Source: http://www.legipresse.com/011-48348-1-Decret-n-2016-52-du-27-janvier-2016-fixant-l-entree-en-vigueur-des-dispositions-relatives-au-credit.html
Timestamp: 2018-05-26 11:52:55+00:00
Document Index: 55409685

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 77", "l'article 77"]

Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Audiovisuel
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Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
La réforme du crédit d'impôt audiovisuel et cinématographique, d'une part, et du crédit d'impôt international, d'autre part, va pouvoir entrer en vigueur.
L'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 avait tout d'abord modifié l'article 220 sexies du code général des impôts, prévoyant, d'une part, que le taux du crédit d'impôt pour les dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation, et à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros. Le texte a, d'autre part relevé, pour les œuvres d'animation, le plafond des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle, à 3 000 euros par minute produite.
Ensuite, l'article 220 quaterdecies du même code a été modifié pour porter le taux du crédit d'impôt international à 30 % et relever son plafond à 30 millions d'euros.Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le III de l'article 77 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission européenne a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 30 septembre 2015. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 77 précité au lendemain de sa propre publication, soit le 30 janvier 2016.
29 janvier 2016 - Légipresse N°335