Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006320570&cidTexte=JORFTEXT000000762233&categorieLien=id&dateTexte=20021230
Timestamp: 2013-05-25 16:51:13+00:00
Document Index: 203422591

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 8', 'art. 80', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 78']

Loi - Article 43 | Legifrance
Loi - Article 43
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B : Mesures fiscales.
Créé par LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.
Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)
1 à 4 CATEGORIE
1 700 000 F
1 à 3 CATEGORIE
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
1 800 000 F
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
14 000 000 F
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
1 à 4 IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (M)
Décret 62-1587 1962-12-29 art. 80 à 95
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (V)
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 5-2 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-1870
du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1870 du 26 décembre 2007, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
Décret n°2010-691
du 24 juin 2010 (V)
Décret n°2010-691 du 24 juin 2010, v. init.
Code de l'environnement - art. L125-31 (V)
Code de l'environnement - art. L542-11 (V)
Code de l'environnement - art. L542-12 (V)
Code de l'environnement - art. L542-12-1 (V)
Code de l'environnement - art. L592-18 (V)