Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1985/052_PS_SJG_SJG8523CM00052.htm
Timestamp: 2018-05-24 10:54:23+00:00
Document Index: 133712824

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 6', 'art. 336', 'art. 6', 'art. 336', 'art. 6', "l'article 336", "l'article 6"]

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Constitution de partie civile avant son audition. Fils de la victime. Audition sous serment. Absence d'opposition du ministère public et des parties. Nullité (non) (C. proc. pén., art. 336). Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6. Violation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Constitution de partie civile avant son audition. Fils de la victime. Audition sous serment. Absence d'opposition du ministère public et des parties. Nullité (non) (C. proc. pén., art. 336). Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6. Violation (non)
(Cass. crim., R., 13 mars 1985 ; Belmonte). Si un témoin cité et signifié a été entendu sous serment par la Cour d'assises alors qu'il s'était avant son audition constitué partie civile en qualité de fils de la victime, cette audition sous serment n'entraîne pas nullité suivant l'article 336 du Code de procédure pénale, en l'absence d'opposition du ministère public ou des parties. En outre, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu, (...)