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Timestamp: 2013-05-26 06:13:09+00:00
Document Index: 251319732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1134', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Expatriation : le droit applicable et �volution jurisprudentielle Accès
Expatriation : le droit applicable et �volution jurisprudentielle Le contrat de travail a d'abord �t� trait� comme n'importe quel contrat de droit priv� et, en tant que tel, soumis au principe d'autonomie. Ainsi, a-t-il �t� jug�, à propos d'un contrat se rapportant à une activit� de repr�sentation à l'�tranger, conclu en France entre deux Fran�ais et contenant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux fran�ais que : � les juges du fond, interpr�tant l'intention des parties ont pu estimer qu'elles avaient entendu que leurs conventions soient r�gies par la loi fran�aise � (Cass. soc., 1er juill. 1964 : Rev. crit. DIP 1966, p. 47, note Simon-Depitre). Dans un autre arrêt, le critère du lieu d'ex�cution a �t� consid�r� comme d�terminant pour interpr�ter la volont� implicite des parties mais insusceptible de s'appliquer à une activit� mobile, comme celle du repr�sentant de commerce exer�ant son activit� sur plusieurs territoires (Cass. com., 9 nov. 1959, St� Lautier : Rev. crit. DIP 1960, p. 566, note Simon-Depitre ; JDI 1960, p. 1064, note G. Lyon-Caen).
Il est vrai que l'on constatait à cette �poque une tendance des tribunaux fran�ais à vouloir faire application du statut fran�ais des VRP consid�r� a priori comme plus favorable au salari�, soit au titre de loi d'autonomie (Cass. com., 9 nov. 1959 pr�c.) soit, en �cartant le choix explicite d'une loi �trangère, au titre de dispositions � d'ordre public (...) applicables à tout travail de repr�sentation à ex�cuter en France � (Cass. civ., 9 d�c. 1960 : JCP G 1961, II, 12029, note Simon-Depitre). Caisse des Fran�ais à l'�tranger
Cette attitude n'�tait toutefois pas syst�matique puisque dans un arrêt remarqu� (Cass. soc., 5 mars 1969, Zanarelli : Rev. crit. DIP 1970, p. 280, note Batiffol ; JCP G 1970, II, 16491, note Level. � Sur l'id�e que l'arrêt illustrerait une hypothèse de contrat sans loi V. J.-Cl. Droit international, Fasc. 552-20 ou Civil, 2e App. art. 1134 et 1135, Fasc. 20) les juges du fond ont �t� approuv�s d'avoir fait � une application pure et simple de la convention � par laquelle une soci�t� fran�aise et un VRP italien avaient manifest� leur intention de soustraire à l'application de la loi fran�aise une activit� de repr�sentation à accomplir en Italie.
À partir de 1972, un arrêt a �bauch� une coordination des lois du lieu d'ex�cution et d'autonomie par une r�partition de leur domaine respectif, en d�cidant dans une affaire se rapportant à un contrat conclu en France entre une soci�t� fran�aise et une Fran�aise travaillant au S�n�gal que � si la loi s�n�galaise �tait de plein droit applicable en ce qui concernait ses dispositions relevant de l'ordre public local relatives à l'organisation ou à la r�glementation administrative du travail et plus favorables aux travailleurs, par contre cette loi ne pouvait modifier au d�triment de demoiselle Thuillier les garanties essentielles du contrat relatives notamment à la dur�e et à la port�e de l'engagement r�gies par la loi fran�aise en vigueur au lieu et à l'�poque de la conclusion du contrat �. Mais c'est dans deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'arrêt Montfort du 25 mai 1977 et l'arrêt Royal Air Maroc du 31 mars 1978 (Rev. crit. DIP 1978, p. 701, note A. Lyon-Caen ; D. 1978, inf. rap. p. 385, obs. P�lissier) qu'on a pu lire l'�nonc� d'une nouvelle règle de rattachement propre au contrat de travail s'inspirant de l'id�e d'une limitation de l'autonomie de la volont� afin que celle-ci ne puisse s'exercer que par le choix d'une loi plus favorable au salari� que celle du lieu d'ex�cution du travail. Et cette application alternative de la loi � normalement applicable � du lieu d'ex�cution et de la loi choisie par les parties a �t� confirm�e par la suite par de nombreux arrêts (Cass. soc., 5 janv. 1984 : Rev. crit. DIP 1985, p. 327. � 8 oct. 1987 : Bull. civ. V, n� 559. � 29 mai 1991 : Rev. crit. DIP 1992, p. 468, note Muir-Watt. � CA Paris, 3 f�vr. 1988 : JDI 1989, p. 378, note Fieschi- Vivet. � CA Paris, 5 janv. 1989 : Rev. crit. DIP 1990, p. 700, note Rodière. � Comp. Cass. soc., 12 f�vr. 1985 proc�dant à la localisation objective et subjective du contrat sans faire allusion à la loi � normalement applicable �, D. 1985, inf. rap. p. 456, note A. Lyon-Caen ; Rev. arb. 1986, p. 47, note M.-A. Moreau-Bourlès ; Rev. crit. DIP 1986, p. 469, note Niboyet-Hoegy).
Depuis, plusieurs arrêts ont fait application de la loi du lieu d'ex�cution alors que celle-ci �tait d�favorable au salari� mais coïncidait avec la loi du contrat (Cass. soc., 6 nov. 1985 : Rev. crit. DIP 1986, p. 501, note Lagarde. � 7 mai 1987 : Rev. crit. DIP 1988, p. 78, note H. Gaudemet-Tallon. � Cass. ch. mixte, 28 f�vr. 1986, Air Afrique : Rev. crit. DIP 1986, p. 501, 2e esp., note Lagarde ; JDI 1986, p. 699, note A. Lyon-Caen. � H. Gaudemet-Tallon, Sur l'affaire Air Afrique : Dr. soc. 1986, p. 406) ou sans pr�cision à cet �gard (Cass. soc., 14 avr. 1988 : Bull. civ. V, n� 237) ou encore à d�faut de loi choisie par les parties (Cass. soc., 30 juin 1993 : JCP G 1993, II, 563, note Coursier ; Rev. crit. DIP 1994, p. 323, note E. Moreau. � Cass. soc., 17 d�c. 1997 : Bull. civ. V, n� 450 et 13 janv. 1998 : Bull. civ. V, n� 3). Il faut n�anmoins relever un arrêt faisant application à un contrat de travail de la m�thode de la localisation du contrat en d�duisant de ce que � le contrat avait �t� conclu en France, entre une soci�t� fran�aise et un ressortissant fran�ais, qu'il avait pris effet en France avant le d�part du salari� pour le Pakistan et que la r�mun�ration �tait stipul�e en francs (que la Cour d'appel) a pu d�cider qu'il r�sultait, de fa�on certaine, de ces �l�ments que les parties avaient eu l'intention de soumettre leurs relations à la loi fran�aise � (Cass. soc., 28 oct. 1997 : Bull. civ. V, n� 337).