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Timestamp: 2018-09-22 13:57:53+00:00
Document Index: 282580043

Matched Legal Cases: ['art. 577', '§ 1', 'art. 577', 'art.577', '§4', 'art 577', '§10']

﻿ un(e) non-copropriétaire à une AG (Page 3) / Copropriétés forcées / Pim.be
#1 07-11-2012 17:19:13
#41 19-11-2012 15:33:09
Merci Tempura.
Il me semble que cs dispositions relèvent du plus élémentaire bon sens.
Un tiers, quel qu'il soit, peut être admis -ou toléré- à assister passivement à une AG si personne ne conteste sa présence.
Et ce serait même valable pour un locataire. Si personne ne manifeste son opposition.
Par contre, les participants peuvent en toute liberté exclure ou admettre l'une ou l'autre personne sans avoir à justifier de raison de ce choix ni d'une égalité de traitement entre les personnes admises ou non.
Lorsque le législateur ne prévoit rien, Saxo prend la relève et édicte sa loi.
#42 19-11-2012 16:53:04
Texte de la loi du 30 juin 1994 (art. 577-6 § 1er, al. 2) :
Texte de la loi du 2 juin 2010 (art. 577-6 è 1er, al. 2) :
Résolution du 30 novembre 1976 sur les prestations de l’avocat en dehors de son cabinet telle que modifiée par la résolution du 9 mai 1995 sur l’assistance et la représentation par les avocats aux conseils d’administration ou assemblées générales de sociétés, d’associations ou de copropriétés
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident. Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer.
#43 19-11-2012 17:04:04
Saxo, vos textes de loi sont sans aucun rapport avec l'interdiction que vous prônez de laisser assister passivement à la réunion les époux, épouses, compagnes, etc. d'un CP invité.
Sans aucun rapport aussi avec l'éventuelle présence d'un locataire.
Vous évoquez ici un cas très particulier et spécifique qui ne remet pas en question la liberté générale de tolérance de la présence d'un tiers.
#44 22-11-2012 00:21:04
Trop de mots "lourds".
Je mets en question votre attitude de refus d'appliquer la loi quand cela ne vous convient pas.
#45 22-11-2012 16:31:22
Trop de mots lourds ??? C'est-à-dire ?
Il n'est pas question de ce qui me convient ou non, Luc. Il est question d'admettre ou non la présence passive d'un proche accompagnant un CP à une AG. Je dis que c'est généralement toléré.
Et je ne vois rien dans la liste d'articles de lois cités par Saxo qui indique le contraire.
J'affirme donc que selon moi, les participants d'une AG sont libres de tolérer ou non la présence de tiers. Et sans opposition de la part d'un participant, cette présence ne remet pas en question la validité de la réunion, ni des déb&ats, ni des votes.
J'affirme aussi qu'un locataire n'a à priori aucune raison d'être admis à une AG. Même s'il pourrait y assister en principe si personne ne s'y oppose.
Je n'ai à ce jour jamais assisté à une AG interdisant l'accès à tout tiers accompagnant...
#46 23-11-2012 09:53:10
luc a écrit : Trop de mots "lourds".
Concernant les occupants de l'immeuble qui ne participent pas à l'assemblée générale, la loi précise qu'ils sont informés de la date de l'assemblée générale, et cela afin de leur permettre de formuler par écrit des observations. (art.577-8,§4,8°). Le locataire ne fait donc pas partie de l'assemblée générale, n'étant pas propriétaire, mais est toutefois invité à formuler par l'intermédiaire [du conseil de gérance ou] du syndic, des observations concernant l'organisation de l'immeuble. Toutefois, si certains locataires souhaitent assister à l'assemblée générale, ils peuvent toujours en faire la demande auprès du conseil de gérance ou auprès du syndic, mais ne pourront pas pour autant participer aux délibérations. Généralement, le syndic prévoit un affichage aux valves, permettant d'informer tous les occupants de l'immeuble de la date de l'assemblée. Il n'est pas interdit à un copropriétaire de pouvoir se faire assister à l'assemblée par un conseil en fonction de la complexité de certaines discussions : un avocat, un architecte, un réviseur d'entreprise ou toute autre personne. Ainsi, certaines discussions sont tellement techniques, que des propriétaires désireront se faire assister par un conseil afin de les éclairer lors de certaines résolutions. Toutefois, il est courtois d'en aviser le syndic et les membres du conseil de gérance. Ainsi, lors d'une modification des statuts, afin de mettre l'un ou l'autre point en adéquation avec la réalité légale, les copropriétaires peuvent demander à un notaire d'assister à l'assemblée générale, afin de mieux les informer sur certaines caractéristiques juridiques. Il faut toutefois rappeler que l'assemblée générale est une réunion privée. Ainsi, si l'une ou l'autre personne se voit interdire l'entrée à l'assemblée générale, elle ne peut s'y opposer. Toutefois, en fonction des circonstances, elle peut se faire autoriser par le Juge de paix, d'assister à l'assemblée en obtenant s'il échet une décision contraignant l'assemblée à accepter sa présence.
(source : http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml)
#47 23-11-2012 11:23:33
Il faut toutefois rappeler que l'assemblée générale est une réunion privée. Ainsi, si l'une ou l'autre personne se voit interdire l'entrée à l'assemblée générale, elle ne peut s'y opposer. Toutefois, en fonction des circonstances, elle peut se faire autoriser par le Juge de paix, d'assister à l'assemblée en obtenant s'il échet une décision contraignant l'assemblée à accepter sa présence.
Voilà qui rejoint ce que j'écrivais, non ?
- REUNION PRIVEE = LIBERTE générale de principe d'accepter ou non un tiers.
- Toute personne dont aucun participant ne conteste la présence peut donc assister passivement à l'AG.
- Si la présence d'une personne non invitée est contestée, (sauf accord juge de paix, bien sur) celle-ci doit sortir. Et peu importe qu'il y ait ou non discrimination.
- Un locataire n'a rien à faire dans une AG. Oui, il peut "demander" et oui, il peut être toléré. Mais ce n'est pas dans les usages.
Chaque CP invité est donc à la base libre de se faire accompagner (par un membre de sa famille, conseiller, avocat, etc...) si personne ne s'y oppose. Nous sommes loin de la loi du goulag de Saxo qui prône l'"obligation d'interdire" l'accès à tous les tiers non CP et non mandatés (hors professionnels), et qui voit dans cette simple présence une "intimidation".
#48 23-11-2012 12:45:56
Oui, et c'est du "lourd"
#49 24-11-2012 07:48:54
QUESTION A REXOU QUI EDICTE SA VERSION DE LA LOI ET DES USAGES
TOUS CES ACCOMPAGNANTS NON COPROPRIETAIRES (tous, quels qu'ils soient, càd. époux, concubins, membres de la famille, pourvus qu'ils ne soient PAS DES LOCATAIRES, au nom de la LIBERTE)
doivent-ils signer la feuille de présence ?
ou sont-ils là incognito ?
#50 24-11-2012 11:08:32
TOUS CES ACCOMPAGNANTS NON COPROPRIETAIRES doivent-ils signer la feuille de présence ?
Sauf si les statuts m'impose, la feuille de présence n'a pas d’existence légale.
Seul le PV doit être signé par les CP ou les mandataires. (art 577-6 §10).
Les "accompagnants" n'existent donc que comme éventuels témoins fortuits comme le serveur qui vient apporté des boissons.
#51 24-11-2012 11:10:59
La feuille de présence est constituée de la liste des co-propriétaires (uniquement) avec 3 colonnes:
#52 24-11-2012 11:32:32
Merci à Dach et à Panchito d'avoir répondu à la question posée.
Et merci à Saxo de bien vouloir remarquer que je n'édicte pas une version de la loi, et que je me borne à défendre la liberté et à constater les usages en cette matière. Ne vous en déplaise, cela fonctionne généralement ainsi et vous n'avez cité aucun texte de loi qui interdise cette tolérance.
L'appréciation concernant le bien fondé de la présence d'un locataire ne cioncerne et n'engage que moi. Je ne dénie à personne le droit d'accepter cette présence. Pour ma part, je refuse la présence de mes locataires.
A vous lire, il me vient un doute : avez-vous déjà assisté à des AG, Saxo ???
#53 24-11-2012 12:40:54
... et vous n'avez cité aucun texte de loi qui interdise cette tolérance. ....
Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé ?
A l'AGA 2012 je sais prouver mon cas avec un document confidentiel qui ne peut être montré qu'aux membres de l'organe décisionnel (= AG), si non je risque une plainte de diffamation.
1. le montrer à ceux présent et risquer une plainte de diffamation?
2. rien faire et en subir les conséquences?
3. demander que tous ceux, qui ne sont pas invités, sortent?
#54 24-11-2012 13:00:16
Vous pouvez effectivement demander à ce que tous ceux qui ne font pas partie de l'ag sortent. Vous pouvez même l'exiger, et vous avez une bonne base juridique pour l'imposer à l'AG.
#55 24-11-2012 13:07:04
qui a décidé du caractère "confidentiel" avec comme traduction curieuse "ne peut être montré qu'aux membres de l'ACP" ?
Cela me fait penser à la plaisanterie sexiste: "pour une femme, préserver un secret , c'est ne le confier qu'à une seule personne à la fois"...
#56 24-11-2012 13:30:30
Comme ça, sans trop réfléchir, ma réponse serait "oui"....
Je ne comprends pas la dérive de ce sujet.
Si les propriétaires présents sont d'accord, pourquoi créé un conflit en début d'AG en refusant les accompagnants ?
Toutes les AG ne sont quand même pas des réunions secrètes à encadrer d'une haute sécurité ?
La très grande majorité de celles auxquelles j'ai assisté ce sont passées dans un climat et une ambiance "civilisée", même si les échanges étaient parfois virulents sur certaines grosses oppositions.
Prendre comme base que le syndic est un gendarme et doit refuser ou expulser le conjoint, l'ami, le conseillé, ... ne peut que faire démarrer l'AG dans une très mauvaise ambiance.
Il me semble comprendre que certains ici vont aux AG comme les hooligans qui vont au foot pour se défouler mais j'ose espérer que ce n'est qu'une petite minorité des copropriétaires.
Je peux comprendre qu'il faille parfois faire des exceptions à l'acceptation des spectateurs mais, ici, on semble vouloir en faire la règle au mépris de la bonne entente et des bonnes relations dans l'acp... ça m'échappe, cette envie primaire de conflit qui veut que comme la loi ne l'autorise pas, c'est interdit.
J'ai toujours, et j'espère que ce sera toujours possible, préféré le principe que ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé... dans les limites du respect de chacun.
PS : et si un propriétaire vient en AG avec son téléphone allumé pour que son conjoint suive la réunion dans une autre pièce, vous êtes d'accord ? :-)
#57 24-11-2012 13:37:42
Si tous le monde est d'accord, pas de problème. Mais si un seul n'est pas d'accord, on fait quoi?
Personnellement, je m'opposerais à la présence d'un locataire. Les locataires n'ont rien à faire dans une AG. Sauf s'ils sont mandatés par leur proprio. Mais pas question de se faire envahir par une horde de locataires qui viendraient perturber une AG.
Idem si une minorité commence à faire plus de bruit parce qu'ils sont plus nombreux en personne...
Donc, la question de base n'est pas inintéressante. Je suis d'accord avec Rexou, qui décrit pa manière pragmatique de travailler dans une AG normale.
Et dans une AG catastrophe, il faut revenir au principe de l'AG, réunion privée, sur invitation, avec uniquement les personnes qui ont un droit de s'y trouver.
#58 24-11-2012 13:58:49
Ce que mon AG appliquait et appliquera concrètement.
Deux AG en 2011 (AGE et AGA) selon le mode 1 (ordre du jour normal - les points délicats ont été postposés) et celui de 2012 appliquera probablement le mode 2 (ordre du jour délicat).
En effet lors de l'AGA 2012 les membres du comité et l'ex-syndic IPI risquent d'être mis responsable et ont eux-mêmes mis des points sur l'OJ qui les disculpent si approuvés.
Dans ce contexte il vaut mieux de suivre la méthode 2 tel que décrite par grmff.
#59 24-11-2012 14:13:30
... qui a décidé du caractère "confidentiel" avec comme traduction curieuse "ne peut être montré qu'aux membres de l'ACP" ?
L'AG doit donner des instructions à l'avocat de l'ACP quand à la voie à suivre. Le document (un PV de police) atteste sans aucune discussion possible la partialité de ce mandataire (= conflit de ses intérêts avec ceux de l'ACP).
#60 24-11-2012 14:50:12
Tout à fait d'accord pour des AG où l'on sait que les tensions seront vives et que, probablement, certaines personnes ne seront présentes que pour attiser les conflits.
La question de départ de ce sujet ne faisait pas état d'un conflit, juste d'un propriétaire qui souhaitait être accompagné de sa copine....
Je crois que la base (je n'ai pas mis la règle) doit être l'accueil sympa de toutes personnes accompagnant un propriétaire et l'exception sans tenir à la limite de une personne par lot.
La recherche du conflit ou le comportement dictatorial n'a jamais fait avancer les choses....
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