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Timestamp: 2016-10-24 08:51:14+00:00
Document Index: 47375932

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 336', 'art. 359', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 156', 'art. 159']

5P.111/2000 (26.04.2000)
5P.111/2000
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, Mme Nordmann et
T.________, repr�sent� par Me Martine Lang, avocate � Porrentruy,
l'arr�t rendu le 11 f�vrier 2000 par la II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne dans la cause qui oppose le recourant � dame T.________-V. ________, repr�sent�e par Me Christophe Wagner, avocat � Bienne;
(art. 9 Cst. ; mesures protectrices de l'union conjugale)
A.- Saisi d'une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale concernant les �poux T.________ et T.________-V. ________, le Pr�sident 3 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a, � titre de mesures pr�liminaires ordonn�es le 9 d�cembre 1998, autoris� l'�pouse � vivre s�par�e pour une dur�e ind�termin�e et condamn� le mari � verser mensuellement � celle-ci, pour elle et leur enfant C�line n�e en 1987, des contributions d'entretien s'�levant respectivement � 1'000 fr. et 600 fr., allocations familiales non comprises. D'autres d�cisions rendues par la suite n'ont pas modifi� ces contributions d'entretien.
Par requ�te � fin de mesures pr�liminaires du 4 f�vrier 1999, le mari a sollicit� la suppression de la contribution d'entretien due � l'�pouse, subsidiairement sa r�duction.
Le pr�sident de l'arrondissement judiciaire a rejet� la requ�te. Par jugement du 24 septembre 1999, il a cependant condamn� le mari � verser pour l'entretien de C�line, d�s le 1er d�cembre 1998, 885 fr. par mois, allocation pour enfant due en plus jusqu'au 31 janvier 1999, et pour l'entretien de sa femme, 1'000 fr. pour chacun des mois de d�cembre 1998 et janvier 1999, et 600 fr. d�s le mois de f�vrier 1999. Il a par ailleurs rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par l'�pouse.
B.- Les deux parties ont recouru contre le jugement pr�cit�, l'�pouse pour se plaindre du refus de l'assistance judiciaire, le mari pour demander la suppression de la contribution d'entretien due � sa femme et la r�duction � 700 fr. de la contribution pour l'enfant, subsidiairement la r�duction des deux contributions.
Par arr�t du 11 f�vrier 2000, la Cour d'appel du canton de Berne a confirm� le jugement de premi�re instance sur les points litigieux.
C.- Agissant le 17 mars 2000 par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. , le mari a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel. La demande d'effet suspensif qu'il a �galement pr�sent�e a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 21 mars 2000.
1.- L'arr�t attaqu�, qui statue sur des contributions d'entretien relevant de mesures pr�vues par le Code civil suisse, a �t� rendu en derni�re instance cantonale, d�s lors que le recourant ne se pr�vaut pas de violation de son droit d'�tre entendu (art. 336 al. 2 en liaison avec l'art. 359 s. CPC bern. ; ATF 118 Ia 110). Contre une telle d�cision, la voie du recours de droit public est ouverte (ATF 118 II 369 consid. 1; 116 II 21 consid. 1).
2.- Le recourant reproche � la Cour d'appel d'avoir appr�ci� arbitrairement les preuves en retenant que le montant des salaires vers�s par l'entreprise "Peinture T.________ S�rl", tel qu'il ressortait du bilan 1998, soit 73'655 fr. 70, repr�sentait des salaires nets, alors qu'il se serait agi en r�alit� de salaires bruts; seules, en effet, les charges sociales de l'entreprise, � l'exclusion de celles des employ�s, auraient �t� d�duites, conform�ment � l'usage en mati�re de comptabilit� commerciale; de plus, le recourant n'aurait pas touch� l'entier dudit montant, comme le constatait � tort l'autorit� cantonale, mais seulement 61'100 fr., ce qui ressortait d'autres pi�ces, la diff�rence repr�sentant des salaires vers�s � d'autres employ�s et � l'apprenti; par ailleurs, la Cour d'appel aurait interpr�t� le poste "frais de personnel" du bilan de mani�re erron�e en y englobant les salaires vers�s aux autres employ�s, un tel poste ne pouvant comprendre que des frais rembours�s en sus du salaire (d�penses pour des repas, boissons, habits de travail, etc.). Sur la base des chiffres rectifi�s en cons�quence, le recourant ne serait financi�rement pas � m�me de verser une contribution d'entretien � l'intim�e. La conclusion contraire � laquelle est parvenue la Cour cantonale reposerait sur une appr�ciation � maints �gards arbitraire des pi�ces du dossier et conduirait �galement � un r�sultat arbitraire.
a) Selon la jurisprudence d�velopp�e sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui peut �tre reprise sans autre � propos de l'art. 9 Cst. , il n'y a appr�ciation arbitraire des preuves que lorsque le juge a manifestement abus� du large pouvoir dont il dispose en la mati�re, lorsque ses conclusions sont insoutenables ou lorsqu'elles reposent manifestement sur une inadvertance. Le juge doit avoir par exemple, de mani�re crasse, appr�ci� les preuves unilat�ralement � l'avantage d'une partie ou ignor� totalement des preuves importantes (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b). Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, comme il le ferait dans une proc�dure d'appel; conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il doit au contraire d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision d�f�r�e repose sur une appr�ciation insoutenable des preuves (ATF 121 I 225 consid. 4c; 117 Ia 10 consid. 4b). De plus, comme l'annulation de la d�cision cantonale attaqu�e ne se justifie que si elle est arbitraire non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat (ATF 122 I 61 consid. 3a; 122 III 130 consid. 2a), le grief de constatation arbitraire des faits ne peut avoir de chance de succ�s que s'il porte sur des faits pertinents et d�cisifs.
b) Le pr�sent recours r�pond certes aux exigences formelles susmentionn�es. Son auteur se trompe toutefois s'il pense qu'une appr�ciation des preuves tenant compte de ses objections pourrait conduire � un autre r�sultat.
Selon les constatations de l'arr�t attaqu�, le recourant est en mesure de r�aliser des revenus mensuels pour 6'517 fr., alors que ses charges mensuelles s'�l�vent � 4'903 fr. 85. Il dispose ainsi d'un surplus mensuel de 1'613 fr. 15 ou de 1'013 fr. d�duction faite de la contribution d'entretien de 600 fr. due � sa femme. La d�cision du juge d'arrondissement s'av�rait donc appropri�e et m�ritait d'�tre confirm�e.
Au nombre des charges du recourant, la Cour d'appel a �galement compt� des imp�ts pour un montant de 1'057 fr. 50.
Il est certes exact que pour fixer la capacit� contributive du d�biteur d'entretien il faut �galement tenir compte des imp�ts qu'il doit payer et que le minimum vital calcul� selon les principes du droit des poursuites doit �tre �tendu au montant vers� � ce titre (ATF 114 II 393 consid. 4b). Cependant, si le minimum vital ainsi �largi des deux conjoints ne peut pas �tre couvert, il n'y a pas � laisser au d�biteur d'entretien au moins ce minimum vital �largi: seul le minimum vital du droit des poursuites est prot�g� (ATF 121 I 97; 121 III 301; 123 III 1). Les imp�ts ne font pas partie du minimum vital indispensable. Le Tribunal f�d�ral - � l'inverse justement - a jug� plut�t que personne ne peut �tre l�s� dans son droit constitutionnel � des conditions minimales d'existence par une pr�tention fiscale de l'Etat (ATF 122 I 101 consid. 3b p. 105 s.). La cr�ance fiscale n'emp�che donc pas le d�biteur d'entretien de remplir son obligation, d�coulant de l'art. 163 al. 1 CC, de contribuer "selon ses facult�s" � l'entretien du m�nage. D�s lors, le fait que le recourant, comme pourrait l'�tablir une appr�ciation correcte des preuves, ne puisse plus ou qu'en partie seulement assumer sa charge probable d'imp�ts, ne justifie n�anmoins pas une modification de la d�cision attaqu�e, dans la mesure o� son �pouse ne peut se passer de la contribution d'entretien litigieuse pour assurer son existence et que son minimum vital � lui est encore garanti.
Ainsi que le constate la Cour d'appel en se r�f�rant � sa propre d�cision du m�me jour concernant le droit de l'intim�e � l'assistance judiciaire, les ressources de celle-ci (contribution d'entretien comprise) s'�quilibrent avec ses charges. Comme l'�pouse doit non seulement s'occuper de la fille commune du couple, mais qu'elle est encore devenue m�re pour la seconde fois en octobre 1999, elle n'est pas en mesure d'augmenter le taux de son activit� professionnelle dans l'imm�diat. Le recourant ne fait pas valoir que son �pouse n'aurait pas besoin d'une contribution d'entretien pour vivre.
Pour ce qui le concerne, il dispose encore, malgr� ses obligations d'entretien, de suffisamment de moyens pour faire face � ses besoins de base, m�me si l'on prend en consid�ration ses critiques quant au calcul de ses ressources. Au revenu mensuel net de 4'871 fr. (61'100 : 12 = 5'092 - 600 fr.
de charges sociales [recours, p. 6] + 291 et 88 fr. de revenu compl�mentaire ou rendements divers [arr�t attaqu�, p. 11]) correspond un total de charges (sans contributions publiques) de 4'382 fr. (minimum vital 1'010 fr. + loyer 1'556 fr. + pension alimentaire C�line 885 fr. + pension alimentaire �pouse 600 fr. + assurance maladie 214 fr. + assurance m�nage et RC 46 fr. 85 + taxes t�l�phone/TV/radio 70 fr.). Il reste ainsi au recourant chaque mois pr�s de 500 fr. pour le r�glement des contributions de droit public � sa charge. On ne peut s'emp�cher de relever dans ce contexte qu'une charge mensuelle d'imp�t de 1'057 fr. 50 pour un revenu - diminu� des contributions d'entretien - d'environ 3'400 fr. para�t �lev�e et qu'elle exigerait plus ample justification en cas de r�examen de la situation des revenus, le poste en question se r�f�rant probablement � des taxations fiscales d'avant la s�paration des �poux. Quoi qu'il en soit, comme on l'a rappel� plus haut, la question de savoir dans quelle mesure les dettes de droit public sont couvertes par des recettes correspondantes ne joue aucun r�le pour l'issue de la proc�dure.
Examin�e dans l'optique du r�sultat, la critique du recourant - m�me si elle devait s'av�rer fond�e - ne peut ainsi d�boucher sur aucune modification; elle porte en outre sur des faits juridiquement non pertinents (consid. 2a ci-dessus), de sorte qu'il y a lieu de rejeter le recours sans plus ample discussion.
3.- Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et qui n'a donc pas proc�d�, n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'500 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 26 avril 2000 FYC/frs