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Timestamp: 2020-08-12 12:45:28+00:00
Document Index: 117212456

Matched Legal Cases: ['art. 839', 'art. 58', 'art. 961', 'art. 4', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 837', 'art. 58', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 839']

BGE-40-II-197 - 1914-03-03 - BGE - Zivilrecht -
196 ' Erbrecht. N° 36.
que l'on pourrait déduire l'existence d'un lien entre une manifestation
de volonté et une signature apposées sur deux feuilles différentes, cette
signature ne pourra jamais, par cela mème, couvrir aussi ce lien. Or c'est
précisément ce qui est indispensable pour que l'on puisse déclarer qu'un
testament a été signé. En I'espèce les circonstances en lcsquelles ce
lien pourrait ètre recherche seraient seulement la confection de l'acte
par Redard, le fait qu'il l'a place dans l'enveloppe, qu'il l'a scellé
avec son sceau, soit des faits sans connexité intime avec l'apposition
de la signature sur I'enveloppe. En procédant ainsi, on ferait dépendre
de dépositions de témoins toujours incertaines, la question de savoir si
le défunt a termine son testament, ou si ce qu'il a laissé n'était en
réalité qu'un simple projet. Si mème on admettait avec DANZ (Auslegung
der Rechtsgeschäfte p. 176 et suiv.) que l'existence d'une signature
et la maniere dont elle a été apposée peut dépendre des coutumes et des
habitudes généralement admises, la maniere en laquelle feu Auguste Redard
aurait, à en croire les recourants, signé ses dispositions de dernière
Volonté, ne pourrait étre eonsidérée comme revétant ce caractère ; en
tout cas, l'instance cantonale n'a pas établi l'existence d'une pareille
coutume et les recourants eux-mémes ne l'ont pas alléguée.
6. Le Tribunal fédéral peut ainsi laisser de còté les autres questions
soulevées par les parties, en particulier celle de l'exactitude de la date
apposée sur le testament rédigé par le défunt et qui est postén'eure à
celle indiquée par le notaire Chédel comme celle où Redard aurait déposé
son testament en son étude ; il n'est pas besoin non plus de rechercher
si le défunt a entendu apposer sa signature sur l'enveloppe, ou s'il
a voulu simplement y inserire ses nom et prénom, ce que l'instance
cantonale a envisagé
' pouvoir déduire de l'absence du paraphe qu'il employait habituellement
mais non d'une maniere constante, et qui est remplaeé sur l'enveloppe
par un simple trait.Sachenrecht. N° 37. 197
Par ces motifs, si ' Le Tribunal fédéral p ro n o n c e :
Le recours est écarté et le jugement du Tribunal cantonal du 3 mars 1914
confirmé tant sur le fond que sur les
IV. SACHENRECHTDROITS RÉELS
37. Arrèt de 1a. II° section civile du 7 mai 1914 dans la cause Péju
contre Société Immobilère Carrefour Gare-Georgette.
CC art. 839. Hypothèque legale des artisans et en-
tr epreneur s. Competence du Tribunal federal encas d'inscription
definitive seulement. NéceSSIté (,ie 1 mscription dans le délai de trois
mois. Notion de l achève-
ment des travaux.
A. Par convention du 10 février 1912, le demandeur Jean-Marie Péju,
entrepreneur à Lausanne, s'est engagé vis-à-vis de l'entrepreneur Jean
Zolla a lui livrer la pierre de taille destiuée à un bätiment que Zolla
construisait pour le compte de la Société Immobilière du carrefour
Gare-Georgette à Lausanne. Ce bàtiment était termine et méme habité en
partie le 24 mars 1913 ; il restait seulement à poser environ 1 m3 de
pierre de taille au revétement de l'angle sud-ouest du premier étage ;
l'architecte avait en effet ordonné de laisser cet angle inachevé jusqu'à
ce qu'une decision soit prise au sujet de la construction d'un garage à
còté du bàtiment principal. Pésigu req,-ut plus tard l'ordre d'exécuter
les travaux suspendus amsi que ceux de raccordement entre les deux
bàtlnlents. Ces travaux, qui ont coùté 120 fr., ont été exécutes les 24 et
25 avril 1913 par un seul ouvrier.
