Source: https://www.uvcw.be/articles/3,17,2,0,4345.htm
Timestamp: 2019-03-25 10:48:09+00:00
Document Index: 74917376

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 5', "l'article 7", '§ 1', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 2']

Mandataires : Pension de retraite et exercice de mandat (07-2012)
Pension de retraite et exercice de mandat
Le président du Conseil d'Administration d'une intercommunale atteint l'âge de 65 ans. Bénéficiant désormais d'une pension de retraite - du secteur privé (ancien salarié), du secteur public (gestion SdPSP) ou du secteur des indépendants - est-il autorisé à poursuivre l'exercice du mandat de président du CA, et si oui, selon quelles modalités?
En théorie, les titulaires d'une pension de retraite (secteur privé, secteur public ou régime des indépendants) ne peuvent exercer une activité professionnelle, un mandat rémunéré, que dans certaines limites: des plafonds sont prévus par la réglementation et une obligation de déclaration préalable de l'activité auprès de l'organisme de pension est imposée[1]
On connaît la règle selon laquelle, pour les mandats politiques locaux, le cumul est autorisé sans application de plafond ni obligation de déclaration préalable jusqu'au terme du mandat concerné (un nouveau mandat, suite à de nouvelles élections, n'entrant plus dans le champ d'application de la dérogation)[2].
La spécificité du mandat de président du Conseil d'administration a elle aussi été envisagée par le législateur, qui a tenu compte de ce que ce type de mandat pouvait avoir des durées variables d'un organisme à l'autre, en fonction des statuts de l'intercommunale concernée. Ainsi, pour les pensionnés du secteur public, la loi prévoit que " Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 4°, à l'article 4, § 5, alinéa 1er, 4° et à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 4°, le bénéficiaire d'une pension est autorisé:
2° à exercer jusqu'à son terme un mandat auprès (…) d'une association de communes (…), pour autant que ce mandat ait pris cours avant la date de prise de cours de la pension et au plus tard le dernier jour du mois du 65e anniversaire du mandataire. La présente dérogation prend fin au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le titulaire atteint l'âge de 67 ans ou si l'intéressé exerce encore à ce moment un mandat visé au 1° (NDLR: "mandat politique ou mandat de président de CPAS") au plus tard à l'expiration de ce dernier mandat[3]."
Le même type de disposition existe pour les pensionnés du secteur privé[4] et du secteur des indépendants[5].
[1] Pour davantage de détails, voy. (Le statut des mandataires communaux - Le cumul d'un mandat politique local avec un revenu de remplacement - http://www.uvcw.be/articles/4,23,3,0,2152.htm)
[2] L. 5.4.1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, M.B. 7.5.1994, art. 11, 1°; AR 29.4.1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 56 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, MB 8.5.1981, art. 6, 1°; AR 18.5.1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, MB 3.6.1981, art. 2.
[3] L. 5.4.1994, o. c., art. 11, 2°.
[4] AR 29.4.1981, o. c., art. 6, 2°.
[5] AR 18.5.1981, o. c., art. 2, 2°.