Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/instruction-at-mp-revirement-de-la-cour-de-cassation-sur-le-contenu-du-dossier
Timestamp: 2019-09-16 10:35:13+00:00
Document Index: 72482244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Instruction AT/MP : revirement de la Cour de cassation sur le contenu - Éditions Tissot
Instruction AT/MP : revirement de la Cour de cassation sur le contenu du dossier ?
Publié le 10/07/2019 à 07:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Maladie professionnelle.
Lorsqu’une CPAM instruit le caractère professionnel d’une maladie déclarée par un salarié, elle est tenue de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Ainsi, au-delà de l’information du salarié et de l’employeur à chaque étape, elle doit également les inviter à prendre connaissance des pièces qu’elle a réunies au cours de son instruction. Le contenu de ces pièces et l’exhaustivité du dossier ainsi offert sont source de nombreux contentieux.
Dans un arrêt du 11 octobre dernier, la Cour de cassation avait estimé que lorsque le tableau de maladie professionnelle, au titre duquel la pathologie déclarée par un salarié est prise en charge, prévoit des examens complémentaires, ceux-ci doivent être offerts à la consultation de l’employeur, préalablement à la décision finale de l’organisme. Voir notre article sur le sujet « Maladies professionnelles : quelles pièces sont offertes lors de la consultation du dossier ? ».
Quels éléments dans le dossier ?
Amenée à statuer sur une affaire similaire, la Haute Cour a rendu un arrêt, le 29 mai dernier, publié au bulletin.
L’arrêt du 11 octobre statuait sur la présence ou non de l’audiogramme dans le dossier offert à la consultation des parties. Celui rendu le 29 mai dernier devait se prononcer sur la présence d’une IRM, examen dont la réalisation est exigée par le tableau MP57A (épaule).
Si ces deux examens sont à l’évidence différents sur le plan médical, il n’en demeure pas moins que la question soumise était identique : l’examen imposé par un tableau de maladie professionnelle est-il accessible à l’employeur avant la décision de l’organisme ?
Et assez curieusement, la solution de l’arrêt du 29 mai est contraire à celle de l’arrêt rendu précédemment.
En effet, la Haute Cour estime que « la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ».
Cet arrêt pourrait donc constituer un revirement important de la Cour de cassation.
Un revirement ou une simple précision ?
De prime abord, la publication de cet arrêt au Bulletin semble marquer la volonté de la Haute Cour d’attribuer à cet arrêt une résonnance particulière.
Mais à l’étude, certains éléments interpellent.
Tout d’abord, si l’arrêt du 11 octobre 2018 avait été rendu par Mme FLISE, en sa qualité de Présidente de la Deuxième Chambre Civile, celui du 29 mai dernier l’a été par M. PRETOT, en sa qualité de Conseiller Doyen faisant office de Président.
Il semble donc y avoir une divergence d’opinions sur ce point, ce qui n’est pas sans créer une insécurité juridique certaine, tant pour les caisses primaires que pour les employeurs.
Ensuite, on peut noter que la Haute Cour se prononce sur le contenu du dossier communiqué à l’employeur, et non consulté par lui.
Or, sur cette question, la Haute Cour a déjà eu l’occasion de rappeler qu’aucune incomplétude ne pouvait être invoquée dans le cadre d’un dossier transmis à l’employeur (Cass. 2e civ., 30 novembre 2017, n° 16-24.837). Cette distinction est importante, puisque la seule obligation à la charge de la caisse réside dans la mise à disposition du dossier et non sa communication.
Enfin, on relève dans l’attendu de l’arrêt que la Haute Cour fait référence au contenu de l’examen, précisant que celui-ci ne peut être analysé que dans le cadre d’une expertise médicale.
Il s’agit peut-être là d’une distinction déterminante, en ce que la notion de « contenu » appliquée à l’IRM pourrait renvoyer aux clichés effectués dans le cadre de cet examen.
En aurait-il été différemment si l’employeur s’était contenté de solliciter l’envoi du seul compte-rendu de l’examen ?
Dans ce cas, la position de la Haute Cour serait plus compréhensible, même si la frontière entre « élément indispensable à la caractérisation de la pathologie » et « élément de diagnostic » deviendrait assez complexe à identifier.
Quoiqu’il en soit, il conviendra de surveiller l’attitude des juridictions suite à la parution de cet arrêt, notamment dans les hypothèses où l’employeur aura sollicité le seul compte-rendu et non l’intégralité de l’examen.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-14.811 (la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse et dont l'employeur peut demander la communication)