Source: https://cube-design.dk/fr/conditions-de-vente-et-de-livraison/
Timestamp: 2019-03-18 20:03:56+00:00
Document Index: 319009168

Matched Legal Cases: ['§2', '§4', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14']

Conditions de vente et de livraison - Meubles de bureau par Cube Design
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions conclues entre Cube Design A/S (ci-après Cube Design) et ses clients (ci-après l’Acheteur), sauf s’il existe un autre accord écrit explicite entre les parties.
§2 Conclusion d’une vente
Une vente n’est confirmée que lorsque Cube Design aura envoyé une confirmation de commande, une facture ou tout autre document écrit attestant cette vente, et donc sur la base des modalités spécifiquement indiquées ci-après. Tous les prix indiqués dans le barème de tarifs comprennent l’emballage qu’il s’agisse par exemple de palettes et de conteneurs, mais taxes, TVA et autres frais ne sont pas compris. Cube Design se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sans préavis en raison de l’augmentation du prix des matières premières, des coûts de production, de transport, d’emballage ou par la suite de tout autre changement des coûts. Toutes les ventes sont donc conclues sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Le cadre contractuel est constitué d’informations en relation avec le coût, les matériaux et les propriétés etc., qui sont mentionnés dans la confirmation de commande, facture ou tout autre accord similaire, seules d’autres informations peuvent être considérées comme ayant été indicatives et si nécessaire corrigées plus tard par la signature de la vente. Sauf indication contraire dans l’accord spécifique écrit, les produits sont vendus pour une utilisation normale et conforme à leur destination.
Le paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture, qui prévoient que le paiement sera effectué en espèces dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (« 30 jours »), sauf accord contraire expressément mentionné. L’Acheteur n’a pas le droit de retenir une partie du paiement et ne peut pas satisfaire à ses obligations par un autre moyen, via une compensation ou tout autre moyen similaire. En cas de retard de paiement, Cube Design est en droit de facturer des intérêts de 2 % par mois entamé et, le cas échéant, de retarder totalement ou partiellement les livraisons suivantes, fixer un paiement spécifique ou plus généralement (et si nécessaire), mettre fin à l’accord avec l’entité concernée. Cube Design envoie l’ensemble de ses factures par email.
§4 Réserves
Cube Design conserve la propriété de tous les produits figurant sur la facture ou sur tout autre accord écrit de ce type jusqu’à ce que la totalité du prix d’achat ait été payée. L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises jusqu’au paiement de la facture, et il est, durant cette période et vis-à-vis de Cube Design, responsable de tout dommage causé aux marchandises. Cube Design a le droit, durant cette période, d’inspecter les marchandises.
Cube Design livre à l’entrepôt du détaillant. Voir la concession en vigueur. La livraison chez le client final ou dans un autre lieu s’effectue seulement après accord préalable.
Le règlement des droits de douane et autres taxes locales s’effectue entre le revendeur et l’agent maritime.
Lors de la réception, vérifiez le produit avant de signer le récépissé. La signature du récépissé signifie que le produit est conforme et non endommagé. Les dommages constatés sur le produit doivent être notés sur le récépissé et confirmés par le chauffeur.
§6 Dénonciation de l’accord par l’Acheteur
Si l’Acheteur souhaite annuler sa commande, il peut le faire jusqu’à deux (2) jours après l’envoi de la confirmation de commande, si, durant cette période, le traitement/expédition/livraison de la commande n’a pas commencé. L’annulation entraîne néanmoins le paiement de 5 % du prix d’achat, ainsi que la nécessité de couvrir les pertes supérieures à ce pourcentage subies par Cube Design du fait de de cette annulation. Ensuite, la commande ne peut plus être annulée.
§7 Retours
Les produits standards doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et seulement après accord préalable. Pour les produits retournés, nous déduisons de 25 à 50 % si le produit doit être réemballé.
Les produits fabriqués sur mesure ne sont pas repris.
§8 Retards
La date de livraison confirmée n’est qu’une estimation car Cube Design a le droit d’effectuer des modifications et de reporter les livraisons pour la bonne organisation du planning de livraisons et pour la bonne marche des questions administratives.
Cube Design ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel préjudice encouru par l’Acheteur et occasionné par un changement ou un retard dans la date de livraison. L’Acheteur ne peut dénoncer un contrat le liant à Cube Design en raison de retards de livraison, sauf si le retard de livraison est supérieur à trois (3) mois. L’Acheteur n’est pas en droit de réclamer des indemnités à Cube Design en cas de retard de livraison.
§9 Retard de la part de l’Acheteur
Si l’Acheteur ne peut pas prendre livraison de la marchandise à la date convenue, ou bien s’il est très vraisemblable qu’il sera en retard, il doit immédiatement en informer par écrit Cube Design en indiquant la raison du retard, et si possible, indiquer l’heure à laquelle lorsque la réception de la commande pourra avoir lieu. Si l’Acheteur ne peut pas prendre livraison des marchandises à l’heure convenue, il est néanmoins obligé de payer les frais de livraison comme si cette livraison avait eu lieu. Cube Design doit alors veiller à ce que les marchandises soient stockées, coûts et risques étant à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur le demande, Cube Design devra assurer les marchandises, ce coût étant pris en charge par l’Acheteur. Cube Design est en droit de demander par écrit à l’Acheteur de prendre livraison de la marchandise dans un délai de 15 jours. Si l’Acheteur ne parvient pas à le faire dans les délais impartis et ce, sans que Cube Design ne soit responsable, alors Cube Design est en droit de notifier par écrit à l’Acheteur qu’il annule la livraison relative aux marchandises non livrées en raison du retard de l’Acheteur. Cube Design a le droit d’exiger une compensation pour les dommages consécutifs à la défaillance de la part de l’Acheteur.
§10 Vices
Cube Design est seul responsable des défauts constatés sur les produits vendus, dans la mesure où ces défauts relèvent des matériaux utilisés ou du mode de fabrication choisi. Cube Design n’est cependant pas responsable des conditions qui résultent d’une utilisation incorrecte ou anormale des marchandises ou de mauvaises conditions de stockage, y compris par rapport aux conditions climatiques et de température ainsi qu’aux instructions de Cube Design.
Lorsque les risques encourus par la marchandise sont transférés à l’Acheteur, Cube Design peut être tenu pour seul responsable des défauts aux termes de la présente disposition.
L’Acheteur est tenu de procéder à un examen détaillé des marchandises dès réception. Les réclamations relatives à des défauts et/ou des dommages visibles dus au transport qui sont (ou qui auraient dû être) constatés au cours de cet examen doivent être mentionnés sur le récépissé de livraison qui doit être immédiatement retourné. Ainsi Cube Design est immédiatement informé. Toute réclamation éventuelle relative à un dommage « non visible » devra parvenir à Cube Design dans les 7 (sept) jours qui suivent la date de livraison, de même que toute réclamation relative à des marchandises non livrées devra être envoyée dans un délai de 7 (sept) jours après que ce vice soit (ou ait dû) être découvert. Si la réclamation ne se fait pas dans les délais prévus par cette disposition, le droit de présenter une réclamation pour dommage devient caduque.
Une réclamation doit être écrite et contenir une description précise du défaut avec photo à l’appui (ou autre) en fonction du composant/produit concerné. Cube Design s’engage à remédier à tout problème relatif à la production, aux matériaux ou à la fabrication, par la réparation ou le remplacement des produits conformément aux points suivants, mais Cube Design n’est aucunement responsable des éléments suivants : petits nœuds dans le bois, variations de couleur, anneaux de croissance plus ou moins importants dans le bois et imperfections du cuir, car cela est un signe d’authenticité et ne peut pas être considéré comme un défaut.
En cas de défaut dont Cube Design serait responsable, l’Acheteur n’a pas le droit de demander autre chose que le remplacement des produits, sans aucun frais pour lui. L’Acheteur n’a donc pas le droit d’annuler la transaction ou de demander une réduction, un remplacement ou un remboursement, sauf si le dommage constaté est la conséquence d’une négligence grave ou que Cube Design est le responsable de ce dommage. Cube Design ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte d’exploitation, de profits, retard ou toute autre perte indirecte que l’Acheteur subirait.
Les produits défectueux sont la propriété de Cube Design et doivent être retournés à Cube Design. Les frais de transport et les risques liés au retour des marchandises sont à la charge de l’Acheteur. Cube Design ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque erreur ou d’un vice pour lequel aucune plainte écrite ne lui sera parvenue dans les 2 (deux) ans suivant la livraison à l’Acheteur, sauf si Cube Design s’y est explicitement engagé pour un laps de temps plus important.
§11 Responsabilité du fait de produits défectueux
L’Acheteur devra indemniser et tenir Cube Design à l’abri de toute réclamation qui pourrait être présentée par un tiers sur la base d’un dommage dont Cube Design ne serait pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur.
Cube Design est responsable des dommages causés par des produits défectueux en vertu des dispositions de la loi 371 du 7 Juin 1989 (Loi sur la responsabilité produit). Le montant de la responsabilité ne peut pas dépasser EURO 7 000 et Cube Design ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte d’exploitation, de profits, retard ou toute autre perte indirecte.
L’Acheteur doit immédiatement informer Cube Design au cas où un tiers entame une procédure ou présente par ailleurs une réclamation résultant de dommages occasionnés par des produits Cube Design.
§12 Modifications de conception
Cube Design se réserve le droit de réaliser, sans préavis, des modifications dans la fabrication (etc.) des produits pouvant s’avérer nécessaires. De même, Cube Design se réserve également le droit de modifier les coloris des tissus, linoléums et stratifiés. Toute modification importante sera notifiée à l’Acheteur avant livraison des marchandises.
§13 Demande d’indemnisation
Si Cube Design renonce à exercer ou invoque un de ses droits que Cube Design pourrait avoir au regard des conditions actuelles, ce renoncement ne saurait être considéré comme un renoncement de ce privilège de la part de Cube Design. Cela ne devrait pas non plus empêcher ce droit d’être exercé ou de pouvoir y prétendre à une date ultérieure.
§14 Litiges et droit applicable
Tout litige survenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et qui concerne ses termes ainsi que les conditions de vente et de livraison s’y rapportant, sera réglé par le Tribunal maritime et commercial de Copenhague. Tout litige sera réglé en conformité avec la législation danoise, dans le respect en particulier des dispositions de la loi 237 du 28 mars 2003 (Loi sur la vente de biens) dans la mesure où aucune dérogation à cette loi n’a été invoquée.