Source: http://montauk.be/termsofuse
Timestamp: 2019-03-21 14:31:56+00:00
Document Index: 19053562

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art.\n1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

termsofuse | Montauk conference services
1. CONDITIONS GENERALES COMMUNES
1.1. OPPOSABILITE
1 .1.1 Nos Conditions Générales Contractuelles régissent et font partie intégrante de toutes nos relations contractuelles. Le cocontractant reconnaît expressément en avoir, pris connaissance et les accepter.
1.1.2 Le cocontractant reconnaît expressément la primauté de nos Conditions Générales Contractuelles sur toute clause contraire contenue dans ses propres conditions générales
1.1.3 Toute dérogation à nos Conditions Générales Contractuelles ne peut avoir lieu qu'avec accord écrit préalable de notre part au moyen de conditions particulières.
1.1.4 La nullité, dérogation ou inopposabilité d'une ou plusieurs clauses de nos Conditions Générales Contractuelles, notamment par l'effet de dispositions légales impératives ou en application de l'article 1.1.3., ne portent pas préjudice à l'application des autres clauses qui restent d'application. Les parties s'engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les mêmes fonctions.
1.2. OFFRE ET ACCEPTATION
1 .2.1 Nos offres de vente ou de location ne nous engagent que pendant une période 15 jours à dater de leur émission. Au-delà de ce délai, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de notre offre. En cas d'augmentation d'un ou plusieurs des facteurs composant le prix de revient en cours d'offre ou de contrat, cette augmentation sera répercutée sur la facture finale dans le respect des conditions légales en la matière.
1.2.2 L’acceptation de l'offre lie tant la société ou association qu'il représente que le signataire lui-même à titre personnel, l'un et l'autre étant cocontractants également responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers Montauk S.C.S..
1.2.3 Toute manifestation de l'acceptation du cocontractant même sur base d'un silence circonstancié ou des apparences pourra engager celuici. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception à notre adresse de l'offre datée et signée pour accord par un fondé de pouvoir.
1.2.4 Tous nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part.
1.3. PAIEMENT.
1.3.1 Tous les prix indiqués dans nos offres sont des prix hors TVA. Ils ne comprennent aucune taxe ni frais généralement quelconque, notamment les droits d'importation, les frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport ou d'assurances, que ceux qui sont expressément indiqués par écrit.
1.3.2 Les prix sont mentionnés et payables en euro, toute modification de cours étant répercutée au client.
1.3.3 Un acompte de 50% est exigible dans les dix jours de l'acceptation de l'offre. Nous nous réservons le droit d'annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement de l'acompte, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subis par Montauk S.C.S..
1.3.4 Tout paiement est exigible et payable par transfert bancaire dans les 30 jours de la date d'émission de la facture.
1.3.5 En cas de retard de paiement, Montauk S.C.S. se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que le cocontractant puisse prétendre à un quelconque préjudice. Des intérêts de retard au taux légal majoré de 2 % sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date d'exigibilité. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15 % avec un minimum de 74,37 euros au titre de clause pénale.
1.3.6 Les commandes supplémentaires du cocontractant sont facturées conformément aux taux généraux de Montauk S.C.S. en vigueur à ladite date ou au prix convenu par les parties dans les conditions précisées dans le présent article.
1.3.7 Nos agents, représentants ou employés n'ont pas qualité pour acquitter les factures. Nous ne reconnaissons la validité d'un paiement que si décharge a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.
1.4. RUPTURE DU CONTRAT
1.4.1 Le contrat pourra être résolu ou résilié, le cas échéant aux torts du cocontractant, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, si le cocontractant cesse tout ou partie de son activité notamment pour cause de faillite, concordat, liquidation, cession ou décès; si sa personnalité juridique est modifiée, notamment par fusion, scission ; si l'exécution de ses obligations par le cocontractant est compromise, notamment en cas de saisie, mise sous tutelle du cocontractant.
1.4.2 La résolution ou résiliation aura également lieu de plein droit aux torts du cocontractant s'il persiste à ne pas exécuter ses obligations à l'issue d'une période de 8 jours après mise en demeure.
1.5. RESPONSABILITES
t.5.1 Montauk S.C.S. est exonéré de toute responsabilité en cas d'obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée suite à un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté provoqué par l'acheteur ou par des tiers, en ce compris les interprètes. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits du travail, les retards de livraison du fournisseur, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles. Montauk S.C.S. est présumé se trouver dans un de ces cas d'exonération à charge pour le cocontractant de rapporter la preuve du contraire.
1.5.2 Sauf disposition impérative, Montauk S.C.S. n'est tenu à aucune indemnisation ni dommage, quelle que soit sa nature, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce y compris le dommage d'exploitation (manque à gagner, ...) et les dommages aux personnes, aussi bien à l’égard du cocontractant qu'à l'égard des tiers.
