Source: http://revdh.revues.org/965
Timestamp: 2017-03-25 11:40:24+00:00
Document Index: 36500094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 68', '§ 99', '§ 108', '§ 109', '§ 103', "l'article 706", 'art 706', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 222"]

Français English Español Ce texte vise à faire une analyse comparative des systèmes juridiques existants en France et en Espagne pour réglementer les fichiers d’empreintes génétiques, destinées à l’identification des personnes dans les recherches policières et procédures pénales. En même temps, il met en exergue la façon dont chaque système juridique se conforme à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Les analyses suivantes démontreront que la règlementation interne de chaque pays appelle de nombreuses confrontations avec l’approche par la Cour européenne des droits de l’homme de droit à la vie privée et familiale, selon les standards énoncés à l’arrêt S. et Marper versus le Royaume Uni, du 4 décembre 2008, particulièrement dédié à ce sujet. Ces confrontations concernent plusieurs aspects qui mettent en évidence un intérêt particulier: l’étendue excessive du domaine objectif et subjectif des fichiers; la problématique soulevée autour des prélèvements biologiques; les risques pour le droit à la vie privée résultants des analyses d’ADN et de la conservation des échantillons biologiques; et, enfin, le traitement des données à caractère personnel associées à l’empreinte génétique. Nous pouvons conclure que le système français, placé sous contrôle direct de la magistrature, atteint un plus haut degré de conformité avec la Convention européenne que le système espagnol, entièrement soumis aux autorités policières et gouvernementales.
This article provides a comparative analysis of the legal system that exists in France and Spain to regulate the storage and treatment of genetic fingerprints, for the identification of the person in police investigations and criminal proceedings. At the same time will prove the measure in which each one of this legal system it conforms to the European convention on the protection of human rights and fundamental freedoms. The study will permit to show the internal regulation of each individual country leads to confrontations on the approximation of the European Court of human rights, which guarantees respect of private and family life, in conformity with the parameters set out in the sentence S. and Marper against United Kingdom, dedicated particularly to this matter. Such confrontations are reflected in various aspects we will highlight: - The excess objective and subjective scope of application of the files.
Mots-clés :Fichiers d’empreintes génétiques - Systèmes français et espagnol - Analyse comparative - Droits fondamentaux à la vie privée et à la protection de données à caractère personnel - Convention européenne des Droits de l’Homme
Keywords :Storage and treatment of genetic fingerprints - French and Spanish legal system - Comparative law - Fundamental rights of privacy ant of protection of personal data - European Convention of Human rights
Palabras claves :Bases de datos de perfiles de ADN - Sistemas francés y español - Aproximación comparativa - Derecho fundamental a la intimidad y a la protección de datos de carácter personal - Convención Europea de Derechos del HombreHaut de page
IV. Les analyses d’ADN et la conservation des échantillons biologiques : leurs risques pour le droit à la vie privée V. Les données à caractère personnel attachées à l’empreinte génétique et leur traitement au fichier
8La première chose qui attire l'attention dès qu’on lit le nom du fichier dans les deux pays est la désignation différente de leur contenu. Le législateur français a choisi de faire une assimilation entre l'identification par l'ADN et l'identification par empreinte digitale ; il utilise donc le terme « empreinte génétique ». Cette désignation, par sa simplicité et précision, s’avère à notre avis plus appropriée que la formule baroque employée par le législateur espagnol, « identificateurs obtenus à partir de l’ADN », qui semble avoir délibérément cherché à dissimuler la nature et le but de la nouvelle base de données. D’ailleurs, la dénomination « empreinte génétique » jouit en France d’une utilisation généralisée, tant dans le domaine juridique qu’à un niveau social. Quelque chose de similaire se passe en Espagne avec les termes « profil génétique », « profil d’ADN »19 et même celui d’« empreinte génétique ». Malgré cela, la loi 10/2007 a rejeté ces expressions et les a remplacées par la sus-nommée, qui commence à être acceptée par la doctrine20. 21 Définition tirée de la caractérisation exprimée par ALONSO ALONSO A., art. préc.., p. 81.
11- Le caractère excessif de l’étendue du domaine objectif et, surtout subjectif des fichiers, par rapport aux infractions permettant l’inscription et aux personnes devant se soumettre à l’enregistrement de leurs empreintes génétiques (II). 12- Les questions soulevées autour du prélèvement biologique sur les personnes soumises à l'enregistrement obligatoire de leurs empreintes génétiques (III).
15À titre préliminaire, rappelons le texte de l’article 8 de la Conv. EDH relative au droit au respect de la vie privée et familiale : 16« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
19Après avoir défini le droit à la vie privée, tel que prévu dans l’article 8 de la Conv. EDH, la Cour déclare que les trois catégories d’informations personnelles conservées par les autorités au sujet des deux requérants, à savoir des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires, constituent toutes les trois des données à caractère personnel au sens de la Convention sur la protection des données car elles concernent des individus identifiés ou identifiables (§ 68). Elle ajoute encore que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8. 22 Le troisième élément de comparaison était l’empreinte digitale dont l’étude a été exclue en raison (...)
28Classiquement, l’identification à partir de l’ADN peut devenir une ingérence respectueuse de la Convention si : 291°) L’ingérence prévue par la loi. À ce sujet, après avoir mentionné les règles générales, la Cour assimile la problématique de l’identification par empreintes digitales et empreintes génétiques à celle des écoutes téléphoniques, de la surveillance secrète et de la collecte secrète de renseignements. Dans tous ces cas, il est essentiel de fixer des règles claires et détaillées régissant la portée et l’application des mesures et imposant un minimum d’exigences concernant, notamment, la durée, le stockage, l’utilisation, l’accès des tiers, les procédures destinées à préserver l’intégrité et la confidentialité des données et les procédures de destruction de celles-ci, de manière à ce que les justiciables disposent de garanties suffisantes contre les risques d’abus et d’arbitraire. Pourtant, la Cour ne va pas plus loin à ce sujet ; elle résout cette question en se référant aux exigences d’une société démocratique (§ 99).
351°) L’examen de la pratique en vigueur dans les autres Etats contractants. La plupart des États n’autorisent le prélèvement dans le cadre de procédures pénales que sur les individus soupçonnés d’avoir commis des infractions présentant un certain seuil de gravité. D’ailleurs, les échantillons et les profils génétiques qui en sont tirés doivent être respectivement détruits ou effacés soit immédiatement soit dans un certain délai après un acquittement ou un non-lieu. Certains États autorisent un nombre restreint d’exceptions à ce principe (§ 108). 362°) L’identification des instruments pertinents du Conseil de l’Europe. La Cour relève d’une part, que la Recommandation no R (92) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe insiste sur la nécessité d’établir des distinctions entre les différents types de cas et d’appliquer des durées précises de conservation des données, même dans les cas les plus graves (§ 109). D’autre part, lorsqu’il s’agit de protéger des données à caractère personnel soumises à un traitement automatique et utilisées à des fins policières, il faut respecter les garanties spéciales prévues par la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par la Recommandation no R (87) 15 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe visant à règlementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police (§ 103)
44Pour bien comprendre ce point, il faut distinguer les infractions justifiant l’inscription (A) et la qualité des personnes soumises à l’inscription, au regard des infractions commises (B). Parler de soumission à l‘inscription implique que l’on nie la nécessité d’un consentement à l’inscription. Toutefois, il existe aussi la possibilité d’un enregistrement consenti. On remarquera que le champ d’application des fichiers étudiés en étude dépasse le cadre délimité par la CEDH, tout particulièrement dans le système espagnol. A. Les infractions justifiant l’inscription
26 Article 706-55 CPP : 27 Selon l’article 3 LO 10/2007, l’inscription concerne :
43 Romeo Casabona, C.Mª. et Romeo Malanda, S., op. cit., pp. 53-58. 58En France, comme en Espagne, l’inviolabilité du corps humain était très certainement dans l’esprit initial des rédacteurs des textes législatifs40, lorsqu’ils ont abordé la question de l’identification par l'ADN puisqu’il était nécessaire d’effectuer une prise de sang sur la personne concernée. Actuellement, en raison du progrès scientifique, on identifie une certaine divergence dans l’interprétation de la question entre les deux pays. En effet, l’utilisation de kits de prélèvements buccaux permet d’obtenir le matériau biologique nécessaire pour l’expertise d’ADN avec une simple opération: frotter un bâtonnet muni d’un embout en mousse humidifié de salive sur la paroi interne de la bouche, opération que peuvent même faire les officiers de police judiciaire. Cette méthode ne porte pas atteinte à l’intégrité physique, ni à la dignité de la personne concernée. En tout état de cause, en France cette question reste étroitement liée à l’intégrité du corps humain ; elle est fondée sur la protection juridique des droits de la personnalité, entendue au sens des articles 16.1 et 16.1141. En Espagne, l'absence d’une telle approche générale liée à la personnalité, ainsi que l’innocuité des techniques actuelles pour obtenir des échantillons biologiques, a conduit à questionner les implications sur le droit à l'intégrité physique42. Certains auteurs estiment qu’il existe une ingérence à ce droit fondamental, mais par le biais du principe général de liberté individuel dont découle le besoin du consentement de l’intéressé43. Il reste que la virtualité d’une atteinte au droit fondamental à l'intégrité physique reste présente en raison de l'utilisation de la force physique pour vaincre la résistance de la personne qui refuserait de fournir un échantillon biologique. A. Les différentes modalités de prélèvement biologique: intrusif, externe et résiduel
59Selon l’article 706-56 CPP, « L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leurs empreintes génétiques ». Puis il est ajouté : « Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé ». Certains parlent ici de « procédure de l’ADN résiduel »44. Le CPP prévoit, à l’article 55.1, une troisième modalité de prélèvement dit « externe » à propos de la règlementation de l’enquête des crimes et des délits flagrants45. 60Il n’existe aucune difficulté pour caractériser le prélèvement résiduel : il ne faut pas toucher le corps. Ce prélèvement ne nécessite pas la collaboration de la personne dont l’empreinte génétique doit être enregistrée (ou rapprochée du) au fichier. Le problème que ce système pose est d’assurer l’authenticité de l’échantillon et sa correspondance avec la personne à laquelle il a été attribué. C’est le seul moyen d’assurer la correspondance entre l’empreinte génétique résultant de l’analyse et l’identité qui lui a été assignée. En ce sens, une personne qui a refusé le prélèvement devra finalement s’y soumettre au moment de démontrer que l’empreinte génétique enregistrée ne lui appartenait pas. Bien entendu, il s’agit toujours de personnes pleinement identifiées. S’agissant du matériau biologique séparé naturellement du corps, mais dont on ne connaît pas la provenance, il faudrait parler de traces. Dans ce cas, l’empreinte génétique sera également inscrite, mais elle ne sera pas liée à l’identité d’une personne. 46 DEMARCHI, J. R., op. cit., p. 156, regrette que le législateur n’ait pas défini rigoureusement les (...)
62La Loi espagnole 10/2007 emploie, à ce sujet, l’expression « prise d’échantillons » (troisième disposition additionnelle). On pourrait en faire découler une référence implicite aux méthodes « résiduelles »48, « externes » et « invasives » quand elle exige le consentement de la personne concernée ou l’autorisation judiciaire pour les prises consistant à une inspection, une reconnaissance ou une intervention corporelle. Pour sa part, la jurisprudence espagnole est de l’avis que la prise d’échantillons par le biais des kits buccaux ne comporte pas une ingérence au droit à l’intégrité de la personne ni, non plus, à sa dignité49. B. Le consentement au prélèvement biologique, le refus de s’y soumettre et la question de la contrainte physique
64Ainsi, du cadre de l’article 706-56 du CPP français, on peut retenir les conclusions suivantes: 51 L’article 706-56 CPP ne s’occupe pas des prélèvements concernant les parents mentionnés au quatrièm (...)
651°) Le prélèvement biologique vise directement à obtenir l’empreinte génétique des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 706-5451 ; 52 Il s’agit d’économiser du temps et des moyens personnels et matériels.
662°) Dès lors qu’il est probable que le profil de la personne concernée soit déjà enregistré, la loi prévoit explicitement une vérification préalable pour éviter le prélèvement 52 ; 53 Nous avons déjà vu que le fichage des empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatér (...)
673°) Le prélèvement (externe ou invasif) doit se faire avec le consentement de l’individu concerné, c’est-à-dire, des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 706-5453. Néanmoins, ce consentement n’est pas nécessaire s'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ou plus, même si cette personne a fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale (art 706-120, 706.125, 706-129, 706-133 ou 706-134). À propos de cette exception, une question essentielle se pose toute suite : l’utilisation de la contrainte physique est-elle possible pour venir à bout de la résistance du sujet insoumis? La réponse ne peut être que négative : l’emploi de la force n’est pas permis en France au regard de l’article 16-1 du code civil54. C’est pour cela que la loi punit le refus de se soumettre au prélèvement et qu’elle prévoit aussi le prélèvement résiduel. En effet, le refus de se soumettre au prélèvement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; la peine est plus forte lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende55. Si, malgré cette contrainte pénale, la personne persiste dans son refus, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Une autre question peut être alors posée : l’identification de l’empreinte génétique par le biais de ce procédé empêche-t-elle la poursuite pour délit de refus de se soumettre au prélèvement? Il semble que la loi veuille punir en tout état de cause le refus, puisqu’elle sépare dans deux alinéas différents, la règlementation du prélèvement et les conséquences d’en refuser la réalisation56. 57 Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre (...)
684°) La prévention contre le risque de manipulation de la part de la personne faisant l’objet d’un prélèvement est remarquable57, bien qu’une telle manipulation est très difficile avec les techniques actuelles, se limitant à l’obtention de salive dans la cavité buccale. 58 En témoigne la Circulaire de la Direction générale de la Police scientifique du 6 mai 2009.
65 Voir, à cet égard, S. Jalloh c. Allemagne 11 juillet 2006. 71L’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni ne se prononce pas sur la problématique du prélèvement qui ne faisait pas partie des plaintes des requérants. En tout état de cause, le consentement est requis pour toute action de la nature analysée et, à défaut, l’autorisation judiciaire ou la réquisition du Procureur de la République. Du point de vue du droit à la vie privée, et compte tenu de ce que tout prélèvement vise à obtenir une empreinte génétique destinée au fichier, pour considérer si le consentement est valablement donné, il faudrait informer clairement de la finalité du prélèvement et des conséquences juridiques qui en découlent. Or, rien de particulier n’a été prévu par les lois des deux pays63. D’ailleurs, fait également défaut une loi permettant d’une manière expresse et claire l’utilisation de la contrainte physique, dont l’emploi, au regard de la règlementation en vigueur64, impliquerait une ingérence au droit à l’intégrité physique reconnu à l’article 3 Conv. EDH65. Enfin, en France comme en Espagne, l’absence d’une règle particulière sur le consentement au prélèvement chez les mineurs est très critiquable : il faudrait pouvoir mesurer leur maturité et compléter ou substituer leur décision avec l’assistance du représentant légal.
IV. Les analyses d’ADN et la conservation des échantillons biologiques : leurs risques pour le droit à la vie privée 66 HUYGHE F.B., op. cit., p 62
88Quant à elle, la loi espagnole 10/2007 encadre cette matière en son article 9. On peut en dégager une règle générale et quelques exceptions pour la « conservation dans la base de données des identificateurs obtenus à partir de l’ADN ». La règle générale est que la conservation n’est permise que pendant le temps signalé par la loi pour la prescription du délit81. Le texte souligne que cette disposition est également valable pour les simples suspectés, c’est-à-dire, ceux qui n’ont pas été finalement accusés. La exception élargit le fichage jusqu’à l’annulation des casiers judiciaires, s’il y a eu soit arrêt de condamnation, soit arrêt d’acquittement pour absence d’imputabilité ou culpabilité, sauf si le juge décide autrement dans ce dernier cas. La deuxième exception impose l’annulation de l’inscription dans le cas d’une décision ferme d’acquittement ou de non-lieu. On trouve aussi d’autres spécificités : a) s’il y a plusieurs enregistrements concernant une même personne pour des délits différents, les données resteront inscrites jusqu’à la fin du délai d’annulation le plus large ; b) les données des personnes décédées sont effacées dès que le gestionnaire de la base connaît le décès ; c) les profils génétiques provenant de procédures pour l’identification de dépouilles ou de recherche de personnes disparues, ne sont pas effacés tant qu’ils soient nécessaires au but de la recherche ; d) les profils provenant de traces resteront pour toujours dans la base, mais une fois leur identification a été possible, les règles précédentes sont appliquées. 82 On a donc fait la sourde oreille à la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 qui (...)
84 Loi organique développée par décret royal 1720/2007 du 21 décembre 2007. 85 Il est facile de découvrir la correspondance avec les fichiers existant avant la LO 10/2007 (Voir n (...)
94De la même manière, la loi espagnole, à l’article 9, fait écho à la LO 15/1999, du 13 décembre 1999, de protection de données à caractère personnel, pour l’exercice des droits d’accès, rectification et effacement84, mais, au contraire du droit français ¡ il n'existe aucune autre disposition ! Pour sa part, l’ordre INT/1202/2011, susmentionné, se limite à déterminer les gestionnaires des fichiers qui font partie de la base issue de la loi : les fichiers INT-SAIP et INT-FÉNIX, à la charge de la Secretaría de Estado de Seguridad (Secrétariat d’État de Sécurité) ; et les fichiers ADN-HUMANITAS et ADN-VERITAS, gérés par la Comisaría General de Policía Científica (Commissariat général de la Police scientifique)85. 95Comme il arrivait à propos des échantillons biologique et analyses d’ADN, on ne peut pas s’étonner que le droit espagnol ne réponde pas aux exigences découlant de la Conv. EDH, dès lors que le législateur n’a non plus défini l’exercice d’un véritable contrôle judiciaire indépendant, hors des autorités gouvernementales, pour décider de l’inscription ou de l’effacement des données à caractère personnel de la base nationale, la procédure administrative précédant à l’intervention du juge étant très lourde.
On peut remarquer que l’analyse de l’ADN des traces recueillies sur les différents lieux révèle qu’il s’agit d’un seul tireur, ce qui servira à orienter les enquêteurs. En plus, la connaissance de cette donnée détermine également, du point de vue purement procédural, que le procureur de la République de Nanterre perde la compétence pour mener l'enquête, qui incombe au procureur de la République de Paris, où s’est produit le fait le plus grave. 4 Le premier cas où l’identification par l’ADN a été utilisée en Espagne a eu lieu en 1991, pour un crime de viol. Son résultat permit d’innocenter le suspect, privé de liberté, qui avait été identifié par la victime. Vid. ALONSO ALONSO A., « Una década de perfiles de ADN en la investigación penal y civil en España: la necesidad de una regulación legal », Estudios de Derecho Judicial, nº 36, CGPJ, 2001., 2001, p. 72.
11 « Plus un fichier est vaste, plus la probabilité d’un match dans le jargon des spécialistes est forte, c’est-à-dire, d’un rapprochement entre trace inconnue et profil archivé », HUYGHE, F.B., op. cit. p 54. 12 Il s’agit du même mécanisme qui est utilisé depuis un siècle avec des fichiers ou des bases de données d'empreintes digitales, d'où l'utilisation du terme «empreinte génétique ». SOTELO MUÑOZ, H., op. cit., p 89, insiste sur l’importance des bases de données pour la comparaison des traces et des empreintes, parce que grâce à elles l’enquête ne doit pas partir d’un suspect déterminé. En effet, on pourrait ajouter, c’est précisément le rapprochement entre les données obtenues des traces et les données stockées dans le fichier qui fournira le suspect.
- En ce qui concerne les Communautés autonomes, tant le Pays Basque, Ordre du 2 septembre de 2003 (modifié par l’Ordre du 2 avril 2007), que la Catalogne, Ordre du 7 octobre 2007, ont des fichiers destinés à la recherche criminelle. L’assimilation de ces fichiers dans la Base de données nationale serait possible si leur but est semblable à celui qui est établi par la LO 10/2007, selon la disposition additionnelle première de cette loi. Voir ROMEO CASABONA C.Mª., et ROMEO MALANDA S., « Los identificadores del ADN en el sistema de justicia penal », Aranzadi, 2010, pp. 179-181; DOUTREMEPUIG C. (dir.), Les fichiers des empreintes génétiques en pratique judiciaire, Paris, La Documentation Française, Paris 2006, pp. 38-40. 17 Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, Reguladora del Tratamiento Automatizado de Datos, substituée par la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal. 18 Il s’agissait du nouveau libellé des articles 366 et 363 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (LECr), introduit par la LO 15/2003, du 25 novembre.
26 Article 706-55 CPP : 1º Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal;
31 Après la réforme introduite par la loi du 14 mars 2011 (conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010), le rapprochement n’est possible qu’à propos des infractions énumérées à l’article 706-55. 32 Mémoire d’activités CNUFADN 2012, à consulter sur le site internet : http://institutodetoxicologia.justicia.es/wps/portal/intcf_internet/portada/utilidades_portal/comision_ADN/
34 Il s’agirait ici des empreintes génétiques issues des échantillons biologiques d'un cadavre non identifié, il n’y a donc personne d’apte à prêter le consentement. Dans l’éventualité des personnes disparues, il faudra le consentement pour l’inscription du profil des parents, mais un doute subsiste sur le fait de savoir si le consentement des parents sera aussi nécessaire pour inscrire le profil génétique de la personne disparue, lorsqu’il a été possible de l’obtenir. 35 Article R53-10.I.5º CPP: « l’accord des personnes est recueilli par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leurs empreintes génétiques et l'ensemble des traces et empreintes enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation, ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non identifiés »
42 SOTELO MUÑOZ H., op. cit., p. 104 ; l’auteur exclut absolument qu’une prise de salive implique une ingérence au droit à l’intégrité physique. 43 Romeo Casabona, C.Mª. et Romeo Malanda, S., op. cit., pp. 53-58. 44 HUYGHE F.B., op. cit., p. 73.
65 Voir, à cet égard, S. Jalloh c. Allemagne 11 juillet 2006. 66 HUYGHE F.B., op. cit., p 62
67 Voir HENNETTE-VAUCHE, St. et ROMAN D., Droits de l’Homme et libertés fondamentales, Paris, Dalloz, 1re édition, 2013 ; pp. 459-460. 68 L’analyse de ce marqueur deviendra nécessaire pour assigner le masculin ou le féminin aux empreintes génétiques provenant des traces. 69 DOUTREMEPUICH Ch. (dir.), op., cit., pp 69-85.
82 On a donc fait la sourde oreille à la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 qui avait exigé que la durée de conservation des empreintes au fichier doit être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions. 83 DEMARCHI J. R., op. cit., pp. 308-314; ÁLVAREZ DE NEYRA KAPPLER S. « El consentimiento en la toma de muestras de ADN. Especial referencia a los procesos de menores (Parte II)», Revista Derecho y Genoma Humano, nº 35 agosto-diciembre 2011, pp. 41-65.
84 Loi organique développée par décret royal 1720/2007 du 21 décembre 2007. 85 Il est facile de découvrir la correspondance avec les fichiers existant avant la LO 10/2007 (Voir note 4 supra).Haut de page
Francisco Ramírez Peinado, « Les fichiers d’empreintes génétiques : les systèmes français et espagnol à l’égard de la Convention européenne des Droits de l’Homme », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 02 décembre 2014, consulté le 25 mars 2017. URL : http://revdh.revues.org/965 ; DOI : 10.4000/revdh.965 Haut de page
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