Source: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/certification/reference-525-525-001-312.htm
Timestamp: 2018-01-22 16:18:28+00:00
Document Index: 330672688

Matched Legal Cases: ['art 25', '§25', '§25', 'art 39', 'art 39', '§ 25', "l'article 25", 'art 39']

Mise en oeuvre de la SFAR 88 de la FAA - Note de service sur les critères de prise de décision concernant les mesures obligatoires
Dossier N° : 5009-32-0 LP N° : 525-001
SGDDI N° : 414992-V2 Édition N° : 01
Direction d'émission : Certification des aéronefs Date d'entrée en vigueur : 2003-07-01
4.0 Mise en oeuvre de la note de service de la FAA
4.2 Applicabilité
4.3 Adaptation de la politique
5.0 Personne-Ressource à l'administration centrale
La présente lettre de politique (LP) a pour objet de définir la politique de certification des aéronefs s'appliquant à la mise en oeuvre de la note de service de la « Federal Aviation Administration (FAA) » dont le sujet est « Information: SFAR 88 - Mandatory Action Decision Criteria » et d'en fournir une adaptation précise par Transports Canada pour que cette politique réponde aux exigences canadiennes.
La présente LP s'applique au personnel de la Certification des aéronefs de l'Administration centrale (AC) et des Régions, y compris les délégués et d'autres directions de l'Aviation civile qui appuient les projets de la Certification des aéronefs.
On révisera annuellement la présente LP à partir de la date de publication afin de déterminer si son contenu est toujours pertinent.
Règlement de l'aviation canadien (RAC) Partie V, Sous-partie 93 - Consignes de navigabilité ;
Normes du Règlement de l'aviation canadien (RAC) Partie VI, Sous-partie 25 - Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs ;
Manuel de navigabilité (MN) chapitre 25 - Avions de la catégorie transport :
Article 525.901 - Installation motrice - Généralités, Installation ; et
Article 525.981 - Installation motrice - Système carburant, Prévention de l'inflammation des réservoirs de carburant.
« U.S. Department of Transportation - Federal Aviation Administration (FAA) Title 14, Code of Federal Regulations (CFR), part 25 » :
« Section §25.901 - Powerplant: General, Installation » ; et
« Section §25.981 - Powerplant: Fuel System, Fuel tank ignition prevention ».
« U.S. Department of Transportation, Federal Aviation Administration (FAA) Memorandum, dated February 25, 2003 - Information: SFAR 88 - Mandatory Action Decision Criteria » ;
« U.S. Department of Transportation, Federal Aviation Administration (FAA) Special Federal Aviation Regulation Number 88 (SFAR 88) - Fuel Tank System Fault Tolerance Evaluation Requirements » ; et
« U.S. Department of Transportation, Federal Aviation Administration (FAA) Advisory Circular (AC) 25.981-1B or C (draft) - Fuel Tank Ignition Source Prevention Guidelines ».
Les documents de référence mentionnés de 2.1(e) à (g) peuvent être consultés sur le site Web http://qps.airweb.faa.gov/sfar88flamex de la « U.S. Department of Transportation, Federal Aviation Administration Special Federal Aviation Regulation No. 88 (SFAR 88) ».
La note de service de la FAA dont fait l'objet la présente LP vise à fournir une politique normalisée pour déterminer la nécessité de prendre des mesures impératives relativement aux faits établis par l'examen de sécurité du système carburant que requiert la « Special Federal Aviation Regulation Number 88 (SFAR 88) ». La SFAR 88 exige que certains titulaires de certificat de type et de certificat de type supplémentaire (CTS) procèdent à un examen de sécurité des systèmes de réservoirs de carburant des avions de la catégorie transport en utilisant les dispositions figurant dans le document 14 CFR 25.981(a) et (b) (Amendment 25-102) ainsi que 25.901, et transmettent un rapport à la FAA. La FAA a déterminé des dates de conformité pour les titulaires de certificat de type et de CTS, lesquelles sont le 6 décembre 2002 et le 6 juin 2003, respectivement. La FAA considère ces examens comme une « réévaluation » de systèmes carburant préalablement approuvés au moyen des normes de prévention d'inflammation en vigueur (Amendment 25-102), et non comme un processus de recertification.
Transports Canada a adopté l'Amendment 25-102 de la FAA dans le Chapitre 525 du MN au moyen de l'Avis de proposition de modification (APM) 2002-043 du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), lequel avis a été publié en tant que modification 9 à la Norme 525 du RAC.
La SFAR 88 constitue un processus servant à déterminer quelles améliorations de conception et/ou de maintenance seront requises pour rendre chaque avion de la catégorie transport conforme au document 14 CFR 25.981(a) et (b) (Amendment 25-102) ainsi que 25.901. Certaines de ces améliorations peuvent nécessiter la mise en oeuvre de consignes de navigabilité en vertu de la « Part 39 », et d'autres pas. Une « modification ponctuelle » à la SFAR 88, Amendment 21-82, a été publiée pour ajouter des dispositions équivalentes sur des faits établis quant à la sécurité et préciser que les conceptions de systèmes de réservoirs de carburant ne respectant pas les nouvelles normes feront l'objet d'un examen plus détaillé en vertu de la « Part 39 », visant à établir si des modifications de conception ou d'autres mesures correctives s'imposent pour éliminer les conditions dangereuses. On a également révisé la SFAR 88 afin d'accorder plus de temps pour que les titulaires de CTS et les exploitants puissent s'y conformer.
L'intention de la FAA est que cette note de service serve de politique pour déterminer les conditions dangereuses dues aux sources d'inflammation au moyen des résultats des examens de sécurité effectués pour évaluer la conformité à l'article §§ 25.981(a) et (b) (Amendment 25-102) ainsi qu'à l'article 25.901, conformément à la SFAR 88. L'évaluation de sécurité des systèmes des titulaires de certificat de type et de CTS fournie par la FAA dans ses examens de sécurité de systèmes de réservoirs de carburant et la détermination de la durée d'exposition d'inflammabilité de chaque réservoir de carburant constituent la base servant à déterminer une condition dangereuse.
4.0 Mise en oeuvre le la note de service de la FAA
La note de service de la FAA faisant l'objet de la présente LP est adoptée telle que publiée par Transports Canada en tant que politique de certification des aéronefs et elle est assujettie à l'applicabilité mentionnée à la rubrique 4.2 ci-dessous ainsi qu'à l'adaptation particulière précisée à la rubrique 4.3 ci-dessous. On doit consulter le gestionnaire de la réglementation nationale (AARDH/D) de l'Administration centrale avant d'appliquer l'une des versions de cette note de service de la FAA publiée après le 25 février 2003.
La présente LP s'applique aux certificats de type ainsi qu'aux certificats de type supplémentaire de conception canadienne validés par la FAA et elle est assujettie à l'applicabilité de la SFAR 88. Transports Canada évaluera les résultats de la revue de conception de la SFAR 88 en se basant sur la présente LP pour déterminer l'existence d'une condition dangereuse, dans le contexte de sensibilisation accrue actuelle relativement aux préoccupations en matière de sécurité des réservoirs de carburant qui seraient reconnus en vertu des processus normaux de maintien de la navigabilité et pour lesquels une consigne de navigabilité serait publiée.
Les modifications suivantes doivent être apportées à la Note de service de la « FAA » :
lorsque l'autorité mentionnée est « la FAA », on doit la remplacer par « Transports Canada Aviation civile » ;
on doit remplacer « Part 39 » par « Sous-partie 593 du RAC » ;
on doit remplacer « 14 CFR 25.981(a) and (b) (Amendment 25-102) and 25.901 » par « paragraphes 525.981(a) et (b) (faisant partie de la modification 9 de la norme 525 du RAC) et article 525.901 » ;
on doit remplacer « suitability of data or submitting data to the FAA, the Aircraft Certification Office (ACO) or office of the Transport Airplane Directorate having cognizance over the type certificate » par « Transports Canada, le bureau régional de certification des aéronefs ou la Division de la Gestion des programmes de la Direction de la Certification des aéronefs de l'Administration centrale à laquelle il incombe de surveiller ce certificat de type en particulier » ; et
en ce qui concerne les exigences envers les exploitants, Transports Canada publie actuellement en vertu du système du CCRAC l'APM 2002-103 modifiant l'Annexe C de la Norme 625 du RAC pour tenir compte des exigences de maintenance des « tâches hors calendriers » identifiées par les revues de conception de sécurité des réservoirs de carburant des titulaires de conception. Les exigences de Transports Canada envers les exploitants entreront en vigueur en même temps que l'APM 2002-103.
5.0 Personne-resource à l'administration centrale
Vous pouvez communiquer avec l'agent responsable dont le nom apparaît ci-dessous pour obtenir plus de renseignements concernant la présente DP.