Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-625%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 23:56:04+00:00
Document Index: 177330048

Matched Legal Cases: ['art. 317', 'art. 317', 'art. 229', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 243', 'art. 247', 'art. 55', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 229', 'art. 314', 'art. 225', 'art. 229', 'art. 317', 'art. 229', 'art. 317', 'art. 229', 'art. 317', 'art. 229', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 55', 'art. 229']

138 III 62593. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. contre Y. Assurances SA (recours en mati�re civile)
4A_228/2012 du 28 ao�t 2012
Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC; possibilit� pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en proc�dure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC r�git de mani�re compl�te et autonome la possibilit� pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. En appel, il est donc exclu d'appliquer par analogie l'art. 229 al. 3 CPC, qui concerne la proc�dure de premi�re instance (consid. 2.1 et 2.2). Consid�rants � partir de page 625
BGE 138 III 625 S. 625
2. 2.1 Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir proc�d� � l'audition des deux m�decins qu'il avait cit�s comme t�moins.
L'autorit� pr�c�dente a consid�r� qu'elle n'avait pas � proc�der � ces auditions parce que le recourant, en faisant preuve de la diligence requise, aurait pu faire valoir ces moyens de preuve durant la proc�dure de premi�re instance, s'agissant d'�tablir des faits qui ne sont pas nouveaux (art. 317 al. 1 let. b CPC [RS 272]).
Le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n'�taient pas r�unies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. BGE 138 III 625 S. 626
Il fait cependant valoir que les litiges portant sur des assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale sont soumis � la proc�dure simplifi�e (art. 243 al. 2 let. f CPC). Il en r�sulte que le tribunal �tablit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il s'agit donc d'un cas o� une disposition sp�ciale instaure la maxime inquisitoire, en lieu et place de la maxime des d�bats (art. 55 al. 2 CPC).
Le recourant soutient qu'il faut appliquer par analogie l'art. 229 al. 3 CPC - en principe destin� � la proc�dure de premi�re instance - qui prescrit que lorsque le juge doit �tablir les faits d'office, il admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux d�lib�rations.
2.2 Plusieurs auteurs soutiennent effectivement qu'il faut, en proc�dure d'appel, appliquer par analogie la r�gle de l'art. 229 al. 3 CPC lorsque le juge doit �tablir les faits d'office (KARL SP�HLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 7 ad art. 317 CPC; PETER VOLKART, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, n � 17 ad art. 317 CPC; ALEXANDER BRUNNER , in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Paul Oberhammer [�d.], 2010, n � 8 ad art. 317 CPC; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d. 2012, � 17 n � 1372 p. 346; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, n � 4 ad art. 317 CPC; HOFMANN/L�SCHER, Le code de proc�dure civile, 2009, p. 197; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2010, nos 14 et 16 ad art. 317 CPC; pour une application att�nu�e de l'art. 317 al. 1 CPC: NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, Bohnet et al. [�d.], 2011, n � 4 ad art. 317 CPC).
En revanche, quelques auteurs soutiennent le contraire (DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, Bohnet et al. [�d.],2011, n � 31 ad art. 229 CPC; du m�me auteur, Les voies de droit du nouveau code de proc�dure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, soit plus pr�cis�ment p. 139; FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, n. 2410 p. 437; dans le m�me sens, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire parce qu'il s'agissait de mesures provisionnelles: arr�ts 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.1; 5A_402/2011 du 5 d�cembre 2011 consid. 4.1 et 4.2).
Une majorit� semble donc se dessiner en faveur d'une application analogique. Il faut cependant constater que l'opinion de ces auteurs est souvent peu motiv�e ou repose sur le Message du Conseil BGE 138 III 625 S. 627f�d�ral, tandis que l'avis minoritaire proc�de d'un examen plus approfondi.
Le Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse (CPC) pr�voit une application analogique (FF 2006 6982 ch. 5.23.1). On ne peut cependant rien d�duire de cette affirmation, puisqu'elle venait � l'appui de l'art. 314 al. 1 du projet du Conseil f�d�ral (FF 2006 7092) qui pr�voyait d'appliquer par analogie, en appel, l'art. 225 al. 2 et 3 du projet; cette derni�re disposition correspond pr�cis�ment � l'art. 229 al. 3 du texte actuel (cf. FF 2006 7068). La formulation de l'actuel art. 317 al. 1 CPC �mane de la Commission juridique du Conseil des Etats qui ne voulait pas de renvoi � la proc�dure de premi�re instance (proc�s-verbal de la s�ance des 26/27 mars 2007 p. 27 et proc�s-verbal de la s�ance du 4 mai 2007 p. 6). Elle a �t� adopt�e en s�ance pl�ni�re du Conseil des Etats (BO 2007 CE 638), puis, � une courte majorit� et apr�s d�bats, par le Conseil national (BO 2008 CN 1633 et 1634), lequel s'est �cart�, par souci de c�l�rit�, de la proposition de sa commission qui souhaitait permettre de reprendre, en appel, la proc�dure comme en premi�re instance.
On ne discerne aucune trace d'une volont� du l�gislateur de faire une exception pour les cas o� le juge �tablit les faits d'office. Il faut en tout cas constater que le texte adopt� ne contient plus le renvoi � la r�gle de l'art. 229 al. 3 CPC qui figurait dans le projet du Conseil f�d�ral et on doit supposer que le nouveau texte a �t� examin� avec soin puisqu'il a fait l'objet d'une discussion nourrie en s�ance pl�ni�re du Conseil national.
Si on lit l'art. 317 al. 1 CPC, on comprend qu'il r�git de mani�re compl�te et autonome la possibilit� pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. Il r�sulte clairement de la syst�matique de la loi que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'� la proc�dure de premi�re instance. L'art. 317 CPC concerne la proc�dure d'appel et ne contient aucun renvoi, ni aucune r�gle sp�ciale pour la proc�dure simplifi�e ou pour les cas o� le juge �tablit les faits d'office. Qu'un renvoi ait �t� pr�vu dans le projet du Conseil f�d�ral et qu'il ait �t� �limin� lors des travaux parlementaires incite plut�t � penser que le l�gislateur n'en a pas voulu.
Que le juge doive �tablir les faits d'office signifie qu'il peut de lui-m�me ordonner des mesures probatoires et compl�ter l'�tat de fait qui lui a �t� pr�sent�. La maxime inquisitoire ne dit pas jusqu'� quel moment les parties, elles, peuvent invoquer des faits ou des moyens BGE 138 III 625 S. 628de preuve nouveaux. Cette question est r�gie, en premi�re instance, par l'art. 229 al. 3 CPC et, en appel, par l'art. 317 al. 1 CPC.
L'existence d'une proc�dure simplifi�e implique logiquement qu'elle doit �tre plus rapide et plus exp�diente. Il serait paradoxal qu'elle soit en r�alit� plus difficile parce que le plaideur n�gligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la premi�re fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de pr�senter en premi�re instance.
On ne constate donc aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC, ni des autres dispositions du CPC invoqu�es par le recourant.
Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC,
art. 317 CPC,
art. 317 al. 1 let. b CPC suite... ,
art. 55 al. 2 CPC,
art. 229 CPC