Source: https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/arret-blanco-8-fevrier-1873-tribunal-conflits-07-03-2017.html
Timestamp: 2018-12-17 07:38:43+00:00
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7 Mar 2017 Droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.
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Faits de l'espèce
Problématique ressortant de l'arrêt
Portée de la décision rendue par le tribunal des conflits
Les limites de l'arrêt
Une jeune fille a été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac qui était exploitée en régit par l'État. Son père avait donc saisi les tribunaux judiciaires d'une action en responsabilité contre l'État en vue d'obtenir des dommages-intérêts. En effet, le père de la jeune fille considérait que l'État était civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture.
Le problème, dans cette espèce, venait du fait qu'en l'absence de réglementation spécifique à l'époque sur la responsabilité de l'État, le père de la jeune fille avait fondé son action sur les articles 1382 et suivants du Code civil. Ainsi, sur ce fondement, le père avait donc saisi les juridictions judiciaires afin d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'État.
Un conflit de compétence s'est donc posé en l'espèce et le Tribunal des conflits va être chargé de trancher ce conflit. À cet égard, la question posée au tribunal des conflits, et pour reprendre les termes des conclusions du commissaire du gouvernement David, était la suivante : « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État ».
À la lecture des considérants de l'arrêt Blanco, on comprend pourquoi Gaston Jèze a pu qualifier cet arrêt de « pierre angulaire » du droit administratif français.
En effet, l'apport de cet arrêt est extrêmement important puisque c'est lui qui pose le critère de compétence de la juridiction administrative, mais concerne également le contenu du droit administratif en lui-même.
- Concernant la compétence de la juridiction administrative :
Il ressort de l'arrêt Blanco une prescription faite aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». Pour ce faire, l'arrêt retient un critère spécifique fondant la compétence de la juridiction administrative, il s'agit du critère de service public.
- Concernant le contenu du droit administratif :
L'arrêt Blanco va bien au-delà de la seule question de la responsabilité de l'État puisqu'il concerne le fond du droit, le contenu du droit administratif. En effet, les considérants de l'arrêt Blanco valent pour le droit administratif dans son ensemble en ce qu'ils écartent les principes établis par le Code civil comme applicable à l'État. Par la suite, les considérants affirment le caractère spécial des règles applicables aux services publics.
L'arrêt Blanco pose donc le principe de la liaison de la compétence et du fond.
Ainsi, il en ressort que, par principe, le droit administratif est un droit, si ce n'est dérogatoire du droit privé, au moins autonome, indépendant, de celui-ci en ce qu'il s'applique à la puissance publique.
Néanmoins, de nombreuses limites ont par la suite été apportées à cet arrêt. En effet, des évolutions législatives ou jurisprudentielles sont venues affecter chacun des apports de l'arrêt. Par conséquent, du fait des nombreuses évolutions postérieures précisant ou remettant en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco, certains auteurs soutiennent aujourd'hui qu'il est « périmé ».
Sources : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz ; Conclusions du commissaire du gouvernement David
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