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Timestamp: 2016-10-25 03:12:14+00:00
Document Index: 125601410

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 7', 'art. 68', 'art. 66']

8C_53/2015 � � Arr�t du 9 d�cembre 2015
Caisse cantonale genevoise de compensation Service Cantonal d'Allocations Familiales, rue des Gares 12, 1201 Gen�ve,
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 d�cembre 2014.
A.________, n� en 1968, ressortissant du Kosovo, vit � Gen�ve o� il b�n�ficie de l'aide sociale. Son �pouse vit au Kosovo. Il est p�re de trois enfants, B.________, n� en 1994, C.________, n� en 1996, et D.________, n� en 1998. En juillet 2012, il a pr�sent� une demande d'allocations familiales pour l'enfant B.________, qui �tait venu le rejoindre en Suisse en juillet 2011. Le 5 juillet 2013, la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative (ci-apr�s en abr�g�: CAFNA) lui a reconnu le droit � des allocations familiales pour cet enfant avec effet au 1
Au mois de novembre 2013, A.________ a demand� des prestations familiales, � partir de 2007, pour ses deux autres enfants rest�s au Kosovo. Par d�cision du 28 novembre 2013, confirm�e sur opposition le 30 avril 2014, la CAFNA a rejet� cette demande au motif principal que les allocations ne pouvaient �tre vers�es aux personnes sans activit� lucrative qu'� la condition que les enfants fussent domicili�s en Suisse.
A.________ a recouru devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, laquelle a partiellement admis son recours par arr�t du 19 d�cembre 2014. Elle a dit que l'int�ress� avait droit aux allocations familiales pour ses trois enfants du 1
er�janvier 2009 au 31 mars 2010. Elle a renvoy� la cause � la caisse pour calcul des prestations dues � ce titre.
La CAFNA exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure o� il porte sur le droit de A.________ aux allocations familiales pour la p�riode susmentionn�e.
A.________ n'a pas r�pondu au recours. La juridiction cantonale et l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) ont renonc� � se d�terminer.
A.________ a lui aussi recouru contre l'arr�t cantonal du 19 d�cembre 2014. Par arr�t s�par� de ce jour (cause 8C_47/2015), rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, le juge unique a d�clar� irrecevable son recours, faute de motivation suffisante.
L'arr�t attaqu� ne met pas un terme � la proc�dure et s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). De telles d�cisions rev�tent en r�gle ordinaire un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement alors m�me qu'elles tranchent de mani�re d�finitive certains aspects de la contestation (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 285). Tel est le cas en l'esp�ce du moment qu'� teneur du jugement attaqu�, la caisse devra allouer les allocations en question sans disposer d'une quelconque marge de manoeuvre.
La loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]) est entr�e en vigueur le 1
er�janvier 2009. Auparavant, la Conf�d�ration n'avait us� de sa comp�tence l�gislative en mati�re d'allocations familiales (art. 116 Cst.) que pour les salari�s agricoles et les petits paysans (cf. la loi f�d�rale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [LFA; RS 836.1]). Pour le reste, les prestations relevaient du domaine des cantons, qui pouvaient instituer des r�gimes d'allocations familiales pour d'autres personnes que celles vis�es par la LFA.
La juridiction cantonale a examin� le droit aux allocations familiales du recourant en fonction de trois p�riodes successives:
a) Pour la p�riode de mai 2007 � octobre 2008, elle a consid�r� que les allocations �taient prescrites en application de l'art. 12 (ancienne version) de la loi [du canton de Gen�ve] du 1
er�mars 1996 sur les allocations familiales (LAF; RSG J 5 10).
b) Pour la p�riode de novembre � d�cembre 2008, la cour cantonale a rejet� le recours en tant qu'il �tait dirig� contre la CAFNA. L'int�ress� devait s'adresser � la caisse de compensation � laquelle �tait affili� son ancien employeur.
c) Pour la p�riode du 1
er�janvier 2009 (entr�e en vigueur de la LAFam) au 31 mars 2010, l'int�ress� avait droit aux allocations familiales pour ses enfants (qui r�sidaient alors tous les trois au Kosovo) en vertu de la Convention du 8 juin 1962 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique Populaire F�d�rative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (ci-apr�s: la convention avec l'ex-Yougoslavie; RS 0.831.109.818.1), qui �tait rest�e applicable dans les relations entre la Suisse et le Kosovo jusqu'� fin mars 2010.
C'est le droit aux prestations familiales durant cette derni�re p�riode qui est en l'esp�ce litigieux et la question est de savoir si ces prestations sont exportables.
4.1.�La LAFam a organis� (� c�t� d'un r�gime pour les personnes exer�ant une activit� lucrative non agricole) un r�gime en faveur des personnes sans activit� lucrative. Selon l'art. 19 al. 1 LAFam, les personnes obligatoirement assur�es � l'AVS en tant que personnes sans activit� lucrative sont consid�r�es comme sans activit� lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales pr�vues aux art. 3 et 5. L'art. 7 al. 2 n'est pas applicable. Ces personnes rel�vent du canton dans lequel elles sont domicili�es.
D'autre part, selon l'art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil f�d�ral d�termine les conditions d'octroi des allocations pour les enfants vivant � l'�tranger (1
�re�phrase). En ex�cution de ce mandat, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21). Dans sa version en vigueur depuis le 1
er�janvier 2012, le premier alin�a de cette disposition pr�voit que pour les enfants ayant leur domicile � l'�tranger, les allocations familiales ne sont vers�es que si une convention internationale le pr�voit. La m�me condition figurait d�j� dans la pr�c�dente version de cette disposition r�glementaire (qui contenait toutefois d'autres limitations, non pertinentes en l'esp�ce). Le Tribunal f�d�ral a jug� que cette exigence restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 141 V 43 consid. 2.1 p. 45; 138 V 392 consid. 4 p. 395; 136 I 297).
4.2.�Les r�gles de coordination europ�enne en mati�re de s�curit� sociale (R�glement [CEE] n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� [ci-apr�s: le r�glement n� 1408/71; RO 2004 121] et R�glement [CE] n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale [ci-apr�s: le r�glement n� 883/2004; RS 0.831.109.268.1]) sont applicables en mati�re d'allocations familiales dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne (UE), d'une part, et de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE), d'autre part (� partir du 1
er�avril 2012, le r�glement n� 883/2004 a succ�d� au r�glement n� 1408/71 dans les relations entre la Suisse et l'UE, cependant que le r�glement n� 1408/71 continue � s'appliquer dans les relations avec l'AELE).
Ces r�gles de coordination se sont en principe substitu�es (cf. ATF 133 V 329), dans le domaine des allocations familiales notamment, aux conventions bilat�rales qui existaient entre la Suisse et les Etats membres � ce sujet. A ce jour, la Suisse reste li�e par des conventions de s�curit� sociale, qui incluent les allocations familiales, � la Serbie, au Mont�n�gro, � la Bosnie-Herz�govine, � la Croatie, � la Mac�doine, � la Turquie et � Saint-Marin (voir � ce propos les ch. 321 ss des Directives de l'OFAS pour l'application de la loi f�d�rale sur les allocations familiales LAFam [DAFam; version du 1
er�janvier 2015; < http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/3635/lang:fre/category:103 >]; voir aussi pour un aper�u d'ensemble, UELI KIESER, Familienzulagen im europ�ischen Kontext - eine Auslegung von Art. 24 FamZG, Hill 2010 II n� 1). Certaines de ces conventions concernent uniquement la LFA (notamment la Convention de s�curit� sociale du 1
er�mai 1969 entre la Suisse et la R�publique de Turquie [RS 0.831.109.763.1]).
La convention avec l'ex-Yougoslavie, qui continue � s'appliquer dans les relations avec la Serbie, le Mont�n�gro et la Bosnie-Herz�govine, est rest�e applicable aux ressortissants du Kosovo jusqu'au 31 mars 2010 (RO 2010 p. 1203; ATF 139 V 263). Elle s'applique en Suisse, notamment, � la "l�gislation f�d�rale sur les allocations familiales" (art. 1
er�par. 1 let. a point iv de la convention). Elle s'applique aux actes l�gislatifs et r�glementaires couvrant une nouvelle branche d'assurance sociale et � ceux qui �tendent les r�gimes existants � de nouvelles cat�gories de b�n�ficiaires (art. 1
er�par. 2). D�s lors, m�me si la convention est entr�e en vigueur bien avant la LAFam, il est admis que les allocations familiales vis�es par cette loi rel�vent de la l�gislation sur les allocations familiales au sens de la convention (KIESER / REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, n� 75 ad art. 4 LAFam; G�CHTER/BURCH, � 1 Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der Sozialen Sicherheit, vol. XI, 2014, p. 58 n. 1.168; cf. aussi ch. 322 DAFam). La convention traite du droit aux allocations familiales � ses art. 15 et 16, qui sont ainsi libell�s:
Les ressortissants des deux Parties contractantes b�n�ficient des allocations pour enfants pr�vues par les l�gislations �num�r�es � l'article premier, quel que soit le lieu de r�sidence de leurs enfants.
Si un enfant donne droit � des allocations pour enfants aussi bien en vertu de la l�gislation suisse que de la l�gislation yougoslave, les seules allocations dues sont celles de la l�gislation du lieu de travail du p�re.
4.3.�Selon la juridiction cantonale, on ne saurait d�duire de ces dispositions que les allocations ne peuvent �tre export�es que pour autant que le droit soit fond� sur l'exercice d'une activit� lucrative. L'art. 16, qui mentionne le lieu de travail du p�re, ne fait que r�gler la question de la priorit� du droit applicable en cas de cumul de droits lorsque le p�re travaillait. La convention n'exclut donc pas le droit aux prestations pour les personnes sans activit� lucrative, lesquelles sont exportables conform�ment � l'art. 15. En cons�quence, l'intim� doit se voir reconna�tre le droit aux allocations familiales pour ses trois enfants, cela pour une p�riode limit�e, soit du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.
La recourante soutient, au contraire, que m�me si la convention n'exclut pas de mani�re explicite l'exportation des prestations familiales dues � des affili�s sans activit� lucrative en Suisse, cette exclusion r�sulte de la volont� des Etats signataires.
4.4.1.�La convention doit �tre interpr�t�e selon les r�gles fix�es dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111). Selon son art. 31 par. 1, un trait� doit �tre interpr�t� de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but. Les travaux pr�paratoires et les circonstances dans lesquelles le trait� a �t� conclu constituent des moyens compl�mentaires d'interpr�tation, lorsque l'interpr�tation donn�e conform�ment � l'art. 31 de la convention laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit � un r�sultat qui est manifestement absurde ou d�raisonnable (art. 32 de la convention).
4.4.2.�En r�gle ordinaire, les conventions bilat�rales de s�curit� sociale visent � assurer - sous r�serve d'exceptions qui y sont express�ment mentionn�es - l'�galit� de traitement entre les ressortissants des Parties contractantes quant aux droits et obligations d�coulant des dispositions des l�gislations qu'elles �num�rent. Les conventions s'appliquent en priorit� aux travailleurs migrants, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui font g�n�ralement aussi partie du cercle des personnes prot�g�es. S'agissant plus particuli�rement de la convention avec l'ex-Yougoslavie, la limitation du champ d'application personnel se d�duit de son art. 4. Selon cette disposition, en effet, la l�gislation applicable est en principe celle de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'activit� d�terminante pour l'assurance est exerc�e. Cette r�gle exprime le principe de la�
lex loci laboris, � savoir l'assujettissement du travailleur au r�gime de s�curit� sociale de l'Etat membre o� il travaille. Il n'est pas pr�vu d'autres crit�res, subsidiaires, de rattachement, comme par exemple l'application de la l�gislation de l'Etat du lieu de r�sidence. Interpr�t� � la lumi�re de l'art. 4, l'art. 15 de la convention ne peut �tre compris qu'en ce sens que le droit aux allocations familiales est reconnu par la l�gislation de l'une ou l'autre des Parties pour autant que le requ�rant soit soumis � la convention � raison de l'exercice d'une activit� professionnelle sur son territoire.
4.4.3.�Cette interpr�tation est confirm�e par l'art. 16 pr�cit� de la convention, selon lequel la l�gislation du lieu de travail du p�re est seule applicable en cas de concours de droits en vertu des deux l�gislations. Contrairement � l'opinion des premiers juges, ce rattachement exclusif � la loi du lieu de travail pr�suppose, implicitement tout au moins, que les allocations soient dues de part et d'autre pendant l'exercice d'une occupation professionnelle et simultan�e des deux parents sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
4.4.4.�Le contexte dans lequel la convention a �t� conclue ne permet pas une autre interpr�tation, bien au contraire. A l'�poque, tant du c�t� de la Suisse que du c�t� de la Yougoslavie, les allocations familiales n'�taient pas li�es � la personne de l'enfant. Elles n'�taient accord�es qu'aux parents exer�ant une activit� professionnelle. En Suisse, ce n'est qu'� partir de la fin des ann�es 1980 que certains cantons ont introduit successivement une r�glementation pour les personnes sans activit� lucrative (voir PASCAL MAHON, Les allocations familiales, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 1963 n. 35; voir aussi le rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national sur l'initiative parlementaire "Prestations familiales (Fankhauser) ", FF 1999 2957). S'agissant de la Yougoslavie, le r�gime des allocations familiales s'appliquait � l'�poque aux travailleurs non qualifi�s apr�s une p�riode minimale d'activit�. Pour les travailleurs qualifi�s et pour les m�res veuves, divorc�es ou c�libataires, qui subvenaient elles-m�mes � l'entretien des enfants, le droit naissait "d�s le premier jour de leur emploi " (Message du 4 mars 1963 concernant l'approbation d'une convention sur les assurances sociales conclue entre la Suisse et la Yougoslavie, FF 1963 I 687). L'exportation pr�vue par la convention n'�tait donc pas envisageable pour des parents sans activit� lucrative.
4.4.5.�La notion de "travailleur", qui d�limitait le champ d'application personnel du r�glement n� 1408/71 a �t� interpr�t�e, il est vrai, de mani�re extensive par la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) : une personne avait la qualit� de travailleur au sens dudit r�glement d�s lors qu'elle �tait assur�e, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative aupr�s d'un r�gime g�n�ral ou particulier de s�curit� sociale mentionn� � l'article 1er sous let. a du r�glement, et ce ind�pendamment de l'existence d'une relation de travail (arr�ts [de la CJUE/CJCE] du 10 mars 2011 C-516/09�
Borger, Rec. 2011 I-1493; du 7 juin 2005 C- 543/03�
Dodl et Oberhollenzer, Rec. 2005 I-5049 point 34; voir aussi � propos des r�gimes d'allocations familiales, PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne, 2003, p. 567 ss n. 556 ss). Mais, ind�pendamment du fait que cette jurisprudence n'est d'aucune mani�re applicable aux relations bilat�rales de s�curit� sociale entre la Suisse et un Etat non membre de l'Union europ�enne, il est �vident que les Etats signataires de la convention de 1962, bien ant�rieure au r�glement, ne pouvaient avoir en vue cette interpr�tation d�coulant de la jurisprudence communautaire. Au regard du texte de la convention et en l'absence d'indices qui pourraient refl�ter une volont� contraire des parties, une interpr�tation extensive n'est pas justifi�e.
4.4.6.�On ne peut certes pas exclure d'embl�e des situations o� la cessation�
passag�re�ou�
momentan�e�d'activit� ne devrait pas entra�ner la perte de la qualit� de travailleur au sens de la convention et, partant, la suppression du versement des allocations familiales pour des enfants r�sidant hors de Suisse. Il en irait ainsi, par exemple, d'une p�riode d'incapacit� de travail r�sultant d'une maladie ou d'un accident, d'un cong� non pay� ou encore d'un ch�mage involontaire. Dans le cas particulier, il ressort toutefois du jugement attaqu� que, pour la p�riode en cause, l'examen des comptes individuels AVS de l'intim� ne fait mention d'aucun employeur ni d'aucun revenu salari�. D'ailleurs, dans sa demande d'allocations familiales pour l'enfant B.________, l'intim� a signal� une activit� de monteur en chauffage jusqu'en mai 2007 seulement. On ne saurait donc parler d'une cessation passag�re d'activit�.
En r�sum�, durant la p�riode litigieuse, pendant laquelle ses trois enfants r�sidaient au Kosovo, l'intim� ne pouvait d�duire aucun droit aux allocations familiales pour eux, que ce soit en vertu du droit suisse (art. 4 al. 3 LAFam en corr�lation avec l'art. 7 al. 1 OAFam) ou en application de la convention avec l'ex-Yougoslavie.
Vu ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est bien fond�. Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante, au demeurant non repr�sent�e, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF). Il convient par ailleurs de renoncer � la perception de frais judiciaires � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF).
Le recours est admis et le jugement cantonal est annul� dans la mesure o� il porte sur le droit aux allocations familiales pour la p�riode du 1
er�janvier 2009 au 31 mars 2010.