des traitements sans consentement aux seuls soins somatiques
Durée de la période d'observation
Clarification de la procédure de prise en charge en urgence
Information systématique de la famille
Substitution de l'avocat au patient lors de l'information sur les mesures de soins
Prise en compte de l'avis du patient
Examen préalable du patient
Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet
Suppression de la possibilité, pour le psychiatre, d'établir un avis médical plutôt qu'un certificat après examen
Rôle d'arbitre du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre
Judiciarisation dès l'admission en soins
Moyens d'investigation du juge des libertés et de la détention
Mise en oeuvre différée de la mainlevée
Mainlevée de la mesure de soins par le juge des libertés et de la détention
Mme Christiane Demontès. - L'amendement n° 49 est très important dans la mesure où il vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier. Le rythme d'intervention du juge prévu par le projet de loi est insuffisant au regard des exigences du conseil.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le Conseil s'est prononcé sur la nécessité d'une intervention rapide du juge après l'hospitalisation mais n'a pas exigé qu'il se prononce tous les quinze jours. Un tel rythme serait irréaliste.
Mme Christiane Demontès. - L'amendement n° 82 présenté par le Gouvernement, que nous examinerons après l'article 3, se livre à une interprétation du Conseil constitutionnel qui n'est pas la nôtre. La question n'est pas de savoir si l'intervention régulière du juge est réaliste ou pas.
Rythme d'intervention du juge des libertés et de la détention
Réécriture des dispositions sur l'audience
Présence de l'avocat auprès du magistrat
Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi
Coordination avec la décision de limiter le projet de loi au contrôle juridictionnel
Détention de parts sociales dans un établissement de santé privé par des médecins délivrant des certificats en vue du placement de malades en soins sans consentement
Décision de maintien des soins par le juge des libertés et de la détention
Mme Christiane Demontès. - L'amendement n° 55 vise également à prendre en compte la récente décision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne conteste pas la périodicité des certificats médicaux mais l'absence d'intervention du juge.
Périodicité des certificats médicaux
Mme Annie David. - La procédure de transformation des soins à la demande d'un tiers en soins à la demande du préfet nécessite l'intervention du juge des libertés et de la détention comme toute mesure provisoire de liberté et c'est l'objet de l'amendement n° 10.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec la décision du Conseil constitutionnel.
Transformation d'une mesure de soins sur demande d'un tiers en une mesure de soins sur décision du préfet
Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Laborde et Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi
Information du préfet en cas de sortie de courte durée
Conditions de levée de l'hospitalisation d'office
Rôle du préfet dans la procédure d'admission en soins psychiatriques
Modification de la forme de prise en charge par le préfet
Desessard et Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet
Procédure de prise en charge en urgence
Extension de la saisine automatique du juge des libertés et de la détention aux soins en ambulatoire
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 82 vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Sa décision du 8 juin 2011 impose un nouvel examen médical lorsqu'un médecin demande la levée d'une mesure d'hospitalisation complète et que le préfet refuse la levée de l'hospitalisation. Si le second certificat confirme le premier, le préfet devra lever la mesure ou la transformer en soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète.
Réexamen psychiatrique obligatoire en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre
Admission en soins sans consentement des personnes détenues
Hospitalisation des détenus majeurs
Consultation du patient par le psychiatre de l'établissement pénitentiaire
Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Laborde et Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Detcheverry,
Compétence exclusive du juge judiciaire pour le contentieux des soins psychiatriques sans consentement
Référence à la sectorisation psychiatrique
Composition de la commission départementale des soins psychiatriques
Coordinations dans le code de la santé publique
Coordinations dans le code de procédure pénale
Rapport sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Dispositions applicables à Saint-Barthélémy
Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna
Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Laborde et Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi
M. Paul Blanc, rapporteur. - Voici presqu'un an, je présentais devant vous cette proposition de loi qui est l'aboutissement d'un travail de longue haleine, commencé en 2009 avec Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements observés dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat, mais juste sur ses grandes lignes, avant de vous présenter les apports de l'Assemblée nationale.
Mme Sylvie Desmarescaux. - J'ai beaucoup apprécié la qualité du travail de notre rapporteur tout au long de la navette parlementaire. Je pense en particulier à son soutien sur l'amendement que j'avais déposé en première lecture à l'article 14 bis pour encadrer l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité des constructions neuves. Cet amendement apporte une réponse adaptée aux personnes handicapées. Le rapport que j'ai présenté la semaine dernière à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle montre une fois de plus combien la question de l'accessibilité est centrale pour les personnes handicapées. Je soutiens malgré tout les mesures d'assouplissements prises à l'Assemblée nationale pour les logements occupés de façon saisonnière ou temporaire car elles permettent de prendre en compte les contraintes pesant sur les promoteurs.
Mme Annie David. - Concernant l'article 14 bis, ne faut-il pas craindre que le fait d'introduire dans le texte la possibilité de mettre en place des mesures de substitution lorsqu'est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité des bâtiments neufs, ne conduise à ce que ces bâtiments ne soient finalement jamais mis aux normes ?
M. Paul Blanc, rapporteur. - Grâce à l'amendement de Sylvie Desmarescaux, l'article 14 bis encadre fortement la faculté de mettre en oeuvre des mesures de substitution. Celles-ci doivent notamment recevoir l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Par conséquent, si la commission émet un avis défavorable, les mesures de substitution ne peuvent être acceptées. Or nous savons d'expérience que les associations présentes dans ces commissions sont extrêmement actives et attentives. L'article 14 bis permettra en outre d'évacuer les difficultés liées à l'annulation en 2009 par le Conseil d'Etat de dispositions réglementaires qui avaient introduit en 2006 des dérogations à la loi Handicap.
Mme Annie David. - C'est justement ce point qui m'inquiète. Le décret a été attaqué au motif que les dérogations qu'il prévoyait étaient dépourvues de base légale. Ne crée-t-on pas, avec l'article 14 bis, une base légale pour échapper en partie aux obligations de mise aux normes et d'accessibilité des bâtiments ?
M. Paul Blanc, rapporteur. - Au contraire, on encadre fortement la possibilité de prévoir des mesures de substitution en prévoyant l'avis conforme des commissions d'accessibilité.
M. Jacky Le Menn. - Concernant la compétence territoriale des MDPH, le Sénat avait proposé de retenir la notion de domicile de secours, ce qui permettait d'alléger la charge des départements accueillant un grand nombre de personnes issues d'autres départements. Nous savons que ce type de situations pénalise fortement le fonctionnement des MDPH. L'Assemblée nationale est finalement revenue au principe du lieu de résidence, tout en l'améliorant avez-vous dit. En quoi l'améliore-t-elle ?
M. Paul Blanc, rapporteur. - Le domicile de secours reste pris en compte lorsque le lieu de résidence n'est pas acquisitif d'un domicile de secours. La principale réserve soulevée par l'Assemblée nationale sur ce qui avait été adopté par le Sénat portait sur les difficultés risquant d'apparaître en cas de déménagement de la personne handicapée dans un autre département.
M. Jacky Le Menn. - Le problème central pour les MDPH reste que certaines se trouvent totalement engorgées tandis que d'autres départements ne reçoivent que peu de demandes.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 8 prévoit les dispositions suivantes :
M. Jacky Le Menn. - Tout cela est assez marginal. Le principal problème lié au développement d'établissements multiples dans certains départements demeure.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La situation est identique pour les maisons de retraite.
M. Jacky Le Menn. - Effectivement, et cela n'est pas rassurant.