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Timestamp: 2019-08-20 13:41:14+00:00
Document Index: 108123134

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 2", '§ 2', "l'article 1", "l'article 4"]

Arrete Royal du 14/01/2002 portant creation du service public federal interieur
publié le 18 janvier 2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur
2001002132
14 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, &sect type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'avis motivé du 20 décembre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur I;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;
Article 1er.Le Service public fédéral Intérieur est créé sous l'autorité du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Intérieur a pour mission : 1° les institutions, la législation et la population : - études et préparation de la réglementation, - fonctionnement et contrôle des administrations provinciales et locales, - support de la Commission permanente de Contrôle linguistique et du Conseil d'Etat, - élections, - population et documents d'identité, - enregistrement de personnes physiques et morales, - protocole, - help desk affaires civiles;2° la politique des étrangers et la politique d'asile : - études et appui, - contrôles et recours, - asile, - accès et séjour, - éloignements et centres fermés;3° l'ordre public et la sécurité : - politique et gestion policière, - coordination du maintien de l'ordre publique, - contrôle sur les organisations de sécurité privées, - prévention policière, - gestion du centre de crise du gouvernement;4° la sécurité civile : - coordination générale suite à des calamités, catastrophes et dommages; - organisation et gestion d'unités permanentes de la Protection civile; - gestion des services 100; - inspection des services d'incendie et exécution d'achats en commun; - réglementation générale de la prévention en matière d'incendies; - intervention et planning d'urgence; - agréation des catastrophes; traitement des dossiers de dommages ainsi que des dommages de guerre. § 2. Le Service public fédéral Intérieur reprend, à la date fixée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, les services du Ministère de l'Intérieur, à l'exception de celui chargé de la gestion des cimetières pour les militaires belges qui est repris par le Ministère de la Défense nationale.
Il reprend à la même date les services chargés des missions suivantes : 1° du Service public fédéral Mobilité et Transports : - la préparation des plans civils de défense; - les dossiers relatifs aux catastrophes et dommages de guerre; 2° du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement : - le retour volontaire des étrangers.
Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Intérieur comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 6 fonctions de management -1;3° 4 fonctions d'encadrement.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2002.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE
arrêté royal du 18 mars 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 05 juin 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de
arrêté royal du 09 juillet 2004 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour le Service public fédéral Intérieur, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 11 mai 2005 Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 23 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant nomination d'un président et d'un président suppléant de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Chambre départementale de Recours, institu arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 04 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 05 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de arrêté royal du 05 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade arrêté royal du 05 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football arrêté royal du 29 avril 2002 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 05 novembre 2002 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur arrêté royal du 05 septembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur
arrêté ministériel du 22 juillet 2002 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 18 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Int arrêté ministériel du 20 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'
arrêté ministériel du 15 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 19 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 juillet 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 janvier 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2015 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses arrêté ministériel du 29 octobre 2002 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 20 mars 2015 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Int arrêté ministériel du 18 novembre 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des bien arrêté ministériel du 02 juillet 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 22 juin 2009 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour arrêté ministériel du 10 mai 2007 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 26 juin 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base dans les unités permanentes et à la grande-garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Int
circulaire du 20 décembre 2002 Circulaire relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur
document Institut de Formation de l'Administration fédérale Le texte publié au Moniteur belge du 16 janvier 2002, à la page 1448, concernant l'extrait de la nomination du M. Serge Peffer est remplacé par la disposition suivante :(...) « Par arrêté roya
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, &sect type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945
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