Source: http://lexinter.net/PROCPEN/exercice_des_poursuites_et_judiction_territorialement_competente.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:45:29+00:00
Document Index: 155138698

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 63', 'art. 30', 'art. 63', 'art. 30', 'art. 5']

EXERCICE DES POURSUITES ET JUDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 213 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 63 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 63 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin 1999)(Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 5 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17.