Source: https://www.noscommunes.ca/publicationsearch/fr/?PubType=203&RPP=60
Timestamp: 2020-07-15 02:17:24+00:00
Document Index: 133269862

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 79', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 10', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", 'art. 10', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 109', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 51', "l'article 32", 'art. 38', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 12", "l'article 76"]

Résultats : 1 - 60 de 2003
Affaires émanant du gouvernement no 8AjournementAttribution de droit de paroleCOVID-19Décisions de la ChambreDéputés de partis non reconnusLimites de temps pour les débatsMotionsPandémiesRègles du débat
Affaires émanant du gouvernement no 8Caucus LibéralCOVID-19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierLeader du gouvernement à la Chambre des ...PandémiesRodriguez, Pablo
8525-431-11 Portrait économique et budgé ...Caucus LibéralExposés économiquesFortier, MonaMinistre associé des FinancesMinistre de la Prospérité de la classe m ...
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) dépose sur le Bureau, — Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11, par. 49(2). — Document parlementaire no 8560-431-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Caucus Parti VertDroits des autochtonesMay, ElizabethPétition 431-00286Pétition 431-00287Première Nation Wet'suwet'enProjet de pipeline Coastal GasLinkRelations fédérales-provinciales-territo ...Transport en commun
Caucus Parti VertChangements climatiques et réchauffement ...Énergie et combustibles renouvelablesManly, PaulPétition 431-00288Pétrole et gaz
Approvisionnement alimentaireCaucus ConservateurÉtablissement Collins BayÉtablissement de JoycevillePétition 431-00289Prisons agricolesReid, Scott
Caucus Nouveau Parti démocratiqueJohns, GordMédicamentsPétition 431-00290Régime d'assurance-médicamentsSystème de soins de santé
Aide médicale à mourirArmes à feuCaucus ConservateurDémocratie parlementaireGenuis, GarnettMécanisme de surveillanceOrganesPétition 431-00291Pétition 431-00292Pétition 431-00293Processus de demandeSystème de soins de santéTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du ...Transplantation médicale ...Voir tous les sujets ...Voir moins de sujets
Caucus LibéralLamoureux, KevinMédicaments sur ordonnancePétition 431-00294Régime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territo ...Système de soins de santé
8510-431-9 « Fonctions parlementaires et ...Comité permanent de la procédure et des ...COVID-19Décisions de la ChambreDémocratie parlementairePandémiesProlongation du délai de présentation de ...
2020-06-18 [p.493]
— par le Président — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (printemps 2020), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3 ou 5). — Document parlementaire no 8560-431-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
8560-431-64-03 Rapports de la vérificatr ...Comité permanent des comptes publicsPrésident de la ChambreRota, AnthonyVérificateur général du Canada
2020-07-07 [p.493]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Mise à jour de l'analyse de scénario : chocs dus à la pandémie de la COVID-19 et à la chute des prix du pétrole », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-27. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
8560-431-1119-27 Rapport du directeur pa ...Comité permanent des financesCOVID-19Détermination des prixDirecteur parlementaire du budgetPandémiesPétrole et gazPrésident de la ChambreRota, Anthony
— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût du projet de loi C-13 , conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
8560-431-1119-28 Notes additionnelles du ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...Comité permanent des financesDirecteur parlementaire du budgetPrésident de la ChambreRota, Anthony
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives sur la liquidité des gouvernements provinciaux », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-29. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
8560-431-1119-29 Rapport du directeur pa ...Comité permanent des financesDette publiqueDirecteur parlementaire du budgetGouvernement provincialLiquiditéPrésident de la ChambreRota, Anthony
— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-30. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
8560-431-1119-30 Note additionnelle du d ...Comité permanent des financesCOVID-19Directeur parlementaire du budgetFinances publiquesPandémiesPlan d'intervention économique du Canada ...Président de la ChambreRota, Anthony
— par le Président — Rapport des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2019-2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.22. — Document parlementaire no 8560-431-1226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
8560-431-1226-01 Rapport des activités d ...Bureau du directeur parlementaire du budgetComité permanent des opérations gouverne ...Président de la ChambreRota, Anthony
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-431-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
8560-431-768-01 Rapport de l'Office d'in ...Caucus LibéralComité permanent des opérations gouverne ...Duclos, Jean-YvesOffice d'investissement des régimes de p ...Président du Conseil du Trésor
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-926-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
8560-431-926-14 Arrêté d'urgence n° 2 vi ...Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'in ...COVID-19Garneau, MarcMinistère des TransportsMinistre des TransportsPandémiesTransport aérien
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-431-1223-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
8560-431-1223-06 Arrêté d'urgence n° 3 i ...Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'in ...COVID-19Garneau, MarcMinistère des TransportsMinistre des TransportsPandémiesPassagers de navires
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire no 8560-431-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
8560-431-564-01 Rapport du Conseil d'exa ...Caucus LibéralComité permanent de la santéConseil d'examen du prix des médicaments ...Hajdu, PattyMinistre de la Santé
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-468 et C.P. 2020-469 concernant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-431-1079-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
8560-431-1079-07 Décrets C.P. 2020-468 e ...Caucus LibéralComité permanent de la santéCOVID-19Hajdu, PattyMinistère de la SantéMinistre de la SantéPandémies
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-523 et C.P. 2020-524 concernant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-431-1079-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
8560-431-1079-08 Décrets C.P. 2020-523 e ...Caucus LibéralComité permanent de la santéCOVID-19Hajdu, PattyMinistère de la SantéMinistre de la SantéPandémies
— par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Les pêches sur la côte Ouest : Partager les risques et les retombées » (document parlementaire no 8510-431-5), présenté à la Chambre le mercredi 11 mars 2020. — Document parlementaire no 8512-431-5.
8510-431-5 « Les pêches sur la côte Oues ...8512-431-05 Réponse du gouvernement au « ...Caucus LibéralComité permanent des pêches et des océansJordan, BernadetteMinistre des Pêches, des Océans et de la ...Pêches du Pacifique
— par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire no 8560-431-292-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
8560-431-292-02 Rapport des travaux effe ...Caucus LibéralComité permanent des pêches et des océansJordan, BernadetteMinistère des Pêches et des OcéansMinistre des Pêches, des Océans et de la ...
— par M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-431-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
8560-431-499-01 Rapport du Bureau de la ...Bureau canadien d'enquête sur les accide ...Caucus LibéralComité permanent des transports, de l'in ...LeBlanc, DominicPrésident du Conseil privé de la Reine p ...
— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-431-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
8560-431-228-01 Relevé relatif aux opéra ...Caucus LibéralComité permanent des anciens combattantsMacAulay, LawrenceMinistère des Anciens CombattantsMinistre des Anciens Combattants
— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-431-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
8560-431-254-01 Relevé relatif aux opéra ...Caucus LibéralComité permanent des anciens combattantsMacAulay, LawrenceMinistère des Anciens CombattantsMinistre des Anciens Combattants
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Accord fédéral-provincial de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, conformément à la Loi de 1985 sur les normes des prestations de pension, L.R. 1985, ch. 32 (2e suppl.), par. 6.1(3). — Document parlementaire no 8560-431-1101-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
8560-431-1101-01 Accord fédéral-provinci ...Caucus LibéralComité permanent des financesMinistère des FinancesMinistre des FinancesMorneau, BillPensions et pensionnés
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2019, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-431-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
8560-431-455-01 Rapport sur la mise en o ...Caucus LibéralComité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturellesMinistre des Ressources naturellesO'Regan, Seamus
— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-431-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
8560-431-322-01 Rapport de contrôle et d ...Caucus LibéralComité permanent des ressources humaines ...Commission de l'assurance-emploi du CanadaMinistre de l'Emploi, du Développement d ...Qualtrough, Carla
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire no 8560-431-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
8560-431-168-01 Rapport sur les activité ...Caucus LibéralComité permanent de l'environnement et d ...Ministère de l'EnvironnementMinistre de l'Environnement et du Change ...Wilkinson, Jonathan
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-431-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
8560-431-363-01 Rapport sur les opératio ...Caucus LibéralComité permanent de l'environnement et d ...Ministère de l'EnvironnementMinistre de l'Environnement et du Change ...Wilkinson, Jonathan
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Journaux - 40A
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021;
Adoption par le SénatC-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Messages du SénatProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Adoption par le SénatC-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Messages du SénatProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
Un message est reçu avisant les Communes que le 26 juin 2020, à 12 h 8, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 2 pour 2020-2021) — Chapitre no 9;
Projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 3 pour 2020-2021) — Chapitre no 10.
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Messages du gouverneur généralProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleSanction royale
2020-06-17 [p.479]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que : le vol PS752 d'Ukranian Airlines a été abattu de manière illégale le 8 janvier 2020 près de Téhéran, emportant la vie de 176 innocents à bord, dont 55 citoyens Canadiens et 30 résidents permanents en plus de plusieurs citoyens de l'Iran, de l'Ukraine, du Royaume-Uni, de la Suède et de l'Afghanistan; le gouvernement de l'Iran a publiquement affirmé que ses forces armées ont tiré les missiles qui ont causé ces décès, et qu'il existe une obligation légale de mener une enquête criminelle afin de poursuivre les responsables en justice et afin de protéger l'aviation civile, que l'État soit obligé d’offrir des réparations aux États affectés, incluant sous la forme d’une compensation aux familles de toutes les victimes en vertu du droit international; les boites noires ont été retrouvées par l'Iran mais qu'elles n'ont pas encore été téléchargées et analysées, ce qui aurait dû être fait « sans délai » selon les standards internationaux dans les jours suivant le 8 janvier, bien avant toute restriction imposée par la pandémie de la COVID-19; les familles et les victimes au Canada, en Iran et dans d'autres pays à travers le monde continuent leur deuil et sont anxieuses d'apprendre la vérité à propos de la tragédie du vol PS752 et de savoir qui est responsable et comment ils sont tenus responsables pour leurs actions, en plus de demander un traitement respectueux et une compensation de la part de la compagnie aérienne et de l'Iran ainsi que dans d'autres dossiers concernant leur bien-être et leur sécurité, la Chambre :
a) exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes qui ont perdu des proches lorsque le vol PS752 s'est fait abattre, condamne les personnes responsables, et exprime sa solidarité avec les familles dans leur quête de transparence, de responsabilité et de justice pour ces familles;
b) supporte les étapes prises jusqu'à maintenant, incluant l'implémentation d'une approche pangouvernementale qui répond aux besoins des familles, la prestation des services consulaires, fournit un appui pour l'immigration et le transport, l'identification des dépouilles, du soutien financier (directement du gouvernement sous la forme d’assistance financière d’urgence et de dons en contrepartie vis-à-vis les dons privés à la campagne Canada Strong), des services de santé mentale, un afflux constant d'information et de réponses aux demandes de renseignements, du travail d'enquête et la formation d'un groupe mené par le Canada (Groupe international de coordination et d'intervention (GC)) et le lancement de l'initiative sur la sécurité aérienne du premier ministre lancée à la conférence de Munich et les représentations du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);
c) demande à tous les ministères et agences du gouvernement du Canada concernés d'appliquer la diligence, la persévérance et la détermination nécessaires afin de naviguer de manière efficace les complexités associées à une tragédie internationale de telle importance, ainsi que par les défis causés par la pandémie de la COVID-19, afin que les familles puissent enfin connaitre la vérité à propos de cette tragédie, nonobstant le temps et les efforts nécessaires qu’une telle poursuite de la justice peut demander;
d) demande au gouvernement du Canada entre-temps
(i) de poursuivre, avec les autres États affectés du GC, des négociations sur des réparations pour obtenir une compensation appropriée provenant de l'Iran pour les familles des victimes, en plus des obligations de la compagnie aérienne,
(ii) de résoudre les enjeux d'immigrations en suspens de manière juste, équitable et avec compassion,
(iii) de mettre en place les moyens appropriés pour honorer et commémorer les précieuses vies perdues,
(iv) d'aider à protéger les familles de l'ingérence étrangère, de l'intimidation, du harcèlement et des menaces virtuelles;
e) appuie le travail du gouvernement du Canada, en partenariat avec la communauté internationale à travers le GC et l'OACI et, en plus, d'exposer le plus possible la séquence d'évènements et le processus décisionnel qui a mené aux lancement de ces missiles meurtriers contre un aéronef civil, violant plusieurs lois et conventions internationales et de déterminer comment et pourquoi un aéronef civil passager a eu la permission d'être dans cet espace aérien au-dessus d'une zone de conflit dangereuse avec l'objectif de s'assurer que de tels évènements ne se reproduisent plus.
Accidents aériensCanadiens à l'étrangerCoopération internationaleDécès et funéraillesDécisions de la ChambreEnquêtes criminelles et audiences d'inve ...Enquêtes et enquêtes publiquesIranRésolutionsVol PS752 Ukraine International Airlines
2020-06-17 [p.480]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la composition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit modifiée comme suit : M. Dhaliwal (Surrey—Newton), pour M. Tabbara, (Kitchener South-Hespeler); et que le nom de M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Comité permanent de la citoyenneté et de ...Décisions de la ChambreMembres associés des comitésMembres des comitésMotions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat aujourd’hui relatif aux travaux des subsides conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020 : a)	à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres; b)	le Président puisse présider en comité plénier.
Décisions de la ChambreÉtude en comité plénierLimites de temps pour les discoursMotionsPrésident et autres présidents de séance ...Règles du débatTravaux des subsides
À 14 h 46, conformément à la motion adoptée le mardi 26 mai 2020, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
À 15 h 3, la séance est suspendue.
À 15 h 17, la séance reprend.
À la suite d’un rappel au Règlement concernant un désordre en comité plénier, la vice-présidente des comités pléniers (Mme Hughes) fait rapport au Président, conformément à l'article 12 du Règlement.
Sur quoi, la vice-présidente des comités pléniers présente un rapport expliquant que le député de Burnaby-Sud a tenu des propos non parlementaires et qu’il refuse de les retirer ou de s’excuser.
Allusions aux députésBudget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...Constitution en comité plénierÉtude en comité plénierLangage non parlementaireRappels au RèglementSingh, Jagmeet
Le Président quitte le fauteuil et la Chambre reprend l'étude en comité plénier de tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
À 19 h 4, la séance du Comité est levée.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020, les crédits étudiés font l’objet d’un rapport.
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...Étude en comité plénier
M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires supplémentaires soient adoptés, à savoir :
Qu’une somme n’excédant pas 55 143 895 167 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :
1) six douzièmes (34 859 234 573 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous :
2) huit douzièmes du total des montants du crédit 1 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, du crédit 10 du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 10 du ministère des Pêches et des Océans, des crédits 1 et 5 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère de la Justice, du crédit 1 du Musée national des sciences et de la technologie, du crédit 1 de l’Agence Parcs Canada et des crédits 25 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 580 175 147 $;
3) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de Services partagés Canada et du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 597 472 857 $;
4) cinq douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 256 778 672 $;
5) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 1 752 723 244 $;
6) trois douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 147 410 846 $;
7) deux douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 16 835 514 $;
8) un douzième du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget 933 264 314 $;
9) aucun montant supplémentaire des crédits 1, 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 0 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021.
Caucus LibéralCrédits provisoires 2020-2021Duclos, Jean-YvesMotionsPrésident du Conseil du Trésor
Crédits provisoires 2020-2021Décisions de la ChambreMotions
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Caucus LibéralCrédits provisoires 2020-2021Dépôt et première lectureDuclos, Jean-YvesPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Caucus LibéralDeuxième lectureDuclos, Jean-YvesPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
En conséquence, le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Comités pléniersDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lecture
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Comités pléniersÉtude en comité plénierProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Caucus LibéralDuclos, Jean-YvesÉtape du rapportPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle
M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Caucus LibéralDuclos, Jean-YvesPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption
C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Décisions de la ChambreProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption
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