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Timestamp: 2018-08-20 22:22:10+00:00
Document Index: 319971741

Matched Legal Cases: ['art. 919', 'art. 928', 'art. 48', 'art. 919', 'art. 928', 'art. 48']

Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral.
1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant (art. 919 CC; consid. 1).
2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au possesseur, en vue de protéger sa possession contre des troubles au sens de l'art. 928 CC, de faire prononcer une défense assortie de la menace d'une sanction pénale. Le recours en réforme interjeté contre une décision rendue en vertu de pareilles prescriptions est-il irrecevable, parce que le droit cantonal n'avait pas à tenir compte des règles de droit fédéral prétendument violées? (Question laissée indécise; consid. 2).
3. Les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne concernent que la protection de la possession ne sont pas desdécisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent dès lors pas être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (consid. 3).
Artikel: art. 919 CC, art. 928 CC, art. 48 OJ