Source: https://www.acfas.ca/evenements/congres/programme/87/600/615/c
Timestamp: 2019-05-22 17:33:26+00:00
Document Index: 101324123

Matched Legal Cases: ["l'article 133", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

87e Congrès de l'ACFAS | Colloque 615 - 50 ans de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles : bilan et perspectives
615 - 50 ans de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles : bilan et perspectives
C’est dans la foulée des travaux menés par la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, débutés en 1963, que le gouvernement canadien adopte en 1969 la Loi sur les langues officielles (LLO). Près de vingt ans plus tard, en 1988, une nouvelle LLO est adoptée afin de préciser plusieurs éléments de la première, de renforcer sa mise en œuvre et d’ajouter notamment la partie VII, dans laquelle le gouvernement « s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ». Alors que la première LLO exprimait une vision individualiste des droits linguistiques, la partie VII apporte une perspective collective aux droits linguistiques.
Après 50 ans de mise en œuvre, le temps est propice pour faire un bilan de la LLO au regard des objectifs de la Loi, des aspirations et de l’évolution des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Il l’est d’autant plus qu’au printemps 2019 quatre consultations et études sont menées afin de réfléchir à la « modernisation » de la LLO. C’est le Comité sénatorial permanent sur les langues officielles qui a entrepris une première étude en 2017, étude qui est toujours en cours. Le commissaire aux LO du Canada a mené une consultation en 2018, suivi du Comité permanent sur les langues officielles à l’automne 2018. Puis, Patrimoine canadien et la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie ont amorcé une série de consultations en mars 2019 en organisant des forums partout au pays.
Dans le cadre du premier Forum, qui s’est tenu à Moncton, le 12 mars 2019, maître Michel Bastarache disait qu’il avait l’impression que « de plus en plus, la question des langues au Canada en est une qui intéresse presque exclusivement les francophones hors Québec ». Le contexte linguistique actuel au Canada contraste donc avec celui des années 1960, alors que le nationalisme québécois montant était perçu comme une menace à l’unité nationale.
Quel est donc le contexte politique actuel dans lequel se déroulent ces consultations et ces réflexions si on le compare à celui qui a donné naissance à la LLO? Quel effet peut entraîner ce contexte sur les résultats des consultations en cours et la modernisation de la LLO? Quelles sont les attentes, les visions et les aspirations des représentants et des citoyens des CLOSM à l’égard de la LLO et de sa mise en œuvre? Comment concevoir ces aspirations dans le cadre élargi des droits linguistiques au Canada, incluant les provinces et les territoires ainsi que le projet de loi sur les langues autochtones?
C’est pour mener cette réflexion et stimuler des échanges que nous souhaitons organiser ce colloque multidisciplinaire qui réunira des experts nationaux provenant de plusieurs disciplines et des intervenants qui font face quotidiennement aux défis que pose le contexte minoritaire.
English program : http://www.concordia.ca/cuevents/artsci/scpa/quescren/2019/05/28/50-years-OLA-Acfas.html
Nous tenons à remercier le comité d'évaluation : François Larocque, Gino LeBlanc et Stéphanie Chouinard.
Nous tenons à remercier l'Université de Moncton et le gouvernement du Canada.
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Vers une nouvelle Loi sur les langues officielles, réflexions et actions collectives
Apprendre du passé, façonner l’avenir : 50 ans de langues officielles au Canada
Raymond Théberge (Commissariat aux langues officielles)
La Loi sur les langues officielles a été adoptée il y a cinquante ans. C'est une longue période dans le monde des politiques gouvernementales. Or, le Canada et le reste du monde ont beaucoup changé depuis.
En jetant un regard rétrospectif sur ces cinquante dernières années et en imaginant les cinquante années à venir, je crois qu’il est important de réfléchir au chemin parcouru et de faire le point sur les réussites et les défis auxquels nous faisons face depuis l'adoption de la Loi.
Il ne faut pas oublier le contexte historique de 1969, une année charnière tant au Canada qu'à l'étranger. En effet, au moment même où la Loi se frayait un chemin dans le processus législatif, Neil Armstrong mettait le pied sur la Lune pour la première fois.
Même si la Loi représentait un grand pas pour notre régime linguistique, contrairement à la conquête de l’espace, elle était d’un réalisme bien terre-à-terre. En effet, elle s’inscrit, jusqu’à ce jour, dans un vaste mouvement, celui de la reconnaissance des droits des Canadiens et de la poursuite de la démocratisation de notre société.
Retour aux sources de la Loi sur les langues officielles
Genèse du bilinguisme: la législation linguistique avant 1969
Serge Dupuis (Université Laval)
L'idée de cette proposition est simple: je vous soumets l’idée de faire un retour sur les efforts législatifs pour reconnaître une certaine dualité linguistique, de la cession du Canada à la Grande-Bretagne en 1763 jusqu’à l’arrivée au pouvoir de Pierre Elliott Trudeau en 1968.
Cette intervention, inspirée de mon manuscrit Le bilinguisme canadien: une brève histoire, ouvrage à paraître en septembre 2019, rappellerait le fond et la forme de l'Acte de Québec de 1774, de l'article 133 de 1867, puis des lois, plus nombreuses des années 1930 aux années 1960, qui créent des institutions pour refléter une dualité culturelle et développent les premiers services en français à l'extérieur du Québec, entre autres mesures.
Cette intervention propose de ne pas trop revenir sur la commission Laurendeau-Dunton, dont il sera probablement amplement question dans d’autres communications, mais de souligner le bilan législatif du premier ministre Lester Pearson en matière de dualité, réalisé parallèlement aux travaux de la commission.
Ma communication viserait à souligner la relative souplesse entre le bilinguisme, la territorialisation de la langue et la reconnaissance de droits collectifs des décennies 1930 à 1960, avant l'arrivée au pouvoir de Trudeau, qui n’en avait que pour les droits individuels.
L’esprit de la Loi sur les langues officielles : retour aux débats de Laurendeau-Dunton
Au cours des années 1960, le Canada est traversé par de multiples courants de contestation de l’ordre traditionnel, marqué par une certaine anglo-conformité. Plusieurs intellectuels s’inquiètent de la pérennité de l’aventure canadienne dans un contexte d’errance identitaire et de montée d’un nouveau nationalisme au Québec, plus revendicateur. Pour certains d’entre eux, tant anglophones que francophones, l’avenir du pays passe par une reconnaissance accrue de sa diversité et surtout de sa dualité. Cette communication s’intéresse à l’esprit de cette époque et à celui de la Loi sur les langues officielles en retournant aux débats intellectuels qui ont mené à son adoption. En nous appuyant sur une recherche dans les fonds d’archives de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme et de ses commissaires, nous voulons montrer comment la loi n’était qu’un élément, parmi plusieurs autres, pour créer l’égalité réelle entre les communautés francophone et anglophone. Nous souhaitons également revenir sur le moment Laurendeau-Dunton, qui a permis une détente dans les relations entre les anglophones et les francophones et rendu possible à l’adoption d’une telle loi. Enfin, nous proposons de faire un parallèle entre le climat et l’époque et celui d’aujourd’hui afin de montrer ce qu’il reste de l’esprit humaniste et de collaboration qui a marqué les travaux de Laurendeau-Dunton.
Politiques linguistiques, perspectives régionales et sectorielles
Local : C0120
Administration publique multilingue : analyse comparative du Canada et de la Suisse
Michele Gazzola (Ulster University)
La présente étude traite du bilinguisme dans l’administration publique fédérale au Canada et en Suisse. Dans ces deux pays, la législation prévoit que les langues officielles (soit l’anglais et le français au Canada, et le français, l’allemand et l’italien en Suisse) jouissent d’une pleine égalité dans l’administration publique fédérale. Toutefois, selon des analyses empiriques et des rapports gouvernementaux, la relation entre les langues officielles – et, partant, entre leurs locuteurs – se caractérise par une inégalité substantielle à divers égards. Notre étude examine des mesures adoptées récemment en matière de politique linguistique et visant les administrations fédérales canadienne et suisse. Si ces mesures partagent un objectif commun, c’est-à-dire la promotion de l’emploi égal des langues officielles au sein de l’administration fédérale, elles ont recours à des stratégies différentes. Nous fondant sur des données qualitatives et quantitatives de même que sur des documents officiels relatifs aux politiques linguistiques et publiés par les administrations publiques des pays concernés, nous dégageons et systématisons les outils politiques conçus et exploités au cours des dernières années en vue de favoriser la réalisation des objectifs des décideurs publics. À la lumière des résultats, il appert qu’au Canada, les instruments politiques sont axés sur des incitatifs financiers, tandis qu’en Suisse, ils reposent plutôt sur la persuasion.
Comment un flou linguistique peut-il influencer des acteurs concernés par une réforme en santé?
Stéphanie Collin (Université de Moncton)
C'est à la suite de l'adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles au Canada en 1969 que la province du Nouveau-Brunswick (NB) affirmait son bilinguisme officiel. Quelque temps plus tard, les principes de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au NB étaient enchâssés dans la Constitution canadienne. Or, un flou entoure encore aujourd'hui les droits linguistiques en santé et il interpelle de temps à autre des acteurs concernés.
Dans cet environnement linguistique incertain, le gouvernement du NB annonçait en 2008 une réforme du système de santé visant à améliorer la prestation des services de santé. Alors que le nombre de régies régionales de la santé (RRS) passait alors de huit à deux, la Loi sur les régies régionales de la santé ne spécifiait pas la langue de fonctionnement des deux organisations. Cette ambiguïté motivait alors des acteurs associés à l'une des anciennes RRS à contester la réforme. Les médias francophones se ralliaient rapidement à ce contre-pouvoir officiel et participaient à la mobilisation de membres clés de la population francophone et acadienne.
L’objectif de notre communication est double : 1) montrer de quelles manières un arrangement linguistique particulier peut motiver des acteurs d'une deux communautés de langue officielle « à passer à l'action », et 2) expliquer comment le pilotage d’une réforme peut être influencé par l’action politique d’une communauté francophone en situation minoritaire.
Politiques linguistiques, perspectives économiques
Une politique linguistique optimale favorisant la vitalité des langues minoritaires
Bengt-Arne Wickström (Andrássy-Ubiversität Budapest)
Les règlements linguistiques peuvent être analysés dans l’optique d’un ensemble de mesures politiques. Nous pouvons comparer les avantages qu’ils procurent aux locuteurs visés avec le coût de leur mise en œuvre, puis utiliser ces données pour décider de l’adoption d’une mesure. Nous procédons alors à une analyse coût-avantage de la politique linguistique. Il est aussi possible d’effectuer une analyse coût-efficacité. Quelle que soit l’approche privilégiée, la structure de coûts des mesures proposées demeure importante. 1) Les coûts liés à la planification du statut des langues sont fondamentalement indépendants du nombre de bénéficiaires et de leur répartition géographique. 2) Les coûts relatifs à l’acquisition d’une langue sont plus ou moins proportionnels à ces deux facteurs. Dans le cadre d’un budget limité, l’efficacité de la planification du statut des langues comparativement à celle de l’acquisition d’une langue s’accroît en fonction de la taille de la communauté des bénéficiaires et de l’étendue de leur habitat. Autrement dit, pour générer des retombées dans une petite communauté concentrée sur le plan spatial, il serait judicieux, dans une perspective budgétaire, de consacrer plus d’efforts à la planification de l’acquisition d’une langue qu’à la planification du statut des langues. Dans le présent exposé, nous examinons systématiquement des politiques linguistiques optimales conformément aux points de vue exprimés ci-dessus.
La Loi sur les langues-officielles et le secteur privé : quels enseignements de l’Acadie de la Nouvelle-Écosse?
L’impact de la Loi sur les langues officielles sur les secteurs de l’éducation et de la santé est le thème dominant dans la littérature sur le sujet. Certaines lacunes dans la mise en œuvre de la loi reviennent aussi périodiquement. Il existe au sein des CLOSM un écosystème d’entrepreneurs francophones qui opèrent des PMEs prospères. Ces entreprises créent des emplois de qualité.
L’objet de cette étude exploratoire est de voir quel a été l’impact réel de la loi sur les langues officielles sur les PMEs en Acadie de la Nouvelle-Écosse. Cette loi a-t-elle servi de catalyseur à l’émergence d’une classe d’entrepreneurs francophones? Cet impact est-il significatif uniquement pour les entreprises culturelles? L’offre de services en français par les organismes de développement économique, et les besoins spécifiques des entrepreneurs francophones seront analysés. En filigrane de cette présentation, se trouve l’idée que certes l’éducation et la santé sont importantes pour la vitalité ethnolinguistique. L’existence d’entreprises francophones qui créent et distribuent la richesse est tout aussi importante. Il reste à voir si la LLO a eu un impact sur les entrepreneurs qui opèrent dans un environnement où beaucoup de parties prenantes ne sont pas francophones. La question se pose avec plus d’acuité au moment où la digitalisation pose de nouveaux défis aux entreprises CLOSM.
Le sol où s’ancrent nos racines : défense du droit à l’existence des langues autochtones dans la loi canadienne
Karen Drake (York University)
La Loi sur les langues officielles du Canada contribue à l’effacement des peuples autochtones, notamment de leur conception du monde et de leurs lois, et témoigne ainsi du fait que le colonialisme n’est pas qu’un courant du passé. Bien que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, reconnaisse que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les droits relatifs aux langues autochtones, il ne suffit pas, dans sa forme actuelle, à corriger cette injustice. L’affirmation de la souveraineté du Canada à l’égard des peuples autochtones repose sur la doctrine de la découverte, laquelle nie l’existence des lois autochtones. Or, la réconciliation appelle la mise en œuvre des lois autochtones et par le fait même, la protection des langues autochtones. Comme l’ont expliqué les Aînés, les langues autochtones englobent les conceptions du monde autochtones, y compris les lois autochtones. Lorsque ce droit est compris dans le contexte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il en résulte une obligation positive, pour le Canada, de financer l’enseignement immersif des langues autochtones, ce que ne fait pas le projet de loi C-91. Si l’on compare la vision du monde d’une communauté aux racines d’un arbre, alors la langue est l’équivalent du sol où s’ancrent les racines. Les communautés autochtones ne devraient pas avoir à survivre sur les vestiges arides et appauvris du colonialisme.
Mise en oeuvre de la Loi, appui et nouvel enjeu
Opinion publique et langues officielles au Canada : une exploration de l’appui au principe de la loi et à sa mise en œuvre
Luc Turgeon (Université d’Ottawa), Antoine Bilodeau (Concordia University), Stephen White (Carleton University), Alisa Henderson (University of Edinburgh), Alain-G. Gagnon (Université du Québec à Montréal)
Les débats entourant la question des langues officielles sont entre autres liés à des questions telles que l’identité nationale canadienne et les préjugés à l’encontre de différents groupes linguistiques. La loi sur les langues officielles mène également à des débats sur les coûts et les avantages de la loi, en particulier l’impact qu’elle peut avoir sur les intérêts des individus et leur communauté linguistique. Dans notre étude, nous explorons dans un premier temps la possibilité qu’existe ce que des chercheurs ont qualifié d’écart entre l’appui à un principe et l’appui à sa mise en œuvre (principle-implementation gap) dans le domaine des langues officielles. Bien que des Canadiens puissent appuyer le principe de la reconnaissance du français et de l’anglais comme langues officielles, il est également possible qu’ils puissent s’opposer à des mesures concrètes visant à mettre en œuvre un tel principe. Dans un deuxième temps, nous explorons si les mêmes facteurs influencent l’appui au principe du bilinguisme et aux exigences de bilinguisme dans la haute fonction publique fédérale. Nous explorons en particulier l’influence respective de « prédispositions symboliques » (identité nationale, préjugés, etc) et d’intérêts personnels (liés à la connaissance d’une deuxième langue officielle, au statut économique et au domaine d’emploi). Les données de l’étude proviennent d’un sondage effectué en 2014 par la firme Léger auprès de 6,400 Canadiens pour le compte des auteurs.
De l’accès aux services en ligne à la souveraineté numérique au Canada : un nouveau contexte pour la modernisation de la LLO et sa mise en œuvre
Cette communication a pour but de soulever les enjeux relatifs au numérique dans la modernisation de la LLO et de sa mise en œuvre. Ces enjeux touchent la partie IV et la partie VII concernant l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives favorisant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Pour discuter de ces enjeux, nous nous appuierons sur des mémoires soumis par des organismes communautaires dans le cadre de consultations du gouvernement du Canada sur 1) la modernisation de la LLO en 2018 et 2) le contenu canadien dans un monde numérique en 2016. Les préoccupations émises par les CLOSM dans ces mémoires seront examinées à la lumière de recherches récentes sur l’encadrement de l’utilisation des données au Canada et de rapports pertinents traitant du « virage » numérique. Tchéhouali et Plamondon (2018) proposent de moderniser les « instruments législatifs et réglementaires » au sein de quatre chantiers : « 1) la Souveraineté numérique et la responsabilité en matière d’accès et de collecte des données d’intérêts public; 2) la concurrence, l’innovation et l’accès aux services; 3) la neutralité d’Internet et 4) la découvrabilité du contenu canadien et la promotion de la diversité des expressions culturelles. » Nous nous inspirerons de leur proposition pour identifier des pistes importantes pour la mise en œuvre de la LLO.
Discours, démographie et dualité : perspectives historiques, linguistiques et statistiques à l’occasion du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles
Comprendre le débat sur la dualité linguistique selon une perspective historique – 2019, 1969 et 1929
Robert Talbot (Commissariat aux langues officielles du Canada)
Des changements survenus récemment dans notre paysage politique ont relancé le débat sur la dualité linguistique et les langues officielles. Bon nombre des arguments avancés en 2019 ressemblent fort à ceux que l’on entendait en 1969 – lorsque le gouvernement canadien a adopté la Loi sur les langues officielles. En fait, les Canadiens ont commencé à discuter de dualité linguistique bien avant l’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, en 1929, quand les autorités gouvernementales ont prescrit de modestes mesures afin de reconnaître l’usage du français et de l’anglais dans les bureaux de poste, des citoyens(es) ont détaché leur attention de la crise économique se profilant à l’horizon et débattu des valeurs symboliques du bilinguisme officiel.
En 1929, tout comme en 1969 et en 2019, certaines personnes croyaient qu’une telle reconnaissance fédérale et pancanadienne de la dualité linguistique constituait une mesure importante pour renforcer l’unité nationale. D’autres, cependant, se demandaient si cela pouvait nuire à la diversité ethnoculturelle du pays. Certains maintenaient que le bilinguisme officiel ne se justifiait pas dans leur province, en utilisant des arguments populistes, démographiques ou identitaires.
De nos jours comme il y a 50 ou 90 ans, le débat entourant le bilinguisme fédéral engendre souvent des craintes et des malentendus. En revanche, il bénéficie de la persévérance de Canadiens modérés, issus de communautés tant anglophones que francophones.
Zones de contacts / Zones hybrides Le rôle des CLOSM dans la dualité linguistique canadienne
Martin Cyr Hicks (Commissariat aux langues officielles)
Dans cette présentation, je remettrai en question la perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles (LLO) présente une vision individualiste des droits linguistiques canadiens. Il est important de souligner comment la vision effectivement plus individualiste de la version initiale de la LLO a évolué au cours des 50 dernières années en une vision beaucoup plus communautaire, se rapprochant davantage de la perspective d’André Laurendeau que de celle de Pierre Elliott Trudeau. En effet, la version révisée de la LLO de 1988, dans laquelle le discours de la dualité linguistique est manifeste, reproduit implicitement l’argument de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme à l’effet que le Québec est une société distincte. Mais dans cette vision de la dualité linguistique, quel rôle jouent les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)?
Depuis les États généraux du Canada français en 1967, on constate une scission entre le Québec et les CLOSM francophones. En reconnaissant la vision communautaire de la LLO, je crois qu’il est possible pour les communautés canadiennes-françaises de renouer leurs liens. Ainsi, je crois que les CLOSM pourront ainsi être perçues, et pourront également se percevoir, comme des zones de contacts, des zones hybrides, reliant les deux communautés de langues officielles canadiennes en situation majoritaire. Sans elles, nous retournerions sans doute dans l’ancien modèle des deux solitudes.
Un aperçu statistique des communautés de langue officielle au Canada de 1971 à 2016
Jean-François Lepage (Statistique Canada), Jean-Pierre Corbeil (Statistique Canada)
Dans le cadre du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, le Centre sur la statistique ethnoculturelle, langue et immigration de Statistique Canada a conduit, pour le compte du Commissariat aux langues officielles, une analyse de l’évolution de certains aspects des communautés de langue officielle au Canada, en faisant une comparaison de données des recensements de 1971 et 2016.
Ce projet propose des analyses statistiques des populations de langue française et de langue anglaise, en situation majoritaire et en situation minoritaire. La présentation comprend deux parties principales : 1) une première présente les populations de langue française et celles de langue anglaise, leur évolution démographique au cours de la période depuis la mise en oeuvre de la LLO avec un accent sur les facteurs d’accroissement ; 2) une deuxième présente certaines caractéristiques socioéconomiques (scolarité, travail, revenu, par exemple) pour lesquelles les données sont disponibles tant en 1971 qu’en 2016. Les données sont celles des recensements de 1971 et de 2016, soit ceux qui sont les plus proches de l’année d’adoption de la Loi de 1969 et l’année du cinquantenaire, 2019.
La Loi sur les langues officielles et le Québec anglophone
Marion Sandilands (Conway Baxter Wilson LLP)
La Loi sur les langues officielles est un document fondamental de la législation canadienne, mais il ne s’agit pas de la loi sur les langues la plus importante ni la plus connue au Québec. Or, pour les Québécois anglophones, ça devrait peut-être l’être. La Loi reconnaît les « communautés francophones et anglophones en situation minoritaire » au Canada. Pour ce qui est du Québec – une province où la politique linguistique est à la fois complexe et source de tensions –, la Loi reconnaît effectivement les Québécois anglophones comme une communauté linguistique en situation minoritaire et promet de les appuyer à ce titre. Ainsi la Loi établit un filet de sécurité pour le Québec anglophone. Elle joue un rôle vital – quoique effacé – pour cette communauté. Au cours de cette causerie, nous traiterons de la portée de la Loi pour les Québécois anglophones. Nous rappellerons dans ses grandes lignes l’historique de la reconnaissance du Québec anglophone dans la Loi, et nous proposerons des pistes de réflexion pour l’avenir.
Une loi pour la minorité linguistique, ou une loi pour le Canada?
Michel Bastarache (Université de Moncton)
Pour réussir à moderniser la Loi sur les langues officielles, il vaut mieux s'entendre sur son objet. Le discours officiel met l'accent sur la promotion des communautés de langues officielles minoritaires, mais les discussions relatives aux modifications à apporter portent sur l'accès aux services et la faible qualité des services. Il me semble de plus en plus que le bilinguisme est considéré comme l'affaire, ou le problème, des francophones hors Québec. La population majoritaire ne considère pas qu'il y ait un problème à corriger; elle ne voit plus clairement le rapport entre la langue et la culture tant le gouvernement fait la promotion d'une politique identitaire. La réalité, c'est le multiculturalisme. Pour les communautés minoritaires il y a un problème, celui de la survie au plan linguistique et culturel. La visibilité du français importe parce qu'elle sert d'affirmation de l'appartenance. Quel sera l'objet des modifications à venir?
L’inefficacité de la Partie VII : diagnostic et solutions proposées
Érik Labelle Eastaugh (Université de Moncton)
La Partie VII de la Loi sur les langues officielles, dans sa forme actuelle, ne produit pas les résultats escomptés lors de son adoption en 1988 ou de sa réforme en 2005. En vue de la modernisation de la loi, il est pertinent de se demander comment la Partie VII pourrait être modifiée pour produire les effets voulus. Ma communication aura deux objectifs : 1) expliquer pourquoi la Partie VII s’est avérée inefficace; et 2) proposer des pistes de solution.
Si le libellé actuel de l’article 41 constitue la cause directe ou immédiate du problème, la cause ultime tient à la complexité de l’objectif visé par le législateur. Le rôle de la Partie VII est d’encadrer le processus décisionnel de toute institution fédérale afin d’assurer le plein respect du principe d’égalité des langues officielles. Or, il est impossible de prédire à l’avance toutes les situations dans lesquelles le respect de l’égalité réelle pourrait exiger une approche différente à l’égard des deux communautés linguistiques ou dans lesquelles une institution fédérale pourrait faire progresser l’égalité des langues officielles sur le plan sociologique. La stratégie retenue pour les premières moutures de la Partie VII – l’adoption de normes législatives générales – s’est soldée par un échec. Ma communication proposera un modèle différent, axé sur un processus de consultation et d’autonomie communautaire institutionnalisé et obligatoire, qui permettra de répondre à ce défi.
