Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000375315&idArticle=LEGIARTI000021029222&dateTexte=20120508&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 21:05:35+00:00
Document Index: 102139621

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 25", 'art. 26', 'art. 16', 'art. 16']

Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - Article 2 | Legifrance
Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - Article 2
Décret n°96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Section 1 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
du 8 septembre 2009 - art. 3
Les dossiers constitués en application de l'article 1er ci-dessus sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé, composée ainsi qu'il suit :
1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son représentant ;
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26
Décret n°81-536 du 12 mai 1981
Décret n°96-352 du 24 avril 1996
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 16, v. init.
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 16 (VD)