Source: https://ets-saint-etienne.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-23 07:25:40+00:00
Document Index: 53473168

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

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1-1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre ETS SAINT-ETIENNE et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France.
1-2 Sauf dispositions expresses écrites contraires, accordées par ETS SAINT-ETIENNE à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.
Art. 2 - Conditions générales
2-1 - Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque client de ETS SAINT-ETIENNE avant que celui-ci ne passe commande, pour les commandes directement enregistrées par ETS SAINT-ETIENNE ou par l'un de ses vendeurs, ou avant toute confirmation de commande pour les commande parvenues à ETS SAINT-ETIENNE sur l'un des documents commerciaux du client.
2-2 - Tout autre document que nos conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative.
Art 3 – Commandes
3-1- Acceptation
3-1-1- Les vendeurs de la ETS SAINT-ETIENNE n'ont pas le pouvoir ni la qualité d'engager ETS SAINT-ETIENNE.
3-1-2- En conséquence, toute commande passée par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu'après acceptation expresse écrite et notamment par télécopie, de ETS SAINT-ETIENNE .
Seul le bon de commande signé et envoyé et/ou remis par ETS SAINT-ETIENNE au client intéressé sera considéré comme valant acceptation.
3-1-3- L'acceptation de la commande passée par le client, par la société ETS SAINT-ETIENNE , emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par ETS SAINT-ETIENNE à l'acheteur.
3-2- Acompte (si nécessaire)
Tout acheteur devra verser un acompte de 20% (vingt pour cent) du montant H.T. de la commande au jour de la confirmation de celle-ci par ETS SAINT-ETIENNE dans les conditions décrites par l'article 3-1.
3-3 – Délai de rétractation pour les clients consommateurs (selon activité et produit)
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société ETS SAINT-ETIENNE , une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété (ce document vous sera adressé par courrier sur simple demande). Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client consommateur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, ETS SAINT-ETIENNE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
ETS SAINT-ETIENNE s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur. Le remboursement s’effectue de préférence par chèque bancaire, ou par tout autre moyen à la convenance de la société ETS SAINT-ETIENNE .
4.1- Les délais (selon produit)
En tout état de cause, ETS SAINT-ETIENNE s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 24h à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société ETS SAINT-ETIENNE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, ETS SAINT-ETIENNE s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
4.1.2 Toutefois, notre société s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande.
Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par ETS SAINT-ETIENNE au client concerné, de pénalités, dommage et intérêts ou indemnités.
4.1.3. Tout retard par rapport aux délais de livraison indicatifs prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée.
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l'acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur.
La remise directe des articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne transfert immédiat des risques à l'acquéreur.
En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l'acheteur.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises ou manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises.
4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par ETS SAINT-ETIENNE que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises.
4.4.3. L'acheteur devra laisser toutes facilités au vendeur pour effectuer ou faire effectuer tous les contrôles qui sembleraient nécessaires à ETS SAINT-ETIENNE . Seule la société ETS SAINT-ETIENNE ou toute autre personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A ce titre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4.4.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable express écrit de ETS SAINT-ETIENNE . Les frais de retour sont à la charge de ETS SAINT-ETIENNE dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ETS SAINT-ETIENNE ou son mandataire. Dans l'éventualité où aucun vice apparent ou manquant n'est constaté et/ou en cas de refus par le client des articles livrés sans motif légitime, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par ETS SAINT-ETIENNE est habilité à effectuer le retour des articles concernés.
4-4-5- Lorsqu'après contrôle tel que décrit à l'article 4-4-3. des présentes un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ETS SAINT-ETIENNE ou son mandataire, l'acheteur pourra demander à ETS SAINT-ETIENNE le remplacement par ETS SAINT-ETIENNE des articles concernés aux frais de celle-ci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront être acceptés par ETS SAINT-ETIENNE passé un délai de 8 jours.
4-4-6- La réception sans réserve de la marchandise par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Indisponibilité - Cependant, malgré notre volonté de mettre à jour notre base de données, il se peut qu'un article de votre commande soit présenté disponible mais qu'au moment de la préparation de votre commande celui-ci s'avère indisponible.
5-1 Pour les clients consommateurs, les prix en vigueurs sont ceux affichés en magasin, sur le catalogue, ou sur le site Internet, en fonction des modalités d’achat de nos marchandises.
5-2- Les prix des articles vendus par ETS SAINT-ETIENNE sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5-3- Nos prix catalogue s'entendent net TTC, départ usine sauf convention expresse écrite contraire. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci. Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge de l'acheteur.
Sauf convention express écrite contraire accordée par ETS SAINT-ETIENNE à l'acheteur, le paiement des articles commandés s'effectue au jour de la livraison, par espèce, chèque, virement, CB traite ou L.C.R..
Les traites ou L.C.R. pourront être payables à 30 ou 60 jours de vue. Ce délai sera fixé par écrit le jour de la confirmation de la commande par le ETS SAINT-ETIENNE par conditions particulières. Néanmoins, La société ETS SAINT-ETIENNE se réserve la faculté de ne pas accorder au client le bénéfice d'un paiement pat traite ou L.C.R.
6-2 Escompte
Sauf conditions particulières, aucun n'escompte n'est accordé.
6-3-1 Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières.
6-3-2 En cas de non paiement, même partiel, ETS SAINT-ETIENNE se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, après mise en demeure, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
6-3-3 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.
6-3-4 En cas de non paiement à l'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières, l'acheteur devra verser une participation forfaitaire à ETS SAINT-ETIENNE , une somme dont le montant est fixé à 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impayée (en couverture des frais administratif, occasionnés par le traitement de l'impayé) sans préjudice des actions pouvant être intentées par la société ETS SAINT-ETIENNE contre l'acheteur.
En outre, ETS SAINT-ETIENNE se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière d'un montant de 150 euros par jour de retard.
7-1 ETS SAINT-ETIENNE garantit ses marchandises conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les défauts et détériorations de marchandises livrées survenus à la suite d'une utilisation anormale non conforme à leur destination et/ou dus à l'usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l'acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
7-2- La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des marchandises livrées, l'acheteur devant alors se prévaloir des dispositions édictées par l'article 4.
7-3- Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de ETS SAINT-ETIENNE .
7-4- Concernant les produits présentés dans la boutique en ligne : photos non contractuelles, sous réserve de disponibilité.
Art 8. Réserve de propriété
8-1- Les marchandises vendues par ETS SAINT-ETIENNE ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des chèques, espèces, traites et/ou L.C.R. vaudra paiement conformément à l'article 6.1.. ETS SAINT-ETIENNE se réserve la propriété des articles vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus ainsi que les pénalités prévues par les présentes et dus par l'acheteur.
8-2- L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques d'incendies, d'explosion, vols, dégâts des eaux, bris de machine et risque électrique : couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ses garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.
8-3 L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conversation des moyens d'identification apposés par ETS SAINT-ETIENNE sur les articles, conformément aux mentions des documents de vente.
ETS SAINT-ETIENNE se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
8-4 L'acheteur s'engage à informer ETS SAINT-ETIENNE de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
8-5 L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit au prétention que des tiers pourraient être amené à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'un nantissement sur le fond que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.
8-6 L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées par ETS SAINT-ETIENNE dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à l'échéance prévue à l'article 6-1 ou par conditions particulières.
8-7 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dûes, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6-2-3 ci-dessus.
8-8 La reprise par nous-mêmes des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des matériels concernés. Si la résiliation du contrat rend ETS SAINT-ETIENNE débiteur d'un acompte préalablement reçu de l'acheteur, ETS SAINT-ETIENNE sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Art 9 - Force majeure
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de ses obligations, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de ETS SAINT-ETIENNE ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, ETS SAINT-ETIENNE préviendra l'acheteur par écrit, notamment par télécopie, dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des évènements. Le contrat liant ETS SAINT-ETIENNE et l'acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ETS SAINT-ETIENNE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroie de dommages et intérêts.
Art 10 - Election de domicile
ETS SAINT-ETIENNE élit domicile à son siège social.
Art 11 - Tribunal compétent
11-1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige.
11-2- A défaut d'accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
11-3- Si le litige oppose ETS SAINT-ETIENNE à un professionnel, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rouen.
Art 12 - Renonciation
Le fait pour ETS SAINT-ETIENNE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.