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Timestamp: 2016-10-22 12:00:07+00:00
Document Index: 322671047

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2P.26/2004 (10.02.2004)
repr�sent� par Me Basile Schwab.
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal adminis- tratif du canton de Neuch�tel du 22 d�cembre 2003.
Engag� au bureau des contributions communales de X.________ d�s le 1er ao�t 1998, Y.________ a sign� le 21 octobre 1998, sur la base du R�glement du 26 mars 1998 sur les cong�s en vue du partage de l'emploi (ci-apr�s: r�glement sur les cong�s), une convention avec le Conseil communal de la ville. Celle-ci pr�voyait une r�duction de son salaire mensuel brut de 10% pour une activit� maintenue � 100%, ce qui lui permettait, apr�s quatre ans et demi, de b�n�ficier d'un cong� pay� de 6 mois. La convention s'appliquait d�s le 1er d�cembre 1998, le cong� r�mun�r� d�butant le 1er juin 2003 pour prendre fin le 30 novembre 2003. Elle stipulait �galement qu'� son �ch�ance, les rapports de travail se poursuivaient d'office.
Pour renforcer sa collaboration avec l'Etat de Neuch�tel, la ville de X.________ a d�cid�, au d�but de l'ann�e 2003, de supprimer � terme son service des contributions et en a inform� le personnel concern�. Apr�s avoir �t� entendu le 23 mai 2003, Y.________ a re�u le 2 juin 2003 une d�cision confirmant, entre autres, la suppression de son poste avec effet au 31 d�cembre 2003.
Le 23 juin 2003 Y.________ a recouru contre la d�cision du conseil communal aupr�s du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, lequel a rejet� le recours par arr�t du 22 d�cembre 2003. La cour cantonale a consid�r�, en substance, que la convention conclue devait �tre interpr�t�e dans le sens que, durant sa p�riode de validit�, son b�n�ficiaire conservait sa fonction et que les rapports de service se poursuivaient d'office apr�s son �ch�ance, ce qui pouvait tout au plus signifier que le poste ne serait pas occup� de mani�re d�finitive par une autre personne durant le cong� compensatoire. Ladite convention ainsi que le r�glement sur les cong�s n'excluaient pas l'application des art. 13ss du R�glement g�n�ral du 10 novembre 1986 pour le personnel de l'administration communale (RGPA), et notamment pas celle de l'art. 20 concernant la suppression de poste.
Agissant par la voie du recours de droit public, Y.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t de la cour cantonale. Il invoque l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi).
D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84ss OJ. Touch� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recourant a la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
2.1 Le recourant fait valoir qu'en vertu de l'art. 3 al. 2 du r�glement sur les cong�s, le b�n�ficiaire d'un cong� r�mun�r� conserve sa fonction. De m�me et sur cette base, le dernier article de la convention sign�e en octobre 1998 pr�voyait express�ment la reconduction des rapports de service apr�s son �ch�ance. Selon lui, cette formulation claire emp�cherait manifestement qu'il puisse �tre d�cid�, durant la dur�e du cong�, de mettre fin aux rapports de service. La d�cision entreprise, en retenant la conclusion inverse, serait entach�e d'arbitraire et violerait en outre le principe de la bonne foi.
2.2 Dans le cas d'esp�ce, il est douteux que l'argumentation du recourant - qui est en grande partie appellatoire (cf. ATF 117 Ia 412 consid. 1c; 107 Ia 186) - satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e). La question peut cependant demeurer ind�cise, dans la mesure o� le recours doit de toute fa�on �tre rejet� au fond.
Selon la cour cantonale la convention, en pr�voyant qu'� son �ch�ance les rapports se travail se poursuivaient d'office, pouvait tout au plus signifier que le poste ne serait pas occup� de mani�re d�finitive par une autre personne durant le cong� r�mun�r�. Or, cette interpr�tation n'appara�t ni insoutenable ni manifestement contraire au sens ou au but de la disposition ou de la l�gislation en cause. Il n'est �galement pas d�raisonnable de consid�rer que ladite convention r�glait uniquement les modalit�s de r�mun�ration, sans rien modifier au statut du fonctionnaire, partant, qu'elle ne soumettait pas le recourant � d'autres modalit�s de cessation de ses rapports de service que celles pr�vues par les art. 13ss RGPA. De m�me, l'opinion selon laquelle le r�glement sur les cong�s ne permettait pas de b�n�ficier d'une garantie d'emploi diff�rente de celle pr�vue par le r�glement g�n�ral pour le personnel de l'administration communale et n'excluait notamment pas, tout comme la convention, l'application de l'art. 20 RGPA n'appara�t pas insoutenable et semble au contraire �tre fond�e sur des motifs objectifs. Vu ce qui pr�c�de - notamment l'interpr�tation tout � fait d�fendable faite par les juges cantonaux de la convention en cause -, il ne saurait �tre question dans la pr�sente affaire d'une violation du principe de la bonne foi. Ce moyen se r�v�le �galement mal fond�. Le fait que la r�duction de salaire d�coulant de la convention puisse avoir des cons�quences sur les prestations de l'assurance-ch�mage per�ues par le recourant n'y change rien.
2.3 Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
3.1 Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
3.2 Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). La commune de X.________ n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil communal de la ville de X.________ et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.