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Timestamp: 2020-08-13 23:08:29+00:00
Document Index: 321250465

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', '§4', 'art. 5', "l'article 10"]

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999/140 du 13 mars 2007 - Octroi des suppléments sociaux après le début d'une activité - Adaptation des formulaires - Versions en allemand
La CO 1362 du 16/02/2007 vous a communiqué les directives relatives à l'exécution des arrêtés royaux du 11 janvier 2007 contenant les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les pièges à l'emploi. En annexe à la circulaire se trouvaient les formulaires en néerlandais et en français:...
Note d'information 1987/8: - Application de l'art. 59 et de la CO 1096 du 3 novembre 1981: critères d'octroi des allocations familiales dans le régime des salariés.
Conformément à l'art. 59 L.C., pour pouvoir être considérée comme profession exercée à titre principal, l'occupation au travail en qualité de salarié doit s'étendre sur 185 jours de 4 heures au moins ou sur 1480 h. par année civile au moins. Le loi du 30 juin 1981 a complété l'art. 59 L.C. à partir...
Note d'information 1989/14: - Art. 56 bis, §4 L.C. - Art 4bis et art. 5 AR 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus.
Un couple de salariés a droit aux allocations familiales en raison des prestations de l'époux, qui travaille du 1er janvier 1987 au 31 octobre 1987, est détenu du 1er novembre 1987 au 15 novembre 1987 et ne fournit pas de prestations du 15 novembre 1987 au 31 décembre 1987. L'intéressé meurt le 1er...
Note d'information 1991/19: - Art. 62 L.C. - Octroi du minimex et des allocations familiales.
La question qui se pose est de savoir si le minimex doit être considéré comme une prestation sociale faisant échec au droit aux allocations familiales, pour l'enfant qui en bénéficie, ou, au contraire, si l'octroi du minimex à un enfant bénéficiaire ne constitue pas un obstacle au droit aux...
Un concubin sans activité professionnelle arrive le 10 décembre 1990 dans un ménage, composé d'une mère et de son enfant. Le droit aux allocations familiales pour l'enfant a jusqu'alors été ouvert du chef du père légal en dehors du ménage. Le 16 janvier 1991 le concubin entame une activité...
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique. La perception par l'...