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Timestamp: 2016-12-11 14:03:34+00:00
Document Index: 203620199

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 973', 'ATF ', 'art. 727', 'art. 727', 'art. 973', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 472', 'art. 484', 'art. 727', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 481', 'art. 472', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 481', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 72', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 74', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 52', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 55', 'in fine', 'art. 55', 'art. 399', 'art. 72', 'art. 100', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 754', 'art. 754', 'art. 55', 'art. 399', 'art. 73', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 399', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 44', 'art. 26', 'art. 89', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 717', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 71', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 98']

⭐Journée 2009 de droit bancaire et financier
1 Journée 2009 de droit bancaire et financier Rashid Bahar Yaël Benmenni Alessandro Bizzozero Christian Bovet Anath Guggenheim Anne Héritier Lachat Isabelle Lebbe Xavier Oberson Alexandre Richa Luc Thévenoz Sous la direction de Luc Thévenoz et Christian Bovet2 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 19 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire : quis custodiet sub-custodians? Rashid Bahar & Yaël Benmenni * I. Introduction Quels sont les devoirs et la responsabilité de la banque dépositaire? Cette question a pris le devant de l actualité dans le domaine des placements collectifs en Suisse et en Europe. Bien que toujours inscrite en toile de fond dans la discussion, elle a pris une importance toute particulière suite à la débâcle de Lehman Brothers et l affaire Madoff, que nous prendrons en guise d introduction. Dans la première affaire qui a retenu l attention des juristes, des fonds de gestion alternative français qui avaient recours à des banques dépositaires françaises, Dexia et Société Générale, ont eu recours aux services de Lehman Brothers en tant que sous- dépositaire et, surtout, comme prime broker. Lors de la débâcle de Lehman Brothers, les actifs de ces fonds déposés auprès de la banque d affaires américaine furent perdus. Toutefois, l Autorité des marchés financiers française (AMF) intervint et ordonna aux dépositaires français de restituer les actifs aux fonds argumentant qu en droit français, l obligation de restituer les titres était une obligation de résultat dont le dépositaire ne saurait se libérer arguant de la faillite d un sousdépositaire, fût-elle imprévisible en exerçant la diligence attendue 1. Après appel des deux banques, la Cour d appel de Paris confirma cette décision 2. Dans l affaire Madoff, des organismes de placements collectifs notamment luxembourgeois, ayant recours à des dépositaires locaux appartenant à des groupes financiers de premier ordre HSBC, UBS, et d autres avaient à leur inventaire des actifs d une valeur supposée de EUR 1,7 milliard. La garde et, de façon moins transparente, la gestion de ces actifs étaient confiées à Bernard L. Madoff Investment Securities LLC, une société surveillée par la Securities Exchange * Rashid Bahar, docteur en droit, LL.M., Professeur associé à l Université de Genève, avocat, Bär & Karrer SA, Zurich. Yaël Benmenni, assistante à l Université de Genève. 1 Art. L du Code monétaire et financier, art et du règlement général de l AMF. Prüm, Faillite de Lehman Brothers, les dépositaires d OPCVM sous pression, in Revue de droit bancaire et financier revue bimestrielle LEXISNEXIS jurisclasseur, mai-juin 2009, Arrêts de la Cour d appel de Paris, 1 ère Chambre, Section H, du 8 avril 2009, RG, n o 2008/22218 ; 2008/22085 ; 2008/22106.3 20 Rashid Bahar & Yaël Benmenni Commission américaine (SEC) en tant que broker-dealer et investment adviser 3. Bernard L. Madoff n a toutefois pas investi ces actifs, mais s en est servi pour son propre bénéfice et afin de rembourser les retraits d investisseurs, jusqu à ce que le 10 décembre 2009, il avoue l escroquerie à ses fils et que l ampleur de la fraude soit exposée au monde le lendemain. Dans la foulée, des investisseurs grugés ont intenté action au Luxembourg contre les banques dépositaires afin de récupérer leur mise 4. Les affaires sont encore pendantes. Sur le plan réglementaire, la réaction a été plus rapide : le 26 janvier 2009, la Commission européenne annonça qu elle allait prendre des mesures visant à clarifier les responsabilités de la banque dépositaire 5. Le 28 mai 2009, elle annonça l ouverture d une consultation sur ce thème, ce qu elle fit le 3 juillet Cette consultation a donné lieu à un vif débat auquel participa le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (Committee of European Securities Regulators, CESR) 7. Par ailleurs, bien qu indépendante de ce processus, la proposition 3 Voir généralement sur l affaire Madoff, Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), rapport d activités 2008, (www.cssf.lu/uploads/media/ra2008_integral.pdf). Association of the Luxembourg Fund Industry (ALFI), Interim Report Madoff Task Force, 13 mars 2009 ; Final Report Madoff Task Force, septembre 2009 ; Assessing the Madoff Ponzi Scheme : Hearing before the Subcommittee on Capital Markets, Insurance, and Government sponsored Enterprises of the Committee on Financial Services, H.R., 111th Cong. (2009), (http://frwebgate. access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=111_house_hearings&docid=f:48673.pdf) ; Office of Investigations of the U.S. Securities and Exchange Commission, Investigation of the Failure of the SEC to Uncover Bernard Madoff s Ponzi Scheme, Report of Investigation Case No OIG-5909, Public Version, 31 août 2009 ; Rapport d enquêtes de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 2 mars 2010 : affaire Madoff et distribution de produits Lehman : incidences sur les activités de conseil en placement et de gestion de fortune, publikationen/documents/bericht-lehman-madoff f.pdf (cité : Rapport d enquêtes). 4 Ordonnance du Tribunal d arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, rôle , réf. n o 24/2009. Voir également : Affaire Madoff : UBS a été condamné à rembourser Oddo, in Le Figaro, économie, le 16 janvier 2009 ; Madoff : UBS fait appel, in Le Temps, économie et finance, le 11 février 2009 ; La justice du Luxembourg tranche en faveur d UBS, in Le Temps, économie et finance, le 23 mai 2009 ; Madoff : la justice du Luxembourg bloque des plaintes contre UBS, in Le Temps, économie et finance, le 4 mars IP/09/126 et MEMO/09/27. 6 IP/09/ Working Document of the Commission Services (DG MARKT) : Consultation on the UCITS Depository Function, Bruxelles 2009, 2009/ucits/consultation_paper_en.pdf (cité : Working Document). Pour les résultats de cette consultation, voir Feedback Statement : Summary of Responses to UCITS Depositories Consultation Paper, feedback_statement_en.pdf (cité : Consultation de la Commission européenne). Pour les prises de positions du CESR, voir4 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 21 de directive AIFM 8 comporte également certaines mesures visant à renforcer les devoirs de la banque dépositaire 9. En Suisse, jusqu à présent la réaction a été quelque peu estompée : plus d un an après les faits, la FINMA a rendu un rapport d enquêtes sur les affaires Madoff et Lehman. Ce rapport d enquêtes annonce un projet visant à déterminer, en tenant compte du droit européen, s il y a lieu d intervenir sur un plan réglementaire et de renforcer les règles applicables à la distribution d instruments financiers 10. En revanche, l autorité est restée silencieuse sur la question du rôle et de la responsabilité des banques dépositaires. L objet de la présente contribution est de faire un état des lieux des devoirs et de la responsabilité du dépositaire. Dans un premier temps, nous examinerons la fonction de dépositaire en droit commun et dans le contexte réglementaire de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin Puis, nous analyserons les deux devoirs centraux du dépositaire la fonction de garde et la fonction de surveillance ainsi que le devoir d indépendance, tout aussi important, mais souvent relégué au second plan. Dans un troisième temps, nous examinerons la mise en œuvre de ces devoirs. Nous considérerons d abord l action en responsabilité, qui peut être intentée par un investisseur particulier ou par le biais d un représentant des investisseurs, institution constituant une forme d action collective dans notre ordre juridique. Puis, nous nous tournerons vers les moyens d action dont dispose l autorité de surveillance afin de veiller au respect du droit. Enfin, nous conclurons cet état des lieux avec quelques thèses sur les devoirs et la responsabilité de la banque dépositaire. II. Dépositaire une activité à multiples facettes Le terme dépositaire dans le monde financier souffre d une polysémie marquée. Il existe, en effet, plusieurs acceptions du contrat de dépôt et par extension du rôle du dépositaire : ainsi, il convient de distinguer clairement les dépositaires de droit commun des dépositaires selon la LPCC. Cette distinction importe dans la mesure où les deux grands devoirs des dépositaires, la fonction de garde qui consiste à conserver les titres et la fonction de protection des intérêts du client notamment face à un gérant varient d un état de fait à l autre. 8 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/ /CE, COD/2009/0064 du , 2009/0064 (COD) (cité Proposition de directive AIFM). 9 Voir notamment les art. 17 et 38 de la proposition de directive AIFM. 10 Voir Rapport d enquêtes, Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC), RS5 22 Rashid Bahar & Yaël Benmenni A. Dépositaire de droit commun En dehors du champ d application de la LPCC, le code des obligations distingue trois formes de contrat de dépôt et par voie de conséquence de dépositaire : (a) le contrat de dépôt régulier fermé 12 ; (b) le contrat de dépôt collectif ou contrat de dépôt régulier ouvert ; et (c) le contrat de dépôt irrégulier 13. Chacun de ces contrats présente ses caractéristiques propres, dont une analyse détaillée dépasse le cadre de cette contribution. Dans l hypothèse du dépôt fermé, l objet est remis et conservé de façon séparée de tous les autres actifs en possession du dépositaire, dans un coffre-fort ou une enveloppe scellée 14, ou encore lorsqu il s agit de chose individualisée, par exemple un titre nominatif libellé au nom du client, typiquement une obligation de caisse ou une police d assurance 15. Dans l hypothèse du dépôt ouvert, qui constitue la règle en matière de valeurs mobilières, cette ségrégation n est plus garantie et les actifs de tous les déposants sont mélangés les uns avec les autres 16. En présence de choses fongibles, ce mélange conduit à une copropriété de tous les déposants d un type de bien sur l ensemble des actifs de même nature 17, chacun étant titulaire d une simple quote-part intellectuelle sur le tout et non plus d une prétention réelle sur un actif déterminé 18. Vu les faibles liens existant entre les différents déposants devenus copropriétaires, la doctrine a fait évoluer cette institution vers une forme particulière : la copropriété labile, où, par analogie au 12 Art. 472 al. 1 CO. 13 Art. 481 CO. 14 Urs Emch / Hugo Renz / Reto Arpagaus, Das Schweizerische Bankgeschäft : Das praktische Lehrbuch und Nachschlagwerk, 6 e éd., Zurich : Schulthess 2004, n o 614 ; Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2 e éd., Genève : Georg 2000, ; Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, 2 e éd., Zurich : Schulthess 2008, 689, n o 21 ss ; Pierre Tercier / Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 4 e éd., Zurich : Schulthess 2009, n o Guggenheim, 179. Cette institution doit à son tour être distinguée du contrat de location de coffre-fort, par lequel la banque se contente de mettre le coffre-fort à disposition du client. Voir Urs Emch / Hugo Renz / Reto Arpagaus, n o 658 ss. 16 Voir Emch / Renz / Arpagaus, n o 615 ss ; Guggenheim, 143 et ; Lombardini, n o 21 ss ; Tercier / Favre, n o 6611 ; Dieter Zobl / Claude Lambert, Zur Entmaterialisierung der Wertpapiere, RSDA 1991, 117, 126 ss. Voir aussi généralement Rico Jenny, Privatrechtsverhältnisse der Vermengung von Wertpapieren im Verwaltungsdepot der Bank (die Haussammelverwahrung), Zürcher Diss Art. 727 al. 1 CC. Voir désormais l art. 973a al. 2 CO. Voir ATF 90 II 158, c. 4b, Voir généralement Emch / Renz / Arpagaus, n o 615 ss ; Peter Liver, Schweizerisches Privatrecht V/1, 382 ; BSK ZGB II-Schwander, ad art. 727, n o 5 ; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, 4 e éd., vol. II, Berne : Stämpfli 2007, n o 2118d ; ZK-Haab / Simonius / Scherrer / Zobl, ad art. 727 CC, n o Art. 646 al. 1 CC.6 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 23 principe applicable en matière de contrat d entrepôt 19, chaque copropriétaire peut retirer des actifs correspondant à sa quote-part intellectuelle en tout temps 20. La dernière forme de dépôt, le dépôt irrégulier, implique contrairement aux deux premiers, un transfert plein et entier de la propriété du déposant au dépositaire, qui est libre de disposer des actifs à sa guise, charge à lui de restituer des actifs du même nombre et de même genre au terme du contrat 21. Le déposant n a dès lors plus une prétention réelle sur la chose et ne bénéficie pas d un droit de distraction 22 ou d un privilège 23 en cas de procédure de faillite bancaire 24. Ce régime prévu par le code des obligations a toutefois dans une large mesure vécu. La dématérialisation des valeurs mobilières a eu pour effet d exclure l application du contrat de dépôt ouvert classique qui suppose la remise d une chose mobilière 25. Ainsi, de nombreux dépôts auprès de banques ne partagent avec le contrat de dépôt que le nom. Quant à l entrée en vigueur de la loi sur les titres intermédiés, elle a apporté de nombreuses modifications à ce régime de droit commun : d abord, l activité de dépositaire au sens de cette législation est expressément réservée aux banques, aux négociants en valeurs mobilières, aux directions de fonds, aux exploitants de systèmes de compensation ou de règlement des opérations sur titres, à la Banque nationale suisse et à la Poste Suisse 26 ainsi qu aux intermédiaires étrangers exerçant une activité professionnelle comparable 27. Les autres acteurs restent sujets au régime de droit commun. Ensuite, dématérialisation oblige, le dépositaire n est plus défini par référence à la garde physique des titres, mais se voit caractérisé par le fait de tenir des comptes de titres 28. Enfin, 19 Art. 484 al. 2 CO. 20 Voir désormais l art. 973a al. 3 CO. Voir le leading case ATF 112 II 406, c. 4a) et b), , JdT 1987 I 347. Voir aussi ATF 90 II 158, c. 4, 162 ; Voir généralement Message relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés du 15 novembre 2006 (Message LTI), FF , 8828 ; Voir aussi René Baerlocher, Schweizerisches Privatrecht VII/1, Basel 1977, 690 ; CR CO I-Barbey, ad art. 472, n o 16, ad art. 484, n o 7 et 12 ; Emch / Renz / Arpagaus, n o 615 ss ; Guggenheim, ; ZK-Haab / Simonius / Scherrer / Zobl, ad art. 727 CC, n o 94a ; Liver, 382 ; BSK OR I-Koller, ad art. 484, n o 9 ; Arthur Meier- Hayoz / Hans Caspar von der Crone, Wertpapierrecht, 2 e éd., Berne : Stämpfli 2000, 25, n o 13 ss ; ZK-Oser / Schönenberger, ad art. 484 CO, n o 4 ; Zobl / Lambert, 126 ss. 21 Art. 481 CO. Voir CR CO I-Barbey, ad art. 481, n o Art. 242 LP. 23 Art. 16 de la l loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB, RS 952.0). 24 CR CO I-Barbey, ad art. 472, n o 16, ad art. 484, n o 7 et Voir ex. BSK OR I-Koller, ad art. 484, n o 4 ; Tercier / Favre, n o Comp. CR CO I-Barbey, ad art. 481, n o 5, selon qui le dépôt est envisageable pour tout bien fongible. 26 Art. 4 al. 2 LTI. 27 Art. 4 al. 3 LTI. 28 Art. 4 al. 1 LTI.7 24 Rashid Bahar & Yaël Benmenni sans entrer dans les détails sur lesquels nous reviendrons ponctuellement, cette législation précise et par endroits modifie le régime du code des obligations. B. Banque dépositaire selon la LPCC La banque dépositaire est, au fond, un dépositaire de droit commun auquel la LPCC impose des devoirs supplémentaires résultant du droit de la surveillance. Les rapports entre la banque dépositaire et la direction de fonds ou la société d investissement à capital variable (SICAV) sont régis par un contrat de droit privé qui doit être examiné au cas par cas afin d avoir une vue d ensemble sur les devoirs de la banque dépositaire. Cependant, la LPCC complète et modifie le régime de droit privé par un cadre de droit public visant à protéger le patrimoine des investisseurs 29. Elle fait de la banque dépositaire une institution obligatoire pour toutes les formes de placements collectifs ouverts, que ce soit un fonds de placement contractuel ou une SICAV 30. Elle exige que le dépositaire LPCC soit une banque au sens de la loi sur les banques 31, par quoi on entend une banque organisée et autorisée selon le droit suisse, y compris une banque suisse en mains étrangères au sens de l ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères 32. En revanche, il n est pas envisageable de confier cette tâche à un négociant en valeurs mobilières suisse ou étranger Art. 1 LPCC. Message LPCC, 6010 et Voir BSK KAG-Winzeler, ad art Voir l art. 25 al. 2 LPCC pour les fonds de placement contractuels et l art. 51 al. 3 LPCC pour les SICAV, et de façon générale les art. 72 ss LPCC. 31 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB), RS Art. 72 al. 1 LPCC. En droit européen, les exigences en termes de surveillance sont plus faibles. Il suffit que l établissement soit soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue. Voir l art. 23 al. 2 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), L 302 du 17 novembre 2009, 32 (Directive UCITS). Cependant, il appartient aux Etats membres de déterminer quelles catégories d établissements peuvent être choisis pour exercer cette activité. Art. 23 al. 3 LPCC. 32 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE- FINMA), RS Franz Hasenböhler et al. (éds), Recht der kollektiven Kapitalanlagen : unter Berücksichtigung steuerrechtlicher Aspekte, Zurich : Schulthess 2007, n o 303 ; Den Otter, AFG Kommentar, ad art. 17 al. 1 LFP, n o 5 ; Tschäni, in Forstmoser, Kommentar AFG, ad art. 17, n o 11 ; AFG-Watter, ad art. 17, n o Hasenböhler et al., n o 303. Comp. Art. 8 al. 2 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).8 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 25 ou à une banque sise à l étranger, même si les avoirs du véhicule de placement collectif sont principalement à l étranger. Par ailleurs, non seulement les personnes chargées de la direction 34, mais aussi les personnes exerçant les tâches relevant de la banque dépositaire doivent remplir la fameuse garantie de l activité irréprochable 35, à la fois pilier et soupape de sécurité du droit suisse de la surveillance des marchés financiers 36. La seule exception à l exigence d une banque dépositaire est prévue pour les autres fonds en investissements alternatifs qui peuvent renoncer à nommer une banque dépositaire et en lieu et place recourir à un prime broker étranger pour autant que ce dernier soit soumis à autorisation 37. Toutefois, à ce jour, cette institution n a jamais été utilisée en pratique, ce qui suggère que, de fait, la banque dépositaire au sens de la LPCC est incontournable en présence de placements collectifs de capitaux ouverts. Au demeurant, vu le rôle particulier de la banque dépositaire dans le système de la LPCC, il n est guère étonnant que l investisseur soit informé à son sujet : même si formellement, il appartient à la direction du fonds et de droit à la SICAV de choisir la banque dépositaire 38. L investisseur qui se fierait à ce choix est, dans une large mesure, protégé. Premièrement, la banque dépositaire est partie au contrat de placement collectif au côté de la direction de fonds et de l investisseur dans un fonds de placement contractuel 39. Deuxièmement, l identité de la banque dépositaire est toujours dévoilée dans le prospectus et le prospectus simplifié 40, 34 Comme le prévoit généralement le droit de la surveillance, voir art. 3 al. 2 lit. c LB ; art. 10 al. 2 lit. d Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM, RS, 954.0). 35 Art. 72 al. 2 LPCC cum art. 14 al. 1 lit. a LPCC. 36 Voir généralement Marcel L. Aellen, Die Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit, Berne : Haupt 1990 ; Alain Hirsch, La garantie de l activité irréprochable : l évolution d une pratique, Bulletin CFB 50 (2007) 29 ; BSK BEHG-Huber, ad art. 10, n o 59 ss ; Beat Kleiner / Renate Schwob in Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, Zurich 2006, ad art. 3, n o 163 ss ; BSK BankG-Winzeler, ad art. 3, n o 16 ss ; Jean-Baptiste Zufferey, (Dé-, re-, sur-, auto-, co-, inter-) réglementation en matière bancaire et financière : Thèses pour un état des lieux en droit suisse, Revue de droit suisse 123 (2004) II, 477, et ; Urs Zulauf, Gläubigerschutz und Vertrauensschutz zur Sorgfaltspflicht der Bank im öffentlichen Recht der Schweiz, RDS 112 (1994) II, Art. 71 al. 5 LPCC. Le Rapport de la commission d expert proposait de libérer la banque dépositaire de sa responsabilité en autorisant des placements directs auprès d un prime broker. Voir Rapport de la commission d experts instituée par le Département fédéral des finances sur la révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (cité : Rapport de la commission d experts), Berne novembre 2003, 94 et Art. 51 al. 3 LPCC et art. 64 al. 1 let. c OPCC. 39 Art. 25 al. 1 LPCC. 40 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC, RS ) Annexe 1, ch. 3 et Annexe 2, ch. 1.5.9 26 Rashid Bahar & Yaël Benmenni ce qui apporte une garantie supplémentaire. Enfin, l art. 74 al. 1 LPCC prévoit des règles spéciales qui s appliquent si, par la suite, la banque dépositaire devait être appelée à changer pour quelque raison que ce soit 41. III. Devoirs du dépositaire La LPCC impose à la banque dépositaire deux types de devoirs. D une part, elle l assujettit aux règles de conduite des art. 20 et suivants LPCC qui prévoient de façon générale un devoir de diligence et de fidélité à l égard des investisseurs ainsi qu un devoir d information. Ces principes qui s appliquent à tous les titulaires d une autorisation constituent un fondement central de la réglementation prudentielle, dont une analyse détaillée dépasse le cadre de cette contribution 42. D autre part, la LPCC précise les tâches plus spécifiques de la banque dépositaire 43. Il convient ainsi de distinguer deux tâches propres à la banque dépositaire : le devoir de garde et le devoir de surveillance. En toile de fond, l effectivité de ces tâches est garantie par le devoir d indépendance de la banque dépositaire à l égard de la direction de fonds 44. Dans la section qui suit, nous examinerons successivement ces trois devoirs spécifiques afin de mieux cerner le rôle et les devoirs de la banque dépositaire dans le contexte des placements collectifs. Toutefois, avant d aller plus avant, il importe de nous attarder brièvement sur la nature de ces obligations. A notre sens, ces devoirs, à l exemple de ceux résultant de l art. 11 LBVM, sont des obligations de nature double : elles relèvent tant du droit de la surveillance que du droit privé. D une part, les devoirs de la banque dépositaire sont appelés à être concrétisés et spécifiés dans le contrat qui la lie à la direction de fonds et aux investisseurs, respectivement à la SICAV. D autre part, la LPCC garantit un standard minimum et de surcroît confère aux investisseurs la qualité de créanciers de ces devoirs par le jeu de l art. 1 LPCC 45 et, surtout, de l art. 20 al. 1 lit. a LPCC, qui impose aux titulaires d autorisation un devoir d agir dans l intérêt exclusif des investisseurs Ces règles consacrent une exception au principe same business, same rules dans la mesure où le consentement des investisseurs n est exigé que pour les fonds de placement contractuels, mais non pour les SICAV. Comp. art. 74 al. 1 LPCC et art. 74 al. 2 LPCC ; Rapport de la commission d experts, 161 ; Message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs) du 23 septembre 2005, FF , 6058 (cité : Message LPCC). 42 Voir, en général, BSK KAG-Pfenninger, ad art. 20, n o 1 ss. 43 Voir art. 73 LPCC. 44 Art. 28 al. 5 LPCC. 45 Comp. Zufferey, Voir AFG-Watter, ad art. 52, n o 6. Une partie de la doctrine considère que la relation entre dépositaire et investisseur est régie exclusivement par le contrat et non, sous réserve des règles de10 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 27 A. Fonction de garde Prise à la lettre, la fonction de dépositaire est définie avant tout par son obligation de conserver les actifs reçus en dépôt et de les restituer au terme du contrat 47. La LPCC prévoit ainsi que la banque dépositaire assure la garde de la fortune collective et gère le trafic des paiements 48. Sous réserve des contraintes de la loi, cette fonction de garde de la fortune collective s exerce de la même façon qu en présence d un dépôt ouvert ordinaire 49 ou, depuis l entrée en vigueur de la LTI, d un contrat de compte de titres intermédiés 50. Cependant, dans le système financier contemporain, une banque dépositaire suisse (ou étrangère d ailleurs) ne peut pas exercer cette fonction sans recours à la délégation. Dans presque toutes les hypothèses, elle est inéluctablement contrainte de déléguer la garde des titres à un dépositaire central 51. Par ailleurs, en présence de titres étrangers, à moins d être directement cliente d un dépositaire central étranger, elle aura presque toujours recours à un sous-dépositaire local qui détiendra les titres pour elle 52. Au demeurant, même quand elle n est pas inévitable, la délégation est parfois souhaitable, par exemple afin de réaliser des opérations sur dérivés, des prêts de titres ou des opérations de pension, et souvent afin de détenir un compte de marge en rapport avec ces opérations 53. Dans ce contexte, la direction de fonds ou la SICAV fera souvent appel non pas à une banque dépositaire suisse mais à une ou double nature comme l art. 20 LPCC, par la LPCC directement. BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 1. Voir, s agissant de l art. 11 LBVM, Susan Emmenegger, Anlagekosten : Retrozessionen im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in Susan Emmenegger (éd.), Anlagerecht, Basel : Helbing Lichtenhahn, 2007, 59, 124 ; BSK-Stupp / Dubs, ad art. 11 LBVM, n o 7 et 12 ; Benoit Chappuis / Franz Werro, Le devoir d information de l article 11 LBVM et son rôle en droit civil à la lumière des Règles de conduite de l ASB, PJA 5/2005, 560 ; Dieter Zobl / Stefan Kramer, Schweizerisches Kapitalmarktrecht, Zurich : Schulthess 2004, n o Voir Hasenböhler et al., n o 301 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 2. Cette fonction était historiquement perçue comme la principale tâche de la banque dépositaire. le Message concernant la révision de la loi fédérale sur les fonds de placement (Loi sur les fonds de placement ; LFP) du 14 décembre 1992 (cité : Message LFP), FF 1993 I 189, Art. 73 al. 1 LPCC. 49 Art. 472 al. 1 CO. Voir aussi les réfs citées supra note Art. 9 ss LTI. Voir BSK-Winzeler, ad art. 73, n o Voir Rapport de la commission d experts, 161 ; Message LTI, Voir aussi BSK-Winzeler, ad art. 73, n o 8, qui précise que cette activité ne relève pas de l outsourcing. Il va sans dire que cette délégation n est pas nécessaire en présence d un fonds immobilier, mais dans ce cas, plus que la délégation, c est la fonction de garde en tant que telle qui est remise en question. Voir, dans ce sens, Message LPCC, Voir Message LTI, Voir aussi BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 8 ; AFG-Watter, ad art. 19, n o Message LPCC, 6057.11 28 Rashid Bahar & Yaël Benmenni plusieurs grandes banques d investissement basées dans un des grands centres financiers internationaux, Londres ou New York 54. En définitive, la délégation de la garde des titres devient davantage la règle que l exception. C est pourquoi, la LPCC autorise à raison la délégation à un sous-dépositaire en Suisse ou à un intermédiaire étranger sujet à une réglementation prudentielle dans son pays d origine 55. La seule cautèle consiste à informer les investisseurs des risques liés à la délégation par une mention dans le prospectus 56. Ce régime pragmatique se retrouve désormais aussi expressément à l art. 9 al. 1 LTI, qui permet également, moyennant le consentement du client, la délégation à un intermédiaire étranger qui ne serait pas surveillé, hypothèse que l on ne saurait étendre à la LPCC. En présence d une délégation licite, le rôle et la responsabilité de la banque dépositaire sont limités à choisir et instruire avec diligence le sous-dépositaire ainsi qu à veiller au respect des conditions de sélection 57. Cette réglementation, qui a désormais été reprise par l art. 33 al. 2 LTI, constitue un allègement par rapport au régime qui prévalait sous l ancienne loi sur les fonds de placement, laquelle imputait les faits du délégataire à la banque dépositaire 58. D un point de vue théorique, elle se distancie du modèle de délégation connu en droit des sociétés 59 qui, à son tour, se base sur le modèle des trois curae de la responsabilité de l employeur de l art. 55 al. 1 CO et libère l organe s il a choisi, instruit et surveillé avec soin son délégué 60. Elle se sert plutôt du modèle retenu en matière de substitution dans le droit du mandat 61, qui permet au mandataire de se libérer entièrement de toute 54 Message LPCC, Art. 73 al. 2 LPCC. 56 Art. 73 al. 2 LPCC. Hasenböhler et al., n o 306. Voir aussi Message LFP, Art. 73 al. 2 in fine LPCC. Cette réglementation fut introduite dans le cadre des débats parlementaires. Intervention Bührer, BOCN 2006, 77. Comp. Hasenböhler et al., n o 306, qui voit dans cette disposition la reprise des trois curae de l art. 55 CO. Or, un devoir de surveiller fait défaut dans le cas de la délégation licite. Voir art. 399 al. 2 CO. 58 Comp. Art. 19 al. 1 alfp et le projet d art. 72 al. 2 LPCC, qui instaurait une responsabilité du dépositaire en cas de délégation de la garde sur le modèle de la responsabilité pour auxiliaire (art. 100 ss CO). Voir Message LPCC, 6058 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 9. Voir cependant AFG-Watter, ad art. 19, n o 11, qui suggérait déjà d appliquer les trois curae ; contra Den Otter, ad art. 19 al. 1 AFG, n o 4-5. Ce point de vue avait cependant été expressément rejeté par le législateur historique s agissant de la délégation de la gestion, voir Message LFP, Art. 754 al. 2 CO. Voir, à ce sujet notamment, Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4 e éd., Zurich : Schulthess 2009, 18, n o 134 ; CR CO II-Corboz, ad art. 754, n o 27 ss ; Peter Forstmoser / Arthur Meier-Hayoz / Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne : Stämpfli 1996, 37, n o ; BSK OR II-Widmer / Gericke / Waller, ad art. 754, n o 39 ss. 60 Comp. Hasenböhler et al., n o 306, qui voit dans cette disposition la reprise des trois curae de l art. 55 CO. 61 Voir l art. 399 al. 2 CO. Voir dans ce sens, Intervention Bührer, BOCN 2006, 77 ; BSK KAG- Winzeler, ad art. 73, n o 8. Voir aussi le Rapport de la commission d experts qui notait la dif-12 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 29 responsabilité en cas de substitution licite, quand la substitution intervient dans l intérêt du mandant et que le mandataire a choisi et instruit avec soin son substitut sans avoir dû le surveiller. Toutefois, contrairement au régime du droit du mandat, la délégation selon la LPCC ne reconnaît pas à l investisseur un droit d action directe contre le sous-dépositaire 62. Concrètement, cette obligation est concrétisée par un devoir d effectuer une due diligence sur son délégataire 63. Il lui incombe ainsi de s assurer de la qualité de l organisation, des processus et du contrôle interne du sous-dépositaire, de son assise financière et d un éventuel rating 64. Au-delà de ses propres vérifications, le dépositaire doit contrôler la réputation sur le marché de l intermédiaire et s assurer qu il entretient des relations positives avec les autorités de surveillance compétentes 65. Par ailleurs, si le sous-dépositaire recourt à son tour à des sousdépositaires, il appartient à la banque dépositaire d identifier ces acteurs et de s assurer que le sous-dépositaire a également vérifié le caractère opportun d une sous-délégation 66. Au final, ces critères exemplatifs ne doivent pas être appliqués mécaniquement mais de façon globale : il est ainsi possible d être plus tolérant en présence d un acteur renommé qu en présence d un inconnu 67, et une solide assise financière peut probablement contrebalancer certains désavantages. Au demeurant, il convient non seulement de vérifier que le sous-dépositaire remplit ces conditions lors de la délégation, mais également de le surveiller sur la durée et procéder à des contrôles réguliers afin de s assurer qu il continue à satisfaire les critères de sélections 68. férence entre le régime applicable aux placements collectifs et celui du droit du mandat classique. Rapport de la commission d experts, Art. 399 al. 3 CO. 63 Consultation de la commission européenne, Voir, en matière de LTI, Message LTI, Consultation de la commission européenne, Consultation de la commission européenne, Toutefois, cette marge de tolérance doit être admise avec une certaine limite compte tenu du phénomène des cascades et du comportement de troupeau. Voir Jack Hirshleifer, Psychological Bias as a Driver of Financial Regulation, European Financial Management 14 (2008), 856. Voir plus généralement sur ce phénomène, Rashid Bahar, Dynamique des ordres juridiques : droit comparé, cascades et effets de modes, in Liber Amicorum Anne Petitpierre-Sauvin, Zurich : Schulthess 2009, 11 ; Sushil Bikhchandani / Jack Hirshleifer / Ivo Welch, A theory of fads, fashion, custom, and cultural change as informational cascades, Journal of Political Economy 100 (1992), 992 ; Timur Kuran / Cass Sunstein, Availability Cascades and Risk Regulation, Stanford Law Review 51 (1999), 684 ; Jack Hirshleifer, The Blind leading the blind : Social influence, fads, and informational cascades, in M. Thomasi, (éd.), The New Economics of Social Behaviour Cambridge : Cambridge 1995, 188 ; Sunstein, Infotopia, Oxford et New York : Oxford 2006, 88 ss ; Cass Sunstein, Why Societies Need Dissent, Cambridge MA : Harvard 2003, 55 ss et 74 ss. 68 Art. 73 al. 2 in fine LPCC.13 30 Rashid Bahar & Yaël Benmenni La LPCC ne prévoit pas expressément d aggravante en cas d outsourcing ou de délégation de la fonction de garde au sein du même groupe. A notre avis, dans le contexte de la garde des titres, il faut, désormais, appliquer la solution retenue par la loi sur les titres intermédiés 69. Non seulement l application de cette disposition aux dépositaires selon la LPCC permet de garantir une application homogène des devoirs à l ensemble des dépositaires, mais elle a également l avantage de codifier les principes retenus par la jurisprudence en cas de substitution dans l intérêt du mandataire. En effet, dans l arrêt Sotheby, le Tribunal fédéral a reconnu que la substitution d un spécialiste proche du mandataire était une substitution dans l intérêt de ce dernier et ne saurait par conséquent le libérer 70. Le fait de mentionner dans le prospectus que la banque dépositaire peut déléguer la garde à d autres entités du groupe ne constitue à notre sens pas un consentement du client suffisant à cet effet 71. De même, la banque dépositaire ne saurait se libérer de sa responsabilité en arguant que le sous-dépositaire aurait été choisi par la direction du fonds qui aurait donné des instructions expresses sur cette question sans recommandation du dépositaire. L art. 33 al. 3 LTI, qui exclut la responsabilité de la banque dépositaire en cas de délégation à un tiers choisi par le client contre la recommandation de cette dernière, ne s applique pas au rapport tripartite entre investisseur, direction de fonds et banque dépositaire dans le contexte de la LPCC, le rôle de la banque dépositaire étant précisément de faire œuvre, dans l intérêt de l investisseur, de contre-pouvoir à l encontre de la direction de fonds. Ce rôle prend d ailleurs toute son ampleur dans la fonction de surveillance, comme nous le verrons dans la section suivante. B. Fonction de surveillance La deuxième dimension des devoirs de la banque dépositaire est la fonction de surveillance aussi nommée garde intellectuelle ou fonction de contrôle 72. En dehors du champ d application de la LPCC, cette fonction est toutefois relativement 69 Comp. Art. 33 al. 4 LTI. 70 Voir ATF 112 II 347, c. 2a, ; Voir aussi Johann Droz, La substitution dans le contrat de mandat, thèse, Zurich : Schulthess 2008, n o ; Jean-Nicolas Druey / alexander Vogel, Das schweizerische Konzernrecht in der Praxis der Gerichte, Zurich : Schulthess 1999, ; BK-Fellmann, ad art. 399 CO, n o 42 ; BSK OR I-Weber, ad art. 399, n o 4 ; CR CO I-Werro, ad art. 399, n o 5 ; Franz Werro, L objection du comportement de substitution licite, in Christine Chappuis / Benédict Winiger (éds), Journée de la responsabilité civile 2006 : les causes du dommage, Zurich : Schulthess 2007, 53 ; Tercier / Favre, n o 5094 ss. 71 Cette transparence, en effet, date de la LFP qui ne prévoyait pas de libération en cas de délégation. Voir Message LFP, 212 et Hasenböhler et al., n o 302. Message LPCC, 6058.14 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 31 limitée, en particulier lorsque le client fait recours à un gérant de fortune externe. L idée est que le client a choisi la banque dépositaire et qu il a lui-même désigné son gérant de fortune. Il peut donc également surveiller directement son gérant. Dès lors, la banque dépositaire n est pas la tutrice de son client pour reprendre la formule du Tribunal fédéral 73. Dans ce contexte, la banque dépositaire ne doit pas surveiller le gérant sauf (rares) exceptions 74. Elle ne doit pas vérifier l opportunité des ordres du gérant ni leur conformité aux instructions du client, pour autant que ces actes soient couverts par le mandat de gestion 75. Plus encore, selon une jurisprudence de la Cour de justice de Genève, si elle s oppose à un acte du gérant qu elle jugerait inadéquat, elle viole ses devoirs et engage sa responsabilité dans le cas où son veto se révèle inopportun pour le client 76. Il en va tout autrement dès que la LPCC s applique 77. La banque dépositaire a alors une véritable fonction de vérification et de contrôle qui en fait la tutrice de l investisseur ou du moins son protecteur. L idée dominante est que le client n a pas de contrôle direct sur l activité du gérant ni de visibilité quant à ses investissements 78. Il importe alors de donner à la banque dépositaire une fonction de gatekeeper 79. Elle exerce une attribution comparable à celle du réviseur en droit des sociétés et en droit de la surveillance des marchés financiers, qui sans devoir substituer son jugement à celui de la direction de fonds doit exercer une fonction de contrôle 80, étant entendu que la délimitation entre fonction de décision et fonction de surveillance et des responsabilités qui s y attachent est plus aisée en théorie qu en pratique dans la mesure où surveiller implique inéluctablement d examiner et exprimer son avis sur une décision. Concrètement, il appartient à la banque dépositaire de procéder à certaines vérifications. Premièrement, elle doit contrôler la conformité du calcul de la valeur 73 SJ , c. 6a, 204. Voir aussi Sylvain Marchand, Jurisprudence civile bancaire et financière commentaire et inventaire, in Luc Thévenoz / Christian Bovet (éds), Journée 2005 de droit bancaire et financier, Zurich : Schulthess, 2006, 71, Voir SJ , c. 6a, 203 ; ATF 119 II 333, c. 5 et 7, (devoir d information en l absence de contrat de gestion). 75 SJ , c. 6a, Cour de justice Genève du , NRCP 2004, 274, c. 5, Voir aussi Marchand, Il en va d ailleurs de même en droit européen. Sous réserve du devoir de suivre les instructions de la société de gestion, l inventaire des devoirs du dépositaire ne fait ainsi mention que de fonction de surveillance (art. 22 al. 3 Directive UCITS). 78 Comp. SJ , c. 6a, 203 Cour de justice Genève du , NRCP 2004, 274, c. 5, Voir généralement, sur la notion de gatekeeper ; John C. Coffee, Gatekeepers the professions and corporate governance, New York : Oxford University Press 2006 ; Reinier H. Kraakman, Gatekeepers : The Anatomy of a Third-Party Enforcement Strategy, Journal of Law, Economics, and Organization 2 (1986), Voir AFG-Watter, ad art. 19, n o 17 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 11.15 32 Rashid Bahar & Yaël Benmenni nette d inventaire à la loi et au règlement 81. Il lui incombe également implicitement de vérifier la conformité à la loi et au règlement de la valeur de marché 82, qui correspond à la valeur de bourse des titres cotés et la valeur vénale des autres titres 83. Or, si cette tâche est aisée s agissant de titres liquides, elle devient nettement plus complexe s agissant d instruments sur mesure ou de titres illiquides y compris le cas échéant des investissements en private equity, où la direction de fonds se fie le plus souvent à l évaluation d un tiers lorsqu elle doit déterminer la valeur nette inventaire 84. Ce devoir implique alors, à notre avis, un devoir de vérifier en tout cas la plausibilité des évaluations remises, même lorsque celles-ci sont le fait d experts. Deuxièmement, la banque dépositaire doit également vérifier la conformité à la loi et au règlement des investissements de la direction de fonds ou de la SICAV 85. Ce contrôle est en principe limité à un examen de la légalité et ne s étend pas à l opportunité des choix de la direction de fonds ou de la SICAV 86, contrôle qui peut s exercer avant ou après l exécution de la décision 87. En d autres termes, la banque dépositaire ne doit pas remettre en cause une décision d investissement, à moins qu elle soit contraire à la loi et au règlement. Le fait que la banque dépositaire ne partage pas l analyse de la direction de fonds ou de la SICAV, considérant par exemple que le timing est inopportun, ne saurait justifier une intervention. Toutefois, la banque dépositaire ne peut pas se contenter de vérifier mécaniquement la conformité d une décision d investissement aux principes énoncés dans le règlement de fonds ; elle doit également s assurer de sa conformité aux principes plus généraux de diligence et fidélité 88, ce qui a pour effet d atténuer fortement la distinction entre vérification de la légalité et de l opportunité d un investissement, puisque la différence entre décision négligente et choix inopportun est souvent difficile à faire en pratique. Enfin, la banque dépositaire doit s assurer que les distributions de bénéfices se font en conformité à la loi et au règlement du fonds 89. Même si cette tâche est 81 Art. 73 al. 3 lit. a LPCC. Hasenböhler et al., n o Art. 88 LPCC. Voir aussi Consultation de la Commission européenne, Art. 57 de l ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA, RS ). 