Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1077-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000229-20131021
Timestamp: 2020-02-22 16:42:52+00:00
Document Index: 136016572

Matched Legal Cases: ["l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1459", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", 'art.1466', 'art.1464', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art.1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art.1464', 'art. 1465']

ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
1077-PGPANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération4
BOI-ANNX-000229-20131021
Version en vigueur du 26/06/19 au 19/02/20
Version en vigueur du 13/02/19 au 26/06/19
Version en vigueur du 04/07/18 au 13/02/19
Version en vigueur du 07/06/17 au 04/07/18
Version en vigueur du 05/04/17 au 07/06/17
Version en vigueur du 19/06/15 au 05/04/17
Version en vigueur du 16/07/14 au 19/06/15
Version en vigueur du 21/10/13 au 16/07/14
Version en vigueur du 22/07/13 au 21/10/13
Version en vigueur du 06/05/13 au 22/07/13
2013-10-21T16:19:57.000+02:002014-07-16T14:37:46.000+02:00
Les exonérations et abattements de CFE facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations de CFE visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, au I de l'article 1466 A du CGI, au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3 de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 C du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
Nature des exonérations et abattements
Exonérations de 5 ans max. dans les ZUS (CGI, art.1466 A, I)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art.1464 B et 1464 C)
Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 A, I ter)
Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies)
Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art. 1464 B et 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR et sous conditions pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art.1464 D)
Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (industrie ; CGI, art. 1465 A)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art. 1464 B et 1464 C)
Exonération de 5 ans max. dans les zones AFR (industrie ; CGI, art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les BER – bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *
Exonération de 5 ans en Corse (CGI, art. 1466 C) **
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU ; CGI, art. 1466 D)
Exonération de 2 à 5 ans sous conditions pour les médecins, auxiliaires médicaux , et vétérinaires dans les communes de moins de 2000 habitants (CGI, art.1464 D)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées
CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées
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