Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-246784
Timestamp: 2016-10-24 10:52:25+00:00
Document Index: 4016924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 246784
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246784Numéro NOR : CETATEXT000008103837 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;246784 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
Considérant que l'arrêté du 28 mars 2002, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que si M. X..., qui est entré en France à une date indéterminée après s'être marié en Turquie au cours de l'année 2001, fait valoir que son père ainsi que l'ensemble des membres de sa famille vivent en France, il ressort des pièces du dossier que le père de l'intéressé, qui a fait l'objet d'une décision de refus de séjour le 28 mars 2001, est en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 mars 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de l'arrêté de rétention administrative : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'arrêté du 28 mars 2002 ordonnant son placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-03-28Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 2000-321 2000-04-12 art. 24Loi 79-587 1979-07-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 22 bis, art. 27 terPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 246784Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page