Source: https://survey.ituc-csi.org/USA.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-22 01:19:12+00:00
Document Index: 109847615

Matched Legal Cases: ['§ 794', '§ 798', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

États-Unis d'Amérique - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Aux États-Unis d’Amérique, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est l’American Federation of Labour and Congress of Industrial Organisations (AFL-CIO).
Même si une majorité des travailleurs/euses ont voté en faveur du syndicat lors d’une élection au scrutin secret, les employeurs peuvent refuser de reconnaître le syndicat et de retarder la négociation en introduisant de multiples recours auprès des organismes administratifs et des tribunaux.
Les travailleurs/euses employés comme gardiens sont soumis à des restrictions limitant leur droit de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer dans la mesure où les employeurs peuvent refuser de négocier avec un syndicat représentant les gardiens si le syndicat affilie également les travailleurs/euses qui ne sont pas employés comme gardiens.
Les entrepreneurs indépendants sont exclus de la loi nationale sur les relations du travail (NLRA). Les entrepreneurs indépendants sont exclus du champ d’application de la loi nationale sur les relations du travail (NLRA). Les quelque 56.000 agents de sécurité des aéroports qui travaillent pour la Transportation Security Administration (Administration de la sécurité des transports-TSA) ne jouissent pas de la liberté syndicale ni du droit de négociation collective en vertu d’une ordonnance du gouvernement fédéral. Suite à une plainte déposée par l’AFL-CIO et l’American Federation of Government Employees (AFGE) concernant la violation par le gouvernement des droits des agents de sécurité des aéroports, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT s’est déclaré préoccupé par « l\'utilisation d\'une définition du travail lié à la sécurité nationale toujours plus large pour exclure des agents qui sont de plus en plus éloignés du type d\'agent considéré comme étant ‘commis à l\'administration de l\'État’ » (cas n°2292, § 794). Le Comité a, par conséquent, recommandé au gouvernement américain « de mener des négociations collectives… avec les représentants de ces agents librement choisis » sur les questions « qui ne sont pas directement liées à la sécurité nationale » (§ 798). À ce jour, les agents de sécurité n’ont pas recouvré leurs droits de représentation ni de négociation collective.
La loi nationale sur les relations du travail (NLRA) exclut les travailleurs du secteur public.
La Cour suprême des États-Unis a statué, en 2002, que les travailleurs sans papiers n’ont pas droit aux indemnités pécuniaires prévues dans la NLRA comme compensation des pratiques de travail inéquitables, ni à la réintégration. Il résulte de ces restrictions qu’il est difficile de veiller à l’application des droits syndicaux des millions de travailleurs sans papiers présents aux États-Unis. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT avait recommandé, en novembre 2003, que le gouvernement amende la législation afin de la mettre en conformité avec les principes de la liberté syndicale, ce que les États-Unis n’ont toujours pas fait.
Le personnel de direction et d’encadrement est exclu du champ d’application de la loi nationale sur les relations du travail (NLRA). Les superviseurs et les dirigeants peuvent être tenus, sous peine de licenciement, de faire campagne contre le syndicat, indépendamment de leurs sentiments personnels concernant la syndicalisation.
Les travailleurs agricoles sont exclus de la loi nationale sur les relations du travail (NLRA).
Les travailleurs domestiques sont exclus de la loi nationale sur les relations du travail (NLRA).
Les syndicats n’ont pas le droit d’accéder aux locaux des employeurs à des fins de syndicalisation ou de communication avec les travailleurs/euses au sujet de la syndicalisation ni de droit de réponse aux demandes de l’employeur concernant le syndicat ou la syndicalisation.
Les employeurs ne sont pas tenus légalement de reconnaître un syndicat ni de négocier avec ce dernier à moins qu’une majorité de travailleurs/euses dans une « unité de négociation appropriée » n’ait autorisé le syndicat à les représenter. Les employeurs peuvent choisir de reconnaître un syndicat sur la base de fiches d’autorisation signées par la majorité des travailleurs/euses, mais peuvent insister pour que le syndicat prouve son soutien majoritaire lors d’un vote au scrutin secret.
La loi fédérale sur les relations du travail, qui couvre les employé(e)s du gouvernement fédéral, empêche la négociation collective de porter sur le temps de travail, les salaires et les avantages économiques, et octroie à la direction d’importants droits qui limitent davantage la portée de la négociation collective. Les conditions d’emploi faisant l’objet d’une négociation collective sont également restreintes par la loi pour les fonctionnaires dans de nombres États qui permettent la négociation collective à ces derniers.
La loi fédérale sur les relations de travail octroie des droits restreints en matière de négociation collective à la plupart des travailleurs/euses du secteur fédéral et environ la moitié des États disposent de statuts ou de règlements régissant les droits de négociation collective pour les travailleurs/euses du secteur public et du gouvernement local. Le reste des États n’accordent pas de droit de négociation collective au secteur public ou n’accordent ces droits qu’à certaines catégories de travailleurs/euses. En tout, seulement 75% des travailleurs/euses du secteur public environ bénéficient du droit de négociation collective. L’actuelle « guerre contre le terrorisme » est utilisée comme prétexte pour restreindre sévèrement les droits des salariés du gouvernement fédéral. Conformément à la loi relative à la défense nationale (National Defense Authorization Act) de 2004, le ministère de la Défense a été autorisé à limiter les droits de négociation collective de ses employés civils jusqu’en 2009. Un comité relevant de la Cour d’appel du district de Columbia a également révoqué une partie des règles afférentes aux employés du ministère de la Sécurité intérieure, qui abrogeaient certaines conventions collectives ou en limitaient le champ. En Caroline du Nord, par exemple, l’ensemble des employés de la fonction publique est privé des droits de négociation collective.
Le personnel de direction et d’encadrement, les travailleurs/euses domestiques et les entrepreneurs indépendants sont exclus du champ d’application de la loi, même lorsqu’ils sont économiquement dépendants d’un seul employeur. À l’exception de quelques États, les travailleurs/euses agricoles sont également privés du droit de négociation collective.
Les décisions judicaires ont interprété la loi fédérale dans un sens permettant aux employeurs d’imposer unilatéralement les conditions d’emploi si les parties ne sont pas parvenues à conclure un accord et si la négociation a débouché sur une impasse.
La loi nationale sur les relations de travail (NLRA) et les décisions judiciaires interprétant la loi interdisent aux travailleurs/euses de participer à des grèves sur le tas, à des grèves partielles et à des boycottages secondaires et imposent d’autres restrictions aux grèves d’organisation ou de reconnaissance. Les travailleurs/euses dans certaines institutions de soins de santé doivent fournir un préavis de dix jours avant de participer à une grève ou à un piquet de grève, notamment les grèves intermittentes, les boycottages secondaires et d’autres formes d’aide mutuelle et de protection.
La loi nationale sur les relations du travail (NLRA) autorise les employeurs à remplacer définitivement les travailleurs en grève. Les travailleurs recrutés en remplacement des grévistes peuvent prendre part à un vote menant au retrait de l’accréditation, en vue d’annuler la représentation syndicale.
Les employé(e)s du gouvernement fédéral n’ont pas le droit de faire grève, tout comme la plupart des autres fonctionnaires couverts par les lois de l’État. De nombreuses lois de l’État imposent de lourdes amendes et autres sanctions – notamment des sanctions pénales, dans certains cas – aux fonctionnaires qui participent à des grèves.
Plus de 1 700 personnes licenciées en 2017 à cause de leur adhésion syndicale 05-03-2018
Tous les ans, des milliers de plaintes contre des employeurs sont déposées par des travailleurs invoquant une discrimination à cause de leur adhésion syndicale ou de leur soutien à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et, tous les ans, le Conseil national des relations professionnelles (National Labor Relations Board) décide d’octroyer des millions de dollars en arriérés de salaire à des travailleuses et des travailleurs illégalement renvoyés. En 2017, les arriérés de salaire et les amendes que les employeurs ont dû verser aux travailleurs s’élevaient à plus de 70 millions de dollars des États-Unis et plus de 1 700 salariés illégalement licenciés ont été invités à réintégrer leur poste. Il arrive que des employeurs offrent des avantages aux membres de leur personnel non syndiqués en refusant ces mêmes avantages aux salariés qui ont choisi d’être représentés par des syndicats afin de décourager toute future organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Ces tactiques sont souvent efficaces et permettent de supprimer les droits des travailleurs de s’organiser et de mener des négociations collectives.
Des syndicats du secteur public obligés de se réenregistrer dans l’Iowa 05-03-2018
Au début de 2017, l’État de l’Iowa a promulgué un amendement à sa loi régissant la gestion des relations de travail dans le secteur public. De ce fait, la Commission des relations d’emploi dans le service public ( Public Employment Relations Board , PERB) doit désormais organiser un vote environ un an avant l’expiration de chaque convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Si la majorité des salariés de l’unité de négociation unité de négociation Groupe de travailleurs d’une même une entreprise, institution, industrie ou profession, qui constitue une unité adéquate aux fins de la négociation collective.
– différent du nombre de salariés votant – ne se prononce pas en faveur du maintien et du renouvellement du syndicat, une fois le délai accordé pour transmettre des objections écrites expiré, le syndicat perd immédiatement sa qualité représentative. Suivant une démarche inédite et générant des contraintes indues pour les syndicats du secteur public dans l’Iowa, les amendements obligent aussi les syndicats à payer à l’avance les frais liés aux élections auxquelles ils participent, y compris les élections liées à la première certification, au maintien et au renouvellement de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale.
Forte influence des employeurs sur les élections syndicales05-03-2018
Compte tenu de la latitude que la législation américaine confère aux entreprises pour faire campagne contre la syndicalisation et de la faible protection contre la discrimination ouvertement antisyndicale, une industrie hostile aux syndicats a vu le jour aux États-Unis – dont le chiffre d’affaires s’élève à 4 milliards de dollars – composée de consultants qui ont la tâche de conseiller les employeurs en matière de tactiques à déployer pendant les campagnes de syndicalisation pour décourager et intimider le personnel, l’empêchant ainsi d’exercer ses droits de se syndiquer. Dans plus de 80 pour cent de toutes les campagnes de syndicalisation, les sociétés engagent des consultants externes de ce type.
Des études ont montré que lors de la plupart des campagnes de syndicalisation, les employeurs exigent de leur personnel qu’il assiste à des réunions collectives dites de « public captif », ainsi qu’à des entretiens individuels avec leurs supérieurs hiérarchiques au cours desquels on leur assène de la propagande antisyndicale, tactiques actuellement légalement autorisées par la loi en vigueur en dépit de leur effet d’intimidation sur le personnel. En 2016, une étude universitaire a établi que, lors de 89 pour cent de toutes les campagnes étudiées, les travailleurs doivent participer à de telles réunions en présence de la direction de l’entreprise et que la majorité des salariés doivent assister à au moins cinq réunions de ce type lors d’une campagne de syndicalisation. Dans 66 pour cent des campagnes, les travailleuses et les travailleurs doivent rencontrer leurs superviseurs en entretien individuel au moins une fois par semaine.
Il arrive aussi fréquemment qu’ils soient menacés de licenciement ou de réduction des salaires et des avantages. Dans 57 pour cent des campagnes étudiées, la main-d’œuvre est menacée d’une possible fermeture du lieu de travail si elle choisit d’être représentée par un syndicat. En outre, dans 47 pour cent des campagnes, le personnel est menacé d’une perte de salaire ou de ses avantages. Dans 64 pour cent des campagnes, les travailleurs sont interrogés sur leur vote et celui de leurs collègues et, dans 14 pour cent, l’employeur surveille le personnel. Pour intimider leur personnel, 21 pour cent des employeurs ont demandé à la police de patrouiller sur le lieu de travail et 14 pour cent ont engagé des gardes de sécurité ou installé une barrière de sécurité. Dans les cas les plus flagrants, des travailleuses et des travailleurs ont été licenciés dans 34 pour cent des campagnes.
Par exemple, des salariés qui tentaient de s’organiser à l’usine Nissan de Canton, Mississippi, ont été invités à de nombreuses réunions à huis clos au cours desquelles il leur était répété que l’usine fermerait s’ils votaient en faveur de la syndicalisation. Lors des élections, des vidéos antisyndicales ont été diffusées pratiquement sans arrêt dans l’usine.
Ingérence dans des activités syndicales05-03-2018
Des travailleurs n’ont pas le droit d’organiser de réunions sur les lieux de travail sans que la direction y assiste. Les réunions syndicales doivent normalement avoir lieu en dehors des heures de travail et hors des bâtiments de l’employeur.
Les employeurs persistent à refuser de négocier de bonne foi05-03-2018
L’université de Columbia a toujours refusé de négocier avec les travailleurs nouvellement diplômés qui ont décidé de se syndiquer en 2016. Il s’agit en fait d’une tactique dilatoire puisque l’université espère que l’administration Trump nommera un juge conservateur au Conseil national des relations professionnelles (National Labor Relations Board) qui pourra alors annuler une décision datant de l’ère d’Obama accordant le doit de s’organiser aux jeunes diplômés. L’affaire est en cours devant les tribunaux.
À Chattanooga, Tennessee, dans l’usine d’assemblage de Volkswagen, l’entreprise continue de refuser de négocier avec des représentants de l’United Auto Workers (UAW) qui a remporté les élections organisées le 4 décembre 2015 pour le personnel des professions spécialisées de l’entretien. Le 14 décembre 2015, le Conseil national des relations professionnelles a reconnu l’UAW en tant qu’entité de négociation légalement choisie pour cette catégorie du personnel. L’UAW a déposé une plainte pour pratique déloyale auprès du Conseil national des relations professionnelles à propos du refus de Volkswagen de négocier. Pour l’heure, l’employeur continue de refuser de négocier en menant une bataille juridique contre le syndicat.
Plusieurs entreprises ont fait preuve de mauvaise foi au moment de négocier, surtout lorsque le syndicat se bat pour obtenir une première convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Alors que les employeurs ont l’obligation de négocier de bonne foi dès lors qu’une majorité de l’effectif a voté en faveur d’une représentation syndicale, de nombreuses entreprises ont recours à des tactiques dilatoires ou autres pour éviter tout accord. Lors d’un refus illégal de négocier, la sanction est habituellement un simple ordre de négocier à l’avenir, ce qui est faible pour décourager les employeurs qui souhaitent éviter de négocier. En 2010, la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, les syndicats ont déposé plus de 9 100 plaintes pour des refus de négocier de bonne foi de la part des employeurs, ce qui représente plus de 53 pour cent de toutes les plaintes déposées pour pratiques déloyales de travail. Dans bien des cas, les employeurs contournent les syndicats et modifient unilatéralement les conditions d’emploi et de travail de leur personnel afin d’éviter toute négociation.
