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Timestamp: 2017-03-30 14:52:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3.8.1. Le contrat d'apprentissage | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 26/08/2013 15:50 | Vous êtes apprenti ? connaître vos droits dans l'entreprise qui vous accueille. INFO PRUD'HOMMES PARTICIPE AU RECUEIL D'INFORMATION EN VUE D'UN OUVRAGE SUR L'APPRENTISSAGE : nous vous proposons de témoigner
Je suis journaliste et travaille sur un projet de documentaire sur la situation de l'apprentissage en France. Je recherche des témoignages de jeunes apprentis qui connaissent ou ont connu des situations difficiles d'apprentissage. Vous pouvez me contacter pour un premier contact par mail : marc@easycompany-memento.com ou par telephone : 0616091644
Marc. "
Le décret (n°2012-472) du 11 avril 2012 a ouvert l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire en fixant les conditions de son recours. De nouveaux formulaires doivent être utilisés à partir du 1/7/2012.
Pour vous préparer à une entrée en apprentissage vous pouvez à partir de 15 ans bénéficier du "DIMA : dispositif d'initiation aux métiers en alternance" qui permet pendant une année de découvrir l'environnement professionnel et d'affiner le projet d'entrée en apprentissage - ce dispositif fonctionne à partir de la rentrée 2013-2014 , une entrée en cours d'année peut être demandée par dérogation : décret (n°2013-769) du 26 août 2013
Le contrat d'apprentissage est soumis aux dispositions des articles L6211-1 et suivants du Code du travail Notre pays va manquer des savoir faire de l'artisanat dans peu d'années , l'apprentissage c'est la certitude d'avoir un" vrai métier".
Par ailleurs nombre d'apprentis d'aujourd'hui seront les entrepreneurs de demain car il y a du travail et un travail bien rémunéré pour qui aura une réputation de compétence et de sérieux. L'apprentissage s'ouvre aussi aux métiers des nouvelles technologies c'est donc loin d'être un mode d'études du passé au contraire.
Les conditions d'accès au statut d'apprenti
Les conditions d'accès sont visées par les articles L6222-1 et les articles suivants du code du travail. Il peut être signé à partir de 16 ans (15 ans par dérogation) et entre l'âge de 25 ans et l'âge de 30 ans non révolus si :
- le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit ET conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du premier contrat à condition que le nouveau contrat soit signé dans le délai d'une année faisant suite à l'obtention du premier diplôme.
- le contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti(cessation d'activité de l'employeur , faute ou manquements répérés de celui-ci , mise en oeuvre de la procédure prévue en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R6222-38 du code du travail , (attention le nouveau contrat doit être souscrit dans le délai d'un an après le premier contrat)
Le contrat d'apprentissage peut être signé au delà de 30 ans si :
- le contrat d’apprentissage est souscrit par un travailleur handicapé .
- Le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie
A SAVOIR : Un contrat à durée indéterminée peut être suspendu pour conclure un contrat d’apprentissage chez le même employeur. La durée de la suspension est égale à la durée nécessaire à l'obtention de la qualification - La signature du contrat d’apprentissage pourra désormais intervenir dans les 3 mois (au lieu de 2) qui suivent l’entrée au CFA. Il est toujours possible de déroger à cette règle. Il existe des aides aides au contrat d'apprentissage pour les employeurs. Les salariés bénéficient d'une carte d'apprenti qui leur ouvre droit à des réductions diverses (transport etc...)
Quelles formalités : pour établir le contrat s'adresser:
soit à la Chambre des métiers ,
soit à la Chambre de commerce et d'Industrie
soit au CFA : centre de formation des apprentis les caractéristiques financières du contrat d'apprentissage pour l'apprenti
Il doit répondre aux conditions visées par les articles L6222-4 et suivants , R6222-2 et suivants du code du travail.
C'est un contrat écrit rédigé en trois exemplaires signés par l'apprenti ou son représentant légal, l'entreprise accueillante et l'organisme de formation
il doit être enregistré ce qui permet d'en vérifier les termes pour être valide . Le défaut d'enregistrement le rend nul et de nul effet si bien que l'employeur non seulement ne peut en imposer l'exécution mais doit en plus payer à l'apprenti tous les mois travaillés sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel s'il est plus intéressant plus des dommages intérêts pour le préjudice subi résultant de la rupture du contrat (pourvoi 06-44327)
il indique la date de début de contrat et sa durée
le nom et l'adresse du CFA (contre de formation des apprentis)
la formation engagée, le diplôme ou le titre la sanctionnant
Dispositif d'insertion ou de réinsertion
Objet/formation
contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans Formation en CFA
Acquisition d'un diplôme professionnel: CAP,BEP,BTS etc...
25 à 78% du SMIC ou du SMC selon l'ancienneté et l'âge
53% du SMC *
61% du SMC *
65% du SMIC%
78% du SMC *
* si le SMC est plus favorable que le SMIC
Si l'apprenti conclut plusieurs contrats d'apprentissage successifs, la rémunération qui lui est due est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat.
Si le nouveau contrat est conclu avec le même employeur, la rémunération doit être au moins égale à celle perçue par l'apprenti lors de la dernière année de son précédent contrat, sauf lorsque l'application de la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable. Si le nouveau contrat est conclu avec un employeur différent, la rémunération de l'apprenti est au mois égale à la rémunération minimale réglementaire à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière exécution du contra précédent , sauf lorsque l'application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
L'apprenti est un salarié bénéficiant d'un contrat à durée déterminée et protégé par l'ensemble de la législation sociale.
Le temps de formation fait partie du temps de travail (art. L6222-24 du Code du travail)
L'apprenti de moins de 18 ans ne peut sauf dérogation faire plus que la durée hebdomadaire du travail prévu dans l'entreprise ni plus de 8 heures de travail effectif par jour.( Article L3162-1 du code du travail)
Après 18 ans s'il fait des heures supplémentaires elles doivent lui être payées à un taux majoré.
L'apprenti a droit à 5 semaines de congés payés annuels comme les autres salariés.
S'il a moins de 22 ans il peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre 30 jours ouvrables de congé.
il bénéficie de 5 jours ouvrables supplémentaires pour suivre des cours de préparation aux épreuves auxquelles il se présente ( article L6222-35 du Code du travail).
le lieu de travail est en principe celui fixé par l'employeur signataire du contrat mais l'apprenti peut être détaché temporairement pour les besoins de sa formation dans une autre entreprise y compris dans un autre état membre de l'union européenne toutefois cette modification est soumise à la signature d'une convention entre l'employeur, l'entreprise de détachement et l'apprenti ou son représentant légal et si l'apprenti est expatrié la convention doit être faite sous une forme spécifique ( arrêté du 2/2/2009 NOR: ECED0830266A)
l'indemnité de précarité du CDD n'est jamais due lorsque le contrat vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due pour le contrat d'apprentissage.
Le statut de l'apprenti est celui d'Apprenti Étudiant des métiers". Ce nouveau statut s’accompagne de mesures d’aides au logement et aux transports. Une carte nationale d’apprenti(1) sera délivrée à l’élève par son centre de formation. Sur le modèle de la carte d’étudiant, cette carte lui permettra de bénéficier de réductions tarifaires (cinéma, sports, restaurants universitaires…).
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage
Voir articles L6222-18, R6222-21 et 22
La rupture du contrat d'apprentissage l'apprenti ou l'employeur peuvent rompre librement le contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois mais, au delà il est prévu des limitations au droit de rupture du contrat :
accord des deux parties constaté par écrit : ATTENTION en cas de dépôt de bilan de l'entreprise, il faut imposer au liquidateur de vous payer AU MOINS jusqu'à ce que vous ayez trouvé un nouvel employeur pour continuer votre formation (voir alors immédiatement votre centre de formation à cette fin) ; Le liquidateur n'a pas le droit de vous imposer une soit disant "rupture du contrat d'un commun accord" puisque c'est lui en tant que représentant de l'employeur qui vous impose cette rupture qui par définition n'est pas faite "d'un commun accord" . Vous êtes donc en droit de refuser de signer et le liquidateur doit saisir le conseil des prud'hommes pour faire résilier votre contrat puisque l'une des parties , l'entreprise ne peut plus satisfaire à ses obligations . En attendant vous gardez vos droits à paiement de tous vos salaires , salaires que l'association de garantie des salaires devra vous verser et cela vous laisse le temps de trouver un autre employeur. : Cass soc 23 septembre 2008 N° de pourvoi: 07-41748 : en l'espèce le liquidateur avait informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le contrat d'apprentissage et lui avait proposé une résiliation amiable du contrat que l'intéressé avait refusée ; La Cour de cassation rappelle que le juge doit se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur .
rupture à l'initiative du jeune qui a obtenu son titre ou son diplôme ATTENTION sauf en cas d'obtention de son diplôme, le jeune n'a pas le droit de démissionner une fois passée la période d'essai de deux mois : même arrêt que précédemment Cass soc 23/9/2008 pourvoi 07-41748
rupture à l'initiative de l'administration du travail pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti: La loi de modernisation sociale du 17/1/2002 et le décret 2002-596 du 24/4/2002 prévoient qu'en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti , l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage. L'employeur doit alors maintenir la rémunération de l'apprenti jusqu'à la prise de décision définitive du Préfet. Si le Préfet décide que le contrat en cours ne peut être exécuté jusqu'à son terme , cette décision entraîne la rupture du contrat à compter de sa date de notification avec obligation pour l'employeur de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable jusqu'au terme du contrat. Pour l'application de ces textes une circulaire a été établie par la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle , vous en trouverez le texte par le lien ci-après Parue au JO du jeudi 5/9/2002 N° 2002-16 la circulaire DGEFP 2002-37 du 19/7/2002 concernant la mise en oeuvre de la procédure d'urgence dans le cadre de l'apprentissage et la résiliation du contrat d'apprentissage.
faute grave ou manquements répétés d'une des parties à ses obligations
inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il se destinait. Dans ces deux derniers cas c'est au Conseil des prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. il peut condamner l'employeur si la cause de rupture de contrat invoquée est inexistante ou pas suffisamment grave. La fin normale du contrat d'apprentissage Au terme du contrat d'apprentissage , l'apprenti peut continuer à travailler dans l'entreprise avec un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui doit lui être proposé avant la fin de son contrat d'apprentissage avec effet au premier jour de maintien dans l'entreprise.
Aucune période d'essai ne peut être imposée à l'ancien apprenti sauf disposition conventionnelles contraires et la durée du contrat d'apprentissage sera pris en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise après le terme de son contrat d'apprentissage mais sans nouveau contrat , il est réputé être embauché en contrat à durée indéterminée.
Le contenu de la mission d'un salarié mis à disposition en contrat d'apprentissage
Le décret (n°2012-472) du 11 avril 2012 ouvre l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire en fixant les conditions de son recours. il précise par les articles R6226-1 et suivants du Code du travail les conditions dans lesquelles l'agence d'intérim peut placer des salariés en apprentissage dans des entreprises utilisatrices.
Les mentions figurant sur le contrat de mission en application de l'article L1251-16 du Code du travail, sont complétées par les mentions du contrat de mise à disposition de l'apprenti .
les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis.
L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
En vertu des articles R6226-5 et suivants , l'apprenti a deux maîtres d'apprentissage l'un administratif au sein de l'agence d'intérim, l'autre technique au sein de l'entreprise utilisatrice. L'agence d'intérim informe le responsable du centre de formation de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.
La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti.
La rupture du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L6225-5, emporte la rupture du contrat de mission de l'apprenti.
Le contrat d'apprentissage fiche ursaff à destination des employeurs
LIRE sanctions pénales encourues par l'employeur
Les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions protectrices des apprentis figurent aux articles R6227-1 et suivant du code du travail
Louer votre logement avec la garantie des risques locatifs Références
Le Formulaire FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Les imprimés Cerfa ainsi que la notice explicative (CERFA FA14) sont disponibles :
dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture ;
dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et dans les services départementaux de l'inspection du travail ;
sur les sites suivants : www.mon.service-public.fr et www. travail.gouv.fr.
Enfin, L'arrêté du 6 juill. 2012 : Journal Officiel 18 Juillet 2012 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection.
apprentissage Derniers commentaires
admin 20/03/2012 09:18 prolongation contrat d'apprentissage
REPONSE : A ma connaissance l'employeur ne "doit" pas il "peut" autrement dit c'est suivant sa bonne volonté : un contrat est un accord des parties donc de l'employeur, de votre fille et de l'organisme formateur : faîtes vous aider par l'organisme de formation pour négocier cette prolongation.
> Date: Tue, 20 Mar 2012 07:47:29 +0100
> Subject: [Formulaire de conctact] prolongation contrat d' apprentissage
> From: m.******@orange.fr
> bonjour, ma fille actuellement apprentie reconnue travailleur handicapée
> doit passée son cap en juin 2012 avec mise en place d'un tiers temps je
> voudrais savoir si toutefois ma fille échoue l'employeur doit il la
> reprendre un année supplémentaire ou que doit elle faire
> marine92 (non vérifié) 15/08/2012 00:54 DEMANDE D'INFOs
bonjour je suis actuellement en apprentissage mais j'ai bientôt fini mon contrat et j'ai obtenue le diplôme du bac pro commerce le 6juillet 2012 et j'ai eu vent que suite à l'obtention du diplôme il était possible à l'apprentis de demander à être payer au SMIC jusqu'à la fin du contrat étant donner qu'il a un diplôme reconnu si c'est le cas comment s'y prendre ? c'est un ami comptable qui m'a dit qu'il avait vu plusieurs apprentis faire ceci après l'obtention de leur examen. merci j'attend vos suggestions admin 15/08/2012 18:58 A priori je dirais que c'est tout à fait possible
il faut faire votre demande en vous référant à la classification de votre convention collective qui doit prévoir un salaire minimum pour les titulaires de diplômes - avec mes félicitations willart (non vérifié) 10/09/2012 13:58 apprentis serveuse en restauration
Bonjour, Je me pose beaucoup de questions quant au métier que ma fille a choisi et qu'elle exerce en tant qu'apprentie service en restauration depuis le 27/08/2012. Je vous remercie par avance si vous pouviez m'apporter quelques éléments d'informations parce que je ne trouve pas de réponses exactes à travers la convention coll.
Ma fille (âgée de 16 ans depuis 1 mois) entre en 1ère année de CFA restauration/serveuse à partir du 11/09/2012...Elle a un poste de serveuse en restaurant depuis le 27 Août 2012...Combien d'heures doit-elle faire par semaine et sur combien de jours. De combien de jours dispose-t-elle en repos ? est-ce uniquement le dimanche ou le dimanche + un jour dans la semaine et si oui qui détermine ce jour de la semaine ? Actuellement ses horaires sont du lundi au vendredi de 9h 30 à 11h 00 (de 11h00 à 11h 30 pause) et de 11h 30 à 16h 00 et le samedi de 10h 00 à 15h 00 non-stop sans pause : faut-il une pause le samedi ? Repos le dimanche uniquement. Et depuis quelques jours on lui demande de rester jusque 16h 30 (soit 1/2 de plus) et le samedi jusque 15h 30 voire 16h 00 (soit 1/2 h voire 1h 00 de plus) sans pause repas.
Dans cette attente et
Mme WILLART admin 11/09/2012 15:49 vous avez un article qui traite de cela
5.5 salariés de moins de 18 ans dans la rubrique durée du travail et congés valerie33450 (non vérifié) 08/10/2012 11:51 Absence de contrat d apprentissage
Ma fille de 17 ans est en apprentissage service resttauration. Depuis le 06/09 son patron la fait travailler mais n'as tjs pas signé le contrat. il ne respecte pas les 2 jours consecutifs de repos. Et de fait comme il n'a pas signe ce contrat elle n'a pas pu assiter au sessions de cours depuis la rentrer scolaire. Quels sont mes recours svp? admin 09/10/2012 20:50 vous demandez la résiliation judiciaire de ce contrat
par le CPH avec des dommages intérêt pour la perte d'une année scolaire de travail et vous cherchez un nouvel employeur en vous faisant aider du CFA mais vous ne restez pas comme cela . Maintenant en restauration consultez votre convention collective mais il y a des dispositions spécifiques en matière de repos. willart (non vérifié) 09/10/2012 01:26 Apprentie serveuse moins de 18 ans
D'abord je tiens à vous remercier de m'avoir donner des éléments de réponses aux questions que je me posais pour ma fille. Je me suis référée, comme vous me l'avez suggéré à l'article 5.5. salariés de moins de 18 ans rubrique "durée du travail et congés"...Mais dans celui-ci il est indiqué pas plus de 35h par semaine et 2j.de repos consécutifs, alors que le CFA me certifie qu'on peut demander à ma fille âgée de 16 ans de faire chez son employeur restaurateur jusqu'à 42h/semaine et ne lui donner qu'un voire 1 jour 1/2 de repos...J'avoue que j'y perds mon latin. Merci infiniment de votre aide parce que j'avoue que cela a été un vrai parcours du combattant avant de trouver le bon interlocuteur que vous êtes. Ce que j'ai pû voir à travers les médias est très loin de la réalité concernant l'alternance et notamment dans ce milieu ou l'on utilise au maximum les jeunes jusqu'à l'écoeurement d'un métier qui malgré tout les passionne...Tristesse pour notre pays. Dans cette attente et vous réitérant tous mes remerciements. Mme WILLART admin 09/10/2012 20:53 il faut acheter la convention collective de la restauration
En matière de restauration vous avez des dispositions particulières sur le temps de travail parce qu'il n'y a pas forcément de client à servir toute la journée ; Si votre fille se destine à la restauration il est impératif pour compléter son information qu'elle ait sa convention collective Lucie (non vérifié) 18/10/2012 16:33 Rupture anticipée contrat apprentissage
Mon fils a signé un CA en septembre 2010 devant prendre fin en juin 2012. Il a été souvent absent (justifié ou pas) au cours de la première année, le CFA a menacé de rompre le contrat (mention sur le bulletin de notes de juin 2011). En septembre 2011, l'employeur (collectivité territoriale) a écrit à l'apprenti que sa demande de rupture anticipée était acceptée et qu'il devait formaliser les choses en signant un doc (joint au courrier). Réponse par mail de l'apprenti : je ne veux pas romre. 2e courrier de l'employeur 15 jours plus tard : vous signez la rupture amiable sinon nous saisissons les prud'hommes.Après divers arrêts maladie, un entretien avec la drh (+ responsable service) auquel j'ai pu également assister, l'employeur maintient la demande de signature du doc. De guerre lasse, mon fils (en arrêt maladie) signe l'imprimé. Cessation du contrat mais pas de droits au chômage (uniquement droits plusieurs semaines plus tard, après un cdd).
Quels sont les recours ? admin 22/10/2012 11:52 aucun recours
La description que vous me faites est celle d'un garçon qui pour raisons diverses, certaines compréhensibles et acceptables et d'autres non acceptables DE PLUS attestées par des tiers à savoir l'organisme de formation, n'a pas eu le présentéisme requis pendant sa période de formation .... C'est une situation qui autorise l'employeur à obtenir du conseil des prud'hommes la rupture judiciaire du contrat donc vous avez très peu de chance avec un si mauvais dossier d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en rupture fautive de l'employeur ; Votre fils doit se mettre au travail , quelques missions d'intérim lui permettront d'avoir une ouverture des droits à chômage mais il lui faut comprendre que sans qualification il ne pourra jamais avoir une perspective de vie souriante. Lucie (non vérifié) 26/10/2012 14:11 Rupture CA
Sur le fond il est assez logique et compéhensible que l'employeur ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles. La forme me semblait en revanche très discutable.
Mais il est vrai qu'il vaut mieux qu'il fasse son mea culpa et qu'il s'investisse dans son travail plutot que d'entamer des procédures inutiles voire néfastes. van de velde (non vérifié) 08/11/2012 19:06 congée
ma fille est en contrat depuis le 20 aout 2012 jusquau 20 aout 2013 combien de semaine de congés a telle le droit et il doit l'avertir combien de temps avant cordialement merci de me répondre admin 11/11/2012 10:47 merci de lire l'article sur les congés payés
Vous avez dedans toutes les réponses : un an de travail = 5 semaines de congés . c'est à votre fille de faire sa demande écrite de pose de congés et pas forcément à l'employeur de les fixer sauf quand on travaille dans une usine qui ferme en aout ... par ailleurs elle est à cheval sur 2 périodes de congés ce qui influe sur le nombre de jours qu'elle peut poser en une fois VOIR L'ARTICLE sur les congés payés : il y a 4000 visiteurs par jour sur cette plateforme , bénévole je ne peux répondre dans le détail à des sujets déjà traités par les articles thierry29460 (non vérifié) 22/04/2013 18:49 Astreinte et Apprentissage
je suis jeunes aprrenti de 20 ans dans l'eaux et assainissement
dans une grosse entreprise de l'eau
et peuvent ils m'obliger a faire l'astreinte, je precise que c'est pas mentionner dans mon contrat d'apprentissage
Merci de la reponse admin 23/04/2013 09:39 Un apprenti fait l'ensemble des tâches qui incombent à un salarié en poste . L'astreinte est toujours instituée par un accord ou d'entreprise ou la convention collective : ces textes s'imposent à vous en tant qu'apprenti comme à tout le monde . Rencontrez vos délégués du personnel pour les connaître et voir si l'organisation de l'astreinte est bien conforme. Par ailleurs comme vous êtes apprenti il est évident qu'il vous faut un référent à contacter si vous ne vous sentez pas encore capable d'assurer seul un dépannage. pepette (non vérifié) 25/06/2013 14:25 renseignement sur une rupture de contrat d'alternance
Ma soeur de 20 ans travaille dans une entreprise qui decide de fermer le service ou elle effectue son alternance.
A partir de la son employeur demande qu' elle demissionne. Elle ne veut pas.
Il lui fait du chantage au licenciement pour faute grave et la menace d avertissement.
Il vient de lui faire une proposition orale de rupture à l amiable mais ne veut pas la faire à l 'ecrit il dit qu il lui remettra un chèque à la signature... il parle de quelques centaines d'euros
D' après elle il n a pas le droit de mettre fin au contrat sinon il lui devrait plus de 10 000 euros.
Elle ne sait plus quoi faire pour pas se faire avoir, elle a perdu 1 année pour son BTS et si elle met en route une affaire aux prud’homme elle ne pourra pas continuer sa scolarité ailleurs.
Pouvez vous me renseigner sur les suites a donner et si elle peut espérer une indemnité admin 27/06/2013 14:04 je vous invite à voir l'organisme de formation
je vous invite à voir l'organisme de formation car il est possible de changer d'employeur en cours de formation ce qui résoudrait le problème sans priver votre sœur du bénéfice de sa première année de BTS. Le temps de résoudre cela avec l'organisme formation évidemment pas de démission. Pour la rupture conventionnelle il faut que sur le plan administratif tout ait été réglé avec le nouvel employeur. Je vous confirme qu'un prud'hommes prend entre 1 et 3 ans , que l'octroi de dommages et intérêts est loin d'être automatique et qu'en début de carrière quand bien même on obtient un chèque de 10000 euros cela ne remplace que quelques mois de salaire alors que l'on a une vie de travail à gérer , vie professionnelle qui sera évidemment handicapée par l'idée que se feront les recruteurs d'une personne dont les premiers pas professionnels sont judiciaires. En gros une instance prud'homale c'est ce que l'on utilise en dernier recours quand on n'a plus rien à perdre mais jamais quand d'autres solutions sont possibles. cperso (non vérifié) 26/06/2013 18:02 Motif de licenciement apprenti ?
Bonjour, mon fils âgé tout juste de 18 ans, est en 1° année BAC PRO maintenance véhicules automobiles. Jusque là, aucun soucis avec son patron, bonnes notes au CFA...Il a reçu une lettre RAR il y a deux mois suite à une erreur lors d'un montage de pièce entrainant une perte pour l'entreprise (300 € environ). Ce courrier était juste une mise en garde pour "remonter" le jeune...(qui est là pour apprendre, et le dommage collatéral peur arriver dans ce métier...). Vendredi matin, mon fils est au garage. Il répond au tél de l'entreprise car il n'y avait personne de disponible. Il tombe sur un ami de notre famille qui le reconnaît et lui explique que la voiture de sa mère est en panne. Il lui demande s'il peut passer hors service faire un tour afin de voir cette auto. Mon fils finissant à midi, il passe chez la dame en question et regarde la voiture. Il ne peut réparer. Dans le même temps, le patron passe chez la vieille dame (elle l'avait appelé bien avant, chose que mon fils ne savait pas...). Mon fils lui explique qu'il s'agit d'amis de notre famille..Le patron ne fait pas d'esclandre et de toute façon la voiture est ramenée au garage car la panne est avérée...
A l'issue de tout cela, mon fils se prend une soufflante, on lui reproche de "faire du travail au noir" et de "détourner la clientèle". Chose qu'il n'avait pas l'intention de faire, voulant juste rendre service à notre ami qui lui a demandé de passer.
Hier, le patron me contacte et m'explique les faits en me disant qu'il va envoyer un avertissement écrit à mon fils, et là j'apprends qu'on lui mettrait peut être une mise à pieds. L'employeur me parle de charges, que le comportement de mon fils est anormal, qu'il a voulu détourner la clientèle, que s'il avait été contacté à titre personnel, ce n'était pas grave mais étant donné qu'on l'a contacté sur le ligne professionnelle, cela était pour lui un motif de licenciement...
En résumé, sur un malentendu et une étourderie d'un gamin de 18 ans, peut il être licencié ? Si oui, le motif est il recevable devant une instance prudhommale ? Sachant que l'ami de la famille qui l'a sollicité (par hasard lorsqu'il est tombé sur lui au téléphone) est prêt à témoigner...
