Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archives/category/droit-des-personnes-et-de-la-famille/index-1.html
Timestamp: 2017-04-26 19:40:38+00:00
Document Index: 183381199

Matched Legal Cases: ["l'article 161", "l'article 161", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit des personnes et de la famille - Page 2
On divorce, mon amour ? Il existe des divorces par consentement mutuel simples – genre le mariage qui se vrille après quelques mois – mais souvent, cette procédure est choisie car elle est la moins coûteuse, dès lors qu’une seule audience suffit, contre deux dans les autres procédures. On peut même agir avec un avocat commun. Mais ce « consentement mutuel » est en pratique l’objet de tractations et renonciations importantes, car pour que le divorce soit prononcé, il faut un accord sur le principe de la procédure et sur toutes les conséquences. Imaginez ce que ça donne avec trois enfants, une garde alternée, un patrimoine immobilier et quelques crédits en cours. Tant que vous n’avez pas l’accord sur tous les points, ce qui veut dire s’il y a un patrimoine, la vente et la répartition, le divorce est impossible. Un différend pour les enfants fait tout capoter, et jusqu'où accepter de transiger ? Pas simple le consentement mutuel, et encore plus délicat pour deux raisons. D’abord, il n’y a pas d’appel possible, et ce qui est jugé c’est pour la vie, sauf pour les mesures qui concernent les enfants. Mais lorsque les époux ont signé un accord sur les enfants, il faut de sérieux motifs pour pouvoir revenir sur cet accord ensuite. Ensuite, le juge ne peut prononcer le divorce que s’il y a un accord global et détaillé. Hypothèse classique : alors qu’on a beaucoup avancé, l’autre époux fait une fixation sur un point, et menace de refuser de signer. Il faut alors tout abandonner, repartir à zéro sur une procédure contentieuse,… ou accepter la disposition contestée pour sauver la procédure.
Bref, on y arrive, et ça marche très bien, mais il faut un travail ajusté des avocats, et le contrôle du juge. Le juge peut en effet refuser d’homologuer l’accord s’il est incomplet, ou si des mesures lui paraissent inacceptables, car trop inéquitables. Le sinistère avance masqué... Alors, le beau projet du sinistère, camouflé derrière un rapport sur le « juge du XXIe siècle », piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation, préconise de « transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine ».
En fait, il n’existe aucun argument de fond, mais seulement une histoire de moyens : la France manque cruellement de magistrats. On s’accorde sur le chiffre de 8.300 postes de magistrats budgété. En janvier 2014, on comptait 5% des emplois restés vacants, et le nombre de magistrats en fonction est en baisse régulière depuis 2009.
Alors, on pique dans les greffiers ? Pas de chance, sur 20 056 postes, on compte 1 423 emplois vacants, et donc c’est le bazar. Alors, si on leur confie des tâches en plus… Vous verrez qu’on rendra bientôt des jugements cools et sympas à la cafétéria… Lien permanent
Tags : mariage, divorce, magistrature
Le Code civil interdit le mariage entre la bru et l’ex-beau-père, ou le gendre et l’ex-belle-mère. Pourtant, la Cour de cassation vient de légitimer une telle union… Attention, l’interdit n’a pas disparu. Dans cette affaire, la Cour de cassation a retenu que le mariage avait duré 22 ans, et que la réalité de cette vie méritait protection (1° chambre, 4 décembre 2013, n° 12-26.066, publié). En 1969, Denise épouse Claude, et de cette union, nait en 1973, une fille, Fleur. Le couple se sépare, et le divorce est prononcé en 1980 dans un contexte conflictuel, Claude ayant été condamné pour des violences conjugales. En 1983, Denise épouse son ex-beau-père, Raymond. De fait, Fleur partage alors, au jour le jour, la vie commune avec son grand-père. Tout le problème est que, légalement, ce mariage n’aurait pas dû être prononcé. En effet, l'article 161 du Code civil interdit d’épouser son beau-père ou sa belle-mère : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». De jurisprudence certaine, les beaux-parents sont assimilés à des ascendants directs. Mais l’officier d’état civil n’a pas tilté, et le ministère public n’a pas formé opposition… Le mariage, illégal, a donc été prononcé. En mars 2005, Raymond décède. S’ouvre alors la succession, qui met en concours le fils unique, Claude, et la veuve, Denise, instituée comme légataire universelle de la quotité disponible. Claude engage alors une action en contestation du mariage de 1983, en invoquant l'article 161. Le Tribunal de grande instance de Grasse annule le mariage, décision confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dernière chance : la Cour de cassation. Par application stricte de la loi, l’annulation est certaine, car le beau-père étant un ascendant direct, au sens de l’article 161. On peut s’interroger sur le pourquoi de cette règle. S’agissant des relations amoureuses intrafamiliales, le Code civil n’est pas dans une logique d’interdit absolu, car le mariage entre cousins est possible. Dans le même temps, le mariage est prohibé entre adoptant et adopté. C’est dire qu’est moins en cause la consanguinité qu’une dérive relationnelle, l’inceste. Ce n’est pas que c’est dangereux : c’est que ça ne se fait pas, car on dilue une génération familiale. La CEDH donne une bonne référence (13 septembre 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume Uni) avec une législation anglaise du même type. La CEDH s’était fondée sur l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dire que l’annulation du mariage entre un beau-père et sa belle-fille, divorcée de son fils, poursuivait certes le but légitime de la protection de l’intégrité de la famille, mais constituait une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l’article 12. Pour la Cour, « les limitations apportées au droit au mariage ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit ». La cour d’appel d’Aix, pour confirmer l’annulation du mariage, avait retenu plusieurs points, montrant l’importance de l’article 161 du Code civil :
- la prohibition subsiste lorsque la personne qui a créé l’alliance est dissoute par divorce ; - l’empêchement à mariage entre un beau père et sa bru est justifié en ce qu’il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l’intérieur du cercle familial ; - cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux, et le dossier montrait que Fleur, qui n’avait que de dix ans lors du remariage, avait été marquée. La Cour de cassation ne se fonde pas sur l’article 12, mais sur l’article 8 de la Convention EDH. Elle juge, de manière lapidaire, que l’annulation du mariage constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit de Denise au respect de sa vie privée et familiale dès lors que « cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». C’est donc un arrêt important, mais qui n’a pas de portée générale. En écartant l’article 12 – le droit au mariage – pour se fonder sur l’article 8 – l’intimité de la vie privée – la Cour montre nettement que l’article 161 n’est pas remis en cause dans son principe. Si demain, une autre Denise et autre Raymond se présente devant le maire, celui-ci doit refuser de prononcer le mariage. C’est bien parce qu’il y avait vingt-deux ans de mariage et que l’ex-époux, qui était informé depuis cette date, avait tardé à engager la procédure que l’annulation a été refusée, comme remettant en cause de manière disproportionnée le droit à l’intimité de la vie privée. Si l’amour est le plus fort, alors ne renoncez pas,… et vivez la vie comme elle vous chante. On vous laissera tranquille tant que vous ne demandez pas à passer devant le maire. Même chose si vous voulez plusieurs maris ou plusieurs femmes. Lien permanent
Tags : mariage, inceste, code civil, cedh
Tags : adoption, homosexualité, cedh
La séparation du couple Un couple non-marié s’est séparé. La résidence de l’enfant a été confiée à la mère, et le père disposait d’un droit de visite élargi, selon une décision du juge aux affaires familiales du 17 novembre 2009. Il ne s’agissait donc pas du régime à un WE sur deux, mais peut-être de deux sur trois, ou d’un jour ajouté dans la semaine.
A l’occasion de l’exercice de ce droit de visite, le père, à deux reprises, a refusé de rendre l’enfant, une fois en 2000 pour 15 jours, et une autre fois en 2011 pour deux mois et demi, et c’est chaque fois la police qui a dû le localiser et intervenir. Donc deux infractions de soustraction d’enfants, et on ajoute des menaces de commettre une nouvelle soustraction si la mère n'acceptait pas de mettre en place une résidence alternée. Sympatique et éducatif. Dès lors que le juge s’était prononcé et dans l’attente de l’arrêt d’appel, l’ordonnance devait être respectée. Mais sans attendre l’arrêt de la Cour, le père s’était fait justice lui-même, par les soustractions d'enfant. C’est dire que le père carbonisait son appel, et ouvrait vers une remise en question d’un droit d’accueil à son domicile. Ce genre d’affaire a des suites pénales et civiles, et on peut se référer aux explications factuelles données par l’avocate de la mère à l’AFP.
L’attitude et les menaces du père caractérisant un danger pour l’enfant, le juge des enfants a placé Benoît chez sa mère et autorisé des visites médiatisées du père, c’est-à-dire en présence d’un tiers, et dans un lieu de rencontre surveillé. Sur le plan civil, un arrêt de la cour d'appel de Rennes a suspendu le droit de visite du père, ce qui est attendu dans une telle affaire, et accordé à la mère seule, l’exercice de l'autorité parentale, ce qui plus rare, mais la cour a tiré les conséquences des carences éducatives et de la violence du père. Condamnation pénale
La situation étant très tendue ces derniers temps, la mère a proposé une mesure de médiation en urgence, prévue en fin de semaine,... mais le père l’a refusé. De ce que je comprends, le père n’a pas même d’avocat. C’est sa liberté, mais quand on veut agir en justice, c’est quand même un peu mieux de se faire conseiller par des pros… II – Quelques points d’analyse
Cette affaire est bien triste, mais elle ne conduit à rien : nul ne peut admettre l’idée de se faire justice soit même. La cour ne me donne pas la résidence de l’enfant,… eh bien je le prends, et je menace la mère. Excellent contexte éducatif pour l’enfant ! L’affaire était pourtant engagée de manière très correcte, avec la résidence chez la mère pour ce petit garçon de trois ans, et un droit de visite élargi. Le père avait fait appel, tout ceci est du très courant. Si l’enfant était si mal chez la mère, le père pouvait engager des procédures d’urgence, ce qui n’a pas été fait. C’est dire la violence soudaine que représentent les soustractions d’enfant et les menaces.
La résidence des enfants souvent chez la mère Selon le ministère de la Justice, dans 76,8% des cas de divorce en 2010, les enfants sont hébergés chez leur mère en résidence principale. Seuls 7,9% vivent chez leur père et 14,8% bénéficient d’une résidence alternée.
Oui, et alors ? Ces chiffres ne veulent rien dire, car les 76,8% des cas sont très majoritairement décidés par consensus des parents. Nombre de demandes de résidence du père sont non sérieuses, présentées sans autre motif que de mettre la pression. Aussi, la seule question valable serait de savoir si, lorsque les demandes contraires des parents ont des mérites comparables, les juges donnent outrageusement la faveur à la mère. Or, il est impossible par des statistiques de qualifier ce qui relève de l’appréciation du juge sur des affaires aussi intimes. Aucune étude sérieuse n’a jamais démontré la réalité d’une faveur donnée à la mère dans les cas équilibrés. La résidence alternée
Par ailleurs, certains enfants apprécient, et d’autres non, préférant avoir une maison que deux… Lorsqu’il y a accord des deux parents, les juges entérinent l’accord. S’il y a désaccord, les approches sont très individualisées, et il est impossible de définir une ligne jurisprudentielle dominante.
Souvent le parquet ne poursuit pas pour ne pas envenimer l’affaire, car le père ou la mère en correctionnelle, c’est rarement bon pour l’ambiance familiale. Mais si le parquet a classé, chaque parent peut obtenir une copie des PV et engager les poursuites pénales par une citation directe devant le tribunal correctionnel. Alors, où est le blème ? Les politiques consternants
Je suis en revanche consterné de voir comment les politiques se saisissent de cette affaire, comme si elle mettait en lumière un problème de maltraitance des petits papas… Le premier ministre a dit se « saisir du dossier des droits des pères », alors que les questions posées sont la violence faite aux mères, aux enfants, et l'irrespect pour la justice.
La sous-ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti se lamente qu’il faut « entendre les revendications des pères ». Elle ajoute puissamment : « On ne peut pas vouloir à la fois l'égalité femme-homme, et en même temps, ne pas entendre les revendications des pères qui entendent assumer à part égales leurs responsabilités de parents ». Mais en quoi cette question est-elle posée par cette affaire ? Et qu’est que ce vocabulaire de « revendications des pères » ? Quelle représentativité de ces associations ? En quoi ces associations parlent-elles en mon nom ? C’est une maladie : vingt personnes se regroupent en asso, et ça devient une cause… A droite, Valérie Pécresse, patauge dans la même semoule : « Il faut que la garde alternée devienne le principe et qu’il y ait des exceptions, mais que l'on puisse avoir un droit, un accès des parents, des pères, davantage à leurs enfants ». J’ai relu trois fois… mais j’ai pas tout pigé. Et je voudrais dire à Valérie que dans le grande majorité des cas il y a consensus des parents, et que les appels restent minoritaires. Alors, une belle usine à gaz ? Donner ce crédit à une affaire qui est celle de la violence et de l’irrespect pour la justice me sidère. Lien permanent
Tags : famille, divorce, enfance en danger