Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990111.asp
Timestamp: 2017-10-24 07:44:04+00:00
Document Index: 273751414

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 54", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1751", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 515", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 10"]

Compte Rendu Intégral : 2e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998
1. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 10176).
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 10176)
Article 8 (p. 10176)
MM. Henri Plagnol, Thierry Mariani, Jacques Floch.
Amendements de suppression nos 141 de Mme Boutin, 225 de M. Estrosi, 544 de M. Goulard, 596 de M. Goasguen, 645 de M. Dutreil, 758 de M. Plagnol et 882 de M. Doligé : Mme Christine Boutin, M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Bernard Accoyer, Dominique Dord, Claude Goasguen, Robert Pandraud. - Rejet.
Amendement no 777 de M. Martin-Lalande : MM. Thierry
M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Bernard Accoyer, Patrick Ollier. - Rejet.
Amendement no 146 de M. Dord : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 146 rectifié.
Amendement no 523 de M. Baguet : M. le rapporteur,
Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 142 de Mme Boutin, 410 et 856 de
M. Accoyer : Mme Christine Boutin, M. Bernard Accoyer. - Retrait de l'amendement no 856.
M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 142 et 410.
Amendement no 522 de M. Baguet : M. le rapporteur,
Amendements nos 597 de M. Goasguen, 143 et 144 de Mme Boutin, 145 de M. Dord et 347 de M. Mariani :
M. Claude Goasguen, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Dord, Thierry Mariani, le rapporteur,
Mme la garde des sceaux. - Rejets.
Amendements nos 344 de M. Mariani et 913 de M. Plagnol : MM. Thierry Mariani, Claude Goasguen, le rapporteur,
Amendement no 721 de M. Fromion : MM. Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 11 de M. Birsinger : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 778 de M. Martin-Lalande : MM. Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 411 corrigé de M. Accoyer : M. Bernard Accoyer. - Retrait.
Amendement no 857 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 348 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.
A mendement no 345 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 348 et 345.
Amendement no 713 de M. Fromion : MM. Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 779 de M. Martin-Lalande : MM. Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 412 corrigé de M. Accoyer. - Rejet.
Amendement no 858 de M. Accoyer. - Rejet.
Amendement no 349 de M. Mariani. - Rejet.
Amendement no 346 de M. Mariani. - Rejet.
Amendement no 722 de M. Fromion : MM. Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 8.
Article 9 (p. 10193)
MM. Henri Plagnol, Bernard Accoyer, Dominique Dord,
Amendements de suppression nos 147 de Mme Boutin, 227 de M. Estrosi, 524 de M. Baguet, 545 de M. Goulard, 657 de M. de Courson, 759 de M. Plagnol et 883 de
M. Doligé : Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, Pierre-Christophe Baguet, Dominique Dord, Henri Plagnol, Patrick Devedjian, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendements nos 350 de M. Mariani et 656 de M. de Courson : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Dominique Dord. Rejets.
Amendement no 526 de M. Baguet : M. le rapporteur,
Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 525 de M. Baguet. Rejet.
Amendement no 150 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. Retrait.
Amendements identiques nos 148 de Mme Boutin et 999 de M. Dord et amendements nos 916 et 915 de M. Plagnol, 149 de Mme Boutin et 914 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.
Amendement no 917 de M. Plagnol. Rejet.
A mendement no 351 de M. Mariani : MM. Thierry
M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 647 de M. Dutreil : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
A mendement no 352 de M. Mariani : M. Thierry Mariani. Rejet.
A mendement no 226 de M. Estrosi : M. Thierry Mariani. Rejet.
Amendement no 921 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 920 de M. Plagnol. - Rejet.
Amendement no 919 de M. Plagnol. - Rejet.
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Amendement no 918 de M. Plagnol : M. le rapporteur,
A mendement no 353 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur,Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 924 de M. Plagnol. Rejet.
Amendement no 923 de M. Plagnol. Rejet.
Amendement no 922 de M. Plagnol. Rejet.
Amendement no 925 de M. Plagnol. Rejet.
Adoption de l'article 9.
Après l'article 9 (p. 10193)
Amendement no 151 de Mme Boutin : Mme Christine Bout in, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux,
M. Robert Pandraud. Rejet.
Article 10 (p. 10193)
M. Henri Plagnol, Mme Christine Boutin, M. Alain Tourret, Mme Martine Aurillac, MM. Dominique Dord, Bernard Birsinger.
Amendements de suppression nos 12 de M. Bocquet, 485 de M. Masdeu-Arus, 599 de M. Goasguen, 760 de M. Plagnol et 884 de M. Doligé : MM. Bernard Birsinger, Thierry Mariani, Claude Goasguen, Henri Plagnol, le rapporteur, M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme la garde des sceaux. MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre Lellouche, Noël Mamère, le président. Rejet par scrutin.
2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10202).
3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10203).
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1 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Suite de la discussion d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (no 1138).
Mercredi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 8.
Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l'article, je voudrais vous faire part d'une remarque et d'une proposition.
Ma remarque, c'est qu'il est toujours difficile d'imiter l'oeuvre originale sans tomber dans la série B. Or nous sommes arrivés à un point de la discussion où l'oeuvre originale a été pour le moins largement évoquée dans cet hémicycle.
J'en viens à ma proposition. Nous avons 178 amendements à examiner et quelque 95 inscrits sur les articles.
Sachant que l'ordre d'inscription des orateurs, qui n'a rien de préférentiel, est seulement fonction du moment auquel les demandes ont été formulées, je suggère de mettre fin à la discussion sitôt qu'un ou deux orateurs par groupe se seront exprimés, considérant l'Assemblée suffisamment informée.
Je vous précise enfin que, quoi qu'il advienne, nous achèverons ce soir l'examen de cette proposition de loi. Il vous appartient donc de choisir si vous voulez en finir à vingt heures trente, à une heure du matin si vous êtes un peu moins rapides ou à huit heures du matin si vous traînez vraiment.
A vous de faire votre choix. Nous sommes prêts à opter pour l'une de ces trois solutions. Je ne vous cache pas que ma préférence serait évidemment d'en terminer à l'occasion de cette séance. (Sourires.)
Il faut privilégier la deuxième hypothèse !
Les croissants arrivent à six heures ! Article 8
« Art. 8. - I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : "raisons professionnelles,", sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".
« II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".
« III. - Dans l'article 38 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité". »
Sur l'article 8, plusieurs orateurs sont inscrits.
Monsieur le président, je souscris parfaitement, au nom du groupe UDF, à l'esprit de votre proposition. Les meilleures choses doivent en effet avoir une fin et nous avons largement débattu de ce texte.
Aussi resterai-je, monsieur le président, madame la garde des sceaux, très bref sur l'article 8, qui n'a au demeurant rien d'un article de principe : il s'agit de modifier le système des mutations dans la fonction publique, y compris la fonction publique hospitalière, afin de tenir compte du PACS.
La réserve que nous formulons vis-à-vis de cette disposition est double. C'est premièrement une question de cohérence avec toutes nos objections sur le PACS, sur lesquelles je ne reviens pas. Deuxièmement, on peut se demander si cette disposition n'est pas plutôt d'ordre réglementaire et s'il n'y aurait pas eu lieu de l'élaborer après une large concertation préalable,...
... en particulier avec les syndicats représentatifs de la fonction publique, afin de ne pas compliquer et alourdir davantage le système des mutat ions, hantise des responsables de nos fonctions publiques.
Je serai également très bref. J'ai même été jusqu'à retirer deux amendements (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), ce qui prouve ma bonne volonté.
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L'article 8 a pour objet de favoriser le rapprochement de deux fonctionnaires liés par un PACS dans le cadre d'une mutation, d'un détachement ou d'une affectation.
Sur le fond, une telle disposition suscite peu de critiques.
Cela dit, force est de constater que la loi Roustan de 1921 se heurte à de nombreuses difficultés d'application.
En effet, bien des fonctionnaires mariés éprouvent de réelles difficultés pour obtenir une affectation compatible avec la vie de leur couple : nous en voyons tous des exemples dans nos permanences, Je connais moi-même deux professeurs de sport mariés dont l'un est dans le Nord et l'autre dans le Vaucluse. A chaque rentrée scolaire, les médias rapportent le cas de professeurs séparés par des affectations lointaines. On peut donc légitimement douter de l'efficacité de la mesure proposée.
Par ailleurs, est-il juste d'étendre aux couples « pacsés » - je dis « pacsés » parce que ni Mme la garde des sceaux ni M. le rapporteur de la commission des lois ne nous ont encore fait connaître l'appellation à utiliser -...
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
C'est une proposition de loi !
... sans réelle obligation de vie commune un dispositif qui déjà ne fonctionne pas correctement pour les couples mariés ? Il y a fort à parier que votre article 8 ne sera guère appliqué dans les faits et qu'il se résume à une pure déclaration de bonne intention.
Effectivement, cher collègue Plagnol, on pouvait penser qu'une telle disposition était d'ordre réglementaire. Mais comme nous avons modifié la loi Roustan à l'occasion des lois de 1984 sur les fonctions publiques territoriale, hospitalière ou d'Etat, nous sommes bien obligés, de la même façon, de lui apporter un complément aujourd'hui.
Rappelons au passage que la loi de 1921, dite loi Roustan, avait été prévue à l'origine pour permettre aux fonctionnaires allant travailler dans les territoires occupés d'être accompagnés par leur épouse lorsqu'elle-même était fonctionnaire, et que, dès cette époque, certaines administrations avaient admis d'étendre ce droit aux concubines, reprenant une décision prise en 1915 qui avait reconnu aux concubines des combattants les mêmes droits que les épouses. C'est dire que la République, et depuis fort longtemps, se préoccupe du couple, et simplement du couple. Par voie de conséquence, il est parfaitement légitime d'accepter une modification de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour permettre aux couples ayant signé un PACS de bénéficier de ces mêmes droits.
Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 141, 225, 521, 544, 596, 645, 758 et 882.
L'amendement no 141 est présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Gengenwin, Kossowski, Christian Martin et Perrut ; l'amendement no 225 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 521 est présenté par M. Baguet ; l'amendement no 544 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 596 est présenté par MM. Goasguen, Herbillon et Teissier ; l'amendement no 645 est présenté par M. Dutreil ; l'amendement no 758 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 882 est présenté par MM. Doligé, Dupont, Audinot et Devedjian.
« Supprimer l'article 8. »
La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement no 141.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous le savons bien : les grands perdants du pacte civil de solidarité seront les célibataires. En effet, s'il est justifié qu'un fonctionnaire marié bénéficie d'une priorité dans les mutations pour rejoindre son conjoint afin de favoriser le bon fonctionnement de la famille, cellule sociale par excellence et dont l'utilité pour la société est évidente, cette justification ne se retrouve pas dès lors qu'il s'agit de fonctionnaires ayant signé un PACS. Le droit que la proposition de loi envisage ainsi de leur accorder jouera au détriment des célibataires sans qu'aucune utilité sociale vienne expliquer une telle différence de traitement, une telle rupture d'égalité.
Au demeurant, on peut s'interroger sur l'efficacité de cette mesure dans la mesure où tous les Français pourront avoir droit à ce rapprochement. A partir du moment où il s'appliquera à tous, il n'y aura plus de priorité ; cet article sera donc d'une totale inefficacité. Voilà pourquoi j'en propose la suppression.
La parole est à Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements de suppression de l'article.
La commission tient au maintien de son texte ; elle a donc repoussé ces amendements.
Je rappelle à Mme Boutin et aux signataires des autres amendements que le rapprochement n'est pas un droit, mais seulement une possibilité laissée à l'appréciation de l'administration.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Le Gouvernement est du même avis que la commission, monsieur le président.
Vous me pardonnerez, mes chers collègues, de n'avoir pas encore appelé les auteurs des autres amendements de suppression à les soutenir ; cela dit, leur argumentation sera évidemment identique.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement no 225.
Même il ne s'agit que d'une possibilité, non d'un droit, il faut dénoncer cette inversion coupable de priorité, qui, si elle venait à être appliquée, jouerait bien entendu au détriment des couples mariés, mais également des célibataires. A quel titre peut-on ainsi vouloir changer la règle du jeu alors que chacun connaît les drames auxquels peuvent déjà donner lieu une mutation ou un déplacement ? Toutes nos dispositions législatives et réglementaires tendaient à accorder un avantage aux familles au regard du rôle qu'elles jouent dans la pérennité de notre société, mais également dans la création d'une solidarité entre les générations. Or cette logique n'existe pas dans le PACS.
L'amendement no 521 n'est pas soutenu.
Sur l'amendement no 544, je vais donner la parole à
M. Dominique Dord.
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Je vous indique, monsieur Dord, que je ne vous ai pas donné la parole sur l'article parce que vous n'étiez pas inscrit...
Mais des membres de notre groupe l'étaient, monsieur le président ! Vous nous avez dit que nous avions eu l'occasion de nous exprimer longuement et que nous prendrions un risque à continuer de faire traîner les débats en longueur, ajoutant même que l'oeuvre originale pourrait tomber dans la série B. Je suis d'autant plus d'accord avec vous, monsieur le président, que l'oeuvre originale était très loin d'être un chef-d'oeuvre, ou alors un chef-d'oeuvre...
... menacé de péril.
Aussi, monsieur le président, nous nous rendons à votre argumentation ; mais nous n'avons jamais eu l'impression de faire autre chose que développer nos arguments sur l'ensemble des articles de cette proposition de loi. Nous avons davantage discuté, il est vrai, sur l'article 1er dans la mesure où il fixait le principe même du PACS ; nous avons depuis adopté une règle d'opposition plus légère puisque nous arrivons à des articles moins essentiels à nos yeux, qui se contentent de prévoir des dispositions annexes.
Ainsi, l'article 8 prévoit d'appliquer aux partenaires d'un PACS les règles relatives aux mutations prioritaires en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Jugeant inutile, conformément à une position constante de mon groupe, de créer une structure juridique supplémentaire telle que le PACS, nous estimons qu'une telle adaptation ne se justifie pas davantage.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Claude Goasgen, pour soutenir l'amendement no 596.
Je me pose pour ma part quelques questions, pour avoir pratiqué la loi Roustan dans plusieurs ministères, notamment au ministère de l'éducation nationale. Ces dispositions sont très intéressantes ; le seul problème est qu'elles posent déjà des problèmes d'application considérables, vous le savez fort bien. En effet, si l'on appliquait mécaniquement la loi Roustan aux seuls conjoints, on remplirait aussitôt les académies du Midi de la France, vidant bien entendu du même coup toutes les académies moins favorisées. Vous greffez par cette disposition une complexité supplémentaire sur une loi dont chacun s'accorde à reconnaître déjà l'applicabilité très aléatoire.
Je note au passage que, contrairement à ce que vous avez toujours soutenu, vous reconnaissez enfin, et de manière éclatante, la parité de droits entre le PACS et l'union matrimoniale. Pour le coup, « pacsés » et conjoints se retrouvent mis exactement sur un pied d'égalité.
Mais je me pose une question sur l'application administrative de votre disposition : que ferez-vous lorsque deux conjoints et deux individus « pacsés » se trouveront en concurrence ? S'il n'y a qu'un seul poste, à qui donnerez-vous la priorité ? Comment traiterez-vous ce cas, puisque vous-mêmes avez mis en concurrence l'acte de mariage et le PACS ? Autant de questions d'application qui me paraissent à mes yeux insolubles, en tout cas par une loi.
Pour vous éviter une complexité supplémentaire que vous ne serez pas en mesure d'assurer, le mieux serait encore de supprimer l'article 8. C'est la raison de cet amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance )
Les amendements nos 645, 758 et 882 sont défendus.
La parole est à M. Robert Pandraud, pour répondre au Gouvernement.
Je crois avoir fait preuve jusqu'à présent d'une grande mesure, et je ne veux surtout pas faire de cet article une question de principe. Mais je vous trouve bien imprudents de l'insérer dans la loi ; il aurait été tellement plus facile de confier au comité technique paritaire de chaque administration le soin de voir comment cela allait se passer ! Car, indépendamment des difficultés auxquelles se heurteront les postulants, votre disposition sera à l'origine de bien des fraudes.
Vous le savez très bien : les mutations sont sans doute le problème numéro un dans la gestion des corps de fonctionnaires. Alors que j'exerçais cette responsabilité pour un corps important, j'avais, à l'occasion d'un comité technique paritaire, suggéré de favoriser dans les mutations ceux dont la famille présentait un taux de morbidité plus élevé, ou les cas sociaux. Je me suis rendu compte, trois ans plus tard, que le taux de morbidité dans ce corps des fonctionnaires était devenu nettement supérieur à la moyenne nationale ! Quant aux cas sociaux, tout le monde avait un certificat du maire de sa commune natale, du médecin ou de l'antenne sociale du lieu ! Nombre de fonctionnaires, je vous le garantis, contracteront des PACS pour rejoindre leur ville ou leur village d'origine.
Par ailleurs, ne risquez-vous pas de défavoriser les mères isolées ? C'est un grave problème dans la fonction publique : de nombreuses mères seules avec enfants dans la région Ile-de-France souhaiteraient vivement rejoindre leur région, où elles pourraient davantage compter sur un soutien familial. Et vous allez donner une préférence sans commune mesure à des « pacsés » qui ne le seront que le temps d'une mutation !
Et pour certains, la mutation, c'est déjà la préretraite. Vous allez fausser par là même toutes les règles de la fonction publique. Le problème est réel, je vous l'accorde, et vous vous efforcez de le résoudre ; mais, je vous en conjure, laissez aux comités techniques paritaires, où, par définition, les organisations syndicales sont représentées, le soin d'étudier tous ces élé ments, y compris ceux liés à l'origine géographique de la mesure, pour gérer les mutations dans les corps de la fonction publique. Sinon, vous compliquerez énormément la situation tant des fonctionnaires que des gestionnaires de la fonction publique.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 141, 225, 544, 596, 645, 758 et 882.
M. Martin-Lalande et M. Fromion ont présenté un amendement, no 777, ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 8, avant les mots : "aux fonctionnaires séparés", insérer les mots : "et, en second lieu,". »
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L'amendement no 777 répond tout à fait aux objections soulevées sur cet article par mon collègue Goasguen.
Vous n'avez cessé de nous expliquer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que le mariage et le PACS étaient deux situations vraiment différentes. Or l'article 8, et surtout son premier alinéa, place exactement sur le même plan, en ce qui concernera les rapprochements de fonctionnaires, les personnes ayant signé un contrat de mariage et les personnes ayant signé un PACS.
L'amendement no 777 propose que la priorité soit donnée, dans un premier temps, aux couples mariés et, dans un second temps, aux personnes ayant signé un PACS.
On ne peut vraiment pas les mettre au même niveau vous l'avez d'ailleurs souligné tout au long des débats.
Un couple marié, cela implique une vie commune ; un couple « pacsé », cela n'implique pas de vie commune.
Un couple marié, cela implique logiquement des enfants ; un couple « pacsé », cela n'implique pas logiquement des enfants.
Je crois très sincèrement que nous pourrions tous nous rassembler sur cet amendement logique.
Avis défavorable, également.
L'amendement proposé aurait pour conséquence de créer deux priorités de mutation distinctes et hiérarchisées.
La première concernerait les seuls fonctionnaires mariés. La seconde concernerait les fonctionnaires qui auraient signé un pacte, les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires qui travaillent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Il n'est pas possible d'introduire une hiérarchie pareille dans ce type de décisions.
Vous traitez de la même manière mariés et pacsés !
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour répondre au Gouvernement.
Mme la garde des sceaux, avec une clarté qui lève toute ambiguïté,...
... considère qu'il ne doit pas être accordé de priorité aux couples mariés, à ceux qui ont décidé de créer cette cellule fondamentale de notre société dans la conception qui nous réunit sur tous les bancs de cette assemblée.
L'amendement no 777 était, en réalité, extrêmement consensuel. Il acceptait qu'une attention particulière soit portée, dans le cadre des mutations, aux couples « pacsés ». Votre choix est clair : le PACS et le mariage, pour vous, c'est pareil !
La parole est à M. Patrick Ollier, pour répondre à la commission.
Je veux rétablir une vérité. Vous avez bien dit, madame la garde des sceaux, qu'il n'y avait pas de priorité pour les couples mariés dans le cadre des mutations ?
Non ! Elle a dit qu'il y avait une priorité !
Poursuivez, monsieur Ollier !
C'est important. La loi Roustan, que tout le monde connaît ici, établit une priorité pour la mutation des couples mariés.
C'est ce que Mme la garde des sceaux a dit !
J'ai l'impression que c'est le contraire qui a été dit. Nos collègues souhaitent, dans le cadre du parallélisme des formes, qu'une priorité puisse éventuellement être reconnue dès lors qu'un contrat est signé, de la même manière qu'elle l'est, dans le cadre de la loi Roustan, pour les couples mariés.
Mme la garde des sceaux vient d'émettre une contrevérité. Je voulais simplement le lui faire remarquer.
Ce n'est pas la première !
Je mets aux voix l'amendement no 777.
M. Dord et Mme Boutin ont présenté un amendement, no 146, ainsi rédigé :
« I. Dans le I de l'article 8, après le mot : "fonctionnaires", insérer les mots : "ayant la charge d'au moins un enfant et".
« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le II et le III de cet article. »
Nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, que vous ne vouliez pas accorder de priorité aux couples mariés, mais, dans une stratégie de repli, nous pensons qu'il serait de bonne guerre, si je puis dire, d'accorder une priorité aux fonctionnaires « pacsés » ayant au moins un enfant. Dans les situations d'éloignement, ceux qui souffrent le plus, audelà des conjoints ou des « pacsés » eux-mêmes, ce sont naturellement les enfants.
Vous allez certainement reprendre votre antienne : nous ne sommes pas dans le régime de la famille et les dispositions pour le PACS s'appliquent, comme pour le mariage, quand il s'agit des enfants. Je me permets néanmoins d'insister et de vous présenter cet amendement, que je souhaite rectifier en ajoutant avant le mot « fonctionnaires » les mots : « en priorité ».
Je prends acte de cette rectification, monsieur Dord.
La commission a repoussé l'amendement.
On accuse souvent la formation politique dont je fais partie d'être nataliste. Si on veut qu'il y ait plus d'enfants en France, il faut donner la priorité également aux fonctionnaires qui n'ont pas d'enfants pour qu'ils puissent se rapprocher (Sourires), et pas seulement à ceux qui ont des enfants. La commission a donc été défavorable à cet amendement, et moi aussi d'ailleurs.
Faire de l'humour sur le dos des enfants !
On en manque, d'humour !
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Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
Je mets aux voix l'amendement no 146 rectifié.
M. Baguet a présenté un amendement, no 523, ainsi rédigé :
« I. Dans le I de l'article 8, substituer au mot : "partenaire", le mot : "cocontractant".
« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'article. »
Je mets aux voix l'amendement no 523.
Je suis saisi de trois amendements, nos 142, 410 et 856, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 142, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :
« I. Dans le I de l'article 8, après le mot : "partenaire", insérer le mot : "hétérosexuel".
L'amendement no 410, présenté par MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin, est ainsi rédigé :
« I. Dans le I de l'article 8, après les mots : "du partenaire", insérer les mots : "de sexe opposé".
L'amendement no 856, présenté par MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin, est ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 8, après les mots : "du partenaire", insérer les mots : "de sexe différent". »
La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement no 142.
Monsieur le président, j'étais prête à retirer cet amendement, mais, compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux qu'il soit discuté. En effet, dans son optique nataliste, qui est aussi la nôtre, il faut rapprocher les uns et les autres, en l'occurrence les couples hétérosexuels.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre l'amendement no 410.
L'amendement no 410 est un amendement de repli. Il précise que les partenaires d'un PACS susceptibles de bénéficier d'une priorité de mutation doivent être des pacsés « de sexe opposé », termes plus précis que celui de l'amendement de Christine Boutin.
En effet, dans notre esprit, les priorités réservées à certains couples dans notre réglementation, en l'occurrence dans notre législation, doivent concerner des couples en position de procréer. Or, ma formation de médecin me pousse à penser que les couples en position de procréer doivent être de sexe opposé. (Sourires.)
Monsieur Accoyer, pour la beauté de votre démonstration, pourriez-vous poursuivre sur l'amendement no 856, qui passe du « sexe opposé » au « sexe différent » ? Je pense que la nuance est d'importance. (Sourires.)
Ah ! vous le retirez...
(Sourires.).
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 142 et 410 ?
La commission ar epoussé ces amendements. Le rapprochement n'est qu'une possibilité. La décision finale appartient aux ministres, monsieur Pandraud. Ceux-ci, au sein des commissions mixtes paritaires, favoriseront peut-être les couples qui peuvent avoir des enfants au détriment des autres. Je ne pense pas qu'il soit utile de l'écrire noir sur blanc dans la loi.
Je mets aux voix l'amendement no 142.
Je mets aux voix l'amendement no 410.
M. Baguet a présenté un amendement, no 522, ainsi rédigé :
« I. A la fin du I de l'article 8, supprimer les mots : "de solidarité".
« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le reste de l'article. »
Je mets aux voix l'amendement no 522.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 597, 143, 144, 145 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 597, présenté par M. Goasguen, est ainsi rédigé :
« I. Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins cinq ans".
« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le II et dans le III de cet article. »
L'amendement no 143, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :
« I. Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins trois ans".
« II. En conséquence, compléter le II et le III de cet article par les mêmes mots. »
L'amendement no 144, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :
« I. Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins deux ans".
L'amendement no 145, présenté par M. Dord et Mme Boutin, est ainsi rédigé :
« I. Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an".
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L'amendement no 347, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an". »
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement no 597.
Le problème des délais est désormais une litanie.
On peut le dire ! C'est comique !
Le comique, vous savez, vient souvent de la répétition !
Mes chers collègues, n'interrompez pas
M. Goasguen. Sinon, sa litanie va devenir une antienne.
Ce texte de loi est tellement folklorique que, de temps en temps, il vaut mieux répéter nos arguments.
L'intégration du PACS dans la loi de 1921 pose un problème qui n'a peut-être pas été suffisamment évoqué.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994 a bien distingué, dans l'application de la loi de 1921, la situation des concubins de celle des conjoints. Les droits que vous donnez aux contractants du PACS sont bien supérieurs à ceux des concubins, qui, pourtant, juridiquement, sont obligés d'avoir une vie commune. L'application de la loi Roustan à un contrat qui ne nécessite pas la vie commune laisse quand même à réflechir.
En outre, ce même arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994 précise bien que la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'assimiler la situation des concubins à celle des conjoints en ce qui c oncerne la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1921.
Je trouve que nous faisons du zèle à propos d'une loi qui est déjà difficilement appliquée. Je laisse à la réflexi on de l'honorable assemblée la suite administrative qui sera donnée à cet article 8.
La parole est à Mme Christine Boutin, pour nous décliner les périodes proposées par les amendements nos 143, 144, 145 : trois ans, deux ans, un an - merci de nous avoir épargné les mois, les semestres ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le président, je serai beaucoup plus rapide que vous venez de l'être. M. Goasguen a fort bien dit les choses. Mes amendements sont des amendements de repli, qui proposent des délais différents.
La parole est à M. Dominique Dord, pour nous parler d'un de ces amendements - au choix.
Puisque M. le rapporteur a placé cette séance sous le signe de l'humour, j'ai envie de dire que si nous n'introduisons pas de délai minimum - je défends le délai d'un an proposé par l'amendement no 145 - nous allons illustrer merveilleusement un adage qui dit : « Je pacse, donc je suis » - sous-entendu : « Je suis mon conjoint dans sa nouvelle affectation. »
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - « Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Cela vaut bien la remarque de M. Michel tout à l'heure ! On a vu le peu d'obligations qu'entraînait le PACS à l'égard de l'autre. Le PACS pourrait très bien devenir un outil de dérive, de fraude en matière de mutations dans la fonction publique. On peut au moins introduire un délai d'une année.
Monsieur Mariani, vous proposez, dans l'amendement no 347, également un an. Souhaitezvous développer votre argumentation sur douze mois ? (Sourires.)
Les nuances de l'opposition sont bien réelles. Ainsi, dans la série d'amendements précédente, on trouvait « hétérosexuel » de Mme Boutin,
« de sexe opposé » de M. Accoyer et on a retité de « sexe différent », qui était, à mon avis, la version la plus romantique, celle qui m'aurait le plus séduit.
L'amendement no 347 tend à proposer un délai d'un an, ce qui me semble un minimum pour éviter que des PACS blancs à unique but de rapprochement puissent être conclus. Dans de nombreux cas, notamment pour bénéficier de l'imposition commune, un délai existe. Il me semblerait tout à fait logique et conforme à la philosophie de ce texte d'inclure un délai, si petit soit-il.
Monsieur Mariani, la comparaison avec la déclaration fiscale n'est pas opportune car la déclaration fiscale est un droit, alors que l'article 8 ne propose qu'une possibilité.
C'est à l'administration qu'il reviendra d'apprécier.
De plus, nous savons tous, parce que nous avons tous fait des interventions, que les mutations de fonctionnaires, y compris de fonctionnaires mariés, mettent souvent plus d'un an avant de se réaliser.
Mais c'est réglementaire, tout ça !
Tranquillisez-vous, les gens qui signeront un PACS ne seront pas mutés immédiatement pour rejoindre leur partenaire. (Sourires.)
Dans ces conditions, il ne me semble pas utile d'inscrire un délai dans la loi.
Défavorable!
Je mets aux voix l'amendement no 597.
Je mets aux voix l'amendement no 143.
Je suis saisi de deux amendements, nos 344 et 913, pouvant être soumis à une discussion commune.
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L'amendement no 344, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 8 par les mots : "et s'ils peuvent apporter la preuve de l'effectivité de leur communauté de vie". »
L'amendement no 913, présenté par M. Plagnol, est ainsi rédigé :
« Compléter les I, II et III de l'article 8 par les mots : "sous réserve qu'ils apportent la preuve d'une communauté de vie effective". »
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no 344.
Madame la ministre, puisque vous avez refusé d'organiser un système de « priorité » entre les couples mariés et les couples « pacsés » pour le rapprochement, l'amendement no 344 vous propose d'introduire la notion de vie commune.
En effet, la principale justification d'un rapprochement réside dans l'effectivité de la vie commune. Or, vous nous l'avez déjà expliqué à de nombreuses reprises dans les discussions précédentes, le PACS n'implique pas d'obligation de vie commune. Nous suggérons d'introduire cette condition dans l'article 8 afin de le rendre cohérent.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement no 913.
L'amendement no 913 de M. Plagnol restreint l'application de l'article 8 pour limiter les dégâts.
Je voudrais revenir sur la méthode qui est employée sur l'article 8 comme elle l'a été sur l'article 6.
En réalité, vous êtes en train de créer, dans des domaines sensibles, l'immigration à l'article 6, la mutation des fonctionnaires à l'article 8, ce qu'on peut appeler des goulets d'étranglement. A force d'élargir le dispositif de la loi Roustan, qui l'a déjà été, à juste titre, à deu x reprises, vous sonnez en réalité la fin de la loi Roustan, c'est-à-dire la fin de la discrétion administrative. Tout le monde ayant droit à cette loi de 1921, celle-ci va devenir caduque. Mine de rien, vous êtes en train de revenir sur des dispositions qui sont au coeur du statut de la fonction publique depuis 1921.
C'est le même processus qu'à l'article 6, où, par l'intermédiaire d'un article voté au débotté, vous avez remis en cause un pan entier de la législation sur l'immigration.
Prenez garde à ce que des dispositions qui semblent au premier abord correspondre à ce que vous souhaitez n'aboutissent au résultat exactement inverse ! En adoptant l'article 8, vous allez, que vous le vouliez ou non, supprimer un pan fondamental et traditionnel de la loi sur la fonction publique, dite « loi Roustan » de 1921.
La commission a repoussé ces amendements. Les gens qui concluront un PACS ne pourront prouver l'effectivité de leur communauté de vie que lorsqu'ils auront été rapprochés, pas avant.
Je mets aux voix l'amendement no 344.
Je mets aux voix l'amendement no 913.
M. Fromion et M. Doligé ont présenté un amendement, no 721, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 8 par les mots : "sauf à ce que le motif de la séparation soit généré par la volonté de l'un des partenaires". »
La parole est à M. Yves Fromion.
Je vais tenter - si tant est qu'il me reste quelque espérance de réussir - de mettre un peu d'ordre et de raison dans ce débat, en tout cas pour ce qui concerne l'article 8.
Nous souhaitons limiter les dérives que va inévitablement provoquer - cela vient d'être souligné par les uns et par les autres - la mesure que vous envisagez de prendre concernant la fonction publique.
On peut accepter le principe d'un tel rapprochement lorsque il y a une mutation d'autorité. Dans le bien du service, on mute un magistrat, un militaire, un enseignant...
Pourquoi pas ? Il subit dès lors un préjudice d'ordre familial ou affectif, et on comprend que, s'il est signataire d'un PACS, il souhaite que son partenaire puisse le rejoindre.
Le problème est différent lorsqu'il s'agit d'une disposition de confort. Un fonctionnaire a envie de soleil et veut rejoindre le Midi de la France, soit parce qu'il en est natif, soit parce qu'il a des rhumatismes et qu'il y a finalement moins de rhumatismes dans le Sud que dans le Nord. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Ce n'est pas totalement faux, vous en conviendrez, mes chers collègues ! Par commodité et par confort, il demande une mutation vers un endroit parfois exotique, et son partenaire pourrait lui aussi aller vers des horizons plus cléments et plus agréables.
Par dérives successives, on est en train de détruire complètement l'équilibre de la loi Roustan. M. Pandraud évoquait l'énorme administration dont il a été le gestionnaire, qui est très sensible à ces problèmes de mutation.
L'éducation nationale, n'en parlons pas ! Franchement, vous seriez bien avisés, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, de reprendre ce texte et de lui donner une coloration un peu plus réaliste.
Je mets aux voix l'amendement no 721.
MM. Birsinger, Hage, Vaxès et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :
« Après le I de l'article 8, insérer le paragraphe I bis suivant :
« I bis. - Dans l'article 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat après les mots : "raisons professionnelles", insérer les mots : "aux fonctionnaires séparées pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité". »
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Il s'agit d'élargir aux partenaires liés par un PACS l'ensemble des dispositions dont bénéficiaient les membres de la fonction publique séparés de leurs conjoints pour raisons professionnelles.
Le PACS propose d'ouvrir l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 aux signataires d'un PACS, et nous nous en félicitons. Il convient de leur ouvrir également le bénéfice de l'article 62 de la même loi, qui autorise le changement de corps quand les possibilités de mutation sont insuffisantes.
La commission a repoussé cet amendement. Elle s'en est tenue à la possibilité de demander sa mutation et non un changement de corps.
Le Gouvernement non plus n'est pas favorable à cet amendement.
11. (L'amendement n'est pas adopté.)
Mes chers collègues, nous passons au paragraphe II de l'article. Ses dispositions étant semblables à celles contenues dans le paragraphe I, cela va nous économiser quelque temps ! (Sourires.)
M. Martin-Lalande et M. Fromion ont présenté un amendement, no 778, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 8, avant les mots : ", les fonctionnaires séparés", insérer les mots : "et, en second lieu". »
On peut considérer cet amendement comme défendu...
La commission y est, je pense, défavorable ?
Je mets aux voix l'amendement no 778.
MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin ont présenté un amendement, no 411 corrigé, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 8, après les mots : "du partenaire", insérer les mots : "de sexe opposé". »
Monsieur Accoyer, vous avez la parole.
Je retire cet amendement, et je défendrai le suivant.
L'amendement no 411 corrigé est retiré.
MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin ont présenté un amendement, no 857, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 8, après les mots : "du partenaire", insérer les mots : "de sexe différent". »
Monsieur Bernard Accoyer, vous avez la parole.
C'est un amendement de cohérence. Nous avions proposé dans le paragraphe I une modification de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Malheureusement, elle n'a pas été adoptée par notre assemblée. Cette fois-ci, il s'agit de l'article 54 de cette loi.
Le PACS, nous le voyons depuis deux mois que nous en discutons, modifie profondément les règles de vie dans notre société et procède à des inversions de priorités. Je suis content de voir que vous acquiescez, monsieur le président. Par ailleurs, de multiples possibilités de fraude vont apparaître, particulièrement pour l'entrée et le séjour des étrangers dans le cadre d'un PACS abusivement contracté, pour la régularisation de clandestins dans le cadre d'un PACS contracté par opportunisme.
Cet amendement réserve donc l'application des dispositions du paragraphe II aux couples de sexe différent pour limiter les possibilités de PACS de complaisance pour favoriser une mutation. Quand quelqu'un souhaite un regroupement ou une mutation, toutes les solutions sont examinées et il y a là, à l'évidence, un moyen de fraude particulièrement inquiétant.
Défavorable, comme tout à l'heure au paragraphe I.
Je mets aux voix l'amendement 857.
M. Mariani a présenté un amendement, no 348, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an". »
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps l'amendement no 345, pour éviter d'allonger le débat.
L'amendement no 345, présenté par M. Mariani et M. Guillet, est ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 8 par les mots : "et s'ils peuvent apporter la preuve de l'effectivité de leur communauté de vie". »
Vous avez la parole, monsieur Mariani.
L'amendement no 348 impose un délai d'au moins un an pour bénéficier d'une mesure de regroupement dans la fonction publique territoriale et l'amendement no 345 impose, comme nous l'avions proposé pour la fonction publique nationale, une communauté de vie. Nous restons fidèles à notre conception que le PACS ne peut être traité de la même manière que le mariage.
Je mets aux voix l'amendement no 348.
Je mets aux voix l'amendement no 345.
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M. Fromion et M. Doligé ont présenté un amendement, no 713, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 8 par les mots : "sauf à ce que le motif de la séparation soit généré par la volonté de l'un des partenaires". »
Nous avons déjà vu un amendement similaire...
L'amendement no 713 est défendu !
La commission est contre,...
... de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 713.
Nous passons aux amendements portant sur le III de l'article 8.
M. Martin-Lalande et M. Fromion ont présenté un amendement, no 779, ainsi rédigé :
« Dans le III de l'article 8, avant les mots : ", les fonctionnaires séparés", insérer les mots : "et, en second lieu". »
La commission y est défavorable ?
Le Gouvernement également ?
Je mets aux voix l'amendement no 779.
MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin ont présenté un amendement, no 412 corrigé, ainsi rédigé :
« Dans le III de l'article 8, après les mots : "du partenaire", insérer les mots : "de sexe opposé". »
Nous avons déjà vu un amendement semblable.
Je mets aux voix l'amendement no 412 corrigé.
MM. Accoyer, Muselier, Jacob et Quentin ont présenté un amendement, no 858, ainsi rédigé :
« Dans le III de l'article 8, après les mots : "du partenaire", insérer les mots : "de sexe différent". »
Je mets aux voix l'amendement no 858.
M. Mariani a présenté un amendement, no 349, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an". »
Déjà vu à propos des amendements nos 347 et 348 ! Je mets aux voix l'amendement no 349.
M. Mariani a présenté un amendement, no 346, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 8 par les mots : ", et s'ils peuvent apporter la preuve de l'effectivité de leur communauté de vie". »
Je mets aux voix l'amendement no 346.
M. Fromion et M. Doligé ont présenté un amendement, no 722, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 8 par les mots : "sauf à ce que le motif de la séparation soit généré par la volonté de l'un des partenaires". »
Même avis de la commission et du Gouvernement que précédemment...
Je mets aux voix l'amendement no 722.
« Art. 9. - I. - Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au profit du partenaire lié au locataire par un acte civil de solidarité ;
« II. - Après le septième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : "bailleur, son conjoint," sont insérés les mots : "le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,".
« IV. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : "ceux de son conjoint", le mot : "ou" est remplacé par les mots : ", de son partenaire ou de son". »
Sur l'article 9, plusieurs orateurs sont inscrits.
L'article 9 est important puisqu'il permet au partenaire d'un PACS, en cas d'abandon de domicile ou de décès, de bénéficier du prolongement du contrat de location et, symétriquement, au bailleur de reprendre l'appartement au profit de la personne avec laquelle il a contracté un PACS.
Il s'agit d'une revendication tout à fait compréhensible, particulièrement dans la communauté homosexuelle, qui a été frappée par le drame du sida. Nous avons dit et répété que l'UDF était favorable à ce que le contrat de location puisse être prolongé dans les mêmes conditions
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que pour les concubins, mais nous aurions nettement préféré que l'on étende le concubinage aux couples de même sexe afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes droits jurisprudentiels - je n'y reviens pas.
Le système proposé par le Gouvernement a deux inconvénients majeurs.
Le premier, c'est qu'il va introduire une forme de discrimination entre les couples pacsés et ceux qui continueront de vivre en union libre, puisque les concubins ne bénéficient de la disposition qu'au bout d'un an. Il est tout à fait déraisonnable de supprimer un tel délai, et nous avons déposé des amendements visant à l'imposer aux couples pacsés. C'est en effet la porte ouverte à tous les abus et à tous les passe-droits. Vous risquez d'avoir un marché noir du PACS pour des raisons strictement immobilières. Il ne faut pas faire d'angélisme en la matière, il y a déjà aujourd'hui toutes sortes de trafics pour les reprises d'appartements. Il est bien évident que c'est la porte ouverte à l'extension de ces pratiques détestables.
Il y a une seconde objection, beaucoup plus sérieuse : c'est une fois de plus une atteinte aux droits du propriétaire.
Il pourra y avoir des abus des deux côtés. Pour récupérer leur appartement, certains propriétaires seront évidemment tentés de souscrire un PACS, puisque, actuellement, la seule possibilité de récupérer son bien c'est de le récupérer pour soi-même ou pour l'un de ses descendants.
Il aurait mieux valu - et ce point est exemplaire du débat général que nous avons eu - introduire une dispositions équitable et raisonnable donnant aux couples pacsés les mêmes droits que ceux dont bénéficient d'ores et déjà les concubins, sans aller plus loin, plutôt que de fabriquer un statut spécifique avec tous les problèmes qu'il va poser, toutes les complications qu'il entraîne. La conséquence, c'est que les propriétaires vont se méfier encore plus, et, en pratique, il n'est pas sûr que cela ne se retourne pas contre les intéressés, puisque les propriétaires vont éprouver une très grande réticence à signer des contrats avec des personnes pouvant les empêcher de récupérer leur bien. On sait bien comment ça se passe en matière d'immobilier ! Cet article est donc révélateur des contradictions de ce texte et montre bien qu'il est déraisonnable, pour résoudre des problèmes concrets, réels, auxquels il était possible d'apporter des réponses pragmatiques, de fabriquer un statut ayant de telles conséquences sur le plan du droit.
L'article 9 est un article important parce que c'est l'une des justifications réelles des promoteurs du texte, dont l'intention, en toute transparence pour Jean-Pierre Michel, était d'institutionnaliser les couples homosexuels. Le Gouvernement, probablement poussé par sa majorité, a dilué cette intention et masqué ce dessein. C'est au demeurant un vrai problème dont nous aurions dû débattre en toute sérénité, en toute transparence, et je ne doute pas d'ailleurs que, sur le statut des couples homosexuels, on aurait pu réaliser des avancées de façon tout à fait démocratique et consensuelle.
Ça fait dix ans qu'on attend !
Tel n'a pas été le choix du Gouvernement, qui a au contraire essayé d'avancer masqué et de faire croire au pays que le PACS était un instrument pour s'adapter à une évolution de la société. C'est là d'ailleurs qu'il a commis une erreur qui explique l'enlisement de la discussion et le malaise profond que le texte suscite dans le pays et dans l'opinion publique.
En réalité, il suffisait d'un simple aménagement du droit du logement pour introduire des dispositions qui auraient permis à l'un des deux partenaires d'un couple homosexuel de conserver le logement dans lequel le couple a vécu longtemps. Elles auraient probablement été adoptées. C'était d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi que le RPR avait envisagé de déposer. Cela nous aurait évité d'arriver où nous en sommes aujourd'hui.
Cet article contient par ailleurs des incohérences.
Puisque le statut de « pacsé » ne sera pas officiellement connu et ne sera dévoilé qu'au moment où le pacsé le jugera opportun, comment le propriétaire pourra-t-il savoir au moment de la conclusion du bail que son locataire est lié par un PACS ? Et si le PACS intervient plus tard, comment le saura-t-il, puisqu'il n'y a pas de publication et que tout cela se passe dans le flou, voire dans le secret le plus total ? C'est un point extrêmement important, madame la garde des sceaux, sur lequel nous aimerions connaître la réponse du Gouvernement.
Notre groupe s'associe totalement à l'argumentation qui vient d'être développée par Henri Plagnol pour le groupe UDF et par Bernard Accoyer pour le groupe RPR.
Le droit de suite dans le logement en cas de départ ou de décès du locataire est en effet au coeur du projet, mais la construction juridique que vous avez imaginée ne nous paraît pas opportune pour remédier à ce type de problèmes. Un simple aménagement de la loi de 1989 sur le logement aurait permis d'atteindre le même résultat. On a malheureusement privilégié la vision symbolique, emblématique de l'union de deux personnes, au lieu d'essayer de résoudre simplement les problèmes pratiques qui se posent dans leur vie quotidienne.
Le problème ne se pose pas pour les couples hétérosexuels. Ou alors c'est un scandale, parce que vous introduisez une nouvelle discrimination : les concubins hétérosexuels non liés par un PACS devraient attendre un an alors que ceux qui sont liés par un PACS pourraient bénéficier de cette mesure tout de suite.
Le vrai problème est donc bien celui de la communauté homosexuelle. C'est un problème sur lequel nous ne fermons pas les yeux, au contraire. Henri Plagnol l'a très bien dit tout à l'heure : nous avons nous-mêmes recommandé que la loi soit aménagée pour permettre le droit de suite et mettre fin à des situations scandaleuses, une personne étant obligée de quitter son logement après le décès de son compagnon tout simplement parce qu'elle n'était pas signataire du bail. Sur le fond de l'argumentation, nous sommes assez proches de ce que vous avez souhaité. Vous considérez, hélas, qu'il faudra recourir au PACS pour bénéficier de cette mesure. Nous pensons, nous, que c'est inutile.
Enfin, même si tout n'est pas de même importance, le droit de propriété est malmené. Nous vous suggérons d'introduire une clause demandant que celui qui reste dans les lieux informe au moins le propriétaire de l'appartement que le locataire a changé. Sinon, ce serait une forte atteinte au droit de propriété.
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L'article 9 nous permet de revenir à ce qui fut à l'origine du texte : les situations créées par l'épidémie de sida, les terribles difficultés mat érielles des conjoints de malades du fait de l'absence de reconnaissance des unions homosexuelles : qui, après la mort de son ami, voit le propriétaire du logement commun refuser le transfert de bail ; qui, après la mort de l'homme avec lequel il a vécu de nombreuses années, voit la famille revendiquer des biens matériels parfois modestes. L'absurdité des situations créées peut se décliner ainsi à l'infini.
Contre cet état de fait, des associations gays et lesbiennes, les associations de lutte contre le sida, des militants ont commencé à réfléchir, à écrire et à reve ndiquer. Je pense en particulier à Aides, à Act up, au Centre gay et lesbien, au collectif pour le contrat d'union civique et sociale, bien sûr, et à la cascade de personnalités et d'anonymes qui se sont engagés pour qu'une telle loi voie le jour.
Ces associations ont particulièrement insisté sur le problème du transfert des baux. Elles ont dénoncé sans complaisance les innombrables cas absurdes que le législateur a tardé à résoudre. La proposition de loi que nous devions examiner le 9 octobre dernier prévoyait un délai d'un an de PACS avant l'ouverture du droit à la reprise de bail. Les députés communistes avaient déposé un amendement tendant à annuler cette disposition. Nous notons avec satisfaction que cette opinion, qui était celle des associations, a été entendue puisque, concernant la reprise de bail, tout délai a disparu dans la nouvelle proposition de loi.
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 147, 227, 524, 545, 657, 759 et 883.
L'amendement no 147 est présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Gengenwin, Christian Martin et Perrut ; l'amendement no 227 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 524 est présenté par M. Baguet ; l'amendement no 545 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 657 est présenté par M. de Courson ; l'amendement no 759 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 883 est présenté par MM. Doligé, Dupont, Audinot et Devedjian.
« Supprimer l'article 9. »
La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement no 147.
Je voudrais apporter un éclairage un peu différent à l'excellente argumentation qui vient d'être développée par mes collègues lors de la discussion sur cet article important.
Mme la garde des sceaux nous a fait tout à l'heure une démonstration montrant que, pour le rapprochement, elle mettait sur un pied d'égalité les personnes mariées et les personnes qui se « pactaient ».
Avec cet article 9, nous allons plus loin. En effet, pendant la durée du PACS, à la différence de l'époux, qui ne peut disposer sans le consentement de l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, le titulaire du bail exerce seul ses prérogatives. S'il décède, les droits du survivant sont identiques à ceux qui résultent pour l'époux de l'article 1751 du code civil. Le décès de l'un fait de l'autre un locataire.
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit déjà que le concubin notoire ou les personnes à la charge du locataire, s'ils vivent avec celui-ci depuis au moins un an au moment de son décès, se voient transférer le bail. La réforme étend donc la protection de la résidence principale à des personnes qui ne sont pas à la charge du locataire. Mais le recours au PACS n'est pas ici indispensable.
En 1992, le Parlement a voté un amendement qui prévoit le transfert du bail au profit de toute personne vivant avec le locataire depuis un an.
Il est surprenant que ce texte propose de reconnaître au cocontractant survivant un droit au maintien dans les lieux à la seule condition que ceux-ci aient été auparavant occupés en commun. En effet, le conjoint survivant, celui qui s'est marié, ne dispose pas d'un tel droit. Il existe, bien entendu, de nombreux moyens - des dispositions entre époux à l'attribution préférentielle - pour lui permettre de conserver sa résidence principale, mais rien d'aussi fort que ce qui est prévu pour les personnes qui se
« pactent ». Est-il légitime de traiter le partenaire d'un PACS mieux que le conjoint ? Le droit au maintien dans les lieux paraît s'imposer quel que soit le titre en vertu duquel les partenaires occupaient un logement. A la limite, le droit au maintien dans les lieux serait opposable aux ascendants du défunt propriétaires du logement qui ont fourni gratuitement le logement au couple.
Nous retrouvons là l'argumentation précédemment développée par mes collègues : on atteint et on bafoue les droits du propriétaire, qui risquerait de voir se succéder dans son logement une série de personnes « pacsées » et
« dépacsées ». Et notre arsenal juridique actuel serait insuffisant.
Il suffit actuellement, je vous le rappelle, à toute personne de cosigner un bail pour bénéficier des droits attribués par cet article.
Cet article n'est donc pas nécessaire, et je propose qu'il soit supprimé.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no 227.
Sur le fond et sans reprendre l'excellente démonstration que vient de faire Mme Boutin, je considère que cet article est profondément inutile.
Je souhaite poser une question pratique à M. le rapporteur.
Je veux louer un appartement dont je suis propriétaire.
Je n'ai pas accès au registre me permettant de savoir si deux personnes sont pacsées. Puis-je exiger de mon futur locataire qu'il déclare s'il a ou non conlu un PACS ? Peut-il refuser au motif que c'est attentatoire à sa vie privée ? Une fausse déclaration entraînerait-elle l'annulation de la demande ? Il est évident que, face au drame du sida, votre article peut tout à fait se comprendre. Mais, au-delà de l'aspect généreux et des grandes idées, auxquelles on peut souscrire, je répète qu'il est inapplicable dans la réalité.
Mme Christine Boutin et Mme Bernadette IsaacSibille.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement no 524.
Comme viennent de le dire excellemment mes collègues, cet article pose un vrai problème, car, à trop vouloir bien faire, on fait souvent mal. S'il est nécessaire de prendre en considération la dimension humaine, notamment celle des personnes frap-
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pées par une affection de longue maladie, comme cela est précisé à l'article 3 de la proposition de loi, on risque de compliquer encore une situation en matière de logement qui freine déjà de nombreux petits propriétaires.
Je vous rappelle que ce sont les petits propriétaires qui possèdent la plus grande partie des logements vacants en France. Ils ont déjà été un peu échaudés, peut-être à tort d'ailleurs, par l'instauration de la taxe sur les logements vacants dans les grandes agglomérations lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions. Aujourd'hui, on ajoute une dimension supplémentaire qui risque de leur faire encore peur. La crise du logement est réelle en France. Par ailleurs, il faut aussi prendre en considération la situation des personnes atteintes d'une longue maladie.
Comme l'ont dit mes collègues précédemment, il faudrait peut-être rappeler les droits et les devoirs des locataires et des propriétaires. Aujourd'hui, aucune information n'est prévue, ni dans un sens ni dans l'autre. Un simple aménagement de la loi sur le logement permettrait peut-être de répondre à ces problèmes.
Le groupe UDF avait déjà proposé en 1993, lors de la discussion d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, la prolongation du bail au profit d'un concubin homosexuel. Mais ce « cavalier » avait été rejeté par le Conseil constitutionnel, uniquement pour des raisons de forme. On pourrait très bien, monsieur le rapporteur, reprendre cette proposition dans le cadre d'une loi sur le logement. Cela résoudrait le problème sans pour autant inquiéter les différentes personnes concernées.
La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement no 545.
Monsieur le rapporteur, je voudrais m'adresser à vous personnellement sur cet article 9, en bon sens et, je le crois vraiment, en toute humanité.
Franchement, à quoi le droit au maintien dans un logement doit-il être subordonné ? Doit-il être subordonné à la nature du lien juridique qui unit deux personnes - mariage, PACS dans le cas présent, ou même à l'absence de lien juridique dans le cas du concubinage ou ne doit-il pas être, en bon sens, plutôt lié à une condition affective et, en matière de logement, à la condition de cohabitation effective ? On pourrait même dire cohabitation effective depuis un minimum de temps. Il me semble que c'est bien de cet état de fait, de la cohabitation effective depuis un minimum de temps, que nous pouvons déduire, en effet, la nécessité d'entraîner ou d'admettre le droit de suite dans les lieux. Or - et c'est pourquoi le groupe Démocratie libérale souhaite la suppression de cet article - vous faites dépendre cette condition de droit de suite dans le logement non pas d'une notion effective de cohabitation, mais d'un lien juridique, le PACS, qui n'implique pas nécessairement cette cohabitation, et, par ailleurs, vous ne demandez pas un minimum de temps. On peut donc imaginer, dans le cas le plus absurde, qu'un « pacsé » depuis deux jours puisse bénéficier du droit de suite.
Monsieur le rapporteur, je le répète, en bon sens et, je crois, en toute humanité, vous faites passer dans le symbole du texte, qui nous semble inutile, avant la réalité des choses.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
L'amendement no 657 est-il défendu ?
L'amendement 759 ?
Et le 883 ?
La commission a bien entendu repoussé ces amendements de suppression.
J'ai d'ailleurs été un peu étonné : lors de la discussion sur l'article, les représentants des groupes de l'opposition ont tous déclaré qu'ils étaient favorables à cette mesure,...
... et, ensuite, ils ont tous défendu des amendements de suppression.
(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'avoue que j'ai un peu de mal à m'y retrouver !
On a dit que l'article était mal rédigé et inutile !
N'interrompez pas le rapporteur, mes chers collègues !
Monsieur Baguet, je vous signale que c'est moi qui ai présenté, en 1992, l'amendement qui concernait les couples homosexuels, dans le cadre de la discussion d'un DDOF. Le Conseil constitutionnel avait malheureusement - et, à mon avis, très malheureusement - considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif car le DDOF ne comprenait pas de dispositions relatives au code du logement et l'avait donc supprimé.
J'en viens, monsieur Mariani, à votre hypothèse. Personne ne peut refuser à deux personnes de conclure un bail. Cela figure dans la loi depuis 1983. Vous êtes, ou plutôt je suis - cela vous fera moins mal - titulaire d'un bail de location et je me « pacse » avec quelqu'un. Je viens à décéder. Eh bien ! la personne en question peut rester dans les lieux, alors que, par hypothèse, elle n'a pas signé le contrat de location.
Monsieur Dord, nous n'avons pas voulu réécrire tout le code du logement. La loi ne précise pas que c'est en raison d'une cohabitation que l'on peut garder le contrat, mais en raison de liens juridiques, c'est-à-dire personne mariée, ascendant, descendant, etc. Nous avons simplement ajouté la possibilité pour les gens qui ont signé un PACS de rester dans les lieux. C'est le minimum que nous avons fait.
Par ailleurs, nous n'avons pas introduit de délai, pour ne pas alourdir le dispositif. Il ne faut pas voir des fraudes partout ! De surcroît, si une des deux personnes qui a conclu un PACS depuis moins d'un an décède, l'autre a le droit de rester dans les lieux. Des cas se sont déjà produits.
Je pense donc que cet article ne devrait pas soulever les passions qu'il semble provoquer.
Je voudrais revenir sur les amendements qui proposent la suppression de l'article 9, qui concerne le logement donné à bail aux signataires d'un pacte civil de solidarité et les conditions dans lesquelles l'autre partenaire peut en bénéficier.
Lors de la discussion générale, j'ai rappelé les situations dramatiques auxquelles sont confrontés ceux qui, après avoir eu la douleur de perdre un compagnon ou une
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compagne - notamment à cause du sida, mais pas seulement, puisque les couples hétérosexuels et les couples homosexuels affrontent pour d'autres raisons ce type de situation extrêmement tragique - se sont vu mettre à la porte du logement commun. En permettant la continuation ou le transfert du bail au bénéfice du partenaire lié par un PACS en cas de décès de l'autre ou d'abandon par lui du logement, l'article 9 permet de répondre à ces cas humainement douloureux.
Il ne peut s'agir, en aucune façon de privilégier, par ces dispositions, les partenaires ayant signé un PACS par rapport à d'autres types de liens. C'est un régime identique à celui des conjoints et qui n'est pas privilégié par rapport à eux. Il ne s'agit pas du droit au maintien dans les lieux, mais d'un transfert du contrat de location jusqu'à son terme. Le droit au maintien dans les lieux impliquerait, en effet, l'impossibilité de donner congé au terme du contrat de location.
La semaine dernière, nous avons, à l'article 515-2 du code civil, vu les conditions dans lesquelles pouvait être attribué préférentiellement le logement acquis en indivision par deux signataires du pacte. Aujourd'hui, nous examinons les conditions d'un logement donné à bail. Je crois qu'il s'agit d'un ensemble de mesures protectrices du domicile des deux partenaires, d'une disposition fondamentale, à vrai dire, de la proposition de loi, peut-être même de la disposition qui a généré, en réalité, tout ce processus législatif sur lequel nous débattons.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne puisse envisager la suppression de l'article 9 et que, par conséquent, mon avis sur ces amendements de suppression soit extrêmement défavorable.
Je vais d'abord donner la parole à
M. Dominique Dord, pour répondre au Gouvernement, puis à M. Thierry Mariani pour répondre à la commission.
Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je préférerais répondre à la commission.
Faites comme vous voulez ! Mettezvous d'accord avec M. Mariani.
Vous avez la parole, monsieur Dord.
Très honnêtement, monsieur le rapporteur, je ne pensais pas que vous oseriez tomber à ce point dans la caricature, en dénaturant complètement ce que nous avons dit.
Vous essayez de nous mettre en contradiction avec nous-mêmes en disant : « Je ne comprends pas. Dans la discussion qui vient d'avoir lieu sur l'article, vous dites que vous êtes tous favorables au droit de suite dans le logement. Puis, vous demandez, quelques secondes après, que soit supprimé un article qui vise à établir ce droit de suite. »
Monsieur le rapporteur, j'ai du respect pour l'honnêteté qui a été la vôtre tout au long de ce débat, mais j'avoue que, là, je ne vous suis pas du tout. Et je voudrais vous dire, comme je l'ai déjà dit à un de nos collègues qui tentait de rentrer dans un registre à peu près identique, que nous ne sommes pas moins sensibles que vous - et je ne vous permets pas d'en douter - à la douleur, à l'injustice, aux drames et quelquefois aux aberrations - pourquoi ne pas le dire ? - de notre système.
Mais, contrairement à vous, nous pensons que nous n'avons pas besoin - est-il encore nécessaire de le répéter ? - de ce nouvel outil juridique pour adapter nos différentes réglementations et mettre fin à un certain nombre d'injustices.
Alors, oui ! nous sommes favorables, au groupe Démocratie libérale en tout cas, au droit de suite dans le logement. Oui, nous sommes favorables à l'extension de la couverture sociale. Oui, nous sommes favorables à l'imposition commune. Oui, nous sommes favorables à des droits de mutation réduits dans les problèmes de succession. Oui, nous sommes favorables à un certain nombre de situations de rapprochement de conjoints. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.
Alors, il faut voter le PACS !
J'ajouterai, monsieur le rapporteur, que, pour ma part, j'ai également plaidé en faveur de la pension de réversion, que vous n'avez pas introduite dans ce texte. Simplement - et c'est pourquoi le débat sur l'article 1er a duré si longtemps -, nous sommes défavorables au principe même de l'introduction dans notre droit civil d'un nouveau contrat qui s'appelle le PACS et qui est à mi-chemin entre l'union libre et le mariage.
Et je vous défends de feindre d'ignorer que nous avons plaidé pendant plusieurs jours, plusieurs semaines, sur ce sujet pour essayer de minimiser notre argumentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 147, 227, 524, 545, 657, 759 et 883.
L'amendement no 23 de M. Besselat n'est pas défendu, non plus que l'amendement no 646 de M. Dutreil.
Je suis saisi de deux amendements, nos 350 et 656, qui, malgré la place de l'amendement no 656, peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 350, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :
« I. Après le quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, qui vivait avec lui depuis au moins deux ans à la date de l'abandon du domicile ».
L'amendement no 656, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 9 par les mots : ", qui vivait avec lui depuis au moins deux ans à la date d'abandon du domicile". »
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no 350.
L'amendement no 350 vise tout simplement à inclure une notion de délai. En effet, nous proposons d'instaurer un délai minimum de deux ans pour pouvoir bénéficier des avantages de l'article 9.
Qu'il me soit permis de faire deux remarques.
Premièrement, madame la garde des sceaux, vous vous êtes opposée, il y a quelque minutes, aux amendements tendant à supprimer l'article 9 et vous nous avez répondu
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que c'était exactement le même régime que pour le couple. Je note que vous avez fait exactement la même remarque à l'article 8, qui concernait le rapprochement des conjoints. Une fois de plus, contrairement à vos propos sur l'article 1er selon lesquels le PACS n'avait rien à voir avec le mariage, je constate que, pour ces deux articles, la confusion est volontairement entretenue. Voilà pourquoi je propose un délai de deux ans.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, je me permets de poser à nouveau la question. Je ne mets pas en cause votre bonne volonté, mais peut-être me suis-je mal exprimé. Je suis propriétaire, je loue un appartement à M. ou Mme Untel. Puis-je oui ou non lui faire remplir un formulaire lui demandant de préciser si, oui ou non, il est « pacsé » ? Dans le droit de propriété, c'est un minimum. La question va désormais vraiment se poser.
L'amendement no 656 est-il défendu ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 350 et 656 ?
