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Timestamp: 2017-06-24 03:41:52+00:00
Document Index: 131527312

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 85", "l'article 88"]

Travail avec des tiers - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN | DE
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Problématique Caractéristiques générales de la législation relative au travail avec des tiers Relation de droit entre l'employeur-maître d'ouvrage et l'employeur extérieur Relation juridique entre l'employeur-maître d'ouvrage et l'indépendant sous-traitant Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail Renseignements complémentaires Problématique
Pour l'exécution de certains travaux, une entreprise (maître d'ouvrage) peut faire appel à une entreprise extérieure qui viendra exécuter lesdits travaux chez le maître d'ouvrage avec ses propres travailleurs. La relation entre l'entreprise maître d'ouvrage et l'entreprise extérieure présente les caractéristiques suivantes:
Le maître d'ouvrage confie certains travaux à une entreprise extérieure qui les exécute en toute indépendance. Elle n'agit donc pas sous l'autorité du maître d'ouvrage. Les travailleurs de l'employeur extérieur continuent dès lors à travailler sous son autorité. Leur contrat de travail n'est pas modifié et le maître d'ouvrage n'exerce sur eux aucune autorité.
Cette situation diffère totalement du travail intérimaire où l'employeur conclut un accord avec une agence d'intérim qui met ses travailleurs, c'est-à-dire les travailleurs intérimaires, à la disposition de cet employeur qui, dans ce contexte, est appelé "utilisateur". Quand des travailleurs intérimaires sont mis au travail dans une entreprise, l'utilisateur est responsable, en vertu de l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. C'est entre autres le cas pour les dispositions concernant la sécurité et la santé des travailleurs. En vertu de cette législation, l'utilisateur est donc assimilé à l'employeur en ce qui concerne le respect de ces obligations.
La nature des travaux confiés à des entreprises extérieures peut être très variée. Il peut s'agir de travaux d'entretien, de travaux de nature très technique et pour lesquels le maître d'ouvrage ne dispose pas du savoir faire suffisant. Parfois, il s'agit de travaux qui sont cédés par le maître d'ouvrage. Les travaux comme tels peuvent ou non comporter des risques, si bien que l'employeur extérieur peut introduire un risque accru dans l'entreprise du maître d'ouvrage.
Lorsqu'il va travailler chez un maître d'ouvrage, l'employeur extérieur lui-même peut être confronté à des risques spécifiques propres à ce maître d'ouvrage, qui ont une incidence sur les risques existant dans sa propre entreprise. Lors de l'exécution de ses travaux, il est donc confronté à un environnement qui peut comporter oui ou non des risques.
La taille, la nature et l'expertise des entreprises concernées par les travaux, l'aptitude pratique à maîtriser les risques se trouvera plutôt chez le maître d'ouvrage ou plutôt chez l'employeur extérieur.
Quand un bureau d'avocats occupant trois travailleurs fait appel à un électricien, c'est parce qu'il n'a aucune connaissance en la matière, et l'électricien qui exécutera les travaux devra de facto assumer la maîtrise des risques. Le bureau doit pourtant prendre certaines mesures lui-même, par exemple en matière de sécurité incendie.
Quand une grande entreprise de pétrochimie confie certains travaux d'entretien, elle doit dûment informer l'entreprise d'entretien des risques de la pétrochimie, de sorte que cette dernière puisse faire les choix corrects en vue de limiter les risques liés à l'entretien et de ne pas présenter de risques pour les travailleurs occupés dans l'entreprise pétrochimique. Ici, il incombe plutôt plus au maître d'ouvrage de veiller à la maîtrise des risques. Le sous-traitant extérieure garde cependant la totale responsabilité pour ses propres risques.
