Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1988/038_PS_SJG_SJG8819CM00038.htm
Timestamp: 2018-04-21 18:11:59+00:00
Document Index: 326244776

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', "l'article 30", "l'article 25", "l'article 25"]

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Refus d'autorisation de travaux. Copropriétaire. Action judiciaire en annulation de la décision. L. 10 juillet 1965, art. 30, ai. 4. Champ d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Refus d'autorisation de travaux. Copropriétaire. Action judiciaire en annulation de la décision. L. 10 juillet 1965, art. 30, ai. 4. Champ d'application
(Cass. civ. 3e, C, 2 mars 1988 ; S.C.I. Le Gai). Les dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 qui permettent à un copropriétaire d'obtenir judiciairement l'annulation d'un refus de l'autorisation de l'assemblée générale prévue à l'article 25-b de réaliser les travaux qui sont définis par ce dernier texte, sont applicables à des ouvrages qui peuvent être autorisés dans les conditions de l'article 25-e, comme rendus obligatoires en vertu des dispositions légales ou réglementaires (...)