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Timestamp: 2016-10-28 08:23:18+00:00
Document Index: 104790137

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 148', 'art. 88', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 405', 'art. 404', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 16', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 86', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_456/2012 (16.08.2012)
5A_456/2012
Arr�t du 16 ao�t 2012
X.________, repr�sent� par Me Pascal Junod, avocat,
Dame X.________, repr�sent�e par Me Manuel Piquerez, avocat,
Requ�te en restitution de d�lai (divorce),
de Gen�ve, Chambre civile, du 11 mai 2012.
A.a Par requ�te du 20 d�cembre 2010, X.________ a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s Tribunal de premi�re instance) d'une demande unilat�rale en divorce apr�s suspension de la vie commune.
Le demandeur a indiqu� ne pas conna�tre l'adresse de son �pouse, produisant ult�rieurement une attestation de l'Office cantonal de la population dat�e du 17 mars 2011, dont il ressort que Dame X.________ est sans domicile connu, sa derni�re adresse �tant celle du domicile conjugal.
Dame X.________ ne s'est pas pr�sent�e � l'audience d'introduction et de comparution personnelle agend�e par le Tribunal de premi�re instance au 3 mai 2011. La citation � compara�tre avait �t� publi�e dans la Feuille d'avis officielle (ci-apr�s FAO).
A.b Le 26 mai 2011, statuant par voie de proc�dure ordinaire et par d�faut, le Tribunal de premi�re instance a prononc� le divorce des �poux X.________ et statu� sur les effets accessoires.
Ce jugement a �t� notifi� � X.________ le 1er juin 2011 et publi� dans la FAO du 8 juin 2011.
Par courrier recommand� du 29 juin 2011, Dame X.________ a d�clar� faire opposition au jugement de divorce rendu en son absence. L'int�ress�e relevait avoir appris l'existence dudit jugement lors d'une conversation t�l�phonique avec son mari, s'�tonnant de ne pas avoir pu �tre atteinte, ce dernier sachant o� la joindre.
Le 15 juillet 2011, agissant par le biais de son conseil, l'int�ress�e a form� une requ�te en restitution de d�lai au sens de l'art. 148 CPC, par laquelle elle a �galement compl�t� son opposition et conclu � l'annulation du jugement rendu le 26 mai 2011.
Statuant le 17 novembre 2011, le Tribunal de premi�re instance a trait� ladite requ�te comme une opposition � d�faut selon l'ancien droit de proc�dure cantonale et d�clar� celle-ci recevable, mettant ainsi � n�ant le jugement de divorce prononc� le 26 mai 2011.
Appel�e � statuer sur le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision, la Cour de justice a trait� ce dernier comme un appel et confirm� le jugement entrepris.
Agissant le 14 juin 2012 par la voie du recours en mati�re civile, X.________ conclut � la constatation de la nullit� de l'opposition form�e par son �pouse � l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2011 par le Tribunal de premi�re instance ainsi qu'� celle du caract�re ex�cutoire de cette derni�re d�cision, l'arr�t entrepris �tant pr�alablement annul�; subsidiairement, le recourant r�clame le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Le recourant sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1 Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la d�cision entreprise ne met pas fin � la proc�dure et n'est donc pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une d�cision incidente selon l'art. 93 LTF. La d�cision attaqu�e confirme en effet la d�cision du Tribunal de premi�re instance par laquelle celui-ci, traitant la demande de restitution form�e par l'intim�e (art. 148 CPC) comme une opposition � d�faut selon l'ancien droit de proc�dure genevois (art. 88 de la loi de proc�dure civile genevoise [ci-apr�s aLPC; RS GE E 3 05), a d�clar� cette derni�re recevable et mis � n�ant le jugement de divorce prononc� par d�faut le 26 mai 2011; dite d�cision permet ainsi la reprise de l'instruction contradictoire de la cause opposant les parties.
D�s lors que le recourant ne disposera plus de la possibilit� de faire contr�ler la d�cision admettant l'opposition � d�faut apr�s la reprise de la proc�dure de divorce, il y a lieu de reconna�tre l'existence d'un pr�judice irr�parable ouvrant la voie du recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (art. 93 al. 1 let. a LTF).
1.2 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� a �t� rendu dans une affaire civile non p�cuniaire (principe du divorce et ses cons�quences patrimoniales: art. 72 al. 1 LTF; arr�t 5A_108/2007 11 du mai 2007 consid. 1.2), en derni�re instance cantonale et sur recours par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF); le recourant, qui a qualit� pour agir selon l'art. 76 al. 1 LTF, a recouru dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), de sorte que le recours est en principe recevable.
Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral ne peut pas �tre interjet� pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 462 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les r�f�rences); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1). S'agissant de la mani�re dont le droit cantonal a �t� appliqu�, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables, il doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� op�r�e est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'�tablir la r�alisation de ces conditions, par une argumentation pr�cise, r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (principe d'all�gation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2 et les r�f�rences).
3.1 La cour cantonale a avant tout retenu que, si le relief des anciennes proc�dures cantonales ou la restitution selon l'art. 148 al. 1 CPC permettaient certes de remettre en cause une d�cision qui entrerait sinon en force, ces moyens n'�taient g�n�ralement pas qualifi�s de voies de recours � proprement parler. L'art. 405 CPC, aux termes duquel les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties ne s'y appliquait donc pas, de sorte que le relief form� contre une d�cision par d�faut, rendue selon l'ancien droit mais communiqu�e aux parties apr�s le 1er janvier 2011, n'�tait pas soumis au nouveau droit de proc�dure. Les moyens permettant de s'adresser au premier juge pour obtenir la reprise de l'instruction contradictoire en premi�re instance s'inscrivaient encore, au sens large, dans le cadre de cette derni�re instance et, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC, restaient ainsi soumis � l'ancien droit si celui-ci �tait applicable jusqu'au jugement par d�faut. Il convenait donc d'appliquer en l'esp�ce les r�gles relatives au relief de l'ancien droit de proc�dure civile genevois.
Le recourant ne conteste nullement le raisonnement poursuivi par la cour cantonale � cet �gard et axe son recours exclusivement sur l'application arbitraire de l'ancien droit de proc�dure cantonal. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cette question (consid. 2.2).
3.2 Examinant ensuite la recevabilit� de l'opposition exerc�e par l'intim�e, la cour cantonale a constat� que seul le m�moire compl�mentaire du 15 juillet 2011 respectait les exigences de forme prescrites par l'art. 88 aLPC. Constatant qu'il avait certes �t� d�pos� plus de 30 jours apr�s la notification �dictale, les juges cantonaux ont n�anmoins relev� que dite notification �tait abusive, de sorte qu'elle ne pouvait avoir eu pour effet de rendre le jugement de divorce d�finitif apr�s expiration du d�lai d'opposition. La juridiction a relev� � ce propos que le recourant pouvait certes se fier de bonne foi � l'attestation de l'Office cantonal genevois de la population, dat�e du 17 mars 2011 et �tablissant que l'intim�e �tait � cette date sans domicile connu; il ressortait n�anmoins de la proc�dure que, le 21 mars 2011, ledit Office avait �t� inform� de la domiciliation de l'intim�e � A.________, de sorte que le recourant ne pouvait plus de bonne foi soutenir, lors de l'audience de comparution personnelle du 3 mai 2011, qu'il ignorait o� se trouvait son �pouse. Compte tenu de la nature et de l'importance de la proc�dure initi�e, il se devait au contraire de r�it�rer ses recherches aupr�s des autorit�s de son domicile avant le prononc� du divorce, afin de s'assurer que son �pouse f�t rapidement et effectivement inform�e de l'issue de la proc�dure, l'attitude adopt�e laissant au contraire supposer son intention d'�viter que l'int�ress�e form�t une opposition � d�faut tout en s'assurant du caract�re d�finitif de la d�cision � rendre. En tant que l'opposition du 15 juillet 2011 avait finalement �t� form�e dans les 30 jours suivant la prise de connaissance du jugement litigieux par l'intim�e, l'�criture �tait en cons�quence recevable.
3.2.1 Le recourant invoque avant tout l'application arbitraire de l'art. 88 aLPC, soulignant que l'intim�e �tait repr�sent�e par un avocat, qui non seulement n'avait pas palli� les manquements formels de l'opposition form�e par son �pouse, mais qui n'avait en outre pas agi dans le d�lai prescrit.
La cour cantonale a en l'esp�ce express�ment relev� que le courrier adress� au Tribunal de premi�re instance par la recourante le 29 juin 2011 ne satisfaisait pas aux exigences formelles prescrites par l'art. 88 aLPC. La motivation du recourant � cet �gard est donc sans objet. Quant aux pr�tendues lacunes formelles du m�moire compl�mentaire, le recourant ne les indique nullement, se limitant � insister sur sa tardivet�, ce dernier point devant �tre toutefois reli� au consid�rant suivant. Sa critique ne peut en cons�quence qu'�tre d�clar�e irrecevable.
3.2.2 Dans un second grief, le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire de sa bonne foi, de m�me que de la violation arbitraire de l'art. 16 aLPC. L'on comprend qu'il entend ainsi reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir arbitrairement conclu que la notification �dictale �tait abusive, d�niant par l� m�me de mani�re tout aussi arbitraire le caract�re tardif de l'�criture litigieuse. Le recourant affirme � cet �gard qu'en exigeant de lui qu'il r�it�re ses recherches aupr�s des autorit�s de son domicile avant le prononc� du divorce alors que son �pouse n'avait de son c�t� pas accompli les d�marches administratives qui lui appartenaient, la cour cantonale lui imposait un devoir d'information exorbitant (devoir d'information r�gulier; paiement cons�cutif d'un �molument); c'�tait bien plut�t au juge qu'incombait l'obligation de v�rifier la r�alisation des conditions l�gales pour une publication par voie �dictale.
3.2.2.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� invoqu�s et le rejeter en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; 130 III 297 consid. 3.1).
3.2.2.2 La voie �dictale n'est praticable que si le requ�rant ignore de bonne foi la r�sidence ou le domicile du destinataire de l'acte, apr�s avoir accompli toutes les d�marches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas: il faut encore que le requ�rant ait proc�d� en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement attendre de lui (BERTOSSA/GAILLARD/GUILLET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 3 ad art. 16 aLPC et 5 ad art. 86 aLPC). La partie instante doit par cons�quent user de diligence pour d�couvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'appr�cier au regard de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie �dictale est ainsi r�guli�re lorsque la partie instante n'avait pas la possibilit� de d�couvrir le domicile de sa partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un proc�s a �t� ouvert contre elle ou ayant m�me proc�d�, s'est d�rob�e � la notification en changeant de domicile sans aviser le greffe; dite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de s�jour du destinataire est connu ou peut facilement �tre d�couvert (FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, n. 529). L'autorit� doit certes intervenir d'office pour v�rifier que les conditions l�gales sont bien r�unies, mais c'est toutefois au requ�rant qu'il incombe de justifier pr�alablement par pi�ces avoir entrepris des recherches infructueuses (BERTOSSA/GAILLARD/GUILLET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 16 aLPC). Le jugement rendu sans que le d�fendeur ait eu connaissance de la proc�dure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 consid. 2; ATF 136 III 571 consid. 4-6).
3.2.2.3 L'on ne peut certes exiger du recourant qu'il se renseigne r�guli�rement aupr�s de l'Office cantonal de la population afin de localiser son �pouse. Vu l'importance de la proc�dure initi�e et l'int�r�t de son �pouse � y participer, l'int�ress� ne pouvait n�anmoins se limiter � produire une simple attestation de cet Office pour pr�tendre ignorer le nouveau domicile de l'intim�e, mais se devait au contraire d'accomplir des d�marches plus s�rieuses: au regard des liens unissant les parties, des investigations compl�mentaires, notamment aupr�s de la famille de l'intim�e ou de son cercle d'amis �taient parfaitement exigibles. La localisation de son �pouse n'apparaissait au demeurant nullement impossible d�s lors que, le recourant le reconna�t express�ment, il s'est entretenu avec elle par t�l�phone apr�s le prononc� du jugement de divorce rendu par d�faut, l'informant � cette occasion de son existence. Le recourant ne saurait ainsi pr�tendre avoir accompli des investigations suffisamment s�rieuses afin de localiser l'intim�e avant le prononc� du jugement contest�; il d�montre m�me sa mauvaise foi lorsqu'il soutient que rien ne le contraignait � l'informer de cette derni�re d�cision.
Il s'ensuit que, dans le cas d'esp�ce, il n'�tait pas admissible de proc�der � la notification par voie �dictale. D�s lors que l'intim�e n'a pas pu �tre inform�e de l'ouverture de la proc�dure et a ainsi �t� emp�ch�e d'y prendre part, cette circonstance ne peut qu'entra�ner la nullit� du jugement de divorce rendu le 26 mai 2011.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions du recourant �tant d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires doivent �tre mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer, n'a droit � aucune indemnit� de d�pens.
Lausanne, le 16 ao�t 2012