Caractéristiques générales de la législation relative au travail avec des tiers
La loi aborde le travail avec des tiers d'une façon intégrée. On y tient non seulement compte des sous-traitants qui sont employeurs mais aussi des sous-traitants qui exercent leur activité en tant qu'indépendants. Il s'agit ici d'une extension importante à une catégorie de personnes qui n'est normalement pas soumise aux dispositions de la loi sur le bien-être. Dans ce cas, on a toutefois estimé nécessaire d'établir pour ces indépendants aussi un certain nombre d'obligations concrètes parce que la présence de personnes extérieures - qu'elles soient travailleurs salariés ou indépendants - peut impliquer un risque accru pour les travailleurs du maître d'ouvrage.
La loi vise implicitement les relations non seulement entre l'employeur-maître d'ouvrage et ses sous-traitants, mais aussi entre le maître d'ouvrage et les sous-traitants des sous-traitants.
La loi, d'une part, règle l'échange d'informations, la collaboration et la coordination entre les différentes parties concernées et, d'autre part, établit un système permettant au maître d'ouvrage de veiller à ce que la législation soit réellement appliquée par les sous-traitants.
Les dispositions relatives au travail avec des tiers ne s'appliquent pas lorsque s'applique la coordination suivant les règles pour les chantiers temporaires ou mobiles.
Relation de droit entre l'employeur-maître d'ouvrage et l'employeur extérieur
L'article 8 de la loi détermine les obligations respectives de l'employeur-maître d'ouvrage et de l'employeur extérieur, en matière d'échange d'informations, de coordination et de collaboration.
A. L'employeur-maître d'ouvrage a les obligations suivantes:
Il doit fournir à chaque employeur extérieur l'information nécessaire à ses travailleurs en ce qui concerne les risques et mesures concernant le bien-être des travailleurs dans son propre établissement.
Il doit s'assurer que les travailleurs des entreprises extérieures ont reçu les instructions appropriées inhérentes à l'activité de son entreprise. De plus, le maître d'ouvrage doit s'assurer que les travailleurs ont reçu la formation appropriée inhérente à l'activité de l'entreprise du maître d'ouvrage.
Il doit coordonner l'intervention des entreprises extérieures et assurer la collaboration entre eux et sa propre entreprise pour l'exécution des mesures concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. L'obligation de prendre l'initiative de la coordination et de la collaboration repose expressément sur le maître d'ouvrage. Il est logique qu'il s'agisse de l'employeur chez qui les travaux sont exécutés car il est celui qui connaît le mieux les risques de son entreprise ainsi que les mesures de prévention et de protection qui doivent être observées. Il est aussi le seul qui puisse avoir une vue globale des différents sous-traitants présents à un moment donné dans son établissement.
B. L'employeur extérieur a les obligations suivantes:
Il doit fournir à l'employeur-maître d'ouvrage l'information nécessaire concernant les risques propres à ses activités.
Il doit coopérer à la coordination et à la collaboration.
La manière de communiquer l'information visée ci-dessus devra être précisée par arrêté royal. Cet arrêté tiendra compte du degré de risque et de la taille de l'entreprise.
Dans certains cas, il peut être indiqué que le maître d'ouvrage informe directement les travailleurs de l'entreprise extérieure. Cette possibilité est aussi prévue dans la loi. C'est, par exemple, le cas dans les entreprises à haut risque telle la pétrochimie où une formation spécifique et des instructions précises s'imposent.
Chacune des deux parties concernées qui viole ces dispositions, peut être poursuivie pénalement en ce qui concerne ses propres obligations. La sanction pénale comporte une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et/ou une amende de 50 € à 2.000 € (à multiplier par 5,5). L'amende administrative se chiffre entre 250 € et 5.000 €.
C. Collaboration maître d'ouvrage et entreprise extérieure
L'article 9 détermine de quelle façon le maître d'ouvrage peut arriver à une collaboration efficace avec l'entreprise extérieure, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi, c'est-à-dire la promotion du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment par la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ceci implique un certain nombre d'obligations concrètes imposées au maître d'ouvrage, mais simultanément, certains moyens juridiques sont mis à sa disposition pour lui permettre de respecter ces obligations.
