Source: http://association-aide-victimes.fr/Reparation%20du%20prejudice.htm
Timestamp: 2018-06-25 00:27:21+00:00
Document Index: 24522624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réparation du préjudice corporel | Association aide victimes de france avf
- Réparation du préjduice corporel | Accident de la route | Maladie Nosocomiale | Accident de la vie | Agression | Aléa thérapeutique | Erreur Médicale -
Répartation du préjudice corporel
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Goffic, alors âgée de 4 ans, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Bernardin a été déclaré partiellement responsable ; que, par décisions devenues définitives, la victime s'est vue allouer indemnisation des préjudices subis ; qu'invoquant des dommages non encore réparés, elle a assigné M. Bernardin, la société d'assurance mutuelle de Seine et de Seine-et-Oise, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en vue de l'indemnisation de ces chefs de préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, au titre du préjudice moral, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre au chef des conclusions d'appel de Mlle Goffic soulignant que depuis sa tendre enfance elle n'a pu connaître aucune joie de l'adolescence, qu'elle a toujours été considérée par son entourage comme une grande infirme et a été reconnue responsable des 3/4 de l'accident étant seulement âgée de 4 ans et qu'elle n'a pu bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que le préjudice moral ne saurait être confondu avec le pretium doloris seul indemnisé, qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que la cour d'appel, qui avait déjà statué sur le pretium doloris, en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation formée par Mlle Goffic du chef d'un préjudice moral aux motifs que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée, a répondu aux conclusions ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mlle Goffic en vue de la réparation de ses préjudices sexuel et d'établissement et résultant de la nécessité d'aménagement d'un appartement et de l'acquisition d'un matériel spécialisé, la cour d'appel, énonce qu'elles se heurtent à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 12 décembre 1969 pour les préjudices sexuel et d'établissement et par l'arrêt du 30 juin 1983 pour l'ensemble du préjudice corporel de la victime dans tous ses aspects et toutes ses incidences ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation des préjudices sexuel et d'établissement et du préjudice résultant de la nécessité d'aménager un logement et d'acquérir un matériel spécialisé, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée