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Timestamp: 2020-01-28 14:00:38+00:00
Document Index: 256932122

Matched Legal Cases: ['art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'arrêt ', 'art. 204', 'art. 366', 'art. 12', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 183', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 5', 'art. 204', 'art. 73', 'art. 31', 'art. 366']

B. Dans le cadre de la procédure d'appel intentée le 18 août 2015, A. a en substance demandé sa mise en liberté, faisant notamment valoir que son placement en détention était illégal en raison de l'immunité conférée par le sauf-conduit. Par ordonnance du 28 août 2015,
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le Vice-président de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté cette requête. Il a considéré que le sauf-conduit n'accordait aucune immunité dès l'instant où le jugement condamnatoire du tribunal de première instance avait été rendu et que les conditions de la détention pour motifs de sécurité étaient réunies.
2.1 Selon l'art. 204 al. 1 CPP, si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit qu'une personne qui bénéficie d'un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d'infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d'autres mesures entraînant une privation de liberté. L'octroi du
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sauf-conduit peut être assorti de conditions; dans ce cas, l'autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation (art. 204 al. 3 CPP).
2.2.1 Une partie de la doctrine soutient cependant qu'un sauf-conduit octroyé à un prévenu ne devrait pas concerner les faits instruits
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directement à son encontre (CHATTON, op. cit., n° 22 ad art. 204 CPP; SCHMID, op. cit., n° 2 ad art. 204 CPP qui cite un arrêt du Tribunal pénal fédéral allant dans ce sens [TPF 2009 80]). Selon cette interprétation de l'art. 204 CPP, le prévenu bénéficiant d'un sauf-conduit pourrait être arrêté à l'issue de l'audience de jugement, à l'instar de ce que prévoyait l'ancien droit de procédure neuchâtelois.
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2.3 En l'occurrence, le sauf-conduit accordé tendait à permettre au recourant de pénétrer en toute légalité sur le territoire suisse entre
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le lundi 26 janvier 2015 et le jour de l'audience, soit le 28 janvier 2015. Cela permettait, d'une part, au recourant de pouvoir venir assurer en personne sa défense et, d'autre part, à l'autorité de ne pas avoir à mettre en oeuvre, en cas d'absence de l'intéressé, une procédure de jugement par défaut (art. 366 ss CPP).
BGE: 104 IA 448
Artikel: Art. 204 StPO, Art. 204 Abs. 3 StPO, art. 12 CEEJ, Art. 12 Ziff. 2 EUeR mehr... , Art. 73 Abs. 2 IRSG, art. 123 ch. 2 CP, art. 126 ch. 2 let. b CP, art. 180 CP, art. 181 CP, art. 183 CP, art. 189 CP, art. 190 CP, art. 5 par. 1 CEDH, art. 204 al. 1 CPP, art. 73 EIMP, art. 31 al. 1 Cst., art. 366 ss CPP