Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/01/possibilite-de-non-renouvellement-dun-passeport-en-raison-de-poursuites-penales-cour-edh-2e-sect-26-avril-2011-m-c-suisse/
Timestamp: 2019-05-24 20:55:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 11', '§ 36', '§ 36', '§ 38', '§ 42', '§ 96', '§ 38', '§ 58', '§ 57', '§ 59', '§ 62', '§ 63', '§ 64', '§ 65', '§ 67', '§ 68', '§ 66', '§ 66', 'arrêt ', '§ 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

Possibilité de non renouvellement d’un passeport en raison de poursuites pénales (Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Possibilité de non renouvellement d’un passeport en raison de poursuites pénales (Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse)
Publié le 1 mai 2011 par CPDH
Refus de renouvellement d’un passeport afin de contraindre au retour un expatrié poursuivi pénalement malgré l’atteinte à la liberté de mariage
Installé en Thaïlande depuis plusieurs années, un ressortissant suisse a sollicité en 2004, mais en vain, le renouvellement de son passeport auprès de l’ambassade de Suisse à Bangkok. Les autorités helvètes justifièrent ce refus par l‘existence de poursuites pénales initiées à l’encontre de l’intéressé. A la place d’un passeport, « seul un « laissez-passer », aux fins d’un retour direct en Suisse » (§ 11) lui fut donc proposé. Les juridictions suisses confirmèrent ce refus et ce, malgré l’argumentation de cet homme selon lequel, d’une part, ce passeport est indispensable à la réalisation d’importants actes en Thaïlande (se marier avec une femme de nationalité thaïlandaise et enregistrer à l’état civil l’enfant né de l’union avec cette dernière) et, d’autre part, que son état de santé rend impossible le voyage vers la Suisse.
« Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » (§ 36 – Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 3 novembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009), la Cour européenne des droits de l’homme néglige volontairement l’article 12 (droit au mariage) et juge « plus opportun […] d’examiner le grief tiré du refus de renouveler le passeport du requérant de manière globale et exclusivement sous l’angle de l’article 8 » (§ 36). Ce faisant, la juridiction strasbourgeoise a ici l’occasion de prolonger sa jurisprudence passée selon laquelle « la confiscation et la non restitution d’un passeport peut soulever des questions sérieuses au regard du droit d’un individu au respect de sa vie privée et familiale » (§ 38 – Cour EDH, 2e Sect. 6 décembre 2005, Iletmis c. Turquie, Req. n° 29871/96, § 42 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2003, Smirnova c. Russie, Req. n° 46133/99 et 48183/99, § 96-97). Puisqu’aux yeux de la Cour, « la non délivrance d’un passeport » produit « des effets identiques », l’article 8 est donc jugé applicable aux faits de l’espèce (§ 38 – sur les documents d’identité, v. Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010). De plus, à l’aune d’une analyse de la situation du requérant expatrié, ce refus de renouvellement du passeport est qualifié d’« ingérence » au sein du droit au respect de la vie privée et familiale (§ 58). Même si, pour ce faire, la Cour utilise une formule négative curieusement timorée (« elle n’exclut pas que le fait de ne pas disposer de papiers d’identité valables le place dans une situation délicate face aux autorités thaïlandaises et l’entrave dans sa vie quotidienne » – § 57), elle souligne les obstacles que fait naître le refus litigieux tant pour ce qui est du mariage (sur le droit au mariage, v. Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 34848/07 – ADL du 14 décembre 2010) que concernant l’« enregistrement » d’un enfant en Thaïlande (sur l’établissement du lien de filiation, v. Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010).
Bien évidemment, l’identification d’une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et familiale n’emporte pas, ipso facto, violation de ce droit. Mais pour éviter la condamnation, l’État auteur de l’ingérence doit respecter le triptyque des conditions de conventionalité : ladite ingérence doit être prévue par la loi ; poursuivre un but légitime ; et être « nécessaire dans une société démocratique » (paragraphe second de l’article 8). En l’espèce, et après avoir aisément identifié les deux premières conditions (§ 59 et 60), la Cour concentre son analyse sur la troisième et dernière condition (parmi de multiples exemples en ce sens, v. Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011). A ce stade, sans nier les conséquences néfastes engendrées par le refus de passeport (§ 62), la juridiction strasbourgeoise fait sienne l’analyse du gouvernement suisse. Elle juge ainsi que « le requérant ne peut pas ignorer le fait qu’il est poursuivi pour escroquerie par métier, ce qui constitue un crime en vertu du code pénal [et qu’] en refusant de revenir en Suisse, il s’est soustrait sciemment à la procédure pénale qui est en cours contre lui » (§ 63). Or, puisque la Cour estime que « les Etats jouissent d’une latitude considérable quant à la décision de poursuivre ou non une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et sur les mesures d’enquête ou de poursuite qui doivent être prises », l’appréciation des autorités selon laquelle « la présence du requérant en Suisse était nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale engagée à son encontre » (§ 64) relève de cette marge de liberté étatique. Jugeant par ailleurs que les allégations du requérant faisant état de « raisons impératives liées à [s]a santé qui l’empêcheraient de se rendre en Suisse, par quelque moyen de transport que se soit, » sont insuffisamment étayées (§ 65), les juges européens considèrent à l’unanimité que, du fait de « l’importance de l’intérêt public que représente le bon déroulement de la poursuite de la criminalité » (§ 67), la Suisse n’a pas violé l’article 8 (§ 68).
En analysant la nécessité de la décision litigieuse, la Cour a tenu à rappeler son approche relativement rigoureuse de la proportionnalité : il doit exister une adéquation optimale entre les moyens mis en œuvre par les autorités étatiques et la ou les fins poursuivies par ces mesures. En d’autres termes, « le recours à une [autre] mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d’arriver au même but doit être exclu » (§ 66 – v. Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009). Pour juger que tel était le cas s’agissant du « refus de délivrer un nouveau passeport au requérant » et qu’il « constitu[ait] le moyen le plus approprié pour éviter qu[e l’intéressé] ne se soustraie plus longtemps aux autorités de poursuite suisses » (§ 66), il est ainsi relevé que « la mesure décidée par les autorités internes est moins contraignante que d’autres, qui étaient également envisageables en vue d’obliger le requérant à se soumettre à l’enquête pénale ». En particulier, « la Cour n’exclut […] pas que la délivrance d’un mandat d’arrêt international, liée à une demande d’extradition, aurait pu avoir pour conséquence une détention d’une certaine durée en Thaïlande en vue de l’extradition du requérant » (§ 66). Est-ce à dire, a contrario, que l’émission d’un tel mandat d’arrêt par la Suisse et la formulation d’une demande d’extradition auraient pu heurter les exigences conventionnelles ? Se risquer à une telle spéculation serait bien hasardeux tant l’analyse de la Cour est ici – comme souvent – directement fonction des circonstances de l’espèce. Néanmoins, le raisonnement tenu par les juges européens accrédite l’idée qu’émettre un mandat d’arrêt international pourrait être source d’une possible violation « par ricochet » imputable à l’État partie. Presqu’en miroir de l’extradition à destination d’un État tiers au système conventionnel (sur ce type de « violation par ricochet » et sur les effets extraterritoriaux de la Convention, v. notamment Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011), un tel mandat et une telle extradition à partir d’un État tiers pourraient inciter ce dernier à placer en détention la personne destinée à être remise aux autorités de l’État partie. Or si une telle privation de liberté aurait nécessairement une vocation temporaire et transitoire, elle pourrait cependant – et potentiellement, dans certains États – exposer l’intéressé à des conditions de détention contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) voire, de façon plus hypothétique, à l’article 2 (droit à la vie). Reste à savoir si, dans cette situation, la Cour européenne des droits de l’homme irait jusqu’à accepter l’engagement de la responsabilité conventionnelle « par ricochet » de l’État auteur de la demande d’extradition.
Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – Actualités Droits-Libertés du 27 avril 2011 par Nicolas Hervieu
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