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Timestamp: 2020-05-29 21:16:07+00:00
Document Index: 33338127

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art 46', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 140', '§ 160', '§ 240', '§ 245', "l'article 199", "l'article 199", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 2011', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IR-RICI-230-30-20-20121126
1 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 1-26/11/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 10-26/11/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 20-26/11/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 30-26/11/2012)
L' article 82 de la loi des finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (cf. II-B-1-a et b).
40 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 40-26/11/2012)
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (cf. II-B-2 ).
Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, continuent d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25 %, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.
50 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 50-26/11/2012)
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté à 25 % avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantage fiscaux (cf. II-B-2 ).
Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux II-B-1-b-1° à 3°.
60 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 60-26/11/2012)
Le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de la réduction d'impôt au taux majoré est défini par le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 , publié au Journal officiel du 22 juillet 2010 ( art 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ).
Aux termes de ce décret, sont concernés par le taux majoré de la réduction d’impôt les logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».
70 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 70-26/11/2012)
- les souscriptions de parts de SCPI (cf. I-B-1-b-2° § 80).
80 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 80-26/11/2012)
Conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI , la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions serve à financer un immeuble éligible.
En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A ).
Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » pour ouvrir droit au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt. A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 90-26/11/2012)
Cela étant, les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration le document justifiant que le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » a été délivré au logement ou, le cas échéant, au bâtiment dans lequel se situe le logement, pour lequel le bénéfice du taux majoré a été demandé.
- de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (sur la notion d’achèvement, BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-B ).
A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 mentionné au II-B-1-b-1° , le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
Concernant les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou ceux que le contribuable fait construire en vue de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il est précisé que, dans le cas où l’obtention du label nécessite des travaux complémentaires après leur achèvement, il est admis que la délivrance du label puisse intervenir dans un délai de douze mois suivant l’achèvement.
S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement au regard de l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice du taux majoré doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle survient le fait générateur de la réduction d’impôt (sur la notion de fait générateur, BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A).
Remarque : lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement pour lequel l'application du taux majoré a été demandée bénéficie du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », seule la fraction de la réduction d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur ( BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-A ).
2. Diminution de 10 % des taux de la réduction d'impôt (« rabot 2011 »)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 100-26/11/2012)
L' article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) prévoit une réduction homothétique de 10% (« rabot 2011 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %.
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot 2011 » ( BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 110-26/11/2012)
La réduction homothétique de 10 % mentionnée au II-B-2 s'applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 120-26/11/2012)
Par exception, le « rabot 2011 » ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
130 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 130-26/11/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 140-26/11/2012)
Modalités de justification : s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée afin de permettre à l'administration de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.
Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis à la diminution de 10 % applicable au titre du « rabot 2011 ».
150 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 150-26/11/2012)
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2010.
160 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 160-26/11/2012)
Modalités de justification : les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de permettre à l'administration d’apprécier si la diminution de 10 % de taux de la réduction d’impôt applicable au titre du « rabot 2011 » doit ou non s’appliquer.
170 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 170-26/11/2012)
La combinaison de la modulation des taux de droit commun en fonction de la performance énergétique globale des logements avec la diminution applicable au titre du « rabot 2011 » a pour effet de fixer les taux de la réduction d’impôt à :
- 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 . Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.
- 22 % pour les investissements afférents à des logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007.
180 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 180-26/11/2012)
Les dispositions mentionnées au II-B sont récapitulées dans un tableau.
(4) Non concerné(e) par les dispositions transitoires
190 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 190-26/11/2012)
L’ article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt.
Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 16 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (cf. II-C-2).
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 8 % ( BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a ).
2. Diminution de 15% des taux de la réduction d'impôt (« rabot 2012 »)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 200-26/11/2012)
L’ article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % (« rabot 2012 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %.
210 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 210-26/11/2012)
La combinaison de la diminution des taux de droit commun avec la diminution applicable au titre du « rabot 2012 » a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 13 %.
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011, qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 6 % ( BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a ).
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot 2012 » ( BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 220-26/11/2012)
Les dispositions mentionnées aux II-C-1 et 2 s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
230 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 230-26/11/2012)
Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du « rabot 2012 ». Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du « rabot 2011 » mentionnées au II-B-2-a-2° .
Ainsi, pour les investissements prenant la forme d’une acquisition (hors acquisition en l’état futur d’achèvement, voir ci-dessous), la date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-a° § 140 .
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-b° § 160 .
240 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 240-26/11/2012)
Les dispositions mentionnées au II-C sont récapitulées dans un tableau.
(6) Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a).
(7) Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B).
245 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 245-26/11/2012)
RES N° 2012/4 (FP) : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l' article 199 septvicies du code général des impôts . Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l' article 199 sexvicies du code général des impôts . Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012.
- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI ;
- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », codifiée sous l'article 199 sexvicies du CGI.
250 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 250-26/11/2012)
Le taux de la réduction d’impôt, dans la rédaction de l’ article 199 septvicies du CGI issue de l’ article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 , est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
260 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 260-26/11/2012)
- 40 % pour les investissements réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2011, ce taux fait l’objet d’une diminution de 10 % compte tenu de la réduction homothétique de l’avantage en impôt prévue par l’ article 105 de la loi de finances pour 2011 (cf. III-C-1).
- 35 % pour ceux réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’ article 75 de la loi de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (cf. III-D ).
Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI , la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer.
270 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 270-26/11/2012)
L’ article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) prévoit une réduction homothétique de 10 % (« rabot 2011 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d'exceptions. A ce titre, le taux majoré de la réduction d’impôt « Scellier outre-mer » applicable en 2011 fait l’objet d’une diminution de 10 %.
Le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est, quant à lui, ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot » ( BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
280 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 280-26/11/2012)
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du « rabot 2011 » sont identiques à celles détaillées au II-B-2-a .
290 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 290-26/11/2012)
L’ article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 29 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au III-D-2 (« rabot 2012 »).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 300-26/11/2012)
L’ article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % (« rabot 2012 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 310-26/11/2012)
La combinaison de la diminution du taux de droit commun avec la diminution applicable au titre du « rabot 2012 » a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 24 %.
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot 2012 ».
320 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 320-26/11/2012)
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la diminution du taux de droit commun et de la diminution applicable au titre du « rabot 2012 » sont identiques à celles détaillées au II-C-4 .
330 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 330-26/11/2012)
Les dispositions mentionnées aux III-B et C sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
2011 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 2011-26/11/2012)
(1) Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, cf. II-B-2-a-1°-a° .
340 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 340-26/11/2012)
Les dispositions mentionnées au III-D sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
350 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 350-26/11/2012)
L’ article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 360-26/11/2012)
L’ article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer avait étendu la période d’application de la réduction d’impôt :
Toutefois, l’ article 75 de la loi de finances pour 2012 met fin par anticipation au dispositif « Scellier outre mer ». En conséquence, l’extension de la période d’application de la réduction d’impôt n’aura aucune portée effective. Cette disposition est donc simplement rappelée pour mémoire.
Au total, l’ensemble du dispositif « Scellier », ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux investissements réalisés après le 31 décembre 2012.