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Timestamp: 2016-10-24 00:05:28+00:00
Document Index: 319465091

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 35', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 153']

2P.307/2000 (06.02.2001)
2P.307/2000
Betschart et Yersin. Greffi�re: Mme Rochat.
A.________, � Gen�ve, agissant au nom de sa fille M.________,
l'arr�t rendu le 28 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose sa fille M.________ au Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage, � Gen�ve;
(art. 9 Cst. : refus de rembourser une taxe d'examen)
1.- a) Par arr�t du 28 novembre 2000, le Tribunal administratif a rejet� le recours d�pos� par A.________ au nom de sa fille M.________ contre la d�cision du Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage du 23 ao�t 2000, qui refusait de rembourser la taxe d'inscription � l'examen de Fribourg pour les �tudiants titulaires d'un dipl�me �tranger.
En revanche, il n'a pas statu� sur la cessation du versement de l'allocation mensuelle de 220 fr., qui n'avait pas encore fait l'objet d'une d�cision dudit service.
b) Par lettre du 18 d�cembre 2000, A.________ a sollicit� un d�lai suppl�mentaire pour former un recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du 28 novembre 2000 et a produit un certificat m�dical attestant une incapacit� de travail � 100 % du 4 d�cembre 2000 au 25 janvier 2001.
Le Tribunal f�d�ral lui a r�pondu le 28 d�cembre 2000 que les d�lais de recours fix�s par la loi n'�taient pas prolongeables, mais qu'il pouvait encore compl�ter son acte du 18 d�cembre 2000, dans la mesure o� le d�lai de recours n'�tait pas encore �chu. Il a �galement rendu l'int�ress� attentif aux conditions de restitution des d�lais et de recevabilit� du recours de droit public, en joignant les art. 35 et 90 OJ � cet avertissement.
Dans son courrier du 29 janvier 2001, A.________ s'est d�clar� avoir �t� incapable de r�pondre plus t�t en raison du traitement m�dical suivi et a notamment r�it�r� sa demande de prolongation du d�lai de recours jusqu'� la nomination d'un avocat par l'assistance juridique de Gen�ve qui puisse motiver son recours de droit public. Il a produit �galement plusieurs pi�ces, en particulier une d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice civile du 4 janvier 2001, qui a consid�r� que M.________ avait valablement sollicit� l'assistance juridique par l'entremise de son p�re, le 8 d�cembre 2000, dans le cadre du litige qui l'opposait au Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage.
2.- a) Rendue en derni�re instance cantonale en application du droit cantonal, la d�cision attaqu�e peut en principe faire l'objet d'un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 et 86 OJ).
Toutefois, pour �tre recevable, un recours de droit public doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 lettre b OJ). Lorsqu'il proc�de � l'examen d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine ainsi que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (ant�rieurement art. 4 aCst.), le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414-415; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e). Il doit pr�ciser en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3-4).
En l'esp�ce, les lettres du recourant des 18 d�cembre 2000 et 29 janvier 2001 ne r�pondent manifestement pas � ces exigences et ne sont donc pas recevables comme recours de droit public. Reste � d�terminer si les conditions sont r�unies pour accorder la restitution du d�lai de recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du 28 novembre 2000.
3.- L'art. 35 al. 1 OJ pr�voit que:
"La restitution pour inobservation d'un d�lai ne
peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire
a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le
d�lai fix�. La demande de restitution doit indiquer
l'emp�chement et �tre pr�sent�e dans les dix jours �
compter de celui o� il a cess�. L'acte omis doit
�tre ex�cut� dans ce d�lai. "
Par emp�chement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilit� objective, comme la force majeure, mais �galement l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou � l'erreur (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, n. 2.3 ad art. 35). La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier que la maladie peut constituer un emp�chement non fautif au sens de l'art. 35 OJ. Pour cela, il faut que l'int�ress� ait non seulement �t� emp�ch� d'agir lui-m�me dans le d�lai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de proc�dure n�cessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). En principe, seule la maladie emp�chant la partie de d�fendre elle-m�me ses int�r�ts, ainsi que de recourir � temps aux services, d'un tiers constitue un emp�chement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a p. 256 et les r�f�rences cit�es).
Dans le cas particulier, le recourant a exclusivement fond� sa demande de restitution de d�lai sur un certificat m�dical indiquant qu'il a subi une incapacit� de travail pour cause de maladie, de 100% entre le 4 d�cembre 2000 et le 25 janvier 2001. Ce certificat ne pr�cise toutefois ni la gravit� de cette maladie, ni son influence sur la capacit� de l'int�ress� de recourir lui-m�me ou de mandater un tiers pour le faire. Il est donc insuffisant pour obtenir la restitution du d�lai du recours de droit public.
Quoi qu'il en soit, il faut constater que le pr�sent litige se limite � une taxe unique de 360 fr., per�ue pour des examens d'admission auxquels la fille du recourant n'a pas pu se pr�senter pour raisons de sant�. Il a donc une port�e relative, puisque le Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage n'a pas encore rendu une d�cision susceptible de recours aupr�s du Tribunal administratif sur la question du droit de la fille du recourant � obtenir le versement d'une allocation mensuelle pour �tudes. Par ailleurs, dans le cadre de cette proc�dure, la demande d'assistance judiciaire devra maintenant �tre r�examin�e par l'autorit� comp�tente � la suite de la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice du 4 janvier 2001.
4.- Au vu de ce qui pr�c�de le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Les frais judiciaires doivent ainsi �tre mis � la charge du recourant, en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
1.- Rejette la demande de restitution du d�lai de recours.
2.- D�clare le recours irrecevable.
3.- Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 200 fr.
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage, � Gen�ve, et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 6 f�vrier 2001 ROC/elo