Source: http://www.armesliege.com/2018/06/informations-fournies-par-le-spf.html
Timestamp: 2018-08-22 03:02:57+00:00
Document Index: 313847364

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 4', 'art. 11', '§ 3', 'art. 6', "l'article 3", '§2']

Service armes Gouv Prov Liège: Informations fournies par le SPF Justice quant à la période de régularisation
Informations fournies par le SPF Justice quant à la période de régularisation
Le Service fédéral des armes a mis en ligne diverses informations relatives à la période de régularisation actuellement en vigueur.
Il est toujours intéressant de parcourir ce résumé afin de ne pas oublier de régulariser sa situation "armes" et de ne pas se retrouver en situation de détention illégale d'armes à feu.
Voici le lien vers le site du SPF Justice
"Nouvelle période de déclaration 2018
Demande d’autorisation, d’enregistrement ou d’agrément en tant que collectionneur
Neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu
Cession (gratuite ou non) à une personne autorisée ou agréée à cette fin
Abandon volontaire en vue de la destruction (gratuite pour le déclarant)
Pour pouvoir être exonéré de poursuites pénales pour détention illégale d’arme (régularisation), vous devez répondre à au moins une des conditions suivantes :
la détention illégale d'arme n’a pas encore donné lieu, au moment de la déclaration, à un procès-verbal ou un acte d’investigation spécifique émanant d’un service de police ou d’une autorité judiciaire ;
l'arme a été enregistrée à votre nom dans le Registre central des armes avant le 9 juin 2006.
La régularisation concerne uniquement :
les armes à feu soumises à autorisation ;
les munitions d'armes à feu soumises à autorisation ;
les chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.
Les armes ou chargeurs prohibés n'entrent pas dans le cadre de la "période de déclaration 2018". Leur déclaration éventuelle n'entraîne pas d'exonération de poursuites pénales.
Les chargeurs ont été inclus dans la possibilité de régularisation parce qu'à partir du 1er janvier 2019, ils suivront le même régime que les munitions.
Attention ! La cession de chargeurs à des particuliers est déjà assortie de conditions depuis le 22 janvier 2018. Plus particulièrement, la cession de chargeurs n'est autorisée depuis cette date qu'aux titulaires d'un titre de détention valable (soit le permis modèle 4, soit un permis de chasse, un agrément de garde particulier ou une licence de tireur sportif, accompagné par le modèle 9).
Vous déclarez l'arme à feu soumise à autorisation, les munitions et/ou le chargeur entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018.
Une déclaration faite trop tard entraîne l'irrecevabilité de la demande d'agrément, d’autorisation ou d'enregistrement sur modèle 9. De plus, dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement.
La preuve du respect des délais de la déclaration peut uniquement être apportée par un récépissé de déclaration daté et signé par les deux parties ou leurs délégués (le déclarant et la police locale compétente).
Si vous détenez illégalement des armes à feu soumises à autorisation, des munitions ou des chargeurs d’armes à feu soumises à autorisation et vous ne les faites pas régulariser, vous risquez d’encourir une peine d’emprisonnement d'un mois à cinq ans et d’une amende de 100 euros à 25 000 euros.
Vous prenez contact avec la police locale compétente pour votre résidence afin de faire votre déclaration. Ensuite, vous vous rendez à la police locale avec l'arme, le chargeur ou les munitions, conformément aux arrangements pris lors du contact préalable.
L'arme doit être déchargée, démontée et emballée ; le chargeur doit également être vide et emballé et les munitions doivent être emballées séparément de l'arme.
La police locale vous remet un récépissé de déclaration. Ce récépissé doit être daté et signé par les deux parties. Il mentionne l'arme, le chargeur et les munitions dont il s'agit.
Au moment de la déclaration, la police locale vérifie si l'arme est signalée ou si vous entrez en ligne de compte pour bénéficier de la régularisation.
Si l'arme est signalée (et que le motif du signalement est toujours actuel) ou si vous n'entrez pas en ligne de compte pour la régularisation, l'arme, le chargeur ou les munitions sont saisis. Dans les deux hypothèses, vous recevez un récépissé de déclaration sous la forme d'un modèle 10A.
Si l'arme n'est pas signalée et si vous entrez en ligne de compte pour la régularisation, les possibilités suivantes s'offrent à vous :
la demande d'autorisation (modèle 4), d’enregistrement (modèle 9) ou d'agrément en tant que collectionneur (modèle 3) ;
la neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu ;
la cession (gratuite ou non) à une personne autorisée ou agréée à cette fin ;
l'abandon volontaire en vue de la destruction (gratuite pour le déclarant).
1. Demande d’autorisation, d’enregistrement ou d’agrément en tant que collectionneur
Demande d’enregistrement (modèle 9)
Vous êtes chasseur, garde particulier ou tireur sportif et vous souhaitez faire enregistrer l'arme à votre nom (modèle 9). Dans ce cas, selon que vous soyez chasseur, garde particulier ou tireur sportif , il s'agit d'armes longues autorisées là où le permis de chasse est valable ou d'armes à feu conçues pour le tir sportif et figurant dans la liste de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007.
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence.
Vous pouvez continuer à détenir l’arme en attendant de recevoir le modèle 9 du gouverneur. Le récépissé de déclaration a valeur de titre de détention provisoire.
Attention ! Les chasseurs, les gardes particuliers et les tireurs sportifs peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent au type d'arme à feu qu'ils peuvent détenir.
Pour les chasseurs et les gardes particuliers, il s'agit de chargeurs convenant aux armes à feu longues autorisées là où le permis de chasse est valable.
Pour les tireurs sportifs, il s'agit des chargeurs s'adaptant aux armes à feu conçues pour le tir sportif qui figurent dans la liste de l’arrêté ministériel du 15 mars 2007 et du type pour lequel la licence de tireur sportif est valable.
►Si vous êtes chasseur ou garde particulier et que vous détenez des chargeurs convenant au type d’armes à feu soumises à autorisation que vous pouvez détenir légalement, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.
Demande d’autorisation (modèle 4)
Si vous n'êtes ni chasseur, ni garde particulier, ni tireur sportif, ou si l'arme n'entre pas en ligne de compte pour un enregistrement sur modèle 9, vous pouvez demander une autorisation de détention.
La police locale effectue une enquête de contrôle dans le cadre de laquelle elle vérifie
si vous êtes majeur ;
si vous n’avez pas encouru de condamnation visée à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes ;
s'il n’existe aucun motif d'ordre public donnant lieu au retrait de l'autorisation.
Si cette enquête est favorable, vous pouvez continuer à détenir l’arme (ainsi que les munitions et chargeurs y afférents) à votre résidence en attendant la décision du gouverneur concernant votre demande d'autorisation. Le récépissé de déclaration a valeur d'autorisation provisoire.
Si l'enquête est défavorable, vous devez déposer l’arme (ainsi que les munitions et chargeurs y afférents) à la police locale ou chez une personne autorisée ou agréée à cet effet.
Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme à feu, vous devez satisfaire à toutes les conditions de la loi sur les armes (art. 11, § 3, de la loi sur les armes). Vous devrez en outre payer une redevance.
La détention passive d'une arme à feu (c'est-à-dire sans munition) n'est pas possible, sauf dans les cas prévus aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3, de la loi sur les armes.
Attention ! Les titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu (modèle 4) peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent à cette arme à feu.
►Si vous êtes détenteur des armes à feu et des chargeurs convenant à ces armes, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.
Demande d’agrément en tant que collectionneur (modèle 3)
Vous souhaitez détenir l'arme, les munitions ou le chargeur dans le cadre d'une collection et demandez un agrément modèle 3 pour cette raison.
La police locale effectue une enquête de contrôle dans le cadre de laquelle elle vérifie :
s'il n’existe aucun motif d'ordre public donnant lieu au retrait de l'agrément.
Si cette enquête est favorable, vous pouvez continuer à détenir l’arme, le chargeur ou les munitions à votre résidence en attendant la décision du gouverneur concernant votre demande d'agrément. Le récépissé de déclaration a valeur d'agrément provisoire.
Si l'enquête est défavorable, vous devez déposer l’arme, le chargeur ou les munitions à la police locale ou chez une personne autorisée ou agréée à cet effet.
Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'un agrément en tant que collectionneur d'armes à feu, de chargeurs ou de munitions, vous devez satisfaire à toutes les conditions de la loi sur les armes (art. 6 de la loi sur les armes). Vous devrez en outre payer une redevance.
Attention ! Les collectionneurs déjà agréés peuvent continuer à détenir les chargeurs qui s'adaptent aux armes à feu qui entrent dans le thème de leur collection. Ils ne doivent pas demander une extension de la collection pour ce faire.
Si les chargeurs ne s’adaptent pas aux armes à feu qui entrent dans le thème de la collection ou si le déclarant ne détient que des chargeurs, alors la demande d'agrément en tant que collectionneur ou l'extension d'une collection agréée est gratuite si la demande est introduite pendant la période de déclaration (du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018) et si celle-ci concerne exclusivement des chargeurs.
2. Neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu
Vous souhaitez pouvoir continuer à détenir l'arme ou le chargeur sans pouvoir encore l'utiliser pour tirer
Dans ce cas, vous pouvez choisir de faire neutraliser l'arme ou le chargeur (c'est-à-dire les rendre définitivement inutilisables) par le banc d'épreuves des armes à feu à Liège.
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence. En attendant la neutralisation, vous pouvez continuer à détenir l'arme ou le chargeur à votre résidence.
Vous disposez de trois mois maximum pour faire procéder à la neutralisation. En cas de dépassement de ce délai, la police locale saisira l’arme ou le chargeur.
Attention ! Si vous êtes en possession d'une arme à feu qui a été rendue inopérante par le banc d’épreuves des armes à feu avant le 8 avril 2016, vous pouvez souder à l'arme à feu neutralisée le chargeur qui s’y adapte. Dans ce cas, le chargeur est considéré comme définitivement inopérant au sens de l'article 3, §2, 3 ° / 1 de la loi sur les armes.
3. Cession (gratuite ou non) à une personne autorisée ou agréée à cette fin
Vous souhaitez ne plus détenir l'arme, les munitions ou le chargeur et vous souhaitez les céder ?
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 6A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence. En attendant la cession, vous pouvez continuer à détenir l'arme, les munitions ou le chargeur à votre résidence. Vous disposez de trois mois maximum pour les céder ou, endéans ces trois mois, le candidat-cessionnaire doit introduire une demande d’autorisation ou d’agrément. En cas de dépassement de ce délai, l'arme, le chargeur ou les munitions sont saisis par la police locale.
4. Abandon volontaire en vue de la destruction (gratuite pour le déclarant)
Vous souhaitez faire abandon de l’arme, du chargeur ou des munitions ?
Vous recevez un récépissé de déclaration modèle 10A, dont une copie est transmise par la police locale au gouverneur compétent pour votre résidence.
Cet abandon est totalement gratuit pour vous. La police locale réceptionnera l'arme, le chargeur ou les munitions et les transmettra pour destruction."
Libellés : amnistie, régularisation
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