Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2018-2019/451.html
Timestamp: 2020-01-25 08:11:15+00:00
Document Index: 234941455

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 298", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 5"]

Texte n°451 (2018-2019)
IV. − L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. − Toute société agréée est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions du présent article.
« 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, autres que d'information politique et générale, sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ;
2° A l'alinéa unique, devenu le second alinéa, les mots : « les sociétés coopératives de messageries de presse » sont remplacés par le mot : « elles ».
VIII. − L'article 5 devient l'article 7 et son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
IX. − L'article 6 devient l'article 8 et est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa, les mots : « sociétés coopératives et entreprises commerciales de messageries de presse visées à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de groupage de presse et sociétés de distribution agréées visées à l'article 3 ».
XI. − L'article 10 devient l'article 9 et dans cet article, le mot : « messagerie » est remplacé par le mot : « groupage ».
« Il est interdit à toute personne physique d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération au sein d'une société coopérative de groupage lorsque la personne morale qui l'emploie, la société qui contrôle cette dernière ou ses filiales, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, emploie par ailleurs une personne exerçant de tels mandats au sein d'une autre société coopérative de groupage de presse.
« La même interdiction s'applique lorsque la personne morale qui l'emploie, la société qui contrôle cette dernière ou ses filiales, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, exerce elle-même de tels mandats au sein d'une autre société coopérative de groupage de presse.
« Il est interdit à toute personne morale d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération au sein d'une société coopérative de groupage de presse lorsque la société qui la contrôle ou une de ses filiales, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, exerce elle-même de tels mandats au sein d'une autre société coopérative de groupage de presse. »
« Art. 11. − L'agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elle se propose d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s'engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties homogènes de celui-ci. Dans son périmètre, il assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
« L'agrément est subordonné au respect d'un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates et détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus.
« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale et dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret fournissent à l'utilisateur, outre les informations mentionnées par cet article, une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu'ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« 2° Est informée par la société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut inviter la société à présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier ou suspendre les conditions tarifaires si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d'un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations;
« 4° Définit, par dérogation aux dispositions de l'article 3, les circonstances dans lesquelles une entreprise de presse peut, dans des zones géographiques déterminées, et pour des motifs tirés de l'amélioration des conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de l'entreprise à la répartition des coûts spécifiques mentionnés au 3°;
« 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l'ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l'accord interprofessionnel mentionné au 2° de l'article 5 ou d'un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant, et émet un avis public sur leur conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l'ouverture des négociations, ou, le cas échéant, suivant l'expiration de l'accord ou de l'avenant, l'Autorité détermine les conditions de l'assortiment ;
« 6° Précise les règles mentionnées à l'article 13 relatives aux conditions d'implantation des points de vente et fixe les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente ;
« 7° Rend public un schéma territorial d'orientation de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse.
« I. − En cas de manquement de l'entreprise de presse, de la société coopérative de groupage de presse, de la société de distribution agréée ou d'une des personnes mentionnées au I de l'article 14 aux dispositions de la présente loi et aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse la met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.
« II. − Lorsque l'intéressée ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte.
« 2° Entre une entreprise de presse et une société coopérative de groupage de presse, en cas de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention relative au groupage portant sur la mise en œuvre des obligations prévues par les articles 3, 5 et 8 de la présente loi ;
« 3° Entre une société de distribution agréée et un diffuseur de presse en cas de désaccord sur la mise en œuvre des obligations prévues par l'article 11.
« 1° Décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, de l'implantation des points de vente de presse conformément aux règles fixées en application de l'article 13 et du 6° de l'article 17. Ses décisions sont motivées ;
II. − L'article L. 130 est ainsi modifié :
3° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et à l'article 23 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
4° Au sixième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre de l'article 19, du I de l'article 23 et de l'article 24 de la loi du 2 avril 1947 précitée. » et la seconde phrase est complétée par les mots : « et à l'article 21 de la loi précitée » ;
5° A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 36-1 », sont insérés les mots : « et au titre de l'article 19, du I de l'article 23 et de l'article 24 de la loi du 2 avril 1947 précitée, » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et de l'article 21 de la loi du 2 avril 1947 précitée ».
III. − L'article L. 131 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « de l'audiovisuel », sont insérés les mots : « , de la presse » ;
IV. − L'article L. 135 est ainsi modifié :
« 3° bis Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés de distribution de presse agréées, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du titre III de la loi du 2 avril 1947 précitée en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime appropriées ; »
3° A la première phrase du septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » sont remplacés par les mots : « les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et à la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 33-1 », sont insérés les mots : « et les sociétés agréées mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 avril 1947 précitée ».
Au premier alinéa de l'article 298 undecies du code général des impôts, les mots : « au conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
A l'article L. 131-4 du code de la consommation, les mots : « ainsi qu'au II de l'article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » sont ajoutés après les mots : « l'article L. 111-7-2 ».
2° Jusqu'à la date de première réunion de la commission du réseau de la diffusion de la presse, le Conseil supérieur des messageries de presse et sa commission du réseau exercent les compétences qui leur sont dévolues par les 6° et 7° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi en matière d'implantation de points de vente, de certificats d'inscription des agents de la vente de presse et de gestion du fichier recensant les agents de la vente.
V. − A compter de la première réunion de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
3° Les demandes portées par le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions de l'article 18-14 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont poursuivies de plein droit par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
VI. − A compter de la première réunion de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse est dissous.
I. − Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi, assurent la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent poursuivre, sans être soumises à l'agrément prévu à l'article 11 de la loi du 2 avril 1947 précitée, leur activité dans la limite d'un délai de trois ans suivant la date de publication de la présente loi. Elles sollicitent un agrément dans les six mois suivant la publication du cahier des charges prévu à l'article 11 de la loi du 2 avril 1947 précitée, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2023.
Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, elles informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui fait application des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi du 2 avril 1947.
II. − Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l'article 5 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.