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LE REFERENCEMENT PAYANT FACE AU DROIT DES MARQUES - PDF
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Danièle Nicole Leroy
1 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II LE REFERENCEMENT PAYANT FACE AU DROIT DES MARQUES Master 2 Droit de la propriété industrielle Amanda De Carlo Septembre 2010 Mémoire sous la direction de Monsieur Bertrand Warusfel, professeur à l Université de Lille II2 SOMMAIRE PARTIE 1 : LE REFERENCEMENT PAYANT : UNE ATTEINTE POSSIBLE AU DROIT DES MARQUES, MAIS PAR QUI? SECTION 1 : LA POSITION MAJORITAIRE FRANCAISE : UNE COTITULARITE DU MOTEUR DE RECHERCHE ET DE L ANNONCEUR SECTION 2 : UN MANQUE D HOMOGENEITE AU SEIN DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE ET EUROPENNE PARTIE 2 : LE REFERENCEMENT PAYANT : UNE ATTEINTE AU DROIT DE MARQUE DU FAIT DE L ANNONCEUR, UNE SOLUTION ADAPTEE? SECTION 1 : LA «PRATIQUE DES MOTS CLES» : UN USAGE CONTREFAISANT DE L ANNONCEUR SECTION 2 : LE REGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AU PRESTATAIRE DE LIENS COMMERCIAUX SECTION 3 : UNE SOLUTION ADAPTEE? 23 INTRODUCTION Internet, appelé couramment «la toile», le «web» ou le «réseau des réseaux» est depuis le milieu des années 1990 au cœur de l actualité. Téléchargement de musique, lecture de la presse française ou internationale, écoute de la radio, recherche de documentation, tout peut être trouvé sur Internet en quelques clics de souris. Pour se retrouver dans cette immense réserve de données que constitue Internet, les moteurs de recherche ont été créés, afin de permettre { l internaute de trouver en un temps moindre la réponse à sa requête. Comme le décrit Michel Vivant 1, sans les outils de recherche aucune navigation ne serait possible, Internet ne serait «qu une sorte d espace vierge au sein duquel il faudrait se déplacer sans carte ni boussole. Autrement dit : rien. Une sorte d étonnant objet surréaliste où règnerait le hasard». Les moteurs de recherche, «véritables clés de visibilité sur la Toile» 2, sont des logiciels d exploitation, indexant de manière automatique dans des gigantesques bases de données les pages web. Par un ensemble de techniques statistiques, les moteurs de recherche assurent la visibilité des sites Internet référencés. Pour ce faire, ils utilisent des logiciels de navigation, appelés couramment les «robots», ou «spider» qui ont pour mission de collecter un nombre prédéfini d information tels que l adresse URL, les mots clés, les métatags 3 Ces renseignements sont ensuite recensés dans leurs bases de données, qui classent les sites et leurs contenus selon un algorithme propre à chaque moteur de recherche. Lorsque l internaute fait une requête, une page de résultats apparaît, référençant les réponses par ordre de pertinence. De par ce système de classement, le moteur de recherche aide les entreprises et les consommateurs { identifier les contenus pertinents. Véritables fils d Ariane pour les utilisateurs, ils sont également devenus indispensables aux titulaires des sites. Le seul moyen d être visible sur Internet est d être indexé par ces outils de navigation, tels que Bing, Yahoo ou Google. 1 Michel Vivant, A la recherche des moteurs de recherches CCE, avril Strowel Alain, Triaille Pierre, Google et les nouveaux services en ligne : impact sur l économie du contenu et des questions de propriété intellectuelle, Larcier, édition 2008, p Strowel Alain, Triaille Pierre, op. cit. p.145 34 Les moteurs de recherche ont rapidement créé deux sortes de référencement : le référencement gratuit et le référencement payant. Selon le premier, l indexation se fait de manière automatique en réponse { la requête de l internaute, établi selon un ordre de pertinence. Au contraire le référencement payant permet d assurer une meilleure visibilité du site Internet moyennant finance. En effet, il permet au titulaire d un site web d acheter { l outil de recherche un mot clé. Lorsque l internaute fera une recherche sur ce mot clé, le lien promotionnel apparaîtra dans les premiers résultats. Ces liens commerciaux se distinguent des résultats naturels sur la page de résultats, apparaissant généralement en tête de liste et leur permettant ainsi de se distinguer nettement des résultats naturels. Par exemple, le moteur de recherche Google les fait apparaître en haut de la page sur un fond coloré jaune ou dans une colonne située { droite de l écran (annexe 1). Chef de file des outils d indexation avec 85% 4 des recherches effectuées sur le net, Google a attiré tous les regards ces dix dernières années, notamment en raison de son système de référencement payant. Créée en 1998 aux Etats Unis, la société Google Inc, est rapidement devenue incontournable grâce { l efficacité de son outil de recherche qui dès 2000 était le plus utilisé mondialement. Ce succès frappant s illustre d ailleurs par le fait que les expressions «google it» ou «googleliser» sont aujourd hui des termes couramment adoptés pour désigner le fait de formuler une requête sur un moteur de recherche et sont d ailleurs entrées dans le dictionnaire anglo-saxon Oxford English 5. Cette réussite est telle que «Google» a été élu cette année par l American Dialect Society comme le terme de la décennie 6. Cette société s appuie sur un système économique { première vue simple : assurer l accès { l information aux internautes gratuitement, en se rémunérant pas les annonces publicitaires apparaissant sur les sites lui appartenant. Ainsi Google se rémunère à plus de 97% 7 de par ses contrats de référencement payant. En 2000, Google a mis au point son propre système publicitaire, le service des Adwords. Il repose sur un processus d élaboration appelé la «bourse aux mots». L annonceur, titulaire d un site Internet, va sélectionner des mots clés en rapport avec son activité et indiquer au fournisseur de liens commerciaux, le moteur de recherche, combien il est prêt à payer à 4 Disponible sur 5 In Christophe Roquilly, «Google it» ou la confrontation d une stratégie d innovation et d un business model avec le droit de la propriété intellectuelle, Gazette du Palais, 18 et 19 juin 2010, p.7 6 In Christophe Roquilly, op.cit. p7 7 In 45 chaque fois qu un utilisateur cliquera sur son lien promotionnel. Lorsque plusieurs annonceurs réservent le même mot-clé, leur positionnement dépendra de la somme dévolue par clic. Lors de l élaboration de son lien publicitaire, l annonceur peut s aider d un générateur de mots clés, qui, se fondant sur des statistiques, va lui proposer des mots en lien avec son activité et l aider { être visible sur la Toile et à mieux cibler les utilisateurs de son site. Google définit d ailleurs lui-même son activité de la manière suivante : «le programme publicitaire Adwords vous permet de créer et diffuser votre annonce sur les pages de recherche de Google lorsque la recherche d un internaute correspond aux produits ou aux services de votre entreprise». 8 Néanmoins, par ce système de référencement payant, rien n avait été prévu pour interdire de sélectionner un mot clé correspondant { la marque d un tiers. Dès lors, des annonceurs peu soucieux ont pu réserver la marque de leur concurrent pour apparaître dans les résultats de recherche fait en rapport avec l activité des titulaires de marques et ainsi bénéficier de leur succès et de leur clientèle. S est donc rapidement posé la question de savoir si une telle utilisation pouvait porter atteinte aux droits d un tiers. Ces affaires sont remontées jusqu { la Cour de justice de l Union Européenne (CJUE) afin de trancher le litige. D une part, il était nécessaire de garantir les droits des tiers. Cependant, condamner Google était également mettre en jeu le moteur de recherche le plus performant { l heure actuelle. Comment la CJUE a-t-elle pondéré les intérêts de chacun? La solution apportée est-elle adaptée? La question de la responsabilité de l annonceur et du moteur de recherche a été débattue pendant plus de sept ans au sein des Etats de l Union, les juges n arrivant pas { s accorder sur la part de responsabilité de chacun. (Partie 1) Face à ces discordances, la Cour de Cassation a saisi la CJUE sur questions préjudicielles dans trois affaires lui étant soumises afin de pouvoir régler le sort de chacun et mettre fin aux différentes contradictions au sein des Etats membres. La Cour de justice a tranché en faveur du moteur de recherche, retenant la contrefaçon de marque { l encontre de l annonceur. Elle a laissé la porte ouverte { la mise en place d un régime exorbitant du droit commun aux fournisseurs de liens commerciaux. Cependant, au lendemain de ces arrêts plusieurs questions restent en suspens. (Partie 2) 8 Disponible sur 56 PARTIE 1- LE REFERENCEMENT PAYANT : UNE ATTEINTE POSSIBLE AU DROIT DE MARQUE, MAIS PAR QUI? R EC HER CHE D E LA P AR T D E R ESP ON SAB IL I TE D E C HA CUN D E S IN TER VEN A N TS P AR L E S JUGES DU FOND Le fournisseur de liens commerciaux permet aux annonceurs de choisir des mots clés, les plus pertinents possibles en vue d attirer une clientèle. Cependant, par ce système, le générateur de mots clés peut permettre de réserver des mots déjà couverts par un droit de marque, au détriment des droits des tiers. Cette situation a conduit certains titulaires de marques à engager des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon, de la responsabilité civile ou encore de la publicité trompeuse. Comme l énonce Cédric Manara dans son podcast diffusé le 23 mars suite au premier arrêt rendu par la CJUE sur ce thème, il y a eu une véritable confusion au sein des juges du fond sur les textes applicables en la matière et aucune solution ne faisant l unanimité. Responsabilité du prestataire de liens commerciaux pour contrefaçon de marque, responsabilité civile pour parasitisme, responsabilité de l annonceur pour contrefaçon, régime de responsabilité allégée du moteur de recherche considéré comme un hébergeur. Sur la cinquantaine d affaires 10 ayant été soumises aux juridictions françaises entre 2003 et 2008, moment où les questions préjudicielles ont été portées devant la CJUE, on peut dénombrer treize fondements juridiques différents aux décisions rendues par les instances françaises. A travers l étude de la jurisprudence nationale, il est possible de délimiter une position majoritaire des juges sur les conflits opposant les titulaires de marques aux annonceurs et fournisseurs de liens sponsorisés (Section1). Cependant, de nombreuses contradictions au sein des juridictions françaises, ainsi qu au niveau communautaire ont pu être décelées, la Cour de Cassation prenant alors l initiative de saisir la Cour de justice sur questions préjudicielles afin de bénéficier de ses lumières pour mettre fin aux débats (Section 2). 