198 Sachenrecht. N° 37.
B. Le 15 juillet 1913, Péju a ouvert action devant le Président du
Tribunal civil de Lausanne contre la Société
immobilière du carrefour Gare-Georgette; il demandaitsi
l'inscription en sa faveur, sur les immeubles de la defenderesse,
d'une hypothèque légale de 13 559 fr. 80 avec intéréts et accessoires,
et se réservait la faculté de conclure à l'audience à une inscription
provisoire. Le President du Tribunal, dans l'assignation notifiée
à la Société demanderesse, s'était réserve de préei'ser la durée et
les efiets de l'inscription demandée, et de fixer, le cas échéant, le
délai dans lequel Péju devrait introduire action. Le preces verba], du
tribunal de première instance ne contient cependant aucune "indication
à ce sujet; quant à l'arrét rendu par le Tribunal cant cual sur appel de
Péju, il mentionne seulement les conclusions en inscription definitive.
La Société demanderesse a conclu au rejet de la demande, parce qu'auc
un lien de droit n'existait entre elle et Péju, et" parce qu'en entre
la demande de celui ci était tardive. -
C. Par jugement du 12 janvier 1914, le Président du Tribunal a orde-nné
l'inscription d'une hypothèque legale definitive de 120 fr. seulement,
sur les immeubles de la Société immobilière à l'exception du garage,
sauf à la défenderesse à produire dans les deux jours, après celui où
le jugement serajt passé en force, une quittance du demandeur ou des
sùretés acceptées par le Juge. Sur recours de Péju, le Tribunal cantonal
a, par arrét du 25 février 1914 communiqué aux parties le 9 mars, ordonné
au contraire l'inscription d'une hypothèque legale definitive de 13 559
fr. 60 avec intérèts et accessoires.
Par declaration du 28 mars 1914, la Société immobilière a recouru
au Tribunal federal contre cet arrèt ; elle conclut à ce qu'il soit
réformé dans le sens des conclusions prises par elle devant les
instances cantonales, éventuellement à ce que I'inscription ne soit
que provisoire et ne soit accordée que sur le bätiment à l'exception du
sol.Sachenrecht. N° 37. 199
Statuant sur ces faits et considérant , e n d r o i t :
1. A l'audience de ce jour, le représentant de la
artie intimée a conclu à la non-entrée en matière sur le recours. D'après
lui, l'arrèt attaqué ne constltue pas un jugement au fond aux termes de
l'art. 58 al. 1 PJF,_et n'est qu'une decision provisoire, l'emstence
de lmscrlption d'hypothèque legale definitive que lmstancecantonale a
ordonnée, étant subordonnée à celle de la creance qu'elle doit garantir
et qui est-engere lingzeuse '
En réalité, la competence du Tribunal federal depend de la question de
savoir si le litige portait sur une InSCl'lption definitive d'hypothéque
legale des entrepreneurs et artisans, ou s'il s'agissait seulement d'une
mscrlption provisoire en vertu des art. 961
et 966
CC, parm1 lesquelles
rentrent, en vertu de l'art.-22 al. 2 de l'Ordonnance fede-
. rale sur le Registre foncier,celles concernant l'hypothèque
legale des artisans et entrepreneurs. La jurisprudence du Tribunal
fédéral a admis en eiket (RO 38 II, p. 669 et Praxis Il n° 53) que ces
dernières décisions ne constltuent pas des jugements définitifs, mais
sont de Simples ordonnanoes conservatoires ne touchant pas au fond du
droit. En l'espèce, on peut se demander si l'instance cantonale n'a pas
voulu prendre une decision de cette nature . la demande a été en effet
introduite, non devant la Cour civile du canton de Vaud, seule competente
a teneur de l'organisation judiciaire de ce canton! pour les contest?tions
portant sur un droit de gage matenei, mais. devant e Tribunal de district,
que l'art. 4
, ch. 45 de la 101 vaudoise d'introduction charge de rendre
les ordonnances d mscnption provisoire prévues aux art. 961
CC. Enfin, on pourrait argumenter dans le meine sens en. releiarllt
le fait que, dans sa requéte au Prealdent du Trlbuna ., e demandeur ne
prétendait pas que sa creance fut [liquide, qu'il ne concluait méme pas
à ce que le bien-fonde en,fut constaté, et qu'il produisait meme des
lettres de len-
200 Sachenrecht. N° 37.
trepreneur Zolla exigeant des rectifications au compte présenté. En outre,
Péju reconnaît qu'une partie de sa créance, soit le 5%, était payable
non en numéraire, mais en délégations hypothécaires, et qu'une autre
partie, soit le dix pour cent, ne sera exigible qu'une année après la
reconnaissance provisoire des travaux.
L'arrét du tribunal cantonal n'en est pas moins rédigé en termes tels
qu'on ne peut le comprendre que comme une decision ordonnant en faveur
du demandeur l'inscription definitive d'une hypothèque legale sur les
immeubles de la Société recourante. Il n'indique en particulier pas le
caractère provisoire que la décision prissie devrait logiquement avoir,
de sorte que le iconservateur du registr-e foncier serait obligé de
l'inscrire dans la colonne réservée aux droits de gage, au lieu de
l'indiquer dans celle affectée aux inscriptions provisoires. En outre,
si tel eüt été le cas, le juge aurait dù, à teneur de l'art. 961 al. 3
déterminer exactement les conséquences qu'il y attachait au point de vue
du temps et de l'objet, et fixer le délai pendant lequel le: requérant
devait faire valoir ses droits en justice. La Cour supérieure cantonale
ne l'a pas fait, mais a au contraire statué uniquement et expressément
au vu des art. 837
et 839
Dans ces conditions, le Tribunal fédéral est obligé, malgré le caractère
litigieux de la créance du demandeur, d'admettre que l'arrét attaqué
porte sur une hypothèque legale definitive et constitue en conséquence
un jugement au fond susceptible d'un recours en reforme aux termes de
l'art. 58 O.] F.
2. Au fond, le Tribunal federal peut se homer à constater que l'hypothèque
legale accordée par l'instance cantonale ne, pourra faire l'objet d'une
inscription régulière parle conservateur du regis-tre foncier. Il résulte,
en effet, d'un arrété du Conseil fédéral, siégeant comme autorità de
surveillance du Registre foncier (Rec. Zamboni, F. féd. 1914 vol. II,
p. 873), que l'inscription de l'hypothèque
legale des artisans doit, à teneur de l'art. 839 al. 2 CCS,Sachenrecht. N°
37. 201
avoir lieu sous peine de péremption dans le délai maximum de trois
mois à dater de l'aehèvement du' travall effectué, et que le dépòt
de la demande-elle-meme' est sans importance juridique et absolument
lnopérante lm seul. La règle édictee par cet article constitue a1ns1
une prescription établie dans l'intérét des tiers et une instruction
donnée au conservateur d'après laquelle, une lols le délai legal écoulé,
il doit se refuser à faire aucune mscription, méme si elle avait été
demandée au J uge competent en temps utile.
Dans ces conditions, les tribunaux doivent écarter toute inscripiion
d'hypothèque legale definitive, dès qu'ils-_seront appelés à statuer à
ce sujet après que le delal de tr01s mais prévu par l'art. 839
écoulé, à moms cependant que, durant ce délai, l'entrepreneur n'ait
obtenu une mscription provisoire à teneur des art. 961 et 966 ,CCS. Le
juge ne saurait faire abstraction des actes de lautorlté administrative,
lorsque l'existence mème d'un dr01t dépend des actes de cette autorité
et quand le. refus qu'elle serait fondée à opposer à l'exécution des
déclsmns du1uge aurait cette conséquence que le droit reconnu par celul-cl
ne pourrait ètre constaté en la forme legale. En l'espéce, le demandeur
aurait du, dès le début, renoncer à demander une inscription definitive et
se borner à réclamer des autorités compétentes l'inscription provisoire
préYue à lart. 961 CC, inscription que les lois de procédure cantonales
doivent rendre possible dans le délai de. trois mms..
3. Au surplus, mèm e si on fait abstraction de l'impossibilitè où
se serait trouve Péju de faire procéder à i'mscription ordonnée par
la dernière instancecantonaleî il faut reeonnaître que sa demande
d'inscriptron définihxîe devrait néanmoins etre écartée. L'art. 839al.
3 CCS indique comme condition neeessajres enParei-I cas la' reconnalssance
de la créance par le propriétaire ou par le juge. Or, la Société
recourante opposait au demandeur le fait que l'entrepreneur Zolla
contestait le chiffre de son compte, ce qui devait signifier qu'elle se
joignait à cette declara-
202 Sachenrecht. N ° 37.
tion; en outre, le demandeur ne pre'tendant pas que sa qréanoe était
reconnue, le tribunal ne pouvait en ordonner lmscnption sans avoir
en maine les éléments nécessaires pour apprécier le bien fonde des
réclamations de Péju.
_ 4. En fin, le demandeur, au moment où l'action a été mtroduite,
n'était déjà plus en droit de requérir une insenption d'hypothèque
legale, provisoire ou définitive, que ]usqu'à concurrence de
120. fr. représentant le prix des travaux de parachèvement de l'angle sud
ouest du batiment. Zolla n'aurait pu en effet se refuser à lui faire le
règlement de ses livraisons au moment où la suspension de cette partie
des travaux a été décidée d'siensitente entre les mtéressés ; et cette
constatation suffit pour établir qu'alors la construction devait etre
eonsidér-ée comme aehevee. Si le demandeur pouvait demander le règlemen't
du pnx à ce moment, il avait aussi le droit de réclamer la garantie
que la loi lui assurait ; la circonstance que le maître de l'ouvrage ne
pouvait prétexter le non-achievement des travaux pour se refuser .à en
payer le prix entraîne cette conséquence que l'entrepreneur ne saurait
non plus se .prévaloir du meme fait pour prolonger au delà des trois
mois prévus par la loi, le temps pendant lequel il a le droit d'obtenir
l'inscription d'hypothéque legale des artisans. ·
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Le recours est admis;
en conséquence l'arrèt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
vaudois du 23 fevrier 1914 est cassé, et la demande formée par Péju
à la Société immobilière du Carrefour Gare-Georgette déclarée mal
fondée.Sachenrecht. N° 38. 203
ss. Arrèt da la 11° section civile da 13 111311914 dans la cause Passat,
demandeur, contre Blenk, défendeur.
Droit de retention. Vin vendu en France et expedié à Genève à l'adresse
du mandatajre de l'acheteur. Faillite de I'acheteur. Revendication du
vin par le vendeur. Droit du mandataire de retenir la marchandise reeue
jusqu'au paiement de sa créance envers l'acheteur. - · Conditions de
l'exercice du droit de rétention (Art. 895
è 898 CC; 203 LP et 443 CO).
A. Le 7 novembre 1912, André Passat, négoeiant en vins à Tain (France), a
reou d'un sieur Graef, négociant en Vins à Berne, une lettre par laquelle
ce dernier lui commandait 35 fùts de Còtes du Rhòne 1911, à raison de
50 fr. l'hectolitre. A l'origine, il était convenu que l'expédition se
ferait en un seul envoj, à l'adresse de Graef, en gare de Berne. Mais
le 14 novembre déjà, l'acheteur informa son vendeur que, pour s'épargner
des frais de transport considérahles, il se décîdait à prendre livraison
de la marchandise en deux réservoirs que lui livrerait la maison Blenk
de Genève. Le meme jour, Graef commandait effectivement à Blenk deux
wagons réservoirs, qui devaient etre remplis à Tain et expédiés à Berne.
Le premier des wagons-réservoirs, portant le n°351 929, d'une contenance
de 106 H., fut expédié par Passat le 25 novembre el livre à Graef
directement. Le second, le n° 351 928, partit de Tain le 28 novembre
seulement; il contenait 105 H., représentant une valeur de 5250 fr. 11
fut expédié par Passat à Blenk, désigné comme destinataire et qui le
reeevait pour le compte de Graef. Le wagon n° 351 928 arriva en gare
de Genève, le 3 décembre 1912, avant midi, et fut mis dans la matinée
à la disposition de Blenk (v. declaration des CFF du 6 février 1913,
confirmée par une attestation Hediger et Hirt du 5 avril suivant).
Au moment méme où Blenk prenait livraison de cette marchandise, ou
immédiatement après, Graef était mis