Source: http://rhmt.free.fr/arretmalF.htm
Timestamp: 2018-01-19 18:51:36+00:00
Document Index: 299950795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 2"]

Vous avez non pas 48 h de délai pour envoyer votre certificat médical (si possible en recommandé avec AR) mais un délai raisonnable.
le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail « doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable »,
Vous pouvez dépasser ce délai de 48 h si vous pouvez jusitifier de raisons indépendantes de votre volonté, notamment si l'arrêt commençait un dimanche, ou si vous n'étiez pas en état de vous lever pour aller poster l'arrêt de travail (justement pour les raisons médicales qui ont motivées cet arrêt et que le secret médical ne vous autorise pas à exposer) et que vous n'étiez pas non plus en mesure de confier cette tache à quelqu'un d'autre.
Il n'existe aucun textes fixant un délai de 48h00
Quel volet envoyé ?
Afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats darrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).
Le volet n°1 devra être conservé par le fonctionnaire. Ce volet devra être présenté à toute requête du médecin agréé de ladministration, notamment en cas de contre-visite organisée en application de larticle 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions daptitude physique pour ladmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie, ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé en vue de lobtention ou de la prorogation dun congé ordinaire de maladie, dun congé de longue maladie ou dun congé de longue durée.
Le secret médical constitue un droit pour tous les individus.
http://perso.wanadoo.fr/slpmj/Protection_sociale_7_delai_envoie_certificat_CE_30_12_02.html
Article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit : ..2° à des congés de maladie en cas de maladie dûment constatée... » ;
Article 35 de la même loi : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé Ils déterminent. en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice... des congés prévus aux 2°,3° et 4° de l'article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de loctroi ou du maintien de ces congés et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer leur traitement qui leur avait été conservé »;
Article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime des congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin (.)
L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ;
le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ».
Le Congé maladie ordinaire (CMO) : il est prévu pour les affections ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant ni du congé de longue maladie, ni du congé de longue durée. Si vous êtes agent titulaire, vous pouvez bénéficier dun congé : de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement). Toute demande de congé doit être appuyée par un certificat médical. Ladministration peut demander une contre-visite par un médecin agréé. Si, au bout de 6 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre service, le comité médical est saisi pour avis sur les demandes de prolongation pour les 6 mois restant à courir. Le CMO ne peut dépasser 12 mois. Si votre arrêt se prolonge au-delà, vous devez passer en CLM.
L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical demeure en situation régulière tant que l'Administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé au vu des conclusions d'une contre visite (C.E. du 16 novembre 1992 - Min. Budget).
L'Administration n'est pas autorisée à effectuer à l'encontre de l'intéressé une retenue sur son traitement pour abandon de poste correspondant à la période au cours de laquelle celui-ci était régulièrement en congé de maladie (C.E. du 12 juillet 1995 - req. n°146.230).
Le constat de l'absence de son domicile d'un fonctionnaire en congé de maladie n'autorise pas l'Administration à suspendre ses droits à traitement et à avancement dès lors qu'elle n'a à aucun moment, fait procéder à une contre-visite (C.E. du 11 décembre 1991 - Min. Postes et Télécommunications).
La circonstance qu'un fonctionnaire se soit volontairement soustrait, alors qu'il avait été placé en congé de maladie, aux contre-visites d'un médecin agréé, ordonnées par l'Administration, ne saurait être regardée comme ayant entraînée la rupture de tout lien de l'intéressé avec le service. L'administration ne pouvait donc légalement le radier des cadres pour abandon de poste (C.E. du 12 avril 1995 - req.n°151.517).
L'administration ayant fait constaté, l'absence à son domicile d'un de ses agents pendant son congé de maladie à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, ne peut lui infliger une sanction disciplinaire dès lors qu'elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les textes (C.E. du 29 avril 1983 -Rec. p. 167 ; T.A. du MONTPELIER du 12 décembre 1994 - Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; C.E. du 14 janvier 1991 - req.n°90.417).
Outre le fait qu'il résulte des dispositions de l'article 25 du décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 que le fonctionnaire doit adresser le certificat médical pour obtenir un congé de maladie dans les délais raisonnables; aucune disposition réglementaire n'oblige le fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie d'avertir son service téléphoniquement de l'adresse à laquelle il peut être visité, et que par suite en retenant ce motif pour infliger une sanction disciplinaire l'autorité administrative commet une erreur de droit ( T.A. de LYON du 18 avril 2001 - Garde des Sceaux Ministre de la Justice).
LE MAINTIEN DU TRAITEMENT INTEGRAL
Le fonctionnaire ne conserve droit au maintien intégral de son traitement pendant le congé de maladie qui lui est accordé, qu'à la condition qu'à aucun moment de la période de congé, la durée totale des congés de maladie obtenus par l'agent pendant la période de douze mois antérieure ne dépasse trois mois (C.E. du 27 novembre 1959 - C..... - Rec. CE 639; C.E. du 13 juillet 1965 - req.n°57652). "Cliquez" .
La période de douze mois consécutifs doit s'entendre des douze mois précédant immédiatement la date à laquelle la situation de l'agent est appréciée (C.E. du 8 février 1995 - Centre Hospitalier Marc JACQUET).
Ce congé est rarement accordé pour harcèlement moral ayant entraîné une dépression.
Le congé longue maladie peut être prolongé par un congé longue durée.
Tout fonctionnaire a droit à trois ans de congé longue maladie (loi 84.16 du 11.01.1984), puis à une éventuelle invalidité temporaire.
Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits que les titulaires.
Les cas d'affection ouvrant droit à un congé longue maladie sont énumérés de façon limitative (articles 1 et 2 de l'arrêté du 14 mars 1986) :
maladies cardiaques et vasculaires:
suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire
troubles du rythme et de la conduction invalidants
coeur pulmonaire postembolique
insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
processens ou intrarachidiens non malins
syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux
syndromes cérébelleux chroniques
myasthénieogressives
affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité
néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation
hépatites chroniques cirrhogènes
les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie:
maladies mentales (dont dépressions nerveuses, ...)
affections cancéreuses.
poliomyélite antérieure aigüe.
Le comité médical peut l'accorder pour un cas non prévu par arrêté.
Dans ce cas, l'affection doit répondre à certains critères :
- le fonctionnaire doit être dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions
- l'affection doit rendre nécessaire un traitement et des soins prolongés
- l'affection doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
A l'initiative de l'intéressé
Le fonctionnaire doit faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en joignant un avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 34 de la loi du 11.01.1984, c'est-à-dire d'un CLM ou CLD prévu par le statut des fonctionnaires.
Cette demande est complétée par l'envoi direct par le médecin traitant des documents médicaux destinés justifiant la demande de l'intéressé au secrétariat du comité médical.
l'administration consulte, avant de se prononcer sur la demande de l'agent, le comité médical qui donne un avis après une contre-visite par un spécialiste agréé.
L'agent peut adresser ses observations écrites ou se faire représenter lors de la réunion du comité médical par un médecin de son choix, s'il le juge utile.
A l'initiative du supérieur hierarchique
Si l'état de santé d'un agent placé sous l'autorité d'un directeur est de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'unité qu'il dirige, il lui appartient d'établir un rapport circonstancié à adresser au chef du Service des Personnels.
L'administration peut, après concertation avec le médecin de prévention, saisir le comité médical et provoquer ainsi l'examen médical de l'agent.
Cette procédure doit rester exceptionnelle et être limitée aux situations d'urgence.
Le comité médical départemental émet un avis.
Le comité médical supérieur peut également être appelé à donner son avis dans deux cas :
- en cas d'appel de la décision du comité départemental
- si l'affection pour laquelle est accordée le congé ne figure pas sur la liste des maladies ouvrant droit à congé.
Si la demande a été faite alors que le fonctionnaire était placé en congé ordinaire, le congé longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie, c'est-à-dire que le congé de maladie ordinaire est transformé en congé longue maladie et la demande sera également accordée, toujours sur proposition du comité médical, pour une période minimale de 3 mois et maximale de 6 mois.
La réintégration, c'est-à-dire le retour du fonctionnaire dans son poste, à la fin de son congé, ne peut se faire qu'après avis du comité médical. Le fonctionnaire doit avoir repris ses fonctions depuis un an pour bénéficier d'un autre CLM.
Le fonctionnaire est payé 3 ans : un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement.
Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est payé à plein traitement durant les 3 ans.
Au-delà des droits statutaires à plein et demi-traitement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office pour une durée maximum d'une année qui peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale, soit trois années au total (cf. tableau).
Inaptitude à reprendre à l'issue de l'ultime période de CLM :
Selon l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée en cas de
- SIDA (loi du 16.12.96)
Le congé de longue durée est accordé à la personne qui a épuisé ses droits à CLM à plein traitement. Cette période sera réputée être une période de congé de longue durée accordée pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Si l'intéressé en fait la demande, l'administration peut maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé longue durée.
Ce congé est accordé ou renouvelé pour une période de 3 à 6 mois, sur proposition du comité médical.
La réintégration ne peut se faire qu'après avis favorable du comité médical
- prononcée en cas d'inaptitude physique temporaire, à l'expiration d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, si l'intéressé ne peut être reclassé.
- un an au maximum renouvelable deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit s'il n'a pas de pension, licencié.
Toutefois si, à l'expiration de la 3ème année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.