Source: https://www.irp-auto.com/entreprises/gerez-vos-salaries/arret-de-travail-assurez-les-meilleures-conditions-vos-salaries
Timestamp: 2019-01-17 00:50:53+00:00
Document Index: 206257238

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﻿ Arrêt de travail : assurez les meilleures conditions à vos salariés | irp-auto.com
Arrêt de travail : assurez les meilleures conditions à vos salariés
Afin d’assurer une protection optimale de vos salariés, la convention Collective Nationale des Services de l’Automobile prévoit des garanties en cas d’incapacité temporaire de travail de l'un de vos employés.
Comment maintenir le salaire ?
Du 1er au 45ème jour (90ème pour les cadres) d’arrêt de travail dans l’année, l’employeur assure le maintien de salaire en cas de maladie d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salaire est alors maintenu par l’employeur pendant :
45 jours pour les Ouvriers, Employés, Apprentis et Agents de Maîtrise, continus ou discontinus au cours de l’année civile ;
90 jours pour les Cadres, continus ou discontinus au cours de l’année civile.
Si au cours de l'année écoulée, l'arrêt de travail de votre collaborateur n'a pas atteint 181 jours et qu'il se poursuit sur la nouvelle année civile, les obligations du maintien de salaire par l'employeur reprennent pendant 45 ou 90 jours continus ou discontinus.
Cette obligation du maintien de salaire par l'employeur ne s'applique pas dans le cas d'un congé de maternité se poursuivant sur la nouvelle année civile, de même pour les entreprises ne relevant pas de la Convention Collective Nationale de l'Automobile.
Un « plus » pour votre entreprise : le groupe IRP AUTO vous propose de souscrire une garantie supplémentaire de «mensualisation». Cette garantie vous permet d’assurer vos obligations de maintien de salaire et de vous prémunir des conséquences des arrêts de travail sur vos charges de trésorerie.
par téléphone au numéro 0 820 225 224 (0,09€ ttc/min + prix de l'appel) ;
À quoi correspond le complément de salaire IRP AUTO en cas d’incapacité temporaire de travail ?
L’incapacité temporaire de travail concerne les arrêts de plus de 45 jours (ou 90 jours pour les cadres) et inférieurs à 181 jours dans la même année civile.
Dans ce cas, l’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail (limité à 4 plafonds de Sécurité sociale). Son montant total (y compris les indemnités brutes de la sécurité sociale) est de 100% du salaire net moyen.
À noter : les prestations sont versées par virement bancaire.
À quoi correspond le complément de salaire IRP AUTO en cas de longue maladie ?
La longue maladie concerne les arrêts de plus de 180 jours au cours d’une même année civile.
L’indemnité est versée à l’entreprise à compter du 181ème jour, jusqu’à :
la reprise d’activité ;
la mise en invalidité ;
la perception de la pension de vieillesse du salarié.
L’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail (limité à 4 plafonds de Sécurité sociale). Son montant total est de 30% du salaire brut moyen (sans que le total de l’indemnité de IRP AUTO ajouté à l’indemnité brute de la Sécurité sociale n’excède 100% du salaire net moyen).
À noter : les prestations sont versées à l’entreprise. En cas de rupture du contrat de travail, les prestations sont versées directement au salarié.
VOS DÉMARCHES AVEC LE SERVICE PREST'IJ
IRP AUTO, en partenariat avec l'Assurance Maladie et le CTIP, met en place un service de dématérialisation des décomptes d’indemnités journalières appelé « Prest’IJ ».
Ce service entièrement gratuit, baptisé " Prest'IJ ", va simplifier et sécuriser vos démarches en cas d’arrêt de travail.
L'Assurance Maladie transmet directement à IRP AUTO, par échanges dématérialisés, les décomptes d’indemnités journalières.
Quels sont les avantages majeurs ?
Vous n’avez plus besoin de nous transmettre les photocopies des bordereaux d’indemnités journalières.
IRP AUTO reçoit sous forme dématérialisée les décomptes d’indemnités journalières des salariés de l’automobile pour lesquels un dossier d’arrêt de travail a été pris en charge par l’Assurance Maladie.
Les décomptes d’arrêt de travail sont communiqués à IRP AUTO dès le règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie.
La prise charge et le versement des indemnités complémentaires de salaire interviennent en général sous 48 heures.
Ce service est entièrement GRATUIT pour vous et vos salariés et vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
« Je suis très satisfaite du service Prest’IJ qui nous fait gagner beaucoup de temps sur les arrêts de travail. C’est simple et rapide. » Mme Eliane Léon, directrice générale, Sodiam, Châteaubriant Automobiles (85 salariés)
Comment effectuer une déclaration d’arrêt de travail ?
Vous pouvez remplir votre déclaration d’arrêt de travail :
sur votre Compte entreprise à la rubrique « déclaration d’arrêt de travail ». Complétez et envoyez en ligne le formulaire de déclaration ;
ou compléter le formulaire de déclaration d’arrêt de travail et l’envoyer par mail ou par courrier
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes, nécessaires au calcul de l’indemnité à verser :
un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal du salarié ;
un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal de l’entreprise.
Information importante : vous n'avez plus besoin de nous transmettre les photocopies des bordereaux d'indemnités journalières.
IRP AUTO reçoit sous forme dématérialisée les décomptes d'indemnités journalières des salariés de l'automobile pour lesquels un dossier d'arrêt de travail a été pris en charge par l'Assurance Maladie. Ce service entièrement gratuit, baptisé " Prest'IJ ", va simplifier et sécuriser vos démarches en cas d’arrêt de travail.
A noter : si vous avez opté pour le remboursement de maintien de salaire, adressez les documents complémentaires suivants :
l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin ;
les bulletins de salaire des mois concernés par le maintien de salaire.
Télécharger le formulaire de déclaration d’arrêt de travail :
Formulaire de déclaration d'arrêt de travail du salarié (DAT), LDR151P - [Formulaire] 86 Ko
Comment sont versées les indemnités journalières IRP AUTO ?
Les indemnités journalières prévues dans le cadre du Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO) sont versées par virement bancaire :
sur le compte bancaire de votre salarié pour la période d'incapacité temporaire, soit du 46ème (ou 91ème pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt dans l’année civile ;
sur le compte bancaire de votre l’entreprise qui les reverse au salarié sous forme de bulletin de salaire au-delà du 180ème jour.
À noter : si le contrat de travail est rompu au cours de l’arrêt de travail, les indemnités sont versées directement au salarié.
Téléchargez les notices suivantes :
Notice Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance, Ouvriers, Employés, Apprentis, LDR139P - [Document] 123 Ko
Notice Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance, Agents de maîtrise, LDR140P - [Document] 122 Ko
Notice Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance, Cadres, LDR141P - [Document] 122 Ko