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Timestamp: 2016-10-24 05:20:49+00:00
Document Index: 241991703

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'art. 725', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

H 224/06 (10.12.2007)
H 224/06
Arr�t du 10 d�cembre 2007
HOTELA, Caisse de compensation de la SSH
et de la FSAV, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, recourante,
T.________, intim�, repr�sent� par Me Jacques Baumgartner, avocat, Bel-Air M�tropole 1, 1003 Lausanne.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 21 septembre 2006.
La soci�t� � Restaurant X.________ SA � �tait affili�e en qualit� d'employeur aupr�s de la Caisse de compensation Hotela (la caisse). Elle avait pour but l'exploitation du restaurant du m�me nom � Lausanne. T.________ a �t� l'administrateur unique de cette soci�t� avec signature individuelle � partir du 27 f�vrier 1997. P.________, actionnaire majoritaire, en �tait le directeur avec signature individuelle.
Le 24 septembre 2004, la soci�t� a avis� le juge qu'elle �tait surendett�e (art. 725 CO). Par d�cision du 11 novembre 2004, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonn� l'ajournement de la d�claration de faillite jusqu'au 20 mai 2005 et nomm� J.________ en qualit� de curateur. Sa mission consistait � surveiller l'activit� de la soci�t� et ratifier les actes importants de son conseil d'administration (a), prendre toutes mesures propres � sauvegarder l'int�r�t des cr�anciers de la soci�t� et emp�cher une d�terioration de la situation (b), informer le juge de toute entrave qui serait faite � son activit� et de toute contestation permettant de conclure � une mise en p�ril de l'assainissement (c), d�poser un rapport complet et d�taill� sur la situation de la soci�t�, le 17 mai 2005 (d). La d�cision pr�cisait que le conseil d'administration conserverait son pouvoir de disposition mais que ses d�cisions seraient subordonn�es � l'accord du curateur, lequel devrait assister l'administration dans sa t�che d'assainissement, en particulier dans ses n�gociations avec le bailleur et la banque. Par d�cision du 19 mai 2005, le juge a prolong� l'ajournement de la d�claration de faillite jusqu'au 15 novembre 2005. Le 28 juin 2005, le curateur a avis� le juge de la faillite que la situation de l'entreprise se p�jorait. Par d�cision du 19 juillet 2005, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a r�voqu� l'ajournement de la d�claration de faillite et prononc� la faillite sans poursuite pr�alable de la soci�t�. Le 19 janvier 2006, l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne a inform� la caisse que le dividende probable de la soci�t� serait de 0 %.
Par d�cision du 21 f�vrier 2006, confirm�e sur opposition le 7 avril 2006, la caisse a demand� � T.________, en sa qualit� d'ancien administrateur de la soci�t�, de r�parer le dommage qu'elle avait subi dans la faillite, soit un montant de 75'943 fr. 55 repr�sentant les redevances d'assurances sociales non acquitt�es par la soci�t�.
T.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant � son annulation.
La juridiction cantonale a entendu J.________ et P.________ en qualit� de t�moins. Par jugement du 21 septembre 2006, elle a admis le recours et annul� la d�cision du 7 avril 2006.
La caisse Hotela a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant � la confirmation de sa d�cision sur opposition.
L'intim� a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur la responsabilit� de l'intim� dans le pr�judice caus� � la caisse recourante, au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence y relative (ATF 126 V 237 consid. 2a, 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les r�f�rences), par la perte de cotisations paritaires dans la faillite de la soci�t� � Restaurant X.________ SA �. Le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales et les principes jurisprudentiels applicables, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
Comme le litige n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Les premiers juges ont constat�, de mani�re � lier la Cour de c�ans, que T.________ avait �t� administrateur unique de la soci�t� avec signature individuelle depuis le 27 f�vrier 1997. Ils ont retenu que le pr�nomm� s'�tait toujours pr�occup� de la marche des affaires, mais qu'il n'avait jamais op�r� de paiements pour le compte de la soci�t�, ni b�n�fici� d'un droit de signature sur les comptes bancaires de celle-ci. Par ailleurs, l'intim� s'�tait �galement pr�occup� du r�glement r�gulier des cotisations d'assurances sociales � partir de l'ann�e 2003, lorsque la situation financi�re de la soci�t� s'�tait consid�rablement d�grad�e. En outre, il avait envisag� de d�missionner de sa fonction d'administrateur, en septembre 2004, mais il en avait �t� dissuad� par J.________ car une telle d�marche aurait �t� mal per�ue par les cr�anciers.
Le tribunal des assurances a aussi constat� que dans le cadre de la proc�dure d'ajournement de la faillite (cf. d�cision du 11 novembre 2004), le conseil d'administration avait conserv� son pouvoir de disposition mais que ses d�cisions �taient subordonn�es � l'accord du curateur, lequel devait assister l'administration dans sa t�che d'assainissement, en particulier dans ses n�gociations avec le bailleur et la banque. Nonobstant le maintien des pr�rogatives du conseil d'administration, les premiers juges ont estim� que l'intim� �tait en r�alit� totalement � paralys� �. En effet, selon le t�moin J.________, l'intim� n'avait pas de contacts avec le curateur de la faillite, il n'�tait pas invit� � participer aux r�unions au cours desquelles la situation de la soci�t� �tait d�battue et n'avait, par cons�quent, pas �t� consult� lors de la cession d'un stock de vin (ces actifs avaient �t� brad�s au profit d'un cr�ancier bancaire, quand bien m�me un droit de gage �tait contest�).
Consid�rant que la capacit� d'agir de l'intim� �tait tr�s limit�e, les premiers juges ont admis qu'il n'aurait pas eu la facult� d'emp�cher de brader les biens sociaux. D�s lors, c'est en raison de circonstances extraordinaires, totalement ind�pendantes de sa volont�, que les redevances d'assurances sociales n'ont plus �t� r�gl�es � partir de l'automne 2004. Aussi, en l'absence de faute ou de n�gligence grave, les conditions d'application de l'art. 52 LAVS n'�taient-elles pas r�alis�es.
Suivant l'art. 725a CO, le juge auquel est donn� l'avis de surendettement peut ajourner la faillite, � la requ�te du conseil d'administration ou d'un cr�ancier, si l'assainissement de la soci�t� para�t possible (al. 1, 2e phrase, in initio). Le juge peut d�signer un curateur et soit priver le conseil d'administration de son pouvoir de disposition soit subordonner ses d�cisions � l'accord du curateur. Il d�finit en d�tail les attributions de celui-ci (al. 2). Selon la jurisprudence, une d�cision judiciaire d'ajournement de faillite ne modifie en rien l'obligation du d�biteur de s'acquitter des cotisations aux assurances sociales (consid. 6a de l'arr�t S. du 18 juillet 2000, H 301/99, et l'arr�t cit�).
La situation est au demeurant analogue dans le cas d'un sursis concordataire au sens de l'art. 298 al. 2 LP (cf. VSI 1994 p. 108 consid. 5b/cc), car le d�biteur conserve la libre disposition de ses biens. Dans cette �ventualit�, le d�biteur peut poursuivre l'exploitation de son entreprise et accomplir tous les actes juridiques qui entrent dans le cadre de la gestion quotidienne de celle-ci, � l'exception toutefois de ceux qui sont mentionn� � l'art. 298 al. 2 LP (Staehelin/Bauer/Staehelin (�dit.), Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG III, Art. 221-352, B�le 1998, n. 3 ad art. 298; Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2003, n. 8 ss ad art. 298). Le versement des cotisations dues sur les salaires pay�s n'entre pas dans la cat�gorie des actes juridiques qui tombent sous le coup des actes prohib�s par l'art. 298 al. 2 LP. Par ailleurs, selon la jurisprudence, les montants dus � des institutions de pr�voyance sociale � partir de la date du sursis sont des dettes de la masse qui ne sont pas touch�es par le concordat et qui peuvent, de ce fait, �tre imm�diatement pay�es (ATF 100 III 30; RDAT 1999 I n� 71 p. 278, consid. 4.1 de l'arr�t N. du 19 juillet 2006, H 66/05).
En l'esp�ce, T.________ est rest� administrateur unique de la soci�t� depuis l'ajournement de la d�claration de faillite. Quant au conseil d'administration, il a express�ment conserv� son pouvoir de disposition, suivant le dispositif de la d�cision d'ajournement de la faillite. D�s lors, conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-avant, il appartenait toujours � l'administrateur de la soci�t� de verser les cotisations paritaires dans le cadre de la gestion des affaires courantes. Le fait que le curateur �tait charg� de la surveillance de l'activit� de la soci�t� ou qu'il avait la facult� de ratifier les d�cisions importantes ne lib�rait pas pour autant l'intim�, en sa qualit� d'organe de la soci�t�, de ses devoirs de surveillance et de contr�le en mati�re de paiement des cotisations sociales (voir le consid. 4.2 de l'arr�t N. du 19 juillet 2006, H 66/05, et les arr�ts cit�s). En outre, il ne ressort pas des faits constat�s par l'autorit� cantonale que le curateur aurait d�charg� l'administrateur du paiement des charges sociales courantes.
Vu ce qui pr�c�de, on ne saurait suivre les premiers juges lorsqu'ils ont admis que la marge de manoeuvre de l'intim� �tait restreinte au point de le disculper dans le pr�judice subi par la recourante, car il a conserv� ses pr�rogatives d'administrateur de la soci�t� d�s l'ajournement de la d�claration de faillite et n'a pas �t� substitu� dans ses attributions l�gales par le curateur, malgr� ce qu'il laisse entendre (cf. r�ponse au recours de droit administratif, ch. 7 p. 5). En cons�quence, il faut partir du principe qu'il incombait toujours � l'intim�, durant la p�riode o� la faillite �tait ajourn�e, de verser les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires pay�s (cf. RDAT 1999 I no 71 p. 278), d'autant que le juge de la faillite n'avait pas restreint ses pouvoirs de telle fa�on qu'il lui aurait �t� impossible de payer lesdites cotisations (cf. consid. 3 de l'arr�t M. du 17 janvier 2002, H 38/01).
L'intim� conteste avoir commis une n�gligence grave, voire une faute qualifi�e au sens de l'art. 52 LAVS.
En sa qualit� d'administrateur de la soci�t� faillie, l'intim� devait s'assurer que les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires vers�s �taient effectivement pay�es � la caisse de compensation, conform�ment aux obligations l�gales de la soci�t� (art. 14 al. 1 LAVS en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS), nonobstant le mode de r�partition interne des t�ches au sein de l'administration de la soci�t�, aussi bien ant�rieurement � la d�cision d'ajournement de la d�claration de faillite (du 11 novembre 2004) que post�rieurement � celle-ci. Un administrateur ne peut en effet se lib�rer de cette responsabilit� en se bornant � soutenir qu'il faisait confiance � ses coll�gues charg�s de g�rer les finances de l'entreprise et de r�gler lesdites cotisations � la caisse de compensation, ou � affirmer qu'il n'avait qu'un r�le subalterne, car cela constitue d�j� en soi un cas de n�gligence grave. On rappellera que la jurisprudence s'est toujours montr�e s�v�re, lorsqu'il s'est agi d'appr�cier la responsabilit� d'administrateurs qui all�guaient avoir �t� exclus de la gestion d'une soci�t� et qui s'�taient accommod�s de ce fait sans autre forme de proc�s (cf. notamment RCC 1992 pp. 268-269 consid. 7b, 1989 pp. 115-116 consid. 4).
En l'esp�ce, l'intim� reconna�t qu'il n'avait pas acc�s aux finances de la soci�t�, contrairement au directeur et � la comptable (r�ponse, ch. 9 p. 3). Il admet de plus avoir � subjectivement consid�r� � que le curateur s'�tait substitu� � lui dans son r�le d'administrateur � compter du moment o� le juge l'avait nomm� (r�ponse, ch. 7 p. 5). Cela �tant, en renon�ant tacitement � exercer ses fonctions d'administrateur, l'intim� a fait preuve d'une passivit� qui est en relation de causalit� naturelle et ad�quate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, si T.________ s'�tait trouv�, comme il le reconna�t, dans l'incapacit� d'exercer sa t�che d'administrateur (notamment de faire en sorte que les cotisations aux assurances sociales soient r�guli�rement pay�es), il aurait alors d� d�missionner de ses fonctions (ainsi qu'il l'avait envisag� en septembre 2004) au lieu de tol�rer la poursuite de l'exploitation hasardeuse d'une entreprise financ�e sans droit par les deniers publics. Pareil comportement rel�ve de la n�gligence grave et tombe sous le coup de l'art. 52 LAVS.
Le montant du dommage n'est ni contest� ni sujet � discussion.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas conforme au droit f�d�ral et le recours s'av�re bien fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). L'intim�, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).
Le recours de droit administratif est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 21 septembre 2006 est annul�.
Les frais de justice, d'un montant de 4'500 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 d�cembre 2007