Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_703_3160/cour_cassation_3163/arrets_arrets_12812.html
Timestamp: 2019-01-17 06:36:01+00:00
Document Index: 99745836

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A l’occasion du même litige, la deuxième chambre a également précisé (n° 784), s’agissant de la procédure de redressement opéré par l’URSSAF, qu’“une cour d’appel qui, appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, notamment ceux relatifs à un précédent contrôle de la comptabilité de la Fédération française de football, estime qu’au cours de cette vérification, l’agent de l’URSSAF avait pu prendre connaissance du relevé des sommes versées aux membres de l’équipe de France dans des circonstances identiques à celles examinées lors du second contrôle et n’avait formulé aucune remarque sur ce point, peut en déduire que le silence gardé par l’organisme de recouvrement sur la pratique alors suivie constituait, de la part de celui-ci, une décision implicite, prise en connaissance de cause, qui faisait obstacle au redressement litigieux, en l’absence de décision contraire de sa part notifiée avant le second contrôle, la diffusion par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d’une lettre ministérielle ne pouvant en tenir lieu.”
Enfin, par arrêts du 13 mars dernier, l’assemblée plénière et la chambre mixte ont tranché des questions de procédure civile, la première marquant “son attachement à une solution privilégiant la sécurité juridique” et rejetant la théorie des “motifs décisifs” en décidant que “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif”, la seconde, adoptant à cette occasion la solution retenue en ce domaine par la chambre sociale, en jugeant que “lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience”, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.
Etendue - Dispositif
M. Lamanda, P. Pt. - M. Pronier, Rap., assisté de Mme Penet, greffier en chef - M.Maynial, P. Av. gén. - Me Luc-Thaler, Me Spinosi, Av.
Accident de la circulation 726-727
Action civile 728
Appel civil 729
Assurance (règles générales) 730
Assurance de personnes 731
Assurance dommages 732-733
Atteinte à la dignité de la personne 734
Autorité parentale 735
Bail (règles générales) 736-737
Bail commercial 738
Bail rural 739-740-741
Banque 742
Communauté européenne 743-744
Concurrence 745
Conflit de juridictions 746-747-748
Construction immobilière 749
Contrat de travail exécution 750-751
Contrat de travail, rupture 752-753-754-755-756-757
Convention européenne des droits de l’homme 758
Copropriété 759
Crimes et délits commis à l’étranger 760
Elections professionnelles 761
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 762
Expropriation pour cause d’utilité publique 763-764
Filiation 765
Indemnisation des victimes d’infraction 766
Indivision 767
Juridictions correctionnelles 768
Juridictions de l’application des peines 769
Lois et règlements 770
Peines 771
Prescription 772
Prêt 773
Propriété littéraire et artistique 774
Protection des consommateurs 775-776
Prud’hommes 777
Récusation 778
Représentation des salariés 761-779-780
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 781-782
Sécurité sociale 783-784
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 785
Sécurité sociale, assurances sociales 786-787
Sécurité sociale, contentieux 788
Séparation des pouvoirs 789
Succession 790
Transports maritimes 791
Travail réglementation, santé et sécurité 792
Usufruit 793
Voirie 794
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 89, p.71, note Hubert Groutel (“Imputation des prestations sociales - prestations d’accident du travail”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°122, p.32, note Jacques Buisson (“Le préjudice à l’intérêt général ne peut fonder l’action civile d’une personne morale publique”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°15, 9 avril 2009, Jurisprudence, n° 1391, p. 47 à 50, note Dominique Piau (“Articulation des dispositions de l’article 7 de la loi Evin et des modalités d’acquisition de la garantie d’un contrat de prévoyance collective”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 83, p.67-68, note Guy Courtieu (“Assurance dommages-ouvrage : sanction du retard fautif de l’assureur”).
Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n°7, 15 avril 2009, Jurisprudence, p.748 à 751, note Jacques Massip. Voir également la revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°85, p.14, note Mélina Douchy-Oudot (“Tes père et mère honoreras...”), et la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.127, note François Chénedé (“Le débiteur d’aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance”).
“Selon l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable et l’opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés ; il en résulte que la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et que la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition.