Défavorable ! Monsieur Mariani, si vous êtes propriétaire, vous pourrez bien entendu demander à vos futurs locataires de préciser leur état, s'ils sont célibataires, s'ils sont mariés, s'ils sont « pacsés ». Vous pourrez même leur demander de vous fournir un certificat, qui sera délivré par le greffe du tribunal d'instance, précisant si les gens ont conclu un PACS.
Je répondrai brièvement à M. Dord, si vous le permettez, monsieur le président. Je ne voudrais pas allonger les débats, puisque je vois que tout le monde fait preuve de bonne volonté.
Monsieur Dord, je n'entends pas du tout caricaturer v otre attitude. Vous vous méprenez totalement. Je connais votre position. Je sais que, comme Mme Boutin, vous êtes favorable à l'ouverture d'un certain nombre de droits, y compris aux couples homosexuels, mais que vous êtes contre le PACS. Et j'ai répondu très longuement à des interventions de M. Albertini. Je pensais en toute logique que cela vous aurait conduit à voter résolument contre l'article 1er , peut-être contre la loi en définitive, mais que sur les articles qui ouvraient des droits, vous auriez pu soit vous abstenir, soit ne pas voter contre.
La parole est à M. Dominique Dord, pour répondre brièvement à la commission.
Je reconnais volontiers, monsieur le rapporteur, que vous avez fait un pas et que vous êtes plus conciliant que dans votre précédente intervention, mais, dans la mesure où tous les articles font référence au PACS créé à l'article 1er , vous ne manqueriez pas de souligner notre incohérence si, d'aventure, nous votions les articles 2 à 12, alors même que nous avons voté contre l'article 1er
Je mets aux voix l'amendement no 350.
Je mets aux voix l'amendement no 656.
M. Baguet a présenté un amendement, no 526, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 9, substituer au mot : "partenaire" le mot : "cocontractant".
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'article. »
Je mets aux voix l'amendement no 526.
M. Baguet a présenté un amendement, no 525, ainsi rédigé :
« I. A la fin du dernier alinéa du I de l'article 9, supprimer les mots : "de solidarité".
Je mets aux voix l'amendement no 525.
Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, no 150, ainsi rédigé :
« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 9, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "porté à la connaissance du bailleur".
« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le dernier alinéa du II de cet article. »
Cet amendement a pour objectif de porter à la connaissance des bailleurs le fait que leurs locataires ont conclu un PACS. Compte tenu des informations données par M. Michel, je crois que je peux le retirer.
L'amendement no 150 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements, nos 598, 148, 999, 916, 915, 149 et 914, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 598, présenté par M. Goasguen, est ainsi rédigé :
« I. Dans le I de l'article 9, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "depuis au moins cinq ans".
Les amendements nos 148 et 999 sont identiques.
L'amendement no 148 est présenté par Mme Boutin et
M. Dord ; l'amendement no 999 est présenté par
M. Dord.
« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 9, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis au moins trois ans".
« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le dernier alinéa du II. »
L'amendement no 916, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa des I et II de l'article 9 par les mots : "depuis trois ans".
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L'amendement no 915, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa des I et II de l'article 9 par les mots : "depuis deux ans".
L'amendement no 149, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :
« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 9, après le mot : « solidarité », insérer les mots : "depuis au moins un an".
« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le dernier alinéa du II et dans le III de cet article. »
L'amendement no 914, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa des I et II de l'article 9 par les mots : "depuis un an". »
L'amendement no 598 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement no 148.
Cet amendement que je propose avec M. Dord et le groupe Oser la famille vise à imposer un délai pour protéger le propriétaire en évitant une succession de pactisants qui dépactiseraient.
En effet, lorsqu'il s'agit de prévoir une imposition commune, ou un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, par exemple, la proposition de loi prévoit à juste titre des délais afin de préserver les intérêts de l'Etat
Mais aucun délai n'est prévu pour protéger les intérêts des personnes privées.
Il y a un risque de fraude important dans les deux cas et c'est la raison pour laquelle je propose un délai d'au moins trois ans pour appliquer l'article 9.
J'indique dès maintenant que l'amendement no 149 est un amendement de repli.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir les amendements nos 916 et 915 - trois ans, deux ans, un an...
Même argumentation que précédemment ! J'insisterai néanmoins sur un point. La suppression de toute condition de délai aboutira à rendre les propriétaires très réticents à signer un contrat de location avec des couples pacsés, et, surtout, elle créera une discrimination entre les couples pacsés et ceux qui continueront de vivre en union libre.
Je suggère que l'on retienne la formule adoptée à l'article 3 et que l'on fasse une exception pour les personnes atteintes de maladies de longue durée.
Supprimer le délai d'un an de manière générale est contraire à l'objectif que vous visez et totalement déraisonnable.
Contre ! Monsieur Plagnol, il y a deux situations.
La première, que vous avez évoquée, est celle où deux personnes pacsées signent ensemble un contrat de location. Le propriétaire ne peut s'y opposer. Sinon, il tombe sous le coup de la loi pénale de 1983, que j'ai fait voter, pour discrimination.
La seconde situation est celle de quelqu'un qui a déjà loué et se pacse après. Prévoir des délais peut empêcher de régler nombre de drames, mais je conçois bien que, dans certains cas, la solution proposée soit limite. Toutefois, j'estime qu'il ne faut pas introduire de délai.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : un propriétaire qui refuserait à un couple pacsé de lui louer pour ce motif pourrait être passible de poursuites. Mais ne soyons pas angéliques ! Vous savez très bien comment les choses se passent dans le domaine immobilier : les propriétaires multiplient des exigences totalement illégales, et tout cela se passe dans la clandestinité la plus totale. Vous vous faites donc beaucoup d'illusions lorsque vous croyez qu'un propriétaire peut être assez stupide et refuser de louer pour ce motif.
Cette proposition a été présentée avec les meilleures intentions du monde - et, de notre point de vue, cette revendication est légitime -, puisque vous visez à supprimer toute forme de discrimination.
Mais je vous rappelle le mot de Pascal : « Qui veut faire l'ange fait la bête ». Et je crains que vous n'aboutissiez à l'effet inverse, que des propriétaires n'éprouvent des réticences à passer des contrats de bail, en soupçonnant qu'il puisse y avoir des PACS de complaisance, dans l'hypothèse où les personnes concernées ne seraient pas encore pacsées, ou, pire encore, que, pour cette raison, voyant se présenter un couple pacsé, ils refusent de louer sans le dire, bien entendu.
Cet article est excessif et déraisonnable eu égard à la cause que vous défendez, monsieur le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement no 598.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 148 et 999.
Je mets aux voix l'amendement no 916.
Je mets aux voix l'amendement no 915.
Je mets aux voix l'amendement no 149.
Je mets aux voix l'amendement no 914.
M. Plagnol a présenté un amendement, no 917, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa des I et II de l'article 9 par les mots : "sous réserve d'apporter la preuve d'une vie de couple effective". »
Vous avez déjà développé votre argumentation, monsieur Plagnol.
Je suppose que la commission et le Gouvernement ont la même opinion négative que précédemment.
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Je mets aux voix l'amendement no 917.
M. Mariani a présenté un amendement, no 351, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'article 9 :
« II. Après le huitième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, qui vivait avec lui depuis au moins deux ans à la date du décès du locataire. »
L'amendement no 351 est défendu.
Même opinion de la commission...
... et du Gouvernement...
Je mets aux voix l'amendement no 351.
M. Dutreil a présenté un amendement, no 647, ainsi rédigé :
« Supprimer le III et le IV de l'article 9. »
La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir cet amendement.
Avec cet amendement, nous arrivons aux paragraphes III et IV de l'article 9.
Les dispositions prévues dans ces deux paragraphes prévoient la reprise de bail en cas d'abandon de domicile au profit du partenaire lié par un PACS. Pourquoi pas ? Mais, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, il nous semble qu'il y a un risque que, par le biais d'un pacte civil de solidarité, des bailleurs de mauvaise foi ne puissent organiser une reprise de bail frauduleuse. Nous aimerions pouvoir nous prémunir contre une telle pratique. Nous n'avons pas été entendus sur les paragraphes I et II. Peut-être avons-nous une petite chance de l'être sur les paragraphes III et IV.
Défavorable également !
Je mets aux voix l'amendement no 647.
M. Mariani a présenté un amendement, no 352, ainsi rédigé :
« Supprimer le III de l'article 9. »
Même opinion négative de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 352.
M. Estrosi a présenté un amendement, no 226, ainsi libellé :
« Après les mots : "sont insérés les mots", rédiger ainsi la fin du III de l'article 9 : "ainsi que la personne vivant avec elle et qui est atteinte d'une maladie grave et incurable." » L'amendement est-il soutenu ?
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 921, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 9 par les mots : "depuis trois ans". »
Nous retombons, monsieur Plagnol, dans le délai de trois ans...
Un mot, monsieur le président. Il s'agit, cette fois-ci, de la reprise de bail.
On a pu donner l'impression dans ce débat qu'on ne s'intéressait qu'au problème de la continuation du contrat de location. Mais il y aura aussi des abus des propriétaires. Il y a déjà toutes sortes de pratiques très contestables de ceux-ci pour se débarrasser des locataires gênants. Là encore, avec les meilleures intentions du monde, vous risquez de créer je ne crois pas que le terme soit excessif - un marché noir du PACS de complaisance, avec des intermédiaires, comme dans le cas de l'immigration clandestine, en vue de favoriser les abus de propriétaires qui voudront se débarrasser d'un locataire au profit d'un cocontractant ayant signé un PACS, même si ce PACS ne dure que quelques jours.
Pourquoi supprimer le délai d'un an ? En ce qui concerne la reprise du bail, nous ne sommes pas confrontés aux drames que vous avez évoqués. Qu'est-ce qui justifie que, pour la reprise, on supprime toute condition de délai ? C'est méconnaitre totalement le fonctionnement concret du marché immobilier.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 921, ainsi, d'ailleurs, que sur les amendements nos 920 et 919, qui ont été en quelque sorte défendus par anticipation ?
Défavorable ! Monsieur Plagnol, j'ai l'impression que nous avons une conception très différente de la société.
Pour vous comme pour Thomas Hobbes, l'homme est un loup pour l'homme.
Moi, je suis plutôt rousseauiste, je pense au Contrat social et je ne crois pas forcément que tous les hommes et toutes les femmes soient des fraudeurs en puissance.
Je crois que la société peut être harmonieuse, même s'il y a quelquefois des fraudes. Par conséquent, nous partons peut-être d' a priori différents.
Aux arguments philosophiques, que je partage, du rapporteur, j'ajouterai un argument très prosaïque : il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une condition supplémentaire pour l'obtention des avantages qui sont octroyés aux partenaires à l'occasion des locations.
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J'aime beaucoup les débats philosophiques, monsieur le rapporteur ; puisque vous avez invoqué Hobbes, j'invoquerai Rousseau.
Vous n'avez pas écouté ! M. le rapporteur a parlé du Contrat social !
Vous avez en fait une conception angélique de l'être humain.
Je ne conteste pas la disposition. Je dis simplement qu'en lui donnant une généralité excessive qui va la dénaturer, en particulier en supprimant toute condition de délai, vous allez encourager ceux qui sont partisans de Machiavel contre Rousseau, ce qui n'est pas mon cas. En matière immobilière, mes chers collègues, je ne crois pas abusif de dire - et je m'étonne que la majorité plurielle ne le sache pas - que certaines pratiques sont pour le moins éloignées de la théorie de Rousseau sur la nature humaine.
Ce n'est donc pas un excès de prudence du législateur d'attirer votre attention sur le fait que ces dispositions, inspirées par les meilleures intentions du monde, risquent d'engendrer des effets pervers qui se retourneront contre les intéressés. En l'occurrence, vous protégez les droits du propriétaire au-delà de l'équité.
Je mets aux voix l'amendement no 921.
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 920, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 9 par les mots : "depuis deux ans". »
Cet amendement a été soutenu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement no 920.
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 919, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 9 par les mots : "depuis un an". »
Même chose ! Je mets aux voix l'amendement no 919.
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 918, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 9 par les mots : "s'ils apportent la preuve d'une vie de couple effective". »
L'avis de la commission est défavorable...
Celui du Gouvernement également ?
Je mets aux voix l'amendement no 918.
Je voulais répondre à la commission !
Monsieur Pandraud, vous ne manquez pas d'humour ! (Sourires.)
Je vous donnerai la parole tout à l'heure.
M. Mariani a présenté un amendement, no 353, ainsi rédigé :
« Supprimer le IV de l'article 9. »
Je mets aux voix l'amendement no 353.
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 924, ainsi rédigé :
« A la fin du IV de l'article 9, substituer aux mots : "son partenaire ou de son", les mots : "du partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité depuis trois ans". »
Nous avons déjà examiné un amendement semblable.
Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 924.
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 923, ainsi rédigé :
« A la fin du IV de l'article 9, substituer aux mots : "son partenaire ou de son", les mots : "du partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité depuis deux ans". »
Un amendement semblable a déjà été examiné.
Même opinion de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 923.
M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 922, ainsi rédigé :
« A la fin du IV de l'article 9, substituer aux mots : "de son partenaire ou de son", les mots : "du partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité depuis un an". »
Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli.
J'ai toujours ma question rentrée ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement no 922.
M. Plagnol a présenté un amendement, no 925, ainsi rédigé :
« A la fin du IV de l'article 9, après les mots : "son partenaire", ajouter les mots : "sous réserve d'apporter la preuve d'une vie de couple effective". »
Je mets aux voix l'amendement no 925.
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Mme Boutin a présenté un amendement, no 151, ainsi rédigé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« Le locataire d'un logement donnant lieu au bénéfice de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier doit être autre que le cocontractant d'un pacte civil de solidarité du propriétaire du logement. »
Conformément à notre volonté d'établir une égalité, cet amendement me semble nécessaire. Actuellement, le propriétaire d'un logement donnant droit à l'amortissement Périssol ne peut le louer à une personne fiscalement à sa charge, à son époux ou à ses enfants. Il serait donc cohérent d'étendre cette restriction aux cocontractants d'un PACS. Le comble serait en effet que des pacsants, ou des pactisants, ou des pactisés - je ne sais comment il faut les appeler -, puissent louer à leur partenaire un logement qui bénéficierait de l'amortissement Périssol. Cet amendement répond donc a un souci d'équité.
La commission a refusé cet amendement, car elle ne comprend pas pourquoi il faudrait prévoir une telle restriction.
La parole est à M. Robert Pandraud, pour répondre à la commission, ou au Gouvernement - comme vous voudrez. (Sourires.)
Ou aux deux - cela nous fera gagner du temps. (Sourires.)
Je serai très rapide, monsieur le p résident. Ma remarque étant d'ordre général, elle s'adapte très bien à cet article.
Je voulais simplement demander à M. le rapporteur, puisque, tout à l'heure, certains de nos collègues, dont lui, ont fait de la philosophie de café du commerce, s'il partageait les conceptions de Rousseau concernant la vie personnelle et la vie familiale. Peut-être est-ce cette philosophie qui sous-tend l'ensemble du texte dont nous débattons.
Il ne s'agit pas des conceptions, mais des pratiques !
Madame la garde des sceaux, je suis très étonnée que vous refusiez sans explication cet amendement.
Tout à l'heure, l'Assemblée a mis les pactisés, les pacsants, les pacsés sur un pied d'égalité avec les personnes mariées en ce qui concerne les rapprochements. J'ai démontré également - et vous ne m'avez pas répondu que le PACS était plus favorable que le mariage, et, maintenant, en ce qui concerne l'amortissement Périssol, vous répondez simplement « défavorable », alors que rien ne dit dans ce texte que les pacsants pourront bénéficier de l'avantage Périssol s'ils louent à leur compagnon.
Je demande donc une réponse un peu plus précise.
Je vais mettre aux voix l'amendement...
Mme la garde des sceaux pourrait répondre !
Mon cher collègue, je donne la parole si on me la demande. Mais, pour l'instant, je n'ai pas de demande. Nous aurons cependant certainement l'occasion de revenir sur ce point.
Je mets aux voix l'amendement no 151.
10. Les dispositions des articles 2, 4 à 9 relatives aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont applicables à deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur qui résident ensemble.
« Les délais prévus, le cas échéant, par ces articles pour l'ouverture de droits commencent à courir, pour les frères et soeurs, à compter de la justification par eux apportée de leur résidence commune. »
Avec l'article 10, nous abordons ce qui a symbolisé pour une bonne partie de l'opinion publique les incohérences de fond de ce texte.
Tout au long du débat, on nous a répété, garanti, promis, juré que le PACS s'arrêtait au couple et n'aurait aucune conséquence sur la famille, la filiation et les successions. Et nous vous avons sans cesse répondu - en particulier moi - qu'on ne peut pas sérieusement prétendre légiférer sur le couple sans légiférer aussi sur la famille.
Avec l'amendement sur les fratries, qui divise les bancs de la majorité plurielle, est dévoilée la contradiction majeure du dispositif retenu.
En effet, de deux choses l'une.
Soit l'on généralise à tous les couples potentiellement pacsés, avec très peu d'exigences quant à la vie commune, les droits fiscaux et sociaux afférents au PACS, et pourquoi en priver les fratries ? On comprend très bien que certains aient été conduits, dans un souci de simple équité, à vouloir étendre aux fratries les dispositions dont bénéficieront désormais, théoriquement, des millions de couples, y compris des personnes qui n'auront entre elles aucune forme de vie sexuelle.
Soit l'on considère que ne peuvent bénéficier des droits du PACS que les couples qui auront une vie commune effective, et on en revient à ce que nous disons depuis le début : il suffisait d'étendre la notion de concubinage, actuellement limitée par la jurisprudence, aux concubins de sexe différent.
Mais à partir du moment où vous avez généralisé à tous les couples, quelle que soit la nature des liens existant entre les personnes, le statut unique donnant les mêmes droits fiscaux et sociaux qu'est le PACS, il était intenable de prétendre que cela n'aurait pas de conséquences pour les familles. Il était impossible - nous l'avons dit à maintes reprises - de ne pas poser le problème des enfants pour les millions de couples hétérosexuels qui en ont ou en auront. Il était impossible aussi de ne pas poser la question des frères et soeurs - c'est ce qui pose maintenant un problème à la majorité - et, par conséquent, de l'ensemble du droit des successions dans notre pays.
L'extension aux fratries est absurde, car elle ne s'inscrit pas dans une modernisation cohérente du droit des successions et risque même d'aboutir paradoxalement à réta-
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blir le droit d'aînesse. Mais cette absurdité a le grand mérite de souligner l'incohérence de fond d'un texte qui prétend légiférer sur le couple sans légiférer sur la famill e, ce qui est la quadrature du cercle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Avec l'article 10, nous sommes au sommet de l'incohérence.
Une partie de la communauté homosexuelle a souhaité...
Ne parlez pas en son nom, je vous en prie !
... la reconnaissance d'un statut par un mariage à la mairie et le Gouvernement n'a eu de cesse de cacher le véritable enjeu de ce texte. Pour cela, on a fait appel aux personnes hétérosexuelles et aux cinq millions de concubins qui ne seraient pas dans une situation de sécurité. Or on s'est aperçu très rapidement que ces cinq millions de concubins n'étaient pas intéressés par le PACS. La meilleure démonstration en a été donnée par l'émission « Arrêt sur images ». En effet, il n'a été possible de trouver qu'un seul couple vivant en union libre défenseur du PACS - et c'est le même que l'on a vu sur TF 1, France 2, Arte, La Cinquième, etc. C'est normal, car les couples hétérosexuels qui ont décidé de vivre en union libre ne veulent pas se marier, ceux qui veulent se marier ne veulent pas de l'union libre et il n'y a pas de place pour un statut intermédiaire. Personnellement, ce que je reproche le plus au Gouvernement, c'est de ne pas avoir su assumer le véritable enjeu de ce texte, à savoir celui posé par les couples homosexuels.
Pour le cacher, on a déposé tout à coup, en commission des affaires culturelles et sociales, un amendement visant à étendre le dispositif aux frères et soeurs. Et alors, là, tout le monde s'est dit :
« C'est merveilleux ! Ça y est, nous avons trouvé ce qui va cacher le véritable objet du PACS ; nous allons l'étendre aux frères et aux soeurs ! »
C'est Roselyne Bachelot qui l'a proposé !
Mais sans se rendre compte qu'à partir du moment où l'on étend le dispositif aux frères et aux soeurs c'est naturellement toute la cohérence interne du texte qui tombe.
On est en pleine hypocrisie et en plein incohérence !
Vous avez tous plongé, messieurs de la majorité, dans cette ineptie, cette idiotie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), et vous n'avez pas pensé que certaines familles avaient plus de deux enfants et que vous les mettriez en situation d'inégalité, au mépris de la Constitution, en réservant le PACS à deux personnes. Alors, mesdames, messieurs de la gauche plurielle, je vous laisse à vos propres incohérences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Vous, c'est la droite singulière !
Cet article nous pose de graves problèmes.
Le texte a incontestablement une grande cohérence...
Ce n'est pas vraiment ce qui le caractérise !
Si, j'estime que c'est un texte très cohérent créant des droits nouveaux pour les couples homosexuels et hétérosexuels.
C'est la droite qui est incohérente !
Le texte ne tient pas la route, vous le savez !
Mes chers collègues, essayons de discuter tranquillement de ce problème important !
Mes chers collègues, si vous évitiez des provocations inutiles, qui ne font qu'allonger le débat, nous y gagnerions au moins en temps !
Nous sommes à l'évidence devant un problème important : doit-on étendre le dispositif aux fratries ou pas ? Je dois avouer ma très grande perplexité.
J'irai même au-delà : j'ai le sentiment que nous ne devons pas voter cet article. Pourquoi ? D'abord, parce que, si nous l'adoptions, cela incontestablement nuirait à la lisibilité du texte.
Dans son discours, Mme la garde des sceaux a beaucoup insisté sur la nécessité d'avoir un projet de communauté de vie. Le PACS n'est pas un simple contrat. C'est quelque chose d'autre, qui comporte obligatoirement une dimension affective, un élément plus fort. Or, à partir du moment où nous introduisons les fratries, nous allons vers les interdits. Et, pour moi, les interdits c'est important, car j'ai besoin de repères dans la société.
Organiser en quelque sorte une communauté de toit et même de lit entre deux frères, deux soeurs, un frère et une soeur, c'est ouvrir une possibilité de rompre l'interdit de l'inceste dans notre société.
C'est vrai ! Il fallait le dire !
C'est pourquoi je suis extraordinairement gêné. De par ma profession, j'ai en effet eu à connaître ces problèmes d'inceste. Je sais que ça existe et je suis extrêmement gêné qu'un texte puisse, même de manière indirecte, aller vers la rupture de cet interdit.
C'est mon premier argument, que je crois très fort.
Le second argument est relatif au nombre d'enfants concernés, tout le monde l'a bien compris. Certains disent qu'étendre les avantages liés au PACS aux fratries serait réintroduire le droit d'aînesse. Ce n'est pas vrai, car ce n'est pas l'aîné qui choisira d'abord. Mais, bien évidemment, à partir du moment où il y aura trois enfants, l'un d'entre eux n'aura pas la possibilité de conclure un PACS, qu'on le veuille ou non.
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Sans compter les demi-frères !
D'où, à l'évidence, un problème de rupture d'égalité entre les membres de la même fratrie et, par là même, un risque d'inconstitutionnalité qui m'apparaît évident.
Face à ces deux dangers, quels seraient les avantages de la mesure ? Pourquoi a-t-on réintroduit cette disposition ?
Par hypocrisie !
Non ! A un moment donné, on a voulu créer, pour certaines personnes, c'est vrai, des droits qui jusqu'ici n'existent pas. Mais je le dis très franchement : je préfère que ces droits n'existent pas plutôt que de prendre un risque d'inconstitutionnalité, ou, pis encore, de lever des interdits. Je dois vous avouer que c'est quelque chose qui m'interpelle très profondément.
Nous en avons discuté ce matin dans notre groupe, mais nous n'avons pas pu dégager une majorité. Les avis étaient partagés. C'est vraiment un problème important, mais, personnellement, je ne suis pas persuadé - je tiens à le dire - qu'il soit bon d'adopter un tel article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste, et sur de nombreux bancs du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à Mme Martine Aurillac.
L'article 10 est finalement la seule véritable innovation de cette proposition, qui ne serait autrement qu'un clone de la première version, victime de l'adoption de l'exception d'irrecevabilité, le 9 octobre dernier. La version, non moins ambiguë, qui nous est proposée recèle, dans cet article, les contradictions d'un projet mal conçu et finalement bien peu cohérent. Il est vrai que l'acharnement à le faire passer a abouti à un résultat imprévu : les dispositions du PACS autres que successorales seraient étendues aux fratries, sans pacte écrit, sur la seule justification d'une résidence commune, mais à raison de deux personnes seulement, ce dont il n'est pas sûr que le Conseil constitutionnel s'accommode. Merci, néanmoins, pour elles ! Mais si vous voulez que la loi soit en harmonie avec les moeurs, madame la ministre, il faut prendre en contre les problèmes universels des familles lorsqu'un parent âgé perd son conjoint ou lorsque de grands adolescents ser etrouvent sans père ni mère. Pourquoi ne pas reconnaître les fratries sans limitation du nombre, c'est-àdire étendre le dispositif à un troisième frère ou soeur ? On pourrait aussi prendre en compte la communauté de vie entre un parent isolé et un enfant majeur, ou même entre oncle, tante, neveu ou nièce. En dehors même des couples, il y a bien des solidarités à tisser dans un monde où les situations difficiles ne manquent pas : isolement, vieillissement, exclusion, difficultés d'insertion. Et pourquoi ne pas permettre à plusieurs femmes seules de s'organiser ? Cela nous ramène finalement à la philosophie du projet.
En réalité, vous préférez une construction abstraite qui, érigeant en institution ce qui relève d'un choix éminemment personnel, se couvre de l'alibi des couples hétérosexuels qui préfèrent, eux, l'union libre - c'est leur droit - et des binômes fraternels pour faire passer, non sans quelque hyprocrisie, une certaine vision de l'homosexualité dans une réforme à la fois inutile, coûteuse et dangereuse.
Notre société est libérale. Chacun vit comme il veut. Respectons la liberté ! Or ce texte n'est pas un progrès vers davantage de liberté. Ce n'est pas le rôle de l'Etat de donner une fausse sécurité par la socialisation de ce qui est par essence personnel. C'est en revanche son rôle de soutenir la famille, donc la société et le lien social.
Prenez garde que notre société, tolérante en matière de moeurs, n'en vienne, en aggravant les inégalités, à renouer avec une homophobie heureusement dépassée en dressant certains Français les uns contre les autres, en rejetant par une véritable régression les homosexuels à leur corps défendant, les accusant injustement d'avoir arraché aux familles, qui font l'avenir de notre pays, des avantages en faveur d'unions souvent sans lendemain. « Les lois inutiles détruisent les lois nécessaires », disait Montesquieu. Cet article, comme les autres, en est la parfaite illustration.
Une fois encore - c'est au moins la troisième - nous voyons l'utilité d'un long débat puisque, sur un nouvel article, des divergences apparaissent au sein même de votre majorité sur des difficultés majeures que nous dénonçons depuis de nombreux mois, et vont peut-être vous conduire à retirer cet article.
Cela a déjà été dit abondamment, l'article 10 est en effet le point de convergence de toutes les incohérences juridiques de ce texte et de toutes vos difficultés politiques. Je ne vous cache pas que, à titre personnel, certains, dans les rangs de l'opposition, sont plutôt favorables à des dispositifs visant à reconnaître des solidarités familiales, qui s'exercent d'ailleurs depuis très longtemps, à prendre en compte la vie commune de frères et soeurs, notamment à la fin de leur vie, et qui sont donc un moyen de lutter contre la solitude.
Monsieur le président, j'ai du mal à m'exprimer en raison des conciliabules de nos collègues socialistes...
Mes chers collègues, je vous prie de laisser l'orateur s'exprimer !
D'autant, monsieur Ayrault, que j'étais en train de parler de vos difficultés.
N'en profitez pas pour faire de la provocation, monsieur Dord !
En fait, mes chers collègues de la majorité, vous vous trouvez devant une alternative très simple.
Soit vous retirez l'article 10, et vous vous trouvez alors devant deux difficultés politiques.
Première difficulté : vous avez introduit cet article pour rassurer certains des vôtres et essayer de diluer le fait justificatif de ce projet. Avec les fratries, ce texte devenait politiquement plus acceptable dans certaines circonscriptions.
Episcopalement !
Seconde difficulté : comme l'a très bien dit Mme Aurillac, vous vous êtes appuyés sur l'article 10 pour soutenir que le nouveau texte était différent de celui qui avait été déclaré inconstitutionnel ici même. Vous aviez en effet caractérisé l'introduction des
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f ratries de disposition essentielle - nous pourrions reprendre les débats au Journal officiel . Par conséquent, si vous retirez cet article, le texte sera alors semblable au premier et l'exception d'irrecevabilité reprendra tous ses droits.
Mais si vous maintenez l'article 10, vous vous trouverez face à quatre incohérences juridiques, dont certaines ont été relevées très honnêtement par M. Tourret.
En effet, à partir du moment où vous acceptez que différents droits fiscaux, sociaux et autres, puissent être accordés sans signature d'un PACS - c'est bien de cela qu'il s'agit pour les frères et soeurs -, vous faites droit à l'argumentation que nous développons depuis le début de ce débat, c'est-à-dire depuis de nombreux mois, selon laquelle il n'est pas besoin du PACS pour accorder ces avantages.
Vous êtes donc devant cette absurdité juridique. Par ailleurs, en demandant une résidence commune pour les frères et soeurs, vous donnez droit à un autre de nos arguments selon lequel il faudrait exiger une résidence commune pour accorder ces avantages. C'est la première incohérence juridique ! J'en viens à la deuxième incohérence juridique. Seront également applicables aux frères et soeurs les dispositions du PACS relatives aux étrangers. Autrement dit, être étranger et frère d'un Français sera un élément d'appréciation de ses liens personnels avec la France. Nous sommes là dans une incohérence totale ! De même pour les mesures de rapprochements des conjoints, qui, bien sûr, ne peuvent pas s'appliquer.
Troisième incohérence juridique : l'obligation de résidence commune est ici expresse, alors qu'elle n'existe pas pour les signataires d'un PACS. Comment pourrionsnous ne pas dénoncer cette troisième incohérence ? Enfin, et cela a été notamment l'argumentation de M. Tourret, une telle disposition présente probablement un risque d'inconstitutionnalité. Si cette mesure est vraiment utile pour l'exercice de certaines solidarités familiales, ce que je crois d'une certaine manière, pourquoi la limiter à deux frères, à deux soeurs ou à un frère et une soeur ? Que se passera-t-il dans le cas de familles de trois enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Le groupe communiste demande la suppression de cet article (
« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qui ouvre l'essentiel des dispositions du PACS à deux frères, deux soeurs ou à un frère et une soeur. De ce point de vue, notre position n'a pas varié depuis le jour où nous avons commencé à discuter du PACS.
Nous ne négligeons pas les problèmes qui se posent aux fratries. D'ailleurs, reconnaissons au débat sur le PACS le mérite d'avoir mis en lumière les insuffisances de nos dispositions légales concernant les liens de solidarité qui peuvent unir les frères et les soeurs. Aussi faudrat-il très vite légiférer sur la question. Cela dit, pourquoi un frère et une soeur, ou deux frères, ou deux soeurs ? Pourquoi pas deux cousins ou un oncle et sa petite nièce ? Pourquoi pas trois frères ou une soeur et quatre frères ? Vous le voyez, le sujet ne peut se réduire à deux personnes.
Les députés communistes seront de tous les travaux qui permettront de faire acquérir aux fratries des droits nouveaux. Mais le débat est suffisamment complexe. Certains y auront beaucoup contribué, dans l'opposition, l'égarant sur des chemins qu'ils n'avaient pas envisagés.
Vous pouvez remercier l'opposition !
Il convient d'en rester sur le terrain du couple. Nous partageons la définition des personnes concernées par le PACS donnée, notamment, par notre collègue Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois : elles sont liées par une « communauté de toit » et « de lit ».
Nous tenons à un PACS qui, en ouvrant des droits nouveaux à des millions d'individus qui en étaient jusqu'à présent privés, contribue à la reconnaissance sociale et juridique des couples non mariés, hétérosexuels et homosexuels.
C'est ce qu'attendent les Français, et c'est ainsi qu'ils ont compris le PACS. En ouvrant le PACS aux fratries, nous brouillerions la compréhension des choses. Nous désexualiserions le pacte. Nous en altérerions la nature et le symbole qu'il est devenu pour nos concitoyens.
Qu'est-ce qui fait peur à nos concitoyens ? Le fait de reconnaître que l'on peut vivre en couple sans être marié ? Le fait de reconnaître que deux hommes ou deux femmes peuvent s'aimer et construire un projet commun de vie ? Assurément, nos concitoyens ont, dans une très large majorité, pris acte de cet état de fait, et il ne faut pas confondre quelques dizaines de ténors de l'opposition de droite avec l'ensemble de notre peuple.
Celui-ci attend des mesures claires et nouvelles, ainsi que l'affirmation de nouveaux droits pour tous les couples non mariés.
Il trépigne même d'impatience !
Nous proposerons donc, dans un amendement de suppression, le retrait de cet article 10 tout en prenant rendez-vous pour de très prochaines mesures sur les fratries. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 12, 485, 527, 546, 599, 760 et 884 - l'amendement no 183 de M. Hascoët, qui avait le même objet, ayant été retiré par son auteur.
L'amendement no 12 est présenté par MM. Bocquet, Birsinger, Hage, Mme Jacquaint, M. Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ; l'amendement no 485 est présenté par M. Masdeu-Arus ; l'amendement no 527 est présenté par M. Baguet ; l'amendement no 546 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 599 est présenté par M. Goasguen ; l'amendement no 760 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 884 est présenté par M. Doligé et M. Dupont.
« Supprimer l'article 10. »
Mes chers collègues, vous conviendrez avec moi que la discussion sur la suppression de l'article 10, si importante soit-elle, rejoint la discussion qui vient d'avoir lieu sur
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l'article lui-même. Les explications ne pourront évidemment qu'être limitées, en raison de ce que chacun des groupes a déjà pu dire.
La parole est à M. Bernard Birsinger, pour soutenir l'amendement no
Comme je viens de l'expliquer, le groupe communiste souhaite le retrait de l'article 10.
Je ne reviens pas sur le fond de la position que je viens de rappeler. Reconnaissons au débat sur le PACS le mérite d'avoir mis en lumière des problèmes qui se posent à certains frères et à certaines soeurs. Cependant, il ne nous semble pas judicieux de leur ouvrir certaines dispositions du PACS. Mme la ministre ne manquera pas de convenir que le Gouvernement, et particulièrement son ministère, prévoit d'intervenir rapidement sur cette question. C'est d'ailleurs cet engagement qui explique, en partie, notre volonté de supprimer l'article 10.
Nous souhaitons ne pas mélanger les débats. Avec le PACS, occupons-nous des couples : couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier, couples homosexuels qui ne peuvent pas se marier.
Nous demandons aux députés de la gauche plurielle d'assumer jusqu'au bout ce débat. Les luttes des homosexuels et de leurs associations ont permis que soit discuté le PACS dans cette assemblée. Ces citoyens et les députés communistes avec eux ne sauraient accepter qu'un article de dernière minute enlève au PACS beaucoup de sa portée symbolique et historique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l'amendement no 485.
Alors que la discussion sur le PACS touche à sa fin, cet article 10 peut être qualifié d'« article feuille de vigne », « d'article cache-sexe ». C'est une véritable « disposition alibi » ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
D'ailleurs, mes chers collègues socialistes, il n'y a qu'à voir l'embarras que vous manifestez sur vos bancs. Vous savez très bien que cet article n'est qu'un alibi visant à faire avaler la pilule du PACS à l'ensemble de votre majorité, qui était on ne peut plus récalcitrante à propos de ce texte. Sa présence « peu massive », le 9 octobre, l'a prouvé.
A l'article 10, vous étendez le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 4 à 9, relatives au signataire d'un PACS, à deux frères, deux soeurs ou à un frère et une soeur qui résident ensemble. A ce propos, je remarque moi aussi, après mon collègue Dominique Dord, que les frères et soeurs doivent résider ensemble. Or, pour les autres articles, vous nous avez expliqué qu'il n'y avait aucune obligation de résidence commune.
La manoeuvre est simple : les membres de votre majorité pourront ainsi défendre, vaille que vaille, dans leurs circonscriptions, dans quelques jours la thèse selon laquelle votre pacte civil de solidarité n'est pas réservé aux couples homosexuels ni même hétérosexuels puisqu'il concerne de la même manière les fratries.
Mes chers collègues, quelle hypocrisie ! En effet, l'article 10, tel qu'il nous est présenté, est probablement entaché d'inconstitutionnalité M. Tourret l'a excellement dit tout à l'heure - dans la mesure où il méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.
Votre dispositif n'est applicable qu'à deux frères et soeurs qui résident ensemble. Qu'adviendra-t-il de trois frères et soeurs vivant sous le même toit ? Et je ne parle pas de quatre ou plus.
Pourquoi mes chers collègues, considérez-vous que la solidarité puisque c'est bien de solidarité et non de sexe que nous parlons dans ce cadre - ne puisse s'exercer qu'à deux ? Et quelle position adopterez-vous vis-à-vis des demifrères et des demi-soeurs ? L'éclatement de la famille auquel nous assistons ces dernières années fait que le cas se posera.
Mesurez-vous le caractère inique de votre dispositif ? Concrètement, je prendrai l'exemple de trois frères vivant ensemble : deux d'entre eux pourront déclarer leur vie commune et bénéficier de divers avantages, alors que le troisième en sera exclu et paiera, notamment, une imposition maximum.
Cela est inadmissible dans la mesure où ces trois frères, qui sont placés juridiquement dans la même situation les uns vis-à-vis des autres, ne supporteront pas les mêmes charges, notamment fiscales, par le simple fait d'une déclaration de vie commune de deux d'entre eux auprès des services intéressés.
Au-delà de cette injustice particulière, il est clair que votre dispositif tend à sanctionner les familles nombreuses, qui sont pourtant un atout pour notre pays. En effet, vous semblez oublier que toutes les fratries ne sont pas composées de deux membres. C'est un nouveau mauvais coup que vous leur portez, après la diminution du quotient familial.
Cependant, je veux vous rappeler avec force que la notion de paire n'a aucune justification dans le cadre des fratries.
Mes chers collègues, puisque nous parlons de solidarité, de la même manière qu'elle ne s'exerce pas uniquement entre deux personnes, elle peut très bien être mise en oeuvre au-delà du seul cadre des fratries. Et nous relevons là la seconde injustice de votre texte. En effet, un vieil oncle et son neveu, une grand-mère et sa petite-fille, un parent isolé et ses enfants majeurs résidant avec lui, un cousin et sa cousine, pour ne prendre que ces quelques exemples, ne pourraient-ils pas manifester une solidarité entre eux et, donc, bénéficier de votre dispositif ? Vous qui êtes toujours prompts à nous donner des leçons de solidarité, vous qui ne cessez de nous répéter la main sur le coeur que vous êtes favorables à l'instauration d'une société plus juste, plus solidaire, plus humaine, pourquoi n'allez-vous pas jusqu'au bout de votre raisonnement ? Pourquoi allez-vous, en fait, créer une injustice de plus avec cet article 10 qui limite à deux frères et soeurs votre dispositif ? C'est parce que vous savez très bien que cet article 10 sera sanctionné par le Conseil constitutionnel. Sous couvert de générosité, ce n'est qu'une manoeuvre politicienne destinée à lever les oppositions au sein de votre majorité et à ressouder votre coalition qui part en lambeaux.
(Murmures sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
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Je vous rappelle que nous serons demain le 9 décembre.
Nous avons commencé à discuter de ce texte le 9 octobre.
Il vous aura fallu deux mois, alors que quatre ou cinq heures de discussion seulement étaient prévues pour parvenir au terme du débat.
En conclusion, cet article 10, qui vise à vous donner b onne conscience, complexifie encore un peu plus l'ensemble de votre proposition de loi. C'est parce que vous n'avez pas le courage de dire clairement aux Français que vous entendez régler le problème des couples homosexuels, c'est parce que vous n'avez pas la volonté de régler certaines questions relatives à l'union libre que vous présentez votre mesure sur les fratries.
Sincèrement, pour plus de cohérence, je pense que vous devriez retirer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je vais maintenant être strict.
M. Baguet n'est pas là. Son amendement no 527 n'est pas soutenu.
M. Goulard non plus. Son amendement no 546 n'est donc pas soutenu non plus.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre son amendement no 599.
En cette fin de discussion, la suppression de l'article 10 s'impose. Et, pour une fois, les voeux de l'opposition risquent d'être entendus. Je dois dire que nous n'en avons pas la paternité et que vous aurez pris tout seuls votre décision.
Cet article 10 vous conduit au bout de votre duplicité ! Vous n'avez pas eu le courage de faire un texte concernant l'homosexualité, pour des raisons, d'ailleurs, qui, politiquement, m'échappent. Car le débat n'eût pas été aussi difficile que vous le pensiez.
Dans un premier temps, vous avez intégré à votre dispositif les couples hétérosexuels. Puis, vous avez estimé qu'un tel amalgame présentait l'inconvénient de rappeler quelque ressemblance avec le mariage. On a d'ailleurs pu constater, au cours de ce débat, que la différence entre le mariage et le PACS tournait chez vous à l'affirmation obsessionnelle et que vous n'aviez de cesse de nous répéter sur tous les tons que, bien entendu, le PACS n'était pas le mariage. On en reparlera demain au moment des explications de vote.
Dans un second temps, vous avez intégré un troisième élément, qui est tout à fait incongru : des dispositions concernant les frères et les soeurs sur le thème, ô combien généreux, de la solidarité.
Vous avez dépassé là les bornes de l'absurde ! Car, en toute hypothèse, quel que soit le sort réservé à cet article, qu'il soit retiré ou qu'il soit voté, dans quelques mois...
(Conciliabules sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Chers collègues, évitez de vous déplacer !
C'est l'article 10 qui les préoccupe, monsieur le président !
Monsieur Goasguen, ne portez pas de jugement ! Je demande simplement que chacun soit à sa place, de manière à éviter les allées et venues et le bruit, qui empêchent les orateurs de s'exprimer normalement.
Vous ne semblez pas avoir été entendu, monsieur le président. M. Ayrault est sourd !
Monsieur Goasguen, poursuivez votre propos !
M. Ayrault fait de la provocation !
Quel que soit le sort que réservent les parlementaires de la majorité à l'article 10, l'opposition, dans les mois qui viendront - même s'il passera de l'eau sous les ponts avant que cette loi ne soit adoptée car les navettes seront difficiles et les réactions diverses -, déposera sur cet article, ou sur son absence, un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Dans le premier cas de figure, si l'article 10 était voté, il constituerait une atteinte inadmissible à l'égalité des droits des frères et des soeurs au sein des familles.
Dans le second cas de figure, si l'article 10 n'était pas voté, ce texte ressemblerait alors, à la virgule près ou quasiment, à celui que vous nous avez présenté en première lecture. Cela prouverait de façon éclatante que votre procédé n'était qu'une supercherie destinée à contourner le règlement intérieur de l'Assemblée et cela justifierait un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous assisterons, avec beaucoup d'amusement, à vos conflits internes. Et, en toute hypothèse, c'est le Conseil constitutionnel qui sera saisi.
Vous avez déjà utilisé dix fois l'argument !
La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir l'amendement no 760.
Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier une fois de plus notre collègue Tourret, qui, en juriste scrupuleux, a très bien expliqué pourquoi cet « amendement fratries » était absurde et non constitutionnel. Il lèverait, en effet, le tabou de l'inceste et rétablirait l'inégalité dans le droit des successions, au mépris de progrès de notre code civil qu'on croyait irréversibles.
Pourquoi la majorité plurielle en est-elle arrivée à déposer un amendement...
Défendu par Mme Bachelot !
... aussi aberrant et se heurtant, chacun le sait bien, à toutes les réserves de la Chancellerie ? Dans la panique qui a suivi l'adoption de l'exception d'irrecevabilité sur la première mouture, chacun sait bien que le président Ayrault - qui, d'ailleurs, s'agite en ce moment en conciliabules -, pour faire avaler la pilule à ceux d'entre vous qui étaient réticents à voter cette proposition et qui n'avaient pas daigné se déplacer pour le premier examen, a « vendu » le texte en y ajoutant les fratries, pour faire plaisir aux frères et aux soeurs dans les circonscriptions rurales. Voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ils méritent le même respect que les autres !
Monsieur Néri !
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Je comprends très bien les députés de gauche qui ont voulu, pour voter ce texte, qu'il soit étendu aux frères et aux soeurs. C'est parce qu'ils ont ressenti dans leurs circonscriptions, devant les réactions de leurs électeurs,...
... que le système proposé par le Gouvernement était tout à fait inéquitable.
Ce système consistait, de fait, à généraliser des droits, essentiellement des droits fiscaux et sociaux - le PACS est devenu un simple produit fiscal - à tous les couples sans aucune condition de vie commune. Finalement, ceux qui ne pouvaient pas profiter de ces avantages fiscaux - seule chose que le grand public retiendra du PACS - étaient les personnes trop isolées dans la vie pour trouver un compagnon avec qui signer un pacte de complaisance, les célibataires, complètement oubliés de ce texte, ou les familles monoparentales, et les frères et soeurs.
Il est très difficile d'expliquer à quelqu'un qui n'a pas suivi tous les méandres de ce texte que tout le monde bénéficiera des avantages de PACS sauf les frères et soeurs. Et vous voilà encore une fois confrontés à une contradiction insurmontable : vous ne pouvez pas - nous vous l'avons répété depuis le début - prétendre légifé rer sur les couples sans restreindre en aucune façon la notion de couple, lequel perd alors toute consistance en devenant l'association aléatoire de deux personnes pour une durée non déterminée, et, en même temps, prétendre ne tirer aucune des conséquences qu'aura un tel texte sur les familles, y compris sur les frères et soeurs.
Voilà pourquoi l'« amendement fratrie » est absurde.
Mais il a au moins le mérite d'avoir mis au grand jour, du fait même de votre majorité, l'incohérence profonde de l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?
La commission a voté l'article 10. Elle s'oppose donc aux amendements de suppression.
Il ne s'agit pas de permettre aux frères et soeurs de conclure un PACS - c'est très clair - puisqu'ils en sont exclus. Simplement, à l'occasion de cette proposition de loi, certains députés se sont inquiétés des solidarités fami liales, comme le dit très bien M. Dord, et des situations que l'on rencontre - non seulement à la campagne, mais aussi à la ville - de frères et soeurs qui vivent ensemble, ou de frères et soeurs qui hébergent un autre frère ou une autre soeur, notamment handicapé mental ou moteur.
Qu'est-ce que cela a à voir avec votre texte ?
On a voulu profiter du dépôt des propositions de loi pour tenter de régler ce problème. Peut-être est-il mal réglé. Peut-être aurait-il pu l'être dans de meilleures conditions par la loi de finances, par exemple, en ouvrant aux frères et aux soeurs des droits qu'ils n'ont pas jusqu'à présent. Mais tel n'est pas le cas.
Enfin !... Un juriste comme vous !
