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Timestamp: 2016-10-28 23:28:43+00:00
Document Index: 840197

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 94', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1082/2015 (04.12.2015)
2C_1082/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 4 d�cembre 2015
Service des contributions de la R�publique
et canton de Neuch�tel.
R�vision; d�ni de justice, imp�t cantonal et communal 2009,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 22 octobre 2015.
Par arr�t du 22 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours que la soci�t� X.________ SA avait d�pos� pour se plaindre de la d�cision du Service cantonal des contributions du canton de Neuch�tel de suspendre la proc�dure de demande en r�vision d�pos�e le 19 juin 2014 de la d�cision de taxation pour la p�riode fiscale 2009 jusqu'� droit connu sur les demandes de remises d'imp�ts 2007 � 2010 �galement d�pos�es par la soci�t�. Il a mis � la charge de l'int�ress�e 770 fr. de frais de proc�dure.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, la soci�t� se plaint de la violation de la protection de la bonne foi tir�e de l'art. 9 Cst. et des garanties g�n�rales de proc�dure de l'art. 29 Cst. en ce que le Tribunal cantonal a mal compris les motifs pour lesquels elle �tait d'avis qu'une suspension de la proc�dure de r�vision ne se justifiait pas. Elle est d'avis que la suspension est arbitraire. Elle se plaint �galement des frais de la proc�dure de recours mis � sa charge. Elle demande l'annulation de l'arr�t du 22 octobre 2015 subsidiairement la r�duction des frais de justice. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
L'objet du pr�sent recours porte sur une d�cision de suspension d'une proc�dure de r�vision confirm�e par l'instance pr�c�dente. D�s lors qu'elle ne met pas fin � la proc�dure de r�vision, mais n'en constitue qu'une �tape, cette d�cision est incidente.
3.1.�Le recours en mati�re de droit public contre une d�cision incidente rendue s�par�ment qui ne porte pas sur la comp�tence ou la r�cusation n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Une telle d�cision ne peut �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
3.2.�Selon la jurisprudence, l'examen de la port�e d'une d�cision de suspension et de ses effets pour les parties au proc�s doit prendre en consid�ration deux situations : d'une part, celle o� la partie, estimant que sa cause n'a pas �t� jug�e dans un d�lai raisonnable, se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. ou d'une autre garantie correspondante, l'objet du recours pouvant alors �tre soit une d�cision expresse - le cas �ch�ant une ordonnance de suspension prononc�e�
sine die, pour une dur�e ind�termin�e ou lorsque la reprise de la proc�dure d�pend d'un �v�nement incertain, sur lequel l'int�ress� n'a aucune prise -, soit le silence ou l'inaction de l'autorit�; d'autre part, celle o� la partie conteste la suspension de la proc�dure non pas en invoquant la garantie du jugement dans un d�lai raisonnable (ou principe de la c�l�rit�) mais en pr�sentant d'autres griefs, par exemple l'inopportunit� de cette mesure compte tenu d'autres proc�dures ouvertes dans le m�me contexte (arr�t 9C_523/2015 du 10 novembre 2015 et les r�f�rences cit�es; ATF 138 III 190 consid. 5 p. 191 s.; 134 I 43 consid. 2.3 p. 45 s.).
3.3.�Il incombe � la partie qui critique une d�cision ordonnant ou confirmant la suspension d'une proc�dure d'indiquer clairement l'objet de la contestation. Si la suspension est critiqu�e pour la violation du principe de la c�l�rit� dans le respect des exigences de motivation pos�es aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours contre la suspension est recevable nonobstant le caract�re incident de la d�cision (art. 94 LTF). En revanche, si la suspension critiqu�e intervient � un stade de la proc�dure o� il est �vident que le principe de la c�l�rit� n'a pas �t� viol�, et que la partie recourante - tenue dans cette situation �galement de motiver son recours, conform�ment aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - ne pr�tend pas �tre n�cessairement expos�e au risque, � terme, d'une violation de la garantie du jugement dans un d�lai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.), il n'y a pas de raison de renoncer � soumettre le recours aux conditions de recevabilit� de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47).
3.4.�En l'esp�ce, non seulement la recourante admet, � l'instar de l'arr�t attaqu�, que la dur�e de la proc�dure de r�vision entre encore dans un d�lai raisonnable qui ne viole pas le principe de c�l�rit�, mais encore l'instance pr�c�dente a rendu un arr�t du 22 octobre 2015 confirmant le refus de la remise d'imp�t dont d�pend pr�cis�ment la reprise de la proc�dure de r�vision, de sorte qu'il n'y a pas de report�
sine die�de celle-ci. La recourante soutient en revanche qu'il serait plus logique de terminer la proc�dure de r�vision avant celles qui concernent la remise d'imp�t. Ce faisant la recourante se plaint de l'inopportunit� de la d�cision de suspension. Dans cette hypoth�se (cf. consid. 3.2 ci-dessus), elle devait exposer en quoi l'arr�t attaqu� lui portait un pr�judice irr�parable (art. 42 et 106 al. 2 LTF), ce qu'elle n'a pas fait. Le recours contre cette d�cision incidente est d�j� irrecevable pour ce motif. Au surplus la d�cision incidente attaqu�e n'est pas susceptible de causer � la recourante un pr�judice juridique irr�parable. La condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'�tant pas satisfaite, les conclusions du recours doivent �tre d�clar�es irrecevables.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire n'est pas accord�e aux personnes morales (arr�t 1B_522/2011 du 23 novembre 2011, consid. 2.1; ATF 131 II 306 consid. 5.2; arr�t 5C.1/2002 du 20 f�vrier 2002; ATF 126 V 42 consid. 4 p. 47; 119 Ia 337 consid. 4b p. 339). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service des contributions et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 4 d�cembre 2015