Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930906-119479
Timestamp: 2017-07-22 19:15:46+00:00
Document Index: 235529440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 25', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 1993, 119479
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119479Numéro NOR : CETATEXT000007836880 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-06;119479 Analyses : AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE.Texte : Vu l'arrêt en date du 27 juillet 1990, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1989, présentée par M. X..., exerçant sous l'enseigne "Publirama", demeurant "Costebelle 10", rue de la Vieille Poste à Montpellier (34000) ; M. X... demande :
1°) l'annulation de l'ordonnance n° 891204 du 21 juin 1989 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 3 mai 1989 du préfet de l'Hérault lui enjoignant de supprimer des dispositifs publicitaires implantés sur le chemin départemental n° 21 ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier, à l'appui de ses conclusions tendant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 mai 1989 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en deeure de supprimer, sous peine d'astreinte, des dispositifs publicitaires implantés sur le chemin départemental n° 21 ne présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'asteinte ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer tendant à ce que M. X... soit condamné à payer à l'Etat la somme de 2 000 F ;
Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat la sommede 2 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 1993, n° 119479Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 06/09/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page