Source: http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/tag/CRISTINA
Timestamp: 2017-09-25 16:55:29+00:00
Document Index: 112789184

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 3"]

CRISTINA : Notre Siècle
Le 26 février, dans un article intitulé « Des services de renseignement discrets », Le Progrès évoque notamment l'implantation dans la région Rhône-Alpes et les compétences de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de la Direction de la protection de la sécurité et de la défense (DPSD) et de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). L'intervention de la DCRI est également mentionnée dans l'article du Figaro « Espionnage : Renault aurait été piégé par un de ses cadres ». La DCRI a également effectué l'arrestation d'Adlène Hicheur, dont la garde à vue est à présent reconnue contraire aux stipulations de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la Cour de Cassation. La création de la DCRI par Nicolas Sarkozy en 2008 s'est accompagnée de celle du fichier CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux), classé « secret-défense ». Précisément, l'actuel dispositif français en matière de secret défense a été qualifié d'inconstitutionnel par le président de l'Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI), Marc Trévidic. Mon recours 318952 auprès du Conseil d'Etat n'ayant pas à ce jour été rejeté par la Haute Juridiction malgré le rejet d'un autre recours (320196) il y a un peu moins d'un an, j'ai entrepris de formaliser une exception d'inconstitutionnalité. Mon argumentation suit, à la base, des considérations déjà exposées dans ce blog.
Pour rappel, mon recours demande notamment l'annulation :
- du Décret n° 2008-609 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
- de l’ensemble des décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier y compris le décret non publié ;
- du Décret no 2008-632 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
- du Décret n° 2008-631 du portant modification du Décret n° 91-1051 du relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du Décret n° 2007-914 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17.
L'exception d'inconstitutionnalité vise, dans sa rédaction actuelle, la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'actuel dispositif légal ne m'apparaissant pas conforme aux articles 1 et 34 de la Constitution, notamment en ce qui concerne les :
« données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »
et ce qui me semble être une insuffisante protection fournie par la loi dont la mission constitutionnelle est notamment de fixer « les règles concernant :
(fin de l'extrait de l'article 34 de la Constitution)
Inscrit initialement à une audience du 11 février 2011, le dossier a finalement fait l'objet d'un renvoi à une séance ultérieure.
Suit l'arrêt du Conseil d'Etat sur le dossier 320196, qu'il conviendra d'analyser plus en détail dans un article ultérieur.
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2026
CE, 16 avril 2010, ASSOCIATION AIDES et autres
N° 320196
Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies), sur le rapport de la 10ème sous-section de la Section du contentieux
Séance du 24 mars 2010, lecture du 16 avril 2010
N° 320196 - ASSOCIATION AIDES et autres
Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d’État statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l’ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93508 cedex), de l’ASSOCIATION INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée à Paris (75003), de l’ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 cedex), de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260), du COLLECTIF CONTRE L’HOMOPHOBIE ET POUR L’EGALITE DES DROITS, dont le siège est 9, rue Joachim Colbert à Montpellier (34000), de la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), de l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fournier à Paris (75013), tendant à l’annulation du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, et, en tant qu’il lui est connexe, du décret du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, a ordonné un supplément d’instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” soumis au Conseil d’État, de la minute de la section du Conseil d’État qui l’a examiné et du décret adopté, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l’ASSOCIATION AIDES et autres,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l’ASSOCIATION AIDES et autres ;
Sur l’intervention présentée au soutien de la requête par M. H. :
Considérant que M. H. ne justifie, ni même n’allègue, qu’il disposerait d’un intérêt pour intervenir au soutien de la requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres; qu’ainsi, son intervention n’est pas recevable ;
Considérant que le Premier ministre a décidé, par décret, la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ; qu’ainsi que l’y autorise le III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il a, par l’article 2 d’un second décret du 27 juin 2008, dispensé de publication le décret portant création du traitement automatisé « CRISTINA » ; que l’ASSOCIATION AIDES et autres demandent au Conseil d’État l’annulation de ces deux décrets ;
Considérant que l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 8 de la même loi : « I. Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (…) / IV. (…) ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l’article 25 ou au II de l’article 26 » ; que selon l’article 26 : « I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ; (…) / L’avis de la commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement. / II. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission (…) » ; qu’en vertu de l’article 41 : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant (…) » ; qu’enfin, l’article 1er du décret du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur dispose : « La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. / A ce titre : / a) Elle est chargée de prévenir les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et concourt à leur répression ; / b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l’autorité de l’État, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays ; / c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ainsi qu’à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ; / d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale » ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d’État soumette au contradictoire certaines des dispositions du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” :
Considérant que, par une décision du 31 juillet 2009, le Conseil d’État statuant au contentieux a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres, un supplément d’instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé dénommé “CRISTINA” soumis au Conseil d’État, de la minute de la section du Conseil d’État qui l’a examiné et du décret adopté, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants ; que par cette décision, le Conseil d’État a entièrement statué sur les modalités de conciliation entre les nécessités résultant du droit au recours et la protection des intérêts que les dispositions législatives de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 régissant la dispense de publication, visent à protéger ; que, si les requérants soutiennent que certains éléments que comporte le décret pourraient, sans dommage pour les intérêts ainsi protégés, être rendus publics et versés au contradictoire, en tant que tels ou sous une forme synthétique, il ne pourrait en tout état de cause être satisfait à une telle demande sans méconnaître les dispositions de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, par lequel le législateur s’est borné à prévoir une dispense totale de publication de l’acte autorisant certains traitements automatisés de données, sans réserver la possibilité d’une occultation partielle de certains de ses éléments ; qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se substituer aux autorités que le législateur a investies du pouvoir d’apprécier la nécessité d’une dispense de publication , mais seulement de se prononcer sur la légalité de cette dispense et ses conséquences sur l’opposabilité du texte qui en fait l’objet ; que les conclusions tendant à ce que le Conseil d’État soumette au débat contradictoire certaines des dispositions du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;
En ce qui concerne le décret du 27 juin 2008 :
Considérant qu’invité par la dixième sous-section chargée de l’instruction de l’affaire à produire les éléments permettant de répondre au moyen soulevé par les requérants et tiré de ce que la consultation du Conseil d’État sur le projet de décret du 27 juin 2008 aurait été irrégulière, le Premier ministre a versé au dossier le texte du projet de décret adopté par le Conseil d’État, qui a été communiqué aux requérants ; qu’il résulte de l’examen auquel s’est livré le Conseil d’État que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le texte du décret du 27 juin 2008 différerait à la fois du projet de texte soumis par le Premier ministre au Conseil d’État et du projet adopté par le Conseil d’État ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du Conseil d’État sur le projet de décret aurait été irrégulière ne peut qu’être écarté ;
Considérant qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obligation à un décret dispensant de publication, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret autorisant un traitement de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, d’indiquer, même sommairement, les motifs de fait et de droit qui déterminent la décision de dispense de publication prise par l’autorité administrative ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le décret litigieux du 27 juin 2008 serait irrégulier en ce qu’il n’indique pas les motifs de fait et de droit qui justifient la dispense de publication du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, doit être écarté ;
En ce qui concerne le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” :
Considérant qu’il résulte du supplément d’instruction auquel il a été procédé en application de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2009 et de l’examen auquel s’est livré le Conseil d’État que le texte du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ne diffère pas du projet adopté par le Conseil d’État ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du Conseil d’État sur le projet de décret aurait été irrégulière ne peut qu’être écarté ;
En ce qui concerne les deux décrets attaqués :
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que, s’agissant d’actes de nature réglementaire, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de ces actes ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’exécution des décrets attaqués, notamment en tant qu’ils instituent un traitement automatisé de données personnelles dénommé “CRISTINA” dont la gestion est confiée aux seuls agents de la direction centrale du renseignement intérieur placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, auraient à signer ou à contresigner ; qu’en particulier, si l’article 3 du décret du 27 juin 2008 abroge le décret du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une telle disposition n’implique, par elle-même, l’intervention d’aucune mesure d’application prise par le ministre de la défense ; qu’ainsi, l’absence de contreseing par ces deux ministres des décrets attaqués n’entache pas ceux-ci d’irrégularité ; que le moyen tiré de cette absence de contreseing doit donc être écarté ;
