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DECISION DCC DATE : 04 Avril 2006 REQUERANT : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge - PDF
DECISION DCC DATE : 04 Avril 2006 REQUERANT : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
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1 DECISION DCC DATE : 04 Avril 2006 REQUERANT : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge Contrôle de conformité Décisions administratives Non lieu à statuer La Cour Constitutionnelle, Saisie d une requête du 05 septembre 2005 enregistrée à son secrétariat le 07 septembre 2005 sous le numéro 1735/154/REC, par laquelle Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution pour violation des articles 131, 26 et 35 de la Constitution la décision du Ministre de la Santé Publique de fermer définitivement l officine de pharmacie dénommée «le Remède» de Monsieur Moutaïrou Kamaldine situé à Sodjèatinmè Ouest au lot 111 ; VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la Loi n du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ; VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Jacques MAYABA en son rapport ; Après en avoir délibéré, Considérant que le requérant expose : «En effet à la suite d un contentieux opposant le sieur Moutaïrou Kamaldine à la Direction des Pharmacies et des Explorations Diagnostiques du Ministère de la Santé Publique, la Cour Suprême dans son arrêt n 51/CA du 17 mars 2005 a annulé la décision de fermeture provisoire de la pharmacie «Le Remède» prise par la Direction
2 des Pharmacies et des Explorations Diagnostiques du Ministère de la Santé Publique en arguant d une part, que la loi n du 17 juin 1997 fixant les conditions de l exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales, en son article 12 s inscrit clairement dans la logique dérogatoire du silence valant décision implicite d acceptation» et d autre part que l auteur de la décision est incompétent ; qu il affirme «malgré cet arrêt de la Cour Suprême annulant la décision de fermeture provisoire, le Ministre de la Santé a pris un autre arrêté de fermeture définitive de la pharmacie le 20 juin 2005 fermé sous prétexte que Monsieur Moutaïrou Kamaldine contrairement à l arrêt ci-dessus cité et l ensemble du dossier a délibérément installé son officine à Sodjèatinmè ouest au lot 111 En effet, l article 131 de la Constitution du 11 décembre 1990 énonce dans ses alinéas 2 et 3 que «les décisions de la Cour ne sont susceptibles d aucun recours. Elles s imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu à toutes les juridictions». La lecture de cet article montre clairement que toute autorité administrative, soit-elle Ministre de la Santé Publique, doit avoir du respect absolu à cet arrêt de la Cour Suprême et s y conformer strictement. L arrêt susvisé de la Cour Suprême ayant annulé la Décision portant fermeture provisoire de l officine de pharmacie «Le Remède», le Ministre de la Santé Publique ne peut et ne doit plus, sous aucun prétexte, prendre un quelconque arrêté pour ordonner la fermeture définitive de la même officine de pharmacie. Qu en faisant comme il l a fait, le Ministre de la Santé Publique a décidé de violer l article 131 de la Constitution du 11 décembre 1990» ; qu il poursuit : «le nommé Moutaïrou Kamaldine est victime par ailleurs d une discrimination de la part de l administration elle-même qui n a jamais fait respecter les indications de la carte pharmaceutique et la programmation des zones de création des officines de pharmacie. Sinon comment comprendre que le Ministre de la Santé Publique n a pas cru devoir prendre des décisions de fermeture lorsque dans le milieu des officines, on trouve des pharmacies qui n ont pas une distance de séparation de plus de 100 m entre elles. Il s agit par exemple de : Pharmacie "La Paix" et Pharmacie "Gbégamey", Pharmacie "Sainte Cécile", Pharmacie "quatre Thérapies" et Pharmacie "Dantokpa". Mieux, le Ministère de la Santé Publique est resté muet à ce jour par rapport à la pharmacie du Ciné CONCORDE qui avait une autorisation pour s installer à Fifatin entre les rues 1821 et 1458 mais qui se retrouve au niveau de la Rue 1600 après changement radical et délibéré de zone. En fermant l officine de pharmacie dénommée "Le Remède" de M. MOUTAIROU K. sur le site de Sodjèatinmè ouest au lot n 111, le Ministre de la Santé 2
3 3 Publique est coupable d une discrimination à l endroit de M. MOUTAIROU et viole les articles 26 de la Constitution du 11 Décembre 1990 et 28 de la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples» ; qu il conclut : «En prenant cette décision discriminatoire de fermeture définitive de l officine de pharmacie dénommée "Le Remède" de M. MOUTAIROU K. sur le site de Sodjèatinmè ouest au lot 111, le Ministre de la Santé a violé l article 35 de la Constitution qui dispose : «Les citoyens chargés d une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l intérêt et le respect du bien commun» dans la mesure où en sa qualité d autorité, elle doit accomplir sa mission avec conscience et compétence et éviter de prendre des mesures pour faire plaisir et satisfaire le bon vouloir d une personne quelque soit son statut» ; Considérant qu en réponse à la première mesure d instruction de la Cour le Ministre de la Santé Publique affirme que par requête du 16 octobre 2000 adressée au Président de l Ordre National des pharmaciens du Bénin, Monsieur Moutaïrou Kamaldine a sollicité une autorisation d exploitation et d ouverture d une officine de pharmacie dans la ville de Cotonou plus précisément à Akossombo sur la voie Inter-Etat rue 2500 zone D3 et D4 côté opposé à Akossombo ; qu après étude du dossier par la Commission technique compétente et avis du conseil de l ordre national des pharmaciens du Bénin Monsieur Moutaïrou Kamaldine a été autorisé avec notification le 16 avril 2003 à ouvrir son officine à Sodjèatinmè Centre ; qu au lieu de s installer à ce site il a préféré formuler une demande de changement d emplacement ; que sans attendre il a démarré les travaux de construction sur le site Sodjèatinmè ouest ; que malgré le rappel à l ordre il a poursuivi et achevé les travaux, puis a ouvert son officine et démarré l exploitation ; que par la décision n 1026/MSP/DPED/SRM/CNOP/SA du 10 juin 2004 le Directeur des pharmacies a ordonné la fermeture de l officine ; que s estimant lésé par cette décision Monsieur Moutaïrou Kamaldine a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; que par arrêt n 51/CA du 17 mars 2005 celle-ci a statué en ces termes : «Au total, il échet d annuler la décision querellée pour incompétence de son auteur et violation de la loi n du 17 juin 1997 fixant les conditions de l exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales» ; que le Ministre de la Santé précise que pour se conformer à cet arrêt de la Cour Suprême, il a, après audition du rapport de la Commission Technique et étude de l avis de l ordre national des pharmaciens, pris l arrêté année 2005 n 5512/MSP/DC/SGM/CTJ/DNPS/DPM/SP du 20 juin 2005 portant fermeture définitive de l officine de pharmacie le Remède de Monsieur Moutaïrou Kamaldine sur le site de Sodjèatinmè ouest au lot 111 ; que cet arrêté a été signifié à Monsieur Moutaïrou qui a procédé à la fermeture de sa
4 4 pharmacie sans pour autant enlever les enseignes, panneaux et toutes indications portant la mention Pharmacie le Remède comme le lui prescrit l article 1 er de l arrêté ; qu en exécution de l ordonnance du Président du Tribunal de Cotonou obtenue sur pied de requête le Ministère de la Santé a fait enlever lesdits enseignes et panneaux par la Force Publique ; Considérant qu il a été demandé par ailleurs au Ministre de la Santé Publique de préciser d une part si des pharmacies se trouvant dans la même situation que celle de Monsieur Moutaïrou Kamaldine ont été fermées et de dire d autre part ce qu il en est de la pharmacie Ciné Concorde ; qu en réponse à la première question le Ministre de la Santé affirme que la pharmacie de Madame AGONNOUDE Victoire se trouvait dans la même situation que celle de Monsieur Moutaïrou Kamaldine ; qu à l instar de Monsieur Moutaïrou Kamaldine, Madame AGONNOUDE Victoire avait installé et démarré l exploitation de son officine sur le site non autorisé et non prévu par la carte pharmaceutique de Kouhounou ; que Madame AVLESSI Jeanne, propriétaire de la pharmacie de l Amitié étant déjà installée sur le site reprochait à Madame AGONNOUDE Victoire d avoir installé sa pharmacie de l Espoir en face de la sienne, tout comme Madame ZOUMAROU Adjibi Maroufatou reproche à Monsieur Moutaïrou Kamaldine d avoir installé sa pharmacie le Remède à moins de 180 m de la sienne ; que l administration a adressé à Madame AGONNOUDE Victoire une lettre de rappel à l ordre et elle s est entêtée à se maintenir sur le site non autorisé ; qu il a été alors ordonné la fermeture de son officine ; que suite à cette sanction Madame AGONNOUDE s est exécutée et est allée s installer sur le site de Sainte Rita qui lui a été accordé ; qu en ce qui concerne la pharmacie Ciné le Concorde le Ministre de la Santé Publique répond qu elle entre dans le cas des transferts d officine de pharmacie opérés en violation de la Carte pharmaceutique mais sans préjudice à un autre pharmacien ; qu en l espèce Mademoiselle TIDJANI Sofiatou qui avait sa pharmacie au quartier Hounvè à Adjarra a demandé et obtenu le transfert de celle-ci à Cotonou quartier Fifatin ; que contrairement à l autorisation elle a plutôt installé sa pharmacie au niveau de Ciné Concorde ; qu en réaction l administration a procédé à la fermeture de son officine ; que par la suite le Président du Conseil National de l Ordre des pharmaciens tout en condamnant le comportement de mademoiselle TIDJANI Sofiatou a plaidé pour la levée des scellés sur la pharmacie Ciné le Concorde et le réexamen du dossier ; que la Direction des pharmacies a fait droit à cette demande et a ordonné la levée des scellés ; que le Ministre de la Santé ajoute que pour les cas de transferts
5 5 irréguliers d officine de pharmacie les litiges ont été réglés à l amiable, qu il en est ainsi des pharmacies Camp Guézo, Midombo et Saint Louis ; que le Ministre conclut qu il n y a pas traitement inégal en ce qui concerne Monsieur Moutaïrou Kamaldine ; Considérant que sur la question de savoir si les pharmacies la Paix, Gbégamey, Sainte Cécile, Quatre Thérapies et Dantokpa ont respecté les distances prescrites par la carte pharmaceutique, le Ministre déclare que les dispositions législatives et réglementaires n ont pas prévu de distance précise entre deux pharmacies dans les centres urbains ; qu il précise néanmoins qu une distance appréciable est observée entre deux officines de pharmacie dans l élaboration de la carte pharmaceutique ; que les autorisations d ouverture et d exploitation sont données en fonction des sites disponibles sur la carte pharmaceutique ; que la pharmacie la Paix de Monsieur Cosme HOUETO initialement installée au carré n 959 D. Gbégamey Nord Cotonou a été transférée au carré n 735 A Gbégamey Cotonou sur la demande de son propriétaire ; qu une distance de 220 m la sépare de la pharmacie Gbégamey ; que s agissant de la pharmacie Gbégamey elle se trouvait auparavant au centre commercial indo-libanais de Gbégamey, actuel site de l Ecole Nationale d Economie Appliquée et de Management ; que suite à l installation de cette école la propriétaire de la pharmacie a obtenu l autorisation de s installer au carré n 715 à Gbégamey ; que la distance entre la pharmacie Sainte Cécile et des quatre Thérapies est de 350 m ; que la pharmacie des quatre thérapies a toujours gardé son site à Dantokpa carré n 559 et est distante de la pharmacie Dantokpa de 550 m ; Considérant que le Président de la Cour Suprême confirme qu il a été saisi d un recours en révision de l arrêt rendu par sa juridiction ; que le Ministre de la Santé soutient que Monsieur Moutaïrou Kamaldine a dissimulé certaines pièces ; que si la Cour Suprême avait connaissance de ces pièces elle n aurait pas validé la thèse de l acceptation tacite ; que le recours en révision vise à soumettre ces éléments à l appréciation de la Cour ; qu au regard de tout ce qui précède il échet de dire et juger qu il n y a pas lieu à statuer en l état ; D E C I D E :
6 6 Article 1er.- Il n y a pas lieu à statuer en l état. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, au Ministre de la Santé Publique et publiée au Journal Officiel. Ont siégé à Cotonou, le quatre avril deux mille six, Madame Conceptia D. OUINSOU Président Messieurs Jacques D. MAYABA Vice-Président Idrissou BOUKARI Membre Pancrace BRATHIER Membre Christophe KOUGNIAZONDE Membre Le Rapporteur, Le Président, Jacques D. MAYABA.- Conceptia D. OUINSOU.-
DECISION DCC 07-061. VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
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A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P.
relatif à la requête de la Société X sur les conditions de recevabilité de recours devant la Commission en cas de saisine du Conseil d Etat et sur la méthode de déduction pratiquée en cas de livraison