Source: https://www.cdbf.ch/1056/
Timestamp: 2019-04-20 16:37:41+00:00
Document Index: 235087295

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1156', 'art. 35', 'art. 652', 'art. 1156', 'art. 40', 'art. 31']

Liquidation de l'ICO Envion ordonnée par la FINMA - CDBF
Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1056
La FINMA a révélé le 27 mars 2019 qu’elle a sanctionné Envion SA pour avoir accepté à titre professionnel des dépôts d’au moins 37 000 investisseurs sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire.
Le communiqué de presse de la FINMA permet de comprendre plus en détail la situation juridique.
Envion SA avait organisé un inital coin offering (ICO) au cours du mois de décembre 2017, récoltant de cette manière plus de 90 millions de francs. Cet ICO avait toutefois la particularité que la société garantissait aux titulaires des jetons émis à cette occasion un droit au remboursement après une durée de trente ans. Or, ce droit au remboursement transformait les 37 000 investisseurs en déposants : en effet, il s’agit d’un engagement envers les clients au sens de l’art. 5 al. 1 OB. Subitement, Envion SA acceptait des dépôts du public à titre professionnel au sens de l’art. 2 al. 1 let. a aOB (actuels art. 1a let. a et 1b al. 1 let. b LB) et exerçait donc une activité bancaire sans autorisation.
Bien que cette situation fût assimilable à un emprunt obligataire, la FINMA conclut que l’exception idoine de l’art. 5 al. 3 let. b OB (émission d’obligations) n’était pas réalisée en l’espèce. D’une part, Envion SA n’avait pas publié de prospectus (art. 1156 CO, cf. futurs art. 35 ss LSFin) et, d’autre part, elle ne disposait pas d’un organe de révision (art. 652a al. 3 CO via art. 1156 al. 2 CO, cf. futur art. 40 al. 1 let. a LSFin). Dans tous les cas, les déposants n’étaient pas tous traités de manière équivalente.
La liquidation d’Envion SA a donc été ordonnée (art. 31 LFINMA) et confiée à l’autorité zougoise compétente en matière de faillite, qui tient désormais un site web destiné aux créanciers de la société.
Reproduction autorisée avec la référence suivante : Bacharach Jeremy, Blockchain : Liquidation de l’ICO Envion ordonnée par la FINMA, publié le : 29 mars 2019 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/1056/