Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910118-104199
Timestamp: 2017-04-29 14:01:29+00:00
Document Index: 314283849

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 37']

France, Conseil d'État, 2 ss, 18 janvier 1991, 104199
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 104199Numéro NOR : CETATEXT000007781069 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;104199 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988, présentée pour la société MULTYPROMOTION dont le siège est ... ; la société MULTYPROMOTION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Paris en date du 7 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches et supports publicitaires de cinq véhicules immatriculés 8107 NB 92, 5348 NC 92, 2257 LZ 92, 9740 MZ 92, 9740 NB 92 sous peine d'une astreinte de 165,20 F par jour de retard et par véhicule ;
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société MULTYPROMOTION et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
Considérant qu'il résulte du procès-verbal en date du 25 septembre 1987 que les véhicules auxquels s'applique l'arrêté attaqué, étaient utilisés à des fins publicitaires et dotés d'un dispositif destiné à recevoir de la publicité d'une surface de 27 m2 ; qu'en mettant par l'arrêté attaqué la SOCIETE MULTYPROMOTION en demeure de réduire à 16 m2 la surface totale dudit support, le maire de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MULTYPROMOTION, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Décret 82-764 1982-09-06 art. 1Loi 79-1150 1979-12-29 art. 14, art. 3, art. 25Loi 82-1169 1982-12-31 art. 37Publications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 104199Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 18/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page