Source: http://www.bormiolipharma.com/fr/general_terms_and_conditions_fr.html/
Timestamp: 2019-02-20 07:23:40+00:00
Document Index: 281929476

Matched Legal Cases: ['art. 1522', 'art. 1515', 'art. 3', 'art. 1373', 'art. 1662', 'art. 29', 'art. 1676', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1512', 'art. 13', "l'article 15", 'art. 77']

1.1. Les présentes conditions contractuelles générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s'appliquent à toutes les fournitures de Bormioli Pharma S.p.a. (ci-après « Bormioli ») à ses clients (ci-après « Clients » et individuellement « Client » et conjointement ci-après « Parties » et individuellement « Partie »), aussi en ce qui concerne la formalisation des relations respectives. Les Conditions Générales font partie intégrante et substantielle de tous les contrats de fourniture, à savoir a) les contrats individuels conclus suite à l'acceptation de commandes b) les éventuels autres contrats, d’une durée ou relatifs à des prestations périodiques ou continues, stipulés par les Parties ayant pour objet la fourniture des produits mentionnés au point 3.1.
1.2. Les conditions générales du Client ne seront pas appliquées, même si expressément rappelées dans les commandes ou confirmations de commande acceptées par Bormioli, sauf accord formel différent donné par écrit par les Parties. Les éventuelles dérogations aux Conditions Générales prendront effet seulement si formalisées par écrit et signées par les deux Parties. Les Conditions Générales sont applicables aux fournitures d'articles standard, présentées dans les catalogues de Bormioli ainsi qu'aux fournitures d'articles réalisés sur dessin ou à la demande ou indication spécifique du Client. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de Bormioli ou du Client applicables dans le cadre de leurs relations. Bormioli se réserve la faculté de modifier et/ou remplacer à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications et/ou remplacements prendront immédiatement effet et seront opposables aux Clients dès leur communication par écrit. Le Client aura faculté de ne pas les accepter en envoyant une communication écrite à Bormioli. Demeure la nécessité d’approbation spécifique par écrit des clauses vexatoires. Faute d'approbation des modifications et/ou remplacements effectués par Bormioli, les effets des clauses des présentes Conditions Générales perdureront.
2. Cahier des charges de fourniture
2.1. Font partie intégrante des Conditions Générales les Cahiers des Charges de Fourniture de Bormioli (ci-après les « Cahiers des Charges de Fourniture), même s’ils ne sont pas joints aux Conditions. Les Cahiers des Charges de Fourniture font également partie intégrante de chaque contrat de fourniture. Les Cahiers des Charges de Fourniture peuvent se référer à des catégories de produits, à des produits individuels ainsi qu’à des Clients individuels. Si un Cahier des Charges de Fourniture est spécifique à un produit donné, dans le cadre de la fourniture du produit concerné, toute référence dans les Conditions Générales aux Cahiers des Charges de Fourniture, devra être considérée relative au Cahier des Charges spécifique, qui prévaudra sur les Cahiers des Charges de Fourniture concernant des catégories de produits. Au cas où il existerait un Cahier des Charges de Fourniture relatif à un Client donné, toute référence dans les Conditions Générales aux Cahiers des Charges de Fourniture devra être considérée relative au Cahier des Charges spécifique, qui prévaudra sur tous les Cahiers des Charges de Fourniture. Tout autre accord écrit entre les Parties demeure effectif.
3.1. Les relations de fourniture régies par les Conditions Générales ont pour objet les produits standard ainsi que ceux personnalisés, fabriqués par Bormioli et/ou pour son compte, par une de ses filiales ou des tiers, ainsi que les produits simplement commercialisés par Bormioli. Les produits personnalisés sont des produits réalisés sur dessin ou sur projet ou indication spécifique du Client ou en exploitant ses connaissances techniques ou technologiques. Le Client pour lequel des produits personnalisés sont réalisés devra garantir et tenir Bormioli indemne de toute prétention de tiers, en particulier à titre de concurrence déloyale, ou pour contrefaçon ou usurpation de brevets, de marques, modèles industriels, dessins et modèles ornementaux, ou pour violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, droits d'auteur ou savoir-faire en général. Le Client assume toute responsabilité quant aux produits personnalisés, selon les modalités et avec les effets prévus par le Décret législatif italien n° 206 du 06.09.2005 et la Directive 85/374/CE et modifications et intégrations suivantes, ainsi que les dispositions légales analogues applicables dans les Pays où les produits seront utilisés et/ou commercialisés, s'engageant à garantir et tenir indemne Bormioli de toute prétention de tiers, sans que le client puisse réclamer ou se prévaloir de quoi que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit.
3.2. Bormioli sera le titulaire exclusif d’éventuelles améliorations et/ou adaptations et/ou intégrations apportées personnellement au dessin ou projet fourni par le Client. De telles améliorations et/ou adaptations et/ou intégrations ne pourront pas être utilisées par le Client, ni directement ni indirectement. Demeure effective l'application des dispositions visées à la clause 3.1 se référant également à ces adaptations, améliorations et intégrations si elles sont basées sur le projet ou le dessin du Client.
3.3. Sauf accord contraire par écrit entre les Parties, les moules nécessaires à la réalisation des produits personnalisés appartiennent exclusivement à Bormioli, même dans les cas où le Client serait tenu de payer une contribution à fonds perdu, à convenir entre les Parties, qui ne peut absolument pas être considérée son prix. Le Client ne pourra pas prétendre que les moules lui soient remis, même pas après la cessation des relations, restant entendu que, dans un tel cas, ils demeureront la propriété de Bormioli et resteront détenus par Bormioli jusqu'à leur éventuelle destruction. Les frais d’entretien et de réparation sont à la charge de Bormioli.
3.4. D’éventuels échantillons de produits ou d’images des contenus dans des catalogues, des prospectus, des matériels publicitaires, des tarifs ou documents similaires ont seulement une valeur indicative, même si la vente est effectuée en application de l'art. 1522 du code civil italien.
3.5. Le Client assume la responsabilité des substances/liquides qu’il introduira dans le contenant de Bormioli. En effet, le Client déclare expressément qu’il est au courant : (i) de la composition de son produit final ; (II) des effets causés par le contact avec les produits de Bormioli ; (III) de la complémentarité entre les produits de Bormioli et le produit fini et/ou d’éventuels autres matériaux d'emballage ; (iv) de la destination d’usage du produit fini ; (v) des processus de production et de conditionnement ; (vi) de chaque évaluation concernant le produit (en verre, plastique et/ou autre matériau) qu'il envisage d’acquérir auprès de Bormioli ; (vii) de l'exécution, avant l'utilisation des fournitures de Bormioli, de tests de compatibilité entre les produits fournis et tous les matériaux destinés à entrer en contact avec eux, y compris le produit conditionné. Il relève aussi de la responsabilité du Client d’homologuer le produit en fonction des phases d'utilisation/conditionnement et de transférer à l'utilisateur final les informations nécessaires à une utilisation correcte du produit fini et de son emballage, compte tenu également de la fragilité des matériaux. Le Client assume toutes responsabilités selon les modalités et avec les effets prévus par le Décret législatif italien n° 206 du 06.09.2005 et la Directive 85/374/CE et modifications et intégrations suivantes, ainsi que les dispositions légales analogues applicables dans les Pays où les produits seront utilisés et/ou commercialisés, en se référant tant au produit fini qu’au produit fourni par Bormioli, s'engageant à garantir et tenir indemne Bormioli de toute prétention de tiers, sans que le client puisse réclamer ou se prévaloir de quoi que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit.
4.1. Les commandes devront être passées par écrit et transmises selon les modalités précisées au point 13.1 et indiquer avec précision le type et le nombre de produits commandés. Les éventuelles commandes transmises oralement ne seront pas prises en considération tant que Bormioli ne recevra pas de document écrit. Bormioli se réserve la faculté d'accepter ou de refuser les commandes reçues. L'acceptation pourra être transmise par communication écrite avec n'importe quel moyen parmi ceux indiqués point 13.1 ou bien, pour des faits concluants, par simple début d’exécution de la commande. Dans ce dernier cas, Bormioli devra communiquer au Client, dans un délai raisonnable, que la commande est en cours d’exécution et qu’elle a donc été acceptée.
4.2. L’éventuelle acceptation par Bormioli d’une commande non conforme ne devra pas être considérée comme une contre-proposition considérée acceptée par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de sept jours à partir de sa réception, sans que le Client puisse, après ce délai, se prévaloir ou réclamer quoi que ce soit, à quelque titre et/ou motif que ce soit.
4.3. Si la commande contient des indications en contraste avec les dispositions précisées aux points 5.1, 5.2, 6.1 et 6.2, en cas d’acceptation de Bormioli - qui diffère de la commande seulement en ce qui concerne des éléments non conformes aux dispositions citées - ces dispositions doivent être considérées comme non apposées et donc dénuées de tout effet et, par conséquent, seront automatiquement remplacées par les dispositions susmentionnées, sauf l’autorisation expresse et différente de Bormioli dans l'acceptation.
4.4. Les éventuels agents, prospecteurs et autres représentants de commerce de Bormioli ne sont pas habilités à prendre un quelconque engagement pour le compte de Bormioli. En particulier, ils n'ont pas le pouvoir de stipuler des contrats pour le compte de Bormioli, de modifier ou d’annuler les contrats en cours, de modifier les délais de livraison, d’accorder des exclusivités de vente ou d'achat, d’accorder des remises, des bonus ou des délais de paiement, d’encaisser des sommes d'argent, sauf si munis d’une procuration spéciale donnée dans des buts très précis. Si le Client effectue des paiements aux personnes susmentionnées, il n’en est pas exonéré et l'obligation de paiement ne sera pas considérée honorée et éteinte tant que les sommes concernées ne parviendront pas à Bormioli.
4.5. L'envoi ou la livraison par Bormioli, ses agents, prospecteurs ou autres représentants de commerce, de tarifs ou de matériel illustrant les produits ne pourront, en aucun cas, être interprétés comme une proposition contractuelle.
5.1. Les délais de livraison indiqués dans les commandes, même si acceptés par Bormioli ou conclus d’une autre façon, ne peuvent pas être considérés contractuels et sont donnés à titre purement indicatif, sauf accord différent et formel entre les Parties. Une tolérance raisonnable est toujours admise, compte tenu également du type de production particulier et des opérations inhérentes à la programmation des lignes de production. Par conséquent, en cas de retard de livraison, Bormioli ne sera pas considérée défaillante et aucune objection ne pourra être soulevée, ni aucune prétention ne pourra être revendiquée à ce titre.
5.2. Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les livraisons sont effectuées ex works (EXW), selon la définition Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale dans sa version en vigueur. Le lieu de livraison sera le site de production de Bormioli ou de sa filiale, que Bormioli précisera à l’avance au client. En cas de non retrait de la marchandise par le Client ou de refus de sa part de la recevoir, aussi dans les cas où la livraison, par accord écrit entre les parties, ne s’effectue pas EXW, Bormioli pourra recourir aux remèdes précisés aux articles 1514,1515 et 1517 du code civil italien, sans préjuger de tout autre remède applicable en application de la loi ou du contrat et prévu, en particulier, par les Conditions Générales comme, par exemple, la mise au rebut du produit si elle ne peut être évitée.
6. Prix – Délais et modes de paiement
6.1. Sauf accord écrit différent entre les Parties, les produits seront fournis au prix figurant dans le catalogue de Bormioli en vigueur au moment de l'acceptation de la commande par Bormioli. Sauf accord écrit différent entre les parties, le prix devra être payé dans un délais de trente jours à compter de la date de facturation, par virement direct sur le compte courant indiqué par Bormioli. Bormioli pourra émettre des récépissés bancaires ou des traites aux échéances prévues et céder librement à des tiers les créances dérivant des fournitures. Le Client ne pourra pas interrompre ni retarder le paiement du prix pour quelque raison que ce soit et ne pourra notamment contester, quel qu'en soit le titre ou la cause, la fourniture de la marchandise reçue uniquement après avoir versé le prix intégral. Il est précisé que le Client devra verser intégralement et ponctuellement le prix à payer même s’il ne retire pas la marchandise.
6.2. Sauf tout autre remède prévu par le contrat, les Conditions Générales et la loi, y compris celui prévu à l'art. 1515 du code civil italien, ou convenu entre les Parties, en cas de retard de paiement du prix, le Client sera automatiquement déclaré en retard et des intérêts de retard courront sur les sommes dues au taux indiqué à l'art. 3 de la DIRECTIVE 2000/35/CE du 29 juin 2000 et modifications et intégrations suivantes, sans préjuger du droit de Bormioli, si le retard est supérieur à 30 jours, de : (i) rompre le contrat avec effet immédiat, par simple communication écrite au débiteur ; (II) recourir au droit à l'indemnisation des éventuels dommages. En outre, le Client perdra immédiatement le bénéfice du délai en se référant à tout autre paiement dû à Bormioli, sans qu'une quelconque communication de la part de Bormioli soit nécessaire. Bormioli pourra interrompre toute autre fourniture au Client tant que tous les paiements, celui/ceux concerné(s) par le retard et les éventuels autres devenus exigibles à cause de la déchéance du bénéfice du délai, n’auront pas été intégralement réglés, sans préjuger du fait que, si la marchandise à livrer a déjà été produite, le Client sera tenu de payer une somme de 1 € par jour par palette ou fraction de palette non retirée à titre de frais d'entreposage, sans préjuger de l’obligation d’indemniser Bormioli d’éventuels autres dommages. Dans tous les cas prévus dans la présente clause 6.2, le Client ne pourra pas se prévaloir ni réclamer quoi que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit.
6.3. Des délais de paiement accordés par Bormioli au Client n'auront pas d'effets novateurs. Il n’est pas possible d’opérer une compensation entre la créance de Bormioli pour le prix des produits et d’éventuelles créances, présentes ou futures, du Client vis-à-vis de Bormioli. Le prix inclut l’emballage tel que décrit au point 8.1.
7.1. Les produits s'entendent fournis au Client sous réserve de propriété et Bormioli en restera propriétaire jusqu'au paiement intégral de leur prix. Si le paiement du prix peut être effectué par chèque, lettre de change, traite ou récépissé bancaires suite à un accord écrit entre les Parties, Bormioli demeurera le propriétaire de la marchandise jusqu'à leur bonne fin ou leur encaissement définitif. Un éventuel renouvellement ne donne pas lieu à un report de paiement.
8.1. Sauf accord écrit différent entre les Parties, les produits sont livrés dans un emballage standard de Bormioli. Sous peine de nullité, toute contestation relative à une détérioration de l’emballage doit être présentée par le Client par écrit, ou par le transporteur, dès réception.
9.1. Bormioli garantit ses produits contre les ruptures dans les conditions et les limites précisées dans les Cahiers des Charges de Fourniture, à condition que les produits aient été utilisés correctement et conformément aux instructions fournies ou, quoi qu’il en soit, à l’usage auquel ils sont destinés.
9.2. Bormioli garantit au Client la conformité des produits fournis aux normes italiennes et communautaires en vigueur au moment de leur livraison. Sauf accord spécial différent et indication de normes précises à déterminer aux risques et périls du Client, le Client assume tous les risques de difformité des produits à d’autres réglementations. Bormioli garantit les produits contre les vices, manque de qualité essentielle dans les limites, en ce qui concerne le pourcentage de tolérance, indiquées dans les Cahiers des Charges de Fourniture. Toute autre garantie relative aux produits (sauf accord écrit différent entre les Parties ou sauf autre indication dans les Cahiers des Charges de Fourniture) portant sur le nettoyage de l’intérieur et/ou de l’extérieur des produits, sur la nuance de couleur, est exclue. Pour que la garantie précitée puisse jouer, le Client est tenu d’effectuer les contrôles détaillés dans les Cahiers des Charges de Fourniture et de transmettre à Bormioli une communication écrite précisant le résultat avant le délai indiqué dans le Cahier des Charges de Fourniture ou dans les 24 heures suivant l'achèvement des contrôles. Faute de quoi, il perdra tout droit à la garantie en assumant toutes responsabilités, avec l'obligation de garantir et tenir Bormioli indemne de toute et n'importe quelle responsabilité susceptible de dériver du Décret législatif italien n° 206 du 06.09.2005 ou de la Directive 85/374/CE et modifications et intégrations suivantes ou de dispositions réglementaires analogues en vigueur dans les pays où les produits seront utilisés et/ou commercialisés.
9.3. Sous peine de déchéance, le Client devra déclarer sous 7 jours les défauts constatés par communication écrite à Bormioli, évidents et cachés mais décelables lors des contrôles d'acceptation mentionnés à la clause 9.2. Sauf accords différents, pour les défauts « super critiques » tout comme ceux définis dans les cahiers des charges, la déclaration doit être effectuée par communication écrite dans un délai maximum de 24 heures à partir du constat ou dans les trois mois suivant la livraison. Quoi qu’il en soit, le droit à la garantie devient nul et non avenu si le client omet de déclarer analytiquement les vices selon les modalités et les délais susmentionnés. Passé ce délai de trois mois, tout droit de garantie est prescrit. La déclaration des défauts constatés, y compris celle mentionnée au paragraphe 9.1., faute de dispositions particulières dans les Cahiers des Charges de Fourniture, devra indiquer avec précision la nature des défauts constatés, le numéro de lot de Bormioli auxquels les produits déclarés défectueux appartiennent et les éventuels produits livrés à des tiers ou commercialisés.
9.4. Le Client doit expédier à Bormioli des échantillons des produits déclarés défectueux dans les délais précisés à la clause 9.3. Le Client ne peut pas utiliser les articles, même si, selon lui, ils ne sont pas défectueux, faisant partie du même lot de provenance que ceux défectueux tant que l'existence ou l'inexistence des vices et leur classification (et dans le premier cas après avoir pris les mesures de correction précisées à la clause 9.9.) n’est pas constatée de manière définitive. Par défaut, le Client doit garantir et tenir Bormioli indemne de toute conséquence conformément au Décret législatif italien n° 206 du 06.09.2005 ou dérivant de la Directive 85/374/CE et modifications et intégrations suivantes, ou aux dispositions réglementaires analogues en vigueur dans les pays où les produits seront utilisés et/ou commercialisés. Si Bormioli le lui demande, le Client doit retirer immédiatement tous les produits appartenant au même lot déjà livré à des tiers ou commercialisés. Le Client doit mettre à la disposition de Bormioli tous les produits faisant partie du lot d'appartenance de ceux contestés, y compris ces derniers, en vue d’effectuer des contrôles. Après l'examen des échantillons et/ou des produits mis à disposition par le Client, si Bormioli considère que les défauts déplorés n’existent pas, leur évaluation sera déférée à un expert contractuel. Pour ce faire, les Parties confieront conjointement à un expert de la branche, devant être nommé par le Président du Tribunal de Parme à la demande de la Partie plus diligente, la mission d'accomplir une expertise technique dont les Parties s’engagent à accepter les conclussions comme expression directe de leur volonté contractuelle. Les frais de vérification sont à la charge de la Partie qui, suite à cette procédure, résulte succombante.
9.5. Au cas où la contestation porterait seulement sur le nombre de pièces concernées et ce, afin de les remplacer et de vérifier si le pourcentage de produits défectueux indiqué dans le Cahier des Charges de Fourniture au-dessus duquel la garantie doit jouer est dépassé ou non, les Parties doivent effectuer un contrôle physique conjoint du lot/de la série où les produits défectueux ont été décelés. Faute d’accord, il sera fait recours à un tiers conformément aux dispositions de la clause 9.4. Si l'existence de vices ou d’un manque de qualité, dont Bormioli est tenue de répondre en vertu des présentes Conditions Générales, est avérée, Bormioli remplacera les pièces défectueuses ou bien, si les défauts constatés sont estimés « super critiques », tous les produits provenant du lot d'appartenance des produits défectueux, sans préjuger du fait que les frais de restitution à Bormioli des produits défectueux et/ou de tous ceux faisant partie du même lot, ainsi que ceux de transport des produits de remplacement jusqu'au site du Client (mais pas la responsabilité, si la livraison initiale avait été conclue EXW) seront à la charge de Bormioli. Les délais de livraison des nouveaux produits devront être établis par les Parties. Le Client n'a pas le droit de restituer les produits sans l’autorisation écrite préalable de Bormioli. Le Client a seulement droit à une réduction du prix d'achat. Dans ce cas, il assume automatiquement l'obligation de garantir et tenir Bormioli indemne des conséquences visées par le Décret législatif italien n° 206 du 06.09.2005 ou dérivant de la Directive 85/374/CE et modifications et intégrations suivantes, ou de dispositions réglementaires analogues en vigueur dans les pays où les produits seront utilisés et/ou commercialisés, sans que le client puisse se prévaloir ou réclamer quoi que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit. Quoi qu’il en soit, Bormioli ne peut être tenue à indemniser d’éventuels dommages, directs ou indirects, subis par le Client. Les dispositions mentionnées dans la présente clause 9. remplacent à part entière tous les effets de l’ordonnancement juridique applicable tant aux relations internes qu'aux relations internationales, en ce qui concerne la garantie.
10.1. Sans préjuger des dispositions de la clause 9. en matière de vices, de manque de qualité et de rupture des produits, y compris l'exclusion de toute obligation d’indemnisation, la responsabilité de Bormioli n'est aucunement engagée envers le Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dérivant des Conditions Générales et des contrats individuels de fourniture, sauf en cas de dol ou de faute grave.
11. Rupture unilatérale
11.1. Bormioli a la faculté de rompre unilatéralement le contrat en cours sans contrepartie en vertu de l'art. 1373 du code civil italien et sans que le client puisse se prévaloir ou réclamer quoi que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit.
12.1. Le Client n’est pas autorisé à divulguer à des tiers ni à utiliser de quelque façon que ce soit les informations techniques ou commerciales de Bormioli, écrites ou orales, acquises ou apprises de quelque façon que ce soit, même simplement à l'occasion de visites dans des usines de Bormioli ou de ses sociétés contrôlées. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui, au moment de leur communication par Bormioli ou de leur prise de connaissance par le Client, relèvent légitimement du domaine public. Ces obligations resteront en vigueur, en ce qui concerne chaque information, jusqu’à ce qu’elle relève légitimement du domaine public.
13.1. Tout avis ou autre communication demandée ou admise par les Conditions Générales, y compris les Cahiers des Charges de Fourniture, ou par le contrat de fourniture doit être transmis(e) par écrit et peut être remis(e) en mains propres, envoyé(e) par coursier ou en recommandé avec avis de réception, transmis(e) par e-mail avec signature électronique certifiée ou par fax, sauf disposition contraire. Pour ce faire, les Parties déclarent élire domicile à leurs sièges sociaux respectifs.
14.1. La possible tolérance d'une des Parties à une quelconque violation des dispositions du contrat de fourniture et/ou des Conditions Générales, y compris les Cahiers des Charges de Fourniture le régissant commise par la contrepartie, ne peut pas être interprétée comme une marque de complaisance ou une renonciation à faire valoir la disposition violée ni ne constitue un renoncement de la partie au droit de faire valoir toute condition, clause ou disposition violée.
14.2. Au cas où certaines conditions ou dispositions du contrat de fourniture ou des Conditions Générales (y compris les Cahiers des Charges de Fourniture) seraient nulles ou non avenues, les autres dispositions resteront pleinement valables et contractuelles, sauf si la disposition nulle ou non avenue est essentielle pour une des Parties. Les Parties devront négocier en toute bonne foi afin de remplacer les dispositions nulles ou non avenues par d’autres valables et contractuelles de manière à obtenir, si possible, le même effet que la clause originaire.
14.3. Les titres des articles des Conditions Générales ont été insérés seulement pour faciliter les rappels et ne doivent pas être pris en compte dans leur interprétation. Toute référence à des jours, des mois et des années figurant dans les présentes Conditions Générales, dans les Cahiers des Charges de Fourniture ou les contrats de fourniture doit être interprétée par des jours, des mois et des années de calendrier, sauf indication contraire expresse. Toute référence à des dispositions normatives ou réglementaires dans les présentes Conditions Générales, dans les Cahiers des Charges de Fourniture ou les contrats de fourniture doit se rattacher à la version en vigueur, sauf indication contraire expresse.
14.4. Le contrat de fourniture ne pourra être cédé et/ou transféré, ni même en partie (ou pour des droits ou des obligations individuels) par le Client à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de Bormioli.
14.5. Les dispositions destinées expressément ou implicitement à survivre à l'échéance ou à la résiliation du contrat de fourniture resteront en vigueur malgré l'échéance ou la résiliation, indépendamment des raisons et des motifs pour lesquels elle s'est produite.
14.6. Bormioli et le Client sont deux entrepreneurs indépendants et les fournitures de l’un à l’autre ne déterminent pas l'instauration de quelque relation de collaboration que ce soit ni la concession au Client de droits d'exclusivité.
14.7. En vertu du contrat de fourniture, le Client n’acquiert aucun droit sur les marques et les logos de Bormioli, sauf le droit de vendre les produits portant les marques en question.
14.8. Aucune Partie ne sera estimée responsable de retards ou de toute autre forme d’inexécution d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales ou du contrat de fourniture en cas de force majeure. À titre purement indicatif, sont considérés des causes de force majeure des événements naturels exceptionnels, dont des tremblements de terre, des inondations et intempéries, des écroulements, des incendies, des grèves, non seulement nationales, mais aussi locales et d'entreprise, des lock-outs, des tumultes, des actes terroristes, des difficultés d’approvisionnement et de transport ainsi que, en ce qui concerne Bormioli, des arrêts de production dus à la nécessité d’effectuer des opérations d’entretien, de réparation ou de réfection d'installations, de fours ou d’immeubles, même si causés suite à un entretien incorrect ou insuffisant effectué par le passé. La Partie concernée devra de toute façon le communiquer immédiatement à l'autre, qui aura le droit de rompre le Contrat si le cas de force majeure persiste sur une période supérieure à six mois.
15.1. Les Conditions Générales et tous les contrats de fourniture entre Bormioli et les Clients sont régis par la législation italienne, à l’exclusion, en ce qui concerne les relations internationales, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de biens meubles de 1980.
15.2. Pour tout différend dérivant des Conditions Générales et/ou de n'importe quel contrat de fourniture, ou/s’y rapportant, seul le Tribunal de Parme sera compétent ou, en alternative, le tribunal de Milan, à la discrétion exclusive de Bormioli.
1.1. Utilisées partout avec l'initiale majuscule dans les présentes conditions générales, ainsi que dans tout autre document constituant le Contrat, tel que défini ci-après, et en plus d’autres éventuelles définitions prévues dans ce dernier, les expressions suivantes auront respectivement la signification indiquée à côté de chacune d’elles :
Bien : se réfère aux services et aux biens meubles, standard ou personnalisés faisant l’objet du Contrat, ainsi que défini ci-dessous;
Bormioli : se réfère à Bormioli Pharma S.p.a. en qualité d’acheteur, commettant, administrée ou destinataire de la fourniture des Biens en vertu du Contrat ;
Cahier des charges de fourniture : se réfère au document rédigé par BORMIOLI ou par le Fournisseur sur instructions de BORMIOLI, qui précise les caractéristiques techniques et qualitative du Bien et inclut ses éventuels dessins et ses projets ;
Conditions Générales : se réfère aux présentes conditions générales d'approvisionnement, ayant effet normatif, destinées à régir, avec les éventuels autres documents constituant le Contrat, les fournitures de Biens effectuées par le Fournisseur à BORMIOLI ;
Conditions Particulières : se réfère aux éventuelles conditions particulières de BORMIOLI, ayant elles aussi effet nrtmatif, destinées à compléter les présentes Conditions Générales ;
Contrat : se réfère au contrat de vente, d’adjudication, de distribution ou de fourniture de Biens par le Fournisseur à BORMIOLI ainsi qu’à tous les documents formalisant et réglementant cette relation, et notamment : (i) la Commande, telle que définie ci-après ; (II) les éventuelles annexes à la Commande dont, à titre d’exemple, le Cahier des Charges de Fourniture, les Spécifications Techniques et les Documents de Sécurité, tels que définis ci-après ; (III) les Conditions Générales ; (iv) les éventuelles Conditions Particulières ;
Documents de Sécurité : se réfère aux documents rédigés par BORMIOLI afin de préserver la santé et garantir la sécurité sur le lieu de travail en cas d’activité du Fournisseur à exercer sur les sites de production de BORMIOLI ;
Fournisseur : se réfère au vendeur, adjudicataire, fournisseur ou distributeur des Biens faisant l'objet du Contrat en faveur de BORMIOLI ;
Commande : se réfère au document écrit, dénommé et formalisé, contenant les accords particuliers conclus entre les Parties relatives à l'objet, à savoir le Bien, et aux autres éléments particuliers du Contrat tels que, à titre d’exemple uniquement, le prix, les délais de livraison, la durée et autres similaires ;
Parties : se réfère conjointement à BORMIOLI et au Fournisseur, ou bien, si cette expression est utilisée au singulier, indifféremment à chacun d'eux pris individuellement ;
Spécifications Techniques : se réfère au document rédigé par BORMIOLI ou par le Fournisseur sur instructions de BORMIOLI, qui précise les caractéristiques techniques et/ou les prestations du Bien, y compris les éventuels dessins et projets divers et complémentaires du Cahier des Charges de Fourniture.
Clause 2 - Champ d’application
2.1. Les présentes Conditions Générales régissent et s’appliquent à tous les contrats de vente, d'adjudication, de distribution et de fourniture en général de Biens à BORMIOLI, conclus par les Parties, sans que leur formalisation soit nécessaire lors de la stipulation de chaque nouveau Contrat. Par conséquent, les Conditions Générales régissent les modalités de formalisation des relations et donc de stipulation des Contrats. Les Conditions Générales font, par conséquent, partie intégrante et substantielle de tous les Contrats même si elles ne sont pas formalisées à chaque fois et/ou ne sont pas citées expressément ; par Contrats, on entend les contrats ayant pour objet des fournitures individuelles et particulières ainsi que les contrats de durée, y compris les contrats cadre ou relatifs à des prestations périodiques ou constantes ou concernant plus d’une prestation, que les relations contractuelles individuelles concernant les prestations individuelles instaurées, par exemple, suite à l'acceptation des commandes de BORMIOLI stipulées par les Parties, ayant pour objet la réalisation, la vente, la distribution ou la fourniture de Biens en général.
2.2. Les éventuelles conditions générales du Fournisseur ne s’appliqueront pas, même si expressément citées dans les propositions ou les devis de ce dernier acceptés par BORMIOLI ou dans des confirmations de commande du Fournisseur ou dans l'acceptation de la part de ce dernier de propositions de BORMIOLI, sauf accord contraire par écrit entre les Parties. Les renvois aux conditions du Fournisseur figurant dans ses documents contractuels sont donc à considérer comme non apposées et sans effet et ne pourront pas, par conséquent, avoir valeur de complément aux contre-propositions.
2.3. D’éventuelles dérogations au contenu des Conditions Générales prendront effet seulement si indiquées dans la Commande ou formalisées dans un document écrit, signé par les deux Parties, expressément destiné à déroger aux dispositions des Conditions Générales.
2.4. Les Conditions Générales sont applicables à toutes les fournitures de Biens, tant standard que personnalisées, réalisées ou commercialisées par le Fournisseur.
2.5. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent avec effet immédiat d’éventuelles conditions générales antérieures de BORMIOLI et/ou du Fournisseur régissant les relations entre eux, entraînant par conséquent le fait que toutes les fournitures suivantes seront régies par les présentes Conditions Générales.
2.6. BORMIOLI aura la faculté de modifier et de remplacer à tout moment les présentes Conditions Générales, par de nouvelles conditions qui prendront immédiatement effet et s’appliqueront immédiatement aux fournitures suivantes dès que communiquées au Fournisseur, sans préjuger de la nécessité d’obtenir l’approbation écrite d’éventuelles clauses vexatoires. Faute d’approbation, les clauses correspondantes figurant dans les présentes Conditions Générales demeureront valables.
Clause 3 - Contrat
3.1. Comme indiqué dans la précédente clause 1, le Contrat est constitué (i) par la Commande, (ii) par ses éventuelles annexes, y compris le Cahier des Charges de Fourniture, les Spécifications Techniques et les Documents de Sécurité, (iii) par les éventuelles Conditions Particulières, applicables au cas d’espèce contractuel, même si pas expressément mentionnées dans la Commande, et (iv) par les présentes Conditions Générales, même si pas expressément citées dans la Commande. La séquence ci-dessus correspond à la relation hiérarchique réelle entre les différents documents contractuels, à laquelle il convient de faire référence pour établir quelle disposition doit prévaloir en cas de conflit entre les différents documents. Par conséquent, en cas de divergence entre les dispositions de deux ou plusieurs documents contractuels précités, constituant dans l'ensemble le Contrat, prévaudront, dans l’ordre précisé ci-après, la Commande, les annexes de la Commande, dont le Cahier des Charges de Fourniture, les Spécifications Techniques et les Documents de Sécurité, les éventuelles Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales, sauf accord différent par écrit entre les Parties.
3.2. Toute référence au Contrat se rattache à l’ensemble des documents qui le constituent, dans les différents cas d’espèce, sur la base de ce qui est précisé au paragraphe 3.1 et à chacun de ces documents.
3.3. Selon ce qui est précisé à la clause 1, le terme Commande correspond au document contractuel où figurent les accords entre les Parties concernant les éléments particuliers, les délais et les conditions contractuelles, y compris les éventuelles dérogations aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Particulières applicables. La Commande peut donc être constituée, par exemple, d'un seul et unique document contractuel simultanément signé par les Parties, ou bien par une proposition du Fournisseur et par l’acceptation de BORMIOLI ou, vice-versa, par une proposition de BORMIOLI et l'acceptation de celle-ci par le Fournisseur. Une éventuelle contre-proposition ne peut avoir valeur de complément d’une Commande, sauf suite à son acceptation intégrale et inconditionnelle écrite de l'autre Partie. Comme précisé au paragraphe 2.2., d’éventuels renvois aux conditions générales du Fournisseur doivent être considérés comme non apposés et sans effet et, donc, le document où ces renvois figurent, ne complétera pas une contre-proposition, même si accepté : l'acceptation de la proposition et/ou de la contre-proposition a de la valeur de façon limitée à son objet et à ses éléments contractuels, sans préjuger de la pleine validité et de l'indérogeabilité des présentes conditions générales d’achat.
3.4 Dans le cadre du Contrat, BORMIOLI ne concède aucune exclusivité au Fournisseur pour la fourniture des Biens, ne s’engage pas à l'achat de Biens ni à l'achat de quantités minimales.
Art. 4 - Montant – Délais de paiement
4.1. Sauf accord contraire et expressément convenu dans la Commande, le montant fixé doit être estimé fixe et immuable, non révisable ni modifiable, même par dérogation, si cela devait se produire, aux dispositions prévues aux articles 1664 et 1467 du code civil italien.
Il doit être considéré tout compris (sauf ce qui est précisé ci-dessous) et donc inclure, entre autres, en particulier, non seulement le montant des Biens, leur emballage, transport, assurances, taxes, droits douaniers, commissions, montages, mais aussi n’importe quel coût et frais que le Fournisseur doit prendre à sa charge, même pour d’éventuelles activités accessoires n’étant pas nécessairement définies dans le Contrat, pour l'exécution complète du Contrat. Le Fournisseur se chargera, par conséquent, de tout aléa et risque en lien avec d’éventuels coûts ou difficultés supplémentaires survenant lors de l'exécution du Contrat.
4.2. Le Fournisseur renonce, par conséquent, à toute autre prétention de nature économique dérivant d'une évaluation erronée ou d’un manque de connaissances de faits de nature technique, organisationnelle ou normative, en rapport avec l'exécution du Contrat ou du manque de considération de la part du Fournisseur de facteurs ou d’éléments susceptibles de peser sur les coûts et/ou sur le prix et/ou sur les modalités et/ou délais de réalisation ou de livraison du Bien.
Pour les aspects non communiqués si les conditions sont remplies, la Commande devra aussi préciser le montant dû au Fournisseur pour éliminer ou bien, lorsque cela n’est pas possible, réduire au minimum les risques en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dérivant des interférences des travaux, un montant qui ne pourra pas faire l’objet de réductions et de remises.
4.3. Sauf accord contraire et expressément conclu dans la Commande, les factures des Biens ne pourront pas être établies avant la livraison régulière et intégrale des Biens auxquels ils se réfèrent.
4.4. Sans préjuger des éventuels délais de paiement prévus pour des Biens spécifiques par des dispositions impératives et sans préjuger d’éventuels accords contraires exprimés et formalisés dans la Commande, le montant mentionné au paragraphe 4.1. devra être versé au Fournisseur par virement bancaire sur le compte courant libellé à son nom, dont les coordonnées sont indiquées sur les factures.
4.5. Le solde de la facture ne comporte pas ni ne pourra être interprété comme une renonciation de la part de BORMIOLI à d’éventuelles contestations pour manquements en tout ou en partie, du Fournisseur et/ou pour vices, défauts, manque de qualité, difformité, dysfonctionnements des Biens ou pour une livraison aliud pro alio ou de quantitatifs différents de ceux commandés, ni ne comporte ou pourra être considéré comme une acceptation des Biens en question.
4.6. Demeure le droit pour BORMIOLI d’interrompre le paiement de la facture en cas de défaillance contractuelle du Fournisseur, y compris la présence de vices, défauts, dysfonctionnements, manque de qualités et facteurs similaires des Biens, éventuellement en rapport avec des fournitures différentes de celles auxquelles la facture en suspens se réfère, jusqu'à l'accomplissement intégral des obligations contractées par le Fournisseur.
4.7. Il est formellement interdit au Fournisseur de céder ses créances envers BORMIOLI à des tiers, même dans le cadre d’opérations normales de factoring. Sauf les dispositions prévues au paragraphe 8.3, point b, au cas où, en violation de la présente interdiction, la créance de BORMIOLI serait cédée à des tiers du Fournisseur, ce dernier sera tenu de garantir et tenir Bormioli indemne de toute prétention éventuellement avancée par le cessionnaire.
Clause 5 Livraison – Emballage – Transfert de propriété – Délais de livraison – Montages et mise en service – Essais – Pénalités
5.1. Sauf accord contraire formel et formalisé dans la Commande, les livraisons des Biens devront se produire DDP, à savoir rendu droits acquittés (selon les Incoterms 2010) au site de production de BORMIOLI précisé dans la Commande avant le délai ou à la date fixée dans la Commande, conformément aux dispositions du paragraphe 5.5. La marchandise, emballée conformément aux consignes données au paragraphe 5.2., voyagera donc aux risques et périls du Fournisseur, qui devra toutefois prendre en charge non seulement l'organisation et les coûts du transport, mais aussi contracter personnellement, à ses frais, l'assurance couvrant la valeur totale des Biens pendant le transport et leur manutention, y compris les opérations de chargement et de déchargement du véhicule de transport une fois les biens arrivés à destination sur le site de production de BORMIOLI.
5.2. Les Biens devront être conditionnés dans un emballage en mesure de les protéger contre tous les risques de détérioration et de dépérissement pendant l'éventuel dépôt, le transport, les opérations de chargement et de déchargement et de manutention en général.
5.3. Sauf disposition contraire dans la Commande, les Biens devront être accompagnés, à leur livraison, des documents suivants :
bordereau de transport et fiche de transport, si le contenu n’est pas décrit intégralement dans le bordereau de transport ;
certificat de conformité aux réglementations actuelles et, si cela est prévu, au Cahier des Charges de Fourniture et/ou aux Spécifications Techniques et/ou à d’autres dessins et projets préparés par BORMIOLI ;
manuel d'instructions et d’utilisation, si cela est prescrit par la réglementation ou opportun pour le type de Biens, en italien et en anglais ;
certificat d'origine, si requis par la réglementation ou par Contrat ;
documents douaniers, si prescrits par les réglementations actuelles ;
déclarations et attestations spécifiques prescrites par les réglementations en vigueur.
fiches de sécurité.
5.4. Sauf accord contraire dans la Commande, la propriété des Biens sera transférée à BORMIOLI à la livraison, qui devra avoir lieu dans les délais et selon les modalités indiqués aux paragraphes 5.1. et 5.5. Dans l'hypothèse formulée au paragraphe 5.7., le transfert de propriété aura lieu à l’essai de réception totalement positif du Bien.
5.5. Sauf requête expresse de BORMIOLI, la livraison devra être effectuée à la date indiquée ou dans le délai fixé dans la Commande, la date/le délai étant des conditions essentielles. Faute de livraison à la date fixée ou dans le délai imparti, le Fournisseur doit se considérer automatiquement défaillant, endossant ainsi tous les risques et les responsabilités inhérents au Bien. À compter de cette date/ce délai, courront et seront automatiquement dues à BORMIOLI des pénalités pour chaque jour ou fraction de jour de retard dans une proportion de 10 % du prix du Bien, sans préjuger de l’indemnisation du risque majeur et de tous les autres droits de BORMIOLI, dont ceux d’exécution et de résiliation du Contrat.
5.6. La signature des bordereaux de transport ou de documents similaires par BORMIOLI ou ses mandataires ne comportera, ni ne pourra être interprétée de quelque manière que ce soit, comme une acceptation de la part de BORMIOLI des Biens auxquels les documents se réfèrent, ni en ce qui concerne le genre et les quantités livrées, ni comme une renonciation à des contestations de quelque nature que ce soit et, en particulier, mais sans limitation, à dénoncer des vices, des défauts, un manque de qualité des Biens, des difformités, des dysfonctionnements des produits livrés.
5.7. Si le Bien est livré, en raison des dimensions ou pour le protéger ultérieurement, dans ses différentes composantes non assemblées, ou s’il doit être associé à d’autres biens de BORMIOLI présents sur le site de production, le Fournisseur devra procéder, en ayant recours à son personnel embauché et rémunéré de façon réglementaire, et en utilisant uniquement des équipements de travail dont il dispose légitimement et exclusivement, conformément à ce qui est précisé au paragraphe 5.11., au déchargement du véhicule de transport et au montage et/ou à l’assemblage avec les autres biens de BORMIOLI dans les délais fixés dans la Commande, en respectant scrupuleusement toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les Documents de Sécurité, les éventuelles Conditions Particulières et toute autre consigne de sécurité impartie par BORMIOLI. Lorsqu’il s’agit de machines, le Fournisseur devra également mettre le Bien en service, conformément aux dispositions ci-dessus et dans les délais fixés dans la Commande pour ce faire, et l’utiliser jusqu'à ce que la capacité précisée dans la Commande soit atteinte.
En cas de défaillance, même si partielle seulement, outre les éventuelles pénalités calculées en vertu des dispositions du paragraphe 5.5., des pénalités courront pour chaque jour ou fraction de jour de retard de paiement du montant indiqué dans la Commande, sans préjuger de l’indemnisation du dommage majeur que BORMIOLI subirait et de tout autre droit et remède en faveur de BORMIOLI prévus par Contrat ou par la réglementation, y compris celui visé à l'art. 1662 du code civil italien et de résilier le Contrat.
5.8. Dans les hypothèses exposées au paragraphe 5.7., dès que le Bien est mis en service, selon le cas, monté et/ou raccordé et, s’il s’agit de machines ou de composants, et après avoir atteint la capacité contractuelle, les Parties effectueront en contradictoire l’essai de réception.
L’essai de réception devra être effectué dés que possible et, quoi qu’il en soit, avant le délai précisé dans la Commande, et mené conformément aux dispositions spécifiques reportées dans la Commande ou dans le Cahier des Charges de Fourniture ou, par défaut, selon les prescriptions établies dans les normes techniques internationales applicables aux biens du genre auquel le Bien appartient. L’exécution et le résultat de l’essai de réception devront faire l’objet d’un procès verbal spécial signé par les deux Parties.
5.9. Si l’essai de réception est retardé suite à un fait imputable au Fournisseur ou ne donne pas un résultat totalement positif avant le délai fixé dans la Commande, d’autres pénalités courront automatiquement pour chaque jour ou fraction de jour de retard prévu dans la Commande, en faveur de BORMIOLI de la date établie par contrat pour l’essai de réception positif jusqu’à celle où l’essai de réception est effectué avec un résultat pleinement positif, cumulables avec celles mentionnées aux paragraphes 5.5. et 5.7., sans préjuger de l’indemnisation du dommage majeur que BORMIOLI subirait et de tout autre droit et remède lui revenant par Contrat ou de par la loi. Dans l'hypothèse d’un essai de réception n’étant pas totalement positif, le Fournisseur sera également tenu d’apporter toutes les mesures correctrices nécessaires avant un délai raisonnable fixé en toute bonne foi par BORMIOLI. Dès l’achèvement de cette opération, le Fournisseur devra le communiquer rapidement par écrit à BORMIOLI afin qu’un nouvel essai puisse être réalisé dans les trois jours suivant sa réception, qui devra se dérouler conformément aux dispositions précisées au paragraphe 5.8.
En cas de divergence entre les Parties portant sur le résultat d’un essai de réception, les aspects techniques relatifs à la détermination et à l’évaluation des résultats obtenus et donc sur le résultat de l’essai seront déférés à un expert contractuel, désigné, à la demande d’une des parties, par le Président du Tribunal de Parme. La décision de l'arbitre sera contraignante pour les Parties et incontestable sauf en cas d’erreur, de dol ou de violence subie. Les honoraires de l'arbitre seront à la charge de BORMIOLI, si l’expertise atteste du résultat totalement positif de l'essai de réception, à la charge du Fournisseur dans toute autre hypothèse.
5.10. Il reste entendu que l’exécution de l’essai de réception donnant un résultat positif et/ou la signature du procès-verbal par BORMIOLI, ne réduira pas ni ne rendra nulles les garanties contractuelles et réglementaires en faveur de BORMIOLI.
5.11. En signant les présentes Conditions Générales, le Fournisseur déclare et garantit que, dans le cadre de l'exécution de n'importe quel activité concernant la réalisation, le montage, la mise en service, l’utilisation, l’essai de réception, la mise au point, la réparation et toute opération similaire des Biens ainsi que n'importe quelle activité à effectuer sur le site de production de BORMIOLI, qu’il aura exclusivement recours à du personnel majeur, adapté et qualifié, jouissant d’une formation et d’une expérience adéquates, se trouvant sous ses ordres directs, uniquement assujetti à son pouvoir hiérarchique, organisationnel et directeur, embauché en bonne et due forme et géré conformément au droit du travail et et à la législation en vigueur en matière de protection contre les accidents, auquel il faudra assurer au moins un traitement non inférieur à celui minimum impératif applicable en fonction de la catégorie d'appartenance, de la qualification et de l'ancienneté de service. Le Fournisseur devra remplir constamment, intégralement et ponctuellement ses obligations en matière de rétribution ainsi que celles dérivant des normes en matière de prévoyance, d'assistance obligatoire, de versement ou bien (si le salarié a exercé l’option respective) le provisionnement des indemnités de départ et les retenues fiscales. En outre, le Fournisseur sera tenu, à la demande de BORMIOLI, de lui remettre une copie de la documentation attestant qu’il a rempli intégralement les obligations susmentionnées. Le Fournisseur devra de toute façon, en tout cas, indemniser et garantir et tenir BORMIOLI intégralement indemne d'éventuelles prétentions de son personnel ainsi que d'organismes de prévoyance, avancées à l’encontre de BORMIOLI, dont celle-ci, en qualité de commettant, peut être amenée à répondre solidairement, en particulier sur la base de la disposition de l'art. 29 du décret législatif italien n° 276 du 10 septembre 2003 (pour les rémunérations et les cotisations de prévoyance et d'assurance), de l'art. 1676 du code civil italien et de l'art. 26 du Décret législatif italien n° 81 de 2008 (pour les dommages pour lesquels le personnel de l'adjudicataire et de ses éventuels sous-traitants ne sont pas indemnisés par l’INAIL). En cas de non-exécution de la part du Fournisseur à quelconque obligation de rémunération, de contribution ou fiscale, d’indemnisation même si en relation à un employé seulement, ainsi comme en cas de non livraison dans de brefs délais à BORMIOLI de la demande documentation attestant son intégral accomplissement, BORMIOLI aura droit à suspendre le paiement de quelconque somme dû au Fournisseur jusqu'à l'intégral documenté de l'accomplissement de l'obligation violée et de n'importe quelle obligation conséquente.
Le Fournisseur devra, en outre, utiliser uniquement les outils de travail dont il dispose légitimement, exclusivement et paisiblement, dont il est propriétaire ou dont il a la jouissance légitime et exclusive corroborée par un titre juridique valable, sûrs et conformes à toute réglementation en vigueur, ayant été soumis à tous les contrôles obligatoires, régulièrement entretenus, accompagnés de la documentation attestant de ces contrôles et interventions ainsi que des manuels d’utilisation et d’entretien.
Le personnel du Fournisseur devra porter des vêtements de travail identiques et bien identifiables, et être doté d’équipements de protection individuelle adaptés, remplissant les critères et les principes du Décret législatif italien n° 81 de 2008, les normes du Décret législatif italien n° 475 de 1992, et toute autre disposition et norme technique applicable, les dispositions les plus rigoureuses devant être prises en considération. En outre, il devra porter dans une position bien visible un badge de reconnaissance avec photographie, reportant les données personnelles du travailleur et le nom de son employeur.
Comme indiqué au paragraphe 5.7., toute activité sur un site de production BORMIOLI devra être exécutée par le Fournisseur en respectant pleinement et intégralement toutes les dispositions réglementaires en vigueur et, en particulier, les normes en matière de protection de l’environnement, celles relatives à la gestion et au traitement des déchets, et celles en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et notamment du Décret législatif italien n° 81 de 2008. Le Fournisseur devra donc remplir toutes les obligations et formalités prévues et, en particulier, évaluer tous les risques spécifiquement liés au déroulement des activités à exercer et aux conditions particulières des lieux où celles-ci devront être exécutées, aussi d’après le Document Unique pour l'Évaluation des Risques d'Interférence (« DUVRI ») que, si les conditions en vigueur des dispositions de l'art. 26, alinéa 3bis, du Décret législatif italien n° 81 de 2008 sont remplies, BORMIOLI devra élaborer et annexer à la Commande (sans préjuger de la possibilité de l’adapter par la suite), ainsi que des Documents de Sécurité, de toute autre consigne de sécurité donnée par BORMIOLI et des informations détaillées qui seront fournies sur les risques particuliers existants dans l'environnement où il est destiné à intervenir et sur les mesures de prévention et d'urgence adoptées par BORMIOLI en rapport avec son activité. Le Fournisseur pourra exploiter uniquement les zones mises à sa disposition par Bormioli et se conformer aux normes de sécurité qui lui seront imparties. Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures utiles pour éviter de mettre en péril la santé et la sécurité des travailleurs et devra également coopérer avec BORMIOLI, de concert avec d’éventuels autres adjudicataires et tiers présents sur place, pour la mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection contre les risques sur le lieu de travail pouvant avoir une incidence sur l'activité professionnelle faisant l’objet du Contrat et coordonner avec eux les interventions de protection et de prévention des risques auxquels les travailleurs seront exposés, en se tenant réciproquement informés afin d'éliminer les risques dus aux interférences entre les travaux des différentes entreprises impliquées dans le cadre de l'activité dans son ensemble. Le Fournisseur devra donc informer et former son personnel sur les risques existants dans le cadre des activités à exercer et sur ceux présents sur le site de BORMIOLI, et à leur imposer de respecter toutes les dispositions en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail et toutes les mesures adoptées pour la prévention des risques et la coordination avec BORMIOLI et avec d’autres entreprises et sujets présents sur le site, à quelque titre que ce soit, visiteurs inclus, ainsi que toutes les dispositions en matière de sécurité convenues avec BORMIOLI, et devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et les précautions nécessaires pour éviter que, de l’exécution des travaux et compte tenu des risques auxquels ils sont exposés, puissent dériver des dangers pour la santé et la sécurité de ses travailleurs et, plus en général, des personnes présentes sur le site à quelque titre que soit.
Art. 6 – Biens - Garanties
6.1. Le Fournisseur assume toute responsabilité et donne toutes garanties en ce qui concerne les Biens qu’il fournira à BORMIOLI. Si le Fournisseur connait ou a une raison de connaître la destination d’usage des Biens décidée par BORMIOLI, il en garantit l'adéquation même pour ce but particulier ou spécifique. Le Fournisseur garantit la parfaite conformité des Biens aux échantillons ou aux modèles.
6.2. Le Fournisseur déclare et garantit que les Biens et leurs emballages respectifs :
a. porteront le marquage CE, là où il doit se trouver, seront fiables et conformes à toute réglementation en vigueur de l'Union Européenne et des différents États membres, Italie incluse, ainsi qu’aux normes techniques particulières du secteur, également celles internationales ;
b. sont conformes aux indications et aux déclarations apposées sur d’éventuels récipients, emballages, étiquettes ou matériel publicitaire et que chaque Bien est contenu, emballé, marqué et étiqueté de manière adéquate ;
c. conviennent parfaitement à l'utilisation précisée dans le Contrat et, en particulier, dans le Cahier des Charges de Fourniture et/ou dans les Spécifications Techniques, si présents, et à celui auquel ils sont destinés, ainsi que exempts de n'importe quel vice, défaut ou manque de qualité, réalisés dans les règles de l'art et pleinement répondant aux meilleurs et plus pointus standards qualitatifs ; ainsi que pleinement conformes, même sous tout autre profil, aux Spécifications, si présentes ;
d. sont originaux des fabricants indiqués dans la Commande, si différents du Fournisseur, et provenant d’eux ;
e. lors de leur livraison à BORMIOLI, quelles que soient les modalités, dans la disponibilité pleine et exclusive du Fournisseur, libres de droits ou prétentions de tiers, de charges, de liens, de séquestres et de saisies ou de quelconque autre charge, pour que l'on puisse transférer la propriété et la jouissance pleine, libre, tranquille à BORMIOLI.
6.3. En plus de tout autre droit et remède revenant de par la loi ou par Contrat à BORMIOLI, y compris le droit de résiliation du contrat et de réduction du prix ainsi que d’indemnisation du dommage, le Fournisseur, là où cela lui est demandé, sera tenu, selon les cas, de réparer ou remplacer, à ses soins et à ses frais, sur le site de BORMIOLI sur lequel a eu lieu la livraison, des Biens défectueux, inadaptés ou non conformes ou différents de ceux commandés, au maximum 72 (soixante-douze) heures avant la demande de BORMIOLI, sans préjuger en tout cas du droit de cette dernière d’indemnisation des dommages subis.
6.4. Outre toute autre garantie prévue par la loi ou due en vertu du Contrat, en particulier pour des vices, défauts, des difformités ou manques de qualité, en relation aux Biens, et sauf autre précision dans le Contrat, le Fournisseur garantit le bon fonctionnement des Biens pour une durée de deux ans à partir de la livraison (au contraire, s’il doit être effectué, par l’essai de réception positif), si susceptibles d’une telle garantie. Dans la période précitée, par conséquent, en présence de dysfonctionnements, le Fournisseur sera tenu de réparer, exclusivement à ses frais ou, le cas échéant, à remplacer les Biens ou les pièces individuelles et/ou composants présentant des défauts de fonctionnement, en intervenant sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la demande de BORMIOLI. Le droit de cette dernière à une indemnisation des éventuels dommages subis est garanti.
6.5. Les Biens ou leurs pièces et composants réparés ou remplacés en application des dispositions des précédents paragraphes 6.3. et 6,4. Bénéficieront d’une nouvelle garantie de deux ans à partir de la date à laquelle la fonctionnalité des Biens a été complètement rétablie, indifféremment suite à leur réparation ou leur remplacement. En cas de remplacement ou de réparation seulement partielle, les autres composants des Biens bénéficieront d'une prorogation de la durée de validité de la garantie originaire, pour une durée correspondant à la période de non-fonctionnement des Biens.
6.6. Les Parties conviennent que les limites de durée et de prescription des droits des garanties dues par le Fournisseur à BORMIOLI en vertu de la loi (en particulier, en cas de vente, en vertu des articles 1490 et suivants du code civil italien, ainsi que, en cas de marché public, des articles 1667 et suivants du code civil italien) ou en vertu du Contrat (y compris la garantie de bon fonctionnement visée au paragraphe 6.4. et donc le terme de prescription mentionné à l'art. 1512) courront à partir de la livraison des Biens à BORMIOLI. De même, les Parties établissent, en se référant à n’importe quelle garantie, que le délai de déclaration de vices, défauts, difformités, dysfonctionnements ou autres anomalies similaires, est de soixante jours à partir de leur constat, également pour les vices manifestes. Si les Biens doivent être soumis à un essai de réception, tous les délais ci-dessus (de durée des garanties tout comme de déchéance et de prescription) courront de la date d’essai de réception ayant un résultat totalement positif, ceci devant valoir au titre de la livraison définitive
La garantie, tant totale que partielle, sera sujet uniquement aux délais et aux dispositions juridiques la garantie d’éviction, aussi bien totale que partielle.
Les inspections, les vérifications, l'acceptation ou l'utilisation des biens ou les services fournis par le Fournisseur, ne limitent pas et/ou excluent en aucune façon les obligations de garantie du Fournisseur.
6.7. Demeurent les obligations et la responsabilité, tant à titre contractuel que extra-contractuel, à la charge du Fournisseur, aussi mais pas seulement, conformément au Décret législatif n° 206 de 2005.
6.8. La stipulation des assurances prévues ou la prestation d'éventuelles garanties, dès la première demande, ne rendront pas nulles ni ne diminueront de quelque façon que ce soit les garanties que le Fournisseur doit assumer.
6.9. Il est précisé que le Fournisseur est tenu d’intervenir avant les délais et selon les modalités précisées aux paragraphes 6.3. et 6.4., même s’il estime que la contestation de BORMIOLI n’est pas fondée, sauf l’éventuel exercice séparé par la suite de ses raisons.
6.10. Le Fournisseur déclare et garantit, en outre, la traçabilité totale et complète des Biens et qu’il adopte toutes les mesures et outils nécessaires pour ce faire.
6.11. La présente garantie est valable et efficace également vis-à-vis des successeurs et ayants cause de BORMIOLI ainsi que de ses clients et des utilisateurs des Biens vendus.
Clause 7 - Assurances
7.1. Sauf accord différent et expressément convenu par les Parties et sans comporter ou déterminer de quelque façon que ce soit des limitations de responsabilité, en plus de toutes les assurances obligatoires de par la loi et à celles expressément prévues par les conventions collectives nationales en matière de travail, le Fournisseur devra être constamment en possession de la couverture suivante à l’aide de polices d'assurance à stipuler auprès d’une compagnie italienne ou autorisée à l'exercice de l'activité en Italie pour les plafonds indiqués ci-dessous
a) assurance de responsabilité civile envers des travailleurs (RCO/responsabilité civile envers les travailleurs), en couverture des actions récursoires INAIL et des dommages pour lesquels les travailleurs ne sont pas indemnisés par l’INAIL, avec un plafond par événement non inférieur à 5.000.000 euros à 2.500.000,00 euros par personne ;
b) assurance pour la couverture de la responsabilité civile envers les tiers (RCT), avec un plafond pour événement non inférieur à 5.000.000,00 euros ;
c) assurance responsabilité civile produit (RCP), avec un plafond par événement non inférieur à 10.000.000,00 euros ;
d) assurance pour la couverture de la responsabilité civile auto (RCA) pour tous les véhicules de propriété et/ou en service soumis à assurance obligatoire comme prévu par le Décret législatif italien du 7 septembre 2005 et modifications et intégrations suivantes, pour un plafond non inférieur à 5.000.000,00 euros ;
Et, en outre, comprendre les extensions suivantes :
- marchandises en livraison et stockage
- marchandises manutentionnées et déplacées
- dommages aux locaux et installations si les travaux faisant l’objet du présent Contrat sont exécutés, même si utilisés pour l'exercice de la propre activité.
