Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-16-juillet-2007-societe-tropic-travaux-signalisation-ouverture-491509.html
Timestamp: 2019-06-19 01:43:05+00:00
Document Index: 309285891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat 16 juillet 2007, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, ouverture du recours de plein contentieux, candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ordonnance du 2 mars 2006, conclusion d'un contrat, juge du contrat, arrêt Martin, commentaire d'arrêt
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir formé à l'égard de ses "actes détachables" est révolu. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, rendu par le Conseil d'État le 16 juillet 2007, plus d'un siècle après cet arrêt fondateur, contribue à faire tomber ce principe centenaire.
En l'espèce, une société (la société Tropic Travaux Signalisation) avait présenté une offre en vue de l'attribution d'un marché de marquage de l'aéroport de Pointe-à-Pitre ; informée par la CCI de Pointe-à-Pitre du rejet de cette offre et de l'acceptation d'une offre concurrente, la société saisit en référé le tribunal administratif de Basse-Terre d'une requête en suspension de l'exécution de cette décision de rejet et de l'exécution de la décision de signer le marché avec la société concurrente. Le juge des référés déboute la société de sa demande dans une ordonnance du 2 mars 2006, sur laquelle est formé un pourvoi en cassation.
L'ouverture d'une nouvelle voie de recours aux concurrents évincés
Le principe de l'admission du recours de plein contentieux
Les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux
L'enrichissement des pouvoirs du juge
L'extension des pouvoirs du juge du contrat
La confirmation du pouvoir de modulation temporelle des jurisprudences du Conseil d'État
[...] Une troisième question porte sur la détermination de la nature des contrats visés par le Conseil d'État dans cette solution. Les juges affirment en effet que le recours est recevable « y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics ». Pourquoi cependant effectuer cette précision, si la solution peut être étendue à tout type de contrat ? Il n'y a pas en effet de raison de penser que la précision est due au fait que la solution aurait plus de difficulté à s'appliquer à de tels contrats. [...]
[...] Le Conseil d'État apporte enfin une dernière nuance à cette modulation temporelle : les actions en justice ayant le même objet que dans l'arrêt commenté pourront quant à elles aboutir si elles ont été engagées avant la solution rendue par le Conseil d'État. Dans ce cas en effet, il est légitime de penser que l'action n'a pas eu pour fondement la solution récente et pour objet de simplement déstabiliser une relation contractuelle créée. Il ne serait pas de bonne justice de ne pas traiter une telle action exactement de la même manière que dans l'arrêt commenté. [...]
[...] Cette admission remarquable d'un nouveau mode de recours se double, en second lieu, d'un net enrichissement des pouvoirs du juge. L'enrichissement des pouvoirs du juge L'ouverture d'une nouvelle voie de recours augmente certes les droits des justiciables dans les hypothèses précitées, mais enrichit également considérablement les pouvoirs des juges saisis de tels recours. Le juge du contrat, destinataire de ces requêtes, voit dès lors ses pouvoirs largement étendus Mais le Conseil d'État confirme également dans cet arrêt l'étendue de ses propres pouvoirs, en procédant à une modulation temporelle de la solution qu'il dégage L'extension des pouvoirs du juge du contrat La solution rendue par le Conseil d'État amène à étendre largement les pouvoirs du juge saisi de recours de pleine juridiction contre des contrats litigieux. [...]
[...] L'objet de ce recours est précisé par le Conseil d'État : il sera de contester la validité du contrat (ou uniquement de certaines clauses). On pourra certes remarquer que l'objet de l'action de la société demanderesse, en l'espèce, n'était pas précisément celui-ci : il s'agissait en effet de demander la suspension de la décision d'acceptation de l'offre concurrente et de la décision de signer le marché. Mais la différence entre les termes ne saurait tromper, et c'est bien le défaut de validité du contrat qui est sous-jacent à l'ensemble de ces demandes. [...]
[...] À cet égard les juges du Conseil d'État semblent limiter les solutions applicables par les juges du fond en les plaçant devant une alternative. Mais ces solutions, dont le choix est fondé sur la simple « considération de la nature de l'illégalité », sont de nature à lui offrir un pouvoir d'appréciation très large. Trois modes d'action s'offrent à lui : il pourra, d'abord, décider de la poursuite de l'exécution du contrat, auquel cas il pourra indemniser le préjudice résultant de la poursuite de cette exécution ou demander à l'Administration une éventuelle régularisation. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif