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Timestamp: 2016-10-24 08:56:27+00:00
Document Index: 252991235

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 81', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66']

119 III 6016. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juillet 1993 dans la cause V. (recours LP)
Art. 66 al. 4 LP; notification par voie �dictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de v�rifier les donn�es du cr�ancier concernant le domicile ou une �ventuelle adresse de notification du d�biteur. L'office peut notamment puiser des �l�ments relatifs au domicile dans les dossiers d'un autre office mais, si celui-ci a constat� l'absence de domicile connu, il n'a pas � mener aupr�s de lui des investigations plus pouss�es � ce sujet. 2. Attitude contraire � la bonne foi du mandataire du d�biteur qui, d'un c�t�, pr�tend que tout renseignement peut �tre obtenu aupr�s de lui sur la question du domicile de son client et, d'un autre c�t�, oppose une fin de non-recevoir � la demande qui lui est pr�sent�e � cette fin. Faits � partir de page 60
Sur requ�te de la banque X., l'Office des poursuites de la Sarine a s�questr� au pr�judice de V., pr�tendument sans domicile connu, une cr�ance de celui-ci contre la soci�t� Y. � concurrence de 1'277'392 fr. 20, ainsi que tous avoirs, esp�ces, etc. Le s�questre �tait BGE 119 III 60 S. 61fond� sur l'art. 271 ch. 4 LP. Il a �t� valid� par une poursuite dont le commandement de payer a fait l'objet, conjointement avec l'ordonnance de s�questre, d'une notification par voie �dictale le 26 f�vrier 1993. Le 6 avril suivant, le mandataire de V. a port� plainte contre cette notification, en all�guant qu'� l'�poque o� celle-ci avait �t� effectu�e le poursuivi, parti pour la France, n'�tait pas sans domicile connu. La publication dans la Feuille officielle cantonale (Fribourg) devait en cons�quence �tre annul�e et l'autorit� de s�questre invit�e � proc�der � la notification par voie diplomatique.
La chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� la plainte: le 26 f�vrier 1993, le domicile du plaignant n'�tait pas connu, si bien que la notification pouvait �tre valablement faite par publication (art. 66 al. 4 LP).
Saisie d'un recours de V., la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Le recourant reproche � l'autorit� cantonale un abus de son pouvoir d'appr�ciation, ainsi qu'une violation du principe de la bonne foi (art. 2 CC) et des r�gles en mati�re de preuve (art. 8 CC). A l'appui de ces griefs, il fait valoir en substance que l'office des poursuites de la Sarine et la cr�anci�re s�questrante, d�s lors qu'ils �taient au courant du d�part du d�biteur � l'�tranger et qu'ils connaissaient l'identit� de son avocat � son ancien domicile � Gen�ve, se devaient d'interpeller ce mandataire, l'Office des poursuites de Gen�ve ou toute autre autorit� � cet ancien domicile, afin de conna�tre le nouveau domicile � l'�tranger. Le recourant estime par ailleurs que les autorit�s fribourgeoises ne pouvaient se r�f�rer � la proc�dure genevoise ayant abouti � l'arr�t de la Chambre de c�ans du 25 septembre 1992, proc�dure dans laquelle il avait �t� recouru � la notification par voie �dictale malgr� le d�part du d�biteur � l'�tranger; il s'agissait, selon lui, d'une poursuite mise en oeuvre par un autre cr�ancier dans des circonstances diff�rentes et dont les actes faisaient l'objet de plaintes et de recours divers. Il fait valoir enfin que la notification litigieuse est frapp�e de nullit� absolue, car elle violerait les r�gles de l'art. 66 LP et les conventions internationales en la mati�re.
a) Saisi d'une r�quisition de poursuite, l'office n'est pas tenu de rechercher le domicile du d�biteur. Il doit cependant v�rifier les BGE 119 III 60 S. 62indications donn�es par le cr�ancier, d�s lors que sa comp�tence en d�pend (ANTOINE FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 129 ch. 2; P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., Lausanne 1988, p. 123 ch. 2).
