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Timestamp: 2016-10-24 15:59:25+00:00
Document Index: 227464313

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 172', 'art. 72', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 98', 'ATF ', 'in fine', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_740/2012 (11.03.2013)
5A_740/2012
repr�sent�e par Me Mary Monnin-Zwahlen, avocate,
assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale, droit de garde),
Par prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale du 2 juillet 2012, la Pr�sidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, autoris� les �poux M. A.X.________, n� en 1950, et Mme B.X.________, n�e en 1966, � vivre s�par�s, constat� que l'�pouse a la jouissance exclusive du logement sis � C.________, lequel n'a pas qualit� de logement conjugal, confi� la garde de l'enfant D.________, n� en 2000, � la m�re, r�gl� le droit de visite du p�re et dit qu'il n'y a pas lieu d'astreindre celui-ci au paiement de contributions d'entretien.
Le 12 juillet 2012, le mari a form� appel contre cette ordonnance, concluant � ce que la garde de l'enfant lui soit confi�e. Par courrier du 5 ao�t suivant, il a implicitement demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par courrier du 13 ao�t 2012, dispens� l'appelant de l'avance de frais, la d�cision sur l'assistance judiciaire �tant r�serv�e.
Statuant le 4 septembre 2012, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile a rejet� tant l'appel que la requ�te d'assistance judiciaire et mis les frais de justice de deuxi�me instance, arr�t�s � 600 fr., � la charge de l'appelant.
Par courrier du 5 octobre 2012, le mari s'en prend � l'arr�t du 4 septembre 2012 en tant qu'il met � sa charge des frais judiciaires de 600 fr., somme qu'il dit �tre dans l'impossibilit� de r�gler. Il y a lieu de consid�rer qu'il sollicite par ailleurs, de mani�re implicite, le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. Des observations n'ont pas �t� requises.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 L'arr�t attaqu� portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4). Comme le litige porte sur le droit de garde d'un enfant, le recours a pour objet une affaire non p�cuniaire. Ces consid�rations valent aussi en tant que le recourant critique uniquement le rejet de sa requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel: ce refus ne constitue pas une d�cision incidente puisque celle-ci n'a pas �t� prise s�par�ment du fond (arr�ts 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1; 5A_567/2011 du 10 f�vrier 2012 consid. 1). Le recours a par ailleurs �t� d�pos� par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF), dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Conform�ment � l'art. 98 LTF, lorsqu'un recours est form� � l'encontre d'une d�cision portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale, seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine, 585 consid. 3.3). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si le recourant a invoqu� et motiv� son grief conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, � savoir s'il l'a express�ment soulev� et expos� d'une mani�re claire et d�taill�e (principe d'all�gation; ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Le recourant qui se plaint de la violation de tels droits doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).
La juridiction cantonale a motiv� son refus de l'assistance judiciaire par l'absence de chances de succ�s de l'appel au sens de l'art. 117 let. b CPC. Le recourant se contente d'affirmer qu'il est dans l'impossibilit� de r�gler les 600 fr. qui lui sont r�clam�s, qu'il a inform� les tribunaux � maintes reprises - notamment la juridiction cantonale par courrier du 5 ao�t 2012, soit ant�rieurement � la reddition de l'arr�t attaqu� - qu'il vit dans la pr�carit�, et que l'�pouse, qui a menti sur ses revenus, b�n�ficie pour sa part de l'assistance judiciaire: cette argumentation, qui n'est pas dirig�e contre la motivation de la d�cision cantonale, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra, consid. 1.2). Il ne peut d�s lors �tre entr� en mati�re.
Le recours se r�v�le ainsi irrecevable. Dans la mesure o� il �tait d'embl�e vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 LTF). Il convient cependant, dans les circonstances donn�es, de renoncer � percevoir un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).