Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-2.html
Timestamp: 2019-10-24 01:59:37+00:00
Document Index: 252745061

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 100', 'art. 3']

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Loi à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures
Accès (suite)
L.R. (1985), ch. A-1, art. 6
2019, ch. 18, art. 6(A)
Note marginale :Motifs pour ne pas donner suite à la demande
6.1 (1) Avant de communiquer ou de refuser de communiquer le document, le responsable de l’institution fédérale peut, avec l’autorisation écrite du Commissaire à l’information, ne pas donner suite à la demande si, à son avis, la demande est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou constitue autrement un abus du droit de faire une demande de communication.
(1.1) Le responsable de l’institution fédérale ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour ne pas donner suite à une demande de communication d’un document au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont été publiés au titre de la partie 2.
Note marginale :Suspension du délai
(1.2) Si le responsable de l’institution fédérale communique avec le Commissaire à l’information en vue d’obtenir son autorisation de ne pas donner suite à la demande, le délai prévu à l’article 7 — et, le cas échéant, prorogé en vertu de l’article 9 — est suspendu à compter de la date où le responsable communique avec le Commissaire et recommence à courir le lendemain de la date à laquelle le responsable reçoit la réponse écrite du Commissaire.
Note marginale :Avis de la suspension
(1.3) En même temps qu’il communique avec le Commissaire à l’information, le responsable de l’institution fédérale avise par écrit la personne qui a fait la demande de la suspension du délai et des motifs de cette suspension.
Note marginale :Avis de la fin de la suspension
(1.4) Si le Commissaire à l’information refuse de donner son autorisation, le responsable de l’institution fédérale, dès la réception de la réponse écrite du Commissaire, avise par écrit la personne qui a fait la demande de ce refus et de la date à laquelle le délai recommence à courir conformément au paragraphe (1.2).
(2) Dans le cas où le responsable de l’institution fédérale décide de ne pas donner suite à la demande, il en avise par écrit la personne qui a fait la demande, motifs à l’appui.
2019, ch. 18, art. 6.1
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 :
L.R. (1985), ch. A-1, art. 7
2019, ch. 18, art. 6.2
L.R. (1985), ch. A-1, art. 8
L.R. (1985), ch. A-1, art. 9
10 (1) En cas de refus de communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente partie, l’avis prévu à l’alinéa 7a) doit mentionner, d’une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et, d’autre part :
b) soit la disposition précise de la présente partie sur laquelle se fonde le refus ou, s’il n’est pas fait état de l’existence du document, la disposition sur laquelle il pourrait vraisemblablement se fonder si le document existait.
(3) Le défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente partie vaut décision de refus de communication.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 10
2019, ch. 18, art. 39
Note marginale :Versement des droits
11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, au moment où la personne fait la demande, elle acquitte les droits dont le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement.
(2) Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du versement.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 11
1992, ch. 21, art. 2
2019, ch. 18, art. 7
L.R. (1985), ch. A-1, art. 12
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 100(A)
1992, ch. 21, art. 3