Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8347-PGP&bg=9545&bd=9546&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2013-10-14
Timestamp: 2020-02-20 06:17:09+00:00
Document Index: 21692252

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1402", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 20', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-20131014
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 1-14/10/2013)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 10-14/10/2013)
Dans les autres cas, la modification est assimilée à un changement d'emprise du droit réel immobilier et de ce fait à un changement de la situation juridique de l'immeuble. Selon les dispositions des articles 24 et 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'article 1402 du Code général des impôts , la rectification ne peut alors être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière.
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 20-14/10/2013)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 30-14/10/2013)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 40-14/10/2013)
Néanmoins, à l'instar de la procédure décrite pour les documents d'arpentage de lotissement ( BOI-CAD-MAJ-10-50 ), il est possible de déroger à ce principe et de présenter sur un seul document d'arpentage les opérations consécutives de réunion et de division. Dans ce cas, si toutes les conditions de réunion évoquées au I-B-2 § 20 sont réunies (sous peine d'un rejet ultérieur au service de la publicité foncière) le service du cadastre anticipe la publication de la réunion au service de la publicité foncière en la validant directement dans MAJIC, parallèlement à l'envoi du procès-verbal du cadastre . Le service procède ensuite à l'opération de division.
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 50-14/10/2013)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 60-14/10/2013)
La confection d’une esquisse sera réservée à ce type de plans. Un procès-verbal de délimitation peut également être réalisé, il répondra aux conditions énoncés au paragraphe relatif aux cas des plans « refaits » (cf. II-A-2 § 90 ).
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 70-14/10/2013)
La mise en place des limites nouvelles peut être assurée, au choix :
- à partir du bureau (données fournies par les propriétaires au praticien) ;
- à partir d’un piquetage réalisé sur le terrain, cela comporte alors un travail de terrain et de bureau.
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 80-14/10/2013)
En particulier si la limite nouvelle a été placée à l’aide de cotes, celles-ci doivent permettre de la situer en fonction des limites de la parcelle divisée. Le service du cadastre peut demander, si nécessaire, que les lignes d'opérations soient appuyées à leurs deux extrémités, sur des limites représentées au plan de part et d'autre de la limite nouvelle, à moins que le rattachement à l'une des deux limites n'ait aucune influence sur le rapport de la limite nouvelle. C'est par exemple le cas, lorsqu'une limite nouvelle est déterminée à 10 m du point de départ de la ligne d'opération et que le rattachement au deuxième point nécessite le mesurage d'une longueur supérieure ou égale à 100 m.
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 90-14/10/2013)
Remarque : Cas où un plan régulier d'arpentage ou de bornage a été dressé à l'occasion d'une division de parcelle(s) : la mise en place des nouvelles limites peut être effectuée directement à partir des éléments cotés de ce plan depuis le bureau du professionnel agréé, à condition que les éléments cotés de ce plan permettent d'opérer tous les rattachements nécessaires au positionnement des limites créées.
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 100-14/10/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 110-14/10/2013)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 120-14/10/2013)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 130-14/10/2013)
Un arpentage d’une parcelle consiste à déterminer sa contenance à l’aide d’éléments cotés mesurés sur le terrain, où à l’aide de coordonnées issues également des observations de terrain. Les éléments du lever (angles et distances) constituent une composante indissociable du plan d’arpentage.
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 140-14/10/2013)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 150-14/10/2013)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 160-14/10/2013)
Remarque : La loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007, impose le bornage systématique de toute parcelle divisée dans le but de construire.
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 170-14/10/2013)
La détermination des contenances peuvent s’effectuer de différentes manières, en fonction de la nature de la contenance. Trois types de détermination sont possibles :
La technique utilisée et les éventuels calculs doivent obligatoirement figurer dans la chemise n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) aux emplacements prévus à cet effet.
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 180-14/10/2013)
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 190-14/10/2013)
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 200-14/10/2013)
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 210-14/10/2013)
Il est rappelé que les professionnels agréés, doivent, lorsqu’ils opèrent sur des parcelles arpentées en être informés. Cette information est accessible via le Serveur Professionnel des Données Cadastrales (SPDC), et à défaut auprès du service du cadastre.
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 220-14/10/2013)
- lors d’un changement de limite donnant lieu à la production d’un document d’arpentage, comme évoqué au BOI-CAD-MAJ-10-10 ;
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 230-14/10/2013)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 240-14/10/2013)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 250-14/10/2013)
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 260-14/10/2013)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 270-14/10/2013)
Le détail du calcul de cette pondération est porté en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 )au regard de chaque nouvelle parcelle. Le professionnel devra en outre y annoter la mention « répartition de contenances ».
Le vendeur conserve une partie de l'îlot de propriété ou de la parcelle : les contenances données sont alors attribuées aux acquéreurs. Le vendeur se voit attribuer la partie restante de la contenance cadastrale. La mention "répartition de contenance" est portée en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463 N .
Le vendeur cède la totalité de l'îlot de propriété ou de la parcelle : la contenance cadastrale est alors répartie entre les acquéreurs au prorata des contenances données. La mention "répartition de contenance" est portée en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463 N .
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 280-14/10/2013)
Le professionnel devra alors indiquer au regard des parcelles nouvelles en page intérieure de l'imprimé ou chemise n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) la mention « répartition de contenances ».
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 290-14/10/2013)
Conformément à l' article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 , le document d'arpentage est certifié par les parties ou par leurs mandataires.
Il appartient au professionnel agréé de recueillir les signatures des parties. Celles-ci doivent obligatoirement figurer sur le document d'arpentage, c'est-à-dire sur la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) et sur l'extrait de plan, au moment où celui-ci est présenté au service du cadastre pour vérification et numérotage des unités cadastrales nouvelles.
En cas de mandat, le pouvoir donné par le mandant ("parties") au mandataire peut être justifié par une simple lettre. Dans ce cas, la signature du ou des mandants doit obligatoirement figurer sur les pouvoirs qui doivent être joints au document d'arpentage et la signature du ou des mandataires doit obligatoirement figurer sur le document d'arpentage (chemise 6463 N et extrait de plan).
300 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 300-14/10/2013)
Par conséquent, la signature des indivisaires disposant d’au moins deux tiers des droits indivis est suffisante sur le document d’arpentage ou sur le mandat remis au professionnel agréé.
310 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 310-14/10/2013)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 320-14/10/2013)
330 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 330-14/10/2013)
4. Partage judiciaire – formation des lots
340 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 340-14/10/2013)
Si les cohéritiers sont en désaccord, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. L’expert est alors habilité à signer le document d’arpentage, établi en vue du partage, au lieu et place des cohéritiers, en cas de refus de ces derniers.
5. Décision judiciaire – contestation sur le droit de propriété
350 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 350-14/10/2013)
Le , produit à l’appui de la formalité, est signé par l’avocat ou le syndic désigné par jugement et tenu de faire publier la décision indépendamment de la volonté des parties.
360 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 360-14/10/2013)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 370-14/10/2013)
En application de l' article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 , les signatures de la partie expropriée et du représentant qualifié de l'autorité expropriante doivent être présentes sur le document d'arpentage. Il appartient au professionnel agréé de recueillir ces signatures.
En cas d'absence ou de refus de signature de l'exproprié, le professionnel agréé devra l'attester sur le document d'arpentage, en portant la mention "Absence de la partie expropriée" ou "Refus de signature de la partie expropriée" sur l'imprimé ou la chemise n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) .
380 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20-§ 380-14/10/2013)
Les documents d’arpentage établis dans ce cadre sont signés uniquement par le géomètre-expert chargé des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. Les modalités relatives aux documents d’arpentage établis dans le cadre d’un aménagement foncier sont décrites dans le BOI-CAD-MAJ-10-50 .