Dès lors, ayant constaté qu’aucune des oppositions n’avait été formée pour l’un des motifs limitativement prévus par la loi, une cour d’appel en déduit exactement que la banque du bénéficiaire, qui avait reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte du bénéficiaire par contre-passation des écritures”.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.367-368, note V. Avena-Robardet (“Carte bancaire : rôle des banquiers en cas d’opposition”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n° 10050, p. 62 à 65, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Paiement par carte : la banque du porteur juge de la validité de l’opposition effectuée par ce dernier”) et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°8-9, 19 février 2009, Jurisprudence, n° 1192, p. 13 à 15, note Patrice Bouteiller (“La nature irrévocable de l’ordre de paiement donné par carte entraîne nécessairement l’obligation pour la banque du porteur de se faire juge de la validité de l’opposition notifiée par ce dernier”).
Cette censure, en tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire, permet de dissiper d’éventuels malentendus sur les exigences évolutives, complexes et nuancées de la Cour de justice pour retenir la qualification de médicament. En effet, pour écarter expressément la nécessité de prendre en compte les autres caractéristiques des produits litigieux (autres que celles tenant à leurs propriétés pharmacologiques), l’arrêt attaqué s’est fondé sur un ancien arrêt de la Cour de justice, le premier arrêt d’une longue série sur la notion de médicament [arrêt du 30 novembre 1983, X..., affaire 227/82]). Dans cet arrêt (point 22), la Cour de justice avait indiqué qu’“une substance qui possède des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, au sens de l’article premier paragraphe 2, de la Directive 65/65, mais qui, n’est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d’application de la définition du médicament par fonction”.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°14, 31 mars 2009, Jurisprudence, n° 1151, p. 28-29, note Jean-François Cesaro (“L’égalité entre établissements d’une même entreprise”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 4, avril 2009, étude n°7, p.10 à 12, note Oliver Beauvallet (“L’univers intérieur”).
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.425-426, note Alain Lienhard (“Nullité de la période suspecte : créance de restitution”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°15, 9 avril 2009, Jurisprudence, n° 1381, p. 35 à 37, note Christine Lebel (“La restitution du prix de la vente annulée après le jugement d’ouverture de la procédure collective”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 77, p.63-64, note Hubert Groutel (“Imputation des prestations sociales”).
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.566, note M. Léna (“Placement sous surveillance judiciaire : application de la loi dans le temps”). Voir également la revue “Actualité juridique Pénal”, n° 3, Mars 2009, Jurisprudence, p.124 à 126, note Martine Herzog-Evans (“Conflits de lois dans le temps et exécution des peines : un revirement de la Cour de cassation ?”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n°10-11, 4 mars 2009, Jurisprudence, n° 10043, p. 40 à 42, note Stéphane Detraz (“Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : application dans le temps”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 4, avril 2009, commentaire n°57, p.38-39, note Albert Maron et Marion Haas (“Durée n’est pas vice”).
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.428, note J. Daleau (“Exceptions au droit de reproduction : application de la loi dans le temps”). Voir également la revue “Communication, commerce électronique”, n° 4, avril 2009, commentaire n°33, p.27-28, note Christophe Caron (“Le juge français face à la disposition facultative d’une directive”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°108, p.18-19, note Roger Perrot (“Suspension du délai de péremption en cas de demande d’aide juridictionnelle”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n° 1164, p. 36-37, note Arnaud Martinon (“Stabilité du mandat des représentants des salariés”).
Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n°8, 18 février 2009, Jurisprudence, n° 10031, p. 28, note Pierre Sargos (“Responsabilité du fait des produits défectueux - L’importance de la distinction entre l’origine et la causalité amplifiée”). Voir également la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°2, février 2009, commentaire n° 58, p.26-27, note Christophe Radé (“Vaccin contre l’hépatite B et maladie de Guillain-Barré”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°12, 17 mars 2009, Jurisprudence, n° 1128, p. 38-39, note Thierry Tauran (“Prestations en espèces et salaires perçus avant l’arrêt de travail”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n° 1142, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Action en recouvrement d’arrérages servis et délai de prescription”).
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°12, 17 mars 2009, Jurisprudence, n° 1130, p. 42 à 44, note Thierry Tauran (“A propos de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité”).
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.500-501, note V. Egéa (“La qualité d’héritier, condition de sanction du recel successoral”). Voir également la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.135, note Frédéric Bicheron (“Perte de la qualité d’héritier par prescription et recel successoral”).
M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, SCP Tiffreau, Av.
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 795-796-797-798
Concurrence déloyale ou illicite 799
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 800
M. Baluze, Pt (f.f.). - MM. Pugnet et Soury, conseillers.