Source: https://coggle.it/diagram/XByBZeCLWzgkbtf8/t/contrat-de-travail-partie-2-suspension-du-ct
Timestamp: 2019-01-18 04:17:52+00:00
Document Index: 48156472

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art.40', 'art.39', 'art. 30', '§1', 'art. 51', 'art.77', 'art. 49']

Contrat de travail: partie 2 suspension du CT (Remarques : (1) Depuis le… Coggle
Contrat de travail: partie 2 suspension du CT (Remarques : (1) Depuis le…
Contrat de travail: partie 2 suspension du CT
La maternité (Loi du 03.04.1996 – loi du 04.08.1996- loi du 16 mars 1971 sur le travail). Le congé de grossesse n’est pas un état d’incapacité de travail.
La travailleuse en bénéficie du seul fait de sa grossesse et de l’accouchement alors même qu’elle serait capable de travailler pendant tout ou partie de cette période
Proscrire l'exécution de certains travaux:
Quels travaux ? (Loi du 16 mars 1971 art. 41) => Toute activité susceptible de présenter un risque spécifique pour la travailleuse enceinte ou son enfant, ou qui allaite. Ce risque est évalué par l’employeur avec le médecin du travail et le comité pour la prévention et la protection au travail. Un AR du 2/5/1995 a recensés ces risques et en a fait une liste exemplative.
Que peut-il se passer si on effectue habituellement un travail interdit pour la femme enceinte ? (art. 42 loi 1971) Soit le patron n’a pas de travail de remplacement ou Soit le patron offre un travail de remplacement.
Peut-elle refuser un travail de nuit ? => art. 43 loi 1978)
Peut-elle exécuter des heures supplémentaires (c'est-à-dire plus de 9 heures par jour ou plus de 40 heures semaine? => Art. 44 loi 1971
Interdire tout licenciement (art.40 loi sur le travail 1971). L'employeur ne peut pas licencier la travailleuse enceinte dès qu'il connaît son état, même s'il l'a appris verbalement par une tierce personne. L'employeur ne peut donc pas donner de préavis (unilatéralement) sauf pour un motif étranger à la grossesse, par exemple une faute grave, un motif économique ou technique.
Garantir le droit à un congé prénatal et postnatal = Le congé de maternité.
L'assurance maternité; En principe, c'est la mutuelle qui prend à sa charge l'indemnisation de la travailleuse. La travailleuse enceinte a-t-elle le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale pour se rendre aux examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail ? Oui à condition de prévenir préalablement l’employeur de son absence.
Congé de maternité: la travailleuse enceinte a droit à un congé de 15 semaines.(17 en cas de naissances multiples). Ce congé se divise en congé prénatal (ou congé de grossesse) et en congé postnatal (ou congé d’accouchement). (art.39 loi 1971). 1 semaine (7 jours) obligatoirement prise avant la date probable de l'accouchement. 9 semaines obligatoirement réparties après la date d'accouchement. 5 semaines (7 en cas de naissances multiples) librement réparties avant ou après la date d'accouchement, soit en totalité, soit partiellement à concurrence de la période au cours de laquelle la travailleuse a continué à travailler à partir de la 6ème semaine précédant l’accouchement..
En outre, le congé postnatal pourra être prolongé dans certains cas et sur demande de la travailleuse : • lorsque l’enfant doit rester à l’hôpital après les 7 premiers jours à dater de la naissance, le congé peut être prolongé d’une durée égale à la période pendant laquelle l’enfant est resté hospitalisé après les 7 premiers jours avec un maximum de 24 semaines. • en cas de grossesse difficile. • en cas de naissances multiples (+ 2 semaines). Les indemnités sont payées par la mutuelle
1) Depuis le 1/4/2009, une travailleuse qui a accouché peut convertir les 2 dernières semaines du congé post natal facultatif (=> au-delà des 9 semaines) en congé de repos postnatal. Elle peut donc reprendre doucement le travail et prendre ses 2 semaines plus tard, dans une période de 8 semaines à dater de la reprise du travail. Pour ces jours, la travailleuse fait une demande d’indemnité de maternité. Mais !!! cette opportunité n’est possible que SUR le congé prénatal reporté au-delà du congé postnatal. Cette opportunité n’est pas possible pour la travailleuse qui a épuisé son congé prénatal.
2) À l’issue de son congé de maternité, la travailleuse a-t-elle droit à un congé d’allaitement (= congé prophylactique)? Le congé d'allaitement n'est pas prévu dans la loi.
Ce n’est donc pas un droit. Pour le prendre, il faut l'accord de l'employeur ou que cela soit prévu par une CCT. La durée de ce congé est fixée de commun accord entre les parties. Pendant ce congé, la travailleuse n'est plus payée par l'employeur mais par la mutuelle.
3) La travailleuse (sous contrat de travail) peut elle revendiquer un droit aux pauses d’allaitement ? Oui, C’est un droit depuis juillet 2002 à condition (d’en avertir son employeur 2 mois à l’avance par lettre recommandée ou remise d’une lettre avec accusé de réception et d’apporter la preuve de l’allaitement (CM)). Ce droit est reconnu pendant une période de 9 mois à partir de la naissance de l’enfant. La période d’allaitement est incluse dans les périodes de travail mais c’est la mutuelle (secteur de l’INAMI) qui indemnise la travailleuse. Protection contre le licenciement
4) Le congé de maternité peut il être converti en congé de paternité ? En principe, non car ne bénéficie que de 10 jours à prendre fractionné ou en une fois dans les 4 mois de la naissance) à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant. Mais sur base de la loi du 29/12/1990 et de ses arrêtés d'exécution du 25/07/1994 et 17/10/1994, le congé de maternité peut être converti en un congé de paternité dans deux hypothèses ( décès de la mère ou en cas d'hospitalisation de celle-ci pendant son congé de maternité et à certaines conditions.
5) Le congé d’adoption (art. 30 ter loi 1978) ; Pour permettre d’accueillir son enfant, le travailleur qui adopte a droit à un « congé d’adoption ». Il ne doit donc pas obtenir l’accord de l’employeur mais il doit prévenir l’employeur au moins 1 mois à l’avance. Indemnité de la mutuelle.
max 6 semaines si enfant de moins de 3 ans au moment de la prise de congé.
max 4 semaines si enfant de plus de 3 ans.
Si enfant handicapé, la durée est x2.
Le congé doit être prise dans les 2 mois qui suivent l'inscriptions de l'enfant à la commune.
Si enfant de plus de 8 ans, les parents n'ont plus le droit.
6) La co parente d’une maman qui accouche a-t-elle droit au congé de naissance (petit chômage) ? OUI si la relation est prouvée (mariage, cohabitation légale ou concubinage depuis au moins 3 ans). Depuis 2006, les couples homosexuels peuvent adopter un enfant. Depuis 2011 un congé de naissance ou d’adoption leur est octroyé.
7) Le congé pour soins d’accueil (Art. 30quater §1 loi 1978). Depuis 2007, le travailleur désigné comme parent d’accueil a le droit de s’absenter de son travail (10 jours par année civile) pour l’accomplissement d’obligations et missions ou pour faire face à des situations liées au placement dans sa famille d’une personne qui lui a été confiée (ex : enfant placé)
L’interruption de carrière dans le cadre de « congés thématiques »
Dans certains cas spécifiques, le travailleur a le droit d’interrompre sa carrière sans que l’employeur puisse s’y opposer. Il faut néanmoins prévenir l’employeur selon des procédures précises (justifications…). Il s’agit de l’interruption de carrière pour; Assister donner des soins à un membre de sa famille ou de son ménage qui souffre d’une maladie grave ; Assister une personne en soins palliatifs ; Prendre un congé parental pour s’occuper de son enfant
a) Le congé pour assistance médicale; C’est le droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille (les parents, alliés jusqu’au 2ème degré direct ou collatéral) qui souffre d’une maladie grave. L’interruption peut être complète ou partielle. Il doit en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 7 jours civils à l’avance. Il doit joindre à sa requête une attestation établie par le médecin traitant de la personne gravement malade qui confirme que le travailleur est disposé à assister ou donner des soins à cette personne. PAS DE REMUNERATION = ALLOC ONEM
b) Le congé pour soins palliatifs; Tout travailleur du secteur privé peut interrompre sa carrière et prendre un congé pour assister une personne en soins palliatifs.En faveur d’un parent du travailleur ou de toute autre personne du moment que le travailleur prouve qu’il assure effectivement ces soins. MODALITÉ: Le congé est un droit. Pas besoin d’obtenir l’autorisation de l’employeur. Mais il faut le prévenir et lui remettre un CM attestant de la réalité des soins palliatifs apportés. La suspension peut être totale ou partielle
c) Le congé parental (AR 29/10/1997). Le congé parental peut être pris par le travailleur du secteur privé suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant avec qui sa filiation est établie. Il s’agit d’un congé de 4 mois qui doit permettre au père ou à la mère de s’occuper de l’enfant avant que celui-ci ait atteint l’âge de 12 ans. Ce congé peut aussi être fragmenté et pris sous forme de réduction des prestations de travail. Conditions: •C’est un droit mais il fait prévenir l’employeur 3 mois à l’avance par lettre recommandée ou de la main à la main avec accusé de réception. •Remplir certaines conditions d’ancienneté notamment. Remarque : il est également possible de prendre un congé parental sur base de la CCT n° 64 => voir schéma
Pour raisons économiques des ouvriers (art. 51, 51 bis loi 1978) => indemnisation du travailleur par l'ONEM + Indemnité complémentaire à charge de l'employeur.
Pour raison économique des employés (art.77 loi 1978)
Le chômage temporaire pour cause d'accident technique ( art. 49 et 51 bis loi 1978). Indemnisation du personnelle ouvrier => 7 jours de SG a partir de la date de l'accident à charge de l'employeur. dès le 8ème jours, si l'ONEM reconnait circonstances invoquées comme accident technique.