Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100030992/1100100030995
Timestamp: 2017-10-17 18:47:32+00:00
Document Index: 107744294

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 38", "l'article\n12", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13"]

ARCHIVÉE - 1998-1999 Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
No de catalogue : R71-54/1999
ISSN : 0-662-64517-0
QS : -8591-000-GB-A1
(1285 Ko, 32 pages)
(1.97 Mo, 30 pages)
1 Rapport du comité de mise en oeuvre
2 Résumé des activités : Nunavut Tunngavik Incorporated
3 Résumé des activités : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
4 Résumé des activités : Gouvernement du Canada
5 Organismes de mise en oeuvre
Caractéristiques de l'accord sur les revendications territoriales du Nunuvut
L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, désigné aussi Accord définitif du Nunavut :
a été signé le 25 mai 1993, à Iqaluit, par les représentants de la Fédération Tungavik du Nunavut et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest;
a été ratifié par une loi du Parlement, puis est entré en vigueur le 9 juillet 1993;
touche le plus grand nombre de requérants et vise la plus vaste région géographique de toute l'histoire des revendications territoriales globales au Canada.
Quelque 20 600 Inuits vivent aujourd'hui dans la région du Nunavut, formée naguère par les parties orientale et centrale des Territoires du Nord-Ouest. Cette région épouse étroitement les contours du territoire du Nunavut, qui a vu le jour le 1er avril 1999 et couvre environ 1,9 million de kilomètres carrés (un cinquième de la masse continentale totale du Canada), de même que les zones extracôtières adjacentes. Les Inuits représentent quelque 85 p. 100 de la population du Nunavut.
L'Accord prévoit que les Inuits du Nunavut renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux dans des terres et des eaux situées à quelque endroit au Canada, et qu'ils obtiennent en contrepartie :
les titres de propriété sur environ 350 000 kilomètres carrés (136 000 milles carrés) de terres, dont 35 257 kilomètres carrés (14 000 milles carrés) comprennent les droits sur les minéraux;
une représentation égale à celle du gouvernement aux organismes mixtes de gestion des ressources fauniques, d'aménagement du territoire, d'évaluation environnementale et de réglementation de l'utilisation des eaux;
une somme de 580 millions de dollars (en dollars de 1989), intérêts compris, échelonnée sur 14 ans (pour un total de 1,173 milliard de dollars, déduction faite des sommes consenties au titre des négociations, soit 39,8 millions de dollars);
un droit de premier refus des projets d'exploitation des ressources renouvelables à des fins sportives et commerciales dans la région du Nunavut;
l'engagement de recommander l'adoption d'une loi au Parlement pour établir un gouvernement du Nunavut et le territoire du Nunavut.
Comité de mise en oeuvre du Nunuvut
Président de Nunavut Tunngavik Incorporated Premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Le Comité de mise en oeuvre du Nunavut a le plaisir de présenter son rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), en application de l'alinéa 37.3.3h) dudit Accord. Ce rapport couvre la période comprise entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999.
Le Comité de mise en oeuvre remet aussi un exemplaire de ce rapport au commissaire intérimaire du Nunavut, à titre gracieux.
1 Rapport du comité de mise en oeuvre du Nunuvut
Le Comité de mise en oeuvre du Nunavut a le plaisir de présenter son sixième rapport annuel, qui couvre la période comprise entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999.
Constitué en application de la partie 3 du chapitre 37 de l'Accord sur les revendica tions territoriales du Nunavut, le Comité a pour mission principale de superviser et de guider la mise en oeuvre de l'Accord.
Il était composé des membres que voici : Bruce Gillies et Tagak Curley, Nunavut Tunngavik Incorporated; Mark Warren, gouvernement territorial; Leigh Jessen, gouvernement du Canada.
La composition du Comité a connu quelques changements cette année : Terry Henderson, premier membre nommé au Comité par le gouvernement du Canada, a été remplacé par Leigh Jessen. La longue expérience de M. Henderson et sa connaissance intime des rouages du Comité nous feront gravement défaut.
Un autre des premiers membres nous a quittés cette année : Mark Warren, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). La création du territoire du Nunavut le 1er avril 1999 s'est traduite par le transfert au gouvernement du Nunavut (GN) des responsabilités du gouvernement territorial en matière de mise en oeuvre des obligations découlant de l'Accord. Désireux de faciliter la transition de ces responsabilités entre les gouvernements territoriaux, le Comité a invité des hauts fonctionnaires du bureau du commissaire intérimaire (l'administration provisoire du GN) à participer aux réunions et aux téléconférences organisées par le Comité.
Parmi les projets les plus importants de 1998-1999 figuraient la préparation et l'exécution des deux examens quinquennaux indépendants prévus dans l'Accord. Le premier visait à étudier les plans d'embauchage des Inuits exigés en vertu du chapitre 23; le deuxième, à examiner le plan de mise en oeuvre prévu au chapitre 37. Le Comité y a ajouté un troisième projet : l'évaluation des répercussions globales de l'Accord au cours des cinq premières années. Pour que ce projet se déroule avec rapidité et efficacité, le Comité a décidé que le même entrepreneur mènerait de front les examens et les évaluations.
Préparés par les membres du Comité sur plusieurs mois, les paramètres des examens et évaluations combinés ont été adoptés à la réunion du 19 août 1998. Le Comité jugeait essentiel de maintenir l'indépendance de l'examen : à cette fin, il a ordonné que les fonds pour ce marché soient soustraits au contrôle direct des parties à l'Accord, et que les conseils ou l'aide dont l'entrepreneur pourrait avoir besoin soient fournis par l'entremise d'un comité consultatif nommé conjointement par toutes les parties.
La demande de propositions a été émise le 28 octobre 1998; l'entrepreneur a été sélectionné en décembre 1998. Le marché lui a été adjugé, puis les travaux sur le projet ont commencé à la fin de février 1999.
On estimait qu'il faudrait six mois pour mener à bien cet examen. Le rapport définitif, assorti de recommandations, sera présenté au Comité à la mi-octobre 1999.
Le Comité a voulu évaluer son mode de fonctionnement; il a donc organisé un atelier d'un jour sur les procédures, à l'occasion de sa réunion du 9 décembre 1998, afin de réévaluer ses procédures actuelles, de formuler des conseils sur leur mise à jour, et au besoin d'en établir de nouvelles. Il poursuit la préparation d'un manuel de procédures normalisées.
Réunions avec les institutions du gouvernement populaire (IGP) et les autres organismes de mise en oeuvre
Le Comité a rencontré des représentants de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) au sujet de l'augmentation de la charge de travail de cette dernière, ainsi que d'une demande de financement supplémentaire pour parer aux augmentations. Afin de régler ce problème, les fonds non employés par plusieurs autres IGP ont été réaffectés à la CNER durant le dernier trimestre de l'exercice.
Des représentants de l'Office des eaux du Nunavut (OEN) ont fait une présentation au Comité touchant l'urgente nécessité d'adopter des lois qui clarifient et complètent les bases sur lesquelles repose le fonctionnement de l'Office. En conséquence, le Comité a écrit au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour demander son aide en vue d'accélérer l'adoption du projet de loi sur les eaux.
Le Tribunal des droits de surface (TDS) a également fait une présentation touchant la nécessité d'augmenter à la fois les fonds destinés aux consultations communautaires et les contacts avec les autres organismes de mise en oeuvre au Nunavut. Le Comité n'a pas convenu que le mandat du TDS comprenait les consultations communautaires, et a donc statué que le Tribunal devait s'acquitter de ses fonctions dans les limites du financement actuel.
Des représentants du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre (CNFMO) ont rencontré le Comité de mise en oeuvre afin de faire le point sur les programmes et services actuels, et de présenter ses plans de travail pour les années à venir. Le CNFMO a aussi rendu compte de la réalisation de l'examen prévu à l'alinéa 37.5.2h). Le Comité de mise en oeuvre a consulté les mises à jour du CNFMO notamment au sujet de ces projets et il a formulé plusieurs recommandations administratives susceptibles d'améliorer les rapports annuels du CNFMO à l'avenir.
Audiences publiques et examens
Le Comité de mise en oeuvre était tenu d'examiner les budgets présentés par l'Office des eaux du Nunavut (OEN), le Tribunal des droits de surface et la CNER en vue des audiences publiques et des examens. Le Comité recommande le financement au ministre concerné.
Au cours de la période visée par le rapport, le Comité a recommandé qu'on fournisse à l'OEN des fonds grâce auxquels il pourra mener deux audiences publiques portant sur des demandes d'utilisation des eaux pour le projet d'extraction de l'or de BHP Boston, de même que pour le projet d'extraction de diamants de Lytton à Jericho. Les audiences de l'OEN se sont déroulées l'une après l'autre, ce qui a permis de réaliser des économies considérables sur le plan des déplacements, de l'hébergement et des frais administratifs généraux.
Le Comité a aussi recommandé des fonds de démarrage pour permettre à la CNER d'organiser un examen du nettoyage de l'ancien site militaire sur l'île Resolution, ainsi que pour entreprendre un examen préliminaire des documents juridiques.
Le Comité a autorisé le report, de 1998-1999 à 1999-2000, de 5,7 millions de dollars pour l'OEN, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN), le TDS et le GTNO.
Pour la première fois, les besoins en financement de deux organismes de mise en oeuvre ont dépassé leurs affectations annuelles; comme ni l'un ni l'autre n'avait accumulé de fonds à reporter, le Comité a autorisé, pour leur permettre de fonctionner, la réaffectation de fonds non dépensés par diverses autres institutions du gouvernement populaire (IGP).
Pour la première fois, le Comité s'est également vu dans l'obligation de réaffecter des fonds d'une ou de plusieurs IGP à une autre. Cette réaffectation a été soigneusement planifiée, mais les organismes de mise en oeuvre se sont néanmoins déclarés, dans leur ensemble, insatisfaits de la façon dont le Comité avait réalisé la réaffectation.
Conscient qu'il serait souhaitable de trouver une méthode de réaffectation des fonds plus transparente, le Comité s'est engagé à établir des procédures qui seront justes et équitables envers les donateurs aussi bien que les bénéficiaires des fonds réaffectés.
Les organismes de mise en oeuvre créés en application de l'Accord en sont à leur cinquième année de fonctionnement. Les quelques premières années, il arrivait souvent que les affectations annuelles ne soient pas entièrement dépensées. L'alinéa 37.3.3 f) de l'Accord autorise le Comité à reporter les fonds non dépensés d'un exercice à l'autre, mesure qu'il prend en temps normal à ses réunions régulières de décembre, après consultation avec les organismes de mise en oeuvre.
Au fil des ans, et à mesure que les organismes de mise en oeuvre ont assumé leur rôle, leurs activités et leur charge de travail ont augmenté. Ces dernières années, les excédents disponibles à des fins de report ont graduellement diminué.
II s'agit aussi d'une année de transition pour le rapport annuel du Comité. Ce rapport consiste pour l'instant en déclarations distinctes de la part des trois parties et des organismes de mise en oeuvre, hormis une courte déclaration par le Comité. Celui-ci estime toutefois qu'une évaluation plus critique et plus ciblée des efforts de mise en oeuvre s'impose; dans cette optique, il s'occupe d'élaborer un nouveau mode d'évaluation.
Le rapport annuel continuera à englober plusieurs rapports faisant état des questions et préoccupations des parties à l'Accord et des organismes de mise en oeuvre, mais ces documents n'auront pas nécessairement été approuvés par le Comité.
Le Comité espère que ce rapport permettra de mieux faire comprendre la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; il est aussi persuadé que les parties continueront à surmonter les obstacles sur leur route, pour faire en sorte que l'Accord soit mis en oeuvre conformément à l'esprit dans lequel il a été conçu.
Ce résume a été préparé par la Nunavut Tunngavik Incorporated.
L'article 37.3.3 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit que le Comité de mise en oe uvre du Nunavut, composé de quatre membres, est tenu de « préparer un rapport public annuel concernant la mise en oe uvre de l'Accord et faisant état des préoccupations des membres du comité et le soumettre [...] ».
Les rapports annuels antérieurs contenaient une section soumise par la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et intitulée « Résumé des activités ».
Conformément à une façon de faire adoptée dès le début du processus de mise en oe uvre, ces résumés des activités ont fourni ce que promettait leur titre : un énoncé des principales questions de mise en oe uvre qui ont monopolisé l'attention et les ressources de la NTI durant la période à l'étude. Les lecteurs équitables de ces rapports annuels - y compris les législateurs fédéraux et territoriaux élus qui en reçoivent des exemplaires, ainsi que des membres de la population du Nunavut – ont peut-être éprouvé de la difficulté à déterminer les aspects du processus de mise en oe uvre qu'on considère réussis, et ceux qui le sont moins, ou encore, à sonder l'opinion et l'état d'esprit du Comité dans son ensemble ou le point de vue de ses différents membres à ce sujet.
Dans cette optique, NTI a adopté un mode d'évaluation de la mise en oe uvre plus critique et plus ciblé. Quels en sont les aspects réussis et les aspects décevants? Quels aspects se déroulent sans complications, et quels aspects suscitent des problèmes?
Nous comptons que les contributions des membres du Comité nommés par la NTI aux prochains rapports annuels permettront aux lecteurs de se faire une idée juste des questions, efforts et résultats généraux qui se rapportent à la mise en oe uvre. La NTI est convaincue que des apports analogues des autres membres du Comité permettraient de brosser un tableau plus complet et plus exact de la situation.
La NTI a décidé de ne pas donner son évaluation globale de la mise en oe uvre au 31 mars 1999 pour inclusion dans ce rapport annuel. En effet, au moment de rédiger le présent rapport (juin 1999), les entrepreneurs qui effectuent (conformément à l'alinéa 37.3.3b)) leur examen quinquennal indépendant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut étaient en plein milieu de leur travail; comme ils s'apprêtaient à conclure et à diffuser leurs résultats généraux, NTI n'aurait fait que distraire et semer la confusion en transmettant ce qui n'aurait tout au plus été qu'un énoncé partiel des progrès de la mise en oe uvre. NTI espère que les conclusions et conseils émanant de cet examen indépendant quinquennal aideront les membres du Comité et les Parties à l'Accord à s'attaquer aux difficultés de la mise en oe uvre en toute connaissance de cause, et ce, avec honnêteté et imagination. Il est aussi à noter que la NTI facilite actuellement l'examen indépendant en fournissant à l'entrepreneur un rapport détaillé de ses positions sur tout un éventail de questions de mise en oe uvre. Ce rapport sera mis plus tard à la disposition de ceux qui collaborent avec la NTI à la mise en oe uvre de l'Accord, aussi bien qu'aux membres du public qui s'y intéressent.
Enfin, nous nous en voudrions de conclure cette déclaration sans mentionner les événements qui ont conduit, en bout de ligne, à la création du territoire et du gouvernement du Nunavut, le 1er avril 1999. Les 12 mois précédant cette date marquante - période d'enthousiasme et de fierté croissantes parmi le public -, ont été pleins d'une intense activité menée dans un esprit admirable de collaboration entre les parties et les personnes. Il ne fait aucun doute que le lancement réussi d'un territoire et d'un gouvernement nouveaux - engagement qui s'appuie sur le chapitre 4 de l'Accord - est la réussite la plus éclatante de la période de mise en oe uvre de 1998-1999, voire de l'ensemble de la mise en oe uvre depuis le 9 juillet 1993.
Ce résumé des activités a été préparé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Ministère des Affaires autochtones (ministère des Affaires executives et intergouvernementales du gouvernement du Nunavut)
Durant sa dernière année de mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a poursuivi son étroite collaboration avec les parties à l'Accord et les différents organismes de mise en oeuvre. Le ministère des Affaires autochtones a coordonné les activités de mise en oeuvre de tous les ministères du GTNO, et rendu compte à intervalles réguliers des pro- grès de ces activités. Les hauts fonctionnaires du Ministère ont participé à des réunions avec le Comité de mise en oeuvre du Nunavut et le groupe de travail de ce comité.
Le Ministère a en outre apporté son appui et son soutien au bureau du commissaire intérimaire (BCI) - Nunavut. Le BCI a engagé du personnel pour aider le nouveau gouvernement du Nunavut à assumer, le 1er avril 1999, les obligations et activités du GTNO en matière de mise en oeuvre. Le Ministère a fortement collaboré avec le BCI pour déterminer toutes les obligations et activités qui incombaient au gouvernement territorial; en outre, on a fourni au BCI des documents et des exposés sur tout le travail de mise en oeuvre réalisé depuis six ans, y compris l'historique de ce travail, les rapports d'étape, les obligations particulières de chaque ministère et les modalités financières.
De concert avec le gouvernement fédéral et la NTI, le Ministère a entamé les pré-paratifs pour un examen de toutes les activités de mise en oeuvre relevant de l'Accord entre 1993 et 1998. Cet examen quinquennal a un caractère indépendant, comme l'exige le chapitre 37.
Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (ministère du Développement durable du gouvernement du Nunavut)
En 1998, le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) et la NTI ont convenu de préparer une entente-cadre sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) pour tous les parcs territoriaux nouveaux et existants, en vue de traiter des problèmes qui se présentent à mesure que le programme des parcs du Nunavut prend de l'expansion. Le MRFDE a, en outre, représenté le gouvernement et les habitants du Nunavut aux négociations sur les parcs nationaux et aires de conservation dans le cadre de l'ERAI.
Chapitre 8 - Procédures d'adjudication des marchés
Pour satisfaire aux obligations énoncées au chapitre 8, le MRFDE a adopté une approche particulière en matière de procédures d'adjudication des marchés touchant les parcs territoriaux et les aires de conservation. Cette approche, qui repose sur les normes et politiques gouvernementales admises, prévoit un traitement préférentiel pour les Inuits souhaitant réaliser des projets de mise en valeur et d'exploitation des parcs, et le droit de premier refus de tout projet d'exploitation commerciale dans les parcs territoriaux et aires de conservation. On prévoit que la méthode définitive sera approuvée en 1999.
Le MRFDE a coordonné (avec la NTI, le Service canadien de la faune et le ministère de la Justice) l'examen des lois actuelles se rapportant aux aires de conservation. Les recommandations que renferme le rapport mettent en lumière les améliorations possibles, et les lacunes dans les politiques et les lois. Des représentants de la NTI et de chaque ministère fédéral et territorial, auquel la législation pertinente attribue un mandat envers les aires protégées, ont formé un comité d'examen. Ce comité étudiera les recommandations proposées, puis il élaborera un ensemble de projets qui devront obtenir un soutien collectif.
Le MRFDE a coordonné l'examen définitif du plan de gestion du Refuge de gibier de Thelon avec l'Association des Inuits de Kivalliq, le CGRFN, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et la NTI. On prévoit obtenir en 1999 les approbations définitives de Kivalliq et du Conseil de gestion pour le CGRFN, avant que le ministère du Développement durable du Nunavut et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'accordent leur autorisation.
Le MRFDE a continué à veiller à ce que tous les kiosques, pancartes,publications et documents interprétatifs soient réalisés en inuktitut et en l'une des langues officielles du Canada, voire les deux.
Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers a poursuivi sa collaboration avec le ministère des Affaires municipales et communautaires en vue de mener à bien le transfert des terres se trouvant dans les zones bâties de chaque municipalité. On a assisté, juste avant la division, à une augmentation importante du nombre de collectivités qui adoptaient les règlements administratifs nécessaires en matière d'acquisition et d'administration, entraînant une hausse vertigineuse du nombre de documents de transfert soumis au Bureau. On a ainsi enregistré environ 90 p. 100 des transferts susceptibles d'être soumis, lesquels exigeaient des municipalités qu'elles adoptent les règlements administratifs nécessaires, et délivré les certificats de titre connexes.
Les cartes descriptives originales ont servi de base à l'émission de quelque 1 256 certificats de titre (sur la surface et le sous-sol) relatifs à des parcelles de terre inuites; 84 nouvelles cartes descriptives ont été enregistrées et, par la suite, 93 des 1 256 certificats originaux ont été modifiés d'après les nouvelles cartes.
La Division de la législation a fini d'apporter les modifications aux règlements sur la faune rendues nécessaires par la révision des limites des unités, des zones et des régions de gestion des ressources fauniques de la région du Nunavut.
La Division juridique a fourni aide et conseils relativement à diverses questions, y compris les parcs territoriaux, les ERAI et la planification de la mise en oeuvre des revendications territoriales en vue de la division des anciens T.N.-O.
Ministère des Affaires municipales et communautaires (ministère du gouvernement Communautaire, du Logement et du Transport du gouvernement du Nunavut)
Le ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) a continué d'assumer les responsabilités que lui confie l'Accord, plus particulièrement le chapitre 14, qui traite du transfert des terres municipales aux collectivités du Nunavut.
Le MAMC a consacré beaucoup d'efforts à la préparation de tous les documents de transfert des terres municipales, pour que les titres puissent être inscrits au Bureau d'enregistrement des titres fonciers lorsque les règlements administratifs nécessaires d'une collectivité seront prêts. Dans la plupart des collectivités, les transferts sont presque achevés. Près de 90 p. 100 des titres ont été créés pour les municipalités du Nunavut.
Le MAMC a parrainé des programmes de formation à l'intention des administrateurs fonciers municipaux. En 1998, la quatrième promotion d'étudiants a terminé le programme de certificat en administration des terres communautaires dispensé par le Collège de l'Arctique du Nunavut (campus de Cambridge Bay). Le nombre total de diplômés s'élève désormais à 36. Le MAMC a continué d'offrir formation et soutien à tous les étudiants, y compris les diplômés.
Aux termes d'une entente bilatérale conclue entre le Canada et le GTNO, un programme a été lancé en juillet 1996 en vue de financer le traitement des agents des terres municipales des collectivités du Nunavut. En 1998-1999, toutes les collectivités ont conclu des ententes de contribution à long terme, et plus de 1 million de dollars ont été dépensés à ce titre.
Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi (ministère de l'Éducation, ministère de la Culture, des Langues, des Aînés et des Jeunes, et ministère des Ressources humaines du gouvernement du Nunavut)
Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi (MECE) a préparé le rapport annuel du GTNO portant sur ses plans d'emploi pour les Inuits en 1998, rapport qui sera distribué au début de 1999. En outre, le MECE a aidé le BCI à rédiger un plan d'embauchage des Inuits qui doit être soumis à l'examen du GN.
Le MECE a collaboré avec la Fiducie du patrimoine inuit (FPI) aux dossiers de la culture et du patrimoine. On a adressé à la FPI, pour recommandations, des demandes de permis de fouilles archéologiques et de noms d'emplacements géographiques. Un rapport sommaire sur les fouilles archéologiques menées en 1998 a été réalisé. Enfin, le Ministère a continué à donner des conseils, par le truchement de la CNER, sur les incidences possibles des activités d'utilisation des terres sur les lieux patrimoniaux.
Ministère des Travaux publics et des Services (ministère des Travaux publics, des Télécommunications et des Services techniques du gouvernement du Nunavut)
En vertu du chapitre 24 de l'Accord, le GTNO est tenu de s'approvisionner en biens et en services auprès d'entreprises de la région du Nunavut. En octobre 1997, le Cabinet a approuvé les Procédures d'adjudication des marchés dans cette région. En 1998, le GTNO a fixé avec la NTI les modalités d'application des obligations, puis, les organismes du GTNO ont mis en oeuvre les procédures d'adjudication des marchés au Nunavut. Les ministères du GTNO ont continué à demander des soumissions aux entreprises inuites.
Ce résumé des activités a été préparé par le gouvernement du Canada.
Le gouvernement fédéral a poursuivi la mise en oeuvre des dispositions du chapitre 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, afin de fournir appui et conseils aux entreprises inuites engagées dans le processus d'adjudication des marchés de l'État.
Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a continué à tenir la NTI au courant des demandes de propositions émises dans la région du Nunavut, en envoyant directement aux groupes de requérants de cette région des exemplaires des Avis de projet de marché. Ces Avis sont aussi publiés dans le système électronique d'appels d'offres MERX.
TPSGC a continué à aider les entreprises inuites à se familiariser avec le processus de soumission et d'adjudication de contrats au moyen de séminaires, de renseignements et de publications pour leur permettre de traiter avec le gouvernement fédéral.
TPSGC invoque régulièrement les critères énoncés à l'article 24.6.1 de l'Accord pour faire participer les Inuits aux occasions d'emploi, offres de services professionnels, contrats d'approvisionnement et possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, et ce, toutes les fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État.
Gestion de l'environnement et des ressources fauniques
Le chapitre 5 de l'Accord a pour objectifs de créer un système de droits, de priorités et de privilèges en matière de récolte, ainsi qu'un système de gestion des ressources fauniques (y compris le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGFRN)). Environnement Canada a continué de s'acquitter de ses obligations à l'égard du CGRFN.
On a présenté au CGRFN un résumé de la recherche faunique d'Environnement Canada au Nunavut.
Voici certaines des recherches qui ont été effectuées :
études de la répartition et de l'abondance des eiders, ainsi que de leur taux de survie et de reproduction, plus particulièrement chez les populations d'eiders à duvet du Pacifique vivant dans le centre de l'Arctique, d'eiders à tête grise du Refuge d'oiseaux du golfe Reine- Maud, d'eiders à duvet et d'eiders à tête grise de l'île Southampton, d'eiders à duvet du Nord vivant au large du sud de l'île de Baffin, et d'eiders de la baie d'Hudson nichant dans les îles Belcher;
études (en cours) des ours polaires, y compris des recherches sur le comportement des ours non dérangés; l'importance des polynies (vastes plans d'eau qui s'ouvrent au milieu de la banquise); état et condition des ours sous l'angle de la reproduction; choix de lieux de mise bas par les ourses gravides dans l'ouest de la baie d'Hudson; effets du mode et de la période de la débâcle sur la répartition des ours le long des côtes ouest et sud de la baie d'Hudson;
études de la répartition saisonnière, de l'abondance et de l'habitat de plusieurs populations d'oies, principalement sous l'angle des conséquences de la multiplication des oies des neiges sur l'habitat de la toundra des basses terres, et de l'évaluation des résultats obtenus par la direction pour réduire le nombre d'oies des neiges.
On a discuté avec le CGRFN et avec d'autres parties intéressées du Nord de deux grands projets d'Environnement Canada : projets de lois fédérales destinées à protéger les espèces menacées de disparition et efforts pour ralentir la croissance des populations d'oies des neiges, qui sont trop abondantes.
Le chapitre 9 décrit les obligations qui se rapportent aux aires de conservation dans le Nunavut, y compris la conservation et la gestion des aires de conservation nouvelles et déjà établies, ainsi que les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI).
Une entreprise a été chargée d'évaluer la nécessité de modifier les mesures législatives, ou d'en édicter de nouvelles, pour désigner des aires de conservation en milieu terrestre et marin au Nunavut et de pourvoir à leur gestion, comme prévu à l'article 9.3.1. L'étude a donné lieu, entre autres, à la production d'un rapport définitif, intitulé The Review of Conservation Area Legislation in Nunavut, et d'un tableau complémentaire où étaient résumées 31 recommandations préconisant l'examen, la modification ou l'adoption de nouvelles mesures législatives. Le Service canadien de la faune (SCF), le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) et la NTI ont étudié et accepté le rapport. Les gouvernements fédéral et du Nunavut dresseront une liste de recommandations portant sur des priorités communes, puis les parties prendront chacune les mesures qui s'imposent.
Comme prévu dans l'Accord, on a entamé les négociations sur l'ERAI pour la réserve nationale de faune proposée d'Igaliqtuuq à Isabella Bay, sur l'île de Baffin. Une ébauche d'ERAI a été préparée en 1998 pour Igaliqtuuq, mais les négociations ont buté sur les avantages économiques supplémentaires demandés au gouvernement par les Inuits. La désignation officielle de « réserve nationale de faune » dépend de la conclusion réussie de ces négociations et de plusieurs ententes, y compris un bail sur des parcelles de terres inuites au sein d'Igaliqtuuq et une entente multipartite sur la cogestion de cette aire.
Pêches et Océans Canada (MPO) a continué à travailler en étroite collaboration avec le CGRFN et avec les trois organisations régionales des ressources fauniques (ORRF), en vue de préciser les rôles et les responsabilités aux termes de l'Accord.
Le 27 mai 1999, le MPO a accueilli à Yellowknife une réunion des institutions du gouvernement populaire (IGP) à laquelle ont assisté quatre d'entre elles – l'Office des ressources renouvelables gwich'in, le Comité mixte de gestion de la pêche des Inuvialuits, l'Office des ressources renouvelables du Sahtu et le CGRFN –, aux côtés des représentants du MPO de Yellowknife, d'Ottawa, de Winnipeg, de Burlington et d'Iqaluit.
En novembre 1998, le MPO a mis à l'essai, pour trois ans, un régime de gestion des narvals dans la région du Nunavut, comme le conseillait le CGRFN. Le nouveau régime a substitué aux contingents communautaires les règlements administratifs adoptés par les organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT) communautaires. L'une des dispositions importantes de ces règlements administratifs veut que l'on améliore les rapports sur les pertes, car il est indispensable de bien connaître ces pertes pour déterminer le total des prises autorisées. Au printemps de 1999, cinq collectivités (Repulse Bay, Pond Inlet, Arctic Bay, Clyde River, Qikiqtarjuaq (Broughton Island)) ont établi des règlements administratifs sur la prise de narvals, et elles ont fait la chasse au narval conformément aux modalités du nouveau régime de gestion.
Un régime de gestion similaire a été mis à l'essai pour le béluga de la région Sud-Est-de-Baffin. Deux des collectivités du sud de Baffin ont adopté des règlements administratifs, puis mené la chasse conformément aux exigences du nouveau régime de gestion.
L'ébauche n° 5 du plan de gestion des morses est prête. On a créé un groupe de travail sur le morse qui étudiera l'ébauche et formulera des recommandations. Il comptera des représentants du CGRFN, du MPO, du comité de gestion de la faune de Qikiqtaaluk et des diverses collectivités - Arctic Bay, Cape Dorset, Coral Harbour, Hall Beach et Igloolik - aussi bien qu'un président indépendant. Le groupe de travail a tenu sa première réunion à Iqaluit, à la fin de septembre 1999.
Conformément aux articles 5.7.25, 28, 29, 31 et 36 de l'Accord, le MPO a entrepris la rédaction de modifications du Règlement sur les mammifères marins et du Règlement de pêche des territoires du Nord-Ouest, désormais désigné « règlement de pêche du Nunavut ». On prépare actuellement un résumé de l'étude des incidences des modifications de la réglementation.
Les fonds de mise en oeuvre du Nunavut destinés à la recherche sur l'évaluation des stocks pour 1999-2000 ont été distribués lors d'une réunion qui s'est tenue à Winnipeg en janvier. La recherche connexe est en cours dans la région du Nunavut.
De grands travaux de nettoyage de l'île Resolution ont été amorcés. Le but est d'«écologiser » ce site, utilisé pour les communications par l'armée de l'air américaine jusqu'en 1972, puis par la Garde côtière canadienne jusqu'en 1974, et de s'attaquer aux problèmes de santé et de sécurité publiques. Échelonnés sur cinq ans, ces travaux devraient coûter plus de 50 millions de dollars; environ 7 millions ont été dépensés durant la période visée par le présent rapport. La Qikiqtaaluk Corporation gère le nettoyage pour le compte d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
Une ancienne installation d'AINC sur l'île Flaherty, près des îles Belcher, a été abandonnée au début des années 1970 : des bidons de 45 gallons vides, des débris de construction et des déchets métalliques ont été regroupés en vue de leur enlèvement. En outre, des activités de nettoyage ont été effectuées dans un camp de pêche sportive laissé à l'abandon à Henik Lakes. Les matériaux ont été retirés durant les mois d'hiver; le site est désormais prêt pour l'inspection finale.
Parcs Canada a créé le Nunavut Field Unit (unité de campagne du Nunavut), qui sera chargé de gérer les parcs nationaux et lieux historiques nationaux, ainsi que d'assumer d'autres responsabilités de Parcs Canada au Nunavut. Outre les centres d'exploitation actuels, une nouvelle unité de campagne sera créée à Iqaluit afin de faciliter la collaboration avec le GN et avec les organisations relevant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Le chapitre 8 de l'Accord prévoit la création de réserves foncières à vocation de parcs nationaux d'Auyuittuq et de l'île d'Ellesmere, et du nouveau parc national pour la région nord de l'île de Baffin. Les négociations sont achevées et une cérémonie de signature est prévue à l'été de 1999. Ces parcs seront désignés respectivement parc national d'Auyuittuq, parc national de Quttinirpaaq et parc national de Sirmilik.
Parcs Canada et l'Association des Inuits de Kivalliq ont poursuivi la négociation d'une ERAI pour le parc national proposé à Wager Bay. Des séances de négociation se sont tenues à Wager Bay en août 1998, et à Rankin Inlet en novembre 1998. Les négociateurs ont convenu, entre autres, que le nouveau parc sera appelé parc national d'Ukkusiksalik.
On a aussi poursuivi l'étude de faisabilité pour le parc national proposé sur le nord de l'île Bathurst. Parcs Canada a pris les dispositions en août 1998 pour que 10 représentants de la collectivité de Resolute Bay visitent le site proposé pour le parc national; le groupe s'est arrêté dans la vallée Polar Bear et à la rivière Walker. La plupart des participants n'avaient encore jamais visité cette région.
Dans le cadre d'une entente de partage des coûts, Parcs Canada verse à deux organismes communautaires des fonds destinés à deux lieux historiques nationaux. Les frais de gestion du lieu historique national de Fall Caribou Crossing sont partagés avec le hameau de Baker Lake; les frais de gestion du lieu historique national d'Arvia'juaq, avec la Arviat Historical Society.
Parcs Canada et la Fiducie du patrimoine inuit ont réalisé plusieurs affiches éducatives sur l'archéologie du Nunavut; Parcs Canada a de surcroît préparé deux livres sur le même sujet. Ces publications, entre autres, sont disponibles en inuktitut.
On a mené à bien une étude thématique en vue d'assurer un cadre d'évaluation des propositions visant à commémorer les sites d'importance nationale au Nunavut, et un rapport a été présenté à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Les presses universitaires McGill- Queens publient une histoire orale du Nunavut réalisée en fonction de l'étude thématique.
En collaboration avec de nombreux partenaires, Parcs Canada continue à préparer la publication annuelle Nouveaux parcs dans le Nord. Toute l'information qui concerne le Nunavut est présentée dans une version en inuktitut.
Tel qu'indiqué à l'article 19.8.8 de l'Accord, Ressources naturelles Canada (RNCan) est tenu d'arpenter les terres des Inuits apparaissant dans les cartes descriptives. Cette tâche comprend l'arpentage et la délimitation d'environ 1 155 parcelles de terres inuites, de 12 parcelles de terres détenues en propriété conjointe et de toutes les terres de la Couronne non comprises dans ces parcelles. Il faut en outre préparer les plans pertinents et les transmettre au Registraire des titres fonciers.
Une centaine d'autres parcelles ont été arpentées cette année, ce qui porte à environ 900 (75 p. 100) le nombre de terrains arpentés à ce jour. Les plans d'arpentage ont été préparés, versés aux Archives d'arpentage des terres du Canada, puis transmis au Registraire des titres fonciers.
Des contrats d'environ 2,6 millions de dollars ont été accordés pour des projets d'arpentage et autres activités connexes dans le cadre du programme d'arpentage pour les revendications territoriales.
Deux projets ont été effectués dans l'Extrême-Arctique, entre le fjord Grise et Eureka. Ils concernaient des parcelles à Clyde River, autour de Hall Beach et dans le secteur de Gjoa Haven sur l'île du Roi-Guillaume; on a ainsi arpenté un total de 935 angles.
Le bureau de Yellowknife de la Division des levés officiels (RNCan) a parrainé un cours de formation d'une semaine sous le thème « systèmes et processus d'arpentage des terres au Canada », à l'intention des administrateurs des revendications foncières dans l'Est de l'Arctique. Dix résidants de l'Est de l'Arctique ont suivi, en février 1999, ce cours donné en partenariat avec le collège Aurora à son campus de Yellowknife. Ils représentaient les associations inuites de Kitikmeot, de Kivalliq et de Qikiqtani, la NTI dans la région du Nunavut, et l'administration foncière des Inuvialuits dans la zone visée par leurs revendications territoriales.
Les cours portaient notamment sur les lois et règlements en matière d'arpentage des terres du Canada; l'administration et l'enregistrement des terres; le processus d'adju- dication de marchés; le processus de réglementation; la planification communautaire; l'arpentage et l'établissement de cartes; le déchiffrage des plans d'arpentage; et les systèmes d'information géographique.
Les cours ont été donnés par des représentants de la Division des levés officiels (RNCan); d'AINC; du ministère des Affaires municipales et communautaires et du Bureau d'enregistrement des titres fonciers (GTNO). On a de plus organisé des visites dans tous ces ministères et organismes.
La Division de l'environnement et de la conservation des AINC a continué d'apporter un soutien actif et direct aux activités de mise en oeuvre des revendications territoriales du Nunavut; elle a aussi assisté à toutes les réunions ordinaires de la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN) et participé à ses ateliers régionaux sur l'utilisation des terres. Le coordonnateur a en outre fait connaître le point de vue régional aux fonctionnaires du Ministère à Ottawa, par la rédaction du mémoire au Cabinet exigé pour faire approuver les plans régionaux d'aménagement des terres du Nord-de-Baffin et de Keewatin. La Division a joué un rôle actif à l'égard d'un projet de la CAN : la préparation et la mise en application de PLANNER, système d'enregistrement électronique des projets.
La Division des ressources hydrauliques des AINC a continué à offrir des conseils aux chapitres des techniques et des procédures sur les projets menés dans la région du Nunavut. Mentionnons notamment les études du plan d'abandon et de remise en état de la décharge à Iqaluit, de l'usine de traitement des eaux usées, du permis d'utilisa- tion des eaux octroyé à la municipalité de Gjoa Haven, du projet Boston et du projet Jericho, outre de nombreux examens des forages exploratoires.
La Division de l'administration des terres des AINC est chargée de gérer les terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, ce qui englobe la délivrance des permis d'utilisation des terres et d'exploitation de carrières, et l'octroi de baux.
Au cours de la même période, les droits qui suivent ont été accordés en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, à des projets ainsi exemptés d'un examen préalable : enregistrement de 410 concessions minières et délivrance de 52 permis de prospection.
En mars 1999, AINC a remis au Bureau d'enregistrement des titres fonciers des demandes de délivrance de titre pour les terres de Contwoyto Lake.
Défense nationale Canada (MDN) a communiqué des plans de formation annuels aux organisations inuites désignées (OID) et aux organisations régionales inuites (ORI) et les a informées environ un mois à l'avance de la tenue d'exercices, conformément à la partie 21.5 de l'Accord. En outre, les collectivités touchées ont été avisées des activités à venir.
La région du Nunavut abrite 15 des 21 sites qui ont cessé d'être utilisés pour le Système d'alerte du Nord. La NTI s'appuie sur son interprétation du chapitre 24 de l'Accord pour se déclarer contre le protocole de nettoyage proposé, car selon elle il ne prévoit pas assez d'emplois pour les Inuits. Le MDN a continué à reporter les travaux de nettoyage, sauf à Cape Hooper.
Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral
À AINC, la Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications est chargée de veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations aux termes de l'Accord.
En 1998-1999, la Direction générale a participé activement à tous les aspects de la mise en oeuvre de l'Accord, s'efforçant entre autres :
de conclure des ententes de financement avec tous les organismes de mise en oeuvre établis en vertu de l'Accord;
de veiller à ce que les transferts de fonds à la Fiducie du Nunavut soient exécutés conformément à l'Accord;
de participer à un atelier organisé par le bureau du commissaire intérimaire (BCI), avec le GTNO et la NTI, en vue d'aider les nouveaux fonctionnaires du GN à mieux comprendre les obligations du Bureau relatives aux revendications territoriales en vertu de l'Accord;
de participer à un atelier avec des fonctionnaires de différents ministères du GN qui traitent des questions routinières de mise en oeuvre, y compris les ententes de financement et le processus de nomination;
de rester en liaison régulière avec les gestionnaires du GTNO et de la NTI en charge de la mise en oeuvre, à des fins d'échange d'informations sur les questions administratives qui se rapportent aux activités de mise en oeuvre;
de maintenir un contact régulier, ou à tout le moins trimestriel, avec tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, afin d'assurer le suivi de leurs rapports d'étape sur la mise en oeuvre sur le Système automatique de suivi des obligations découlant des revendications;
de garder le contact avec des ministères et organismes sur des questions particulières;
de consulter tous les organismes de mise en oeuvre afin d'évaluer les besoins en financement jusqu'à la fin de l'exercice, et de formuler des recommandations au comité de mise en oeuvre sur les fonds qu'il convient de reporter à l'exercice 1999-2000;
de veiller à la nomination de six membres suppléants de la société Makivik aux conseils des ressources du Nunavut, pour des questions qui touchent les secteurs utilisés et occupés à parts égales par le Nunavut et le nord du Québec.
De plus, le personnel de la Direction générale a assuré des services administratifs et de coordination pour les membres du comité de mise en oeuvre, lesquels ont consisté :
à organiser l'ordre du jour du Comité, à recevoir la documentation destinée aux membres du Comité et à la leur distribuer, à fixer l'horaire des présentations, à trouver des interprètes, à tenir le procès-verbal, à préparer des comptes rendus de décisions et à assurer le suivi des questions traitées par le comité au cours de ses réunions régulières et de ses téléconférences;
à coordonner la préparation du rapport annuel du Comité de mise en oeuvre du Nunavut;
à rédiger les paramètres d'un examen quinquennal, réalisé par un entrepreneur, sur la mise en oeuvre de l'Accord; à participer au processus de sélection de cet entrepreneur et à surveiller son travail; enfin, le personnel a aussi aidé les entrereneurs à trouver les informations se rapportant aux cinq dernières années.
transfert de fonds (déduction faite des remboursements de
prêt) (article 29.1.2)
84 825 841
REDEVANCES SUR L'EXPLOITATION
redevances sur l'exploitation des ressources pour 1998 (partie 25.2)
1 170 572
exécution de ses responsabilités aux termes de l'Accord et des
clauses 5.7 et 5.8 du Contrat de mise en oeuvre
988 419
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 38.1.7 de l'Accord, et du Contrat de mise en oeuvre
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article
12.2.31 de l'Accord, et du Contrat de mise en oeuvre
1 578 420
tenue d'audiences publiques aux termes de la clause 5.14 du
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 11.4.3 de l'Accord, et du Contrat de mise en oeuvre
3 478 531
exécution de ses responsabilités aux
termes de l'article 21.8.1
de l'Accord, et du Contrat de mise en oeuvre
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 13.3.17 de l'Accord, et du Contrat de mise en oeuvre
1 558 789
tenue d'audiences publiques aux termes de la clause 5.14 du Contrat de mise en oeuvre
CONSEIL DE GESTION DES RESSOURCES
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 5.2.19 de l'Accord, et du Contrat de mise en oeuvre
3 895 576
exécution de l'Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut aux termes de l'article 5.4.4 de l'Accord
Ce résumé des activités des organismes de mise en oeuvre a été préparé par les organismes eux-mêmes.
5.1 Commission d'arbitrage
La Commission d'arbitrage, qui compte neuf membres, a été constituée en vertu du chapitre 38 de l'Accord, en vue de résoudre tout différend quant à l'interprétation, à l'application ou à la mise en oeuvre de l'Accord.
Elle a tenu sa réunion annuelle de 1998-1999 à Ottawa; ses membres ont profité de l'occasion pour parfaire leur formation au moyen d'audiences simulées portant sur des questions relatives au Nunavut.
5.2 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGFRN)
Le CGRFN a terminé sa cinquième année à titre d'organisme principal de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut, conformément au chapitre 5 de l'Accord.
Ce conseil a connu plusieurs rotations de son personnel, y compris l'embauche d'un nouveau directeur de la gestion de la faune et d'un nouveau directeur des finances et de l'administration. Le CGRFN a organisé quatre réunions, qui se sont tenues par rotation dans les trois régions du Nunavut.
II est important de mener des recherches pour veiller à ce que les ressources fauniques soient récoltées conformément aux principes du développement durable et en fonction de connaissances pertinentes. En tant qu'organisme directeur, CGRFN est résolu à faire correspondre la recherche sur les ressources fauniques aux préoccupations et aux besoins des gens, à reconnaître les connaissances et la culture des Inuits, et à donner suite à leurs priorités.
Les principales réalisations ont été la création de nouveaux systèmes de gestion pour le béluga du Sud-Est-de-Baffin et pour le narval.
Le comité de gestion du béluga de la région Sud-Est-de-Baffin (CGBSEB) a été créé en 1991 en vue d'intégrer, dans un plan de cogestion, les connaissances traditionnelles sur le béluga du Sud-Est-de-Baffin et les méthodes scientifiques d'analyse de l'écosystème. En juin 1998, le CGBSEB a recommandé qu'on annule les contingents de bélugas à Kimmirut et à Iqaluit. On leur a substitué un programme exécuté en collaboration par la collectivité et Pêches et Océans Canada (MPO), et visant à surveiller les prises de bélugas. Le CGRFN a approuvé la recommandation en septembre 1998; le MPO l'a approuvée en novembre 1998. On met actuellement ce nouveau système à exécution.
Le groupe de travail sur le narval a été mis sur pied par le CGRFN en 1998 afin de créer un nouveau système de gestion du narval dans la région du Nunavut. Le CGRFN a approuvé un système de gestion en août 1998 et le MPO, en novembre 1998; ce système prévoyait l'élimination des contingents communautaires, à condition que les organisations de chasseurs et de trappeurs communautaires préparent un ensemble de règlements administratifs ou de règles qui traiteraient des aspects suivants : rapport sur les animaux touchés, attrapés et perdus; sécurité et formation des chasseurs; évitement du gaspillage, méthodes de chasse sans cruauté et assurance de la conservation. Le CGRFN passera en revue ces règlements administratifs ou ces règles.
Le CGRFN a affecté 1 500 tonnes métriques de flétan noir à environ sept entreprises inuites sur la côte de l'île de Baffin. Un contingent de 500 tonnes métriques de crevette nordique d'intérieur a été adjugé à cinq entreprises du Nunavut.
On a versé plus de 810 000 $ à différents ministères en vue d'exécuter des travaux de recherche à caractère prioritaire. Le CGRFN a étudié les demandes de financement à l'occasion d'une réunion en février, puis à une réunion spéciale en mars. Voici les projets qui ont été financés :
étude des phoques annelés du nord-ouest de la baie de Baffin (10000 $);
étude des populations d'ours polaires dans l'ouest de la Baie d'Hudson (20 000 $);
étude des eiders à duvet de la région Sud-de-Baffin (22 000 $);
étude des eiders à tête grise de Karrak Lake, région de Kitikmeot (32 000 $).
sélection de l'habitat et comportement de la baleine boréale (37 600 $);
mouvements et comportement du narval, baie de Baffin (25 000 $);
mouvements et comportement du béluga,
région Sud-de-Baffin (89 000 $);
collecte d'information sur la pêche à l'omble chevalier dans la baie de Baffin (39 600 $);
marquage et surveillance du flétan noir, baie Cumberland (21 700 $);
installation d'appareils de télémétrie par
satellite sur des morses, fjord Grise (50 000 $);
étude des populations de morses, bassin de Foxe (56 500 $);
état du phoque annelé, ouest de la baie d'Hudson (50 000 $).
Ministère des Ressources, de la Faune
écologie du carcajou, Kitikmeot (20 000 $);
identification et mouvements de la harde de caribous, Kitikmeot (30 000 $);
répartition du caribou dans le nord-est
de la partie continentale, Keewatin (35 000 $);
recensement de la population d'ours polaires
dans le centre de l'Arctique (140 000 $);
dans le détroit de Davis (70 000 $);
étude des connaissances des Inuits sur le caribou, Nord-de-Baffin (62 000 $).
Financement des activités de recherche par la CGRFN
Le CGRFN a versé plus de 126 000 $ à des organisations non gouvernementales pour réaliser des études. Les demandes de financement ont été étudiées tout au long de l'année.
Organisation de chasseurs et de trappeurs d'Aiviq :
étude sur les prises d'oies, baie Bowman (10 500 $).
Organisation de chasseurs et de trappeurs d'Arviat :
surveillance de l'habitat de l'oie des neiges (3 300 $).
Organisation de chasseurs et de trappeurs d'Ikajutit :
études sur les populations d'omble chevalier, rivière Saputing (19 000 $).
Keewatin Wildlife Federation :
étude sur les connaissances traditionnelles des Inuits relatives au caribou, nord-est de la partie continentale (14 000 $).
Organisation de chasseurs et de trappeurs de Nattivak :
étude de la faune benthique de la région autour de Qikiqtarjuaq (10 000 $).
Organisation de chasseurs et de trappeurs de Sanikiluaq :
pêche exploratoire dans les îles Belcher (10 000 $);
étude sur l'écologie en hiver de l'eider à duvet (27 000 $).
Organisation de chasseurs et de trappeurs de Pangnirtung :
étude des particularités biologiques de l'omble chevalier, baie Cumberland (12 200 $).
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Ressources, Faune et Développement économique, pour le compte du conseil faunique de Qikiqtaaluk :
atelier sur les études de populations de caribou, région Sud-de-Baffin (20 000 $).
Le travail sur le terrain relatif à l'Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut, échelonnée sur cinq ans et prévue à la partie 5.4 de l'Accord, a commencé en juin 1996. Les données des trois dernières années ont été regroupées en une seule base de données complète, dans le but de calculer la récolte actuelle par les Inuits et de déterminer leur mode de chasse, sur le plan tant spatial que temporel. Ces informations aideront le CGRFN à prendre de saines décisions de gestion de la faune, et à veiller à ce que les Inuits reçoivent en priorité le contingent qui leur revient.
Depuis trois ans, les trois organisations régionales des ressources fauniques recueillent auprès des chasseurs inuits, en vertu d'un contrat, des données sur la récolte. On a engagé dans chaque collectivité au moins un observateur sur le terrain et un commis à la saisie des données. L'étude sur la récolte a fourni un emploi à 37 personnes.
La collecte de données se poursuivra jusqu'en mai 2001, puis les données seront analysées et insérées dans un rapport définitif. Le Conseil analyse les données sous l'angle du respect des normes de qualité. De plus, on a satisfait dans la mesure du possible aux demandes de renseignements émanant du gouvernement et des organisations inuites.
De 1995 à 1997, on a mené 257 entrevues individuelles et huit ateliers en petits groupes avec des sages et des chasseurs inuits dans 18 collectivités, « en vue de consigner les cas d'observation de baleines boréales dans la région du Nunavut, l'emplacement de ses observations et les concentrations d'animaux observées », comme indiqué à la partie 5.5 de l'Accord. On a poursuivi les analyses et la collecte de documentation relativement aux entrevues et aux transcriptions de l'atelier qui y ont fait suite.
En février 1999, on a engagé un adjoint au chercheur principal pour aider à analyser les informations. Voici quels étaient les sujets principaux :
connaissances inuites de l'écologie des populations de baleines boréales, y compris des tendances sur le plan de l'abondance;
importance culturelle que revêt la baleine boréale pour les Inuits.
On a préparé, à partir d'une base de données à laquelle ont contribué des sages inuits, six cartes faisant état des connaissances inuites de la répartition saisonnière et des migrations des baleines boréales; ces cartes feront partie du rapport définitif issu de l'étude, qui devrait être achevé et diffusé au plus tard en janvier 2000.
5.3 Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre (CNFMO)
Le CNFMO a été créé en application du chapitre 37 (partie 5) de l'Accord afin d'assurer la formation et le perfectionnement des ressources humaines inuites. Il a continué à fournir aide et ressources aux organismes chargés de mettre en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Le Comité a subi de profonds remaniements depuis un an en raison d'une forte rotation parmi le personnel et le comité, et de l'obligation (imposée par l'Accord) de mener un examen indépendant.
Pour réduire au minimum les incidences des rotations futures, le CNFMO a adopté un modèle d'exercice des pouvoirs axé sur les résultats. Le personnel et le Comité ont tous deux subi une formation intensive, qui a donné lieu à un nouvel énoncé de mission, adopté en janvier 1999 : « Obtenir la participation entière des Inuits à la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ».
Le mode d'exercice des pouvoirs adopté par le CNFMO aura les effets suivants :
protéger l'organisation;
imposer l'obligation de rendre compte des résultats;
maintenir l'orientation actuelle, axée sur les générations présentes et à venir d'Inuits chargés de mettre en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Le rapport définitif sur l'examen opérationnel du CNFMO et l'évaluation du plan de formation seront mis à la disposition de toutes les organisations participantes et de tous les intéressés.
Un autre des projets était la préparation d'un nouveau manuel du client pour le CNFMO; cet ajout au plan de formation en vue de la mise en oeuvre indique quelles ressources on peut obtenir par le truchement du CNFMO.
En 1998-1999, le CNFMO a consacré plus de 1 million de dollars à la formation des Inuits chargés de mettre en oeuvre les revendications territoriales du Nunavut. À l'issue de trois années d'efforts avec différents partenaires, des étudiants inscrits au programme de Sivuliuqtit et au programme de certificat en gestion des ressources inuites ont reçu un diplôme. Plusieurs stagiaires ont décroché de bons postes au GN, à l'Inuit Tapirisat du Canada et dans les organisations inuites désignées (OID).
Le CNFMO, qui administre le Fonds des bourses du Nunavut, a décerné 72 bourses durant l'année scolaire 1998-1999, pour un total de 60 950 $.
5.4 Commission d'aménagement du Nunavut
La Commission d'aménagement du Nunavut (CAN) a été créée en vertu du chapitre 11 de l'Accord.
Elle s'est occupée durant l'année d'un système d'inscription innovateur, lequel simplifiera les applications et les examens des activités dans la région du Nunavut. La planification s'est poursuivie dans les régions de l'ouest de Kitikmeot et du Sud-de-Baffin; on a lancé un nouveau processus dans la région de l'est de Kitikmeot, avec un important atelier de planification à Taloyoak.
La CAN a entamé sa collaboration avec le nouveau GN avant même sa création officielle, pour garantir l'approbation finale des plans d'utilisation des terres de Keewatin et du Nord-de-Baffin soumis à l'examen du gouvernement en 1997.
On a aussi poursuivi différents programmes : programme de surveillance générale du Nunavut, programme des effets cumulatifs, programme de conversion de la Base nationale de données topographiques, base de données environnementales du Nunavut, base de données sur les spécialistes au Nunavut, projet des noms topographiques de la région Sud-de-Baffin, et programme d'archéologie sur le terrain à Keewatin.
Un aménagement est désormais en cours ou achevé dans cinq des six régions faisant l'objet d'une planification au Nunavut.
Le mandat de la CAN l'oblige à créer, à l'intention des entreprises, un système d'inscription des projets qui soit à guichet unique, perfectionné et d'accès facile.
« PLANNER » (nom formé par les premières lettres de Publie Land use Application Network Notification Environmental Reporter) est une composante essentielle de ce système d'inscription; on peut :
y accéder par Internet, par un « guichet unique », à des fins d'aménagement des terres, d'attribution de permis et de préparation de rapports environnementaux au Nunavut;
traiter les demandes d'aménagement des terres et fournir des précisions sur le processus de planification de l'aménagement des terres au Nunavut; informer les promoteurs des demandes d'aménagement des terres qu'ils doivent remplir par le biais d'Internet;
offrir l'option au promoteur, une fois qu'un projet est inscrit, de préparer un rapport environnemental préliminaire avec des cartes spéciales qui montrent l'emplace- ment du site du projet par rapport à d'autres éléments de l'environnement.
PLANNER est conçu pour éliminer les mesures inefficaces qui peuvent entraîner des pertes de millions de dollars en revenus miniers, ou des dommages inutiles au précieux écosystème de l'Arctique. Il contient par exemple des cartes des lieux de mise bas du caribou, des aires de chasse traditionnelle du boeuf musqué et des lieux sacrés. PLANNER est essentiellement une vaste base de données sur l'environnement arctique canadien. Une bonne partie de ces données servant aux systèmes d'information géographique (SIG) provient de consultations communautaires avec les sages inuits.
Ouest de Kitikmeot
En juin 1998, la CAN a organisé une audience informelle sur l'ébauche d'un plan d'aménagement régional pour l'ouest de Kitikmeot. À la suite de l'audience et de la réception des observations écrites, le plan a été révisé et modifié pour être soumis aux gouvernements du Canada et du Nunavut.
Est de Kitikmeot
Dans cette région, un nouveau processus d'aménagement des terres a été lancé dans le centre de l'Arctique et l'est de Kitikmeot, auquel ont participé les collectivités de Taloyoak, Gjoa Haven, Pelly Bay, Igloolik et Hall Beach. Le premier atelier de planification pour la région a eu lieu en novembre 1998 à Taloyoak; il a fourni aux collectivités la possibilité de discuter de questions de planification et d'entamer un plan d'aménagement pour la région.
Région Sud-de-Baffin
Deux ateliers à Iqaluit ont marqué la continuation de la planification dans la région Sud-de-Baffin; à l'issue de deux années de travail, on est parvenu à une entente générale sur les principales questions de planification dans la région. Vers la fin de 1999, les cinq collectivités dans cette région évalueront la première ébauche d'un plan régional d'aménagement des terres à Iqaluit.
Plans soumis
La CAN a reçu des observations du gouvernement du Canada et de celui des Territoires du Nord-Ouest touchant le plan révisé d'aménagement des terres de Keewatin et le plan d'aménagement révisé de la région Nord-de- Baffin, qui ont été soumis respectivement en avril et en septembre 1997. Après évaluation de ces observations, la CAN a présenté à nouveau ces plans au gouvernement en décembre 1998. Lors de la création du GN, les plans ont été soumis au ministère du Développement durable pour approbation par le nouveau cabinet. La CAN a collaboré avec le nouveau ministère en vue de faciliter l'approbation finale de ces plans.
En vertu de l'Accord, la CAN est tenue de collaborer avec AINC en vue d'élaborer un programme de surveillance pour le Nunavut. À la suite d'un atelier préliminaire à Cambridge Bay en 1997, la CAN a parrainé un atelier technique destiné à établir une courte liste d'indicateurs pour le programme de surveillance générale du Nunavut. Il a été décidé de commencer par un projet pilote dans l'ouest de Kitikmeot, puisque l'aménagement des terres est déjà en bonne voie dans cette région. Dans cette optique, AINC et la CAN ont créé un site Internet pour le Programme de surveillance générale, où l'on trouve une liste de certains des principaux indicateurs pour cette région. On continue à perfectionner ces indicateurs et à adapter ce projet pilote pour d'autres régions qui font l'objet d'une planification.
Aménagement des terres des Inuits
La CAN a en outre fixé, avec la NTI et les organisations régionales inuites (ORI), un protocole d'entente touchant l'information supplémentaire sur les parcelles de terres inuites comprises dans les plans d'aménagement. La CAN aidera à établir des plans de gestion pour les parcelles de terres inuites dans toutes les régions du Nunavut qui font l'objet d'une planification. Bien que la préparation et le contenu de ces plans soient du ressort des gestionnaires fonciers inuits, la CAN est déterminée à faciliter ce travail communautaire, à veiller à ce que les plans aillent dans le sens des objectifs énoncés au chapitre 11 de l'Accord, et à les rendre conformes aux plans régionaux. Cette tâche, qui devrait prendre cinq ans, débutera dans la partie ouest du Kitikmeot.
Institutions du gouvernement populaire
De concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), l'Office des eaux du Nunavut (OEN) et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER), la CAN a organisé en décembre 1998 la deuxième réunion des IGP. Les conseils ont discuté de préoccupations communes ainsi que de l'expansion et du rôle du Conseil du milieu marin du Nunavut.
Base nationale de données topographiques
La CAN a mené à bien la conversion de la Base nationale de données topographiques pour le Nunavut. On a continué à contrôler la qualité de cette base de données, qui sera distribuée, en vertu d'une entente avec Géomatique Canada, aux organismes fédéraux et territoriaux.
La CAN a eu droit à plusieurs prix et distinctions pour son travail depuis un an, y compris :
un prix de l'Environmental Systems Research Institute pour excellence dans l'utilisation des systèmes d'information géographique;
une médaille d'or du Conseil du Trésor du Canada pour excellence dans la gestion des systèmes d'information.
5.5 Commission du Nunavut chargée de vexamen des répercussions (CNER)
Le chapitre 12 de l'Accord déclare que la CNER a pour mandat de protéger l'intégrité de l'écosystème, ainsi que de favoriser le bien-être (actuel et futur) des résidants du Nunavut. Pour évaluer et surveiller les effets environnementaux, culturels et socio-économiques des projets d'exploitation sur des sites et des régions donnés, la Commission a recours aussi bien aux connaissances traditionnelles qu'aux méthodes scientifiques d'analyse des écosystèmes. Elle détermine si un projet doit ou non aller de l'avant, et à quelles conditions.
La demande pour les services d'examen et d'évaluation offerts par la Commission grimpe en flèche depuis deux ans. Elle a effectué 186 examens en 1998-1999, contre 60 l'année précédente. Le financement initial en vertu du Contrat de mise en oeuvre du Nunavut n'était pas calculé en fonction d'un nombre de propositions aussi élevé : il s'est donc révélé très difficile d'accommoder tous les promoteurs dans les délais voulus.
En raison de cette forte demande pour les services de la CNER, le processus d'évaluation environnementale a été simplifié; en outre, un financement supplémentaire a été demandé et obtenu. Ainsi, la Commission pourra réaliser tous les examens en l'espace de 45 jours, comme le prévoit l'Accord, et donner la preuve à tous les intéressés qu'elle encourage le développement et la création d'emplois, pourvu qu'ils soient faits de façon responsable, sans nuire à l'environnement.
Outre ces examens, la Commission mène à l'heure actuelle un examen public du nettoyage des BPC à l'île Resolution.
La CNER est d'avis que les IGP ne peuvent bien fonctionner qu'à condition de collaborer. Il est certain que la Commission a profité, dans l'exécution de son mandat, du partenariat et de la collaboration d'autres institutions. La CNER tient à ce que ces relations se poursuivent à l'avenir.
La réussite de la Commission est largement fonction des commentaires des collectivités; les membres de la Commission sont passés dans la plupart des collectivités du Nunavut pour écouter leurs préoccupations.
5.6 Office des eaux du Nunavut
La composition de l'Office des eaux du Nunavut est fixée au chapitre 13 de l'Accord (partie 3).
Il comprend neuf membres, avec le président. En outre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a nommé deux membres désignés par la Makivik Corpora- tion, en remplacement de deux membres de la NTI, au moment où l'Office a étudié des demandes en matière d'égalité d'utilisation et d'occupation.
Cette année, l'Office a tenu 16 réunions et appels par téléconférence, ainsi que deux audiences publiques à Cambridge Bay.
En décembre 1998, l'Office a rencontré d'autres IGP à Yellowknife, en vue de discuter de questions d'intérêt commun. La discussion a tourné surtout autour de la création du Conseil du milieu marin du Nunavut. Les membres de l'Office ont aussi participé à l'atelier de formation en gestion des eaux dans le secteur municipal, qui a été préparé et donné par son conseiller technique.
Demandes relevant de l'article 13.7.1 de l'Accord
L'Office n'approuve aucune demande avant la tenue d'une audience publique, mais il peut renoncer à cette exigence si le public n'exprime aucune inquiétude. Cette année, l'OEN y a renoncé pour toutes les demandes dont il a été saisi. En février 1998, il a décidé de tenir des audiences publiques à Cambridge Bay sur la question des dépôts de sécurité pour le projet d'extraction de l'or de BHP Boston et le projet d'extraction de diamants de Lytton à Jericho. L'Office rendra ses décisions au cours du prochain exercice financier.
L'Office a reçu des demandes pour les projets suivants, qu'il a approuvés :
projet Sissons (Kiggavik) : exploration minière, forage et activités connexes, Cogema;
projets Rockinghorse et île Victoria : exploration minière, forage et activités connexes, Monopros;
projet du lac Peter : exploration minière aurifère, forage et activités connexes, WMC International;
projet Boston : exploration minière approfondie, forage et activités connexes, BHP Diamonds Inc.;
projet de Hood River : exploration minière, forage et activités connexes, BHP Diamonds Inc.;
projet de Contwoyto Lake : exploration minière, forage et activités connexes, Ashton Mining of Canada;
projet de Sahara Lake : exploration minière, forage et activités connexes, Cameco Corporation;
projet de Somerset Island : exploration minière, forage et activités connexes, Cominco Inc.;
projets de Atutik Lake, Landing Lake et Meadowbank : exploration minière, forage et activités connexes, Cumberland Resources;
projet de Hackett River : exploration minière, forage et activités connexes, Hackett River Resources Inc.;
projet de Lytton JV : exploration minière, forage et activités connexes, Kennecott Canada Exploration;
projet de Goose Lake : exploration minière, forage et activités connexes, Kit Resources Ltd.;
projet de McGregor Lake : exploration minière, forage et activités connexes, Muskox Holdings Ltd.;
projets de Nowak Lake et de Roberts Lake : exploration minière, forage et activités connexes, Navigator Exploration Corporation;
projets de Inga Lake et de Devon Island : exploration minière, forage et activités connexes, Noranda Mining and Exploration Inc.;
projet de Jericho : exploration minière approfondie, forage et activités connexes, Lytton Ltée.
Plusieurs licences et permis sont en vigueur dans la région du Nunavut. Les mines suivantes détiennent une licence valide et sont en exploitation : Nanisivik, Lupin et Polaris. La mine de Cullaton Lake en est au dernier stade d'abandon et de remise en état.
Ces licences imposent des conditions, qu'il appartient à l'Office de faire respecter et appliquer. Bien que l'application de la plupart des conditions dans les licences et permis délivrés par l'OEN soit en attente de l'adoption de lois fédérales, l'Office va étudier et approuver différents rapports et études exigés par ces licences : plans d'abandon et de remise en état, plans d'urgence, plans de fonctionnement et d'entretien, études de la qualité de l'eau, plans d'élimination des stériles, plans de surveillance de l'exhaure de roches acides, données mensuelles du programme de surveillance du réseau, plans d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, rapports annuels, études géotechniques, rapports d'inspection et de conformité, et autres études ou rapports demandés par l'Office pour traiter d'une question particulière dans une licence.
À la réunion annuelle mixte des IGP, les membres ont convenu que le Conseil du milieu marin du Nunavut pourrait se révéler un mécanisme efficace pour exprimer les points de vue et opinions de ses membres sur les questions marines qui touchent le Nunavut. Par la suite, une proposition commune au sujet du projet de loi sur les aires marines de conservation a été soumise sous l'égide du Conseil.
La construction des bureaux de l'OEN et des trois unités de logement du personnel a été achevée dans les délais et dans les limites du budget approuvé par AINC.
Le Tribunal des droits de surface (TDS) est une institution du gouvernement populaire créée en vertu du chapitre 21 de l'Accord, qui traite du régime de gestion des terres et des ressources. Comme le Tribunal a pour but de régler le plus équitablement possible les différends que peuvent susciter l'Accord et les projets de lois, il est donc indépendant de tout gouvernement, parti, industrie ou organisme inuit.
Le TDS s'est concentré sur l'exécution des tâches nécessaires à sa propre création et à son maintien. Les membres et le personnel ont continué leurs préparatifs pour s'acquitter de leurs responsabilités au moyen de séances de planification, et d'établissement de politiques et procédures régissant le fonctionnement du TDS.
Le Tribunal a consacré un temps considérable à réviser ses règles de procédures et à fixer ses règlements administratifs. Il a achevé de préparer ses politiques et procédures dans les domaines suivants : règles de procédure; règlements administratifs; manuel de fonctionnement et d'administration; politiques et procédures pour le personnel.
La préparation des régles de procédure a posé une difficulté au TDS : celle de découvrir comment intégrer les valeurs culturelles des Inuits au téme judiciaire établi par le droit administratif canadien. En effet, un système accusatoire de règlement des différends n'est pas dans la tradition de la culture inuite.
Le Tribunal va entamer les consultations sur ses règles de procédure auprès de différents organismes au début du prochain exercice. On distribuera des copies de la version provisoire des règles aux organisations qui s'occupent des terres et ressources au Nunavut; elles seront aussi mises à la disposition du public et des parties intéressées.
Le TDS a continué à faire connaître ses rôles et attributions à l'industrie et aux résidants du Nunavut au moyen de réunions, de présentations, d'articles dans des revues et de la réalisation de documents promotionnels.
Annexe 1 : Glossaire des sigles et acronymes
Bureau du commissaire intérimaire
CGBSEB
Comité de gestion du béluga de la région Sud-Est-de-Baffin
Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi
Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique
Organisation de chasseurs et de trappeurs
Organisation inuite désignée
Organisation régionale inuite
Organisation régionale des ressources fauniques
Annexe 2 : Composition des organismes de mise en oeuvre (au 31 mars 1999)
Andrew Tagak, président
Elizabeth Copland, vice-présidente
Letha J. MacLachIan
Violet Mae Ford
COMMISSION DU NUNAVUT CHARGÉE
DE L'EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS
Leona Agiukkaq
COMITÉ DU NUNAVUT CHARGÉ DE LA
FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE
CONSEIL DE GESTION DES
RESSOURCES FAUNIQUES DU NUNAVUT
PAR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK
Patricia Angnakak, présidente par intérim
(déduction faite des remboursements de prêt)
79 307 736 $
50 895 504
67 860 673
452 541 436 $
1 089 078
4 366 191 $
Les sommes versées à la Nunavut Tunngavik Incorporated, au gouvernement territorial et aux organismes de mise en oeuvre pour les exercices 1993-1994 à 1998-1999, en vertu du Contrat de mise en oeuvre pertinent, figurent ci-dessous. Les rapports annuels précédents du Comité de mise en oeuvre font état des sommes versées annuellement à des particuliers.
26 295 640 $
6 320 187
13 306 032
13 670 874
13 988 681
86 016 003 $
Voici la liste cumulative des modifications qui ont été apportées à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et au Contrat de mise en oeuvre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, sur recommandation de toutes les parties :
(Date d'effet : le 26 avril 1995)
5.4.2 : fixer au 1er janvier 1996, plutôt qu'au 9 juillet 1994, la date limite pour commencer l'Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut;
5.6.25 : à compter de la date de création du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, accorder à cet organisme 24 mois plutôt que 12 pour établir le contingent de base à l'égard du béluga, du narval et du morse.
5.2: financer les équipes de transition jusqu'à la troisième année de la mise en oeuvre;
Annexe 1, page 5-6 : fixer au 1er octobre 1995 la date limite imposée au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut pour élaborer la méthodologie et le concept de l'étude sur la récolte de la faune, au 1er janvier 1996 la date limite pour déterminer quelle organisation inuite désignée sera chargée de la collecte de données, et au 1er juillet 1995 la date limite pour préparer le budget pluriannuel de l'étude;
Annexe 1, page 5-13: reporter la date limite de création des organisations de chasseurs et de trappeurs et des organisations régionales des ressources fauniques du 1er au 2e anniversaire de l'Accord, soit le 9 juillet 1995;
Annexe 1, page 19-13: retirer le nom du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières comme organisme responsable des droits sur la sculpture sur pierre;
Annexe 2, partie 2 : transférer des fonds provenant des équipes de transition de l'Office des eaux du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions au gouvernement territorial afin de fournir un financement supplémentaire pour la formation des administrateurs de terres municipales.
(Date d'effet : le 17 septembre 1996)
8.2.3: reporter au 9 juillet 1997 l'échéance pour négocier et conclure l'ERAI relative au parc national de l'île d'Ellesmere;
35.5.7: reporter au 9 juillet 1996 la date limite imposée au Comité d'appel pour entendre les appels et rendre sa décision.