9 Podcast du 23 mars 2010, Bertrand Pautrot, Gilles Reigeisen, Cédric Manara et Frédéric Glaize, disponible sur 10 Podcat du 23 mars 2010, préc. 67 SECTION 1. LA POSITION MAJORITAIRE FRANÇAISE : UNE COTITULARITE DU MOTEUR DE RECHERCHE ET DE L ANNONCEUR Selon les articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, est illicite l usage d une marque reproduite pour des produits ou services identiques { ceux désignés dans l enregistrement sans autorisation, ou encore, l utilisation d une marque identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires susceptible d entrainer un risque de confusion dans l esprit du public. Avant de se pencher sur l étude de la question du référencement payant, il convient tout d abord de rappeler les conditions générales d atteinte au droit de marque (sous-section 1). La responsabilité des moteurs de recherche a été difficile à définir, mais les juges français se sont majoritairement accordés sur la part de responsabilité de ce dernier dans la contrefaçon (sous-section 2). De manière constante et sans trop de difficultés, les juges du fond ont d autre part reconnu la responsabilité de l annonceur pour contrefaçon de marque par la pratique des liens sponsorisés (sous-section 3). SOUS-SECTION 1 : LES CONDITIONS GENERALES D ATTEINTE AU DROIT DE MARQUE Le droit de marque n est pas un droit de propriété absolu. Il ne confère pas { son propriétaire un monopole sans limites sur un signe distinctif mais simplement un droit de protection sur ce signe en rapport avec les produits ou services couverts par la marque. «Audelà du cercle constitué par ces produits ou services le droit de marque n existe tout simplement pas». 11 Comme l énonce la CJUE de manière constante depuis son arrêt Arsenal 12, l usage d un signe ne peut porter atteinte { un droit de marque que s il compromet une fonction de ce signe (A). Cet usage contrefaisant, doit être un usage non autorisé, à titre de marque, c'est-à-dire désignant des produits ou services, ayant lieu dans la vie des affaires (B). 11 Jérôme Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2 ème édition, 2009, p CJUE, 12 nov.2002, Arsenal, Rec. p.i8 A/ LES FONCTIONS DE LA MARQUE La protection de la marque est cantonnée dans la limite de ses fonctions. Dans un premier temps, la Cour de justice a reconnu dans son arrêt Centrafarm 13 que la marque a pour fonction «d assurer au titulaire le droit exclusif d utiliser la marque pour la première mise en circulation d un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position ou de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de cette marque». En d autres termes, la marque a pour but de réserver au titulaire le droit de la première mise en circulation du produit et le bénéfice d agir en contrefaçon contre tout usage non autorisé. La Cour de justice, par son arrêt Terrapin 14, reconnaît que la marque a également pour finalité de garantir au consommateur ou utilisateur final l identité du produit ou service désigné par celle-ci «en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux d une autre provenance.» La CJUE affirme ainsi que la fonction essentielle de la marque consiste { garantir aux consommateurs l origine des produits, et que «tous les produits qui en sont revêtus ont été fabriqués sous le contrôle d une entreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité». Plus récemment, la CJUE a tendance à reconnaître d autres fonctions, notamment, en 2009 dans son arrêt l Oréal / Bellure 15, et de manière elliptique, une fonction de communication, de publicité et d investissement. Le droit de marque n est donc pas, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, une récompense attribuée { son titulaire en vertu de son effort créateur. Il n existe que dans la mesure où il compromet une fonction de la marque en trompant le consommateur, notamment sur l origine des produits. B/ RECONNAISSANCE DES ATTEINTES AU DROIT DE MARQUE Pour compromettre une fonction de la marque et retenir une atteinte à celle-ci, la CJUE rappelle de manière constante, notamment dans son arrêt Céline 16, que cet usage doit réunir les conditions suivantes : ce doit être un usage fait sans l autorisation du titulaire de ce droit, dans la vie des affaires, à titre de marque, c'est-à-dire désignant des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par ce signe. 13 CJUE, 31 oct. 1974, Centrafarm/ Winthrop, Rec. p CJUE, 22 juin 1976, Terrapin/ Terranova, Rec. p CJUE, 18 juin 2009, l Oréal/ Bellure, aff. n C-487/07 16 CJUE, 11 sept.2007, Céline, Rec. p. I9 La notion d usage dans la vie des affaires au sens de l article de la directive sur les marques 18 n est pas sans poser problème et a été définie par la Cour de justice que récemment dans son arrêt Arsenal 19. Cet usage, relève de la vie des affaires, dès lors qu il sort de la sphère privée et qu il se situe dans le contexte d une activité commerciale visant un avantage économique. De manière générale, comme l énonce la Cour d appel de Paris 20, cet usage n a pas { être fait obligatoirement par un commerçant mais doit relever de l univers économique. Il est tout { fait indifférent qu il y ait ou non offre au public. En effet, les simples actes de fabrication de produits litigieux sont sanctionnés par le code de la propriété intellectuelle. 21 SOUS-SECTION 2 : UN ACTE DE CONTREFAÇON COMMIS PAR LE MOTEUR DE RECHERCHE Dès les premières affaires, les juges se sont afférés à créer un régime de responsabilité du moteur de recherche pour son service Adwords (A). Force est de constater que ces derniers n ont pas réussi { s accorder sur les critères constitutifs de contrefaçon, ayant parfois un raisonnement peu cohérent (B). Néanmoins, il est possible { travers l étude des affaires françaises de relever la mise en place des devoirs et obligations mis à la charge de Google (C). A/ LA MISE EN PLACE D UN REGIME DE RESPONSABILITE DU MOTEUR DE RECHERCHE Dès les premières décisions, les tribunaux ont adopté une position sévère envers le fournisseur de liens commerciaux, le condamnant systématiquement pour contrefaçon de marque, notamment en raison de son rôle d intermédiaire dans la commission des actes litigieux. Historiquement la première affaire de liens publicitaires est celle plus connue sous le nom de l affaire «Bourse des vols» 22, nom de l une des marques reproduites ayant donné lieu au litige. En l espèce, les sociétés Viaticum et Luteciel était opposées { Google { propos d un certain nombre de marques reproduites et notamment «Bourse des vols», «Bourse des voyages» et «BDV». Google ayant permis la réservation à titre de mots clés de ces marques par un concurrent a été assigné en contrefaçon de marque. Le Tribunal de Grande Instance de 17 Transposé aux articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle 18 Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, JOCE n L40 du 11 fév CJUE, 12 nov.2002, préc. 20 CA Paris, 1 er juin 2005, Dalloz 2005, p. 2467, note J. Passa 21 Articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle 22 TGI Nanterre, 13 oct. 2003, Viaticum et Luteciel/ Google France, disponible sur 910 Nanterre a condamné ce dernier estimant que Google s adonnait «incontestablement à un acte de contrefaçon» de par sa pratique. La Cour d appel de Versailles 23 a confirmé le jugement de première instance et a précisé que Google était complice par fourniture de moyens des actes de contrefaçon. Cet arrêt a fait l objet d un pourvoi devant la Cour de Cassation 24 qui elle-même a saisi la CJUE sur questions préjudicielles, dont nous allons étudier la réponse dans la seconde partie de ce mémoire. L affaire CNRRH 25, également renvoyée sur questions préjudicielles devant les instances européennes, s inscrit dans la lignée de cette jurisprudence pour des faits similaires. Les juges ont estimé que la reproduction de la marque Eurochallenge afin de la suggérer comme mot clé était un usage contrefaisant et ont souligné que Google avait une part active dans le processus du choix du mot clé par son outil de suggestion. Et de préciser de manière lapidaire que l argument de défense de Google sur l automatisation du système «n a pas d influence sur l existence de la contrefaçon puisque la bonne foi est indifférente en la matière». Ils ont considéré que Google étant rémunéré lors du «clic» sur le lien commercial, que ce dernier avait un intérêt certain dans cette contrefaçon et ont souligné que «l automatisation du système est un choix économique de Google et ne peut servir de justification à une absence totale de contrôle conduisant à un acte de contrefaçon.» Le Tribunal de Grande Instance de Paris 26 a précisé que la création du risque de confusion était d autant plus grande que les mots clés une fois retenus par l annonceur étaient invisibles pour l utilisateur, incitant l internaute moyen { croire que les produits ou services provenaient de mêmes entreprises ou d entreprises liées économiquement. Selon leur raisonnement l utilisateur se voit proposé sur la même page plusieurs sites dont ceux des annonceurs suite à sa requête, ce qui peut lui laisser croire que «les sites en question, mis en exergue, sont liés à la recherche, ce qui l incitera à cliquer dessus.». Bien que les annonces payantes apparaissent dans une colonne séparée sous le titre «liens commerciaux» cette mention est, selon les juges, insuffisante pour écarter le risque de confusion. Dans cette affaire, l arrêt d appel rendu le 23 mars 2006 confirme la condamnation de Google pour contrefaçon et a fait l objet d un renvoi devant la Cour de Cassation qui ellemême a saisi le juge européen pour l éclairer dans son raisonnement. 23 CA Versailles, 10 mars 2005, Google France/ Viaticum et Luteciel, disponible sur 24 Cass. 20 mai 2008, Google France/ Viaticum et Luteciel, disponible sur 25 TGI Nanterre, 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T. /Google et autres, Expertise, octobre 2005, p. 355 et suiv. ; CA Versailles, 23 mars 2006, Google/ CNRRH et Pierre Alexis T., disponible sur Cour de Cassation, 13 juillet 2010, disponible sur 26 Aff. CNRRH TGI Paris, 14 décembre 2004 préc. 1011 En somme, les juges se sont accordés majoritairement sur le fait que le moteur de recherche violait les droits des tiers en permettant la réservation d un signe protégé. Facilitant la commission d actes contrefaisants, les juges ont été dominés par la volonté de condamner l activité du moteur de recherche, parfois au détriment d un raisonnement juridique cohérent. B/ UN MANQUE D HOMOGENEITE SUR LES CRITERES CONSTITUTIFS DE CONTREFAÇON Comme rappelé en section 1 de la partie 1, un acte de contrefaçon est constitué dès lors que sont réunies les quatre conditions posées par la jurisprudence communautaire. Alors que le premier critère ne pose aucun problème, les actions étant portées par les titulaires de marques qui n ont pas donné leur autorisation, ce sont les autres critères qui ont fait débat en doctrine. Comme le souligne F. Glaize 27, l affaire du Tribunal de Grande Instance de Paris Amen contre Google 28, résume les trois critères qui ont servi à déterminer la condamnation du moteur de recherche, appliquant cette jurisprudence : - il y a matérialité de l usage de la marque caractérisée par son affichage { l écran ; - la nature commerciale de cet usage est liée à la perception de revenus par Google, celui-ci étant rémunéré au «clic» sur les liens promotionnels ; - le contexte d apparition de la marque correspond aux produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et remplit la condition de principe de spécialité. Cependant cette interprétation n a pas toujours été suivie unanimement les juges dont le raisonnement peut se résumer en trois questions 29 «l affichage de la marque parmi les mots clés est-il un usage à titre de marque? Le cas échéant, cet usage intervient-il dans la vie des affaires? Et, le cas échéant, ( ) dans le domaine de spécialité de la marque?». En réponse à la première question, il a généralement été admis que la matérialisation de la marque par son affichage { l écran constituait un usage { titre de marque, c'est-à-dire ayant vocation à désigner des produits ou services. Cependant, ce point n a pas fait l unanimité et notamment, par rapport { l outil de suggestion de mots clés proposé par le moteur de recherche. Google offre aux annonceurs la possibilité de consulter un outil de suggestion de 27 Frédéric Glaize, Liens publicitaires : suggérer est-ce contrefaire?, RLDI 2008/36, n TGI Paris, 24 juin 2005, agence des Medias Numériques (Amen)/ Google et Espace 21, disponible sur juriscom.net 29 Frédéric Glaize, op.cit 1112 mots clés, le «générateur de mots clés», qui énumère les requêtes qui sont statistiquement les plus fréquemment formulées par les internautes pour ainsi leur permettre de promouvoir au mieux leur site web. Certains juges ont considéré que le simple fait de proposer des marques dans le générateur est constitutif de contrefaçon indépendamment de l usage de l annonceur. A titre d exemple, la Cour d appel d Aix-en-Provence, dans son arrêt du 6 décembre 2007, a adopté cette position sévère et a énoncé que le seul fait d offrir des marques à un annonceur qui a une activité en rapport avec celle du titulaire de la marque constitue une contrefaçon «puisqu il n est pas nécessairement requis que l usage de la marque contrefaisant soit effectué «en tant que marque»». 30 Elizabeth Tardieu Guigues 31 souligne que cette interprétation s affranchit totalement de la condition du principe de spécialité, condition nécessaire pour retenir la contrefaçon de marque. Les juges d Aix-en-Provence ont adopté une interprétation extensive du droit des marques, peu justifiable au vue de la jurisprudence communautaire sur les critères constitutifs de contrefaçon. A l inverse, dans sa décision du 2 novembre , la Cour d appel de Versailles a condamné le moteur de recherche Ouverture, filiale de Yahoo, sur le terrain de la contrefaçon, précisant que l utilisation contrefaisante du mot clé n avait pas lieu au moment de sa sélection par le générateur de mot clé mais au moment de l utilisation du mot clé. La contrefaçon n a ainsi lieu que «lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques». Concernant l usage dans la vie des affaires, cette question n a généralement pas posé de problèmes au sein de la jurisprudence majoritaire : de par son système économique reposant sur le système des Adwords, Google perçoit une rémunération à chaque «clic» sur le lien publicitaire référencé. Mais, c est plus vraisemblablement la dernière question qui a suscité de nombreuses controverses. La solution classiquement admise par les juges du fond, et notamment dans l affaire CNRRH 33 ou encore Amen c/ Google et Espace 21 34, est que le principe de spécialité s apprécie au regard de l activité des annonceurs et non de celle du moteur de recherche. Selon le raisonnement des juges dans ces affaires, l annonceur réserve les mots clés dans l unique but de faciliter l accès { son site Internet et promouvoir ses produits. Dès lors, il réserve des 30 CA Aix-en-Provence, 2 ème ch., 6 déc. 2007, RLDI 2008/34, n 1137, obs. Auroux J.-B. 31 Elisabeth Tardieu-Guigues, Liens commerciaux, contrefaçon ou non? A la recherche d une solution convaincante, RLDI, 2008/36, n CA Versailles, 2 novembre 2006, Ouverture / Accor, disponible sur 33 Aff. CNRRH, TGI Paris, 14 décembre 2004 et CA Versailles, 23 mars 2006 préc. 34 TGI Paris, 24 juin 2005, agence des Medias Numériques (Amen)/ Google et Espace 21, préc. 1213 mots clés par rapport à des produits ou services ce qui correspond, selon ces arrêts, à un usage à titre de marque pour ses produits ou services. Pour autant, cette solution n a pas toujours été suivie. Pour certains, le principe de spécialité devait être interprété par rapport { l activité du fournisseur de liens commerciaux et non avec l activité de l annonceur. A titre d exemple, dans l affaire Kertel 35, le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé qu il n y avait contrefaçon que si la marque utilisée à titre de mot clé était enregistrée pour des services similaires à ceux proposés par le moteur de recherche, c'est-à-dire enregistrée en classe 35 pour les services de publicité. Dans cette logique, la juridiction de Paris a admis en 2006, dans son affaire «Promovacances» 36, la contrefaçon de la marque car cette dernière était enregistrée pour des services de télécommunications jugés similaires aux services de la société Google. Ce dernier point ne va pas sans rappeler la première position des juges pour retenir la contrefaçon de marque par un nom de domaine, abandonnée suite { l arrêt de la Cour de Cassation Locatour 37. En effet, les juges ne retenaient la contrefaçon de la marque par le nom de domaine, que dans la mesure où celle-ci était enregistrée en classe 38, pour les services de télécommunication. La Haute juridiction avait mis fin { cette jurisprudence, estimant qu il fallait prendre en compte les produits et services offerts sur le site web correspondant au nom de domaine. Pourtant, ce raisonnement n a pas été transposé aux liens commerciaux par une partie des magistrats, alors que tout comme les noms de domaine, ils redirigent vers un site web offrant des produits et services. Selon Adrien Bouvel 38, cette interprétation semble très peu cohérente dans la mesure où le moteur de recherche par son générateur de mots clés «ne se sert pas des termes litigieux pour désigner son activité de régie publicitaire, mais bel et bien pour désigner les produits, services ou activités de l annonceur». Enfin, et autre point sujet à dissidences, les moteurs de recherche condamnés pour contrefaçon, sont généralement également assignés pour concurrence déloyale pour atteinte à leur dénomination sociale, nom de domaine ou nom commercial. 35 TGI Paris, 8 déc. 2005, Kertel/ Google et Cartephone, disponible sur 36 TGI Paris, 3 ème chambre, 2 ème section, 9 mars 2005, Promovacances, Karavel / Google France 37 Cass.com., 13 déc. 2005, JCP, éd. E 2006, p. 1234, note C.Caron 38 Adrien Bouvel, Référencement payant et contrefaçon de marque : le principe de spécialité est-il en cause?, avril 2007, disponible sur 1314 L action en concurrence déloyale sanctionne des agissements fautifs et des manœuvres contraires aux usages honnêtes du commerce. Elle se fonde sur le droit commun de la responsabilité du fait personnel de l article 1382 du Code Civil. Elle se caractérise par la création d un risque de confusion dans l esprit du consommateur, dûe { la reproduction ou imitation d un élément non couvert par le droit de marque, tels que la dénomination sociale, le nom de domaine, la raison sociale. Plusieurs jugements et arrêts sont ainsi venus condamner le fournisseur de liens sponsorisés pour concurrence déloyale, ce qui peut paraître non fondé de prime abord, le moteur de recherche n étant pas à proprement parler un concurrent du titulaire de marque de par son activité très spécifique. C est ainsi que dans l affaire renvoyée devant la CJUE opposant la célèbre société Louis Vuitton Malletier à Google 39, ce dernier a été condamné de concert pour contrefaçon et parasitisme. C/ LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE GOOGLE POSES PAR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE. A travers l étude des affaires soumises aux juges français ressortent des devoirs et obligations imputés { la charge de Google, afin d écarter le chef de contrefaçon. Tout d abord, il y a indifférence de l automatisation du système Adwords, Google se devant de connaître les marques notoires ou encore les marques de ses propres clients (1). D autre part, il y a indifférence des avertissements de Google a priori et nécessité de mettre fin aux actes de contrefaçon dans les meilleurs délais à compter de la connaissance des faits litigieux (2). 1. LA NECESSAIRE CONNAISSANCE DES MARQUES NOTOIRES OU MARQUES DE SES CLIENTS Dans l affaire «bourse des vols» 40, la Cour d appel de Versailles précise que Google commet une faute en n effectuant aucun contrôle préalable des mots clés réservés par ses clients. Bien qu il ne lui incombe pas une obligation générale de surveillance, les juges du fond estiment que cette société se doit d interdire les mots clés manifestement illicites telles que les marques notoires ou connues d elle. 39 CA Paris, 28 juin 2006, Google France/ Louis Vuitton Malletier SA, disponible sur pmdm.com 40 CA Versailles, 10 mars 2005 préc. 1415 En l espèce, les deux sociétés demanderesses étaient des clientes de ce service, les juges ont alors estimé que les marques étaient connues du moteur de recherche. La Cour précise que «la société Google France, alors même qu elle aurait légitimement ignoré que les sociétés Viaticum et Lutéciel étaient titulaires des marques litigieuses, ne pouvaient pas proposer dans son outil de suggestion de mots clés «bourse aux voyages» «bourse de voyages» ou encore «bdv.com» sous prétexte qu ils figuraient parmi les plus souvent demandés sans s être livrée à une recherche sérieuse des droits éventuels de tiers sur ces mots». Dans le même sens, le Tribunal de commerce de Paris du 2 novembre a considéré que Google aurait dû attirer l attention de l annonceur dans l hypothèse où le mot clé s avère être un signe protégé, sur le fait que «l utilisation licite dudit mot est très vraisemblablement restreinte»,évitant ainsi les actes de contrefaçon par simple négligence ou ignorance. En somme, les juges ont estimé que Google se devait de répertorier les marques de ses clients afin d en restreindre leur réservation, ne serait-ce que par un avertissement et de procéder à des recherches sur les mots clés les plus souvent réservés. 2. L INDIFFERENCE DES MISES EN GARDE DE GOOGLE ET LA NECESSITE DE METTRE FINS AUX ACTES FRAUDULEUX DANS LES MEILLEURS DELAIS. Face au phénomène de «position squatting», Google avait prévu dans ses conditions générales que l annonceur était entièrement responsable de l achat du mot clé et qu il s engageait à ne pas acheter un mot clé protégé par un droit privatif. Il avait également mis en place une procédure de «Trademark Complaint» permettant aux titulaires de marques de dénoncer les infractions à leurs droits, Google précisant tout de même qu il n était pas en mesure de juger les conflits si cela n était pas évident. Google spécifiait que son générateur de mots clés était un outil statistique indiquant les mots recherchés le plus souvent sur le moteur de recherche et était uniquement une fonction d aide au choix. Ces conditions générales ont souvent été l argument de défense invoqué par Google, généralement non accueilli par les tribunaux, pour ne pas voir sa responsabilité engagée. Dès l affaire CNRRH 42, les juges ont énoncé qu il appartenait { Google de mettre fin aux actes frauduleux dès que ces agissements lui ont été signalés. Dans cette lignée, le Forum des droits 41 T.com., Paris, 24 novembre 2006, société One Tel / Google et Olfo, RLDI 2007/24, n 776, obs. Auroux J.