- dommages suite à un incendie
- Interruption ou suspension d’activité personnelle et/ou causée au commettant/client ;
- dommages en cas de retrait des produits du commettant/client ;
Si le Fournisseur doit assurer des montages, des connexions, une mise en service et autre intervention similaire des Biens, il devra également bénéficier d’une couverture de type « property all risks » pour la valeur des Biens, jusqu'au transfert de propriété après avoir constaté le résultat pleinement positif de l’essai de réception.
Les éventuels montants relatifs à des franchises et/ou découverts, limitations et/ou exceptions contractuelles, limites d'indemnisation présentes dans les polices susmentionnées seront à la charge totale du Fournisseur, sans préjuger de toute obligation de celle-ci vis-à-vis de BORMIOLI pour les dommages causés ou dérivant d’erreurs, omissions ou manquements dans l'exécution des travaux.
Indépendamment de la stipulation des couvertures d'assurance susmentionnées, BORMIOLI demeure autorisé à entamer toute action et faire valoir tout droit à l'encontre du Fournisseur pour les dommages ou les préjudices de n'importe quelle nature causés par les activités dudit Fournisseur à BORMIOLI, également en cas de faute ou négligence de son personnel, de ses collaborateurs et auxiliaires en général et de toute personne à laquelle le Fournisseur a recours pour l'exécution des travaux.
Les polices devront prévoir le renoncement de l'assurance à se retourner contre BORMIOLI et l'obligation de la compagnie de répondre, même après l'échéance des polices, des dommages se rattachant à des actions ou des omissions ou des circonstances s’étant produites pendant leur période de validité.
7.2. Le Fournisseur devra transmettre à BORMIOLI une copie de ses polices d'assurance chaque fois que cela lui sera demandé. BORMIOLI aura également le droit de demander et obtenir à tout moment un exemplaire de la déclaration d'assurance qui atteste les polices à cet moment précis ainsi que des plafonds, et de lui en faire délivrer une copie, le Fournisseur s’engageant à obtenir, avant d'effectuer la production et la livraison des Biens, un engagement écrit impératif de l'assurance à fournir ces informations et des copies à BORMIOLI.
En outre, les polices devront prévoir l'obligation de la compagnie de communiquer immédiatement à BORMIOLI l'éventuelle résiliation ou expiration de des relations de l'assurance avec le Fournisseur ou la modification des conditions de police et/ou des plafonds respectifs, trente jours minimum avant la date où ces événements prennent effet.
Il reste entendu que, dans une telle éventualité, le Fournisseur devra remplacer immédiatement ces polices par d’autres parfaitement conformes aux dispositions du paragraphe 7,1. et au présent paragraphe, sans interruption.
7.3. La couverture d'assurance précitée devra être maintenue en vigueur pendant toute durée du Contrat et pour un délai de six mois à compter de son expiration/résiliation.
7.4. Dans les conditions et les délais impartis par la loi, le Fournisseur devra déclarer à sa compagnie, dans les délais les plus brefs, les éventuels sinistres s’étant produits.
Art. 8 - Rétractation – Mise en demeure – Résiliation – Clause « solve et repete »
8.1. En cas de Contrats à long terme, BORMIOLI pourra se rétracter à tout moment du Contrat par simple communication écrite en recommandé avec AR au Fournisseur, avec un préavis de trois mois minimum, sans être tenue à verser d’indemnités ou d’indemnisation et sans que le Fournisseur puisse exciper et/ou réclamer quoi que ce soit, à quelque titre et/ou raison que ce soit.
8.2. BORMIOLI aura le droit de se rétracter avec effet immédiat par simple courrier recommandé avec A.R. adressé au Fournisseur en cas de réorganisation sociale (à savoir, par exemple, fusions, scissions, etc.) ou d'entreprise (par exemple, cession ou apport ou location d'entreprise ou d’une de ses branches) la concernant ou mise en liquidation, ainsi que, au cas où le Fournisseur serait une société de personnes ou de capitaux, en cas de changement de contrôle social auquel elle est assujettie. Pour ce faire, le Fournisseur devra communiquer rapidement à BORMIOLI toute réorganisation sociale ou d'entreprise ou mise en liquidation et modification au niveau du contrôle auquel elle est assujettie.
8.3. Sans préjuger de tout autre remède et droit revenant à BORMIOLI de par la loi ou contrat, celle-ci pourra rompre le Contrat avec effet immédiat, par simple courrier recommandé avec AR adressé au Fournisseur et sans que ce dernier puisse objecter et/ou réclamer quoi que ce soit et à quelque titre et/ou raison que ce soit, si un des manquements suivants devait être commis par le Fournisseur :
a. retard de livraison ne serait-ce que d’un seul Bien, de 15 (quinze) jours par rapport aux délais indiqués dans la Commande ;
b. cession de créances envers BORMIOLI en violation des interdictions précisées au paragraphe 4.7 ;
c. non-conformité, défectuosité, manque de qualité, dysfonctionnement, sous quelque aspect que ce soit, des Biens livrés par rapport aux déclarations précisées dans la clause article 6 ;
d. livraison de biens différents de ceux commandés ;
e. manquement aux obligations de réparation ou remplacement des Biens ou retard dans les opérations ;
f. non-continuité de la couverture d'assurance mentionnée à la clause 7 ou couverture d'assurance non conforme ou, quoi qu’il en soit, inefficacité originaire ou survenue des polices d'assurance susmentionnées ou
leur modification et/ou de leurs plafonds (sauf en cas d’augmentation), ne serait-ce que d’une ou de plusieurs, ou non présentation des polices par le Fournisseur ou la compagnie à BORMIOLI ;
g. violation d’une des obligations visées aux paragraphes 9.1., 9.2., 9.3. et 9.4. ;
h. violation d’une des interdictions visées au paragraphe 11.6.
i. Manquement à une quelconque obligation de rémunération ou indemnisation vis-à-vis ne serait-ce que d’un seul employé, en rapport avec lequel BORMIOLI pourrait être impliquée solidairement avec le Fournisseur, sans préjuger de l’obligation de garantie à la charge de ce dernier en faveur de BORMIOLI ;
l. omission de transmission à BORMIOLI, à sa demande, de la documentation attestant du respect en tout et pour tout des obligations en matière de rémunération, de cotisations et de versement des indemnités de départ du Fournisseur ;
m. omission de réalisation de l'essai de réception avec résultat pleinement positif avant le délai indiqué dans la Commande ;
8.4. En alternative à ce qui est prévu au paragraphe 8.3., et sans préjuger de tout autre remède et droit revenant de par la loi ou Contrat, au cas où le Contrat aurait pour objet plusieurs Biens ou plusieurs lots ou séries de biens ou de fournitures de Biens, BORMIOLI pourra rompre automatiquement le Contrat de façon limitée aux Biens individuels, aux séries, aux lots ou fournitures de biens s’avérant non conformes, défectueux ou atteints de vices ou des dysfonctionnements ou ne présentant pas les qualités promises, et sans que le Fournisseur puisse objecter et/ou réclamer qui que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit.
8.5. Les Parties conviennent que le délai pouvant être imparti par BORMIOLI au Fournisseur en cas de manquement par mise en demeure, soit réduit à sept jours, une délai que le Fournisseur déclare être parfaitement adapté à l'objet du Contrat.
8.6. Compte tenu du fait que les circonstances dans lesquelles BORMIOLI aura le droit de rompre le Contrat ou de le faire de façon limitée à chaque Bien, sont l’expression des manquements commis par le Fournisseur, BORMIOLI aura droit à être indemnisée de tous les dommages subis et à subir ainsi qu’au versement des éventuelles pénalités prévues par Contrat.
8.7. Le Fournisseur ne pourra pas en aucune façon et pour aucune raison suspendre l'exécution du Contrat, sauf le droit de faire valoir ses éventuelles raisons par la suite.
Clause 9 – Marques – Droits de propriété intellectuelle et industrielle - Confidentialité - Protection des données
9.1. Le Fournisseur déclare et reconnaît que le Cahier des Charges de la Fourniture et toute information et tout dessin dont il se compose, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de brevet ou d’un enregistrement, et aussi même s’ils ne sont pas brevetables ou enregistrables, appartiennent exclusivement à BORMIOLI, qui en détient donc tous les droits d'utilisation et d’exploitation.
9.2. Le Fournisseur déclare et reconnaît qu'en vertu du Contrat, il n'acquerra aucun droit sur les marques ou autres signes distinctifs ou droits de propriété industrielle en général (savoir-faire et Cahier des Charges de Fourniture inclus) de BORMIOLI, même si les marques ou signes distinctifs ou autres droits de propriété industrielle (savoir-faire et Cahier des Charges de Fourniture inclus) de BORMIOLI figurent sur les Biens ou leur emballage ou sont utilisés dans le cadre de leur réalisation. En tel cas, le Fournisseur sera autorisé uniquement à ces marques, signes distinctifs et autres droits de propriété industrielle dans les limites de ce qui est strictement nécessaire pour exécuter le Contrat pour BORMIOLI.
9.3. Le Fournisseur ne pourra donc pas, en particulier, même après l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat, utiliser de quelque façon que ce soit des marques ou des signes distinctifs identiques ou similaires à ceux de BORMIOLI et/ou réaliser des biens identiques ou similaires à ceux réalisés pour BORMIOLI ou ceux résultant des dessins et des projets de cette dernière, tout comme il ne pourra pas utiliser de quelque façon que ce soit, pendant la durée précisée au paragraphe 9.4., les informations et le savoir-faire technique, que la réalisation des Biens implique ou suppose l’exploitation.
9.4. Le Fournisseur s’engage à garantir la confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers, directement ou indirectement, toute information, de nature technique ou commerciale, écrite ou orale (savoir-faire et Cahier des Charges de Fourniture inclus), ou relative à BORMIOLI ou à des tiers, dont il prendrait possession ou connaissance d’une façon ou d’une autres dans le cadre de la négociation, stipulation ou exécution du Contrat, ou dont il aurait été au courant précédemment, sans préjuger du fait qu'il pourra utiliser les informations apprises (y compris celles figurant dans le Cahier des Charges de Fourniture) seulement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire pour exécuter le Contrat.
Les obligations susmentionnées resteront en vigueur jusqu'à l’exécution totale et intégrale du Contrat et pendant les cinq ans suivants ou pendant la période où les informations en question ne relèvent pas légitimement du domaine public et, pour ces informations constituées par la combinaison de plusieurs informations, jusqu'à que toutes les informations en question et leur combinaison ne relèvent pas légitimement du domaine public. Le Fournisseur pourra utiliser ces informations seulement dans les limites strictement nécessaires pour exécuter le Contrat. Il est précisé que sont également couverts par les obligations en question le Cahier des Charges de Fourniture et toutes les indications et informations qui le constituent, à traiter en tout état de cause de façon comme des informations confidentielles.
9.5. BORMIOLI acquerra tous les droits (y compris celui de dépôt de brevet/enregistrement, s’il s’agit d'invention, d'application, de solution brevetable/enregistrable, sans préjuger uniquement de la reconnaissance de la paternité en faveur du Fournisseur), sur tout ce qui est élaboré, inventé, réalisé, mis au point par le Fournisseur pour exécuter le Contrat, en en tenant compte dans la détermination du montant mentionné au paragraphe 4.1. Convenu avec la Commande. Ce qui précède constitue donc des informations confidentielles de BORMIOLI assujetties aux mêmes obligations pour le Fournisseur et des dispositions précisées aux paragraphes 9.1., 9.2., 9.3., 9,4. et 9,6.
Le Fournisseur s’engage à conclure les accords nécessaires avec ses employés ou collaborateurs pour pouvoir donner appliquer intégralement ce qui est prévu au précédent alinéa, sans compter qu'il sera pleinement responsable de tous leurs actes, actions ou comportements susceptibles de constituer une violation des obligations visées à la clause 9.
9.6. Une fois le Contrat exécuté, le Fournisseur, sans avoir droit à quelque rémunération supplémentaire, devra détruire ou livrer rapidement à BORMIOLI tout matériel contenant des informations ou des droits de BORMIOLI (y compris le Cahier des Charges de Fourniture), même si fruit d'un travail de conception ou d'une étude du Fournisseur, qui n'aura aucun droit dessus.
9.7. Le Fournisseur s’engage également à respecter strictement les dispositions du Règlement UE 2016/679.
Sans préjuger des dispositions du paragraphe 9.1., toutes les informations relatives à la Contrepartie que chaque Partie acquiert dans le cadre du Contrat devront être traitées en respectant le Règlement UE 2016/679 en matière de protection des données personnelles et pourront être utilisées uniquement dans les relations liées au Contrat et en justice. Pour l'utilisation et le traitement de ses données personnelles dans les buts précités, les Parties déclarent réciproquement avoir reçu les informations précisées à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 et exprimeront, avec la formalisation du Contrat, son autorisation expresse à ce sujet, restant entendu que la communication et l'acquisition des données en question sont nécessaires pour remplir les obligations contractuelles et mener les activités économiques. Le Fournisseur devra également remplir, en fonction des dispositions du Contrat, toutes les obligations prévues par ce Règlement pour les employés impliqués d’une façon ou d’une autre dans l'exécution du Contrat, en obtenant leur consentement, si nécessaire.
9.8. BORMIOLI informe également du fait que le « Responsable » légal du traitement des données personnelles est Bormioli Pharma S.p.a., dont le siège légal est à Milan, Corso Magenta n. 84, 20123. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits d'accès auprès du Responsable du traitement, conformément à l'article 15 et suivants du Règlement UE 2016/679, à savoir que vous pourrez obtenir la confirmation de l'existence de vos données personnelles et demander leur communication sous une forme intelligible. Vous avez également le droit d'obtenir la mise à jour, la rectification, l'intégration et la suppression de vos données ou la limitation du traitement, ainsi que le droit de vous opposer, en tout ou partie, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles, si pertinentes au but de la collecte. Au sens de l'art. 77 du Règlement UE 2016/679, il a, par ailleurs, le droit de présenter une réclamation auprès du Garant de la Protection des Données s’il estimez que le traitement viole ce Règlement. Toutes les demandes ci-dessus peuvent être adressées par courrier électronique à la case Privacy@bormiolipharma.com u par courrier ordinaire à l’adresse : BORMIOLI PHARMA S.P.A., Viale Martiri della Libertà n. 1, 43036 Fidenza (PR).
Clause 10 - Code Ethique
10.1. Le Fournisseur déclare avoir reçu ou téléchargé du site internet de BORMIOLI une copie du code éthique de BORMIOLI (ci-après le « Code Éthique ») et accepter les critères et les principes exposés, en s'engageant à respecter ponctuellement et rigoureusement les normes de comportement énumérés dans le Code.
BORMIOLI signalera dans les délais les plus brefs au Fournisseur toute modification éventuellement apportée au Code Éthique.
10.2. Le Fournisseur communiquera à l'Organisme de Vigilance de BORMIOLI les éventuelles violations du Code Éthique dont il prendrait connaissance à l'occasion de la stipulation ou de l'exécution du Contrat.
10.3. En cas de grave violation de la part du Fournisseur de dispositions du Code Éthique, le Commettant pourra sommer le Fournisseur, par courrier recommandé avec A.R., de s'acquitter avant un délai de sept jours en l’avertissant du fait que, passé ce délai, le Contrat s'entendra résilié de plein droit.
10.4. Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et prévenir que les délits visés par le Décret législatif italien n° 231 de 2001 et n° 81 de 2008 ne soient commis.
Le Fournisseur devra adopter un Modèle 231valable et efficace, en mesure de prévenir les délits qu’il vise et faire de sorte que ce modèle soit réalisé et mis en application régulièrement, et son exécution et respect fassent l’objet d’une vigilance rigoureuse de la part des personnes chargées de le faire respecter.
10.5. En cas d’imputation à des administrateurs ou des employés du Fournisseur, ne serait-ce qu’à titre de concours, de délits pris en considération par le Décret législatif italien n° 231 de 2001 ou de dispositions législatives en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ou de protection de l’environnement, BORMIOLI aura le droit de rompre le contrat avec effet immédiat.
Le droit de BORMIOLI à une indemnisation, de la part du Fournisseur, des éventuels dommages subis est garanti.
Clause 11 - Dispositions générales
11.1. Chaque avis ou autre communication demandée ou admise par le Contrat devra être présenté(e) par écrit et remis(s) en mains propres, envoyé(e) par fax ou courrier électronique ou en recommandé (avec avis de réception), sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.
11.2. Le Contrat peut être modifié seulement par accord écrit signé par les deux les Parties.
11.3. La possible tolérance d'une des Parties à une quelconque violation du Contrat, mise en œuvre par l'autre, ne peut pas être considérée une marque de complaisance ou une renonciation à faire valoir la disposition violée ni ne constitue un renoncement de la partie au droit de faire valoir chaque condition ou clause du Contrat.
11.4. Au cas où certaines conditions ou dispositions du Contrat seraient nulles ou non avenues, les autres dispositions resteront pleinement valables et contractuelles, sauf si la disposition nulle ou non avenue est essentielle pour une des Parties.
Les Parties devront négocier en toute bonne foi afin de remplacer les dispositions nulles ou non avenues par d’autres valables et contractuelles de manière à obtenir le même effet, dans la mesure du possible, de la clause originaire.
11.5. Les titres des clauses du Contrat ont été insérés seulement pour faciliter les rappels et il ne faut pas en tenir compte pour son interprétation.
11.6. Le Contrat ne pourra être cédé et/ou transféré à aucun titre, même pas partiellement, du Fournisseur à des tiers, sans le consentement préalable écrit de BORMIOLI. De même, le Fournisseur ne pourra confier à des tiers son exécution, même partiellement, sans le consentement préalable écrit de BORMIOLI.
11.7. Les dispositions destinées expressément ou implicitement à survivre à l'échéance ou à la résiliation du Contrat resteront en vigueur malgré l'échéance ou la résiliation, indépendamment des raisons et des motifs pour lesquels elle s'est produite.
11.8. Toute référence mentionnée dans le Contrat à des dispositions législatives ou réglementaires ou au contenu d'autorisations devra se référer à la version en vigueur ou à la réglementation édictée en lieu et place de la disposition abrogée. Sauf autre disposition expressément convenue entre les Parties, le Fournisseur assume intégralement les aléas de nouveaux investissements et/ou coûts supérieurs nécessaires dans le cadre de l'exécution du Contrat suite à des changements normatifs et/ou la promulgation de nouvelles normes, même simplement à caractère technique.
11.9. Les jours auxquels il est fait référence dans le Contrat pour le calcul ou de l'indication de délais correspondent à des jours de calendrier, sauf indication contraire.
Clause 12 - Loi applicable et tribunal compétent
12.1. Le Contrat est régi par le droit italien, à l’exclusion, en ce qui concerne les contrats de portée internationale, des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de biens meubles, ainsi que des normes sur le conflit de lois.
12.2. Pour tout différend ayant pour origine le présent Contrat ou relative à ce dernier, seul le tribunal de Parme (Italie) sera compétent, sans préjuger d’éventuelles dispositions législatives impératives en matière de médiation et de conciliation, si applicables.