Martin Normand (Université d’Ottawa)
C’est dans l’enthousiasme généralisé d’observateurs et d’acteurs de la société civile qu’une modification à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 2005. Cette modification prévoit notamment que le gouvernement fédéral a l’obligation de prendre des mesures positives pour appuyer l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. Elle rend exécutoire cette partie qui n’était jusque-là que déclaratoire. Si une telle modification avait été réclamée dès après l’adoption de la LLO en 1988, quelques voix discordantes, dont Cardinal (2005), doutaient de son effet réel. Or, l’arrêt Gascon rendu en 2018 par la Cour fédérale semble donner raison à ces dernières. Est-ce que l’arrêt Gascon vient réduire la portée de la Partie VII modifiée en 2005 ou met-elle plutôt en lumière les failles de cette modification? La communication s’articulera autour de trois thèmes : les intentions du sénateur Jean-Robert Gauthier qui a longtemps porté le projet de la modification, la recherche sur la portée et la mise en œuvre de la Partie VII depuis 2005 et un rappel des faits qui ont mené à l’arrêt Gascon. L’objectif, en dernière analyse, sera de voir si la modification de 2005 contribuait à l’habilitation des communautés minoritaires de langue officielle (Léger 2014), c’est-à-dire si les aspirations de celles-ci et les moyens privilégiés pour les remplir concordaient. Nous en profiterons aussi pour esquisser les pistes d’action qu’inspire l’arrêt Gascon.
L’enjeu de la mise en œuvre de la Loi
Loi sur les langues officielles et les minorités : une œuvre inachevée
Rodrigue Landry (ICRML - Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques)
La communication analyse la LLO à partir du modèle de l’autonomie culturelle qui identifie les acteurs essentiels de la revitalisation langagière : a) les individus et les familles, b) la société civile de la minorité et c) l’État. À partir de fondements théoriques et de résultats de recherches empiriques, il est constaté que la LLO a un potentiel et un effet limité sur le développement psycholangagier des membres et sur l’identité collective des minorités de langue officielle. Ces recherches portent sur l’évolution démographique des minorités, les inscriptions aux écoles de la minorité, et des recherches pancanadiennes sur la vitalité des communautés de langue officielle et le développement langagier de ses membres. S’appuyant sur les éléments nécessaires à un aménagement linguistique efficace, l’analyse se poursuit sur les rôles des trois acteurs de la revitalisation langagière et sur la synergie d’action nécessaire. Sans confier toute la responsabilité du succès de l’aménagement linguistique au gouvernement fédéral, Il est constaté que les plans d’action sur les langues officielles accompagnant la LLO sont incomplets et largement défectueux. S’inspirant de la Charte canadienne des droits et libertés et des éléments requis en aménagement linguistique, le besoin est souligné de mieux appuyer et promouvoir la vitalité des communautés de langue officielle en donnant vie à la partie VII de la LLO et en focalisant davantage sur les véritables besoins des communautés.
L’effectivité de la Loi sur les langues officielles, proposition d’une grille d’analyse
Si l’on se fie aux rapports du commissaire aux langues officielles (CLO) depuis sa création, la mise en œuvre et le respect de la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO) rencontrent des défis structurels et chroniques. Des efforts, sans doute insuffisants, sont pourtant faits par les ministères et les agences concernés, ainsi que le CLO, afin d’assurer ou de faciliter le respect de la LLO. Cependant, le nombre de plaintes continue d’augmenter depuis l’adoption de la LLO en 1969 (CLO, 2018, Levasseur, 1995). Le respect de la LLO demeure un enjeu maintes fois souligné par les acteurs francophones en situation minoritaire.
Même s’il s’agit d’un enjeu jugé important pour les communautés francophones en situation minoritaire, peu d’études en sciences sociales ont tenté de comprendre les facteurs qui contribuent au respect de la LLO. Ce respect renvoie à ce que les juristes et les chercheurs en sciences sociales du droit désignent par le concept d’effectivité des lois. L’étude de l’effectivité des lois linguistiques peut nous aider à mieux cerner non seulement à quel point la LLO est respectée, comment elle l’est, quelles sont les mesures mises en place pour assurer son respect et quels sont les facteurs sociaux, organisationnels et juridiques qui contribuent à l’effectivité des lois linguistiques dans le secteur de la santé (Lascoumes, 1993; Rangeon, 1989). Nous allons proposer quelques pistes de réflexion à approfondir afin d’améliorer l’effectivité de la LLO.
Les attentes et les demandes des communautés
Pour en finir avec des failles systémiques : une Loi renouvelée, et que cette fois-ci soit la bonne
Alain Dupuis (Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada)
Au fil de ses quatre décennies d’action et d’engagement, la FCFA du Canada a été de tous les débats entourant les langues officielles et les questions constitutionnelles. Cela lui confère un point de vue unique sur l’évolution du respect des droits linguistiques et de la Loi sur les langues officielles. Dès 1977, dans son premier grand manifeste Les héritiers de Lord Durham, la Fédération dénonçait la difficulté pour les francophones de se faire servir dans leur langue. Dans les années qui suivirent, elle a multiplié les appels à la pleine application de la Loi, allant jusqu’à proposer, en 2009, une nouvelle approche à cet égard.
Après cinq décennies à répéter les mêmes constats, la FCFA en est venue à la conclusion que seule une modernisation de fond permettrait de réparer les failles systémiques de la Loi actuelle. La FCFA a choisi de développer elle-même un projet de loi-modèle à cet égard, qu’elle dévoilera et présentera aux parlementaires à la fin du mois de février.
La FCFA souhaite présenter un bref historique de ses interventions au fil du temps dans le dossier du respect de la Loi, présenter les grandes lignes de son projet de loi-modèle et sa vision pour une Loi renouvelée. Les grands changements à la Loi qui seront abordés touchent la gouvernance des LO, la participation des communautés à la mise en oeuvre de la Loi, ainsi que la surveillance et la responsabilité en ce qui a trait au respect des obligations linguistiques.
Vers l’égalité de statut : communautés minoritaires d’expression anglaise du Canada et Loi sur les langues officielles
Sylvia Martin-laforge (Quebec Community Group Network )
L’introduction générale de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme pose les bases de deux communautés de langues officielles minoritaires au Canada, ainsi que le principe d’égalité, qui « valorise la notion de minorité non seulement dans l’ensemble du pays, mais également dans chacune de ses régions ». Cependant, la Loi sur les langues officielles issue de la commission ainsi que les structures qui encadrent et appuient cette loi ne reflètent pas une approche fondée sur le principe d’égalité. La communauté anglophone du Québec – ou communauté minoritaire d’expression anglaise du Canada – n’a pas reçu un « traitement généreux » lors de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Cette présentation vise par conséquent : à illustrer l’impact de ce manquement sur la vitalité de la communauté anglophone du Québec; à examiner les raisons possibles de cette situation; et à fournir des recommandations pour établir l’égalité des deux communautés de langues officielles minoritaires, comme prévu par le rapport de la commission, et ce, en actualisant la Loi sur les langues officielles.
Questionner la dualité linguistique
Multiculturalisme, immigration et Loi sur les langues officielles : un trio infernal?
André Braën (Université d’Ottawa)
Depuis les années 70, les autorités canadiennes ont mis en place une politique de multiculturalisme axée sur le respect et la promotion de la diversité ethnique dans la société. Le multiculturalisme est-il ici synonyme de multilinguisme? Au plan juridique, les langues immigrantes jouissent-elles d’une protection? Quel est leur rapport et leur interaction avec la Loi sur les langues officielles et qu’en est-il à cet égard du rôle joué par le Commissariat aux langues officielles? Par ailleurs, les nombres sont essentiels pour la vitalité d’une langue. Le gouvernement fédéral vise, d’ici 2023, à atteindre la cible de 4,4 % d’immigrants francophones à l’extérieur du Québec. Cette proportion varie selon les époques et semble s’appuyer sur la taille de la francophonie hors Québec. Pourquoi ce seuil de 4% qui confine à la minorisation perpétuelle et pourquoi pas 15, 35, ou 50 % compte tenu du rattrapage à faire ? La législation sur l’immigration fixe parmi ses objectifs le développement des communautés de langue officielle. De la même façon, la Loi sur les langues officielles impose aux autorités fédérales le devoir d’appuyer et de promouvoir ce développement. Elle fait aussi dépendre d’un nombre minimal d’individus la prestation de services publics dans la langue officielle minoritaire. Quelle relation doit donc être établie entre ces diverses obligations et quel rôle doit assumer le Commissariat aux langues officielles dans ce domaine?
Au-delà de l’impasse du régime linguistique dualiste
Je propose une analyse discursive de plusieurs documents-clés portant sur la dualité linguistique canadienne publiés par le gouvernement fédéral depuis le début des années 2000, alors qu’il était déjà question de moderniser la Loi sur les langues officielles. Il s’agira d’effectuer un examen critique 1) des valeurs que ces documents véhiculent, 2) des priorités stratégiques qu’ils établissent pour une meilleure mise en œuvre des objectifs de la Loi, 3) des communautés et groupes visés, 4) de l’évolution des enjeux sociaux, économiques, démographiques, culturels et identitaires, 5) des visées politiques qui les sous-tendent et les orientent.
Mon hypothèse de départ est que les discours fédéraux sur le régime linguistique officiel du Canada sont de plus en plus lestés de tensions – voire de contradictions et de paradoxes – qui découlent de la nécessité, de plus en plus urgente, à trouver une articulation socialement et politiquement viable entre bilinguisme institutionnel et personnel, d’une part, et, de l’autre, entre dualité, diversité, rapprochement, inclusion et, plus récemment, réconciliation. Toute tentative de modernisation de la Loi sur les langues officielles ne pourra éviter de perpétuer les exclusions et assimilations culturelles et linguistiques héritées du colonialisme tant qu’elle ne sera pas en mesure de dépasser le paradigme binaire dans lequel elle se trouve enlisée au nom des valeurs canadiennes fondamentales et d’une identité nationale commune.
Table ronde : Attentes envers une nouvelle loi sur les langues officielles
L’égalité des langues officielles au Canada : la nécessaire reconnaissance de l’authenticité des deux versions des jugements dans la Loi sur les langues officielles
Louis Beaudoin (Université McGill)
Dans l’arrêt Beaulac, la Cour suprême déclarait, en 1999, que le principe directeur en matière d’interprétation des droits et des obligations linguistiques constitutionnels était désormais celui de « l’égalité réelle », obligeant ainsi l’État à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les garanties linguistiques.
Une des injustices les plus criantes de notre système actuel est l’absence de reconnaissance de l’égale valeur des versions française et anglaise des jugements des tribunaux fédéraux.
La Loi sur les langues officielles devrait être modifiée pour consacrer le principe de l’égale valeur et de l’égale autorité de la version française et de la version anglaise des jugements des tribunaux fédéraux. Elle devrait également exiger la publication de tous les jugements de la Cour d’appel fédérale simultanément dans les deux langues officielles et celle des jugements des autres tribunaux fédéraux dans un délai raisonnable. Le législateur devrait par ailleurs ajouter aux conditions de nomination des juges de la Cour suprême du Canada l’obligation de maîtriser le français et l’anglais pour garantir le respect des principes d’interprétation des lois généralement admis qui exigent la comparaison des deux versions officielles des lois.
Multilinguisme, avenir du Québec et expérience propre aux communautés linguistiques minoritaires du Canada : regard sur la citoyenneté, l’identité et le sentiment d’appartenance
Jocelyn Grubb (Bishop’s University)
Le Québec doit composer avec l’afflux de nouveaux arrivants, la rétention des immigrants, la migration des jeunes et le vieillissement de la population. Dans ce contexte et dans le cadre du Plan d’action sur les langues officielles 2018-2023, comment concevoir l’avenir des sociétés québécoise et canadienne?
Mon exposé porte sur l’importance de nouer des relations et d’encourager les collaborations entre francophones, non seulement au Québec, mais partout au Canada. Plus précisément, j’entends définir des objectifs communs qui s’articulent autour de la langue et qui unissent les jeunes des communautés minoritaires. Ce travail nécessite de relier les communautés minoritaires d’un océan à l’autre et d’accepter que les jeunes vivent différemment leur identité linguistique. Par ailleurs, il doit faire bonne place aux langues et aux communautés autochtones.
J’aborderai le rôle inédit que doit endosser la Loi sur les langues officielles : susciter l’engagement et la mobilisation des représentants de la nouvelle génération. Tant dans la conduite de ma recherche que dans l’exercice de ma profession, je m’intéresse aux étudiants et aux citoyens des Cantons-de-l’Est, et ce, dans une perspective communautaire, éducative et sanitaire. Il importe d’informer les étudiants sur les lois linguistiques et de promouvoir des programmes d’études inclusifs qui développent l’esprit de civisme et l’engagement des jeunes.
Derrière le rideau noir des politiques linguistiques fédérales : les mesures positives et la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Ricky Richard (CLO - Commissariat aux langues officielles)
L’angle mort de la recherche en matière de langues officielles fédérales se retrouve dans une boîte noire comme celle théorisée par D. Easton. Certains processus administratifs, aucunement visibles du public ou étudiés, participent néanmoins de l’évolution des politiques linguistiques. Mais rarement a-t-on accès à une vue de l’intérieur du système.
Cette présentation veut remédier à ces lacunes en offrant une prise de vue « intérieure » aux politiques linguistiques fédérales. En s’appuyant sur un savoir pratique acquis au gré de 11 années d’expérience au Commissariat aux langues officielles du Canada et des recherches savantes, nous allons présenter quelques observations analytiques liées à la mise en oeuvre partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Nous allons surtout nous attarder à certains processus administratifs. Nous allons aussi porter une attention particulière au concept de mesure positive, aux efforts du Commissariat visant à contribuer au débat public et à la sensibilisation interne auprès des fonctionnaires fédéraux.
Faut-il définir les mesures positives du « centre » dans un règlement ou est-ce que les institutions fédérales elles-mêmes sont mieux placées pour le faire? Quels sont les blocages administratifs qui freinent la mise en œuvre de la partie VII ou les solutions innovantes adoptées qui la catalyse? Est-ce que l’amélioration dépend uniquement du leadership des dirigeants ou d’autres facteurs expliquent-ils le succès des institutions fédérales?
La modernisation de la Loi sur les langues officielles : un pari sur l’avenir!
René Cormier (Sénat du Canada)
Adoptée en 1969 à la suite des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la Loi sur les langues officielles est perçue à l’époque comme une réponse à ce que cette commission décrivait alors être une des plus importantes « crises » menaçant l’unité du Canada. Quelque 20 ans plus tard, l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés et la crise linguistique engendrée par le Renvoi : droits linguistiques au Manitoba provoqueront une révision en profondeur de cette Loi.
Aujourd’hui, à l’aube du 50e anniversaire de son entrée en vigueur et plus de 30 ans après sa dernière révision majeure, la Loi sur les langues officielles, et plus spécifiquement la place du français au Canada, semblent encore une fois remises en question.
Quel est l’avenir des langues officielles au Canada ? Éclairé par l’étude menée par le Comité sénatorial permanent sur les langues officielles sur la perspective des Canadiennes et des Canadiens sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le sénateur René Cormier tentera de répondre à cette question en partageant ses réflexions inspirées du paysage politique actuel et des nombreux témoignages entendus lors de cette étude dont le rapport final sera dévoilé en juin 2019.