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Timestamp: 2017-06-27 01:45:30+00:00
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2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29729, PB
de groupe – Assurance emprunteur- Banquier – Souscripteur et prestataire de
services d’investissement – Obligation de s’assureur de l’adéquation des
produits avec la situation personnelle et les attentes des adhérents –
Obligation lors de l’adhésion et en cours de contrat Obs. : L’obligation
d’information de la banque souscriptrice du contrat de groupe et prestataire de
services d’investissement.
cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas , comme
elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d’assurance-vie
collectif et prestataire de services d’investissement, avait, lors de
l’adhésion satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits
proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents et si,
lors de la signature des avenants par chacun des adhérents, elle avait
satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés
avec leurs situation personnelle et attentes.
relative à l'obligation de conseil des banques en tant que souscripteur d’un
contrat groupe continue de s'étendre hors de la sphère de l’assurance groupe
emprunteur dans laquelle elle a été initialement consacrée par l’arrêt
d’Assemblée Plénière du 2 mars 2007[1].
l’espèce, un couple adhère chacun à un contrat collectif d’assurance vie
présenté et souscrit par un établissement bancaire. En cours de contrat, le
couple augmente les fonds placés, modification constatée par avenant. Au
décès de Monsieur, la banque informe Madame X qu’elle percevra un capital en
tant que bénéficiaire de l’assurance –vie de son mari. La somme étant bien
moins importante que les capitaux placés, Madame X estime que l’établissement
bancaire a manqué à son devoir d’information et de conseil. Les
juges du fond estiment qu’aucun élément ne permet de retenir un manquement à
l’obligation d’information et de conseil de la banque tant lors de l’adhésion
que lors de la modification du contrat constatée par avenant. Au
visa de l’article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle
issue de l’ordonnance du 10 février 2016), la Cour de cassation censure la
décision des juges du fond en estimant qu’il appartenait à la banque en tant
que souscriptrice du contrat et en tant que prestataire de service d’investissement
de satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits
proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents au moment
de la conclusion et en cours de contrat. Bien
sûr, tout souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents
d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise
de la notice prévue par l’article L. 141-4 du Code des assurances[2]. Mais sur
l’étendue de cette obligation, la formulation est ici, en substance, identique
à celle de l’arrêt de 2007 où le banquier «est tenu de l’éclairer sur
l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la
remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation» et doit
être approuvée. Il est en effet logique que dès lors que l’établissement
bancaire, souscripteur d’un contrat groupe, en propose l’adhésion, celui-ci se
doit de mettre le futur adhérent en mesure de donner un consentement éclairé à
la convention présentée.
formule utilisée dans le présent arrêt va même un peu plus loin en faisant
référence aux attentes de l’adhérent, ce qui se justifie en raison du type même
d’adhésion proposée, En
effet, l’assurance-emprunteur profite avant tout à l’établissement de crédit
lequel, par le jeu d’une stipulation pour autrui, sera le bénéficiaire direct
des prestations de l’assureur, en cas de survenance, en la personne de
l’emprunteur, d’un événement habituellement source d’insolvabilité (tel que
l’incapacité ou l’invalidité). En revanche, l’assurance vie profite
généralement à l’adhérent lui-même en cas de survie à la date contractuellement
prévue ou à une personne qu’il a désigné (ici, son épouse) en cas de son décès.
Or, le produit est, on le sait complexe, et peut répondre à différentes attentes
selon la volonté des adhérents : placement spéculatif, placement
totalement sûr, placement raisonné…. C’est d’ailleurs sur ce point que l’épouse
estimait que la banque avait manqué à son obligation d’information et de
conseil à la conclusion du contrat et en cours, lors d’une augmentation de
capital. L’exécution
continue de l’obligation d’information et de conseil est bien ancrée pour les
assurances individuelles[3].
Récemment, la jurisprudence a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que lors de la conclusion
d’un avenant, la jurisprudence estime, qu’au-delà de la remise des conditions générales,
l’attention de l’assuré doit être attirée sur une restriction de garantie par
rapport à celle initialement contractée, l’assureur ne pouvant se contenter de
remettre simplement les conditions générales[4].
L'assureur doit aussi alerter son cocontractant sur la nécessité d'adapter ses
garanties aux situations nouvelles ou modifiées (comme par exemple d'augmenter
le montant de sa garantie[5] pour
encore que les informations transmises par l'assuré soient complète et précise[6] .
d’information et de conseil du souscripteur de l’assurance de groupe
s’identifie ici complètement à celle de l’assureur en assurance individuelle. La
solution pourrait sembler sévère pour le souscripteur non professionnel de
l’assurance. Mais quand il s’agit d’un établissement bancaire, celui-ci est
aussi, comme le souligne la Cour de cassation, un intermédiaire en assurance,
de droit ou de fait. Et
c’est le deuxième point remarquable de notre arrêt en ce qu’il met la
même obligation à la charge de l’établissement bancaire, pris cette fois-ci en
sa qualité de prestataire de service et non de souscripteur d’une assurance de
groupe. Un
tel élargissement, en dehors de liens contractuels collectifs l’unissant le
banquier à l’adhérent, avait déjà été fait par la Chambre commerciale[7] à propos la
de crédit-bail portant sur un véhicule. A cette occasion, la banque avait
proposé à un professionnel de la distribution alimentaire un contrat
d'assurance couvrant notamment les risques de vol du véhicule de livraison et
de son contenu professionnel. L'emprunteur avait alors accepté la souscription
de ce contrat d'assurance mais n’avait pu, à l’occasion d’un sinistre,
percevoir l’indemnité en raison d’une exclusion contractuelle de garantie. Pour
la chambre commerciale, il appartenait à la banque, qui avait proposé cette
assurance d’éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques à sa situation
doit néanmoins être noté que l’élargissement du périmètre d’application de
l’obligation est encore ici plus conséquent car l’assurance proposée n’est pas
le prolongement d’une opération de financement. C’est bien sûr sa qualité
d’intermédiaire, de
prestataire de service comme le dit la Cour de cassation qui justifie une
responsabilité juridique plus forte et de même nature que pour tous les
intermédiaires d’assurance. Ainsi,
selon l’article L.
520-1, II, 2e du Code des assurances : l'intermédiaire
d'assurance doit légalement, avant même la conclusion de tout contrat, « préciser
les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui
motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces
précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information
communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du
contrat d'assurance proposé ».
s’agisse d’un intermédiaire d'assurance immatriculé comme tel ou d’un
intermédiaire de fait, l'obligation de conseil légale ou jurisprudentielle se
formule donc avec le même souci d'adéquation des garanties à la situation
personnelle et aux attentes du candidat à l'assurance.
Maître de conférences, HDR, à l’Université Jean
Moulin Lyon 3,
Directrice adjointe de l’Institut des Assurances.
selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’André X... et son épouse, Mme
Yvette X..., ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif
d’assurance sur la vie intitulé “Natio-vie multihorizons” souscrit par la
société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits de
laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; qu’ils ont tous deux effectué
un versement initial de 3 811,23 euros, puis deux versements, l’un de 500 euros
le 4 mars 2003, l’autre de 14 000 euros le 20 avril 2006 après clôture de leur
plan d’épargne logement, un virement mensuel de 50 euros étant alors mis en
place ; qu’André X... étant décédé le 17 mai 2009, la banque a informé Mme X...
de ce qu’elle était bénéficiaire d’un capital de 13 752,26 euros au titre de
l’assurance-vie de son mari ; que, lui reprochant d’avoir manqué à son
obligation d’information et de conseil, Mme X... a assigné cet établissement de
crédit en paiement de certaines sommes ;
le premier moyen, pris en sa seconde branche :
l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
l’ordonnance du 10 février 2016 ;
que pour rejeter les prétentions formées à ce titre par Mme X..., l’arrêt
retient qu’aucun élément ne permet de retenir un manquement à l’obligation
d’information et de conseil de la banque lors de la souscription du contrat ;
se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la
banque, souscriptrice du contrat d’assurance de groupe et prestataire de
services d’investissement, avait, lors de l’adhésion au contrat collectif
d’assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation de
s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle
et les attentes des époux X..., la cour d’appel a privé sa décision de base
que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l’arrêt retient encore que la
banque n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil en cours de contrat
et plus particulièrement lors de la signature des avenants par les époux X... ;
se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque
avait, lors de la signature des avenants le 20 avril 2006 et du versement de la
somme de 14 000 euros par chacun des adhérents, satisfait à son obligation de
CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du
ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre
les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause
et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;
[1] Cass. ass. plén., 2 mars 2007,
n° 06-15267, D.
2007, p. 863, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2007, p. 985, note S.
Piedelièvre ; RD bancaire et fin. 2007, p. 16, obs. D. Legeais ; D.
2008, P. 880, obs. D. Martin ; D. 2008, p. 120, obs. Groutel ; LPA
2007, n° 94, p. 15, obs. P. Markhoff ; F. Sauvage, « Le devoir d'information et
de conseil du banquier intermédiaire en assurance emprunteur », RD bancaire
et fin. 2007, p. 57 ; J.-F. Riffard, « Éclairages sur les obligations du
banquier en matière d'assurance couvrant la défaillance de l'emprunteur », RD
bancaire et fin. 2007, p. 97.
[2] Cass. 1re civ., 19
déc. 2000, RGDA 2001, p. 89.
[3] Cass. 2e civ.,
5 juill. 2005, no 04-10.273 : Bull. civ. II, no 180 ;
Resp. civ. et assur. 2006, comm. 269 et repère 9 ; Cass. 2e civ.,
8 mars 2006, no 05-11.319 : D. 2006,
p. 1941, note D. Noguéro.
[4] Cass. 2e civ.,
25 juin 2015, nos 14-18.486 et14-19786 : RGDA
2015, p. 395, note A. Pelissier.
[5] Cass. 2e civ.,
21 déc. 2006, no 06-13.158 : Resp. civ. et assur.
2007, comm. 143
[6] Cass. 2e civ.,
5 févr. 2015, nos 13-24.856 et 13-26.789 : RGDA
2015, no 3, p. 134, note M. Asselain.
[7] Cass. com., 13 sept. 2011, n°
10-20644, RGDA 2012, p. 129, note M. Bruschi.