Source: http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-avantages/idfc-faq.page
Timestamp: 2018-07-21 13:32:56+00:00
Document Index: 37899990

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 204", 'art.\n11', "l'article 16", "l'article 204", "l'article 205"]

Indemnité et Gratifications - Augmentations de la solde FAQ | MDN FAC
Indemnité de départ des Forces canadiennes Q et R
Pourquoi l'accumulation de l'indemnité de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite a-t-elle cessé pour les militaires?
Quelle incidence les modifications aux indemnités de départ ont-elles sur les militaires des FC qui procèdent à une libération volontaire ou qui prennent leur retraite?
Pouvez-vous énumérer quelques avantages découlant des modifications apportées aux indemnités de départ?
Quel sera l'incidence des modifications sur les départs involontaires?
Lorsqu'un militaire est libéré des FC, comment s'effectue le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
(NOUVEAU) Conformément à la DRAS 204.40, le service admissible s'entend du nombre d'années de service d'un militaire après sa plus récente date d'enrôlement. Mais qu'entend-on par plus récente date d'enrôlement ?
(NOUVEAU) Le service admissible comprend-il le « service antérieur » racheté aux fins de la pension?
(NOUVEAU) Le service admissible comprend-il le temps passé dans le Programme d'instruction et d'emploi pour les jeunes (PIEJ)?
Quel taux de solde servira à déterminer le montant de l'indemnité de départ à verser à la libération?
Que se passe-t-il lorsqu'un militaire est libéré pour des raisons de santé en vertu des motifs 3a) ou 3b), mais qu'il a déjà reçu un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
(NOUVEAU) Combien de temps le traitement des prestations d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) prend-il pour les militaires qui ont été libérés des FC depuis la mise en œuvre de la politique sur l'IDFC, le 1er mars 2012?
L'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) payable à la libération des FC?
Existe-t-il des moyens de réduire les retenues d'impôt prélevées sur l'indemnité de départ payable au moment de la libération?
Quelle est l'indemnité maximale?
1. Pourquoi l'accumulation de l'indemnité de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite a-t-elle cessé pour les militaires?
Les indemnités de départ à verser en cas de démission et lors du départ à la retraite sont peu fréquentes parmi les autres employeurs.
En outre, l'abolition du droit de toucher une indemnité de départ en cas de démission ou lors du départ à la retraite permettra au gouvernement de bénéficier de plus de prévisibilité financière en cette période de restriction budgétaire.
Dans le contexte actuel, le gouvernement s'est entendu avec les unités de négociation de plus de 95 000 fonctionnaires sur des conventions collectives qui incluent l'abolition du droit de toucher une indemnité de départ en cas de départ volontaire.
Étant donné que la rémunération au sein des FC est comparable à celle des fonctionnaires, ces modifications s'appliquent maintenant aussi aux militaires.
2. Quelle incidence les modifications aux indemnités de départ ont-elles sur les militaires des FC qui procèdent à une libération volontaire ou qui prennent leur retraite?
Les militaires cesseront d'accumuler des années de service admissibles aux fins d'une indemnité de départ versée à la retraite ou en cas de démission
L'accumulation prend fin :
le 1er octobre 2011, pour les officiers généraux, les colonels et les avocats militaires au grade de lieutenant-colonel et grades supérieurs
à la date de promotion pour les militaires promus au grade effectif de colonel et pour les avocats militaires au grade effectif de lieutenant-colonel entre le 30 septembre 2011 et le 1er mars 2012;
le 1er mars 2012 pour tous les autres officiers et militaires du rang des FC, excepté les juges militaires.
Les militaires des FC auront la possibilité de recevoir un versement unique en remplacement de leur indemnité de départ accumulée.
Le montant des indemnités de départ se calculera à partir du nombre d'années de service admissible d'un militaire des FC, incluant les années partielles, jusqu'au maximum viager de 30 ans.
3. Pouvez-vous énumérer quelques avantages découlant des modifications apportées aux indemnités de départ?
Selon les nouvelles dispositions, les militaires pourront recevoir une partie ou la totalité de leur indemnité de départ en indiquant que c'est l'option qu'ils ont choisie durant la période d'option qui s'étendra de la mi-décembre 2012 à la mi-mars 2013, plutôt que d'attendre de recevoir ce versement à leur libération. Cette nouvelle mesure donne aux militaires une plus grande flexibilité au moment de procéder à la planification financière de leur retraite.
Selon les anciennes dispositions régissant le versement des indemnités de départ, tous les militaires qui étaient libérés 4(c) (libérations volontaires) avant d'avoir accumulé 10 ans de service admissible ne recevaient aucune indemnité. Les militaires de la Force régulière ayant accumulé 10 ans de service admissible ou plus au moment de leur libération volontaire recevaient une indemnité équivalant à 3,5 jours de solde par année de service. L'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve (ARFR) versée aux réservistes au moment de leur libération volontaire après avoir accumulé de dix à vingt ans de service admissible équivalait à 3,5 jours de solde par année de service, tandis que pour ceux qui procédaient à leur libération volontaire après vingt ans ou plus de service admissible, l'allocation équivalait à 7 jours de solde par année de service admissible. En vertu des nouvelles dispositions, toutes les indemnités de départ seront calculées à un taux équivalant à 7 jours de solde par année de service admissible, incluant les années partielles. Il n'est plus nécessaire d'accumuler un certain nombre d'années de service avant d'être admissible à recevoir une indemnité de départ en cas de libération volontaire.
Selon les anciennes dispositions régissant le versement des indemnités de départ, les indemnités étaient calculées en fonction des années complètes de service. Selon les nouvelles dispositions, les indemnités de départ comprendront les années partielles de service admissible calculées au prorata jusqu'au maximum viager de 30 ans. Par exemple, conformément aux anciennes dispositions, un militaire ayant accumulé 23 ans et 50 jours de service admissible aurait reçu une indemnité équivalant à 23 ans seulement. En vertu des nouvelles dispositions régissant le versement des indemnités de départ, ce même militaire recevrait une indemnité couvrant la totalité de la période de service.
De plus, le service admissible des membres de la Première réserve sera calculé en fonction du temps écoulé (c.-à-d. durée d'enrôlement continu) plutôt que du service rémunéré
4. Quel sera l'incidence des modifications sur les départs involontaires?
L'accumulation des années de service admissible se poursuit pour les militaires qui sont libérés pour raison médicale (en vertu des motifs 3(a), 3(b)), ou involontairement (en vertu des motifs 5(b), 5(d), 5(e), ou 5(c) lorsqu'un militaire n'a pas atteint l'âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais qu'il a complété sa période de service obligatoire en raison d'un changement dans la classification, dans la description du groupe professionnel militaire ou par rapport au besoin des FC en matière d'effectif). En ce qui concerne ces motifs relatifs à la libération, de même qu'en cas de décès, les indemnités de départ équivaudront à sept jours par année de service admissible versé au taux de solde du grade effectif du militaire au moment de sa libération jusqu'à un maximum viager de 30 ans.
L'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)
5. Lorsqu'un militaire est libéré des FC, comment s'effectue le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
En vertu des nouvelles dispositions, toutes les indemnités de départ seront calculées de la manière suivante : sept (7) jours de rémunération pour chaque année de service admissible, y compris les années partielles.
Si un militaire est libéré en vertu de certains motifs du tableau de l'article 15.01 des ORFC, comme les motifs 3a) et 3b), il continuera de cumuler les années de service admissibles jusqu'à sa date de libération pour un maximum à vie de 30 ans.
Si un militaire a reçu un paiement tenant lieu d'indemnité de départ avant sa libération, ce paiement sera déduit de son indemnité finale.
6. Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
Le service admissible ne comprend pas les années de service effectuées :
au sein de la Réserve supplémentaire, du Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets et des Rangers canadiens, à l'exception des années effectuées en service de réserve de classes B ou C;
pendant une exemption de service et d'instruction de la Première réserve (autre que pour un congé de maternité, article 9.09 des ORFC, ou un congé parental, article 9.10 des ORFC);
pendant la période durant laquelle un militaire fait partie de l'effectif en non-activité de la Première réserve (conformément aux directives du Chef d'état-major de la Défense ou en vertu de l'autorité de ce dernier);
pendant toute période de congé sans solde (article 16.25 des ORFC);
pendant toute période de restriction à l'égard des paiements (article 203.20 des ORFC);
pendant toute période d'absence sans permission ou qui fait suite à une désertion – au cours de laquelle la solde et les indemnités ont été supprimées (article 208.30 des ORFC);
pendant toute période de suppression de la solde et des indemnités (article 208.31 des ORFC);
pendant les années pour lesquelles des prestations ont été versées antérieurement à un militaire à titre d'indemnité de départ (en vertu de l'article 204.40 des ORFC, de la DRAS 204.40 ou du chapitre 204, Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires, des ORFC), d'allocations de retraite à l'intention de la Force de réserve (article 204.54 des ORFC et/ou DRAS 204.54) ou de congé de réadaptation (article 16.19 des ORFC).
7. Conformément à la DRAS 204.40, le service admissible s'entend du nombre d'années de service d'un militaire après sa plus récente date d'enrôlement. Mais qu'entend-on par plus récente date d'enrôlement?
Il s'agit de la plus récente date d'enrôlement dans les FC. Aux fins des indemnités de départ, un transfert d'un élément ou d'un sous-élément des FC à un autre n'est pas considéré comme une libération suivi d'un réenrôlement dans les FC, sauf s'il y a interruption de service.
8. Le service admissible comprend-il le « service antérieur » racheté aux fins de la pension?
L'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et le paiement tenant lieu (PTL) d'IDFC sont définis par le service admissible, c'est-à-dire par le nombre d'années de service effectuées par le militaire après sa plus récente date d'enrôlement dans les FC. Donc, si un militaire est réenrôlé dans les FC après avoir été libéré, cette période ne pourra pas compter comme service admissible même si elle a été rachetée aux fins de la pension.
9. Le service admissible comprend-il le temps passé dans le Programme d'instruction et d'emploi pour les jeunes (PIEJ)?
Oui. Si la période de service effectuée dans le PIEJ fait partie de la période continue de service du militaire, elle est considérée comme du service admissible.
10. Quel taux de solde servira à déterminer le montant de l'indemnité de départ à verser à la libération?
Si un militaire des FC choisit de recevoir son indemnité de départ à la libération, le taux de solde mensuel et l'augmentation de solde pour le grade effectif du militaire en vigueur en date de sa libération ou de son transfert de la Force régulière à la Réserve, serviront à calculer le montant final de l'indemnité de départ.
11. Que se passe-t-il lorsqu'un militaire est libéré pour des raisons de santé en vertu des motifs 3a) ou 3b), mais qu'il a déjà reçu un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
Un militaire libéré en vertu des motifs 3a) ou 3b) continuera d'accumuler des années de service admissibles jusqu'à un maximum à vie de 30 ans. Les années de service admissibles utilisées dans le calcul du paiement tenant lieu d'indemnité de départ ne seront pas comprises dans le calcul final de l'indemnité de départ payable au moment de la libération.
12. Combien de temps le traitement des prestations d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) prend-il pour les militaires qui ont été libérés des FC depuis la mise en œuvre de la politique sur l'IDFC, le 1er mars 2012?
Les délais de traitement actuels des IDFC peuvent être demandés par courriel à: SocialPrograms-Programmessociaux@forces.gc.ca.
13. L'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) payable à la libération des FC?
Une indemnité de départ qui est versée au moment de la libération des FC est considérée comme une allocation de retraite. Par conséquent, les règles de l'impôt sur le revenu s'appliquent lorsqu'une indemnité de départ est versée au moment de la libération ou du transfert de la Force régulière ou de la Première réserve.
Les militaires devraient communiquer avec le bureau de la solde de leur section des libérations, avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou, pour les résidents du Québec, avec le ministère du Revenu du Québec, pour obtenir les détails.
14. Existe-t-il des moyens de réduire les retenues d'impôt prélevées sur l'indemnité de départ payable au moment de la libération?
Une indemnité de départ qui est versée au moment de la libération des FC est considérée comme une allocation de retraite, et les règles de l'impôt sur le revenu en vigueur pour les allocations de retraite s'appliqueront.
Un militaire possédant des droits de cotisation à un REER inutilisés peut demander une réduction de l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Les militaires devraient consulter l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir des renseignements supplémentaires. Les résidents du Québec devraient consulter le ministère du Revenu du Québec (MRQ). Les militaires peuvent également consulter le bureau de la solde de leur section des libérations pour obtenir des renseignements.
Selon leur situation financière, les militaires pourraient vouloir accroître l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Pour ce faire, les militaires doivent aviser leur bureau de la solde.
15. Quelle est l'indemnité maximale?
Un militaire peut recevoir une indemnité de départ reposant sur les années de service admissible, jusqu'à concurrence de 30 années. Toutes les années de service admissible utilisées pour le calcul d'une indemnité de départ déjà reçue seront exclues du calcul des prestations versées ou accordées en vertu :
de l'article 16.19 des ORFC (Congé de réadaptation);
de l'article 204.40 (Indemnité de départ) et de l'article 205.54 (Allocation de retraite de la Force de réserve) des ORFC;
du chapitre 204 (Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires) des ORFC;
des DRAS 204.40 (Indemnité de départ) et 204.54 (Allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve);
de tout paiement tenant lieu d'indemnité de départ ou d'indemnité de départ reposant sur la révision de la DRAS 204.40 (Indemnité de départ des Forces canadiennes).