Le maître d'ouvrage doit écarter l'entreprise dont il peut savoir que l'employeur ne respecte pas la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Selon le rapport de la commission de la Chambre, ce non-respect peut ressortir des éléments suivants:
informations que le maître d'ouvrage demande à l'employeur extérieur même;
constatation du fait que l'employeur répond ou non à certaines exigences du cahier des charges;
le fait que l'entreprise dispose d'un label de qualité comme par exemple le certificat VCA (Veiligheidschecklist Aannemers), appelé en français le LSC (Liste de contrôle sécurité, santé et environnement entreprises contractors) ou l'attestation BeSaCC (Belgian Safety Criteria for Contractors).
Des informations peuvent aussi être demandées auprès d'autres maîtres d'ouvrage pour lesquels une entreprise extérieure a déjà travaillé. En effet, la fixation d'exigences spécifiques dans le cahier des charges se pratique déjà dans pas mal de grandes entreprises. Dans les services publics, il est important d'accorder une attention suffisante à tous les documents (critères de sélection, conditions d'adjudication et cahier des charges) sur base desquels le marché peut être attribué et d'y inclure des exigences relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Un contrat doit être conclu entre le maître d'ouvrage et chaque employeur extérieur, même si ce dernier est un sous-traitant de l'employeur extérieur à qui le maître d'ouvrage a commandé les travaux. Ce contrat est un outil important pour définir avec précision les droits et obligations des deux parties. Cependant, le sens de cet accord réside principalement dans le fait qu'il s'agit pour le maître d'ouvrage de l'instrument juridique par excellence pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 9, alinéa 1er, 1° et 3° et pour pouvoir respecter les obligations imposées par cet article. L'accord permet de redire clairement que l'entreprise extérieure doit respecter la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. En même temps, le contrat donne au maître d'ouvrage un moyen juridique pour forcer le sous-traitant à respecter la législation. En effet, une forme de contrôle peut être organisée. On souligne que l'entreprise extérieure elle-même doit prendre les mesures, mais s'il a été négligent, le maître d'ouvrage dispose d'un droit contractuel pour intervenir. En intégrant ce droit dans le contrat, le maître d'ouvrage dispose, vis-à-vis de l'entreprise extérieure, d'un moyen juridique qui lui permet de respecter l'obligation imposée par l'article 9, alinéa 1er, 3°, de prendre lui-même des mesures.
Le contrat visé à l'article 9, alinéa 1er, 2°, doit être établi par écrit. Bien que le droit des contrats soit dominé par le principe du consensualisme (l'accord vient à exister du seul fait de la volonté des deux parties), un simple accord verbal porterait atteinte à la sécurité juridique des deux parties. En outre, il s'agira en l'occurrence le plus souvent d'accords qui concernent un montant supérieur à 375 €, de sorte que l'existence de ce contrat ne pourra être prouvée que par un écrit. Bien que la formulation de l'article ne précise pas expressément que l'accord doit être passé par écrit, cela semble bien avoir été l'intention du législateur. Ceci ressort notamment du fait que la ministre de l'Emploi et du Travail de l'époque avait déclaré à la commission compétente de la Chambre que pour les PME, des contrats-types peuvent être mis au point. En toute hypothèse, les deux parties ont tout intérêt à établir le contrat par écrit. Cela vaut certainement pour le maître d'ouvrage qui se voit imposer nombre d'obligations pénalement punissables.
Le contrat doit au moins contenir les clauses suivantes:
l'engagement de l'entreprise extérieure de respecter les obligations en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui sont propres à l'établissement du maître d'ouvrage et qui lui sont applicables;
le droit pour le maître d'ouvrage de prendre lui-même les mesures nécessaires si l'employeur extérieur a été négligent.
Ces deux clauses sont toutefois un minimum minimorum et il vaut mieux les compléter par des dispositions plus concrètes, telles par exemple:
une liste des informations à fournir par l'entreprise extérieure;
une liste des obligations propres à l'établissement du maître d'ouvrage qui doivent être respectées par le sous-traitant;
la façon dont l'entreprise extérieure doit s'acquitter de ces obligations;
la façon dont le maître d'ouvrage peut contrôler si le sous-traitant respecte ces obligations;
les conséquences en cas de non-respect de ces obligations, tels le droit du maître d'ouvrage de prendre lui-même des mesures, des dommages et intérêts et la dissolution du contrat;
la possibilité d'imputer les frais à l'entreprise extérieure et la façon de le faire, si le maître d'ouvrage doit prendre lui-même les mesures ;
la façon d'établir la mise en demeure et la personne à laquelle elle est communiquée;
les obligations du maître d'ouvrage en ce qui concerne la communication d'informations sur les risques et les mesures de prévention propres à l'établissement;
l'obligation du maître d'ouvrage de prendre l'initiative de la coordination et de la collaboration;
l'obligation du maître d'ouvrage de tenir compte des mesures de prévention spécifiques que le sous-traitant applique lui-même et qui interfèrent avec les mesures propres à l'établissement du maître d'ouvrage;
la façon dont le sous-traitant peut forcer le maître d'ouvrage à tenir compte de ces mesures.
Si l'employeur extérieur ne prend pas les mesures propres à l'établissement en matière de bien-être des travailleurs ou remplit ses obligations de manière incomplète et a donc été négligent, le maître d'ouvrage doit prendre lui-même les mesures nécessaires, après mise en demeure de l'employeur extérieur.
Cette disposition implique que le maître d'ouvrage doit exercer un certain contrôle sur les activités de l'entreprise extérieure. Ce contrôle peut, par exemple, être exercé en faisant régulièrement visiter le lieu où les travaux sont exécutés par un représentant du maître d'ouvrage, en interrogeant au hasard des travailleurs du sous-traitant sur les instructions qui doivent être respectées, en faisant exercer par un chef d'équipe une surveillance des travaux qui sont exécutés par le sous-traitant, lorsque ces travaux sont exécutés dans un endroit de l'entreprise du maître d'ouvrage où des travailleurs de ce dernier travaillent.
Si le maître d'ouvrage constate que l'employeur extérieur est négligent, il doit le mettre en demeure. La mise en demeure est l'avertissement formel signifié par le créancier (ici le maître d'ouvrage) au débiteur (ici l'employeur extérieur-sous-traitant), en vertu duquel l'exécution des obligations est exigée. A partir de ce moment, plus aucun doute n'existe sur les intentions du créancier, de sorte que le débiteur qui ne s'exécute pas va en subir les conséquences juridiques. La mise en demeure aide le débiteur: elle lui indique ses obligations. D'une part, on constate que l'entrepreneur n'a pas respecté son engagement du fait qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires ou qu'il respecte mal ses obligations. D'autre part, il est mis en demeure d'exécuter ses obligations. La mise en demeure donne encore au sous-traitant la possibilité de remplir ses obligations. Il n'est dès lors pas possible pour le maître d'ouvrage de prendre lui-même des mesures dès après la mise en demeure. La mise en demeure suppose en effet que l'on donne la possibilité au sous-traitant de régulariser la situation. Bien que le maître d'ouvrage ne puisse donc pas immédiatement intervenir à la place du sous-traitant, il peut prendre des mesures conservatoires et par exemple faire arrêter les travaux quand il y a un danger imminent. Il peut aussi imposer au sous-traitant un délai très court pour régulariser la situation.
La mise en demeure est un acte formel. Ceci implique qu'elle ne peut pas être verbale, mais qu'un écrit est requis. Une simple lettre et même un fax peuvent suffire, bien que la préférence aille à une lettre recommandée à la poste, parce que seule une telle lettre a une date certaine qui permet de fixer un délai pour régulariser la situation.
La mise en demeure est en principe signifiée au sous-traitant lui-même, signataire du contrat. Mais elle peut aussi être signifiée aux personnes qui peuvent valablement le représenter, tel un mandataire ou préposé qui exerce une partie de l'autorité de l'employeur.
Il est important de souligner que cette obligation ne touche que les aspects de la législation propres à l'établissement où le sous-traitant vient exécuter ses travaux. Il s'agit donc en fait des obligations qui découlent des risques du maître d'ouvrage car le bien-être de ses travailleurs peut aussi être menacé. La responsabilité du maître d'ouvrage porte sur ces éléments et non sur les obligations propres à l'entreprise extérieure. Cette dernière conserve l'entière responsabilité du bien-être de ses propres travailleurs.
L'application concrète de cette législation nous apprendra s'il est nécessaire de préciser par arrêté royal la distinction entre les obligations propres à l'établissement du maître d'ouvrage et les obligations propres à l'entreprise extérieure. La loi a prévu cette possibilité. Les mesures en matière de sécurité incendie et d'équipements de protection individuelle spécifiques peuvent par exemple être considérées comme des obligations propres à l'établissement. Les mesures en matière de vêtements de travail et de surveillance médicale ne sont par contre manifestement pas inhérentes à l'établissement.
Il peut parfois être utile que le maître d'ouvrage intervienne lui-même comme mandataire de l'employeur extérieur. Dans ce cas, l'employeur extérieur garde la responsabilité finale, mais le maître d'ouvrage peut prendre les mesures nécessaires au nom et pour le compte dudit employeur extérieur. Ceci peut être déterminé dans une convention. Un tel accord est prévu dans la directive Euratom 90/641 du 4 décembre 1990 sur les travaux avec des tiers.
Relation juridique entre l'employeur-maître d'ouvrage et l'indépendant sous-traitant
Le système, qui a été prévu dans la loi pour les cas où le sous-traitant est indépendant, est semblable à celui qui a été décrit plus haut. D'une part, il est prévu un échange d'informations et une obligation de collaboration et de coordination. D'autre part, le maître d'ouvrage a l'obligation d'écarter l'indépendant qui travaille d'une façon dangereuse. Le maître d'ouvrage doit également conclure un contrat avec l'indépendant qui stipule que ce dernier respectera les dispositions de la loi sur le bien-être applicables à l'établissement dans lequel il vient travailler et qui détermine également que le maître d'ouvrage peut prendre lui-même les mesures nécessaires si cela s'avère nécessaire. Enfin, le maître d'ouvrage doit lui-même prendre les mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail si l'indépendant est négligent.
L'indépendant doit à son tour fournir des informations sur les risques propres à ses activités, respecter les obligations propres à l'établissement en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et contribuer à la coordination et à la collaboration.
L'un ou l'autre point, comme lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant-employeur, peut ou doit être précisé davantage par arrêté royal. Etant donné que le statut des indépendants peut en l'occurrence être mis en jeu, il faudra, pour de tels arrêtés, demander l'avis du ministre qui a les classes moyennes dans ses compétences.
En vertu de l'article 85, le maître d'ouvrage est passible d'une peine de prison de huit jours à un an et/ou d'une amende de 50 € à 1.000 € (à multiplier par 5,5). Une amende de 250 € à 2.500 € est applicable. En application de l'article 88, l'indépendant peut subir une peine de prison de huit jours à un an et/ou une amende de 26 € à 500 € (à multiplier par 5,5). Il n'est pas prévu d'amende administrative en ce qui le concerne.
Avis n° 49 du 12 avril 2002 relatif à la surveillance de la santé dans le cas spécifique où des entreprises occupent des travailleurs d'entreprises extérieures (PDF, 113 KB) Renseignements complémentaires
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