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Timestamp: 2018-09-25 21:27:59+00:00
Document Index: 12279048

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 52"]

Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ; - PDF
Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ;
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1 17 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'énergie et des mines, Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme ; Vu la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation ; Vu la loi n du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ; Vu le décret n du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir, notamment son article 1er ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;
2 18 13 Joumada El Oula 1432 Vu le décret exécutif n du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voierie ; Vu le décret exécutif n du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport de l'électricité ; Vu le décret exécutif n du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport du gaz ; Vu le décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ; Vu le décret exécutif n du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz ; Vu l'arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d'énergie électrique ; Vu l'arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz ; Arrêtent : CHAPITRE 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1er. En application des alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret exécutif n du 28 mai 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière régis par la loi n du 5 février 2002, susvisée. Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par : ouvrage d'énergie électrique et/ou gazière : tout ouvrage de production, de transport ou de distribution d'énergie électrique et/ou de distribution de gaz par canalisation ; ouvrage de production d'énergie électrique : toute installation de production d'électricité quelle que soit son origine (thermique, hydraulique,...) ou le procédé technique utilisé pour son obtention (solaire, éolien, géothermique, nucléaire,...) ; ouvrage de transport d'énergie électrique : tout ou partie du réseau de transport de l'électricité ou de ligne directe d'électricité tels que définis à l'article 2 de la loi n du 5 février 2002, susvisée ; ouvrage de distribution d'énergie électrique : tout ou partie du réseau de distribution de l'électricité ou de ligne directe d'électricité tels que définis à l'article 2 de la loi n du 5 février 2002, susvisée ; ouvrages de transport du gaz : (pour l'alimentation du réseau national) tout ou partie du réseau de transport du gaz par canalisation ou de canalisations directes de transport du gaz tels que définis à l'article 2 de la loi n du 5 février 2002, susvisée ; ouvrage de distribution de gaz par canalisation : tout ou partie du réseau de distribution du gaz ou de la canalisation directe de distribution du gaz tels que définis à l'article 2 de la loi n du 5 février 2002, susvisée ; station de gaz de pétrole liquéfié : moyen de stockage du gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné à la distribution du gaz par canalisation ; station de compression de gaz naturel : toute installation industrielle qui comprime le gaz naturel afin d'optimiser la circulation des flux dans les canalisations de transport. CHAPITRE 2 PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Art. 3. Toute construction, transformation de construction d'un ouvrage d'énergie électrique ou gazière est subordonnée à la possession du permis de construire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment l'article 52 de la loi n du 1er décembre 1990, et les articles 33 et 35 du décret exécutif n du 28 mai 1991, susvisés. Art. 4. Les modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire pour un ouvrage d'énergie électrique ou gazière sont celles prévues par le décret exécutif n du 28 mai 1991, susvisé, et par les dispositions du présent arrêté. Les pièces constitutives de la demande de permis de construire définies aux articles 6 à 11 du présent arrêté doivent être établies et visées conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
3 19 Art. 5. Lorsque la construction de l'ouvrage nécessite une expropriation, l'établissement de servitudes d'utilité publique ou le bénéfice de l'occupation de terrains et droits annexes, le dossier de demande correspondant est adressé au wali territorialement compétent, à défaut d'accord amiable entre l'opérateur et les personnes concernées. Dans ce cas, le wali délivre, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur et dans les délais fixés, les arrêtés y afférents. Art. 6. La demande du permis de construire doit être formulée et signée par le propriétaire ou l'opérateur ou son mandataire, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 7. Pour les ouvrages de production d'électricité, la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : une autorisation d'exploiter, préalable à toute construction, délivrée par la commission de l'électricité et du gaz (CREG), conformément à la réglementation en vigueur ; un extrait de la carte à l'échelle 1/50000e ou 1/ e de la région où doit être implanté l'ouvrage ; un plan sommaire des lieux et des ouvrages projetés sur lequel seront indiqués les servitudes éventuelles, les ouvrages industriels ou autres ouvrages avoisinant le projet à l'échelle 1/2000e ou 1/5000e ; un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants et les justificatifs techniques ; plan de masse de construction et d'aménagement à l'échelle 1/200e ou 1/500e ; plans à l'échelle 1/50e de distributions intérieures des différents niveaux de construction ; l'acte de propriété ou la décision d'affectation du terrain ; l'étude d'impact sur l'environnement, visée et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ; l'étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents. Art. 8. Pour les ouvrages de transport d'énergie électrique, la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant, selon le cas, les pièces suivantes : Pour les lignes aériennes et souterraines HT haute tension de transport de l'électricité : un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l'ouvrage ; un plan de tracé des lignes électriques sur carte à l'échelle appropriée (de 1/50 000e pour les lignes aériennes et de 1/10 000e pour les lignes souterraines, et de 1/ e pour les lignes aériennes pour les régions du Sud), ainsi que la liste des wilayas traversées ; les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage ; un plan de traversée des infrastructures (oued, route, voie ferrée, etc...) ; le plan planimétrique à l'échelle 1/2000e le long de l'axe de l'ouvrage sur une largeur de 50m de part et d'autre, élaboré par un géomètre expert agréé, conformément à la réglementation en vigueur ; arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu (récépissé de dépôt de dossier de servitude ou acte déclaratif d'utilité publique), à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit ; l'étude ou la notice d'impact sur l'environnement, selon le cas. Pour les postes électriques (postes de transformation et postes d'interconnexion) : un plan de masse ; un schéma unifilaire ; le plan des bâtiments et des logements d'exploitation ; un plan d'assainissement ; le dossier de génie civil ; le procès-verbal de choix de terrain ; l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition ou éventuellement une copie de l'arrêté d'expropriation ; protection, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 9. Pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique (lignes électriques et postes de transformation), la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : Pour les lignes électriques : un plan de masse à l'échelle appropriée ; un plan de tracé ; un carnet de piquetage. Pour les postes électriques :
4 20 13 Joumada El Oula 1432 un plan de masse à l'échelle appropriée ; un schéma unifilaire. Les modalités définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages de distribution d'énergie électrique contenus dans les programmes d'électrification initiés par l'etat, qui sont soumis à la procédure spéciale décrite dans les articles 16, 17,18, 19 et 20 du présent arrêté. Art. 10. Pour les ouvrages de transport du gaz pour le marché national, la demande de permis de construire concernant les canalisations et/ou les ouvrages annexes (postes de détente et autres) de gaz en haute pression est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l'ouvrage ; la carte générale du tracé ; un plan de tracé des canalisations de gaz sur carte à l'échelle de 1/50 000e pour le nord et 1/ e ou 1/ e pour le sud, ainsi que la liste des wilayas traversées ; une vue en plan ; un profil en long ; les plans de traversée (oued, route, voie ferrée, etc...) ; le schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ; le plan de situation des ouvrages annexes ; le plan parcellaire des propriétés traversées ; le schéma d'installation du système de sécurité dans le cas où il existe ; protection, conformément à la réglementation en vigueur ; l arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu tel que récépissé de dépôt de dossier servitude ou acte déclaratif d'utilité publique, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit ; l'étude d'impact sur l'environnement pour les ouvrages et installations qui y sont assujettis ; l'étude de danger, s'il y a lieu. Art. 11. Pour les ouvrages de distribution du gaz par canalisation et ouvrages annexes, la demande de permis de construire doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : un plan du réseau indiquant le tracé de la (des) canalisation(s) ; une fiche des caractéristiques techniques du réseau. Art. 12. La demande de permis de construire relative à une station fixe de compression de gaz ou à une station de gaz de pétrole liquéfié est accompagnée d'un dossier comprenant, selon le cas, les pièces suivantes : Pour la station de compression de gaz et la station de gaz de pétrole liquéfié : un plan de masse ; les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques ; la description des systèmes de sécurité ; le plan des bâtiments et des logements d'exploitation ; le plan d'assainissement ; l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition ou éventuellement une copie de l'arrêté d'expropriation ; protection, conformément à la réglementation en vigueur ; l'étude d'impact sur l'environnement, visée et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ; l'étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents ; un plan du réseau anti-incendie approuvé par les services de la protection civile territorialement compétents. Pour la station de gaz de pétrole liquéfié, ce dossier comportera en outre : un plan des zones de sécurité. Art. 13. La demande de permis de construire et les dossiers qui l'accompagnent sont à adresser en huit (8) exemplaires au wali territorialement compétent du lieu d'implantation envisagé pour l'ouvrage. Le wali saisi transmet la demande aux services de l'etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya, pour instruction et consultation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les services de l'etat chargés de l'urbanisme recueillent les accords et avis auprès des administrations, des services et des organismes habilités dont la liste est fixée par voie réglementaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsque l'ouvrage est susceptible de traverser le territoire de plusieurs wilayas, la procédure visée ci-dessus est appliquée simultanément au niveau de chaque wilaya concernée.
5 21 Le délai de validité du permis de construire est fixé à cinq (5) ans, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Art. 14. Ne sont pas assujettis aux procédures d'instruction et de délivrance du permis de construire les travaux et interventions sur les réseaux de distribution portant sur : les modifications et les extensions sur les ouvrages existants ; les branchements simples ; toutes réalisations d'ouvrages dont l'emprise au sol est inférieure à deux mètres carrés (2 m2). Art. 15. Les travaux et autres interventions sur la voie publique (lignes moyenne tension, basse tension, conduites gaz moyenne pression et basse pression, etc...), donnent lieu à une permission de voierie délivrée par les services compétents de l'assemblée populaire communale territorialement compétente. CHAPITRE 3 PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE AUX PROGRAMMES INITIES PAR L'ETAT EN MATIERE D'ELECTRIFICATION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DU GAZ Art. 16. La construction des ouvrages de distribution d'électricité et/ou de transport et de distribution du gaz par canalisation, entrant dans le cadre d'un programme de développement des réseaux d'électrification et de distribution publique du gaz par canalisation, est réalisée sur la base d'un permis de construire délivré par le wali concerné, dans les conditions définies ci-après. Art. 17. Une demande de permis de construire valable pour l'ensemble des ouvrages de distribution d'électricité, de transport et de distribution du gaz décidés pour la wilaya pour le programme concerné est adressée au wali territorialement compétent. La demande est accompagnée : d'un plan de situation sur lequel tous les ouvrages à construire sont projetés ; d'un état des renseignements physiques et financiers relatifs aux ouvrages à construire. Art. 18. Le wali dispose d'un délai de quatre (4) mois pour instruire la demande. Le wali doit, soit délivrer le permis de construire, soit faire part de ses observations ou inviter le demandeur à apporter des modifications. Lorsque le dossier de demande de permis de construire nécessite un complément de documents ou de renseignements faisant défaut ou de modifications requises, le délai de quatre (4) mois est interrompu à compter de la date de notification de ces remarques et reprend à compter de la date de réception desdits documents ou renseignements. La demande ainsi complétée est réintroduite auprès du wali qui, au terme d'un nouveau délai d'un (1) mois, délivre le permis de construire valable pour tous les ouvrages implantés dans la wilaya. En tout état de cause, le permis de construire devra intervenir dans le délai maximum de cinq (5) mois qui suit la saisine du wali par le demandeur. Art. 19. Pour chaque commune à électrifier et/ou à alimenter en gaz, la réalisation de la partie basse tension pour les ouvrages de distribution d'électricité ou moyenne pression pour les ouvrages de distribution de gaz, est effectuée sur la base de projets de tracés étudiés et arrêtés par le demandeur conjointement avec les services techniques de la wilaya concernée. A partir desdits tracés, le wali de la wilaya concernée délivre le permis de construire pour les ouvrages implantés dans le territoire de la wilaya, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Art. 20. La durée de validité du permis de construire est fixée pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de délivrance de ce permis. Son effet est annulé si les travaux ne sont pas achevés dans la période de cinq (5) ans à partir de la date de délivrance du permis de construire de l'ouvrage énergétique en question, ou si les travaux ont été interrompus pour une période d'au moins cinq (5) ans. Au-delà de cette période de cinq (5) ans une demande de prolongation ou de renouvellement doit être introduite. CHAPITRE 4 PROCEDURES COMMUNES A L'EXERCICE DES DROITS RATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES Art. 21. La réalisation des ouvrages d'énergie électrique et d'énergie gazière, objet du présent arrêté, bénéficie des servitudes et droits annexes définis au titre XIV de la loi n du 5 février 2002, susvisée. Art. 22. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 6 février Le ministre de l'énergie et des mines Youcef YOUSFI Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme Noureddine MOUSSA Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales Dahou Ould KABLIA