Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650388&dateTexte=20200120&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-25 07:07:29+00:00
Document Index: 26206882

Matched Legal Cases: ['art. 242', "l'article 225", 'art. 225', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 985']

Code du travail - Article L611-6 | Legifrance
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Code du travail - Article L611-6
Chapitre Ier : Inspection du travail.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 242 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés [*attributions*] de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.
Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.
Ils constatent également les infractions à la règle de l'égalité professionnelle définies au 3° de l'article 225-2 du code pénal.
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
Code pénal - art. 225-2 (M)
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 - art. 4 (P)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 66 (Ab)
Décret n°91-598 du 25 juin 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-602 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 24 (V)
Code du travail - art. L611-12-1 (AbD)
Code du travail - art. R341-8 (M)
Code rural - art. D719-1 (V)
Code rural - art. L719-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 985 (Ab)