Source: http://crfpa.unblog.fr/2010/04/02/laffaire-medvedyev-suite-et-fin/
Timestamp: 2018-01-18 17:16:28+00:00
Document Index: 103510839

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§3', '§114']

L’affaire medvedyev: suite et fin « CRFPA: Actualités juridiques, Sujets, Réflexions
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« Mères porteuses: la suite….
Episode 2: La garde à vue et le conseil constitutionnel: »
Ca y est! La cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée définitivement sur l’arret Medvedyev.
Petit rappel des faits:(issu du communiqué de presse du site de la CEDH
,cela peut sembler fastidieux mais cela me parait essentiel pour la compréhension du reste de l’affaire et notamment sur le fait que la cour a refusé de se prononcer directement et de nouveau sur le statut du procureur de la république Française.)
« Immatriculé au Cambodge, le Winner fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.
A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt ».
« Invoquant l’article 5 § 1, les requérants dénonçaient l’illégalité de leur privation de liberté, notamment au regard du droit international, alléguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes à ce titre. Sous l’angle de l’article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s’étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 décembre 2002.
Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légale (A l’occasion de laquelle le cour rappele que: » Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié « , et met en avant son incapacité à contrôler une mesure privative de liberté)
et, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France.
Le 1er décembre 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants (en vertu de l’article 43).
Ainsi,après de telles constatations, et dans le climat orageux d’une réforme du code de procédure pénale qui confie la direction de l’enquête au seul procureur sans lui adjoindre une indépendance quelconque, la première décicion de la cour dans l’affaire medvedyev avait constitué un argument de poids pour les défenseurs d’une justice réellement indépendante.
La suite de l’arret medvedyev était fort attendue.Mais la guerre de troie n’aura pas lieu, enfin pas maintenant.
La cour conclut à la non violation de l’article 5§3 de la même convention de part l’apport du fait nouveau par le gouvernement du fait que les prévenus ont été présenté dès leur arrivée à un juge d’instruction.Le problème eut égard au statut du procureur de la république ne se posant pas , la cour ne s’est pas à nouveau prononcé sur ce point,elle s’est contenté d’affirmer que le juge d’instruction présentait toute les garanties d’un juge ou d’un magistrat au sens de ce même article.
Cette constatation étant même soutenue par le gouvernement Français( §114) qui ne doute pas une seconde de l’absence d’indépendance du procureur de la république et de l’impossibilité sur ce fondement de lui confier le contrôle des décisions privatives de libertés (ce qui ne l’empêche pas de promouvoir une réforme du code de procédure pénale allant exactement dans ce sens).
L’article 5 de la CEDH:
Article 5  Droit à la liberté et à la sûreté
1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé
de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal
compétent ;
b s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour
insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par
un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation
prescrite par la loi ;
c s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité
judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de
soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs
raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre
une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son
éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire
devant l’autorité compétente ;
e s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de
propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un
toxicomane ou d’un vagabond ;
f s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une
personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le
territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou
d’extradition est en cours.
2 Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et
dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de
toute accusation portée contre elle.
3 Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au
paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un
juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions
judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée
pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une
garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
Cet article a été posté le Vendredi 2 avril 2010 à 9:05 et est classé dans Commentaires de l'actualité juridique.	Vous pouvez suivre les réponses à cet article grâce à ce flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse au bas de la page. Les pings ne sont pas autorisés pour l'instant.