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Timestamp: 2020-02-20 12:33:36+00:00
Document Index: 44969801

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', "l'article 1123", '§ 3', '§ 4', "l'article 9", '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§1', 'CSC ', '§1']

P-V de la séance publique du 24/01/2013
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL EN DATE DU 24 JANVIER 2013
Présents : Mme I. SIMONIS, Bourgmestre;
Mme S. THEMONT, MM F. PAVONE, V. POLÈSE et M. D’JOOS; Échevins;
MM. J-J. VERVAEREN, Y. MOULIN, MM. R. FLAGOTHIER, J. DISTER, Mme M. MANTANUS, M. A. HOURLAY, Mmes N. BLONDIAUX, J. WINTGENS, MM. J-D. LEJEUNE, F. VANDELLI, D. COPELLI, Mme V. PASSANI, MM. M. CLAESSENS, H. GODELAINE, A. HAMIDOVIC, Mme F. DANTINE, M. A. GODIN, Mme V. COMELLI, M. J. RIGO, Mme J. VEZZARO et M. D. PERRIN, Conseillers communaux;
Mme C. MEGALI, Présidente du CPAS;
Mr P. VRYENS, Secrétaire communal.
M. L. LÉONARD, Echevin, absent, est excusé.
Mme C. PIRLET, Conseillère communale, entre en séance avant le 44ème objet.
La séance est ouverte à 19 h 30 sous la présidence de Madame SIMONIS.
Je ne vous cache pas que c’est un mélange de stupeur, de tristesse, de colère et de dégoût qui m’anime encore au moment d’entamer cette première réunion de l’année, cette première réunion de la législature aussi…
Une réunion qui, dans l’ignorance des desseins fomentés par Monsieur Mittal et consorts, se voulait résolument constructive et optimiste…
Une réunion qui, jusqu’à ce mardi en réunion de commission, avait été préparée avec sérieux et enthousiasme pour poser les bases d’un avenir que nous voulons ambitieux pour Flémalle et pour ses habitants.
Une réunion qu’avec l’ensemble des groupes politiques représentés, nous avons souhaité maintenir, en dépit de circonstances de cette journée qui restera comme l’une des plus sombres de l’histoire socio-économique de l’entité…
Une réunion maintenue parce que c’est la seule vraie manière d’exprimer notre soutien à la population et aux travailleurs, de leur dire que nous sommes là, debout à leurs côtés, et plus que jamais solidaires dans cette situation que je préfère ne pas qualifier.
Parce que c’est aussi le meilleur endroit pour exprimer à nos citoyens notre volonté de mettre, dès à présent, toutes nos forces, tous nos moyens et toute notre énergie, non seulement dans l’aide, la protection et le réconfort que nous pourrons leur apporter, mais aussi dans la recherche de solutions durables susceptibles de rétablir leur bien-être social.
Une réunion maintenue enfin :
Pour exprimer notre colère à l’égard de cette décision d’un cynisme inégalé et qui, au nom d’une conjoncture difficile, se pose en rupture totale et définitive avec les engagements pris en faveur d’un plan industriel à long terme.
Pour inviter aussi toutes les forces vives liégeoises, régionales et fédérales à se mobiliser et à activer tous les leviers susceptibles de sauver les outils délaissés d’une sidérurgie intégrée, des outils rentables dans un contexte qui ne pourrait que s’améliorer.
Pour permettre enfin à tous les chefs de groupes qui le souhaitent de s’exprimer sur cette situation.
Néanmoins avant de céder la parole, je souhaitais annoncer à l’assemblée, et ça va dans le sens de ce que je viens d’exprimer, que le Collège s’est réuni en urgence cet après-midi et a décidé de retirer de l’ordre du jour de la réunion tous les budgets et programmes politiques sur lesquels nous travaillons depuis des mois maintenant et qui, d’un coup, se trouve en décalage avec la réalité.
En décalage, non pas tellement en termes d’axes politiques tant il est vrai que les accents du budget et du programme que nous avions confectionnés allaient très nettement déjà dans le sens d’un soutien aux populations fragilisées d’une part, et d’une relance économique d’autre part.
En décalage surtout parce qu’avec les fermetures de Galva 4 et Galva 5, c’est un pan entier du budget qui s’envole dans la mesure où ces sites généraient des recettes fiscales allant de 1.000.000 à 1.500.000 euros par an ; Et si la sincérité n’est manifestement pas l’apanage des puissants financiers, à notre niveau il s’agit d’une vertu et d’un principe essentiel que nous ne pouvons et ne voulons pas bafouer… Il en va du respect de tout un chacun.
Il n’y aura donc pas de vote sur les budgets ce soir comme cela avait été prévu ; par contre nous demanderons en urgence – à titre conservatoire et pour le cas où l’on décèlerait une faille dans la forteresse Mittal – l’autorisation d’ester en justice contre le financier.
Enfin je vous informe que, dès demain matin, trois groupes de travail seront formés au sein de nos services :
une cellule sociale de soutien aux familles touchées par les fermetures
une cellule économique et environnementale chargée d’explorer toutes les pistes utiles dans une perspective de redéploiement
une cellule financière chargée d’envisager le meilleur équilibre budgétaire de la commune compte tenu des contraintes nouvelles.
1er OBJET : VERIFICATION DES POUVOIRS, PRESTATION DE SERMENT ET INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAL.
Sous la présidence de Madame Isabelle SIMONIS, Bourgmestre;
Considérant que les élections communales générales ont eu lieu le 14 octobre 2012 et qu'elles ont été validées par le Collège provincial en date du 8 novembre 2012, conformément aux articles L4146-4 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2012 (5ème objet) vérifiant les pouvoirs des conseillers élus et procédant à la prestation de serment ainsi qu’à l’installation des conseillers communaux élus;
Attendu que Monsieur Dominique PERRIN, élu sur la liste 1 – ECOLO – lors du scrutin du 14 octobre 2012, était absent à la séance d’installation du 03 décembre 2012;
Vu le rapport établi en date du 08 janvier 2013 duquel il résulte que les pouvoirs de Monsieur Dominique PERRIN ont été vérifiés par le service population de la commune;
Attendu que l’intéressé continue de remplir toutes les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1 et
L4142-1 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à savoir les conditions de nationalité belge ou européenne, d'âge de 18 ans et d'inscription au registre de population de la commune;
Attendu qu’il n’a pas été privé du droit d'éligibilité selon les catégories prévues à l'article L4142 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Attendu qu’il ne tombe pas dans l’un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 et L1125-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs;
D E C L A R E
les pouvoirs de Monsieur Dominique PERRIN, domicilié rue de Flémalle-Grande 255/1 à 4400 FLEMALLE, en qualité de conseiller communal effectif sont validés.
Madame la Présidente invite l’intéressé à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et dont le texte suit :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »
Le précité est déclaré installé dans sa fonction.
La présente délibération sera envoyée aux autorités régionales et provinciales.
2ème OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DE PRESEANCE DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL.
Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur, mais que celui-ci sera adopté par le conseil communal en séance de ce jour (8ème objet);
Considérant qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur;
Vu les articles 93 à 96 du règlement d’ordre intérieur de l’assemblée tel qu’arrêté en séance du 11 janvier 2007;
Vu la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2012 (6ème objet) arrêtant le tableau de préséance suite à l’installation des conseillers communaux élus lors des élections communales du 14 octobre 2012;
Vu la vérification des pouvoirs, la prestation de serment et l’installation de l’intéressé en qualité de conseiller communal en séance de ce jour (1er objet);
Attendu qu’il convient, dès lors, de modifier le tableau de préséance;
A R R E T E, à l’unanimité,
Le tableau de préséance des membres du conseil communal :
Noms et prénoms des membres du conseil
Date de la 1ère installation 1
suffrages obtenus aux élections du 14/10/122
Rang dans la liste
VERVAEREN Jean-Jacques
MOULIN Yves
D’JOOS Marc
MEGALI Catherine
LEONARD Laurent
PIRLET Catherine
POLESE Valter
FLAGOTHIER Raymond
SIMONIS Isabelle
THEMONT Sophie
DISTER Jérôme
MANTANUS Maggy
HOURLAY André
BLONDIAUX Nathalie
WINTGENS Jeanine
PAVONE Fabian
LEJEUNE Jean-Denis
VANDELLI Frédéric
COPELLI David
PASSANI Véronique
CLAESSENS Marc
GODELAINE Hadrien
HAMIDOVIC Amir
DANTINE Fabienne
GODIN Alain
COMELLI Virginie
RIGO Julien
VEZZARO Jessica
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à la D.G.P.L. de Namur et pour information au Collège Provincial.
3ème OBJET : PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1126-1 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu l'article L1126-1 du CDLD, lequel prévoit une prestation de serment du Président du CPAS entre les mains de la bourgmestre;
Considérant que le Président du CPAS désigné dans le pacte de majorité ne tombe pas dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant que Président du CPAS;
D E C L A R E :
Les pouvoirs de la Présidente du CPAS (Catherine MEGALI) sont validés.
La bourgmestre Isabelle SIMONIS invite alors la Présidente du CPAS élue à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du CDLD et dont le texte suit :
Prête serment conformément à l'article 1123-8 § 3 du CDLD : Catherine MEGALI.
La Présidente du CPAS est dès lors déclarée installée dans sa fonction.
La présente délibération sera envoyée au Collège Provincial.
4ème OBJET : DÉLIBÉRATION DU 7 DÉCEMBRE 2012 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COLLÈGE COMMUNAL – COMMUNICATION.
Mme la Présidente communique à l’assemblée la répartition des compétences attribuées aux membres du collège communal en séance du 7 décembre 2012.
5ème OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME STRATÉGIQUE TRANSVERSAL DU COLLÈGE COMMUNAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1123-27 CDLD – DÉCISION.
D E C I D E, à l’unanimité, de retirer cet objet.
A l’unanimité, le Conseil Communal admet l’URGENCE pour l’objet ci-après :
5ème OBJET Bis : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE CONTRE ARCELORMITTAL.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L1242-1 alinéa 2;
Considérant l’annonce faite par ArcelorMittal, ce jeudi 24 janvier 2013, de la fermeture sur le site de Flémalle des lignes de galvanisation 4 et 5;
Attendu que cette décision menace gravement la situation sociale, économique, financière et environnementale de la commune et met en cause le bien-être de sa population;
Attendu qu’il s’avère indispensable d’être réactif au moindre manquement ou faille constatés à charge de la société ArcelorMittal et ce dans quelques domaines de que soit;
Attendu qu’il convient dès lors d’autoriser, à titre conservatoire, le Collège communal à ester en justice, contre la société ArcelorMittal;
D E C I D E, à l’unanimité,
D’autoriser, à titre conservatoire, le Collège communal à ester en justice contre la société ArcelorMittal.
6ème OBJET : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU COLLÈGE COMMUNAL EN MATIÈRE DE PERSONNEL CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1213-1 CDLD – DÉCISION.
Vu l’article L1213-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le renouvellement du Conseil communal consécutif aux élections du 14 octobre 2012;
Vu la délibération du 3 décembre par laquelle il adopte un pacte de majorité;
Revu sa délibération du 11 janvier 2007 (point 4) portant délégation de compétence au Collège communal pour la désignation des agents contractuels ainsi que pour la conclusion et la rupture des contrats de travail;
Considérant qu’en raison du grand nombre de contrats de travail à passer dans le cadre de la gestion journalière de l’administration communale, il convient dans un souci de simplification administrative de déléguer au Collège communal le pouvoir de désigner les agents contractuels mais également celui de conclure et de mettre fin aux contrats de travail;
Considérant que ladite délégation de pouvoir constitue une exception; qu’à ce titre cette délégation doit s’interpréter de façon stricte;
De donner délégation au Collège communal pour la désignation des agents contractuels ainsi que pour la conclusion et la rupture des contrats de travail.
La délibération du 11 janvier 2007 (point 4) portant délégation de compétence au Collège communal pour la désignation des agents contractuels ainsi que pour la conclusion et la rupture des contrats de travail, est abrogée.
7ème OBJET : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU COLLÈGE COMMUNAL EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS RELATIFS À LA GESTION JOURNALIÈRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1222-3 AL. 2 CDLD – DÉCISION.
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses arrêtés d’exécution;
Revu sa délibération du 11 janvier 2007 par laquelle il délègue au Collège communal ses pouvoirs pour les marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire;
Vu la délibération du 3 décembre 2012 par laquelle il adopte un pacte de majorité;
Considérant qu’il convient dans un souci de simplification administrative, de déléguer au Collège communal les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire;
Les pouvoirs du Conseil communal sont délégués au Collège communal pour les marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.
La délibération du 11 janvier 2007 (5ème objet) est abrogée.
8ème OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR EN VERTU DE L’ARTICLE L1122-18 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-18;
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale, le Conseil communal est tenu d’adopter un règlement d’ordre intérieur;
Considérant que, outre les dispositions que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil communal;
Attendu qu’il convient d’inclure dans le règlement d’ordre intérieur les dispositions régissant la composition et le fonctionnement des commissions visées à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Attendu qu’en vue de renforcer la démocratie communale, il convient d’y consacrer le droit d’interpellation des citoyens, le droit des citoyens de convoquer les commissions précitées et le droit des conseillers communaux de poser des questions d’actualité et d’y insérer les règles régissant ces droits;
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l’article 9;
Vu sa délibération du 22 janvier 2001 par laquelle il fixe le montant des jetons de présence alloué aux conseillers communaux;
Vu le projet de règlement d’ordre intérieur établi par le Collège communal;
Vu les amendements et corrections à apporter au projet susmentionné, signifiés aux membres du conseil communal lors de la commission plénière du 22.01.2013;
D’arrêter le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal comportant 27 pages et 104 articles tel que repris ci-dessous.
Le règlement d’ordre intérieur arrêté en séance du 11 février 2007 est abrogé.
Conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera transmis au Gouvernement dans les quinze jours de son adoption ; il ne sera mis à exécution avant cette formalité.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL
SESSION 2013 - 2018
9ème OBJET : TAXES COMMUNALES - VOTE POUR L’EXERCICE 2013 DES IMPOSITIONS CI-APRES :
TAXE SUR LES INHUMATIONS, LA DISPERSION OU LA CONSERVATION DES CENDRES APRES CREMATION : TAUX 150,00 EUROS.
Vu les articles 162 et 170, § 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1232-16;
Vu le Code repris ci-avant et notamment l’article L1232-2 § 5 tel que modifié par le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, lequel prévoit la gratuité pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;
Vu les recommandations de la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoir locaux et de la Ville relative au budget des communes de la Région wallonne;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
D E C I D E, par 26 voix pour et 1 voix contre (PTB+),
Article 1er - Dès l’entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2013, il est établi une taxe communale sur :
- l'inhumation des restes mortels incinérés et non-incinérés;
- la dispersion des restes mortels incinérés;
- le placement des restes mortels incinérés en columbarium.
- aux personnes indigentes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune;
- aux personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune;
- aux personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune inscrites aux registres de la population ou des étrangers de celle-ci, étant entendu que les personnes dispensées, en vertu de leur statut, d'être inscrites aux registres de la population ou des étrangers de la commune sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres;
- aux militaires et civils morts pour la patrie.
Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou le placement en columbarium.
Article 3 - Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe sur l'inhumation, la dispersion, le placement en columbarium des restes mortels des personnes décédées dans un établissement de soins ou chez un particulier, où elles ont été placées en raison de leur état de santé, en dehors du territoire de la commune, pour autant qu’avant leur admission dans cet établissement de soins ou leur placement chez ce particulier, elles étaient inscrites au registre de population de celle-ci.
Pour l’application de la présente taxe, la domiciliation dans les anciennes communes de Mons et de Horion-Hozémont à la date du 31 décembre 1976 permet l’assimilation aux personnes inscrites dans la commune de Flémalle tant que ce domicile n’a pas été transféré en dehors du territoire de l’ancienne commune concernée.
Article 4 - La taxe est fixée à 150,00 euros par inhumation, dispersion ou conservation des cendres en columbarium.
Article 5 - La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l'inhumation, de la dispersion ou du placement en columbarium.
Article 6 – A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.
Article 7 - Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, Grand'Route, 287 à 4400 Flémalle, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du paiement.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.
Article 8 – Le présent règlement prend application le 1er jour de sa publication et de la décision de l'autorité de tutelle le concernant.
Article 9 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.
9ème OBJET bis : BUDGET COMMUNAL POUR 2013 – VOTE D’UN DOUZIEME PROVISOIRE POUR LE MOIS DE FEVRIER - DECISION.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L3121-1 et 3122-1;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général sur la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article 14;
Vu la circulaire du 18 octobre 2012 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne pour l’année 2013 et plus particulièrement les directives traitant des crédits provisoires;
Attendu que le Collège communal, réuni en urgence, a décidé de retirer de l’ordre du jour de la réunion du conseil communal tous les budgets et programmes politiques se trouvant, dès lors, en décalage avec la réalité en raison des pertes fiscales que vont générer les fermetures des outils précités;
Attendu qu’il importe de garantir cependant le fonctionnement des services communaux en février 2013;
de voter un douzième provisoire basé sur le budget 2012 afin de procéder à la liquidation des dépenses destinées à assurer la bonne marche des services pendant le mois de février 2013.
9ème OBJET ter : BUDGET DE LA ZONE DE POLICE POUR 2013 – VOTE D’UN DOUZIEME PROVISOIRE POUR LE MOIS DE FEVRIER - DECISION.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et plus particulièrement l’article 39;
Vu la circulaire ministérielle PLP n° 49 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2013 à l’usage des zones de police;
Attendu qu’au cours de cette même séance il a décidé, en raison de l’annonce faite par ArcelorMittal de la fermeture sur le site de Flémalle des lignes de galvanisation 4 et 5, de voter un douzième provisoire basé sur le budget communal pour 2012 afin d’assurer la continuité des services communaux pendant le mois de février 2013;
Vu l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale et notamment l’article 13 § 1er 2ème alinéa, § 2 et 3;
Attendu que le budget de la zone de Police influence le résultat du budget communal et qu’il est dès lors préférable de les arrêter en même temps;
Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, de postposer l’élaboration du budget de la zone de police;
de voter un douzième provisoire basé sur le budget 2012 afin de procéder à la liquidation des dépenses destinées à assurer la bonne marche de la zone de police pendant le mois de février 2013.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Gouverneur de la Province.
10ème OBJET : BUDGET POUR 2013 DU CENTRE PUBLIQUE D’AIDE SOCIALE – APPROBATION.
11ème OBJET : PRESENTATION PAR MADAME LA BOURGMESTRE DU RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE 32,4° DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1998 ORGANISANT UN SERVICE DE POLICE INTEGRE, STRUCTURE A 2 NIVEAUX.
12ème OBJET : VOTE DU BUDGET DE LA ZONE DE POLICE DE FLEMALLE POUR 2013 - DECISION.
13ème OBJET : BUDGET DE LA REGIE FONCIERE POUR L’EXERCICE 2013 – APPROBATION.
14ème OBJET : BUDGET DE LA REGIE COMMUNALE ORDINAIRE « AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL » POUR L’EXERCICE 2013 – APPROBATION.
15ème OBJET : PRESENTATION PAR LE COLLEGE COMMUNAL DU RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1122-23 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION.
