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Timestamp: 2016-10-23 18:10:25+00:00
Document Index: 178636602

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 106', 'art. 103', 'art. 5', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 104', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 159']

5A.9/2001 (30.07.2001)
5A.9/2001
Bianchi et Merkli. Greffier: M. Abrecht.
l'arr�t rendu le 21 mars 2001 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la proc�dure initi�e aupr�s de la Juge administrative du district de Del�mont par A.________, repr�sent�e par Me Laurent Helg, notaire � Del�mont;
(constatation relative � l'autorisation d'acqu�rir
un immeuble agricole; exploitation � titre personnel)
A.- Le 29 f�vrier 2000, A.________ a demand� � la Juge administrative du district de Del�mont de constater qu'elle �tait autoris�e � acqu�rir l'immeuble feuillet n� xxx de X.________, d'une surface de 5'400 m2 et d'une valeur officielle de 3'180 fr. Elle a expos� que cet immeuble, situ� en zone agricole et sur lequel elle projette de planter des arbres fruitiers, est contigu � la parcelle n� yyy dont elle est propri�taire et sur laquelle elle se propose avec son mari, d'�riger prochainement la maison familiale. Elle a �galement demand� � la Juge administrative un constat quant au prix licite pr�vu � 4 fr. 20 par m2.
B.- La Juge administrative a demand� un rapport au Service de l'�conomie rurale du canton du Jura. Ce service a estim� que le prix licite �tait de 3 fr. 97 par m2. Il a en outre relev� que la requ�rante exerce la profession de m�decin employ�e � 50%. Elle poss�de un terrain d'environ 1 ha � X.________, sur lequel elle a plant� avec son �poux environ 60 arbres fruitiers. Les �poux A.________ disposent de l'�quipement n�cessaire � l'entretien de ce grand verger mais d�clarent recourir aux conseils d'un sp�cialiste pour effectuer les traitements ad�quats. Les arbres sont actuellement peu entretenus (taille, lutte contre les ravageurs).
La requ�rante ne dispose d'aucune formation dans un secteur agricole, ni du dipl�me d'arboriculteur patent�. Son mari, m�decin employ� � 100%, envisage de r�duire son activit� � 75% afin de pouvoir effectuer d'autres activit�s telles que l'arboriculture et envisage de se former dans ce domaine.
Comme la parcelle n� xxx de X.________ n'est pas de faible rendement, mais appropri�e � quasiment toutes les productions agricoles, et comme les connaissances arboricoles des �poux A.________ ne correspondent pas encore aux aptitudes professionnelles moyennes de personnes exploitant de grands vergers, le Service de l'�conomie rurale a �mis l'avis que les �poux A.________ ne peuvent pas �tre consid�r�s comme exploitants � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR.
C.- La Juge administrative a demand� un rapport compl�mentaire au Service de l'�conomie rurale, notamment pour savoir s'il serait envisageable d'admettre l'application de l'art. 9 LDFR pour autant que la requ�rante s'engage � poursuivre un cours d'arboriculture dispens� par les organes responsables de l'Ecole d'agriculture de Courtemelon. Le Service de l'�conomie rurale n'a pas r�pondu affirmativement � cette question, exposant que par le pass�, le fait d'assortir de conditions de formation et d'exploitation � titre personnel l'acquisition d'un immeuble agricole � titre de hobby n'a pas donn� satisfaction. La formation id�ale pour l'exploitation professionnelle � temps partiel d'un verger d'environ 1 ha consiste dans la fr�quentation du cours de formation pour arboriculteur patent�, qui a d�j� �t� dis-pens� � quelques reprises � Courtemelon.
D.- Par d�cision du 14 ao�t 2000, la Juge administrative a constat� que la requ�rante est en droit d'acqu�rir l'immeuble feuillet n� xxx aux conditions cumulatives qu'elle y plante des arbres fruitiers formant un verger dans les trois ans d�s l'entr�e en jouissance du terrain et qu'elle suive la formation requise pour la culture des fruitiers; elle a en outre arr�t� le prix licite � 3 fr. 97 par m2.
E.- Le 31 ao�t 2000, le D�partement de l'�conomie et de la coop�ration du canton du Jura a recouru aupr�s de la Chambre administrative du Tribunal cantonal contre cette d�cision, dont il a sollicit� l'annulation. Il a expos� que la requ�rante ne peut �tre consid�r�e comme exploitante � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR, et que les conditions li�es � l'autorisation d'acquisition peuvent difficilement �tre contr�l�es ult�rieurement par l'autorit�.
La Juge administrative a conclu au rejet du recours. De son c�t�, la requ�rante a conclu implicitement au rejet du recours, en pr�cisant notamment que durant sa jeunesse, son mari a entretenu et qu'il entretient encore actuellement de mani�re partielle, en collaboration avec son fr�re, un verger et des vignes de 1'200 m2 au Tessin.
Par arr�t du 21 mars 2001, la Chambre administrative a rejet� pour l'essentiel le recours et confirm� la d�cision attaqu�e, en pr�cisant que la formation requise pour la culture des fruitiers devra �tre suivie par la requ�rante dans les trois ans d�s l'entr�e en jouissance du terrain.
F.- Contre cet arr�t, l'Office f�d�ral de la justice exerce un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
Il conclut, avec suite de frais, � l'annulation de l'arr�t attaqu� ainsi que de la d�cision de la Juge administrative du district de Del�mont.
La Chambre administrative, de m�me que - implicite-ment - la requ�rante, proposent le rejet du recours.
1.- a) La d�cision de l'autorit� cantonale est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021); prononc�e en derni�re instance cantonale, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211. 412.11) pr�voit d'ailleurs express�ment la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. D�pos� en temps utile, le recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. L'Office f�d�ral de la justice a en outre qualit� pour recourir, conform�ment � l'art. 103 let. b, premi�re phrase, OJ et � l'art. 5 al. 1 let. a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (RS 211. 412.110).
b) Le Tribunal f�d�ral ne peut prendre en consid�ration, au regard de la jurisprudence relative � l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 121 II 97 consid. 1c et les arr�ts cit�s), la pi�ce nouvelle produite le 18 juillet 2001 par le mandataire de la requ�rante.
2.- a) En vertu de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acqu�rir un immeuble agricole entrant dans le champ d'application de la LDFR (cf. art. 2 et 6 LDFR) ou une entreprise agricole (cf. art. 7 et 8 LDFR) doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accord�e lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est notamment refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'art. 9 LDFR d�finit les notions d'exploitant � titre personnel (al. 1) et de capacit� d'exploiter � titre personnel (al. 2), lesquelles sont �troitement li�es. Selon cette disposition, est exploitant � titre personnel quiconque cultive lui-m�me les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci; est capable d'exploiter � titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-m�me les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2).
b) Les notions d�finies � l'art. 9 LDFR ne sont pas diff�rentes de celles d�velopp�es sous l'empire de l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, laquelle reste d�s lors pertinente (Message du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de loi f�d�rale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 924; Eduard Hofer, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 7 ad art. 9 LDFR; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n. 140 s.; Danielle Gagnaux, L'exploitant � titre personnel, Communications de droit agraire 1992 p. 95; arr�t non publi� du 23 juin 1998 dans la cause 5A.2/1998, consid. 3a).
Selon cette jurisprudence, la capacit� d'exploiter � titre personnel pr�suppose une moyenne des qualit�s tant professionnelles que morales et physiques qui, d'apr�s les usages propres � l'agriculture et les conceptions locales, sont requises pour exploiter convenablement un bien-fonds agricole (ATF 110 II 488 consid. 5 et les r�f�rences cit�es).
Cette capacit� n'existe, en r�gle g�n�rale, que si l'int�ress� a fr�quent� une �cole d'agriculture (Message pr�cit�, FF 1988 III 924 s.; Donzallaz, op. cit. , n. 141; le m�me, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, n. 201 et les r�f�rences cit�es; Hofer, op. cit. ,n. 33 s. ad art. 9 LDFR; arr�t non publi� du 23 juin 1998 dans la cause 5A.2/1998, consid. 3c).
c) La nouvelle teneur de l'art. 9 LDFR, telle que rappel�e ci-dessus (consid. a), r�sulte de la r�vision du 26 juin 1998, depuis laquelle quiconque cultive lui-m�me un immeuble agricole, sans que ce dernier constitue ou fasse partie d'une entreprise agricole, est aussi consid�r� comme exploitant � titre personnel. Cette r�vision vise � obtenir une application uniforme du droit, dans la mesure o� certains cantons, appliquant � la lettre l'ancienne disposition qui ne se r�f�rait qu'� l'entreprise agricole, ne reconnaissaient comme exploitant � titre personnel, dans la proc�dure d'autorisation d'acquisition d'un immeuble agricole, que celui qui dirigeait d�j� personnellement une entreprise agricole (Message du Conseil f�d�ral du 26 juin 1996 concernant la r�forme de la politique agricole, partie III, FF 1996 IV 378 ss, 382; Manuel M�ller/Christina Schmid-Tschirren, Compl�ment du commentaire de la LDFR, in Communications de droit agraire 1999 p. 135 ss, p. 138 ad art. 9 LDFR; Schmid-Tschirren, Teilrevision des landwirtschaftlichen Bodenrechts, in RSJB 135/1999 p. 142 ss, 149).
La r�vision doit ainsi notamment permettre � un paysan amateur d'acqu�rir une parcelle de terrain pour, par exemple, y �lever des moutons (Message pr�cit�, FF 1996 IV 383; M�ller/Schmid-Tschirren, loc. cit. ; Schmid-Tschirren, loc.
cit.). En revanche, celui qui sollicite l'autorisation d'acqu�rir un immeuble agricole doit toujours �tablir qu'il est capable de cultiver lui-m�me les terres en question, m�me si l'on ne peut �videmment exiger des agriculteurs de loisirs qu'ils aient suivi une formation agricole compl�te (cf. Paul Richli, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung - zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes �ber das b�uerliche Bodenrecht, in PJA 1993 p. 1063 ss, 1068). Ainsi, selon la doctrine, une exploitation � titre personnel est admise lorsque le requ�rant prouve qu'il a une formation agricole ad�quate pour exploiter l'immeuble agricole qu'il entend acqu�rir ou qu'il a exploit� dans les r�gles de l'art un immeuble comparable (M�ller/Schmid-Tschirren, loc. cit. ; Schmid-Tschirren, loc. cit. ; cf. Message pr�cit�, in FF 1996 IV 382; Richli, in PJA 1993 p. 1068).
3.- Les juges cantonaux ont consid�r� qu'il suffit au regard de l'art. 9 al. 1 LDFR que la requ�rante d�montre qu'elle a d�j� exerc� une activit� horticole pour pouvoir obtenir l'autorisation sollicit�e (arr�t attaqu�, consid. 3). Selon eux, le fait que la requ�rante s'occupe d�j� d'une parcelle comportant une soixantaine d'arbres fruitiers est suffisant, m�me si cette culture n'est pas pratiqu�e d'une mani�re parfaite, la requ�rante ayant expliqu� que cela provenait notamment de ce qu'elle n'�tait pas alors domicili�e sur place. On ne saurait en outre ignorer que la requ�rante peut aussi compter sur l'exp�rience de son mari, qui aurait d�j� suivi des cours d'arboriculture au Tessin. Il serait ainsi disproportionn� d'exiger de la requ�rante un dipl�me d'arboricultrice patent�e, ne s'agissant que d'un verger d'une surface de 5'400 m2 (arr�t attaqu�, consid. 4b).
La cour cantonale a par ailleurs relev� qu'il y a lieu d'�tre attentif au risque d'�luder la loi, car l'immeuble agricole �tant contigu � la parcelle d�j� propri�t� de la requ�rante sur laquelle une maison familiale sera �difi�e, le risque existe que l'achat de cet immeuble ne serve � procurer une aisance suppl�mentaire � la maison. Toutefois, les conditions pos�es par la Juge administrative sont de nature � r�duire ce risque (arr�t attaqu�, consid. 4a). La possibilit� de mettre des conditions � l'autorisation d'acqu�rir, qui est pr�vue express�ment � l'art. 64 al. 2 LDFR mais pas � l'art. 63 LDFR, peut �tre admise en vertu des principes du droit administratif g�n�ral (arr�t attaqu�, consid. 4b).
4.- Comme le soutient � juste titre le recourant, ces consid�rations proc�dent d'une fausse application du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), en particulier de l'art. 9 LDFR.
a) En effet, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que le verger dont la requ�rante s'occupe d�j� est actuellement peu entretenu (taille, lutte contres les ravageurs), et que la requ�rante et son mari ne disposent actuellement pas des connaissances pratiques n�cessaires pour l'exploitation d'un verger de production. Il est par ailleurs constant que la requ�rante ne dispose actuellement d'aucune formation dans un secteur agricole, ni du dipl�me d'arboriculteur patent� (arr�t attaqu�, lettre B).
Ainsi, il s'av�re qu'au moment o� la d�cision d'autorisation doit �tre rendue, la requ�rante ne dispose d'aucune formation agricole ad�quate pour exploiter l'immeuble agricole qu'elle entend acqu�rir, et qu'elle n'a pas d�montr� avoir exploit� dans les r�gles de l'art un immeuble comparable, de sorte que les conditions d'une exploitation � titre personnel au sens de l'art. 9 al. 1 LDFR ne sont pas remplies (cf. consid. 2c supra). Le fait que le mari de la requ�rante aurait suivi des cours d'arboriculture au Tessin n'y change rien, d�s lors que, comme le rel�ve � raison le recourant, ce sont les capacit�s de l'acqu�reur lui-m�me qui sont d�terminantes (Message pr�cit�, FF 1988 III 925; Donzallaz, Commentaire 1993 pr�cit�, n. 142; le m�me, Pratique et jurisprudence 1994-1998 pr�cit�e, n. 213; arr�t non publi� du 23 juin 1998 dans la cause 5A.2/1998, consid. 3c), et qu'il n'appara�t pas que cette aide ait permis � la requ�rante d'exploiter dans les r�gles de l'art le verger qu'elle poss�de d�j�.
b) Les conditions de l'autorisation n'�tant actuellement pas remplies, l'autorit� cantonale ne pouvait l'accorder, m�me en l'assortissant de charges. En effet, seul celui qui est au b�n�fice d'une formation ou de connaissances pratiques suffisantes au plus tard au moment o� la d�cision d'autorisation doit �tre rendue peut pr�tendre ne pas �tre concern� par le motif de refus de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR (cf. RJN 1997 p. 238; Donzallaz, Pratique et jurisprudence 1994-1998 pr�cit�e, n. 213). L'adjonction de charges est certes possible m�me en l'absence de toute disposition l�gale � ce sujet lorsque l'autorit� a le pouvoir discr�tionnaire de prendre ou non la d�cision principale (cf.
Blaise Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4e �d. 1991, n. 976 et 987), mais tel n'est pr�cis�ment pas le cas de l'autorisation d'acquisition selon les art. 61 ss LDFR (cf. art. 61 al. 2 LDFR). L'imposition de conditions ou de charges ne peut porter que sur des points accessoires et ne saurait suppl�er � la r�alisation, au plus tard au moment de la d�cision d'autorisation, des conditions m�mes auxquelles la loi subordonne l'octroi de l'autorisation, en l'occurrence la capacit� d'exploiter � titre personnel (cf. art. 63 al. 1 let. a LDFR).
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours de l'Office f�d�ral de la justice, fond�, doit �tre admis et que l'arr�t de la Chambre administrative ainsi que la d�cision de l'autorit� inf�rieure doivent �tre annul�s.
A.________, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens au recourant (art. 159 al. 1 OJ), qui n'en a d'ailleurs pas demand�.
1. Admet le recours et annule l'arr�t rendu le 21 mars 2001 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi que la d�cision de la Juge administrative du district de Del�mont du 14 ao�t 2000 constatant que A.________ est en droit d'acqu�rir l'immeuble feuillet n� xxx de X.________.
2. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de A.________.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura et � la Juge administrative du district de Del�mont.
Lausanne, le 30 juillet 2001 ABR/moh