Source: https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licencie-pendant-un-arret-maladie-victime-de-discrimination
Timestamp: 2020-01-19 11:20:33+00:00
Document Index: 61010451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ? - WebLex
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 octobre 2019, n° 18-14546
Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et donc fondé sur un motif discriminatoire, il conteste ce licenciement. Mais encore faut-il prouver ce qu’il avance, lui rétorque l’employeur... qui a aussi des arguments à faire valoir...
Motifs de licenciement : une affaire de preuves...
Un salarié, en arrêt longue maladie pendant 8 mois, a fait l’objet d’un licenciement juste avant la fin de son arrêt et donc de reprendre son poste. Pour le salarié, cela ne fait aucun doute : son licenciement a été prononcé en raison de son état de santé.
Il demande donc l’annulation de son licenciement pour discrimination.
Mais l’employeur lui rappelle que, s’il s’estime lésé par une mesure discriminatoire, le salarié doit justifier des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Et, contrairement à ce qu’avance le salarié, le seul fait que son licenciement soit intervenu durant une période d'arrêt de travail n'est pas de nature à établir que cette décision est liée à son état de santé.
Au contraire, rappelle l’employeur : son licenciement est fondé sur des griefs portant sur une période antérieure à son arrêt de travail, évoqués lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique antérieurement à cet arrêt de travail, comme cela est justement rapporté dans la lettre de licenciement.
Parce que l’employeur prouve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et parce le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé, le juge donne raison... à l’employeur !
Un de vos salariés s'absente régulièrement sans justification, fait preuve d'indiscipline, a un comportement que vous estimez inacceptable, fait mal son travail, ou encore est particulièrement désinvolte dans l’exécution de ses missions... Vous envisagez son licenciement : attention aux motifs que vous allez retenir...
Licenciement pour motif personnel : nécessité d'une cause réelle et sérieuse