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Timestamp: 2017-03-25 19:40:20+00:00
Document Index: 194686815

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Code Pénal | Association SOS PAPA Nationale
Categorie : Code Pénal
Code Pénal : Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
Vendredi 9 septembre 2011 CODE PENAL (Partie Législative) Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Article 227-5 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Code Pénal : Notification de changement de domicile
Vendredi 9 septembre 2011 CODE PENAL (Partie Législative) Article 227-6 (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Non respect du droit de visite et d’hébergement
Vendredi 9 septembre 2011 Un parent qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut s’adresser au JAF pour en faire modifier ou compléter les conditions d’exercice.
Si le parent « gardien » fait volontairement obstacle... Lire la suite &aequo;	Code Civil, Code Pénal Code Pénal : Menace de crime ou de délit
Vendredi 9 septembre 2011 CODE PENAL (Partie Législative) Article 222-17 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La menace de commettre un crime... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Code Pénal : Soustraction d’enfant mineur par un ascendant
Vendredi 9 septembre 2011 Code pénal (lois) Article 227-7 Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Code Pénal : Non-représentation d’enfant
Vendredi 9 septembre 2011 Code pénal (lois) Article 227-5 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Dissimulation d’éléments d’innocence
Vendredi 9 septembre 2011 CODE PENAL
Article 434-11 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence... Lire la suite &aequo;	Code Pénal De la diffamation et de l’injure non publiques
Vendredi 9 septembre 2011 CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
SECTION 1 : De la diffamation et de l’injure non publiques
Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Prescription en matière de contraventions
Vendredi 9 septembre 2011 CODE DE PROCEDURE PENALE
En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions... Lire la suite &aequo;	Code Pénal Mots-clefs