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Timestamp: 2017-06-28 14:31:54+00:00
Document Index: 194015842

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 207', 'ATF ', 'art. 207', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 207', 'art. 717', 'art. 662', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 207', 'ATF ', 'art. 207']

1P.597/2006 (11.01.2007)
1P.597/2006 /ajp
Y.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Se plaignant d'arbitraire dans l'établissement des faits et d'une application arbitraire de l'art. 207 ch. 2 du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS), il conclut à l'annulation du jugement attaqué. Il sollicite la production, outre du dossier pénal en cause, des dossiers administratifs et fiscaux mentionnés à la page 42 de son recours.
Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sans formuler d'observations. L'autorité cantonale se réfère à son jugement. Ces déterminations ont été communiquées au recourant.
La requête du recourant tendant à la production de dossiers autres que le dossier pénal en cause doit être écartée, pour ce motif déjà qu'elle n'est pas motivée. Au demeurant, rien n'indique que ces pièces auraient été versées à la procédure cantonale, ce que le recourant n'établit en tout cas pas. Or, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, la production de pièces nouvelles est irrecevable à l'appui d'un recours de droit public (cf. ATF 128 I 354 consid. 6c p. 357; 107 Ia 187 consid. 2b p. 191).
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, au motif que l'état de fait sur lequel repose sa condamnation à assumer ses dépens serait lacunaire et ne tiendrait compte que des éléments venant à l'appui de la solution retenue.
4.1 Le recourant n'établit pas que l'autorité cantonale se serait écartée de l'état de fait retenu par le juge d'instruction dans son arrêt de non-lieu du 30 décembre 2004, en particulier qu'elle aurait retenu un état de fait moins complet et moins objectif que ce magistrat. Or, rien dans le jugement attaqué n'indique que le recourant, qui ne démontre en tout cas pas l'avoir fait, se serait plaint en appel de ce que le premier juge aurait établi les faits arbitrairement. Le présent grief, qui se confond avec l'arbitraire, apparaît donc nouveau et, partant, irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ (ATF 131 I 31 consid. 2.1.1 p. 33/34; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 113 Ia 225 consid. 1b/bb p. 229; 109 Ia 312 consid. 1 p. 314; 107 Ia 265 s. et les arrêts cités).
4.2 Au demeurant, le grief est de toute manière irrecevable sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Sur près d'une trentaine de pages, le recourant se borne à présenter sa propre version des faits, avant d'affirmer que, pour ne l'avoir pas reprise, l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire. Il ne démontre pas que, pour avoir apprécié arbitrairement des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'autorité cantonale aurait omis de tenir compte de faits déterminants pour l'issue du litige, ni que l'état de fait retenu aurait été déduit d'une appréciation manifestement insoutenable des preuves. Livrer une nouvelle fois sa version des faits, en affirmant qu'il était insoutenable de s'en écarter, ne constitue pas une démonstration d'arbitraire. A l'appui d'un tel grief, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, non seulement d'indiquer mais de démontrer, pièces à l'appui, en quoi, sur chacun des points contestés, la décision attaquée serait manifestement insoutenable. L'argumentation du recourant ne satisfait manifestement pas à ces exigences.
Le recourant se plaint d'une une fausse application de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS, qui prévoit qu'"en cas de non-lieu, d'acquittement ou de renonciation à la poursuite pénale, le prévenu ne supporte les frais que si, par un comportement contraire à l'ordre juridique, il a donné lieu à la procédure pénale ou en a rendu plus difficile le déroulement".
5.1 Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal de procédure que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). L'arbitraire allégué doit par ailleurs être suffisamment démontré, sous peine d'irrecevabilité (cf. supra, consid. 3).
5.2 Le recourant soutient d'abord que le prévenu libéré de la poursuite pénale ne saurait être astreint à assumer ses dépens que s'il a adopté un comportement fautif au cours de la procédure, par exemple s'il n'a pas exercé correctement ses droits de défense et a ainsi rendu la procédure plus difficile.
Cette interprétation restrictive ne trouve pas de point d'appui dans le texte de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS, qui vise non seulement un comportement fautif au cours de la procédure, ayant pour effet de la compliquer ou de la prolonger, mais tout comportement "contraire à l'ordre juridique", sans exiger qu'il ait été adopté au cours de la procédure, à l'ouverture de laquelle il peut donc être antérieur. L'interprétation du recourant est au demeurant contraire à la pratique cantonale, qui, s'agissant de la notion de comportement contraire à l'ordre juridique, se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Selon cette jurisprudence, il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré de la poursuite pénale en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2a et b p. 165 ss). En revanche, il est conforme à la Constitution et à la CEDH de mettre les frais à la charge du prévenu en pareil cas, lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil (dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO), et lorsqu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou en a compliqué le déroulement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e p. 168 ss).
L'interprétation étroite que fait le recourant de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS ne saurait donc être suivie. Subséquemment, toute son argumentation tendant à faire admettre que cette disposition ne serait pas applicable en l'espèce, dès lors que les comportements qui lui sont reprochés ne constituent pas des "fautes procédurales" au sens strict et sont antérieurs à l'ouverture de la procédure pénale, est vaine.
5.3 Selon le recourant, il est insoutenable de lui reprocher d'avoir failli aux devoirs qui lui incombaient en tant qu'administrateur de Casino de Saxon SA.
5.3.1 Le jugement attaqué se réfère en particulier à l'art. 717 CO, qui fonde un devoir de fidélité et de diligence des administrateurs d'une société anonyme et des tiers qui s'occupent de sa gestion, aux dispositions relatives aux obligations des actionnaires, notamment des administrateurs, qui concrétisent ce devoir (cf. art. 662 ss CO), et à l'art. 754 CO fondant la responsabilité des administrateurs et des personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société.
Ces principes ne sont, à juste titre, pas contestés (cf. notamment ATF 130 III 213 consid. 2.2.2 p. 219 et les références citées).
5.3.2 Le jugement attaqué reproche d'abord au recourant d'avoir convenu avec X.________ d'un partage du produit de la location des machines à sous, à l'insu de Casino de Saxon SA, alors que, parallèlement, il était chargé par cette société, dont il était l'un des administrateurs, de négocier avec X.________ les conditions de la participation de ce dernier dans la société et la fourniture des machines à sous, et d'avoir ainsi violé son devoir de fidélité envers Casino de Saxon SA, dont il devait sauvegarder au premier chef les intérêts, qui divergeaient des siens propres.
Pour contester ce comportement, le recourant se prévaut vainement de la licéité en droit suisse d'une convention d'actionnaires. Il ne lui a pas été reproché d'avoir passé des accords de nature illicite au regard du droit suisse, mais d'avoir conclu, à l'insu de Casino de Saxon SA, des accords allant à l'encontre des intérêts de cette société, alors qu'il avait le devoir, en tant qu'administrateur de celle-ci, d'en défendre prioritairement les intérêts. En agissant de la sorte, il a manifestement violé le devoir de fidélité qui lui incombait comme administrateur et il est non moins évident que son comportement, intentionnel, a été fautif.
5.3.3 Le jugement attaqué reproche ensuite au recourant d'avoir tu au conseil d'administration de Casino de Saxon SA les conditions particulièrement favorables dont lui-même et X.________ avaient bénéficié de la part de la société F.________ dans le cadre de la négociation de la location des machines à sous et d'avoir ainsi obtenu un avantage exorbitant, à l'insu et au détriment de Casino de Saxon SA.
Le "contrat d'exploitation d'automates" conclu le 1er novembre 1995 entre X.________ et la société F.________, à l'insu de Casino de Saxon SA, prévoyait un prêt par la société F.________ à X.________ de 4 millions de francs, que ce dernier et le recourant se sont répartis. Selon ce contrat, ce prêt était remboursable, sans intérêt, par imputation sur le loyer des automates d'un acompte annuel de 400.000 francs; toute autre modalité de remboursement et une dénonciation du prêt étaient exclues. Un remboursement physique du prêt n'était donc pas envisagé; le recourant n'a d'ailleurs pas prétendu que le remboursement aurait été effectué autrement que par une imputation sur les loyers. Ce procédé a permis au recourant et à X.________, moyennant une réduction de leurs charges dans le cadre de la convention qu'ils avaient conclue avec Casino de Saxon SA, de faire en définitive supporter à cette dernière le remboursement de l'emprunt, pourtant amorti par les loyers que la société leur versait. En agissant ainsi, alors qu'en sa qualité d'administrateur il devait sauvegarder au premier chef les intérêts de cette société, le recourant a clairement et fautivement violé son devoir de fidélité envers elle.
Le recourant objecte en vain que les relations contractuelles entre la société F.________ et X.________ et entre ce dernier et lui-même étaient conformes aux usages civils et commerciaux; ce qui lui est reproché c'est d'avoir tu au conseil d'administration de Casino de Saxon SA l'avantage exorbitant que lui-même et X.________ en retiraient au détriment de cette société. Quant à l'allégation du recourant, selon laquelle cet avantage ne serait que le fruit de l'explosion des recettes du casino, elle se heurte aux constatations de fait cantonales, selon lesquelles il l'a obtenu grâce au procédé susdécrit, qu'il se borne ainsi à contredire, sans aucunement démontrer, conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qu'elles seraient arbitraires.
5.3.4 Le jugement attaqué reproche en outre au recourant de n'avoir pas informé le conseil d'administration de Casino de Saxon SA de la rétribution disproportionnée que lui-même et X.________ retiraient de la location des machines à sous, sans égard au fait qu'ils mettaient ainsi en péril la survie de la société et sans égard au fait que les autorités fiscales y verraient une distribution occulte de bénéfices.
Que, comme le fait valoir le recourant, lui-même et X.________ ainsi que les autres administrateurs de Casino de Saxon SA ont été surpris par l'importance des résultats réalisés dès les premiers mois d'exploitation, ce que le jugement attaqué admet expressément, n'infirme pas qu'il s'est abstenu d'informer les autres administrateurs de la rétribution disproportionnée que ces bons résultats lui procuraient ainsi qu'à X.________, sans égard au préjudice et aux conséquences fiscales pouvant en résulter pour la société. Il ne saurait par ailleurs contester, au vu des courriers qu'il a adressés aux autorités cantonales les 24 septembre 1997 et 3 mars 1998, qu'il était conscient de la sous-évaluation de la charge fiscale du casino; il ne démontre en tout cas pas d'appréciation arbitraire de ces courriers. Au reste, le comportement reproché dénote à tout le moins un manque de prévoyance répréhensible, constitutif d'une violation par le recourant du devoir de diligence qui lui incombait en sa qualité d'administrateur de la société. Il lui est au demeurant imputable à faute; peu importe à cet égard qu'il ait agi par négligence.
5.3.5 Le jugement attaqué fait encore grief au recourant d'un manque de diligence dans la tenue des comptes de la société. A l'appui, il relève que ceux-ci ne permettaient pas aux actionnaires non membres du conseil d'administration, lors de l'assemblée générale du 8 août 1997, de connaître l'ampleur des charges et des produits de la société, ces postes ayant été compensés en violation des principes comptables imposés par la loi et la pratique commerciale. En outre, la comptabilité était à ce point déficiente que l'expert-comptable n'a pu vérifier si les charges d'entretien des machines à sous, de 1996 à septembre 1997, ont été supportés par X.________ ou par la société.
Le recourant conteste en vain le manque de transparence des comptes, au motif que les autorités fiscales n'ont rien trouvé à redire à la tenue des comptes de la société. Il n'établit nullement - et c'est ce qui est déterminant - que l'autorité cantonale aurait apprécié arbitrairement le contenu des comptes et l'expertise comptable sur lesquels elle s'est fondée pour admettre le fait contesté. Le manque de transparence des comptes n'a au demeurant pas été déduit du fait que les actionnaires minoritaires ont requis du juge du district un contrôle spécial, mais de la compensation opérée, en violation des principes comptables, des charges et produits de la société ainsi que de l'appréciation de la comptabilité par l'expert-comptable; la démarche des actionnaires minoritaires a été prise en considération parce qu'elle rend le comportement reproché d'autant plus critiquable. Pour le surplus, il n'est pas contestable que, par ce comportement, le recourant a violé fautivement son devoir de diligence en tant qu'administrateur.
5.3.6 Le jugement attaqué fait enfin grief au recourant d'avoir, par le biais des accords qu'il avait passés avec X.________, profité des économies que ce dernier a réalisées du fait qu'il avait cessé, dès le mois de septembre 1997, d'assumer l'entretien des machines à sous, après avoir obtenu cet avantage de Casino de Saxon SA grâce à sa position dominante au conseil d'administration de la société, ainsi que d'avoir convenu avec X.________ de voter de concert pour la protection de leurs intérêts lors de toute décision à prendre par la société. Il reproche en conséquence au recourant d'avoir, une fois de plus, privilégié ses intérêts personnels et violé son devoir de fidélité envers la société.
A ces reproches, le recourant n'oppose que des affirmations contraires ou des arguments dénués de pertinence. La motivation du recours, sur ces points, est manifestement insuffisante à faire admettre l'infondé des reproches qui lui sont adressés et, partant, irrecevable.
5.3.7 Il résulte de ce qui précède que le recourant a, de diverses manières, violé de manière répétée les devoirs de fidélité et de diligence qui lui incombaient en tant qu'administrateur de la société. Ces agissements, majoritairement intentionnels, qu'ils aient consisté dans des comportements actifs ou passifs, sont constitutifs de violations fautives de normes de comportement de l'ordre juridique suisse, notamment du principe de la bonne foi et de règles du droit civil. Ils ont au demeurant été préjudiciables à la société dont le recourant avait mandat de défendre les intérêts.
5.3.8 L'art. 207 ch. 2 CPP/VS exige, outre un comportement contraire à l'ordre juridique suisse, un lien de causalité entre ce comportement et la procédure pénale. S'agissant d'une responsabilité proche de celle du droit civil, ce lien de causalité doit être adéquat. Autrement dit, il faut que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée soit de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais qu'elle a entraînés (cf. ATF 112 II 439 consid. 1d p. 442).
5.3.9 De l'ensemble de ce qui précède, il suit que les conditions de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS sont en l'occurrence réalisées. Il n'était en tout cas pas manifestement insoutenable de l'admettre. Subséquemment, la condamnation du recourant à assumer ses dépens ne procède pas d'une application arbitraire de cette disposition.
La requête du recourant tendant à la production de dossiers autres que le dossier pénal en cause est rejetée.