Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&dateTexte=20120502
Timestamp: 2013-05-23 02:31:36+00:00
Document Index: 220272065

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 9", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 20', 'art. 56', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 52', "l'article 33"]

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds | Legifrance
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 14 mars 2011 - art. 29
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-4, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par l'autorité préfectorale" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Créé par LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 2
du 14 mars 2011 - art. 20
du 14 mars 2011 - art. 56
Titre II : Des activités des agences de recherches privées. (abrogé) Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 3 août 2009 - art. 18
du 14 mars 2011 - art. 30
Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité (abrogé) Article 33-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 33-4 En savoir plus sur cet article...
du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil. NOTA: Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (date indéterminée).
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte. (abrogé) Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (abrogé) Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...