Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970505-176116
Timestamp: 2020-02-26 14:18:02+00:00
Document Index: 188423792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", 'art. 41', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mai 1997, 176116
Numéro d'arrêt : 176116
Numéro NOR : CETATEXT000007952325
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-05;176116
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à l'Hôpital d'instruction des armées Robert Pique à Bordeaux Armées (33998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 1995 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre a confirmé le bien-fondé du recouvrement d'un trop-perçu de l'indemnité pour charges militaires établi à son encontre ;
2°) de décider qu'il sera sursis au recouvrement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat du Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de ladite ordonnance ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un état de régularisation émanant du directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de la 4 ème région militaire l'invitant à verser une somme correspondant à un trop perçu d'indemnités ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'avait pas présenté celle-ci par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas régularisé cette requête, comme il y a été invité, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la défense.
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45
Proposition de citation: CE, 05 mai 1997, n° 176116