Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0404+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2017-04-29 23:33:15+00:00
Document Index: 300859464

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 122", "l'article 222", "l'article 23", "l'article 196", "l'article 222", "l'article 23"]

Textes adoptés - Mardi 27 septembre 2011 - Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire - P7_TA(2011)0404
Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (2011/2023(INI))
– vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «l'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci»,
– vu l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause de solidarité), qui dispose que «l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine»,
– vu l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les directives d'Oslo de 1994, révisées en 2001, portant sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre d'opérations en cas de catastrophe,
– vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007 par les présidents du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 26 octobre 2010, intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 5 mars 2008, intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes» (COM(2008)0130),
– vu le rapport de Michel Barnier intitulé «Pour une force européenne de protection civile: EuropeAid», publié en mai 2006,
– vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 accueillant favorablement les objectifs mentionnés dans la communication de la Commission du 26 octobre 2010 visant à rendre la réaction européenne en cas de catastrophe plus prévisible, plus efficace, plus efficiente, plus cohérente et plus visible,
– vu les conclusions du Conseil de décembre 2007 invitant la Commission à tirer le meilleur parti du mécanisme communautaire de protection civile et à renforcer la coopération entre les États membres,
– vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile(1)
et la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile(2)
– vu ses résolutions du 14 décembre 2010 sur la création d'une capacité de réponse rapide de l'Union européenne(3)
, du 10 février 2010 sur le récent tremblement de terre en Haïti(4)
, du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêts de l'été 2009(5)
, du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes(6)
et du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles(7)
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A7-0283/2011),
A. considérant que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à de nombreux risques, comme, par exemple, les tremblements de terre et les tsunamis, les incendies et les feux de forêts, les inondations et les glissements de terrain, les accidents industriels et nucléaires, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles et les grandes pandémies; considérant que l'on assiste à une augmentation considérable du nombre et de la gravité de ces catastrophes d'origine naturelle et humaine qui affectent l'Union européenne et ses populations ainsi que d'autres pays et régions du monde, comme l'a tragiquement montré la terrible catastrophe qui a récemment frappé le Japon, par le concours d'un tremblement de terre, d'un tsunami et d'un accident nucléaire, avec une augmentation correspondante des pertes en vies humaines, des dommages économiques et sociaux et des atteintes à l'environnement et au patrimoine culturel, et considérant qu'on ne peut exclure la possibilité que d'autres événements aberrants et d'une ampleur imprévisible puissent survenir à tout moment, auquel cas la capacité de réaction de l'Union face aux catastrophes se révélerait extrêmement utile, étant donné que les capacités nationales pourraient être poussées jusqu'à leurs dernières limites;
B. considérant que les phénomènes de sécheresse extrême et d'incendies de forêts sont en augmentation en Europe, en fréquence comme en ampleur, ce qui implique le développement d'une recherche scientifique dans ce domaine, afin d'améliorer les mécanismes d'évaluation des risques, les systèmes de prévention et les moyens de lutter contre ces phénomènes;
C. considérant que l'accélération du changement climatique et de l'appauvrissement du capital naturel rendra plus probable encore la survenue de catastrophes naturelles plus fréquentes et plus graves;
D. considérant qu'en 2008, les parties à la convention des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) ont reconnu, dans le plan d'action de Bali, le lien existant entre la réduction du risque de catastrophe et le changement climatique;
E. considérant qu'en 2010, le cadre d'adaptation de la CCNUCC adopté à Cancun a officiellement reconnu la réduction du risque de catastrophe comme un élément essentiel de l'adaptation au changement climatique et a encouragé les gouvernements à envisager des mesures d'adaptation en lien avec le cadre d'action de Hyogo;
F. considérant que les tragédies récentes, notamment le séisme en Haïti et les inondations au Pakistan, ont montré que les principaux instruments dont dispose l'Union européenne pour réagir en cas de catastrophes (l'aide humanitaire et le mécanisme de protection civile) fonctionnent bien, eu égard aux missions pour lesquelles ils ont été conçus et compte tenu des circonstances, mais qu'il est indispensable de renforcer la coordination de la capacité de réaction aux catastrophes affectant l'Union européenne, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, et qu'il est possible d'apporter des améliorations en termes d'efficacité, d'efficience, de cohérence et de visibilité de l'assistance dans son ensemble;
G. considérant par ailleurs qu'au cours de nombreuses crises, notamment lors du tsunami du 26 décembre 2004, de nombreux problèmes ont été soulevés quant à l'absence au niveau européen de scénarios et de protocoles d'action systématiques pour répondre aux risques et quant à la trop faible visibilité de l'action européenne par rapport à l'effort global déployé;
H. considérant que divers dispositifs mettant en jeu des moyens préalablement identifiés des États membres et des ressources financées par l'Union européenne ont été expérimentés avec succès dans le cadre d'actions pilotes impulsées par le Parlement européen(8)
I. considérant que le Parlement européen a régulièrement invité la Commission à présenter des propositions législatives concernant la création d'une force européenne de protection civile, qui respecteraient pleinement le principe de subsidiarité et complèteraient donc les efforts des États membres, conformément à l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
J. considérant que la clause de solidarité contenue à l'article 222 du traité FUE établit l'obligation pour les États membres de s'aider mutuellement en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine sur le territoire de l'Union européenne;
K. considérant que la coordination immédiate, ainsi que la cohérence et la communication au sein de l'Union européenne et avec les acteurs sur la scène internationale sont d'une importance cruciale; considérant que la coordination européenne actuelle sur le terrain de plusieurs équipes avec des chaînes de commandement différentes entraîne inévitablement des chevauchements et une duplication des efforts, et s'avère couteuse en terme de ressources humaines, de coordination et d'efficacité; considérant enfin que, face au contexte de crise économique et financière, l'Union européenne doit développer un système de protection basé sur une mutualisation et une rationalisation des moyens existants sans aucune augmentation des dépenses globales;
L. considérant que suite à la récente catastrophe qui a frappé le Japon, le gouvernement japonais a demandé à l'Union européenne de former une seule équipe réduite de protection civile, coordonnée par la Commission, pour la distribution de l'aide, au lieu d'envoyer plusieurs équipes de protection civile de différents États membres à des moments différents, considérant que le renforcement de la coordination opérationnelle lors de cette catastrophe a permis d'améliorer l'assistance de l'UE dans son ensemble, en termes de rapport coût/efficacité, de cohérence et de visibilité;
M. considérant qu'il faut assurer une cohérence politique au niveau européen, compte tenu des rôles respectifs des institutions, sans entraver ou ralentir les opérations de réaction face aux catastrophes, et considérant qu'une telle coordination devrait s'appuyer sur les mécanismes existants sans créer de nouvelles structures;
N. considérant qu'une culture de la prévention des catastrophes et de la préparation à celles-ci devrait être intégrée dans les politiques, les plans et les programmes de développement, afin de traiter certaines des causes sous-jacentes des catastrophes;
O. considérant la nécessité de développer l'activité de prévention en temps réel aux différentes phases opérationnelles: surveillance, notamment via l'utilisation de données satellitaires, alerte précoce, déclenchement de l'alarme, puis réaction et aide à la population potentiellement concernée;
P. considérant que l'Union européenne soutient le rôle central joué par l'Organisation des Nations unies, en particulier celui de son Bureau de la coordination des affaires humanitaires, dans la coordination des secours internationaux dans les pays tiers;
Q. considérant qu'une approche européenne intégrée et «tous risques» de la réponse aux crises à tous les stades de leur cycle de vie constitue la stratégie la plus efficace pour faire face aux catastrophes; considérant que cette approche doit associer la prévention des catastrophes (y compris l'atténuation et la réduction des risques) à des mesures de préparation, de réaction et de réhabilitation, dans le contexte plus large du développement durable; considérant qu'il importe de mettre en place des outils opérationnels tels qu'un plan opérationnel de prévention des risques (incluant des procédures de référence et des outils de planification); considérant qu'il est nécessaire de lancer de réels investissements de l'Union européenne dans la prévention et la prévision des risques et que l'Union européenne devrait adopter une approche tout aussi ambitieuse en ce qui concerne tant la prévention des catastrophes que la préparation et la capacité de réaction à celles-ci;
R. considérant que le règlement instituant le Fonds de solidarité est assorti de conditions préalables qui compliquent et retardent sa mobilisation dans certaines situations de catastrophe, notamment pour ce qui est des montants et des types de dépenses éligibles, ainsi que de la rigidité des délais et des procédures;
S. considérant que durant une crise, il est impératif pour les équipes de secours d'avoir accès dans les plus brefs délais à une information précise afin de pouvoir distribuer les biens de première nécessité, les équipements et les ressources critiques, et que les télécommunications sont dès lors le maillon le plus important de la chaîne de gestion de la crise;
T. considérant que les liens et les ressources de communication conventionnels peuvent être saturés ou détruits dans une situation de crise;
U. considérant que l'utilité de la politique spatiale européenne et des résultats positifs obtenus grâce au programme relatif à la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), promu par la Commission en vue de l'utilisation des données et des informations satellitaires, ainsi qu'à son application pratique dans le secteur de la protection civile, au travers notamment de l'Emergency Response Core Service, a déjà été reconnue par la Commission et les États membres;
1. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» ainsi que les objectifs préconisés; souligne que les propositions formulées dans cette communication devraient être examinées plus en détail afin de répondre aux attentes concernant une capacité de réaction européenne renforcée, coordonnée, cohérente, effective, d'un bon rapport coût/efficacité, visible, solidaire et globale;
2. souligne la nécessité de rationaliser et de simplifier le fonctionnement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe et d'optimiser les moyens disponibles dans l'intérêt de tous, non sans encourager tous les États membres à apporter leur contribution et, partant, à garantir la solidarité européenne; estime, dès lors, que la capacité de réaction de l'Union européenne doit s'inscrire dans une approche intégrée «multi-risques» et s'appuyer sur une gestion des ressources et de l'information déléguée de «bas en haut»; en d'autres termes, l'initiative pourrait venir des États membres, qui fourniraient des ressources et apporteraient du savoir-faire sur une base volontaire; 3. invite la Commission à prendre en compte, lors de l'établissement de la capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, la clause de solidarité ainsi que ses modalités de mise en œuvre, dont l'adoption est urgente et qui garantiront une réaction plus efficace et plus cohérente en cas de catastrophe dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières;
4. réaffirme la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité, de façon à adapter les critères d'éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y compris les catastrophes à évolution lente telles que les sécheresses, et à permettre une mobilisation plus souple et en temps voulu du fonds;
5. rappelle que les actions de préparation, de prévention et de réaction face aux catastrophes ne peuvent être dissociées les unes des autres et qu'il convient dès lors de renforcer une approche intégrée permettant de faire face aux catastrophes;
6. convient de la nécessité d'un changement d'ordre qualitatif impliquant le passage de la coordination ad hoc actuelle à un système prévisible et planifié dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, qui se fonde sur des ressources préalablement identifiées et pouvant faire l'objet d'un déploiement immédiat par l'Union pour mener à bien ses opérations de secours en cas de catastrophes, ainsi que sur les autres moyens et ressources que les États membres jugeront bon de mobiliser; insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de suivre, de surveiller et de développer les interventions de l'Union dans les opérations de secours en cas de catastrophes;
7. invite la Commission à soumettre, dans les plus brefs délais, des propositions visant à créer, dans le respect du principe de subsidiarité, une force européenne de protection civile fondée sur le mécanise de protection civile de l'Union européenne et permettant à celle-ci de rassembler les moyens nécessaires pour fournir aux victimes une protection civile et une assistance immédiate dans les situations d'urgence; estime que la réponse de l'Union européenne devrait se fonder sur les rôles et les capacités existants des forces européennes de protection civile et remédier aux faiblesses et aux blocages actuels;
8. convient que la réaction européenne en cas de catastrophes devrait reposer à la fois sur une capacité européenne de réaction face aux situations d'urgence, moyennant un renforcement du mécanisme européen de protection civile s'appuyant sur les capacités et sur les ressources préalablement identifiées et, dès lors, prévisibles dont les États membres disposent en matière d'intervention d'urgence, et sur un centre européen de réaction aux situations d'urgence, en tant que piliers de la stratégie présentée dans la communication de la Commission du 26 octobre 2010; souligne que ces développements devraient suivre une approche «tous risques», rassemblant tous les acteurs concernés, en particulier la société civile, en ce compris les organisations non gouvernementales et les bénévoles, pour la conduite d'une action concertée, et tirer parti des synergies entre les divers outils et instruments existants;
9. considère que l'approche «tous risques» doit aller de pair avec une flexibilité accrue à l'égard des différentes catégories de risques qui doivent être considérés au cas par cas, ce qui implique le développement d'une capacité décentralisée d'analyse et de planification des actions à entreprendre en fonction de la nature, de la probabilité et de la gravité des risques,
10. demande en outre que la capacité européenne de réaction aux catastrophes s'appuie sur les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer européens dans la mesure où ils peuvent constituer des points d'appui pour faciliter la logistique et le prépositionnement des ressources de l'Union dans tous les océans;
11. demande à la Commission d'établir et de communiquer au Parlement européen un inventaire des instruments communautaires finançant les activités de prévention des catastrophes, afin d'évaluer la possibilité d'intégrer d'avantage la prévention des catastrophes dans les programmes de financement existants de l'UE, ainsi que le demande le Conseil dans son projet de conclusions sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE (document 15394/09 du 12 novembre 2009);
12. souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces autorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;
13. souligne que le caractère transfrontalier des catastrophes implique que l'Union coordonne ses moyens et coopère avec des pays tiers, notamment dans son voisinage, lorsque des pays de l'Union pour la Méditerranée sont concernés;
14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
15. souligne que certaines zones telles que les régions côtières, insulaires et montagneuses sont extrêmement vulnérables en raison de leurs caractéristiques géographiques et demande qu'une attention particulière leur soit portée;
16. relève que les régions européennes situées aux frontières de l'Union peuvent être affectées par des catastrophes survenant dans des régions de pays tiers, et qu'une intervention est alors d'autant plus difficile; propose la mise au point de mesures spécifiques pour soutenir ces régions, en portant une attention particulière aux catastrophes causées par des personnes ou par des accidents industriels, qui nécessitent des stratégies différentes;
17. estime qu'une attention toute particulière devrait être accordée aux incendies, qui requièrent des stratégies et des actions ciblées;
18. affirme la nécessité d'adhérer au principe du pollueur–payeur pour ce qui est de la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement et du recouvrement des coûts liés aux interventions en cas de catastrophes auprès des entités privées responsables des dommages;
Capacité européenne de réaction d'urgence 19. considère que la mise en commun des capacités, des ressources et des moyens préidentifiés et volontairement mis à la disposition de l'Union européenne pour ses opérations de secours en cas de catastrophe, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, constituera le noyau de la capacité de secours de l'Union européenne, qui pourrait être complétée par des moyens ad hoc supplémentaires proposés par les États membres; recommande la mise au point d'un système de mesures d'incitation clair et précis afin de permettre aux États membres d'engager des capacités suffisantes dans les modules mis en commun sur une base volontaire, sans pour autant accroître leurs dépenses totales;
20. demande que soit créés, au sein de la future force européenne de protection civile, des mécanismes spécifiques qui permettront à l'Union de faire face à des situations de pollution à grande échelle causées par des installations pétrolières et gazières offshore;
21. rappelle le rôle central des Nations unies dans la coordination des efforts de la communauté internationale en matière de réaction aux catastrophes;
22. souligne que le renforcement de la capacité européenne de réaction aux catastrophes permettra à l'Union d'apporter une contribution cohérente à l'ensemble des efforts de secours dirigés par l'ONU et au rôle de coordination de cette dernière;
23. soutient que des ressources financées par l'Union et gérées par les États membres devraient compléter les moyens dont les États membres disposent pour les opérations de secours; observe que celles-ci devraient s'inspirer des modèles mis au point grâce aux actions préparatoires qui ont été récemment expérimentées avec succès lors de situations d'urgence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, tels que le module multinational entre les pays baltes pour répondre aux inondations et la réserve tactique complémentaire de capacité de lutte aérienne contre les incendies;
24. invite la Commission, ainsi que les États membres, à identifier les lacunes actuelles en matière de capacités; estime que la création de ressources au niveau européen devrait être envisagée, en évitant toute forme de concurrence et/ou de chevauchement avec les ressources nationales, afin de combler les lacunes en termes de capacités dès lors que cela permettrait de réaliser des économies importantes pour l'Union européenne dans son ensemble ou d'accéder à des ressources dont les États membres agissant isolément ne peuvent disposer, en offrant par là-même un bon modèle de partage des charges;
25. est d'avis qu'il importe également d'identifier les carences dans les ressources et de préciser la contribution que l'Union pourrait apporter aux États membres pour les aider à améliorer leur préparation; est d'avis qu'une utilisation plus efficace des ressources existantes évitera des charges financières et des lourdeurs administratives supplémentaires, en particulier au niveau des administrations régionales et locales;
26. demande à la Commission de tendre à faire en sorte que l'Union européenne s'implique en engageant des ressources, des capacités et des moyens de coordination lors de catastrophes se produisant sur son territoire et affectant directement ses citoyens;
27. estime qu'il convient en particulier de viser à utiliser pleinement et en temps utile les ressources financières disponibles, ainsi qu'à simplifier toutes les procédures administratives liées à leur mobilisation; est d'avis qu'il faut également prendre des mesures en sorte que l'aide humanitaire d'urgence atteigne rapidement les populations touchées par des catastrophes;
28. estime que la planification anticipée et la préparation des opérations reposant sur la mise au point de scénarios de référence ainsi que la cartographie des ressources des États membres potentiellement disponibles aux fins d'opérations de secours de l'Union en cas de catastrophes et la planification d'urgence constituent les éléments clés d'une réaction renforcée de l'Union et sont essentiels pour un déploiement rapide et une réaction immédiate et appropriée face à chaque situation d'urgence; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre ces mesures immédiatement, sans préjudice d'autres actions; invite enfin la Commission à lancer une étude de faisabilité sur l'utilité de créer, de financer sur le budget européen de la recherche et de labelliser des laboratoires européens de référence pour la lutte contre le bioterrorisme et pour l'identification des victimes;
29. demande en particulier que soit assurée une planification adéquate pour les situations d'urgence spécifiques liées aux catastrophes causées par l'homme, qu'il s'agisse des marées noires, des installations nucléaires ou d'accidents impliquant des substances dangereuses, sur terre comme en mer;
Centre européen de réaction aux situations d'urgence
30. accueille comme un pas dans la bonne direction la décision de la Commission de fusionner le centre de suivi et d'information (MIC) et le centre de crise de l'office d'aide humanitaire ECHO, afin de créer un véritable centre de réaction aux situations d'urgence, fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui servira de plateforme de planification et de coordination opérationnelle, et demande que cela se traduise également par une coopération en temps réel des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, en matière de surveillance, d'alerte précoce et d'alarme; invite la Commission à renforcer ce centre pour qu'il puisse servir de plaque tournante centrale en vue d'une coordination prompte et efficace de toutes les formes d'assistance en nature ainsi que des contributions financières à l'aide humanitaire; précise que ce centre devrait servir de guichet unique pour toutes les demandes d'assistance concernant tous les types de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, pour que l'Union européenne puisse intervenir de manière cohérente;
31. demande une fusion effective du centre de crise d'ECHO et du centre de suivi et d'information (MIC), en garantissant un financement adéquat;
32. demande à la Commission d'associer activement le nouveau Centre européen de réaction aux situations d'urgence aux deux outils communautaires de protection des forêts contre les incendies EFFIS et EFFICS;
33. invite la Commission à coordonner les actions en cas d'urgence, en simplifiant et en optimisant le service universel actuel et le numéro d'appel d'urgence, le «112»;
34. demande instamment que les décisions de déploiement de moyens issus des ressources mises en commun soient prises rapidement par le centre de réaction aux situations d'urgence ainsi que par les États membres, afin d'assurer une assistance prévisible, immédiate et effective aux victimes et d'éviter tous retards, duplications et chevauchements;
35. juge opportun d'établir une liste et de dresser une carte des ressources clés qui pourraient être mises à disposition par les États membres en vue d'une réaction d'urgence de l'Union européenne à ces scénarios;
36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international; 37. souligne les risques accrus de catastrophes dues aux incendies de forêt, notamment à cause du changement climatique qui favorise le déclenchement de grands feux de forêt; demande à la Commission d'établir au sein du nouveau Centre européen de réaction aux situations d'urgence une cellule spécifique pour faire face à ces risques,
38. souligne que, en dernier ressort et dans le respect des directives d'Oslo, le recours aux moyens militaires sous direction civile représente souvent une contribution importante à la réaction en cas de catastrophe, notamment en ce qui concerne les moyens spécialisés, le transport stratégique ou l'ingénierie lourde; souligne que la coordination de l'utilisation de toutes les capacités disponibles, civiles et militaires, et des moyens de gestion des crises des États membres devrait être améliorée afin d'éviter les doubles emplois coûteux;
Logistique, transports et télécommunications
39. reconnaît que le recours aux moyens militaires – transports, logistique, sécurité – à l'appui d'opérations humanitaires peut constituer un soutien essentiel, en particulier lors de catastrophes naturelles de grande ampleur; rappelle que ces moyens militaires doivent être utilisés dans des circonstances bien particulières et en dernier recours, conformément aux recommandations des Nations unies;
40. demande la mise en place de dispositifs communs, efficaces, en matière de logistique, intégrant notamment les équipes d'assistance technique et de soutien (TAST) financées par l'Union européenne, qui puissent fournir un appui sur le terrain aux agents et aux équipes de l'Union et des États membres, en particulier en cas d'effondrement des infrastructures locales;
41. demande que les équipes d'assistance technique et de soutien soient mobilisées en cas de catastrophe et que des recommandations soient formulées en ce qui concerne la façon dont ces équipes peuvent apporter une aide plus efficace aux personnes affectées par des catastrophes;
42. propose, en vue d'une efficience maximale et dans un souci de bonne utilisation des capacités existantes, que soit envisagée la mutualisation des ressources consulaires des États membres, afin d'améliorer la rapidité et la qualité de notre réaction à l'échelle mondiale, en optimisant les moyens déjà disponibles; recommande à cet égard d'établir une évaluation des capacités consulaires des différents États membres afin de dresser un bilan des moyens actuels dont dispose l'Union européenne dans le monde;
43. demande que, tout en tenant compte des systèmes de secours existants et coordonnés par les Nations-Unies, des moyens de transport améliorés, renforcés, bien coordonnés et d'un meilleur rapport coût/efficacité soient mis en place pour acheminer l'assistance en nature sur le lieu des catastrophes, en particulier grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures, à l'augmentation du taux de cofinancement et à l'introduction de nouvelles procédures permettant l'accès à des capacités supplémentaires de transport, éventuellement au moyen de contrats-cadres; 44. rappelle qu'il existe des outils de surveillance et de prévention (en particulier, les installations d'observation in situ), tels que ceux prévus par le programme européen de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) ou par les programmes Inspire et Galileo, qui permettent d'assurer la surveillance des régions à risques et, ainsi, de mieux se préparer à délivrer des secours aux victimes en cas de catastrophe; demande à la Commission d'explorer la possibilité de doter l'Union d'une capacité de télécommunication dédiée et sécurisée ainsi que de solutions intégrées pour la gestion de crise allant de la prévention à la réhabilitation; invite la Commission à faire le meilleur usage des solutions et capacités existantes et à venir des satellites de télécommunication afin de faciliter le développement de services au citoyen en matière de sécurité publique et de services d'urgence, en collaboration avec l'Agence spatiale européenne, les États membres et les parties prenantes (opérateurs privés, industrie); 45. invite la Commission à développer un réseau de communication et d'information en explorant notamment le recours aux capacités de télécommunication, y compris satellitaires, afin que les équipes de secours aient accès à une information rapide et précise permettant une distribution efficace de biens de première nécessité et d'équipements indispensables à la réorganisation sociale au lendemain des catastrophes;
Communication, visibilité, formation, recherche
46. demande la mise en place d'une stratégie de communication globale, associant toutes les institutions et tous les États membres de l'Union, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile, en vue d'améliorer la visibilité et la transparence générales des actions européennes dans les pays bénéficiaires et aux yeux des citoyens européens, tout en veillant à ce que les secours en cas de catastrophe ne soient jamais subordonnés à aucun intérêt commercial, politique ou stratégique; estime que cette stratégie doit chercher à simplifier et à uniformiser les méthodes et outils de communication; propose à ce titre, par exemple, la création d'une tenue vestimentaire commune et d'un sigle commun, parallèlement aux badges nationaux, pour l'ensemble du personnel européen ainsi que la nomination d'un porte-parole unique assurant la communication en matière de réponse d'urgence; demande que toute stratégie de communication établisse une distinction claire entre les opérations d'assistance humanitaire et les activités militaires;
47. souligne que l'information représente une autre composante essentielle d'une politique efficace de prévention et de réaction face aux catastrophes à tous les niveaux et que l'évolution constante des scénarios de risque requiert la mise à jour en continu des connaissances, des données solides et comparables portant sur la fréquence d'occurrence, les risques et les conséquences des catastrophes, ainsi que des outils d'analyse correspondants; appelle dès lors à une action coordonnée, à une plus grande disponibilité et à une diffusion systématique des informations et de l'expertise techniques et scientifiques, ainsi qu'au partage des meilleures pratiques, y compris les études et la mise en pratique des enseignements tirés, s'agissant par exemple de l'expérience acquise grâce aux projets réalisés par le passé dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG;
48. insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux procédures à adopter en cas de catastrophe, en accordant une attention toute particulière à la formation des jeunes, et ce dès l'âge scolaire; demande à la Commission de promouvoir, grâce à la participation des écoles et des associations de bénévolat spécifiques, une culture de la prévision, de la prévention et de la résilience, condition indispensable en vue de tirer le meilleur parti de l'action de protection civile; 49. signale le rôle clé des autorités régionales et locales, qui sont en première ligne en cas de catastrophe, particulièrement en cas de catastrophe transfrontalière, et dont l'engagement permettrait d'augmenter la visibilité de l'Union européenne aux yeux de ses citoyens; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les États membres associent leurs autorités régionales et locales dès le début de la mise en place de la réaction aux catastrophes, en s'appuyant sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux s'appliquant à la politique de cohésion, par le biais d'une stratégie de communication qui soit avantageuse pour tous les protagonistes du processus de réaction;
50. appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre (...)», disposition dont les citoyens voyageant dans des pays tiers peuvent se prévaloir;
51. demande que le numéro d'appel d'urgence paneuropéen, le «112», fasse l'objet d'une meilleure communication auprès des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers présents dans l'Union, notamment par le recours aux médias écrits et audiovisuels et à l'affichage public, afin que tous puissent l'utiliser de manière automatique pour signaler toute catastrophe survenant sur le territoire de l'Union;
52. estime qu'une formation spécialisée du personnel et des experts européens en matière de réaction aux catastrophes permettrait, par le biais d'un «tronc commun» de formation et de modules de spécialisation, de développer une conscience, des méthodes de travail et des procédures d'intervention communes européennes; recommande, dans ce cadre, que les unités de logistique civiles et militaires procèdent à des exercices communs de réaction face aux catastrophes;
Prévention, préparation et réaction face aux catastrophes
53. fait observer qu'il est souvent moins coûteux de prévenir les catastrophes que d'y remédier; souligne dès lors l'impérative nécessité de compléter la politique de renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne face aux situations d'urgence par un développement de la politique de prévision et de prévention des risques et encourage la Commission à élaborer une stratégie de l'Union européenne à la fois complète et innovante en matière de réduction des risques de catastrophe; appelle de ses vœux l'allocation de ressources suffisantes à l'identification précoce des catastrophes possibles et demande à la Commission de veiller à ce que la révision des Fonds structurels et du Fonds de solidarité visent à promouvoir le développement de politiques et d'investissements dans ces domaines; appelle en outre au renforcement de l'éducation en matière de prévention des catastrophes, à la réalisation d'investissements pour la prévention des catastrophes et du changement climatique, à l'adoption de législations pertinentes sur la gestion de l'eau et sur la gestion efficace des risques, ainsi qu'à une surveillance attentive de la mise en œuvre aux niveaux régional et local de la directive relative aux inondations; signale, dans ce contexte, que les autorités régionales et locales jouent un rôle clé dans la prévention des catastrophes en mettant en œuvre des stratégies de prévention des risques sur leur territoire et en prévoyant notamment des interventions conjointes avec des équipes d'autres pays;
54. réaffirme que, compte tenu des relations entre les phénomènes de sécheresse, d'incendies de forêts et de désertification, la Commission devrait soumettre, sur le modèle de la directive relative aux inondations, une proposition visant à favoriser l'adoption d'une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l'ajustement au changement climatique; réaffirme également, dans ce contexte, l'importance de la création d'un observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé d'étudier, d'atténuer et de surveiller les effets de la sécheresse;
55. demande également à nouveau à la Commission d'adopter une directive sur la prévention et la gestion des incendies, qui prévoie la collecte régulière de données, l'établissement de cartes et l'identification des zones à risques, l'élaboration de plans de gestion des risques d'incendie, l'identification par les États membres des ressources allouées et des moyens disponibles, la coordination entre les diverses administrations, les niveaux minimaux de formation requis pour le personnel, l'établissement des responsabilités environnementales et l'imposition de sanctions;
56. estime qu'il est essentiel d'exploiter davantage les possibilités offertes dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne; estime à cet égard que le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut contribuer de façon décisive au renforcement de la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale, y compris avec des États non membres de l'Union européenne; considère le développement de la coopération interrégionale, au-delà des frontières nationales, comme une preuve que les régions apportent une contribution majeure lorsqu'il s'agit de prêter assistance rapidement dans le cadre de la protection civile; est d'avis que cette coopération fructueuse concerne, notamment, l'objectif commun d'établir une carte des risques et d'évaluer les menaces potentielles, et que c'est dans ce domaine que l'Union européenne peut apporter une contribution précieuse et visible en vue d'une coopération encore plus efficace et effective, avant tout en améliorant les mesures de coordination;
57. fait observer que, dans le cadre de l'Année européenne du volontariat, il serait utile, à titre symbolique, de soutenir les pays qui s'efforcent de promouvoir de telles activités et organisations;
58. invite la Commission à présenter des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et ce dans les plus brefs délais et avant la fin de l'année 2011;
(1) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(2) JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0465.
(4) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 5.
(5) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 1.
(6) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15.
(7) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 55.
(8) Notamment le projet pilote en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt (2008) et l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'UE (2008-2010).