Source: http://docplayer.fr/460006-Credit-suisse-group-ag-statuts.html
Timestamp: 2017-06-24 14:37:54+00:00
Document Index: 250389569

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'art 15', 'art. 20', 'art. 652', 'art. 671', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art 92772', 'art. 99', 'art. 98']

Credit Suisse Group AG Statuts - PDF
Download "Credit Suisse Group AG Statuts"
Raphael Chénier
1 Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 20152 Version le 19 mai 20153 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse Group AG (Credit Suisse Group SA) (Credit Suisse Group Ltd.), il a été fondé une société anonyme ayant son siège à Zurich. Sa durée est illimitée. Objet 1 La société a pour objet la participation directe ou indirecte à des entreprises de toutes sortes en Suisse et à l étranger, notamment à des entreprises des secteurs de la banque, de la finance, de la gestion de fortune et de l assurance. Elle peut fonder des entreprises, participer de façon minoritaire ou majoritaire à des entreprises existantes ou les financer. 2 La société est autorisée à acquérir des immeubles en Suisse et à l étranger, à les grever et à les vendre. II. Capital-actions et actions Art. 3 Capital-actions et actions 1 Le capital-actions, entièrement libéré, se monte à CHF ,84; il est divisé en actions nominatives d une valeur nominale de CHF 0,04 chacune. 2 Par décision de l Assemblée générale, les actions nominatives peuvent être transformées en actions au porteur. 3 La société émet ses actions sous la forme d un certificat individuel, d un certificat global ou de droits-valeurs. La société est libre de convertir à tout moment des actions émises sous une certaine forme en actions d une autre forme sans l accord des actionnaires. Les actionnaires ne peuvent prétendre à la conversion dans une autre forme d actions émises dans une certaine forme. Chaque actionnaire peut cependant exiger de la société qu elle émette une attestation des actions qu il ou elle détient conformément au registre des actions nominatives. 4 La société ne reconnaît qu un(e) représentant(e) par action. Art. 4 Registre des actions et transfert des actions 1 Seules les personnes, titulaires d actions nominatives, inscrites au registre des actions sont considérées comme actionnaires à l égard de la société. 2 L acquéreur d actions nominatives est inscrit sur sa demande au registre des actions sans restrictions, avec droit de vote, s il a déclaré expressément avoir acquis ces actions en son propre nom et pour son propre compte. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 34 3 Les personnes qui, dans leur demande d inscription, ne déclarent pas expressément détenir les actions pour leur propre compte (c.-à-d. les nominées) sont enregistrées au registre des actions avec droit de vote si les actions détenues ne dépassent pas 2% du capital-actions en circulation. Au-delà de cette limite, les actions nominatives de nominées ne sont inscrites avec droit de vote que si la nominée concernée déclare par écrit qu elle est disposée à communiquer le cas échéant le nom, l adresse et le nombre d actions des personnes pour le compte desquelles elle détient 0,5% ou plus du capital-actions en circulation; l art. 10 al. 2 vaut par analogie pour les nominées liées entre elles du point de vue du capital ou du droit de vote ou par une direction commune ou d une autre manière. 4 Les restrictions de transfert sont valables indépendamment de la forme et du genre de tenue comptable des actions nominatives ainsi que des dispositions applicables à leur transfert. 5 Le transfert de titres intermédiés sous-jacents aux actions de la société et la constitution de sûretés portant sur ces titres intermédiés sont effectués exclusivement en conformité avec les dispositions de la loi sur les titres intermédiés. Un transfert ou la constitution de sûretés par le biais d une déclaration de cession est exclu. 6 Le conseil d administration prend les dispositions nécessaires pour faire respecter les prescriptions susmentionnées. III. Fonds de tiers Art. 5 Emprunts La société peut émettre des emprunts par obligation, avec ou sans sûretés, en particulier des emprunts convertibles et des emprunts à option; elle peut aussi garantir les emprunts de filiales. IV. Les organes de la société Art. 6 Les organes de la société sont: 1. L Assemblée générale des actionnaires; 2. Le Conseil d administration; 3. Le Directoire; 4. L Organe de révision. 4 Articles of Association of Credit Suisse Group AG5 1. L Assemblée générale Art. 7 Droit et obligation de convocation 1 L Assemblée générale est normalement convoquée par le Conseil d administration. 2 L Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. 3 Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu il est nécessaire. Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10% au moins du capital-actions peuvent aussi requérir la convocation d une Assemblée générale. 4 Des actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale de CHF peuvent requérir l inscription d un objet à l ordre du jour. 5 Les actionnaires qui requièrent la convocation d une Assemblée générale doivent le faire par écrit et consigner simultanément des actions de la société représentant au moins 10% du capital-actions. Les actionnaires qui requièrent l inscription d un objet à l ordre du jour doivent le faire par écrit et consigner simultanément des actions de la société totalisant une valeur nominale d au moins CHF Les actions restent consignées jusqu au lendemain de l Assemblée générale. 6 La demande d inscription d un objet à l ordre du jour et les propositions doivent être communiquées au Conseil d administration au plus tard 45 jours avant l Assemblée générale. Art. 8 Attributions L Assemblée générale a le droit inaliénable: 1. de modifier les statuts; 2. de nommer les membres du Conseil d administration, son président ainsi que les membres du Comité de rémunération. Les art. 15 al. 3 et 20 a al.3 demeurent réservés; 3. de nommer un représentant indépendant pour le vote par procuration. L art. 14a al. 2 demeure réservé; 4. de nommer l Organe de révision et le réviseur spécial; 5. d approuver le rapport annuel, les comptes annuels consolidés et les comptes annuels statutaires; 6. de déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan; 7. de donner décharge au Conseil d administration et du Directoire; 8. d approuver les rémunérations du Conseil d administration et du Directoire; et 9. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts ou de se prononcer sur les objets qui lui sont soumis par le Conseil d administration. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 56 Art. 8a Approbation de la rémunération du Conseil d administration 1 L Assemblée générale approuve chaque année la rémunération du Conseil d administration, à l avance, pour la période allant jusqu à la prochaine Assemblée générale ordinaire. 2 La rémunération peut être partiellement versée sous la forme de droits de participation dans la société. Dans ce cas, le Conseil d administration établit les conditions, y compris les éventuelles conditions de cession 3 Des rémunérations d autres sociétés du Groupe peuvent également être versées aux membres du Conseil d administration dans la mesure où elles sont contenues dans la rémunération approuvée conformément à l al Si l Assemblée générale refuse d approuver la proposition du Conseil d administration au sens de l al. 1, le Conseil d administration peut présenter une nouvelle proposition lors d une Assemblée générale extraordinaire ultérieure ou de l Assemblée générale ordinaire suivante. Art. 8b Approbation de la rémunération du Directoire 1 L Assemblée générale approuve chaque année, dans le cadre d un montant total maximal ou de montants partiels maximaux, la rémunération du Directoire à l avance ou rétroactivement pour la période correspondant à la proposition du Conseil d administration. 2 Dans la mesure où la rémunération est approuvée à l avance, l Assemblée générale vote également, à titre consultatif, le rapport de rémunération correspondant à cette période. 3 La rémunération se compose d une part fixe et d une part variable. Cette dernière est composée d éléments de rémunération à court terme (qui peuvent contenir des éléments de rémunération reportés avec un délai de transmission allant jusqu à trois ans à partir de l attribution) et d éléments de rémunération à long terme (qui peuvent contenir des éléments de rémunération reportés avec un délai de transmission plus long d au moins trois ans à partir de l attribution). La part variable dépend de la réalisation d objectifs individuels et collectifs de performance et de résultat à court et long termes, que le Conseil d administration fixe régulièrement. 4 La rémunération peut être partiellement versée sous la forme de droits de participation dans la société ou sous la forme de dérivés s y rapportant et autres instruments financiers. 5 Les éléments de rémunération conditionnels et reportés doivent être imputés à la rémunération à leur valeur actuelle lors de l attribution. Le Conseil d administration établit les conditions d attribution, de transfert, de blocage, d exercice et d échéance. Celles-ci peuvent prévoir, en cas de survenue d événements prédéfinis tels que la fin d une relation de travail ou de mandat, que des conditions de transfert et d exercice sont maintenues, réduites ou supprimées, qu elles sont rendues dépendantes de la réalisation d objectifs, ou qu elles arrivent à expiration. 6 Des rémunérations d autres sociétés du Groupe peuvent également être versées aux membres du Directoire dans la mesure où elles sont contenues dans la rémunération approuvée conformément à l al Si l Assemblée générale refuse d approuver la proposition du Conseil d administration au sens de l al. 1, le Conseil d administration peut présenter une nouvelle proposition lors d une Assemblée générale extraordinaire ultérieure ou de l Assemblée générale ordinaire suivante. 6 Articles of Association of Credit Suisse Group AG7 Art. 8c Réserve pour les changements intervenant au niveau du Directoire 1 Si l Assemblée générale a approuvé d avance un montant maximal de rémunération totale ou partielle du Directoire, la société peut dépenser en supplément pendant les périodes de rémunération correspondantes un maximum de 30% de ce montant par période de rémunération pour la rémunération totale ou partielle de personnes qui sont nouvellement nommées au Directoire ou sont promues au sein du Directoire. 2 Le montant supplémentaire ne peut être utilisé que si la rémunération du Directoire qui a été approuvée d avance par l Assemblée générale ne suffit pas pour rémunérer les nouveaux membres ou les membres promus jusqu au vote suivant de l Assemblée générale. 3 Les autres dispositions des statuts s appliquent par analogie au versement des rémunérations. Art. 9 Convocation 1 L Assemblée générale est convoquée vingt jours au moins avant la date de la réunion. La convocation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. 2 Sont mentionnés dans la convocation à l Assemblée générale les objets portés à l ordre du jour, ainsi que les propositions du Conseil d administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation de l Assemblée ou l inscription d un objet à l ordre du jour. 3 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n ont pas été dûment portés à l ordre du jour, à l exception des propositions de convoquer une Assemblée générale extraordinaire ou d instituer un contrôle spécial. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 78 Art. 10 Droit de vote 1 A l Assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve de l art. 4 al. 3. Un(e) actionnaire ne peut toutefois faire valoir, directement ou indirectement, pour ses propres actions et pour celles qu il (elle) représente, que les droits de vote correspondant au maximum à 2% du capital-actions en circulation; sont réservés les al. 3 5 ci-après. 2 En vertu de la limitation du droit de vote définie dans l al. 1, les personnes morales et sociétés de personnes, les autres groupements de personnes ou rapports de communauté, liés entre eux du point de vue du capital ou du droit de vote ou par une direction commune ou d une autre manière, ainsi que les personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes qui agissent de manière coordonnée pour éluder la limitation du droit de vote (en particulier sous forme de syndicat) sont considérés comme un(e) actionnaire. 3 La limitation du droit de vote ne s applique pas à l exercice du droit de vote par le représentant indépendant; les al. 1 et 2 demeurent réservés pour les actionnaires qui l ont mandaté. 4 La limitation du droit de vote ne s applique pas non plus aux actions pour lesquelles l actionnaire certifie à la société, dans sa demande d inscription, avoir acquis ces actions en son propre nom et pour son propre compte, et pour lesquelles l obligation d information stipulée dans l al. 6 a été remplie. 5 En outre, la limitation du droit de vote ne s applique pas aux actions inscrites au nom d une nominée, si celle-ci communique à la société le nom, l adresse et le nombre d actions des personnes mentionnées dans l al. 2 pour le compte desquelles elle détient 0,5% ou plus du capital-actions en circulation et pour lesquelles elle-même ou l ayant droit économique a le cas échéant rempli l obligation d information stipulée dans l al. 6. Le Conseil d administration peut conclure avec les nominées des accords relatifs à leur obligation d informer et à l exercice du droit de vote. 6 L obligation de déclaration se base sur la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995, ainsi que sur l ordonnance d application et les circulaires. 7 Le Conseil d administration prescrit de quelle manière les actionnaires doivent établir leur qualité pour obtenir des bulletins de vote. Art. 11 Présidence, scrutateurs, secrétaire 1 Le (La) président(e) du Conseil d administration ou, en cas d empêchement, un(e) vice-président(e) ou un(e) autre administrateur(trice) désigné(e) par le Conseil préside l Assemblée générale. 2 L Assemblée générale nomme les scrutateurs(trices) au scrutin public. Les membres du Conseil d administration, de l Organe de révision ainsi que les collaborateurs(trices) de la société ne sont pas éligibles comme scrutateurs(trices). 3 Le Conseil d administration nomme le (la) secrétaire. 8 Articles of Association of Credit Suisse Group AG9 Art. 12 Capacité de délibération/présence/quorum 1 En principe, l Assemblée générale peut prendre ses décisions sans tenir compte du nombre des actionnaires présents ou des actions représentées. 2 La représentation de la moitié du capital-actions au moins est nécessaire pour p transformer les actions nominatives en actions au porteur p modifier l art. 4 al. 3 p modifier l art. 10 al. 1-6 p dissoudre la société. 3 Sont réservées les dispositions impératives de la loi et les stipulations divergentes des présents statuts. Art. 13 Décisions/Majorité/Quorum 1 L Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées, sauf prescriptions contraires impératives de la loi ou des présents statuts. En cas d égalité des voix, le (la) président(e) de séance a voix prépondérante. 2 La transformation d actions nominatives en actions au porteur, la dissolution de la société et la modification de l art. 4 al. 3 des présents statuts ne peuvent être décidées qu à une majorité des trois quarts, la modification de l art. 10 al. 1-6, à une majorité des sept huitièmes des voix exprimées. 3 Sur décision du/de la président(e), les votes et élections ont lieu au scrutin public, par écrit ou au scrutin électronique. Il/Elle possède tous les pouvoirs nécessaires à la tenue régulière de l Assemblée générale. Art. 14 Art. 14a Procès-verbal Le (La) président(e) de séance signe le procès-verbal avec le (la) secrétaire. Représentant indépendant 1 Le représentant indépendant est élu par l Assemblée générale pour une durée de mandat allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. 2 Si la fonction de représentant indépendant est vacante, le Conseil d administration nomme un suppléant pour la prochaine Assemblée générale suivante. 3 Sont éligibles les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes; elles sont ensuite rééligibles. 4 Le Conseil d administration fixe les modalités de soumission électronique de procurations et d instructions au représentant indépendant. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 910 2. Le Conseil d administration Art. 15 Election et durée des fonctions 1 Le Conseil d administration est composé de sept membres au minimum. 2 Le président ou la présidente les autres membres du Conseil d administration sont élus individuellement par l Assemblée générale pour une durée de mandat allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Ils sont rééligibles. 3 Si la fonction de président ou de présidente du Conseil d administration est vacante, le Conseil d administration nomme en son sein un suppléant pour la durée de mandat restante. Art. 16 Compétences et obligations 1 Le Conseil d administration prend des décisions sur toutes les affaires que la loi, les statuts ou règlements ne réservent ou ne délèguent à aucun autre organe de la société. 2 Le Conseil d administration désigne les personnes autorisées à signer et définit la nature de leur signature. La société n est valablement engagée que par la signature de deux personnes autorisées à signer. Art. 17 Art. 18 Délégation de compétences Le Conseil d administration peut, dans le cadre d un règlement d organisation, déléguer tout ou partie de la direction des affaires à certains de ses membres pris individuellement ou groupés en comités, ou encore à d autres personnes physiques, pour autant que ladite délégation ne s oppose à aucune disposition légale impérative. Capacité de décision 1 Pour que le Conseil d administration puisse statuer valablement, la présence de la majorité de ses membres est nécessaire. Le quorum n est pas nécessaire pour les décisions d augmentation relatives au capital autorisé, pour les décisions d adaptation et de constatation du Conseil d administration relatives aux augmentations de capital ainsi que pour la constatation de l événement déclenchant la conversion concernant le capital convertible. En cas de décision par voie de circulaire, le vote de la majorité des membres du Conseil d administration est indispensable. 2 Le Conseil d administration prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. En cas d égalité des voix, le (la) président(e) de séance a voix prépondérante. Art. 19 Art. 20 Procès-verbal 1 Le Conseil d administration tient un procès-verbal de ses délibérations et décisions. Le (La) président(e) de séance signe le procès-verbal avec le (la) secrétaire. Tâches du Conseil d administration dans le cadre des rémunérations 1 Le Conseil d administration soumet chaque année à l Assemblée générale, pour approbation, la rémunération du Conseil d administration et celle du Directoire au sens des art. 8a et 8b. Dans sa proposition de rémunération du Directoire au sens de l art. 8b al. 1, le Conseil d administration définit la période à laquelle doit se rapporter l approbation. 2 Le Conseil d administration fixe les rémunérations des différents membres du Conseil d administration et du Directoire dans le cadre des montants totaux au sens de l art. 8a-8c. 3 Le Conseil d administration établit le rapport de rémunération. 4 Le Conseil d administration fixe l organisation du Comité de rémunération dans un règlement. 10 Articles of Association of Credit Suisse Group AG11 Art. 20a Comité de rémunération 1 Le Comité de rémunération se compose d au moins trois membres du Conseil d administration. 2 Les membres du Comité de rémunération sont élus par l Assemblée générale pour une durée de mandat allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Ils sont rééligibles. 3 Si la fonction de l un des membres du Comité de rémunération est vacante, le Conseil d administration nomme en son sein un suppléant pour la durée de mandat restante. 4 Le Comité de rémunération assiste le Conseil d administration dans: a. l établissement et la révision régulière de la stratégie et des directives de rémunération, ainsi que des critères de performance et de résultat, b. la préparation des propositions à l Assemblée générale concernant la rémunération du Conseil d administration et du Directoire, et c. la préparation du rapport de rémunération. Il peut soumettre au Conseil d administration des propositions et des recommandations concernant d autres points relatifs aux rémunérations. 5 Le Conseil d administration peut attribuer au Comité de rémunération d autres tâches et compétences. Art. 20b Mandats hors de la société 1 Chaque membre du Conseil d administration peut assumer au maximum quatre autres mandats au sein de sociétés cotées en bourse et au maximum cinq autres mandats dans d autres entités juridiques. 2 Les mandats suivants sont exclus de cette restriction: a. mandats dans des entités juridiques contrôlées par la société ou contrôlant la société; b. mandats exercés sur ordre ou sur mandat de la société, ou d une entité juridique contrôlée par la société, dans des entités juridiques ne faisant pas partie du Groupe; chaque membre du Conseil d administration peut exercer au maximum dix de ces mandats; et c. mandats honorifiques dans des entités juridiques d intérêt public; chaque membre du Conseil d administration peut exercer au maximum dix de ces mandats. 3 Sont réputés mandats au sens de l art. 20b les activités exercées dans les organes supérieurs de direction et d administration d entités juridiques tenues de se faire inscrire au registre du commerce ou dans un registre étranger correspondant. L exercice de jusqu à cinq mandats dans des entités juridiques différentes sous un contrôle unique est considéré comme un mandat. Art. 20c Contrats relatifs aux rémunérations 1 La société ou l une de ses sociétés affiliées peuvent conclure avec les membres du Conseil d administration des contrats concernant leur mandat et leur rémunération. 2 La durée et la fin de ces contrats reposent sur la durée du mandat et la loi. Les contrats ne peuvent dépasser la durée de mandat établie conformément à l art 15 al. 2. Art. 20d Crédits et prêts La société peut octroyer personnellement à chaque membre du Conseil d administration des crédits et des prêts à hauteur maximale de CHF , aux conditions usuelles de la branche. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 1112 3. Le Directoire Art. 20e Art. 20f Nomination, attributions Le Conseil d administration nomme un Directoire qui assume la direction des affaires et la représentation de la société dans le cadre d un règlement d organisation établi par le Conseil d administration. Mandats hors de la société 1 Chaque membre du Directoire peut assumer au maximum un autre mandat au sein d une société cotée en bourse et au maximum deux autres mandats dans d autres entités juridiques. 2 Les dispositions de l art. 20b al. 2-3 s appliquent par analogie. Art. 20g Art. 20h Contrats relatifs aux rémunérations 1 Les contrats sur lesquels reposent les rémunérations des membres du Directoire sont conclus pour une durée indéterminée et ont un délai de résiliation maximal de douze mois. 2 La convention d une interdiction de concurrence après résiliation du contrat est autorisée dans la mesure où elle est établie pour une durée maximale d un an et où l indemnité qui en découle ne dépasse pas le montant que le membre du Directoire a reçu comme rémunération de la société durant les douze mois précédant la fin du contrat. Crédits et prêts La société peut octroyer personnellement à chaque membre du Directoire des crédits et des prêts à hauteur maximale de CHF , aux conditions usuelles de la branche. 4. L Organe de révision et le réviseur spécial Art. 21 Nomination et attributions 1 L Organe de révision, nommé pour une année par l Assemblée générale, assume les pouvoirs et obligations qui lui sont attribués par la loi. 2 Un réviseur spécial, nommé pour une année par l Assemblée générale, procède à la vérification spéciale prescrite dans le cadre des augmentations de capital (art. 652f CO). 12 Articles of Association of Credit Suisse Group AG13 V. Exercice social et affectation du bénéfice résultant du bilan Art. 22 Art. 23 Exercice social L exercice social est fixé par le Conseil d administration. Affectation du bénéfice résultant du bilan L Assemblée générale décide de l emploi du bénéfice résultant du bilan. Elle décide du paiement d un dividende ainsi que de la constitution ou de l utilisation éventuelle de réserves spéciales, en tenant compte des prescriptions légales de l art. 671 ss. CO. VI. Dissolution et liquidation de la société Art. 24 Dissolution et liquidation Si la société est dissoute, c est le Conseil d administration qui procède à la liquidation, pour autant que l Assemblée générale n en décide autrement. VII. Publications Art. 25 Organes de publication 1 L organe de publication est la Feuille officielle suisse du commerce. 2 Les avis et communications de la société aux actionnaires ont lieu par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, sous réserve des dispositions impératives de la loi. VIII. Dispositions transitoires Art. 26 Capital conditionnel 1 Le capital-actions de la société selon l art. 3 des statuts est augmenté d un montant de CHF au maximum par l émission de actions nominatives au maximum, à libérer entièrement, d une valeur nominale de CHF 0,04 chacune par l exercice volontaire ou obligatoire de droits de conversion et/ou de droits d option, émis en lien avec des emprunts obligataires ou d autres instruments du marché financier du Credit Suisse Group SA ou de l une de ses sociétés, ou par la conversion obligatoire d emprunts conditionnels à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) ou d autres instruments du marché financier du Credit Suisse Group SA ou de l une de ses sociétés, qui prévoient une conversion obligatoire conditionnelle en actions de la société. Le droit de souscription des actionnaires est exclu. Les détenteurs d instruments convertibles du marché financier et/ou de droits d option sont autorisés à souscrire les nouvelles actions. Le Conseil d administration fixe les conditions de conversion et/ou d option. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 1314 L acquisition d actions nominatives par l exercice de droits de conversion et/ou d option ou la conversion d instruments convertibles du marché financier ainsi que tout transfert ultérieur d actions nominatives sont soumis aux restrictions stipulées à l art. 4 des statuts. 2 Le capital conditionnel selon l art. 26 des statuts est à disposition, sous réserve de l alinéa 3, pour augmenter le capital-actions par la conversion d emprunts obligataires ou d autres instruments du marché financier du Credit Suisse Group SA ou de l une de ses sociétés, qui prévoient une conversion obligatoire conditionnelle en actions de la société et sont émis pour satisfaire aux dispositions réglementaires concernant les fonds propres de la société et/ou des sociétés du Groupe ou pour garantir le respect de ces dispositions (emprunts conditionnels à conversion obligatoire, contingent convertible bonds, CoCo). Le Conseil d administration peut supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires lorsque ces emprunts conditionnels à conversion obligatoire sont émis sur les marchés des capitaux nationaux ou internationaux (y compris les placements privés auprès d investisseurs stratégiques choisis). Si, lors de l émission d emprunts conditionnels à conversion obligatoire, le droit préférentiel de souscription est restreint ou exclu par le Conseil d administration: (i) les emprunts conditionnels à conversion obligatoire seront émis aux conditions du marché; (ii) le prix d émission des nouvelles actions sera fixé en se référant au cours boursier de l action et/ou d instruments comparables, dont le cours est fixé par le marché, au moment de l émission ou de la conversion et (iii) la convertibilité conditionnelle pourra être de durée illimitée. 3 Le capital conditionnel selon l art. 26 des statuts est en outre à disposition, jusqu à concurrence d un montant de CHF au maximum, pour augmenter le capital-actions par l exercice, volontaire ou obligatoire, de droits de conversion et/ou de droits d option émis en lien avec des emprunts obligataires ou d autres instruments du marché financier du Credit Suisse Group SA ou de l une de ses sociétés (instruments du marché financier en lien avec des fonds propres). Le Conseil d administration peut supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lorsque des instruments du marché financier en lien avec des fonds propres sont émis dans le but de financer ou refinancer l acquisition d entreprises, de pôles d activité, de participations ou de nouveaux projets d investissements et/ou quand l émission a lieu sur les marchés des capitaux nationaux ou internationaux. Si, lors de l émission de tels instruments du marché financier en lien avec des fonds propres, le Conseil d administration restreint ou supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires: (i) ces instruments du marché financier en lien avec des fonds propres seront émis aux conditions du marché; (ii) le prix d émission des nouvelles actions sera fixé aux conditions du marché, en tenant compte de manière appropriée du cours boursier de l action et/ou d instruments comparables, dont le cours est fixé par le marché et (iii) les droits de conversion pourront être exercés durant quinze ans au plus et les droits d option, durant sept ans au plus à compter de leur date d émission. 14 Articles of Association of Credit Suisse Group AG15 Art. 26a Art. 26b 1 Le capital-actions selon l art. 3 des statuts est augmenté par l émission d un maximum de actions nominatives qui devront être entièrement libérées d une valeur nominale de CHF 0,04 chacune, pour un montant maximum de CHF , par l exercice de droits de souscription. Après leur émission, les nouvelles actions seront soumises aux restrictions de transfert énoncées à l art. 4 des statuts. 2 Le droit de souscription des actionnaires actuels est supprimé en faveur des collaborateurs (tous échelons confondus) et des membres du Conseil d administration du Credit Suisse Group et de ses sociétés affiliées. L émission d actions s effectue conformément à un règlement du Conseil d administration, que celui-ci adapte périodiquement. Les actions peuvent être émises en dessous de leur cours en Bourse. Art. 26c Capital convertible 1 Le capital-actions de la société selon l art. 3 des statuts est augmenté d un montant de CHF au maximum, par l émission de d actions nominatives au maximum, qui devront être entièrement libérées, d une valeur nominale de CHF 0,04 chacune, pour la conversion obligatoire, en cas de survenance d un événement déclencheur, d emprunts conditionnels à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) du Credit Suisse Group SA ou d une de ses sociétés affiliées ou d autres instruments du marché financier du Credit Suisse Group SA ou d une de ses sociétés affiliées qui prévoient une conversion obligatoire, conditionnelle ou non, en actions de la société. 2 Le droit de souscription des actionnaires est exclu. Seuls les détenteurs d instruments convertibles du marché financier sont autorisés à souscrire les nouvelles actions. 3 Les droits préférentiels de souscription des actionnaires concernant les instruments convertibles du marché financier sont garantis. Toutefois, si le placement rapide de tranches importantes d emprunts conditionnels à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) l exige, le Conseil d administration est autorisé à supprimer les droits préférentiels de souscription des actionnaires lors de l émission de tels emprunts. Le cas échéant, ceux-ci doivent être émis aux conditions du marché. 4 Le Conseil d administration fixe le prix d émission des nouvelles actions en se référant au cours boursier de l action et/ou d instruments comparables. 5 L acquisition d actions par la conversion d instruments du marché financier convertibles ainsi que tout transfert ultérieur des actions sont soumis aux restrictions stipulées à l art. 4 des statuts. Art. 27 Capital autorisé 1 Le Conseil d administration peut augmenter à tout moment jusqu au 24 avril 2017 le capital-actions, selon l art. 3 des statuts, de ,04 CHF au maximum par l émission d au maximum actions nominatives d une valeur nominale de 0,04 CHF chacune, qui doivent être entièrement libérées. De ce total, au maximum actions nominatives sont réservées à l émission relative à un dividende en actions ou à un dividende optionnel pour les actionnaires. Les augmentations de capital par souscription ferme ainsi que les augmentations partielles sont autorisées. Le Conseil d administration fixe le montant de l émission, la date du droit au dividende et le type d apport. Après leur acquisition, les nouvelles actions nominatives font l objet des restrictions de transfert énoncées à l art. 4 des statuts. Articles of Association of Credit Suisse Group AG 15 Montrer encore
Statuts de Swiss Life Holding SA (Traduction du texte original en allemand) I. Raison sociale, but et siège 1. Raison sociale, forme juridique 2. But Une société anonyme au sens des articles 620 et suivants Plus en détail Statuts d UBS SA 22 février 2011
Statuts d UBS SA février 0 Le présent texte est une traduction de l original allemand («Statuten»). Seul le texte en langue allemande fait foi. Sommaire Chapitre er Raison sociale, siège, but et durée Plus en détail Statuts de Schindler Holding SA
Edition mai 2014 Table des matières I Fondements Article 1 3 Page 4 II III IV V VI Capital-actions et capital-participation Article 4 11 Page 4 Actes de disposition relatifs aux actions et aux bons de Plus en détail STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd
Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement Plus en détail STATUTS de BOBST GROUP SA BOBST GROUP AG BOBST GROUP Ltd. société anonyme à Mex (Vaud) I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Statuts de SGS SA Explication : Ajustements destinés à mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (l'"orab") qui entrent Plus en détail STATUTS - JbEole SA. I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but
I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but STATUTS - JbEole SA Art. 1 Raison sociale Il est formé sous la raison sociale «JbEole SA» (ci-après la société) une société anonyme qui est régie par les Plus en détail Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts
Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative Statuts I. Raison sociale, siège, but de la Société Art. 1 La MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, ci-après «la Plus en détail Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.
STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but, Plus en détail Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR
Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR ACGR case postale CH-7 Le Mouret / FR/ Suisse La forme masculine, utilisée dans les présents statuts, s applique par analogie aux personnes Plus en détail STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION - Plus en détail Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte
Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article Plus en détail Statuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG
Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43 Plus en détail CONVOCATIONS WEBORAMA
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418 Plus en détail Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres
STATUTS TABLE DES MATIÈRES I. Forme, buts et moyens Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5 II. Membres Article 4 Membres en général 5 Article 5 Droits et obligations des membres Plus en détail GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie
Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société Plus en détail Statuts du Touring Club Suisse
Statuts du Touring Club Suisse Adoptés à l Assemblée extraordinaire des délégués du 25.11.2011 OC/14/St/F Statuts du Touring Club Suisse Table des matières TITRE I CONSTITUTION BUT SIEGE... 4 Art. 1 Constitution... Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT 1 I. NOM FORME JURIDIQUE - SIEGE Article 1 Sous le nom de «Les Amis de Caux Initiatives et Changement» est constituée une association Plus en détail Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association.
Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1 NOM, SIÈGE, DURÉE, CHARTE, BUT, MOYENS D ACTION Article 1 - Nom, siège, durée L Association Arte Libera sera constituée le 1 er novembre 2002 au sens des articles Plus en détail TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre Plus en détail Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande
Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande (en vigueur depuis le 28 janvier 2010) Section Adultes et Section Enfants et Adolescents I. Dispositions générales Art. Plus en détail S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R
S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre Plus en détail MUTUELLE DENTAIRE RENAULT
MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3 Plus en détail S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS
Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland Statuts du 12 avril 2013 2 CHAPITRE I : NOM, SIÈGE, BUT ET MOYENS Article 1 er Nom/siège Le Touring Club Suisse, Section Biel/Bienne-Seeland Ci-après désigné Plus en détail Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne
Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition Plus en détail Statuts asms Association suisse des recherches de marché et sociales
Statuts asms Association suisse des recherches de marché et sociales (selon la résolution de l Assemblée générale, du 28 février 2013, remplacent les statuts SMS du 2 juin 1998 et du 24 novembre 2005 et Plus en détail ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association
ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret Plus en détail STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI
STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI DU 29 AVRIL 2010 I. Nome, siège et but 2 Sommaire I. Nome, siège et but Nom Plus en détail Statuts usam Règlement du Fonds de protection
Schweizeris Union suisse Unione svizz Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME Statuts usam Plus en détail S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom
S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la désignation Golf Club de Sion (en abrégé : GCS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants Plus en détail Distribution 2013 Dividende en actions Information aux actionnaires Résumé
Distribution 2013 Dividende en actions Information aux actionnaires Résumé 20 mars 2013 Disclaimer Le présent document ne constitue pas une offre de vente ou une incitation à souscrire des titres de Credit Plus en détail STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005
STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts, Plus en détail Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)
Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique Plus en détail STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG Titre I - Dénomination Objet Siège Durée Article 1 - Constitution, dénomination et inscription. L association «Société des Amis des Arts Plus en détail STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET
STATUTS approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET ARTICLE PREMIER - FORMATION DE LA SOCIÉTÉ Il est formé, entre les personnes qui ont adhéré Plus en détail Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version Plus en détail Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014
Version finale du 29.09.2014 1. NOM ET SIÈGE Statuts 3 Les conflits d intérêts entre les membres se résolvent au sein de l association. S il est impossible de parvenir à un accord au sein de l association, Plus en détail STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION
STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1 arrête:
(Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du Plus en détail «Pour une formation professionnelle duale en Suisse»
«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au Plus en détail STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT
STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT Article 1er Sous la raison sociale Coopérative romande de cautionnement PME (ci-après : la CRC PME) est créée une société coopérative conformément au titre Plus en détail 951.11. Loi fédérale sur la Banque nationale suisse. (Loi sur la Banque nationale, LBN) Dispositions générales. Loi sur la Banque nationale 2.
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) 951.11 du 3 octobre 2003 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100 Plus en détail LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS
LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts Plus en détail Table des matières. I. Nom et siège 3. II. But - Généralités 3. III. Affiliations 4. IV. Droits et obligations des membres 6. V.
