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Timestamp: 2016-10-24 00:03:49+00:00
Document Index: 305317334

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 51', 'art. 147', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 24', 'art. 188', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 68']

2C_290/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 24 avril 2015
Imp�t cantonal 2009 ; domicile fiscal,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 16 f�vrier 2015.
A.X.________, de nationalit� suisse, est propri�taire, avec son �pouse B.X.________, d'une maison � C.________ (FR). En 1995, il a retir� ses papiers de la commune fribourgeoise. La m�me ann�e, l'int�ress� a �t� engag� par l'Universit� de Fribourg en qualit� de Professeur en s�jour de recherche � plein temps aupr�s de l'Institut interdisciplinaire d'�thique et des droits de l'homme. Dans le cadre de cet engagement, A.X.________ est le Directeur du D�partement-Chaire UNESCO d'�tude des �changes interculturels et interreligieux de l'Universit� de Bucarest.
Les �poux X.________ sont entr�s en litige avec le Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg en lien avec le domicile fiscal de A.X.________.
Par arr�t du 4 mai 2012, la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par les �poux X.________ contre la d�cision sur r�clamation du 28 d�cembre 2010 portant sur la p�riode fiscale 2009. L'autorit� cantonale a retenu que A.X.________ �tait assujetti � l'imp�t en Suisse � raison du rattachement personnel li� � son domicile en Suisse et qu'il ne pouvait pas b�n�ficier de l'application de l'art. 3 al. 5 LIFD. Le 18 d�cembre 2012, le Pr�sident du Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable la demande en r�vision de cet arr�t pour paiement tardif de l'avance des frais de proc�dure.
Le 8 juillet 2013, A.X.________ a d�pos� une nouvelle demande de r�vision contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 mai 2012. A l'appui de sa demande, l'int�ress� a produit une attestation d'exon�ration du 3 septembre 2012 �tablie par l'agence nationale de l'administration fiscale du Minist�re des finances publiques de Roumanie. Par arr�t du 16 f�vrier 2015, le Tribunal cantonal a rejet� la demande en r�vision interjet�e par A.X.________ tant pour ce qui a trait � l'imp�t cantonal et communal qu'� l'imp�t f�d�ral direct 2009.
A.X.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un "recours" � l'encontre de l'arr�t du 16 f�vrier 2015. Il conclut � la modification de l'arr�t entrepris en tant qu'il porte sur l'imp�t cantonal et communal. Il indique en substance avoir rempli toutes les conditions pos�es par la jurisprudence pour la fixation du domicile fiscal en Roumanie.
3.1.�Le recourant a simplement d�clar� former un "recours" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Cette d�signation impr�cise ne saurait lui nuire � condition que le recours remplisse les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
L'arr�t attaqu� concerne l'assujettissement de A.X.________ � l'imp�t cantonal et communal en Suisse pour la p�riode fiscale 2009. Comme ce domaine rel�ve du droit public et qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte sur la base des art. 82 let. a LTF et 73 al. 1 de la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) (ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours est en principe recevable.
3.2.�Le recourant a proc�d� en langue allemande (art. 42 al. 1 LTF). Il n'y a cependant aucun motif de s'�carter en l'esp�ce de la r�gle g�n�rale de l'art. 54 al. 1 LTF, selon laquelle la proc�dure est conduite dans la langue de la d�cision attaqu�e. Le dossier ne d�montre du reste aucune n�cessit� d'ordonner une traduction (art. 54 al. 4 LTF).
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� doit �tre corrig� en ce sens qu'il a �t� nomm� Directeur du D�partement-Chaire UNESCO en 2002, et non en 1995.
Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). La partie recourante doit ainsi expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les deux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
En l'occurrence, le recourant ne d�montre pas l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Il n'expose en particulier pas en quoi la correction de l'erreur qu'il d�nonce aurait une influence sur l'issue du litige, ce que l'on ne discerne pas du reste. Le grief du recourant tir� de l'�tablissement des faits est partant irrecevable.
5.1.�Aux termes de l'art. 188 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les imp�ts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1), une d�cision entr�e en force peut �tre r�vis�e en faveur du contribuable, sur sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont d�couverts (let. a), lorsque l'autorit� qui a statu� n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait conna�tre ou qu'elle a viol� de quelque autre mani�re l'une des r�gles essentielles de la proc�dure (let. b), lorsqu'un crime ou un d�lit a influ� sur la d�cision (let. c). La r�vision est exclue lorsque le requ�rant invoque des motifs qu'il aurait d�j� pu faire valoir au cours de la proc�dure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement �tre exig�e de lui (art. 188 al. 2 LICD).
L'art. 188 LICD a la m�me teneur que l'art. 51 LHID, qui est �galement celle de l'art. 147 LIFD. Lorsque, comme en l'esp�ce, la disposition de droit fiscal f�d�ral est semblable � celle du droit harmonis� il y a lieu, en vue d'une harmonisation verticale (voir � ce sujet ATF 140 II 141 consid. 8 p. 156; 130 II 65 consid. 5.2 p. 71 ss), d'interpr�ter cette derni�re de la m�me mani�re que celle relative � l'imp�t f�d�ral direct, dont elle reprend la teneur (cf. arr�ts 2C_1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 3.2; 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.3 et les r�f�rences cit�es).
5.2.�Dans son �criture, le recourant soutient qu'il a apport� la preuve de son exemption d'imp�ts en Roumanie requise par l'autorit� fiscale. Il se pr�vaut � cet �gard d'une attestation d'exon�ration fiscale �tablie le 3 septembre 2012 par l'agence nationale de l'administration fiscale du Minist�re des finances publiques de Roumanie. D'apr�s l'int�ress�,
ce document suffit � d�montrer l'existence d'un nouveau domicile fiscal en Roumanie.
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a laiss� ouverte la question de savoir si ce document constituait une preuve que l'int�ress� aurait pu produire dans la proc�dure initiale qui s'est sold�e par l'arr�t du 4 mai 2012. Se fondant sur l'arr�t 2C_335/2014 et 2C_336/2014 du 19 janvier 2015 rendu � l'�gard du recourant pour la p�riode fiscale 2010, le Tribunal cantonal a retenu qu'une telle preuve n'�tait de toute fa�on pas concluante au sens de l'art. 147 LIFD. Ce raisonnement ne souffre d'aucune critique. Le document dont se pr�vaut le recourant ne lui est d'aucun secours d�s lors qu'il permet uniquement d'�tablir l'existence d'un domicile fictif au sens de l'art. 24 al. 1 CC. Or, comme la Cour de c�ans l'a d�j� indiqu� dans l'arr�t cit� par le Tribunal cantonal, � partir du moment o� il existe un faisceau d'indices suffisant pour admettre que le centre des int�r�ts du recourant se situe en Suisse, il n'y a pas lieu de d�terminer un domicile fictif (arr�t 2C_335/2014 et 2C_336/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.3). En confirmant le refus de r�viser, l'arr�t attaqu� ne viole donc pas les art. 188 LICD et 51 LHID.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais du pr�sent arr�t sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le Tribunal f�d�ral prononce :