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Timestamp: 2018-02-23 04:23:02+00:00
Document Index: 321191547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 1341", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145", "l'article 6"]

Preuve - Définition
La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. L'administration en incombe à la partie qui se prévaut de ce fait ou de l'obligation dont elle se prétend créancière. Son offre n'est admissible que si la démonstration qui sera la conséquence de sa démonstration peut être utile à la solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer. On dit que la preuve offerte doit être "pertinente".
Le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve peut être regardée comme une présomption de ce qu'elle admet le bien fondé de la prétention de son adversaire. Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001(BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une action en recherche de paternité permettait, lorsqu'elle était étayée par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé des sangs. Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. Ce dernier constituait alors une nouvelleprésomption qui s'ajoutait aux autres. Elle permettait au juge de déclarer judiciairement la paternité.
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Des investigations, qui se sont déroulées sur plusieurs années, qui ont eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et ont consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, par leur durée et leur ampleur, doivent être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. (1ère Chambre civile 25 février 2016, pourvoi n°15-12403, BICC n°845 du 1er juillet 2016 ; Chambre sociale. 9 novembre 2016, BICC n°859 du 1er avril 2017 avec une note du SDR et Legifrance).
Entre commerçants la preuve est libre, elle peut s'administrer par tout moyen, même par témoignages. En revanche, en matière civile, l'article 1341 du Code civil exige la production d'un écrit pour faire la preuve de toute obligation excédant une certaine somme(5. 000 Francs depuis le Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 soit actuellement 1. 500 euros). Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte, doit être administrée par écrit. Il en est ainsi, de la preuve de la fausseté partielle de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette, prise de l'exécution de travaux. (1ère Chambre civile 23 février 2012, BICC n°763 du 1er juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Creton référencée dans la Bibliographie ci-après. Si celui qui a donné quittance entend établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil. Il en est ainsi d'une quittance produite par les clients d'une banque faisant état du remboursement intégral du prêt dont le remboursement leur était réclamé, alors, selon la banque, que cette quittance aurait été adressée aux emprunteurs à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique (1ère Chambre civile 4 novembre 2011 pourvoi n°10-27035, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance).
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 23 mai 2007, un arrêt dans lequel elle déclare recevable la production du contenu d'un message transmis par SMS, estimant que leur auteur n'avait pu ignorer qu'un tel message étant enregistré par l’appareil récepteur, son contenu ne pouvait être considéré comme ayant été obtenu par fraude. Selon les articles 1316 et suivants du Code civil « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier et a la même force probante". Mais si l'une des parties dénie avoir été l'auteur d'un tel message, alors, il appartient au juge du fond qui y est tenu, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites (1ère Chambre civile 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68555, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter le commentaire de Madame Alexandra Paulin référencé dans la Bibliographie ci-après.
L'article 145 du Code de procédure civile traite de la possibilité avant tout procès et afin d'éviter la déperdition des preuves, de solliciter des mesures d'instruction, soit par voie de requête, soit par ordonnance du juge des référés. Par trois arrêts du 7 mai 2008, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait estimé que la recevabilité de ces demandes restait subordonnée à l'exigence de la démonstration de l'urgence. Dans un arrêt du 15 janvier 2009 (pourvoi n°08-10771, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance), la deuxième Chambre a renversé sa jurisprudence : l’urgence n’est plus une condition requise pour que ces mesures soient ordonnées, il suffisait qu'il existât un motif légitime. La combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production, il puisse être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent (2ème Chambre civile 26 mai 2011, pourvoi n°10-20048, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante. (Chambre commerciale 13 septembre 2017, pourvoi n°16-12196, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance). Consulter la note de M. Roger Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après, ainsi que le commentaire de M. Nicolas Hoffschir, Gaz. Pal. 2017, n°37, p. 58.
Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire. Le droit à l'administration de la preuve se heurte donc aux règles se rapportant au secret professionnel et ce même si la production des pièces constituant cette preuve a pour but d'établir la commission d'un dol ou des pactes actes prohibés. La Première Chambre a ainsi approuvé une Cour d'appel qui a décidé d'écarter des débats des correspondances échangées entre un notaire et son client ou échangés entre le notaire et le mandataire de ce dernier pour preuve de la commission d'actes illégaux. (Première chambre civile 4 juin 2014 pourvoi n°12-21. 244, Legifrance).
En droit international la Cour de cassation a émis l'avis selon lequel, en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, de sorte que la demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire, cette demande, qui n’entre pas dans le champ de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de grande instance. (Avis du 18 mars 2013, BICC n°781 du 1er mai 2013, Rapport de M. Matet Conseiller rapporteur et observations de M. Domingo Avocat général).
Voir les mots
Code de procédure civile, Articles 11, 15, 142, 145, 178-1, 197, 198, 199, 204, 208, 213, 222, 223, 504, 563, 695, 879, 1060, 1299.
Bonfils (Ph.), Observations sous 2ème Civ. 7 octobre 2004, Bull n°447, p. 380, Dalloz, 13 janvier 2005 n°2, jurisprudence, p. 122-124. (Moyen illicite - Applications diverses - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'intéressé).
Croze, Informatique, preuve et sécurité, Dalloz 1987, Chr. 15.
Dauxerre (N.), De l’opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles. La Semaine juridique, édition sociale, n°43, 21 octobre 2014, Actualités, n°381, p. 14-15, note à propos de Soc. - 8 octobre 2014.
Denis, Quelques aspects de l'évolution récente du système des preuves en droit français, RTC. 1977, 671.
Esmein (P.), Droit civil approfondi - Les preuves en droit civil, Paris, éd. Les Cours de droit, 1955/56.
Frenel (C.), Informatique et droit de la preuve, Paris, édité par l'auteur, 1996.
Legeais (R.), Le droit de la preuve à la Cour européenne des droits de l’homme, Mélanges Couvrat, PUF 2001, p. 256 et s.
Lepage (A.), Production en justice d’une lettre sans l’autorisation de son auteur. Revue Communication, commerce électronique, n°7, juillet 2012, commentaire n°83, p. 37-38. Note à propos de 1re Civ. 5 avril 2012.
Leveneur (L), Valeur probante d’une photocopie, Note sous Civ. 1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n°106, 71; Semaine juridique, 2000, n°35, 1555.
Maria (I.), L’incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue, revue Droit de la famille, n°12, décembre 2009, commentaire no 160, p. 29-30, note à propos de 2e Civ. - 1er octobre 2009.
Pouliquen (E.), Admission de la preuve par témoin pour l'interprétation de l'acte, Revue Lamy - droit civil, n°91 mars 2012, Actualités n°4574, p. 12. à propos de 1ère Civ. 26 janvier 2012.
Sargos, (P.), Transfusion sanguine et contamination par le virus de l'hépatite C : une nouvelle approche de la charge de la preuve, Rapport au sujet de Civ. 1, 9 mai 2001, Bull. 2001, I, n°130, p. 85, Dalloz 2001, n°27, p. 2149.