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Timestamp: 2019-06-17 03:43:11+00:00
Document Index: 15571520

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 155', 'art. 158', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 157', 'art. 156', 'art. 155', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 161', 'art. 160', 'art. 163', 'art. 155', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 197', 'art. 62', 'art. 164', 'art. 167', 'art. 190', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8']

PUBLIEE AU JO, LA LOI PACTE PEUT S'APPLIQUER
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai dernier, sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Dans la foulée, cette loi vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. De ce fait, certaines de ses mesures entrent en vigueur le 24 mai, lendemain de sa publication. D’autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure, nécessitent un décret d’application pour s’appliquer ou bien prévoient l’intervention d’une ordonnance.
Nous faisons le point sur les dates d’entrée en vigueur des principales mesures sociales.
Objet de la mesure
Entrée en vigueur le 24-5-2019
Entrée en vigueur à une date ultérieure
Seuils d’effectif
Seuils sociaux (art. 11)
1-1-2020 sous réserve d’exceptions et de mesures transitoires
Oui : catégories de personnes incluses dans l’effectif, modalités de décompte et extension des règles légales à certaines obligations du Code du travail
Seuil de mise en place obligatoire (art. 155)
1-1-2020 vraisemblablement
Plafond des salaires pris en compte pour le calcul de la prime (art. 158)
Interdiction d’affectation à un compte que l’entreprise consacre à ses investissements (art. 155)
Oui, sous réserve des entreprises pratiquant cette affectation au 23-5-2019, qui peuvent continuer à le faire
Sécurisation renforcée de l’accord (art. 155)
Relèvement du plafond de la prime (art. 155)
Distribution du reliquat (art. 157)
Oui : nécessité d’une clause de l’accord
Calcul intégrant des objectifs pluriannuels de performance (art. 156)
Intéressement de projet d’entreprise (art. 155)
Mise en place du Perco non conditionnée à l’existence d’un PEE ou PEI (art. 161)
Versement unilatéral de l’employeur sur le PEE (art. 162)
Oui : conditions d’application
Partage de la plus-value de cession de titres venant alimenter le PEE (art. 162)
Relevé de situation annuelle des bénéficiaires du PEE (art. 161)
Oui : mentions obligatoires
Nouveau cas de déblocage anticipé des avoirs du PEE (art. 160)
Assouplissement des conditions d’attribution (art. 163)
Dispositions communes à la participation, l’intéressement et les plans
Nouvelles modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuils (art. 155)
Oui : catégories de personnes incluses dans l’effectif et modalités de décompte
Cadre juridique commun (art. 71)
Date fixée par décret et au plus tard le 1-1-2020
Oui : modalités d’application
Réduction du taux du forfait social pour certaines modalités de gestion de l’épargne (art. 71)
Oui : date d’entrée en vigueur
Cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies (art. 197)
Oui, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi
Délai d’inscription du privilège des Urssaf (art. 62)
Nombre de représentants (art. 164 et 184)
Nécessité de modifications statutaires proposées lors de l’AGO en 2020
Formation des représentants (art. 167 et 186)
Oui : conditions de mise en œuvre
Non-discrimination dans la nomination à des fonctions exécutives (art. 190)
Guichet unique remplaçant le CFE (art. 1er)
Date fixée par décret et au plus tard le 1-1-2023
Oui : date d’entrée en vigueur et modalités transitoires de mise en œuvre
Registre dématérialisé des entreprises (art. 2)
Oui, dans les 24 mois suivant la publication de la loi
Statut du conjoint (art. 8 et 9)
Régime du volontariat
Loi 2019-486 du 22 mai 2019 : JO 23