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Timestamp: 2016-10-25 21:10:33+00:00
Document Index: 3290689

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66']

1C_837/2013 (11.04.2014)
1C_837/2013 � � Arr�t du 11 avril 2014
Signalisation routi�re,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 25 octobre 2013.
Par avis publi� au Bulletin officiel du 27 novembre 2009, la commune de Monthey a mis � l'enqu�te publique le r�am�nagement des rues du Fay, du Th��tre, du Marquisat et de l'avenue de la Gare, la r�alisation d'un pont sur la Vi�ze en prolongement de la rue du Marquisat ainsi que la cr�ation d'un giratoire sur l'avenue du Simplon. Le dossier d�pos� contenait entre autres un plan de signalisation traduisant la nouvelle gestion du trafic que la commune entendait introduire dans le centre-ville. Ce projet dit de la petite ceinture visait, en bref, � d�placer la circulation nord-sud s'�coulant sur les avenues en sens unique du Crochetan, du Midi et l'avenue de Venise, sur une large art�re raccord�e � l'avenue du Simplon et reprenant, en double sens, le trac� actuel des rues du Fay, du Th��tre, de la Tannerie et du Marquisat, plus � l'est. La commune se proposait d'y mod�rer le trafic en cr�ant des zones 30 et de rencontre.
Le Conseil d'Etat a approuv� les plans et d�clar� les travaux d'int�r�t public par d�cision du 7 d�cembre 2010. Il a rejet� simultan�ment les oppositions, dont celle de A.________, qui a port� sa cause sans succ�s devant le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal; arr�t du 26 ao�t 2011) puis le Tribunal f�d�ral (arr�t 1C_417/2011 du 4 juin 2012).
La Commission cantonale de signalisation routi�re (ci-apr�s: la CCSR) a publi� au Bulletin officiel du 16 septembre 2011 un avis de d�cision, dat� du 7 septembre 2011, portant sur l'"introduction d'un plan de signalisation et de marquage relatif au r�am�nagement des rues du Fay, du Th��tre, de la Tannerie, du Marquisat et de l'avenue de la Gare - projet de la petite ceinture - comprenant la r�alisation d'un nouveau pont sur la Vi�ze et la cr�ation d'un giratoire sur l'avenue du Simplon � Monthey". Le texte pr�cisait que les plans y relatifs pouvaient �tre consult�s au bureau de la CCSR ou au greffe communal.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat, contestant l'opportunit� d'ouvrir la petite ceinture � une circulation bidirectionnelle et d'instaurer, sur cette art�re, des zones 30 et de rencontre; les conditions l�gales permettant de d�roger aux limitations g�n�rales de vitesse n'�taient de toute mani�re pas r�alis�es. Il critiquait encore la publication op�r�e par la CCSR, vici�e faute de n'avoir pas mentionn� l'ensemble des rues concern�es ni signal� que des zones de mod�ration de trafic allaient �tre introduites.
Le Conseil d'Etat a d�bout� l'int�ress� par d�cision du 19 juin 2013. Par arr�t du 25 octobre 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision pr�cit�e; il a consid�r� en substance que le seul grief maintenu, � savoir la publication irr�guli�re de la d�cision du CCSR du 16 septembre 2011, �tait mal fond�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 25 octobre 2013 en ce sens que la d�cision de la CCSR parue au Bulletin officiel du 16 septembre 2011 est nulle et de nul effet ou, subsidiairement, annul�e. A titre tr�s subsidiaire, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le recourant se plaint pour l'essentiel de vices de proc�dure et de violation de son droit d'�tre entendu.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La commune de Monthey conclut �galement au rejet du recours, pour autant qu'il soit recevable, ainsi qu'� la confirmation de l'arr�t attaqu� et de la d�cision de la CCSR du 7 septembre 2011. Le recourant a r�pliqu� et maintenu ses conclusions.
Par ordonnance du 6 d�cembre 2013, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles du recourant.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue, en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte (art. 82 � 89 LTF).
1.1.�En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour recourir est reconnue � toute personne particuli�rement atteinte par la d�cision attaqu�e (let. b) et qui dispose d'un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
Selon la jurisprudence, l'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touch� de mani�re directe, concr�te et dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que la g�n�ralit� des administr�s. L'int�r�t invoqu� - qui n'est pas n�cessairement un int�r�t juridiquement prot�g�, mais peut �tre un int�r�t de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469 s. et les arr�ts cit�s). Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t g�n�ral ou dans l'int�r�t d'un tiers est en revanche exclu; cette exigence a �t� pos�e de mani�re � emp�cher l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32ss et les r�f�rences).
1.2.�En l'esp�ce, le recourant habite � l'ext�rieur du p�rim�tre du plan de signalisation et de marquage. Il indique certes vouloir occuper durant ses vieux jours son appartement de la rue du Coppet 3. Ceci ne suffit toutefois pas � d�montrer qu'il se trouve dans un rapport suffisamment �troit avec l'objet de la contestation et qu'il serait plus touch� que les autres habitants de la commune de Monthey. Le recourant n'explique au demeurant pas quel serait son int�r�t pratique � l'annulation de la d�cision de la CCSR; il n'�nonce en particulier pas les inconv�nients que lui causerait le plan de signalisation contest� ni ne fait valoir que sa situation concr�te pourrait �tre influenc�e par une issue positive du litige. A cet �gard, on peut encore relever que l'int�ress� ne soul�ve aucun grief au fond s'agissant du plan de signalisation et de marquage proprement dit, et que les critiques - qu'il a entre-temps abandonn�es - � propos de l'instauration des zones 30 et de rencontre et de l'opportunit� d'ouvrir la petite ceinture � une circulation bidirectionnelle ont d�j� �t� rejet�es par le Tribunal f�d�ral dans le cadre de la proc�dure relative � l'approbation des plans routiers (arr�t 1C_417/2011 consid. 3.3).
Quoi qu'il en soit, la question de savoir si le recourant est habilit� � agir dans le cas particulier peut rester ind�cise, comme elle l'a �t� devant le Tribunal cantonal, puisque son recours doit de toute fa�on �tre rejet� (cf. consid. 2 ci-apr�s ).
Comme devant l'autorit� pr�c�dente, l'unique grief du recourant est d'ordre proc�dural. Celui-ci discute la r�gularit� de la publication intervenue au Bulletin officiel du 16 septembre 2011, exposant que toutes les rues concern�es par le plan de signalisation n'�taient pas mentionn�es dans l'avis litigieux, qui n'�voquait de surcro�t pas l'instauration des zones 30 et de rencontre. Le recourant d�nonce ainsi une violation du droit d'�tre entendu ainsi que de l'art. 107 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi�re (OSR; RS 741.21), qui devrait conduire � l'annulation de la d�cision de la CCSR.
2.1.�Selon l'art. 107 al. 1 OSR, il incombe � l'autorit� d'arr�ter et de publier, en indiquant les voies de droit, les r�glementations locales du trafic qui sont indiqu�es par des signaux de prescription ou de priorit� ou par d'autres signaux ayant un caract�re de prescription. Cette disposition ne pr�cise pas ce qui doit n�cessairement figurer dans la publication, hormis les voies de droit. De mani�re g�n�rale, il est cependant admis que l'avis de d�cision doit mettre les int�ress�s en situation d'appr�cier si la d�cision pourrait les toucher (cf. arr�t 1A.175/2003 du 27 novembre 2003 consid. 2.2).
2.2.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'avis publi� par la CCSR ne mentionne (de loin) pas toutes les rues touch�es par une mod�ration de trafic ou d'autres r�glementations; le texte paru n'�voquait pas non plus nomm�ment l'introduction de zones 30 et de rencontre.
Le Tribunal cantonal a relev� que l'objet soumis � l'approbation de la CCSR �tait d'une ampleur consid�rable. Dans ces conditions, cette autorit� pouvait l�gitimement s'abstenir d'�num�rer l'ensemble des voies publiques concern�es ainsi que les nombreux signaux de prescription ou de priorit� s'y rapportant. L'avis s'en serait trouv�, sinon, allong� de mani�re d�raisonnable offrant un concentr� d'informations � la compr�hension malais�e. En se d�cidant � informer le public de l'agr�ment donn� � un plan de signalisation et de marquage relatif au projet de la petite ceinture, la CCSR avait donc opt� pour une solution qui avait de bons motifs. Ce proc�d� postulait certes une consultation du plan, mais la d�marche, n�cessaire compte tenu des sp�cificit�s de l'objet, �tait raisonnablement exigible des int�ress�s. A cela s'ajoutait que le libell� critiqu� par les recourants inscrivait clairement le plan de signalisation dans la perspective du projet de la petite ceinture. Or la commune s'�tait attach�e � informer la population de la nature et des objectifs de ce projet; la r�f�rence au projet de la petite ceinture, avec indication des rues am�nag�es d'un point de vue urbanistique, permettait aux int�ress�s de se repr�senter l'�tendue du secteur potentiellement englob� par le plan de signalisation et de marquage. La commune avait �galement organis� des ateliers de travail, dont l'un fut pr�cis�ment consacr� � l'"�tendue actuelle et future des zones 30 et de rencontre".
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est en vain que le recourant persiste � se plaindre d'une violation de son droit �tre entendu et de l'art. 107 OSR. Il appara�t que la publication critiqu�e et les circonstances particuli�res qui l'ont entour�e lui permettaient largement d'appr�cier le projet et l'impact du plan de signalisation sur sa situation; l'avis pr�cisait au surplus que les plans relatifs � la d�cision pouvaient �tre consult�s au bureau de la CCSR ou au greffe communal. L'int�ress� n'a par ailleurs subi aucun pr�judice de l'irr�gularit� qu'il d�nonce: il a pu d�fendre utilement ses int�r�ts en portant sa cause devant le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, il appara�t clairement que le vice de la publication ne saurait entra�ner la nullit�, voire l'annulation, de la d�cision d'approbation du plan de signalisation. Avec le Tribunal cantonal, on doit constater que pareilles issues seraient excessivement formalistes au regard de la publication en cause, valablement intervenue au Bulletin officiel, mentionnant clairement son objet de m�me que sa relation avec le projet de la petite ceinture et indiquant correctement les voies de droit.
2.3.�Le recourant invoque �galement sans succ�s le droit d'�tre entendu de ses concitoyens. D'une part, il n'est pas habilit� � d�poser un recours dans l'int�r�t g�n�ral (cf. consid. 1.1 ci-dessus). D'autre part, il n'explique pas pourquoi ceux-l� n'auraient, contrairement � lui-m�me, pas �t� en mesure de r�agir, m�me en faisant preuve de la diligence que leur imposait le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.).
2.4.�Enfin, l'int�ress� ne peut �tre suivi lorsqu'il reproche � la cour cantonale d'avoir d�ni� toute analogie entre la pr�sente cause et l'ATF 105 Ia 285. Cet arr�t traite de la mise � l'enqu�te publique d'un projet de construction et de l'absence de concordance entre le contenu de la demande d'autorisation et le texte publi�. Ceci n'a cependant rien � voir avec le cas d'esp�ce qui concerne la notification, par voie de publication, d'une d�cision d�j� adopt�e et o� le droit d'�tre entendu a �t� respect� (cf. consid. 2.2 ci-dessus).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans le mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit � des d�pens (art. 66 al. 1 et 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commune de Monthey, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.