Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-55/page-2.html
Timestamp: 2020-07-07 05:40:27+00:00
Document Index: 327693360

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2011-02-10 Versions antérieures
3 (1) Le présent règlement s’applique à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’aux eaux de pêche canadiennes adjacentes à ces provinces.
(2) Sont exclus de l’application du présent règlement :
a) [Abrogé, DORS/93-335, art. 2]
b) la pêche des mammifères marins;
c) la pêche autorisée par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 ;
d) à l’exception de la partie VIII, le poisson d’élevage ou de culture qui se trouve ou qui est pris :
(i) soit dans une installation d’aquaculture exploitée en vertu d’un bail consenti ou d’un permis délivré par le ministre ou en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Aquaculture Act ou de la Loi sur l’aquaculture du Nouveau-Brunswick;
(ii) soit dans un étang appartenant à un particulier qui ne contient aucun poisson sauvage et dans lequel les poissons sauvages ne peuvent se rendre;
e) les parcs nationaux, dans les cas où le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux s’applique;
f) les bateaux de pêche étrangers lorsqu’ils sont utilisés pour la pêche autre que la pêche récréative et les personnes qui pratiquent la pêche, autre que la pêche récréative, à partir d’un bateau de pêche étranger.
(3) À l’exception du présent article et des articles 2, 4, 6, 18, 19, 22, 25 à 29, 34, 35, 39, 56, 58 et 68, le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones .
DORS/93-335, art. 2
DORS/97-246, art. 1
DORS/2002-225, art. 10
Délivrance de permis et enregistrement
4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(i) il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ,
(ii) il accompagne une personne visée au sous-alinéa (i) et pratique, selon le cas :
(A) la pêche de l’anguille avec des trappes à anguille,
(B) la pêche du gaspareau avec des filets maillants, des trappes en filet, des carrelets ou des bordigues,
(C) la pêche de l’alose savoureuse avec des filets maillants, des carrelets ou des trappes en filet,
(D) la pêche de la capucette avec des trappes en filet,
(E) la pêche de l’éperlan avec des filets à poche, des parcs fermés ou des filets maillants,
(F) la pêche de l’esturgeon avec des filets maillants,
(G) la pêche du poulamon atlantique avec des filets à poche, des parcs fermés ou des filets maillants;
b) il détient une carte d’enregistrement de pêcheur;
c) si un bateau est utilisé pour la pêche, ce bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement de bateau.
(2) Il est permis de garder les espèces de poissons suivantes :
a) l’alose savoureuse prise fortuitement avec un engin de pêche servant à la pêche du gaspareau et utilisé en vertu d’un permis;
b) [Abrogé, DORS/96-125, art. 1]
c) le poulamon de l’Atlantique pris fortuitement avec un engin de pêche servant à la pêche de l’éperlan et utilisé en vertu d’un permis.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :
a) la pêche récréative à la ligne ou avec des lignes fixes;
b) la pêche récréative des clams et des moules, à la main ou avec des outils à main;
c) la pêche récréative des anguilles, de l’éperlan et du poulamon de l’Atlantique, avec un harpon, dans les eaux à marée;
d) la pêche récréative de l’éperlan avec une épuisette;
e) la pêche récréative du gaspareau, avec une épuisette, dans les eaux autres que :
(i) les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard,
(ii) les eaux intérieures de la rivière Miramichi et de la rivière Saint-Jean;
f) la pêche des huîtres dans un secteur ostréicole amodié;
g) la pêche des ménés avec des trappes à ménés ou des épuisettes.
(4) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à la pêche pratiquée en vertu d’un permis de pêche récréative ou d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones .
(5) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à la pêche des huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse.
DORS/93-335, art. 3
DORS/96-125, art. 1
DORS/2001-452, art. 2
5 Le ministre peut délivrer un permis ou une carte d’enregistrement mentionné à la colonne I du tableau du présent article à quiconque en fait la demande et acquitte le droit indiqué à la colonne II.
Permis ou carte d’enregistrement
Droit ($)
1 Carte d’enregistrement de pêcheur 50,00
2 Certificat d’enregistrement de bateau 50,00
3 Permis de pêche commerciale 30,00 par espèce
4 Permis de pêche récréative 10,00
5 Permis de pêche d’appât 5,00
6 Permis pour reconstituer des bancs de mollusques et crustacés Gratuit
7 Permis pour prendre des huîtres dans un secteur ostréicole amodié durant une période de fermeture Gratuit
8 Permis d’importation du saumon Gratuit
DORS/93-335, art. 4
DORS/96-3, art. 1
6 Il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession un corégone atlantique.
DORS/2001-452, art. 3
Pêche dans les eaux intérieures
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher dans les eaux intérieures autrement qu’à la ligne.
(2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque pêche :
a) le gaspareau, l’éperlan ou les mollusques et crustacés;
b) les ménés avec des trappes à ménés ou des épuisettes;
c) avec des lignes fixes conformément aux parties XVIII et XIX;
d) en vertu d’un permis autorisant la pêche dans les eaux intérieures par une méthode autre que la pêche à la ligne.
8 Il est interdit de pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme.
DORS/2001-452, art. 4
Restrictions visant la pêche à la turlutte
9 Il est interdit, dans les eaux intérieures, de pêcher à la turlutte ou d’aider une personne à pêcher à la turlutte, ou d’aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures.