Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/05/10/n1/jo
Timestamp: 2019-10-17 05:07:49+00:00
Document Index: 206605592

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", '§ 3', "l'article 2", '§ 3']

Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial. - Legilux
Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.
Signature : 10/05/1982
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/05/10/n1/jo
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 29 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;
Vu l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial;
L'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.
A l'article 1er § 1 et à l'article 2 § 1 de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial le nombre de phrase «ou de la taxe de consommation» doit être maintenu.
A l'article 1er 2, 4° du même arrêté la mention «2 400 F» est remplacée par la mention «2 800
A l'article 1er du même arrêté le § 3, 3° est supprimé. La nouvelle disposition ne concerne que la Belgique.
A l'article 2 du même arrêté le § 3, 3° est supprimé. La nouvelle disposition ne concerne que la Belgique.
Luxembourg, le 10 mai 1982.
Règlement ministériel du 4 juin 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)