Source: http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/faire-un-signalement-au-dpj/motifs-de-signalement/
Timestamp: 2017-09-22 04:17:37+00:00
Document Index: 306347092

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38']

Motifs de signalement - Faire un signalement au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) - Programmes et mesures d'aide - Portail santé mieux-être
Faire un signalement au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.
Définition d'un signalement
Comment faire un signalement
Motifs de signalement
Confidentialité de la démarche
Coordonnées du DPJ
Bien que les parents soient les premiers responsables de la protection de leur enfant, des difficultés peuvent les empêcher d’assumer leurs responsabilités. Certaines situations obligent donc le DPJ à intervenir pour protéger un enfant. C’est le cas lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis.
Selon la LPJ, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis dans les 6 situations suivantes :
l’enfant est abandonné;
l’enfant est négligé ou risque d’être négligé;
l’enfant subit de mauvais traitements psychologiques;
l’enfant subit ou risque de subir des abus sexuels;
l’enfant subit ou risque de subir des abus physiques;
l’enfant a de graves troubles de comportement.
Selon la LPJ, la sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis dans les 3 autres situations suivantes :
l’enfant est en fugue;
l’enfant ne fréquente plus l’école ou s’en absente souvent (non-fréquentation scolaire);
l’enfant est délaissé par ses parents après avoir été placé en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Comme ces 3 dernières situations ne compromettent pas automatiquement la sécurité ou le développement de l’enfant, celui-ci n’a pas nécessairement besoin de protection. C’est pourquoi ces situations sont considérées de façon distincte. Toutefois, l’intervention du DPJ peut aussi être nécessaire dans ces situations, selon les circonstances.
Communiquez avec le DPJ si vous avez des raisons de croire qu’une ou plusieurs de ces situations compromet ou peut compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
Pour plus de détails sur l’intervention du DPJ lorsqu’il reçoit un signalement, consultez la page Intervention du DPJ à la suite d’un signalement.
Situations où la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis
Définition selon la LPJ
(Le texte en italique reprend le texte des articles 38 et 38.1 de la LPJ qui définissent les situations qui constituent une menace pour la sécurité ou le développement d’un enfant.)
Lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces 2 situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne. (art. 38a)
L’enfant ne vit plus avec ses parents et n’a pas de domicile fixe.
L’enfant dit avoir été mis à la porte de chez lui.
Les parents de l’enfant sont décédés et aucune autre personne n’assume les responsabilités parentales.
soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;
soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation.
Lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux […] sur les plans :
éducatif. (art. 38b)
La notion de « risque sérieux » fait référence à l’existence d’une forte probabilité que l’enfant soit victime de négligence.
L’enfant n’est pas du tout ou pas assez nourri, ou est mal nourri.
L’enfant quête de la nourriture.
L’hygiène de l’enfant laisse constamment à désirer.
L’enfant n’est pas habillé correctement selon la saison.
L’enfant vit dans un milieu insalubre.
Le milieu de vie de l’enfant est inadéquat ou présente des risques de blessures pour l’enfant.
L’enfant a accès à des substances ou à des objets dangereux.
La famille de l’enfant n’a pas de domicile fixe.
L’enfant souffre de malnutrition grave, ce qui risque de lui causer des problèmes de santé.
L’enfant n’est pas soigné lorsqu’il est malade ou blessé.
Les parents ou la personne qui a la garde de l’enfant refusent ou négligent de consulter un professionnel de la santé concernant des besoins de l’enfant (ex. : problèmes de santé mentale, caries dentaires, retard de développement, déficiences visuelles, auditives ou motrices).
L’enfant consomme des médicaments d’une façon qui pourrait être dangereuse pour lui.
Négligence sur le plan éducatif
Compte tenu de son groupe d’âge, l’enfant manque de stimulation sur les plans langagier, moteur, social ou intellectuel.
Le choix de la ou des personnes qui gardent l’enfant n’est pas approprié.
L’enfant ne bénéficie pas d’une routine de vie.
Les parents de l’enfant ou la personne qui en a la garde ne prennent pas les moyens pour que l’enfant fréquente l’école.
Les parents de l’enfant ou la personne qui en a la garde ne l’encadrent pas.
Les parents de l’enfant ou la personne qui en a la garde ne le surveillent pas suffisamment en fonction de ses besoins.
Lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale. (art. 38c)
Un enfant peut être victime de mauvais traitements psychologiques de la part d’une autre personne que ses parents. Dans un tel cas, le DPJ intervient uniquement lorsque les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour faire cesser les mauvais traitements psychologiques.
L’enfant dit souvent qu’il est bon à rien.
L’enfant dit qu’il n’a pas le droit d’avoir des amis, il semble isolé socialement.
L’enfant dit qu’il se sent rejeté par ses parents.
L’enfant exprime souvent l’idée de la mort, en paroles ou dans ses dessins.
L’enfant dit qu’il est épuisé et qu’il doit travailler à la maison.
L’enfant a peur de l’un de ses parents ou d’une personne qui demeure avec lui.
L’enfant est souvent témoin de violence verbale, physique ou psychologique entre ses parents ou dans sa famille.
L’enfant est régulièrement témoin d’activités criminelles à la maison.
Les parents rabaissent souvent l’enfant. Par exemple, ils le dévalorisent en le comparant à d’autres enfants ou en lui donnant des surnoms négatifs.
Les parents menacent constamment l’enfant de l’abandonner ou de le placer.
Toutes les situations d’abus sexuels doivent être signalées au DPJ, peu importe l’auteur des abus et les moyens pris par les parents pour y mettre fin.
Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. (art. 38d)
La notion de « risque sérieux » fait référence à une forte probabilité que l’enfant soit victime d’abus sexuels
L’enfant dit avoir été victime de gestes sexuels.
L’enfant dit avoir des douleurs aux organes génitaux.
L’enfant adopte un comportement sexuel précoce.
L’enfant a des connaissances sur des comportements sexuels qui ne sont pas appropriées pour son âge.
L’enfant est atteint d’une infection transmissible sexuellement (ITS) alors qu’il est très jeune.
L’enfant fait allusion à des expériences pornographiques.
L’enfant a peur de retourner à la maison, il préfère demeurer à l’école ou dans le milieu de garde.
L’enfant dit qu’un de ses parents ne respecte pas son intimité personnelle.
L’enfant refuse de passer un examen médical.
L’enfant craint un adulte en particulier.
L’enfant change brusquement de comportement par rapport à ses agissements actuels. Par exemple, son rendement scolaire baisse subitement, il perd l’appétit.
L’enfant a des problèmes d’incontinence, il a des maux de ventre, il vomit souvent, il fait des cauchemars ou de l’insomnie.
L’enfant possède des objets ou de l’argent dont on ignore la provenance.
Un adulte démontre un intérêt inhabituel envers l’enfant.
La découverte de la sexualité fait partie du développement normal des enfants. Ceux-ci peuvent donc parfois s’adonner à des jeux sexuels dans un but d’exploration ou de découverte. Ces situations ne sont pas nécessairement des indices d’abus sexuel.
Les abus sexuels peuvent être signalés au DPJ même s’ils ne sont pas récents. Le DPJ évaluera s’ils ont des conséquences sur la vie actuelle de l’enfant et s’ils compromettent sa sécurité ou son développement.
Abus physiques
Toutes les situations d’abus physiques doivent être signalées au DPJ, peu importe l’auteur des abus et les moyens pris par les parents pour y mettre fin.
Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. (art. 38e)
La notion de « risque sérieux » fait référence à une forte probabilité que l’enfant soit victime d’abus physiques.
Le corps de l’enfant présente des traces de coups, des lésions, des bleus inexpliqués.
L’enfant a des fractures inexpliquées, se blesse à répétition.
L’enfant dit que ses parents le frappent lorsqu’il ne les écoute pas.
L’enfant dit que ses parents ont blessé un autre enfant de la famille.
L’enfant pleure de façon inexpliquée.
L’enfant se protège lorsque vous vous approchez de lui rapidement, comme s’il pensait que vous alliez le frapper.
L’enfant est agressif avec les adultes ou avec les autres enfants.
L’enfant manifeste des changements brusques de comportement par rapport à ce que l’on connaît déjà de lui (ex. : son rendement scolaire baisse subitement, il perd l’appétit).
Les parents emploient des moyens déraisonnables pour éduquer ou corriger leur enfant. Par exemple, ils utilisent des objets comme une ceinture ou un bâton, ou enferment l’enfant pendant de longues périodes.
Les parents expliquent les blessures ou les comportements de l’enfant de façon vague ou contradictoire.
Les parents tentent de cacher les blessures de l’enfant.
Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose. (art. 38f)
L’enfant s’isole constamment (ex. : il est passif, n’a pas d’amis, se replie sur lui).
L’enfant est souvent agressif et violent, il n’arrive pas à se contrôler.
L’enfant fait une consommation excessive de drogues ou d’alcool, il a des problèmes de jeu compulsif.
L’enfant s’automutile.
L’enfant a des comportements suicidaires.
L’enfant a des problèmes de comportement alimentaire, comme l’anorexie ou la boulimie.
L’enfant a des comportements sexuels non appropriés ou risqués.
L’enfant fugue sans cesse.
L’enfant fait du « taxage » ou de l’intimidation à répétition.
Les fréquentations de l’enfant ont une mauvaise influence sur lui et aggravent ses problèmes de comportement.
Les parents ont des limites personnelles (ex. : ils sont trop permissifs, inconstants, rigides).
Les parents nient ou banalisent les troubles de comportement de l’enfant.
Les parents ont démissionné face aux comportements de leur enfant.
Dans les situations où il y a des indices de troubles de comportement sérieux, le DPJ intervient uniquement :
lorsque les parents ne prennent pas les moyens pour assurer la protection de leur enfant; ou
lorsque l’enfant a 14 ans et plus et s’oppose aux services d’aide proposés.
Situations où la sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis
Si un enfant quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le DPJ. (art. 38.1a)
Non-fréquentation scolaire
Si l’enfant est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison. (art. 38.1b)
La Loi sur l’instruction publique (LIP) prévoit que tous les enfants du Québec doivent fréquenter l’école :
à partir de l’âge de 6 ans;
jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans.
Les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que l’enfant soit scolarisé.
Avant de faire un signalement, le directeur de l’école doit :
s’assurer que l’enfant est scolarisé à l’école ou dans un autre milieu, conformément à la LIP;
prendre les moyens pour obtenir la participation de l’enfant et de ses parents afin que l’enfant fréquente l’école.
Enfant délaissé par ses parents après avoir été placé en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Si l’enfant est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis 1 an et que ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable. (art. 38.1c)
Le DPJ peut intervenir pour assurer la protection d’un enfant uniquement si la situation lui est signalée.
Pour faire un signalement au DPJ, vous n’avez pas à être absolument certain qu’un enfant a besoin de protection. Il suffit que vous ayez des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis. Votre jugement peut être basé sur vos propres observations ou sur les propos et les confidences de l’enfant. Dans ce cas, vous devez signaler sans délai la situation au DPJ, selon les obligations de la LPJ.
Dernière mise à jour : 14 août 2017, 09:57
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