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Timestamp: 2018-12-15 19:22:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 25', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 151', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 181', 'art. 177', 'art. 175', 'art. 186', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 151', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 23']

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1 Bienvenue à l Academy
2 Tax Excellence on Tour Forum fiscal 2014 Un événement de l Academy relatif aux nouveautés et récents développements en matière fiscale
3 Forum fiscal 2014 Imposition des personnes physiques et des sociétés 18 novembre 2014 Céline Chanson Manager Conseil fiscal et juridique
4 Agenda Rapports de travail transfrontaliers Une opération coûteuse? Limites à la planification fiscale privée Page 4
5 Rapports de travail transfrontaliers Une opération coûteuse?
6 Rapports de travail transfrontaliers Introduction De plus en plus de sociétés ont des employés qui exercent leurs activités à l'étranger. Ces activités transfrontalières soulèvent différentes questions pour la société et les employés et peuvent avoir des conséquences fâcheuses en termes de coûts en cas de planification insuffisante. Page 6
7 Rapports de travail transfrontaliers Une opération coûteuse? Détachement
8 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Coûts pour l'employeur Convention de salaire net / brut Qualification des éléments de salaire du point de vue fiscal et des assurances sociales différente selon les États Contributions aux institutions de prévoyance professionnelle (part sur-obligatoire) Forum fiscal novembre 2014 Page 8
9 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Autres aspects Autorisation de travail et de séjour dans le pays-hôte (pays de travail) Impôt sur le revenu dans le pays-hôte (pays de travail) - Shadow-payroll Page 9
10 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Que faut-il encore prendre en considération? La motivation de l'employé ne doit être compromise à cause (par exemple): - du risque de péjoration de la couverture de prévoyance du détaché; - de considérations «net en poche» du point de vue de l'employé comparaison avant et pendant le détachement. Page 10
11 Rapports de travail transfrontaliers États de fait Détachement Domicile en CH CH Contrat de travail depuis le Domicile M. X: Épouse sans activité lucrative, 1 enfant mineur Monsieur X 100% actif F CH-SA Détachement 5 ans F-SA Page 11
12 Rapports de travail transfrontaliers Détachement État de fait Monsieur X, domicilié à Lausanne avec sa famille; Marié, épouse sans activité lucrative; 1 enfant mineur; Cadre depuis le 1 er janvier 2013 auprès d'une société anonyme avec siège dans le canton de Vaud (CH-SA); Dès le 1 er janvier 2015, détachement pour une durée de 5 ans auprès d'une société-fille avec siège à Paris (F-SA). Page 12
13 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Situation personnelle du cadre Propriétaire de son logement au lieu de domicile de sa famille; La famille (épouse et enfant) du cadre reste domiciliée en Suisse durant la période de détachement; Le cadre rentre de manière régulière au domicile familial; Voiture d'entreprise, y.c. part privée; Indemnité forfaitaire pour frais; Solution de prévoyance professionnelle sur-obligatoire; Possibilité de rachat dans la caisse de pension. Page 13
14 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Ce qui est convenu Dédommagement par CH-SA pour les frais de logement et de retour au domicile familial pendant la durée du détachement. Egalisation fiscale de la charge supplémentaire entre le pays d'origine (Suisse) et le pays-hôte (France). Contrat de travail avec CH-SA demeure. Refacturation des coûts liés au salaire à F-SA. Page 14
15 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Questions Dans quel pays le cadre et sa famille sont-ils soumis à l'impôt et aux assurances sociales pendant la durée du détachement? Risque de double imposition / double obligation de cotisation? Page 15
16 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Solution Impôts Principe Selon le droit fiscal suisse, le cadre et sa famille sont imposables de manière illimitée en Suisse en raison de leur domicile (rattachement personnel domicile en CH). Imposable sur le revenu et la fortune mondiaux. Selon le droit fiscal français, le cadre est imposable de manière illimitée en France en raison de son lieu de séjour principal, respectivement du lieu de l exercice de son activité professionnelle. Imposable sur le revenu mondial. Page 16
17 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Solution Impôts Elimination de la double imposition (I/III) Convention de double imposition entre la Suisse et la France (CDI CH/F) Selon l'art. 4 al. 2 let. a) CDI CH/F, la Suisse doit être considérée comme l'etat de résidence (foyer d habitation permanent/ relations personnelles les plus étroites): - Tout est imposable en Suisse, sauf - Le revenu de l'activité lucrative dépendante, qui est imposable en France o Art. 17 al. 1 en lien avec art. 25 let. B al. 1 CDI CH-F Page 17
18 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Solution Impôts Elimination de la double imposition (II/III) - Comment sera imposé le revenu selon la CDI CH-F si une partie de l activité est exercée en Suisse? - Jours de travail en Suisse F = exemption avec réserve de progressivité CH = imposition effective Jours de travail en France F = imposition effective CH = exemption avec réserve de progressivité Page 18
19 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Solution Sécurité sociale (I/III) Accord de libre-circulation CH EU / Règlement (CE) N 883/2004 Le détachement est subordonné aux conditions suivantes: - Travail effectué uniquement en France pour le compte et dans l'intérêt de CH-SA; - Détachement possible jusqu'à 24 mois. Possibilité de demande directe auprès de l'ofas pour 5 ans; - Relation de travail directe entre Monsieur X et CH-SA pendant toute la durée du détachement. Page 19
20 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Solution Sécurité sociale (II/III) Immédiatement avant le détachement, Monsieur X doit avoir été soumis au minimum durant un mois au droit des assurances sociales suisses. Pas possible de "succéder" à un employé précédemment détaché. Attestation de détachement: - CH-SA demande un formulaire A1 auprès de la caisse de compensation. Effets du détachement: - Monsieur X reste soumis au droit suisse pendant la durée du détachement. Monsieur X n'est soumis à aucune cotisation en France. Page 20
21 Rapports de travail transfrontaliers Détachement Solution Sécurité sociale (III/III) Membres de la famille sans activité lucrative - Etant donné que l'épouse sans activité lucrative et l'enfant mineur ne déplacent pas leur domicile selon le droit civil en France durant le détachement de Monsieur X, ils restent assurés en Suisse (AVS/AI/LAMal). - Pas de cotisations, puisque Monsieur X est actif au sens de l'avs et verse des cotisations pour un montant minimum de CHF 960. Page 21
22 Limites à la planification fiscale privée
23 Limites à la planification fiscale privée Thèmes Rachat d'années de cotisations au 2 e pilier et retrait du capital Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Dénonciation spontanée
24 Limites à la planification fiscale privée Rachat d'années de cotisations au 2 e pilier et retrait du capital
25 Limites à la planification fiscale privée Rachat d'années de cotisations au 2 e pilier et retrait du capital Imposition du retrait de capital Imposition séparée des autres revenus (impôt annuel) Confédération: 1/5 du barème ordinaire Les cantons sont libres de choisir le barème applicable Rachat et retrait successifs (trop) rapprochés (1/2) Limitation de droit fiscal basée sur l'art. 79b al. 3 1 re phrase LPP selon la jurisprudence du Tribunal fédéral: Pas de déductibilité du rachat dans la mesure où un retrait en capital a lieu dans les 3 ans suivants (délai d'attente objectivisé, la preuve d'une évasion fiscale à apporter par l'autorité fiscale n'est plus requise). ATF 2C_658/2009 du 12 mars 2010 Page 25
26 Limites à la planification fiscale privée Rachat d'années de cotisations au 2 e pilier et retrait du capital Rachat et retrait successifs (trop) rapprochés (2/2) Le versement de l'avoir de prévoyance avec prise en considération du délai de 3 ans est possible selon le principe "First-In-First-Out". Mais d'un point de vue fiscal, c'est le principe "Last-In-First-Out" qui prévaut! Conséquence: L'institution de prévoyance peut certes verser l'avoir de prévoyance accumulé avant le rachat dans le délai de 3 ans, néanmoins dans ce cas, la déductibilité du rachat sera refusée (augmentation du revenu imposable). Page 26
