Source: http://admi.net/jo/20000802/MCCX9800149L.html
Timestamp: 2018-12-17 11:05:52+00:00
Document Index: 70587865

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 26", "l'article 42", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 41", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 21"]

J.O. Numéro 177 du 2 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11903
NOR : MCCX9800149L
« Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l'état de l'application des dispositions du présent article . »
« Sous réserve des dispositions du présent article , ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. » ;
« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article .
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article .
« Art. 20-3. - Les services de télévision qui diffusent des événements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2 sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs. Ces dispositions s'effectuent à titre non onéreux. Un décret, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, fixera les modalités d'application du présent article . »
« Art. 95. - I. - Au sens du présent article , les mots : "système d'accès sous condition" désignent tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radiodiffusion sonore transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir, et les mots : "exploitants de systèmes d'accès sous condition" désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.
II. - Au premier alinéa de cet article , après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « diffusés par satellite ou ».
« Art. 30-1. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article .
« V. - Le 1o et le 2o de l'article 42-1 ne sont pas applicables aux distributeurs de services autorisés en application du présent article .
« VI. - Au terme des autorisations délivrées en application de l'article 30-1, les titulaires de nouvelles autorisations, éventuellement délivrées en application de l'article 28-1, désignent conjointement leurs distributeurs de services. Ces distributeurs sont autorisés dans les conditions prévues au présent article . »
« Pour chacun des services appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision, à l'exception de ceux déjà exemptés de cette obligation selon le premier alinéa du même article . »
« Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article , sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 41-1. »
II. - Après les mots : « les associations familiales », la fin du troisième alinéa du même article 42 est ainsi rédigée : « ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article . »
2. Dans le 1o du même article , les mots : « , après mise en demeure, » sont supprimés.
« Pour l'application du présent article , sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. »
4o Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article , les mots : « le titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'éditeur ou le distributeur de services ».
2. Après la première phrase du même article , sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
Pour l'application des dispositions du 14o de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article .
II. - Les distributeurs de services diffusés par satellite disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 34-2 de la même loi pour effectuer la déclaration prévue à ce même article .
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article .