Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033631030
Timestamp: 2017-06-26 05:30:47+00:00
Document Index: 224041261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 15-26306 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 2015), que, le 8 novembre 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y... (les emprunteurs) ; que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement des articles L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ;
2°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de faire figurer un TAEG, calculé selon la méthode d'équivalence, dans un contrat de crédit immobilier ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s'élevait à 5,36 % ; qu'en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l'inexactitude du TEG dans le contrat de crédit immobilier conclu le 8 novembre 2007 et ont violé les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ; 3°/ que les frais dont le montant n'est pas déterminable au jour de la conclusion du contrat sont par là-même exclus du calcul du TEG, de sorte que l'inclusion des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG suppose que la période de franchise soit précisément définie par le contrat, c'est-à-dire que sa durée effective et le taux d'intérêt y afférent soient expressément stipulés ; qu'en décidant que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, sans constater que la convention prévoyait une période de franchise effective précisément délimitée dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit alors, selon le moyen : 1°/ que la seule sanction civile de l'indication erronée du TEG dans l'offre de crédit est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts quand la mention du TEG global prétendument erroné était contenue dans l'offre de crédit réceptionnée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat ; Et attendu que cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit nulle la stipulation d'intérêt figurant sur le contrat de prêt du 8 novembre 2007, ordonné la substitution, à la date du prêt, du taux légal de l'intérêt au taux fixé par le contrat, condamné la Caisse d'épargne à rembourser à madame Y... et monsieur X... les intérêts versés depuis l'origine du prêt jusqu'à la présente décision, dit que la Caisse d'épargne devrait présenter un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts conventionnels et dit qu'à défaut, les emprunteurs seraient fondés à suspendre les versements sans encourir la déchéance du terme ;
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit nulle la stipulation d'intérêt figurant sur le contrat de prêt du 8 novembre 2007, ordonné la substitution, à la date du prêt, du taux légal de l'intérêt au taux fixé par le contrat, condamné la Caisse d'épargne à rembourser à madame Y... et monsieur X... les intérêts versés depuis l'origine du prêt jusqu'à la présente décision, dit que la Caisse d'épargne devrait présenter un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts conventionnels et dit qu'à défaut, les emprunteurs seraient fondés à suspendre les versements sans encourir la déchéance du terme ;
, du 3 septembre 2015