Considérant qu’il est constant qu’a été publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2008, en application des dispositions précitées du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, la mention selon laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait, par délibération n° 2008-177 du 16 juin 2008, émis un « avis favorable avec réserves » sur le projet de décret portant création du traitement automatisé dénommé « CRISTINA » ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ni l’article 83 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi ne font obligation de publier la teneur des réserves émises par la commission ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière doit, en tout état de cause, être écarté ;
En ce qui concerne l’article 2 du décret du 27 juin 2008 :
Considérant qu’il résulte des termes mêmes des dispositions combinées du I et du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le pouvoir réglementaire est autorisé à dispenser de publication certains des traitements qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, dès lors, notamment, que les données enregistrées, afin qu’elles puissent être regardées comme pertinentes au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité ; qu’il résulte du supplément d’instruction auquel il a été procédé en application de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2009, et de l’examen auquel s’est livré le Conseil d’État du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », que ce traitement, créé au profit de la direction centrale du renseignement intérieur, d’une part, doit être regardé comme intéressant la sûreté de l’État et, d’autre part, comporte des données pertinentes au regard des finalités poursuivies ; que, dès lors, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le pouvoir réglementaire, en dispensant de publication le décret litigieux, aurait méconnu l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ni que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l’article 2 du décret du 27 juin 2008 méconnaîtrait l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les requérants se bornent à invoquer la méconnaissance sans apporter à l’appui de leurs allégations aucune circonstance de droit ou de fait, n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique (…) » ;
Considérant que les requérants soutiennent que l’absence de publication du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, autorisée par l’article 2 du décret du 27 juin 2008, méconnaît le principe de sécurité juridique et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en ce que l’ingérence permise par le décret ne peut être regardée comme prévue par la loi, dès lors qu’elle n’est, en raison de la non-publication du décret et des termes généraux de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ni accessible, ni prévisible ;
Considérant, toutefois, d’une part, que cette dispense de publication a été prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et réservée aux seuls fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ; que l’existence de traitements automatisés de données relatifs à la lutte contre l’espionnage et le terrorisme constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale et à la sûreté publique ; qu’en application de la loi du 6 janvier 1978, la création et la mise en œuvre de tels traitements sont assorties, en premier lieu, de garanties procédurales précisément définies, au nombre desquelles figurent la publication de la décision décidant de ne pas publier les dispositions litigieuses, permettant ainsi l’exercice d’un recours, les avis préalables obligatoires de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le sens est publié au Journal officiel de la République française, l’avis préalable des formations administratives du Conseil d’État, et l’exercice du droit d’accès aux données enregistrées dans de tels traitements conformément aux dispositions précitées de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la création et la mise en œuvre de tels traitements sont également assorties, en second lieu, de la garantie que constitue le pouvoir conféré au juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité d’un décret non publié en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, d’obtenir, dans le cadre de l’instruction du litige, communication de ce décret et, en tant que de besoin, des documents préparatoires correspondants, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants, afin d’apprécier la légalité des dispositions non publiées au regard, notamment, des exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant, d’autre part, qu’il est toujours loisible à l’administration, sous le contrôle du juge, de décider qu’un décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour objet et pour effet d’apporter des modifications à un traitement automatisé existant, sera dispensé de publication en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu’en se bornant à soutenir que la non-publication du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” a, par elle-même, porté atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que le précédent décret autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant le même objet, et remplacé par le présent décret, avait été publié, les requérants ne critiquent pas utilement les motifs ayant conduit les pouvoirs publics à décider, sur le fondement des exigences de la protection de la sécurité publique, en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, de ne pas publier le décret attaqué ;
Considérant, enfin, qu’il résulte de l’examen auquel le Conseil d’État s’est livré, après communication du décret attaqué, que, compte tenu notamment de la finalité du traitement automatisé litigieux, de la nature des données enregistrées qui sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité, des conditions de leur collecte et des restrictions d’accès instituées, que le traitement automatisé dénommé « CRISTINA » ne porte pas au droit des individus au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de protection de la sécurité publique en vue desquels a été pris le décret ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; qu’il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres doit être rejetée ;
Article 1er : L’intervention de M. H. n’est pas admise.
Article 2 : La requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION AIDES, premier requérant dénommé, à M. H. , au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Masse Dessen, Thouvenin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’État.
Voir aussi, sur ce blog, mes articles :
16:47 Publié dans Droits et libertés, Europe, Internet, La France vue d'ailleurs, Mon recours en Conseil d'Etat 318952, Politique, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : fichiers, dcri, cristina, conseil d'etat, constitution, secret défense, renseignement intérieur, france, société, politique, europe, droits de l'homme | | Facebook | | Imprimer | | |
Nouvelle ordonnance de référé du Conseil d'Etat sur EDVIGE, EDVIRSP et CRISTINA (II)
Suite à l'ordonnance 322523 du Conseil d'Etat, avec non-lieu sur ma demande de suspension d'EDVIGE et rejet sommaire de mes autres demandes, j'ai saisi ce matin la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), lui demandant notamment de bien vouloir examiner la lettre de la Ministre de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale visée sans succès par mes référés suspension. Il m'apparaît, en effet, que la transition programmée entre EDVIGE et EDVIRSP comporte un dangereux vide juridique et administratif.
Force est d'ailleurs de relever également les déclarations récentes du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg, estimant que la France « ne donne pas l'exemple en matière de droits de l'homme. »
En ce qui concerne la question des fichiers, la politique des derniers mois du gouvernement français ne se rapproche guère des recommandations exprimées par Hammarberg dans un Point de Vue qui avait précédé d'un mois les décrets portant création d'EDVIGE et de CRISTINA (décret 2008-632 et décret non publié), ou encore définissant les missions de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI, décret 2008-609).
Suit mon courrier de ce matin au Président de la CNIL :
Vous n’ignorez pas que l’évolution de la situation des Droits de l’Homme en France préoccupe de plus en plus un certain nombre d’instances internationales. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander de vous saisir, pour autant que votre Commission soit compétente, de la lettre de Madame la Ministre de l’Intérieur du 17 octobre dernier à Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale (première pièce ci-jointe).
Force est de constater qu’alors que le projet de décret de retrait d’EDVIGE était prêt depuis le 19 septembre (pour rappel, deuxième pièce jointe, la lettre qui vous avait été adressée par le Ministère de l’Intérieur), il a fallu deux mois pour qu’il soit signé et publié. La même opération dans une situation analogue avait pris quelques jours en 1990.
La parution, à mon sens tardive, du décret de retrait d’EDVIGE est intervenue juste après l’introduction par mes soins d’un nouveau référé suspension (322523) suite au rejet du référé 321705 et de deux autres, intervenu le 29 octobre au motif de la parution réputée imminente de ce décret de retrait qui a par la suite tardé à voir le jour.
Suivent également, en annexe, les deux décisions du juge des référés du Conseil d’Etat. Mes conclusions en suspension provisoire contre la lettre de Madame la Ministre de l’Intérieur du 17 octobre n’ayant pas été accueillies par le Juges des Référés au motif que je n’avais pas fourni suffisamment de précisions, j’ai l’honneur de vous saisir de ce courrier pour autant que ma saisine soit recevable.
Il me semble en effet que l’actuelle situation, où les services du Ministère de l’Intérieur semblent anticiper sur EDVIRSP qui n’a pas d’existence légale, alors qu’EDVIGE a été retiré et que le Fichier des Renseignements Généraux (FRG) ne peut plus être alimenté, comporte un vide juridique et administratif dangereux pour les Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales. Et que peut signifier l’éventuel archivage, voire même la récupération au profit d’un futur fichier, de données dont la collecte même a été déclarée illégale a posteriori par le retrait d’EDVIGE ?
Enfin, j’inclus également le Point de Vue du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe du 26 mai dernier, car il m’apparaît que la politique suivie depuis quelques mois par le gouvernement français en matière de fichiers ne se trouve pas forcément en phase avec ces recommandations.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. »
Voir également mon article du 25 novembre :
Nouvelle ordonnance de référé du Conseil d'Etat sur EDVIGE, EDVIRSP et CRISTINA (I)>
Pour rappel : la Lettre du 17 octobre de la Ministre de l'Intérieur
Le Préfet, Directeur de Cabinet
Réf. CAB/MD/FD/MT N° 415
OBJET : Evolution des fichiers de renseignement
La réforme des directions en charge du renseignement s'accompagne d'évolutions importantes au regard du cadre juridique qui régit leurs fichiers.
- Le Fichier des Renseignements Généraux (FRG), créé par décret du 14 octobre 1991, ne peut, depuis le 1er juillet 2008, faire l'objet d'aucune alimentation nouvelle; à partir du 31 décembre 2009, toute consultation de ce fichier sera également impossible.
- Le Fichier EDVIGE, créé par décret n° 2008-632 du 27 juin 2008, fait l'objet d'une procédure de retrait.
- Le Fichier EDVIRSP, dont le projet vous a été communiqué, est en cours d'examen par la CNIL.
Dans ce contexte de transition, et dans le prolongement de la réunion de travail que nous avons tenue sur ce sujet le 30 septembre dernier, je vous confirme les dispositions à mettre en oeuvre pour tirer toutes les conséquences de ces évolutions, et se conformer au cadre juridique qu'elles imposent aux services et à leur fonctionnement.
1. Dès lors qu'elles conservent leur pertinence opérationnelle, les données de l'ancien FRG entrant dans le champ de compétences de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur doivent lui être transférées.
2. Selon le même critère, les données de l'ancien FRG entrant dans le champ de compétences de la sous direction des courses et jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire doivent lui être transférées.
3. Les données restantes du FRG, qui représentent le plus grand nombre, doivent faire l'objet d'une analyse exhaustive et fine. Il convient de distinguer :
a) les catégories de données qui conservent leur pertinence opérationnelle et qui feront partie de celles autorisées par le futur décret EDVIRSP pourront être intégrées dans ce fichier. Il s'agit :
- des données qui auront vocation à intégrer ce futur fichier au titre de sa première finalité (sécurité publique) ;
- des données qui auront vocation à intégrer ce futur fichier au titre de sa seconde finalité (enquête).
b) les autres données, qui n'entrent pas dans le cadre des finalités futures d'EDVIRSP, ou qui ne feront pas partie de celles autorisées par le futur décret, seront destinées à l'archivage ou à la destruction. Une mission d'appui sera mise en place à cette fin, avec le concours des services spécialisés du Ministère de la Culture et de la Communication.
4. J'appelle votre attention sur les conséquences qui s'attachent au processus de retrait du décret du 27 juin 2008 précité. Cette mesure ôtera, rétroactivement, toute existence juridique à EDVIGE, et il est nécessaire d'en anticiper d'ores ét déjà les effets. A cette fin, il convient, comme indiqué lors de la réunion du 30 septembre, de cesser toute alimentation ou consultation du fichier, et de retirer de ce fichier les données qui ont pu y être intégrées depuis la publication du décret.
Je vous sais gré de veiller à la stricte application de ces instructions dont je vous remercie de porter la teneur à la connaissance des services directement concernés.
(fin de la note de la Ministre de l'Intérieur)
10:50 Publié dans Droits et libertés, Mon recours en Conseil d'Etat 318952 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : edvige, edvirsp, cristina, conseil d'etat, ministère de l'intérieur | | Facebook | | Imprimer | | |
Nouvelle ordonnance de référé du Conseil d'Etat sur EDVIGE, EDVIRSP et CRISTINA (I)
Le Conseil d'Etat a opposé vendredi dernier un non-lieu partiel, et un rejet sur le reste, au nouveau référé suspension (322523) que j'avais introduit il y a une semaine vu l'absence de décret de retrait d'EDVIGE. Le décret de retrait attendu depuis septembre a été publié jeudi, deux jours après l'enregistrement de mon nouveau référé. Mes conclusions en suspension provisoire contre CRISTINA, les missions de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur) et la lettre du Ministère de l'Intérieur concernant la « transition » entre EDVIGE et EDVIRSP ont été sommairement rejétées.
L'ordonnance de référé 322523 (ANNEXE 1) a pris acte de la parution du décret 2008-1199 qui venait de retirer le décret 2008-632 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edivge ».
Le Juge des Référés à considéré, pour le reste, que mes autres demandes n'étaient pas « assorties (...) de précision permettant d’en apprécier la portée ». Aucune autre explication de ce rejet n'est fournie.
J'avais pourtant développé un certain nombre d'arguments, dans un dossier qui au moment de la signature de l'ordonnance contenait cinq notes et dix-huit plis annexes (voir notamment l'ANNEXE 2), et annoncé dans l'urgence un nouveau mémoire complémentaire.
EDVIGE ayant été retiré, et EDVIRSP n'existant pas sur le plan légal alors que le Fichier des Renseignements Généraux (FRG) ne peut plus recevoir de nouvelles données, la situation définie par les instructions contenues dans la note de la Ministre de l'Intérieur semble avoir abouti à un grand vide juridique et administratif.
Voir mes articles précédents sur ce blog et dans Bellaciao, ainsi que ces deux articles d'Indépendance des Chercheurs :
Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (I) et (II)
Suivent les deux ANNEXES
ANNEXE 1 : L'ordonnance du Juge des Référés du Conseil d'Etat sur le dossier 322523
N° 322523
M. Luis GONZALEZ-MESTRES
Ordonnance du 21 novembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Luis GONZALEZ-MESTRES (…) ; M. Luis GONZALEZ-MESTRES demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l'exécution :
1°) du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edivge » ;
2°) du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
3°) du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement ;
4°) du décret non publié portant création d’un fichier dénommé CRISTINA ;
5°) de la lettre du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 17 octobre 2008.
Il soutient que le décret n° 2008-632 n’a pas été retiré ; que sa requête est recevable ; que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est impossible de contrôler l’action de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que les données qu’elle récolte ;
Vu la requête à fin d’annulation des mêmes actes ;
Considérant, d’une part, que postérieurement à l’introduction de la requête, le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 a retiré le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edivge » ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. GONZALEZ-MESTRES tendant à la suspension de l’exécution de ce dernier décret sont devenues sans objet ;
Considérant, d’autre part, que les autres conclusions à fin de suspension présentées par le requérant ne sont pas assorties, en dehors du constat qu’à la date d’introduction de la requête, le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 n’avait pas encore été retiré, de précision permettant d’en apprécier la portée ; qu’il est ainsi manifeste qu’elles ne peuvent être accueillies ; qu’il y a lieu en conséquence de les rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Luis GONZALEZ-MESTRES tendant à la suspension de l’exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edivge » ;
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. GONZALEZ-MESTRES est rejeté
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. Luis GONZALEZ-MESTRES. Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 21 novembre 2008
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
ANNEXE 2 : Mon article du 24 novembre dans Bellaciao
EDVIGE, EDVIRSP, CRISTINA : Non-lieu et rejet pour un nouveau référé
lundi 24 novembre 2008 (20h15)
de Luis Gonzalez-Mestres
Je viens de passer au Conseil d’Etat déposer des originaux des dernières télécopies de la semaine dernière à l’adresse de mon nouveau référé (322523) contre EDVIGE, les decrets sur la DCRI et CRISTINA et la note du Ministère de l’Intérieur produite dans son mémoire en réponse au référé précédent (321705). J’ai appris en même temps que le référé 322523 avait fait l’objet, par ordonnance de vendredi dernier, d’un non-lieu par rapport à EDVIGE et d’un rejet très sommaire sur le reste. Le Juge des Référés fait valoir la publication du décret de retrait d’EDVIGE deux jours après l’introduction de mon référé et, pour le reste, il estime sans plus d’explications que « les autres conclusions à fin de suspension (...) ne sont pas assorties (...) de précision permettant d’en apprécier la portée ». J’avais pourtant produit un certain nombre d’arguments et de pièces, et annoncé un mémoire ultérieur. De surcroît, il me semble exister un grand décalage entre la pratique actuelle de l’Etat français en matière de fichiers et les recommandations émises il n’y a pas si longtemps par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.
Pour rappel, les recommandations de Thomas Hammarberg en matière de protection des données personnelles afin d’éviter « l’apparition d’une société de surveillance » :
• Tout traitement des données à caractère personnel à des fins de répression ou à des fins anti-terroristes doit se fonder sur des règles de droit contraignantes et connues qui soient claires et précises.
• La collecte de données relatives à des individus uniquement sur la base de leur origine ethnique, de leurs convictions religieuses, de leur comportement sexuel ou de leurs opinions politiques ou en raison de leur appartenance à des mouvements ou organisations particuliers qui ne sont pas interdits par la loi doit être prohibée.
• La collecte de données relatives à des personnes qui ne sont pas soupçonnées d’avoir commis une infraction particulière ou qui ne constituent pas une menace doit faire l’objet d’une vérification particulièrement stricte quant à sa « nécessité » et à sa « proportionnalité ». L’individu concerné devrait disposer de voies de recours effectives pour contester ces informations, leur stockage et leur utilisation.
• L’accès aux dossiers de la police et des services secrets ne devrait être autorisé qu’au cas par cas, à des fins spécifiques et faire l’objet d’un contrôle judiciaire.
• Il doit y avoir des limites quant à la durée pendant laquelle peuvent être conservées des informations collectées.
• Il faut prévoir de solides garanties dans la loi pour assurer un contrôle approprié et effectif des activités de la police et des services secrets – même dans la lutte contre le terrorisme. Ce contrôle devrait être effectué par les autorités judiciaires et/ou par le biais du contrôle parlementaire.
• Toutes les opérations de traitement des données à caractère personnel doivent être soumises à un contrôle étroit et effectif par des autorités de protection des données indépendantes et impartiales.
Il ne semble pas que les dispositions des derniers mois des autorités françaises aient respecté ces recommandations, loin de là.
Thomas Hammarberg vient d’ailleurs de diffuser un nouveau rapport estimant que « les politiques carcérale et d’immigration risquent d’affaiblir la protection des droits de l’homme en France ».
En ce qui concerne le rejet par ordonnance de mon nouveau référé du 18 novembre (le décret de retrait d’EDVIGE a été publié le 20), il n’a pas été attendu à ce que je complète mes mémoires, et l’ordonnance du 21 novembre ne décrit pas clairement quels mémoires et télécopies ont été pris en considération.
Dans ma note de mardi dernier introduisant le référé 322523, je plaidais :
« ... la suspension des dispositions de cette lettre [du Ministère de l’Intérieur]visées dans mon recours fait partie de la suspension de toute forme d’exécution du décret 2008-632. Quant à mes conclusions contre CRISTINA et les missions de la DCRI, je constate d’emblée que le Ministère n’avait pas répondu à mon objection sur l’emploi du mot « radical » comme un critère de surveillance. Une telle définition revient à faire potentiellement de la DCRI une police politique. L’urgence découle, à mon sens, de la totale impossibilité de contrôler l’action de la DCRI et les données qu’elle récolte. »
Dans d’autres transmissions, antérieures à l’ordonnance, j’avais ajouté notamment :
« L’absence à ce jour de retrait d’EDVIGE constitue la seule base légale pour agir comme si EDVIRSP existait déjà, alors que tel n’est pas le cas. Quant à la collecte des données et à l’archivage, la situation actuelle n’offre aucune garantie aux citoyens. » (transmission du 19 novembre)
« Ces objections [du Collectif Non à EDVIGE par rapport à EDVIRSP]montrent sur le fond l’illégalité du nouveau projet de fichier, et fournissent également des arguments solides sur le plan de l’urgence. Sur les deux plans, ils viennent s’ajouter à l’ensemble des moyens développés dans mes mémoires. La situation est aggravée par le caractère restreint du contrôle que la CNIL peut exercer sur EDVIGE ou EDVIRSP aux termes du Décret 2007-914... » (transmission du 19 novembre)
« Si EDVIGE a été retiré et EDVIRSP n’a pas d’existence légale, il convient d’en conclure que les dispositions transitoires prévues dans la lettre du 17 octobre se trouvent dépourvues de base légale. Il en est de même d’un éventuel archivage de données collectées via EDVIGE.
On a affaire en réalité, dans la lettre de Madame la Ministre de l’Intérieur à Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale du 17 octobre, à une forme d’exécution partielle du Décret 2008-632. Cet ensemble de mesures est clairement illégal dans la situation actuelle.
Quant à l’urgence d’ordonner la suspension provisoire de la lettre du 17 octobre précitée, elle découle d’une part de la poursuite manifeste d’une collecte illégale de données personnelles, de l’usage qui peut d’ores et déjà en être fait, du caractère restreint des moyens de contrôle de la CNIL et du caractère mal défini de la gestion actuelle de ces données. Une telle situation génère en permanence des dommages irréparables pour les citoyens qui à leur insu font l’objet de ces collectes de données. D’autant plus que : i) la procédure prévue dans l’article 41 de la Loi 78-17 est suffisamment lourde pour être inviable si un nombre important de citoyens sollicitent l’accès à leurs données personnelles ou si une situation litigieuse conduit à plusieurs demandes de la part d’une même personne ; ii) la possibilité d’un vol ou d’un détournement des données ne peut jamais être exclue, aucun dispositif n’est parfait pour les prévenir entièrement même avec les meilleurs moyens et le meilleur fonctionnement. La disproportion entre l’envergure des fichiers et l’extension des données d’une part, et les besoins réels et justifiés de l’autre, est donc intrinsèquement dangereuse.
Les mêmes problèmes se posent a fortiori pour CRISTINA et la définition des missions de la DCRI, s’agissant d’activités protégées par le secret défense et alors que l’usage du mot « radical » se prête à des amalgames particulièrement dangereux pour les droits et libertés fondamentaux pouvant conduire à des pratiques de surveillance politique.
Dans les deux cas, la prévention extrême (éviter d’emblée la moindre trace d’une dérive ou d’une illégalité) s’avère indispensable. » (transmission de la nuit du 20 au 21 novembre)
Il n’a pas été répondu de manière circonstanciée à l’ensemble de ces moyens, alors que mes télécopies sont censées avoir été bien reçues et enregistrées avant la signature de l’ordonnance. A suivre, donc.
Plus de détails, bientôt, dans mon blog Notre Siècle.
21:30 Publié dans Droits et libertés, Mon recours en Conseil d'Etat 318952 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : edvige, edvirsp, cristina, conseil d'etat, ministère de l'intérieur | | Facebook | | Imprimer | | |
Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (II)
Il aura fallu presque un mois après le mémoire en défense du Ministère de l'Intérieur du 23 octobre contre les référés 321413, 321705 et 321774 demandant notamment la suspension provisoire du Décret 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », pour qu'un décret de retrait signé le 19 novembre paraisse dans le Journal Officiel du 20 novembre. Le Décret 2008-1199 comporte deux articles à la teneur très simple : le Décret 2008-632 est retiré, tout comme la mention de ce décret dans le 9 de l'article 1er du Décret 2007-914. Le texte du décret de retrait paru le 20 novembre est le même déjà envoyé par le gouvernement à la CNIL pour information le 19 septembre et transmis au Conseil d'Etat le 17 octobre. Pourquoi ce retard d'un mois dans la saisine du Conseil d'Etat, et plus globalement ce long délai de deux mois dans l'adoption défintive d'un décret de retrait aussi bref ?
Le contenu juridique du décret de retrait d'EDVIGE se réduit à ces deux articles :
« Art. 1er. − Le décret no 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.
Art. 2. − L’avant-dernier alinéa (9) de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé. »
Le décret du 15 mai 2007 est le Décret 2007-904. L'alinéa supprimé faisait d'EDVIGE l'un des dispositifs pouvant échapper en partie aux contraintes de contrôle fixées par l'article 30 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. EDVIGE faisait partie des « traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique », pour lesquels les demandes d'avis « peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information » habituellement requis.
La version du décret de retrait publiée le 20 novembre est la même que celle communiquée par le Ministère de l'Intérieur dans son mémoire en défense du 23 octobre.
Dans les jours qui ont précédé la parution du décret de retrait, j'avais saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme le lundi 17 novembre et transmis par télécopie au Conseil d'Etat, le mardi 18 novembre, une nouvelle requête en référé suspension dont voici un extrait :
« à Monsieur le Juge des Référés du Conseil d’Etat
NOUVEAU REFERE EN SUSPENSION PROVISOIRE
LIE AU DOSSIER AU FOND 318952
ET AU REFERE 321705 (ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE)
Vu que, sauf méprise de ma part, le décret 2008-632 n’a toujours pas été retiré, contrairement aux assurances fournies par le Ministère de l’Intérieur dans son mémoire en défense il y a déjà presque quatre semaines et alors qu’un projet de décret de retrait très bref devait être examiné par le Conseil d’Etat le 28 octobre, j’ai l’honneur de demander à la Haute Juridiction de bien vouloir procéder à un nouvel examen des demandes formulées dans mon référé 321705 qui avait été rejeté, notamment, au motif de la parution imminente de ce décret de retrait (pièce annexe PA1). Faute de garanties réelles, un nouveau référé me semble s’avérer nécessaire.
Je demande donc à nouveau à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des actes et décisions suivants :
- Décrets 2008-632 (pièce annexe PA2), 2008-631 et 2008-609.
- Décret non publié portant création de CRISTINA.
- Lettre de Madame la Ministre de l’Intérieur du 17 octobre 2008 (pièce annexe PA3).
En ce qui concerne la lettre du 17 octobre, des conclusions en annulation ont effectivement été déposées dans le cadre du dossier 318952 pour lequel une demande d’aide juridictionnelle a été introduite à l’intérieur du délai du recours contentieux contre la première décision attaquée en annulation. Cette demande ayant interrompu tout délai, l’extension des conclusions à l’intérieur du même dossier est recevable. Des précisions complémentaires seront produites à ce sujet,mais il me semble que de surcroît la suspension des dispositions de cette lettre visées dans mon recours fait partie de la suspension de toute forme d’exécution du décret 2008-632. Quant à mes conclusions contre CRISTINA et les missions de la DCRI, je constate d’emblée que le Ministère n’avait pas répondu à mon objection sur l’emploi du mot « radical » comme un critère de surveillance. Une telle définition revient à faire potentiellement de la DCRI une police politique. L’urgence découle, à mon sens, de la totale impossibilité de contrôler l’action de la DCRI et les données qu’elle récolte.
Un mémoire complémentaire était annoncé.
En ce qui concerne ma demande d'aide juridictionnelle pour le recours au fond 318952, je précise que le fait d'attaquer en annulation plusieurs décrets et arrêtés est de nature à générer des honoraires d'avocats très élevés dépassant de loin les moyens d'un « petit justiciable » qui souhaiterait recourir à leurs services. J'ai introduit cette demande sur le fondement de l'intérêt exceptionnel du litige qui permet de déroger au plafond de revenus.
La demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai du recours contentieux contre les premières décisions attaquées, et de ce fait tous les délais sont censés avoir été interrompus. Il est en principe possible dans ces conditions, sauf erreur de ma part, d'ajouter des conclusions complémentaires au même dossier.
Vu la complexité globale de l'affaire, l'aide d'un avocat me serait utile, mais les honoraires des spécialistes sont très élevés. Du point de vue des honoraires que pourraient me récleamer les avocats du Ministère de l'Intérieur, en cas de rejet de mon recours, je n'ai pas intérêt, non plus, à faire proliférer le nombre de requêtes différentes.
J'ai donc faut parvenir au juge des référés des justificatifs d'avoir introduit dès le 26 octobre, par télécopie, des conclusions contre la lettre de la Ministre de l'Intérieur du 17 octobre et, vu les considérants de l'ordonnance précédente, je développe davantage mes moyens contre CRISTINA et la définition des missions de la DCRI.
Comme le souligne la note d'Indépendance des Chercheurs du 20 novembre, le retrait d'EDVIGE est loin d'avoir résolu le problème des fichiers (CRISTINA, EDVIRSP...). La question de la légalité et des conséquences de la lettre du 17 octobre du Ministère de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale est également devenue essentielle. Le communiqué du 20 novembre sur le site du Premier Ministre met en évidence l'absence d'existence légale d'EDVIRSP, fichier sur lequel la lettre ministérielle du 17 octobre anticipait déjà. D'après ce communiqué, « le décret, créant ce nouveau fichier baptisé Edvirsp, est actuellement soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), avant d’être ensuite présenté au Conseil d’Etat ».
De même, il ne paraît pas possible légalement d'archiver des données dont la collecte est devenue illégale a posteriori avec le décret de retrait d'EDVIGE.
Voir aussi mes notes précédentes :
Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (I) (29 octobre)
Après l'audience du référé sur EDVIGE et CRISTINA (I) et (II) (27 et 28 octobre)
Quelques infos, avant l'audience du 27 octobre (I) et (II) (26 octobre)
Le lundi 27 octobre, audience sur des référés contre Edvige et Cristina (23 octobre)
21:35 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : edvige, edvirsp, cristina, conseil d'etat, ministère de l'intérieur | | Facebook | | Imprimer | | |
Le Conseil d'Etat a donc opposé aujourd'hui un rejet total aux trois référés passés à l'audience du lundi 27 au matin. Je me propose de consacrer plusieurs notes à cette ordonnance, contre laquelle j'envisage éventuellement un recours en rectification d'erreur matérielle ou une saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Les considérants de l'ordonnance font valoir notamment que le gouvernement « a pris la décision de procéder au retrait du décret n° 2008-632 » portant création d'EDVIGE, que « le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu’il a saisi le Conseil d’Etat, le 17 octobre, d’un projet de décret en ce sens », qu’il a « transmis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique) » ; ainsi que l'existence d'instructions « données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008 ».
Le lecteur ne pourra pas déduire, à la lecture de l'arrêt, que ces instructions évoquées dans un considérant sont les mêmes dont j'avais demandé la suspension provisoire juste avant l'audience et qui se trouvent contenues dans la lettre de la Ministre du 17 octobre. Je les avais encore rappelées dans ma transmission pendant le délibéré.
Comme exposé dans ma note du 28 octobre sur ce blog, le point litigieux était le point 3 des instructions ministérielles :
« 3. Les données restantes du FRG, qui représentent le plus grand nombre, doivent faire l'objet d'une analyse exhaustive et fine. Il convient de distinguer :
b) les autres données, qui n'entrent pas dans le cadre des finalités futures d'EDVIRSP, ou qui ne feront pas partie de celles autorisées par le futur décret, seront destinées à l'archivage ou à la destruction. Une mission d'appui sera mise en place à cette fin, avec le concours des services spécialisés du Ministère de la Culture et de la Communication. »
Dans la note déposée avant l'audience, j'avais écrit à ce sujet :
« J’ai l’honneur de demander à la haute juridiction d’ordonner également la suspension provisoire de la lettre du 17 octobre de Madame la Ministre de l’Intérieur produite dans la mémoire en défense, en ce qu’elle évoque déjà, à titre opérationnel, le dispositif EDVIRSP qui à ce jour n’a fait l’objet d’aucun décret ni même d’un avis de la CNIL ou du Conseil d’Etat. En effet, une telle mesure ne comporte pas un véritable retrait effectif d’EDVIGE.
Le 26 octobre, j’ai ajouté au dossier au fond une note à ce sujet dont un extrait suit :
« De manière connexe avec mes précédentes conclusions, et par les mêmes moyens, j’ai l’honneur de demander à la Haute Juridiction de céans de bien vouloir prononcer l’annulation de la lettre du 17 octobre de Madame la Ministre de l’Intérieur (pièce jointe PA58), en ce qu’elle évoque déjà, à titre opérationnel, le dispositif EDVIRSP qui à ce jour n’a fait l’objet d’aucun décret ni même d’un avis de la CNIL ou du Conseil d’Etat. En effet, une telle mesure ne comporte pas un véritable retrait effectif d’EDVIGE.
Il y a violation des formes substantielles dans cette utilisation anticipée du dispositif ESVIRSP, abréviation pour « exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique », en dehors de toute procédure légale ou statutaire. Quant au contenu, EDVIRSP reprend l’essentiel d’EDVIGE et a été critiqué à ce titre par de nombreuses organisations (voir, pièce annexe PA59, le communiqué du Comité « Non à Edvige » du 10 octobre). Dans son mémoire en défense sur le référé 321705 introduit par le requérant, le Ministère a produit la lettre du 17 octobre mais pas le texte d’EDVIRSP. Cependant, ses services n’ont pas démenti les versions diffusées par le Collectif « Non à Edvige » (pièce annexe PA60) et par Marianne (pièce annexe PA61) aux adresses :
http://nonaedvige.ras.eu.org/spip.php?article610
http://www.marianne2.fr/Voici-a-quoi-ressemblera-le-nouve...
(…) » (fin de citation)
(...) » (fin de l'extrait de mon mémoire déposé avant l'audience)
Cette argumentation, confirmée oralement au cours de l'audience et qui concordait avec les plaidoiries des autres requérants, n'a fait l'objet d'aucune réponse circonstanciée dans l'ordonnance de référé.