1.5.3 Toute responsabilité généralement quelconque est limitée contractuellement au montant de la facturation au client, avec un maximum de 2.000 euros inamovible et non réévaluable dans le temps.
1.6. CESSION ET SUBSTITUTION
1.6.1 Montauk S.C.S. pourra se substituer toute autre personne juridique qu'elle estime apte à exécuter le contrat dans l'exécution de ses obligations. Montauk S.C.S. est, dès à présent, autorisée à céder, les créances résultant du présent contrat à un tiers.
1.7. RECLAMATIONS. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
1.7.1 Toute réclamation généralement quelconque doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans le 8 jours de la constatation du fait qui la génère, précisant la nature et la motivation des protestations, le tout à peine de forclusion. 1.7.2 Tous nos contrats sont soumis au droit belge. 1.7.3 Tout litige à propos de nos contrats sera de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le cocontractant sur base d'un autre critère de rattachement prévu par le Code judiciaire belge ou les Conventions Internationales.
2. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
2.1. OBLIGATION PREALABLE D'INFORMATION EXHAUSTIVE
2.1.1 Il appartient au preneur de fournir toutes les données relatives à l'organisation, notamment les heures précises de début et de fin de l'événement, en ce compris les heures pendant lesquelles le matériel peut être monté ou démonté, le volume des installations techniques souhaitées, l'espace temps pendant lequel celles-ci seront en service, le lieu d'utilisation et la disposition des tables et des sièges dans la salle, etc.
2.1.2 Le preneur assumera la seule et entière responsabilité des conséquences dommageables de la transmission de données incorrectes ou incomplètes. Il lui appartient de prouver qu'il a rempli son obligation.
2.2. RESPONSABILITE DU PRENEUR
2.2.1 Le preneur devra mettre les locaux dans lesquels l'événement a lieu à la disposition de Montauk S.C.S. pendant un temps suffisant pour le montage, démontage et, le cas échéant, toute modification de l'installation. Le preneur prépare et implante les lieux selon la configuration convenue, en particulier les tables et les chaises ainsi que l'emplacement réservé aux cabines et/ou autres matériels techniques stipulés dans l'offre. Le preneur mettra à la disposition de Montauk S.C.S. le courant électrique nécessaire pour permettre au matériel loué de fonctionner dans de bonnes conditions. Montauk S.C.S. ne sera en aucun cas responsable des éventuelles défaillances de son installation dues à une insuffisance de courant électrique ou à d'autres inconvénients.
2.2.2 Pendant la période de mise à disposition qui s'étale du moment où le matériel quitte l'entrepôt de Montauk S.C.S. jusqu'au moment où il y est restitué, celui-ci est placé sous l'entière responsabilité du preneur qui en assume tous les risques (vol, dégradations, etc.) même causés par des tiers. Sont également considérés comme des tiers les interprètes contactés par Montauk S.C.S. pour le compte du client. La salle devra être chauffée et le matériel surveillé en permanence même en cas de non-utilisation temporaire (pauses, interruptions, récrés).
Le preneur est tenu au remboursement immédiat, au prix d'achat en vigueur, de tout matériel détérioré ou manquant à la fin de la période de mise à disposition. En particulier, le preneur est seul responsable des récepteurs pour la traduction simultanée dont la distribution au(x) participant(s) incombe au preneur qui fournit le personnel nécessaire à cet effet. Dans des cas exceptionnels, Montauk S.C.S. fera effectuer la distribution par son propre personnel, moyennant un supplément de frais mentionné dans le contrat et sous la responsabilité du preneur.
2.2.3 Le preneur est tenu de prendre une assurance qui couvrira sa responsabilité locative en cas de perte ou de vol, d'avarie de l'installation, ainsi que les dégâts que le matériel ou les employés de Montauk S.C.S. pourraient occasionner dans les lieux de l'événement.
2.2.4 Le preneur garantit que l'événement est légal et qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires (contractuelles, administratives ou légales, etc.) à sa réalisation. En cas de non-réalisation partielle ou totale de l'événement de ce chef, le cocontractant informera le public à ses frais qu'il en est seul responsable et l'indemnité due à Montauk S.C.S. est fixée à deux fois le montant de la facturation totale de l'événement.
2.3. RESPONSABILITE DU BAILLEUR
2.3.1 Sans préjudice des causes d'exonération et de limitation de l'article 1.5. Montauk S.C.S. décline toute responsabilité résultant des vices cachés pouvant affecter la chose louée.
2.4. ANNULATION
2.4.1 En cas d'annulation par le cocontractant pour quelque motif que ce soit, celui-ci reste redevable d'une indemnité de 20, 50 ou 100 % de la facturation selon que l'annulation intervient respectivement avant les 15 jours, entre les 15 et les 2 jours ou dans les deux jours qui précèdent la période de mise à disposition de la chose louée, sans que cette indemnité puisse être inférieure au remboursement de la totalité des débours de Montauk S.C.S. (interprètes, sous-traitants. etc.).
3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3.1. LIVRAISON"
3.1.1 La livraison et la réception sont réputées avoir lieu dans nos magasins, sauf accords contraires, explicitement stipulés au préalable.
3.1.2 Les risques sont transférés dés que la vente est parfaite, c'est à dire dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix indépendamment de toute considération relative à la Iivraison ou la réception. Quelles que soient leurs modalités, le stockage et le transport éventuel n'ont lieu qu'à la demande, sous la responsabilité et aux risques de l'acheteur.
3.1.3 En cas d'exécution partielle pour absence ou insuffisance de stock, le dédoublement des frais d'envoi est à charge de l'acheteur à moins qu'il ne spécifie expressément que la commande est indivisible. Cette spécification devra se faire au plus tard avant le premier envoi.
3.1.4 Le vendeur met tout en oeuvre pour que les délais de livraison soient respectés.
3.1.5 Sans préjudice des causes d'exonération et de limitation de responsabilité énumérées au point 1.5, le retard de livraison ne peut engager la responsabilité du vendeur qu'un mois après la réception d'une mise en demeure adressée par l'acheteur par pli recommandé avec accusé de réception.
3.2. CONFORMITE
3.2.1 Tout défaut de conformité sera couvert si la réclamation ne satisfait pas aux conditions de l'article 1.7.1. de la réception par écrit recommandé. Toutefois, si la marchandise est transportée par un tiers, celui-ci est réputé avoir mandat de constater les vices apparents de la marchandise acquise, au moment où elle lui est remise par le vendeur. Les réserves éventuelles feront l'objet d'une mention par le transporteur ou le représentant du client sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport. A défaut de telles réserves, les défauts seront présumés avoir été causés par l'acheteur.
3.2.2 La chose livrée est réputée conforme aux besoins et à l'usage que veut en faire l'acheteur, sauf à ce dernier à établir qu'elle ne correspond pas à la description écrite des besoins et usage qu'il a établie avant la vente. A défaut de description écrite, la chose conseillée par le vendeur est présumée adéquate pour rencontrer les exigences orales de l'acheteur.
3.3. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
3.3.1 Sans préjudice des causes d'exonération et de limitation prévues à l'article 1.5, l'acquéreur bénéficie d'une garantie sur le matériel vendu dans les mêmes conditions que la garantie donnée au vendeur par son propre fournisseur. L'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de la garantie du fabricant. Le vice caché doit être dénoncé dans les formes prévues à l'article 1.7.1. Toutefois, il sera couvert en toutes hypothèses un mois après la livraison.
3.3.2 Sont exclus de la garantie tous les vices ou défectuosités quelconques qui ne sont pas inhérents à la chose elle-même et leurs conséquences. Sont notamment exclus les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de - tout transport de la chose dès le transfert des risques, -toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, usage non conforme aux spécifications techniques, utilisation défectueuse ou maladroite. -toute réparation ou d'entretien ou opération assimilable effectuée par une personne non agréée par le vendeur, - tout ajout, utilisation de compléments ou accessoires non conformes aux spécifications techniques ou, même conformes, n'ayant pas reçu l'accord écrit préalable du fournisseur ou du vendeur ; -tout incendie, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, malveillance, orage, conséquences de l’orage ou d’accidents météorologiques,- tout acte ou faute dommageable intentionnels commis par quelque personne que ce soit, y compris l'acheteur ou ses préposés et tout défaut même momentané de l'environnement physique.
3.3.3 Il appartient à l’acheteur d’établir qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion.
3.3.4 Cette garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, de la pièce reconnue défectueuse.
3.3.5 Les frais de port restent à charge de l'acheteur même lorsque le défaut est couvert par la garantie.
3.3.6 La garantie est personnelle à l'acheteur. En conséquence, toute personne à qui l'acheteur transmettrait en propriété ou en possession le matériel vendu, ne pourrait se prévaloir de la garantie accordée par le vendeur.
3.4. RESERVE DE PROPRIETE
3.4.1 La vente est faite sous la condition suspensive du paiement intégral et définit. du prix par l'acheteur au terme fixé. Le délai de paiement éventuellement accordé au client ne peut constituer une renonciation à la présente clause. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre, etc.).
3.4.2 Toutes les choses livrées et qui se trouvent encore chez l'acheteur restent notre propriété jusqu'à complet paiement de toute dette de l'acheteur, en question, de quelque chef qu'elle soit, en ce compris les créances antérieures ou ultérieures, les intérêts et frais. Lorsque des livraisons successives ont lieu en compte courant, la réserve de propriété reste valable jusqu'au moment de la clôture du solde du compte de l'acheteur.
3.4.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de la chose, ainsi qu'aux dommages qui pourraient être occasionnés par cette chose.
3.4.4 Il est interdit au client de vendre ou de transformer, le bien tant que le complet payement n'a pas eu lieu.
3.4.5 Les biens et marchandises ne peuvent être donnés en gage ou servir de garantie pour la créance d'un tiers.
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