Source: http://spw.wallonie.be/budget/collin/rcdispdep.htm
Timestamp: 2018-04-22 02:38:31+00:00
Document Index: 109467562

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§2', '§ 2', '§ 1', '§1', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§1', '§1']

RC - Dispositif Dépenses
Le projet de budget 2018 relatif aux compétences du Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, intègre les décisions prises par le Gouvernement en vue d’assurer le retour à l’équilibre.
En ce qui concerne les recettes, le montant global de celles-ci passe de 27.574 milliers EUR au budget 2017 à 25.789 milliers EUR en 2018.
Au niveau des dépenses, l’évolution générale est la suivante :
Les axes essentiels de ce projet de budget sont :
· La majoration de 4.500 milliers € à 14.500 € milliers € de la dotation en faveur du Fonds wallon des calamités agricoles en prévision des indemnités à liquider suite au gel dans le secteur fruitier d’avril 2017 et à la sécheresse du printemps 2017.
· Le renouvellement des moyens destinés aux mesures d’accompagnement relatives au prélèvement kilométrique pour les poids lourds dans le secteur agricole (2.680 milliers € en CE et 2.690 milliers € en CL).
· La croissance de l’annuité à verser au CRAC (+600 milliers €) relative aux projets de développement des infrastructures touristiques. Par ailleurs, un nouveau programme de financement alternatif en matière touristique sera prochainement lancé par le Gouvernement.
· La pérennisation du Fonds budgétaire pour la gestion de la Forêt de Saint-Michel-Freyr doté de 165 milliers €.
· La transformation du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie, actuellement UAP de type 1, en un Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie doté de 1.252 milliers €.
· La mobilisation d’une enveloppe de 2.000 milliers € pour l’octroi de subventions dans le cadre de l’appel à projets médecine rurale.
· La création de l’AWAP sous forme d’un service administratif à comptabilité autonome doté d’un budget de 45.608 milliers € en CE et de 42.884 milliers € en CL. Ce budget intègre une majoration des CL de 4.000 milliers € afin de permettre la liquidation des accords-cadres du Patrimoine approuvé par le Gouvernement.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les Ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, pour les articles de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d’engagement entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 02 (Coordination des politiques agricole et environnementale), 03 (Développement et Etude du milieu) et 04 (Aides à l’agriculture) de la division organique 15, en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 02 (Coordination des politiques agricole et environnementale), 03 (Développement et Etude du milieu) et 04 (Aides à l’agriculture) de la division organique 15 et le programme 23 (Formation agricole) de la division organique 18, en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, en fonction de l’importance des calamités naturelles qui pourraient survenir, de réaliser des transferts au départ de l’ensemble des articles de base du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 du programme 02 de la division organique 17 et 41.01 du programme 04 de la division organique 15 en vue d’octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 11 (Nature, Forêt, Chasse-Pêche), 12 (Espace rural et naturel), 13 (Prévention et Protection), 14 (Police et contrôle) et 15 (Politique des déchets-ressources) de la division organique 15, en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Programme 15.04 : Aides à l'Agriculture :
Cet article du dispositif a pour objet de préciser la nature des subventions pouvant être octroyées sans base décrétale organique dans les programmes susvisés.
Cet article du dispositif a pour objet de préciser la nature des subventions pouvant être octroyées sans base décrétale organique au travers du budget du Commissariat général au Tourisme.
Subvention au secteur public pour la valorisation par mise en lumière du Patrimoine exceptionnel de Wallonie
Cet article du dispositif a pour objet de préciser la nature des subventions pouvant être octroyées sans base décrétale organique au travers du budget de l’Agence wallonne du Patrimoine.
Cette disposition vise à modifier le Code wallon de l’Agriculture en vue de permettre d’affecter au Fonds budgétaire en matière de S.I.GE.C. les recettes et les dépenses liées à la gestion des garanties constituées par les opérateurs dans le cadre des procédures d’obtention de certificats d’importation ou d’exportation de certains produits dans le cadre de l’organisation commune des marchés.
Cet article du dispositif est destiné à permettre, si nécessaire, de réaliser des transferts entre les programmes 08 de la division organique 09 (Commissariat général au Tourisme), 21 de la division organique 16 (Monuments, sites et fouilles) et 12 de la division organique 15 (Espace rural et naturel), en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice.
Cet article est destiné à permettre, si nécessaire et en fonction des besoins susceptibles de se révéler en cours d’exercice, de réaliser des transferts entre les différents articles de base afférents à la mise en œuvre du régime Natura 2000.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d’Investissement Agricole et des aides aux investissements dans le secteur agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros.
Cet article du dispositif fixe le montant maximum du plafond des investissements pour lesquels la Région accorde sa garantie.
Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l’Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche. Lesdits moyens financiers sont mobilisés en fonction des besoins de l’organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses, des avances versées par la Commission européenne et des dépenses déjà effectuées avec ces moyens financiers. Le trésorier, le receveur et le comptable de l’organisme payeur de Wallonie sont désignés par le Ministre de l’Agriculture et exécutent leurs tâches dans le respect de la législation européenne en la matière.
En vue de la mise en œuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles jusqu’à l’année scolaire 2016-2017 comprise, l’organisme payeur est autorisé à payer une avance sur l’aide aux écoles qui auront manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d’aide est cofinancée à 75% par l’Union européenne. La part relative à l’Etat membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. L’avance correspond à cette part régionale. Lors du paiement du solde de l’aide aux écoles, l’avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l’organisme payeur.
En vue de la mise en œuvre jusqu’à l’année scolaire 2016-2017 comprise de la participation de la Région wallonne au soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires gérés ou reconnus par les Communautés française et germanophone et pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, également dans les établissements scolaires gérés et reconnus par la Région flamande, l’organisme payeur est autorisé à préfinancer la part régionale de la mesure cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Dès l’année scolaire 2017-2018, le programme européen à destination des écoles est un programme d’aide cofinancé par l’Union européenne. Ce programme est destiné aux établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française ou germanophone, sis sur le territoire de la Région wallonne. Le budget européen est dédié prioritairement à ces dépenses. La Wallonie prend en charge, au minimum, la TVA liée à ces dépenses. L’organisme payeur est autorisé à préfinancer le montant de la TVA et le cas échéant le complément régional de l’aide.
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l’article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15.
Conformément aux modalités de financement des dépenses FEAGA, l’organisme payeur doit préfinancer la part à charge du FEAGA (la majorité de ces mesures d’aides sont totalement financées par le FEAGA) en attendant le remboursement de la part de la Commission. L’organisme payeur doit donc disposer d’un fonds de roulement de manière à permettre le paiement des aides aux bénéficiaires. La mobilisation de ces moyens financiers se traduit pour l’organisme payeur « Région wallonne » par un découvert autorisé sur le compte 091-2150750-95. Au cours d’un exercice comptable FEAGA, les dépenses mensuelles sont très variables. En fonction de ce qui précède, on peut considérer que la Région wallonne doit être en mesure de mobiliser à un moment donné une enveloppe minimale de 380 millions d’euros pour assurer le financement des aides FEAGA ainsi que le financement des activités liées au transfert des compétences du BIRB. L’article permet également à l’organisme payeur de préfinancer les dépenses à charge du FEADER et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, ainsi que les dépenses inhérentes au programme de distribution de fruits et légumes dans les écoles.
Est approuvé le budget de l’Agence wallonne du patrimoine de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 42.884.000 euros pour les recettes et à 42.884.000 euros pour les dépenses.
Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget 2018 de l’organisme susvisé.
Est approuvé le budget de l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 7.288.000 euros pour les recettes et à 9.438.000 euros pour les dépenses.
Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 34.177.000 euros pour les recettes et à 34.177.000 euros pour les dépenses.
Est approuvé le budget du Commissariat Général au Tourisme de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 63.030.000 euros pour les recettes et à 63.030.000 euros pour les dépenses.
Est approuvé le budget du Fonds wallon des calamités naturelles de l’année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s’élève à 19.960.000 euros pour les recettes et à 19.960.000 euros pour les dépenses.
Dans le cadre spécifique des fonds d’impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90% pour l’ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d’impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu’au fonds d’impulsion du développement économique rural.
La présente disposition a pour but d’autoriser le Gouvernement wallon, dans le respect des législations belge et européenne en matière de concurrence, à porter à 90% le taux de subventionnement des projets qui émargeront aux fonds mentionnés et pour lesquels la réglementation actuelle prévoit un taux de subventionnement inférieur.
Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l’article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité.
Cet article du dispositif est destiné à valider des dispositions prises en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, et en particulier les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, afin d’assurer la sécurité juridique et la pérennité de l’ordre public économique.
A l’article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2018 ».
A l’article D.418, 8° du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2018 ».
Cet article du dispositif est destiné à permettre le report au 31 décembre 2018 de la fin de la perception des cotisations obligatoires par produit ou groupe de produits agricoles et horticoles, prévues au décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l’agriculture et au développement de produits agricoles de qualité différenciées.
En exécution de l’article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont à charge de l’article de base 85.02 du programme 15.12 – Gestion de l’Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne.
Cet article du dispositif est destiné à permettre le règlement de la problématique des soldes des comptes des Comités de Remembrement.
« En application de l’article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.
Sont attribués au Fonds :
1. Le produit de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr ;
2. Le produit des ventes de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr ;
3. Toutes autres recettes liées à la forêt de Saint-Michel-Freyr en ce compris d’éventuelles libéralités.
Les crédits affectés au Fonds servent à financer les dépenses liées à la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.
Le Ministre de la Nature communique chaque année au Gouvernement un rapport sur la gestion du Fonds. »
Cet article est relatif à la création d’un fonds budgétaire pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.
Dans l’article 2 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les modifications suivantes sont apportées :
- Le 4° est complété par les mots « qui y adhère » ;
- Le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° « Fonds » : le Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie ; ».
Cet article revoit la définition du « Fonds » reprise à l’article 2 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, compte tenu du changement de statut et de dénomination du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie. Il apporte par ailleurs une précision au niveau de la définition du « concours de pêche » en indiquant que les sociétés visées sont bien des sociétés de pêche relevant des fédérations de pêche agréées.
Dans l’article 10, § 1er du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les modifications suivantes sont apportées :
- Au 9°, le mot « pour » est abrogé ;
- Au 10°, les mots « en vue de la vente » sont abrogés.
Cet article supprime un mot inutile au 9° du § 1er de l’article 10 du décret 27 mars 2014 et habilite le Gouvernement à réglementer la détention et le transport de poissons d’une façon générale, et plus uniquement dans le seul contexte de la vente du poisson. Cette extension de l’habilitation du Gouvernement est notamment nécessaire pour pouvoir empêcher que des poissons ne soient capturés dans nos cours d’eau en vue de ré-empoissonner des pièces d’eau privées.
Dans le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l’intitulé de la section 2 du chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
« Du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie ».
Cet article consacre le changement de statut et de dénomination du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie. Celui-ci devient un fonds budgétaire au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région et perd donc son statut d’organisme public.
L’article 18 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est remplacé par ce qui suit :
« Art. 18. En application de l’article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie.
Le Fonds sert à mener une politique de gestion piscicole et halieutique conforme aux objectifs mentionnés à l’article 1er, alinéa 3, et aux modalités prévues dans la présente section. ».
L’article 19 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est remplacé par ce qui suit :
« Art. 19. Sont attribués au Fonds :
1° les recettes de la vente des permis de pêche ;
2° les amendes et transactions administratives dues au non-respect du présent décret et de ses arrêtés d’exécution ;
3° les compensations financières éventuelles imposées par les permis d’environnement et les permis uniques délivrés aux exploitants des centrales hydroélectriques ;
4° les indemnités obtenues par la Région à titre de réparation suite à une pollution des eaux ayant entraîné une mortalité piscicole ;
5° les recettes de l’exploitation des piscicultures domaniales ;
6° les recettes locatives des droits de pêche appartenant à la Région wallonne. ».
Cet article identifie les recettes qui seront expressément affectées au nouveau Fonds budgétaire pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie.
L’article 20 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est remplacé par ce qui suit :
« Art. 20. Les crédits affectés au Fonds servent à financer :
1° des actions d’entretien, d'aménagement ou de restauration du milieu aquatique, de la biodiversité et des lieux de pêche ;
2° des actions d’empoissonnement ;
3° des actions de lutte contre la pollution et les dégradations de toute nature ;
4° des actions de promotion de la pêche ;
5° des actions de sensibilisation et d’éducation en relation avec la pêche, le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques ;
6° le fonctionnement des fédérations de pêche agréées, des écoles de pêche agréées et de l’association halieutique coordinatrice.
Parmi les actions mentionnées à l’alinéa 1er, 1° à 5°, les crédits affectés au Fonds servent à financer en priorité celles qui s’inscrivent dans le plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin adopté par le Gouvernement en application de l’article 27.
Les crédits affectés au Fonds ne peuvent pas servir à financer la mise en œuvre d’obligations qui incombent aux gestionnaires des cours d’eau, sauf avis contraire du comité de gestion visé à l’article 22. » .
Cet article reformule l’article 20 du décret pour tenir compte du changement du statut du Fonds. Il établit en outre plus clairement la priorité qui doit être donnée aux actions à financer par le Fonds, le choix étant de financer en priorité des actions qui s’inscrivent dans le cadre cohérent des plans de gestion piscicole et halieutique.
L’article 21 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est remplacé par ce qui suit :
« Art. 21. Le Ministre communique chaque année au Gouvernement un rapport sur les recettes attribuées au Fonds et sur l’utilisation des crédits du Fonds au cours l’année écoulée. ».
Cet article impose la communication annuelle au Gouvernement d’un rapport sur les recettes et les dépenses du fonds.
Dans l’article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les modifications suivantes sont apportées :
- Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « Le Gouvernement ou son délégué est assisté par » sont remplacés par les mots « Il est institué ».
- Il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1. Il est institué au sein du Comité de gestion une Commission du budget chargé d’assurer en cours d’année un suivi régulier de l’exécution du budget du Fonds et de préparer pour l’année suivante une proposition de programme annuel de dépenses du Fonds à soumettre au Comité de gestion. L’Inspection des Finances est invitée aux réunions de cette Commission du budget. ».
- Le §2 est remplacé par ce qui suit : « § 2/2. Outre les missions qui lui sont confiées par les articles 27 et 31, le Comité de gestion est chargé de proposer au Ministre un programme annuel des dépenses du Fonds conforme aux objectifs fixés à l’article 20, § 1er. ».
Cet article modifie et reformule quelque peu l’article 22 du décret qui institue un Comité de gestion du Fonds pour tenir compte du changement de statut du Fonds. L’implication de représentants des pêcheurs est renforcée dans la mesure où il est instauré spécifiquement au sein du Comité de gestion une Commission du budget afin de suivre au plus près l’exécution du budget en cours d’année. L’Inspection des Finances est invitée aux réunions de cette Commission.
Dans l’article 23 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, le paragraphe 1er est abrogé.
Cet article abroge le §1er de l’article 23 du décret, lequel n’a plus de portée dès l’instant où le Fonds perd son statut d’organisme public. Toutes les règles en matière de comptabilité et de budget seront dorénavant celles qui s’appliquent au niveau de la Région.
Dans l’article 31, § 4 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement fixe, après avis du Comité de gestion, les modalités d’octroi des subventions à charge du Fonds accordées aux écoles de pêche agréées. ».
Cet article modifie la formulation du dernier alinéa du § 4 de l’article 31 du décret pour tenir compte du changement de statut du Fonds : les subventions ne seront plus accordées par le Fonds en tant qu’organisme public ayant une personnalité juridique propre, mais bien par la Région et elles seront imputées à charge du nouveau fonds budgétaire créé.
Dans l’article 35, § 1er du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, au deuxième alinéa, les mots « lorsque le Juge prononce la confiscation de ces objets conformément à l’article 1er » sont abrogés.
Cet article a pour objet de rendre effective la sanction prévue à l’article 35, § 1er, du décret en cas de non-remise aux agents des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de pêche.
L’article 38 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est remplacé par ce qui suit :
« Art. 38. Au 1er janvier 2018, l’organisme d’intérêt public Fonds piscicole et halieutique de Wallonie visé à l’article 18 est dissout.
Les avoirs financiers du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au 31 décembre 2017 sont versés au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique de Wallonie.
Les droits et obligations détenus par le Fonds piscicole et halieutique de Wallonie sont transférés à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. ».
Cet article remplace l’article 38 du décret en prévoyant la dissolution de l’organisme public « Fonds piscicole et halieutique de Wallonie » et le transfert de ses avoirs bancaires vers le fonds budgétaire nouvellement créé, le « Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole halieutique de Wallonie ».
Dans l’article D.170 du Livre Ier du Code de l’Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié pour la dernière fois par le décret du 12 décembre 2014, le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d’infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont versées au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie. ».
Cet article modifie l’article D.170 du Livre Ier du Code de l’Environnement en prévoyant le versement du montant des amendes administratives et des transactions conclues en cas d’infraction en matière de pêche, non plus vers le Fonds pour l’Environnement, mais vers le nouveau fonds budgétaire nouvellement créé, le « Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie ».
L’article 95.D du Code wallon du Tourisme est remplacé par ce qui suit :
« Art. 95.D. Pour les années civiles 2017 et 2018, le montant de la subvention visée à l’article 68.D, alinéa 2, est octroyé trimestriellement. Sans préjudice de l’article 85.D, lorsqu’au terme d’un trimestre, la maison du tourisme ne respecte pas la condition visée à l’article 34.D, 7°, elle ne perçoit que 50% de sa subvention trimestrielle. ».
Cet article vise à prolonger d’un an la mesure prévue dans le Code wallon du Tourisme concernant les subventions aux maisons du tourisme qui ne respectent pas la condition visée à l’article 34.D, 7°.
Dans l’article 393.AGW du Code wallon du Tourisme, est inséré un 16°bis rédigé comme suit :
« 16° bis la construction d’abris mobiles reconnus en tant que logements insolites, le montant éligible de cette construction étant plafonné à 7.500 euros par abri mobile, avec un minimum de trois abris mobiles ; ».
L’article 402/1.D du Code wallon du Tourisme institue une reconnaissance des hébergements insolites donnant droit à des subventions. Les hébergements insolites peuvent revêtir la forme tant d’abris fixes (cabanes sur l’eau, sur pilotis,…) que d’abris mobiles (yourte, tipi, roulotte,…). Or, les textes actuels du Code wallon du Tourisme ne permettent pas de subventionner ce type de structure au sein de camping reconnu par le Commissariat Général au Tourisme. Ces constructions sont par contre subventionnées en dehors des campings. Les campings touristiques étant des lieux propices pour le développement de ces structures mobiles et insolites, il est par conséquent plus que souhaitable de soutenir ces constructions par une révision de la liste des dépenses éligibles au sein des campings.
Le §1er de l’article 402/1.D du Code wallon du Tourisme est remplacé par ce qui suit :
« §1er. Le Gouvernement se prononce, moyennant avis du Conseil du tourisme, sur la reconnaissance du caractère insolite d’un hébergement touristique selon la procédure qu’il détermine.
L’hébergement touristique insolite peut être subordonné au respect de conditions relatives :
1° aux caractéristiques du bâtiment et de ses abords, telles que notamment son agencement et son équipement ;
2° à l’état d’entretien, de salubrité, de propreté, de confort et de sécurité du bâtiment et de ses abords ;
3° à l’expertise et le professionnalisme du gestionnaire de l’hébergement touristique.
Lorsque le Gouvernement s’est prononcé sur le caractère insolite de l’hébergement touristique, il identifie une des catégories visées à l’article 1er. D, 1°, 2°, 11°, 23°, 29°, 35° et 50°, à laquelle est assimilé l’hébergement insolite.
Sur proposition du Conseil du tourisme, le Ministre peut prévoir des conditions complémentaires à celles prévues à l’alinéa 2. ».
La reconnaissance du caractère insolite d’un hébergement touristique n’impose pas le strict respect des grilles de classement relatives à l’octroi d’autorisation d’utiliser une dénomination visée à l’article 1er, 11°, 12°, 23°, 29°, 35°, 50° et 53°. Néanmoins, il convient de soutenir et de garantir la qualité et le confort des hébergements qui bénéficieront de cette reconnaissance « insolite » dans l’intérêt du touriste et de la Région wallonne. A cette fin, les conditions de reconnaissance sont complétées par un critère relatif à l’expertise et au professionnalisme du gestionnaire de l’hébergement touristique. En outre, la reconnaissance de l’hébergement insolite peut être subordonnée à de nouvelles conditions qui émanent de propositions du Conseil du tourisme.
L’article 411.D, 3° du Code wallon du Tourisme est complété par « ou de la reconnaissance du caractère insolite de l’hébergement touristique en application de l’article 402/1.D ».
L’autorisation d’user d’une des dénominations visée à l’article 1er, 11°, 12°, 23°, 29°, 35°, 50° et 53° doit être distinguée de la reconnaissance du caractère insolite d’un hébergement insolite. Dès lors, il est impératif de compléter la présente disposition pour assurer la liquidation des subventions dans le cadre de la reconnaissance des hébergements insolites.
Coordination des politiques agricole et environnementale
Développement et Etude du milieu
Nature, Forêt, Chasse-pêche
Prévention et Protection: Air, Eau, Sol
311 065