Source: https://www.intrum.be/fr/business-solutions/newsroom/all-news/loi-modifiant-les-droits-de-role/
Timestamp: 2019-11-18 04:25:44+00:00
Document Index: 60905009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', '§2']

Actualités Publié 24.05.2019
Le 1er février 2019 a marqué l’entrée en vigueur de la loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. Quels changements pour vous, le créancier ?
L’un des principaux amendements concerne le financement des droits de mise au rôle. Les droits de rôle ne doivent, en effet, plus être payés à l’avance par la partie requérante, mais bien par le SPF Finances. Pour les assignations postérieures au 1er février 2019, ces droits de rôle ne sont, du reste, exigibles qu’au moment de la décision définitive du juge. C’est le juge/président qui décide, lors du jugement/de l’arrêt qu’il prononce à l’issue de la procédure, qui est redevable des droits de rôle, c’est-à-dire la « partie succombante ». Si chacune des parties succombe pour quelque chef, le juge peut décider qui devra payer quelle partie du droit de rôle.
Quelles sont les implications concrètes pour vous ?
Le préfinancement par le SPF Finances n’a, en soi, aucun impact sur vous étant donné que vous ne devez pas non plus financer préalablement les droits de rôle pour l’instant.
Le plus gros changement pour vous concerne le cas où un jugement/arrêt est prononcé en votre défaveur ou le cas où votre client paie avant le prononcé du jugement/de l’arrêt.
En cas de jugement/d’arrêt négatif, les droits de rôle sont à votre charge. Autrement dit, vous ne devez plus les payer à Intrum (huissier d’Intrum), mais directement au SPF Finances, qui s’est chargé du préfinancement.
Ces droits de rôle doivent aussi être payés en cas de procédure d’appel puisqu’ils sont immédiatement exigibles à compter de la date du jugement. Si les jugements sont exécutoires par provision, le juge peut malgré tout décider d’exclure cette option. D’où l’importance de payer les droits de rôle à temps étant donné que le jugement entrepris devient exécutoire par provision si vous n’avez pas payé les droits de mise au rôle dans un délai de trois mois qui court à partir de l’acte d’appel.
Si votre client paie la créance avant qu’un jugement/arrêt soit prononcé, l’affaire est rayée du rôle et, en vertu de l’art. 3 §2 de la loi en question, le droit est exigible à la charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle, à savoir le créancier. Par conséquent, le SPF Finances vous réclamera ces droits de rôle. Intrum et son réseau d’huissiers veilleront donc à ce que votre client paie les droits de rôle avant de faire rayer l’affaire. Vous pourrez ainsi payer le SPF Finances avec ces droits de rôle, et non avec vos fonds propres. Si la créance est payée par votre client, mais que le recouvrement des droits de rôle est toujours en cours, l’affaire sera poursuivie et ne sera en aucun cas rayée du rôle.