Source: https://cdbf.ch/en/category/european-union/
Timestamp: 2020-07-13 23:37:27+00:00
Document Index: 322065188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', "l'article 107", 'arrêt ', 'art326', 'art254']

European Union – CDBF European Union – CDBF
L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande relatif à l’action de la BCE
Jeremy Bacharach — 23 May 2020
L’arrêt historique de la Cour constitutionnelle allemande (Bunderverfassungsgericht ou BVerfG) du 5 mai 2020 censurant l’action de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà fait couler beaucoup d’encre (voire a fait tomber l’encrier tout entier). Paradoxalement, peu d’attention a été accordée à son raisonnement juridique et, en particulier, aux arguments soulevés par le BVerfG pour déclarer les décisions de ces deux autorités non seulement illégales, mais ultra vires – soit en[...]
Hristina Stoyanova — 4 April 2020
Hristina Stoyanova — 3 January 2020
Sustainable finance Wealth management European Union
Hristina Stoyanova — 13 September 2019
Conflict of interests Wealth management European Union
Jeremy Bacharach — 19 August 2019
Alexandra Telychko — 17 May 2019
Non classé European Union
Hristina Stoyanova — 16 April 2019
Credit Non classé European Union
Emission d'obligations vertes : vers une nouvelle réglementation financière ?
Hristina Stoyanova — 4 April 2019
Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais préconisent une règlementation du contenu des prospectus d’émission d’obligations vertes dans l’UE. Pour les deux autorités, si un émetteur choisit de qualifier son émission obligataire de “verte”, le prospectus devrait contenir des informations supplémentaires concernant l’utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. L’émetteur doit également fournir un reporting annuel ex post sur l’utilisation effective des fonds.
Securities trading European Union
Pranvera Këllezi — 18 March 2019
Union européenne : avancée dans la réglementation de la finance durable
Hristina Stoyanova — 8 March 2019
Le Parlement européen et les États membres de l’UE sont parvenus à un accord visant à améliorer la transparence en matière d’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance par les sociétés financières dans leurs décisions d’investissement. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption du règlement proposé par la Commission européenne sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.
Pranvera Këllezi — 15 February 2019
Competition Non classé European Union
Hristina Stoyanova — 8 February 2019
Hristina Stoyanova — 28 January 2019
Automatic exchange of tax information Tax European Union
Pranvera Këllezi — 23 January 2019
Currency Non classé Payment transactions European Union
Jeremy Bacharach — 21 December 2018
FINMA Financial market infrastructures European Union
Jeremy Bacharach — 7 December 2018
Financial market infrastructures Non classé European Union
Comment lutter contre les prêts non performants ?
Hristina Stoyanova — 29 November 2018
La Commission européenne a adopté son troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants. Le rapport évalue les progrès sur la mise en oeuvre du plan d’action du Conseil européen de 2017. Parmi les objectifs accomplis figurent notamment l’adoption de lignes directrices pour les banques et le développement des marchés secondaires pour le négoce de ces prêts (p. 7 du rapport).
Hristina Stoyanova — 12 October 2018
Money laundering European Union
Hristina Stoyanova — 2 October 2018
Money laundering Non classé European Union
Moyens de paiement numériques : vers une meilleure protection contre la cybercriminalité au niveau européen
Hristina Stoyanova — 5 September 2018
Le Parlement européen a adopté un projet de rapport visant à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, à introduire un niveau minimal pour les peines encourues ainsi qu’à améliorer la protection des victimes. Le projet inclut dans le champ des infractions les transactions réalisées à l’aide de monnaies virtuelles.
White-collar crime Currency European Union
Comprendre la loi de blocage de l'UE
Christian Bovet — 8 August 2018
La loi de blocage européenne à l’égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d’interdiction par un système d’autorisation et d’indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission – en particulier la Note d’orientation – devrait faciliter l’application de cette réglementation.
Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.
Pranvera Këllezi — 16 July 2018
La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.
Tax European Union
Endrit Poda — 21 June 2018
Hristina Stoyanova — 3 May 2018
Hristina Stoyanova — 25 April 2018
Hristina Stoyanova — 25 January 2018
Securities trading Non classé European Union
Endrit Poda — 20 December 2017
Hristina Stoyanova — 21 November 2017
Non classé Intermediated securities European Union
Hristina Stoyanova — 27 September 2017
L’environnement économique actuel, l’intérêt de plus en plus marqué des sociétés de se financer sur les marchés financiers, la contraction du crédit bancaire, ainsi que la volonté croissante d’une uniformisation des normes régissant les services financiers, ont poussé les législateurs suisse et européen à édicter de nouvelles règles sur le prospectus d’émission. Cette contribution vise à esquisser l’évolution du droit suisse et du droit de l’UE en ce qui concerne le contrôle ex ante (art. 53 ss P-LSFin) et la[...]
Financial services European Union
Pranvera Këllezi — 27 June 2017
Competition Capital requirements Non classé European Union
Endrit Poda — 31 May 2017
Romain Masson — 23 May 2017
Par une décision prise en Grande Chambre en date du 16 mai 2017 (n° C-682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond aux questions préjudicielles posées par les juges luxembourgeois relatives aux conditions du droit au recours qui peut être exercé dans le cadre d’une entraide fiscale. En 2014, l’administration fiscale française (administration requérante) a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise (administration requise) des informations concernant la société Berlioz (Berlioz) au titre d’une exonération fiscale. En 2015, l’administration requise[...]
International mutual assistance Tax European Union
Christian Bovet — 7 April 2017
Aline Darbellay — 9 November 2016
Pranvera Këllezi — 12 September 2016
Capital requirements European Union
Luc Thévenoz — 24 June 2016
Leandro Lepori — 12 April 2016
Corporate governance Non classé European Union
Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres
Federico Abrar — 11 January 2016
Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]
Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE
Endrit Poda — 25 November 2015
Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.
Automatic exchange of tax information European Union
Christian Bovet — 5 June 2015
Christian Bovet — 15 January 2015
Ilias Pnevmonidis — 10 September 2014
Olivier Depierre — 17 July 2014
Non classé Collective investment schemes European Union
Publication au Journal officiel de l'Union européenne du Règlement MIFIR
Anouchka Zurita — 16 June 2014
La version définitive du Règlement MIFIR est accessible sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.
Anouchka Zurita — 11 June 2014
Ilias Pnevmonidis — 5 June 2014
Communication des griefs de la Commission Européenne sur la manipulation de l' "Euribor"
Ilias Pnevmonidis — 21 May 2014
La Commission a informé Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan qu’elle considérait, à titre préliminaire, que ces 3 banques avaient pu violer les règles de concurrence de l’UE suite à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros.
Competition European Union
Alessandra Cremonesi — 20 May 2014
Collective investment schemes European Union
Anouchka Zurita — 14 May 2014
Publication de l’autorité bancaire européenne qui résume les principaux risques et vulnérabilités dans le secteur bancaire européen.
Key Information Document (KID) – Le Parlement européen adopte le compromis, le Conseil doit encore se prononcer
Anouchka Zurita — 16 April 2014
Le Key Information Document (KID) est un document explicatif sur les éléments essentiels d’un produit financier. Il s’adresse aux investisseurs de détail. Il doit être remis, avant investissement, lorsqu’il est proposé par les banques, les compagnies d’assurances et l’industrie des fonds.
L’accès au marché européen pour l’intermédiaire financier suisse avant le vote final sur la MiFID 2
Olivier Depierre — 14 March 2014
Le 19 février dernier, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) a rendu public les textes de compromis de la future MiFID 2 issus des derniers trilogues de janvier, dont on rappellera ici qu’il s’agit de réunions informelles et confidentielles de procédure législative auxquelles participent des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Le vote final devrait se tenir à Strasbourg, au cours de la dernière séance plénière précédant les élections européennes, du 14 au 17[...]
Olivier Depierre — 24 February 2014
Olivier Depierre — 21 February 2014
Beneficial owner European Union
UE et concurrence fiscale : tous les instruments sont à disposition
Christian Bovet — 17 February 2014
Dans un récent discours, le Commissaire européen Algirdas Šemeta rappelle qu’en matière de concurrence fiscale : “Quite simply, we are using every tool at our disposal : tax law, competition law and also non-legislative instruments, which are very important and can be extremely effective”.
Ilias Pnevmonidis — 5 February 2014
Proposition de la Commission sur la reforme structurelle du secteur bancaire européen
Ilias Pnevmonidis — 29 January 2014
La Commission a adopté une proposition de règlement visant à empêcher les grandes banques de pratiquer des activités de marché risquées. Ces nouvelles règles interdiront la négociation pour compte propre et permettront aux autorités de surveillance d’imposer une séparation entre certaines activités.
Endrit Poda — 29 January 2014
Endrit Poda — 18 January 2014
L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.
Olivier Depierre — 15 January 2014
Council agrees position on Single Resolution Mechanism
Ilias Pnevmonidis — 19 December 2013
Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la création d’un mécanisme unique de résolution bancaire. Le mécanisme concerne que les pays de la zone Euro et il consistera d’un conseil de résolution ainsi que d’un fonds de résolution directement financé par le secteur bancaire.
Restructuring and insolvency European Union
Ilias Pnevmonidis — 17 December 2013
Les résultats de cet exercice couvrent 64 banques européennes et se concentrent sur des éléments de capital réglementaire, d’actifs à risques pondérés et d’exposition aux dettes souveraines. L’objectif principal reste la promotion de la transparence dans le secteur bancaire européen.
Ilias Pnevmonidis — 12 December 2013
Le Conseil de l’UE a conclu un accord politique avec le Parlement Européen concernant l’adoption de la Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires. Il faut noter que les règles sur le “bail-in” devraient entrer en vigueur en 2016.
La Commission européenne inflige des amendes d'un montant de 1,71 milliard d'Euros à différentes banques
Ilias Pnevmonidis — 4 December 2013
Les amendes concernent 8 banques internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens. UBS et Barclays ont bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de ces ententes.
Competition Securities trading European Union
Notation des souverains par les agences de notation
Pranvera Këllezi — 2 December 2013
Un rapport du European Securities and Markets Authority (ESMA) identifie des déficiences dans le processus de notation des souverains des trois plus grandes agences de notation Fitch Ratings, Moody’s Investors Service et Standard & Poor’s.
Politique de la concurrence et surveillance des marchés financiers
Christian Bovet — 2 December 2013
Dans un récent discours, le Commissaire européen à la concurrence, après avoir fait référence aux enquêtes sur la manipulation du LIBOR et de l’EURIBOR, déclare que : “I cannot rule out new investigations regarding similar practices […]. Financial markets must be safer and more transparent “.
Création du Swiss Finance Council : UBS et Crédit Suisse s'allient pour mieux se défendre
Olivier Depierre — 29 November 2013
Vis-à-vis de l’UE, le secteur bancaire devrait se subdiviser en deux catégories, les deux grandes banques et toutes les autres. Sachant qu’UBS et le CS sont présents dans de nombreux pays européens, le SFC travaillera avec l’ASB à renforcer les relations des banques avec les institutions de l’UE.
Publication ASB "La gestion de fortune dans le monde et en Suisse"
Endrit Poda — 20 November 2013
Cette édition de la publication se penche tout particulièrement sur la question de l’accès des banques au marché clé que constitue l’UE.
Wealth management European Union
Entrée en vigueur de la Directive 2013/50/UE modifiant les Directives UE sur la transparence
Endrit Poda — 6 November 2013
Cette directive vise à harmoniser les exigences en matière de transparence en ce qui concerne les informations au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Entrée en vigueur du Règlement (UE) No 1024/2013 confiant des missions spécifiques à la BCE
Endrit Poda — 4 November 2013
La BCE se voit confier des missions de surveillance clairement définies. Par ailleurs, la BCE et les autorités compétentes des États membres qui ne sont pas des Etats membres participants doivent conclure un protocole d’accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopèrent.
Endrit Poda — 28 October 2013
La BCE lance l'évaluation complète préalable à l'exercice de son rôle de superviseur unique
Ilias Pnevmonidis — 23 October 2013
La BCE a annoncé les détails de l’évaluation complète des banques européennes qui devra être menée avant qu’elle n’assume l’entière responsabilité de la supervision dans le cadre du mécanisme de supervision unique. L’exercice débutera en novembre 2013 et durera 12 mois.
Fabien Liégeois — 2 October 2013
A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]
La crise moteur de l'union bancaire européenne ?
Christian Bovet — 30 September 2013
Pour Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne, en charge de la politique de la concurrence : “The Banking Union is still work in progress – and what a complex and delicate work it is – but things are moving quite fast”.
Luc Thévenoz — 22 August 2013
Collective investment schemes Structured products European Union
Adrien Alberini , Pranvera Këllezi — 12 August 2013
Competition Payment transactions European Union
Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire
Philipp Fischer — 31 July 2013
En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la "Commission") a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d'Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du régime légal communautaire en matière d'aides d'Etat s'impose. Le cœur de la matière se trouve à l'article 107 al. 1 du Traité sur le fonctionnement[...]
Giorgios Pavlidis — 2 April 2013
Taxe harmonisée sur les transactions financières
Le Conseil européen a donné le feu vert à la coopération renforcée
Giorgios Pavlidis — 8 February 2013
Le 22 janvier 2013 le Conseil européen a autorisé l’application d’une taxe harmonisée sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Il s’agit d’une étape procédurale importante qui ouvre la voie à l’élaboration d’un nouvel instrument de droit européen dérivé en matière fiscale. L’idée d’instaurer une TTF au niveau de l’Union européenne (UE) n’est pas nouvelle, mais elle fait l’objet de controverses depuis les années 1990. La crise financière récente a renouvelé la discussion, en mettant l’accent[...]
Fonds propres des banques européennes
Rapport de l'Autorité bancaire européenne concernant l'exercice de recapitalisation des banques de l'UE
Ilias Pnevmonidis — 12 November 2012
Le 3 octobre 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l'ABE») a publié son rapport final, qui présente les résultats de l’exercice de recapitalisation entrepris par 71 établissements du secteur bancaire européen. Cet exercice constitue une mise en œuvre de la recommandation de l’ABE du mois de décembre 2011, qui a proposé une augmentation du ratio des fonds propres de base par rapport aux RWA (Core Tier 1 ratio) des banques européennes à un minimum de 9%, en parallèle avec l’introduction d’un[...]
Ilias Pnevmonidis — 17 October 2012
Restructuring and insolvency Corporate governance European Union
Pranvera Këllezi — 25 June 2012
Ilias Pnevmonidis — 26 April 2012
Compensation European Union
Olivier Stahler — 28 July 2011
Pierre Kobel — 18 February 2011
Consumers European Union
Nouvelle architecture de surveillance financière dans l’Union Européenne
Ilias Pnevmonidis — 16 February 2011
Le 1er janvier 2011, l’Union Européenne s’est dotée d’un nouveau système européen de supervision et de surveillance financière. Celui-ci vise globalement à renforcer le processus d’intégration du marché intérieur, rétablir la confiance et la stabilité aux marchés financiers et créer un ensemble unique de règles en matière de surveillance financière en Europe. La grave crise financière de 2007/2008 a clairement démontré les limites du système de surveillance des marchés financiers de l’Union Européenne en vigueur à cette époque qui s’est[...]
Olivier Stahler — 14 December 2010
Olivier Stahler — 17 August 2009
Olivier Stahler — 25 February 2009
Conflict of interests Collective investment schemes European Union
Alexandre Richa — 26 November 2008
Le 11 novembre 2008, SIX Group a annoncé que SIX Swiss Exchange SA ("SIX") regroupera dès mi 2009 le négoce des actions suisses à Zurich. Aujourd'hui, les 32 blue chips suisses qui composent le SMI et le SLI sont négociées sur SWX Europe, bourse anglaise surveillée par la Financial Services Authority et filiale à 100% du groupe SIX. Ce rapatriement du négoce sera probablement accompagné d'une fermeture complète de SWX Europe, sur laquelle des titres non suisses sont également négociés.[...]
Pranvera Këllezi — 14 October 2008
Début Octobre, la Commission européenne a autorisé les aides accordées à Bradford & Bingley (Grand Bretagne, cf. IP/08/1437) et Hypo Real Estate (Allemagne, IP/08/1453) dans les 48 heures suivant leur notification. Ces deux décisions et les autres procédures pendantes concernant l’Irlande, la banque Dexia et Fortis, rappellent que l’intervention des Etats membres pour maîtriser et limiter la propagation de la crise financière est soumise au contrôle communautaire des aides d’état. Soucieuse de préserver les prérogatives de la Commission,[...]
Samantha Meregalli Do Duc — 24 September 2008
FINMA Collective investment schemes European Union
Samantha Meregalli Do Duc — 4 August 2008
Rapport sur la crise financière et le degré de transparence des banques
Anne Héritier Lachat — 25 June 2008
Le Comité européen des superviseurs bancaires vient de publier un rapport sur le degré d'information fourni par les banques en matière d'activités et de produits touchés par la crise actuelle, rapport dont le but est à la fois de décrire les informations publiées et d'en évaluer la pertinence dans ce contexte de crise. Pour ce faire, le CEBS s'est penché sur les divers rapports (annuels 2007 et du dernier trimestre 2007) de 22 banques, essentiellement des pays de l'Union, plus[...]
Nouvelle procédure de virement en euros
Mihaela Nicola — 27 February 2008
Actualité écrite pour le Centre d'études juridiques européennes (CEJE). Pour de plus amples informations en matière européenne veuillez consulter le site du CEJE. Le 28 janvier 2008 une nouvelle étape a été franchie vers l'intégration financière en Europe avec la mise en place de premiers instruments de paiement SEPA pour les virements bancaires. À cette occasion, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Conseil européen des paiements, en tant que principaux acteurs du SEPA, ont organisé conjointement un[...]
Payment transactions European Union
Samantha Meregalli Do Duc — 23 January 2008
Ursula Cassani — 20 July 2007
Money laundering White-collar crime European Union
Lionel Aeschlimann — 5 June 2007
Wealth management Investor disclosures Securities trading Retrocessions European Union
Olivier Stahler — 17 April 2007
Anne Héritier Lachat — 15 March 2007
Corporate governance Takeovers European Union
Diana Ivosevic Woollcombe — 21 December 2006
Wealth management Securities trading Collective investment schemes European Union
Admissibilité d'un système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients
Pranvera Këllezi — 30 November 2006
Dans un arrêt du 23 novembre 2006 (C-238/05 ), la Cour de Justice a répondu à une demande préjudicielle posée par la Cour Suprême espagnole. En 1999, le Tribunal de Défense de la Concurrence a exempté des règles de la concurrence le système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients. Un tel système, crée et géré par l'Association nationale des établissements financiers, a pour but de maintenir une base de données pour permettre la fourniture d'informations[...]
Amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union Européenne
Manjolia Manoku — 17 November 2006
Afin d'atteindre son objectif de création d'un véritable espace judiciaire unique, l'Union européenne se dirige vers la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen. Ainsi, une mesure conservatoire rendue dans un Etat membre, pourra être appliquée aux biens du débiteur sur tout le territoire de l'Union. Selon le Conseil de l'Union (Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15.1.2001,p.1), cette possibilité[...]
Civil enforcement European Union
Olivier Stahler — 13 November 2006
Diana Ivosevic Woollcombe — 30 October 2006
Pranvera Këllezi — 26 October 2006
Les marchés financiers sont témoins d'une vague de fusions boursières. Ces concentrations ont pour effet de baisser les coûts, d'augmenter la liquidité des marchés financiers et la possibilité de diversification ainsi que de faciliter les échanges internationaux. Elles soulèvent des interrogations du point de vue de la concurrence, d'où l'intervention de plusieurs autorités chargées de la protection de celle-ci. L'autorité britannique de la concurrence (OFT) a autorisé récemment la fusion entre New York Stock Exchange (NYSE) et la bourse européenne[...]
La CJCE précise le critère de sélectivité
Emmanuel Veuve — 4 October 2006
Ces dernières années, la Commission CE a intensifié, sous l'angle du droit de la concurrence, son action à l'égard des régimes de fiscalité directe des entreprises mis en place dans certains Etats membres, comme les « Holdings 1929 » au Luxembourg et les régimes fiscaux offshore à Malte. L'objectif de la Commission est de mettre un terme aux régimes fiscaux qui contreviennent aux règles de la concurrence. C'est dans ce contexte mais aussi celui d'un [refonte importante de la réglementation[...]
Competition Tax European Union
Pranvera Këllezi — 8 August 2006
Competition Credit European Union
Lionel Aeschlimann — 13 July 2006
Collective investment schemes Retrocessions European Union
Pranvera Këllezi — 3 May 2006
A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l'Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L'enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché. En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l'intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l'entrée pour les nouveaux[...]
Union européenne : une "pause" pour les services financiers jusqu'en 2010
Alain Hirsch — 19 December 2005
La Commission a publié, le 5 décembre 2005, un livre blanc présentant sa politique pour les cinq prochaines années dans le domaine des services financiers. Ce livre blanc reprend l'essentiel des propositions présentées dans le livre vert->art326] du 3 mai 2005. Il a été commenté par le Commissaire Charlie McCreevy dans un [récent discours à Londres. La Commission a décidé de ne pas présenter de nouveaux projets importants pendant les cinq prochaines années (sauf dans le domaine de la banque[...]
Pranvera Këllezi — 8 November 2005
Competition Takeovers European Union
Union européenne : quelles nouvelles exigences pour les bilans des sociétés étrangères cotées en Europe ?
Alain Hirsch — 1 June 2005
Les sociétés européennes dont les titres (actions ou obligations) sont cotés sur un "marché réglementé" européen seront obligées de présenter leurs bilans conformément aux IFRS (International Financial Reporting Standards). Ceci résulte des directives "prospectus" et "transparence". L'expression "coté" est utilisée ici dans le sens général ("traded") et non dans le sens technique ("listed"). Les sociétés non européennes (suisses, américaines, japonaises, etc.), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen (ou qui font une offre publique en Europe) seront[...]
Union européenne : les objectifs pour les services financiers en 2005-2010
Alain Hirsch — 10 May 2005
La Commission a publié, le 3 mai 2005, un "Livre vert" proposant des objectifs pour le domaine des services financiers pendant les cinq prochaines années. Sur la base des observations qui seront présentées par les intéressés (jusqu'au 1er août), la Commission présentera un "Livre blanc" définitif en novembre 2005. Le "Livre vert" relève quelques secteurs où une action nouvelle de l'Union européenne pourrait être utile : -le marché financier pour la petite clientèle privée (marché de détail); -le marché des[...]
Lionel Aeschlimann — 19 April 2005
Subtilement, à très petits pas : vers une SEC européenne ?
Alain Hirsch — 10 January 2005
Dans le cadre de l'Union européenne, les autorités nationales chargées de surveiller les marchés de valeurs mobilières s'étaient déjà réunies dès 1997 dans un club informel (FESCO-Forum of European Securities Regulators). En 2001, cette organisation est devenue officielle et s'appelle "The Committee of European Securities Regulators" (CESR). Ce comité est surtout connu pour le rôle qu'il joue dans la préparation des directives d'application de la Commission de l'UE. Mais il a aussi pour mission de coordonner l'action des autorités nationales[...]
Webmaster — 17 December 2004
Fiscalité de l'épargne : les directives de l'AFC traduites en français
Alexandre Richa — 29 November 2004
Le 19 octobre, un projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE avait été publié en allemand, avec une procédure de consultation ouverte jusqu'à fin novembre 2004 (voir l'actualité n° 254 du 29 octobre 2004->art254]). Une [traduction en français de l'Association suisse des banquiers - inofficielle mais approuvée (sic) par l'AFC - est désormais disponible.
Fiscalité de l'épargne : signature de l'Accord et projet de directive de l'AFC
Jean-Frédéric Maraia — 29 October 2004
Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]
Rashid Bahar — 22 October 2004
Corporate governance Compensation European Union
L'avant-projet de la loi fédérale concernant la fiscalité de l'épargne est mis en consultation jusqu'au 10 septembre 2004
Jean-Frédéric Maraia — 20 August 2004
Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]
Olivier Stahler — 16 July 2004
Euro-obligations : SWX affûte discrètement ses armes réglementaires
Grégoire Landry — 7 July 2004
D'importantes modifications législatives et réglementaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des euro-obligations (ou emprunts internationaux, i.e. les emprunts libellés dans une monnaie rattachée à une juridiction différente de celle de l'émetteur). Corollairement à l'abrogation (matérielle) du principe de l'ancrage au 1er mai 2004, qui soumet la place financière helvétique à une concurrence accrue pour les émissions en francs suisses, la bourse suisse SWX Swiss Exchange projette de développer un nouveau segment de marché dans lequel elle admettrait[...]
Anne Héritier Lachat — 2 June 2004
Takeovers European Union
Services d'investissement : Deux ans pour transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
Luc Thévenoz — 24 May 2004
La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers est entrée en vigueur le 30 avril avec sa publication au Journal officiel. Elle est destinée à remplacer la directive sur les services d'investissement de 1993, qu'elle abrogera formellement dans deux ans. C'est le délai dans lequel les Etats membres doivent la transposer, sachant que de nombreuses règles de concrétisation doivent encore être adoptées par la Commission conformément aux nouvelles règles de comitologie ("procédure Lamfalussy"). En 73 articles[...]
Henry Peter — 8 April 2004
Le 16 mars 2004, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur le contrôle des comptes dans l'Union Européenne. Cette initiative vise à assurer que les investisseurs et autres parties prenantes puissent avoir pleine confiance dans les comptes audités. Elle s'inscrit dans la volonté de lutter contre des situations telles qu'Enron ou Worldcom aux Etats-Unis, ou Parlamat et Ahold en Europe. La Directive réaffirme le principe de l'agrément, déjà instauré par la Huitième Directive concernant "l'agrément des personnes chargées[...]
Limited companies European Union
Le Parlement européen approuve la proposition de Directive sur les marchés d'instruments financiers
Alexandre Richa — 6 April 2004
Le Parlement européen a approuvé le 30 mars 2004 la proposition de Directive concernant les marchés d'instruments financiers, destinée à remplacer la Directive sur les services d'investissement de 1993. Cette nouvelle étape ne clôt pas la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres, et le texte doit retourner au Conseil pour une éventuelle adoption. La proposition de Directive prévoit notamment un passeport unique permettant aux entreprises d'investissement d'exercer leurs activités dans toute l'Union européenne sur la[...]
Grégoire Landry — 19 December 2003
Competition Consumers Payment transactions European Union
Luc Thévenoz — 16 December 2003
Intermediated securities European Union