Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6666-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 11:58:56+00:00
Document Index: 160698649

Matched Legal Cases: ["l'article 665", "l'article 857", 'art. 1840', 'art. 1705', "l'article 1840", "l'article 1961", "l'article 879", "l'article 954", "l'article 958", "l'article 1183", "l'article 1184", "l'article 1654", "l'article 1659", "l'article 1235", "l'article 1961", "l'article 1184", "l'article 1961", "l'article 1961", 'arrêt ', "l'article 1961", '§ 80', "l'article 1183", "l'article 1961", 'art. 953', 'art. 920', 'art. 1975', "l'article 1961", 'art. 887', 'art. 1674', 'art. 1641', 'art. 1643', 'art. 1644', 'arrêt ', "l'article 1961", '§ 50', "l'article 1961", '§ 80', 'arrêt ', '§ 100']

6666-PGPENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes2
BOI-ENR-DG-70-20-20160614
Version en vigueur du 14/06/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 14/06/16
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droit d'enregistrement. En revanche, ils ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la taxe de publicité foncière due à raison de la publication d'un acte ne tient pas lieu de droit d'enregistrement. Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 665 du code général des impôts (CGI).
Suivant les dispositions de l'article 857 du CGI, toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale doit en faire mention et énoncer le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté. À défaut de ces indications et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.
Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir :
Lorsque le recouvrement des droits doit être poursuivi contre les parties (CGI, art. 1840 D), celles-ci peuvent contester le bien-fondé des sommes dont le paiement leur est réclamé ; les demandes de l'espèce doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date de notification de l'avis de mise en recouvrement comprenant les sommes dont il s'agit et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
-soit par les greffiers (CGI, art. 1705, 3°) qui peuvent d'ailleurs dans certains cas et sous certaines conditions prévues à l'article 1840 D du CGI s'affranchir de l'obligation du versement ;
Selon les termes du premier alinéa de l'article 1961 du CGI ne sont pas sujets à restitution les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application de l'article 954 du code civil à l'article 958 du code civil, de l'article 1183 du code civil, de l'article 1184 du code civil, de l'article 1654 du code civil et de l'article 1659 du code civil.
Il résulte tout d'abord de ces textes que la règle tracée par l'article 1235 du code civil, suivant laquelle ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, comporte des restrictions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière qui en tient lieu et la contribution de sécurité immobilière régulièrement perçus lorsque la restitution de ces droits est motivée par des événements postérieurs à leur perception.
Compte tenu de ce que la résolution d'un contrat, procédant d'un événement postérieur à l'acte ou dépendant de la volonté d'un contractant, peut se prêter aux combinaisons frauduleuses les plus variées, le premier alinéa de l'article 1961 du CGI exclut expressément du bénéfice de la restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application de l'un quelconque des articles du Code civil énumérés ci-après :
Ainsi, l'annulation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil pour inexécution des engagements pris, n'autorise pas la restitution des droits régulièrement versés. Lorsque l'une des parties n'exécute pas le contrat, notamment en ne payant pas les loyers, les droits ne sont pas restitués, même si un jugement met fin à la convention. Il appartient aux propriétaires d'adopter les dispositions nécessaires pour parvenir au recouvrement des loyers qui leur sont dus (RM Bonhomme n°9928, JO AN du 22 décembre 1986, p. 5020)
En outre, la Cour de Cassation a écarté l'application de l'article 1961 du CGI en confirmant le principe constant selon lequel les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, et sans égard aux circonstances extérieures qui peuvent les modifier telles que les décisions de justice invoquées.
Les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts sont inapplicables à l'espèce (Cass. Com.,arrêt du 15 octobre 1996, n° de pourvoi 94-21187).
En effet, suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, l'annulation n'est un motif de restitution qu'à la condition expresse d'être constatée en justice (cf. II-A-2-b § 80 à 110).
La mention de l'article 1183 du Code civil (qui donne une définition très extensive de la condition résolutoire) au nombre des articles de ce code énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI pourrait permettre de soutenir que toutes les conditions résolutoires - conventionnelles ou légales - ont pour effet d'interdire le remboursement des droits perçus sur le contrat résolu.
- une donation ultérieurement résolue pour cause de survenance d'enfants (Code civil., art. 953) ;
- la partie d'une libéralité réduite pour atteinte à la réserve (Code civil, art. 920) ;
- une déclaration de succession, lorsque l'usufruit légal du conjoint survivant est converti en rente viagère par application des articles 759 et suivants du code civil;
- une vente consentie moyennant une rente viagère, lorsque la vente est annulée par suite du décès du crédirentier, dans les vingt jours de la cession, provoqué par la maladie dont il était atteint lors de la conclusion du contrat (Code civil, art. 1975) ;
Le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion (Code civil, art. 887 et art. 1674) ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés (Code civil, art. 1641, art. 1643, et art. 1644) et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Aussi dans l'hypothèse où l'annulation ou la résolution trouve son fondement dans un accord amiable des parties, antérieur à l'instance ou conclu au cours de la procédure, et où les juges, sans vérifier les causes qui l'ont motivé, se bornent à donner acte de cet accord ou à constater l'annulation ou la résolution qui en découle, celle-ci n'est pas l'œuvre du tribunal : elle procède exclusivement de la volonté des parties. Par conséquent, elle n'ouvre pas droit à la restitution des droits régulièrement perçus sur l'acte résolu ou annulé.
Si un acte est à la fois résolu en vertu des articles du Code civil énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI (restitution prohibée, cf. II-A-1-a § 50) et annulé en vertu de textes non compris dans cette énumération, la restitution n'est possible que dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, c'est-à-dire à la condition que l'acte ait fait l'objet d'une annulation judiciaire passée en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 80 à 110).
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu est devenu définitif et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
- documents établissant que le jugement est passé en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 100).
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