Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970167/v10
Timestamp: 2019-08-19 17:27:30+00:00
Document Index: 27571205

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art.2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 9 décembre 2010 au 31 décembre 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 489/10.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Pour l’application de l’alinéa 8 (2) d) et du paragraphe 8 (3) de la Loi, un avis du décès de l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou du décès du payeur :
a) d’une part, est donné par écrit;
b) d’autre part, est accompagné d’une copie du certificat de décès, d’un avis d’obsèques, d’une copie du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, d’une lettre de l’avocat de la succession de la personne décédée ou de toute autre documentation à l’appui constituant une preuve satisfaisante du décès de la personne décédée. Règl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (1).
Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (1) et art. 5.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «la personne décédée comme étant l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou, selon le cas, le payeur» à «la personne décédée comme étant le payeur». Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (2) et art. 5.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, le paragraphe (3) est modifié par suppression de «du décès du payeur» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (3) et art. 5.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, l’article 3 est modifié par substitution de «l’alinéa 8 (2) a)» à «l’alinéa 8 (4) a)» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, art. 2 et 5.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «paragraphe 8 (4)» à «paragraphe 8 (5)» dans le passage qui précède la disposition 1. Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, art. 3 et 5.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «paragraphe 8 (4)» à «paragraphe 8 (5)». Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, par. 4 (1) et art. 5.
Remarque : Le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, le paragraphe (6) est modifié par substitution de «paragraphe 8 (4)» à «paragraphe 8 (5)». Voir : Règl. de l’Ont. 489/10, par. 4 (2) et art. 5.
9. Une copie de tout document déposé au bureau du directeur à l’égard de l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou préparé par ce dernier à cette fin. Règl. de l’Ont. 527/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 87/07, art. 1.
c) ils constituent un programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires pour le particulier;
h) des renseignements qui ont trait au fait qu’un particulier est décédé ou à la date de son décès. Règl. de l’Ont. 385/05, art. 10; Règl. de l’Ont. 137/10, par. 1 (1).
e) un service communautaire visé au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires que fournit un fournisseur de services au sens de cette loi. Règl. de l’Ont. 385/05, art. 10; Règl. de l’Ont. 137/10, par. 1 (2).
7. La ou les langues parlées par le payeur. Règl. de l’Ont. 527/06, art.2; Règl. de l’Ont. 87/07, art. 2.
23. Sont prescrites les formules suivantes, accessibles sur Internet à partir du site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf :