Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&dateTexte=20120813
Timestamp: 2020-03-30 20:45:24+00:00
Document Index: 53157333

Matched Legal Cases: ['art. 389', 'art. 401', 'art. 408', 'art. 413', 'art. 1655', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 8"]

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Legifrance
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LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
NOR: ECEX0930951L
Version consolidée au 13 août 2012
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;
Crée Code de commerce - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité (M)
Crée Code de commerce - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à resp... (V)
Crée Code de commerce - art. L526-10 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-11 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-12 (M)
Crée Code de commerce - art. L526-13 (M)
Crée Code de commerce - art. L526-14 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-15 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-16 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-17 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-18 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-19 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-20 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-21 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-6 (VD)
Crée Code de commerce - art. L526-7 (VD)
Crée Code de commerce - art. L526-8 (V)
Crée Code de commerce - art. L526-9 (V)
Modifie Code de commerce - art. L121-2 (V)
Crée Code civil - art. 389-8 (V)
Modifie Code civil - art. 401 (V)
Modifie Code civil - art. 408 (M)
Modifie Code civil - art. 413-8 (VT)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - VII : Entrepreneur individuel à responsabilité ... (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L273 B (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-7 (V)
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]
Modifie Code de commerce - art. L223-9 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L324-4 (V)
I. ― A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.
II. ― Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.
Fait à Paris, le 15 juin 2010.
1) Loi n° 2010-658. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2265) ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2298 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2010 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 362 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 358 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 363 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 avril 2010 (TA n° 85, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 96, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2448 ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ; Discussion et adoption le 12 mai 2010 (TA n° 461). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.