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Timestamp: 2020-08-11 16:48:50+00:00
Document Index: 69275144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 272"]

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Trois heures du matin en banlieue parisienne. Le petit avocat de banlieue seul dans son cabinet revisite sa vie dans le silence du petit matin blême. Il se rappelle ce temps pas très éloigné où il était très courtisé par ses pairs et par un aréopage de jeunes collaborateurs et de stagiaires des générations X et Y, plus préoccupés par leurs intérêts personnels et par leur qualité de...
Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce site, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM , de quelques créanciers dits chirographaires et qui a perdu une bonne...
Que risque-t-on en cas de dépassement du seuil de paiement en espèces de 1000 euros ?
Le seuil de paiement en espèces passera de 3000 euros à 1000 euros à partir du 1er septembre...
EN BREF : le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, publié au JORF du 27 juin 2015, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015, abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France. Le présent décret est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui...
Le tribunal administratif doit-il avertir le requérant lorsque l'avis d'audience n'a pu être...
OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement...
Marché public de service juridique : l'exigence de possession par l'avocat d'un certificat de...
OUI : dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'exigence exclusive pour satisfaire au critère tenant à la spécialisation des candidats dans les contentieux propres à chaque lot de justifier de la possession d'un certificat de spécialisation, qui conditionne l'attribution des 30 points associés à ce critère sur un total de 100 points, n'est, d'une part, pas justifiée...
La prescription quadriennale peut-elle être opposée par l'avocat de l'ordonnateur ?
OUI: dans son arrêt en date du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que la prescription soit opposée par une...
Les avocats autorisés à démarcher uniquement au moyen d'un envoi postal ou par un courrier...
EN BREF : le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la...
Conseil des prud'hommes : un avocat doit-il justifier qu'il a reçu mandat pour concilier ?
NON : dans un avis rendu en date du 8 septembre 2014, la Cour de cassation précise que l'article R.1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à...
Les rentes accident du travail et handicap sont-elles prises en compte dans le calcul d'une...
OUI : dans une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, la disposition contestée a pour effet d'empêcher des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire, l'article 272 alinéa 2 du code civil empêche le juge de...