Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-27-janvier-1998_n1998035273.html
Timestamp: 2020-02-25 13:15:20+00:00
Document Index: 289564480

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 27/01/1998 continuant le regime encourageant en region flamande la remise au travail de chomeurs complets indemnises ou de personnes y assimilees a l'aide de la redistribution du travail
Arrêté du Gouvernement flamand continuant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail
1998035273
27 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand continuant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, modifié par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 portant continuation des mesures encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complet indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996, 22 octobre 1996 et 18 mars 1997;
Vu la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;
Vu l'accord budgétaire donné le 27 janvier 1998;
Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures assurant la continuité du régime des primes d'encouragement pour combattre le chômage, redistribuer le travail et remettre au travail les chômeurs;
Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996 et 22 octobre 1996, est remplacé par la disposition suivante : « Art.3. § 2. Les prestations réduites visées au § 1er doivent prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998. La prime d'encouragement peut être accordée pendant deux ans au maximum. »
Art. 2.L'article 5, § 2, de l'arrêté précité du 1er février 1995, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996 et 22 octobre 1996, est remplacé par la disposition suivante : « Art.5. § 2. L'interruption de la carrière visée au § 1er doit prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998. La prime d'encouragement est accordes pendant deux ans au maximum. »
Art. 3.A l'article 11 de l'arrêté précité du 1er février 1995, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 octobre 1996 et 18 mars 1997, le § 2 est abrogé.
Bruxelles, le 27 janvier 1998.
arrêté du gouvernement flamand Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture Comité bruxellois d'expression néerlandaise de l'emploi et de la formation. - Démission honorable du représentant du Gouvernement flamand et désignation du nouv
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