Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633118
Timestamp: 2018-12-17 13:52:17+00:00
Document Index: 96558145

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 3']

Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires | Legifrance
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Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
NOR: JUSC0220160D
Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, modifié par le décret n° 99-147 du 4 mars 1999 ;
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V)
Crée Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (M)
Crée Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-2 (M)
Crée Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-3 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 3 (Ab)