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Timestamp: 2016-10-23 22:13:14+00:00
Document Index: 276025622

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 60', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 134', 'art. 159', 'ATF ']

H 182/05 (10.02.2006)
H 182/05
(D�cision du 20 octobre 2005)
que la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation a notifi� le 10 f�vrier 2005 une d�cision en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS, portant sur un montant de 39'315 fr.55, � N.________, administrateur de la soci�t� anonyme X.________, en liquidation, puis l'a confirm�e le 19 ao�t 2005, sur opposition, r�duisant toutefois le montant des pr�tentions r�clam�es � 27'468 fr. 65;
que l'int�ress� a d�f�r� le 29 septembre 2005 la d�cision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel qui, par jugement du 20 octobre 2005, a estim� le recours tardif et l'a d�clar� irrecevable;
que par acte du 20 novembre 2005, N.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause pour qu'il soit proc�d� au fond et, � titre subsidiaire, � la remise des frais; il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif;
que seul est litigieux le point de savoir si c'est � tort ou � raison que la juridiction cantonale a d�clar� l'�criture du recourant irrecevable;
que dans la mesure o� la d�cision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si la juridiction cantonale a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou si ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sur opposition (art. 60 LPGA);
qu'ayant retir� son courrier aupr�s du guichet postal le 30 ao�t 2005, date qui � ses yeux faisait partir le d�lai de recours, l'int�ress� consid�re que la juridiction cantonale a fait preuve de formalisme excessif en ne tranchant pas la cause au fond;
qu'un envoi est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement ou, lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, � la date effective du retrait ou, si l'envoi n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours (Conditions g�n�rales �Prestations du service postal�, �dition janvier 2004, n� 2.3.7, en application des art. 10 et 11 de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste [LPO], entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour de ce d�lai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les r�f�rences);
qu'au regard de la s�curit� du droit et de l'�galit� de traitement, les actes de proc�dure �tant soumis � r�ception, il s'est agi de d�terminer, de mani�re claire et uniforme, le moment � partir duquel la notification pouvait �tre consid�r�e comme �tablie et d'�viter qu'un justiciable repousse � son gr� le d�but d'un d�lai de recours (Raymond Jeanpr�tre, L'exp�dition et la r�ception des actes de proc�dure et des actes juridiques, in RSJ, 69/1973, p. 349 ss);
qu'il n'y a pas de formalisme excessif � consid�rer que la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours est �galement applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un d�lai de retrait plus long et que l'envoi n'est retir� que le dernier jour de ce d�lai ou lorsque cette prolongation proc�de d'une inadvertance d'un employ� (ATF 127 I 34 sv. consid. 2b);
que cette fiction a �t� constamment confirm�e par les tribunaux f�d�raux depuis l'ATF 85 IV 115 (cf. notamment ATF 91 II 151, 97 III 10, 98 Ia 136 consid. 1 et 138 sv. consid. 4, 100 III 3, 104 Ia 466, 111 V 101 consid. 2b, 116 Ia 92 consid. 2a, 116 III 61 consid. 1b, 117 III 4 consid. 2, 117 V 132 consid. 4a, 119 V 94 consid. 4b, 123 III 492);
qu'en l'occurrence, il figure au dossier un justificatif postal attestant de l'envoi de la d�cision sur opposition par lettre signature le 19 ao�t 2005 et de la tentative infructueuse de remise du pli � son destinataire le 22 ao�t 2005, si bien que le d�lai pour recourir a commenc� le 30 ao�t 2005 (d�lai de garde du 23 au 29 ao�t 2005) pour arriver � �ch�ance le 28 septembre 2005;
que post� le 29 septembre 2005 � l'attention de la juridiction de premi�re instance, le recours �tait donc tardif;
qu'il n'y a pas lieu d'acc�der � la demande de remise des frais formul�e par l'int�ress� � d�faut de toute motivation sur ce point;
que la question litigieuse ayant �t� tranch�e, la requ�te d'effet suspensif se r�v�le sans objet;
que le recourant, qui succombe, est tenu de supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ), la proc�dure �tant on�reuse (art. 134 OJ a contrario), et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ; ATF 110 V 81 consid. 7),