Source: http://archives.zataz.com/reportage-securite/13968/actualite-juridique-avril-2007.html
Timestamp: 2017-05-25 01:17:49+00:00
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Actualité e-juridique
Publié le 04-05-2007
dans le thème Lois - Justice
Pub : Tous les logiciels anti-spam gratuits disponibles sur Internet Note des lecteurs: 1.7/5 Comme chaque mois retrouver l'actualité juridique liée à l'Internet et à l'informatique par Maître Murielle Cahen. - Le Conseil des prud’hommes a donné raison à Catherine Sanderson, unebritannique plus connue sous le pseudo «Petite Anglaise», licenciée en avrilC’est le motif du licenciement que le conseil des prud’hommes a trouvéabusif. Dixon-Wilson a été condamné à verser à son ex-employée 44.000 eurosde dommages et intérêts. Un salarié peut-il tenir un blog sans porter atteinte aux intérêts del'entreprise qui l'emploie? La question reste sans réponse.Pourtant, les mots du blog de Petite Anglaise ne semblaient pas outrepasserle secret professionnel. En ligne, elle racontait surtout son quotidiend’expatriée à Paris, «sa vie de jeune mère, ses relations, ses anecdotes,ses histoires d’amour», et, très occasionnellement, parlait de son travail.Mais précise-t-elle, «sans jamais citer le nom» de son employeur ni de sescollègues. (20 minutes) - Le droit de réponse en ligne limité au respect des droits des tiers (Alors que le projet de décret d’application sur le droit de réponse enligne n’a pas encore été publié, la Cour de cassation a rendu un arrêt surcette question. L’article 6 IV de la LCEN (loi sur la confiance dansl’économie numérique) dispose que toute personne nommée ou désignée dans unservice de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse.Ce texte précise par ailleurs que les conditions d’insertion de la réponsesont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Forte de ce droit, l’Association départementale Elysée (ADE) a demandé undroit de réponse à un article du Parisien la mettant en cause, sur l’éditionpapier et sur le site internet du quotidien. Suite au refus de lapublication, l’ADE s’est adressée au juge des référés qui a rejeté sademande d’insertion forcée au motif que son texte portait atteinte auxdroits des tiers.L’association a donc adressé un nouveau droit de réponse à la rédaction duParisien qui l’a publié dans le journal et sur le site internet. Mais l’ADEa reproché au quotidien d’avoir ajouté à son texte une phrase explicative etd’avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’un droit de réponse. Elle a denouveau saisi le juge des référés. Ce dernier lui a donné gain de cause. Ila ordonné que le texte soit précédé du titre demandé qui faisait référenceau droit de réponse. Il a en revanche refusé la création d’un lienhypertexte pointant sur l’article litigieux. Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la cour d’appel a infirmé la dernièreordonnance de référé. Elle a estimé que le refus d’insertion du directeur dela publication du Parisien était justifié par le fait que le droit deréponse portait atteinte aux droits des tiers. Dans son arrêt du 3 avril2007, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel. Sans attendre le décret d’application de la LCEN qui concerne surtout lesmodalités de mise en œuvre de ce droit, les juges ont appliqué les principesdu droit de la presse. Le projet de décret a été communiqué aux services dela Commission européenne comme le prévoit la directive 98/34/CE qui imposeune information des partenaires européens sur les projets de réglementationtechnique et de normes. Les Etats membres devraient se prononcer d’ici lami-juin. (legalis)- Concurrence déloyale sur un site allemand : compétence des juridictions françaises Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action enconcurrence déloyale intentée par une société française, suite à la mise envente sur un site allemand de copies serviles du modèle de chaussuresqu’elle commercialise. C’est ce que vient de décider la Cour de cassationdans un arrêt du 20 mars 2007 en rejetant le pourvoi de la société allemandeHSM. Celle-ci exploitait un site internet sur lequel elle proposait deschaussures similaires au modèle « Nerval/s » commercialisé par Gep mais à unprix plus bas. Les juges ont estimé que HSM entretenait volontairement uneconfusion entre les deux produits dans l’esprit du public et que cecomportement déloyal était à l’origine d’une baisse du chiffre d’affaires deGep. Mais ils ont surtout rejeté l’exception d’incompétence soulevée par lasociété allemande. Celle-ci invoquait le fait que son site internet étaitexclusivement rédigé en allemand et que les produits litigieux n’étaientvendus qu’en Allemagne.Ces arguments rappellent ceux développés par la cour d’appel de Paris dansun arrêt du 26 avril 2006. Dans cette affaire, les magistrats avaientdéclaré les juridictions françaises incompétentes après avoir constaté quele site litigieux était rédigé exclusivement en anglais et n’offrait aucuneprestation ou service aux consommateurs français. Cette décision allait àl’encontre de la jurisprudence habituelle qui estime que les juges françaissont compétents dès lors que le site est accessible en France.Dans l’affaire opposant HSM et Gep, la cour d’appel avait suivi cette règleprétorienne. En effet, elle avait déduit sa compétence du fait que lesinternautes français peuvent accéder au site mais également commander lesproduits. La Cour de cassation lui a donné raison au motif que cettecommercialisation sur le territoire national était susceptible de causer unpréjudice. (legalis)- Affaire Techland : la polémique enfle sur internet Une mise en demeure de payer 400 euros envoyée par un cabinet d’avocats àplus de 5 000 personnes présumées avoir téléchargé et mis à disposition lejeu « Call of Juarez » a mis internet en ébullition. La raison de cetteagitation résulte du caractère intimidant de la lettre qui détaille lespossibles conséquences d’une assignation en contrefaçon et notamment lescoûts qui seraient à la charge du défendeur. Pour éviter un tel résultat,l’avocat propose aux destinataires de régler la somme de 400 euros. Unformulaire de paiement est joint à la lettre ainsi qu’un modèled’attestation à compléter par le supposé contrefacteur qui s’engage à ne pasmettre en partage le jeu vidéo, à effacer toutes les copies qu’il aurait puconserver et à payer le montant précité à titre de compensation des dommagessubis par Techland, l’éditeur du jeu. A aucun moment, il n’est indiqué quele règlement de cette somme empêcherait les poursuites.En réaction, certains internautes ont informé le barreau de Paris qui adiligenté une enquête. Un paragraphe aurait été ajouté à la mise en demeure.Elle inviterait désormais les internautes à communiquer les coordonnées deleur conseil pour que l’avocat de Techland se mette en relation avec lui.L’envoi massif de cette lettre se fonde sur l’ordonnance rendue le 22janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci autorisele cabinet à se faire communiquer par les fournisseurs d’accès l’identité deleurs clients « sans que lesdits fournisseurs exigent un quelconquedédommagement financier ». Elle valide également la manière dont ils ontrecueilli les adresses IP et les identifiants des internautes présumés avoirmis à disposition le jeu vidéo. Pourtant la collecte de ces données qui aété réalisée par une société suisse nécessite l’autorisation de la CNIL.Aucun élément ne permet de savoir si la demande a été faite auprès de cetorganisme, d’autant plus que la CNIL a émis quelques réserves sur la licéitéde cette procédure. Rappelons que le 14 décembre dernier, le tribunalcorrectionnel de Bobigny avait annulé les poursuites intentées par la Sacemà l’encontre d’un internaute ayant mis à disposition 12 000 fichiers, aumotif que l’agent assermenté de la Sacem avait stocké l’ensemble des donnéesde connexion du prévenu sans autorisation préalable de la CNIL. (legalis)- La CNIL souhaite réserver les données cadastrales au secteur public Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est venu apporterdes précisions quant à la position de la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) vis-à-vis de la diffusion au publicdes données... (Gazette du net)- Prostitution : le démarchage sur l'internet n'est pas du racolage sur lavoie publique Selon une réponse ministérielle. (Gazette du net)- Les marques et noms de domaine Paris 2016, 2020, 2024 et 2028 réservés aux JO La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français(CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JOd’été. Et ils veillent à ce que ces termes protégés soient libérés afin deles utiliser dans une perspective olympique. Le Parisien qui avait déposéles marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avaitenregistré les noms de domaine éponyme en « .fr » et « .com » a été condamnépar le TGI de Paris, le 14 mars 2007, pour dépôt frauduleux de marques etenregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque.Le tribunal a d’abord annulé les marques déposées par le particulier car ila jugé que ce dernier ne pouvait ignorer qu’il « s’appropriait le bénéficede la notoriété d’un événement ne lui appartenant pas et que dès lors ilagissait en fraude du droit du CNOSF bénéficiaire légitime de ce signe ». LeCNOSF avait, en effet, déposé la marque Paris 2012 en 2003. A ce propos, lesjuges rappellent que les JO sont en partie financés par la délivrance delicences de marques.Dans la même logique, le tribunal a considéré que les enregistrements denoms de domaine avaient été effectués de manière frauduleuse. En déposantces marques et en réservant ces noms de domaine, le Parisien s’est égalementrendu coupable de contrefaçon de la marque Paris 2012, dans la mesure oùcela crée un risque de confusion dans l’esprit d’une personne d’attentionmoyenne. Enfin, les juges ont estimé que le défendeur avait porté atteinteau nom de la ville de Paris. Rappelons qu’en vertu de l’article L 714-4 h)du CPI, on ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou la renommée d’unecollectivité territoriale. Sur la base de ces arguments, le tribunal a faitinterdiction au particulier en cause d’utiliser le nom de Paris enassociation avec un millésime, sauf « à titre informatif ». Il lui a aussiordonné de verser 10 000 euros de dommages-intérêts au CNOSF aux titres desdépôts et des enregistrements frauduleux, et de la contrefaçon. Mais iln’octroie qu’un euro symbolique à Paris car la marque n’avait pas étéexploitée.Ce n’est pas la première fois qu’un tribunal intervient pour sanctionner cetype d’actions. Dans un arrêt du 27 octobre 2004, la cour d’appel de Parisavait condamné un autre particulier qui avait déposé la marque Paris 2000 etenregistré le nom de domaine « paris2000.info ». Elle avait estimé que ledépôt de marque était frauduleux. Comme la marque n’avait été exploitée, lacour avait confirmé la déchéance de la marque prononcée par le TGI de Parisle 6 février 2004. Elle avait jugé que le seul fait d’avoir enregistré unnom de domaine « ne constitue pas un usage réel et sérieux de la marqueparis 2000 ». (legalis) - Accord trouvé entre Google et l'AFPL'AFP (Agence France Presse) avait intenté en 2005 un procès à Google qui,dans le cadre de son outil Google News de recherche dans les dépêchesd'actualité, reprenait des communiqués et des photos qui lui appartenaient.Les deux sociétés viennent de publier un communiqué selon lequel un accord -dont les termes n'ont pas été révélés en détails - aurait été conclu pourapaiser le désaccord. Mais cet accord stipule bien qu'il "prévoit lafourniture rémunérée d'informations AFP (textes/photos) en ligne et met unterme aux actions en justice lancées par l'agence de presse contre le moteurde recherche aux Etats-Unis et en France en 2005". Notons que dans un casassez similaire, dans le cadre d'un conflit avec AP (Associated Press),Google avait déjà été obligé de payer pour utiliser les contenus del'agence. Cela risque également de créer un précédent dans lequel pourraits'engouffrer bon nombre d'agences de presse et de médias...(abondance.com) - Condamnation du PDG du site "Père-Noël.fr" pour publicité mensongère confirmée en appel Le tribunal correctionnel de Lyon avait décidé dans un jugement rendu le 3février 2005, que constituait un délit de publicité trompeuse le fait pourun site d’ e-commerce d’annoncer des délais de livraison très rapides et dene pas les respecter. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision dansun arrêt rendu le 7 mars 2007.En l’espèce, le site "Père-Noël.fr" vendait du matériel informatique ets’engageait à livrer les produits entre deux et dix jours. Près de cinqcents clients qui n’avaient jamais reçu, ou reçu avec beaucoup de retard,les marchandises commandées sur une période de six mois, se sont constituéspartie civile. L’indication de délais de livraison attractifs s’étantrévélée fausse pour ces personnes, les juges de première instance avaientestimé que la société s’était rendue coupable de publicité mensongère. LePDG avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et trois ans demise à l’épreuve. En appel, le prévenu a soutenu que les délais figurant àcôté des produits n’avaient qu’une valeur indicative. Les juges de la courd’appel n’ont pas été convaincus par cet argument. Ainsi, doit êtreconsidéré comme publicité tout élément d’information qui permet aux clientsde se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du serviceproposé. Ils ont cependant diminué la peine en condamnant le PDG à neuf moisd’emprisonnement avec sursis. C’est le manque d’expérience du prévenu et lenombre relativement faible des commandes n’ayant pas été livrées à temps parrapport à l’ensemble des commandes gérées par l’entreprise qui a justifiécet adoucissement.A ce jour le site "Père-Noël.fr" n’existe plus, le tribunal du commerce deLyon a prononcé en juin 2003 la liquidation judiciaire de la société. Maisle nom de domaine existe toujours. « perenoel.fr » et « pere-noel.fr » ontété rachetés en 2003 par la société Domyno, spécialisée dans la réalisationet l’exploitation de sites portails créés autour de noms génériques (selonses termes). Sur le site actuel, il est précisé en caractèregras : « Nous n’avons AUCUN lien avec l’ancien cyber marchand mis enliquidation judiciaire ». (legalis)- La CNIL prononce une sanction suite à la fourniture d'informations erronées par une entreprise.La Commission nationale à l'informatique et aux libertés (CNIL) vientd'indiquer avoir condamné la société Tyco Healthcare France à 30 000 eurosd'amende pour manque de coopération et de transparence. (gazettedunet)-> La maire et l'ancien maire de Puteaux condamnés pour diffamation La cour d'appel de Versailles a confirmé, le 26 avril, la condamnation enpremière instance, pour diffamation, de Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée etmaire (UMP) de Puteaux (Hauts-de-Seine), et de son père Charles, ancienmaire de la ville, dans l'une des affaires qui les opposent à ChristopheGrébert, un bloggeur, animateur de monputeaux.com, et par ailleurs opposantsocialiste.Ils devront payer 2 500 euros d'amende chacun et régler solidairement 3 000euros de dommages et intérêts. La condamnation devra également être publiéesur le site de la mairie de Puteaux.L'affaire remonte à janvier 2004. Un jour où il se promène dans les rues dePuteaux, M. Grébert croise Charles Ceccaldi-Raynaud, alors maire, accompagnéde policiers municipaux. Le maire ordonne aux agents d'interpeller lebloggeur, qui, depuis 2002, anime un blog consacré à la vie de la commune etoù il décrypte la vie des quartiers et la politique municipale sur un tonacide que supportent mal les élus locaux.Après avoir alerté des passants, qui appellent la police nationale, M.Grébert est libéré des mains des agents municipaux. Mais quelques jours plustard, la mairie publie une lettre expliquant que l'action de la policemunicipale visait à contrôler l'appareil photo du bloggeur. "L'intéressépossède la fâcheuse habitude de photographier les enfants et de lesapprocher sans autorisation des parents", relève le maire. "On insinue queje suis pédophile", s'insurge le bloggeur, qui porte plainte et obtient en2006 la condamnation des Ceccaldi-Raynaud père et fille pour diffamation etcomplicité. Ceux-ci feront alors appel. (lemondefr)- Encadrement plus strict de l’exercice du droit d’accès à ses données personnellesLe Gouvernement a encadré l'exercice par un particulier de son droitd'accès, de modification et de rectification des données le concernant. Ilfixe également, des règles complémentaires concernant l'obligationd'information incombant aux responsables de traitements.Le responsable du traitement doit porter directement à la connaissance despersonnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractèrepersonnel les informations énumérées au I de l'article 32 de la loi du 6janvier 1978 sur le support de collecte ou, à défaut, sur un documentpréalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles. Ces informations peuvent être communiquées aux intéressés, avec leur accord,par voie électronique. Lorsque les informations sont portées à laconnaissance de l'intéressé par voie d'affichage, il lui est indiqué qu'ilpeut, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur unsupport écrit.Les demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus aux articles 38 à40 de la loi du 6 janvier 1978, lorsqu'elles sont présentées par écrit auresponsable du traitement, sont signées et accompagnées de la photocopied'un titre d'identité portant la signature du titulaire. Elles précisentl'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. (juriscom) - Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anti copie sur leur support. La cour d’appel de Paris vient de confirmer, dans un arrêt du 24 avril, lalégalité de ces protections, estimant que la copie privée d’une œuvre n’estpas un droit mais «une exception». À l'époque un consommateur, soutenu par l'UFC-Que Choisir, porte plaintecontre les producteurs du film Mulholland Drive: les sociétés Films AlainSarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal PicturesVideo France. Motif invoqué: la protection anti copie intégrée au DVD dufilm, légalement acheté, l'empêche de réaliser une copie. Une restrictioninacceptable pour l'UFC. Les plaignants essuient un premier revers en 2004 par le tribunal de grandeinstance de Paris. Une décision annulée l'année suivante par la cour d'appelde Paris: les juges estimant que les dispositifs anti copie présents sur lesDVD ne doivent pas empêcher les utilisateurs d'en faire des copies à usagestrictement privé. Saisie en 2006, la Cour de cassation casse cet arrêté et revient auxpremières conclusions du TGI de Paris, confirmées aujourd'hui en appel.(zdnet)==============<EUROPE>==============- L’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique à la Cour Européenne des Droits de l’HommeLa plus haute instance juridique européenne confirme : la Scientologie est une religion authentique.La Cour Européenne des Droits de l’Homme (première section), dans unedécision historique rendue aujourd’hui à l’unanimité, a tranché en faveur dela religion de Scientologie, faisant respecter la liberté de religion desscientologues dans les 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Cettedécision qui fera jurisprudence permettra de garantir le respect de ce droitpour les membres de toutes les religions. La Cour a annulé, à l’unanimité, le refus de la Ville de Moscoud’enregistrer l’Eglise de Scientologie de Moscou en tant qu’organisationreligieuse. La proposition sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelleentraînera de grands bouleversements dans les procédures judiciaires etpolicières des 27 états membres. En vertu de l’article 7 une société seplaignant d’une violation des droits d’auteur par exemple aura le droitd’envoyer un représentant accompagner la police pour perquisitionner chez lesuspect. Si Microsoft, par exemple, devait se plaindre d’un concurrent potentiel, desinspecteurs de Microsoft auraient le droit d’accompagner la police pourperquisitionner les bureaux et dossiers du suspect. Le Parlement européen avait l’opportunité aujourd’hui de rejeter l’article 7mais il ne l’a pas saisie. L’un des amendements à l’article 7 va d’ailleursempirer la situation. Selon cet amendement la police aurait une obligationde transmettre toutes les preuves d’une infraction au plaignant (parexemple, la police devrait transmettre à Microsoft toutes les preuvesréunies lors d’une enquête pour violation des droits de propriétéintellectuelle). Le Parlement a fait d’autres amendements à l’article 7 avec l’intention del’améliorer, mais ces modifications sont de faible portée. En ce qui concerne la définition des infractions pénales et les «tentatives,complicité et incitation» à une telle atteinte, le Parlement a adopté uncertain nombre d’amendements, mais ces dispositions restent dangereusementvagues. BEUC: Bureau Européen des Unions de Consommateurs. (bugbrother) ==============<SUISSE>==============La Suisse vient de mettre en application sa nouvelle loi sur lestélécommunications. Tout envoi de spam par e-mail, SMS ou tout autre moyensera désormais passible d'une peine de prison ou d'une amende. Désormais,une campagne publicitaire massive devra avoir reçu l'autorisation expressdes destinataires. Les FAI doivent également mettre en œuvre les mesuresnécessaires pour empêcher l'envoi de spam par l'un de leurs clientslorsqu'ils en auront été avertis. Tout individu qui n'aurait pas protégé sonordinateur d'un usage illicite par des spammeurs verra son accès Internetcoupé par mesure de protection. Une mesure qui vise à éviter que spammeursutilisent "chevaux de Troie" afin de prendre le contrôle d'ordinateursdistants et ainsi les utiliser comme des relais diffusion de pourriels. (journaldunet)
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