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Timestamp: 2016-12-06 08:22:43+00:00
Document Index: 226006432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 357', 'art. 97', 'in fine', 'art. 43']

115 II 25142. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1989 dans la cause dame D. contre M. (recours en réforme)
Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1. Fondement juridique de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts (consid. 4a). 2. Portée d'une clause prescrivant à l'employeur d'attirer l'attention de ses employés sur l'obligation, que leur impose la convention collective, de s'assurer pour les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (consid. 3). Sanction de la violation d'une telle clause (consid. 4b). Faits à partir de page 252
a) La convention collective de travail sert en premier lieu à protéger la partie économiquement la plus faible (ATF 113 II 44 consid. 4c) - c'est-à-dire le travailleur - en lui conférant des garanties minimales et en imposant à l'autre partie un minimum d'obligations (VISCHER, Le contrat de travail [traduction française], in: Traité de droit privé suisse, vol. VII, t. I, 2, p. 210). Ses clauses normatives ont un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient; il ne peut y être dérogé qu'en faveur des travailleurs (art. 357 CO). Par conséquent, la BGE 115 II 251 S. 254logique veut qu'on les assimile à celles du contrat individuel de travail, s'agissant de rechercher quels sont les effets de l'inexécution des obligations qu'elles incluent. Il suit de là que les clauses normatives d'une convention collective de travail entrent, elles aussi, dans les prévisions de l'art. 97 CO. Dès lors, bien que lesdites clauses aient d'une certaine manière la portée de prescriptions légales (VISCHER, op.cit., p. 208 in fine), la règle générale du code des obligations suffit à en assurer le respect, partant à fonder la responsabilité du débiteur qui ne les exécuterait pas. Dans la mesure où il entend faire dépendre cette responsabilité de l'existence d'une "base légale" expresse, le défendeur ne saurait donc être suivi. Aussi doit-il répondre en l'espèce de sa négligence, quand bien même l'art. 43 al. 2 CCNT n'indique pas comment doit être sanctionné, du point de vue du droit civil, l'employeur qui manque à son devoir d'information.
Que l'employeur omette d'assurer son employé, alors qu'il s'était engagé à le faire, ou qu'il n'attire pas l'attention de celui-ci sur son obligation de s'assurer lui-même, le résultat ne change pas: s'il tombe malade, le travailleur devra supporter seul les frais médico-pharmaceutiques et, le cas échéant, les frais d'hospitalisation.BGE 115 II 251 S. 255
113 II 44