Source: http://actionsuisse.com/prosecutorsorders
Timestamp: 2019-03-23 03:10:51+00:00
Document Index: 19949449

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art.117', 'art.111', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 117', 'art. 111', 'art. 307']

Prosecutors Orders | Switzerland, a country in love with torture!
Submitted by admin on Sat, 12/12/2015 - 02:36
The above clearly indicate that the Procureur expects Philip to collapse under the ''forcing'' and plead guilty to stop the pain of the torture. He therefor begins to prepare the case against Philip
Procureur Gisler issued orders immediately to the police (PDF Page 1 & Page 2):
St-Maurice, le 29 avril 2015
Insp. Fontannaz et IP Gross
Mandat d' investigation après ouverture d' instruction (art. 312 CPP)
Prévenu Philip ROUSSEAU, né le 13 avril 1973, ressortissant français, ingénieur en informatique, domicilié Champ du Bourg 17, 1920 Martigny.
Victime Oscar De Llano, né le 9 décembre 1969, domicilié Route de Châtaignier 1, 1926 Fully
Infractions Homicide par négligence (art.117 CP) voir meurtre (art.111 CP)
Dans le cadre de la procédure pénale ouverte suite au décès d' Oscar De Llano et dans le cadre de l' instruction ouverte contre Philip ROUSSEAU en lien avec ce décès, je vous saurais gré, en confirmation de mes mandats oraux et en application de l' art. 312 CPP, de bien vouloir effectuer les investigations suivantes aux fins de déterminer les cause et les circonstances du décès d' Oscar De Llano, respectivement de vérifier si celui-ci est consécutif ou non de l'intervention d'une tierce personne :
Procéder à une fixation de l' état des lieux où fut découvert le corps d' Oscar De Llano, en procédant à la sauvegarde et à l' exploitation, si besoin est, de toute trace ou de tout objet susceptible d' être utile à l' enquête.
Entreprendre les mesures nécessaires, en collaboration avec la SIJ ( Service de l'identité judiciaire de la Police cantonale ) et les médecins légistes, aux fins d'identifier formellement Oscar De Llano.
Procéder à une perquisition du domicile d' Oscar De Llano, selon les modalités du mandat transmis en annexe.
Procéder à une enquête de voisinage.
Sauvegarder et exploiter le contenu du (des) natel(s) ordinateurs ou autres supports numériques utilisé(s) par Oscar De Llano ou retrouvés en sa possession.
Fouiller Philip Rousseau et l'entendre, en qualité de prévenu, en présence d'un avocat (cas de défense obligatoire).
Procéder à une perquisition du domicile de Philip Rousseau, selon les modalités du mandat transmis en annexe.
Sauvegarder et exploiter, si besoin est, le contenu du (des) natel(s) ordinateurs ou autres supports numériques utilisés par Philip Rousseau ou retrouvés en sa possession.
Procéder à la saisie des données signalétiques de Philip Rousseau, y compris de son ADN.
Procéder à une prise de sang et d' urine sur Philip Rousseau ainsi qu'à des prélèvements sur ses mains et ses parties génitales, d'entente avec le médecin légiste.
Organiser, d'entente avec le médecin légiste, l'examen clinique de Philip Rousseau, selon les modalités de mandat transmis séparément à la Dresse Schrag, médecin légiste.
Entendre, en qualité de PADR, la conjointe de Philip Rousseau, Patricia Meunier, afin de vérifier notamment son alibi et celui de Philip Rousseau à l'heure du décès d' Oscar De Llano.
Établir les antécédents de police d'Oscar De Llano et de Philip Rousseau en Suisse et, si besoin est, à l'étranger.
Entendre toutes personnes appelées à donner des renseignements, dont l'audition s' avérerait nécessaire au vu notamment des déclarations faites et/ou des éléments recueillis en cours d' enquête.
Procéder à toutes investigations complémentaires utiles à l'établissement de la vérité, au besoin après contact avec le soussigné.
Vous voudrez bien me tenir immédiatement informé au terme de chacune de ces opérations, indépendamment du résultat obtenu, de manière à ce que je puisse apprécier en permanence le maintien ou non de Philip Rousseau en détention provisoire.
Je vous rappelle que lorsque la police est chargée par le Procureur d' effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le Ministère Public (art. 312 al 2 C PP).
Tout en vous remerciant pour votre précieuse collaboration, je vous prie de croire, Inspecteurs, à l'assurance de ma considération distinguée.
Frédéric Gisler
The above document is quoted in its original language, French, in order for the Procureur not to be able to accuse the writer of twisting facts.The reader is asked to get his own translation. The reader could use ''Google translation.''
We were later to learn the orders that the Procureur F. Gisler issued immediately to (PDF Page 1 & Page 2 ) :
Doctor Bettina Schrag,
ICHV – Sion
MANDAT D'EXAMEN CLINIQUE MEDICO-LEGAL & D'ANALYSE SANGUINE, URINAIRE et CAPILLAIRE
Victime Oscar Anthony Phillip Weston De Llano né le 9 décembre 1969, ressortissant Britannique, domicillié Route de Chataignier 1, 1926 Fully
Infraction: Homicide par négligence (art. 117 CP), voire meurtre (art. 111 CP)
Dans le cadre de la procédure sus mentionnée ouverte suite à la découverte du corps inanimé d' Oscar De Llano, le 28 avril 2015, à Fully, je vous saurais gré, en confirmation de mon mandat oral, de bien vouloir procéder à un examen clinique de Philip Rousseau.
Mainly to identify any marks on Philip's body that indicates he took part in a sado-macho game.
Cet examen clinique a principalement pour objectifs d' établir l' inventaire des éventuelles lésions que présenterait l'intéressé, d' analyser leur nature et de les interpréter aux fins de tenter de vérifier leur compatibilllité avec sa version des faits, respectivement de déterminer son éventuelle intervention ou non dans le décès d'Oscar De Llano.
J' ai ordonné une prise de sang et d' urine sur Philip Rousseau. Je vous autorise également à procéder à un prélèvement capillaire.
To try and prove homosexual activity.
Je vous serais reconnaissant de veiller à ce que les échantillons correspondants puissent faire l'objet d' une expertise toxicologique, afin de vérifier la présence ou non d'alcool, de médicaments ou de stupéfiants.
Pour la réalisation de ces différents examens, je vous autorise à obtenir des renseignements complémentaires auprès de l' agent en charge de l' enquête, l 'Inspecteur Fontannaz ou du personnel du Service de l'identité judiciaire de la Police cantonale.
Je vous autorise également à procéder à d'autres prélèvements en vue d'analyse, si besoin est.
Je vous remercie de bien vouloir déposer votre rapport dans les meilleurs délais.
En cas d' empêchement ou de motifs de récusation je vous saurais gré de m'informer sans délai.
J 'attire expressément votre attention sur votre obligation de garder le secret sur les faits portés à votre connaissance. Il m' incombe également de vous rappeler qu' à teneur de l 'art. 307 CP , celui qui aura fourni un constat ou un rapport faux sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Tout en vous remerciant de votre précieuse collaboration, je vous prie de croire, Docteur, à l'assurance de ma considération distinguée.
The quotes are in their original language, French, in order that the Procureur cannot accuse the writer of having twisted the meaning in his translation. The reader is asked to get his own translation. The reader could use ''Google translation.''
It is clearly evident that all these examinations are to establish in the first instance the proof that Philip is an homosexual, secondly that Philip is a drug user. Thirdly to discover any marks on his body that would implicate him in the death of Oscar Llano.
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