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Timestamp: 2016-10-22 19:49:25+00:00
Document Index: 298802022

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 26', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 68']

1C_510/2009 (14.07.2010)
Arr�t du du 14 juillet 2010
Commune de Servion, Le Coll�ge, 1077 Servion, repr�sent�e par Me Jacques Haldy,
Etat de Vaud, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne, repr�sent� par Me Jean-Michel Henny.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, du 29 juillet 2009.
A.________ est associ� g�rant de la soci�t� Y.________, dont le but est le commerce de fleurs et de mat�riel pour fleuristes.
Le 6 novembre 1987, il a achet� la parcelle 480 de la commune de Servion d'une surface de 3'805 m2 pour le prix de 353'865 fr., soit 93 fr. le m2. A la suite d'une nouvelle mensuration cadastrale intervenue en 1994, le bien-fonds a d�sormais une surface de 3'829 m2. Situ�e en bordure de la route cantonale 636b, � la sortie de Servion direction M�zi�res, au lieu-dit du Praz de Perey, la parcelle �tait class�e en zone artisanale, soit en zone � b�tir, selon le plan des zones et le r�glement communal sur l'am�nagement du territoire approuv� par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984. Elle �tait destin�e � accueillir le nouveau si�ge de la soci�t� Y.________, ce qui devait permettre de r�unir l'entier de la marchandise stock�e en un seul lieu.
A.________ a particip� aux frais relatifs � l'installation d'un collecteur et d'une station de refoulement pour un montant total de 28'966 fr. 30, selon factures des 14 juillet 1988, 7 avril et 1er d�cembre 1989. Le 15 mai 1992, l'atelier d'architecture X.________ a �tabli un contrat d'�tude pour la construction d'une halle industrielle sur la parcelle 480, devis�e � 1'185'000 fr., prix d'acquisition du terrain non compris. Les honoraires d'architectes se sont �lev�s � 20'000 fr.
Le 14 septembre 1992, la commune de Servion a d�livr� un permis de construire pour la construction d'une halle artisanale sur la parcelle 480.
La soci�t� Y.________ a d�s lors cherch� des entrepreneurs pour r�aliser le projet. La meilleure offre n'�tait pas inf�rieure � 1'600'000 fr. et, comme la banque refusait une ligne de cr�dit sup�rieure � 1'400'000 fr., le projet souhait� n'a pas pu �tre r�alis�. La soci�t� s'est d�s lors install�e dans ses locaux actuels � Servion. Bien qu'un �tage suppl�mentaire ait �t� construit, ces locaux se sont av�r�s insuffisants pour emmagasiner tout le mat�riel, ce qui a oblig� la soci�t� � continuer de louer des locaux dans des fermes de la r�gion. A.________ s'est int�ress� � vendre la parcelle 480. Mais la question des stocks n'�tant pas r�solue, il nourrissait toujours le projet de b�tir une halle de stockage sur son bien-fonds et la recherche d'un acqu�reur n'�tait pas tr�s active.
En 2003, B.________ a approch� A.________ car il souhaitait acqu�rir la parcelle 480 afin d'y construire une halle industrielle. Ayant appris que la commune de Servion �laborait un nouveau plan g�n�ral d'affectation qui classait ce bien-fonds en zone non constructible, il a cependant renonc� � l'acheter.
Le plan des zones et le r�glement communal sur l'am�nagement du territoire approuv�s par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984 ne permettant pas la ma�trise du d�veloppement de la commune de Servion, les autorit�s ont d�cid� d'�tablir un plan directeur communal pour d�finir les grandes lignes de l'am�nagement futur et poser les principes de r�vision du plan des zones. Approuv� par le Conseil d'Etat le 10 mars 1998, le plan pr�voit notamment que le secteur de la zone artisanale le long de la route cantonale 636b, soit les parcelles 480, 492, 421 et 417 situ�es au Praz du Perey, est trop �tendu et devrait �tre transform�. Plus sp�cifiquement, des constructions sur les zones artisanales au Praz de Perey �tendraient le village le long de la route cantonale et modifieraient consid�rablement le paysage � l'entr�e de Servion. Le plan pr�voit donc de d�limiter le secteur d'activit�s artisanales en limitant l'�tendue de sa zone en direction de M�zi�res et de r�affecter les terrains dans le secteur du Praz de Perey.
Apr�s avoir obtenu l'aval des Services de l'Etat lors de l'examen pr�alable, le nouveau plan g�n�ral d'affectation de la commune de Servion a �t� approuv� par le D�partement cantonal des infrastructures le 25 ao�t 2004 et mis en vigueur le 10 janvier 2006. Conform�ment au plan directeur communal, le plan g�n�ral d'affectation pr�voit que le secteur comprenant la parcelle 480 est colloqu� en zone interm�diaire. Selon le rapport de conformit�, ceci a pour but d'assurer une meilleure concentration des b�timents artisanaux et de limiter les nuisances provoqu�es par la proximit� de la zone artisanale et de la zone villas. L'art. 18 du plan pr�cise que la zone interm�diaire n'est pas constructible tant que les besoins en construction � Servion peuvent �tre contenus dans les zones pr�vues � cet effet. En cas d'extension des zones � b�tir, certaines parcelles pourront �tre lib�r�es, sur la d�cision du conseil g�n�ral, et �tre affect�es � de nouveaux besoins. Des constructions li�es � l'agriculture peuvent n�anmoins �tre autoris�es dans la zone interm�diaire, pour autant qu'elles ne compromettent pas l'affectation future et qu'elles r�pondent aux r�gles de la zone agricole.
Par demande du 9 janvier 2007, A.________ a conclu � ce que la commune de Servion soit sa d�bitrice de la somme de 887'450 fr. (qu'il a ensuite r�duite � 696'000 fr.) avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 10 janvier 2006.
Selon le rapport du 14 mars 2008 et son compl�ment du 16 mai 2008, l'expert C.________ a estim� que la valeur du m2 en zone interm�diaire � Servion �tait de 96 fr. au 10 janvier 2006. Il pr�cisait que la parcelle 480 n'�tait pas inconstructible et que le prix de 4 fr. le m2 d'un terrain en zone agricole ne lui �tait pas applicable. En outre, un terrain constructible en zone artisanale � Servion �tait �valu� � 150 fr. le m2 au 10 janvier 2006.
Apr�s avoir proc�d� � une inspection locale et entendu plusieurs t�moins, le Tribunal d'expropriation de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le Tribunal d'expropriation) a rejet� les conclusions de la demande de A.________, par jugement du 20 mars 2009.
Par arr�t du 29 juillet 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Chambre des recours) a rejet� l'appel de A.________ et confirm� le jugement pr�cit�. Elle a consid�r� en substance que, dans les circonstances du cas particulier, l'int�ress� n'avait pas subi une atteinte grave � son droit de propri�t�, si bien qu'il ne pouvait pr�tendre � une indemnit� d'expropriation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t pr�cit� de la Chambre des recours en ce sens que le recours est admis et le jugement du Tribunal d'expropriation du 20 mars 2009 est r�form�, les conclusions de sa demande du 9 janvier 2007 �tant admises, avec suite de frais, la commune de Servion �tant d�bitrice � son �gard de la somme de 559'034 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s le 10 janvier 2006, et avec suite de d�pens des premi�re et deuxi�me instances. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, la cause �tant renvoy�e � la Chambre des recours pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants et, le cas �ch�ant, l'arr�t du Tribunal d'expropriation du 20 mars 2009 �tant �galement annul�. Le recourant se plaint d'une violation de la garantie de la propri�t� et de l'art. 5 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) ainsi que d'une application arbitraire des lois vaudoises sur l'expropriation et sur l'am�nagement du territoire et des constructions.
La Chambre des recours se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. La commune de Servion et l'Etat de Vaud concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a renonc� � prendre position.
L'arr�t attaqu� constitue une d�cision cantonale de derni�re instance rendue en mati�re d'indemnisation r�sultant de restrictions apport�es au droit de propri�t� au sens de l'art. 5 LAT. Il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Le recourant, qui est propri�taire de la parcelle dont il pr�tend qu'elle serait frapp�e d'une expropriation mat�rielle, dispose de la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
2.1 Selon la jurisprudence, il y a expropriation mat�rielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. et de l'art. 5 al. 2 LAT lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur pr�visible est interdit ou restreint de mani�re particuli�rement grave, de sorte que l'int�ress� se trouve priv� d'un attribut essentiel de son droit de propri�t�. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation mat�rielle si elle frappe un ou plusieurs propri�taires d'une mani�re telle que, s'ils n'�taient pas indemnis�s, ils devraient supporter un sacrifice par trop consid�rable en faveur de la collectivit�, incompatible avec le principe de l'�galit� de traitement (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arr�ts cit�s).
La jurisprudence distingue g�n�ralement deux hypoth�ses: d'une part le refus de classement en zone � b�tir ("non-classement", "Nichteinzonung") et d'autre part le d�classement ("Auszonung"). On parle de d�classement lorsqu'un bien-fonds class� dans une zone � b�tir est frapp� d'une interdiction de construire (cf. ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330 et les arr�ts cit�s). Cela pr�suppose toutefois qu'au moment de l'entr�e en force de la mesure de planification qui produirait, selon le propri�taire, l'effet d'une expropriation mat�rielle, la parcelle en question se trouvait comprise dans une zone � b�tir �dict�e conform�ment aux prescriptions de la l�gislation f�d�rale en mati�re d'am�nagement du territoire (ATF 122 II 326 consid. 4b p. 329/330; 118 Ib 38 consid. 2c p. 41/42; 117 Ib 4). Il y a en revanche refus de classement lorsque la modification d'un plan d'affectation, qui a pour effet de sortir une parcelle de la zone � b�tir o� elle se trouvait auparavant, intervient pour adapter ce plan aux exigences de la LAT, entr�e en vigueur en 1980 - et partant pour mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel en mati�re de droit foncier - (ATF 131 II 151 consid. 2.6 p. 161). Tel est le cas de la d�cision par laquelle l'autorit� de planification, �dictant pour la premi�re fois un plan d'affectation conforme aux exigences constitutionnelles et l�gales, ne range pas un bien-fonds d�termin� dans la zone � b�tir et cela m�me si ce terrain �tait constructible selon la r�glementation ant�rieure (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330; 119 Ib 124 consid. 2a p. 128, consid. 2d p. 129 s. et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans le cas particulier, la Chambre des recours a jug� que l'affectation de la parcelle du recourant en zone interm�diaire correspondait � un d�classement: la parcelle 480 a �t� colloqu�e en zone artisanale constructible par un plan de zones approuv� le 11 janvier 1984, � savoir post�rieurement � l'entr�e en vigueur de la LAT en 1980, ce qui cr�e la pr�somption qu'il respectait les exigences du droit f�d�ral. Un renversement de cette pr�somption pourrait �tre admis si la r�glementation de 1984 avait am�nag� une zone artisanale surdimensionn�e eu �gard aux exigences de la LAT. Pour la commune et l'Etat de Vaud, la zone artisanale �tait effectivement disproportionn�e par rapport aux besoins, preuve en est qu'aucune demande de permis n'a �t� pr�sent�e depuis 1992 dans ce secteur. La Chambre des recours a cependant consid�r�, avec les premiers juges, que le but de la nouvelle r�glementation n'�tait pas d'�liminer un surdimensionnement pour se conformer aux exigences de la LAT. Seule une r�duction de quelque 15 % de la surface de la zone artisanale de Servion �tait intervenue, et cela dans un secteur bien particulier. Il s'agissait plut�t d'effectuer un remodelage partiel du droit communal pour tenir compte de divers �l�ments d�terminants en mati�re d'am�nagement (emplacement inad�quat de parcelles artisanales � proximit� d'une zone de villas, sous-utilisation de parcelles sises au coeur de la zone artisanale, r�duction du d�veloppement de l'activit� artisanale). Le raisonnement des juges cantonaux, qui n'est pas remis en cause par le recourant, appara�t conforme au droit f�d�ral. Il reste d�s lors � examiner si le d�classement de la parcelle 480 ouvre la voie de l'indemnisation pour expropriation mat�rielle.
L'indemnit� d'expropriation est destin�e � compenser la perte ou la limitation de l'usage d'un bien-fonds, soit l'usage qui a �t� fait jusqu'alors, soit celui qui �tait pr�visible dans l'avenir. La protection conf�r�e par la r�glementation en mati�re d'expropriation ne s'�tend � l'usage futur pr�visible que dans la mesure o� il appara�t, au moment d�terminant, comme tr�s probable dans un proche avenir. Par usage futur pr�visible d'un bien-fonds, on entend g�n�ralement la possibilit� de l'affecter � la construction (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant avait la facult� de construire sur sa parcelle jusqu'au moment du d�classement. Il avait du reste obtenu un permis de construire une halle artisanale le 14 septembre 1992. Comme l'a relev� � juste titre la Chambre des recours, il importe peu que, depuis l'octroi du permis, il n'ait pas poursuivi ses d�marches en vue de la r�alisation de son projet. Il est de toute fa�on admis que, au moment de l'entr�e en vigueur du nouveau plan g�n�ral d'affectation de la commune de Servion, la parcelle du recourant �tait constructible dans un proche avenir au sens de la jurisprudence, de sorte que la privation du droit de b�tir a port� atteinte � son droit de propri�t�. Les juges cantonaux ont toutefois refus� de lui allouer une indemnit� au motif que cette atteinte n'�tait pas particuli�rement grave, eu �gard notamment au caract�re provisoire de la zone interm�diaire.
4.1 Une interdiction temporaire de construire ne donne en principe pas droit � une indemnit� pour expropriation mat�rielle. Elle est toutefois susceptible d'entra�ner une restriction grave du droit de propri�t� si elle porte sur une longue dur�e (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb p. 347 et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence ne fixe pas de mani�re sch�matique et g�n�rale ce qu'il faut entendre par restriction � la propri�t� de longue dur�e. En r�gle g�n�rale, une interdiction limit�e � cinq ans n'est pas constitutive d'une expropriation mat�rielle, alors qu'une interdiction d'une dur�e sup�rieure � dix ans l'est. Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner sur la base des circonstances concr�tes de chaque cas si l'intensit� de l'atteinte �quivaut � une expropriation mat�rielle (cf. ATF 123 II 481 consid. 9 in fine p. 497; 120 Ib 465 consid. 5e p. 473; 112 Ib 496 consid. 3a in fine p. 507; 109 Ib 20 consid. 4a p. 22; PIERMARCO ZEN RUFFINEN/CHRISTINE GUY ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 618 ss; Enrico Riva, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 126, 163 et 176 s. ad art. 5).
Selon l'art. 18 LAT, le droit cantonal peut pr�voir d'autres zones d'affectation (que les zones � b�tir, agricoles et � prot�ger) et r�gler les cas des territoires non affect�s et de ceux dont l'affectation est diff�r�e. Le l�gislateur vaudois a fait usage de cette possibilit� en �dictant l'art. 51 de la loi cantonale du 4 d�cembre 1985 sur les constructions (ci-apr�s : LATC). L'art. 51 LATC d�finit la zone interm�diaire, laquelle comprend les terrains dont la destination sera d�finie ult�rieurement par des plans d'affectation ou de quartier (al. 1). Il ne s'agit pas d'une zone � b�tir, mais d'une zone "dont l'affectation est diff�r�e" (cf. ATF 123 I 175 consid. 3b/cc, 112 Ia 155 consid. 2f). Dans le syst�me du droit cantonal vaudois, la zone interm�diaire trouve une justification au regard de la r�gle de l'art. 53 al. 3 LATC, qui dispose que les zones agricoles ne peuvent �tre modifi�es avant un d�lai de vingt-cinq ans d�s leur approbation par le Conseil d'Etat, sauf d�rogations exceptionnelles accord�es par celui-ci. La zone interm�diaire peut donc servir de "zone tampon" lorsque l'extension de la zone � b�tir est n�cessaire et qu'un d�classement d'une partie de la zone agricole n'entre pas en consid�ration avant l'�ch�ance du d�lai de vingt-cinq ans (cf. arr�t 1P.329/1997 du 2 d�cembre 1997 consid. 2a et les r�f�rences). En l'absence de motifs justifiant l'ajournement d'un classement pr�cis, la commune doit manifester ses intentions, par exemple cr�er une zone de verdure ou d'habitation. Toutefois, si le d�veloppement urbain n'est pas encore clairement perceptible et que les modalit�s pratiques du classement de certains terrains contigus � une zone constructible sont encore incertaines, ceux-ci peuvent �tre rang�s dans un territoire sans affectation sp�ciale, avec une fonction de r�serve pour les 20 � 25 ans � venir (ATF 121 I 245 consid. 8c/aa p. 251; Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 58 ad art. 18).
4.2 La Chambre des recours a consid�r� que la zone interm�diaire du droit cantonal vaudois �tait, de par sa nature, destin�e � demeurer en vigueur pour une dur�e variant entre quinze et vingt-cinq ans. La commune intim�e n'avait pas tent� de d�montrer qu'elle aurait cr�� cette zone interm�diaire pour une p�riode plus courte. Il n'est de toute fa�on contest� par aucune des parties que le laps de temps durant lequel cette zone est appel�e � s'appliquer parle en faveur d'une atteinte grave et d'une indemnisation. La Cour cantonale a n�anmoins estim� que, dans les circonstances du cas particulier, le recourant ne subissait pas une atteinte grave � son droit de propri�t�. Celui-ci n'avait pas cherch� � mettre en valeur son bien-fonds par une construction depuis 1992. En tentant de vendre sa parcelle en 1992, il avait plut�t d�montr� que son projet de construction n'�tait plus d'actualit�. L'atteinte subie correspondait ainsi seulement � la diff�rence de prix du terrain selon qu'il se trouvait en zone artisanale ou interm�diaire. Selon l'expert, le prix du terrain constructible en zone artisanale s'�levait alors � 150 fr./m2 tandis que celui du terrain sis en zone interm�diaire �tait de 96 fr./m2. La diff�rence multipli�e par le nombre de m2 de la parcelle en cause correspondait donc au dommage subi par l'int�ress�, � savoir 206'766 fr. (150 - 96 x 3'829). Il n'y avait cependant pas lieu de faire abstraction du fait qu'en cas de classement ult�rieur en zone � b�tir, la valeur de la parcelle �tait susceptible d'augmenter dans une forte mesure. Le d�classement de la parcelle �tait en quelque sorte compens� par une perspective de valorisation, si bien que l'on ne pouvait parler d'atteinte grave au droit de propri�t�.
4.3 Le recourant ne partage pas ce point de vue. A son avis, en retenant qu'il n'avait pas cherch� � mettre en valeur son bien immobilier, l'arr�t attaqu� r�introduirait la condition subjective de la volont� du propri�taire, qui avait pourtant �t� �cart�e par la jurisprudence f�d�rale.
S'agissant de l'usage futur pr�visible d'un bien-fonds d�class�, la jurisprudence a effectivement abandonn� le crit�re subjectif de l'intention du propri�taire; la concr�tisation de la construction ne doit simplement pas se heurter � des obstacles juridiques ou mat�riels importants. La Chambre des recours a du reste consid�r� que la parcelle du recourant �tait constructible dans un proche avenir, ind�pendamment du fait qu'il n'avait pas poursuivi ses d�marches en vue de la r�alisation de son projet (cf. consid. 3 ci-dessus). Rien ne l'emp�chait toutefois de tenir compte de cet �l�ment dans la pes�e des int�r�ts destin�e � �valuer l'ampleur de l'atteinte. Le sacrifice impos� au propri�taire ne sera en effet pas le m�me selon qu'il avait la volont� ou non de r�aliser � court terme un projet sur sa parcelle. En l'occurrence, le recourant n'a effectivement pas cherch� � mettre en valeur son bien-fonds depuis 1992 et il ressort du dossier que l'ex�cution de ses �ventuels projets �tait plut�t �loign�e dans le temps et hypoth�tique. La Cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit f�d�ral, consid�rer que l'atteinte subie par l'int�ress� ne consistait pas dans la privation de la possibilit� d'effectuer � court terme une mise en valeur immobili�re, mais correspondait seulement � la diff�rence de prix du terrain selon qu'il se trouvait en zone artisanale ou interm�diaire.
4.4 Le recourant fait valoir qu'il n'existe aucune garantie que sa parcelle sera r�affect�e � la construction dans le cadre du prochain plan d'affectation. Il n'y aurait d�s lors pas lieu de faire une distinction selon que la parcelle est class�e en zone agricole ou en zone interm�diaire. Il serait au demeurant absurde de consid�rer que l'affectation en zone interm�diaire n'est qu'une mesure temporaire, qui ne dure qu'entre quinze et vingt-cinq ans, puisque de fa�on g�n�rale un plan d'affectation n'a pas vocation � �tre valable plus de vingt-cinq ans. Il maintient par ailleurs que, depuis l'entr�e en vigueur du nouveau plan d'affectation, sa parcelle a les m�mes atouts et inconv�nients qu'un bien-fonds class� zone agricole. La perte subie se calculerait d�s lors comme la diff�rence entre le prix du terrain en zone artisanale et le prix du terrain en zone agricole, multipli� par le nombre de m2 de sa surface, soit 559'034 fr. (140 - 4 x 3'829).
Quoi qu'en dise le recourant, la zone interm�diaire du droit cantonal vaudois est par d�finition une mesure temporaire, puisqu'il s'agit pr�cis�ment de diff�rer l'affectation d'un secteur lorsque l'extension de la zone � b�tir est n�cessaire mais que le d�veloppement urbain et les modalit�s pratiques du classement sont encore incertains. Cette solution permet une plus grande flexibilit� dans l'am�nagement du territoire, la commune pouvant, en cas de besoin, disposer de terrains constructibles � court terme sans attendre l'�ch�ance du d�lai de vingt-cinq ans (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Pour ces m�mes raisons, c'est � tort que le recourant assimile la zone interm�diaire � la zone agricole, m�me si, actuellement, les effets quant � l'utilisation de son terrain sont quasiment identiques. Sa parcelle a effectivement davantage de probabilit�s d'�tre affect�e � la construction que si elle se trouvait en zone agricole, m�me s'il n'existe formellement aucune garantie � cet �gard. En effet, les objectifs d'am�nagement, � propos du d�veloppement futur de la commune (au-del� des quinze ans � venir), exprim�s par le classement d'un secteur en zone interm�diaire, ont un poids certain lors des r�visions ult�rieures du plan d'affectation; les autorit�s locales en tiendront naturellement compte s'il est n�cessaire d'�tendre la zone � b�tir. C'est pour cette raison d'ailleurs que le classement en zone interm�diaire a un effet sur le prix du terrain, qui peut �tre plus �lev� que dans une zone inconstructible "ordinaire" (cf. ATF 132 II 401 consid. 2.4 p. 406; arr�t arr�t 1P.329/1997 du 2 d�cembre 1997 consid. 2a). Il n'y a d�s lors pas lieu, comme le pr�conise le recourant, de s'�carter des conclusions de l'expert, selon lesquelles la valeur du m2 en zone interm�diaire � Servion, au 10 janvier 2006, �tait de 96 fr. et le prix de 4 fr. le m2 d'un terrain en zone agricole ne lui �tait pas applicable.
4.5 Finalement, le recourant all�gue qu'en fixant � 96 fr./m2 le prix du terrain, l'expert avait d�j� tenu compte des possibilit�s de reclassement en zone constructible. L'arr�t attaqu�, en retenant une deuxi�me fois dans son appr�ciation que la parcelle pourrait �tre class�e en zone � b�tir, a compt� � double ce crit�re de valorisation. Quoi qu'il en soit, il serait de toute fa�on erron� de tenir compte d'une �ventuelle revalorisation de la parcelle d�class�e pour calculer le dommage subi. En effet, l'art. 122 de la loi cantonale vaudoise du 25 novembre 1974 sur l'expropriation pr�voit que si la restriction qui a donn� lieu � indemnit� est supprim�e ou att�nu�e avant l'expiration d'un d�lai de 10 ans, la corporation publique a le droit d'en demander le remboursement total ou partiel.
Lors de l'estimation du prix du m2 de terrain en zone interm�diaire � Servion, l'expert a pris en compte tant l'emp�chement momentan� de construire que l'�ventuelle mise en valeur future du secteur: il a d�pr�ci� de 20 % le prix du m2 de terrain constructible, � titre de "risque et b�n�fice" (cf. compl�ment au rapport d'expertise du 16 mai 2008). Cette moins-value correspond ainsi au pr�judice subi par le recourant qui, selon l'arr�t attaqu�, s'�l�ve � 206'766 fr. Le dommage ne peut �tre qualifi� de peu important. La Chambre des recours a cependant estim� qu'il �tait compens� par la perspective de valorisation du terrain, en cas de classement ult�rieur en zone � b�tir. Comme l'a fait observer � juste titre le recourant, la probabilit� que sa parcelle soit � nouveau constructible a d�j� �t� prise en consid�ration par l'expert dans l'estimation du prix du terrain. En outre, dans les circonstances du cas particulier, les chances que la zone interm�diaire du Praz de Perey soit prochainement r�affect�e � la construction sont plut�t minces. Aucune demande de permis de construire n'a �t� pr�sent�e dans ce secteur depuis 1992, ce qui indique qu'il n'y avait pas de r�el besoin. Par ailleurs, le but de la nouvelle r�glementation, qui a r�duit de 15 % seulement la surface de la zone artisanale, �tait d'effectuer un remodelage du droit communal dans le but d'assurer une meilleure concentration des b�timents artisanaux et de limiter les nuisances provoqu�es par la proximit� de la zone artisanale et de la zone de villas. Il n'existe par ailleurs aucun indice concret - � part une d�claration du syndic, relay�e par l'expert dans son rapport du 14 mars 2008, selon laquelle "dans certains cas de figure, le d�lai de d�p�t d'un plan de quartier pouvait �tre raisonnable � court terme" - que les besoins en construction � Servion commanderaient de lib�rer prochainement ce secteur. Il existe donc un risque s�rieux que la parcelle du recourant reste inconstructible pendant une longue p�riode et qu'elle ne soit pas pour autant class�e ult�rieurement en zone � b�tir. Au vu de ces �l�ments, c'est � tort que la Chambre des recours a retenu que le dommage subi par le recourant pouvait, en l'esp�ce, �tre compens� par la perspective de revalorisation de son bien-fonds. L'atteinte au droit de propri�t� ne peut d�s lors �tre qualifi�e de peu de gravit� et il y a lieu d'indemniser l'int�ress� pour expropriation mat�rielle. Au demeurant, selon la l�gislation cantonale, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnit� si son terrain est r�affect� � la construction dans un d�lai de 10 ans.
Il s'ensuit que le recours en mati�re de droit public doit �tre partiellement admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e � la Chambre des recours pour qu'elle se prononce sur le montant de l'indemnit� et qu'elle statue � nouveau sur les frais et d�pens. Succombant, la commune de Servion et l'Etat de Vaud, dont les int�r�ts patrimoniaux sont en jeu (cf. art. 76 al. 2 LATC), doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ils verseront en outre une indemnit� � titre de d�pens au recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est partiellement admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Chambre des recours du Tribunal cantonal, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, fix�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la commune de Servion et de l'Etat de Vaud.
Une indemnit� de 5'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � la charge de la commune de Servion et de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, de la Commune de Servion et de l'Etat de Vaud, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.