Source: https://philippotavocat.fr/delai-de-carence-pole-emploi/
Timestamp: 2020-01-21 17:07:28+00:00
Document Index: 2713210

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 2044', 'art 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comprendre le nouveau délai de carence Pôle Emploi - Philippot Avocat - Droit social et droit du travail
par Olivier Philippot | Août 13, 2014 | Blog | 102 commentaires
Vous l’avez peut-être entendu, les règles concernant le délai de carence avant l’indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé à compter du 1er juillet 2014.
Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver… alors allons-y pas à pas.
Entre la perte d’emploi et le début de l’indemnisation par Pôle Emploi, un certain temps s’écoule. On parle communément de délai de carence.
En réalité trois types de délais doivent être distingués :
Est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payées versées en fin de contrat.
Court à compter de la fin du contrat de travail.
Le différé spécifique d’indemnisation :
S’applique lorsque des indemnités supérieures aux minimas légaux sont versées en fin de contrat.
Attention : cela signifie qu’il s’applique également aux indemnités conventionnelles versées car étant plus favorables que la loi (ce qui est souvent le cas) !
Court à compter de la fin du différé congés payés : les deux différés se cumulent donc.
Le délai d’attente de 7 jours :
S’ajoute aux deux différés déjà cumulés.
S’applique seulement lorsqu’une admission ou une réadmission est prononcée, sauf en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois d’une admission précédente.
Ce sont donc ces délais qui forment ce que l’on nomme bien souvent le délai de carence Pôle Emploi.
2/ Les règles applicables avant le 1er juillet 2014
(art. 21, 22 et 23 Règl. gén. 6 mai 2011)
Est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante : montant des indemnités compensatrices divisé par le montant du salaire journalier de référence :
Pour une année de travail, ce salaire de référence est en principe égal au salaire brut annuel divisé par 365. Exemple :
Pour un salaire annuel de 45000 € brut, le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
Le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 1 400 €.
Le différé d’indemnisation congés payés sera égal à 11 jours (1 400 / 123,29 = 11, 36 arrondi à 11).
Est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante : montant des indemnités supra-légales divisé par le montant du salaire journalier de référence. Exemple :
Le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
En raison de l’ancienneté du salarié, le montant de l’indemnité légale de licenciement s’élève en principe à la somme de 1 100 €.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité de 1500 € est versée au salarié en plus de ce montant minimal de 1 100 €.
Le différé d’indemnisation spécifique est égal à 13 jours (1500 / 123,29 = 12,17 arrondi à 13).
Est plafonné à 75 jours. Exemple :
Le même salarié perçoit une indemnité de 12 000 € en plus du montant de 1 100 € correspondant à l’indemnité légale de licenciement.
Le différé d’indemnisation spécifique est égal à 75 jours (12 000 / 123,29 = 97,33 ramené au plafond de 75).
Le délai d’attente de 7 jours qui vient se cumuler avec les deux différés.
Si le salarié a perçu l’indemnité supra-légale de 1 500 €, il ne commencera à recevoir les indemnités chômage qu’au bout d’un délai de carence de 31 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 13 jours + délai d’attente de 7 jours).
Si le salarié a perçu l’indemnité supra-légale d 12 000 €, il ne commencera à recevoir les indemnité chômage qu’au bout d’un délai de carence de 93 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 75 jours + délai d’attente de 7 jours).
3/ Deux changements à compter du 1er juillet 2014 pour le délai de carence
(art. 21 et 22. Règl.gén.14 mai 2014)
3.1. La formule de calcul du différé spécifique change
Avant le 1er juillet, le nombre de jours de différé spécifique était égal au montant des indemnités supra-légales divisé par le montant du salaire journalier de référence.
Désormais, le montant des indemnités supra-légales est divisé par 90.
Un salarié ayant un salaire journalier inférieur à 90 € (soit 32850 € de salaire sur 365 jours) sera avantagé par ce changement puisque le diviseur augmente.
A l’inverse, le salarié ayant un salaire journalier supérieur à 90 sera « perdant ».
Avec un salaire annuel de 45000 € bruts et une indemnité supra-légale de 1 500 € le salarié subissait alors un différé spécifique d’indemnisation de 13 jours (1500 / 123,29 = 12,17 arrondi à 13).
Avec la nouvelle formule, le calcul devient le suivant : 1500 / 90 = 16,66 soit 17 jours de différé spécifique au lieu de 13.
Il se cumule avec le délai d’attente de 7 jours et le différé congés payés.
Soit un total de 35 jours de délai de carence au lieu de 31 jours avant la réforme.
3.2. Le différé spécifique maximal est porté à 180 jours
Le différé spécifique d’indemnisation alors plafonné à 75 jours est désormais plafonné à 180 jours pour les ruptures n’ayant pas un motif économique.
Autrement dit, les salariés dont le contrat n’est pas rompu pour un motif économique (par exemple une rupture conventionnelle ou un faute) pourront demeurer 6 mois au chômage sans toucher la moindre indemnisation (+ le délai d’attente !!).
Les salariés dont le contrat a été rompu pour motif économique demeurent soumis au délai spécifique de 75 jours.
Le montant limite des indemnités légales ayant pour effet de porter le différé spécifique à son maximum est donc 16200 € (en effet, 16200 / 90 = 180). Si un montant supérieur à 16 200 € est versé, le différé spécifique demeurera plafonné à 180 jours. Si le montant est inférieur à 16200 € le différé diminuera proportionnellement.
Avec un salaire annuel de 45000 € bruts et une indemnité supra-légale de 12 000 € le salarié subissait alors un différé spécifique d’indemnisation de 75 jours (12 000 / 123,29 = 97,33 ramené au plafond de 75).
Avec la nouvelle formule, le calcul devient le suivant : 12 000 / 90 = 133,33 soit 134 jours de différé spécifique au lieu de 75.
Soit un total de 152 jours de délai de carence au lieu de 94 jours avant la réforme.
Si le salarié perçoit 20 000 € d’indemnités de rupture en plus des indemnités légales, le différé spécifique d’indemnisation sera de 180 jours : 20 000 / 90 : 222,22, ramené au plafond de 180 (auxquels s’ajoutent éventuellement le différé congés payés et le délai d’attente).
Il subira donc un délai de carence d’au moins 6 mois après la rupture de son contrat de travail.
Attention à bien prendre en compte ces conséquences pratiques pour vos salariés au moment d’aborder la négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction.
Pensez à proposer des simulations aux salariés de manière à les aider dans leur prise de décision.
Évidemment, ce travail ne vous dispense pas d’estimer le coût pour votre entreprise et le gain net pour le salarié une fois déterminés les régimes sociaux et fiscaux applicables aux indemnités de rupture (cotisations, CSG, CRDS, impôt sur le revenu, forfait social…) !
LUCIENNE sur août 14, 2014 à 7:42
Article très intéressant et très explicite avec les exemples
Olivier Philippot sur août 14, 2014 à 8:22
Cabanié Sylvain sur août 19, 2014 à 9:02
merci pour cet article, vous avez réussi à rendre simple un sujet qui l’est peu!
Une transaction modifie-t-elle le calcul de carence?
valerie Bugeja sur août 19, 2014 à 6:22
Merci pour cet article très interressant et explicite par ses exemples
Poirier-Coutansais sur août 19, 2014 à 10:33
Effectivement, cette démonstration est très claire et détaillée. Je vous en remercie.
barbier sur août 23, 2014 à 11:21
Ceci ne doit il pas inciter a ne trouver un accord négocié que dans le cadre d’une procédure prud’homale
Vitoux lepoutre Pascale sur septembre 30, 2014 à 9:06
Il semble que Pôle Emploi applique ces nouvelles règles aux ruptures de contrat de travail intervenues avant le 1er juillet 2014 ( licenciement notifié avant le 1er juillet ) mais dont le préavis a pris fin postérieurement à cette date.
Cela me paraît contraire aux textes
Melanie sur novembre 25, 2014 à 7:40
Pouvez-vous préciser si le délai de carence Assedic se calcul sur le Brut ou le Net des indemnités supra-légales ?
Olivier Philippot sur novembre 25, 2014 à 8:54
Merci pour l’intérêt que vous portez à ce l’article et au sujet.
@Barbier : il me semble que les sommes versées dans le cadre d’une conciliation devraient également être prises en compte dans le calcul du différé spécifique puisqu’il s’agit d’une indemnité versée à l’occasion de la fin de contrat qui a de plus la nature d’une transaction au sens du code civil (art. 2044).
@Vitoux : Les règles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin après le 30 juin 2014. Il m’apparaît donc logique qu’elles s’appliquent aux salariés dont le préavis commence avant cette date et se termine postérieurement, puisque c’est au terme du préavis que le contrat prend fin.
@Mélanie : Je n’ai pas le temps de creuser davantage pour le moment mais mon sens il devrait s’agir du net. En effet, seul le net correspond à une indemnité « versée ». De plus, dans le cas contraire une partie du différé serait calculé sur des cotisations sociales ou la CSG et CDRS précomptées par l’employeur.
mehdi sur décembre 23, 2014 à 7:04
enfin quelque chose de lisible et compréhensible
merci pour cet article très éclairant sur les méthodes de calcules de PE
albert sur décembre 26, 2014 à 10:50
Maître je vous félicite car cet exposé très pédagogique permet de bien comprendre les changements de règles. Toute fois, Pole Emploi n’est pas toujours tenu au courant de l’existence d’une transaction lors de la rupture du contrat (case transaction en cours = NON). Donc ils ne vont pas appliquer de différé spécifique de carence. Quelques jours plus tard, une transaction pourra être signée mais l’employeur à ma connaissance n’est pas tenu de renvoyer une attestation corrigée. Dans ce cas, le salarié ne se verra jamais réclamé de trop perçu, ce qui est une manière de détourner les règles de carence !
Olivier Philippot sur décembre 29, 2014 à 9:22
Ce moyen de détournement est risqué pour l’employeur qui a l’obligation de déclarer à Pôle Emploi les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction, y compris si elle est signée après l’envoi de l’attestation Pôle Emploi.
FERNANDEZ sur janvier 8, 2015 à 8:52
Votre article est clair mais concerne les personnes en ARE semble-t-il ? Qu’en est-il pour celles qui ont été licenciées pour motif économique (bénéficiant du CSP), qui ensuite passe en ARE (pas de délai de carence) et reprennent une activité avec l’allocation ADR (aide différentielle de reclassement). A la fin de l’ADR et lorsque la personne est toujours DE et a été radiée car rentrée en ADR, le délai de carence de 7 jours s’applique-t-il ? Je ne trouve aucun texte et Pôle Emploi indique que toute personne en ARE qui prend des contrats CDD avec le complément d’ADR doit, parcequ’elle se réinscrit, ses 7 jours et ce depuis le 1er octobre 2014. Ces 7 jours sont dus une seule fois par an.
Date du CSP : 2/08/2013 – 2/08/2014
Date ARE : aucun délai de carence car CSP (à cpter du 3/08/2014)
Allocation ADR : du 17/11/2014 au 16/12/2014
Radié par Pôle Emploi puis réinscrit : 17/12/2014
Délai de carence appliqué : du 17/12/2014 au 24/12/2014
Reprise des droits le 17/12/2014 mais indemnisation à compter du 24/12/2014.
Olivier Philippot sur janvier 9, 2015 à 11:37
Vous avez raison, j’ai abordé le sujet en partant du cas général qui est celui qui intéresse le grand de personne et qui constitue la base de réflexion pour toutes les déclinaisons particulières qui se comptent par centaines. Cette présentation générale est d’ores et déjà relativement complexe comme vous pouvez le constater !
Je pourrai bien évidemment vous apporter une réponse dédiée à votre situation si vous le souhaitez. Je vous invite pour cela à me contacter directement.
Alain sur janvier 22, 2015 à 3:16
Pouvez-vous me dire si un CET (Compte Epargne Temps), alimenté en RTT et CP, est intégralement comptabilisé pour le calcul de la carence spécifique Pôle Emploi, où si seule la partie CP est prise en compte ?
J’ai lu sur internet que les RTT (mis sur un CET) devaient être exclus pour le calcul du délai de carence lié au CET. Or Pôle Emploi me répond qu’ils ne font pas de distinctions pour le calcul du délai de carence, en fonction de comment le CET a été alimenté (RTT, CP, autres, …) !
Qu’en est il de la réalité et surtout de la loi ?
Je vous remercie cher Maître.
Olivier Philippot sur janvier 22, 2015 à 2:03
Je n’ai malheureusement pas le temps de répondre à tous les cas spécifiques sur ce blog.
Toutefois, en première analyse je partage l’avis des internautes. Les RTT ne deviennent pas des CP par leur seul passage sur le CET !! Le pb en pratique c’est qu’il convient de distinguer les éléments selon leur nature, au moment du versement pour les identifier à la sortie.
Je vous invite à me contacter directement su vous souhaitez une analyse détaillée et les fondements textuels.
Benis sur janvier 22, 2015 à 10:18
Je vous remercie pour votre article. Mais je n’arrive pas à me retrouver dans ces cas. En fait, je viens de recevoir mon attestation d’allocations, mais je ne comprend pas, on me fait un différé de 7 jours compréhensif, mais un différé en plus de 31jours pour un préavis non encore payé. Mais j’étais assistante maternelle et mon préavis en fait, c’était mon dernier salaire à savoir du 1er au 31 décembre 2014…. Si vous pouvez m’éclairer… Merci
MarcK. sur janvier 26, 2015 à 7:57
Merci pour cet article éclairé et éclairant.
Comme vous le soulignez, l’application d’une convention collective et le calcul d’une indemnité conventionnelle (et non, seulement « légale ») induit de fait des indemnités supra-légales.
Toutefois, doit on bien comprendre que seule la part supra-légale d’une indemnité de rupture conventionnelle peut être prise en compte pour le calcul du différé spécifique ? Je viens de recevoir une notification d’accès à l’ARE de Pôle Emploi et pour le calcul du différé spécifique, c’est l’intégralité du montant des indemnités de rupture conventionnelle qui a été pris pour base (sans déduction de l’indemnité légale). J’ai contacté Pôle Emploi qui m’a répondu dans les grandes lignes que dès lors l’indemnité dépassait l’indemnité légale, c’est l’intégralité du montant qui est pris en compte… Je reste dubitatif. Pouvez vous m’éclairer ?
Olivier Philippot sur janvier 26, 2015 à 8:26
L’article 21 paragraphe 2 du règlement général du 14 mai 2014 inclut dans le calcul du différé les indemnités et sommes dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
J’approuve donc la position de Pôle emploi.
