Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-100.html
Timestamp: 2017-12-11 07:25:36+00:00
Document Index: 250013213

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 239', 'art. 110', 'art. 80', 'art. 18', 'art. 56', 'art. 110', 'art. 81', 'art. 47', 'art. 13', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 21', 'art. 130', 'art. 86', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 240', 'art. 46', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 39']

année d’imposition admissible Quant à un montant admissible reçu par un particulier, l’année d’imposition qui remplit les conditions suivantes :
d) elle ne fait pas partie d’une période d’établissement de la moyenne, au sens de l’article 119 en son état applicable à l’année d’imposition 1987, conformément à un choix fait par le particulier en vertu de cet article mais non révoqué. (eligible taxation year)
montant admissible Montant reçu par un particulier au cours d’une année d’imposition (sauf la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant reçue à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts) qui est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui représente l’un des montants suivants, sauf dans la mesure où le particulier peut déduire pour l’année, en application des alinéas 8(1)b), n) ou n.1), 60n) ou o.1) ou 110(1)f), un montant relatif au montant ainsi inclus :
d) un montant ou une prestation visés par règlement. (qualifying amount)
partie déterminée Quant à une année d’imposition admissible, la partie d’un montant admissible reçu par un particulier qui se rapporte à l’année, dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de l’année, de la recevoir. (specified portion)
voir les lois modificatives appropriées. 2000, ch. 19, art. 17;
2013, ch. 34, art. 239.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.4;
1994, ch. 7, ann. II, art. 80;
2000, ch. 19, art. 18.
voir les lois modificatives appropriées. 1985, ch. 45, art. 56.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.6;
1994, ch. 7, ann. II, art. 81, ann. VIII, art. 47, ch. 8, art. 13, ch. 21, art. 50;
1995, ch. 3, art. 32;
1996, ch. 21, art. 21;
1998, ch. 19, art. 130;
2001, ch. 17, art. 86 et 242(A);
2007, ch. 2, art. 17, ch. 35, art. 31;
2012, ch. 31, art. 24;
2013, ch. 34, art. 240, ch. 40, art. 46;
2014, ch. 39, art. 30;
2015, ch. 36, art. 7;
2016, ch. 12, art. 39.