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Timestamp: 2017-05-29 09:38:49+00:00
Document Index: 149573527

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 12', 'arrêt ']

2A.573/2005 (06.02.2006)
2A.573/2005/DAC/elo
A.X.________, B.X.________ et leur fils Y.________, recourants,
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 22 août 2005.
Ressortissant équatorien né le 27 avril 1961, A.X.________ est arrivé en Suisse en juillet 1994 et y a déposé une demande d'asile. Sa femme, B.X.________, née le 9 avril 1968, l'a rejoint en octobre 1994. Les époux X.________ ont eu un fils, Y.________, le 17 janvier 1995. Leur demande d'asile a été définitivement rejetée le 23 avril 1997. Le 14 septembre 1997, la famille X.________ a quitté la Suisse pour l'Italie, où elle a effectué un bref séjour, avant de revenir en Suisse en automne 1997 et de s'établir sans autorisation dans la région lausannoise. A.X.________ a travaillé dans différents domaines: nettoyage, agriculture, restauration et déménagement; sa femme a oeuvré comme gouvernante et aide domestique.
Les époux X.________ ont fait l'objet d'interpellations policières en septembre 1998 ainsi qu'en juillet, octobre et novembre 2002. L'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après: l'Office fédéral) a prononcé à leur endroit des interdictions d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valables du 13 août 2002 au 12 août 2004, avec prolongation jusqu'au 2 décembre 2005, pour l'époux et du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2005 pour l'épouse. Des délais leur ont été impartis pour quitter le territoire suisse.
La sortie de Suisse de A.X.________ a été contrôlée le 26 septembre 2002, mais l'intéressé est revenu clandestinement dans ce pays le 10 octobre 2002.
Le 28 décembre 2002, les époux X.________ ont déposé une demande de "permis humanitaire", complétée le 15 avril 2003 par la production de tout un dossier. Le 20 mai 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) les a informés qu'il était disposé à leur délivrer des autorisations de séjour pour autant qu'ils soient exemptés des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Le même jour, il a transmis leur dossier à l'Office fédéral qui, par décision du 12 décembre 2003, a refusé cette exemption.
Les époux X.________ ont alors porté leur cause devant le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral). Ils ont produit notamment une pétition, revêtue de plus de deux mille deux cents signatures, demandant aux autorités fédérales et cantonales l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour.
Par décision du 22 août 2005, le Département fédéral a rejeté le recours. II a considéré en substance que l'intégration de la famille X.________ en Suisse pouvait être qualifiée de bonne, sans être hors du commun. Cependant, les intéressés n'avaient pas créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne pourraient plus envisager un retour dans leur patrie et ils n'avaient pas acquis des connaissances ou des qualifications professionnelles si spécifiques qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans leur pays d'origine. Des attaches subsistaient avec I'Equateur, où ils avaient vécu plus de trente ans (en réalité plus de vingt-cinq pour B.X.________) et où ils conservaient de la famille proche (parents, frères ou soeurs), alors que seule résidait en Suisse la soeur de l'épouse, au bénéfice d'un permis temporaire pour études. Quant à l'enfant Y.________, ses résultats scolaires étaient très bons et il entretenait de bons contacts avec ses camarades; cependant, il maîtrisait l'espagnol, qui était sa langue maternelle, et le Département fédéral estimait que, vu son âge, il ne devrait pas, en cas de retour dans sa patrie, rencontrer des difficultés de réintégration impossibles à surmonter.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________, B.X.________ et leur fils Y.________, demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer la décision du Département fédéral du 22 août 2005 en ce sens qu'ils soient mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation et, subsidiairement, d'annuler cette décision et de "renvoyer le dossier à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision". Ils se plaignent essentiellement de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que de violation du droit fédéral, y compris d'excès et d'abus du pouvoir d'appréciation. Ils reprochent en particulier à l'autorité intimée d'avoir enfreint l'art. 12 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: la Convention; RS 0.107)
Le Département fédéral conclut au rejet du recours. Le 23 novembre 2005, le Service cantonal a produit son dossier.
La voie du recours de droit administratif étant en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (cf. ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ étant remplies, le présent recours est recevable.
3.2 Dans le cas particulier, la famille recourante a résidé légalement en Suisse de juillet 1994 à avril 1997 puis, au bénéfice d'une tolérance, dès décembre 2002. La durée du séjour régulier des intéressés dans ce pays n'est donc pas particulièrement longue. Hormis le fait de séjourner et de travailler sans autorisation entre avril 1997 et décembre 2002, le comportement des recourants n'a pas donné lieu à des plaintes; en particulier, les intéressés n'ont aucunement enfreint la loi pénale ni émargé à l'aide sociale. Ils ont accompli de louables efforts d'intégration, ont manifestement réussi à gagner la sympathie de leur entourage et sont même parvenus à sensibiliser à leur cause un très grand nombre de personnes. Mais on ne saurait considérer pour autant que les recourants se sont de la sorte créé des liens si étroits avec la Suisse qu'ils ne pourraient envisager de retourner dans leur pays d'origine, dans lequel A.X.________ et sa femme ont vécu les trente-trois, respectivement vingt-six, premières années de leur existence et où ils ont encore l'essentiel de leur proche famille. Les époux X.________ ne peuvent pas non plus faire état d'une ascension professionnelle hors du commun - ils étaient au contraire manifestement surqualifiés pour les emplois qu'ils ont effectivement occupés en Suisse - ni d'acquis dont ils ne pourraient plus tirer parti en cas de retour dans leur pays d'origine. Quant à l'enfant Y.________, il n'a pas encore atteint l'âge décisif de l'adolescence; il est certes vrai que, né en Suisse, il ne connaît pratiquement pas son pays d'origine; le Département fédéral retient qu'il maîtrise cependant la langue espagnole et les recourants le contestent en vain: il résulte en effet d'une pièce produite par leurs soins que l'enfant Y.________ suit le catéchisme et la formation chrétienne auprès de la Mission catholique de langue espagnole à Lausanne; on peut dès lors admettre qu'un départ à destination de son pays d'origine ne constituerait pas pour lui un déracinement tel qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé. Enfin, les recourants se plaignent à tort de ce que l'enfant Y.________ n'ait pas été entendu en cours de procédure; il convient de rappeler tout d'abord que l'art. 12 al. 2 de la Convention prévoit lui-même que l'enfant peut être entendu soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant (ou d'un organisme approprié); ce second mode paraît particulièrement adéquat lorsqu'il s'agit, comme ici, d'une procédure qui est essentiellement écrite et où tout porte à penser que - contrairement à ce qui peut se produire, par exemple, dans une procédure de divorce ou de séparation - les intérêts des deux parents et ceux de l'enfant coïncident parfaitement; lorsque, de surcroît, la procédure démontre que les parents ont suffisamment fait valoir les intérêts propres à leur enfant, ce qui est manifestement le cas en l'espèce, on ne voit pas ce qu'une audition directe de ce dernier pourrait apporter de plus.
Un émolument judiciaire de 1'200 fr. est mis à la charge des recourants.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Département fédéral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.