Source: http://rfconseil.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CAA&ville=PA&annee=16&numero=03544&sp=/jade/global/inedit/CETA/TEXT/00/00/36/87/65/CETATEXT000036876568.xml&date=2018-05-03
Timestamp: 2018-10-22 09:40:35+00:00
Document Index: 2175392

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 344", "l'article 1649", "l'article 1736", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649"]

Président : M. FORMERY
Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
Avocats : CABINET RICHARD
Commissaire : M. LEMAIRE
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. (...) " ; qu'aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. (...) " ; que l'article 1736 du même code dispose que : " (...) IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. " ;