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Timestamp: 2016-10-22 11:55:59+00:00
Document Index: 258889460

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66']

8C_992/2012 (21.08.2013)
8C_992/2012 � � � � Arr�t du 21 ao�t 2013
Assurance-accidents (revenu sans invalidit�),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 30 octobre 2012.
P.________ a travaill� d�s le mois de septembre 1993 en qualit� d'ouvrier de la construction au service de la soci�t� X.________ SA. A ce titre, il �tait assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et non professionnels. Le 7 novembre 2006, en sortant de sa douche, il a gliss� et est tomb� sur sa main droite. L'�volution de la situation a �t� marqu�e par le d�veloppement d'une algoneurodystrophie avec limitation fonctionnelle du poignet droit et des quatre longs doigts, ainsi que de cervico-brachialgies droites.
Par d�cision du 2 novembre 2009, confirm�e sur opposition le 10 septembre 2010, la CNA a allou� � P.________, d�s le 1
er�juin 2009, une rente d'invalidit� de 35 % ainsi qu'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� de 27,75 %. Elle a estim� que l'assur� �tait en mesure d'exercer une activit� l�g�re de type industriel � plein temps, avec une diminution de rendement de 20 %, compte tenu d'une limitation fonctionnelle du membre sup�rieur droit. Se fondant sur cinq descriptions de postes de travail (DPT), elle a fix� le revenu d'invalide � 39'224 fr. Elle a compar� ce revenu � un revenu sans invalidit� de 60'745 fr.
P.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition de la CNA � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois. Statuant par jugement du 30 octobre 2012, celle-ci a partiellement admis le recours en ce sens que l'assur� avait droit � une rente d'invalidit� fond�e sur un degr� d'invalidit� de 39 % d�s le 1
La CNA interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation.
P.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Dans la proc�dure de recours concernant des prestations en esp�ces de l'assurance-accidents, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction pr�c�dente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).
2.1.�Est seul contest� par la recourante le revenu sans invalidit�. La CNA l'a fix� � 60'745 fr. en se fondant sur les renseignements fournis par la soci�t� X.________ SA, selon laquelle l'intim� aurait per�u en 2009 (ann�e du droit � la rente) un salaire horaire de 26 fr. 55, auquel devait �tre ajout� 8,33 % (13
�me�salaire) pour 2'112 heures de travail ([26 fr. 55 + 8,33 %] x 2'112).
2.2.�Le revenu sans invalidit� s'�value, en r�gle g�n�rale, d'apr�s le dernier salaire que l'assur� a obtenu avant l'atteinte � la sant�, en tenant compte de l'�volution des circonstances � l'�poque o� est n� le droit � la rente. Compte tenu des capacit�s professionnelles de l'assur� et des circonstances personnelles le concernant, on prend en consid�ration ses chances r�elles d'avancement compromises par le handicap, en posant la pr�somption que l'assur� aurait continu� d'exercer son activit� sans la survenance de son invalidit�. Des exceptions ne sauraient �tre admises que si elles sont �tablies au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la r�f�rence). On ne saurait s'�carter du dernier salaire que l'assur� a obtenu avant l'atteinte � la sant� pour le seul motif que celui-ci disposait, avant la survenance de son invalidit�, de meilleures possibilit�s de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les arr�ts cit�s); il convient toutefois de renoncer � s'y r�f�rer lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances du cas que l'assur�, sans invalidit�, ne se serait pas content� d'une telle r�mun�ration de mani�re durable (PJA 2002 1487, arr�t I 696/01 consid. 4; RCC 1992 p. 96 consid. 4a).
En l'esp�ce, les premiers juges ont fix� le revenu sans invalidit� � 64'761 fr. 60. Ils ont consid�r� que lorsque l'accident �tait survenu en 2006, l'assur� avait d�j� plus de 13 ans d'exp�rience professionnelle au sein de la m�me entreprise. Ils en ont d�duit qu'il avait travaill� � la satisfaction de son employeur, ce qui justifiait de se r�f�rer au salaire qu'aurait pu r�aliser un travailleur de la construction avec connaissances professionnelles, mais sans certificat professionnel (classe de salaire B selon la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2008-2010 [CN 2008]). Or, selon la convention, un ouvrier de cette cat�gorie pouvait pr�tendre en 2009 - ann�e d�terminante en l'esp�ce -, dans la r�gion de Fribourg, � un salaire de 4'884 fr. par mois, auquel s'ajoutait une part au 13
�me�salaire de 407 fr ainsi qu'une indexation de 2 % (cf. art. 51 al. 2 CN 2008, qui a fait l'objet d'un arr�t� d'extension du Conseil f�d�ral [FF 2008 7281]), soit un revenu mensuel total de 5'396 fr. 80.
Comme le fait valoir avec raison la CNA, il n'y a pas lieu de s'�carter du revenu sans invalidit� de 60'745 fr. fix� dans sa d�cision sur opposition, lequel correspond au salaire effectif que l'assur� aurait r�alis� en 2009 s'il �tait rest� au service de son employeur. En effet, selon les renseignements fournis par X.________ SA le 2 septembre 2010, l'assur� n'avait pas les capacit�s d'un ouvrier de la classe de salaire B. Toutefois, il aurait per�u un salaire sup�rieur � celui de la classe de salaire C, soit pour l'ann�e 2009 un salaire horaire de 26 fr. 55. L'argumentation des premiers juges, selon laquelle l'assur� aurait pu pr�tendre au salaire d'un ouvrier de la classe B au motif qu'il �tait au service de la m�me entreprise depuis plus de 13 ans, ne peut pas �tre suivie. L'art. 42 de la convention pr�cit�e pr�voit que le passage de la classe de salaire C � la classe de salaire B suppose que l'assur� ait �t�, du fait de sa bonne qualification, promu par l'employeur. La CN 1995-1997 pr�voyait quant � elle que le travailleur de la classe de salaire C �tait class� apr�s 3 ans de travail sur les chantiers suisses dans la classe de salaire B, ceci au d�but de l'ann�e civile suivante, pour autant que l'employeur ne refuse pas un tel classement au vu des prestations de travail. En cas de d�saccord, le travailleur pouvait faire appel � la commission paritaire comp�tente pour m�diation (cf. art. 42).
En l'occurrence, l'assur� n'a jamais b�n�fici� d'une promotion de la part de son employeur. Il n'a pas non plus contest� le fait que sa r�mun�ration ne correspondait pas � celle d'un ouvrier de la classe de salaire B. En revanche, dans la mesure o� l'assur� aurait per�u en 2009 un salaire horaire sup�rieur � celui pr�vu par la CN 2008 pour un ouvrier de la classe de salaire C, c'est le salaire effectif indiqu� par l'employeur qui est d�terminant (cf. arr�t 8C_59/2010 du 12 mai 2010 consid. 4.2.2). En multipliant le salaire horaire de 26 fr. 55 par 2'112 heures, on obtient un montant de 56'073 fr. 60, auxquels il y a lieu d'ajouter un treizi�me salaire de 8,33 %, ce qui donne un montant total de 60'744 fr. 50. Compar� au revenu d'invalide de 39'224 fr., il en r�sulte un taux d'invalidit� de 35,42 %, lequel doit �tre arrondi � 35 % (ATF 130 V 121).
Le recours est bien fond�. L'intim�, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis. La d�cision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 30 octobre 2012 est annul�e et la d�cision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents du 10 septembre 2010 confirm�e.
Lucerne, le 21 ao�t 2013