Source: http://www.fujifilm-fotoservicepro.eu/fr/agb/
Timestamp: 2019-05-24 19:48:05+00:00
Document Index: 271995092

Matched Legal Cases: ['art. 14', '§ 36', '§ 126', '§ 14', '§ 355', '§ 433', '§ 184']

Mode alternatif de règlement des litiges en ligne aux termes de l’art. 14 paragraphe 1 Ordonnance ODR-RLL et § 36 de la Loi sur le règlement en ligne des litiges de consommation / Plate-forme de la Commission Européenne pour le règlement des litiges en ligne
La Commission Européenne propose une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne que vous trouvez sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. FUJIFILM IMAGING PRODUCTS & SOLUTIONS GmbH & Co. KG n’est pas obligée et de principe pas disposée à participer à une procédure de règlement de litiges devant un organe de médiation pour consommateurs.
Le cocontractant du client (« Client ») dans le cadre de ces Conditions Générales est l’entreprise FUJIFILM IMAGING PRODUCTS & SOLUTIONS GmbH & Co. KG, sise à Munich et inscrite auprès du tribunal d’instance de Munich HRA 101446 (« Fournisseur »).
Seules les Conditions Générales suivantes dans la version disponible sur internet au moment de la commande sont d’application pour les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client. Le Client peut imprimer les Conditions Générales pour sa commande en ligne.
3. Voie de communication
Le contrat est conclu exclusivement par écrit (§ 126 b BGB). À cet effet, le client s’est enregistré auprès du service avec une adresse e-mail valide jusqu’à la fin du contrat, à savoir la livraison et le paiement des services commandés et pour la période de garantie. Le fournisseur utilise exclusivement cette adresse e-mail pour communiquer avec le client.
4. Commande et contrat
4.1 Le fournisseur permet aux clients de commander des impressions physiques des photos numériques générées et transmises (ci-après : produits) ainsi que, le cas échéant, d’autres prestations liées à celles-ci.
4.2 Le contrat entre en vigueur lorsque l’autorisation donnée par le client via la commande effectuée sur Internet (« Offre ») a été confirmée par un e-mail du fournisseur (« Acceptation »).
4.3 Dans le cas d’un client qui est entrepreneur au sens du § 14 BGB (« client non résidentiel ») et qui dispose d’un numéro de client auprès du fournisseur, il n’y a pas d’e-mail de confirmation. Le contrat entre alors en vigueur avec l’envoi du CD de la commande ou la transmission des données.
5. Livraison I Expédition
5.1 L’expédition se fait uniquement en République fédérale d’Allemagne. Les retards de livraison par le fournisseur ne donnent pas droit à une indemnisation du client, sauf mention contraire au point 10 des Conditions Générales. Les retards de livraison ne justifient pas un refus de réception.
5.2 La livraison est réalisée contre frais d’expédition dont le montant précis est indiqué pour chaque marchandise. Le montant des frais d’expédition figure sur l’index tarifaire du Fournisseur.
6.1 La livraison est réalisée au prix confirmé au jour du contrat. Dans le cas des clients non résidentiels, les prix convenus individuellement s’appliquent dans leur version en vigueur. Les prix sont exprimés en EURO TVA comprise. Le montant de la facture est exigible après réception de la livraison et de la facture sans escompte au compte financier indiqué sur les factures. Si le client est en retard de paiement soit par une mise en demeure après échéance ou automatiquement après un délai de 30 jours après réception de la facture, le fournisseur a droit à faire valoir des intérêts de retard et un dommage.
6.2 Lors de l’enlèvement de la marchandise par le client ou par une personne autorisée, le paiement a lieu après soumission de la confirmation d’ordre ou de la carte d’identité au lieu choisi par le client pour l’enlèvement.
La marchandise livrée au client est propriété du fournisseur jusqu’au règlement complet de toutes les créances liées au contrat. Le client non résidentiel a droit à revendre la marchandise dans le cadre d’une activité normale. Dans ce cas, le client cède d’ores et déjà par précaution au fournisseur le droit au paiement dont ses clients lui sont redevables.
Un droit de rétractation conformément à §§ 355 BGB est exclu conformément à 312g Abs. 2 Nr. 1 BGB, car l’ensemble des marchandises à produire et à livrer par le fournisseur n’est pas préformaté mais bien fabriqué selon la sélection et la disposition individuelles du client ou clairement adapté à ses besoins personnels.
9.1 En présence de vice matériel, le fournisseur est responsable dans les limites prévues par la loi (§§ 433 ff. BGB), sauf mention contraire ci-après.
9.2 Une nature particulière de la marchandise à livrer n’est pas convenue. La marchandise livrée présente des lacunes lorsqu’elle ne correspond pas au standard technique du développement et de la modification de photos numériques. Les différences de couleur entre les images et les données d’image originales ne peuvent être évitées au niveau technique et ne sont donc pas considérées comme une lacune. De même, il n’est pas question de lacune lors d’une moindre qualité liée aux propriétés des données de l’image originale du client (par exemple, résolution trop faible). Le fournisseur n’accorde pas de garantie de qualité ou de durabilité.
9.3 Le client est tenu, au plus tard deux semaines après réception, de faire une réclamation écrite (e-mail au courrier) concernant les lacunes évidentes de la marchandise livrée, visibles sans attention particulière immédiatement lors de la livraison. Une indemnisation ultérieure des lacunes évidentes ne mène cependant pas à la perte du droit de garantie.
9.4 Si un entrepreneur passe commande dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu d’analyser directement la marchandise après réception et d’invoquer les lacunes reconnaissables dans un délai d’une semaine. Si le client s’abstient d’un tel avis, la marchandise livrée est considérée comme approuvée. Il en va de même pour les lacunes apparaissant plus tard.
9.5 Le fournisseur a droit à l’accomplissement ultérieur. Le client se réserve cependant le droit en cas de défaut de réalisation ultérieure de réduire ou de se retirer du contrat. En cas de retrait du contrat, le client est tenu de renvoyer la totalité de la marchandise. Les frais d’expédition sont à la charge du fournisseur.
9.6 Si la marchandise livrée présente des lacunes (conformément au point 9.2), la réalisation ultérieure se fait par remplacement. Le fournisseur a droit à trois tentatives en tout pour la réalisation ultérieure. Si elles n’obtiennent pas le succès escompté ou si le fournisseur ne parvient pas à la réalisation ultérieure endéans le délai imparti par le client, cette réalisation ultérieure est considérée comme un échec et le client a droit au recours légal stipulé au point 9.5 phrase 2.
9.7 Les droits à la garantie du client non résidentiel expirent un an après la livraison de la marchandise. Si une demande d’indemnisation résulte d’un acte intentionnel, d’une négligence grossière ou d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, le délai de garantie légal est applicable.
10.1 Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages, sauf indication contraire ci-dessous :
10.2 La limite de responsabilité conformément au point 10.1 des Conditions Générales ne vaut pas pour la responsabilité pour des dommages d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, par une violation intentionnelle ou par une négligence du droit de la part du fournisseur ou de ses représentants légaux ou de ses agents représentants. La limite de responsabilité conformément au point 10.1 ne vaut pas non plus pour la responsabilité d’autres dommages par une violation intentionnelle ou par une négligence du droit de la part du fournisseur ou de ses représentants légaux ou de ses agents représentants.
10.3 La limite de responsabilité conformément au point 10.1 des Conditions Générales ne vaut pas non plus pour une violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est à dire d’obligations dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses agents représentants, peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel Toutefois, le droit au dédommagement pour atteinte aux obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible spécifique au contrat.
10.4 Le droit de l’acheteur de résilier le contrat demeure intact dans le cas d’un manquement à une obligation de notre part ne consistant pas en un défaut de la chose achetée. 10.5 Reste également inchangée la responsabilité du fournisseur selon la loi de garantie des produits.
11. Protection et sécurisation des données
11.1 Le fournisseur recueille les données personnelles de l’acheteur nécessaires au traitement de la commande. L’acheteur a consenti séparément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. La collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles sont effectuées exclusivement aux fins décrites en détail dans la Déclaration de consentement/Politique de confidentialité. La collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles de l’acheteur sont effectuées en respectant la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (BDSG) et la loi sur les téléservices (TMG). Toutes les données seront traitées de manière confidentielle. En cas d’annulation par le client du consentement accordé par l’acheteur, le fournisseur s’engage à effacer sur-le-champ les données personnelles, même si le processus de commande n’a pas été entièrement achevé.
11.2 Le fournisseur part du principe que le client sauvegarde aussi ses données communiquées par le fournisseur pour le traitement au moment de leur communication et de la livraison de la marchandise.
11.3 Le fournisseur ne sauvegarde pas les données communiquées par le client.
12.1 Le client est seul responsable du contenu des données d’image transmises. Le client garantit au fournisseur que dans le déroulement de la commande, aucun droit d’auteur, aucune marque, ou autre tiers n’est mis à mal. Le client est seul responsable d’une quelconque violation de ces droits.
12.2 Le client assure aussi par la soumission de sa commande que le contenu des données d’image n’enfreint pas la loi pénale, en particulier les directives de diffusion de pornographie infantile (§ 184 StGB). Si le fournisseur vient à apprendre que le client a enfreint ces règles, il fait immédiatement intervenir les autorités de poursuite pénale compétentes.
13. Droit d’auteur et droits d’utilisation du logiciel
13.1 Le logiciel fourni par le fournisseur (programme et manuel) est protégé par le droit d’auteur. Dans le rapport entre les contractants, tous les droits afférents au logiciel et à d’autres documents fournis dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat reviennent exclusivement au fournisseur.
13.2 Le fournisseur octroie à l’acheteur un droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’exploiter ce logiciel à ses propres fins dans les conditions décrites dans les présentes Conditions générales et dans le manuel.
13.3 Pour garantir la sécurité de son fonctionnement, l’acheteur peut effectuer des copies de sécurité. Celles-ci doivent être identifiées en tant que telles et (si cela est techniquement possible) munies de la mention de copyright de l’original. Le manuel utilisateur peut être copié à des fins internes.
13.4 Les mentions de copyright, marques, autres réserves légales, numéros de série et autres caractéristiques d’identification du programme ne doivent pas être modifiés ou rendus illisibles.
13.5 L’acheteur peut transmettre le logiciel à un tiers que dans son ensemble, si celui-ci accepte la validité des droits d’auteur et d’utilisation énoncés dans le présent paragraphe. Si le client transmet le logiciel à un tiers, il cesse définitivement d’utiliser le logiciel et n’en conserve aucune copie. Il donne au tiers les supports de données et manuels originaux.
13.6 Toutes les autres formes d’exploitation du logiciel, en particulier la traduction, l’adaptation, l’arrangement autres transformation (sauf les exceptions légales en vertu des articles 69d, 69e UrhG) et les autres redistributions du logiciel (en ligne ou hors ligne), ainsi que sa location ou son prêt requièrent l’autorisation écrite du fournisseur.
13.7 Le fournisseur peut révoquer l’autorisation d’utilisation pour un motif important. Il existe en particulier un motif important lorsque l’acheteur présente des retards de paiements importants ou qu’il ne se conforme pas aux conditions du présent article 14 et n’arrête pas immédiatement ses agissements après avoir été averti par écrit avec menace de révocation. En cas de révocation du droit d’utilisation, l’acheteur devra remettre le logiciel original et toutes les copies existantes et détruire les programmes stockés. À la demande du fournisseur, il devra garantir par écrit que le logiciel a été restitué et les programmes effacés.
14. Octroi de droits d’utilisation
Le client préserve tous les droits sur toutes les données transmises au fournisseur ou aux personnes autorisées. Afin que le fournisseur puisse réaliser les tâches pour le client, ce dernier garantit au fournisseur le droit d’utiliser les données d’image mises à sa disposition pour les prestations à réaliser dans le cadre du service et ce pour la durée de réalisation jusqu’à achèvement de la bonne exécution du contrat. Le droit d’utilisation vise particulièrement la sauvegarde, la reproduction et la modification d’images. Le droit d’utilisation inclut également la mise à disposition d’images isolées à des tiers dans le cadre d’une récupération d’erreur.
15. Réserves de modifications
Le fournisseur peut modifier ces Conditions Générales à tout moment. Le fournisseur communique ces modifications au client. Lorsque le client fait appel aux prestations du fournisseur après indication des modifications, il accepte ces changements. Avec la modification des Conditions Générales à l’encontre du client, les versions ultérieures perdent leur validité.
16. Réclamations/Médiation
16.1 Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne fournit une plate-forme de règlement en ligne des litiges. Les consommateurs ont maintenant la possibilité de régler dans un premier temps les litiges liés à leur commande en ligne sans intervention judiciaire. La plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges peut être consultée à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr. La capacité du consommateur de contester devant les tribunaux reste inchangée.
16.2 Fournisseur n’est pas obligée et de principe pas disposée à participer à une procédure de règlement de litiges devant un organe de médiation pour consommateurs.
17. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
Si le client n’a pas de domicile ou de lieu de résidence habituel en Allemagne au moment du recours à la justice ou si le client agit en qualité de commerçant, il est convenu de Munich comme tribunal compétent. Le droit allemand est d’application
18. Divers, clause de sauvegarde
Si une directive de ces Conditions Générales doit être nul ou annulé pour quelque raison que ce soit, la validité des autres directives reste inchangée. La disposition caduque est remplacée par les dispositions légales en vigueur.