Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960612-154611
Timestamp: 2016-10-27 03:17:26+00:00
Document Index: 6446056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 75", 'art. 41', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 154611
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 154611
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154611Numéro NOR : CETATEXT000007915491 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;154611 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (97400) à Saint-Louis ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1992 par lequel le préfet des Yvelines l'a placée en disponibilité d'office du 9 octobre 1991 au 25 octobre 1992 ; d'autre part, à ce que soit reconstituée sa carrière à compter du 9 octobre 1991 ; enfin au paiement des traitements dont elle a été privée pendant sa période de mise en disponibilité d'office ; au paiement par l'Etat de la somme d'un montant de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ; à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme d'un montant de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 susvisé : "le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ( ...) ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent" ; qu'aux termes de l'article 47 du même décret : "le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ( ...) reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi ( ...), soit mis en disponibilité ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 48 du même décret : "la mise en disponibilité prévue à l'article 47 ( ...) est prononcée après avis du comité médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions ( ...)" ; Considérant que Mme X... qui, à la date à laquelle l'arrêté attaqué l'a placée en disponibilité en application des dispositions précitées, avait épuisé ses droits à congé de longue maladie, se borne à soutenir qu'elle était alors apte à reprendre son service ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que sa mise en disponibilité a été prononcée, conformément aux dispositions précitées, après examen par un spécialiste agréé et avis du comité médical, lequel s'était prononcé dans un sens défavorable à sa reprise de service ; que la requérante n'apporte aucun élèment de nature à établir que ledit avis reposerait sur une appréciation erronée de son aptitude à reprendre le service ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, et, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de son traitement pour la période de sa mise en disponibilité et à la réparation du préjudice qui serait né de l'arrêté litigieux ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 86-442 1986-03-14 art. 41, art. 47, art. 48Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 154611Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 12/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page