Source: http://droitcultures.revues.org/4117
Timestamp: 2017-05-24 11:47:37+00:00
Document Index: 154299322

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Français English Au terme d’une procédure qui aura duré plus de dix ans, S. est condamné à 12 ans de prison ferme pour viol et attentat à la pudeur, pour les actes commis sur sa fille durant son enfance. Cette affaire avait débuté lorsqu’en 1999, la plaignante, alors âgée de 23 ans s’est, une nuit, brusquement réveillée d’un rêve dans lequel elle se voyait avoir des relations sexuelles avec son père. Lui reviennent alors en mémoire de longues années de viols et d’abus sexuels qu’elle subit de l’âge de 3 ans et jusqu’à 11 ans. Au cours de trois procès devant la Cour de district de Tel-Aviv (l’équivalent de la Cour d’assises) et la Cour suprême israélienne, les juges vont statuer sur la valeur de ce rêve et sur les souvenirs d’abus sexuels, de violences physiques et morales que ce dernier a provoquées. C’est en se fondant sur des rapports d’experts que les juges évoquent l’amnésie traumatique et la résurgence d’un souvenir refoulé comme preuve recevable. Ces derniers examinent un domaine particulièrement sensible, celui de l’inceste, et considèrent les répercussions du traumatisme provoqué par les abus sexuels perpétrés durant l’enfance. Bien que l’accusé ait été condamné à l’unanimité des juges, cette affaire est loin de faire l’unanimité. De nombreux scientifiques dénoncent ainsi la décision des juges en affirmant que rien ne prouve que ce rêve ait déclenché le souvenir d’actes réels. Cette affaire pose aussi le problème de la prescription dans les cas d’agressions sexuelles incestueuses, Ainsi, les victimes d’inceste attendent parfois de longues années pour affronter la justice. La Knesset a réfléchi à cette problématique afin de permettre aux victimes de porter plainte bien après les faits.
Mots-clés :inceste, agression sexuelle, preuves, témoignages, prescription, victimes, recherche de la vérité, considération du traumatisme
Keywords :Incest, Sexual assault, Evidence, Witnesses, Prescription, Victims, Search for truth, Trauma and the lawHaut de page
Introduction Un rêve comme élément constitutif d’une preuve ? Les faits
Les expertises de la défense et de l’accusation Le choix des juges La prise en compte du traumatisme de l’inceste par la Cour La particularité du témoignage de la victime d’inceste Une particularité que l’on retrouve dans le domaine de la prescription ConclusionHaut de page
Introduction 1 Les citations, les passages d’arrêts et les lois ont été traduits par l’auteur. 2 Appel pénal 3958\08 Anonyme contre l'État d'Israël, rendu le 19.09.2014. (Ci-après : l’arrêt 3958 (...)
5 Équivalent à environ 66 000 euros. 6 Selon l’article 345 de la loi pénale de 1977-5737 (livre des lois 864 du 4 août 1977, p. 226) le (...)
7 Un premier arrêt de la Cour de district de Tel-Aviv avait été rendu le 6.11. 2007. 1J’ai été condamné à cause d’un rêve1, clama S.2 à la presse en sortant de la salle d’audience de la Cour Suprême3. Au terme d’une procédure qui aura duré plus de dix ans, son pourvoi contre le jugement de la Cour de district de Tel-Aviv4 est rejeté. Il est condamné à 14 ans de prison ferme, dont deux ans avec sursis. Et par ailleurs, il doit verser 280 000 shekels5 d’indemnités à la plaignante, sa fille, pour viol et attentat à la pudeur sur mineure de moins de 14 ans6. Cette affaire a débuté lorsque en 1999, la plaignante, alors âgée de 23 ans s’est, une nuit, brusquement réveillée d’un rêve dans lequel elle se voyait avoir des relations sexuelles avec son père. Lui reviennent alors en mémoire de longues années de viols et d’abus sexuels qu’elle subit de l’âge de 3 ans et jusqu’à 11 ans.Trois ans après la résurgence de ses souvenirs, cette dernière porte plainte contre celui qu’elle considère être son agresseur. Après une phase d’enquête et d’investigations, l’affaire est débattue à trois reprises devant la Cour de district de Tel-Aviv et devant la Cour suprême israélienne7. 8 Gila Ginat, « Un père condamné pour le viol de sa fille sur la base d’un rêve va en prison », Wal (...)
2À la suite de ce procès, les articles de presse se succèdent et décrivent ce rêve comme étant le centre de cette affaire8. L’accusé y est présenté comme une victime, attaqué sur les fondements de ce rêve et qui finira probablement ses jours en prison. Des journalistes, mais aussi des juristes et des scientifiques9 critiquent la décision rendue par la Cour suprême et s’interrogent : comment un homme a-t-il pu être condamné d’une des infractions les plus graves de la loi pénale israélienne sur la base d’un simple rêve ? 10 Il est à noter qu’en Israël, les arrêts de la Cour suprême sont rendus par plusieurs juges. Chaqu (...)
3Pourtant, cette affaire est bien plus complexe qu’elle n’y paraît. Le rêve n’est en réalité qu’une petite partie de l’iceberg de ce dossier. Pour la juge de la Cour suprême Edna Arbel qui rendit un arrêt long de soixante-dix-sept pages10 : « Il s’agit d’un cas exceptionnel, unique, complexe et sensible. Pour nous juges faits de chair et de sang, exposés aux erreurs, nous avons le devoir et la responsabilité de nous prononcer sur cette affaire, comme dans les autres affaires, uniquement sur le fondement de preuves qui sont présentées devant nous et non sur la base de sentiments, de suppositions ou d’émotions. Mais il est clair qu’il nous faut examiner l’amnésie totale d’événements traumatiques et les souvenirs apparus des années plus tard, avec la plus grande prudence »11. 12 La Knesset est le Parlement israélien.
4Aussi, ce n’est pas uniquement sur le fondement d’un rêve que les juges vont statuer mais sur le fondement de souvenirs clairs et cohérents de toute une série d’abus sexuels, de violences physiques et morales qui sont remontées à la surface à la suite de ce rêve. C’est en se fondant sur des rapports d’experts que les juges évoquent l’amnésie traumatique et la résurgence d’un souvenir refoulé comme preuve recevable vers la recherche de la vérité. Ces derniers examinent un domaine particulièrement sensible, celui de l’inceste, et considèrent les répercussions du traumatisme provoqué par les abus sexuels perpétrés pendant l’enfance. Dans ce contexte, ils prennent en compte le contenu et la valeur du témoignage de la victime. Cette affaire pose aussi la question de la prescription. Ainsi, les victimes d’inceste attendent parfois de longues années pour affronter la justice. La Knesset12 a réfléchi cette problématique afin de permettre aux victimes de porter plainte bien après les faits. Un rêve comme élément constitutif d’une preuve ? 5Est-il possible d’occulter de sa mémoire des faits pendant plus de dix ans ? Est-il possible que cette mémoire ressurgisse à partir d’un élément déclencheur sous la forme d’un rêve ? Peut-on considérer ces souvenirs comme les preuves d’une infraction ? À cette question, deux arguments vont s’opposer devant les juges de la Cour de district de Tel-Aviv puis devant la Cour suprême : le premier présenté par l’avocat de l’accusé (la défense), énonce que rien ne prouve qu’un rêve puisse déclencher le souvenir de faits réels. Au contraire, il est possible qu’un rêve puisse provoquer la création de faux souvenirs. 6Le second argument présenté par le procureur représentant l’État (l’accusation), soutient au contraire qu’il est possible que le rêve ait pu déclencher la résurgence de souvenirs réels enfouis. L’impact de ce rêve accompagné d’une série d’éléments peut représenter une preuve suffisante de la réalisation de l’infraction.
7C’est après avoir retracé les faits que nous développerons ces deux arguments et analyserons la position des juges. Les faits
9Une nuit, alors qu’elle vit aux États-Unis depuis un an, elle se voit dans un rêve avoir des relations sexuelles avec son père. Remontent alors à sa mémoire les abus sexuels commis sur elle par son père pendant toute son enfance. Lors de son témoignage devant les juges de la Cour de district de Tel-Aviv, elle dira : « Dès que je me suis réveillée, j’ai écrit cela sur une feuille et dès ce moment, d’un seul coup, tout m’est revenu. Je me suis rappelée que j’avais fait ce rêve depuis mes tout premiers souvenirs, ou en tout cas au moins depuis mon adolescence. Je me suis rappelée que j’avais souvent fait ces rêves à 15 ou 16 ans, mais je n’avais pas compris, je voyais ça en spectatrice. J’ai réfléchi à ces rêves et je me suis demandée pourquoi je les faisais, peut-être que j’étais attirée par lui, peut-être que quelque chose n’allait pas chez moi et j’essayais tout le temps de comprendre ce qui n’allait pas chez moi […] et ce jour-là, d’un coup, je me suis souvenue de tout ce qu’il m’avait fait »14. 10La plaignante se confronte alors à ses parents et incrimine son père qui nie les faits en évoquant ses problèmes psychologiques. Elle attend trois ans pour porter plainte en 2002. Elle raconte à la police, puis à la Cour de district de Tel-Aviv, les agressions se déroulant la nuit dans sa chambre, après la prière du soir, alors qu’elle n’avait que trois ans. Elle relate le fait qu’elle n’avait pas le droit de parler, le fait que son père lui interdisait de porter des sous-vêtements sous sa chemise de nuit, le fait que les viols et autres abus sexuels se déroulaient dans la chambre qu’elle partageait avec ses sœurs, ou bien dans le lit conjugal de ses parents et même en présence de sa mère. Elle ajoute qu’à l’âge de 11 ans, les agressions sexuelles cessèrent pour laisser place à des violences physiques et morales qui continueront jusqu’à son départ vers les États-Unis. 15 Paragraphe 5 de l’arrêt 3958\08.
12À la suite de cette plainte, et après une enquête, le dossier est déposé par la police devant le bureau du procureur, organe compétent en Israël pour mener l’instruction17. Au terme de cette instruction, le procureur en charge du dossier dépose un acte d’accusation devant la Cour régionale de Tel-Aviv, pour une série de viols et d’attouchements sexuels commis sur un enfant âgé de 10 à 11 ans. Les abus sexuels commis avant cette période sont exclus de l’acte d’accusation pour cause de prescription18. 19 Art. 156-181, de la loi relative à la procédure pénale de 1982-5742 (version consolidée) – livre (...)
13Au cours du premier procès devant la Cour de district de Tel-Aviv, les témoins se succèdent. L’accusation interroge les témoins qu’elle présente. Ces derniers sont ensuite contre-interrogés par la défense. Puis c’est au tour de la défense d’interroger ses témoins, qui sont ensuite contre-interrogés par l’accusation19. 20 Pour un développement sur la différence entre le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire et (...)
16Durant le procès devant la Cour de district de Tel-Aviv, la mère et les sœurs de la plaignante sont interrogées en tant que témoins de l’accusation. La mère soutient ne pas avoir vu les abus sexuels perpétrés sur sa fille même lorsqu’ils avaient lieu dans le lit conjugal en sa présence. Pourtant, elle croit en la véracité des affirmations de sa fille et la violence physique et morale que celle-ci subissait de la part de son père. Par ailleurs, elle confie avoir été abusée sexuellement par l’accusé, qui deviendra plus tard son mari, alors qu’elle n’avait que douze ans (celui-ci étant plus âgé qu’elle de 14 ans). Enfin, deux des tantes de la plaignante évoquent lors de leur témoignage, les abus sexuels qu’elles avaient, elles aussi, subis24. 25 Paragraphe 11 de l’arrêt 3958\08.
17Lors de son témoignage, une des sœurs de la plaignante affirme ne pas avoir souvenir des abus sexuels commis contre sa sœur alors qu’elle dormait ensemble dans la même chambre. Pourtant, tout comme sa mère, elle confirme les affirmations de la plaignante selon lesquelles elles devaient dormir sans sous-vêtements. Elle ajoute que son père avait l’habitude d’entrer dans leur chambre la nuit, afin de réciter la prière du soir après laquelle les filles ne devaient plus prononcer le moindre mot. Par ailleurs, la sœur de la plaignante décrit une discussion qu’elle avait eue avec son père, au cours de laquelle celle-ci lui avait demandé si les affirmations de sa fille selon lesquelles il avait abusé d’elle étaient exactes. L’accusé lui avait alors répondu25 « ne pas être sûr à 100% d’avoir commis ces faits ou non ». Enfin, elle soutient que c’est à la suite des soupçons de sa mère que ses parents avaient finalement divorcé. 18Deux des trois juges de la Cour de district de Tel-Aviv décident de condamner l’accusé en se fondant sur les témoignages présentés par l’accusation et sur les contradictions de l’accusé. Mais, l’un des juges, la juge Judith Amsterdam énonce que ces témoignages ne suffisent pas à prouver sans l’ombre d’un doute la culpabilité de l’accusé. Par ailleurs, elle critique le fait que ni l’accusation, ni la défense n’aient présenté de rapport d’expertise. 19L’accusé fait appel de la décision devant la Cour suprême. Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2009, la Cour suprême, sur accord des parties, renvoie une nouvelle fois le dossier devant la Cour de district de Tel-Aviv afin que celle-ci complète le premier jugement, et demande à l’accusation et à la défense de présenter des rapports d’expertise. 20Au cours de ce nouveau procès, les comptes rendus de quatre experts (deux pour la défense et deux pour l’accusation) sont présentés. Ces derniers sont interrogés et contre-interrogés par le procureur et l’avocat de l’accusé. Au terme de ce procès, l’accusé est condamné, cette fois-ci à l’unanimité des juges. L’accusé dépose alors un nouveau recours devant la Cour suprême pour casser ce jugement. C’est en reprenant les comptes rendus d’expertise et les témoignages des experts de l’accusation et de la défense que la juge Edna Arbel, soutenue par les deux autres juges Salim Jubran et Hanan Meltzer, évalue la portée de ce rêve et les différents éléments qui l’ont précédé. L’expertise au service de la recherche de la vérité
22C’est sur la base des comptes rendus présentés par les experts de l’accusation, et les données et conclusions présentées par les experts de la défense que les juges vont tenter de mesurer la vérité à partir de ce rêve. Mais avant de considérer ce point, il est intéressant de présenter la place de l’expertise dans la justice pénale israélienne. L’expertise au service de la vérité judiciaire
23Comme le remarque la juge Saviona Rotlevy qui siégea à la Cour de district de Tel-Aviv lors du premier procès rendu dans cette affaire : « La cour n’est pas un laboratoire et le droit n’est pas une science exacte »27. Aussi, les juges font appel aux experts lorsqu’ils doivent répondre à une question exigeant des compétences techniques ou des connaissances scientifiques qu’ils ne possèdent pas28. En effet, la vérité judiciaire ne présente pas les mêmes caractéristiques de réfutabilité que la vérité scientifique29. 30 Edwige Rude-Antoine et Vincenzo Ferrari, « Synthèse et conclusion », in Edwige Rude-Antoine (dir. (...)
31 Id., p. 392. 25Au contraire de la vérité judiciaire, la vérité scientifique est axée sur la recherche d’absolu, de fait et d’événements concrets prouvés par des éléments précis31. Dans le cadre du procès, la vérité scientifique proposée par les experts devient le complément de la vérité judiciaire. Là où les autres éléments, les connaissances du juge, les témoignages, et les preuves écrites ne suffisent pas, les données des experts peuvent devenir des instruments essentiels à la découverte de la vérité judiciaire.
27La valeur de l’expertise et sa portée dans cette affaire sont fonction d’une appréciation libre des juges. Comme la Cour suprême israélienne l’explique dans un arrêt rendu le 4 novembre 1986 :« Les conclusions de l’expert ne remplacent pas les conclusions de l’institution judiciaire. C’est le processus du raisonnement qui détermine la réponse sur les questions en l’espèce. Seule l’institution judiciaire décide en se fondant sur les conclusions de l’expertise ». Les expertises de la défense et de l’accusation 36 Op. cit. 28Lors du premier procès rendu le 6 novembre 2007 par la Cour de district de Tel-Aviv36, deux des trois juges avaient condamné l’accusé en se fondant principalement sur les témoignages des différents protagonistes de cette affaire. Le troisième juge, la juge Judith Amsterdam critiqua la position de ces confrères et affirma que ces témoignages n’étaient pas suffisants pour établir la culpabilité de l’accusé. Elle déplora l’absence d’expertise pour aborder les questions du rêve, la résurgence des souvenirs et l’amnésie traumatique. Selon elle, cette absence jette un doute sur la véracité des faits tels que présentés par les témoins de l’accusation et surtout sur le témoignage de la plaignante. 37 Dossier pénal grave 1035\03 Anonyme c. l'État d’Israël, op. cit.
29La Cour suprême, devant laquelle l’accusé fait appel, suit la position de la juge Judith Amsterdam en renvoyant le dossier une nouvelle fois devant la Cour de district de Tel-Aviv afin qu’elle ordonne des expertises psychologiques. Lors d’un second procès rendu le 21 novembre 2011, les comptes rendus des experts de la défense et de l’accusation sont présentés devant les juges de la Cour de district de Tel-Aviv37. Les experts des deux parties ne rencontrent pas la victime. Ils s’appuient sur des recherches, sur les différents témoignages et sur leurs propres connaissances du sujet. Leurs comptes rendus, les procès-verbaux de leurs dépositions durant l’audience sont étudiés par les juges de la Cour suprême. 30Pour les deux experts présentés par la défense, il s’agit uniquement d’un simple rêve qui a probablement engendré la création de souvenirs imaginaires : 38 Paragraphe 37 de l’arrêt 3958\08.
31Pour le professeur Goshen, cité par la défense durant le procès, les troubles de la dissociation et l’amnésie traumatique n’ont aucun fondement empirique38. Selon ce professeur en statistique et spécialiste de la mémoire, le rêve de la plaignante associé à de longues années de psychothérapie et à la lecture d’ouvrages relatifs au mécanisme de l’inconscient ont vraisemblablement provoqué de faux souvenirs représentant un mélange de faits réels et de faits imaginaires39. Par ailleurs, il soutient que la plaignante a elle-même interprété ses rêves et créé ses propres souvenirs. Pour corroborer ses dires, il évoque une théorie selon laquelle les souvenirs réels remontent à la mémoire rapidement, alors que les souvenirs fondés sur des faits imaginaires remontent de manière lente et incertaine. En l’espèce, les souvenirs ne sont pas apparus subitement, mais au fur et à mesure. Il en conclut qu’il ne peut s’agir de souvenirs fondés sur des faits réels40. 41 Paragraphe 39 et 40 de l’arrêt 3958\08.
33Orly Kampaf-Sharaf et Jonathan Goshen concluent qu’il est fort probable que le rêve de la plaignante ne repose sur aucun fait réel, et certainement pas sur des abus sexuels incestueux. Dans ce contexte, ce rêve ne peut donc être considéré comme un élément prouvant l’existence d’abus sexuel de la part du père de la plaignante. 42 Paragraphe 28 de l’arrêt 3958\08.
35Aussi, les souvenirs de la plaignante, bien que présents dans son esprit, n’étaient pas disponibles. Au fil des années, ces derniers ont réintégré sa conscience, lorsqu’elle est enfin prête à se confronter à cette mémoire douloureuse. 43 Paragraphe 30 de l’arrêt 3958\08.
Le choix des juges 44 Paragraphe 102 de l’arrêt 3958\08.
39Pourtant, ce n’est pas uniquement sur l’expertise que les juges vont s’appuyer, mais sur un certain nombre d’éléments. Comme le remarque la juge Saviona Rotlevy dans un article publié dans le journal israélien Haaretz et concernant cette affaire qu’elle avait jugée en première instance : « contrairement aux scientifiques, les juges doivent statuer sur des questions juridiques. Pour cela, ils utilisent des outils mêlant probabilité et présomption, fruits d’une expérience humaine qui ne peut pas être apprise dans les livres »46. Dans une affaire qui porte sur des abus sexuels dans le cadre familial, les juges devront adapter leur réflexion à ce domaine douloureux dans lequel les preuves peuvent être altérées par le traumatisme. La prise en compte du traumatisme de l’inceste par la Cour 47 Appel pénal, 6643\05 État d’Israël contre Anonyme, 3 juil. 2007.
48 Appel pénal, 10432\05 Anonyme c. l’État d’Israël, 10 juil.2007. 40Dans un arrêt rendu par la Cour suprême, le 7 juillet 2007, la juge Edna Arbel expliqua toute la complexité des affaires dans lesquelles l’abus sexuel est commis par un parent sur son enfant : « Dans de nombreuses affaires [d’inceste], les victimes de l’infraction sont des jeunes enfants qui ont subi les agressions pendant de nombreuses années dans le plus grand secret et à de nombreuses reprises. Dans ce contexte, l’agresseur profite de la confiance qui le lie avec la victime mineure qui lui assure son silence sur les faits »47. Dans une autre affaire rendue par la Cour suprême, les juges expliquent la difficulté ressentie par la victime lors d’un témoignage déposé de longues années après les faits : « Non seulement, il est difficile de soutenir la version de la victime par d’autres témoignages, mais il faut aussi prendre en compte que sa version des faits a été marquée par les ravages du temps, par les cicatrices créées par les faits qui ont brouillé sa mémoire. Cette mémoire qui le fruit du rejet, de la peur, du dégoût et d’autres sensations »48.
La particularité du témoignage de la victime d’inceste 42Le témoignage d’une victime d’inceste est marqué par la complexité des relations familiales et un traumatisme particulièrement lourd à porter. Les victimes attendent parfois de longues années avant de porter plainte à un moment où les preuves matérielles telles que des indices et traces sont rares. C’est souvent à partir de témoignages et de déductions que les juges tentent de découvrir la vérité. La parole des protagonistes durant l’interrogatoire et les contre-interrogatoires, le langage du corps, les hésitations, les contradictions entre les versions, sont autant d’éléments qui vont diriger les juges. 49 Paragraphe 106 de l’arrêt 3958\08.
43Dans cette affaire, aussi bien la Cour de district de Tel-Aviv que la Cour suprême ont souligné la présence d’éléments extérieurs découlant des différents témoignages de la plaignante et des autres protagonistes de cette affaire. Ces éléments renforcent la crédibilité de la plaignante et le fait que ses souvenirs soient fondés sur des faits réels. La juge Edna Arbel reprend à partir de tous les témoignages déposés lors des différents procès, un certain nombre de ces éléments et démontre que le rêve n’est pas l’unique preuve attestant les affirmations de la jeune femme49. 44Concernant l’enfance de la victime et sa relation avec son père, la juge Edna Arbel énumère les faits suivants à partir des témoignages de la plaignante, de sa mère et de sa sœur, des témoins de la défense :
49Par ailleurs, sur la base de ces témoignages, la juge décrit les symptômes physiques et les comportements marqués par le traumatisme propre aux victimes d’inceste, au cours de l’adolescence et à l’âge adulte de la plaignante : 50Elle quitte l’école en classe de troisième alors qu’elle était jusqu’alors une bonne élève. 51Pendant plusieurs années, la plaignante ressent un mal-être généralisé. Elle se demande ce qui n’allait pas chez elle. Elle souffre de crises d’angoisse et de difficultés à l’endormissement.
53La plaignante recherche de manière obsessive à créer des liens avec des hommes. 54Elle souffre de nombreux symptômes physiques (par exemple : des maux de gorge). 55Une de ses cousines décrit devant la cour le comportement excessif, les pleurs et les tremblements de la plaignante et sa peur face à un homme âgé qui l’avait regardée dans le métro. 56Enfin, la juge Edna Arbel cite les écrits de la plaignante présentés devant la Cour régionale et notamment les mots inscrits sur son journal intime, en 1997, « pourquoi je pense qu’il s’est passé quelque chose avec mon père lorsque j’étais petite ». Elle se réfère aussi aux autres éléments du journal intime de la victime qui illustrent sa détresse psychique et la crainte envers son père. Ces éléments sont autant de preuves qui soulignent, à côté du rêve, la crédibilité de la victime et illustrent le traumatisme, la culpabilité et des années de silence.
57En parallèle à ces éléments extérieurs qui découlent de différents témoignages, la juge Arbel a tenu compte de la spécificité du témoignage de la victime. Ainsi, il semble au premier abord que celui-ci manque de cohérence dans la description des faits. Elle explique le manque de cohérence, les imprécisions, les oublis et les contradictions de la plaignante par le nombre d’années passées et le traumatisme enfoui. Ces déficiences sont une des conséquences des abus sexuels subis. Ainsi, la juge explique : « Je considère que, même dans les cas les plus difficiles d’infractions sexuelles perpétrées contre un mineur, en particulier lorsque ces actes sont accomplis par un membre de la famille ou par une autorité responsable du mineur, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte à la capacité de la victime de raconter son histoire de manière détaillée et précise […] »50. Le traumatisme affecte la capacité de la plaignante de déposer une version ordonnée, continue, claire et cohérente et à présenter une image complète de l’infraction. Par ailleurs, elle ajoute : « La difficulté de fournir un témoignage portant sur des questions intimes et traumatiques contre un parent proche, rend encore plus difficile la présentation d’un témoignage fluide et cohérent. Ces différents points doivent être pris en compte lors de l’examen des preuves ». 58Dans cet arrêt, la juge Edna Arbel rappelle la force du témoignage de la plaignante mais aussi toute sa complexité. Elle explique l’importance d’apporter un regard particulier et adapté à la lumière des conséquences du traumatisme provoqué par des années d’abus sexuel. On retrouve cette complexité en matière de prescription. Ainsi, plus l’enfant est jeune lors des faits et plus la relation de subordination avec son agresseur est forte, plus le dépôt de plainte est compliqué. Souvent, les victimes trouvent la force de porter plainte seulement à l’âge adulte. Une prescription adaptée à ce type d’infraction est donc nécessaire. Une particularité que l’on retrouve dans le domaine de la prescription 51 Paragraphe 76 de l’arrêt 3958\08.
60Dans l’affaire que nous étudions, la lourdeur de ce secret ancré pendant des années chez la plaignante a arrêté le temps. Et même après la résurgence des souvenirs, il faudra à la plaignante quelques années de thérapie et de maturité pour surmonter sa peur et son sentiment de culpabilité et trouver la force de porter plainte contre son père. Ce temps nécessaire à la plaignante pour se tourner vers la justice est selon le juge une autre indication du traumatisme résultant des abus sexuels qu’elle a subis. 52 Art. 351 de la loi pénale de 1977-5737, op. cit dispose que tout acte sexuel commis sur un mineur (...)
61C’est seulement à l’âge de 23 ans que la plaignante porte plainte. Et du fait de la prescription, seuls les faits commis alors qu’elle avait 10 et 11 ans furent considérés. Les agressions antérieures subies dès l’âge de trois ans ne font pas partie de l’acte d’accusation. Ainsi, selon la loi pénale israélienne, le délai de prescription (de dix ans) pour les victimes d’inceste mineures au moment des faits52 ne commence à courir qu’à l’âge de 28 de la victime53 alors que pour les autres infractions (notamment le crime et le viol) ce délai commence à courir le jour où l’infraction est commise54. Mais l’application de ce délai n’est pas automatique. Ainsi, deux limitations restreignent le champ d’application de la loi : tout d’abord, seul le conseiller juridique au gouvernement55 peut décider dans un tel cas, après renvoi du dossier par le procureur, de présenter devant l’institution judiciaire un acte d’accusation. Par ailleurs, dans le cadre de cet article, le témoignage de la victime n’est pas suffisant pour prouver les infractions commises. Ce témoignage doit obligatoirement être accompagné de preuves supplémentaires telles que des preuves matérielles ou un autre témoignage. Dans ce dossier, il semblerait que le conseiller au gouvernement n’ait accepté de ne présenter qu’une partie de la plainte de la plaignante. 56 Ron Harris, Alexandre Kedar, Pnina Lahav, Assaf Likhovsky, «Israeli Legal History: Past and Prese (...)
62Ces conditions difficiles à remplir ont tendance à décourager les victimes à porter plainte. D’autant plus que les victimes d’agression sexuelle ne sont pas parties à la procédure, mais uniquement témoins. Ainsi, la justice pénale israélienne est fondée sur la tradition accusatoire appliquée au Royaume-Uni56, aux États-Unis ou encore en Australie. Selon ce modèle, le procès pénal oppose deux parties, l’accusation et la défense, qui doivent répondre d’un conflit devant une institution judiciaire impartiale, appelée à trouver la vérité à partir de la présentation de leurs arguments et de leurs preuves. Dans cette perspective, la victime d’infraction pénale n’est pas partie à la procédure57. 58 La loi relative aux droits des victimes d’infraction pénale, 2001-5761, livre des lois 1782, du 2 (...)
63En Israël, une loi adoptée en 2001, « la loi relative aux droits des victimes d’infraction pénale 2001-5751 »58 est destinée à accorder aux victimes d’infraction pénale, et parmi elles, aux victimes d’inceste, un certain nombre de droits. Il s’agit de droits passifs tels que le droit au respect, l’accès à l’information durant la procédure ou bien la défense de la vie privée. Cette loi qui n’a pas de force obligatoire ne permet pas aux victimes de participer activement au procès. N’étant pas représentées, c’est souvent seules ou assistées de bénévoles qu’elles affrontent les différentes étapes de la procédure pénale. 59 Proposition de loi relative à l’annulation de la prescription concernant les infractions sexuelle (...)
64Des associations d’aide aux victimes et des députés ont considéré que cette adaptation de la prescription en faveur des victimes d’inceste n’était pas suffisante. Ils soutiennent qu’il est nécessaire d’annuler totalement la prescription et rendre l’action imprescriptible pour ce genre d’affaires. Dans cette proposition, le législateur israélien reconnaît les obstacles rencontrés par les victimes d’inceste et retrace le préjudice subi par les victimes59 : « Les agressions sexuelles sur mineur dans le cadre familial engendrent un préjudice inéluctable qui ne cesse jamais, et se reflète dans la vie de la victime dans tous les domaines du quotidien ». Une autre proposition de loi a été déposée dans ce sens en 2014. Pourtant, malgré une réelle volonté d’adopter cette loi, celle-ci n’est pas toujours pas entrée en vigueur au jour où nous écrivons cet article60. Conclusion
65Au terme de sa décision rendue dans cet arrêt complexe, la juge Edna Arbel déclare que tous les éléments présentés, et notamment les différents témoignages, les preuves matérielles telles que le journal intime de la victime et les comptes rendus des experts présentés par l’accusation, prouvent la culpabilité du père. Le fait que la victime ait subi des agressions sexuelles durant pratiquement toute son enfance explique les mécanismes de protection et notamment son amnésie. Pour la juge61 : « L’appelant (le père) a profité de l’innocence de sa fille, a détruit son enfance et son adolescence et a provoqué des cicatrices émotionnelles indélébiles ». Elle confirme la condamnation de l’accusé et casse le pourvoi déposé par la défense. Les deux autres juges de la Cour suprême qui siègent sur ce dossier lui donneront entièrement raison sans ajouter aucune remarque à sa décision. 62 Avital Rovel, « Des dizaines de scientifiques contre la condamnation du père pour viol sur la bas (...)
67En parallèle, en Israël, un documentaire télévisé de plusieurs épisodes qui suit l’accusé et ses avocats tout au long du procès est diffusé quelques jours après la fin du procès. Il présente le père de la victime comme un homme âgé sympathique et dévoué à sa famille64. 65 Hen Coste-Bar, « Il est plus facile de dire : un rêve une hallucination. Le pauvre, plutôt de cro (...)
68Pour la plaignante, les rôles ont permuté : elle est devenue coupable, alors que son père est présenté comme une victime. Ainsi, dans une interview à la presse, elle explique65 : « J’ai attendu plus de douze ans que cela finisse, que justice soit rendue et que la vérité soit révélée. Mais d’un seul coup, ils ont changé cela en quelque chose qui n’a plus rien à voir avec la réalité ». Et elle ajoute : « Les gens pensent vraiment que cet homme est innocent et qu’il va en prison à cause d’un rêve ? Ils ont pris l’histoire de ma vie et l’ont transformée en rêve. Mais le rêve était juste le déclencheur de ma mémoire […]. Je ne peux pas croire que les gens pensent qu’il a été condamné uniquement sur un rêve […] On m’a mis sur le banc des accusés, mais je n’ai rien fait ». La confrontation à ce jugement populaire aura un impact difficile sur la victime. Elle décrit dans la presse l’enfer qu’elle a subi face aux journalistes pendant et après que l’arrêt de la Cour suprême soit rendu. 66 Parmi les 5974 dépôts de plainte déposés en 2014 sur la base d’agressions sexuelles, 855 concerna (...)
Gross (Emmanuel), « La méthode du débat accusatoire dans la procédure pénale permet-elle un activisme judiciaire ? », iyune mishpat 27(3), 1992, p. 867-893 (en hébreu). Hallevy (Gabriel), « Tendances du développement du procès pénal et du droit de la preuve en Israël », 4 kiriat amishpat, 2004, p. 109-168 (en hébreu). Harnon (Eliahou), «Criminal Procedure in Israel- Comparative Aspect», University of Pennsylvania law review, 1967, vol. 115, p. 1091-1110.
Loftus (Elizabeth), «The reality of repressed memories», American Psychologist, 1993, vol. 48, p. 518-537. Rivlin (Eliezer), «Israel as a Mixed Jurisdiction», McGill Law Journal, june 2012, vol. 57, n. 4, 2012, p. 781-790.
1 Les citations, les passages d’arrêts et les lois ont été traduits par l’auteur. 2 Appel pénal 3958\08 Anonyme contre l'État d'Israël, rendu le 19.09.2014. (Ci-après : l’arrêt 3958\08) Les noms de l’accusé et ceux de la plaignante ne sont pas révélés. Ils sont désignés par la première lettre de leur prénom. Des extraits de la position des juges sont cités entre guillemets dans le corps du texte. 3 Ilan Lukatch, « Un père est condamné pour un viol qui est apparu à la suite d’un rêve ». Site d’information de la deuxième chaine israélienne. 27 sept. 2014. Disponible sur le lien : http://www.mako.co.il/news-law/legal-q3_2014/Article-22c59fd4d65b841004.htm (en hébreu).
5 Équivalent à environ 66 000 euros. 6 Selon l’article 345 de la loi pénale de 1977-5737 (livre des lois 864 du 4 août 1977, p. 226) le viol est constitué de deux éléments : la pénétration vaginale par un pénis ou par un objet étranger, et l’absence de consentement (sauf exceptions). Il est important de noter que l’absence de consentement n’est pas une des conditions constitutives du viol (ou de tout autre type d’agression sexuelle) lorsque la victime a moins de 14 ans ou lorsqu’il existe un lien de subordination (notamment dans le cadre éducatif, en internat ou sur la base d’une fausse promesse de mariage) entre l’agresseur et la victime. En matière de viol, la peine encourue peut atteindre vingt années de réclusion. L’attentat à la pudeur est défini par l’article 348 de la loi pénale de 1977-5737, il s’agit « d'un acte accompli dans le but d’atteindre l’excitation, la jouissance sexuelle ou l’avilissement sexuel (d’une autre personne) ». Il peut s’agir de gestes à nature sexuelle tels que des attouchements. Cet article inclut aussi l’exhibitionnisme et d’autres gestes (pas forcément sexuels) accomplis dans l’intention d’atteindre l’excitation ou la jouissance sexuelle. L’intention y est considérée et non l’acte en lui-même. Les sanctions de cette infraction peuvent aller de trois à dix ans d’emprisonnement. De même que pour le viol, cette disposition prend en considération l'absence de consentement, l'âge de la victime et les circonstances aggravantes. En outre, l’article 348(2) souligne les cas spécifiques où il existe une relation de subordination entre l’agresseur et la victime (par exemple, dans le cas de relations entre un professeur et son élève ou entre un thérapeute et son patient ou de relations hiérarchiques dans le cadre du travail).
7 Un premier arrêt de la Cour de district de Tel-Aviv avait été rendu le 6.11. 2007. 8 Gila Ginat, « Un père condamné pour le viol de sa fille sur la base d’un rêve va en prison », Walla news 10 sept. 2014, http://news.walla.co.il/item/2783981. Avital Rovel, «Supreme Court Uphold Dad’s Rape Conviction Based on Dream», Haaretz, 11 sept. 2014. Disponible en ligne http://www.haaretz.com/israel-news/.premium-1.615210.
10 Il est à noter qu’en Israël, les arrêts de la Cour suprême sont rendus par plusieurs juges. Chaque juge présente une décision qui lui est propre. Tout comme leurs homologues américains ou anglais, les juges israéliens expliquent de manière détaillée leurs positions. La décision finale est prise à la majorité (Art. 80 de la loi relative aux institutions judiciaires de 1984-5744, livre des lois 1123 du 31 mars 1984). Dans cette affaire, c’est la juge Edna Arbel, qui présente un arrêt détaillé. Les deux autres juges suivront sa décision. 11 Paragraphe 104 de l’arrêt 3958\08.
17 Le bureau du procureur d’État est compétent pour déposer à la fin de l’investigation, un acte d’accusation devant l’institution judiciaire compétente. Des bureaux départementaux répartis sur tout le territoire sont sous l’autorité du Procureur de l’État. 18 Les faits antérieurs n’ont pas été pris en compte du fait de la prescription (Sur la problématique relative à la prescription. Voir Partie II. B.).
19 Art. 156-181, de la loi relative à la procédure pénale de 1982-5742 (version consolidée) – livre des lois 1043 du 10 mars 1982, p. 43. Dans le cadre de ce débat contradictoire, le juge peut intervenir et poser des questions. 20 Pour un développement sur la différence entre le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire et leur influence sur le droit des victimes : Daniel Soulez-Larivière, « La nécessité de l'accusatoire », Pouvoirs, Droit pénal n°55, nov. 1990, p. 66-79 ; Jean Pradel, « Inquisitoire accusatoire une redoutable complexité », RIDP, 1997, vol. 68, p. 213-215 ; Mikaël Bennilouche (dir), Les procédures accusatoires, Amiens, Ceprisca, coll. « Colloques », 2012.
29 François Rangeoin, « Sociologie des experts judiciaires : nouveaux éclairages sur un milieu mal connu » in Edwige Rude-Antoine (dir.), Le Procès, enjeu de droit, enjeu de vérité, id. p. 337. 30 Edwige Rude-Antoine et Vincenzo Ferrari, « Synthèse et conclusion », in Edwige Rude-Antoine (dir.), ibid., p. 391.
31 Id., p. 392. 32 Cette particularité s’oppose au droit français, selon lequel l’expert est considéré comme un intervenant neutre représentant l’objectivité scientifique. Un seul expert est nommé. Ses conclusions seront utilisées par le juge pour arrêter sa décision. Il intervient seul et se voit conférer une certaine autorité qui transparaît dans la décision du juge. Pierre Béliveau, « La procédure pénale canadienne : étude d'un système accusatoire à travers le rôle et le statut de ses intervenants dans le processus pénal », in Mikaël Benillouche, Les Procédures accusatoires, op. cit., p. 162.
34 Art. 26, ordonnance relative à la preuve de 1971-5731, Livre des lois de l’État D’Israël, nouvelle version 18, p. 421. 35 Jacob Kedmi, La procédure pénale, Tel-Aviv, vol. 1, kovets arstaot, dionon, 2003, p. 387 (En hébreu).
36 Op. cit. 37 Dossier pénal grave 1035\03 Anonyme c. l'État d’Israël, op. cit.
48 Appel pénal, 10432\05 Anonyme c. l’État d’Israël, 10 juil.2007. 49 Paragraphe 106 de l’arrêt 3958\08.
53 Art. 354 (A) de la loi pénale de 1977-5737, op. cit. Pour les victimes d’agression sexuelles mineures pendant l’agression (en dehors du cadre familial) ce délai commence à courir à partir de l’âge de 18 ans (art. 354(C)). 54 Art. 9 de la loi relative à la procédure pénale de 1982-5742, op. cit. Ce délai est de 5 ans pour les attentats à la pudeur. 55 Haut fonctionnaire nommé par le président de la Cour Suprême, avec l’aval du ministre de la Justice. Il est chargé d’un certain nombre de fonctions : il est, tout d’abord, le procureur principal à la tête des autres procureurs de l’État. Par ailleurs, il représente l’État devant les institutions judiciaires. En outre, il est aussi le conseiller juridique de L’État et le conseille notamment à propos des propositions de loi concernant le gouvernent et les lois relatives au ministère de la Justice. Il représente, aussi, les intérêts publics et contrôle la protection des lois de l’État. Enfin, il lui appartient de décider des suites à donner aux dossiers impliquant les dirigeants de l’État (in Israël, compte rendu de la commission concernant la nomination du conseiller juridique au gouvernement et les domaines reliés à sa fonction, Jérusalem, 1998.).
59 Proposition de loi relative à l’annulation de la prescription concernant les infractions sexuelles dans le cadre familial (amendement à la loi) 2010-5771 (P. 2668\18). 60 Proposition de loi déposée à la Knesset (Parlement israélien) par la député Orly Levy Abecassis (P. 2668\18). Cette question de la prescription pour les victimes d’inceste fait aussi débat en France. Ainsi, la Cour de cassation (crim. 18 décembre 2013, n° de pourvoi : 13-81129) a rejeté le pourvoi d’une femme de 43 ans qui voulait poursuivre celui qui l’avait agressé sexuellement en 1977 du fait de la prescription. Ainsi. selon la Cour : « aux motifs que les faits dénoncés auraient, selon la plaignante, été commis en 1977 ; qu’en matière d'infraction sexuelle, la durée du délai de prescription peut varier en fonction de l’âge de la victime ou de la qualité de l’auteur de l'infraction ; que, cependant, aucun texte et aucune décision de justice n’ont fixé son point de départ à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance ; qu'au surplus, le conseil de Mme X... invoque un certificat délivré par un psychiatre relevant une « amnésie lacunaire fréquemment rencontrée dans les suites de traumatisme infantile », mais qu’il ne saurait être déduit de cette phrase que le sujet se serait trouvé pendant trente-deux années dans une situation de totale perte de conscience ; qu’aucun acte susceptible d’avoir interrompu l’écoulement du délai de prescription n’est intervenu entre 1977 et le 9 juin 2011, date de la dénonciation des faits au procureur de la République … ; qu’il n'appartient pas à la cour de statuer sur la réalité des faits dénoncés dès lors qu’elle constate qu’à les supposer établis, le délai de prescription de l'action publique a expiré ». Après cet arrêt, la plaignante dit : « ce n’est pas prescrit dans mon corps. Je demande justice pour la petite fille que j’étais ». Elle décide de se retourner vers la Cour européenne. L’issue de ce dossier n’a pas encore abouti au jour où nous écrivons cet article. Cité dans le compte rendu analytique officiel des travaux parlementaires du sénat du 28 mai 2014. Prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Disponible sur le lien : http://www.senat.fr/ cra/s20140528/ s20140528_5.html.
63 SSP, «Israeli supreme court endorses dubious recovered memory claims», 22 sept. 2014. Disponible sur le lien : http://www.sscpweb.org/Media-Posts/3105726. Traduction libre : The Society for a Science of Clinical Psychology (SSCP) is deeply disturbed by the Israeli Supreme Court decision, which runs counter to the best available psychological science. There is no known psychological mechanism whereby memories of repeated traumatic events can be completely forgotten and then suddenly recalled following a dream. 64 Ilan Lukatch, « Un père est condamné pour un viol qui est apparu à la suite d’un rêve », op. cit. 65 Hen Coste-Bar, « Il est plus facile de dire : un rêve une hallucination. Le pauvre, plutôt de croire qu’un père a violé sa fille ». Journal, 7 jours, Yediot hahaonot, 30 janv. 2015, disponible sur le lien : http://www.tdil.org/images%5Cstories%5CPDFs%5C2015_Vered_interview.pdf.
66 Parmi les 5974 dépôts de plainte déposés en 2014 sur la base d’agressions sexuelles, 855 concernaient des agressions sexuelles perpétrées dans le cadre familiale (Données de l’Association des centres de crise aux victimes d’agression sexuelles) http://www.1202.org.il/centers-union/info/ statistics/union-data.Haut de page
Béatrice Coscas-Williams, « Condamné sur le fondement d’un rêve ? La considération de l’amnésie traumatique due à l’inceste par la Cour suprême israélienne », Droit et cultures [En ligne], 73 | 2017-1, mis en ligne le 23 mars 2017, consulté le 23 mai 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/4117Haut de page
Béatrice Coscas-Williams vient d’achever un doctorat dont le titre est La victime d’agression sexuelle face à la procédure pénale israélienne à l’Université Paris Descartes, sous la direction de Madame Edwige Rude-Antoine et de Monsieur Denis Berthiau. Elle a été maître de conférences au Collège universitaire de Netanya (Israël). Elle se partage entre la création de projet mêlant aide juridique et soutien social et la recherche académique. Elle s’intéresse notamment aux thématiques suivantes : le droit des femmes, les enfants (victimes ou agresseurs) face à la procédure pénale, le droit des victimes, le droit des réfugiés et la justice restaurative. Sa recherche s’étend également au droit comparé et au droit international de l’homme. law@beacw.comHaut de page