Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/page-7.html
Timestamp: 2019-09-19 05:18:34+00:00
Document Index: 106041962

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 31', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 44']

L.C. 1997, ch. 13 - Table des matières
Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)
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PARTIE IVPromotion (suite)
SECTION 2Produits de vapotage (suite)
Note marginale :Ingrédients interdits
30.47 (1) Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 2, y compris au moyen de l’emballage, en recourant à une mention ou à une illustration, notamment un élément de marque, qui pourrait faire croire que le produit contient un ingrédient visé à la colonne 1.
(2) Il est interdit de vendre un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 2 si une mention ou une illustration visée au paragraphe (1) figure sur celui-ci ou sur son emballage.
2018, ch. 9, art. 38
Note marginale :Arômes
30.48 (1) Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 3, y compris au moyen de l’emballage, en recourant à une mention ou à une illustration, notamment un élément de marque, qui pourrait faire croire que le produit possède un arôme visé à la colonne 1.
(2) Il est interdit de vendre un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 3 si une mention ou une illustration visée au paragraphe (1) figure sur celui-ci ou sur son emballage.
Note marginale :Modification de l’annexe 3
30.49 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par adjonction, modification ou suppression :
a) du nom ou de la description d’un arôme ou d’un produit de vapotage;
b) d’une mention générale visant tous les produits de vapotage, avec ou sans exception.
(2) L’arôme ou le produit de vapotage peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Note marginale :Effet suspendu
(3) Le décret peut prévoir que l’effet des modifications qu’il apporte à l’annexe 3 est suspendu à l’égard des détaillants pour la période de trente jours suivant la date de son entrée en vigueur.
Note marginale :Conséquences de la suspension
(4) Durant la période où l’effet des modifications est suspendu à l’égard des détaillants :
a) d’une part, l’annexe 3, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret, continue à s’appliquer à leur égard;
b) d’autre part, aucune autre modification à l’annexe 3 ne peut entrer en vigueur.
Note marginale :Donner ou offrir de donner
30.5 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de donner ou d’offrir de donner l’une des choses suivantes :
a) un produit de vapotage;
b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d’un tel produit si, selon le cas :
(i) la chose est associée aux jeunes,
(ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être attrayante pour les jeunes,
(iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.
2018, ch. 9, art. 36
Note marginale :Promotion des ventes — offrir une contrepartie
30.6 (1) Il est interdit au fabricant et au détaillant, dans un lieu où les jeunes ont accès, d’offrir de faire l’une des actions suivantes :
a) donner une contrepartie pour l’achat d’un produit de vapotage, notamment un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours;
b) fournir un produit de vapotage en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service ou de la prestation d’un service.
Note marginale :Promotion des ventes — donner une contrepartie
(2) Il est interdit au fabricant et au détaillant, ailleurs que dans un établissement où des produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs, de faire l’une des actions suivantes :
Note marginale :Publicité — information exigée
30.7 Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit en recourant à de la publicité à moins que celle-ci ne communique, en la forme et selon les modalités réglementaires, l’information exigée par les règlements sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions.
Note marginale :Publicité — règlements
30.701 Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit en recourant à de la publicité faite d’une manière non conforme aux règlements.
Note marginale :Éléments de marque d’un produit du tabac
30.71 Il est interdit de fournir un produit de vapotage ou d’en faire la promotion si un élément de marque d’un produit du tabac figure sur le produit de vapotage, sur son emballage ou dans sa publicité.
2018, ch. 9, art. 40
Note marginale :Promotion au point de vente
30.8 Il est interdit, au point de vente, de faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit, y compris au moyen de l’emballage, d’une manière non conforme aux règlements.
SECTION 3Dispositions diverses
Note marginale :Médias
31 (1) Il est interdit, à titre gratuit ou onéreux et pour le compte d’une autre personne, de diffuser, notamment par la presse ou la radio-télévision, toute promotion interdite par la présente partie.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution en vue de la vente de publications importées au Canada ou à la retransmission d’émissions de radio ou de télévision de l’étranger.
Note marginale :Usage des médias étrangers
(3) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada de faire la promotion, dans une publication ou une émission provenant de l’étranger ou dans une communication, autre qu’une publication ou une émission, provenant de l’étranger, d’un produit à la promotion duquel s’applique la présente partie ou de diffuser du matériel relatif à une promotion contenant un élément de marque d’un produit du tabac ou d’un produit de vapotage d’une manière non conforme à la présente partie.
1997, ch. 13, art. 31
2018, ch. 9, art. 41
32 (1) Le fabricant transmet au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais, en la forme et selon les modalités réglementaires, sur les promotions visées aux alinéas 18(2)c) ou (3)c) et sur celles visées aux sections 1 ou 2.
(2) Le ministre peut, sous réserve des règlements, demander des renseignements supplémentaires portant sur les mêmes sujets. Le fabricant les transmet au ministre dans le délai, en la forme et selon les modalités fixés par celui-ci.
1997, ch. 13, art. 32
2018, ch. 9, art. 42
33 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir l’emballage et la promotion des produits du tabac, l’utilisation et la promotion des éléments de marque de ces produits, y compris les modalités et les conditions applicables à l’emballage et à la promotion, et la promotion des choses et services visés à l’article 28;
a.1) afin d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des effets sur la santé ou des dangers pour celle-ci des produits du tabac ou de leurs émissions, interdire, pour l’application de l’alinéa 20.1b), l’utilisation de termes, d’expressions, de logos, de symboles ou d’illustrations;
b) régir la publicité des produits du tabac pour l’application du paragraphe 22(2);
c) régir, pour l’application du paragraphe 26(1), la manière dont un élément de marque d’un produit du tabac peut figurer sur un accessoire;
d) régir l’exposition des produits du tabac et des accessoires dans les points de vente;
e) régir, pour l’application du paragraphe 30(2), les affiches que le détaillant peut placer, notamment leur contenu, leur taille, leur nombre et les endroits où elles peuvent être placées;
e.1) afin d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des effets sur la santé ou des dangers pour celle-ci des produits de vapotage ou de leurs émissions, interdire ou régir, pour l’application de l’article 30.42, l’utilisation de termes, d’expressions, de logos, de symboles ou d’illustrations;
e.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2);
e.3) régir, pour l’application de l’article 30.45, l’emballage des produits de vapotage, notamment en interdisant la présence sur l’emballage de termes, d’expressions, de logos, de symboles ou d’illustrations qui pourraient être attrayants pour les jeunes;
f) régir les exceptions à l’interdiction prévue à l’article 30.5;
g) régir, pour l’application de l’article 30.7, l’information sur les produits de vapotage et leurs émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage des produits et à leurs émissions qui doit être communiquée dans la publicité;
g.1) régir, pour l’application de l’article 30.701, la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits;
h) régir, pour l’application de l’article 30.8, la promotion, au point de vente, des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits, notamment en ce qui touche leur exposition;
i) exiger d’un fabricant qu’il fournisse les détails de ses éléments de marque de produits du tabac et de produits de vapotage et de ses activités de promotion;
j) régir les demandes de renseignements supplémentaires visées au paragraphe 32(2);
k) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
l) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.
1997, ch. 13, art. 33
1998, ch. 38, art. 3
2018, ch. 9, art. 44
2.1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil
5 - PARTIE I - Produits du tabac
7.2 - PARTIE I.1 - Produits de vapotage
8 - PARTIE II - Accès
15 - PARTIE III - Étiquetage
18 - PARTIE IV - Promotion
19 - SECTION 1 - Produits du tabac
30.1 - SECTION 2 - Produits de vapotage
31 - SECTION 3 - Dispositions diverses
34 - PARTIE V - Exécution et contrôle d’application
34 - Inspection et analyse
39 - Saisie et restitution
42.1 - PARTIE V.1 - Dispositions diverses
43 - PARTIE VI - Infractions et peines
60 - PARTIE VII - Accords
60.1 - PARTIE VII.1 - Examen de la loi
61 à 63 - PARTIE VIII - Modifications connexes, abrogations et entrée en vigueur
61 à 63 - Modifications connexes
64 et 65 - Abrogations
66 - Entrée en vigueur
Table des matières1 ... 45 ... 7.37.4 ... 1314 ... 1920 ... 2728 ... 30.4630.47 ... 3334 ... 4041 ... 4546 ... 6060.1 ... 66ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3Dispositions connexesModifications non en vigueur