Source: http://expert-comptable-bonnet.com/arret-de-travail-accident-professionnel-maladie-professionnelle/
Timestamp: 2020-07-03 16:50:46+00:00
Document Index: 44748606

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L’arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie professionnelle : ce qu’il faut savoir - Espace ACE
Quelle qu’en soit la cause, tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail est considéré comme un accident du travail. Il peut s’agit d’un fait accidentel, qui peut être constitué d’un événement ou d’une série d’événements pouvant être daté avec précision ou d’une lésion ou d’une atteinte à l’intégrité de la personne. Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de son activité professionnelle ou qu’elle résulte des conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.
En cas de maladie professionnelle, l’employeur est tenu d’identifier la maladie professionnelle, de la déclarer, d’établir l’attestation de salaire et d’informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En outre, l’entreprise peut émettre des réserves ou contester son caractère professionnel. En effet, les maladies professionnelles ont des conséquences financières importante notamment une hausse considérable de la cotisation AT/MP (accident de travail/maladie professionnelle).
Par ailleurs, dès lors qu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Enfin, les indemnités journalières pour le salarié sont égales à 60 % du salaire journalier de base, avec un plafond maximum de 196.30 € au 1er janvier 2017 durant les 28 premiers jours de l’arrêt et à 80 % du salaire journalier de base, avec un plafond maximum de 261.73 € au 1erjanvier 2017à partir du 29ème jour.
Néanmoins, l’employeur est tenu de compléter le salaire des salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à hauteur de 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours de l’arrêt de travail et de 66.66 % de la rémunération brute durant les 30 jours suivants (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Des obligations pour le salarié
Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié entraîne un arrêt de travail, le salarié est tout de même tenu à une obligation d’information de son employeur et a la responsabilité de lui fournir un certificat médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée. La convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent fixer le délai dans lequel le salarié doit informer l’employeur. A défaut, un délai de 48 heures est jugé raisonnable. A ce titre, le défaut d’information de l’employeur et donc l’absence injustifiée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
En outre, le salarié est tenu de rester à son domicile entre 9h00 et 11h00 ainsi qu’entre 14h00 et 16h00. Néanmoins, le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail peut autoriser des sorties libres ou interdire toute sortie.
Enfin, l’employeur a la possibilité de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale. En effet, si l’employeur verse un complément de salaire, l’avis du médecin contrôleur lui permet de suspendre également le complément de salaire en cas d’arrêt de travail non justifié. Le salarié ne peut pas refuser cette visite. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
A savoir que la visite médicale de reprise, à l’initiative de l’employeur, est obligatoire pour tout arrêt de travail du à une maladie professionnelle ou à un accident de travail de plus de 30 jours.
Publié le 18.12.17, par Pascale Bonnet