Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/td-de-professeur/etat-siege-etat-urgence-pleins-pouvoirs-president-dispositifs-juridiques-exceptionnels-483712.html
Timestamp: 2019-10-20 20:04:39+00:00
Document Index: 190415196

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 36"]

Etat de siège, état d'urgence, pleins pouvoirs présidentiels, article 16 de la Constitution, article 36 de la Constitution, loi d'avril 1955, atteinte aux libertés fondamentales
Pour faire face à des situations exceptionnelles, en droit français, il y a la possibilité de mettre en place diverses dispositions juridiques : l'article 16 de la Constitution permettant de donner les pleins pouvoirs au Président, l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution et la loi d'avril 1955 qui permet de mettre en place l'état d'urgence. L'article 16 a été consacré en souvenir de juin 1940 lorsque le Maréchal Pétain a pris les pleins pouvoirs. Ces dispositions permettent la prise des pleins pouvoirs par le Président de la République en cas de nécessité.
Il a été appliqué une seule fois en 1961 par le Général De Gaulle, depuis sa suppression il a été évoqué à de nombreuses reprises notamment lors de la grande révision le 23 juillet 2008. Ces situations exceptionnelles peuvent donner lieu à la mise en place de l'état de siège qui est prévu par l'article 36 de la Constitution, il y a alors l'attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. Pour finir, il y a la possibilité de mettre en place la loi du 3 avril 1955.
Des dispositions juridiques réglant des situations de crise pouvant être jugées dangereuses
Des dispositions juridiques conférant d'importantes prérogatives aux pouvoirs publics
Des dispositions juridiques portant atteinte aux libertés
Des dispositions juridiques en cas de crise comportant des limites controversées
De faibles contraintes procédurales imposées aux autorités
Des conditions de fond pouvant être jugées inefficaces
[...] Ensuite, la loi de 1955 qui met en place l'état d'urgence limite les libertés avec la possibilité de perquisitions, ou encore des contrôles des moyens d'informations. Le projet de loi proposée par François Hollande en décembre 2015 pose aussi cette question de légitimité, car celle-ci réduirait pendant un temps plus long de nombreuses libertés avec des assignations à résidence . mais aussi remet en cause des principes démocratiques par exemple l'égalité avec la déchéance de nationalité. Ensuite, l'état de siège prévu à l'article 36 prévoit un transfert de compétence des autorités civiles aux autorités militaires avec notamment la suspension de l'effet des lois ordinaires, et une limitation des libertés individuelles avec par exemple, un contrôle des médias. [...]
[...] Ces dispositions juridiques sont donc limitées matériellement même si celles-ci peuvent avoir des faiblesses. La légitimité de ces dispositions peut être justifiée par des limites matérielles et procédurales, mais elle peut être contestée par la faiblesse de celles-ci ainsi que par les conséquences qu'elles entraînent comme la restriction des libertés ainsi que le pouvoir important conféré aux pouvoirs publics. [...]
[...] L'état de siège, l'état d'urgence et les pleins pouvoirs au Président : des dispositifs juridiques exceptionnels « J'ai décidé de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution », Général de Gaulle. Celui-ci en effet, mis en place un régime de crise pour la première fois grâce à l'article 16 de la Constitution, lors du 23 avril 1961 lors du Putsch des généraux en Algérie. Pour faire face à des situations exceptionnelles, en droit français, il y a possibilité de mettre en place diverses dispositions juridiques : l'article 16 de la Constitution permettant de donner les pleins pouvoirs au président, l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution et la loi d'avril 1955 qui permet de mettre en place l'état d'urgence. [...]
[...] Il convient d'évoquer que c'est aussi une loi ordinaire qui proroge l'état d'urgence, la procédure est donc similaire à d'autres lois ordinaires et donc faciles à mettre en place, alors qu'une loi prorogeant l'état d'urgence est dangereuse pour les libertés. Ces dispositions juridiques mises en place lors de situations exceptionnelles ont donc des limites qui sont procédurales, mais celles-ci peuvent sembler superficielles. Des conditions de fond pouvant être jugées inefficaces Ensuite, ces dispositions juridiques sont limitées par des conditions de fond qui sont faibles. [...]
[...] Celle-ci permet alors de conférer aux autorités civiles du territoire où il s'applique des pouvoirs de police exceptionnels. Le décret mettant en place l'état d'urgence peut aussi prévoir un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d'information. Cet état d'urgence ne pouvant être mise en place que de manière éphémère, le président de la République, François Hollande par son projet de loi de décembre 2015 veut l'introduire dans la Constitution dans un article 36-1. [...]
Droit constitutionnel L'état de siège, l'état d'urgence et les pleins pouvoirs au Président : des dispositifs juridiques exceptionnels