Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics26.html
Timestamp: 2018-03-24 00:00:49+00:00
Document Index: 10897188

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 49", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 50", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 51", "l'article 3", "l'article 52", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 53", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 54", "l'article 10", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11"]

VI - Election des sénateurs
Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs VI- 1
Composition du collège électoral VI- 2
Désignation des délégués des conseils municipaux VI- 3
Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse VI- 11
Mode de scrutin VI- 13
Conditions d'éligibilité et inéligibilités VI- 13
Incompatibilités VI- 14
Déclarations de candidatures VI- 14
Propagande VI- 16
Convocation des électeurs VI- 19
Opérations de vote VI- 19
Remplacement des sénateurs VI- 23
Contentieux VI- 25
Dispositions pénales VI- 25
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VI- 26
Mayotte VI- 32
Saint-Barthélemy VI- 33
Saint-Martin VI- 34
Saint-Pierre-et-Miquelon VI- 35
Français établis hors de France VI- 36
Répartition des sièges de sénateurs entre les séries VI- 45
Nombre de sénateurs représentant les départements VI- 46
Art. L.O. 274 (976(*)). - Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de 326.
Art. L.O. 275 (977(*)). - Les sénateurs sont élus pour six ans.
Art. L.O. 276 (978(*)). - Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau no 5 annexé au présent code (voir p. VI- 45).
Art. L.O. 277 (979(*)). - Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.
Art. L.O. 278. - L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.
Art. L. 279. - Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau no 6 annexé au présent code (voir p. VI- 46) (980(*)).
Art. L. 280 (981(*)). - La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside (982(*)).
Ce collège électoral est composé (3) :
1o Des députés et des sénateurs (983(*)) ;
2o Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre (984(*)) ;
2o bis Des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique (985(*)) ;
3o Des conseillers départementaux (986(*)) ;
4o Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Art. L. 281 (987(*)). - Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'Assemblée de Guyane, les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration (7).
Art. L. 282 (988(*)). - Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental (989(*)).
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'Assemblée de Guyane ou un conseiller à l'Assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'Assemblée de Guyane ou celui de l'Assemblée de Martinique (990(*)).
Art. R. 130-1 (991(*)). - Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants (992(*)).
Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures (993(*)).
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
Art. L. 283 (994(*)). - Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Art. L. 284 (995(*)). - Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres, dans les communes de moins de 9 000 habitants (996(*)) :
- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres (997(*)) ;
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres (998(*)).
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion (999(*)).
Art. L. 285. - Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (1000(*)).
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000 (1001(*)).
Art. L. 286. - Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (1002(*)).
Art. L.O. 286-1 (1003(*)). - Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
Art. L.O. 286-2 (1004(*)). - Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.
Art. L. 287. - Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent (1005(*)).
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation (1006(*)).
Art. L. 288 (1007(*)). - Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Art. L. 289. - Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (1008(*)).
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable (1009(*)).
Art. L. 290 (1010(*)). - Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Art. L. 290-1 (1011(*)). - Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée (1012(*)).
Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre (1013(*)).
Art. L. 290-2 (1014(*)). - I. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 284 du présent code.
Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
II. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées aux articles L. 2113-7 ou L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à l'article L. 285 du présent code.
Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.
Art. L. 291. - Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Art. L. 292. - Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le représentant de l'Etat dans le département peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le représentant de l'Etat dans le département ou par les électeurs de cette commune.
Art. L. 293. - En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Art. R. 131 (1015(*)). - Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.
Art. R. 132. - Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (1016(*)).
Art. R. 133. - L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Art. R. 134 (1017(*)). - Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants (1018(*)).
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (4).
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures (4).
Art. R. 135. - (Abrogé par l'article 16 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001).
Art. R. 136 (1019(*)). - Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1.
Art. R. 137. - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants (1020(*)).
1o Le titre de la liste présentée ;
2o Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats (1021(*)).
Art. R. 138 (1022(*)). - Dans les mêmes communes, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste (1023(*)).
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (1024(*)).
Art. R. 139. - (Abrogé par l'article 16 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001).
Art. R. 140. - Dans les mêmes communes, le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.
Art. R. 141. - Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre de mandats de délégués, puis par le nombre de mandats de suppléants.
Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant (1025(*)).
Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat (6).
Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (6).
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus (1026(*)).
Art. R. 142. - Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, les premiers, délégués, les suivants, suppléants.
Art. R. 143. - Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.
Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection (1027(*)).
Art. R. 144. - Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement.
Art. R. 145. - Les délégués ou suppléants qui n'étaient pas présents sont avisés de leur élection dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. S'ils refusent ces fonctions, ils doivent en avertir le préfet dans le délai d'un jour franc à dater de la notification.
Art. R. 146 (1028(*)). - Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Art. R. 147. - Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.
Art. R. 148. - En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée.
En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où, le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Art. L. 293-1 (1029(*)). - Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (1030(*)).
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 29 et de 34.
Art. L. 293-2 (1031(*)). - L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud (1032(*)).
Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse (4).
Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace (1033(*)).
Art. L. 293-3 (1034(*)). - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
Art. R. 148-1 (1035(*)). - Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
Art. R. 148-3 (1036(*)). - Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Art. L. 294. - Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours (1037(*)).
Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1o La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2o Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Art. L. 295. - Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (1038(*)).
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET INÉLIGIBILITÉS (1039(*))
Art. L.O. 296. - Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus (1040(*)).
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale (1041(*)) (1042(*)).
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui (1043(*)).
INCOMPATIBILITÉS (1044(*))
Art. L.O. 297 (1045(*)). - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Art. L. 298 (1046(*)). - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Art. L. 299. - Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L.O. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent (1047(*)).
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Art. L. 300. - Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (1048(*)).
Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste (1049(*)).
Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures (6).
Art. L. 301. - Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin (1050(*)).
Art. L. 302. - Les candidatures multiples sont interdites.
Art. L. 303. - Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le représentant de l'Etat dans le département saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Art. L.O. 304. - Les dispositions de l'article L.O. 160 sont applicables.
Art. L. 305 (1051(*)). - Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.
Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour (1052(*)).
Art. R. 149 (1053(*)). - La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article (1054(*)).
Art. R. 150 (1055(*)). - Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant.
En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin.
La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour.
Art. R. 151 (1056(*)). - Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.
Art. R. 152 (1057(*)). - La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.
Art. R. 153 (1058(*)). - Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin (1059(*)).
Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature (1060(*)).
Art. L. 306. - (Abrogé par l'article 19 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.)
Art. L. 307. - Sont applicables :
- les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5, et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
Art. L. 308. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.
Art. L. 308-1 (1061(*)). - Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins (1062(*)) ;
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus (1) ;
3° (Abrogé) (1063(*)).
Art. R. 154 (1064(*)). - Le chapitre V bis, intitulé « Financement et plafonnement des dépenses électorales » du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
Art. R. 155. - Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm (1065(*)).
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants (1066(*)) :
- 148 x 210 mm pour les listes (5) ;
- 105 x 148 mm pour les candidats isolés (5).
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article L.O. 319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : « remplaçant » ou « suppléant ». Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat (1067(*)).
Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation (6).
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal (1068(*)).
Art. R. 156. - Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.
Art. R. 157 (1069(*)). - Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée :
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats (1070(*)) ;
Art. R. 158 (1071(*)). - Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande (1072(*)).
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions (1073(*)).
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Art. R. 159 (1074(*)). - Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à 18 heures.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 (1075(*)).
Art. R. 160 (1076(*)). - Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155, R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308.
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39 (1077(*)).
Art. R. 161. - Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155.
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour le scrutin de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux (1078(*)).
Art. L. 309. - Les électeurs sont convoqués par décret.
Art. L. 310. - Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
Art. L. 311 (1079(*)). - Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
Art. L. 312. - Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
Si par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables (1080(*)).
Art. L. 314. - A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter (3).
Art. L. 314-1 (1081(*)). - Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département, certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement (1082(*)).
Art. L. 315. - Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.
Art. L. 316. - Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.
Art. L. 317. - Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.
Art. L. 318. - Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 € (1083(*)) par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
Art. R. 162 (1084(*)). - La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre (1085(*)).
Sont mentionnés dans cette liste (1086(*)) :
- les nom et prénoms des électeurs (6) ;
- les date et lieu de naissance (6) ;
- la qualité (6) ;
- l'adresse (6) ;
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration (6).
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi (5).
Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71. Le représentant de l'État avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est pas valable (6).
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée (1087(*)).
Art. R. 163. - Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats (1088(*)).
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des suppléants.
Art. R. 164 (1089(*)). - La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs (1090(*)).
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Art. R. 164-1 (1091(*)). - Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'État dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin (1092(*)).
Art. R. 165. - Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section (1093(*)).
Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1 (1094(*)).
Art. R. 166. - Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside.
Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles R. 49, R. 51, R. 52 et R. 60 (1095(*)).
Les membres du bureau, les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet ont seuls accès aux salles de vote (2).
Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité (1096(*)).
Art. R. 167 (1097(*)). - Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter (1098(*)).
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département (1099(*)).
Art. R. 168. - Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R. 163.
Le président du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.
Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin.
Art. R. 169. - Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après (1100(*)).
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de sénateurs que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de sénateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Art. R. 170. - Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
- les bulletins visés à l'article L. 66 ;
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155 ;
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin ;
- les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ;
- les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ;
- les circulaires utilisées comme bulletin (1101(*)) ;
- dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si, sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats, le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.
Art. R. 171 (1102(*)). - Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie (1103(*)).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.
Art. L.O. 319 (1104(*)). - Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. (1105(*)).
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Art. L.O. 320 (1106(*)). - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.
Art. L.O. 321. - Les dispositions de l'article L.O. 177 sont applicables.
Art. L.O. 322. - En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article L.O. 319 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Art. L.O. 323 (1107(*)). - Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles L.O. 319 et L.O. 320 et à l'article L.O. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Art. L. 324. - Les élections partielles prévues à l'article L.O. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Néanmoins, dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.
Art. L.O. 325 (1108(*)). - Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables (1109(*)).
Art. L. 327. - Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.
* (976) Cet article résulte de l'article 5 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003. Le nombre de 326 comprend les 11 sièges des départements d'outre-mer.
L'effectif total du Sénat comprend en outre :
- 2 sièges pour la représentation de la Nouvelle-Calédonie, 2 sièges pour la représentation de la Polynésie française, 1 siège pour la représentation des îles Wallis et Futuna (voir p. VI- 23) ;
- 2 sièges pour la représentation de Mayotte (voir p. VI- 29) ;
- 1 siège pour la représentation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (voir p. VI- 32 ) ;
- 1 siège pour la représentation de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy (voir p. VI- 30) ;
- 1 siège pour la représentation de la collectivité territoriale de Saint-Martin (voir p. VI- 31) ;
- 12 sièges pour la représentation des Français établis hors de France (voir p. VI- 33).
* (977) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003.
* (978) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003.
L'article 1er de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004 modifié par l'article 6 de la loi no 2005-1563 du 15 décembre 2005 fixe la répartition des sièges de sénateurs entre les séries (voir p. VI- 59).
* (979) Cet article a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995.
* (980) Les dispositions relatives à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, se prononçant par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs, figurent aux articles L. 567-1 à L.O. 567-9 du code électoral (voir p. I- 113).
* (981) Cet article résulte de l'article 3 de la loi no 85-692 du 10 juillet 1985. Son premier alinéa a été remplacé par deux alinéas par l'article 1er de la loi no 2013-702 du 2 août 2013. Le dernier alinéa a été supprimé par l'article 20 de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999.
* (982) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi no 2013-702 du 2 août 2013.
* (983) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi no 2013-702 du 2 août 2013.
* (984) Cet alinéa résulte de l'article 20 de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 et a été modifié par l'article 10 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003.
* (985) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
* (986) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (987) Cet article résulte de l'article 4 de la loi no 85-692 du 10 juillet 1985, de l'article 11 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 et de l'article 2 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004 et a été modifié par l'article 6 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 et par l'article 3 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (988) Cet article résulte de l'article 12 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 et a été modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016.
* (989) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 et par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (990) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 et par l'article 5 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (991) Cet article a été introduit par l'article 5 du décret no 91-653 du 15 juillet 1991. Le troisième alinéa a été supprimé par l'article 4 du décret no 99-232 du 24 mars 1999.
* (992) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014 et par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (993) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 99-232 du 24 mars 1999, par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014 et par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (994) Cet article a été modifié par l'article 3 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (995) Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau figurant à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales dont le tableau ci-dessous reprend les éléments en y ajoutant le nombre de délégués des conseils municipaux et leur mode de désignation :
De 500 à 999 habitants *
De 1 000 à 1 499 habitants *
De 5 000 à 8 999 habitants *
De 9 000 à 9 999 habitants *
sont délégués de droit
30 000 habitants *
De 30 001 à 39 999 habitants *
+ 1 délégué supplémentaire pour
800 habitants**
en sus de 30 000
proportionnel pour l'élection des délégués supplémentaires
Et de 300 000 habitants et au-dessus
* « De 500 à 1 499 habitants », « De 5 000 à 9 999 habitants » et « De 30 000 à 39 999 habitants » dans le tableau de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
** Cette disposition a été modifiée par l'article 7 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
Le code général des collectivités territoriales fixe à 163 le nombre des membres du Conseil de Paris (art. L. 2512-3), 73 le nombre des conseillers municipaux de Lyon (art. L. 2513-1) et 101 celui des conseillers municipaux de Marseille (art. L. 2513-1).
* (996) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (997) Le nombre « 7 » a été substitué au nombre « 9 » par l'article 28 de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 42 de ladite loi dispose que cet article 28 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
* (998) Ces six premiers alinéas résultent de l'article 17 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982.
* (999) Cet alinéa a été introduit par l'article 17 de la loi no 71-588 du 16 juillet 1971 et modifié par l'article 2 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et par l'article 24 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010.
* (1000) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (1001) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi no 2013-702 du 2 août 2013.
* (1002) La rédaction des deuxième et troisième phrases de cet article résulte de l'article 3 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000. La dernière phrase a été introduite par l'article 6 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (1003) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998.
* (1004) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998.
* (1005) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et a été modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 et par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (1006) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004, par l'article 6 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 et par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (1007) Cet article résulte de l'article 5 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1008) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1009) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1010) Cet article a été modifié par l'article 7 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1011) Cet article résulte de l'article 8 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1012) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1013) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1014) Cet article a été introduit par l'article 15 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016.
* (1015) Cet article résulte de l'article 11 du décret no 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1016) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001 et par l'article 2 du décret no 2004-900 du 30 août 2004.
* (1017) Cet article résulte de l'article 6 du décret no 91-653 du 15 juillet 1991.
* (1018) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014 et par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1019) Cet article, abrogé par l'article 16 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001, a été rétabli par l'article 44 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1020) Cet alinéa résulte de l'article 45 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1021) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.
* (1022) Les deux derniers alinéas de cet article résultent de l'article 5 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1023) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1024) Cet alinéa résulte de l'article 46 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1025) Cet alinéa résulte de l'article 7 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1026) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1027) Cet alinéa résulte de l'article 47 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1028) Cet article a été modifié par l'article 48 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1029) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 et a été modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016. Son deuxième alinéa a été supprimé par l'article 11 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.
* (1030) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.
* (1031) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999. Son quatrième alinéa a été supprimé par l'article 11 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.
* (1032) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et été modifié par l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016.
* (1033) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.
* (1034) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 et a été modifié par l'article 11 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016.
* (1035) Cet article résulte de l'article 6 du décret no 99-232 du 24 mars 1999.
* (1036) Cet article a été introduit par l'article 8 du décret no 91-653 du 15 juillet 1991.
* (1037) Cet alinéa résulte de l'article 5 de la loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1038) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 et a été modifié par l'article 13 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1039) Les dispositions communes applicables aux députés et aux sénateurs figurent p. VII- 1 et suivantes.
* (1040) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003 et a été modifié par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1041) En ce qui concerne les sénateurs représentant les Français établis hors de France, voir, p. VI- 33, les conditions particulières d'inéligibilité.
* (1042) Voir p. VII- 1.
* (1043) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique no 79-633 du 26 juillet 1979.
* (1044) Les dispositions communes applicables aux députés et aux sénateurs figurent p. VII- 6 et suivantes.
* (1045) Cet article résulte de l'article 5 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985.
* (1046) Cet article résulte de l'article 14 de la no 2000-493 du 6 juin 2000.
* (1047) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 et par l'article 10 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1048) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et par l'article 3 de la loi no 2000-493 du 6 juin 2000.
* (1049) Cet alinéa résulte de l'article 8 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (1050) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et a été modifié par l'article 14 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1051) Cet article résulte de l'article 13 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1052) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.
* (1053) Cet article résulte de l'article 8 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (1054) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2012-220 du 16 février 2012.
* (1055) Le second alinéa de cet article a été remplacé par cinq alinéas par l'article 49 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1056) Les deuxième et troisième alinéas de cet article ont été supprimés par l'article 3 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1057) Cet article a été modifié par l'article 4 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.
* (1058) Cet article résulte de l'article 8 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1059) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1060) Cet alinéa a été introduit par l'article 50 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1061) Cet article, introduit par l'article 1er de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000, résulte de l'article 20 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.
* (1062) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 du décret no 2013-1029 du 15 novembre 2013.
* (1063) Ce 3° a été abrogé par l'article 59 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.
* (1064) Cet article résulte de l'article 5 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.
* (1065) Cet alinéa résulte de l'article 5 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1066) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1067) Cet alinéa résulte de l'article 8 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (1068) Cet alinéa a été introduit par l'article 8 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (1069) Cet article résulte de l'article 6 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1070) Cet alinéa a été modifié par l'article 51 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1071) Le quatrième alinéa de cet article a été supprimé par l'article 3 du décret n° 2013-703 du 1er août 2013.
* (1072) Cet alinéa résulte de l'article 52 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1073) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 et modifié par l'article 2 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1074) Cet article résulte de l'article 6 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1075) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (1076) Cet article résulte de l'article 5 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1077) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2006-76 du 23 janvier 2007.
* (1078) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1079) Cet article a été modifié par l'article 15 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1080) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (1081) Cet article a été introduit par l'article 16 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.
* (1082) Cet alinéa a été modifié par l'article 10 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (1083) Ce montant a été modifié par l'article 11 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.
* (1084) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 8 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (1085) Cet alinéa résulte de l'article 11 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 et a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014 et par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1086) Cet alinéa a été introduit par l'article 53 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1087) Cet alinéa, qui résulte de l'article 11 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, a été modifié par l'article 53 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1088) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1089) Cet article résulte de l'article 9 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1090) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2004-900 du 30 août 2004.
* (1091) Cet article a été introduit par l'article 5 du décret no 2004-900 du 30 août 2004.
* (1092) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014 et a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1093) Cet alinéa résulte de l'article 54 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1094) Cet alinéa a été introduit par l'article 10 du décret no 2001-284 du 2 avril 2001.
* (1095) Cet alinéa a été modifié par l'article 55 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1096) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 du décret no 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1097) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 6 du décret no 2004-900 du 30 août 2004.
* (1098) Cet alinéa résulte de l'article 6 du décret no 2004-900 du 30 août 2004.
* (1099) Cet alinéa résulte de l'article 8 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (1100) Cet alinéa résulte de l'article 17 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004 et a été modifié par l'article 6 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.
* (1101) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
* (1102) Le quatrième alinéa de cet article a été supprimé par l'article 6 du décret no 81-280 du 27 mars 1981 et le deuxième alinéa a été supprimé par l'article 56 du décret no 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1103) Cet alinéa résulte de l'article 56 du décret no 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (1104) Cet article résulte de l'article 3 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.
* (1105) Cet résulte des articles 8 et 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
* (1106) Cet article résulte de l'article 4 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.
* (1107) Cet article a été modifié par l'article 5 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.
* (1108) Cet article résulte de l'article 11 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 modifié par l'article 11 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990.
* (1109) Ces dispositions, qui concernent le contrôle par le Conseil constitutionnel de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs et qui reprennent le texte des articles 32 à 35, 38 (second alinéa), 39 à 42, 44 et 45 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, figurent p. V- 47 et dans la partie X.