Source: http://www.lcp.fr/actualites/droit-lerreur-suivez-en-direct-lexamen-du-texte
Timestamp: 2019-12-09 22:00:47+00:00
Document Index: 36277968

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 4"]

Fin des appels surtaxés, guichet unique, rescrit... le détail des mesures adoptées dans la nuit | LCP Assemblée nationale
Les députés ont poursuivi dans la nuit de mercredi à jeudi l'examen du projet de loi "pour un état au service d'une société de confiance". Après avoir acté, la veille, le principe d'un "droit à l'erreur" pour les administrés et les entreprises qui commettent des erreurs de bonne foi, ils se sont penchés sur une série de mesures de simplification, parfois à titre expérimental.
le jeu 25/01/2018 à 01:10, modifié le jeu 25/01/2018 à 11:19
Revivez la séance de nuit
- Emmanuel Macron avait promis de "réconcilier les Français avec leur administration", le gouvernement tente de tenir cette promesse à travers le projet de loi "pour un état au service d'une société de confiance", examiné cette semaine en première lecture à l'Assemblée. Les principales mesures du texte initial sont à retrouver ici.
- Mardi, les députés ont entériné l'article 2, qui propose de réduire voire d'annuler les sanctions en cas d'erreur des administrés, à condition cependant d'être de "bonne foi". Le cas échéant, ce sera à l'administration de prouver que l'usager est de mauvaise foi.
- Dans la nuit, les députés ont validé la généralisation du rescrit administratif, soit la possibilité d'interroger une administration sur sa situation et de lui en opposer ensuite les conclusions, sous certaines conditions.
- Deux autres mesures emblématiques ont été entérinées : la création d'"un guichet unique" pour les usagers et les entreprises et la fin des appels surtaxés lorsqu'on essaye de joindre un service public ou une administration.
Les principaux extraits des débats en vidéo :
Moins de contrôle pour les PME
Le gouvernement propose de mettre en place une expérimentation pour limiter les contrôles des PME dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes : celles-ci ne pourront pas être inspectées plus de neuf mois cumulés sur trois ans.
Le MoDem a proposé sans succès de généraliser cette expérimentation sur tout le territoire. En parallèle, les communistes et La France insoumise ont tenté de supprimer la disposition, en vain également.
Limiter dans le temps les contrôles imposés aux PME ? La gauche fait bloc contre une mesure "poujadiste", dit @Alain_Bruneel. @AQuatennens pointe que l'expérimentation aura lieu ds les régions de X. Bertrand et L. Wauquiez. Leurs amendements sont rejetés.#directAN #droitàlerreur pic.twitter.com/BIwMafMbHz
À noter que la limitation de durée du contrôle n’est pas opposable si l'administration possède des "indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire".
Le guichet unique fait l'unanimité... moins la France insoumise
L'article 15 instaure un "référent unique" pour effectuer ses démarches administratives. Pour Adrien Quatennens (LFI), cette mesure cacherait en fait une volonté de supprimer des postes de fonctionnaires.
Son collègue LREM Laurent Saint-Martin regrette de ne pas voir l'unanimité se faire sur cette "vraie mesure de simplification" :
Vers l'instauration d'un guichet unique pour accéder au service public ? Opposition entre la @FranceInsoumise, qui y voit "entre les lignes" une façon de supprimer des emplois publics, et @LaREM_AN qui plaide la "simplification" pour les usagers.#directAN #droitàlerreur pic.twitter.com/c9SCCAbJFn
Appeler l'administration sera désormais gratuit
Les députés ont voté une disposition qui n'était pas à l'origine dans le projet de loi du gouvernement : supprimer les surtaxes pour les appels passés auprès d'un service public ou d'une administration.
Actuellement, le "39 39", le numéro des services administratifs, est facturé 15 centimes d'euros la minute. Et le numéro d'appel récemment instauré pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source est aussi payant.
Le ministre Gérald Darmanin a approuvé cette initiative, même s'il a fait voter un amendement pour supprimer du dispositif les collectivités, "en attendant d'approfondir les discussions" au Sénat.
Les députés votent la fin des appels surtaxés auprès des services publics et de l'administration "au plus tard le 1er janvier 2021"#droitàlerreur #directAN pic.twitter.com/OBamgHdSxf
Le certificat d'information entériné
"Nul n'est censé ignorer la loi", dit l'adage. Toutefois, un rappel des règles peut toujours être utile... C'est l'objectif suivi par l'article 12, qui propose de créer "un certificat d'information".
En sollicitant l'administration compétente, toute personne pourra connaître l'état du droit sur un secteur particulier.
Article 12 : Tout administré pourra demander un certificat d'information sur les règles qui régissent une activité économique ou sociale.
Les explications de @GBessonMoreau.#directAN #droitàlerreur pic.twitter.com/EiNXb1FOvF
Le rescrit généralisé à toutes les administrations
Avec l'adoption de l'article 10, les députés généralisent la pratique du rescrit. Concrètement, "toute personne peut demander à une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l’application de règles de droit".
Ainsi, "l'administration apporte de la sécurité juridique aux administrés", souligne la députée Alice Thourot (LREM).
La réponse (ou la non réponse de l'administration au-delà d'un délai de 6 mois) pourra ensuite lui être opposable par l'usager.
La droite a proposé de restreindre le délai de réponse à 3 mois, sans succès :
#Rescrit Comment de temps pour obtenir une réponse de la part de l’administration ?
Les Républicains suggèrent 3 mois maximum.
6 mois, "un plafond plus raisonnable" selon @StanGuerini.#droitàlerreur #directAN pic.twitter.com/OaWOCDE6l6
La députée Laure de la Raudière (UDI, Agir et Indépendants) a pointé un alinéa qui pourrait "vider l'article de sa substance", puisque l'administration pourrait finalement "modifier son appréciation" même si la situation de l'usager et la réglementation restent les mêmes :
.@lauredlr craint que l'article 10 sur le rescrit ne soit vidé de sa substance car un alinéa y dispose que l'administration peut "modifier son appréciation" quand elle le souhaite...#directAN pic.twitter.com/heBI31lMMY
Cet alinéa permet surtout de prévenir de l'insécurité juridique, argue de son côté le rapporteur Stanislas Guérini.
Autre innovation votée par les députés, la création d'un "rescrit projet" à titre expérimental. Le demandeur pourra joindre à sa demande un "projet de prise de position" auprès de l'administration, qui aura cette fois trois mois pour le valider.
"Un carton jaune avant le carton rouge"
L'article 8 crée la possibilité pour l'inspection du travail d'adresser un "avertissement" aux entreprises en cas de manquement, avant d'infliger éventuellement une amende. Une possibilité contre laquelle s'érige François Ruffin (LFI) :
Pour sanctionner les entreprises, l'article 8 prévoit de créer un avertissement avant d'infliger une amende.
Un affaiblissement des inspecteurs du travail, selon @Francois_Ruffin.
"Un carton jaune avant le carton rouge", défend @StanGuerini.#droitàlerreur #directan pic.twitter.com/vavNN8lgeZ
Pour le député socialiste Boris Vallaud, si l'entreprise récidive malgré cet avertissement, il faudra durcir les sanctions. Il propose d'augmenter l'amende de 50% : un amendement adopté par la majorité.
Les articles 3 à 6 adoptés
Dans la lignée de l'article 2, ces articles précisent les conditions d'application du droit à l'erreur en matière fiscale et douanière.
En outre, l'article 4 instaure "une garantie fiscale" pour le contribuable. Si une irrégularité est constatée et qu'elle n'avait pas été décelée lors d'un précédent contrôle, particuliers comme entreprises ne pourront pas être sanctionnés.
La journée de mardi a principalement été consacrée à la discussion générale des groupes politiques. Si Les Républicains et la Nouvelle Gauche ont décidé de ne pas s'opposer frontalement au texte, les communistes et La France insoumise se sont montrés nettement plus réservés. Ainsi, Jean-Luc Mélenchon y voit "une loi de défiance envers l'État et les fonctionnaires".
Une commission spéciale a été chargée d'examiner le texte, qui couvre des nombreux secteurs de la société (affaires sociales et économiques, développement durable, régalien...). Le résumé des échanges en vidéo :
Droit à l'erreur : fin de l'examen d'un texte fourre-tout