Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000615-97DA01236-97DA01328
Timestamp: 2016-10-28 19:55:13+00:00
Document Index: 74908832

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 15 juin 2000, 97DA01236 et 97DA01328
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA01236;97DA01328Numéro NOR : CETATEXT000007595886 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-06-15;97da01236 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL.Texte : Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la requête présentée pour M. Marc X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
Vu, 1 ), sous le n 97DA01328, la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 283 610 francs assortie des intérêts à compter de la date de la réclamation préalable au titre :
les observations de Me Y..., avocat, pour M. Marc X...,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;Considérant que le recours du ministre de l'éducation nationale et la requête de M. Marc X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. Marc X..., professeur certifié en mécanique, enseignant dans les classes préparatoires du lycée Ozanam de Lille, demande l'annulation du jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, au paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées si les dispositions de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 relatives au maxima de service prévu pour les professeurs donnant tout leur enseignement dans les classes de mathématiques supérieures ou de mathématiques spéciales et dans les classes préparatoires aux grandes écoles lui étaient appliquées, d'autre part, à ce que les heures supplémentaires d'enseignement et d'interrogation soient identifiées par les codes 205-06 et 07 et 207-06 et 07 affectés aux professeurs de mathématiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales et de mathématiques supérieures ;
Sur les conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires :Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 modifié susvisé : "Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est fixée par décision ministérielle, est arrêté ainsi qu'il suit" :
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Marc X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les classes préparatoires dans lesquelles M. X... a accompli au cours des années litigieuses un service hebdomadaire de douze heures d'enseignement avaient un effectif inférieur à 35 élèves, il ne dispensait son enseignement que dans le cadre de demi-groupes ne dépassant pas ainsi le seuil de 35 élèves au-delà duquel le maximum de service est seulement de onze heures en application du 3e alinéa du tableau établi à l'article 6 du décret du 25 mai 1950 ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à payer à M. Marc X... une heure supplémentaire en se fondant sur un maximum de service hebdomadaire de onze heures et à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 mars 1997 ;
Sur les conclusions présentées par M. Marc X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Article 1er : L'article 1er du jugement du 18 mars 1997 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. Marc X.... Copie sera également adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 50-581 1950-05-25 art. 6, art. 4, art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BallouheyRapporteur public : M. MulsantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 2e chambreDate de la décision : 15/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page