Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/949
Timestamp: 2019-10-16 07:03:19+00:00
Document Index: 291024423

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13"]

Directive n° 2006/11/CE du 15/02/06 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) | AIDA
(1) La directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) Une action générale et simultanée de la part des États membres en vue de la protection du milieu aquatique de la Communauté contre la pollution, notamment celle causée par certaines substances persistantes, toxiques et bioaccumulables, s'impose.
(3) Plusieurs conventions ont pour but de protéger les cours d'eau internationaux et le milieu marin contre la pollution. Il importe d'assurer la mise en oeuvre harmonisée de ces conventions.
(4) Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
(5) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux douces et les eaux marines contre certains polluants.
(6) Pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire d'établir une première liste, dite «liste I», comprenant certaines substances individuelles à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives, ainsi qu'une deuxième liste, dite «liste II», comprenant des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation. Tout rejet de ces substances devrait être soumis à une autorisation préalable qui fixe les normes d'émission.
(7) La pollution causée par le rejet des différentes substances dangereuses relevant de la liste I doit être éliminée. Des valeurs limites ont été fixées par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau (6). L'article 16 de la directive 2000/60/CE prévoit les procédures selon lesquelles sont établies les mesures de contrôle et les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires.
(8) Il est nécessaire de réduire la pollution des eaux causée par les substances relevant de la liste II. À cette fin, les États membres devraient arrêter des programmes qui comprennent des normes de qualité environnementale pour les eaux, établies dans le respect des directives du Conseil lorsqu'elles existent. Les normes d'émission applicables auxdites substances devraient être calculées en fonction de ces normes de qualité environnementale.
(9) Il importe qu'un ou plusieurs États membres puissent établir, individuellement ou conjointement, des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive.
(10) Il importe de faire un inventaire des rejets de certaines substances particulièrement dangereuses effectués dans le milieu aquatique de la Communauté, afin d'en connaître l'origine.
(11) Il pourra être nécessaire de réviser et, au besoin, de compléter les listes I et II de l'annexe I compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I.
(12) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,
Sous réserve de l'article 7, la présente directive s'applique :
aux eaux intérieures de surface ;
aux eaux de mer territoriales ;
« eaux intérieures de surface » : toutes les eaux douces superficielles dormantes ou courantes situées sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres ;
« eaux intérieures du littoral » : les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces ;
« limite des eaux douces » : l'endroit du cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer ;
« rejet » : l'introduction dans les eaux visées à l'article 1er des substances énumérées dans la liste I ou la liste II de l'annexe I, à l'exception :
des rejets de boues de dragage ;
des rejets opérationnels à partir de navires dans les eaux de mer territoriales ;
de l'immersion de déchets à partir de navires dans les eaux de mer territoriales ;
« pollution » : le rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour éliminer la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés dans la liste I de l'annexe I, ci-après dénommées « substances relevant de la liste I », ainsi que pour réduire la pollution desdites eaux par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés dans la liste II de l'annexe I, ci-après dénommées « substances relevant de la liste II », conformément à la présente directive.
Pour ce qui concerne les substances relevant de la liste I :
tout rejet effectué dans les eaux visées à l'article 1er et susceptible de contenir une de ces substances est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné ;
pour les rejets de ces substances dans les eaux visées à l'article 1er et, lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application de la présente directive, pour les rejets de ces substances dans les égouts, l'autorisation fixe des normes d'émission ;
1. Les normes d'émission fixées par les autorisations délivrées en application de l'article 4 déterminent :
la concentration maximale d'une substance admissible dans les rejets. En cas de dilution, la valeur limite d'émission fixée par les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE est à diviser par le facteur de dilution ;
7. La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation des programmes en vue de s'assurer que leur mise en oeuvre est suffisamment harmonisée. Si elle l'estime nécessaire, elle présente au Parlement européen et au Conseil, à cette fin, des propositions en la matière.
L'autorité compétente procède à un inventaire des rejets effectués dans les eaux visées à l'article 1er qui sont susceptible de contenir des substances relevant de la liste I auxquelles des normes d'émission sont applicables.
1. Tous les trois ans, et pour la première fois pour la période de 1993 à 1995 inclus, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes.
Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (7). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.
La liste I comprend certaines substances individuelles qui font partie des familles et des groupes de substances suivants, à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives :
Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (8).
Et, en ce qui concerne l'application des articles 3, 7, 8 et 12 :
(8) Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérigène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.
certaines substances individuelles et certaines catégories de substances qui font partie des familles et des groupes de substances énumérés ci-dessous, et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.
Familles et groupes de substances visés au second tiret :
Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés :
Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux.
Cyanures, fluorures.
Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment: ammoniaque, nitrites.
Partie A : directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 13)
Directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48) uniquement l'annexe I, point a)
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1) uniquement en ce qui concerne la référence faite, à son article 22, paragraphe 2, quatrième tiret, à l'article 6 de la directive 76/464/CEE
Partie B : Délais de transposition en droit national (visés à l'article 13)
76/464/CEE -
2000/60/CE 22 décembre 2003
Directive 76/464/CEE Présente directive
Article 1er , paragraphe 1, mots introductifs Article 1er, mots introductifs
Article 1er, paragraphe 1, premier tiret Article 1er, point a)
Article 1er, paragraphe 1, deuxième tiret Article 1er, point b)
Article 1er, paragraphe 1, troisième tiret Article 1er, point c)
Article 1er, paragraphe 1, quatrième tiret -
Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs Article 2, mots introductifs
Article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c) Article 2, points a), b) et c)
Article 1er, paragraphe 2, point d), premier tiret Article 2, point d) i)
Article 1er, paragraphe 2, point d), deuxième tiret Article 2, point d) ii)
Article 1er, paragraphe 2, point d), troisième tiret Article 2, point d) iii)
Article 1er, paragraphe 2, point e) Article 2, point e)
Article 3, mots introductifs Article 4, mots introductifs
Article 3, point 1 Article 4, point a)
Article 3, point 2 Article 4, point b)
Article 3, point 3 -
Article 3, point 4 Article 4, point c)
Article 7 Article 6