Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_v_2_6_2.htm
Timestamp: 2015-04-27 07:09:13+00:00
Document Index: 36225741

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 109', 'art. 27', 'art. 109', 'art. 27', 'art. 109', 'art. 24']

2.6.2 Délai de recours / révision préjudicielle - La Jurisprudence des Chambres de recours, V. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, 2. Examen européen de qualification, 2.6. Recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen
Le recours, qui doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision attaquée, doit déjà comprendre le mémoire exposant les motifs du recours (cf. art. 24(2) REE). En vertu de l'art. 24(3) REE, si le jury d'examen ou le secrétariat considère le recours comme recevable et fondé, il doit y faire droit et ordonner le remboursement de la taxe de recours. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, le recours est déféré à la chambre statuant en matière disciplinaire. La procédure applicable selon l'art. 27 REE 1994, qui faisait l'objet des deux décisions suivantes, a ainsi été rationalisée.
Dans les affaires D 38/05 du 17.1.2007 et D 4/06, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a constaté que la révision préjudicielle de décisions du jury était manifestement inspirée de l'art. 109(1) CBE et qu'elle devait, dans des situations comparables, servir aux mêmes fins. Dans un cas comme dans l'autre, il faut que la décision prise par la première instance puisse être annulée par cette même instance, si celle ci a considéré comme (recevable et) fondé le recours formé par la (seule) partie. Une décision entachée d'erreur pourrait ainsi être annulée rapidement et simplement. Aux termes de l'art. 27(3) REE (de même que selon l'art. 109(1) CBE), l'instance dont la décision est attaquée – en l'espèce : le jury – doit faire droit au recours si elle considère que les conditions nécessaires sont remplies. Cela signifie également que le jury se doit d'examiner scrupuleusement si ces conditions sont réunies ou non avant de se prononcer pour ou contre la révision préjudicielle et, en dernier ressort, de transmettre le recours à la chambre de recours. Le délai de deux mois prévu pour procéder à cet examen et prendre la décision de faire droit ou non au recours ne commence donc à courir qu'à la date de réception du mémoire exposant les motifs du recours, même si l'art. 27(3) REE – contrairement à l'art. 109(2) CBE – ne le précise pas expressément. Voir, cependant, les dispositions actuelles de l'art. 24(2) et (3) REE, mentionnées au paragraphe précédent.