Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007TO0456
Timestamp: 2019-03-22 10:50:19+00:00
Document Index: 202412310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EUR-Lex - 62007TO0456 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 62007TO0456 - EN
Document 62007TO0456
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 février 2010.
Commission européenne contre Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT).
Recours en annulation - Régime de pensions communautaire - Obligation incombant au CdT de verser une contribution au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005 - Acte non susceptible de recours - Acte ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-456/07.
European Court Reports 2010 II-00183
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:39
Affaire T-456/07
« Recours en annulation — Régime de pensions communautaire — Obligation incombant au CdT de verser une contribution au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005 — Acte non susceptible de recours — Acte ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers — Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires
(Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2965/94)
Seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Pour déterminer si la mesure dont l’annulation est demandée est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, il y a lieu de s’attacher à sa substance, la forme dans laquelle cette mesure a été prise étant en principe indifférente à cet égard. Ainsi, seul l’acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d’un acte antérieur. En revanche, une manifestation d’opinion écrite ou une simple déclaration d’intention ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets juridiques ou qu’elle ne vise pas à produire de tels effets.
Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est une agence instituée par le règlement nº 2965/94. Il découle de la répartition des compétences entre le directeur du CdT et le conseil d’administration de cet organisme, instituée par les articles 9 et 13 à 15 de ce règlement, que la décision de principe relative au versement de la contribution du CdT au régime de pensions communautaire relève de la compétence dudit conseil d’administration. Celui-ci est donc susceptible d’adopter une décision de nature à affecter la situation juridique de tiers, à savoir les intérêts financiers de la Communauté.
Toutefois, une prise de position, sous la forme d’un avis, dudit conseil d’administration par laquelle celui-ci se borne à faire savoir à la Commission qu’il estime qu’elle n’a pas apporté une réponse satisfaisante à ses demandes répétées tendant à ce qu’elle précise la base juridique sur laquelle elle s’appuyait pour prétendre au versement des pensions employeur au régime de pensions communautaire et qui se conclut sur une invitation à poursuivre la discussion et sur une proposition de procédure visant au règlement du différend ne présente pas un caractère définitif et ne peut entraîner d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers, à savoir, dans le cas d’espèce, les intérêts financiers de la Communauté.
(cf. points 52-55, 60, 62-63, 66)
12 février 2010 (*)
« Recours en annulation – Régime de pensions communautaire – Obligation incombant au CdT de verser une contribution au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005 – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑456/07,
Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Pasquier et D. Martin, en qualité d’agents,
Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), représenté initialement par Me G. Vandersanden, puis par Me L. Levi, avocats,
ayant pour objet une demande d’annulation de la prétendue décision par laquelle le CdT aurait refusé de verser au budget général, au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005, une contribution représentant la part du financement du régime de pensions communautaire revenant à l’employeur,
composé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona et M. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), juges,
Régime de pensions communautaire
1 L’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tant dans sa version applicable avant le 1er mai 2004 (ci-après l’« ancien statut ») qu’après cette date (ci-après le « nouveau statut »), est ainsi rédigé :
« 1. Le paiement des prestations prévues au présent régime de pensions constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
2. Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime de pensions [...] »
2 L’article 83 bis, paragraphe 2, inséré dans le nouveau statut, dispose ce qui suit :
« Les agences qui ne reçoivent pas de subvention du budget général de l’Union européenne versent audit budget la totalité des contributions nécessaires au financement du régime de pensions. »
3 La possibilité pour les institutions de constater les créances dont elles s’estiment titulaires est prévue par l’article 72, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, rectificatif JO 2003, L 25, p. 43, ci-après le « règlement financier »), applicable à compter du 1er mai 2003. Cette disposition énonce :
« L’institution peut formaliser la constatation d’une créance à charge de personnes autres que des États dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l’article 256 […] CE. »
Dispositions applicables au CdT
Dispositions applicables durant la totalité de la période en litige
4 Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est une agence instituée par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314, p. 1). Le CdT est doté de la personnalité juridique (article 3 du règlement n° 2965/94) et dispose d’un budget autonome. Il a pour mission de fournir des services de traduction aux organismes visés à l’article 2 du règlement n° 2965/94 ainsi que, éventuellement, aux institutions. Il participe également au Comité interinstitutionnel de la traduction. Il est installé à Luxembourg (Luxembourg).
5 L’article 9 du règlement n° 2965/94 est ainsi rédigé :
« 1. Le [CdT] est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, reconductible.
2. Le directeur est le représentant légal du [CdT]. Il est responsable :
– de l’élaboration et de la mise en œuvre adéquates du programme de travail et des décisions du conseil d’administration,
– de l’administration courante,
– de l’exécution des tâches confiées au [CdT],
– de l’exécution du budget,
– de toute question concernant le personnel,
– de la préparation des réunions du conseil d’administration.
3. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d’administration. »
6 L’article 17 du règlement n° 2965/94 dispose que le personnel du CdT est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
7 Le règlement n° 2965/94 a été modifié à deux reprises. La première de ces modifications, applicable à compter du 17 novembre 1995, a été introduite par le règlement (CE) n° 2610/95 du Conseil, du 30 octobre 1995 (JO L 268, p. 1). La seconde, applicable à compter du 1er octobre 2003, résulte du règlement (CE) n° 1645/2003 du Conseil, du 18 juin 2003 (JO L 245, p. 13).
Dispositions applicables aux années 1998 à 2002
8 Dans sa rédaction applicable aux exercices budgétaires 1998 à 2002, issue du règlement n° 2610/95, l’article 10 du règlement n° 2965/94 est ainsi rédigé :
« 1. Toutes les recettes et les dépenses du [CdT] font l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget du [CdT].
2. a) Le budget du [CdT] est équilibré en recettes et dépenses.
b) Sous réserve de la disposition figurant [sous] c), concernant la période de démarrage, les recettes proviennent des versements effectués par les organismes pour lesquels [le CdT] opère […] en contrepartie des prestations qu’il fournit.
c) Au cours de la période de démarrage, qui n’excède pas trois exercices budgétaires :
– les organismes, institutions et organes pour lesquels le [CdT] opère versent, au début de l’exercice, une contribution forfaitaire, financée dans la limite de leur dotation budgétaire, dont le montant est déterminé sur la base des meilleures informations possibles et qui sera adaptée en fonction des travaux effectivement réalisés,
– une contribution peut être consentie au [CdT] sur le budget général des Communautés européennes pour assurer son fonctionnement.
3. Les dépenses du [CdT] comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure de même que les frais de fonctionnement. »
9 Les règles relatives à l’approbation et à l’exécution du budget du CdT, telles qu’applicables de 1998 à 2002, sont fixées par les articles 13 à 15 du règlement n° 2965/94, dans sa rédaction issue du règlement n° 2610/95. Il découle de ces dispositions que le directeur du CdT est compétent pour préparer et exécuter le budget, alors que l’approbation du budget et la décharge relèvent du conseil d’administration.
Dispositions applicables aux années 2003 à 2005
10 Dans sa rédaction applicable aux exercices budgétaires 2003 à 2005, issue du règlement n° 1645/2003, l’article 10 du règlement n° 2965/94 est ainsi rédigé :
2. a) Le budget du centre est équilibré en recettes et dépenses.
b) Les recettes du [CdT] comprennent les paiements effectués par les organismes pour lesquels le [CdT] opère et par les institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue en rémunération des prestations fournies, y inclus des activités à caractère interinstitutionnel, ainsi qu’une subvention communautaire.
11 Les règles relatives à l’approbation et à l’exécution du budget du CdT, telles qu’applicables de 2003 à 2005, sont fixées par les articles 13 à 15 du règlement n° 2965/94, dans sa rédaction issue du règlement n° 1645/2003. Ces dernières dispositions ne remettent pas en cause les compétences du directeur. Elles prévoient en revanche l’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne pour fixer le montant de la subvention communautaire prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n° 2965/94, tel que modifié, et pour donner au directeur décharge sur l’exécution du budget du CdT. Sous cette réserve, les compétences du conseil d’administration demeurent inchangées.
Demandes de versement au budget général d’une contribution au régime de pensions communautaire au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005
12 Par note du directeur général de la direction générale (DG) « Personnel et administration » du 1er juillet 1998 (ci-après la « note du 1er juillet 1998 »), la Commission des Communautés européennes a demandé à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA), à l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) ainsi qu’à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) de verser au budget communautaire une contribution correspondant à la part du financement du régime de pensions communautaire revenant à l’employeur.
13 La note du 1er juillet 1998 indiquait ce qui suit :
« Les organismes décentralisés versent mensuellement à la Commission les montants des contributions de leur personnel au régime de pensions communautaire. Certains de ces organismes, dont le vôtre, ont vocation à être partiellement ou totalement autofinancés. Afin de conserver l’équilibre budgétaire et de respecter la logique du régime des pensions [...], il convient donc que ces organismes paient au régime une contribution employeur, correspondant au double de la contribution du personnel pondérée en fonction du taux d’autofinancement de chaque organisme.
