Source: https://be.elco.net/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-18 08:25:11+00:00
Document Index: 137371649

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', "l'article 12", 'art. 8', "l'article 1649", 'art. 1649']

CONDITIONS GENERALES DE VENTE | ELCO Belgium
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Art 1. Coordonnées de Contact – Application des présentes conditions de vente
1.1. ELCO Belgium SA (ci-après: “ELCO Belgium”) est une société anonyme avec les coordonnées de contact suivantes:
Elco Belgium SA
Tél: 02.463.19.05
TVA: BE 0414.905.028
Toute communication écrite à ELCO Belgium peuvent se faire par courrier postal ou par courriel.
1.2. La livraison de marchandise et l’exécution de services par ELCO Belgium est réglé par les présentes conditions générales sauf en cas de modification expresse et écrite.
Les conditions suivantes prévalent sur les conditions propres de l’acheteur ou le receveur de service (ci-après : “Le Client”) sauf dérogation écrite et explicite.
1.3. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente ou du contrat de service (ci-après dénommé "le Contrat"), sauf dérogation écrite et explicite.
L’acheteur reconnait et accepte que ces conditions générales de vente seront valables également pour toute future relation contractuelle.
1.4. Les conditions générales sont d’application:
-pour les particuliers explicitement par signature du contrat, bon de commande, bon de livraison etc.
-pour les commerçants (voir signature) ont été implicitement acceptées, par exemple, en combinant une référence au front de facture (le tribunal Francophone des Entreprises l’impose comme une obligation!), une déclaration au verso de la facture et après paiement.
Art. 2. Le Contrat
2.1. Le contrat ne sera conclu et ELCO Belgium ne sera lié par la commande qu'après réception de la commande par le Client et envoi d'un formulaire d'acceptation.
2.2. ELCO Belgium ne sera lié que par les contrats passés par écrit, dûment signés par un organe ou un fondé de pouvoir spécifique de la société.
2.3 Les modifications que le Client souhaite apporter à un contrat déjà conclu ne sont possibles que (1) si elles sont préalablement demandées par écrit par le Client et (2) si elles sont acceptées par ELCO Belgium.
Art.3. Durée du contrat et résiliation
3.1. Les contrats concernant la vente de marchandise se termine lors de la livraison de la marchandise et le paiement du prix des marchandises commandées par le Client.
3.2. Les contrats concernant l’entretien de marchandises sont conclus pour une durée indéterminée, voir les Conditions d’un Contrat d’entretien.
4.1. Les délais de livraison fixés sont indicatifs et sans garantie, ils sont donnés par ELCO Belgium sans engagement et à titre de renseignement seulement. Le dépassement de ce délai ne confère à l’acheteur aucun droit, quel que soit la raison, d’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.
4.2. Si le Contrat prévoit un enlèvement de la marchandise commandée chez ELCO Belgium, la facture pour cette marchandise ne pourra être établie que lorsque le Client est prévenu que la marchandise est à sa disposition.
Si le Client refuse d'accepter la livraison dans les quinze jours à compter de la notification, ELCO Belgium sera en droit de facturer une indemnité hebdomadaire d'entrepôt s'élevant à deux pour mille de la valeur de la marchandise jusqu'à l’enlèvement de la marchandise par le Client dans les locaux d'ELCO Belgium. Dans ce cas, le risque et les risques du stockage seront à charge du Client.
En tout état de cause, si le Client ne récupère pas la marchandise dans le délai convenu, ELCO Belgium aura le droit de résilier unilatéralement le contrat et de s'affranchir de ses obligations contractuelles, sans intervention judiciaire, en adressant un avis de défaillance au Client.
Si le Client ne donne pas suite à l’enlèvement de la marchandise endéans un délai de 15 jours comme indiqué dans la mise en demeure, le Contrat prendra fin de plein droit, sans préjudice du droit pour ELCO Belgium de réclamer au Client une réparation du dommage, causée par l’immobilisation de la marchandise, la perte de revenus et les coûts administratifs liés au défaut du Client.
4.3. Dans tous les cas, les commandes ne seront exécutées qu’après réception de l’avance convenue, indiquée dans le Contrat.
Art 5. Livraison- Modalités
5.1. La marchandise est envoyée et livrée par ELCO Belgium aux risques et périls du Client, même en cas de transport gratuit et si l’expédition s’effectue franco à destination. Le risque de la marchandise se transfère au Client à partir du moment où la marchandise quitte les locaux d’ELCO Belgium, à moins que le Client n’ait reçu une notification au sens de l’art. 4.2. et s'abstient à l’enlèvement de la marchandise.
Aux fins du présent Contrat, la marchandise est réputée d’avoir été livrée et reçue à compter du moment où elle a quitté l'entrepôt d'ELCO Belgium.
5.2. Les marchandises sont considérées comme approuvées par le Client dès la livraison. Aucune plainte ne pourra être acceptée, à moins que le Client ait formulé une plainte via lettre recommandée dans un délai court raisonnable suivant la livraison des marchandises.
5.3. Afin d'éviter des coûts et des litiges inutiles, ELCO Belgium souligne les points suivants :
Afin d'effectuer les livraisons dans le strict respect de l'itinéraire, la commande écrite doit être soumise dans l'une des agences d'ELCO Belgique, au moins 24 heures avant la date de livraison.
A la livraison, les marchandises sont inspectées, acceptées et le bon de livraison signé. En cas de dommage, les commentaires sont notés et signés sur le bon de livraison.
Sur demande explicite du Client et avec l'accord d'ELCO Belgium et du transporteur, les marchandises peuvent être livrées dans les 24 heures suivant la commande.
5.4. Pour toute commande de Produits Finis et/ou Accessoires dont la valeur, hors TVA n’excède pas 300,00 euros nets, des frais administratifs de 15,00 euros seront réclamés.
5.5. Pour toute commande de Pièces détachées dont la valeur, hors TVA n’excède pas 50,00 euros nets, des frais administratifs de 7,00 euros seront réclamés.
Art.6. Le prix et le paiement
Sauf mention contraire, les offres de ELCO Belgium sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.
Les prix indiqués sont ceux des marchandises. Les frais de transport sont à charge du Client. Les prix s’entendent hors TVA.
Si, avant la date de livraison, les prix subissent des modifications, le prix convenu contractuellement sera adapté en conséquence.
Le paiement s’effectuera au grand comptant, sans escompte, ni ristourne, après déduction de l’acompte payé suivant art. 4.3.
Aucun paiement effectué entre les main d’un membre de notre personnel ou de l’un de nos représentants ne sera valable ni opposable sans quittance.
En cas de non-paiement à l’échéance, les conventions suivantes seront appliquées sans mise en demeure :.
Les montants dus au principal, les frais, taxes, et autres accessoires etc. généreront un intérêt égal à celui fixé par la Banque National applicable aux avances de caisse majoré de 10%.
La non-exécution rend le solde débiteur des comptes du Client exigible sur-le-champ quels que soient les délais convenus et donne le droit à ELCO Belgium de suspendre l’exécution de toutes autres commandes en cours.
Le montant des factures, y compris les frais et taxes, est majoré de 15% à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles avec un minimum de EUR 75,00, à titre de clause de pénalité non abaissable et fixe, majoré des frais de recouvrement.
Les éventuels transactions avec le Client ne constituent nullement une novation ou renonciation. L’escompte des lettres de change est à charge de l’intéressé.
Si l'acheteur est également fournisseur de nos sociétés, en cas de non-paiement d'une facture, un règlement à la date d'échéance peut être compensé légalement. .
7.1. Pour les défauts des marchandises livrées s’applique la garantie comme visée à l'article 12 (Garantie) de ces conditions
7.2. ELCO Belgium n’est responsable que des dommages subis par le Client, résultant directement et exclusivement d’une erreur flagrante ou intentionnelle de ELCO Belgium étant entendu que n’entrent en considération pour une indemnisation, que le dommages contre lesquels ELCO Belgium est assuré, ou contre lesquels, raisonnablement , étant donné les usages pratiquées dans le secteur, elle aurait dû s’assurer.
7.3. La responsabilité éventuelle de ELCO Belgium sera limitée :
dommages directes et physiques provoqués aux marchandises livrés par ELCO Belgium;
aux dommages directes et physiques causés aux propriétés du Client;
aux dommages directes et physiques causés aux personnes
A cet égard, les limitations suivantes doivent être prises en compte:
7.3.1. N’entre pas en ligne de compte pour une indemnisation, le manque à gagner (chômage technique, frais de starie et autres coûts, pertes de revenus etc.) survenu pour quelque raison que ce soit, les dommages indirects et les dégâts aux tiers. Le Client est tenu, le cas échéant, de s’assurer contre les dommages.
7.3.2. ELCO Belgium n’est pas responsable des dommages (quel qu’ils soient) provoqués par ou pendant l’exécution du travail de montage des marchandises ou installations livrées, à des objets sur lesquels les travaux sont effectués ou à des objets se trouvant à proximité du lieu où sont effectués les travaux.
7.3.3. ELCO Belgium n’est pas responsable des dommages provoqués par l’erreur flagrante ou intentionnelle par le personnel auxiliaire.
7.3.4. Les dommages à indemniser par ELCO Belgium seront modérés, si le prix à payer par le Client est peu élevé, en comparaison avec l’importance du dommage subi pour le Client
7.3.5. Le Client exemptera ELCO Belgium de toutes demandes de tiers concernant des dommages et intérêts à l’égard de ELCO Belgium en ce qui concerne l'utilisation de dessins, échantillons, modèles, plaques miniatures ou autres éléments envoyés par le Client, et est responsable de tous les frais qui en découlent.
8.1. Si, après la mise en vigueur d’un contrat, celui-ci ne peut être exécuté par ELCO Belgium, suite à des circonstances dont ELCO Belgium n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, ELCO Belgium aura le droit d’exiger que le contenu du contrat, soit modifié de telle sorte que l’exécution reste possible.
Dans un tel cas, le Client ne peut réclamer le moindre dédommagement.
8.2. De plus, ELCO Belgium aura le droit de suspendre l’accomplissement de ses obligations, y compris les obligations de livraison et d'installation, et ne sera pas en défaut, si, par suite de la modification de circonstances, raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de sa volonté, elle est provisoirement empêchée d’exécuter ses obligations.
8.3. Par ‘circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de la volonté de ELCO Belgium’, on comprend également la non-exécution par les fournisseurs de ELCO Belgium de leurs obligations, l’incendie, la grève ou le lockout, ainsi que la perte des matériaux à transformer et des événements tels que tempêtes, tremblements de terre et inondations, interdictions d'importation ou d’échanges commerciaux, guerre ou actes de terrorisme ou toute autre situation de nature à rendre la livraison plus difficile ou impossible.
8.4 Si l’exécution reste durablement impossible ou si l’impossibilité provisoire se poursuit pendant plus de six mois, auquel cas, le Contrat entre les parties est résilié sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une indemnité des dommages subis ou à subir à cause de la résiliation.
8.5 Si ELCO Belgium a partiellement exécuté ses obligations avant la résiliation, comme prévu à l'art. 8.4, ELCO Belgium a droit à une part proportionnelle du prix convenu, compte tenu du travail déjà accompli et des frais encourus.
Art. 9. Plans – dessins – documents
ELCO Belgium se réserve les droits d’auteur sur tous ses dessins, schémas et projets.
Les poids, dimensions, prix, rendements et autres caractéristiques figurant dans nos catalogues, prospectus, circulaires, dépliants publicitaires, gravures et listes de prix d’ELCO Belgium, ne constituent que des valeurs approximatives. Ces données ne revêtent aucun caractère obligatoire pour ELCO Belgium, à moins que le contrat n’y fasse référence expressément.
Art. 10. Responsabilité d’exécution des schémas fonctionnels
Les plans et dessins présentés par ELCO Belgium au Client, et/ou au distributeur, concernent des schémas fonctionnels généraux portant le simple indication des principes des travaux, mais ne contiennent aucune étude détaillée ni plans d’exécution concrets des travaux à exécuter.
Pour l’exécution pratique et la réalisation de ces plans et dessins, le Client ou bien l’utilisateur final confie ceux-ci à un technicien de son choix. ELCO Belgium n’exercera aucun contrôle sur ce technicien, indépendant à son égard.
Le Client reconnaît être au courant du caractère purement général des schémas fonctionnels de ELCO Belgium et du fait qu’il ne s’agit nullement de plans d’exécution concrets. ELCO Belgium ne porte aucune responsabilité concernant la responsabilité finale liée à l’exécution et à la mise en œuvre de ses schémas fonctionnels par un tiers.
Art. 11. Propriété
11.1. Les marchandises livrées par ELCO Belgium restent la propriété d’ ELCO Belgium jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes de tous les contrats d’achat conclus avec ELCO Belgium:
- la ou les contreparties relatives à l’article livré ou aux articles à livrer;
- la ou les contreparties relatives aux services fournis ou à exécuter par ELCO Belgium dans le cadre du ou des contrats d'achat ;
- toute réclamation de non-respect par l'acheteur à l'égard d'un ou de plusieurs contrats d'achat, y compris l'indemnité forfaitaire et les intérêts.
11.2. Tant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations envers ELCO Belgium l'installation des produits vendus ne les rend pas réels, par incorporation ou par destination, mais servira de garantie pour le montant dû à ELCO Belgium Tant que ces obligations ne seront pas remplies, l'acheteur s'abstiendra également de mettre en gage ces marchandises sans le consentement d' ELCO Belgium ou en accordant toute autre garantie à leur sujet.
11.3. Si l'acheteur manque à ses obligations ou craint légitimement de ne pas le faire, ELCO Belgium est en droit de retirer ou de retirer les marchandises livrées sur lesquelles la réserve de propriété visée au paragraphe 1 incombe à l'acheteur ou à des tiers qui les détiennent pour le compte de l'acheteur à facturer au vendeur. L'acheteur est obligé de coopérer pleinement à cet égard, sous peine d'une indemnité égale à 10% du montant dû par jour.
11.4. Compte tenu de la réserve de propriété d’ ELCO Belgium, l’acheteur transfère à ELCO Belgium toutes les créances auxquelles il peut ou pourrait faire valoir tout droit sur ces produits à l’égard de tiers, jusqu’à concurrence du montant dû à ELCO Belgium, y compris le nantissement que L'acheteur aurait obtenu des respects envers ces tiers.
11.5. L’acheteur transfère immédiatement et sans réserve à ELCO Belgium toutes les créances nées de la revente des marchandises impayées.
11.6. L'acheteur est responsable de tout dommage, perte, destruction partielle ou totale de la marchandise, quelle qu'en soit la cause, même en cas de force majeure ou de coïncidence.
11.7. L'acheteur doit assurer les marchandises sous réserve de propriété contre le feu, l'explosion et les dégâts des eaux et contre le vol et doit stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera versée directement à ELCO Belgium et il doit également fournir à ELCO Belgium toutes les informations nécessaires / justification concernant le contrat signé
11.8. Tant que le paiement intégral n’est pas effectué, l’acheteur n’est pas autorisé à accorder de privilège sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ni à les utiliser à titre de garantie.
11.9. L'acheteur s'engage à informer chaque tiers, en particulier en cas de saisie, que les marchandises appartiennent à ELCO Belgium sous réserve de propriété, mais également à informer immédiatement ELCO Belgium de la saisie ou de toute mesure similaire.
12.1. Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils sont utilisés dans des circonstances normales et placés et entretenus conformément aux instructions techniques, au règlement en vigueur et aux consignes de nos services techniques.
En particulier, la garantie que ELCO Belgium fournit le Client ne s’applique qu’à la condition de la stricte observation des instructions expressément mentionnées dans nos brochures techniques. Un exemplaire de ces instructions peut être fourni sur demande.
La responsabilité d’apporter la preuve de l’utilisation normale et du respect des règles et instructions précitées incombe à la personne qui invoque le vice de fabrication.
12.2. La garantie en vertu des présentes entre en vigueur le jour de l’expédition
par le Client ou le jour de la mise en service par ELCO Belgium.
La durée pour les produits ELCO Belgium est la suivante :
HEX ou compresseur seul
R3600/3400
ALTRON B
Toute garantie ne s'applique que si les directives et exigences de tous les manuels et / ou autres documents sont respectées
Pour ELCO, Ariston et Chaffoteaux, cela s’applique aux pièces de rechange pour une durée de 2 ans, sur des services de 8 jours. Les pièces de rechange utilisées pour réparer un produit suivent le produit dans lequel elles sont utilisées et sont donc couvertes par la garantie de ce produit. La garantie est valable jusqu'à la fin de la période de garantie sur l'article de base.a
12.3. La garantie ne s'applique que si des instructions d'installation et de maintenance sont strictement respectées.
12.4. Toute garantie à laquelle ELCO Belgium s’engage sur l’un de ses produits ne peut porter que sur l’obligation de réparer dans un lieu choisi par ELCO Belgium ou, si elle le souhaite, de remplacer les pièces défectueuses sans la moindre indemnité.
En tout état de cause, Elco Belgium décline toute responsabilité pour les défauts dus à un entretien insuffisant, à l’usure normale, à une utilisation incorrecte, à une inspection insuffisante et à une réparation ou modification effectuée par un tiers. ELCO Belgium décline également toute responsabilité pour les défauts résultant de circonstances imprévisibles ou imputables à une cause indéterminée.
La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne donne en aucun cas lieu à une extension de cette garantie. Dans tous les cas, le Client ne peut plus compter sur la réparation ou le remplacement après les périodes de garantie susmentionnées.
Pour le matériel faisant partie de la livraison mais qui n’a pas été fabriqué par ELCO lui-même, il n’est tenu que par la garantie et les obligations assurées par ses fournisseurs vis-à-vis de ELCO Belgium.
12.5. Les pièces de rechange doivent être renvoyées franco à ELCO Belgium au cours du mois de leur remplacement, faute de quoi ELCO Belgium se réserve le droit de facturer la valeur monétaire au Client..
Le Client s’engage à payer les frais de déplacement superflus du personnel résultant de sa réclamation et au taux en vigueur à ce moment-là.
12.6. Pour être éligible, toute réclamation ou appel au système de garantie doit être formulé par écrit immédiatement après que le défaut ou les erreurs ont été constatés et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date suivante.
La marchandise ne peut être renvoyée que si le retour a lieu avec l'autorisation d’ELCO Belgium.
12.7. Si le Client refuse sans motif une réparation urgente telle que proposée par ELCO Belgium, ce refus est considéré comme déraisonnable et disproportionné et aucun remplacement de la marchandise ne peut être demandé.
12.8. Dans la mesure requise, il est indiqué que:
- ELCO Belgium se dégage de la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1649 quinquies BW.
- la garantie de conformité prévue à l'art. 1649 bis ne sont pas applicables, car les marchandises sont vendues par ELCO Belgium au Client, qui est un commerçant professionnel et non un consommateur.
Art. 13. Juridiction
Tout litige découlant du Contrat sera soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.
Art. 14. Confidentialité
Le règlement européen sur la Protection des données s'applique à toutes les données traitées.