Source: http://www.haoui.com/newsletter/2018/juin05/droit/index.html
Timestamp: 2018-06-22 19:12:52+00:00
Document Index: 119907236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1134", "l'article 2", 'arrêt ']

Article Droit des affaires - Garantie de passif et préjudice... - Newsletter Haoui du 05 juin 2018
Garantie de passif et préjudice
A l’occasion de la vente des titres d’une société, une garantie de passif avait été signé obligeant le cédant à « indemniser l’acheteur de toute perte ou préjudice subi en raison de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Le cédant ayant caché que la société avait rompu les relations commerciales avec un client qui représentait entre 7% et 18%du chiffre d’affaires, le cessionnaire avait demandé devant les tribunaux à être indemnisé au titre de la garantie de passif. La Cour de cassation a refusé cette indemnisation au motif que la société ayant augmenté son chiffre d’affaires n’avait pas subit de préjudice. Peu importe que ce résultat soit dû aux efforts de l'acheteur après la cession...
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 21 mars 2018.
Pourvoi n° 16-13867.
2°/ que l'article 2.1.1 de la convention du 14 septembre 2011 stipulait que « le garant (...) s'oblige, en conséquence, à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourrait subir en raison (...) de l'omission d'informations significatives concernant la société » ; que les parties avaient ainsi inclus dans la garantie toute omission d'informations significatives pour la société STDU, sans en restreindre le domaine à travers des annexes notamment ; qu'en jugeant cependant que « les parties n'avaient pas entendu annexer à l'acte de cession et à la garantie venant l'assortir, de liste de clients dit stratégiques, comme le veut l'usage », pour en déduire que « l'ensemble des clients de STDU ont été lors de la cession considérés comme interchangeables et que la fin des relations avec HFM ne constituait pas, au sens de l'article 2.1.1 de la convention, l'omission d'informations significatives concernant la société, qui auraient imposé au cédant d'en faire état en annexe des documents contractuels », la cour d'appel a limité le champ d'application de la garantie du cédant en la conditionnant à la présence d'une annexe répertoriant les clients stratégiques, contrairement aux stipulations précitées ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention de garantie et violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 2.1.1. de la garantie souscrite disposait que "Le garant garantit l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus et s'oblige à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison de l'inexactitude de l'une quelconque de ces déclarations ou de l'omission d'informations significatives concernant la société", ce dont il résulte que les parties avaient subordonné la mise en œuvre de la garantie à l'existence d'un préjudice, l'arrêt retient que les relations commerciales avec la société HFM représentaient entre 7 et 18 % du chiffre d'affaires hors taxes de la société STDU entre 2008 et le premier semestre 2011, mais que ce chiffre d'affaires n'a connu aucune baisse après la fin des relations contractuelles avec la société HFM puisqu'il a progressé en 2011, pour augmenter de nouveau en 2012 ; qu'en l'état de ces seuls motifs, dont elle a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que la perte de ce client ait eu des conséquences dommageables sur l'activité de la société STDU, la cour d'appel a pu rejeter les demandes d'indemnisation formées par la société MDE 95 ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. »
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