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Timestamp: 2019-05-26 17:13:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§59', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1']

QPC: une juridiction de renvoi peut-elle être impartiale en interprétant son interprétation ? (CE 12 septembre 2011, M. et Mme A.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Le Conseil d’État interprète de sa propre impartialité en cas de refus de transmission d’une de ses interprétations
Une juridiction de renvoi peut-elle être l’interprète de sa propre impartialité lorsqu’il s’agit de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la constitutionnalité de son interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative ? Saisi de cette question au regard des articles 6 (droit au procès équitable) et 13 (droit au recours effectif) de CEDH, le Conseil d’État esquive la difficulté en déclarant le moyen inopérant « en tout état de cause » non fondé. Rappelons qu’adoptant la doctrine dite du « droit vivant », développée par la Cour constitutionnelle italienne à partir des années cinquante (v. Nicolas Maziau, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité. Retour sur l’expérience italienne et possibilités d’évolutions en France », Recueil Dalloz 2011 p. 529 ; G. Zagrebelsky « La doctrine du droit vivant et la question de constitutionnalité », Constitutions 2010. 9.), le Conseil d’Etat (CE, 15 juillet 2010, Compagnie agricole de la Crau, n° 322419) et la Cour de cassation (Cass., civ. 3, 30 novembre 2010, M. Jean-Louis L., n°10-16828) ont admis la possibilité de transmission d’une question de constitutionnalité portant sur leur propre interprétation d’une disposition législative. Il s’agit pour le Conseil constitutionnel d’un droit de tout justiciable de contester la constitutionnalité « de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (Cons. constit., Déc. n° 2010-96 QPC du 4 février 2010, M. Jean-Louis L. ; Déc. n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B – ADL du 10 octobre 2010). Par suite, il accepte de la réinterpréter (Cons. constit., Déc. n° 2010-101 QPC du 11 février 2011, Mme Monique P. et a.) et même de la censurer (Cons. constit. Déc. n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau). Il est toutefois exigé qu’une telle interprétation jurisprudentielle ait été soumise à la cour suprême compétente (Cons. constit., Déc. n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. – ADL du 9 mai 2011: absence de changements de circonstances en l’absence de décision du Conseil d’Etat sur une jurisprudence de la CNDA) et qu’il soit précisé la disposition législative en cause (Cass. 1re civ., 27 septembre 2011, 11-13.488).
Si c’est, a priori, la première fois que le Conseil d’État a l’occasion de se prononcer sur cette question, il n’a pas échappé aux lecteurs des Lettres d’Actualités que le Palais royal a déjà refusé de transmettre une question de constitutionnalité mettant en cause sa propre partialité structurelle au regard de la double fonction – consultative et juridictionnelle – qu’il exerce (CE, 16 avril 2010, Association Alcaly, n°320667 – ADL du 23 avril 2010). Sera-t-on dès étonné que le juge « le plus rusé » (Agnès Roblot-Troizier, « Le non renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’Etat. Vers la mutation du Conseil d’Etat en un juge constitutionnel de la loi », RFDA, 2011, p.69), que d’aucun ose même imaginer dans le rôle du « truand » de la QPC (Philippe Yolka, « Question prioritaire de constitutionnalité : Le Bon, la Brute et le Truand », JCP A 2011, act. 190), rejette en « tout état de cause » le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 6 et 13 de CEDH dans ce cas de figure ? En guise de motivation de ce rejet, le Conseil d’Etat souligne que « la circonstance que le Conseil d’Etat a, dans ses formations contentieuses, fixé sur certains points l’interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu’il statue, ainsi que le lui prescrit l’article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité qu’ils soulèvent ».
Dans la présente espèce, il était question de la conformité droit de propriété ou à la liberté contractuelle de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme sur les droits de préemption en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement de l’article L.300-1 de ce code. La QPC a été déposée devant le juge de cassation à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt (CAA de Versailles, 4 décembre 2008, n° 07VE01300) annulant un jugement du TA de Cergy-Pontoise et rejetant la demande d’annulation de la décision de préemption du 13 janvier 2004 portant sur le bien de la société. Compte tenu du caractère « civil » du droit de propriété, on conçoit mal comment l’article 6-1 CEDH ne serait pas applicable en l’espèce et ce d’autant plus que la remise en cause de l’interprétation jurisprudentielle donnée à cette disposition par le Conseil d’Etat est déterminante pour l’issue du procès. Or, la Cour européenne des droits de l’homme a très récemment estimé, à propos des questions préjudicielles devant la Cour de Luxembourg, qu’une procédure incidente « n’est (…) pas dénuée de lien avec l’article 6 § 1 de la Convention » car « lorsqu’un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus d’un juge interne de poser une question préjudicielle [peut], dans certaines circonstances, affecter l’équité de la procédure – même si ledit juge n’est pas appelé à se prononcer en dernière instance » et a exigé une motivation des refus de renvoi (Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07, §59 – ADL du 20 septembre 2011). Plus largement, le juge européen reconnaît l’applicabilité des exigences conventionnelles, particulièrement celles de l’article 6§1, à la procédure devant une juridiction constitutionnelle (Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juričić c. Croatie, Req. n° 58222/09 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, Ch. 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c. France, Req. n° 24194/94 ; Cour EDH, Pl. 26 juin 1993, Ruiz-Matéos c. Espagne, Req. n° 12952/87).
Et, selon une interprétation récente du Conseil d’Etat, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain de l’article 210-1 ne peuvent légalement exercer ce droit que si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité du projet « alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date », et « si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CE 26 juillet 2011, Société civile immobilière du Belvédère, n°324767, au tables). Assumant son rôle de juge constitutionnel « de droit commun » (S-J. Liéber, D. Botteghi, « Le juge administratif, juge constitutionnel de droit commun ? », AJDA 2010 p. 1355 ; A. Lallet, X. Domino, « An I ap. QPC », AJDA 2011 p. 375), bien au-delà du seul caractère sérieux et nouveau de la question, le Conseil d’Etat écarte l’atteinte aux droits et libertés constitutionnels invoqués « au regard de cette exigence [jurisprudentielle rappelée précédemment] et des motifs d’intérêt général qui s’attachent à la réalisation des actions et opérations d’aménagement limitativement énumérées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ». Il estime aussi dénué de sérieux ou de caractère nouveau le grief d’incompétence négative lié à l’insuffisance précision dans les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme des conditions d’exercice du droit de préemption car il est énoncé « de manière limitative la liste des objets auxquels les actions et les opérations d’aménagement envisagées doivent répondre pour justifier de l’exercice du droit de préemption à des fins d’intérêt général » ce qui constitue, à ses yeux, des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et de la liberté contractuelle (v. Cons. constit., déc. n° 2010-33 du 22 septembre 2010, Société Esso SAF – ADL du 23 septembre 2010).
La position adoptée par le Conseil d’Etat n’est pas sans rappeler celle qui avait été la sienne lors de la remise en cause de l’intervention du commissaire du gouvernement à l’audience publique au regard du principe d’égalité des armes (CE, 29 juillet 1998, Esclatine) ou de sa double fonction consultative et contentieuse au regard du principe d’impartialité (CE Sect., 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France). L’avenir dira si la Cour de Strasbourg sera une nouvelle fois le seul juge à véritablement trancher la question de l’impartialité du Conseil d’Etat dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles…
CE 12 septembre 2011, M. et Mme A., N° 347444, au tables – Actualités Droits-Libertés du 29 septembre 2011 par Serge SLAMA
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2 octobre 2011 à 14 h 40 min
Le rejet du moyen n’est pas comme inopérant, mais comme infondé ; la formule « en tout état de cause » révélant justement que le juge ne prend pas position sur l’opérance (ou l’invocabilité, de façon plus large) d’un moyen …
Vous présentez « Syndicat des avocats de France » comme un combat d’arrière-garde ou une tentative de dissimulation (-?- la finalité de cette citation n’est pas très claire) alors que cette décision ne fait qu’anticiper la solution de Kleyn c/ Pays-Bas.
Plus généralement, je suis très perplexe sur votre position.
Je n’ai pas connaissance d’une décision de la CEDH où elle aurait condamné une juridiction dans son ensemble ou un de ses membres en particulier pour avoir déjà pris une position « de pur droit » qu’elle/il serait amené(e) à appliquer ou à réexaminer. Les mécanismes divers et variés parmi les Etats parties ne manquent pourtant pas et que la question de la constitutionnalité des interprétations législatives a entraîné d’importants conflits institutionnels dans des pays voisins. En tout cas, la CEDH ne fait obstacle ni à ce que qu’une juridiction applique l’interprétation d’une norme qu’elle avait antérieurement dégagée, ni à ce qu’elle change l’interprétation donnée à une règle de fond à l’occasion d’une instance en cours (UNEDIC c/ France).
Vous même ne confrontez d’ailleurs la solution de cet arrêt à aucun arrêt topique sur la méconnaissance de 6§1, mais simplement à de la jurisprudence sur l’applicabilité de cet article, ce que je trouve à titre personnel un peu malhonnête intellectuellement : Applicabilité et violation d’un article de la CEDH sont deux questions différentes et l’applicabilité de 6§1 (qui est évidente au demeurant) ne permet nullement d’étayer la note de soupçon qui achève votre article. Celle-ci apparaît donc comme purement gratuite.
2 octobre 2011 à 15 h 47 min
Peut-être je me trompe mais si le moyen était simplement infondé le « en tout état de cause » ne servirait à rien. Le CE se contenterait de rejeter le moyen.
Lorsqu’il est ajouté ce « en tout état de cause » devant un grief d’inconventionnalité cela signifie que le moyen n’est en aucun cas susceptible de prospérer. C’est donc une inopérance (cf. chapus).
Et même si cela signifie que le moyen est infondé ça n’a change pas grand chose au regard de la jp de la CEDH puisque le grief n’est pas examiné au fond comme l’exige la Cour EDH.
Je ne confonds donc pas la question de l’applicabilité et du rejet au fond de la violation du 6-1 CEDH.
Par ailleurs je n’ai pas écrit que le CE serait nécessairement partial à interpréter sa propre interprétation jurisprudentielle pour examiner une QPC mais que là, comme dans l’affaire Alcaly ou dans Esclatine, il prend cela de haut et ne traite pas sérieusement la question qui pourrait lui revenir comme un boomerang par la CEDH.
En tout cas c’est mon opinion.
2 octobre 2011 à 22 h 11 min
Il me semble que vous confondez « en tout état de cause » et « utilement ».
« n’est, en tout état de cause, pas incompatible » = ce n’est pas incompatible = examen du bien-fondé.
Il me semble que le « en tout état de cause » tient plutôt à la réserve bien compréhensible sur la hiérarchie des normes pour une confrontation d’une prévision constitutionnelle (« ainsi que le lui prescrit l’article 61-1 de la Constitution ») avec un traité international.
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