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Timestamp: 2016-10-27 08:57:46+00:00
Document Index: 94587546

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 159', 'art. 156']

1A.221/2002 (25.11.2002)
1A.221/2002 /mks
Les juges f�d�raux Aemisegger, pr�sident de la Cour et
vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral,
recourant, repr�sent� par Me Lucio Amoruso, avocat,
rue Eynard 6, 1205 Gen�ve,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Yvette Nicolet, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � l'Italie - B 126203 BOG/MOY,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 18 septembre 2002.
Par acte du 28 juin 2002, X.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation genevoise contre une ordonnance de cl�ture du 16 mai 2002 par laquelle le Juge d'instruction genevois, charg� d'ex�cuter une demande d'entraide judiciaire du Parquet de Turin, a ordonn� la transmission � cette autorit� des documents relatifs au compte ".................." ouvert aupr�s de la Banque Y.________ SA � Gen�ve. Il expliquait que cette ordonnance, notifi�e � la banque, avait �t� transmise � une ancienne adresse en Italie o� le concierge de l'immeuble l'avait retir�e le 28 mai 2002.
Par ordonnance du 18 septembre 2002, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable. Lors de l'ouverture du compte, le 3 juillet 1997, le recourant avait pass� une convention de banque restante. Il �tait donc cens� avoir pris connaissance de la d�cision attaqu�e lors de sa communication � la banque, le 21 mai 2002, de sorte que le d�lai de recours arrivait � �ch�ance le 20 juin 2002. Le recourant avait vraisemblablement d�j� �t� inform� par la banque de la mesure de perquisition effectu�e avant la d�cision de cl�ture. Il pouvait d�s lors prendre des mesures pour obtenir notification de cette d�cision, en �lisant domicile en Suisse.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision, dont il requiert l'annulation.
L'Office f�d�ral de la justice conclut (ci-apr�s: l'OFJ) au rejet du recours. La Chambre d'accusation et le juge d'instruction ont formul� de br�ves remarques, dans le sens du rejet du recours.
Le recours est form� en temps utile contre une ordonnance de derni�re instance cantonale confirmant une d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Le recourant a qualit� pour contester, par la voie du recours de droit administratif, l'irrecevabilit� de son recours cantonal (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).
Le recourant reproche � la cour cantonale de s'�tre fond�e sur la convention de banque restante pass�e avec l'�tablissement bancaire, alors que le compte avait �t� cl�tur� le 7 septembre 1999. Dans un tel cas, il convenait d'appliquer la r�gle ordinaire selon laquelle le d�lai de recours ne commence � courir qu'� partir du moment o� le client est effectivement inform�. En l'occurrence, il s'agirait du 1er juin 2002, date � laquelle le concierge de l'immeuble o� le recourant r�sidait pr�c�demment en Italie, avait pris possession de la communication. Le recourant avait fait valoir ses explications dans sa r�plique, du 30 ao�t 2002, mais la Chambre d'accusation aurait omis d'en tenir compte, violant ainsi son droit d'�tre entendu.
2.1 Lorsque la d�cision attaqu�e �mane, comme en l'esp�ce, d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral ne peut s'�carter des faits constat�s que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris d'une r�gle essentielle de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Tel semble �tre en partie le grief du recourant, qui reproche � la Chambre d'accusation d'avoir m�connu la r�siliation des rapports contractuels avec la banque apr�s la cl�ture du compte, alors que ce fait �tait mentionn�, en tout cas en r�plique.
2.2 Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision, en prenant notamment position sur les arguments pertinents qui lui sont soumis. La motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son prononc�, sans qu'elle soit tenue de r�pondre aux moindres assertions des parties (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102-103 et les arr�ts cit�s).
2.3 Dans son recours, du 28 juin 2002, le recourant indiquait que la banque l'avait inform�, par lettre du 24 mai 2002, de la d�cision de transmission des documents bancaires. Cette communication avait �t� re�ue le 28 mai 2002 par le concierge de l'immeuble o� il vivait autrefois, en Italie, alors que les documents postaux mentionnaient la date de r�ception au 1er juin suivant. Dans leurs observations, l'OFJ et le juge d'instruction ont relev� qu'il existait une convention de banque restante, de sorte que le d�lai de recours �tait r�put� partir au jour de la r�ception de l'ordonnance par la banque, soit le 21 mai 2002 (ATF 124 II 124). Le 19 ao�t 2002, le recourant a �t� invit� � formuler des observations compl�mentaires, ce qu'il a fait le 30 ao�t suivant en relevant qu'il avait cl�tur� son compte le 7 septembre 1999; il ne disposait pas d'une attestation � ce propos, mais cette information, obtenue par t�l�phone, pourrait �tre confirm�e par �crit par la banque, le cas �ch�ant.
2.4 Sur ce point, la motivation de l'ordonnance attaqu�e est d�fectueuse. La Chambre d'accusation rappelle en effet dans le d�tail les principes applicables en cas de notification par l'entremise d'une banque (ATF 120 Ib 183 et ATF 124 II 124), sans toutefois se prononcer sur la cessation des rapports entre le client et la banque. Il s'agissait toutefois d'un �l�ment de fait essentiel pour juger de la recevabilit� du recours cantonal. La convention de banque restante n'est �videmment plus directement applicable apr�s la r�siliation des rapports contractuels: en l'absence de rapports d'affaires, il n'y aurait pas de sens � ce que la banque conserve les communications destin�es � son ancien client, et moins encore � ce que ce dernier vienne les consulter. Il convenait d�s lors, en cas de cl�ture du compte, d'appliquer le principe selon lequel le d�lai de recours part, lorsqu'il n'y a pas de notification officielle, d�s que l'int�ress� a pris effectivement connaissance de la d�cision.
2.5 Or, la lecture de la d�cision attaqu�e ne permet pas de d�terminer si le fait, d�terminant, de la cl�ture du compte, a �t� purement et simplement ignor�, au m�pris de l'affirmation et de l'offre de preuve faites � ce sujet par le recourant (ce qui constituerait une inexactitude manifeste dans l'�tablissement des faits), ou s'il a �t� consid�r� comme insuffisamment �tabli, comme le soutient la Chambre d'accusation dans ses observations (ce qui constituerait aussi une violation du droit d'�tre entendu puisque l'autorit� a omis d'indiquer pourquoi l'offre de preuve a �t� �cart�e). La d�cision attaqu�e ne permet pas non plus de savoir si la Chambre d'accusation a estim� que la convention de banque restante restait encore opposable au client apr�s la cl�ture du compte bancaire (ce qui appara�t �galement critiquable, sur le vu de ce qui pr�c�de). Faute d'une motivation ad�quate, la d�cision attaqu�e doit donc �tre annul�e.
2.6 Selon la Chambre d'accusation, la solution retenue s'imposerait "d'autant plus que le recourant a vraisemblablement d�j� eu connaissance - si l'on en croit le courrier de la banque du 24 mai 2002 � son attention - de la perquisition effectu�e sur son compte bancaire avant la notification de l'ordonnance de cl�ture. Il n'a donc �t� nullement pris de court par celle-ci, de sorte qu'il lui �tait parfaitement loisible de prendre les mesures requises pour se voir notifier � son nom l'ordonnance querell�e en �lisant domicile en Suisse". On ne saurait voir dans cette affirmation une motivation subsidiaire propre � justifier la d�cision d'irrecevabilit�. En effet, quelles qu'en soient les raisons, le d�faut d'�lection de domicile a, selon l'art. 80m EIMP, pour seule cons�quence que l'autorit� est dispens�e de notifier officiellement sa d�cision, ce qui fait courir � la personne concern�e le risque d'une intervention tardive (art. 80n al. 2 EIMP; arr�t 1A.143/1999 du 18 ao�t 1999, consid. 4). En l'esp�ce, toutefois, le recourant a re�u, dans des d�lais d'acheminement normaux, l'information donn�e par la banque, ce qui lui a permis d'agir avant l'ex�cution de la d�cision de cl�ture. Le d�faut d'�lection de domicile �tait donc sans incidence sur la question du point de d�part du d�lai de recours.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. L'ordonnance attaqu�e est annul�e, et la cause renvoy�e � la Chambre d'accusation, pour nouvelle d�cision. Une indemnit� de d�pens, � la charge du canton de Gen�ve, est allou�e au recourant (art. 159 al. 1 OJ). Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est annul�e. La cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e au recourant, � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Yvette Nicolet et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.