Source: http://guy-chambefort.typepad.fr/essai_dput/2014/02/index.html
Timestamp: 2017-03-29 11:10:18+00:00
Document Index: 216400757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 34', "l'article 34", "l'article 34"]

Le blog de Guy Chambefort: février 2014
Réforme des retraites: la prise en compte des carrières longues
Marisol Touraine a présenté mercredi 26 février une communication relative à la réforme des retraites notamment la prise en compte des carrières longues. 1) Dès le 2 juillet 2012, par décret, le gouvernement a mis en place un droit à départ à la retraite dès 60 ans pour les assurés à carrière complète qui ont commencé à travailler jeunes. En 2013, près de 150 000 assurés sont partis à la retraite avant l’âge légal. La moitié d’entre eux a bénéficié de l’élargissement décidé en 2012, les autres départs avant l’âge légal ayant relevé du mécanisme « carrières longues » qui préexistait. Ces chiffres sont conformes aux prévisions. A l’horizon 2017, 180 000 assurés partiront à la retraite avant l’âge légal, dont 100 000 bénéficieront du décret de juillet 2012. C’est la preuve qu’il était possible de rétablir un droit au départ à 60 ans pour les assurés à carrière complète sans compromettre l’avenir du régime de retraite.
2) Le redressement financier des régimes de retraite est engagé : l’objectif d’équilibre en 2020, fixé par la loi du 20 janvier 2014, sera tenu. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du champ vieillesse sera de 5,1 Md€ en 2014, contre 11,3 Md€ en 2011. Dès 2016, le régime général (CNAV) sera à l’équilibre.
4) Les décrets d’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites commencent à être publiés, en particulier les mesures de justice en faveur du pouvoir d’achat des retraités modestes : a/ aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, pour les assurés de plus de 60 ans sous le seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 € ; b/élargissement du champ des bénéficiaires du minimum de pension (minimum contributif) entré en vigueur au 1er février ; c/ ouverture du droit au minimum de pension pour les exploitants agricoles à carrière partielle et attribution de points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux agricoles.
Pierre Moscovici et Nicole Bricq se sont félicités de l’adoption mardi 25 février à une très large majorité du Parlement européen des amendements déposés conjointement par le groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et le Groupe du Parti Populaire Européen (PPE) au Parlement européen (S&D) sur les contrôles douaniers en transit dans le cadre du règlement et de la directive « marque communautaire ».
Ces amendements préservent le commerce légitime et encadrent efficacement les contrôles des marchandises en transit. C’est une étape importante dans le combat que mène la France pour revenir sur l’arrêt Nokia-Philipps du 1er décembre 2011 qui interdit la saisie des contrefaçons lorsqu’elles sont en transit sur le territoire européen. Cet arrêt a conduit à une baisse des saisies de contrefaçons de 65% en Europe et de 47% en France en 2012. Il s’agit maintenant d’emporter une majorité au Conseil où la France a déjà réussi à convaincre une dizaine d’Etats membres de soutenir sa position favorable à une reprise des contrôles en transit de manière encadrée.
Amnésique ou démagogue
Que de morceaux de bravoure digne de Don Quichotte dans le journal de l’URB/UMP du Conseil général.
Claude Riboulet s’offusque contre le découpage des cantons faisant semblant d’ignorer les contraintes imposées par le Conseil constitutionnel, notamment démographique, ignorant complètement l’avancée importante vers la parité ! Mais parité et URB/UMP ne font pas bon ménage !
Il avait été moins prolixe lorsque le découpage des circonscriptions législatives avait été fait par ses amis politiques. Il n’avait rien dit lorsque le canton de Jaligny avait été rattaché sans explication à Vichy et celui de Chantelle à Moulins.
Le critère démographique a été appliqué. Il sait très bien aussi que le Conseil constitutionnel ne voulait pas de redécoupage complet des cantons mais plutôt des regroupements de cantons.
Et puis, il oublie que ses amis politiques avaient voté le Conseiller territorial qui mettait fin à l’existence du Conseil général.
Et maintenant, il crie au scandale !
De plus, il dénonce le découpage mais il n’en a pas d’autre à proposer. Il ne veut pas se mettre ses amis à dos.
Alors Claude Riboulet ! un peu de travail et d’imagination, proposez !, réfléchissez !
Comment découper 19 circonscriptions, uniquement électorales d’ailleurs, en respectant le critère de population ?
Quant aux cantons qui ne changent pas, Claude Riboulet y voit je ne sais quelle manœuvre politique. Je ne l’ai jamais entendu s’étonner que par le passé certains cantons les plus peuplés aient 4 fois plus d’habitants que d’autres.
Avec un découpage plus juste depuis 30 ans, l’URB/UMP n’aurait jamais du avoir la majorité. Tout le reste du document est de la même teneur… Et puis « que sera la ruralité si par malheur vous revenez un jour aux affaires nationales ! M. Copé un de vos amis politique déclare que dans le programme de l’UMP pour 2017, il n’y aura plus de départements. Vous avez bien raison de ne pas proposer de cartes de cantons car il n’y aura plus rien à découper. »
C’est donc une riboulette de plus !
Michel Sapin et Geneviève Fioraso ont signé mardi 25 février le protocole pour l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur avec la conférence des présidents d’université (CPU), les représentants des missions locales (CNML et UNML), Pôle emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Ce protocole d’accord entre les universités et les acteurs du service public de l’emploi s’inscrit dans le cadre des mesures prévues par le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013. Il a pour objectif de permettre à chaque jeune issu de l’enseignement supérieur, diplômé ou non, de bac à bac+8, de disposer d’une préparation à l’insertion professionnelle et d’un accompagnement vers l’emploi adaptés à ses besoins. Ce protocole a pour objectif de permettre aux étudiants de mieux anticiper leur insertion professionnelle dès leur formation, de leur donner les outils nécessaires pour prospecter efficacement les employeurs. Les jeunes sortis de l’enseignement supérieur n’ont pas toujours le réflexe de se tourner vers le service public de l’emploi, car l’appui dont ils pourraient bénéficier y manque parfois de lisibilité. Dans les universités, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) et les services d’orientation et d’insertion professionnelle se sont professionnalisés. Leurs moyens ont augmenté, notamment grâce à la création, depuis 2012, de 1 000 emplois par an dans l’enseignement supérieur dédiés à la réussite. Grâce à ce protocole, ils pourront enrichir leurs partenariats avec les acteurs du service public de l’emploi afin de compléter leur offre de services en direction des étudiants. Le protocole clarifie donc la répartition des rôles entre les différents acteurs du service public de l’emploi :
1/ les missions locales ont plutôt vocation à accompagner les jeunes sortis de l’enseignement supérieur sans diplôme ou les jeunes diplômés qui ont du mal à accéder à l’emploi et rencontrent des difficultés sociales ;
2/ l’offre de services de l’APEC vise principalement les étudiants diplômés de master et elle prêtera une attention particulière à l’insertion des jeunes docteurs qui peuvent rencontrer des difficultés spécifiques ;
3/ enfin, Pôle emploi joue un rôle de pivot, pouvant faire accéder les jeunes diplômés aux nombreuses prestations proposées, dont certaines sont spécialement conçues pour eux. Pour la mise en œuvre concrète du protocole sur les territoires, un appel à projets sera lancé avant la fin de l’été pour développer des actions partenariales entre les universités et les acteurs du service public de l’emploi en direction des étudiants et des diplômés : ateliers de formation aux techniques de recherche d’emploi, club de jeunes diplômés, outils numériques de contacts, forums stages-emplois, opération de « job-datings »…
Signature du premier accord collectif dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA)
Stéphane Le Foll, Guillaume Garot et Jean-Pierre CROUZET, Président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, ont signé lundi 24 février 2014 le premier accord collectif avec un secteur de l’artisanat dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA).
Par cette signature, la boulangerie artisanale s’engage à réduire, d’ici fin 2014, la teneur en sel des baguettes, afin que 80 % d’entre elles respectent le niveau maximal de 18g de sel par kilo de farine, tel que préconisé par l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses).
Avec plus de 32 000 artisans boulangers qui accueillent plus de douze millions de consommateurs quotidiennement, l’impact d’un tel accord sur l’alimentation des Français sera très important, le pain étant le principal contributeur des apports de sel dans l’alimentation. Cet accord collectif est la traduction concrète du « Pacte qualité ingrédients », inscrit au contrat de filière alimentaire signé le 19 juin 2013.
