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Timestamp: 2019-04-19 03:18:07+00:00
Document Index: 71894346

Matched Legal Cases: ['§ 19', '§ 2', "l'article 2", '§ 4', "l'article 7", '§ 1', 'art. 6', "l'article 169"]

130 résultats pour assurance obligatoire locataire
... 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ... du bail lorsque le demandeur est locataire;. c) Le remplacement du chauffe-eau;. d) Les ...
... AVJ n'est louée qu'aux candidats locataires" avec lesquels un accord de prestation services a \xC3"..., sont des intégrants au statut obligatoire; ";. 5° au paragraphe 1er, alinéa premier, le ... ASSURANCE. Art. 29. Le bailleur contracte une assurance ...
... Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes ...érés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. ... l'exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur ...
... de crédit, aux entreprises d'assurances, aux entreprises d'investissement, aux sociétés ... résolu un bail commercial à charge du locataire. § 2. Dans le mois de l'expiration de chaque ... Conseil national du travail et rendue obligatoire par le Roi précise les modalités du transfert ...
...1. du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le ...à l' article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ...
...ède la date de référence du candidat locataire, à l'exclusion des enfants non mariés qui font ... 30° intégrant au statut obligatoire : l'intégrant visé à l'article 2, alinéa 1er, ... ASSURANCE. Art. 31. Le bailleur contracte une assurance ...
Arret nº 2002/RG/1095 de Cour d'appel, Mons, 6 septembre 2007
... encore dénommée AG 1824, compagnie d'assurances, dont le siège social est sis à 1000 BRUXELLES, ..., avenue de Troyes, dans laquelle ce locataire exploitait une discothèque ;. -	la Ville de ... qu'en matière d'assurance non obligatoire comme l'assurance incendie, l'assureur peut ...
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration, de 13 mars 2014
... d'intervention a été octroyé par l'Assurance soins de santé obligatoire lors de son achat et ... du bail lorsque le demandeur est locataire;. c) Le remplacement du chauffe-eau;. d) Les ...
... de conclusion d'un bail par lequel le locataire s'engage à exécuter des travaux de rénovation, ... à cette décision et entraînent obligatoirement l'interdiction à la location. § 4. Le ... à revenus moyens ou faibles une assurance habitat garantie gratuite aux conditions fixées ...
...émentaires au montant couvert par l'assurance. Dès lors, la personne handicapée doit prendre ...Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner ... - si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de ...
... concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, la ... (y compris, dans le cas d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente, ... passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien ...
Comment un locataire choisit-il son logement ? Si le locataire change d'avis et ne veut plus louer ? Dans un couple, qui va payer le loyer ? La domiciliation du loyer. L'état des lieux d'entrée. A quoi sert l'état des lieux d'entrée. Qui a intérêt à établir un état des lieux d'entrée. Comment effectuer l'état des lieux d'entrée. Quand dois-je le faire ? Comment le rédiger ? Qui doit le rédiger ?
. @Comment un locataire choisit-il son logement?. Lorsqu'un locataire ... 2007, un complément essentiel et obligatoire du contrat de location et doit être joint à ...'enlèvement des immondices, les frais d'assurance, la quote-part dans le chauffage, l'éclairage et ...
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, de 19 juillet 2016
... de l'indemnité d'occupation dû par le locataire;. 2. Interventions dans le coût des travaux de ... - Assurance loi;. - Médecine du travail;. - Avantages ... établis par l'Administration est obligatoire. CHAPITRE 2. - Montants maximums admissibles ...
Arret nº 2012/rg/1700 de Cour d'appel, Liège, 10 février 2014
... (ci-après AXA), la SA MERCATOR ASSURANCES (ci-après MERCATOR), la SA ALLIANZ BELGIUM ... si la présomption pesant sur le locataire en cas d'incendie pourrait être retenue ». ... que " la saisine de la commission est obligatoire et exclusive pour tous les litiges concernant ...
Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.Lavocat .Larbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. Lappel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.Lexception dinexécution .La résiliation judiciaire pour manquements...
..., si vous vous trouvez en litige avec le locataire pour quelque motif que ce soit, et même si vous ...: pour être valable, elle doit obligatoirement contenir certains éléments prévus par la loi; ... ou à venir; comme preuve en matière d'assurance; comme preuve lorsque des mesures urgentes ...
Arrêté 2012/472 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, de 1 avril 2013
Arret nº 32934-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 7 septembre 2005
...produit également un contrat d'assurance vie qu'il a conclu le 01/11/2003 pour garantir un ...Le 01/05/2004 le locataire de l'immeuble 20 , rue Portelette quitte ... article mentionne que ce projet est obligatoire dans le cas d'une personne qui entame, reprend ou ...
37. Usage professionnel d'une habitation : comment détermine-t-on la « quotité professionnelle » ?. 38. Un propriétaire peut-il déduire un loyer fictif fondé sur une valeur locative ?. 39. Peut-on déduire un loyer payé à son conjoint ?. 40. A quelles conditions peut-on déduire un loyer d'une résidence secondaire proche de son lieu de travail ?. 41. Peut-on déduire les frais d'entretien et d'aménag
..., entretien, centimes additionnels, assurances, etc. » 64 . . . Un agent de l'administration ... km de la caserne et par la présence obligatoire dans la demi-heure en période de garde, que les ... de l'activité professionnelle du locataire au sens de l'article 7, § 1er, 2° du C.I.R. Le ...
Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011
Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
..., en ce qui concerne les contrats dâassurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat ... que les rapports contractuels entre un locataire et un bailleur ne peuvent Ãªtre comparÃ©s ... les interventions de lâassurance obligatoire soins de santÃ© et indemnitÃ©s, de sorte que ...
Arret nº 2012/RG/842 de Cour d'appel, Liège, 25 février 2013
... BELGIUM auprès de laquelle la SA G.'S locataire d'un immeuble sis Place Pierre L., 2 à Spa, t souscrit une police d'assurance incendie. 1.1. Le 25 octobre 2004, la SA ALLIANZ ... l'assureur de la responsabilité obligatoire se prescrit par trois ans à compter du sinistre. ...
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification, de 19 octobre 2017
... des prestations en matière d'assurance de la compagnie au moyen d'un formulaire mis à ... sans encombre et en tout temps au locataire, et pouvant être séparée de tout autre ... [61] Critère obligatoire pour la classification en catégorie 4 étoiles ...
Arrêté 2017/1127 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d'accompagnement, mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, de 1 mars 2018
...'agit d'un logement dont le service est locataire ou propriétaire et qui est mis à la disposition ... Art. 11. Outre les assurances légalement obligatoires, l'asbl souscrit pour le ...
... un reçu dont le double est remis au locataire. Je garde le liquide avec moi, soit je mets ...-verbal n'est pas revêtu de la force obligatoire visée à l'article 169 précité (..). 3.- Sous ... 174, 10° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ...