Source: https://www.oandb.es/cgv
Timestamp: 2018-11-19 04:00:25+00:00
Document Index: 2532975

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 10"]

www.OandB.fr est édité par SAS Event Services & Consulting, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 811 220 979 dont le siège social est au 34 Rue du Languedoc - 31 00 TOULOUSE, et dûment représentée par son Président, Vincent SANTACRUZ et son Directeur Général, Tony CASTELLA.
Vincent SANTACRUZ
Tel : +33 (0)7 84 18 36 90
Email : vincent@OandB.eu
Tony CASTELLA
Tel : +33 (0)6 14 41 19 46
Email : tony@OandB.eu
www.OandB.fr est une plateforme de services, propriété de la SAS Event Services & Consulting, dédiée à la création d’événements, à la sélection et à la réservation de Prestataires de service, à la billetterie en ligne ainsi qu’à la communication de l’événement via différents outils web inclus sur la plateforme.
SAS Event Services & Consulting a développé la plateforme Organisation and Booking, dénommée OandB. La plateforme est accessible à l’adresse www.OandB.eu, et elle est destinée à proposer à ses Utilisateurs (professionnels ou particuliers) un service de création d’événements, de mise en relation et de réservation en ligne de prestations événementielles et un service de communication entre l’Organisateur d’événements, les Prestataires et leurs Invités.
OandB, en tant que plateforme de création d’événements en ligne, permet la mise en relation, la réservation, et la possibilité de commander directement en ligne ces prestations grâce à un large choix de Prestataires ciblés dans tous les domaines de l’évènementiel.
OandB met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») permettant de réaliser une billetterie destinée à vendre des tickets, gratuits et/ou payants, à ses Invités. L’Organisateur disposera également d’une application mobile OandB destinée à valider les tickets commandés sur la plate-forme OandB à l’entrée des évènements.
OandB, en tant que plateforme événementielle All Inclusive, permet de communiquer sur un événement futur, en cours et passé.
OandB permet et facilite la mise en relation contractuelle entre un Prestataire de service (ci-dessous défini) et un Client (ci-dessous défini). Elle n’intervient pas dans la définition et les modalités du contrat ainsi conclu et auquel elle n’est pas partie. Tous les contrats, arrangements ou accords sont conclus directement entre le Prestataire de service et le Client par l’intermédiaire de la plateforme OandB, et ils n'engagent que le seul Prestataire et son Client.
A ce titre, OandB n’agit pas comme le garant de la bonne exécution du contrat conclu entre le Prestataire de service et son client. OandB n'a aucun contrôle sur le contrat ainsi conclu et ne saurait être tenue responsable de la conduite des Prestataires, des clients ou de toute autre personne qui pourrait utiliser le site, sa plateforme et ses services.
3. Acceptation des CGU par les Utilisateurs et opposabilité
Les Utilisateurs (ci-dessous définis) ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve d’avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de les avoir acceptées.
Quoi qu’il en soit, les présentes conditions générales d’utilisation seront réputées avoir été lues, comprises, acceptées et ainsi rendues applicables à la date de la première utilisation du service par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part d’OandB toutes les informations nécessaires quant aux services proposés sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisation du site est soumise au respect des dispositions qui suivent et vaut acceptation des présentes conditions par l’Utilisateur qui s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions d’utilisation, il est invité à ne pas utiliser les services proposés sur la plateforme OandB.
OandB se réserve le droit de modifier ces dispositions à tout moment et sans préavis. OandB invite ses Utilisateurs à consulter régulièrement cette page afin d’être constamment informés des éventuelles modifications.
Tout usage de la plateforme par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales modifiées.
Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et du service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme et le service en ligne mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Au sens des présentes CGU, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
• CGU : désigne le présent contrat dénommé conditions générales d’utilisation.
• OandB : désigne la plateforme de services propriété de la SAS Event Services & Consulting, accessible à l’adresse www.OandB.eu, et constitue l’enseigne de cette dernière.
• Application OandB : désigne l’application mobile OandB disponible en téléchargement gratuit sur les magasins d’applications en ligne type « Apple Appstore » et « Google Play », installée sur un équipement compatible (smartphone, tablette) en environnement IOS ou Android.
• Les Services OandB : désignent les services proposés par la plateforme OandB, à savoir l’organisation d’événement simplifié, la recherche de Prestataires, la mise en relation, la réservation de prestations, la création de billets lié à un évènement, la communication sur un événement et la publication sur les réseaux sociaux.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale identifiée ou non utilisant la plateforme OandB, et agissant en tant qu’Organisateur, Prestataire de services ou invité, ou en tant que mandataire de l’un d’eux.
• Prestataire de services : désigne toute personne physique ou morale, Utilisateur de la plateforme OandB et qui propose en ligne une offre de prestation de services.
• Service de billetterie OandB : interface web permettant de configurer un service destiné à commercialiser des Billets d’accès à un évènement.
• Billet : désigne tout support, papier ou électronique, obtenu par un Invité via OandB lui permettant d’accéder à un évènement.
• Organisateur : désigne toute personne physique ou morale, Utilisateur de la plateforme OandB afin d’organiser un événement, quel qu’il soit.
• Client : désigne l’Organisateur qui effectue une réservation de prestation de services sur la plateforme OandB.
• Invité : désigne toute personne physique ou morale qui a reçu une invitation à participer à un événement de la part d’un Organisateur, via la plateforme OandB.
• Commission prestation : désigne la rémunération d’OandB correspondant à 10 % du prix total hors taxes de la prestation de services commandée via la plateforme OandB par l’Organisateur, laquelle est comprise dans le prix de la prestation de services.
• Commission billetterie désigne la rémunération correspondant à une tarification relative au volume de billets vendus, via OandB laquelle est comprise dans le prix de vente du billet.
• Acompte : désigne la somme qui doit être versée via la plateforme OandB pour procéder à la réservation de la prestation de services. Le montant de l’Acompte exprimé en pourcentage du prix total de la prestation est librement fixé par chaque Prestataire.
• Solde : désigne le reste de la somme qui doit être versée à l’issue de la réalisation de la prestation et au plus tard 30 jours après la date de l’évènement.
• Invitation : email envoyé par un Organisateur aux Invités d’un événement. L’invitation peut contenir une demande de réponse quant à la présence de l’Invité.
• Droit d’entrée : désigne une autorisation d’accès à un évènement matérialisé par un Billet.
• Les Participants : désigne toute personne titulaire d’un Droit d’entrée qui participe à un évènement.
• Logiciel : désigne l’interface web permettant de gérer l’ensemble des fonctionnalités des services proposés par OandB.
• Rémunération : désigne toute forme de commissions prélevées par les équipes OandB en contrepartie des services rendus.
• Les Impayés : désigne toute forme de paiement non réalisé par un Utilisateur redevable des services OandB.
• Les Parties : désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui acceptent les présentes CGU.
5. Objet des présentes CGU
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer et définir les conditions d'utilisation de la plateforme OandB.
Ainsi, toute nouvelle caractéristique susceptible d’améliorer ou de transformer une ou plusieurs fonctionnalités ou un ou plusieurs services existants sur la plateforme, ainsi que tout nouveau service créé par OandB seront soumis à la nouvelle version des CGU, laquelle entrera en vigueur immédiatement dès sa mise en ligne.
6. Engagement d’une utilisation loyale des services OandB
Dans le cadre de l’utilisation des services, tout Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur la plateforme OandB, ainsi que les dispositions des présentes CGU et les documents qui y sont rattachés.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par la SAS Event Services & Consulting sur la plateforme OandB.
7. Compte personnel des Utilisateurs de la plateforme OandB
7-1 Accès à la plateforme
La plateforme et ses fonctionnalités sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur www.OandB.eu
Toutefois, la SAS Event Services & Consulting se réserve le droit et la possibilité, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à l’un ou l’autre de ses services pour effectuer soit une mise à jour, soit la modification de la plateforme et des serveurs.
En cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme OandB ou d’interruption de ses services, l’Utilisateur peut toujours s’adresser au service clients OandB, ou par mail sur info@OandB.eu pour obtenir des informations.
7-2 Compte personnel de l’Utilisateur
Création du compte : UN SEUL COMPTE POUR TOUS LES PROFILS (Organisateurs, Prestataires de services, Invités et participants aux événements)
La création d’un compte personnel est indispensable à l‘utilisation des services offerts par la plateforme OandB. A cette fin, tout Utilisateur OandB sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et à confirmer son inscription en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation qu’il recevra.
L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative d’OandB et de suppression du compte.
Certaines informations seront réputées indispensables à l’utilisation de la plateforme et le refus de les fournir empêchera la création du compte et l’utilisation des services de la plateforme OandB.
Fonctionnement du compte :
Si le compte personnel venait à disparaître à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ou en raison d’une panne technique, la responsabilité de la SAS Event Services & Consulting ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit, chaque Utilisateur faisant son affaire de la sauvegarde des données qu’il met en ligne.
Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte personnel et l’Utilisateur s'interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la Société SAS Event Services & Consulting ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
7-3 Suppression du compte
OandB se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion ne saurait priver la SAS Event Services & Consulting de la possibilité d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits le justifieront.
La SAS Event Services & Consulting ne garantit pas la véracité, la loyauté ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des déclarations fausses ou trompeuses faites par un Utilisateur.
7.4 Connexion via Facebook Connect et boite email, et autres réseaux sociaux
Via l’application « Facebook connect » disponible sur le site, l’Utilisateur aura la faculté de se connecter sur le site au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché à son compte Facebook ou par le moyen de sa boite mail.
Dans ce cadre, les informations fournies sur Facebook seront communiquées à OandB, dans les mêmes conditions que si l’internaute s’était inscrit directement sur le site.
L’internaute sera alors réputé membre à part entière, et sera soumis tant aux présentes conditions générales d’utilisation qu’à celles du site http://www.facebook.com.
8. Conditions particulières du service OandB applicables aux Organisateurs
8-1 Contenu du service
La société Event Services & Consulting via la plateforme OandB met à la disposition des Organisateurs d’événements :
- une plateforme de recherche leur permettant d’entrer en relation avec des Prestataires de services intervenant dans le domaine de l’événementiel ;
- une plateforme de création d’événements ;
- une plateforme de réservation en ligne de prestations événementielles ;
- une messagerie entre les Organisateurs et les Prestataires de services ;
- la diffusion des événements sur différents réseaux sociaux ;
- une billetterie en ligne permettant de vendre des billets d’accès aux évènements ;
- des services en ligne permettant de communiquer sur les évènements.
La création d’un profil sur la plateforme OandB est totalement GRATUITE, la société Event Services & Consulting s’engageant à maintenir le principe de gratuité.
8-2 Réservation de Prestataires par l’Organisateur via la plateforme
Si en tant que Client, l’Organisateur décide de réserver une prestation sur la plateforme OandB, il reconnaît que les conditions contractuelles d’exécution de la prestation sont à conclure avec le Prestataire de services. Il est impératif que le Client accepte et respecte les restrictions imposées par le Prestataire.
Lorsqu’un Organisateur valide sur la plateforme OandB le choix d’un ou plusieurs Prestataires de services, il lui appartient d’assurer personnellement le règlement des prestations demandées.
Le Client déclare soit en tant que majeur ou mineur émancipé, avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande au moyen des services en ligne, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client déclare reconnaître et accepter que la société SAS Event Services & Consulting tant directement que via sa plateforme OandB n’est pas partie au contrat qu’il souscrit avec le Prestataire choisi, et qu’il est donc le seul à être soumis aux obligations contractuelles qui le lient au Prestataire.
8-3 Versement d’acompte et règlement de la prestation de services
Tout Organisateur d’un événement réservant une ou plusieurs prestations de services via la plateforme OandB, doit verser un Acompte puis régler l’intégralité du prix selon les modalités suivantes :
- Un Acompte de 40% du montant global des prestations de services réservées doit être versé au jour de la décision de création de l’événement afin de valider les différentes réservations. Toute réservation supplémentaire d’une prestation de services donnera lieu immédiatement au versement d’un Acompte équivalent à titre de confirmation.
- Le Solde du prix des prestations devra être versé à l’issue de la réalisation de la prestation et au plus tard 30 jours après la date de l’évènement. L’Organisateur devra verser à titre de confirmation l’intégralité du montant des prestations réservées.
Le règlement de l’Acompte et du Solde se fera auprès de la SAS Event Services & Consulting agissant par représentation des Prestataires de service créanciers. Les fonds reçus seront conservés sur un compte d’attente jusqu’au jour de la réalisation de l’événement. La validation de la bonne exécution des prestations par l’Organisateur déclenchera le paiement des Prestataires par la SAS Event Services & Consulting.
8-4 Engagement de loyauté des Organisateurs
Tout Organisateur titulaire d’un compte personnel OandB s’interdit d’entrer directement ou indirectement en relation avec des Prestataires de services dont les cordonnées lui auront été rendues accessibles grâce à la plateforme OandB. Il s’engage en conséquence à recourir au service de la plateforme OandB pour contracter avec tout Prestataire de services qui y est référencé. Cet engagement de loyauté a une durée de 24 mois. Il prend tout d’abord effet à compter de la date de création de son compte personnel par l’Organisateur. Il prend également effet et pour la même durée à compter de chaque réservation conclue sur la plateforme OandB par l’Organisateur avec un Prestataire de services qui y est inscrit.
Par cet engagement, tout Organisateur Utilisateur d’OandB reconnaît la valeur ajoutée des services apportés par la plateforme et s’engage en toute loyauté et bonne foi à ne pas porter atteinte aux intérêts de la SAS Event Services & Consulting en tentant de détourner à son profit les informations, données et renseignements de toute nature dont il aura eu connaissance grâce aux services de la plateforme OandB. La violation par tout Organisateur de l’engagement défini au premier alinéa du présent article, donnera lieu à l’attribution à la SAS Event Services & Consulting à titre de clause pénale, d’une somme égale au montant des prestations facturées à l’Organisateur sur le site OandB depuis son inscription, dans la limite de 12 mois, sans préjudice de toute autre somme que la SAS Event Services & Consulting serait fondée à réclamer à titre de dommages et intérêts.
9. Conditions particulières applicables aux Prestataires de services
9-1 Contenu du service
Les Prestataires de services peuvent utiliser la plateforme pour faire la promotion de leurs services, qui pourront être réservés temporairement par les Organisateurs pour leurs événements.
OandB offre une plateforme de mise en relation entre les Organisateurs d’événements et les Prestataires et facilite la réservation des prestations.
La plateforme OandB offre donc la faculté à l’Organisateur de passer une commande auprès du Prestataire et de le payer via la plateforme OandB.
Il est rappelé que la SAS Event Services & Consulting n’agit que comme intermédiaire afin de faciliter la rencontre des Prestataires et des Organisateurs et la réservation des prestations. Elle demeure un tiers étranger à tout accord conclu entre le Prestataire et l’Organisateur.
Les responsabilités de la SAS Event Services & Consulting se limitent à faciliter l’accès à la plateforme OandB et à agir en qualité de mandataire à l’effet d’établir des factures au nom et pour le compte des Prestataires et de collecter les fonds y afférents.
9-2 Gratuité d’accès à la plateforme et résiliation
L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme OandB à l’adresse www.OandB.eu sont gratuits.
OandB ne demande aucun abonnement et aucun engagement quant à la durée de présence du Prestataire sur sa plateforme.
Si le Prestataire ne souhaite plus apparaître sur la plateforme OandB, il lui appartient d’envoyer un courrier électronique de résiliation à l’adresse info@OandB.eu.
La résiliation entraîne automatiquement la disparition du compte personnel et la suppression de l’ensemble des données mises en ligne par le Prestataire autorisé. La SAS Event Services & Consulting ne saurait être tenue à une quelconque obligation de restitution des données supprimées, le Prestataire déclarant en posséder une copie de sauvegarde.
La résiliation met fin aux engagements du Prestataire vis-à-vis de la SAS Event Services & Consulting à l’exception des dispositions de l’article 9-9 des présentes CGU.
9-3 Modalités de parution de l’annonce et des offres des Prestataires
Afin de créer son espace personnel sur la plateforme OandB, le Prestataire de services doit impérativement remplir un profil Utilisateur contenant différentes informations relatives à l’entreprise et à ses prestations. Le créateur du profil sur le site assure en tant qu’éditeur toute responsabilité quant aux informations qu’il diffuse, notamment les caractéristiques et la disponibilité des services proposés, les conditions de déroulement de la prestation, les tarifs, ainsi que les modalités de paiement et de garanties exigées. À l’égard des données qu’il met en ligne sur la plateforme OandB, le Prestataire reconnaît que la SAS Event Services & Consulting n’a qu’une fonction technique d’hébergement.
Pour que le profil soit validé et diffusé par les services de la société SAS Event Services & Consulting sur le site www.OandB.eu, il est impératif que le Prestataire communique au moins une photographie (photo, logo, etc...) ainsi que des informations relatives à son entreprise (Nom commercial ou dénomination sociale, forme juridique de la société, adresse ou siège social, adresse mail, mot de passe, Numéro de TVA intracommunautaire, numéro SIREN ou SIRET) ainsi qu’une description des différentes prestations proposées. Une adresse physique sera exigée.
Une fois le profil créé, il sera demandé au Prestataire de le valider. Par cette validation, le Prestataire reconnaît et accepte la responsabilité du contenu de ses annonces et de ses offres. En conséquence, le Prestataire déclare et garantit que ses annonces et ses offres :
Ne violent aucun accord passé avec des tiers ;
N’entrent pas en conflit avec les droits des tiers ;
Sont conformes aux lois en vigueur ;
Sont conformes aux CGU de la plateforme OandB.
OandB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute annonce pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’incompatibilité avec les présentes CGU ou d’insuffisance de qualité au regard des services offerts par la plateforme OandB.
9-4 Tarifs des Prestataires de services
Le Prestataire est libre de fixer le tarif qui sera dû par l’Organisateur pour la fourniture de son service pour une période déterminée et selon une formule établie entre les deux parties, le tout étant récapitulé dans un devis modifiable qui doit être validé par le Prestataire et l’Organisateur sur la plateforme OandB.
9-5 Réservation d’une prestation de service, versement d’acompte et paiement du solde du prix
Lors de la réservation d’un Prestataire de services par un Organisateur, celui-ci doit verser directement sur la plateforme OandB un pourcentage du prix total de la prestation à titre d’Acompte. Ainsi, il sera demandé à l’Organisateur 40% du montant de la prestation au moment de la réservation, le Solde du prix devant être payé à l’issue de la réalisation de la prestation et au plus tard 30 jours après la date de l’évènement.
9-6 Frais de commission et de gardiennage d’OandB
Pour toute commande de prestations sur la plateforme OandB, cette dernière retiendra une commission sur le prix total hors taxe de 10 % de la prestation payée par l’Organisateur correspondant à l’ensemble des Services OandB.
Le tarif des prestations des Prestataires de services sera majoré du montant de la Commission de 10 %.
La Commission sera perçue concomitamment et dans les mêmes conditions que le prix de la prestation.
Par les présentes conditions, la SAS Event Services & Consulting est mandatée par tout Prestataire de services ayant contracté avec un Organisateur sur la plateforme OandB, afin de procéder à l’encaissement des sommes dues à ce titre par l’Organisateur avant la date prévue de l’événement.
OandB se réserve le droit de modifier le pourcentage de commission et de frais de gardiennage, notamment en fonction de l’évolution de ces derniers.
9-7 Facturation par la SAS Event Services & Consulting et paiement des Prestataires de services
La SAS Event Services & Consulting s’engage à l’issue de la prestation à délivrer au Prestataire une facture établie au nom et pour le compte de celui-ci, indiquant l’achat de la prestation de service par l’Organisateur.
La SAS Event Services & Consulting s’engage à l’égard de tout Prestataire de services inscrit sur la plateforme OandB à lui virer le prix de la prestation perçu de l’Organisateur de l’événement, dès la confirmation par ce dernier de l’exécution de la prestation et du règlement de ce dernier, déduction faite de la Commission visée à l’article 9.6.
9-8 Engagements des Prestataires de services
Tout Prestataire de services ayant ouvert un compte personnel sur la plateforme OandB, s’engage :
- À ne proposer que des services qu’il est habilité à lister sur la plateforme OandB ;
- À ne pas utiliser la plateforme OandB pour trouver un Client et fournir par la suite une prestation indépendamment d’OandB ;
- À ne pas publier une offre comportant des informations fausses ou trompeuses ou prêtant à confusion ou publier une offre indiquant un prix qu’il ne pourra pas honorer.
9-9 Engagement de loyauté des Prestataires de services
Tout Prestataire de services titulaire d’un compte personnel OandB s’interdit d’entrer directement ou indirectement en relation avec des Organisateurs dont les cordonnées lui auront été rendues accessibles grâce à la plateforme OandB. Il s’engage en conséquence à recourir au service de la plateforme OandB pour contracter avec tout Organisateur qui y est inscrit. Cet engagement de loyauté a une durée de 24 mois. Il prend tout d’abord effet à compter de la date de création de son compte personnel par le Prestataire de services. Il prend également effet et pour la même durée à compter de chaque réservation conclue sur la plateforme OandB par le Prestataire de services avec un Organisateur.
Par cet engagement, tout Prestataire de services utilisateur d’OandB reconnaît la valeur ajoutée des services apportées par la plateforme et s’engage en toute loyauté et bonne foi à ne pas porter atteinte aux intérêts de la SAS Event Services & Consulting en tentant de détourner à son profit les informations, données et renseignements de toute nature dont il aura eu connaissance grâce aux services de la plateforme OandB. La violation par tout Prestataire de services de l’engagement défini au premier alinéa du présent article, donnera lieu à l’attribution à la SAS Event Services & Consulting à titre de clause pénale, d’une somme égale au montant de toutes les prestations facturées par le Prestataire sur le site OandB depuis son inscription, dans la limite de 12 mois, sans préjudice de toute autre somme que la SAS Event Services & Consulting serait fondée à réclamer à titre de dommages et intérêts.
9-10 Responsabilité éditoriale des Prestataires
En choisissant de publier des annonces et des offres sur la plateforme OandB, le Prestataire de services renonce à toute réclamation à l’égard de la SAS Event Services & Consulting.
Le Prestataire propose et commercialise ses services à ses seuls risques et périls.
La SAS Event Services & Consulting n’est pas responsable des dommages, problèmes ou difficultés, de quelque nature que ce soit, pouvant être causés par un événement réservé via la plateforme OandB.
Le Prestataire de service reconnait et accepte que l'ensemble des risques découlant de l'utilisation du site et de ses services, et de la publication de son offre via le site relèvent de sa seule responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi. Ni OandB, ni quiconque engagés dans la création, la réalisation et la diffusion du site et de ses services ne sera tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, prévisible ou non – y compris de toutes pertes de revenus ou de profits, pertes d’exploitation, pertes de contrat ou défection de clients, pertes de données, interruptions de services, défaillances techniques des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, du matériel informatique ou de tout dommage à l’origine d’un préjudice personnel, d’un trouble émotionnel ou d’un préjudice corporel découlant directement ou indirectement de l’application des conditions générales d’OandB.
10 Conditions particulières applicables à l’utilisation du service de billetterie en ligne OandB
10-1. Objet du contrat
10-1-1 Services offerts par la solution OandB
OandB propose à l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne dont l'accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet d’OandB. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des ventes en temps réel.
A la demande expresse, écrite de l'Organisateur, et s'il l'accepte, OandB peut effectuer le paramétrage de l'Evénement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires.
Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec OandB qui s'autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.
La solution OandB offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements.
Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants sur les sites web de OandB qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements.
L'Organisateur autorise cependant expressément OandB à commercialiser les Billets par l'intermédiaire de ses réseaux partenaires. OandB fera alors son affaire personnelle de la rémunération de ces derniers, qui pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l'Organisateur dans le Logiciel.
OandB n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.
L'Organisateur met à disposition de OandB un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de OandB un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement.
L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas présenter les Evénements d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu'il ne revient pas à OandB de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l'Evénement proposé
10-1-2 Contrat de commission Billetterie
Par le présent contrat de commission régi par les articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, OandB est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des Billets en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur.
Ainsi, OandB acquiert auprès de l'Organisateur des contrats de réservation, des Droits d'Entrée ou droits de participation qu'il se propose de vendre auprès du public. L'opération de commission ne concerne que la vente au public, de Droits d'entrée acquis par OadB. La responsabilité de l'organisation de l'Evénement vis-à-vis des acheteurs reste ainsi intégralement à la charge de l'Organisateur.
Un Billet correspond à la matérialisation d'un Droit d'entrée . Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l'Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l'Organisateur.
Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l'Evénement ou l'édition de Billets gratuits, OandB n'intervient pas en qualité de commissionnaire (Intermédiaire) mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur. L'ensemble des dispositions des présentes CGU ne s'en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.
10-2. Prix des Billets et frais
L’Organisateur dispose seul de la responsabilité de déterminer le prix des Billets.
La rémunération de OandB est assise sur le prix du Billet. Ces frais varient en fonction des accords particuliers conclus entre OandB et certains Organisateurs.
La modification des prix se fera dans les conditions prévues à l'article 10-4 des présentes.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par OandB.
La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.
L'Organisateur autorise OandB à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. OandB fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.
Une Rémunération pourra être perçue par OandB pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l'Organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste de Prix.
10-3. Dispositions financières
10-3-1 Versement du prix des Billets
Sur la base des ventes réalisées, le règlement des Organisateurs, a lieu une fois l’Evènement réalisé et dans un délai maximum de un mois à l’issus de celui-ci. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après l’ordre de paiement. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.
Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.
L'Organisateur est dans l'obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par OandB et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l'absence d'objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement OandB.
Il est rappelé en tant que de besoin que OandB ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l'Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.
10-3-2 Mandat de facturation
Il est expressément accepté par les Parties qu'en acceptant les présentes CGU, l'Organisateur mandate OandB aux fins d'établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l'Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l'Organisateur/mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l'alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L'Organisateur/mandant prend l'engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à OandB toute modification dans l'identification de son entreprise.
Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à OandB n'exonère en rien l'Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l'Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L'Organisateur s'engage à informer sans délai OandB des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où OandB se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGU, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, OandB se verra alors contraint de comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition. Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E-mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement quelles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, notre service facturation reste joignable aux coordonnées de OandB pour vous apporter toutes aides et précisions utiles.
10-3-3 Rétention du prix des Billets
OandB se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s'il a des doutes sur l'entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l'étranger, manque d'informations, identité suspect …. Il est en effet rappelé que les services de OandB ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d'escroquerie.
OandB pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l'Organisateur par email dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.
En ce cas, OandB retiendra le prix de vente des billets jusqu'à que lui soit dûment justifié l'identité du titulaire du bénéficiaire du compte.
De même et dans les mêmes conditions, OandB se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l'Evénement : événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…
Dans les mêmes conditions, OandB se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l'Evénement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d'exploiter un spectacle etc…
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, OandB pourra solliciter de l'Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'organisation de l'Evénement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d'identité de l'Organisateur…
En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l'Organisateur, le prix des Billets restera acquis par OandB dans l'attente du bon déroulement de l'Evénement ou dans l'attente du remboursement aux Participants. OandB se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l'Organisateur.
10-4. Inscription d'un Evénement par L'Organisateur
Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à OandB de vendre en son propre nom et pour le compte de l'Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l'Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l'Evénement et le Prix de vente des Billets.
10-5. Impayés
OandB n'est responsable que de la bonne exécution du présent contrat de commission envers l'Organisateur, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, OandB ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non paiement du prix. A ce titre, L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction et ce quelque en soit la raison.
Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de OandB.
L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.
En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, OandB cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, OandB facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de OandB telle que définie à l'article 10-2 des présentes lui restera acquise.
Il est rappelé que OandB utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l'Organisateur, contre les risques d'impayés (i.e. technologie 3D Secure débrayable). L'Organisateur déclare expressément décharger OandB de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d'utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant OandB et l'Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l'Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, OandB collaborera activement avec l'Organisateur aux fins de l'assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu'il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
10-6. Conditions Générales de l'Organisateur
Sur demande écrite et expresse de l'Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci pourra faire valoir ses conditions de vente particulières à destination des Participants.
La modalité de diffusion des Conditions Générales de l'Organisateur aux Participants est précisée dans l'interface d'administration.
10-7. Modification et annulation de l'Evénement – Remboursement du Participant
10-7-1 Obligation de remboursement
OandB informe que l'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur.
L'Organisateur autorise expressément en conséquence OandB à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre de manière préalable à OandB les fonds nécessaires au remboursement des Participants.
En cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à OandB restera acquise à ce dernier.
Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la Liste des Prix, l'annulation d'un Evénement donne lieu à la facturation de frais d'annulation.
10-7-2 Cas d'annulation
Dans le cas où un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'Organisateur devra sans délai en informer OandB.
La modification substantielle d'un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'Evénement.
10-7-3 Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie
Le Logiciel ne pouvant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs mal intentionnés, OandB se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu'au bon déroulement de l'Evénement dans le cadre de l'article 10-3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, OandB se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d'une garantie personnelle de l'Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d'annulation. La garantie pourra le cas échéant être sollicitée de toute personne physique justifiant de son domicile en France qui prendrait part, ou non, à l'organisation de l'Evénement.
10-7-4 Remboursement à la demande de l'Organisateur
Hormis les cas de report, de modification substantielle ou d'annulation, l'Organisateur pourra demander expressément à OandB de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l'Organisateur devra verser à OandB les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d'un remboursement à l'initiative de l'Organisateur, la rémunération de OandB lui restera acquise.
10-8. Responsabilité de l'Organisateur relative au contenu mis en ligne par ses soins
En mettant en ligne du contenu (images, textes, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de OandB, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via OandB ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
Il est interdit d'utiliser les services de OandB pour organiser des événements illicites et interdits.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de OandB pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que OandB n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses Sites Internet.
En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de OandB concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.
10-9. Interruption des Services
En cas d'interruption programmée des services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, OandB informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, OandB indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. OandB s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Billetterie.
OandB s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d'autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de OandB. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, OandB s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L'Organisateur s'engage de la même manière à informer OandB lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de OandB.
10-10. Déclarations et garanties de l'Organisateur
L'Organisateur s’engage et certifie disposer :
- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement,
- du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la vente des Billets et garantie OandB de tous recours de tiers à cet égard,
- de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par OandB et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.
L'Organisateur garantit OandB de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.
L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à OandB. Il garantit, à cet égard, OandB contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation.
L'Organisateur déclare expressément à OandB n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de OandB conformément aux présentes.
L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'Organisation de l'Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.
L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.
L’Organisateur autorise expressément OandB à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de OandB et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, OandB, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.
L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.
10-11. Obligations de OandB
OandB exprimera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur relativement à la cession des Billets.
OandB s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L'Organisateur ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Evénement selon des instructions données.
OandB s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à l'édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s'engage à transmettre à l'Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l'article 8 de l'Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée.
OandB se conformera à l'ensemble des dispositions de l'Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :
- éditant des Billets conformes à la législation : ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d'informations codées : identification de l'exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d'opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.
- assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l'émission des Billets et en permettant à l'Organisateur d'y accéder en cas de contrôle.
OandB conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel. Le relevé pourra, à la demande de l'Organisateur, lui être adressé sous format électronique et par E-mail.
OandB s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.
OandB s'engage à signaler, s'il y a lieu, sans délai à l'Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.
10-12. Exclusion de responsabilité
OandB ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l'impossibilité pour les clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.
OandB ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur.
OandB ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.
10-13. Obligations de l'Organisateur
10-13-1 Respect de la règlementation fiscale
L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l'Organisateur se doit d'indiquer dans le logiciel le taux de TVA que OandB devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, OandB est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l'Organisateur aux Participants, sans l'intermédiation de OandB. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l'Organisateur garantira OandB de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non respect des dispositions fiscales en vigueur.
L'Organisateur, sous sa propre responsabilité s'engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.
10-13-2 Acceptation des Participants
L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique de OandB qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.
Conformément à la législation en vigueur, L'Organisateur s'engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d'entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l'occasion du déroulement de l'Evénement concerné.
L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et OandB s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et OandB s'engage à en informer ses usagers
10-13-3 Respect de la règlementation sur les données personnelles
L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.
10-13-4 Obligations d'ordre général
L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à OandB toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.
L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de OandB en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.
L'Organisateur déclare avoir conscience que OandB pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image de OandB, sous peine de dommages et intérêts.
10-14. Re-routage Internet - Publicité - Marques et signes distinctifs - Widget
Pour l'achat des Billets, l'Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre Site Internet www.ORGANISATEUR.fr redirigeant les internautes sur les Sites Internet de OandB afin d'offrir aux internautes la possibilité d'effectuer leurs réservations en ligne. L'accès à la Billetterie Internet à partir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d'accueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Billetterie. Le Site www.ORGANISATEUR.fr doit alors indiquer au client que l'achat des Billets se fait auprès de OandB.
L'Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget OandB sur sa page. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l'Organisateur.
Le renvoi vers le site de l'Organisateur ou un mini-site OandB n'impacte pas les présentes dispositions contractuelles.
Dans toute publicité entourant les Événements, L'Organisateur pourra citer le réseau de vente sous la forme suivante : - Billets en vente sur Internet : www.ORGANISATEUR.fr ou www.OandB.eu/EVENEMENT.
10- 15. Utilisation du Service de Billetterie sur le lieu de l'Evénement par l'Organisateur
La solution OandB est directement utilisable par l'Organisateur, sur le lieu de l'Evénement. Dans ce cas, OandB n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l'Organisateur sa solution de Billetterie automatisée.
L'ensemble des dispositions contractuelles, sauf les articles 10-1 à 10-7, prévues dans les présentes CGU sont applicables à cette relation contractuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.
Il est rappelé que dans le cadre de cette utilisation, l'Organisateur est considéré comme vendant directement les Billets aux Participants.
OandB facture à l'Organisateur une prestation de services. La rémunération de OandB est indiquée dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de OandB.
10-16. Utilisation de l’Application OandB
La SAS Event Services et Consulting met à la disposition du Client Professionnel l’Application OandB lui permettant de contrôler les Billets à l’entrée de ses évènements.
L’utilisation de l’Application OandB est soumise à l’ensemble des présentes CGU.
10-17. Durée de validité du Contrat et résiliation
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Evénement a eu lieu.
Si bon lui semble, OandB pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à quelconque de ses obligations.
Par exemple pour non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Evénements :
- Violation du droit des tiers,
- Diffusion de contenu illicite,
- Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque de OandB sur la Toile du fait du non respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Evénements.
La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
10-18. Location
Dans le cadre de l'utilisation normale de OandB, l'Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d'accès, d'impression…) auprès de OandB. Dans ce cas, un contrat spécifique de location est conclu entre les Parties.
L'ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat qui sera transmis à l'Organisateur par OandB.
10-19. Cas de force majeure
Il est rappelé que OandB utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement des Sites Internet de OandB, aussi la responsabilité de OandB ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend OandB.
En cas d'arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l'article 10-10 trouvent aussi à s'appliquer.
L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement via le Site de OandB.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de OandB.
10- 20. Caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication
L'Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si OandB utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).
Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :
- Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements,
- La mise à disposition de contenu peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques,
- Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).
En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de OandB, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de OandB en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.
10- 21. Convention sur la preuve - Processus de contractualisation en ligne
Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.
La preuve des actes sera conservée et archivée par OandB conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.
L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de OandB et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de OandB feront foi.
10-22. Dispositions finales
En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique.
Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.
Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.
11. Conditions particulières applicables aux invités
OandB offre la possibilité aux Organisateurs d’évènements de s’adresser à leurs invités par le biais de sa plateforme afin de communiquer tous renseignements ou informations sur un événement à venir, en cours ou passé.
12. Annulation de l’événement et inexécution de la prestation
12-1 Annulation par un Organisateur
En cas d’annulation de l’événement par l’Organisateur, l’Acompte versé sera conservé afin de dédommager les Prestataires sollicités et la SAS Event Services & Consulting. La retenue de l’Acompte ne constitue pas une limitation de responsabilité de l’Organisateur tant à l’égard des Prestataires que de la SAS Event Services & Consulting.
Dans une telle hypothèse, la Commission restera acquise à OandB.
12-2 Inexécution par un Prestataire de services
Sauf cas de force majeure, l’inexécution de la prestation promise est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du Prestataire tant à l’égard de l’Organisateur que de la SAS Event Services & Consulting. L’Acompte versé sera restitué à l’Organisateur déduction faite de la commission due à la SAS Event Services & Consulting.
Pour les besoins du présent article, est considéré comme un cas de Force Majeure tout évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la SAS Event Services & Consulting, du Prestataire et de l’Organisateur, et notamment :
les guerres, déclarées ou non, les révolutions, les invasions, les insurrections, les guerres civiles, les émeutes, les blocus, les embargos, le sabotage et/ou le terrorisme ;
tout acte d'une autorité publique indépendant du contrôle de la partie qui invoque la force majeure ;
les cataclysmes naturels tels que tempête, cyclone, ouragan, tremblement de terre, inondation, destruction par la foudre ;
les explosions, les incendies ;
les boycotts, grève, occupation d'usine.
13. Engagements et responsabilité des Utilisateurs
Tout Utilisateur de la plateforme OandB déclare avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande au moyen des services en ligne, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la plateforme, du service en ligne, de ses actes et doit respecter les règles des présentes CGU en agissant de manière compatible avec le service et la législation et la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par OandB et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage à respecter la raison d’être de la plateforme OandB, en l’utilisant de bonne foi et uniquement dans le but de bénéficier de ses services conformément aux présentes CGU. En conséquence, tout Utilisateur de la plateforme OandB s’interdit d’entrer directement ou indirectement en contact avec un autre Utilisateur à fin d’éviter de recourir aux services de la plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la plateforme et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’OandB ou celle des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service en ligne.
L’Utilisateur s’engage à garantir la SAS Event Services & Consulting contre toute plainte, action, poursuite, condamnation résultant du non-respect des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à effectuer des déclarations exactes à OandB, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées et de lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur prend l’engagement de dédommager la société SAS Event Services & Consulting via la plateforme OandB ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou fournisseurs en cas de pertes, dommages, et dépenses (y compris les frais de justice) résultant de la violation des présentes Conditions d’utilisation, de votre part ou de la part d’une tierce personne utilisant votre accès Internet pour consulter le site www.OandB.eu
14. Responsabilité de la SAS Event Services & Consulting
14-1 Dispositions générales
Il est expressément convenu que la SAS Event Services & Consulting n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de la SAS Event Services & Consulting ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service en ligne, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui figure sur la plateforme est fourni « en l’état » sans aucune garantie, explicite ou implicite, mais sans limite, sans aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude ou d’exhaustivité.
En outre, la société SAS Event Services & Consulting par l’intermédiaire de la plateforme OandB ne peut garantir que la plateforme ou les serveurs fournissant la plateforme soient exempts de virus.
La SAS Event Services & Consulting ne garantit pas et n’est pas responsables de l’utilisation ou du résultat de l’utilisation des contenus de la plateforme, ni de leur exactitude, précision, fiabilité ou autre qualité.
La responsabilité de la SAS Event Services & Consulting ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès des Utilisateurs. OandB ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Utilisateur.
La responsabilité tant délictuelle que contractuelle de la SAS Event Services & Consulting ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet, mais ne se limitant pas à l’interruption, à la suspension ou à la fermeture du service.
Si, pour un motif quelconque, l’Utilisateur n’est plus satisfait des services d’OandB ou des CGU ou de la politique de confidentialité, il est de sa responsabilité exclusive de cesser de l’utiliser.
14-2 Application du régime de responsabilité des prestataires techniques
La société SAS Event Services & Consulting est un prestataire technique exerçant une fonction d’hébergement des contenus mis en ligne par les Utilisateurs de la plateforme OndB. À ce titre, la SAS Event Services & Consulting n’est pas tenue de vérifier, de contrôler ou de prendre connaissance du contenu de toutes les offres de réservation publiées sur la plateforme www.OandB.eu.
Cependant, et conformément à l’article 6.I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la SAS Event Services & Consulting s’engage à retirer promptement ou à empêcher l’accès à tout contenu illicite qui lui aura été signalé conformément à la procédure de notification organisée par la disposition susmentionnée.
Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur hébergés sur la plateforme OandB, doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.
L’Utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : info@OandB.eu.
15. Protection de la propriété intellectuelle
15-1 Propriété intellectuelle relative à la plateforme OandB et à ses éléments constitutifs
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design ou toute autre information ou support présenté par OandB, sans que cette énumération soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société SAS Event Services & Consulting et sont protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un élément protégé par l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société SAS Event Services & Consulting, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle que la SAS Event Services & Consulting détient sur la plateforme OandB et ses éléments constitutifs.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales.
Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, représenter, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de la plateforme OandB.
L’Utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme OandB sont la propriété de la société SAS Event Services & Consulting
15-2 Propriété intellectuelle des annonces des Prestataires
En tant que de besoin, les Prestataires cèdent, à titre gratuit et non exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions et notamment les annonces et les différents éléments qui leur sont attachés, à la société SAS Event Services & Consulting.
Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
Les droits ainsi cédés comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des Utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser, de faire représenter ou de faire diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter ou à diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen et/ou par tout support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
- pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, de tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.
16. Application de la loi informatique et libertés et protection des données à caractère personnel
15-1 Dispositions générales
L’inscription sur la plateforme OandB nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel et la SAS Event Services & Consulting se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi précitée, l’Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
demande à adresser à : SAS Event Services & Consulting, 41, Rue de la Découverte, 31670 Labège.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur qui accepte de recevoir des courriers électroniques de la société SAS Event Services & Consulting dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
16-2 Traçabilité et conservation des données
La SAS Event Services & Consulting conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à la plateforme.
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale, OandB pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur.
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable pouvant aller jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par OandB lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur la plateforme OandB.
À ce titre, l’Utilisateur déclare accepter la possibilité pour OandB d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.
Les informations transmises ou recueillies par la société SAS Event Services & Consulting par l’intermédiaire de la plateforme OandB à l’occasion de l’utilisation de ses services sont considérées par nature comme étant confidentielles.
Toutefois, la société SAS Event Services & Consulting peut être amenée à procéder à la communication de ces données pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
17. Dispositions diverses
17-1 Tolérance
Les parties aux présentes conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits résultant de l’application des présentes conditions générales.
17-2 Sincérité
Les parties aux présentes déclarent sincères leurs engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
17-3 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être considérées pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes conditions garderont toute leur force et leur portée.
17-4 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et leur application sont régies par la loi française.
En cas de litige avec un professionnel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
POUR TOUTE AUTRE INFORMATION, TOUT UTILISATEUR PEUT CONTACTER LA SOCIÉTÉ SAS EVENT SERVICES & CONSULTING :
Pour toutes questions ou observations concernant les présentes CGU, veuillez contacter OandB :
Tel : +33 (0) 7 84 18 36 90
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