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Timestamp: 2016-10-26 04:11:29+00:00
Document Index: 49335695

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 13', "l'article 2", 'art. 83', 'art. 85', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 13', "l'article 2", 'art. 43', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

Arr�t du 29 septembre 2011
repr�sent� par Me Eric Maugu�, avocat, rue Verdaine 12, 1204 Gen�ve,
D�partement de la s�curit�, de la police et de l'environnement du canton de Gen�ve,
rue de l'H�tel-de-Ville 14, 1204 Gen�ve,
recours contre le jugement du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 2 novembre 2010.
A.a A.________, n� en 1949, a �t� engag� le 1er mai 1977 par le D�partement de la s�curit�, de la police et de l'environnement (ci-apr�s: DSPE) du canton de Gen�ve - anciennement nomm� d�partement de justice et police, puis d�partement des institutions - en qualit� de contr�leur de passeports a�roport-gare. L'int�ress� a �t� nomm� � cette fonction par le Conseil d'Etat le 12 novembre 1980. Il a ensuite �t� promu par le Conseil d'Etat, � compter du 1er juillet 1981, � la fonction de contr�leur police fronti�re puis, � compter du 1er juillet 1991, � celle de chef de groupe police fronti�re. Il �tait soumis � la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale du 15 octobre 1987 et � son r�glement d'application du 7 d�cembre 1987 ainsi qu'� la loi concernant le traitement et les diverses prestations allou�s aux membres du personnel de l'Etat et des �tablissements hospitaliers du 21 d�cembre 1973 (ci-apr�s: LTrait) et � son r�glement d'application du 17 octobre 1979 (ci-apr�s: RTrait).
Le 9 janvier 1997, la police fronti�re (PF) a �t� int�gr�e au sein du d�tachement des gardes d'a�roport (DGA), lesquels �taient arm�s pour leur service. Leurs missions �taient d�crites aux art. 2 et 3 du R�glement concernant le d�tachement de gardes d'a�roport du 29 juin 1988 (RDGA). L'int�gration des membres de la PF dans le d�tachement des gardes de l'a�roport a fait l'objet d'une modification de ce r�glement, lequel a �t� compl�t�, le 18 d�cembre 1996, par une disposition transitoire (art. 12) qui pr�cisait que les contr�leurs de fronti�re et les chefs de groupe affect�s aupr�s du service de la PF conservaient leur statut et ne b�n�ficiaient pas des soins m�dicaux gratuits. Il �tait �galement mentionn� que les collaborateurs de la police fronti�re n'�taient pas arm�s et qu'ils n'assuraient qu'une partie des t�ches attribu�es aux gardes d'a�roport.
A.b En 2001, une profonde restructuration de la police de l'a�roport a notamment conduit � la cr�ation de la police de la s�curit� internationale (ci-apr�s: PSI), laquelle regroupe le d�tachement des gardes de l'a�roport (DGA) et les gardes de s�curit� diplomatiques (GSD). Le statut des agents de la PSI a fait l'objet d'un r�glement sp�cifique (R�glement relatif � la police de la s�curit� internationale, du 13 juin 2001 [RPSI]; RSG F 1 05.21), entr� en vigueur le 15 juillet 2001, lequel a remplac� le RDGA du 29 juin 1988.
A cette �poque, le DSPE a propos� aux membres de la PF de devenir agents de la PSI et subordonn� cette int�gration � une �valuation psychologique et � la prise de cours de tir, les agents de la PSI �tant arm�s pour leur service. Seuls deux membres de la PF ont accept� la proposition et ont suivi avec succ�s la formation n�cessaire pour devenir agent de la PSI. A.________ n'a, quant � lui, pas donn� suite � cette proposition.
A.c Une refonte importante de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol; RSG F 1 05) a �t� adopt�e le 27 ao�t 2004 et est entr�e en vigueur au 1er janvier 2005. Se fondant sur les art. 43A ss de cette loi, le Conseil d'Etat a adopt� une nouvelle version du RPSI le 16 f�vrier 2005, qui est entr� en vigueur r�troactivement au 1er f�vrier 2005. Comme dans son ancienne teneur, cette nouvelle version pr�voit une disposition transitoire (art. 13), aux termes de laquelle les contr�leurs de fronti�re et les chefs de groupe affect�s aupr�s du service de la PF sont int�gr�s � la PSI. Ils conservent toutefois leur statut ant�rieur et n'assurent que les t�ches vis�es � l'article 2, lettres b et c du r�glement.
A.________ ainsi que cinq autres fonctionnaires faisant encore partie de la PF ont demand� au Conseil d'Etat leur int�gration pleine et enti�re dans la PSI pour pouvoir b�n�ficier du m�me statut que les agents PSI. Une proc�dure d'int�gration a alors �t� mise en place par le DSPE. Le passage d'une visite m�dicale compl�te avec �valuation psychologique ainsi qu'une formation de tir ont �t� exig�s des candidats. A.________ ayant fait l'objet d'un pr�avis �tr�s peu favorable� de la part du m�decin-conseil de l'Etat en raison, notamment, de son ob�sit� et d'un pass� m�dical important, son int�gration � la PSI a �t� refus�e par le DSPE, sans qu'aucun recours ne soit ouvert contre cette d�cision.
A.________ a contest� ce refus devant le DSPE. Le 22 janvier 2009, il a ouvert une action devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui: Chambre administrative de la Cour de justice), demandant � b�n�ficier des m�mes avantages que les agents de la PSI, soit notamment le paiement de ses primes d'assurance-maladie ainsi qu'une indemnit� pour inconv�nients de service, pour les cinq derni�res ann�es, correspondant � un montant total de 71'921 fr. 65 plus int�r�ts � 5 % l'an. Par arr�t du 3 novembre 2009, le Tribunal administratif a d�clar� cette action irrecevable, en raison de l'absence de d�cision pr�alable prise par le DSPE.
Par d�cision du 23 d�cembre 2009, le DSPE a rejet� les pr�tentions de A.________.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif en concluant � son annulation, � ce que l'Etat de Gen�ve soit condamn� � lui payer la somme de 71'921 fr. 65 avec int�r�ts � 5 % d�s le 30 juin 2006, ainsi qu'� l'octroi d'une indemnit� de proc�dure.
Le 5 f�vrier 2010, A.________ a d�missionn� de ses fonctions pour le 31 d�cembre 2010.
Par jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public en concluant � l'annulation du jugement attaqu�. Principalement, il demande la constatation de son droit � diverses prestations pr�vues par la loi sur la police, et la condamnation de l'Etat de Gen�ve � lui payer la somme de 71'921 fr. 65 avec int�r�ts � 5 % d�s le 30 juin 2006, sous r�serve d'amplification, le tout sous suite de frais et d�pens. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle l'instruise sous l'angle du principe de l'�galit� de traitement qu'il avait invoqu� dans la proc�dure cantonale.
1.1 Le recours en mati�re de droit public n'est pas recevable contre les d�cisions en mati�re de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non p�cuniaire, sauf si elles touchent � la question de l'�galit� des sexes (art. 83 let. g LTF). S'agissant de contestations p�cuniaires, pour que le recours soit recevable, il faut encore que la valeur litigieuse atteigne le seuil minimal de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). En l'occurrence, la contestation porte sur une cr�ance de plus de 70'000 fr. Le seuil de la valeur litigieuse d�terminante est donc largement d�pass�.
1.2 Pour le surplus, interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en mati�re de droit public est rece-vable.
3.1 Le recourant invoque une violation des principes de la l�galit� et de la s�paration des pouvoirs au motif que l'art. 13 al. 2 RPSI ne respecte pas le cadre de la d�l�gation pr�vue par l'art. 43A LPol. Il fait �galement valoir que la disposition r�glementaire est contraire aux art. 43B et 43C LPol.
3.2 Le respect du principe de la l�galit� dans le cadre d'une d�l�gation de comp�tence l�gislative d�coule du principe de la s�paration des pouvoirs (ATF 118 Ia 305 consid. 2a p. 309) et doit normalement �tre invoqu� en relation avec ce dernier (ATF 134 I 322 consid. 2.1 p. 326; 129 I 161 consid. 2.1 p. 162 s.).
Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les constitutions cantonales; il repr�sente un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen. Sans �tre express�ment consacr� en droit genevois (sauf en ce qui concerne l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, pos�e � l'art. 130 Cst./GE), le principe de la s�paration des pouvoirs d�coule notamment de l'art. 116 Cst./GE, selon lequel le Conseil d'�tat promulgue les lois, est charg� de leur ex�cution et prend � cet effet les r�glements et arr�t�s n�cessaires (ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 p. 326 s.; 134 I 313 consid. 5.2).
Ce principe assure le respect des comp�tences �tablies par la constitution cantonale. Il appartient donc en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s. Le principe de la s�paration des pouvoirs interdit � un organe de l'�tat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe; en particulier, il interdit au pouvoir ex�cutif d'�dicter des r�gles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur. L'ordonnance d'ex�cution ne peut disposer qu'intra legem et non pas praeter legem. Elle peut �tablir des r�gles compl�mentaires de proc�dure, pr�ciser et d�tailler certaines dispositions de la loi, �ventuellement combler de v�ritables lacunes; mais, � moins d'une d�l�gation expresse, elle ne peut poser des r�gles nouvelles qui restreindraient les droits des administr�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles sont encore conformes au but de la loi (ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; 134 I 322 consid. 2.2 p. 326). Le Tribunal f�d�ral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation des dispositions en mati�re de comp�tence qui figurent dans les lois cantonales (ATF 134 I 313 consid. 5.2 p. 317).
3.3 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177).
3.4 Alors que le Tribunal administratif a jug� que le Conseil d'Etat n'avait pas outrepass� la d�l�gation de l'art. 43A LPol en �dictant l'art. 13 RPSI, le recourant fait valoir que l'art. 43A LPol d�l�gue au Conseil d'Etat notamment les t�ches de fixer par voie r�glementaire l'organisation de la PSI et les conditions d'engagement mais ne fait aucunement mention d'une comp�tence du Conseil d'Etat pour d�roger au r�gime l�gal en mati�re de statut et de traitement � l'�gard des membres de la PF. Or, en pr�voyant que les contr�leurs de fronti�re et les chefs de groupe affect�s aupr�s du service de la PF conservent leur statut ant�rieur, sans pouvoir b�n�ficier des m�mes avantages que les agents de la PSI en mati�re de statut et de traitement, l'art. 13 al. 2 RPSI pr�voit, selon le recourant, un r�gime d�rogatoire pour les membres de la PF, non pr�vu dans la clause de d�l�gation de l'art. 43A LPol et de surcro�t contraire aux art. 43B et 43C LPol.
4.1 L'art. 43A LPol autorise le Conseil d'Etat � fixer par r�glement �les missions et l'organisation de la police de la s�curit� internationale, ainsi que les conditions d'engagement et de promotion de ses agents�. Fond� sur cette disposition l�gale, le Conseil d'Etat a �dict� le RPSI, notamment l'art. 13 dont la teneur est la suivante:
1 �Les contr�leurs de fronti�re et les chefs de groupe affect�s aupr�s du service de la police fronti�re sont int�gr�s � la police de la s�curit� internationale.
2 Ils conservent leur statut ant�rieur.
3 Ils n'assurent que les t�ches vis�es � l'article 2, lettres b et c, du pr�sent r�glement�.
Quant aux art. 43B et 43C LPol, ils pr�voient que, sous r�serve de l'application par analogie de certaines dispositions de la LPol aux agents de la PSI, ceux-ci sont soumis aux dispositions de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux, du 4 d�cembre 1997 (LPAC) - laquelle a remplac� la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale du 15 octobre 1987 -, respectivement de la LTrait.
4.2 Selon le RPSI, la PSI est organis�e militairement (art. 6 al. 1 RPSI). Elle comprend les grades �num�r�s exhaustivement � l'art. 6 al. 2 RPSI. Les membres de la PF ne figurent pas dans la liste de l'art. 6 RPSI. Ils ne sauraient en tout cas pas �tre assimil�s aux �agents� de la PSI mentionn�s � l'art. 6 al. 2 let. h RPSI puisqu'aux termes de l'art. 7 al. 1 RPSI, ces derniers portent un uniforme et sont arm�s pour leur service, ce qui n'est pas le cas des membres de la PF. Quant aux t�ches exerc�es par les membres de la PF, elles ne sont pas identiques � celles assum�es par les agents de la PSI. En effet, l'art. 13 al. 3 RPSI attribue aux agents de la PF une partie seulement des missions exerc�es par les agents de la PSI, � savoir celles vis�es � l'art. 2, let. b et c RPSI. Le recourant a d'ailleurs indiqu�, dans son m�moire de r�plique devant la juridiction cantonale, que les membres de la PF approchant l'�ge de la retraite �taient cantonn�s dans du travail de bureau, soit essentiellement l'octroi de visas et la d�livrance de passeports, t�ches correspondant au demeurant � celles vis�es par l'art. 2 let. b et c RPSI. Ainsi, bien qu'ayant �t� formellement int�gr�s � la PSI, les membres de la PF qui n'ont pas suivi la formation pour devenir agent de la PSI et ne portent par cons�quent pas d'arme, n'exercent que certaines t�ches d�volues aux agents de la PSI. Cette diff�rence dans l'�tendue des t�ches exerc�es justifie, � l'instar de ce qu'ont retenu les premiers juges, une diff�rence de statut entre les membres de la PF et les agents de la PSI.
4.3 Il reste � examiner s'il existe une base l�gale suffisante pour autoriser le Conseil d'Etat � maintenir un statut particulier pour les membres de la PF. On a vu que l'art. 43A LPol chargeait notamment le Conseil d'Etat de fixer par r�glement l'organisation de la PSI et les conditions d'engagement de ses agents. Il n'est pas arbitraire de soutenir, comme l'a jug� le Tribunal administratif, que l'art. 13 al. 2 RPSI rel�ve de l'organisation au sens de l'art. 43A LPol. Contrairement � ce que soutient le recourant, les questions d'organisation ne se limitent pas n�cessairement � des questions li�es � la hi�rarchie, au port d'arme ou encore � l'horaire de travail trait�es aux art. 6 � 8 RPSI. Elle laisse en tout cas une certaine latitude � l'autorit� ex�cutive qui n'interdit pas, a priori, de r�gler diff�remment le statut d'agents qui, bien qu'int�gr�s dans un m�me corps, n'ex�cutent pas les m�mes t�ches que les agents de la PSI. Au reste, on arrive � un m�me r�sultat si l'on consid�re que la d�l�gation du l�gislateur donne aussi au Conseil d'Etat la comp�tence de fixer les conditions d'engagement des agents de la PSI. Comprise dans un sens large, la notion de �conditions d'engagement� inclut non seulement les conditions personnelles ou subjectives que doit remplir un agent ou un fonctionnaire de l'Etat mais se r�f�re g�n�ralement aussi � son statut et/ou son traitement. Il ne serait en tout cas pas insoutenable d'admettre que les questions ayant trait au statut et au traitement d'une personne font partie des conditions d'engagement de celles-ci. Compte tenu de ce qui pr�c�de, les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que l'art. 13 al. 2 RPSI �tait couvert par la clause de d�l�gation de l'art. 43A LPol. Il n'y a pas lieu d'examiner ici plus en d�tails quel est le statut et le traitement auxquels renvoie l'art. 13 al. 2 RPSI puisque les premiers juges ont trait� cette question et que leur argumentation n'est pas remise en cause par le recourant.
Enfin, dans la mesure o� le Conseil d'Etat pouvait pr�voir un statut diff�rent pour les membres de la PF, l'art. 13 RPSI ne viole pas les art. 43B et 43C LPol et l'argumentation contraire du recourant sur ce point est par cons�quent sans objet.
Selon le recourant, les premiers juges ont par ailleurs viol� son droit d'�tre entendu en refusant, sans motifs, de donner suite � ses offres de preuves destin�es � prouver que les t�ches qui lui avaient �t� d�volues au fil des ans exc�daient largement celles auxquelles renvoie l'art. 13 al. 3 RPSI.
5.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51). Par ailleurs, m�me si la proc�dure administrative est r�gie essentiellement par la maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer � l'�tablissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142) et l'autorit� peut mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arr�ts cit�s).
5.2 En l'occurrence, il ressort des preuves disponibles au dossier que le recourant n'exerce plus les diverses missions �num�r�es � titre d'offres de preuve. Selon l'intim�, ces t�ches ne seraient plus exerc�es depuis une quinzaine d'ann�es. Comme on l'a vu, le recourant a lui-m�me indiqu� dans son m�moire de r�plique devant la juridiction cantonale que depuis son int�gration � la PSI, il �tait cantonn� dans du travail de bureau. Par cons�quent, dans la mesure o� ses offres de preuve se rapportent � des t�ches exerc�es avant l'entr�e en vigueur du RPSI au 1er f�vrier 2005, elles sont sans pertinence pour l'issue de la cause. Le refus du Tribunal administratif de proc�der � l'administration de telles preuves proc�de ainsi d'une appr�ciation anticip�e des preuves. Partant, le grief de la violation du droit d'�tre entendu est infond� et doit �tre rejet�.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� d'indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 3 LTF).