Source: http://www.ap-mediateurs.com/blog/
Timestamp: 2017-06-28 01:44:09+00:00
Document Index: 136321408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ethique Contact
apmediateurs Le 02/04/2017
I – Médiation judiciaire : le juge au 21è siècle Dans le respect des textes légaux régissant la matière[1], un juge, magistrat professionnel, peut décider de faire appel aux services d’un médiateur face à un litige qui lui est soumis.
II – Médiation conventionnelle : la liberté des individus prime Deux parties privées décident, avant tout litige (clause de médiation) ou au moment de la survenance d’une difficulté, de recourir à l’aide du médiateur.
Les clauses de règlement amiable dans vos contrats
apmediateurs Le 29/10/2016
http://www.officieldelamediation.fr/2016/09/29/la-clause-de-reglement-amiable/
La médiation en entreprises
apmediateurs Le 28/10/2016
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/gestion-des-conflits-l-arrivee-des-mediateurs-dans-l-entreprise_1324108.html
Article publié sur l'Officiel de la Médiation (octobre 2016)
apmediateurs Le 06/10/2016
Justice du 21è siècle - Modes Alternatifs de Règlement des Différends
La clause de médiation : entre intérêts et vigilance. Si la rédaction d’une clause contractuelle dite « de règlement amiable » préalable à la saisine d’une juridiction s’inscrit dans une logique croissante de règlement extrajudiciaire des litiges, leur mise en place demeure strictement encadrée.
Un arrêt remarqué rendu le 29 avril 2014 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est venu museler l’existence de ces clauses contractuelles, tout en omettant d’indiquer clairement les contours de leur mise en œuvre. Ces éléments sont pourtant déterminants afin de conférer à ces clauses le pouvoir de rendre irrecevable la procédure au fond qui serait intervenue sans tenter le recours à la médiation, souhaité initialement par les parties (voir mon commentaire complet de cet arrêt dans la revue RJDEA 2016/2017 des jeunes avocats de Bordeaux).
L’usage de tels aménagements contractuels est d’un intérêt certain pour la déjudiciarisation des litiges. C’est un moyen pragmatique qui vise une meilleure qualité de la justice (rendue au nom du peuple français). Mais c’est aussi une philosophie de résolution des conflits basée sur l’altérité, opposée à l’adversité arbitraire des prétoires.
Etre clair dans leur rédaction :
La rédaction de ces clauses doit préciser clairement qu’un tiers facilitateur professionnel sera saisi et interviendra (il sera choisi sur un réseau de médiateur neutres, indépendants et impartiaux). De même, les formalités de saisine du médiateur devront être clairement précisées, tout comme les délais pour réunir les parties, l’organisation des entretiens ou réunions, et la conduite du processus ultérieur.
Précisément rédigée, cette clause contractuelle réunira sans nul doute les caractéristiques de la procédure dite de « conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge » dont le non-respect caractérisera une fin de non recevoir qui s'imposera au magistrat.
L’insertion de ces clauses vient donc, au-delà du mérite de favoriser un rapprochement amiable par le dialogue et la qualité communicationnelle entre les personnes, remplir du même effet l’obligation légale d’invitation à recourir à une tentative de règlement amiable des litiges prévue de manière générale dans la loi depuis fin 2015.
Pour des effets plus que bénéfiques : Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation. A défaut, ils pourraient y être invité par la suite par les juridictions elles-mêmes, d’où un risque d’allongement des procédures.
Pour finir, ne vaut- il pas mieux que les cas où le conflit a pris une dominante humaine et émotionnelle telle qu’il doive être réglé par des experts de la qualité relationnelle, afin, sur l’autre versant, que les dossiers purement juridiques soient bien entendus portés devant une justice qui aura plus de temps à leur consacrer ? La justice de demain sera celle du dialogue et de la liberté contractuelle des personnes sur la manière de voir solutionnés leurs différends. Adrien PUJOL.
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, pourvoi n°12-27.004.
Médiations "sécurisables" par acte d'avocat numérique
apmediateurs Le 23/09/2016
N'hésitez pas à nous consulter pour des précisions sur la médiation
et sa sécurisation par acte d'avocat numérique
Lien sur les avantages de faire appel à un médiateur : Avantages de recourir à la médiation
Lien de notre partenaire la Clinique du Droit : Ouverture du site APM Médiation-Conseil
apmediateurs Le 16/08/2016
http://www.ap-mediateurs.com Médiation exercée à titre Professionnel
Des professionnels de la qualité relationnelle et du droit à votre écoute Médiations & Litiges de la consommation
Il convient enfin de noter que l’offre obligatoire de médiation pour les litiges de la consommation mise en place depuis le 1er janvier 2016 reste un processus volontaire, et que dès lors, rien ne pourra obliger le consommateur à y recourir. C’est ainsi que pour garantir la liberté d’adhésion des consommateurs à la médiation de la consommation, l’article L 152-4 du code de la consommation prohibe les clauses de médiation préalable et obligatoire. Le consommateur est donc libre d’entrer en médiation comme d’en sortir à tout moment et, in fine, d’accepter ou de refuser la solution qui s’en dégage. De plus, le recours au médiateur désigné par le professionnel ne le prive pas en tant que consommateur de son choix de saisir le juge en cas d’échec de la médiation. AP.
Définition : Il s’agit d’un aménagement contractuel sous la forme d’un paragraphe permettant de prévoir la mise en place d’un processus de médiation et de résolution amiable des litiges potentiels, par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, neutre et impartial respectant un code d’éthique et de déontologie des médiateurs lors d’un conflit. Cette clause est antérieure au conflit, signée par les parties dans la conclusion du contrat, et préserve la volonté des contractants de ne pas tomber trop brusquement dans les méandres d’une justice engorgée et parfois arbitraire en matière judiciaire
La clause de tentative de règlement amiable, entre intérêts et vigilance. Par Adrien Pujol – Elève Avocat / Médiateur. Si la rédaction d’une clause contractuelle dite de règlement amiable préalable à toute saisine d’une juridiction pour connaître du différend s’inscrit dans une logique croissante de règlement extrajudiciaire des litiges, leur mise en place demeure toujours plus encadrée, et certains contours demeurent flous. L’arrêt remarqué rendu le 29 avril 2014 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, semble venir museler l’existence de ces clauses contractuelles, tout en omettant d’indiquer clairement les contours de leur mise en œuvre. Ces éléments sont pourtant déterminants afin de conférer à toute procédure judiciaire entamée en méconnaissance desdites clauses, le rang de fin de non-recevoir.
A la question alors posée de savoir si une clause de règlement amiable reste efficace à défaut de précisions sur ses conditions effectives d’exécution, la chambre commerciale vient répondre par la négative : « Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci, (…) ». C’est sous couvert de cet attendu lapidaire que la chambre commerciale est venue poser davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses s’agissant des clauses de règlement amiable des différends. Celà étant, elle porte pas de réel coup d’arrêt à l’utilité de ces instruments, puisque rappelant leur caractère obligatoire au nom de la liberté contractuelle (I), elle invite plutôt à la rigueur quant à leur rédaction (II).
Une nécessaire vigilance de rédaction La Cour de Cassation choisit de rester silencieuse quant au contenu des « conditions particulières de mise en œuvre » de ces clauses et l’on peut deviner l’émergence d’un nouveau débat sur cette question. Cela dit, un arrêt très récent a déjà limité ces exigences floues issues de l’arrêt de 2014, et c’est tant mieux pour les clauses de médiation
Ajoutons que pour qu’une clause de médiation ou de conciliation constitue une fin de non-recevoir, encore faut-il, au-delà de l’existence d’une durée de validité établie pour mettre en place ladite alternative amiable, en outre, que ses termes délimitent les litiges qu’elle vise. A l’heure où la notion, hétérogène, de médiation est source de nombreux malentendus, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation préconise la rédaction de ces clauses sous l’appellation dite de sauvegarde de libre décision dans la mesure où la médiation en tant que profession correspond davantage à un « processus non autoritaire d’aide au règlement d’un conflit fondé sur la promotion de l’altérité et l’aide à la libre décision » , qu’un mode purement juridique de règlement des différends, au nom de la qualité relationnelle entre les personnes. La rédaction de ces clauses doit ainsi préciser clairement qu’un tiers facilitateur professionnel doit être saisi et intervenir (il peut être choisi sur un réseau de médiateur neutres, indépendants et impartiaux). De même, les formalités de saisine du tiers facilitateur ayant une mission de médiation à mener devront être clairement précisées, ainsi que les délais pour le contacter, tout comme les délais laissés au médiateur pour réunir les parties, mais aussi l’organisation des entretiens ou réunions, et la conduite du processus ultérieur.
En effet, le juge peut forcer les parties au procès à tenter une conciliation ou toute autre solution amiable, telle que la médiation pour solutionner leur différend, lorsqu'elles ne l'ont pas fait d'elles-mêmes avant d'assigner en justice. Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation sous peine de devoir y être contraint par la suite par les juridictions elles-mêmes. C’est donc l’absence de rédaction de ces clauses que aboutit à un risque d’allongement des procédures, comme l’ont justement souligné certains sceptiques vis-à-vis des modes amiables, frileux peut être de voir sortir de leurs cabinets certains dossiers jugés fort rentables ?
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