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Timestamp: 2020-06-04 05:24:13+00:00
Document Index: 229112295

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 42', 'art. 58', 'art. 49', 'art. 109', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 95', 'art. 132', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

DIH Coutumier - Règle 94. L’esclavage et la traite des esclaves
1. Règles\L’esclavage et la traite des esclaves
Règle 94. L’esclavage et la traite des esclaves
Définition de l’esclavage et de la traite des esclaves
Règle 94. L’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes sont interdits.
Volume II, chapitre 32, section H.
L’interdiction de l’esclavage figurait déjà dans le Code Lieber[1]. Bien qu’elle ne soit pas inscrite explicitement dans les Conventions de La Haye et de Genève, ni dans le Protocole additionnel I, l’interdiction de réduire des personnes à l’esclavage dans un conflit armé international est parfaitement claire. Les diverses règles des Conventions de Genève concernant le travail des prisonniers de guerre et des civils, leur libération et leur rapatriement, ainsi que l’interdiction dans le Règlement de La Haye de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie, présupposent l’interdiction de l’esclavage[2].
L’interdiction de «l’esclavage et [de] la traite des esclaves sous toutes leurs formes» est reconnue dans le Protocole additionnel II en tant que garantie fondamentale pour les civils et les personnes hors de combat[3].
La «réduction en esclavage» était considérée comme un crime contre l’humanité dans les Statuts des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo[4]. La «réduction en esclavage» figure aussi parmi les crimes contre l’humanité définis dans les Statuts de la Cour pénale internationale et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda[5].
Les manuels militaires et la législation de nombreux États interdisent l’esclavage et la traite des esclaves, ou la «réduction en esclavage», qui est souvent — mais pas toujours — définie comme un crime contre l’humanité[6]. Dans l’affaire Krnojelac, jugée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le prévenu était accusé, entre autres, de «réduction en esclavage», en tant que «crime contre l’humanité», et d’«esclavage» à titre de «violation des lois ou coutumes de la guerre», mais il fut acquitté de ces deux chefs d’accusation par manque de preuves[7].
L’esclavage et la traite des esclaves sont aussi interdits en droit international des droits de l’homme. Le premier traité universel interdisant l’esclavage et la traite des esclaves fut la Convention relative à l’esclavage en 1926[8]. Elle fut complétée en 1956 par la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, qui interdit la servitude pour dettes, le servage et la transmission par succession ou le transfert des femmes ou des enfants[9]. L’interdiction de l’esclavage, de la servitude et de la traite des esclaves est une obligation à laquelle il est impossible de déroger selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et selon les conventions régionales des droits de l’homme[10]. La traite des êtres humains est définie comme une infraction pénale dans une série de traités récents, comme le Protocole sur la traite des personnes adopté en 2000[11]. L’esclavage et la traite des esclaves sont aussi interdits par d’autres instruments internationaux[12].
La Convention relative à l’esclavage définit l’esclavage comme «l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux». Elle définit la traite des esclaves comme comprenant :
tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de la réduire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves[13].
Ces définitions ont servi de base à la définition de la «réduction en esclavage» dans le Statut de la Cour pénale internationale, à savoir «le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants»[14].
La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage définit le servage comme «la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition»[15]. Dans l’affaire Pohl en 1947, le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg a jugé que «la servitude involontaire, même si elle est atténuée par un traitement humain, demeure un esclavage»[16].
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, l’esclavage sexuel constitue un crime de guerre dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux[17]. Les éléments des crimes pour cette infraction ont été délibérément rédigés de manière à éviter une interprétation trop étroite de l’«esclavage sexuel», en le définissant comme l’exercice de «l’un quelconque ou la totalité des pouvoirs découlant du droit de propriété sur une ou plusieurs personnes, par exemple en achetant, vendant, prêtant ou troquant ladite ou lesdites personnes, ou en leur imposant une privation similaire de liberté», combiné avec le fait de contraindre ladite ou lesdites personnes «à accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle». En ce qui concerne le premier élément de ce crime de guerre, les éléments des crimes précisent qu’«il est entendu qu’une telle privation de liberté peut, dans certaines circonstances, inclure des travaux forcés ou d’autres moyens de réduire une personne à l’état de servitude» selon la définition de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, et qu’«il est aussi entendu que le comportement décrit dans cet élément inclut la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants»[18].
Dans un rapport présenté en 1998 à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme), le rapporteur spécial sur la situation en ce qui concerne le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé, y compris de conflit interne, a déclaré que «l’esclavage sexuel est une forme d’esclavage et son interdiction est une norme de jus cogens»[19]. Dans le débat en cours sur les femmes dites «de réconfort» pendant la Seconde Guerre mondiale, tant le rapporteur spécial sur la situation en ce qui concerne le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé, y compris de conflit interne, que le rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, ont déclaré qu’ils considéraient la pratique des «femmes de réconfort» comme relevant de l’esclavage sexuel. Le Japon, cependant, maintient que la définition de l’esclavage ne s’applique pas au traitement de ces femmes[20].
[1]Code Lieber (1863), art. 23 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1782), art. 42 (ibid., par. 1783) et art. 58 (ibid., par. 1784).
[2]IIIe Convention de Genève (1949), art. 49 à 68 (ibid., par. 1760 à 1762) et art. 109 à 119 (cités dans vol. II, ch. 37, par. 606-607); IVe Convention de Genève (1949), art. 40 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1763), art. 51-52 (ibid., par. 1764), art. 95-96 (ibid., par. 1765) et art. 132 à 135 (cités dans vol. II, ch. 37, par. 608 à 610); Règlement de La Haye (1907), art. 45.
[3]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2, al. f) (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1772).
[4]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6 (ibid., par. 1759); Statut du TMI (Tokyo) (1946), art. 5(c) (ibid., par. 1787).
[5]Statut du TPIY (1993), art. 5, al. 1 c) (ibid., par. 1793); Statut du TPIR (1994), art. 3, al. 1 c) (ibid., par. 1794); Statut de la CPI (1998), art. 7, par. 1, al. c) (ibid., par. 1777).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 1800), des États-Unis (ibid., par. 1813), de la France (ibid., par. 1802), d’Israël (ibid., par. 1803), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1805), des Pays-Bas (ibid., par. 1804), du Sénégal (ibid., par. 1807), ainsi que la législation de l’Arménie (ibid., par. 1815), de l’Australie (ibid., par. 1818), de la Belgique (ibid., par. 1823), du Canada (ibid., par. 1826), de la Chine (ibid., par. 1827), du Congo (ibid., par. 1829), de la Croatie (ibid., par. 1831), des États-Unis (ibid., par. 1854-1855), de la France (ibid., par. 1833), de l’Irlande (ibid., par. 1834), du Kenya (ibid., par. 1837), du Mali (ibid., par. 1841), du Niger (ibid., par. 1846), de la Norvège (ibid., par. 1847), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1844), des Pays-Bas (ibid., par. 1842), des Philippines (ibid., par. 1849) et du Royaume-Uni (ibid., par. 1853); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 1825) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 1851).
[7]TPIY, affaire Le Procureur c. Milorad Krnojelac, jugement (ibid., par. 1895).
[8]Convention relative à l’esclavage (1926), art. 2 (ibid., par. 1756).
[9]Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, art. premier (ibid., par. 1767).
[10]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 8 (esclavage, traite des esclaves et servitude) (ibid., par. 1770); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 4, par. 1 (esclavage et servitude) (ibid., par. 1766); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 6, par. 1 (esclavage, servitude et traite des esclaves) (ibid., par. 1771); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 5 (esclavage et traite des personnes) (ibid., par. 1774).
[11]Protocole sur la traite des personnes (2000), art. premier, 3 et 5 (ibid., par. 1781).
[12]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 4 (ibid., par. 1788); Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam (1990), art. 11, al. a) (ibid., par. 1791); Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), art. 5 (ibid., par. 1798).
[13]Convention relative à l’esclavage (1926), art. premier (ibid., par. 1756).
[14]Statut de la CPI (1998), art. 7, par. 2, al. c) (ibid., par. 1777).
[15]Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, art. premier, al. 1 b). Voir Commission européenne des droits de l’homme, affaire Van Droogenbroeck c. Belgique (ibid., par. 1898), pour une application de cette définition.
[16]États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Pohl (ibid., par. 1867) [notre traduction].
[17]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxii) et art. 8, par. 2, al. e) vi) (ibid., par. 1778).
[18]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition de l’esclavage sexuel comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. b) xxii), y compris la note de bas de page 53, et art. 8, par. 2, al. e) vi), y compris la note de bas de page 65).
[19]Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme), Rapporteur spécial sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé, rapport final (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1885).
[20]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, rapport (ibid., par. 1883); Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme), Rapporteur spécial sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé, rapport final (ibid., par. 1885).