Source: https://docplayer.fr/17095232-La-prevoyance-au-sein-de-la-branche-formation.html
Timestamp: 2019-10-14 06:36:23+00:00
Document Index: 25840972

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ']

LA PREVOYANCE AU SEIN DE LA BRANCHE FORMATION - PDF
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1 LA PREVOYANCE AU SEIN DE LA BRANCHE FORMATION Un acquis pour les salariés couverts par une convention collective Obligation d information des salariés Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son entreprise. Cette notice d'information «définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat. Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale. L organisme de prévoyance a réalisé un document pour l information des organismes de formation et chacun de leurs salariés sur le régime de prévoyance : - Descriptif des garanties ; - Obligations résultant de l accord pour les entreprises et pour les salariés ; - Modalités pratiques de fonctionnement ; - Formalités à accomplir lors des demandes de prises en charge ; - Modalités de versement des prestations. Les conventions collectives, pour être étendues, doivent contenir des dispositions concernant les modalités d accès à un régime de prévoyance (L ). La Convention collective des salariés des organismes de formation (CCNOF : art. 16) prévoit leur affiliation à un régime de prévoyance. L accord du 3 juillet 1992 a institué ce régime. Tous les salariés des organismes de formation bénéficient de la prévoyance, au même titre qu ils bénéficient des dispositions de la convention collective en matière d emploi, de temps de travail, de salaire etc. Au titre de la prévoyance, chaque salarié cotise (rubrique «prévoyance» sur la fiche de paie). L employeur cotise à la même hauteur que le salarié (50%), sauf dispositions plus avantageuses prévues par un accord d entreprise. (A chacun de vérifier sur sa fiche de paie). La cotisation a augmenté pour la première fois depuis la signature de l accord de Prévoyance en 1992 de 0.62 à Si vous ne trouvez pas cette indication sur votre fiche de paie, vous êtes cependant «couvert» par le régime de prévoyance à condition de faire valoir votre droit. Si l employeur ne vous a pas affilié à la caisse de prévoyance, il devient son propre assureur et doit vous payer les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en application de la CCNOF. L affiliation d un salarié à un régime de prévoyance géré par une institution est donc obligatoire et c est à votre employeur de procéder à votre adhésion dès votre embauche. Il doit vous remettre un document vous informant des prestations auxquelles vous avez droit. Vous devez également signer un formulaire par lequel vous déclarez la personne bénéficiaire en cas de décès. La double désignation en 2009 Depuis l origine et jusqu en octobre 2009, la caisse de prévoyance de la branche choisie par les partenaires sociaux est restée le GNP (Groupement National de Prévoyance : 33 avenue de la République Paris ). Le 9 octobre 2010 trois syndicats de salariés, la CGC, la CFTC et FO et la FFP, ont signé un accord prévoyant une double désignation : la seconde caisse de prévoyance choisie est la compagnie d assurance Médéric-Malakoff. La CFDT et la CGT ont manifesté leur désaccord. En effet, le choix du GNP était le choix d une institution appartenant au secteur de la Mutualité alors qu avec le groupe Médéric-Malakoff, nous sommes dans le secteur des Assurances. La différence entre le GNP et Médéric Malakoff Le GNP est régi par le Code de la mutualité et Médéric-Malakoff par celui des assurances : une Cie d assurances, outre la gestion de l équilibre du régime entre la collecte des cotisations et les prestations servies, se doit de dégager des profits pour rémunérer ses actionnaires, alors qu une institution de prévoyance n a pas d actionnaires et est gérée paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d employeurs. Au sein du conseil de gestion du GNP, la confédération CGT a un administrateur que nous pouvons rencontrer aisément pour avoir plus d information sur la «santé» de notre régime de prévoyance. Si je ne suis pas affilié au GNP ni à Médéric Malakoff, que faire?
2 Le montant de vos cotisations et la totalité des prestations correspondantes auxquelles vous pouvez prétendre sont des obligations conventionnelles que votre employeur doit respecter. Vous devez pouvoir obtenir avez procédé à la désignation de vos ayants droit en cas de décès (mention que vous devez pouvoir modifier à tout moment). Si ce sont les mêmes et si vos cotisations ne sont pas plus élevés, c est que votre employeur s est mis en conformité avec ses obligations conventionnelles. Attention, ce cas de figure est très rare (c'est-à-dire la mise en conformité spontanée de la part de l employeur du régime de prévoyance de l entreprise avec le régime conventionnel) et vous ferez bien d alerter le GNP, documents à l appui. Si vous êtes dans un organisme pourvu de représentants du personnel : cette question est de leur ressort. Ils doivent demander une expertise comparative de l accord de prévoyance en question avec celui figurant dans la CCNOF. Si la comparaison est en défaveur des salariés, le GNP fera le nécessaire auprès de votre employeur pour qu il change d assureur et rejoigne ceux choisis par la branche professionnelle donc le GNP ou l assureur Médéric-Malakoff. Les garanties essentielles de ce régime de prévoyance conventionnel Suite à l Accord du 3 juillet 1992 sur la mise en œuvre de l article 16 de la CCNOF Les bénéficiaires 2.1. Cet accord a pour objet d instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tous les personnels cadres et employés exerçant une activité salariée dans les organismes de formation visés par la convention précitée et inscrits à l effectif (à 0 h) le jour de la mise en œuvre de la prévoyance La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance Sont également bénéficiaires tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait d une maladie, accident, incapacité ou invalidité depuis le 1er juin 1989 (date d effet de l extension de la convention collective nationale des organismes de formation) et qui du fait de leur état de santé n ont pu reprendre une activité rémunérée. Les demandes de prise en charge doivent être présentées au cours des douze mois suivant la date d entrée en vigueur de l accord fixée à l article 17. Toutefois des situations particulières pourront être examinées par la commission paritaire mentionnée à l article Les salariés qui exercent dans les TO.M. ou qui sont détachés à l étranger pourront bénéficier du présent régime selon les modalités définies à l article Décès Nature En cas de décès du salarié, quelle qu en soit la cause, survenu avant le 65e anniversaire ou le départ à la retraite avant cet âge entraînant la rupture du contrat de travail, un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé Montant du capital décès Il est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l article 9. Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès. Pour le personnel employé et technicien, le montant du capital est égal à 150 % du salaire de référence revalorisé. Pour le personnel cadre, le montant du capital est porté à 300 % du salaire de référence revalorisé Une majoration de 30 % de ce capital est versée pour chaque personne à charge au sens fiscal Bénéficiaires Le capital décès (majoration pour personnes à charge au sens fiscal exclue) est versé : en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié en l absence de bénéficiaire désigné, dans l ordre suivant -au conjoint (non séparé de corps) ; ou aux enfants par parts égales ; ou aux parents et à défaut aux grands-parents ; à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession. Le salarié peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaires par lettre recommandée adressée à
3 l organisme assureur qui en accusera réception. Les majorations pour personne à charge sont versées aux personnes qui en ont juridiquement la charge ou, le cas échéant, directement aux bénéficiaires Décès accidentel En cas de décès par accident de la circulation, quel que soit le mode de transport, en dehors de toute activité de compétition, le capital défini aux articles 3.2 et 3.3 est doublé Double effet en cas de décès du conjoint non participant Si après le décès d un participant, laissant un ou plusieurs enfants à charge au sens fiscal (y compris les enfants à naître), le conjoint (au sens marital du terme et concubinage notoirement reconnu) vient lui-même à décéder avant l âge de soixante-cinq ans ou son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse au profit de ceux de ces enfants qui seraient toujours à charge un nouveau capital dont le montant exprimé en pourcentage du salaire est défini aux articles 3.2 et 3.3. En cas de décès simultané des deux conjoints ayant une ou plusieurs personnes à charge, le capital défini aux articles 3.2 et 3.3. est multiplié par deux. En cas de décès simultané des deux conjoints par accident de la circulation visé à l article 3.5 et ayant une ou plusieurs personnes à charge, le capital défini aux articles 3.2 et 3.3 est multiplié par trois. Les capitaux visés aux deux alinéas précédents ne sont versés que dans le cas où les deux conjoints avaient la charge d une ou plusieurs personnes à la date du décès. Dans le cas contraire, seul le capital défini à l article 3.2 est versé Versement du capital décès Sur production d un certificat de décès, un acompte équivalent aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des trois derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de trois mois. 4. Invalidité totale et définitive 4.1. A partir de la date où le participant est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité totale et définitive 3e catégorie, il lui est versé : par anticipation, le capital décès défini à l article 3.2, et jusqu à perception de la pension de retraite de la sécurité sociale, une rente mensuelle telle que définie à l article En cas de décès du participant reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avant la date de transformation de sa pension d invalidité en pension de retraite, seules les majorations pour personne à charge définies à l article 3.3 revalorisées à la date du décès sont versées s il y a lieu Si, après le décès d un participant laissant un ou plusieurs enfants à charge au sens fiscal, le conjoint vient lui-même à être reconnu invalide 3e catégorie par la sécurité sociale, un ou plusieurs de ces enfants étant toujours à charge au sens fiscal, le régime de prévoyance lui verse un capital tel que défini aux articles 3.2 et 3.3. Dans ce cas il n est pas versé de capital au moment du décès du conjoint. 5. Rente éducation 5.1. En cas de décès du salarié, ou de reconnaissance de son état d invalidité totale et définitive, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence défini à l article 9, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal Montant de la rente Pour l ensemble des salariés : 6 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de six ans ; 9 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de six à seize ans 15 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de plus de seize ans. Il est entendu que le taux de l allocation évolue selon l âge de l enfant Paiement de la rente éducation La rente éducation est cumulative avec le capital décès et ses majorations. Elle est versée à la fin de chaque trimestre civil. Elle est revalorisée selon l évolution du point conventionnel et avec les mêmes dates d effet. 6. Incapacité - Invalidité temporaire totale Définition Il s agit d un arrêt total de travail entraînant le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale Date d effet A. - Cas général : salariés de plus d un an d ancienneté et bénéficiant de la garantie de maintien du salaire (art de la convention collective nationale). Dès que cesse le droit à la rémunération totale et jusqu à la reprise de travail ou jusqu à la reconnaissance de l état d invalidité, le régime de prévoyance verse au salarié une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale et tant que celle-ci est versée.
4 Le montant est déterminé ci-après (6.3). B. - Cas des salariés ayant moins d un an d ancienneté et plus de trois mois d ancienneté continue ou en discontinue : En cas d ancienneté discontinue, celle-ci sera appréciée dans la limite d un plancher d au moins soixante-quinze jours discontinus et réellement travaillés sur une période de douze mois précédant l arrêt. Pour les participants qui ne bénéficient pas d une garantie de maintien du salaire (visé à l article 14.1 de la convention collective nationale), et justifient, à temps plein ou à temps partiel, d une ancienneté dans l entreprise de trois mois continus ou discontinus, ou soixante-quinze jours réellement travaillés au cours des douze derniers mois précédant l arrêt (selon la formule la plus favorable aux salariés), les garanties du régime de prévoyance s appliquent en cas d arrêt maladie dont la durée est au moins égale à vingt et un jours consécutif. Le délai de carence de la sécurité sociale est appliqué par le régime de prévoyance, il est nul en cas d accident du travail Montant de la couverture brute garantie Le montant de l indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir (salaire partiel éventuel et prestations sécurité sociale compris) 83 p. 100 du salaire de référence défini à l article 9 suivant Revalorisation La rémunération servant de base au calcul de la couverture garantie est revalorisée selon l évolution du point conventionnel et avec les mêmes dates d effet et suivants les modalités détaillées à l article Paiement 1 Cas où le contrat de travail est maintenu : Si l employeur a adhéré à la convention de mutualisation des charges sociales, définie par la convention de gestion, l organisme de prévoyance calcule l intégralité des charges sociales (part patronale et part salariale) selon la législation en vigueur et verse directement à l employeur la prestation brute augmentée de la cotisation patronale. Dans le cas contraire, seule la prestation brute est versée à l employeur. Dans les deux cas, il appartient à l employeur d établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes, d effectuer les précomptes de la CS. G. et de verser les cotisations sociales (part patronale et part salariale) et la CS.G. aux organismes sociaux concernés. 2 Cas où le contrat de travail est rompu : Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l assiette des cotisations de la sécurité sociale. Dans ce cas, elles sont payées directement par l organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l administration fiscale. 7. Invalidité permanente totale ou partielle 7.1. En cas d invalidité permanente totale ou partielle et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé de manière à garantir le niveau de rémunération fixé à l article 6.3 (salaire partiel éventuel + pension d invalidité + rente complémentaire) Elle est revalorisée comme prévue à l article 6.4 et à l article La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire. 8. Situations particulières 8.1. Compensation des pertes de salaire limitée à la durée du travail pour les salariés non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale. Les salariés qui ne remplissent pas les conditions d ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale visées aux articles L. 249, L. 250 du code de la sécurité sociale, et qui de ce fait ne bénéficient pas des garanties générales du présent régime, perçoivent néanmoins une indemnité compensatrice de perte de salaire. Cette indemnité est déterminée selon les modalités prévues à l article 6.3 pour le calcul de l indemnité journalière, celle-ci étant toutefois complémentaire d une prestation de sécurité sociale fictive. Elle est versée après application d un délai de carence de vingt et un jours. Pour les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée et non bénéficiaires des prestations incapacité invalidité de la sécurité sociale, cette indemnité cesse à la date de la fin du contrat de travail Maternité En cas de maladie ou d accident survenu pendant le congé maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues Chômage Pendant une période de douze mois, à compter de la mise en chômage, les garanties du régime restent acquises à tout participant en chômage total bénéficiant des indemnités pour perte d emploi. Pour l application des articles 3, 4 et 5, la base de calcul est le salaire de référence des douze derniers mois d activité.
5 Pour l application des articles 6 et 7, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage Contrat à durée déterminée Pendant une période de douze mois sans reprise d activité, à compter de la date de fin du contrat de travail, les garanties décès du régime visées aux articles 3, 4 et 5 sont également maintenues, moyennant une cotisation individuelle, aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée qui, à l issue de ce contrat, ne bénéficieraient pas des indemnités pour perte d emploi Congé parental d éducation, congé de formation Pendant la durée de ces congés (et au maximum pendant douze mois), les garanties visées aux articles 3, 4 et 5 sont maintenues moyennant une cotisation individuelle. En cas d invalidité réduisant ou empêchant la reprise d activité à l issue du congé, la garantie incapacité-invalidité (art. 6 et 7) s applique à compter de cette date. Les congés de formation rémunérés sont assimilés, pendant toute leur durée, à des périodes d activité, tant pour ce qui concerne le paiement des cotisations que le bénéfice de l ensemble des prestations du régime Salariés exerçant dans les TO.M. ou détachés à l étranger Pour l application du régime de prévoyance aux salariés exerçant dans les T.O.M., la référence au régime général de sécurité sociale est remplacée par la référence au régime local. Pour les salariés détachés dans un pays de la Communauté économique européenne, il est fait application des règles communautaires de protection sociale. Pour les salariés détachés dans les pays hors C.E.E. le régime de prévoyance s applique en complément de la couverture sociale de base assurée au plan local dans la limite des modalités en vigueur en France. 9. Salaire de référence 9.1.Cas des salariés ayant au moins douze mois d ancienneté dans la profession Pour l application des articles 3, 4 et 5, le "salaire annuel de référence" représente le total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations sociales des douze mois précédant l arrêt de travail et perçues au titre d activités salariées effectuées dans les entreprises qui relèvent du champ d application de la convention collective nationale, il est calculé en tenant compte de tous les éléments du salaire (13e mois, primes, avantages en nature) Cas des salariés ayant moins de douze mois d ancienneté dans la profession Pour l application des articles 3, 4 et 5, le salaire annuel de référence, défini à l article précédent, est calculé en ajoutant à la rémunération brute effectivement perçue, celle que l intéressée aurait pu percevoir au titre de la période nécessaire pour compléter les douze, mois. Pour l application des articles 6.3 et 7.1, le niveau de rémunération moyen garanti est calculé par référence à la période effective d emploi en tenant compte de tous les éléments annuels de référence (13e mois, primes et avantages en nature) Pour les salariés bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée intermittent. La rémunération annuelle de référence est celle prévue par le contrat de travail en vigueur à laquelle s ajoutent les heures complémentaires effectuées sur les douze mois Pour les salariés bénéficiaires d un contrat de travail à durée déterminée Pour l application des articles 3, 4, 5 et 7.1, le salaire de référence et le niveau de rémunération garanti sont ceux définis à l article 9.2. Pour l application de l article 8.1, le niveau de rémunération garanti est calculé par référence à la période effective d emploi et limité au plafond de la sécurité sociale en vigueur.
6 10. Revalorisation des prestations Principe Toutes les prestations du régime sont revalorisées selon l évolution du point conventionnel et avec les mêmes dates d effet Calcul de la prestation revalorisée Le salaire de référence défini à l article 9 et/ou le niveau de rémunération garanti visé à l article 6.3 sont revalorisés par application d un coefficient K défini ci-après K*P/M P = valeur du point conventionnel en vigueur à la date du versement ; M = valeur moyenne pondérée du point conventionnel, pendant la période retenue pour la définition du salaire de référence ou du niveau de rémunération annuelle garanti Revalorisation complémentaire Les prestataires bénéficient, en outre, de la revalorisation exceptionnelle uniforme ou catégorielle affectant soit leur coefficient de qualification, soit la partie fixe de la rémunération pour les catégories A et B. 11. Gestion du régime de prévoyance Organisme de prévoyance La couverture des garanties définie au présent accord fera l objet d un contrat d adhésion souscrit auprès d un organisme de prévoyance unique, à but non lucratif géré paritairement Choix de l organisme de gestion Les parties signataires décident de confier la gestion du présent accord au groupement national de prévoyance - institution nationale de prévoyance collective (G.N.P. - I.N.P.C.), institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l emploi. Pour ce qui concerne la rente éducation, cette garantie est assurée dans le cadre de l O.C.I.R.P. (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) Obligation d adhérer et mesures transitoires Les organismes de formation visés à l article 1er de la convention collective nationale n ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l ensemble ou partie de leur personnel à la date de signature du présent accord sont tenus d adhérer, à compter de cette même date, à l organisme de prévoyance désigné à l article Les organismes de formation, dont l ensemble ou une partie du personnel bénéficie déjà d un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, seront tenus de mettre leurs contrats existants en conformité avec les clauses minimales définies par le présent accord sur toutes les garanties et pour tous les salariés de l entreprise et avec la même date d effet Garanties complémentaires Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les organismes de formation ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d un avenant complémentaire au contrat de base visé à l article précédent, notamment en y incluant les prestations complémentaires de frais de santé Convention de gestion Par une convention de gestion, l organisme de prévoyance précisera les procédures administratives et financières et les engagements à développer pour simplifier la mise en oeuvre du régime auprès de tous les organismes de formation concernés : appréciation et gestion des conditions d ouverture des droits ; constitution des demandes de prise en charge ; recueil des données sociales de la profession ; gestion des prestations ; cotisations ; assistance technique, administrative et juridique, etc. 12. Commission paritaire nationale du régime de prévoyance Composition Il est créé une commission paritaire nationale composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs. La commission paritaire nationale de prévoyance définira ses modalités et fonctionnement par un règlement intérieur Rôle La commission paritaire nationale de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord : application et interprétation du texte de l accord ; examen des litiges résultant de cette application ; conciliation ;
7 examen des bilans annuels ; contrôle des opérations administratives et financières ; propositions d ajustements et d améliorations des dispositions de l accord : garanties, fonctionnement et gestion du fonds d actions sociales ; suivi de la mise en conformité des contrats existants Réunions La commission paritaire nationale de prévoyance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande de l une des organisations signataires de l accord 13. Information des participants du régime Sur l accord et les garanties du régime de prévoyance L organisme de prévoyance réalisera un document pour l information des organismes de formation, et chacun de leurs salariés sur le régime de prévoyance : descriptif des garanties ; les obligations résultant de l accord pour les entreprises et pour les salariés,- les modalités pratiques de fonctionnement ; les formalités à accomplir lors des demandes de prises en charge ; les modalités de versement des prestations Sur le bilan annuel des comptes Conformément aux dispositions légales, l organisme de prévoyance fournira, chaque année, à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d information sur les comptes des résultats globaux du régime. Après accord de la commission paritaire nationale de prévoyance, ce document sera transmis à chaque organisme de formation adhérent accompagné d une analyse et de commentaires formulés par la commission. L organisme de prévoyance communiquera toute information utile pour appréhender la réalité sociale du secteur professionnel. 14. Fonds d actions sociales Les signataires du présent accord décident la création d un fonds d actions sociales permettant : - de remédier à des situations difficiles non envisagées dans le cadre actuel de l accord : secours, prêts et assistance - d améliorer les conditions de vie des salariés en facilitant l accès à diverses réalisations sociales ou culturelles.