Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_04.06.2008.htm
Timestamp: 2018-03-21 16:26:45+00:00
Document Index: 81236114

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 23", "l'article 49", "l'article 37", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 51"]

Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'
Arrêté du 4 juin 2008
relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT
modifié par l'arrêté du 1er avril 2015
a) « Zone d'accès restreint (ZAR) », la zone qui recouvre tout ou partie de l'installation portuaire ou du port, créée par arrêté préfectoral, conformément aux articles R. 5332-34 et R. 5332-35 du code des transports, et accessible aux seules personnes mentionnées aux articles R. 5332-37 et R. 5332-38 du même code..
b) « Contrôle d'accès », l'opération préventive qui consiste à vérifier que la personne et le véhicule pénétrant dans une zone d'accès restreint ou à bord d'un navire dispose d'un document permettant d'accéder à cette zone d'accès restreint ou à bord de ce navire. L'accès peut être subordonné à une vérification de la concordance du nom porté sur une pièce d'identité et de celui porté sur ce document, ou à un contrôle documentaire pour les marchandises, et à une inspection-filtrage.
c) « Titre de transport de passager », tout document donnant droit à une prestation de transport (par exemple billet, carte d'embarquement ou de débarquement, contremarque, reçu, accusé de réception électronique imprimé) permettant d'établir le droit du passager à se trouver à bord du navire. Il peut comporte le nom et le prénom de ce passager.
d) « Titre de transport de véhicule », tout document donnant droit à une prestation de transport (par exemple billet, document de voyage, carte d'embarquement ou de débarquement, contremarque, reçu, accusé de réception électronique imprimé) permettant de justifier la présence du véhicule à bord du navire. Il comporte au moins le numéro d'immatriculation du véhicule et le nom et le prénom d'une des personnes utilisatrices du véhicule et détentrice d'un titre de transport de passager.
e) « Bagages », les articles transportés par une personne pénétrant en zone d'accès restreint ou propriété d'un passager. Ils sont distincts de la marchandise transportée.
f) « Articles prohibés », les articles dont l'introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite ou soumise à des prescriptions particulières comme pouvant être utilisés pour commettre une action illicite intentionnelle qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers et à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes.
g) « Visite de sûreté », l'examen effectué dans le cadre des articles L. 5332-4 et L. 5332-6 du code des transports ; incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage avant l'entrée dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.
h) « Inspection-filtrage », l'opération qui met en uvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées.
i) « Contrôle de sûreté », l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose examinée (paquet, coffre de véhicule) ou d'un vêtement couvrant (manteau, pardessus) par leur propriétaire. Cet examen peut être effectué avec des moyens de détection (magnétomètre à main, endoscope, etc.) ou par une observation visuelle attentive.
j) « Fouille », l'examen d'un véhicule y compris sa cargaison, d'un bagage, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées. L'ouverture de la chose examinée requiert l'accord de la personne qui en a la charge, sauf si cette ouverture est demandée par un officier de police judiciaire ou un douanier.
k) « Palpation de sécurité », la recherche par palpation de la présence d'un article prohibé sur une personne, avec son consentement préalable et par un agent du même sexe.
l) « Moyen de détection », l'équipement utilisé pour la recherche d'articles prohibés. Au sens du présent arrêté, les équipes cynotechniques spécialisées dans la détection d'explosifs sont un moyen de détection.
m) Niveaux de sûreté, les postures de sûreté programmées sont ainsi définies :
- niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise. »
Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint
en dehors d'une installation portuaire.
Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre du présent arrêté.
Articles prohibés.
(modifié par l'arrêté du 1er avril 2015)
- Les articles prohibés sont les suivants :
- les explosifs ;
- les dispositifs incendiaires ;
- les articles dont la détention, le port et le transport est interdit par la législation maritime française ou communautaire ou en vertu d'un accord international maritime en vigueur auquel la France est partie.
Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent compte des conditions de transport arrêtées par la compagnie maritime pour ses navires. La cohérence des mesures prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par l'armateur est garantie par la conclusion d'un protocole d'accord mutuel.
TITRES ET DOCUMENTS D'ACCES EN ZONE D'ACCES RESTREINT
Titres et documents.
- Les documents permettant d'accéder en zone d'accès restreint sont :
I. - Pour les personnes :
- les titres de circulation permanents délivrés en application du 1°, 2° et du 7° de l'article R. 5332-37 et en application de l'article R. 5332-38 du code des transports ;
- les titres de circulation temporaires délivrés en application du 2°, du 3°, du 4° et du 7° de l'article R. 5332-37 du même code ;
- les titres de transport mentionnés au 5° de l'article R. 5332-37 du même code.
II. - Pour les véhicules :
- le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R. 5332-36 du code des des transports ;
- le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant ou venant chercher une cargaison ou des provisions de bord ;
- le titre de transport des véhicules embarquant : véhicules particuliers et véhicules utilisés pour le transport de marchandises ou le transport collectif de personnes.
Titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint.
- Les titres de circulation permanents peuvent être communs à plusieurs zones d'accès restreint.
Titres de circulation nationaux.
- Les titres de circulation nationaux définis à l'article R. 5332-38 du code des transports sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.
OBLIGATIONS DES PERSONNES
- Les personnes pénétrant ou se trouvant dans la zone d'accès restreint doivent :
- se soumettre au contrôle des documents listés à l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit établie la correspondance entre ce document et leur personne ;
- se soumettre, ainsi que leurs véhicules, leurs bagages et les marchandises qu'ils transportent, à l'inspection-filtrage ;
- signaler au plus tard lors du premier contrôle d'accès à l'installation portuaire au personnel chargé de procéder aux visites de sûreté les articles prohibés qu'ils transportent ;
- ne pas faciliter l'entrée en zone d'accès restreint d'articles prohibés ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
- ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal de l'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par le personnel chargé de procéder aux visites de sûreté.
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne.
- Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :
- n'accéder qu'aux zones d'accès restreint dont l'accès lui est autorisé ;
- porter son titre de circulation de façon visible pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
- ne pas prêter son titre de circulation à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
- signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation au service qui le lui a délivré ;
- restituer le titre de circulation au service qui le lui a délivré directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise qui en a fait la demande de délivrance ; les titres de circulation permanents doivent être remis dès la cessation d'activité dans la zone d'accès restreint ; les titres de circulation temporaires doivent être remis dès la fin de leur période de validité ou de l'activité qui a justifié leur délivrance.
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule.
- Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :
- ne pas permettre à une personne non autorisée de pénétrer dans la zone d'accès restreint en évitant les contrôles au moyen de ce véhicule ;
- apposer le titre d'une manière apparente sur la lunette avant du véhicule pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
- veiller à ce qu'aucune personne n'introduise un article prohibé à l'intérieur du véhicule ;
- sans préjudice de dispositions liées à la sécurité, pendant les périodes où aucune personne ne se trouve à bord du véhicule, maintenir fermés à clef l'habitacle et le coffre du véhicule pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
- ne pas permettre son utilisation pour un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré ;
- signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol (y compris en cas de vol du véhicule) de son titre de circulation au service qui le lui a délivré ;
- restituer le titre de circulation au service qui le lui a délivré, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise qui en a fait la demande de délivrance ; les titres de circulation sont remis dès que les motifs qui ont conduit à leur délivrance ont disparu ou dès la fin de leur période de validité.
Obligations particulières des personnels navigants et autres personnels travaillant à bord des navires.
- Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire ne peuvent accéder à la zone d'accès restreint d'une installation portuaire que pour des besoins en relation avec le ou les navires accueillis, y compris les repos ou congés à terre.
Obligations particulières des passagers.
Modifié par l'Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
- Les passagers ne pénètrent et ne restent que dans les parties de la zone d'accès restreint dédiées aux contrôles, et aux opérations liées à leur transport.
PROCEDURES DE CONTROLE
- Les contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint des personnes et des marchandises sont différenciés selon les catégories de personnes établies par l'article R. 5332-37 du code des transports dans les conditions définies aux sections 2 à 10 du présent chapitre.
Visites de sûreté.
- L'exploitant de l'installation portuaire s'assure, indépendamment des contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint, qu'aucune personne non autorisée ne circule dans la ou les zones d'accès restreint qui relèvent de sa compétence et qu'aucun article prohibé ou objet suspect n'y a été introduit.
Lors de l'activation d'une zone d'accès restreint et en cas de création d'une zone d'accès restreint temporaire, l'exploitant de l'installation portuaire effectue une visite de sûreté de l'ensemble de cette zone préalablement au début de l'exploitation de l'inspection-filtrage
Règles générales pour l'inspection-filtrage.
- L'exploitant de l'installation portuaire :
- porte à la connaissance des personnes entrant en zone d'accès restreint la liste des articles prohibés ;
- assure de manière continue et aléatoire l'inspection-filtrage d'une partie des personnes, de leurs bagages et des véhicules en respectant le pourcentage minimum défini à l'article 49 du présent arrêté et les consignes particulières en vigueur. Les sections 2 à 10 du présent arrêté détaillent les différentes modalités de contrôles permettant de réaliser l'inspection-filtrage de chaque catégorie d'entrants, l'existence d'un doute lors d'un contrôle de sûreté devant toujours entraîner une fouille ou des palpations de sécurité. La levée du doute est impérative avant d'autoriser l'accès en zone d'accès restreint ;
- met en uvre des dispositifs d'inspection-filtrage et indique les règles de circulation lorsque les dispositifs d'inspection-filtrage sont inactifs ;
- interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre ou de soumettre ses bagages ou son véhicule à l'inspection-filtrage ;;
- alerte immédiatement les services de la police ou de la gendarmerie nationales et, le cas échéant, les navires présents à quai, lorsqu'une personne ou un véhicule pénètre en zone d'accès restreint en s'étant soustrait à l'inspection-filtrage ou en étant présumé porteur d'un article prohibé, ainsi qu'en cas de soustraction à un accompagnement en cours.
Equipement pour l'inspection-filtrage.
- I. - L'exploitant de l'installation portuaire s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage comporte au moins l'équipement minimal ci-après :
- un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ;
- un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sécurité ;
- une table de dépose permettant de procéder aux fouilles des bagages ;
- un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de police nationale, de gendarmerie nationale ou de douane.
II. - L'exploitant de l'installation portuaire où le trafic annuel est supérieur à 350 000 passagers embarquant s'assure que chaque accès à une zone d'accès restreint comporte un ou des équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages, et un ou des portiques de détection des masses métalliques sur les personnes ainsi que les outils nécessaires au calibrage de ces équipements.
II. - L'exploitant d'une installation accueillant des navires rouliers embarquant également des passagers dispose d'une capacité de détection de matières explosives déterminée par l'évaluation de sûreté.
Règles d'exploitation du poste d'inspection-filtrage.
- L'exploitant de l'installation portuaire établit les règles d'armement des postes d'inspection-filtrage, en prévoyant leur adaptation au volume et à la nature des flux traités et à leurs fluctuations.
- le nombre journalier de personnes (en précisant la répartition entre passagers et autres personnes) et de véhicules traités ;
- le nombre journalier de fouilles de véhicules, de bagages et de palpations de sécurité ; il précise celles qui ont été provoquées par une alarme des moyens de détection, en les ventilant suivant le type de moyens de détection mis en uvre ;
- les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les mesures correctives prises si ces événements d'exploitation ont révélé un dysfonctionnement.
Règles applicables au traitement des personnes.
- Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de détection, l'exploitant de l'installation portuaire procède à une palpation de sécurité sur toutes les personnes qui produisent un certificat médical attestant qu'elles ne doivent pas être exposées à ces équipements.
Règles applicables aux véhicules.
- L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles :
- contrôle de sûreté du véhicule ;
- fouille du véhicule ;
- fouille des bagages transportés par le véhicule.
Règles applicables à la cargaison.
- Le contrôle de la cargaison est effectué quelle que soit l'unité de charge. Il comprend le rapprochement des documents commerciaux décrivant la cargaison avec l'information préalablement reçue concernant les marchandises à charger sur le navire.
- contrôle de sûreté incluant au moins le contrôle visuel de l'intégrité de l'unité de charge ;
- fouille de l'unité de charge, et éventuellement de la cargaison.
PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE CIRCULATION PERMANENT OU TEMPORAIRE MENTIONNEES AU I ET AU VII DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT DES MISSIONS D'EVALUATION OU DE CONTROLE EN MATIERE DE SURETE OU DE SECURITE MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321 35 DU MEME CODE
- contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes titulaires d'un titre de circulation permanent et des fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité munis d'un titre de circulation national ;
- contrôle systématiquement le titre de circulation de leur véhicule ;
- au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation ainsi que la correspondance entre le titre de circulation et la personne ;
- au niveau de sûreté 3, vérifie la concordance entre le numéro d'immatriculation figurant sur le titre de circulation de véhicule et la plaque d'immatriculation du véhicule.
Inspection-filtrage.
L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes :
- un contrôle de sûreté des personnes titulaires d'un titre de circulation permanent ou d'un titre de circulation national et de leurs bagages ;
- un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces personnes pour entrer dans la zone d'accès restreint ;
- une palpation de sécurité de ces personnes ;
- une fouille de leurs bagages et de leurs véhicules.
PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE POLICE, DE DOUANE, DE SECOURS OU DE SECURITE MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321 35 DU MEME CODE
- contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes chargées des missions de police, de douane, de secours ou de sécurité munies d'un titre de circulation permanent hors interventions d'urgence relevant de l'article 23 et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
- au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ou du numéro d'identification porté sur une carte professionnelle émise par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation de ces personnes ;
- contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule sauf les véhicules de police, de gendarmerie, de douane, de sécurité et de secours et les véhicules qu'ils escortent.
AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE, DE SECURITE ET DE SECOURS DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION D'URGENCE MENTIONNES AU VI DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES
Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence.
- L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.
Obligation d'enregistrement des entrées et sorties en zone d'accès restreint et accompagnement pendant l'intervention.
- enregistre à l'entrée en zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence des véhicules des services de police, de gendarmerie, de sécurité et de secours, leur numéro minéralogique, la date et l'heure d'entrée, et à la sortie, la date et l'heure de sortie ;
- fait accompagner dans la mesure du possible les agents de ces services par des agents habilités à pénétrer dans la zone d'accès restreint. La procédure d'accompagnement ne doit pas entraver l'action des agents de ces services, ni présenter un risque pour les biens ou les personnes.
Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire.
- Le service ou la personne qui est à l'origine de l'alerte prévient l'exploitant de l'installation portuaire. Les services de police, de gendarmerie, de sécurité ou de secours amenés à pénétrer dans la zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence préviennent de leur arrivée dans la zone d'accès restreint selon les modalités appréciées localement.
PERSONNELS NAVIGANTS DES NAVIRES ACCUEILLIS DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET PERSONNES SE TROUVANT A BORD DE CES NAVIRES POUR Y EFFECTUER DES TACHES PROFESSIONNELLES LIEES A L'EXPLOITATION DU NAVIRE MENTIONNES AU III DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES
- L'exploitant de l'installation portuaire contrôle systématiquement les titres de circulation des personnels navigants des navires accueillis dans une zone d'accès restreint de l'installation portuaire et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à leur exploitation, qu'ils proviennent du navire ou de la terre.
- peut vérifier la concordance entre le nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ou sur une pièce d'identité des gens de mer ou sur un document équivalent et celui porté sur le titre de circulation ou sur une liste d'embarquement lorsqu'une personne veut entrer dans l'installation pour accéder au navire ;
- peut contrôler les données biométriques portées sur la pièce d'identité des gens de mer, telle que définie par la convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 ;
- contrôle le titre de circulation de leur véhicule le cas échéant.
Inspection-filtrage des personnes mentionnées au III de l'article R. 321-34
du code des ports maritimes en provenance de la terre.
- un contrôle de sûreté des personnes mentionnées au III de l'article R. 5332-37 du code des transports en provenance de la terre et de leurs bagages ;
Communication de l'identité des personnes mentionnées au III de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes
embarquant à l'occasion d'une relève d'équipage.
- Le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes visées au III de l'article R. 5332-37 du code des transports qui doivent entrer dans la zone d'accès restreint pour embarquer sur un navire à l'occasion d'une relève d'équipage sont communiqués au préalable à l'exploitant de l'installation portuaire par l'armateur du navire ou son représentant.
PERSONNES ADMISES POUR UNE COURTE DUREE DANS LA ZONE D'ACCES RESTREINT ET MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNEES AU IV DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES
- contrôle systématiquement les titres de circulation temporaire des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint ;
- peut vérifier la concordance entre le nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises et celui porté sur le titre de circulation, au niveau 1 de sûreté. Cette vérification doit être systématique au niveau 3. Selon l'analyse locale du risque, le préfet peut décider d'étendre le caractère systématique de ce rapprochement en fonction du type d'installation au niveau 2 ;
- contrôle le titre de circulation du véhicule le cas échéant.
- un contrôle de sûreté des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, et de leurs bagages ;
- un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces personnes pour entrer dans l'installation portuaire ;
- A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de l'installation portuaire avant l'entrée dans la zone d'accès restreint par la personne ou le service qui a demandé leur accès.
Accompagnement obligatoire.
- Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention.
CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE
- contrôle systématiquement le titre de circulation des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munis d'un titre de circulation temporaire ;
- peut vérifier la concordance entre le nom porté sur la pièce d'identité et celui porté sur le titre de circulation, au niveau 1 de sûreté. Cette vérification doit être systématique au niveau 3. Selon l'analyse locale du risque, le préfet peut décider d'étendre le caractère systématique de ce rapprochement en fonction du type d'installation au niveau 2.
- contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule ou le document de livraison ou d'enlèvement attestant du besoin de pénétrer dans la zone d'accès restreint.
- L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes :
- un contrôle de sûreté des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munis d'un titre de circulation temporaire et de leurs bagages ;
- un contrôle de sûreté des véhicules, des remorques, des semi-remorques et des conteneurs ;
- une vérification de l'intégrité de l'unité de charge ou du contenant du chargement des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ;
- une palpation de sécurité des conducteurs ;
- une fouille de leurs bagages et de leur véhicule, y compris du contenu de la remorque, semi-remorque ou du ou des conteneurs, en sollicitant les services de la douane si les charges ou conteneurs sont sous scellés douaniers.
- A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès restreint sont annoncés préalablement à l'exploitant de l'installation portuaire par l'entreprise qui effectue le transport terrestre ou par le chargeur de la marchandise transportée.
PASSAGERS PIETONS
- L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement le titre de transport des passagers piétons. Il peut vérifier la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur un document officiel établissant l'identité du passager.
- un contrôle de sûreté des passagers piétons et de leurs bagages ;
- une fouille de leurs bagages ;
- une palpation de sécurité.
PASSAGERS ET CONDUCTEURS EMBARQUANT AVEC LEURS VEHICULES
- L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement :
- le titre de transport des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules ;
- le titre de transport du véhicule.
- un contrôle de sûreté des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules, et de leurs bagages ;
- un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces passagers lors de l'entrée dans la zone d'accès restreint, y compris de la marchandise contenue dans les remorques, semi-remorques ou les conteneurs ;
- une vérification de l'intégrité de l'unité de charge et des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ;
- une palpation de sécurité de ces passagers et conducteurs ;
- une fouille de leurs bagages, de leurs véhicules et leurs chargements, en sollicitant les services de la douane si les charges sont sous scellés douaniers.
REPRESENTANTS SYNDICAUX POURVUS DE TITRES DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNES AU VII
DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES
- L'exploitant de l'installation portuaire, quel que soit le niveau de sûreté :
- contrôle systématiquement le titre de circulation des représentants syndicaux munis d'un titre de circulation temporaire ;
- un contrôle de sûreté des représentants syndicaux munis de titres de circulation temporaires et de leurs bagages ;
- la fouille de leurs bagages et de leurs véhicules.
- A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des représentants syndicaux qui souhaitent pénétrer dans une zone d'accès restreint sont communiqués par l'organisation syndicale à l'exploitant de l'installation portuaire préalablement à l'entrée dans la zone d'accès restreint.
Contrôle des passagers regagnant le bord.
- L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre ces passagers et le navire en escale, conforme à un modèle présenté par le navire. La correspondance entre le nom mentionné sur la liste des passagers fournie par l'agent de sûreté du navire à l'arrivée du navire et le nom figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises permet également d'établir ce lien.
Contrôle des bagages non accompagnés.
- L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les bagages non accompagnés en respectant les taux applicables aux bagages des passagers piétons mentionnés à l'article 37 du présent arrêté.
Délégation par l'exploitant de l'installation portuaire de la mise en uvre des contrôles à un prestataire.
- L'exploitant de l'installation portuaire peut confier la mise en uvre des contrôles qui lui incombent à un prestataire.
Le cahier des charges techniques élaboré par l'exploitant de l'installation portuaire permet d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. Il est annexé au plan de sûreté de l'installation portuaire.
L'exploitant de l'installation portuaire reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'il a déléguée et la contrôle.
Le prestataire adresse au responsable de l'installation portuaire un compte-rendu trimestriel des moyens mis en uvre pour s'acquitter de sa prestation.
Mutualisation de la mise en uvre des contrôles.
- Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en uvre.
Zone d'accès restreint temporaire.
- Une zone d'accès restreint temporaire peut être créée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités fixées à l'article R. 5332-34 du code des transports pour une durée limitée ne pouvant dépasser deux mois.
Contrôle de l'accès au navire.
- Lorsque l'accès à un navire intervient depuis une zone d'accès restreint d'une installation portuaire, l'armateur du navire n'est pas tenu de procéder à la visite de sûreté mentionnée à l'article R. 5332-46 du code des transports sous réserve d'avoir formellement vérifié que les mesures prises par l'exploitant en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage satisfont aux prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire
TAUX DE CONTROLE
Taux de contrôle.
- Le représentant de l'Etat dans le département envisage le cas de chaque catégorie de personnes et de véhicules mentionnée aux sections 2 à 10 du chapitre 4 du présent arrêté. Il fixe les taux de contrôle à appliquer à chacune pour les contrôles de sûreté d'une part et pour les contrôles de lever de doute effectués a priori d'autre part, pour les trois niveaux de sûreté.
Il notifie aux agents de sûreté des ports les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en regroupant les catégories soumises à des taux identiques pour en faciliter l'exploitation. L'agent de sûreté de chaque port communique ces modalités et ces taux aux agents de sûreté des installations portuaires situées dans le port.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ET AUX TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
Gestion des titres de circulation.
