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Timestamp: 2017-03-25 00:20:19+00:00
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NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique - PDF
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1 Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles Mise à jour août 2011 A INSERER DANS n 3.3 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension d invalidité du régime général Base juridique Articles L et suivants du code de la sécurité sociale Articles R et suivants du code de la sécurité sociale Articles D et suivants du code de la sécurité sociale2 La pension d invalidité est une prestation en espèce de sécurité sociale destinée à garantir un revenu de remplacement face à la perte de gain subie par un assuré social n ayant pas encore atteint l âge légal de la retraite, victime d une maladie ou d un accident non professionnels ou d une usure prématurée de l organisme réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. C est un avantage contributif qui ne peut être accordé qu aux demandeurs ayant la qualité d assurés à la date d examen du droit, c'est-à-dire qui ont cotisé sur leurs salaires / rémunérations à l assurance invalidité. Ne peuvent donc en bénéficier les ayants droit d un assuré. La pension d invalidité est une prestation attribuée à titre personnel. Par conséquent, elle s éteint au décès de son titulaire et n est pas réversible sauf lorsque le conjoint survivant est lui-même invalide. La pension d invalidité a un caractère d ordre public. Par conséquent, la caisse de sécurité sociale est tenue de la verser et l assuré ne peut en principe y renoncer (sauf au profit de l «allocation amiante» 1 ). La pension d invalidité est cessible et saisissable dans certaines limites. La pension d invalidité peut être perçue à l étranger. C est une prestation dite «exportable». Une majoration forfaitaire pour assistance d une tierce personne, de nature différente de la pension d invalidité, peut s ajouter, sous certaines conditions, à la pension d invalidité. 1 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 janvier /433 SOMMAIRE I. Compétence du régime général 1.1. Régime compétent pour servir la pension d invalidité 1.2. Régime compétent pour servir la majoration pour tierce personne II. III. IV. Conditions d ouverture des droits 2.1. Conditions générales Conditions administratives a) Condition d immatriculation b) Condition de cotisation ou de salariat c) Condition d âge Condition médicale 2.2. Conditions spécifiques à certaines catégories de personnes Bénéficiaires d un maintien de droits aux prestations de sécurité sociale a) Chômage indemnisé b) Cessation d assujettissement à un régime obligatoire c) Bénéfice du complément libre choix d activité de la prestation d accueil du jeune enfant d) Bénéfice du congé parental d éducation Assurés appartenant à des professions spécifiques Procédure d attribution 3.1. Initiative de la demande Initiative de la CPAM Demande de l assuré a) Délai pour former la demande b) Formulation de la demande 3.2. Examen du droit à pension Délai pour statuer sur la demande Appréciation de l état d invalidité Détermination de la catégorie d invalidité 3.3. Calcul de la pension Salaire annuel moyen a) Prise en compte d années civiles d assurance b) Salaire pris en compte c) Calcul du salaire annuel moyen Montant de la pension 3.4. Décision d attribution 3.5. Nouvelle demande Liquidation et versement 4.1. Date d ouverture du droit 4.2. Versement a) Compétence b) Début et périodicité du versement c) Demande de paiement de la pension d) Remboursement de trop perçu 4.3. Revalorisation 3/434 V. Révision, suspension, suppression en cours de droit 5.1. Révision, suspension, suppression de la pension d invalidité Changement de catégorie Capacité de gain retrouvée a) Contrôle de la caisse b) Suspension ou suppression de la pension c) Maintien dans certains cas d une fraction de pension d) Notification de la décision de suspension ou de suppression e) Rétablissement de la pension initiale / liquidation d une nouvelle pension Reprise d une activité professionnelle 1/ Principe : suspension partielle ou totale de la pension 2/ Maintien exceptionnel d une fraction de la pension 3/ Notification de la décision de suspension 4/ Rétablissement de la pension initiale / liquidation d une seconde pension Hospitalisation 5.2. Révision, suspension, suppression de la majoration pour tierce personne Suspension de la pension d invalidité Hospitalisation Suppression sur avis médical VI. Possibilités de cumul 6.1. Cumul de la pension d invalidité avec d autres pensions ou rentes Pensions et rentes cumulables avec la pension d invalidité A- Cumul avec un seul autre avantage a) Pension militaire d invalidité b) Pension d un régime spécial c) Pension d invalidité des régimes agricoles d) Pension d invalidité d un régime de travailleurs non salariés non agricoles e) Rente accident du travail f) Règles communes B- Règles de cumul en cas de pluralité d avantages a) Limite inférieure de cumul b) Limite supérieure de cumul c) Montant de la pension à retenir d) Prise en compte des pensions d origine étrangère Cas particulier de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante Pensions et rentes entièrement cumulables avec la pension d invalidité 6.2. Cumul de la majoration pour tierce personne avec d autres avantages de même nature VII. Droits accessoires à la pension 7.1. Droits aux prestations de sécurité sociale Assurance maladie et maternité a) Prestations en nature b) Prestations en espèce Prestations familiales Assurance décès Assurance chômage a) Inscription à Pôle Emploi b) Maintien sur la liste des demandeurs d emploi/radiation c) Versement des allocations chômage et cumul avec la pension d invalidité 4/435 7.2. Avantages fiscaux Impôt sur le revenu CSG-CRDS 7.3. Autres avantages liés à la pension d invalidité Allocation supplémentaire d invalidité, AAH et prestation de compensation Carte d invalidité Participation aux frais de rééducation professionnelle VIII. Contentieux 8.1. Contestation d ordre administratif Recours amiable Recours contentieux 8.2. Contestation d ordre médical A noter : Des notes juridiques sur la conversion de la pension d invalidité en pension vieillesse pour inaptitude et sur la pension d invalidité des veuves ou veufs invalides sont également disponibles. 5/436 I- Compétence du régime général La question de la compétence du régime général en matière d attribution de la pension d invalidité se pose lorsque des assurés ont à la fois été affiliés au régime général mais également à d autres régimes. Pour répondre à cette question, des règles de «coordination» entre les régimes d assurance invalidité ont été fixées qui permettent de déterminer les situations dans lequel le régime général sera compétent pour servir la pension d invalidité Régime compétent pour servir la pension d invalidité Pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés, le régime compétent pour servir la pension d invalidité est celui auquel l'assuré était affilié à la date 3 : de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Le régime général sera donc compétent s il s agit du régime auquel l assuré était affilié à l une de ces deux dates Régime compétent pour servir la majoration pour tierce personne Lorsqu un assuré a été affilié successivement, alternativement, ou simultanément à plusieurs régimes d'assurance invalidité ou vieillesse, l administration, par mesure de simplification, a admis que le régime compétent pour attribuer la majoration est déterminé en fonction de la dernière affiliation et ceci quelle qu'en soit la durée 4. Si le dernier régime d affiliation ne prévoit pas l attribution de la majoration pour tierce personne ou si l assuré a été affilié simultanément et en dernier lieu à plusieurs régimes, la majoration sera servie par celui de ces régimes qui lui ouvre droit au bénéfice de l'assurance maladie 5. Si plusieurs de ces régimes lui ouvrent droit au bénéfice de l'assurance maladie, la majoration lui est accordée par celui dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance 6. Le régime général sera donc compétent pour servir la majoration pour tierce personne si c est le régime qui s avère compétent dans l une de ces trois hypothèses. 2 Article L du code de la sécurité sociale 3 Articles D.172-2, R.172-1, R et R du code de la sécurité sociale. NB : Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime (Article R du code de la sécurité sociale) 4 Circulaire CNAV 110/76 du 06/10/ Lettre CNAV du 30 juillet Article R alinéa 1 du code de la sécurité sociale 6/437 II- Conditions d ouverture des droits La pension d invalidité du régime général est attribuée à l assuré qui remplit certaines conditions médicales et administratives. On distinguera les conditions générales d ouverture du droit à la pension d invalidité, des conditions spécifiques à certaines catégories de personnes Conditions générales Conditions administratives a) Condition d immatriculation Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé, et donc s être vu attribué un numéro d inscription administrative à la Sécurité sociale, depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme 7. b) Condition de cotisation ou de salariat L'assuré social doit en outre pouvoir justifier 8 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé (sur cette dernière notion : cf encadré ci-dessous) au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. La date de l arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence de 12 mois à prendre en compte que lorsque l interruption pour maladie a été suivie immédiatement d invalidité 9. 7 Articles L et R du code de la sécurité sociale 8 Articles L et R du code de la sécurité sociale 9 Même si l assuré a repris son emploi pour une très courte durée (arrêt de la IIème chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011, n , ). La condition d immédiateté n est pas non plus remplie si l assuré a pris un arrêt de travail non indemnisé à la suite de son arrêt de travail pour maladie, il faut donc alors prendre en compte la date de la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme (arrêt de la IIème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2010, n , 2084) 7/438 Attention! La valeur du SMIC horaire à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier qui précède la période de 12 mois considérée. Par exemple : une personne arrêtée le 1er février 2007, reconnue invalide le 15 avril 2008, prendra pour montant de référence le SMIC valable au 1er janvier Il s'agit en effet du 1er janvier qui précède la période de référence (les 12 mois pendant lesquelles elle doit avoir cotisé ou travaillé seront ceux compris entre le 1er février 2007, date de point de départ, et le 1er février 2006). Périodes assimilées Pour la réalisation des conditions administratives : > est considérée comme équivalant à 6 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à 6 heures de travail salarié 10 : - chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en vertu du maintien de droits dont bénéficient les personnes cessant de remplir les conditions pour relever du régime général et les personnes au chômage indemnisé; - chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie : * soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail (à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières), * soit parce que l'assuré a épuisé ses droits aux indemnités journalières (expiration du délai de trois ans pendant lequel l indemnité journalière peut être servie), à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil. - chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66% ; - chaque journée de stage effectuée dans un centre de pré-orientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail ; - chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention provisoire. > est considérée comme équivalant à 8 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à 8 heures de travail salarié chaque journée de congé 10 Article R du code de la sécurité sociale 8/439 formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à 5 pour une semaine de stage 11. > Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l ouverture des droits 12. > Il n est en principe pas tenu compte des périodes accomplies à l étranger sous réserve de ce que peuvent prévoir les traités et règlements internationaux : - Pour les personnes qui se déplacent au sein de l Union Européenne, la totalisation des périodes d'assurance permet de prendre en compte les périodes d'assurance accomplies dans la législation d'un autre État membre pour ouvrir les droits aux prestations En dehors de l Union Européenne, des conventions internationales peuvent également prévoir une totalisation des périodes d assurance accomplies sous les différentes législations. c) Condition d âge Pour pouvoir prétendre à une pension d invalidité, l assuré ne doit pas avoir atteint l âge légal de départ à la retraite. En effet, la pension d invalidité est remplacée à partir de cet âge par une pension vieillesse allouée en cas d inaptitude au travail 14. Age légal de départ à la retraite : (règles applicables depuis la réforme des retraites de 2010 aux retraites liquidées à compter du 1 er juillet 2011) 15 Date (ou année) de naissance Âge légal de départ à la retraite entre le 1er juillet 1951 et le ans et 4 mois décembre ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois 1956 et après 62 ans A noter : depuis le 1er mars 2010, le titulaire d une pension d invalidité qui exerce une activité professionnelle ne voit sa pension de retraite pour inaptitude concédée que s il en fait expressément la demande. A défaut de demande expresse, il pourra bénéficier de sa pension d invalidité jusqu à l'âge d'obtention de la pension de retraite à taux plein Article R du code de la sécurité sociale 12 Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1993, CPAM de Saint Etienne contre Mohammed Mokrnini 13 Articles 6 et 51 du règlement CE n 883/2004, articles 12 et 13 du règlement CE n 987/2009, 14 Article L du code de la sécurité sociale 15 Loi n du 9 novembre Article L du code de la sécurité sociale modifié par la loi n du 24 décembre art. 67 (V), consulter la note juridique «conversion d e la pension d invalidité en pension vieillesse 9/4310 Condition médicale L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme 17. L invalidité doit être née dans les délais d immatriculation précisés au point Dans l hypothèse où l invalidité procèderait d une maladie préexistante à l immatriculation, cette maladie doit s être aggravée depuis l immatriculation Conditions spécifiques à certaines catégories de personnes Des conditions spécifiques sont requises lorsque les intéressés appartiennent à des professions à caractère saisonnier ou discontinu ou sont bénéficiaires d un maintien de droits aux prestations de sécurité sociale Bénéficiaires d un maintien de droits aux prestations de sécurité sociale a) Chômage indemnisé Une personne au chômage peut se voir ouvrir droit à une pension d invalidité du régime général si 19 : elle perçoit : une allocation d assurance chômage ou une allocation de solidarité chômage ou l allocation du contrat de sécurisation professionnelle ou une allocation spéciale d assurance chômage pour les salariés du secteur public ou une allocation spéciale d assurance chômage pour les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries ou une allocation spéciale d assurance chômage pour les salariés des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle elle était affiliée au régime général antérieurement à la perception de l allocation chômage ; elle remplissait les conditions administratives pour l attribution d une pension à la date de la cessation d activité. C est en effet à cette date que s apprécie l existence du droit à pension d invalidité. Il y a lieu de rechercher si à cette date l assuré justifiait d un nombre d heures de travail suffisant pour prétendre à une pension d invalidité 20 ; elle remplit la condition médicale d invalidité. 17 Articles L et R du code de la sécurité sociale 18 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17/05/ Article L311-5 du code de la sécurité sociale 20 Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1996 M. Dazy contre CPAM de Saône et Loire 10/4311 En outre, si la personne reprend une activité professionnelle insuffisante pour bénéficier du droit à pension d invalidité, elle pourra continuer à bénéficier du maintien de droit lié au chômage pendant 3 mois 21. b) Cessation d assujettissement à un régime obligatoire L assuré qui cesse de remplir les conditions pour relever du régime général (qui par exemple a épuisé ses droits aux allocations chômage, est démissionnaire, bénéficiaire d un congé sabbatique, d un congé sans solde, d un congé pour création d entreprise, d un congé de solidarité familiale, etc.) bénéficie, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien des droits qu il a acquis à cette date à une pension d invalidité du régime général pendant un délai de douze mois à compter de cette date 22. L assuré qui dépose une demande de pension après l expiration du délai de douze mois n ouvre plus droit à pension d invalidité 23. A noter : le maintien du droit à pension d invalidité pendant 12 mois existera également même si la personne est assurée au titre d un autre régime dès lors que cette affiliation ne lui permet pas de bénéficier d une pension d invalidité 24. c) Bénéfice du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant Pendant la période de versement des allocations, les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant de l allocation parentale d éducation, le droit aux prestations de l assurance invalidité est suspendu 25. Ces allocations ne sont donc pas cumulables avec la pension d invalidité 26. En cas de reprise du travail, les intéressés retrouvent leurs droits aux prestations de l'assurance invalidité qui leurs étaient ouverts avant la perception de l allocation pendant douze mois à compter de la reprise du travail 27. d) Bénéfice du congé parental d éducation Pendant la période du congé parental, le droit aux prestations de l assurance invalidité est suspendu 28. En cas de reprise du travail, les intéressés retrouvent leurs droits aux prestations de l'assurance invalidité qui leurs étaient ouverts avant le congé parental pendant douze mois à compter de la reprise du travail auprès du régime général si ce dernier correspond au régime dont relevait l assuré antérieurement au congé 29. En cas de non-reprise du travail à l issue du congé parental en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal 21 Articles L311-5 et R311-1 du code de la sécurité sociale 22 Article L du code de la sécurité sociale 23 Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1997, Cazelles contre CRAMIF 24 Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet Article L du code de la sécurité sociale 26 Article L du code de la sécurité sociale ; JOAN (Q) Question n du 20/11/95 27 Articles L et D du code de la sécurité sociale 28 Article L du code de la sécurité sociale 29 Articles L et D du code de la sécurité sociale 11/4312 de maternité postérieur au congé parental, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations invalidité du régime général si ce dernier correspond au régime dont relevait l assuré antérieurement au congé parental d éducation 30. Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, elles retrouvent leurs droits à pension d invalidité qui leurs étaient ouverts avant le début du congé parental d éducation, pendant douze mois à compter de la reprise du travail 31. En cas de perte involontaire d emploi pendant ou à l'issue du congé parental, les intéressés bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations de l assurance invalidité du régime général, s il s agit du régime dont ils relevaient antérieurement au congé parental d'éducation 32. Lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale (ou inversement), elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits à pension d invalidité qui lui étaient ouverts avant le début du congé parental d éducation, pendant douze mois à compter de la reprise du travail Assurés appartenant à des professions spécifiques a) Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail de droit commun ouvrent droit à la pension d invalidité s ils justifient 34 : o Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; o Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. Ces dispositions s appliquent également aux assurés occupant des emplois d aide à la personne et rémunérés par des chèques emploi service universel (CESU) 35. b) Les journalistes rémunérés à la pige, les assurés cotisant sur vignette, les VRP, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés, concierges, assistantes maternelles, travailleurs à domicile, artistes et musiciens du spectacle, ainsi que les enseignants, se voient également appliquer des règles spécifiques. 30 Article L alinéa 2 du code de la sécurité sociale 31 Article L alinéa 3 du code de la sécurité sociale 32 Article L dernier alinéa du code de la sécurité sociale 33 Article L du code de la sécurité sociale. 34 Article R du code de la sécurité sociale 35 Article R313-7 du code de la sécurité sociale 12/4313 III- Procédure d attribution 3.1. Initiative de la demande L attribution d une pension d invalidité intervient à l initiative de la caisse primaire d assurance maladie ou à la demande de l assuré Initiative de la CPAM La caisse prend l initiative de procéder à la liquidation de la pension d invalidité lorsque la personne atteinte d une maladie de longue durée semble devoir bénéficier de l assurance invalidité 36. Elle en prend également l initiative lorsque l assuré, bénéficiaire d indemnités journalières de maladie, semble devoir bénéficier de l assurance invalidité à l expiration de la 3 ème année d attribution des indemnités journalières. Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain Demande de l assuré A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à la caisse. a/ Délai pour former la demande L'assuré peut, dans cette hypothèse, adresser une demande de pension d'invalidité à la caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas 38 : - soit la date de la consolidation de la blessure, - soit la date de la constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, - soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, - soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations. L assuré qui dépose une demande de pension après l expiration du délai de douze mois n ouvre plus droit à pension d invalidité 39. Toutefois, ce délai de 12 mois ne court pas contre l assuré qui était dans l impossibilité absolue d agir. Il n est pas non plus opposable aux titulaires d une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail, dont l incapacité atteint par l effet d une aggravation non susceptible d être indemnisée au titre de cette législation, le degré total des 2/3 40 : ces personnes peuvent alors bénéficier de l assurance invalidité. 36 Article 52 du Règlement intérieur des Caisses Primaires 37 Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale 38 Articles L et R alinéa 3 du code de la sécurité sociale 39 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre /4314 b/ Formulation de la demande La caisse saisie de la demande doit inviter l assuré, en vue de la liquidation de son dossier, à remplir la demande de liquidation 41, au moyen du formulaire S Examen du droit à pension Délai pour statuer sur la demande La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification de sa décision de procéder à la liquidation à son profit d'une pension d'invalidité, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré Appréciation de l état d invalidité La caisse doit apprécier si l'affection ou l'infirmité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain 44. L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la nature et de la gravité des affections ou infirmités constatées, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes physiques et mentales, de sa formation professionnelle et des activités antérieurement exercées 45. Pour ce faire, la caisse fait procéder à l examen du requérant ainsi qu à une enquête d ordre professionnel et social. L'état d'invalidité est apprécié en règle générale 46 : - soit après consolidation de la blessure en cas d'accident d origine non professionnelle; - soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières ; - soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières d assurance maladie; - soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. La date à laquelle doit être appréciée l invalidité ne dépend donc pas de la date de la demande. Par exception, l état d invalidité est apprécié à la date de la demande 47 : lorsqu une demande de pension d invalidité présentée par un assuré a été rejetée ; lorsque la pension primitivement accordée a été supprimée et que l assuré présente une nouvelle demande dans un délai de douze mois à compter de la consolidation, de l expiration de la période perception des indemnités journalières, de la stabilisation de l état ou de la constatation de l usure prématurée de l organisme (toutefois, si l incapacité ne devient égale aux deux tiers qu au cours du délai de douze mois, l état d invalidité doit être apprécié à la date de l aggravation). 41 Article 52 quater du Règlement intérieur des Caisses Primaires 42 Disponible sur le lien suivant 43 Article R du code de la sécurité sociale 44 Articles R alinéa 1 et L du code de la sécurité sociale 45 Article L du code de la sécurité sociale et circulaire ministérielle 142 SS du 29 juillet Article L du code de la sécurité sociale 47 Article R du code de la sécurité sociale 14/4315 Détermination de la catégorie d invalidité En vue de la détermination du montant de la pension, la caisse détermine la catégorie dans laquelle doit être classé l'assuré 48. Il existe trois catégories d invalidité 49 : 1º invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2º invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; L incapacité d exercer une activité professionnelle : La décision classant une personne dans la 2 ème (ou 3 ème catégorie) indique simplement qu il sera difficile pour la personne de trouver un emploi. Elle n interdit pas à la personne de travailler 50. 3º invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie 51 Aucun texte ne donne une énumération de ces actes. Mais si l'on se réfère aux notions communément admises, il s'agit d'actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels 52. Ne constituent pas des actes essentiels de l existence les difficultés d entretien des enfants, du domicile 53. La nécessité d une surveillance fut-elle constante ne suffit pas. En effet, il a été jugé qu une personne invalide dont l état exigeait une surveillance constante mais n était pas dans l impossibilité d accomplir seul les actes ordinaires de la vie ne justifie pas du recours à l assistance d une tierce personne 54. Même si les textes n exigent pas pour l appréciation du recours à l assistance d une tierce personne que la personne invalide soit dans l impossibilité d accomplir l ensemble des actes ordinaires de la vie 55, la jurisprudence requiert de manière constante que l intéressé soit dans 48 Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale 49 Article L341-4 du code de la sécurité sociale 50 Cela est d ailleurs rappelé dans la lettre ministérielle explicitant la possibilité de continuer à percevoir la pension d invalidité pour les assurés qui continue à travailler après l âge légal de la retraite : «En l'absence de dispositions explicites, toutes les personnes reconnues invalides, au sens de l'article L du code de la sécurité sociale, doivent pouvoir bénéficier de cette mesure, quelle que soit leur catégorie. En effet, prenant acte des solutions jurisprudentielles qui ont pu reconnaître la possibilité pour les invalides, en particulier de 2ème catégorie, d'exercer une activité professionnelle, il convient de préciser qu'en supprimant toute référence à la 1ère catégorie, le législateur a admis la pratique actuelle du cumul possible pour les trois catégories et a entendu, en définitive, étendre le champ d'application de cette mesure à l'ensemble des pensionnés.» Lettre ministérielle du 4 octobre Sur cette question, vous pouvez consulter la note juridique «majoration pour l assistance d une tierce personne 52 Lettre ministérielle Direction générale de la sécurité sociale n 3096 du 29/09/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19/03/92 CNAVTS c/ Wolf ; Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30/11/89 55 Lettre ministérielle Direction générale de la sécurité sociale n 3096 du 29/09/ /4316 l impossibilité d effectuer seul l ensemble des actes ordinaires de la vie 56. Par conséquent, une personne invalide seulement incapable d accomplir quelques uns des actes ordinaires et pouvant sans l assistance d une tierce personne effectuer tous les autres actes ordinaires ne pourra être considérée, en l état actuel de la jurisprudence, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L impossibilité doit être «absolue» 57. Il ne suffit donc pas que l assuré ait des difficultés pour effectuer seul les actes de la vie ordinaire. Toutefois, la tierce personne semble pouvoir être accordée dans les cas ou bien que les actes ordinaires de la vie puissent au point de vue mécanique être effectués sans aide, leur accomplissement par l assuré est susceptible de mettre ses jours en danger 58. Une personne hospitalisée peut être admise à une majoration pour tierce personne, s il est elle dans l obligation d avoir recours à un tiers 59. Le versement de celle-ci sera toutefois suspendu à l issue du mois civil suivant celui au cours duquel l assuré a été hospitalisé. Son versement sera rétabli le jour de la sortie de l hôpital Calcul de la pension La pension d invalidité est calculée sur la base d un salaire annuel moyen et est fonction de la catégorie d invalidité dans laquelle l intéressé a été classé Salaire annuel moyen a) Prise en compte d années civiles d assurance La pension d invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme 61. Lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation 62. Par année civile d assurance, on entend toute année comportant des salaires permettant de dégager au moins un trimestre valable d assurance, le nombre de trimestres ne pouvant toutefois être supérieur à 4 par année civile 63. Depuis le 1 er janvier 1972, un trimestre d assurance validé équivaut à 200 fois le SMIC horaire. Sachant qu il est tenu compte des salaires ayant donné lieu à cotisation, 56 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 novembre 1979 dame Tamon c/ caisse générale de sécurité sociale de la Martinique; arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 février 1996 Thérond c/ SNCF ; arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 1999 Richir c/ CRAM du Nord 57 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 avril J.O. Assemblée Nationale 20 septembre 1982, question n Lettre CNAMTS DGR n 2124 du 31/07/84 60 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28/10/ Article R du code de la sécurité sociale 62 Article R du code de la sécurité sociale 63 Lettre ministérielle DSS du 31/10/ /4317 dans la limite de plafond de sécurité sociale 64, il suffit qu un assuré ait cotisé au plafond pendant 2 mois et demi pour que lui soit validé 4 trimestres 65. b) Salaires pris en compte 66 En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte des salaires ayant donné lieu au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond de sécurité sociale 67. La part excédant le plafond pour une année ne peut pas être utilisée pour compenser les salaires inférieurs au plafond d une autre année 68. c) Calcul du salaire annuel moyen Le salaire annuel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d invalidité est calculé de la manière suivante : Si l assuré compte au moins 10 années d assurance et que les 10 meilleures années comptent chacune 4 trimestres validés au maximum, le salaire annuel moyen est calculé comme suit 69 : Somme des trimestres annuels validés de la période X 4 = salaire annuel moyen Somme des trimestres validés par ces salaires Pour les assurés totalisant moins de 10 années d assurance, pour la 1 ère année, et pour cette année là seulement, par dérogation à la règle selon laquelle il suffit qu un assuré ait cotisé au plafond pendant 2 mois et demi pour que lui soit validé 4 trimestres, on ne retient que les trimestres civils de travail effectif à compter de la date d immatriculation. Pour la 1 ère ainsi que pour la dernière année, on calcule le gain journalier et on le multiplie par 90 jours pour obtenir le salaire trimestriel effectif moyen. Si le salaire trimestriel effectif moyen ainsi obtenu est supérieur au plafond maladie, il devra être ramené au plafond de celui-ci A titre informatif, le plafond de la sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à euros mensuel. 65 Lettre ministérielle DSS 31/10/1989 ; circulaire CNAMTS n 4/2001 du 24/04/ Article R du code de la sécurité sociale 67 NB : cette précision vaut pour les périodes à compter du 1er janvier Pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980 il est tenu compte des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond de sécurité sociale. 68 circulaire CNAMTS n 4/2001 du 24/04/ circulaire CNAMTS n 4/2001 du 24/04/ circulaire CNAMTS n 4/2001 du 24/04/ /4318 Montant de la pension Catégorie d invalidité 1 ère 2 ème Montant de la pension Minimum Maximum 30% du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d'assurance telles que déterminées ci-dessus ou, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, 30% du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d'assurance telles que déterminées précédemment ou, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 50% du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation 74. Montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés 72. Montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés % du montant du plafond de sécurité sociale % du montant du plafond de sécurité sociale ème Montant de la pension d invalidité de 2 ème catégorie majoré de 40% au titre de la MTP 77. Le montant de la pension (hors MTP) est au minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés 78 Le montant de la MTP ne peut être inférieur à un minimum annuel fixé par décret 80. Le montant maximum de la pension (hors MTP) est égal à 50% du montant du plafond de sécurité sociale Article R alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale 72 Article L du code de la sécurité sociale. Ce montant est de 270,69 euros par mois au 1 er avril Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale, soit 883,80 euros par mois au 1 er avril Article R alinéa 1 du code de la sécurité sociale 75 Article L du code de la sécurité sociale, soit 270,69 euros par mois au 1 er avril Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale, soit euros au 1 er avril Article R alinéa 1 du code de la sécurité sociale. N.B. : selon l article R alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré. 78 Article L du code de la sécurité sociale. Ce montant est de 270,69 euros par mois au 1 er avril Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale, soit euros au 1 er avril Article R alinéa 1 du code de la sécurité sociale. Ce montant est de 1.060,16 euros au 1 er avril /4319 NB : Le montant de la pension d invalidité peut éventuellement être complété par l allocation supplémentaire d invalidité 81 et l allocation aux adultes handicapés Décision d attribution Après avoir statué sur le droit à pension dans un délai de 2 mois, la caisse notifie sa décision avec demande d'avis de réception, elle précise alors dans quelle catégorie d invalidité la personne est classée 83. Elle lui notifie en outre le montant de sa pension 84. Le défaut de réponse de la caisse sur le droit à pension, dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification de sa décision de procéder à la liquidation d'une pension d'invalidité, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré Nouvelle demande Lorsque la demande de pension a été rejetée (et de la même manière lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée), une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze mois à compter de la consolidation, de l expiration de la période perception des indemnités journalières, de la stabilisation de l état ou de la constatation de l usure prématurée de l organisme. Lorsque la décision de rejet ou de suppression a fait l objet d un recours contentieux, ce délai de douze mois doit être calculé à compter de la date à laquelle la décision contentieuse devenue définitive a été notifiée Voir note juridique sur l Allocation Supplémentaire d invalidité (ASI). 82 Voir note juridique relative à l AAH. 83 Article R alinéa 3 du code de la sécurité sociale 84 Article R alinéa 1 du code de la sécurité sociale 85 Article R alinéa 3 du code de la sécurité sociale 86 Lettre ministérielle du 11 février /4320 4.1. Date d ouverture du droit IV- Liquidation et versement La pension d invalidité prend effet prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité, c'est-à-dire à compter 87 : - soit de l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières ; - soit à compter de la date de la consolidation de la blessure, - soit à compter de la date de la stabilisation de l'état - soit à compter de la date de la constatation médicale de l invalidité due à l usure prématurée de l organisme. Le point de départ de la pension d invalidité ne peut être fixé à une date antérieure à l appréciation de l état d invalidité par le médecin conseil 88. Par exception, en cas de demande formulée par l assuré et non à l initiative de la caisse, il est admis que la date de la demande soit retenue comme date d effet de la pension 89. La majoration pour tierce personne, quant à elle, est due 90 : - à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies ; - à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies, dans le cas contraire Versement a) Compétence La pension d invalidité est liquidée et versée par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié 91. b) Début et périodicité du versement Les pensions d invalidité et majorations pour tierce personne sont payables mensuellement et à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où elles sont versées à terme à échoir) 92. Elles sont mises en paiement le 8 ème jour du mois qui suit le mois au titre duquel elles sont dues ou les jours ouvrés suivants lorsque ce jour est un samedi ou un dimanche Articles L et R du code de la sécurité sociale 88 Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1977 CRAM Strasbourg c/ Carferon 89 circulaire ENSM n 1467 ; DGR n 2707 du 19/02/92 90 Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale 91 Articles L et R du code de la sécurité sociale. Pour les personnes domiciliées en Ile de France, la gestion des pensions relève de la caisse régionale d assurance maladie (arrêté 22/10/1985) 92 Article R du code de la sécurité sociale. 93 Arrêté 14 mars 1986 et circulaire CNAMTS n 1968/86 du 17/07/86 20/43 Montrer encore
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