Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-6-mars-2012-peine-303816.html
Timestamp: 2017-05-01 06:07:22+00:00
Document Index: 263689996

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 132", 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 132", 'arrêt ']

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26/04/2015 19:41:40
02/10/2014 15:34:53
27/03/2014 15:32:12
21/02/2014 20:37:19
14/10/2013 04:33:43
Selon V.J Leblois-Happe, « Le libre choix de la peine par la juge : un principe défendu bec et ongle par la Cour de cassation », principe en vertu duquel le juge ne doit aucun compte des peines qu'il prononce. Pendant le droit intermédiaire, c'est-à-dire le droit post révolutionnaire et avant le Code pénal de 1810, le juge pénal était tenu par des peines fixes, censées assurer l'égalité des citoyens. Ce système montre vite ses limites : le vol d'un bien sans valeur était puni de la même façon que le vol d'un bien de grande valeur. Ce système, ne permettait pas de prendre en compte la dangerosité d'un délinquant : le primo délinquant, étant puni exactement de la même façon que le multi récidiviste.Il y a eu un changement complet avec la consécration du principe d'individualisation des peines (article 8 de la DDHC). Ainsi en application de ce principe le juge pourra choisir la peine prononcée, la seule limite qui s'impose au juge est de respecter le maximum prévu par le texte d'incrimination, en effet le juge doit toujours, au stade du prononcé de la peine, respecter le principe de légalité des délits et des peines : article 111-3 du Code pénal. ...
I. Une qualification pénale erronée indifférente à l'illégalité de la peine prononcée
A. Une qualification pénale erronée
B. Une qualification pénale erronée indifférente à l'illégalité de la peine
II. Une peine plancher aggravée et illégale
A. Une peine aggravée au vue de l'article 132-19-1
B. Une peine plancher illégale
[...] La cour de cassation reconnaît aux juges une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte Les juges disposent d'une très grande latitude concernant le choix de la peine, et l'individualisation de celle-ci. Mais la liberté du choix de la peine semble en réalité en recul depuis quelque temps. Il en est notamment ainsi en matière de récidive où s'applique les peines plancher. Ainsi le choix du quantum de la peine est déterminé par le concours réel d'infraction, la récidive et la réitération. Nous attarderons notre étude sur le choix du quantum de la peine déterminé par l'état de récidive légal. [...] [...] En l'espèce l'individu est reconnu coupable de vol simple en récidive, et de recel de vol en récidive. Mr X est reconnu coupable de plusieurs infractions au cours de la même audience, ainsi une seule peine peut être prononcée dans la limité du maximum légal le plus élevé. Selon l'article 132-19-1 la circonstance de la récidive, à savoir les peines doublées, ne doit pas être pris en compte dans le prononcé de la peine. Seul doit être pris en compte la peine attachée au texte d'incrimination. [...] [...] Les juges de cassation cassent et annulent les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel relatives à la peine d'emprisonnement prononcée, ainsi la peine plancher d'emprisonnement prononcée ne pourra ne pas correspondre aux textes, dans l'unique hypothèse où le juge prononce une durée d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par l'article 132- 19-1 du code pénal, et ce uniquement si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Ainsi les juges de cassation censurent une qualification pénale erronée et la peine d'emprisonnement attachée à celle-ci qui ne ne correspond pas aux textes d'incrimination (II). I. [...] [...] Concernant le délit de recel, il est passible de 5 ans d'emprisonnement (article 321-1 du code pénal), de sorte que la peine plancher encourue, par application de l'article 132-19-1 est de deux ans d'emprisonnement. Ainsi en application du non cumul des peines de mêmes natures, le juge sera cantonné à prononcer la seule peine plancher de 2 ans d'emprisonnement. En l'espèce le juge a prononcé une peine de 4 ans d'emprisonnement celle-ci est doublement illégale Une peine plancher illégale Cette peine plancher est d'une part illégale car ne respectant pas le principe de non cumul des peines de même nature préalablement énoncée. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mars 2012 : la peine plancher