Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3310-PGP.html?ftsq=enregistrement+cession+fonds+jouissance&identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-20-30-20120912
Timestamp: 2019-02-23 02:41:56+00:00
Document Index: 264189514

Matched Legal Cases: ['art. 635', 'art. 638', 'art. 652', 'art. 653', 'art. 650', "l'article 719", 'art. 1649', 'art. 1724', 'art. 1701', "l'article 30", 'art. 396']

3310-PGPENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement1
BOI-ENR-DMTOM-10-20-30-20120912
Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20).
- les cessions constatées par acte notarié doivent être enregistrées dans le délai d'un mois (article 635-1-1° du code général des impôts [CGI] ; cf. BOI-ENR-DG-40-10-40) ;
- les actes sous seing privé contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans le mois de leur date (CGI, art. 635-1-1° ; cf. BOI-ENR-DG-10-20-I-A-2-a) ;
- à défaut d'acte, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives (CGI, art. 638 ; cf. BOI-ENR-DG-10-20-II).
Lorsque la mutation d'un fonds de commerce est soumise à une condition suspensive, les règles applicables sont semblables à celles concernant les ventes conditionnelles d'immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20-30-10).
Les actes sous seing privé portant mutation de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement recevoir la formalité au service chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel le fonds est situé (CGI, art. 652). Il en est de même pour les mutations verbales (CGI, art. 653 ; cf. BOI-ENR-DG-40-10-30-I-D).
En revanche, les actes dressés en la forme authentique et constatant une cession de fonds doivent être enregistrés au service chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur (CGI, art. 650 ; BOI-ENR-DG-40-10-30-I-A-1).
Si l'enregistrement de l'acte sous seing privé ou la déclaration de mutation verbale intervient dans un service autre que celui prévu par la loi, la formalité doit être considérée comme non accomplie et les parties sont tenues d'acquitter à nouveau, au service compétent, les droits simples augmentés, s'il y a lieu, des pénalités de retard, sauf à se pourvoir en restitution des droits indûment acquittés au service qui n'était pas territorialement compétent (cf. BOI-ENR-DG-40-10-30-III).
En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 719 du CGI, les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés auprès du service des impôts où la formalité est requise.
Indépendamment de la présentation de l'acte à la formalité, les parties ne sont tenues de déposer au service chargé de l'enregistrement que l'état du matériel servant à l'exploitation du fonds. Ce document est établi sur l'imprimé n° 2676 (CERFA n° 11275) « État du matériel », disponible à partir de la rubrique « Recherche de formulaires » sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, l'administration a décidé de ne pas insister sur la production de cet état lorsque la désignation détaillée et estimative du matériel est contenue dans le corps même de l'acte.
La formalité doit être refusée toutes les fois que les parties ne respectent pas les obligations qui leur incombent quant à la souscription des états ou déclarations n° 2672 et 2676.
Toutefois, dans le cas où l'acte constatant la mutation se rapporte à des éléments du fonds de commerce autres que le matériel, l'absence, faute d'objet, de l'état n° 2676 ne permet pas de refuser l'accomplissement de la formalité pour défaut de production de la déclaration n° 2676.
Les formules de déclaration n° 2672 et 2676 sont délivrées gratuitement par l'administration et sont également disponibles à partir de la rubrique « Recherche de formulaires » sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les bases et les droits exigibles doivent être arrondis à l’euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724).
- le droit de mutation doit être acquitté avant l'enregistrement de l'acte qui constate cette mutation, quelle que soit la partie qui présente l'acte à la formalité et alors même que l'enregistrement serait requis par un tiers étranger à l'acte (CGI, art. 1701 ; cf. BOI-ENR-DMTOM-50-10-10) ;
- le versement de l'impôt doit être effectué soit en numéraire, soit au moyen de chèques, soit par virement ou par versement au compte du chef de service comptable compétent (cf. BOI-REC-PRO-10-20) ;
- le bénéfice du paiement fractionné peut être accordé aux acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 (CGI, ann. III, art. 396-5°).
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