Source: http://alfredo-bayssieres.com/article-chronique3.php
Timestamp: 2017-04-24 09:15:19+00:00
Document Index: 70774060

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 27', "l'article 28"]

L' " établissement stable " est la seconde notion fondamentale dans l'articulation de la convention. Il déterminera en effet à titre principal les cas dans lesquels le résident d'un Etat contractant, en principe seulement imposé dans celui-ci, y compris sur les revenus obtenus dans l'autre, pourra néanmoins subir l'impôt de ce dernier. C'est une notion qui concerne l'entreprise et elle est définie comme une " installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité " (art. 5). De façon non exclusive, la convention énumère ce qu'elle entend par là : un siège de direction ; une succursale ; un bureau ; une usine ; un atelier ; tout lieu d'extraction de ressources naturelles ; un chantier de construction ou de montage d'une durée supérieure à douze mois. Mais, même si elles répondent aux hypothèses énumérées, on exclut expressément les installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise. Il n'y aura pas davantage établissement stable lorsqu'on entrepose des marchandises aux fins de transformation par une autre entreprise, ou lorsqu'il s'agit d'une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, ou encore d'exercer pour l'entreprise toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
Visant à éviter la double imposition, le principe retenu par la convention n'est pas celui d'impositions alternatives selon l'identification de l'Etat contractant bénéficiaire de l'impôt. Le résident français qui dispose de revenus imposables en Espagne conformément aux dispositions de la convention, sera également imposable en France pour ces mêmes revenus, déclarables donc en France, nonobstant le fait qu'ils le soient en Espagne et qu'y ait été acquitté l'impôt espagnol. L'élimination des doubles impositions résulte du mécanisme suivant : l'impôt acquitté dans l'Etat dont on n'est pas résident donne lieu dans l'Etat de résidence à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de ce dernier Etat correspondant à ces revenus (art. 24). Pour la France, et pour certains revenus (revenus immobiliers ou BIC par exemple), ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français, effaçant ainsi l'imposition française de ce revenu, quelle qu'elle puisse être, puisque le crédit d'impôt est, par définition, du même montant, et non de ce qui a été payé en Espagne ; pour d'autres revenus (par exemple les plus values de cessions immobilières ou de cession d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans une société, ou encore les jetons de présence), le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Espagne, sans qu'il puisse excéder le montant de l'impôt français. Le résident français sera donc tenu de verser au Trésor français la différence positive éventuelle entre les impositions des deux pays correspondant au revenu considéré, pourtant relevant de l'impôt espagnol.
La règle applicable aux revenus immobiliers est simple et classique : ils seront imposés dans l'Etat du lieu de situation de l'immeuble, quelle que soit la résidence de leur bénéficiaire. Elle s'applique également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ou servant à l'exercice d'une profession indépendante. Il convient de signaler la spécificité du droit espagnol qui considère que la jouissance par son propriétaire d'un bien immobilier urbain espagnol lui procure un revenu immobilier fictif soumis à imposition. En ce qui concerne les bénéfices des entreprises, ils seront imposables dans l'Etat de résidence, même pour ceux qui proviennent de son activité dans l'autre Etat, sauf à ce qu'elles y disposent d'un établissement stable (art. 7). Dans cette dernière hypothèse, on imputera à l'établissement stable les bénéfices qu'il aurait réalisé s'il avait constitué une entreprise distincte indépendante de l'entreprise dont il constitue l'établissement stable, déduction faite des dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable. C'est un principe analogue qui est appliqué aux revenus des professions libérales (art. 14).
L'imposition des salaires est accordée à l'Etat de résidence du salarié (art. 15), quel que soit l'Etat de la source. Il est dérogé à ce principe lorsque l'emploi est exercé dans l'autre Etat, sauf si : le salarié ne séjourne pas dans cet autre Etat plus de 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs ; l'employeur n'est pas résident de cet autre Etat ; la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat ; ces trois conditions étant cumulatives. Signalons en guise de conclusion que la convention a arrêté le principe d'un échange entre les autorités compétentes de renseignements " nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention , ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts ", la convention précisant (art. 27.3) que l'échange de renseignements a lieu d'office ou sur demande visant des cas concrets. Et l'article 28 introduit pour la première fois un principe d'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales. Puissent ces dernières précisions ne pas constituer un frein à certains enthousiasmes.