Des agents de la fonction publique exclus du droit de négociation collective05-03-2018
Plus de sept millions d’agents de la fonction publique de l’État fédéral, des États et des localités, soit plus d’un tiers de la main-d’œuvre du secteur public, n’ont pas le droit de négocier collectivement. Ces travailleurs sont considérés comme des directeurs ou des superviseurs, ou travaillent pour des agences spécifiquement exclues de la couverture de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
en vertu de la loi fédérale la régissant. Cette exclusion s’applique aussi à environ six millions d’agents employés par des gouvernements d’États et de localités dans plus de 20 États qui ne prévoient pas de droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et dans les 20 États supplémentaires qui n’autorisent la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
que pour des catégories précises de profession. Dans la plupart des États, la loi interdit aux agents fédéraux et publics de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Plus précisément, avant 2011, les agents de l’Administration de la sécurité des transports (Transportation Security Administration, TSA) ne disposaient pas du droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Alors que la loi ne leur octroie pas ce droit, la TSA a décidé d’accorder un droit limité de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
à ses agents. En 2014, l’ancien directeur de la TSA, John Pistole, a restreint le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des agents de la sécurité dans les transports, en rejetant ou révisant nombre des nouveaux droits et avantages que l’American Federation of Government Employees (AFGE) avait obtenus pour les unités de négociation grâce à ses victoires lors d’arbitrages.
Des vigiles empêchés d’adhérer à un syndicat05-03-2018
Les possibilités des travailleurs employés en tant que vigiles – définis comme des personnes chargées de protéger les biens de leur employeur ou les personnes présentes sur les lieux – de créer un syndicat de leur choix et d’y adhérer sont considérablement restreintes par les lois fédérales autorisant les employeurs à refuser de négocier avec un syndicat les représentant si celui-ci compte aussi parmi ses membres des travailleurs qui ne sont pas vigiles.
Restrictions des publications syndicales05-03-2018
Il arrive que des publications syndicales soient restreintes ou interdites. Conformément à la législation du travail des États-Unis, les syndicats n’ont pas le droit de gérer leurs propres tableaux d’affichage sur les lieux de travail et l’employeur n’est pas obligé de laisser le syndicat publier des avis dans son tableau d’affichage. Il peut en revanche autoriser les travailleurs à employer le tableau pour afficher des matériels, non liés au travail. L’employeur peut aussi établir des règles interdisant la distribution de publications syndicales dans les zones de travail alors même que l’employeur y distribue du matériel. Même si les travailleurs disposent en général du droit de diffuser des bulletins d’information dans les zones qui ne sont pas consacrées au travail, ce droit est fréquemment bafoué lors de campagnes d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .
Manifestations interdites19-06-2015
Les travailleurs/euses aux États-Unis voient restreinte leur capacité d’organiser des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou d’autres formes de protestation sur la propriété des employeurs. La loi interdit également les piquets secondaires, et limite les piquets ayant pour objet la syndicalisation des travailleurs ou l’obtention d’une reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. par l’employeur.
Par exemple, le syndicat United Food and Commercial Workers Union et son affiliée communautaire, OUR Walmart, qui a organisé des manifestations à l’échelon national dans les magasins Walmart afin de protester contre les mesures de représailles prises à l’encontre des travailleurs de Walmart qui revendiquaient une revalorisation salariale, des horaires plus justes et une couverture de santé abordable, a dû renoncer à toute intention de représenter les travailleurs/euses de Walmart et s’engager à n’organiser aucun piquet durant une période de 60 jours, pour éviter que le gouvernement ne se tourne vers la justice pour obtenir une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. en vue de mettre un terme aux manifestations.
En outre, les publications syndicales ont été restreintes ou interdites dans certains cas. En vertu de la législation américaine en matière de travail, les syndicats n’ont pas le droit d’avoir leur propre panneau d’affichage sur le lieu de travail, et l’employeur n’est pas tenu de permettre au syndicat de placer des avis sur ses propres panneaux d’affichage, à moins qu’il ne permette aussi aux travailleurs d’utiliser le panneau en vue d’y apposer d’autres documents qui ne soient pas en rapport avec le travail. Les employeurs peuvent également établir des règles interdisant la distribution de documentation syndicale dans les zones de travail, même si l’employeur distribue lui-même des documents dans ces zones. Bien que les travailleurs aient généralement le droit de distribuer des informations et des tracts dans les zones qui ne sont pas consacrées au travail, il arrive fréquemment que ce droit soit violé au cours des campagnes de syndicalisation.
Restrictions au droit de grève19-06-2015
Dans la plupart des États, la loi interdit aux employé(e)s du gouvernement fédéral et aux fonctionnaires de se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . La loi nationale sur les relations de travail (NLRA) et les décisions de justice qui interprètent la loi interdisent aux travailleurs/euses d’entreprendre des grèves avec occupation des locaux, des grèves partielles et des grèves de solidarité, et imposent d’autres restrictions aux grèves organisationnelles ou aux grèves visant à une meilleure reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. . Dans certains établissements de santé, les travailleurs doivent donner un préavis de 10 jours avant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. .
Des syndicats fragilisés par les employeurs31-03-2014
Un employeur n’est pas autorisé à négocier directement avec des employé(e)s individuels une fois qu’un représentant(e) des salariés exclusif a été nommé à la majorité, mais les violations ne sont pas rares. Par exemple, dans le cas de l’hôtel Bel-Air (NLRB 358 n°152), tranché en septembre 2012 par le Conseil national des relations de travail (NLRB), l’employeur a engagé des négociations directes illégales en écrivant une lettre aux employés licenciés pour leur proposer des indemnités de licenciement s’ils renonçaient à faire valoir leurs droits, sans passer par le syndicat. Le courrier commençait en déclarant que l’employeur était « très heureux de donner [à l’employé] la possibilité de décider [lui-même] d’accepter » la proposition d’indemnités de licenciement.
