Source: http://www.icty.org/fr/sid/7397
Timestamp: 2019-09-20 10:36:58+00:00
Document Index: 288461756

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Audience de l'article 61 pour trois officiers de la JNA accusés du massacre des hommes emmenés de l'hôpital de Vukovar | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Audience de l'article 61 pour trois officiers de la JNA accusés du massacre des hommes emmenés de l'hôpital de Vukovar
La Haye, le 18 mars 1996
CC/PIO/045-F
Audience de l'article 61 pour trois officiers de la JNA accusés
du massacre des hommes emmenés de l'hôpital de Vukovar
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie va tenir une audience publique en application de l'Article 61 du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) dans l'affaire des trois officiers supérieurs de l'armée populaire yougoslave (JNA) accusés du massacre de 261 hommes non serbes à Ovcara, près de Vukovar.
L'audience débutera le mercredi 20 mars 1996 à 10h00. Elle devrait durer 6 jours, répartis sur une période de deux semaines, durant lesquels les éléments de preuve seront examinés et des témoins appelés à comparaître.
Mile MRKSIC, Miroslav RADIC et Veselin SLJIVANCANIN ont été mis en accusation le 7 novembre 1995 pour le meurtre présumé de 261 hommes non serbes emmenés le 20 novembre 1991 de l'hôpital de Vukovar, en Slavonie orientale, Croatie. Des mandats d'arrêt émis le même jour ont été transmis au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie.
A ce jour, les trois accusés sont encore en liberté.
En rendant son ordonnance du 6 mars 1996 aux fins d'examiner l'acte d'accusation, le Juge RIAD a constaté qu'un délai raisonnable s'était écoulé depuis le dépôt de l'acte d'accusation, conformément à l'article 61(A). Entre-temps, le Procureur a pris les mesures visées aux alinéas (i) et (ii) de l'article 61(A) en vue d'informer les trois accusés de l'existence de l'acte d'accusation.
Le 5 mars 1996, le Procureur a fait rapport au Juge RIAD des mesures prises. Celles-ci comprenaient la transmission des mandats d'arrêt par le Greffier au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à Belgrade le 7 novembre 1995 et, le 23 janvier 1996, la transmission par le Greffier aux représentants diplomatiques de la République fédérale de Yougoslavie du texte d'une annonce destinée à être publiée dans des journaux pour informer les accusés de l'acte d'accusation, conformément à l'article 60 du RPP. Le Procureur a également établi que l'acte d'accusation avait été publié dans plusieurs journaux yougoslaves et durant une émission télévisée et que l'un des accusés, Veselin SLJIVANCANIN, avait publiquement reconnu l'existence de l'acte d'accusation. Les photographies des trois hommes ont été communiquées à l'IFOR.
En délivrant l'ordonnance aux fins d'examen de l'acte d'accusation en audience publique, le Juge RIAD a confirmé que le Procureur avait pris toutes les mesures raisonnables pour signifier l'acte d'accusation aux accusés, satisfaisant ainsi aux conditions visées au paragraphe (A) de l'article 61 du RPP.
Buts de l'audience de l'article 61
Au terme de l'audience publique, la Chambre de première instance I pourra reconfirmer l'acte d'accusation, délivrer des mandats d'arrêt internationaux et, si nécessaire, informer le Conseil de Sécurité.
L'audience de l'article 61 permet de rappeler à la communauté internationale que les accusés sont recherchés pour des violations graves du droit humanitaire international. De plus, l'audience de l'article 61 offre la possibilité aux victimes d'atrocités commises en ex-Yougoslavie de consigner pour la postérité les actes perpétrés par les accusés.
Les trois accusés, Mile MRKSIC, Miroslav RADIC et Veselin SLJIVANCANIN occupaient respectivement les fonctions de colonel, capitaine et major dans la JNA à l'époque du massacre d'Ovcara. Selon l'acte d'accusation, le 20 novembre 1991, soit deux jours après la prise de Vukovar par la JNA, des soldats de la Brigade de la Garde - une unité de la JNA basée à Belgrade - et des paramilitaires serbes sous le commandement ou le contrôle de Mile MRKSIC, Miroslav RADIC et Veselin SLJIVANCANIN ont emmené 261 hommes non serbes de l'hôpital de Vukovar et les ont conduits à la ferme d'Ovcara, où ils auraient subi des sévices durant plusieurs heures. Ensuite, ils ont été emmenés par groupes de 10 à 12 personnes à un endroit situé entre la ferme d'Ovcara et Grabovo, où des soldats de la JNA et des paramilitaires les auraient abattus.
Ces hommes, que l'on n'a plus revus depuis, seraient enterrés dans une fosse commune près d'Ovcara. Les victimes comprenaient des patients blessés, du personnel hospitalier et des soldats qui avaient défendu la ville.
Les accusés se voient reprocher des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 pour avoir causé intentionnellement de grandes souffrances ou avoir perpétré l'homicide intentionnel de victimes qui étaient des personnes protégées aux termes de l'article 4 de la IVe Convention de Genève. De plus, ils sont accusés de violations des lois et coutumes de la guerre pour les sévices et le meurtre des victimes et de crimes contre l'humanité pour les actes inhumains et le meurtre des victimes, commis au cours d'un conflit armé dans le cadre d'une offensive généralisée ou systématique contre une population civile. Selon l'acte d'accusation, ils sont individuellement responsables des crimes portés à charge et pénalement responsables des actes de leurs subordonnés.