27 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société
28 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Cas pratique État de fait Charles Clever est actionnaire à 100% de X SA. En 2011, Charles Clever a acheté pour sa cave privée des vins rares d'une valeur de CHF 100'000. La facture a été payée par X SA et les coûts ont été comptabilisés dans X SA en tant que frais de publicité. Après que Charles Clever et X SA ont été taxés de manière définitive pour la période fiscale 2011, les Autorités fiscales qualifient en 2014 la comptabilisation de ces frais privés de dépenses non justifiées par l usage commercial et donc de prestation appréciable en argent. Page 28
29 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Cas pratique Questions Quelles sont les conséquences fiscales pour: X SA? Charles Clever? Page 29
30 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour X SA (1/2) Conséquences en matière de droit pénal fiscal X SA est, en tant que sujet fiscal, responsable des impôts dus et qu'elle aurait soustraits (art. 181 LIFD). Les dépenses privées comptabilisées doivent être qualifiées de distributions dissimulées de bénéfice. La taxation ayant force de chose jugée, il s'agit d'une soustraction consommée, commise de manière intentionnelle (art. 175 LIFD): Procédure pénale avec amende (en fonction de la faute, selon art. 175 al. 2 LIFD; en cas de faute grave, jusqu'à 3 fois le montant de l'impôt soustrait). Page 30
31 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour X SA (2/2) Impôt sur le bénéfice Procédure en rappel d'impôt selon les art. 151 ss. LIFD. Réintégration dans le bénéfice imposable de la charge de CHF 100'000 pour l'année Prélèvement d'intérêts de retard sur la dette fiscale additionnelle. Impôt anticipé Versement de l'impôt anticipé sur la prestation appréciable en argent de CHF 100'000 à l'afc (CHF 35'000 dans le cas où Charles Clever supporte la charge, sinon CHF 53'846, calcul "brut pour net"). Déclaration de l'impôt anticipé au moyen de la formule 102. Intérêts de retard de 5% (dès 30 jours après l'exigibilité). Page 31
32 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (1/10) Conséquences en matière de droit pénal fiscal (1/4) La taxation ayant force de chose jugée, il s'agit d'une soustraction consommée, commise intentionnellement (art. 175 LIFD): Procédure pénale avec amende (en fonction de la faute, selon art. 175 al. 2 LIFD; en cas de faute grave, jusqu'à 3 fois le montant de l'impôt soustrait). Page 32
33 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (2/10) Conséquences en matière de droit pénal fiscal (2/4) Partant du principe que Charles Clever a signé la déclaration d'impôt et les comptes annuels de X SA, il se rendrait coupable de complicité de soustraction fiscale par X SA (art. 181 al. 3 LIFD en lien avec l'art. 177 LIFD): Procédure pénale avec amende (en fonction de la faute, selon art. 175 al. 2 LIFD; en cas de faute grave, jusqu'à 3 fois le montant de l'impôt soustrait, avec éventuellement réduction en raison de l'amende pour la soustraction fiscale personnelle). Page 33
34 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (3/10) Conséquences en matière de droit pénal fiscal (3/4) Par la comptabilisation des coûts relatifs au vin en tant que frais de publicité, un titre (comptes annuels) a été falsifié, ce qui a conduit à induire les Autorités fiscales en erreur: Faits constitutifs d'un usage de faux (Art. 186 LIFD, en concours avec la soustraction fiscale). Procédure pour usage de faux punie de l'emprisonnement (jusqu'à 3 ans), respectivement de l'amende (art. 186 al. 1 LIFD). Page 34
35 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (4/10) Conséquences en matière de droit pénal fiscal (4/4) De même, la Confédération s'est vue privée de l'impôt anticipé correspondant à cette prestation appréciable en argent: Faits constitutifs d'une soustraction de l'impôt anticipé (art. 61 let. a LIA). Amende (en fonction de la faute, selon l'art. 61 LIA jusqu'à CHF 30'000 ou 3 fois le montant d'impôt soustrait). Page 35
36 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (5/10) Impôt sur le revenu Procédure en rappel d'impôt selon les art. 151 ss. LIFD. Réintégration des CHF 100'000 au revenu imposable Eventuellement: imposition privilégiée. Prélèvement d'intérêts de retard sur l'impôt sur le revenu supplémentaire dû. Amendes et éventuelle peine d'emprisonnement. Page 36
37 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (6/10) Impôt anticipé Charles Clever (contribuable) doit payer l'impôt anticipé sur la prestation appréciable en argent à X SA (débitrice de l'impôt). A défaut, calcul "brut pour net" dans X SA (montant complémentaire à qualifier de nouvelle prestation appréciable en argent). Page 37
38 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (7/10) Restitution de l'impôt anticipé (1/4) Requiert entre autres une déclaration conforme aux exigences légales par Charles Clever des revenus et de la fortune soumis à l'impôt anticipé aux Autorités fiscales. Restitution en cas de déclaration conforme aux exigences légales au sens de l'art. 23 LIA selon la circulaire AFC n 40 du 11 mars 2014: Déclaration des revenus frappés de l'impôt anticipé et de la fortune d'où proviennent de tels revenus (1) par le contribuable (2) dans la première déclaration fiscale consécutive à l'échéance du rendement (3) aux Autorités fiscales compétentes. Page 38
39 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (8/10) Restitution de l'impôt anticipé (2/4) Les revenus imposables annoncés spontanément par le contribuable après le dépôt de la déclaration fiscale, mais au plus tard jusqu'à l'entrée en force de la taxation ordinaire, sont également considérés comme correctement déclarés. La demande doit être déposée dans les 3 ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue (art. 32 al. 1 LIA). Page 39
40 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (9/10) Restitution de l'impôt anticipé (3/4) Pas de restitution à défaut de déclaration conforme aux exigences légales au sens de l'art. 23 LIA selon la circulaire AFC n 40 du 11 mars 2014: Déclaration des rendements effectuée suite à une demande, une injonction ou une quelconque intervention de l'autorité fiscale au sujet de ces rendements. MAIS: de simples corrections (erreur de transcription, différence d'évaluation, etc.) par l'autorité fiscale ne conduisent pas à la déchéance du droit au remboursement sur le montant repris. Page 40
41 Limites à la planification fiscale privée Risques fiscaux lors de la comptabilisation de frais privés dans une société Conséquences fiscales pour Charles Clever (10/10) Restitution de l'impôt anticipé (4/4) Charles Clever n'a pas de droit à la restitution, puisque la période fiscale 2011 a déjà été taxée de manière définitive et que la prestation appréciable en argent ne peut pas être déclarée ultérieurement. Même si la taxation n'était pas encore définitive, le droit à la restitution ne serait pas ouvert, puisque suite à la découverte par les Autorités fiscales, il n'est plus possible de procéder à une déclaration spontanée. L'impôt anticipé (impôt de garantie) prend la forme d'une charge fiscale définitive! Page 41
42 Dénonciation spontanée
43 Dénonciation spontanée Cadre légal Possibilité d éviter toute amende lorsque le contribuable annonce une soustraction d impôt de manière spontanée et pour la première fois, à condition: - Que l autorité fiscale n en ait pas connaissance - Qu il collabore sans réserve avec l administration - Qu il s efforce d acquitter le rappel d impôt dû. Contexte politique - Amnistie fiscale? - Secret bancaire? - Recommandations du GAFI Page 43
44 Personnes de contact et experts François Burgat Directeur, Conseil fiscal et juridique Neuchâtel Frédéric Dubois Senior Manager, Conseil fiscal et juridique Neuchâtel Céline Chanson Manager, Conseil fiscal et juridique Neuchâtel Forum fiscal November 2014 Page 44
45 Franchir les barrières fiscales et douanières L actualité du commerce transfrontalier de marchandises 18 novembre 2014 Olivier Comment Senior Manager TVA/Douane
46 Que se passe-t-il au niveau international? Page 46
47 La vision Page 47
48 La réalité Aspects juridiques/ Conditions générales de vente Archivage Classement tarifaire Incoterms Sécurité Archivage Déclaration d origine Documentation Entrepôts Commerce et Logistique Vérification des documents TVA Evaluation douanière Produits dangereux Accords avec Partenaires «Logistique» Droits de douane Programmes commerciaux Partage de connaissances Equipe de douane Normes existantes Entreprise Processus IT Personnes Technologie Respect Gouvernance Aspects de la révision interne ERP Rôles et responsabilités Formation Directives Procédé de contrôles Page 48
