Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-14-decembre-1999-446906.html
Timestamp: 2019-12-14 10:08:35+00:00
Document Index: 14678617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière ». Mais une difficulté apparaît pour distinguer une vente de chose à fournir et un contrat d'entreprise avec fourniture de matière.
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 à commenter illustre ce problème. En l'espèce, La société Bretagne hydraulique a fourni et installé deux nouveaux moteurs sur le bateau de M. Dagorn. L'installation a subi des avaries. La société a demandé le paiement des factures de travaux et de fournitures, mais M. Dagorn l'assigne en responsabilité. Le 2 juillet 1987, la Cour d'appel de Rennes accueille sa demande car la convention en cause n'est pas un contrat de vente. Elle affirme qu'il résulte des documents versés aux débats que les moteurs litigieux auraient été installés conformément aux besoins du donneur d'ordre. L'entrepreneur, c'est-à-dire la société, forme un pourvoi. Selon lui, le contrat passé avec M. Dagorn est une vente car la chose est fournie par l'entrepreneur, elle répond à des caractéristiques déterminées par avance et ne présente aucune particularité. Donc la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du Code civil. L'entrepreneur ajoute dans la deuxième branche de son moyen qu'il y a vente et non contrat d'entreprise dès lors que la valeur de la matière première est supérieure à celle du travail. Or la Cour d'appel n'a pas précisé l'importance respective de la main d'œuvre et de la matière fournie donc elle a privé sa décision de base légale au regard des articles précités. Enfin, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile car elle n'a pas précisé le contenu des documents versés aux débats et ne les a pas analysés de façon à faire apparaître en quoi ils révélaient que les travaux auraient été effectués par référence à des exigences précises et spécifiques du client.
La distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente comporte de nombreux intérêts notamment quant à la validité du contrat, au transfert de propriété et des risques, aux conditions de résiliation ou encore à la responsabilité.
Mais lorsqu'un entrepreneur fourni à la fois la matière et le travail, quel critère permet de déterminer s'il est lié au donneur d'ordre par une vente ou un contrat d'entreprise ?
La Haute Cour de justice dans son arrêt du 14 décembre 1999 rejette le pourvoi. Elle déclare que selon la convention, il s'agissait pour la société de procéder à l'installation des moteurs qu'elle fournit dans le système hydraulique du bateau, conformément aux règles de l'art et aux besoins du donneur d'ordre. Elle en déduit que la Cour d'appel a ainsi fait ressortir que le contrat portait non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre. Et elle poursuit en concluant qu' « elle en a exactement déduit que la convention ne constitue pas un contrat de vente et qu'il en résulte qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise ». De plus, la Cour d'appel n'a pas dit que le fait que les moteurs litigieux avaient été installés conformément aux besoins du donneur d'ordre résultait des documents versés aux débats.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord le critère de distinction entre un contrat d'entreprise et un contrat de vente (I), puis l'application de ce critère de distinction (II).
Le critère de distinction entre un contrat d'entreprise et un contrat de vente
Le critère classique : l'élément ayant la plus grande importance économique
Le nouveau critère : un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre
L'application de ce critère de distinction
Les éléments d'appréciation de la spécificité du travail
[...] Le 2 juillet 1987, la Cour d'appel de Rennes accueille sa demande car la convention en cause n'est pas un contrat de vente. Elle affirme qu'il résulte des documents versés aux débats que les moteurs litigieux auraient été installés conformément aux besoins du donneur d'ordre. L'entrepreneur, c'est-à-dire la société, forme un pourvoi. Selon lui, le contrat passé avec M. Dagorn est une vente car la chose est fournie par l'entrepreneur, elle répond à des caractéristiques déterminées par avance et ne présente aucune particularité. Donc la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du Code civil. [...]
[...] C'est ce qu'illustre notamment l'arrêt de la chambre commerciale de la Haute cour du 1er octobre 1991. En l'espèce, la Cour d'appel de Rennes a appliqué ce nouveau critère de distinction à l'affaire qui lui était soumise en accueillant la demande de M. Dagorn. Elle affirme en effet que les moteurs litigieux auraient été installés conformément aux besoins du donneur d'ordre ce qui prouve la spécificité du travail effectué par la société. La Cour de cassation a approuvé cette décision dans l'arrêt à commenter. [...]
[...] Dagorn avait porté sur des choses déterminées à l'avance, la Cour aurait conclu à la qualification de contrat de vente. Or, la société a fourni un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre Il y a donc bien contrat d'entreprise. La Cour de cassation a ensuite précisé que la Cour d'appel n'a pas dit que le fait que les moteurs litigieux avaient été installés conformément aux besoins du donneur d'ordre résultait des documents versés aux débats Ainsi, la société ayant fourni un travail répondant aux besoins spécifiques de son client était lié par un contrat d'entreprise. [...]
[...] Mais lorsqu'un entrepreneur fournit à la fois la matière et le travail, quel critère permet de déterminer s'il est lié au donneur d'ordre par une vente ou un contrat d'entreprise ? La Haute Cour de justice dans son arrêt du 14 décembre 1999 rejette le pourvoi. Elle déclare que selon la convention, il s'agissait pour la société de procéder à l'installation des moteurs qu'elle fournit dans le système hydraulique du bateau, conformément aux règles de l'art et aux besoins du donneur d'ordre. [...]
[...] L'article 1787 du Code civil précise que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière Mais une difficulté apparaît pour distinguer une vente de chose à fournir et un contrat d'entreprise avec fourniture de matière. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 à commenter illustre ce problème. En l'espèce, La société Bretagne hydraulique a fourni et installé deux nouveaux moteurs sur le bateau de M. Dagorn. L'installation a subi des avaries. La société a demandé le paiement des factures de travaux et de fournitures, mais M. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999