Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/23266-changement-de-nom-bail.html
Timestamp: 2019-01-23 06:05:34+00:00
Document Index: 124477017

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 8"]

changement de nom sur le bail | Propriétaire et Locataire (question 23266)
24/05/2006 14h32 #1
je viens de retrouver un travail que je vais accepter. Celui-ci se trouve à 600 km de mon logement actuel.
Mon problème est le suivant : le bail actuel de location est à mon nom.
Mon amie m'a rejoint dans celui-ci au mois de septembre, mais je n'ai pas prévenu l'agence. Par contre pour toute l'administration elle est à ce domicile.
Je vais devoir prendre un appartement sur mon nouveau lieu de travail, mais mon amie voudrait garder l'appartement, car nous ne savons pas quand elle me rejoindra, ayant des obligations professionnelles sur place.
Est-il possible de faire passer le bail à son nom?
Sinon, ça ne me dérange pas d'avoir deux appartements à mon nom, mais je me demande si ça ne va pas faire des problèmes du côté de l'administration, ou peut être une forte augmentation d'impôt?
24/05/2006 14h46 #2
Cela sera possible en septembre, puisque cela fera un an qu'elle habite à votre domicile. En qualité de concubin notoire, elle a un droit sur le logement.
24/05/2006 15h23 #3
d&#233;sol&#233; je ne suis pas d'accord
"notoire" a une valeur juridique.
"mon amie" n'est pas suffisant, le concubinage doit etre d&#233;clar&#233; , sinon ce serait trop facile!!
Deja qu elle demande au proprietaire pour savoir.
attendre septembre ne suffit pas.
24/05/2006 15h54 #4
Moi non plus je ne suis pas d'accord : notoire s'entendu que l'on puisse apporter la preuve du concubinage, et que celui ci perdure depuis au moins un an.
Vous savez que depuis l'adoption de la loi sur le Pacs, le concubinage fait l'objet d'une définition légale. Il s'agit d'une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
De plus, la loi du 6 juillet 1989 assure la protection du concubin non titulaire du bail, en cas de décès, d'abandon de domicile ou de préavis du locataire, le contrat peut continuer avec le concubin notoire s'il vivait avec le locataire depuis un an au moins à la date du décès, de l'abandon de domicile ou du préavis.
Donc aucune obligation de déclaration du concubinage contrairement à ce que vous affirmez ; enfin, lorsque l'internaute dit "amie", j'en conclus "concubine". S'il s'agit d'une simple cohabitation de colocataire, la protection spécifique du concubin ne trouve pas à s'appliquer.
24/05/2006 16h05 #5
Oui, il s'agit bien de ma concubine.
Ca ne me dérange pas de faire ce changement en septembre.
Pour prouver que ma compagne habite ici, suffit-il de montrer des courriers administratifs (impots ou autre?)
Comment montrer la différence entre concubine et co-locataire?
De toute façon je vais aller voir mon agence, mais je préfère me renseigner avant, question de ne pas trop se faire embrouiller.
24/05/2006 16h08 #6
Ce n'est pas à l'agence ou au bailleur de se faire juge de la véracité de ce que vous avancez, s'ils contestent, le juge d'instance tranchera...Enfin, vous n'irez pas jusque là, je m'en doute.
La preuve du concubinage s'apporte par tous moyens.
24/05/2006 16h14 #7
oui, mais le texte reste vague (comme mon post alors je developpe)
je vous montre ma methode de travail pour bien continuer l'idee.
Le concubinage est bien precis. "presentant le caractere de stabilité"
nous demandons ainsi a avoir de nombreuses attestations, feuilles d impot, documents officiels prouvant que la personne est bien associée au logement
Et nous demandons 2 voir 3 ans de cohabitations, et nous sommes dans notre droit. Bien sur, c'est au juge d'apprecier la "stabilité". Mais dans les faits, 1 an c'est trop court ou alors ils ont des enfants....
Et pour ce qui est du bail, ce n'est pas parce que la concubine est déclarée que nous changeons de nom sur le bail, nous ne le faisons que sur deces de la personne.
bien sur la plupart du temps il s'agit d'une discussion ou nous accordons a la concubine de rester dans les lieux.
mais en l occurrence dans ce cas la, nous jugerions le delai trop court.
24/05/2006 16h19 #8
Pour Ricbaux,
Ce n'est pas un raisonnement de ma part, je me base sur un texte de loi, en l'occurence l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas de décès ou d'abandon du domicile par le locataire, le bail continue en faveur du concubin notoire depuis au moins un an à la date du fait générateur.
Un seul document prouvant la stabilité du concubinage depuis au moins un an suffit.
Je vous rappelle que l'expression "d'ordre public" signifie que nul ne peut y déroger, ou exiger des contraintes que la loi ne prévoit pas.
24/05/2006 16h28 #9
Le plus simple serait que l'agence ne cherche pas d'histoires. Mais j'en ai un peu peur car ma concubine est intermittente du spectacle, ce qui n'est pas un avantage pour trouver un logement vu toutes les garanties demandées (pourtant ses revenus sont suffisants, mais ceci est un autre problème).
Personnellement, si je sens des réticences de l'agence, ça ne me dérange pas d'avoir deux appartements loués à mon nom. Ce cas là pourrait-il me poser des problèmes d'ordre financier ou administratif pour elle ou pour moi?
24/05/2006 16h29 #10
Ce sera une affaire privée entre vous et elle. Si demain elle part sans payer, vous allez vous retrouver avec deux appartements à payer pendant 3 mois + la taxe d'habitation.
24/05/2006 16h55 #11
anissa,vous sous entendez que nous faisons cela dans l illegalit&#233;.
je reprend le texte 6 juillet 89
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes &#224; charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an &#224; la date de l'abandon du domicile.
examinons le texte
"qui vivaient avec lui depuis au moins un an" se rapporte aux personnes citees.
- les personnes a charges
il n'y a pas marqu&#233;
il y a marqu&#233;
- les concubins notoire.
donc cela ne veut pas dire que si un concubin vit depuis 1 an il s'agit d'un concubin notoire.
cela veut dire que le concubin peut rester dans les lieux si il est la depuis un an ET si il est notoire.
nous utilisons donc le terme notoire pour justifier la position precit&#233;e.
Dans les faits c'est tres important pour nous. Car il y a beaucoup d'abus , il n'est pas rare que certains utilisent cette loi pour obtenir retribution.
Nous luttons d'ailleurs contre cette loi qui protege beaucoup trop le locataire.
notamment en ce qui concerne les logements conventionn&#233;s pour les ascendants.
Dernière modification par Ricbaux ; 24/05/2006 à 16h59.
24/05/2006 17h07 #12
Oui, vous êtes dans l'illégalité.
La seule exigence de la loi de 1989 est que cette notorité ait un an. Si les personnes vivent en couple dans le même appartement depuis au moins un an, la loi s'applique.
Audience publique du 17 décembre 1997Rejet.
N° de pourvoi : 95-20779
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu'après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ;
Attendu que M. Vilela fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que " lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ", ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a violé ni l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Le cas d'espèce vise le concubinage entre deux hommes, mais le pourvoi n'aurait pas été rejeté s'il c'était agit d'un homme et d'une femme.
Dernier message: 28/04/2009, 21h03
Dernier message: 29/08/2008, 08h49