Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971029-164703
Timestamp: 2016-10-25 07:14:42+00:00
Document Index: 143408074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1997, 164703
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164703Numéro NOR : CETATEXT000007926891 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;164703 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant "Les Cistes" (Bât. F) ... à La Garde (83130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Décret 91-857 1991-09-02 art. 28, art. 29, art. 31Loi 84-53 1984-01-26 art. 3Loi 94-1134 1994-12-27 art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 164703Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page