Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-06-2013-2C_573-2013
Timestamp: 2016-10-26 19:21:27+00:00
Document Index: 60854549

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 76', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 64', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 80', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 102', 'art. 109']

2C_573/2013 (26.06.2013)
2C_573/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 26 juin 2013
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 juin 2013.
X.________, ressortissante de Gambie n�e en 1989, a demand� l'asile en Suisse le 12 mars 2013. Par d�cision du 8 avril 2013, l'Office f�d�ral des migrations n'est pas entr� en mati�re et a ordonn� son renvoi en Grande-Bretagne, pays comp�tent pour mener la proc�dure d'asile, puisque l'int�ress�e y avait v�cu et y avait d�pos� sa premi�re demande.
Par d�cision du 13 juin 2013, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a plac� l'int�ress�e en d�tention pour trente jours en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr, l'Office f�d�ral des migrations ayant ordonn� son renvoi en Grande-Bretagne. Cette d�cision a �t� notifi�e au canton du Valais.
Par arr�t du 14 juin 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirm� la d�cision du 13 juin 2013 apr�s avoir entendu l'int�ress�e, mais en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.
Par courrier du 17 juin 2013 adress� au Tribunal cantonal du canton du Valais et transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence, X.________ expose qu'elle fait usage de son droit de recours et qu'elle souhaite qu'un mandataire d'office lui soit attribu�. Elle demande que soit pris en compte le fait qu'elle a commenc� un traitement m�dical � l'H�pital de Sion et d�clare ne pas vouloir retourner en Angleterre.
4.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
4.2.�Lorsqu'une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si la d�cision de renvoi au sens de l'art. 34, al. 2, let. d, LAsi ou de l'art. 64a�al. 1 LEtr a �t� notifi�e dans le canton et que l'ex�cution du renvoi est imminente (art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr). La dur�e de la d�tention vis�e � l'al. 1, let. b, ch. 6, ne peut exc�der 30 jours (art. 76 al. 2 LEtr). En cas de d�tention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr, la l�galit� et l'ad�quation de la d�tention sont examin�es, sur demande de la personne d�tenue, par une autorit� judiciaire au terme d'une proc�dure �crite. Cet examen peut �tre demand� � tout moment (art. 80 al. 2bis LEtr).
4.3.�En l'esp�ce, l'Instance pr�c�dente s'est saisie d'un recours d�pos� par la recourante contre la mise en d�tention fond�e sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr. Dans l'examen de la cause et dans l'arr�t attaqu�, l'Instance pr�c�dente a toutefois appliqu� � tort l'art. 76 al.1 let. b ch. 3 LEtr. Cette motivation est d�nu�e de fondement. Il convient d'examiner la cause sous l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr.
4.4.�Les conditions de mise en d�tention de la recourante jusqu'� son renvoi en Grande-Bretagne, mais au plus pour trente jours, sont r�unies du moment que l'Office f�d�ral des migrations a rendu une d�cision de non-entr�e en mati�re sur la demande d'asile de la recourante, qu'il a prononc� le renvoi de Suisse de la recourante et que cette d�cision de renvoi a �t� notifi�e au canton du Valais. Pour le surplus, la recourante n'expose pas en quoi ses probl�mes de sant� s'opposent � son maintien en d�tention. Il convient par cons�quent de confirmer l'arr�t du 14 juin 2013 par substitution de motifs sans proc�der � l'�change des �critures (art. 102 LTF), le recours �tant manifestement mal fond� (art. 109 al. 2 let. a LTF).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours par substitution de motifs. Ce dernier �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire et de nomination d'un d�fenseur d'office est rejet�e. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.