Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/comparaison-conseil-etat-20-octobre-1989-cjce-15-juillet-1964-455466.html
Timestamp: 2019-12-07 12:13:29+00:00
Document Index: 45166926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans son arrêt du 20 octobre 1989, le conseil d'Etat a reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, Mr Nicolo demanda l'annulation des élections parlementaires du 18 juin 1989, au tribunal administratif, sous prétexte que les habitants des DOM-TOM y ont participé alors qu'ils ne font pas partie du continent européen. La question qui se pose alors est de savoir si le conseil d'Etat a la possibilité de ne pas tenir compte d'une loi contraire et postérieure à un traité européen . Et quel ordre juridique prime l'autre ? Le conseil d'Etat rejette cette action en justice car, il admet la primauté du traité sur la loi : il admet la primauté du traité de Rome (1958) sur la loi concernant l'organisation des élections parlementaires (de 1989) qui était postérieure et contraire au traité. La conclusion de la Cour de Justice des Communautés Européenne fut identique dans le cas de l'arrêt Flaminio Costa contre ENEL en 1964. En effet, elle met en évidence la primauté du droit communautaire sur le droit national.
Le fondement du principe de primauté du droit communautaire sur le droit national
La conformité des lois aux traités via l'article 55 de la constitution
Justification du principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne
Le transfert d'attribution réalisé par les Etats
L'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres
[...] Comparaison de l'arrêt Nicolo (20 octobre 1989) et de l'arrêt Costa/ENEL (15 juillet 1964) Dans son arrêt du 20 octobre 1989, le conseil d'Etat a reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, M. Nicolo demanda l'annulation des élections parlementaires du 18 juin 1989, au tribunal administratif, sous prétexte que les habitants des DOM TOM y aient participé alors qu'ils ne font pas partie du contient européen. La question qui se pose alors est de savoir si le conseil d'Etat a la possibilité de ne pas tenir compte d'une loi contraire et postérieure à un traité européen . [...]
[...] Le droit communautaire et le droit national ne doivent pas coexister, mais se confondre. Nous avons pu mettre en évidence les fondements de la primauté du droit communautaire sur le droit national, les raisons qui ont poussé les Etats à mettre en place ce principe ainsi que la manière dont la conventionalité du droit national est vérifiée quant à la conformité du droit communautaire. Nous pouvons retenir 3 arrêts importants : l'arrêt ENEL dans lequel la Cour de Justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne, l'arrêt Nicolo dans lequel le conseil d'Etat à choisit d'écarter une loi postérieure et contraire à un traité (donc à affirmer la primauté du droit communautaire sur le droit national) et l'arrêt IVG dans lequel le conseil d'Etat à décliné sa compétence de vérification de la conformité des lois internes aux traités à tous les autres tribunaux. [...]
[...] Cependant, depuis l'arrêt IVG de 1975, le conseil constitutionnel a décliné sa compétence en laissant la possibilité aux autres tribunaux, notamment administratifs, de statuer sur la conformité d'une loi nationale à un traité. Justification du principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne Le transfert d'attribution réalisé par les Etats Lors de la création de l'Union européenne et de la mise en place des traités, les Etats ont procédé à ce que l'on appelle un transfert d'attribution Cela signifie que les Etats ont décidé, dans le but d'une intégration commune, de limiter leur souveraineté. [...]
[...] En effet, elle met en évidence la primauté du droit communautaire sur le droit national. Je vais développer dans une première partie la primauté du droit communautaire sur le droit national et dans une deuxième partie, je vais développer la justification de ce principe. La primauté du droit communautaire sur le droit national : L'ordre juridique communautaire prime l'ordre juridique interne des Etats membres. Mais, quel est le fondement de ce principe et comment est vérifiée la conformité d'une loi interne aux traités européens ? [...]
[...] Cet ordre juridique communautaire est supra national, ce qui signifie que les pays doivent respecter cet ordre : qu'il est supérieur à l'ordre juridique national. Nous avons pu constater dans le cas ENEL que la Cour de Justice des Communautés européennes affirme la primauté de l'ordre juridique communautaire sur l'ordre juridique national. Et, nous avons pu constater dans l'arrêt Nicolo que le Conseil d'Etat a écarté une loi postérieure et contraire à un traité : celui de Rome. Il s'agit donc de deux arrêts marquants instituant la primauté du droit communautaire sur le droit national. [...]