Source: https://www.juridiconline.com/actualites-juridiques/personnes-familles/86-droit-des-obligations/26973-exoneration-de-responsabilite-de-la-sncf-revirement-de-jurisprudence.html
Timestamp: 2020-02-25 02:26:39+00:00
Document Index: 43513533

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 26", '§ 2', "l'article 1147", "l'article 11", "l'article 26"]

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence - JURIDICONLINE
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ces demandes.
Les juges du fond ont retenu que l'article 11 du règlement n° 1371/2007 pose un principe général de responsabilité du transporteur ferroviaire au-dessous duquel les Etats membres ne peuvent légiférer, ainsi qu'un principe de droit à indemnisation.
Ils ont ajouté que l'article 26, § 2, b), de l'annexe I de ce règlement, qui n'envisage qu'une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l'indemnisation du voyageur au regard du droit interne français, plus exigeant sur les conditions d'exonération du transporteur ferroviaire.
Les juges en ont conclu que seul l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, trouvait à s'appliquer.
La Cour précise toutefois qu'aux termes de l'article 11 du règlement n° 1371/2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I de ce même règlement.
Elle ajoute que selon l'article 26 de l'annexe I de ce règlement, le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur.
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