Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&dateTexte=19920228
Timestamp: 2013-05-19 10:42:37+00:00
Document Index: 211911931

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 22", 'art. 2', "l'article 17", 'art. 3', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 8', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 9', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 19', "l'article 30", "l'article 30", 'art. 10', 'art. 11', "l'article 16", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 29", 'art. 6', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 31", 'art. 7', 'art. 1']

Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 1 JORF 30 octobre 1980
Le corps judiciaire comprend [*composition*] :
Les fonctions exercées par les magistrats de l'un et l'autre grade sont définies par un règlement d'administration publique.
Modifié par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 et 5 JORF 21 février 1967
Modifié par Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 12 JORF 6 février 1976
Modifié par Loi organique 77-50 1977-01-20 art. 1 JORF 21 janvier 1977
Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la Cour d'appel de Paris et à la Cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président et les premiers vice-présidents du Tribunal de grande instances de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des Tribunaux de grande instance de Nanterre, Créteil, Bobigny, Marseille, Lyon, Lille et Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux.
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 6 I, II JORF 19 janvier 1979
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 4 JORF 30 octobre 1980
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, à l'Assemblée des communautés européennes ou au Conseil économique et social.
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans.
Un collège de magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice établit les listes des magistrats du corps judiciaire qu'il est chargé de proposer pour être nommés en qualité de membres de la commission d'avancement et de membres de la commission de discipline du parquet.
Les magistrats du premier et du second grade de la Cour de cassation et les magistrats de la Cour de sûreté de l'Etat autres que le premier président et le procureur général sont inscrits sur la liste des magistrats du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Il procède à bulletin secret à la désignation des magistrats qu'il est chargé de proposer pour être nommés, en qualité de membres des organismes mentionnés à l'article 13-1. Ces magistrats doivent être inscrits sur les listes prévues à l'article 13-2.
Le collège doit procéder à leur désignation dans le délai de trois jours à compter de sa première réunion.
Si, dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le collège ne présente pas de listes ou présente des listes incomplètes, ses pouvoirs sont transférés à l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, selon le cas, établit ou complète lesdites listes.
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 JORF 19 juillet 1970
L'école nationale de la magistrature assure la formation professionnelle des auditeurs de justice, ainsi que l'information et le perfectionnement des magistrats.
Elle peut en outre contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement des magistrats de ces Etats.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'école nationale de la magistrature sont fixées par un règlement d'administration publique.
2° Sur titres, et le cas échéant, sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 22.
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 2 JORF 19 janvier 1979
1° Etre titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés à l'article 17 (2°).
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 3 JORF 19 janvier 1979
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 7 JORF 30 octobre 1980
Deux concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice :
1° Le premier, aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 16 (1°) ;
2° Le second, de même niveau, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services en ces qualités.
Créé par Loi organique 76-614 1976-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1976
Abrogé par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 8 JORF 21 février 1967
Créé par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 18 JORF 30 octobre 1980
Les auditeurs peuvent, en leur seule qualité, effectuer un stage, pour une partie de la durée de la scolarité à l'école nationale de la magistrature, comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. Leur activité à ce titre est bénévole.
Les auditeurs de justice sont astreints [*obligation*] au secret professionnel.
Modifié par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 2 JORF 21 février 1967
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 8 JORF 30 octobre 1980
Peuvent être nommés directement auditeurs de justice, le cas échéant après épreuves, s'ils sont licenciés en droit et s'ils remplissent les autres conditions fixées à l'article 16 :
1° Sous réserve de justifier d'au moins trois années d'exercice de leur profession, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge et les agréés près les tribunaux de commerce ;
2° Les avocats qui justifient, en sus des années de stage, d'au moins trois années d'exercice de leur profession auprès d'une juridiction de la République ou d'un Etat auquel la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire ;
3° Les fonctionnaires et agents publics que leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique et social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires.
4° Les personnes ayant exercé une activité professionnelle pendant huit années au moins dans le domaine juridique, administratif, économique ou social et que leur compétence et leur autorité personnelle qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
Peuvent également être nommés auditeurs de justice dans les mêmes conditions les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures, ainsi que les assistants des unités d'enseignement et de recherche de droit ayant exercé cette fonction pendant trois ans après l'obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique.
Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser le tiers du nombre des auditeurs issus des deux concours prévus à l'article 17 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés.
Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 31.
Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 22.
Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 22 est réduit dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 9 JORF 30 octobre 1980
Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades *intitulé modifié : loi organique 67-130 1967-02-20 art. 3 JORF 21 février 1967*. Article 26 En savoir plus sur cet article...
Nul magistrat du second grade ne peut être nommé au premier grade s'il n'est inscrit au tableau d'avancement [*condition*].
Modifié par Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 1 JORF 20 janvier 1991
Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues au troisième alinéa de l'article 2 sont pris par le Président de la République sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et en ce qui concerne les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 29 (abrogé au 29 février 1992) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 19 JORF 19 juillet 1970
Il peut être pourvu, au cours d'une année civile déterminée, par des nominations faites dans les conditions prévues à l'article 30, à un nombre de vacances calculé au premier et second grade sur la base des vacances constatées pour toute autre cause qu'une mutation à grade égal, dans chacun de ces grades au cours de l'année civile précédente.
Ces nominations ne peuvent excéder pour chacun de ces grades le dixième des vacances [*pourcentage*] constatées en application de l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels le nombre des nominations prononcées au titre de l'article 30 peut excéder cette limite.
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 10, art. 11 JORF 30 octobre 1980
Outre les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, peuvent être nommés directement aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont licenciés en droit et s'ils remplissent les autres conditions prévues à l'article 16 :
1° Les fonctionnaires et agents publics titulaires justifiant d'au moins huit années de service, en l'une ou l'autre de ces qualités, lorsque leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique ou social les qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent alinéa et fixera notamment l'ancienneté requise dans la fonction antérieure ainsi que le grade et le groupe d'intégration. Il déterminera également le pourcentage minimum d'emplois réservés aux intéressés dans les limites prévues à l'article 29.
2° Les professeurs titulaires et les maîtres de conférences agrégés des facultés de droit de l'Etat, les chargés de cours des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné en cette qualité pendant deux ans au moins ainsi que les maîtres assistants des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné en cette qualité pendant quatre ans au moins ;
3° Les avocats, les avocats défenseurs, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge et les agréés près les tribunaux de commerce ayant exercé pendant huit années au moins l'une ou plusieurs de ces professions auprès des juridictions de la République ou des Etats liés à la Francse par des accords de coopération technique en matière judiciaire ;
4° Les avocats, les avocats défenseurs, les avoués, les notaires ayant exercé pendant huit années au moins l'une ou plusieurs de ces professions auprès des juridictions d'Etats sur le territoire desquels l'exercice desdites professions est ouvert aux citoyens français.
Les nominations au titre de l'article 29 interviennent sur avis conforme de la commission prévue à l'article 31, qui détermine le grade et les fonctions auxquels les candidats peuvent être nommés.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés directement dans la magistrature au titre du présent article pourront obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixera le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat. Ce décret précisera en outre les conditions dans lesquelles les personnes recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 pourront, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent alinéa (1).
Article 30-1 (abrogé au 29 février 1992) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être, en outre, nommés directement au second grade de la hiérarchie judiciaire :
1° Les greffiers en chef des cours et tribunaux justifiant de quinze années de services, dont huit au moins en qualité de greffier en chef ;
2° Les attachés d'administration centrale justifiant de quinze années de services dont huit au moins en cette qualité à l'administration centrale de la justice ou au Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions auxquelles ces personnels peuvent être nommés ainsi que la durée et les modalités de la formation spécifique qui leur est obligatoirement dispensée par l'école nationale de la magistrature avant leur nomination en qualité de magistrat.
Article 30-2 (abrogé au 29 février 1992) En savoir plus sur cet article...
La commission prévue à l'article 31 établit chaque année la liste des greffiers en chef et attachés d'administration centrale qu'elle juge aptes à recevoir la formation prescrite par l'article 30-1.
Les nominations au titre de l'article 30-1 ne peuvent intervenir qu'à l'issue de cette formation qui a un caractère probatoire et sur l'avis conforme de ladite commission qui détermine les fonctions auxquelles les candidats peuvent être nommés.
Ces nominations ne peuvent excéder le dixième des vacances constatées en application de l'alinéa 1er de l'article 29.
Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 6 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 15 JORF 30 octobre 1980
La commission d'avancement comprend, outre le premier président de la Cour de cassation, président, et le procureur général près ladite Cour [*composition*] :
1° L'inspecteur général des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint, le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces ou leur représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat ;
2° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et un du parquet, choisis sur deux listes établies par l'assemblée générale de ladite Cour ;
3° Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel, choisis sur deux listes établies respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cours d'appel ;
4° Dix magistrats du corps judiciaire, trois du premier grade, trois du second groupe du second grade et quatre du premier groupe du second grade, choisis sur trois listes établies par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre 1er bis.
Les listes visées aux 2°, 3° et 4° comprennent un nombre de noms triple du nombre de postes à pourvoir.
Créé par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 7 JORF 19 juillet 1970
Les membres de la commission d'avancement visés aux 2°, 3° et 4° de l'article précédent sont désignés pour trois ans [*durée du mandat*], par décret pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'une vacance se produit plus de six mois avant la date normale d'expiration des mandats, il est procédé dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à l'article précédent à une désignation complémentaire : le membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Les mandats des membres sortants ne sont pas immédiatement renouvelables.
Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 8 JORF 19 juillet 1970
Le tableau d'avancement et les listes d'aptitudes sont établis chaque année. Le tableau d'avancement établi pour une année déterminée est valable jusqu'à la date de publication du tableau d'avancement établi pour l'année suivante. L'inscription sur les listes d'aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet. Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 3 JORF 20 janvier 1991
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de Cassation, ils devront justifier de cinq ans [*durée*] de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;
Les candidats visés aux 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent être nommés aux fonctions hors hiérarchie qu'après avis de la commission prévue à l'article 31.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat. Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier du présent alinéa.
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux, les directeurs à l'administration centrale et le chef du service de l'éducation surveillée ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
Article 47 (abrogé au 29 février 1992) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s'il y a urgence, et sur proposition des chefs hiérarchiques, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire. L'interdiction temporaire ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision prise dans l'intérêt du service ne peut être rendue publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice dénonce au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire [*autorité compétente*].
Dès la saisine du conseil de discipline, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé [*procédure*].
Il peut interdire au magistrat incriminé, même avant la communication de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive. Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision ne peut être rendue publique.
Section III : Discipline des magistrats du parquet. Article 59 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 7 IV, V JORF 19 janvier 1979 en vigueur le 1er avril 1979
La commission de discipline du parquet comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation, président [*composition*] :
Un conseiller et deux avocats généraux à la Cour de cassation, choisis sur deux listes établies par l'assemblée générale de cette juridiction et comportant un nombre de noms triple du nombre de postes à pourvoir ;
Quinze magistrats du parquet des cours et tribunaux et du cadre de l'administration centrale du ministre de la justice, à raison de trois par niveau hiérarchique, choisis sur cinq listes comportant, pour chaque niveau, un nombre de noms triple du nombre de postes à pourvoir. Les magistrats figurant sur ces listes sont désignés par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre 1er bis, sauf en ce qui concerne les magistrats hors hiérarchie qui sont désignés par l'ensemble des magistrats du parquet de ce niveau. Ne participent à la composition de la commission que les trois magistrats du même niveau que le magistrat incriminé.
Les membres de la commission de discipline sont désignés pour trois ans [*durée du mandat*], par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'une vacance se produit plus de six mois avant la date normale d'expiration des mandats, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à l'article précédent, à une désignation complémentaire. Le membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Modifié par Loi organique 76-614 1976-07-09 art. 1 JORF 10 juillet 1976
5° En congé postnatal.