Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=LEGIARTI000030059514&dateTexte=20131230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 16:16:03+00:00
Document Index: 149123141

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1586", "l'article 1599", "l'article 1586", "l'article 1586", 'art. 1', 'art. 1601', 'art. 1601', 'art. 48']

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 45 | Legifrance
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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 45
I. ― A. ― Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
B. ― Le montant du prélèvement prévu au A est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du Département de Mayotte en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le Département de Mayotte en 2012, hors recettes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés perçues en 2012 au titre d'exercices antérieurs à 2012 et déduction faite des reversements effectués notamment au bénéfice du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte.
C. ― Par dérogation au B, un montant provisoire est fixé au titre de 2014 jusqu'à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte. Ce montant est égal à 83 millions d'euros. Il est attribué mensuellement à raison d'un douzième, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier 2014.
D. ― Le montant mentionné au C est ajusté, dans les conditions prévues au B, au plus tard le 31 décembre 2014. Avant le 31 décembre 2015, la différence entre ce montant ajusté et le montant de 83 millions d'euros est versée ou appelée sur les douzièmes prévus au C selon qu'elle est, respectivement, positive ou négative.
II. ― Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.
III. ― A. ― 1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.
B. ― 1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.
IV. ― Le II de l'article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. ― Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l'article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
V. ― A. ― Pour l'application des sections I à II bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé « Avances aux collectivités territoriales » à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
B. ― Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
VI. ― Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.
LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L6175-4 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L6175-5 (M)
sections I à II bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 48, v. init.
DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014, v. init.
Décret n°2015-1775 du 24 décembre 2015, v. init.