D’autres secteurs ont également confirmé leur intention de s’engager dans le cadre de ce Pacte :
1/ Le secteur des Boissons rafraîchissantes sans alcool a déposé une demande de reconnaissance d’un accord collectif visant à diminuer de 5 % le taux moyen de sucres pour 80 % de ses boissons entre 2010 et 2015, et à arrêter les publicités télévisées sur les créneaux d’audience regroupant plus de 35 % d’enfants de moins de 12 ans.
2/ Dans le prolongement de la charte d’engagement nutritionnel PNNS signée en 2010, le secteur de la charcuterie souhaite s’engager sur une diminution de 5% du sel et des lipides sur 10 nouvelles familles de produits d’ici à 2015.
3/ Le secteur des céréales petit-déjeuner pour enfants, sur la base des efforts initiés depuis plusieurs années, souhaite réduire, sur la période 2011-2015, la teneur moyenne en sucres des céréales chocolatés (-18,8%) et des céréales miel/chocolat-caramel (-8,8%) pour des références (marques nationales et marques distributeurs) représentant plus de 60 % du marché.
Ces propositions d’engagements devront être examinées par les comités d’experts du dispositif des accords collectifs. Le Programme National pour l’Alimentation a pour objectif de garantir à tous une alimentation sûre, de qualité et respectueuse de l’environnement. Dans ce cadre, les accords collectifs visent à faire évoluer favorablement la composition nutritionnelle de l’offre alimentaire et la durabilité des modes de production, de transformation et de distribution. Ils reposent sur un partenariat volontaire entre l’Etat et les secteurs professionnels.
Les candidats UMP à Yzeure dépassés par le rythme
Indiscrétions de « La Montagne » : Les candidats UMP à Yzeure dépassés par le rythme !
Selon « La Montagne », cette opposition voulait s’engager contre « des rythmes scolaires imposés sans concertation avec les équipes enseignantes (…). Le trio Samzun-Lainé-Euzet, a invité cette semaine les directeurs d’écoles, enseignants et parents d’élèves à s’exprimer sur ces questions pour nourrir son projet et remplir sa cartouchière de munitions. »
Une réunion-débat a été organisée à Panloup, face à quelques membres de la liste UMP…. La foule aurait dû venir en masse ! Or, nous étions deux : un parent d’élève opposant depuis longtemps mais dont l’enfant fréquente les nouveaux rythmes et moi-même !....
Devant la méconnaissance du sujet par les organisateurs de la réunion, j’ai dû expliquer la mise en place à la rentrée 2013 des nouveaux rythmes scolaires et les points perfectibles pour la rentrée 2014.
85 % des enfants participent à diverses activités qui seront complétées notamment dans le domaine sportif.
J’ai également indiqué qu’Yzeure était la seule commune de l’Allier où les nouveaux rythmes ont été organisés à l’école privée.
Devant la faiblesse des résultats des enfants en primaire (classement Pisa rendu public en 2013) il est indispensable de revoir, entre autres, l’aménagement de la semaine. Plus personne, sauf qui cherche à exploiter politiquement ce sujet, ne s’oppose à ce projet.
Les cinq matinées pleines consacrées à l’apprentissage scolaire sont la base de cette organisation.
Le temps libéré doit être consacré à donner aux enfants des moments de respiration en éveillant leur curiosité sans stress mais qui peuvent être très enrichissant.
Il est difficile de s’intéresser et de connaitre les sujets du quotidien d’une ville quand on est piloté par d’autres et guidé de l’extérieur par des désirs de pouvoir politique qui n'ont rien à voir avec Yzeure.
Entretien avec le Président Vladimir Poutine Le Président de la République s’est entretenu le hier avec le Président Vladimir Poutine de la situation en Ukraine. Le chef de l’Etat a insisté sur la nécessité d’une transition pacifique et l’importance de veiller à l’unité et à l’intégrité territoriale du pays.
La formation attendue d’un gouvernement de large rassemblement doit permettre d’organiser l’élection présidentielle et d’engager les réformes indispensables. Tout doit être fait pour qu’une aide financière soit apportée dans cette période difficile à l’Ukraine pour accompagner la modernisation économique. L’Union européenne et la Russie doivent travailler en ce sens. Le Président de la République et le Président russe sont convenus de poursuivre leurs consultations.
Stéphane Le Foll a confirmé les engagements du Premier Ministre qui place le secteur agricole au sein du Pacte de responsabilité et a annoncé à ce titre un nouvel allégement du coût du travail. Dans cette même logique et dans un souci de donner de la visibilité aux entreprises agricoles, il a indiqué que l’impact de la contribution climat énergie serait neutralisé pendant les trois prochaines années au minimum. D’un point de vue plus global, Stéphane Le Foll a annoncé qu’il avait décidé de lancer, avec le Pierre Moscovici une concertation avec les représentants professionnels sur l’évolution de la fiscalité s’appliquant aux exploitations agricoles afin de mieux prendre en compte les évolutions et nouveaux besoins de l’agriculture (méthanisation…).
La modernisation et l’investissement dans les filières seront également stimulés. A cet égard, le S. Le Foll a rappelé que c’était dans cette logique qu’avait été avait envisagé l’exercice conduit par les filières agricoles et agroalimentaires pour disposer d’une stratégie claire et partagée avec les pouvoirs publics à horizon 2025. Stéphane Le foll a fixé l’objectif de faire de la France le leader mondial de l’innovation en agriculture, citant des secteurs particulièrement porteurs tels que l’agriculture de précision, les techniques de sélection variétale ainsi que la biosécurité des élevages qui contribuent au projet agro-écologique pour la France.
Enfin, et parce que la compétitivité passe également par une simplification des démarches, des procédures et de la réglementation environnementale, S. Le Foll a souhaité que le secteur agricole bénéficie du choc de simplification voulu par le Président de la République. Il a donc annoncé qu’un portail rénové d’accès unique et simplifié pour les démarches agricoles était d’ores et déjà en ligne. En complément, 75 formulaires seront complètement révisés, et le développement de la télé-déclaration encouragé. Il a également rappelé la création dans la loi d’Avenir d’un registre des agriculteurs et annoncé que, dans le cadre de la simplification réglementaire, le plan de développement de l’entreprise pour les jeunes qui s’installent serait révisé afin de mettre un terme à la sur-transposition de la réglementation communautaire. Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Mardi 25 février 2014 9h30 : Séance publique
- Vote solennel sur la proposition de loi responsabilisation des maitres d'ouvrage et des donneurs d'ordre : Richard Ferrand, responsable ; Gilles Savary, rapporteur
- Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration : Philippe Nauche, Patricia Adam, Elisabeth Guigou
- Conclusions de la CMP sur la formation professionnelle : Denys Robillard, responsable ; Jean-Patrick Gille, rapporteur
- questions à la Ministre de la justice : Marie-Anne Chapdelaine ; Marietta Karamanli ; Christophe Léonard ; Dominique Raimbourg ; Cécile Untermaier
- questions à la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme : Daniel Boisserie ; Fanny Dombre-Coste ; Pascale Got ; Jean-Pierre Le Roch ; Frédérique Massat
- débat sur l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles : Carole Delga
- débat sur l'action de l'Etat en matière de transports urbains : Alexis Bachelay
- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe RRDP, jeudi 27 février :
- proposition de loi relative à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Denys Robillard, responsable ; - proposition de loi relative aux procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive : Jean-Yves Le Bouillonnec ; Dominique Raimbourg, responsables
- Point sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : Elisabeth Pochon, Colette Capdevielle, responsables ; Dominique Raimbourg, rapporteur
- Point sur l'ordre du jour de la semaine du 5 au 9 mai réservé à l'Assemblée nationale
- Explications de vote et vote par scrutin public de la PPL responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
- Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote par scrutin public sur cette déclaration
- Questions à la ministre de la Justice (ordre du jour Groupe UMP)
- Question à la ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme (ordre du jour Groupe UDI)
- Audition du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées 11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
- Echange avec Thierry Pech, directeur général de Terra Nova, sur le pacte de responsabilité, éclairages économiques et comparaisons européennes
- Explications de vote et vote par scrutin public de la PPL organique objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie - Projet de loi, Sénat, convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Projet de loi ratification accord France -Brésil en matière de sécurité sociale - Projet de loi, Sénat, accord application convention de Vienne et convention de Paris - Projet de loi, Sénat, accord France-Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social - Projet de loi, Sénat, accord de sécurité sociale France-Uruguay - Éventuellement, CMP formation professionnelle - Débat accessibilité des services au public dans les territoires fragiles (ordre du jour Groupe SRC) 21h30 : Séance publique
- Débat action de l’Etat en matière de transports urbains (ordre du jour groupe Ecologiste)
La filière bois en Auvergne...
