Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941005-126364
Timestamp: 2017-01-24 16:10:54+00:00
Document Index: 140366266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 7']

France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 126364
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126364Numéro NOR : CETATEXT000007852799 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;126364 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1991 et 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., représentant l'indivision Garnier, demeurant au lieudit Lautréamont à Barentin (76360) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date respectivement du 12 novembre 1986 attribuant au fermier de l'indivision, M. Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et du 29 février 1988 l'informant de ce que l'octroi de cette indemnité entraînait la suppression de la quantité de référence laitière de l'exploitation ;
Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ;
Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
Vu les décrets n° 86-882 et 86-883 du 28 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 29 février 1988 :
Considérant que la lettre en date du 29 février 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime a fait savoir à M. X... que l'octroi au fermier de l'indivision Garnier de l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière entraînait la suppression de la quantité de référence laitière de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, dès lors, les conclusions de M. X... dirigées contre cette prétendue décision n'étaient pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 12 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M. Y..., fermier de l'indivision Garnier, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 :
Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;Considérant, d'autre part, que l'article premier du règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil dispose dans son paragraphe 1er : "A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur, tel que défini à l'article 12 point c) premier alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857/84, qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation ou allocation" ; qu'enfin l'article 3 du même règlement dispose que : "1. Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée" ;
Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est-à-dire lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de l'indemnité communautaire annuelle dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ; qu'il ne saurait davantage être soutenu qu'en n'usant pas de la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3 précité du règlement n° 1336/86 de subordonner la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ;
Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété :
Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apportent des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté luimême mais des dispositions susrappelées des règlements (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 dont il fait application ;Considérant, en second lieu, que ce décret n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de priver le propriétaire bailleur du droit de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causés la décision du preneur de renoncer à la production laitière ; Sur la violation des droits acquis :Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général du droit que les propriétaires d'exploitations sur lesquelles s'exerce une activité de production laitière auraient un droit acquis au maintien de la quantité de référence correspondante ; que le moyen tiré de ce que le décret du 28 juillet 1986 contesté porterait atteinte à de tels droits acquis ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Sur la violation du principe d'égalité :
Considérant, d'une part, que les propriétaires d'exploitations agricoles données à bail ne sont pas dans la même situation que les propriétaires exploitants ; que, par suite, le décret contesté a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ne pas prévoir de dispositions identiques pour les uns et pour les autres ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que la réglementation nationale d'autres Etats membres de la communauté contiendrait des dispositions plus protectrices des intérêts des propriétaires bailleurs que celles qui sont fixées par le décret contesté est sans incidence sur la légalité de ce décret ;
Considérant, enfin, que la suppression de la quantité de référence qu'entraîne l'octroi au producteur de l'indemnité de cessation d'activité laitière n'a pas le caractère d'une sanction ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle sanction serait disproportionnée avec les objectifs de la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière, ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28 art. 7Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 126364Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 05/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page