- La gestion des titres de circulation comprend les opérations suivantes :
- l'instruction de la demande de titre ;
- la décision de délivrance du titre ;
- la fabrication matérielle du titre et sa remise physique à son titulaire ou, pour le titre de circulation de véhicule, à la personne responsable de l'usage du véhicule ;
- sa récupération par remise volontaire ou en cas de retrait ;
- la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande des titres de circulation et de la liste des titres délivrés, restitués ou retirés, non valables, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;
- la mise en opposition des titres non valables, déclarés volés ou perdus, ou non restitués.
Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint.
- Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres, en particulier :
- le ou les services où sont déposées les demandes de titre de circulation ;
- le service chargé de l'instruction des demandes et les modalités de consultation des exploitants des zones d'accès restreint concernées ;
- le service chargé de la fabrication et de la remise des titres de circulation ;
- le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste de titres pour chaque zone d'accès restreint ou secteur.
TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE
Types de titres de circulation de personne.
- Les titres de circulation de personne sont de quatre types :
- titre de circulation national mentionné à l'article R. 5332-38 du code des transports;
- titre de circulation permanent, dont la durée de validité est supérieure à deux mois. La délivrance d'un titre de circulation permanent est subordonnée à la possession de l'habilitation définie à l'article R. 5332-39 . La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ;
- titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois. La durée de validité d'un titre de circulation temporaire peut être prolongée une fois pour une durée de deux mois au plus, sans nouvelle instruction, après accord exprès de l'autorité qui l'a délivré ;
- titre de circulation temporaire de courte durée dont la durée de validité est au plus égale à sept jours.
Date de fin de validité du titre de circulation de personne.
- Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :
- fin de validité de l'habilitation ;
- fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint.
Qualité du demandeur du titre de circulation de personne.
- La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au VII de l'article R. 5332-37 du code des transports, par l'organisation syndicale représentée, ou, pour les personnes mentionnées au III de l'article R. 5332-37 dudit code, par un représentant de l'armateur.
Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne.
- Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes :
- une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire, de l'entreprise sous le contrôle de laquelle la personne exerce son activité, certifiant que la demande de titre de circulation est faite au bénéfice d'une personne, ou dans le cas d'une personne intérimaire, d'une personne exerçant son activité sous le contrôle de l'entreprise pétitionnaire, et justifiant son activité dans la zone d'accès restreint ainsi que sa durée ou, pour les personnes mentionnées au VII de l'article R. 5332-37 du code des transports, une attestation de l'organisation syndicale désignant le bénéficiaire pour la représenter ;
- une photocopie d'une pièce d'identité de la personne pour laquelle la demande est faite ;
- dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne ;
- deux photos de la personne ;
- dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, un engagement de la personne à participer à l'information concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant de la zone d'accès restreint doit effectuer en application du troisième alinéa de l'article R. 5332-40 du code des transports.
Instruction du dossier de demande de titre de circulation de personne permanent ou temporaire.
- Le dossier de demande de titre de circulation de personne est déposé auprès de l'exploitant de la zone d'accès restreint ou, pour les titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint, du service désigné dans les conditions fixées à l'article 51.
L'exploitant de la zone d'accès restreint ou le service désigné pour l'instruction de la demande vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Il vérifie dans la base de données nationale « gestion des habilitations et des agréments de sûreté portuaire » l'existence et la validité de l'habilitation de la personne pour laquelle est demandé un titre de circulation permanent.
Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire.
- La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.
Titre de circulation de personne, temporaire de courte durée.
- I. - Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé. Celle-ci :
- s'il s'agit d'une personne mentionné au IV de l'article R. 5332-37 du code des transports , justifie le motif de son entrée en zone d'accès restreint et indique le nom et la fonction de la personne à la demande de laquelle elle est amenée à pénétrer dans la zone d'accès restreint ;
- s'il s'agit d'une personne mentionnée au VII de l'article R. 5332-37 du code des transports, fournit une attestation de l'organisation syndicale la désignant pour la représenter.
II. - Les personnes mentionnées au III de l'article R. 5332-37 du code des transports peuvent, pour une durée maximale égale à celle de l'escale, disposer d'un titre de circulation de personne temporaire de courte durée, dans la limite de sept jours. La demande en est formulée par l'armateur qui indique le navire concerné, fournit la liste des personnes pour lesquelles la demande est faite, et justifie pour chacune leur relation professionnelle avec le navire.
III. - L'exploitant de l'installation portuaire tient une liste des titres de circulation temporaires de personne de courte durée. Cette liste comprend pour chaque titre les informations suivantes :
- identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;
- date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ;
- heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ;
- selon les cas, armateur, personne ou organisation syndicale à la demande duquel le bénéficiaire est amené à pénétrer dans la zone d'accès restreint.
Perte ou vol d'un titre de circulation de personne.
- La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne permanent, temporaire ou temporaire de courte durée est immédiatement signalé à l'exploitant de l'installation portuaire concernée.
Format du titre de circulation de personne.
- Le titre de circulation de personne se présente sous la forme d'une carte du format ISO 7810 ID-1 (8,6 cm × 5,4 cm).
Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent
et le titre de circulation de personne temporaire.
- Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations suivantes :
- nom du port ;
- nom et numéro français de l'installation portuaire, ou, dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires, des installations portuaires ;
- identification de la ou des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;
- date de fin de validité du titre ;
- nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ;
- numéro d'ordre du titre ;
- photo du titulaire.
Informations figurant sur le titre de circulation de personne temporaire de courte durée.
- Le titre de circulation de personne temporaire de courte durée porte au recto les informations suivantes :
- nom du port et identification des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;
- date de fin de validité ;
- nom et prénom du titulaire ;
- numéro d'ordre du titre.
Informations figurant sur le titre de circulation national.
- Le titre de circulation national mentionné à l'article R. 5332-38 du code des transports porte au recto les informations suivantes :
- mention « Titre national » ;
Couleur des types de titre de circulation de personne.
Chaque type de titre de circulation de personne a une couleur propre.
TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
Véhicules dispensés de titre de circulation.
- Ne sont pas tenus de disposer d'un titre de circulation :
- les véhicules de toute nature pénétrant en zone d'accès restreint pour livrer ou enlever une cargaison ou des provisions de bord ;
- les véhicules disposant d'un titre de transport.
Types de titre de circulation de véhicule.
- Il existe deux types de titre de circulation de véhicule :
- titre de circulation permanent, dont la durée de validité n'excède pas cinq ans ;
- titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est inférieure à deux mois.
Validité géographique du titre de circulation de véhicule.
- Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires.
Mentions figurant sur le titre de circulation de véhicule.
- Le titre de circulation de véhicule porte les informations suivantes :
- nom et numéro français de l'installation portuaire ou des installations portuaires dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires ;
- identification des zones d'accès restreint dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer ;
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule.
Modifié par le décret n°2009-136 du 9 février 2009
- Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
- une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
- un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
- une copie du certificat d'immatriclation du véhicule.
Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule.
- Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, du service désigné dans les conditions fixées à l'article 51 du présent arrêté.
Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule.
- La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.
Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès,
de stationnement ou de circulation.
- Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation dans la zone d'accès restreint définies en application du premier alinéa de l'article R. 5332-36 du code des transports.
Mise en conformité des plans de sûreté des installations portuaires.
(abrogé par l'arrêté du 1er avril 2015)
Délai de mise en conformité.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux. Ce délai ne peut excéder un an.
L'exploitant de l'installation portuaire adresse tous les six mois au représentant de l'Etat dans le département un état d'avancement de la mise en uvre des mesures d'organisation, des moyens matériels, du recrutement et de la formation des agents.
Validité des titres de circulation existants à la date du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard
Le directeur général de la gendarmerie nationale, G. Parayre
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel