Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960710-172088
Timestamp: 2017-07-27 22:55:53+00:00
Document Index: 165575563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1996, 172088
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 172088Numéro NOR : CETATEXT000007941853 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;172088 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août, 21 septembre et 8 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y... élisant domicile à la mairie de Chaponost (69630) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur les protestations de MM. Z... et X... dirigées contre les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Chaponost, a annulé l'élection de M. Michel A... en qualité de conseiller municipal ;
2°) rejette les conclusions des protestations dirigées contre l'élection de M. A... et valide son élection ;
3°) condamne MM. Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Henri Y...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 18 juin 1995, dans la commune de Chaponost un tract faisant faussement état du retrait de la liste dénommée "Chaponost réussite" conduite par M. Z... et d'une invitation de celui-ci à voter blanc a été répandu par des inconnus sur la voie publique avant l'ouverture des bureaux de vote ; qu'eu égard au moment où cette opération s'est produite M. Z... a été dans l'impossibilité de démentir les intentions qui lui étaient prêtées ; que, cependant, eu égard aux écarts de voix séparant les listes en présence, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin et, en particulier, comme ayant pu influer sur l'attribution, selon la règle de la plus forte moyenne, du 29ème et dernier siège à pourvoir ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce grief pour annuler l'élection de M. A... au conseil municipal de Chaponost ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief présenté par les protestataires de première instance ;
Considérant que la diffusion entre les deux tours de scrutin du bulletin d'informations municipales contenant des appréciations flatteuses sur la gestion de la municipalité sortante dont les membres étaient à nouveau candidats n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'écart des voix déjà mentionné entre les listes en présence constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. A... au conseil municipal de Chaponost ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de M. Y... ayant le même objet ;
Article 2 : L'élection de M. A... au conseil municipal de Chaponost est validée.
Article 3 : Les conclusions des protestations de MM. Z... et X... dirigées contre l'élection de M. A... ainsi que les conclusions de M. Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y..., à M. Jean-Pierre Z..., à M. Michel A..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 172088Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 10/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page