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Timestamp: 2019-10-20 09:31:51+00:00
Document Index: 21267147

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'art. 1382', "l'article 1882", 'arrêt ', "l'article 1382", 'art. 1382']

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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 313
...droit, et occasionne du dommage, est tenu de le réparer. Cette doctrine est conforme aux principes du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Code Civil, an. i38a)....
Law - 1827
...partie, c'est causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête...
Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2
M. Chardon (Olivier-Jacques) - Fraud - 1828
...intérêts dus pour leur réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt,...
Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 2
Medicine - 1829
...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est...
Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Volume 1
Public health - 1829
...l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil....
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13
Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...l'accusation, avait été causé par la faute de l'accusé , demandeur en cassation ; que , d'après l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; que la loi n'ayant pas...
Journal de pharmacie et des sciences accessoires, Volume 20
Chemistry - 1834
...précitées , cet intérêt public n'exclut pas l'intérêt privé ; > qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil , tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute » duquel il est arrivé, à le réparer, et qu'aux termes des...
...cette lacune par l'opinion que le raisonnement nous a fait adopter: En vertu des articles 1382 et 1385 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — Le propriétaire d'un...
Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 2
Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839
...de Paris a statué par arrêt du 25 novembre 1836 (1) : « Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que celui qui reproduit...
Théorie du Code pénal, Volumes 3-4
Adolphe Chauveau - 1840
...l'agent passible d'uncpeine. En général, et d'après le principe posé dans les art. 1382 et 1383 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, engage sa responsabilité, et il doit même répondre des dommages qu'il a causés, non-...