84 Circulaire FINMA 2008/37 sur la délégation de tâches par la direction et la SICAV, cm Art 73 al. 3 lit. b LPCC. 86 BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 14. Voir aussi Tschäni, in Forstmoser, Kommentar aafg, ad art. 19, n o BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 10 ss. 88 Art. 20 al. 1 lit. a et b ; art. 21 al. 1 ; et art. 22 al. 1 LPCC. Règles de conduite de la Swiss Funds Association (SFA) pour les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux, n o 6 ss. 89 Art 73 al. 3 lit. c LPCC.16 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 33 en général plus aisée à mettre en œuvre que les deux premières, elle n est pas sans difficulté en présence d un fonds à distribution de dividendes où il s agit de vérifier que le fonds se limite à verser exclusivement les dividendes et coupons perçus et thésaurise tout autre revenu 90. Le devoir de surveillance de la banque dépositaire n est de loin pas une simple obligation accessoire. Il constitue une fonction centrale de la banque dépositaire, qui implique non seulement un devoir d intervenir lorsqu elle constate dans sa sphère d activité un acte contraire à la loi, mais la contraint également à surveiller activement les faits et gestes de la direction de fonds ou de la SICAV. Afin de mettre en œuvre ce devoir de surveillance, la banque dépositaire s est vu reconnaître quelques pouvoirs spéciaux : d abord, elle dispose d un droit d information, qui lui permet d exiger de la direction du fonds ou de la SICAV tout renseignement nécessaire à l exercice de sa fonction de vérification 91. Ce droit s étend ainsi à l ensemble des activités du placement collectif tombant dans le cadre de sa fonction de surveillance et lui permet également d exiger de recevoir des informations que la direction aurait reçues de tiers 92, nonobstant une éventuelle obligation de confidentialité. Ensuite, si la banque dépositaire identifie une violation de la loi ou du règlement, elle doit agir en exerçant son droit de veto et en refusant d exécuter les instructions de la direction de fonds ou de la SICAV 93, ce qui contraste avec la jurisprudence, qui a non seulement refusé un tel droit à la banque dépositaire de droit commun mais a même tenu celle-ci responsable envers le client du dommage ainsi causé 94. Si la banque ne parvient pas à empêcher la violation à temps, elle n est pas pour autant libérée de toute obligation, mais doit prendre les mesures nécessaires afin de rétablir l ordre légal 95. Ces mesures peuvent conduire la banque à mettre la direction de fonds ou la SICAV en demeure de rétablir l ordre légal voire d agir elle-même en se substituant à ces dernières, notamment en aliénant un investissement contraire à la loi ou en publiant un erratum si le calcul de la valeur nette d inventaire s avérait erroné et donc illicite Voir, en matière de fonds de placement contractuels, art. 26 al. 3 lit. d LPCC et, art. 44 LPCC (renvoyant à l art. 26), en matière de SICAV. Voir également l art. 89 al. 1 lit. a LPCC, l art. 77 al. 1 et l art. 78 OPC-FINMA. 91 Voir AFG-Watter, ad art. 19 LFP, n o 19 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o Circ. FINMA 2008/37, ch. 8. Voir aussi AFG-Watter, ad art. 19, n o 20 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o Cour de justice Genève du , NRCP 2004, 274, c. 5, Voir aussi Marchand, Circ. FINMA 2008/37, ch. 8. Voir aussi AFG-Watter, ad art. 19, n o 20 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o Voir aussi AFG-Watter, ad art. 19, n o 20 ; BSK KAG-Winzeler, ad art. 73, n o 18.17 34 Rashid Bahar & Yaël Benmenni L obligation de rétablir l ordre légal imposée à la banque dépositaire trouve toutefois ses limites dans le monopole étatique de l usage de la force : seul l Etat pouvant recourir à des mesures de contraintes publiques, si la mise en demeure ou l exécution par substitution ne permettent pas de rétablir l ordre légal, la banque dépositaire n a pas d autre choix que de dénoncer la violation à la FINMA afin que celle-ci use de son autorité publique afin de garantir le respect du droit 97. En synthèse, la banque dépositaire joue un véritable rôle de gardien. Elle doit non seulement veiller à la garde physique des actifs du véhicule de placement collectif, mais également protéger les intérêts des investisseurs en exerçant une fonction de vérification. Si cette garde intellectuelle se limite à un contrôle de légalité, ou plus exactement à veiller à la conformité à la loi et au règlement, cette activité implique une lourde charge qui va au-delà d un simple contrôle mécanique : pour paraphraser la formule du Tribunal fédéral, la banque dépositaire de la LPCC est la tutrice des investisseurs. C. Indépendance du dépositaire comme garant des deux fonctions Afin de garantir l effectivité des deux devoirs de garde et de surveillance, la LPCC exige que la direction du fonds ou la SICAV soit indépendante de la banque dépositaire (et vice versa) 98. L objectif premier de cette norme est de rendre plus compliquée une gestion déloyale du patrimoine détenu par la direction de fonds à titre fiduciaire pour le compte des investisseurs. Ce devoir a été ensuite étendu à une exigence supplémentaire pour garantir un contrôle effectif de la banque dépositaire sur la direction du fonds ou de la SICAV. Vu cette généalogie du devoir d indépendance, il est aisé de comprendre que l autorité de surveillance ait appliqué ce critère de façon relativement formaliste jusqu à présent du moins : la direction est supposée indépendante de la banque dépositaire dès qu elle consiste en une personne morale distincte et que diffé- 97 Au-delà de ce cas de figure, la question d une obligation généralisée de dénoncer toute violation grave du droit de la surveillance à l autorité de surveillance conformément à l art. 29 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA, RS ) n a pas été tranchée clairement. A notre avis, ce devoir appartient à la seule entité surveillée soit à la direction du fonds ou la SICAV et sur la base de l art. 27 al. 2 LFINMA à l organe de révision, mais non à la banque dépositaire malgré le rôle de surveillance qui lui est confié par la LPCC, l idée étant que l art. 29 al. 2 LFINMA n implique pas une obligation de délation. Jean-Baptiste Zufferey / Franca Contratto, The Swiss Financial Market Supervisory Authority, Helbing Lichtenhahn : Bâle 2009, Art. 28 al. 5 LPCC. Comp. l art. 5 al. 1 alfp de 1966 n exigeait une banque dépositaire que dans l hypothèse où la direction de fonds n était pas elle-même une banque au sens de la loi sur les banques. Voir Message du Conseil fédéral à l Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les fonds de placement (du 23 novembre 1965), FF 1965 III 264 (cité : Message LFP 1965),18 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 35 rentes personnes se chargent de la direction des affaires de chaque entité, nonobstant d éventuels liens économique qui existeraient entre les deux 99. La banque dépositaire peut ainsi même se voir déléguer la gestion de la fortune du fonds sans que son indépendance ne soit remise en question 100. Il lui suffit de prendre des mesures garantissant la séparation fonctionnelle entre les activités de gestion de fortune et celles de banque dépositaire 101. De ce fait, la banque dépositaire peut se retrouver à vérifier que ses propres activités sont conformes à la LPCC et au règlement du placement collectif. Seuls les véhicules eurocompatibles font l objet d une séparation stricte entre activité de banque dépositaire et direction de fonds 102. Au-delà de ce cas de figure, des liens économiques entre direction et dépositaire sont ainsi possibles et fréquents en pratique. Ils appartiennent souvent à un même groupe financier (généralement chapeauté par la banque) 103. D un point de vue fonctionnel, les activités de la direction de fonds sont ainsi souvent intégrées à la division de gestion institutionnelle du groupe. Bien que la loi soit muette sur ce point, il nous semble que l on peut déduire des principes généraux du droit du mandat une obligation de prendre des mesures d organisation afin d atténuer les conséquences néfastes de ce manque d indépendance 104, faute de quoi le tribunal pourra faire preuve d une rigueur particulière lorsqu il est appelé à connaître l existence de la violation d autres devoirs 105. Ce raisonnement vaut d autant plus que la LPCC renforce le devoir de fidélité de la banque dépositaire en l intégrant, sur le modèle de la LBVM 106, aux règles de conduites imposées à toute personne titulaire d une autorisation 107. Ainsi, la 99 Voir, en matière de fonds de placement contractuels, l art. 28 al. 5 LPCC et l art. 51 al. 3 LPCC applicable aux SICAV, ainsi que les dispositions communes prévues aux art. 45 al. 1 à 3 OPCC. Voir aussi BSK KAG-Daeniker / Maurenbrecher, ad art. 28, n o 27. Voir Message LFP, Art. 31 al. 4 LPCC a contrario. Voir Message LPCC Cet état de fait résulte probablement du fait que, historiquement, l art. 5 al. 1 alfp de 1966 n exigeait pas de direction de fonds séparée lorsque cette activité était exercée par une banque. Comp. art. 25 al. 1 Directive UCITS. 101 Circ. FINMA 2008/37, ch. 22. Voir aussi Rapport de gestion CFB 1997, 95 ; BSK KAG-Daeniker / Maurenbrecher, ad art. 28, n o 24 ss ; Hasenböhler et al., n o 305 ; Den Otter, AFG Kommentar, ad art. 9 al. 6 AFG, n o 6 ss. 102 Art. 31 al. 4 LPCC qui reprend l art. 25 al. 1 Directive UCITS. 103 BSK KAG-Daeniker / Maurenbrecher, ad art. 28, n o Message LFP, Voir, en droit des sociétés, SJ , c. 3a, 225 ; ATF 113 II 52, c. 3a, 56 ; Rashid Bahar, Le rôle du conseil d administration lors des fusions et acquisitions : une approche systématique, Zurich : Schulthess 2004, 124 ; Böckli, 13, n o ; Peter Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2 e éd., Zurich : Schulthess 1987, n o 307 (cité Aktienrechtliche Verantwortlichkeit) ; Forstmoser / Meier-Hayoz / Nobel, 28, n o 25 ss et 36, n o 88 ; BSK OR II-Watter / Roth Pellanda, ad art. 717, n o Voir art. 11 LBVM. 107 Art. 20 LPCC. Voir Rapport de la Commission d experts,19 36 Rashid Bahar & Yaël Benmenni banque dépositaire doit agir en toute indépendance et exclusivement dans l intérêt des investisseurs 108. D. Synthèse En synthèse, la banque dépositaire au sens de la LPCC se voit attribuer deux fonctions spécifiques : une fonction de garde et une fonction de surveillance. Alors que, dans le contrat de dépôt de droit commun, la garde des actifs confiés est au centre de la relation, cette tâche passe de plus en plus au second plan en matière de placements collectifs. Face à la réalité de l intermédiation financière et des avantages économiques que permet le recours à un dépositaire central, sans mentionner des contraintes institutionnelles liées à la détention de titres étrangers, la LPCC reconnaît la légitimité de la délégation de la fonction de garde à des intermédiaires financiers autorisés, qu ils soient en Suisse ou à l étranger, ce qui, de fait, atténue d autant l importance de cette fonction. C est ainsi que la fonction de surveillance est appelée à prendre le dessus : la banque dépositaire doit ainsi jouer un rôle de gatekeeper, quasiment de tuteur de la direction de fonds ou de la SICAV. Cette fonction, certes, limitée à un contrôle de légalité, implique que la banque dépositaire doive vérifier l évaluation, la gestion et les distributions effectuées par la direction de fonds ou la SICAV. Afin de mener cette tâche à bien, elle doit s informer, surveiller et, en cas de violation, intervenir, que ce soit en faisant valoir un droit de veto avant que l opération soit effectuée ou, après coup, en exigeant que l ordre légal soit rétabli. Par ailleurs, en vue de garantir la bonne exécution de cette tâche, la LPCC requiert que la banque dépositaire soit indépendante de la direction de fonds et de la SICAV. Toutefois, cette exigence d indépendance est avant tout formelle et organisationnelle, sans s intéresser véritablement aux liens économiques, sous réserve des devoirs généraux de l art. 20 LPCC et de l application d un examen rigoureux du respect des devoirs spécifiques, en présence de liens étroits entre banque dépositaire et direction du fonds ou SICAV. Au terme de cet examen des devoirs propres à la banque dépositaire, il est évident que la banque dépositaire joue un rôle important dans la protection des investisseurs. Toutefois, la grande question est de savoir si ces devoirs sont effectivement mis en œuvre. C est à cette question que s attache la section suivante. 108 Art. 20 al. 1 lit. a LPCC, qui correspond à l ancien art. 20 alfp.20 Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire 37 IV. Mise en œuvre : actions en responsabilité et droit de la surveillance La loi sur les placements collectifs de capitaux prévoit fondamentalement deux voies de mise en œuvre de la responsabilité de la banque dépositaire en droit privé : la voie individuelle et la voie collective, visant toutes deux à obtenir réparation pour le préjudice subi. Dans la première hypothèse, l investisseur peut, en cas de violation d un devoir par la banque dépositaire, agir individuellement par le biais d une action contractuelle 109 ou d une action en responsabilité civile contre cette dernière 110. La seconde voie cherche à surmonter les défauts de la première au moyen d une institution visant à faciliter l action collective : le représentant de la communauté des investisseurs 111. Ce représentant une fois nommé peut exercer tous les droits des investisseurs et intenter une action en responsabilité civile 112. Le droit de la surveillance joue également un rôle fondamental dans le contexte des placements collectifs de capitaux, l autorité devant d office veiller à la protection des investisseurs et au respect de la loi sur les placements collectifs 113. La loi sur l Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA) prévoit un catalogue d instruments permettant à la FINMA de prévenir la survenance de préjudices pour les investisseurs et le marché 114. Parallèlement à ces prérogatives, l autorité se voit attribuer la compétence générale de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l ordre légal si une violation de la LPCC est constatée. Dans ce contexte, elle pourra ordonner à ses assujettis de réparer le préjudice subi en indemnisant directement les lésés 115 ou confisquer les profits illégitimes Art. 97 CO. Voir infra IV.A.1. La direction de fonds ou la SICAV peut également chercher à mettre en œuvre les devoirs de la banque dépositaire sur la base du contrat de fonds ou du mandat complété par les dispositions du droit de la surveillance à nature mixte. Il s agira alors de prétentions en exécution ou en inexécution relativement usuelles, qui ne méritent pas que nous nous y attardions plus avant. Voir aussi Catrina Luchsinger Gähwiler, Der Vertrieb von Fondsanteilen : unter besonderer Berücksichtigung des Anlegerschutzes, Zurich : Schulthess 2004, ; BSK KAG-von Planta / Bärtschi, ad art. 145, n o Art. 145 LPCC. Voir infra IV.A.2. L art. 145 LPCC prévoit également la mise en œuvre de la responsabilité du dépositaire par la SICAV et les créanciers de la SICAV. Notre contribution ayant pour seul objet d apprécier la situation particulière de l investisseur, nous ne développerons pas davantage les modalités de la qualité pour agir de la SICAV de même que celle de ses créanciers. 111 Art. 86 LPCC. 112 Art. 145 LPCC. Voir infra IV.B. 113 Art. 1 al. 1 let. c et art. 5 LFINMA. 114 Art. 24 ss LFINMA. 115 Art. 31 LFus. 116 Art. 35 LFINMA. Voir infra IV.C. Montrer encore
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