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Timestamp: 2017-08-20 00:25:45+00:00
Document Index: 122410319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 19/05/2017 par la rédaction des Editions Tissot
Mi-temps thérapeutique : une reprise aménagée pour raison de santé
Le temps partiel thérapeutique peut également être prescrit lorsque le salarié doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
être prescrit pour la même pathologie que celle ayant entrainé la prescription d’un arrêt de travail total ;
faire immédiatement suite à cet arrêt de travail total ;
Que se passe-t-il alors lorsque l’arrêt de travail total précédant la reprise à temps partiel thérapeutique n’a été prescrit que pour 2 jours, soit pour une durée insuffisante pour être indemnisé compte tenu de l’application du délai de carence ?
Dès lors que le salarié n’a perçu aucune indemnité journalière durant son arrêt de travail total, l’arrêt de travail partiel résultant d’une reprise à temps partiel thérapeutique ne sera pas indemnisé non plus… !
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2017, n° 16–10.374
La réglementation impose un délai de carence pendant lequel aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale ne peut intervenir lors d’un arrêt de travail. Ce délai est fixé à 3 jours. Le salarié ne peut donc percevoir d’indemnités journalières qu’à compter du 4e jour d’arrêt de travail (CSS, art. R. 323–1).
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, la salariée n’avait pas bénéficié, en raison de l’application du délai de carence pendant son congé à temps complet, des indemnités journalières de l’assurance maladie. Le temps partiel thérapeutique qui s’ensuit immédiatement ne peut donc pas être indemnisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2017, n° 16–10.374 (l’assuré en mi-temps thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des IJ que si la reprise suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation)