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Timestamp: 2016-10-26 15:23:30+00:00
Document Index: 241078546

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 154', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

H 312/00 (30.04.2001)
H 312/00 Kt
A.- S.________, n� le 21 juillet 1935, a b�n�fici� d'une retraite anticip�e de la pr�voyance professionnelle � partir du 1er ao�t 1997 (pension de retraite et rente-pont AVS). Par lettre du 20 mars 1997, la Caisse de pensions du canton du Jura l'a inform� que la rente pont AVS serait vers�e jusqu'au 31 juillet 1999 et qu'il pouvait demander � percevoir une rente de vieillesse anticip�e d�s le 1er ao�t 1999.
Le 27 ao�t 1999, S.________ a d�pos� une demande de rente de vieillesse (avec versement anticip�) aupr�s de la Caisse de compensation du canton du Jura (ci-apr�s : la caisse).
Par d�cision du 15 septembre 1999, la caisse l'a inform� de son refus de lui octroyer une rente AVS anticip�e, au motif que la demande �tait tardive.
B.- Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, par jugement du 12 juillet 2000, l'a admis, au regard du principe de la bonne foi, et a allou� au recourant une rente AVS anticip�e du 1er ao�t 1999 au 31 juillet 2000.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
S.________ conclut au rejet du recours en se pr�valant de sa bonne foi.
La caisse ne s'est pas d�termin�e.
1.- a) Introduit par la 10 �me r�vision de la LAVS, l'art. 40 AVS pr�voit, � son premier alin�a, que les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticip� d'un ou deux ans. Dans ces cas, le droit � la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans r�volus, pour les femmes le premier jour du mois suivant 63 ou 62 ans r�volus.
L'art. 67 RAVS pr�cise les conditions d'exercice de ce droit. L'alin�a 1 dispose, notamment, que l'ayant droit doit remettre une formule de demande d�ment remplie � la caisse de compensation comp�tente. Selon l'alin�a 1bis, introduit par l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 29 novembre 1995, seul l'ayant droit ou son repr�sentant l�gal peut faire valoir le droit � la rente anticip�e ordinaire de vieillesse. Ce droit ne peut �tre requis r�troactivement.
b) L'instauration de la rente anticip�e constitue l'un des quatre piliers de la 10 �me r�vision de la LAVS (FF 1990 II p. 5 sv, 46 sv). Selon le rapport de mars 1988 du Conseil f�d�ral sur l'�ge flexible de la retraite, la retraite anticip�e d�signe la possibilit� de d�caler, par rapport � l'�ge l�gal, le moment de l'ouverture du droit � la rente. La somme des prestations dues � l'�ge normal de la retraite est r�partie, en cas d'anticipation, sur une p�riode plus longue (p. 28 sv, ch. 61). L'assur� a le choix entre une rente non r�duite qu'il touchera � l'�ge de la retraite et le versement anticip� d'une rente r�duite. Si l'on se fonde sur une esp�rance de vie moyenne, les co�ts de ces deux possibilit�s devraient �tre �gaux dans chaque hypoth�se (ibidem. p. 15, ch. 41).
2.- a) En l'esp�ce, il est constant que l'intim� a atteint l'�ge de 64 ans le 21 juillet 1999. Il pouvait d�s lors pr�tendre au versement d'une rente de vieillesse anticip�e, d�s le 1er ao�t 1999. Sa demande de rente anticip�e de vieillesse n'a �t� d�pos�e que le 27 ao�t 1999, soit presque un mois apr�s la date � partir de laquelle courait son droit � cette prestation. Ce droit a d�s lors �t� requis de mani�re r�troactive au sens de l'art. 67 al. 1bis RAVS.
b) Le RAVS est un r�glement fond� sur l'art. 154 al. 2 LAVS, qui charge le Conseil f�d�ral d'�dicter des dispositions aux fins d'ex�cution de la loi. Un tel r�glement a pour fonction de concr�tiser les dispositions l�gales et, le cas �ch�ant, de combler des lacunes d'importance secondaire, dans la mesure o� l'ex�cution de la loi l'exige; les normes d'ex�cution doivent cependant s'en tenir au cadre l�gal et ne peuvent en particulier contenir des r�gles nouvelles qui limiteraient les droits des administr�s ou leur imposeraient de nouveaux devoirs, m�me si ces r�gles sont compatibles avec le but de la loi (ATF 126 V 269 sv. consid. 4b et les r�f�rences).
L'art. 67 al. 1bis, qui pr�cise les modalit�s d'exercice du droit � une rente anticip�e de vieillesse, se situe dans le cadre d'une norme d'ex�cution au sens pr�cit�. Il vise � emp�cher une demande r�troactive de versement anticip� d'une rente de vieillesse. Dans cette mesure, on ne voit pas, et les premiers juges ne le pr�tendent d'ailleurs pas, que cette disposition sorte manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e au Conseil f�d�ral.
D'une part, il y aurait contradiction fondamentale � permettre un effet r�troactif � une demande tardive de versement anticip� et d'autre part il s'agit aussi de pr�venir d'�ventuels abus comme une demande de versement anticip� d'une rente �manant d'h�ritiers d'un assur� d�c�d� entretemps (cf. VSI 1996 p. 43).
c) Il en d�coule que, d�pos�e par l'intim� environ un mois apr�s l'accomplissement de sa 64 �me ann�e, sa demande de rente anticip�e de vieillesse �tait tardive au sens de l'art. 67 al. 1bis RAVS, conjointement avec l'art. 40 al. 1 LAVS.
3.- a) L'office recourant fait valoir que, contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, les conditions d'application du principe de la bonne foi n'�taient pas r�unies, de sorte que le droit de l'intim� � une rente anticip�e de vieillesse devait �tre ni�.
b) Les principes que la jurisprudence d�duisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit � la protection de la bonne foi, valent �galement sous le r�gime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi qu'un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont r�unies. En particulier, il est n�cessaire que l'administr� se soit fond� sur le renseignement (inexact) obtenu pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice (cf. ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences). En l'esp�ce toutefois, l'intim� ne pr�tend pas avoir �t� amen� � prendre des dispositions pr�judiciables sur lesquelles il ne peut pas revenir et rien au dossier ne permet d'admettre que tel a �t� le cas. A cet �gard, ainsi qu'il r�sulte du consid. 1b ci-dessus, les cons�quences financi�res respectives d'un choix entre une rente anticip�e r�duite et une rente non r�duite � l'�ge normal sont �quivalentes. L'intim� ne saurait donc b�n�ficier de la garantie constitutionnelle du droit � la protection de la bonne foi (cf. DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3; voir aussi RSAS 1999 p. 387 consid. 4b).
Cette condition de l'application du principe de la bonne foi n'�tant pas remplie, il n'est pas n�cessaire d'examiner, en particulier, si le renseignement pr�tendument erron� donn� � l'intim� par la Caisse de pensions dans sa lettre du 20 mars 1997 pouvait �tre imput� � l'autorit� comp�tente pour octroyer des rentes de vieillesse, soit la Caisse de compensation du Jura (cf. SVR 2001 KV no 3 p. 6 consid. 3e).
4.- En conclusion, la caisse �tait en droit de nier le droit de l'intim� � une rente anticip�e de vieillesse pour la p�riode du 1er ao�t 1999 au 31 juillet 2000.
I. Le recours est admis et le jugement du 12 juillet 2000
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, et � la Caisse de compensation