Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7294-PGP&bg=4462&bd=4463&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-01 20:08:12+00:00
Document Index: 150594656

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 80', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-FUS-40-40-20120912
40-Chapitre 4 : Rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation
1 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 1-12/09/2012)
Dans les développements suivants il sera traité de la rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés dans le cadre des régimes fiscaux de droit commun et de faveur, puis de la rétroactivité de l’opération de dissolution sans liquidation au regard de l’imposition forfaitaire annuelle.
10 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 10-12/09/2012)
I. Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés - Régimes fiscaux de droit commun et de faveur
Le règlement comptable n° 2004-01 précise que, dès lors que la rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n’est pas prévue par le code civil, les écritures comptables sont reprises chez l’associé unique à l’issue du délai d’opposition des créanciers.
20 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 30-12/09/2012)
Il sera admis que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif fiscal à l’opération de dissolution sans liquidation visée à l' article 1844-5 du code civil .
40 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 50-12/09/2012)
Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'imposera à l'associé comme à l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles exposées dans le BOI-IS-FUS-40-10 concernant les opérations de fusions, scissions et d'apports partiels d'actif.
60 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 60-12/09/2012)
RES N° 2005/71
Dans ce cas, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l’année civile N-1 et qu’elle est dispensée du dépôt d’une déclaration provisoire au titre de la première année civile d’activité conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’ article 209 du CGI , la date d’effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu’à la date de création de cette société.
70 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 110-12/09/2012)
Dans le cas où la décision de dissolution est publiée au cours du dernier mois de l’exercice en cours de la société absorbante, l’application stricte du principe selon lequel la date d’effet rétroactif ne peut être antérieure, pour produire ses pleins effets fiscaux, à l’ouverture de l’exercice de la société bénéficiaire de l’apport au cours duquel l’opération est réalisée (ou à l’exercice de la société confondue si sa date d’ouverture est postérieure), a pour conséquence de ne pas autoriser l’associé unique à prendre en compte dans ses résultats de l’exercice de décision de la dissolution les résultats de la société dissoute réalisés pendant cet exercice.
- si la société dissoute est membre d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI , qu’il soit fait application des dispositions des articles 223 F et 223 R du CGI prévues en cas de sortie du groupe au titre de l’exercice de décision de la dissolution,
120 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 120-12/09/2012)
- du 1er janvier au 23 décembre N : + 100 000 ¤
- du 24 au 31 décembre N : - 1 000 ¤
- du 1er au 26 janvier N +1 : - 3 000 ¤.
• - 3 000 ¤ au titre de l’exercice N + 1.
• + 99 000 ¤ (=100 000 ¤ – 1 000 ¤) au titre de l’exercice N,
130 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 130-12/09/2012)
L’opposition, le cas échéant, des créanciers est suspensive de la transmission du patrimoine jusqu’à la date de jugement, elle ne remet pas en cause la réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation (cf. BOI-IS-FUS-10-20-10 § 80 et 90 ). En effet, le tribunal saisi de l’opposition d’un créancier ne peut remettre en cause la dissolution de la société et la transmission de patrimoine qui en résulte.
140 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 140-12/09/2012)
II. Rétroactivité de l’opération de dissolution sans liquidation au regard de l’imposition forfaitaire annuelle
150 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 150-12/09/2012)
Les règles applicables en matière d’imposition forfaitaire annuelle relatives aux fusions ou scissions sont transposables aux opérations de dissolution sans liquidation (cf. BOI-IS-FUS-40-20 ).