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Timestamp: 2016-07-27 22:26:08+00:00
Document Index: 300581547

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 28', 'art. 8', 'art. 50', "l'article 4", 'art. 28', 'art. 8', 'art. 50', "l'article 90", "l'article 85"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 91 - Evasion I. Evasion réussie - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Evasion I. Evasion réussie
ARTICLE 91. - EVASION. I. EVASION REUSSIE
Cette disposition n'a, pour le premier alinéa, pas d'équivalent dans la Convention de 1929; le deuxième alinéa, en revanche, est analogue au deuxième alinéa de l'article 50 de cette Convention .
Le prisonnier de guerre peut légitimement chercher à échapper, par la ruse, à celui qui l'a capturé. D'aucuns vont jusqu'à voir dans toute tentative d'évasion l'accomplissement d'un devoir et il est certain que les auteurs de ces tentatives sont généralement animés de sentiments patriotiques. Réciproquement, l'intérêt militaire de la Puissance détentrice commande d'empêcher les [p.471] évasions dans toute la mesure du possible; d'où le « paradoxe de l'évasion » dont fait état A. R Werner (1) et qui réside dans le double caractère de l'entreprise, considérée par la Puissance détentrice comme une infraction à la discipline et susceptible de sanction tandis que la Partie adverse la considère comme un acte excluant toute culpabilité à la charge de son auteur. La sanction peut donc être disciplinaire, elle ne peut pas être judiciaire.
Alinéa premier. - Les conditions de la réussite de l'évasion
1. ' Historique '
La nécessité de définir les conditions de la réussite de l'évasion n'avait pas été reconnue par la Déclaration de Bruxelles qui, bien qu'instituant le privilège de l'impunité, se contentait de la formule : « qui a réussi à s'échapper » (art. 28).
Le Règlement de La Haye fut plus explicite : les évasions non réussies sont, dit-il, celles dont leurs auteurs sont « repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les a capturés » (art. 8, al. 2 ). Cette formule sera reprise intégralement par la Conférence de 1929 (art. 50 ). Mais elle ne couvre manifestement pas l'ensemble du problème et la Conférence d'experts gouvernementaux, tenant compte des observations présentées par le Comité international de la Croix-Rouge, établit le texte suivant :
Est considéré comme ayant réussi à s'évader le prisonnier de guerre :
1. qui a rejoint un territoire neutre, ou non-belligérant ou un
territoire non occupé placé sous la souveraineté de son propre
pays ou d'un de ses alliés;
2. qui a rejoint sa propre armée ou celle d'un allié;
3. qui a atteint la haute mer;
4. qui, dans les eaux territoriales de la Puissance détentrice, a
rejoint un navire marchand ou de guerre battant pavillon de son
Etat d'origine ou d'un Etat allié, et qui n'est pas sous
l'autorité de la Puissance détentrice (2).
Ce texte fut remanié à la Conférence de Stockholm qui établit le texte actuel sous sa forme définitive.
[p.472] Comme le dit Scheidl (3), il ne suffit pas que le prisonnier tentant de s'évader ait échappé à ses poursuivants immédiats et disparu dans la population, il faut encore qu'il se soit réellement soustrait au pouvoir de la Puissance détentrice.
2. ' Le critère des forces armées ' (chiffre 1)
La notion de « forces armées » utilisée ici fait l'objet de l'article 4 de la présente Convention qui définit les conditions auxquelles la qualité de prisonnier de guerre est reconnue aux personnes tombant au pouvoir de l'ennemi. Mais il ne suffit pas au prisonnier de guerre d'avoir rejoint un ou plusieurs membres des « forces armées », telles qu'elles sont définies au dit article , pour que l'évasion puisse être considérée comme réussie. Le prisonnier évadé qui aurait rejoint des camarades d'évasion ne peut pas prétendre avoir échappé à ses ennemis; il faut que les forces armées qu'il a réussi à atteindre échappent elles-mêmes au contrôle de l'adversaire et soient effectivement soustraites, même si ce n'est que pour une durée momentanée, au pouvoir des forces ennemies.
3. ' Le critère du territoire et de la souveraineté ' (chiffre 2)
Le texte proposé par la Conférence d'experts gouvernementaux (4) était rédigé sous une forme positive et citait expressément les territoires neutres, non belligérants, non-occupés, ou placés sous la souveraineté de la Puissance dont dépend le prisonnier ou d'un des alliés de cette Puissance (5).
4. ' Conditions propres à la fuite par voie de mer ' (chiffre 3)
Dans la limite des eaux territoriales, une tentative d'évasion ne saurait être considérée comme réussie si le prisonnier s'était [p.473] réfugié sur un navire neutre ou non-belligérant. ' A contrario ', elle serait considérée comme réussie si ces mêmes navires se trouvaient en dehors des eaux territoriales.
Le refuge en haute mer avait été prévu par la Conférence d'experts gouvernementaux, mais il ne fut pas retenu par la Conférence de Stockholm. Lors de la Conférence diplomatique de 1949, une délégation avait proposé de prévoir que l'évasion serait réputée réussie lorsque le prisonnier « aura gagné la haute mer autrement que par un navire battant pavillon de la Puissance détentrice ou de l'un de ses alliés ». Mais cette proposition ne fut pas retenue et un prisonnier se trouvant en haute mer, par exemple sur un radeau, sans avoir été recueilli par un navire ne paraît pas avoir réussi son évasion (6).
Alinéa 2. - Le privilège de l'impunité
Ce principe, qui assure l'impunité au prisonnier capturé de nouveau après une évasion réussie, est déjà posé par la Déclaration de Bruxelles (art. 28), le Règlement de La Haye (art. 8, al. 2 ) et la Convention de 1929 (art. 50 ).
Juridiquement, la règle s'explique par le fait que l'évasion, lorsqu'elle est réussie, éteint tout pouvoir de la Puissance détentrice sur le prisonnier, pouvoir qui ne trouve son fondement que dans la captivité elle-même. Scheidl va encore plus loin (7) et estime que toute fin de captivité, quel qu'en soit le motif, évasion ou libération, éteint toute compétence disciplinaire de la Puissance détentrice pour la période passée; ainsi, selon cet auteur, un prisonnier qui retomberait en captivité ne pourrait pas être appelé à subir les peines encourues antérieurement par lui, quels qu'en aient été les motifs (8). N'oublions pas, d'ailleurs, que selon le troisième alinéa de l'article 90 , le délai qui sépare la décision disciplinaire de son exécution ne peut pas excéder un mois, sous peine de prescription.
Notes: (1) [(1) p.471] Voir A. R. Werner, op. cit., p. 326;
(2) [(2) p.471] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 222;
(3) [(1) p.472] Op. cit., p. 449;
(4) [(2) p.472] Voir p. 471;
(5) [(3) p.472] On peut relever, à ce propos, un exemple
intéressant : pendant la deuxième guerre mondiale,
les Allemands considéraient qu'une évasion était
réussie « lorsque les prisonniers avaient atteint
un territoire neutre ou le territoire non-occupé par
l'ennemi, par exemple, la zone non-occupée de
France ». (Bretonnière, op. cit., p. 359.)
Néanmoins, après occupation par l'Allemagne de la
zone française libre, les prisonniers évadés se
trouvant dans cette zone furent laissés en liberté.
Au sujet des obligations de l'Etat neutre sur le
territoire duquel le prisonnier évadé a cherché
refuge, voir Paul E. Martin, ' Note sur les
prisonniers de guerre évadés sur le territoire
d'une Puissance neutre ', Revue internationale de la
Croix-Rouge, janvier 1944, pp. 62-69;
(6) [(1) p.473] Un prisonnier qui a passé du territoire
de la Puissance détentrice ou d'un territoire
occupé par cette Puissance, en haute mer, ne saurait
être considéré comme ayant réussi son évasion,
car l'usage de la haute mer reste éternellement
ouvert et commun à toutes les nations, dont,
évidemment, la Puissance détentrice. Il en va de
même, à plus forte raison, de la mer territoriale.
Cette opinion est confirmée par Scheidl, op. cit.,
p. 449;
(7) [(2) p.473] Voir Scheidl, op. cit., p. 448;
(8) [(3) p.473] Il faut toutefois excepter les délits
commis au cours de l'évasion comme nous le verrons
plus bas et, en vertu de l'article 85, les
infractions de droit commun, commises avant la