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Timestamp: 2018-06-25 05:42:17+00:00
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code de la sécurité sociale Archives - Cabinet Olivia SIGAL
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Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiableby Olivia Sigal
Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurby Olivia Sigal
Preuve du contenu d’une lettre recommandéeby Olivia Sigal
Juste un petit rappel qui n’est d’ailleurs pas spécifique au droit de la sécurité sociale : lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier.
C’est ce qui a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi n°13-23568) à l’occasion du recours formé par un assuré à l’encontre d’une décision d’une caisse qui lui avait refusé le bénéfice d’une majoration de sa pension de retraite.
Pour rejeter recours, la cour d’appel avait constaté que la caisse contestait avoir reçu une demande de majoration avant le 31 décembre 2005, date limite pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’ancien article L. 814-2.
La cour d’appel avait retenu que si la caisse avait effectivement réceptionné un courrier de l’assuré à la date du 10 janvier 2005 comme en témoigne l’avis de réception de la lettre recommandée qui était produit aux débats par l’intéressé, ce document ne permettait pas d’affirmer que ce courrier avait trait à sa demande d’allocation supplémentaire ni qu’il contenait le dossier complet d’une telle demande.
Aussi, selon la cour d’appel cet assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des anciennes dispositions de l’article L. 814-2, abrogées par l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 faute de justifier d’une demande effective d’allocation supplémentaire avant le 31 décembre 2005.
La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en ces termes «qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé » l’article 1315 du code civil.
AT Faute inexcusable – préjudice indemnisableby Olivia Sigal
A propos des préjudices indemnisables qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes utiles de réparation par les victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de Cassation rappelle « que le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par » l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
Aussi expose sa décision à la censure le juge qui décide d’indemniser l’assistance par une tierce personne après consolidation.
Pareille condamnation est rendue en méconnaissance des dispositions des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Voir aussi sur ce point l’article sur la décision du conseil constitutionnel rappelant que « les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28930)
Point de départ du paiement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelleby Olivia Sigal
La question de savoir à partir de quand la caisse doit verser à un assuré les indemnités journalières en cas de maladie professionnelle a fait l’objet d’importante discussion.
Les organismes sociaux prétendaient en effet que le point de départ de cette indemnisation devait être fixé à la date du certificat médical faisant état du lien possible entre la maladie professionnelle de l’assuré et son activité professionnelle puisque l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.»
Les assurés avaient soutenu qu’au contraire, il fallait retenir la date de la première prescription médicale d’arrêt de travail en relation avec la maladie professionnelle.
La Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés à l’occasion d’une affaire opposant une caisse à la veuve d’un assuré décédé le 13 mars 2002.
La veuve avait demandé à la caisse dont relevait son défunt mari, la reconnaissance de la maladie professionnelle dont il était atteint à compter du 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l’objet d’une première constatation médicale.
Au soutient de cette demande, elle avait joint un certificat médical établi le 6 mars 2002 faisant état de la possibilité de l’origine professionnelle de la maladie dont il souffrait.
La caisse avait reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé au 6 mars 2002 le point de départ de la prise en charge.
La veuve avait contesté cette décision et demandé à la caisse de retenir comme point de départ de sa prise en charge la date du 15 mai 2000.
Pour rejeter le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de la veuve, la Cour de cassation a statué en ces termes :
«Mais attendu qu’ayant retenu, pour fixer au 15 mai 2000 le point de départ de la prise en charge, que, si les liens entre la maladie dont souffrait Brahim X… et son activité professionnelle n’avaient pas été envisagés antérieurement au certificat médical du 6 mars 2002, des examens médicaux avaient dès le 15 mai 2000 révélé l’existence de la maladie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » confirmant de façon claire que le point de départ de la prise en charge doit être fixé doit être fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie (1).
La Cour de cassation a, depuis, confirmé son analyse dans une affaire concernant une assurée sociale qui avait, le 19 janvier 2005, demandé à sa caisse de reconnaître la nature professionnelle d’une maladie dont l’existence avait été constatée le 3 février 2004.
Au soutien de cette demande, l’assurée avait joint un certificat médical établi le 17 mai 2005 faisant état de la possibilité d’un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.
Une fois encore, la caisse avait reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé à la date du certificat médical du 17 mai 2005 le point de départ de la prise en charge.
La Cour de cassation a, dans ce nouvel arrêt du 16 juin 2011 (2), dit que « si, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code » puis elle a ajouté « qu’ayant constaté que, si Mme X… avait eu connaissance du lien possible entre l’affection dont elle était atteinte et son activité professionnelle par certificat médical du 17 mai 2005, cette maladie avait fait l’objet d’une première constatation médicale le 3 février 2004, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était fondée à se voir accorder les prestations prévues par la législation professionnelle à compter de cette même date. »
Aussi, le point de départ du service des indemnités journalières d’une maladie professionnelle doit donc être fixé à la date de la première prescription d’arrêt de travail en relation avec la maladie et non à la date du premier certificat médical faisant état d’une relation entre la maladie et le travail.
(1) Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2007, sur le pourvoi 06-20814
(2) Cass. Civ. 2ème 16 juin 2011, Bull II N°136, sur le pourvoi 10-17786.
Astreinte en cas de retard de paiement injustifié des prestations accidents du travail ou maladie professionnelleby Olivia Sigal
Si tel est le cas alors l’organisme débiteur peut attendre pour payer que la décision se prononçant sur la question soit rendue (5) et l’astreinte ne peut pas courir avant la notification de ladite décision (6)
Compte tenu des délais (souvent plusieurs mois) mis par les juridictions pour notifier leur décision après leur prononcé, cette dernière solution est regrettable pour les assurés.
Faute inexcusable et avances de la caisse :by Olivia Sigal
Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.
S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
de ses préjudices esthétiques,
de son préjudice d’agrément,
et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …
Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.
Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.
Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).
Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.
Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :
« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. » (2)
Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;
« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)
Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :
« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »
mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.
(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier
(2) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier
(3) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier