Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4542-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=6013&bd=6022&niv=3
Timestamp: 2020-02-17 16:45:53+00:00
Document Index: 322769407

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 1', 'art. 1398', '§ 30']

BOFiP-IF-TFNB-50-20190109
1 (BOFiP-IF-TFNB-50-§ 1-09/01/2019)
Le contrôle et le contentieux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries relatives au contrôle fiscal ( BOI-CF ) et au contentieux ( BOI-CTX ).
La taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être acquittée par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.
S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-10 .
S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-20 .
S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants .
10 (BOFiP-IF-TFNB-50-§ 10-09/01/2019)
Il existe également des dispositions particulières pour le contentieux. Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent faire l'objet de la part des assujettis, de trois types de demandes :
- réclamations contentieuses tendant à obtenir la rectification d'erreurs ou l'octroi de dégrèvements spéciaux (chapitre 1, BOI-IF-TFNB-50-10 ) ;
- demandes gracieuses en remise ou modération des cotisations, dont l'octroi est fonction de l'impossibilité pour les réclamants de se libérer envers le Trésor (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-50-20 au I § 1 à 20 ) ;
- réclamations pour pertes de bétail par suite d'épizootie qui revêt un caractère gracieux ( CGI, art. 1398 ) (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-50-20 au II § 30 et suivants ).