Statuts Table des matières Page I. Nom et siège 3 II. But - Généralités 3 III. Affiliations 4 IV. Droits et obligations des membres 6 V. Organisation 7 1. L Assemblée générale 8 2. Le Conseil 10 3. La Plus en détail Statuts de Paris Region Entreprises
Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association Plus en détail ASSOCIATION AXIVA STATUTS
ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE Plus en détail STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Plus en détail Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose
Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Article 1. Dénomination, siège et domaine d activité L association a pour dénomination «Endo-Help». Son siège est situé Plus en détail S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse
S informer sur Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Autorité des marchés financiers Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Sommaire Quelle différence entre AGO et AGE? Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé Plus en détail S T A T U T S DE L ASSOCIATION
STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU Plus en détail Statuts de l Association suisse de chauffage à distance (ASCAD)
Statuts de l Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) I. Nom, siège, objectifs et désignations Article 1 Sous le nom Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) Fernwärme Schweiz (VFS) Plus en détail FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS
FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS I. Nom, siège et but Nom Art. 1 Sous le nom de "FASMED" "Dachverband der schweizerischen Handels- Plus en détail Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.
Statuts de l Association «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.ch 1 I. DÉNOMINATION SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Nom siège Plus en détail STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF
STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF 1 SWISSFOOTBALLLEAGUE 05.2013 STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF Vu les Statuts et règlements de l ASF. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Forme juridique Plus en détail STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE
STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet Plus en détail IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry
Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association Plus en détail Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S Plus en détail LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS
LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»
STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par Plus en détail But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.
Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution Plus en détail Statuts. «Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard. Statuts
«Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard Statuts 1 Article 1 er : Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association Plus en détail Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS
Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But, Plus en détail L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse.
Le Réseau STATUTS A. GENERALITES Article 1. Nom Sous le nom de «Le Réseau» est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (l Association). Plus en détail Missions connexes du Commissaires aux comptes
Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité Plus en détail ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES
ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES STATUTS I. Nom Siège But et Activités Art. 1 Nom siège L Association Suisse des Femmes Diplômées des Universités (ASFDU) Schweizerischer Verband Plus en détail Statuts de MAAF SANTE
Statuts de MAAF SANTE TITRE I : FORMATION OBJET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ER DÉNOMINATION, MISSION ET OBJET DE LA MUTUELLE ART. 1 - DÉNOMINATION SIÈGE La mutuelle MAAF SANTE, régie par le Code Plus en détail Règlement intérieur du Conseil de surveillance
Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir Plus en détail CONVOCATIONS BOURSE DIRECT
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris. Plus en détail Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)
Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts Plus en détail MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel
325 MANUEL DES NORMES TITRE 6 NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE 326 6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE Plus en détail PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014
PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des Plus en détail V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749
V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE Plus en détail Statuts Association Pro Senectute Genève
. Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin. Plus en détail S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination
S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M Plus en détail Association Suisse des Managers du Sport Statuts
Association Suisse des Managers du Sport Statuts Statuts Association Suisse des Managers du Sport Page 1 / 11 Statuts de l'association Suisse des Managers du Sport (ASMS) I. NOM ET SIEGE Article 1. L'Association Plus en détail STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET
STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET NOM, SIEGE ET BUT Article 1 Fondé le 24.02.1981, le Tennis-Club Villeret est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, ayant son siège à Plus en détail Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8
Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle Plus en détail Statuts de l Association Impacts Environnement
Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, Plus en détail Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.
Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la Plus en détail Société anonyme au capital de 1 486 528,25 euros Siège social : 20 rue de l Arcade 75008 Paris 722 030 277 RCS PARIS STATUTS
Société anonyme au capital de 1 486 528,25 euros Siège social : 20 rue de l Arcade 75008 Paris 722 030 277 RCS PARIS STATUTS mis à jour le 20 juillet 2011 1 Article 1 - FORME... 3 Article 2 - OBJET SOCIAL... Plus en détail POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS
POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des Plus en détail Statuts de MAAF Assurances
Statuts de MAAF Assurances (mis à jour à l issue de l assemblée générale extraordinaire du 14/06/2014) Depuis sa création le 30 mai 1950, votre mutuelle, à l origine réservée aux artisans, a progressivement Plus en détail AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire
L'OREAL Société Anonyme au capital de 135 212 432. Siège administratif : 41 rue Martre - 92117 Clichy. Siège social : 14 rue Royale - 75008 PARIS. 632 012 100 R.C.S. PARIS. AVIS DE RÉUNION Mesdames et Plus en détail Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne
Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les Plus en détail Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.
I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes Plus en détail Gestion et contrôle de l entreprise
Gestion et contrôle de l entreprise La Mobilière entend pratiquer un reporting clair et compréhensible et présenter de manière transparente les principes régissant la gouvernance d entreprise au sein du Plus en détail KLEPIERRE S T A T U T S
KLEPIERRE Siège social : 26, boulevard des Capucines 75009 PARIS 780 152 914 RCS PARIS S T A T U T S Modifiés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 14 avril 2015 S T A T U T S TITRE I FORME - OBJET Plus en détail POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur. Plus en détail Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?
Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités Plus en détail ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE
ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE ASSOCIAZIONE SVIZZERA DEI VEICOLI STRADALI ELETTRICI ED EFFICIENTI Plus en détail STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013
membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale Plus en détail ANNEXE 1 BNP PARIBAS. Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S
ANNEXE 1 BNP PARIBAS Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S S T A T U T S TITRE I FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET Article 1 La Société dénommée Plus en détail Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise