Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/Rapports/2011.html
Timestamp: 2017-12-18 08:46:54+00:00
Document Index: 99769224

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 320', 'art. 18', 'art. 106', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 89', 'art. 109', 'art. 177', 'art. 155']

﻿ RAPPORT ANNUEL DE 2011 - LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS
Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l’exige l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois . Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2010 et n’étaient pas entrées en vigueur à cette date.
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22,
par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l’al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada :
« soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s’il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s’y trouvent, qu’ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce »,
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, L.R., ch. 6 (3e suppl.),
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17,
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1997, ch. 24,
par. 20(2)
Loi d’exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21,
art. 53 à 55, 131, 132
Loi sur la Société canadienne des postes, L.R., ch. C-10,
al. 19(1)j), art. 39
par. 271(2), art. 320
Loi sur l’institut canadien des langues patrimoniales, L.C. 1991, ch. 7 (la loi entière)
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, L.C. 2000, ch. 23,
art. 18, 19, 20, 21 et 22
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, L.C. 1997, ch. 18,
art. 106, 107
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État, L.C. 1991, ch. 38,
art. 4 et 8, par. 33(2), art. 43 et 44
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16,
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, L.C. 1988, ch. 41,
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.C. 1988, ch. 50,
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R., ch. 41 (4e suppl.),
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12,
art. 89, 90, 97, par. 107(1) et (3), art. 109, 128 et 174, par. 175(2), 176(1), art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34,
art. 155, 157, 158, par. 161(1) et (4)
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, L.C. 1991, ch. 52,