Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-51.html
Timestamp: 2020-04-08 20:00:19+00:00
Document Index: 295960781

Matched Legal Cases: ['art. 434', 'art. 240', 'art. 15', 'art. 488', 'art. 241', 'art. 353', 'art. 489']

2012, ch. 19, art. 434
(1.1) Si elle a déposé une plainte en vertu des paragraphes 246.1(1) ou 247.99(1), elle ne peut déposer, en vertu du paragraphe (1), une plainte fondée essentiellement sur les mêmes faits, à moins de retirer la première.
(3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) :
a) dans le cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir;
b) dans le cas prévu par règlement.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 240
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 15
2018, ch. 27, art. 488
(3) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir le Conseil du cas :
b) transmet au Conseil la plainte, l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la plainte.
(4) Si une période de trente jours, ou la période plus longue prévue par règlement, s’est écoulée depuis le dépôt de la plainte et que le plaignant ne répond pas à une communication écrite de l’inspecteur à l’intérieur du délai que ce dernier estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur peut, par écrit, aviser le plaignant qu’il dispose d’un délai, mentionné dans l’avis, de trente jours ou de la période plus longue prévue par règlement, pour demander, par écrit, que la plainte soit renvoyée au Conseil.
(5) Si le plaignant ne demande pas, dans le délai mentionné dans l’avis, que la plainte soit renvoyée au Conseil, l’inspecteur peut, sous réserve des règlements, la considérer comme ayant été retirée.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 241
2017, ch. 20, art. 353
2018, ch. 27, art. 489
241.1 (1) Le Conseil peut, à tout moment, suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte renvoyée en vertu du paragraphe 241(3) s’il est convaincu que le plaignant doit prendre des mesures qui, de l’avis du Conseil, sont nécessaires pour mener à bien l’examen.
(2) Le cas échéant, il en avise par écrit le plaignant et précise, dans l’avis :
a) les mesures qu’il doit prendre;
(3) La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.