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Timestamp: 2019-03-25 22:54:06+00:00
Document Index: 199707162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1B_204/2015 - 2015-12-07 - Strafprozess - procédure pénale, suspension, irrecevabilité du recours pour tardiveté
1B_204/2015
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois instruit, sous la référence PE12.002856, une procédure pénale contre A.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, d'office et sur plainte de sa fille C.________.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler cet arrêt et d'inviter la Chambre des recours pénale à statuer sur les conclusions de l'acte de recours cantonal et, subsidiairement, de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La décision de suspension prise par le Ministère public ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident (ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524). Il en va de même de l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable le recours formé par le plaignant contre cette décision (cf. arrêt 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 1.1). Le recours en matière pénale n'est recevable que si cet arrêt est de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération dès lors que l'admission du recours conduirait à la reprise de la procédure pénale suspendue (arrêt 1B_543/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1). Quant au préjudice irréparable, il se rapporte, dans les recours en matière pénale, à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 138 III 46 consid.
1.2 p. 47).
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Le recourant versera en outre une indemnité de dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Décision : 1B_204/2015
Date : 07. Dezember 2015
Publié : 24. Dezember 2015
Regeste : procédure pénale, suspension, irrecevabilité du recours pour tardiveté
procédure pénale • tribunal fédéral • suspension de la procédure • recours en matière pénale • vaud • acte d'ordre sexuel • tribunal cantonal • durée indéterminée • droit public • d'office • greffier • décision • admission de la demande • empêchement • frais judiciaires • condition • acte de recours • nature juridique • moyen de preuve • incombance
136-IV-29 • 137-III-522 • 137-IV-172 • 138-III-190 • 138-III-46
1B_204/2015 • 1B_543/2012 • 1B_657/2012 • 5A_878/2014
LTF: 65, 66, 68, 78, 93