Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020311-212497
Timestamp: 2016-12-03 16:00:17+00:00
Document Index: 318978595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 10", 'art. 5', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 11 mars 2002, 212497
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212497Numéro NOR : CETATEXT000008112054 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;212497 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... représentée par Mme Latifa BRIOIS, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1995, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa fille établie en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que ni l'intéressée ni sa fille, ni son mari qui s'était engagée à la prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 15Loi 98-349 1998-05-11 art. 10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 212497Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 11/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page