Source: https://fr.scribd.com/document/133354336/L-01-14
Timestamp: 2019-08-23 00:10:55+00:00
Document Index: 214162779

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 130", "l'article 27", "l'article 42", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 16", "l'article 112", "l'article 52", "l'article 74", "l'article 111", "l'article 108", "l'article 111", "l'article 109", "l'article 71", "l'article 112", "l'article 71", "l'article 76", "l'article 118", "l'article 139"]

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02 - Les Grands Principes Budgetaires
30 Ramadhan 1425 13 novembre 2004
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72
Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et compltant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 relative l'organisation, la scurit et la police de la circulation routire. Le Prsident de la Rpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Vu la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 relative l'organisation, la scurit et la police de la circulation routire ; Aprs adoption par le Parlement; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. La prsente loi a pour objet de modifier et de complter certaines dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise. Art. 2. Les dispositions de l'alina 4 de l'article 8 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont compltes comme suit : "Art. 8. ....................................................................... Les modalits d'application du prsent article et le modle-type du brevet professionnel ainsi que les conditions de son obtention, de son annulation et de sa suspension sont dfinis par voie rglementaire". Art. 3. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 9 bis rdig comme suit : "Art 9 bis. Tout vhicule doit disposer d'un procs-verbal de contrle technique considr comme document administratif obligatoire prsenter, si besoin est, aux services de contrle et aux agents mentionns l'article 130 de la prsente loi, Avant de s'adonner la conduite automobile, tout conducteur doit au pralable consulter le procs-verbal susvis et s'assurer que le vhicule est bien entretenu, qu'il rpond aux conditions de la prsente loi en matire de scurit routire et qu'il dispose des mcanismes ncessaires. Art. 5. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El-Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 10 bis rdig comme suit : "Art. 10 bis. L'ge lgal de conduite des vhicules dits de "poids lourds" est fix 25 ans". Art. 6. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, un article 16 bis rdig comme suit : "Art 16 bis. Tout vhicule destin au transport de conteneurs doit tre quip d'un systme d'ancrage des pices de coins homologu par les services concerns. Toute autre fixation de conteneurs par cblage, sangles ou autres moyens est strictement interdite. Les conditions et les modalits de mise en uvre du prsent article sont dfinies par voie rglementaire". Art. 7. Les dispositions de l'article 27 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont modifies, compltes et rdiges comme suit : "Art 27. Les ralentisseurs constituent des dispositifs matriels destins la rduction de la vitesse sur certaines voies. Leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation sont soumis l'autorisation pralable du wali, sur proposition du prsident de l'assemble populaire communale. Les ralentisseurs doivent tre implants selon des normes et mesures unifies travers le territoire national". L'entretien priodique des vhicules doit tre mme de permettre de raliser les meilleures conditions de scurit routire et de prvention des accidents ds au non-respect des rglements et consignes y affrents par les conducteurs et aux dfaillances mcaniques des vhicules automobiles et ce, en vue d'assurer la protection du citoyen, de l'environnement, des infrastructures et des biens de la collectivit nationale". Art. 4. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 9 ter rdig comme suit : "Art. 9 ter. Tout conducteur de vhicule circulant derrire un autre vhicule doit respecter la distance de scurit dfinie par voie rglementaire."
Art. 8. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 39 bis rdig comme suit : "Art. 39 bis. La circulation sur la bande d'arrt d'urgence est rserve aux cas d'urgence et aux vhicules de la scurit publique. La circulation de tout autre vhicule sur cette bande est interdite". Art. 9. Les dispositions de l'article 42 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, sont modifies, compltes et rdiges comme suit : "Art 42. Avant leur premire mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu'ils auront subi des transformations notables, les vhicules doivent faire l'objet d'un contrle de conformit aux prescriptions techniques rglementaires. L'organisation de ce contrle et les modalits de son exercice sont dfinies par voie rglementaire". Art. 10. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 52 bis rdig comme suit : "Art 52 bis. Tout propritaire de vhicule doit, lors du retrait dfinitif de son vhicule de la circulation, remettre la carte grise aux services de la wilaya o il a t immatricul, dans un dlai de trois (3) mois compter de la date d'tablissement du procs-verbal de non validit, dlivr par les services techniques comptents". Art. 11. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 55 bis, rdig comme suit : "Art 55 bis. Tout nouveau titulaire de permis de conduire doit se conformer une priode d'essai de deux ans. Durant cette priode, il lui est remis " une attestation provisoire de conduite" valable pour la priode susvise. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par voie rglementaire". Art. 12. Les dispositions de l'article 71 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont compltes et rdiges comme suit : "Art. 71. ..................................................................... 12 La circulation sur la bande d'arrt d'urgence 13 Les distances lgales entre les vhicules en mouvement. .................... (le reste sans changement) ........................
Art. 13. Les dispositions du 9me point de l'article 72 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont modifies et rdiges comme suit : "Art. 72. ..................................................................... 9 L'interdiction de circuler sur la voie immdiatement situe gauche, dans le cas d'une route trois voies ou plus affectes un mme sens de la circulation, pour les vhicules de transport de personnes de plus de neuf (9) places ou de marchandises d'une longueur dpassant sept (7) mtres ou d'un poids total autoris en charge (PTAC) suprieur deux (2) tonnes ". Art. 14. Les dispositions de l'article 74 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont modifies et rdiges comme suit : "Art 74. Sans prjudice des sanctions relatives au retrait du permis de conduire et lorsque l'infraction est constate par des quipements appropris et agrs par les autorits comptentes, sera puni d'une amende de 5.000 50.000 DA tout conducteur qui aura dpass : de 40 km/h la vitesse rglementaire autorise sur autoroute et route express ; de 30 km/h la vitesse autorise hors agglomration ; de 20 km/h la vitesse autorise en agglomration. En cas de rcidive, la peine est porte au double". Art. 15. Les dispositions du 1er alina de l'article 76 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont modifies et rdiges comme suit : "Art 76. Sera puni du retrait immdiat du permis de conduire pour un (1) mois et d'une amende de 1.500 5.000 DA tout conducteur qui aura fait usage manuel du tlphone portable ou port un casque d'coute radiophonique alors que le vhicule est en mouvement ". Art. 16. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, un article 80 bis rdig comme suit : "Art 80 bis. Quiconque aura mis en place un ralentisseur sur une voie ouverte la circulation sans lautorisation du wali, tel que prvu larticle 27 ci-dessus, sera puni dune peine demprisonnement de deux (2) six (6) mois, et dune amende de 25.000 100.000 DA ou de lune de ces deux peines seulement. En cas de rcidive, la peine est porte au double".
Art. 17. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, un article 86 bis rdig comme suit : "Art 86 bis. Sera puni d'une amende de 50.000 150.000 DA, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions dictes par l'article 16 ci-dessus et ce, sans prjudice de l'immobilisation immdiate du vhicule et des sanctions administratives prvues l'article 112 ci-dessous. En cas de rcidive, la peine est porte au double". Art. 18. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 91 bis rdig comme suit : "Art. 91 bis. Sera puni d'une amende de 50.000 150.000 DA, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions dictes par l'article 52 bis de la prsente loi ". Art. 19. Il est insr dans les dispositions de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, un article 103 bis, rdig comme suit: "Art. 103 bis. Le titulaire de "l'attestation provisoire de conduite" s'expose l'annulation de celle-ci, s'il contrevient aux prescriptions dictes par l'article 74 et par alinas 1,2,3,4,6 et 7 de l'article 111 de la prsente loi. Le conducteur titulaire de cette attestation s'expose aux mmes sanctions s'il est tabli qu'il est entirement responsable d'un accident de la route ayant involontairement entran la mort ou de graves blessures . Dans ce cas, le conducteur est contraint de repasser tous les examens concernant le permis de conduire l'expiration d'une priode de six (6) mois, compter de la date de la dcision d'annulation de la dite attestation. Les modalits d'application du 2me alina du prsent article sont fixes par voie rglementaire ". Art. 20. Les dispositions de l'article 108 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont modifies comme suit : "Art. 108. Le wali, saisi d'un procs-verbal constatant l'une des infractions numres l'article 111 ci-dessous, prononce, titre provisoire et aprs avis de la commission de retrait du permis de conduire, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de le passer lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Les modalits d'application du prsent article, notamment celles ayant trait la commission de retrait du permis de conduire, sont dtermines par voie rglementaire".
Art. 21. Les dispositions du 3me alina de l'article 109 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, sont modifies, compltes et rdiges, comme suit : "Art. 109. ..................................................................... La dure de la suspension est fixe un (1) mois, lorsque l'auteur contrevient aux dispositions de l'article 71, 9me et 10me points. La dure de la suspension est fixe trois (3) mois lorsque l'auteur contrevient aux dispositions des articles 16 bis, 30, 38 (alina 2), 71, (1er, 2me, 3me, 4me, 6me et 12me points), 72 (1er, 2me, 4me, 6me, 7me, 8me, 9me et 10me points), 102 et 103". Art. 22. Les dispositions de l'article 112 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, sont modifies, compltes et rdiges comme suit : "Art. 112. Sans prjudice des dispositions des articles 108 et 111 de la prsente loi, le permis de conduire est immdiatement retir par les agents habilits pour une dure n'excdant pas quinze (15) jours dans les cas prvus aux articles 65, 66, 67, 69, 70, 71 (1er, 4me et 12me points), 72 (1er, 2me, 4me, 8me, et 9me points) et 86 bis de la prsente loi. Le retrait effectu dans les cas ci-dessus numrs est suspensif de la capacit de conduire pour la mme dure. Il est procd au retrait immdiat du permis de conduire pour la mme dure dans les cas prvus l'article 71, 2me, 9me et 10me points. Toutefois, la mesure de retrait dans les cas prvus l'alina 3 cit ci-dessus et l'article 76 de la prsente loi est effectue sans prjudice de la capacit de conduire du contrevenant auquel il est remis, sance tenante, par les agents habilits, un document attestant du retrait de son permis de conduire, valable pour une dure de trente (30) jours. Dans tous les cas de figure et sans prjudice des poursuites judiciaires l'encontre du contrevenant, la commission de retrait du permis de conduire de la wilaya territorialement comptente, doit se prononcer sur la dcision de retrait du permis de conduire, dans un dlai maximum de trente (30) jours compter de la date de constatation de l'infraction; faute de quoi, les poursuites cessent de produire leurs effets et le permis est restitu. En cas d'accident grave de la route, le permis de conduire nest restitu quaprs expiration de la dure de la sanction inflige au contrevenant et sur prsentation d'un certificat mdical attestant de sa sant physique et mentale".
Art. 23. Les dispositions de l'article 118 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001 susvise, sont modifies et rdiges comme suit : "Art. 118. Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de la lgislation ou de la rglementation relatives la police de la circulation routire et qui est passible d'une amende dont le montant maximum n'excde pas 5000 DA, peut verser dans les quinze (15) jours suivant la constatation de l'infraction, une amende forfaitaire. ......................( Le reste sans changement ).................... Art. 24. Les dispositions de l'alina 2 de l'article 139 de la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 aot 2001, susvise, sont modifies et rdiges comme suit : "Art. 139. ..................................................................... Lorsqu'ils ne contredisent pas la prsente loi, les textes rglementaires pris en application de la loi n 87-09 du 10 fvrier 1987, cite l'alina 1er ci-dessus, demeurent en vigueur jusqu' leur remplacement par les textes prvus par les dispositions de la prsente loi". Art. 25. La prsente loi sera publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 5 Loi n 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et compltant la loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matire de scurite sociale. Le Prsident de la Rpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 55, 119, 120, 122-18, 126 et 127 ; Vu l'ordonnance n 66-154 du 8 juin 1966, modifie et complte, portant code de procdure civile. Vu l'ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966, modifie et complte, portant code pnal ; Vu l'ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code du commerce ; Vu la loi n 83-11 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n 83-12 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative la retraite ; Vu la loi n 83-13 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu la loi n 83-14 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative aux obligations des assujettis en matire de scurit sociale ; Vu la loi n 83-15 du 2 juillet 1983, modifie et complte, relative au contentieux en matire de scurit sociale ; Vu la loi n 83-16 du 2 juillet 1983 portant cration du fonds national de prquation des uvres sociales ; Vu la loi n 86-15 du 29 dcembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifie et complte, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 90-22 du 18 aot 1990, modifie et complte, relative au registre du commerce, notamment son article 3 ; Vu le dcret lgislatif n 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant prservation de l'emploi et protection des salaris susceptibles de perdre de faon involontaire leur emploi ; Vu le dcret lgislatif n 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipe; Vu le dcret lgislatif n 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifi et complt, instituant l'assurance chmage en faveur des salaris susceptibles de perdre de faon involontaire et pour raison conomique leur emploi ; Vu le dcret lgislatif n 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifi et complt, fixant le taux de cotisation de scurit sociale ; Vu l'ordonnance n 95-01 du 19 Chabane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de scurit sociale ; Vu l'ordonnance n 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 instituant l'indemnit de chmage-intempries pour les travailleurs des secteurs du btiment, des travaux publics et de l'hydraulique et fixant les conditions et les modalits de son attribution ; Vu l'ordonnance n 97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la dure lgale du travail ; Vu la loi n 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 dcembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 69 ; Aprs adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit, Article 1er. La prsente loi a pour objet de modifier et de complter la loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matire de scurit sociale. Art. 2. L'article 3 de la loi n 83-14 du 2 juillet 1983, susvise est modifi et rdig comme suit : "Art. 3. Sont considres comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs quelles que soient la nature juridique, la dure et la forme de la relation de travail telles que dfinies par la lgislation et la rglementation relatives aux relations de travail ".
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