Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1281-cic-1983-1281
Timestamp: 2020-07-12 06:09:51+00:00
Document Index: 110057270

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1281
Livre V > Titre II > C. 1281 CIC/1983
§1. Firmis statutorum praescriptis, administratores invalide ponunt actus qui fines modumque ordinariae administrationis excedunt, nisi prius ab Ordinario facultatem scripto datam obtinuerint.
§1. Restant sauves les dispositions des statuts, les administrateurs posent invalidement les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire, à moins qu’au préalable l’Ordinaire ne leur en ait donné par écrit la faculté
§2. In statutis definiantur actus qui finem et modum ordinariae administrationis excedunt ; si vero de hac re sileant statuta, competit Episcopo dioecesano, audito consilio a rebus oeconomicis, huiusmodi actus pro personis sibi subiectis determinare.
§2. Les statuts préciseront les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire ; dans le silence des statuts, il revient à l’Évêque diocésain de déterminer pour les personnes qui lui sont soumises quels sont les actes de cette nature, après qu’il ait entendu le conseil pour les affaires économiques.
§3. Nisi quando et quatenus in rem suam versum sit, persona iuridica non tenetur respondere de actibus ab administratoribus invalide positis ; de actibus autem ab administratoribus illegitime sed valide positis respondebit ipsa persona iuridica, salva eius actione seu recursu adversus administratores qui damna eidem intulerint.
§3. Sauf si et dans la mesure où cela a tourné à son avantage, la personne juridique n’est pas tenue de répondre des actes posés invalidement par les administrateurs ; elle répondra cependant des actes accomplis illégitimement mais validement par les administrateurs, restant sauf son droit d’introduire une action ou de recourir contre les administrateurs qui lui ont causé du tort.
§1 Firmis statutorum praescriptis, administratores invalide ponunt actus
qui fines modumque ordinariae administrationis excedunt, nisi prius ab
Ordinario facultatem scripto datam obtinuerint.
§2 In statutis definiantur actus qui finem et modum ordinariae
administrationis excedunt ; si vero de hac re sileant statuta, competit
Episcopo dioecesano, audito consilio a rebus oeconomicis, huiusmodi
actus pro personis sibi subiectis determinare.
§3 Nisi quando et quatenus in rem suam versum sit, persona iuridica non
tenetur respondere de actibus ab administratoribus invalide positis ;
de actibus autem ab administratoribus illegitime sed valide positis
respondebit ipsa persona iuridica, salva eius actione seu recursu
adversus administratores qui damna eidem intulerint.
§1 Restant sauves les dispositions des statuts, les administrateurs posent
invalidement les actes qui dépassent les limites et le mode de
l’administration ordinaire, à moins qu’au préalable l’Ordinaire ne leur
en ait donné par écrit la faculté
§2 Les statuts préciseront les actes qui dépassent les limites et le mode
de l’administration ordinaire ; dans le silence des statuts, il revient
à l’Évêque diocésain de déterminer pour les personnes qui lui sont
soumises quels sont les actes de cette nature, après qu’il ait entendu
le conseil pour les affaires économiques.
§3 Sauf si et dans la mesure où cela a tourné à son avantage, la personne
juridique n’est pas tenue de répondre des actes posés invalidement par
les administrateurs ; elle répondra cependant des actes accomplis
illégitimement mais validement par les administrateurs, restant sauf
son droit d’introduire une action ou de recourir contre les
administrateurs qui lui ont causé du tort.
C. 1024 CCEO/1990
RR (1996) 108-109
SC (2015) 577-596