Selon la jurisprudence, la notification du commandement de payer par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y recourir avant que toutes les recherches bas�es sur la situation de fait aient �t� entreprises par le cr�ancier et l'office des poursuites pour d�couvrir une �ventuelle adresse de notification du d�biteur (ATF 112 III 8 s.; GILLI�RON, op.cit., p. 100 let. B).
b) Selon les constatations souveraines de l'autorit� cantonale de surveillance (art. 63 al. 2 par renvoi de l'art. 81 OJ), la cr�anci�re a sollicit� des renseignements aupr�s du Contr�le de l'habitant de Gen�ve qui lui a indiqu�, le 10 d�cembre 1992, que V. avait quitt� Gen�ve pour la France le 22 mai 1992, sans toutefois mentionner d'adresse pr�cise dans ce pays. Elle a en outre produit en mains de l'Office des poursuites de la Sarine des pi�ces compl�tant son affirmation selon laquelle le d�biteur �tait sans domicile connu, en particulier une ordonnance de s�questre rendue par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le 15 d�cembre 1992 contre V. "sans domicile connu". La cr�anci�re a �galement fait �tat des nombreuses notifications par voie �dictale dans la FAO genevoise du 24 juillet 1992 (cf. arr�t de la Chambre de c�ans du 25 septembre 1992). L'autorit� cantonale rel�ve avec raison que l'Office des poursuites de Gen�ve n'a pas eu � enregistrer la nouvelle adresse, communiqu�e par t�l�copie du 17 juillet 1992: en effet, le poursuivi s'�tait engag�, lors de son d�part pour la France, � donner ult�rieurement son adresse dans ce pays, mais il l'avait fait tardivement, en d�pit de rappels t�l�phoniques demeur�s sans r�ponse (arr�t du 25 septembre 1992, consid. 1 in fine, 2b in fine et 2c in fine). Dans son travail de v�rification, l'Office des poursuites de la Sarine pouvait, contrairement � ce que soutient le recourant, se fonder sur les esp�ces genevoises signal�es par la cr�anci�re afin d'en tirer les �l�ments relatifs au domicile du d�biteur; ne s'agissant que d'�lucider ce point, le caract�re �ventuellement fort diff�rent de ces affaires n'importait gu�re. L'autorit� cantonale constate �galement, de fa�on � lier le Tribunal f�d�ral, que l'avocat constitu� par le recourant a express�ment refus�, par lettre du 10 f�vrier 1993 adress�e au directeur de la cr�anci�re, de communiquer l'adresse de son client � l'�tranger.
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'Office des poursuites de la Sarine a entrepris les d�marches qu'on �tait en droit d'attendre de lui, BGE 119 III 60 S. 63en v�rifiant les indications donn�es par la cr�anci�re. Les �l�ments � sa disposition ne lui ont toutefois pas permis de constater quelle �tait la nouvelle adresse du d�biteur en France. Aucune disposition l�gale ne lui prescrivait de mener des investigations plus pouss�es � ce sujet, notamment aupr�s de l'Office des poursuites de Gen�ve qui avait constat� l'absence de domicile connu. En admettant qu'il y avait lieu de proc�der � la notification par voie �dictale, apr�s vaine recherche de l'adresse du d�biteur dans les circonstances donn�es (ATF 112 III 8 s.), l'autorit� cantonale de surveillance n'a d�s lors nullement abus� de son pouvoir d'appr�ciation, ni viol� des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve. Il s'agit d'ailleurs ici essentiellement d'une question d'appr�ciation des preuves. Or, en cette mati�re, l'art. 8 CC ne s'applique pas (ATF 114 II 291, ATF 109 II 31 consid. b) et le recours de poursuite n'est pas recevable (ATF 110 III 117 consid. 2, 105 III 34).
Quant � la violation du principe de la bonne foi, le grief pourrait �tre retourn� au recourant, compte tenu en particulier de l'attitude de son mandataire qui, d'un c�t�, pr�tend que la cr�anci�re pouvait obtenir de lui "tout renseignement utile et pr�cis sur la question" et, d'un autre c�t�, oppose une fin de non-recevoir � la demande qu'elle lui a pr�sent�e � cette fin.
Le d�biteur n'ayant pas de domicile connu, la notification devait se faire par publication (art. 66 al. 4 LP) et n'avait pas � intervenir par voie diplomatique (art. 66 al. 3 LP). Le grief de violation de ces dispositions de droit f�d�ral et du droit international est donc mal fond�.