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Timestamp: 2016-10-26 00:43:01+00:00
Document Index: 223400736

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 89', 'art. 57', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 81', 'art. 58', 'art. 66', 'art. 68']

2C_798/2015 (26.09.2016)
2C_798/2015 2C_799/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 26 septembre 2016
Imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal 2006, prestation appr�ciable en argent,
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 17 d�cembre 2014.
A.X.________ SA et B.X.________ SA sont des soci�t�s soeurs dont le si�ge est � Montana. La premi�re est propri�taire de A.X.________ qu'elle loue � la deuxi�me, qui en est l'exploitante. L'exercice comptable des deux soci�t�s commence au 1er juin.
Au 31 mai 2006, B.X.________ SA a comptabilis� une charge de 500'000 fr. sous la rubrique "charge de locaux". Ce m�me montant a �t� comptabilis� dans les comptes de sa soci�t� soeur, A.X.________ SA, comme produit, sous la rubrique "contribution d'assainissement". Dans un rapport dat� du 10 octobre 2010, l'expert du Service cantonal des contributions du canton du Valais a consid�r� qu'il �tait peu probable que l'abandon de cr�ance de 500'000 fr. consenti durant l'exercice comptable 2005/2006 l'e�t �t� par un tiers, de sorte qu'il s'agissait d'un assainissement improprement dit, qui n'�tait pas justifi� par l'usage commercial. Il convenait d'ajouter 500'000 fr. au b�n�fice imposable de B.X.________ SA pour la p�riode fiscale 2006.
Par d�cision de taxation du 11 novembre 2011, confirm�e par d�cision sur r�clamation du 30 septembre 2013, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a repris 500'000 fr. dans le b�n�fice imposable de B.X.________ SA pour la p�riode fiscale 2006. B.X.________ SA et A.X.________ SA ont interjet� recours contre la d�cision sur r�clamation du 11 novembre 2011 aupr�s de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais.
Par contrat de fusion du 25 novembre 2013, A.X.________ SA a absorb� B.X.________ SA avec effet au 30 novembre 2013.
Par d�cision du 17 d�cembre 2014, notifi�e le 11 ao�t 2015, la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a rejet� le recours. Le montant de 500'000 fr. avait �t� comptabilis� sous libell� "contributions d'assainissement" en contrepartie d'une diminution de la cr�ance due � B.X.________ SA. Les loyers encaiss�s correspondaient � un loyer normal, qui ne justifiait aucun compl�ment. Enfin, A.X.________ SA se trouvait dans une situation financi�re d�licate puisque ses banques cr�anci�res avaient en 1999 exig� le remboursement des cr�dits et que les loyers devaient �tre vers�s directement aupr�s de l'Office des poursuites.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former la d�cision rendue le 17 d�cembre 2014 par la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais en ce sens que l'abandon de cr�ance de 500'000 fr. comptabilis� � titre de charge dans l'exercice 2005/2006 (p�riode fiscale 2006) est maintenu de sorte que le b�n�fice net imposable en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal de B.X.________ SA est r�duit de 500'000 fr. par rapport � celui retenu dans la d�cision attaqu�e.
La Commission de recours en mati�re fiscale, le Service cantonal des contributions du canton du Valais renoncent � d�poser des observations. L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours.
1.1.�L'instance a rendu une seule d�cision valant tant pour l'imp�t f�d�ral direct que pour l'imp�t cantonal et communal, ce qui est admissible, d�s lors que la question juridique � trancher est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et dans le droit cantonal harmonis� (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). La recourante �tait par cons�quent autoris�e � formuler, dans son recours au Tribunal f�d�ral, les m�mes griefs et � prendre des conclusions valant pour les deux cat�gories d'imp�t (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.).
1.2.�Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues lorsque l'imp�t f�d�ral direct et l'imp�t cantonal et communal sont en jeu, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers (causes 2C_798/2015 et 2C_799/2015). Comme l'�tat de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les causes seront n�anmoins jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (art. 71 LTF et 24 de la loi de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947; RS 273).
1.3.�Le litige porte sur la question de savoir si le montant de 500'000 fr. constituait une charge non justifi�e par l'usage commercial dans le chapitre fiscal 2006 de B.X.________ SA, ce que A.X.________ SA peut contester en dernier lieu devant le Tribunal f�d�ral, puisqu'elle a absorb�e la premi�re par contrat de fusion du 25 novembre 2013 et a repris par transfert
ex lege�les actifs et passifs de celle-ci (art. 22 al. 1 de la loi f�d�rale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [Loi sur la fusion, LFus; RS 221.301]). A.X.________ SA, qui a particip� � la proc�dure ant�rieure et a un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e, a par cons�quent la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
2.1.�Aux termes de l'art. 57 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), l'imp�t sur le b�n�fice a pour objet le b�n�fice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le b�n�fice net imposable comprend notamment le solde du compte de r�sultats (let. a), ainsi que tous les pr�l�vements op�r�s sur le r�sultat commercial avant le calcul du solde du compte de r�sultats, qui ne servent pas � couvrir des d�penses justifi�es par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces pr�l�vements figurent les distributions dissimul�es de b�n�fice et les avantages procur�s � des tiers qui ne sont pas justifi�s par l'usage commercial (let. b 5�me tiret).
Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimul�e de b�n�fice lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies: 1) la soci�t� fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accord�e � un actionnaire ou � une personne le ou la touchant de pr�s; 3) elle n'aurait pas �t� accord�e dans de telles conditions � un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la soci�t� auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf. par exemple ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; 131 II 593 consid. 5.1 p. 607; 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; arr�t 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 5.1). Il convient ainsi d'examiner si la prestation aurait �t� accord�e dans la m�me mesure � un tiers �tranger � la soci�t�, soit si la transaction a respect� le principe de pleine concurrence ("Dealing at arm's length"; ATF 138 II 545 consid. 3.2 p. 549; 138 II 57 consid. 2.2 p. 60 et les r�f�rences cit�es, in RDAF 2012 II p. 299; arr�t 2C_644/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1).
2.2.�En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a constat� le fait, qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), que le loyer pay� entre les soci�t�s en cause �tait conforme au march� et qu'il ne justifiait aucun compl�ment, contrairement � ce qu'affirmait B.X.________ SA devant elle. Par cons�quent, en versant 500'000 fr. de plus comme charge de locaux, ce qui d�passait le loyer du march�, B.X.________ SA a accord� un avantage appr�ciable en argent � A.X.________ SA. Elle �tait en effet un proche de son actionnaire, puisque les soci�t�s en cause �taient soeurs et l'avantage n'�tait en outre pas justifi� par l'usage commercial, puisqu'au vu des faits �tablis par l'instance pr�c�dente, l'octroi de cette prestation ne se justifiait que par les liens d'actionnariat qui unissaient les deux soci�t�s. Du point de vue fiscal, la cons�quence pour la soci�t� accordant la prestation est que la charge comptabilis�e en relation avec l'op�ration est ajout�e � son b�n�fice imposable en tant que prestation appr�ciable en argent, comme l'a jug� � bon droit l'instance pr�c�dente.
2.3.�La recourante reproche en vain � l'instance pr�c�dente d'avoir viol� l'art. 58 LIFD, en n'examinant pas et, par cons�quent, en omettant "de d�montrer qu'au moment de la naissance de la cr�ance en question, l'actionnaire cr�ancier agissait en sa qualit� d'actionnaire et non comme un tiers ind�pendant". L'art. 58 LIFD exigeait d'elle "qu'elle d�montre qu'au moment de la naissance de la cr�ance en question et non lors de son abandon, l'actionnaire �tranger avait agi �s qualit�". Cette critique concerne un autre cas de figure que celui qui est en cause en l'esp�ce. La recourante perd en effet de vue qu'en tant que soci�t�s soeurs, aucune des soci�t�s en cause n'�tait l'actionnaire l'une de l'autre au moment de la prestation appr�ciable en argent.
L'instance pr�c�dente a appliqu� l'art. 81 al. 1 let. a et b de de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (RSVS 642.1), dont le contenu est identique � celui de l'art. 58 LIFD sur la question en cause en l'esp�ce, de sorte qu'il peut �tre renvoy�, s'agissant de l'imp�t cantonal et communal, � la motivation d�velopp�e en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais de justice, arr�t�s � 4'500 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions, � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.