Quant à la prétendue absence de « requête à fin d’annulation » qui sert de justification au refus d'examiner ma demande de suspension de ces mesures, je dois dire, avec tout le respect dû au magistrat signataire de l'ordonnance, que telle n'est pas mon appréciation.
Non seulement j'écrivais explicitement dans mon mémoire de référé déposé avant l'audience : « Le 26 octobre, j’ai ajouté au dossier au fond » des conclusions dans ce sens, mais je produisais dans le pli joint PJ9 copie complète de ma transmission du dimanche 26 à la Section du Contentieux avec, à la fin, les avis de réception (deux, car la télécopie avait été envoyée deux fois par précaution) tels qu'ils se sont imprimés dans mon appareil, ainsi que le courrier électronique simultanément adressé au secrétariat de la Section du Contentieux. En cas de doute, le reste était facilement vérifiable. La télécopie a été régularisée le lundi 27 par trois originaux déposés au Greffe, mais la date de la première transmission est censée faire foi, et j'ai pu vérifier aujourd'hui la bonne réception des télécopies, où la date du 26 octobre figure explicitement.
Il faudra revenir sur cette question, et sur bien d'autres, dans une note ultérieure. Mais le premier constat qui me semble s'imposer, c'est que l'ordonnance n'apporte aucune réponse explicite aux objections des requérants contre les mesures prises par le Ministère de l'Intérieur dans sa note du 17 octobre.
Suit l'ordonnance du 29 octobre 2008 sur les reférés contre EDVIGE et CRISTINA, telle qu'elle a été diffusée par le Conseil d'Etat sur son site, à l'adresse :
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Après l'audience du référé sur EDVIGE et CRISTINA (II)
Suite aux spéculations sur un retrait imminent d'EDVIGE après avis du Conseil d'Etat aujourd'hui, avec un possible non lieu demain (mercredi 29) sur les référés passés à l'audience du lundi 27, voici la note que j'ai adressée mardi matin avant 9h par télécopie et courrier électronique à la Vice-Présidence du Conseil d'Etat et au Bureau des Référés.
« à Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat
à Monsieur Bernard STIRN, Président de la Section du Contentieux, agissant en tant que Juge des Référés
NOTE A L'ADRESSE :
- DU DOSSIER CONCERNANT LE PROJET DE DECRET PORTANT RETRAIT DU DECRET 2008-632 SUR LE FICHIER EDVIGE
- DE MON RECOURS EN REFERE SUSPENSION 321705
Messieurs le Vice-Président du Conseil d'Etat et le Président de la Section du Contentieux agissant en tant que Juge des Référés,
Le Conseil d'Etat se trouve simultanément saisi d'un projet de retrait du décret 2008-632 portant création d'EDVIGE, et de trois référés suspension visant le même décret. Ma propre requête (321705) demande également la suspension provisoire des décrets 2008-631 et 2008-609, ainsi que du décret non publié portant création de CRISTINA et de la lettre du 17 octobre de Madame la Ministre de l'Intérieur (signée par son Directeur de cabinet) produite dans le mémoire en défense du Ministère. La suspension provisoire de cette lettre est demandée « en ce qu’elle évoque déjà, à titre opérationnel, le dispositif EDVIRSP qui à ce jour n’a fait l’objet d’aucun décret ni même d’un avis de la CNIL ou du Conseil d’Etat », mais le débat à l'audience de lundi matin a mis également en évidence qu'elle prévoit aussi l'archivage de données dont la collecte deviendra à titre rétroactif dépourvue de base légale avec le retrait du décret 2008-632.
Le projet de décret de retrait dont le Conseil d'Etat se trouve saisi prévoit également la suppression d'un alinéa de l'article 1er du décret 2007-914 qui fait explicitement mention d'EDVIGE. Mais, dans sa version produite dans le mémoire en défense, il ne met pas en cause les modifications du décret 91-1051 introduites par le décret 2008-631 prévoyant notamment que « La collecte et l'enregistrement de nouvelles données dans les traitements et fichiers prévus par le (...) décret [91-1051] sont interdits à compter du 1er juillet 2008 ». Cette mesure vise, notamment, le Fichier des Renseignements Généraux.
C'est cette situation qui porte Madame la Ministre à considérer, dans sa lettre du 17 octobre, trois fichiers dans ces termes :
- Le Fichier EDVIRSP (...) est en cours d'examen par la CNIL.
(...) (fin de citation)
et à prescrire :
« 1. Dès lors qu'elles conservent leur pertinence opérationnelle, les données de l'ancien FRG entrant dans le champ de compétences de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur doivent lui être transférées.
A la fin de sa lettre, Madame la Ministre souligne également :
« ... les conséquences qui s'attachent au processus de retrait du décret du 27 juin 2008 précité. Cette mesure ôtera, rétroactivement, toute existence juridique à EDVIGE, et il est nécessaire d'en anticiper d'ores ét déjà les effets. A cette fin, il convient (...) de cesser toute alimentation ou consultation du fichier, et de retirer de ce fichier les données qui ont pu y être intégrées depuis la publication du décret. » (fin de citation)
Mais de telles mesures reviennent de fait à considérer EDVIRSP comme étant déjà opérationnel et la seule destination possible des données « pertinentes » évoquées dans le point 3 . EDVIRSP devient également, de ce fait, le critère de pertinence, alors qu'il n'a pas à ce jour d'existence légale. Cette situation m'apparaît contraire au droit et susceptible de causer un préjudice irréparable aux citoyens.
C'est pourquoi je me permets de suggérer que l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de décret portant retrait d'EDVIGE prévoie également le retrait des modifications récéntes du décret 91-1051. Je n'entends pas par cette démarche défendre le bien-fondé du Fichier des Renseignements Généraux, mais uniquement m'opposer à des modifications de fait dépourvues de base légale et qui, du point de vue de nombreuses organisations et du mien propre, empirent la situation sans qu'un débat global transparent sur la question des fichiers et des données informatiques ait pu avoir lieu.
Pour la même raison, et vu l'opacité générale qui entoure à ce jour la question des traitements de données à caractère personnel, j'ai l'honneur de demander dans le cadre du référé 321705 :
- Que la suspension provisoire de la lettre du 17 octobre précitée soit ordonnée dès à présent, non seulement au titre de la référence à EDVIRSP mais aussi sur la question de l'archivage.
- Que la suspension provisoire des dispositions du décret 2008-631 intéressant EDVIGE ou le Fichier des Renseignements Généraux soit également ordonnée.
- Que le reste de mes demandes de suspension qui n'ont pas été traitées à l'audience du 27 octobre soit inscrit à une nouvelle audience publique.
Je vous prie de recevoir, Messieurs le Vice-Président du Conseil d'Etat et le Président de la Section du Contentieux agissant en tant que Juge des Référés, l'expression de ma haute considération. »
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A l'audience du 27 octobre au matin sur les trois référés contre EDVIGE et CRISTINA, le Juge des Référés du Conseil d'Etat (le président de la Section du Contentieux, Bernard STIRN) a souhaité évoquer uniquement les conclusions en suspension contre EDVIGE, laissant de côté les conclusions additionnelles que j'avais introduites visant notamment CRISTINA et les missions de la DCRI. Avant l'audience de 9h30, j'avais également déposé (à 9h) des conclusions tendant à la suspension provisoire de la lettre du 17 octobre de la Ministre de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale, « en ce qu’elle évoque déjà, à titre opérationnel, le dispositif EDVIRSP qui à ce jour n’a fait l’objet d’aucun décret ni même d’un avis de la CNIL ou du Conseil d’Etat ». A la fin de l'audience, le Juge des Référés a annoncé une décision dans les quarante-huit heures.
J'ai malgré tout brièvement évoqué à l'audience mes conclusions contre CRISTINA et les autres décrets attaqués dans mon référé. La raison pour laquelle cette partie de mes conclusions n'a pas été inscrite à l'audience ne m'a pas été précisée. Le Ministère de l'Intérieur n'y avait pas répondu.
