Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991008-205986
Timestamp: 2017-07-25 19:32:23+00:00
Document Index: 180896600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 08 octobre 1999, 205986
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205986Numéro NOR : CETATEXT000008051954 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-08;205986 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain KIAMOSSI, demeurant chez M. et Mme X..., ... ; M. KIAMOSSI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. KIAMOSSI, de nationalité congolaise, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 mars 1998, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que ni l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la reconduite à la frontière de M. KIAMOSSI, ni aucune autre pièce du dossier ne fixe le pays vers lequel M. KIAMOSSI doit être reconduit ; que par suite le moyen tiré des risques qu'il encourrait s'il revenait au Congo est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. KIAMOSSI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions de M. KIAMOSSI tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. KIAMOSSI la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. KIAMOSSI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain KIAMOSSI, au préfet de la HauteGaronne et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1999, n° 205986Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 08/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page