Nous n'avons pas encore reçu de courrier mais je préfère prendre les devants au cas où, et je ne lâcherai pas le morceau s'il y a une procédure.
Merci pour vos réponses éventuelles, et d'avoir lu mon message assez long j'en conviens..
Cdlt admin 27/06/2013 14:26 Trois témoignages paraissent nécessaires
La situation dans laquelle s'est trouvé votre jeune fils, vu de l'extérieur, s'apparente à une application déloyale du contrat de travail susceptible de générer un licenciement au moins pour faute grave (pour un adulte ce serait un licenciement pour faute lourde) . En effet le fait d'aller dépanner hors service une cliente de son employeur est une perte évidente de chiffre d'affaire pour l'employeur donc une concurrence déloyale et du travail dissimulé au regard des organismes sociaux.====>
====>Par conséquent vous devez obtenir trois témoignages
====>d'une part le témoignage de l'ami de votre fils qui doit indiquer que sa mère lui avait demandé de prendre contact avec le garage pour hâter l'intervention et que tombant sur son ami il avait voulu avoir un diagnostic rapide sans penser à mal (voir le formulaire légal de témoignage et joindre la copie de la carte d'identité). ====>D'autre part le témoignage de la maman expliquant pourquoi il était urgent pour elle d'être dépannée et pourquoi elle avait d'une part appelé de son coté le garage et d'autre part insisté pour son fils relance le garage .
====>Il faudrait trouver un tiers non partie au litige qui puisse témoigner que vos deux familles se connaissent et se fréquentent depuis de nombreuses années et que les enfants se connaissent depuis très longtemps si bien que le demandeur ne pouvait considérer votre fils autrement qu'en tant qu'ami qu'il chargeait de le dépanner et non en tant que professionnel d'où le malentendu.
====>Enfin un témoignage de moralité (le Maire, l'instituteur) permettrait de lever le doute sur les intentions finales de votre fils.
====>cette affaire est pour votre fils une excellente formation et c'est ainsi qu'il faut le voir : on ne mélange JAMAIS relations amicales et professionnelles car les règles de comportement ne sont pas les mêmes cperso (non vérifié) 27/06/2013 22:23 Merci pour la réponse
A ce jour, pas de nouvelle de l'employeur, mais mon fils est actuellement au CFA et cela jusque vendredi prochain. J'attends une éventuelle lettre RAR. Il est évident que le patron même dans son bon droit n'a pas voulu écouter les parties en cause et n'instruit qu'à charge.. Je ne sais pas s'il est dans une logique de licenciement, d'autant plus qu'il devra aller aux prudhomme et sachant que je suis du genre à ne pas laisser tomber. Certes, mon fils a fait une belle bourde qui servira de leçon, mais est ce pour autant nécessaire de saper l'avenir d'un jeune ? Wait and see... Je vous tiendrai au courant . Merci pour ce site plein de conseils. Cdlt.. siigna (non vérifié) 07/08/2013 08:34 licenciement économique apprentie en restauration
bonjour, j'ai 20 ans et cela va bientot fait 1 an que je suis apprentie serveuse dans un restaurant, mais sa fais 6 mois que ceux ci sont passer en redressement judiciaire et étant une SARL il se peu que lord du prochain bilan financier ceux ci prononce la fermeture immédiate du restaurant suite a une forte baisse de l'activitée ma question c'est a quoi j'ai le droit en cas de licencieement économique ? on m'a deja parler que je devrais toucher mes salaires jusqu'a la fin de mon contrat ? d'autres me disent que je n'aurais le droit a rien. admin 08/08/2013 20:01 la liquidation judiciaire d'une entreprise
la liquidation judiciaire d'une entreprise a pour effet de rompre immédiatement tous les contrats en cours avec l'indemnisation due pour un licenciement économique. Cependant comme vous avez très peu d'ancienneté vous aurez très peu d'indemnité et en plus il faut chercher un nouvel employeur pour pouvoir terminer votre apprentissage . En parler immédiatement à votre organisme formateur pour trouver un autre patron. jessica578 (non vérifié) 31/08/2013 14:05 peut-on m'obliger à faire de la vente ?
Je suis actuellement en bac pro logistique. Mes missions tournent autour de la logistique (mise en rayon le matin et gestion du stock dans la reserve). Mais le soucis c'est que ma chef me met en vente pour combler les trous (à hauteur de 6h par semaine). Le problème c'est que je déteste la vente et je ne suis pas à l'aise avec la clientèle, je n'arrive pas à répondre à des questions techniques etc... Je me bats pour ne plus en faire mais elle ne m'écoute pas et s'en fiche complètement que ça ne me plait pas et que j'ai pas signé pour faire ça. Est-ce que je peux refuser de faire de la vente ? admin 01/09/2013 18:23 Voir votre organisme de formation
Voir votre organisme de formation pour que SOIT l'employeur soit rappelé à l'objet du contrat , SOIT qu'on vous trouve un autre employeur en vous gardant le bénéfice de la formation. pas loin de 20% du temps de travail sur autre chose que ce sur quoi vous vous êtes engagée c'est beaucoup même si cela peut partir d'un "bon sentiment" : essayer de diversifier vos compétences . En effet les choses peuvent être vues ainsi : quelquepart quand on cherche du travail , n'importe quel travail "on vend ses compétences" : mieux vaut savoir se mettre en valeur car on a ainsi de meilleurs emplois ... donc réfléchissez : au besoin il faudrait que vous complétiez votre formation par un module qui vous permettrait d'être plus à l'aise avec la clientèle mais je dirais au delà de la clientèle "plus à l'aise dans la relation à autrui". didan manel (non vérifié) 23/10/2013 19:00 Puis je licencier mon apprentit
Bonjour voila nous sommes une petite boulangerie nous employons un boulanger avec on a aucun probleme et une apprentit depuis 2 ans qui souvant en retard souvant abscente sans justifie bien sur .les annees precedente je l ai convoquer avec sa responsable de formation pour essayer de trouver des solutions comme adapter l emploi du temps d un accord commun on mis un avertissement puis une mise a pied pour abandon de poste mais aucun efforts .depuis septembre j ai eu 4 abscences 10 retard 6 absences cfa 4 retard cfa Et depuis 15 mlle va au cfa lundi et mardi et malade les jours suivants la elle entame sa troisieme semaine sachant que je ne suis ni prevenu par telephone ni reçois les arret de travail dans les delai legale .
La semaine derniere j ai remis un deuxiemme avertissements ma question est puisje saisir les prudhomes pour la rupture ? Est ce suffisant? vais je devoir lui payer les salaire qui lui reste merci pour votre reponse admin 23/10/2013 19:19 seul le conseil des prud'hommes
seul le conseil des prud'hommes peut prononcer le licenciement d'un apprenti mais l’absentéisme est une cause recevable. Vous ne pouvez le licencier de votre propre initiative. yuna jonc (non vérifié) 28/10/2013 22:10 rupture de contrat en période d'éssai
Je suis actuellement en BTS aménagement paysager en apprentissage. La péride d'éssai dans mon entreprise se termine dans deux semaines et je compte mettre fin au contrat avant. J'ai l'opportunité d'avoir une entreprise prête à signer un CA. Quelles sont les démarches à faire dans ce cas autre que la lettre de rupture de contrat adressée à l'employeur? Quel est le temps de délai entre les deux contrats? merci d'avance pour votre réponse admin 29/10/2013 07:10 Vous devez seulement un préavis
Vous devez seulement un préavis à votre employeur actuel et la démission vous rend libre de vous faire embaucher ailleurs . il n'y a aucun délai entre deux contrats . mondial (non vérifié) 19/11/2013 18:08 mise à pied Bonjour, je suis en apprentissage en électrotechnique. J'ai déjà été mis à pied (disciplinaire) une fois suite à un litige avec un cadre de mon entreprise. Je viens d'avoir une nouvelle altercation avec un autre cadre de mon entreprise. J'ai été mis à pied, mais le directeur de l'entreprise ne m'a pas précisé s'il s'agissait d'une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Je ne connais pas la durée de ma mise à pied ni son type. Je pense que je suis en mise à pied conservatoire et qu'il souhaite me licencier pour faute grave. Je voudrais savoir quel délai l'employeur a pour me notifier le type de mise à pied prise et s'il a déclenché une procédure de licenciement à mon encontre? combien de temps dure cette procédure de licenciement? M'attendant à être licencié, j'ai déjà entrepris des démarches pour trouver un nouvel emploi, suis-je bloquer tant que mon licenciement n'a pas été prononcé? Si je trouve un emploi avant, est-ce que je peux proposer une rupture conventionnelle à mon employeur afin de prendre mes fonctions dans mon nouvel emploi plus rapidement? Est-ce que je peux m'inscrire au pole emploi si je n'ai pas encore été licencié? Merci d'avance pour votre réponse. admin 20/11/2013 11:33 seul le conseil des prud'hommes
seul le conseil des prud'hommes est compétent pour rompre un contrat d'apprentissage et impossible de s'inscrire à POLE EMPLOI ou de rechercher un autre travail sans rupture de votre actuel contrat donc vous n'avez plus qu'à demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail par le conseil des prud'hommes MAIS il va falloir vous calmer jeune homme car les problèmes seront strictement les mêmes dans d'autres structures si vous ne parvenez pas à vous contrôler et vous allez vous retrouver sans ressources très rapidement ... équilibrez vous avec un sport ... de combat cela vous apprendra la maîtrise de soi. titizizou (non vérifié) 24/11/2013 16:45 RESILIATION Contrat apprentissage
Bonjour, Je suis actuellement en BTS en alternance dans l'agroalimentaire et j'aimerais résilier mon contrat car ce que je fais à l'entreprise n'a rien a voir avec le bts de plus travailler dans le froid et me casser le dos a porter des charges lourdes je n'en peux plus! Comment dire a mon patron que je souhaiterais résilier mon contrat? et a qui m'adresser sinon? sachant que la période d'essai est passée. mERCI DE VOTRE R2PONSE admin 25/11/2013 09:51 plutôt que résilier votre contrat plutôt que résilier votre contrat d'apprentissage cherchez avec votre organisme de formation une nouvelle entreprise qui vous assure un travail en lien avec votre formation vous ne perdrez pas ainsi des mois de formation déjà payée ce qui est un luxe par les temps qui courent . ced97211 (non vérifié) 02/12/2013 03:41 licenciement économique
Bonjour en cap mva, je suis en apprentissage depuis début octobre. En étant en arrêt maladie de 2jours, je reçois le 29 novembre (fin période d'essai le 02decembre) un appel de mon patron me demandant de passer au garage. Ne pouvant pas. Il m'explique que j'ai été embauché pour remplacer quelqu'un (qui selon lui devait partir mais ce dernier n'a fait que répété depuis mon arrivé qu'il ne partirai pas sauf licenciement) et que son comptable lui a dit de se séparer d'une personne. Or de formation comptable, j'ai vue les chiffres et un licenciement économique n'a aucun sens. Or le vol de client et le travail au noir de la société que puis je faire car je dois passer pour signer des papiers semblerait il.
D'autant plus que pendant la période d'essai j'ai été contacté par une autre entreprise mais ce dernier m'a convaincu de rester. Je suis le deuxième apprenti a qui il fait le coup. Cordialement admin 02/12/2013 21:34 il faut gagner du temps et NE RIEN SIGNER il faut gagner du temps et ne RIEN SIGNER : voir votre organisme de formation qui pourra vous trouver un autre patron . Rappeler à l'employeur que s'agissant d'une rupture vous avez le droit d'être accompagné d'un conseiller au salarié donc il faut retarder l'entretien pour vous permettre d'être accompagné (coordonnées en mairie) Si vous êtes en apprentissage l'employeur doit en outre passer par le conseil des prud'hommes pour demander la rupture du contrat de travail , vous continuez à travailler tant qu'il n'a pas respecté la procédure et s'il refuse de vous donner du travail vous demander à un huissier de constater qu'on vous refuse l'entrée au garage yves85 (non vérifié) 10/12/2013 19:23 Besoin d'un renseignement
Bonjour, Je suis actuellement apprentis dans mon entreprise depuis 4 ans,j'ai déjà passer 2 diplômes et la je suis en bac pro, Je suis un apprentis toujours ponctuelle et j'aimais aucune remarque en centre de formation. Dans mon entreprise ils y a un petit groupe d'ouvrier qui ne m'aime pas dont mon maître d'apprentissage; il cherche a me faire virer de l'entreprise. Car j'ai eut une réunion avec mon patron et mon maître d'apprentissage ou ils ce sont mit a 2 sur moi pendant 1h30 en me disant que jetait pas rentable pour l'entreprise que tous mes collègues pensait sa de moi alors que seul deux collègues en donner un avis sur moi alors que tous mes autres collègues trouve que je travaille bien . Mon patron ma dit que si je changeait pas mon contrat ce terminera dans 2 mois.
Voici les question que j'aimerai avoir une réponse.
Mon patron peut t'il me virer du jour au lendemain?
Mon patron a t'il le droit de me laisser seul gérer et travailler sur un chantier?
Mon patron a t'il le droit de me faire poursuivre ma formation dans une autre entreprise sans que sa redémarre un nouveau contrat?
Il y a t'il des moyens de construire un dossier au pré d'homme avant de me faire virer?
Un compte rendu de réunion et t'il obligatoire après la réunion que j'ai eut? s'il il refuse de me la donne?
admin 11/12/2013 19:41 SI vous avez un contrat d'apprentissage en cours
SI vous avez un contrat d'apprentissage en cours pour passer votre BAC PRO , 1/rassurez vous l'employeur ne peut en AUCUN cas interrompre votre contrat d'apprentissage sans passer aux prud'hommes et là il faudra qu'il JUSTIFIE d'une raison sérieuse de le rompre. 2/ rappelez à votre employeur par LRAR que vous êtes en formation et que c'est justement la raison pour laquelle vous touchez un salaire minoré par conséquent on ne peut vous demander la même productivité qu'à un salarié formé et de plus rappelez lui qu'un contrat d'apprentissage ne peut être cassé que par une résiliaton judiciaire des prud'hommes pas par lui 3/ cependant vous n'avez pas intérêt à rester chez cet employeur qui ne vous sera d'aucune utilité dans vos études DONC voyez L'ORGANISME DE FORMATION pour rechercher une autre entreprise qui puisse vous accueillir dans le cadre de la suite de votre contrat d'apprentissage laudyl (non vérifié) 17/12/2013 10:40 apprenti en soigneur équidés et travaille les jours fériés !!! Bonjour, comme dis dans le titre, mon fils (16 ans en Janvier 14) est en apprentissage et son employeur le fait travailler les jours fériés sans aucunes augmentation sur son salaire.
En a t-il le droit ? Mon fils peut-il refuser de travailler ce jour là ?
Merci de votre réponse admin 17/12/2013 12:26 Pour moi votre fils est en astreinte de WE
Pour moi votre fils est en astreinte de WE et comme c'est un jour travaillé comme les autres il a droit à salaire , qui plus est le temps de travail des 16 ans est limité pour des raisons de préservation de la santé ; VOYEZ L'inspection du travail pour CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL DEPEND car il y a sans doute des dispositions spécifiques pour assurer les soins au bêtes en continu et des contreparties spécifiques à ce métier particulier ... demandez à l'inspection de recadrer l'employeur laudyl (non vérifié) 17/12/2013 13:26 re-
voici le lien vers la convention dont il dépend. Je ne vois rien concernant les apprentis
http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/polyculture-elevage-cuma_57.pdf
admin 17/12/2013 14:11 ce 'nest pas la rubrique apprenti qu'il faut regarder
ce 'nest pas la rubrique apprenti qu'il faut regarder mais les rubriques relatives à l'éxécution d'un travail en astreinte ou le week end - avec 14000 visites par jour les bénévoles que nous sommes ne peuvent faire des recherches à votre place (nous n'y arriverions pas) . Si vous ne trouvez pas de texte spécifique pour ce travail de WE voyez l'inspection du travail pour ne pas faire un impair dans votre réclamation Thevenot (non vérifié) 29/12/2013 00:52 Mon fils apprenti est accusē de vol
Bonsoir, mon fils est apprenti fleuriste en 1ère année de BP. Tout allait pour le mieux avec sa patronne depuis le mois de septembre 2013. Le 19/12/13 la collègue de mon fils,apprentie elle aussi, lui envoi un Sms pour lui dire que leur patronne est très en colère car il manque 50 € dans le fond de caisse. Mon fils lui répond que ce n'est pas possible et lui écrit qu'il a pris 10€ pour manger le temps d'aller à la banque pour remettre les 10€ emprunter. La patronne a bien sur vu le sms et l.accuse d'avoir pris 50€. Mon fils a tentē de s.expliquer sans succès. Il est alors parti en lui rendant le billet de 10€. Mon mari l.a ramenē une heure après qu.il soit parti. Sa patronne n'a pas voulu le reprendre. Elle avait déjà preparē des lettres recommandées pour le CFA et pour nous, que nous avons reçu deux jours après mentionnant le fait grave. Je l.ai appelē et elle m.a expliquē qu'elle ne pouvait pas reprendre mon fils car elle attendait que le CFA nous réunisse pour statuer sur son sort. Je vous remercie de m'indiquer si la procédure est la bonne et que risque-t'il? Si c.est le licenciement, n'est pas t-il disproportionné pour 10€ ? Merci de votre réponse admin 29/12/2013 19:39 faire une LRAR à l'employeur
faire une LRAR à l'employeur pour lui dire que vous contestez formellement les faits et qu'il veuille bien prouver 1/ le montant qui était dans la caisse AVANT la prise de service de votre fils 2/ le montant qui était dans la caisse à la fin du service de votre fils .... en effet c'est à l'employeur de PROUVER toute faute grave le doute profite au salarié article L1235-1 DERNIER ALINEA ensuite ce n'est ni au CFA de rompre le contrat NI à l'employeur mais au conseil des prud'hommes à fortiori quant il y a une contestation de la faute article L6222-18 du code du travail dès lors que le jeune est en apprentissage depuis plus de deux mois .... Kevin charpentier (non vérifié) 05/01/2014 14:23 Faillite de l'entreprise avec laquelle je suis en CA.
Je prépare un CAP charpentier bois en alternance en un an et j'ai signé mon contrat pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014. Malheureusement, des suites d'une gestion assez approximative de l'entreprise, celle-ci est en train de couler. Le patron n'est pas reparu, ni n'a donné de nouvelles depuis le 20 décembre dernier. De plus j'ai récemment reçu un courriel de la banque me renvoyant mon chèque de paie de novembre, qui était impayé. J'ai entamé, avec mon formateur, une procédure de saisie en référée afin d'obtenir l'argent qui m'est dû.
Je suis donc actuellement en recherche d'une autre entreprise, afin de poursuivre mon apprentissage et de continuer à suivre les cours du CFA.
*Puis-je changer de CFA si je déménage après avoir trouvé une entreprise dans une autre ville ?
*Ai-je droit à des indemnités, ma situation financière étant compliquée en ce moment ?
*Si je ne parviens pas à trouver une entreprise avant mon prochain stage au CFA, pourrais-je légalement y aller ?
*Quels sont les recours généraux dans ma situations, et quelles sont les informations qui me serais utiles ?
Merci d'avance de aide !
admin 07/01/2014 10:26 écoutez ,je vois mal dans pareille galère
écoutez, je vois mal dans pareille galère que deux CFA ne puissent s'entendre pour vous aider à continuer votre formation ... m'avertir si c'était le cas . Expliquez au nouveau CFA votre situation et mettez le en lien avec l'ancien. Je sais que certains CFA tolère que vous ne soyez pas dans l'emploi pendant un certain temps en cas de pépin mais c'est à chaque fois un arbitrage sur dossier individuel car tout dépend où vous en êtes de votre cursus car il faut bien que vous pratiquiez votre art , c'est l'essence même de la formation professionnelle en alternance . Coté rémunération avec la décision en référé qui ordonnera le paiement du salaire du mois de novembre sous astreinte de 50 euros par jour de retard vous allez au greffe du tribunal de commerce pour faire désigner un commissaire qui fera déposer le bilan à la société et fera payer votre salaire par l'AGS association garantie des salaires ; Dans l'intervalle de toutes ces démarches administratives essayez de trouver de petites périodes de travail intérimaire et si vous avez des soucis DE BASE pour l'essence de vos déplacement, le loyer , les repas ordinaires etc... allez au CCAS de votre mairie pour demander une aide à la prise en charge de ces besoins ainsi qu'une aide juridictionnelle s'il faut aller au fond aux prud'hommes pour vos salaires Yoda13 (non vérifié) 14/01/2014 21:33 Prise en charge des frais de déplacement
Bonsoir, je suis alternant en contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance. Je travaille sur Marseille et étudie sur Paris au rythme d'une semaine de cours et de deux semaines de travail. J'ai demandé la prise en charge de mes déplacements au titre de frais de formation comme chaque employé semble avoir le droit mais l'entreprise le refuse. Il y a-t-il un dispositif légal qui prévoit la prise en charge de ces frais par l'employeur? Par avance merci ! admin 16/01/2014 13:57 Normalement le budget formation qui vous est alloué
Normalement le budget formation qui vous est alloué doit prendre en compte les frais de transport et de séjour sur le lieu de formation : que dit l'organisme de formation qui a signé la convention d'apprentissage sur ce point ? jepeteuncable (non vérifié) 19/01/2014 01:09 Je suis apprenti et je veux tout arrêter
A paris le 19/01/2014
Bonjour, Je me permets de vous solliciter pour vous partager ma situation, mais également pour une demande d'information ; Je suis actuellement en contrat d'apprentissage, les deux mois sont malheureusement écoulés ; et il devient impossible pour mois de rester un mois de plus. Concernant les cours, il arrive parfois que des professeurs soient absent pour X raison et qu'on soit au courant la veille ou le jour même... Donc la question ici c'est je vais ou ? Niveau assurance il est préférable de rester au centre de formation mais coté professionnel on sera payer pour rien et une journée à ne rien faire pour moi c'est un manquement aux obligations du centre de formation.... Mon deuxième problème et le suivant : En entreprise mon maître d'apprentissage, exèrce une fonction dans l'entreprise qui n'a aucun rapport avec le métier auquel je me forme en centre de formation, de plus j'effectue étant son subordonné, non son apprenti excusez-moi je ne sais plus, j'effectue 2 jours par semaine une activité qui n'a aucun rapport avec celle que je devrais exercer pour me former au métier cibler par la formation que je poursuis. Cependant sous accord tacite, implicite... j'exerce une journée par semaine dans l'entreprise à l'activité du métier ciblé par la formation. Mon maitre d'apprentissage m'apporte donc aucune formation au métier que je veux exercer sauf lorsqu'il me dit va au service ... et c'est dans ce service que je suis formé par une autre personne une journée par semaine au lieu de 3 (Comme il a été signé pour le rythme de ce contrat d'apprentissage : 2 jours en formation et 3 en entreprise.
Je souhaite tout simplement arrêter cette formation en alternance qui m'envoi vers l’échec. (Je me penser fort et impossible à atteindre, démotivation et perte d'ambition et de fierté.. tout ce que je n'avais pas envisagé.)
Comment dois-je procéder pour une demande de résiliation judiciaire devant le CPH ? Un avocat est-il nécessaire ? Gratuit pour les étudiants ? Dans le cas où le CPH donne raison à l'employeur, ou plutot au maitre d'apprentissage qu'est-ce que je risque ? Ai-je des chances de gagner devant le CPH ? Merci d'avance pour toutes vos réponses. Cordialement. admin 20/01/2014 15:11 Peut être qu'avant de tout planter il faut voir
Peut être qu'avant de tout planter il faut voir l'inspection du travail avec votre convention d'apprentissage car l'inspection du travail peut recadrer l'employeur et avoir un courrier en ce sens de l'inspection du travail c'est être assuré ensuite d'obtenir gain de cause en résiliation judiciaire de votre contrat d'apprentissage auprès des prud'hommes pour non respect par l'employeur de ses obligations de formation . Coté organisme de formation là vous êtes en position de consommateur ainsi que la DIRECCTE : vous signalez donc à la DIRECCTE signataire de la convention que vous n'avez pas eu tous vos jours de formation en raison de l'absence des profs et qu'ils veuillent bien obtenir de l'organisme un rattrapage. Camille27 (non vérifié) 23/01/2014 21:55 Rupture contrat après accident du travail
Bonjour, Je me permet de vous contacter car nous venons de résilier un contrat d'apprentissage dans notre entreprise. Nous sommes agriculteur et avons pris un apprenti pour deux ans. Seulement, dès les premiers mois celui-ci s'est mis en arrêt pour problèmes de santé. Durant la première année, il a enchaîné plus de 5 arrêts. Début septembre, il se plaignait de mal de dos pour avoir porté un chevreau de 3 kg. Il est reparti le weekend et nous avons reçu un avis du médecin pour un arrêt de travail d'un mois. Chaque veille où il devais revenir travailler, nous recevions un sms disant que son médecin prolongeait en arrêt. Nous avons contacté ses professeurs afin de trouver une solution sachant que nous les avions déjà contacté la première année pour leur parler d'une réorientation. Cette fois-ci nous avons réussi à nous mettre d'accord pour résilier le contrat entre cosignataires. Seulement nous venons de recevoir un sms de sa part disant que le médecin prolongeait son arrêt jusqu'à mi février. Nous ne comprenons pas, sommes- nous encore concerné par son arrêt? Est ce que nous lui devons encore une rémunération ? Est ce que, parce que le contrat s'est résilié après un accident de travail nous devons le rémunérer jusqu'à son rétablissement ?
Dans l'attente, nous vous remercions par avance. Pages1