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Timestamp: 2016-10-26 17:14:27+00:00
Document Index: 32072129

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 85', "l'article 77", 'art. 48', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 77', 'ATF ']

I 692/00 (29.01.2002)
I 692/00 Mh
Arr�t du 29 janvier 2002
Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Gen�ve, recourant,
A.________, Espagne, intim�, repr�sent� par Ma�tre Thierry Thonney, avocat, place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
A.- a) A.________, ressortissant espagnol, a travaill� en Suisse en qualit� d'ouvrier du b�timent chez X.________ AG du 23 juin 1986 jusqu'au 31 d�cembre 1992.
Durant cette p�riode, il a cotis� � l'AVS/AI. Le 11 janvier 1993, alors qu'il passait ses vacances en Espagne, le pr�nomm� a consult� les docteurs C.________ et D.________, m�decins � l'h�pital Y.________ en Espagne. Ceux-ci ont diagnostiqu� une insuffisance r�nale chronique et attest� que le patient �tait d�j� atteint dans sa sant� depuis deux mois (rapport du 4 f�vrier 1993), ce qui a n�cessit� une transplantation r�nale (r�alis�e le 27 mars 1994). L'employeur a pr�cis� que son travailleur se trouvait en vacances du 1er au 11 janvier 1993, qu'il n'avait pas pu reprendre le travail en raison de sa maladie, et que le contrat de travail n'avait pas �t� r�sili� (�criture du 19 d�cembre 1994 et notice t�l�phonique du 21 f�vrier 1995). L'int�ress� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie du 11 janvier 1993 au 31 juillet 1994.
A.________ s'est annonc� � l'assurance-invalidit� le 21 octobre 1993. Dans une note du 29 mai 1995, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (l'office AI) a constat� que le pr�nomm� avait travaill� en Suisse au b�n�fice d'un permis de saisonnier (permis A) et qu'il avait ensuite obtenu une autorisation d'�tablissement (permis C) en janvier 1993. L'administration a toutefois estim� que l'int�ress� n'�tait plus domicili� en Suisse en janvier 1994 au moment o� l'invalidit� est survenue, car le centre de ses int�r�ts se trouvait en Espagne o� il �tait retourn� en d�cembre 1992, o� vit sa famille et o� il se fait soigner.
Dans un prononc� du 6 juin 1995 ainsi que dans un projet de d�cision du 8 juin 1995, l'office AI a inform� A.________ - repr�sent� � l'�poque par E.________ - qu'il envisageait de rejeter sa demande de prestations du 21 octobre 1993, attendu que la condition d'assurance n'�tait pas remplie lors de la survenance de l'invalidit� le 11 janvier 1994. A son avis, l'affiliation obligatoire � l'AVS/AI suisse avait pris fin le 31 d�cembre 1992 et l'abandon de l'activit� en Suisse n'avait pas eu pour cause une maladie ou un accident. Pour ces motifs, l'office a rejet� la demande de prestations par d�cision du 4 juillet 1995. Par jugement du 18 mars 1997, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (la commission de recours) a d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�, le recours que A.________ avait form� contre cette d�cision. Le pr�nomm� a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, puis il l'a retir� (I 200/97).
b) Par �criture du 5 mai 1997, A.________ a demand� � l'office AI de r�viser sa d�cision du 4 juillet 1995 et d'admettre qu'il remplissait les conditions d'assurance � la date du 11 janvier 1994.
Au terme de son instruction, l'office AI a admis que le degr� d'invalidit� de l'int�ress� aurait justifi� le versement d'une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er janvier 1994 (cf. projet de d�cision du 27 novembre 1997). Il a toutefois estim� que la demande du 5 mai 1997 �tait une demande de reconsid�ration de la d�cision du 4 juillet 1995, si bien que les prestations ne pouvaient pas �tre servies pour des p�riodes ant�rieures au mois de mai 1997.
Aussi, par d�cision du 11 juin 1998, l'administration a-t-elle allou� une demi-rente d'invalidit� � A.________ � partir du 1er mai 1997, ainsi que les rentes compl�mentaires pour son �pouse et ses enfants.
B.- Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision devant la commission de recours, en concluant au versement d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er janvier 1994.
Par jugement du 11 octobre 2000, la juridiction de premi�re instance a admis le recours.
C.- L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il en demande l'annulation partielle, en ce sens que le moment du d�but du versement de la rente enti�re soit ramen� au 1er mai 1997.
L'intim� conclut au rejet du recours, avec suite de d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales en propose l'admission.
1.- La requ�te du 5 mai 1997 constitue une demande en reconsid�ration de la d�cision du 4 juillet 1995, ce que l'administration et les premiers juges ont admis � juste titre.
Ainsi que le recourant l'a reconnu dans son projet de d�cision du 27 novembre 1997, sa d�cision du 4 juillet 1995 �tait manifestement mal fond�e dans la mesure o� il avait ni� la condition d'assurance. Devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le principe de l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� n'est pas contest�. Le litige porte uniquement sur le moment � partir duquel la rente d'invalidit� doit �tre vers�e � l'intim�.
2.- a) L'office recourant soutient d'abord que la solution du litige devrait d�couler de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI dont les premiers juges n'ont pas fait usage. Il rappelle � cet �gard que la d�cision rendue en application de cette disposition d�ploie uniquement un effet ex nunc.
b) D'apr�s l'art. 85 al. 1 RAI, l'article 77 RAVS est applicable par analogie au paiement apr�s coup d'indemnit�s journali�res, de rentes et d'allocations pour impotents, sous r�serve des forclusions pr�vues � l'art. 48 LAI.
Ainsi, celui qui n'a pas touch� la rente � laquelle il avait droit, ou qui a re�u une rente inf�rieure � laquelle il pouvait pr�tendre, peut r�clamer son d� � la caisse de compensation. Si une caisse de compensation apprend qu'un ayant droit n'a pas touch� sa rente ou n'a touch� qu'une rente d'un montant trop faible, elle doit payer le montant arri�r�.
Selon l'art. 88bis al. 1 let. c RAI, l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus t�t s'il est constat� que la d�cision de l'office AI d�savantageant l'assur� �tait manifestement erron�e, d�s le mois o� ce vice a �t� d�couvert. Cette disposition codifie la question de l'effet dans le temps d'une reconsid�ration en faveur de l'assur� d'une d�cision en mati�re de rente ou d'allocation pour impotent; elle s'applique �galement dans le cas o�, � tort, aucune rente ou allocation pour impotent n'a �t� vers�e (ATF 110 V 294 consid. 3b, 296 consid. 3d).
Les effets dans le temps de la modification d'une d�cision erron�e par laquelle une personne ne touche pas ou pas enti�rement la prestation � laquelle elle avait droit sont ainsi r�gl�s de mani�re diff�rente dans ces deux dispositions.
Alors que la premi�re pr�voit un droit au paiement subs�quent, limit� seulement par le d�lai de prescription de l'art. 48 al. 1 LAI, la seconde fixe l'effet dans le temps � partir de la d�couverte de l'erreur si bien que la modification ne porte qu'ex nunc et pro futuro (VSI 2000 p. 90 consid. 2b).
Examinant la l�galit� de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI, le Tribunal f�d�ral des assurances a encore pr�cis� (cf. ATF 110 V 296 consid. 3c) que l'application de cette disposition se limitait au cas o� l'erreur a �t� commise dans l'appr�ciation d'une question sp�cifique du droit de l'assurance-invalidit�. En revanche, lorsque l'erreur constat�e dans la proc�dure de reconsid�ration porte sur une question analogue � celles que pose le droit de l'AVS, l'art. 85 RAI s'applique et l'assur� a droit au paiement de l'arri�r� (VSI 2000 pp. 90-91 consid. 2c).
c) Dans le cas d'esp�ce, l'erreur de l'administration ne portait pas sur une question sp�cifique du droit de l'AI mais bien sur une question analogue � celles de l'AVS, la condition d'assurance ayant �t� ni�e � tort (ATF 107 V 36 consid. 2). D�s lors, et contrairement � ce que soutient l'office recourant, l'art. 88bis al. 1 let. c RAI est inapplicable � la solution du litige. Il s'ensuit que son raisonnement fond� sur l'effet ex nunc qu'il souhaitait attacher pour ce motif � la pr�sente reconsid�ration, en se fondant sur la jurisprudence (cf. ATF 110 V 296 consid. 3c), tombe � faux.
3.- a) Le recourant soutient encore que, d'une part, la commission de recours a commis un exc�s de son pouvoir d'examen. Si le juge n'a pas la possibilit� de contraindre l'administration � r�examiner une d�cision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilit�, en l'absence d'une disposition idoine, � lui imposer les modalit�s d'un tel r�examen, soit de lui prescrire de donner un effet r�troactif � la reconsid�ration. D'autre part, il pr�tend que lorsque le motif de la reconsid�ration rel�ve du domaine de l'AVS, l'administration demeure libre de fixer l'effet dans le temps qu'elle entend donner � une telle reconsid�ration.
b) Le Tribunal f�d�ral des assurances avait jadis laiss� ouverte la question de savoir si l'art. 77 RAVS - auquel renvoie l'art. 85 al. 1 RAI - conf�re � l'assur� le droit d'exiger la reconsid�ration d'une d�cision entr�e en force (ATF 119 V 187 consid. 4a). Par la suite il a consid�r� qu'en vertu de l'art. 77 RAVS, l'assur� b�n�ficie d'un droit, qu'il peut invoquer en justice, � la rectification d'une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e; toutefois, ce droit ne vise pas le r�examen de la d�cision administrative dans son ensemble, mais permet simplement � l'assur� d'obtenir la rectification - sur le plan math�matique - d'une d�cision de rente entr�e en force, sans que l'administration soit li�e par les conditions sp�cifiques de la r�vision ou de la reconsid�ration (ATF 124 V 325 consid. 2c).
Dans un arr�t ult�rieur (VSI 2001 p. 87, sp�c. p. 91 consid. 2d), la Cour de c�ans a pr�cis� que le droit de l'assur�, fond� sur l'art. 85 al. 1 RAI, � la correction d'une d�cision implique �galement celui d'obtenir que la rectification porte effet r�troactif (ex tunc).
c) Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette solution dans le cas d'esp�ce. Comme l'administration avait estim� � tort, en 1995, que la condition d'assurance n'�tait pas remplie le 11 janvier 1994, c'est � juste titre que les premiers juges ont invit� l'office recourant � servir la rente d'invalidit� � dater du 1er janvier 1994, soit � partir du moment o� cette prestation aurait d� �tre vers�e � son b�n�ficiaire si l'erreur n'avait pas �t� commise.
4.- Le recourant estime enfin que l'effet r�troactif maximal ordonn� par les premiers juges para�t particuli�rement douteux, notamment sous l'angle de la bonne foi. De plus, le proc�d� viderait le d�lai de recours de trente jours instaur� par l'art. 84 al. 1 LAVS de son sens.
Le recourant oublie cependant que le litige est cons�cutif � l'erreur qu'il a lui-m�me commise en niant jadis la condition d'assurance. En outre, l'art. 77 RAVS permet pr�cis�ment de rem�dier � ce genre de situations (cf. ATF 124 V 325-326 consid. 2c), l'administration se devant � cet �gard d'agir d'office (St�phane Blanc, La proc�dure administrative en assurance-invalidit�, th�se Fribourg 1999, n. 896 p. 187).
III. Le recourant versera � l'intim� la somme de 800 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Lucerne, le 29 janvier 2002