Source: http://jamais-sans-papa.fr/les-dossiers-juridiques-acces-membres/jaf-comment-bien-preparer-son-audience/le-jour-de-laudience/
Timestamp: 2020-08-13 20:25:31+00:00
Document Index: 52161281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.24', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art. 41']

LE JOUR DE L'AUDIENCE - JAMAIS SANS PAPA
LE JOUR DE L’AUDIENCE – LES DÉS SONT JETÉS
L’avenir de vos rapports avec vos enfants se joue avant l’audience mais votre attitude pendant l’audience compte également beaucoup.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l’audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n’en attendez pas trop. Ensuite, à tête reposée, hors audience, il regardera les éléments qui lui ont été fournis et prendra sa décision. Il est donc capital de bien préparer votre dossier avant l’audience pour que le juge est le plus d’éléments vous étant favorable.
Attention : Les accusations mensongères de votre ex et de son avocat(e) vont très certainement vous atteindre droit dans le cœur. Gardez votre sang froid – Faîtes preuve d’une grande maîtrise de vous même – Ne vous énervez surtout pas – Ne vous déstabilisez pas. C’est ce qu’ils attendent, ne rentrez pas dans leur jeu !!!
Conseil : Prenez le temps de lire les recommandations ci-dessous organisées en 10 rubriques. Accordez une attention particulière au coaching en affaires familiales, son rôle bien trop souvent négligé, peut s’avérer décisif !
1. ARRIVER UN PEU EN AVANCE (ET PAS EN RETARD)
C’est le jour J ! Que vous soyez à l’origine de la demande ou que vous vous défendiez, une audience devant le tribunal d’instance est importante : la procédure étant orale, la plaidoirie est le point d’orgue de l’affaire. Étape par étape, anticipez votre audience grâce à nos conseils
Le jour J, arrivez à l’audience avec un peu d’avance
Vous devez absolument être à l’heure ! Pour ne pas prendre le risque de vous perdre dans les couloirs et d’arriver en retard, arrivez avec un peu d’avance, histoire de repérer la salle d’audience. Vous pourrez également échanger quelques mots avec votre avocat.
Bon à savoir. Vous pouvez être accompagné à l’audience par la personne de votre choix, mais cette personne ne pourra pas intervenir, sauf si vous lui demandez de vous assister ou de vous représenter. En règle général, votre avocat vous accompagnera et vous représentera. A moins que vous décidiez de vous passer d’avocat pour vous défendre vous même. Un grand pourcentage de papas qui ont tenté de se défendre tout seul sont ressortis anéantis des audiences. Un conseil prenez toujours un avocat ! Vous avez trop à perdre en ne le faisant pas!
Votre affaire est appelée, allez y :
Lorsque le tribunal fera son entrée dans la salle d’audience, une sonnette tintera : à ce signal, levez-vous et attendez que le juge fasse signe à l’assistance de se rasseoir. Deux personnes prendront alors place sur la tribune : celle qui porte une robe noire, avec une écharpe à fourrure blanche sur l’épaule gauche et deux bandes de soie qui descendent de chaque côté des boutons de la robe, est le juge. L’autre personne, qui porte une robe sans écharpe et sans bande de soie, est le greffier
IMPORTANT : éteignez votre portable, asseyez-vous et attendez patiemment. Laissez votre chewing-gum en dehors de la salle d’audience.
2. – AVOIR UNE TENUE ET UNE APPARENCE PROPRE
Il ne vous viendrait pas à l’idée d’aller à un entretien d’embauche en survêtement, baskets et casquette ? Pour une audience devant le tribunal, c’est pareil. Le moment est solennel, alors habillez-vous correctement !
L’habit ne fait pas le moine. Cependant ne laissez pas le juge avoir une mauvais opinion de vous en y allant mal habillé. Le juge pourrait alors penser que si vous ne prenez pas soin de vous même, comment pourriez-vous être capable de prendre soin de vos enfants ?
Il y a déjà tant d’audiences qui se passe mal pour les papas. Donc un conseil soignez votre look ce jour là !
3. CACHER LES TATOUAGES ET PIERCING SI POSSIBLE
Il y a bien une expression qui dit qu’il ne faut pas se fier aux apparences, cependant dans la réalité chacun juge à sa manière. Nous recommandons donc le principe de prudence.
Les tatouages et piercings peuvent être interprétés de différentes manières par un juge.
C’est à vous de décidez de les cacher ou pas? Il y a un risque que le juge tienne compte de votre apparence dans son jugement.
Un papa avec des tatouages et des piercings peut connoter une image de personne instable. Ne donnez pas le bâton pour vous faire battre.
4. LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Les échanges de pièces avec votre adversaire avant l’audience : le respect du contradictoire :
Comme toute procédure de justice, la procédure JAF est contradictoire, ce qui veut dire concrètement que les parties doivent se faire connaitre avant l’audience en temps utile, les pièces qu’elles entendent produire au juge, et les conclusions (c’est à dire les arguments écrits) qu’elles comptent déposer, du moins si elles ont rédigé des conclusions (la procédure JAF étant orale -sauf divorce- il n’est pas obligatoire de rédiger des conclusions).
Les parties ont ainsi l’obligation de se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles elles vont baser leurs plaidoiries (article 15 du code de procédure civile). Et le Juge a pour rôle, d’après la loi (article 16 du code de procédure civile) d’observer et faire observer le principe de la contradiction, c’est à dire notamment l’échange des pièces avant l’audience. Mais entre la loi et la pratique quotidienne, il y a souvent des écarts importants
Quoi qu’il en soit, si vous voulez laisser des pièces ou des écrits au juge lors de l’audience (le juge refusera par principe de prendre en compte des pièces qui lui seraient envoyées avant ou après l’audience), vous devez d’abord les communiquer à votre adversaire.
Pour cela, vous devez faire une liste de ces pièces, c’est ce qu’on appelle le « bordereau de pièces ». Si on fait bien les choses, le bordereau est rédigé en double, et un des deux exemplaires de ce bordereau devrait vous être retourné signé par votre adversaire, ce qui prouve alors qu’il a bien eu connaissance de vos pièces. Au minimum, il convient de faire la liste des pièces que vous communiquez à la fin de vos conclusions écrites, qui doivent elles aussi être communiquées à votre adversaire, de préférence par lettre recommandée avec AR (pour prouver l’envoi et la réception).
D’après l’article 132 du code de procédure civile, la production des pièces doit être spontanée, mais la loi ne précise pas de délai minimum avant l’audience pour envoyer les pièces, le texte mentionne simplement « en temps utile ». Mais si votre adversaire tarde à vous envoyer ses pièces alors que la date de l’audience se rapproche, vous pouvez tenter de montrer sa mauvaise foi dans la communication des pièces, en lui écrivant pour lui demander:
Communication des pièces (attestations, fiches de paye, etc) qu’il entend produire au juge: il est obligatoire que ces pièces vous soient communiquées,
et pour demander communication de ses conclusions s’il en a rédigées (il n’en a peut être pas rédigées car il n’y a pas d’obligation devant le JAF, de rédiger son argumentation par écrit, puisque la procédure JAF est orale).
Dans tous les cas, il faut savoir que le greffier ou le JAF ne transmettent jamais les pièces aux adversaires, c’est à vous et à votre adversaire de vous échanger les pièces avant l’audience, normalement suffisamment tôt pour que vous ayez le temps de les analyser (le strict minimum étant au moins 48 heures avant l’audience, et encore faudrait-il expliquer pourquoi vous n’avez pas communiqué, ou pourquoi votre adversaire n’a pas communiqué, ses pièces avant ce délai).
Si votre adversaire tarde à faire connaitre ses pièces, n’hésitez pas à le solliciter (ou son avocat s’il en a un) sur ce point par courrier recommandé avec avis de réception de préférence, au moins deux semaines avant l’audience pour lui demander de vous envoyer l’ensemble des pièces qu’il compte utiliser devant le Juge. Si votre adversaire ou son avocat ne répondent pas et ne transmettent aucune pièce avant l’audience, vous pourrez signaler ce fait au Juge et demander que toutes les pièces qui ne vous ont pas été préalablement transmises, soient écartées des débats, et vous pourrez signaler ce problème au bâtonnier de l’avocat.
Important de noter : Il faut bien garder à l’esprit que souvent en matière familiale, votre adversaire tentera de communiquer ses pièces au dernier moment, ce qui est contraire au principe de loyauté des débats et au principe du contradictoire, mais c’est un « coup tordu » hélas classique.
5. DOCS REMIS JUSTE AVANT L’AUDIENCE, QUE FAIRE?
Les coups tordus à prévoir lors des audiences JAF, les pièces produites à la dernière minute par votre adversaire, les demandes de renvoi d’audience:
Il peut arriver, si l’avocat ou la partie adverse sont peu scrupuleux, qu’ils produisent des pièces et documents que vous n’aviez jamais vus au dernier moment, quelques minutes avant l’audience, dans le couloir du JAF… Souvent il s’agira d’attestations de complaisance voire mensongères vous dépeignant comme un mauvais parent, de certificats de psychologues à la déontologie douteuse prétendant que l’enfant était paniqué après votre droit de visite, de documents financiers, parfois d’accusations plus graves encore… .
Il s’agit là d’une stratégie destinée à vous porter un coup psychologique juste avant l’audience. C’est un comportement déloyal puisque votre adversaire tente ainsi de vous mettre devant le fait accompli de pièces qui peuvent être importantes et que vous n’aurez même pas le temps de bien analyser.
Ne soyez pas déstabilisé pour autant, et sachez que vous pouvez refuser de prendre ces pièces et documents communiquées au dernier moment, en expliquant votre refus par le fait qu’il vous serait impossible d’analyser ces pièces en quelques minutes et que vous allez souligner cet incident devant le Juge.
Et lorsque l’audience devant le JAF commencera, vous devrez alors immédiatement signaler au Juge cet incident, à savoir le fait que votre adversaire (ou son avocat) a tenté de vous remettre des pièces dans le couloir, ou la veille de l’audience, ou quelques heures avant l’audience, et que vous ne pouvez accepter cette communication des pièces à la dernière minute car vous n’avez pas le temps suffisant pour analyser ces documents et préparer une réponse argumentée. Vous ajouterez que vous estimez que cette transmission tardive des pièces est déloyale, et constitue une violation du principe fondamental du contradictoire (article 15 du Code de procédure civile) qui implique que chaque partie fasse connaitre ses pièces et arguments suffisamment de temps avant l’audience pour que l’autre partie ait le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre si besoin.
En conclusion, dans un tel cas vous pourrez demander au Juge:
– soit de refuser que ces pièces de dernière minute soient produites aux débats, donc qu’elles ne soient pas discutées à l’audience et qu’elles soient écartées,
– ou alors vous pouvez demander au JAF un report de l’audience pour que les pièces vous soient transmises régulièrement, avec un bordereau de communication, et pour que vous disposiez du temps nécessaire pour les analyser et rédiger vos observations.
Si le JAF accepte le report d’audience, cela signifie qu’il va fixer une autre date d’audience (parfois un mois ou plusieurs mois plus tard, cette lenteur est regrettable mais ce sont les délais de la justice familiale).
Parfois, certains JAF refusent d’écarter les pièces et refusent aussi d’accorder un report d’audience (c’est anormal puisque le rôle premier d’un juge est de faire respecter le principe du contradictoire).
Dans de tels cas, demandez au moins au Juge qu’il vous permette de déposer une « note en délibéré » en réponse aux pièces qui ne vous ont été communiquées qu’au dernier moment: Cela veut dire que même après la fin de l’audience, le Juge accepte que vous lui envoyiez par écrit des observations en réponse. Sachez que si vous ne demandez pas cette autorisation au Juge de déposer une note en délibéré, la loi interdit par principe au Juge de prendre en compte des courriers qui lui seraient envoyés après l’audience, car ces courriers ne seraient pas débattus contradictoirement.
Enfin, dans le cas où c’est un avocat qui a tenté de vous remettre des pièces au dernier moment alors qu’il aurait pu vous les communiquer plusieurs jours avant, il est de votre intérêt de ne pas accepter de tels comportements déloyaux, et d’écrire au bâtonnier de cet avocat indélicat pour signaler que ce comportement vous a paru très déloyal, et vous a porté préjudice lors de l’audience devant le Juge.
Source JAFLAND
6. GARDER SON SANG FROID FACE AUX MENSONGES
Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF
Ce pourrait être le titre d’un film… C’est le scénario de certaines audiences devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d’ordre sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant de faire condamner votre ex, voire son avocat, s’ils franchissent certaines limites dans cet exercice de mauvaise foi.
Si à l’audience devant le JAF votre ex, ou son avocat, profèrent des accusations mensongères, des insultes, et vous diffament, voici comment réagir.
Les indications qui suivent s’appliquent:
aux accusations calomnieuses ou diffamatoires de votre ex ou de son avocat, prononcées oralement à l’audience,
à des calomnies ou diffamations figurant dans les écrits remis au JAF (les « conclusions »),
à des attestations calomnieuses ou diffamatoires de témoins qui seraient versées au dossier par votre adversaire (exemple: le nouvel ami de votre ex vous traite de noms d’oiseaux…),
Dans tous les cas : Gardez votre sang froid. Montrez que quoi qu’il arrive vous êtes maître de vos émotions. Le contraire vous serait préjudiciable !
POUR FAIRE SANCTIONNER LA DIFFAMATION, LES CALOMNIES, A L’AUDIENCE PAR VOTRE EX OU SON AVOCAT, OU DANS LEURS ECRITS, OU ENCORE DANS LES ATTESTATIONS DE LEURS TÉMOINS
Si l’audience devient l’occasion d’échanges de noms d’oiseaux, voici donc les textes applicables, avec en illustration un arrêt de Cour d’appel qui a condamné à des dommages intérêts des auteurs de paroles diffamatoires à l’audience.
Il est important d’utiliser systématiquement ces textes lorsque l’audience « dérape » et devient un champ de bataille, nuisible à une bonne justice. Il ne faut donc pas accepter d’être traité par tous les noms à l’audience par son ex, ou même parfois par des avocats qui abusent de leur liberté de plaidoirie. Cela « pacifiera » ces audiences déjà difficiles.
Avertissement: les textes qui suivent sont peu connus, il y a peu d’avocats qui utilisent ces textes ou cette jurisprudence. Il peut donc être utile de rappeler ces textes à votre avocat avant l’audience, et de bien lui préciser que si l’audience « dérape » vous lui demandez de préparer des conclusions complémentaires pour invoquer immédiatement cette loi et demander des dommages-intérêts en réparation des insultes subies.
Les avocats et les parties bénéficient d’une immunité dans leurs paroles et écrits, mais cette immunité a ses limites et s’ils dérapent trop, il est possible d’agir et de les faire condamner à payer des dommages intérêts
C’est la Loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui fonde en droit l’action : article 41 de la loi du 29 juillet 1881 – Modifié par Loi n°82-506 du 15 juin 1982 Art. 5 (JORF 16 juin 1982)
alinéa 3: Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
alinéa 4: Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
alinéa 5: Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers ».
L’art.24 du Code de Procédure civile peut lui aussi être invoqué :
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.
Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat :
L’art. « 21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur :
A aucun moment l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur. »
2. Ce qu’il faut retenir de ces textes :
Les discours ou les écrits devant les tribunaux, même s’ils sont diffamatoires, injurieux ou outrageants, bénéficient de ce qu’on appelle une « immunité de plaidoirie » prévue par l’article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Cette immunité s’applique aux parties, à leurs représentants et défenseurs (donc aux avocats).
Mais les tribunaux peuvent, (article 41, alinéa 4) prendre des mesures pour prévenir et réprimer les abus commis dans l’exercice du droit de défense.
Donc on peut faire condamner à dommages intérêts pour propos diffamants à l’audience si le juge de l’audience (le JAF dans notre hypothèse) estime que les outrages ou injures dépassent les bornes.
7. INTERROMPRE NI LE JUGE NI L’AVOCAT ADVERSE
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l’appelant “Monsieur le juge” ou “Monsieur le président” (ou “Madame le juge” ou “Madame le président”). Enfin, évitez de mâcher du chewing-gum pendant l’audience !
8. NE PAS FAIRE DE RÉFLEXIONS OU DE MIMIQUES
Dans tous les cas, afin de ne pas indisposer le juge, il faut s’abstenir de faire des réflexions ou des mimiques lorsque votre ex, ou son avocat, parleront.
De toute façon, si vous vous laisser emporter, le juge vous fera vite remarquer que vous n’avez pas la parole et que vous devez laisser parler votre adversaire, sans le couper.
IMPORTANT : Alors que si vous montrez au juge que vous êtes capable de garder votre calme même lorsque votre ex (ou son avocat) débitent des insanités, cela sera une bonne démonstration de votre maîtrise de vous même.
ATTENTION : Le pire scénario, serait que vous vous énerviez à l’audience en entendant la plaidoirie très dénigrante de votre ex à votre encontre: le juge pensera certainement que vous êtes une personne colérique, et que vous pourriez exercer vos colères sur les enfants… Donc ne vous faites pas avoir, ne vous laissez pas emporter par les paroles vexatoires de votre ex lors de sa plaidoirie !
9. DEMANDER LA PAROLE EN LEVANT LA MAIN
Montrez que vous êtes respectueux en demandant la parole en levant la main. Adressez vous au juge de la manière suivante : « Monsieur le juge », « Madame la juge » et n’oubliez pas de terminer par » Merci Monsieur le juge », « Merci Madame la juge ».
L’audience ne dure que 20 à 30 minutes, vous pouvez demander la parole mais n’en abusez pas ! Le juge pourrait s’impatienter à votre égard.
Même si votre adversaire a débité des contre vérités après votre plaidoirie et que vous avez envie de répondre, pour autant le JAF ne vous redonnera que rarement la parole pour répliquer à nouveau.
Si cependant vous redemandez la parole, et que la JAF veut bien vous permettre de répliquer, en tout cas ne reprenez pas la parole pour rentrer dans des querelles, réfutez en quelques mots les contre vérités que votre ex ou son avocat auront sorties, et recentrez de suite votre discours sur l’intérêt de vos enfants. Et l’audience sera alors finie ou presque.
10.ÊTRE BREF ET CONCIS. LES JUGES ONT PEU DE TEMPS
Durée moyenne d’une audience : Il faut savoir que les audiences passent très vite (de 20 à 30 minutes en moyenne), et que si vous avez un avocat, celui ci vous représente et vous n’aurez donc personnellement que très peu la parole, ce qui peut être frustrant.
Pour les divorces, la procédure est en grande partie écrite et la tendance actuelle est de réduire au strict minimum les audiences, et au contraire de développer les échanges écrits, ce qui est d’autant plus frustrant.
Lors de l’audience: pour parler, demandez la parole et ne coupez pas votre adversaire quand il parle. Le principe est que celui qui a demandé l’audience parle en premier, dit tout ce qu’il a à dire, puis vient le tour de l’autre. Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l’audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit. Préparez avant l’audience, quelques points essentiels que vous reprendrez devant le juge, en sachant que si vous avez un avocat, vous n’aurez presque pas la parole puisque c’est votre avocat qui s’exprimera en votre nom.
Si vous n’avez pas d’avocat, on dit que vous vous représentez « en personne ». Dans ce cas, vous pourrez « plaider » vous même tout le long, mais attention à être bien préparé auparavant et à ne jamais perdre votre calme, même lorsque vous entendrez des énormités, destinées justement à vous faire perdre vos nerfs… . SURTOUT ne vous laissez pas entraîner par les insinuations et les petits détails que va vous lancer votre ex ou son avocat. Restez et recentrez toujours sur le plus important: l’intérêt de vos enfants tel que vous vous le concevez. Et n’oubliez jamais le principe n°1: ne dénigrez pas votre ex (ce qui n’empêche pas de réfuter ses attaques, mais en quelques mots).
Tout le long de votre plaidoirie, présentez vos arguments de façon ordonnée, mettez toujours en avant que votre préoccupation est l’intérêt de l’enfant, montrez concrètement ce que vous allez mettre en œuvre pour votre enfant (adaptation de vos horaires de travail pour être présent le plus souvent possible, mise en place d’activités extra scolaires pour l’enfant, aménagement de sa chambre, etc.).
Restez concis mais complet. Tentez de parler sans vous laisser déborder par le stress et vos sentiments qui seront exacerbés lors de l’audience. Ce n’est pas facile, mais qui pourra mieux que vous parler de vos enfants ?
Une fois que le demandeur aura fini de parler, ou si le juge l’interrompt en estimant en avoir assez entendu, ce sera au défendeur (celui qui n’a pas pris l’initiative de saisir le juge) de s’exprimer.
11. RETARD DE MON AVOCAT À UNE AUDIENCE, QUE FAIRE ?
Tout d’abord il vous faut choisir un avocat d’un autre Barreau.
Pour obtenir une indemnisation, il vous faudra démontrer que vous avez perdu une chance d’obtenir gain de cause en raison d’une faute de votre avocat. Votre nouvel avocat pourra se charger d’obtenir réparation. Mais ne comptez pas sur lui pour attaquer son confrère.
Quant à faire valoir votre préjudice, ce n’est pas gagné ! Certains systèmes sont un peu vicieux. Si vous gagnez avec votre nouvel avocat, le préjudice ne sera plus reconnu, donc vous n’obtiendrez pas d’indemnisation. Et si vous perdez, vous ne pourrez plus prouver que votre ancien avocat vous a fait subir un préjudice !
Adressez-vous à l’Ordre des Avocats si vous estimez qu’il y a faute professionnelle.
Constat d’impuissance: Vous êtes non seulement la victime mais maintenant en plus de votre propre dossier, il vous faudra lutter sur deux fronts simultanées. C’est moralement et financièrement très lourd.
12. COMMENT OBTENIR RÉPARATION ?
Si à l’audience ou dans ses écrits (les conclusions) l’avocat a écrit ou a tenu des propos qui dépassent la « liberté de plaidoirie » (propos NETTEMENT diffamatoires = qui vont bien au delà de quelques piques) , il y a 2 cas qui peuvent se présenter:
1er cas (le plus souvent) :
Pour des injures, outrages, ou diffamation « concernant l’affaire », c’est à dire que les propos diffamatoires concernent la défense de l’affaire : alors il faut invoquer l’art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881: cet article prévoit que c’est au JAF de sanctionner lui même pour diffamation et d’accorder des dommages intérêts (donc pas de procédure spécifique au pénal dans ce cas, le JAF doit statuer sur ce point, mais il se peut que le JAF ne connaisse pas cette procédure qui est peu utilisée, donc bien citer le texte qui lui donne ce pouvoir.
Voici un exemple de formulation pour exprimer votre demande:
« Au vu des propos calomnieux et diffamatoires qui viennent d’être prononcés, je demande à M. le Juge de sanctionner en application de l’art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, et de l’article 24 du Code de procédure civile, ces propos calomnieux et diffamatoires qui visent à me dénigrer personnellement et gratuitement, et prononcer en application de ces textes, la condamnation de l’auteur de ces propos au versement de XXX € de dommages intérêts; et ordonner la suppression des écritures calomnieuses ».
Le JAF pourra:
* ordonner de prononcer la suppression des discours diffamatoires, injurieux ou outrageants
* condamner à des dommages-intérêts
* faire des injonctions aux avocats et aux officiers ministériels et même de les suspendre de leurs fonctions pendant un temps déterminé.
2ème cas : (plus rare) et pour des insultes qui n’ont plus aucun lien avec l’affaire
– pour de la diffamation « étrangère à la cause = propos diffamants qui n’ont plus aucun lien avec la défense de l’affaire »: invoquer l’art 41 al 5 de la loi du 29 juillet 1881. Vous devez demander au JAF de RÉSERVER l’ACTION en diffamation par des conclusions incidentes afin d’obtenir des dommages intérêts , sur le fondement de l’art. 41-5 de la loi du 29 juillet 1881.
– le JAF devra apprécier s’il accepte de réserver l’action, ou s’il la rejette. Sa décision doit être motivée.
– Et si le JAF accepte de réserver l’action, alors seulement vous pourrez saisir les Juridictions pénales classiques qui traitent des faits de diffamation. Si le JAF ne réserve pas l’action (si on ne lui demande pas, ou s’il refuse) alors il sera impossible de faire une action en diffamation pour des propos diffamants « étrangers à la cause ». Et si le JAF accepte de « réserver l’action », petit rappel: vous aurez un délai très bref de 3 mois pour effectuer l’action en diffamation elle même.
– Si le JAF ne connait pas cette procédure ou refuse, rappelez lui qu’il doit, « à peine de nullité, statuer sur les conclusions incidentes tendant à ce que l’action soit réservée » (une jurisprudence très ancienne existe sur ce point), et que sa décision doit être motivée.
Cette matière est très technique, mais vous avez là les bases.
Attention, peu de gens, de JAF ou avocats connaissent cette procédure qui est rarement utilisée et peu connue.