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Timestamp: 2019-12-09 08:29:54+00:00
Document Index: 264943551

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?
Par andre.icard le 27/01/11
OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.
Dans un arrêt en date du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat considère que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 et que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.
SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 223368, inédit au recueil Lebon.
Un mémoire en réplique à un référé précontractuel peut-il suffire à former un référé contractuel ?
Par andre.icard le 20/11/10
OUI: un candidat évincé d'une procédure de passation de marché public ayant saisi le juge du référé précontractuel alors qu'il ignorait que le marché avait déjà été signé, mais qui en a été informé lors de la procédure par un mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur, peut ensuite saisir le juge du référé contractuel par le biais d'un simple mémoire en réplique à ce mémoire en défense.
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010 , le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoit l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre cette notification et la conclusion du marché. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société candidate n'avait pas été informée du rejet de son offre lorsqu'elle a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Dès lors, les dispositions du second alinéa de l'article L.551-14 du code de justice administrative ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle forme le 4 juin 2009 un recours contractuel, sur le fondement de l'article L.551-13 de ce code, après avoir été informée, par le mémoire en défense du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'instance en référé précontractuel, de ce que les contrats avaient été signés pour les lots litigieux le 26 avril 2010. La société candidate n'a été informée de la signature des lots litigieux que par le mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur. Dès lors elle a valablement pu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-13 par un mémoire qui ne contenait que des conclusions fondées sur cet article, sans que les dispositions du chapitre 1er du titre V du Livre V du code de justice administrative, selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.551-13, y fassent obstacle. Par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office en jugeant recevables ces conclusions.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 340944.
L'instruction d'une affaire peut-elle débuter sans le mémoire complémentaire annoncé par le demandeur ?
Par andre.icard le 17/11/10
OUI: la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire. Dans un arrêt en date du 25 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article R.612-5 du code de justice administrative que la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire. Dans les autres cas, les juges du fond, auxquels il appartient de décider si l'instruction contradictoire de l'affaire peut être utilement engagée avant la production du mémoire complémentaire annoncé, ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production de ce mémoire, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise. Il leur appartient seulement, afin d'assurer la régularité de la procédure, de communiquer au demandeur le premier mémoire produit, le cas échéant, en défense, en lui impartissant un délai suffisant pour y répliquer.
SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/10/2010, 308697.
QPC : modèles commentés de mémoires à produire
Par andre.icard le 01/11/10
Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent naturellement être adaptés par chacun en fonction du fond de l'affaire et de sa propre pratique.
Auteurs: Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du Conseil National des Barreaux et Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du Conseil National des Barreaux, publié dans le Magazine du Conseil National des Barreaux « Avocats et Droits » n° 34 - septembre- octobre -novembre 2010- pages 40 à 42.
Marché public: le mémoire technique et la note méthodologique sont-ils communicables ?
Par andre.icard le 28/09/10
NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010 à la question d'un sénateur rappelle que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. La plupart des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de l'article 1er de cette loi ont, de ce fait même, un caractère administratif. Il en est ainsi des documents de marchés publics. Le Ministre précise ensuite que toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, n° 20062458). Selon la jurisprudence constante de la CADA, les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées (CADA, 15 janvier 2009, n° 20090080). Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique (CADA, 19 mars 2009, n° 20090938). En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés.
UTILE: les décisions de la CADA citées dans la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peuvent être visualisées sur le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en indiquant leur N° de référence composé du millésime et d'un numéro à quatre chiffres.
SOURCE: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2503.
Le juge du référé suspension « préfectoral » doit-il communiquer les mémoires aux parties ?
Par andre.icard le 19/09/10
OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. L'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours devant le tribunal administratif (déféré) d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. En conséquence, en ne communiquant pas à la région Réunion le mémoire en défense présenté par le préfet de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, son ordonnance doit être annulée.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.
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