Source: http://docplayer.fr/216736-Les-lois-de-bioethique-cinq-ans-apres.html
Timestamp: 2018-06-20 17:59:31+00:00
Document Index: 331511744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les lois de bioéthique : cinq ans après - PDF
Download "Les lois de bioéthique : cinq ans après"
1 Les lois de bioéthique : cinq ans après Sommaire Introduction... 4 Première partie Le clonage, la recherche sur l embryon et l assistance médicale à la procréation... 7 Faut-il interdire explicitement le clonage reproductif chez l homme?... 7 L émotion internationale suscitée par la naissance de la brebis Dolly en février 1997 a obscurci le débat qui doit être conduit sur l utilisation des techniques de clonage... 7 Le réexamen de la loi du 29 juillet 1994 doit être l occasion d interdire explicitement le clonage reproductif chez l homme... 8 La recherche sur l embryon : faut-il revenir sur l interdiction édictée en 1994?... 9 Les fondements et les motifs des choix arrêtés en Des perspectives thérapeutiques nouvelles rendent nécessaire un réexamen de la question de l interdiction des recherches sur l embryon Proposition : autoriser, sous condition d un strict encadrement, les recherches sur l embryon in vitro15 L assistance médicale à la procréation Les principes retenus par le législateur Compléter la définition et les finalités de l AMP La conception d embryons in vitro et leur éventuelle congélation Les conditions médicales et sociales du recours à l AMP Le don de gamètes Diagnostics ante-natals et procréation Il est nécessaire de renforcer l organisation administrative et les conditions de fonctionnement du secteur de l AMP État des lieux L organisation administrative de ces contrôles doit évoluer Propositions de rédaction des principales dispositions Sur le clonage Sur la recherche sur l embryon Sur l assistance médicale à la procréation Sur l agence de la médecine de la reproduction
2 Deuxième partie Du don et de l utilisation des produits du corps humain Les principes généraux applicables au don et à l utilisation des éléments et des produits du corps humain L interdiction d utiliser des éléments et des produits du corps humain L information du public en faveur du don La gratuité du don La sécurité sanitaire des éléments et produits du corps humain Les dispositions spécifiques aux organes Les dispositions communes Du prélèvement d organes sur personnes vivantes Du prélèvement d organes sur personnes décédées Les dispositions spécifiques aux tissus, cellules et produits du corps humain Le régime des cellules...62 Les règles de consentement applicables aux résidus opératoires Les règles de sécurité sanitaire applicables aux activités de prélèvements dans le cadre de recherches biomédicales Le prélèvement de tissus, cellules et produits du corps humain sur personnes décédées Le prélèvement de cellules embryonnaires ou fœtales La question des xénogreffes Propositions de rédaction des principales dispositions Troisième partie Médecine prédictive Un marché libre des tests génétiques est-il possible en France? L utilisation des examens génétiques sur le marché de l assurance Discussion éthique Discussion économique Le législateur doit-il intervenir? Tests génétiques et marché de l emploi Le statut des collections d échantillons biologiques humains constituées à des fins scientifiques L encadrement de l identification génétique d une personne dans le cadre d une enquête judiciaire Quatrième partie La brevetabilité du corps humain et de ses éléments L opacité du débat sur la brevetabilité du corps humain et de ses éléments
3 L ambiguïté de la notion de gène Le difficile accord entre les exigences bioéthiques et l édifice juridique issu du droit des brevets L état du droit positif Le droit conventionnel...85 La jurisprudence européenne de l Office européen des brevets La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques Le droit français et la transposition de la directive L état du droit positif Propositions pour la transposition Conclusion
4 Introduction En 1988, dans son étude «Sciences de la vie, de l éthique au droit», le Conseil d État avait appelé l attention des pouvoirs publics sur la nécessité de légiférer après avoir conduit un débat public préalable à l engagement du travail législatif. Ce débat, qui avait été largement alimenté par les avis rendus par le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et la santé depuis sa création en 1983, a abouti au vote des trois lois dites de «bioéthique» : la loi n du 1 er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés ; la loi n du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ; la loi n du 29 juillet 1994 relative au don et à l utilisation des éléments et produits du corps humain, à l assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Si l on y ajoute la loi n du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, il s agit, au total, d un ensemble législatif très complet qui a défini un cadre au développement du progrès médical. Ces lois que l on a communément regroupées sous le qualificatif de «bioéthique» recouvrent, en effet, à la fois l affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d organisation de secteurs d activités médicales en plein développement tels que ceux de l assistance médicale à la procréation ou des greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales. Après un débat parlementaire très approfondi, le législateur a estimé que certaines des dispositions adoptées en 1994 devaient faire l objet d un réexamen pour tenir compte de l évolution rapide des techniques et des enseignements qui pourraient être tirés de leurs premières années de mise en œuvre. Ainsi l article 21 de la loi n du 29 juillet 1994, qui contient notamment les dispositions relatives à l assistance médicale à la procréation et aux greffes, a prévu que cette loi ferait l objet, après évaluation de son application par l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, d un nouvel examen dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur. Ce choix original et exemplaire du législateur s est trouvé conforté par les évolutions qui ont caractérisé les sciences de la vie depuis En premier lieu, on peut constater que la question de savoir s il faut légiférer en ces matières n est plus réellement un sujet de débat, à quelques exceptions notables près 1. En revanche, il existe aujourd hui une importante demande des professionnels et de l opinion publique tendant à ce que des règles claires encadrent le développement des techniques nouvelles, notamment en matière de lutte contre la stérilité et de greffes d éléments du corps humain. En montrant sa capacité à créer un cadre équilibré à la diffusion du progrès médical, le législateur a ainsi suscité une nouvelle demande de droit. Ensuite, le «droit de la bioéthique» s est largement diffusé sur le plan international, avec d une part la Déclaration universelle sur le génome humain adoptée par l UNESCO le 11 novembre 1997 et, d autre 1 C. Sureau, Alice au pays des clones, 1999, Edition Flammarion. 4
5 part, avec la signature, le 4 avril 1997, de la Convention sur les droits de l homme et la biomédecine élaborée sous l égide du Conseil de l Europe et qui entrera en vigueur à la fin de l année Par ailleurs, depuis la fin des années 1980, la plupart de nos voisins européens se sont dotés de lois dans le domaine des sciences de la vie. Par-delà les différences inhérentes à l histoire et aux cultures de chaque pays, elles traduisent le même souci de trouver un point d équilibre entre le développement du progrès médical et scientifique et le respect de règles éthiques correspondant aux aspirations des sociétés contemporaines. Enfin, comme chacun s y attendait au moment de l adoption des lois de 1994, les techniques médicales et de biologie, notamment de la reproduction, ont évolué à un rythme accéléré. À ce titre, l exemple du clonage est révélateur de la nature des problèmes, voire des dilemmes, créés par les progrès des sciences de la vie. En premier lieu, le développement des techniques de clonage reproductif sur des mammifères est venu rappeler une réalité qui est celle de l imprévisibilité du rythme et de l ampleur des avancées scientifiques. Ainsi, en 1994, la question du développement de cette technique était largement absente des débats parlementaires tant elle paraissait éloignée du champ des possibles. En second lieu, le clonage de la brebis «Dolly» en 1997, très largement relayé par les médias du monde entier, a avivé l angoisse des opinions publiques internationales que la «révolution biologique» ne conduise à des atteintes inacceptables à la dignité de la personne humaine et à sa descendance. Ces poussées d inquiétude collective, concentrées sur la perspective de la mise en œuvre du clonage reproductif chez l homme, allant jusqu à obscurcir la perception de l intérêt thérapeutique de l application de cette technique aux cellules