Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/preoccupations-liees-sante/substances-controlees-precurseurs-chimiques/politique-reglementation/documents-politique/exemption-emise-vertu-article-56-reglement-chanvre-industriel.html
Timestamp: 2018-11-16 01:20:02+00:00
Document Index: 30309850

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 96", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 31"]

Exemption de catégories de personnes prise en vertu du paragraphe 56(1) relativement au Règlement sur le chanvre industriel (têtes florales, feuilles et branches) - Canada.ca
Exemption de catégories de personnes prise en vertu du paragraphe 56(1) relativement au Règlement sur le chanvre industriel (têtes florales, feuilles et branches)
Les termes employés dans la présente exemption s'entendent au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et du Règlement sur le chanvre industriel (RCI).
Cette exemption remplace celle intitulée « Exemption de catégories de personnes prise en vertu de l'article 56 relativement au Règlement sur le chanvre industriel », qui a été accordée le 15 septembre 2017. En vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS, toute personne qui détient une licence valide et qui se conforme aux conditions ci-après est soustraite à l'application des articles 4, 5, 6 et 7 de la LRCDAS et des dispositions du RCI, dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre d'effectuer les opérations suivantes :
l'importation, l'exportation et la possession du chanvre industriel;
la production, la vente, la fourniture, le transport, l'expédition ou la livraison du chanvre industriel;
l'offre d'effectuer une opération mentionnée à l'alinéa b);
la récolte, le séchage et l'entreposage des têtes florales, des feuilles et des branches de chanvre industriel.
Les articles 2 et 3 du RCI établissent, avec les adaptations nécessaires, la portée de l'application de la présente exemption.
Pour être admissible à détenir une licence ou un permis délivré en vertu de la présente exemption, une personne doit :
dans le cas d'un particulier, résider habituellement au Canada ou, dans le cas d'une société de personnes, compter parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement au Canada;
dans le cas d'une personne morale ou d'une coopérative, avoir son siège social au Canada ou y exploiter une succursale;
dans le cas d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, n'avoir aucun de ses dirigeants, de ses administrateurs ou de ses associés, selon le cas, ayant un casier judiciaire qui indique qu'il a commis, au cours des 10 dernières années :
soit une infraction désignée en matière de drogue,
soit, s'il réside habituellement à l'étranger, une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction désignée en matière de drogue;
dans le cas d'un particulier, ne pas avoir moins de 18 ans, ou encore dans le cas d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, ne pas avoir l'un ou l'autre des dirigeants, des administrateurs ou des associés, selon le cas, qui est âgé de moins de 18 ans;
dans le cas d'un particulier, n'avoir aucune de ses licences ni aucune de ses autorisations, délivrée sous le régime de la Loi, ayant été révoquée au cours des cinq dernières années, sauf dans le cas où la révocation résulte de la perte ou du vol de la licence ou de l'autorisation;
s'il s'agit d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes :
n'avoir aucun de ses dirigeants, administrateurs ou associés dont une telle licence ou autorisation a été révoquée au cours des cinq dernières années, sauf dans le cas où la révocation résulte de la perte ou du vol de la licence ou de l'autorisation, et
n'avoir aucun de ses dirigeants, administrateurs ou associés ayant été dirigeant, administrateur ou associé d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes dont une telle licence ou autorisation a été révoquée au cours des cinq dernières années, sauf dans le cas où la révocation résulte de la perte ou du vol de la licence ou de l'autorisation.
Toute personne qui demande une licence en vertu de la présente exemption doit présenter au ministre, sur la formule fournie par celui-ci, les renseignements et les documents suivants :
ses nom, adresse postale et numéro de téléphone au Canada et, s'il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
sa date de naissance ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une coopérative, les noms et date de naissance de ses dirigeants et administrateurs ou, dans le cas d'une société de personnes, les noms et date de naissance de ses associés;
dans le cas d'une personne morale ou d'une coopérative, une copie de son acte constitutif et, dans le cas d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, une copie de tout document déposé auprès d'une province qui indique son nom et l'appellation sous laquelle elle exerce ou entend exercer ses activités;
l'opération que le demandeur désire effectuer;
la forme du chanvre industriel à importer, exporter, produire, expédier, transporter, livrer, vendre, fournir, ou posséder;
l'adresse de chaque lieu d'entreposage ou de stockage, de vente ou de fourniture du chanvre industriel et, pour chaque lieu, la forme de chanvre industriel;
dans le cas de la culture du chanvre industriel :
le cultivar approuvé qui sera semé ou la variété de chanvre industriel, si le demandeur est un sélectionneur de plantes,
si elles sont connues, une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage,
si le demandeur fait la culture de semences, une déclaration portant qu'il est membre de l'Association canadienne des producteurs de semences, et
si le demandeur fait la culture pour la production de semences de sélectionneur ou pour l'obtention d'une nouvelle variété de chanvre industriel, une déclaration portant qu'il est un sélectionneur de plantes;
dans le cas de la transformation de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles :
l'adresse du lieu de transformation, et