49 Franchir les barrières douanières Acteurs concernés Administration des douanes Administration des douanes Expéditeur Bureau de douane Exportateur Déclarant FRONTIERE Bureau de douane Importateur Déclarant Destinataire Transitaire Page 49
50 Franchir les barrières douanières Nationalité des marchandises Indications de provenance apposées sur les produits «Swiss Made», Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle Origine non préférentielle Pays sans accord de libre-échange, réglementations nationales Autres, entraves non tarifaires aux échanges commerciaux Certification par la chambre de commerce Origine préférentielle Allégement douanier Pays avec accord de libre-échange, en vertu de l accord respectif Application via l administration des douanes concernée Il y a origine et origine! Différences de réglementation Page 50
51 Franchir les barrières douanières «Jouer» avec l accord de libre-échange Chaussures de sport (partie supérieure en matière textile), Numéro de tarif douanier Importation UE : Droit de douane 16.9% CH CN Origine préf. CH-CN Origine préf. CH-EU UE Importation CH : Droit de douane 0.00 CH CH Importation CH : Droit de douane 0.00 Page 51
52 Franchir les barrières douanières et fiscales Documentation Commerce & Logistique Personnes Gouvernance Page 52
53 Le programme de la Commission Européenne DK CY IE LT GR IT LV LU Présidence de l'ue Évaluation des structures actuelles de taux de TVA Propositions de nouvelles structures de taux de TVA Rapport sur les mesures de lutte contre la fraude Introduction d un accord pour un mini guichet unique Élargissement de l'accord sur le guichet unique Examen du système de destination et régime de taxation des flux commerciaux intra-ue Propositions de régime définitif Rapport «Article 12» Propositions d'un mécanisme d intervention rapide en cas de fraude Propositions pour l'élargissement de la base d'imposition - incluant une proposition concernant les organismes publics Étude sur une déclaration standardisée de la TVA Proposition pour une déclaration standardisée de la TVA Standardisation des autres obligations liées à la TVA, telles que l'immatriculation et la facturation Enquêtes supplémentaires sur les nouvelles méthodes de collecte des impôts et SAFT-T Forum européen tripartite sur la TVA et coopération des pays du tiers monde Faisabilité sur la création d'une équipe d'audit transfrontalière et élargissement d'un accès automatisé à l'information Publication des lignes directrices du Comité sur la TVA et notes explicatives sur la nouvelle législation avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles Création d'un portail web pour la TVA européenne impleun système Un système Protection et Principe de de TVA plus de TVA fiabilité contre Forum fiscal 2014 destination simple efficace les fraudes 18 novembre 2014 Page 53
54 Sommaire L harmonisation et la coopération s accélèrent!! Le programme de la Commission Européenne Les rulings transfrontaliers L OCDE a formé un groupe de travail sur la TVA Page 54
55 Le FEC Page 55
56 FEC et TVA : un outil redoutable ou un gadget? Aucun recul à ce jour Les informations fournies par le FEC 1. Le code journal de l écriture comptable 2. Le libellé journal de l écriture comptable 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable 5. Le numéro de compte (PCG 99) 6. Le libellé de compte 7. Le numéro de compte auxiliaire 8. Le libellé de compte auxiliaire 9. La référence de la pièce justificative 10. La date de la pièce justificative 11. Le libellé de l'écriture comptable 12. Le montant au débit 13. Le montant au crédit 14. Le lettrage de l écriture comptable 15. La date de lettrage 16. La date de validation de l écriture comptable 17. Le montant en devise 18. L identifiant de la devise Page 56
57 Personne de contact Olivier Comment Senior Manager, TVA/Douane Lausanne Page 57
58 Merci! This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it All rights reserved. In this document, refers to PricewaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.