Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-332/page-12.html
Timestamp: 2013-05-26 00:00:54+00:00
Document Index: 88995911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

Régions18. (1) Sont établies pour l’application des parties I et VIII de la Loi les régions décrites à l’annexe I.(2) Au moins tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la Commission examine les limites des régions établies selon le paragraphe (1), pour déterminer s’il y a lieu d’y apporter des changements.
Renseignements concernant l’emploiRelevé d’emploi19. (1) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), « employeur » s’entend de l’employeur, de l’employeur failli ou du syndic de ce dernier.(2) L’employeur établit un relevé d’emploi, sur le formulaire fourni par la Commission, lorsque la personne qui exerce un emploi assurable à son service subit un arrêt de rémunération.(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’employeur distribue de la façon ci-après les exemplaires du relevé d’emploi qu’il a établi, conformément au paragraphe (2), sur le formulaire papier :a) il remet l’exemplaire de l’employé à l’assuré dans les cinq jours suivant le dernier en date des jours suivants :(i) le premier jour de l’arrêt de rémunération,(ii) le jour où il prend connaissance de l’arrêt de rémunération;b) il envoie l’exemplaire de la Commission à celle-ci dans le délai visé à l’alinéa a);c) il garde l’exemplaire de l’employeur et le verse aux registres et livres comptables qu’il est tenu de conserver selon le paragraphe 87(3) de la Loi.(3.1) L’employeur distribue de la façon ci-après le relevé d’emploi qu’il a établi, conformément au paragraphe (2), sur le formulaire électronique :a) il l’envoie à la Commission au plus tard le premier des jours ci-après à survenir :(i) le cinquième jour suivant la fin de la période de paie pendant laquelle tombe le premier jour de l’arrêt de rémunération de l’employé,(ii) si le cycle de paie de l’employeur a treize périodes de paie ou moins par an, le quinzième jour suivant le premier jour de l’arrêt de rémunération de l’employé;b) il le conserve et le verse aux registres et livres comptables qu’il est tenu de conserver selon le paragraphe 87(3) de la Loi.(4) Lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’employeur ne peut remettre à l’assuré l’exemplaire de l’employé dans le délai visé à l’alinéa (3)a) :a) il le lui expédie par courrier s’il connaît l’adresse postale de l’assuré;b) sinon, il conserve l’exemplaire jusqu’à la première des éventualités suivantes à se produire :(i) la Commission le demande,(ii) l’assuré le demande,(iii) 52 semaines se sont écoulées depuis l’établissement du relevé d’emploi.(5) Si l’employeur n’a pas remis de relevé d’emploi à l’assuré ou à la Commission, ou si l’employeur ne peut être rejoint ou est, du fait de la destruction ou de la perte de ses registres, incapable de fournir les renseignements relatifs à l’état des heures d’emploi assurable et de la rémunération assurable de l’assuré, celui-ci peut, dès qu’il devient prestataire, fournir une déclaration, avec preuves à l’appui, de ses heures d’emploi assurable et de sa rémunération assurable.(6) Si l’employeur failli ou son syndic n’a pas remis de relevé d’emploi à l’assuré ou à la Commission, celle-ci détermine le nombre d’heures d’emploi assurable et le montant de la rémunération assurable aux fins du bénéfice des prestations, à l’aide des registres de paie et des dossiers du personnel de l’employeur failli que lui fournit le syndic.DORS/2009-96, art. 1.Version précédente