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Timestamp: 2016-10-27 20:43:17+00:00
Document Index: 228052713

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 172', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 219', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 238', 'art. 1', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 90']

Administration de la faillite de X.________, repr�sent�e par Me Y.________, � Paris,
place T�bingen 5, case postale 1222, 1870 Monthey 2,
art. 9 Cst. (faillite ancillaire, reconnaissance d'un �tat de collocation �tranger),
recours de droit public contre la d�cision de la Cour
Par jugement du 6 f�vrier 1995, confirm� en appel le 28 novembre de la m�me ann�e, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une proc�dure de liquidation judiciaire � l'encontre de X.________. Par d�cision du 3 d�cembre 1998, le Tribunal cantonal valaisan a reconnu ce jugement et a invit� le juge du district de Sierre � prononcer la faillite ancillaire du pr�nomm� avec effet imm�diat, ce que le magistrat requis a fait le jour m�me. La faillite a �t� publi�e au Bulletin officiel du 29 janvier 1999 et l'�tat de collocation d�pos� le 28 f�vrier 2000. Dans cet acte, demeur� incontest�, l'Office des faillites de Sierre (ci-apr�s: l'office) a, en application de l'art. 172 LDIP, rejet� provisoirement toutes les cr�ances non privil�gi�es produites en Suisse. Actuellement, un montant de 65'738 fr. 25 est � disposition de la masse en faillite suisse.
Saisi d'une requ�te de l'office, confirm�e par l'"Administration de la faillite de X.________", tendant � la reconnaissance de l'�tat des passifs de la liquidation judiciaire �tabli le 2 mai 2000 par le juge commissaire fran�ais, le tribunal cantonal l'a rejet�e par d�cision du 9 septembre 2002. Il a en outre requis le d�p�t d'un nouvel �tat des passifs am�lior� et modifi� dans un d�lai de 60 jours, en pr�cisant qu'� l'�ch�ance de ce d�lai, l'office r�partirait le montant de 65'738 fr. 25 entre les cr�anciers de troisi�me classe figurant � l'�tat de collocation suisse.
Selon le tribunal cantonal, il ne ressortait pas du dossier que les cr�anciers non privil�gi�s domicili�s en Suisse avaient �t� inform�s de l'ouverture de la proc�dure fran�aise de liquidation judiciaire et plus particuli�rement de la publication, dans le BODACC et le journal d'annonce l�gale du domicile du failli, des jugements des 6 f�vrier et 28 novembre 1995, ainsi que de l'avis aux cr�anciers les invitant � d�clarer leurs pr�tentions au repr�sentant des cr�anciers; en cons�quence, les cr�anciers en question n'ayant pas pu prendre part � la faillite �trang�re, les cr�ances non privil�gi�es inventori�es en Suisse avaient manifestement toutes fait l'objet d'un traitement discriminatoire; l'�tat de collocation �tabli en France ne pouvait donc �tre reconnu en Suisse en l'�tat.
Par acte du 11 octobre 2002, l'"Administration de la faillite de X.________, repr�sent�e par Me Y.________, � Paris" a form� un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. contre la d�cision du tribunal cantonal du 9 septembre 2002.
Invit�e � se d�terminer sur ce recours en tant que tiers concern�, la banque Z.________ n'a pas r�pondu. Le tribunal cantonal a renonc� � formuler des observations et s'est r�f�r� aux consid�rants de sa d�cision.
Form� en temps utile contre une d�cision de derni�re instance cantonale ne pouvant �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, le recours est recevable au regard des art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Sa recevabilit� pose probl�me, en revanche, sous l'angle de la qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
2.1 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour interjeter un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�ts ou des d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale.
La qualit� pour recourir en droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ, ind�pendamment de la position du recourant dans la proc�dure cantonale. Celui-ci doit �tre personnellement titulaire des droits constitutionnels invoqu�s (ATF 117 Ia 341 consid. 2b) et l'acte attaqu� doit l'atteindre dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s, le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou destin� � pr�server de simples int�r�ts de fait �tant irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Un int�ress� est formellement l�s� lorsque, en tant que partie, il n'a pas obtenu ce qu'il demandait. Ce crit�re formel ne suffit toutefois pas; il faut encore que l'int�ress� soit mat�riellement l�s�, c'est-�-dire que la d�cision attaqu�e l'atteigne dans sa situation juridique, lui soit d�savantageuse dans ses effets juridiques et, partant, qu'il ait int�r�t � sa modification. Cette double condition est valable pour toutes les voies de recours au Tribunal f�d�ral (ATF 120 II 5 consid. 2a et la jurisprudence cit�e).
La jurisprudence relative � l'art. 88 OJ exige en outre du recourant, sous peine d'irrecevabilit� du recours, qu'il expose dans l'acte de recours les faits dont il d�duit sa qualit� pour recourir (ATF 125 I 173 consid. 1b et arr�t cit�).
2.2 Alors que la masse en faillite suisse a qualit� pour interjeter un recours de droit public (ATF 102 Ia 430 consid. 3), la capacit� de la masse en faillite �trang�re d'ester en justice est r�gie par le statut personnel de celle-ci (ATF 109 III 112 consid. 2 p. 115).
La recourante all�gue que le juge commissaire fran�ais, selon une indication de celui-ci, ne pourra modifier son �tat des passifs en tenant compte de cr�ances qui n'ont jamais �t� produites. Elle ne fournit toutefois aucune preuve � l'appui de cette affirmation. Se fondant n�anmoins sur cette pr�tendue impossibilit� de modification de l'�tat des passifs en question, elle fait valoir qu'� l'issue du d�lai de 60 jours imparti par le tribunal cantonal, la somme de 65'738 fr. 25 devant revenir � l'administration de la faillite fran�aise sera distribu�e par l'office des faillites de Sierre aux cr�anciers suisses non privil�gi�s, et cela au d�triment de tous les autres cr�anciers ayant produit dans la faillite principale. L'admission du recours par le Tribunal f�d�ral, avec comme cons�quence la reconnaissance en Suisse de l'�tat des passifs fran�ais, permettrait d'�liminer le pr�judice qu'elle subit. La recourante invoque ainsi le pr�judice des cr�anciers de la faillite principale et son propre pr�judice.
Dans la faillite ancillaire en Suisse, les actifs servent en premier lieu � payer les cr�anciers gagistes d�sign�s � l'art. 219 LP et les cr�anciers non gagistes privil�gi�s qui ont leur domicile en Suisse (art. 172 al. 1 LDIP). Un solde �ventuel est remis � la masse en faillite �trang�re ou � ceux des cr�anciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Toutefois, ce solde ne peut �tre remis qu'apr�s reconnaissance de l'�tat de collocation �tranger (art. 173 al. 2 LDIP). Lorsque cet �tat ne peut pas �tre reconnu, le solde n'est pas remis � la masse en faillite �trang�re ou aux cr�anciers de la faillite principale, mais il est r�parti entre les cr�anciers non privil�gi�s de la faillite ancillaire suisse (art. 174 al. 1 LDIP). Dans ce cas, la masse en faillite �trang�re ou les cr�anciers de la faillite principale sont l�s�s.
La loi fran�aise n� 67-563 du 13 juillet 1967 sur le r�glement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes disposait, � son article 13, que le jugement qui prononce le r�glement judiciaire et la liquidation des biens constitue les cr�anciers en une masse repr�sent�e par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager. Cette loi a toutefois �t� remplac�e par la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 (cf. art. 238 ch. 2 de cette derni�re), partiellement modifi�e par la loi n� 94-475 du 10 juin 1994. Dans sa teneur actuelle, elle ne pr�voit plus la constitution d'une masse et prescrit une p�riode d'observation, � moins que le redressement judiciaire ne soit manifestement impossible (art. 1 et 148 al. 1); et, en pareil cas, le tribunal d�signe, dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le juge commissaire et un mandataire judiciaire en qualit� de liquidateur (art. 148-1 al. 1), les cr�anciers devant d�clarer leurs cr�ances au liquidateur (art. 148-2 al. 1).
Au vu de ce qui pr�c�de, force est de constater qu'il n'existe, en l'esp�ce, pas de masse en faillite fran�aise qui pourrait �tre l�s�e par la d�cision attaqu�e.
La recourante se d�signe elle-m�me, sans autre pr�cision, comme "administration de la faillite de X.________, repr�sent�e par Me Y.________, � Paris". Elle ne soutient toutefois pas que ce dernier serait le liquidateur d�sign� par le tribunal fran�ais conform�ment � l'art. 148-1 al. 1 de la loi n� 94-475 pr�cit�e (consid. 4); elle ne produit d'ailleurs pas le jugement du 6 f�vrier 1995 ouvrant la proc�dure de liquidation judiciaire en France, ni l'arr�t du 28 novembre 1995 confirmant ce jugement, pas plus que la d�cision du tribunal cantonal valaisan du 3 d�cembre 1998 reconnaissant le jugement du 6 f�vrier 1995, toutes trois d�cisions qui ne se trouvent du reste pas dans le dossier cantonal. Ainsi, la cour de c�ans ne peut pas v�rifier, et encore moins admettre, que Me Y.________ a �t� nomm� mandataire et liquidateur judiciaire au sens pr�cis� ci-dessus et qu'il agirait en cette qualit�.
La recourante, qui invoque les int�r�ts des cr�anciers ayant produit dans la faillite principale, ne pr�cise pas davantage � quel titre Me Y.________ pourrait agir en leur nom et faire valoir un droit constitutionnel dont ceux-ci seraient titulaires. Elle n'expose pas non plus � quel titre "l'administration de la faillite" elle-m�me ou Me Y.________ lui-m�me seraient personnellement l�s�s par la d�cision attaqu�e.
Faute ainsi par la recourante d'avoir suffisamment motiv� sa qualit� pour recourir au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, la Cour de c�ans ne peut entrer en mati�re.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.