Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-tc-18-octobre-1999-adp-c-tat-european-444919.html
Timestamp: 2018-10-19 02:51:30+00:00
Document Index: 20150195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition des compétences entre juge civil et juge administratif en fonction de l'objet du litige.
Un principe général de compétence du juge judiciaire
Des activités de production, de distribution ou de service
Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique
[...] Le troisième élément est le plus important puisque c'est lui qui permet de faire entrer dans la compétence du juge administratif une partie des actes de Aéroport de Paris. B. Les prérogatives de puissance publique L'utilisation de prérogatives de puissance publique est un des critères les plus importants du droit administratif. Les services publics peuvent mettre en œuvre des moyens exorbitants du droit commun pour satisfaire l'intérêt général. Dans beaucoup de cas lorsque le juge estime qu'il n'y a pas mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, il donne la compétence au juge judiciaire pour statuer sur les litiges en question. [...]
[...] C'est notamment le cas dans l'arrêt Astruck pour lequel le juge administratif se déclarera incompétent il n'y a pas de mise en œuvre de ces prérogatives. En l'espèce le juge va reconnaître l'existence de ces prérogatives de puissance publique pour déclarer des actes pris par Aéroport de Paris comme relevant de sa mission de service public. Le tribunal des conflits considère que les actes liés à la réorganisation des aérogares d'Orly sont des actes de gestion du domaine privé liés à des prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Le droit de la concurrence cherche à faire respecter des règles particulières de concurrence entre les entreprises publiques ou privées qui agissent sur le marché pour que ces entreprises soient égales entre elles. Il sanctionnera donc des pratiques telles les constitutions d'entente ou les abus de pouvoir, pratiques qui sont reprochées à Aéroport de Paris en l'espèce. Le droit de la concurrence à donc vocation de s'appliquer à toutes entreprises agissant sur le marché, mais pour les personnes publiques un critère spécifique vient s'ajouter. B. Des activités de production, de distribution ou de service Le droit de la concurrence s'applique aussi aux personnes publiques mais dans un cas précis. [...]
[...] Commentaire d'arrêt TC octobre 1999, Aéroport de Paris et Air France TAT European Airlines Introduction Le droit administratif français se trouve bouleversé sur plusieurs points par le droit communautaire et le droit de la concurrence qui en découle. Cet arrêt est une mise en pratique de ce droit de la concurrence en ce qui concerne la répartition de compétence entre juge judiciaire et juge administratif. L'établissement public Aéroport de Paris et la compagnie aérienne Air France ont passé un accord regroupant les activités d'Air France sur Orly-Ouest. [...]
[...] Mais l'arrêt précise que ce ne sont pas tous les actes mis en cause mais seulement le fait d'obliger la compagnie aérienne à utiliser le personnel d'Aéroport de Paris et non son propre personnel. Cet acte pourrait être un acte d'abus de position dominante, le tribunal ne statuera pas sur ce point ce n'est pas son rôle mais celui de la cour d'appel de Paris qui statueras sur le recours à la décision du conseil de la concurrence. Le tribunal des conflits qualifie ces actes comme détachable de l'appréciation de légalité d'un acte administratif. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines