Source: http://reunioneurope.org/DOCUP/FEP_1-1_CI.html
Timestamp: 2019-03-26 20:45:44+00:00
Document Index: 101027156

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§1', "l'article 26", '§1', "l'article 26", '§ 3', "l'article 26", "l'article 21", "l'article 101", '§ 3', "l'article 25"]

Cadre d'intervention FEP 1-1
1-1 – Modernisation de la flotte de pêche de la Réunion (codification nationale 1-3)
Validé le 2 mai 2008 – Modifié et validé le 5 mars 2009
Modifié et validé le 6 octobre 2011 – Modifié et validé le 7 mars 2013
La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre des articles 25 et 26 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, des fiches mesures nationales 1.3 et 1.4 du programme opérationnel France pour la pêche.
Elle répond, en partie, aux fortes potentialités de développement du secteur de la pêche en Océan Indien en contribuant à la modernisation de la flotte de pêche de la Réunion. Elle permettra de poursuivre une exploitation durable et concertée de la ressource ainsi que de garantir et d’améliorer les conditions de travail, de sécurité et de revenus des marins.
La mesure vise à maintenir de manière durable la flotte de pêche réunionnaise qui constitue un vivier d’emplois et un facteur de cohésion sociale. Pour les navires de moins de 12 mètres et ceux de longueur supérieure, les investissements devront concourir à accroître la sécurité et l’hygiène à bord des navires, à augmenter la sélectivité de la pêche, à favoriser les économies d’énergie ainsi qu’à réduire les déchets ou les rejets en mer ;
Navires < ou = à 12 mètres modernisés
Navires > à 12 mètres équipés
Nombre de marins de petite pêche
Indicateur physiqueIndicateur physique
Part des prélèvements de la flotte réunionnaise en océan indien
- de moderniser les navires de pêche en conformité avec les dispositions réglementaires d’encadrement de la flottille ;
- de soutenir les investissements en matière de sécurité et améliorer les conditions d’hygiène de travail à bord des navires ;
- de favoriser la sélectivité des engins de pêche et accroître les économies d’énergie ;
- de réduire les déchets et rejets directs au milieu marin.
- le remplacement d’un moteur conformément aux dispositions réglementaires d’encadrement de la flottille ;
- l’acquisition de matériels de sécurité rendus obligatoires à bord des navires après le 1er janvier 2007 ;
- l’acquisition de matériels électroniques d’aides à la navigation et à la pêche ;
- l’installation d’engins de pêche sélectifs visant à éviter les prises accessoires indésirables ;
- les investissements permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n’est plus autorisé ;
- les équipements concourant à une meilleure adaptation de la consommation énergétique
Pour la remotorisation des navires de longueur supérieure à 12 mètres, le s conditions liées au remplacement de moteurs sont précisées dans l’article 25 § 3, 4 et 5 du règlement FEP et dans l’article 6 § 3 du règlement d’application, annexés au chapitre VII du présent cadre. La puissance de référence est la puissance du navire telle qu’elle apparaît sur la licence communautaire de pêche de celui-ci.
Ne sont pas éligibles les dépenses liées à la construction, au transfert de propriété, aux travaux d’entretien tels que le remplacement à l’identique des engins de pêche ou du matériel d’aide à la navigation et à la pêche, les dépenses de modernisation d'un navire dont l'âge n'est pas compris entre 5 et 30 ans, l'acquisition d'équipements de sécurité rendus obligatoires antérieurement au 1er janvier 2007...
Personne morale ou physique, propriétaire ou affréteur d’un navire immatriculé à la Réunion et exerçant la pêche maritime à titre professionnel
Le navire concerné par l’aide à la modernisation devra être actif à la capacité de flotte de la Réunion et sera âgé de 5 ans ou plus et de moins de 30 ans inclus lors du dépôt de la demande de subvention. Par ailleurs, les investissements ne devront pas accroître la capacité de capture du navire de pêche. L'évaluation de la capacité de capture, conformément à la fiche mesure nationale, se fonde sur les valeurs précédant les investissements et celles prévisionnelles à venir avec ceux-ci pour les paramètres suivants :
- la jauge du navire ;
- la puissance du navire ;
- le nombre et/ou les dimensions des engins de pêche du navire ;
- la consommation des quotas pour les différentes espèces cibles.
- Analyse du non accroissement de la capacité de capture du navire de pêche avec les investissements sollicités
Les travaux de modernisation, quels qu’ils soient, devront être explicités par le bénéficiaire, à qui il appartiendra d’apporter la preuve ou la justification du besoin de l’opération sollicitée.
Réaliser les investissements de modernisation dans un délai maximum d'un an
Conseil Régional de la Réuniondirection des affaires économiques (DAE 4)
47, rue Évariste de Parny – BP 295
- Pièces prévues au m anuel régional de procédures en conformité avec le manuel national de procédures FEP du 21 mai 2008
- Pièces complémentaires spécifiques au secteur de la pêche :
· Pour le remplacement d’un moteur, copie de la licence de pêche ou du PME autorisant l’opération
· Copie de l'acte de francisation du navire d'occasion,
· Situation du navire au regard de l'ENIM,
Pour les navires de longueur inférieure ou égale à 12 mètres,
- Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :
- cas général sauf pour les navires disposant d'un engin de pêche remorqué confère le §1 de l'article 26 du règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 et le tableau 3 de l'annexe I au R(CE) n° 26/2004 modifié : 70 %
- Cas général pour les navires disposant d'un engin de pêche remorqué confère le §1 de l'article 26 du règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 et le tableau 3 de l'annexe I au R(CE) n° 26/2004 modifié : 50 %
- Cas pour toute remotorisation : 50 %
Plafond (assiette éligible) par opération :
[A x GT + B]
Tonnage des navires en GT
A (en EUR)
B (en EUR)
1 023 010,00
2 495 010,00
- Plafond (assiette éligible) par navire sur la période 2007-2013 :
3 x [A x GT + B]
4 195 010,00
Pour les navires de longueur supérieure à 12 mètres,
- Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 40%
- Plafond (assiette éligible) par opération :
Pour les navires de longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
Cas général sauf navires disposant d'un engin de pêche remorqué
Cas général pour les navires disposant d'un engin de pêche remorqué
Cas remotorisation pour tous navires < ou = à 12 mètres
Pour les navires de longueur supérieure à 12 mètres :
Sans objet – Contrepartie nationale Hors CPER
Article 25 § 3, 4 et 5 du R(CE) 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 :
3. Le FEP peut contribuer au remplacement d'un moteur par navire à condition que :
a) pour les navires visés à l'article 26, paragraphe 1, le nouveau moteur ait une puissance égale ou inférieure à celle de l'ancien moteur;
b) pour les navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres autres que ceux visés au point a), le nouveau moteur ait une puissance qui soit d'au moins 20 % inférieure à celle de l'ancien moteur;
c) pour les chalutiers ayant une longueur hors tout supérieure à 24 mètres, le nouveau moteur ait une puissance qui soit d'au moins 20 % inférieure à celle de l'ancien moteur, le navire fasse l'objet d'un plan de sauvetage et de restructuration visé à l'article 21, point f), et utilise une méthode de pêche moins consommatrice de carburant.
4. La réduction de puissance du moteur visée au paragraphe 3, points b) et c), peut être atteinte par un groupe de navires pour chaque catégorie de navire visée aux points b) et c) de ce paragraphe.
5. Les conditions relatives à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 4 peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3.
Article 6 § 3 du R(CE) 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 :
3. La réduction de puissance du moteur de 20 % peut être atteinte par un groupe de navires, ainsi que le prévoit l'article 25, paragraphe 4, du règlement de base, si les conditions suivantes sont respectées :
(a) tous les navires appartenant au même groupe sont identifiés individuellement;
(b) tous les navires appartenant au même groupe opèrent dans les mêmes zones de gestion;
(c) tous les navires appartenant au même groupe utilisent les mêmes engins de pêche principaux tels qu'ils sont énumérés à l'appendice III (section C) du règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission ;
(d) un même groupe ne peut comprendre plus de cinquante navires.