Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000505-204627
Timestamp: 2017-07-21 15:10:06+00:00
Document Index: 311949644

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 05 mai 2000, 204627
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204627Numéro NOR : CETATEXT000008083973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;204627 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y..., demeurant à Eragny-sur-Oise (95160) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1998, de la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ..." ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y... est la seconde épouse de M. Y... qui réside en France avec sa première épouse ; que la situation de polygamie de M. Y... fait obstacle à ce que Mme Y... puisse utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale pour contester la légalité de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ;
Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-11Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 204627Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page