Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11745-PGP.html/identifiant=BOI-RES-000035-20200415
Timestamp: 2020-08-14 19:48:09+00:00
Document Index: 255135806

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 216", "l'article 223", "l'article 216", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 145", "l'article 216", "l'article 223", "l'article 216", "l'article 223"]

RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RES-000035
Version en vigueur du 15/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/03/2019 au 15/04/2020
Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, s'applique t-il aux produits de participation perçus de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice au cours duquel cet État se retire de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
Lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mères-filles, les produits de participation provenant de telles sociétés sont-ils retranchés du résultat à hauteur de 99 % de leur montant, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, lorsqu'ils sont perçus au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
Pour la détermination du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les dispositions de l'article 216 du CGI concernant le régime mères-filles et celles de l'article 223 B du CGI concernant le régime des groupes fiscaux, assimilent, sous certaines conditions, aux produits de participation distribués entre sociétés membres d'un groupe (au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI), ceux distribués par une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (une « société européenne »). Ainsi, s'agissant de produits de participation distribués par une société établie hors de France, sous réserve des conditions prévues, selon le cas, à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, ou au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI :
Du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen intervenu le 31 janvier 2020, les conditions d'application de ces dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne sont plus satisfaites par les « sociétés européennes » établies au Royaume-Uni du seul fait de cet évènement. Néanmoins, il est admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne.
BOI-IS-BASE-10-15 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes
BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe
BOI-IS-GPE-50-60-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal