Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980605-9610845
Timestamp: 2019-09-18 19:46:45+00:00
Document Index: 112054733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 455", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1998, 96-10845
Numéro d'arrêt : 96-10845
Numéro NOR : JURITEXT000007386801
Numéro d'affaire : 96-10845
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-05;96.10845
Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière (SNI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1021 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société nationale immobilière, de Me Delvolvé, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net;
qu'elle a, ce disant, violé, par fausse application, l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale;
alors, d'autre part, qu'en considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale;
alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi, au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement de fonction dont seule la loge renfermant les services communs de l'immeuble serait mise à la disposition de son remplaçant, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le coin bureau des gardiens était aménagé à l'intérieur des pièces habitables de ce logement dont il était indissociable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité versée par l'employeur pendant la période des congés payés aux gardiens logés comprenait la valeur du salaire en nature correspondant au logement de fonction dont ils continuent à avoir, en tout ou partie, la libre disposition, a fait ressortir que cet avantage, constituant un complément d'indemnité, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale immobilière à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier la somme de 5 000 francs ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 08 novembre 1995
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juin 1998, pourvoi n°96-10845