Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html
Timestamp: 2018-09-19 15:11:11+00:00
Document Index: 158556264

Matched Legal Cases: ["l'article 196", 'art. 6', "l'article 196", 'arrêt ', "l'article 310", "l'article 311", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'art. 194', 'art. 193', "l'article 205", "l'article 211", "l'article 367", '§ 190', '§ 120', 'art. 194', 'art. 194', '§ 90', '§ 120', "l'article 205", "l'article 211", "l'article 196", 'arrêt ', '§ 30', '§ 220', "l'article 196", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ']

Version en vigueur du 04/02/13 au 07/05/14
En vertu de l'article 196 du code général des impôts (CGI) sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier (CGI, art. 6, 2) :
Ces enfants ouvrent droit au bénéfice du quotient familial, sous réserve du plafonnement des effets du quotient familial (BOI-IR-LIQ-20-20-20).
Ainsi, le père d'un enfant naturel reconnu, qui assure entièrement l'entretien de celui-ci, peut considérer cet enfant comme à charge pour la détermination du quotient familial, alors même que l'enfant vivrait avec sa mère dépourvue de ressources, et non sous le toit du contribuable. S'agissant d'un enfant naturel reconnu, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit être regardé comme recueilli au sens du 2° de l'article 196 du CGI (CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 11475).
Aux termes de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte notarié. La filiation peut aussi se trouver légalement établie par l'effet d'un jugement.
Selon les dispositions de l'article 311-1 du code civil la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. La possession d'état doit être continue.
À cet égard, un contribuable ne peut considérer un enfant naturel comme étant à sa charge que si la filiation est établie (notamment par la possession d'état) à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année d'imposition (CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 81881 et CE, arrêt du 30 mars 1987, n° 52489).
- des époux en instance de séparation ou de divorce et des personnes mariées séparées de fait (situations visées aux a, b et c du 4 de l’article 6 du CGI) ;
Dans toutes les situations de séparation des parents mentionnées au I-C § 40, les majorations de quotient familial pour enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective d'entretien et d'éducation. La loi institue un lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant ». Ainsi, la majoration de quotient familial est en principe attribuée en fonction du lieu de résidence principale de l'enfant. Toutefois, ce lien ne constitue qu'une présomption simple, le contribuable pouvant la renverser en démontrant qu'il assure la charge d'entretien de l'enfant à titre exclusif ou principal (CGI, art. 194).
Le critère de la charge, qui s’applique de façon générale, est, en matière fiscale, le corollaire naturel de l’obligation d’entretien et d’éducation que les parents contractent à l’égard de leurs enfants en application des dispositions de l’article 203 du code civil. Il se situe également dans le prolongement des dispositions de l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs dont les parents sont investis « jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ».
Pour déterminer lequel des parents supporte ces charges financières, il n’est pas tenu compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l’un à l’autre pour l’entretien de l’enfant (CGI, art. 193 ter).
Il est également admis que le parent qui vit seul et reçoit une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les dispositions de l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil ou à l'article 367 du code civil conserve le bénéfice de la part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge.
La résidence s’entend au sens de « domicile » telle que cette notion est définie à l’article 102 du code civil, c’est à dire comme le lieu où l’enfant dispose de son « principal établissement » et où sont par conséquent engagées les dépenses nécessaires à son entretien et son éducation. Pour ce motif, la loi crée un lien entre charge d’entretien et d’éducation et lieu de résidence de l’enfant.
Il convient de rechercher préalablement à toute autre investigation, si la décision du juge ou l’accord des parties résultant de leur convention ou d’un quelconque accord amiable conclu entre les parents permettent d’identifier le lieu de résidence de l’enfant ou les conditions dans lesquelles les parents assument concrètement la charge d’entretien et d’éducation des enfants (cf. I-C-2-c-2° § 190).
A défaut de précisions contenues dans ces documents, le lieu de résidence de l’enfant devra être recherché par tous moyens selon les modalités décrites au I-C-2-b § 120 à 150.
Cette situation constitue le cas le plus fréquent. En raison du lien que la loi institue entre « charge d’entretien et d’éducation » et « résidence de l’enfant », les enfants de parents divorcés ou séparés sont considérés, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal (CGI, art. 194).
Toutefois, les parents peuvent faire valoir que la résidence alternée de l’enfant ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge (CGI, art. 194, I-al. 4). Ils peuvent alors, dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, ou dans tout autre accord à condition qu’il soit cosigné par les deux parents, préciser lequel d’entre eux supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné.
Lorsque l’un des parents considère que la mise en œuvre des règles énoncées au I-C-2 § 90 et suivants conduit à faire bénéficier à tort l’autre parent de l’avantage de quotient familial alors qu’il supporterait lui même la charge d’entretien à titre principal ou exclusif, il peut revendiquer les majorations à condition d’établir la réalité des faits qu’il allègue.
Par exception au I-C-2-b § 120 à 150, en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés. C’est lui qui, conformément aux dispositions de l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, est tenu de contribuer de manière prépondérante à l’entretien des enfants.
Aux termes des dispositions de l'article 196 bis du CGI, les charges de famille dont il est tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre de celle-ci lorsqu'elles ont augmenté en cours d'année.
Aux termes de l’arrêt du Conseil d’État en date du 22 juin 2011, n° 330709, il doit être tenu compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du contribuable qui se voit attribuer en cours d'année la charge d'un enfant mineur, de la situation et des charges de famille existantes au 31 décembre de l'année d'imposition.
Par suite, en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant du domicile de l’ex-conjoint qui en a la charge au 1er janvier de l’année d’imposition à celui de l’autre parent, ce dernier peut compter à charge l’enfant s’il en assume la charge principale au 31 décembre de l’année d’imposition, l'autre parent pouvant également le compter à charge dès lors qu'il en assurait la charge principale au 1er janvier de la même année d'imposition. La circonstance que l’enfant mineur ait été également pris en compte dans le quotient familial de l’autre parent dont la situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, est sans incidence.
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI, les contribuables qui bénéficient des majorations de quotient familial liées à l’enfant ne peuvent corrélativement pas prétendre à la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire pour l'entretien de ce dernier.
Exemple : Un enfant mineur de parents divorcés ou séparés réside jusqu'au 31 mars au domicile de son père, puis à compter du 1er avril chez sa mère.
Cette solution ne s’appliquant qu’en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, les enfants majeurs qui demandent le rattachement au foyer fiscal de l’un de leurs parents ne sont pas concernés. Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’année de transfert de la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents. De même, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, avec option pour l’imposition distincte, comme en cas d’imposition distincte suite à divorce ou séparation, il appartient toujours aux contribuables concernés de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant (cf. I-B § 30 et I-C-4 § 220).
Il s'agit du cas d’un enfant résidant au domicile de l'un de ses parents au 1er janvier puis alternativement au domicile de l'un et l'autre de ceux-ci au 31 décembre, ou inversement.
Exemple: Un enfant de parents divorcés réside au domicile de sa mère jusqu'au 31 mars puis alternativement chez son père et chez sa mère à compter du 1er avril.
La majoration de quotient familial est attribuée à la mère dès lors qu’elle est présumée avoir assumé la charge principale de l’enfant jusqu'au 31 mars, puis à parité avec le père à compter du 1er avril, et qu’elle a ainsi entretenu l'enfant à titre principal, sauf au père à démontrer par tous moyens qu'il a supporté cette charge de manière prépondérante en dépit des modalités de résidence de l'enfant.
En vertu de l'article 196 du CGI, les enfants âgés de moins de 18 ans, recueillis par le contribuable à son propre foyer, sont considérés comme étant à sa charge dans les mêmes conditions que ses propres enfants. Cette disposition est applicable sans qu'un lien de parenté ou d'alliance soit nécessaire entre le contribuable et l'enfant recueilli.
- un contribuable résidant habituellement à Paris ne saurait, du fait qu'il a pris une part matérielle et morale importante à l'éducation d'un enfant, être regardé comme l'ayant recueilli à son propre foyer, dès lors que l'enfant ne demeurait pas avec lui : cet enfant, confié par le Service départemental d'aide à l'enfance, dès son plus jeune âge, à la mère du contribuable, auprès de laquelle il avait été ensuite placé sous contrat d'apprentissage, vivait avec cette personne dans une localité éloignée de la capitale (CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 77097) ;
- un contribuable qui n'a pas recueilli à son propre foyer sa petite-fille ne peut la prendre en compte pour le calcul du quotient familial (CE, arrêt du 4 juin 1980, n° 16444) ;
- un contribuable ne peut être considéré comme ayant recueilli à son propre foyer un enfant qui ne réside chez lui que durant les vacances et vit pendant l'année scolaire chez ses parents, alors même qu'il aurait contribué financièrement à l'éducation de cet enfant (CE, arrêt du 18 novembre 1983, n° 32098) ;
- un contribuable qui n'a reconnu son enfant naturel que postérieurement à l'année d'imposition, ne peut le considérer à charge au titre de ladite année dès lors qu'il ne vivait pas à son foyer (CE, arrêt du 30 mars 1987, n° 52489).
Cette condition implique, selon le C du II de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de la totalité ou de la majorité des besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral.
L'aîné d'une famille, tuteur de ses frères et sœurs mineurs, orphelin de père et de mère, peut considérer comme personnes à charge ceux de ses frères et sœurs dont il assume seul l'entretien.
- un grand-père peut considérer à sa charge son petit-fils dont il assure l'entretien et l'éducation alors que le père est décédé et que la mère vit aux États-Unis et ne peut s'acquitter de ses obligations du fait de son éloignement et de son défaut de ressources (CE, arrêt du 1er février 1978, n° 3333) ;
- un grand-père peut être regardé comme ayant recueilli sa petite-fille dès lors qu'il assure son hébergement depuis sa naissance, subvient à ses besoins matériels et surveille son éducation, alors que les parents de l'enfant vivent à l'étranger et que lors de leurs retours en France l'enfant reste au foyer de ses grands-parents, sans que cette situation résulte d'un arrangement familial temporaire (CE, arrêt du 13 décembre 1982, n° 36382).
En outre, un contribuable qui recueille sous son toit ses petits enfants et pourvoit seul à leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral, du fait d'une infirmité grave de leurs parents, peut les compter à charge pour la détermination de son quotient familial. En contre-partie, les petits enfants n'ouvrent alors pas droit à une majoration de quotient familial pour leurs parents (RM Aurillac n° 730, JO débats AN du 22 novembre 1993, p. 4142).
Les petits enfants orphelins peuvent être comptés à la charge des grands parents qui choisissent de s'acquitter de leur obligation alimentaire en les accueillant sous leur toit. Dans ce cas, la pension alimentaire versée, le cas échéant, par les autres grands-parents doit être ajoutée au revenu imposable du foyer qui a les enfants à charge (BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
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