Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001115-216062
Timestamp: 2016-10-24 12:41:48+00:00
Document Index: 205663587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 216062
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216062Numéro NOR : CETATEXT000008029465 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;216062 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamad X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard , Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer sa méconnaissance par la décision de refus de séjour que le préfet des Hauts-de-Seine lui a opposée le 16 mars 1998 ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis 1991 et y mène une vie stable sans troubler l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que l'épouse et les deux enfants de M. X... vivent au Maroc, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine, à M. Hamad X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-26Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 216062Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page