Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/604814-sorties-libres-controle-patronal.html
Timestamp: 2019-05-27 00:22:08+00:00
Document Index: 110377822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sorties libres et contrôle patronal ? | Mon Employeur (question 604814)
[Mon Employeur] Sorties libres et contrôle patronal ?
1 Posté par Ml44
1 Posté par Putzi
Sorties libres et contrôle patronal ?
07/06/2018 14h38 #1
Je suis en arrêt-maladie avec horaires libres durant ma grossesse. Je lis dans
https://www.lailler-avocat.com/malad...ires-sanction/ :
Le salarié n’a pas, sauf dispositions contraires, à être informé par l’employeur du contrôle médical pendantun arrêt de travail (Cass soc 20 janvier 1999 n°96-45023).
Comment peut-on parler de sorties libres dans ce cas ? Comment informer son employeur pour des sorties imprévues dans la journée, à horaires variables, des séjours imprévus chez mes parents (dans le même département) ? Pour ces sorties et séjours à un autre domicile, je ne veux pas que mon absence me soit préjudiciable au niveau indemnité de maintien de salaire par mon employeur ni au niveau indemnité journalière de l'assurance maladie. Qu'en pensez-vous ?
07/06/2018 15h58 #2
ça vaut pour l'adresse pas pour les horaires d'ailleurs ce que vous citez est bien spécifique à l'adresse
Par contre pour quitter votre domicile et séjourner ailleurs il vous faudra l'autorisation de la sécu
07/06/2018 16h25 #3
Et vous devez surtout bien regarder votre boite aux lettres tous les jours en cas d'avis de passage.
Souvent, si le salarié absent lors du premier passage, on diligente un second contrôle pour le lendemain en précisant les plages horaires (certes souvent larges) de passage et le médecin contrôleur dépose l'avis dans votre BAL.
07/06/2018 16h46 #4
ça vaut pour l'adresse pas pour les horaires
Je ne lis pas cela.
la possibilité de sorties libres ne peut faire obstacle au droit de contrôle de l'employeur (et de la CPAM).
07/06/2018 19h36 #5
S'il y a "sorties libres", il n'y a pas de contrôle de la CPAM au domicile, si ?
---------- Message ajouté à 19h36 ---------- Précédent message à 19h33 ----------
Envoyé par Bil39
Si on est absent au 1er contrôle de l'employeur, on a obligatoirement un 2ème contrôle ou on peut perdre immédiatement les droits aux indemnités de maintien de salaire ?
Sinon, si on loge à 2 adresses dans le département, il n'est pas nécessaire de prévenir l'employeur de cette situation et de faire vérifier son courrier chaque jour ?
07/06/2018 22h28 #6
Comme le souligne justement Ml44 la possibilité de sorties libres ne peut faire obstacle au droit de contrôle de l'employeur (et de la CPAM).
Comment peut-on parler de sorties libres dans ce cas ?
Sorties sans restrictions d'horaires vous permet simplement de vous absenter sans respecter les horaires figées de présence obligatoire.
Comment informer son employeur pour des sorties imprévues dans la journée, à horaires variables, des séjours imprévus chez mes parents (dans le même département) ?
Qu'appelez-vous sorties imprévues à horaires variables et séjours imprévus chez vos parents ?
Quand bien même vous bénéficiez de sorties sans restrictions d'horaires, vous êtes tenue d'informer votre employeur des horaires et lieux où les contre-visites peuvent s'effectuer. Vous êtes certes libre de vos sorties mais votre employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle.
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...3207&fastPos=1
Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie, après avoir constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention "sortie libre", et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et lieux où les contre-visites pouvaient s'effectuer
En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle.
Sinon, si on loge à 2 adresses dans le département, il n'est pas nécessaire de prévenir l'employeur de cette situation et de faire vérifier son courrier chaque jour
La visite de contrôle s'effectue à l'adresse connue que vous avez renseignée sur votre arrêt de travail. Si d'aventure vous devenez visitable à une autre adresse que la vôtre, informez en votre employeur (période et horaires) par LRAR.
Dernière modification par Putzi ; 07/06/2018 à 22h31.
08/06/2018 07h50 #7
Merci pour votre réponse. Pour répondre à votre question "Qu'appelez-vous sorties imprévues à horaires variables et séjours imprévus chez vos parents ?", je peux décider d'aller voir mes parents pendant quelques heures ou 2 à 3 jours (même département) donc difficile de prévenir mon employeur à chaque fois par LRAR.
Je viens d'avoir un 1er contrôle employeur hier sans avoir été prévenue à l'avance et heureusement, j'étais présente. Bien sûr, je comprends que mon employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle mais pas de venir sans prévenir quand on a des sorties libres.
Vous écrivez "En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle"...
Est-ce une obligation légale de prévoir une contre-visite et prévenir de sa date lors d'une absence à un 1er contrôle ?
08/06/2018 09h59 #8
2 à 3 jours non, non et re non...
vous avez une et une seule adresse et sauf accord de la CPAM vous n'avez pas à aller ailleurs. Et si la CPAM vous marque son accord pour que vous vous absentiez vous êtes tenue d'en avertir votre employeur
C'est simple et sans circonvolutions.
08/06/2018 10h26 #9
Vu que vous avez déjà eu un contrôle - sur cet arrêt il n'y en aura pas d'autres de sa part mais à chaque nouvelle prolongation, il pourra en faire un. Avez-vous eu les conclusions du contrôle ?
Et comme les autres, même avis. La contre-visite n'est pas obligatoire, et elle a lieu le lendemain du 1er passage - c'est une possibilité offerte par les organismes de contrôle qui sécurisent la procédure pour les employeurs - on a eu le cas de la salariée absente aux deux visites ... elle n'a pas eu gain de cause et a perdu son maintien.
Une possibilité, c'est d'écrire à votre employeur en disant que vous être contrôlable à telle adresse tels jours et de telle heure à telle heure. Comme cela vous ne le privez pas de son droit de contrôle et vous conservez une certaine liberté. A mon sens, un mail avec accusé de réception suffit - pas besoin de faire une LRAR.
08/06/2018 11h46 #10
je comprends que mon employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle mais pas de venir sans prévenir quand on a des sorties libres.
Hormis si il existe un article dans votre convention collective qui stipule que votre employeur doit vous informer du contrôle médical, ce dernier n’a pas à le faire.
je peux décider d'aller voir mes parents pendant quelques heures ou 2 à 3 jours (même département) donc difficile de prévenir mon employeur à chaque fois par LRAR.
Les sorties autorisées sans restriction d’horaire le sont lorsqu’un motif médical le justifie et si vous absentez pendant quelques jours, il vous appartient d’en informer votre employeur et la CPAM.
Entretenez-vous de bonnes relations avec votre employeur ? Si oui, surtout dans le cadre d'un séjour court, un mail devrait suffire.
Vous écrivez "En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle"...Est-ce une obligation légale de prévoir une contre-visite et prévenir de sa date lors d'une absence à un 1er contrôle ?
Non pas d’obligation légale. En cas d’absence lors du 1er contrôle, et à partir du moment où vous avez respecté votre obligation d’information (lieu de repos et plages horaires de présence), l’employeur ne pourra ni vous reprocher votre absence, ni vous supprimer le maintien de salaire par conséquent si il veut vérifier que votre arrêt de travail est justifié, diligenter un second contrôle inopiné avec le risque que vous soyez absente, ne sert à rien.
En outre, pour votre info, seule la CPAM est informée des éléments d’ordre médical qui justifient les sorties sans restriction d'horaires, l’employeur non.
@Yeuse. Ce n’est pas exact. Si pendant l’arrêt, le salarié réside en dehors de son domicile mais ne quitte pas le département, il prévient la CPAM (aucune autorisation n’est nécessaire) et son employeur.
08/06/2018 13h35 #11
Une question de situation, car il peut paraître surprenant qu'un employeur "s'acharne" à contrôler une salariée en situation de grossesse : vous êtes en congé pathologique, ou votre arrêt débute bien avant? Et est-ce la politique habituelle de votre entreprise de contrôler chaque arrêt, ou est-ce dirigée spécialement contre vous?
« Faute professionnelle | problème sur le lieux du travail et travail amiante »
Arrêt de travail : différence entre sorties "autorisées" et sorties "libres"
Arrêt maladie et sorties libres
Dernier message: 19/04/2015, 17h04
arret de travail et sorties libres
Dernier message: 13/10/2014, 10h31
sorties libres arret de travail
Dernier message: 05/08/2013, 01h14
dépression et sorties libres
Par Solitrid dans le forum Travail
Dernier message: 20/12/2011, 23h36