Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809070.asp
Timestamp: 2014-11-28 14:28:54+00:00
Document Index: 63944355

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 22', 'art. 47', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 181', 'art. 202', 'art. 200', 'art. 203', 'art. 203', 'art. 6', 'art 53', 'art. 54', 'art 54', 'art 92', 'art 212', 'art 84', 'art 208', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 127', 'art. 30', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 108', 'art. 143', 'art. 193', 'art. 79', 'art. 78', 'art. 125', 'art. 99', 'art. 138', 'art. 107', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 205', 'art. 206', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art 24', 'art. 44', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 58', 'art. 3']

Compte rendu n� 70
– Examen du projet de loi organique relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte (n� 1802) (M. Didier Quentin, rapporteur)
– Examen du projet de loi relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d’ordonnances (n� 1803) (M. Didier Quentin, rapporteur)
La s�ance est ouverte � 10 h.
La Commission examine, sur le rapport de M. Didier Quentin, le projet de loi organique relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte (n� 1802) et le projet de loi relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d’ordonnances (n� 1803).
M. Didier Quentin, rapporteur. Les collectivit�s territoriales d’outre-mer occupent une place particuli�re dans notre droit, et chacun de leurs statuts d�finit une organisation institutionnelle originale, � l’image du lien qu’entretient la population concern�e avec la m�tropole. Les projets, organique et ordinaire, qui nous sont aujourd’hui soumis selon la proc�dure acc�l�r�e illustrent bien cette diversit�. Lors des auditions, un certain nombre de mes interlocuteurs se sont d’ailleurs interrog�s sur la signification du regroupement, au sein d’un m�me projet de loi organique, de dispositions pr�voyant � la fois un nouveau renforcement de l’autonomie de la Nouvelle-Cal�donie et la d�partementalisation de Mayotte. M�me s’il s’agit assur�ment de deux �volutions inverses, elles ont en commun une m�me d�marche consensuelle : respecter les engagements pris solennellement devant nos concitoyens d’outre-mer, qu’il s’agisse de l’accord conclu � Noum�a le 5 mai 1998 ou du r�sultat de la consultation organis�e � Mayotte le 29 mars dernier. Les assembl�es d�lib�rantes des deux collectivit�s ont d’ailleurs rendu, les 8 et 12 juin, un avis favorable sur le projet de loi organique qui leur �tait soumis.
Le projet de loi organique, adopt� le 7 juillet dernier par le S�nat, comporte d�sormais soixante articles, dont un seul – mais non des moindres – concerne Mayotte, collectivit� dont nous avions �tudi�, au mois de f�vrier dernier, la future d�partementalisation � la suite d’une mission que j’avais effectu�e sur place avec nos coll�gues Philippe Gosselin et Ren� Dosi�re.
Comme l’ont approuv� � plus de 95 % nos compatriotes Mahorais, l’actuelle collectivit� d�partementale de Mayotte, qui rel�ve de la cat�gorie des collectivit�s d’outre-mer (COM) r�gies par l’article 74 de la Constitution, deviendra, apr�s le renouvellement de son assembl�e d�lib�rante en 2011, une collectivit� unique, r�gie par l’article 73 de la Constitution et qui prendra le nom de � D�partement de Mayotte �, mais qui tiendra lieu, en r�alit�, � la fois de d�partement d’outre-mer (DOM) et de r�gion d’outre-mer (ROM). Cette formule n’aura pas de cons�quence sur le rapprochement souhait� par rapport aux normes de droit commun, lequel ne devra pas remettre en cause les adaptations requises dans des domaines tels que la protection sociale et le droit des �trangers, compte tenu de la situation �conomique et sociale et, notamment, de la forte pression migratoire, dont nous avons d�battu � de nombreuses reprises. L’existence d’une collectivit� unique sera, en revanche, un facteur d’�conomies et, surtout, un gage de coh�rence politique. Je vous proposerai seulement de pr�ciser que, conform�ment au dernier alin�a de l’article 73 de la Constitution, cette collectivit� unique exercera les comp�tences d�volues aux d�partements et r�gions d’outre-mer, qui sont un peu plus �tendues que celles des d�partements et r�gions de m�tropole.
S’agissant de la Nouvelle-Cal�donie, le projet de loi organique proc�de � une r�novation statutaire, dont les lignes directrices ont �t� approuv�es le 8 d�cembre 2008 par le Comit� des signataires de l’accord de Noum�a. Les changements propos�s ne bouleversent pas les grands �quilibres institutionnels et pr�servent les singularit�s institutionnelles de cette collectivit� territoriale. Surtout, et c’est essentiel, ils respectent les orientations de l’accord de Noum�a, qui ont valeur constitutionnelle en application de l’article 77 de la Constitution.
Mais je vous rappelle que cet accord pr�voyait pr�cis�ment qu’une autonomie croissante serait accord�e � la Nouvelle-Cal�donie en plusieurs �tapes, avant que la question d’une �ventuelle � accession � la pleine souverainet� � ne puisse �tre pos�e entre 2014 et 2018. Le projet de loi organique pr�cise les conditions du transfert, pr�vu par l’accord de Noum�a pour intervenir avant le terme du mandat du congr�s �lu le 10 mai dernier, de nouvelles comp�tences � la Nouvelle-Cal�donie. Celles-ci concernent l’enseignement primaire et secondaire, le droit civil, le droit commercial, la s�curit� civile, l’�tat civil, ou encore la r�glementation des transports maritimes et a�riens int�rieurs.
Afin de bien pr�parer techniquement les transferts en mati�re civile et commerciale, le projet de loi allonge le d�lai dans lequel ils pourront �tre demand�s par le congr�s de la Nouvelle-Cal�donie. Ce choix para�t sage et a fait l’objet d’un consensus au sein du Comit� des signataires, mais il doit respecter compl�tement les exigences constitutionnelles. La r�daction initiale du projet portait de six mois � cinq ans le d�lai accord� au congr�s pour demander le transfert, mais subordonnait en outre celui-ci � l’intervention d’une loi organique ult�rieure, le rendant ainsi hypoth�tique contrairement aux orientations arr�t�es dans l’accord de Noum�a. Je vous propose de souscrire � la solution plus prudente retenue par le S�nat, laquelle consiste seulement � allonger de deux ans le d�lai laiss� � l’assembl�e d�lib�rante de la Nouvelle-Cal�donie pour adopter la � loi du pays � arr�tant l’organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle loi organique � ce sujet.
Pour ce qui touche aux conditions humaines et financi�res selon lesquelles interviendra le transfert des autres comp�tences, en particulier pour l’enseignement, le S�nat a renforc� les garanties accord�es � la Nouvelle-Cal�donie. Tel est le cas pour la d�finition de la p�riode de r�f�rence retenue au titre de la compensation des charges d’investissement, les ann�es 1998 � 2007 �tant plus favorables, ou encore avec la mise � disposition globale et gratuite des personnels de l’�tat aupr�s de la Nouvelle-Cal�donie � compter du transfert de la comp�tence relative � l’enseignement. Il s’agit d’avanc�es d�j� tr�s importantes pour la Nouvelle-Cal�donie, qui pourront encore �tre compl�t�es pour que la compensation financi�re �volue de fa�on plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement. Nous devons en revanche nous garder de toute surench�re qui remettrait en cause la responsabilit� financi�re de la collectivit� attributaire d’une comp�tence ou porterait atteinte aux pr�rogatives du Gouvernement pour d�finir le contenu des programmes scolaires.
S’agissant plus g�n�ralement des r�gles de r�partition des comp�tences, je vous propose de revenir sur l’article 9 ter introduit par le S�nat, qui permettrait de r�partir les comp�tences entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie par simple convention. Alors que les r�gles de r�partition pr�vues par le statut actuel ne laissent pas de vide juridique, cette nouvelle modalit� risquerait d’�tre source de confusion juridique et de contrevenir aux orientations constitutionnelles de l’accord de Noum�a.
En revanche, je vous proposerai de souscrire � l’essentiel des modifications s�natoriales destin�es � conforter le statut des �lus locaux et la transparence de la vie politique, ainsi qu’� clarifier les r�gles applicables aux finances locales.
En ce qui concerne, enfin, de la r�novation des institutions n�o-cal�doniennes, le S�nat a apport� des compl�ments et pr�cisions le plus souvent utiles et il vous sera seulement propos� quelques amendements destin�s � �viter tout alourdissement excessif des proc�dures en mati�re d’�changes entre le congr�s et le s�nat coutumier, de consultation du congr�s sur les propositions de loi, ou de modalit�s d’association des ex�cutifs locaux � certaines n�gociations internationales.
Les dispositions statutaires qui nous sont soumises pour la Nouvelle-Cal�donie et pour Mayotte op�rent des changements limit�s au n�cessaire, qui sont d’inspiration consensuelle mais qui appellent toute notre vigilance, tant il est important de pr�server l’�quilibre politique et social encore fragile de ces collectivit�s territoriales.
M. Ren� Dosi�re. La Nouvelle-Cal�donie ne constitue plus une collectivit� territoriale de la R�publique mais un pays sui generis, qui fait d’ailleurs l’objet d’un titre particulier de la Constitution, le titre XIII.
Nous nous situons en fait dans un processus de d�colonisation pacifique et progressive, comme le rappelle le pr�ambule de l’accord de Noum�a, d’un territoire qui a connu pendant longtemps une histoire heurt�e. Toutefois, apr�s les accords de Matignon, initi�s par Michel Rocard, l’accord de Bercy, � l’initiative de Dominique Strauss-Kahn, et l’accord de Noum�a, sign� sous l’�gide de Lionel Jospin, la Nouvelle-Cal�donie a connu une p�riode de stabilit� politique et de prosp�rit� �conomique. Le dernier rapport de l’Institut fran�ais de l’outre-mer pourrait d’ailleurs susciter la jalousie de notre ministre des finances puisqu’il montre que le territoire a connu une croissance ininterrompue depuis les accords de Matignon ; qu’il a �chapp� � l’inflation ; que la croissance a �t� li�e surtout aux investissements priv�s et non aux transferts publics ; que le taux de ch�mage officiel a �t� ramen� au minimum, aux alentours de 4 ou 5 % ; que la collectivit� n’est pratiquement pas endett�e.
Aujourd’hui, nous en venons – enfin ! – aux transferts de comp�tences dont Fran�ois Fillon avait dit en 2007 qu’ils �taient les v�ritables moteurs du processus de l’accord de Noum�a, sans lesquels ni la lettre ni l’esprit ne seraient respect�s.
La loi organique avait d’ailleurs pr�vu un calendrier pour les premiers transferts qui n’�taient pas facultatifs, mais consubstantiels � l’accord de Noum�a et irr�versibles d�s lors que cet accord avait �t� constitutionnalis�. Ces transferts auraient d� intervenir en 2004, mais tel n’a pas �t�, h�las, le cas, faute pour les gouvernements successifs de les avoir pr�par�s. Cinq ans apr�s cette �ch�ance manqu�e, nous assistons donc � une deuxi�me tentative puisque des transferts doivent automatiquement se faire dans les six mois suivant les �lections et la constitution du gouvernement. Cette fois, le gouvernement s’est attach� � les pr�parer depuis 2006, m�me si le retard pris oblige � proc�der d’un seul coup � des transferts tr�s importants. Il para�t donc souhaitable de les �taler quelque peu dans le temps comme le propose le texte dans la version qui nous vient du S�nat. Je salue � ce propos l’excellent travail accompli par le rapporteur de la Haute assembl�e, M. Christian Cointat, qui a su lever toutes les ambigu�t�s porteuses de risques d’instabilit� que comportait le projet initial.
Nous sommes donc rassur�s et nous abordons ce d�bat avec un pr�jug� favorable, nous, qui avons �t� � l’origine des trois accords que j’ai mentionn�s, ne cessant de porter une attention particuli�re � la situation de la Nouvelle-Cal�donie.
Je ne puis toutefois que d�plorer que nous soyons contraints d’examiner ces projets dans des conditions fort �loign�es de ce qu’on a voulu appeler la � revalorisation � du r�le du Parlement. Les d�lais ayant �t� particuli�rement brefs, le S�nat a travaill� dans des conditions d�plorables et nous-m�mes n’avons pu disposer des textes que jeudi dernier alors que nous avions jusqu’� vendredi, dix-sept heures, pour d�poser des amendements, d�lai que notre pr�sident a finalement report� de vingt-quatre heures. Le d�bat en s�ance publique �tant pr�vu lundi prochain, nous ne pourrons �galement d�poser que tr�s tardivement des amendements au texte de la commission.
Je regrette aussi qu’en d�pit de mes demandes r�p�t�es aucune d�l�gation de la Commission des lois ne se soit rendue depuis huit ans dans ce territoire �loign� de 19 000 kilom�tres de la m�tropole pour voir comment les accords y �taient v�cus, quelles difficult�s ils posaient et quelles modifications il faudrait �ventuellement apporter � la loi organique. Il est quand m�me tr�s difficile de l�gif�rer pour un territoire aussi �loign� et aussi sp�cifique sans rencontrer ses habitants !
En d�pit de cela, nous ferons notre travail pour que vivent les accords de Noum�a !
M. Daniel Goldberg. En tant que pr�sident du groupe d’amiti� parlementaire avec l’Union des Comores, j’interviendrai plus particuli�rement sur les dispositions relatives � Mayotte.
Notre coll�gue Abdoulatifou Aly nous l’a confirm�, la volont� des Mahorais d’�tre rattach�s � la France a �t� constamment r�affirm�e depuis trente-cinq ans et le choix de la d�partementalisation exprim� par le r�f�rendum du 29 mars dernier ne fait aucun doute.
Le dramatique accident d’avion dans lequel des citoyens fran�ais, franco-comoriens et comoriens ont perdu la vie a en fait mis en lumi�re les difficult�s que nous rencontrons avec l’Union des Comores, qui a choisi sa propre destin�e mais envers qui nous avons toujours des devoirs. Aussi, la d�partementalisation pleine et enti�re de Mayotte doit s’accompagner d’actions en faveur de l’Union des Comores afin de r�parer les erreurs pass�es, d’autant que ni le renforcement des contr�les ni la pr�sence plus importante de la police aux fronti�res n’emp�cheront l’immigration clandestine vers Mayotte. La question du d�veloppement �conomique partag� entre Mayotte et les trois autres �les est donc particuli�rement importante, l’exercice du droit � l’�ducation et � la sant� d�pendant �galement du bon d�roulement de la d�partementalisation.
Il existe un point commun aux habitants de l’Union des Comores et de Mayotte : les difficult�s d’�tat civil. Il arrive que des Mahorais, citoyens fran�ais depuis trente-cinq ans, se voient refuser le renouvellement de leur carte nationale d’identit� � cause d’une d�faillance initiale de l’�tat civil dont la R�publique fran�aise doit s’attacher � pallier les carences � Mayotte, mais aussi dans l’Union des Comores. La d�partementalisation doit �tre l’occasion d’un d�veloppement m�l�.
Depuis deux ans, un groupe de travail de haut niveau r�unit les autorit�s fran�aises et comoriennes ainsi que les repr�sentants de Mayotte, mais cette d�marche, pourtant int�ressante, reste au point mort. Ce groupe devait avancer dans deux domaines : la circulation des personnes entre les quatre �les de fa�on � autoriser les visites familiales et les �changes �conomiques sans que la situation se d�grade � Mayotte ; les relations �conomiques entre les �les pour mettre en œuvre un d�veloppement �conomique partag�. Il faudrait aboutir et faire preuve de volontarisme m�me si nous ne sommes pas les seuls en cause.
Quant � la desserte a�rienne, elle pose un probl�me d�nonc� depuis des ann�es par l’Union des Comores. La continuit� territoriale devrait �tre un vecteur de d�veloppement tripartite, concernant la m�tropole, Mayotte et le territoire de l’Union des Comores. N’oublions pas que ce sont des citoyens fran�ais qui sont en butte � des difficult�s qui ne sont pas sans rapport avec celles que connaissent des citoyens mahorais.
M. Ga�l Yanno. Je remercie le pr�sident et les membres de la commission d’avoir d�cal� la r�union de ce matin pour nous laisser, � Pierre Frogier et � moi-m�me, le temps d’arriver.
Aux yeux des �lus de Nouvelle-Cal�donie, le projet de loi organique qui modifie la loi organique de mars 1999 est constitu� de trois blocs d’importance variable. Le premier, de l’article 1er � l’article 5, concerne les conditions de transfert des comp�tences, notamment des quatre comp�tences – r�gles d’�tat civil, droit civil, droit commercial et s�curit� civile –, qui ont suscit�, dans la version initiale du Gouvernement, des r�serves de la part du Conseil d’�tat. Le deuxi�me, de l’article 6 � l’article 9, porte sur les compensations financi�res. Le troisi�me, c’est-�-dire les articles suivants, corrige les quelques � d�fauts de fabrication � de la loi organique de mars 1999, auxquels il �tait n�cessaire de rem�dier apr�s une dizaine d’ann�es de recul, et fait l’objet d’un relatif consensus.
S’agissant du premier bloc, l’article 1er du projet du Gouvernement pr�voyait de donner au transfert des quatre comp�tences un caract�re optionnel. Les participants aux accords de Noum�a ont travaill� avec la mission de soutien technique de l’�tat tout au long de l’ann�e 2008 et il est apparu qu’il n’�tait pas raisonnable dans un d�lai aussi court de transf�rer des comp�tences aussi lourdes, la s�curit� civile except�e. En effet, le droit des assurances a �t� transf�r� en 1976 et, depuis, il est gel�. Il en est pratiquement de m�me en Polyn�sie fran�aise, � laquelle le droit civil et le droit commercial ont �t� transf�r�s. Or ce sont des domaines qui touchent � la vie quotidienne des personnes et des entreprises. Ces exemples ont aliment� la r�flexion des partenaires.
Il ne nous semble pas qu’il faille aller droit dans le mur, m�me si c’est �crit dans la loi organique ! J’entends les arguments de nos adversaires, encore que j’aie quelques interrogations sur l’avis du Conseil d’�tat. Nous proposons donc que les quatre comp�tences en question soient transf�r�es, non pas dans les six mois qui suivent le renouvellement du congr�s, mais dans les deux ans, soit au plus tard en novembre 2011. Le congr�s aurait � prendre position avant le 31 d�cembre de la m�me ann�e.
Ce serait rendre service aux N�o-Cal�doniens que d’attendre 2012. M�me les ind�pendantistes ont reconnu que l’op�ration serait lourde et difficile.
En ce qui concerne les compensations financi�res, au cours de la discussion des accords de Noum�a au d�but de l’ann�e 1998, l’�tat a toujours affirm� qu’elles iraient de pair avec les transferts de comp�tence ; autrement dit, que ces transferts ne co�teraient rien aux N�o-Cal�doniens. Nous avons donc d�pos�, sur les articles 6 � 9, des amendements visant � respecter ces engagements � la lettre. Il s’agit essentiellement de l’enseignement secondaire public et de l’enseignement primaire et secondaire priv�, qui co�tent annuellement 380 millions, soit la totalit� du budget de la Nouvelle-Cal�donie net des r�trocessions et dotations aux provinces et aux communes. Avec ce transfert, elle verra son budget doubler et ses effectifs quadrupler de 1 500 � 6 000 agents. Comprenez notre insistance, d’autant que l’imp�t sur les personnes physiques ne rapporte en Nouvelle-Cal�donie que 110 millions d’euros – et nous ne sommes que 250 000. Les articles 6 � 9 du projet de loi mettent donc en jeu l’�quilibre budg�taire futur de la collectivit�.
M. Philippe Gosselin. La s�r�nit� dans laquelle d�butent nos d�bats est pour moi une grande satisfaction car il n’en a pas toujours �t� ainsi. L’esprit et la lettre de l’accord de Noum�a doivent �tre respect�s, nous en convenons tous. Le transfert de comp�tences est le moteur de cet accord et, s’il n’a pas �t� r�alis�, c’est par pragmatisme.
� Mayotte, le choix de la France a �t� fait � plusieurs reprises et sans ambigu�t�. Malgr� les motions internationales, l’ancrage de ce territoire dans la R�publique est fort, m�me s’il existe des diff�rences �conomiques et sociales. L’�ch�ance de 2011 est importante, mais il faudra veiller � donner un peu de temps au temps, afin de faciliter la � digestion �.
M. Abdoulatifou Aly. Le premier projet de loi sur la d�partementalisation de Mayotte remonte � 1976, et les Mahorais attendent ce grand rendez-vous depuis toujours. Je sais donc gr� au Gouvernement et au Pr�sident de la R�publique de donner suite � leur demande r�it�r�e et constante. D�partementalisation signifie pour nous d�partementalisation pleine et enti�re. C’est ce � quoi nous aspirons en d�pit de nos handicaps et de notre retard. Les amendements que j’ai d�pos�s sont destin�s � marquer notre volont� en ce sens.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Monsieur Dosi�re, la date limite de d�p�t des amendements �tait bien le samedi 11 juillet, � dix-sept heures, et les amendements de nos coll�gues sont parvenus par mail dans les d�lais, les v�tres ont �t� r�ceptionn�s le samedi � 12 h 28. S’agissant du d�lai de d�p�t en s�ance publique, � ma demande, la Conf�rence des pr�sidents a accept� de le repousser au d�but de l’examen du texte c’est-�-dire au lundi 20 juillet, � seize heures.
M. le rapporteur. Le projet de loi respecte tout � fait l’esprit et la lettre des accords de Noum�a que j’ai sous les yeux : � dans une �tape interm�diaire, au cours des second et troisi�me mandats du congr�s, les comp�tences suivantes seront transf�r�es � la Nouvelle-Cal�donie � : il s’agit bien des mandats d�butant en 2004 et 2009.
M. Ren� Dosi�re. La totalit� des comp�tences non r�galiennes, c’est-�-dire celles pr�vues par le texte et celles dont le congr�s est susceptible de demander le transfert � partir de 2009, notamment l’enseignement sup�rieur et l’audiovisuel, devront avoir �t� transf�r�es avant le r�f�rendum d’autod�termination. Par cons�quent, tout retard pris au d�part rend les choses beaucoup plus difficiles. Les accords pr�voient bien qu’il ne restera � l’�tat en 2018 que ses comp�tences r�galiennes.
M. le rapporteur. Monsieur Goldberg, nos diff�rents rapports ont toujours recommand� l’intensification de la coop�ration avec l’Union des Comores. Nous avons par exemple envisag� la construction d’une maternit� � Anjouan. Une audition du secr�taire d’�tat charg� de la coop�ration serait � cet �gard int�ressante.
La Commission passe ensuite � l’examen des articles du projet de loi organique n� 1802.
Titre Ier COMP�TENCES RESPECTIVES DE L’�TAT, DE LA NOUVELLE-CAL�DONIE ET DES PROVINCES
Article 1er (art. 21 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�termination des comp�tences de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie :
Apr�s avoir adopt� l’amendement de pr�cision CL 87 du rapporteur, la Commission examine l’amendement CL 69 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Le Pr�sident de la R�publique a refus� que le recensement de 2004 soit effectu� sur des bases ethniques, en d�pit de l’accord donn� par la CNIL et l’ensemble des autorit�s. Or les accords de Noum�a pr�voient de pr�server l’identit� kanak, ce qui suppose des statistiques ethniques. Cet amendement vise donc � reprendre dans le texte la formule des accords de Noum�a, qui ont valeur constitutionnelle, de fa�on qu’ils soient assur�s d’�tre respect�s.
M. le rapporteur. Avis d�favorable, car la r�daction propos�e, trop rigide, interdirait toute autre forme de recensement. C’est au s�nat et aux conseils coutumiers de traiter de la question de l’identit� kanak. Sans mention statutaire, les modalit�s de recensement peuvent d�j� �tre adapt�es.
La Commission rejette l’amendement CL 69.
La Commission est saisie de l’amendement CL 4 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Je retire cet amendement au profit de l’amendement CL 83 du Gouvernement, qui reprend lui aussi le terme figurant dans l’accord de Noum�a.
L’amendement CL 4 est retir�.
La Commission adopte ensuite l’amendement r�dactionnel CL 88 du rapporteur, puis l’amendement CL 83 du Gouvernement.
Elle adopte l’article 1er ainsi modifi�.
Article 2 (art. 22 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Extension des comp�tences propres de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission examine l’amendement CL 5 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Cet amendement r�pond � une demande du gouvernement et du congr�s de Nouvelle-Cal�donie en pr�cisant que le droit de la concentration �conomique est bien de leur comp�tence.
M. le rapporteur. M�me si je comprends le souci de M. Yanno, j’�mets un avis d�favorable car il s’agit d’une comp�tence de l’�tat r�gie par le titre IV du code de commerce, qui est applicable en Nouvelle-Cal�donie.
M. Ga�l Yanno. Le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie a le plus grand mal � g�rer les monopoles et les situations dominantes parce que l’�tat n’exerce pas sa comp�tence !
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d’�tat charg�e de l’outre-mer. Le code de commerce le permettrait pourtant. Il ne faut pas m�langer les dispositions du code des march�s publics avec celles du code de commerce. Nous allons cependant regarder les choses de plus pr�s d’ici � l’examen en s�ance publique.
La Commission rejette l’amendement CL 5. Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
La Commission examine les amendements CL 89 du rapporteur et CL 70 de M. Ren� Dosi�re.
M. le rapporteur. L’amendement CL 89 pr�voit que les modalit�s de l’assistance technique fournie par l’�tat � la Nouvelle-Cal�donie seront pr�cis�es par voie conventionnelle.
M. Ren� Dosi�re. L’amendement CL 70, dont l’esprit est semblable � celui du rapporteur, lui est cependant pr�f�rable, et d’abord pour une raison de forme : il vaut mieux ins�rer cette pr�cision � la fin de l’article plut�t qu’� son d�but. Surtout – et je pr�senterai en s�ance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question –, le protocole d’assistance technique pr�vu pour accompagner ces transferts de comp�tence, que l’�tat s’�tait engag� � proposer d�but 2009, n’a toujours pas �t� sign�. Ce protocole devrait �galement s’appliquer aux transferts autoris�s par l’article 27 de la loi organique si l’on veut �viter, pour ces transferts futurs, les retards qui affectent actuellement les transferts d�j� vot�s.
M. le rapporteur. L’amendement CL 70 est satisfait par mon amendement.
La Commission adopte l’amendement CL 89 et rejette l’amendement CL 70, satisfait.
Elle adopte ensuite l’article 3 ainsi modifi�.
La Commission est saisie de l’amendement CL 90 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � supprimer l’article 3 bis.
La Commission adopte cet amendement. En cons�quence, l’article 3 bis est ainsi supprim� et les amendements CL 71 de M. Ren� Dosi�re et CL 6 de M. Ga�l Yanno deviennent sans objet.
M. Ga�l Yanno. D�couvrant � l’instant l’amendement du rapporteur, je d�plore la suppression de l’article 3 bis. Je ne saurais trop attirer votre attention sur le caract�re sensible de cet article sur le plan politique, sinon juridique, qui a fait l’objet de longs d�bats au S�nat, et qui �tait attendu aussi bien par les ind�pendantistes que par ceux qui souhaitent que la Nouvelle-Cal�donie reste fran�aise.
Article 4 (art. 47 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�l�gation � une assembl�e de province de l’exercice des comp�tences relatives au placement des demandeurs d’emploi et au transport maritime :
La Commission examine l’amendement CL 72 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Cet amendement n’est pas que r�dactionnel. En effet, selon le I de l’article 47 de la loi organique de 1999, les d�l�gations aux autorit�s de province s’effectuent apr�s accord des assembl�es de province. Il convient donc de respecter la m�me proc�dure pour compl�ter la liste de ces d�l�gations. Or, le texte du S�nat pr�voit une � demande � des � autorit�s de province �, et non l’accord de l’assembl�e de province.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : la d�l�gation de comp�tence en mati�re de transport maritime doit ob�ir aux m�mes r�gles qu’en mati�re de transport routier. Dans les deux cas, elle intervient sur � demande � des autorit�s de province, et non avec leur accord seulement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 91 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de pr�cision.
Article 5 (art. 54-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Participation de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces au financement de l’�tablissement public d’incendie et de secours :
La Commission examine l’amendement CL 73 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Cet amendement, tendant � supprimer l’article 5, est un amendement d’appel � l’adresse du Gouvernement : qu’a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de s�curit� civile en Nouvelle-Cal�donie ? En effet, celui-ci n’existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravag� la Nouvelle-Cal�donie, celle-ci a d� faire appel � l’arm�e et aux pays voisins.
Mme la secr�taire d’�tat. En d�pit de retards ind�niables, un �tablissement public d’incendie et de secours est aujourd’hui cr��, et 5 millions d’euros du fonds d’aide � l’investissement ont �t� mobilis�s. D’ores et d�j�, la Nouvelle-Cal�donie dispose d’un service de s�curit� civile aupr�s du Haut-commissaire.
M. Ren� Dosi�re. Votre r�ponse ne me satisfait pas tout � fait : si ce service est bien cr�� sur le papier, je ne suis pas s�r qu’il fonctionne vraiment. En outre, la Nouvelle-Cal�donie reste soumise � l’ancien syst�me, o� les communes sont responsables en la mati�re, alors qu’en m�tropole ce sont les d�partements. Il a fallu voter une ordonnance pour que l’�tat se pr�occupe enfin de mettre en place un service de s�curit� civile en Nouvelle-Cal�donie.
M. Ga�l Yanno. L’�tat a en effet accumul� les retards en mati�re de s�curit� civile, et c’est l’une des raisons pour laquelle le congr�s a demand� que le transfert de cette comp�tence soit report�.
Mme la secr�taire d’�tat. Nous mettons actuellement en œuvre l’ordonnance autorisant la cr�ation d’un �tablissement public d’incendie et de secours (EPIS). Cette comp�tence rel�vera donc bien � terme du territoire. En attendant, celui-ci n’est pas d�muni en mati�re de s�curit� civile, le Haut-commissaire disposant des moyens d’assumer cette mission.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. En un mot, une ordonnance a autoris� la cr�ation de ce service, mais celui-ci n’a pas encore �t� cr��.
M. le rapporteur. Il sera n�anmoins dot� !
La Commission rejette l’amendement CL 73.
Elle examine ensuite l’amendement CL 7 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Cet amendement tend � pr�voir la participation de l’�tat au financement de l’�tablissement public d’incendie et de secours.
M. le rapporteur. Je suis partag� : si je suis de jure plut�t d�favorable � cet amendement, puisque l’�tat n’est plus comp�tent dans ce domaine, je juge de facto l�gitime de pr�voir des subventions ou des dotations de l’�tat � l’EPIS.
La Commission est saisie de l’amendement CL 8 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. L’alin�a 2 de l’article 6 reprend une disposition de la loi d’ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, qui n’est pas conforme � l’esprit du transfert de comp�tences. En effet, la mention � du montant des �ventuelles r�ductions brutes de charges � vise un dispositif de recentralisation qui ne concerne pas la Nouvelle-Cal�donie.
M. le rapporteur. Les modalit�s de compensation des transferts sont toujours �tablies conform�ment � la r�gle de r�duction ou de d�duction brute des charges, ce qui ne devrait pas susciter d’inqui�tudes pour les n�o-cal�doniens.
M. Ga�l Yanno. Autant le pr�ciser dans la loi organique !
Elle examine ensuite l’amendement CL 9 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Cet amendement vise � supprimer une autre r�duction de la compensation, pr�vue par la loi relative aux libert�s et responsabilit�s locales, au titre cette fois des augmentations de ressources entra�n�es par les transferts.
M. le rapporteur. Cette fois, je m’oppose � l’amendement. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Il est normal que le transfert de la taxe a�roportuaire s’accompagne de la d�duction des sommes collect�es au titre de cette taxe, pour le calcul de compensation.
M. Ga�l Yanno. Il ne s’agit pas de demander le beurre et l’argent du beurre, mais de faire reconna�tre une particularit� : sur une recette fiscale de 100, la Nouvelle-Cal�donie ne garde en r�alit� que 25 pour elle, puisqu’elle reverse 75 % de sa fiscalit� aux provinces et aux communes, surtout du nord.
M. le rapporteur. Nous pourrions proposer une r�daction de l’article qui pr�voie une r�duction � � due proportion �.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je vous propose que nous cherchions, dans le cadre de l’article 88 du R�glement, une r�daction susceptible de vous satisfaire.
M. Ga�l Yanno. C’est entendu, et je retire l’amendement.
L’amendement CL 9 est retir�.
La Commission est saisie de l’amendement CL 10 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Cet amendement tend � maintenir les modalit�s actuelles d’indexation des compensations vers�es par l’�tat dans le cadre des transferts de comp�tences correspondant aux r�gles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affect� la d�finition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient affecter la Nouvelle-Cal�donie, � moins de consid�rer que le champ d’application de l’article 55 de la loi organique de 1999 peut �tre modifi� par une loi ordinaire, non soumise � l’avis du congr�s. M. Ren� Dosi�re. Vous soulevez un vrai probl�me. Les modalit�s de compensation en vigueur lors de l’adoption de la loi organique de 1999 �taient en effet tr�s favorables, la DGF �tant alors index�e sur l’inflation et l’augmentation du PIB, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Et on peut douter que cet amendement soit recevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Ga�l Yanno. Ce n’est qu’un amendement r�dactionnel.
M. Ren� Dosi�re. Une r�daction qui modifie tout de m�me les modalit�s d’indexation !
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je rappelle que j’ai saisi le Pr�sident de la commission des Finances d’un nombre important d’amendements.
M. Ga�l Yanno. Cet amendement n’est pas susceptible d’entra�ner un surcro�t de d�penses puisqu’il ne fait que maintenir une disposition de la loi organique de 1999.
M. le rapporteur. Cette modalit� d’indexation est inspir�e du r�gime de la DGF avant la r�forme de 2004. Le mode d’indexation sur la DGF actuelle est d�j� tr�s g�n�reux, puisque les charges d’investissement ne sont pas gel�es, � la diff�rence de ce qui est appliqu� � la m�tropole. Avis d�favorable.
M. Ga�l Yanno. Puisque vous nous appelez sans cesse au respect des accords de Noum�a, je vous ferai remarquer que ceux-ci pr�voient la compensation int�grale par l’�tat des charges transf�r�es.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Le rapporteur s’en remettra sans doute � la sagesse de la Commission.
Elle examine ensuite l’amendement CL 92 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � supprimer une disposition juridiquement inutile, le Gouvernement demeurant libre, sans mention dans la loi organique, de prendre un simple d�cret pour � actualiser � les d�penses de l’�tat.
La Commission est saisie de l’amendement CL 11 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Cet amendement tend � pr�ciser qu’ouvre droit � compensation toute charge nouvelle incombant � la Nouvelle-Cal�donie du fait de la modification par l’�tat des r�gles relatives � l’exercice des comp�tences transf�r�es. Il s’agit l� d’une disposition de droit commun de la loi relative aux libert�s et responsabilit�s locales, au b�n�fice des collectivit�s territoriales.
M. le rapporteur. Cet amendement n’est pas pertinent : s’agissant de transferts de comp�tences irr�versibles, l’�tat ne sera pas en mesure de cr�er des charges nouvelles en modifiant des normes qui ne rel�veront plus de lui.
M. Ga�l Yanno. Si je prends l’exemple de l’enseignement, la mise � disposition globale et gratuite de personnels sans limitation dans le temps aura un impact sur le co�t de cette comp�tence.
M. Pascal Terrasse. Sans compter que d’autres comp�tences pourraient �tre transf�r�es � l’avenir, telle la s�curit� !
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Une fois que l’�tat a transf�r� des comp�tences d’une mati�re, il n’a plus le pouvoir d’�dicter des normes dans cette mati�re.
M. Ga�l Yanno. Lorsque le transfert des comp�tences en mati�re d’enseignement aura eu lieu, qui d�cidera des programmes de l’enseignement secondaire et des conditions de d�livrance du brevet des coll�ges et du baccalaur�at ?
Mme la secr�taire d’�tat. C’est l’�tat, mais cela n’entra�nera pas d’accroissement des charges. Quant � la mise � disposition gratuite de personnels, c’est l’�tat qui en supportera les frais. Je ne connais pas aujourd’hui d’exemple de charges suppl�mentaires.
M. Claude Bodin. Une simple modification des programmes peut entra�ner des charges suppl�mentaires pour les collectivit�s, si celles-ci doivent, par exemple, financer de nouveaux laboratoires.
M. Yves Nicolin. Si l’�tat pense que cet amendement n’a pas de cons�quence financi�re, pourquoi ne pas l’adopter ?
Mme la secr�taire d’�tat. Il y aurait quand m�me un probl�me de coh�rence !
M. Ren� Dosi�re. En m�tropole, quand l’�tat transf�re des comp�tences, c’est bien parce qu’il ne peut plus faire face aux charges qu’elles entra�nent : cela a �t� le cas pour les coll�ges et les lyc�es, pour l’entretien desquels les d�partements et les r�gions d�pensent plus que ne le faisait l’�tat.
Dans le cas de la Nouvelle-Cal�donie, les transferts de comp�tence se justifient par le fait qu’il s’agit d’un pays en gestation : une fois ces transferts op�r�s, l’�tat n’aura plus � intervenir, d’autant que le congr�s vote d’ores et d�j� des lois.
En ce qui concerne la p�dagogie, l’�tat reste comp�tent en mati�re de validation des dipl�mes, ce qui signifie qu’il conserve un droit de regard sur les programmes. Dans ce domaine, les choses devront �voluer par la concertation entre les diff�rentes collectivit�s, ce qui rend d’autant plus regrettable la suppression de l’article 3 bis.
M. le rapporteur. Il est vrai que des changements de programme pourraient induire des d�penses suppl�mentaires. Peut-�tre pourrait-on revoir cet amendement au titre de l’article 88. M. Ga�l Yanno. Si vous pensez qu’il n’y a aucun risque, cet amendement ne co�tera rien ! Pour ma part, je pense qu’il y aura des r�percussions. Quant � la distinction de M. Dosi�re, elle est quelque peu livresque. Je ne pense pas que l’�tat ne gardera comme comp�tences que la justice, la d�fense, la monnaie, les affaires �trang�res et l’ordre public. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie de l’amendement CL 85 du Gouvernement. Mme la secr�taire d’�tat. Cet amendement introduit une clause de sauvegarde pour le calcul du droit � compensation s’agissant des d�penses de personnel. Il montre que l’�tat tient � garantir la compensation financi�re des transferts. La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l’amendement CL 12 de M. Ga�l Yanno. M. Ga�l Yanno. Il s’agit des pensions de retraite des fonctionnaires de l’�tat qui int�greraient la fonction publique territoriale en Nouvelle-Cal�donie. Il y a environ mille r�sidents qui pourraient faire une telle demande. Or, en l’�tat actuel des choses, c’est la caisse locale de retraite cal�donienne qui devrait leur verser l’int�gralit� de leur pension de retraite, m�me s’ils ont travaill� vingt ans pour �tat et seulement dix par exemple pour la Nouvelle-Cal�donie. M. le rapporteur. Il revient � la Nouvelle-Cal�donie de faire respecter le r�glement de sa caisse locale de retraite, qui permet le paiement de la retraite au prorata du temps pass� dans la fonction publique n�o-cal�donienne, et de mettre en œuvre conjointement avec l’�tat les dispositions relatives aux doubles carri�res. Avis d�favorable.
Mme la secr�taire d’�tat. Les agents auront effectivement une double retraite, pay�e pour une part par l’�tat et pour l’autre par la collectivit�. Tout ne sera pas support� par la CLR – qui a par ailleurs une r�forme � accomplir. Nous avons beaucoup travaill� sur cette question et le comit� des signataires du 8 d�cembre s’est montr� tr�s pr�cis. Nous sommes contre cet amendement. M. Ren� Dosi�re. Mais le relev� des conclusions de ce comit� des signataires indique que l’�tat ne participera pas aux charges de retraite de la CLR. M. Ga�l Yanno. L’�tat nous a affirm� qu’il n’y avait jamais eu une indemnisation de sa part � une caisse de retraite de fonctionnaires territoriaux suite � une d�centralisation. Mais ce n’est pas vrai : la loi du 13 ao�t 2004 pr�voit clairement une compensation de l’�tat pour les fonctionnaires d’�tat qui int�grent la fonction publique territoriale en m�tropole, compensation qui n’a jamais �t� mise en œuvre parce que les finances de la CNRACL ne le justifient pas mais qui pourrait tout de m�me se r�v�ler un jour n�cessaire. Pourquoi cela pourrait-il exister en m�tropole mais pas en Nouvelle-Cal�donie ? M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Si un fonctionnaire reste quinze ans au service de l’�tat avant de travailler vingt-cinq ans pour la Nouvelle-Cal�donie, c’est l’�tat qui paiera sa pension pour les quinze premi�res ann�es ! M. Ga�l Yanno. Non. En l’�tat actuel des choses, c’est la caisse locale de retraite qui prendra l’int�gralit� � sa charge. Pour ma part, je ne pense pas que deux carri�res de vingt ans soient �quivalentes � une carri�re de quarante. Surtout, je vous rappelle que l’indemnit� temporaire de retraite devrait, � terme, dispara�tre. Je suppose que des n�gociations vont �tre engag�es avec les syndicats des fonctions publiques territoriales d’outre-mer concern�es pour la remplacer par une retraite compl�mentaire sp�cifique. Les personnes devenues fonctionnaire territorial ne pourront pas cotiser au dispositif mis en place par l’�tat en tant qu’employeur pour compenser la perte en termes d’indexation durant leur carri�re, ce qui occasionnera une baisse de 25 � 35 % de leurs pensions de retraite. Que l’�tat leur dise clairement ! Mme la secr�taire d’�tat. Les agents qui effectuent une double carri�re peuvent choisir, entre plusieurs situations, celle qui leur est la plus avantageuse. Ils ne sont pas oblig�s d’int�grer la collectivit� o� ils travaillent. S’il ne leur reste que cinq ans avant la retraite, ils choisiront probablement le d�tachement afin de b�n�ficier de la retraite de l’�tat. D’autres plus jeunes pr�f�reront peut-�tre int�grer la collectivit� pour avoir une retraite plus avantageuse au sein de la nouvelle caisse. C’est leur choix. Les deux dispositifs existent pour des transferts de comp�tences qui ont d�j� eu lieu – pour les agents de la DDE par exemple – et il n’y a aucune raison pour que cela ne fonctionne pas en Nouvelle-Cal�donie. M. Ga�l Yanno. Quelles n�gociations l’�tat employeur a-t-il engag�es sur cette question avec ses salari�s r�sidant en Nouvelle-Cal�donie ? Mme la secr�taire d’�tat. Il n’y a pas de n�gociation � engager sur les doubles carri�res puisque la loi laisse � chaque agent la possibilit� de choisir le dispositif qui lui est le plus favorable : mise � disposition, d�tachement � vie, int�gration… Les corps d’emploi peuvent �tre r�gis par des r�gles tr�s diff�rentes, et chacun doit se d�terminer en fonction de sa situation personnelle. Il n’est pas question d’imposer quoi que ce soit par la n�gociation. En revanche, il faut veiller � conserver toute la souplesse n�cessaire au dispositif de la double carri�re. Nous ne sommes pas dans le cas o� l’int�gration dans la collectivit� est obligatoire, � charge pour celle-ci de verser l’int�gralit� de la pension de retraite, contre une compensation de l’�tat lorsqu’une partie de la carri�re s’est effectu�e dans la fonction publique d’�tat. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Aujourd’hui, lorsqu’un fonctionnaire a commenc� sa carri�re dans la fonction publique d’�tat et l’a poursuivie dans la fonction publique territoriale en Nouvelle-Cal�donie, c’est donc la caisse locale de retraite qui verse l’int�gralit� de la retraite ? M. Ga�l Yanno. L’�tat nous a dit que c’�tait toujours comme cela. M. le rapporteur. Mais la CLR peut modifier son r�glement et engager des n�gociations avec l’�tat ! Cela ne rel�ve pas de la loi. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je ne pense pas que la question puisse �tre r�gl�e ce matin. La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l’amendement CL 13 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. La commission consultative d’�valuation des charges doit �tre pr�sid�e, comme en m�tropole, par un repr�sentant �lu des collectivit�s. M. le rapporteur. Un magistrat de la chambre territoriale des comptes nous semble plus garant d’impartialit�. Un �lu des collectivit�s est � la fois juge et partie. M. Ga�l Yanno. Comptez-vous modifier la loi sur les libert�s et les responsabilit�s locales du 13 ao�t 2004 sur ce point ? Ce qui est bon la nation enti�re doit l’�tre pour la Nouvelle-Cal�donie! La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifi�. Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modalit�s particuli�res de compensation des charges en mati�re d’enseignement :
La Commission est saisie de l’amendement CL 14 de M. Ga�l Yanno. M. Ga�l Yanno. Il s’agit de la compensation de la dotation investissement. Si la Nouvelle-Cal�donie est un jour comp�tente dans les domaines concern�s, elle devra construire les lyc�es du secteur public et les �coles primaires, coll�ges et lyc�es du priv�. La compensation doit donc �voluer selon l’�volution moyenne du co�t de la construction sur quatre trimestres en Nouvelle-Cal�donie
M. Ren� Dosi�re. Les charges de l’�tat vont donc �tre index�es sur un indice qu’il ne ma�trise pas et qui est li� � une situation locale ! M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Sauf que si l’�tat avait � construire un b�timent en Nouvelle-Cal�donie, il le paierait au prix local, pas au prix de Paris ! M. le rapporteur. Le co�t de la construction peut �tre tr�s volatil. Je ne suis pas s�r que cette disposition soit dans l’int�r�t de la collectivit�. Une modalit� d’indexation unique pour les d�penses de fonctionnement et d’investissement me semble pr�f�rable. Avis d�favorable. M. Ga�l Yanno. Nous assumerons cette responsabilit�. Mais il est logique que la compensation pour l’investissement suive le co�t de la construction. S’il baisse, l’�tat fera des �conomies mais la Nouvelle-Cal�donie construira aussi pour moins cher. Le transfert des lyc�es aux r�gions en 1983 s’�tait d�j� accompagn� d’une indexation sp�cifique.
La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l’amendement CL 15 de M. Ga�l Yanno. M. Ga�l Yanno. Il s’agit de pr�ciser dans l’article les noms des �tablissements concern�s : les lyc�es d’enseignement g�n�ral, technique et professionnel du Mont Dore et professionnel de Pouembout. M. Ren� Dosi�re. Sauf que le lyc�e de Pouembout est un lyc�e g�n�ral. Il faut rectifier ce d�tail. M. le rapporteur. D’aucuns seraient navr�s qu’une loi organique entre dans un tel degr� de pr�cision… M. Ga�l Yanno. La loi de d�centralisation du 13 ao�t 2004 mentionne les lyc�es � � sections binationales ou internationales � et m�me le � lyc�e d’�tat de Font-Romeu �… M. Ren� Dosi�re. S’agissant de la Nouvelle-Cal�donie, il n’y a pas que le juridisme qui l’emporte. Cet amendement me para�t politiquement opportun. M. le rapporteur. L’amendement doit donc ins�rer � l’alin�a 3, apr�s les mots �des lyc�es �, les mots � d’enseignement g�n�ral, technique et professionnel du Mont Dore et de Pouembout �.
La Commission adopte l’amendement CL 15 rectifi�.
Elle est saisie de l’amendement CL 84 du Gouvernement. .
Mme la secr�taire d’�tat. Cet amendement introduit une clause de sauvegarde pour le calcul du droit � compensation s’agissant des d�penses de personnels exer�ant des comp�tences relatives � l’enseignement secondaire public et � l’enseignement priv� des premier et second degr�s. La Commission adopte cet amendement.
Apr�s avis favorable du rapporteur, elle adopte aussi l’amendement r�dactionnel CL 19 de M. Ga�l Yanno. Puis elle adopte l’article 6 bis ainsi modifi�. Article 7 (art. 56 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Relations entre les institutions de la Nouvelle-Cal�donie et les services de l’�tat charg�s des comp�tences transf�r�es :
La Commission adopte successivement deux amendements du rapporteur, l’amendement de pr�cision CL 93 et l’amendement de coordination CL 94. Elle adopte ensuite l’article 7 ainsi modifi�. Article 8 (art. 56-1 et 56-2 [nouveaux] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�l�gation ou exercice conjoint de comp�tences par l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie :
— (art. 56-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Exercice dans un m�me service des comp�tences de l’�tat et de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 95 du rapporteur. — (art. 56-2 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�l�gation � la Nouvelle-Cal�donie de l’exercice de la comp�tence de l’�tat relative � la circulation a�rienne ext�rieure : La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 96 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 8 ainsi modifi�. Article 8 bis (art. 59 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Pr�sentation d’un bilan de l’�volution des emplois de l’�tat pour les nouvelles comp�tences transf�r�es : La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 97 du rapporteur. Elle est ensuite saisie d’un autre amendement du rapporteur, CL 98. M. le rapporteur. Outre quelques am�liorations de r�daction, cet amendement pr�voit que le Gouvernement aura, pour remettre son bilan � la commission consultative des charges de la Nouvelle-Cal�donie, un d�lai de six mois apr�s la mise � disposition des personnels. La Commission adopte cet amendement, rectifi� par son auteur pour �largir le champ du bilan de l’�volution des effectifs � l’ensemble des personnels concern�s par les nouveaux transferts de comp�tences. Elle est saisie de l’amendement CL 74 de M. Ren� Dosi�re. M. Ren� Dosi�re. Cet amendement est purement r�dactionnel et ne change rien au fond, mais je ne suis pas s�r qu’il convienne encore apr�s l’amendement qui vient d’�tre adopt�. M. le rapporteur. Il me para�t changer le sens de la phrase et introduire une confusion sur la p�riode de r�f�rence retenue. L’amendement CL 74 est retir�. L’amendement CL 20 de M. Ga�l Yanno devient sans objet.
Elle adopte l’article 8 bis ainsi modifi�. Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Statut des personnels de l’enseignement � compter du transfert de cette comp�tence � la Nouvelle-Cal�donie :
— (art. 59-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Mise � disposition globale des personnels de l’enseignement primaire priv� et de l’enseignement secondaire aupr�s de la Nouvelle-Cal�donie – Options statutaires ult�rieures offertes � ces personnels :
La Commission est saisie de l’amendement CL 22 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Il s’agit de supprimer l’alin�a 2 de l’article 9, qui laisse supposer que seules les modalit�s du transfert des personnels, et le cas �ch�ant des services et des parties de service de l’�tat, sont pr�vues par cet article, ce qui est inexact.
M. le rapporteur. Contrairement � ce que vous pensez, cet alin�a n’exclut pas l’application des r�gles pr�vues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.
M. Ga�l Yanno. L’article 59-1 a �t� cr�� expr�s pour r�gler les compensations financi�res des transferts de comp�tences dans l’enseignement, parce que la question paraissait particuli�rement importante. Il faut donc veiller � �viter le m�lange des genres ou l’assimilation avec les articles 55 et le 55-1, qui r�gissent d’autres volets des compensations financi�res. Cet alin�a cr�e une confusion. Mais je le retire en attendant d’en discuter plus avant avec le rapporteur. L’amendement CL 22 est retir�.
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL 23, CL 24 et CL 25 de M. Ga�l Yanno. Elle est saisie d’un autre amendement de M. Ga�l Yanno, CL 26. M. Ga�l Yanno. Je propose que la convention pr�cisant les modalit�s de la mise � disposition globale soit sign�e dans les cinq ans apr�s le transfert effectif des comp�tences dans l’enseignement, et non dans les cinq ans apr�s l’adoption de la loi de pays qui sera peut-�tre adopt�e par le Congr�s. M. le rapporteur. Mais pourquoi attendre cinq ans apr�s le transfert effectif pour pr�ciser dans quelles conditions il s’effectue ? On risque le vide juridique. Mme la secr�taire d’�tat. Sans compter que ce ne sera pas tr�s attrayant pour les agents, dont la situation administrative sera tr�s compliqu�e. M. Ga�l Yanno. Cette proposition �mane des 54 membres du Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie. Je retire n�anmoins mon amendement pour en discuter de fa�on plus approfondie avec le rapporteur. L’amendement CL 26 est retir�.
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 99 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 27 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Je propose, dans la derni�re phrase de l’alin�a 4, de substituer aux mots � services ou parties de services � les mots � personnels �.
M. le rapporteur. Avis d�favorable car la mise � disposition pr�vue est globale et concerne autant les services que les personnels.
M. Ren� Dosi�re. La formulation propos�e dans l’amendement est en effet plus restrictive que la r�daction actuelle.
L’amendement CL 27 est retir�.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 100 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 30 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Cet amendement introduit, pour l’acc�s � la fonction publique n�o-cal�donienne par int�gration, une discrimination en fonction de l’�ge. Il pose donc un probl�me constitutionnel puisqu’il va � l’encontre du principe d’�gale admissibilit� aux emplois publics. Cette d�rogation n’est d’ailleurs pas pr�vue par l’accord de Noum�a.
M. Ga�l Yanno. Il para�trait normal de ne pas faire supporter � la caisse locale de retraite le versement de prestations � des personnes qui n’ont pas eu le temps d’y cotiser.
M. Ren� Dosi�re. Cet amendement a �t� pr�sent� au S�nat et repouss�, le rapporteur ayant bien montr� qu’il risquait d’�tre jug� inconstitutionnel.
L’amendement CL 30 est retir�.
La Commission est alors saisie de l’amendement CL 31 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Cet amendement restreint, sans motif valable, le droit d’option entre le statut d’agent contractuel de l’�tat mis � disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel et le statut d’agent contractuel de la Nouvelle-Cal�donie aux seuls personnels de l’enseignement priv� sous contrat. Le probl�me r�el qu’il souligne dans la r�daction de l’alin�a 6 va �tre r�solu par mon amendement 101, lequel pr�cise que le droit d’option ne peut viser que les agents non titulaires de l’�tat.
L’amendement CL 31 est retir�, puis la Commission adopte l’amendement CL 101 du rapporteur.
Elle adopte �galement l’amendement de pr�cision CL 102 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 32 de M. Ga�l Yanno.
M. Ga�l Yanno. Je propose de pr�ciser que le droit d’option des personnels contractuels de l’�tat peut �tre exerc� sans condition de d�lai.
M. le rapporteur. Avis d�favorable car l’exercice d’un droit d’option doit �tre limit� dans le temps, afin de ne pas p�renniser des situations d’exception, par nature instables, qui d�rogent au statut de la fonction publique. Il est par ailleurs souhaitable pour la Nouvelle-Cal�donie de pouvoir anticiper l’�ventuelle int�gration de ces agents, et donc de ne pas rester dans l’incertitude.
M. Ren� Dosi�re. Dans le cas des transferts qui ont eu lieu en m�tropole, il y avait toujours un d�lai. Sinon, la situation est ing�rable pour la collectivit� d’accueil.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. La solution serait peut-�tre d’allonger un peu le d�lai.
M. le rapporteur. Il est actuellement de deux ans.
Mme la secr�taire d’�tat. On pourrait aller jusqu’� trois ans, �tant bien pr�cis� que c’est au terme de la mise � disposition globale, pour laquelle il n’y a pas de d�lai.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous reverrons cela en article 88.
L’amendement CL 32 est retir�.
La Commission adopte les amendements identiques CL 103 du rapporteur et CL 64 de M. Ga�l Yanno, visant � supprimer l’alin�a 8.
Elle adopte ensuite, avec l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 65 de M. Ga�l Yanno puis, successivement, les amendements CL 104 du rapporteur et CL 66 de M. Ga�l Yanno. L’amendement CL. 105 du rapporteur devient sans objet.
— (art. 59-2 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Date d’effet du droit d’option exerc� par les personnels de l’enseignement :
Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.
La Commission adopte l’article 9 ainsi modifi�. Article 9 bis (art. 181 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Transmission au pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie des programmes provinciaux d’investissement pour les coll�ges :
La Commission adopte l’amendement CL 106 du rapporteur, puis l’article 9 bis ainsi modifi�.
Article 9 ter (art. 202-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�finition par convention d’attributions de l’�tat et de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 107 du rapporteur et l’article 9 ter est ainsi supprim�.
Article 10 (art. 200-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Substitution du repr�sentant de l’�tat en cas de carence des institutions de la Nouvelle-Cal�donie pour assurer la s�curit� civile :
Article 11 (art. 203 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Concours des autorit�s administratives ind�pendantes et des �tablissements publics nationaux � l’exercice des comp�tences locales :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 75 de M. Ren� Dosi�re.
Article 12 (art. 203-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Concours des administrations centrales de l’�tat pour l’�laboration des r�gles locales lors des transferts de comp�tences :
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 108 du rapporteur, puis l’article 12 ainsi modifi�.
Article 13 (art. 6-2 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gime d’applicabilit� des lois et r�glements en Nouvelle-Cal�donie :
La Commission est saisie de l’amendement CL 33 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Je ne suis pas favorable � cet amendement car il me para�t n�cessaire de pr�server l’homog�n�it�, sur tout le territoire national, du droit applicable non seulement aux fonctionnaires mais � l’ensemble des agents publics. L’application du droit commun en mati�re de relations avec les communes s’explique par le fait que le r�gime communal demeure une comp�tence de l’�tat.
M. Ga�l Yanno. Je ne suis pas convaincu…
M. le rapporteur. Cet amendement pose un probl�me de constitutionnalit�, pour rupture de l’�galit� de traitement entre les agents de l’�tat.
Mme la secr�taire d’�tat. En effet.
M. Ga�l Yanno. Je maintiens n�anmoins mon amendement.
La Commission rejette l’amendement CL 33.
Puis elle adopte l’article 13 sans modification.
La Commission est saisie de l’amendement CL 68 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. La r�daction de cet amendement serait � am�liorer.
M. Ga�l Yanno. Peut-�tre, mais le probl�me est pour nous de ne pas conna�tre les r�gles relatives � la notion de centre d’int�r�ts mat�riels et moraux, qui diff�rent d’un minist�re � l’autre. C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement que le Congr�s soit consult� sur leur �volution.
Mme la secr�taire d’�tat. En elle-m�me, l’id�e d’une consultation est bonne.
M. le rapporteur. Je suis d’accord pour adopter l’amendement, sous r�serve de revoir ensuite sa r�daction.
La Commission adopte l’amendement CL 68. Elle adopte �galement l’amendement de simplification CL 109 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 14 ainsi modifi�.
Intervention de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces en mati�re �conomique
Article 15 (art 53 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Possibilit�, pour les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces, de participer au capital de certaines soci�t�s priv�es – Extension, pour les provinces, des possibilit�s de cr�er des SEM :
Article 16 (art. 54 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Possibilit� accord�e aux EPCI d’adh�rer � un syndicat mixte :
Article 17 (art 54-2 nouveau de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Introduction des groupements d’int�r�t public dans la loi organique :
Article 18 (art 92 et 158 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Extension � la Nouvelle-Cal�donie de certaines dispositions relatives aux d�l�gations de services publics :
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 110 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 18 ainsi modifi�.
Article 19 (art 212 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Possibilit� pour les provinces d’accorder des subventions aux entreprises :
La Commission adopte successivement l’amendement CL 111 du rapporteur et, avec l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 34 de M. Ga�l Yanno.
Puis elle adopte l’article 19 ainsi modifi�.
Article 20 (art 84 et 84-1 � 84-3 nouveaux de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gles d’adoption du budget de la Nouvelle-Cal�donie :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement, avec avis favorable du rapporteur, les amendements CL 35 et CL 36 de M. Ga�l Yanno.
L’amendement CL 112 du rapporteur devient sans objet. Puis elle adopte l’article 20 ainsi modifi�.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 113 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 37 de M. Ga�l Yanno, visant � supprimer les alin�as 15 � 19 de l’article 21.
M. le rapporteur. Les montants financiers en jeu sont trop importants pour que l’on puisse r�duire la transparence dans l’attribution des aides. De surcro�t, il convient d’encadrer les aides directes que les provinces peuvent d�sormais accorder aux entreprises. Avis d�favorable.
M. Ga�l Yanno. Loin de Pierre Frogier et moi-m�me l’id�e de r�duire les exigences de transparence. En revanche, il nous para�t difficile pour l’assembl�e de province d’entrer dans le d�tail des aides au moment du vote du budget.
M. le rapporteur. Les r�gles sont semblables pour les conseils municipaux et les conseils g�n�raux.
M. Ga�l Yanno. Actuellement, les d�cisions sont prises par le bureau de la province, non par l’assembl�e.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. On peut envisager un syst�me de d�l�gation, comme cela se pratique en m�tropole avec les commissions permanentes.
M. Ren� Dosi�re. En ce qui me concerne, je suis pour le maintien de ces alin�as, qui vont dans le sens de la transparence et qui sont, mutatis mutandis, les r�gles applicables � toutes les collectivit�s.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je sugg�re de les maintenir et d’examiner d’ici � la r�union en article 88 si une d�l�gation est possible.
L’amendement CL 37 est retir�.
Puis la Commission adopte l’amendement CL 114 du rapporteur.
Elle adopte l’article 21 ainsi modifi�.
Article 22 (art 208 et 208-1 � 208-14 nouveaux de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gles budg�taires applicables � la Nouvelle-Cal�donie, aux provinces et � leurs �tablissements publics :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 38 de M. Ga�l Yanno, puis elle adopte l’article 22 ainsi modifi�.
La Commission adopte l’amendement CL 115 du rapporteur puis l’amendement CL 39 de M. Ga�l Yanno.
Elle examine ensuite l’amendement CL 40 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Ce n’est pas la fonction d’un budget annexe de retracer l’utilisation des taxes affect�es, comme le propose cet amendement. Une annexe budg�taire qui retrace cette utilisation est pr�vue � l’article 209-12, 6� du statut.
M. Ga�l Yanno. En ce domaine, il ne faut pas prendre comme r�f�rence les collectivit�s territoriales m�tropolitaines car la Nouvelle-Cal�donie a la totalit� de la comp�tence fiscale, couvrant l’imp�t sur les soci�t�s et l’imp�t sur le revenu. La comparaison doit donc se faire avec le budget de l’�tat. Notre amendement va dans le sens de la clarification et de la transparence.
M. le rapporteur. Dans ces conditions, avis favorable.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 116 et CL 117 du rapporteur ainsi que, sur avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 41 de M. Ga�l Yanno. Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 118 et CL 119 du rapporteur.
Enfin, elle adopte l’article 22 bis ainsi modifi�.
Article 23 (art LO 262-42, LO. 262-43-2 nouveau, LO 263-1 � 263-7 du code des juridictions financi�res) : Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes :
La Commission adopte l’amendement CL 120 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 23 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 23 :
La Commission est saisie d’un amendement CL 76 de M. Ren� Dosi�re, portant article additionnel apr�s l’article 23.
M. Ren� Dosi�re. Dans la logique de ce que vient de dire M. Yanno sur le budget de la Nouvelle-Cal�donie, je propose que la chambre territoriale des comptes �tablisse chaque ann�e un rapport public sur son ex�cution.
M. le rapporteur. La r�daction d’un rapport public annuel semble une charge excessive pour la chambre territoriale. Par ailleurs, cette disposition ne serait pas inscrite dans le statut.
M. Ren� Dosi�re. Cela n’emp�che pas de l’adopter !
La Commission rejette l’amendement CL 76.
Article 24 (art. 49, 49-1 nouveau et 49-2 nouveau de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Fonds intercommunal de p�r�quation des communes :
La Commission adopte l’amendement CL 121 du rapporteur et l’article 24 ainsi r�dig�.
Article 25 (art. 52 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Introduction d’une fiscalit� intercommunale en Nouvelle-Cal�donie
La Commission adopte l’article 25 sans modification. Article 26 (art. 127 et 184-1 nouveau de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�rogation � l’obligation de d�p�t des fonds :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 43 de M. Ga�l Yanno.
Puis elle adopte l’article 26 ainsi modifi�.
Organisation et fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Cal�donie
Fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Cal�donie
Article 27 A. La Commission maintient la suppression de l’article 27 A Article 27 B (art. 30 et 89 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Association des institutions de la Nouvelle-Cal�donie aux n�gociations europ�ennes – Consultation du Congr�s sur le statut europ�en des pays et territoires d’outre-mer :
La Commission adopte l’amendement CL 122 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 27 B ainsi modifi�.
La Commission adopte successivement les amendements CL 123 et CL 124 du rapporteur.
Puis elle est saisie d’un amendement CL 44 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. En l’�tat, je ne peux pas accepter cet amendement. J’invite ses auteurs � le retirer pour que nous recherchions ensemble une r�daction ad�quate.
L’amendement CL 44 est retir�.
Puis la Commission est saisie de l’amendement CL 45 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Je ne suis pas favorable � cet amendement, qui vise � supprimer l’alin�a selon lequel la cr�ation d’une commission d’enqu�te ne peut �tre demand�e que par le bureau ou au moins 20 % des membres du Congr�s. La Commission adopte l’amendement CL 45.
En cons�quence, l’amendement CL 125 du rapporteur devient sans objet.
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 46 de M. Ga�l Yanno.
Puis elle examine l’amendement CL 47 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Cet amendement me semble porter une atteinte � la libert� du commerce. Ce protectionnisme local risquerait de fragiliser la position de la France dans les instances commerciales internationales.
M. Ga�l Yanno. Nous maintenons n�anmoins notre amendement…
La Commission rejette l’amendement CL 47.
Puis elle examine l’amendement CL 48 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Je suis d�favorable � cet amendement car il tend � supprimer les dispositions permettant � un �lu du conseil �conomique et social de venir pr�senter les travaux de celui-ci devant le Congr�s.
M. Claude Bodin. Il �tait courant dans les conseils r�gionaux que des repr�sentants du conseil �conomique et social viennent pr�senter un rapport.
La Commission rejette l’amendement CL 48.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 49 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Je sugg�re aux auteurs de l’amendement de le retirer au profit de mon amendement CL 126. En effet, je propose moi aussi de supprimer l’ajout fait par le S�nat de l’adjectif � culturel � dans la d�nomination du conseil �conomique et social, l’accord de Noum�a et le statut de la Nouvelle-Cal�donie ne pr�voyant pas que le conseil ait comp�tence en la mati�re. Par ailleurs, l� o� il est question dans le statut du Conseil �conomique et social de niveau national, il vise � ajouter l’adjectif � environnemental � pour reprendre la d�nomination introduite par la derni�re r�vision constitutionnelle.
L’amendement CL 49 est retir�. Puis la Commission adopte l’amendement CL 126 du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement CL 77 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. L’amendement CL 78 que j’ai d�pos� apr�s l’article 27 bis et celui-ci portent sur les lois de pays – qui, je le rappelle, ont valeur l�gislative. Actuellement, le rapporteur d’une loi de pays doit obligatoirement �tre d�sign� par le Congr�s, qui a ainsi parfois �t� convoqu� en session extraordinaire uniquement pour cela. Je propose donc, par mon amendement CL 78, que la commission permanente du Congr�s puisse proc�der � cette d�signation. Quant � l’amendement CL 77, il pr�cise que le rapport, qui est trop souvent distribu� au dernier moment, doit �tre adress� aux membres du Congr�s huit jours avant la s�ance.
M. le rapporteur. Comment �tre contre une meilleure information des �lus ? Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CL 77.
Puis elle adopte l’article 27 ainsi modifi�.
Article 27 bis (art. 80 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Comp�tences budg�taires dont la d�l�gation � la commission permanente du Congr�s est interdite :
La Commission adopte, avec l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 50 de M. Ga�l Yanno.
Puis elle adopte l’article 27 bis ainsi modifi�.
Apr�s l’article 27 bis :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 78 de M. Ren� Dosi�re, portant article additionnel apr�s l’article 27 bis. Article 27 ter (art. 83-1 et 182-1 [nouveaux] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Pr�sentation de rapports annuels sur le d�veloppement durable devant le Congr�s et les assembl�es de province :
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 51 de M. Ga�l Yanno.
Puis elle adopte l’article 27 ter ainsi modifi�.
Article 27 quater (art. 115 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Date de la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission examine l’amendement de suppression CL 79 de M. Ren� Dosi�re.
M. le rapporteur. Je suis d�favorable � cet amendement car permettre au gouvernement n�o-cal�donien d’exercer ses fonctions d�s la d�signation de son pr�sident permet de combler un vide juridique. Il est d�j� arriv�, en 2004, que l’�lection du vice-pr�sident n’intervienne que plusieurs jours apr�s celle du pr�sident ; cette situation pourrait se reproduire. M. Ren� Dosi�re. La loi a pr�vu un dispositif, il suffit de l’appliquer. Il s’agit ici de la contourner pour des raisons de conjoncture. La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 80 de M. Ren� Dosi�re.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Sur le fond, une r�partition des postes refl�tant une pratique politique changeante ne saurait �tre fig�e dans le statut. Sur la forme, � ce stade les listes ont laiss� place � des groupes d’�lus au Congr�s, devant lequel le gouvernement local est responsable.
La Commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’article 27 quater sans modification. Article 28 (art. 108, 128, 131, 132, 134, 172-1 [nouveau] et 174 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Continuit� institutionnelle au sein du gouvernement et des assembl�es de provinces de la Nouvelle Cal�donie – Nominations et d�l�gations de comp�tences au sein de l’administration de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission est saisie de l’amendement CL 81 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Je propose que, en cas en cas d’urgence et d’absence ou d’emp�chement d’un des membres du gouvernement, le pr�sident du gouvernement puisse, sur proposition de la liste � laquelle le membre absent appartenait, d�signer un autre membre pour contresigner les arr�t�s mentionn�s � l’article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie. Les membres du gouvernement sont en effet �lus � la proportionnelle.
M. le rapporteur. Le contreseing est un acte coll�gial. Il concerne le gouvernement n�o-cal�donien dans son ensemble. Si une liste refusait de proposer un ministre de remplacement pour le contreseing, un blocage serait instaur�. De plus, le dispositif propos� par l’amendement ne pourrait s’appliquer qu’aux listes comptant au moins deux repr�sentants au gouvernement. Or, actuellement, le Palika n’en comporte qu’un.
M. Ren� Dosi�re. L’�lection des membres du gouvernement a lieu au scrutin de liste. M�me si une liste n’obtient qu’un seul �lu, elle a bien �t� constitu�e. Si le ministre membre du Palika est absent, il est possible de demander aux repr�sentants de ce parti quel membre du Gouvernement ils choisissent pour se substituer � lui. Il s’agit de respecter la coll�gialit�.
M. Pierre Frogier. Le Palika ne comporte qu’un �lu au gouvernement. On ne trouvera d’autres membres de cette liste qu’au Congr�s.
M. Ren� Dosi�re. Leur demander leur avis sur le membre du gouvernement qui pourrait se substituer � leur �lu me para�t un facteur de respect de la coll�gialit�. M. Pierre Frogier. Le tribunal administratif a pris une d�cision qui contourne la coll�gialit� : le ministre en charge d’un portefeuille peut ne pas apposer son contreseing � une d�lib�ration coll�giale du Gouvernement portant sur une question de sa comp�tence. M. Ren� Dosi�re. Si le pouvoir de contreseing a �t� donn� aux ministres, c’est bien pour que les d�cisions soient prises par consensus. Il s’agit ici de le faire respecter. La Commission rejette l’amendement. Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 52 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. J’y suis favorable, sous r�serve que le dernier alin�a soit rectifi� de la sorte : � Notamment � ces �ch�ances, le pr�sident rend compte, notamment lorsque la d�l�gation a expir� ou est devenue caduque, aux membres du Gouvernement, dans un rapport d’activit�s, des actes pris par d�l�gation. �
L’amendement, ainsi rectifi�, est adopt�.
L’amendement de pr�cision CL. 127 du rapporteur devient sans objet.
Ensuite, la Commission adopte les amendements CL 53 et CL 54 de M. Ga�l Yanno, qui ont fait l’objet d’un avis favorable du rapporteur. L’amendement CL 128 du rapporteur devient sans objet.
Puis elle adopte l’article 28 ainsi modifi�.
Article 28 bis (art. 143, 145 et 147 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Organisation du s�nat coutumier de la Nouvelle-Cal�donie – Relations de cette assembl�e avec les autres institutions :
La Commission examine l’amendement de suppression CL 55 de M. Ga�l Yanno.
M. le rapporteur. Il n’est pas absurde de revaloriser le s�nat coutumier, afin d’�viter sa marginalisation au sein des institutions locales. En revanche, le texte vot� par le S�nat institue des proc�dures trop contraignantes pour le Congr�s. C’est pourquoi, par mon amendement CL 129 qui sera examin� juste apr�s celui-ci, je propose d’introduire de la souplesse dans les relations entre le Congr�s et le s�nat coutumier. Je propose aux auteurs de l’amendement CL 55 de le retirer, leur objectif �tant en grande partie satisfait par mon amendement. M. Pierre Frogier. Nous n’acceptons pas que le s�nat coutumier devienne une institution.
M. Ren� Dosi�re. Tout � fait. M. Paul N�aoutyine l’a rappel� en commission des lois du Congr�s.
La Commission adopte l’amendement. L’article 28 bis est ainsi supprim� et l’amendement CL 129 du rapporteur devient sans objet. Section 2
Article 29 (art. 193-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Remplacement du membre du Congr�s ou d’une assembl�e de province pr�sum� absent :
Article 30 (art. 79, 146, 151 et 154 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Rel�vement du plafond applicable aux cr�dits de r�mun�ration des collaborateurs des groupes au Congr�s – Attribution d’une indemnit� pour frais de repr�sentation aux pr�sidents du s�nat coutumier, des conseils coutumiers et du conseil �conomique et social :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 130 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 30 ainsi modifi�. Article 30 bis (art. 78 et 163 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Formation et protection sociale des membres du Congr�s et des assembl�es de province de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 131 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 30 bis ainsi modifi�. Article 30 ter (art. 125 et 163 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Mise � jour d’une r�f�rence � un cadre d’emploi supprim� dans la fonction publique locale :
La Commission adopte l’article 30 ter sans modification.
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 132 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 31 ainsi modifi�. Article 32 (art. 99, 112, 137, art. 138-1 et 138-2 [nouveaux] et 195 � 197 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gime des in�ligibilit�s et incompatibilit�s applicables aux membres du Congr�s, des assembl�es de province, du s�nat coutumier et des conseils coutumiers de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte successivement l’amendement CL 56 de M. Ga�l Yanno, qui a re�u un avis favorable du rapporteur, puis les amendements CL 133 et CL 134 du rapporteur, le premier visant � corriger une erreur mat�rielle, le second �tant de coordination.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement de coordination CL 57 de M. Ga�l Yanno, qui fait l’objet d’un sous-amendement r�dactionnel CL 86 du Gouvernement.
Apr�s avis favorable du rapporteur, La Commission adopte le sous-amendement CL 86 puis l’amendement CL 57 ainsi modifi�. Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 135, CL 136 et CL 137 du rapporteur, tendant respectivement � r�parer une omission, � corriger une erreur mat�rielle, � assurer une coordination tout en corrigeant une autre erreur mat�rielle.
Puis la Commission adopte l’article 32 ainsi modifi�.
Article 33 A (art. 107 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Proc�dure de d�classement des lois du pays par le Conseil d’�tat :
La Commission adopte successivement les amendements CL 138 et CL 139 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 33 A ainsi modifi�.
Article 33 (art. 204 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modernisation de la proc�dure de contr�le de l�galit� des actes des institutions de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 140 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 33 ainsi modifi�.
Article 34 (art. 204-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Publicit�, transmission et contr�le de l�galit� des actes des �tablissements publics et des groupements d’int�r�t public de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces :
La Commission adopte l’article34 sans modification.
Article 35 (art. 205 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Consultation du Conseil d’�tat par le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de r�partition locale des comp�tences :
Article 36 (art. 206 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie et article L.O. 224-4 [nouveau] du code de justice administrative) : Demandes d’avis adress�es au tribunal administratif par les institutions locales ou le repr�sentant de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’article36 sans modification.
Article 37 (chapitre III [nouveau] du titre VII de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Exercice par un contribuable ou un �lecteur d’actions en justice pour le compte de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 141 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 37 ainsi modifi�.
Article 38 A (art. 1er de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Correction d’une erreur mat�rielle :
La Commission adopte l’article38 A sans modification.
Article 38 (art. 11 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Publicit� et droit d’opposition applicables � la proc�dure d’obtention du statut civil coutumier par une personne mineure :
La Commission adopte l’article38 sans modification.
Article 39 (art. 12 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Publicit� et droit d’opposition applicables � la proc�dure d’obtention du statut civil coutumier par une personne majeure :
La Commission adopte l’article39 sans modification.
Article 40 (art. 14 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modalit�s de prise en compte des changements de statut civil dans les actes de naissance :
La Commission adopte l’amendement CL 142 du rapporteur, tendant � corriger une erreur mat�rielle.
Elle adopte ensuite l’article 40 ainsi modifi�.
Article 40 bis (art 24 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) Extension des mesures de promotion de l’emploi local :
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 58 de M. Ga�l Yanno.
Puis elle adopte l’article 40 bis ainsi modifi�.
Article 40 ter (art. 44 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�termination du domaine de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re aquatique :
La Commission adopte l’article 40 ter sans modification. Apr�s l’article 40 ter :
La Commission est saisie de l’amendement CL 60 de M. Ga�l Yanno portant article additionne apr�s l’article 40 ter.
M. le rapporteur. La constatation d’infractions p�nales ne pourrait �tre confi�e � des agents de droit priv� d�l�gataires de collectivit�s que dans des domaines extr�mement cibl�s, ce que ne pr�voit pas l’amendement. De plus, l’infraction constat�e pouvant �tre � l’origine d’une proc�dure p�nale, une disposition confiant une comp�tence g�n�rale � de tels agents risque d’�tre inconstitutionnelle. L’amendement CL 60 est retir�.
Article 41 (art. 64, 114 et 161 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modification de r�f�rence :
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL 61 et CL 62 de M. Ga�l Yanno. Elle adopte ensuite l’article 41 bis ainsi modifi�.
Apr�s avis favorable du rapporteur La Commission adopte successivement l’amendement CL 1 de M. Abdoulatifou Aly, puis l’amendement de clarification CL 143 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 2 de M. Abdoulatifou Aly.
M. le rapporteur. L’amendement propose de remplacer l’expression � collectivit� unique � par celle de � collectivit� territoriale administr�e par une assembl�e unique �. Or, je rappelle que l’article 73 de la Constitution pr�voit la possibilit� de cr�er par la loi une collectivit� unique se substituant � un d�partement et une r�gion d’outre-mer ou l’institution d’une assembl�e d�lib�rante unique pour ces deux collectivit�s.
En outre, la r�f�rence � la collectivit� unique figurait dans la question pos�e le 29 mars dernier � la population de Mayotte, laquelle y a r�pondu par un oui franc et massif : 95,2 % pour !
Enfin, votre amendement comportant un risque d’inconstitutionnalit�, je vous invite, mon cher coll�gue, � le retirer.
L’amendement CL 2 est retir�.
Du fait de l’adoption de l’amendement CL 143, l’amendement CL 3 de M. Abdoulatifou Aly devient sans objet.
La Commission adopte l’article 42 ainsi modifi�. Titre du projet de loi organique
Apr�s avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 82 de M. Ren� Dosi�re, tendant � clarifier le titre du projet de loi organique.
Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi organique ainsi modifi�.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous en venons maintenant � l’examen des articles du projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d’ordonnances (n� 1803).
Article 1er (art. 8-1 de la loi n� 99-210 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Participation des �tablissements publics aux soci�t�s d’�conomie mixte locales :
La Commission adopte l’article 1er sans modification. Article 1er bis (art. L. 166-1 et L. 166-5 du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie) : Coordination avec le projet de loi organique :
Article 2 (art. 9-2 nouveau de la loi n� 99-210 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gime juridique des groupements d’int�r�t public :
Article 3 (art. 33-1 nouveau de la loi n� 99-210 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie et art. 58 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Reprise dans la loi ordinaire d’une disposition d�class�e par le Conseil constitutionnel :
La Commission adopte l’ article 3 sans modification.
Article 4 (art. L. 122-20, L. 123-5 et L. 231-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie) : Instruction et d�livrance des actes communaux relatifs � l’urbanisme – Indemnit�s vers�es � certains conseillers municipaux :
La Commission adopte l’amendement CL 2 du rapporteur, tendant � corriger une erreur mat�rielle.
Puis, apr�s avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 1 de M. Ren� Dosi�re. Elle adopte ensuite l’article 4 ainsi modifi�.
Article 5 (art. L. 122-25-1 [nouveau] du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie) : D�livrance de titres d’identit� par les communes de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’article 5 sans modification. Article 6 (art. L. 262-11-1 [nouveau] du code des juridictions financi�res) : D�l�gation du contr�le des comptes des soci�t�s, groupements et organismes � la chambre territoriale des comptes :
La Commission adopte l’article 6 sans modification. Article 7 : R�gime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Cal�donie.
Article 8 (art. L. 224-3 du code de justice administrative) : Instruction des questions pr�judicielles relatives � la r�partition des comp�tences entre l’�tat et les institutions n�o-cal�doniennes :
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 3 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifi�. Article 9 (art. L. 404 du code �lectoral) : D�lai de d�p�t d’une d�claration individuelle de rattachement � un groupement politique en cas de dissolution du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission adopte l’article 9 sans modification. Article 10 (art. 3 de la loi n� 99-210 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Ratification d’ordonnances :
La Commission adopte l’article 10 sans modification. Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifi�.
La s�ance est lev�e � 12 h 50.
Amendement CL1 pr�sent� par M. Abdoulatifou Aly :
Remplacer : � devient � par : � est �rig�e en �.
Amendement CL2 pr�sent� par M. Abdoulatifou Aly :
Remplacer : � collectivit� unique � par : � collectivit� territoriale administr�e par une assembl�e unique �.
Amendement CL3 pr�sent� par M. Abdoulatifou Aly :
Supprimer les guillemets avant et apr�s : � D�partement de Mayotte �.
Amendement CL4 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 7, substituer aux mots : � circulation maritime � les mots : � navigation maritime �.
Amendement CL5 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 5, ins�rer l’alin�a suivant :
� Au 19�, apr�s le mot : � mesures ; �, sont ins�r�s les mots : � consommation, droit de la concentration �conomique ; �. �
Amendement CL6 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Compl�ter cet article par le paragraphe suivant :
� V. – Le pr�sident du gouvernement est consult� par le haut-commissaire sur les d�cisions par lesquelles l’�tat reconna�t au profit de l’un de ses fonctionnaires mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie, que le centre de ses int�r�ts mat�riels et moraux se situe en Nouvelle-Cal�donie. �
Amendement CL7 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � La Nouvelle-Cal�donie � les mots : � L’�tat, la Nouvelle-Cal�donie �.
Amendement CL8 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 2, supprimer les mots : � du montant des �ventuelles r�ductions brutes de charges ou �.
Amendement CL9 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 2, supprimer les mots : � ou des augmentations de ressources entra�n�es par les transferts �.
Amendement CL10 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� 1� bis Apr�s le mot : � comme �, la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � la somme du taux pr�visionnel d’�volution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des m�nages (hors tabac) de l’ann�e de versement et de la moiti� du taux d’�volution du produit int�rieur brut en volume de l’ann�e en cours, sous r�serve que celui-ci soit positif � ; �.
Amendement CL11 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 6, ins�rer les deux alin�as suivants :
� 4� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute charge nouvelle incombant � la Nouvelle-Cal�donie du fait de la modification par l’�tat des r�gles relatives � l’exercice des comp�tences transf�r�es est compens�e dans les conditions pr�vues par le pr�sent article. � ; �
Amendement CL12 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
I. – Apr�s l’alin�a 6, ins�rer les deux alin�as suivants :
� 5� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’int�gration des fonctionnaires de l’�tat dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Cal�donie ouvre droit, pour ceux-ci, dans les conditions pr�vues par le r�gime de la Caisse locale de retraite de la Nouvelle-Cal�donie, � une pension r�mun�rant les services effectifs ant�rieurement accomplis y compris pour l’�tat. Les charges qui en r�sultent sont int�gralement compens�es par l’affectation d’une fraction de la taxe sur la valeur ajout�e pr�vue par le code g�n�ral des imp�ts, dans des conditions fix�es par une loi de finances. � ;
II. – Les charges r�sultant pour l’�tat du pr�sent amendement sont compens�es par une augmentation des droits de consommation sur les tabacs.
Amendement CL13 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� 6� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
Amendement CL14 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Compl�ter l’alin�a 2 par la phrase suivante :
� Le droit � compensation pr�vu au pr�sent alin�a �volue chaque ann�e dans la m�me proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du co�t de la construction en Nouvelle-Cal�donie. �
Amendement CL15 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 3, apr�s les mots : � des lyc�es �, ins�rer les mots : � d’enseignement g�n�ral, technique et professionnel du Mont Dore et professionnel de Pouembout �.
Amendement CL19 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 4, ins�rer l’alin�a suivant :
Amendement CL20 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 2, apr�s les mots : � personnels pr�vue �, ins�rer les mots : � au pr�sent article et �.
Amendement CL22 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer l’alin�a 2.
Amendement CL23 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
R�diger ainsi la premi�re phrase de l’alin�a 3 :
� � compter de la date d’entr�e en vigueur du transfert des comp�tences pr�vues aux 2� et 3� du III de l’article 21, et par d�rogation aux dispositions des articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels r�mun�r�s sur le budget de l’�tat au titre de l’exercice de ces comp�tences sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre transitoire. �
Amendement CL24 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Compl�ter l’alin�a 3 par la phrase suivante :
� Ces derniers demeurent r�gis par les dispositions l�gales et r�glementaires qui leurs sont applicables. �
Amendement CL25 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� Durant cette p�riode, la r�mun�ration de l’ensemble des personnels mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie est � la charge de l’�tat. �
Amendement CL26 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� la premi�re phrase de l’alin�a 4, substituer aux mots : � de l’adoption de la loi du pays pr�vue � l’article 26 � les mots : � du transfert effectif des comp�tences pr�vues au 2� et au 3� du III de l’article 21 �.
Amendement CL27 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� la derni�re phrase de l’alin�a 4, substituer aux mots : � services ou parties de services � les mots : � personnels �.
Amendement CL30 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Compl�ter l’alin�a 5 par la phrase suivante :
� Toutefois, ces fonctionnaires ne peuvent �tre int�gr�s dans la fonction publique de la Nouvelle-Cal�donie s’ils sont �g�s de plus de quarante-cinq ans. �
Amendement CL31 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 6 :
� Par d�rogation aux dispositions qui leurs sont applicables, les agents contractuels de l’�tat exer�ant dans un �tablissement d’enseignement priv� ayant pass� avec l’�tat l’un des contrats mentionn�s par le code de l’�ducation ou par le code rural peuvent opter… (le reste sans changement). �
Amendement CL32 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
I. – � l’alin�a 6, apr�s les mots : � peuvent opter �, ins�rer les mots : � , sans condition de d�lai, �.
II. – Au m�me alin�a, apr�s les mots : � mis � �, ins�rer le mot : � la �.
Amendement CL33 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
I. – � l’alin�a 8, substituer aux mots : � agents publics � les mots : � fonctionnaires �.
II. – � l’alin�a 10, supprimer les mots : � ou avec celles des communes et de leurs �tablissements publics �.
Amendement CL34 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� Un �tat r�capitulatif des aides financi�res accord�es en application de cet article est annex� au compte administratif. �
Amendement CL35 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 13, substituer au mot : � deux � le mot : � quatre �.
Amendement CL36 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer les alin�as 14 � 18.
Amendement CL37 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer les alin�as 15 � 19.
Amendement CL38 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
R�diger ainsi l’alin�a 34 :
� 3� Le 1� de l’article 176 de la m�me loi organique est abrog�. Le 2� devient le 1� et le 3� devient le 2�. �
Amendement CL39 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Compl�ter l’alin�a 24 par la phrase suivante :
� Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’un budget annexe, apr�s avis du comit� des finances locales. �
Amendement CL40 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 25, ins�rer l’alin�a suivant : � Peuvent �galement faire l’objet d’un budget annexe, apr�s avis du comit� des finances locales, les op�rations financi�res correspondant � des taxes affect�es � des fonds de la Nouvelle-Cal�donie non dot�s de la personnalit� morale ou correspondant � des centimes ou taxes affect�es � des organismes de droit public ou priv� assurant des missions de service public. �
Amendement CL41 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 56, apr�s la r�f�rence : � 209-4, � ins�rer la r�f�rence : � 209-5, �.
Amendement CL43 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer les alin�as 1 � 3.
Amendement CL44 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer les alin�as 17 � 21.
Amendement CL45 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Amendement CL46 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Substituer aux alin�as 23 et 24 l’alin�a suivant :
� Le 3� de l’article 99 est compl�t� par les mots : � garanties fondamentales accord�es aux fonctionnaires de la Nouvelle-Cal�donie et des communes �.
Amendement CL47 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 24, ins�rer les trois alin�as suivants :
� 5� bis 1. Les 11� � 13� de l’article 99 deviennent respectivement les 12� � 14�.
� 2. Le 11� est ainsi r�tabli :
� 11� R�gles relatives aux restrictions quantitatives � l’importation n�cessaires au d�veloppement de la production locale ; �.
Amendement CL48 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer les alin�as 25 et 26.
Amendement CL49 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Amendement CL50 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� Au deuxi�me alin�a de l’article 80 de la m�me loi organique, les mots : � ou sont mentionn�es aux articles 26 et 27 � sont remplac�s par les mots : � ni des r�solutions mentionn�es � l’article 27 �. �
Amendement CL51 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � un rapport � les mots : � le rapport du gouvernement �.
Amendement CL52 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Substituer aux alin�as 7 � 10 les alin�as suivants :
� 4� L’article 131 est ainsi r�dig� :
� Art. 131. – Le gouvernement peut d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre les actes r�glementaires et non r�glementaires n�cessaires � l’application des actes �num�r�s � l’article 127, ainsi que les actes non r�glementaires �num�r�s � l’article 127.
� Il peut �galement d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre les actes non r�glementaires mentionn�s � l’article 36 et des actes non r�glementaires d’application de la r�glementation �dict�e par le congr�s qu’il d�tient de l’article 126.
� Notamment � ces �ch�ances, le pr�sident rend compte aux membres du gouvernement, dans un rapport d’activit�s, des actes pris par d�l�gation. �
Amendement CL53 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer les deux alin�as suivants :
� Les d�l�gation donn�es au pr�sident du gouvernement ant�rieurement � la promulgation de la loi organique n� du relative � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte deviennent caduques au terme d’un d�lai de douze mois suivant ladite promulgation.
� Ces d�l�gations deviennent �galement caduques lors d’un changement de gouvernement ou de modification d’attribution des secteurs pr�vus � l’article 130 ; �.
Amendement CL54 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Substituer � l’alin�a 15 les deux alin�as suivants :
� 6� Le quatri�me alin�a de l’article 134 est ainsi r�dig� :
� Il peut d�l�guer en toute mati�re sa signature, au secr�taire g�n�ral, aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux agents publics occupant des fonctions au moins �quivalentes. �
Amendement CL55 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Amendement CL56 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Aux alin�as 13 et 21, substituer aux mots : � conseil �conomique, social et culturel � les mots : � conseil �conomique et social �.
Amendement CL57 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
R�diger ainsi l’alin�a 37 :
� VI. – Nonobstant les dispositions du I, les membres d’une assembl�e de province ou du congr�s peuvent �tre d�sign�s par ces assembl�es, sous r�serve de l’article 132, pour repr�senter la Nouvelle-Cal�donie ou les provinces dans des organismes d’int�r�t local, � la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des b�n�fices et que les int�ress�s n’y occupent pas de fonctions r�mun�r�es. �
Amendement CL58 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Substituer aux mots : � de leurs conjoints ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, ainsi que des personnes qui justifient d’une dur�e suffisante de r�sidence et de leurs conjoints ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� � les mots : � de leurs conjoints, de leurs partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� ou de leurs concubins, ainsi que des personnes qui justifient d’une dur�e suffisante de r�sidence et de leurs conjoints, de leurs partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� ou de leurs concubins �.
Amendement CL60 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’article 40 ter
� Le quatri�me alin�a de l’article 86 de la m�me loi organique est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les agents asserment�s de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces, des communes et de leurs �tablissements publics peuvent constater les infractions aux r�glementations de chacune de ces collectivit�s dans les conditions fix�es par la loi.
� Les agents asserment�s des d�l�gataires de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces, des communes et de leurs �tablissements publics peuvent constater les infractions aux r�glementations de chacune de ces collectivit�s dans les conditions fix�es par la loi. �
Amendement CL61 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Substituer aux mots : � et les 4� et 5� de l’article 23 � les mots : � , les 4� et 5� de l’article 23 et l’article 27 ter �.
Amendement CL62 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� Dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le concours technique et l’aide � la formation de l’�tat apport�s � la Nouvelle-Cal�donie en application de l’article 3 de la pr�sente loi, sont d�finis par une convention conclue entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie. �
Amendement CL64 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Supprimer l’alin�a 8.
Amendement CL65 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� la premi�re phrase de l’alin�a 9, substituer aux mots : � enseignants et, pour les �tablissements du second degr� public, de direction � les mots : � qui participent � l’exercice des comp�tences pr�vues au 2� du III de l’article 21 �.
Amendement CL66 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
� la premi�re phrase de l’alin�a 9, substituer aux mots : � fix�es par une loi du pays prise en application du 8� de l’article 99 � les mots : � d’acc�s � la fonction publique de la Nouvelle-Cal�donie �.
Amendement CL68 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
Apr�s l’alin�a 6, ins�rer l’alin�a suivant :
� Le congr�s est consult� sur l’�volution des r�gles relatives � la reconnaissance du centre des int�r�ts mat�riels et moraux des fonctionnaires de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie. �
Amendement CL69 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 6 par les mots : � selon des modalit�s permettant la reconnaissance de l’identit� kanak �.
Amendement CL70 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Les modalit�s en sont fix�es par des conventions pass�es entre l’�tat et la Nouvelle Cal�donie et transmises pour information au Haut Commissaire. �
Amendement CL71 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � La Nouvelle-Cal�donie est consult�e � les mots : � Le gouvernement est consult� �.
Amendement CL72 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer aux alin�as 4 et 5 l’alin�a suivant :
� 2� Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � ainsi que l’exercice des comp�tences en mati�re de transport maritime �.
Amendement CL73 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL74 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
I. – � l’alin�a 2, apr�s le mot : � �volution �, ins�rer les mots : � des emplois de l’�tat vis�s par les transferts de comp�tence pr�vus au III de l’article 21 �.
II. – � la fin de l’alin�a 2, supprimer les mots : � des emplois de l’�tat vis�s par les transferts de comp�tence pr�vus au III de l’article 21 �.
Amendement CL75 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au d�but de l’alin�a 2, ins�rer les mots : � � la demande du congr�s ou des assembl�es de province, �.
Amendement CL76 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Chaque ann�e, la chambre territoriale des comptes �tablit un rapport public sur les r�sultats et la gestion budg�taire de la Nouvelle Cal�donie au cours de l’exercice ant�rieur, dont le d�p�t intervient conjointement � celui du compte administratif. �
Amendement CL77 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l’alin�a 27, ins�rer l’alin�a suivant :
� 8� � l’article 102, les mots : � et publi� dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur � sont remplac�s par les mots : � adress� aux membres du congr�s huit jours avant la s�ance �. �
Amendement CL78 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l’article 27 bis
� La premi�re phrase de l’article 102 de la m�me loi organique est compl�t�e par les mots : � ou, si le congr�s ne si�ge pas, par la commission permanente �. �
Amendement CL79 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL80 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Le pr�sident et le vice pr�sident sont choisis sur des listes diff�rentes � moins qu’une seule liste soit repr�sent�e au gouvernement. �
Amendement CL81 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l’alin�a 6 :
� En cas d’absence ou d’emp�chement d’un de ses membres, le pr�sident du gouvernement peut, en cas d’urgence, d�signer un autre membre, sur proposition de la liste � laquelle le membre absent appartenait, aux fins de contresigner les arr�t�s mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent. �
Amendement CL82 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans le titre du projet de loi organique, apr�s le mot : � et �, ins�rer les mots : � � la d�partementalisation �.
Amendement CL83 pr�sent� par le Gouvernement :
� l’alin�a 12, substituer au mot : � navigation � le mot : � circulation �.
Amendement CL84 pr�sent� par le Gouvernement :
� Par d�rogation aux dispositions de l’article 55, sont transf�r�s � la Nouvelle-Cal�donie les emplois pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels de l’�tat au 31 d�cembre de l’ann�e pr�c�dant le terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, sous r�serve que leur nombre global ne soit pas inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e pr�c�dant ce terme. �
Amendement CL85 pr�sent� par le Gouvernement :
� 4� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Seront transf�r�s � la Nouvelle-Cal�donie les emplois pourvus au 31 d�cembre de l’ann�e pr�c�dant leur transfert, sous r�serve que leur nombre ne soit pas inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant celle du transfert des services ou parties de services pr�vu au premier alin�a de l’article 56. �
Sous-amendement CL86 pr�sent� par le Gouvernement � l’amendement CL57 pr�sent� par MM. Ga�l Yanno et Pierre Frogier :
I. – � l’alin�a 2, supprimer les mots : � , sous r�serve de l’article 132, �.
II. – Compl�ter l’alin�a 2 par les mots : � , sous r�serve de l’application de l’article 132 �.
Amendement CL87 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Apr�s le mot : � sont �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 2 : � remplac�s par le mot : � nationale � ; �.
Amendement CL88 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 11, substituer aux mots : � en mati�re de � les mots : � de la �.
Amendement CL89 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� Dans les conditions fix�es par une convention conclue entre le pr�sident du gouvernement et le haut-commissaire, l’�tat… (le reste sans changement). �
Amendement CL90 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Amendement CL91 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 5, apr�s le mot : � comp�tences �, ins�rer les mots : � de la Nouvelle-Cal�donie �.
Amendement CL92 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Amendement CL93 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � des conventions � les mots : � de cette convention �.
Amendement CL94 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 3, apr�s le mot : � mentionn�es �, substituer au mot : � au � les mots : � aux 1�, 1� bis, 4� et 5� du �.
Amendement CL95 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 2, substituer au mot : � disposition � le mot : � d�cision �.
Amendement CL96 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer au mot : � disposition � le mot : � d�l�gation �.
Amendement CL97 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 2 : � IV. – Le Gouvernement pr�sente… (le reste sans changement). �
Amendement CL98 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � un bilan portant sur l’�volution entre l’adoption des lois du pays pr�vues � l’article 26 de la pr�sente loi organique et le terme de la mise � disposition des personnels pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1 de la pr�sente loi organique � les mots : � , dans un d�lai de six mois � compter du terme de la mise � disposition des personnels pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, un bilan portant sur l’�volution, entre l’adoption des lois du pays pr�vues � l’article 26 et le terme de cette mise � disposition, �.
Amendement CL99 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 4, apr�s le mot : � convention �, ins�rer les mots : � conclue dans le d�lai pr�cit� �.
Amendement CL100 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 5, substituer aux mots : � � titre individuel de la Nouvelle-Cal�donie �, les mots : � de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel �.
Amendement CL101 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 6, substituer aux mots : � autres agents � les mots : � agents non titulaires �.
Amendement CL102 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 6, apr�s les mots : � peuvent opter �, ins�rer les mots : � , au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, �.
Amendement CL103 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Amendement CL104 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 9, apr�s les mots : � des postes �, ins�rer les mots : � de la fonction publique de la Nouvelle-Cal�donie �.
Amendement CL105 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Apr�s les mots : � les crit�res �, r�diger ainsi la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 9 : � fix�s par une loi du pays �.
Amendement CL106 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 3, apr�s les mots : � mise � disposition �, ins�rer le mot : � globale �.
Amendement CL107 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Amendement CL108 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Compl�ter l’alin�a 2 par les mots : � pr�vus aux articles 21 et 27 �.
Amendement CL109 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Substituer aux alin�as 9 � 11 l’alin�a suivant :
� � la demande du pr�sident de l’Assembl�e nationale ou du S�nat, le haut-commissaire est tenu de consulter le Congr�s sur une proposition de loi, applicable en Nouvelle-Cal�donie, si celle-ci ne rel�ve pas des dispositions du 1�. �
Amendement CL110 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 11, substituer aux mots : � lui �tre transmis au moins quinze jours avant sa �, les mots : � leur �tre transmis au moins quinze jours avant leur �.
Amendement CL111 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Amendement CL112 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 18, substituer aux mots : � la liste �tablie �, les mots : � l’�tablissement de la liste �.
Amendement CL113 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 13, substituer aux mots : � Ces dispositions �, les mots : � Les dispositions du pr�c�dent alin�a �.
Amendement CL114 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 19, substituer aux mots : � la liste �tablie �, les mots : � l’�tablissement de la liste �.
Amendement CL115 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� Le r�glement budg�taire et financier peut par ailleurs comprendre des r�gles � caract�re budg�taire et financier suppl�mentaires. �
Amendement CL116 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 31, substituer aux mots : � ne doit pas d�passer �, les mots : � ne peut exc�der �.
Amendement CL117 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 56, apr�s la r�f�rence : � 209-4, �, ins�rer la r�f�rence : � 209-5, �.
Amendement CL118 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 61, substituer aux mots : � collectivit� de attachement �, les mots : � collectivit� dont ces �tablissements d�pendent �.
Amendement CL119 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 81 :
� II. – Le titre II de la loi n� 90-1247 du 29 d�cembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financi�re sur les communes de la Nouvelle-Cal�donie et dispositions diverses � ce territoire est abrog�. �
Amendement CL120 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
I. – � l’alin�a 4, apr�s les mots : � pr�sident du congr�s �, ins�rer les mots : � � ce sujet �.
II. – Supprimer l’alin�a 7.
Amendement CL121 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� I. – Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n� 69-5 du 3 janvier 1969 relative � la cr�ation et � l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Cal�donie et d�pendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e.
� II. – L’article 49-2 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e, dans sa r�daction issue du I, est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CL122 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 3, apr�s le mot : � repr�sentants, �, ins�rer les mots : � sont associ�s ou �.
Amendement CL123 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 6, substituer aux mots : � qui lui sont affect�s �, les mots : � affect�s � celui-ci �.
Amendement CL124 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 11, substituer au mot : � aux �, les mots : � � ses �.
Amendement CL125 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 22, substituer aux mots : � de ses membres �, les mots : � des membres du Congr�s �.
Amendement CL126 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 27 :
� 7� Au dernier alin�a de l’article 2 et � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 163, les mots : � et social �, sont remplac�s par les mots : � , social et environnemental �. �
Amendement CL127 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 10, substituer aux mots : � � ces �ch�ances � les mots : � Lorsque la d�l�gation a expir� ou est devenue caduque �.
Amendement CL128 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 15, lors de leur premi�re occurrence, substituer aux mots : � , chefs de service et chefs de service adjoints � les mots : � et chefs de service �.
Amendement CL129 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Apr�s le mot : � informe �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 5 : � dans les meilleurs d�lais le pr�sident du s�nat coutumier des suites susceptibles d’�tre donn�es � cette proposition. �
Amendement CL130 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Apr�s les mots : � du conseil �conomique � r�diger ainsi la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 8 : � et social �.
Amendement CL131 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 2, apr�s les mots : � collectivit�s territoriales �, ins�rer les mots : � pour les membres des assembl�es d�lib�rantes des d�partements et des r�gions �.
Amendement CL132 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � le suppl�ant �, les mots : � suppl�ant l’un d’entre eux �.
Amendement CL133 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 24, substituer aux mots : � aux articles 53 et �, les mots : � � l’article 53 ou d’un groupement d’int�r�t public mentionn� � l’article �.
Amendement CL134 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 27, apr�s les mots : � sous forme de garanties �, ins�rer les mots : � ou de cautionnement �.
Amendement CL135 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 39, apr�s les mots : � la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, �, ins�rer les mots : � les provinces de la Nouvelle-Cal�donie ou leurs �tablissements publics, ainsi que �.
Amendement CL136 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� la fin de l’alin�a 44, substituer au mot : � repr�sentant � les mots : � membre du Congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress�e �.
Amendement CL137 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Dans la seconde phrase de l’alin�a 46, substituer aux mots : � ou activit�s exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, le repr�sentant lui-m�me ou tout autre repr�sentant �, les mots : � et activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, l’auteur de la d�claration ou tout autre membre du Congr�s ou de l’assembl�e de province concern�e �.
Amendement CL138 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � ou par le pr�sident d’une assembl�e de province �, les mots : � , par le pr�sident d’une assembl�e de province ou par le haut-commissaire �.
Amendement CL139 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � sa saisine �, les mots : � la saisine pr�vue aux deux alin�as pr�c�dents �.
Amendement CL140 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Compl�ter cet article par les trois alin�as suivants :
� 3� � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a du VI, les mots : � le sursis � sont remplac�s par les mots : � la suspension � ;
� 4� A la deuxi�me phrase du cinqui�me alin�a du VI, les mots : � au sursis � sont remplac�s par les mots : � � la suspension � ;
� 5� Au sixi�me alin�a du VI, les mots : � sursis pr�vus � sont remplac�s par les mots � suspensions pr�vues �. �.
Amendement CL141 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 4, apr�s les mots : � liste �lectorale �, ins�rer les mots : � pour l’�lection du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie �.
Amendement CL142 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � la d�cision de renoncement �, les mots : � le constat de renonciation �.
Amendement CL143 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
Apr�s les mots : � une collectivit� �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 4 : � r�gie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de � D�partement de Mayotte � et exerce les comp�tences d�volues aux d�partements d’outre-mer et aux r�gions d’outre-mer. �
Amendement CL1 pr�sent� par M. Ren� Dosi�re et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 4 et 5.
Amendement CL2 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � le maire, agissant au nom de la commune, instruit et d�livre � les mots : � d’instruire et de d�livrer, en agissant au nom de la commune, �.
Amendement CL3 pr�sent� par M. Didier Quentin, rapporteur :
� l’alin�a 3, apr�s le mot : � communes � ins�rer les mots : � de la Nouvelle-Cal�donie, �.