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Timestamp: 2016-10-26 19:31:57+00:00
Document Index: 265523845

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 131', 'art. 117', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 66']

4D_73/2012 (11.09.2012)
Arr�t du 11 septembre 2012 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
Y.________, repr�sent� par Me Chantal Kuntzer-Krebs,
contrat de vente d'un v�hicule,
recours contre l'arr�t rendu le 15 juin 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
1.1 Le 20 mai 2010, Y.________, demandeur, a ouvert action contre la soci�t� en nom collectif Garage X.________, d�fenderesse, afin d'obtenir le paiement de 10'000 fr., � titre de remboursement du prix d'un v�hicule d'occasion qu'il avait pay� sur la base d'un contrat de vente r�solu ult�rieurement par lui, ainsi qu'une indemnit� de 2 fr. 65 par jour pour frais d'entreposage du v�hicule jusqu'� restitution effective de celui-ci. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Statuant par arr�t du 15 juin 2012, sur appel de la d�fenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, apr�s avoir �cart� les pi�ces annex�es au m�moire de l'appelante, a rejet� l'appel avec suite de frais et d�pens.
1.2 Le 20 ao�t 2012, la d�fenderesse a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le demandeur, intim� au recours, et la Cour d'appel civile n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Le recours, intitul� recours en mati�re civile, sera trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF, la valeur litigieuse �tant inf�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et la contestation ne soulevant pas une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF), quoi qu'en dise la recourante. Le sort qui lui sera r�serv� serait d'ailleurs le m�me s'il fallait le consid�rer comme un recours en mati�re civile (cf. consid. 3 ci-dessous).
3.1 Tout m�moire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Au contraire de l'ancien recours de droit public r�gi par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) abrog�e (art. 131 al. 1 LTF), lequel �tait en principe de nature purement cassatoire, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de r�forme, � l'instar du recours ordinaire (art. 117 LTF en liaison avec l'art. 107 al. 2 LTF). L'auteur d'un recours constitutionnel ne peut, d�s lors, se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e; il doit �galement prendre des conclusions sur le fond du litige. Des conclusions tendant � l'annulation de la d�cision entreprise ou au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement sont irrecevables. Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond, en particulier faute d'un �tat de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 4D_57/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.2 et les r�f�rences).
3.2 En l'esp�ce, la recourante conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, puis au renvoi de la cause � l'autorit� a quo pour qu'elle statue derechef. Elle ne prend aucune conclusion au fond. Sur le vu des motifs �nonc�s dans l'acte de recours, le Tribunal f�d�ral serait tout � fait en mesure de statuer lui-m�me sur le fond, s'il venait � admettre le recours. Ce dernier est, d�s lors, manifestement irrecevable puisqu'il ne contient que des conclusions cassatoires et en renvoi.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires aff�rents � la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas � indemniser l'intim�, celui-ci n'ayant pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.