Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021115-244191
Timestamp: 2017-07-20 13:14:53+00:00
Document Index: 325640542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 244191
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 244191
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244191Numéro NOR : CETATEXT000008105505 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;244191 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002 présentée par M. Ouissem X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2002 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le jugement attaqué a été notifié à l'intéressé sont sans influence sur la régularité dudit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.. ( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; que si M. X... fait valoir qu'il doit subir des soins à l'hôpital en raison de l'accident du travail dont il a été victime le 29 novembre 2001, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. X... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de renvoi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait contraire aux dispositions précitées ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué aurait pour effet d'empêcher M. X... de ses indemnités en matière d'accident du travail, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ;Considérant, enfin, que la circonstance que l'arrêté attaqué ait été mis à exécution avant même que le jugement du magistrat délégué lui ait été notifié, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2002 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ouissem X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-03-08Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 244191Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 15/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page