Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/td-de-professeur/droit-travail-suspension-contrat-travail-444606.html
Timestamp: 2019-05-20 05:12:50+00:00
Document Index: 284373102

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004
Mr. Nicolas, gérant d'une importante agence immobilière (Immo Plus) qui emploie 128
personnes, vient vous consulter à propos des difficultés qu'il rencontre avec certains de ses
Mr. Jean-Patrice est salarié de la société Immo Plus depuis 1994. Il est employé en tant que
gardien de l'un des immeubles gérés par la société. Voulant éviter toute perte de temps pour
des trajets qu'il estime particulièrement pénibles, il est, depuis le début de ses fonctions,
locataire d'un logement au sein de l'immeuble où il travaille. Mr. Jean-Patrice est en arrêt
maladie depuis le 10 février 2004, arrêt dont la légitimité n'est pas contestée par l'employeur.
Le 1er mars 2004, Mr. Jean-Patrice a eu une vive altercation avec un autre locataire de
l'immeuble. Mr. Nicolas se demande s'il peut envisager une sanction disciplinaire à l'égard
de Mr. Jean-Patrice en invoquant le comportement de ce dernier.
Mme Aline est secrétaire au sein du siège social de la société depuis 2000. Sujet à de
fréquentes crises d'angoisse et à une profonde dépression, elle est depuis le début de cette
année en arrêt maladie. Mr. Nicolas vient toutefois d'apprendre que Mme Aline a la fâcheuse
habitude de s'absenter de son domicile en dehors des heures autorisées afin de rendre des
visites à des amis. Il lui arrive en outre pendant ces heures de garder le bébé de sa fille au
domicile de cette dernière. Plus grave encore, Mr. Nicolas a appris que Mme Aline, plusieurs
fois absente lors d'un contrôle effectué par la sécurité sociale, a été privée des indemnités
journalières versées par la caisse.
Mr. Jean-François, passionné de brocante et d'antiquités, est directeur adjoint du service
communication de la société. Ayant fait une mauvaise chute pendant ses congés du mois de février, il est en arrêt maladie jusqu'au 27 mars 2004. Le week-end dernier il a été vu par plusieurs salariés de la société alors qu'il tenait un stand au marché aux puces de la Grande rue. Il a même eu l'occasion de préciser à certains qu'il remplaçait de façon exceptionnelle et parfaitement bénévole son frère, parti pour une semaine de ski à La Plagne. M. Nicolas entend licencier M. Jean-François pour faute grave. Après tout, il estime pouvoir se baser sur des
arguments imparables : il pourra aisément remettre en cause l'incapacité de travail de Mr.
Jean-François tout en invoquant un détournement de l'arrêt de travail (selon l'employeur, la
rémunération complémentaire qu'il verse au salarié ne se justifie pas). Dans le même sens, il
pense également pouvoir invoquer le trouble crée au sein de son entreprise du fait du
comportement de Mr. Jean-François.
Mme Emma est expert comptable, chef du service comptabilité de la société depuis
maintenant 15 ans. Elle est actuellement en arrêt maladie et Mr. Nicolas n'a pas connaissance
de sa date de reprise. L'échec de son mariage qui s'est soldé par un divorce il y a 6 ans, l'a
plongée dans un grave état dépressif. Celui-ci s'accompagne d'importantes douleurs
lombaires et de migraines. Mr. Nicolas très satisfait des résultats professionnels de Mme
Emma envisage cependant de se séparer d'elle. En effet, en l'espace de 5 ans elle a totalisé
395 jours d'arrêts de travail (soit 36 arrêts dont 60% dépassaient les 5 jours d'arrêt). Mr.
Nicolas soutient en outre que le manque de prévisibilité de ces absences ne lui permet
absolument pas de pallier aux carences de la salariée. Aidez Mr. Nicolas à rédiger la lettre de
licenciement de Mme Emma en attirant son attention sur les éléments à mettre en évidence.
Mlle Audrey travaille dans le service clientèle. Dans le cadre de ses fonctions elle est amenée
à rencontrer des clients qui souhaitent soit acquérir soit vendre des biens immobiliers. Très
consciencieuse, elle emporte fréquemment des dossiers à son domicile afin de les peaufiner.
En arrêt maladie depuis une quinzaine de jours, elle refuse un quelconque contact avec
l'employeur qui souhaiterait simplement récupérer son fichier clients afin de pouvoir
concrétiser les opérations qui doivent être conclues très rapidement.
Mr. Frédéric est de retour d'un arrêt maladie. Suite aux visites de reprise qu'il a subies le 21
février et le 7 mars 2004, il a été déclaré inapte par le médecin du travail à retrouver son
ancien poste d'agent de maintenance (il s'agit d'une inaptitude sans origine professionnelle).
Dans le cadre de son obligation de reclassement, Mr. Nicolas, conformément aux observations
du médecin du travail, lui a trouvé un poste d'agent d'accueil, poste que Mr. Frédéric a refusé
à la surprise de ses collègues, surprise d'autant plus grande que cette proposition de
reclassement n'entraînait qu'un changement de ses conditions de travail. Ayant épuisé toutes
les possibilités de reclassement, Mr. Nicolas entend licencier Mr. Frédéric pour faute grave,
faute résidant dans son refus du reclassement.
La situation de Mr. Jean-Patrice.
La situation de Mme Aline.
La situation de Mr. Jean-François.
La situation de Mme Emma.
La situation de Mlle Audrey.
La situation de Mr. Frédéric.
[...] Le nonrespect de ce formalisme entraîne une dispense de tout débat de fond sur la légitimité du motif invoqué. La situation de Mlle Audrey Etant en arrêt maladie, elle refuse de communiquer à son employeur les documents en sa possession. Est-ce qu'une telle attitude peut caractériser une faute susceptible de sanctions disciplinaires ? Le contrat de travail de Mlle Audrey est suspendu : elle ne doit plus fournir sa prestation de travail elle n'est pas tenue à une obligation de collaboration. [...]
[...] Ayant fait une mauvaise chute pendant ses congés du mois de 1 Droit du travail La suspension du contrat de travail février, il est en arrêt maladie jusqu'au 27 mars 2004. Le week-end dernier il a été vu par plusieurs salariés de la société alors qu'il tenait un stand au marché aux puces de la Grande rue. Il a même eu l'occasion de préciser à certains qu'il remplaçait de façon exceptionnelle et parfaitement bénévole son frère, parti pour une semaine de ski à La Plagne. [...]
[...] Par ailleurs, le manque de prévisibilité de ses absences rend impossible l'organisation de meures temporaires (ce qui est aussi le cas en raison des fonctions 7 Droit du travail La suspension du contrat de travail occupées par Mme Emma). La société Immo Plus ne peut se passer d'une salariée occupant de telles fonctions, fonctions qui sont clés dans la société. Il ressort de tous les éléments évoqués ici que le fonctionnement de la société est perturbé du fait des absences de Mme Emma. [...]
[...] L'employeur devra démontrer à cet égard qu'il a eu une démarche active dans la recherche des possibilités de reclassement qu'il a tout fait pour éviter le licenciement. Le juge contrôle la réalité de cette impossibilité. Si l'employeur ne licencie pas (ou ne reclasse pas) le salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le salarié a été autorisé à reprendre son travail, il devra verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé (art. L. 122-24-4 al C. trav.). Ce délai d'un mois ne court qu'à compter de la date du second examen médical. [...]
[...] Son contrat de travail est donc suspendu depuis cette date. Le problème qui se pose en l'espèce est de savoir si le comportement qu'il a eu envers un locataire de son immeuble peut être sanctionné par l'employeur. Principe : l'employeur ne peut pas sanctionner les agissements fautifs d'un salarié s'ils relèvent de sa vie privée et ne sont plus liés directement au contrat de travail. Dans le cas d'espèce, le salarié, en arrêt maladie, lors de sa dispute avec un locataire n'agit pas en tant que gardien mais en tant que personne tierce, en tant qu'un autre locataire. [...]
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