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Timestamp: 2019-05-20 20:52:49+00:00
Document Index: 227423220

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 91", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 5"]

CRA 3ème SÉANCE DU mercredi 27 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 95ème jour de séance, 221ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 27 JUIN 2001
DES SEM LOCALES 2
DES SEM LOCALES (suite) 11
ARTICLE PREMIER BIS 14
ARTICLE 2 14
ART. 6 BIS 16
APRÈS L'ART. 6 BIS 16
APRÈS L'ART. 9 17
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 28 JUIN 2001 19
La séance est ouverte à vingt deux heures trente.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 novembre et qui est aujourd'hui soumise à l'examen de votre Assemblée, vise à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
Je sais que cette proposition et les objectifs qui la sous-tendent correspondent à une préoccupation de votre Assemblée : en témoigne la proposition déposée par Georges Lemoine, en juillet 2000, dans les termes similaires à ceux du sénateur Jean Bizet.
Le Gouvernement estime également nécessaire l'évolution du régime juridique des sociétés d'économie mixte locales, comme le montrent les travaux effectués en ce sens depuis 1997.
En effet, les SEM sont toujours régies par la loi du 7 juillet 1983 dont l'objectif principal était de donner aux élus un instrument d'intervention directement placé sous leur contrôle tout en leur offrant la souplesse nécessaire.
La révision du régime issu de la loi de 1983 en vue de favoriser l'efficacité des SEM au mieux des intérêts des collectivités locales s'impose, après que plusieurs juridictions ont remis en cause les aides financières des collectivités locales à ces sociétés. Cette jurisprudence a souligné les insuffisances du droit.
Par ailleurs, la pénalisation des infractions aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues pour l'attribution des délégations de service public, s'est révélée préjudiciable à la sécurité juridique des élus mandataires des collectivités locales au sein des organes de direction des SEM.
La nécessité de modifier la loi fait donc l'objet d'un large consensus.
Cependant, le Gouvernement a déjà agi, aussi bien pour ce qui concerne les subventions aux SEM de logement social que pour celles qui sont destinées aux SEM qui réalisent des opérations d'aménagement : des dispositions autorisant ces subventions ont été adoptées, sur amendement du Gouvernement, lors du vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le 13 décembre 2000.
Mais des difficultés subsistent. C'est le cas, notamment, pour les avances en compte courant d'associés, aujourd'hui interdites par la jurisprudence. C'est également le cas pour les conditions d'attribution des délégations de service public. Reste enfin à régler la protection juridique des élus pour leur permettre d'exercer sereinement le rôle que la loi leur a confié dans la direction de ces sociétés et dans la gestion de leurs relations avec les collectivités locales qui en sont actionnaires.
Le Gouvernement s'était engagé dans cette voie, dès 1997, en élaborant un avant-projet relatif aux interventions économiques des collectivités locales qui comportait un important volet relatif aux SEM. Ce projet n'a pu aboutir, faute de consensus sur le partage des compétences entre les différents niveaux des collectivités locales. Depuis lors, des dispositions spécifiques ont été adoptées, plus particulièrement dans le projet relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par votre Assemblée.
Certaines des mesures adoptées par le Sénat sont dans l'esprit de celles qu'avait envisagées le Gouvernement. C'est le cas de la protection des élus contre le risque de délit de prise illégale d'intérêt et de favoritisme auquel les expose leur double qualité d'élus et de dirigeants d'une société commerciale en relation d'affaires avec la collectivité qu'ils représentent.
Mais la proposition, par d'autres aspects, adopte une démarche différente de celle du Gouvernement. Elle s'en écarte principalement par la liberté quasi totale donnée aux collectivités locales pour attribuer des concours financiers à leurs SEM sous forme d'avances en compte courant d'associés, sans tenir compte du risque financier parfois considérable auquel, faute de mesures d'accompagnement, elles peuvent exposer les collectivités locales.
Concernant la protection juridique des élus, le texte du Sénat comporte également des mesures auxquelles le Gouvernement n'est pas favorable, soit parce qu'elles sont sans effet juridique réel, soit parce qu'elles reviennent sur des dispositions dont l'objet était d'organiser l'information et le contrôle des assemblées délibérantes des collectivités locales sur les moyens matériels et financiers mis à la disposition de leurs mandataires par les sociétés.
Enfin, le texte qui vous est soumis ne tient pas compte de certaines évolutions législatives ou jurisprudentielles récentes. Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par votre commission des lois et par son rapporteur, Jacky Darne. Elle devrait nous permettre d'aboutir, à un texte qui, pour l'essentiel, emporte l'adhésion du Gouvernement.
Toutefois, trois divergences d'appréciation demeurent.
La première concerne la modification proposée des règles de constitution du capital social des SEM. Actuellement, les collectivités locales sont tenues de détenir de 51 % à 80 % de leur capital. Il résulterait de l'adoption, par l'Assemblée, des amendements de la commission, que les collectivités locales pourraient désormais en détenir de 34 % à 100 %.
La suppression de l'obligation de participation majoritaire constitue une rupture fondamentale avec le régime adopté en 1983, qui visait à soumettre les SEM au contrôle effectif des collectivités locales actionnaires, régime auquel le Gouvernement reste très attaché.
M. Olivier de Chazeaux - Il a raison.
M. le Secrétaire d'Etat - J'appelle votre attention sur les risques que présenteraient des SEM sur lesquelles le pouvoir serait, de fait, exercé par les actionnaires privés, et sur les conséquences éventuelles d'une telle situation sur les missions d'intérêt général que ces sociétés exercent. Il ne faudrait pas par ce biais, instituer une nouvelle manière de confier la gestion de services publics à des sociétés privées, qui ne serait pas assortie des garanties prévues par les procédures contractuelles de délégation de services publics.
A l'inverse, la suppression du plafond de 80 % du capital détenu par les collectivités locales et leurs groupements remettrait en cause le principe même de la mixité puisque le capital social des SEM pourrait être détenu en totalité par les collectivités locales.
En outre la suppression de l'obligation d'associer au moins une personne privée au capital de la SEM pourrait se révéler préjudiciable pour ces sociétés qui, en se privant d'un partenaire privé fort de sa propre expérience de gestion, risqueraient de s'engager dans des opérations mal maîtrisées.
Je comprends le souci de votre rapporteur et de votre commission de rénover le fonctionnement des SEM, mais je pense que les conséquences de l'adoption de tels amendements n'ont pas été suffisamment étudiées. S'est-on rendu compte que de telles dispositions obligeraient à réviser le régime spécifique des SEM ?
La deuxième réserve du Gouvernement porte sur la suppression de la soumission des marchés de travaux passés par les SEM de logement social aux règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Elle avait eu pour effet de sortir les marchés de construction passés par les SEM du régime de droit commun pour les soumettre au seuil plus contraignant fixé par le code des marchés publics, qui est aujourd'hui de 1 300 000 F.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de ce régime particulier, institué en 1993 dans un souci de transparence des procédures publiques dont je sais qu'il est partagé par votre rapporteur.
Enfin, tout en étant favorable, sur le fond, à la mesure relative aux subventions aux SEM de développement économique, ainsi qu'à celle qui permet aux collectivités locales de bénéficier du FCTVA sur les dépenses qu'elles effectuent pour des équipements publics réalisés lors d'opérations d'aménagement dont elles délèguent la réalisation à des SEM, le Gouvernement apportera quelques précisions aux articles premier bis et 2.
Par ailleurs, deux dispositions concernant les interventions économiques des collectivités locales sont particulièrement attendues par les élus locaux. Il s'agit d'une part de réparer un oubli de codification et d'autre part de clarifier les modalités de fonctionnement et de financement par les collectivités locales des associations qui _uvrent en faveur de la création d'entreprises.
Par ces propositions, le Gouvernement souhaite s'associer pleinement aux travaux de votre Assemblée et du Sénat, afin de renforcer l'efficacité des interventions des SEM au profit des collectivités locales.
Je souhaite qu'un accord général se fasse pour permettre l'adoption définitive du projet par le Parlement dans les meilleurs délais. Après l'adoption par l'Assemblée du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, la décentralisation connaîtrait une nouvelle avancée significative (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jacky Darne, rapporteur de la commission des lois - L'économie mixte est-elle née sous Colbert, ou en Allemagne au XIXe siècle ? Les SEM en tout cas apparaissent avec les décrets-lois Poincaré de 1923 avant tout dans le secteur du logement, à commencer par la transformation de la régie immobilière de la ville de Paris. Dans les années 1950 se développent en particulier les SEM d'aménagement. Pierre Pfimlin ministre des Finances en 1955 raconte s'être laissé convaincre par François Bloch-Laîné de donner à la Caisse des dépôts et consignations, vieille dame qui mettait les fonds des caisses d'épargne à la disposition de l'Etat, la mission de créer des SEM agissant pour l'équipement public de concert avec les collectivités locales. Les SEM vécurent leur grande période, même si la principale filiale de la Caisse des dépôts fut parfois un peu directive envers les collectivités locales. A partir de 1975, plusieurs SEM connurent des difficultés, notamment avec la crise immobilière. La décentralisation conduisit à voter la loi du 7 juillet 1983 qui régit encore les SEM et notamment supprime le commissaire du gouvernement. Dans ces années 1980, le secteur privé ne pouvant répondre de façon rentable aux besoins, se développèrent aussi de nombreuses SEM de services dans tous les domaines, de la fourniture d'eau à la communication. Leur nombre doubla ainsi pour atteindre 1 300, la constitution des EPCI ayant ensuite entraîné des fusions.
L'existence des SEM fut l'un des facteurs conduisant le législateur à s'interroger sur le concept même de service public. Comme les associations régies par la loi de 1901, qui font cependant courir aux élus un risque de gestion de fait, elles associent public et privé. Il conviendrait plutôt de légiférer sur l'ensemble de ce secteur public. Mais le projet envisagé par M. Zuccarelli n'ayant pas abouti, nous nous contentons de cette proposition de loi déposée par des députés et sénateurs de tous les groupes.
Le consensus est donc assez large sur ses principes généraux. Le premier porte sur le financement. Les SEM ont souvent une capitalisation insuffisante qui constitue pour elles un handicap. Néanmoins, par leur capacité d'expertise, elles peuvent contraindre les collectivités locales à les suivre dans certaines actions ; il faut donc protéger ces dernières. Par rapport à la proposition qui vient du Sénat, l'objet principal est de leur donner par amendement une possibilité de financement par comptes courants, de façon encadrée : ainsi on ne permettra pas de prêts par comptes courants quand les pertes de la SEM sont supérieures à 50 % des capitaux propres ni de rembourser un compte courant par de nouveaux emprunts à court terme.
Le Ministre a évoqué la part de capital public dans les SEM. Actuellement, les collectivités locales doivent en détenir 50 % à 80 %. Ailleurs en Europe, cette contrainte n'existe pas. En Allemagne, en Espagne, dans les pays nordiques, certaines SEM sont publiques à 100 % ; dans d'autres pays, les SEM attirent des capitaux privés car la puissance publique n'y détient qu'une minorité de blocage. Il n'y aurait ni privatisation ni étatisation si nous assouplissions notre système. Ce serait donner plus de chance au secteur public d'attirer des capitaux privés aujourd'hui réticents car leurs détenteurs ont l'impression de n'avoir aucun pouvoir. Lorsque des actionnaires apportent quand même 20 % de capitaux privés, c'est plutôt par complaisance, dans l'espoir d'assurer ensuite des financements ou des marchés. Mieux vaut un système plus transparent. Par exemple sur les 13 SEM de Barcelone, la ville en possède sept à 100 %, dans quatre elle a la majorité, et dans deux elle est minoritaire. Cela lui permet de mieux répondre aux besoins.
Sur les autres points nous n'avons pas de désaccord de fond. Je souligne simplement l'importance pour les collectivités de récupérer la TVA lorsque les biens reviennent dans leur patrimoine. Quel que soit l'outil utilisé pour créer un équipement -la régie ou la SEM- il doit y avoir égalité.
D'autre part, il ne faut pas confondre le statut d'élu et celui de dirigeant. Par conséquent, certains comportements ne doivent pas être assimilés à des prises illégales d'intérêt et, de façon générale, les mandataires des collectivités dans les SEM ne devraient pas être rémunérés puisque leurs autres mandats ne le sont quasiment jamais. Nous proposons un amendement en ce sens.
Parmi les autres dispositions significatives figure la possibilité de créer des SEM avec des collectivités étrangères et le retour des biens des SEM dans le patrimoine des collectivités en cas de liquidation, sous réserve d'indemnisation, ainsi que des dispositions améliorant l'information des collectivités locales.
Plus de transparence, un meilleur financement, un rapprochement du secteur privé et du secteur public, un changement dans les règles de détention du capital, je l'espère, toutes ces dispositions devraient conduire les deux Assemblées à adopter le texte dans les mêmes termes.
M. Gérard Gouzes - Jusqu'à présent, les SEM locales sont réglées par la loi du 7 juillet 1983, adoptée dans le mouvement de la décentralisation. En effet les collectivités locales ont été conduites à intervenir dans des champs nouveaux, et les SEM locales ont été pour elles un moyen dynamique d'y parvenir.
La loi de 1983 définit pour la première fois la notion d'économie mixte locale. Les collectivités locales peuvent ainsi créer des SEM qui les associent à une ou plusieurs personnes privées, et éventuellement à d'autres personnes publiques.
Ces sociétés ont pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de construction, d'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial et toute autre activité d'intérêt général.
Cette économie mixte a remporté aussitôt un véritable succès. Elle représente un instrument essentiel de l'action des collectivités locales en faveur du développement économique du territoire. Le nombre de SEM locales est passé de 534 en 1983 à 1 255 aujourd'hui, employant 60 000 salariés et réalisant 70 milliards de chiffre d'affaires.
Or la législation n'a pas suffisamment accompagné cette évolution. L'heure est venue de la réformer.
La proposition tend à assouplir la nature et les modalités des concours financiers susceptibles d'être alloués aux SEM par les collectivités territoriales ; à améliorer la protection contre les risques pénaux, en particulier d'éventuels délits de favoritisme ou prises illégales d'intérêts ; à assouplir, encore, le régime juridique des délégations de service public, lorsqu'il s'applique à une SEM ; à renforcer le contrôle des assemblées délibérantes des collectivités locales sur les SEM ; enfin à encourager la création de SEM transfrontalières.
Le Sénat a voulu libéraliser les relations financières entre les collectivités et les SEM. Actuellement les collectivités territoriales peuvent participer librement au capital des SEM, mais elles ne peuvent accorder d'aides à ces sociétés qu'en respectant les conditions fixées par les lois des 7 janvier et 2 mars 1982 sur les aides des collectivités locales aux entreprises privées.
Concernant le capital social des SEM, le rapporteur propose de belles avancées pour adapter le régime financier de ces sociétés à leur nouvel environnement économique.
Actuellement, la loi limite la participation des collectivités locales dans le capital social des SEM, avec un seuil de 50 % et un plafond de 80 %. La France est le seul pays de l'Union européenne à imposer cet encadrement. Le rapporteur propose que la participation des actionnaires autres que les collectivités locales puissent aller jusqu'à 66 % du capital social, les personnes publiques conservant un pouvoir de contrôle avec la minorité de blocage établie à 33 %, et une voix. De même, les collectivités locales pourront posséder 100 % du capital social d'une SEM. Il nous est également proposé d'autoriser les avances en compte courant d'associés, en les limitant afin de protéger les collectivités locales contre d'éventuelles imprudences financières de leur part. C'est la sagesse.
Les collectivités territoriales pourront accorder aux SEM exerçant une activité de développement économique local des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général.
Un autre point concerne l'éligibilité des SEM au FCTVA.
Jusqu'à présent, le financement d'un équipement public par une SEM n'était pas éligible au FCTVA puisque la SEM qui finance, ne devient pas propriétaire du bien public, et que la collectivité, qui devient propriétaire du bien, n'est pas l'investisseur direct.
Il est proposé qu'un équipement public financé par une SEM subventionnée par une collectivité locale ou un EPCI permette à ces derniers d'être éligibles au FCTVA lorsque le bien sera intégré dans leur patrimoine, à hauteur de l'entière valeur du bien. Nous connaissons le rôle primordial des collectivités locales en matière d'investissement, dont le FCTVA est un instrument essentiel.
Une autre mesure importante consiste à lever les ambiguïtés liées à la situation des élus mandataires des collectivités dans les organes dirigeants des SEM, susceptibles d'être poursuivis sur le fondement de la prise illégale d'intérêt ou du délit de favoritisme alors qu'ils n'ont aucun intérêt personnel dans la société. Ainsi, les représentants des collectivités ne pourront exercer que les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Les élus mandataires ne pourront participer aux commissions d'appel d'offres de la collectivité lorsque la SEM est candidate ; enfin l'article 3 dispose que le président de la SEM ne peut pas prendre part au vote des délibérations de la collectivité lorsque celles-ci concernent la SEM, et précise que les représentants élus ne peuvent percevoir une rémunération qu'à la condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés.
Voilà des précautions, Monsieur le ministre, de nature à vous rassurer. Cette nouvelle réforme attendue par les élus locaux contribuera à faciliter leur travail et à moderniser leurs outils de développement.
M. Olivier de Chazeaux - Un texte d'initiative sénatoriale qui suscite le consensus, voilà qui est à la fois rare et réjouissant.
Ce consensus s'explique par la réforme que cette proposition apporte à une véritable préoccupation des élus locaux, qui avaient besoin que le statut des SEM évolue. Le consensus est aussi le fruit de l'expérience des parlementaires qui sont également maires et qui ont éprouvé la nécessité de cette modernisation.
Les SEM, nées en 1983 dans le sillage de la décentralisation, participent aujourd'hui pleinement à cette décentralisation.
Si de rares dérives ont pu exister, il faut nous intéresser à l'ensemble des SEM locales qui ont bien fonctionné, mais qui ne sont plus en mesure de faire face aux besoins nés en particulier de l'intercommunalité.
Face aux difficultés financières croissantes des SEM, la proposition sénatoriale a le mérite de permettre aux collectivités locales de participer au financement de ces sociétés sans être freinées par des règles trop strictes. La possibilité d'avances en compte courant est une heureuse formule.
Le principe de l'éligibilité au FCTVA est du plus grand intérêt. Comment imaginer que les collectivités locales, qui participent à des investissements importants, soient éligibles et que les SEM dont elles peuvent être actionnaires à 80 % et qui participent à des investissements publics, ne le soient pas ! Saluons cette cohérence retrouvée, grâce au bon travail du Sénat.
Par ailleurs, la proposition de loi permettra de protéger les élus locaux contre certains risques pénaux qu'ils encourent en tant que mandataires sociaux des SEM -prise illégale d'intérêt ou délit de favoritisme. Le groupe RPR peut donc se satisfaire du texte tel qu'il est.
Un mot encore au sujet de l'économie locale en général, puisque le rapporteur a abordé cette question. Vous avez parlé d'associations loi de 1901, mais je rappelle que nous avions voté il y a quatre ou cinq ans une proposition de loi instituant « l'établissement public local » : ce texte semble avoir été oublié depuis dans un tiroir du Sénat, il suffirait de l'en sortir ! Cet instrument permettrait de gérer dans une transparence parfaite et avec une sécurité juridique complète.
M. Jean-Pierre Brard - La nécessité de moderniser le statut des sociétés d'économie mixtes locales n'est plus à démontrer, et nous nous félicitons d'examiner sans plus tarder cette proposition de loi sénatoriale. Ce texte répond à une préoccupation partagée par les élus de toutes les sensibilités politiques.
En effet, pour citer l'exposé des motifs, « l'évolution du droit a eu simultanément pour effet d'interdire aux collectivités locales de soutenir financièrement les SEM, dont elles sont pourtant, de par la loi, les actionnaires majoritaires, tout en plaçant ces entreprises publiques locales dans une situation d'inégalité par rapport aux entreprises privées bénéficiant de toutes les possibilités d'aides financières de leurs actionnaires. Cette situation a également comme conséquence de fausser le droit à la concurrence »
Or, les sociétés d'économie mixte sont pour les élus des outils indispensables comme les chiffres le démontrent aisément : 60 000 emplois -30 000 de plus qu'en 1983- et près de 1 600 emplois-jeunes ; 11,5 milliards de capitalisation, 75 milliards de chiffre d'affaires ; 30 milliards d'investissement en aménagement ; un parc de 517 000 logements, 12 000 logements nouveaux étant mis en chantier chaque année.
Les SEM jouent en outre un rôle significatif dans la bonne marche de certains services publics, puisqu'elles gèrent 30 % des transports publics urbains et 20 % du parc national de stationnement. Elles ont su développer des réalisations impliquant les métiers de l'environnement et les nouvelles technologies et elles sont aussi très présentes dans la culture. A l'heure où l'on évoque à juste titre la nécessité d'une nouvelle étape de la décentralisation, cette proposition de loi vient donc à propos.
Certes, plusieurs dispositions concernant les SEM qui font du logement social ou de l'aménagement avaient été intégrées dans le projet de loi SRU, mais il convenait de doter l'ensemble des SEM d'un nouveau statut.
Le texte du Sénat -qui d'ailleurs reprend les principales dispositions de la proposition de loi déposée dans les mêmes termes sur les bureaux des deux assemblées- permet aux collectivités locales de récupérer la TVA sur la partie des réalisations territoriales effectuées par une société d'économie mixte d'aménagement en matière de réseaux revenant dans le domaine public de la commune. Il comporte toute une série de mesures visant à assurer la transparence de la gestion des SEM, à mieux protéger les élus mandataires et à préserver les intérêts des collectivités locales dans le cas d'une mise en liquidation de la SEM.
Une disposition permet en outre aux SEM nouvellement créées de concourir à l'exercice d'une délégation de service public. Enfin les SEM pourront, sous réserve d'un accord préalable entre les Etats, coopérer avec des sociétés de même nature situées à l'étranger.
Notre commission des lois propose quelques améliorations, tel l'assouplissement des seuils de participation minimum et maximum imposés aux collectivités locales. La règle des 80 % n'est manifestement plus adaptée pour les opérations d'aménagement ou les services publics. Les exemples catalans cités par le rapporteur devraient nous encourager.
Il est bon également que des acteurs privés puissent s'investir plus largement, dès lors que la collectivité continue de maîtriser les choix stratégiques.
Au Sénat, certains amendements du Gouvernement ont enfin ouvert un débat qui se poursuivra sans doute ce soir.
En confirmant notre vote positif, nous exprimons le souhait que le texte adopté remédie aux difficultés juridiques qui pénalisent aujourd'hui l'activité des SEM.
L'Assemblée sera sans doute aussi unanime que le Sénat -et cette conjonction est si rare qu'elle explique sans doute que nous soyons si peu nombreux ce soir, investis que nous sommes de la confiance de tous nos collègues... (Sourires)
M. Francis Delattre - Les SEM présentent parfois des dangers pour les collectivités locales, et si les SEM d'aménagement ont en général réussi à boucler leur budget, il n'en va pas toujours de même pour celles qui gèrent des services. Il est donc opportun de faire évoluer la législation pour « adoucir » un peu les règles de fonctionnement des SEM.
Nous sommes en gros d'accord avec le texte présenté, mais un peu surpris d'une telle évolution des seuils. A 100 % du capital public, s'agit-il encore d'une SEM ? Même si le rapporteur n'a pas tort de parler de « témoignage » pour certains cas, il convient tout de même de rester raisonnable, et si le Gouvernement propose des amendements à ce sujet, nous les voterons.
Pour le reste, nous nous félicitons que les travaux réalisés par les SEM pour les collectivités territoriales redeviennent éligibles au FCTVA.
C'est à coup de simples circulaires que la direction générale du budget ou du trésor, je ne sais, a obtenu que soient exclus du FCTVA les travaux réalisés pour le compte des collectivités territoriales, au nom d'une politique d'économies. Sur ce point, essentiel pour nous, le texte est donc bon. C'est une difficulté que nous avons tous rencontrée. Par ailleurs nous n'avons peut-être pas bien réfléchi au problème des subventions accordées aux SEM, et sur lesquelles on venait parfois nous réclamer de la TVA...
De même, Monsieur le Ministre, on ne peut que vous soutenir quand vous dites que les dispositions de la loi Sapin doivent être maintenues pour les marchés de construction. Mais il faut préciser le régime juridique des marchés conclus par les SEM. Chacun admet aujourd'hui que ce sont des marchés privés, et la loi Sapin a posé qu'ils étaient soumis aux règles de la concurrence. Mais lesquelles ? Quels sont les seuils non seulement pour les marchés de construction, mais pour l'ensemble des marchés ? En regardant les appréciations des chambres régionales des comptes, on constate que les appréciations varient selon les départements et les régions. Il faut que le Gouvernement profite de ce débat pour nous dire quelles sont exactement les règles de la concurrence pour l'ensemble des marchés conclus par les SEM. C'est l'occasion d'une clarification qui donnera plus de sécurité à ces marchés.
Nous ne pouvons qu'approuver également les clarifications apportées aux garanties dont bénéficient les élus administrateurs des SEM, dès lors qu'il s'agit de les protéger un peu contre certains risques, comme la prise illégale d'intérêts. Le texte vise d'autre part à surmonter certaines difficultés que connaissent les SEM dans l'application du régime juridique des délégations de service public. Et le dernier titre, relatif au contrôle démocratique des assemblées délibérantes sur les SEM locales, va dans le bon sens.
Au total, nous estimons que le texte tel qu'il nous vient du Sénat est quasiment parfait. Nous n'avons pas cependant d'opposition véhémente aux propositions du rapporteur. Si nous devons nous prononcer sur des amendements que présentera le Gouvernement, nous ferons notamment prévaloir notre souhait de garantir que le capital social des SEM reste mixte. La proposition de permettre aux SEM de fonctionner avec 34 % de capital public nous semble, comme à vous, hasardeuse, et nous sommes prêts à voter un amendement qui reviendrait sur cette disposition. Mais tout ceci ne remet pas en cause le fond de la réforme présentée, et surtout, Monsieur Gouzes, le fait que les travaux réalisés par les SEM pour le compte des communes et intégrés dans le patrimoine de ces dernières soient maintenus. Je souhaite d'ailleurs que le rapporteur précise le fait générateur de cette intégration dans le domaine public. Est-ce un acte notarié ? Ou une double délibération de la SEM qui remet le bien à la collectivité et de celle-ci qui l'accepte est-elle un fait générateur suffisant pour éviter tout problème avec les services fiscaux ?
M. Gilbert Gantier - Les SEM sont et doivent être des outils au service de l'intérêt général. A cet égard le texte revêt deux aspects principaux, l'un purement technique, voire juridique, l'autre plus politique. Sur le plan technique, la réforme proposée va dans le bon sens. Conçues comme des instruments permettant aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le double respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les SEM peuvent apporter une contribution appréciable au développement local. Depuis la loi du 7 juillet 1983 qui codifie leur statut, les SEM associent personnes publiques et privées dans trois cas : pour exploiter un capital public, par exemple des terrains ou des immeubles ; pour réaliser des opérations d'aménagement, par exemple une ZAC ; et pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, par exemple dans le domaine des transports.
On a rappelé des chiffres impressionnants : depuis 1983 ont été créés 800 SEM et 30 000 emplois nouveaux, ce qui porte à 1 300 le nombre des premières et à plus de 56 000 celui des seconds. Avec plus de 11 milliards de francs de capitalisation, 75 milliards de francs de chiffre d'affaires, 30 milliards de francs d'investissements et un parc de 517 000 logements, les SEM représentent une partie importante de notre activité économique. Elles jouent d'autre part un rôle significatif dans la bonne marche de certains services publics, puisqu'elles gèrent 30 % des transports publics et 20 % des parcs de stationnement.
Depuis quelques années le droit de l'économie mixte a révélé certaines insuffisances, dues à des dispositions législatives insuffisamment adaptées aux SEM, comme celles de la loi Sapin, mais aussi à une jurisprudence aussi abondante qu'incertaine des juges administratifs, mais aussi judiciaires. Ainsi un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme que les élus dirigeants des SEM perdent tout pouvoir au soir du premier tour de l'élection municipale, qu'ils soient d'ailleurs battus ou réélus... On voit mal dès lors comment la société peut fonctionner. Car il ne suffit pas toujours d'une gestion au jour le jour : il y a parfois des décisions importantes à prendre. Un terrain est à vendre, c'est une bonne occasion : faut-il l'acheter ? Non, car le président vient de perdre ses pouvoirs -même s'il est réélu... La jurisprudence offre parfois des cas aberrants.
Je passe sur les ambiguïtés concernant les relations financières et contractuelles entre les collectivités et les SEM, le droit des sociétés appliqué à l'économie mixte, le statut des administrateurs mandataires des collectivités actionnaires, et j'en viens à l'économie générale du texte. Il accroîtra la souplesse de gestion des SEM en permettant aux collectivités locales de détenir en leur sein des comptes courants d'associés. Je souscris à cette libéralisation du statut économique des SEM, qui tend à les rapprocher du droit commun des sociétés anonymes, dans lequel elles ne peuvent que se développer. Cette évolution était nécessaire car celle du droit, depuis la loi Sapin de 1993, a eu pour effet d'interdire aux collectivités locales de soutenir financièrement les SEM dont elles étaient actionnaires majoritaires, mais des actionnaires diminués, irresponsables, et de placer ces entreprises publiques dans une situation plus défavorable que les entreprises privées intervenant sur le même secteur. Le texte apporte donc un progrès juridique.
Mais, qu'il s'agisse des relations financières avec les collectivités locales ou du droit de la concurrence, il faut considérer les SEM telles que les définissent le droit communautaire et le Conseil d'Etat dans un avis du 10 novembre 1993, c'est-à-dire comme des entreprises publiques locales. C'est pourquoi je souscris aux amendements du rapporteur qui tendent à autoriser une collectivité locale d'une part à détenir 100 % du capital d'une SEM, d'autre part à en détenir moins de 50 %, avec un plancher de 34 %. Ces assouplissements rendront les SEM plus attractives pour les capitaux privés. Le texte améliore d'autre part la conciliation entre le respect de la loi Sapin et les modalités d'attribution d'une délégation de service public à une SEM nouvellement créée, ce qui va aussi dans le bon sens. La proposition d'exonérer de l'inéligibilité les élus locaux agissant comme président ou membre du conseil de surveillance d'une SEM, à condition qu'ils n'aient pas d'autres fonctions dans la société, est la consécration non seulement de la jurisprudence administrative, mais de la pratique, et c'est bien.
Le texte du Sénat sécurisait le statut des élus mandataires, puisque leur rémunération ne pouvait être incriminée au titre de l'article L. 432-12 du code pénal. Même si c'est là la jurisprudence de la Cour de cassation, il était rassurant de la voir reprise sans ambiguïté dans la loi. Mais un amendement du rapporteur tend à supprimer cet apport du Sénat. Je crains que les magistrats ne l'entendent comme une autorisation de poursuivre les élus...
J'en viens au second aspect du texte : sa dimension politique. L'élu libéral que je suis ne saurait souscrire au principe d'un développement illimité des SEM, qui tendrait à un néo-socialisme municipal...
M. Jean-Pierre Brard - Quelle horreur ! Le bolchevisme municipal !
M. Gilbert Gantier - Oui, quelle horreur, et l'on a vu en URSS à quel succès cela conduisait...
M. Gérard Gouzes - Ce n'était pas vraiment de l'économie mixte...
M. Gilbert Gantier - Du point de vue historique, les SEM s'inscrivent dans un contexte particulier. Ce fut notamment celui des années trente, avec la crise économique et la remise en cause du credo libéral.
Elles se sont perpétuées pour répondre aux impératifs de la reconstruction et à l'idéologie dominante de l'après-guerre. Mais depuis la crise de l'Etat providence des années 1970-1980, le contexte a changé et les SEM offrent le flanc à la critique. Sur le plan juridique, leur régime reste opaque et complexe et sur le plan économique, leur efficacité n'est plus certaine. Par comparaison, le système de la délégation de service public à des entreprises privées a largement fait ses preuves. Enfin, ce statut n'est guère sécurisant pour les élus locaux parce qu'il favorise des conflits entre intérêt politique électoral et intérêt général local.
Les SEM ne sont utiles que lorsqu'elles pallient l'absence d'initiative privée. Elles peuvent lancer un projet, mais dès que le secteur privé peut prendre le relais, la SEM ne se justifie plus. En dehors des trois cas que j'ai évoqués plus haut, leur création peut présenter plus d'inconvénients que d'avantages.
Pour ces raisons, le groupe DL, d'accord sur la technique mais non sur l'aspect politique, s'abstiendra.
M. le Président - M. le ministre des relations avec le Parlement m'informe qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale :
JEUDI 28 JUIN, le matin :
_ Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant ;
_ Lecture définitive du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel ;
_ Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part ;
_ Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la principauté d'Andorre portant rectification de la frontière ;
_ Éventuellement suite de la lecture définitive du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel ;
_ Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
_ Éventuellement suite de l'ordre du jour de l'après-midi ;
_ Lecture définitive du projet de loi de règlement pour 1998.
Eventuellement, VENDREDI 29 JUIN, le matin, l'après-midi et le soir :
_ Eventuellement suite de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;
_ Éventuellement troisième lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
MODERNISATION DU STATUT DES SEM LOCALES (suite)
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
M. le Rapporteur - Les amendements 1 et 2 sont complémentaires. Ils modifient le pourcentage de la SEM qui doit être détenu par les collectivités locales. La part maximale des collectivités, qui était de 40 % en 1926, a été portée à 65 % en 1955 puis à 80 % par la loi de 1983. Depuis, les choses ont évolué. L'Europe se construit et nous sommes les seuls à imposer à la fois un plancher et un plafond. Il serait bon d'aller vers une relative harmonisation du secteur public local en Europe. Sans plafond, les collectivités locales pourraient créer des SEM sans aucun capital privé, ce qui leur permettrait de recourir à des procédures du secteur privé, pour le financement par exemple. A l'inverse, on ne peut parfois obtenir la présence d'établissements financiers ou industriels que s'ils ont une réelle capacité de direction de la société. Ces propositions n'ont pas été introduites par le Sénat mais sont depuis longtemps un sujet de discussion de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
M. le Ministre - Nous amorçons ici un débat sur la nature même de l'économie mixte. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'évolution que prône le rapporteur. L'amendement 1, qui supprime le plafond de 80 %, entraîne la disparition de la notion d'économie mixte et une rupture totale avec le régime actuel. Peut-être sera-t-il souhaitable de tenir une discussion sur l'avenir du secteur public économique, mais il nous paraît préférable pour l'instant de maintenir le plafond, sous réserve de quelques évolutions mineures.
L'amendement 2 autorise les actionnaires autres que les collectivités territoriales à détenir jusqu'à 66 % du capital des SEM locales. Il remet en cause le principe fondamental du contrôle total des SEM par les collectivités actionnaires, ne leur accordant plus qu'une majorité de blocage. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Olivier de Chazeaux - Je ne saisis pas bien les propositions du rapporteur. Il souhaite moderniser les SEM et reconnaît la difficulté pour les collectivités de trouver des partenaires privés, et leur donne donc 100 % du capital ! Outre qu'il ne s'agit plus d'économie mixte, je crains que cela n'ouvre une boîte de Pandore...
Quant à l'amendement 2, il prive les collectivités locales de leur contrôle sur la société. Surtout, si les collectivités ne sont plus majoritaires, le contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes ne s'exerce plus. La transparence et la sécurité juridique des contribuables en pâtiraient.
M. le Rapporteur - Des collectivités locales possédant 100 % d'une SEM, cela existe en Allemagne, en Suède, en Finlande ou en Espagne par exemple. Cela va-t-il contre le concept d'économie mixte ? Non. Cela permet aux collectivités publiques d'adopter sur le marché des comportements privés ou d'utiliser le droit des sociétés, mais avec une finalité d'intérêt général.
Cela étant, j'ai entendu les arguments du ministre. Je propose de retirer l'amendement 1 et de rectifier le 2 en remplaçant « ne peut être supérieur à 66 % » par « ne peut être inférieur à 10 % » -ce qui porte le plafond de 80 % à 90 % mais impose toujours la présence d'actionnaires privés. Les collectivités gardent le contrôle de la société. Cette solution laisse la possibilité au Sénat de poursuivre le débat en dernière lecture.
M. Francis Delattre - Je voudrais répondre au Gouvernement.
M. le Président - Je dois lever la séance à 1 heure et le Règlement ne m'oblige pas à vous donner la parole.
M. Francis Delattre - Tous les présidents le font !
M. le Président - Un au moins ne le fera pas.
M. Francis Delattre - C'est mesquin de refuser la parole à un député qui est encore en séance à minuit.
M. le Président - Vous avez eu un mot de trop. Je donne la parole à M. de Chazeaux.
M. Olivier de Chazeaux - Je vais essayer de plaider par procureur... La solution du rapporteur est raisonnable et devrait apaiser les craintes du Gouvernement. Je m'y rallie.
M. le Rapporteur - Je retire donc l'amendement 1.
M. le Président - Quel est l'avis du Gouvernement sur cette rectification.
M. le Secrétaire d'Etat - Je la trouve intéressante et utile car elle permet d'assouplir la composition du capital social des SEM tout en préservant la mixité nécessaire à la dynamique de tels organismes. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Francis Delattre - Cette présidence est scandaleuse !
M. le Président - Je n'admets pas les termes que vous avez employés. Les relations dans l'hémicycle doivent rester courtoises.
M. Francis Delattre - C'est abominable. Je m'en vais.
M. Jean-Pierre Brard - Dans le genre abominable, on a déjà vu pire ! (M. Francis Delattre quitte l'hémicycle)
M. le Rapporteur - L'amendement 3 rectifié tend à préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les collectivités peuvent non seulement consentir des apports en compte courant mais également participer, en tant qu'actionnaires, aux augmentations de capital de ces sociétés.
M. le Secrétaire d'Etat - Les textes existants permettant déjà aux collectivités d'exercer ce droit, l'amendement ne me paraît pas apporter grand chose. Sagesse.
L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 a une visée pédagogique : il énumère les dispositions qui fondent l'autorisation des collectivités à accorder des subventions à des SEM.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 rectifié tend à protéger les collectivités locales en interdisant que le remboursement d'une avance en compte courant ne soit assuré par une nouvelle avance. En bref, il faudra avoir remboursé pour pouvoir emprunter à nouveau.
M. le Rapporteur - L'amendement 7, qui n'a plus d'objet, est retiré. Quant à l'amendement 8, il tend à protéger les collectivités en plafonnant à 5 % des recettes de fonctionnement du budget le montant des avances qu'elles peuvent consentir aux SEM. La limite fixée existe ailleurs, et elle est relativement élevée.
M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends le souci de protéger les finances des collectivités, et notamment des plus petites d'entre elles. Mais la disposition proposée a aussi pour effet de fixer une limite à l'exercice de la libre administration des collectivités locales. Aussi, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 est, à nouveau, protecteur. Il précise que les apports par avances en compte courant sont interdits si les pertes de la SEM sont égales ou supérieures à la moitié de son capital social. C'est donc une incitation à une saine gestion, puisque tout nouvel apport devra être précédé d'une recapitalisation.
M. le Rapporteur - Les sociétés d'économie mixte ne doivent pas offrir aux collectivités locales des perspectives de placement, leur permettant ainsi de contourner le principe de l'obligation de dépôt des fonds publics posé par l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Il est donc proposé, par l'amendement 10, de supprimer la disposition adoptée par le Sénat, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de rémunération des avances consenties par les collectivités, et de lui substituer le principe d'une interdiction de rémunération.
M. le Secrétaire d'Etat - Le droit des sociétés commerciales prévoit que les conditions d'un prêt sont librement consenties entre le prêteur et la société emprunteuse. En imposant la gratuité, l'amendement priverait la collectivité d'une liberté dont pourrait bénéficier un autre associé, personne privée. En voulant supprimer une inégalité, on risquerait donc d'en créer une nouvelle. Sagesse.
M. Olivier de Chazeaux - Pour les raisons exposées par M. le ministre, je souhaite que l'Assemblée s'en tienne à la rédaction du Sénat. Adopter l'amendement risquerait en effet de créer des distorsions entre les associés aux personnalités juridiques différentes. Mieux vaut faire confiance au Conseil d'Etat, qui fixera les modalités de la rémunération.
M. le Rapporteur - La disposition proposée visait à éviter qu'un conseil municipal décide de consentir une avance parce qu'elle est rémunérée, alors même que la situation de la SEM ne se justifierait pas. Mais je me range aux arguments du ministre, et je retire l'amendement.
M. le Rapporteur - L'article premier bis introduit au Sénat à l'initiative d'un de nos collègues autorise les collectivités locales à accorder des subventions aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de développement économique.
Il convient cependant de restreindre le champ de l'article, afin qu'il ne soit pas compris par les collectivités locales comme un moyen de contourner les dispositions régissant les aides des collectivités aux entreprises. Tel est l'objet de l'amendement 12.
M. le Ministre - La rédaction proposée est telle qu'aucune limite n'est plus fixée aux aides consenties aux SEM, ce qui paraît contredire le droit communautaire de la concurrence. La Commission européenne a d'ailleurs récemment condamné un montage de ce type, et l'entreprise concernée a été contrainte à reverser 100 millions.
Pour prévenir toute infraction au droit communautaire de la concurrence, il est nécessaire d'écarter toute référence au service rendu aux entreprises et de limiter les subventions aux actions à caractère général ne visant pas une entreprise ou un groupe d'entreprises. Sous ces réserves expresses, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 12, mis aux voix, est adopté et l'article premier bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 deuxième rectification rend éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement que les collectivités locales et leurs groupements engagent afin d'acquérir des équipements publics réalisés par un organisme aménageur. Je souligne que l'éligibilité dépend de l'entrée effective de l'équipement dans le patrimoine de la collectivité. Pour répondre à M. Delattre, ce sont les délibérations concordantes de la SEM et de la commune qui en sont le fait générateur.
M. le Secrétaire d'Etat - Soucieux d'instaurer la neutralité entre le recours à une régie directe ou à un aménageur, le Gouvernement est favorable à l'amendement. Il convient de supprimer la mention « déduction faite des participations financières ayant déjà bénéficié du FCTVA » car l'éligibilité n'est pas liée à ces participations mais à l'entrée dans le patrimoine.
Au passage, j'indique à M. Delattre que les collectivités n'ont pas à faire constater cette intégration dans leur patrimoine par acte notarié et peuvent le faire par simple acte administratif.
M. le Président - Ce serait l'amendement 14 troisième rectification.
M. le Rapporteur - J'y suis d'autant plus favorable que ma première rédaction ne comportait pas cette formule. Ce sont les services du ministre qui en ont suggéré l'ajout (Rires).
L'amendement 14 troisième rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 précise que la limite d'âge pour les mandataires s'applique lors de leur désignation mais non s'ils dépassent cette limite en cours de mandat. Cette mesure ne s'applique qu'en l'absence de disposition dans les statuts des SEM.
L'amendement 32, mis aux voix, est adopté
M. le Rapporteur - L'amendement 30 précise, après l'adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques, que le dirigeant de SEM peut être un président ou un directeur général.
M. le Rapporteur - 7 % des mandataires de collectivités dans les SEM sont rémunérés et il a pu y avoir quelques abus. L'amendement 15 prévoit qu'ils ne peuvent l'être que s'ils sont élus de villes de moins de 20 000 habitants, ou dans les villes de plus de 20 000 habitants, s'ils n'occupent pas le poste de maire ou d'adjoint. Les mandataires dans d'autres instances ne sont pas rémunérés.
M. le Secrétaire d'Etat - Très favorable.
L'amendement 15, mis aux voix, est adopté
M. le Rapporteur - L'amendement 16 interdit aux mandataires de collectivités de participer aux délibérations de commissions d'appel d'offres mais leur permet de participer aux autres délibérations sans être suspects de prise illégale d'intérêt.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 autorise les mandataires à participer aux délibérations des collectivités locales. Il convient d'ajouter au dernier alinéa, après « prévues aux articles L -12 » les mots « et suivants ».
M. le Président - C'est l'amendement 31 rectifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 prolonge le mandat du conseiller municipal, au moment du renouvellement du conseil, jusqu'à la désignation de son successeur, de façon à ne pas paralyser le fonctionnement de la SEM.
M. le Rapporteur - L'amendement 40 tombe après l'adoption de l'amendement 15.
L'amendement 33 prévoit que la collectivité n'a pas à délibérer pour des modifications minimes des statuts des SEM.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de suppression par coordination avec l'amendement 16.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 rectifié réécrit l'article de façon à assurer la légalité d'accès aux procédures de mise en concurrence aux sociétés en cours de constitution.
L'amendement 19 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 prévoit que les conventions d'aménagement entre une collectivité et une SEM ne sont pas forcement des conventions publiques, des conventions privées étant possibles.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté
M. le Rapporteur - L'amendement 35 précise que la collectivité est pleinement informée sur les opérations même si elle n'y participe pas financièrement.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition est-elle nécessaire ? Sagesse.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 tend à préciser les rapports entre les collectivités et les sociétés d'aménagement régional pour la mise en _uvre des conventions publiques d'aménagement.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 tend à énumérer les modifications statutaires qui requièrent une délibération préalable de chacune des collectivités : objet social, composition du capital, structures des organes dirigeants.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour cette recherche d'un compromis, le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 apporte une précision rédactionnelle.
M. le Rapporteur - Exclure par principe d'une consultation organisée par une SEM tout actionnaire de cette dernière serait contradictoire avec la nécessité de développer le partenariat public-privé dont l'économie mixte est un instrument privilégié. Tel est le sens de l'amendement 23.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend votre souci de sécurité juridique. Mais le dispositif proposé pourrait bien demeurer sans effet, car rien n'interdit au juge pénal de rechercher un éventuel délit de favoritisme. Sagesse.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 tombe. L'amendement 25 rectifié tend à organiser la constitution de SEM avec des collectivités locales étrangères. S'agissant des pays de l'Union européenne, un accord préalable n'est pas nécessaire, à la différence des pays extra-communautaires.
Dans tous les cas, les SEM transfrontalières resteront de droit français. Un accord préalable entre Etats pourrait en freiner le développement.
M. le Rapporteur - Il existe des formules qui ne sont ni l'affermage ni la concession, mais qui sont un peu intermédiaires. C'est pourquoi l'amendement 37 tend à retenir l'expression « contrats de délégation de service public », qui est plus large.
L'amendement 38 est de coordination avec le précédent.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 38 a bien pour objectif de prévoir les cas où la délégation de service public ne serait pas stricto sensu une concession de service public.
Les amendements 37 et 38, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 39 tend à permettre à une commune de demeurer actionnaire de la SEM même si sa compétence a été transférée à un groupement.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 41 tend à autoriser les collectivités locales à accorder des aides aux associations qui _uvrent en faveur de la création ou de la reprise d'entreprises. Il permet aussi de légaliser les prêts d'honneur accordés à des créateurs d'entreprises à partir de fonds reçus de collectivités locales.
Au total, ce dispositif facilitera le fonctionnement et le financement de réseaux comme « France initiative réseau », « Entreprendre » ou l'ADIE.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 42 tend à rétablir les compétences économiques dévolues aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux par la loi du 2 mars 1982.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 tend à clarifier les obligations de publicité et de mise en concurrence des SEM qui construisent des logements sociaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Mieux vaudrait le retirer. En effet son adoption supprimerait le régime particulier créé par la loi Sapin de 1993 pour les SEM de logement social, qui retomberaient ainsi dans le droit commun défini en 1991. Cette mesure serait sans effet sur leurs marchés de fournitures et de services, que les deux dispositifs soumettent au même seuil de 1,3 million. En revanche, pour les marchés de travaux, elle supprimerait toute mise en concurrence préalable en dessous du seuil de 32,7 millions, alors qu'il est actuellement de 1,3 million. Ce serait vraiment faire un très grand écart.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 26.
Prochaine séance ce jeudi 28 juin à 9 heures.
DU JEUDI 28 JUIN 2001
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3170) relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions.
M. Alain VIDALIES, rapporteur au nom de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3201).
2. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
M. Alfred RECOURS, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3200).
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2981), autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres).
M. Pierre BRANA, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3164).
(Procédure d'examen simplifiée - Art. 107 du Règlement)
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3115) autorisant la ratification du traité entre la République française et la principauté d'Andorre portant rectification de la frontière.
M. Jean-Yves GATEAUD, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3163).
3. Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
4. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 3119) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Mme Nicole BRICQ, rapporteure au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3196)
A VINGT DEUX HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE
1. Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
2. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.