Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000327-210026
Timestamp: 2016-12-11 00:55:55+00:00
Document Index: 59622046

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 27 mars 2000, 210026
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210026Numéro NOR : CETATEXT000008063771 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;210026 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Afoua X..., demeurant chez Mme Clémentine Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 6 mai 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
4°) d'ordonner qu'il soit délivré un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1000 F par jour de retard ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité togolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 décembre 1997, de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 4 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté du 6 mai 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X..., qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;
Considérant que si Mlle X..., née en 1968 et entrée en France en 1991, fait valoir notamment qu'elle réside chez sa tante et qu'elle l'assiste dans l'entretien et l'éducation de ses quatre enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 mai 1999 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la viepersonnelle de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir cette décision d'une astreinte à une date qu'il détermine" ;Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 6 mai 1999 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Afoua X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne des droits de l'homme 1950-04-08 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 210026Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 27/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page