Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-septembre-2013_n2013022503.html
Timestamp: 2019-10-15 03:58:02+00:00
Document Index: 216636057

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 1']

Arrete Royal du 19/09/2013 portant execution de l'article 10, § 2, de l'arrete royal du 30 janvier 1997 relatif au regime de pension des travailleurs independants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
2013022503
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Vu l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, l'article 10, § 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'avis du Conseil national du Travail, du Conseil central de l'Economie et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 28 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2013;
Vu l'avis n° 53.336/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le montant visé aux articles 6, § 2, alinéa 1er, 3°, et 9, § 2, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, modifiés par la loi-programme du 22 décembre 2003, est pour les années après 2012 multiplié par 1,02.
Art. 2.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions, A. DE CROO
arrêté royal Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 19 septembre 2013, est approuvée la décision du Collège communal de la Commune de Vaux-sur-Sûre du 30 juillet 2013 accordant une permission de voirie, index 9.EE/235/80815, à la SA arrêté royal Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 19 septembre 2013, est approuvée la décision du Collège communal de la Commune de Vaux-sur-Sûre du 2 juillet 2013 accordant une permission de voirie, index 9.EE/235/80814, à la SA El arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 19 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Louvain est accordée à M. LEEKENS, René, à la fin du mois d
nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 19 septembre 2013, Mme Evelien LONGERSTAY est nommée en qualité d'agent de l'Et(...)
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