Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309474&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19830709
Timestamp: 2013-05-21 10:13:47+00:00
Document Index: 93705948

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', "l'article 281", 'art. 30', 'art. 85', 'art. 31', 'art. 65']

Code général des impôts, CGI. - Article 279 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 279
Modifié par Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 8 (P) JORF 4 AOUT 1981
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 JUIN 1982
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne [*champ d'application*] :
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de catégorie 4 étoiles (1) (2) ; dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement (3) ;
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (5). Cette disposition n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;
1° à 12° (Devenus sans objet) (6) ;
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées (7) ;
1° Sous-produits d'origine animale dont la définition est fixée par décret (8);
(1) Du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1981 le taux réduit s'appliquait à tous les établissements d'hébergement.
(2) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants.
(3) Annexe IV, art. 30.
(4) Annexe III, art. 85 bis.
(5) A compter du 1er novembre 1979.
(6) Dispositions abrogées à compter du 1er juillet 1982.
(7) Annexe IV, art. 31.
(8) Annexe III, art. 65 B.
CGI 281 bis A
Code de la santé publique - art. L666 (P)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (VD)
Décret 82-881 1982-10-15