Source: http://www.senat.fr/leg/tas98-069.html
Timestamp: 2019-05-23 06:29:22+00:00
Document Index: 101983324

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 157", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 163", "l'article 5", "l'article 127", "l'article 24", "l'article 181", "l'article 66", "l'article 99", "l'article 121", "l'article 130", "l'article 79", "l'article 193", "l'article 22", "l'article 42", "l'article 121", "l'article 52", "l'article 188", "l'article 168", "l'article 216", "l'article 216", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 93", "l'article 194"]

16 février 1999 : Nouvelle-Calédonie ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )
Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1229, 1275 et T.A. 233.
1369 et C.M.P. : 1374 et T.A. 246.
Sénat : 1re lecture : 146 et 180 et T.A. 63 (1998-1999).
C.M.P. : 202 (1998-1999).
La Nouvelle-Calédonie comprend : la Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral.
STATUT CIVIL COUTUMIER
ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE
Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus, dont le père ou la mère a le statut civil coutumier et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier.
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du conjoint, des ascendants, des descendants, des collatéraux et des tiers sont insuffisamment préservés.Si le requérant a déjà exercé la faculté de renonciation au statut civil de droit commun, le juge vérifie que le changement de statut ne porte pas atteinte à l'ordre public ou à la stabilité des situations juridiques.
Toute personne de statut civil coutumier peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.La demande au bénéfice d'un mineur est faite par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.L'audition du mineur peut être écartée par une décision spécialement motivée.
6° Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications; réglementation des fréquences radioélectriques; statut des navires; immatriculation des aéronefs;
10° Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27;
11° Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics;
5° Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l'article 157;
4° Droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial;
2° Droit du travail et droit syndical; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre; inspection du travail;
3° Accès au travail des étrangers;
5° Statut civil coutumier; terres coutumières et palabres coutumiers; limites des aires coutumières;
6° Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat; régime douanier; réglementation des investissements directs étrangers;
7° Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 21;
8° Desserte maritime d'intérêt territorial; immatriculation des navires;
9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 21;
10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, de la zone économique exclusive;
17° Réglementation des marchés publics et des délégations de service public;
20° Réglementation des prix et organisation des marchés;
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale.La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence.
La Nouvelle-Calédonie peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre, membre associé d'organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci. Elle y est représentée par le président du gouvernement ou son représentant. Elle peut disposer d'une représentation auprès de la Communauté européenne.Les autorités de la République sont informées des organisations internationales, y compris la Communauté européenne, auprès desquelles la Nouvelle-Calédonie est représentée.
Il rend son avis dans le délai de trois mois suivant sa saisine.A défaut, l'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai.
IV. - Dans les huit jours suivant l'avis du conseil des mines, le haut-commissaire peut demander une seconde délibération. Il peut aussi dans le même délai, le cas échéant après une seconde délibération, faire connaître au conseil des mines que le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération fera l'objet d'un avis de l'Etat tendant, le cas échéant, à proposer une nouvelle rédaction. Cette décision suspend la procédure. L'Etat dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position; l'avis qui n'est pas rendu dans ce délai est réputé favorable.
Le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération approuvé par le gouvernement, soit dans sa rédaction initiale, soit dans la rédaction proposée par l'Etat, est soumis, selon le cas, au congrès ou à l'assemblée de province dont il émane; le congrès ou l'assemblée de province adopte le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération approuvé par le gouvernement sans l'amender ou le rejette.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
"Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits et taxes affectés au fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles.
"Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent. Elle est fixée chaque année compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, par une délibération du congrès. Elle est majorée, le cas échéant, par une nouvelle délibération pour atteindre le seuil de 16 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
"Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente. Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au premier alinéa. La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %."
"Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes reçoit une quote-part qui ne peut être inférieure à 0,5 % de la somme du produit des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits. Cette quote-part est fixée chaque année par délibération du congrès compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie. Elle est majorée, le cas échéant, pour atteindre le seuil de 0,5 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice. "
"Art. 9-3. - Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.
"Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes. "
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès. Elle entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
I. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général; lorsque l'objet de ces sociétés d'économie mixte inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
Le syndicat mixte est un établissement public; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes.
Tout accroissement net de charges résultant pour la Nouvelle-Calédonie ou pour les provinces des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences; il évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes en vertu des dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une commission consultative d'évaluation des charges.Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes, elle est composée de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
2° Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.Le président du gouvernement peut être consulté pour avis. Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel il exerce ses fonctions. L'intéressé dispose d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier son option initiale.Passé ce délai, il est réputé confirmer cette option.Si le fonctionnaire modifie son option initiale, il est fait droit à sa demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.
