Source: https://www.callens.eu/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-03-25 01:09:20+00:00
Document Index: 181335885

Matched Legal Cases: ["l'article 1322", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 1690", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 16"]

Conditions générales | Callens
Toutes les livraisons sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales, à moins que des conditions différentes aient été établies par écrit. L'ensemble des transactions commerciales conclues entre la SA Callens Willy, société dont le siège social est situé à 8790 Waregem, Industrielaan 21 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0419.765.520 (ci-après dénommée "Callens") et ses sociétés affiliées d'une part, et le client d'autre part, est régi par les présentes conditions générales. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client. En passant commande auprès de Callens, le client renonce à l'application de ses conditions générales. L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales ne saurait porter atteinte à la validité juridique des autres dispositions.
Sauf stipulation contraire, les devis de Callens sont émis sans aucun engagement. Callens n'est engagée que par la confirmation de la commande, écrite et signée par elle. Le contrat n'est conclu qu'après la confirmation écrite de Callens. Les missions acceptées par des représentants, des préposés ou des employés ne sont valablement acceptées qu'après confirmation écrite d'une personne compétente pour engager Callens à cet effet.
Toutes les missions sont exécutées en régie, sauf stipulation contraire expresse par écrit.
Toute annulation d'une commande et/ou d'une mission doit être effectuée par lettre recommandée. Une telle annulation n'est valable qu'après acceptation écrite par Callens. En cas d'annulation d'une commande et/ou d'une mission par le client après la confirmation de mission par Callens, mais avant toute exécution de la commande et/ou de la mission, le client devra payer une indemnité d'annulation dans les 8 jours, égale à 20% du montant total de la commande et/ou de la mission, étant entendu que Callens peut démontrer par toutes voies de droit, que son préjudice réel excède ce montant.
En cas d'annulation d'une commande et/ou d'une mission après l'exécution du contrat, le client devra payer une indemnité de rupture de contrat, estimé forfaitairement à 40% du montant total de la commande et/ou de la mission, étant entendu que Callens peut démontrer par toutes voies de droit que son préjudice réel excède ce montant.
Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la confirmation de la commande, les éléments suivants ne sont jamais compris dans le contrat :
les entreprises civiles, les travaux de démolition, les réparations, les travaux de terrassement, les cheminées, les travaux de maçonnerie, les travaux d'isolation et d'électricité ;
les frais d'inspection le cas échéant ;
la location de matériel de levage et nacelles si nécessaire ;
les coûts supplémentaires et changements nécessaires compte tenu des conditions locales particulières,
les travaux inachevés d'autres entrepreneurs ou des conditions qui ne relèvent pas de l'entreprise de Callens ;
la mise à disposition d'eau, d'électricité et d'air comprimé ;
l'hébergement et les repas pour notre personnel pendant les travaux ;
tous les travaux et fournitures qui ne sont pas expressément indiqués ;
Les délais de livraison et d'exécution sont indiqués de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et ne sont dès lors pas contraignants, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Sauf accord contraire entre les parties, le délai de livraison ou d'exécution ne commence à courir qu'à compter du paiement de l'acompte si un acompte a été demandé et après que le client a fait parvenir à Callens toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
Un retard dans la livraison ou l'exécution ne peut jamais donner lieu à des pénalités de retard, à une indemnisation ou à la résolution du contrat aux torts de Callens.
Si le client sollicite que des modifications soient apportées à la mission ou à la commande, cela implique automatiquement la non applicabilité des délais de livraison initialement prévus.
Les parties acceptent que les obligations contractuelles découlant du contrat conclu entre les parties puissent être réalisées par une signature électronique.
"Signature électronique" signifie la signature du client, apposée au moyen d'un stylo spécialement conçu à cet égard, sur l'écran d'un ordinateur de Callens ou du client lui-même. Callens et le client conviennent que la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite et qu'elle répond aux exigences prévues à l'article 1322, paragraphe 2 du Code Civil. Les Parties conviennent en outre que la signature électronique a, à l'égard de Callens et à l'égard des tiers, les mêmes conséquences juridiques que la loi attribue à la signature manuscrite.
Les marchandises sont reçues et acceptées dans les ateliers ou entrepôts de Callens.
Toutes les marchandises sont livrées ex works au sens des Incoterms 2000.
En cas de vente, les marchandises sont dès lors reçues et acceptées dans les entrepôts de Callens avant leur départ.
