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Timestamp: 2018-07-22 14:37:03+00:00
Document Index: 190343257

Matched Legal Cases: ['art 16', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 1']

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées - PDF
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Jean-Christophe Corbeil
1 Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES) du 24 août 2007 (Etat le 1 er décembre 2011) Le Département fédéral de l économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), vu l art 16, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) 1, vu l art. 1, al. 4, de l accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d études 2, désireux de conduire ensemble la création, dans les hautes écoles spécialisées, de filières d études master orientées vers la pratique et de haute qualité, conscients du fait que le rôle de la filière d études bachelor dans le domaine des hautes écoles spécialisées commande de limiter le nombre de filières d études master à l échelle nationale, convient de ce qui suit: Art. 1 Exigences 1 Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d études master selon l art. 4, al. 3, LHES si celles-ci: a. ont une qualité élevée; b. sont compétitives; c. ont un niveau adéquat; d. répondent à un besoin; e. sont orientées vers la pratique; f. sont compatibles sur le plan international. 2 La gestion de filières d études master est régie par: a. les prescriptions fédérales sur les hautes écoles spécialisées; b. les exigences contenues dans l annexe à la présente convention. RO RS Cet ac. intercantonal n est pas publié au RO. Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), Speichergasse 6, Case postale 660, 3007 Berne ou consulté sur le site internet 1
2 Haute école Art. 2 Répartition des tâches et coordination Les hautes écoles spécialisées de droit public veillent à une répartition des tâches et à une coordination optimales avec d autres hautes écoles spécialisées ou hautes écoles universitaires. Art. 3 Demande et autorisation 1 A la demande de la haute école spécialisée, le DFE peut, à titre d essai et pour une durée limitée, autoriser la gestion de la filière d études si celle-ci satisfait aux exigences posées à l art Il consulte au préalable le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées de la CDIP et la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Si la demande émane d une haute école spécialisée privée, il consulte au préalable également le canton où la haute école spécialisée a son siège. 3 3 Une fois la filière d études accréditée, la haute école spécialisée peut continuer à gérer la filière d études pour une durée illimitée si celle-ci satisfait aux exigences posées à l art Art. 4 Droit aux subventions Conformément à l art. 18 LHES et l art. 4, al. 1 et 2, de l accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées 5, les hautes écoles spécialisées de droit public ont droit à des subventions pour leurs filières d études master qui ont été autorisées. Art. 5 Procédure et voies de droit 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale. 2 Il est possible de recourir contre des décisions du DFE auprès du Tribunal administratif fédéral. Art. 6 Validité et entrée en vigueur 1 La présente convention est valable dès que le DFE et la CDIP l ont signée. 2 Le DFE fixe la date d entrée en vigueur d entente avec la CDIP 6. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la Conv. du 10 nov. 2011, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la Conv. du 10 nov. 2011, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 5 Cet ac. intercantonal n est pas publié au RO. Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), Speichergasse 6, Case postale 660, 3007 Berne ou consulté sur le site internet 6 L entrée en vigueur est fixée par le DFE le 24 août 2007 à compter du 1 er octobre
3 Convention master HES Art. 7 Durée de validité 1 La validité de la présente convention est limitée à fin Sa durée de validité est prolongée jusqu au 31 décembre 2014, au plus tard toutefois jusqu à la date de l entrée en vigueur de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) RS ; FF Introduit par le ch. I de la Conv. du 10 nov. 2011, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 3
4 Haute école Exigences relatives à la gestion de filières d études master Annexe (art. 1, al. 2, let. b) 1 Nombre minimal d étudiants 1.1 Une filière d études master d une haute école spécialisée de droit public doit compter au moins 30 étudiants immatriculés par année. 1.2 A titre exceptionnel, elle peut être gérée une seule fois avec un nombre minimum de 25 étudiants immatriculés par année. 1.3 En cas d exceptions dûment fondées, elle peut être gérée avec un nombre d étudiants inférieur à celui mentionné aux ch et Etendue des études 2.1 Une filière d études master doit totaliser 90 crédits selon le système européen de transfert et d accumulation de crédits (European Credit Transfer System, ECTS). 2.2 Si des raisons importantes le justifient, notamment dans la perspective de la reconnaissance internationale des diplômes, la filière d études master peut totaliser jusqu'à 120 crédits. 2.3 Un crédit correspond à un volume de travail de 25 à 30 heures 9. 3 Adéquation de profils de compétences et lien avec la recherche 3.1 Les filières d études master visent l acquisition de profils de compétences spécifiques et adaptés au niveau considéré. 3.2 Elles s inscrivent dans le prolongement des compétences acquises au terme du cycle bachelor correspondant. 3.3 Par le degré de qualification visé, les filières d études master se distinguent clairement des filières d études bachelor correspondantes. En cycle master, les exigences sont explicitement plus élevées qu en cycle bachelor. En cycle master, les plans d études sont dépourvus de tout élément impliquant la répétition de contenus du cycle bachelor; les éléments par nature répétitifs (par ex. la pratique d un instrument de musique) sont par contre admis. 3.4 Un lien tangible existe entre l enseignement et la recherche scientifique, en particulier dans la conception de l enseignement et de l étude. 9 Art. 2, al. 2, des Directives du Conseil des HES du 5 déc pour la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (version du 1 er avril 2004). Ces directives ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne ou consultées sur le site internet de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique 4
5 Convention master HES Conditions d admission Les conditions d admission aux filières d études master assurent la cohérence entre les compétences acquises durant le cycle bachelor et les compétences attendues au début du cycle master. 5 Stratégie globale Les filières d études master s inscrivent dans la stratégie globale de la haute école spécialisée, notamment en matière d enseignement et de recherche. 6 Pôle de recherche 6.1 Dans le domaine des filières d études master correspondantes, les hautes écoles spécialisées attestent de compétences en recherche dont l importance se situe au moins à l échelle nationale, ainsi que d un nombre suffisant d activités de recherche inscrites dans la durée et en lien avec le monde du travail et avec d autres institutions. 6.2 Dans le pôle de recherche les concernant, les enseignants disposent, en plus des compétences requises pour l enseignement, de compétences en recherche. 7 Répartition des tâches et coopération optimales 7.1 Lors de la mise en place de leurs filières d études master, les hautes écoles spécialisées de droit public veillent à une répartition des tâches et à une coordination avec d autres hautes écoles spécialisées ou avec d autres hautes écoles universitaires, si cela est susceptible d augmenter le bénéfice financier ou qualitatif. 7.2 Le regroupement d activités d enseignement et de recherche, l utilisation en commun d installations de formation et de recherche ou la réunion de compétences complémentaires en enseignement et en recherche peuvent tout spécialement contribuer à augmenter le bénéfice financier ou qualitatif. 8 Coordination à l échelle nationale et domaines de spécialisation Lors de la mise en place de leurs filières d études master, les hautes écoles spécialisées de droit public suivent les recommandations conjointes de la Confédération et des cantons en ce qui concerne l offre d études et la fixation de priorités en matière de recherche. 5
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