Le débat de ce matin sur EDVIGE a porté : d'abord, sur la question du non-lieu demandé par le Ministère ; ensuite, sur l'urgence de l'affaire. En ce qui me concerne, j'ai notamment abordé :
- la question de l'archivage des données que le Ministère de l'Intérieur dit ne plus juger pertinentes ;
- celle de la mise en place de fait d'EDVIRSP sans même un décret et profitant du « décret EDVIGE » que l'on dit retirer mais qu'on ne retire pas vraiment du moment qu'on instaure déjà EDVIRSP ;
- celles des amalgames et des mélanges de genres dans les textes du Ministère de l'Intérieur où on voit passer tantôt des expressions comme « radical », « altermondialisme », « défense des précaires »... tantôt d'autres comme « terroriste », « violent » ou « subversif »;
- l'impossibilité de séparer dans la pratique EDVIGE et CRISTINA en tant que dispositifs, a fortiori vu les possibilités de contrôle très limitées, et le contexte plus global qui peut comprendre jusqu'aux passes Navigo ou des formes de marquage des bagages dans les trains;
- le fait que l"urgence avait été ouvertement proclamée en septembre dernier par le Président de l'Assemblée Nationale pour s'opposer à la préparation d'une loi;
- plus globalement, la dégradation générale de l'image des institutions françaises sur le plan du respect des droits de la personne et la nécessité d'un « message fort » de la part de la Haute Juridiction.
Voici un autre extrait du mémoire que j"ai déposé ce matin à l'adresse du référé 321705.
« Suivent, dans l’urgence, quelques considérations complémentaires, précisant d’emblée que l’intérêt à agir par rapport à l’ensemble de mes conclusions doit être reconnu à tout citoyen, dès lors que tout citoyen peut devenir une cible des fichages par plusieurs biais, notamment celui des « fréquentations » ou celui d’une « radicalité » politique ou associative supposée. Le danger d’une instrumentalisation politique des opérations de police, visant l’ensemble de la population, paraît bien réel et impossible à justifier par un intérêt collectif.
SUR CRISTINA ET LA DCRI
D’après le Décret 2008-609, la DCRI, au profit de laquelle a été crée le fichier CRISTINA, « participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l'analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». C’est une définition politique injustifiée qui est donnée via le mot « radical », et que de surcroît le dictionnaire ne justifie pas, non plus. On remarquera que même le mémoire en défense emploie le mot « radical » à propos des mesures récentes exposées par le Ministère de l’Intérieur. Que vise-t-on avec le mot « radical » dans le décret 2008-609 ? Il existe même, en France et dans d’autres pays, plus d’un « Parti Radical » parlementaire. Le mémoire en défense attribue à la DCRI la mission de « surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces ». Ce n’est pas du tout ce que dit le décret 2008-609, dont le texte se livre à un dangereux amalgame politique portant atteinte à une liberté fondamentale.
Le même problème se pose pour CRISTINA, fichier dont j’ai demandé la communication du décret pertinent mais à ce jour je n’ai reçu aucune réponse et je ne peux pas y accéder. C’est pourquoi j’ai l’honneur de demander à la Haute Juridiction de bien vouloir accéder à ce décret. Cependant, il me semble que les vices signalés dans la définition même des missions de la DCRI sont suffisants pour invalider un fichier défini d’après les mêmes critères et simultanément avec EDVIGE. La situation d’urgence découle des dangers évidents pour les personnes et les libertés que génèrent la présente opacité et la définition déjà exposée des missions de la DCRI, avec impossibilité totale de contrôler le contenu et l’usage des données.
Je produis, pli joint PJ10, le Décret 2008-609 suivi d’un extrait du site du Ministère de l’Intérieur évoquant le suivi de l’ « altermondialisme » et de la « défense des précaires » par les Renseignements Généraux ; (...) deux extraits des sites du Ministère de l’Intérieur et du Premier Ministre avec une définition des missions de la DCRI proche de celle donnée dans le mémoire en défense mais qui ne s’accorde pas avec le décret 2008-609 ; enfin, le décret 98-567 permettant en principe à une juridiction d’accéder à CRISTINA. (...) Et comment ne pas prendre position sur la question de la précarité dans la recherche ? Il me semble exister une démesure dangereuse dans nombre de définitions officielles en matière de renseignement.
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Le lundi 27 octobre, audience sur des référés contre Edvige et Cristina
Le 27 octobre à 9h30, trois référés suspension doivent passer en audience publique au Conseil d'Etat, d'après le role affiché :
- Le recours 321413 introduit par Corinne Lepage le 7 octobre pour le compte de trois associations, demandant la suspension du décret portant création d'Edvige.
- Mon propre recours 321705 du 16 octobre, demandant notamment la suspension des décrets portant création d'Edvige et de Cristina.
- Le recours 321774 introduit le 21 octobre par cinq organisations (Collectif contre l'Homophobie et pour l'Egalité des Droits, CFDT, CGT, Fédération Nationale de l'Autre Cercle, Syndicat des Avocats de France) demandant la suspension du décret portant création d'Edvige.
A ce jour, aucune abrogation du décret portant création d'EDVIGE n'est intervenue. Mais le gouvernement a répondu le 23 octobre par une demande de non lieu, annonçant : i) le retrait imminent du Décret 2008-632 portant création d'EDVIGE; ii) un ensemble de mesures conservatoires de façon à cesser toute alimentation ou consultation d'EDVIGE.
Cependant, les catégories de données autorisées dans le cadre du futur décret EDVIRSP restent opérationnelles. Quant aux données qui ne seront plus jugées pertinentes suite au retrait d'EDVIGE, elles seraient vouées à l'archivage ou à la destruction.
A l'appui de sa demande de non lieu, le Ministère de l'Intérieur fournit notamment une lettre ministérielle du 17 octobre et une lettre du 22 octobre du Directeur Général de la Police Nationale. Le projet de décret portant retrait d'Edvige a été adressé au Vice-Président du Conseil d'Etat le 17 octobre.
J'étudie à présent la réponse à faire à ce mémoire du gouvernement présenté par un cabinet d'avocats aux Conseils. Le Ministère de l'Intérieur semble estimer que le remplacement d'EDVIGE par EDVIRSP enlève aux recours existants leur raison d'être, mais tel n'est pas mon point de vue. D'autant plus, qu'aucune précision n'est fournie à propos de CRISTINA.
Complément d'information du 24 octobre à 11h30. Dans l'urgence, je viens d'adresser au Bureau des Référés du Conseil d'Etat une télécopie dont voici la conclusion:
« Le mémoire du Ministère de l’Intérieur semble considérer l’affaire résolue dans le contexte du remplacement d’EDVIGE par un autre dispositif (EDVIRSP) qui dans l’appréciation de nombre d’associations en reprend l’essentiel, même si quelques points sont supprimés. Cette transformation du fichier attaqué ne me semble pas apporter une réponse suffisante à ma demande de suspension du Décret 2008-632, globalement et pas seulement sur les points éliminés dans le cadre d’EDVIRSP. Le Ministère ne répond pas à mes conclusions tendant à la suspension provisoire des Décrets 2008-631 et 2008-609, pas plus qu’à celles visant le Décret non publié portant création de CRISTINA. Je ne peux donc que confirmer l’ensemble de mes conclusions tendant à la suspension provisoire des quatre décrets visés par le présent référé. Une note plus détaillée sera produite dès que possible. »
(fin de l'extrait et du complément d'information)
Suivent, pour rappel, mes deux articles récents dans Bellaciao :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article73003
Référé contre EDVIGE, CRISTINA et d’autres dispositifs connexes (21 octobre)
Le 16 octobre, j’ai introduit auprès du Conseil d’Etat un référé suspension contre quatre décrets, dont ceux portant création des traitements automatisés de données personnelles EDVIGE et CRISTINA. L’audience m’a été annoncée pour le 27 octobre à 9h30.
Il s’agit, à ma connaissance, du seul recours en référé visant CRISTINA. J’aurais préféré que tel ne soit pas le cas et que d’autres demandes de suspension attaquent le même ensemble de décrets. Aucune déclaration gouvernementale ni projet de texte ne prévoit le retrait du fichier CRISTINA, dont on parle peu et que le « secret défense » protège.
De manière connexe avec le recours au fond 318952, je demande à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des quatre décrets suivants :
1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
3 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.
4 - Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631.
Le référé a été enregistré avec le numéro 321705. L’audience est prévue pour le lundi 27 octobre à 9h30, comme pour le référé introduit par trois associations contre le fichier EDVIGE (voir mon article du 7 octobre).
