Source: http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-particuliers/droit-de-la-famille/167346-declaration-de-nationalite-francaise-par-filiation-mode-de-preuve-.html
Timestamp: 2013-05-20 09:35:46+00:00
Document Index: 83551960

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 455"]

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Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve Vendredi, 28 Septembre 2012 18:32	LEGALNEWS	TweetPour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation. M. X. se disant né le 29 août 1976 à Kayes (Mali) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, se disant français par filiation maternelle.Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande en l'absence d'un acte de naissance faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.
Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.Les juges du fond ont retenu que l'intéressé produit une copie littérale de son acte de naissance qui ne permet pas d'apporter la preuve de son état civil par un acte faisant foi au sens de l'article 47 du code civil établissant un lien de filiation avec Mme Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 septembre 2012.La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, en reprenant l'examen de l'acte d'état civil produit devant les premiers juges et sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par M. X. pour justifier sa filiation maternelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.© LegalNews 2012 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews