Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/12/24/luxembourg%C2%A0-ou-sont-imposes-les-avantages-occultes%C2%A0-caa-vers-25109.html
Timestamp: 2017-10-18 22:14:13+00:00
Document Index: 290248019

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 111", "l'article 8", "l'article 18"]

Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes ?(CAA Versailles 17.11.15) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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l'avantage occulte résultant du paiement par une filiale à sa société mère de prestations non justifiées ne constitue pas un dividende distribué au sens des dispositions précitées de l'article 119 ter du code général des impôts ; que si la requérante fait valoir que ces dispositions doivent être lues à la lumière de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, qui est applicable non seulement aux dividendes mais à tous les " bénéfices distribués " par les filiales, il ressort des stipulations de cette directive, et en particulier de son article 4, qu'elle ne vise que les bénéfices que la société mère reçoit à titre d'associée de sa société filiale ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avantage occulte dont a bénéficié la société Jadiana entre dans le champ de l'exonération prévue par le régime fiscal des sociétés mères ;
Position de la cour application stricte de la convention fiscale
La convention France Luxembourg
Aux termes de l'article 8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958:
" 1. Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un État contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant où la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal, et selon la législation de cet État (...)
Le terme " dividendes ", au sens du présent article, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État où la société distributrice a son domicile fiscal " ;
et qu'aux termes de l'article 18 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'État du domicile fiscal du bénéficiaire " ;
Les avantages occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 de la convention, tel qu'il est défini au 5. du même article ; q
ils ne sont mentionnés dans aucun des autres articles précédant l'article 18 de la convention ; par suite, ils ne sont imposables, en application de cet article, que dans l'Etat du domicile fiscal du bénéficiaire ; ainsi, la requérante est fondée à soutenir que les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise font obstacle à ce que les avantages qu'elle a reçus soient imposés en France ;
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