Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951229-148340
Timestamp: 2017-01-22 16:47:12+00:00
Document Index: 224870575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1995, 148340
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 148340Numéro NOR : CETATEXT000007881471 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;148340 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R - 322-7 du code du travail) - Cessation du versement de cette allocation en cas de reprise d'une activité professionnelle - Notion - Cas du travailleur occupant un emploi à temps plein et exécutant en outre d'autres prestations pour un autre employeur.66-10-02 Agent occupant, avant la conclusion d'un contrat de solidarité, un emploi à temps plein dans les services d'une entreprise et exécutant en outre diverses prestations pour le compte d'une autre entreprise en percevant à ce titre une rémunération complémentaire. Le contrat de solidarité a prévu la transformation en emploi à temps partiel de l'emploi à temps plein de cet agent. La poursuite de son activité antérieure pour le compte de l'autre entreprise ne constitue pas la reprise d'une activité professionnelle au sens de l'article R.322-7 du code du travail justifiant que cesse le versement de l'allocation spéciale aux travailleurs âgés.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Troliguer (29120) Pont-l'Abbé ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 25 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 188 599 F émis à son encontre le 14 février 1989 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 322-7 ;
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que selon l'article L. 322-2 du code du travail, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L. 322-1 du même code, le ministre du travail " ... est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises" ; que selon le 3° de l'article L. 322-4, peuvent ainsi être attribuées par voie de conventions : " ... des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé avec leur accord un emploi à mi-temps au titre d'un contrat de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi - En cas de reprise d'une activité professionnelle, l'allocation ... cesse d'être servie" ; qu'en outre, aux termes de l'article 3 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 : "L'allocation conventionnelle complémentaire est versée à partir du jour où l'intéressé travaille à mi-temps. Le versement de l'allocation conventionnelle complémentaire est interrompu du jour où l'intéressé : ... c) reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée au-delà du mi-temps visé au premier alinéa du présent article ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'antérieurement à la conclusion par le syndicat interprofessionnel du gruyère français d'un contrat de solidarité, M. X... occupait un emploi à temps plein dans les services de ce syndicat ; qu'il exécutait en outre diverses prestations pour le compte du "G.I.E. Gemex" et percevait à ce titre une rémunération complémentaire ; que le contrat de solidarité conclu par le syndicat interprofessionnel du gruyère français a prévu la transformation en emploi à temps partiel de l'emploi de M. X... ; que si postérieurement à cette transformation M. X... a poursuivi l'exercice de son activité antérieure pour le compte du "G.I.E. Gemex", cette poursuite ne constitue pas la " ... reprise d'une activité professionnelle" au sens des dispositions précitées de l'article R. 322-7 du code du travail ; que c'est ainsi par une inexacte application de ces dispositions que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du titre de perception de 188 599 F émis à son encontre le 14 février 1989 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mars 1993 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Code du travail L322-2, L322-1, L322-4, R322-7Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 148340Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme M. L. DenisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 29/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page