Source: http://colloque.cicr.org/protocoles-additionnels/
Timestamp: 2019-05-23 17:56:38+00:00
Document Index: 20365626

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 4', "l'article 96", '§3', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 85']

Les protocoles - Présentation générale de la thématique du colloque 1977 : L'adoption des Protocoles Additionnels aux Conve...
Présentation générale de la thématique du colloque 1977 : L'adoption des Protocoles Additionnels aux Conventions de Genève
Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Juin 1977
L'année 2017 marque le 40e anniversaire de l’adoption des deux Protocoles additionnels (PA) aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949.
Avec la multiplication de conflits internes, liés tant à la décolonisation qu’à la guerre froide, il était apparu nécessaire au CICR de compléter le droit international humanitaire au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. En effet, si les Conventions de Genève de 1949 avaient permis d’améliorer considérablement la protection juridique accordée aux victimes de conflits, elles s'appliquaient essentiellement aux conflits armés internationaux. Seul l'article 3, commun aux quatre Conventions, se rapportait aux conflits armés internes. De plus, de nombreux États devenus indépendants après 1945 estimaient avoir "hérité" des Conventions de Genève signées par les anciennes puissances coloniales ; textes qui reflétaient trop peu leurs aspirations et leurs intérêts. L’adoption des Protocoles constituait donc pour eux l’occasion de contribuer au développement du droit. Par ailleurs, des représentants de certaines entités non étatiques participèrent à la conférence, selon des modalités différentes en fonction de leur statut (entités en voie d'accession à l'indépendance telle la Guinée Bissau ou des mouvements de libération nationale tel le Front de Libération du Mozambique). Mais, sur les 11 mouvements invités, peu, en fait, participèrent aux travaux.
Partant de projets préparés par le CICR, nourris par les travaux de conférences d'experts gouvernementaux réunies à Genève en 1971 et en 1972, 102 États adoptèrent le 8 juin 1977, deux Protocoles, à l'issue de la Conférence diplomatique sur le droit humanitaire (CDDH) convoquée par la Suisse, dépositaire des Conventions de 1949. L'Acte Final fut signé le 10 juin 1977 par les représentants de 102 États et de 3 mouvements de libération nationale.
Le Protocole additionnel I (PA I) traite de la protection des victimes des conflits armés internationaux ; le Protocole additionnel II (PA II) traite de la protection des victimes des conflits armés non internationaux.
Les principales avancées des Protocoles Additionnels :
Extension de la notion de conflit armé international aux conflits armés menés au nom du droit à l'autodétermination
L'inclusion explicite dans le champ d'application du Protocole additionnel I de situations couramment appelées «guerres de libération nationale» et leur qualification de conflit armé international firent l'objet de vives controverses.
Art. 1 § 4 PA I : "…" sont compris les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies".
De plus, l'article 96 §3 du PAI reconnaît la possibilité au représentant d'une entité non étatique en conflit avec un État, de s'engager, par une déclaration unilatérale auprès du dépositaire, à respecter et appliquer les Conventions de 1949 et le Protocole additionnel I, disposition qui ne manqua pas également de soulever aussi de longues discussions.
Le Protocole additionnel II fixe pour la première fois des règles précises dans les conflits armés non internationaux.
Le choix des moyens et méthodes de guerre n'est pas illimité (art. 35, PA I) et la mise au point d'armes nouvelles doit être conforme au Droit International Humanitaire (art. 36 PA I).
Les Protocoles additionnels (en particulier le premier) ont ainsi accru et précisé la protection des civils contre les attaques, y compris contre les bombardements aériens. De nombreuses dispositions visent d'une part à épargner les civils des effets des conflits armés, d'autre part à éviter de causer des dommages aux biens de caractère civil, cultuel et culturel.
Les Protocoles additionnels renforcent la protection des personnes qui ne participent pas ou plus à un conflit armé, en introduisant un certain nombre de garanties fondamentales (art. 75 PAI , art. 4 PA II). Ils protègent aussi les combattants et les personnes qui participent aux hostilités lorsque ceux-ci sont blessés, malades ou capturés.
Enfin, les Protocoles additionnels renforcent les dispositions des Conventions relatives à la prévention et à la répression des infractions et des infractions graves. Ce renforcement fut seulement prévu en 1977 en cas de conflit armé international (art. 85 PA I). Depuis 1977, tant la jurisprudence que la pratique des États montrent que les violations graves du Droit International Humanitaire, y compris celles commises dans une situation de conflit interne, doivent être qualifiées, a minima, de crimes de guerre et être sanctionnées.
DIH : Protection des combattants détenus'