Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/765-5eme-semaine-de-conges-payes-cest-lemployeur-de-prouver-quil-permis-au-salarie-de-pouvoir-la-prendre.html
Timestamp: 2019-12-07 01:30:39+00:00
Document Index: 223373028

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5ème semaine de congés payés : c’est à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié de pouvoir la prendre LégiSocial
Cour de cassation du 26 janvier 2017 , pourvoi n°15-26202
Rappel arrêt du 13 juin 2012
Et pour les congés conventionnels ?
Un salarié est engagé en qualité de VRP le 7 juin 2004.
Licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes.
Parmi celles-ci, le salarié réclame le paiement de la 5ème semaine de congés payés, dont il prétend avoir été privé du fait de son employeur.
Dans sa décision du 25 septembre 2015, la Cour d'appel de Toulouse déboute le salarié de sa demande, estimant que ce dernier n’apportait par la preuve qu’il n’avait pas bénéficié de la 5ème semaine de congés payés.
Mais tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui rejette la charge de la preuve sur l’employeur.
Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, renvoyant les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel de Bordeaux.
C’est donc à cette cour d’appel qu’il appartiendra de se conformer aux prescriptions de la Haute Juridiction, pour ensuite soit condamner l'employeur s'il s'avère qu'il n'a pas respecté ses obligations légales en matière de prise de congés payés, soit débouter le salarié, dans le cas contraire.
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; (…)
CASSE ET ANNULE, mais seulement (…) en ce qu'il déboute le M. X... de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
La présente affaire repose sur la question de savoir sur qui repose la charge de la preuve en matière de prise de congés payés.
Rappel arrêt du 13 juin 2012 ¶
Dans un précédent arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation avait déjà considéré que ce n’était pas au salarié de prouver qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité d’utiliser ses jours de congés payés acquis.
Toutefois, cet arrêt portait sur le congé principal, et non la 5ème semaine comme dans l’affaire que nous commentons aujourd’hui.
Et pour les congés conventionnels ? ¶
Il est assez remarquable de constater que la règle selon laquelle ce n’est pas au salarié de prouver qu’il était dans l’impossibilité de prendre ses congés payés, ne s’applique pas en matière de congés conventionnels (c’est-à-dire les congés octroyés en sus du droit légal).
Dans ce cas précis, ce sera alors au salarié d’apporter la preuve, comme le confirme un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2015.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 mai 2015
N° de pourvoi: 13-20349 Publié au bulletin
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