Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750026?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-09 08:44:12+00:00
Document Index: 311198873

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 21", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 8']

Commentaire of 1987 [p.247] Titre II, Section II - Transports sanitaires
817 Le titre de la Section est un peu hybride dans la mesure où ont été définis le transport sanitaire et les moyens de transport sanitaire (1). En réalité, la Section s'occupe essentiellement de la protection des moyens de transport sanitaire.
818 Comme on l'a relevé dans l'introduction au présent Titre, la structure de la deuxième Section de ce Titre a été complètement modifiée lors de la CDDH. Sans s'appesantir sur cette question, il paraît utile de relever un peu plus en détail ces modifications structurelles et d'examiner leurs conséquences, quant au fond, sur la protection du transport sanitaire.
819 Le projet divisait la Section en deux Chapitres, l'un consacré aux dispositions communes, c'est-à-dire aux dispositions concernant l'ensemble des moyens de transport sanitaire, l'autre consacré plus particulièrement aux aéronefs sanitaires. Cette division a été abandonnée par la CDDH. Il n'y a plus, dans le Protocole, de dispositions communes, mais un article consacré aux véhicules sanitaires, deux articles consacrés aux navires et embarcations sanitaires et huit articles consacrés aux aéronefs sanitaires, qui restent donc l'élément essentiel de la Section.
820 Quelles étaient les dispositions communes du projet, se demandera-t-on alors, et pourquoi ont-elles disparu?
821 La première, l'article 21, contenait les définitions concernant plus particulièrement la Section II. Ces définitions ont étémaintenues, avec quelques modifications (2), mais la Commission II a préféré grouper toutes les définitions concernant le Titre II au début de celui-ci, si bien qu'on les trouve, dans le texte définitif, insérées à l'article 8 (' Terminologie ').
822 La deuxième, l'article 22 du projet 1973, prévoyait la possibilité d'utiliser les moyens de transport sanitaire pour la recherche et l'évacuation. Le Groupe de travail a estimé qu'il n'était pas souhaitable de mentionner la recherche et l'évacuation:
«Cette fonction est intégralement couverte par la première, la deuxième et la quatrième Convention, et par l'article 17 du Protocole. Si l'on mentionnait à nouveau cette question, on donnerait l'impression de mettre en doute le sens même des Conventions, et si l'on mentionnait la recherche et l'évacuation, les autres fonctions du transport sanitaire, lorsqu'il transporte [p.248] le personnel sanitaire, devraient également être incluses, alors qu'elles sont déjà entièrement couvertes par la définition du personnel sanitaire.» (3)
Cette manière de voir fut approuvée par la Commission II, puis par la Conférence en séance plénière. La suppression de cet article ne signifie donc pas que les moyens de transport ne peuvent pas être utilisés pour les tâches essentielles que sont la recherche et l'évacuation des blessés, malades et naufragés (sous réserve, cependant, d'une restriction expresse apportée à l'utilisation des aéronefs sanitaires (4)).
823 La troisième disposition commune du projet, contenue à l'article 23 de celui-ci, était intitulée ' application ' et tendait à déterminer avec exactitude quelles dispositions des Conventions et des Protocoles s'appliquaient aux navires et embarcations sanitaires, ainsi qu'aux moyens de transport sanitaire amphibies, couverts par les Conventions et par le Protocole, et dans quelles circonstances elles s'appliquaient. Mais, exception faite des moyens de transport sanitaire amphibies, cet article ne s'occupait que des navires et embarcations sanitaires, et les problèmes qu'il traitait ont été repris et développés dans les articles spécifiquement consacrés à ces moyens de transport sanitaire, soit les articles 22 ('Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ') et 23 (' Autres navires et embarcations sanitaires '). Quant aux moyens de transport sanitaire amphibies, la Commission a renoncé à les mentionner. Elle a suivi en cela le Groupe de travail, qui a estimé que ces moyens étaient couverts par les dispositions concernant les véhicules sanitaires quand ils sont au sol et par les dispositions pertinentes concernant les navires et embarcations sanitaires quand ils sont dans l'eau (5). 824 La quatrième des dispositions communes du projet, l'article 24, intitulé ' Protection ', posait le principe du respect et de la protection des moyens de transport sanitaire; rendait applicables aux moyens de transport sanitaire, par analogie, l'article 12 du Protocole (' Protection des unités sanitaires ') et l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '); il ajoutait, enfin, deux actes, propres aux transports sanitaires, ne devant pas non plus être considérés comme nuisibles à l'ennemi. 825 Le Groupe de travail a estimé préférable d'insérer les dispositions relatives à la protection dans les articles concernant chaque moyen de transport sanitaire. Il a, en conséquence, recommandé également la suppression des dispositions générales contenues à l'article 24 du projet (6). 826 On notera cependant que les deux actes ajoutés dans le projet, pour les transports sanitaires, comme ne devant pas être considérés comme nuisibles à l'ennemi, n'ont finalement été repris, d'une manière légèrement différente, que pour les transports sanitaires aériens (7).
827 [p.249] Il s'agissait de: «a) la présence, à bord de moyens de transport sanitaire militaires ou civils, d'appareils destinés exclusivement aux transmissions nécessaires à la circulation ou à la navigation;
b) la présence, à bord de moyens de transport sanitaire militaires, de personnel sanitaire militaire qui use de ses armes pour sa propre défense ou celle des blessés et malades transportés.» (8)
828 Il est clair que le premier de ces actes, même s'il n'est pas expressément mentionné, ne saurait être considéré comme nuisible à l'ennemi. Mais il est aussi nécessaire, pour éviter toute équivoque, que les moyens de transport sanitaire ne contiennent que des appareils indispensables aux fins ici mentionnées. C'est toutefois seulement en prenant connaissance du contenu d'une communication - plus que par la présence d'instruments qui sont souvent polyvalents - que l'on pourrait, le cas échéant, réellement déceler l'existence d'un abus.
829 La seconde condition est devenue superflue du fait que le personnel sanitaire civil est désormais également autorisé à porter des armes légères. Il est spécifiquement mentionné à l'article 13 du Protocole (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles ') (ce qui n'était pas le cas dans le projet) que «le fait que le personnel de l'unité est doté d'armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge» ne doit pas être considéré comme un acte nuisible à l'ennemi (9). Cette règle est donc aussi valable pour le personnel des moyens de transport sanitaire.
830 Enfin, le cinquième et dernier article du projet consacré à des dispositions générales concernait la notification et le Groupe de travail «est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un article séparé pour la notification» (10).
831 La notification des moyens de transport sanitaire aériens pose de toute manière un problème particulier et, déjà dans le projet, était traitée séparément. Comme le Groupe de travail avait exprimé l'avis que «la notification n'aurait aucune valeur pratique dans le cas des véhicules sanitaires» (11), l'existence d'une disposition générale perdait sa raison d'être et les dispositions concernant la notification des navires et embarcations sanitaires furent, logiquement, insérées dans les articles concernant ces moyens de transport sanitaire.
832 On peut se demander, toutefois, si la remarque du Groupe de travail concernant la notification des véhicules sanitaires est toujours exacte.
833 N'oublions pas, en effet, que les chemins de fer sont également des véhicules sanitaires au sens du Protocole (12): la notification de convois sanitaires par chemin de fer ou formés de plusieurs camions ou ambulances ne serait certainement pas inutile.
834 [p.250] La lacune n'est cependant pas de grande importance. L'article du projet ne prévoyait lui-même, sur le plan général, que la possibilité - et non l'obligation - de notifier les caractéristiques utiles à l'identification d'un moyen de transport sanitaire. Or cette possibilité continue d'exister, indépendamment de toute règle la prévoyant formellement. Rien dans le Protocole n'empêche la notification d'un important convoi sanitaire: on ne saurait même que la recommander.
835 Ces considérations du Groupe de travail ont donc amené la Commission II, puis la Conférence dans son ensemble, à renoncer à diviser la Section II en chapitres, même si l'article 21 (' Véhicules sanitaires ') d'abord, les articles 22 et 23 , consacrés aux navires et embarcations sanitaires, ensuite, et les articles 24 à 31, relatifs aux aéronefs sanitaires, enfin, constituent trois groupes distincts. Les articles sur les aéronefs sanitaires, plus particulièrement, forment un tout et doivent être interprétés en ce sens.
Notes: (1) Cf. art. 8, al. f et g; (2) Cf. commentaire art. 8, al. f à j, supra, pp. 132-134;
(3) Actes XIII, pp. 235-236, CDDH/II/296, par. 3; (4) Cf. art. 28, par. 4, et son commentaire, infra, pp. 309-310;
(5) Cf. Actes XIII, p. 236, CDDH/II/296, par. 8;
(6) Cf. ibid., p. 235, par. 2;
(7) Cf. commentaire art. 28, par. 2, infra, pp. 306-308;
(8) Projet, art. 24, par. 3;
(9) Sur le sens de cet armement et sur les limites imposées à son utilisation, cf. toutefois supra, commentaire art. 13, par. 2, al. c, p. 181;
(10) Cf. Actes XIII, p. 235, CDDH/II/296, par. 2;
(12) Cf. supra, commentaire art. 8, al. h, p. 134.