Source: http://www.gazetteassurance.fr/larbitre-sportif-agresse-lassociation-responsable-lassureur-redevable-cour-de-cassation-du-5-juillet-2018/
Timestamp: 2019-03-20 21:08:03+00:00
Document Index: 203090316

Matched Legal Cases: ['art. 1242', 'arrêt ', 'art. 1242', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’arbitre sportif agressé, l’association responsable, l’assureur redevable (Cour de cassation du 5 juillet 2018) – La Gazette de l’Assurance
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Faites du sport, mais pas la guerre ! On se plait à vanter les qualités pacificatrices des activités sportives.Pourtant, chez les Grecs de l’Antiquité, le sport était une préparation à la guerre. Le sport est une discipline du corps et de l’âme. Il met les capacités humaines au service d’une geste et d’une performance gratuite et élégante. Il participe donc volontiers à l’éducation : c’est une école de maîtrise de soi et de sociabilité On y apprend les règles de la vie collective, du jeu et des comportements codifiés, du respect, conformément à une finalité. Il canalise les pulsions violentes. Les valeurs du sport, outre l’excellence et la performance, rejoignent aussi celles de la convivialité, de l’amitié et donc de l’humanisme. Et les rencontres sportives sont bien propices à l’amitié entre les individus et les peuples. Les jeux olympiques ne sont-ils pas le symbole de la grande conciliation et réconciliation des peuples, malgré leurs différences ?
Pourtant, le sport est une activité dangereuse. On s’y blesse volontiers. C’est pour cette raison qu’il est sage de s’assurer lorsqu’on pratique une activité sportive. L’assurance est d’ailleurs obligatoire lorsque l’activité se déroule dans un cadre organisé et collectif (club, association, établissement scolaire). Mais les dommages du sport ne résultent pas seulement des blessures ou des accidents liés aux activités. Les sportifs n’en demeurent pas moins des hommes, passionnés certes par leur hobby, mais aussi sujets à toutes les passions et pulsions humaines, aux emportements de l’âme. Malgré l’éthique du sport, le sportif peut s’abandonner à la violence et nuire à son prochain. Notre époque déplore d’ailleurs la recrudescence des violences dans les stades. L’individu roi est volontiers susceptible et violent. Rien ne l’arrête, ni la loi, ni la règle, ni l’uniforme du policier, ni le sifflet de l’arbitre.
En droit comme en morale, chacun est responsable de ses actes, même de ceux qui ne relèvent pas du droit pénal. Dès 1804, le code civil, reprenant une règle du droit naturel et de bon sens, consacre le principe de général de responsabilité du fait de l’homme ou responsabilité délictuelle (du délit civil) devenue extra contractuelle depuis 2016[1]: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (le totémique article 1382 devenu article 1240 en 2016). Autrement dit, tu casses, tu blesses, tu répares, que la faute soit intentionnelle ou de négligence ou d’imprudence (art. 1242 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »).
La cour de cassation s’est prononcée cet été sur la responsabilité d’un joueur qui avait frappé un arbitre après un match de football. Au cours de l’épreuve, l’arbitre décide l’expulsion du joueur, qui vexé ira le frapper une fois la partie terminée. Très énervé, et rhabillé « en civil » le joueur s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser l’arbitre. Il est poursuivi et le tribunal correctionnel le reconnait coupable de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public, c’est-à-dire l’arbitre. La condamnation est pénale mais a aussi son volet civil, le coupable devant indemniser sa victime des conséquences du dommage.
Le fait que l’arbitre soit chargé d’une mission de service public oblige le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à verser la réparation (art. L. 422-1 du code des assurances). Le Fonds décide ensuite, par une action récursoire, de se retourner contre l’association (et son assureur) afin de récupérer les sommes versées. La demande est reçue par le tribunal de grande instance, mais sera refusée par la cour d’appel de Paris qui déboute le Fonds de son action, le 17 février 2017. La cour estime alors que les violences reprochées au joueur ne sont pas en lien avec l’activité sportive et à ses règles : « les actes commis … sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur ». L’agression n’est donc pas rattachable à l’activité sportive. Relève du cadre sportif, l’expulsion, mais pas l’agression postérieure au match. Il n’y a donc pas de lien de causalité directe, indispensable pour enclencher la responsabilité de l’association. La cour l’aurait admis si l’agression avait eu lieu pendant le match, elle le refuse après.
Suite au pourvoi du Fonds de garantie, la cour de cassation revient sur cette lecture dans un arrêt du 5 juillet 2018 : « l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive. » L’agression, postérieure au match, demeure un manquement aux règles du jeu sportif (qui interdit les violences), puisqu’en lien avec l’expulsion sifflée par l’arbitre. Le Fonds pourra réclamer le remboursement des indemnités versées à l’arbitre au joueur mais aussi à son club (et son assureur), reconnu responsable sur le fondement de l’article 1242 (ex. 1384 al.1).
Un des autres principes de la responsabilité civile dispose en effet que l’«on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1242 al. 1 du code civil). Tu assumes la réparation des dommages provoqués par tes enfants, tes animaux, des objets et toute personne qui sont sous ta garde, ta surveillance, ton contrôle, ta direction et donc ta responsabilité. En 2007, la cour de cassation, dans un arrêt important d’assemblée plénière, avait déjà reconnu la responsabilité d’une association sportive pour un dommage résultant de la violation par un de ses membres d’une règle du jeu sportif au cours d’une activité [2].
Dans les deux espèces de 2007 et 2018, l’association sportive ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres, est donc bien responsable de leurs agissements, lorsqu’ils violent une règle du jeu sportif. À l’instar d’un employeur responsable des dommages causés par son salarié dans le cadre du travail, l’association est le commettant et le joueur le préposé. Elle verra la suite avec son assureur.
Moralité : les associations sportives doivent surveiller les joueurs en colère et même les spectateurs. On ne sait jamais ce qui peut arriver, après le match, dans les vestiaires, à la buvette du club ou à la sortie du stade. Cette jurisprudence de la cour de cassation n’est pas choquante. Parce que les violences sont de plus en fréquentes dans le milieu sportif, la cour renforce l’obligation de garantir la sécurité, la responsabilité et le devoir de vigilance des organisateurs. Dans un tel climat, l’exigence de sécurité étant plus forte, ceux qui organisent des manifestations sportives doivent garantir le risque de désordre et ont par là-même une responsabilité plus dense. Ils assument le risque social qu’ils provoquent. La même logique s’observe pour les associations de supporters. Le droit et les mœurs issus de la modernité libérale et individualiste occidentale ont certes émancipé et détaché l’individu de ses groupes d’appartenance (famille, tribu, clan), mais quand la responsabilité pour autrui pèse sur une personne morale (l’association sportive), l’anthropologue du droit y verrait un retour à la responsabilité communautaire et collective d’antan, celle du groupe sur l’un de ses contribules. L’individu est lié à son groupe d’appartenance qui, parce qu’il a autorité sur lui, est responsable des actes liés à l’activité commune. C’est affaire de discipline, de panache et de respect des valeurs. Il en va aussi de l’honneur du groupe, lorsqu’un des siens viole la morale commune. Tout fors l’honneur ! Il y a des choses qui ne se font pas quand on appartient au clan des guerriers, des Siciliens ou du foot !
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-19.957 (extrait).
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. A…, qui arbitrait une rencontre organisée par l’association Afa Football (l’association), a été agressé à l’issue de cette rencontre par M. X…, qu’il avait expulsé en cours de jeu ; que M. X…, membre de l’association, a été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI), ayant indemnisé M. A… qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, a assigné l’association et son assureur, la société Generali, en remboursement des sommes versées à la victime ;
Attendu que, pour débouter le FGTI de sa demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas contesté que M. X… a commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, M. A… ; que, pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par M. X… ; qu’en effet, il ressort du témoignage de M. B…, arbitre de touche, que « lorsque l’arbitre a sifflé la fin de la partie », M. X…, très énervé, et rhabillé « en civil » s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser M. A… ; que les actes commis par M. X… sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur ; que, dès lors, la faute de M. X… a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain ;
[2] Cass. assemblée plénière, 29 juin 2007 https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/responsabilite_civile_assurances_2659/responsabilite_civile_11348.html