Source: https://www.juritravail.com/Actualite/Motifs-du-licenciement/Id/267804
Timestamp: 2020-08-12 15:40:30+00:00
Document Index: 154991240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’inaptitude partielle : lorsque le salarié reste capable d’accomplir une partie des tâches correspondant à son poste de travail
- il est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;
- le salarié a refusé le reclassement proposé, que celui-ci modifie ou non son contrat de travail (5 ; 6) ;
- l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
La procédure de licenciement personnel ordinaire s’applique :
entretien préalable dans le délai minimum de 5 jours ouvrables de la réception de la lettre de convocation
notification de la lettre de licenciement, qui ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après l’entretien.
L’employeur doit reprendre le paiement du salaire si, 1 mois après la date de l’examen médical ayant permis de le déclarer inapte, l’employeur ne l’a ni reclassé, ni licencié.
Seule la notification du licenciement permet d’interrompre ce paiement de salaire (7).
La notification se fait, en principe, par LRAR. La date de la rupture est celle de l’envoi de ce courrier, que le préavis soit payé ou non.
En effet, il convient de rappeler que ce n’est pas l’inaptitude en tant que telle qui justifie le licenciement.
Ce sont ces principes que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 23 mai 2017 (1)
Le licenciement étant abusif, les sanctions prévues par les articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail s'appliquent.
Le salarié a donc droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi s'il compte moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Dans les autres cas, le juge peut proposer la réintégration, ou condamner l'employeur au versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 mai 2017 : RG n°16-10156
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 mai 2009 : RG n°08-41010
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2008 : RG n°07-41380
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 avril 2008 : RG n°07-41105
(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 : RG n°09-43193
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 mars 2011 : RG n°10-10896
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