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Timestamp: 2016-10-25 12:22:58+00:00
Document Index: 330136118

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 7"]

⭐REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION SERVICE ENTRAIDE PARENTS DU MESNIL SAINT DENIS
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1 REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION SERVICE ENTRAIDE PARENTS DU MESNIL SAINT DENIS Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l association Service Entraide Parents. Il s applique obligatoirement à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Il est disponible au siège de l'association et téléchargeable sur internet. Une copie doit être remise à chaque adhérent qui en fait la demande (moyennant une participation au frais de reprographie de 0,10 centimes d'euro). Les dispositions du présent règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts. En cas d ambiguïté ou de contradiction, les statuts s appliquent par priorité sur le règlement intérieur. Le présent règlement précise le fonctionnement interne et externe de l association. Il concerne notamment : 1. Adhésion à l association 2. Institutions de l association 3. Attributions des organes dirigeants 4. Organisation des activités 5. Charte des usagers 6. Règlement financier 7. Dispositions diverses 12 I. ADHERANTS DE L'ASSOCIATION Article Admission de membres nouveaux L adhésion à l association est libre pour toutes les personnes qui souhaitent participer à la réalisation de son objet, sous réserve d acquitter la cotisation prévue à l article 4 des statut Article 1.2 Refus d admission L association se réserve le droit de refuser la demande d adhésion, sans avoir à motiver sa décision. Article 1.3 Catégorie de membre Composition Parmi ses membres, l'association Service Entraide Parents distingue les catégories suivantes : Membres associés : Sont membres associés les personnes physiques ou morales qui, sans prendre une part active à la gestion de l association souhaitent manifester leur intérêt pour son activité. Les membres associés ont voix consultative à l assemblée générale. Ils ne sont pas éligibles au conseil d administration Membres actifs : Sont considérés membres actifs les familles qui adhèrent à l'association et qui sont à jour de leur cotisation. Les membres actifs ont voix délibérative et sont éligibles au conseil d administration et au bureau, sachant qu une famille membre actif dispose d une seule voix délibérative à l Assemblée Générale et au conseil d administration. Article 1.4 Cotisation et tarifs Cotisation Les membres associés ne paient pas de cotisation (sauf s ils en décident autrement). Les membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Le taux de la cotisation est fixé annuellement par l Assemblée Générale. Le versement de la cotisation doit être établi par chèque à l'ordre de l'association ou en espèces et effectué au plus tard le mois suivant l adhésion. 23 Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion, ou de décès d'un membre en cours d année. Prix des services rendus par l association à ses usagers Il est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du bureau. Nul usager ne peut être dispensé du paiement du prix. Toutefois, le bureau peut accorder des remises sur le prix ou octroyer des délais de paiement, si la situation de l adhérent l exige. Article 1.5 Conséquences de l adhésion : Droits des adhérents Protection de la vie privée des adhérents Fichiers Les adhérents sont informés que l association met en œuvre un traitement automatisé des informations nominatives les concernant. Un fichier sera élaboré pour les besoins de l'association. Le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir des feuilles d'inscription et du site internet est assuré dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 (dite loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment, par la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. A ce titre, nous vous précisons que les informations communiquées à l'occasion de vos réponses aux formulaires papier ou présents sur le site sont exclusivement destinées à l association SEP, responsable du traitement. Vous disposez, conformément à l'article 40 de la loi Informatique et libertés, d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données vous concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l adhérent s adressera au siège de l association. Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales précisées aux articles et suivants du Code Pénal (Article 50 de la loi de 1978 modifiée). En vertu de ces dispositions, vous devez, notamment, vous abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles vous accédez, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 34 Obligations des adhérents L adhésion à l association à quel titre que ce soit entraîne pleine et entière acceptation des statuts et du présent règlement intérieur. Article 1.6 Démission Conformément à l'article 5 des statuts, la qualité de membre de l'association se perd par démission, par décès, par radiation prononcé pour motif grave, par le conseil d'administration, l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications, et pour non paiement de la cotisation sous un délai d'un mois après la date d'appel. Le membre démissionnaire devra adresser sous lettre simple sa démission au bureau; Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité. 45 II. INSTITUTIONS DE L'ASSOCIATION Article Assemblée générale ordinaire Convocation Conformément à l'article 9 des statuts de l'association, l'assemblée générale ordinaire se réunit 1 fois par an sur convocation du conseil d administration. Seuls les membres actifs (à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'assemblée Générale) sont autorisés à voter à l assemblée. Ordre du jour Les auteurs de la convocation rédigent un ordre du jour communiqué aux adhérents en même temps que la convocation. Quorum et vote Les statuts ne prévoient pas de quorum pour le vote des résolutions à l'assemblée générale. Cependant, l'assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si 50 % des membres adhérants sont présents ou représentés. Le vote des résolutions s'effectue à main levée. Décisions L assemblée générale élit les administrateurs membres du CA. Elle se prononce notamment sur le rapport annuel des dirigeants, les comptes et le budget de l association. Article Assemblée générale extraordinaire Convocation Les membres de l'association seront convoqués selon la procédure suivante : lettre simple dans un délai minimum de 15 jours ou courrier électronique. Décisions Conformément à l'article 10 des statuts de l'association, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée en cas de : modification des statuts, à la demande écrite d'au moins un quart des membres actifs ou sur proposition du conseil d'administration. 56 Quorum et vote Le vote se déroule selon les modalités suivantes : à main levée à la majorité à l'exception de toutes les modifications des statuts qui devront être approuvé par les 2/3 des membres actifs présents ou représentés. 67 III. ATTRIBUTIONS DES ORGANES DIRIGEANTS ET ATTRIBUTIONS Article 3.1 Fonction opérationnelle, Le président assure la direction opérationnelle de l association. Il dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment : organiser la pratique des activités, en mobilisant les ressources de l association, sécuriser les conditions d exercice (notamment en interrompant les activités dès lors que les conditions de sécurité ne seraient pas réunies). Le président représente l association tant à l égard des pouvoirs publics qu'au près des partenaires privés. Le président négocie et conclut tous les engagements de l association et d une manière générale, agit au nom de l organisme en toutes circonstances, sous réserve du respect des statuts et des décisions souveraines de l assemblée générale. Article 3.2 Fonction financière La trésorière veille au respect des grands équilibres financiers de l association, en maîtrisant les dépenses, assurant un flux de recettes internes et externes suffisant et en fixant des tarifs équilibrés. Il assure ou fait assurer par les ressources bénévoles, salariées ou externes de l association, les taches suivantes : - Le suivi des dépenses et des comptes bancaires ; - La préparation et le suivi du budget ; - Les remboursements de frais et les paiements aux fournisseurs ; - La transparence du fonctionnement financier envers l assemblée générale ; - Les demandes de subventions ; - L établissement de la comptabilité. L association se veut accessible au plus grand nombre. À cet effet, elle pratique une politique tarifaire adaptée suivant le nombre d'enfants de la famille. Pour les adhérents impécunieux dont la situation l exige, l organe dirigeant peut décider d accorder des réductions sur le prix des services. Les tarifs sont validés par l assemblée générale (en même temps que le budget). 78 Article 3.3 Fonction administrative La secrétaire veille au respect de la réglementation tant interne qu'externe. Elle assure ou fait assurer par les ressources bénévoles, salariées ou externes de l association, les taches suivantes : La convocation et le bon déroulement de l'assemblée Générale (convocation, comptes rendus) ; La bonne circulation des informations à destination des adhérents ; L archivage de tous les documents juridiques et comptables de l association ; Les déclarations en préfecture (création, certaines modifications statutaires, changement de dirigeants, acquisition d un immeuble, dissolution) ; Les publications au journal officiel ; La tenue du registre spécial ; Article 3.4 Fonctionnement des organes dirigeants Le conseil d administration Désignation Composition En accord avec l'article 8 des statuts, il est composé de 5 Membres au minimum, élus par l assemblée générale en son sein. Les candidats doivent déclarer formellement leur volonté. Le mandat des administrateurs est d une durée de 2 ans. Il est renouvelable. Attribution Le Conseil désigne les membres du bureau. Réunion - décisions votes Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes : minimum 3 réunions dans l'année, rencontres à un rythme d'environ une fois par mois, les décisions sont prises à la majorité des membres présents à la condition que cela corresponde à au moins 50 % des membres. 89 Article Le bureau Composition Désignation Il est composé de 3 Membres au minimum dont : un président ( et éventuellement un vice-président), un trésorier (et éventuellement un trésorier-adjoint), un secrétaire (et éventuellement un secrétaire-adjoint). Les membres du bureau sont élus au sein du conseil d administration, (élection à la majorité). Les fonctions de président et de trésorier sont interdites aux mineurs. Les candidats doivent déclarer formellement leur volonté. Fonctions Les membres du bureau prennent en charge les trois fonctions opérationnelles de l association. Ils disposent à cet effet des pleins pouvoirs, notamment pour engager juridiquement l association et la représenter en justice, dans le respect des dispositions statutaires. L association donne tous les moyens aux dirigeants pour mener à bien leurs taches, y compris le recours à la sous-traitance ou la collecte d avis d experts. L assemblée générale peut décider d octroyer une rémunération aux membres du bureau, si elle l estime nécessaire. Les membres du bureau disposent des pleins pouvoirs pour conduire les chantiers et activités de l association et engager à cet effet les différentes ressources de l association. Les membres du bureau veillent au bien-être des bénévoles, à la satisfaction des usagers, aux respects des grands équilibres financiers et à la sécurité de toutes les parties prenantes. Article 3.8 Décisions Les modalités de fonctionnement du Bureau sont les suivantes : minimum 3 réunions dans l'année avec ou sans le conseil d'administration, rencontres à un rythme d'environ une fois par mois, prises de décision à la majorité des membres présents. 910 IV. ORGANISATION DES ACTIVITES Article 4.1- Déroulement des activités Les activités se déroulent conformément au règlement intérieur des sections. Ce règlement est obligatoire ; il s impose aux usagers de l association, à ses bénévoles, salariés et dirigeants. Il est pris et modifié dans les mêmes conditions que le règlement intérieur de l association. Article 4.2- Création de nouvelles sections Lorsqu une activité regroupe plus de 30 participants, le conseil d administration peut décider de la création d une section. La création d une section doit être ratifiée par l assemblée générale des adhérents. Chaque section peut se doter d un règlement intérieur organisant la pratique de ses activités. 1011 V. CHARTE DES USAGERS Article 5.1 Locaux Dans tous les locaux utilisés par l association, les adhérents doivent se conformer aux règles et usages locaux et veiller à la bonne occupation des lieux. Article 5.2 Pratique des activités Les activités se déroulent sous la responsabilité des bénévoles de l association. Ils ont seuls autorité pour organiser et mettre fin aux activités, s ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Ils peuvent notamment exclure/interdire l accès à tout usager dont le comportement est contraire aux règles de sécurité ou de bonne conduite en vigueur dans l association/ Les activités de l association se déroulent dans le cadre d un programme arrêté par le bureau, le CA, le Président ; toute utilisation des locaux/matériel de l association en dehors des horaires prévus ou sans autorisation écrite du bureau est strictement prohibée. Article 5.3 Engagement des usagers Les usagers sont tenus de respecter les dispositions de sécurité du présent règlement et en toutes circonstances se conformer aux consignes des préposés de l association, bénévoles ou salariés. À défaut, ils peuvent être exclus sans préavis des activités de l association. Par ailleurs, l association se réserve le droit d engager les sanctions prévues à l article 5.4. Article 5.4 Sanctions disciplinaires Radiation Selon la procédure définie à l'article 5 des statuts de l'association Service Entraide Parents, seuls le non paiement ou les cas de fautes graves peuvent déclencher une procédure d'exclusion. Celle-ci doit être prononcée par le conseil d administration, seulement après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure de radiation est engagée. La personne contre laquelle une procédure d'exclusion est engagée peut se faire assister par un membre de l'association de son choix. 1112 VI. REGLEMENTATION FINANCIERE Article 6.1 Les dépenses Les membres du bureau peuvent librement effectuer seuls pour le compte de l association toutes les dépenses utiles à la réalisation de l objet statutaire. Toutefois pour les engagements dont le montant excède celui prévu au budget, un document écrit devra attester l opération. Il sera visé par le président et par le Trésorier. Article 6.2 Instruments de paiement L'association Service Entraide Parents possède un compte bancaire et un compte épargne avec différents moyens de paiement possibles dont: une carte bancaire, un chéquier les virements bancaires par Internet, tous possédant un code de confidentialité. Article 6.3 Délégations de signature Le président et la trésorière ont délégation de signature sur le compte bancaire Article 6.4 modalités de remboursements des frais Les remboursements des produits et services payés pour le compte de l'association par le bénévole ne subissent pas d'autres limitations que celles qui s'imposent à l'association si elle les avait payés directement. 1213 VII. DISPOSITIONS DIVERSES Article Modification du règlement intérieur Le règlement intérieur de l association Service entraide Parents. est établi par le conseil d administration, conformément à l'article 7 des statuts. Il peut être modifié par le bureau ou le conseil d administration, sur proposition des membres en Assemblée générale ou sur simple proposition orale ou écrite d'un adhérant. Fait A... le... 13 Documents pareils
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