Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4674-PGP
Timestamp: 2018-09-22 11:02:25+00:00
Document Index: 201179208

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 1582", "l'article 1183", '§ 120', '§ 350', "l'article 39", '§ 140', '§ 140', "l'article 39", 'art. 151', 'art. 93', 'art. 151', "l'article 39", 'art. 39']

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession
4674-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession3
BOI-BNC-BASE-30-30-20-40-20180704
2018-07-04T09:25:18.000+02:00
Les opérations concernées sont les ventes d'éléments de l'actif professionnel dont le résultat a été soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI et qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'une année postérieure à celle de la cession.
Il s'agit donc essentiellement des ventes stricto sensu, telles que définies à l'article 1582 du code civil, mais aussi des opérations d'apport ou d'échange.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-10-20.
Remarques : A toutes fins utiles, s'agissant de la nullité d'un contrat, il convient de se reporter aux articles 1108 et suivants du code civil (par exemple, est nul un contrat de vente dont le prix est indéterminé et indéterminable) ; quant à la résolution d'un contrat, il convient de se reporter à l'article 1183 et suivants du code civil (par exemple, défaut de paiement du prix par l'acquéreur, ou délivrance par le vendeur d'une chose non conforme à celle qui a été promise).
Celui-ci est différent selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie (cf. II-A § 120 à 340) ou fait l'objet d'une réduction de prix (cf. II-B § 350 à 410).
- sur les constructions : plus-value = 1 900 - (2 000 - 200) = 100 (plus-value à court terme) [en supposant que l'entreprise ait constaté, au titre de l'exercice de la cession, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des biens comprise entre le 1er janvier et le 30 juin].
Amortissements(1)
Le cessionnaire constate une moins-value à court terme égale à la valeur nette comptable des agencements remis au cédant si la reprise des aménagements ne donne pas lieu à indemnité ; dans la situation inverse, la sortie d’actif donne lieu au calcul des plus ou moins-values dans les conditions habituelles prévues à l’article 39 duodecies du CGI.
A défaut, le contribuable perdrait le droit à déduction de ces amortissements, en application des dispositions de l'article 39 B du CGI.
Exemple : Dans l'exemple donné au II-A-1-a § 140, à supposer que l'annulation de la vente soit intervenue le 1er juillet N+3, le contribuable déduit ainsi au titre de l’année N+3, une dotation aux amortissements de 120 (soit 80 pour la période du 1er juillet N+2 au 1er juillet N+3 pendant laquelle il n'était plus propriétaire du bien, et 40 pour la période comprise entre la reprise du bien et le 31 décembre N+3).
Exemple : En reprenant l'exemple du II-A-1-a § 140 , dans le cas d'une nouvelle cession des constructions le 1er janvier N+5 pour un prix de 2 200, la plus-value résultant de cette cession s'élève à :
En conséquence, les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du 9 de l'article 39 duodecies du CGI ne sont pas applicables aux cessions dont le résultat a été exonéré par l'application d'une disposition expresse du CGI (par exemple, CGI, art. 151 septies).
Il en est de même des cessions d’éléments d'actif immobilisé dont le résultat a fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition (CGI, art. 93 quater, V et CGI, art. 151 octies notamment).
Le résultat de l'annulation, qui constitue un élément du résultat correspondant à l'activité considérée, est soumis au régime des plus-values ou moins-values de cession d’élément d’actif immobilisé dans les conditions prévues aux 1 à 5 de l'article 39 duodecies du CGI.
- soit elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'année ou des dix années suivantes (CGI, art. 39 quindecies, I),
1er cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 150 au cours de l'année N+1 pour être finalement fixé à 850.
2ème cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 300 au cours de l'année N+1, soit un prix définitif de 700.
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