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Timestamp: 2020-04-02 04:00:29+00:00
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Le mandat d'arrêt européen - blog Doc-du-juriste.com
24 févr. 2020 Droit communautaire Conseils juridiques
Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.
Mandat d arret europeen - peterfreundlaw.be
Adopté par le Conseil de l'Union européenne dans une décision cadre du 13 juin 2002, son entrée en vigueur date du 1er janvier 2004. Cet outil a été envisagé afin de permettre faire appréhender une personne par l'Etat receveur du mandat d'arrêt, et de faire remettre cette personne au pays émetteur de ce mandat pour qu'il puisse exercer les poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par lui.
Cet outil permet une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, contre un contrôle minimum de l'Etat sur le territoire duquel le prévenu se trouve.
Cette plus haute expression de la souveraineté d'un Etat, dans son pouvoir de police, peut être vu comme une forme de restriction au profit de l'Union européenne. Cependant, l'Etat receveur du jugement n'est pas dénué de toutes possibilités. Le fait qu'il possède des mesures de contrôle minimum traduit sa propre souveraineté, même de manière diminué, à faire exécuter par ses propres forces de police un jugement pénal pris dans un autre pays. Bien que le mandat d'arrêt européen puisse être vu comme une mesure portant atteinte à la souveraineté d'un Etat, il demeure avant tout un outil de coopération européen allant de pair avec l'abolissement des frontières douanières.
La procédure du mandat d'arrêt européen :
Il ne peut être recouru au mandat d'arrêt européen que dans les cas suivants :
- Une condamnation passée en jugement définitif à une peine d'emprisonnement ou à une mesure de sûreté d'une durée minimale de quatre mois.
- L'infraction concernée est une infraction pour laquelle la sanction prévue est celle d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d'un minimum d'un an est prévue.
En dehors de ces cas, le mandat d'arrêt européen ne peut être applicable. Ces hypothèses permettent tout de même un large champ d'application.
Ce qui accentue son caractère d'outil de coopération. En effet, il est prévu initialement pour remplacer la procédure d'extradition lourde entre les Etats membre de l'Union. Il se distingue de celle-ci se limitant à une procédure judiciaire contrôlée à minima par l'autorité judiciaire nationale. Aucune phase politique n'entre en jeu dans son application.
De plus, ce contrôle effectué par l'autorité nationale du pays receveur du mandat d'arrêt européen permet une garantie du respect aux droits fondamentaux du prévenu, tels que les droits d'être assister d'un avocat ou le droit à l'information. Dans la pratique ce contrôle demeure très minimal en raison de l'application du principe de confiance mutuelle entre tous les Etats qui suppose un respect par tout Etat membre de l'Union des droits fondamentaux d'un prévenu.
L'Etat receveur du mandat conserve également la possibilité de refuser ce mandat dans la mesure où selon sa propre législation, l'infraction est prescrite, le prévenu est mineur, l'amnistie couvre cette infraction ou encore dans le cadre d'un jugement définitif qui aurait déjà été rendu pour les mêmes faits infractionnels et la même peine par un autre Etat membre, en application du principe de non bis in idem, ou encore si les droits fondamentaux ne sont pas respectés.
En conclusion, devenu un outil de coopération privilégié et indispensable, le mandat d'arrêt européen est soumis à des conditions strictes qui ont encore pu être récemment rappelé par la Cour de Justice de l'Union européenne dans une décision du 27 mai 2019 (aff. C-508/18), où elle re-précisait la définition d'autorité judiciaire d'émission, nécessairement indépendante.
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