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Timestamp: 2020-06-02 21:02:58+00:00
Document Index: 10712489

Matched Legal Cases: ['art. 473', 'art. 484', 'art. 559', 'art. 562', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'art. 559', 'art. 65', 'art. 975', 'art. 602', 'art. 484', 'art. 745', 'art. 749', 'art. 522', 'art. 530', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 537', 'art. 562', 'art. 473', 'art. 473', 'art. 473', 'art. 462', 'art. 471', 'art. 473', 'art. 471', 'art. 473', 'art. 559', 'art. 473', 'art. 473', 'art. 559', 'art. 473', 'art. 560', 'art. 562', 'art. 530', 'art. 473', 'art. 470', 'art. 607', 'art. 612', 'art. 473', 'art. 473', 'arrêt ', 'art. 473', 'art. 473', 'art. 473', 'arrêt ', 'art. 473', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'ATF ', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'ATF ', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 473', 'ATF ', 'art. 473', 'art. 473', 'art. 457', 'art. 11', 'art. 457', 'art. 11', 'art. 457', 'art. 1', 'art. 457', 'art. 1']

La qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit | iusNet Droit Civil
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Certificat d’héritiers, Usufruit , Legs, Partage
art. 473 CC
art. 484 CC
art. 559 CC
art. 562 CC
Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018
I. Résumé de l’arrêt
Un défunt D est décédé laissant comme seules héritières réservataires sa veuve et deux filles issues d’une précédente union.
D est décédé dans les volontés de dispositions pour cause de mort au terme desquelles il lègue à sa veuve l’usufruit sa vie durant sur tous les biens dépendant de sa succession, et la nue-propriété à ses deux filles.
La veuve demande au juge de paix l’établissement d’un certificat d’héritiers.
Les deux filles s’y opposent en soutenant que la qualité d’usufruitière ne permet ni de requérir un certificat d’héritier, ni de figurer dans le certificat comme héritière. Le Tribunal fédéral déboute les filles de leurs conclusions.
Pour bien comprendre la position du Tribunal fédéral, nous nous proposons de rappeler la définition, le contenu et les effets du certificat d’héritiers (II). Ensuite, nous examinerons les droits de l’usufruitier dans le règlement de la succession (III), ainsi que la qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit (IV), pour finalement conclure (V).
II. Le certificat d’héritiers en droit suisse : définition, contenu et effets
Le certificat d’héritiers de droit suisse (art. 559 CC) permet aux héritiers du de cujus de justifier de leur statut, et ainsi exercer les droits inhérents à leur qualité [1]. En particulier, en matière immobilière, le certificat d’héritiers permet d’inscrire au Registre foncier les héritiers en lieu et place du de cujus (art. 65 al. 1 litt. a ORF). La délivrance du certificat d’héritiers relève de la juridiction gracieuse [2], et ses modalités dépendent de la compétence cantonale [3].
Le certificat d’héritiers mentionne le nom de tous les héritiers, ainsi que celui de l’exécuteur testamentaire, connus au moment de l’établissement du certificat, sous réserve des actions successorales [4]. Il représente donc une photographie de la vocation successorale au moment où il est établi et doit être modifié si, ultérieurement à son établissement, la dévolution successorale est modifée [5]. Le tiers de bonne foi est toutefois protégé [6].
En matière immobilière, la validité du certificat d’héritiers est examinée par le Conservateur du Registre foncier d’un point de vue uniquement formel. Ainsi, peut faire l’objet d’une action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) l’inscription fondée sur un certificat d’héritiers qui, ultérieurement, s’avère matériellement erroné [7].
Tant qu’un partage successoral n’a pas eu lieu, les héritiers demeureront en indivision dans la succession (art. 602 al. 1 CC). Ainsi, le certificat d’héritiers doit mentionner les héritiers légaux, ainsi que les héritiers institués qui viennent à la succession [8], sans toutefois indiquer obligatoirement les quotes-parts de chaque héritier [9], et à l’exclusion notamment de tout légataire, bénéficiaire de charge [10].
Demeurent également réservées les actions successorales [11]. Par ailleurs, seul l’héritier légal ou institué qui vient à la succession peut demander l’établissement d’un certificat d’héritiers, à l’exclusion de tout héritier écarté de la succession ou de légataire [12].
III. Les droits de l’usufruitier
Dans les limites de la quotité disponible, le défunt peut effectuer des legs (art. 484 ss CC). Ces legs peuvent être effectués en pleine propriété ou en usufruit, permettant au légataire d’en avoir la possession et la jouissance (art. 745 ss CC) jusqu’à son décès (art. 749 CC), sans en acquérir la propriété. A l’instar de toute libéralité réductible au sens des art. 522 ss CC, la valeur capitalisée de l’usufruit ne doit pas dépasser la quotité disponible (art. 530 CC). Par ailleurs, contrairement à l’héritier qui acquiert l’universalité des actifs et des passifs successoraux (art. 560 al. 2 CC), au jour de l’ouverture de la succession (art. 560 al. 1 CC), soit au jour du décès (art. 537 al. 1 CC), le légataire n’a qu’une créance en délivrance de son legs à l’égard de la succession (art. 562 al. 1 CC).
L’usufruit en faveur de conjoint survivant (art. 473 CC) constitue une exception non seulement quant à la protection de la réserve légale, mais également quant au calcul de la quotité disponible. L’art. 473 al. 1 et 2 1ère phrase CC admet que le conjoint survivant peut recevoir par disposition pour cause de mort, en lieu et place du droit de succession attribué par la loi, l’usufruit de la part successorale dévolue aux enfants communs, même si la valeur capitalisée de l’usufruit est supérieure à la quotité disponible. L’art. 473 al. 2 2ème phrase CC réduit la quotité disponible à 2/8 au lieu de 3/8 (art. 462 ch. 1 et 471 ch. 1 et 3 CC). Finalement, en cas de remariage, en vertu de l’article 473 al. 3 CC, les règles ordinaires en matière de réserve légale s’appliquent au sens des art. 471 et 530 CC.
La ratio legis de l’art. 473 CC est de permettre au conjoint survivant en concours avec des enfants communs de « conserver les mêmes conditions de vie qu’il avait avant le décès de son époux sans devoir partager de son vivant la succession avec les descendants communs » [13]. Finalement, le conjoint survivant peut renoncer à son usufruit et demander sa réserve en lieu et place au sens des art. 471 ss CC [14].
IV. La qualité du conjoint survivant usufruitier
Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral a tout d’abord considéré que le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit au sens de l’art. 473 CC était un « intéressé » [15] au sens de l’art. 559 al. 1 CC et donc était légitimé à demander un certificat d’héritier [16].
Par ailleurs, selon notre Haute Cour, le conjoint survivant devrait figurer dans le certificat d’héritier comme un « héritier bénéficiaire d’un legs d’usufruit ». En effet, le Tribunal fédéral considère que le conjoint survivant ne perd sa qualité d’héritier qu’à partir du moment où il renonce à faire valoir sa part réservataire, et qu’il n’appartient pas à l’autorité compétente pour dresser le certificat d’héritier « de procéder à un examen matériel et examiner si la veuve a définitivement renoncé à sa part réservataire » [17].
Nous considérons que cette approche est conforme à la ratio legis de l’art. 473 CC et est pragmatique. Ainsi, admettre que le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit demeure héritier tant qu’il n’a pas expressément renoncer à ses droits réservataires, c’est lui permettre d’avoir la maîtrise sur le patrimoine successoral et répondre du passif de la succession au même titre que ses descendants en indivision. Il conserve ainsi les mêmes conditions de vie qu’il avait avant le décès jusqu’au moment du partage dans lequel il interviendra en tant qu’héritier. C’est donc au moment du partage que le conjoint survivant pourra décider soit de maintenir son usufruit, soit en lieu et place demander sa part réservataire. La position du Tribunal fédéral est ainsi conforme à la ratio legis de l’art. 473 CC.
Par ailleurs, admettre que le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit demeure héritier tant qu’il n’a pas expressément renoncer à ses droits réservataires, c’est permettre à l’autorité compétente, après le délai d’opposition prévu à l’art. 559 CC, d’établir le certificat d’héritier à la demande d’un des héritiers, sans se soucier du choix du conjoint survivant. Dans le cas contraire, l’autorité compétente devrait, avant d’établir son certificat d’héritier, interpeller le conjoint survivant pour connaître son choix. Quel délai impartirait l’autorité compétente ? Ni la loi, ni la jurisprudence, encore moins la doctrine prévoit un quelconque délai. Cela signifierait-il que l’autorité compétente pourrait se voir empêchée d’établir un certificat d’héritier le conjoint survivant indécis ne se prononce pas ? La position du Tribunal fédéral permet donc d’éviter une telle situation.
Néanmoins, reste ouverte la question de la qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit au sens de l’art. 473 CC. Doit-il être considéré comme un héritier ou comme un légataire ? En effet, hormis le cas où le conjoint survivant reçoit non seulement l’usufruit grevant la réserve des descendants communs mais également la quotité disponible de 2/8 en pleine propriété, en principe le conjoint survivant bénéficiaire uniquement de l’usufruit sa vie durant sur la part des descendants communs ne peut pas, juridiquement, à la fois être considéré comme héritier et légataire, tant ces deux institutions sont différentes.
En effet, en qualité d’héritier, le conjoint survivant acquiert les actifs et passifs de la succession (art. 560 al. 1 et 2 CC) au même titre que ses descendants en indivision, alors qu’en qualité de légataire il n’est titulaire à l’égard de la succession que d’une créance en délivrance de legs (art. 562 al. 1 CC).
Pourquoi traiter différemment le legs d’usufruit au sens de l’art. 530 CC de l’usufruit en faveur du conjoint survivant au sens de l’art. 473 CC ? Il y a lieu de remarquer par ailleurs que dans l’article 473 CC se trouve dans le chapitre de « La quotité disponible » (art. 470 ss CC) et non dans le chapitre « Du mode de partage » (art. 607 ss CC) qui regroupe les règles légales de partage tel que notamment le droit du conjoint survivant à l’attribution du logement (art. 612a CC).
C’est pourquoi, même si nous adhérons aux conclusions du Tribunal fédéral quant à la légitimité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit (art. 473 CC) de requérir l’établissement d’un certificat d’héritier et d’y figurer comme héritier, nous sommes d’avis que le conjoint survivant n’est pas, comme le prétend le Tribunal fédéral, « un héritier au bénéfice d’un legs d’usufruit » mais, selon nous, un héritier au bénéfice d’un usufruit en lieu et place de sa part réservataire, à faire valoir au plus tard au moment du partage successoral. Ce droit à l’usufruit peut léser la réserve des descendants communs, et modifie la quotité disponible (art. 473 al. 2 CC). L’article 473 CC a une nature hybride, selon nous, pouvant être assimilé à une règle de partage légale, qui peut toutefois léser la réserve légale et modifier la quotité disponible.
L’arrêt du Tribunal fédéral a permis de lever une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit (art. 473 CC) n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible (art. 473 al. 2 CC).
En sa qualité, le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit (art. 473 CC) est légitimé à demander l’établissement d’un certificat d’héritier et d’y figurer tant qu’il n’a pas renoncer expressément à sa réserve héréditaire, au plus tard au moment du partage successoral.
Cet arrêt a également permis de mettre en évidence que la nature de l’art. 473 CC demeure complexe. A ce titre, elle a fait couler beaucoup d’encre en doctrine et continuera à en faire couler.
[1] BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 2. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 1. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 1. PraxisK-EMMEL, art. 559 N. 1. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 204. STEINAUER, Le droit des successions, No 901.
[2] CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 41. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 2.
[3] CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 42. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 3.
[4] BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 23 ss. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 42. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 4. PraxisK-EMMEL, art. 559 N. 22 ss. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 212 ss. STEINAUER, Le droit des successions, No 902b.
[5] BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 2. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 29. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 1. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 204. STEINAUER, Le droit des successions, No 901.
[6] ATF 41 II 202, JdT 1916 I 41. CHK-VÖLK art. 559 N. 13. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 32. PraxisK-EMMEL, art. 559 N. 3. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 215. STEINAUER, Le droit des successions, No 902 n. 101. Contra : ZK-ESCHER art. 559 N. 8.
[7] CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 33. PraxisK-EMMEL, art. 559 N. 3. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 215. TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, par. 76 N. 18.
[8] BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 20. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 24. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 4. PIOTET P., p. 650. STEINAUER, Le droit des successions, No 902b.
[9] ATF 118 II 108, JdT 1993 I 351. BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 27. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 43. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 4. PraxisK-EMMEL, art. 559 N. 24. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 214. PIOTET P., p. 650. STEINAUER, Le droit des successions, No 902b. TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, par. 76 N. 19. Contra : ZK-ESCHER art. 559 N. 13.
[10] BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 25. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 26. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 20. PraxisK-EMMEL, art. 559 N. 38. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 213. PIOTET P., p. 650. STEINAUER, Le droit des successions, No 902b.
[11] BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, art. 559 N. 45. CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 42. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 25. BOSON, Le certificat d’héritier, p. 216. PIOTET P., p. 659. STEINAUER, Le droit des successions, No 902b.
[12] CR CC II-MEIER/REYMOND-ENIAEVA, art. 559 N. 4. CS-HUBERT-FROIDEVAUX, art. 559 N. 6. STEINAUER, Le droit des successions, No 905 ss.
[13] STEINAUER, Le droit des successions, No 415 ss. Voir aussi : BSK ZGB II- STAEHELIN, art. 473 N. 2. CARLIN, p.162 ss, STUDHALTER , n.151. WILDISEN, p.230 ss.
[14] ATF 70 II 148. BSK ZGB II- STAEHELIN, art. 473 N. 8. TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, par. 15 N. 68. PIOTET P., p. 379. STEINAUER, Le droit des successions, No 440. TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, par. 15 N. 68. WILDISEN, p.270 ss. WOLF/GENNA, p. 284 ss.
[15] 5A_ 757/2016 du 31.08.2017 c. 3.3.2.
[16] 5A_ 570/2017 du 27.8.2017 c. 7.3.
[17] 5A_ 570/2017 du 27.8.2017 c. 7.3.
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