Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/39-1/JUST/report-15/
Timestamp: 2019-07-17 09:10:02+00:00
Document Index: 195287971

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 44"]

Committee Report No. 15 - JUST (39-1) - House of Commons of Canada
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 16, 2006, your Committee has considered Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), and agreed on Thursday, May 31, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 16 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), et a convenu le jeudi 31 mai 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 18 Article 18
That Bill C-23, in Clause 18, be amended by replacing line 19 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
“those official languages are different may constitute”
« (6) Peut constituer une circonstance justifiant une »
That Bill C-23, in Clause 20, be amended by replacing line 8 on page 8 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 8, de ce qui suit :
“(c.1) the presiding justice or judge may, if the circumstances warrant,”
« peut, si les circonstances le justifient, autoriser le poursuivant à interroger ou »
That Bill C-23, in Clause 21, be amended by adding after line 33 on page 8 the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 8, de ce qui suit :
“(2) Any order granted under this section shall, to the extent possible, respect the right of the accused to be tried in his or her official language.”
« (2) L'ordonnance respecte, dans la mesure du possible, le droit de l'accusé de subir son procès dans la langue officielle qui est la sienne. »
That Bill C-23, in Clause 21, be amended by replacing line 39 on page 8 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 8, de ce qui suit :
“would otherwise be tried, the court shall, except if that territorial division is in the Province of New Brunswick, order”
« de la même province. Le Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l'application du présent article. »
That Bill C-23, in Clause 23, be amended by
(a) replacing line 8 on page 9 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 23, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 9, de ce qui suit :
“23. Subsections 565(2) and (3) of the Act are re-”
« 23. Les paragraphes 565(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
(b) replacing lines 21 to 23 on page 9 with the following: b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 9, de ce qui suit :
“(3) Where an accused wishes to re-elect under subsection (2), the accused shall give notice in writing that he wishes to re-elect to a judge or clerk of the court where the indictment has been filed or preferred who shall, on receipt of the notice, notify a judge having jurisdiction or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect and send to that judge or clerk the indictment and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, any summons or warrant issued under section 578, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.”
« jury et sans enquête préliminaire.
(3) Lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2), il doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix, à un juge ou greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu; il doit aussi faire parvenir au juge ou au greffier de ce tribunal l’acte d’accusation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession. »
That Bill C-23, in Clause 24, be amended by
Que le projet de loi C-23, à l'article 24, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit :
« judge, as the case may be, the Attorney General may require the »
(b) replacing line 38 on page 9 with the following: b) par substitution, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :
« déjà eu lieu ou si le nouveau choix a été fait aux termes du paragraphe 565(2). »
New Clause 24.1 Nouvel Article 24.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 38 on page 9 the following new clause: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 9, du nouvel article suivant :
« 24.1 Le paragraphe 569(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
569. (1) Même si un accusé fait un choix en vertu de l’article 536.1 ou un nouveau choix au titre de l’article 561.1 ou du paragraphe 565(2) en vue d'être jugé par un juge sans jury, le procureur général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, à moins que l'infraction en cause ne soit punissable d'un emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du procureur général, un juge n'a plus compétence pour juger l'accusé selon la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536.1(3), sauf s'il y en a déjà eu une ou si le nouveau choix a été fait au titre du paragraphe 565(2). »
That Bill C-23, in Clause 37, be amended by replacing line 8 on page 14 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 14, de ce qui suit :
« 732.2(3) et le contenu des paragraphes 732.2(3) et (5) »
That Bill C-23, in Clause 38, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 14 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 14, de ce qui suit :
« b) la période d’emprisonnement maximale que le »
That Bill C-23, in Clause 39, be amended by replacing line 8 on page 15 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 15, de ce qui suit :
« 734.3 lui soient expliquées de même que tout programme existant visé à l’article 736 et les modalités d’admission à celui-ci; »
That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing line 4 on page 17 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 17, de ce qui suit :
« maximale de cinq mille dollars et d'un empri- »
New Clause 45.1 Nouvel Article 45.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 30 on page 17 the following new clause: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 17, du nouvel article suivant :
« 45.1 La formule 12 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(articles 493 et 679)
Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).
Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage à être présent au tribunal le ................, .................... jour de ................ en l’an de grâce ........, et à être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque les date et lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où la promesse est remise à être présent aux temps et lieu fixés par le tribunal, et par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi).
Je comprends que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.
Les paragraphes 145(2) et (3) du Code criminel s’énoncent comme suit :
« (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :
(3) Quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance est coupable :
(Signature du prévenu) »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65, 66, 69 and 73) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 65, 66, 69 et 73) est déposé.