1° D'être en fonctions en Nouvelle-Calédonie au 1er octobre 1998 dans un service ou un établissement chargé de compétences dévolues à l'Etat par l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
2° De justifier, au 1er octobre 1998, d'une durée de services effectifs continus au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein au cours des quarante-huit mois précédents;
3° De remplir les conditions générales énumérées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
4° a) Pour être titularisés dans un corps de catégorie A, de détenir l'un des titres ou diplômes requis pour accéder à ce corps par la voie du concours externe et de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel,
b) Pour être titularisés dans un corps de catégorie B, de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel,
c) Pour être titularisés dans un corps de catégorie C, d'être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Un membre du congrès empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote pour cette séance à un autre membre du congrès; le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre du congrès.
Le congrès fixe, par délibération, le nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de chaque groupe.Celles-ci sont nommées par le président du congrès sur proposition de chaque groupe. Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le quart du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 163.
Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : "lois du pays".
1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5;
4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers;
5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers;
7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127;
8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24;
11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181;
Aucun projet ou proposition de loi du pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La nouvelle délibération ne peut être refusée; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 66 soient opposables.
Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsque au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause.
Le président et les membres du gouvernement restent en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat du congrès qui les a élus, sous réserve des dispositions des articles 95, 120, du deuxième alinéa de l'article 121 et du troisième alinéa de l'article 130.
Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidats, membres ou non du congrès, sont présentées par les groupes d'élus définis à l'article 79.Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être électeurs et éligibles aux assemblées des provinces. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut saisir, dans les quarante-huit heures du dépôt des listes, le tribunal administratif qui se prononce dans les quarante-huit heures.Si le tribunal administratif constate qu'un candidat est inéligible, la liste dispose de vingt-quatre heures pour se compléter.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres des assemblées de province. Ils sont soumis aux incompatibilités avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral, pour l'application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d'une assemblée de province.
Le président ou le membre du gouvernement qui se trouve, au moment de son élection, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article déclare son option au haut-commissaire dans le mois qui suit son élection.
Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province, élu au gouvernement, cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre.Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 193.
Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes.
1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 22;
14° Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie;
17° Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 42;
Par délibération, le gouvernement peut mettre fin aux fonctions d'un de ses membres, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu; il est alors pourvu au remplacement dans les conditions prévues à l'article 121. Le président du congrès et le haut-commissaire en sont informés. Les recours contre les délibérations visées au présent alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant en contentieux.
S'il apparaît au sénat coutumier que les questions dont il est saisi intéressent une ou plusieurs aires coutumières, son président saisit les conseils coutumiers intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. L'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai.Dans les cas où le sénat coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d'un mois, ce délai est porté à deux mois.
Le conseil économique et social est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique ou social. A cet effet, il est saisi, pour les projets, par le président du gouvernement et, pour les propositions, par le président du congrès.
Le conseil économique et social dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Elle est saisie, après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 141l-1 du code général des collectivités territoriales et l'avis d'une commission élue en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par le président de l'assemblée parmi les entreprises qui ont présenté une offre. Elle se prononce deux mois au moins après la saisine de cette commission. Les documents sur lesquels elle se prononce doivent lui être transmis au moins quinze jours avant sa délibération.
Les membres d'une assemblée de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite du traitement de chef d'administration principal de première classe prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste àNouméa.Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue de l'indemnité en cas d'absence. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique et social de la République et du Parlement européen.
L'assemblée de province fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission de ses membres à l'exception de leurs frais engagés pour participer aux travaux du congrès, leur régime de protection sociale ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président ou à ses vice-présidents.
Le procès-verbal de chaque séance, approuvé par l'assemblée de province, est signé par le président de l'assemblée de province.Il contient les rapports, les noms des membres présents et l'analyse de leurs interventions.
2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci;
2° Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie;
5° Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52;
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette provinciale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget provincial; le montant des provisions spécifiques constituées par la province pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
L'assemblée de la province des îles Loyauté comprend quatorze membres dont sept membres du congrès, celle de la province Nord vingt-deux membres dont quinze membres du congrès et celle de la province Sud quarante membres, dont trente-deux membres du congrès.
Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus pour cinq ans. Chaque assemblée se renouvelle intégralement. En cas de dissolution, la nouvelle assemblée poursuit jusqu'à son terme le mandat de l'assemblée dissoute; dans les autres cas, le mandat de membre des assemblées de province prend fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire;
Peuvent être inscrites sur la liste électorale spéciale en dehors des périodes de révision, outre les personnes mentionnées à l'article L. 30 du code électoral, celles qui remplissent en cours d'année les conditions prévues aux b et c du I de l'article 188. Les demandes d'inscription déposées en application du présent alinéa sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie; elles sont transmises à la commission prévue au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance.
V. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et en cas de dissolution ou d'élections partielles au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
VI - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 17-1, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.
2° "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet";
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance".
VII. - L'Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums; ce fichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres du congrès, les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le président et les vice-présidents d'une assemblée de province qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée;
3° Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins de trois ans;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral;
5° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles 192, 194 et 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
4° Les directeurs et chefs de service de l'Etat;
6° Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces;
2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse;
4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives;
2° Les fonctions de président d'une assemblée de province sont assimilées à celles de président de conseil général.
Tout membre d'une assemblée de province qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilités prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire, qui en informe le président de l'assemblée concernée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat; cette démission est constatée par arrêté du haut-commissaire.
1° Les modalités de mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces des services, des agents et des biens de l'Etat qui concourent à l'exercice d'une compétence territoriale ou provinciale;
2° Les modalités de mise à la disposition de l'Etat des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'Etat. Les agents de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces mis à la disposition de l'Etat demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL,
1° Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanentepar délégation du congrès;
2° Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès;
3° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial;
2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135;
3° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président;
1° Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles 40, 173 et 174;
III. - Les actes pris au nom de la Nouvelle-Calédonie, ou d'une province, autres que ceux qui sont mentionnés au II, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, ou sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de sursis à exécution; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Dans le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré une section 4bis intitulée : "Contrôle de certaines conventions" et comprenant un article L.O. 262-40-1 ainsi rédigé :
"Art. L.O. 262-40-1. - Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.
" La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion. "
La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat. Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014 celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article 216, dans la dernière année du mandat.
Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au IIde l'article 216.
d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux;
g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu leur domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998;
La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote un rapport contenant ses observations.
Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle et les délégués éventuellement désignés procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin.
Lorsque ces droits et obligations sont liés à une compétence transférée par la présente loi organique, la collectivité bénéficiant du transfert exerce les droits et remplit les obligations nés du protocole du 1er février 1998 à la place de la collectivité ayant initialement souscrit l'engagement.
Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des Iles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.
1° L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : "Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française";
2° Dans le quatrième alinéa de l'article L.O. 263-1, après les mots : "respectivement votées en équilibre", sont insérés les mots : ", les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,", et les mots : "du produit des emprunts" sont remplacés par les mots : ", d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement";
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : "et engager", sont insérés les mots : ", liquider et mandater" ;
"Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget." ;
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "Le haut-commissaire" sont remplacés par les mots : "Le gouvernement" ;
- les mots : "le haut-commissaire" sont remplacés par les mots : "le président du gouvernement",
- après les mots : "et engager", sont insérés les mots : " , liquider et mandater",
c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : "chambre territoriale des comptes", sont insérés les mots : "et du gouvernement" ;
d) Dans le cinquième alinéa, les mots : "de cet avis" sont remplacés par les mots : "de l'un au moins de ces avis" ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 264-5, les mots : "le haut-commissaire ou" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès".
Le treizième alinéa (8°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
"8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;".
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : "des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer,", sont insérés les mots : "des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,".
II. - Le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou territoire d'outre-mer."
I. - L'intitulé de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé : "Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie".
II. - Il est inséré, dans la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 précitée, un titre Ier intitulé : "Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie" regroupant ses articles 1er à 5 sous réserve des modifications suivantes :
A. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
"Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.
"Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus en Nouvelle-Calédonie est de deux."
B. -Le second alinéa de l'article 1er est supprimé.
C. - Dans l'article 2, les mots : "et dépendances" et les mots : "et de Mayotte" sont supprimés.
D. -Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
"Art. 2-1. - Pour l'application des dispositions des articles L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles."
E. -Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
"Art. 3-1. - Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
"2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture";
"3° "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet"."
F. - L'article 4 est abrogé.
G. - Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : "de ses articles 3 et 6" sont remplacés par les mots : "de son article 3".
III. -Après l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 précitée, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
"Dispositions relatives à l'élection
des sénateurs dans les territoires d'outre-mer
"Art. 6. - Le nombre de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.
"Un sénateur est élu en Nouvelle-Calédonie.
"Art. 7. - Les dispositions organiques du livre II du code électoral et les articles 2-1, 3 et 3-1 de la présente loi sont applicables à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
"Art. 8. - L'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
"Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents."
IV. - L'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé :
"Art 1er. - Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs."
V. - Avant l'article L. 334-7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral, il est inséré un article L.O. 334-6-1 ainsi rédigé :
"Art. L.O. 334-6-1. - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.
"Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article L.O. 119.
"Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :
"l ° "collectivité territoriale" au lieu de : "département";
"2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet"."
VI. - Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Nouvelle-Calédonie expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série B prévue par l'article L.O. 276 du code électoral.
Dans l'article 93 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : "conseil consultatif coutumier" sont remplacés par les mots : "sénat coutumier". Le dernier alinéa de cet article est
Dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : " du congrès de la Nouvelle-Calédonie " sont remplacés par les mots : " du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ".
b) Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale émanant des personnes qui n'étaient pas inscrites sur la liste des électeurs mentionnés au a, peuvent être formulées au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin ;
e) La condition d'inscription sur la liste électorale de la circonscription où un candidat se présente, prévue à l'article 194 s'apprécie au regard de la liste des électeurs établie en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;