Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1986/020_PS_SJG_SJG8612CM00020.htm
Timestamp: 2017-10-19 05:40:14+00:00
Document Index: 33799313

Matched Legal Cases: ['art. 136', '§ 3', 'art. 136', '§ 3', 'art. 136', '§ 3', "l'article 136", '§ 3']

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Baux des collectivités publiques. D. 17 mai 1809, art. 136 § 3. Compétence administrative pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens des baux conclus. Autres contestations. Compétence judiciaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Baux des collectivités publiques. D. 17 mai 1809, art. 136 § 3. Compétence administrative pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens des baux conclus. Autres contestations. Compétence judiciaire
(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 56379 ; Géraud). Si, en vertu de l'article 136 § 3 du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens de baux conclus entre les communes et les fermiers des droits de place, toutes les autres contestations relatives à ces baux doivent être portées devant l'autorité judiciaire (Annulation Trib. adm. Paris 16 novembre 1983 ; Juris-Data n° 42028).