Le massif forestier auvergnat, qui couvre plus du quart du territoire régional, place l'Auvergne en bonne position pour la production de bois sur pied et le volume de bois récolté. Pourtant, l'Auvergne occupe une position intermédiaire quant à la part de la filière bois dans l'emploi salarié total.
Ces caractéristiques, associées à un volume de bois sur pied qui augmente plus vite qu'au niveau national, révèlent une valorisation économique locale insuffisante de la ressource. La forêt auvergnate, fortement morcelée, est exploitée par un très grand nombre de petits établissements, ce qui constitue un point faible pour la production et la récolte du bois.
Le cour de la filière bois auvergnate emploie 5700 salariés, dont 90 % occupent des activités de transformation. En termes d'emploi, le sciage et le travail du bois sont plus développés qu'en France métropolitaine, avec la présence de grands établissements dans l'Allier. La seconde transformation, à l'inverse, l'est moins. Cependant, la fabrication de meubles, historiquement liée au Cantal, est très ancrée dans la région.
Le poids de la filière bois dans l'emploi varie sensiblement sur le territoire auvergnat : s'il est peu élevé au nord (hormis le Livradois-Forez), il atteint plus du double de la moyenne régionale au sud.
La filière bois auvergnate présente une certaine vulnérabilité dans plusieurs zones d'emploi, où l'activité est à la fois très spécialisée et très concentrée dans quelques grands établissements.
En savoir plus ... Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Semaine du 24 février 2014 à l’Assemblée Nationale
Menu : Les traditionnelles questions, - Questions orales sans débat - Questions au Gouvernement Discussion de 10 projets de loi et 3 propositions de loi :
- projet de loi relatif à la géolocalisation - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques - voir le dossier - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay - voir le dossier - projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle - proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié - voir le dossier - proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - voir le dossier Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur :
- sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale - voir le dossier - sur la proposition de loi organique relative aux objectifs régionaux d'assurance maladie - voir le dossier - sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat : - sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique Questions :
- à la ministre de la justice - à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Débat :
- sur l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles - "Bilan et perspectives de l'action de l'État en matière de transports urbains" Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Le point de la semaine du 17 février 2014 ! Sur le terrain – voir
Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont lancé jeudi 13 février un plan d’action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ces vols suscitent, depuis plusieurs années, une préoccupation légitime et croissante des agriculteurs. Des mesures destinées à renforcer la sécurité des exploitations agricoles ont été mises en œuvre en septembre dernier et ont commencé à donner des résultats encourageants. Ce plan s’appuie sur les mesures suivantes :
1/ Mise en œuvre de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles d’ici à mai 2014 : élaborés à partir d’un constat local, partagé avec les différents représentants du monde agricole, ces plans départementaux permettront de définir les axes d’efforts à produire (prévention, protection et intervention) adaptés à chaque territoire. Ils permettront notamment de lutter contre une délinquance locale ;
2/ Développer les moyens d’enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées : il s’agit d’appréhender certains vols, manifestement commis par des bandes organisées, dans leurs dimensions nationale et internationale, pour permettre aux enquêteurs de démanteler les réseaux organisés qui en sont à l’origine;
3/ Renforcer les échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole : un référent sera désigné au sein des groupements de gendarmerie dans chaque département pour offrir un accès privilégié aux exploitants agricoles. Une plateforme d’échanges, comportant notamment un volet « sécurité-prévention », sera mise en place sur Internet. La lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires et chacun doit pouvoir bénéficier de la même protection, qu’il vive en zone urbaine ou en zone rurale. Un bilan sera dressé en septembre 2014. Manuel Valls et Stéphane Le Foll se déplaceront très prochainement sur le terrain pour se faire présenter les actions concrètes mises en oeuvre.
Philippe MARTIN, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, et Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, réaffirment la position constante du Gouvernement pour le maintien d’un moratoire sur la mise en culture de semences OGM. Le projet d’arrêté, soumis lundi 17 février à consultation du public, entrera en vigueur avant le début des prochains semis, empêchant toute culture du seul maïs OGM actuellement autorisé au niveau européen, le MON810. Par ailleurs, suite au rejet de la proposition de loi au Sénat visant à interdire la culture de maïs OGM, les Ministres se félicitent de l’annonce faite par Bruno LE ROUX, Président du groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, du dépôt aujourd’hui d’une nouvelle proposition de loi examinée en avril répondant au même objectif.
Assemblée générale de l'Union des Vignerons...
Jeudi 20 février, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de l’Union des Vignons de Saint-Pourçain-sur-Sioule. Cette cave coopérative fondée en 1952 réunie 80 vignerons sur 420 hectares et s’emploie à développer et à promouvoir la qualité de ses produits.
Rumeurs, rumeurs... suite et fin...
Mais où sont-ils, mais où sont-ils ceux qui répandent de fausses informations ?
le 28 janvier, j'avais à travers mon blog informé de la mise à disposition à ma permanence parlementaire des documents relatifs à la construction de ma maison, située 3 allée Léo Lagrange à Yzeure.
Bilan à ce jour : personne ! personne n'a franchi le pas pour venir consulter ce dossier. Victor Hugo écrivait " la rumeur est la fumée du bruit " . A méditer...
Lettre ouverte à M.Charmetant, Maire de Montbeugny et Vice-président de Moulins Communauté.
J’ai constaté tout l’intérêt que vous portez à la ville d’Yzeure et à ses réalisations. Je ne peux que m’en féliciter !
Vous vous occupez même des intérêts privés du Maire, comme le confirme le compte-rendu du Conseil Communautaire du 9 janvier 2014 :
« on a grassement payé un cabinet qui n’a fait qu’écrire les désidératas de l’Administration tout en faisant croire aux élus qu’on les écoutait mais qui nous a appris quand même une chose, c’est qu’une zone qui n’est pas construite dans une commune, ça s’appelle une dent creuse alors que dans une agglomération ça s’appelle un poumon vert. Je peux vous en citer si vous voulez sur Yzeure entre autres. Il y a un joli poumon vert en pleine commune, 2 hectares bien verts, il y a juste 3 maisons, je suppose que le reste va rester un poumon vert. » Je suppose que, conseillé par son directeur de cabinet Boutié, le Président Pierre-André Périssol, qui vous a largement soutenu dans votre accession au poste de Vice-Président chargé des grands équipements l’a fait en raison de vos compétences en urbanisme et travaux, ce dont je ne doute d’ailleurs pas.
Aussi je ne peux imaginer un seul instant que vous puissiez confondre une terre agricole, un espace naturel poumon vert avec un lotissement privé parfaitement conforme au PLU de la Ville d’Yzeure ( voir le plan).
Vous laissez entendre que les trois maisons du lotissement privé, dont celle du Maire, resteraient seules au milieu du poumon vert, en bénéficiant sans doute de facilités particulières.
Vos compétences auraient dû vous permettre de repérer les différents coffrets correspondant aux 11 lots de ce lotissement ainsi que les travaux de viabilisation.
Pour votre information, une autorisation de lotir a été également donnée à un autre promoteur pour créer 8 lots supplémentaires à proximité.
Je vous engage d’ailleurs à venir consulter ces différents éléments aux services techniques de la ville d’Yzeure ou à ma permanence parlementaire où est rassemblé l’ensemble des documents relatifs à la construction de ma maison (factures et références de chèque de paiement).
Il serait bon à l’avenir qu’avant de répandre certaines rumeurs, vous preniez le temps d’avoir des éléments en main…
Par la suite, vous avez aussi réitéré vos accusations contre la Ville d’Yzeure de ne pas vouloir régler un titre de recettes relatif à l’assainissement. Ce dernier, établi de manière unilatérale, est d’ailleurs faux puisqu’il voudrait faire payer des redevances d’assainissement sur des bâtiments qui n’existaient pas à l’époque concernée.
Comme dans le cas précédent, il aurait été préférable que vous preniez un certain nombre de précautions avant d’affirmer publiquement des faits erronés.
Je n’ose penser que ces rumeurs soient en lien avec les élections municipales qui approchent. Des dérapages ont eu lieu dans le passé… mais les pilotes semblent de retour dans les stands, entourés d’un staff ressorti des oubliettes !
Devant les membres de la Commission consultative des Polices Municipales, qui ne s’était pas réunie depuis mars 2012, le ministre de l’Intérieur a redit toute sa confiance dans le professionnalisme des agents de police municipale et a insisté sur la nécessaire complémentarité entre leurs missions et celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Cette réunion a été l’occasion de présenter les avancées décidées par le gouvernement dans les domaines indemnitaires et statutaires : revalorisation de la catégorie C de la fonction publique territoriale qui bénéficiera aux agents les plus modestes du cadre d’emploi des polices municipales ; création d’un échelon spécial pour ces agents ; création d’un deuxième grade de directeur et assouplissement des conditions de création de ces postes par les communes.
Le ministre a également évoqué les dispositions contenues dans la proposition de loi déposée par les sénateurs Pillet et Vandierendonck, en particulier : la fusion des cadres d’emploi des policiers municipaux et des gardes champêtres ; la généralisation des conventions de coordination à toutes les communes disposant d’une police municipale, et l’instauration, dans les conseils municipaux, d’un débat sur l’emploi de la police municipale ; la création d’un dispositif d’audit et de contrôle plus souple et plus réactif que le dispositif actuel ; la détermination des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et de leurs conditions de formation.
Le ministre a proposé la création de groupes de travail spécifiques portant l’un sur les questions relatives à la formation des policiers municipaux et l’autre sur leur accès direct à certains fichiers. Cette rencontre avec les élus et les organisations syndicales était un point d’étape nécessaire à la poursuite des travaux engagés dans la perspective de polices municipales plus nombreuses, plus modernes, mieux équipées et au professionnalisme renforcé.
Frédéric Cuvillier a réuni le 12 février 2014, la deuxième conférence pour la relance du fret ferroviaire, à l'issue de laquelle il a annoncé les premières mesures concrètes pour relancer ce mode de transport de marchandises.
Le ministre a installé, depuis le 18 septembre 2013, une conférence périodique avec l'ensemble des acteurs du secteur. Frédéric Cuvillier a mis en place une méthode pragmatique pour donner un nouveau souffle au fret ferroviaire. « L'offre et la demande ont du mal à se rencontrer, nous prenons des décisions pragmatiques pour y remédier. Une nouvelle dynamique a été créée, je suis heureux de voir que les acteurs se retrouvent dans cette démarche : ils reconnaissent qu'elle va dans le bon sens, qu'elle va plus loin. Mon but, ce n'est certainement pas d'annoncer de grands chiffres irréalistes, mais d'agir pour qu'on obtienne des résultats. Grâce à l'impulsion de l'Etat et à la mobilisation des acteurs du secteur, ce mode de transports de marchandises va reprendre sa place dans le développement de l'économie française». (F. Cuvillier, 13/02/14).
Entre 2000 et 2012, la part du fret dans le transport de marchandises est passée de 16,6% à 10%. C'est pourtant un mode de transports plus écologique, plus sûr et pertinent sur de longues distances. A l'issue de la première conférence, les entreprises et les acteurs publics se sont répartis en cinq groupes de travail thématiques. Les groupes se sont réunis entre septembre 2013 et le début de l'année 2014 afin de dégager des pistes de relance et des actions concrètes destinées à lever les freins au développement du fret ferroviaire.
Vendredi 14 février, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) qui se tenait à Yzeure. Dans le cadre de la luttre contre le racisme et la discrimination, le MRAP 03 maintient le cap d'une vigilance permanente pour informer, aider, soutenir et faire savoir. Ce sont 26 dossiers qui ont été traités cette année.
Samedi 15 février, Guy Chambefort était présent à la journée « portes ouvertes » de la Maison Familiale Rurale (MFR) de Saint-Léopardin-d’Augy. Monsieur Hervé Berger, Directeur, Madame Fabienne Ladet, Présidente, l’équipe pédagogique, les élèves et de nombreux parents ont réservé au Député un accueil très chaleureux. Ce fut l’occasion de présenter les activités de la Maison Familiale Rurale et ses projets. Cette dernière est une association loi 1901 qui réunit des familles et des professionnels. Ses objectifs principaux sont de concourir à l’éducation, à la formation par alternance des jeunes de 4ème/3ème. Elle propose le CAPA (Certificat d’Aptitude Professionnel Agricole), service en milieu rural, un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et des formations courtes dans le secteur du service à la personne. La matinée s’est clôturée en toute convivialité autour du verre de l’amitié.
Dimanche 16 février, Guy Chambefort s’est rendu à la 49ème Foire concours bovins-ovins de Saint-Pourçain-sur-Sioule. De belles races d’animaux étaient représentées, Charolaises, Limousines, Salers. Pas moins de 300 récompenses ont été attribuées aux éleveurs venus de l’Allier, de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.
Lundi 17 février, Guy Chambefort a participé à la cérémonie en l’honneur des huit militaires décédés en mission en 2013. Cette commémoration organisée par le Groupement départemental de gendarmerie a eu lieu au quartier Taguin à Moulins en présence du Préfet, des forces de l’ordre, d’élus et des anciens combattants.
Valorisation du travail des artisans
L’Assemblée nationale a adopté jeudi 13 février des mesures visant à valoriser les savoir-faire des artisans, dans le cadre de son projet de loi en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE). Afin de valoriser les artisans et leur savoir-faire, le texte de loi supprime la notion « d’artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambigüité en laissant croire que certains artisans ne sont pas qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent.
Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans.
La vérification de leurs qualifications lors de l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat sera désormais systématique, et tous les corps de contrôle de l’Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.
Ces mesures visent à sécuriser les consommateurs en s’assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l’artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d’assurance.
Dividendes exagérés : les députés votent le remboursement des aides
Cet amendement socialiste au projet de loi Pinel sur le commerce, l'artisanat et la micro-entreprise, examiné en première lecture à l'Assemblée, a suscité un vif débat avec l'UMP, qui semble divisée sur la mesure.
Certains Député de l’opposition qualifié le texte de négatif pour les entreprises alors que le député UMP Jean-Charles Taugourdeau, absent dans l'hémicycle, avait déposé un amendement plus contraignant pour les entreprises que celui présenté par les socialistes, en prévoyant un remboursement automatique. En commission des Affaires économiques, plusieurs de ses collègues du même groupe s'étaient prononcés en faveur d'une telle mesure de remboursement, qualifiée de "saine".
Le rapporteur du projet de loi, Fabrice Verdier (PS), a souligné ces discordances et donné un avis favorable à la proposition présentée comme mesurée des socialistes. La Ministre s'en est remise à l'avis de l'Assemblée. Le remboursement des subventions ne pourra avoir lieu que si une clause a au préalable été insérée dans la convention encadrant le versement de la subvention, prévoit l'amendement adopté. Cette clause prévoira un montant maximum de dividendes versés sur une période définie qui ne pourra dépasser trois ans après la fin de la convention, et le remboursement ne pourra dépasser le montant total des dividendes versés.
Les bénéfices réinvestis dans l'entreprise, ou la part du résultat qui serait reversée aux salariés, ne sont pas concernés. Cette disposition "permet de limiter les abus et de garantir la bonne utilisation des deniers publics au service de la croissance et de l'emploi", ont fait valoir dans leur exposé les auteurs de l'amendement, porté par Clotilde Valter.
Cette dernière est rapporteur de la proposition de loi Florange sur la reprise de sites rentables, en cours d'examen au Parlement, dans laquelle figure une mesure de remboursement des aides publiques lorsqu'un tel site doit fermer et qu'une procédure judiciaire est engagée.
Mardi 18 février 2014 9h30 : Séance publique
- le projet de loi relatif à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises : Frédéric Roig, responsable, Fabrice Verdier, rapporteur
- le projet de loi relatif au logement et un urbanisme rénové : Christophe Borgel, Jacqueline Maquet, responsables ; Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, rapporteurs
- Proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 : Ericka Bareigts ; Marie-Anne Chapdelaine ; Christian Paul
- Proposition de résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre et Miquelon : Jean-Claude Fruteau
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale : Richard Ferrand, responsable ; Gilles Savary, rapporteur
- Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : Christian Eckert, rapporteur
- Proposition de loi relative au développement et à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires : Kheira Bouziane, responsable; Chaynesse Khirouni, rapporteure
- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe UMP, jeudi 20 février :
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de vente à distance des livres : Sophie Dessus, responsable ;
- Proposition de loi créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie : Gérard Bapt, responsable ; proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la « Voie sacrée nationale» : Jean-Louis Dumont, responsable
- Lecture définitive de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle : Yves Blein, responsable ; Clotilde Valter, rapporteure
- Projet de proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et à la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales : Martine Carrillon-Couvreur ; Christian Hutin
- Audition de Thierry Repentin, ministre délégué, chargé des Affaires européennes
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises
- Proposition de résolution enfants réunionnais placés en métropole (art. 34-1 Constitution)
- Proposition de résolution droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 34-1 Constitution)
- PPL responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
- Conclusions de la CMP géolocalisation : Hugues Fourage, responsable ; Sébastian Pietrasanta, rapporteur
- Echange avec Xavier Niel, PDG de Free, sur le pacte de responsabilité et la réforme fiscale
- Explications de vote et vote par scrutin public : CMP accès au logement et urbanisme rénové
- PPL comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
- PPL développement et encadrement des stages
L’interdiction du cumul des mandats validé par le Conseil Constitutionnel
L'opposition UMP-UDI et le Parti radical de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption en janvier par le Parlement de ces deux textes voulus par François Hollande.
L’opposition dénonçait l'absence de vote conforme des deux assemblées sur le texte. En effet, le sénat s’est opposé à ce texte mais le vote positif de l’Assemblée a prévalu. Les dispositions de la loi organique « ne modifient ni n'instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres différentes de celles applicables à l'Assemblée nationale ou à ses membres » selon le Conseil Constitutionnel. Les sage ont ajouté une incompatibilité de fonction entre parlementaire et vice-président de l'Assemblée de Corse, pour l'instant non prévue par la loi.
La validation du Conseil constitutionnel de la loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale est une immense satisfaction. Les arguties juridiques, que la droite n’a cessé de brandir tout au long du débat, ont été balayées. Elles n’étaient que le cache misère des conceptions archaïques de l’UMP. Cette séparation des mandats va changer le visage de notre démocratie. Le Parlement va voir son rôle renforcé avec des élus totalement investis à leur mission. La rotation des responsabilités favorisera l’émergence des nouvelles générations et les citoyens auront des institutions plus claires et plus transparentes. En votant cette grande avancée démocratique, les députés de la gauche ont montré qu’ils plaçaient l’intérêt du pays bien au-dessus des commodités personnelles. Ce doit être une source de confiance pour les citoyens envers leurs représentants. Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Semaine du 17 février 2014 à l’Assemblée Nationale
- Questions orales sans débat - Questions au Gouvernement Discussion de 1 projet de loi, 2 propositions de résolution et 7 propositions de loi :
- projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - voir le dossier - proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 - voir le dossier - proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon - voir le dossier - proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle - voir le dossier - proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale - voir le dossier - proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence - voir le dossier - proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - voir le dossier - proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - voir le dossier - proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - voir le dossier - proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale" - voir le dossier Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur :
- projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - voir le dossier - projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans le texte de la commission mixte paritaire - voir le dossier Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Sylvia Pinel présente un projet de loi consensuel pour défendre artisanat, commerce et TPE
SyMinistre de l'Artisanat et du Commerce a présenté mercredi à l'Assemblée nationale un projet de loi désormais consensuel et "plus que jamais nécessaire" pour défendre de très petites entreprises "qui souffrent".
Aucun groupe de l'Assemblée n'a affiché la volonté de s'opposer à ce texte qui, sur la question sensible du régime de l'auto-entrepreneur, a été revu et corrigé en commission dans le sillage des propositions du rapport de Laurent Grandguillaume (PS).
Destiné à "ces trois millions de très petites entreprises qui représentent 25% de notre PIB", ce texte était "plus que jamais nécessaire" pour répondre aux "besoins spécifiques" de ces entreprises qui "souffrent" sous l'effet de la crise économique, des mutations démographiques, de l'urbanisation, de la révolution numérique, a déclaré la ministre à la tribune.
"Personne ne souhaite voir l'ensemble des centres-villes avec les mêmes enseignes, unifiés, sans âme et ayant perdu tout ce qui fait une partie du charme français", malgré une "internationalisation en marche", a-t-elle souligné.
Outre les mesures pour "faciliter la vie des très petites entreprises et simplifier leur création", la ministre a détaillé une série d'outils permettant aux élus d'agir pour maintenir les entreprises de proximité.
Sur les auto-entrepreneurs, Mme Pinel a affirmé que "le gouvernement a souhaité corriger (...) les aspects négatifs de ce régime tout en conservant ce qui fait son intérêt, la simplicité de déclaration et de paiement des charges sociales".
S'il a noté avoir "combattu l'auto-entreprenariat au moment où il y avait un risque d'externalisation de salariat", le président PS de la commission des Affaires économiques François Brottes a considéré que, face à un régime concernant désormais près d'un million de personnes, "le pragmatisme voulait que nous trouvions une solution de pérennisation".
Les orateurs de quasiment tous les groupes ont tressé des lauriers à Laurent Grandguillaume pour avoir su "dégager un consensus a priori improbable" entre les attentes des auto-entrepreneurs et les demandes des artisans, inquiets d'une concurrence déloyale.
Le point de la semaine du 10 février 2014 ! Sur le terrain – voir
Consommation : le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise l'action de groupe
Le texte comporte de très nombreuses autres mesures, dont la libéralisation des ventes de lunettes ou de lentilles sur internet, la possibilité de résilier les assurances automobiles et habitation à tout moment après un an de contrat, ou l'obligation faite aux restaurants d'indiquer qu'un plat est "fait maison".
Il crée aussi des identités géographiques protégées pour les produits artisanaux et manufacturés, à l'image de celles déjà existantes pour les produits alimentaires.
Députés et sénateurs socialistes et écologistes ont approuvé le projet de loi, tandis que ceux de l'UMP ont voté contre et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Les centristes ont voté pour au Sénat et se sont abstenus à l'Assemblée, alors que les communistes ont fait l'inverse : abstention au Sénat et vote favorable à l'Assemblée. Les députés radicaux de gauche ont voté pour à l'Assemblée alors que leurs collègues sénateurs se sont partagés entre approbation et abstention.
Ce projet de loi défendu par le Ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon a ainsi achevé un parcours parlementaire entamé en juin dernier, et qui après deux lectures dans chaque chambre, a débouché sur un accord députés-sénateurs, conclu la semaine dernière, qui vient d'être approuvé.
Un timbre à l'effigie de Jacques II de Chabannes...
Dans le cadre de la commémoration du 500ème anniversaire de la bataille de Marignan, l'Association Philatélie-Cartophilie et autres collections du Pays de Lapalisse, présidée par Michel PINEL a travaillé sur un projet de création d'un timbre à l'effigie du Maréchal de France Jacques II de Chabannes. Suite à l'intervention de Guy Chambefort et de nombreux élus, Monsieur Philippe VAHL, Président Directeur Général de la Poste nous informe de la suite favorable donnée à cette demande. La Commission des programmes philatéliques ayant émis un avis favorable, cette émission a été inscrite dans la deuxième partie du programme 2015, arrêtée le 20 janvier par Madame Fleur Pellerin.
Rapport de la Cour des comptes - contrôles sanitaires
Stéphane Le Foll et Guillaume Garot ont pris connaissance mardi 11 février du rapport définitif de la Cour des comptes pointant l'insuffisance des contrôles sanitaires sur la période 2009-2012. Ils ont rappellé que la politique de réforme de l’Etat conduite par le précédent gouvernement (RGPP) entre 2007 et 2012 a réduit de façon drastique (620 postes supprimés) et souvent inappropriée les effectifs, fragilisant le modèle sanitaire français. Dès leur arrivée, les ministres se sont attachés en priorité à stopper l’hémorragie des effectifs. Les effectifs de contrôle sont dès à présent sanctuarisés sur l’ensemble du territoire. Aujourd'hui, 4 500 agents vétérinaires et techniciens sont affectés à la mission de contrôle de la sécurité de notre alimentation. Stéphane Le Foll et Guillaume Garot ont donc pris acte du rapport de la cour des comptes qui fait état d’une situation déjà diagnostiquée dès leur arrivée en juin 2012 et qu’ils s’attachent depuis à corriger et à améliorer.
Ce rapport ne saurait occulter l’excellence du système de sécurité sanitaire français, parmi les plus exigeants et performants au monde, comme en attestent les rapports de la Commission européenne et de l’Organisation mondiale de la santé animale. Les Ministres ont salué le travail des agents sur le terrain, mobilisés pour la sécurité sanitaire de notre alimentation et qui s’effectue dans la transparence la plus totale. La future Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit d’ailleurs de rendre publics les résultats de contrôle pour une information optimale des citoyens.
Le Conseil de l'Europe a condamné mercredi 5 février la France pour ne pas avoir respecté le droit à la scolarisation des enfants autistes.
Cette condamnation vient sanctionner des années d'immobilisme dans ce domaine. Elle justifie a posteriori l'engagement sans précédent du gouvernement à travers un 3ème plan autisme. « Je veux que cette condamnation soit la dernière. C'est pour cela que nous avons fait du diagnostic précoce une priorité du Plan ; c'est pour cela que nous créons 700 places en unité d'enseignement en maternelle - une unité par département à terme ; c'est pour cela que nous finançons 850 places de SESSAD ; c'est pour cela que nous avons recruté 10 000 AVS en deux ans et nous proposons un CDI à 28 000 assistants d'éducation. La condamnation par le Conseil de l'Europe me conforte dans mes choix et dans ma détermination » (M-A. Carlotti, 05/02/14).
Entrepreneuriat féminin Najat Vallaud-Belkacem a présenté jeudi 6 février les premières réalisations du plan pour le développement de l’entrepreneuriat féminin et a annoncé de nouvelles actions pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par le plan : passer de 30% à 40% de créatrices d’entreprises d’ici 2017.
1/ Mieux informer les créatrices : L’accès à l’information est un frein réel aujourd’hui : elle est dispersée et trop peu lisible. En partenariat avec l'APCE, la ministre a lancé ce matin le site www.ellesentreprennent.fr. Il réunit en un seul point de référence toutes les informations générales, pratiques et des conseils utiles à toutes les créatrices. Il valorise également les parcours de créatrices.
2/ Faciliter l’accès au financement : Le plan pour l’entrepreneuriat féminin prévoyait de renforcer les moyens du fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF). Les premiers résultats sont déjà là : l’année 2013 a été marquée par une hausse de 11% du nombre de garanties mises en place, soit 1724 projets soutenus par le FGIF et 2407 emplois créés ou consolidés. La Fédération nationale des Caisses d’Epargne et la BNP Paribas ont signé avec la ministre un partenariat pour développer l’entrepreneuriat féminin et poursuivre cet effort pour l’accès au financement. Ces partenariats prévoient un effort important de formation des conseillers qui reçoivent les créatrices pour mieux les accompagner dans leurs démarches et faire connaître les différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre.
3/ Améliorer l’accueil et l’accompagnement : 14 réseaux d’accompagnement ont signé 7 engagements pour repenser collectivement l’accueil des créatrices. Ils s’engagent notamment à traiter l’ensemble des besoins et contraintes des femmes pouvant constituer un frein dans leur parcours, à les aider à constituer leur réseau ou encore à leur conseiller les formations dans les domaines clés de l’entrepreneuriat.
PAC et zones intermédiaires...
Concernant les aides au titre de la PAC, Politique Agricole Commune, plusieurs options sont à l’étude, notamment sur les modalités de l'aide à la vache allaitante (PMTVA). L’arbitrage final n’est pas encore rendu. Les meilleures options possibles sont à l'étude pour éviter de déstabiliser un maximum d’élevage possible.
Les points arrêtés :
Un budget de 670M€ pour la prime à la vache allaitante et l’engraissement, dont 8 M€ pour l’engraissement. Cela représente, après application du transfert du 1er pilier vers le 2ème pilier (transfert qui permet de renforcer les actions structurantes sur le 2ème pilier comme la modernisation des exploitations agricoles), un montant de 643 M€ pour la PMTVA. Ce montant est le même que le montant global des aides réellement versées en 2012 pour la PMTVA.
L’objectif est de soutenir les systèmes dépassant un seuil de viabilité économique et créant de la valeur ajoutée. Il permettra de réactualiser les aides à la réalité des exploitations actuelles, en prenant en compte leur diversité et en évitant les écarts brutaux avec la situation actuelle. C’est pourquoi les principes suivants ont été établis :
o Une nouvelle référence d’animaux éligibles sur la base des animaux effectivement présents en 2013 sera mise en place.
o Les élevages seront éligibles à partir de 10 vaches allaitantes (plancher de viabilité économique).
o Une dégressivité sera appliquée, avec un seuil à 40 vaches allaitantes (pour rappel, il existait déjà une dégressivité à partir de 40 vaches dans la période actuelle sur la part nationale de la PMTVA)
o Les races mixtes seront éligibles, en s’assurant que les animaux dédiés à l’activité laitière (vaches en production et animaux de renouvellement) ne sont pas aidés via la PMTVA.
Les points encore en discussion :
Le montant du budget total disponible demain pour la PMTVA est le même qu’aujourd’hui, mais les animaux primés en revanche vont évoluer. Il convient donc de préciser certains critères :
Le système actuel de droits, qui faisait qu’un agriculteur devait avoir à la fois une vache et un droit pour bénéficier de l’aide est supprimé et sera remplacé par un nouveau système de distribution de droits, mettant fin à une distribution figée depuis 20 ans (un éleveur aujourd’hui qui aurait des vaches sans droits, pourra maintenant toucher cette aide sur toutes ses vaches (suite à l’actualisation du référentiel/rebasage des ‘droits à prime’)). L’objectif d’un montant de 200 euros (avant transfert) pour les 40 premières vaches a été présenté, en accord avec la profession, lors du CSO de décembre 2013. Le montant pour les animaux au-delà de 40, dépend d’un certain nombre de paramètres à déterminer :
o La prise en compte des génisses dans les animaux primés (certains éleveurs activant aujourd’hui leurs droits avec des génisses) : les prendre toutes en compte n’est pas souhaitable (cela entraînerait mécaniquement une baisse significative du montant par animal). Une réflexion est en cours sur la prise en compte des génisses à l’installation, vu leur importance pour la constitution du troupeau.
o L’ajout d’un critère minimum de surfaces en herbe est à l’étude, qui écarterait les exploitations dans lesquelles on peut considérer que l’élevage joue un rôle périphérique. (Cela permettrait de diminuer le nombre d’animaux éligibles et donc d’augmenter le montant après la 41ème vache).
=> Tant que tous les critères d’éligibilité ne sont pas arrêtés, il n’est pas possible de se prononcer définitivement sur les montants au-delà du 40ème animal du troupeau. La réflexion se poursuit actuellement avec la profession, simulations de chiffres à l’appui. Les professionnels ont d’ailleurs été longuement reçus le jeudi 23 janvier par le cabinet du Ministre (éleveurs de Saône et Loire et Nièvre notamment, venus manifester leur inquiétude, et représentants de la FNB ensuite). En tout état de cause, aucune des simulations qui ont été effectuées n’ont abouti à des montants aussi bas que ceux qui ont pu circuler (60 à 80 euros à partir de la 41ème vache).
Autres sujets pour les zones intermédiaires
La nouvelle aide à la production de protéines végétales sera mobilisée, à hauteur d’environ 100M€ par an pour la production de légumineuses fourragères ou de protéagineux par les éleveurs eux-mêmes. Une question en cours d’expertise est de voir comment les mélanges graminées-légumineuses, fréquents chez les éleveurs bovins viande, peuvent être pris en compte.
Si les estimations sont difficiles, il reste que l’aide à l’hectare de protéines végétales pour les éleveurs qui mettraient en place ces cultures sera significative : entre 100 et 200 euros /ha (ont été évoqués pour des troupeaux de 70/80 vaches en zone intermédiaire des surfaces à hauteur de 10 à 15 ha, par exemple, soit quelques milliers d’euros d’aide supplémentaire). Cette nouvelle aide viendra donc compléter les aides couplées, tout particulièrement dans les zones intermédiaires de polyculture –élevage où les assolements et la qualité des sols se prêtent bien au développement de ces cultures.
Les mesures agroenvironnementales (MAE) qui seront mises en place sont en cours de discussion. Plusieurs points sont ouverts, notamment :
o Pour les systèmes polyculture élevage, les montants maximum d’aliments concentrés permettant d’apprécier l’autonomie de ce système ;
o Pour les systèmes de grandes cultures, quelle adaptation proposer pour les zones intermédiaires de façon à les prendre en compte (notamment légumineuses, oléagineux et protéagineux).
Là encore, les montants d’aides envisagés, en fonction des engagements, des zones et des systèmes, seront significatifs : entre 80 euros/ha et 250 euros/ha pour l’ensemble de l’exploitation qui viendront s’ajouter aux paiements de base découplés et aux aides couplées (y compris protéines végétales).
Auvergne accouvage : quand l'union fait la force...
Dès septembre 2013, nous étions alertés par M. Robert Pinfort, Maire de Saint-Germain-de-Salles sur la mise en redressement judiciaire de la société Auvergne Accouvage dont le siège social est situé sur sa commune. Cette situation résultait de la mise en redressement judiciaire avec période d'observation de 6 mois de la maison "mère", le groupe Amice-Socquet. Suite à cette période d'observation, une seule offre de reprise a été soumise au Tribunal de Commerce de Saint-Malo en charge du dossier. Cette offre n'ayant pas été jugée satisfaisante par cette instance, la période d'observation a pu être prolongée jusqu'en juillet 2014 avec un nouveau point le 6 février. Une nouvelle offre de reprise a été déposée le 21 janvier avec un effort substentiel du repreneur et a reçu un avis favorable par le Tribunal de Commerce le 6 février. Trente-huit personnes sur quarante-sept seraient reprises et le personnel non repris serait prioritaire sur 2 ans sur les emplois crées par la société.
C'est donc une grande satisfaction pour notre territoire d'avoir évité la liquidation judiciaire d'Auvergne Accouvage et la perte de près de 50 emplois. Ce succès est le résultat de la mobilisation de tous et notamment des élus, en l'occurence les Députés Guy Chambefort et Bernard Lesterlin, du Président du Conseil Régional René Souchon et Marie-José Chassin, Vice présidente en charge de l'agriculture qui, à travers de nombreux courriers et interventions auprès des ministères concernés ont permis un regard attentif sur ce dossier. Il faut aussi remercier pour leur collaboration sans faille Christophe Couderc, Commissaire du Redressement Productif, Pierre Guyot du Comité d'Expansion Economique de l'Allier et Marie-Claude Appercel, collaboratrice de Bernard Lesterlin ainsi que les services des différents ministères.
Le territoire aux nouveaux rythmes à la rentrée 2014
La semaine de quatre jours et demi sera effective dans toutes les écoles du territoire à la rentrée 2014. Cette réforme du apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.
4 000 communes, scolarisant 22% des élèves, ont d’ores et déjà mis en place cette réforme à la rentrée 2013, et 83% d’entre elles se sont dites satisfaites (enquête AMF menée en novembre 2013). Les 19 157 communes restantes, scolarisant près de 4,5 millions d’élèves, préparent la mise en place de la réforme pour la rentrée 2014. Aujourd’hui, 88% d’entre elles (soit près de 9 communes sur 10) déclarent avancer sans difficultés et ont élaboré leurs projets horaires conformément au décret. Le travail de finalisation peut donc désormais aboutir. Quelque 6% des communes ont rencontré des difficultés. Elles sont aujourd’hui accompagnées au plus près par l’éducation nationale pour construire leur projet. Enfin, seules 5,6 % des communes sont dans une posture d’opposition ; pour autant, le dialogue se poursuit avec les élus. Ces résultats sont issus des données récoltées sur le terrain par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN).
Les députés adoptent la réforme du financement des syndicats et du contrôle des CE
Les députés ont renforcé vendredi le contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes et ont validé la réforme du financement des syndicats, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle.
Les CE seront désormais soumis aux obligations comptables de droit commun dès lors que leurs ressources excèderont 153.000 euros.
Ceux qui dépassent au moins deux des trois critères suivants (50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources) devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppléant "distincts de ceux de l'entreprise".
Les CE formés par un ensemble de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés et certifiés avec nomination de deux commissaires aux comptes.
La loi entend mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé au cours des dernières années plusieurs CE de grandes entreprises (RATP, Air France, SNCF, EDF..) sur les 50.000 que compte la France.
Pour parer aux abus, les grands CE seront aussi soumis à la mise en place d'"une commission des marchés publics" qui choisira fournisseurs et prestataires.
Les députés ont par ailleurs adopté le nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales pour tenter de mettre fin aux accusations d'opacité sur leurs comptes.
Lire la suite "Les députés adoptent la réforme du financement des syndicats et du contrôle des CE" » Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale Mardi 11 février 2014 9h30 : Séance publique
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : Christian Eckert
- Projet de loi relatif à la géolocalisation : Hugues Fourage, responsable ; Sébastien Pietrasanta, rapporteur
- Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Frédéric Roig, responsable ; Fabrice Verdier, rapporteur
- Conclusions des CMP : sur le projet de loi sur la consommation : Frédéric Barbier, responsable ; Annick Le Lock, Razzy Hammadi, rapporteurs ; et sur le projet de loi sur la programmation pour la ville et la cohésion urbaine : Yves Blein, responsable ; François Pupponi, rapporteur
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale : Richard Ferrand, responsable ; Gilles Savary, rapporteur
- Point sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle : Yves Blein, responsable ; Clotilde Valter, rapporteure
14h00 : Réunion des commissaires SRC de la Défense Nationale
- Présentation par Didier Boulaud du programme de travail du secrétariat national à la Défense et aux Anciens combattants, suivie d'un échange sur la coordination entre les commissaires socialistes et le PS
- PPL « Voie sacrée nationale» (niche UMP du jeudi 20 février) : désignation d'un-e responsable et répartition du temps de parole (Groupe SRC : 25’)
- PPL, Sénat, géolocalisation
17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale - Audition, ouverte à la presse, d’Arnaud Kalika, directeur de recherche de l’université Paris-II, et de Valérie Niquet, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), et Nicole Vilboux, chercheure associée à la FRS, sur le rôle de la dissuasion nucléaire en Russie, en Chine et aux Etats-Unis
- Examen de la PPL visant à affirmer le caractère intangible de l’appellation de la « Voie sacrée nationale »
9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale - Audition, ouverte à la presse, de Mgr Luc Ravel, aumônier militaire en chef du culte catholique, du rabbin Haïm Korsia, aumônier militaire en chef du culte israélite, du pasteur Stéphane Rémy, aumônier militaire en chef du culte protestant, et de l’imam Abdelkader Arbi, aumônier militaire en chef du culte musulman, sur le thème de la dissuasion nucléaire ;
- Echanges avec Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision à l'OFCE et Guillaume Allègre, économiste au département des études à l'OFCE, sur la réforme fiscale et son contexte économique
- Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises
Lutte contre "les stéréotypes de genre" dans l'orientation professionnelle
L'Assemblée nationale a décidé vendredi que le service public de l'orientation professionnelle devrait lutter "contre les stéréotypes de genre", un vote qui s'est fait sans débat.
Au troisième jour de l'examen de la réforme de la formation professionnelle, "plus personne n'a peur de l'expression stéréotypes de genre", a lancé la députée Ségolène Neuville, défendant un amendement signé avec plusieurs de ses collègues socialistes, dont des membres de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée.
"Chacun a bien compris les enjeux" alors que "des préjugés, des clichés tendent à favoriser l'orientation selon que l'on est une femme ou un homme", a poursuivi cette élue des Pyrénées-Orientales.
Le projet de loi prévoyait déjà que "le service public de l'orientation tout au long de la vie" devrait concourir "à la mixité professionnelle". C'est insuffisant, a estimé Mme Neuville, puisque par exemple dans la grande distribution il y a une mixité professionnelle mais "les femmes sont souvent caissières, les hommes souvent chefs".
"Cette sexualisation des métiers est en partie responsable des inégalités salariales tout au long de la vie mais aussi des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite", ont aussi motivé les députés dans leur amendement, en faveur duquel se sont prononcés gouvernement et rapporteur. Ni eux ni l'opposition ne sont davantage intervenus avant son vote.
Le texte adopté stipule que le service public de l'orientation "concourt à la mixité professionnelle, en luttant contre les stéréotypes de genre".
Semaine du 10 février 2014 à l’Assemblée Nationale
- Questions orales sans débat - Questions au Gouvernement Discussion de 8 projets de loi :
- projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation - voir le dossier - projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - voir le dossier - projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - voir le dossier - projet de loi relatif à la consommation Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Les délégations de vote supprimées à l'Assemblée nationale pour certains scrutins
Les délégations de vote des députés seront supprimées pour certains scrutins à compter d'avril, a décidé mercredi le bureau de l'Assemblée nationale, dans une optique de transparence après des contestations de votes.
Chaque député présent dans l'hémicycle peut recevoir pour une séance donnée une délégation d'un autre député, ce qui accroît les suffrages et peut laisser croire qu'un nombre important d'élus se trouve dans l'hémicycle.
"Dans le cadre des réformes de transparence conduites depuis son élection par Claude Bartolone, le bureau de l'Assemblée (où siègent des représentants de l'ensemble des groupes politiques, ndlr) a décidé, à l'unanimité, de supprimer, à compter de la reprise des travaux le 8 avril (ndlr, après la pause des municipales), les délégations pour les votes par scrutin public ordinaire", selon un communiqué de la présidence, qui souligne que "seuls les députés physiquement présents dans l'hémicycle pourront donc désormais voter".
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Le point de la semaine du 3 février 2014 !
Accord en CMP sur le projet de loi consommation
Une commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs) a trouvé jeudi un accord entre les deux chambres sur le projet de loi consommation, validant notamment la version du Sénat sur les actions de groupe.
Le texte repassera pour une dernière lecture le 12 février au Sénat, et le lendemain à l'Assemblée. En cas de désaccord, les députés auront le dernier mot.
Les sénateurs avaient adopté plusieurs amendements complétant le cadre juridique de l'action de groupe que crée le projet de loi du Ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon. L'action de groupe des consommateurs doit permettre de rassembler, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.
Le projet de loi comporte toute une série de mesures qui vont de la vente de lunettes et lentilles en ligne à l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance, en passant par l'extension des Identités géographies protégées (IGP), qui n'existent que pour les produits alimentaires, aux produits artisanaux et manufacturés, ou au renforcement des moyens de la répression des fraudes.
Compte personnel de formation : l'Assemblée vote sa création après un long débat
L'Assemblée nationale a voté jeudi la création du compte personnel de formation, l'une des mesures phare du projet de loi sur la formation, non sans débats jusque dans la majorité sur la prise en compte des temps partiels ou le plafond d'heures.
Soutenue à gauche, la mesure a été aussi votée par l'UDI, l'UMP s'abstenant.
L'article 1er du texte instaure, au 1er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) se différenciant de l'actuel droit individuel à la formation (DIF, supprimé) sur deux points essentiels : il ne concerne pas que les salariés du privé, mais également les chômeurs, et peut-être à terme les indépendants et les fonctionnaires, et il pourra être alimenté jusqu'à 150 heures (en huit ans) contre 120 heures pour le DIF.
Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux.
Ce compte permettra d'accéder à des formations visant à "acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie". Des listes seront déterminées par les partenaires sociaux.
Les députés n'ont apporté que quelques retouches à ce dispositif issu de l'accord entre la plupart des organisations patronales et syndicales (CGPME et CGT non signataires).
Le volume horaire et le cas des salariés à temps partiel ont alimenté les débats.
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Cuvillier : l'écotaxe "souhaitable" en 2014
Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a jugé "souhaitable" vendredi que le dispositif de l'écotaxe, suspendu sine die par le gouvernement, entre en vigueur en 2014, tout en précisant attendre les conclusions en avril d'un rapport parlementaire sur la question.
"C'est la mission qui est assignée à la commission parlementaire de pouvoir mettre en place un dispositif permettant l'application de l'écotaxe", a rappelé Frédéric Cuvillier sur BFMTV.
"Dès que les parlementaires auront rendu en avril leur rapport d'information, compte tenu des conclusions, avec le Premier ministre nous en ajusterons le dispositif", a-t-il indiqué, jugeant "souhaitable" une mise en oeuvre avant la fin de l'année 2014.
"Aujourd'hui le dispositif n'est pas compris", a souligné Frédéric Cuvillier au sujet de cette taxe visant les poids lourds, à l'origine en Bretagne de la fronde des Bonnets rouges.
"Si nous souhaitons financer les infrastructures et avoir des réseaux de transport qui sont efficaces, il faut l'écotaxe", a-t-il assuré.
La RCEA en 2014
Pour rappel, des comité de pilotage ou réunions techniques se sont déroulées fin 2013 afin de déterminer les projets en différents points de la RCEA.
- COPIL du 16 octobre 2013 : Toulon sur Allier
- COPIL du 16 octobre 2013 : Montbeugny
- COPIL du 16 octobre 2013 : Montmarault
- COPIL du 20 novembre 2013 :
- COPIL du 20 décembre 2013 : Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Le Député à la rencontre des collégiens…
Jeudi 30 janvier, Guy Chambefort a rencontré les élèves réalisant le journal « Le P’tit Peguy » au collège Charles Peguy à Moulins. Un très bon accueil lui a été réservé et les questions ont fusé notamment sur son parcours politique et professionnel, sur sa fonction de Député, son mandat d’élu municipal et sur l’intérêt d’écrire dans un petit journal au sein d’un établissement scolaire... Guy Chambefort leur a laissé le soin de faire le compte rendu de cette rencontre dans leur prochain journal que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : clg-charles-peguy.entrauvergne.fr. Ces mêmes élèves visiteront le Parlement le 02 avril prochain.
A deux mois des élections on ne compte pas !
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Moulins chargé des finances, il a été présenté à ma signature le jeudi 27 janvier 2014, sans aucune information préalable, un bon de commande relatif au buffet de la soirée des vœux du 20 janvier à Villars.
J’ai refusé de le signer, tout d’abord parce que le bon de commande arrivait après la bataille, ensuite que l’addition était salée.
Une commande pour 400 personnes alors qu’il y avait 250 personnes réellement comptées depuis l’estrade.
Une soirée pour les forces vives, d’ailleurs complétée par des militants politiques.
Coût de l’opération 7 200 € TTC.
Notre presse locale qui s’intéresse aux sommes dépensées pour ces cérémonies de vœux est ainsi informée du coût de cette soirée.
Cette dépense est excessive je le déplore. J’avais réussi à faire réduire la dépense les autres années. Les mauvaises habitudes sont de retour ...
Vous avez pu voir il y a quelques jours à la première page de notre quotidien local « La Montagne » un titre annonçant une affaire d’actualité faisant référence à l’A.S Yzeure.
Ce titre peut prêter à confusion. Il n’y a aucun lien entre cette affaire et l’AS Yzeure pourtant citée.
Pourquoi ne parler que d’Yzeure ! Gédimat à une politique de partenariat local mais aussi national aidant les clubs sportifs avec des contrats de partenariat parfaitement réglementaires.
Cette entreprise apporte une aide non négligeable à la pratique sportive. Mais le rédacteur aurait pu ajouter que Gédimat a été le partenaire de plusieurs clubs sportifs en Allier par exemple la JAV Vichy, l’AS Moulins. Ces deux clubs ont bénéficié d’un partenariat plus important que l’AS Yzeure. Il faut rajouter le Foot Féminin Yzeure, l’Entente Athlétique Moulins Yzeure Avermes (EAMYA), le Club de Tennis de Table de Montbeugny…
Il était nécessaire je pense d’apporter ces précisions.
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, avec quelques légères modifications, le projet de loi sur la formation professionnelle, qui crée un compte personnel de formation et modifie le financement du système.
Ce texte transposant l'accord conclu entre une majorité de partenaires sociaux (CGT et CGPME non signataires) sera débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée à compter du 5 février.
Les socialistes approuvent le texte que rejette en revanche l'UMP. L'UDI, le Front de gauche et les écologistes portent un avis mitigé.
A l'initiative du rapporteur Jean-Patrick Gille (PS), la commission a apporté quelques modifications au compte personnel de formation : il sera abondé à la fin de chaque année et plus rapidement, avec un délai de huit ans pour atteindre le plafond de 150 heures de formation, contre neuf ans prévus dans le texte initial.
Le volet apprentissage du projet de loi a été légèrement modifié. Les CFA (centres de formation des apprentis) devront comme les écoles, collèges et lycées afficher les symboles républicains ou favoriser la mixité, pour "combattre la sexualisation des métiers".
Pour éviter que la régionalisation de ces CFA, prévue dans le projet de loi, fasse disparaître les deux CFA nationaux des Compagnons du devoir et des métiers de la musique, le rapporteur et Gérard Cherpion (UMP), d'accord sur ce point, devraient présenter des amendements en séance la semaine prochaine.
Quant au financement de l'apprentissage, les entreprises resteront libres du choix de l'organisme collectant leur taxe d'apprentissage, en vertu d'un amendement UDI adopté en commission.
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Mardi 4 février 2014 9h30 : Séance publique
- Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne : Michel Françaix, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur
- Proposition de loi relative à la lutte contre la contrefaçon : Cécile Untermaier, responsable ; Jean-Michel Clément, rapporteur
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'apprentissage, la démocratie sociale et à l'inspection du travail : Denys Robiliard, responsable ; Jean-Patrick Gille, rapporteur
- Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale Jean-René Marsac, responsable ; Jean-Pierre Dufau, rapporteur
- Projet de proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : Christian Assaf
- Projet de proposition de loi portant attribution de compétence à l'Etat pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur l'espace public : Frédérique Massat
- Projet de proposition de résolution relative au renforcement de la lutte contre les discriminations commises en raison de l'orientation sexuelle dans le sport : Maud Olivier
- PPL harmonisation des taux de TVA applicables à la presse en ligne
- PPL, Sénat, renforçant la lutte contre la contrefaçon
17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale - Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur l’opération Sangaris en République centrafricaine
- Nomination d’un-e rapporteur-e
9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale - Audition de l’amiral Marin Gillier, directeur de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), sur la coopération de défense en Afrique
- Echange avec Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise, sur la mission de simplification qui leur a été confiée par le Président de la République.
- Projet de loi formation professionnelle