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Timestamp: 2017-02-21 23:33:27+00:00
Document Index: 290369750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 594', 'art. 594', 'art. 490', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 44', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 594', 'art. 205', 'art. 564', 'art. 464']

104 II 13622. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1978 dans la cause P. contre S.
Art. 44 ss OJ, art. 594 al. 2 CC. La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile. Faits à partir de page 136
Faisant valoir que ses droits éventuels seraient en péril et invoquant les art. 490 al. 2 CC, 594 al. 2 CC et 152 al. 2 CO, BGE 104 II 136 S. 137Charles P. a déposé une requête de mesures provisionnelles dans laquelle il concluait en substance:
2. a) Dans un arrêt Marchand contre Marchand, rendu sous l'empire de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale de 1893, telle qu'elle avait été modifiée en 1911, le Tribunal fédéral a jugé que la décision ordonnant la liquidation officielle d'une succession ne règle pas une contestation civile et partant ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme: il n'y a pas prétention de droit matériel BGE 104 II 136 S. 138formulée par une partie contre une partie adverse, mais simple requête présentée par une partie à une autorité, qui statue dans le cadre de la procédure non contentieuse, non comme autorité de jugement (ATF 39 II 433). Le Tribunal fédéral relève que le projet Jaeger (1909) de revision de la loi d'organisation judiciaire de 1893 prévoyait un recours de droit civil contre la décision relative à la liquidation officielle d'une succession, disposition qui a été supprimée.
Le système de 1911 est demeuré: la loi de 1943, actuellement en vigueur, a maintenu la notion de contestation civile, dont le contenu n'a pas été modifié. Elle a conservé, sous le nom de BGE 104 II 136 S. 139"recours en nullité", le recours de droit civil, le limitant aux cas de l'art. 68 OJ et transportant au chapitre du recours en réforme les cas de recours contre les décisions de nature non contentieuse (art. 44 lettres b, d, e; 45 lettre b OJ).
4. a) Le recourant invoque l'arrêt Pesenti contre Scolari, du 31 janvier 1974, partiellement publié aux ATF 100 II 92 ss Il se prévaut de ce que le Tribunal fédéral a déclaré recevable un recours en réforme relatif à la fourniture de sûretés par le grevé en matière de substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels. Mais il ressort de la partie non publiée de l'arrêt que le litige portait sur l'existence de l'obligation du grevé. Le chiffre 1 du dispositif de la décision cantonale constatait que le grevé de la substitution n'était pas tenu de transférer aux appelés les biens dont il héritait, mais seulement ce qu'il en laisserait à son décès. Ce qui était en cause, c'était donc des droits matériels.BGE 104 II 136 S. 140
94 II 58 suite... ,
82 II 94
art. 594 al. 2 CC,
art. 205 CC,
Art. 44 ss OJ suite... ,
art. 564 al. 2 CC,
art. 464 CC