Refus des employeurs de négocier de bonne foi31-03-2014
Pendant l’exercice 2010, auquel remontent les dernières données disponibles, les syndicats ont déposé plus de 9100 plaintes contre des employeurs qui refusaient de négocier de bonne foi. Ces accusations représentaient plus de 53% de toutes les plaintes déposées pour pratique injuste du travail. À maintes reprises, les employeurs ont contourné les syndicats et imposé unilatéralement des modifications aux conditions d’emploi des travailleurs/euses pour éviter le processus de négociation.
En 2013 et 2014, les employeurs privés ont souvent refusé de négocier des modifications des régimes de pension des employé(e)s, comme dans le cas des récentes décisions du Conseil national des relations de travail (NLRB) concernant la raffinerie Tesoro de Los Angeles (NLRB 360 n°46, 20 février 2014) et Enterprise Leasing Co. (NLRB 359 n°149, 2 juillet 2013).
Influence de l’État sur des élections syndicales31-03-2014
En février 2014, les Républicains du Tennessee – notamment le sénateur américain Bob Corker, le gouverneur Bill Haslam, le sénateur d’État Bo Watson, la présidente de la Chambre des représentants de l’État Beth Harwell et le responsable de la majorité à la Chambre des représentants de l’État Gerald McCormick – ont lancé une intense campagne antisyndicale qui allait durer plusieurs semaines à l’usine Volkswagen de Chattanooga, dans le Tennessee, avant une élection décisive. Les responsables politiques ont demandé aux travailleurs/euses de voter contre le syndicat automobile United Auto Workers, en les menaçant de priver l’entreprise de ses avantages fiscaux et financiers s’ils décidaient de se faire représenter par ce syndicat. Le United Auto Workers a formé opposition auprès du Conseil national des relations de travail (NLRB) pour annuler les élections en raison de l’ingérence des responsables politiques, contraire à la disposition de la loi américaine sur le travail, selon laquelle les travailleurs ont le droit de voter à des élections syndicales dans une atmosphère exempte de contrainte, d’intimidation et d’ingérence.
Favoritisme31-03-2014
Les employeurs essaient parfois de s’ingérer dans la création de syndicats, ou de la contrôler, ou d’apporter leur soutien à un syndicat en particulier. Au cours de l’exercice 2010, c’est-à-dire la dernière fois que le gouvernement a recueilli ce type de données, 539 plaintes ont été déposées contre des employeurs qui cherchaient à s’ingérer dans les affaires d’un syndicat ou à les contrôler. Ces plaintes représentaient 3,1% des 17.145 cas de pratiques injustes du travail soumis cette année-là par des travailleurs/euses et des syndicats à l’encontre d’employeurs. À plusieurs reprises, le favoritisme de l’employeur à l’égard d’un syndicat lors d’une élection contestée a été invoqué pour annuler les résultats de l’élection et en organiser une nouvelle, comme l’illustre la décision du Conseil national des relations de travail (NLRB) dans l’affaire de Seton Medical Center/Seton Coastside (NLRB 360 n°60, 2014), dont l’élection a été annulée parce qu’un employeur avait agi de manière discriminatoire en donnant un accès préférentiel à un syndicat pour mener la campagne électorale, alors qu’il avait refusé les mêmes facilités à un syndicat concurrent.
Atteintes à la négociation collective chez les fonctionnaires31-03-2014
Entre 2011 et 2014, plus de 1000 projets de loi visant à éliminer ou à restreindre les droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des fonctionnaires ont été proposées au parlement de divers États. Un certain nombre de ces projets de loi ont été adoptés.
L’exemple le plus grave est celui du texte de loi qui a été présenté en février 2011 dans le Wisconsin. Ce texte prive les employé(e)s du secteur public de la plupart des droits de négociation des travailleurs/euses : il limite les négociations au seul thème des salaires (soumis à un plafond calculé sur l’inflation) ; il interdit les conventions collectives d’une durée supérieure à un an ; il exige une élection syndicale annuelle pour renouveler l’attestation du syndicat et ainsi déterminer si les travailleurs peuvent continuer de bénéficier d’une représentation syndicale. Ce projet de loi hostile à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
est à l’origine de manifestations qui ont rassemblé en une seule fois plus de 100.000 protestataires dans les rues de la capitale de l’État en 2011. La résistance à ce projet de loi s’est poursuivie au tribunal tout au long de 2012 mais, selon toute vraisemblance, la majeure partie des dispositions de ce texte ne seront pas annulées par le tribunal.
Également en 2011, les législateurs de l’Ohio ont adopté un projet de loi similaire, prévoyant des obstacles supplémentaires pour les grèves du secteur public et l’élimination de l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
obligatoire pour résoudre les conflits liés aux contrats. Toutefois, le projet de loi de l’Ohio contre la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
a été fortement rejeté par référendum public fin 2011.
L’action organisée pour faire passer des lois contre la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
État par État s’est poursuivie en 2012, lorsque cinq États ont adopté l’interdiction de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
pour certains personnels du secteur public. La législation contre les travailleurs la plus frappante qui soit entrée en vigueur est celle du Michigan, où 17% de la main-d’œuvre est syndiquée, ce qui est nettement au-dessus de la moyenne nationale de 11%. La législation du Michigan interdit la déduction automatique des cotisations syndicales pour les employés de l’enseignement public, les dispositions relatives à la sécurité syndicale pour les syndicats des secteurs public et privé (dispositions dites de « droit au travail »), et la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
pour les assistants diplômés, les employés des services de petite enfance et les personnels de santé à domicile. Ce sont les législateurs conservateurs qui ont fait passer ces graves restrictions axées contre les travailleurs, en ajoutant des dispositions spécifiques dans le seul but de priver les citoyen(ne)s de leur droit ordinaire d’adresser une requête pour annulation par référendum.
Les parlements républicains d’autres États ont également fait pression pour étendre la portée des lois dites de « droit au travail ». Aux termes de ces lois, les syndicats – tenus par la loi d’offrir les mêmes services de représentation aux travailleurs du groupe de négociation, qu’ils soient syndiqués ou non – ont l’interdiction de demander une participation financière aux travailleurs non syndiqués. Les lois sur le « droit au travail » offrent des incitations financières aux travailleurs pour qu’ils n’adhèrent pas au syndicat et ne paient pas de cotisations, étant donné que même sans adhérer au syndicat ils peuvent bénéficier des avantages de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, du soutien en cas de différend et d’autres services de représentation du syndicat sans avoir à participer au coût de ces services. Ces lois entraînent une baisse des adhésions aux syndicats du fait que les « profiteurs » annulent le paiement de leurs cotisations.
En 2012, le parlement du Michigan et de l’Indiana ont adopté des lois sur le « droit au travail ». Bien que certaines dispositions de ces lois aient été ou soient contestées en justice, la plupart d’entre elles vont probablement rester applicables. Cette tendance s’est poursuivie en 2013, avec 19 États qui ont présenté des projets de loi en faveur du « droit au travail » et proposé des amendements constitutionnels au niveau de l’État pour renforcer le principe de « droit au travail ».
En plus de cette vague de projets de loi sur le « droit au travail », plusieurs dizaines d’États ont vu naître en 2012 et 2013 des projets de loi sur la « protection de la rémunération », dont l’objectif est de compliquer la tâche des syndicats pour recueillir les cotisations de leurs membres et utiliser ces cotisations à des fins politiques ou de sensibilisation.
En ce qui concerne les fonctionnaires, ces projets de loi interdiraient aux employeurs de l’État d’accepter que les cotisations syndicales soient déduites automatiquement du salaire des membres syndicaux – soit dans la totalité, soit pour une partie des cotisations que le syndicat utilise à des fins politiques.
Quant aux employeurs du secteur privé, les projets de loi n’interdiraient pas les déductions automatiques du salaire (autorisées par la loi fédérale) mais obligeraient l’employé individuel à redonner chaque année son autorisation pour renouveler la déduction automatique.
Les enseignant(e)s sont particulièrement visés. Le recours des États aux modifications unilatérales des contrats et aux fermetures systématiques des écoles ayant un syndicat (qui sont rouvertes sous la forme d’écoles sous contrat sans syndicat) a pris une ampleur croissante en 2012 et 2013. En 2013, plus de la moitié des États américains ont essayé d’adopter des textes de loi pour promouvoir les écoles sous contrat ou encourager les systèmes de chèques-études dans les écoles privées. Les législateurs et dirigeants des États ont procédé à diverses restrictions de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des enseignants, par exemple en interdisant aux enseignants de négocier au sujet des licenciements, en écourtant la durée maximum des contrats, en imposant unilatéralement les conditions d’emploi et, dans certains cas, en supprimant totalement la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
En 2013, les faillites municipales et les efforts préventifs visant à limiter les pensions et les prestations des fonctionnaires ont considérablement menacé les droits des travailleurs. C’est également en 2013 que la ville de Detroit a déposé son bilan et que le juge du tribunal des faillites des États-Unis a décidé d’autoriser la municipalité à définir un plan de restructuration. Le plan proposait de fortes réductions des droits à pension des fonctionnaires. Selon la proposition, la plupart des fonctionnaires et des retraité(e)s verraient diminuer leurs prestations de 34%, en plus de la suppression des ajustements par rapport au coût de la vie. Les retraités de la police et des services d’incendie risquent de voir leurs pensions baisser de 10%.
Certes, la faillite de Detroit est la plus importante faillite municipale de l’histoire américaine, mais plusieurs autres faillites récentes de villes et de pays ont aussi fait chuter radicalement les pensions et les indemnités des travailleurs. En 2013, dans huit États, le parlement a adopté divers textes de lois destinés à limiter de manière préventive les pensions des fonctionnaires. Ces tendances suscitent une profonde préoccupation chez les défenseurs des droits des travailleurs, qui continuent d’insister pour que ce ne soient pas les travailleurs et les retraités qui supportent les coûts des difficultés financières des municipalités.
Pas d’organe consultatif tripartite chargé de définir le droit et la politique du travail31-03-2014
Il n’existe pas au sein du gouvernement américain d’organe consultatif tripartite officiel chargé de définir le droit et la politique du travail. Il existe en revanche des possibilités de consultation, notamment auprès du Comité consultatif du travail qui dépend du Bureau du représentant du commerce des États-Unis. Certains organismes gouvernementaux cherchent la contribution des parties intéressées en soumettant les propositions aux avis et observations avant d’élaborer de nouvelles réglementations ou politiques. Les syndicats peuvent également remettre des mémoires déposés par un amicus curiae au tribunal et dans les instances de jugement pour apporter leur point de vue sur les questions contestées ayant une incidence sur le droit ou la politique du travail.
Au lieu de consulter les syndicats au sujet du droit et de la politique du travail, certains États et responsables politiques américains ont pris des mesures délibérées pour faire reculer les droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des travailleurs/euses.
Kellogg’s fait passer en force l’augmentation des emplois précaires29-01-2014
Depuis le 22 octobre 2013, Kellogg’s, le fabricant transnational de céréales, a empêché 220 membres du syndicat BCTGM, affilié à l’UITA, de venir travailler à l’usine de Memphis, au Tennessee, afin d’obliger les syndicats à accepter un plan destiné à augmenter considérablement le recours aux travailleurs/euses occasionnels. D’après ce plan, tous les nouveaux travailleurs/euses auront un statut de travailleur/euse occasionnel, sans heures de travail garanties, avec une réduction significative de la rémunération et des prestations, ce qui transformera réellement toute la structure de l’emploi dans cette usine, au fil du temps. C’est ce que l’entreprise appelle « La nouvelle main-d’œuvre du futur ».
Kellogg’s a organisé ce plan alors que l’accord-cadre de 2012, qui limite le recours aux travailleurs/euses occasionnels, est toujours en vigueur. Le syndicat rappelle que le travail occasionnel doit être négocié selon les termes de l’accord-cadre. Les membres du syndicat voient les fêtes de fin d’année approcher depuis l’extérieur de l’usine.
L’inspection du travail dépose une plainte contre Walmart16-01-2014
Le National Labor Relations Board (NLRB), équivalent américain de l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , a déposé une plainte officielle le 16 janvier 2014 contre le géant de la grande distribution Walmart, pour violation du droit du travail en raison des menaces et des sanctions à l’encontre des travailleurs/euses qui avaient participé à des manifestations pro-syndicales.
Cette plainte rappelle que le plus grand employeur du pays, et ennemi de longue date des syndicats, a enfreint les droits des travailleurs/euses dans 14 États au cours des manifestations organisées pendant les vacances de Thanksgiving, en novembre 2012.
La plainte du NLRB, qui réunit plusieurs plaintes distinctes, concerne plus de 60 employé(e)s, 19 d’entre eux ayant été licenciés ou renvoyés illégalement après avoir participé aux manifestations.
La plainte désigne 60 chefs d’équipe et un cadre supérieur de Walmart, qui ont pris des mesures de nature à porter atteinte aux droits des travailleurs/euses.
Le NLRB affirme dans une déclaration que, dans de nombreux États du pays, les magasins Walmart « ont illégalement menacé, pris des mesures disciplinaires à l’égard d’employés et/ou licencié des employés » parce qu’ils avaient participé aux manifestations et à d’autres activités, pourtant légales, en novembre 2012.
« La législation du National Labour Relations protège le droit des employés du secteur privé à agir ensemble pour chercher à améliorer leur salaire et leurs conditions de travail, avec ou sans syndicat ».
Le NLRB a déposé la plainte après avoir laissé du temps à l’entreprise pour trouver un accord avec les plaignants, mais ce délai n’a pas permis de résoudre les problèmes.
Cette plainte s’inscrivait dans le contexte d’une campagne menée au niveau national par des employé(e)s de Walmart favorables aux syndicats et des sympathisants issus de groupes syndicaux pendant le week-end de Thanksgiving de 2012, c’est-à-dire le moment de l’année où l’activité commerciale est la plus intense.
Remplacement de personnel08-08-2013
En 2012, des travailleurs ont été recrutés pour remplacer du personnel en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le cas le plus connu est celui d’un arrêt de travail chez Caterpillar Inc. qui, en dépit de bénéfices records de 4,9 milliards de dollars US en 2011, a refusé de revenir sur un gel des salaires de six ans ainsi que sur le gel des pensions de la plupart des salariés de son usine de production de Joliet, dans l’Illinois.
En 2012, la National Football League a empêché ses arbitres de travailler et en a engagés d’autres. Le cas le plus tristement connu est celui des 1.300 travailleuses et travailleurs de cinq usines du Midwest que l’American Sugar empêche de travailler depuis août 2011 et qui a engagé du personnel de remplacement pour effectuer leurs tâches.
Quinze pour cent de la main-d’œuvre du secteur privé ne bénéficie pas du droit d’adhérer à un syndicat08-08-2013
Dans le secteur privé, les cadres, les travailleurs indépendants et les travailleurs domestiques n’ont pas le droit de créer un syndicat ou d’y adhérer ; il en va de même pour les ouvriers agricoles à l’exception d’un petit nombre d’États. Ces catégories exclues de travailleurs représentent environ 15% de la main-d’œuvre du secteur privé. Dans le secteur public, on ne peut ni empêcher ni punir des salariés qui ont décidé de créer des organisations, y compris des syndicats, ou d’y adhérer. Néanmoins, comme précisé ci-dessous, plus de sept millions de fonctionnaires publics fédéraux, d’Etat et locaux, représentant plus d’un tiers de la main-d’œuvre du secteur public, n’ont pas le droit de négocier collectivement, un corollaire essentiel au droit de former des syndicats.
Des travailleurs n’ont pas accès à un système efficace pour exiger une réparation à des infractions à leurs droits08-08-2013
Même si les travailleuses et les travailleurs dont les droits ont été bafoués peuvent déposer plainte pour pratiques de travail injustes devant le National Labour Relations Board, il est hélas connu que les réparations sont minimes et qu’il faut souvent attendre des années après les faits pour qu’elles fassent l’objet d’une décision. Les entreprises qui renvoient illégalement des salariés à cause de leurs activités syndicales ne sont contraintes qu’à payer des arriérés de salaire, déduction faite de ce que le travailleur a gagné entre-temps, soit des sommes tellement dérisoires que, selon un rapport de Human Rights Watch de 2000, les employeurs estiment qu’il s’agit de « frais mineurs inhérents à leurs activités commerciales ». La seule réparation prévue lorsqu’un employeur menace le personnel de représailles à cause d’activités syndicales est une ordonnance de cesser et de s’abstenir, ainsi qu’une obligation pour l’employeur de publier une note précisant qu’il ne bafouera plus la loi. Quant à la réparation en cas de refus de négocier, il s’agit simplement d’un ordre de négocier à l’avenir. Ces sanctions ne sont pas adaptées et ne découragent en rien les infractions ni n’indemnisent comme il se doit les victimes de conduites illégales.
La discrimination illégale de la part d’employeurs/euses à l’encontre de travailleurs/euses qui tentent de créer des syndicats ou de mener des activités syndicales reste monnaie courante31-12-2011
En 2011, la Commission nationale des relations de travail (National Labor Relations Board - NLRB) a souligné qu’à la fin du troisième trimestre de 2009, sur base des plaintes déposées auprès de l’agence, 1.549 travailleurs/euses qui avaient été illégalement licenciés ou à qui on avait refusé un emploi en raison de leurs activités syndicales avaient été réintégrés. En outre, 15.554 salarié(e)s avaient reçu des arriérés de salaire pour un montant total de 76,8 millions de dollars. Selon des experts, ces chiffres ne reflètent qu’une partie des travailleurs/euses illégalement renvoyés ou victimes de discrimination, car bon nombre d’entre eux ne portent jamais plainte.
Des responsables gouvernementaux et des candidat(e)s à des postes s’en prennent ouvertement aux syndicats et aux travailleurs/euses syndiqués31-12-2011
En 2011, plusieurs responsables gouvernementaux de haut niveau et candidat(e)s à des postes élevés ont publiquement exprimé leur hostilité à l’égard des organisations syndicales et à l’exercice de la liberté syndicale des travailleurs/euses.
Par exemple, la gouverneure républicaine de Caroline du Sud récemment élue a déclaré à la presse qu’elle nommerait un juriste spécialisé dans le « contournement des syndicats » pour diriger le service de l’emploi de l’Etat, car « nous allons combattre les syndicats et j’ai besoin d’un partenaire pour m’aider dans cette tâche ». Ne tenant pas compte des plus de 59.000 membres syndicaux que compte la Caroline du Sud, elle a ensuite expliqué lors d’une allocution télévisée à l’assemblée de l’état que son administration allait « faire comprendre aux syndicats qu’ils n’étaient ni nécessaires, ni désirés, ni bienvenus dans l’Etat de Caroline du Sud ».
Mitt Romney, le principal candidat à l’investiture présidentielle des Républicains, a diffusé des spots publicitaires à la télévision dans lesquels il faisait allusion aux membres de la National Labor Relations Board (NLRB), l’agence gouvernementale qui gère la législation fédérale du travail, en les traitant de « marionnettes des syndicats ». Lui et d’autres candidats républicains à l’investiture présidentielle n’ont eu de cesse d’attaquer les syndicats et la NLRB lors des débats télévisés entre candidats.
Violations des normes de l’OIT non réglées31-12-2011
Au fil des ans, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a été saisi d’un certain nombre d’affaires concernant les États-Unis pour des violations aux principes de la liberté syndicale. Il s’agissait par exemple de permettre de remplacer de façon définitive des grévistes (1991), d’empêcher aux travailleurs/euses de rencontrer des représentant(e)s syndicaux sur le lieu de travail pour envisager la syndicalisation (1991), d’imposer des restrictions aux boycotts secondaires (1992), de refuser aux travailleurs/euses sans papiers des voies de recours efficaces en cas de représailles antisyndicales (2003), de refuser aux agents de sécurité des aéroports le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
(2006), de permettre le maintien, au niveau des états, de lois qui interdisent la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
pour les agents de la fonction publique (2007), d’exclure les cadres inférieurs de la protection accordée par la loi nationale sur les relations du travail (2008) ou d’emprisonner des responsables syndicaux des transports en commun, d’imposer des amendes de plus d’un million de dollars au syndicat de même que des sanctions financières individuelles aux travailleurs/euses pour avoir mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en infraction d’une loi locale interdisant aux agents publics de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage (2011). Il n’a été remédié à aucune de ces violations.