Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1788-PGP.html
Timestamp: 2018-06-19 02:46:08+00:00
Document Index: 291605062

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 8", '§ 125', "l'article 61", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 302", "l'article 36", '§ 105', "l'article 50", "l'article 2011", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 199", "l'article 50", "l'article 239", 'art. 302']

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises
1788-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises27
BOI-BIC-DECLA-10-20-20180601
2018-06-01T11:51:45.000+02:00
Les c et d du 2 de l'article 50-0 du CGI excluent du régime micro-BIC l'ensemble des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont l'associé est une personne physique dirigeant cette société, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Remarque : La situation des exploitants individuels détenant par ailleurs des parts dans une société de personnes est traitée au II-B-3 § 125 du BOI-BIC-DECLA-10-10-20.
Selon l'article 61 A du CGI, les résultats réalisés par les copropriétés de navires et les copropriétés de cheval de course ou d'étalon, mentionnées à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI, sont soumis, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, au régime réel (normal ou simplifié) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Conformément au b du III de l'article 302 septies A bis du CGI, le régime simplifié d'imposition est réservé aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (BOI-BIC-DECLA-10-10-10 au II-A-2 § 105).
Selon le h du 2 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables dont tout ou partie des biens professionnels sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du régime micro-BIC.
En vertu des dispositions du i du 2 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) sont exclus du régime micro-BIC.
Les e et g du 2 de l'article 50-0 du CGI excluent du champ d'application du régime micro-BIC, les entreprises qui réalisent certaines opérations limitativement énumérées par la loi. Il s'agit :
En application du 5 de l'article 199 decies F du CGI, les contribuables (personnes physiques) qui réalisent un investissement locatif dans certaines résidences de tourisme et qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés dans des meublés de tourisme ne peuvent bénéficier du régime micro-BIC.
Conformément au j du 2 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier (FPI) imposables dans les conditions définies au e du 1 de l'article 239 nonies du CGI sont exclus du régime micro-BIC.
Le régime simplifié d'imposition ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF (CGI, art. 302 septies A ter B).
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