Source: http://www.legifrance.org/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006114444&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20091214
Timestamp: 2014-04-20 23:30:02+00:00
Document Index: 102234465

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1665", "l'article 1665", "l'article 1665", "l'article 1665", 'art. 1', "l'article 1665", "l'article 1665", 'art. 1']

Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
Article 446 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 1 JORF 7 septembre 2006
Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
NOTA : Article devenu sans objet en conséquence de la la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, article 12 8° et 28-II B.
Article 446 ter A En savoir plus sur cet article...
La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le quatrième mois de la reprise de l'activité professionnelle.
La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :
1° Un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à son nom ;
2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE" ou "l'historique d'inscription" comme demandeur d'emploi ;
3° Une copie de pièce d'identité à son nom ;
4° Si elle exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des quatre mois qui suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'une des allocations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1665 bis du code général des impôts ;
5° Si elle exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
Article 446 ter B En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2004-331 2004-03-16 art. 1 JORF 18 avril 2004
Pour l'application du I de l'article 1665 bis du code général des impôts, la date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :
1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de travail ;
2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à l'article 1665 bis du code général des impôts.
Article 446 ter C En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-783
du 18 août 2008 - art. 1
La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l'
article 1665 ter du code général des impôts
est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes. Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur. Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.