Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-23-janvier-2014_n2014200640.html
Timestamp: 2020-01-20 03:51:12+00:00
Document Index: 274206008

Matched Legal Cases: ["l'article 49", '§ 3', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 73"]

Arret du 23/01/2014 arrete du president du comite de direction constituant le comite paritaire d'apprentissage pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Arrêté du président du Comité de Direction constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
2014200640
23 JANVIER 2014. - Arrêté du président du Comité de Direction constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1)
Le Président du Comité de Direction, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998;
Vu l' arrêté ministériel du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2004200102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégationde compétences fermer portant délégation de compétences, notamment l'article 4bis, inséré par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2008;
Vu la décision de la Sous-commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques du 18 septembre 2013 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition concernant le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;
Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats
Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les travailleurs.
Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, tous les mandats sont attribués à la Confédération des Immobiliers de Belgique. § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Fédération générale du Travail de Belgique; - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Confédération des Syndicats chrétiens; - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique. CHAPITRE II. - Membres
Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour la Confédération des Immobiliers de Belgique : MM.: Jan JASSOGNE à 8000 Bruges;
Luc MACHON à 3620 Lanaken ;
Jacques WALCKIERS à 1150 Woluwe-Saint-Pierre; b) membres suppléants : - pour la Confédération des Immobiliers de Belgique : MM.: Vincent SIMILON-VAN GREMBERGHE à 7890 Ellezelles;
Walter DEVLIES à 3050 Oud-Heverlee;
Mme. Kristien BERKEIN à 9840 De Pïnte; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération Générale du Travail de Belgique : Monsieur Jean-Pierre BONINSEGNA à 6000 Charleroi; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : De heer Frans DIRIX à 5020 Malonne; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux en Belgique : Monsieur Kurt MARYSSE à En-Sint-Kruis (Ndl); b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : Monsieur Spero Houmey NOVITO à 1000 Bruxelles - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : Mme.Inge GIELIS à 2000 Anvers - pour la Centrale générale des Syndicats Libéraux en Belgique : Monsieur Jan MOENS à 1560 Hoeilaart;
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.
Bruxelles, le 23 janvier 2014.
document Extrait de l'arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5840 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle,
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