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Timestamp: 2020-08-13 17:49:35+00:00
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Preuve de l’infraction et perte de points du permis de conduire
Par Franck PETIT, Avocat - Modifié le 03-01-2012
La jurisprudence en matière de perte de points du permis de conduire évolue rapidement, et les décisions sont parfois contradictoires. Il faut donc, devant les juges du fond (Tribunaux et Cours d'appel), ne pas hésiter à soutenir un argumentaire contraire au courant majoritaire ou ancien.
L’article L 223-1 du Code de la route prévoit que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 9 février 2011, qu’il appartient à l’administration de prouver la réalité des infractions qui lui permettent de retirer des points sur un permis de conduire.
Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, celui-ci relève que l’administration avait retiré des points du permis de conduire d’une personne pour quatre infractions commises en 2004 et 2005.
Suite à la contestation du conducteur contre la perte de points, l’administration n’a produit devant le Juge administratif que le relevé d’information intégral relatif à la situation du conducteur, extrait du système national des permis de conduire.
Le Conseil d’Etat a alors confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON ayant annulé la décision de retrait de points.
Le Conseil d’Etat juge donc vraisemblablement que l’administration ne peut prouver la réalité de l’infraction, en l’absence de condamnation par un Tribunal pénal, qu’en produisant la preuve du paiement de l’amende forfaitaire, ou la preuve de l’émission d’un titre exécutoire en cas d’amende forfaitaire majorée, à l’exclusion de tout autre moyen de preuve.
L’arrêt est important, car dans un précédent arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat avait admis que l’administration pouvait prouver la réalité des infractions et donc procéder à un retrait de points, en produisant le relevé d’information intégral concernant un conducteur dans le système national des permis de conduire. Il s’agissait d’un arrêt très dangereux, puisque l’administration pouvait finalement se faire une preuve à elle-même en produisant un document issu de ses bases de données.
L’arrêt du 9 février 2011 semble mettre un coup d’arrêt à cette jurisprudence, mais il faut noter que l’administration n’avait produit le relevé que tardivement, ce qui explique peut-être la solution.
Il convient de rappeler que si le destinataire d’une amende forfaitaire paie celle-ci, il reconnaît alors l’infraction pénale, de sorte que son permis de conduire sera affecté d’un retrait de points. S’il y a un titre exécutoire pour amende forfaitaire majorée, le destinataire peut le contester.
En définitive, en ce qui concerne la perte de points, il se pourrait que maintenant l’administration soit obligée de conserver les avis de contravention forfaitaire, ainsi que la preuve de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est en tout cas ce qu’il faudra soutenir, et l’enjeu est important car ces documents sont peu souvent conservés.
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