Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-taxe-fonciere
Timestamp: 2019-04-19 12:22:28+00:00
Document Index: 277553347

Matched Legal Cases: ['art. 1383', 'art. 1388', 'art. 1388', 'art. 1518', 'art. 1494', 'art. 1399', 'art. 1390', "l'article 1417", 'art. 1391', "l'article 1417", "l'article 1417", 'art. 1389']

06/02/2019 par LC 0 Commentaires
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383). Cette exonération est de portée générale. Elle s'applique aux immeubles affectés à l'habitation (principale ou secondaire) ainsi qu'aux immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel. Cependant, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe. Pour les immeubles d'habitation, l'exonération est en principe totale. Mais la commune (ou le groupement de communes à fiscalité propre) peut décider, pour la part de taxe qui lui revient, de supprimer
l'exonération soit totalement, soit partiellement.
II. Calcul
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.Le revenu cadastral servant de base d'imposition aux propriétés bâties est égal à la valeur locative cadastrale de ces propriétés diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % qui est destiné à tenir compte des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation (CGI art. 1388). A la taxe elle-même s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité locale.
Le revenu cadastral servant de base d'imposition aux propriétés bâties est égal à la valeur locative cadastrale de ces propriétés diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % qui est destiné à tenir compte des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation (CGI art. 1388). A la taxe elle-même s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité locale.
La valeur locative cadastrale prise en compte est en principe celle qui a été déterminée, à partir des déclarations des contribuables. La valeur locative de base des diverses propriétés bâties est appréciée à la date du 1er janvier 1970.
Entre deux révisions générales, les valeurs locatives des propriétés bâties sont, en principe, actualisées tous les trois ans (CGI art. 1518). L'actualisation, destinée à tenir compte de l'évolution du marché
locatif, doit s'effectuer à l'aide de coefficients représentatifs de cette évolution, fixés au niveau départemental, par nature et catégorie de biens et par secteur géographique.En pratique, la seule actualisation
réalisée depuis la révision générale appliquée en 1974 est intervenue en 1980 avec le 1er janvier 1978 pour date de référence. Les actualisations qui auraient dû intervenir ultérieurement ont été remplacées par les revalorisations forfaitaires. Des modalités différentes sont prévues, pour cette évaluation, suivant la nature et l'affectation des biens imposables (CGI art. 1494 à 1508).
III. Redevable de la taxe foncière
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale) dans la commune où l'immeuble est situé. Elle est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 1399 s.). En cas de vente de l'immeuble après le 1er janvier de l'année d'imposition, le vendeur ne peut pas obtenir la réduction de l'impôt au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire. Mais rien n'empêche le vendeur et l'acquéreur de prévoir, dans l'acte de vente, le partage entre eux de cet impôt.
IV. Exonérations et dégrèvements
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (CGI art. 1390) ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite fixée par l'article 1417, I du CGI (CGI art. 1391) ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite fixée par l'article 1417, I du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-40 n° 40).
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite fixée par l'article 1417, I du CGI bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les contribuables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite, bénéficient, sur réclamation, du dégrèvement de la taxe foncière afférente à leur
habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de leurs revenus. Ce dispositif ne bénéficie pas aux personnes passibles de l'ISF au titrede l'année précédente.
Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'un local d'habitation (maison ou appartement) normalement destiné à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le propriétaire lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation :
- soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
- ait une durée de trois mois au moins ;
- et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (CGI art. 1389, I).