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Timestamp: 2016-10-23 08:02:07+00:00
Document Index: 40081644

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 66']

1C_173/2015 (27.04.2015)
1C_173/2015 � � Arr�t du 27 avril 2015
A.________, repr�sent�e par Me Luc del Rizzo, avocat,
extradition au Portugal,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 12 mars 2015.
Le 6 juin 2014, le Procureur g�n�ral du Portugal a adress� � la Suisse une demande d'extradition de A.________, ressortissante portugaise condamn�e le 26 janvier 2011 � un an et huit mois d'emprisonnement pour vol avec violence. L'autorit� requ�rante exposait que la peine avait �t� commu�e en 480 heures de travail d'int�r�t g�n�ral. N'ayant pas �t� ex�cut�e, la mesure d'int�r�t g�n�ral avait �t� r�voqu�e le 21 juin 2013 et l'extradition �tait demand�e pour l'ex�cution de la peine d'emprisonnement.
Arr�t�e et entendue le 14 ao�t 2014, A.________ s'est oppos�e � son extradition, indiquant qu'elle travaillait en Suisse au b�n�fice d'un permis B et que son fils de quatre ans avait commenc� l'�cole � Collombey. Elle s'�tait pr�sent�e en �t� 2014 pour effectuer ses heures de travaux d'int�r�t g�n�ral mais les administrations �taient alors ferm�es. Elle n'avait pas eu connaissance de l'ordonnance de r�vocation. Elle invoquait aussi ses attaches avec la Suisse.
Le 4 septembre 2014, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a ordonn� la lib�ration provisoire de l'int�ress�e, moyennant notamment le versement d'une caution de 25'000 fr. et le d�p�t de ses documents d'identit�.
Par d�cision du 3 d�cembre 2014, l'OFJ a accord� l'extradition de A.________ pour les faits figurant dans la demande. La condition de la double incrimination �tait satisfaite. L'int�ress�e avait �t� entendue et convoqu�e � plusieurs reprises afin d'effectuer ses heures de travail d'int�r�t g�n�ral, de sorte qu'elle ne pouvait arguer de son ignorance. Une ex�cution de la peine en Suisse n'�tait pas possible, faute d'attaches suffisantes avec ce pays.
Par arr�t du 12 mars 2015, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. La CEExtr. n'exigeait pas de preuve de la notification de la d�cision de r�vocation, cette question - qui ne relevait pas de la double incrimination - devant �tre soumise au juge de l'Etat requ�rant. Ce dernier avait entrepris diverses d�marches afin de faire ex�cuter les heures de travail d'int�r�t g�n�ral, mais la recourante n'avait pas coop�r� et devait en subir les cons�quences. Un refus d'extradition fond� sur l'art. 85 al. 2 EIMP (meilleur reclassement social) ne se justifiait pas � l'�gard d'un Etat partie � la CEExtr. En outre, les faits n'avaient pas �t� commis en Suisse et les autorit�s portugaises avaient requis l'extradition.
Par acte du 26 mars 2015, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral et le renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t, tout en relevant que le grief tir� de l'art. 8 CEDH serait nouveau, et au demeurant infond�. L'OFJ consid�re que les conditions de l'art. 84 LTF ne seraient pas r�alis�es et conclut au rejet du recours. La recourante a r�pliqu� le 22 avril 2015, en maintenant ses motifs et ses conclusions.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
1.2.�Comme motif d'entr�e en mati�re, la recourante consid�re que son extradition porterait atteinte � sa sph�re priv�e et familiale puisqu'elle se trouverait s�par�e de son enfant de quatre ans, qu'elle �l�ve seule et qui serait scolaris� � Collombey. Elle se pr�vaut de ses liens avec la Suisse puisqu'elle est en couple avec un entrepreneur dont elle �tait auparavant la femme de m�nage; elle aurait un travail d'ouvri�re agricole.
Comme le rel�ve la Cour des plaintes dans sa r�ponse, la recourante n'a pas fait valoir un tel grief dans ses observations � l'OFJ, ni dans son recours au TPF. S'agissant d'une objection susceptible de conf�rer au pr�sent cas une importance particuli�re et de justifier ainsi l'intervention d'une seconde instance judiciaire, il appartenait � la recourante de la faire valoir devant les autorit�s pr�c�dentes; rien n'explique qu'elle s'en soit abstenue, de sorte que le recours devrait en principe �tre d�clar� irrecevable.
1.3.�Au demeurant, l'argument tir� des art. 8 CEDH, 5 al. 2 Cst. et 13 al. 1 Cst. appara�t de toute fa�on mal fond�. Ces dispositions peuvent certes faire obstacle � l'extradition lorsque cette derni�re appara�t comme une ing�rence disproportionn�e dans la vie familiale de l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral a ainsi �t� amen� � refuser une extradition � l'Allemagne, requise pour l'ex�cution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un d�lit de recel. L'int�ress� �tait p�re de deux filles mineures en Suisse et l'incarc�ration avait mis sa compagne, invalide � 100 % et enceinte d'un troisi�me enfant, dans un �tat anxio-d�pressif avec des id�es suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'ex�cution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publi�s de l'ATF 122 II 485). Le Tribunal f�d�ral a toutefois eu l'occasion, dans une cause ult�rieure, de pr�ciser qu'un tel refus �tait tout-�-fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (ATF 129 II 100 consid. 3.5 p. 105; arr�t 1A.9/2001 du 16 f�vrier 2001).
En l'occurrence, la recourante para�t certes avoir des liens avec la Suisse o� elle s'est �tablie depuis 2012. Elle ne s'est toutefois pas mari�e avec son partenaire et ne fait �tat que d'un "projet" de s'�tablir ensemble. Son enfant, n� au Portugal, est issu d'un p�re inconnu et qui a disparu. Ag� de quatre ans, il n'est scolaris� que depuis septembre 2014. Sa grand-m�re, m�re de la recourante, domicili�e au Portugal, venait s'occuper de lui en Suisse durant les vacances. Elle pourrait aussi le faire en cas de retour de l'enfant au Portugal. En r�plique, la recourante produit un certificat m�dical selon lequel la m�re de la recourante se trouve en arr�t maladie et incapable de voyager. Il n'en ressort toutefois pas que celle-ci serait dans l'impossibilit� de s'occuper de son petit-fils en cas de besoin.
D�s lors, l'extradition de la recourante � son pays natal, s'il occasionnera in�vitablement des difficult�s dans le maintien des relations avec l'enfant (difficult�s inh�rentes � toute mesure d'incarc�ration), n'appara�t pas disproportionn�e. Dans la mesure o� il serait recevable, le grief devrait �tre �cart�.
1.4.�Il en va de m�me de l'objection relative � la notification de l'ordonnance r�voquant le travail d'int�r�t g�n�ral: la recourante a eu connaissance de sa condamnation initiale et ne pr�tend pas que celle-ci serait entach�e de vices graves. Ses objections portent d�s lors uniquement sur des d�cisions relatives � l'ex�cution de la peine, domaine dans lequel seul est comp�tent le juge �tranger, d'ailleurs d�j� saisi d'une demande de r�examen de la d�cision de r�vocation.
1.5.�Quant au refus de l'OFJ et du TPF d'appliquer les art. 85 al. 2 et 94 EIMP, il est conforme � la jurisprudence qui consid�re cette disposition inapplicable � l'�gard d'un Etat partie � la CEExtr. (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). L'autorit� requ�rante a d'ailleurs choisi de requ�rir l'extradition de l'int�ress�e, et non la d�l�gation de la poursuite ou de l'ex�cution, dont les conditions ne sont pas r�unies.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe.
Le recours est rejet�, en tant qu'il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.