Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001220-98DA00611
Timestamp: 2016-10-22 21:54:07+00:00
Document Index: 184500492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 104', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 61']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 20 décembre 2000, 98DA00611
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98DA00611Numéro NOR : CETATEXT000007594829 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-20;98da00611 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer siègeant à l'hôtel de ville du Touquet (62520), par Me Y..., avocat ;
1 ) d'annuler le jugement n 97-887 en date du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné, d'une part, à payer à M. Laurent X... une somme de 16 000 francs avec intérêts au taux légal, d'autre part, à verser à l'intéressé une somme de 500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administr atives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif et le condamner à lui verser la somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer et au ministre de l'intérieur. Copie sera également transmise au préfet du Pas-de-Calais.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, L8-1Décret 53-170 1953-03-07 art. 104Décret 85-1081 1985-10-08Décret 90-850 1990-09-25 art. 5, art. 3, art. 4Loi 84-53 1984-01-26 art. 61Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LequienRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page