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Timestamp: 2016-10-28 14:10:51+00:00
Document Index: 191434276

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 50", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 48', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 33", 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 50", "l'article 150", "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 43", "l'article 84", "l'article 113", "l'article 150", "l'article 54", 'art. 150', 'art. 150', 'art. 54', 'art. 150', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 104', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 12", 'art. 12', 'art. 31', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 150", "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art. 12', 'art. 51', "l'article 150", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 12", 'art. 12', 'art. 54']

11329/85
11329/85F. c. Suisse
Arr�t no. 21/1986/119/168, 18 d�cembre 1987
SUISSE: Art. 12 CEDH. Interdiction temporaire de remariage apr�s divorce, frappant le conjoint jug� responsable de la d�sunion.
L'exercice du droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH ob�it aux loi nationales, mais les limitations en r�sultant ne doivent pas restreindre ou r�duire le droit en cause d'une mani�re ou � un degr� qui l'atteindraient dans sa substance m�me.
Le d�lai d'attente n'existe plus dans le droit des autres Etats contractants. La Convention doit se lire � la lumi�re des conditions de la vie d'aujourd'hui. Toutefois, le fait qu'un pays s'isole quant � un aspect de sa l�gislation n'implique pas forc�ment que cet aspect se heurte � la Convention.
La stabilit� du mariage repr�sente un but l�gitime et conforme � l'int�r�t public, mais la Cour doute quant au caract�re appropri� du moyen utilis� pour y parvenir. Elle ne souscrit pas � la th�se selon laquelle l'interdiction temporaire de remariage vise � pr�server les droits d'autrui, tels ceux du futur conjoint de l'�poux divorc�. De m�me les enfants � na�tre peuvent souffrir de certains pr�jug�s et subir un handicap social.
L'argument relatif au temps de r�flexion impos� � l'int�ress� pour le prot�ger contre lui-m�me est d'un poids insuffisant dans le cas d'une personne majeure et jouissant de ses facult�s mentales. L'art. 12 CEDH garantit au divorc� le droit de se remarier sans subir en la mati�re des restrictions d�raisonnables.
La mesure litigieuse touche � la substance du droit au mariage et se r�v�le non proportionn�e au but l�gitime poursuivi.
Conclusion: violation de l'art. 12 CEDH.
SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction �quitable et de modification de la l�gislation.
La Convention n'attribue pas � la Cour la comp�tence pour enjoindre � la Suisse de modifier sa l�gislation en mati�re d'interdiction de remariage.
Le dommage moral a suffisamment �t� r�par� par l'arr�t.
Quant aux frais et d�pens, le montant expos� est raisonnable et doit �tre rembours�.
Conclusion: Etat d�fendeur tenu de verser une certaine somme au requ�rant.
En l'affaire F. contre Suisse,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, statuant en s�ance pl�ni�re en application de l'article 50 de son r�glement et compos�e des juges dont le nom suit:
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 25 juin puis les 25 et 27 novembre 1987,
1. L'affaire a �t� port�e devant la Cour par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement") et par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission"), les 22 septembre et 17 octobre 1986 respectivement, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 � 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requ�te (no 11329/85) dirig�e contre la Suisse et dont un ressortissant de cet �tat, M. F., avait saisi la Commission le 12 d�cembre 1984 en vertu de l'article 25 (art. 25). L'int�ress� a pri� la Cour ne pas divulguer son identit�.
La requ�te du Gouvernement renvoie aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48), la demande de la Commission � la d�claration suisse de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46) ainsi qu'aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48). Elles visent � obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux obligations qui d�coulent de l'article 12 (art. 12).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 � 3 d) du r�glement, le requ�rant a exprim� le d�sir de participer � l'instance pendante devant la Cour et a d�sign� son conseil (article 30).
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 � 3 b) du r�glement). Le 26 septembre 1986, celui-ci en a d�sign� par tirage au sort les cinq autres membres, � savoir M. G. Lagergren, M. F. Matscher, Sir Vincent Evans, M. C. Russo et M. J. A. Carrillo Salcedo, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 � 4 du r�glement) (art. 43).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la Chambre (article 21 � 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� les int�ress�s, par l'interm�diaire du greffier, au sujet de la n�cessit� d'une proc�dure �crite (article 37 � 1). Conform�ment � l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a re�u
- le 16 d�cembre 1986, le m�moire du requ�rant ;
Le 25 mars 1987, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait lors des audiences.
5. Le 1er avril 1987, le pr�sident de la Cour a fix� au 22 juin 1987 la date d'ouverture de la proc�dure orale apr�s avoir consult� agent du Gouvernement, d�l�gu� de la Commission et repr�sentant du requ�rant par l'interm�diaire du greffier.
6. Le 22 avril 1987, la Chambre a r�solu, en vertu de l'article 50 du r�glement, de se dessaisir avec effet imm�diat au profit de la Cour pl�ni�re.
M. R. Forni, juge f�d�ral,
du service des affaires internationales de l'Office f�d�ral
de la justice, conseils ;
La Cour a entendu en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � ses questions, MM. Voyame et Forni pour le Gouvernement, M. Vandenberghe pour la Commission et Me Lob pour le requ�rant.
8. Citoyen suisse n� en 1943, le requ�rant a depuis 1963 contract� quatre mariages, dont les trois premiers ont �t� dissous par divorce. Seule se trouve en cause l'interdiction temporaire de remariage prononc�e contre lui � la suite du troisi�me divorce.
A. Ant�c�dents
9. F. �pousa en 1963 Mlle G., dont il divor�a le 8 mai 1964.
Il se remaria le 12 ao�t 1966 avec Mme B., divorc�e, qui lui donna un fils le 26 novembre de la m�me ann�e. Les �poux se s�par�rent en d�cembre 1978 et F. v�cut en concubinage. Mme B. obtint le divorce le 27 octobre 1981. Le juge infligea au requ�rant une interdiction de remariage d'un an, en vertu de l'article 150 du code civil suisse (paragraphe 22 ci-dessous).
10. Cherchant une secr�taire, le requ�rant fit para�tre une annonce � cette fin. Le 11 janvier 1983, Mlle N. se pr�senta pour r�pondre � l'offre d'emploi. Quatre jours plus tard il y eut m�nage commun et le 26 f�vrier le couple se maria.
11. D�s le 11 mars 1983, F. intenta une action en divorce devant le tribunal civil du district de Lausanne.
Au d�but d'avril, son �pouse quitta le domicile conjugal apr�s qu'il eut renou� avec une ancienne ma�tresse.
12. Apr�s l'�chec de la tentative de conciliation, les parties sign�rent le 16 mai 1983 une convention r�glant les effets accessoires du divorce: le requ�rant s'engageait notamment � verser � sa femme une indemnit� de 17.000 francs suisses (FS) pour tort moral.
13. Le tribunal civil statua le 21 octobre 1983. Il d�bouta F., mais accueillit la demande reconventionnelle pr�sent�e par l'�pouse le 21 juin et ratifia la convention pass�e entre eux. En outre, il infligea au requ�rant une interdiction de remariage de trois ans ; il estimait que par son attitude inadmissible l'int�ress� portait l'enti�re responsabilit� de la d�sunion.
Le divorce devint d�finitif et ex�cutoire le 21 d�cembre 1983.
14. Afin d'obtenir la suppression de l'interdiction de remariage, le requ�rant saisit la chambre des recours du tribunal cantonal vaudois. Il niait l'accomplissement des conditions pr�vues par la loi, � savoir que la faute commise rev�t�t une gravit� exceptionnelle et qu'elle e�t jou� un r�le d�terminant dans la rupture. Il soutenait aussi que la mesure litigieuse enfreignait l'article 12 (art. 12) de la Convention.
D'apr�s elle, la gravit� de la faute ne pouvait se contester: le comportement de F. avait m�connu si profond�ment les lois du mariage et les exigences les plus �l�mentaires de cet �tat que l'interdiction de remariage s'imposait.
Quant � l'article 12 (art. 12) de la Convention, il ne constituait pas un obstacle � l'application de l'article 150 du code civil. De plus, en renvoyant � la l�gislation interne il incorporait � la Convention les lois nationales r�gissant l'exercice du droit de se marier.
3. Le Tribunal f�d�ral
16. F. exer�a un recours en r�forme devant le Tribunal f�d�ral. Selon lui, les conditions d'application de l'article 150 du code civil ne se trouvaient pas remplies et l'interdiction de remariage avait enfreint les articles 12, 8 et 3 (art. 12, art. 8, art. 3) de la Convention.
17. Le Tribunal f�d�ral rendit son arr�t le 18 octobre 1984. Il d�clara le recours irrecevable quant � l'incompatibilit� all�gu�e de l'article 150 avec la Convention, au motif que le moyen tir� de cette derni�re devait �tre soulev� par la voie du recours de droit public et non du recours en r�forme:
"Il est douteux que l'on puisse invoquer dans un recours en r�forme l'incompatibilit� de l'article 150 du CC [code civil suisse] avec les droits garantis par la CEDH [Convention europ�enne des Droits de l'Homme]. Certes, selon l'article 43, al. 1, 1�re phrase OJ [loi f�d�rale d'organisation judiciaire], le recours en r�forme est recevable pour violation du droit f�d�ral, y compris les trait�s internationaux conclus par la Conf�d�ration. Mais la seconde phrase de la disposition l�gale pr�cit�e r�serve le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens. Or, suivant la jurisprudence, les droits prot�g�s par la CEDH et dont elle impose � la Suisse la garantie de la jouissance � ses propres ressortissants, de m�me qu'� des tiers, ont, par leur nature, le caract�re de droits constitutionnels: cette �troite relation entre les droits constitutionnels et les droits prot�g�s par la CEDH permet d�s lors de mettre, en ce qui concerne la proc�dure, les violations de la CEDH sur le m�me pied que les violations de droits constitutionnels au sens de l'article 84, al. 1 OJ.
De toute fa�on, selon l'article 113, al. 3, Cst. [Constitution f�d�rale], le Tribunal f�d�ral doit appliquer les lois vot�es par l'Assembl�e f�d�rale et les arr�t�s de cette assembl�e qui ont une port�e g�n�rale. Il est ainsi tenu de s'y conformer sans avoir � examiner s'ils d�rogent � la constitution. La CEDH n'a rien chang� � cet �gard. Elle ne modifie en aucune mani�re la division des comp�tences, r�gl�e par le droit interne du pays, entre le l�gislateur et le pouvoir judiciaire supr�me, ne conf�rant donc pas au Tribunal f�d�ral des comp�tences autres que celles qui lui appartiennent en vertu de la constitution et de la loi d'organisation judiciaire (arr�t de la Ie Cour de droit public, du 14 juin 1983, dans la cause Hofstetter c. Minist�re public du canton de St-Gall, non publi�). D�s lors, la question de savoir si l'article 150 CC est compatible avec la CEDH �chappe au contr�le du Tribunal f�d�ral; le recours est partant irrecevable sur ce point."
Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours dans les termes suivants:
"L'autorit� cantonale retient qu'il y a eu lien de cause � effet entre l'adult�re du mari et la d�sunion. Cette constatation, qui rel�ve du fait, lie la juridiction f�d�rale de r�forme (article 63, al. 2 OJ). Le comportement du recourant a jou� un r�le (...) d�cisif dans la rupture, dont il a �t� la cause unique. Abasourdie quand son mari a exprim� l'intention de divorcer, l'�pouse a protest� et lui a manifest� son affection. Elle n'a quitt� le domicile conjugal que de guerre lasse, apr�s que F. eut tout fait pour lui forcer la main.
La faute du recourant est d'une gravit� exceptionnelle. Pressant sa compagne de l'�pouser nonobstant la bri�vet� de leur liaison, puis, quelques jours � peine apr�s la c�r�monie, d�clarant vouloir divorcer sans donner aucune explication valable, il a montr�, par son attitude capricieuse, qu'il bafouait l'institution du mariage. A la d�sinvolture, il a joint le m�pris et la cruaut�. Quand son �pouse a tent� de maintenir le lien conjugal en lui manifestant son affection, il a us� des moyens les plus vils pour venir � bout de ses efforts. Sans �gard aux devoirs que lui imposait la loi du mariage, il a trait� sa femme comme un objet et, ne cherchant qu'� rompre, il est all� jusqu'� commettre adult�re et � provoquer des sc�nes au cours desquelles il a �t� grossier et odieux. L'intim�e a beaucoup souffert de ce mariage manqu�: l'indemnit� que le tribunal de premi�re instance lui a allou�e en ratifiant la convention sur les effets accessoires du divorce atteste que ses souffrances ont �t� d'une gravit� d�passant la mesure de ce qu'un �poux peut humainement supporter.
Vu ce qui pr�c�de, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, estimer qu'une interdiction de remariage d'une dur�e de trois ans s'imposait."
C. Le troisi�me remariage du requ�rant
18. Par une d�claration dat�e du 14 mars 1986, F. et sa compagne indiqu�rent leur intention de se marier d�s que possible.
Li�e par un pr�c�dent mariage, elle avait intent� une action en divorce. Le jugement pronon�ant ce dernier fut rendu le 19 mars 1986 et devint d�finitif et ex�cutoire le 21 avril 1986. Accueillant une demande d'abr�gement du d�lai de viduit� (article 103 du code civil suisse), le pr�sident du tribunal de Lausanne autorisa, le 22 mai 1986, l'int�ress�e � se remarier d�s cette date.
19. Le 2 septembre 1986, le chef du service de justice et l�gislation refusa la publication des bans avant l'�ch�ance de l'interdiction de remariage pesant sur le requ�rant.
Saisi par F. le surlendemain, le Conseil d'�tat du canton de Vaud rejeta le recours le 14 novembre 1986. Il indiqua notamment:
"(...) on ne saurait admettre que l'officier d'�tat civil proc�de � une quelconque op�ration avant que tout emp�chement au remariage soit �cart�, ceci pour des questions touchant d'abord � la protection de l'ordre public et ensuite pour de simples raisons de s�curit� juridique."
20. La publication des bans eut lieu d�s l'expiration du d�lai d'attente et le requ�rant �pousa Mme F. le 23 janvier 1987. Un enfant est n� de cette union le 23 f�vrier 1987.
II. L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE REMARIAGE EN DROIT SUISSE
A. Les dispositions l�gales
21. Aux termes de l'article 54 de la Constitution f�d�rale suisse,
"Le droit au mariage est plac� sous la protection de la Conf�d�ration.
Aucun emp�chement au mariage ne peut �tre fond� sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des �poux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.
Sera reconnu comme valable dans toute la Conf�d�ration le mariage conclu dans un canton ou � l'�tranger, conform�ment � la l�gislation qui y est en vigueur.
22. Si le code civil reconna�t le droit au divorce, le droit au remariage apr�s divorce ne peut parfois s'exercer qu'apr�s un certain d�lai. L'article 150 - entr� en vigueur en 1912 - du code civil suisse dispose en effet:
"En pronon�ant le divorce, le juge fixe un d�lai d'un an au moins, de deux ans au plus, pendant lequel la partie coupable ne pourra se remarier ; en cas de divorce prononc� pour cause d'adult�re, le d�lai peut �tre �tendu � trois ans.
La dur�e de la s�paration de corps prononc�e par le juge est comprise dans ce d�lai."
23. La jurisprudence a cependant assoupli l'application de cette disposition. Ainsi, dans un arr�t du 16 d�cembre 1981 dans la cause X contre X le Tribunal f�d�ral indiquait:
"[L'interdiction temporaire de remariage] est critiqu�e par la doctrine (cf. B�hler/Sp�hler, n. 5 ad art. 150 CC et les r�f�rences), certains auteurs allant jusqu'� proposer qu'on renonce � la r�gle de l'art. 150 CC, parce que son application est la source de nombreuses in�galit�s et parce qu'il est facile de la tourner par un mariage � l'�tranger (Deschenaux/Tercier, Le mariage et le divorce, 2e �d., p. 110).
D�s 1912, le Tribunal f�d�ral relevait que la peine du d�lai d'attente implique une restriction consid�rable de la libert� individuelle et du droit au mariage garanti par l'art. 54 al. 2 Cst.: pour qu'elle soit prononc�e, disait-il, il faut qu'il y ait eu violation grave des devoirs conjugaux essentiels, si bien que le juge doit faire preuve d'une certaine retenue dans l'application de l'art. 150 CC (ATF [Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse] ATF 38 II 62; cf. ATF 68 II 149 consid. 2, ATF 69 II 353).
Il convient d'harmoniser l'interpr�tation de cette disposition l�gale avec l'ensemble de la jurisprudence relative au divorce, qui tend � moins de rigueur abstraite et cherche � �viter des sanctions trop dures compte tenu des circonstances de l'esp�ce: ainsi l'adult�re n'est plus une cause absolue de divorce (ATF 98 II 161 consid. 4b) et la notion de conjoint innocent au sens des art. 151 et 152 CC n'exclut pas toute faute (ATF 103 II 169 consid. 2 et les r�f�rences). Dans cette optique, la retenue dans l'application de l'art. 150 CC doit �tre accrue. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'� la double condition que la faute commise soit d'une gravit� exceptionnelle et ait jou� un r�le d�terminant dans la d�sunion." (Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse, vol. 107, IIe partie, p. 395)
C. Les projets de r�forme l�gislative
24. Le 28 juin 1965, la Commission d'�tude pour la r�vision partielle du droit de la famille pr�senta un rapport au D�partement f�d�ral de justice et police, qui l'avait institu�e. Elle y pr�conisait l'abrogation de l'article 150 du code civil, relatif au d�lai d'attente:
"Depuis quelques ann�es, certains membres du parlement s'inqui�tent de l'application - ou, pour mieux dire, du d�faut d'application - de l'article 150 (Petites questions Obrecht et Bourgknecht, interpellation Schaffer, REC [Revue de l'�tat civil] 31, 1963, 228 ; 32, 1964, 82/83). La presse, elle aussi, a soulev� cette question (Beobachter du 15 juin 1956 'Wer Geld hat, darf heiraten!').
De quoi s'agit-il- D'apr�s l'article 150, le juge doit interdire � l'�poux coupable de se remarier durant un certain temps. Mais la violation de cette interdiction n'atteint en aucune mani�re la validit� du mariage conclu � son m�pris (G�tz, N. 10 et 14 ad art. 104). Une telle violation ne peut toutefois gu�re se produire en Suisse, o� elle supposerait de la part de l'officier d'�tat civil une grave violation de ses devoirs d'�tat, voire sa connivence. Il arrive en revanche qu'un �poux frapp� de l'interdiction de se remarier se rende � l'�tranger, de pr�f�rence en Angleterre, pour y conclure un mariage valable. De retour en Suisse, il demande que son mariage soit inscrit dans le registre de l'�tat civil. Vu les articles 104 et 130, cette inscription ne peut �tre refus�e. Tout au plus les dispositions cantonales de police pourraient-elles pr�voir une sanction p�nale ; c'est le cas dans les cantons de B�le-Ville et B�le-Campagne uniquement. Il est compr�hensible que l'on arrive � conclure de bonne foi qu'il suffit d'assez d'argent et d'un voyage � l'�tranger pour �luder l'interdiction de remariage.
Il faut chercher le moyen de rem�dier � cette situation dans ce qu'elle a de choquant. Il ne peut s'agir en aucun cas de convertir l'interdiction de se remarier qui r�sulte du d�lai d'attente en un emp�chement au mariage. Aux articles 120 ss, le l�gislateur ne pr�voit la nullit� du mariage que dans de rares exceptions. L'article 54, 3e alin�a Cst. s'opposerait lui aussi � une telle solution. On ne saurait non plus envisager s�rieusement une solution qui introduirait dans toute la Suisse de graves sanctions p�nales. Afin de garantir l'�galit� devant la loi, il n'y a qu'un moyen, c'est de biffer l'article 150 CCS. C'est la solution qu'a propos�e G�tz (REC 32, 1964, 84-88), qui l'a magistralement motiv�e. Elle a �t� vivement appuy�e par la Conf�rence des autorit�s cantonales de surveillance de l'�tat civil lors de son assembl�e du 15 octobre 1964 (voir � ce sujet le rapport de Heiz, REC 32, 164, 401-404 ; 33, 1965, 4-8, 54-59, 92-98). La commission unanime se rallie � cette opinion.
Il convient de souligner express�ment que cette proposition de la commission n'exprime pas un �gard particulier pour un comportement contraire � l'esprit du mariage. Elle repose d'une part sur la constatation que les articles 104 et 150 'ne sont pas dans la ligne constitutionnelle' (Knapp dans RDS [Revue de droit suisse] 71, 1952, I, 293). Il est certain d'autre part que ce n'est pas l'article 150 qui am�nera les �poux coupables � r�fl�chir et � s'amender (Grisel dans JdT [Journal des tribunaux] 1943, I, 326 ; Picot dans RDS 48, 1929, 62a). La commission tient aussi � relev que les in�galit�s signal�es n'apparaissent pas seulement lors d'un mariage �ventuel. Elles peuvent se manifester d�j� lors du jugement de divorce, car en ce qui concerne l'application de l'article 150, la jurisprudence varie de canton � canton ; et lorsqu'il s'agit de divorces par convention, bien des �poux, m�me coupables, s'entendent � soutenir leur point de vue de telle mani�re qu'aucun d�lai d'attente n'est impos� (Stocker, dans RSJ [Revue suisse de jurisprudence] 47, 1951, 19)."
25. La m�me proposition fut reprise par la Commission d'experts pour la r�vision du droit de la famille, qui s'occupa de la r�forme du divorce au cours des ann�es 1974 � 1976.
Apr�s la r�vision du droit applicable � diverses mati�res, ladite commission s'est pench�e � titre prioritaire sur les textes relatifs au divorce. Elle devrait adopter en 1988 un avant-projet de loi qui sera soumis pour avis aux organisations et milieux int�ress�s. Le gouvernement f�d�ral �laborera ensuite un projet de loi dont il saisira le Parlement. Ce dernier ne pourra pas en d�battre avant 1992, de sorte que le nouveau droit du divorce ne devrait entrer en vigueur, dans la meilleure des hypoth�ses, qu'en 1995.
26. F. a saisi la Commission le 12 d�cembre 1984 (requ�te no 11329/85). Il all�guait que l'interdiction de remariage prononc�e pour trois ans � son encontre m�connaissait son droit au mariage (article 12 de la Convention) (art. 12), son droit au respect de sa vie priv�e et familiale (article 8) (art. 8) et la prohibition des peines d�gradantes (article 3) (art. 3).
27. Le 12 d�cembre 1985, la Commission a retenu la requ�te quant � l'article 12 (art. 12).
Dans son rapport du 14 juillet 1986 (article 31) (art. 31), elle formule, par dix voix contre sept, l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 12 (art. 12). Le texte int�gral de son avis et de l'opinion s�par�e dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t.
28. Dans son m�moire du 16 d�cembre 1986, le requ�rant a pri� la Cour de se prononcer de la mani�re suivante:
"I. En infligeant au requ�rant une interdiction de remariage de trois ans, les autorit�s judiciaires suisses ont viol� l'article 12 (art. 12) de la Convention.
II. L'article 150 du code civil suisse pr�voyant une interdiction de remariage est contraire � l'article 12 (art. 12) de la Convention et la Suisse est invit�e � prendre toutes mesures utiles pour abroger cette disposition.
III. La Suisse est tenue de verser � F. la somme de 1.877 FS, en remboursement des frais et d�pens mis � sa charge dans la proc�dure suisse devant la chambre des recours du tribunal cantonal du canton de Vaud et devant le Tribunal f�d�ral suisse.
IV. La Suisse est tenue de verser � F. le montant de 3.000 FS et de 10.000 FS, � titre de d�pens d'une part pour les proc�dures devant les instances nationales et d'autre part pour les proc�dures devant les instances europ�ennes.
V. La Suisse est tenue de verser � F. la somme de 5.000 FS � titre de r�paration morale."
29. Le Gouvernement a confirm� lors des audiences les conclusions de son m�moire. Il y invitait la Cour
"� dire qu'en l'esp�ce, l'interdiction temporaire de remariage qui a frapp� le requ�rant n'est pas constitutive d'une violation de l'article 12 (art. 12) de la Convention ou de toute autre disposition de cet instrument".
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 12 (art. 12)
30. Le requ�rant se plaint de l'interdiction de remariage que le tribunal civil du district de Lausanne lui a inflig�e pour trois ans le 21 octobre 1986 (paragraphe 13 ci-dessus). Il all�gue la violation de l'article 12 (art. 12) de la Convention, ainsi libell�:
"A partir de l'�ge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r�gissant l'exercice de ce droit."
A ses yeux, l'article 150 du code civil suisse, sur lequel le juge du divorce a fond� sa d�cision (paragraphes 13 et 22 ci-dessus), enfreint en soi la Convention.
31. Sur ce point, la Cour rappelle sa jurisprudence constante: dans une affaire tirant son origine d'une requ�te individuelle, il lui faut se borner autant que possible � examiner les probl�mes soulev�s par le cas concret dont on l'a saisie. Sa t�che ne consiste donc point � examiner in abstracto, au regard de la Convention, le texte de droit interne incrimin�, mais � appr�cier la mani�re dont il a �t� appliqu� � l'int�ress� ou l'a touch� (voir notamment les arr�ts Dudgeon du 22 octobre 1981, s�rie A no 45, p. 18, � 41, et B�nisch du 6 mai 1985, s�rie A no 92, p. 14, � 27).
32. Par l'article 12 (art. 12) se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille. Son exercice entra�ne des cons�quences d'ordre personnel, social et juridique. Il "ob�it aux lois nationales des �tats contractants", mais "les limitations en r�sultant ne doivent pas (...) restreindre ou r�duire" le droit en cause "d'une mani�re ou � un degr� qui l'atteindraient dans sa substance m�me" (arr�t Rees du 17 octobre 1986, s�rie A no 106, p. 19, � 50).
Dans tous les �tats membres du Conseil de l'Europe, ces "limitations" apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des r�gles soit de forme, soit de fond. Les premi�res portent notamment sur la publicit� et la c�l�bration du mariage ; les secondes ont trait surtout � la capacit�, au consentement et � certains emp�chements.
33. L'interdiction inflig�e � F. entrait dans le cadre de la r�glementation de l'exercice du droit au mariage, l'article 12 (art. 12) ne distinguant pas entre mariage et remariage.
La Cour rel�ve que le d�lai d'attente n'existe plus dans le droit des autres �tats contractants, la R�publique f�d�rale d'Allemagne l'ayant abandonn� en 1976 et l'Autriche en 1983. Elle rappelle � cet �gard sa jurisprudence selon laquelle la Convention "doit se lire � la lumi�re des conditions de vie d'aujourd'hui" (voir notamment l'arr�t Airey du 9 octobre 1979, s�rie A no 32, pp. 14-15, � 26). Toutefois, le fait qu'un pays occupe, � l'issue d'une �volution graduelle, une situation isol�e quant � un aspect de sa l�gislation n'implique pas forc�ment que pareil aspect se heurte � la Convention, surtout dans un domaine - le mariage - aussi �troitement li� aux traditions culturelles et historiques de chaque soci�t� et aux conceptions profondes de celle-ci sur la cellule familiale.
34. La mesure incrimin�e s'analyse au fond en une sanction civile. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, il s'agit de tirer les cons�quences d'une faute d'une gravit� exceptionnelle et ayant exerc� une influence d�terminante dans la rupture (paragraphe 23 ci-dessus).
Applicable d'office parce que d'ordre public, l'article 150 du code civil laisse n�anmoins au juge un certain pouvoir discr�tionnaire: le d�lai � imposer � la partie coupable, en cas de divorce prononc� pour cause d'adult�re, peut aller d'un � trois ans (paragraphe 22 ci-dessus). En l'esp�ce, le tribunal civil du district de Lausanne a retenu la dur�e maximale, estimant que par son attitude inadmissible F. portait l'enti�re responsabilit� de la d�sunion (paragraphe 13 ci-dessus).
Le juge du divorce ne s'est donc pas born� � �valuer les cons�quences de celle-ci, en ratifiant la convention pass�e le 16 mai 1983 entre les �poux et qui pr�voyait le versement d'une indemnit� pour tort moral (paragraphes 12-13 ci-dessus) ; il a aussi �t� amen� � appr�cier la conduite pass�e du requ�rant pour en tirer des conclusions quant � son droit de se remarier.
35. Le Gouvernement soutient d'abord que l'application en l'esp�ce de l'article 150 n'a �t� ni d�raisonnable, ni arbitraire ni disproportionn�e. La sanction litigieuse constituerait certes une ing�rence dans l'exercice du droit au mariage, mais n'atteindrait pas ce dernier dans sa substance. Se rattachant � la conception suisse du divorce fond� sur la faute, le syst�me de l'interdiction temporaire de remariage s'expliquerait par la volont� du l�gislateur de prot�ger non seulement l'institution du mariage, mais aussi les droits d'autrui et m�me la personne frapp�e par la mesure.
36. La Cour reconna�t que la stabilit� du mariage repr�sente un but l�gitime et conforme � l'int�r�t public, mais l'idon�it� du moyen utilis� en l'occurrence pour y parvenir lui inspire des doutes. En Suisse m�me, la Commission d'�tude pour la r�vision partielle du droit de la famille puis la Commission d'experts pour la r�vision du droit de la famille semblent en avoir �prouv� elles aussi puisqu'elles ont propos� l'abrogation de l'article 150 du code civil (paragraphes 24-25 ci-dessus ; voir aussi, mutatis mutandis, l'arr�t Inze du 28 octobre 1987, s�rie A no 126, p. 19, � 44).
En tout cas, la Cour ne saurait souscrire � la th�se selon laquelle l'interdiction temporaire de remariage vise � pr�server les droits d'autrui, en fait ceux du futur conjoint de l'�poux divorc�.
D�s le 22 mai 1986, la compagne de F. obtint l'abr�gement du d�lai de viduit� cons�cutif � son propre divorce, devenu d�finitif un mois plus t�t (paragraphe 18 ci-dessus). De son c�t�, F. vit son interdiction expirer le 21 d�cembre 1986, apr�s quoi l'officier d'�tat civil put proc�der aux formalit�s n�cessaires (paragraphes 19-20 ci-dessus). Le mariage eut ainsi lieu le 23 janvier 1987. Dans l'intervalle - de l'ordre de sept � huit mois -, la future �pouse du requ�rant a pu s'estimer personnellement et directement l�s�e par la mesure frappant F. D�s lors qu'elle n'�tait ni mineure ni ali�n�e, ses droits ne se trouvaient nullement prot�g�s par ladite mesure.
Quant aux enfants � na�tre, ils risquent eux aussi de ressentir le contrecoup de l'interdiction. Certes, la loi suisse ne conna�t plus la notion d'enfant ill�gitime ; elle conf�re d�sormais � l'enfant n� hors mariage le m�me statut et les m�mes droits, ou peu s'en faut, qu'� l'enfant n� dans le mariage. Il n'emp�che que l'enfant naturel peut avoir � p�tir de certains pr�jug�s et donc subir un handicap social. Or si en l'occurrence l'enfant du requ�rant est venu au monde un mois apr�s le remariage de ses parents (paragraphe 20 ci-dessus), le d�c�s de l'un d'eux ou un simple retard dans l'accomplissement des formalit�s l�gales e�t suffi � le faire na�tre en dehors du mariage.
37. Le Gouvernement estime encore que le temps de r�flexion impos� � l'int�ress� contribue �galement � prot�ger ce dernier contre lui-m�me. Aux yeux de la Cour, pareil argument n'a pas assez de poids pour justifier l'ing�rence litigieuse dans le cas d'une personne majeure et jouissant de ses facult�s mentales.
38. Le Gouvernement invoque de surcro�t l'arr�t Johnston et autres du 18 d�cembre 1986, selon lequel "l'interdiction du divorce (...) ne saurait, dans une soci�t� adh�rant au principe de la monogamie, passer pour une atteinte � la substance m�me du droit garanti par l'article 12 (art. 12)" (s�rie A no 112, p. 24, � 52). D'apr�s lui, le m�me constat vaut a fortiori pour une simple interdiction temporaire de remariage: on ne peut reconna�tre le droit au remariage d�s lors que son exercice d�pend n�cessairement d'un autre - le droit au divorce - qui, lui, ne d�coule pas de la Convention ; en somme, le remariage cons�cutif � un divorce ne peut �tre assimil� � un premier mariage.
La th�se ne convainc pas la Cour. Ainsi que l'a not� l'arr�t Deweer du 27 f�vrier 1980, "en mati�re de droits de l'homme qui peut le plus ne peut pas forc�ment le moins": "La Convention tol�re sous certaines conditions des traitements tr�s graves (...), tandis qu'elle en prohibe d'autres (...) qui par comparaison peuvent passer pour assez b�nins" (s�rie A no 35, p. 29, � 53).
En outre et surtout, la situation de F. se distingue nettement de celle de M. Johnston puisqu'il s'agissait du droit d'un homme encore mari� � la dissolution de son mariage. Si la l�gislation nationale permet le divorce - ce que la Convention ne requiert pas -, l'article 12 (art. 12) garantit au divorc� le droit de se remarier sans subir en la mati�re des restrictions d�raisonnables.
39. Reste l'argument du Gouvernement selon lequel la s�paration de corps, le d�lai d'attente exig� pour le prononc� du divorce et la possibilit� pour l'�poux innocent de s'opposer au divorce entra�nent pour les int�ress�s des cons�quences identiques � celles de l'interdiction temporaire de remariage. La Cour estime qu'il s'agit l� de situations diff�rentes et qui en tout cas se placent "en amont" du jugement de divorce.
40. En conclusion, la mesure litigieuse, qui a touch� � la substance m�me du droit au mariage, se r�v�le non proportionn�e au but l�gitime poursuivi. Il y a donc eu violation de l'article 12 (art. 12).
41. Aux termes de l'article 50 (art. 50) de la Convention,
Les demandes pr�sent�es par le requ�rant sur le terrain de cette disposition visent � la fois l'abrogation de l'article 150 du code civil suisse, la r�paration d'un dommage et le remboursement de frais et d�pens.
A. Modification l�gislative
42. En premier lieu, F. entend que la Suisse "prenne toutes mesures utiles pour supprimer � bref d�lai l'interdiction de remariage pr�vue � l'article 150 du code civil suisse".
Ni l'agent du Gouvernement ni le d�l�gu� de la Commission ne formulent d'observations � ce sujet.
43. La Cour rel�ve que la Convention ne lui attribue pas comp�tence pour enjoindre � l'�tat suisse de modifier sa l�gislation (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Marckx du 13 juin 1979, s�rie A no 31, p. 25, � 58, et l'arr�t Albert et Le Compte du 24 octobre 1983, s�rie A no 68, pp. 6-7, � 9).
44. Le requ�rant reconna�t ne pouvoir �tablir l'existence d'un dommage mat�riel, mais l'obligation de vivre pendant plusieurs ann�es en concubinage avec la personne qu'il voulait �pouser lui aurait caus� "un tort moral incontestable", �valu� par lui � 5.000 FS.
Pour sa part, le Gouvernement consid�re que F. retirerait d'un constat de violation de l'article 12 (art. 12) "une r�paration ad�quate" du pr�judice moral.
Le d�l�gu� de la Commission, lui, pr�conise l'octroi d'une indemnit�, mais il ne sugg�re pas de montant.
45. Aux yeux de la Cour, si m�me le requ�rant a pu souffrir un dommage moral, c'est au maximum du 22 mai 1986 (autorisation de remariage donn�e � sa compagne) au 23 janvier 1987 (remariage de F.), soit pendant huit mois (paragraphes 18 et 20 ci-dessus). A cet �gard, le pr�sent arr�t lui fournit en tout cas une satisfaction �quitable suffisante (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Johnston et autres pr�cit�, s�rie A no 112, p. 32, �� 81-84).
46. F. r�clame le remboursement des frais et d�pens mis � sa charge par la chambre des recours du tribunal cantonal vaudois et par le Tribunal f�d�ral (1.327 FS), ainsi que des honoraires et frais d'avocat correspondant � la proc�dure men�e devant ces deux juridictions (3.000 FS). Il revendique en outre 10.000 FS d'honoraires et frais d'avocat pour les instances suivies devant les organes de la Convention.
A l'audience, le Gouvernement ne s'est pas prononc� sur les sommes r�clam�es par le requ�rant dans son m�moire � la Cour. Il avait toutefois indiqu� par �crit que les pr�tentions figurant dans une lettre de F. � la Commission, du 23 d�cembre 1985 (1.327 FS de frais de justice et 6.000 FS d'honoraires d'avocat), lui paraissaient conformes aux crit�res qui se d�gagent de la jurisprudence de la Cour.
Quant au d�l�gu� de la Commission, il ne juge pas la demande d�raisonnable.
47. La Cour n'a pas de motif de douter de la r�alit� des d�penses de l'int�ress�. Au sujet de leur n�cessit�, elle constate que F., d'une part, a cherch� � "faire corriger" la violation de l'article 12 (art. 12) "dans l'ordre juridique interne" (arr�t De Cubber du 14 septembre 1987, s�rie A no 124-B, p. 19, � 29) et, d'autre part, n'a pas sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire devant les organes de la Convention. Enfin, elle estime raisonnable le montant des frais et honoraires expos�s. Il y a donc lieu de rembourser au requ�rant 14.327 FS.
1. Dit, par neuf voix contre huit, qu'il y a eu violation de l'article 12 (art. 12) de la Convention ;
2. Dit, � l'unanimit�, que l'�tat d�fendeur doit verser au requ�rant 14.327 (quatorze mille trois cent vingt-sept) francs suisses pour frais et d�pens ;
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique � Paris, le 18 d�cembre 1987.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 � 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 � 2 du r�glement, l'expos� d'une opinion dissidente commune � M. Th�r Vilhj�lmsson, Mme Bindschedler-Robert, M. G�lc�kl�, M. Matscher, M. Pinheiro Farinha, M. Walsh, M. De Meyer et M. Valticos.
OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. TH�R VILHLJ�LMSSON, Mme BINDSCHEDLER-ROBERT, M. G�LC�KL�, M. MATSCHER, M. PINHEIRO FARINHA, M. WALSH, M. DE MEYER ET M. VALTICOS, JUGES
A notre avis, les faits de la cause ne r�v�lent aucune violation des droits fondamentaux du requ�rant.
Les circonstances dans lesquelles, apr�s deux divorces ant�rieurs, fut conclu et dissous le troisi�me mariage de l'int�ress� �taient telles que le tribunal civil de Lausanne pouvait l�gitimement lui imposer, en pronon�ant son troisi�me divorce, le d�lai d'attente de trois ans pr�vu par l'article 150 du code civil suisse.
La restriction ainsi apport�e � l'exercice, par le requ�rant, de son droit de se marier et de fonder une famille ne portait pas atteinte � la substance de ce droit. Elle n'�tait que temporaire. Elle n'�tait ni arbitraire ni d�raisonnable. Elle pouvait se fonder sur des motifs l�gitimes et pouvait �tre consid�r�e comme proportionn�e � l'importance de ceux-ci. Elle n'exc�dait pas les pouvoirs des autorit�s nationales comp�tentes.
Celles-ci - le juge aussi bien que le l�gislateur - pouvaient valablement estimer, dans l'exercice du pouvoir d'appr�ciation qui leur appartient en la mati�re, que la restriction dont il s'agit se justifiait afin de prot�ger non seulement l'institution du mariage, mais aussi les futurs conjoints d'une personne qui, comme l'avaient constat� en l'esp�ce les tribunaux helv�tiques, avait tr�s gravement viol� les devoirs conjugaux essentiels.
A l'�gard du mariage, l'�tat a des pouvoirs plus �tendus qu'en certaines autres mati�res. On peut s'en apercevoir notamment en comparant la r�f�rence, tr�s br�ve et non restrictive, faite aux "lois nationales" dans l'article 12 (art. 12) de la Convention avec les formulations circonstanci�es et restrictives du paragraphe 2 de chacun des articles 8, 9, 10 et 11 (art. 8-2, art. 9-2, art. 10-2, art. 11-2).
Dans ce contexte, les doutes qu'on peut �prouver quant � l'idon�it� ou l'opportunit� d'une certaine r�gle l�gale ou de l'application de celle-ci dans un cas particulier ne peuvent suffire pour constater la violation du droit garanti par l'article 12 (art. 12) de la Convention. Pour qu'on puisse conclure � l'existence d'une violation de ce droit, il faut qu'il soit d�montr� que l'�tat a port� atteinte � sa substance ou qu'il en a restreint l'exercice d'une mani�re arbitraire ou d�raisonnable. Une telle d�monstration n'a pas �t� faite en l'esp�ce.
1. Note du greffier: L'affaire porte n� 21/1986/119/168. Les deux premiers chiffres d�signent son rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
art. 54 al. 2 Cst. suite... ,