Source: https://www.scribd.com/doc/86324610/Le-recours-contre-Dexia
Timestamp: 2016-07-23 20:48:41+00:00
Document Index: 300190087

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 2", '§ 3', "l'article 36", '§1', "l'article 117", "l'article 22", "l'article 36", "l'article 4", '§1', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36"]

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Bruno Dayez I Patrick Masureel laurence Houard-Debraconier Gijs Verbeke I Benoit Tordoir Decoster
I Charles-Antoine
I Pierre Robert 1 Xavier Carrette I Reglue Hazee I Pascal Vanwelde I Avec la collaboration de : Delara Samii I Damien Vanden Eynde I Evelien Coeckelberghs I Sarah Janssens
CAD1M Avenue de I'observatoire 345 4000 Liege AITACLiege Rue du Beau-Mill', 48
4030 Crivegnee
AITAC Bruxelles 2 Avenue general Bastin, 20 1200 Bruxelles Bruxelles, Ie 12 janvier 2012
Madame, Monsieur, Concerne : Recours en annulation Dexia Void comme demande une synthese des elements de fait et des arguments juridiques developpes a l'appui du recours introduit Ie 23,12,2011 devant le Conseil d'Etat. Ce recours poursuit l'annulation de l'ensemble des dispositions de l'arrete royal du 18,10,2011, publie au Moniteur BeIge du 24.10,2011, «octroyant une garantie d'Etat a certains emprunts de Dexia SA et Dexia Credit Local SA ». Pour rappel, cet arrete est Iibelle conune suit : «Art. 1. L'Etat garaniit, en principal, interets et accessoires, les emprunis contractee par Dexia SA et Dexia Credit Local SA enuers d'autres etablissements de credit all des contreparties projeseionnelles appurtenant nux categories que le Ministre des Finances determine par voie reglementail'e Oll coniracutelle. Art. 2.. Les montants en principal couoerts par la garantie de l'Eia! beige n' excederoni pas 54,45 milliards euros, soit 60,5 % de 90 milliards d' euros, outre les interets ei acceseoiree. Les emprunis couuerts par la garantie peuueni etre emis [usqu'uu 31 decembre 2021 au plus tard, et peuueni avail' un ierme de dix ans all plus. Art. a. La garantie est payable it premiere demande. Ceiie demande doit contenir une justification precise des eommee concernees et la declaration que ces semmes soni exigiblee et impayees.
Tram 25 - Bus 65, arret Bienfaiteurs I www.dayez.beIB.C.E. n" 0833.091.527 Compte honoraires: BE73 6300 2479 3360 I Compte de tiers: BE94 6303 2087 1514 I BIC : BBRUBEBB
Rue Eugene Smits, 28-30 11030 Bruxelles
+32(0)2 2426932
I Fax.: +32(0)28882486
Art. due
i. Le Ministre qui a les a l'Eta: pour la garantie.
Finances dans ses attributions
determine la remuneration
Art. 5.. L'eniree en oigueur de la garantie est subordonnee a fa conclusion par le Ministre des Finances d'une ou plusieurs conventions prevoyant entre metres: 1° l'identification des emprunis garaniis; 2° lee modaliies de conversion, pOllr I'application. de la limite uisee a i'article 2, premier alinea, du montani des emprunis emis en devises etrtmgeree, le cas echeant; 3° l'engagement de Dexia SA ei Dexia Credit Local SA de payer la remuneration conuenue; 4° l'engagemeni de Dexia SA et Dexia Credit Local SA de meiire en oeuvre touies mesuresde retablissement de leur soluabiliie que Ie Ministre des Finances [ugera uiiles; 5° la duree et les eoentuelles causes d' expiration de la garantie; 6° ie caraciere cessible ou non de la garantie; r les modaliies de subrogation et d'indemnisuiion de l'Etai en cas d' appel la garantie, et les eoentuelles saretes y relatives; 8° les madaliies d'informaiion de l'Etai quant Ii l'euoluiion des obligations garaniies; go les delais de paiement suioant Ia reception de l' appel a la garantie; 10° ainsi que toutes auires dispositions que Ie Ministre des Finances [ugera uiiles.
Art. Ji. Le present arrete entre en uigueur le jour de sa publication au Moniteur Art. 7, Le Ministre qui a lee Finances dans ses attributions present an'ete. »
est charge de l'execuiion du
LES FAITS de cet arrete royal est la
La chronologie des evenements ayant conduit it l'adoption suivante. 1.1. Premiere intervention en faveur de Dexia
Dexia SA est nee de la fusion en 1996 du Credit Local de France et du Credit communal de Belgique. Dexia SA est organisee autour d'une maison mere holding de trois filiales operationnelles situees en France (Dexia Credit Local), Belgique (DBB) et Luxembourg (Dexia BIL). En 2008, Ies autorites de Belgique, France et Luxembourg ont mis en ceuvre une serie de mesures de soutien en faveur du groupe bancaire Dexia : (a) Une augmentation de capital de 6,4 milliards d'euros SOUSCl'ite les trois Etats par et Ies actionnaires existants, annoncee Ie 30.9.2008 (ci-apres « l'augmentation de capital ») ;
(b) Un mecanisme de garantie mis en place par les trois Etats par accord condu le 9.10.2008 (ci-apres « la garantie d'obligations »); (c) Une operation de «Liquidity Assistance» foumie par la Banque nationale de Belgique en cooperation avec la Banque de France (ci-apres « I'operation LA »); (d) Une garantie des Etats beIge et francais relative aux produits financiers de la filiale FSA annoncee Ie 14.11.2008 (ci-apres « la mesure FSA »},
S'agissant en particulier de la garantie d' obligations, la chronologie des faits est la suivante. Le 9.10.2008, les trois Etats ont condu en presence de la SA Dexia un «protocole d'accord », Le 16.10.2008, le Roi a pris un arrete royal en execution de l'article 117bis de la loi du 2.8.2002 relative a la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cet arrete permettait au Ministre des Finances d'accorder la garantie de l'Etat pour des engagements contractes ou renouveles entre Ie 9 octobre 2008 et Ie 31 octobre 2009. Cette garantie ne pouvait toutefois etre accordee que sous certaines conditions. L'arrete royal a ete modi fie a plusieurs reprises et couvre actuellement des engagements contractes ou renouveles entre le 9.10.2008 et le 31.10.2010 et qui viennent a echeance au plus tard le 31.10.2014. Le 9.12.2008, les trois Etats ont signe avec la SA Dexia une « convention de garantie autonome » dont l'objet est defini comme suit a l'article 3 de cette convention: Sans prejudice de l'article 20.2, et conformement au Proiocole d'Accord, l'Eiat beige, l'Etat francaie et l'Etat Iuxembourgeois garaniiseeni coniointement, mais noneolidairement, chacun a hauteur de sa quote-part meniionnee a l'arlicle 5 et seton lee modaliiee ei conditions fixeee par la presenie Convention (la « Garaniie »), l'execuiion par Dexia SA, Dexia Banque Iniernaiionale a Luxembourg, societe anonyme, Dexia Banque Belgique et Dexia Credit Local (en ce compris leurs euccursaiee etrangeree enumereee a l'annexe 3) et leurs uehicules d'emission de droit beIge, francais et luxembrougeoie, (les « Eniiies Caraniiee »} de leurs obligations de remboureemeni (en principal, inetrets et acceeeoires) quelle qu 'en soit 1£1 devise, resultant de financemenis SOilS forme de Contrais, de Titres all d'lnstruments Financiers iniiialement leves aupres de Tiers Beneficiaires repondant £lUX criteres preuus par l'Annexe 2 de la Convention et coniracies all emis entre le 9 octobre 2008 indus et le 31 ociobre 2009 indus, et uenani a ichiance au plus tard le 31 octobre 2011 inclue (ci-apree les « Obligations Garanties ») ».
L'article 5.2 prevoit que I'engagement global des Etats au titre de Ia garantie ne peut exceder un plafond de 150 milliards d'euros, repartis a hauteur d'une quote-part qui est
60,5 % pour l'Etat beIge; 36,5 % pour l'Etat francais ; et 3/0 % pour l'Etat luxembourgeois.
a 1a convention
de garantie autonome a ete signe entre les memes parties le
Par decision du 26.2.2010, Ia Commission a constate que les trois Etats ont {(illegalement mis a execution des aides sous forme d' augmentation de capital, de garantie et d'operation de LA garanties, en violation de I'article 108, paragraphe 3, du TFUE» avant de conclure que, sous certaines conditions, ces aides d'Etat sont toutefois compatibles avec Ie marche interieur.
L2. Octroi de pouvoirs speciaux
Dans Ie cadre d'une reforme du systeme de surveillance du secteur financier, un arrete royal du 3.3.2011 entre en vigueur Ie 1.4.20B a ins ere un nouvel article 36/24 dans la loi du 22.2.1998 fixant le statut organique de Ia Banque nationale, Cet article donne au Roi le pouvoir de prendre une serie de mesures exceptionnelles « sur avis de Ia banque (nationale), en cas de crise soudaine sur les marches financiers ou en cas de menace grave de crise systemique, aux fins d' en limiter l'ampleur ou Ies effets ». Parmi ces mesures exceptionnelles figure II octroi d'une garantie d'Etat.
1.3. Seconde intervention
en faveur de Dexia des Etats beIge, francais et
Le lundi 10.10.2011 est annoncee la seconde intervention Iuxembourgeois en faveur de Dexia.
1.3.1. Acquisition
pnr fa SFPI de 360.000.000 d'actions
Le jour meme, Ie Roi a pris un {{ Arrete royal confiant a la Societe Iederale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative a la Societe Iederale de Participations et d'Investissement et aux societes regionales d'investissement », Cet arrete royal visait Belgique.
le rachat de 359.412.616 actions de Dexia banque
Pal' communique du 17.10.2011, Ia Commission europeenne a annonce qu'elle autorisait temporairement le sauvetage de Dexia banque Belgique tout en decidant d'ouvrir une procedure formelle d'investigation.
I.3.2. GaJ'{mtie d'Etat Le 14.10.2011/ le Gouvernement luxembourgeois a pris un « Reglement grand-ducal (. . .) autorieani le Gouuernemeni a octroyer une garantie financiere dans Ie cadre de la restructuraiion ordonnee du groupe Dexia ». Ce reglement a ete publie au Memorial du 17.10.2011. Le 18.10.2011, le Roi a pris un « Arrete royal octroyant une garantie d'Etat a certains emprunts de Dexia SA et Dexia Credit Local SA » qui fait l'objet du recours introduit par les requerantes. Le 2.11.2011, Ie Parlement francais a vote la loi n° 2011-1416 de finances rectificative pour 2011 publiee au Journal Officiel du 3.11.2011. Le 25.11.2011, l'agence de notation Standard & Poors a abaisse d'un cran (de AA+ a AA) la note de Ia Belgique au triple motif de linstabilite politique, de la crise de la zone euro et des charges entrainees pour le budget de I'Etat par la garantie accordee a Dexia. Le 5.12.2012/ par l'intermediaire que:
d'un communique de presse, la SA Dexia a fait savoir
Dans Ie prolongement du plan annonce le 10 octobre 2011 et suite a l'accord inieruenu avec Ies Etats [mncai«, beIge et luxembourgeois, un projet de convention de garantie iemporaire a ele prtsent« au Conseil d'administration du groupe Dexia. Ce projet est soumis par les Etats a l'approbaiion de la Commission europeenne dans le cadre du regime d'autorisaiion des aides d'Etat. La garantie temporaire pennetira aux trois Eiais d'accompagner Ie groupe en lui donnani le soutien necessaire pour poursuiure la reetructuration annoncee Ie 20 octobre 2011 et a l'ieeue de laqllelle le perimetre du nouveau Dexia sera stabilise. Elle constitue la premiere etape de l'engagemeni des trois Etats d'apporier une garantie de 90 Mds€, dont ta mise en oeuvre est eoumise a une decision definitive de la Commission europienne ei qui a d'ores et deja fait ['objet d'une traduction reglementaire Oll legislative par les trois garanis. Pour rappel, ce dispositif de soutien accorde a Dexia SA et a sa filiale Dexia Credit Local POll1"SHit une double finalite : - permeitre all groupe Dexia de mener a bien lee differentes operations de cession d'eniitee actuellement a I'etude, - une fois ces operations realisee», assurer Ie refinancemeni dans ta duree du groupe. La nature [uridique de cette gamniie est similaire all schema mis en place en 2008 et modifie en 2009. II s'agit d'une garaniie tripartite accordee par les Etats beige, francais et Iuxembourgeois, presentani un caractere irrevocable, inconditionnel, direct, auionome et a premiere demande. La garantie est conjointe mais non solidaire ei la clef de repartition entre les Etats (60,5, 36.5 et 3% pour la Belgique, la France et le Luxembourg) reste la mime. La garantie COUVredes contrais ei des titres ou instruments financiers. Compte tenu de la duree limiiee de la convention prooisoire (jusou'au 31 mai 2012), le dispositif presentera lee caracierisliques euioanies :
• son echeance iniiiale a ite fixee au 31111ai 2012; • son plafond de 45 MdsE: a eM dimensionne pour assurer les besoins de financemeni du groupe dans la periode couoerte par la garantie iemporaire et reduire la dependance au refinancemeni des banques cenirales; • la garantie, comme en 2009, couure des conirais et des titres et instruments financiers a court et moyen terme ayant une maturiie inferieure ou egale a trois ans ; • Dexia [ournira des suretes nux Etats pour certaines emissions garanties realiseee SOliS le regime de la convention temporaire; • La remuneration de la garantie comprendra une commission de mise en place de 225 ME: a laquelle s'ajollteront des commissions mensuelles calculees sur l'encours garanti conformimeni aux exigences de la Commission europeenne. Les parametres de la convention de garaniie pourraieni etre reous dans Ie cadre de la convention definitive et seroni soumis a l'autorleation de la Commission europeenne. Le Conseil d'Adminietraiion deDexia SA se pi"ononcera sur la convention temporaire line [ois le iexie de celle-ci arrete. Le Conseil d'Administration insiste aupree des Etats et de la Commission europeenne sur la niceesit« d'abouiir le plus rapidemeni possible a la mise en place d'une garantie iemporaire, puis definitive, afin d'assurer la bonne mise en oeuvre du plan de resiruciuration du groupe Dexia », Le 16.12.2011,I'agence de notation Moody's note de la Belgique, tout en la mettant sous deterioration des conditions de financement pour Ia croissance de l' economie beIge et sauvetage de banques, dont Dexia, a abaisse de deux crans (de Aa1 a Aa3) la surveillance negative, au triple motif de la pour les Etats de la zone euro, des risques du cout budgetaire que pourrait avoir Ie
Le 18.12.201 Ie Ministre des Finances a annonce que le mont ant de Ia garantie serait I, ramene a 45 milliards d'euros et servirait a rembourser, en cas de necessite, «soit la Banque nationale de Belgique, soii In delle du groupe Dexia vis-a-vis de la banque Dexia Belgique ». Par communique du 21.12.2011, la Commission a fait savoir qu'elle autorisait temporairement une partie des garanties tout en ouvrant une enquete approfondie.
II. MOYENS DE DROIT 11.1.Observation prealable quant au precede legislatif et reglernentaire Le precede Iegislatif et reglementaire utilise pour aboutir a Ia prise de l'arrete royal du 18.10.2011peut etre resume comme suit. Le Roi est habilite it donner les garanties d'Etat et done it prendre un arrete royal tel que celui du 18.10.2011,par l'article 36/24 §t 2° de la loi du 22.2.1998, tel qu'instaure par I'arrete royal du 3.3.2011. Cet arrete royal est Iui-merne pris sur base de I'article 26§1 de la loi du 2.7.2010 tel que modifie par la loi du 6.1.2011. La loi du 2.7.2010accordait des pouvoirs speciaux au Roi jusqu'au 30.9.2010. Ceux-ci ont ensuite prolonges, au 6.1.2011,jusqu'au 31.3.2011. Ces pouvoirs sontfinalement l' arrete royal du 3.3.2011. devenus permanents et hors controle parlementaire via
En effet, contrairement it ce qui etait prevu dans l'article 117bis de la loi du 2.8.2002, insere par la Ioi du 15.10.2008,l'article 22/105 de la loi du 2.7.2010 puis l'article 36/24 §ler, 2°a 6° de la loi du 22.2.1998tel qu'insere par l'arrete royal du 3.3.2011ne prevoient plus la necessite d'une confirmation legislative des arretes royaux de pouvoirs speciaux dont ils permettent la prise. Par ailleurs, conformement a l'article 4 de la Ioi d'habilitation du 6.1.2011, Ie Roi ne pouvait modifier la loi du 22.2.1998 par arrete royal que si cet arrete royal entrait en vigueur Ie 31.3.2011au plus tard. Or, I'article 351§1 de l'arrete royal du 3.3.2011 ne prevoit qu'une entree en vigueur au 1.4.2011.
11,2.Les moyens Nous avons developpe cinq moyens
de leur recours.
II.2.1. Premier mOl/en
Le premier moyen est pris de la violation des articles 33, 74, 3°, 105, 108 et 174 de Ia Constitution et du principe de la separation des pouvoirs.
Notre argumentation peut etre resumee comme suit. II est generalement admis que I'article 105 de Ia Constitution autorise le legislateur deleguer au Roi des pouvoirs speciaux,
Ces pouvoirs ne peuvent cependant pas etre attribues dans des matieres reservees et doivent, selon la section de legislation du Conseil d'Etat, etre strictement encadres : ils ne peuvent etre pris que dans des circonstances exceptionnelles au des circonstances de crises; I'attribution de pouvoirs speciaux ne peut etre que temporaire ; les pouvoirs attribues au Roi doivent etre decrits precisement ; le Iegislateur doit toujours veiller au respect des normes supranationales et internationales de meme qu'a celui des regles de competence constitutionnelles et legislati yes. A defaut de respecter strictement ces conditions, les pouvoirs speciaux violent Ies regles fondamentales d' organisation de l'Etat et du regime democratique, L'utilisation par les gouvemements de pouvoirs speciaux en temps de crise economique souleve regulierement des debats dans les regimes democratiques. Le 22.9.2008, apres que Ie secretaire d'Etat arnericain au tresor ait presente au Senate Banking Committee un document de trois pages visant a lui donner des pouvoirs speciaux qui permettraient ensuite au gouvemement de racheter 700 milliards de $ d'actifs toxiques, le president du Senate Banking Conunittee a declare:
«Aprea aooir III cette proposition, je ne peux qu'en conclure que ce n'esi pas settlement notre economie, mais egalement notre Constitution qui est en danger»
Le rejet du projet initial conduira debats parlementaires.
une revision profonde de celui-ci, au terme de
En termes relatifs, Ie debar est encore plus essentiel en Belgique, dans la mesure 011 il engage potentiellement 54 milliards £, outre les interets, soit, en tenant compte d'une population de 11 millions d'habitants, 4.909 £ par habitant. Le plan Paulson engageait 700 milliards $ soit, en tenant compte d'une population de 305 millions d'habitants, 2.295 $ par habitant. La garantie d'Etat accordee Parlement, et ce alors que:
Dexia n a toutefois jamais ete soumise au vote au
elle est accordee dans une matiere reservee (premiere branche du moyen) ; elle est accordee en application d'une habilitation elle-meme illegale (deuxierne branche du moyen) ;
elle est accordee apres que non pas le legislateur mais Ie Roi lui-merne ait constate l'existence de circonstances exceptionnelles (troisieme branche du moyen); e1Ieest accordee dans le cadre de pouvoirs speciaux non limites dans le temps (quatrieme branche du moyen); elle n'est soumise it aucune confirmation legislative (cinquieme branche du moyen) ; la definition des elements substantiels de la garantie est confiee au seul Ministre des finances (sixieme branche du moyen), Nous dressons notamment un parallele avec l'arret rendu le 7.9.2011 par la COUl' constitutionnelle allemande qui souligne que la possibilite pour les parlementaires d'avoir un impact reel sur le budget de l'Etat eonstitue un attribut essentiel de Ia souverainete d'un Etat. Dans eet arret, la COUl' a juge que: Le droit de vote est vioIe si le Parlemeni allemand renonce a sa responsabiliie en matiere de budget d'une maniere telle que lui-mime, au tout parlemeni fuiur, ne peui plus exercer un conirole Sill' ie budget, »
Etque: La decision SIll' les reoenus ei les depenses d'un Gouuernement constitue une partie eubetantielle de l'auto-determination democraiique dans un etat consiituiionnel (. .. ). Le Parlemeni allemand doit decider des revenue et des depenses en etan: responsable deoani le peuple. Le droit d'exercer Uri contriile Sill' le budget represenie done un e!hnent central du processus de decision democratique (. .. ). D'une part, Ie droit d'exercer un conirble Sill' le budget est un instrument de pouuoir de contrble important du Iegislatif sur l'executi]. D'auire part, le budget met a jour de maniere reguliere le principe central d'egalitt des citoyens devant la loi en matiere de repartition des devoirs!charges publioues, en soulignani un pMnomene central d'une democraiie qui respecte l'etat de droit. (. . .) En comparaison avec les auires eniuee qui prenneni part all processus d'etabliesement du budget, Ie Parlemeni elu a recu line position centrale par la Constitution. L'article 110(2) de la Loi Fondamentale cede en effet la competence legale d'eiablir le budget a un organe legislatif.»
1[.2.2. Del(xieme moyen Dans un deuxieme moyen, nous invoquons la violation du principe general de droit selon lequel1a competence de l'Executif est Iimitee aux affaires courantes en cas de dissolution des parlements nationaux, eommunautaires ou regionaux L'absence de tout controle de l'action du Rai exposee dans Ie premier moyen est encore accentuee par Ie fait que l'arrete royal attaque a ete pris par un Gouvemement en affaires courantes, done non responsable devant Ie Parlement.
Nous soutenons que dans les circonstances particulieres de l'espece, l'action du Gouvernement devait etre exercee de maniere uniquement et strictement conservatoire. D'une part en raison du fait que Ie Gouvernement agissait dans Ie cadre de pouvoirs speciaux et d'autre part, de Iacon supplementaire, du fait que Ie Gouvernement n'etait, au moment ou il a pris l'arrete attaque, plus responsable devant le Parlement. Nous soutenons qu'une decision qui engage I'Etat beIge pour vingt annees sur W1e somme de 54 milliards doit etre consideree comme eminemment politique et ne releve pas de la definition des affaires courantes.
Il.2.3. Troisieme mouen
Dans un troisieme moyen, pris de la violation de l'artic1e 3 des lois coordonnees sur Ie Conseil d'Etat, nous faisons valoir que, en invoquant l'urgence, Ie Roi a echappe au dernier controle auquel il aurait encore dli etre soumis, en s' abstenant de demander l'avis de la section de Legislation du Conseil d'Etat. Cet avis etait absolument essen tiel eu egaI'd a l'importance de l'arrete royal, a l'utiIisation de pouvoirs speciaux, et au fait que cet arrete etait pris par un Gouvernement en affaires courantes. La consultation prealable de Ia section de Legislation du Conseil d'Etat est une formalite substantielle, prevue a peine de nullite, Nous soutenons que c' est a tort que le Roi a mvoque l'urgence dans la mesure ou, au moment de I'introduction de la requete, a savoir le 23.12.2011, l'arrete royal n'etait pas encore en vigueur. En outre, en vue de prendre I' arrete royal du 18.10.2011, d' autres avis ont ete demandes, notanunent ala Banque nationale et ala Banque centrale europeenne, alms que l'avis de la section de Legislation du Conseil d'Etat aurait pu etre demande et rendu en urgence.
IL2.4. Quatl'ihne moyen
Dans un quatrieme moyen, nous invoquons notamment ·la violation du principe de publicite du budget de l'Etat. En particulier, elles font valoir Ie fait que l'article 36/24 de la loi du 22.2.1998 prevoit que l'arrete attaque ne pouvait etre pris que sur avis de Ia banque nationale. Or, c'est avis n'a pas ete publie.
En outre, aucune disposition legale ne semble obliger Ie Gouvernement a rendre public le contenu des conventions que signer a Ie Ministre des Finances en application de I'arrete attaque.
II.2.S. Cint]uihne moyen Dans un cinquieme moyen, nous invoquons Ia violation des articles 33,74,3°,105 et 108 de la Constitution et de l'article 36/24 de la loi du 22.2.1998 fixant Ie statut organique de la banque nationale, telle que modifiee par l'arrete royal du 3.3.2011. Aux terrnes de l'article 36/24 de la loi du 22.2.1998, Ie Roi peut (1) en cas de « crise soudaine sur les marches financiers ou menace grave de crise sysUmique» (2) exercer des pouvoirs speciaux. Les terrnes de « criee soudaine Sill' les marchee financiers systernique » ne sont pas definis dans la loi.
menace grave de risque
L'expose des motifs du projet de loi du 14.10.2008 portant des mesures visant a promouvoir Ia stabilite financiere et instituant en particuIier une garantie d'Etat relative aux credits octroyes et autres operations effectuees dans le cadre de la stabilite financiere en delimite toutefois les contours:
« Le present projet de 10i pourooit des lore all fondemeni legal necessaire pour assurer une gestion de crise efficace. It est en effet important que ce type de mesure soit prie ex ante, avant qu'un prooleme poteniiel se pose. Lorequ'il apporoi: neceseaire d'octroyer des liquidites d'urgence, il est effectivement trap tard pour iouie initiative legale. Cette garantie concerne exclusiuement les risoues lies n la mission nationale de coniribuer ii la stabilitC du systhne financier »,
La crise financiere et la menace grave de crise systemique doivent eh'e nationales. Te1Ieest d'ailleurs I'interpretation que le Roi lui-mente fait de sa mission Iorsqu'il invoque cornme objectif de son action dans le prearnbule de l' arret attaque « [la preservation della etabilit« du systhne financier beige et [. . .] la mise en oeuvre du plan de restructuraiion du Groupe Dexia ». La question est des Iors de savoir si la garantie accordee a Dexia credit local et a la SA Dexia etait rendue necessaire pour la preservation de la stabilite du systeme financier beIge. Cette question ne doit pas etre posee dans I'absolu mais eu egard raisonnablement previsibles engendres par la garantie accordee, aux effets
Le 25.11.2011,l'agence de notation Standard & POOl'S abaisse la note de la Belgique au a triple motif de I'instabilite politique, de la crise de la zone euro et des charges entrainees pour le budget de I'Etat par la garantie accordee a Dexia. L'agence n' a pu considerer la garantie d'Etat comme un element important dans son evaluation que si elle estimait que cette garantie devrait etre enclenchee pour des mont ants tres importants. Le meme raisonnement s'impose avec plus de force encore concernant l'agence de notation Moody's qui a estime devoir abaisser de deux crans la note de la Belgique, mais egalement devoir la placer sous surveillance negative. Sans eriger les agences de notation en juges objectifs de la qualite de l'activite economique et Iinanciere des Etats (a titre d' exemple que ces memes agences n' ont fait aucun comrnentaire lorsque l'Etat beIge a pu lever en quelques jours un montant superieur a 5 milliards die en lieu et place des 200 millions d'€ attendus, ce qui demontre une capacite de financement certaine), il est neanmoins incontestable que la degradation de la note, dans les circonstances actuelles, participe a la degradation de la situation financiere beIge. en ressort incontestablement que la stabilite du systeme financier beIge est objectivement lourdement affectee par Ia garantie accordee par I'arrete royal attaque, garantie dont le montant peut atteindre 54 milliards d' €, soit 15 % du produit interieur brut outre les interets. A I'occasion d'une interview publiee par le quotidien De Morgen, les economistes Geert NOELS et Ivan VAN DE CLOOT ont estime que la garantie pourrait avoir des consequences gravissimes pom les finances de I'Etat. Dans Ie meme temps, il est constant que la France ne s' est engagee qui a hauteur de 2% de son produit interieur brut, afin de preserver sa note «AAA» sur les marches financiers. La creation d'une dette potentielle de 54 milliards €, ne constitue une me sure qui, a defaut de preserver la stabilite du systeme financier beIge, limite les risques pour ce meme systeme qu'a condition que les solutions alternatives aient eu un effet plus grave encore pour la stabilite du systeme financier. Nous faisons valoir que Ie manque absolu de transparence dans l'organisation du .sauvetage de Dexia ne vous permet pas en l'etat actuel d'analyser les alternatives a la garantie accordee aux creanciers, Seul till Parlement dfunent eclaire pourrait etre en mesure de proposer une alternative complete en toute connaissance de cause. Cependant il est des aujourd'hui constant que:
L'arrete attaque permet au Ministre d'engager jusqu'a 15 % du PIB de l'Etat, outre les interets et accessoires, ce qui depasse Ie cadre de mesures conservatoires (premiere branche); L'arrete attaque peut produire ses eHets durant 20 ans, ce qui depasse le cadre de mesures conservatoires visant a limiter les ampleurs ou les effets de la crise (deuxieme branche) ; L' arrete attaque vise indistinctement tous les creanciers, sans prendre en compte leur caractere systernique ou leur absence de ce caractere (troisieme branche); La garantie est payable a premiere demande et sans aucune conditionnalite, ce qui entraine un alea moral et fait des lors perdre en partie a la mesure son caractere conservatoire et son objectif de limiter les ampleurs ou les effets de la crise (quatrieme branche). En particulier, s' agissant de la quatrieme branche, l' article 3 de I'arrete attaque prevoit que:
«La garaniie est payable a premiere demande. Ceiie demande doit conienir une jueiification precise des semmes concernees et la declaration que ces sommes soni exigibles et impauees ».
En habiIitant le Ministre a garantir sans conditions des creances, nous faisons valoir que I'arrete attaque envoie un signal clair aux entites tentees dans Ie futur par nne speculation pouvant potentiellement leur rapporter de forts gains et pouvant, Ie cas echeant, provoquer une crise financiere ou un risque systemique, 11leur indique en effet qu'il interviendra toujours en demier ressort, sans necessairement assortir son intervention de garanties. II provo que ce faisant un alea moral, I'alea moral etant la possibilite qu'un assure augmente sa prise de risque, par rapport a la situation oii il supporterait entierement les consequences negatives d'un sinistre. Le danger de l'alea moral s'applique aussi aux autres banques et Institutions financieres en Belgique qui, voyant que Ie groupe Dexia beneficie de garanties tres larges, sont encourages a prendre des risques tres prejudiciables a la societe, en etant convaincues qu'elles seront elles aussi garanties par les pouvoirs publics.
royal permet des lors de garantir approfondissement de la crise.
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ents en reponse de l'Etat beIge nous serons communiques semaines.Nons reviendrons alors immediatement vers vous. de
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