Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971128-181991
Timestamp: 2016-12-11 08:02:12+00:00
Document Index: 174859667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 1648", "l'article 3", "l'article 1648", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1648", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 4']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1997, 181991
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 181991Numéro NOR : CETATEXT000007929873 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-28;181991 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1996 par lequel le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, au titre des années 1994 et 1995 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts, "les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant de "l'écrêtement", prévu au I du même article, des bases d'imposition à cette taxe de certains établissements " ... sont réparties par le conseil général si les collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou par une commission interdépartementale ... si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements ..." ; qu'aux termes du III de l'article 3 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 : "Lorsque ... la commission interdépartementale de répartition ... n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois après la date de sa convocation ..., le ministre de l'intérieur, saisi par le préfet du département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit de l'écrêtement ..." ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du quatrième alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts, une fraction de ce produit est répartie "entre les communes qui sont situées à proximité de l'établissement lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition" ; que le I-5° de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 précise que sont retenues, à ce titre, "les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins dix salariés travaillant dans l'établissement et dans lesquelles ces salariés et leurs familles représentent au moins 1 % de la population totale", et que peuvent, en outre, être retenues "les communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge répondant aux critères objectifs fixés" par l'instance compétente pour effectuer la répartition ;
Considérant que les commissions interdépartementales constituées entre les conseils généraux des départements de l'Isère et de l'AIN aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, au titre des années 1994 et 1995, ne sont pas parvenues à prendre une décision dans le délai de trois mois de leur convocation ; qu'en conséquence et par application des dispositions précitées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a, par un arrêté du 14 mai 1996, fixé, pour chacune de ces années, la répartition des produits de cet écrêtement ;
Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE L'AIN tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de cet arrêté, portant répartition de la fraction des produits d'écrêtement visée par les dispositions précitées du quatrième alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts et du I-5° de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dotations allouées par l'article 3 de l'arrêté attaqué aux communes qui s'y trouvent désignées procèdent, pour chaque année, de la répartition des ressources disponibles, en premier lieu et à concurrence de 50 %, entre les communes situées à proximité de la centrale de Creys-Malville et remplissant les conditions de nombre et de proportion de résidents salariés de l'établissement ou membres de la famille d'un salarié, en deuxième lieu et à concurrence de 40 %, entre les communes supportant la charge d'annuités de remboursement d'emprunts contractés dans le cadre de la procédure dite "grand chantier", en dernier lieu et à concurrence de 10 %, entre les communes situées dans le périmètre du plan particulier d'intervention pour la protection des populations, mis en place autour de la centrale ; que le DEPARTEMENT DE L'AIN conteste la légalité de cette répartition en ce qu'elle attribue 40 % des fonds aux communes, toutes situées dans le département del'Isère, qui ont contracté des emprunts dits "grand chantier" ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE L'AIN, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, au nombre des charges prises en compte pour déterminer les dotations des communes celles qui résultent des annuités de remboursement d'emprunts contractés dans le cadre d'une procédure ouverte aux communes situées à proximité de la centrale, et tendent à faciliter à celles-ci la réalisation des investissements nécessaires à l'adaptation de leurs équipements aux besoins d'une population, propre ou environnante, accrue ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en répartissant, à ce titre, 40 % des ressources destinées aux communes proches de la centrale, le ministre ait surestimé, de façon manifeste, l'importance relative de cette charge particulière, alors même qu'en application de la loi, 50 % de ces ressources ont été répartis, aussi, en tenant compte de la résidence des salariés de la centrale, ni que le ministre ait rompu, de ce fait, l'égalité de traitement entre les communes, au détriment de celles du DEPARTEMENT DE L'AIN ;
Considérant qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DE L'AIN n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de l'arrêté contesté du 14 mai 1996 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AIN, au département de l'Isère et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Arrêté 1996-05-14 décision attaquée confirmationCGI 1648 ADécret 88-988 1988-10-17 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 28 novembre 1997, n° 181991Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 28/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page