Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4029-PGP&bg=6260&bd=6261&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-26 21:33:34+00:00
Document Index: 300984446

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1498", '§ 40']

BOFiP-IF-TFB-20-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1498 du CGI , la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers ordinaires est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 1498-1° du CG I, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers donnés en location à des conditions de prix normales est celle qui ressort de cette location.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
En application de l'article 1498- 2 ° du CG I, La valeur locative des les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, est déterminée par comparaison.
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
Lorsque les moyens d'évaluation examinés ci-dessus (cf. § I et II) font défaut, la valeur locative cadastrale est déterminée par voie d'appréciation directe ( article 1498-3° du CG I), c'est-à-dire selon une méthode d'évaluation comportant deux opérations distinctes :