Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156004&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120528
Timestamp: 2013-05-19 14:22:50+00:00
Document Index: 114276597

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 4']

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel. Article L115-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 17 JORF 2 août 1991
Créé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 24 JORF 30 janvier 1993
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 JORF 29 août 1993
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 18 JORF 7 août 2004
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification. Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L115-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 4 JORF 21 décembre 2004