Source: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite
Timestamp: 2020-01-22 04:32:49+00:00
Document Index: 291983971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr | Assuré
Travailleuse indépendante en congé maternité
Allocataires de Pôle emploi
Le congé maternité vous permet de préparer l'arrivée de votre enfant avant l'accouchement et de rester avec lui durant ses premières semaines. Pendant ce congé, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières.
Quelles conditions pour bénéficier des indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité ?
En tant que salariée, vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée.
Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédent votre grossesse, soit l’équivalent d’un tiers temps.
Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant votre grossesse, en intérim, CDD, activité saisonnière ou discontinue.
Vous avez perçu 1 015 fois le smic horaire au cours des 6 mois ou 2 030 fois le smic horaire au cours des 12 mois précédant votre grossesse.
Au chômage, vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous percevez une allocation chômage de Pôle Emploi.
Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois.
Vous avez arrêté de travailler depuis moins de 12 mois.
Vous devrez transmettre à l’Assurance Maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.
Dans le respect de ces conditions, que vous soyez salariée ou au chômage, vous n’avez aucune formalité à accomplir, c’est à l’employeur de prévenir l’Assurance Maladie de votre congé maternité.
Si vous ne remplissez pas entièrement ces conditions, vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre de votre congé maternité.
Vous êtes salariée en congé maternité
Si vous êtes salariée, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de maternité sous réserve de remplir les conditions requises (durée d’affiliation minimale à respecter, nombre d’heures de travail effectuées, montant des cotisations payées...).
Pour évaluer le montant de vos indemnités journalières, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie.
À quelles conditions avez-vous droit aux indemnités journalières (IJ) maternité ?
Et si vous vous trouvez par ailleurs dans un des cas suivants :
vous avez travaillé au moins l’équivalent d’un tiers-temps. C’est le cas, à la date du début de votre grossesse (1), vous avez effectué au moins 150 heures de travail salarié (ou assimilé) au cours des 3 mois (ou des 90 jours) précédant l'arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2019, votre droit aux indemnités journalières maternité est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 ;
ou vous avez travaillé dans le cadre d’un ou plusieurs CDD, en intérim ou dans le cadre d'activité saisonnière ou discontinue. Vous avez effectué au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse(1). Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2019, votre droit aux IJ est ouvert si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019 ;
ou vous avez cotisé, pendant les 6 mois précédant la date de votre grossesse (1), sur la base d’un salaire minimum au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2019, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, votre rémunération a été au moins égale à 10 180,45 € (1015 x 10,03 €, le montant du Smic horaire brut en 2019) ;
ou vous avez cotisé, au cours de l’année précédant le début de grossesse (1), sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2019, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019, votre rémunération ou le total de vos différentes rémunérations a été au moins égale à 20 360,90 € (2030 x 10,03 €, le montant du Smic horaire brut en 2019).
(1) ou de votre congé parental
Dans tous les cas, vous n'avez aucune formalité à accomplir.
C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie dès le début de votre congé prénatal. Pensez à vérifier auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche.
Cette attestation permet à l'Assurance Maladie :
de vérifier que vous remplissez les conditions donnant droit aux indemnités journalières ;
de calculer le montant de ces indemnités journalières.
Quel montant d’indemnités journalières allez-vous toucher ?
L’indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé maternité ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue.
Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € au 1er janvier 2020). Ils peuvent aussi être considérés sur les 12 mois qui précèdent votre congé maternité si vous avez une activité saisonnière ou non continue.
Montant de l’indemnité journalière maximum
Au 1er janvier 2020, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
Pour évaluer vos indemnités, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie.
Les cas de non-cumul des indemnités journalières avec d’autres allocations
Vos indemnités journalières ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :
Quand recevez-vous vos indemnités IJ ?
Le rythme de vos versements
À la suite du 1er paiement, vos indemnités journalières maternité vous sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie.
En cas de subrogation, elles sont versées à votre employeur (voir « Qu’est-ce que la subrogation ? »).
La durée et les modalités des versements
Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité sans délai de carence (c’est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités journalières de maternité justifient de vos droits à la retraite. Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.
Certaines conventions collectives, accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ».
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous êtes concernée.
Quels prélèvements sociaux et fiscaux ?
Comme vos salaires, vos indemnités journalières sont soumises à :
la CRDS et à la CSG. Un montant forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires (CSG et CRDS) est déduit avant versement ;
Vous êtes travailleuse indépendante en congé maternité
Vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de maternité sous réserve de remplir les conditions requises.
Vous avez droit aux indemnités journalières pour maternité, si vous justifiez de 10 mois d'affiliation, au titre d’une activité non salariée, à la date prévue de votre accouchement. Si vous exerciez précédemment une autre activité professionnelle ou si vous étiez indemnisée au titre du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.
Vous devez adresser à votre CPAM de rattachement, les feuillets correspondants de votre carnet de maternité.
Les informations suivantes doivent être récupérées auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) :
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Un montant forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires (CSG et CRDS) est déduit avant versement ;
Consultez le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise (PDF)
À quelles conditions avez-vous avez droit aux indemnités journalières ?
C'est l’activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos indemnités journalières maternité.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'assurance maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.
L’indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé maternité ou des 12 mois précédents, en cas d’activité saisonnière ou non continue.
Il s’agit des salaires soumis à cotisations auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires (CSG et CRDS).
Vos indemnités journalières maternité vous sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie à la suite du 1er paiement.
À savoir : les relevés de vos indemnités valident vos droits à la retraite. Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.
Cas particuliers des indemnités journalières
Vous êtes intermittente du spectacle ou vous travaillez de nuit, vous effectuez un travail qui vous expose à certains risques ou votre métier est incompatible avec votre grossesse, vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale ou conjointe d’un praticien médical : vous avez droit à des indemnités ou allocations journalières.
Vous êtes intermittente du spectacle
Si vous êtes intermittente du spectacle, vous devez remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariées ayant une activité discontinue pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité.
Votre indemnité journalière est calculée de la même façon.
À combien d’heures de travail équivaut un cachet ?
Si vous êtes rémunérée au cachet : un cachet équivaut à 16 heures de travail.
Vous exercez une activité comportant des travaux pénibles
Si votre métier comporte des travaux pénibles non compatibles avec votre état, des indemnités journalières peuvent éventuellement vous être attribuées, au plus tôt à partir de la 21e semaine avant la date prévue de votre accouchement.
Vous effectuez un travail de nuit ou qui vous expose à certains risques
Le travail de nuit ou à exposant à certains risques est incompatible avec l’état de grossesse. En tant que salariée, vous pouvez demander à votre employeur un reclassement, c’est-à-dire un changement provisoire d’emploi.
Si votre employeur ne peut pas aménager votre poste de travail, votre contrat de travail est suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. Le contrat de travail peut aussi être suspendu pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal.
En cas de suspension de votre contrat de travail, vous bénéficiez d'une garantie de rémunération pour cause de non-reclassement par votre employeur. Cette garantie de rémunération se compose :
d'une allocation journalière de maternité versée par la caisse primaire d'assurance maladie ;
L'allocation journalière de maternité est attribuée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie : les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier ainsi que le calcul de l'allocation sont identiques.
Lors de votre demande d'allocation journalière de maternité, vous devez fournir à votre caisse primaire d'assurance maladie la notification du non-reclassement délivrée par votre employeur.
Dans quel cas, votre contrat de travail peut-il être suspendu ?
en cas d'impossibilité de reclassement sur un poste de jour si vous travaillez de nuit lorsque vous êtes enceinte ou avez accouché ;
Il n’est pas nécessaire que votre médecin vous prescrive un arrêt de travail pour percevoir l’allocation journalière de maternité.
Lorsque vous percevez cette allocation, vous ne pouvez plus reporter une partie de votre congé prénatal sur le congé postnatal.
À quelles conditions avez-vous droit à l’allocation journalière de maternité ?
Vous pouvez bénéficier de cette allocation pendant la suspension de votre contrat de travail si :
vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant la date de suspension du contrat de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2019, votre droit aux IJ est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 ;
vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date de suspension du contrat de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2019, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, votre rémunération a été au moins égale à 10 180,45 € (1015 x 10,03 €, le montant du Smic horaire brut en 2019).
Quel montant pouvez-vous toucher ?
L'allocation journalière de maternité est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée en cas d'arrêt de travail pour maladie, soit 50 % de votre salaire journalier de base.
Elle est versée, sans délai de carence, c’est-à-dire dès le 1er jour de suspension du contrat de travail, tous les jours de la semaine y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Vous la percevez jusqu'au début du congé légal de maternité au plus tard.
Si votre employeur suspend le contrat de travail à l'issue du congé postnatal, l'allocation journalière de maternité peut être versée pendant un mois maximum.
toute autre indemnité journalière versée par votre caisse primaire d'assurance maladie (maladie, maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) ;
la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare).
Comme vos salaires, les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à :
la CRDS et à la CSG déduites avant versement ;
À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.
Si vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale, affiliée à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel à l'occasion de votre maternité.
Si vous cessez votre activité professionnelle ou si vous rencontrez des difficultés médicales liées à votre grossesse, vous pouvez également percevoir des indemnités journalières forfaitaires pendant votre congé maternité.
Pour plus d'informations, consultez l'article « Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières ».
Dans quel cas pouvez-vous en bénéficier ?
