Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-anti-blanchiment-en-thailande/loi-anti-blanchiment-en-thailande-partie-5/
Timestamp: 2020-05-29 00:43:07+00:00
Document Index: 42840083

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 48", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 36"]

Loi anti-blanchiment en Thailande partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Les membres du comité ont des compétences dans l'économie, les affaires monétaires, finances, droit ou tout autre domaine connexe bénéfique pour l'exécution de la présente loi et doivent posséder la qualification et ne doivent pas avoir d'attribut comme disqualifiant suivre;
(1) L'âge n'est pas plus de 70 ans
(2) Être ou était un fonctionnaire du gouvernement au niveau 10 ou équivalent ou supérieur, ou être ou a été responsable d'une entreprise d'État ou un organisme gouvernemental dans la position de la tête le vice de cette entreprise d'Etat ou un organisme gouvernemental ou à un poste équivalent ou être ou a été un conférencier dans le domaine et a ou avait le statut de professeur adjoint ou supérieure.
(3) N'est pas membre d'un parti politique ou d'un membre du comité ou un dirigeant d'un parti politique
(4) Pas un membre de la Chambre des représentants, Chambre des Sénats, membre d'un conseil administratif local, administrateur local ou un responsable politique ou un membre d'un comité d'une entreprise d'État.
(5) N'est pas membre d'un comité d'un organisme public, s'il est approuvé par le Conseil.
(6) Pas un membre, un gestionnaire, un conseiller ou d'être dans la capacité équivalente ou ayant des bénéficiaires relative dans un partenariat, une entreprise ou une institution financière ou ayant profession ou d'entreprendre toute activité en conflit avec l'exécution de la présente loi.
Un membre du Comité de Transaction nommés par le Conseil en vertu de l'alinéa premier a un mandat de trois ans.Un membre du comité de transaction, dont le mandat est terminé peut être reconduit, mais ne doit pas servir plus de deux mandats consécutifs, et la mise à disposition de l'article 27 et 28 s'appliquent mutatis mutandis, sauf dans le cas de la cessation de ses fonctions conformément à l'article 27 (3) le membre du comité nommé par le Conseil doit quitter le bureau lors de l'enlèvement par le Conseil.
L'article 33 de l'article 29 s'appliquent mutatis mutandis à une réunion du comité de transaction.
L'article 34 13 Le comité de transaction doit avoir les pouvoirs et fonctions comme suit:
(1) d'examiner une transaction ou d'actifs liées à la perpétration d'une infraction;
(2) pour donner un ordre retenue la transaction en vertu de l'article 35 ou l'article 36;
(3) pour effectuer les actes vertu de l'article 48;
(4) à soumettre au Conseil et la Commission nationale de lutte contre la corruption d'un rapport sur le résultat de l'exécution de la présente loi;
(5) de superviser l'indépendance et la neutralité de l'Office et le Secrétaire général;
(6) pour effectuer d'autres actes que confié par le Conseil.
L'article 35 14 Dans le cas où il ya une preuve probables de croire que toute transaction est connecté ou éventuellement liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent, le comité de transaction doit avoir le pouvoir de donner une transaction ordre écrit cette retenue pour une durée déterminée période de temps qui ne doit pas être supérieure à trois jours ouvrables.
En cas de nécessité impérieuse ou d'urgence, le Secrétaire général peut donner un ordre de l'opération retenue en vertu du paragraphe un pour le moment et en faire rapport au Comité de Transaction.
L'article 36 15 Dans le cas où il ya des preuves convaincantes que toute transaction est connecté ou éventuellement liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent, le comité de transaction doit avoir le pouvoir de donner une transaction ordre écrit cette retenue à l'heure actuelle pour une période de temps déterminée qui ne doit pas être supérieure à dix jours ouvrables.
Section 36 / 1 16 Dans l'exécution de l'article 34, l'article 35 ou l'article 36, le Comité de transaction ou de secrétaire général doit faire rapport écrit dans le procès verbal de chaque réunion du Comité de Transaction pour indiquer les preuves et la personne qui demande de l'ordonnance rendue dans l'exécution de la Loi.
L'article 37 17 Lorsque la transaction ou du Comité Secrétaire général, selon le cas peut être, a donné un ordre retenue la transaction en vertu de l'article 35 ou l'article 36, le comité de transaction doivent le signaler à l'Office et la Commission nationale de lutte contre la corruption.
L'article 38 Aux fins de l'exercice des fonctions à la présente loi, un membre du Comité de Transaction, le Secrétaire général et le fonctionnaire compétent confié par écrit par le Secrétaire général dispose des pouvoirs comme suit:
(1) à l'adresse d'une enquête écrite vers ou convoquer une institution financière, organisme gouvernemental, organisation de l'État ou un organisme ou entreprise d'Etat, comme c'est le cas peut être, d'envoyer des fonctionnaires concernés pour fournir des déclarations ou de fournir des explications écrites ou tout compte, document ou preuve pour examen ou de contrepartie;
(2) à l'adresse une demande écrite vers ou convoquer toute personne de faire des déclarations ou de fournir des explications écrites ou tout compte, document ou preuve d'examen ou de contrepartie;
(3) à pénétrer dans tout lieu d'habitation, lieu ou véhicule raisonnablement soupçonnée d'avoir des actifs liés à la perpétration d'une infraction ou une preuve liés à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent caché ou gardé celui-ci, aux fins de la recherche, la poursuite , en examinant, en saisissant ou fixer l'actif ou le témoignage, quand il ya un motif raisonnable de croire que le retard survenant dans l'obtention d'un mandat de perquisition causera d'actifs ou de ces preuves pour être déplacé, caché, détruit ou transformé depuis son état original .
Dans l'exercice des droits en vertu (3), le fonctionnaire compétent confié en vertu du paragraphe ne doit produire pour les personnes concernées le document attestant l'autorisation et l'identification.
L'identification, conformément au deuxième paragraphe doit être en conformité avec la forme prescrite par le ministre et publié dans la Gazette du gouvernement.
Toutes les informations obtenues à partir des états, des explications écrites ou tout compte, document ou preuve ayant la caractéristique d'une information spécifique d'un individu, une institution financière, un organisme gouvernemental, organisation de l'État ou un organisme ou entreprise d'Etat doit être sous la responsabilité du Secrétaire général en ce qui concerne à la conservation et l'utilisation.
Section 38 / 1 18 En vertu du Code pénal, en exécution de la présente loi, le secrétaire général, secrétaire général adjoint, et les fonctionnaires compétents affectés par écrit par le Secrétaire général aura le pouvoir d'arrêter une personne qui a commis une infraction ou une infraction de blanchiment d'argent et d'enregistrer la déclaration de la personne comme des preuves préliminaires et le transfert de la personne à un enquêteur de la police sans délai, mais ne doit pas dépasser vingt-quatre heures.
L'article 39 Un membre du comité de transaction doivent recevoir une rémunération tels que prescrits par le Conseil des ministres.