Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=14.03.2018_4A_273-2017
Timestamp: 2020-08-07 04:17:18+00:00
Document Index: 254132306

Matched Legal Cases: ['art. 368', 'art. 377', 'art. 365', 'art. 317', 'art. 100', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 74', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 363', 'art. 368', 'arrêt ', 'art. 366', 'art. 377', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 377', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 367', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 364', 'art. 365', 'art. 398', 'art. 321', 'art. 364', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 364', 'art. 364', 'art. 364', 'art. 377', 'art. 369', 'art. 364', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 364', 'art. 365', 'art. 377', 'art. 365', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 66']

4A_273/2017 - 2018-03-14 - Vertragsrecht - contrat d'entreprise; devoir d'information de l'entrepreneur
4A 273/2017
A.c. Par lettres du 4 novembre 2013, M.________, agissant par son conseil, a adressé un avis des défauts tant à B.________ Sàrl qu'à A.________ Sàrl. Elle a résilié le contrat de vente conclu avec la première et déclaré à la seconde que l'ouvrage était refusé en vertu de l'art. 368
En substance, le Tribunal a jugé que la demanderesse et la défenderesse s'étaient liées par un contrat d'entreprise auquel la demanderesse avait mis fin de façon anticipée; la résiliation relevait de l'art. 377
CO. Il n'était pas établi que l'ouvrage partiel manquait d'une qualité qu'il aurait déjà dû posséder au moment de la résiliation (cf. au surplus consid. 3.2 infra). En revanche, la défenderesse avait manqué à son devoir fondé sur l'art. 365 al. 3
CO d'informer la demanderesse du fait qu'une interruption du chantier avant la création de joints de raccordement et l'enlèvement des cales d'angle risquait d'empêcher la dilatation du parquet en cas de reprise d'humidité des lames et d'engendrer une déformation du parquet. Elle devait dès lors supporter les conséquences de cette omission, et partant assumer le coût de remplacement du parquet (42'285 fr. 68), les frais de l'expertise ISP (3'758 fr. 95), les frais d'avocat avant procès (1'828 fr. 45) et les frais d'entreposage du mobilier (2'996 fr. 64). Au surplus, la défenderesse n'avait pas pris de conclusions ni fourni d'éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité à laquelle elle pourrait prétendre pour l'exécution partielle du contrat. Il convenait de s'en
tenir à l'acompte de 3'202 fr. 90 versé par la demanderesse, lequel n'avait pas à être déduit du montant alloué à celle-ci.
La cour cantonale a confirmé que cette dernière avait enfreint son devoir d'information, de sorte qu'elle devait en supporter les conséquences (cf. au surplus consid. 3.2.3 infra). Quant à la déclaration de compensation fondée sur une facture de 8'486 fr. 75 établie le 13 septembre 2013 en relation avec les travaux litigieux, elle était tardive dès lors qu'elle était intervenue en appel, la défenderesse ne démontrant pas avoir été empêchée de faire valoir ce moyen en première instance (art. 317 al. 1
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes au délai (art. 100 al. 1
LTF en lien avec les art. 45 al. 1
et art. 46 al. 1 let. a
LTF) et à la valeur litigieuse qui excède 30'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. b
LTF). L'examen de la recevabilité des griefs en particulier est réservé.
2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notion qui inclut le droit constitutionnel (art. 95 let. a
LTF; ATF 135 III 670 consid. 1.4).
LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2
LTF), l'autorité de céans n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 137 III 580 consid. 1.3). Une exigence de motivation accrue prévaut pour la violation des droits constitutionnels tels que la prohibition de l'arbitraire (art. 9
LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» au sens de l'art. 9
Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5).
3.1. Sur la base des faits décisifs retenus par la cour cantonale, il apparaît que les parties ont conclu un contrat aux termes duquel la recourante s'est engagée à poser un parquet acquis par l'intimée auprès d'une entreprise tierce. L'intimée a interrompu le chantier alors que les travaux n'étaient pas encore achevés. Le 4 novembre 2013, elle a signifié à la recourante qu'elle refusait l'ouvrage en se référant à l'art. 368
CO. Par la suite, soit entre la date de l'expertise privée «ISP» et la date de l'expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal civil, le parquet s'est dilaté sous l'effet de l'humidité; faute d'espace suffisant entre le parquet et les parois, respectivement faute de joints de dilatation, il s'est soulevé et déformé, ce qui l'a rendu inutilisable. Se pose la question de savoir si la responsabilité en incombe à la recourante.
3.2. Les juges vaudois ont répondu par l'affirmative, dans un raisonnement en trois temps présenté ci-dessous. Ils ont appliqué les art. 363 ss
CO régissant le contrat d'entreprise, ce qui n'est pas remis en cause.
3.2.1. Premièrement, les juges vaudois ont déterminé le régime applicable à la résiliation de contrat signifiée par l'intimée. Ils ont considéré que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir de l'action en résolution du contrat fondée sur l'art. 368 al. 1
CO, dans la mesure où l'ouvrage n'était pas encore achevé et livré (cf. arrêt 4A 319/2017 du 23 novembre 2017 consid. 2.3.1 et les références). Quant à l'art. 366
CO, qui permet au maître de l'ouvrage de faire valoir certains droits de manière anticipée, il n'entrait pas davantage en considération. En effet, sur la base des explications de l'expert judiciaire, il n'était pas possible, en date du 4 novembre 2013, de prévoir avec certitude que l'ouvrage serait exécuté de façon défectueuse. La résiliation relevait donc de l'art. 377
CO, lequel ne subordonne pas cette faculté à des conditions particulières, si ce n'est que l'ouvrage ne doit pas encore être terminé (ATF 117 II 273 consid. 4a).
En cas de résiliation anticipée, l'entrepreneur n'a plus l'obligation ni le droit de poursuivre l'exécution de l'ouvrage (cf. arrêt 4A 182/2014 du 16 juillet 2014 consid. 2.2; TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5 e éd. 2016, n° 4159). En revanche, l'art. 377
CO lui confère le droit d'être payé pour le travail fait et d'être indemnisé complètement (sur ce dernier point, cf. entre autres ATF 96 II 192 consid. 5; arrêt 4A 96/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.1, in SJ 2015 I p. 8). Considérant que la recourante avait opposé tardivement en compensation sa créance contre l'intimée, les juges d'appel n'en ont pas tenu compte. Le recours ne contient aucun grief à cet égard.
3.2.2. Deuxièmement, les juges vaudois ont examiné dans quelle mesure l'intimée pouvait invoquer la garantie des défauts s'agissant d'un ouvrage inachevé. Ils ont considéré que les règles des art. 367
CO étaient applicables par analogie, pour autant que l'ouvrage inachevé manque d'une qualité qu'il aurait déjà dû posséder à ce stade (cf. ATF 130 III 362 consid. 4.2 p. 366; 116 II 450 consid. 2b/aa; arrêt 4C.241/2003 du 11 novembre 2003 consid. 3.3). En l'occurrence, il n'était pas établi que les joints de raccordement auraient déjà dû être mis en place au moment où l'intimée avait résilié le contrat. La recourante soutenait qu'elle avait pour habitude de créer ces joints après coup, une fois les lames posées. Même si cette technique était inusuelle et plus compliquée à réaliser, l'expert judiciaire la jugeait techniquement possible et conforme aux règles de l'art. L'ouvrage partiellement réalisé n'était donc pas en soi défectueux à ce stade.
La Cour d'appel a considéré que la recourante avait un tel devoir d'informer l'intimée. Après avoir cité l'art. 364 al. 1
OR Art. 364 B. Wirkungen / I. Pflichten des Unternehmers / 1. Im Allgemeinen - B. Wirkungen I. Pflichten des Unternehmers
1 Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis. 1
CO, la Cour a constaté que l'obligation générale de diligence et de fidélité de l'entrepreneur était concrétisée par diverses règles, dont l'art. 365 al. 3
CO, qui imposait d'aviser le maître de toutes circonstances propres à compromettre l'exécution régulière ou ponctuelle de l'ouvrage. La Cour d'appel a jugé que cette disposition obligeait en l'occurrence la recourante à signaler à l'intimée les faits de nature à compromettre l'exécution de l'ouvrage, quelles que fussent les circonstances à l'origine de l'empêchement de la recourante. Dès lors, la responsabilité contractuelle de la recourante était engagée.
3.3.1. En renvoyant, comme pour la responsabilité du mandataire (art. 398 al. 1
CO), aux règles du contrat de travail (art. 321a al. 1
CO), l'art. 364 al. 1
CO institue un devoir général de diligence et de fidélité. Ces obligations sont inhérentes au rapport de confiance qui doit exister entre maître et entrepreneur; on en déduit des devoirs de renseignement et de conseil qui reposent sur l'idée que l'entrepreneur, en sa qualité de spécialiste, doit conseiller le maître et lui signaler toute circonstance importante pour l'exécution de l'ouvrage (ATF 129 III 604 consid. 4.1; arrêts 4A 37/2015 du 28 avril 2015 consid. 4; C.413/1985 du 28 janvier 1986 consid. 2b). Lors de l'exécution du contrat, l'entrepreneur doit conséquemment tout faire pour éviter une atteinte à des biens juridiquement protégés de son partenaire contractuel (cf. arrêt 4C.454/1996 du 5 mai 1997 consid. 3b). L'obligation de fidélité de l'entrepreneur ne s'arrête pas au moment de la livraison de l'ouvrage, mais perdure au-delà sous la forme d'un devoir accessoire post-contractuel (cf. PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5 e éd. 2011, n° 821; FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, 2 e éd. 2012, n° 6 ad art. 364
CO; idem, La violation par l'entrepreneur de ses devoirs
d'information vis-à-vis du maître de l'ouvrage, SJ 2009 II p. 132 ch. 34; ZINDEL ET ALII, in Basler Kommentar, 6 e éd. 2015, n° 28 ad art. 364
CO; GEORG GAUTSCHI, Berner Kommentar, 2 e éd. 1967, n os 2a et 3 ad art. 364
CO). En interrompant ses travaux, l'entrepreneur doit prendre toutes les dispositions utiles pour éviter que le maître subisse un préjudice (CHAIX, op. cit., n° 9 ad art. 377
CO; TERCIER ET ALII, op. cit., n° 4159).
Le législateur a concrétisé ce devoir général aux art. 369
CO, dont l'alinéa 3 impose à l'entrepreneur d'aviser le maître de toute circonstance propre à compromettre l'exécution régulière ou ponctuelle de l'ouvrage. Outre ces devoirs légaux, doctrine et jurisprudence ont déduit d'autres obligations accessoires de l'art. 364 al. 1
CO et de l'art. 2 al. 1
CC, parmi lesquelles l'obligation de renseigner le maître sur l'utilisation correcte de l'ouvrage (ATF 129 III 604 consid. 4.1 p. 611; 94 II 157 consid. 5; arrêt 4C.149/2001 du 19 décembre 2001 consid. 7), sur son entretien (GAUCH, op. cit., n° 836; CHAIX, op. cit., SJ 2009 II p. 133 ch. 35), ou l'obligation de donner au maître, à l'intention de l'entrepreneur qui lui succédera, toutes les informations utiles sur les particularités de son propre ouvrage (cf. GAUCH, op. cit., n° 837, en lien avec la norme SIA 118; CHAIX, op. cit., SJ 2009 II p. 133 ch. 34). L'étendue de l'obligation d'informer dépend des circonstances (arrêt précité 4C.454/1996 consid. 3b). Il n'y a pas de devoir d'informer sur les circonstances que le maître connaît ou est censé connaître (arrêt 4C.99/2004 du 28 juin 2004 consid. 4.1; ATF 92 II 328 consid. 3b p. 334).
La violation de ces devoirs relève des règles générales sur l'inexécution de contrats, soit des art. 97 ss
CO (ATF 113 II 421 consid. 2b; arrêt précité 4C.454/1996 consid. 3b; GAUCH, op. cit., n° 853).
3.3.2. En l'espèce, la problématique réside dans le fait que l'ouvrage dont l'intimée a pris possession ne pouvait demeurer tel quel. Lors de la résiliation du contrat, le 4 novembre 2013, le parquet avait certes été posé; cela étant, compte tenu de la technique que la recourante prétendait appliquer, il aurait encore fallu créer en périphérie du parquet un jeu suffisant pour permettre aux lames de se dilater en cas de reprise d'humidité. Les joints de dilatation n'avaient pas encore été posés. De surcroît, des cales entre les murs et le parquet subsistaient dans certaines pièces, alors qu'elles auraient dû être enlevées. Ces éléments généraient un risque que le parquet se déforme et se décolle en cas de reprise d'humidité, ce qui s'était effectivement produit. Ce risque ne pouvait échapper à la recourante, qui ne dit d'ailleurs pas le contraire. Elle devait dès lors attirer l'attention de l'intimée sur ce point, d'autant que sa technique de pose était inusuelle. Son argument tient en définitive en ce que la résiliation par le maître aurait mis fin à ses obligations. Il n'en est rien. Selon les circonstances, l'obligation de fidélité de l'art. 364
CO, dont est tirée l'obligation d'informer ici en cause, peut perdurer au-delà de la
fin du contrat. Le fait que la cour cantonale, à l'appui de son argumentation, ait davantage mis l'accent sur l'art. 365 al. 3
CO, qui énonce la même obligation d'information en faisant spécifiquement référence aux circonstances survenant «dans le cours de travaux», n'a aucune incidence. Quant aux motifs qui ont conduit l'intimée à résilier le contrat, ils n'entrent en rien dans le raisonnement. Ils ne conditionnaient d'ailleurs nullement son droit de résiliation anticipée fondé sur l'art. 377
La recourante attache une grande importance au fait que les commentaires doctrinaux relatifs à l'art. 365 al. 3
CO ne mentionnent pas de circonstances qui pourraient, selon elle, s'apparenter aux présentes. Semblable argumentation tombe à faux, s'agissant d'une obligation dépendant des circonstances concrètes, et dont la doctrine ne prétend pas appréhender l'ensemble des cas de figure.
Telle que présentée dans le premier jugement puis dans l'arrêt attaqué, dont l'état de fait lie la cour de céans (art. 105 al. 1
LTF), l'expertise privée évoque des raccords non réalisés, des largeurs irrégulières des joints de raccordement et une distance de décalage insuffisante au niveau des joints frontaux. Elle ne mentionne pas que l'absence de joints de dilatation et la présence de cales risquaient d'entraîner une déformation et un décollement du parquet en cas de reprise d'humidité. Il n'y a rien d'étonnant à cela dès lors que l'activité de l'expert se limite en principe à constater l'état de l'ouvrage et à dresser acte de ses constatations, voire à se prononcer sur l'origine des défauts, cadre dont rien n'indique que l'expert choisi avait des raisons de l'outrepasser. Pour le surplus, la cour cantonale pouvait considérer sans enfreindre le droit fédéral que l'intimée n'avait, de bonne foi, pas à inférer des quelques lignes précitées qu'un dommage du type de celui qui s'est produit allait survenir. Sans autres informations, et eu égard notamment à la technique inusuelle que la recourante disait vouloir appliquer, le simple fait que l'intimée ait un époux architecte et qu'elle ait mandaté un architecte dans le cadre du
chantier en question ne modifie en rien cette conclusion.
Pour les motifs exposés ci-dessus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Partant, la partie recourante supportera les frais de la présente procédure et versera à la partie intimée une indemnité pour ses frais d'avocat (art. 66 al. 1
Décision : 4A_273/2017
Date : 14. März 2018
Publié : 15. Mai 2018
Regeste : contrat d'entreprise; devoir d'information de l'entrepreneur
CO Art. 364 B. Effets du contrat / I. Obligations de l'entrepreneur / 1. En général - B. Effets du contrat I. Obligations de l'entrepreneur
1 La responsabilité de l'entrepreneur est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. 1
2 L'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que, d'après la nature de l'ouvrage, ses aptitudes ne soient sans importance.
3 Sauf usage ou convention contraire, l'entrepreneur est tenu de se procurer à ses frais les moyens, engins et outils qu'exige l'exécution de l'ouvrage.
CO Art. 365 B. Effets du contrat / I. Obligations de l'entrepreneur / 2. Relativement à la matière fournie - 2. Relativement à la matière fournie
1 L'entrepreneur est responsable envers le maître de la bonne qualité de la matière qu'il fournit, et il lui doit de ce chef la même garantie que le vendeur.
2 Si la matière est fournie par le maître, l'entrepreneur est tenu d'en user avec tout le soin voulu, de rendre compte de l'emploi qu'il en a fait et de restituer ce qui en reste.
3 Si, dans le cours des travaux, la matière fournie par le maître ou le terrain désigné par lui est reconnu défectueux, ou s'il survient telle autre circonstance qui compromette l'exécution régulière ou ponctuelle de l'ouvrage, l'entrepreneur est tenu d'en informer immédiatement le maître, sous peine de supporter les conséquences de ces faits.
CO Art. 369 B. Effets du contrat / I. Obligations de l'entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l'ouvrage / c. Fait du maître - c. Fait du maître Le maître ne peut invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l'ouvrage, lorsque l'exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre cause.
CO Art. 377 C. Fin du contrat / III. Résiliation par le maître moyennant indemnité - III. Résiliation par le maître moyennant indemnité Tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur.
113-II-421 • 116-II-450 • 117-II-273 • 129-III-604 • 130-III-362 • 133-II-396 • 134-II-244 • 135-III-397 • 135-III-670 • 137-III-580 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 92-II-328 • 94-II-157 • 96-II-192
4A_182/2014 • 4A_273/2017 • 4A_319/2017 • 4A_37/2015 • 4A_96/2014 • 4C.149/2001 • 4C.241/2003 • 4C.454/1996 • 4C.99/2004
tribunal fédéral • raccordement • quant • contrat d'entreprise • tribunal cantonal • recours en matière civile • obligation de renseigner • maître de l'ouvrage • architecte • tribunal civil • diligence • violation du droit • vaud • décision • allaitement • droit civil • examinateur • tombe • doctrine • droit constitutionnel
2009 II S.132 • 2009 II S.133 • 2015 I S.8