16ème OBJET : VOTE DU BUDGET COMMUNAL POUR 2013 - DECISION.
17ème OBJET : MODIFICATION BUDGETAIRE POUR 2011 DE LA FABRIQUE D’EGLISE SAINT JOSEPH – AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1321-1 9°;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne;
Vu la modification budgétaire pour 2011 de la Fabrique d’église Saint Joseph;
Attendu que le budget pour 2011 s’établit comme suit après la modification budgétaire précitée;
14.677,49
Vu sa délibération en date du 24 janvier 2013 relative au budget pour 2011;
Considérant que la modification budgétaire porte sur des adaptations de crédits de dépenses ordinaires pour un montant respectif de 2.303,39 euros;
D E C I D E, par 21 voix pour et 6 abstentions,
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification budgétaire pour 2011 de la Fabrique d’église Saint Joseph.
2. De solliciter de l’autorité de tutelle la rectification de la modification budgétaire pour 2011 s’il échoit.
18ème OBJET : COMPTE POUR 2009 DE DIVERSES FABRIQUES D’EGLISE - AVIS.
A. SAINT JOSEPH
Vu le compte pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Joseph arrêté comme suit;
14.648,24
13.723,57
Attendu qu’après vérification il y a lieu de formuler les remarques suivantes :
- article 20 des recettes : doit s’élever à 239,53 euros au lieu de 239,93 euros – arrêté du Collège provincial en date du 10 juin 2010
- articles 3, 6a et 6b des dépenses : le trésorier signale dans les observations le financement par fonds propres de 0,50 – 52,05 et 0,72 euros alors que les extraits de compte atteste de la dépense totale et de même pour les mandats établis en ce qui concerne les articles 6a et 6b
- article 31 : dépense de 100,00 euros sans justificatif
- articles de dépenses : 19 – 21 – 25 - 45 – 46 - 50d – 50e et 50g : pas de mandats établis en bonne et due forme – dépenses justifiées uniquement par des déclarations de créances et des copies d’extraits de compte
D E C I D E, par 23 voix pour et 4 abstentions,
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du compte pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Joseph.
2. De solliciter de l’autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2009 s’il échoit.
B. NOTRE-DAME DE BON SECOURS
Vu le compte pour 2009 de la Fabrique d’église Notre-Dame de Bon Secours arrêté comme suit;
8.779,28
8.698,65
- erreur d’addition au chapitre I soit 3.765,30 euros au lieu de 3.843,30 euros
- article 5 des dépenses : le montant global, selon les mandats et extraits de compte, s’élève à 1.140,00 euros au lieu de 1.085,00 euros
- article 6b des dépenses : le montant global, selon les mandats et extraits de compte, s’élève à 158,39 euros au lieu de 179,59 euros
- article 51 des dépenses : soit le déficit du compte 2008, s’élève à 315,66 euros au lieu de 750,40 euros – arrêté du collège provincial du 10 juin 2010 relatif au compte de 2008.
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du compte pour 2009 de la Fabrique d’église Notre-Dame de Bon Secours.
19ème OBJET : MODIFICATION BUDGETAIRE POUR 2010 DE LA FABRIQUE D’EGLISE SAINT JOSEPH –AVIS.
Vu la modification budgétaire pour 2010 de la Fabrique d’église Saint Joseph;
Attendu que le budget pour 2010 s’établit comme suit après la modification budgétaire précitée;
18.731.60
18.731,60
Considérant que la modification budgétaire porte sur des adaptations de crédits de dépenses ordinaires pour un montant respectif de 2.139,04 euros;
D E C I D E, par 21 voix pour et 6 abstentions;
D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification budgétaire pour 2010 de la Fabrique d’église Saint Joseph.
20ème OBJET : COMPTE POUR 2010 DE DIVERSES FABRIQUES D’EGLISE - AVIS.
Vu le compte pour 2010 de la Fabrique d’église Saint Joseph arrêté comme suit;
18.393,11
- article 20 des recettes : reliquat à adapter selon approbation du compte pour 2009
- article 6a) des dépenses : mandat de 111,00 euros manquant pour la période d’avril
- article 19 des recettes : reliquat à adapter selon l’approbation du compte pour 2009
- articles 19 – 21 – 26 – 40 – 43 – 50b et 50d des dépenses : pas de mandats établis en bonne et due forme – dépenses uniquement justifiées par des déclarations de créances et des copies d’extraits de compte
- article 50f des dépenses : imputation d’une dépense de 80,00 euros qui concerne un traiteur soit des dépenses de frais de bouche et non des décorations de fleurs.
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du compte pour 2010 de la Fabrique d’église Saint Joseph.
2. De solliciter de l’autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2010 s’il échoit.
Vu le compte pour 2010 de la Fabrique d’église Notre-Dame de Bon Secours arrêté comme suit;
9.620,26
10.120,26
- 500,00
2.526,91
- article 17 des recettes : le supplément de la commune a fait l’objet de deux versements soit un acompte de 1.263,00 euros – extrait 21/001 de 2010 et le solde de 1.263,91 euros - extrait 12/0001 de 2011
- article 6b des dépenses : le montant global, selon les mandats et les factures, s’élève à 188,84 euros au lieu de 210,03 euros
- article 6d des dépenses : le montant global, selon les mandats et les factures, s’élève à 183,00 euros au lieu de 178,00 euros
- article 9 des dépenses : n’a pas fait l’objet d’un mandat en bonne et due forme
- article 27 des dépenses : une dépense de 15,94 euros n’a pas fait l’objet d’un mandat en bonne et due forme
- les articles 24 des recettes et 56 des dépenses n’ont pas fait l’objet d’une inscription de crédits au budget initial;
Vu sa délibération en date du 24 janvier 2013 par laquelle il approuve le compte pour l’exercice 2009 tout en sollicitant sa rectification, lequel compte devrait dès lors clôturer en boni, lequel boni doit être repris au compte dont objet;
Considérant qu’après correction suivant les remarques émises ci-avant le compte pour 2010 devrait clôturer en boni et non en mali;
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du compte pour 2010 de la Fabrique d’église Notre-Dame de Bon Secours.
21ème OBJET : BUDGET POUR 2011 DE LA FABRIQUE D’EGLISE SAINT JOSEPH – AVIS.
Vu le budget pour 2011 de la Fabrique d’église Saint Joseph arrêté comme suit par le Conseil de Fabrique;
Vu sa délibération en date du 24 janvier 2013 relative au compte pour 2009;
Vu l’arrêté du Collège provincial en date du 19 août 2010 relatif au budget pour 2010 et rectifiant l’article 20 des recettes à savoir 391,07 euros au lieu de 394,17 euros;
Considérant que le résultat du compte 2009, le résultat du budget 2010 après modification budgétaire éventuelle, ainsi que le crédit inscrit soit à l’article 20, soit à l’article 52 sont repris au tableau du calcul de l’excédent ou du déficit présumé de l’exercice précédent et qu’il convient de les rectifier;
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du budget pour 2011 de la Fabrique d’église Saint Joseph.
2. De solliciter de l’autorité de tutelle la rectification du budget pour 2011 s’il échoit.
22ème OBJET : MODIFICATION BUDGETAIRE POUR 2011 DE LA FABRIQUE D’EGLISE SAINT JOSEPH – AVIS.
23ème OBJET : BUDGET POUR 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D’EGLISE – AVIS.
Vu le budget pour 2012 de la Fabrique d’église Saint Joseph arrêté comme suit par le Conseil de Fabrique;
13.892,01
Vu sa délibération en date du 24 janvier 2013 relative au compte pour 2010;
Considérant que le résultat du compte 2010, le résultat du budget 2011 après modification budgétaire éventuelle, ainsi que le crédit inscrit soit à l’article 20, soit à l’article 52 sont repris au tableau du calcul de l’excédent ou du déficit présumé de l’exercice précédant et qu’il convient de les rectifier;
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du budget pour 2012 de la Fabrique d’église Saint Joseph.
2. De solliciter de l’autorité de tutelle la rectification du budget pour 2012 s’il échoit.
B. EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE DE REVEIL DE GRACE-HOLLOGNE
Vu le budget pour 2012 de l’Eglise protestante Evangélique de Réveil de Grâce-Hollogne arrêté comme suit par le Conseil de Fabrique;
38.310,00
38.091,45
Vu sa délibération en date du 25 octobre 2012 relative au compte pour 2010;
Vu sa délibération en date du 25 octobre 2012 relative au budget pour 2011;
Considérant que le résultat du compte 2010, le résultat du budget 2011 après modification budgétaire éventuelle, ainsi que le crédit inscrit soit à l’article 20, soit à l’article 52 du budget 2011 sont repris au tableau du calcul de l’excédent ou du déficit présumé de l’exercice précédant et qu’il convient de les rectifier;
Attendu qu’aucune intervention communale n’est sollicitée;
1. D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du budget pour 2012 de la l’Eglise protestante Evangélique de Réveil de Grâce-Hollogne.
24ème OBJET : APPEL A PROJETS VISANT LA REHABILITATION DE QUARTIERS DE LOGEMENTS PUBLICS - APPROBATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en son article L1122-30;
Vu le Programme Stratégique Transversal 2013-2018 qui définit en terme d’aménagement du territoire :
1° Des objectifs stratégiques comme le développement urbanistique :
- Etre une commune soucieuse du développement cohérent de son territoire dans une optique de qualité environnementale et d’aménagement durable.
- Etre une commune sociale où l’accès à un logement décent et adapté est une réalité pour tous.
2° Des objectifs opérationnels comme la rénovation/revitalisation urbaine :
- Redynamiser et/ou restructurer les différents quartiers de l’entité par le biais d’opérations de rénovations et de revitalisations urbaines.
- Favoriser l’offre de logements publics et privés de qualité, accessibles aux populations fragilisées et adaptés à leurs besoins.
- Favoriser l’affectation du patrimoine foncier en zones urbaines à des fins de mixité et de densification de l’habitat.
Les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent se traduire par des actions :
- Approbation du Plan de remembrement du plateau des Trixhes à mettre en œuvre par le biais d’appels à promoteurs et/ou d’opération de revitalisation urbaine.
- Utiliser l’ancrage communal et toutes subventions pour améliorer, qualitativement, le parc de logements sociaux – démolition et reconstruction de logements sociaux.
- Procéder à un remembrement du quartier des Trixhes (Unités 2 et 3) en vue d’y promouvoir l’implantation de nouveaux logements privés conformément aux conclusions du futur Schéma de Cohérence Territorial communal.
- Réserver une zone destinée aux activités de commerce et de service au sein de l’Unité 2 du plateau des Trixhes dans le cadre du remembrement de la zone;
Vu la circulaire de la Société Wallonne du logement adressée aux sociétés de Logement de service Public relative à l’appel à projets visant la réhabilitation des quartiers de logements publics;
Attendu que pour répondre valablement à cet appel à projets, la Société de logements de services publics doit déposer un dossier de candidature pour le 31 janvier 2013, que ce dernier doit être soumis à l’approbation du Conseil communal de la commune concernée par le quartier retenu dans cette dernière;
Attendu que la société doit retenir un quartier comportant au minimum 50 logements publics qu’elle considère comme pertinent au regard des objectifs poursuivis par l’appel à projets et qu’elle souhaite requalifier;
Attendu que les objectifs poursuivis par l’appel à projets sont les suivants :
1. La cohésion sociale;
2. Le développement économique des zones aptes à accueillir de l’habitat;
3. Le traitement urbanistique et architectural du quartier;
4. La diversification des fonctions;
Vu la délibération du 30 novembre 2012 - 2ème objet par laquelle le Collège communal marque son accord de principe sur le dépôt d’une candidature, sur la constitution d’une cellule de travail intégrant Messieurs P. JASSELETTE, G. LAMBINON, R. WELLIQUET pour l’administration communale et de M. GATEZ pour la S.L.S.P. la Maison de Hommes et de charger cette dernière de l’élaboration du dossier de candidature dans les formes prescrites par la circulaire;
Vu la délibération du 7 décembre 2012 par laquelle le Collège communal décide de retenir, sur base de la proposition de la S.L.S.P. la Maison des Hommes, le quartier du Plateau des Trixhes et plus particulièrement l’Unité II;
Vu le dossier rédigé par la cellule de travail composée des représentants de la commune et de la S.L.S.P. la Maison des Hommes sur le quartier du plateau des Trixhes en vue du dépôt de candidature, que ce dernier répond aux objectifs poursuivis par l’appel à projet et répond à un besoin de revalorisation du quartier du Plateau des Trixhes;
Attendu que le dossier prend en compte les conclusions des différentes études sur le développement du territoire communal (ScoT, Développement économique), qu’il intègre également les différents projets de requalification initiés par la S.L.S.P. la Maison des Hommes sur le plateau des Trixhes (PEI, Plan pi vert);
Considérant que le dossier préconise différentes interventions sur le quartier des Trixhes et plus particulièrement dans l’Unité II par la reconstruction de nouveaux logements sociaux, l’aménagement d’un espace public existant par la création d’une aire de jeux, le réaménagement de diverses liaisons piétonnes avec les autres unités du plateau des Trixhes et d’une place publique;
Attendu que l’appel à projets représente une opportunité extraordinaire de rencontre des objectifs maintes fois évoqués dans les études stratégiques territoriales de Flémalle et des différentes opérations de modernisation du patrimoine conduite par la Maison des Hommes;
Attendu que le résultat d’une telle opération a pour objectifs la recomposition urbanistique et sociale du quartier en vue de lui donner un nouveau visage, d’offrir à ses occupants un meilleur cadre de vie par la diversification des fonctions, l’amélioration des liaisons avec les autres entités du quartier, la requalification des espaces publics et la transformation du cadre bâti;
1. D’approuver le dossier de candidature rédigé par la cellule de travail composée de Messieurs P. JASSELETTE, G. LAMBINON, R. WELLIQUET pour l’administration communale et de M. GATEZ pour la S.L.S.P. la Maison de Hommes;
2. De retenir comme quartier dans le cadre de cet appel à projets « Le plateau des Trixhes - Unité II »;
3. De transmettre la présente décision à la Maison des Hommes en vue d’introduire le dossier de candidature auprès de la Société Wallonne du Logement pour le 31 janvier au plus tard.
25ème OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASBL COORDINATION DE L’ECONOMIE SOCIALE ET DE L’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE – C.E.S.I.P. – DECISION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L1122-34 § 2;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, spécialement l’article 37;
Vu le courrier du 23 novembre 2012 par lequel ladite A.S.B.L. Coordination de l’Economie Sociale et de l’Insertion Professionnelle de la haute Meuse (C.E.S.I.P.) invite la commune à lui communiquer l’identité de son représentant au sein du Conseil d’administration;
Vu la candidature déposée par le groupe P.S.;
D E S I G N E, à l’unanimité,
Madame Catherine MEGALI (P.S.), domiciliée Avenue Th. Gonda n° 1174 à 4400 FLEMALLE, en qualité de représentant de la commune au Conseil d’administration de l’ASBL Coordination de l’Economie Sociale et de l’Insertion Professionnelle de la haute Meuse (C.E.S.I.P.) pour la période 2013 – 2018.
26ème OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASBL UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE.
Attendu que la commune de Flémalle est membre de l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie;
Vu notamment le courrier du 4 décembre 2012 par lequel ladite ASBL invite la commune à lui faire parvenir dans les meilleurs délais la délibération du Conseil communal portant désignation de son représentant à l’assemblée générale;
Monsieur Laurent LEONARD (P.S.), domicilié Les Frondaisons n° 2/4 à 4400 FLEMALLE, en qualité de délégué à l’assemblée générale de l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie pour la période 2013 – 2018.
27ème OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DE L’ENSEIGNEMENT DES COMMUNES ET DES PROVINCES – DECISION.
Vu le Décret du 14 novembre 2002 organisant la représentation des Pouvoirs organisateurs d’Enseignement Subventionné et de Centres Psycho-Médico-Sociaux subventionnés;
Vu le courrier du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces, en date du 29 novembre 2012, par lequel il invite la Commune de Flémalle à confirmer son adhésion à ses structures ainsi qu’à désigner ses représentants, effectif et suppléant, à son Assemblée Générale;
Vu la délibération du Collège communal du 21 décembre 2012 - 56ème objet;
D E S I G N E à l’unanimité
Monsieur LEONARD en qualité de représentant effectif de la commune à l’assemblée générale du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces.
Monsieur VANMEETEREN Francis, en qualité de représentant suppléant de la commune à l’assemblée générale du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces.µ
28ème OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS VISEES A L’ARTICLE 47 DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL – DECISION.
Vu l’article L1122-34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu les articles 47 et 48 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, lesquels prévoient la constitution de dix commissions composées chacune de neuf membres effectifs dont cinq représentent le groupe P.S., un représente le groupe I.C., un représente le groupe M.R., un représente le groupe ECOLO et un représente le groupe PTB+;
Vu l’article 49 du même règlement d’ordre intérieur, lequel prévoit la désignation pour chaque commission de cinq membres suppléants dont deux pour le groupe P.S., un pour le groupe I.C., un pour le groupe M.R. et un pour le groupe ECOLO;
Attendu que tous les groupes ont dans le délai imparti rentré un nombre de candidatures correspondant aux quotas attribués par les articles 48 et 49 du règlement d’ordre intérieur;
Attendu dès lors que pour chacune des commissions on dénombre neuf candidats membres effectifs dont cinq représentent le groupe P.S., un représente le groupe I.C., un représente le groupe M.R., un représente le groupe ECOLO et un représente le groupe PTB+ ; que toujours pour chacune des commissions on dénombre cinq candidats membres suppléants dont deux pour le groupe P.S., un pour le groupe I.C., un pour le groupe M.R. et un pour le groupe ECOLO; que l’on se trouve dans un cas d’élection sans lutte;
1. Par dérogation aux articles 34 et 39 du règlement d’ordre intérieur, de ne pas recourir au vote à scrutin secret pour la désignation des membres des commissions visées à l’article 47 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;
2. De marquer son accord sur la composition des commissions du Conseil communal telle qu’elle se présente ci-dessous pour une période venant à échéance le 31 décembre 2018 :
29ème OBJET : DESIGNATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES COMMISSIONS VISEES A L’ARTICLE 47 DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL – DECISION.
A. DESIGNATION DES PRESIDENTS
1) Commission de la Police locale et du Service incendie
Vu l’article 50 du règlement d’ordre intérieur selon lequel chaque commission du Conseil communal comprend un Président et un Vice-président;
Vu la délibération de ce jour par laquelle il arrête la composition de chacune des commissions visées à l’article 47 du règlement d’ordre intérieur;
Vu la candidature déposée en date du 22.01.2013 par le groupe P.S. pour la présidence de la commission visée à l’article 47.1 du règlement d’ordre intérieur;
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission de la Police locale et du Service incendie.
Madame Fabienne DANTINE, domiciliée rue Profondval n° 120 à 4400 FLEMALLE, est désignée en qualité de Présidente de la commission de la Police locale et du Service incendie pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
2) Commission des Affaires générales et du Logement
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission des Affaires générales et du Logement.
Madame Maggy MANTANUS, domiciliée Chaussée de Ramet, 240, à 4400 FLEMALLE, est désignée en qualité de Présidente des Affaires générales et du Logement pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
3) Commission du Budget et des Finances
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission du Budget et des Finances.
Monsieur Jean-Jacques VERVAEREN, domicilié rue Jean Jaurès, 144/2, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission du Budget et des Finances pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
4) Commission de la Mobilité, de l’Urbanisme, du tourisme et de l’Economie
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission de la Mobilité, de l’Urbanisme, du tourisme et de l’Economie.
Monsieur Raymond FLAGOTHIER, domicilié rue E. Malvoz, 18, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission la Mobilité, de l’Urbanisme, du tourisme et de l’Economie pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
5) Commission de l’Enseignement et de l’Enfance
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission de l’Enseignement et de l’Enfance.
Monsieur Amir HAMIDOVIC, domicilié Grand’Route, 157/2. à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission de l’Enseignement et de l’Enfance pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
6) Commission de la Jeunesse, de la Culture, des Sports, et des Loisirs
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission de la Jeunesse, de la Culture, des Sports, et des Loisirs.
Monsieur Marc CLAESSENS, domicilié rue Tavalle, 151, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission de la Jeunesse, de la Culture, des Sports, et des Loisirs pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
7) Commission de l’Environnement, de la Propreté, des Voiries et des Espaces verts
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission de l’Environnement, de la Propreté, des Voiries et des Espaces verts.
Monsieur André HOURLAY, domicilié rue Harkay, 16, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission de l’Environnement, de la Propreté, des Voiries et des Espaces verts pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
8) Commission des Infrastructures et de l’Energie
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission des Infrastructures et de l’Energie.
Monsieur David COPELLI, domicilié rue Damzelles, 110. à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission des Infrastructures et de l’Energie pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
9) Commission de la Population, de l’Etat civil, des Sépultures
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission de la Population, de l’Etat civil, des Sépultures.
Monsieur Frédéric VANDELLI, domicilié avenue des Alunières, 92, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Président de la commission de la Population, de l’Etat civil, des Sépultures pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
10) Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Seniors
P R O C E D E, à la désignation du Président de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Seniors.
Madame Virginie COMELLI, domiciliée rue de la Colline, 56, à 4400 FLEMALLE, est désignée en qualité de Présidente de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Seniors pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
B. DESIGNATION DES VICE-PRESIDENTS
Vu la candidature déposée en date du 22.01.2013 par le groupe P.S. pour la vice-présidence de la commission visée à l’article 47.1 du règlement d’ordre intérieur;
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission de la Police locale et du Service incendie.
Monsieur Jérôme DISTER, domicilié rue Waraxhe, 118, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission de la Police locale et du Service incendie pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission des Affaires générales et du Logement.
Monsieur Frédéric VANDELLI, domicilié avenue des Alunières, 92. à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission des Affaires générales et du Logement pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission du Budget et des Finances.
Madame Virginie COMELLI, domiciliée rue de la Colline, 56, à 4400 FLEMALLE, est désignée en qualité de Vice-Présidente de la commission du Budget et des Finances pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission de la Mobilité, de l’Urbanisme, du tourisme et de l’Economie.
Monsieur Marc CLAESSENS, domicilié rue Tavalle, 151. à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission de la Mobilité, de l’Urbanisme, du tourisme et de l’Economie pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission de l’Enseignement et de l’Enfance.
Madame Véronique PASSANI, domiciliée rue Bois Saint Remacle, 2, à 4400 FLEMALLE, est désignée en qualité de Vice-Présidente de la commission de l’Enseignement et de l’Enfance pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission de la Jeunesse, de la Culture, des Sports, et des Loisirs.
Monsieur David COPELLI, domicilié rue Damzelles, 110. à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission de la Jeunesse, de la Culture, des Sports, et des Loisirs pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission de l’Environnement, de la Propreté, des Voiries et des Espaces verts.
Monsieur Jean-Jacques VERVAEREN, domicilié rue Jean Jaurès, 144/2 à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission de l’Environnement, de la Propreté, des Voiries et des Espaces verts pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission des Infrastructures et de l’Energie.
Monsieur Raymond FLAGOTHIER, domicilié rue E. Malvoz, 18, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission des Infrastructures et de l’Energie pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission de la Population, de l’Etat civil, des Sépultures.
Monsieur André HOURLAY, domicilié rue Harkay, 16, à 4400 FLEMALLE, est désigné en qualité de Vice-Président de la commission de la Population, de l’Etat civil, des Sépultures pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
10) Commission des Affaires sociales, de l’Emploi, et des Seniors
P R O C E D E, à la désignation du Vice-Président de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi, et des Seniors.
Madame Fabienne DANTINE, domiciliée rue Profondval, 120, à 4400 FLEMALLE, est désignée en qualité de Vice-Présidente de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi, et des Seniors pour une période venant à expiration le 3 décembre 2018.
30ème OBJET : DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUX EN QUALITE DE MEMBRE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RENOVATION URBAINE – DECISION.
A. Quartier de Chokier.
Vu la délibération du 29.09.1989 par laquelle il adopte le règlement de la Commission Consultative de Rénovation Urbaine du quartier de Chokier;
Attendu que suite au renouvellement du Conseil communal, il convient de désigner des conseillers communaux en qualité de membres de la commission communale de rénovation urbaine pour le quartier de Chokier;
Vu les candidatures déposées par les groupes PS, IC, MR et ECOLO;
Attendu que seul Monsieur Alain GODIN est susceptible de représenter le groupe PTB+ au sein de ladite commission;
Attendu que tous les groupes politiques représentés ont, dans le délai imparti, rentré un nombre de candidatures correspondant aux quotas attribués en vertu du règlement précité ; que l’on se trouve de facto dans un cas d’élection sans lutte;
D E S I G N E, par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme BLONDIAUX),
Les Conseillers communaux suivants en qualité de membres des commissions communales de rénovation urbaine du quartier de Chokier pour la période 2013 – 2018 :
Pour le groupe PS : Monsieur R. FLAGOTHIER
Monsieur A. HAMIDOVIC
Pour le groupe IC : Monsieur H GODELAINE
Pour le groupe MR : Madame C. PIRLET
Pour le groupe ECOLO : Monsieur D. PERRIN
Pour le groupe PTB+ : Monsieur A. GODIN
B. Quartier de Souxhon.
Vu la délibération du 29.09.1989 par laquelle il adopte le règlement de la Commission Consultative de Rénovation Urbaine du quartier de Souxhon;
Attendu que suite au renouvellement du Conseil communal, il convient de désigner des conseillers communaux en qualité de membres de commission communale de rénovation urbaine pour le quartier de Souxhon;
Les Conseillers communaux suivants en qualité de membres des commissions communales de rénovation urbaine du quartier de Souxhon pour la période 2013 – 2018 :
Pour le groupe PS : Madame V. COMELLI
Monsieur M. CLAESSENS
Pour le groupe IC : Monsieur Y. MOULIN
C. Quartier de Mons-lez-Liège
Vu la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle il arrête le règlement instituant une Commission Consultative de Rénovation Urbaine pour le quartier de Mons-lez-Liège;
Attendu que suite au renouvellement du Conseil communal, il convient de désigner des conseillers communaux en qualité de membres de la commission communale de rénovation urbaine pour le quartier précité;
Les Conseillers communaux suivants en qualité de membres des commissions communales de rénovation urbaine du quartier de Mons-lez-Liège pour la période 2013 – 2018 :
Pour le groupe PS : Monsieur M. CLAESSENS
Pour le groupe IC : Monsieur JD LEJEUNE
Pour le groupe MR : Monsieur J. RIGÔ
31ème OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE COMMUNALE AUTONOME CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE (CSLF) – DECISION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L1231-5 § 2 ;
Vu le Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des Centres Sportifs Locaux et des Centre Sportifs Locaux Intégrés;
Vu sa délibération du 08 novembre 2007 (14ème objet) approuvant les statuts de cette régie communale autonome « Centre Sportif Local »;
Revu les délibérations des 13 septembre 2012 et 14 novembre 2012 modifiant les statuts de la régie communale autonome « Centre Sportif Local de Flémalle »;
Attendu que conformément à ces statuts, il convient de désigner neuf personnes pour constituer le Conseil d’Administration de cette régie autonome et que celles-ci doivent représenter le Conseil dans ses proportions exactes, conformément aux Articles 167 et 168 du Code Electoral;
Vu les candidatures déposées par les différents groupes politiques représentés au sein de l’assemblée;
de désigner comme membres du Conseil d’Administration du Centre Sportif Local de Flémalle les personnes suivantes :
- Monsieur Fabian PAVONE (PS)
- Monsieur Valter POLESE (PS)
- Monsieur Jérôme DISTER (PS)
- Monsieur David COPELLI (PS)
- Monsieur Laurent LÉONARD (PS)
- Monsieur Jean-Denis LEJEUNE (IC)
- Monsieur Julien RIGÔ (MR)
- Madame Jeanine WINTGENS (Ecolo)
- Monsieur Alain GODIN (PTB+)
32ème OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’ATTRIBUTION DE LA S.C.R.L. LA MAISON DES HOMMES – DECISION.
Vu le Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable, spécialement les articles148ter et 150;
Attendu que l’administration communale est associée au sein de la s.c.r.l. La Maison des Hommes;
Vu les statuts de la société précitée, spécialement l’article 27 §§ 2 et 3, dont il ressort que le comité d’attribution est composé de cinq membres au minimum et que tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle;
Considérant qu’il s’indique de proposer au Conseil d’administration la désignation de représentants de la commune au sein du Comité d’attribution de la société;
Attendu que, par application de la règle proportionnelle visée aux articles 167 et 168 du Code électoral, les cinq mandats sont attribués au groupe P.S. ; qu’aucune des listes électorales minoritaires visées à l’article 148 §1er du Code wallon du logement n’étant représentée, un représentant de la liste électorale minoritaire qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, soit le groupe Intérêts Communaux, est désigné avec voix consultative;
Vu les candidatures déposées respectivement par le groupe P.S. et le groupe Intérêts Communaux;
D E C I D E, par 23 voix POUR (P.S., I.C. et M.R.) et 4 ABSTENTIONS (ECOLO et PTB+),
1. De proposer la désignation en qualité de représentants de la Commune au sein du Comité d’attribution de la s.c.r.l. La Maison des Hommes avec voix délibérative :
Monsieur CRESPIN Claude (P.S.)
Monsieur BRIAN Jacky (P.S.)
Monsieur MORE Robert (P.S.)
Monsieur DIDRICHT André (P.S.)
Monsieur ZAMBUTO Thomas (P.S.)
2. De proposer la désignation de Monsieur NOVILLE Jean-Marie (I.C.) en qualité de représentants de la Commune au sein du Comité d’attribution de la s.c.r.l. La Maison des Hommes avec voix consultative.
33ème OBJET : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL DES AÎNÉS - PROROGATION JUSQU’AU 30.06.2013.
Vu l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant la possibilité pour le Conseil communal d’instituer des conseils consultatifs de nature à renforcer la démocratie locale et la démarche participative des citoyens et chargés par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées;
Attendu qu’il y a lieu de promouvoir, une meilleure participation des aînés à la vie de la Commune et d’intégrer les besoins des aînés dans les politiques menées au niveau local;
Attendu que pour atteindre ces objectifs, il convient d’instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue avec les aînés;
Attendu que l’article L1122-35 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, dispose que lorsque le Conseil communal institue des conseils consultatifs, il en fixe la composition en fonction de leurs missions et détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils est obligatoire;
Vu les circulaires du 23 juin 2006 et du 22 mai 2007 de Monsieur Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, relatives aux conseils consultatifs des aînés et à l’appel à projet prévoyant notamment un cofinancement à raison de 80% des projets des Conseils consultatifs des aînés avec un subside maximum de 2500,00 euros pour une commune de la taille de Flémalle, pour autant que le formulaire de candidature soit renvoyé pour le 30 juin 2007;
Attendu la délibération du 28 juin 2007 (25ème objet) du Conseil communal instituant le conseil communal consultatif des ainés et particulièrement le point A 2. de la délibération qui dispose que les membres sont désignés par le Conseil communal pour la durée de la législature, et pour la 1ère fois, pour une durée expirant le 31 décembre 2012;
Attendu le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités de renouvellement des candidatures et de désignation des nouveaux membres du Conseil communal consultatif des ainés pour les 6 années à venir;
Attendu que le projet Top Seniors agréé par la Région wallonne est en cours et nécessite une continuité dans le travail du Conseil communal consultatif des ainés;
Considérant qu’il convient dès lors de prolonger jusqu’au 30 juin 2013, la désignation de chacun des membres désignés par le Conseil communal comme membre du Conseil communal consultatif des ainés;
De prolonger jusqu’au 30 juin 2013 comme membres du Conseil communal consultatifs des Ainés les membres actuels c’est-à-dire :
1. Membres représentant la philosophie politique des groupes représentés au Conseil communal
a) 4 membres (PS) :
Monsieur Jean BEULERS
Monsieur Roger DANTINE
Monsieur Dany RENKIN
Madame Jeannine PIROTTE
b) 1 membre (IC) :
Madame Lucie RENSON
c) 1 membre (MR) :
Monsieur Marcel PIRLET
d) 1 membre (ECOLO) :
Madame Virginie MARECHAL
2. Membres représentant toutes les associations patriotiques de Flémalle
a) Monsieur Henri MEURISSE
b) Monsieur Pierre MOREAU
3. Membres représentant les organisations syndicales représentatives
a) 1 membre CSC Monsieur Vincent GIAPPONE
b) 1 membre FGTB Madame Gisèle PONCELET
4. Membres représentant la société civile
a) Monsieur Franco ANTOLE
b) Monsieur Georges BETHUME
c) Madame Claire LAMBOTTE
d) Madame Mady PIRKIN
CHARGE le Collège communal,
De l’engagement de la procédure d’appel à candidature pour la législature 2013 -2018 et de soumettre au prochain Conseil communal la désignation définitive des membres.
34ème OBJET : VENTE PUBLIQUE DE L’IMMEUBLE SIS RUE DE L’ERMITAGE N°12 A 4400 FLEMALLE, CADASTRE 1ERE DIVISION, SECTION A, N°S 465 B D’UNE SUPERFICIE CADASTRALE DE 248 M² - DECISION.
Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement en son article L 1122-30;
Vu la Circulaire du Ministre wallon des Affaires intérieures du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), et plus spécifiquement des articles 173 et 181 à 184 et 453 à 476 relatifs aux opérations de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Attendu que l’immeuble sis rue de l’Ermitage n° 12, propriété de la commune, a été acquis et réhabilité dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine de l’Ermitage;
Attendu que l’immeuble est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Liège approuvé par A.R.W en date du 26 novembre 1987;
Attendu que le bien est situé dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier de l’Ermitage approuvé par A.M. du 06 décembre 1982 et modifié en son article 4 par A.M. du 28 novembre 1986;
Considérant qu’afin de préserver ce patrimoine de toutes dégradations, il s’avère impératif de procéder à la vente envisagée dans les meilleurs délais;
Considérant que le bien ayant été affecté conformément aux conditions de la convention-exécution relative à l’octroi de subventions, toutes les obligations de la commune vis-à-vis du pouvoir subsidiant sont remplies pour lui permettre de procéder à la vente de ces immeubles;
Considérant que l’information de la mise en vente via un site Internet pourrait être perçue par un plus grand nombre de personnes;
Vu l’estimation du receveur de l’enregistrement et des domaines établie en date du 09 septembre 2012, fixant le prix minimum de vente de l’immeuble sis rue de l’Ermitage n° 12, libre d’occupation à 91.000 euros;
Vu la délibération en date du 07 janvier 2013 – 19ème objet - par laquelle le Collège communal marque son accord sur la vente de l’immeuble;
Vu le reportage photographique;
Vu l’extrait du Périmètre de rénovation urbaine du quartier de l’Ermitage;
Vu l’extrait du plan cadastral;
Vu la matrice cadastrale;
D E C I D E, par 23 voix pour, 3 voix contre (ECOLO) et 1 abstention (PTB+),
1. De recourir à la procédure publique, pour la vente de l’immeuble sis rue de l’Ermitage n° 12 à 4400 FLEMALLE, cadastré 1ère division, section A, n° 465 b d’une superficie cadastrale de 248 m².
2. De fixer comme suit les conditions et mesures de publicité à mettre en œuvre dans le cadre de la vente précitée :
a) Affichage aux valves de l’Administration communale et sur terrain;
b) Site Internet de la Commune;
c) Site Internet spécialisé.
3. De fixer à 105.000 euros le prix minimum de la vente envisagée.
4. D’affecter le produit de la vente au financement d’investissements à réaliser dans le cadre d’autres opérations de rénovation urbaine actuellement en cours sur le territoire communal.
5. De confier au Collège communal le soin de :
a) procéder aux formalités d’affichage et de publication visées sous le point 2°
b) examiner la recevabilité des offres
c) établir une analyse comparative des offres
d) lui présenter un rapport motivé en vue de la désignation de l’acquéreur et de l’approbation du projet d’acte de vente.
