Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000530-97BX01475
Timestamp: 2017-01-16 19:27:01+00:00
Document Index: 315582731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1460", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 29']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 mai 2000, 97BX01475
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01475Numéro NOR : CETATEXT000007495560 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-30;97bx01475 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée pour M. Raymond X..., domicilié ... ;
1?) d'annuler le jugement, en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
3?) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 6.000 F ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts, sont notamment exonérés de la taxe professionnelle : "3? Les auteurs et compositeurs ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3? précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2? de l'ordonnance n? 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n? 55-468 du 30 avril 1955, relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3? s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, M. X... ne peut, comme auteur de logiciels, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3? de l'article 1460 du code ;
Considérant, d'autre part, que la directive de la commission des communautés européennes du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, dont le requérant entend se prévaloir ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du code général des impôts qui distinguent entre les auteurs d'oeuvres écrites et ceux des oeuvres de l'esprit ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme réclamée par lui au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : CGI 1460, 1460-3Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 55-468 1955-04-30 art. 1Loi 1957-03-11 art. 3Loi 1975-07-29 art. 2Loi 1985-07-03Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 29-2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : H. PACRapporteur public : M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 30/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page