-B Aff. CNRRH, TGI Paris, 14 décembre 2004 et CA Versailles, 23 mars 2006 préc. 1516 de l Internet (FDI) a tenté de mettre en place une charte de conduite pour les moteurs de recherche afin d éviter tout usage dommageable des mots clés. Dans ses recommandations du 31 juillet , le FDI énonce qu il incombe aux moteurs de recherche de mettre en garde les annonceurs contre la sélection des mots clés portant atteinte aux droits des tiers. Il leur est également nécessaire de permettre à toute personne ayant subi un préjudice de pouvoir lui demander des explications techniques ainsi que d agir promptement pour mettre fins aux agissements frauduleux le cas échéant. Néanmoins, les juges n ont pas considéré ces avertissements suffisants et notamment a été mis en cause l outil de suggestion de Google, qui selon les magistrats, incitait les annonceurs à réserver des mots couverts par un droit privatif. Les tribunaux ont réfuté l argument de Google fondé sur une impossibilité technique de déterminer l ensemble des signes constitutifs de droits privatifs. A titre d illustration, dans l affaire opposant Google à la société Louis Vuitton 44, les juges ont précisé qu il appartenait au «fournisseur de liens commerciaux de mettre en œuvre dès la mise en ligne de son service de publicité des moyens techniques permettant d empêcher, lorsque la recherche d un internaute porte sur une marque déposée, les annonces d entreprises n ayant aucun droit sur la marque en cause.» L affaire TWD 45 ajoute de manière sévère qu une impossibilité matérielle, juridique ou économique «ne peut [l ] exonérer de toute responsabilité mais doit le conduire à renoncer à cette activité.» Cependant, et une fois n est pas coutume, ce point ne fit pas l unanimité. Par exemple, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 46, pour exonérer de toute faute le célèbre moteur de recherche, a estimé entre autre que Google avait respecté son obligation de diligence vis-àvis des droits des tiers en «les invitant à contrôler eux-mêmes la disponibilité du mot clé» et qu il ne pouvait lui être reproché de pas avoir procédé à un contrôle préalable «dans la mesure où une telle exigence serait, sinon impossible, du moins matériellement très difficile à respecter». 43 FDI, recomm. Juil. 2005, liens commerciaux ; prévenir et résoudre les atteintes aux droits des tiers, 44 Affaire Louis Vuitton Malletier préc. 45 CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2007, TWD Industrie / Google France et Google inc., disponible sur legalis.net 46 TGI Strasbourg, 20 juillet 2007, RLDI 2007/30, n 996, obs. Tardieu-Guigues E. 1617 SOUS-SECTION 3: UN ACTE CONSTITUTIF DE CONTREFAÇON COMMIS DE CONCERT PAR L ANNONCEUR La question de la responsabilité de l annonceur a généralement peu posé de problème. En tant que professionnel généralement concurrent du titulaire de la marque, c est { lui qu appartient le choix final du mot clé afin de promouvoir son activité, même dans le cadre de la consultation du générateur de mots-clés proposé par le moteur de recherche. Paradoxalement, la question de la responsabilité de l annonceur n a été abordée par les juridictions qu avec la décision Eurochallenge 47. Comme le souligne Cédric Manara 48, pour probablement des raisons tenant à la solvabilité de ces derniers, ce sont les moteurs de recherche qui ont été en premier lieu visés par les actions judiciaires. Les annonceurs ont souvent essayé d avancer qu ils n ont fait que choisir un mot-clé proposé par le moteur de recherche, notamment lors de la consultation du générateur de mots clés. Cependant, cet argument a été unanimement rejeté par les juges français, qui ont estimé que ces derniers étaient en mesure de connaître les marques de leurs concurrents. Dans la toute première affaire les mettant en cause, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre 49 a condamné à côté du moteur de recherche les deux annonceurs, la société Tiger et un particulier, ayant acheté comme mot clé la marque de leur concurrent. En effet, la société Tiger et les services proposés sous la marque Eurochallenge, tous deux des agences matrimoniales, étaient identiques à tout le moins similaires. Les juges du fond condamnèrent également ces pratiques commerciales sur le fondement de la concurrence déloyale. Ils ont considérés que les parties au litige étant concurrentes, la société Tiger avait mis en place ce lien promotionnel sciemment afin d en détourner la clientèle du demandeur. En outre, les tribunaux ont sanctionné non pas l apparition du mot litigieux dans l annonce mais sa simple réservation à titre de mot-clé, estimant que le simple fait de réserver le mot clef démontre la volonté de détourner la clientèle du concurrent titulaire de la marque. Ce dernier point n a cependant pas été suivi par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui a écarté le grief de contrefaçon de marque { l encontre des annonceurs dans l affaire 47 Aff. CNRRH, TGI Paris, 14 décembre 2004 et CA Versailles, 23 mars 2006 préc. 48 Podcast du 23 mars 2010, préc. 49 Notamment aff. CNRRH, TGI Paris, 14 décembre 2004 et CA Versailles, 23 mars 2006 préc. 1718 TRYBA 50. En l espèce, la société Atrya, titulaire de la marque TRYBA avait assigné ses concurrents Distri K et Techni Fenêtres, pour avoir réservé les mots clés TRIBA et TRYBA. Le Tribunal de Strasbourg a estimé que les signes litigieux n apparaissant pas concrètement dans les liens publicitaires, et ne renvoyant que vers des produits authentiques clairement identifiés n étaient pas contrefaisants. Ainsi, les juges ont estimés que les mots clés étant invisibles pour le consommateur, aucun risque de confusion n était possible quant { l origine de ces produits et que ces liens publicitaires n apparaissaient qu { titre informatif. La pratique des annonceurs ne compromettait donc pas la fonction essentielle de la marque. Cette décision isolée a été vivement critiquée en doctrine. Bien que l internaute puisse distinguer les produits, ceci n empêche en rien qu il puisse croire que les entreprises soient liées économiquement ou juridiquement. Ainsi, globalement et comme la CJUE a été amenée à le confirmer le 23 mars dernier 51, l annonceur, disposant de son libre arbitre lors de la sélection des mots clés, est sans nul doute responsable. 50 TGI Strasbourg, 20 juillet 2007, Atrya./ Google France, Distri K, Techni Fenêtres et K par K, disponible sur juriscom.net 51 CJUE, 23 mars 2010, affaires jointes C-236/08 à C-238/08, Google France et Google Inc / Louis Vuitton Malletier SA, Google France / Viaticum et Luteciel, Google France / CNRRH et Pierre Alexis T, disponible sur 1819 SECTION 2 : UN MANQUE D HOMOGENEITE AU SEIN DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE ET EUROPEENNE En définissant des obligations à la charge du géant californien, ces décisions ont ouvert la porte à un contrecourant au sein de la jurisprudence française, écartant la responsabilité pour contrefaçon mais retenant tout de même une faute sur le plan de la responsabilité civile (sous-section 1). Face aux incertitudes quant au régime à appliquer et aux spécificités du service de référencement payant, un véritable débat a pris lieu quant à la qualification même du fournisseur de liens publicitaires (sous-section 2). A l aune de la réponse tant attendue donnée par la CJUE, cette confusion quant { la part de responsabilité de chacun lors de l utilisation de la marque d un tiers dans le service Adwords était partagée au niveau européen (sous-section 3). SOUS-SECTION1 : LES CONTRE-COURANTS DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE Certaines décisions françaises ont écarté le grief de contrefaçon de marque mais retenu la responsabilité civile de Google pour ne pas avoir respecté les devoirs et obligations créés à sa charge (A). Google ayant une activité innovante, les juges se sont également contredits sur sa qualification (B). 1920 A/ EXONERATION DU CHEF DE CONTREFAÇON MAIS RESPONSABILITE POUR FAUTE DU FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS Coupant court avec la jurisprudence précédente, un certain nombre de juges du fond ont, dès fin 2005, voulu trouver une alternative à la condamnation des moteurs de recherche pour contrefaçon. Ces juridictions ont préféré écarter le chef de contrefaçon, en raison des incertitudes quant à l appréciation du principe de spécialité de la marque en relation avec l activité du moteur de recherche. Frédéric Glaize 52 dénote que ce courant inverse a été adopté progressivement par les trois sections de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans l affaire Kertel 53, les juges ont écarté le chef de contrefaçon de marque mais ont cependant retenu la responsabilité délictuelle de Google pour n avoir pas respecté les devoirs et obligations mis en place par la jurisprudence. C est sur le terrain de l article 1382 du code civil que Google s est vu condamné, pour avoir fourni une marque protégée comme mot clé { un concurrent sans avoir vérifié si les mots clés proposés par son service étaient ou non réservés par un droit privatif. Dans une affaire similaire, opposant Google au GIFAM 54, les juges parisiens ont écarté les griefs de contrefaçon { l encontre du moteur de recherche, considérant que seul l annonceur commettait des actes illicites en choisissant une marque comme mot-clé sans l autorisation du titulaire. Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la présence d une marque dans le générateur de mot clé ne constituait pas un usage illicite de ladite marque étant donné que Google ne savait pas, au moment de la réservation, si l annonceur était autorisé { l utiliser. Cependant, le tribunal a retenu la responsabilité civile de Google qui commet une faute «du fait de son absence d examen préalable de la licéité de l usage par les annonceurs des 32 mots clés en cause et ce d autant que les signes incriminés sont toutes des marques renommées( ), ce qui facilitait son contrôle préalable».néanmoins, en appel, les juges opéreront un revirement, retenant cette fois-ci le chef de contrefaçon { l encontre de l annonceur, dans la lignée de la jurisprudence majoritaire. 52 Frederic Glaize, op.cit. 53 TGI Paris, 8 déc. 2005, Kertel/ Google et Cartephone, préc. 54 CA Paris, 1 er fév. 2008, GIFAM et autres/ Google France, Google Inc., Google Ireland, préc. 20 Montrer encore
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