Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/nifnev.html
Timestamp: 2018-01-19 09:50:01+00:00
Document Index: 316531240

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 1']

— DORS/2017-76, art. 7
7 Le paragraphe C.01A.001(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Au présent titre et au titre 2, le terme drogue ne vise pas :
a) le prémélange médicamenteux dilué;
b) l’aliment médicamenté au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail ;
c) l’ingrédient actif pour usage vétérinaire qui n’est pas un ingrédient actif pharmaceutique;
d) l’ingrédient actif pharmaceutique pour usage vétérinaire qui peut être vendu sans ordonnance et qui est également un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels ;
e) la drogue utilisée uniquement pour une étude expérimentale menée conformément au certificat délivré en vertu de l’article C.08.015.
— DORS/2017-76, par. 8(1)
8 (1) Le passage de l’alinéa C.01A.002(1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) sous réserve du paragraphe (3), l’importation ou la préparation, conformément à une ordonnance, d’une drogue qui n’est pas disponible sur le marché canadien par les personnes suivantes :
— DORS/2017-76, par. 8(3)
8 (3) L’article C.01A.002 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le présent titre s’applique à l’importation, par un pharmacien, un vétérinaire ou une personne qui prépare une drogue sous la supervision d’un vétérinaire, d’un ingrédient actif pharmaceutique, pour usage vétérinaire, qui figure dans la Liste A à des fins de préparation d’une drogue sous forme posologique conformément à une ordonnance et qui n’est pas disponible sur le marché canadien.
— DORS/2017-76, art. 9
9 Le tableau II de l’article C.01A.008 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
— DORS/2017-250, art. 1
1 L’article 9 de la partie I de l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues Note de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 1C.R.C., ch. 870
— DORS/2017-250, art. 2
2 L’article 14 de la partie I de l’annexe de la partie J du même règlement est abrogé.
— DORS/2017-259, art. 1
1 (1) La définition de titulaire de l’autorisation, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues Note de bas de page 1, est abrogée.
cesser S’entend, à l’égard de la vente d’une drogue par le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue, du fait d’abandonner définitivement la vente de la drogue; (discontinue)
— DORS/2017-259, art. 2
— DORS/2017-259, art. 3
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit de santé animale, à la drogue destinée à l’étude au sens de l’article C.03.301, ni à l’aliment médicamenté au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail .
— DORS/2017-259, art. 4
— DORS/2017-259, art. 5
— DORS/2017-259, art. 6
— DORS/2017-259, art. 7
— DORS/2017-259, art. 8
drogue S’entend de l’une des drogues pour usage humain ci-après auxquelles une identification numérique a été attribuée :
a) les drogues inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ;
d) les drogues qui peuvent être vendues sans ordonnance mais qui sont administrées uniquement sous la surveillance d’un praticien. (drug)
pénurie S’entend, à l’égard d’une drogue, d’une situation où le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue est incapable de répondre à la demande pour la drogue. (shortage)
— DORS/2017-259, art. 9
— DORS/2017-259, art. 10
— DORS/2017-259, art. 11
— DORS/2017-259, art. 12
— DORS/2017-259, art. 13
— DORS/2017-259, art. 14
— DORS/2017-259, art. 15
— DORS/2017-259, art. 16
— DORS/2017-259, art. 17
— DORS/2017-259, art. 18
— DORS/2017-259, art. 19
— DORS/2017-259, art. 20
— DORS/2017-259, art. 21
— DORS/2017-259, art. 22
— DORS/2017-259, art. 23
— DORS/2017-278, art. 1
1 La partie I de l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues Note de bas de page 1 est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :