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Timestamp: 2019-02-21 22:15:26+00:00
Document Index: 99825419

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L’exécution des décisions rendues par la juridiction (...) - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
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L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Dans le cas contraire il est toujours possible de s’adresser au juge qui a rendu la décision.
Par ailleurs, le requérant peut demander dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d’exécution que celui-ci implique nécessairement. Le juge mentionnera les mesures que l’administration doit prendre et le délai qui lui est imparti pour y procéder. Si l’administration n’y procède pas, le juge pourra prononcer une astreinte.
La procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte
Lorsqu’il s’agit d’un jugement rendu par le Tribunal administratif :
Si l’administration n’exécute pas le jugement rendu par le Tribunal administratif, il conviendra de s’adresser au Tribunal administratif qui a rendu cette décision. Toutefois, si elle fait l’objet d’un appel, il faudra s’adresser en général à la cour administrative d’appel.
Lorsqu’il s’agir d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel :
Si l’administration n’exécute pas l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel c’est la cour qui a rendu l’arrêt qui doit être saisie.
Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel rstent compétents pour apprécier de l’exécution de leurs décisions même si un pourvoi devant le Conseil d’Etat est introduit. Le Conseil d’Etat ne deviendra compétent que lorsqu’il statuera sur le fond.
Lorsqu’il s’agit d’une décision rendue par le Conseil d’Etat :
En cas d’inexécution d’une décision du Conseil d’Etat, il conviendra de s’adresser au service d’exécution des décisions de justice à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat.
Une procédure d’astreinte pourra être demandée au Conseil d’Etat. Toutefois, une telle demande ne peut être présentée qu’après expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision. Cette demande devra être adressée à la section du contentieux.
En règle générale, la demande d’aide à l’exécution d’une décision ou d’un arrêt ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt. Toutefois, s’il s’agit d’une décision rendue suite à une mesure d’urgence, l’exécution peut être demandée immédiatement.
Une astreinte est la condamnation à verser une somme d’argent en vue d’amener l’administration à exécuter la décision.
durant la phase administrative, le président de la juridiction accomplit les démarches pour s’assurer de l’exécution du jugement ou de l’arrêt. Si le jugement ou l’arrêt est exécuté ou si la demande n’est pas fondée, vous êtes informé du classement administratif de la demande.
s’il n’a pas été satisfait à la demande dans un délai de six mois,
si vous contestez un classement administratif.
La procédure de la Contrainte au paiement
Si l’administration a été condamnée à vous verser une somme d’argent, cette procédure permet d’obtenir l’exécution :
si le jugement ou l’arrêt fixe le montant de la somme que l’administration doit vous verser,
pour les jugements des tribunaux administratifs, à condition que le jugement soit devenu définitif,
si le débiteur est l’Etat : s’il ne s’est pas exécuté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, vous pouvez présenter une demande au comptable public pour obtenir le paiement,
si le débiteur est une collectivité territoriale ou un établissement public : passé le délai de deux mois, le préfet ou l’autorité de tutelle doit procéder au mandatement d’office.