L'ensemble des marchandises et matériaux est, à la fois dans le cas d'une entreprise que dans le cas d'un achat, toujours transporté aux risques et périls du client, même s'il était convenu que Callens est chargée du transport. La conservation des marchandises en attendant leur livraison ou leur enlèvement, intervient aux risques du client. Des coûts de livraison supplémentaires de 25,00 € sont facturés pour des commandes d'un montant inférieur à 100,00 €.
Le client est responsable de la bonne maintenance des matériaux, du matériel et de l'équipement de Callens, à compter du jour où ils sont amenés sur le site.
À cette fin, le client mettra un espace fermé à la disposition de Callens. Le client sera dès lors responsable à l'égard de Callens dans l'hypothèse où ces matériaux, matériel et équipement seraient volés.
Callens garantit le dommage causé par les matériaux, le matériel et l'équipement détenus par le client à la suite d’un incendie, de fumée, d'explosion et de dégâts des eaux dans les limites et conditions prévues à l'article 10 des présentes conditions générales.
Les prix indiqués dans les devis et/ou confirmations de commandes de Callens sont valables à la date du devis et/ou de la confirmation de la commande et ce aussi longtemps que court le délai contractuel d'exécution. Les prix sont nets au niveau départ usine ou entrepôt. Tous les accessoires éventuels tels que l'emballage, l'affranchissement, le fret et les taxes sont à la charge du client.
Les prix sont liés à la formule de révision des prix d'Agoria.
Les prix sont adaptés de plein droit, sur la partie restant à facturer, lorsque le délai d'exécution contractuel est dépassé pour quelque raison que ce soit qui ne relève pas du contrôle de Callens.
À ce titre, le point de référence est la date de paiement prévue au contrat.
Toute condition suspensive dans le chef du client est considérée comme non-écrite et n'est pas opposable à Callens.
Sauf stipulation contraire par écrit, Callens conserve les droits d'auteur et l'ensemble des droits de propriété industrielle sur les offres émises par elle, sur les projets, les images, les dessins, les plans, les modèles (de test), les logiciels, etc. émis par elle.
Les droits sur ces éléments demeurent la propriété de Callens, que le client ait ou pas dû supporter des coûts liés à l'établissement de ces éléments. Ces éléments ne peuvent être copiés, utilisés ou montrés à des tiers sans acceptation préalable et expresse écrite de Callens. En cas d'infraction à la présente disposition, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € par infraction envers Callens, laquelle peut réclamer une indemnité plus élevée si elle démontre que son préjudice excède ce montant.
A première demande de et dans le délai fixé par Callens, les éléments énumérés au présent article doivent lui être retournés par le client. En cas d'infraction à la présente disposition, le client doit payer une indemnité de 500,00 € par jour de retard à Callens.
Lors de la livraison et/ou de l'installation, le client doit inspecter immédiatement et scrupuleusement les marchandises et installations. La réception des marchandises et/ou installations couvre les vices apparents ainsi que la conformité des marchandises livrées avec les marchandises commandées, aussi bien en termes de qualité qu'en termes de quantité. Les travaux sont considérés comme réceptionnés au moment où :
le client a approuvé les travaux ;
les travaux sont mis en service par le client. Dans l'hypothèse où les travaux seraient partiellement mis en service par le client, cette partie sera considérée comme réceptionnée
Callens a notifié au client par écrit que les travaux sont achevés, si le client ne répond pas dans les 14 jours à compter de cette notification par écrit s'il approuve ou non les travaux ;
le client n'approuve pas les travaux en raison de petits vices ou éléments manquants pouvant être réparés ou livrés dans les 30 jours et qui n'empêchent pas la mise en service des travaux.
Lorsque le client n'approuve pas les travaux, il est obligé de le faire sous forme écrite et motivée. Si le client n'approuve pas les travaux, il devra mettre Callens en mesure de procéder à une nouvelle réception des travaux. Les dispositions du présent article sont à nouveau applicables à cette nouvelle réception.
Le client garantit Callens contre des réclamations des tiers pour des dommages aux parties non-réceptionnées des travaux, causés par la mise en service des parties déjà réceptionnées des travaux.
Aucune réclamation ne sera acceptée si celle-ci concerne des marchandises et/ou installations d'occasion ou des marchandises et/ou installations vendues à des prix réduits. En cas de réclamation fondée, Callens se réserve le droit d'opter, d'une part, pour le remplacement des marchandises ou la réparation des installations ou, d'autre part, d'en rembourser la valeur.
Conformément à la présente clause, la responsabilité dans le chef de Callens sera dès lors toujours et irrévocablement limitée à la valeur des marchandises livrées ou des installations placées par elle, et ce sur la base des prix qu'elle a facturés.
La responsabilité de Callens est limitée à l'indemnisation du dommage direct et personnel et ce à hauteur de 5.000.000,00 € maximum. La responsabilité de Callens en cas de dommage direct ou indirect est également limitée au montant de la facture et pourra s'élever – en cas de dommage direct, de dommage indirect ou de dommage direct et indirect - à un montant de 5.000.000,00 € maximum. Le terme "dommage indirect" signifie de manière non-limitative : la perte financière et commerciale, la perte de production, la perte de bénéfice, l'augmentation des coûts généraux, la perturbation du planning, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, ... Callens ne saurait non plus être tenue responsable du dommage causé en tout ou partie par l'équipement ou le matériel livré, apporté ou mis à disposition par le client ou par des tiers, du dommage causé en tout ou partie par quelque autre élément présent dans l'entreprise du client ou apporté dans l'entreprise du client après la conclusion du contrat, du dommage que le client subirait en raison des réclamations ou revendications des tiers ou du dommage à tout autre matériel que le matériel livré par Callens dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
En cas de dommage non-assuré, la responsabilité est limitée au montant de la facture et ne pourra dépasser un montant de 5.000.000,00 €. En cas de marchandise défectueuse, la responsabilité de Callens est en tout état de cause limitée à la livraison des marchandises de remplacement ou au montant de la valeur vénale des marchandises livrées, à l'exclusion de toute autre responsabilité. Ainsi, Callens ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la réparation gratuite des marchandises défectueuses. Callens est libérée de toute responsabilité lorsque la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que prévu à l'article 17.
La garantie sur les marchandises livrées par Callens est limitée à la garantie à laquelle le vendeur est obligatoirement tenu à l'égard de l'acheteur et, le cas échéant, à la garantie donnée par le producteur des marchandises livrées. La garantie ne couvre qu'un défaut de conformité existant au moment de la livraison, à condition que la marchandise soit utilisée et installée conformément aux instructions d'utilisation et aux instructions d'installation.
L'ensemble des marchandises demeure la propriété de Callens jusqu'au moment où le client a réuni l'ensemble de ses obligations à l'égard de Callens, en ce compris les obligations découlant d'autres transactions.
Le client reconnaît que la présente clause de réserve de propriété lui a été notifiée et qu'il l'a acceptée préalablement à la livraison des marchandises.
Compte tenu de la réserve de propriété, l'acheteur ne peut pas aliéner les marchandises préalablement au paiement intégral, et ce sous peine de devoir payer une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la moitié du prix des marchandises livrées. Si, nonobstant cette réserve de propriété, l'acheteur procède toutefois à l'aliénation des marchandises à un tiers, l'ensemble des créances découlant de cette vente est, en application de l'article 1690 du Code civil, de plein droit et sans mise en demeure transféré au vendeur en tant que titulaire de la réserve de propriété, et ce comme garantie de l'entier paiement par l'acheteur. Nonobstant cette réserve de propriété expresse, tous les risques concernant les marchandises, installations et travaux sont transférés au client à compter de la livraison tel que prévu à l'article 5 des présentes conditions générales.
S'il a été convenu que le client retirera lui-même les marchandises et que le client ne retire pas les marchandises à la date convenue, la conservation des marchandises en attendant la livraison ou le retrait interviendra aux risques et aux frais du client.
Si, lors de l'installation effectuée par le personnel de Callens, un arrêt des travaux est nécessaire du fait de circonstances ne relevant pas du contrôle de Callens (p. ex. le lieu d'assemblage n'est pas prêt, manque d'énergie électrique pour la livraison de son matériel, etc.), le temps perdu et les frais de déplacement inutiles seront facturés au client.
Cela vaut également lorsque la mise en service de l'installation ne peut intervenir immédiatement après l'installation, pour des raisons ne relevant pas du contrôle de Callens et qu'une intervention supplémentaire de Callens est requise ou qu'une intervention de Callens en vue de remplacement est demandée et que cette demande est annulée moins de 24 heures avant l'intervention prévue. Cette annulation doit être notifiée à Callens par appel téléphonique et par e-mail.
Préalablement à toute intervention, le client doit faire le nécessaire en vue d'arrêter et de déconnecter la chaudière. Il s'agit d'une condition nécessaire pour que l'intervention puisse être réalisée, à défaut de quoi les coûts liés à l'intervention pourront être intégralement facturés au client.
Callens se réserve le droit de solliciter du client, préalablement à ou pendant l'exécution du contrat, le paiement d'acomptes et de garanties en vue du paiement du prix d'achat et de l'exécution du contrat.
Les coûts liés à l'établissement de ces garanties sont à la charge du client.
Si le client ne donne pas suite à la demande de Callens, Callens se réserve le droit de suspendre l'exécution ultérieure du contrat concerné ou de quelque autre contrat conclu avec le client que ce soit, jusqu'au moment où le client aura répondu à cette demande, ou de considérer que le contrat conclu avec le client est résolu de plein droit aux torts du client et sans mise en demeure. Dans ce cas le client sera redevable, soit d'une indemnité d'annulation au sens de l'article 2, soit d'une indemnité de rupture au sens de l'article 16 des présentes conditions générales.
Callens et le client déclarent expressément que l'ensemble des contrats conclus entre eux fait partie d'une même relation commerciale et que tous les contrats conclus entre le client et Callens sont liés de sorte que l'ensemble de ces contrats constitue un ensemble économique. En cas de faillite ou de dissolution de l'acheteur ou si l'acheteur sollicite l'accord amiable ou la réorganisation judiciaire conformément aux dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises, Callens pourra compenser les créances exigibles ou non de quelle nature que ce soit, qu’elle détient sur le client au moment de la déclaration de faillite, de la résolution ou de la demande d'ouverture d'une des procédures prévues par la loi relative à la continuité des entreprises par le client, avec les dettes existantes de Ca envers le client à ce même moment, avant d'effectuer quelque virement que ce soit à l'ensemble des créanciers du client en faillite, résolu ou invoquant les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises.
Sauf stipulation contradictoire, les conditions de garantie suivantes sont applicables :
Callens garantit, pour chaque chaudière et chaque installation, le bon fonctionnement et la conformité aux caractéristiques et l'équipement spécial fixés par Callens le jour de la mise en service.
A compter de la mise en service et pendant 12 mois, Callens exécutera tout(e) installation, réparation et remplacement des pièces défectueuses en vue de faire fonctionner l'installation tel que prévu, et ce jusqu'à un maximum de 1.000 heures d'exploitation.
Pendant cette période, les pièces défectueuses sont réparées ou remplacées dans le cadre de la garantie.
Les heures de travail et les frais de déplacement ne tombant pas sous le champ d'application de cette garantie et seront facturés.
La garantie n'implique pas que l'installation fonctionnera sans interruption ou défaut.
Cette clause de garantie exclue toute autre garantie expresse ou tacite.
En ce qui concerne des interventions demandées en dehors des heures de travail normales, les suppléments habituels seront facturés.
Ne sont pas couverts par cette garantie : toutes les réparations ou remplacements nécessaires en raison:
du non-respect du manuel ou des instructions d'utilisation par le client ou par des tiers ;
de l'augmentation de la capacité de l'installation par le client ou par des tiers ;
de la modification du concept de l'installation, la réparation ou la modification par le client ou par des tiers ;
d’une inspection insuffisante, l'utilisation anormale ou incorrecte et le manque de contrôle par le client ou par des tiers ;
du montage qui n'a pas été réalisé exclusivement par Callens ;
de la mise en service qui n'est pas intervenue sous la direction et le contrôle de Callens ;
des pièces qui sont, en raison de leur fonction, sujettes à l'usure ou qui entrainent, après une perturbation et la non-notification de cette perturbation du client, à une rupture;
du réajustement du chalumeau à cause de changements dans la qualité du carburant.
Les livraisons effectuées par des sous-traitants et les livraisons effectuées par des fournisseurs de Callens ne sont garanties qu'à hauteur de la garantie fournie par le sous-traitant de Callens.
Cette garantie ne couvre pas la perte de production ou l'éventuelle réparation du dommage causé à un matériel autre que celui livré par Callens.
la durée de la garantie n'est en aucun cas suspendue ou interrompue.
la clause de garantie n'est applicable qu'au matériel nouveau.
pour les vices cachés, la garantie de Callens est limitée à un an à compter de la livraison ou de la mise en service. En tout état de cause, Callens ne saurait être tenue responsable des vices cachés lorsque l'action judiciaire à ce titre n'a pas été introduite par le client dans un délai de 6 mois à compter de la livraison et/ou de la mise en service (en fonction du type de produit et/ou d'installation).
L'ensemble des factures est payable au siège social situé à Waregem, 30 jours à compter de la date de facturation et sans remise. En cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts moratoires à un taux de 12% par an seront dues sur le montant de la facture restant dû, de plein droit et sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 3.000,00 € sera en ce cas due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, le solde restant dû de l'ensemble des autres factures, même des factures qui ne sont pas encore échues, devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure. Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance, conduit à ce que Callens puisse suspendre toutes les commandes en cours sans aucun droit à quelque indemnité que ce soit pour le client. La facture de solde est réputée due par le client dès que la réception provisoire a pu avoir eu lieu.
Le client peut, à sa demande et avec le consentement exprès de Callens, recevoir la facture en format électronique. Cela vaut également pour pour l'insertion de la facturation par Callens dans la plateforme de facturation du client. Le cas échéant, Callens se réserve le droit de facturer au client les coûts supplémentaires que cela implique.
Le tirage et/ou l'acceptation des lettres de change ou d'autres documents négociables n'implique pas de novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions générales de vente.
À titre de garantie du paiement du solde restant dû de sa facture/ses factures ou des créances subrogées, le client nantit, en faveur de Callens : (i) l'ensemble des créances actuelles et futures envers des tiers, à quelque titre que ce soit, et donc non-limité aux créances commerciales (ii) l'ensemble des créances actuelles et futures envers Callens et envers ses sociétés liées, à quelque titre que ce soit, (iii) les marchandises livrées faisant l'objet de la/des facture(s) impayée(s), (iv) l'ensemble des biens corporels et incorporels appartenant au client en défaut à la date de l'enregistrement de cette propriété au registre des gages, ainsi que (v) l'ensemble des biens mobiliers corporels et des biens incorporels appartenant au client en défaut juste avant toute introduction d'une procédure d'insolvabilité accordée au débiteur. Lors de l'enregistrement du gage dans le registre de gages, lors de la constitution du gage ou ultérieurement, Callens peut facturer au client en défaut le coût de l'enregistrement ainsi que des frais administratifs de 40,00 €.
Callens se réserve le droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu aux torts du client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de délai de paiements ou de la déconfiture manifeste du client, ainsi qu'en cas de toute modification de la forme juridique du client.
En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement envers Callens, cette dernière se réserve le droit d'une part, de suspendre l'exécution ultérieure du contrat concerné ou de tout autre contrat conclu avec le client jusqu'au moment du paiement intégral de l'ensemble des retards de paiement par le client et, d'autre part, de considérer le contrat comme résolu aux torts du client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
À la suite de cette résolution, Callens, qui est restée propriétaire des marchandises, pourra récupérer et vendre les marchandises en vue de limiter tout dommage, et ce 8 jours à compter de la lettre recommandée au client en défaut.
Dans tous les cas où le contrat conclu avec le client serait résolu aux torts du client, ce dernier s'engage à payer une indemnité de rupture dans les 8 jours, laquelle est estimée forfaitairement à 40% de la valeur du contrat concerné, étant entendu que Callens peut démontrer son préjudice réel par tous les moyens de droit si ce dommage excède ce montant.
En cas de force majeure dans le chef de Callens, l'exécution du contrat est suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure rend l'exécution par Callens impossible, sans préjudice du pouvoir pour Callens de résoudre le contrat sans intervention judiciaire, auquel cas le client ne sera tenu qu'au paiement d'une indemnité raisonnable pour les travaux qui ont déjà été effectués.
En cas de force majeure, le client n'a ni droit à la dissolution, ni à la résolution du contrat, ni à une indemnisation.
"Force Majeure" signifie notamment la guerre, le danger de guerre et l'émeute, les mesures restrictives prises par les autorités nationales et étrangères, l'incendie, les grèves, les dommages aux machines, le manque de personnel, le blocage de transport, le manque de moyens de transport, les inondations, les exclusions, le sabotage et, en général, toutes les circonstances imprévues tant au niveau national qu'à l'étranger, à la suite desquelles le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement attendu de Callens.
Les contrats sont conclus à Waregem et sont régis par le droit belge.
Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution du contrat pourrait donner lieu relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand (division Courtrai).