Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20160504
Timestamp: 2020-01-22 18:16:43+00:00
Document Index: 280963331

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ']

1924-PGPIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles4
BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20160504
2016-05-04T10:16:41.000+02:002016-06-07T15:54:25.000+02:00
Cette quote-part est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris. Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, soit d'autres sociétés membres de ce groupe, soit de sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour être membres de ce groupe, en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Les dispositions concernant la quote-part de frais et charges sont commentées aux II-A et B § 80 à 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20.
Il en est de même pour les établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve que les titres de participation figurent à l'actif du bilan fiscal de l'établissement stable et que celui-ci soit effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés. À cet égard, l'application du régime aux établissements stables en France de sociétés étrangères n'est pas subordonnée à la condition que la société étrangère soit établie dans un État avec lequel la France est liée par une clause de non-discrimination relative aux établissements stables, comme le prévoyait antérieurement la jurisprudence (CE, arrêt n° 50643 du 18 novembre 1985 ; CJCE, arrêt du 28 janvier 1986, affaire 270/83) ;
/bofip/1924-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20160504