Source: http://ateliersge.fr/showthread.php?s=919346bb3e1b30866af60d7d57cbd5c2&t=2223
Timestamp: 2018-03-19 16:13:15+00:00
Document Index: 239431512

Matched Legal Cases: ["l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 1", "l'article 1"]

Trouble anormal de voisinage - • Ateliers GE - Le forum des Géomètres-Experts Méditerranéens •
» Trouble anormal de voisinage
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On peut concevoir aisément que celui qui vient s'installer pour habiter auprès d'une usine produisant des bruits, des odeurs et plus généralement des nuisances ne peut sérieusement prétendre à obtenir réparation du préjudice qu'il déclare subir du fait de cette exploitation à proximité de son habitation : il lui suffisait de ne pas s'installer à cet endroit, puisqu'il avait une connaissance préalable de ces nuisances.
C'est très précisément ce raisonnement qui est à l'origine de l'article L.112.16 du code de la construction et de l'habitation.
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage
Le premier principe, classique, est que, en droit français, "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».
Ce principe a été affirmé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a considéré du reste, expressément, que ce principe est une limitation au droit de propriété défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet arrêt du 23 octobre 2003 :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant de l'installation, en face de leur maison d'habitation, d'un centre commercial, M. et Mme Y... ont, après une expertise ordonnée en référé, assigné M. X..., propriétaire du terrain sur lequel a été édifié ce centre, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu que le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ;
que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée ;
Voir des exemples de trouble anormal du voisinage sur mon site consacré aux relations du voisinage
La suite sur le site de Maître Buffet
09/02/2011, 15h23
la pré-occupation soumise à QPC
le sujet est décidément d'actualité, puisque le bénéfice de la "pré-occupation" va être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'une décision très récente de la Cour de Cassation :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2011, 10-40.056
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ses articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement de 2004 intégrée au préambule de la Constitution de 1958 ?
Attendu que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'instance engagée par des propriétaires pour qu'il soit mis fin à des troubles anormaux du voisinage causés par les clients d'un relais routier dont le parking est contigu à leur habitation ;
Mais attendu qu'au regard de l'article 1er de la Charte de l'environnement, la question, qui porte sur l'application d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de faire application, est nouvelle ;
Attendu qu'au regard des articles 2, 3 et 4 de la Charte de l'environnement, la question posée, qui n'est pas nouvelle, présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui exonère, sous certaines conditions, l'auteur des dommages de toute responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage en raison de l'antériorité de son occupation, serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l'environnement ;