Source: http://blog.aduciel.fr/
Timestamp: 2016-05-25 09:07:59+00:00
Document Index: 44730302

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 1386']

Aduciel Blog
L'assurance autrement A Notre propos
6th juil, 2015
LES JEUNES ET L’ASSURANCE AUTO
I- LES REGLES DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE
La conduite accompagnée est une étape importante dans l’apprentissage de la conduite par les jeunes conducteurs. En pratique, il existe différentes formalités à accomplir pour que votre enfant puisse en bénéficier. Découvrez sans plus attendre les démarches à effectuer, notamment auprès de l’assureur.
Les démarches pour l’assurance
Pour que votre enfant puisse profiter de la conduite accompagnée, vous devez d’abord l’inscrire auprès d’une auto-école.
Ensuite, il est nécessaire de souscrire une extension de garantie qui ne sera pas systématiquement acceptée. En effet, la compagnie d’assurance vérifie votre profil d’assuré et il se peut que votre demande soit refusée en cas de condamnation antérieure pour des délits de la route (conduite en état d’ébriété, délit de fuite,…etc.).
Le refus est également possible si, après avoir analysé votre dossier, votre assureur estime qu’il existe un risque trop élevé (notamment une conduite accompagnée à bord d’une voiture de sport). C’est pourquoi l’apprentissage devrait se faire avec une voiture plus « raisonnable » comme une berline ou une citadine.
Quelle offre d’assurance pour la conduite accompagnée ?
Une fois que l’extension de garantie a été acceptée, les garanties proposées par votre assurance auto s’appliquent également dans le cadre de la conduite accompagnée.
On retrouve ainsi les garanties habituelles comme l’assistance, la couverture en cas de collision sans oublier le bonus/malus. En définitive, votre voiture et ses occupants continuent d’être protégés même si c’est un « jeune conducteur » qui se trouve au volant.
Quel prix pour l’assurance conduite accompagnée ?
La souscription d’une extension de garantie n’implique pas de prime supplémentaire. Néanmoins, la compagnie d’assurance est en droit d’imposer une franchise spécifique – correspondant au manque d’expérience du conducteur – si un accident survenait.
Avant de signer tout nouveau contrat, lisez attentivement ce qu’implique ce dernier.
II- 1ER JUILLET 2015 : ALCOOLEMIE ABAISSEE POUR LES JEUNES CONDUCTEURS.
Afin de lutter contre les nombreux accidents de la route, 26 nouvelles mesures de la sécurité ont été prises par Bernard Cazeneuve. L’une d’entre elles entre en vigueur le 1er juillet, l’abaissement du taux d’alcoolémie légal chez les jeunes conducteurs.
Les jeunes conducteurs et l’alcool
Les automobilistes considérés comme jeunes conducteurs, sont ceux qui roulent avec le permis probatoire, et qui ne possèdent donc pas encore trois ans de permis, et deux ans pour les personnes qui ont fait la conduite accompagnée.
Ces conducteurs novices, sont impliqués dans le quart des accidents mortels de la route. Ces accidents routiers sont d’ailleurs l’une des premières causes de décès chez les jeunes. Environ 1055 d’entre eux, âgés de 15 à 29 ans sont décédés en 2014 sur les routes Françaises.
L’alcool est aussi un facteur très dangereux, qui engendre 28 % des accidents. Face à ces chiffres inquiétants, le Conseil national de la sécurité routière a décidé de réagir et a ainsi mis en place une nouvelle mesure qui entre en vigueur le 1er juillet 2015, le seuil d’alcoolémie autorisé pour les jeunes automobilistes passe ainsi de 0,5 g/l à 0,2 g/l.
Toute personne avec le permis probatoire qui à compter de cette date aura un seuil supérieur à 0,2g/l, recevra une amende de 135 € et aura un retrait de 6 points du permis de conduire. Les personnes qui ont perdu leur permis et qui le repassent sont aussi concernées par cette nouvelle mesure.
Une nouvelle mesure verra aussi le jour le 1er juillet, l’interdiction des oreillettes au volant.
Le taux d’alcoolémie autorisé pour les jeunes conducteurs dans les autres pays d’Europe
Avec un taux d’alcoolémie de 0,5 g/l pour les jeunes conducteurs, la France est le pays d’Europe qui a connu le seuil le plus élevé.
Avec l’abaissement à 0,2 g/l, l’hexagone rejoint alors les autres pays d’Europe qui ont un seuil nettement plus bas. L’Estonie, la Lettonie, Chypre, le Luxembourg et la Norvège connaissent eux aussi un seuil de tolérance maximale d’alcoolémie de 0,2 g/l pour les jeunes conducteurs.
L’Allemagne et l’Autriche ont procédé eux aussi à l’abaissement du taux d’alcoolémie pour les jeunes automobilistes. Cela a alors engendré une baisse des accidents de plus de 15%.
Concernant les pays suivants, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la République Tchèque, la Roumanie, la Suisse, et la Hongrie, les jeunes conducteurs de ces pays ne sont absolument pas autorisés à boire une goutte d’alcool, en effet, le taux est de 0. L’Espagne, elle, a un taux maximal autorisé de 0,3 g/l.
2nd juil, 2015
LES MECANISMES D’INDEMNISATION AUTOUR DU CRASH AERIEN DE LA GERMANWINGS
Après le crash de l’A320 qui a causé la mort de 144 passagers et 6 membres d’équipage, les mécanismes d’indemnisation en jeu pour l’apériteur Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS), filiale de l’assureur allemand Allianz spécialisée dans la gestion des risques des grands groupes, et le pool de co-assureurs, dont AIG Europe Ltd, représentent un point essentiel.
Alors que la deuxième boîte noire, le flight data recorder, qui enregistre toutes les données du vol, est toujours recherchée, la compagnie a annoncé le versement d’une aide pouvant aller « jusqu’à 50 000 euros par passager » pour que les familles puissent faire face aux dépenses immédiates. Ces paiements anticipés, prévu par l’article 28 de la Convention de Montréal (ratifiée par 191 pays dans le monde et transposée en droit français en juin 2004), peuvent être déduits des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement mais, dans le cas du crash de l’A320, le porte-parole de la compagnie Germanwings a assuré que cette première aide était indépendante des indemnités et ne devrait en aucun cas être remboursée.
La Convention de Montréal prévoit l’entière responsabilité du transporteur à partir du moment où le passager embarque et jusqu’à son débarquement. Le scénario qui se dessine avec le suicide présumé du copilote ne peut constituer une exclusion de la police d’assurance de Germanwings donc les assureurs prendront en charge les différents versements. Le seul scénario – jamais vu – qui pourrait conduire à l’exclusion de la police d’assurance est celui d’une destruction volontaire de l’appareil par le transporteur même (et non par un préposé comme le copilote ici).
300 millions de dollars provisionnés
Une porte-parole de Lufthansa, maison mère de Germanwings, a assuré ce 31 mars que 300 millions de dollars ont été passés comme provision pour couvrir les probables demandes de dommages et intérêts des familles des victimes ainsi que les garanties appliquées pour l’avion accidenté. Cette déclaration confirmait les informations parues dans le quotidien allemand Handelsblatt.
Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour des dommages ne dépassant pas 113.100 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit environ 145.000 €. Le premier niveau de versement de Germanwings est donc de 20.88 M€ pour les ayants droit des 144 passagers. Mais ce plafond devrait être largement dépassé dans le cas du crash de l’A320.
« Nous sommes plusieurs à penser que le plafond de la Convention de Montréal ne sera pas évoqué et qu’il va sauter ipso facto du fait de l’ampleur et du caractère particulièrement émotif de ce crash », indique Johanne Charbit, directeur technique responsabilités pour Aon France.
Le transporteur ne peut échapper aux indemnisations supérieures à 113.100 DTS que s’il peut prouver que « le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires » mais la compagnie aérienne, filiale de Lufthansa, a beaucoup à perdre en matière d’image. « Il est normal que la compagnie se défende face à l’importante exposition médiatique dont elle fait l’objet, remarque Johanne Charbit. Mais il ne faut surtout pas qu’elle s’engage sur la notion de faute intentionnelle car elle court avant tout un risque monstrueux en matière de perte d’image et donc de perte de clientèle. »
Les familles de victimes pourront mener une action en responsabilité dans le pays de leur choix (siège du transporteur, résidence principale de la victime, pays de départ ou d’arrivée de l’avion) sachant que les niveaux d’indemnisation les plus élevés sont aux États-Unis (deux victimes en sont originaires). Le préjudice moral (liens des ayants droit avec la victime) et le préjudice économique sont pris en compte. La compagnie aérienne a intérêt à mener à bien ces négociations individuelles avec les familles pour éviter les poursuites au pénal tandis que les avocats des familles conseillent souvent aux ayants droit des victimes d’engager des poursuites au pénal.
Enfin, à ces différentes indemnisations prises en charge par le pool d’assureurs de la compagnie s’ajoute la garantie individuelle accident, mise en place sur le risque aérien par l’affréteur, le transporteur ou les tours opérateurs. « C’est l’assuré, au moment de la souscription du contrat, qui a choisi les montants versés à ses ayants droit. Il s’agit soit d’indemnisations forfaitaires soit de capitaux », détaille Johanne Charbit.
Pour les familles des membres d’équipage, les indemnisations relèvent de l’accident du travail. Elles dépendent du pays du contrat de travail. Pour l’Allemagne, les navigants bénéficient d’une couverture automatique obligatoire (indemnisation forfaitaire et barème). Comme en France, elle peut être déplafonnée si la faute intentionnelle du transporteur est reconnue, ce qui est peu probable. En effet, le geste de destruction volontaire du copilote, s’il est établi, reste celui d’un préposé et non du transporteur en tant que tel.
Indemnisation de l’appareil
L’indemnisation de l’appareil au titre de la garantie corps des aéronefs est de 6.5 M€. L’A320 qui s’est écrasé dans les Alpes était sorti des lignes d’assemblage en 1991. Il faut ensuite ajouter le préjudice économique calculé sur la perte de marge brute et les éventuels frais de déblai et de recherches. «Les frais de déblai et de recherche peuvent être à la charge des assureurs de Germanwings car rien n’empêche l’État de se retourner contre la compagnie pour prendre en charge les frais d’une recherche qui s’annonce très compliquée», conclut Johanne Charbit.
Le coût d’un crash hors-normes
280 M€ : la provision passée par la compagnie pour couvrir les indemnisations des victimes et les garanties appliquées pour l’avion.
6,5 M€ : la garantie appliquée pour l’A320 (sorti d’usine en 1991).
50 000 € : le montant maximal par victime de l’aide versée aux familles pour couvrir les dépenses immédiates (aide indépendante des indemnités).
20,88 M€ : le premier plafond d’indemnités prévu par la Convention de Montréal (145.000€ par passager).
30th juin, 2015
LES NOUVELLES MESURES DE LA SECURITE ROUTIERE 2015
La sécurité routière a récemment pris 26 mesures afin de lutter contre les accidents de la route encore trop nombreux. En effet en 2014, 3388 personnes sont décédées sur les routes françaises.
Ces nouvelles mesures, présentées par M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, le 26 janvier 2015 se regroupent autour de 4 idées principales.
1- La sensibilisation, la prévention et la formation
Le CNSR a prévu de faire passer la conduite accompagnée aux jeunes à partir de 15 ans contre 16 auparavant. Le but, mieux former les jeunes conducteurs et donc minimiser les accidents.
Un site internet du CNSR va être créé pour pouvoir sensibiliser au maximum la population sur les sujets de la sécurité routière.
Dès la rentrée 2015, les classes de seconde vont avoir un module de sensibilisation à la sécurité routière, pour les préparer au plus tôt à être des conducteurs responsables.
D’autres mesures ont été prises, comme la diminution du taux d’alcoolémie légal pour les jeunes conducteurs, des opérations de sensibilisation par rapport à l’usage du téléphone au volant, l’obligation pour les bars, boîtes de nuit de mettre des dispositifs d’autocontrôle….
2- La protection des plus vulnérables
Le stationnement des véhicules va être revu. Afin d’améliorer la visibilité entre les piétons et les automobilistes, les véhicules n’auront plus le droit de se garer 5 mètres avant les passages piétons.
La vitesse va être baissée sur une grande partie des agglomérations.
Pour les deux roues, afin de faciliter les contrôles, le format et la taille des plaques d’immatriculation vont être uniformisées.
Toujours pour les deux roues, le gilet jaune va être obligatoire pour les arrêts d’urgence.
Un renfort de sanctions va avoir lieu pour les automobilistes qui stationnent sur les passages piétons.
3- La lutte contre les infractions graves
Certains tronçons de route vont subir une diminution de vitesse de 90 km/h à 80 km/h.
Le nombre de contrôle concernant le dépistage des stupéfiants va être augmenté ainsi qu’une technique jugée efficace : le double prélèvement salivaire.
Les radars vont être modernisés afin de mieux lutter contre les excès de vitesse.
Les oreillettes et écouteurs vont être interdits pour limiter la déconcentration des conducteurs.
La réglementation du surteintage des vitres avant des véhicules va être précisée, de nombreux radars double-face vont être déployés…
4- L’amélioration de la sécurité des infrastructures et des véhicules
Des panneaux « sens interdit » vont être installés sur les autoroutes pour réduire les contresens.
Le CNSR souhaite installer des enregistreurs de données de la route à l’intérieur des véhicules afin de plus en savoir en cas d’accident.
Des outils vont être fournis aux collectivités locales afin de les soutenir dans toutes leurs actions pour la sécurité routière.
1- Sensibiliser, prévenir, former
Formation de tous les médecins agréés au dépistage précoce des problèmes d’alcool et de stupéfiants. Les médecins agréés pour l’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite réalisent 1 million de consultations par an. Environ 400 000 consultations sont réalisées en commissions médicales en préfecture pour toutes les infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants. Les 600 000 autres sont réalisées en cabinet de ville pour les conducteurs professionnels, les usagers porteurs de
2- Protéger les plus vulnérables
3- Lutter sans relâche contre les infractions graves
Lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé, notamment : en déployant des radars double-face qui permettront aux enquêteurs de mieux identifier les auteurs des
infractions ; en rappelant sur les avis de contraventions que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques pour l’acquittement des amendes qui, comme les éventuels retraits de points de permis, s’appliquent au conducteur en infraction.
Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité …
4- Améliorer la sécurité des véhicules et des infrastructures
26th juin, 2015
LA NOUVEAUTE DANS LA GESTION DE SINISTRES AUTO: LE LEGISLATEUR VEUT GENERALISER LA PIECE DE REEMPLOI (source : argus de l’assurance du 17/06/2015)
Un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, porté par Ségolène Royal, préconise la généralisation de l’usage de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile, sous peine de sanctions pécuniaires à l’encontre des professionnels (réparateurs et carrossiers). Si les conditions d’applications restent à écrire, cette mesure n’est pas pour déplaire aux assureurs. Voilà une disposition à laquelle ne s’étaient sans doute pas préparés les réparateurs automobiles, les carrossiers, les experts et les assureurs. Un amendement (n°798) à l’article 19 quater du projet de loi sur la transition énergétique, adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, vise à rendre systématique l’offre de pièces de réemploi – pièce ou composant extrait d’un véhicule hors d’usage et revendu avec une garantie – pour l’entretien et la réparation automobile.
Systématiser l’usage par les professionnels
« Elles [les pièces de réemploi] s’inscrivent pleinement dans une logique d’économie circulaire en conduisant à prolonger la durée de vie des pièces issues de véhicules en fin de vie. La facilitation de l’accès aux pièces détachées d’occasion permettra également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs », argue le groupe Europe Ecologie- Les Verts (EELV), à l’origine de l’amendement adopté en séance publique.
L’amendement en question, présenté par le député EELV François-Michel Lambert, prévoit que « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ». Un décret en Conseil d’Etat doit notamment établir la liste des catégories de pièces concernées et préciser les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de les proposer du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs.
Une disposition pugnitive pour les réparateurs et les professionnels de l’entretien
Et pour cause : l’amendement intègre une série de sanctions financières à l’égard des professionnels en cas de « manquement ». Comprendre, dans le cas où ces derniers n’auraient pas encouragé à l’usage de la pièce de réemploi à l’assuré dans le cas d’un sinistre ou à son client, dans le cas d’un entretien.
Ces sanctions peuvent atteindre un montant maximum de 3000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Telles que rédigées et dans l’attente du décret, les dispositions du texte ne sont pas sans entretenir un certain flou juridique quant à son application. Au premier rang duquel la manière dont le professionnel proposera le recours à la pièce de réemploi : formalisation écrite ou accord oral. De même, lorsqu’il s’agit d’un assuré sinistré, celui-ci pourra s’opposer au remplacement de pièces défectueuses par des pièces de réemploi lors de la réparation.
Et ce, d’autant plus que les assureurs ne peuvent pas obliger leurs assurés à accepter cet usage. « A moins de réfléchir à un système vertueux sur la prime ou d’autres garanties du contrat pour encourager cette pratique. C’est ce à quoi nous réfléchissons », a confié à l’Argus de l’assurance un directeur indemnisation d’une grande compagnie.
L’A.F.A. examine le sujet
Contrairement aux allégations portées par certains syndicats professionnels de l’automobile, la F.F.S.A. et le Gema n’auraient, selon nos informations, pas tenu la plume lors de l’écriture de l’amendement, certains membres confessant même avoir été « pris de court » par son adoption. A telle enseigne que les deux organisations professionnelles se réuniront prochainement, sous l’égide de l’Association Française de l’Assurance (A.F.A.), afin de définir une position commune.
Reste que les directions indemnisation des compagnies d’assurance – dont celles de Covéa (MAAF, MMA et GMF) et Allianz – plébiscitent le recours à la pièce de réemploi en matière de gestion des sinistres automobile. Il peut constituer, pour les véhicules anciens, une bonne alternative à l’épave (véhicule économiquement irréparable – VEI), en particulier lorsqu’il s’agit de remplacer des pièces dite de « peau » (carrosserie). Au-delà d’une question de maitrise du coût moyen, elle participe de la fidélisation de l’assuré.
Les experts en automobile veulent être consultés
De son côté, l’Alliance Nationale des Experts en Automobile (A.N.E.A.) rappelle que « les experts en automobile, profession placée sous la responsabilité des pouvoirs publics, sont déjà parfaitement habitués à intégrer la pièce de réemploi quand cela est opportun et non préjudiciable. »
Son président, Philippe Ouvrard souhaite que l’A.N.E.A. puisse être associée à la rédaction du décret d’application : « Notre présence est d’autant plus importante que ce décret en Conseil d’État établira la liste des catégories de pièces concernées et précisera la définition des pièces issues de l’économie circulaire au sens du présent article. »
A noter que l’amendement, examiné en commission des finances et développement durable au Sénat, a été adopté en l’état. Il est attendu en séance publique le 30 juin prochain.
Le marché de la pièce de réemploi en France :
La pièce de réemploi ou encore pièce d’occasion est une pièce ou un composant issu d’un véhicule hors d’usage (VHU) qui sera vendu avec une garantie. Elle est démontée et contrôlée dans des entreprises de recyclage agréées en France.
Cette activité représente en France un chiffre d’affaires de 300 M€, soit environ 2% du marché de la pièce de rechange, selon le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).
25th juin, 2015
REFUS D’ASSURANCE : LE BCT ETEND SON PERIMETRE A LA RC LOCATIVE ET COPROPRIETAIRES
Un décret paru le 12 mai 2015 au Journal Officiel étend le champ de compétences du Bureau central de tarification (BCT) à la responsabilité civile (RC) locative et des copropriétaires. Et de cinq ! Après l’automobile, la RC médicale, la construction et les catastrophes naturelles, le Bureau central de tarification (BCT) accueille un cinquième champ d’intervention : la responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Un décret paru ce jour au Journal Officiel en fixe les modalités de fonctionnement.
Cette nouvelle attribution vise à répondre à l’obligation d’assurance multirisque immeuble en copropriété mais aussi au titre de la RC des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs (propriétaire non occupant dite « assurance PNO »), conformément à l’article 7 de la loi accès au logement, urbanisme rénové (loi « Alur »).
1- Une franchise de 1000 euros pour les locataires
En cas de refus d’une entreprise d’assurance de souscrire un desdits contrats, le copropriétaire ou syndicat peut saisir le BCT afin de lui désigner d’office un assureur. « Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré », peut-on lire à l’article 21 de la loi Alur.
Le décret paru ce jour autorise, en effet, le BCT à appliquer une « franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1000 euros. » pour les locataires. Ce seuil est fixé à 5000 euros pour les syndicats de copropriétaires comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros (article 14-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) et de 10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.
2- Au moins un membre de chaque collège requis pour délibérer
Le décret précise que le BCT pourra statuer sur les dossiers en présence « d’un à six membres représentant les entreprises d’assurance […] et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d’assurance ». A noter que les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre du logement « sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété. »
Le BCT ne peut toutefois délibérer qu’en présence d’au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis. Un procédé qui vise à notamment à éviter les dysfonctionnements connus par l’autorité administrative à la fin de l’année 2014 (voir infographie ci-dessous), conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence de la vie publique. Dysfonctionnements qui s’étaient traduits par des démissions en cascade.
3- Bureau central de tarification : comment ça marche ?
- Le BCT est composé de quatre sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction, des cat’nat’ et de la responsabilité civile médicale.
- Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vue refuser la garantie par une entreprise d’assurance.
- Il a pour rôle de fixer le montant de la prime que l’entreprise d’assurance désignée par le collège des assujettis est tenue d’appliquer.
- Les 4 BCT sont composés à parité d’assujettis et d’assureurs bénévoles. Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur propositions de la FFSA et du Gema.
- Son secrétariat relève des organisations professionnelles de l’assurance par le biais de l’Agira.
- Le BCT est considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI) par l’étude du Conseil d’État de 2001. Ses membres sont tenus d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
23rd juin, 2015
LA RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE AUTO ET IRD DE PARTICULIERS INSTAUREE PAR LA LOI HAMON
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », accorde de nouveaux droits aux consommateurs.
Pour le marché des assurances, certaines mesures sont déjà entrées en vigueur dès la publication de la loi :
- Article 59 : pour les contrats de particuliers, obligation pour l’assureur de motiver la résiliation, y compris à l’échéance principale
- Article 62 : mise en conformité des assurances collectives de dommages au regard des mentions obligatoires du Code des assurances
- Article 63 : obligation de mentionner, pour le titulaire d’un contrat automobile, la faculté de choisir librement un réparateur professionnel en cas de sinistre garanti.
Le dispositif de l’article 61 de la loi prévoit, en faveur de l’assuré, un nouveau droit de résiliation à tout moment de son contrat d’assurance, celui-ci venant s’ajouter aux autres cas possibles de résiliation prévus par le Code des assurances.
Cette nouvelle mesure, prévue par le décret n° 2014-1685 du 31 décembre 2014, est d’application immédiate au lendemain de la parution au Journal Officiel. Elle entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2015.
1 Un nouveau droit unilatéral de résiliation hors échéance La loi Hamon introduit dans le Code des assurances (article L.113-15-2) de nouvelles dispositions destinées à faciliter la résiliation de certains contrats tacitement reconductibles.
Constatant que l’assuré ne peut résilier son contrat, sauf circonstances particulières, qu’une fois par an à l’échéance principale, le législateur a voulu qu’il dispose d’un droit de résiliation hors échéance afin de lui permettre de mieux faire jouer la concurrence.
1.1 Conditions d’application de la Loi Hamon Entrent dans le champ d’application de la loi :
- les contrats d’assurance Automobile (ou 2 roues) qui incluent une garantie responsabilité civile automobile,
- les contrats d’assurance Habitation qui incluent la responsabilité civile d’un locataire, d’un propriétaire, d’un copropriétaire occupant ou non,
- et certains contrats dits affinitaires vendus en complément d’un bien ou d’un service.
- qu’ils couvrent toute personne physique en dehors de son activité professionnelle,
- et qu’ils ont été souscrits depuis au moins 1 an (c’est à dire dès que 12 mois se sont écoulés depuis la première souscription du contrat) au jour de leur résiliation sur le fondement de la loi Hamon.
Pour les contrats en portefeuille datant de plus d’un an, l’assuré doit attendre la prochaine échéance principale de son contrat pour demander la résiliation sur le fondement Hamon.
Entrée en vigueur du décret le 01/01/2015
Exemple 1 : contrat souscrit le 01/01/2014 et échéance principale au 01/01. Le contrat a moins d’un an, la résiliation pour motif loi Hamon n’est pas possible. L’assuré pourra formuler sa demande à partir du 01/01/2015.
Exemple 2 : 01/07/2013 et échéance principale au 01/07. Le contrat a plus d’un an, la résiliation pour motif loi Hamon peut être demandée à partir du 01/07/2015.
A noter : quel que soit le produit concerné, sont exclus du périmètre de la loi Hamon tous les contrats couvrant les personnes morales (par ex : syndicat de copropriétaires, SCI, etc.).
1.2 Autres cas de résiliation Loi Hamon
La résiliation sur le fondement de la loi Hamon est également applicable par défaut en cas de :
- résiliation « Loi Châtel » en dehors du délai légal,
- résiliation pour un motif prévu au Code des assurances qui ne serait pas recevable,
- résiliation sans fondement invoqué,
et ce, pour autant que le contrat entre dans les conditions d’application ci-dessus.
2 La mise en œuvre de la résiliation Loi Hamon La loi ne permet pas à l’assuré, dans le cas de contrats relevant de la responsabilité civile obligatoire automobile ou locative, de demander directement à son ancien assureur la résiliation de son contrat. Celle-ci doit être formulée par le nouvel assureur, garant de la permanence de la couverture d’assurance.
A noter : la loi introduit dans ce cas la possibilité pour l’assuré d’adresser sa résiliation par lettre simple ou par tout autre support durable (par ex : un e-mail dès lors que celui-ci permet d’identifier de manière certaine l’assuré au moyen de l’adresse mail enregistrée dans le fichier client ou dans le dossier client).
A réception de la Lettre Recommandée de résiliation du nouvel assureur, pour le compte de l’assuré, l’ancien assureur doit :
- vérifier l’éligibilité de la résiliation à la loi Hamon (type de contrat, durée et date d’échéance principale)
- veiller à ce que la date d’effet de la résiliation indiquée par le nouvel assureur dans la lettre soit au minimum de 1 mois (la loi parle en mois et non pas en jours) à compter de la notification de la LR de résiliation (article L.113-15-2 du Code des assurances).
Ex. : LR de résiliation envoyée le 15/01/2015 à l’ancien assureur
• Date de réception présumée : 16/01/2015
• Prise d’effet de la résiliation : 16/02/2015 (à 24H)
• Prise d’effet du nouveau contrat : 17/02/2015 (à 00H00)
Ex. : LR de résiliation envoyée le 30/01/2015 à l’ancien assureur
• Date de réception présumée : 31/01/2015
• Prise d’effet de la résiliation : 28/02/2015 (à 24H)
• Prise d’effet du nouveau contrat : 01/03/2015 (à 00H00)
En pratique, pour tenir compte des délais postaux, les assureurs prévoient de mentionner dans leur lettre de résiliation, la date effective de résiliation à 1 mois + 3 jours minimum à compter de la date de souscription du nouveau contrat, dès lors que cette date coïncide avec la date d’envoi de la lettre de résiliation. Ce délai permettra d’être certain que le délai de 1 mois est respecté.
• Prise d’effet de la résiliation : 19/02/2015 (à 24H)
• Prise d’effet du nouveau contrat : 20/02/2015 (à 00H00)
Selon la loi, le nouvel assureur doit se charger des modalités de résiliation auprès de l’ancien assureur lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance incluant une garantie responsabilité civile obligatoire automobile ou locative.
De plus, il doit recueillir la volonté expresse du client de résilier son contrat et être en mesure de justifier de cette demande.
Enfin le nouvel assureur doit recueillir la volonté expresse de l’assuré de souscrire le nouveau contrat.
Cette formalisation se fait au travers du mandat et de la lettre de résiliation.
10th déc, 2014
Dans le cadre de l’assurance de choses, un sinistre est un dommage de nature à entrainer la garantie de l’assureur.
Dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile, la déclaration de sinistre se définit comme toute réclamation amiable ou judiciaire faite à l’assuré par un tiers lésé à la suite d’un fait dommageable prévu au contrat (art. L.124-1 du Code des assurances).
Hors le cas particulier de l’assurance-vie, l’assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours à compter du lendemain du jour où il en a eu connaissance (art. L.113-2 du Code des assurances).
Vol : 2 jours
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Mortalité du bétail : 24H
C’est la sanction en cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre. Pour être invoquée, la clause de déchéance doit être stipulée au contrat.
L’assureur doit établir que le retard à la déclaration lui a porté préjudice.
L’assureur peut opposer des exclusions, déchéance ou nullité aux conditions suivantes prévues par l’article L.112-4 du Code des assurances:
- Les clauses doivent être mentionnées en caractère très apparents
- Les exclusions doivent être formelles et limitées
Les déchéances pour violation des lois ou règlements sont nulles, sauf s’il s’agit d’un crime ou d’un délit intentionnel (art. L.113-11 du Code des assurances).
Les limitations contractuelles
L’assureur est autorisé à invoquer les limitations contractuelles suivantes (art. L.121-1 du Code des assurances)
- La franchise d’assurance
- Les plafonds de garantie
- La limitation contractuelle d’indemnité
Sous-assurance & sur-assurance
- En cas de sous-assurance sur la valeur déclarée des biens, la règle proportionnelle de capitaux s’appliquera dans le règlement du sinistre (art. L.121-5 du Code des assurances)
Règlement= montant du dommage x (valeur déclarée/valeur réelle)
- En cas de sur-assurance (valeur assuré est supérieure au bien garanti) non frauduleuse, le contrat est valide mais le règlement s’effectuera dans la limite de la valeur réelle du bien (art. L.121-3 du Code des assurances).
Assurances cumulatives et indemnité
L’assuré a l’obligation de déclarer à chaque assureur l’existence des autres contrats couvrant le même risque. Conformément aux dispositions de l’art. L.121-4 du Code des assurances:
- L’assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix lors du sinistre.
- L’assuré ne peut pas être indemnisé au-delà du montant réel et total de son dommage
- La prise en charge de chaque assureur est calculée au prorata des sommes dues par chacun.
I- POUR ALLER PLUS LOIN : LA FAUSSE DECLARATION DE SINISTRE
A- La fausse déclaration intentionnelle
Dans tout contrat d’assurance, les déclarations faites par l’assuré sont déterminantes pour l’assureur afin qu’il évalue le risque et la prime correspondante.
Ces déclarations sont obligatoires, aussi bien lors de la souscription (article L. 113-2 2° du Code des assurances), qu’au cours de l’exécution du contrat (article L. 113-2 3°).
Elles doivent porter sur les circonstances ayant une influence sur l’opinion du risque. En fonction de ces circonstances, l’assureur pourra calculer le montant de la prime, voire refuser de garantir.
Les déclarations faites au moment de la conclusion du contrat sont essentiellement portées dans le formulaire de déclaration du risque. Celles faites en cours de contrat portent sur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur; elles sont portées à la connaissance de l’assureur, par lettre recommandée, dans les quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.
- s’il est de bonne foi, une surprime, une réduction du montant de l’indemnité et éventuellement la résiliation du contrat (article L. 113-9),
- s’il est de mauvaise foi, la nullité du contrat : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L.113-8).
1) Les conditions d’application de l’article L. 113-8 du Code des assurances a) Présentation des conditions - une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle …
L’assuré devra avoir trompé l’assureur en connaissance de cause sur le risque à assurer, lorsqu’il a souscrit le contrat ou même au cours de l’exécution, par exemple on omettant sciemment de déclarer une nouvelle situation.
La fausse déclaration se traduit par un acte positif (exemple : une réponse négative à une question où l’assuré aurait dû répondre par l’affirmative), tandis que la réticence consiste en une suppression ou omission volontaire d’une chose qu’on devrait déclarer.
- … qui change l’objet du risque ou diminue l’opinion du risque pour l’assureur
Cette condition est cumulative. La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle n’est pas suffisante. Dans quatre arrêts du 16 décembre 2010, la Cour de cassation a rappelé cette condition : « la Cour de cassation casse les arrêts qui n’ont pas recherché en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l’objet du risque ou en avait modifié l’opinion pour l’assureur. Ainsi, l’omission d’une maladie, aussi grave soit-elle, sur un questionnaire médical, n’entraîne pas, ipso facto, la nullité du contrat ».
b) Preuve des conditions La réticence et la fausse déclaration sont des faits juridiques, ils peuvent donc être prouvés par tous moyens. Le plus souvent, l’assureur utilisera le questionnaire et les réponses fournies par l’assuré.
L’assuré est présumé être de bonne foi, la charge de la preuve incombe donc à l’assureur qui devra établir :
- l’élément intentionnel
- et en quoi cela change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour lui-même.
Les juges du fonds apprécieront souverainement les moyens de preuve qui leur seront soumis.
Une fois tous les éléments démontrés, l’assuré sera sévèrement sanctionné.
2) Les conséquences de la fausse déclaration intentionnelle a) La nullité du contrat Cette sanction est clairement affirmée par l’article L.113-8 du Code des assurances, qui est d’ordre public. Le juge devra donc la prononcer dès lors qu’il aura constaté toutes les conditions.
La nullité entraîne donc l’anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l’assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d’un sinistre. L’assuré ne sera pas indemnisé pour ce sinistre.
Les conséquences sont dramatiques pour une personne qui a contracté une assurance pour garantir le remboursement d’un emprunt. La nullité d’un contrat peut survenir 10 ou 15 ans après la conclusion du contrat, l’assuré aura donc payé sur une aussi longue durée sans jamais avoir été couvert.
De plus, il devra rembourser toutes les indemnités perçues.
Lorsque l’annulation vient sanctionner une omission ou une fausse déclaration d’une circonstance nouvelle en cours de contrat, elle remontera seulement au jour où la déclaration aurait dû être effectuée.
La nullité est opposable aux tiers, aussi bien à la victime d’un sinistre causé par l’assuré qu’un établissement de crédit bénéficiaire des indemnités correspondantes aux mensualités.
b) Les dommages-intérêts accordés à l’assureur Il s’agit de toutes les primes payées et échues (article L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances). Cela déroge au droit commun de la responsabilité dans la mesure où seul un préjudice permet d’obtenir des dommages-intérêts. Cette seconde sanction étant la conséquence de la première, on peut donc en déduire que c’est le changement de l’objet du risque (ou la diminution de l’opinion par l’assureur) qui constitue le préjudice, la faute étant la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle.
Ici aussi, le juge devra prononcer cette sanction.
Ces sanctions sont très lourdes mais permettent d’équilibrer les relations entre l’assuré où l’assureur. Ce dernier doit pouvoir accorder toute sa confiance à l’assuré. L’exactitude dans la déclaration des risques est la seconde obligation de l’assuré, après le paiement de la prime. Il s’agit donc de le responsabiliser pour qu’il ne mette pas en péril le mécanisme de l’assurance.
B- La fausse déclaration de sinistre en assurance habitation
Suite à une fausse déclaration, une déclaration inexacte ou une omission après un sinistre, les assureurs n’hésiteront pas à réduire votre indemnisation, voire à annuler votre contrat d’assurance habitation.
Si vous êtes de bonne foi et que la déformation des déclarations n’est pas volontaire, vous ne serez sanctionné que par une réduction de l’indemnisation. Par contre, si vous avez intentionnellement déformé votre déclaration, la sanction sera lourde.
1) Déclaration erronée à la souscription de l’assurance habitation
Selon l’article 113-8 du Code des assurances :
Si vous avez intentionnellement triché à la souscription du contrat en jouant sur la valeur de vos biens, le contrat deviendra nul.
Si votre assureur se rend compte de l’inexactitude au moment où vous déclarez un sinistre :
vous aurez l’obligation de rembourser les indemnités versées aux éventuelles victimes ;
vous ne percevrez aucune indemnité ;
ce sera alors à vous de fournir l’argent nécessaire aux réparations et ce, même si la fausse déclaration n’a ni influé, ni aggravé le sinistre.
2) Omission ou déclaration inexacte après un sinistre
Selon l’article 113-9 du Code des assurances, si l’assureur constate qu’il y a eu des omissions ou une déclaration inexacte après l’arrivée d’un sinistre et si le caractère intentionnel de l’erreur ne peut être établi avec certitude :
vos indemnités seront réduites selon la « règle proportionnelle de prime » ;
les indemnités seront réduites proportionnellement aux primes payées comparativement aux primes qui auraient été versées si les risques avaient correctement été évalués.
3) Augmentation volontaire des pertes du sinistre
Toute assurance comporte une clause précisant que « toute exagération frauduleuse » frappera l’assuré concerné de non-indemnisation, et ce, pour l’intégralité des dégâts :
si vous avez amplifié intentionnellement les dégâts d’un sinistre survenu (fausse déclaration de perte d’objets) : vous ne toucherez aucune indemnisation ;
dans le cas où vous êtes déclaré responsable du sinistre : l’indemnisation des victimes sera aussi à votre charge.
C- La fausse déclaration de sinistre en assurance auto.
Concernant l’assurance auto, même si deux grands types de fraudes existent, à savoir la fausse déclaration lors de la souscription du contrat et la déclaration de sinistres fictifs, ces derniers constituent la principale source d’escroquerie à l’assurance. Zoom sur les sinistres frauduleux les plus répandus.
1- La déclaration d’un sinistre fictif pour percevoir l’indemnisation
La déclaration d’un faux sinistre dans le but de percevoir l’indemnisation est la fraude à l’assurance par excellence. Considérée comme un délit d’escroquerie, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende, selon l’article 313-1 du Code pénal.
Le sinistre fictif déclaré peut concerner un faux vol, un faux accident ou un faux incendie. Autre fraude courante : la déclaration d’un sinistre fictif engendré par un tiers non identifié, notamment lors d’accidents de stationnement.
Moins grave mais tout aussi risquée, l’assuré fraudeur peut enfin avoir recours à l’exagération de sinistres ou la déclaration de circonstances non réelles, pour entrer dans le périmètre de garantie.
2- Exemples types de sinistres fictifs et frauduleux
Le Manuel de l’assurance automobile de James Landel et Lionel Namin des Éditions de L’Argus de l’Assurance fournit une liste précise des sinistres les plus fréquemment « bidouillés » pour obtenir une indemnisation (forcément indue) de la part de la compagnie d’assurance.
On peut notamment y apprendre qu’en assurance contre le vol, les fraudes les plus courantes sont :
La « tous risques du pauvre » : sinistre frauduleux consistant pour l’assuré à simuler un vol de son automobile à la suite d’un accident dont il serait responsable pour faire jouer la garantie vol de son contrat et percevoir une indemnité des dommages matériels au titre de cette garantie ;
La « revente à l’assureur » : technique qui repose sur le fait pour le propriétaire d’un véhicule en mauvais état de le faire disparaître afin d’obtenir une indemnisation ;
Le « vol à l’étranger » : qui comme son nom l’indique consiste à prétendre qu’une auto a été subtilisée à l’étranger alors qu’elle a été revendue ;
Le déplacement du véhicule pour faire croire à un vol et faire prendre en charge le contenu, à la suite d’un « vol à la roulotte ».
En assurance de dommages et en bris de glaces, les fraudes fréquentes sont :
La déclaration d’un sinistre antérieur à la date d’effet du contrat ;
La présentation de factures de complaisance pour faire prendre en charge l’entretien du véhicule et des dommages non couverts.
En assurance de responsabilité civile et en dommages, les fraudes les plus classiques sont :
La simulation d’un accident de responsabilité ou d’un accident de parking pour faire prendre en charge les dommages non couverts ;
La déclaration de dommages résultant d’un événement autre que le sinistre déclaré.
3- Quatre cas particuliers de fraude et les risques qu’ils comportent
a) La fraude au conducteur
D’après les articles L.113-2 et L.113-4 du Code des assurances, vous risquez la résiliation de votre contrat de la part de votre compagnie d’assurance. En cas d’accident ou de sinistre, votre responsabilité civile ne vous protégerait pas et vous n’auriez droit à aucune indemnisation.
b) La fraude à la déclaration du retrait de permis
c) La fraude au vol de voiture
d) La fraude à l’accident du véhicule
Essentiellement permise par l’échange d’information via Internet et à l’essor, dans un cadre légal et sécurisé, cette tendance se développe depuis les années 2000 notamment au travers des échanges en ligne et des secteurs émergents tels que :
la location entre particuliers,
les services d’hébergement,
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En droit des assurances la prescription est définie par l’article L114-1 du Code des assurances. Il est impossible de prévoir un autre délai. L’article L114-1 dispose que « toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». C’est ce qu’on appelle la prescription biennale.
A- Le domaine de la prescription biennale.
S’est donc posé la question du champ d’application de cette prescription. A la lecture de l’article, il semblerait que son champ d’application soit large puisqu’il s’applique à toutes les actions dérivant du contrat d’assurance. Mais la jurisprudence en a décidé autrement et a encadré très strictement l’application de cette prescription.
La Cour de cassation a fixé des conditions cumulatives tenant tant aux personnes, qu’aux actions.
1) Concernant les personnes.
La prescription du droit des assurances s’applique uniquement aux souscripteurs, aux assurés non souscripteurs, aux assurés pour compte et aux assureurs.
2) Concernant les actions.
Cette prescription ne va s’appliquer qu’aux actions tendant à reconnaître la validité d’un contrat d’assurance, ou aux actions tendant à l’exécution du paiement de la prime dans les rapports assuré-assureurs ou dans les actions tendant au paiement de l’indemnité de l’assurance dans les rapports assureur-assuré.
Il faut dès lors déterminer le point de départ de cette prescription. Généralement il va s’agir de la date de survenance du sinistre ou de la date de l’échéance du paiement de la prime. Mais il peut aussi s’agir de la date de la connaissance du contrat d’assurance si l’assuré ignorait son existence.
Enfin, dans le cadre des assurances de responsabilité civile le délai va courir à compter de la date où la victime va agir contre le responsable.
Cela signifie donc que dans les contrats d’assurance de dommage le souscripteur ou l’assuré aura 2 ans pour agir contre son assureur, tandis que dans les assurances de responsabilité civile, notamment professionnelles, le responsable aura 2 ans pour agir à compter de la date où il sera mis en cause par la victime.
B- Les divers mécanismes d’application de la prescription biennale.
Lorsque la prescription biennale spécifique au droit des assurances est applicable à une affaire, il reste néanmoins possible pour les parties de suspendre ou d’interrompre son cours. En effet, souvent les pourparlers durent et les 2 ans peuvent passer très vite.
1) L’interruption de la prescription.
Pour interrompre cette prescription, ce qui va avoir pour conséquence de faire courir un nouveau délai de 2 ans, il est offert différentes possibilités.
Le délai est interrompu en cas d’assignation en justice, lorsque le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, lorsqu’un acte d’exécution forcée est émis.
Dans le domaine propre du droit des assurances une lettre recommandée avec accusé de réception et/ou la nomination d’un expert auront le même effet. A noter que ce qui va compter pour interrompre le délai c’est la date de la nomination de l’expert et donc pendant la phase de rédaction du rapport la prescription court. Il faudra donc rester vigilant pour ne pas perdre son droit d’agir, car on attendait le rapport de l’expert.
2) La suspension de la prescription.
Pour suspendre la prescription, ce qui a pour effet de prolonger le délai du temps de la suspension, il faut justifier d’une impossibilité d’agir.
Cette impossibilité d’agir doit résulter soit de la loi, soit de la convention, soit d’un cas de force majeur. Il faut en tout état de cause avoir été dans l’impossibilité d’interrompre la prescription. C’est donc très restrictif. L’impossibilité d’agir ne sera que très rarement reconnue.
Mieux vaut donc veiller à interrompre le délai de prescription surtout qu’une simple lettre avec accusé de réception suffira.
I- POUR ALLER PLUS LOIN : COMPRENDRE LE MECANISME DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DIFFEREE
De manière très simplifiée on distingue généralement :
- La valeur vénale : c’est le prix que l’on aurait retiré de sa vente.
- La valeur d’usage : celle-ci correspond à la valeur de remplacement du bien, réduite à proportion de l’usure ou de la dépréciation du bien endommagé ou détruit, calculée à partir de son âge et de son état.
- Les valeurs à neuf et valeur de remplacement : il s’agit du prix d’un bien identique.
- La valeur de remplacement (ou valeur du bien à neuf)
- La vétusté (perte de valeur du bien en raison de son usage ou de son état)
- La valeur vétusté déduite (appelée indemnité immédiate et valeur d’usage)
VALEUR IMMEDIATE = VALEUR A NEUF – VETUSTE
En cas d’indemnisation en valeur de remplacement l’assureur versera d’abord l’indemnité immédiate avec laquelle l’assuré fera ce qu’il voudra, sans obligation de réparer ou remplacer le bien endommagé. C’est le principe de libre disposition des indemnités par l’assuré. La Cour de cassation ayant confirmé cette interprétation de l’article L.121-17 du Code des assurances dans un arrêt de 2006.
L’assureur ne versera ensuite le complément d’indemnité (la valeur de la vétusté) que contre la remise d’un justificatif du remplacement ou de la réparation du bien : c’est ce que l’on appelle l’indemnité différée.
Il s’agit là de la différence d’indemnisation entre le droit commun qui permet à la victime de percevoir l’indemnité en valeur à neuf, sans avoir à justifier du remplacement de l’objet, et le droit des assurances qui ne permet le versement de la vétusté que contre justificatif de la dépense. Cette limite contractuelle est fondée sur le principe indemnitaire prévu par l’article L 121-1 du Code des assurances.
Ce n’est donc pas, comme le véhicule parfois la conscience collective, une manière pour les assureurs d’échapper partiellement à leur obligation de paiement.
En effet, nombre de personnes pense à tort que le fait que la plupart des contrats contient une clause imposant à l’assuré de réparer ou reconstruire son bien dans un délai de deux ans pour percevoir l’indemnité différée, c’est à dire la part de la vétusté, constitue une pratique abusive visant à écarter le paiement de l’indemnité due par l’assureur. Le raisonnement étant : plus le sinistre est important, plus son traitement est complexe, plus l’expertise amiable va durer longtemps, plus tard l’assureur versera l’indemnité immédiate, et moins l’assuré aura de temps pour réparer son bien. Avec pour sanction la perte d’une partie de ses indemnités, si les travaux interviennent finalement plus de deux ans après la survenance du sinistre (application de la prescription biennale).
L’indemnité différée n’a qu’une seule finalité : permettre à l’assuré d’être indemnisé à la hauteur de son préjudice, en recevant une compensation supplémentaire correspondant à la vétusté déduite de la première indemnité (immédiate).
L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PARTICULIER
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l’obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation.
A) Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
1- des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383)
2- des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)
3- des actes commis par vos employés de maison (art. 1384 al.5)
4- des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1384 al.1)
Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet. Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).
5- des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)
6- des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386)
B- Limites de l’assurance de responsabilité civile.
1- Les dommages intentionnels
2- Les activités professionnelles
3- Les dommages causés à soi-même et à ses proches
4- Les dommages causés par les chiens dangereux
5- Les dommages causés par les véhicules à moteur
6- Les objets qui vous sont confiés
C- Êtes-vous assuré en responsabilité civile ?
I- POUR ALLER PLUS LOIN : LA RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE
Les assureurs distinguent couramment trois assurances professionnelles : « l’assurance de responsabilité civile exploitation » qui garantit la vie de l’entreprise, « l’assurance de responsabilité civile professionnelle » qui garantit les produits et prestations de l’entreprise et la « responsabilité produits livrés », qui garantit les dommages que peuvent causés les produits après la livraison chez le client.
A- La RC professionnelle
Cette assurance garantit les produits ou les prestations que vous fournissez, mais en pratique elle concerne surtout les professions de service.
- une coiffeuse à domicile fait un shampoing à une cliente, mais suite à une erreur de produit, la cliente perd tous ses cheveux. C’est l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui interviendra. En revanche, si la coiffeuse laissez tomber ses ciseaux, qui blessent la cliente, c’est l’assurance de responsabilité civile exploitation qui interviendra.
- un informaticien indépendant fait une erreur dans un programme informatique, cela relève de la responsabilité civile professionnelle. Mais, s’il laisse tomber l’ordinateur du client, c’est la responsabilité civile exploitation qui jouera.
B- La RC exploitation
Cette assurance indemnise les personnes qui subissent un dommage du fait de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’un dommage corporel ou matériel. Le dommage peut être causé par vous-même, par vos salariés, par votre matériel, par votre bâtiment, etc. Tous les dommages sont garantis, y compris les dommages aux clients, mais pas les dommages dont vous ou vos salariés êtes victimes.
- vous avez un garage et une tôle tombe du toit, si la tôle blesse un passant ou un client, la RC exploitation indemnisera la victime. Concrètement, cela signifie que la part des soins non pris en charge par la Sécu, sera réglée par votre assurance. La personne blessée sera donc intégralement indemnisée, même si elle n’a pas de mutuelle. Si par contre, la même tôle tombe sur vous ou l’un de vos salariés, l’assurance de responsabilité civile n’entrera pas en jeu. Vos soins seront réglés par la Sécurité sociale et par votre mutuelle, si vous en avez une. Pour votre salarié, il s’agira d’un accident du travail, pris en charge par la Sécurité sociale. Même situation et donc même distinction à faire si quelqu’un tombe et se blesse dans votre magasin parce que le sol est glissant.
C- La RC produits livrés
Il existe une troisième catégorie de dommages dont votre entreprise peut être responsable. Ce sont les dommages causés par vos produits après leur livraison. Ces dommages sont assurés par « l’assurance de responsabilité civile des produits ».
Vous êtes responsable de tous les dommages (corporels ou matériels) que peuvent provoquer les biens que vous vendez, que vous fabriquez ou que vous importez. Peu importe que le dommage soit causé à un client ou à un tiers.
- l’artisan qui crée des bijoux est responsable si ses bijoux comportent des métaux qui provoquent des allergies, de même le restaurateur est responsable s’il sert des produits avariés, etc. Le défaut provient généralement d’un « vice caché » qui empêche l’objet de fonctionner correctement. Ce vice peut être dû à un problème de fabrication ou de conception, à un défaut de montage, à un défaut de la matière elle-même, etc. De plus, vous êtes également responsable des fautes commises lors de la livraison, du stockage, de la conservation (par exemple rupture de la chaîne du froid), et même de l’installation pour certains biens, ainsi que des erreurs dans l’étiquetage du produit ou la rédaction de la notice d’utilisation.
La « garantie civile produits livrés » indemnise les victimes de tous leurs préjudices causés par les biens que vous vendez. Elle joue autant vis-à-vis des clients de l’entreprise que vis-à-vis des tiers, car il s’agit d’une assurance de responsabilité délictuelle et contractuelle.
Mais il y a un certain nombre d’exceptions : l’assurance ne joue pas en cas de faute professionnelle grave, ni bien sûr en cas de faute causée volontairement. De plus, les contrats « de base » excluent les dommages provoqués par les nouveaux produits mis sur le marché. Dans ce cas, il faut demander une extension de garantie.
Les dommages causés par les vices cachés peuvent être considérables car un produit affecté d’un vice peut être vendu à des milliers d’exemplaires. Or l’assurance va indemniser les victimes à la place de l’entreprise. Pour limiter ces indemnités, la plupart des contrats incluent une « clause de globalisation ». Avec cette clause, l’assureur considère qu’il n’y a qu’un seul sinistre à partir du moment où plusieurs sinistres proviennent d’une même erreur et dans ce cas il verse une indemnité globale plafonnée. L’entrepreneur reçoit cette indemnité limitée et il doit à son tour indemniser les victimes en fonction des dommages réels qu’elles ont subies.
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