Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/jean-francois-lamour/tag/satisfait
Timestamp: 2020-06-04 02:54:54+00:00
Document Index: 285623525

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 52"]

Interventions sur "satisfait" de Jean-François Lamour
... assuré que les restrictions à l'octroi de l'agrément envisagées par plusieurs de nos collègues à l'article 16. Par le jeu mécanique de la navette, nos échanges, en deuxième lecture, se concentreront sur les principales modifications adoptées par le Sénat. Il ne semble pas indispensable de revenir longuement sur des débats que nous avons déjà eus en séance publique ni sur des amendements souvent satisfaits par le texte transmis. Nous aurons l'occasion, dans les mois prochains, de contrôler la mise en oeuvre du présent projet et de débattre à nouveau des inflexions qui se révéleraient nécessaires : les éventuels ajustements techniques, concernant notamment le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d'instruction ou dans le prochain collectif ; une clause de revoyure à dix-huit mois e...
Cet amendement est satisfait, car les gestes négatifs ne peuvent pas faire l'objet de paris.
Cet amendement est satisfait, le Sénat ayant souhaité prendre en compte les différents abondements et bonus dans le calcul du taux de retour au joueur.
Cet amendement est satisfait par l'article 17 qui prévoit une certification des opérateurs, dont le « frontal » devra être basé en France. Les contrôles exercés par l'ARJEL permettront, en outre, de garantir la transparence des flux.
Cet amendement a été satisfait par l'adoption d'un amendement prévoyant la remise à zéro des comptes.
Cet amendement est satisfait : il n'est pas possible d'alimenter un compte par le biais de SMS surtaxés : ils ne font pas partie des moyens de paiement autorisés par l'alinéa 6.
Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'ar...
Cet amendement est déjà satisfait, car il faudra demander au joueur, lors de son inscription sur un site, s'il est d'accord pour qu'une partie de ses données soit utilisée ou transférée par la suite.
Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le code de la consommation, qui prévoit un recours contre la publicité mensongère.
En ce qui concerne l'information du joueur sur les pertes potentielles, un consensus s'est dégagé parmi nous pour interdire le spread betting, ou pari « à fourchette », qui l'expose à perdre plus que sa mise. Je pense donc que l'amendement est satisfait.
L'amendement est satisfait par l'article 21 bis.
L'amendement est satisfait, puisque l'INPES opère déjà un prélèvement dans ce but. Mme Delaunay y a d'ailleurs fait allusion. Quant à la prise en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu'elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d'euros consacré aux actions médicales visant à lutter contre l'addiction ou à la prévenir. La Commission rejette l'amendement. Puis ...
L'amendement est satisfait par l'article 34.
L'amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 36.
Mais non ! Il existe un prélèvement de 1,8 % plafonné sur les paris en dur. Quant au taux actuel de 1,3 %, qui s'applique sur les jeux en ligne, il passera l'an prochain à 1,5 %, et l'année suivante à 1,8 %, et il ne sera pas plafonné. Lisez les communiqués de presse : le Comité olympique français est particulièrement satisfait de cette évolution. On ne peut donc pas prétendre que le sport amateur ne soit pas avantagé. D'ailleurs, le droit aux paris, ouvert à toutes les fédérations délégataires propriétaires de leurs droits, apportera une aide supplémentaire. Il est donc inutile de prévoir une nouvelle redevance.
L'amendement est satisfait, puisque le prélèvement de la Française des jeux pour 2009, indexé sur l'indice des prix, est de 163 à 164 millions d'euros. Je conviens qu'un glissement des paris sportifs peut s'opérer de la Française des jeux vers les opérateurs de jeux sur internet. Mais, dans deux ans, le taux de prélèvement qui leur sera appliqué s'élèvera à 1,8 % et, pour la première fois, il ne sera pas plafonné. Voilà q...
L'amendement est satisfait. Le Sénat a d'ailleurs prévu des peines d'emprisonnement de sept ans, plus importantes que celles de cinq ans proposées par les auteurs de l'amendement. Quant aux amendes, elles ont été portées en première lecture de 45 000 à 90 000 euros.
L'amendement est satisfait par l'article 52. Avis défavorable.