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Timestamp: 2016-10-22 11:50:49+00:00
Document Index: 208785880

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 115', 'art. 326', 'art. 19', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 109', 'art. 66']

1B_366/2015 (16.11.2015)
1B_366/2015 � � Arr�t du 16 novembre 2015
proc�dure p�nale ; refus de nomination d'un avocat d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 septembre 2015.
Par ordonnance p�nale du 10 mai 2015, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� A.________ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 et 19a ch. 1 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup; RS 812.121) et � l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 120 jours-amende � 30 fr. le jour, avec sursis, sous d�duction d'un jour-amende correspondant � un jour de d�tention avant jugement, et � une amende de 100 fr. Il lui est reproch� d'avoir d�tenu 46,5 grammes de marijuana destin�s � la vente, d'avoir p�n�tr� en Suisse � une date ind�termin�e en 2011, d'y avoir s�journ� depuis lors jusqu'� son interpellation le 9 mai 2015 alors qu'il ne disposait pas des autorisations n�cessaires, ni de documents d'identit� ni de moyens suffisants pour assurer sa subsistance, et d'avoir r�guli�rement consomm� de la marijuana durant cette p�riode.
Le 18 mai 2015, A.________ a form� opposition � cette ordonnance. Il a �galement sollicit� l'assistance judiciaire et demand� la nomination de son conseil en qualit� d'avocat d'office.
Le 21 mai 2015, le Minist�re public a refus� de faire droit � cette requ�te au motif que la cause �tait de peu de gravit� d�s lors que le pr�venu n'�tait passible que d'une peine privative de libert� maximale de quatre mois, d'une peine p�cuniaire maximale de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de 480 heures maximum. Le 4 juin 2015, il a maintenu son ordonnance p�nale et a transmis la proc�dure au Tribunal de police.
Le recours form� par l'int�ress� contre le refus du Minist�re public de lui d�signer Me Jacques Emery comme avocat d'office a �t� rejet� par la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve par arr�t du 17 septembre 2015.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de lui accorder l'assistance judiciaire et de nommer son conseil en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire.
Il a �t� renonc� � demander des observations.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Le refus de d�signer un avocat d'office est susceptible de causer au pr�venu un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la proc�dure ordonne une d�fense d'office si le pr�venu ne dispose pas des moyens n�cessaires et si l'assistance d'un d�fenseur est justifi�e pour la sauvegarde de ses int�r�ts. Cette seconde condition est remplie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout �tat de cause, une affaire n'est pas de peu de gravit� lorsque le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
La Chambre p�nale de recours a constat� que le recourant avait fait opposition � une ordonnance p�nale, valant acte d'accusation, l'ayant condamn�, avec sursis, � une peine p�cuniaire de 120 jours-amende � 30 fr. le jour et � une amende de 100 fr. Elle a rappel� que seule la peine concr�tement encourue et non pas la peine menace entrait en ligne de compte selon la jurisprudence (arr�t 1B_138/2015 du 1
er�juillet 2015 consid. 2.3). Elle a par ailleurs relev� qu'en l'occurrence, le recourant n'avait pas d'ant�c�dents judiciaires de sorte qu'il ne s'exposait pas � la r�vocation �ventuelle d'un sursis assorti � une pr�c�dente peine p�cuniaire ou privative de libert� (arr�t 1B_201/2015 du 1
er�septembre 2015 consid. 2). Partant, la peine menace encourue constituait encore un "cas bagatelle" au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. Le Minist�re public avait d�s lors retenu � juste titre l'absence de gravit�.
Le recourant soutient pour sa part que si l'ordonnance p�nale venait � �tre mise � ex�cution, la peine menace encourue est concr�tement sup�rieure � 120 jours-amende, ajoutant qu'il n'est pas exclu que la juridiction de jugement puisse le sanctionner plus s�v�rement si la vente de stup�fiants �tait retenue en plus de la violation de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr. Au terme de son ordonnance p�nale frapp�e d'opposition, le Minist�re public a prononc� une peine p�cuniaire de 120 jours-amende � 30 fr. le jour avec sursis, qui vaut proposition de sanction pour le Tribunal de police en vertu de l'art. 326 al. 1 let. f CPP. Elle tient d�j� compte d'une infraction � l'art. 19 al. 1 LStup. Si l'ordonnance p�nale venait � �tre mise � ex�cution, la peine encourue s'inscrirait encore dans le cadre de l'art. 132 al. 3 CPP. Le recourant ne d�montre ainsi pas que la cour cantonale aurait viol� le droit f�d�ral en arrivant � la conclusion que la pr�sente affaire constituait encore un "cas bagatelle". Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde condition d'application de l'art. 132 al. 2 CPP li�e aux pr�tendues difficult�s de l'affaire.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, de sorte que la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant doit �tre rejet�e. Vu les circonstances, il sera exceptionnellement statu� sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.