Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=enfr&u=119
Timestamp: 2014-04-23 22:44:54+00:00
Document Index: 147009595

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

TITRE XVI. DU CAUTIONNEMENT
Art. 3035. Le cautionnement est une promesse accessoire par laquelle une personne s’engage vis-à-vis d’un créancier à satisfaire à l’obligation d’une autre personne si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
L’obligation principale peut faire l’objet d’un terme ou d’une condition, peut-être déjà existante, ou peut n’apparaître que dans le futur. [Modifié par une loi de 19797, n°711, § 1, Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Un créancier en faveur de qui une caution et un débiteur principal se sont engagés solidairement comme créanciers principaux peut présumer qu’ils sont engagés tous deux de cette manière jusqu’à ce qu’il ait connaissance de leur véritable relation. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3038. Le cautionnement doit être exprès et écrit. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3039. Le cautionnement est établi à réception par le créancier de l’écrit attestant de l’obligation de la caution. L’acceptation du créancier est présumée et aucune notification d’acceptation n’est requise. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3040. Le cautionnement peut être infléchi, conditionnel ou limité de toutes les manières que la loi autorise. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3041. Il y a trois types de cautionnement : le cautionnement commercial, le cautionnement légal et le cautionnement ordinaire. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
(4) Le cautionnement prend sa source dans une transaction commerciale de la caution. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3043. Le cautionnement légal est un cautionnement créé en vertu de la loi, d’un acte administratif ou réglementaire, ou d’une ordonnance judiciaire. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3044. Le cautionnement ordinaire est un cautionnement qui n’est ni commercial ni légal. Ce cautionnement doit être interprété strictement en faveur de la caution. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3045. Une caution, ou chaque caution lorsqu’elles sont plusieurs, est responsable envers le créancier dans les termes du présent chapitre, de l’exécution pleine et entière de l’obligation du débiteur principal, sans bénéfice de division ou de discussion, même en l’absence d’un accord exprès de solidarité. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3046. La caution peut opposer à l’encontre du créancier tout moyen de défense que le débiteur principal pouvait lui-même opposer, à l’exception de l’incapacité ou de la libération de la dette suite à la faillite du débiteur principal. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3047. La caution bénéficie d’un recours subrogatoire, d’une action en répétition et du droit d’exiger une sûreté du débiteur principal. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3048. La caution qui paie l’obligation principale est subrogée de plein droit à tous les droits du créancier. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
La caution de plusieurs débiteurs solidaires peut répéter contre chacun d’eux l’intégralité de la somme qu’elle a payée au créancier. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Les droits de la caution à l’encontre du créancier ne sont pas pour autant exclus. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
En de telles circonstances, la caution peut exercer un recours contre le créancier. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3052. La caution ne peut exercer de recours contre le débiteur principal pour ce qu’elle a payé en plus pour se libérer, mais elle peut recouvrer par subrogation les frais d’avocat et intérêts liés à l’obligation principale. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Le débiteur principal peut refuser d’octroyer une sûreté si l’obligation principale est éteinte ou s’il dispose d’un moyen de défense. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3054. Lorsque dans un délai de dix jours après la délivrance d’une demande écrite de constitution de sûreté, le débiteur principal échoue à fournir celle-ci ou échoue à garantir la libération de la caution, la caution a une action pour exiger du débiteur principal de consigner au tribunal les fonds suffisants afin d’exécuter l’obligation de la caution envers le créancier, en gage de l’exécution du devoir du débiteur principal de rembourser la caution. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].