Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/distinction-meubles-immeubles-77891.html
Timestamp: 2017-02-23 20:54:29+00:00
Document Index: 213340781

Matched Legal Cases: ["l'article 517", "l'article 527", "l'article 517", "l'article 518", 'arrêt ', "l'article 517", "l'article 527"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/distinction-meubles-immeubles-77891.html
12/01/2012 05:23:05
05/06/2011 20:33:58
12/03/2011 21:16:23
27/09/2010 16:29:45
17/09/2008 14:48:48
L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et les immeubles. De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentes modifications de la propriété ».C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi. La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio. ...
[...] Trois élément composent cette seconde catégorie. Elle retient les parts sociales la loi considère les droits des associés dans toutes les sociétés comme des meubles ainsi que les rentes droit de recevoir périodiquement les arrérages de la rente, qui ouvre la titularité d'un droit mobilier et les propriétés incorporelles comme par exemple, des droits de clientèle des professions libérales. Une distinction conditionnée Les critères de la distinction se base essentiellement sur la différenciation entre les biens corporels et les biens incorporels. [...] [...] Prenons, pour exemple cette fois, la clientèle d'un cabinet médical. Cette clientèle ne correspond pas directement ou même indirectement à un bien matériel. C'est la loi qui va déterminer la qualification. Maintenant que les bases de la distinction ont été posées, il est important de s'interroger sur la finalité de cette distinction. II- Meubles et Immeubles : des conséquences juridiques attachées à cette distinction Après avoir rappelé la distinction posée par le législateur et les critères la précisant, il est nécessaire de poser les conséquences juridiques qui lui incombent. [...] [...] Concernant les biens incorporels, il existe également plusieurs critères pour établir la distinction qui s'opère entre les meubles et les immeubles. Le critère économique ici, n'a pas sa place. Il serait presque inutile de souligner le fait qu'énormément de biens mobiliers incorporels ont une très grande valeur pécuniaire et ce, que ce soit les parts sociales d'une entreprise, les offices ministérielles . La distinction se fonde alors sur le critère naturel du bien ; cependant, cela s'applique indirectement. En effet, les biens incorporels entrent dans la classification des meubles et des immeubles par la considération de leur objet, comme le Code civil le prévoit. [...] [...] En effet, les immeubles par destination reçoivent une qualification qui ne correspond pas à leur nature. C'est sa finalité qui permet d'en déduire le caractère du bien. De même que certains immeubles sont mobilisés par anticipation. C'est l'anticipation sur le détachement prochain de celui-ci qui permet de déduire la destination pour enfin etre amené à la qualifier. Enfin, il existe un troisième critère relatif à la distinction des meubles et des immeubles corporels à savoir le critère économique. Cette distinction s'opère également par la valeur du bien. [...] [...] Tout d'abord, les biens peuvent être Immeubles. Il existe trois catégories de biens de ce type ; en effet, les biens sont immeubles soit par leur nature, soit par leur destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent comme précisé par les dispositions de l'article 517 qui dispose que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent Premièrement, les immeubles par nature sont le sol (comme la terre, le terrain immeuble par nature par excellence (Cornu) dont les dispositions de l'article 518 s'appliquent, mais on utilise également cette qualification pour tout ce qui est matériellement indissociable du fonds de terre ou du bâtiment - comme par exemple, ce qui a été utilisé pour l'amélioration de ce fond ou de ce bâtiment ; notons que par l'arrêt du 23 janvier 2002 de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, «encore faut-il que les appareils eux-mêmes fassent corps avec le bâtiment et lui soient indissociablement liés, de sorte qu'on ne pourrait les enlever sans porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble Les immeubles par nature sont également les biens incorporés au sol (bâtiments, moulin à vent, végétaux et arbres enracinés). [...] [...] meubles et immeubles. L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et les immeubles. De ce fait, il est précisé à cet article que tous les biens sont meubles ou immeubles De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur des biens et des différentes modifications de la propriété C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. [...] [...] Pour les biens corporels, la distinction des meubles et des immeubles obéit à plusieurs critères. Tout d'abord, et concernant la distinction des meubles et des immeubles corporels, le premier critère est un critère naturel et il conserve une valeur primordiale. La distinction des meubles et des immeubles corporels se fonde sur un critère physique tiré de la nature des choses, celui de la mobilité. En effet, l'immeuble-type est pars terrae, c'est-à-dire que c'est un bien rattaché à la terre. C'est de par son adhérence matérielle au sol qu'il est possible de le qualifier d'immeuble nécessairement immobile ou, de par son rattachement à un immeuble de base. [...] [...] Ce sont des meubles ayant une valeur sociale, et offrent ainsi un intérêt particulier : ils sont sentimentalement proches d'une famille et reprenons pour exemple la précieuse commode Louis XVI du paragraphe précédent - , de personnes, d'une nation . Certains peuvent même avoir un intérêt public, et faire ainsi partis du patrimoine national comme des ?uvres d'art. C'est pour cela qu'il existe des règles spécifiques de protection légale pour ces types de biens. Ne perdons pas de vu l'essentiel : ce sont des nuances au régime général qui sont apportées. L'opposition traditionnelle existe bel et bien, et ne peut connaître que de certains cas spécifiques les trois cas présentés dans ce paragraphe qui dérogent à la règle générale. [...] [...] Une protection de certains meubles affinée ? Il est vrai que la règle générale est posée par les dispositions présentées précédemment. Néanmoins, il est important de rappeler que certains meubles se trouvent fortement protégés par le législateur à la différence de la présentation dite de base Ainsi, il est parfois possible de rattacher le régime juridique de certains meubles au régime juridique des immeubles. De ce fait, les meubles individualisés dispose de ce régime juridique similaire. Certains meubles peuvent être individualisés (plus ou moins artificielle) ce qui transforme ce régime juridique. [...] [...] Cette distinction est ainsi posée pour les biens. Un droit réel octroie un pouvoir juridique d'une personne sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel. Ainsi, de quoi relève cette distinction entre les biens, comment s'organise-t elle et à quelles fins ? Dans la mesure où la législation s'attache à cette distinction, il serait nécessaire de la préciser et d'en distinguer les conditions posées afin d'en établir les effets juridiques de celle-ci (II). Meubles et Immeubles : de la distinction posée par le législateur Il y a une réelle distinction entre les Meubles et les Immeubles qui est posées par le législateur. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	La distinction entre meubles et immeubles