Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1990-91/c01290-91f.php
Timestamp: 2017-07-28 06:51:34+00:00
Document Index: 136387119

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 71", "l'article 330", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 11"]

Loi de 1990-1991 modifiant diverses dispositions législatives
L.M. 1990-91, c. 12
Projet de loi 22, 1er session, 35e législature
1(2) Le paragraphe 6(1) est modifié, à l'alinéa dd), par substitution, à «4, 12, 13, 14, 17 et 18», de «4, 12, 13, 14 et 18».
Modification du paragraphe 12(7)
1(3) Le paragraphe 12(7) est modifié par substitution, à «(2)», de «(3) ».
2(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Modification du paragraphe 193(4)
2(2) Le paragraphe 19.3(4) est modifié par substitution, à «18(1)», de «18(1.1)».
Modification du paragraphe 69(5)
2(3) Le paragraphe 69(5) est modifié par substitution, à «au paragraphe (2) et (3)», de «aux paragraphes (2) et (3)».
3(1) Le présent article modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.
3(2) L'article 26 est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Entreprises économiques à l'extérieur des communautés éloignées
26(6) L'aide financière, y compris les prêts ou les garanties, que le Fonds accorde à une entreprise économique avant l'entrée en vigueur de la présente disposition ainsi que les sûretés qu'il obtient à l'égard de l'aide financière sont valides et exécutoires même si l'entreprise économique n'est pas située dans une communauté éloignée.
4 L'article 19 de la Loi sur les terres domaniales est modifié par substitution, à «50.1», de «51».
5 La définition de «environmental accident», figurant à l'article 1 de la version anglaise, est modifiée par substitution, à «the Clean Environment Act», de «The Environment Act».
6 L'alinéa 31b) de la Loi électorale est abrogé.
7 La version anglaise du paragraphe 14(2) de la Loi sur les mesures d'urgence est modifiée par substitution, à «act», de «Act».
8 Le paragraphe 25(6) de la Loi de la taxe sur l'essence est modifié par substitution, à «de l'alinéa 16(4)e)», de «du paragraphe 16(4)».
9 La version anglaise du paragraphe 12(1) de la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire est modifiée par substitution, à «lien charge», de «lien and charge».
10(1) Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
10(2) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à «dentiste», à la définition de «malade hospitalisé», de «dentiste autorisé».
Modification de l'article 28
10(3) La version anglaise de l'article 28 est modifiée par substitution, à «Health Services Fund», de «Health Services Insurance Fund».
10(4) Le paragraphe 50(1) est modifié par substitution, à «Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (Canada)», de «Loi canadienne sur la santé (Canada)».
Modification de l'article 71
10(5) L'article 71 est modifié :
a) par substitution, à «chirurgiens buccodentaires», de «stomatologues agréés»;
b) par substitution, à «chirurgiens dentistes», de «dentistes autorisés».
11 Le paragraphe 3(1) de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à «du consentement», de «avec le consentement».
LOI SUR LES FRAIS JUDICIAIRES
Modification du c. L80 de la C.P.L.M.
12(1) Le présent article modifie la Loi sur les frais judiciaires.
Abrogation du paragraphe 2(2)
12(2) Le paragraphe 2(2) est abrogé.
Abrogation du paragraphe 7(2)
12(3) Le paragraphe 7(2) est abrogé.
13 Le paragraphe 17.7(3) de la Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, au numéro de paragraphe 17.3(3) précédé du paragraphe 17.7(2), du numéro 17.7(3).
14(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
Modification de l'article 330
14(2) L'article 330 est modifié par substitution, à «Loi sur la protection de l'environnement», de «Loi sur l'environnement».
Modification du paragraphe 725(5)
14(3) Le paragraphe 725(5) est modifié par substitution, à «courrier recommandé», de «courrier ordinaire».
15 Le paragraphe 27.1(7) de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à «de la présente loi», de «du présent article».
16(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.
Modification des articles 75, 108 et 153
16(2) La Loi est modifiée :
a) par substitution, à «poste certifiée», au paragraphe 75(11), de «courrier ordinaire»;
b) par substitution, à «courrier recommandé ou poste certifiée», aux articles 108 et 153, de «courrier ordinaire».
Adjonction de l'article 167.1
16(3) Il est ajouté, après l'article 167, ce qui suit :
167.1 Tout avis d'enregistrement ou de dépôt dans un bureau des titres fonciers que le registraire de district est tenu de donner par courrier recommandé ou poste certifiée à une personne, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, peut être donné par courrier ordinaire.
17 L'alinéa 42(2)d) de la Loi sur le revenu est abrogé.
LOI SUR L'AIDE SOCIALE
Modification do c. S160 de la C.P.L.M..
18(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide sociale.
Modification du paragraphe 10(1)
18(2) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à «443», de «451».
Modification du paragraphe 21(5)
18(3) Le paragraphe 21(5) est modifié par substitution, à «courrier recommandé», de «courrier ordinaire».
Modification du c. V70 de la C.P.L.M
19 La version anglaise du paragraphe 7(1) de la Loi sur les écoles professionnelles privées est modifiée par substitution, à «registration on a renewal of registration», de «registration or a renewal of registration».
Modification du c. 72 des L.M. 1989-90
20(1) Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Flin Flon.
Modification de l'article 11
20(2) L'article 11 est modifié par substitution, à «8», de «9».
20(3) L'article 12 est modifié par substitution, à «10», de «11».