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Document Index: 58579318

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 139', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 52', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 140', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 198', 'art. 214', 'art. 297', 'art. 215', 'art. 216', 'art. 217', 'art. 218', 'art. 166', 'art. 291', 'art. 214', 'art. 297', 'art. 213', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE LE CAS DE LA SUISSE Etude à jour le 15 juin 20092 2 LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE LES CADRES LEGAUX, LES FINANCEURS, LES COMPETENCES, LES LIEUX, LES RESULTATS OBTENUS LE CAS DE LA SUISSE I. LA MEDIATION FAMILIALE A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D APPLICATION DE LA MEDIATION 1. La définition 2. Le champ d application B. LE CADRE LEGAL 1. Avant le 1 er janvier 2011 (date d entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile unifié 2. Après le 1 er janvier 2011 C. LA PROCEDURE DE MEDIATION 1. L initiative de la procédure 2. Le médiateur 3. Le déroulement de la procédure 4. L expérience suisse de la médiation 5. L issue de la médiation. La force contraignante de l accord D. LE FINANCEMENT DE LA MEDIATION II. LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE A. LA DEFINITION, LE CADRE LEGAL ET LE CHAMP D APPLICATION 1. La définition et le cadre légal 2. Le champ d application B. LA PROCEDURE SUIVIE POUR UN RECOURS A L ESPACE DE RENCONTRE 1. L initiative du recours à l espace de rencontre 2. Les intervenants et les usagers 3. Le déroulement des rencontres C. LE FINANCEMENT DES ESPACES DE RENCONTRE3 3 TEXTES LEGISLATIFS CITES Médiation Législation nationale Code de procédure civile unifié (ci-après CPCU) du 19 décembre 2008 (entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2011) Code civil du 10 décembre 1907 (CC) Code des obligations (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations) Conseil fédéral, Message à l appui du code de procédure civile suisse (Message CPCU) du 28 juin 2006, Feuille fédérale 2006 p , 6943 et 6974) rozessrecht.html. Règlementation locale Canton de Genève Loi sur la médiation civile du 28 octobre 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, modifiant la loi de procédure civile (LPC), la loi d organisation judiciaire (LOJ) et quelques autres lois. La version à jour de la loi ne peut être consultée qu à travers les lois qu elle modifie (cf. ci-dessous). On peut néanmoins la trouver telle qu elle a été adoptée à cette page (voir également Loi sur la procédure civile (LPC) Loi d'organisation judiciaire (LOJ) Loi sur l office de la jeunesse du 28 juin 1958 (LOJeun, RSG J 6 05) Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils Guide pratique de la médiation civile du canton de Genève (octobre 2005) : Règlement médiateurs/médiatrices FSA de la Commission médiation FSA du 9 avril 2000 Cf. Annexe4 4 Canton du Tessin La loi d application du Code civil Le règlement concernant les conseillers conjugaux et les médiateurs Loi relative à l organisation de la procédure en matière de tutelle et de curatelle du 8 mars 1999 (RL ), Règlement d application de la loi relative à l organisation de la procédure en matière de tutelle et de curatelle (RL ) JURISPRUDENCE CITEE Tribunal fédéral 5C.163/2006, du 3 novembre 2006, consid. 4.1 (disponible sur ORGANISMES PROFESSIONNELS Fédérations et associations suisses de médiateurs La Fédération suisse des associations de médiation (FSM) L Association suisse pour la médiation (ASM) La Fédération suisse des avocats (FSA) Association européenne de médiateurs : Le Forum européen de la médiation «Standards de Base pour la Formation Professionnelle des Médiateurs Familiaux»5 5 INTRODUCTION La Suisse est un Etat fédéral composé de la Confédération et de 26 cantons. En vertu de la Constitution fédérale, les compétences législatives se partagent entre la Confédération et les cantons, en ce sens que la première ne peut exercer que les compétences que lui ont déléguées les seconds. A partir des années 1980, la médiation a trouvé sa place dans quelques codes cantonaux de procédure civile qui, suite à une modification de la Constitution fédérale, seront abrogés dès le 1 er janvier 2011, date de l entrée en vigueur d un code de procédure civile unifié (CPCU), applicable dans tous les cantons 1. Ce nouveau code consacre un chapitre entier à la médiation qui peut intervenir dans tous les champs du droit privé. La médiation familiale n est pas régie expressément dans le code 2, pas plus qu elle ne l avais été dans les différents codes cantonaux de procédure, à quelques rares exceptions près. Qu il soit de niveau cantonal (situation actuelle) ou de niveau fédéral (situation future), le droit de procédure se limite à articuler le processus de la médiation civile avec la procédure judiciaire. Quant aux cantons, compétents pour légiférer en matière d organisation judiciaire, ils ont légiféré par exemple sur le soutien financier à la médiation, sur l agrément des médiateurs et sur l application de l assistance judiciaire à la médiation, notamment familiale 3. Nonobstant l absence de réglementation, la médiation familiale s est développée en Suisse dès les années 1980, en particulier sous l influence de spécialistes formés en Amérique du Nord ou en Allemagne, selon leurs régions linguistiques d origine. Elle demeure l affaire des parties et ne jouit que d un soutien financier très limité de la part des cantons, dans la mesure où ils subventionnement les centres et associations de médiation. Compte tenu de ce contexte, la médiation reste presque confidentielle. Les avocats, qui ont la possibilité de représenter les deux époux en justice, jouent un rôle majeur dans les divorces par consentement mutuel en préparant la convention sur les effets du divorce. Désireux de se réserver une part du marché de la médiation, il ne sont pas favorables au développement d une médiation qui leur échapperait. Les pratiques de médiation familiale sont différentes d un canton à l autre. Cela s explique, d une part, par le fait que, jusqu à aujourd hui, la procédure et l organisation judiciaire étaient de la compétence des cantons et, d'autre part, par les niveaux différents de «vitalité» et d initiative des associations cantonales de médiation familiale. L étude se concentre sur la présentation de deux cantons représentatifs de tendances différentes, le canton de Genève canton urbain et francophone, limitrophe de la France, qui s est avéré l un des plus novateurs, 1 Code de procédure civile du 19 décembre 2008, Recueil officiel des lois, Feuille fédérale 2008, p. 21 ou à la page 2 Ceci malgré les vœux exprimés par le Conseil fédéral, dans la réforme de la procédure civile, d'accorder une importance particulière à la médiation familiale (Message relatif au code de procédure civile suisse [ci-après: Message CPCU] du 28 juin 2006, Feuille fédérale 2006 p , 6943 et 6974), disponible à la page 3 Message CPCU, p , et notamment p6 6 juridiquement parlant, en matière de médiation (civile et pénale) et le canton du Tessin canton italophone mi-urbain, mi-rural, dans lequel les médiateurs familiaux se sont montrés très actifs. I. LA MEDIATION FAMILIALE A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D APPLICATION DE LA MEDIATION 1. La définition En Suisse, il existe deux approches de la médiation familiale. Selon la première, plutôt ancienne et à caractère restrictif, «la médiation familiale est une voie extrajudiciaire permettant de régler le conflit, dans laquelle les personnes concernées sont assistées par un tiers neutre et sans pouvoir de décision, qui les aide à élaborer un accord sur les conséquences de la séparation et du divorce» 4. Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) parle aussi de médiation familiale principalement en lien avec la séparation et le divorce 5. La deuxième approche, similaire à celle ayant cours en France, délimite le champ d application de la médiation familiale de façon plus large. On la rencontre notamment chez les praticiens genevois de l association «MédiationS» : «La médiation familiale offre un espace de parole et de négociation permettant d aborder avec un tiers tous les problèmes liés à des conflits familiaux (séparation, divorce, relations intergénérationnelles, partage successoral, etc.)». L'Association suisse de médiation (ASM) considère également que la médiation familiale concerne tous les types de conflits familiaux. 2. Le champ d application a. Les bénéficiaires de la procédure et le type de conflits pouvant y être soumis Les bénéficiaires. La médiation familiale intervient dans les conflits familiaux au sens large. Elle s adresse aux couples, mariés ou non, et aux «partenaires enregistrés». Elle intervient dans les conflits entre adultes, entre parents et enfants, entre grands-parents et parents au sujet des petits-enfants, entre la famille biologique et la famille d accueil et en général entre les membres d une famille. 4 Caroline BONO-HÖRLER, Das Mediationsverfahren im Unterschied zu Konventionsverhandlungen bei Trennung und Scheidung, in Pratique juridique actuelle 1998, p , p Message CPCU, p et7 7 La pratique n est pas totalement uniforme en Suisse, certaines associations de médiation familiale limitent leur intervention aux conflits de couple (principalement séparation et divorce) 6. Les types de conflits. Selon les critères posés par l Association suisse de médiation familiale, les médiateurs familiaux peuvent intervenir dans 7 : la dissolution de mariages et de partenariats (particulièrement en cas de séparation et de divorce) ; tous les problèmes relationnels au sein de la famille ; les conflits en matière de droit de garde et de visite ; les conflits parents/enfants et les autres conflits entre générations ; les conflits en matière d adoption et d hébergement, ainsi que ceux concernant les problèmes rencontrés dans les familles recomposées ; dans les conflits se rapportant à la famille en général, tels que les successions ; les conflits de voisinage. b. Le rapport de la médiation avec une éventuelle procédure judiciaire La médiation peut intervenir avant, pendant et après une procédure judiciaire. Toute procédure en cours est suspendue quand une médiation est entreprise. Les délais de prescription sont suspendus par le dépôt de la demande commune de médiation (art. 135, ch. 2, et 138, al. 1, Code des obligations). D une façon générale et en d'autres termes, on peut dire que, hormis le droit des magistrats de proposer une médiation aux parties, leur obligation de suspendre la procédure et leur compétence pour homologuer l accord issu de la médiation, cette dernière est totalement indépendante de la procédure judiciaire. Le juge n a aucun pouvoir sur le choix du médiateur ni sur sa rémunération. Même dans un cadre judiciaire, la médiation reste conventionnelle et privée et ne concerne que le médiateur et les parties. B. LE CADRE LEGAL Compte tenu de la transition que connaît la Suisse actuellement, nous décrirons la situation en deux temps, jusqu'au 31 décembre 2010 (1) et dès le 1 er janvier 2011 (2). 6 Cela semble par exemple être le cas de l Association neuchâteloise de médiation familiale qui ne propose sur son site web des médiations que pour les conflits de couple, voir 7 Informations tirées du site de l ASM, voir rubrique médiation familiale.8 8 1. Avant le 1 er janvier 2011 (date d entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile unifié) a. Le droit fédéral Le droit fédéral connaît très peu de règles relatives à la médiation familiale. La première concerne l interdiction qui est faite au médiateur d intervenir en tant que témoin : «les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière familiale ne peuvent plus endosser la qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements» (art. 139, al. 3, Code civil). La deuxième permet au «juge des mesures protectrices de l'union conjugale» de proposer aux époux en conflit d entreprendre une médiation : «le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier ; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s adresser à un office de consultation conjugale ou familiale» (art. 172, al. 2, même Code) 8. Par ailleurs, l article 171 du Code civil oblige les cantons à veiller à ce que des offices de consultations conjugales ou familiales (privés ou publics) soient à la disposition des époux en difficulté 9. Les tâches de ces offices sont variées : ils peuvent offrir des services de médiation familiale 10, ils prodiguent de l assistance et des conseils dans des domaines aussi divers que l éducation à donner aux enfants, le choix de la demeure commune, les problèmes relationnels et sexuels, le désaccord sur le partage des rôles, la planification du budget, voire des conseils juridiques ou en matière d aide sociale et d assurances sociales. Sans délimitation stricte, la «consultation conjugale et familiale» répond à une définition très large 11 ; dans son cadre, la médiation trouve de plus en plus d applications. On notera qu en 1995, le projet de modification du code civil concernant la révision du droit du divorce prévoyait la possibilité pour les époux de «s adresser à des personnes compétentes en matière de médiation, qui les aident à s entendre sur le divorce et ses effets». Le Parlement a rejeté cette disposition qui n est jamais entrée en vigueur Catherine JACCOTTET-TISSOT, La médiation familiale et le nouveau droit du divorce, in Journal des Tribunaux 2002 I, p , p En adoptant cette disposition, le législateur voulait «permettre aux époux de se réconcilier, parer à des difficultés futures ou résoudre des difficultés actuelles et éviter que la discorde des époux ne conduise à une désunion totale (ATF 116 II 21 JT 1990 I 330)», SCYBOZ / GILLIÉRON / SCYBOZ / BRACONI, CC et CO annotés, 8 ème édition, Bâle 2008, commentaire ad art. 171 ss, p L Office protestant de consultations conjugales et familiales de Genève, par exemple, dispose d un service de médiation familiale. Voir 10 Pascal PICHONNAZ / Alexandra RUMO-JUNGO, Le droit du divorce : questions actuelles et besoins de réformes, Symposium en droit de la famille 2007, Université de Fribourg, Genève 2008, p Voir par exemple, Ivo SCHWANDER, Basler-Kommentar, commentaire ad art. 171 CC, p Article 151 du projet du Conseil fédéral (Feuille fédérale 1996 p ), disponible à la page web A ce sujet, voir également JACCOTTET-TISSOT, cité sous note n 8, p. 128 ss. Sur les aspects historiques, Christine GUY-ECABERT, La médiation dans les lois fédérales de procédure civile, pénale et administrative : petite histoire d'un pari sur l'indépendance, in Pratique juridique actuelle 2009 p , p. 48 s.9 9 b. Les législations locales Si plusieurs cantons suisses n ont pas légiféré à propos la médiation familiale, d autres l'ont fait à travers leurs codes de procédure civile ou d autres lois. Pour les raisons énoncées dans l introduction, l analyse porte sur les cantons du Tessin et de Genève. 1) Le canton de Genève Le canton de Genève dispose de l'une des plus complètes voire la plus complète législations de Suisse avec sa loi sur la médiation civile entrée en vigueur le 1 er janvier , dont les éléments principaux sont présentés ci-dessous. Initiative de la médiation. La Chambre de conciliation du Tribunal de première instance et les tribunaux civils peuvent proposer aux parties d entreprendre une médiation à toute étape de la procédure, dans toutes les causes qui paraissent de nature à pouvoir faire l objet d une médiation. Le juge présente alors aux parties les informations concernant la médiation et son coût et leur remet le tableau des médiateurs et des institutions de médiation (art. 71A, LPC). Il peut également accorder aux parties un délai de réflexion n excédant pas trente jours et, à leur demande, proposer le nom d un médiateur ou d une institution de médiation (art. 71C, LPC). Moment auquel intervient la médiation. Dans les affaires familiales, la conciliation préalable est en principe obligatoire (sauf dans les procédures tendant à la mise en place de mesures protectrices de l union conjugale et dans les procédures de divorce, art. 52, c, LPC) et une médiation peut être engagée dès cette étape. Si les parties initient une médiation dans la phase de conciliation, elles peuvent demander au juge d'être à nouveau convoquées en conciliation dans un délai de trois mois (art. 71E, al. 1 er, LPC). Après la phase de conciliation ou lorsque cette phase n est pas obligatoire, si les parties s engagent dans la médiation, le juge suspend l instance ; il peut néanmoins prendre les mesures requises par les dispositions impératives, notamment dans le domaine de la protection des enfants mineurs (art. 71G, LPC). Issue de la médiation. Homologation de l accord obtenu. A la fin d une