Source: https://www.urbanismecommercial.com/2009/07/29/loi-nd-2008-776-du-4-aout-2008-de-modernisation-de-leconomie/
Timestamp: 2019-12-13 22:10:07+00:00
Document Index: 89954115

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 208', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 15']

﻿ L'URBANISME COMMERCIAL... | Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1)
I à VI. – A modifié les dispositions suivantes :
– Loi n°94-126 du 11 février 1994
VII. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux personnes physiques qui n’étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.
VIII. – Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 – art. 6
X. ― Les services et parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants.
Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009.L’arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l’article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.
Modifie Code de commerce. – art. L526-3 (V)
– Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
– Loi n°2007-211 du 19 février 2007
IV. – Le I, à l’exception des 3°, 4° et 6°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
V. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
Modifie Code de commerce. – art. L443-1 (V)
II. – Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.
II. – Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011.
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact du présent article.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 208 D (V)
Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 – art. 27
I. – Par exception à l’article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés :
II. – Les employeurs dont l’effectif atteint ou dépasse l’effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l’article L. 6331-15 du code du travail au titre d’un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer le I du présent article à compter de l’année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6243-2 et l’article L. 6261-1 du code du travail continuent de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de onze salariés.
IV. – Par exception à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au cinquième alinéa du III de cet article continue de s’appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de dix-neuf salariés.
V. – Par exception à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés.
VI. – Par exception à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d’un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %.
Modifie Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 – art. 11 (V)
Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1,Art. L227-10
Modifie Code monétaire et financier – art. L343-1 (V)
Modifie Code de la consommation – art. L115-16 (V)
Modifie Loi du 15 juin 1907 – art. 5 (V)
Modifie Code de l’aviation civile – art. L282-2 (V)
II. – Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.
Modifie Code de commerce. – art. L441-2-1 (V)
II. – Les juridictions qui, à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d’un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l’ordonnance prévue à l’article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
– Code des assurances
– Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
V. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l’ordonnance prévue à l’article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
– Loi n°72-657 du 13 juillet 1972
III. – Abrogé
Toutefois, dès la publication de la présente loi, les dispositions des IV et XV entrent en vigueur et les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l’examen de la commission départementale d’équipement commercial ou de la Commission nationale d’équipement commercial.
– Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
– Code de l’urbanisme
– Code de l’industrie cinématographique
– Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
L’utilisation de la mention ” grand cru classé ” est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur Cardinale, Grand Corbin, Grand Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de ” premier grand cru classé ” pour les châteaux Pavie Macquin et Troplong Mondot.
– Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
– Loi n°66-457 du 2 juillet 1966
III, IV, VI – A modifié les dispositions suivantes :
– Code des postes et des communications électroniques
V. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
VII. – A modifié les dispositions suivantes :
VIII. – Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs. Ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
IX. – A modifié les dispositions suivantes :
I. – L’ article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.
II à X. – A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier – art. L144-1-1 (V)
Modifie Code forestier – art. L144-4 (V)
I. – L’accréditation est l’attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d’évaluation de la conformité. Afin de garantir l’impartialité de l’accréditation, il est créé une instance nationale d’accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d’accréditation en France. Un décret en Conseil d’Etat désigne cette instance et fixe ses missions.
Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32
II. – Les fonds dénommés fonds livret A CNE », fonds de réserve et de garantie CNE », fonds livret A CEP », fonds de réserve et de garantie CEP », fonds LEP », fonds de réserve du LEP », fonds livret de développement durable », fonds de réserve pour le financement du logement », fonds de garantie des sociétés de développement régional » et autres fonds d’épargne », tels que retracés dans les comptes produits par la Caisse des dépôts et consignations, sont fusionnés au 1er janvier 2009 au sein du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier.
Modifie Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 – art. 15 (V)
– LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
III. – 1. Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.