Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-communautes-europeennes-15-juillet-1963-recours-annulation-462179.html
Timestamp: 2020-01-22 15:03:27+00:00
Document Index: 14019183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 230", "l'article 173", 'arrêt ', "l'article 173"]

CJCE Plaumann, recours en annulation
Dans l'affaire d'espèce, le requérant, la société Plaumann, demande l'annulation d'une décision de la Commission qui refusait à l'Allemagne de suspendre l'application du tarif douanier commun à l'importation de clémentines pour lui substituer le tarif douanier allemand. La société demande par ailleurs le paiement d'indemnités en raison du préjudice que lui aurait causé cette décision.
Le recours en annulation permet à un requérant de demander l'annulation d'un acte d'une institution (règlement, directive et décision). Ici, c'est la société Plaumann qui demande l'annulation de la décision, c'est donc une personne physique.
Dans ce cas, dans quelle mesure la société Plaumann peut agir en annulation contre la décision de la Commission alors qu'elle n'en est pas la destinataire ? Il s'agit donc de se demander comment le caractère individuel de la décision est apprécié.
Le recours en annulation : un recours encadré par des conditions strictes
Un accès traditionnellement limité des citoyens à la justice communautaire
L'exclusion par la CJCE du recours en annulation à l'égard des actes à caractère général
L'assouplissement des conditions de recevabilité par le juge communautaire
Une appréciation extensive du caractère individuel de la décision par la Cour de justice
La consécration du renforcement des droits du citoyen avec l'entrée en vigueur de la charte des droits fondamentaux
[...] Dans cet arrêt la Cour de justice estime qu'aucun argument impérieux ne permet de soutenir que cette notion de personne individuellement concernée comporte l'obligation pour un particulier désireux de contester une mesure générale d'être individualisé d'une manière analogue, a celle d'un destinataire explicite d'une décision individuelle. Selon l'article 47 de la Charte, toute personne dont les droits et libertés garanties par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal Par l'effet de cet article, les droits des citoyens sont considérablement étendus. La Charte est garante des droits individuels des citoyens. De plus, elle protège des droits fondamentaux. L'arrêt d'espèce a alors été un premier pas en faveur des droits du citoyen européen vis-à-vis de la justice communautaire. [...]
[...] Il s'agit donc de se demander comment le caractère individuel de la décision est apprécié. La Cour de justice déclare le recours en annulation non recevable au motif que les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire Il convient de rappeler que le recours en annulation est un recours encadré par des conditions restrictives Toutefois, la Cour de justice laisse apparaître un assouplissement des conditions de recevabilité par le juge communautaire (II). [...]
[...] Par là, la CJCE estime, selon Monsieur GASQUET, que le droit communautaire offre un système de recours complet qui garantit la protection juridictionnelle effective des particuliers. En effet, ils peuvent, selon les cas, soit attaquer un acte communautaire directement conformément à l'article 230 4 TCE, soit saisir les tribunaux nationaux contre des mesures de mise en œuvre de l'acte communautaire. Il semble donc que la Cour restreint encore plus l'accès des citoyens à la justice communautaire. Toutefois, la Cour ajoute immédiatement que les requérants particuliers ne sont individuellement concernés que lorsqu'ils sont atteints en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise II- L'assouplissement des conditions de recevabilité par le juge communautaire A-Une appréciation extensive du caractère individuel de la décision par la Cour de justice Dans la décision Plaumann, la Cour de justice interprète de manière extensive l'article 173, alinéa 2 du Traité CEE. [...]
[...] Dans un arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 1962, la Cour a déclaré irrecevable le recours en annulation engagée par la Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes. En effet, la décision attaquée ne visait pas le requérant de manière individuelle. B-L'exclusion par la CJCE du recours en annulation à l'égard des actes à caractère général La CJCE interprète l'article 173 du Traité CEE comme excluant en principe le recours contre des actes de portée générale, même avec effet direct sur des particuliers. [...]
[...] Cour de justice des Communautés européennes juillet 1963 - le recours en annulation Dans l'affaire d'espèce, le requérant, la société Plaumann, demande l'annulation d'une décision de la Commission qui refusait à l'Allemagne de suspendre l'application du tarif douanier commun à l'importation de clémentines pour lui substituer le tarif douanier allemand. La société demande par ailleurs le paiement d'indemnités en raison du préjudice que lui aurait causé cette décision. Le recours en annulation permet à un requérant de demander l'annulation d'un acte d'une institution (règlement, directive et décision). [...]