Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-30.html
Timestamp: 2017-12-15 06:28:21+00:00
Document Index: 184747871

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 23']

DORS/94-263, art. 42;
DORS/2016-141, art. 19.
10.44 Pour l’application du paragraphe 125.2(1) de la Loi, le professionnel de la santé est une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier autorisés.
DORS/98-427, art. 9;
DORS/2000-374, art. 4;
DORS/2016-141, art. 20.
DORS/2000-374, art. 5;
DORS/2000-374, art. 5.
DORS/2011-206, art. 4(A).
DORS/88-632, art. 48(F);
DORS/92-544, art. 1;
DORS/95-286, art. 1(A).
11.2 (1) Lorsqu’il est probable qu’une personne, en vue d’y effectuer un travail pour le compte d’un employeur, entrera dans un espace clos qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation des risques selon le présent paragraphe, effectuée pour l’espace clos ou pour la catégorie d’espaces clos à laquelle il appartient, l’employeur nomme une personne qualifiée :
a) pour faire l’évaluation des risques physiques et chimiques auxquels la personne sera vraisemblablement exposée dans l’espace clos ou dans la catégorie d’espaces clos à laquelle il appartient;
b) pour spécifier les essais à effectuer en vue de déterminer si la personne sera vraisemblablement exposée à n’importe quel des risques décelés conformément à l’alinéa a).
(5) Si personne n’est entré dans un espace clos pendant les trois années précédant le moment où le rapport mentionné au paragraphe (4) aurait dû être révisé et qu’il n’est pas prévu que quelqu’un y entrera, il n’est pas nécessaire que le rapport soit examiné jusqu’à ce qu’il devienne probable qu’une personne entrera dans l’espace clos pour effectuer un travail pour le compte d’un employeur.
DORS/88-632, art. 49(F);
DORS/95-286, art. 2(F);
DORS/2002-208, art. 23.