Source: https://notariatskongress.ch/fr/declaration-de-protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-02-17 13:45:05+00:00
Document Index: 245295108

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Déclaration de protection des données – Congrès notaire
Sponsors / Partenaire
Société: Fédération Suisse des Notaires
Rue, no: Schwanengasse 5/7
NPA, lieu, pays: 3011 Bern, Schweiz
Directeur: Oliver Reinhardt
Interlocuteur protection des données: Kristina Schulz
Numéro de téléphone: +41 31 326 51 90
Adresse e-mail: kristina.schulz@schweizernotare.ch
Lors de chaque prise de contact, des données à caractère personnel sont en principe transmises. Les données à caractère personnel sont des informations au moyen desquelles une personne peut être identifiée; ce sont donc des indications qui permettent de remonter à une personne. Il s’agit généralement du nom, de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone. Toutefois, des données purement techniques, pouvant être attribuées à une personne, sont aussi considérées comme des données à caractère personnel. De manière générale, ni la loi, ni le contrat ne vous oblige à fournir vos données à caractère personnel sur ce Site Internet. Vous n’êtes pas tenu de remettre des données à caractère personnel sur ce Site Internet, à moins que nous le signalions précisément dans cette déclaration de confidentialité. A titre d’exemple, la mise à disposition de l’ensemble des fonctions de ce Site Internet et l’exécution d’une commande nécessitent le traitement de vos données à caractère personnel
Cette déclaration de confidentialité vous informe par conséquent sur la nature, la portée et la finalité de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel sur ce Site Internet (ci-après le « Site Internet ») par Fédération Suisse des Notaires (ci-après « nous »). Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel sur ce Site Internet, à moins que cette déclaration de confidentialité n’en dispose autrement.
Conclusion d’un contrat (p. ex. contrat d’abonnement, contrat de vente)
Vous avez le droit d’obtenir, gratuitement et sur demande, l’accès aux données à caractère personnel qui ont été conservées à votre sujet (dès la deuxième demande d’accès en l’espace de 12 mois nous pouvons percevoir une indemnité). Vous avez en outre le droit de demander la rectification des données qui sont inexactes, la limitation du traitement de données ayant fait l’objet d’un traitement à trop grande échelle et l’effacement de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite ou ayant été conservées trop longtemps (dans la mesure où aucune obligation légale de conservation, ni aucun autre motif selon la LPD et l’art. 17 al. 3 RGPD ne s’y opposent). Par ailleurs, vous avez également le droit de recevoir toutes les données que vous nous avez transmises dans un format de fichier couramment utilisé (droit à la portabilité des données).
Les consentements donnés peuvent à tout moment être révoqués avec avec effet pour le futur. Pour exercer vos droits, il suffit d’adresser un courrier électronique à kristina.schulz@schweizernotare.ch.
De plus, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données.
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La référence à la personne est directement empêchée par l’effacement partiel des adresses IP, de manière à ce que seules les données statistiques soient conservées de manière durable. La durée maximale de conservation n’excède en règle générale pas deux ans.
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L’utilisation de Google Analytics nous sert à améliorer en permanence notre site et à optimiser votre expérience d’utilisateur. C’est là que réside notre intérêt légitime au traitement des données (art. 6 (1) let. f RGPD).
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Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la politique de protection des données de Google Inc. sous https://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://www.google.de/intl/fr/policies/.
II. Ouverture et utilisation d’un compte client personnel
Lors de la création de votre compte client, vous êtes invité à saisir une série de données à caractère personnel pour votre profil client personnel. Il s’agit des titre, nom, prénom, date de naissance, rue, NPA, localité, téléphone et fax. En option, vous pouvez également indiquer le mode de paiement privilégié.
Vos données de profil sont traitées par nos soins, par les services compétents de Fédération Suisse des Notaires, afin de gérer votre contrat. Par ailleurs, nous transmettons ces données aux destinataires suivants:
Les partenaires de service de Fédération Suisse des Notaires, auxquels nous faisons appel pour l’exécution du contrat et le renouvellement contractuel de nos offres, p. ex.
les prestataires de services de paiement pour l’exécution d’une opération de paiement (p. ex. les établissements financiers, les services de paiement)
les vendeurs ou organisateurs de manifestations qui proposent leurs prestations sur notre Site Internet, si cela est nécessaire à l’exécution du contrat
les entreprises d’impression et de logistique, p. ex. les fournisseurs de services de télécommunication, les services de livraison
les services de recouvrement ou sociétés de renseignements, si cela est nécessaire à l’exercice de nos droits
Nous avons convenu par contrat avec ces prestataires que ces derniers ne pouvaient utiliser vos données que dans le cadre de nos services et des contrats qu’ils exécutent pour nous. Toute autre utilisation, même pour une simple prise de contact par l’un de ces prestataires, n’est admise qu’avec votre consentement préalable.
Autorités de poursuite pénale, services officiels (p. ex. autorités financières, organismes d’assurances sociales), autorités de surveillance ou tiers autorisés à recevoir des données
lors de demandes ou d’obligations de renseignement
de même qu’à nos propres conseillers fiscaux, experts-comptables et avocats pour l’exercice de nos droits et l’exécution de nos obligations légales
En l’absence de votre consentement, nous ne communiquons les données à des services hors de la Suisse et de l’Union européenne (Etat tiers) que si le contrat l’exige, pour exécuter des obligations légales ou préserver nos intérêts légitimes.
Vos données de profil et les données collectées pour exécuter un contrat sont traitées sur la base de la LPD et de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD. Cette autorisation permet de traiter les données à caractère personnel aux fins d’exécution d’un contrat.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous transmettons vos données aux cercles de destinataires énoncés au ch. II.2.
Les informations fournies dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées sur la base de la LPD et de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD. L’art. 6 al. 1 1re phrase let. b RGPD autorise le traitement des données lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat.
Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de l’exécution du contrat sont effacées à la fin des obligations de conservation prescrites par la loi ou dès qu’elles ne sont plus nécessaires.
IV. Lettre d’information
Nous utilisons les données de profil que vous nous transmettez ainsi que l’adresse e-mail que vous avez saisie afin de vous envoyer les lettres d’information que vous avez choisies. Vous pouvez vous désabonner en tout temps d’une lettre d’information.
Ce traitement des données est basé sur le consentement que vous avez donné en vous inscrivant à la lettre d’information. Un désabonnement est possible en tout temps et sans frais. Selon l’art. 6 al. 1 let. a RGPD, le traitement des données est autorisé, s’il s’agit de citoyens de l’UE, si vous avez consenti au traitement des données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de l’inscription à la lettre d’information sont bloquées dès que vous vous désabonnez. Si vous restez client chez nous, p. ex. dans le cadre d’un abonnement, nous conservons vos données client dans le cadre des chiffres II. et III. ci-dessus.
Lorsque vous nous contactez (par exemple par courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact), les informations que vous donnez sont utilisées pour répondre à votre demande et traiter d’éventuelles questions complémentaires.
Les données figurant sur le formulaire de contact ou dans vos demandes transmises par courrier électronique ne sont traitées qu’au sein de Fédération Suisse des Notaires.
Les informations fournies dans le cadre d’une prise de contact sont traitées sur la base de la LPD et de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans le traitement de la prise de contact. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit de nous envoyer un courrier électronique (kristina.schulz@schweizernotare.ch).
Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de la prise de contact sont effacées dès que les questions formulées lors de la prise de contact ont toutes été réglées et qu’il ne faut pas s’attendre à ce que ce contact puisse encore jouer un rôle à l’avenir.
l’URL référente (la page visualisée précédemment)
Des adresses IP sont attribuées à chaque appareil (p. ex. Smartphone, tablette, PC) qui est connecté à Internet. L’adresse IP dépend de l’accès Internet avec lequel votre appareil est actuellement relié à Internet. Il peut s’agir de l’adresse IP que votre fournisseur de services Internet vous a attribuée, par exemple lorsque vous êtes connecté à Internet via le réseau sans fil de votre maison. Mais il peut aussi s’agir d’une adresse IP que votre opérateur de téléphonie mobile vous a attribuée ou de l’adresse IP d’un fournisseur de réseau sans fil public ou privé ou d’un autre accès Internet. Dans sa forme la plus courante actuellement (IPv4), l’adresse IP est composée de quatre blocs de chiffres. Le plus souvent, vous ne garderez pas toujours la même adresse IP en tant qu’utilisateur privé, car votre fournisseur d’accès ne vous l’attribue que de manière temporaire (« adresse IP dynamique »). Lorsque l’adresse IP est attribuée de manière permanente (« adresse IP statique »), une attribution claire des données d’utilisateur est en principe plus simple. Sauf à des fins de poursuite des accès illicites à notre offre Internet, nous n’utilisons en principe pas ces données en les associant aux personnes, mais les exploitons uniquement de façon anonyme pour savoir quelles pages de notre Site Internet sont les plus visitées, connaître le nombre de consultations quotidiennes et autres informations similaires.
Les fichiers journaux du serveur ne sont pas croisés avec d’autres données à caractère personnel que vous avez fournies sur le Site Internet, p. ex. sur votre profil. Nous ne collectons les fichiers journaux du serveur qu’aux fins d’administrer le Site Internet, d’identifier les accès non autorisés et de les repousser.
Nous transmettons les fichiers journaux des serveurs aux partenaires de service (fournisseurs de services informatiques et centres de calcul) de Fédération Suisse des Notaires. Nous avons convenu par contrat avec ces prestataires que ces derniers ne pouvaient utiliser vos données que dans le cadre de nos services et des contrats qu’ils exécutent pour nous.
Les données à caractère personnel dans les fichiers journaux sont traitées sur la base de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans une gestion plus simple, l’amélioration de nos offres et la possibilité d’identifier et poursuivre les actes de piratage. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit de nous envoyer un courrier électronique (kristina.schulz@schweizernotare.ch).
Les fichiers journaux du serveur avec les données citées plus haut sont effacés au plus tard après 30 jours, à moins d’un intérêt légitime ou d’une requête orientée sur le service. Nous nous réservons le droit de conserver les fichiers journaux des serveurs plus longtemps si des faits laissent supposer un accès illicite (tel qu’une tentative de piratage ou d’attaque DDoS).
Berne, septembre 2019
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