Source: https://alineabyluxia.fr/fr/jo/2019/4/18
Timestamp: 2019-05-25 12:50:28+00:00
Document Index: 93784316

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 87", "l'article 27", "l'article 2"]

JORF n°0092 du 18 avril 2019 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Journal officiel de la République française n° 92 du 18 avril 2019
1 — Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire
2 — Arrêté du 15 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
3 — Arrêté du 15 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
4 — Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code
5 — Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code
6 — Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
7 — Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
8 — Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
9 — Arrêté du 16 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
10 — Décision du 31 janvier 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
11 — Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
12 — Arrêté du 11 avril 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
13 — Arrêté du 11 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
14 — Arrêté du 11 avril 2019 acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines, au permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes dit « Permis de Loc-Envel » dans le département des Côtes-d'Armor
15 — Arrêté du 11 avril 2019 acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines, au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes dit « Permis de Merléac » dans le département des Côtes-d'Armor
16 — Arrêté du 11 avril 2019 acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines, au permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes dit « Permis de Silfiac » dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan
17 — Arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de Bélizon » (Guyane) à la société par actions simplifiée AMAZONE GOLD
18 — Arrêté du 11 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
19 — Arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
20 — Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers »
21 — Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
22 — Décision du 2 avril 2019 portant délégation de signature (secrétariat général)
23 — Arrêté du 15 mars 2019 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
24 — Arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable
25 — Arrêté du 15 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
26 — Arrêté du 16 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
27 — Arrêté du 16 avril 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
28 — Arrêté du 16 avril 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
29 — Arrêté du 16 avril 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
30 — Arrêté du 5 avril 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
31 — Arrêté du 5 avril 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
32 — Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
33 — Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
34 — Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
35 — Arrêté du 9 avril 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Musées de la Ville de Grasse »
36 — Arrêté du 9 avril 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Besançon et de Franche-Comté »
37 — Arrêté du 16 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
38 — Arrêté du 14 février 2019 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2019
39 — Arrêté du 12 mars 2019 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement
40 — Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture pour 2019 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion d'Occitanie par le centre de gestion du Tarn
41 — Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe, interne et 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin
42 — Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2020 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
43 — Arrêté du 9 avril 2019 pris pour l'application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
44 — Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux conditions d'attribution et au montant des indemnités des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
45 — Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication
46 — Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
47 — Arrêté du 12 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
48 — Arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
49 — Arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance
50 — Arrêté du 16 avril 2019 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
51 — Arrêté du 11 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
52 — Arrêté du 15 avril 2019 portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
53 — Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 avril 2017 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
54 — Arrêté du 10 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
55 — Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
56 — Arrêté du 10 avril 2019 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
57 — Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
58 — Arrêté du 13 février 2019 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
59 — Arrêté du 1er février 2019 portant admission à la retraite (inspection du travail)
60 — Arrêté du 9 avril 2019 portant admission à la retraite (inspection du travail)
61 — Arrêté du 9 avril 2019 portant promotion de grade (inspection du travail)
62 — Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences Mobilités
63 — Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination (administration centrale)
64 — Décret du 16 avril 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PAYET (Gilbert)
65 — Arrêté du 5 mars 2019 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure (session 2018)
66 — Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
67 — Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
68 — Arrête du 2 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
69 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
70 — Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
71 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
72 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
73 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
74 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
75 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
76 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
77 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
78 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
79 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
80 — Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
81 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
82 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
83 — Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
84 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie
85 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
86 — Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure
87 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
88 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
89 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif
90 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
91 — Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des travaux publics
92 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
93 — Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
94 — Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
95 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
96 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
97 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze
98 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
99 — Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
100 — Protocole d'accord entre l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») et la China Securities Regulatory Commission (« CSRC ») concernant la coopération en matière d'innovation dans le secteur financier
101 — Délibération du 14 mars 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
102 — Délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
103 — Commissions et organes de contrôle
104 — Documents et publications
105 — Documents déposés
106 — Documents publiés
107 — Rapports au parlement
109 — Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
110 — Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
111 — Avis de recrutement ouvert aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2019 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
112 — Avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
113 — Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
114 — Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
115 — Avis relatifs aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
116 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
117 — Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2019
118 — Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 14 avril 2019
119 — Résultats du tirage LOTO® du lundi 15 avril 2019
120 — Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 15 avril 2019
121 — Résultats du Loto Foot 7 n° 9104
122 — Jugements d'envoi en possession provisoire
123 — Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes
124 — Cours indicatifs du 17 avril 2019 communiqués par la Banque de France
125 — Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 146)