Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11478-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=643&bd=644&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 15:02:13+00:00
Document Index: 147185730

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 100', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 40', '§ 50', '§ 140', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IR-PAS-50-20-30-20180704
50-Titre 5 : Mesures transitoires
20-Chapitre 2 : Autres mesures transitoires
30-Section 3 : Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Cotisations et primes d'épargne retraite
1 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 1-04/07/2018)
Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le K ter du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 issu de l' article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit un dispositif limitant, dans certaines situations, le montant des cotisations et primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global.
10 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 10-04/07/2018)
Sont concernées, les cotisations et primes d'épargne retraite déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l' article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) .
Remarque : Pour plus de précisions sur ces cotisations ou primes, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10 .
20 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 30-04/07/2018)
Pour l'application de ces dispositions, le montant des cotisations ou primes pris en compte est celui effectivement versé par le contribuable avant application des règles de plafonnement de déduction prévues par l' article 163 quatervicies du CGI (cf. II-A, § 100 ).
2017 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 2017-04/07/2018)
2018 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 2018-04/07/2018)
2019 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 2019-04/07/2018)
⩾ 5 000 ¤
de 0 à 4 999 ¤
40 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 40-04/07/2018)
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 ¤) inférieur à celui versé en 2017 (4 000 ¤) et à celui versé en 2019 (6 000 ¤) sera concernée par le dispositif.
50 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 50-04/07/2018)
Dans l'hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal ont versé des primes ou cotisations d'épargne retraite concernées, l'application du dispositif s'apprécie au niveau de chaque membre (voir exemple au II-B § 140 ).
60 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 60-04/07/2018)
⩽ 5 000 ¤
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 ¤) supérieur à celui versé en 2019 (2 000 ¤) ne sera pas concernée par le dispositif.
70 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 90-04/07/2018)
Ce montant moyen ainsi déterminé est admis en déduction du revenu net global dans les limites des règles de plafonnement de déduction prévues par l' article 163 quatervicies du CGI (ci-après « plafond de déduction de droit commun »).
100 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 100-04/07/2018)
Remarque : Pour plus de précisions sur ces règles de plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-20 et au BOI-IR-BASE-20-50-30 .
110 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 110-04/07/2018)
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 6 000 ¤.
Dans la mesure où le montant des cotisations qu'il a versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 ¤ ((0 ¤ + 10 000 ¤) / 2).
Étant donné que ce montant moyen est inférieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 5 000 ¤.
120 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 120-04/07/2018)
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 3 973 ¤ (10 % du plafond annuel de sécurité sociale 2018).
Dans la mesure où le montant des cotisations qu'il a versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 ¤ ((500 ¤ + 9 500 ¤) / 2).
Étant donné que ce montant moyen est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera, en tout état de cause, limité à 3 973 ¤.
130 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 130-04/07/2018)
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 4 000 ¤.
Dans la mesure où le montant total des cotisations qu'il a versé en 2018 est supérieur à celui versé en 2019, le dispositif spécifique de limitation de déduction ne lui est pas applicable. Le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 4 500 ¤ (montant de versement intégralement déductible).
Étant donné que ce montant est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera, en tout état de cause, limité à 4 000 ¤.
140 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 140-04/07/2018)
Montant des cotisations versé par le 1 er conjoint
Montant des cotisations versé par le 2 ème conjoint
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, le 1er conjoint et le 2ème conjoint disposent chacun d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 4 000 ¤.
Dans la mesure où le montant des cotisations versé par le 1er conjoint en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 ¤ ((1 000 ¤ + 9 000 ¤) / 2).
Étant donné que ce montant moyen est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer - avant prise en compte des versements du 2ème conjoint – au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera limité à 4 000 ¤.
Dans la mesure où le montant des cotisations versé par le 2ème conjoint en 2018 est supérieur à celui versé en 2019, le dispositif spécifique de limitation de déduction ne lui est pas applicable. Le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 1 500 ¤ (montant de versement intégralement déductible).
Étant donné que ce montant est inférieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer – avant prise en compte des versements du 1er conjoint – au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 1 500 ¤.
Au total, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 5 500 ¤ (4 000 ¤ + 1 500 ¤).
Remarque : Dans l'hypothèse où ce couple opte pour la mutualisation de leur plafond de déduction - leur ouvrant ainsi droit à un plafond de déduction mutualisé de 8 000 ¤ - le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera alors égal à 6 500 ¤ (5 000 ¤ + 1 500 ¤).