Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931115-141058
Timestamp: 2016-10-21 15:10:58+00:00
Document Index: 67503114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, 141058
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 141058Numéro NOR : CETATEXT000007837028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-15;141058 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... à Sainte-Opportune du Bosc (27110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget :
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Rouen de la demande de Mme X..., la commission nationale a considéré que celle-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que la requérante, qui a été employée en qualité d'adjointe au chef comptable de deux sociétés avant d'être successivement employée comme chef comptable d'une société à responsabilité limitée puis de deux concessions automobiles, et d'assumer la co-gérance d'un cabinet de conseil juridique et fiscal de peu d'importance ainsi que la gérance d'une société civile immobilière , n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale, compte tenu notamment de l'importance des entreprises au sein desquelles Mme X... a été employée et des responsabilités qui étaient les siennes, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fonde à demander l'annulation de la décision du 19 juin 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 1993, n° 141058Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page