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Timestamp: 2017-02-21 14:32:22+00:00
Document Index: 29298172

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 33', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', '§ 42', '§ 29', '§ 32']

50478/06Wyssenbach Andreas Bernhard gegen Schweiz
(4ème rapport trimestriel 2013)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); communication au requérant des observations de la cour d'appel et de la partie adverse.En s'appuyant sur l'article 6 § 1 CEDH, les requérants ont reproché au Tribunal fédéral de ne pas leur avoir communiqué les observations déposées par la cour d'appel et par la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public.Compte tenu des preuves apportées dans la présente affaire, la Cour a été convaincue que le Tribunal fédéral a effectivement communiqué les observations aux requérants et que ceux-ci, même à supposer qu'ils ne les eussent pas reçues, ont ou auraient pu avoir connaissance de leur existence. De plus, elle a constaté que le requérant est un avocat expérimenté qui avait saisi le Tribunal fédéral dans la présente cause à maintes reprises et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique du Tribunal fédéral. Non-violation de l'article 6 § 1 (unanimité).
38. En l'espèce, la Cour note que, les observations litigieuses n'ayant pas été notifiées par courrier recommandé, il n'est pas possible de vérifier si celles-ci sont effectivement parvenues aux requérants. Cela étant, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, elle exige de l'organe de jugement qu'il apporte seulement la preuve de l'envoi des observations (« forward
observations ») d'une partie à la partie adverse (Bartenbach c. Autriche, no 39120/03, § 33, 20 mars 2008). Or, dans la présente affaire, force est de constater qu'il ressort d'une mention figurant sur l'exemplaire des observations versé au dossier que celui-ci a été expédié aux parties. Comme le relève le président de la première cour civile du Tribunal fédéral dans sa lettre du 14 juin 2006 (paragraphe 19 ci-dessus), les observations de la partie adverse, reçues par le Tribunal fédéral le 12 décembre 2005, portent la mention apposée par tampon « pour information », complétée par la date manuscrite (« 13.12.05 ») et les initiales de la personne responsable à la chancellerie du Tribunal fédéral. Certes, les observations de la cour d'appel, reçues par le Tribunal fédéral le 13 décembre 2005, ne portaient que la mention apposée par tampon, mais, selon la lettre susmentionnée, le personnel de la chancellerie du Tribunal fédéral affirme avoir immédiatement transmis celles-ci.
41. Certes, la Cour a constaté une violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans l'arrêt Schaller-Bossert où la requérante, qui n'était pas représentée par un avocat, aurait - selon le Tribunal fédéral - dû répondre de manière spontanée aux observations litigieuses (reçues avec la mention apposée par tampon « pour information ») déposées devant cette instance pour ne pas renoncer à ses droits découlant de l'article 6 § 1 de la Convention ( Schaller-Bossert, précité, §§ 42-43 ; voir aussi Joos, précité, § 29). Il faut cependant distinguer la présente affaire de l'affaire Schaller-
Bossert en ce que le requérant en l'espèce est un avocat expérimenté qui avait saisi le Tribunal fédéral dans la présente cause à maintes reprises, et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique du Tribunal fédéral (cf. également l'affaire Joos, précitée, § 32, dans laquelle la Cour a considéré « que l'on aurait pu attendre du requérant, en sa qualité d'avocat, qu'il ait connaissance de la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral et agisse en conséquence »).
114 III 51,