humaines, notamment embryonnaires, ainsi que des problèmes éthiques spécifiques qu elle pose. Les recherches actuellement conduites sur des cellules embryonnaires d animaux tels que la souris ouvrent, en effet, des perspectives très prometteuses dans la lutte contre certaines maladies encore largement incurables, mais viennent poser néanmoins, avec une acuité nouvelle, la question du «statut de l embryon humain». Dans le cadre du réexamen des lois de 1994, le Premier ministre a demandé au Conseil d État d animer un groupe de travail chargé d élaborer un rapport faisant apparaître les évolutions du droit en vigueur requises par le développement des recherches et des pratiques scientifiques et médicales. Pour conduire sa mission, le Conseil d État a constitué un groupe de travail composé notamment de personnalités extérieures telles que des scientifiques, des spécialistes d éthique médicale ainsi que des membres des principales administrations concernées qui ont bien voulu apporter, à titre personnel, leur expertise au groupe de travail. Ce groupe a mené ses travaux selon les principes suivants. En premier lieu, il a pris pour référence les travaux de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques à qui le législateur avait expressément confié la responsabilité de l évaluation des textes soumis à réexamen. Le Conseil d État s est également attaché à rappeler et à prendre en compte les avis récemment rendus par les institutions compétentes dans le domaine de l éthique ou des sciences de la vie et à veiller à la cohérence de ses propositions avec la convention d Oviedo, en cours de ratification par la France. En deuxième lieu, si le Conseil d État s est montré soucieux de centrer ses travaux sur les questions entrant dans le champ du réexamen prévu par la loi, il ne s est pas interdit néanmoins d aborder des questions directement liées à cette démarche, mais relevant d autres textes que ceux issus de la loi n 654 du 29 juillet 1994, qui seule devait faire l objet d un réexamen au bout de cinq ans. Par ailleurs, il a estimé qu il ne lui appartenait pas de procéder au réexamen de l ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1994, mais seulement de celles qui, cinq ans après leur adoption continuaient à faire l objet de débats sur leurs principes mêmes ou dont la mise en œuvre posait des questions auxquelles il convenait de répondre. Enfin le Conseil d État s est attaché à traiter des problèmes nouveaux apparus depuis 1994 et qui rendent selon lui nécessaire une intervention du législateur. En troisième lieu, il a considéré qu il devait, eu égard à la nature des textes en cause, se placer dans la perspective d un nouveau réexamen des lois de 1994 suivant ce premier réexamen. C est 5
6 pourquoi il a distingué, dans son rapport, les questions qui rendent nécessaire, dès maintenant, une modification des lois du 29 juillet 1994 (pour lesquelles il a fait des propositions de texte portant sur les modifications les plus importantes) de celles qui relèvent d un champ plus large que celui de ces lois ou renvoient à des perspectives temporelles plus lointaines ou incertaines : droit de connaître ses origines, remise en cause éventuelle du principe de l anonymat du don de gamètes, médecine prédictive... Enfin et sur un plan général, le Conseil d État a entendu situer sa réflexion et contribuer au débat public dans le cadre qui fait l originalité des lois dites de bioéthique, c est-à-dire la recherche d un équilibre entre les avancées des sciences de la vie et la nécessité d assurer l effectivité du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine élevé au rang de principe constitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet
7 Première partie Le clonage, la recherche sur l embryon et l assistance médicale à la procréation Le réexamen de la seconde loi du 29 juillet 1994 est nécessaire en ce qui concerne les questions de clonage, de recherche sur l embryon et d assistance médicale à la procréation. Ces questions sont regroupées dans un même chapitre en raison de la proximité tant des techniques employées que des problèmes éthiques et juridiques posés. Néanmoins, celles-ci ne sont pas de même nature. Pour le clonage, c est un débat nouveau qui s ouvre en raison de l émergence de cette technique depuis En ce qui concerne la recherche sur l embryon, il convient, au contraire, de s interroger sur la nécessité de revenir sur les choix arrêtés en Enfin, s agissant de l assistance médicale à la procréation, le législateur aura, pour l essentiel, à s interroger sur les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les règles qu il avait fixées et sur les orientations suivant lesquelles elles devraient évoluer. Faut-il interdire explicitement le clonage reproductif chez l homme? L émotion internationale suscitée par la naissance de la brebis Dolly en février 1997 a obscurci le débat qui doit être conduit sur l utilisation des techniques de clonage L annonce par l hebdomadaire The Observer du clonage de la brebis Dolly par l équipe de Ian Wilmut de l institut Roslin d Edimbourg, une semaine avant la publication du résultat de cette recherche dans la revue scientifique Nature, a provoqué une forte émotion internationale essentiellement centrée sur les risques de la mise en œuvre de cette technique sur l homme, occultant ainsi largement l intérêt scientifique de ces travaux en terme de connaissance du processus de fonctionnement des cellules et des perspectives thérapeutiques qu ils pouvaient ouvrir. Ainsi que l a souligné le Comité national d éthique dans sa réponse au Président de la République au sujet du clonage reproductif du 22 avril 1997, il est indispensable d aborder cette question de manière apaisée, en distinguant entre les différentes applications du clonage qui ne peuvent se résumer à la question du clonage reproductif chez l homme. En effet, le clonage peut être défini comme une technique consistant à reproduire des organismes vivants génétiquement identiques. Il peut donc concerner de simples cellules (clonage cellulaire) ou des êtres humains, des animaux, ou des végétaux (clonage reproductif). En ce qui concerne le clonage reproductif, il convient également de distinguer entre les différentes techniques existantes : le clivage d un embryon de quelques cellules en deux, afin de créer deux individus distincts génétiquement identiques ; le clonage par transfert dans des ovocytes énucléés des noyaux de cellules d un même embryon ou le clonage par transfert de noyaux provenant d un organisme adulte comme dans le cas de la brebis Dolly ou en mars 1998 de la génisse Marguerite à l INRA. Ces différentes techniques sont présentées dans l annexe n 5 au présent rapport. Par ailleurs, il est inexact de considérer que le clonage reproductif serait contre nature dans la mesure où la reproduction asexuée existe dans le règne végétal ainsi que chez des invertébrés ou même des vertébrés (poissons, amphibiens et reptiles). Ainsi, sous un même qualificatif, ce sont des réalités très différentes que recouvre la notion de clonage. Sur le plan scientifique, les recherches en matière de clonage sont déjà anciennes et visent principalement à mieux comprendre les mécanismes de développement et de différenciation cellulaire. Comme l a souligné l avis du Comité national d éthique : «le problème biologique qui, dans les années 1950, a amené des chercheurs à pratiquer les expériences de transplantation de noyaux de cellules 7
8 somatiques dans le cytoplasme ovulaire peut se formuler ainsi : quels sont les mécanismes qui, au cours du développement embryonnaire, coordonnent l activité différentielle des gènes dans les cellules issues de la division de la cellule totipotente qu est l œuf fécondé? Ce problème fondamental est au centre du développement des êtres tel qu il se produit au cours de l embryogenèse ; il conditionne le fonctionnement ultérieur des cellules adultes ; il est au coeur des dysfonctionnements responsables de la survenue de tumeurs». Ainsi qu il sera exposé dans la partie du rapport consacrée à la recherche sur l embryon, le clonage cellulaire en vue de produire des lignées de cellules pluripotentes ouvre des perspectives thérapeutiques pour l homme tout à fait considérables. En outre, quant au clonage reproductif chez l animal, et comme l a souligné l avis rendu par le Groupe des conseillers pour l éthique et les biotechnologies auprès de la Commission européenne, le 28 mai 1997, celui-ci ouvre de grandes perspectives dans le domaine de la recherche médicale par l amélioration des connaissances génétiques et physiologiques concernant le développement. Il permet aussi la réalisation de clones qui facilitent les essais thérapeutiques en réduisant le nombre d animaux utilisés. Il ouvre également des perspectives importantes dans le domaine de l élevage (cf. annexe n 5). En revanche, les motifs qui ont été avancés pour justifier le clonage reproductif chez l homme (faire obstacle à la mort par la création, de son vivant, d un être génétiquement identique à soi même ; création d un être humain génétiquement identique à une personne vivante pour servir de réserve d organes ou de tissus à celle-ci ; faire revivre un enfant mort ou créer plusieurs embryons pour pratiquer plus aisément un diagnostic préimplantatoire...), relèvent, ainsi que l a montré avec beaucoup de pédagogie le Comité national d éthique, d une illusion consistant à ramener la réalité d une personne à ses caractéristiques génétiques sans prendre en compte les déterminants pourtant essentiels de la personne qui sont ceux liés à l environnement et à l expérience et témoignent d une fantasmatique et intolérable instrumentalisation de l être humain. Le clonage reproductif chez l homme a été ainsi largement condamné sur le plan international. Le Parlement européen a adopté une résolution le 12 mars 1997 condamnant une telle perspective. Le 12 janvier 1998, le Conseil de l Europe a adopté un protocole additionnel à la convention d Oviedo qui interdit «toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort». Par ailleurs, l OMS a pris, le 14 mai 1997, une résolution condamnant le clonage reproductif chez l homme. La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l Homme de l UNESCO du 11 novembre 1997 affirme, aux termes de son article 11, que «des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, telles que le clonage à des fins de reproduction d êtres humains ne doivent pas être permises». Enfin, chez la plupart de nos voisins et notamment en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne, le clonage fait l objet d une interdiction législative explicite. Aux États-Unis, si le président Clinton a annoncé en mars 1997 l interdiction du financement sur fonds fédéraux de recherches portant sur le clonage humain, le Sénat a cependant rejeté au début de l année 1998 un projet de loi interdisant tout clonage humain. Celui-ci est néanmoins explicitement interdit par la législation californienne. Le réexamen de la loi du 29 juillet 1994 doit être l occasion d interdire explicitement le clonage reproductif chez l homme Lors du débat parlementaire, le clonage humain n avait guère fait l objet de discussions et la loi de 1994 est muette sur cette technique. Certes, ainsi que l avait relevé le rapport public, paru en 1998, du Conseil d État relatif au droit de la santé : «il ne fait guère de doute que l article 16-4 du Code civil contient déjà, dans sa rédaction actuelle une interdiction de jure du clonage reproductif, car celui-ci porte évidemment atteinte à l intégrité de l espèce humaine et constitue une transformation des gènes dans le but de modifier la descendance de la personne, toutes choses formellement prohibées». Cette analyse juridique est également celle exposée dans l avis du Comité national d éthique du 22 avril
9 La question peut donc se poser de la nécessité de prévoir dans la loi une interdiction explicite du clonage reproductif chez l homme. Le Comité national d éthique est d ailleurs demeuré partagé sur cette question, ce qui semble également être le cas pour l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cependant, il convient de constater que les lois du 29 juillet 1994 ont fait le choix d interdire explicitement les pratiques qu elles estiment contraires au principe du respect de la personne humaine ; c est le cas par exemple du recours à une mère porteuse. Dans le cadre d une telle architecture, il semble donc plus cohérent de prévoir l introduction, par exemple, dans l article 16-4 du Code civil, d une interdiction de «toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant ou de faire se développer un embryon humain dont le génome serait identique à celui d un autre être humain vivant ou décédé». Cette position aurait le mérite de prévenir tout débat juridique en venant s ajouter aux principes généraux déjà édictés en cette matière et aurait un caractère pédagogique évident. Par ailleurs, selon la logique retenue par les lois de 1994, cette interdiction devra être assortie de sanctions pénales. La recherche sur l embryon : faut-il revenir sur l interdiction édictée en 1994? Les fondements et les motifs des choix arrêtés en 1994 A) «Le statut de l embryon» : une question éthique et scientifique complexe qui demeure largement soumise aux convictions de chacun La question du «statut de l embryon» symbolise probablement, à elle seule, les tensions et la difficulté du débat éthique suscité par le développement des sciences de la vie. Cela peut s expliquer d abord par le fait que l embryon pose d une façon pure la question du respect de la vie dès son commencement. En effet, avec l approfondissement des connaissances en matière de génétique, l embryon symbolise désormais doublement la vie. Il est ainsi d abord le résultat de la fécondation du gamète de la femme par celui de l homme et porte donc potentiellement en lui la consécration d un projet parental. Cela explique certainement la position de l Eglise catholique qui voit dans l embryon, dès ses premiers stades, une personne humaine à part entière (annexe n 7). Notons cependant que cette position n est pas unanimement partagée par les grandes religions. Ainsi, pour la religion juive, l embryon devient une personne passé le stade de 40 jours. Pour la religion protestante, l embryon «n est ni une personne à part entière ni un objet biologique. De ce fait il ne doit pas être utilisé dans d autres buts que ce pour quoi il est destiné par ses parents ou de lui-même» (annexe n 8). L embryon est aussi porteur, dès ses premiers instants, des caractères génétiques de la personne à naître, qui ne sont propres qu à elle. Dans un monde qui attache toujours plus d importance à ce que l on a pu qualifier de «capital génétique», il paraît de plus en plus difficile de ne voir dans l embryon, quel que soit son stade de développement, qu un simple ensemble de cellules. Enfin, tant par son potentiel de vie, dès son origine, que par la fragilité inhérente à ce qu il est matériellement alors, c est-à-dire un ensemble de quelques cellules qui ne sont pas même visibles à l œil nu, l embryon procède, pour reprendre le mot de Mme Neirinck, de notre humanité 2. Jusqu à un passé récent, la question du statut de l embryon n avait pas posé de problèmes juridiques insurmontables. Pour le Code civil, en effet, la personnalité juridique s acquiert par la naissance. Néanmoins, une fois que l enfant est né, il peut se voir rétroactivement reconnaître la personnalité juridique et des droits, notamment successoraux, et cela dès sa conception. 2 «L embryon humain ou la question en apparence sans réponse de la bioéthique», Les petites affiches, n 29, 9 mars
10 Cependant, avec le débat sur la dépénalisation de l interruption volontaire de grossesse et ensuite avec le développement des techniques d assistance médicale à la procréation conduisant notamment à la création d embryons in vitro, l embryon est devenu un sujet d intenses débats philosophiques, politiques et juridiques avec, au cœur de ceux-ci, deux questions majeures : l embryon est-il dès sa conception une personne? De quelles protections doit-il bénéficier aux différents stades de son développement? La loi du 17 janvier 1975 relative à l interruption volontaire de grossesse a largement fixé la position française dans ce débat. Elle a d abord affirmé le principe de l assimilation du fœtus à un être humain. Son article 1 er dispose ainsi que «la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie». Toutefois, elle s est placée dans une logique de mise en balance de ce droit avec la prise en compte de la situation de détresse de la mère et des dangers que celle-ci peut courir. La loi a aussi veillé à ce que la mère fasse son choix en étant éclairée sur les conséquences de cet acte et a posé une limite au recours à l avortement non thérapeutique en fixant à dix semaines de grossesse le seuil au-delà duquel est demeurée l interruption volontaire de grossesse. En fixant un tel seuil, la loi de 1975 a implicitement admis que le fœtus devait se voir garantir une protection croissante en fonction de ses différents stades d évolution. Ce faisant, elle s est inscrite dans notre tradition juridique en distinguant l être humain et la personnalité juridique qui ne s acquiert que par la naissance d un enfant vivant et viable 3. Cette logique a été confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 qui a estimé que la possibilité de porter atteinte au droit du fœtus en cas de situation de détresse de la mère n était contraire à aucun principe de valeur constitutionnelle et ne méconnaissait pas le principe énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel la nation garantit à l enfant la protection de la santé. Avec le développement de l assistance médicale à la procréation, le débat sur le statut de l embryon s est étendu à une question nouvelle qui est celle de la nature de l embryon in vitro. En effet, pour l embryon implanté, une seule question se pose réellement qui est celle de son droit à poursuivre son développement jusqu à la naissance. Avec l embryon in vitro, les problèmes posés sont bien plus nombreux et, sans doute, plus complexes. En premier lieu, si l embryon in vitro possède la capacité de conduire à une naissance s il est transféré, ce processus est suspendu dans le temps. Il n existe pas encore de rapports entre l embryon et la mère, condition de la vie. Par ailleurs, l embryon in vitro peut être accueilli par un autre couple que celui de ses géniteurs. Il peut aussi faire l objet d un diagnostic préimplantatoire en vue de déterminer s il est porteur de maladies génétiques d une particulière gravité et reconnues comme incurables. Il peut également devenir sujet d études et de recherches en vue de mieux connaître les mécanismes impliqués dans son développement et les causes qui entraînent l arrêt précoce de son développement, particulièrement fréquentes dans l espèce humaine. La congélation des embryons dits surnuméraires pose enfin la question du devenir de l embryon qui ne fait plus l objet d un projet parental de la part de ses géniteurs. Ces exemples permettent de comprendre que le débat sur l embryon ait pu évoluer et que la question de sa réification, c est-à-dire du danger qu il soit considéré comme une chose et, le cas échéant, utilisé comme un matériau, ait pu se poser. À l autre extrême de ce débat, il ne faut pas s empêcher de s interroger sur la pertinence de l assimilation complète de l embryon à une personne et cela dès ses premiers instants. En effet, si l embryon, dès sa conception, possède en lui-même un potentiel de vie, celui-ci est encore incertain dans ses premiers jours. Ainsi que le rappelle le professeur R. Frydman, jusqu au stade de sept jours de développement les cellules embryonnaires peuvent connaître diverses évolutions allant de la poursuite d une grossesse unique, à la division gémellaire mais aussi à l apparition d une tumeur trophoblastique. Enfin, pour appréhender dans sa globalité le débat éthique posé par le statut de l embryon, il faut aussi prendre en compte son autre dimension qui consiste à savoir jusqu à quel point la sauvegarde du principe 3 Cette position vient d être rappelée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 refusant d assimiler l interruption de grossesse involontairement provoquée par un médecin à un homicide involontaire. 10
11 du respect de l embryon et son assimilation à une personne peuvent faire obstacle à la lutte contre la stérilité ou contre des maladies graves qui n ont aujourd hui pas de traitement. Car pour l essentiel, les techniques d assistance médicale à la procréation et les recherches entreprises sur l embryon à l étranger ont pour objectif de faire reculer la souffrance humaine résultant de la stérilité, du handicap ou de certaines maladies dégénératives. Ainsi, avec le développement de ces techniques et des perspectives ouvertes par des expérimentations récentes (cf. ci-dessous) le débat sur l embryon tend de plus en plus à se poser en termes de recherche d un juste équilibre entre deux principes éthiques essentiels : le respect de la vie dès son commencement et le droit de ceux qui souffrent à voir la collectivité entreprendre les recherches les plus efficaces possibles, pour lutter contre leurs maux. B) La position adoptée par la France en 1994 à la lumière du droit comparé Lors du débat parlementaire qui a précédé l adoption des lois du 29 juillet 1994, il existait déjà en Europe deux modèles de référence, pour le statut de l embryon : les lois allemande et britannique de En Allemagne, la loi sur la protection de l embryon du 13 décembre 1990 a fait le choix d assurer à l embryon une protection qui témoigne de sa volonté de l assimiler, dès son origine, à une personne. Ainsi, cette loi a défini l embryon humain comme étant un ovule fécondé et viable. Durant les 24 heures suivant la fécondation, un ovule humain est ainsi considéré comme viable à moins qu il ne soit établi, avant que cette période soit écoulée, que l ovule n est pas capable de se développer. Par ailleurs, la loi allemande interdit le diagnostic préimplantatoire, sauf en ce qui concerne la recherche des maladies graves liées au sexe. Elle interdit également toute recherche sur l embryon quand elle n a pas pour but de protéger l embryon concerné. Si par exemple, la loi allemande autorise le transfert, après le décès du père, d un embryon conservé, c est d abord dans le but de lui permettre de sauver une vie potentielle. Au Royaume-Uni, les lois de 1990 et 1992 sur la fécondation et l embryologie humaine ont fait des choix qui ont pu être regardés par certains comme relevant d un modèle utilitariste mais qui témoignent d abord d une autre vision de l embryon que celle de la loi allemande. Pour ce qui relève des recherches sur l embryon, la loi anglaise repose, en effet, sur une distinction entre le pré-embryon, défini comme l embryon de moins de 14 jours et l embryon. Cette distinction s appuie sur le fait que c est à ce stade que commence à s ébaucher le système nerveux. Sur cette base, la loi anglaise a autorisé les recherches sur l embryon in vitro et sa création à cet effet mais aux deux conditions suivantes : d une part, avoir été autorisées par l Agence de la fécondation et de l embryologie humaine (HFEA) et au plan local, par le Comité d éthique pour la recherche ; d autre part, de ne pas aboutir au transfert des embryons ayant fait l objet d une recherche. Reposant sur un critère qui ne fait pas l objet d un consensus scientifique, cette position est apparue néanmoins au Royaume-Uni comme de nature à concilier le respect de l embryon et la liberté des équipes de recherche britanniques, traditionnellement en pointe en matière de médecine de la reproduction. Un tel choix n est d ailleurs pas isolé au plan international puisqu on le retrouve dans d autres législations de pays anglo-saxons (Australie, Canada, voire États-Unis), et dans la loi espagnole du 21 novembre En France, le législateur de 1994 a choisi d interdire les recherches sur l embryon. Toutefois, il l a fait sur une base différente de celle de l Allemagne et dans la ligne de la position de principe servant de fondement à la loi du 17 janvier En effet, la loi française s est refusée à donner une définition de l embryon ou à créer différents régimes juridiques suivant les stades de son développement. Elle a ainsi refusé d avoir recours à la notion de pré- 11
12 embryon, jugée artificielle par la grande majorité des parlementaires, au regard du processus continu de développement de l embryon. Au contraire, l article 2 de la loi du 29 juillet 1994 a affirmé le principe selon lequel la «loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie». Cependant la loi du 29 juillet 1994 n a pas, comme la loi allemande, totalement traduit cette position de principe en régime juridique. Elle a ainsi admis, à titre exceptionnel, que l embryon in vitro puisse faire l objet d un diagnostic préimplantatoire. Elle n a pas fait non plus le choix d interdire la création d embryons surnuméraires et leur congélation en vue d une réimplantation en cas d échec d une première tentative. Ce choix a été largement dicté par la prise en compte des risques que font courir à la femme les traitements nécessaires à la réalisation d une PMA. Ce faisant, le législateur a dû mettre en place des règles concernant les embryons surnuméraires. Ceux-ci peuvent ainsi être accueillis par d autres couples que celui de ses géniteurs. Surtout, l article 9 de loi du 29 juillet 1994 a prévu que les embryons existant à la date de sa promulgation, dont il a été vérifié qu ils ne faisaient plus l objet d une demande parentale et qui ne peuvent pas être accueillis par un autre couple, seront détruits si leur durée de conservation est au moins égale à cinq ans. Cette recherche par le législateur d un équilibre entre la protection de l embryon in vitro et la volonté de ne pas remettre en cause certaines avancées de l assistance médicale à la procréation a conduit le Conseil constitutionnel à estimer, dans sa décision du 27 juillet 1994, que la loi n avait pas entendu rendre applicable aux embryons fécondés in vitro le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. Il a jugé que ce choix relevait du pouvoir d appréciation du législateur qu il ne lui appartenait pas de remettre en cause au regard de l état des connaissances scientifiques et techniques. En revanche, la loi du 29 juillet 1994 a fait clairement le choix d interdire la recherche sur l embryon in vitro. L article L du Code de la santé publique dispose ainsi que «la conception in vitro d embryons humains à des fins de recherche est interdite. Toute expérimentation sur l embryon est interdite. À titre exceptionnel, l homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons. Ces études doivent avoir des finalités médicales et ne peuvent porter atteinte à l embryon». Ce faisant, le législateur a écarté les arguments avancés lors du débat parlementaire consistant à souligner que les recherches sur l embryon étaient nécessaires pour mieux connaître le processus de développement embryonnaire, améliorer ainsi l efficacité des techniques d assistance médicale à la procréation et, à terme, pouvoir éviter d avoir recours à la congélation d embryons surnuméraires, laquelle pose, comme on l a vu, des questions éthiques délicates. Cette position avait notamment été illustrée par un avis du Comité consultatif national d éthique du 15 décembre 1986 qui avait estimé que cet objectif était de nature à justifier l autorisation de recherches sur l embryon in vitro dans le cadre d une procédure visant à s assurer du bien-fondé éthique et scientifique de ces recherches. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire a fait une stricte interprétation de ces dispositions. Ainsi l article R du Code de la santé publique, issu du décret du 27 mai 1997, dispose qu une étude sur des embryons humains in vitro ne peut être entreprise que «si elle poursuit l une des finalités suivantes : 1 présenter un avantage direct pour l embryon concerné, notamment en vue d accroître les chances de réussite de son implantation ; 2 contribuer à l amélioration des techniques d assistance médicale à la procréation notamment par le développement des connaissances sur la physiologie et la pathologie de la reproduction humaine». Mais cet article ajoute, in fine, qu» aucune étude ne peut être entreprise si elle a pour objet ou risque d avoir pour effet de modifier le patrimoine génétique de l embryon, ou est susceptible d altérer ses capacités de développement». 12
13 Ainsi que l a souligné la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, chargée de donner un avis préalable à l autorisation des études sur l embryon, le caractère très restrictif donné à la conduite d études sur l embryon explique le très faible nombre de demandes dont elle a été saisie à ce jour. Des perspectives thérapeutiques nouvelles rendent nécessaire un réexamen de la question de l interdiction des recherches sur l embryon A) Les recherches actuelles sur l utilisation de cellules embryonnaires ouvrent des perspectives thérapeutiques qui ne peuvent être ignorées Ainsi que le rappellent les professeurs Thibault et Tambourin dans leur annexe n 5 au présent rapport, il y a une dizaine d années a été découverte chez la souris la possibilité de cultiver des cellules souches embryonnaires (dites ES : embryonnic stem cells) qui, dans des conditions particulières et spécifiques de milieu de culture, peuvent se différencier en cellules précurseurs des différents tissus (musculaires, nerveux, sanguin...). Plus récemment, des expérimentations conduites chez le rat ont montré que des cellules issues de cellules E.S différenciées en culture en cellules responsables de la myélinisation des fibres nerveuses injectées dans la mœlle épinière et le cerveau des rats provoquaient la myélinisation des régions dans lesquelles elles étaient injectées. En l occurrence ces rats servaient de modèle pour une maladie humaine identique. Depuis l automne 1998, ces techniques apparaissent transposables à l homme puisque deux équipes américaines sont parvenues à multiplier des cellules embryonnaires sans qu elles se différencient. De telles recherches ouvrent des perspectives importantes pour de nombreuses maladies pour lesquelles des greffes cellulaires pourraient représenter une indication nouvelle (couverture de surfaces brûlées, greffes de cellules souches hématopoïétiques pour les leucémies et autres maladies du sang, greffes de cellules neuronales pour la maladie de Parkinson ou de cellules du pancréas endocrines dans le diabète...). Elles pourraient également permettre d éviter qu un enfant ne soit porteur des mêmes anomalies génétiques graves que ses parents (cf. annexe n 5). Enfin, les cellules ES sont capables de se différencier en teracarcinome indiquant leur aptitude à la tumorisation, ce qui laisse espérer une meilleure compréhension des mécanismes de développement de cancers. Cependant, ces expérimentations viennent poser sous un jour nouveau la question de la recherche sur l embryon. En effet, bien que des expériences récentes montrent que les cellules souches présentes dans tous les tissus dont elles assurent le renouvellement sont capables de se comporter plus ou moins efficacement comme des cellules souches d autres tissus, les cellules embryonnaires issues du blastocyste ou les cellules germinales primordiales par leur pluripotence sont les meilleurs modèles pour comprendre le processus de différenciation cellulaire et servir de base à l élaboration de lignées cellulaires différenciées. Cela ne veut pas dire que les thérapies cellulaires auront nécessairement comme base dans l avenir, des cellules souches embryonnaires mais que sans l étude de ces cellules, il est probablement illusoire d espérer que ces thérapies cellulaires puissent voir le jour à partir d autres cellules souches existant dans les organismes adultes. Par ailleurs, ces recherches conduisent à se poser la question de savoir si dans le cas où elles aboutiraient au développement de thérapies cellulaires, la création d embryons serait nécessaire ou pas pour servir de base à ces thérapies. À cette question, dont on mesure l importance éthique, les scientifiques interrogés répondent que la caractéristique des cellules ES réside notamment dans leur capacité à se reproduire quasiment sans limite et que de telles thérapies pourraient donc se développer à partir des embryons actuellement congelés et dépourvus de projet parental. Enfin, les recherches sur les cellules embryonnaires apparaissent indispensables pour résoudre le problème des rejet potentiels, sans lequel ne pourront pas se développer des thérapies cellulaires. 13
14 Ainsi, lors du réexamen de la loi du 29 juillet 1994, le législateur sera confronté à la question délicate de savoir, s il doit, pour ne pas entraver des recherches à perspectives thérapeutiques très prometteuses, mais néanmoins encore incertaines, revenir sur l interdiction des recherches sur l embryon qu il avait édictée cinq ans auparavant. B) Les enseignements à tirer des choix arrêtés à l étranger ou au plan communautaire et les avis, au plan national, sur lesquels le législateur pourra s appuyer Aux États-Unis, si la création d embryons pour la recherche est autorisée à condition que la valeur du programme de recherche soit indiscutable et qu il ne puisse être mené à bien autrement, une loi de 1994 avait interdit leur financement sur fonds fédéraux. Mais à la suite du développement de cellules souches humaines à partir d embryons surnuméraires par une équipe américaine financée sur fonds privés, le directeur des instituts nationaux de santé américains (NIH) a proposé, en janvier 1999, que puissent être affectés des crédits fédéraux à la recherche sur les cellules embryonnaires pluripotentes en faisant valoir que celles-ci, contrairement aux cellules totipotentes, ne peuvent pas conduire à la naissance d un être humain. Sur le plan communautaire, la Commission européenne a saisi le groupe européen d éthique pour les sciences et les technologies humaines à la suite de l amendement déposé par le Parlement européen dans le cadre de l adoption du 5ème programme cadre de recherche et visant à interdire tout financement communautaire de programmes de recherches sur des embryons qui impliqueraient la destruction de ceux-ci. Par un avis du 23 mars 1998, ce groupe a préconisé néanmoins l attribution de financements communautaires en faveur de ce type de recherches dans les pays où elles sont autorisées (Royaume- Uni, Espagne, Suède et Danemark) mais à la condition que ce financement soit subordonné à «de strictes conditions juridiques et éthiques». En France, plusieurs institutions se sont prononcées sur cette question de la levée de l interdiction de la recherche sur l embryon. Dans son avis du 11 mars 1997, le Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et la santé, dans la ligne de son précédent avis de 1986, s est déclaré favorable à l autorisation des recherches sur l embryon : «compte-tenu des importantes perspectives dans les recherches thérapeutiques ouvertes par l établissement de lignées de cellules ES à partir de blastocystes humains obtenus par fécondation in vitro et cultivés in vitro, des dispositions nouvelles prises dans le cadre de la révision de la loi devraient permettre de modifier l interdiction résultant de l article L du Code de la santé publique. Dans ce but, seuls pourraient être utilisés à des fins de recherches les embryons congelés provenant de dons des couples qui, par consentement écrit, ont