Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/965-PGP.html
Timestamp: 2019-06-26 18:57:17+00:00
Document Index: 58400096

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 125", "l'article 4", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 125", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 8", "l'article 125", "l'article 124", "l'article 208", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

965-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés2
BOI-RPPM-RCM-10-10-70-20160711
2016-07-11T14:20:42.000+02:00
Les dispositions codifiées de l'article 41 duodecies J de l'annexe III au CGI à l'article 41 duodecies P de l'annexe III au CGI fixent les modalités d'imposition des produits et gains de cessions de ces titres de créances négociables (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40).
Conformément aux dispositions du 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI, il s'agit des titres de créances émis en France ou hors de France, par un débiteur dont le siège ou le domicile est situé ou non en France, négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés. Entrent dans cette définition les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du CoMoFi.
Il s'agit des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Ces personnes sont imposables selon les modalités prévues à l'article 124 B du CGI, à l'article 124 C du CGI, à l'article 124 D du CGI et à l'article 124 E du CGI et au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI, sur l'ensemble des produits et des gains définis au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 lorsque les titres sont compris dans leur patrimoine privé et détenus directement ou par l'intermédiaire de personnes interposées, telles que les sociétés de personnes ayant un objet civil.
Le régime fiscal prévu par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiée et défini à l'article 124 B du CGI, à l'article 124 C du CGI, à l'article 124 D du CGI et à l'article 124 E du CGI s'applique aux personnes physiques qui cèdent des titres de créances détenus dans leur patrimoine privé.
Le régime prévu à l'article 124 B du CGI, à l'article 124 C du CGI, à l'article 124 D du CGI et à l'article 124 E du CGI est également applicable aux produits et aux gains de cession des titres détenus par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI et ayant un objet civil. Les personnes physiques membres d'une telle société sont imposables pour la part qui leur revient dans les résultats de ladite société.
Toutefois, en vue d'assurer aux actionnaires de ces sociétés une situation fiscale analogue à celle qui aurait été la leur s'ils géraient directement un portefeuille de valeurs mobilières, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont autorisées à répartir, selon leur nature et origine, les produits qu'elles distribuent. Pour plus de précisions sur ces règles de ventilation (couponnage), il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40.
Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds commun de placement constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition. Les porteurs de parts peuvent se prévaloir des avantages fiscaux attachés aux produits répartis par le fonds, ce qui implique que ces produits soient ventilés par nature au niveau de la somme allouée à chaque part (BOI-RPPM-RCM-10-40 et BOI-RPPM-RCM-40-30).
Dès lors, les personnes physiques qui possèdent des parts de fonds communs de placement dans leur patrimoine privé sont, en ce qui concerne les produits de créances négociables qu'elles perçoivent, imposables dans les conditions prévues à l'article 125 A du CGI.
Il est admis que les gains de cessions réalisés par des sociétés d'investissement (SICAV ou société d'investissement ordinaire) ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l'article 124 B du CGI.
En outre, cette mesure est réservée aux associés des sociétés d'investissement citées à l'article 208 A du CGI.
À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de ces sociétés sont taxables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.
La même solution est applicable aux rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III de l'article 150-0 A du CGI. L'imposition est donc établie selon les règles définies à l'article 150-0 A du CGI.
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