Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9657-PGP
Timestamp: 2018-09-18 13:33:44+00:00
Document Index: 97191450

Matched Legal Cases: ["l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 92", "l'article 1498", "l'article 1499", "l'article 1388", '§ 190', 'art. 1400', "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1522", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1639"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété
9657-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété1
BOI-IF-TFB-20-30-50-20140805
Version en vigueur du 05/08/14 à aujourd'hui.
2014-08-05T18:01:20.000+02:00
L’article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur cinq ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale.
Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des locaux, à leur nature et à la qualité du propriétaire.
L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI concerne les seuls locaux occupés à titre d'habitation principale telle que définie au BOI-IF-TH-20-20-20. Il s’applique ainsi à l'ensemble du logement, y compris les éléments bâtis formant annexes ou dépendances tels que les caves ou garages.
Cette condition s'apprécie à l'égard de la personne propriétaire du local au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sont exclus du bénéfice de l'exonération les locaux servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI, les locaux mentionnés à l'article 1498 du CGI ainsi que les locaux industriels, mentionnés à l'article 1499 du CGI.
L'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s'applique aux constructions édifiées sur des terrains relevant soit du domaine de l'État soit de celui d'une commune, d'un EPCI ou du département de Mayotte, lorsqu'elles font l'objet pour la première fois de la délivrance d'un titre de propriété.
Remarque : En cas d'occupation irrégulière de la propriété, le propriétaire du sol est le redevable légal de la TFPB afférente aux constructions qui y ont été édifiées (BOI-IF-TFB-10-20-10 au V-D § 190). A l'inverse, en présence d'une AOT constitutive d'un droit réel, le redevable de la TFPB est le titulaire de l'autorisation (CGI, art. 1400, II).
Pour que la construction bénéficie de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI, celle-ci doit être occupée par son propriétaire à titre d'habitation principale.
En application du dernier alinéa du I de l'article 1388 sexies du CGI, l’abattement cesse de s’appliquer lorsque le redevable de la TFPB n'est plus la personne qui a bénéficié de la cession du titre de propriété par la personne publique.
L’abattement, fixé à 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année, s’applique à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties définie à l’article 1388 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée et réduite de 50 %.
L’abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB éventuellement perçues au profit des établissements publics compétents sur le territoire de Mayotte.
En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 sexies n'est pas applicable pour l'établissement de la TEOM. Cette dernière reste établie, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1522 du CGI, sur la valeur locative des biens réduite de 50 %.
Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 sexies du CGI (abattement en faveur des logements situés à Mayotte affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'une régularisation de leur titre de propriété), les cas d’application simultanée de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles et de l’abattement devraient être limités.
Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 quinquies du CGI (immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité dans les DOM), l’application simultanée de ces abattements devrait être exceptionnelle.
Si la situation devait être rencontrée, le III de l'article 1388 sexies du CGI prévoit que l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI s'applique après celui prévu à l'article 1388 quinquies du CGI.
Les collectivités locales ne souhaitant pas appliquer l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 sexies du CGI peuvent délibérer pour le supprimer.
Les délibérations prises par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de TFPB qui leur revient. Une même construction peut donc être imposée sans application de l'abattement à raison de la part revenant à une collectivité et bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 sexies du CGI à raison des autres parts.
Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N+1).
Exemple : Une collectivité ayant délibéré pour supprimer l'abattement à compter des impositions N le rétablit à compter des impositions N+3. Le redevable ayant obtenu un titre de propriété le 1er octobre N-2 bénéficie d'un abattement de 100 % au titre de N-1, d'aucun abattement de N à N+2, puis d'un abattement de 20 % au titre de N+3.
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