Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20121231
Timestamp: 2020-02-23 18:27:47+00:00
Document Index: 63225944

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 242", 'art. 271', "l'article 242", "l'article 289", '§180', 'art. 242', "l'article 242", "l'article 289", "l'article 95", "l'article 37", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 283", "l'article 289", "l'article 297"]

140-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales2
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20121231
2012-12-31T16:21:01.000+01:002013-10-18T11:01:18.000+02:00
Il résulte des dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. Il s'agit :
RES N°2006/13 (TCA) : Fournisseurs d’entreprises qui disposent d’établissements principaux ou secondaires à des adresses différentes.
Aux termes du 1° de l'article 242 nonies A de l’annexe II au CGI , les factures doivent obligatoirement faire apparaître les adresses respectives de l’assujetti et de son client.
Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures sous réserve que les biens ou les services acquis ne soient pas expressément exclus du droit à déduction et qu’ils soient utilisés pour la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, I).
L'article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose aux entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur le territoire d’un État membre d’indiquer sur les factures qu’elles émettent ou qu’elles font établir en leur nom et pour leur compte leur numéro individuel d’identification à la TVA. Cette obligation vaut pour toutes les opérations facturées par ces assujettis, qu’elles soient réalisées à destination d’un autre État membre, à l’exportation ou sur le territoire national.
En application du 5° de l'article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du CGI , les factures émises pour le compte de la personne non établie dans l'Union européenne doivent mentionner le numéro d’identification à la TVA du représentant ainsi que son nom complet et son adresse.
Remarque : sur l'incidence de l'attractivité du siège ou de l'établissement participant à la réalisation de l'opération, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au II-A §180.
La date à laquelle doit être émise la facture est précisée au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au IV.
Ainsi, dans le cas des différés de facturation visés au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au IV-B-1 ou des livraisons de moyens de transport neufs, la date de l'opération devra obligatoirement être mentionnée sur les lignes correspondant aux différentes opérations facturées.
La quantité des biens livrés ou des services rendus doit être mentionnée (CGI, Ann II, art. 242 nonies A, 8°).
L'obligation de mentionner le prix unitaire hors taxe pour chaque bien livré ou service rendu est expressément prévue par le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Tout organisme de formation qui livre des biens ou rend des services imposables à un autre redevable, ou qui lui réclame des acomptes est, dans les conditions de droit commun, tenu de délivrer à son client une facture, conforme aux prescriptions de l'article 289 du CGI, de l'article 95 de l'annexe III au CGI et de l'article 37 de l'annexe IV au CGI.
En revanche, ces entreprises peuvent déduire dans les conditions de droit commun, la TVA éventuellement facturée par les fonds d'assurance formation, les organismes paritaires agréés ou les organismes de mutualisation, au titre des cotisations qu'elles versent à ces organismes.
Lorsque les personnes ou organismes qui dispensent la formation facturent, d'une part, des prestations de formation et, d'autre part, des prestations d'hébergement, de nourriture ou de transport, le prix de ces dernières prestations et la TVA correspondante doit apparaître distinctement.
En revanche, si ces mêmes entreprises de formation facturent globalement à leurs clients le coût de la manifestation ou de la formation, elles ne peuvent pas déduire la taxe afférente à l'acquisition des denrées ou des prestations exclues du droit à déduction. Bien évidement, leurs clients s'ils sont eux-mêmes redevables de la TVA opèrent, dans les conditions de droit commun la déduction de la taxe qui leur a été facturée globalement par les entreprises de formation.
En tout état de cause, ces réductions de prix doivent, conformément à l'article L. 441-3 du code de commerce et au 9° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , être directement liées à l’opération à laquelle elles se rapportent.
Le total hors taxe correspond à la base d'imposition à la TVA des opérations taxables telle que définie aux articles 266 du CGI à 268 ter du CGI.
Aux termes du 11° de l'article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, les factures établies par les redevables de la TVA doivent obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte le montant de la TVA. Par ailleurs, le 3 de l'article 283 du CGI précise que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
RES N°2006/11 (TCA) : Facturation dans une monnaie autre que l’euro.
Aux termes du IV de l'article 289 du CGI, les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l’article 266 du CGI.
Remarque : Cette disposition s 'applique également aux reventes en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés par les prothésistes dentaires qui peuvent bénéficier du régime particulier prévu par le 1° du I de l'article 297 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au VI-B-2).
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