Nous examinons cette proposition de loi. Et c'est la raison pour laquelle la commission des lois vous demande de repousser ces amendements et de voter l'article 10. Peut-être, au cours des différentes navettes, trouvera-t-on des solutions plus adéquates.
Curieuse façon de légiférer ! Dans l'improvisation la plus totale !
Le problème aura en tout cas été posé. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Ah ! voilà ! Vous n'assumez pas !
Madame Boutin, ne vous excitez pas comme ça ! Ça ne sert strictement à rien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Enfin, je répondrai à M. Goasguen, qui m'a paru très excessif, que je m'étonne qu'un juriste aussi expérimenté que lui ne sache pas que la différence entre les propositions de loi s'apprécie au moment de leur dépôt et non au moment de leur vote. Si, contrairement à l'avis de la commission des lois, l'article 10 n'était pas voté, cela n'empêcherait pas qu'au moment du dépôt il était compris dans la proposition de loi, laquelle était donc totalement différente de celle qui avait été repoussée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendante.) M. Dominique Dord. Arguties ! M. Pierre Lellouche. Pitoyable !
La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Qui a dit le 1er octobre, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : « L'exclusion des collatéraux au dispositif du PACS ne se comprend pas »... (« Elle n'est pas là ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
« Il s'agit d'un contrat restreint qui permet aux intéressés de bénéficier, notamment, de certains avantages d'ordre social, fiscal ou en matière de logement. Du point de vue fiscal, il ne serait pas équitable d'interdire à deux éléments d'une même famille ayant choisi de vivre ensemble de bénéficier des certains avantages, notamment si ces personnes sont à la fois isolées et financièrement défavorisées... »
Qui a prononcé ces fortes paroles (« Elle n'est pas là ! » sur les mêmes bancs) le 1er octobre, en commission des affaires culturelles, familiales et sociales ?...
M. Pierre Lellouche. Votre gourou !
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis. M. Goasguen ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Rome. Bien envoyé !
Mes chers collègues, laissez parler M. le rapporteur pour avis !
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Je souhaitais rappeler les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales parce que c'est effectivement à l'occasion d'une de ses réunions, le 1er octobre, que la question de l'intégration des fratries dans le dispositif du PACS a été posée pour la première fois dans l'histoire de ce texte. M. Goulard avait rejoint M. Goasguen sur ses propositions. M. Goasguen s'était même proposé de m'aider, en tant que rapporteur pour avis, à lever les obstacles que je m'étais permis de soulever concernant le problème des droits de succession. (« Alors ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Tout cela figure dans le rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Yves Fromion. O tempora ! o mores !
C'est ainsi qu'à l'issue de ces deux mois nous avons décidé de répondre à une forte demande : prendre en compte l'existence des solidarités familiales et prendre en compte l'existence de fratries, qui ne sont pas seulement un fait de la vie rurale, mais qui existent aussi dans les villes.
Comme le rappelait Jean-Pierre Michel, dans cet article 10, nous n'avons pas voulu intégrer les fratries dans le dispositif même du PACS. Mais nous n'avons pas voulu pour autant oublier que le PACS est un contrat qui pose les bases d'une solidarité active.
Il ne s'agissait donc pas, pour nous, d'exclure deux frères ou deux soeurs - ou un frère et une soeur - des dispositions et des avantages qui lui sont attachées, hormis évidemment ce qui concerne les droits de succession.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression de l'article ?
Mesdames et messieurs les députés, l'article 10 tente de régler un réel problème.
M. Patrick Devedjian. Mais...
Mme la garde des sceaux. Il est en effet fréquent que des frères et des soeurs décident de vivre sous le même toit pour toutes sortes de raisons : séparation ou divorce des parents, raisons de santé, plus fréquemment encore chômage, précarité.
M. Pierre Lellouche. Mais...
Mme la garde des sceaux. Je crois par conséquent nécessaire que le droit prenne en compte ces liens familiaux et affectifs de façon à favoriser des modes de vie qui vont dans le sens de la solidarité.
M. Yves Fromion. Au demeurant...
M. André Angot. En revanche...
M. Pierre Lellouche. Nonobstant...
Mes chers collègues, je vous en prie ! Mme la garde des sceaux. Une fois admise la nécessité de légiférer sur cette question, reste à savoir comment légiférer.
Dans un premier temps, certains parlementaires avaient envisagé d'ouvrir aux frères et soeurs la possibilité de signer un PACS, mais cette ouverture présentait de nombreux inconvénients.
Il y avait d'abord, purement et simplement, une impossibilité qui était liée à la prohibition de l'inceste.
M. Pierre Lellouche. Ça, c'est un problème ! Mme la garde des sceaux. Le PACS est en effet une nouvelle forme de vie de couple qui présume au moins la sexualité, même si elle ne l'implique pas nécessairement.
« Ah ! » sur les bancs du Rassemblement pour la République.)
Par conséquent, la signature d'un PACS proprement dit par les frères et soeurs n'était pas possible, et ce n'est d'ailleurs pas, Jean-Pierre Michel vient de le rappeler, la solution choisie par la commission.
Un autre inconvénient était lié au fait qu'il était difficile de légiférer sur les fratries sans réintroduire du même coup une réflexion sur la famille, alors que le PACS n'a rien à voir avec elle.
M. André Angot. Eh oui ! Mme la garde des sceaux. En troisième lieu, certains mécanismes fiscaux étant d'ores et déjà ouverts aux frères et soeurs, on pouvait être conduit à mélanger le droit fiscal propre à la famille et le droit fiscal propre au PACS.
M. Pierre Lellouche. C'est de pire en pire ! Mme la garde des sceaux. C'est l'ensemble de ces a rguments qui ont conduit votre rapporteur et la commission des lois à écarter l'idée que frères et soeurs puissent signer un pacte civil de solidarité.
La commission a retenu une rédaction, celle de l'article 10, prévoyant que les frères et soeurs qui résident ensemble peuvent, sans signer un PACS, bénéficier de certains des avantages du PACS, notamment ceux conférés par les articles 2, 4 à 9 de la proposition.
Je crois que cette rédaction représente un net progrès par rapport à la précédente.
M. Pierre Lellouche. C'est un bonheur ! Mme la garde des sceaux. Mais je veux éclairer complètement votre assemblée sur les difficultés que me paraît présenter encore la solution retenue. (« Ah ! » sur les bancs du Rassemblement pour la République.)
Nous, on est assez éclairés !
D'abord, il y a la confusion encore possible entre la logique du couple, forcément limité à deux personnes, et la logique de la fratrie, qui peut évidement être composée de plus de deux personnes.
Il pourrait même y avoir un problème constitutionnel au regard du principe d'égalité si on limite à deux le nombre de frères et soeurs pouvant bénéficier des avantages nouveaux en cas de résidence commune. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Bienvenue dans l'opposition ! Plusieurs députés du groupe socialiste.
Mes chers collègues, si vous voulez suivre les propos de Mme la ministre, qui me semblent intéressants, ne l'interrompez pas ! Ce serait à la fois courtois et conforme à l'esprit de nos débats au moins depuis deux heures.
Cette formule imposerait également d'apporter la justification de la résidence commune des frères et soeurs, ce qui pourrait soulever des difficultés pratiques et présenter des risques de fraude.
Enfin le, PACS implique à la fois des droits et des devoirs.
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Beaucoup de droits !
Peu de devoirs !
Or les fratries auraient accès à certains droits sans les devoirs qui les accompagnent.
Pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, vous comprendrez que je sois conduite à la prudence sur les dispositions de l'article 10.
Pourtant, le problème des frères et soeurs qui vivent ensemble est réel et il nous faut y apporter une solution. Mais je pense qu'il serait préférable de le faire dans un texte particulier.
C'est dur le slalom !
Souple dans les baskets ! Très souple !
Attention aux fautes de carre !
C'est pourquoi j'indique à l'Assemblée nationale que si elle choisissait finalement de traiter ce problème non pas dans cette proposition de loi mais dans un texte particulier, mon collègue des finances et moi-même pourrions demander à un parlementaire ou à un groupe de parlementaires de faire des propositions concrètes.
Ce serait une bonne solution !
C'est la déconfiture, oui !
La retraite avant une bataille perdue d'avance !
Je viens de vous exposer les questions que pose cette nouvelle rédaction. La première lecture aura, je l'espère, permis à l'Assemblée nationale de mûrir sa réflexion.
M. Pierre Albertini.
Mûrissons, mûrissons !
Mais, bien entendu, il vous appartient, mesdames et messieurs les députés, de vous déterminer compte tenu de tous les éléments dont vous disposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
C'est la fracture sociale entre le Gouvernement et sa majorité !
La parole est à M. le président Ayrault.
Je voudrais d'abord remercier
Mme la ministre...
C'est juin 40 sans aller à Bordeaux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Monsieur Pandraud ! Mes chers collègues, je souhaiterais que ce débat ne se termine pas comme il a commencé !
Je pense en effet, monsieur le président, qu'il est possible de l'achever dans la sérénité.
Nous avons entendu les points de vue du rapporteur, puis du rapporteur pour avis, et nous venons d'entendre celui du Gouvernement, exprimé par Mme Elisabeth Guigou. Les choses ont été dites avec beaucoup de sérieux et de calme sans que soit sous-estimé le problème posé par les fratries.
J'ai bien entendu les suggestions du Gouvernement.
Simplement, nous n'en sommes qu'à la première lecture, et le travail parlementaire, c'est aussi savoir prendre le temps de la réflexion. Le groupe socialiste a proposé une rédaction et les deux rapporteurs ont indiqué que les commissions travaillaient déjà sur cette base. Notre groupe maintient sa position tout en étant attentif aux arguments de Mme Guigou. Il est donc prêt à améliorer son texte ou à trouver toute autre solution qui resterait cohérente par rapport à ce qu'il propose pour le PACS et permettrait de traiter de façon claire et efficace la question sociale que nous avons voulu soulever et qui, je crois, a été bien comprise.
C'était là l'essentiel. C'est pourquoi le groupe socialiste maintient son point de vue dans le cadre de cette première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. Claude Goasguen - pour une brève intervention, car il me semble que l'Assemblée est éclairée.
Je laisserai la majorité à ses propres contradictions. Mais je vous invite, monsieur Bloche, à tenir au moins un discours cohérent à l'égard de l'opposition. J'entends depuis plusieurs semaines des membres de la majorité dénoncer avec fureur l'attitude incompréhensive de l'opposition à l'égard du texte, et voilà qu'aujourd'hui vous venez me reprocher d'avoir essayé de vous aider (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste) dans le fatras juridique où vous vous trouviez. Je trouve cela plutôt singulier.
Sur le fond, je crois qu'il est effectivement possible de prévoir certaines dispositions contractuelles entre les frères et soeurs, à condition de ne pas introduire de discrimination au sein de la famille. C'est d'ailleurs le sens que nous avions donné au terme « fratrie ».
Ce que je vous ai reproché dans mon intervention d'aujourd'hui, c'est justement d'opérer des discriminations dans les fratries dès lors qu'elles comportent plus de deux personnes. Il y a donc une parfaite cohérence avec les propos que j'avais tenus devant la commission des affaires sociales.
Enfin, c'est la première fois que j'entends affirmer dans cette assemblée que le fait d'être lié, au sein d'une famille, par des dispositions contractuelles pourrait laisser présumer l'existence d'un inceste. En effet, à ma connaissance, l'inceste est un délit pénal, et en droit français, fort heureusement, j'en prends à témoin M. Michel qui est pénaliste, on ne présume pas le délit. Cela signifie que l 'argumentation sur l'inceste est purement fictive.
M. Michel l'a d'ailleurs reconnu en commission, je lui en donne acte.
Juste un mot, monsieur Lellouche.
Il est inutile de relever les contradictions et l'Assemblée, je l'ai dit, est déjà éclairée.
Mme la ministre a brillamment éclairé l'Assemblée sur toutes les incohérences juridiques qui avaient déjà été démontrées par de nombreux collègues de l'opposition. Je lui rends hommage, en particulier, d'avoir souligné le caractère inconstitutionnel de certaines dispositions.
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Permettez-moi cependant de m'étonner, madame la ministre, que tout en reconnaissant inconstitutionnelles les procédures de l'article 10, vous laissiez à votre majorité toute liberté de les voter.
Ne décidez pas pour nous !
Nous venons d'assister à une double Bérézina. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) D'une part, un texte bâclé et incohérent vient d'être retiré par le Gouvernement. D'autre part, sa propre majorité, du moins le groupe socialiste qui présentait ce texte, refuse de le suivre. L'Assemblée appréciera.
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
La Bérézina, c'était en juin 1997 !
M. Mamère m'a également demandé la parole.
Je le prie d'être bref.
Si vous vous contentiez, monsieur Mamère, d'adresser des compliments à Mme la ministre, ce ne serait pas mal.
La première partie de l'intervention de M. Lellouche était remarquable. (Sourires.)
Je veux en effet rendre hommage à Mme la ministre de la position qu'elle a prise sur la question des fratries, qui a beaucoup été débattue entre nous.
Depuis le début, tout comme Mme la présidente de la commission des lois, elle a pris et tenu une position ferme sur la philosophie du PACS.
Nous avons eu beaucoup de mal, dans cette discussion, à faire comprendre qu'il s'agissait non d'une loi sur la famille, mais d'une loi sur les couples, à réfuter les confusions de cette nature et à combattre les fantasmes auxquels elles donnaient lieu. Il aurait donc été de bonne politique de retirer l'article 10. Je le dis au nom des Verts, que je représente ici ce soir...
Ce soir comme les autres soirs !
Vous ne représentez que vousmême !
Les Verts, dis-je, suivront l'avis de Mme la ministre, en demandant le retrait de l'article 10.
Monsieur Mamère, je me permets, en tant que président, de vous faire remarquer qu'un amendement signé par vos soins et tendant à supprimer l'article 10 a été retiré. Personne n'a tenu la main à quiconque dans cette assemblée.
Cela ne change rien ! Nous pouvons toujours voter contre l'article.
Je vais donner la parole à M. Bernard Birsinger. Après quoi, nous passerons au vote.
Vous avez la parole, monsieur Birsinger.
Nous sommes encore plus fondés à maintenir notre amendement de suppression de l'article 10 après avoir entendu Mme la ministre nous assurer que le vrai problème des fratries serait réglé autrement. Le groupe communiste est prêt, pour ce qui le concerne, à travailler sur cette question dans la perspective d'un autre texte de loi. Je demande à nos amis du groupe socialiste de nous suivre et de voter la suppression de l'article 10, afin de gagner du temps.
Sur les amendements identiques nos 12, 485, 599, 760 et 884 visant à supprimer l'article 10, je suis saisi par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance d'une demande de scrutin public.
Je vous pris de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.
Je mets aux voix les amendements de suppression de l'article 10.
Le scutin est clos.
181 Nombre de suffrages exprimés .................
177 Majorité absolue .......................................
89 Pour l'adoption .........................
66 Contre .......................................
111 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
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ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SE ANCE
Ce soir, à vingt et une heure quinze, troisième séance publique : Suite de la discussion des propositions de loi : de M. Jean-Pierre Michel, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ces collègues, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, de M. Guy Hascoët, de M. Alain Tourret, relatives au pacte civil de solidarité, nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1138) ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 1143).
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ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du mardi 8 décembre 1998 SCRUTIN (no 154) sur les amendements de suppression de l'article 10 de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (extension aux fratries)
181 Nombre de suffrages exprimés ....................
177 Majorité absolue ..........................................
89 Pour l'adoption ...................
66 Contre ..................................
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (250) : Pour : 2. - MM. Henri Bertholet et Jean-Michel Boucheron
Contre : 110 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstentions : 2. - Mme Dominique Gillot et M. Patrick Sève
Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).
Groupe R.P.R. (139) : Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe U.D.F. (69) : Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communiste (36) : Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (34) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1. - M. Jean-Pierre Michel
Abstentions : 2. - Mme Gilberte Marin-Moskovitz et M. Gérard Saumade
Non-inscrits (6).