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Timestamp: 2017-01-24 17:25:37+00:00
Document Index: 287966950

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 52', 'ATF ']

⭐Données sur le détenteur étranger et son véhicule à moteur. Données sur le lésé et son véhicule à moteur - 1 -
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1 Avis d accident pour détenteurs de véhicules immatriculés à l étranger Art. 74 de la loi sur la circulation routière (LCR) en relation avec l art. 41 de l ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Données sur le détenteur étranger et son véhicule à moteur Nom du détenteur (conducteur) Prénom du détenteur (conducteur) Profession Domicile et adresse dans le pays d origine Lieu et adresse de séjour en Suisse Durée Nom et adresse du conducteur Nationalité du conducteur de votre véhicule TVA: êtes-vous assujetti? taux effectif taux forfaitaire non Désignation de votre véhicule à moteur impliqué dans le sinistre Soulignez ce qui convient automobile jeep voiture de livraison camion autocar motorcyclette cylomoteur Marque de fabrique Année de construction No de châssis No du moteur Pays et no d immatriculation Données sur le lésé et son véhicule à moteur Nom du détenteur (conducteur) Prénom du détenteur (conducteur) Profession Domicile et adresse Nom et adresse du conducteur - 1 -2 Nationalité du conducteur de votre véhicule TVA: êtes-vous assujetti? taux effectif taux forfaitaire non Désignation de votre véhicule à moteur impliqué dans le sinistre Soulignez ce qui convient automobile jeep voiture de livraison camion autocar motocyclette cyclomoteur Marque de fabrique Année de construction No de châssis No du moteur Pays et no d immatriculation Données sur l assurance Nom et adresse de l assureur RC auto du détenteur étranger Assurance de protection juridique? Nom et adresse de l assureur RC auto du lésé Assurance de protection juridique? Données sur le détenteur étranger Etes-vous au bénéfice d une carte internationale d assurance (carte verte)? Si oui, veuillez joindre en annexe. No. Avez-vous conclu à a douane une assurance-frontière (formule bleue)? Si oui, veuillez joindre en annexe. Données sur l accident Quand l accident s est-il produit? jour, mois, année, heure Lieu de l accident Description exacte de l accident Croquis des lieux de l accident: - 2 -3 (Causes et circonstance) (A établir dans tous les cas) A quelle vitesse avez-vous circulé? Le conducteur est-il en possession d un permis de conduire valable? Depuis quand? Catégorie Y a-t-il eu faute du conducteur de votre véhicule? Le lésé ou un tiers ont-ils commis une faute? Qui? Pourquoi? Motif Quels étaient les occupants de votre véhicule? Leurs noms et adresses exacts doivent être indiques S agissait-il d un transport moyennant finance? Outre les occupants de votre véhicule quelles personnes peuvent être indiquées comme témoins oculaires de l accident? - 3 -4 Noms, adresses et téléphones Un Constat Europén d Accident (CEA) a-t-il été établi? Si oui, veuillez joindre une copie lisible. Un procès-verbal a-t-il été dressé? Dans l affirmative, par quel poste de gendarmerie? En cas de lésions corporelles ou de mort de tierces personnes Tierces personnes blessées ou tuées Nom, profession, adresse, téléphone Etat civil Age En quoi consiste la lésion? Est-elle de nature légère ou grave? En cas de dégâts matériels causés à des tiers Nom, adresse et téléphone du propriétaire En quoi consistent les dégâts? Immatriculation du véhicule en dommagé (pays, no de plaques) Observations - 4 -5 Vous avez subi un dommage matériel alors veuillez signer la procuration ci-dessous: La/les personne(s) soussignée(s) autorise(nt) le Bureau National Suisse d Assurance (BNA) et ses représentants (art. 41, p.1, OAV), dans la mesure du nécessaire, à traiter des données provenant du règlement des sinistres et à les transmettre aux tiers concernés par le dommage, en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et réassureurs, ainsi qu à l assureur étranger assujetti à fournir des prestations ayant son siège dans un Etat ne garantissant qu un niveau de protection de données inadéquat, afin de permettre le traitement des données au sens de la loi sur la protection des données. représentants (art. 41, p.1, OAV) sont autorisés à requérir tout renseignement pertinent auprès de bureaux officiels et à consulter les dossiers officiels. En outre, en cas de recours contre un tiers responsable, le Bureau National Suisse d Assurance (BNA) et ses représentants (art. 41, p.1, OAV) sont habilités à transmettre à celui-ci ou à son assureur responsabilité civile les données nécessaires pour faire valoir la prétention récursoire. Le/les soussigné(s) a/ont le droit de demander des renseignements sur le traitement des données le/les concernant. En outre, le/la/les signataire(s) a/ont le droit à tout moment de révoquer une autorisation une fois donnée. représentants (art. 41, p.1, OAV) s engagent à traiter confidentiellement les informations ainsi obtenues. Nom et Prénom Signature du lésé, détenteur ou conducteur Vous avez subi un dommage matériel et un dommage corporel alors veuillez signer la procuration ci-dessous: La/les personne(s) soussignée(s) autorise(nt) Le Bureau National Suisse d Assurance (BNA) et ses représentants (art. 41, p.1, OAV), dans la mesure du nécessaire, à traiter des données provenant du règlement des sinistres et à les transmettre aux tiers concernés par le dommage, en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et réassureurs, ainsi qu à l assureur étranger assujetti à fournir des prestations ayant son siège dans un Etat ne garantissant qu un niveau de protection de données inadéquat, afin de permettre le traitement des données au sens de la loi sur la protection des données. La/les personne(s) soussignée(s) autorise(nt) le personnel médical traitant et ses auxiliaires à communiquer au Bureau National Suisse d Assurance (BNA) et ses représentants (art. 41, p.1, OAV) ou à leurs services médicaux tout renseignement nécessaire en rapport avec l événement dommageable et le règlement du sinistre. À cet effet, elle/elles délie(nt) expressément ces personnes de leur obligation de conserver le secret. représentants (art. 41, p.1, OAV) sont autorisés à requérir tout renseignement pertinent auprès de bureaux officiels et à consulter les dossiers officiels. En outre, en cas de recours contre un tiers responsable, le Bureau National Suisse d Assurance (BNA) et ses représentants (art. 41, p.1, OAV) sont habilités à transmettre à celui-ci ou à son assureur responsabilité civile les données nécessaires pour faire valoir la prétention récursoire. Le/les soussigné(s) a/ont le droit de demander des renseignements sur le traitement des données le/les concernant. En outre, le/la/les signataire(s) a/ont le droit à tout moment de révoquer une autorisation une fois donnée. représentants (art. 41, p.1, OAV) s engagent à traiter confidentiellement les informations ainsi obtenues. Nom et Prénom Signature du lésé, détenteur ou conducteur Cette déclaration de sinistre doit être remise à: Bureau National Suisse (BNA), Case postale, CH-8085 Zurich Veuillez informer votre assureur en responsabilité civile de ce sinistre! Avis d accident BNA (LCR 74) Documents pareils
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