Source: http://docplayer.fr/4104980-Contrat-d-apporteur-d-affaires.html
Timestamp: 2018-04-22 23:01:50+00:00
Document Index: 310806266

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9"]

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES - PDF
Download "CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES"
1 CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est situé immeuble Grand Large Quai de la Douane BREST, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro , carte professionnelle n 411, représentée par Thierry LE GOASCOZ, PDG. ET : Cabinet/Société Ci-après désigné «L'APPORTEUR D'AFFAIRES» d'autre part Il a préalablement été exposé ce qui suit : PREAMBULE LA REFERENCE CREDIT exerce une activité de prestation de services de recherche de financements bancaires : - préparation et pré-étude de dossiers de financement, - présentation des dossiers auprès des banques et assurances partenaires, - conseil et assistance dans ces domaines. LA REFERENCE CREDIT exerce cette activité dans le cadre de contrats de partenariats conclus avec divers établissements bancaires et intervient auprès de ces derniers au nom et pour le compte de clients avec lesquels un mandat de recherche de financement a été signé. L'APPORTEUR D'AFFAIRES exerce une activité de Conseil en gestion de patrimoine, d agent immobilier, ou de conseiller en investissement financier. A ce titre, il conseille et propose à ses clients des stratégies d'investissement notamment dans le secteur de l'immobilier et/ou financier. Dans le cadre de son exercice professionnel, et le cas échéant à titre privé, L'APPORTEUR D'AFFAIRES rencontre des personnes susceptibles d'être intéressées par les services proposés par LA REFERENCE CREDIT. Les Parties se sont rapprochées afin de définir par le présent contrat les règles devant régir le cadre de leurs relations d'affaires LA REFERENCE CREDIT : Immeuble Grand Large - Quai de la douane BREST - Tél : Fax : Siège social : Immeuble Grand Large - Quai de la douane BREST - Tél : Fax : Transactions sur Immeubles et Fonds de commerce - Carte professionnelle n T411 délivrée par la Préfecture du Finistère CNP Caution 4 Place Raoul Dautry PARIS CEDEX RCS BREST - TVA CEE : FR N ORIAS : SAS au capital de
2 paraphes ARTICLE 1 : DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE 1.1 D après les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, les opérations de démarchage effectuées en vue notamment d'obtenir un accord sur une opération de crédit ne peuvent être réalisées que par des personnes limitativement énumérées, parmi lesquelles les établissements de crédit ou des personnes morales mandatées par ces établissements. Ces dernières doivent être inscrites, conformément aux dispositions de l'article L du Code Monétaire et Financier, au fichier des démarcheurs bancaires et financiers. 1.2 L'APPORTEUR D'AFFAIRES déclare être parfaitement informé des dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier relatives au démarchage bancaire et financier, et s'engage à n'effectuer aucun acte de démarchage tel que visé par lesdites dispositions au nom de LA REFERENCE CREDIT ou de l'un des établissements de crédit avec lesquels LA REFERENCE CREDIT est en relation d'affaires. 1.3 LA REFERENCE CREDIT déclare exercer son activité de prestation de services dans le domaine de la recherche de financements bancaires, dans le cadre de contrats de partenariats conclus avec divers établissements bancaires dont elle propose les produits financiers. 1.4 Le présent contrat, conclu en vue de définir le cadre des relations d'affaires entre LA REFERENCE CREDIT et L'APPORTEUR D'AFFAIRES, ne constitue en aucun cas une sub délégation par LA REFERENCE CREDIT d'un mandat qui lui aurait été confié par un établissement de crédit. ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT 2.1 L'APPORTEUR D'AFFAIRES s'engage à présenter aux personnes qu'il rencontre à l'occasion de l'exercice de son activité, ou le cas échéant à titre privé, et susceptibles d'être intéressées, les services proposés par LA REFERENCE CREDIT et à leur communiquer les coordonnées de LA REFERENCE CREDIT ainsi que toutes informations utiles sur les conditions de prestation de ses services. L'APPORTEUR D'AFFAIRES s'engage, en outre, à communiquer à LA REFERENCE CREDIT, les coordonnées des personnes susceptibles d'être intéressées par ses services, ainsi que toutes informations utiles dont il aurait connaissance relatives au projet immobilier nécessitant un financement. 2.2 Le présent contrat est conclu à titre non exclusif. LA REFERENCE CREDIT et L'APPORTEUR D'AFFAIRES ne sont tenus l un envers l autre au respect d aucune exclusivité. 2.3 L'APPORTEUR D'AFFAIRES ne peut en aucun cas proposer, présenter ou conclure directement ou indirectement des produits financiers ou bancaires au nom et/ou pour le compte de LA REFERENCE CREDIT, seule habilitée à présenter ou proposer de tels produits. Le présent engagement de L'APPORTEUR D'AFFAIRES est strictement limité à la présentation, aux personnes susceptibles d'être intéressées, des services proposés par LA REFERENCE CREDIT et dont elles pourraient bénéficier (la préparation de dossiers de financement, la présentation de ces dossiers auprès des banques et assurances, etc...) en consentant à LA REFERENCE CREDIT un mandat de recherche de financement.
3 paraphes ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 Obligations communes des Parties Les parties s'obligent à exécuter loyalement et de bonne foi le présent contrat. 3.2 Obligations de L'APPORTEUR D'AFFAIRES L'APPORTEUR D'AFFAIRES s'interdit tout acte susceptible de relever de la réglementation sur le démarchage bancaire et financier et s'engage à respecter strictement toutes les réglementations qui lui seraient applicables, quelles qu'elles soient (CIF,...). Il devra, le cas échéant, faire son affaire personnelle de toutes conséquences de la violation des réglementations applicables. La responsabilité de LA REFERENCE CREDIT ne peut en aucun cas être recherchée du fait des violations exposées cidessus par L'APPORTEUR D'AFFAIRES. L'APPORTEUR D'AFFAIRES devra communiquer à LA REFERENCE CREDIT toutes informations utiles à la conclusion par cette dernière des mandats de recherche de financement avec les personnes présentées par son intermédiaire. Il devra, si LA REFERENCE CREDIT lui en fait la demande, réunir toutes les informations et documents nécessaires en vue de la conclusion par cette dernière du mandat de recherche avec le client présenté. Pendant l application du présent contrat ainsi qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, L'APPORTEUR D'AFFAIRES s'engage à conserver strictement confidentiels les informations commercialles et financières ou autres qu'il aurait été amené à connaître dans le cadre de ses relations avec LA REFERENCE CREDIT et notamment les accords spécifiques obtenus par LA REFERENCE CREDIT. Il se porte fort du respect de cet engagement par ses préposés. 3.3 Obligations de LA REFERENCE CREDIT LA REFERENCE CREDIT s'oblige à tenir L'APPORTEUR D'AFFAIRES informé de la conclusion avec la personne présentée d'un mandat de recherche de financement et de la conclusion par cette dernière d'un contrat de prêt ouvrant droit pour L'APPORTEUR D'AFFAIRES au paiement de sa commission comme explicité à l'article 4 ci après. LA REFERENCE CREDIT s'oblige à verser à L'APPORTEUR D'AFFAIRES une commission suivant les conditions et modalités prévues à l'article 4 ci après. ARTICLE 4 REMUNERATION ET PAIEMENT 4.1 L'APPORTEUR D'AFFAIRES percevra de LA REFERENCE CREDIT, en rémunération de ses prestations telles que définies à l'article 3 des présentes, une commission dont le taux et l'assiette sont stipulés à l'article 4.2 ci après, si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : conclusion par LA REFERENCE CREDIT d'un mandat de recherche de financement avec un client mis en relation par l'intermédiaire de L'APPORTEUR D'AFFAIRES, conclusion par ledit client d'un contrat de prêt ouvrant droit à la perception par LA REFERENCE CREDIT d'une commission en application du mandat de recherche mentionné ci dessus.
4 Il est expressément précisé que les commissions ne seront définitivement acquises à L'APPORTEUR D'AFFAIRES et exigibles par ce dernier qu'à compter de l'encaissement effectif et intégral par LA REFERENCE CREDIT de la commission versée par la banque et des frais de recherche de capitaux versés par le client. Cette commission est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d exigibilité. La commission de L'APPORTEUR D'AFFAIRES couvre l'intégralité des frais, quels qu'ils soient, engagés par ce dernier, en ce compris, le cas échéant la rémunération due à d'autres intermédiaires. paraphes 4.2 Sous réserve des exceptions ci après énoncées, L'APPORTEUR D'AFFAIRES choisira son mode de rémunération par dossier selon les possibilités suivantes : Choix N 1 : L'APPORTEUR D AFFAIRES ne percevra pas de rémunération sur le financement. LA REFERENCE CREDIT ne facturera au client aucun Frais de Recherche de Capitaux. Choix N 2 : La rémunération de l APPORTEUR D AFFAIRES sera égale à 0,5 % HT du montant total du financement obtenu par le client en exécution du mandat de recherche conclu avec LA REFERENCE CREDIT. LA REFERENCE CREDIT facturera au client des Frais de Recherche de Capitaux de 850. Choix N 3 : La rémunération de L APPORTEUR D AFFAIRES sera égale à 1 % HT du montant total du financement obtenu par le client en exécution du mandat de recherche conclu avec LA REFERENCE CREDIT. LA REFERENCE CREDIT facturera au client des Frais de Recherche de Capitaux de 1 % du montant du prêt avec un plancher de et un plafond de Par exception, les Parties conviennent qu en cas de plafonnement par les établissements bancaires : en fonction du montant du crédit, le montant de la commission de l'apporteur d'affaires sera également plafonné. Ainsi, par exemple, si le montant réel du crédit est de , et que le montant du crédit ouvrant droit à rémunération est plafonné à par l'établissement bancaire, le montant de la commission de l'apporteur d'affaires sera plafonnée selon les mêmes conditions. à un taux inférieur à 1%, l'apporteur D'AFFAIRES aura une commission égale à : Choix de rémunération N 1 : Aucune rémunération Choix de rémunération N 2 : la moitié de la commission versée par l établissement bancaire à LA REFERENCE CREDIT Choix de rémunération N 3 : la totalité de la commission versée par l établissement bancaire à LA REFERENCE CREDIT, En outre, il est expressément convenu et accepté par L APPORTEUR D'AFFAIRES, qu'aucune commission ne sera due si le contrat de prêt conclu en application du mandat de recherche est un prêt à taux 0, un prêt relais, un prêt PAS, un prêt épargne logement ou tout autre prêt non rémunéré par l établissement bancaire à LA REFERENCE CREDIT. L'assiette de la commission est exclusivement constituée du montant du financement obtenu, à l'exclusion de toutes sommes relatives aux assurances ou frais de dossier. 4.3 LA REFERENCE CREDIT devra informer, par tous moyens lui semblant appropriés, L'APPORTEUR D'AFFAIRES de l'encaissement de sa commission telle que prévue au mandat de recherche conclu avec le client, rendant acquise et exigible la commission de L'APPORTEUR D'AFFAIRES au titre des présentes.
5 ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction par période de une année, faute pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie avec un préavis de deux mois. paraphes ARTICLE 6 CLAUSE D INDEPENDANCE Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. En aucun cas L APPORTEUR D AFFAIRES ne pourra être considéré comme étant lié par un contrat de travail à LA REFERENCE CREDIT. ARTICLE 7 : LOYAUTE ET CONFIDENTIALITE 7.1 LA REFERENCE CREDIT ainsi que L'APPORTEUR D'AFFAIRES sont conjointement tenus à une obligation de loyauté. Il s'engage à exécuter les dispositions contractuelles, du présent contrat et de ses avenants, de bonne foi, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne fin de leur collaboration. Ils s'engagent, à cet égard, à se tenir informé régulièrement de l'état du marché et du souhait de la clientèle. 7.2 LA REFERENCE CREDIT s'engage à respecter, et à faire respecter, le secret le plus absolu sur toutes les affaires d'ordre commercial, administratif, comptable, financier ou autre dont il aura connaissance, et ce tant pendant l'exécution qu'après la cessation du présent contrat. LA REFERENCE CREDIT s'interdit de révéler à des tiers les secrets d'affaires ou les méthodes dont il aura connaissance et de les utiliser de quelque manière que ce soit. ARTICEL 8 CESSION DU CONTRAT Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par L APPORTEUR D AFFAIRES à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en Société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit de LA REFERENCE CREDIT. ARTICLE 9 RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié par LA REFERENCE CREDIT de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d'infraction quelle qu'elle soit par L'APPORTEUR D'AFFAIRES aux réglementations en vigueur et notamment celle relative au démarchage bancaire et financier, de manquement à ses obligations contractuelles ou de faute de nature à causer un préjudice à LA REFERENCE CREDIT ou à mettre en cause sa réputation. ARTICLE 10 FIN DU CONTRAT
6 10.1 A la cessation du présent contrat pour quelque cause que se soit, L'APPORTEUR D'AFFAIRES devra restituer tous les documents quels qu'ils soient qui lui auraient été transmis par LA REFERENCE CREDIT A la cessation du présent contrat, LA REFERENCE CREDIT devra régler à L'APPORTEUR D'AFFAIRES les commissions exigibles à cette date, en application des conditions de l'article 4.1 ci avant, et ceci dans un délai de 30 jours. En outre, les commissions relatives à des mandats de recherche de financement effectivement conclus par LA REFERENCE CREDIT au jour de la cessation du contrat mais pour lesquels le contrat de prêt n'a pas encore été conclu, lui seront réglées au fur et à mesure de leur exigibilité selon les conditions de l'article 5 1 ci dessus. Toutefois, par exception, lesdites commissions ne seront pas dues si le contrat a été résilié par LA REFERENCE CREDIT en application des dispositions de l'article 9 ci dessus. paraphes ARTICLE 11 SUR L'ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion du présent contrat devra être porté à la connaissance du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de LA REFERENCE CREDIT. ARTICLE 12 ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile respectif. Fait à, le en 2 exemplaires signature LA REFERENCE CREDIT Thierry LE GOASCOZ signature L APPORTEUR D AFFAIRES