Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9645122
Timestamp: 2019-09-18 01:41:33+00:00
Document Index: 54524278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 455", "l'article 616", "l'article 616", "l'article 616", "l'article 616"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-45122
Numéro d'arrêt : 96-45122
Numéro NOR : JURITEXT000007387195
Numéro d'affaire : 96-45122
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.45122
ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Rupture - Maladie du salarié - Absences - Temps relativement sans importance.
Sur le pourvoi formé par la société l'Alsacienne de portage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Michelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 616 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société l'Alsacienne de portage, a été absente à plusieurs reprises pour maladie pour une durée de 5 jours en 1991, de 73 jours de janvier à avril 1994, et de 51 jours de février à mars 1995 ;
Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... sur le fondement de l'article 616 susvisé des sommes représentant les pertes de salaire subies par l'intéressée lors de ces trois absences, le conseil de prud'hommes qui n'a pas distingué chacune des périodes concernées, s'est borné à énoncer qu'il a apprécié au regard des circonstances que Mme X... peut se prévaloir des dispositions de l'article 616 du code civil local ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si aucune durée n'est prévue par l'article 616 du code civil local, il lui appartenait néanmoins de rechercher pour chaque absence si, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle constituait un temps relativement sans importance, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
Code civil local 616
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce), 09 septembre 1996
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-45122