Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2014-2015/461.html
Timestamp: 2020-04-08 16:28:59+00:00
Document Index: 2299006

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 6", "l'article 413", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 706", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 413", "l'article 6", "l'article 100", "l'article 74", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 421", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 777", "l'article 706", "l'article 30", "l'article 226", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 1649", "l'article 226", "l'article 413"]

Texte n°461 (2014-2015)
Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement », dont l'article préliminaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 801-1. - Le respect de la vie privée est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte, sauf nécessité légalement constatée. Dans ce cas, les mesures prises sont adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis par l'autorité publique.
« Sous le contrôle du Conseil d'État, l'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :
« 3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 ;
« 5° Elles répondent aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 ;
« 6° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée ou, le cas échéant, aux garanties attachées à l'exercice des professions ou mandats visés à l'article L. 821-5-2 sont proportionnées aux motifs invoqués. »
« Art. L. 811‑1. - (Supprimé)
« Art. L. 811‑1‑1. - La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'État.
« Art. L. 811‑2. - Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret. Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces. Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.
« Art. L. 811‑3. - Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :
« 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;
« Art. L. 811‑4. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et après information de la délégation parlementaire au renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d'informations entre, d'une part, les services mentionnés à l'article L. 811-2 et au premier alinéa du présent article et, d'autre part, l'administration pénitentiaire pour l'accomplissement de leurs missions. Il définit les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d'un établissement pénitentiaire et avoir connaissance des renseignements recueillis utiles à l'accomplissement de ses missions.
« Art. L. 821-1. - La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Art. L. 821-2. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l'autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.
« 3° bis La durée de validité de l'autorisation ;
« Pour l'application du 4°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande.
« Art. L. 821‑3. - La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831‑1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt‑quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
« Art. L. 821-4. - L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.
« Art. L. 821-5. - En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3, le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation visée au même article sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
« Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés à l'article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article.
« Art. L. 821-5-1 (nouveau). - En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 851-7 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utilisés et exploités sans l'autorisation préalable visée à l'article L. 821-4 par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.
« L'utilisation en urgence de la technique concernée fait l'objet d'une autorisation délivrée, dans un délai de quarante-huit heures, dans les conditions définies au présent chapitre, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l'article L. 821-4 et ceux justifiant le recours à la procédure d'urgence au sens du présent article. À défaut, le Premier ministre ordonne l'interruption immédiate de la mise œuvre de la technique concernée et la destruction sans délai des renseignements ainsi collectés.
« Art. L. 821-5-2 (nouveau). - Lorsque la demande de mise en œuvre d'une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. L'article L. 821-5 n'est pas applicable. L'article L. 821-5-1 n'est pas applicable, sauf s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d'une puissance étrangère, ou dans le cadre d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle.
« Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes le cas échéant portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats.
« Art. L. 821-6. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse des recommandations et saisit le Conseil d'État dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 833-3-2 et L. 833-3-4.
« Art. L. 821‑7. - (Supprimé)
« Art. L. 822-1. - Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit.
« À cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment.
« Art. L. 822-2. - I. - Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
« 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l'article L. 852-1 et les paroles captées en application de l'article L. 853-1 ;
« 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;
« 3° Trois ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1.
« En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l'analyse technique, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au delà des durées mentionnées au présent I, à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées.
« IV. - Par dérogation au I du présent article, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits. À l'expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'État.
« Art. L. 822-3. - Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.
« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités pour lesquelles les renseignements ont été collectés.
« Art. L. 822‑4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822‑2 et L. 822‑3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Art. L. 822‑4‑1. - (Supprimé)
« Art. L. 822‑5. - (Supprimé)
« Art. L. 822‑6. - Le présent chapitre s'applique sans préjudice du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
« Art. L. 831‑1. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.
« 2° Deux membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;
« Les membres du Conseil d'État ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Art. L. 831-2 (nouveau). - La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.
« La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1.
« Art. L. 832‑1. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
« Art. L. 832‑2. - Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle .
« La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831‑1.
« Art. L. 832‑3. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit son règlement intérieur.
« Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1.
« La formation plénière se réunit au moins une fois tous les deux mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.
« Art. L. 832‑4. - La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. Ces crédits sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« Art. L. 832‑5. - Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413‑9 du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions.
« Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413‑10 et 226‑13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 833‑1. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
« Art. L. 833‑2. - Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
« 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2-1, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
« 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible ;
« 3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article L. 832-5.
« Art. L. 833-2-1 (nouveau). - Pour l'accomplissement de ses missions, la commission :
« 2° Dispose d'un accès permanent et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854‑1, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 ;
« 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
« 5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission ;
« Art. L. 833‑3. - De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
« Art. L. 833-3-1 (nouveau). - I. - Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police administrative et qu'elle respecte l'article L. 801-1.
« La commission veille également au respect de la procédure de délivrance de l'autorisation ainsi qu'à celui de l'autorisation délivrée par le Premier ministre.
« II. - Lorsqu'elle contrôle la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue au chapitre IV du titre V, la commission vérifie que les mesures mises en œuvre respectent les conditions fixées à l'article L. 854-1, les mesures règlementaires prises pour son application et les décisions d'autorisation du Premier ministre.
« Art. L. 833-3-2 (nouveau). - I. - La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :
« - la collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collectés, y compris dans le cadre du II de l'article L. 854-1, est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II.
« II. - La commission fait rapport au Premier ministre du contrôle prévu au II de l'article L. 833-3-1 en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre.
« Art. L. 833-3-3 (nouveau). - I. - Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
« II. - Le Premier ministre apporte une réponse motivée, dans les quinze jours, aux recommandations et aux observations que peut contenir le rapport prévu au II de l'article L. 833-3-2.
« Art. L. 833-3-4 (nouveau). - Le Conseil d'État peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
« Art. L. 833-4. - La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
« - de demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
« - de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
« - d'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
« - d'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 821-5-1 ;
« - de recours dont elle a saisi le Conseil d'État et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
« Art. L. 833‑5. - La commission adresse au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
« Ces observations peuvent être communiquées à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Art. L. 833‑6. - La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle‑ci.
« Art. L. 841‑1. - Le Conseil d'État est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
« 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833‑3 ;
« 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-3-4.
« Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'État à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
« Art. L. 841-2 (nouveau). - Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »
I. - Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par un titre V intitulé : « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ».
II (Non modifié). - Au même titre V, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Des accès administratifs aux données de connexion » et comprenant les articles L. 851‑1 à L. 851‑10, tels qu'ils résultent du II bis du présent article.
1° L'article L. 246‑1 devient l'article L. 851‑1 et est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 241‑2 » est remplacée par la référence : « L. 811‑3 » ;
« Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et par dérogation à l'article L. 821‑2, les demandes motivées des agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811‑4 sont transmises directement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 821‑3.
3° Après l'article L. 851‑1, tel qu'il résulte du 1° du présent II bis, sont insérés des articles L. 851‑2 à L. 851‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 851‑2. - (Supprimé)
« Art. L. 851-3. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace.
« II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III. - L'article L. 821-5 n'est pas applicable au présent article.
« Art. L. 851-4. - I. Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
« II. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès direct et permanent à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
« La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.
« III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.
« IV. - Si une menace terroriste est révélée par le traitement automatisé visé au I, il peut être décidé, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents y afférents. Leur exploitation s'effectue alors dans les conditions prévues au chapitre II du même titre.
« V. - L'article L. 821-5 n'est pas applicable au présent article. » ;
4° L'article L. 246‑3 devient l'article L. 851‑5 et est ainsi modifié :
- les mots : « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre » ;
- les mots : « les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 246-1 » sont remplacés par les mots : « les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 » ;
- à la fin, les mots : « aux agents mentionnés au I de l'article L. 246‑2 » sont remplacés par les mots : « à un service du Premier ministre » ;
« Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. » ;
5° Après l'article L. 851‑5, tel qu'il résulte du 4° du présent II bis, sont insérés des articles L. 851‑6 et L. 851‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 851‑6. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.
« Art. L. 851-7. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.
« Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« II. - Les dispositifs mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« 1° Conservés dans les conditions de l'article L. 822-2, s'ils se rapportent à l'autorisation de mise en œuvre ;
« 2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de trois mois.
« IV. - Le nombre maximal d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés au II du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés à l'article L. 821-2 est portée à la connaissance de la commission. » ;
6° L'article L. 246‑5 devient l'article L. 871‑7 et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 » ;
7° Le second alinéa de l'article L. 246-4 devient l'article L. 851-9 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 851-9 (nouveau). - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ;
8° Après l'article L. 851‑9, tel qu'il résulte du 7° du présent II bis, sont insérés des articles L. 851-9-1 et L. 851‑10 ainsi rédigés :
« Art. L. 851‑9‑1. - (Supprimé)
« Art. L. 851‑10. - Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226‑15 du code pénal. »
« Art. L. 852-1. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.
« Pour la prévention d'un acte de terrorisme, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article L. 851-7 afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2.
« II. - L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 nécessaires à l'exécution de l'interception et à son exploitation.
« III. - Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.
« IV. - Les opérations de recueil, de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès direct, immédiat et permanent, sont effectuées par un service du Premier ministre.
« V. - Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés à l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. »
« Art. L. 853-1. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé.
« II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
« IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V. - Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3.
« Art. L. 853-2. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant :
« 1° D'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;
« 2° D'accéder à des données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
« Art. L. 853-3 (nouveau). - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6, L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2, l'autorisation ne peut être donnée qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou plénière.
« L'introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
« II. - La demande justifie qu'aucune mesure alternative ne peut être effectuée. Elle mentionne toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage et, lorsqu'ils sont connus, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
« III. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
« IV. - Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« Art. L. 854‑1. - I. - Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser, aux seules fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3, la surveillance et le contrôle des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger. Ces mesures sont exclusivement régies par le présent article.
« L'interception des communications concernées et l'exploitation ultérieure des correspondances sont soumises à autorisation du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, définit les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Ces renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.
« Un décret en Conseil d'État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement, précise, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre de la surveillance et du contrôle des communications prévus au présent I.
« II. - Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national ou à des personnes qui faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité en application de l'article L. 852-1 à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, celles-ci sont exploitées dans les conditions prévues à l'article L. 852-1 et conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation. Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4.
« III. - De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent article respectent les conditions fixées par le présent article, par les décrets pris pour son application et par les décisions d'autorisation du Premier ministre ou de ses délégués. »
Aux 1° et 2° de l'article 226‑3 du code pénal, la référence : « par l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » est remplacée par les références : « aux articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure ».
I. - Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte des articles 2 et 3 de la présente loi, il est inséré un titre V bis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement ».
II (Non modifié). - Au même titre V bis, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents » et comprenant les articles L. 855‑1 à L. 855‑3, tels qu'ils résultent des III et IV du présent article et du III de l'article 14 de la présente loi.
III. - Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 855‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 855‑1. - Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents.
« Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent.
« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle‑ci, sans être versé au contradictoire. »
IV. - Le même chapitre Ier est complété par un article L. 855‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 855-3. - I. - Tout agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance.
« II. - Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire aux dispositions du présent alinéa est nul et non avenu.
V. - Le même titre V bis est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
« Art. L. 855‑4. - Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite sauf en cas de crime ou de délit flagrant. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« Art. L. 855-4-1 (nouveau). - Sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code pénal, les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n'ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires, ni commandés par l'autorité légitime.
« Art. L. 855‑5. - (Supprimé)
« Art. L. 855‑6. - Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 et les services désignés par le décret prévu à l'article L. 811‑4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
« Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers.
« Les modalités et les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
1° Après l'article L. 311‑4, il est inséré un article L. 311‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4‑1. - Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État.
« Le Conseil d'État peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés. » ;
« Art. L. 773‑1. - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art L. 773-2. - Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d'État.
« Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les membres de ces formations sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure et utiles à l'exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l'article 413‑9 du code pénal.
« Art. L. 773‑3. - Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
« Art. L. 773‑4. - Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
« Art. L. 773‑6. - Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement ou du traitement faisant l'objet du litige, soit parce que la personne concernée n'a fait l'objet d'aucune de ces mesures de surveillance, soit parce que ces mesures ont été mises en œuvre régulièrement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique.
« Art. L. 773‑7. - Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
« Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que celle‑ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
2° Les articles L. 241‑3 et L. 241‑4 deviennent respectivement les articles L. 811‑5 et L. 871‑5 ;
3° Aux articles L. 811-5 et L. 871-5, tels qu'ils résultent du 2° du présent article, la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « présent livre » ;
4° L'article L. 242‑9 devient l'article L. 871‑6 et est ainsi modifié :
a) Le mot : « interceptions » est remplacé par les mots : « techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑3 à L. 851‑5 et L. 852‑1 » ;
1° Le chapitre IV du titre IV du livre II devient le titre VII du livre VIII, tel qu'il résulte de la présente loi, comprenant les articles L. 871‑1 à L. 871‑4, tels qu'ils résultent des 2° à 6° du présent article ;
2° Les articles L. 244‑1, L. 244‑2 et L. 244‑3 deviennent, respectivement, les articles L. 871‑1, L. 871‑2 et L. 871‑3 ;
3° L'article L. 871‑1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
- la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ;
4° L'article L. 871‑2, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
- la référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ;
5° À l'article L. 871‑3, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « l'application des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « , dans le respect du secret de la défense nationale, les dispositions du présent livre » ;
6° Après l'article L. 871‑3, tel qu'il résulte du 2° du présent article, il est inséré un article L. 871‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 871‑4. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.
1° Le chapitre V du titre IV du livre II devient le titre VIII du livre VIII, tel qu'il résulte de la présente loi, comprenant les articles L. 881‑1 et L. 881‑2, tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ;
2° Les articles L. 245‑1 et L. 245‑2 deviennent, respectivement, les articles L. 881‑1 et L. 881‑2 ;
3° À l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique » ;
4° L'article L. 881‑2, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) La référence : « de l'article L. 244‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 871‑1 et L. 871‑4 » ;
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871‑2, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés. » ;
« DISPOSITIONS RELATIVES à L'OUTRE‑MER
« Dispositions particulières à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin
« Dispositions particulières à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
« Art. L. 895‑1. - Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 2° Au titre VI : l'article L. 861-1 ;
« 3° Au titre VII : les articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871-4 et L. 871‑6 ;
« Art. L. 895-2 (nouveau). - Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 895-1 :
« 1° À l'article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;
« 2° À l'article L. 871-6 :
« Dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie
« Art. L. 896‑1. - Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 3° Au titre VII : les articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871-4 et L. 871-6 ;
« Art. L. 896-2 (nouveau). - Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 896-1 :
« Dispositions applicables à Wallis‑et‑Futuna
« Art. L. 897‑1. - Sont applicables à Wallis‑et‑Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
« Art. L. 898‑1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° L'article L. 861‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑2. - Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ;
« 3° À l'article L. 871‑3, les mots : « Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, » sont supprimés ;
Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
1° L'article L. 561‑26 est ainsi modifié :
« II bis. - Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés. »
2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article L. 561-29, après les mots « des faits », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qui concernent la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. »
II (nouveau). - Après l'article L. 1631-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1631-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1631-4. - Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.
À l'article L. 574‑1 du code monétaire et financier, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323‑8 ainsi rédigé :
« Art. 323‑8. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 du même code. »
1° Après le 3° de l'article 74‑2, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706‑25‑7 ;
« 5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706‑53‑5. » ;
1° bis (nouveau) L'article 230-19 est ainsi modifié :
« 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas visés à l'article 706-53-8.
2° Après le troisième alinéa de l'article 706‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706‑25‑7 du présent code. » ;
« Art. 706‑25‑3. - Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article, selon les modalités prévues à la présente section.
« Art. 706‑25‑4. - Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421‑2‑5 du même code, ainsi que les infractions mentionnées à l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet :
« 2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15‑1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« Lorsqu'elles concernent les infractions mentionnées à l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les informations ne sont enregistrées que sur décision expresse de la juridiction ayant prononcé la condamnation.
« Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix‑huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
« Art. 706‑25‑5. - Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
« Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706‑25‑7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique sécurisé.
« Art. 706‑25‑6. - Sans préjudice de l'application des articles 706‑25‑11 et 706‑25‑12, les informations mentionnées à l'article 706‑25‑4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article, d'un délai de :
« Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée à l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706‑25‑4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de :
« Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706‑25‑4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement.
« Art. 706‑25‑7. - Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706‑25‑8, puis tous les trois mois ;
« La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, pendant un délai de :
« Le non‑respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines.
« Art. 706‑25‑8. - Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
« Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706‑25‑7 et des peines encourues en cas de non‑respect de ces obligations.
« Art. 706‑25‑9. - Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communication électronique sécurisé :
« 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706‑25‑7, 706‑25-8 et 706‑25‑10 du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ;
« 3° Aux préfets et aux administrations de l'État dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706‑25‑14, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ;
« 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706‑25‑8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ;
« 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;
« 6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des diligences de l'article 706‑25‑7 du présent code.
« Les autorités et personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.
« Les exécutifs des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3°.
« À l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5° du même article.
« Art. 706‑25‑10. - Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706‑25‑14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706‑25‑6 et 706‑25‑12.
« Art. 706‑25‑11. - Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
« Les troisième à cinquième alinéas de l'article 777‑2 sont alors applicables.
« Art. 706‑25‑12. - Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
« La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été prise sur le fondement du 5° de l'article 706‑25‑4.
« Art. 706‑25‑13. - Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.
« Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226‑21 du code pénal.
« Art. 706-25-14. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet. »
II. - A. - Les articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues à l'article 706‑25‑4 du même code.
B. - Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code sont inscrites dans le fichier si les délais fixés par l'article 706-25-6 du même code ne sont pas écoulés.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et les inscrire au fichier et, le cas échéant, pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues à l'article 706‑25‑7 du même code.
Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L. 115‑2 du code de la sécurité sociale, à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente‑six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et troisième alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226‑22 du code pénal.
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que les éléments des rapports d'activités des services autorisés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du même code concernant leurs activités de renseignement ;
b) Le 4° est complété par les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du même code, concernant leurs activités de renseignement » ;
« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure.
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l'article L. 833‑6 du code de la sécurité intérieure. » ;
« La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l'application de la loi n° du relative au renseignement.
« Elle peut également entendre les personnes spécialement déléguées par le Premier ministre en application de l'article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement visées au titre IV du code de la sécurité intérieure. » ;
« La délégation peut inviter le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter le rapport d'activité de la commission ainsi que les observations que la commission adresse au Premier ministre en application de l'article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure et les avis que la délégation demande à la commission en application de l'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure. Elle peut inviter le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale à lui présenter le rapport d'activité de la commission. »
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont présentées à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.
IV. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'État et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
I. - L'article L. 4211-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« V. - Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les volontaires de la réserve citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. »
III. - À l'article L. 4241‑2 du code de la défense, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « et les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ».
I (Non modifié). - Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II (Non modifié). - Le 4° des articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
III. - L'article L. 2371-1 du code de la défense devient l'article L. 855-2 du code la sécurité intérieure et est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « services spécialisés de renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 811‑2 » ;
IV (Non modifié). - Le titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
V (Non modifié). - Aux articles L. 2431‑1, L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense, la référence : « et L. 2371‑1 » est supprimée.
VI (Non modifié). - Au premier alinéa de l'article 413‑13 du code pénal, la référence : « L. 2371‑1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Les articles 3 bis A, 9 à 14, 15 bis à 16 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et à Wallis‑et‑Futuna.
L'article 4 est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article L. 851‑4 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux services dépendant des ministres de la défense, de l'intérieur ou chargé des douanes, autres que ceux désignés à l'article L. 811-2 du même code. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce alors les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
À l'exception des articles 9 et 11 bis, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.