Source: https://glossa.weblaw.ch/public_preview.php?glossa_id=1685&lang=fr
Timestamp: 2019-10-23 13:13:21+00:00
Document Index: 138020417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 95', 'arrêt ', 'arrêt ']

glossa.weblaw.ch - Responsabilité de l’Université
Commentaire de : Arrêt: 2C_58/2016 du 27 mars 2017
CJN - domaine juridique : Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail)	 De | Fr | It |
Le retard dans la délivrance d’un diplôme, le temps qu’une note soit contestée devant les tribunaux, ne permet pas à un étudiant de réclamer des dommages-intérêts à l’Université, dès lors que les lois la régissant n’ont pas pour but de protéger le patrimoine de l’étudiant. En revanche, le fait qu’un enseignant soit condamné pour diffamation dans le cadre de ses fonctions peut suffire pour qu’un tort moral soit alloué à l’étudiant.
[1] L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2016 du 27 mars 2017, permet de s’interroger sur les décisions rendues par une Université et les conséquences patrimoniales qu’elles peuvent entraîner. Deux aspects sont présents ici : le retard dans la délivrance d’un diplôme, et l’atteinte à la personnalité d’un étudiant par un enseignant.
[2] Cet arrêt ne comprend que peu d’indications sur le conflit qui opposait l’étudiant à l’Université et à son ancien directeur de mémoire, ou sur le bien-fondé de la note attribuée à l’étudiant (dans la mesure où celle-ci relève de la compétence du juge). Nous nous concentrerons sur les aspects de responsabilité civile.
[3] A., titulaire d’une licence en archéologie, a terminé en 2005 un certificat d’études supérieures à la Faculté des lettres et des sciences humaines de l’Université de Neuchâtel. Il a souhaité obtenir une maîtrise en histoire de l’art, ce qui a été accepté, à la condition qu’il accomplisse trois semestres de cours et rende un mémoire de maîtrise.
[4] Les relations se sont rapidement dégradées entre A. et son directeur de mémoire, et ce dernier a finalement été relevé de ses fonctions, et condamné pour diffamation. Entre-temps, le mémoire de A. s’est vu attribuer la note de 3, puis 4 sur recours, note que A. a contestée à nouveau.
[5] A. élève plusieurs prétentions contre l’Université – pour plus d’un million de francs – à titre de tort moral et de dommages-intérêts, au motif que le retard pris dans la délivrance de son diplôme l’a empêché de commencer un emploi. N’ayant obtenu que CHF 1’500.– à titre de tort moral, A. recourt au Tribunal fédéral.
[6] Si l’étudiant n’est pas satisfait de la décision qu’il a reçue (un refus d’admission, un procès-verbal de notes, une élimination, etc.), il peut la contester devant les juridictions administratives, comme toute décision de droit public. Si l’évaluation et l’attribution d’une note relève en principe exclusivement des enseignants, le juge peut contrôler la correcte application des droits fondamentaux[1].
[7] La responsabilité civile de l’Université (dans le cas d’espèce : l’Université de Neuchâtel) relève de la Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (LResp/NE ; RSN 150.10). Selon l’art. 5 de cette loi, « [l]a collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers ». On a donc affaire à une responsabilité objective, typique des actions contre l’Etat[2]. Les dispositions du Code des obligations (CO ; RS 220) ne sont applicables qu’à titre de droit cantonal supplétif (art. 3 LResp/NE).
[8] Au plan procédural, on relèvera trois effets :
la décision peut être contestée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (alors même qu’il s’agit d’une question de responsabilité « civile ») ;
devant le Tribunal fédéral, la décision est revue uniquement sous l’angle d’une éventuelle violation des droits fondamentaux (ce qui inclut notamment la sanction des décisions arbitraires), et ce même pour les règles déduites du Code des obligations, du fait qu’il s’agit de droit cantonal (art. 95 de la Loi sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] a contrario[3]);
les frais de justice sont bien moins élevés qu’ils ne le seraient en matière civile (CHF 1’000, pour une prétention de plus d’un million de francs).
[9] Selon l’étudiant, la responsabilité civile de l’Université est engagée : il aurait subi un dommage, dès lors qu’il n’a pas pu commencer un emploi, et cela serait causé par la non-délivrance de son diplôme. La faute, nous l’avons vu, n’est pas une condition de responsabilité.
