Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1989/011_PS_SJG_SJG8942CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-20 19:55:32+00:00
Document Index: 203573156

Matched Legal Cases: ['art. 311', 'art. 12', 'art. 311', 'art. 12', 'art. 311', 'art. 12', 'art. 311', 'art. 12', 'art. 311', 'art. 12', 'art. 311', 'art. 12', "l'article 311", "l'article 12"]

1° FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Filiation naturelle. Recherche de paternité. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ. art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Office du juge. Action en recherche de paternité naturelle. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne. - Commentaires par Patrick COURBE - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42 > 1° FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Filiation naturelle. Recherche de paternité. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ. art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Office du juge. Action en recherche de paternité naturelle. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne.
1° FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Filiation naturelle. Recherche de paternité. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ. art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Office du juge. Action en recherche de paternité naturelle. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne.
Cass. civ. 1re, 11 octobre 1988 ; Mlle R... c. B... Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; en vertu de l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour débouter une femme de nationalité algérienne de son action en recherche de paternité, a retenu que n'était (...)