abandonné leur projet parental et décidé de l arrêt de la conservation». Par un avis du 23 juin 1998, l Académie de médecine s est également prononcée pour l autorisation de la recherche sur l embryon, mais dans le but d améliorer les techniques d assistance médicale à la procréation : «il apparaît nécessaire de reconnaître que pour l embryon, comme tout autre âge de la vie, la recherche sur le processus de fécondation, de cryoconservation et d implantation de l embryon est un devoir médical. C est une condition nécessaire à l amélioration des thérapeutiques. La recherche sur l animal est certes utile mais, du fait des spécificités de l embryon humain, elle ne peut dispenser d une recherche sur des embryons humains. Comme pour le sujet adulte, cette recherche doit ne plus être limitée au seul bénéfice direct mais être possible dans une finalité de bénéfice indirect. La recherche sur l embryon humain est capable d améliorer le pronostic des fécondations extra-corporelles en permettant la reconnaissance des embryons porteurs d anomalies létales. Ainsi pourrait être diminué le nombre d embryons implantés et donc le nombre de grossesses multiples dont on sait le danger pour la mère et les enfants...». La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (CNMBRDP) s est également prononcée en faveur de l autorisation des recherches sur l embryon : «sans transfert de l embryon et à partir des embryons ne faisant pas l objet d un projet parental ou d accueil. Ces recherches, autorisées après avis de la Commission, ne présentent pas de bénéfice direct pour l embryon 14
15 et ne peuvent modifier son patrimoine génétique... Il faudra encadrer au maximum la possibilité de recherche sur l embryon : information complète du couple sur les différentes options pour le devenir des embryons conservés (accueil, études, recherches...) ; consentement écrit du couple et délai de réflexion, autorisation uniquement après avis de la CNMBRDP». Par ailleurs, dans un avis du 2 juillet 1999, la Commission nationale consultative des droits de l homme s est également prononcée pour la modification du régime fixé en 1994, car «la nécessité de mettre au point les thérapeutiques embryonnaires (et fœtales) requiert des expérimentations». La commission considère ainsi «que les études devraient être autorisées dans le cas où la recherche se justifierait par une finalité médicale et éthiquement défendable... [Elle] estime que de telles études devraient être conduites sur des embryons surnuméraires qui ne répondent plus à un projet parental et n ont pas fait l objet d un don à un couple stérile, soit sur des embryons excédentaires congelés, non réclamés au terme du délai légal de cryoconservation... [Elle] estime toutefois que des dispositions devraient être prises pour encadrer les études et recherches afin d éviter toute dérive...». Enfin, lors de son conseil d administration de janvier 1999, l Union nationale des associations familiales (cf. annexe n 9), tout en rappelant son attachement à l assimilation de l embryon à l être humain, s est déclarée ouverte à la mise en oeuvre de recherches sur l embryon mais à la stricte condition qu elles n aient que des visées thérapeutiques et qu elles ne portent que sur des embryons congelés sans projet parental et après qu aura été recueilli l accord exprès des géniteurs. Proposition : autoriser, sous condition d un strict encadrement, les recherches sur l embryon in vitro A) Ni le maintien de l interdiction des recherches sur l embryon, ni le basculement dans un système très ouvert d autorisation ne paraissent aujourd hui souhaitables En premier lieu, le maintien de l interdiction de toute recherche sur l embryon se heurte à de sérieuses objections. En effet, contrairement au débat qui a précédé le vote des lois du 29 juillet 1994, l objet de ces recherches n est plus seulement d améliorer des techniques existantes d assistance médicale à la procréation mais de s engager, par ailleurs, dans le développement de thérapeutiques susceptibles d apporter des réponses à des maladies très graves et le plus souvent encore incurables. C est donc, ainsi qu il a été dit, un nouveau point d équilibre que devra trouver la loi entre le respect du commencement de la vie qui, dans son acception la plus stricte, conduit à l interdiction des recherches sur l embryon in vitro et le droit des personnes atteintes de maladies très graves à ce que la recherche médicale progresse de manière déterminante pour leur venir en aide. Il s agit donc de concilier deux principes éthiques essentiels. Ainsi même en Allemagne, où la loi a assimilé l embryon à la personne, des chercheurs travaillent actuellement sur l utilisation de cellules embryonnaires de souris pour lutter contre certaines maladies neurologiques d origine génétique. Si ces expérimentations démontraient plus avant leur potentialité thérapeutique chez l homme, elles ne manqueraient pas de poser sous un jour renouvelé la question de l interdiction de toute recherche sur l embryon humain. Par ailleurs et par-delà les questions d éthique, apparaîtraient des difficultés d un autre ordre qui sont à prendre en compte. En effet, le maintien de l interdiction de la recherche sur l embryon en France se ferait dans un contexte de poursuite de celle-ci à l étranger (notamment dans les pays les plus avancés dans ces domaines : Royaume-Uni, États-Unis, Australie...) et d accélération de ces recherches par une collaboration de plus en plus importante entre les chercheurs publics ou issus des instituts de recherche publics et les entreprises privées de biotechnologie (cf. annexe n 10). Ainsi, même si l on se refusait à mettre en balance avec le principe du respect de la vie dès son commencement la question du retard déterminant que prendraient les équipes de recherche françaises, se poserait néanmoins le problème de savoir si l interdiction des recherches sur l embryon devrait s étendre à l utilisation des cellules souches 15
16 embryonnaires cultivées à l étranger et, peut-être demain, aux thérapeutiques développées à partir de celles-ci. À ces questions, il semble difficile de répondre positivement sans prendre le risque de voir une telle position immédiatement privée d effet par le départ des chercheurs et surtout par le fait que les malades, qui en auront les moyens financiers, ne manqueraient pas d aller se faire soigner à l étranger. Le basculement dans un système très ouvert d autorisation des recherches sur l embryon, s appuyant notamment sur la possibilité de produire des embryons à cette fin, n apparaît pas non plus justifié. En effet, les recherches en cours sont porteuses d espoirs thérapeutiques importants mais il n existe aucune certitude sur les échéances aux termes desquelles ils se concrétiseront. Par ailleurs, des pistes de recherche sont actuellement envisagées consistant à développer des cellules pluripotentes à partir de cellules non issues de l embryon. Si elles aboutissaient, ces recherches permettraient donc d éviter d avoir à utiliser des embryons in vitro. Enfin, l existence d embryons congelés ne faisant plus l objet d un projet parental et qui ne sont pas susceptibles d être accueillis par un autre couple fait qu il existe déjà des embryons qui pourraient faire l objet de recherches sans qu il soit nécessaire d en constituer à cette fin. La création d embryons pour la recherche marquerait, en effet, un changement radical par rapport aux fondements de la loi française qui l interdit explicitement et serait contraire à l article 18 de la convention d Oviedo. Certes, beaucoup de chercheurs soulignent qu il est préférable de conduire des recherches à partir d embryons frais donnés par les couples mais admettent cependant que ces recherches peuvent être conduites sur ces embryons. Par ailleurs, 20% à 30% des embryons conçus in vitro sont détruits car on estime qu ils ne peuvent conduire à la naissance d un enfant viable. Ces embryons, ni implantés ni congelés, pourraient également, sous réserve du consentement de leurs concepteurs, être affectés à la recherche pour permettre notamment de mieux comprendre pourquoi leur division s est arrêtée. Ces recherches s apparenteraient ainsi à des autopsies nécessaires pour faire avancer les connaissances sur le développement embryonnaire et notamment expliquer pourquoi la mortalité embryonnaire est si élevée dans l espèce humaine. B) Présentation des principes et des modalités sur lesquels pourrait reposer un régime d autorisation des recherches sur l embryon in vitro Le Conseil d État pense qu il est possible d aménager les dispositions de la loi de 1994 qui interdisent la recherche sur l embryon sans renoncer pour autant au principe du respect de l être humain dès le commencement de sa vie, et à la conception selon laquelle un embryon ne saurait être considéré comme une chose susceptible d instrumentalisation, mais comme une personne humaine potentielle. L embryon qui fait l objet d un projet parental, et qui a donc pour perspective un transfert dans l utérus maternel, ne saurait être, au préalable, sujet de recherche ou d expérimentation. L embryon transféré ne saurait avoir d autre perspective que de se développer jusqu à la naissance et au-delà : l homme étant un être de relations 4, et la personnalité étant construite à partir des relations que la personne potentielle développe, d abord avec sa mère, puis les autres personnes de son entourage, il y a du projet parental à la naissance, un respect nécessaire pour l embryon en processus continu d hominisation. Cependant, même dans le processus naturel de procréation, tous les embryons ne donnent pas naissance à un enfant : environ la moitié d entre eux (bien davantage en cas de fécondation in vitro) ne peuvent être transférés et sont donc écartés du projet parental. Tel est le cas, dans le cadre de la procréation médicalement assistée, des embryons surnuméraires congelés qui se retrouveront sans projet parental (parce que le couple qui les a produit aura réussi dans sa tentative de donner naissance à un enfant, ou parce que la femme ne sera plus en âge de procréer, que le couple sera séparé etc.). La loi actuelle ouvre alors deux possibilités : 4 Habermas. 16
17 soit le don d embryon à un autre couple, solution qui a été très difficile à mettre en oeuvre puisque le décret d application n a été publié que ces dernières semaines. soit l arrêt de la conservation, c est-à-dire la destruction de l embryon. Que ces embryons surnuméraires voués à la destruction puissent être donnés à la recherche ne paraît pas contraire au respect dû à l être humain à la condition que le couple qui a produit ces embryons consente formellement à ce don, et que les recherches concernées aient pour objet une meilleure connaissance du processus de la procréation (en vue d éviter les fausses couches, les naissances multiples, de réduire le nombre d embryons surnuméraires etc.) ou le développement de nouvelles thérapeutiques, et que les équipes à qui seront confiés ces embryons soient très sérieusement sélectionnées, suivies et évaluées. Des discussions qui ont eu lieu dans le groupe d étude, avec le concours de plusieurs membres du Comité consultatif national d éthique, l idée s est fait jour que les principes sur lesquels repose la loi actuelle n obligent pas à une protection uniforme de l embryon de la fécondation à la naissance, mais à une protection graduelle adaptée à chaque moment du développement vital. La position ainsi adoptée n a pas paru céder à l utilitarisme ni baisser les bras devant les impératifs économiques. La sagesse veut cependant qu elle ne soit adoptée qu à titre expérimental et pour un temps limité. Ce qui est une raison de plus de penser que les modifications ici proposées pourraient n être adoptées que pour une période de cinq ans. Le régime d autorisation préconisé rejoint assez largement celui qui avait déjà été proposé en 1988 dans le rapport du Conseil d État : Sciences de la vie de l Ethique au droit 5. Il pourrait reposer sur les principes suivants : En premier lieu, seuls les embryons in vitro congelés qui ne font plus l objet d un projet parental et qui ne sont pas susceptibles d être accueillis par un autre couple, et les embryons jugés d emblée non viables, pourraient faire l objet de ces recherches. En effet, comme il a été ci-dessus, en l état de la législation actuelle, ces embryons ont vocation à être détruits. Même s il existe une différence de principe, qu il convient de souligner, entre l arrêt de la conservation et donc la «mort naturelle «de l embryon, et des recherches sur celui-ci, aboutissant le plus souvent à sa destruction, il semble possible de laisser aux géniteurs, après avoir été précisément informés des conséquences de leur décision, la liberté de choisir entre l arrêt de la conservation et la conduite de recherches sur leurs embryons. En deuxième lieu, il convient de poser comme condition à ces recherches qu elles ne puissent pas aboutir à l implantation de l embryon en ayant fait l objet. Car une recherche a, par essence, un caractère expérimental qui est incompatible avec une quelconque prise de risque en ce qui concerne un enfant à naître. En revanche, une question apparaît ouverte : faut-il limiter l autorisation des recherches sur l embryon aux seules recherches portant sur les cellules souches qui en sont issues ou faut-il l élargir également aux recherches visant à améliorer l efficacité des techniques d AMP? En 1994, le législateur avait écarté cette perspective. Néanmoins, il devrait s agir d une question à nouveau en débat. En effet, malgré des progrès, l AMP fait appel à des traitements de stimulation qui ne sont pas sans dangers pour les femmes et, pour limiter ces risques, la plupart des équipes et des couples font le choix de la congélation d embryons surnuméraires en cas d échec d une première tentative, ce qui pose des problèmes éthiques évidents. Par ailleurs, de telles recherches permettraient aussi de mieux connaître le processus de développement embryonnaire et ainsi, notamment, de mieux comprendre les causes des fausses couches si fréquentes dans l espèce humaine. 5 P. 79 et suivantes. 17
18 Enfin, les recherches qui portent sur la fécondation de l ovocyte par le spermatozoïde et qui sont nécessaires à l amélioration de l AMP peuvent conduire à la constitution d embryons. Actuellement, de telles recherches doivent être regardées comme interdites, en application de l article L du Code de la santé publique car la fécondation in vitro n est autorisée que dans le cadre d une AMP et la création d embryons pour la recherche est également interdite. Si le législateur estimait cependant nécessaire de les autoriser, il pourrait s inspirer des dispositions du guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en AMP issu de l arrêté ministériel du 12 janvier Dans ce cadre, une autorisation préalable devrait être donnée par l autorité administrative chargée du secteur et il faudrait que soit explicitement précisé dans la loi que ces embryons ne pourront ni être transférés ni faire l objet de recherches. Au total, pour beaucoup d équipes et de scientifiques, il est nécessaire d autoriser les recherches sur l embryon en vue de mieux connaître le processus de développement embryonnaire et d améliorer l AMP au même titre que les recherches portant sur les cellules embryonnaires. Sans préjuger des choix à venir, le Conseil d État a ainsi fait deux propositions de texte : l une autorisant les recherches sur l embryon sur un plan général, l autre centrée exclusivement sur les recherches portant sur les cellules embryonnaires. Par ailleurs, il avance également l idée que ce régime pourrait avoir une durée limitée de cinq ans, afin de bien témoigner de son caractère expérimental. Au terme de cette période, soit ce régime deviendrait caduc, soit le législateur devrait le reconduire pour une période limitée, soit encore le pérenniser en fonction des résultats obtenus par ces recherches. Dans les deux cas, les recherches sur l embryon ne devraient être autorisées que dans le cadre d une procédure spécifique. Il convient, en effet, en troisième lieu, d encadrer strictement ces recherches et en particulier de soumettre les projets de recherche sur l embryon à un régime d autorisation préalable. Celle-ci pourrait être accordée par une autorité créée notamment à cet effet : l Agence française de médecine de la reproduction, qui pourrait résulter de la transformation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Cette nouvelle autorité, qui pourrait être dotée du statut d établissement public administratif, devrait être composée de membres réunissant des compétences scientifiques, médicales et éthiques nécessaires pour juger d un projet de recherche dans toutes ses dimensions. Les compétences de cette agence, notamment en matière de contrôle du secteur, sont exposées dans le cadre de la partie du présent chapitre relatif à l assistance médicale à la procréation (cf. p. ). L assistance médicale à la procréation Les principes retenus par le législateur L intervention de la loi dans le domaine de l assistance médicale à la procréation n était pas une tâche facile dans la mesure où, en 1994, la procréation médicalement assistée était déjà en pleine expansion et le travail législatif devait se garder de deux risques opposés mais possibles : celui de se borner à consacrer un simple état de fait et celui d entraver les avancées de la médecine au détriment des couples en demande d enfant. La loi de 1994 a, dans une très large mesure, su éviter ces critiques en parvenant à trouver un point d équilibre entre l affirmation de règles et de principes garantissant le respect des personnes et l édiction de règles de fonctionnement du secteur de la PMA qui l ont mieux organisé sans l entraver. Cinq ans après son adoption, c est ainsi un bilan largement positif qui est dressé, du point de vue du débat public mais aussi des résultats du secteur. D après la direction générale de la santé, 7288 enfants sont nés en 1997 d une FIV, d une micro-injection ou d un transfert d embryons congelés intra-conjugaux, auxquels il faut ajouter 362 enfants nés d une AMP avec don de sperme. 18
19 Ainsi, alors que s ouvre la période de réexamen de ce texte, c est, pour l essentiel, une demande d amélioration et de compléments à apporter à la loi qui prédomine tant chez les praticiens que chez les usagers. Avant d examiner les questions sur lesquelles pourrait porter ce réexamen, il convient cependant de rappeler les fondements sur lesquels repose le texte actuel. En premier lieu, la loi a fait clairement le choix de donner à l enfant né d une procréation non naturelle une famille normale et bien accordée. Le choix de qualifier d» assistance médicale à la procréation «ce qui était jusqu alors dénommé «procréation médicalement assistée «en est d ailleurs l illustration. Ce «choix de l intérêt de l enfant «s est inscrit dans la ligne qui avait été proposée par le rapport du Conseil d État de 1988 et que l on a pu résumer par une de ses propositions : deux parents, pas un de plus, pas un de moins. Ainsi, la loi a interdit la maternité de substitution, l accès à l AMP aux couples homosexuels ou aux femmes n étant plus en âge de procréer. L objectif n a pas été de consacrer un certain ordre moral mais de donner à l enfant à naître l environnement affectif le plus naturellement susceptible d assurer son épanouissement et de rejeter corrélativement toute reconnaissance d un quelconque droit à l enfant. Par ailleurs, la loi a veillé à poser des conditions et des exigences, notamment de consentement, d autant plus importantes que la technique d assistance médicale en cause s écarte des conditions de la procréation naturelle et particulièrement si elle fait appel à un tiers. Ainsi, à l extrême de cette logique de graduation entre les techniques se situe l accueil d embryon qui est assimilé par la loi à une quasiadoption. Le souci de la loi de donner à l enfant à naître un environnement perçu comme le plus stabilisant possible a conduit aussi le législateur à consacrer la règle de l anonymat du don de gamètes ou d embryon au lieu de celui du droit de l enfant à connaître ses origines biologiques comme l a fait, par exemple, la Suède ou comme envisage de le faire le Royaume-Uni. En deuxième lieu, la loi a entendu consacrer le principe de la responsabilité première des parents et des équipes médicales. Ainsi le consentement des deux membres du couple est au coeur des règles édictées en ce qui concerne les différentes techniques d AMP. Par ailleurs, la loi a donné à l appréciation des praticiens une place déterminante. Elle a, par exemple, affirmé que l appréciation de la possibilité pour un couple d avoir accès aux techniques d AMP ou de diagnostics ante-natals était une décision médicale. C est, en effet, au médecin que revient la responsabilité de dire, quand il est confronté à un cas de stérilité, si la femme est en âge de procréer ou encore s il existe un risque de maladie d une particulière gravité qui justifierait le recours à un diagnostic préimplantatoire. Enfin, la loi s est attachée à fixer des règles susceptibles de s adapter à l évolution des techniques. Elle a ainsi défini l AMP, non par référence à des méthodes, mais en fonction de sa finalité. Le développement de la micro-injection ou ICSI depuis 1994, qui représente désormais 40% des cas de PMA, a montré la pertinence de ce parti. Elle a également fixé un régime transitoire en ce qui concerne les embryons congelés, et bien entendu, son article 21 a posé le principe de son réexamen au bout de cinq ans. Aujourd hui trois priorités semblent se dégager pour ce réexamen : le renforcement du contrôle de ce secteur d activité médicale, l adoption d un régime non transitoire en ce qui concerne les embryons surnuméraires et l élargissement des définitions de l AMP et du diagnostic prénatal. Compléter la définition et les finalités de l AMP A) La stimulation ovarienne est justiciable d un encadrement plus strict Les inducteurs de stimulation ovarienne sont nécessaires pour soumettre davantage d ovules à la fécondation les traitements préalables à la FIV permettent d obtenir neuf ovocytes en moyenne par patiente et par cycle et donc pour augmenter le rendement de la fivete ou simplement les chances de 19
20 grossesse au sein d un couple dont l hypofertilité ne justifie pas nécessairement le recours à une procréation médicalisée. En vertu de l article L du Code de la santé publique, «l assistance médicale à la procréation s entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d embryons et l insémination artificielle, ainsi que toute technique d effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel». Le législateur de 1994 a préféré parler d assistance médicale à la procréation que de procréation médicalement assistée, expression alors la plus courante. Son intention était double : il indiquait tout d abord que ce n était pas la procréation qu il cherchait à réglementer, mais bien une activité médicale particulière ; il insistait ensuite sur la nécessité de s intéresser à l ensemble des techniques qui peuvent aider un couple à surmonter l infertilité, notamment à celles qui sont le plus en amont dans le processus de la procréation médicalisée. La stimulation ovarienne est donc pleinement une activité d assistance médicale à la procréation et, comme telle, doit être encadrée. En outre, quand bien même elle ne nécessite pas en tant que telle de geste technique, elle se présente bien, sauf dans ses formes les plus légères, comme «une technique qui permet la procréation en dehors du processus naturel». S il est difficile de tracer la frontière entre le naturel et l artificiel, le déclenchement par une injection hormonale d une ovulation conduisant à la production par la femme d une dizaine d ovocytes par cycle au lieu d un seul semble en effet difficile à rattacher au processus naturel, et ne paraît en tout cas pas plus proche de la nature que l insémination artificielle. Par ailleurs, des inquiétudes se font jour quant aux conditions de prescription des inducteurs de stimulation ovarienne. Dans les centres d AMP, la stimulation ovarienne, en vue d augmenter le nombre d ovocytes disponibles pour la FIV, est utilisée sans danger grâce au choix des traitements et à la surveillance échographique et biologique de la croissance des follicules présents en début de phase folliculaire. La stimulation ovarienne comporte, en effet, un certain nombre de risques pour la femme, notamment l hyperstimulation ; si elle n est pas maîtrisée, cette réponse anormale, qui concerne jusqu à 1% des femmes stimulées, peut être mortelle. D autres risques ont également été évoqués, même s ils ne sont pas toujours fermement avérés 6. Ces mêmes réactions au traitement peuvent se produire quand on cherche à induire l ovulation chez les femmes ayant des cycles anovulatoires ou lorsqu on cherche à effectuer l insémination artificielle au moment le plus favorable pour obtenir la fécondation. Or l induction de l ovulation peut être prescrite et réalisée par un médecin de ville, gynécologue ou généraliste, qui ne peut assurer ni la même surveillance que les centres d AMP, ni la même maîtrise du moment et du taux d ovulation. Ce contrôle insuffisant suscite d autant plus d inquiétudes qu il peut porter préjudice aux enfants à naître, puisque la stimulation ovarienne peut favoriser les grossesses multiples qui, selon un rapport récent de l INSERM 7, sont la première cause de la grande prématurité. L augmentation de la fréquence des jumeaux (25 %) et surtout des triplés (400 %) depuis une dizaine d années est remarquable. Or l INSERM l attribue essentiellement à l accroissement de la consommation nationale de gonadostimulines, qui aurait été multipliée par sept en dix ans ; patientes seraient désormais concernées chaque année. L Office parlementaire, l Académie de médecine et le Comité d éthique soulignent ainsi les dangers des inducteurs de stimulation ovarienne et la nécessité d encadrer plus strictement leur prescription. Il convient ainsi d inclure la stimulation ovarienne dans le champ de l AMP tel qu il est fixé par l article du Code de la santé publique, tant en raison de son caractère de technique d AMP que de ses dangers, conformément aux propositions du Comité national éthique et de l Office parlementaire.. Pour autant, soumettre la stimulation ovarienne au régime d autorisation, d agrément et de contrôle des activités d AMP serait excessif, de même qu une application à toutes les femmes qui engageraient un tel 6 Infections iatrogènes telles que des Kystes, ménopauses précoces voire cancers de l ovaire. 7 Grande prématurité : dépistage et prévention du risque, expertise collective, INSERM,