si la demande vise le conditionnement de semences ou de grains viables, une déclaration portant qu'un certificat d'agrément a été délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à l'égard de l'établissement de conditionnement;
dans le cas d'un importateur de semences ou de grains viables, une déclaration portant qu'un certificat d'agrément a été délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à l'égard de l'établissement de conditionnement, ainsi que l'adresse de l'établissement;
à l'égard de chaque établissement visé aux alinéas 2(h) et (i) de la présente exemption, une déclaration portant qu'un particulier est titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 96 du Règlement sur les semences à titre d'exploitant de l'établissement;
dans le cas du propriétaire ou de l'exploitant d'un laboratoire qui se propose d'entrer en possession de chanvre industriel pour en analyser la viabilité, une déclaration portant que la qualité de laboratoire agréé a été attribuée au laboratoire en vertu de l'article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, ainsi que l'adresse de ce laboratoire;
l'adresse au Canada du lieu de conservation des livres, registres, données électroniques ou autres documents qui doivent être tenus conformément à la présente exemption;
un document fourni par un corps policier canadien établissant, pour les dix dernières années, le casier judiciaire à l'égard des infractions désignées en matière de drogue du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une coopérative, de chacun de ses dirigeants et administrateurs, ou, s'il s'agit d'une société de personnes, de chacun de ses associés, ou indiquant l'absence d'un tel casier judiciaire;
dans le cas de chacun des dirigeants et administrateurs d'une personne morale ou d'une coopérative et de chacun des associés d'une société de personnes qui résident habituellement à l'étranger, outre le document visé à l'alinéa 2(m), un document fourni par un corps policier du pays où ils résident habituellement établissant, pour les dix dernières années, leur casier judiciaire à l'égard de toute infraction équivalente à une infraction désignée en matière de drogue qui, si elle était commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou indiquant l'absence d'un tel casier judiciaire;
une déclaration portant que le demandeur se conformera aux mesures de sécurité prévues aux articles 36 et 37 du RCI relativement à l'opération;
tout autre renseignement requis par le ministre.
La demande doit être signée par le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, par l'un de ses dirigeants, administrateurs ou associés et doit attester qu'au mieux de sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l'appui de la demande sont exacts et complets.
Une licence ou un permis délivré sur la base de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés n'est pas valide.
Une licence ou un permis peut être révoqué si :
le titulaire de la licence n'est plus membre de l'Association canadienne des producteurs de semences, ou
le titulaire de la licence n'est plus un sélectionneur de plantes et fait la culture pour la production de semences de sélectionneur ou pour l'obtention d'une nouvelle variété de chanvre industriel;
dans le cas du conditionnement de semences ou de grains viables, l'établissement de conditionnement ne détient plus de certificat d'agrément délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences;
dans le cas d'un importateur de semences ou de grains viables, l'établissement de conditionnement ne détient plus de certificat d'agrément délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences;
dans le cas du propriétaire ou de l'exploitant d'un laboratoire qui se propose d'entrer en possession de chanvre industriel pour en analyser la viabilité, le laboratoire n'a plus la qualité de laboratoire agréé attribuée en vertu de l'article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
La licence ou le permis peut être révoqué lorsque la santé ou la sécurité publique l'exige, s'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne s'est pas conformé à l'une ou l'autre des conditions de sa licence ou de son permis ou aux conditions de cette exemption.
La licence ou le permis doit être révoqué si le titulaire en fait la demande ou s'il informe le ministre de sa perte ou de son vol.
Le titulaire d'une licence est assujetti à l'article 4 du RCI.
Seul le titulaire d'une licence a le droit d'exercer l'une ou l'autre des opérations ci-après autorisées par la licence :
l'importation ou l'exportation de chanvre industriel;
la production, la vente ou la fourniture de chanvre industriel.
Seul le titulaire d'une licence a le droit de participer à la récolte, au séchage et à l'entreposage des têtes florales, des feuilles et des branches de chanvre industriel.
Le titulaire d'une licence est assujetti aux paragraphes 5(2) à (4) ainsi qu'à l'article 6 du RCI, avec les adaptations nécessaires.
Avis subséquents à l'obtention d'une licence
Dans les 15 jours suivants l'ensemencement, le titulaire d'une licence de culture du chanvre industriel fournit au ministre les renseignements ci-après :
le nombre d'hectares consacré à la culture de semences ou de grains viables, ou encore à la culture visant l'extraction de fibres;
les coordonnées, selon le système de positionnement global, qui situent chaque lieu de culture;
si toute partie du lieu de culture est consacrée à la culture de semences ou de grains viables, les coordonnées, selon le système de positionnement global, qui situent cette partie;
une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage, si celle-ci n'a pas été fournie.
Le titulaire d'une licence avise le ministre en conformité avec les articles 11 et 12 du RCI, avec les adaptations nécessaires.
Lorsque le titulaire d'une licence veut faire modifier celle-ci, il peut demander au ministre par écrit de le faire, auquel cas il joint la licence à la demande.
Le titulaire d'une licence autorisant la culture du chanvre industriel est assujetti à l'article 14 et à l'article 17 du RCI.
Le titulaire d'une licence autorisant la culture du chanvre industriel est autorisé à récolter, sécher et entreposer les têtes florales, les feuilles et les branches de la plante de chanvre industriel et doit :
conserver les dossiers de la date à laquelle ces produits sont récoltés et leur poids net à cette date.
ne pas vendre ou fournir des têtes florales, des feuilles et des branches de la plante de chanvre, à moins d'y être autorisé par la licence.
transporter et entreposer les têtes florales, les feuilles et les branches cultivées de manière à maintenir leur qualité.
ne pas exporter les têtes florales, les feuilles et les branches récoltées.
À moins que l'analyse ne soit pas exigée pour un cultivar approuvé dans une région, selon les indications figurant dans la Liste des cultivars approuvés, le titulaire d'une licence de culture de semences et de semences de sélectionneur doit, en vue d'obtenir la teneur en THC du chanvre :
faire prélever des échantillons du chanvre selon les méthodes précisées au Manuel; et
Le titulaire d'une licence doit transmettre au ministre le résultat de chaque analyse de laboratoire,
dans le cas d'une analyse effectuée avant le 15 novembre, au plus tard le 15 novembre de l'année civile de l'analyse;
dans le cas d'une analyse effectuée le 15 novembre ou plus tard; au plus tard le 15 novembre de l'année civile suivante.
Le titulaire d'une licence d'importation de semences est assujetti à l'article 18, au paragraphe 19(1) et à l'article 20 du RCI.
Le demandeur d'un permis d'importation de chanvre industriel est assujetti à l'article 21 du RCI et doit être titulaire d'une licence d'importation.
Le titulaire d'une licence d'importation de chanvre industriel est assujetti aux articles 23 et 24 du RCI.
Le titulaire d'une licence d'importation de chanvre industriel doit vérifier que l'emballage et son contenu ne contreviennent pas aux règles de droit connues du pays d'origine d'où le chanvre industriel est importé ou de tout autre pays de transit ou de transbordement.
Le demandeur d'un permis d'exportation de chanvre industriel est assujetti à l'article 26 du RCI et doit être titulaire d'une licence d'importation.
Toute personne qui détient une licence d'exportation de chanvre industriel doit se conformer aux articles 28 et 29 du RCI.
Le titulaire d'une licence d'exportation de chanvre industriel doit vérifier que l'emballage et son contenu ne contreviennent pas aux règles de droit connues du pays auquel le chanvre industriel sera exporté ou de tout pays de transit ou de transbordement.
Le titulaire d'une licence est assujetti aux articles 31 et 32, ainsi qu'aux articles 34 à 38 du RCI, avec les adaptations nécessaires.
Le titulaire d'une licence qui est tenu, en vertu des conditions de la présente exemption, de faire analyser la teneur en THC du chanvre industriel ou de conserver les résultats de telles analyses doit conserver pendant au moins une année un échantillon représentatif du chanvre industriel analysé lequel est prélevé conformément au Manuel.
Le titulaire d'une licence est tenu de donner accès à ses installations à tout inspecteur dûment autorisé en vertu de la LRCDAS, à toute heure convenable, afin de permettre à ce dernier d'assurer l'application de la présente exemption. Il est également tenu de permettre à l'inspecteur d'exercer les attributions et les fonctions prévues à l'article 31 de la LRCDAS, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le titulaire d'une licence ne doit pas entraver, par voie d'action ou d'omission, l'action de l'inspecteur qui procède à une inspection visée à la condition 26.
Le titulaire d'une licence ne peut faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à l'inspecteur qui effectue l'inspection visée à la condition 26.
Le titulaire d'une licence ne peut, sans l'autorisation de l'inspecteur, déplacer les biens saisis, retenus ou emportés en application de la condition 26, ou en modifier l'état de quelque manière que ce soit.
Sur les lieux des installations faisant l'objet d'une inspection effectuée dans le but d'assurer l'application de la présente exemption, le titulaire d'une licence est tenu de prêter à l'inspecteur toute l'assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger dans le cadre de son inspection.
Une licence est valide pour l'année civile qu'elle vise, et continue de l'être jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Un permis d'importation ou d'exportation est valide pour une période maximale de six mois, tel qu'il est indiqué sur le permis, ou jusqu'à l'expiration de la licence du titulaire, selon la première de ces éventualités à survenir.
La présente exemption expire à la plus rapprochée des trois dates suivantes :
la date à laquelle la présente exemption est remplacée par une autre;
la date de révocation;
L'exemption peut être suspendue sans avis préalable si le ministre juge que la suspension est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité du public. Si nécessaire, le ministre peut changer les conditions de cette exemption. Dans un tel cas, vous serez informé par écrit et des raisons justifiant le changement seront fournies.
Indépendamment des conditions mentionnées ci-dessus ou de sa capacité à suspendre les licences, le ministre peut suspendre ou révoquer l'exemption s'il croit que son application n'est plus dans l'intérêt public.
Directeur général (directrice générale),
Direction des substances contrôlées, Santé Canada
Signé pour le ministre de la Santé et en son nom
Date d'entrée en vigueur : 10 août 2018