Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000027748392&dateTexte=20200701&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-16 17:56:19+00:00
Document Index: 279691120

Matched Legal Cases: ['art. 78', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 22']

Code de la recherche - Article L412-1 | Legifrance
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Code de la recherche - Article L412-1
Chapitre II : La formation.
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 78
La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.
Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.
Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.
Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.
Loi n°90-8 du 2 janvier 1990 - art. 1 (V)
Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 2 (VD)
Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 9 (VD)
Arrêté du 28 février 2002 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 juin 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 9 (VD)
Arrêté du 14 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 août 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 avril 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 10 (V)
DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-1490 du 16 novembre 2015 - art. 3 (VD)
Décret n°2016-205 du 26 février 2016 - art. 5 (VD)
Décret n°2016-206 du 26 février 2016 - art. 4 (VD)
Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 (V)
Décret n°2017-144 du 7 février 2017 (V)
Décret n°2017-297 du 7 mars 2017 (V)
Arrêté du 9 mars 2017 - art. 1
Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 (V)
Arrêté du 23 mai 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1374 du 20 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 (V)
Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 1
Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 (V)
Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 1
Arrêté du 7 février 2018 (V)
Arrêté du 7 février 2018 - art. 1
Décret n°2018-139 du 26 février 2018 (V)
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1
Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 (V)
Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 - art. 4
Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 - art. 6, v. init.
Décret n°2018-316 du 27 avril 2018 (V)
Arrêté du 4 mai 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 juin 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 (V)
Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 (V)
Arrêté du 12 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 1
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 (V)
Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 (V)
Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 (V)
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 10 (V)
Arrêté du 4 janvier 2019 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2019 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 avril 2019 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 avril 2019 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 mai 2019 - art. 1
Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 (V)
Arrêté du 5 juin 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1
Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 2019 (V)
Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er août 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2019 (V)
Arrêté du 18 novembre 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 janvier 2020 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2020 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2020 - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2020 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2020 - art., v. init.
Code de la recherche - art. L445-1 (V)
Code de la recherche - art. L446-1 (V)
Code de la recherche - art. L447-1 (V)
Loi 82-610 1982-07-15 art. 22
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 22 (Ab)