[10] Mais le raisonnement sous-tendant la prétention de l’étudiant s’arrête ici. En effet, l’existence d’un chef de responsabilité, un acte illicite, est rejetée tant par le tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral. Pour ceux-ci, les lois et règlements régissant l’Université n’ont pas pour but de protéger les intérêts financiers de l’étudiant.
[11] Ce point est certainement le plus important de l’arrêt, et nous ne pouvons que l’approuver. L’Université transmet un savoir et apprend à ses étudiants à raisonner, elle n’est pas qu’une passerelle vers le monde professionnel. Un diplôme universitaire n’est pas un produit que l’étudiant se procurerait afin d’obtenir ensuite un emploi bien rémunéré, et on ne saurait traiter un étudiant qui n’obtient pas son diplôme comme un acheteur déçu qui réclamerait des dommages-intérêts. A notre sens, c’est donc à raison que le Tribunal fédéral rejette le principe même de la prétention élevée par l’étudiant.
[12] Cela permet également de s’épargner l’analyse des exceptions et objections que pourrait faire valoir l’Université pour réduire ou supprimer l’indemnité : faute concomitante de l’étudiant qui aurait rendu un travail insatisfaisant, ou encore compensation lucri cum damno quant à l’activité professionnelle qu’il aurait pu déployer dans l’intervalle.
4 Tort moral
[13] Le second volet de la prétention de A. est une action en tort moral. Deux éléments pourraient être retenus à cet égard : la non-délivrance du diplôme, et la diffamation dont A. a été victime. Même si l’arrêt est peu clair, il nous semble à sa lecture que seul le second élément est retenu par le tribunal cantonal et le Tribunal fédéral pour allouer un tort moral.
[14] Cette approche est correcte, et cohérente avec les principes précédemment exposés quant à la responsabilité civile de l’Université : le fait pour un étudiant de ne pas obtenir son diplôme n’étant pas un acte illicite, ni une atteinte à sa personnalité, cela ne lui permet pas de prétendre à une indemnisation. D’ailleurs, même si nous comprenons la frustration de l’étudiant, cela n’est à notre sens pas suffisant pour retenir qu’il aurait subi des souffrances telles qu’elles mériteraient d’être compensées par le versement d’un tort moral.
[15] Les faits qui ont conduit les tribunaux à retenir un cas de diffamation ne sont pas explicités. A en juger par le ton très sévère adopté par l’arrêt[4], une atteinte à la personnalité de l’étudiant par les enseignants semble réalisée.
[16] Cet arrêt est l’occasion de réaffirmer quelques principes relatifs à l’interaction entre les mondes académique et judiciaire.
[17] La sérénité, nécessaire à la poursuite d’études comme à l’enseignement, requiert que la relation entre étudiants et enseignants soit avant tout pédagogique, et non judiciaire. Cela ne signifie pas que le juge soit exclu de cette relation : il reste le garant des droits fondamentaux reconnus à tous.
[18] Si l’on admettait qu’un étudiant recalé, même à tort, peut prétendre à une indemnisation, les universités seraient placées face à un dilemme : prendre le risque de sanctions financières impossibles à supporter vu leur budget actuel ou se montrer bien moins exigeantes vis-à-vis des étudiants, dévaluant ainsi les diplômes qu’elles décernent. Il s’agit là d’une boîte de Pandore, qu’il vaut mieux laisser fermée.
Grégoire Geissbühler est docteur en droit et avocat-stagiaire en l’Etude LALIVE, à Genève.
[1] Grégoire Geissbühler, Les recours universitaires, Genève, Zurich, 2016, N 415 s.
[2] Comparer, par exemple, avec la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (Loi sur la responsabilité, LRCF ; RS 170.32), qui présente la même structure.
[3] Bernard Corboz, in Bernard Corboz / Alain Wurzburger / Pierre Ferrari / Jean-Maurice Frésard / Florence Aubry Girardin (édit), Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, LTF 95 N 21.
[4] Par exemple au considérant 3.3 : « On retiendra en premier lieu que les comportements des membres du jury, de la doyenne de la faculté et de l’ancien directeur de mémoire du recourant, avérés, sont inadmissibles au sein d’un établissement académique tel que l’Université. Le comportement de certains professeurs de cette institution, quel qu’ait été celui de recourant, n’est en aucune façon excusable, ni digne de leur fonction ».
Proposition de citation : Grégoire Geissbühler, Responsabilité de l’Université, in : CJN, publié le 12 septembre 2017