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AVENANT N 18 DU 29 OCTOBRE PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (Languedoc-Roussillon et Vaucluse) (25 mars 1996) (Etendue par arrêté du 12 novembre 1996, Journal offi ciel du 20 novembre 1996) AVENANT N 18 DU 29 OCTOBRE 2010 NOR : AGRS M IDCC : 8912 Entre : La fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon, D une part, et La fédération générale des travailleurs de l agriculture et de l alimentation FO ; La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l agriculture CFTC ; La fédération générale agroalimentaire CFDT ; Le syndicat national des cadres d entreprises agricoles CFE-CGC ; La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : L avenant n 17 relatif à la retraite complémentaire et la prévoyance est modifié comme suit : Article 1 er Au chapitre VIII, «Retraite complémentaire et prévoyance», l article 39 intitulé «Régime de prévoyance et décès» est modifié comme suit : «Quel que soit le type de son contrat de travail au regard de sa durée indéterminée ou déterminée, tout salarié relevant de la présente convention collective sauf les cadres qui doivent être affiliés à la CPCEA bénéficie du régime de prévoyance collectif défini ci-après, et dont la gestion est confiée à Agri-Prévoyance, 21, rue de la bienfaisance, Paris Cedex Incapacité de travail En cas d incapacité de travail pour maladie ou accident, le salarié, justifiant de 3 mois d ancienneté continue dans l entreprise, bénéficie : à compter du 7 e jour d arrêt de travail, en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; à compter du 1 er jour d arrêt de travail, en cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, d une garantie incapacité de travail permettant le maintien de 90 % de son salaire brut pendant une durée maximale de jours. Cette garantie est financée par une cotisation à la charge exclusive de l employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,73 % du salaire brut. Le total des prestations allouées au salarié ne peut être supérieur aux salaires nets qui auraient été versés si le salarié avait continué à travailler. 104 CC 2011/12
2 2. Garantie décès En cas de décès du salarié (auquel est assimilée l invalidité absolue et définitive justifiant l assistance d une tierce personne), il est versé un capital décès et, le cas échéant, une rente éducation pour orphelin calculés selon les modalités prévues par le règlement Agri-Prévoyance. La cotisation finançant cette garantie est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l entreprise et 50 % à charge du salarié. Le taux de cette cotisation s élève globalement à 0,40 % du salaire brut. Les garanties «décès» sont définies dans le règlement qui constitue l annexe III à la présente convention. 3. Invalidité Le salarié ayant au moins 3 mois d ancienneté, en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, et dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 %, bénéficie d une rente versée chaque mois égale à 10 % du salaire mensuel brut de référence. Cette rente s ajoute à celle versée par la mutualité sociale agricole. Le versement de la rente débute dès le versement d une rente par la MSA. La rente ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières qu il percevait avant la décision de la MSA au titre de l incapacité temporaire prévue par le présent accord. Le salaire mensuel brut de référence est égal au 12 e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par l intéressé en activité. Cette rente d invalidité est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension de la mutualité sociale agricole. Elle est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend le versement de sa propre pension. En tout état de cause, cette rente prend fin le dernier jour du mois précédant la date d effet de la pension vieillesse. Le taux de cotisation est de 0,02 % à la charge de l employeur. 4. Dispositions communes aux prestations visées au présent article Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture du droit seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées dans lesdits paragraphes, sauf à l être déjà par un organisme complémentaire assurant un niveau supérieur de prestations. En application de la loi n du 31 décembre 1989, de la loi n du 8 août 1994 et de la loi n du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes incapacité permanente professionnelle selon les modalités prévues avec les organismes désignés ; le bénéfice des garanties décès, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente professionnelle ou d invalidité versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas prévu par un contrat antérieur ; l indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions dont le contrat de travail est en cours à la date d effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent. 5. Réexamen du régime et du choix de l organisme gestionnaire Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale. 6. Révision. Dénonciation En cas de dénonciation du présent accord et de changement d organisme assureur : les prestations d incapacité temporaire et permanente en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ; il appartiendra aux parties signataires, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, d organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité et invalidité au moins sur la base de l évolution du point de retraite ARRCO ; la garantie décès est également maintenue pour les bénéficiaires de prestations d incapacité temporaire et permanente.» CC 2011/12 105
3 Article 2 Il est créé au chapitre VIII un article 40 intitulé «Régime de prévoyance santé» rédigé comme suit : «La prévoyance santé des salariés concernés par la présente convention a fait l objet d un accord collectif en date du 27 août 2009 qui figure à l annexe II de la présente convention. La convention liant les partenaires sociaux à l organisme gestionnaire Agri-Prévoyance relative à cet accord collectif est présentée à l annexe III de la convention.» De ce fait, au chapitre IX «Hygiène et sécurité», l article 40 ayant pour titre «Règles d utilisation des produits phytosanitaires» devient l article 41. Article 3 Le présent avenant s applique à la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel. Article 4 Il est ajouté à la convention collective une annexe III relative aux régimes de prévoyance rédigée comme suit : «ANNEXE III RÉGIMES DE PRÉVOYANCE TITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Objet Le présent règlement définit les régimes de prévoyance d Agri-Prévoyance comprenant : la garantie décès ; les garanties incapacités de travail. Article 2 Adhésion L adhésion d une entreprise à Agri-Prévoyance au titre d un régime de prévoyance visé à l article 1 er du présent règlement résulte de la présente convention collective. L entreprise adhérente s engage à faire bénéficier des garanties prévues par la convention collective, l accord de prévoyance, ou l accord d entreprise, la totalité du personnel présent et futur appartenant aux catégories désignées par la convention ou l accord. L adhésion prend effet au premier jour d un trimestre civil. Elle est donnée pour la durée restant à courir jusqu à la fin de l exercice civil. Elle se renouvelle chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation de l accord d adhésion dans les conditions prévues à l article 8 du présent accord. Les conditions d adhésion peuvent être fixées par un accord d adhésion. L employeur doit fournir à Agri-Prévoyance toutes déclarations et justifications nécessaires demandées par celle-ci. Article 3 Participants Relèvent d un régime en tant que participants les salariés agricoles visés à l article L du code rural qui se trouvent liés par contrat de travail avec une entreprise adhérente visée à l article 2 du présent règlement, sous réserve de faire partie des catégories de personnel désignées par la convention collective. L affiliation d un participant s effectue dès le premier jour du contrat de travail ou à la date à laquelle le salarié remplit les conditions d affiliation à la garantie éventuellement prévues dans l accord d adhésion. Article 4 Cotisations Sauf stipulation particulière définie par l accord d adhésion, les cotisations sont assises sur l intégralité des rémunérations brutes de chaque participant servant de base au calcul des cotisations assurances sociales agricoles. Les cotisations peuvent être à la charge exclusive de l employeur ou réparties entre l employeur et le salarié. Elles sont obligatoirement à la charge de l employeur lorsqu elles correspondent à des prestations mises à la charge de celui-ci par la loi ou par la convention collective. Article 5 Recouvrement des cotisations. Pénalités Le recouvrement des cotisations est assuré par l intermédiaire des caisses de mutualité sociale agricole conjointement à celui des cotisations assurances sociales agricoles. 106 CC 2011/12
4 Article 6 Etendue des garanties Les états pathologiques dont l origine est antérieure à la date d effet de la garantie ne peuvent être un motif d exclusion de la garantie. Article 7 Maintien des garanties En cas de non-renouvellement ou de résiliation d un accord collectif de prévoyance, les salariés visés par cet accord peuvent demander pendant le délai de préavis et selon les modalités et conditions tarifaires fixées par l accord, le maintien à titre individuel des garanties prévues à l accord. En cas de résiliation ou de non-renouvellement d un accord, Agri-Prévoyance reste tenue de verser les prestations, définies à l accord, immédiates ou différées, nées ou acquises antérieurement à la résiliation ou au non-renouvellement. Le versement de ces prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement. Article 8 Résiliation La dénonciation de l accord d adhésion doit être notifiée à Agri-Prévoyance par lettre recommandée avant le 1 er octobre de l année en cours, la résiliation prenant effet au dernier jour de l exercice civil. A défaut d accord sur une modification de taux de cotisations demandée par Agri-Prévoyance compte tenu des résultats enregistrés, il peut être mis fin à l adhésion, auquel cas Agri-Prévoyance est tenue d aviser les signataires de l accord d adhésion au moins 6 mois à l avance. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE DÉCÈS Article 9 Objet En cas de décès d un participant, la garantie décès permet le versement : d un capital décès ; de rentes éducation pour orphelins. En cas de décès du conjoint non séparé de corps, du concubin au sens du présent titre, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou enfants à charge d un participant non retraité, la garantie décès permet le versement d une indemnité frais d obsèques. Article 10 Cotisations. Taux Le taux de la cotisation garantie décès est définie aux articles 11 à 15 du présent règlement. Article 11 Ouverture des droits 1. Ouverture des droits au capital décès 1.1. Le droit au capital décès est ouvert aux ayants droit du salarié dont le décès survient pendant la période d affiliation. Sous réserve que l indemnisation résulte d une interruption de travail survenue pendant l exercice d une activité dans une entreprise adhérente, sont considérées comme des périodes d affiliation les périodes pendant lesquelles le participant est : indemnisé pour maladie, maternité ou accident du travail au titre du régime des assurances sociales agricoles ; titulaire d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail, pour une incapacité au moins égale aux deux tiers ; en situation de chômage indemnisé. Dans tous les cas où une prestation décès est servie par Pôle emploi, le montant global de cette prestation est déduit du montant du capital, majoré le cas échéant dans les conditions prévues à l article 12. Lorsque le montant de cette prestation est égal ou supérieur à celui du capital décès, ce dernier n est pas servi Le droit au capital décès est maintenu durant la période de 30 jours suivant le départ du salarié de l entreprise adhérente s il n a pas repris d activité professionnelle. CC 2011/12 107
5 1.3. Les droits peuvent également être attribués aux ayants droit d un retraité affilié à la garantie décès avant la cessation de son activité pour départ à la retraite et ayant à la date de son décès au moins un enfant à charge. 2. Ouverture des droits à la rente éducation pour orphelins Lorsqu un participant tel que défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve toutefois qu il justifie de 12 mois, continus ou non, d affiliation à la garantie décès, laisse à son décès un ou plusieurs orphelins ou enfants se trouvant à sa charge à la date de son décès, chacun d eux ouvre droit à une rente éducation. 3. Ouverture des droits à l indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint non séparé de corps, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d un enfant à charge d un participant non retraité, une indemnité frais d obsèques est attribuée au participant non retraité à la condition qu il ait supporté lui-même les frais d obsèques. Article 12 Montant des prestations 1. Capital décès Un capital égal à 100 % du salaire annuel brut de base est versé aux ayants droit ou bénéficiaires désignés définis à l article 13 du présent règlement. Le montant de ce capital est majoré de 25 % par enfant à charge. Sont réputés enfants à charge : les enfants nés ou élevés, âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants nés ou élevés, âgés de 18 à 25, ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, appelés sous les drapeaux au titre du service national ou demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime assurance chômage ; les enfants nés ou élevés, invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. Le salaire retenu est celui qui correspond aux cotisations versées ou reconstituées au compte du salarié pendant les 4 trimestres civils ayant précédé : le décès ou la maladie en cas de décès d un participant en activité ou, la cessation d activité en cas de décès d un retraité. Lorsque la période d affiliation ne compte pas 4 trimestres mais au moins 30 jours au cours des 12 derniers mois, le capital décès est basé sur le salaire d une année calculé à partir des salaires sur lesquels le salarié a cotisé depuis son affiliation à la garantie décès. Lorsque la période d affiliation est inférieure à 30 jours, le capital décès est égal à 30 fois le salaire journalier du participant. Le salaire est revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse des assurances sociales, compte tenu des coefficients de revalorisation fixés par arrêté et applicables à la date du décès. 2. Rente éducation pour orphelins Le montant annuel de la rente éducation pour orphelins est égal à : 50 points pour les orphelins âgés de 0 à 10 ans ; 75 points pour les orphelins âgés de 11 à 17 ans ; 100 points pour les orphelins âgés de 18 à 25 ans. La valeur du point est fixée à 21,236 depuis le 1 er septembre Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est soumis à la justification de la poursuite de la scolarité. L âge à prendre en considération est : pour l ouverture des droits et le nombre de points, celui constaté au 1 er septembre de l année scolaire en cours au moment du décès, l année scolaire étant réputée débuter le 1 er septembre et se terminer le 31 août ; pour le montant des annuités successives, celui constaté au 1 er septembre de chaque année scolaire. La première annuité de la rente est due : dans sa totalité pour les décès survenant du 1 er septembre au 31 décembre ; à hauteur des 2/3 pour les décès survenant du 1 er janvier au 30 avril ; à hauteur de 1/3 pour les décès survenant du 1 er mai au 31 août. La première annuité ou fraction d annuité est payée lors du paiement du capital décès. Par la suite, le versement de la rente est effectué avant le 31 octobre de chaque année scolaire, sous réserve de la production des pièces justifiant la scolarité pour les orphelins âgés de plus de 18 ans. 108 CC 2011/12
6 3. Indemnité frais d obsèques L indemnité frais d obsèques versée est égale à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès sans pouvoir excéder le montant des frais engagés. Article 13 Bénéficiaires 1. Bénéficiaires du capital décès Le capital décès est versé en priorité au conjoint survivant non séparé de corps et tel que défini aux articles 9 et 11 ci-dessus, à moins que l assuré ait fixé et notifié à Agri-Prévoyance une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint à moins de 50 % du capital. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants. 2. Bénéficiaires de l indemnité frais d obsèques L indemnité frais d obsèques est versée au participant non retraité à la condition qu il ait supporté lui-même les frais d obsèques. Article 14 Invalidité absolue et définitive Est assimilée au décès l invalidité absolue et définitive interdisant au salarié toute activité rémunérée et lui permettant de bénéficier de l assistance d une tierce personne au sens de la législation des assurances sociales agricoles ou des accidents du travail agricoles. Dès lors que la preuve de cette invalidité avec tierce personne a été fournie à Agri-Prévoyance, le participant recevra par anticipation le montant du capital garanti en cas de décès, payable en 24 mensualités. Agri-Prévoyance se réserve le droit d exiger la production de tout document pouvant justifier de l état d invalidité et de faire procéder à toute enquête ou à tout examen qu elle jugera utile. En cas de désaccord, il est procédé à une expertise par un médecin désigné d un commun accord, par les deux parties, avant tout recours aux tribunaux. Article 15 Risques exclus Sont couverts tous les risques décès à l exclusion de ceux résultant de la guerre. Article 16 Demande de la garantie décès 1. Demande de capital décès Le capital décès est liquidé sur information par la caisse de mutualité sociale agricole ou sur demande du ou des bénéficiaires assortie des pièces justificatives demandées par Agri-Prévoyance et déposée soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, soit directement auprès d Agri-Prévoyance. Le bénéfice de la rente éducation pour orphelins est examiné au moment de la demande de capital décès. 2. Demande de l indemnité frais d obsèques La demande d indemnité frais d obsèques doit être, sous peine de déchéance, déposée dans les 6 mois suivant le décès. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES D INCAPACITÉ DE TRAVAIL Article 17 Objet Les garanties incapacité de travail permettent l attribution au participant de prestations en cas d incapacité de travail, temporaire ou permanente, partielle ou totale. Le taux est fixé par l accord d adhésion. Article 18 Cotisations CC 2011/12 109
7 Article 19 Prestations 1. Les prestations susceptibles d être servies sont : pour une incapacité temporaire, des indemnités journalières complémentaires à celles prévues par la législation des assurances sociales agricoles ou des accidents du travail en cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident. Le cumul des prestations Agri-Prévoyance et des prestations légales ne peut excéder le salaire que le participant aurait perçu s il avait continué à exercer son activité. Le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières complémentaires est obtenu, quelle que soit la cause de l arrêt de travail, en divisant le salaire de la période de référence retenu pour le calcul des indemnités journalières légales par le nombre total de jours de cette période. Si l accord d adhésion le prévoit, Agri-Prévoyance garantit la couverture des cotisations sociales correspondant aux prestations versées ; pour une incapacité permanente, des pensions complémentaires en cas d attribution par le régime des assurances sociales agricoles d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail pour une invalidité supérieure aux 2/3. Le cumul de ces prestations et des pensions ou rentes versées par le régime de base ne peut excéder le salaire le plus élevé ayant servi de base au calcul desdites prestations, pensions ou rentes. 2. En cas de résiliation ou de non-renouvellement d un accord, Agri-Prévoyance reste tenue de verser les prestations, définies à l accord, immédiates ou différées, nées ou acquises antérieurement à la résiliation ou au non-renouvellement. Le versement de ces prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement. Article 20 Modalités de calcul et paiement des prestations Les prestations sont calculées selon les modalités fixées par l accord d adhésion. Si l accord d adhésion prévoit une condition d ancienneté pour la détermination du droit à indemnisation, l ancienneté s apprécie au premier jour de l arrêt de travail. Les prestations peuvent être versées soit à l employeur adhérent, soit directement au salarié bénéficiaire. Article 21 Déclarations des arrêts de travail Lorsqu un salarié se trouve dans l incapacité de travailler, alors qu il remplit les conditions pour bénéficier des garanties incapacité de travail, l employeur adhérent ou, à défaut, le salarié lui-même doit en faire la déclaration selon les modalités fixées dans l accord d adhésion.» Article 5 Les signataires demandent l extension du présent avenant qui, conformément aux dispositions du code du travail, sera déposé à l unité territoriale de l Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, 615, boulevard d Antigone, CS 19002, Montpellier Cedex 2. Fait à Montpellier, le 29 octobre (Suivent les signatures.) 110 CC 2011/12