Dans ma requête en référé, je plaide que les quatre décrets attaqués forment un dispositif unique global dont le maintien en application m’apparaît susceptible de produire des conséquences irréparables. Voir, à ce sujet, mes articles précédents sur Bellaciao et dans mon blog « Notre Siècle ».
Aux termes du Décret 2008-609, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) participe notamment « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». C’est « au profit » de la DCRI que le fichier CRISTINA a été créé.
Quant à l’absence de retrait d’EDVIGE, voir l’article du 21 septembre :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article71486
et celui d’Indépendance des Chercheurs du 30 septembre :
EDVIGE et le décret de retrait dont il n’est pas question
Et sur la possibilité de demander à tout moment l’abrogation d’un décret excipant de son illégalité :
L’affaire du Taser et les recours en abrogation
http://siecle21.blogs.courrierinternational.com/archive/2...
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article72255
Un référé de trois associations contre EDVIGE (7 octobre)
Une requête aux fins de référé suspension contre le Décret 2008-632 portant création d’EDVIGE a été déposée auprès du Conseil d’Etat le 7 octobre, d’après le Nouvel Observateur. Le Décret 2008-632 reste en vigueur, malgré l’annonce faite par les services du Prémier Ministre le 18 septembre. A ce jour, aucun projet de texte rendu public ne prévoit de l’abroger, ni de le modifier. Il n’a pas, non plus, été rétiré, comme ce fut le cas en mars 1990 pour deux décrets de Michel Rocard.
Le référé, signé par les associations CAP21, AUJOURD’HUI AUTREMENT et CENTR’EGAUX, est introduit au titre de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative qui prévoit :
Les requérants rappellent les annonces faites par le gouvernement et le fait évident que, malgré ces annonces, non seulement EDVIGE reste en vigueur mais le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien. Ils plaident notamment :
« Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques.
Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti.
Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité qu’il ne puisse s’appliquer. »
On ne peut qu’être d’accord avec cette plaidoirie, qui fait valoir un « préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier » . Mais, compte tenu du délai très court de jugement prévisible pour un référé comme celui-ci, il reste à connaître la position des autres organisations qui avaient demandé le retrait d’EDVIGE. Déposent-elles en même temps des recours analogues ?
Les chances de faire passer une requête en référé contre EDVIGE dépendront sans doute du poids citoyen global de l’ensemble des organisations signataires. Et qui pense à CRISTINA ?
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Mon recours en Conseil d'Etat contre le dispositif ayant institué notamment les fichiers EDVIGE et CRISTINA a encore été complété par des précisions spécifiant que j'entends attaquer, entre autres, le décret non publié mentionné dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le Décret 2008-631. Ces textes font état d'un « Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA », qui à ce jour n'a pas été rendu public mais dont l'annulation vient d'être demandée par un collectif d'associations et centrales syndicales.
D'après le site du Collectif "Non à Edvige", onze organisations membres du collectif ont formé « un recours devant le Conseil d’État contre le décret de création de CRISTINA (décret non publié) ». Le communiqué précise que « ce recours a été déposé le 29 août 2008 » et que les requérants sont six organisations syndicales et cinq associations :
L’Association INTER-LGBT
L’Association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire)
Le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits
La FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
Le SAF (Syndicat des Avocats de France)
En effet, un tel décret est mentionné par les textes publiés le 1er juillet, mais ne semble avoir fait à ce jour l'objet d'aucune diffusion. Dans le délai du recours contentieux, j'ai adressé au Conseil d'Etat une note complémentaire pour mon propre recours 318952 spécifiant que, parmi les décisions concernant le fichier CRISTINA dont je demande l'annulation, j'entends bien inclure ce décret non publié (précision au point 5 de la relation qui suit). Dans l'état actuel de mon recours, je demande donc l'annulation de l'ensemble connexe suivant :
1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
3 - ensemble des modifications que les décrets 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application de ces décrets ;
4 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
5 - ensemble des décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier ; parmi ces décisions, le Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631 ;
6 - Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
7 - ensemble des modifications que ces décrets introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application du décret 2008-612 ou du décret 85-1057 modifié ; parmi ces textes, le Décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
8 - lettre de mission adressée par Monsieur le Président de la République à Monsieur Bernard BAJOLET, évoquée par Le Mondele 4 août dernier, ainsi que l’ensemble des décisions ayant institué un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale et un Conseil National du Renseignement présidés par le Président de la République, et défini les missions et attributions de ces instances.
A noter également la mention explicite du Décret 2008-633 dans le point 7. D'autres informations suivront.
11:55 Publié dans Mon recours en Conseil d'Etat 318952 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Cristina, Edvige, DCRI, Bajolet, Conseil d'Etat | | Facebook | | Imprimer | | |
Edvige, Cristina... extension de mes conclusions en Conseil d'Etat
Dans l'état actuel de mon recours en Conseil d'Etat 318952 contre l'opération CRISTINA - EDVIGE - DCRI - DCSP, j'attaque les décrets 2008-632 et 2008-612 (sur EDVIGE et la DCSP), 2008-631 et 2008-609 (sur CRISTINA et la DCRI), la lettre de mission de Bernard Bajolet et d'autres actes et décisions connexes. C'est complexe de réagir à un dispositif de cette envergure lancé juste avant les vacances et avec un délai du recours contentieux (2 mois) qui expire avant la rentrée.
A mes précédentes conclusions contre les actes et décisions :
5 - ensemble des décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier.
j'ai ajouté récemment des conclusions tendant à l'annulation de :
7 - ensemble des modifications que ces décrets introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application du décret 2008-612 ou du décret 85-1057 modifié ;
8 - lettre de mission adressée par Monsieur le Président de la République à Monsieur Bernard BAJOLET, évoquée par Le Monde le 4 août dernier, ainsi que l’ensemble des décisions ayant institué un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale et un Conseil National du Renseignement présidés par le Président de la République, et défini les missions et attributions de ces instances.
Je produis, pour référence, deux articles d'Isabelle Mandraud (Le Monde, 4 août) intitulés : « Nicolas Sarkozy au cœur du renseignement français » et « Un système pyramidal et très centralisé ». Le regroupement du renseignement sous le contrôle direct d'une autorité bénéficiant d'une très large immunité pénale, dans un contexte de généralisation du fichage, me semble créer un déséquilibre affaiblissant les garanties des droits et libertés fondamentaux.
Naturellement, les articles et dépêches des médias ne dispensent pas de produire et examiner les pièces concernées. Mais je demande à présent communication de l'ensemble de ces actes et décisions, pour autant que le « secret défense » ne s'y oppose pas. Avec, le cas échéant, consultation d'instances statutaires sur cette dernière question.
Le recours a été confié à la dixième Sous-Section du Contentieux.
L'avalanche de mesures de réorganisation de renseignement intervenues en très peu de temps depuis la fin du mois de juin pose un réel problème pour une saisine du Conseil d'Etat. Il paraît difficile d'articuler un recours suffisamment bien élaboré avant la date limite du vendredi 29 août qui correspond aux décrets 2008-609 et 2008-612 parus au Journal Officiel du 28 juillet (délai de deux mois francs). Une requête sommaire peut comporter des omissions par rapport à un ensemble aussi vaste. L'aide d'un avocat serait utile, mais on ne voit rien passer sur les blogs d'avocats. Que faire dans cette situation ?
Une solution pourrait être de demander avant cette date l'aide juridictionnelle, réservée d'après l'article 2 de la loi 91-647 à ceux dont « les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice », mais qui d'après l'article 3 « peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ». Et qui, dans la France actuelle, peut payer un avocat spécialisé pour un dossier comme celui-ci ? Si l’aide juridictionnelle est accordée, l’intéressé(e) disposera de l’aide d’un avocat, même si en l’espèce le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et on peut introduire le recours sans avocat si l’aide juridictionnelle est refusée.
En tout état de cause, la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai du recours contentieux et permet, dans l’attente, de préparer soi-même un recours dans la sérénité.
A noter également les recommandations finales assez critiques du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur la France (22 juillet), demandant notamment (article 22) que « La collecte et la conservation de données personnelles dans les
ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi ».
D'autres précisions suivront. A bientôt.
12:15 Publié dans Mon recours en Conseil d'Etat 318952 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Cristina, DCRI, DCSP, Bajolet, Sarkozy, renseignement | | Facebook | | Imprimer | | |