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Timestamp: 2016-10-26 21:09:13+00:00
Document Index: 186017731

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 343']

4C.389/2006 (22.01.2007)
MM. et Mme les Juges Corboz, Pr�sident de la Cour, Kolly et Kiss.
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Alain Dubuis,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Denis Merz.
contrat de travail; r�siliation imm�diate,
A.a Le 30 juin 2003, Y.________ a obtenu son certificat professionnel de capacit� (CFC) de peintre en b�timents. En cette qualit�, il a �t� engag� oralement, le 24 janvier 2005, par X.________ SA, pour un salaire horaire brut de 23 francs.
Durant les mois de mai et juin 2005 - du 1er au 20 juin, ainsi que les 23 et 24 juin -, Y.________ a travaill� sur le chantier de V.________. A partir du 27 juin 2005, il a �t� occup� sur un chantier � ... et sur un autre � ....
A.b En mai 2005, Y.________ a contact� A.________, secr�taire de X.________ SA, pour solliciter des vacances, soit trois jours entre le 29 juin et le 3 juillet 2005 et trois semaines pendant l'�t�. B.________ ne pouvant accorder, pendant l'�t�, plus de deux semaines de vacances � ses employ�s, les trois semaines de vacances ont �t� refus�es � Y.________. Quant aux trois jours entre juin et juillet, il a �t� arr�t� que le refus d'octroi d'un tel cong� - quoique paraissant vraisemblable - n'a pas �t� �tabli � satisfaction.
Le 13 juin 2005, Y.________ a fait l'objet d'un avertissement de la part de son employeur, qui lui reprochait de refuser syst�matiquement d'effectuer des heures suppl�mentaires. Des discussions au sujet du salaire de Y.________ ont pr�c�d� cet avertissement.
A.c Le 29 juin 2005, Y.________ ne s'est pas pr�sent� � son travail. Le m�me jour, le contrat de travail liant les parties a �t� r�sili� avec effet imm�diat pour justes motifs par l'employeur. Par courrier du 6 juillet 2005, l'employ� s'est oppos� � son licenciement, tout en offrant ses services � X.________ SA. Il se tenait � disposition jusqu'au terme du d�lai de cong� l�gal.
Le 17 ao�t 2005, Y.________ a �t� engag� par W.________, entreprise sise � Chavannes.
B.a Le 7 juillet 2005, Y.________ a assign� X.________ SA devant la juridiction des prud'hommes du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement du salaire d� jusqu'au terme du d�lai de cong� l�gal, de la diff�rence entre le salaire convenu et le salaire d� selon la convention collective de travail (ci-apr�s: CTT) et d'une indemnit� pour r�siliation injustifi�e. Pour sa part, l'employeur concluait au paiement par le demandeur d'une indemnit� �gale au quart de son salaire en plus du non-versement du 13�me salaire, pour abandon injustifi� d'emploi au sens de l'art. 337d CO.
Par jugement rendu le 23 janvier 2006 par le Tribunal des prud'hommes, X.________ SA a �t� reconnue d�bitrice de Y.________. Il a �t� prononc� que celle-l� devait � celui-ci paiement imm�diat, avec int�r�t � 5% l'an d�s le 4 juillet 2005, de la somme de 14'888 fr.70, montant brut, sous d�duction des charges sociales usuelles. A titre d'indemnit�, la somme nette de 4'573 fr.05 �tait due entre les m�mes parties.
B.b Par arr�t du 5 octobre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours interjet� par la d�fenderesse et confirm� le jugement attaqu�. Ecartant toute application de l'art. 337d CO, l'autorit� cantonale a constat� l'absence de justes motifs de r�siliation. Elle a confirm� les montants octroy�s par le Tribunal des prud'hommes � titre de salaire brut d� jusqu'au terme du d�lai de cong� l�gal, � titre de suppl�ment de salaire selon la CCT et de suppl�ment des indemnit�s vacances. Elle a, enfin, estim� que l'indemnit� accord�e pour r�siliation injustifi�e, correspondant � un mois de salaire, �tait correcte.
La d�fenderesse exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle requiert la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens qu'elle n'est d�bitrice d'aucune somme � l'�gard du demandeur.
Le demandeur conclut au rejet du recours en r�forme, sous suite de frais et d�pens.
2.1 Interjet� par la d�fenderesse, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des moyens qui y sont soulev�s.
2.2 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c). L'acte de recours doit contenir les motifs � l'appui des conclusions; ils doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Il y a inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale, par une simple inattention, a dress� un �tat de fait qui ne correspond manifestement pas au r�sultat de l'administration des preuves. Tel est notamment le cas si l'autorit� cantonale a omis de prendre connaissance d'une pi�ce, l'a mal lue ou mal comprise par une simple inadvertance; il ne suffit pas qu'elle ait mal appr�ci� les preuves (cf. ATF 121 IV 106 consid. 2b; 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b; arr�t du Tribunal f�d�ral 4C.149/1995 du 5 d�cembre 1995, SJ 1996 p. 353, consid. 3a; Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II 1 ss, p. 66). Cela �tant, l'inadvertance doit �tre causale, c'est-�-dire porter sur une constatation qui peut influer sur le sort du recours (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n. 1.6.2 ad art. 55 OJ).
La d�fenderesse estime qu'elle disposait de justes motifs de licenciement imm�diat de son employ�, � la suite de la prise de vacances par celui-ci du 29 juin au 3 juillet 2005.
3.1 Elle soutient tout d'abord que la cour cantonale a commis une inadvertance manifeste en ne tenant pas compte du contenu de la lettre de licenciement du 29 juin 2005, produite sous pi�ce 2 du bordereau du 26 octobre 2005. Celle-ci indique express�ment que: � malgr� le refus de M. B.________, suite � votre demande de cong�, vous �tes quand m�me parti en vacances jusqu'au 4 juillet 2005 �.
Dans le passage critiqu� de l'arr�t attaqu�, la cour cantonale s'est demand�e si la d�fenderesse a clairement refus� au demandeur la possibilit� de prendre quelques jours de cong� du 29 juin au 3 juillet 2005. La question pertinente �tait donc de savoir si le travailleur avait �t� clairement inform� du refus et de sa pr�sence indispensable, de sorte qu'il pouvait se rendre compte qu'en passant outre, il commettait une violation grave de ses devoirs, propre � justifier un licenciement. Sur ce point, la cour cantonale a conclu que la prise de position de l'employeur n'avait pas �t� prouv�e. Elle a estim� qu'un refus �tait certes vraisemblable, mais que l'employeur n'avait pas prouv� avoir formul� une exigence pr�cise.
Dans ce contexte, il est sans pertinence d'invoquer - comme le fait la d�fenderesse - la lettre de r�siliation, puisque celle-ci est dat�e du 29 juin 2005, soit du premier jour d'absence de l'employ�. La pi�ce dont il est fait �tat est donc impropre � d�montrer ce qui a �t� dit au travailleur avant qu'il ne s'absente. L'argument soulev� par la d�fenderesse est donc d�pourvu de tout fondement.
3.2 La d�fenderesse critique ensuite la conclusion de la cour cantonale selon laquelle un refus n'a pas �t� prouv�. Elle soutient que la lettre de cong� du 29 juin 2005, rapproch�e des trois t�moignages invoqu�s par la cour cantonale, �tablit que le demandeur a pris ses vacances nonobstant le refus de l'employeur. En argumentant ainsi, la d�fenderesse s'en prend � l'appr�ciation des preuves, ce qui est exclu dans un recours en r�forme. De surcro�t, la cour cantonale s'est en d�finitive fond�e, pour nier l'existence d'un juste motif de renvoi imm�diat, sur l'absence de preuve d'une exigence de pr�sence clairement formul�e avant que le travailleur ne parte.
3.3 La d�fenderesse est d'avis que la motivation de la cour cantonale, qui s'appuie sur le fait que le demandeur ne se serait pas absent� � de fa�on soudaine et impr�vue mais a pr�sent� une demande en mai d�j� et a express�ment inform� la recourante la veille de son d�part �, n'est pas d�terminante.
Le grief de la d�fenderesse tombe manifestement � faux, puisque la cour cantonale se fonde sur le fait en question, d'une part, pour conclure qu'il n'y a pas eu abandon du poste de travail et, d'autre part, pour constater que le manquement n'est pas d'une gravit� particuli�re justifiant un licenciement imm�diat. Il est donc erron� de pr�tendre que la motivation de la cour n'est pas d�terminante. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la prise en consid�ration du fait que le travailleur a demand� � prendre des vacances et annonc� son d�part la veille en pr�cisant la date de son retour violerait le droit f�d�ral, ce que la d�fenderesse se garde bien de d�montrer.
3.4 La d�fenderesse reproche enfin aux juges cantonaux d'avoir commis une inadvertance manifeste, en n'ayant pas examin� le texte complet de l'avertissement du 13 juin 2005. A son sens, la juridiction cantonale aurait d� retenir que l'avertissement avait trait � une attitude g�n�rale du demandeur, � savoir le non-respect des instructions de la direction de la d�fenderesse. En prenant des vacances fix�es � de mani�re unilat�rale �, le demandeur aurait pass� outre cet avertissement.
Par son argumentation, la d�fenderesse remet en cause, sous le couvert d'une inadvertance, l'appr�ciation faite par l'autorit� cantonale d'un moyen de preuve et la constatation de fait qui en d�coule, ce qui n'est pas admissible dans la proc�dure du recours en r�forme (ATF 131 III 153 consid. 6.5 in fine et les arr�ts cit�s). C'est en effet apr�s avoir d�ment appr�ci� le contenu de l'avertissement litigieux que la juridiction inf�rieure a retenu - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral - qu'il ne concernait pas une ou des absences injustifi�es, mais le refus d'effectuer des heures suppl�mentaires.
La proc�dure f�d�rale est gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande (ATF 115 II 30 consid. 5b), ne d�passe pas le plafond de 30'000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO. Cela ne dispense pas la d�fenderesse, qui succombe, de verser une indemnit� � titre de d�pens au demandeur.
La d�fenderesse versera au demandeur une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.