Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/quelle-est-la-place-du-gouvernement
Timestamp: 2019-06-16 15:54:30+00:00
Document Index: 185804417

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 21', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 13']

Quelle est la place du Gouvernement ? | Conseil constitutionnel
Le Gouvernement « dispose de l’administration et de la force armée » (art. 20, al. 2, de la Constitution) tandis que le Premier ministre est responsable de la défense nationale (art. 21, al. 1er, de la Constitution). C’est dire que la Constitution consacre ainsi le principe de la subordination de l’administration et de la force armée au Gouvernement. Il en résulte, notamment, que « le Gouvernement décide, sous l’autorité du Président de la République, de l’emploi de la force armée » (décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014).
Le Gouvernement dispose d’importantes prérogatives en matière législative : initiative législative qui permet au Premier ministre de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées (art. 39, al. 1er, de la Constitution), droit d’amendement du Gouvernement (art. 44, al. 1er, de la Constitution), maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement (art. 48 de la Constitution), recours au vote bloqué (art. 44, al. 3, de la Constitution) et à la procédure accélérée (art. 45, al. 2, de la Constitution), possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte faute d’accord entre les deux assemblées sur un texte identique (art. 45, al. 3, de la Constitution), mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (art. 49, al. 3, de la constitution), autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi (art. 38 de la Constitution), etc.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires (art. 21, al. 1er, de la Constitution) sous réserve des compétences du Président de la République en la matière (art. 13 de la Constitution).
Le Premier ministre et les ministres responsables – c’est-à-dire les ministres qui préparent et appliquent les actes du Président (CE, 10 juin 1966, Pelon) – contresignent les actes du Président de la République autres que ceux énumérés à l’article 19 de la Constitution (cf. la fiche « Quelle place la Constitution fait-elle au Président de la République ? »).