Cette pratique trouve implicitement son fondement dans les règlements de création des agences [...]
En conséquence, je vous saurais gré de faire verser à la Commission, selon la procédure prévue pour le versement des cotisations du personnel, le montant correspondant à la cotisation ‘employeur’ de votre organisme au financement du régime de pensions, que la Commission affectera suivant les dispositions appropriées.
Ces versements devraient être effectués rétroactivement à partir de l’année où votre organisme a commencé à percevoir des ressources propres, affectés d’un taux d’intérêt approprié. »
14 La note du 1er juillet 1998 a été transmise au directeur du CdT le 6 août 1998 par télécopie adressée par le chef de l’unité « Pension et relations avec les anciens » de la DG « Personnel et administration » de la Commission. Dans cette télécopie, il était précisé que la note du 1er juillet 1998 était en réalité également destinée au CdT, lequel était « prié de bien vouloir la considérer en conséquence ».
15 Le 19 août 1998, le directeur du CdT a répondu au chef de l’unité « Pensions et relations avec les anciens » de la DG « Personnel et administration » de la Commission qu’il était prêt à considérer cette demande et qu’il souhaitait que la Commission lui indique le « fondement juridique pour le [CdT] de la pratique proposée ».
16 Le 9 février 2000, le CdT a sollicité l’avis de la Commission sur sa position, selon laquelle la contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur devait être supportée par le budget général des Communautés.
17 Par note du 16 mars 2000, le chef de l’unité « Pensions et relations avec les anciens » de la DG « Personnel et administration » de la Commission a précisé que le CdT devait être considéré comme un organisme autofinancé depuis sa création et que, en conséquence, il devait, depuis lors, verser au budget général la contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur.
18 Par note du 11 avril 2000, le responsable du département « Administration générale, finances et personnel » du CdT a fait savoir à la Commission que, selon le conseil d’administration du CdT, la position exprimée dans la note du 16 mars 2000 reposait sur une argumentation incohérente et incomplète et était dépourvue de fondement juridique. La Commission était de nouveau invitée à préciser la base juridique sur laquelle sa demande était fondée, afin que le conseil d’administration puisse envisager d’y donner une suite favorable.
19 Par note du 16 mai 2000, le chef de l’unité « Pensions et relations avec les anciens » de la DG « Personnel et administration » de la Commission a confirmé la position exprimée précédemment selon laquelle le CdT était redevable d’une contribution représentant les deux tiers du financement du régime de pensions communautaire. La Commission était d’avis que le CdT était « clairement autofinancé », étant rémunéré en contrepartie de prestations de services, mais la question de savoir si l’obligation du versement de la « partie patronale » incombait au CdT durant la période de démarrage, visée à l’article 10, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 2965/94 dans sa rédaction alors en vigueur (voir point 8 ci-dessus), pouvait être discutée.
20 Par note du 21 juin 2000, le responsable du département « Administration générale, finances et personnel » du CdT a indiqué de nouveau qu’il ne pouvait procéder au versement d’une « quote-part patronale » à moins que la Commission ne produise le fondement juridique de sa demande. Dans cette note, il était également indiqué que la demande de la Commission paraissait contraire à l’article 83, paragraphe 1, de l’ancien statut, aux termes duquel « [l]e paiement des prestations prévues au [...] régime de pensions constitue une charge du budget des Communautés ». Dès lors, l’indication d’une base juridique claire semblait nécessaire « afin d’éviter toute contestation de la part [du] contrôle financier [du CdT] et de la Cour des comptes [des Communautés européennes] ».
21 Le 27 octobre 2000, le conseil d’administration du CdT a décidé de provisionner dans les comptes de l’agence une réserve représentant le montant de la contribution demandée par la Commission depuis l’année 1998. Toutefois, avant de procéder au paiement de la somme correspondante, il a de nouveau demandé à la Commission de préciser sur quelle base juridique elle se fondait pour prétendre à ce versement.
22 Dans une note du 24 octobre 2000, destinée à préparer une réunion interservices et communiquée pour information au CdT, le directeur général de la DG « Personnel et administration » de la Commission a indiqué ce qui suit :
« [L’ancien] statut a, à l’origine, prévu le fonctionnement d’un régime de pensions pour le personnel assujetti au statut, et dont l’employeur tirait ses ressources exclusivement du budget des [Communautés].
L[’ancien] statut [...] n’a pas prévu explicitement le financement du régime de pensions par un employeur qui ne serait pas financé par le budget des [Communautés]. Or, on peut légitimement se demander si le budget [des Communautés] doit financer une partie des frais de personnel – en l’occurrence les pensions – d’un tel organisme.
De son côté, le règlement de création du CdT n’a pas prévu explicitement le versement de cette contribution au régime, mais a prévu que le CdT ne pourrait être subventionné par le budget [des Communautés] que pendant les trois premières années de son existence, indiquant donc implicitement un autofinancement par la suite.
Il serait donc illogique qu’un organisme autofinancé nécessitât le subventionnement par le budget [des Communautés] d’une partie de ses dépenses de personnel correspondant justement aux pensions, alors que le reste de ses dépenses de personnel incomberait à son budget.
En conséquence, et bien qu’il n’y ait pas de mention explicite ni dans l[’ancien] statut ni dans le règlement [n° 2965/94], il paraît logique que le CdT verse, en tant qu’employeur, une contribution au budget [des Communautés] pour se libérer de ses engagements en matière de pensions et les reporter sur le budget [des Communautés].
Il s’agit bien de circonstances identiques à celles de deux organismes autofinancés (OHMI et OCVV) qui les ont amenés à verser au budget [des Communautés] la part de l’employeur au régime de pensions (double de celle des employés), afin que le régime prenne en charge – à terme – les dépenses correspondantes de pensions.
Le problème provient du fait que le CdT estime que la base juridique actuelle n’est pas contraignante. Le service juridique de la Commission a confirmé que, sur un plan strictement juridique, on doit conclure qu’il n’existe aucune disposition qui puisse faire expressément obligation aux agences de verser au budget général leur cotisation ‘employeur’, et une simple mention dans la ligne de recette du budget paraît insuffisante.
Le débat devrait donc s’orienter vers l’installation de la base légale appropriée apte à imposer une telle obligation, et on ne peut évoquer que le statut lui-même et/ou le règlement constitutif du CdT.
Une modification [de l’ancien] statut est certes envisageable et pourrait l’être dans le cadre du train de mesures en préparation [...] Toutefois, une modification du règlement [n° 2965/94] est également hautement souhaitable et pourrait être suffisante, afin de confirmer que cet organisme est totalement autofinancé et y compris pour ses dépenses de personnel, ce qui donnerait une base légale explicite pour le versement de la contribution du CdT au budget [des Communautés]. »
23 Par note du 16 mars 2001, le directeur du CdT a informé le directeur général de la DG « Personnel et administration » de la Commission qu’il partageait les réserves exposées dans la note du 24 octobre 2000 quant à l’existence d’une base légale de nature à fonder la demande de la Commission et suggérait qu’un projet d’accord soit élaboré par la Commission.
24 Par note du 11 octobre 2001, le directeur général de la DG « Personnel et administration » de la Commission a transmis un projet d’accord au CdT. L’article 1er de ce projet d’accord prévoyait que la Commission assure le paiement des pensions dues aux fonctionnaires et aux autres agents du CdT. L’article 2 stipulait, notamment, que le CdT devait verser mensuellement au budget de l’Union européenne une contribution représentant l’intégralité du montant destiné à couvrir le montant actuariel des droits à pension acquis par son personnel, et ce à compter du 1er janvier 1998.
25 Le 26 octobre 2001, le conseil d’administration du CdT a décidé de ne pas donner suite à ce projet d’accord.
26 Par note du 17 mai 2005, le directeur général de la DG « Personnel et administration » de la Commission a demandé au CdT, sur le fondement de l’article 83 bis, paragraphe 2, du nouveau statut (voir point 2 ci-dessus), de verser les sommes correspondant à la contribution au régime de pensions communautaire incombant aux employeurs au titre de l’année 2005, à savoir une somme de 1,52 million d’euros. Par ailleurs, au titre des exercices 1998 à 2004, le CdT était invité à verser les sommes déjà provisionnées, soit un montant avant actualisation de 6 millions d’euros. En conséquence, le CdT était informé que des ordres de versement allaient être émis par les services de la Commission chargés de la gestion et de la liquidation des droits individuels.
27 Par note du 26 août 2005, le directeur par intérim du CdT a contesté être un organisme autofinancé. À cet égard, le CdT faisait valoir que l’article 10, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 2965/94, dans sa rédaction applicable à compter de l’année 2003, prévoyait qu’il bénéficie d’une subvention communautaire (voir point 10 ci-dessus) et qu’il était soumis aux dispositions de la réglementation financière applicable aux agences financées par le budget général. Par ailleurs, le CdT rappelait qu’il ne pouvait faire droit à la demande de la Commission présentée au titre des exercices 1998 à 2004, dès lors que la Commission avait reconnu elle-même qu’aucune base juridique ne justifiait celle-ci. La Commission était donc invitée à suspendre toute procédure de recouvrement des créances contestées.
28 Par note du 7 mars 2006, le directeur général de la DG « Traduction », en sa qualité de président du conseil d’administration du CdT, a donné son avis sur une proposition du CdT visant à soumettre le litige à un expert indépendant. Il ressort de cette note, laquelle a été transmise au directeur par intérim du CdT, que les services de la Commission n’avaient pas d’objection à ce que le CdT recueille un avis juridique indépendant, mais qu’ils estimaient qu’un tel avis ne pourrait lier la Commission, le litige ne pouvant être porté, s’il devait persister, que devant les juridictions communautaires.
Acte attaqué
29 Le 21 mars 2006, le directeur général de la DG « Personnel et administration » a adressé une note au directeur par intérim du CdT. Dans cette note, la Commission confirmait sa demande de versement au budget général de la contribution au régime de pensions communautaire à la charge des employeurs au titre des années 1998 à 2005 et demandait au CdT de lui faire part de sa position motivée sur cette question dans un délai d’un mois.
30 Par note du 7 avril 2006 (ci-après l’« acte attaqué »), le directeur par intérim du CdT a transmis au directeur général de la DG « Personnel et administration » un avis adopté le 22 mars 2006 par le conseil d’administration du CdT (ci-après l’« avis du 22 mars 2006 »).
31 Dans cet avis, le conseil d’administration du CdT indiquait que, après avoir pris en considération un document de synthèse établi le 10 janvier 2006 par le directeur général de la DG « Traduction » de la Commission, un avis rédigé le 7 mars 2006 par le responsable de la section « Affaires juridiques » du CdT ainsi qu’une note rédigée par un professeur de droit, il considérait ne pas être redevable du versement des « contributions employeur » au régime de pensions communautaire. Néanmoins, il invitait la Commission à accepter, en vue de trouver une solution définitive à cette question, de se soumettre à une procédure d’arbitrage.
32 Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 juin 2006, la Commission a introduit le présent recours.
33 Par ordonnance du 11 décembre 2007, la Cour a renvoyé l’affaire au Tribunal.
34 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler l’acte attaqué ;
– condamner le CdT aux dépens.
35 Le CdT conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
36 Aux termes de l’article 111 de son règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
37 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sans poursuivre la procédure.
38 À titre principal, le CdT oppose deux fins de non-recevoir au présent recours. La première est tirée de ce que l’acte attaqué n’est pas une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la Commission en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. La seconde fin de non-recevoir opposée par le CdT est tirée de ce que cet organisme ne fait pas partie des institutions, énumérées à l’article 230 CE, dont le Tribunal contrôle la légalité des actes.
39 Il convient d’examiner en premier lieu la première fin de non-recevoir.
40 Le CdT fait valoir que l’acte attaqué, lequel consiste en la transmission de l’avis du 22 mars 2006, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, puisque l’article 230 CE exclut expressément les avis du champ du contrôle de légalité qu’il prévoit.
41 Le CdT se prévaut, en outre, de la jurisprudence selon laquelle, premièrement, ne constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique et, deuxièmement, pour déterminer si un acte produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à la substance de celui-ci.
42 Il fait valoir que l’acte attaqué n’est pas une décision et ne produit aucun effet juridique obligatoire. L’avis du 22 mars 2006 comporterait une appréciation sur la question de savoir si le CdT constitue ou non un organisme subventionné et adresse à la Commission une invitation à surseoir aux procédures de recouvrement de créances contestées et à se soumettre à une procédure d’arbitrage, ce que la Commission n’aurait jamais formellement refusé dans aucun courrier dont le CdT aurait été destinataire. Il s’agirait donc d’une simple prise de position, non décisionnelle, accompagnée d’une invitation à une négociation ultérieure en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Le CdT ne se serait d’ailleurs jamais opposé formellement à la demande de la Commission, mais se serait contenté de souhaiter obtenir des clarifications de la part de cette institution.
43 Quant à l’acte attaqué, il s’agirait simplement d’un acte de transmission de l’avis du 22 mars 2006 ne comportant aucune appréciation sur la portée de celui-ci.
44 Le seul fait que l’acte attaqué constitue une réponse à une demande, contenue dans la note du directeur général de la DG « Personnel et administration » du 21 mars 2006 adressée au directeur par intérim du CdT, ne saurait suffire à qualifier celui-ci de décision susceptible de recours en vertu de l’article 230 CE.
45 De plus, dès lors que la Commission reconnaît qu’elle ne peut invoquer de base juridique contraignante de nature à fonder l’obligation pour le CdT de verser la contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur, le CdT considère que la réponse apportée à une simple invitation à payer par la Commission ne constitue pas davantage une décision. En effet, la question de savoir si une manifestation d’opinion émanant d’une institution constitue ou non une décision susceptible de recours dépendrait de la question de savoir si l’auteur de l’acte contesté a agi sur le fondement d’une disposition légale lui conférant un pouvoir décisionnel et si l’acte en cause est susceptible de produire des effets de droit.
46 En outre, le seul fait de relever que le CdT est un organisme partiellement subventionné ne saurait affecter en soi les intérêts de la Commission en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.
47 Enfin, le CdT estime que ce sont les agissements de la Commission, à savoir le recouvrement des créances contestées par compensation et l’introduction d’un recours en annulation, qui sont de nature à affecter ses intérêts en modifiant sa situation juridique. Selon lui, la Commission aurait dû, plutôt que d’introduire un recours en annulation contre un acte dépourvu de portée juridique, adopter une décision produisant des effets juridiques obligatoires, dont il aurait pu contester la légalité.
48 La Commission fait valoir que, pour déterminer si des actes peuvent faire l’objet d’un recours en vertu de l’article 230 CE, c’est à la substance même de ceux-ci ainsi qu’à l’intention de leur auteur qu’il convient de s’attacher. En effet, en vertu d’une jurisprudence constante, la forme dans laquelle un acte ou une décision sont pris serait, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité d’attaquer cet acte ou cette décision par un recours en annulation.
49 Or, l’acte attaqué répondrait à une demande du directeur général de la DG « Personnel et administration » visant à « obtenir de la part du conseil d’administration du [CdT] une position formelle et motivée sur le versement de la part patronale de la contribution pension du [CdT] au budget général depuis l’exercice 1998 ». Il devrait donc être regardé, dans sa substance et dans son intention, comme exprimant la position du CdT sur le versement au budget général de la contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur.
50 La Commission soutient qu’il s’agit d’une prise de position claire et que la note du directeur général par intérim du CdT qui a transmis cet avis constitue un acte attaquable en vertu de l’article 230 CE.
51 Selon la Commission, le caractère décisionnel de l’acte attaqué ressort également du contexte dans lequel celui-ci est intervenu. Depuis l’année 2000, le CdT aurait en effet constamment refusé, contrairement à l’OHMI et à l’OCVV, de verser la contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur. Par ailleurs, la Commission aurait refusé toute procédure d’arbitrage dans une note du 7 mars 2006 (voir point 28 ci-dessus). Dans ces conditions, les allégations du CdT selon lesquelles l’acte attaqué comporterait une invitation à une discussion ultérieure et la proposition d’un arbitrage présenteraient un caractère artificiel.
52 En vertu d’une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 17 avril 2008, Cestas/Commission, T‑260/04, Rec. p. II‑701, point 67, et la jurisprudence citée).
53 De plus, il y a lieu de s’attacher à la substance de la mesure dont l’annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, la forme dans laquelle cette mesure a été prise étant en principe indifférente à cet égard (voir arrêt Cestas/Commission, point 52 supra, point 68, et la jurisprudence citée).
54 Seul l’acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d’un acte antérieur (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 mai 1982, Allemagne et Bundesanstalt für Arbeit/Commission, 44/81, Rec. p. 1855, point 12). Au cas où l’acte attaqué est purement confirmatif, le recours n’est recevable qu’à la condition que l’acte confirmé ait été attaqué dans les délais (voir arrêt du Tribunal du 10 juillet 1997, AssiDomän Kraft Products e.a./Commission, T‑227/95, Rec. p. II‑1185, point 29, et la jurisprudence citée). Ainsi, lorsqu’un requérant laisse expirer le délai pour agir contre une décision qui a arrêté de manière non équivoque une mesure comportant des effets juridiques affectant ses intérêts et s’imposant obligatoirement à lui, il ne saurait faire renaître ce délai en demandant à l’auteur de l’acte en cause de revenir sur sa décision et en formant un recours contre la décision de refus confirmant la décision antérieurement prise (voir arrêt du Tribunal du 15 mars 1995, Cobrecaf e.a./Commission, T‑514/93, Rec. p. II‑621, point 44, et la jurisprudence citée).
55 En revanche, une manifestation d’opinion écrite ou une simple déclaration d’intention ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets juridiques ou qu’elle ne vise pas à produire de tels effets (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 27 mars 1980, Sucrimex et Westzucker/Commission, 133/79, Rec. p. 1299, points 15 à 19, et du 27 septembre 1988, Royaume-Uni/Commission, 114/86, Rec. p. 5289, points 12 à 15).
56 Il a été jugé, par ailleurs, s’agissant des recours en annulation introduits par les particuliers, que toute lettre envoyée en réponse à une demande formulée par son destinataire ne constitue pas nécessairement une décision ouvrant à ce destinataire la voie du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 27 janvier 1993, Miethke/Parlement, C‑25/92, Rec. p. I‑473, point 10).
57 C’est à la lumière de ces principes qu’il convient de déterminer si l’acte attaqué est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, ce que le CdT conteste au motif que cet acte n’est pas une décision et ne produit aucun effet juridique obligatoire.
58 En premier lieu, il découle de la jurisprudence (voir point 53 ci-dessus) que seule importe la substance de l’acte attaqué et non, en principe, la forme de celui-ci. En effet, la forme dans laquelle un acte est adopté ne peut changer la nature de celui-ci (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission, T‑3/93, Rec. p. II‑121, point 57, et la jurisprudence citée) et ne présente, par conséquent aucun caractère déterminant. Néanmoins, il ne saurait être exclu pour autant que le Tribunal prenne en considération la forme dans laquelle sont adoptés les actes dont l’annulation lui est demandée, dans la mesure où celle-ci peut contribuer à permettre d’en identifier la nature (voir, en ce sens, arrêt Allemagne et Bundesanstalt für Arbeit/Commission, point 54 supra, point 12).
59 Il convient donc de vérifier d’abord si l’acte attaqué, par sa substance, premièrement, est susceptible de produire des effets juridiques en raison de la compétence de son auteur (voir, en ce sens, ordonnance Miethke/Parlement, point 56 supra, points 15 et 16) et, deuxièmement, entraîne effectivement de tels effets.
60 Premièrement, il découle de la répartition des compétences entre le directeur du CdT et le conseil d’administration de cet organisme, instituée par les articles 9 et 13 à 15 du règlement n° 2965/94 (voir points 5, 9 et 11 ci-dessus), que la décision de principe relative au versement de la contribution du CdT au régime de pensions communautaire relève de la compétence dudit conseil d’administration. Celui-ci, ainsi que le soutient la Commission à juste titre, était donc susceptible d’adopter une décision de nature à affecter la situation juridique de tiers, à savoir les intérêts financiers de la Communauté.
61 Deuxièmement, l’acte attaqué consiste en une simple note de transmission de l’avis du 22 mars 2006. Bien qu’elle constitue une réponse à une invitation de la Commission à prendre position sur le principe du versement d’une contribution au financement du régime de pensions communautaire par le CdT, ainsi que le fait valoir la Commission, cette note est, à elle seule, dépourvue de portée juridique. Néanmoins, il ne saurait être exclu que l’acte transmis, quant à lui, affecte les intérêts de la Commission en modifiant sa situation juridique. Il convient donc d’examiner la substance de l’avis du 22 mars 2006.
62 À cet égard, il convient d’observer que ce document s’intitule « avis » ce qui, comme le relève le CdT, implique en principe qu’un tel acte ne puisse faire l’objet d’un contrôle de légalité. Néanmoins, dès lors qu’il convient de s’attacher à la substance de l’acte et non à sa forme (voir points 53 et 58 ci-dessus), la seule circonstance que celui-ci est intitulé « avis » ne permet pas de conclure, pour cette seule raison, à l’irrecevabilité du recours. En revanche, il y a lieu de tenir compte de cet intitulé, sans attacher à ce constat une importance déterminante, pour apprécier, dans le cadre de l’interprétation du contenu de l’acte, si celui-ci présente un caractère décisionnel.
63 Dans cet avis, le conseil d’administration du CdT a, notamment, indiqué ce qui suit :
« Le conseil d’administration du [CdT] a pris note avec intérêt des différents documents qui lui ont été remis au sujet des règles applicables au versement des contributions employeur au régime de pensions communautaire pour les agents du [CdT] [...]
Selon [deux] avis, il apparaît que le [CdT], dont l’une des missions est la participation au Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation et qui reçoit à ce titre une subvention du budget général de l’[Union] a bien le caractère d’une agence subventionnée, tandis que la Commission ne partage pas cet avis. En conséquence, le conseil d’administration du [CdT] considère que le [CdT] n’est pas redevable du versement des pensions employeur au régime de pensions communautaire. »
64 Dans les circonstances de l’espèce, la dernière phrase de la citation reproduite au point 63 ci-dessus ne constitue pas une prise de position définitive présentant le caractère d’une décision au sens de la jurisprudence citée au point 54 ci-dessus.
65 En effet, et alors pourtant que la Commission aurait pu, sur le fondement de l’article 72, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002, adopter une décision contraignant le CdT à verser les sommes dont elle estimait cet organisme redevable, les services de cette institution se sont contentés d’inviter, à plusieurs reprises, le CdT à verser spontanément une contribution au financement du régime de pensions communautaire au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005. En réponse à ces invitations, le CdT a interrogé, à de nombreuses reprises, les services de la Commission sur l’existence d’une base juridique susceptible de justifier le versement de la contribution en cause (voir points 15, 18, 20, 23 et 27 ci-dessus).
66 Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que, dans l’avis du 22 mars 2006, le conseil d’administration du CdT s’est borné à faire savoir à la Commission qu’il estimait que celle-ci n’avait pas apporté une réponse satisfaisante à ses demandes répétées tendant à ce qu’elle précise la base juridique sur laquelle elle s’appuyait pour prétendre à ce versement. De plus, il convient d’observer que l’avis du 22 mars 2006 se conclut sur une invitation à poursuivre la discussion et sur une proposition de procédure visant au règlement du différend. Dans ces conditions, la prise de position du conseil d’administration du CdT ne présente pas un caractère définitif et n’a pu entraîner d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.
67 Il convient par ailleurs d’observer que, à supposer même que la prise de position contenue dans l’avis du 22 mars 2006 puisse être considérée, au contraire, comme entraînant de tels effets juridiques, dès le 11 avril 2000 (voir point 18 ci-dessus), puis le 27 octobre 2000 (voir point 21 ci-dessus), et le 26 octobre 2001 (voir point 25 ci-dessus), le conseil d’administration du CdT avait déjà, dans des termes comparables et dépourvus d’équivoque, contesté être redevable de toute contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur. Dans ces conditions, l’avis du 22 mars 2006 aurait un caractère purement confirmatif par rapport aux prises de position antérieures du conseil d’administration du CdT. Or, ces dernières n’ayant pas été contestées dans le délai prévu pour introduire un recours en annulation, le présent recours serait irrecevable en vertu de la jurisprudence mentionnée au point 54 ci-dessus.
68 En second lieu, aucun des arguments avancés par la Commission n’est de nature à établir la recevabilité du recours.
69 D’une part, il est vrai que l’acte attaqué constitue une réponse à une invitation, adressée par le directeur général de la DG « Personnel et administration » (voir point 29 ci-dessus), visant à obtenir de la part du conseil d’administration du CdT une « position formelle et motivée » sur le versement de la contribution au régime de pensions communautaire à la charge de l’employeur, au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005. Toutefois, toute communication émanant d’un organisme communautaire en réponse à une demande formulée par son destinataire ne constitue pas nécessairement une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance Miethke/Parlement, point 56 supra, point 10).
70 D’autre part, le fait que, dans le contexte dans lequel elle est intervenue, l’invitation contenue dans l’avis du 22 mars 2006 à poursuivre les négociations avec la Commission et à se soumettre conjointement à un arbitrage présente, selon la Commission, un caractère artificiel ne permet pas de tenir cette proposition comme purement dilatoire. En effet, ainsi qu’il a été observé au point 65 ci-dessus, il était loisible à la Commission de prendre une décision contraignant le CdT à payer les contributions qu’elle estimait être dues par cet organisme. En ce cas, celui-ci aurait été destinataire d’une décision modifiant sa situation juridique, contre laquelle il aurait pu, s’il s’y était cru fondé, introduire un recours en annulation.
71 Il résulte de ce qui précède que la première fin de non-recevoir opposée par le CdT doit être accueillie. Partant, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde fin de non-recevoir opposée par le CdT, le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
72 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du CdT.
Fait à Luxembourg, le 12 février 2010.