Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=807-PGP&bg=3770&bd=3771&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2013-03-29
Timestamp: 2020-02-19 17:16:34+00:00
Document Index: 39931539

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-20130329
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 1-29/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 10-29/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 20-29/03/2013)
Cette disposition permet de conclure des accords de participation à l'échelle d'un groupe alors même que, pour une entreprise du groupe concerné, la fraction de participation allouée aux salariés serait inférieure à celle que ferait apparaître l'application pure et simple de l' article L. 3324-1 du code du travail . Mais l'équivalence des avantages doit être respectée globalement au niveau du groupe et, partant, l'ensemble de la participation servie à tous les salariés du groupe doit être au moins égale à la somme des participations minimales qui auraient été dégagées dans chacune des sociétés en application de l'article L 3324-1 du code du travail.
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 30-29/03/2013)
Soit quatre entreprises, A, B, C, D, dont les résultats fiscaux et les participations minimales calculées au niveau de chaque entreprise selon les règles de l' article L. 3324-2 du code du travail du code du travail sont les suivants :
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 40-29/03/2013)
À moins de comporter des modalités de calcul différentes de celles prévues par l' article L. 3324-1 du code du travail , un tel accord ne serait donc pas légal s'il tendait, par exemple, à déterminer la participation globale des salariés du groupe par référence au bénéfice consolidé du groupe. En ce cas, en effet, la compensation des résultats positifs et négatifs du groupe réduirait la base de calcul de la participation, soit 1 000 000 ¤ dans l'exemple ci-dessus, à un chiffre inférieur à l'assiette légale, soit 2 500 000 ¤ dans l'exemple considéré.
Les commentaires contenus au I-B § 45 font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 jusqu'au 26 avril 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
45 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 45-29/03/2013)
Par ailleurs, les dispositions de l' article 212 bis du CGI limitent la déduction des charges financières nettes des entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI .
Dès lors, bien que non applicable aux sociétés membres d'un groupe, chaque société membre d'un groupe devra tenir compte de cette limitation pour la détermination de la participation minimale au niveau du groupe.
La base de calcul de la participation minimale est déterminée de la manière suivante en faisant une application théorique des dispositions de l' article 212 bis du code général des impôts :
Société A : 7 000 000 + (4 200 000 x 15 %) = 7 630 000 ¤,
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 50-29/03/2013)
Le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l' article 237 bis A du CGI est accordé à l'entreprise dans la limite de sa contribution effective à la participation des salariés aux résultats.
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 60-29/03/2013)
En revanche, si les stipulations de l'accord conduisaient à répartir uniformément entre chaque société la contribution collective du groupe, soit 400 000 ¤, et que, par suite, la contribution unitaire de chaque société intéressée devienne égale dans l'exemple précédent, à 100 000 ¤ par entreprise, c'est bien entendu, par référence à cette dernière somme que devraient être appréciées, au niveau de chacune d'entre elles, la portée et la limite des avantages fiscaux de l'ordonnance.
III. Cas particulier des provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-30-§ 70-29/03/2013)
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-a-2° du BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 .