Source: http://www.droitslinguistiques.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=347&Itemid=4&lang=en
Timestamp: 2017-03-25 13:23:27+00:00
Document Index: 174953101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’anatomie d’un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, order 2003-2008Edmund A. Aunger†
En 2008, cialis dans une décision remarquable, vcialis 40mg le juge Leo Wenden de la Cour provinciale de l’Alberta statuait que l’article 3 de la Loi linguistique de l’Alberta – disposant que les lois et règlements de la province pouvaient être édictés, imprimés et publiés dans la seule langue anglaise – violait les droits linguistiques de l’accusé Gilles Caron1. Il concluait également que la Traffic Safety Act n’était pas opérante parce qu’adoptée et promulguée uniquement en anglais, en l’occurrence le paragraphe 34(2) du Use of Highways and Rules of the Road Regulation2. Par voie de conséquence, il déclarait Gilles Caron non coupable de la violation alléguée. (Pour les mêmes raisons, il déclarait un autre accusé, Pierre Boutet, qui s’était joint à la contestation constitutionnelle, non coupable d’une contravention au paragraphe 160(1) et à l’alinéa 115 (2)(p) de la Traffic Safety Act.) Dans sa décision, le juge Wenden mettait au grand jour la pénurie de recherche sur l’histoire et le statut des langues utilisées dans l’Ouest canadien. Il affirmait : « Tous les experts se sont entendus sur le fait que les domaines examinés pendant le procès n’avaient fait l’objet d’aucune recherche approfondie »3; il en ressort que « ceci est un procès sans précédent »4. La Cour reconnaissait que, dès l’instauration des premières institutions politiques en 1835, la population métisse avait lutté avec acharnement pour instituer un gouvernement à la fois représentatif et bilingue. Elle reconnaissait également qu’au moment de l’union des colonies de l’Amérique du Nord britannique en 1867, l’Ouest canadien jouissait déjà d’un bilinguisme officiel bien évolué et fort enraciné. Son conseil législatif promulguait les lois en français et en anglais, et ses cours de justice instruisaient les causes dans ces deux langues5. En confirmant ces faits, la Cour contredisait à maints égards les idées reçues et les mythes traditionnels. Ayant également examiné les conditions de l’annexion du Nord-Ouest à la fédération canadienne6, la Cour faisait remarquer qu’une adresse à la Reine Victoria, adoptée par le Parlement du Canada en 1867, garantissait la protection des droits préalablement acquis par les habitants7. Elle ajoutait d’autre part qu’une proclamation royale, émise par le gouverneur général du Canada en 1869, promettait de respecter les droits civils de tous ses loyaux sujets8. La Cour concluait qu’en 1870 un décret de la Reine en conseil enchâssait ces engagements solennels (et donc le droit au bilinguisme officiel en Alberta) dans la Constitution du Canada9. En parvenant à ces conclusions exceptionnelles, la Cour provinciale de l’Alberta défrichait de façon importante un domaine constitutionnel largement ignoré et inexploré jusqu’à ce jour. Dans le but d’explorer ces espaces peu visités, le juge Wenden a dû s’immerger dans l’étude de dossiers archivés et de sources inédites. Il a consulté 1 269 documents et 11 986 pages de pièces justificatives. Il a entendu huit témoins experts représentant plusieurs disciplines, dont l’histoire, les sciences politiques, la sociolinguistique et la sociologie. Il a siégé pendant 89 jours et conduit un procès réputé le plus long dans l’histoire de la province. (La transcription des audiences devait remplir 9 164 pages10.) Mais sa décision de 96 pages n’abordait pas les modalités du procès ou son déroulement, ni les témoignages concernant la répression de la langue française et ses conséquences; et elle se contentait d’effleurer les preuves relatives au statut officiel de la langue française et à son usage. À juste titre, elle accordait la priorité aux questions d’ordre juridique et de jurisprudence. Au demeurant, le juge Wenden présidait une cour de justice, non pas une commission d’enquête. Afin de récupérer et de dévoiler ces informations importantes, nous ferons l’anatomie du procès de Gilles Caron. En premier lieu, nous en exposerons le contexte et la structure : la remise d’un avis de contravention rédigé en anglais à un contrevenant de langue française; le déroulement d’un procès en français dans une province se déclarant de langue officielle anglaise; la revendication d’un financement nécessaire pour faire valoir des droits constitutionnels en matière de langue. Ce faisant, notre objectif est de disséquer le procès lui-même pour mieux cerner les failles qui entravent l’administration de la justice dans la langue française en Alberta. En deuxième lieu, nous résumerons les témoignages des experts et les pièces justificatives déposées lors du procès : l’impact d’une politique de répression linguistique sur la minorité francophone en Alberta; le statut de la langue française dans les territoires britanniques annexés au Canada en 1870, la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest; l’enchâssement dans la Constitution du Canada des droits linguistiques acquis par les habitants des territoires annexés; la suppression illégale de la langue française, d’abord par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ensuite par le gouvernement de l’Alberta. Ainsi, nous ciblons les recherches savantes elles-mêmes, tant sociolinguistiques qu’en histoire politique, et ce, pour mieux comprendre la dynamique de la population francophone en milieu minoritaire. En contestant une infraction mineure, Gilles Caron se prévalait de son droit à une loi promulguée en français et à un procès conduit en français. Mais ses revendications linguistiques, en apparence banales dans un pays dit bilingue, ont heurté de plein fouet un régime provincial voué de longue date à la répression de la langue française. Le procès de Gilles Caron a mis en lumière les tribulations d’un francophone désireux de vivre en français; celles d’un citoyen insistant sur le respect de ses droits constitutionnels, et d’un justiciable perdu dans un labyrinthe bureaucratique. Le tout ayant été déclenché par une simple contravention au Code de la route.
Le 4 décembre 2003 vers 17 h 45, à Edmonton en Alberta, Gilles Caron se déplaçait dans son pick-up Chevrolet sur la 76e avenue en direction est. Quand il a amorcé un virage à gauche sur la 34e rue, il est entré en collision avec une berline Honda roulant en direction ouest11. Dans sa déclaration à l’agent de police, Caron a expliqué que l’intersection était mal éclairée, que sa vue était obstruée par un camion semi-remorque, et que l’autre conducteur roulait à une vitesse excessive de 80 à 90 kilomètres à l’heure. L’agent a constaté des traces de frein sur la chaussée d’une longueur de 14 mètres, mais sans pouvoir conclure avec certitude qu’elles n’avaient été laissées par la Honda, ni qu’elles n’indiquaient un excès de vitesse12. Natif de Lévis au Québec et journalier de construction, Gilles Caron avait déménagé à Edmonton treize ans plus tôt en quête d’un travail13. En 1990, peu après son arrivée, il avait reçu une première contravention pour une infraction mineure qui, en raison de son manque de compétence en anglais, lui avait laissé un goût amer. D’abord, le comportement du policier était à son avis assez rude : « On n’a même pas dit mon nom de famille. On m’arrête : permis de conduire, s’il vous plaît; registration, on revient puis on me dit en anglais quelque chose comme tu as fait ci, tu as fait ça puis on me donne le billet. Là, lui, il part de son côté, moi, je reviens chez nous »14. À ce moment, Gilles Caron ne savait encore pas de quoi il était accusé : « je ne pouvais même pas lire le billet lui-même, je ne pouvais pas comprendre le billet. J’ai dit... je pouvais comprendre le montant à payer parce que tout le monde peut lire les chiffres de dollars. La contravention elle-même, je ne la comprenais pas »15. Dans ces conditions, il n’avait pas envie de la contester : « j’ai plaidé coupable, même si je pensais que je n’étais pas coupable, parce que je me suis dit, je ne serai jamais capable de me débrouiller avec tous ces anglophones dans une cour anglophone. Je ne parlais pas vraiment anglais là »16. Et « ça m’épeurait ». En 2003, après treize années de résidence en Alberta, Gilles Caron disposait d’une meilleure connaissance de la langue. Il a donc été en mesure de narrer dans un anglais rudimentaire les événements menant à la collision. Néanmoins, il soupçonnait que, pour des raisons linguistiques, l’agent de police serait porté à favoriser les explications offertes par le conducteur de la voiture Honda. Ses soupçons ont paru se confirmer lorsque l’agent de police lui a remis un avis de contravention portant la mention « Fail to make a left turn in safety » et alléguant une violation du paragraphe 34(2) du Use of Highways and Rules of the Road Regulation17. L’infraction entraînait une amende de 115,00 $. Le fait que l’avis soit rédigé uniquement en anglais lui paraissait particulièrement injuste. Comme il l’a fait remarquer en cour, « les billets de Loterie 6/49 nous offrent l’opportunité d’avoir le billet en français ou d’avoir des informations avec une ligne disponible en français si on le veut »18. Il a approché la ville d’Edmonton pour obtenir une traduction française de la contravention, mais la réponse a été : « absolument pas ». Son interlocuteur lui a quand même donné les coordonnées d’un service offert par le gouvernement provincial19. Ici, sa requête a suscité une réaction similaire : « En Alberta, pensez-y même pas, ce n’est pas possible, on ne vous le donnera pas »20. Questionné par le préposé sur le pourquoi de ses démarches, Gilles Caron a expliqué : « je pense que c’est mon droit en tant que citoyen francophone canadien qui vit en Alberta présentement »21. Sur ce, il a décidé de contester la contravention : « j’ai écrit que j’allais contester le billet sur un point constitutionnel concernant la langue qui ne. . . la possibilité d’avoir le billet en français, je pense »22. Selon lui, l’avis de contravention était une composante intégrale de la loi provinciale, et l’une comme l’autre aurait dû être publiée en français. « Je vais vous dire qu’en tant que citoyen, simple citoyen qui reçoit un billet de contravention, la première loi que je lis, c’est le billet de contravention lui-même qui est un document légal »23. Dans une lettre en date du 4 décembre 2003, Gilles Caron exposait la base constitutionnelle de sa contestation : I wish to have a trial in French. Also ticket was given based on other party statement without mine. I will also plead to the effect that this ticket is invalid as it is not in both official language of Canada. Therefore my constitutional right are denied and Edmonton or Alberta has no right to withstand themselves of that law24.
Convaincu que le français était une langue officielle garantie par la Constitution du Canada, Gilles Caron avait alors lieu de croire que les lois devraient être promulguées en français et en anglais et que les procès devraient se dérouler dans l’une ou l’autre de ces deux langues. Par définition, une langue officielle est une langue de gouvernance, reconnue par la loi ou par la coutume pour la conduite des affaires publiques. Cette reconnaissance peut s’appliquer à une seule ou plusieurs activités, à une seule ou plusieurs régions. Mais son application aux activités législatives et judiciaires est primordiale. Dans un travail commandé par la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le juriste Claude-Armand Sheppard a énoncé une définition qui fait autorité en l’instance : [A]n official language is a language in which all or some of the public affairs of a particular jurisdiction are, or can be, conducted, either by law or custom. We take public affairs to comprise the parliamentary and legislative process, administrative regulations, the rendering of justice, all quasi-judicial activities, and the overall day-to-day administration. […] In brief, we consider an official language to be the language in which laws are passed, cases can be pleaded and argued, and the government and the citizenry deal with one another. In Canada such description, depending, of course, on the jurisdiction, can fit only French and English25. Le bilinguisme officiel en matière législative constitue manifestement un des fondements constitutionnels de l’État canadien. Selon l’article 133 de la British North America Act, 1867 (maintenant la Constitution Act, 1867), les lois adoptées par le Parlement du Canada doivent être rédigées et publiées en français et en anglais, ainsi que les procès-verbaux et les journaux officiels des deux chambres législatives. Mais dans les débats parlementaires, chacun peut employer la langue officielle de son choix. Les articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés réitèrent cette même obligation. En matière judiciaire, la portée de ces dispositions constitutionnelles est beaucoup plus restreinte. Dans les plaidoiries et les actes de procédure devant les tribunaux du Canada (toujours selon l’article 133), chacun peut employer le français ou l’anglais, mais cette disposition n’impose aucune obligation explicite quant à la langue du procès. En 1978, un amendement au Code criminel par le Parlement du Canada a reconnu le droit d’un accusé, traduit devant un tribunal de compétence criminelle, d’être entendu par un juge seul ou par un juge et un jury qui « parlent » sa langue officielle26. Dix ans plus tard, la Loi sur les langues officielles a précisé cette garantie en reconnaissant également le droit de l’accusé de faire face à un procureur qui parle la même langue officielle que lui27. En Alberta, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1990, mais elles ne s’appliquent pas aux procès relevant de la Traffic Safety Act28. En général, l’accès d’un citoyen à des lois publiées dans sa langue concorde avec le principe de primauté du droit, et l’accès d’un justiciable à un juge qui parle sa langue rejoint les principes de justice fondamentale. Mais en justifiant la reconnaissance du français et de l’anglais comme langues officielles, le Parlement du Canada a insisté sur des principes bien différents, notamment l’épanouissement des communautés de langue officielle et l’égalité de leurs langues. Ainsi, la Loi sur les langues officielles s’est fixée comme objectif « d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais »29. D’où la conclusion de la Cour suprême du Canada, en 1999, dans l’arrêt Beaulac : Cette aptitude [de l’accusé francophone à s’exprimer en anglais] n’est pas pertinente parce que le choix de la langue n’a pas pour but d’étayer la garantie juridique d’un procès équitable, mais de permettre à l’accusé d’obtenir un accès égal à un service public qui répond à son identité linguistique et culturelle30.
Tout comme le Parlement et les tribunaux du Canada trouvent leurs analogues dans l’Assemblée législative et les tribunaux de l’Alberta, l’article 133 de laBritish North America Act, 1867 a pour pendant l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest31. Selon cette disposition, adoptée pour la première fois en 1877, les ordonnances rendues par l’Assemblée législative territoriale doivent être imprimées en français et en anglais, ainsi que les procès-verbaux et les journaux officiels. Ici encore, dans les débats législatifs comme dans les procédures devant les tribunaux, chacun peut employer la langue officielle de son choix. En 1905, les lois constitutives de l’Alberta et de la Saskatchewan ont perpétué ce bilinguisme officiel, de même que d’autres dispositions législatives déjà existantes32. En 1988, dans l’arrêt Mercure, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’article 110 était toujours en vigueur en Saskatchewan – par conséquent en Alberta – et « que les lois de la Saskatchewan doivent être adoptées, imprimées et publiées en français et en anglais et que ces deux langues peuvent être utilisées devant les tribunaux de la Saskatchewan »33. Néanmoins, toujours selon les dispositions de l’article 110, le droit d’un accusé d’utiliser une des deux langues officielles dans une cour de justice ne lui donne pas forcément le droit à un procès dans sa langue, ni même le droit à un interprète : Aux termes de l’art. 110, un accusé a constitutionnellement le droit de parler français devant les tribunaux en Saskatchewan, mais n’a pas le droit d’être compris dans cette langue. Le juge et tous les officiers de justice peuvent utiliser à leur gré le français ou l’anglais dans les communications verbales et écrites. […] Par conséquent, en l’espèce, l’appelant avait le droit d’utiliser le français devant la Cour provinciale mais ne pouvait exiger que d’autres personnes l’utilisent. Étant donné qu’il n’y a aucun élément de preuve qui indique qu’il avait besoin des services d’un traducteur pour comprendre les procédures, un procès équitable aurait pu être tenu sans offrir une traduction de l’anglais au français34. La Cour suprême du Canada a conclu d’autre part que l’Acte des Territoires du Nord-Ouest ne faisait pas partie de la Constitution du Canada, et que la province détenait donc le pouvoir de modifier unilatéralement l’article 110, en suivant le mode et la forme requis par cette même disposition, à savoir : au moyen d’une loi adoptée en français et en anglais35. Forts de cette information, les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan se sont empressés d’adopter chacun une loi linguistique, dans les deux langues officielles, pour abroger l’article 110 et pour supprimer largement le statut officiel de la langue française dans leur province. En Alberta, par exemple, l’article 7 de la Loi linguistique prévoit : « L’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, chapitre 50 des lois révisées du Canada, 1886, en sa version du 1er septembre 1905, ne s’applique pas à l’Alberta pour ce qui est des matières relevant de la compétence législative de celle-ci »36. Cette loi a pour conséquence la suppression de l’obligation d’imprimer en français les lois adoptées par l’Assemblée législative albertaine, aussi bien que ses procès-verbaux et journaux officiels. L’anglais est la seule langue officielle pour ces questions législatives37. Par contre, cette loi reconnaît toujours que « [c]hacun peut employer le français ou l’anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux »38, et que « [l]es membres de l’Assemblée législative peuvent employer le français ou l’anglais dans l’Assemblée »39. III – Obtenir un procès en français
« In the name of her majesty the queen », l’avis de contravention intimait Gilles Caron à comparaître le 6 janvier 2004 devant un juge de paix à Edmonton40. Toutefois, suite à sa demande d’un procès en français, il recevait de nouvelles instructions le 10 décembre 2003: We have received your letter regarding the above violation. Your request to have this trial in French must be made in person, before the court, no later than January 6, 2004. You will be required to report to a Justice of the Peace at Provincial Court Traffic for a Court Room assignment for this application. As the Court sitting times are either 9:30 a.m. or 2:00 p.m., you must attend at either time. Should you fail to attend by January 6, 2004, this matter will be set for an English trial and notification will be mailed accordingly41. Ne s’étant pas présenté le 6 janvier 2004, Gilles Caron était condamné par contumace et le 16 janvier, devant un juge de paix de la Cour provinciale (division civile), il demandait la rétraction de ce jugement. Sa requête a été accueillie; le juge lui accordait une nouvelle audience le mois suivant, mais cette fois-ci devant un juge de la division criminelle. Bien que Caron ait revendiqué un procès en français, il souhaitait avant toute chose contester une contravention qui, à son avis, n’était pas constitutionnelle parce que rédigée uniquement en anglais. Le juge, par contre, concluait que la question constitutionnelle était « whether you can actually have a trial in the French language, conducted in the French language, heard in the French language and decided by a commissioner who directly understands the French language »42. La procureure de la Couronne rappelait au juge que conformément aux consignes du ministère de la Justice « we don’t have trials in French », et que « this gentleman should be provided a trial in this Court with a French interpreter »43. Croyant la question du procès en français réglée, Gilles Caron se préparait à argumenter l’inconstitutionnalité de sa contravention. Néanmoins, durant l’audience du 17 février 2004, une nouvelle procureure faisait savoir qu’il aurait son procès en français, dans l’espoir sans doute d’éviter une contestation constitutionnelle : In the intervening time I had a look at the file and we agreed to give him a trial in French. Since then, today, he’s advised me that his Charter application was, umm… something different than that, which I don’t know because I’ve never received any written notice from him regarding what his Charter application is going to be about44. À la suite de quelques échanges peu cohérents, le juge expliquait à Caron qu’il devait se présenter en cour de nouveau deux semaines plus tard afin de déterminer la date de son procès, et qu’entretemps il devait demander à son avocat de prendre contact avec le procureur de la Couronne. Ironiquement, l’interprète présent lors de ces échanges n’était intervenu à aucun moment. Quand le juge a remarqué « you seem to speak English fairly well », Caron a répondu que « [n]o, but uh… I’m lost in procedures, as you can imagine »45. Gilles Caron se présentait en cour une nouvelle fois le 2 mars 2004 et apprenait que son procès aurait lieu les 11 et 12 août de cette même année. Quelque temps plus tard, la Couronne demandait que la date du procès soit avancée au 26 mai. Le 26 mai, le tribunal était saisi immédiatement d’une demande d’ajournement au 9 juin 2004. Le substitut de la Couronne expliquait que le procureur désigné, John Kennedy, était absent et que le dénonciateur, l’agent de police, était en vacances. Caron s’opposait à cette requête et demandait au juge de prononcer un non-lieu. S’adressant à Caron, le juge déclarait : « the Crown has asked for an adjournment, you have objected, I’m giving the Crown their adjournment. There will be no more adjournments. Two weeks today, that’s it ». Puis se tournant vers le substitut : « There will be one more adjournment, one more adjournment only, and the Crown understands, okay? »46. Cependant, le 9 juin 2004, devant un nouveau juge, le procureur de la Couronne demandait un nouvel ajournement, cette fois au 23 juin 2004, plaidant qu’il venait d’apprendre que le dénonciateur était en vacances. Gilles Caron répondait que le substitut était déjà au courant lors de l’audience précédente :
La prosécution a dit au juge que le policier avait des mal de dos, il était malade et qu’il a pris des vacances très longues. Et j’ai téléphoné aux affaires internes de la police d’Edmonton, on m’a dit que le policier a contacté la prosécution trois fois pour dire qu’il n’était pas disponible pour la conférence et le procès47. Le juge décidait quand même de remettre l’audience au 23 juin 2004, précisant que la date du procès serait fixée à ce moment-là, et que « the trial will be pre-emptory on the Crown »48. La semaine suivante, le 18 juin 2004, le procureur John Kennedy faisait savoir à la Cour provinciale qu’il avait obtenu l’accord de l’avocat de Gilles Caron pour faire ajourner le procès aux 10 et 11 janvier 2005. Afin de justifier ce long délai, le procureur notait la difficulté posée par un procès en français qui, de surcroit, soulèverait des questions constitutionnelles. « [D]efence is proposing to run a Charter argument concerning whether or not the Traffic Safety Act ought to be in French »49. Il confirmait en même temps que le juge Leo Wenden entendrait la cause. Toutefois, le 17 décembre 2004 le procureur demandait au juge Wenden, au nom du défendeur, que le procès soit remis au 3 octobre 2005, et qu’une période de cinq jours y soit consacrée50. Aucune explication n’était donnée. En fait, lors d’une audience tenue par téléconférence le 6 octobre 2005, le procureur David Kamal demandait un autre ajournement, cette fois au 1 er mars 2006. Selon Kamal, le ministère de la Justice souhaitait embaucher un nouveau procureur bilingue et le processus de sélection n’était pas encore terminé : I have also been informed just to allay any fears that Mr. Baudais or the Court may have that this matter will be adjourned yet again, that any dates agreed upon today, that Alberta Justice will have outside counsel hired. There will not be any adjournment sought on the basis that we haven’t hired counsel[51]. Néanmoins, le 21 février 2006, la procureure retenue, Teresa Haykowsky, avertissait la Cour de son intention de demander un délai de six mois pour se préparer. Elle prévoyait que la Couronne prendrait trente minutes, le 1er mars 2006, au début du procès, pour résumer les faits. « Par la suite, moi, j’attendrai de la part de l’avocat de la défense le sommaire ainsi que les éléments sur lesquels les témoins vont s’appuyer et je vais devoir demander pour un ajournement à ce moment-là »[52]. Suite à une longue discussion, l’avocat de Gilles Caron, Rupert Baudais, acceptait de lui remettre le lendemain une copie du sommaire et, en retour, la procureure acceptait de réexaminer sa demande d’ajournement. Elle présentait néanmoins sa requête, refusée par le juge Wenden. Après avoir subi pendant plus de deux ans les tergiversations et les temporisations du ministère de la Justice, le 1er mars 2006, Gilles Caron obtenait enfin son procès en français. (Entretemps, la Cour avait ordonné l’instruction simultanée de la cause R.c.Boutet; ainsi, Pierre Boutet obtenait du même coup un procès en français.) Le juge présidait les audiences en français. La poursuite présentait le rapport d’infraction en français. L’avocat de la défense interrogeait son client et ses témoins en français, et la procureure de la Couronne menait ses contre-interrogatoires en français. Cependant, avant de contre-interroger les deux témoins experts de la défense, le sociologue Claude Denis et le politicologue Edmund A. Aunger, elle obtenait respectivement des délais de huit jours et d’un jour et demi[53]. Enfin, le 15 mars 2006, en dépit des objections soulevées par la défense, le procès était ajourné jusqu’à l’automne pour permettre à la poursuite de faire appel à ses propres témoins experts. La cour reprenait ses audiences, le 23 octobre 2006, pour entendre, toujours en français, le témoignage expert de l’historien Kenneth J. Munro. Toutefois, à compter du 14 novembre, elle se trouvait devant un témoin, le sociolinguiste Joshua A. Fishman, qui ne pouvait pas s’exprimer en français. Par conséquent, la procureure de la Couronne, Teresa Haykowsky, adoptait l’anglais pour l’interrogatoire principal et suggérait que le tout soit interprété en français pour le procès-verbal : Je propose, compte tenu du fait que toutes mes discussions avec monsieur le docteur Fishman sont en anglais, je propose de lui parler en anglais. Suite à cela, monsieur Ladsous va traduire ma question en français. Le docteur Fishman répondra en anglais et suite à cela, monsieur Ladsous va traduire en français et la transcription reflétera à la fois l’anglais et le français et cela permettra à monsieur Caron de pouvoir lire et comprendre nos discussions à la Cour en français[54]. De son côté, l’avocat de la défense, Rupert Baudais, préférait utiliser le français pour le contre-interrogatoire et l’interprète traduisait les questions en anglais pour le témoin. Les services de transcription ont fourni deux versions de ces audiences, une en anglais, incomplète, qui reproduisait de façon apparemment aléatoire le témoignage livré en anglais; une autre en français, plus complète, qui rapportait les échanges en français, de même que l’interprétation des interventions en anglais. Le 23 novembre, le professeur Munro était rappelé à la barre et la Cour reprenait ses audiences en français. (Cependent, durant le contre-interrogatoire, invoquant un manque de temps et de ressources, l’avocat de la défense obtenait à plusieurs reprises de courts ajournements.) Le 6 décembre 2006, à la fin de la période allouée pour le procès, la Cour n’avait pas encore terminé son travail et les audiences étaient ajournées jusqu’à la nouvelle année, adaptant son horaire à la disponibilité des locaux au palais de justice. Le 26 février 2007, la Cour siégeait à nouveau pendant deux semaines pour poursuivre l’interrogatoire et le contre-interrogatoire des témoins de la poursuite, Munro et Fishman, et introduire également le témoignage du sociologue Robert A. Stebbins. Celui-ci voulant témoigner en anglais, la Cour a adopté les mêmes modalités qu’avec le professeur Fishman, sauf pour la transcription bilingue. Dans l’intervalle, la firme chargée de la transcription des débats avait averti le ministère de la Justice qu’elle n’était plus en mesure de fournir ce service dans les deux langues. « The transcription company that has been responsible for past transcriptions on this case has refused to continue transcribing if the proceeding is conducted in both languages with simultaneous translation »[55]. Elle expliquait pour justifier son refus que la procureure et l’interprète partageaient la même ligne d’enregistrement, très bruyante, et que le transcripteur éprouvait des difficultés à distinguer les deux versions linguistiques. Deuxièmement, la transcription était rédigée sur deux appareils différents, l’un pour le français, l’autre pour l’anglais, et « it is virtually impossible to have one person transcribing in both languages »[56]. La Cour décidait par conséquent de faire d’abord une transcription des témoignages en anglais, puis d’en fournir une traduction en français. Passant à la contre-réfutation, l’avocat de la défense rappelait le professeur Aunger à la barre, mais faisait aussi appel à d’autres experts, les historiens Raymond Huel et Juliette Champagne, ainsi que le psychopédagogue Rodrigue Landry[57]. Et la Cour revenait à la langue française. Les efforts de Gilles Caron lui avaient enfin permis d’obtenir un procès en français. Deux témoins, Joshua Fishman et Robert Stebbins s’étaient exprimés en anglais, mais leurs interventions avaient été rapportées en français, et tous les autres participants, y compris ceux pour qui le français n’était pas la langue maternelle, avaient choisi de s’exprimer en français. Il leur arrivait parfois de lire des extraits de documents en anglais, mais les témoignages se poursuivaient en français. Exceptionnellement, le 26 février 2007, après avoir cité certains principes juridiques en anglais, la procureure Haykowski avait continué son exposé en anglais. L’avocat de la défense s’était immédiatement levé pour lui rappeler que « [l]orsqu’on a commencé ce procès, le procureur de la Couronne de l’Alberta nous a promis un procès en français »[58]. En réponse, le juge Wenden acceptait que la jurisprudence publiée uniquement en anglais soit lue en anglais, tout en rappelant que la jurisprudence provenant de la Cour suprême du Canada et des tribunaux du Québec ou du Nouveau-Brunswick était disponible en français[59]. Sur ce, la procureure poursuivait son argumentation en français et le procès a pris fin le 15 juin 2007.
Journalier de construction et ne possédant que des ressources financières très modestes, en revendiquant ses droits linguistiques Gilles Caron ne pensait pas entamer des démarches aussi longues, aussi ardues et aussi dispendieuses. Il prévoyait une simple comparution en cour, sans avocat, et une audience qui ne demanderait qu’une heure de son temps[60]. En fait, sommé à comparaître à plusieurs reprises au palais de justice sans égard à sa disponibilité ou à ses obligations de travail, il devait payer cher en temps et en argent avant même d’obtenir son procès. De plus, pour se défendre face au ministère de la Justice de l’Alberta, un adversaire puissant et doté de ressources considérables, il allait devoir se résigner à la nécessité de retenir les services d’un avocat. Lors d’une contravention antérieure, Gilles Caron avait envisagé de faire appel à un avocat, mais il avait dû y renoncer pour des raisons linguistiques. Il avait pris contact avec la Legal Aid Society of Alberta, « mais on ne me comprenait pas au téléphone. J’ai fait quelques téléphones, un ou deux téléphones, mais mon anglais était tellement terrible que… »[61]. Il avait aussi contacté POINTTS (Provincial Offences Information and Traffic Ticket Service), une firme fondée par un ancien policier pour offrir une représentation abordable aux automobilistes inculpés d’infractions au Code de la route, mais « il n’y avait pas de francophone » qui travaillait à POINTTS[62]. En janvier 2004, il s’est finalement résolu à entrer en contact avec un avocat francophone. Il en a rejoint quatre en Alberta sans toutefois obtenir de réponse positive, quelques-uns expliquant qu’ils étaient trop occupés, un autre qu’il ne pratiquait plus le droit constitutionnel[63]. En désespoir de cause, Caron s’est adressé à Ronald Caza du cabinet Heenan Blaikie à Ottawa, qu’il avait vu à la télévision au moment de l’affaire Montfort quelques années plus tôt. Il n’a pas réussi à rejoindre Caza, mais son assistant, Joël Dubois, l’a encouragé à persister dans ses revendications et lui a suggéré plusieurs avocats à même de l’aider, dont Roger Lepage du cabinet Balfour Moss (maintenant Miller Thomson) à Regina en Saskatchewan. Spécialiste en droit linguistique et constitutionnel, Lepage avait participé à la défense d’André Mercure, lors de son appel interjeté avec succès en Cour suprême du Canada. Toutefois, selon Caron, Lepage ne semblait pas tellement intéressé par la possibilité d’intervenir dans cette nouvelle cause. Sans fermer complètement sa porte, il lui a conseillé de demander l’aide financière du Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ)[64]. Le PCJ était un organisme national créé en 1994 pour financer les actions en justice susceptibles de faire évoluer les droits à l’égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution du Canada. Une telle aide financière assurait aux citoyens canadiens, et surtout aux moins fortunés, un moyen de se défendre contre les institutions gouvernementales qui pouvaient faire fi de leurs droits constitutionnels. Bertha Wilson, juge à la Cour suprême du Canada, avait fait à cet égard une observation très pertinente : « [i]l est tout à fait illusoire d’accorder des droits à des gens qui n’ont pas les moyens de les faire valoir »[65].
Peu après sa deuxième comparution en février 2004, Gilles Caron avait approché le PCJ. L’agent du PCJ lui avait d’abord refusé toute aide financière, confiant que le problème pouvait être réglé autrement, et lui avait conseillé tout simplement de retourner en cour[66]. Ce que Caron avait fait, mais lors de la troisième audience, quand il avait senti que les choses allaient de mal en pis, il avait repris contact avec le PCJ qui, cette fois, avait décidé de lui octroyer un financement. Le 25 mai 2004, lors de sa quatrième comparution en cour, Gilles Caron avait donc pu annoncer que Me Roger Lepage le représenterait. Cependant, peu après, Lepage devait se désister suite à un conflit d’horaire et Me Rupert Baudais, également du cabinet Balfour Moss, devait prendre le dossier en main. Selon les déclarations faites en cour, le PCJ avait consenti à Gilles Caron un financement de 60 000 $ – le maximum prévu en première instance – pour couvrir ses frais juridiques. Toutefois, deux ans plus tard Caron devait faire savoir que cette somme était complètement épuisée « en raison du travail additionnel de son avocat occasionné par les demandes de délais et les requêtes d’ajournement du procès de la part du poursuivant en février »[67]. Caron a donc présenté au PCJ une deuxième demande de financement « extraordinaire » au montant de 25 000 $. Le 15 mars 2006, le PCJ lui octroyait un supplément de 10 000 $ – une somme tout à fait inadéquate; la semaine suivante, Caron déclarait un déficit « d’au moins 13 339,65 $ »[68]. Au mois de juin, le PCJ laissait entendre qu’il était prêt à accepter une nouvelle demande, cette fois pour un octroi au-delà de 25 000 $[69]. Sur un autre front, le 15 mars 2006 l’avocat de Gilles Caron avait également adressé une requête à la Cour provinciale, demandant une ordonnance qui obligerait le ministre de la Justice à payer des réparations pour « un délai systématique et délibéré de la part du poursuivant »[70]. [L]’accusé demande à cette honorable cour d’ordonner que le ministre de la Justice paie immédiatement à la défense sur une base avocat-client et selon un tarif raisonnable tous les frais juridiques additionnels et les débours additionnels occasionnés par les nombreuses demandes d’ajournement et par les délais qui ont eu lieu dans l’organisation et le déroulement de ce procès[71]. À l’appui de cette requête, il citait laCharte canadienne des droits et libertés, notamment l’article 11 qui reconnaissait à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et à l’issue d’un procès public et équitable, ainsi que l’article 24 qui autorisait une réparation convenable et juste en cas d’atteinte aux droits. Il déposait également des comptes méticuleux détaillant les heures, les frais et les débours encourus en raison des demandes d’ajournement présentées durant la période du 13 au 28 février 2006[72]. Dans une décision rendue le 2 août 2006, le juge Leo Wenden concluait qu’’effectivement, les droits de Gilles Caron avaient été atteints, et il ordonnait à la Couronne de payer à l’accusé la somme de 15 949,65 $[73]. Dans ses motifs, il reconnaissait que le comportement de la poursuite avait produit un procès « inéquitable » – « une parodie de procès » – dont le contrecoup avait été « de miner l’intégrité du système judiciaire »[74]. Ce paiement de réparation comblait une part importante du déficit accumulé jusqu’alors par la défense, mais il ne garantissait pas la continuation du procès. Constatant que la poursuite avait obtenu un nouvel ajournement jusqu’au 23 octobre 2006 en vue d’étudier les preuves déposées par la défense, de mener ses propres recherches documentaires, d’appeler de nouveaux témoins experts à la barre, somme toute, de préparer sa réfutation, Caron introduisait en même temps, le 15 mars 2006, une requête pour le versement d’une provision pour frais. Il demandait une ordonnance qui contraindrait la Couronne à payer, à l’avance, les honoraires et débours de son avocat. Sans cette aide, qu’il estimait à 164 150 $, il ne pensait pas avoir les ressources financières nécessaires pour poursuivre sa défense, et donc pour obtenir un procès juste et équitable[75]. La Cour suprême du Canada avait statué en 2003, dans la cause Okanagan, sur le pouvoir du tribunal d’accorder des dépens à une partie au litige avant le règlement définitif de l’affaire : « Le pouvoir d’ordonner le paiement de frais provisoires est inhérent à la nature de la compétence en equity de statuer sur les dépens, et le tribunal peut, lorsqu’il l’exerce, décider à son gré à quel moment et par qui les dépens seront payés »[76]. Plusieurs conditions devaient être présentes pour qu’une provision pour frais soit accordée : La partie qui sollicite l’ordonnance doit être si dépourvue de ressources qu’elle serait incapable, sans cette ordonnance, de faire entendre sa cause. Elle doit prouver prima facie que sa cause possède un fondement suffisant pour justifier son instruction devant le tribunal. De plus, il doit exister des circonstances suffisamment spéciales pour que le tribunal soit convaincu que la cause appartient à cette catégorie restreinte de causes justifiant l’exercice exceptionnel de ses pouvoirs[77]. En conséquence, Caron argumentait que sa situation répondait aux critères fixés par la Cour suprême du Canada. Premièrement, il n’avait pas les moyens nécessaires pour continuer sa défense, et à titre d’information il dévoilait des renseignements personnels, notamment son revenu annuel, ses comptes en banque, sa propriété immobilière, sa dette hypothécaire et son état de santé[78]. Deuxièmement, la cause revêtait une importance exceptionnelle pour le public albertain en raison de ses implications constitutionnelles, dont le droit à un procès en français et aux lois publiées en français[79]. Le juge Leo Wenden avait implicitement reconnu dans son jugement du 2 août 2006 que la situation de Gilles Caron satisfaisait à ces conditions. Il a toutefois rejeté la requête, s’appuyant sur son pouvoir discrétionnaire et sur le caractère civil de la cause Okanagan; il concluait qu’étant donné la nature quasi criminelle de la cause Caron, « les critères de l’arrêt Okanagan ne sont pas applicables dans ce cas »[80]. Entretemps, Gilles Caron avait aussi déposé une demande d’aide financière à la Legal Aid Society of Alberta (LASA), une agence subventionnée largement par le ministère de la Justice de l’Alberta et ayant pour but de donner aux moins nantis l’accès aux services juridiques. Le 5 avril 2006, toutefois, la LASA l’informait que sa demande était refusée « for the following reason(s) : SUMMARY CONVICTION / PROVINCIAL STATUTE / MUNICIPAL BY-LAW »[81]. Une explication cryptique, par laquelle la LASA faisait part de sa politique de ne pas subventionner les personnes coupables de contraventions au Code de la route, jugeant de telles causes de moindre importance. Caron avait immédiatement contesté cette décision en répondant : « I did in fact very clearly mentionned that the matter of the traffic ticket is now at a stage of language and constitutional rights, Charter of rights…. And that is what I ask to be covered by Legal Aid if such case is covered »[82]. Le même jour, la LASA réitérait son refus alléguant de nouveaux motifs, d’abord, « NOT COVERED BY POLICY », puis « ASSETS OVER THE GUIDELINES »[83]. La première explication visait le litige, reprenant la position qu’il s’agissait surtout d’une cause touchant au Code de la route, non pas d’une question constitutionnelle. Le deuxième motif concernait le demandeur, prétendant que ses actifs dépassaient la limite maximale fixée par le programme. (Une limite qui n’était pas précisée. Aujourd’hui, selon les directives de la LASA, le seuil d’éligibilité est déterminé par le revenu plutôt que par les actifs : le demandeur ne doit pas avoir un revenu annuel net supérieur à 11 000 $[84].) Caron déposait un appel formel : « For the following reasons I feel that this cause; that everyone in Alberta should have a trial in french if they ask for … And that my constitutional rights were violated in this case on a few points »[85]. Dans une lettre à l’appui, son avocat Rupert Baudais expliquait en détail l’importance constitutionnelle de la cause et signalait également le manque de ressources : « The Crown anticipates 29 more days of trial. Mr. Caron has no further funds to pay for future legal fees and disbursements. We have also done a substantial amount of pro-bono work on this case in the last 2 years »[86]. Néanmoins, le 20 avril 2006, la LASA répondait que « [t]he Committee has resolved to deny coverage for you […] on the basis of financial and substantive ineligibility »[87] et suggérait que Caron contacte le PCJ pour faire financer la dimension constitutionnelle de sa cause.
Malheureusement, cette porte devait être bientôt également close : le 25 septembre 2006, le gouvernement canadien annonçait la suppression du Programme de contestation judiciaire, mettant fin aux espoirs de Gilles Caron d’obtenir un nouvel octroi. Quatre jours plus tard, le 29 septembre 2006, son avocat, Rupert Baudais, déposait une requête d’ajournement sine die en vue de poursuivre d’autres avenues de financement. Selon lui, le procès ne pouvait pas être juste et équitable sans l’octroi de ressources financières additionnelles parce qu’« il est impossible pour monsieur Caron d’obtenir les services d’un avocat »[88]. Le juge Wenden refusait de statuer sur une « violation hypothétique » des droits juridiques et rejetait la requête[89]. Le 25 octobre 2006, comme prévu, la Cour reprenait ses audiences. Toutefois, le 6 novembre 2006, faisant suite à une nouvelle requête déposée par la défense et s’appuyant sur d’autres preuves et références juridiques, le juge Wenden rendait une décision ordonnant le paiement de frais : La requête de l’avocat de la Défense est accordée. Il y aura une ordonnance accordant à l’avocat de la Défense une subvention calquée sur la base ayant été négociée entre la Province d’Alberta et le Cabinet qui représente la province. Cette ordonnance couvrira les dépenses relatives à l’embauche des avocats, ainsi que celles afférentes aux experts nécessaires. Les avocats peuvent s’entendre au sujet des moyens nécessaires pour effectuer cette ordonnance[90]. Le lendemain, la procureure de la Couronne annonçait que le ministère de la Justice prendrait le temps nécessaire pour analyser cette décision et sa portée, et qu’il ferait connaître sa position le 15 novembre 2006[91]. Déconcerté par ce délai, mais sans abandonner ses tâches pour autant, l’avocat de la défense protestait qu’il ne pouvait pas continuer à faire un travail responsable et cohérent sans le versement immédiat des fonds alloués[92]. Comme promis, le 15 novembre 2006, la procureure de la Couronne faisait savoir qu’elle chercherait un moyen d’obtenir un sursis et qu’elle interjetterait appel de l’ordonnance, tout en acceptant de rencontrer M e Baudais dans l’intervalle pour « parler des finances »[93]. V – La preuve principale
Dans son avis de question constitutionnelle signifié au procureur général de l’Alberta le 15 juillet 2005, ainsi qu’au procureur général du Canada le 15 septembre 2005, Gilles Caron contestait la validité de la Loi linguistique, notamment l’abrogation de l’article 110 de l’ Acte des Territoires du Nord-Ouest[94]. Il affirmait que cet article était toujours valide, de même que ses garanties concernant le bilinguisme législatif et judiciaire en Alberta. Comme mesures de redressement, il demandait que laLoi linguistique soit déclarée inopérante et que les accusations portées contre lui soient retirées[95]. De plus, il souhaitait que la Cour provinciale oblige la Province de l’Alberta à « adopter en français et faire sanctionner toutes les lois et règlements », et à garantir « des procédures en français comme en anglais en matière pénale et civile devant tous les tribunaux », y compris le droit « d’être entendu et compris en français par les tribunaux sans interprète »[96]. Sur le plan juridique, Caron s’appuyait en grande partie sur le principe constitutionnel de respect et de protection des minorités[97]. En 1998, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada avait décrit ce principe comme une « force vitale »[98] de la Constitution du Canada, et souligné qu’il pourrait « dans certaines circonstances » imposer « des limites substantielles à l’action gouvernementale », liant « à la fois les tribunaux et les gouvernements »[99]. Le principe se manifestait dans les dispositions constitutionnelles protégeant « les droits linguistiques, religieux et scolaires des minorités » et s’inspirait d’une volonté d’empêcher la submersion et l’assimilation des minorités[100]. En 1999, dans la cause Lalonde, la Cour divisionnaire de l’Ontario avait fait usage de ce même principe pour annuler une directive de la Commission de restructuration des services de santé qui aurait mené à la fermeture de l’Hôpital Montfort, le seul hôpital de langue française en Ontario. Deux ans plus tard, la Cour d’appel de l’Ontario confirmait ce jugement et soulignait une nouvelle fois la nécessité de protéger les minorités de langue officielle : [n]ous convenons avec la Cour divisionnaire qui affirme, aux pp. 65 et 66, que la langue et la culture de la minorité francophone en Ontario « occupent une place privilégiée dans le tissu de la société canadienne en tant que l’une des collectivités culturelles fondatrices du Canada et que [le français est] l’une des deux langues officielles dont les droits sont inscrits dans la Constitution. » Si elles étaient mises à exécution, les directives de la Commission porteraient grandement atteinte au rôle de Montfort en tant qu’importante institution, vitale pour la minorité francophone de l’Ontario sur les plans linguistique, culturel et éducatif. Une telle atteinte serait contraire au principe constitutionnel fondamental de respect et de protection des minorités[101]. L’avis de question constitutionnelle de Gilles Caron se fondait aussi sur l’importance des droits linguistiques et de leurs règles d’interprétation. Citant la décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, son avocat, Rupert Baudais, rappelait dans son mémoire le lien fondamental entre le bilinguisme officiel et la dignité humaine : L’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba est une manifestation spécifique du droit général qu’ont les Franco-manitobains de s’exprimer dans leur propre langue. L’importance des droits en matière linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans l’existence, le développement et la dignité de l’être humain. C’est par le langage que nous pouvons former des concepts, structurer et ordonner le monde autour de nous. Le langage constitue le pont entre l’isolement et la collectivité, qui permet aux êtres humains de délimiter les droits et obligations qu’ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en société[102]. Cette citation était particulièrement pertinente étant donné que le libellé de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba vis-à-vis du bilinguisme officiel en matières législative et judiciaire était pratiquement identique à celui de l’article 110 de l’ Acte des Territoires du Nord-Ouest. La Cour suprême du Canada ayant déclaré à l’issue de l’arrêt Beaulac en 1999 que « [l]es droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada », et souligné en même temps « la nécessité d’interpréter les droits linguistiques comme un outil essentiel au maintien et à la protection des collectivités de langue officielle là où ils s’appliquent »[103], le cadre interprétatif des droits des minorités avait évolué, prenant une orientation plus libérale et plus collective. Cette même cour avait invoqué l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés pour préconiser une progression vers l’égalité de statut des deux langues officielles : L’égalité n’a pas un sens plus restreint en matière linguistique. En ce qui concerne les droits existants, l’égalité doit recevoir son sens véritable. Notre Cour a reconnu que l’égalité réelle est la norme applicable en droit canadien. Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s’agit de l’accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada[104]. Résumant son argumentation, Baudais invitait la Cour provinciale de l’Alberta à utiliser le principe de protection de la minorité francophone comme barème d’évaluation de la constitutionnalité de la Loi linguistique de l’Alberta : Nous demandons au Tribunal de reconnaître que les réponses aux questions juridiques dans cette cause devraient idéalement être formulées en fonction de ce qui favorisera le mieux l’épanouissement et la préservation de la minorité linguistique francophone en Alberta. Deuxièmement, le droit conféré devrait être interprété d’une façon réparatrice compte tenu des injustices passées et qui n’ont pas été redressées et qui ont nécessité l’enchâssement de la protection des droits linguistiques de la minorité[105]. A - La protection de la minorité francophone
Parce qu’elles étaient rédigées uniquement en anglais, les lois provinciales et leurs instruments d’application – avis, contrats, notices, affiches, annonces, appels d’offre, proclamations, citations, injonctions, consignes, contraventions, registres, etc. – avaient imposé l’utilisation de cette langue dans presque toutes les facettes de la vie quotidienne[132]. En niant les interventions en français, les législateurs albertains avaient incité « l’ensemble de la population à exhiber les mêmes habitudes d’intolérance, de harcèlement et d’incivilité. Ainsi, la langue minoritaire est chassée de la place publique, et la langue majoritaire y établit son hégémonie »[133]. B - La constitutionnalisation de la langue française
Elle ajoutait que pour l’appuyer dans sa tâche, Caron avait eu recours aux témoignages de deux experts, Edmund Aunger et Claude Denis. « Suite à cela, la Couronne avait son tour à faire témoigner ses témoins experts dans le but, justement, de répondre à la théorie soumise à la fois par le docteur Aunger ainsi que la théorie soumise par le docteur Denis »[164]. Sur ce, le juge Wenden faisait remarquer que la procureure de la Couronne aurait pu inviter ses témoins à présenter une théorie alternative. Elle avait cependant choisi de faire critiquer la preuve présentée, et ce dans le but de convaincre la cour que « [l]e témoignage de monsieur Caron n’est pas vrai »[165]. Il notait plus tard dans sa décision : « [c]e que l’Alberta a fait consiste à identifier, selon ses experts, des aspects clés du témoignage des experts de la défense, c’est-à-dire ces aspects qui, pris ensemble, constituent la théorie de l’accusé, et à présenter des éléments de preuve qui affaibliraient la force probante de ces témoignages clés »[166]. A - La protection de la minorité francophone
Appelé à la barre, le professeur Fishman témoignait qu’aucune preuve n’existait que la décision de l’Alberta de publier ses lois et règlements uniquement en anglais ait eu une incidence quelconque sur la vitalité de la minorité francophone ou de la langue française dans la province[171]. De plus, malgré ses assertions répétées, le témoin expert Claude Denis, n’avait pas démontré que la suppression des droits linguistiques pendant un siècle avait eu la moindre influence sur la vie francophone en Alberta[172]. En attribuant à la communauté franco-albertaine un caractère uniforme et homogène, Denis n’avait pas tenu compte, selon Fishman, que le comportement linguistique puisse varier d’une personne à l’autre, d’un moment à l’autre et d’un endroit à l’autre : « [a]ny analysis that does not focus on human variance but only on human central tendency is overlooking more of the data and, therefore, misinterpreting it »[173]. En se concentrant sur une seule variable indépendante, Denis n’avait pas évalué ni mesuré une foule de facteurs qui peuvent contribuer à la vie francophone et à sa vitalité : « [t]he approach to explaining human behavior in terms of one or another force majeure suffers from the fact that it does not provide any quantification of the forces that are posited »[174]. Enfin, en spéculant sur d’autres variables potentielles, sans les expliquer ni les pondérer, Denis avait fini au bout du compte par contredire sa thèse de base et par semer la confusion : « when multiple causality is charged then good sociolinguistic research practice is to be able to present these influences in the order of their independent contributions to explaining variation in the dependent variable (singly and in combination) »[175]. Ce serait une erreur, selon Fishman, de prétendre que la poursuite d’une politique de promotion plutôt que de répression aurait eu des effets substantiellement différents sur la population franco-albertaine et sur l’utilisation de la langue française[176]. Le gouvernement d’Irlande, par exemple, avait déployé sans grand succès des efforts importants pour promouvoir la langue irlandaise : « [t]he constant efforts to fortify Irish in the Republic of Ireland, nearly a 100 years old by now, are an example of how the best intended governmental efforts can fail and that the entire approach of leaving such sensitive matters up to governmental initiatives are themselves problematic rather than salutary »[177]. De son côté, en adoptant une Charte de la langue française le gouvernement du Québec avait suscité des sentiments anti francophones et causé de grands inconvénients à la population non francophone; aucune évidence ne portait à croire pour autant que cette politique avait fait avancer le français : « there are many people in Quebec that doubt that French is any better off now than it was then »[178]. En fait, selon les circonstances, une politique de promotion pouvait avoir des effets inverses sur la population visée : « [s]ome types of State-support are worse than opposition or indifference, analyses of such types of contra-indicated support having been reviewed by researchers of efforts among Soviet minorities and among Scandinavian authorities »[179]. Il serait tout aussi présomptueux, selon Fishman, de proposer que la publication des lois exclusivement en anglais puisse avoir eu un effet négatif sur la vitalité de la langue française, même lorsque ces lois imposaient l’utilisation de l’anglais. Une telle suggestion exagérait l’importance des lois écrites par rapport aux normes non écrites : « much of the regulation of daily life is purely based on custom or lex inscripta (unwritten law) »[180]. Aux États-Unis, par exemple, aucune loi fédérale ne désignait l’anglais comme langue officielle; l’anglais n’en était pas moins la seule langue de la législation. Further along this line: most citizens have no knowledge of the stated provisions of most laws governing their daily lives or of the unwritten norms or conventions which most of them observe with remarkable conformity. The basic lesson to be learnt here is that the wording of laws, the legislative adoption of laws, the lay knowledge of laws, the authoritative enforcement of laws and the popular observance of laws are often five different matters and are rarely to be intuitively grasped one from the other[181]. Même lorsque les lois albertaines avaient explicitement imposé l’utilisation de la langue anglaise, elles n’avaient pas forcément prohibé la langue française. « A requirement to read and write English is not tantamount to a requirement to forego French »[182]. Par ailleurs, une telle prescription visait seulement la langue, généralement écrite, de la procédure commune et des relations formalisées. Elle ne touchait pas la langue principalement parlée de la vie quotidienne et des relations privées qui, pourtant, forment en elles-mêmes le noyau dur de la vitalité linguistique. « In all studies of which I am aware, the interactions of individuals engaged in “private relationships with one another”, particularly in the family sphere, have proved to be most resistant to regulation[183]. » Enfin, selon Fishman, un grand nombre de facteurs largement indépendants du contrôle gouvernemental, mais fortement marqués par les forces économiques, influent sur la vitalité linguistique d’une communauté minoritaire. L’anglais est la langue du marché, auquel ne résistent pas les langues minoritaires[184]. « Nor have minority-language schools often been able to withstand or reverse the general economic directions of general society, regardless of the plentiful availability of all forms and public documents (court records, etc.) that may have been prepared in order to meet “historical obligations” on behalf of minorities[185]. » Robert A. Stebbins, professeur émérite de sociologie à la University of Calgary est l’auteur de deux livres sur les francophones en milieu minoritaire, leur style de vie et leur développement linguistique[186]. Selon lui, suggérer que la politique du gouvernement de l’Alberta de non-respect des droits linguistiques avait eu des conséquences négatives pour la communauté francophone de la province était une proposition « untenable » et « false »[187]. « No research evidence exists to support such highly abstract propositions about State influence on individual behavior in everyday life[188]. » En fait, les observations empiriques démentiraient une telle proposition. « The research shows that Alberta has many vital, active, developing francophone communities, notwithstanding the provincial legislation of the past, which Professor Denis claimed has undermined this vitality[189]. » Selon Stebbins, les francophones de nombreuses communautés en Alberta utilisent la langue française dans quatre domaines centraux de la vie quotidienne : la famille, les loisirs, l’éducation et la religion. Ils emploient la langue anglaise dans d’autres domaines : le commerce, le travail, la santé et la politique. Being largely confined, linguistically, to the four core institutional areas is far less serious than claimed by Professor Denis, for it fails to signal for these communities either terminal sociocultural decline or low ethnolinguistic vitality. By sociocultural decline I mean either dilution or disappearance of such aspects of culture as shared language, history, beliefs, and everyday patterns of behaviour[190]. De plus, de multiples forces positives appuient et renforcent la minorité francophone en Alberta, en particulier, « the federal State has had and continues to have a demonstrable, positive effect at the community level »[191]. B - La constitutionnalisation de la langue françaiseKenneth J. Munro, professeur en histoire à la University of Alberta, est spécialiste de l’histoire politique « des Canadiens de langue française au Québec et à l’Ouest canadien »[192] et auteur d’un article précurseur sur les langues officielles en Alberta[193]. Selon Munro, le professeur Aunger n’avait ni fait de nouvelles recherches, ni découvert de nouveaux faits, mais il en avait proposé une nouvelle interprétation, particulière et erronée, que n’accepterait aucun historien de l’Ouest canadien[194]. De la capitulation du Québec en 1760, jusqu’à la confédération du Canada en 1867, aucun document constitutionnel n’avait reconnu le statut officiel du français dans les territoires britanniques de l’Amérique du Nord[195]. Ni le Traité de Paris en 1763, ni l’Acte de Québec en 1774 n’avaient garanti l’usage de la langue française. Lorsque les Britanniques ont scindé leur colonie en deux, pour créer le Haut-Canada et le Bas-Canada, ils n’en ont pas modifié le régime linguistique. « Cela veut dire que même dans l’ Acte constitutionnel de 1791 la langue française n’a pas eu de statut légal au Canada[196]. » De fait, d’après le professeur Munro, l’Acte d’Union, adoptée en 1840, était le premier document constitutionnel à mentionner la question de la langue en interdisant « l’usage du français à l’Assemblée législative »[197]. « En 1867, pour la première fois dans l’histoire du Canada après la cession du Canada par la France, la langue française a reçu un statut officiel au Canada et au Québec en vertu de l’article 133 de l’Acte de l’ANB dans les deux chambres et les tribunaux des deux juridictions[198]. » Comme l’expliquait le juriste Claude-Armand Sheppard, pendant deux siècles, de 1670 à 1870, l’anglais était « the official language in all territories controlled by the Hudson’s Bay Company »[199]. Ces vastes territoires comprenaient la Terre de Rupert et son District d’Assiniboia auxquels, après 1821, avait été ajoutée la région voisine appelée le Territoire du Nord-Ouest. Selon Munro, que l’anglais soit la seule langue officielle n’a rien de surprenant « car les dirigeants de la Compagnie étaient anglophones »[200]. Le conseil suprême de la Compagnie de la Baie d’Hudson, mené par un gouverneur et un vice-gouverneur, siégeait à Londres en Angleterre. Ce conseil nommait divers fonctionnaires pour diriger la Terre de Rupert : en premier lieu un gouverneur en chef pour l’ensemble des territoires, ainsi qu’un facteur principal, des commerçants et des commis dans chaque poste. « Tous ces hommes étaient britanniques ou anglo-canadiens[201]. » Par conséquent, « toutes les décisions de la compagnie, tous les travaux des hauts fonctionnaires se trouvent définitivement en anglais parce que tous les gens étaient des gens qui parlent anglais seulement »[202]. À compter de 1850, la Compagnie de la Baie d’Hudson avait autorisé l’usage du français par le Conseil d’Assiniboia et la Cour générale dans le District d’Assiniboia, le principal lieu de colonisation et de gouvernement civil, sans toutefois accorder à cette langue un statut officiel[203]. En 1869, au moment où le Canada préparait l’annexion de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest, ni le Conseil du Département du nord de la Compagnie, ni le conseil d’Assiniboia ne comptaient deux langues officielles. Cependant, en 1869 le conseil d’Assiniboia permettait l’usage courant de deux langues, l’anglais et le français. Ce conseil promulguait des lois et règlements et offrait quelques services dans ces deux langues. Et, de temps en temps, la Cour générale et les quatre Cours de district utilisaient l’anglais et le français[204]. Mais l’emploi du français restait un privilège plutôt qu’un droit, une pratique plutôt qu’un principe, et n’était accepté par la Compagnie que pour faciliter son contrôle sur la colonie[205]. En vue de renforcer son désaccord avec Aunger, le professeur Munro réitérait que ce bilinguisme pratique n’existait que « pour le District d’Assiniboia seulement et pas pour tout l’Ouest canadien, ci-inclus la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest »[206], car « [l]’administration de ce district » – notamment le gouverneur et le Conseil d’Assiniboia – « n’a pas de compétence en dehors de ce district »[207]. De plus, le District d’Assiniboia ne couvrait que le tout petit territoire occupé par la colonie de la Rivière-Rouge : « le District d’Assiniboia et la Rivière Rouge se référent vraiment à cette région qui a 50 milles carrés avec le centre où la Rivière Assiniboia et la Rivière Rouge se croisent »[208]. De la même manière, la convention qui s’était réunie à Fort Garry en 1870 ne représentait que la colonie de la Rivière Rouge, non pas les vastes territoires de la Terre de Rupert. « La convention du District d’Assiniboia était un groupe d’habitants de ce district qui se sont réunis pour rédiger des requêtes pour la considération du gouvernement canadien[209]. » Les membres de cette convention venaient uniquement des paroisses de la Rivière-Rouge. « Les missions anglaises de Prince Albert, White Fish Lake et Victoria et les missions françaises de Saint-Albert, Lac la Biche et Lac Sainte-Anne n’étaient pas représentées à cette convention[210]. » « En dépit du fait que Riel et ses compatriotes ont fait alterner le mot “la Rivière-Rouge” avec les mots “la Terre de Rupert” ou des “Territoires du Nord-Ouest”, même les membres du gouvernement provisoire savaient qu’ils ne représentaient que la population de la Rivière-Rouge[211]. » De fait, Louis Riel « a admis que son gouvernement avait travaillé pour la population de la Rivière Rouge, et non pas pour les gens du reste de la Terre de Rupert et du Nord-Ouest »[212]. Il ajoutait : « le professeur Aunger minimise le rôle de Louis Riel dans cette partie de notre histoire »[213]. Selon l’interprétation du professeur Monroe, cette convention n’avait pas prévu des conditions d’admission à la Confédération canadienne, et elle n’avait pas conclu un pacte entre francophones et anglophones. Premièrement, la colonie de la Rivière Rouge n’étant pas dotée d’un gouvernement responsable, elle n’avait aucun rôle à jouer dans les négociations. Les parties impliquées avaient déjà déterminé les conditions d’admission, et au mieux, la convention ne pouvait qu’adresser une pétition au gouvernement canadien afin de lui soumettre ses requêtes. Les négociations pour l’entrée de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest dans la confédération canadienne avaient été déjà conclues en 1869 entre la Compagnie, le gouvernement de la Grande-Bretagne et le gouvernement du Canada. Parce que la Rivière-Rouge fait partie de ce territoire, elle allait entrer dans la confédération selon les termes de ces négociations[214]. Deuxièmement, « [à] la Rivière-Rouge elle-même, il n’y a pas d’entente entre les gens qui parlaient anglais et ceux qui parlaient français »[215]. Les communautés linguistiques n’étaient pas homogènes; au contraire, elles étaient très divisées et les membres de la convention visaient les intérêts de l’ensemble de cette colonie. Dans ses communications avec les habitants et leurs représentants, le gouvernement du Canada savait très bien qu’il ne faisait affaire qu’avec la colonie de la Rivière Rouge. Le professeur Aunger s’était appuyé sur la Proclamation royale de 1869 pour prétendre que le Canada avait garanti la protection de droits déjà existants dans la Terre de Rupert[216], mais « [c]ette proclamation était adressée à ceux qui étaient en révolte à la Rivière-Rouge et non pas à la population en générale de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest »[217]. De plus, la proclamation n’avait pas comme but la protection de droits linguistiques, mais simplement le maintien de la paix dans la Rivière-Rouge, en promettant l’amnistie à ceux qui déposeraient leurs armes[218]. De nos jours, les historiens de l’Ouest seraient tous d’accord avec la déclaration de Wilfrid Laurier en 1905 à la Chambre des communes : « The delegates who came to Ottawa, in my judgment … did not represent the whole people of Rupert’s Land. They represented simply a portion of the people of Rupert’s Land …. They represented only the people of the Red River valley…. »[219]. Le gouvernement du Canada n’avait pas conclu d’entente avec les délégués de la Rivière Rouge. Il avait écouté les délégués, bien entendu, mais il avait par la suite imposé sa propre décision. « En fin de compte le premier ministre et George-Étienne Cartier ont dicté de quelle manière la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest entreraient dans la confédération canadienne[220]. » En décidant de créer deux entités séparées, une province et un territoire, Macdonald et Cartier avaient également déterminé que seule la province serait officiellement bilingue. La division entre la province du Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest est importante car le gouvernement canadien savait très bien qu’en accordant les droits de la langue française à la population de la petite province du Manitoba, il n’accordait pas ces mêmes droits à ceux qui habitaient les Territoires du Nord-Ouest ni au reste de la Terre de Rupert[221]. Le premier ministre Wilfrid Laurier le confirmerait à nouveau un demi-siècle plus tard, lors de la fondation de la province de l’Alberta : « it is useless to say that the French language has been introduced into the Northwest, Rupert’s Land, Mackenzie and Saskatchewan »[222]. Le Canada a muni la Province du Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest de constitutions séparées et d’institutions distinctes, et l’interprétation que donnait le professeur Aunger, voulant que la Loi de 1870 sur le Manitoba ait également inspiré la constitution des Territoires du Nord-Ouest, était « erronée »[223]. La Loi de 1870 sur le Manitoba instaure une constitution pour la province du Manitoba. Par contre, l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest après que ces territoires auront été unis au Canada demeure la constitution des autres régions de l’ancienne Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest, maintenant dénommée « les Territoires du Nord-Ouest »[224]. Chaque entité politique disposait d’une administration distincte, y compris un bureau de lieutenant-gouverneur[225]. Le Manitoba comptait deux chambres législatives et les Territoires du Nord-Ouest un seul conseil. Bien sûr, la constitution manitobaine comprenait l’article 23 reconnaissant le bilinguisme officiel, mais la constitution territoriale ne contenait aucune disposition en matière de langue. En 1877, sur proposition du sénateur Marc Girard, le parlement canadien avait adopté, pour la première fois, une disposition législative qui reconnaissait le bilinguisme officiel dans les Territoires du Nord-Ouest. Lors des débats parlementaires, « il n’y avait pas de mention de droits inhérents ni de droits fondamentaux »; les sénateurs voulaient simplement qu’une traduction des ordonnances soit « fournie aux Canadiens de langue française »[226]. De fait, « le gouvernement était furieux avec le sénateur Girard », et comme expliquait le ministre David Mills, « [t]hey had thought this was a matter which had better be left to the Council in question »[227]. Il n’y a pas de lien, tel que suggéré par le professeur Aunger, entre les points de revendication des habitants de la Rivière Rouge et l’article 110 de l’ Acte des Territoires du Nord-Ouest. Autrement dit, l’article 110 n’est pas la reconnaissance d’une revendication en 1870, qui était par la suite enchâssée dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, et par la suite, enchâssée dans l’Acte des Territoires du Nord-Ouest[228]. En somme, ce bilinguisme officiel n’était pas issu d’une entente constitutionnelle et il ne jouissait pas d’une protection particulière. Après avoir rejeté une première tentative de supprimer l’article 110, « le parlement fédéral en 1891 a donné à l’Assemblée territoriale le droit de modifier sa constitution »[229]. Quelques années plus tard, il a conféré le même pouvoir à l’Assemblée législative de l’Alberta. « En 1905, le gouvernement fédéral a créé la province de l’Alberta et lui a accordé le droit de modifier sa constitution par rapport à la langue[230]. » VII – La contre-réfutation
Normalement, selon le juge Wenden, la cause Caron aurait dû se terminer à l’étape de la réfutation : « ce serait la preuve de la Couronne, la preuve de l’accusé, la contre-preuve de la Couronne et fini »[231]. Toutefois, comme il le déclarait quelques mois plus tard, « s’il y a quelque chose qui marque ce procès, ce n’est pas une affaire normale »[232]. La procédure habituelle avait été déroutée le 15 mars 2006, lorsque la Cour avait accordé un ajournement à la Couronne jusqu’au 23 octobre 2006 pour lui permettre de préparer la réfutation suite à la présentation de la preuve par l’accusé. Selon Me Rupert Baudais, avocat de la défense, le procès souffrait déjà d’une inégalité : « cette inégalité devient encore plus déséquilibrée lorsque l’État, le ministère public, a reçu toute la preuve que l’accusé a mise de l’avant pour sa défense et maintenant le ministère public jouit d’une période de sept mois pour embaucher des experts avec toutes les ressources de l’État, pour attaquer en détail la preuve de l’accusé »[233]. En conséquence, la défense revendiquait le droit de présenter en contre-réfutation d’autres témoins experts pour répondre directement aux nouveaux éléments soulevés par la Couronne qui, tout en étant largement imprévisibles, portaient selon Baudais sur le fonds de l’affaire. La procureure de la Couronne, Theresa Haykowski, s’était opposée à cette requête en s’efforçant de faire valoir que le défendeur avait déjà terminé la présentation de sa preuve, c’est-à-dire « that he called his case »[234], qu’il lui appartenait de produire et d’inclure tous les éléments pertinents et essentiels. Elle déclarait avoir droit à une preuve complète dès le début, afin de préparer sa réfutation, et citait à l’appui la cause Krause : Cette règle empêche les surprises injustes, les préjudices et la confusion qui pourraient résulter si le ministère public ou le demandeur était autorisé à scinder sa preuve, c’est-à-dire à présenter une partie de ses éléments de preuve—autant qu’il l’estime nécessaire au départ—pour ensuite terminer la présentation de sa preuve et, après la fin de l’argumentation de la défense, ajouter d’autres éléments de preuve à l’appui de la position présentée au début. La raison d’être de cette règle est que le défendeur ou l’accusé a le droit à la fin de la présentation de la preuve du ministère public de disposer de la preuve complète du ministère public de manière à savoir, dès le début, ce à quoi il doit répondre[235]. Néanmoins, le 16 mars 2007, douze mois après la clôture de la preuve principale, le juge Wenden accueillait la requête du défendeur de faire témoigner quatre experts en contre-réfutation. Il constatait que « [l]a Couronne a disposé de sept mois en vue de construire une réfutation très minutieuse qui répondait point par point à tout ce qui avait été soulevé par Aunger et Denis »[236]. Il ajoutait que les sommaires des témoignages maintenant proposés « sont très clairs et visent uniquement des points soulevés par les témoignages des experts de la Couronne »[237]. Mais il signalait également que, dans les divers précédents cités, les règles gouvernant la contre-réfutation mettaient des limites sur le ministère public, et ce afin de ne pas désavantager l’accusé. On ne doit jamais oublier que ce procès est de nature quasi criminelle et que même si la défense implique la constitutionnalité de la loi linguistique, cela ne constitue pas une raison de modifier les règles selon lesquelles se déroule habituellement un procès, à savoir la Couronne présente ses éléments de preuve; la Défense présente les siens; la Couronne, dans les situations le permettant, présente la réfutation; et la Défense présente la contre-réfutation[238]. A - La protection de la minorité francophoneLa défense appelait à la barre Rodrigue Landry, directeur général de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), un organisme qui « effectue des recherches fondamentales et appliquées sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire »[239]. Grand spécialiste de la vitalité ethnolinguistique de la minorité francophone au Canada et auteur de plus d’une centaine de publications à ce sujet, le professeur Landry avait mené des enquêtes dans toutes les provinces canadiennes sur l’impact de la communauté et de l’école dans de nombreux aspects du développement psycholangagier et du vécu langagier[240]. L’avis exprimé par Joshua Fishman, lors de son témoignage, était, selon Landry, « abusivement quantitatif », et ne tenait pas compte de la validité d’autres approches méthodologiques, dont celle adoptée par Denis : l’analyse du discours. De plus, l’approche proposée par le professeur Fishman n’est pas appropriée pour comprendre une situation spécifique comme celle de l’Alberta. Elle permet d’étudier la relation entre des variables pour un grand nombre de situations (par exemple dans plusieurs pays). Les résultats des analyses ne disent rien sur les situations particulières étudiées[241]. Dans ses propres recherches, Fishman avait souvent utilisé comme données des variables codées à partir d’observations et de jugements d’experts, et pourtant il ne voulait pas reconnaître le jugement du professeur Denis. « Des jugements d’experts, même si analysés quantitativement, demeurent des jugements d’experts[242]. » Selon le professeur Landry, la critique faite par Fishman était également affaiblie par son manque de connaissance du contexte linguistique au Canada, notamment en Alberta, de même que par son ignorance des recherches effectuées au Canada, surtout celles publiées en français. Fishman avait été injuste quand il accusait Denis de ne pas avoir présenté certaines informations qui, pour les Canadiens, sont assez banales : « [i]l lui reproche de ne pas préciser certains faits ou d’expliquer certains contextes qui sont tellement bien connus au Canada que l’on peut comprendre que le professeur Denis ne s’attarde pas à le faire »[243]. Fishman avait insisté, par exemple, sur l’importance d’étudier les variances linguistiques au sein de la population minoritaire : « [p]ourtant, il devrait savoir que de nombreuses études et les résultats de Statistique Canada sont unanimes à montrer l’anglodominance du vécu langagier des Franco-Albertains. Certes, il y a variation, mais une tendance lourde est évidente »[244]. Enfin, « c’est la réalité canadienne qui est en question dans ce procès et la recherche sur cette réalité devrait être connue par tout expert qui veut y jeter un regard critique »[245]. Quant à Robert Stebbins, son témoignage était caractérisé, selon Landry, par des incohérences d’interprétation : « [d]e plus, le professeur Stebbins pèche par omission, en ne citant pas dans les sources consultées les données qui contredisent sa position »[246]. Par exemple, il avait utilisé des données de Statistique Canada pour appuyer sa conclusion que la population francophone en Alberta jouissait d’une vitalité considérable. « Il omet de citer le taux d’assimilation des Franco-Albertains qui est de 68 %, un taux nettement supérieur à la moyenne des francophones hors Québec qui est de 38 % »[247]. Il prétendait également qu’en apprenant l’anglais les Franco-Albertains ne perdaient pas leur compétence en français et par conséquent, que « le bilinguisme additif est dominant chez les francophones »[248]. « Si le bilinguisme additif est dominant en Alberta, comment expliquer que seulement 25 % des parents francophones transmettent le français comme langue maternelle à leur enfant[249]? » En somme, Stebbins avait regardé une situation précaire avec des lunettes roses : « dire que la vitalité ethnolinguistique des Franco-Albertains est forte en négligeant de rapporter les nombreux indices de vitalité décroissante, c’est un peu comme dire qu’un écrasement d’avion n’a pas eu lieu parce qu’une partie des passagers a survécu »[250]. Dans ses études de jeunes francophones en milieu minoritaire, déposées en cour comme pièces justificatives, le professeur Landry avait déjà démontré de manière conclusive, par des analyses statistiques multivariées, que les gouvernements pouvaient avoir un impact crucial sur la vitalité linguistique d’une minorité[251]. La politique linguistique d’un gouvernement influait de façon significative sur les perceptions de la langue française, son importance, son statut et sa légitimité. Ces perceptions, à leur tour, concouraient au désir de s’intégrer ou non à la communauté francophone. « Lorsque les membres d’un groupe minoritaire perçoivent leur langue comme non légitime dans la société ou sur “le marché des langues”, ils ont tendance à s’autodénigrer et à viser l’intégration du groupe dominant[252]. » La volonté de maintenir ses attaches avec la communauté francophone correspond grandement à la fréquence de l’usage de la langue française[253]. Les vécus langagiers dans les domaines publics sont les vécus les plus fortement associés à la vitalité ethnolinguistique subjective, c’est-à-dire les perceptions du statut de la langue dans la société. Cette vitalité subjective est à son tour associée au désir de faire partie de la communauté minoritaire. En d’autres mots, les personnes qui perçoivent que leur langue n’a pas de statut important dans la société désirent moins faire partie de leur communauté et ont tendance à moins faire usage de leur langue[254]. B - La constitutionnalisation de la langue françaiseLes autres témoins cités à comparaître par la défense devaient s’efforcer d’analyser les faits historiques pour justifier les origines de la constitutionnalisation du bilinguisme. Selon Juliette Champagne, historienne spécialiste de la présence francophone dans l’Ouest canadien, un grand nombre d’employés de la Compagnie de la Baie d’Hudson (CBH) parlaient le français et devaient s’en servir pour le commerce des fourrures : « contrairement à ce que Munro laisse entendre, le français est aussi la langue du travail, et ce travail se fait en Terre de Rupert, territoire qui, de nos jours, est devenu l’Alberta et la Saskatchewan[255]. » En 1821, hormis les commis, les maîtres de poste et les interprètes, la majorité des cadres de la CBH, les officiers, les commandants de poste et les agents principaux étaient issus des rangs de la Compagnie du Nord-Ouest qui, elle, recrutait son personnel parmi la population francophone du bassin du Saint-Laurent[256]. En fait, bon nombre des dirigeants d’origine britannique parlaient également français et « la connaissance du français est une qualification recherchée par les employeurs de la CBH »[257]. De plus, étant donné leurs origines communes, leurs liens de parenté, leurs déplacements fréquents et leurs efforts de concertation, les Métis habitant la Terre de Rupert partageaient un fort sentiment de solidarité nationale. Isidore Dumont, par exemple, le père de Gabriel Dumont, second de Louis Riel en 1885, s’était d’abord installé près du fort Edmonton avant de se rendre à la Rivière-Rouge, puis quelques années plus tard dans la région de fort Pitt. « Le cas du grand clan Dumont est typique du déplacement des familles, de leur éparpillement, mais aussi de leurs sens d’appartenance au peuple métis du Nord-Ouest[258]. » Face à la Compagnie de la Baie d’Hudson largement insensible à leurs besoins, les Métis avaient œuvré ensemble « pour obtenir un traitement juste et équitable »[259]. Tout comme ils s’organisaient pour faire la chasse au bison, ils le font aussi pour essayer d’apporter de l’ordre dans leurs communautés lorsque l’autorité du pays n’y peut rien. Il va presque sans dire, que tout cela se fait en français. Nous ne pouvons que conclure que les évènements de 1869-70 ne sont que la continuation de la longue tradition des Métis de défendre et de faire reconnaître leurs droits non seulement à la Rivière-Rouge mais partout dans le Nord-Ouest[260]. Raymond Huel, professeur émérite d’histoire à la University of Lethbridge, en Alberta, est spécialiste de l’histoire de l’Ouest canadien, dont surtout au sujet des Métis, Louis Riel, et les missionnaires oblats, ainsi que l’auteur de quatre livres sur ce sujet[261]. Pour lui, le dispersement des Métis à travers les plaines du Nord-Ouest n’avait pas eu comme effet un sevrage des liens avec la Rivière-Rouge. Ces liens étaient fondés sur des rapports de parenté réelle, préservés par les échanges d’ordre économique et religieux. « La chasse et le commerce nécessitaient des liens avec la Rivière-Rouge et il y avait un va-et-vient constant entre les deux régions. Après 1845, l’arrivée des missionnaires oblats et l’établissement de leurs missions à travers le Nord-Ouest créa un autre lien entre les groupes métis[262]. » Le fort Garry était le « centre stratégique » de la colonie de la Rivière-Rouge, mais également du Nord-Ouest[263]. Selon le professeur Huel, Louis Riel « connaissait très bien la distinction entre les termes “Rivière-Rouge”, “Nord-Ouest” et “Terre de Rupert”. S’il utilise ces deux derniers termes c’est parce qu’il veut protéger les intérêts de son peuple dispersé sur un grand territoire »[264]. Louis Riel est en fait « le porte-parole et le protecteur des intérêts de la nation métisse à travers l’Ouest du Canada »[265]. En dépit des obstacles aux moyens de communication de l’époque, Riel avait fait un effort considérable pour tenir l’ensemble de la nation métisse au courant des actions de son gouvernement provisoire. En conclusion, je suis convaincu que l’interprétation du professeur Munro au sujet de la portée géographique des mots et actions de Riel et du gouvernement provisoire est trop sévère et même erronée. En 1869-70, Riel fut le chef des Métis et l’esprit dirigeant de la résistance à l’annexion unilatérale de la Terre de Rupert par le gouvernement fédéral. Ses paroles et ses actes avaient pour but de protéger les intérêts de tous ses compatriotes qu’ils soient domiciliés à la Rivière-Rouge ou ailleurs dans le Nord-Ouest[266]. Rappelé à la barre des témoins pour répondre aux diverses critiques de son témoignage antérieur par le professeur Munro, Edmund Aunger résumait ce qu’il voyait comme les principaux points de contestation. Premièrement, Munro avait contesté la présence du bilinguisme officiel avant 1867 en aucune région des territoires britanniques de l’Amérique du Nord, que ce soit au Bas-Canada, dans la Terre de Rupert ou la Rivière-Rouge[267]. Deuxièmement, Munro avait nié l’existence d’une entente quelconque entre francophones et anglophones, ou entre les habitants de la Terre de Rupert et la Puissance du Canada, visant à entériner ce bilinguisme officiel dans l’Ouest canadien[268]. Troisièmement, Munro avait disputé le statut de l’Acte du Manitoba comme constitution des Territoires du Nord-Ouest, de même que le rôle joué par les instances manitobaines dans la gouvernance de ces territoires[269]. Quatrièmement, Munro avait rejeté tout lien entre les revendications des habitants de la Terre de Rupert en 1870 et l’enchâssement du bilinguisme officiel dans l’Acte des Territoires du Nord-Ouest en 1877[270]. Finalement, Munro avait contredit l’affirmation que ni les Territoires du Nord-Ouest ni la Province de l’Alberta n’étaient habilités à supprimer unilatéralement le droit au bilinguisme officiel[271]. Selon le professeur Aunger, l’Acte constitutionnel de 1791 instituant la province du Bas-Canada et ses institutions politiques, avait clairement reconnu le bilinguisme officiel de la Chambre d’assemblée. En disposant, à l’article 29, que le serment prêté par chaque député serait « administré en langue Anglaise ou Française, comme le cas requiérera », la loi avait explicitement garanti l’usage des deux langues dans l’enceinte parlementaire[272]. De plus, les députés s’étaient bel et bien exprimés dans l’une ou l’autre de ces deux langues, selon leur choix, et ils avaient fait adopter, proclamer et imprimer les lois en français et en anglais. Ce même bilinguisme officiel se retrouvait au sein des tribunaux, comme le démontrait la Cour du Banc du Roi en 1815, dans la cause R. v. Talon, en statuant que « the French language must be received in conducting legal proceedings, it being recognized by the law of the land, and by the practice of the Courts in this Country since the conquest thereof has been in constant use »[273]. Dans la Terre de Rupert, le Conseil d’Assiniboia avait également pratiqué ce bilinguisme officiel en permettant l’usage du français et de l’anglais lors de ses réunions et en promulguant ses lois et règlements dans les deux langues[274]. La plupart de ces lois s’appliquaient seulement à la Rivière-Rouge, le principal lieu de colonisation, mais certaines, touchant par exemple la distribution de boissons alcoolisées aux Autochtones, s’étendaient très explicitement « beyond the limits of the settlement »[275] . Sans aucun doute, la présence du gouverneur en chef et du recorder de la Terre de Rupert au sein du Conseil d’Assiniboia avait grandement facilité cette extension de la compétence législative. Parmi les lois s’appliquant à l’ensemble de la Terre de Rupert, les plus importantes étaient celles qui portaient sur l’administration de la justice, comme entre autres, la Cour générale, ses procédures et ses pouvoirs. En 1886, dans la cause Sinclairv. Mulligan, la Cour du Banc du Roi du Manitoba en equity devait confirmer que la juridiction territoriale de la Cour générale incluait toutes les terres cédées à la Compagnie de la Baie d’Hudson[276]. En effet, de 1844 à 1869, la Cour générale avait tranché de nombreuses disputes survenues à l’extérieur de la Rivière-Rouge, sur les routes de Pembina, York Factory, Portage la Loche, Fort Ellice, Norway House, Saint-Paul et Saint-Cloud[277]. Parmi les plus célèbres se trouvaient trois procès pour meurtres commis à Rivière la Paix (l’affaire Calder en 1848), à Pointe des Chênes (l’affaire Chartrain en 1861) et à Portage la Prairie (l’affaire McLean en 1868)[278]. Au nombre des préalables pour occuper le poste de recorder de la Terre de Rupert et de juge en chef de la Cour générale, se trouvait la capacité de s’exprimer « with perfect facility in the French Language »[279]. Lors de l’affaire Sayer en 1849, le premier recorder, Adam Thom, avait provoqué une émeute en refusant d’utiliser le français et la population métisse avait exigé « the conducting of all judicial business through the medium of a judge who would address the Court in the French as well as the English language »[280]. En réponse, le Conseil d’Assiniboia avait adopté une résolution imposant l’usage des deux langues « in all cases involving either Canadian or Halfbreed interests »[281]. Suite à cet incident, la Compagnie de la Baie d’Hudson avait congédié Thom pour le remplacer par Francis Johnson, un avocat de Montréal formé en France et en Belgique, qui parlait couramment le français et l’anglais. Dorénavant, le recorder présiderait la Cour générale dans les deux langues officielles. Par ailleurs, le shérif d’Assiniboia utilisait des formulaires bilingues pour la sommation à comparaître et gardait deux listes de jurés, l’une composée de francophones et l’autre d’anglophones[282]. Il assurait ainsi que les parties en présence avaient accès à un jury composé de locuteurs de la même langue – les parties francophones à un jury francophone, les parties anglophones à un jury anglophone. En 1868, lors du procès d’Alexander McLean, un jeune anglophone accusé du meurtre d’un Métis francophone, le shérif avait fait appel à un jury mixte, composé de six anglophones et six francophones[283]. Certains étaient unilingues, mais la coutume voulait que l’interprétation soit faite d’une langue à l’autre[284]. En 1886, dans la cause Sinclairv. Mulligan, le juge Killam avait également déclaré que les droits existants sous le régime du Conseil d’Assiniboia, en l’occurrence les droits de propriété, avaient cours dans l’ensemble de la Terre de Rupert[285]. L’année suivante, en confirmant cette décision, la Cour du Banc du Roi en appel avait rappelé qu’en 1867, le parlement canadien s’était engagé à respecter ces droits dans la totalité des territoires annexés : « [t]he address from the Senate and House of Commons of Canada to Her Majesty in 1867, respecting the cession of the North-West Territories to Canada, declared that Canada was ready to provide that the legal rights of any corporation, company or individual within the Territories proposed to be dealt with should be respected »[286]. La Reine avait entériné cet engagement dans son décret, intitulé aujourd’hui le Rupert’s Land and North-Western Order (et, en français, le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest) portant sur l’annexion de ces territoires à la Puissance du Canada[287] : « [b]y the Order in Council of 23rd June, 1870, the North-West Territories were, from and after the 15th day of July, 1870, admitted into and became part of the Dominion of Canada, upon the terms and conditions of the address of 1867, which terms and conditions were approved of by Her Majesty »[288]. Au dire du professeur Aunger, ce décret avait ainsi, par la même occasion, enchâssé dans la Constitution du Canada les droits linguistiques existant alors dans la Terre de Rupert[289]. La Loi constitutionnelle de 1982, alinéa 52(2), dispose en effet que le Rupert’s Land and North-Western Order fait partie intégrante de la constitution canadienne. L’article 146 du British North America Act, 1867, investissait la Reine du pouvoir d’annexer la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest à la fédération canadienne et d’en approuver les termes et conditions. Le 6 décembre 1869, dans une proclamation royale émise au nom de la Reine Victoria, le gouverneur général du Canada avait communiqué les garanties canadiennes directement aux habitants du Nord-Ouest : « [b]y Her Majesty’s Authority I do therefore assure you, that on the union with Canada all your civil and religious rights and privileges will be respected »[290]. La même journée, le gouverneur général avait également informé le gouverneur d’Assiniboia que « the inhabitants of Rupert’s Land of all classes and persuasions, may rest assured that Her Majesty’s Government has no intention of interfering with, or setting aside, or allowing others to interfere with or set aside, their religious rights and the franchises which they have hitherto enjoyed »[291]. Le lendemain, le secrétaire d’État pour les provinces, Joseph Howe, avait fait parvenir la proclamation au lieutenant-gouverneur désigné des Territoires du Nord-Ouest. You will now be in a position, in your communication with the residents of the North-West, to assure them:– 1. That all their civil and religious liberties and privileges will be sacredly respected. 2. That all their properties, rights, and equities of every kind, as enjoyed under the Government of the Hudson’s Bay Company, will be continued them[292]. Tous ses engagements, selon Aunger, visaient explicitement les habitants de l’ensemble du Nord-Ouest. Ils ne se limitaient en aucune façon aux résidants de la Rivière-Rouge. Le 6 novembre 1869, douze personnes s’identifiant comme « [t]he President and Representatives of the French-speaking population of Rupert’s Land in Council » avaient invité la population anglophone à envoyer douze représentants à une convention ayant pour but « to consider the present political state of this Country and to adopt such measures as may be deemed best for the future welfare of the same »[293]. Ayant rédigé une charte des droits, ils l’avaient fait adopter par les délégués anglophones lors de la dernière rencontre de cette « petite convention »[294]. Le 20 janvier 1870, une assemblée publique tenue au fort Garry avait voté une résolution ordonnant la convocation d’une deuxième convention composée cette fois de 20 francophones et 20 anglophones. D’après Aunger, ces députés avaient été élus expressément pour représenter leur communauté linguistique respective, et selon l’historien W. L. Morton, six avaient été choisis dans des paroisses à l’extérieur du District d’Assiniboia[295]. Cette « grande convention » avait ratifié une nouvelle charte plus détaillée, proposant les grandes lignes d’une constitution pour les Territoires du Nord-Ouest une fois annexés au Canada. Les deux conventions s’étaient entendu à propos du bilinguisme officiel en proposant premièrement que le juge en chef de la future Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest soit bilingue, et deuxièmement que « the English and French languages be common in the Legislature and Courts, and that all Public Documents and Acts of the Legislature be published in both languages »[296]. Le commissaire Donald Smith, après avoir examiné ces deux dispositions, avait déclaré que le gouvernement du Canada ferait le nécessaire pour les garantir. En vue de faire entériner cette entente, il avait invité la convention à envoyer trois délégués à Ottawa pour traiter directement avec le gouvernement fédéral. Ces trois délégués, John Black, Alfred Scott et Noël-Joseph Ritchot devaient parvenir à faire accepter le bilinguisme officiel, ainsi que la plupart des autres demandes, et peu après, la Chambre des communes devait les enchâsser dans l’Acte du Manitoba. Le gouverneur général du Canada avait immédiatement communiqué la bonne nouvelle dans un télégramme au gouvernement britannique : « Bill for Government of North-West passed, sanctioning conditions agreed upon with Delegates »[297]. Ironiquement, en assumant la présidence de la grande convention, l’un des délégués, le juge Black, avait initialement remis en question la nécessité d’entamer de telles négociations : « look at her Majesty’s message, in which you are told, not merely that the Queen’s Government itself will not interfere with or set aside your rights, but also that with all Her Majesty’s power they will prevent others from interfering with or setting them aside »[298]. De l’avis du professeur Aunger, cet Acte du Manitoba formait à la fois la constitution du Manitoba et la constitution des Territoires du Nord-Ouest[299]. Mais ce n’était pas la seule loi fondamentale à établir des règles constitutionnelles pour les deux régions[300]. La Rupert’s Land Act, 1868, par exemple, maintenait en fonction la Cour générale, de même que le recorder de la Terre de Rupert. Cette loi britannique disposait que « until otherwise enacted by said Parliament of Canada, all the Powers, Authorities, and Jurisdiction of the several Courts of Justice, now established in Rupert’s Land, and of the several Officers thereof, and of all Magistrates and Justices now acting within the said Limits, shall continue in full force and effect therein »[301]. De la même manière, une loi canadienne, l’Acte de gouvernement provisoire, confirmait dans leurs charges tous « les officiers et fonctionnaires publics en exercice dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest »[302]. Elle perpétuait également toutes « les lois en force dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest »[303], et autorisait la nomination d’un lieutenant-gouverneur détenant le pouvoir d’administrer les Territoires du Nord-Ouest, « et généralement de faire, décréter et établir les lois, institutions et ordonnances qui pourront être nécessaires pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement »[304]. L’Acte du Manitoba précisait toutefois un plus grand nombre d’éléments fondamentaux[305]. Le tout premier article de cette loi constitutionnelle délimitait explicitement les frontières de la Province du Manitoba et celles des Territoires du Nord-Ouest[306]. Selon l’interprétation donnée par George-Étienne Cartier, l’alinéa 17(4) permettait aux Métis résidant dans les Territoires du Nord-Ouest de participer aux premières élections manitobaines[307] . Dans la mesure où le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest possédaient des tribunaux communs, en garantissant le bilinguisme officiel pour les tribunaux provinciaux, l’article 23 faisait de même pour les tribunaux territoriaux. L’article 26 engageait le gouvernement fédéral à payer les salaires du lieutenant-gouverneur, des juges, des douaniers et de certains autres fonctionnaires. L’article 27 maintenait, sans augmentation, les « droits de douane actuellement imposés par la loi dans la Terre de Rupert ». L’article 33 autorisait le gouverneur général en conseil à établir le mode et la formule pour la concession de terres appartenant à la Couronne. L’article 34 sauvegardait les droits que la Reine avait accordés à la Compagnie de la Baie d’Hudson en effectuant le transfert des territoires annexés. L’article 35 décrétait que le lieutenant-gouverneur du Manitoba serait également nommé lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest. Et l’article 36 renouvelait l’Acte de gouvernement provisoire jusqu’au 1er janvier 1871. En 1875, le premier ministre du Canada Alexander Mackenzie décidait de scinder les gouvernements provincial et territorial et d’établir pour les Territoires du Nord-Ouest un gouvernement distinct et séparé : « there should be a firm Government established within the Territories and […] the Governor should reside several hundred miles west of the present point of authority »[308]. Cependant, adoptée en 1875 et promulguée en 1876, la loi constituant ce gouvernement ne contenait aucune disposition relative au bilinguisme officiel[309]. L’année suivante, Joseph Royal, procureur général du Manitoba et futur lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, contestait cette loi « inique » en déclarant qu’il valait mieux garder « le système actuel » afin d’assurer « le droit d’être jugé dans sa propre langue »[310]. Le sénateur Marc Girard, anciennement premier conseiller des Territoires du Nord-Ouest, s’opposait également au nouvel ordre, affirmant que les habitants du Nord-Ouest « had as much right to have their language acknowledged there as they had in Quebec and Manitoba by having a translation of all the ordinances passed for their guidance »[311]. Il proposait, avec succès, l’adoption d’un amendement calqué sur l’article 23 de l’Acte du Manitoba, afin de perpétuer dans les Territoires du Nord-Ouest le même bilinguisme officiel que sous le régime manitobain[312]. En 1889, toutefois, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, composée largement d’anglophones nouvellement arrivés de l’Ontario, avait adopté une résolution priant le parlement canadien de supprimer ce bilinguisme officiel[313]. Après de longs débats, le Parlement du Canada rejetait la demande, mais il révisait néanmoins l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest afin de laisser l’assemblée territoriale déterminer la langue de ses débats : « cette Assemblée pourra, par ordonnance ou autrement, réglementer ses délibérations et la manière d’en tenir procès-verbal et de les publier »[314]. Peu après, Frederick Haultain, le chef du conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest, déposait une résolution réclamant « [t]hat it is desirable that the proceedings of the Legislative Assembly shall be recorded and published hereafter in the English language only »[315]. Lors des débats subséquents, il expliquait les obligations constitutionnelles de l’Assemblée législative en matière de langue : « [t]he North-West Territories Gazette and the Ordinances must be printed in French, as also must the reports of the different departments, but the Assembly has been given the right to say what language shall be used in the debates of this House and in the Journals »[316]. Se rendant compte que la résolution ne supprimerait pas la publication en français des ordonnances, un député anglophone annonçait son intention de s’y opposer. Haultain rétorquait : « Read the act. We haven’t the power »[317]. Conclusion
Le procès de Gilles Caron met en relief les difficultés rencontrées par un citoyen francophone cherchant à faire valoir ses droits en Alberta. Selon la décision rendue par le juge Wenden, la Constitution du Canada reconnaît le statut officiel de la langue française en Alberta et, plus précisément, le droit aux lois promulguées en français et aux procès entendus en français. Pourtant, Caron – comme maintes générations d’individus avant lui – n’a pas eu accès ni à des lois, ni à leurs instruments d’application dans sa langue, entre autres les avis de contravention. Qui plus est, pour obtenir un procès en français, pendant deux ans il a dû entamer des démarches longues, ardues et dispendieuses, tout en subissant les tergiversations et les temporisations du ministère public, à tel point que la Cour provinciale concluait que le comportement de la poursuite avait miné l’intégrité du système judiciaire. Aux dires des témoins francophones, résidents de l’Alberta, la violation de ces droits linguistiques constituait une attaque portée contre leur identité canadienne-française et leur langue maternelle. Ils se voyaient relégués au rang de citoyens de deuxième ordre. Deux témoins experts affirmaient que la politique provinciale, dont la Loi linguistique de l’Alberta, était motivée par une hostilité forte et persistante à l’égard de la minorité francophone, ayant pour objectif l’éradication de la langue française de la place publique et de la vie quotidienne. À leur avis, elle s’avérait un moyen efficace d’imposer la langue anglaise et d’assimiler la population francophone. Par contre, l’éminent sociolinguiste Joshua Fishman déclarait que – même répressive – cette politique n’avait pas forcément d’effet négatif sur la minorité ou sur sa langue. À l’opposé, se basant sur ses études de francophones en milieu minoritaire, l’expert Rodrigue Landry témoignait que la politique linguistique influait de façon significative sur la fréquence de l’usage en privé ou en public des langues française ou anglaise. Avant de rendre sa décision, la Cour provinciale effectuait une étude minutieuse des nombreuses pièces justificatives portant sur l’histoire constitutionnelle de la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest durant la période de 1835 à 1870, c’est-à-dire depuis l’instauration du premier gouvernement civil jusqu’à l’annexion par la fédération canadienne. Elle examinait, par exemple, les organes législatifs et judiciaires, leur constitution et leur composition, leurs langues officielles et leur juridiction territoriale; les actes législatifs, les proclamations et les décrets adoptés par les gouvernements canadiens et britanniques à l’égard des territoires annexés; les revendications des délégués participant aux conventions constitutionnelles et les négociations avant d’entériner une entente avec le gouvernement canadien; la mise en place de gouvernements jumelés pour la Province du Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les modalités visant à assurer leur bilinguisme officiel. En rendant son jugement, le juge Wenden se prononçait principalement sur le statut de la langue française dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, et sur l’enchâssement de ce statut dans la Constitution du Canada avec application à l’Alberta (et par voie de conséquence à la Saskatchewan). Il reconnaissait que « [l]e français était utilisé au [C]onseil d’Assiniboia pour publier et diffuser les ordonnances et règlements »[318], et employé dans la Cour générale pour instruire les causes[319]. De ce fait, le français – comme l’anglais – avait « un statut officiel »[320] en matière législative, de même qu’en matière juridique, et ce, dans l’ensemble des territoires annexés. Le juge Wenden constatait, par exemple, que la juridiction territoriale de la Cour générale incluait Rivière la Paix[321], une région située aujourd’hui en Alberta. Le juge Wenden concluait également que le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, une partie intégrante de la Constitution du Canada, protégeait effectivement le statut officiel de la langue française en Alberta. Ce décret, reprenant une adresse à la Reine Victoria adoptée par le Parlement du Canada en 1867, garantissait la protection de tous les droits acquis par les personnes installées dans les territoires annexés – « the legal rights of any corporation, company, or individual »[322]. En plus, le décret autorisait le gouverneur en conseil « à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des conditions » du transfert de ces territoires, d’où l’émission d’une proclamation royale en 1869[323]. Or, selon le juge Wenden, de par son engagement explicite de respecter « all your civil and religious rights and privileges », cette proclamation renfermait une protection constitutionnelle pour des droits linguistiques, dont les services gouvernementaux en français[324]. Ce jugement s’appuyait sur des pièces justificatives très nombreuses (elles remplissaient 11 986 pages) et composées souvent de documents primaires. (Les documents primaires comportent des textes « originaux » et « de première main », souvent contemporains de l’évènement, par exemple, de la correspondance, des journaux intimes, des reportages, des comptes rendus, des procès-verbaux. Les documents secondaires comprennent typiquement les travaux de synthèse fondés sur les sources primaires ou d’autres documents secondaires.) Le rassemblement d’une documentation aussi volumineuse était inusité, mais indispensable dans les circonstances. Comme l’expliquait le juge Wenden, les recherches existantes n’offraient pas « de réponses complètes aux problèmes soulevés par ce procès »[325]. Dans ses rapports sommaires, le témoin expert de la défense, Edmund Aunger, citait 124 documents primaires, contre seulement 20 documents secondaires[326]. Cette répartition reflétait sa conviction que l’historiographie traditionnelle de l’Ouest canadien négligeait et déformait les questions d’ordre linguistique et constitutionnel. Pour sa part, le témoin expert de la poursuite, Kenneth Munro, embrassait le travail de « grands historiens » et l’autorité de leur œuvre. Son rapport sommaire comportait 98 références à des documents secondaires, contre 94 documents primaires[327]. Cette imposante base documentaire, comprenant des dossiers archivés et des sources inédites, étayait la décision rendue par la Cour provinciale de l’Alberta et sa reconnaissance du statut officiel de la langue française en Alberta. En revanche, n’ayant ni la vocation ni le loisir de digérer une documentation aussi vaste, les tribunaux supérieurs se contentent de miser sur des documents secondaires et des précédents judiciaires. Post-scriptum
En 2009, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta accueillait l’appel de la Couronne, et annulait les verdicts d’acquittement de Gilles Caron et de Pierre Boutet[328]. La juge Eidsvick reconnaissait que « les habitants de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest jouissaient du droit d’origine législative à la publication des ordonnances locales en français et en anglais »[329] et que « ces droits linguistiques revêtaient une importance fondamentale pour la population de l’époque »[330]. Mais à son avis, exception faite du Manitoba par l’effet de laLoi de 1870 sur le Manitoba,ces droits n’étaient pas enchâssés dans la Constitution du Canada[331]. Selon la juge Eidsvik, le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, tout en protégeant les droits acquis – les « legal rights » – de la population, reste silencieux sur les droits linguistiques et « ces derniers sont des droits à part entière et distincts des “legal rights” »[332]. Elle ajoutait : « il ne fait aucun doute que les droits linguistiques étaient et sont un type particulier de droits qui se distinguent des autres droits »[333]. Par ailleurs, toujours selon elle, ce décret ne conférait aucun statut constitutionnel à la Proclamation royale de 1869[334]. La proclamation « était une simple promesse politique sans conséquences juridiques, visant à calmer la population en lui rappelant l’état du droit concernant le transfert. Il est donc inutile en l’espèce de déterminer si l’expression “droits et privilèges civils et religieux” qui s’y trouve comprend le droit linguistique de publier la législation locale en français et en anglais »[335]. En 2014, la Cour d’appel de l’Alberta rejetait les appels de Gilles Caron et de Pierre Boutet[336]. Au nom de la majorité, la juge Rowbotham déclarait que « le droit à la publication en français n’a pas dépassé les limites du district d’Assiniboia, qui a été intégré plus tard à la province du Manitoba »[337]. Il était peu probable, à son avis, que les ordonnances du District d’Assiniboia s’appliquent « à l’extérieur du district municipal, sur le territoire du district d’Assiniboia, et encore moins sur la Terre de Rupert »[338]. Quant au Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, elle concluait qu’il « ne laisse voir aucune intention de protéger expressément le droit à la publication en français et en anglais »[339] et elle souscrivait aux conclusions de la juge Eidsvik de la Cour du Banc de la Reine que « la Proclamation royale n’enchâssait pas les droits linguistiques parce qu’elle n’était pas un document constitutionnel et qu’elle n’avait aucun effet juridique »[340]. Le 31 juillet 2014, la Cour suprême du Canada accueillait la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton) dans la cause R c Caron, désormais intitulée Pierre Boutet et al c Sa Majesté la Reine, et al (no 35842).
† Professeur émérite en sciences politiques au Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta; témoin expert lors du procès de Gilles Caron. L’auteur tient à remercier René Ladsous de ses commentaires, Dustin McNichol de son assistance et le Killam Research Fund (University of Alberta) de son aide financière. [1]R c Caron, 2008 ABPC 232 au para 572 [Caron].
[82] Lettre de Gilles Caron à Jocelyne M. (5 avril 2006). [83] Lettre de Jocelyne M. à Gilles Caron (5 avril 2006).