Jacques Periode d'Essai sur juin 1, 2015 à 5:53
Bonjour Maitre Philippot,
J’ai un courrier de Pole Emploi concernant mon indemnité prévue en cas de non respect du délai de prévenance durant une période d’essai (art L 1221-25 du code du travail).
« Le montant de cette indemnité légale est prise en compte dans le calcul du différé de prise en charge. »
Ainsi, j’ai pour l’instant un délai de carence de 6 mois.
Est-ce correct selon vous au vu de l’art 21-2 ? Les chargés d’indemnisation me laissaient entendre le contraire.(possibilité de réduire le délai)
Je précise avoir reçu, lors de ma rupture de période d’essai:
– 1,5 mois d’indemnité (dont 1 mois prévu par le code du travail + 0,5 mois prévu ma convention collective)
– 0,5 mois de supra-légal
Dans l’attestation pour Pole Emploi, mon employeur a inscrit 2 mois dans la rubrique Indemnité compensatrice de préavis.
En vous remerciant pour votre article et vos commentaires précieux.
Mocarthage sur février 3, 2015 à 1:51
Merci pour cet article très interessant. Ma femme est dans 1 situation similaire. De retour d un congé maternite, on lui annonce que le poste qu on lui avait promis à son retour de congé n est plus d actualité et qu elle devrait être mutee de part sa clause de mobilité. Ma femme refuse et insinue qu elle va se rapprocher des prudhommes. La drh lui propose finalement de la licencier pour faute grave et de lui verser une transaction en demandant a ma femme de proposer un montant. Ma femme sans trop réfléchir a demandé oralement 25000€ Que la drh a accepté oralement,alors qu en lisant votre article, je viens de réaliser qu elle aura donc une carence de 6 mois. Son entretien de préparation au licenciement est prévue pour le 9 février. Ma femme peut elle demander plus d argent pour la transaction ? Merci d avance.
Levy ALain sur février 4, 2015 à 4:26
Dommage qu’on ne trouve pas la réponse a cette question précise:
Sachant que mon délais de carence est de 180J. Je voudrai savoir dans le cas d’un licenciement sans faute signifié le 1 Janvier avec une période de préavis de 6 mois, si le dealais de carence assedic débute le 1/1/2015 ou bien le 1/7/2015. Merci
Mocarthage sur février 4, 2015 à 7:23
D après mes recherches, ton delai de préavis s ajoute au demai de carence que tu fasses ton préavis ou non.
ISABELLE sur février 4, 2015 à 9:49
Je viens d’être licencier pour faute de façon abusive alors que je suis enceinte.
J’ai été licenciée le 21 janvier dernier et inscrite au pôle emploi le 22 janvier 2015. Mon employeur m’a versé 1615 euros qui correspondent à 22 jours de congés payés. En revanche, je n’ai perçu aucune indemnité de licenciement. Concernant le préavis il n’a pas été payé, ni effectué. A ce jour Pôle emploi emploi m’annonce un début d’indemnisation au 17 avril 2015 soit 87 jours de carence. est ce possible que pôle emploi inclus dans ce délais de carence les 2 mois de préavis alors que je n’ai rien touché ?
Car ce calcule correspond à 7 jours de carence légale plus 22 jours de congés payés et 60 jours soit 2 mois de préavis. Est ce légale alors que je n’ai perçu aucune autre indemnité ?
Olivier Philippot sur février 4, 2015 à 10:34
Je suis content de voir que vous pouvez échanger sur cette page.
Comme indiqué précédemment je ne peux pas répondre personnellement à chaque cas précis sur ce blog, ne serait-ce que par respect pour mes clients qui me consultent sur ces mêmes problématiques.
Mocarthage sur février 5, 2015 à 12:19
Vous trouverez votre réponse dans le lien ci dessous: pôle emploi prend compte le préavis théorique, que vous le fassiez ou non donc ce delai s ajoute au delai de carence de 7 jours et à celui des congés payes. Par contre, je suis étonné que votre employeur vous licencie alors que vous êtes enceinte, je pense que c est interdit….il serait interessant que vous vous rapprochiez des prudhommes
http://www.journaldunet.com/management/pratique/chomage/5038/le-delai-de-carence-de-pole-emploi.html
pascal sur février 10, 2015 à 10:44
Est ce que travailler 2 mois en CDI dans une nouvelle entreprise (« Y ») après une RC « généreuse » chez « X » et voir sa période d’essai arrêtée à l’initiative du nouvel employeur Y, « efface » pour pôle emploi le délai de Carence de la la RC avec « X » ?
Marie sur septembre 22, 2015 à 5:36
Avez-vous eu une réponse à votre question ? J’ai la même interrogation 😉
– rupture conventionnelle avec indemnité transactionnelle de l’entreprise A
– pas d’inscription à pôle emploi car CDI dans l’entreprise B
– période d’essai arrêtée par l’entreprise B
=> la carence de 180 jours est-elle effacée par le CDI ? Au bout de combien de temps ?
Merci beaucoup à vous, à tous !
RESPAUD sur février 19, 2015 à 10:29
J’ai négocié ma rupture conventionnelle fin 2013 avec départ administratif (congés soldés) au 1er août 2014.
Je n’ai depuis perçu aucun indemnité car on me dit que le délai de carence est de 180 jours alors que la validation de ma convention date d’octobre 13.
Pouvez-vous me dire quel est le délai de carence qui s’applique à mon cas ???
Olivier Philippot sur février 19, 2015 à 3:43
Cher Respaud,
C’est la date de rupture du contrat qui compte. Donc dans votre cas, Pôle Emploi a raison, malheureusement.
ffredame sur février 22, 2015 à 11:18
Ceci dit, j’ai une question concernant le calcul du différé de congé payé. Doit on prendre en compte les CP non pris sur l’année en cours ou la somme des CP non pris + les CP acquis pour l’année suivante?
Dans mon cas, il me resterait 10 jours de CP non pris à la fin de mon contrat et 23 CP acquis pour l’année suivante.
1) 10 x X€ , ou
2) 33 x X€?
Olivier Philippot sur février 22, 2015 à 7:44
Il faut prendre le total des CP acquis et non pris au moment de la rupture de votre contra (c’est-à-dire ceux qui vous sont payés à la fin dans le solde de tout compte).
laure sur mars 19, 2015 à 2:16
Catherine sur mars 26, 2015 à 3:58
J’ai eu un licenciement pour inaptitude professionnel et pôle emploi m’enlève 37 jours de différé spécifique. Je n’ai jamais touché d’indemnité autre que pour mon licenciement professionnel légal à savoir congé payé, préavis et ancienneté.
Du coup je me retrouve avec 66 jours de carence pour mes congés (normal) 7 jours de carence pole emploi (normal) et 37 jours de différé spécifique que je ne comprend pas et qu’ils ne savent pas m’expliquer. Est ce que c’est normal les 37 jours?
NICOL JEROME sur avril 1, 2015 à 7:25
Blog très intéressant et très clair, Bravo.
Je viens de recevoir la confirmation des mes droits à l’ARE de Pôle Emploi.
J’avais un compte CET qui suite licenciement m’a été versé en indemnité.
Pôle emploi considère cette indemnité CET dans le différé spécifique et non dans le différé ICCP alors que ce compteur CET a été alimenté de moitié par des CP et RTT non prises.
Je considérais donc que cette indemnité devait être intégrés dans le différé ICCp et non différé spécifique !.
jnicol@sfr.fr
Cris sur avril 6, 2015 à 4:08
Le 6 mars dernier, j’ai obtenu une transaction suite à un licenciement pour faute grave dont j’ai contesté le motif auprès de mon employeur.
Le licenciement reste irréversible.
Mais pôle emploi traite la totalité du montant de la transaction comme une indemnité supra légale. = 180jours
Pôle emploi me répond que « c’est la règle consécutive à un licenciement pour faute grave » pour lequel il n’y a aucune indemnité légale à déduire du montant puisque par défaut, la faute grave n’est pas indemnisable par l’employeur. »
Est ce une blague de mauvais goût ?
Je vous remercie par avance chaleureusement pour votre réponse éclairée.
Olivier Philippot sur avril 7, 2015 à 3:41
Non, ce n’est pas une blague malheureusement ! C’est même très logique. La seule voie qui vous reste est de contester la transaction sur le fondement du vice du consentement.
franouz sur avril 11, 2015 à 7:35
je me suis inscrite aujourd’hui au chômage sur le site de pole emploi. Cela fait suite à une rupture conventionnelle. Je devrais avoir une période de carence de 6 mois. Je commencerai donc à percevoir mes indemnités qu’à partir de mi octobre.
Lundi, j’ai un entretien téléphonique pour un nouveau poste en CDI mais moins bien payé.
Je voulais savoir si je prend le poste durant ma période de carence et que je quitte ce nouvel emploi durant la période d’essais de mon plein grès, vais je conserver mes droits au chômage ? et si oui est ce que les montants de mes indemnités vont être recalculés ? et de quelle manière ? Et qu’en sera t’il de ma période de carence ?
Delphine sur juillet 6, 2015 à 11:43
Votre question m’intéresse. En effet, peut-on légalement contourner cette carence de 6 mois soit en acceptant un CDD courte durée sit en rompant une période d’essai dans le cadre d’un CDI.
Avez-vous eu des réponses à vos questions depuis le mois d’avril ?
paul sur avril 16, 2015 à 8:51
Je vous félicite pour ces explications très claires. Merci.
J ai une question additionnelle : si on repend suite à un RC avec transaction un autre travail, pendant combien le delais de carence s appliquera si on est de nouveau licencié (sans transaction)
Ex : je negocie une transaction qui implique une carence de 6 mois. Et apres 1mois je retrouve un travail. Si apres 3 mois (par exemple) ma periode d essais n est pas confirmée, ai-je de nouveau 5 mois de delais de carence ( issue de la precedente nego) – au bout de combien de temps, la precedente nego n a plus d impacte.
Dens sur avril 17, 2015 à 10:56
Très intéressant… mais je me pose une question plus ardue, à partir de quand le délai de carence est-il calculé dans le cas ou c’est un juge des prudhommes qui a décidé d’une résiliation judiciaire de mon contrat de W avec prise d’effet au jour du jugement, en condamnant mon employeur à me payer mon préavis (qui n’est évidemment pas effectué, sans que ce soit une dispense d’ailleurs 🙂 )
Julierom sur avril 29, 2015 à 12:35
J’aurais souhaité savoir avant combien de temps j’étais dans l’obligation de me déclarer au chômage.
Je m’explique. Je vais devoir démissionner car mon conjoint est muté à l’étranger (donc droit au chômage). Nous devront vivre en dehors du territoire français pendant 2 ans. Est-ce qu’au bout de 2 ans quand je reviendrai en France et que je serai en recherche d’emploi j’aurais le droit de toucher le chômage en attendant?
Aslam sur avril 29, 2015 à 3:33
J’ai un problème concernant les congés payés.Mon contrat ayant pris fin le 3 Mars,j’ai soldé tous mes congés payés avant la fin de mon contrat, mais Pôle Emploi m’a mis 15 jours de délai d’attente car je me suis fait payer 10 jours en décembre, en me disant qu’ils regardent les congés payés jusqu’à 180 jours. Est – ce normal car je ne vois aucun texte dans ce sens,les 180 jours sont pour le différé spécifique.Merci.
Niamor75 sur avril 30, 2015 à 3:12
Bonjour Maitre et merci pour les informations contenues dans votre article.
J’ai quitté mon ancienne société début décembre 2014 et ne percevrai d’allocation ARE avant le 11 juillet 2015 (après délais de carences 7j + CP + 180j liés au supra légal).
Olivia sur mai 4, 2015 à 5:48
Tout d’abord merci beaucoup pour ces preciseuses informations (et la disponibilité!) que vous mettez à notre disposition.
Toutefois, il reste une information relative à ce delai de carence sur laquelle je n’arrive pas à mettre la main, malgrès de nombreuses recherches. Et je ne pense pas être la seule à être concernée…
Peut etre pourriez vous nous aider?
– le début du délai de carence ne commence pas au jour de mon inscription au Pôle Emploi mais au jour qui suit la fin de mon dernier contrat de travail
– pendant le délai de carence, nous devons repondre à nos devoirs de Pole Emploi (recherche active de travail, entretiens, etcetc).
Question: si je sais d’avance qu’un délai de carence de 6 mois m’est imposé à la fin de mon contrat de travail (via rupture conventionelle, au 15/05/2015, soit un début d’indemnisation fin novembre) : suis je obligée de m’inscrire tout de suite (au 15/05 par exemple) à Pole Emploi?
Si je m’inscris en septembre ou octobre par exemple: le delai de carence court il bien? C’est à dire estimera t on un debut d’indemnisation à fin novembre 2015?
Ou est il lié egalement à l’inscription, auquel cas il est decalé dans le temps? C’est à dire estimera t on un debut d’indemnisation à Mars 2016?
Krebs sur octobre 1, 2015 à 8:41
Je viens d’être licencié pour faute grave, j’ai touché une indemnité transactionnelle, je voudrai savoir si cette indemnité impose un différé d’indemnisation
Satine sur mai 4, 2015 à 5:50
Bonjour, j’aimerai savoir s’il vaut mieux solder ses jours de congés (17) avant la fin d’un contrat (rupture conventionnelle) ou se les faire payer ?
Manu sur mai 18, 2015 à 4:51
Merci pour l’article très clair. Cependant je ne comprend vraiment pas la logique de différer l’indemnisation suite aux congés payés.
Pour mon cas, j’ai travaillé pendant 18 mois comme intérimaire. Suite à un retour du Pôle emploi, je viens d’apprendre que mon indemnisation est différée de 59 jours à cause de mes primes de congés payés.
Quel est la logique? La fin de mon contrat m’a obligé à trouver un nouvel appartement avec tous les frais qui s’accompagnent. J’ai vécu dans la précarité de l’emploi, et je n’ai pas pris un seul congé en 18 mois. Je suis maintenant obligé de retrouver du travail et toutes mes primes sont pour payer les factures et manger des pâtes… Bien entendu pas possible d’avoir la CAF comme j’ai travaillé + les impôts. Je ne suis pas du tout un assisté mais c’est dans les moments ou on a besoin d’aide qu’on en a le moins.
Les intérimaires sont vraiment la dernière roue du carrosse.
coeursolide sur juin 1, 2015 à 11:03
Bonjour j’attire votre attention sur 2 questions écrites de 2015 posées par monsieur Alain BOCQUET et monsieur PAUL MOLAC
Question N° 73542
de M. Paul Molac (Écologiste – Morbihan )
Analyse > Pôle emploi. différé d’indemnisation
Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 864
sandrine sur juin 23, 2015 à 11:26
Je me suis ré-inscrite au pole emploi début mars, il me restait alors 98 jours d’indemnisation issus du premier calcul. Le pole emploi m’a alors retiré 7j de carence + la carence relative aux congés payés. Mes droits vont être maintenant re-calculés (droits rechargeables) pour une suite d’indemnisation à partir de fin juillet : le pole emploi me « dit » que j’aurai encore une carence de 7 jours. Est ce normal dans la mesure où ces 7 jours m’ont déjà été retirés ? Voudriez vous m’indiquer le texte légal de référence à ce sujet, s’il vous plait ?
Sylvie Toutut sur juillet 6, 2015 à 6:52
Votre exposé est très clair à propos du différé d’indemnisation.
Pouvez-vous me dire si, depuis juillet 2014 il y a eu évolution et si ce calcul s’applique dans le cadre d’un dédommagement accordé par le juge des Prud’hommes ou d’une transaction ayant eu lieu juste avant de passer devant le juge des Prud’hommes. Je suis actuellement en arrêt maladie donc non encore inscrite à Pôle Emploi.
Merci de votre réponse, si vous acceptez.
Virginie sur juillet 7, 2015 à 4:35
Une question concernant l indemnité de licenciement considérée par pôle emploi :
Est ce l indemnité légale de base (celle du code du travail) ou celle de la convention collective dont on dépend?
laplace sur juillet 20, 2015 à 8:08
Bonjour Maître, je me trouve confrontée à une question épineuse : d’ici 15 jour mon cdi prendra fin suite à une rupture conventionnelle. Je suis enceinte en parallèle et mon médecin vient de m’hospitaliser. A 2 mois de grossesse je dois être allitée. Normalement à compter du 1er août, je devais avoir 140 jours de carences selon la simulation du service RH de mon employeur. Ma question puisque je serai en arret maladie au 1er août. Puis je toucher des indemnités journalières alors que je n’aurais plus de travail et que je ne pourrais m’inscrire à pôle emploi car en arret maladie dans l’incapacité continuelle de chercher un emploi. Je m’interroge également sur le fait de m’inscrire à pôle emploi. J’avais pour projet de monter une entreprise. Je peux faire de la prospection par téléphone et travailler par émail mais cette activité sera entrecoupé d’arrêt maladie mon médecin m’a dit à toute alerte. Selon mon médecin il est probable que j’accouche prématurément et la période qu’il m’a communiqué correspond à peu de jour près à celle de la date de fin de carence. Par avance merci pour vos conseils.
FERRER Gérard sur juillet 24, 2015 à 2:27
Mon cas est le suivant, conge de reclassement de 18 mois,départ 1 Janvier 2014, fin 30/06/2015.
Sur ce conge de reclassement est inclus 6 mois de préavis.
Donc le 30/06/2014 je recois l’indemnisation de mes congés qui comprennent ceux non pris de 2012 a 2013 et ceux cumulés de 2013 au 30/6/2014.
Lors de la rupture du contrat le 30/06/2015, donc 1an après, dans le solde de tout compte il n’y a plus de indemnisation pour congé payés =0.
Mais l’Entreprise déclare dans à Pole Emploi les 2 nas d’indemnisation ?
Est ce Normal alors que solde de tout compte n’indique rien ?
Est ce Normal de plus de compter des congés payés cumulés d’une année antérieure (2012-2013) avant départ du contrat de reclassement ?
laetitia p sur juillet 24, 2015 à 2:50
je suis actuellement en congé parental, et j’ai fait une rupture conventionnelle avec mon entreprise. J’aurai un délai de carence de 6 mois avant de toucher les indemnités de pôle emploi. Puis-je rester en congé parental (et donc percevoir les aides de la CAF) pendant ce délai de carence ?
elise sur juillet 29, 2015 à 1:04
Juste un mot pour dire que pôle emploi et le licenciement économique suite à un PSE et un congé de reclassement, ce n’est pas si simple.
Étant dans ce cas, le pôle emploi voulait m’imposer 180 j de carence:seule mon indemnité de départ était prise en compte. Je les ai alerté et ont reconnu leur erreur. Mais attention à rester vigilant et à bien se renseigner avant !
alexandre sur juillet 29, 2015 à 9:24
Bonjour Maître, je tiens à préciser que votre site est très enrichissant et que vos réponses sont claires et précises! J’ai une question à vous poser. Je me suis fait licencié au mois de juillet 2015 de ma boite pour inaptitude au travail à cause de problème de santé. Je me suis inscrit à pôle emploi et au vu de la prime d’indemnité que j’ai reçu de mon employeur j’ai un délai de carence de 6 mois. J’aimerais donc savoir maintenant que je suis inscrit au chômage est ce que peux me mettre en arrêt maladie à raison de périodes de 14 jours (pour éviter d’être radié de pôle emploi au bout de 15 jours consécutifs d’arrêt maladie) plusieurs fois pendant les délais de 6 mois de carences? Ou bien les 6 mois de carences rentreront en vigueur uniquement après la fin d’un arrêt maladie?
l'ami Juillet 2015 sur août 10, 2015 à 4:03
Dans vos démonstration si vous prenez des salaires cohérent de la plupart des Français sur une base de 1300€ par mois soit 15600€ à l’année, loin des 45000€ par année comme vous indiquez, ça me scandalise de voir toujours des démonstrations avec des sommes hallucinantes..! oui c’est pas une honte de dire je suis au SMIC..!
Olivier Philippot sur août 24, 2015 à 9:09
Je comprends votre agacement à voir des salaires élevés pris pour exemples. Néanmoins, dans le cas du délai de carence Pôle Emploi, la réforme avait précisément pour objectif de « sanctionner » les salariés ayant un salaire et une indemnité de rupture conventionnelle importants pour éviter qu’ils bénéficient en plus d’une indemnisation chômage quasi immédiatement après la rupture de leur contrat.
L’explication de la réforme que je tente d’effectuer n’est donc pertinente que si on compare ce qu’elle change pour une personne avec un salaire et une indemnité de rupture conventionnelle plutôt faibles et pour une personne avec un salaire et une indemnité de rupture conventionnelle élevés. Se limiter à prendre un salaire de 1300 € pour exemple ne permettrait pas de fournir une explication complète.
C’est pour mettre en évidence cela que j’ai indiqué dans l’article :
« Un salarié ayant un salaire journalier inférieur à 90 € (soit 32850 € de salaire sur 365 jours) sera avantagé par ce changement puisque le diviseur augmente. A l’inverse, le salarié ayant un salaire journalier supérieur à 90 sera « perdant » ».
davfha sur août 25, 2015 à 2:43
Je comprends de votre blog que dans le cas d’indemnités de RC plus avantageuses dans la convention collective que dans la loi (ex: Le syntec = 1/3 de mois par année travaillée et non 1/5), le différentiel sera pris comme indemnités supra-légales et occasionnera une carence. Ai-je bien compris ?
Olivier Philippot sur août 25, 2015 à 5:57
sandrine sur août 28, 2015 à 12:17
Bonjour maitre dans le cas d’un licenciement pour inaptitude non professionnel pole emploi me dit que je serai indemniser cas partir du 10 novembre 2015 date de fin de contrat le 10 juillet 2015 j ai les 7 jours de carences plus les 23 jours ( 1818,41) pour congés payés avec une prime légale de licenciement de 11095,07 pour 23 ans de travail!
pouvez vous m aider svp a calculer car j ‘ai l ‘impression que pole emploi ne veulent pas me donner les détails de leurs calculs! cela fais plus de 90 jours de carences?
sandrine sur août 28, 2015 à 12:31
MAITRE qu’appelle ton le supra légale dans la mesure des indemnités de licenciement sur quels montant pole emploi considère que c’est du supra légale?
pour infos a la suite de ma demande j’ai reçu entre tant le courrier de pole emploi dont voici les détails
29 jours cp
7 jours délai attente
88 jours indemnités de rupture contrat de travail
salaire brut de ref 61.34
thierry sur septembre 2, 2015 à 10:48
Le fait d’accepter un CDD durant les 6 mois du délai de carence risque t’il de prolonger ce délai en décalant la date de début d’indemnisation.
JR75 sur septembre 3, 2015 à 2:54
Suite à un licenciement avec indemnités transactionnelles, j’ai repris une activité salariée directement sans m’inscrire à Pôle Emploi.
Après 3 mois d’activité, je perds mon nouveau travail mais sans indemnité. Pôle Emploi va-t-il m’appliquer le délai de carence induit par l’indemnité transactionnelle de mon précédent emploi ?
Patricia sur septembre 3, 2015 à 6:34
Je termine un contrat saisonnier de 9 mois et je n’ai pas pris mes congés. On m’a proposé un cdd de 15 jours à 1 mois car il y a encore du travail…j’aimerais savoir si à l’issue du cdd et donc ma à pôle emploi, mes indemnités de congés payés du contrat saisonnier seront prises en compte pour un eventuel délai de carereeinseventuelnce ?!
alex sur septembre 11, 2015 à 11:45
j’ai été en maladie le 8 decembre dernier ensuite j’ai été licencié pour faute grave le 24 février durant ma maladie.actuellement je suis toujours en maladie qui doit s’arreter le 27/9/2015. on m a payé 42 jours de congés payés lors de mon licenciement. ma question est la suivante : je dois m inscrire à pole emploi, est ce que pole emploi va m appliquer un délai de carence du fait de mes congés payés?
Gérald VAN DEN BUSSCHE sur septembre 25, 2015 à 2:01
J’ai une question sur laquelle je ne trouve pas de réponse.
Je suis actuellement en cours de licenciement via la rupture conventionnelle. Je vais pour ce faire toucher une indemnité de 9 mois de salaire. Je vais donc avoir une carence de 6 mois, avant de percevoir l’indemnité de chômage si je ne retrouve pas de travail d’ici là.
Que se passe-t-il si j’accepte durant cette période de carence un CDD de 4 ou 5 mois ? Est-ce que mes allocations sont reportées d’autant ?
anais51700 sur septembre 28, 2015 à 11:15
Je me suis inscrite a pole emploi l’année dernière le 1er septembre 2014 au lendemain de ma fin de contrat. Je me suis réinscrite cette année encore au lendemain de ma fin de contrat, inscription toujours le 1er septembre 2015.Pole Emploi m’a enlevé les 7 jours de carence mais je voulais savoir si c’est applicable quand il s’agit d’une réinscription 1 an après jour pour jour.
en l’attente d’une réponse de votre part
Isabelle LEVY sur septembre 30, 2015 à 12:37
Je souhaite contester le délai de carence de Pole Emploi non pas rapport aux congés payés mais par rapport à l’indemnité minimum légale appliquée dans leur calcul.
En effet, lors d’une rupture conventionnelle, le mondant minimum de l’indemnité légale pris en compte est le plus avantageux pour le salarié entre le code du travail et la convention collective (mon cas).
Cependant, dans le calcul de Pole Emploi, c’est la moins favorable qui a été prise en compte. Ainsi l’écart de ce qui a été perçu en « transactionnel » est bien plus important et donc le délai de carence l’est également.
Si la demande de rupture conventionnelle avait été soumise à la DDTEFP avec ce montant, elle aurait été refusée.
Est-il possible de contester et obtenir gain de cause ?
Olivier Philippot sur octobre 1, 2015 à 12:19
Il est possible de contester mais obtenir gain cause, j’en doute.
Il ne faut pas confondre la logique du droit du travail avec celle de Pôle Emploi. Le principe de faveur auquel vous faites référence est spécifique au droit du travail.
LANDAIS sur octobre 8, 2015 à 9:32
Pourriez-vous m’indiquer si les jours issus de RTT d’un compte epargne temps entrent dans le délai de carence Pole emploi ?
CAROLE sur octobre 15, 2015 à 4:04
Je me permets de vous solliciter après avoir effectué de multiples recherches et restant sans réponse à mes interrogations.
Je suis partie en rupture conventionnelle. J’ai un délai de carence de 180 jours + délai de carence de 7 jours + CP. Personne n’est capable cependant de me dire ce qu’il en serait si je trouvais une activité pendant ce délai de carence. Si je trouve un CDD de quelques mois (et y a-t-il un maximum à ne pas dépasser d’ailleurs pour rester inscrit à Pole Emploi ?), cela reporte-t-il mon délai de carence d’autant ou d’un prorata lié à ce CDD ?
Par ailleurs, si je retrouve un CDI et que j’avais à nouveau une rupture. Y aurait-il calcul d’un nouveau calcul de carence ? si le délai de carence précédent des 180 jours n’a pas été jusqu’au bout car CDI avant, le delta de ce délai de carence non appliqué se poursuit-il ou est-ce la nouvelle activité en CDI qui fait foi ?
Merci par avance de vos conseils. Bien cordialement.
jacques sur octobre 19, 2015 à 10:29
Merci pour votre article et les différents échanges, où l’on s’aperçoit que beaucoup d’entre nous ont les mêmes questions.
J’aurai cependant un point à éclaircir vis à vis de ce délai de carence.
Est-ce qu’il entre en compte dans la durée des droits ou non?
En clair si j’ai un délai de carence de 180 j (6 mois) et des droits de 24 mois, me restera t-il toujours 24 mois après ce délai ou seulement 18 mois ?
Ludwig Vogel sur octobre 19, 2015 à 2:12
Merci pour tous ces éléments très précis.
J’aurais une question supplémentaire
Je bénéficiais d’un CET, alimenté chaque année d’une part par mon treizième mois, et d’autre part par 15 jours de RTT
Pôle emploi prend la totalité de mon CET en compte pour calculer la periode de carence avant indemnisation.
Cela est-il conforme à la réglementation.
V. Coelho sur octobre 27, 2015 à 5:46
Je vous remercie pour votre blog qui donne une explication très claire sur le calcul.
Dommage que Pôle Emploi ne soit pas aussi clair : au guichet ils m’ont annoncé 1 mois et demi de carence alors que j’avais touché en indemnités pour congés payés, l’équivalent de 3/4 de salaire mensuel, et d’après votre méthode, cette carence est de 21 jours. En fait, ils divisent encore par 2 le salaire journalier. Par ailleurs, mon employeur n’a pas spécifié le nombre de jours mais seulement le montant de l’indemnité. Paraît-il ce n’est plus obligatoire. Or, est-ce que cela influe sur le mode de calcul ?
Un autre mystère persiste : en arrêt maladie au moment de la fin de contrat, Pôle emploi me dit que la carence pour congés payés démarre à la date de fin de contrat mais que la carence de 7 jours démarre à la fin de l’arrêt maladie, ce qui superpose les deux. Impossible de trouver l’information sur le début de carence : fin de contrat ou fin d’arrêt maladie. C’est un cas spécifique en effet…
Autant de pistes de reéflexion sur les méandres de calculs de Pôle Emploi, surtout pour une première découverte.
Merci à vous pour votre blog très utile. J’ai bien vu que vous êtes très sollicité, et n’attends pas de réponse. C’était juste un partage d’expérience.
mouvdanse sur novembre 2, 2015 à 2:50
indemnisation pole emploi à compter du 23/04/2016 ( 75 jours + 7) (refus CSP) indemnité supra légale + delai d’attente soit 82 jours)
si entre le 1er février et le 23 avril je suis malade nécessitant une hospitalisation que se passe t il ? Quel est ma situation à pole emploi, est ce que le fait de percevoir des IJSS basées sur mes anciens salaires repousse le délai de carence de pole emploi ???? ou est ce que pole emploi commencera a m indemniser comme prévu le 23 avril 2016 ?
Jérôme sur novembre 20, 2015 à 6:07
A priori je ne suis pas le seul à me poser la question, sans trouver de réponse précise, même au pôle emploi.
ex : maladie depuis 01/12/2014, rupture conventionnelle CDI au 31/01/2015, fin de maladie au 30/11/2015. Inscription pôle emploi 01/12/2015.
Quelles sont les carences applicables, et à partir de quand ? (1- pour les 7 jours, 2- pour les indemnités de rupture et CP)
GANEL sur novembre 26, 2015 à 1:00
bonjour,j’ai reçu une indemnité légal suite àune rupture conventionnelle.pole emploi pratique une carence de 34 jours correspondant à mon indemnité divise par 90,hors je croyais que ce calcul s’effectuait seulement si on avait reçu des indemnité supra légal,ce qui n’est pas mon cas.pole emploi me certifie qu’il ne sert a rien de contester,cependant il me semble que je suis dans mon droit.ai je raison et quel sont mes recours.cordialement
Tom sur novembre 29, 2015 à 7:10
Merci pour ce blog qui a le mérite de nous éclairer sur des points délicats et pour lesquels les conseillers Pôle Emploi sont bien souvent sans réponse.
Mon cas est encore différent et j’aimerais vous le soumettre.
Je quitte un CDI via une rupture conventionnelle. Mon employeur va appliquer ma clause de non concurrence. Je vais donc percevoir une indemnité liée à cette clause de façon mensuelle pendant 1 an. Savez-vous comment Pôle Emploi procède pour le calcul du délai de carence dans ce type de cas (sachant que je ne vais pas toucher une somme à la fin de mon CDI mais mensuellement pendant 1 an) ?
Merci à ceux qui ont déjà été confrontés à ce cas de figure ou à vous Maître de m’apporter vos réflexions et/ou vos points de vue.
Tom sur février 1, 2016 à 5:17
Mon cas est résolu.
Je suis dans le dur avec Pôle Emploi j’ai confirmation des règles appliquées par l’UNEDIC conformément à la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014. Je vous conseille d’aller consulter le site dont je vous mets le lien (fiches techniques qui définissent les règles d’indemnisation de l’UNEDIC.
http://www.unedic.org/article/circulaire-ndeg2014-26-du-30-septembre-2014
Donc pour mon cas perso, avec la clause de non concurrence rémunérée mensuellement pendant 12 mois applicable à mon contrat de travail, l’UNEDIC va calculer le montant que je vais percevoir via cette clause. Ce montant va etre divisé par 90 et celava s’ajouter au différé d’indemnisation déjà calculé (indemnités de congés payés + le délai des 7 jours). Le différé d’indemnisation total ainsi calculé ne peut excéder 180 jours. Attention, je suis parti du principe de tout dire à Pôle Emploi, alors que cette clause de non concurrence n’est pas stipulée sur l’attestation Pôle Emploi établie par mon employeur. Je ne sais pas dans quelle mesure ils peuvent recouper les infos et savoir que l’on perçoit une indemnité de non concurrence.
Bon courage à tous et surtout à vous qui lisez ce blog à la recherche d’information
Jérôme sur décembre 9, 2015 à 9:46
Une info qui peut intéresser du monde concernant les carences pôle emploi :
Les 7 jours sont incompressibles et démarrent au jour de l’inscription à pôle emploi.
Les carences CP et indemnités de rupture démarrent le jour suivant la fin du contrat de travail.
Si par exemple vous êtes en arrêt maladie au jour de la fin de votre contrat de travail, ou rupture conventionnelle, et que la durée de votre arrêt est supérieur à la carence CP + indemnités, vous n’aurez pas cette carence lors de votre inscription pôle emploi, et vous serez en plus rémunéré par la CPAM. Et oui, bizarre, mais info réelle et valide, puisque je suis dans ce cas et viens de m’inscrire à pôle emploi, juste 7 jours de carence. Tout est fait pour inciter les gens à se coller en arrêt pour toucher des IJ de la CPAM et attendre tranquillement la fin de la carence, c’est quand même hallucinant. Pour ma part, ce n’était pas un arrêt de complaisance… Mais celui qui connais bien son médecin… BREF !
gwenaelle sur janvier 5, 2016 à 6:55
bonjour à tous, je suis un peu perdu!
mon mari est inscrit à pôle emploi depuis le 01/12/2015.
il vient de recevoir sa notification, il à 24 jours de carence en tout. N’ayant pas d’indemnité suite à son actualisation du 31/12/15, j’ai appelé pôle emploi, qui me dit que son premier d’idemnisation sera le 04/01/2016.
Pour moi, 31 jours en décembre – 24 jours de carence, il doit reçevoir au moins 7 jours d’indemnité, non?
ayant 3 enfants et moi faisant des ménage, dur , dur.
quelqu’un peu-il m’expliquer, car le conseillé pôle emploi n’à pas su.
Stéphane sur janvier 19, 2016 à 2:47
Je suis intérimaire, j’ai été radié de pole emploi début décembre suite a un arrêt de plus de 15j. Hors à ma réinscription qui dure depuis plus d’un mois maintenant, on m’indique que je vais avoir 7 jours de carences minimum, en ayant eu déjà 3 par la CPAM, est-ce légal ?
N’est-ce pas une double peine ???? N’étant pas déjà bien payé, encore moins par la CPAM, que dois-je faire, aller directement aux resto du cœur ?
David sur février 2, 2016 à 5:50
Bonjour,effectivement bravo pour ces explications claires.
Je m’interroge toutefois, dans le cadre d’une rupture conventionnelle j’ai convenu avec mon employeur la dispensé de preavis mais le paiement des 3 mois de preavis reste acquis. Cette somme devra donc, je présumé apparaître sur ma rupture conventionnelle en plus de l’indemnité conventionnelle, du solde de tout compte etc.
Est ce que le paiement du préavis entre dans les calcul pour pole emploi ?
J’ai bien compris que mon indemnité conventionnelle sera prise en compte, mes congés restant mais qu’en est il selon vous de preavis…
Florian sur février 25, 2016 à 8:27
J arrive en fin de contrat intérim après 24 mois .
Pendant cette période j ai pris des vacances en sans solde .
Est ce que les périodes sans solde sont de conter des congés payés en fin de contrat?
Julien sur mars 2, 2016 à 3:08
Merci maître pour ces explications.
Je me pose une question, vous dites:
Je suis dans ce cas. Peut il y avoir un différé de congés payés + un délai d’attente qui s’ajoute à ces 180j max?
180 j n’est il pas le maximum?
alain sur mars 3, 2016 à 1:00
pour les cadres le calcul reste le même sur le délais de carence de pole emploi ? et le maximum de 180 jours aussi ?
Alice sur mars 24, 2016 à 4:20
je ne trouve aucune réponse me concernant et j’espère que quelqu’un pourra m’aider.
Mon employeur est décédé le 11/09/2015. J’ai travaillé pour lui jusqu’à son décès, mais suite à des complications administratives entre les services de tutelle, je n’ai été payé que jusqu’au 31/07/2015. Les héritiers ont refusé la succession. J’ai mis cinq mois pour récupérer mon attestation de travail auprès du notaire. Sur cette attestation, il ne figure bien que mes 12 derniers mois de salaire jusqu’au 31/07/2015.
Je n’ai donc reçu aucun salaire pour août et septembre 2015, aucune indemnisation de licenciement suite à un décès et aucun congés payés.
Je me suis inscrite au Pôle Emploi le 20/09/2015. Je viens de recevoir ma notification de droits et cette dernière m’informe que mes indemnisations ne commencent qu’au 19/10/2015.
Pourquoi un tel délai de carence alors que je n’ai strictement rien perçu depuis le 31/07/2015 ?
LUNGU TRAIAN sur mai 9, 2016 à 11:13
Très bon article. J’ai quand même une question spécifique : dans le cas d’un licenciement économique (liquidation de la société)j’ai droit à 6 mois de préavis payé non exécutable.Est ce que dans ce cas, il existe un délai de carence ANPE de 6 mois, correspondant au préavis ?
DanielD. sur mai 22, 2016 à 11:50
Après lecture des différents échanges je n’ai pas noté de réponse à une question posée à de multiples reprises: un nouveau CDI/CDD a t-il le pouvoir «d’effacer» une carence Pole Emploi de 180j. liée à un précédent départ bien négocié ?
cécile sur mai 23, 2016 à 11:35
suite au décès de mon employeur (particulier)et mes congés payés étant payées 10% en plus chaque mois, pole emploi considère que je n’ai pas pris de congés sur l’année complète, ce qui est totalement faux, et m’applique une caence de congés payés de 37 jours!!!tout ceci me parait illogique;
pouvez-vous m’aider à y voir plus clair!
Le lepvrier sur mai 30, 2016 à 8:12
Bonjour maître voilà je suis perdu avec tous sa .je me trouve en licenciement pour inaptitude professionnel reconnue maladie professionnelle. Je vais toucher une indemnité de 33414e tous compris si j ai le droit a pôle emplois quel serais le nombre de mois de carence merci
Claude sur juin 9, 2016 à 11:45
Bonjour, pouvez m’eclaicir sur un point :
Le délai de carence et les différés réduisent-ils la durée totale d’indemnisation ou constituent-ils uniquement un report du début d’indemnisation chômage? En clair, si votre durée d’indemnisation est évaluée à 24 mois, le délai de carence et les dfférés sont de 4 mois, allez vous être indemnisé Pôle Emploi pendant 24 mois ou 24 – 4mois, soit 20 mois ?
blanchant sur juillet 29, 2016 à 8:39
Bonjour, je suis en négociation protocole d’accord transactionnel. l’indemnite transactionnelle ne concerne en aucun cas des heures mais un préjudice moral. sera t elle soumise à carence de pole emplois car ce n’est pas du salaire….merci pour votre retour
Gournet sur août 24, 2016 à 1:08
je suis inscrit a pole emploi suite a un licenciement pour inaptitude médical issue d’un AT
ils m’ont fait plusieurs calculs pour arriver a 171 jours de carences
106 jours pour 82 jours de cps
58 jours de différés spécifique calculés a partir de mes indemnités de rupture de mon contrat de travail
7 jours de délai d’attente
est-ce normal que la carence des cps soit supérieurs au nombre de cps payés
sachant qu’avant la régulation du paiement de cps j’avais un total de 91 jours de carence
La régulation de cps était de 27 jours
comment peuvent ils me rajouter 80 jours de carences pour 27 jours de cps supplémentaires
Amaury sur septembre 28, 2017 à 12:25
Dans le cadre de mon licenciement et de ma rupture de contrat de Travail survenue au 31 juillet 2017 mon ex employeur a monétiser les 11 RTT que comprenait mon CET sur le salaire de juillet sans que cela ne soit du a la rupture du contrat car c’était automatique car souhaité par moi. Malgré une attestation de mon ex employeur déclarant que la monétisation du CET n’est pas lié à mon de part de l’entreprise PE considère le terme CET comme carence supra légale…
De plus le CET naparait que sur mon salaire de juillet et non sur mon attestation employeur. Je suis légitime à continuer de contester?
Wyrd sur octobre 20, 2017 à 11:37
Je vais m’inscrire à Pole Emploi après mon préavis suite à une rupture conventionnelle sans négociation. (prime de licenciement autrement dit mon ancienneté, un mois de préavis non exécuté et 22 jours de congés payés).
Je souhaite poser des congés par pôle emploi pendant la période de carence, soit le lendemain de mon inscription pour une durée de deux semaines.
Pole Emploi me dit que je peux prendre ces congés, de me déclarer en absence sur mon compte en ligne le lendemain de mon inscription, et me précise que je ne serai pas indemnisée pendant ces congés.
Pourriez-vous me confirmer les informations de Pôle Emploi ?
Nadjet Meguenni sur octobre 30, 2017 à 9:11
Bonjour Monsieur, j’ai été licenciée en juillet 2017 je suis en reclassement,je devrais percevoir mes indemnités de licenciement en décembre 2017,je voulais savoir s’il était possible de prendre en compte la nouvelle loi Macron pour les calculs des indemnités car à 2 mois près,les primes sont augmentés de 25pour cents.En vous remerciant d’avance pour votre réponse.Cordialement
Lurquin sur novembre 12, 2017 à 5:19
Question simple de prime abord: le montant issu de la monétisation d’une partie du congé de reclassement (dû à la mise fin anticipée de celui-ci) est-il pris en compte dans le calcul du différé (après une rupture pour raison économique)
Quelle est la profondeur historique ( temporelle, contrats ou activités) prise en compte dans le calcul du différé.
Le scénario dont je cherche a mesurer le risque est le suivant : une création d’entreprise (ayant initié la fin du congé de reclassement et dans laquelle la monétisation du CR aurait été investi), échouant; quelle est la possibilité de « survivre temporairement grâce aux ARE et d’être aidé à la « re-création » d’une nouvelle micro entreprise au travers de l’ACCRE?
Quel serait le calcul du différé ARE et accessibilité ACCRE?
Bernard sur mars 4, 2019 à 10:38
Dans le cadre du calcul du délai de carence calculé par pole emploi « Unédic »
Pourriez vous me préciser si le montant de l’indemnité de licenciement « légale » s’entend
d’après la convention collective ou d’après le code du travail.
Ce point n’est pas clairement précisé. On renvoit souvent au code du travail mais celui ci prend dicte également « que le droit est toujours celui le plus favorable »
Ben sur mars 4, 2019 à 10:39