35ème OBJET : DEMANDE EN PERMIS D’URBANISATION DE LA SOCIETE BLUE STAR INVEST S.A. IMPLIQUANT LA MODIFICATION DE VOIRIE EXISTANTE RUE DE L ARBRE SAINT-MICHEL ET LA CREATION D’UNE NOUVELLE VOIRIE – APPLICATION DES ARTICLES 129 ET 129 BIS DU C.W.A.T.U.P.E. - PRISE DE CONNAISSANCE DE L’ENQUETE PUBLIQUE – ADOPTION DU NOUVEAU TRACE DE LA VOIRIE A CREER - DECISION.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, première partie et notamment l’article L 1122-30;
Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et notamment ses articles 129 bis et quater;
Vu la déclaration de politique générale du 11 janvier 2007 qui a pour objectif, entre autres, d’encourager aussi les promoteurs immobiliers à développer le logement moyen par une utilisation optimale des zones d’habitat;
Attendu qu’il ressort de l’analyse des statistiques du Ministère des Finances et des données communales que la demande d’acquisition de terrains sur le territoire communal est constante mais que l’offre est en régression;
Vu le succès des derniers lotissements mis en œuvre par les promoteurs privés ; qu’il est indispensable, afin d’éviter la spéculation foncière, de permettre la construction de nouveaux habitats afin de promouvoir l’installation de nouveaux habitants sur le territoire flémallois;
Vu la demande en permis d’urbanisation, introduite le 26 octobre 2012 par la société Blue Star Invest S.A. ayant établi ses bureaux Route d’Arlon n° 96 à L8232 Mamer Luxembourg, tendant à obtenir l’autorisation de réaliser un lotissement de 22 lots destinés à la construction d’habitations sur un bien sis rue de l’Arbre Saint Michel, cadastré 7ème division, section C, n°s 477R, 478, 479, 485C, 480B, 481C, 481D;
Attendu que ce projet implique la création d’une nouvelle voirie avec ses équipements ainsi que la modification de la voirie communale existante;
Attendu qu’il s’agit d’une opération qui a pour objectif de compléter, dans cet îlot, une urbanisation déjà largement entamée;
Considérant les éléments graphiques constituant le dossier, à savoir :
Plan n° 0AE_OA pl1v1 : Option architecturale d’ensemble-occupation actuelle;
Plan n° 0AE_OA pl2v1 : Option architecturale d’ensemble-occupation projetée;
Plan n° 0AE_PM pl3v1 : Option architecturale d’ensemble-plan masse;
Plan n° 0A_ SG pl4v1 : Option d’aménagement-synthèse graphique;
Plan n° p ter_pl05V1: Plan terrier;
Plan n° p long rte_egt_pl06V1: plan des profils en long: voirie et égouttage;
Plan n° pt1_ptt_pl07v1 : plan des profils en travers : axes PLG01 et 03 et RAC plan des profils en travers type;
Plan n° pt2_pl08v1 : Option architecturale d’ensemble : occupation projetée Plan des profils en travers : axe PLG02;
Plan n° p long Bat_pl09v1 : Option architecturale d’ensemble : occupation projetée Plan des profils en long : LOTS et RAC;
Plan n° AMB_3D pl10v1 : Dossier d’ambiance 3d;
Dossier urbanistique;
Métré estimatif;
Cahier spécial des charges;
Vu l’avis d’enquête daté du 14 novembre 2012 distribué aux occupants des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres des limites du bien à lotir et affiché au droit du bien en question;
Attendu que l’enquête publique a eu lieu du mardi 20 novembre 2012 au mardi 04 décembre 2012 à 14h 00’;
Vu l’avis favorable de l’intercommunale d’incendie de Liège et environs en date du 23 novembre 2012 sous réserve du strict respect des remarques formulées dans le courrier;
Vu l’avis favorable de la société BELGACOM du 21 novembre 2012 sous réserve de la fourniture par le promoteur d’une tranchée plane et rectiligne à 60cm de profondeur en trottoir, ainsi que des gaines à 80cm de profondeur aux traversées de chaussée;
Vu l’avis défavorable rendu par le gestionnaire de Réseaux de Distribution électricité et de gaz RESA en date du 30 novembre 2012 car le propriétaire n’a pas commandé l’étude de ce dossier, dans l’éventualité d’un avis favorable ultérieur, ces réseaux seraient réalisés par RESA et totalement à charge du propriétaire;
Vu le procès-verbal d’enquête publique dressé le mardi 04 décembre 2012 constatant la régularité de la procédure et l’absence de réclamation;
Vu l’avis rendu par la Province de Liège, service technique provincial en date du 17 décembre 2012 et reçu le 21 dito duquel il ressort que le projet est acceptable moyennant le respect des remarques formulées dans le courrier et que l’avis devra être transmis pour autant que les nouvelles voiries soient intégrées dans le domaine public communal;
Vu l’avis favorable rendu par l’Intercommunale C.I.L.E sur l’équipement en eau du lotissement et qui rappelle que l’équipement à réaliser dans le cadre du présent projet sera à charge du promoteur;
Attendu qu’aucun acte technique ne s’oppose à la réalisation de ce projet;
Considérant que les actes envisagés ne compromettent nullement la destination générale du quartier et contribuent à augmenter l’offre de zone à bâtir tout en garantissant un développement durable;
1. D’approuver le procès verbal de clôture de l’enquête publique.
2. D’adopter le tracé de la nouvelle voirie et la modification de la voirie communale existante tels que figurés aux plans de la demande en permis d’urbanisation et d’intégrer ces nouvelles voiries dans le dans le domaine public communal.
3. De transmettre la demande de permis d’urbanisation accompagnée de la présente délibération au service public de Wallonie rue Montagne saint Walburge 2 à 4000 Liège.
4. De transmettre le plan du nouveau tracé des voiries accompagné de la présente délibération au service technique provincial rue d’Archis 33 à 4000 Liège.
36ème OBJET : DEMANDE EN PERMIS D’URBANISME DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE IMPLIQUANT LA MODIFICATION D’UNE VOIRIE EXISTANTE DENOMMEE « RUE DE LA GROTTE » – APPLICATION DES ARTICLES 129 ET 129 BIS DU C.W.A.T.U.P.E. - PRISE DE CONNAISSANCE DES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS DES IMPETRANTS – ADOPTION DU DECLASSEMENT PARTIEL DE L’EXTREMITE DE LA RUE DE LA GROTTE DONNANT ACCES AU PREHISTOSITE DE RAMIOUL.
Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et notamment ses articles 127, 129 bis et quater;
Vu la demande en permis d’urbanisme introduite auprès du Service Public de Wallonie par le Collège communal de Flémalle dont les bureaux sont établis Grand Route n° 287 à 4400 FLEMALLE et portant sur la construction et transformation du Musée de la Préhistoire en Wallonie, établi sur un bien sis rue de la Grotte, cadastré 7ème division, section C, nos 219 V, 219 W et 222 W pie;
Attendu que la mise en œuvre de ce projet implique le déclassement partiel de l’extrémité de la rue de la Grotte de manière à pouvoir clôturer le site pour le sécuriser ; que le nouveau tracé implique le déclassement et l’aliénation d’une surface de 836,19 m² du domaine public au profit de la Commune de Flémalle, propriétaire des parcelles voisines;
Attendu que cette portion de domaine public n’offre d’intérêt que celui d’accéder au Musée de la Préhistoire en Wallonie ; que par ailleurs, son libre accès sera préservé pendant les heures d’ouverture du Musée de la Préhistoire en Wallonie;
Considérant les éléments graphiques constituant le dossier d’aménagement du tronçon à déclasser, à savoir :
- levé du tracé de la rue de la Grotte à son extrémité, et accès au Musée de la Préhistoire en Wallonie et figurant la portion de domaine public à déclasser;
- dossier de permis d’urbanisme concernant l’agrandissement et la transformation du Musée de la Préhistoire en Wallonie, y compris des aménagements extérieurs (zone de parking, cheminements pédestres dans les bois proches et leurs aménagements);
Vu le courrier de la CILE du 26 juillet 2012, reçu le 30 dito, mentionnant l’interdiction de construire à l’aplomb d’une canalisation du réseau de distribution d’eau ; que le projet nécessitait la modification de raccordement existant;
Attendu que les avis de TECTEO, BELGACOM, la CILE, l’AIDE, ELIA, RESA, ont été sollicités en date du 19 novembre 2012 quant à la présence d’installation leur appartenant ou étant gérée par leur administration, dans le cadre strict du déclassement partiel de la rue de la Grotte;
Vu le courrier électronique de TECTEO GROUP du 18 décembre 2012 (réf. KAJ/1212/Décla) signalant la présence d’installation (poteau et réseau aérien basse tension) et de la nécessité d’assurer l’alimentation en électricité du Musée de la Préhistoire en Wallonie, mais aussi de pouvoir intervenir sur ce réseau pour en assurer la maintenance et le contrôle;
Vu le courrier de BELGACOM S.A. du 23 novembre 2012 (réf. 271174) ne soulevant aucune objection sur le projet en cause, mais informant le demandeur des précautions à prendre en cas de travaux à proximité des installations de télécommunication;
Attendu que l’AIDE, RESA et la CILE n’ont pas émis d’avis quant au déclassement partiel ; que leur avis doit dès lors être considéré comme favorable par défaut;
Attendu que cette demande de permis d’urbanisme est soumise à enquête publique, conformément aux dispositions du C.W.A.T.U.P.E. ; que cette enquête publique s’est déroulée du 17 octobre 2012 au 31 octobre 2012;
Vu le procès-verbal d’enquête publique dressé le 31 octobre 2012 constatant la régularité de la procédure et l’absence de réclamation;
Considérant que les actes envisagés ne compromettent nullement l’organisation générale du quartier et contribuent à améliorer les conditions d’exploitation du site dans une optique respectueuse de l’environnement et du développement durable;
1. D’acter l’absence de réclamation consécutivement à l’enquête publique.
2. D’adopter le tracé de la nouvelle voirie et la modification de la voirie communale existante tels que figurés aux plans de la demande en permis d’urbanisme.
3. De joindre la présente au dossier de demande en permis d’urbanisme.
37ème OBJET : REVISION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE L’ESPACE REGIONAL (SDER) – PROPOSITIONS D’OBJECTIFS ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2012 – AVIS.
Vu l’article 13, §1er du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie qui définit le Schéma de développement de l’espace régional comme « le document qui exprime les options d’aménagement et de développement durable de l’ensemble du territoire de la Région wallonne »;
Vu le schéma de développement de l’espace régional adopté par le gouvernement wallon en date du 27 mai 1999 lequel repose sur trois principes de base et identifie 8 objectifs à rencontrer;
Attendu que, dans le cadre de la révision initiée en juillet 2011, le Gouvernement Wallon a redéfini en date du 28 juin 2012 les objectifs poursuivis par le Schéma de Développement de l’Espace Régional;
Vu le courrier du 20 novembre 2012 par lequel le cabinet du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, informe les administrations communales de la tenue d’une séance d’information sur les propositions d’objectifs du Schéma de Développement de l’Espace Régional et invite les Conseils communaux à lui faire part de leurs avis sur ces derniers pour le 31 janvier 2013;
Attendu que les objectifs du Schéma de Développement de l’Espace Régional sont conçus en cohérence avec le diagnostic territorial de la Wallonie ; qu’ils intègrent les 6 défis majeurs de la Wallonie que sont la démographie, la cohésion sociale, la compétitivité, la mobilité, l’énergie et l’évolution du climat;
Attendu qu’il repose sur les quatre piliers que sont le logement, l’économie, la mobilité et le patrimoine ; qu’il se décline en une multitude d’objectifs lesquels sont, eux-mêmes, assortis de moyens d’actions;
Vu le rapport établi en date du 11 janvier 2013 par Monsieur Roland WELLIQUET, 1er Attaché spécifique Architecte, responsable du département communal du développement territorial, quant aux remarques et observations suscitées par le Schéma de Développement de l’Espace Régional en regard des spécificités de l’entité flémalloise notamment;
Attendu que ledit rapport met particulièrement en évidence le caractère abstrait du document présenté dans l’optique d’une mise en œuvre effective;
Vu le programme stratégique transversal communal 2013-2018 arrêté en séance de ce jour, lequel fixe notamment comme objectif le développement territorial de l’entité flémalloise dans un esprit et suivant des axes analogues à ceux qui président au Schéma de Développement de l’Espace Régional;
Considérant notamment que le développement territorial local envisagé repose sur des études spécifiques (SEGEFA, Schéma de cohérence territorial communal, …) menées sur l’ensemble du territoire flémallois ; qu’il s’impose que les conclusions de ces études soient prises en considération et intégrées dans la mise en œuvre du Schéma de Développement de l’Espace Régional;
A. D’émettre un avis favorable de principe sur le projet de révision du Schéma de Développement de l’Espace Régional sous réserve de la prise en considération et de l’intégration des études préalables diligentées au niveau local, notamment l’étude « SEGEFA » et Schéma de cohérence territorial communal, dans la mise en œuvre des objectifs et des moyens d’actions proposés;
B. De formuler les remarques et observations suivantes quant au fond et à la forme du document envisagé :
1. il conviendra, pour la mise en œuvre du Schéma de Développement de l’Espace Régional, que le Gouvernement wallon en précise la force contraignante, et en particulier qu’il garantisse, dans un cadre défini, une autonomie aux pouvoirs locaux dans l’orientation qu’ils entendent donner au développement de leur territoire;
2. Il conviendra encore qu’il détermine les critères à prendre en considération dans le choix des moyens d’actions à privilégier pour atteindre les objectifs des différents piliers;
3. il conviendra de même que le document définisse avec précision les démarches à suivre pour concrétiser les actions préconisées et rencontrer les objectifs stratégiques poursuivis;
4. de manière générale, pour être opérant, il conviendrait que le document constitue un guide clair et précis à l’attention des pouvoirs subordonnés, qui leur permette de répondre à la diversité des situations, qui trace les lignes de conduite à adopter et qui préconise les outils à mettre en œuvre.
C. De transmettre sans délai la présente délibération au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, Monsieur Philippe HENRY, rue des Brigades d’Irlande 4 à 5100 Jambes.
38ème OBJET : CREATION D’UN EMPLOI A MI-TEMPS SUPPLEMENTAIRE AU NIVEAU MATERNEL A L’ECOLE D’IVOZ-RAMET, IMPLANTATION SISE RUE DU VILLAGE, 190 – DECISION.
Vu l’Arrêté Royal du 02 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié;
Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel que modifié;
Vu la circulaire n° 4068 du 26 juin 2012 relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, notamment le chapitre 3.3., point 3.3.4.;
Attendu que, à l'école d’Ivoz-Ramet, implantation sise rue du Village, 190, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le 11ième jour d'ouverture des écoles qui suit les vacances d’automne permet l'organisation et le subventionnement d'un emploi maternel à mi-temps supplémentaire par rapport à l'encadrement calculé au 1er octobre 2012;
D E C I D E, à l'unanimité :
1. De créer un emploi à mi-temps supplémentaire au niveau maternel à l'école d’Ivoz-Ramet, implantation sise rue du Village, 190, du 19.11.2012 au 30.06.2013.
2. La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale des personnels de l’enseignement subventionné, Enseignement préscolaire et primaire ordinaire et spécialisé.
39ème OBJET : CREATION D’UN EMPLOI A MI-TEMPS SUPPLEMENTAIRE AU NIVEAU MATERNEL A L’ECOLE DE FLEMALLE-GRANDE I, IMPLANTATION SISE RUE DES PRIESSES, 9 – DECISION.
Attendu que, à l'école de Flémalle-Grande I, implantation sise rue des Priesses, 9, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le 11ième jour d'ouverture des écoles qui suit les vacances d’automne permet l'organisation et le subventionnement d'un emploi maternel à mi-temps supplémentaire par rapport à l'encadrement calculé au 1er octobre 2012;
D E C I D E, à l'unanimité,
1. De créer un emploi à mi-temps supplémentaire au niveau maternel à l'école de Flémalle-Grande I, implantation sise rue des Priesses, 9, du 19.11.2012 au 30.06.2013.
40ème OBJET : CREATION D’UN EMPLOI A MI-TEMPS SUPPLEMENTAIRE AU NIVEAU MATERNEL A L’ECOLE DE FLEMALLE-HAUTE I, IMPLANTATION SISE RUE HOULBOUSE, 81 – DECISION.
Attendu que, à l'école de Flémalle-Haute I, implantation sise rue Houlbouse,81, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le 11ième jour d'ouverture des écoles qui suit les vacances d’automne permet l'organisation et le subventionnement d'un emploi maternel à mi-temps supplémentaire par rapport à l'encadrement calculé au 1er octobre 2012;
1. De créer un emploi à mi-temps supplémentaire au niveau maternel à l'école de Flémalle-Haute I, implantation sise rue Houlbouse, 81, du 19.11.2012 au 30.06.2013.
41ème OBJET : INFRASTRUCTURES COMMUNALES – ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE « COMPTABILITE ENERGETIQUE » - MARCHE PUBLIC DE SERVICES - FIXATION DES CONDITIONS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION.
42ème OBJET : PROGRAMME TRIENNAL TRANSITOIRE 2013 ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L3341-15 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION – EGOUTTAGE ET REFECTION GENERALE DE LA RUE DE L’ARBRE SAINT-MICHEL - APPROBATION.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1311-5, L3122-2, 4°, a et L3341-15;
Vu sa décision du 17 juin 2010, 10ème objet, par laquelle le Conseil communal approuve le programme triennal 2010-2012 estimé globalement au montant de 7.715.274,30 euros TVAC;
Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2010 portant approbation du programme triennal 2010-2012;
Vu sa décision du 28 avril 2011, 7ème objet, par laquelle le Conseil communal approuve la modification du programme triennal 2010-2012 estimé globalement à 4.047.545,60 euros TVAC;
Vu sa décision du 22 septembre 2011, 5ème objet, par laquelle le Conseil communal approuve la modification n° 2 du programme triennal 2010-2012 estimé globalement à 3.818.873,75 euros TVAC;
Vu sa décision du 24 mai 2012, 12ème objet, par laquelle le Conseil communal approuve la modification n° 3 du programme triennal 2010-2012 estimé globalement à 4.296.298,35 euros TVAC;
Attendu que le projet de travaux d’égouttage et de réfection générale de la rue de l’Arbre Saint-Michel est inscrit en priorité 1 de l’année 2012 du programme triennal 2010-2012 définitivement modifié;
Vu la décision du 05 octobre 2012, 9ème objet, par laquelle le Collège communal attribue le marché public de travaux susmentionné à la S.A. COP & PORTIER, rue des Awirs, 170 à 4400 Flémalle, pour le montant d’offre contrôlé de 954.170,22 euros hors TVA, soit 1.154.545,97 euros, 21% TVA comprise, dont 693.578,74 euros 21% TVA comprise à charge de la Commune;
Vu sa décision du 25 octobre 2012, 14ème objet, par laquelle le Conseil communal admet la dépense relative à l’attribution du marché public de travaux dont question;
Vu le courrier du 21 novembre 2012 par lequel Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville approuve la décision d’attribution concernée, celle-ci n’appelant aucune mesure de tutelle et devenant, par conséquent, exécutoire;
Vu le courrier du 27 décembre 2012 par lequel le Service public de Wallonie, D.G.O.1, informe le Collège communal de la nécessité d’inscrire le dossier relatif aux travaux d’égouttage et la réfection générale de la rue de l’Arbre Saint-Michel dans un programme triennal transitoire en vue d’obtenir la subvention sollicitée initialement;
Attendu que, vu la situation financière de la Commune, il n’est pas admissible de prendre le moindre risque quant à la perte d’une subvention régionale;
Vu le projet de programme triennal transitoire 2013 rédigé par le service des Travaux en date du 09 janvier 2013;
1. D’arrêter le programme triennal transitoire 2013 estimé au montant de 1.154.545,97 euros Tvac;
2. De transmettre la présente décision au Service Public de Wallonie afin de solliciter une subvention maximale.
43ème OBJET : INFORMATIONS DIVERSES DU COLLÈGE COMMUNAL.
Mme la Présidente donne connaissance de ce qui suit :
Décisions du 13.12.2012 du Collège provincial de ne pas approuver les délibérations du Conseil communal
- du 29.10.2012 établissant, pour l’exercice 2013, une taxe sur les immeubles inoccupés.
- du 14.11.2012 établissant, pour l’exercice 2013, un règlement taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium.
Lettre du Ministre des Pouvoirs locaux du 17.12.2012 signalant que la délibération du conseil communal du 14.11.2012 établissant, pour l’exercice 2013, le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (8 %), est devenue pleinement exécutoire.
Séance du 24/01/2013
Séance du 28/02/2013
P-V de la séance publique du 28/02/2013
Séance du 28/03/2013
P-V de la séance publique du 28/03/2013
Séance du 25/04/2013
P-V de la séance publique du 25/04/2013
Séance du 30/05/2013
P-V de la séance publique du 30/05/2013
Séance du 20/06/2013
P-V de la séance publique du 20/06/2013
Séance du 12/09/2013
P-V de la séance publique du 12/09/2013
Séance du 17/10/2013
P-V de la séance publique du 17/10/2013
Séance du 21/11/2013
P-V de la séance publique du 21/11/2013
P-V de la séance publique du 19/12/2013
Prochain conseil communal : lundi 02 mars 2020