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Timestamp: 2020-05-25 07:12:14+00:00
Document Index: 285328350

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 785", "l'article 4", "l'article 700", "l'article 252", "l'article 14", "l'article 509", "l'article 276", "l'article 480", "l'article 75", "l'article 450", "l'article 45", "l'article 700", "l'article 786", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 450", "l'article 786", "l'article 450", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 3", "l'article 700"]

code de procédure civile article 700 - page 6
... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 21 JANVIER 2020 ... de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ...
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 16/068097
... conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. . ...
...és postés bénéficient, en vertu de l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, ...212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; . Ainsi fait et ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-28.296, Publié au bulletin
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 252 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, retient que le contexte exclut qu'une réconciliation puisse intervenir et constate, en conséquence, la non-conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer, puis les autorise à assigner à cet...
... français saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, est étranger au litige relatif ... code civil, l'article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international ...
...article 700 du code de procédure civile, rejette les ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-20.383, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, sous réserve que la succession du débiteur n'ait pas donné lieu à un partage définitif à cette date, d'autre part, que les dispositions de l'article 276-3 du
... au regard des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble celles ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 février 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 20 féier 2008, 08-03.657, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Siouda; Defendeur: caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salarié(CNAMTS))
... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1000 euros au titre de rticle 700 du code de procédure civile; . Il soutient que ces deux ... la somme de 2500 euros au titre de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991; elle soutient ...
Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2018, 16/083057
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 14/15111
... au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, . ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.609, Publié au bulletin
N'affectent pas le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes, d'une part, de l'intangibilité des pensions, déduit de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui se rapporte aux modalités de liquidation et d'attribution des pensions de retraite et d'autre part, de la non-rétroactivité des
... dernier, alors, selon le moyen, que ni l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale ni ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X.. et le ...
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2018, 17/063791
Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant...
... . Code nac : 61B . 1ère chambre 1ère ... de cassation (1ère chambre civile) du 22 juin 2017 cassant et annulant ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 mars 1979 (cas Tribunal administratif Lyon, du 1 mars 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-06-05 Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
. LIENS. Code civil 1792. Code civil 2270. Code de procédure civile ...
Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2017, 16/00758
... ******** . FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . La ... de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . ...
Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, 14/00836
. Ch. civile A . ARRET No . du 13 JANVIER 2016 . ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...
Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, 18/008511
...CHAMBRE CIVILE. ---==oOo==---. ARRÊT DU 13 ...ément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, ...
... CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE . -------------------------- . ... les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-25.627 14-25.703, Publié au bulletin
...article 212 bis du code des douanes communautaire, a ... exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; . Mais attendu que l'arrêt relève ...
Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/001254
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2017, 14/24763
... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22.462, Publié au bulletin
Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de l'i
... de ses propres constatations et violé l'article" 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;. \t2\xC2"... pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;	. 4°/ qu'un véhicule ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-13.775, Publié au bulletin
La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun
...article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;. ...
Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/006951
...CHAMBRE CIVILE-1o SECTION. ARRÊT DU 05 FEVRIER ...Dans le bail initial, l'article 3 stipulait que le bailleur ... fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les ...