Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/commentaire-article-49-constitution-1958-444566.html
Timestamp: 2018-10-16 16:38:26+00:00
Document Index: 313799150

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49"]

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l'élément clef du régime parlementaire. C'est l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé « Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement » qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l'initiative du Gouvernement lui-même, soit à l'initiative des députés. Or, ces mécanismes sont particulièrement complexes et restrictifs ; cela a amené certains spécialistes à qualifier le système de la cinquième république de parlementarisme rationalisé, c'est-à-dire que les mécanismes du régime parlementaire sont conservés mais que ceux-ci sont assortis de garde fou ou de mécanismes de retardement qui permettent d'en atténuer les effets et de rechercher des solutions alternatives au déclanchement d'une crise ministérielle et de garantir une certaine stabilité du système, en réaction contre l'instabilité ministérielle de la quatrième république notamment.
Nous chercherons à montrer que la rationalisation du parlementarisme joue toujours dans un sens favorable au gouvernement.
Nous verrons en premier lieux que le Parlement est invité à manifester son approbation au gouvernement par différents mécanismes qui facilitent le soutient du Parlement au Gouvernement (I) ; en revanche, il est beaucoup plus difficile et contraignant pour le Parlement de manifester son hostilité au Gouvernement (II)
Les moyens de soutient au gouvernement .
L'Assemblée nationale et la question de confiance (art 49.1).
Le Sénat et l'approbation de la déclaration de politique générale (art 49.4).
Les moyens d'opposition au gouvernement.
La motion de censure spontanée (art 49.2).
La motion de censure provoquée (art 49.3).
[...] - Cette possibilité a été prévue pour satisfaire aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui avait posée comme condition que le Gouvernement soit responsable devant le Parlement (et pas seulement devant l'Assemblée) - Cette pratique peut être utilisée pour s'appuyer sur le Sénat en cas de problème avec l'Assemblée nationale - Son usage permet ainsi de conforter le Gouvernement et de montrer aux sénateurs la considération que celui-ci leur porte. On a vu que les mécanismes de l'article 49 permettaient de soutenir le Gouvernement dans le sens d'une simplification de la procédure d'accord de la confiance ; ils peuvent aussi être un moyen de le remettre en cause et de s'y opposer, les procédures de censure étant dans ce cas très contraignantes. [...]
[...] - La confiance est votée et accordée à la majorité des suffrages exprimés (et non des inscrits ce qui fait qu'il est relativement facile de l'obtenir) Le choix de la question de confiance - La question peut être posée dès la formation du gouvernement, en cours de mandat ou elle peut ne pas être posée du tout. - Elle peut être utilisée pour vérifier le soutient de l'Assemblée au gouvernement et à sa politique, elle peut resserrer les rangs de la majorité. [...]
[...] Commentaire l'article 49 de la Constitution de 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l'élément clef du régime parlementaire. C'est l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l'initiative du Gouvernement lui-même, soit à l'initiative des députés. [...]
[...] si aucune motion de censure n'est déposée, le texte est adopté sans débat . si une motion de censure est déposée et votée (au même titre que le 49.2 le Gouvernement est renversé . [...]
[...] Le mécanisme institutionnel - L'expression question de confiance n'est pas expressément citée dans la Constitution. - Le premier ministre, après délibération du conseil des ministres engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. - Cette responsabilité porte sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la rationalisation du parlementarisme joue toujours dans un sens favorable au gouvernement
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation...