Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0159_FR.html
Timestamp: 2019-10-13 21:28:11+00:00
Document Index: 139705309

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346"]

Procédure : 2015/2037(INI)
Cycle relatif au document : A8-0159/2015
255k 118k
sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe
Rapporteure: Ana Gomes
Ildikó Gáll-Pelcz, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
– vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune,
– vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,
– vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542) et la feuille de route pour la mise en œuvre du 24 juin 2014 qui s'y rapporte (COM(2014)0387),
– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,
– vu le cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense adopté par le Conseil le 18 novembre 2014,
– vu l'accord-cadre actualisé pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres signataires adopté par le comité directeur de l'Agence européenne de défense (AED) en novembre 2013 et le code de conduite sur la définition des priorités adopté par le comité directeur de l'Agence européenne de défense en mai 2014 qui lui est associé,
– vu ses résolutions du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne(3) et du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(4),
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0159/2015),
A. considérant que de nouvelles dispositions législatives concernant le marché européen de la défense ont été introduites en application des directives de 2009 relatives à la défense et que l'ensemble des 28 États membres ont transposé les nouveaux textes dans leurs ordres juridiques nationaux; que le point central de cette nouvelle législation est l'introduction d'un cadre règlementaire basé sur la transparence, la non-discrimination et la concurrence qui tient compte des spécificités du secteur de la défense;
B. considérant que les États membres ont reconnu la nécessité de développer un marché européen des équipements et des services de défense; que le Conseil européen a même demandé la création d'un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union européenne; que les capacités et l'approvisionnement adéquats en matière d'équipements et l'autonomie stratégique de l'Union européenne sont d'une importante cruciale pour la sécurité de l'Union et de son voisinage;
C. considérant que le succès des missions de paix et de sécurité de la politique de sécurité et de défense commune dépend largement de sa capacité de réaction rapide et immédiate et que la nécessité de mettre en place un véritable marché européen de la défense qui élimine doubles emplois et limite les procédures administratives apparaît comme un élément essentiel;
D. considérant que le manque de consolidation, d'efficacité en termes de coûts et de transparence des marchés européens de la défense signifie que la dépendance du secteur européen de la défense vis-à-vis de l'extérieur pourrait encore augmenter, à l'heure où la sécurité européenne est confrontée à des menaces multiples et directes sans précédent depuis la fin de la guerre froide;
E. considérant que les investissements en matière de recherche et de technologie dans les secteurs de la défense de tous les États membres ainsi que les investissements communs en matière de recherche et de technologie dans le secteur de la défense dans le cadre de la coopération européenne ont connu une diminution inquiétante ces dernières années;
Les évolutions des marchés de la défense mettent en péril l'autonomie européenne
1. reste vivement préoccupé par les réductions importantes et le plus souvent non concertées des budgets de défense dans la plupart des États membres; souligne que la diminution des budgets de défense a pour effet d'affaiblir le potentiel de défense des États membres et de l'Union européenne et remet en question leur capacité d'assurer la sécurité nationale et européenne; estime que ces réductions non concertées, associées aux problèmes structurels et à des pratiques déloyales et opaques, mettent l'Union européenne en péril car elles impliquent de renoncer à des atouts et à des capacités stratégiques et de se priver des possibilités que pourraient offrir la coordination des politiques de défense ainsi que la mise en commun et le partage des atouts de défense pour concrétiser la prospérité et la paix dans l'Union, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, la sécurité de son approvisionnement et la défense de ses citoyens et de ses intérêts;
2. est très préoccupé par la multiplication des conflits armés, des crises de faible intensité, des guerres hybrides et des guerres menées "par procuration", des faillites des États, de l'instabilité et des violations généralisées des droits de l'homme dans le voisinage immédiat de l'Union européenne ainsi que par la menace du terrorisme au sein de l'Union et à l'extérieur de celle-ci; estime que les menaces actuelles pour la sécurité concernent l'Union européenne dans son ensemble et devraient être traitées de manière unie et coordonnée, par la mise en commun et le partage des ressources civiles et militaires; est convaincu, à cet égard, qu'il est impératif de ne pas gaspiller de ressources et qu'il est fondamental de mieux utiliser l'argent des contribuables et de progresser vers la création d'un marché européen des équipements de défense et le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) compétitive, capable de créer des synergies grâce à une meilleure coordination transfrontalière et de fournir les capacités nécessaires à la politique de sécurité et de défense commune; estime également qu'il sera essentiel d'accroître l'efficacité et le rapport coût-efficacité de l'action européenne dans le cadre des opérations de l'OTAN afin de garantir la sécurité et la stabilité en Europe et dans son voisinage;
3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
4. met en garde contre les risques de dépendance du secteur européen de la défense vis-à-vis de l'extérieur alors que l'environnement de sécurité pose des défis de plus en plus complexes; attire particulièrement l'attention sur la combinaison du manque de coordination des budgets de défense des États membres, du morcellement persistant du marché en dépit des nouvelles règles du marché intérieur, de la dépendance croissante de l'industrie de la défense vis-à-vis des exportations hors de l'Union européenne et de l'augmentation des investissements étrangers dans le secteur européen de la défense dans certains pays, qui pourrait donner lieu à un manque de transparence et à la cession du contrôle d'industries, de ressources et de technologies stratégiques à l'échelle nationale et européenne;
6. souligne qu'une stratégie industrielle européenne de défense hautement compétitive, moderne et intégrée est essentielle pour disposer de capacités de défense européennes et induire un effet positif indirect dans d'autres secteurs économiques connexes; souligne qu'une coopération accrue des ressources économiques et du capital humain est indispensable pour progresser dans une recherche à double usage qui réduise au maximum notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur et qui garantisse notre approvisionnement ainsi que la disponibilité des matières premières dont l'industrie a besoin, notamment les plus critiques;
7. remarque que si le Conseil européen de décembre 2013 n'est pas parvenu à apporter une réponse adaptée à cette situation, il a toutefois présenté plusieurs axes d'action pour améliorer la politique de sécurité et de défense commune et s'est engagé à réexaminer les avancées en juin 2015; déplore qu'en dépit de la poursuite de la dégradation de l'environnement de sécurité, aussi bien à l'intérieur qu'à l'Est et au Sud de l'Union européenne, ce qui met en péril sa sécurité, aucun progrès réel n'a été enregistré pour apporter une réponse aux défis et aux menaces actuels pour la sécurité;
8. demande instamment au Conseil européen de tirer les enseignements nécessaires et d'adopter des mesures concrètes visant à supprimer le morcellement du marché européen de la défense; demande au Conseil européen de définir des lignes directrices spécifiques pour les politiques de défense et le marché européen de la défense, compte tenu des spécificités du secteur de la défense, en vue d'améliorer sa transparence et sa compétitivité, et de veiller à la disponibilité des capacités de défense nécessaires à assurer la sécurité européenne et à atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune;
Une demande européenne en baisse pour cause de budgets en baisse: la nécessité d'une coopération renforcée
9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;
10. rappelle que les 28 États membres de l'Union européenne sont toujours au deuxième rang mondial en matière de dépenses consacrées à la défense et d'exportations d'armements; estime que ce fait démontre que les États membres de l'Union européenne et l'Union jouent toujours un rôle essentiel dans les ventes d'armements et les marchés publics de la défense au niveau mondial; considère qu'une dépense annuelle cumulée de 190 milliards d'EUR dans le domaine de la défense représente une énorme somme d'argent qui appartient aux contribuables; rappelle également que de nombreuses études récentes ont démontré que le principal problème résidait dans le fait que dans bon nombre des 28 États membres de l'Union, les budgets de défense sont dépensés de manière très inefficace, ce qui entraîne des retards importants, des coûts accrus et, dans de nombreux cas, le non-fonctionnement d'hélicoptères, d'avions de chasse et d'autres technologies alors qu'il s'agit de matériel flambant neuf; insiste sur la nécessité de restructurer en profondeur les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense et d'introduire des critères de qualité stricts pour les résultats des projets de marchés publics;
11. estime que les contraintes budgétaires actuelles dans les États membres de l'Union européenne devraient être l'occasion d'intensifier et d'améliorer la coopération dans le domaine de l'achat d'équipements de défense afin de mieux utiliser l'argent des contribuables et de disposer de capacités militaires suffisantes au sein l'Union européenne ainsi que d'un système viable de sécurité de l'approvisionnement; considère que les États membres ont le choix entre une coopération efficace permettant de relever les défis communs et la perte de capacités stratégiques ne leur permettant plus de défendre les citoyens ou les intérêts nationaux et européens;
12. rappelle la nécessité d'une convergence accrue entre les processus nationaux de planification dans le domaine de la défense et salue, dans ce contexte, l'adoption par le Conseil du cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense; regrette toutefois sa nature non contraignante et le fait qu'il n'ait introduit aucun processus clair et structuré; souligne que ce document devrait être approuvé par le Conseil européen pour devenir un élément moteur essentiel; encourage les États membres à demander le soutien de l'Agence européenne de défense dans les examens de leur défense nationale et à partager les informations concernant les plans et les priorités d'investissement au niveau national au sein du comité militaire de l'Union; invite les États membres à lancer la coopération structurée permanente dans l'optique d'améliorer la coordination et d'utiliser les financements de l'Union européenne pour la coopération en temps de paix; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la coopération structurée permanente;
13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
15. remarque que ces derniers temps, l'Union européenne s'est retrouvée de plus en plus fréquemment confrontée à des défis ou à des menaces sur le cyberespace, ce qui représente un risque important pour la sécurité de chacun des États membres et de l'Union dans son ensemble; estime que ces menaces doivent être correctement évaluées et que des mesures doivent être prises au niveau de l'Union pour doter les États membres de moyens de protection techniques ou autres;
16. demande que le Conseil européen de juin 2015 aborde la nécessité de rationaliser les procédures et les adjudications de marchés publics liés à la cybersécurité et d'améliorer la coordination entre États membres pour permettre à l'Union de répondre sans délai aux grandes menaces mondiales que sont le cyberterrorisme et les cyberattaques;
17. demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au Conseil d'élaborer une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence;
Dépendance vis-à-vis de l'extérieur en augmentation: la nécessité d'une stratégie commune
18. signale que les entreprises européennes du secteur de la défense compensent de plus en plus la réduction de leur chiffre d'affaires en Europe par des exportations hors de l'Union européenne; s'inquiète des effets négatifs potentiels que cela peut induire, comme le transfert de technologies sensibles et des droits de propriété intellectuelle à leurs futurs concurrents ou le déplacement de la production hors de l'Union européenne, compromettant ainsi la sécurité d'approvisionnement de l'Europe; est convaincu qu'exposer l'Union européenne au risque que la base industrielle et technologique de défense européenne dépende de clients issus de puissances tierces aux intérêts stratégiques divergents constitue une grave erreur stratégique;
19. rappelle que la position commune de l'Union sur les exportations d'armes définit une approche commune du contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires permettant la coordination des systèmes nationaux de contrôle des exportations; estime qu'une application plus systématique de ses huit critères est indispensable pour que les objectifs généraux de la politique étrangère et de sécurité aient la priorité sur les avantages économiques à court terme, mais aussi pour qu'il existe des conditions équitables pour les industries européennes;
20. demande instamment aux États membres de se conformer aux principes de la position commune et de rendre compte pleinement, dans le cadre de rapports annuels, de l'état de leurs exportations d'équipements de défense vers des pays tiers; invite le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à envisager des mécanismes permettant d'améliorer le respect de l'obligation de rapport et d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations; rappelle que l'adhésion à la position commune est essentielle à l'application des principes et des valeurs de l'Union, particulièrement dans le domaine du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'à l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité locale, régionale et mondiale;
21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;
22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;
23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" (A7-035/2013) a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;
Pleine exploitation des règles du marché intérieur
25. souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;
26. insiste sur le fait que la réalisation d'un marché unique de la défense garantirait une transparence totale et éviterait les doubles emplois, à l'origine de distorsions sur le marché; souligne que la réussite des missions de paix et de sécurité au titre de la politique de sécurité et de défense commune dépend en grande partie de sa capacité d'intervention immédiate et qu'une intégration accrue est essentielle à la rationalisation des processus et à la réduction des coûts;
27. précise que la réalisation d'un marché européen de la défense passe par la disponibilité d'une industrie européenne hautement compétitive, basée sur l'innovation et la technologie, capable de générer des synergies par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, et que les progrès effectués en matière de recherche à double usage sont indispensables pour garantir notre indépendance et la sécurité de l'approvisionnement, notamment de biens critiques;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
29. demande à la Commission d'encourager les États membres, en vue d'utiliser au mieux les ressources, à faire des achats communs par le biais de centrales d'achats, telles que l'Agence européenne de défense, comme le prévoit la directive 2009/81/CE;
30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
32. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère qu'il s'agit d'une mesure indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que pour garantir des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;
33. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture aux PME des chaînes d'approvisionnement établies; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des diverses étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;
34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
35. salue la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement que la Commission y a pris d'examiner les possibilités d'atténuer les incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne; insiste sur l'importance de la mise en œuvre en temps utile de cette feuille de route et de l'adoption, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutient pleinement la volonté de la Commission de proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel à des fonds européens dans le cadre de projets à double usage;
36. rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels et uniquement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;
37. rappelle l'importance de contrôles réguliers des équipements de défense et de sécurité par les autorités de surveillance compétentes, et notamment du contrôle de la tenue des registres;
38. souligne l'importance capitale de la coopération entre partenaires stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement européen et encourage dès lors la Commission et les États membres à prendre en considération les marchés publics de la défense lors de la négociation d'accords commerciaux internationaux;
Examen des directives relatives aux marchés publics de la défense
39. invite la Commission à examiner soigneusement, dans les rapports de mise en œuvre des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE qu'elle adressera au Parlement et au Conseil en 2016, si et dans quelle mesure leurs dispositions ont été correctement appliquées et si leurs objectifs ont été atteints, et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives si les conclusions du rapport vont dans ce sens;
40. souligne que des obligations supplémentaires en matière d'informations à communiquer devraient être mises en place pour les États membres et assorties de clauses de confidentialité appropriées;
41. rappelle que l'objectif de la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telles qu'elle est prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, est d'assurer la transparence de la chaîne de sous-traitance et le respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;
42. demande, afin de consolider une industrie européenne novatrice et compétitive et d'utiliser au mieux les budgets de sécurité et de défense, que la nouvelle procédure de "partenariat d'innovation" soit appliquée à la passation des marchés de la défense afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'appliquer cette procédure à la mise au point, puis à l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, en créant les mesures incitatives nécessaires pour le marché et en soutenant l'élaboration de solutions innovantes sans pour autant verrouiller le marché;
43. souligne que pour les marchés d'équipements de défense et de sécurité, il convient de veiller à la sécurité et à la protection maximales de la population civile;
44. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au Secrétaire général de l'OTAN.
JO C 168 E du 14.6.2013, p. 9.
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (24.4.2015)
sur l'incidence des évolutions du marché européen de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe
Rapporteure pour avis (*): Ildikó Gáll-Pelcz
1. se félicite de la décision du Conseil européen d'inscrire le marché européen de la défense à l'ordre du jour de son sommet de juin 2015; fait toutefois observer que l'adoption des actions stratégiques par le Conseil européen de décembre 2013 ne s'est pas traduite par des mesures spécifiques et une coopération renforcée entre les différents acteurs de la politique de sécurité et de défense commune; demande au Conseil européen de définir des lignes spécifiques pour les politiques de défense et le marché européen de la défense, en tenant compte des spécificités du secteur de la défense, en vue de renforcer le marché intérieur de la sécurité et de la défense;
2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;
3. relève que l'impact de la crise économique et des restrictions budgétaires pratiquées par les États membres en matière de défense met plus que jamais en évidence, en ces temps de défis majeurs et de menaces mondiales, la nécessité d'utiliser au mieux les ressources au moyen d'une coopération renforcée, notamment en ce qui concerne les capacités de défense; souligne la nécessité de planifier au préalable l'investissement stratégique dans les acquisitions et la modernisation d'équipements par les États membres;
4. souligne que le "paquet défense" lancé par la Commission vise à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense, ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;
5. insiste sur le fait que la réalisation d'un véritable marché unique de la défense garantirait une transparence totale et éviterait les duplicités à l'origine des distorsions sur le marché; souligne que la réussite des missions de paix et de sécurité au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSCD) dépend en grande partie de sa capacité d'intervention immédiate, et qu'une intégration accrue constitue un facteur clé en vue de la rationalisation des processus et de la réduction des coûts;
6. précise que la réalisation d'un marché européen de la défense passe par la disponibilité d'une industrie européenne hautement compétitive, basée sur l'innovation et la technologie, capable de générer des synergies par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, et que les progrès effectués en matière de recherche duale sont indispensables pour garantir notre indépendance et la sécurité des approvisionnements, en particulier de ceux d'entre eux qui revêtent un caractère crucial;
7. demande à la Commission d'adapter, afin d'augmenter l'efficacité des missions de la politique de sécurité et de défense commune, les règles financières applicables au budget général de l'Union européenne aux dispositions des nouvelles directives sur les marchés publics et la passation de marchés, en particulier en ce qui concerne les missions réalisées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, dans le but d'assurer une exécution rapide et flexible des opérations civiles;
8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
9. demande à la Commission d'encourager les États membres, en vue d'utiliser les ressources au mieux, à faire des acquisitions en commun par le biais de centrales d'achats, telles que l'Agence européenne de défense (AED), comme le prévoit la directive 2009/81/CE;
10. demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains États membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (Champ d'application, Exclusions, Recherche et développement, Sécurité de l'approvisionnement, Sécurité de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé sur l'issue de ce dialogue avec les États membres;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
12. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère que c'est indispensable pour garantir le bon fonctionnement et la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;
13. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture des chaînes d'approvisionnement établies au profit des PME; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des différentes étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics dans le domaine de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique dans le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;
14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
15. accueille favorablement la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement pris, dans celle-ci, par la Commission d'examiner les moyens d'atténuer les possibles incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne, tout en soulignant l'importance de sa mise en œuvre en temps utile et de l'adoption, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutient pleinement les efforts de la Commission visant à proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel à des fonds européens dans le cadre de projets à double usage;
16. rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés dans le secteur de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels, et uniquement justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;
17. invite la Commission à envisager de publier au plus vite son livre vert sur le contrôle des ressources, initialement prévu pour fin 2014, conformément à sa feuille de route de 2014, et à procéder à une analyse adéquate et exhaustive des conséquences de la mise en œuvre du "paquet défense", y compris à une consultation avec les associations d'entreprises du secteur de la défense, les États membres, l'Agence européenne de défense et d'autres acteurs concernés, notamment les organisations actives dans les domaines de la prévention des conflits, de la paix et de la sécurité;
18. rappelle l'importance de contrôles réguliers des équipements de défense et de sécurité par les autorités de surveillance compétentes, incluant le contrôle de la tenue des registres;
19. souligne l'importance capitale de la coopération entre partenaires stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement européen et encourage dès lors la Commission et les États membres à prendre en considération les marchés publics de la défense lors de la négociation d'accords commerciaux internationaux;
Examen du train de mesures relatif aux marchés publics de la défense
20. invite la Commission à examiner soigneusement, dans les rapports de mise en œuvre des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE qu'elle adressera au Parlement et au Conseil en 2016, si et dans quelle mesure leurs dispositions ont été correctement appliquées et si leurs objectifs ont été atteints, et de présenter, le cas échéant, des propositions législatives, si les conclusions du rapport vont dans ce sens;
21. souligne que des obligations supplémentaires en matière d'informations à communiquer devraient être mises en place pour les États membres, associées de clauses de confidentialité appropriées;
22. rappelle que la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telle que prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, veille à la transparence de la chaîne de sous-traitance et au respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;
23. demande, afin de consolider une industrie européenne novatrice et compétitive et d'utiliser au mieux les budgets de sécurité et de défense, que la nouvelle procédure de "partenariat d'innovation" soit appliquée à la passation des marchés de la défense, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'appliquer cette procédure à la mise au point, puis à l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, en créant les mesures incitatives nécessaires pour le marché et en soutenant l'élaboration de solutions innovantes sans pour autant verrouiller le marché;
24. souligne que pour les commandes d'équipements de défense et de sécurité, il convient de prendre en considération la sécurité et la protection de la population civile, qui doivent être assurées d'une manière optimale.
sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe (2015/2037(INI))
Commission des affaires étrangères, rapporteure: Ana Gomes
Opinion minoritaire déposée par Sabine Lösing, Takis Hadjigeorgiou, Sofia Sakorafa et Pablo Iglesias, députés du groupe GUE/NGL
Le rapport part du principe que le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne est essentiel pour "protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi que [pour] exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité". Dès lors, il soutient diverses mesures de consolidation du secteur européen de la défense qui, ensemble, déboucheront sur la création d'un complexe militaro-industriel extrêmement influent et incontrôlable.
• il ne fait pas apparaître le rôle négatif et croissant de l'Union européenne dans les conflits militaires actuels;
• il part du principe que les budgets de la défense sont sous-financés alors que le niveau des dépenses militaires des États membres reste élevé;
• il demande la mise en place d'un complexe militaro-industriel étant donné la nécessité de renforcer une base industrielle et technologique de défense européenne forte et autonome;
• il appelle à la consolidation du secteur de la défense – hautement corrompu et dépourvu de transparence – par le développement d'un marché européen des équipements et des services de défense;
• il demande que "la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives" et que des incitations fiscales soient mises en place à cette fin;
• il propose que l'Europe finance des projets relatifs à la défense et que les entreprises du secteur de la défense introduisent "des demandes de financement européens" dans le cadre d'Horizon 2020.
- le désarmement et le transfert de fonds du budget de la défense vers le budget social et le budget du développement;
- que le budget de l'Union ne soutienne aucun financement militaire ou de biens à double usage;
- l'interdiction totale de l'exportation d'armes;
- la conversion des fabricants d'armes en entreprises civiles.