Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP
Timestamp: 2020-01-23 23:12:36+00:00
Document Index: 298982540

Matched Legal Cases: ["l'article 1456", "l'article 1457", "l'article 1458", 'art. 1458', 'arrêt ', "l'article 1458", "l'article 1458", "l'article 1458", "l'article 4", 'art. 4', "l'article 1458", "l'article 1458", "l'article 4", "l'article 1458", "l'article 1458", "l'article 1", "l'article 1458", "l'article 8", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 10", 'art. 1458', "l'article 1458", "l'article 22", 'art. 1456', 'art. 1456', 'art. 1', "l'article 1727", 'art. 1456', '§ 160', "l'article 1456", "l'article 207", "l'article 25", "l'article 1467", 'art. 1457', '§ 470', 'art. 1478', '§ 480', '§ 460', 'art. 1467', "l'article 1478", 'art. 1457']

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
1549-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales3
BOI-IF-CFE-10-30-10-40-20160504
2016-05-04T10:42:21.000+02:00
Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1456 du code général des impôts (CGI), à l'article 1457 du CGI et à l'article 1458 du CGI.
Sont exonérés de CFE les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution (CGI, art. 1458).
Conformément à la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 1992 (CAA Nantes, arrêt du 31 décembre 1992, n° 90NT00401), une publication ne peut revêtir le caractère de feuillet périodique, au sens des dispositions du 1° de l'article 1458 du code général des impôts, que si elle intervient selon une périodicité régulière.
L'identification d'une œuvre écrite par un numéro ISSN (International Standard Serial Number) constitue un indice permettant de caractériser le caractère périodique d'une publication.
A l'inverse, la mention sur une œuvre écrite d'un numéro ISBN (International Standard Book Number) conduit généralement à exclure l'entreprise éditrice de l'œuvre du champ d'application de l'exonération susvisée.
Remarque : L'édition d'un périodique consiste en la sélection et la présentation d'une série d'articles et, le cas échéant, de photographies ayant trait à l'actualité ou à un sujet donné. Elle ne doit pas être confondue avec l'impression qui représente l'ensemble des techniques mises en œuvre pour reproduire les documents composant le périodique.
L’exonération de CFE prévue au 1° de l’article 1458 du CGI s’applique également aux entreprises de brochage et de photocomposition dont l’activité est directement liée à l’édition de la presse.
- soit, si elles ne respectent pas ces conditions, lorsque 85 % au moins de leurs recettes proviennent du brochage de journaux et périodiques admis aux tarifs postaux de presse prévus à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et de l'article L. 4 du CPCE et qu’elles ont adhéré aux conventions collectives de la presse.
Elles peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° de l'article 1458 du CGI pour les entreprises d'édition dès lors :
Conformément au 1° bis de l'article 1458 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés coopératives de messageries de presse et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
- soit directement par une société coopérative de messageries de presse dont la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 détermine le statut. L’objet de ces sociétés coopératives doit être limité aux seules opérations de groupage et distribution des journaux et publications périodiques édités par les associés de la coopérative. Constituées exclusivement entre éditeurs, ces sociétés coopératives sont éligibles à l’exonération de CFE prévue au 1° de l’article 1458 du CGI.
- soit par des entreprises commerciales de messageries de presse auxquelles les coopératives d’éditeurs confient l’exécution de ces opérations (loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. 4). Cette possibilité est assortie de la condition expresse selon laquelle les coopératives « devront s’assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises ». Ces sociétés commerciales de messageries de presse sont éligibles à l'exonération de CFE prévue au 1° bis de l'article 1458 du CGI.
En conséquence, conformément aux dispositions du 1° bis de l'article 1458 du CGI, sont éligibles à l'exonération de CFE les sociétés détenues majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse. Cette détention majoritaire peut être directe ou indirecte.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 auquel fait référence le 1° bis de l'article 1458 du CGI prévoit les dispositions suivantes : « si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s’assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l’impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités ». Ce faisant, selon la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, les sociétés coopératives peuvent confier l’exécution matérielle de certaines tâches à des sociétés, à condition toutefois d’en détenir le contrôle.
Les entreprises commerciales de messageries de presse sont exonérées pour leur activité de groupage et distribution de la presse vendue au numéro, telle qu’elle est réglementée par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.
Le 1° ter de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1896 portant réforme du régime juridique de la presse (décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009).
Le 2° de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérées de CFE les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.
Ne peuvent se prévaloir de l'appellation « agence de presse » que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat, de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et comprenant en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945.
En vertu du principe de l'annualité, l'exonération est accordée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'inscription sur la liste même lorsque l'inscription est accordée rétroactivement (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 81671, transposable à la CFE).
De même, lorsque l'inscription sur la liste est retirée, l'exonération doit être refusée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la liste prononçant le retrait.
Sont exonérés de CFE les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (CGI, art. 1458, 3°).
Le 4° de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
Les sociétés coopératives de production (SCOP) sont exonérées lorsque leurs statuts et leur fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1).
Par ailleurs, l'exonération est applicable aux "SCOP d'amorçage". Il s'agit de SCOP issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 et 52 ter de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage au moment de la transformation à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP (CGI, art. 1456, al. 3 et décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux SCOP, art. 1) .
En cas de non-respect de cet engagement, la société doit verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE depuis sa transformation en SCOP. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées (CGI, art. 1456, al. 4).
Pour plus de détails sur les "SCOP d'amorçage", il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-20 au IV-B § 160 à 180.
Les règles propres aux SCOP concernent notamment leur composition, leur gestion, la répartition de leurs bénéfices. Elles sont détaillées par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.
L'objet des SCOP n'est pas limité à l'exécution de travaux résultant de l'exercice en commun de la profession des associés ni à la vente de produits fabriqués par eux. Elles peuvent effectuer des prestations de services entrant dans l'exercice normal de la profession ou accessoires à celle-ci et vendre des produits fabriqués ou transformés par les sociétaires. Leurs opérations ne consistent pas nécessairement dans un travail de main d'œuvre ou de fabrication. Leur activité peut présenter un caractère non commercial.
Le deuxième alinéa de l'article 1456 du CGI exclut du bénéfice de l'exonération de CFE les SCOP dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP modifié.
L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (C. com.) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS) est exonérée de la CFE (CGI, art. 1457).
Aux termes de l'article L. 135-1 du C. com., le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation (C. consom.), à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il résulte également du statut du vendeur à domicile indépendant que son activité s’exerce dans le cadre du démarchage à domicile tel qu’il est réglementé par l'article L. 121-21 du C. consom. à l'article L. 121-33 du C. consom.. A cet égard, et conformément à l’article L. 121-21 précité, les dispositions de la section 3 du chapitre I du titre II du livre I du C. consom. s'appliquent à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
En outre, conformément à l’article L. 121-22 du C. consom., les dispositions contenues de l'article L. 121-23 du C. consom. à l'article L. 121-29 du C. consom. ne concernent pas les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier. Tel est le cas du démarchage bancaire ou financier, réglementé par le code monétaire et financier. Les activités de démarchage à domicile portant sur des produits, instruments et services financiers ne sont donc pas éligibles à l'exonération de CFE.
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre I du titre II du livre I du C. consom., à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais dispose d’un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu’il entretient avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Le vendeur gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers. Sans remettre en cause l’absence de lien de subordination, l’entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s’engage au respect des normes commerciales de l’entreprise et des règles professionnelles, notamment celles relatives à la protection du consommateur dans le cadre des opérations de démarchage prévues de l'article L. 121-21 du C. consom. à l'article L. 121-33 du C. consom.. Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise et doit en respecter son image.
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1 du C. com.. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Compte tenu du seuil d’exonération, la mesure d’exonération concerne les vendeurs à domicile indépendants qui sont affiliés aux assurances sociales du régime général conformément au 20° de l'article L. 311-3 du CSS.
En application de l’article L. 135-3 du C. com., les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté (« plafond annuel de la sécurité sociale ») au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
A cet égard, le vendeur à domicile indépendant se distingue de l’agent commercial notamment en ce que ce dernier est tenu de se faire immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux avant de commencer l’exercice de ses activités, conformément à l'article R. 134-6 du C. com..
Par ailleurs, le vendeur à domicile indépendant se distingue de l’intermédiaire en assurance non salarié, car ce dernier ne relève pas du 20°de l'article L. 311-3 du CSS ; en effet, l’intermédiaire en assurance non salarié est affilié soit aux assurances sociales du régime des professions indépendantes, soit à celles du régime général sur le fondement du 4° ou du 5° de l'article L. 311-3 du CSS précité.
Sous réserve de la précision figurant au III-B § 470, la rémunération brute totale à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération s’entend du montant total des recettes encaissées ou du chiffre d’affaires réalisé, toutes taxes comprises, provenant de la seule activité exercée en tant que vendeur à domicile indépendant, tel qu’il est retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature des recettes ou du chiffre d’affaires (commissions, courtages, remises, ristournes, recettes accessoires ayant un lien direct avec l’exercice de l’activité telles que les remboursements de frais ou les rémunérations des prestations mentionnées à l’article L. 135-2 du C. com.) et la catégorie dont relève le bénéfice pour l’imposition sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).
Remarque : En pratique, le montant de cette marge résulte de l’application au prix d’achat, toutes taxes comprises, du pourcentage de marge communiqué par le vendeur à domicile indépendant qui procède par achat et revente à l’entreprise de vente à domicile en application du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du CSS.
Conformément à l’article 1467 A du CGI, la période de référence est constituée par l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la CFE est établie ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Il est précisé que, pour les deux années suivant celle au cours de laquelle débute l’activité, la rémunération à prendre en compte est celle perçue au cours de la première année d’activité (CGI, art. 1478).
Le plafond de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du CSS est fixé chaque année par arrêté et entre en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Le plafond à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération est celui qui est en vigueur au 1er janvier de l’année retenue pour la période de référence, telle qu’elle est définie au III-B-2 § 480 à 490.
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, la rémunération brute totale, définie au III-B-1 et 2 § 460 à 490, doit être inférieure pour la période de référence à 16,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de la période de référence.
Le nouveau dispositif ne constitue pas un abattement. En conséquence, lorsque la rémunération procurée par l’activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d’exonération, l’activité du vendeur à domicile indépendant est imposable pour sa totalité à la CFE selon les règles de droit commun (CGI, art. 1467).
Il est précisé que le dépassement du seuil d’exonération ne peut pas être assimilé à une création d’établissement au sens des dispositions du II de l'article 1478 du CGI. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la réduction de base de 50 % prévue au deuxième alinéa du II de l’article 1478 du CGI.
Dans l'hypothèse où des personnes exerceraient encore de « petits métiers », elles continuent à bénéficier de l'exonération de CFE dans les mêmes conditions qu'en matière de taxe professionnelle, selon les dispositions en vigueur au 31 décembre 2009 (CGI, art. 1457, 1° et 2°).
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