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Timestamp: 2019-04-21 20:16:46+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 634", '§ 1', 'art. 22', 'art. 12', 'art 1876', 'art 1993', 'art 1955', 'art 1985', 'art 1977', 'art 1991', 'art 1929', 'art 1929']

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Socio-political history of justice in Belgium (1795-2005) (1064)
1. Legal sources and commentaries, working tools (1064)
3. Speeches and comments on law, legal writings (1064)
4. Books, brochures, publications by field of law (excluding journals) (1064)
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Anonyme, Anonyme Sociétés coopératives. Répertoire pratique du droit belge (12). pp. 780-838.
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Anonyme, Anonyme Sociétés en commandite simple. Répertoire pratique du droit belge (12). pp. 889-896.
Anonyme, Anonyme Sociétés en nom collectif. Répertoire pratique du droit belge (12). pp. 876-888.
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