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E 3527 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE
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Simon Gaumond
1 E 3527 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2007 le 18 mai 2007 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. COM(2007) 0238 final
2 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10 mai 2007 (11.05) (OR. en) 9468/07 FISC 68 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 7 mai 2007 Objet: Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant. p.j.: COM(2007) 238 final 9468/07 /my DG G I FR
3 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2007) 238 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (présentée par la Commission) FR FR
4 1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION EXPOSÉ DES MOTIFS 110 Motivations et objectifs de la proposition Conformément à l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant à la directive afin de simplifier la procédure de perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraudes ou évasions fiscales. Par une lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, l'italie a demandé l'autorisation d'introduire des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CEE, la Commission a informé en date du 28 février 2007 les autres États membres de la demande introduite par l'italie. Le 21 novembre 2006, la Commission a informé l'italie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour l'appréciation de la demande. 120 Contexte général L'article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA perçue sur les achats effectués aux fins d'opérations taxables. Selon l'article 26, paragraphe 1, point a) de la même directive, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise à des fins privées doit constituer une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet la le recouvrement de la TVA sur l'achat initial des actifs qui sont utilisés à la fois dans l'entreprise et à titre privé, mais pour faire en sorte que la consommation finale soit taxée, l'utilisation privée est alors traitée comme une prestation de services, la TVA associée ne pouvant être récupérée par les non-assujettis. Dans le cas des véhicules à moteur, ce système est difficile à appliquer pour un certain nombre de raisons, mais principalement parce qu'il est difficile de faire la distinction entre l'utilisation privée et professionnelle. Lorsqu'une comptabilité est tenue, elle impose une charge supplémentaire à la fois à l'entreprise et à l'administration pour sa tenue et sa vérification. Le nombre de véhicules concernés implique que même une évasion individuelle à petite échelle est susceptible de porter sur des sommes importantes. Comme solution de remplacement au système défini dans la directive, l'administration fiscale italienne a demandé l'autorisation de restreindre simplement un pourcentage fixé de la déduction initiale et à exempter les entreprises de la déclaration de la TVA pour l'utilisation privée. Cette solution a l'avantage de simplifier le système pour toutes les parties intéressées et d'assurer qu'un pourcentage de la taxe qui aurait pu être éludé soit perçu. La restriction du pourcentage demandée est de 60 %. Ce chiffre est fondé sur les propres recherches de l'italie et, selon la proposition, serait réexaminé après deux ans FR 2 FR
5 ainsi que le fonctionnement de la dérogation. Le nouveau système s'appliquera à toutes les entreprises dans lesquelles les véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. L'avantage de la simplification d'un taux forfaitaire unique serait perdu si les entreprises avaient la possibilité de sortir du système. Cependant, certains véhicules seraient exclus de la restriction du droit à la déduction et donc traités suivant les règles normales. Dans un premier temps, tout véhicule comportant plus de 9 sièges (y compris celui du conducteur) et excédant un certain poids, serait exclu. Cela restreint le champ d'application, d'une manière générale, aux voitures, camions, camionnettes, motocyclettes et vélomoteurs. En outre, même s'ils relèvent du champ d'application et indépendamment de savoir s'il y a utilisation privée, les véhicules suivants sont exclus de la restriction: les véhicules appartenant aux entreprises dont l'activité commerciale est l'achat et la vente de véhicules, les véhicules achetés pour la location-vente ou la location, les taxis, véhicules utilisés pour l'instruction par les auto-écoles et les véhicules utilisés par les représentants de commerce. 130 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition D'autres dérogations limitant le droit de déduire la TVA concernant les véhicules existent ou ont existé. Actuellement, le Royaume-Uni bénéficie d'une dérogation prévoyant une restriction à 50 % du droit à déduction de la TVA par le locataire ou le preneur de leasing pour les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à une entreprise, lorsque la voiture est aussi utilisée à des fins privées. Le Royaume-Uni est également habilité à ne pas traiter l'utilisation privée de ces voitures comme prestation à titre onéreux. L'article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses sur lesquelles la TVA n'est pas déductible. Jusque là, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en place le 1 er janvier Il existe donc un certain nombre de dispositions de statu quo restreignant le droit à la déduction en ce qui concerne les véhicules à moteur. 141 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'union Sans objet. 2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT Consultation des parties intéressées 219 Sans objet Obtention et utilisation d'avis d'experts Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. Analyse d'impact La proposition est destinée à contrecarrer l'évasion de la TVA et à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, a un impact positif potentiel. FR 3 FR
6 La solution a été considérée par l'italie comme une mesure appropriée et est comparable à d'autres dérogations passées et présentes. La mesure demandée est également semblable dans son approche à la proposition de la Commission figurant dans le document COM(2004) 728, qui contient des règles sur les formes de dépenses pouvant être soumises à une restriction du droit à la déduction. 3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 Résumé des mesures proposées L'autorisation pour l'italie d'appliquer une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE afin de restreindre le droit d'un assujetti de déduire la TVA sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés lorsque le véhicule n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Lorsque le droit de déduire a été limité, une dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), exemptera l'assujetti de la déclaration de la TVA pour l'utilisation privée du véhicule. La mesure est limitée aux véhicules ne dépassant pas un certain nombre de sièges ni un certain poids, et les dispositions prévoient un nombre limité d'exceptions spécifiques à la règle. La restriction est fixée à un taux forfaitaire de 60 % et le taux ainsi que la nécessité de la dérogation doivent être réexaminés et signalés par l'italie après 2 ans d'expérience du fonctionnement de la dérogation. La décision arrivera à expiration à la première des deux dates suivantes: à la date précisée dans la décision ou à la date à laquelle entreront en vigueur les règles communautaires régissant les restrictions du droit à la déduction dans ce domaine. 310 Base juridique Article 395, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 329 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Principe de proportionnalité Pour les raisons exposées ci-après, la proposition est conforme au principe de proportionnalité Étant donné que la décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l'objectif poursuivi. Choix des instruments 341 Instrument(s) proposé(s): autres. FR 4 FR
7 342 D'autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s): En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la dérogation aux règles communes de la TVA n'est possible que sous l'autorité du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié étant donné qu'elle peut être adressée à un seul État membre. 4) INCIDENCE BUDGETAIRE 409 La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. 5) INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES Réexamen/révision/clause de suppression automatique La proposition comprend une clause de réexamen. La proposition contient une clause de suppression automatique. FR 5 FR
8 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1, et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission 2, considérant ce qui suit: (1) Dans une lettre du 9 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 11 octobre 2006, l'italie a demandé l'autorisation d'introduire des mesures dérogeant aux dispositions de la directive 77/388/CEE (désormais la directive 2006/112/CE) qui régissent le droit d'un assujetti à déduire la TVA payée sur les achats et à celles qui requièrent la déclaration de la taxe sur les actifs des entreprises utilisés à des fins privées. (2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'italie dans une lettre du 28 février Dans une lettre du 21 novembre 2006, la Commission a informé l'italie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour l'appréciation de la demande. (3) L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti à déduire la TVA perçue sur les fournitures de biens et de services qu'il reçoit pour utilisation dans ses opérations imposables. L'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive contient l'exigence de déclarer la TVA lorsqu'un actif social est utilisé à des fins privées. (4) L'utilisation privée des véhicules est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Dans les mesures demandées, le montant de la TVA sur les dépenses pouvant bénéficier d'une déduction 1 2 JO L 347 du , p. 1. JO C [...] du [...], p. [...]. FR 6 FR
9 pour les véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles doit, à quelques exceptions près, être fixé à un taux forfaitaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités italiennes estiment qu'un taux de 40 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, la nécessité de déclarer la TVA sur l'utilisation privée d'un véhicule doit être suspendue lorsqu'elle a fait l'objet de cette restriction. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l'évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité. (5) Ces dérogations doivent être limitées dans le temps, afin de permettre l'évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à l'utilisation professionnelle. (6) Le 29 octobre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais directive 2006/112/CE, en ce qui concerne le droit de déduire la TVA 3. Il convient que la dérogation prenne fin lors de l'entrée en vigueur de la directive proposée si cette date est antérieure à celle précisée dans la décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, l'italie est autorisée à limiter à 40 % le droit de déduire la TVA perçue sur les dépenses concernant les véhicules routiers motorisés qui ne sont pas totalement utilisés à des fins professionnelles. Article 2 Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l'italie est également tenue de ne pas traiter comme prestation de services à titre onéreux l'utilisation à des fins privées de véhicules repris dans les actifs de l'entreprise d'un assujetti, lorsque ces véhicule ont été soumis à une restriction du droit à la déduction en vertu de la présente décision. Article 3 Les dépenses concernant les véhicules sont exclues de la restriction du droit à la déduction autorisée par la présente décision lorsque le véhicule relève de l'une des catégories suivantes: (1) le véhicule fait partie du stock-marchandises de l'assujetti dans l'exercice de son activité; (2) le véhicule est utilisé comme taxi; (3) le véhicule est utilisé pour l'instruction par une auto-école; 3 JO C 24 du , p. 10. COM(2004)728. FR 7 FR
10 (4) le véhicule est utilisé pour la location ou le leasing; (5) le véhicule est utilisé par les représentants de commerce. Article 4 Les dépenses concernées sont celles exposées pour l'achat des véhicules, en ce compris les contrats d'assemblage ou analogues, de même que pour leur fabrication, acquisition intracommunautaire, importation, location-vente ou location, modification et réparation ou entretien, ainsi que les dépenses afférentes aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules et leur utilisation, y compris les lubrifiants et le carburant. Article 5 Les articles 1 er et 2 sont applicables à tous les véhicules à moteur, autres que les tracteurs agricoles ou forestiers, qui sont habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par la route, dont la masse maximale autorisée n'excède pas kilogrammes et qui sont équipés d'un maximum de huit sièges en plus de celui du conducteur. Article 6 Une évaluation couvrant les deux premières années d'application de la présente décision, y compris un examen de la restriction du pourcentage appliquée, est soumise à la Commission après le deuxième anniversaire de la présente décision, et en tout cas pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Article 7 La présente décision expire le jour de l'entrée en vigueur des dispositions communautaires déterminant quelles dépenses concernant les véhicules routiers à moteur ne doivent pas ouvrir droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée, mais le 31 décembre 2010 au plus tard. Article 8 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président FR 8 FR
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