L'allocation forfaitaire de repos maternel compense partiellement la diminution de votre activité professionnelle.
Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 3 428,00 € au 1er janvier 2020. Il est revalorisé chaque année.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : à la date de début du congé de maternité et à l’issue des 8 premières semaines de congé.
L’indemnité journalière forfaitaire de repos maternel
L'indemnité journalière forfaitaire de repos maternel est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 semaines avant votre accouchement.
Son montant est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale soit 56,35 € par jour au 1er janvier 2020.
Comme vos salaires, les indemnités journalières sont soumises à :
À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités valident vos droits à la retraite. Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.
L’indemnité journalière forfaitaire en cas de difficultés liées à la grossesse
Lors de votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires de l'Assurance Maladie si vous vous trouvez dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre votre activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à votre grossesse.
Son montant est égal au montant de l’indemnité journalière maximum de l’Assurance Maladie, soit 45,55 € par jour au 1er janvier 2020.
Pour bénéficier de cette indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre caisse d'assurance maladie une déclaration sur l'honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical prescrivant l’arrêt de travail.
Vous êtes conjointe collaboratrice d’un praticien médical
une allocation forfaitaire de repos maternel ;
L'attribution de ces allocations dépend de vos droits au moment de votre déclaration de grossesse.
Pourquoi cette allocation ?
L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est versée sans qu’il soit nécessaire de cesser votre activité ;
Son montant est plafonné à 2 fois le montant du Smic, soit 3 078,84 € au 1er janvier 2020.
À quelles conditions pouvez-vous percevoir cette prestation ?
Le montant de l'indemnité journalière de remplacement est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond fixé à 54,98 € par jour au 1er janvier 2020.
Pour percevoir cette indemnité de remplacement, vous devez présenter une copie du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Votre indemnité peut être augmentée dans certains cas
en cas d'état pathologique résultant de votre grossesse et attesté par un certificat médical. La durée maximum de versement de l'indemnité de remplacement est alors augmentée de moitié. Ainsi, elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 84 jours maximum, consécutifs ou non ;
en cas de naissances multiples, la durée maximum de versement de l'indemnité de remplacement est doublée. Ainsi, elle peut vous être versée pendant 56 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 112 jours maximum, consécutifs ou non ;
Vous avez été exposée au diéthylstilbestrol (DES)
Vous avez droit à l’allocation journalière de maternité
Vous percevez les indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail pour la durée prescrite si :
vous remplissez les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières maternité ;
vous avez déclaré votre grossesse à votre caisse primaire d'assurance maladie.
L'arrêt de travail peut être renouvelé jusqu'à la veille du début du congé légal de maternité.
Versement et montant des indemnités journalières
Les conditions sont identiques à celles prévues pour le congé légal de maternité.
Pour savoir si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à ces indemnités journalières, consultez la page « Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières ».
Vous percevrez des indemnités journalières maladie, dont le montant est inférieur à celles pour maternité.
Votre médecin (spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique) :
remplit le formulaire « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique (PDF) » (n° S3117) et vous le remet ;
indique, dans les rubriques correspondantes, les éléments médicaux qui justifient un arrêt de travail ouvrant droit à ce congé maternité.
Complétez la partie du formulaire vous concernant.
Adressez les volets 2 et 3 au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie, à l'attention de M. le médecin conseil.
Sans réponse du service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 15 jours suivant la date d’envoi du formulaire, vous pouvez considérer que votre demande de congé maternité a été acceptée.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département pendant votre arrêt de travail
N’oubliez pas de demander son accord à votre caisse primaire d’assurance maladie avant votre départ.
Les conditions pour que vous soyez indemnisée
Pour être indemnisée, il faut que le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial (ou son remplaçant) prescrive la prolongation de votre arrêt de travail (médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique). Si vous êtes hospitalisée, cette règle ne s’applique pas.
Si vous n’êtes pas dans un des cas précédents, vous ou le médecin qui prescrit la prolongation de l'arrêt de travail, devez indiquer sur le formulaire d'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin qui recommande la prolongation n’est pas celui qui a prescrit l’arrêt initial.
Si le médecin prescrit un arrêt de travail dématérialisé (par Internet), il a la possibilité également d’indiquer ce motif.
Vous devez pouvoir apporter la preuve de l'impossibilité pour le médecin initial de prescrire cette prolongation par tous moyens, à la demande de votre caisse d'assurance maladie.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie.
Le congé maternité vous permet de cesser votre activité avant et après l'accouchement. Sa durée est fixée par la loi, mais peut être adaptée dans certains cas particuliers.
« Carnet de maternité pour les femmes chef d'entreprise : les démarches maternité » Fiche pratique - PDF, 3.2 Mo