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Timestamp: 2019-11-20 10:33:25+00:00
Document Index: 76883194

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 10', '§ 80', '§ 450', '§ 230', '§ 400', "l'article 46", '§ 60', '§ 110', '§ 230', '§ 260', '§ 380', '§ 570', '§ 290', '§ 330', '§ 190']

Loi Pinel: IR - Réduction d'impôt pour les investissements locatifs en vertu de la loi "Scellier" - Conditions d'application - wowDude
Loi Pinel: IR – Réduction d'impôt pour les investissements locatifs en vertu de la loi "Scellier" – Conditions d'application
PGP-4897IR – Réduction d'impôt accordée aux investissements locatifs en vertu de la loi "Scellier" – Conditions d'application – Base de réduction d'impôt2
BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318
2013-03-18T15: 47: 18 000 + 1: 00
IR – Réduction d'impôt accordée aux investissements locatifs en vertu de la loi "Scellier" – Conditions d'application – Base de réduction d'impôt
La première année d’octroi du crédit d’impôt (événement imposable), qui
dépend de la nature de l'investissement, est indiqué dans le tableau ci-dessous:
Générer un événement
Acquisition d'une nouvelle maison terminée
Acquisition d'une maison à la suite de la transformation de propriétés utilisées à des fins autres que la maison
que ce soit ou non dans le domaine de la TVA
Acquisition d'une maison sur laquelle des travaux ont contribué à la production ou à la livraison d'une maison
nouveau bâtiment au sens de la TVA
Année d'achat du logement
Acquisition de logements pour la réhabilitation
Acquisition d'une maison qui fait l'objet d'un travail qui contribue à la production ou à la livraison d'une maison
Acquisition d'une maison en cours d'achèvement
Année d'achèvement du logement
Acquisition de propriétés que le contribuable convertit en propriétés
Acquisition de propriétés inachevées pour finalisation par le contribuable
Construction d'une maison par le contribuable
Abonnements d'unités SCPI
Date d'achèvement de l'abonnement
B. Date de livraison des maisons
Pour déterminer la date d’achèvement des logements à l’avantage fiscal, le
référence aux conditions d'application de l'exonération temporaire de la taxe foncière pour les différentes catégories de constructions neuves, de reconstructions et
les ajouts de bâtiments, exposés dans la série sur les taxes foncières.
A cet égard, selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le logement est envisagé.
achevé lorsque l'avancement des travaux permet une utilisation efficace, c'est-à-dire lorsque les bâtiments sont habitables.
C’est notamment le cas des travaux de charpente, de la maçonnerie, des toitures, des sols et
le plâtrage intérieur a été achevé et les portes et fenêtres extérieures ont été posées, bien que quelques aménagements mineurs n'empêchent pas leur installation
le résident continuerait à agir (par exemple: papier peint ou tapis). Dans les immeubles de plusieurs familles, l'avancement des travaux est évalué séparément pour chaque appartement.
pas globalement à la date d'achèvement des parties communes.
C. Temps d'achèvement
Les dispositions applicables aux investissements pour lesquels il doit y avoir une période d’achèvement
respectées, ainsi que les modalités d’évaluation de ce délai avant l’ouverture du
learticle
75 de la loi n ° 2011-1977 du 28 décembre 2011 relative aux finances pour 2012 (Cf. § 30 ci-dessous) sont résumées dans le tableau suivant:
La fin des travaux de réhabilitation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2012.
Acquisition de propriétés que le contribuable transforme pour un usage résidentiel
Les travaux de conversion doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année.
suite à l’acquisition du bien à transformer.
Maisons que le contribuable a construites
La construction doit être terminée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante.
présenter la demande de permis de construire.
Acquisition d'une pièce inachevée
Le logement doit être terminé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de
l'acquisition du bâtiment inachevé.
2. Temps d'achèvement
Le 3 de moi de
articles 199 de la loi fiscale générale (CGI), au sens du 2 ° du A du I du
75 de la loi de finances pour 2012 :
– modifie le délai d'exécution des maisons que le contribuable a construites et son mode
calcul: initialement fixée au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la demande de permis de construire, cette période est désormais fixée à trente mois à compter de la date
obtention du permis de construire;
– modifie le délai de réalisation des logements acquis en vue de la réhabilitation: fixe
initialement au 31 décembre 2012, cette période est maintenant fixée au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année d'acquisition de la maison;
– prévoit un délai d'exécution de trente mois à compter de la date de la déclaration de
site, pour les biens acquis dans l’état futur de l’achèvement.
Date de livraison de la propriété. Consulter pour ce point § 10
L'entrée en vigueur des dispositions et de leurs dispositions d'application est résumée
Temps et méthode de calcul du délai
La construction doit être achevée dans les trente mois suivant l'obtention de la
Demande de permis de construire soumise à compter du 1er janvier 2012
Acquisition de propriétés en cours d'achèvement
L’achèvement du logement doit avoir lieu dans les trente mois suivant la date de la déclaration liminaire.
sa prise de contrôle.
A. Acquérir une maison
1. Plafond basé sur la réduction d'impôt
1 ° Plafond de 300 000 euros par unité et par an
Avec les investissements dans les logements, la réduction de l’impôt repose sur
par le prix d'achat ou le coût total de l'hébergement. La base ainsi établie ne peut toutefois excéder 300 000 euros par foyer et par an.
2 ° Dépendances immédiates et nécessaires
La fraction du prix d'achat ou du coût total du logement qui concerne
Des dépendances immédiates et nécessaires, telles que des places de stationnement, sont également incluses si elles font l'objet d'un contrat de location commun avec des maisons, sur la base de l'avantage fiscal.
(voir cependant § 80 ci-dessous).
3 ° garage ou parking
Lorsque le garage ou le parking fait l’objet d’un contrat de location distinct, dans les
conditions énoncées au IV-D-2-b du BOI-IR-RICI-230-20-20 § 450, la fraction du prix d'achat total ou le prix de revient
qui correspond à ce garage ou l'emplacement est exclu de la base de la réduction d'impôt. De la même manière, les coûts d’acquisition doivent être divisés d’une part
en ce qui concerne l'achat de logements et leurs dépendances qui sont à la base de l'avantage fiscal, en revanche, les coûts associés à l'achat du garage ou exclus de cette base.
Lorsque le garage ou le parking ne peut être loué
séparés, ces derniers n'étant pas séparés physiquement de la maison ou des dépendances (en particulier des maisons individuelles), les règles de droit commun s'appliquent. Ainsi, la base de la
la réduction d'impôt n'est soumise à aucune réduction sous le garage ou la place de parking.
4 ° Acquisition par une société non assujettie à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI
Lorsque le logement appartient à une entreprise non assujettie à l'impôt sur les sociétés
contrairement au SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la partie du coût qui correspond à ses droits sur le bien concerné.
Lorsqu'une telle société, qui a trois partenaires à parts égales, en acquiert ainsi un
400 000 euros, chaque partenaire bénéficie de la réduction d'impôt, à condition que toutes les autres conditions soient remplies, jusqu'à un tiers du prix de
restitution de cette propriété, retenue pour sa fraction inférieure à 300 000 €, une réduction d'impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois partenaires.
5 ° Acquisition en copropriété
Lorsque les logements sont détenus en copropriété, chaque copropriétaire bénéficie de la remise
taxe dans la limite de la quote-part du coût de cette propriété correspondant à ses droits dans l'indivision.
Alors, quand une copropriété indivise avec trois copropriétaires acquiert une maison
dont les coûts s'élèvent à 400 000 euros, chaque copropriétaire bénéficie de la réduction d'impôt, à condition que toutes les autres conditions soient remplies, jusqu'à un tiers du prix de revient de
ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, constitue une base de réduction d'impôt égale à 100 000 euros pour chacun des trois copropriétaires.
b. Plafonds de coût par mètre carré de surface habitable
leL'article 75 de la loi sur
finance pour 2012 fixe les prix plafonds par mètre carré de surface habitable afin de déterminer le fondement de la réduction d'impôt. Ces plafonds varient en fonction de
l’emplacement de la propriété sont définis à l’article 46 de la loi AZA Actions de l’annexe III du CGI à la suite de
Décret n ° 2012-305 du
5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012.
1 ° Coût conceptuel
La notion de prix de revient à utiliser pour l’évaluation des plafonds par mètre carré de
l'espace de vie dépend de la nature de l'investissement. Ce terme est spécifié dans II-A-2-a § 230 à 490 ci-dessous.
2 ° notion d'espace de vie
a ° Maisons situées en France métropolitaine
Article 46 AZA Ports A de l'annexe III du CGI. L'espace de vie à prendre en compte
l'appréciation des plafonds de prix de revient pour les logements situés en France métropolitaine signifie celle visée au troisième alinéa de
Article 2 duo de l'annexe III du CGI.
La notion d'espace de vie est spécifiée dans
BOI-IR-RICI-230-20-20, paragraphes 320 à 380.
b ° foyers situés à l'étranger
L'espace de vie à prendre en compte pour l'évaluation des plafonds de prix de revient
en ce qui concerne les logements situés à l'étranger: ceux définis au point III de laArticle 46 AG dispositions de
Annexe II du CGI.
III-D § 400 de BOI-IR-RICI-230-20-20.
3 ° Plafond des prix de revient par mètre carré de surface habitable
Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés dans la première
paragraphe IV de l’article 199 de la CGI, dans les termes
finance pour 2012 à l'article 46 de l'AZA GA de l'annexe III du CGI, sont résumées ci-dessous.
Municipalités approuvées de la zone C (3)
Plafonds de coût par m2
Les communes de la zone C agréées par le ministre chargé du logement
– Dreux (Eure-et-Loir);
– Charron, Rochefort (Charente-Maritime);
– Lamballe (Côte d'Armor);
– Pontarlier (Doubs);
– Melesse, Vitré, Châteaugiron (Ile-et-Vilaine);
– Pontcharra, Vaulnaveys-le-Haut, Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans,
Voiron (Isère);
– Redessan (Gard);
– Castelnau-d'Estrétefonds (Haute Garonne);
– Puy-en-Velay (Haute-Loire);
– Sainte-Pazanne, Clisson (Loire-Atlantique);
– Bousse (Moselle);
– Pusignan, Jons, Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnier, Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône);
– Herbaria (Vendée).
Le prix de revient maximal pour les foyers situés à l'étranger est fixé à 4 000 euros par an.
mètres carrés de surface habitable.
c) Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de
la base de la réduction d'impôt
L'application de plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n'est pas
En conséquence, la limite annuelle de l'assiette de la réduction d'impôt est modifiée et est en tout état de cause fixée à 300 000 euros (voir cf. § 60 à 100
au-dessus). Le plafond des prix de revient par mètre carré d'espace habitable s'applique avant la limitation annuelle de la base de réduction de la taxe.
Les deux exemples ci-dessous illustrent la relation entre la limite de prix de revient avec
mètres carrés de surface habitable et la limitation annuelle de la base de la réduction d'impôt.
Exemple 1 Un assujetti acquiert une résidence dans la zone Aa en 2003
la somme de 300 000 €. Les coûts par mètre carré de surface habitable de cette unité sont de 7 500 € / m2. et la surface habitable de la maison est de 40 m2.
L’application du prix plafond par mètre carré d’espace de vie conduit à
déterminer le montant de 200 000 € (5 000 € x 40 m2) pour déterminer l’assiette fiscale. L'assiette fiscale de cet investissement sera donc de 200 000 euros.
montant inférieur à la limite annuelle basée sur la réduction d'impôt.
Exemple 2 Un contribuable acquiert une zone d'habitation Aa pour la somme
à partir de 525 000 €. Les coûts par mètre carré de surface habitable s'élèvent à 7 500 € / m2. et la surface habitable du logement est de 70 m2.
déterminer le montant de 350 000 € (5 000 € x 70 m2) pour déterminer l’assiette fiscale. Compte tenu de la limitation annuelle de l'assiette de réduction d'impôt à 300 000
€, l'assiette fiscale de cet investissement est réduite à ce montant.
4 ° Entrée en vigueur
Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’appliquent aux
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
b ° Exceptions (dispositions transitoires)
Exceptionnellement, compte tenu de la date de publication de la décision de fixation de prix plafonds
par mètre carré de surface habitable (voir § 110 ci-dessus) ou au Journal officiel du 7 mars 2012, il est admis que ces plafonds ne s'appliquent pas dans certains cas
à partir du 8 mars 2012 de la manière résumée au numéro 200 ci-dessus.
5 ° Résumé
Les dispositions relatives à l’application du plafond des prix de revient par mètre carré de
Les espaces de vie énumérés ci-dessus sont résumés dans le tableau suivant:
Date et conditions de l'engagement d'investir dans l'immobilier
Date et conditions pour la réalisation d'un investissement immobilier
Application de plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable
Acquisition en cours d'achèvement (régime VEFA)
Acte d'achat authentique en 2012
Aucune inscription du contrat avant le 7 mars 2012
Autres acquisitions (hors ventes sur plan)
Enregistrement d’une promesse de vente synallagmatique ou d’une promesse d’achat au plus tard
7 mars 2012(2)
Pas d'enregistrement d'une promesse de vente synallagmatique ou d'une promesse d'achat au plus tard
Présentation de la demande de permis de construire
La demande de permis de construire doit être soumise au plus tard le 7 mars 2012.
Demande de permis de construire soumise à compter du 8 mars 2012
2. Détermination du fondement de la réduction d'impôt
Lorsque l'investissement concerne l'achat d'une maison, la base de la réduction
la taxe varie en fonction du type de propriété.
Ces dispositions sont spécifiées § 230 à 490 ci-dessous.
Maisons acquises neuves ou en cours d'achèvement
Les coûts du logement sont à la base de la réduction d'impôt. celui-ci
désigne le prix d'achat majoré des coûts liés à l'acquisition: honoraires de notaire, commissions payées aux intermédiaires, taxe à la valeur ajoutée, frais d'enregistrement, le cas
le cas échéant, et la taxe cadastrale.
b. Maisons acquises inachevées
La base de la réduction de taxe est le prix d’achat du bâtiment inachevé,
plus les coûts liés à cette acquisition tels que définis ci-dessus. La base de l'avantage est augmentée par l'achèvement des travaux de construction, y compris l'aménagement intérieur
que le contribuable réalise ou fait réaliser parce qu’ils ont pour but de rendre une nouvelle maison habitable et qu’ils peuvent être considérés comme inextricablement liés au fonctionnement de la construction.
c. Maisons que le contribuable a construites
La base de la réduction d'impôt est déterminée à la date d'achèvement des travaux
construction. Il comprend le prix d'achat du terrain, le prix payé pour la construction de la maison ainsi que le prix payé pour l'installation du premier équipement de la maison (équipement
sanitaire, chauffage, …).
a ° Prix d'acquisition du pays nu
Lorsque l’achat du terrain a été effectué contre paiement, le prix d’achat,
L'augmentation des coûts nécessaires à la maintenance et au développement, tels que les redevances routières, les réseaux et la distribution, est à la base de la taxe.
date de cette acquisition. Toutefois, il est rappelé que seuls les logements pour lesquels un permis de construire a été demandé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 sont ouverts.
droit à un allégement fiscal.
Aucune correction tenant compte de la durée de détention du pays n'est appliquée à la
Lorsque l'acquisition du terrain a eu lieu gratuitement, son prix était de
à déduire dans la base de la réduction d'impôt correspond à la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, a augmenté et augmenté les coûts liés à cette acquisition
les coûts nécessaires à la maintenance et au développement, tels que les coûts des routes, des réseaux et de la distribution. Pas de correction compte tenu de la durée de la détention du pays
n'est pas appliqué à cette valeur.
b ° Prix de construction
Le prix payé pour la construction de logements qui constitue la base de la réduction d'impôt
comprend les honoraires de l'architecte, le prix d'achat du matériel, les mémoires des contractants, les salaires versés aux employés et les charges sociales associées, ainsi que les autres frais généraux
Recrutés pour des travaux de construction qui ne constituent pas des dépenses déductibles du revenu immobilier. La dernière catégorie comprend les taxes, les frais ou les redevances qui font partie de
D'autre part, ils sont exclus de la réduction d'impôt, de la valeur d'acquisition ou de la
prix de revient des bâtiments existants ainsi que les coûts de démolition de ces structures. Si ces constructions étaient acquises simultanément avec leurs terres de
doit être divisé entre, d’une part, les coûts liés à l’acquisition du terrain nu tel que défini à la§ 260 ci-dessus entrer dans la base de
la réduction d'impôt et les coûts liés à l'acquisition de l'immeuble à démolir, exclus de cette base. Le travail que le contribuable a effectué personnellement n'est pas
également pas pris en compte dans l'avantage fiscal.
2 ° Cas particuliers
a ° Construction additions
Travaux de construction d'un bâtiment existant autre que
travaux d'extension spécifiés dans § 380 ci-dessous peut entrer dans le champ de la réduction d'impôt lorsque les conditions de
IX-A-1 § 570 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 sont combinés. La base de la réduction d’impôt est différente selon que la construction originale est ou non
qu’il soit soumis à la déduction pour amortissement sous f ("Périssol"), g ("Besson") ou h ("Robien / Borloo") de 1 ° sur
Article 31 du CGI.
Lorsque la première construction n'est pas couverte par la déduction
amortissement, la réduction de taxe est calculée sur le prix payé pour l’ajout de construction tel que défini ci-dessus aux bâtiments que le contribuable a construits. Il comprend
également une partie du prix ou de la valeur d'acquisition de la base de l'immeuble entier, déterminée en multipliant le prix ou la valeur d'acquisition totale du lot par
le rapport entre la surface de plancher nette du bâtiment nouvellement construit et la surface de plancher nette de l'ensemble du bâtiment, une fois la construction ajoutée.
Lorsque la première construction est placée sous déduction
amortissement, la base de la réduction de taxe relative à l’ajout de construction est alors limitée au prix payé pour l’ajout de construction, plus, le cas échéant, le prix ou la valeur
acquisition de la parcelle de terrain supplémentaire acquise pour permettre l’ajout de travaux de construction dans la limite susmentionnée.
exemple : le propriétaire d'une maison avec une superficie
net de 400 m² situé sur un terrain de 600 m² estimé à 100 000 euros, acquiert un terrain supplémentaire de 200 m² pour un prix de 36 000 euros et réalise un complément de construction
supplémentaire ou bâtiment contigu à la construction d'origine). La surface de plancher nette du nouveau bâtiment est de 100 m² et le coût des travaux s'élève à 300 000 euros. La zone
nécessaire pour la réalisation de l'ajout de construction est, selon les règlements de développement urbain qui s'appliquent dans la municipalité concernée, de 150 m². On suppose que la valeur par m² de la parcelle
nouvellement acquis est uniforme.
Hypothèse 1 : la première construction n'est pas placée en dessous
l'amortissement et l'ajout de construction consistent en une augmentation du bâtiment existant. La base de la réduction d'impôt est la suivante:
Hypothèse 2 : la première construction est radiée.
La base de déduction pour l’ajout de construction est égale à: 300 000 + (36 000 x (150/200)) = 327 000 €.
b ° Construction sur des terres tierces: location avec construction et emphysème
La base de la réduction d'impôt pouvant profiter au propriétaire des structures
réalisé sur le sol d’autres ne comprend que le prix payé pour la construction du logement. La valeur du terrain n'est pas prise en compte si le contribuable ne le possède pas
date d'achèvement des structures.
D'autre part, lorsque le propriétaire de la propriété construite sur le terrain d'un autre, la
base foncière avant la date d'achèvement de la construction, le prix d'achat du terrain est inclus dans la base de la réduction d'impôt.
d. Les contribuables locaux changent de logement
La réduction de la taxe est basée sur le prix d’achat du bien plus
les coûts liés à cette acquisition. Il comprend également la quantité de travail de conversion (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V
§ 290 et suivants).
Le travail de transformation signifie reconstruction, expansion,
réparations et améliorations qui rendent habitables des bâtiments qui n'étaient pas habitables auparavant. Le montant des travaux de conversion définis ci-après comprend notamment:
les honoraires d’architecte, le prix d’achat des matériaux, les mémoires des contractants, les salaires versés aux employés et les charges sociales connexes, ainsi que les autres frais généraux exposés pour
qui ne sont pas des coûts déductibles du revenu immobilier. Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte sur la base de l'avantage fiscal.
La base de la réduction d’impôt est évaluée pour les primes dans lesquelles le contribuable acquiert
de les transformer en maisons à la date d'achèvement des travaux de transformation. Il s’ensuit que la reconstruction et l’extension ont été réalisées après la fin des travaux.
La conversion de logements n'est pas couverte par les allégements fiscaux. Ces frais de travail peuvent, le cas échéant, être déduits dans les bonnes conditions
pour déterminer le revenu de la propriété.
a ° Travaux de reconstruction et d'extension
Les travaux de reconstruction et d’agrandissement incluent normalement ceux qui l’ont fait.
l'effet de modifier de manière significative les travaux de structure des bâtiments existants, des travaux d'intérieur qui, en raison de leur importance, équivalent à une reconstruction ou à des travaux qui
augmenter le volume ou la surface habitable des bâtiments existants. Plus généralement, la jurisprudence revient à reconstituer les œuvres que la création implique
nouveaux espaces de vie dans des bâtiments qui étaient auparavant utilisés à d'autres fins.
b ° Travaux de réparation
Le but des travaux de réparation est de réparer un bâtiment en bon état
permet une utilisation normale sans modifier la cohérence, la configuration ou l'équipement initial. Compte tenu de ces coûts lors du calcul de la réduction d'impôt, il est supposé que le travail
impliqués participent réellement à la transformation de la propriété, c’est-à-dire qu’ils y sont inextricablement liés. C’est le cas, par exemple, des travaux d’électricité et de plomberie
destiné à rendre le bâtiment habitable.
Inversement, les coûts de réparation pouvant être dissociés de l'opération de transformation, tels que
la rénovation du toit d'un immeuble ancien qui aurait dû être réalisée indépendamment de
allégement fiscal. Ces coûts sont déductibles du revenu de la propriété en common law.
c ° Travaux d'amélioration
Les travaux d’amélioration ont pour objet de doter un bâtiment d’équipement ou de
élément de confort neuf ou mieux adapté aux conditions de vie modernes, sans toutefois changer la structure de ce bâtiment. Quand ils sont terminés avant la transformation de la
hébergement, ils sont en principe pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt.
2 ° Cas particulier des bâtiments mixtes
Lorsque la conversion concerne un bâtiment à usage mixte
(BOI-IR-RICI-230-10-30-10 pour V-B-2-b § 330), la base de l’avantage fiscal comprend la fraction évaluée par le contribuable aux termes du
le contrôle sur l'administration, le prix d'achat du bien et les coûts liés à cette acquisition qui correspondent au bien cédé à un usage autre que le bien et à partir duquel
une maison est créée qui peut être utilisée séparément. Le travail de conversion effectué sur site et la part de travail sur les pièces
à condition qu’ils soient également inextricablement liés au traitement de ces locaux.
e. Maisons acquises pour la réhabilitation
La base de la réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition des immeubles plus
frais d'acquisition: frais de notaire, commissions payées aux intermédiaires, frais d'enregistrement, le cas échéant, et taxe cadastrale. Il contient également le
montant du prix de la in II duL'article 2n de l'annexe III de l'annexe III de
La base de la réduction d'impôt est évaluée pour les propriétés acquises pour eux
réhabilitation, à la date d'achèvement des travaux de réhabilitation. Il s'ensuit que les travaux effectués après l'achèvement des travaux de la transformation au logement ne sont pas inclus
basé sur l'avantage fiscal. Ces frais de travail peuvent, le cas échéant, être déduits dans les conditions de droit commun pour la détermination du revenu de la propriété.
2 ° Travaux effectués par l'acheteur
Le montant des travaux de réhabilitation comprend les coûts de l’architecte, le prix
achat de matériel, contrats de travail, salaires versés aux employés, charges sociales et autres frais généraux encourus pour la réadaptation, qui ne font pas partie du
pas de coûts déductibles du revenu de la propriété. Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte. Les services d'étude, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que
que les frais liés à l’établissement des états et des attestations prévus à l’article 2 quindecies C de l’annexe
III au CGI sont pris et compte.
3 ° Travaux realisés par le vendeur
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, non-contract de VIR est souscrit entre
L'Aquéreur et le vendeur (BOI-IR-RICI-230-10-30-10, III-B § 190). Le ce cas, base de la révision d'impulsion, est la déminminée par le prix
L'acquisition d'un hébergement majeur dans la partie des voyages de rééducation et que stipulés sur les contrats de VIR.
f. Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté pour un usage autre que l'habitation qui n'a pas été habitée
pas dans le champ de la TVA
La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci
du prix d'achat majoré des frais afférents à l'acquisition: frais de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement, de taxe de vente
g. Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un affecté localement pour un usage autre que l'habitation entre dans le
Champ de la TVA
L'achat du prix d'achat majoré des frais afférents à l'acquisition: frais de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement
nécessaire et taxe de publicité foncière.
h. Acquisition d'un hébergement qui a fait ou fait l'objet de travaux à la production ou à la livraison d'un
La base de la réduction d'impulsion est un élément du prix de revient du logement. Celui-ci
le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition: honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui
la base de la réduction d’impôt est majorée du montant de ces travaux, qui ne sont pas déductibles au titre des revenus fonciers. Dance cette situation,
aide fiscale à la date d’achèvement des travaux. Les convives de que les travaux réalisés postérieurement à cet achèvement ne sont pas composés dans la base de l’impôt fiscal.
Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction dans les conditions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers
(BOI-RFPI-BASE-20-30) ;
i. Acquisition d&#39;un logement réhabilité
La base de la réduction d&#39;impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci
s&#39;entend du prix d&#39;acquisition majoré des frais afférents à l&#39;acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d&#39;enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la base de la réduction
d’impôt est constituée de 100 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été
effectuée. Le montant de la souscription pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt ne peut excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 euros.
Lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la base de l’avantage fiscal
comprend la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte
et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration
générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles).
Remarque : les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés aux
n° 110 et suivants ci-dessus ne s’appliquent pas aux souscriptions de parts de SCPI.
La souscription de parts acquises en indivision ouvre droit à la réduction d’impôt toutes
autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée, pour chaque indivisaire, sur le montant de la souscription dans la limite de sa quote-part indivise,
retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros.
Lorsqu’au titre d’une même année d’imposition, un contribuable acquiert un logement et
souscrit des parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt, le montant des dépenses retenu pour la détermination de l’avantage fiscal ne peut excéder globalement 300 000 euros.
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