Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-urek-s-2017-11-10.aspx
Timestamp: 2020-06-02 11:34:06+00:00
Document Index: 269213267

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 17']

Dézonage de terrains constructibles
Friday, 10 November 2017 12h50
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États ne souhaite pas modifier les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire concernant la délimitation des zones à bâtir par les cantons. Ces dispositions, adoptées par le Parlement en 2012, ont reçu l’approbation du peuple en 2013 à la suite d’un référendum.
​La commission propose par 9 voix contre 3 et 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Valais demandant que les exigences de la LAT concernant la détermination des zones à bâtir (16.315) soient revues à la baisse. Les auteurs de l’initiative souhaiteraient notamment que les besoins prévisibles en zones à bâtir soient définis pour 30 ans et non pour 15 seulement et que la disposition exigeant la réduction des zones à bâtir surdimensionnées soit abrogée (art. 15, al. 2, LAT). La commission retient que les dispositions de la LAT ont été plébiscitées par le peuple en 2013 et que les directives techniques régissant la mise en œuvre de la loi ont été établies en étroite collaboration avec les autorités cantonales. Elle constate qu’une révision de la loi cantonale d’application, pragmatique et adaptée aux spécificités du Valais, a été approuvée en mai 2017 à plus de 70% par l’électorat valaisan; elle constate également que la stratégie proposée par le canton, approuvée par la Confédération, permet de réduire le dézonage au strict nécessaire, les communes devant pour ce faire délimiter des périmètres d’urbanisation correspondant aux besoins des communes en zones à bâtir pour les 25 à 30 prochaines années. La minorité estime au contraire qu’il faut donner suite à cette initiative parce que la loi fédérale ne tient pas assez compte des disparités régionales, risquant d’étouffer le développement des vallées alpines.
Mesure du bruit dans les logements
La commission a également examiné une motion du Conseil national demandant d’une part que le milieu bâti puisse être densifié de manière judicieuse dans les zones exposées au bruit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations dérogeant aux règles en vigueur et d’autre part que la pratique dite de la fenêtre d’aération soit autorisée (16.3529). Cette pratique consiste à mesurer le bruit à la fenêtre la moins exposée au bruit et non à toutes les fenêtres de la pièce considérée. La commission soutient l’objectif de la motion mais propose par 12 voix contre 0 et 1 abstention de la formuler de manière plus générale. Il s’agira de faciliter la densification du point de vue de l’aménagement du territoire, tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores.
Non à un assouplissement de la protection des marais
A l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 16.316 du canton de Berne, qui vise à faire modifier la disposition constitutionnelle relative à la protection des marais (art. 78, al. 5, Cst.) de manière à permettre, dans les zones protégées, la construction d’installations d’intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables. Rejetant clairement la modification constitutionnelle demandée, la commission constate par ailleurs que des mesures supplémentaires s’imposent pour garantir la qualité des marais en Suisse. Elle souhaite examiner plus avant cette question, afin de pouvoir déceler les éventuelles démarches à entreprendre en la matière.
Proposition de compromis concernant la méthode du prix moyen
La commission a achevé la troisième phase de la procédure d’élimination des divergences relative au projet de loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (16.035). Sur la question centrale de la méthode du prix moyen (art. 6 LApEl), elle fait un pas en direction du Conseil national et propose un compromis. La méthode en question devra en principe continuer à être utilisée. Les entreprises électriques devront donc répercuter proportionnellement sur leurs clients captifs les bénéfices obtenus du fait de leur libre accès au marché. Cette règle ne s’appliquera toutefois pas lorsqu’il s’agit d’électricité issue d’énergies renouvelables provenant des centrales de l’entreprise concernée ou de centrales liées suisses. La commission a adopté ce compromis par 6 voix contre 2 et 1 abstention. Une minorité est d’avis que la méthode du prix moyen doit continuer à s’appliquer sans aucune restriction.
Par ailleurs, la commission renonce aux dispositions transitoires de l’art. 33b LApEl. Elle précise en revanche à l’art. 6 LApEl que les bénéfices datant de moins de cinq ans devront être répercutés au moyen d’adaptations tarifaires.
S’agissant des deux autres divergences qui subsistaient, la commission maintient ses décisions. Elle souhaite ainsi que les systèmes de mesure figurent explicitement dans la loi en tant que partie intégrante de l’exploitation du réseau. Cette proposition vise à éviter une libéralisation partielle précipitée dans le domaine des systèmes de mesure. Un arrêt du Tribunal fédéral rendu en juillet dernier avait suscité des incertitudes à ce sujet.
En outre, par 6 voix contre 4, la commission maintient sa décision concernant l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents et le consentement des utilisateurs finaux (art. 17b, al. 3, LApEl). Elle souhaite accorder à ces derniers un droit d’opposition uniquement, car elle est d’avis que requérir leur consentement explicite entraînerait une surcharge administrative et ne serait pas réalisable. Une minorité estime que, sur les deux points considérés, il faut se rallier au Conseil national.
La commission a siégé le 9 novembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE).