Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190304-1B5172018
Timestamp: 2019-04-26 10:29:55+00:00
Document Index: 242320697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 3', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 mars 2019 , 1B 517/2018
Numéro d'arrêt : 1B_517/2018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-03-04;1b.517.2018
S'il est question de disjonction de cause, la décision attaquée confirme en réalité le refus du Ministère public de se dessaisir de la cause PE18.008947 en faveur de la juridiction des mineurs en application de l' art. 3 al. 2 4 ème phrase DPMin (RS 311.1); ce magistrat s'estime en effet compétent eu égard aux faits examinés commis alors que le recourant était majeur, cela malgré la procédure PM1 toujours pendante devant le Tribunal des mineurs.
Le recourant, prévenu, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification entreprise, dès lors que celle-ci le prive en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs, notamment en matière de mesures de contrainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile ( art. 100 al. 1 LTF ) contre une décision d'une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale ( art. 80 LTF ) et les conclusions qui y sont prises sont recevables ( art. 107 al. 1 LTF ).
Le recourant se plaint d'une violation de l' art. 3 al. 2 4 ème phrase DPMin. Il reproche en substance à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir confirmé le dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction pour mineurs pour examiner les faits commis postérieurement à sa majorité.
2.1. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF . Le Tribunal fédéral applique le droit d'office ( art. 106 al. 1 LTF ). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3 p. 465 s.).
A cet égard, l' art. 40 al. 1 CPP prévoit que les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente ( art. 41 al. 1 CPP ); elles peuvent attaquer, dans les dix jours, conformément à l' art. 40 CPP , devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés ( art. 41 al. 2 CPP ). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l' art. 40 al. 1 CPP , soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (arrêt 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).
Un Procureur général est institué dans le canton de Vaud notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu; RS/VD 173.21). Il lui appartenait donc de statuer sur le recours formé par le recourant contre le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs. Tel n'était en revanche pas le cas de la Chambre des recours pénale, autorité de recours au sens des art. 20 CPP , 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RS/VD 312.01) et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV; RS/VD 173.01), à qui seule incombait, le cas échéant, de transmettre le recours à l'autorité compétente ( art. 91 al. 4 CPP ). Par conséquent, l'arrêt attaqué doit être annulé.
Il n'est pas perçu de frais de judiciaires ( art. 66 al. 4 LTF ). Le recourant, qui obtient gain de cause, avec l'assistance d'avocats, a droit à des dépens pour la procédure fédérale à la charge du canton de Vaud ( art. 68 al. 1 LTF ). Sa requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet.
Date de la décision : 04/03/2019