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Timestamp: 2017-06-24 22:41:33+00:00
Document Index: 297159497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 86']

120 Ia 19028. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause E. Z. et consorts contre Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH); art. 4 Cst.: qualité pour recourir sur le plan cantonal. Les spectateurs potentiels d'un film dont la projection publique a été interdite par une autorité cantonale de censure sont habilités à se prévaloir de la liberté d'information (comprise dans la liberté d'expression) qui garantit notamment le droit de recevoir des informations ou des idées sans contrôle des autorités et de se former une opinion. En tant que destinataires du film en cause, ils ont qualité pour recourir sur le plan cantonal contre la décision de l'autorité de censure (consid. 2). Faits à partir de page 191
b) En l'occurrence, l'autorité intimée voudrait relativiser la liberté d'expression; plus exactement, le spectateur potentiel valaisan souhaitant voir le film n'aurait pas d'intérêt digne de protection, puisqu'il pourrait facilement réaliser son désir en se procurant une vidéocassette. Ce raisonnement est insoutenable et partant arbitraire. En effet, indépendamment du fait que tous les spectateurs potentiels ne disposent pas nécessairement des appareils permettant de voir chez eux une vidéocassette et que la location pourrait cas échéant être BGE 120 Ia 190 S. 193plus onéreuse qu'un billet de cinéma, le visionnement d'une vidéocassette, en principe sur un écran de télévision, ne saurait remplacer le spectacle du film sur grand écran dans un cinéma. Les installations d'un cinéma font de la projection du film un spectacle que ne remplace pas la vision privée envisagée par l'autorité intimée (grandeur de l'écran, qualité de l'image et du son ...). L'interdiction du film met en cause ici la liberté d'expression des spectateurs sous l'angle de leur droit de recevoir et de se former une opinion; c'est donc de manière contraire à l'art. 4 Cst. que le Tribunal administratif a estimé que le Département cantonal n'aurait pas dû entrer en matière sur le recours faute d'intérêt digne de protection et qu'il l'a en conséquence rejeté. Autrement dit, les recourants, en tant que destinataires du film en cause, étaient habilités à recourir contre la mesure prise par la Commission cantonale de censure.
art. 10 par. 1 CEDH suite... ,
art. 86 al. 1 et 87 OJ