Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1989/093_PS_SJG_SJG8908CM00093.htm
Timestamp: 2017-10-19 13:02:05+00:00
Document Index: 219467070

Matched Legal Cases: ['art. 425', 'art. 6', 'art. 425', 'art. 6', 'art. 425', 'art. 6', "l'article 6"]

Sociétés à responsabilité limitée. — infractions. L. 24 juillet 1966, art. 425. Condamnation. Conséquence. Interdiction de l'art. 6 D.L. 8 août 1935 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés à responsabilité limitée. — infractions. L. 24 juillet 1966, art. 425. Condamnation. Conséquence. Interdiction de l'art. 6 D.L. 8 août 1935 (non)
(Cass. crim., R., 13 décembre 1988 ; Voelker). Si. selon l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935, toute condamnation pour crime de droit commun, pour un des délits qu'il énumère limitativement, ou pour un délit puni des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, emporte interdiction de diriger, d'administrer ou gérer une société, l'abus de biens sociaux ne figure pas au nombre de ces délits et n'est pas puni des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute mais des peines spécifiques prévues (...)