médiation initiée en conciliation, le juge conciliateur homologue l accord des parties, ou en cas d échec convoque les parties pour leur délivrer «l autorisation de citer» (art. 71E et 71F, LPC). A la fin d une médiation initiée au cours du procès civil et aboutissant à un accord, les parties peuvent s en tenir au retrait de l action (la cause étant alors rayée du rôle) ou demander l homologation de l accord intervenu. En cas d échec de la médiation, l instance est reprise à la demande d une des parties (art. 71G à 71I, LPC). Si les parties ont négocié un accord en médiation hors de tout procès, elles peuvent adresser une requête en homologation au juge compétent (art. 71D, LPC). 13 Sont disponibles aux pages web suivantes : la loi sur la procédure civile (LPC) (cette loi sera abrogée à l entrée en vigueur du CPC suisse), la loi d'organisation judiciaire (LOJ) et le règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils Voir également le guide pratique de la médiation civile du canton de Genève :10 10 Dans la procédure d homologation, le juge vérifie uniquement que l accord qui lui est soumis ne contrevient ni à l ordre public ni au droit impératif. Si tout ou partie de l accord n est pas homologable, le juge informe les parties des éléments non susceptibles d homologation et leur accorde un délai n excédant pas trente jours pour modifier leur accord (art. 71I et 71J, LPC) 14. Ces dispositions ne concernent que les droits dont les parties ont la libre disposition. A défaut, comme en matière de divorce et de séparation de corps, le tribunal s'assure que les époux ont conclu la convention après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 140, CCiv). Indépendance de la procédure civile et du processus de médiation. Le médiateur n intervient pas dans la procédure civile, ni le juge dans le processus de médiation ; l'un et l'autre facilitent aux parties le passage de la procédure civile au processus de médiation et inversement, de sorte qu'il n'y ait ni confusion, ni ingérence, ni subordination (art. 71B LPC). Ces règles cantonales régissant le processus de médiation seront abrogées et remplacées par celles du nouveau Code de procédure civile unifié suisse lors de son entrée en vigueur. Les règles de la loi d organisation judiciaire et particulièrement les conditions d inscription au tableau des médiateurs garderont en revanche leur autonomie 15. 2) Le canton du Tessin Dans le canton du Tessin, la médiation est régie par le chapitre III (art. 75a à 75g) de la loi d application du code civil 16 qui organise les «consultations conjugales et familiales» et par le code tessinois de procédure civile. Selon son article 422, alinéa 3, en cas de demande de divorce comportant un accord partiel, le juge peut proposer une médiation et suspendre la procédure si les parties y consentent. Bien que très brefs, ces textes législatifs consacrent la médiation familiale qui a commencé à se développer dès la fin des années quatre-vingts dans le canton du Tessin, en même temps qu'est entré en vigueur le nouveau droit matrimonial. Le législateur fédéral ayant imposé aux cantons la constitution de services de consultations conjugales et familiales, le Tessin, sur l heureuse initiative du directeur de la division juridique, y a inclus la médiation familiale. 14 Pour plus de détails sur les effets de l homologation de l accord, voir infra, la réponse à la question Les articles 65 à 74 du projet de loi sur l organisation judiciaire du 147 avril 2009 reprennent en substance les articles 156 à 161K de l actuelle LOJ, voir le projet de loi 10462, p. 72, disponible à la page 16 Legge n di applicazione e complemento del Codice civile svizzero del 18 aprile 1911 disponible à la page Les articles cités, introduits dans cette loi lors de sa récente modification le 16 octobre 2006, ont abrogé la loi sur les consultations conjugales et familiales du 20 février 1989.11 11 2. Après le 1 er janvier 2011 Dans le futur code de procédure civile unifié, la médiation est principalement régie par les articles 213 à 218 et 297, alinéa 2. Les principes prochainement applicables sur tout le territoire fédéral ne différeront pas grandement du droit genevois décrit ci-dessus, dont ils s inspirent 17. Ils sont brièvement exposés ci-dessous. Les parties peuvent demander ensemble à remplacer la conciliation (menée par une autorité judiciaire), par une médiation (conduite par un tiers, extérieur à la procédure, le médiateur). Aux termes du Nouveau Code de procédure civile, la conciliation préalable sera obligatoire dans tout contentieux civil (art. 197, CPCU) sauf exceptions prévues par la loi. Les procédures de divorce et de dissolution du «partenariat enregistré», introduites conjointement par les deux époux ou partenaires constituent une de ces exceptions (art. 198, CPCU) 18. Lorsque la procédure judiciaire est en cours, les parties peuvent déposer à tout moment une requête commune visant à organiser une médiation, requête qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire (art. 214, CPCU). Dans les procédures de droit de la famille impliquant des enfants le juge peut, selon la loi, exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297, al. 2, CPCU). Les parties se chargent librement de l organisation et du déroulement de la médiation (art. 215). La confidentialité du processus est garantie (art. 216). Les parties peuvent demander au juge d homologuer leur accord qui acquiert alors force exécutoire (art. 217). Les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties (art. 218). Alors que, sous l empire de l article 139 du Code civil, le médiateur dispose «d'un droit absolu de refuser de témoigner devant le juge civil» 19, il n'aura plus qu un droit restreint de «refuser de collaborer» (art. 166, al. 1er, d, CPCU) Dans un premier temps, l avant-projet de procédure civile suisse (AP-PCS) ne traitait pas de la médiation, hormis l article 116 prévoyant que la procédure peut être suspendue lorsque les parties ont convenu d engager une médiation. Suite à la consultation sur l AP-PCS, plusieurs organisations ont déploré l absence de normes relatives à la médiation (voir Classement des réponses à la procédure de consultation, Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la procédure civile suisse, p. 81 ss). Le Conseil fédéral a tenu compte de ces critiques et instauré dans le projet de CPC des normes relatives à la médiation proches et visiblement inspirées des dispositions genevoises (voir Message CPC, p. 6943). 18 Dans la procédure de divorce sur demande unilatérale, la première audience devant le juge du fond est consacrée à une tentative de conciliation portant sur les effets du divorce (art. 291, CPCU) ; elle ne peut toutefois pas être remplacée par une médiation. 19 L article 139 du Code civil (l'une des rares dispositions de procédure figurant dans le Code civil) est abrogé par les dispositions finales du Nouveau Code de procédure civile, les articles 166, alinéa 1er, d et 216 de ce dernier code suffisant à garantir désormais la confidentialité de la médiation. Voir également Christine GUY-ECABERT, La médiation dans les lois fédérales de procédure civile, pénale et administrative: petite histoire d'un pari sur l'indépendance, in Pratique juridique actuelle 2009, 47-56, p. 54; 20 Le droit de refus absolu permet au tiers de refuser toute collaboration, alors que le droit restreint ne l autorise à refuser de révéler que des éléments factuels déterminés ; Message CPCU, FF 2006, p12 12 C. LA PROCEDURE DE MEDIATION 1. L initiative de la procédure Que ce soit selon le système actuel ou celui à venir, le choix de la médiation est laissé à la liberté des parties. En général ce sont elles qui en prennent l initiative. Il arrive aussi que le juge, les services sociaux ou d'autres professionnels (par exemple l avocat, un travailleur social, un psychologue, un médecin, etc.) la conseillent de façon informelle. Le futur Code de procédure civile uniforme confirme ce système. Il prévoit que les parties peuvent demander conjointement d effectuer une médiation et que le juge peut la proposer en tout état de la cause (art. 214, al. 1, CPCU). Dans les affaires où le sort des enfants est en jeu, le juge peut exhorter les parties à tenter une médiation, ce qui constitue une exception au principe (art. 297, al. 2, CPCU). 2. Le médiateur a. Le titre de médiateur Il y a lieu de préciser tout d abord qu il existe deux grands domaines d intervention de la médiation et par conséquent deux grandes catégories de médiateurs : les médiateurs dits conventionnels et les médiateurs ayant des fonctions d'auxiliaires de justice. Ces derniers sont seuls à pouvoir intervenir dans l'hypothèse où la médiation remplace la conciliation judiciaire préalable (obligatoire dans la plupart des contentieux civils, cf. art. 213 et 214 CPCU). Les médiateurs conventionnels. En Suisse, le titre de médiateur familial n est pas protégé par l Etat ; par conséquent, dans le domaine dit conventionnel (à savoir dans toute hypothèse où la médiation intervient autrement que pour remplacer une conciliation obligatoire) toute personne peut pratiquer en tant que médiateur, voire comme médiateur familial. Les parties peuvent donc choisir en principe librement leur médiateur, en s adressant à un centre de consultation conjugale, à une organisation de médiateurs ou à un médiateur indépendant, diplômé ou non. La décision d'assujettir les médiateurs dits «conventionnels», à une autorisation de pratiquer relèverait de la compétence des cantons mais, dans l état actuel des choses, cette exigence ne répond vraisemblablement pas à un intérêt public suffisant. Les médiateurs auxiliaires de justice. En revanche, s'il s'agit de médiateurs qui ont une fonction d'auxiliaires de justice, il est tout à fait admissible d'exiger d eux la garantie d'une formation et d'une expérience suffisantes, dès lors qu'une telle exigence, qui constitue une restriction certaine à la liberté d établissement, répond à un intérêt public suffisant (protection du public), ne méconnaît pas le principe de proportionnalité et repose sur une base légale suffisante. b. La formation à la médiation La formation obligatoire des médiateurs qui ont une fonction d auxiliaires de justice (par opposition aux médiateurs conventionnels) est précisément assujettie à des règles cantonales.13 13 Elle est aussi garantie, de fait et indirectement, par les principales organisations de médiation, lesquelles accréditent des médiateurs disposant d une formation à la médiation répondant à des critères précis. Cette accréditation a un caractère purement privé. Les organisations concernées sont : - la Fédération suisse des associations de médiation (FSM) 21, - l Association suisse pour la médiation (ASM) 22 et - la Fédération suisse des avocats (FSA) 23. Les accréditations de la FSM et de la FSA ne sont pas spécifiques aux médiateurs familiaux (ce sont des accréditations de médiateurs généralistes), ce qui autorise les titulaires de ces accréditations à exercer dans le domaine familial 24. En revanche, l ASM accrédite uniquement des médiateurs familiaux 25. La formation des médiateurs familiaux respecte en principe les critères du Forum européen de la médiation 26. 1) Le canton de Genève Pour garantir la qualité des services de médiation, le canton de Genève a fixé des conditions précises pour devenir médiateur agréé 27 : être âgé de trente ans au moins ; être titulaire d un diplôme universitaire ou d une formation jugée adéquate ; disposer d une bonne expérience professionnelle en matière de médiation ; avoir une expérience ou des connaissances suffisantes dans le domaine dans lequel s exerce l activité de médiation ; disposer de qualifications et d aptitudes particulières en matière de médiation ; n être l objet d aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l honneur Sur le site web de la FSM (voir note 21), dans la rubrique médiateurs, on peut rechercher un médiateur par secteur d activités, un des secteurs mentionnés est «famille / séparation / divorce / enfants». 25 Le Règlement de reconnaissance du titre de médiateur/médiatrice ASM pose comme condition à son article 3 que la personne soit formée à la médiation familiale. 26 cf. «Standards de Base pour la Formation Professionnelle des Médiateurs Familiaux», consultables à la page 27 Article 161A, alinéa 3, loi de procédure civile (LPC). Dans le projet de nouvelle organisation judiciaire, ces conditions sont reprises à l article 66, qui a matériellement le même contenu malgré quelques différences de rédaction. Montrer encore
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