Source: https://books.google.com.mx/books?id=QEsDAAAAQAAJ&qtid=de7e7bee&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-06-05 23:40:25+00:00
Document Index: 276162252

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 419', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus.
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 36
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police,...
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , ils pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant...
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement...
Cours de code civil, Volumen6
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police,...
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