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Timestamp: 2016-10-22 05:21:48+00:00
Document Index: 33993945

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 34', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 93', 'art. 20', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 63', 'art. 45', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 152', 'ATF ']

5C.130/2000 (04.01.2001)
Dame X.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Mauro Poggia, avocat � Gen�ve,
Y.________ Assurances de personnes (anciennement Z.________, Compagnie d'assurances sur la vie), d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Christian Bruchez, avocat � Gen�ve;
A.- a) Le 20 f�vrier 1990, dame X.________ a conclu aupr�s de la Z.________, Compagnie d'assurances sur la vie, un contrat d'assurance mixte vie/d�c�s. Le capital assur� en cas de d�c�s �tait de 40'000 fr.; en cas de vie, quatre paiements de 10'000 fr. devaient intervenir le 28 f�vrier 1995, 2000, 2005 et 2010; la police pr�voyait aussi, � titre d'assurance compl�mentaire, la lib�ration du versement des primes en cas de perte de gain assur�e d�s le 91�me jour. Ce contrat �tait r�gi par diverses conditions g�n�rales, notamment le compl�ment aux conditions g�n�rales d'assurance pour la lib�ration du service des primes en cas d'incapacit� de gain par suite de maladie ou d'accident (ci-apr�s: CGA), lequel contient, en particulier, les clauses suivantes:
"1.3.1. Les primes contractuelles sont dues jusqu'� ce que nous ayons constat� et reconnu l'incapacit� de gain. Celles pay�es au-del� de la date � partir de laquelle la prestation est due, seront rembours�es.
1.3.2. En cas de reprise ou d'am�lioration de la capacit� de gain, le droit � la lib�ration du service des primes s'�teint ou se r�duit. Tout changement du degr� d'incapacit� de gain doit nous �tre communiqu� imm�diatement.
Il sera pris en consid�ration d�s le jour o� il s'est produit. Nous pouvons r�examiner en tout temps l'incapacit� de gain et exiger une visite m�dicale si n�cessaire.
2.1. L'incapacit� de gain de l'assur� doit nous �tre communiqu�e. Afin de faire valoir ses droits � la prestation, l'ayant droit devra faire �tablir � ses frais, � l'intention de notre m�decin-conseil, un rapport du m�decin traitant sur la maladie ou l'accident � l'aide d'une formule pr�imprim�e. Nous pouvons demander d'autres renseignements et preuves compl�mentaires ou nous les procurer et exiger si n�cessaire un examen m�dical � effectuer par notre m�decin-conseil".
b) Le 27 mai 1993, dame X.________ a �t� victime d'une entorse avec inversion de la cheville gauche; une incapacit� de travail � 100% a �t� constat�e et prise en charge par son assureur LAA. Le 17 janvier 1994, la pr�nomm�e a annonc� le sinistre, certificat m�dical � l'appui, � laZ. ________; celle-ci l'a liber�e du service des primes du 27 mai au 31 d�cembre 1993, p�riode qu'elle a prolong�e jusqu'au 31 mai 1994, tout en la priant de lui remettre un nouveau certificat m�dical en septembre. En d�pit de plusieurs rappels, cette invitation est demeur�e vaine.
Le 27 d�cembre 1994, la Z.________ a mis en demeure son assur�e de lui payer dans les 14 jours la somme de 1'435 fr., correspondant aux primes dues pour la p�riode du 1er juin au 31 d�cembre 1994; pass� ce d�lai, les assurances sans valeur de rachat seront suspendues, l'assureur �tant lib�r� de tout engagement, et celles ayant une valeur de rachat transform�es en polices lib�r�es du paiement des primes six mois apr�s l'�ch�ance de la premi�re prime non pay�e, apr�s compensation des arri�r�s.
Le 5 janvier suivant, dame X.________ a transmis � la Z.________ un certificat m�dical, dat� du 19 d�cembre 1994, �tabli par le Dr X.________, m�decin-chef de la clinique d'orthop�die des H�pitaux Universitaires de Gen�ve (HUG), attestant de son incapacit� totale de travail du 27 mai 1993 � ce jour. Accusant r�ception de ce document le 20 janvier 1995, l'assureur a r�clam� � l'int�ress�e une copie de la d�cision AI et de la feuille d'accident LAA ainsi que ses radiographies, ajoutant que l'incapacit� de travail n'avait pu �tre confirm�e par la clinique orthop�dique; apr�s les avoir demand�es sans succ�s le 22 mars 1995, il a, le 25 avril, inform� l'assur�e de son intention de classer le dossier si les pi�ces en question ne lui parvenaient pas avant le 10 mai suivant.
Le 4 d�cembre 1995, la Z.________ a communiqu� � dame X.________ et � son conseil un avenant relatif � ses polices, en pr�cisant que, "suite � la cessation du paiement des primes, le capital assur� se r�duit � 11'934 fr." d�s le 1er d�cembre 1994, et que "les assurances compl�mentaires tombent"; il y �tait en outre mentionn� que, "si le preneur d'assurance ne demande aucune rectification dans les quatre semaines qui suivent la r�ception de l'avenant, la teneur en est consid�r�e comme accept�e (art. 12 LCA)". Dans la lettre destin�e � l'avocat, l'assureur rappelait qu'il n'�tait toujours pas en possession d'une pi�ce attestant de l'invalidit� et que "la prise de position que (son) m�decin-conseil a requise aupr�s de la clinique orthop�dique (...) est toujours sans r�ponse depuis juin dernier", de sorte qu'il fallait en conclure qu'"aucune prestation n'�tait justifi�e apr�s le 1er mai 1994"; enfin, il l'informait que, � la suite des sommations du 27 d�cembre 1994, "les assurances ont �t� transform�es en polices lib�r�es du paiement des primes jusqu'� l'�ch�ance pour des capitaux r�duits" et que, partant, "les assurances compl�mentaires tombent". Le 31 janvier 1996, le Dr X.________ a adress� au m�decin-conseil de l'assureur un expos� complet de l'�tat de sant� de dame X.________, mais qui ne comporte aucune indication sur sa capacit� de travail.
Le 12 avril 1996, le mandataire de dame X.________ a r�clam� � la Z.________ le versement de la tranche du capital assur� �ch�ant le 28 f�vrier 1995, � savoir 10'000 fr., en produisant trois certificats m�dicaux dat�s des 17 janvier, 10 mai et 19 d�cembre 1994. A deux reprises, l'assureur a d�clar� renoncer � la prescription, sans reconna�tre pour autant les pr�tentions de son assur�e.
B.- Par demande d�pos�e en vue de conciliation le 23 novembre 1998, dame X.________ a ouvert action en paiement de la somme pr�cit�e, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 28 f�vrier 1995; la Z.________ a conclu � lib�ration.
Par jugement du 6 septembre 1999, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� la demanderesse de ses conclusions. Statuant le 14 avril 2000, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, dame X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement � ce que la Z.________ soit condamn�e � lui verser la somme de 10'000 fr., plus int�r�ts � 5% l'an du 28 f�vrier 1995, subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; elle demande en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'intim�e (dont la raison sociale est devenue dans l'intervalle "Y.________ Assurances de personnes") propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable et la confirmation de l'arr�t entrepris.
1.- a) D�pos� � temps - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. a OJ - contre une d�cision finale rendue dans une contestation civile par l'autorit� supr�me du canton, le pr�sent recours est recevable du chef des art. 44, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; il l'est aussi au regard de l'art. 46 OJ, la valeur litigieuse �tant clairement atteinte.
b) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es dans le cas particulier, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale (art. 63 al. 2 OJ); les griefs dirig�s � l'encontre des constatations de fait et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). Partant, la cour de c�ans ne saurait, notamment, prendre en consid�ration les all�gations d'apr�s lesquelles la recourante a re�u une d�cision de l'assurance-invalidit� � fin 1999, qui �tablirait qu'elle est actuellement incapable de travailler sans discontinuer depuis le 27 mai 1993, et qu'elle est aujourd'hui au b�n�fice de prestations allou�es par cette assurance.
2.- L'art. 12 al. 1 LCA dispose que, si la teneur de la police ou de ses avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines � partir de la r�ception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est - de mani�re irr�fragable (cf. arr�t de la IIe Cour civile du 22 novembre 1968, in: RBA XIII n� 46) - consid�r�e comme accept�e. Pour les motifs expos�s par l'autorit� inf�rieure, auxquels il y a lieu de renvoyer pour le surplus (art. 36a al. 3 OJ), cette norme est inapplicable en l'esp�ce.
3.- a) Selon l'art. 20 LCA, si la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance ou dans le d�lai de gr�ce accord� par le contrat, le d�biteur doit �tre somm� par �crit, � ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours � partir de l'envoi de la sommation, laquelle doit rappeler les cons�quences du retard (al. 1); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal (al. 3), sous r�serve de l'art. 93 de la loi (al. 4). Aux termes de cette derni�re disposition, si le paiement des primes cesse apr�s que l'assurance a �t� en vigueur pendant trois ans au moins, la valeur de r�duction est due; l'assureur doit fixer cette valeur et, pour les assurances susceptibles de rachat, la valeur de rachat (al. 1); dans ce dernier cas, l'ayant droit peut, dans les six semaines apr�s qu'il en a re�u communication, demander le rachat au lieu de la r�duction (al. 2). Comme cela r�sulte de leur texte, ces normes r�glent les cons�quences de la demeure et, partant, supposent que le preneur soit d�biteur de la prime r�clam�e; si l'assureur proc�de conform�ment aux art. 20 et 93 LCA, mais qu'il appara�t ensuite que la prime n'�tait pas due, notamment parce que le preneur devait en �tre exon�r� en vertu d'une clause contractuelle, ces d�marches sont d�nu�es d'effet juridique, et la police initiale demeure en vigueur dans toute son �tendue. Tel serait le cas, en l'occurrence, si l'intim�e �tait tenue de lib�rer la recourante du service des primes pour la p�riode du 1er juin au 31 d�cembre 1994.
b) Tant la loi (art. 39 LCA) que les conditions g�n�rales (ch. 1.3.2. et 2.1.) consacrent le devoir de l'assur� de fournir � l'assureur les renseignements propres � �tablir le bien-fond� de la pr�tention; il s'agit d'une incombance, dont la violation entra�ne la perte de tout ou partie des prestations d'assurance (Keller, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 555 ss; K�nig, Der Versicherungsvertrag, in: SPR VII/2, p. 646 ss, ainsi que les r�f�rences cit�es par ces auteurs).
En l'esp�ce, il est incontest� que la recourante a annonc� le sinistre en conformit� avec la loi et les conditions g�n�rales (art. 38 al. 1 LCA et ch. 2.1., 1�re phrase, CGA); l'intim�e l'a d'ailleurs lib�r�e du service des primes du 27 mai 1993 au 31 mai 1994. A l'�ch�ance de cette p�riode, l'assureur �tait en droit d'exiger de son assur�e qu'elle le renseigne sur son incapacit� de gain (art. 39 al. 1 LCA et ch. 1.3.2., 2.1. CGA). L'int�ress�e ne s'�tant pas ex�cut�e en d�pit de plusieurs rappels, elle a �t� mise en demeure le 27 d�cembre 1994 de s'acquitter dans les 14 jours des primes en souffrance. La remise du certificat m�dical le 5 janvier 1995 n'emp�chait pas l'assureur de r�clamer des informations compl�mentaires, d�s lors que l'incapacit� de travail n'avait pu �tre confirm�e par la clinique orthop�dique (art. 39 al. 2 ch. 1 LCA et ch. 1.3.2., 2.1. CGA). Or, il r�sulte des constatations de l'arr�t entrepris (art. 63 al. 2 OJ) que, hormis un rapport m�dical du 31 janvier 1996 ne comportant aucune indication sur la capacit� de travail, la recourante n'a pas produit les documents requis, bien qu'elle y ait �t� invit�e � deux reprises. Il est exact que les conditions g�n�rales ne pr�voient (explicitement) aucune d�ch�ance des pr�tentions de l'assur� qui a omis de communiquer certaines pi�ces � l'assureur, comme le permet, sous r�serve de l'art. 45 al. 3 LCA, l'art. 39 al. 2 ch. 2 LCA; mais une telle sanction se d�duit automatiquement des dispositions l�gales applicables dans le cas pr�sent: tant que le droit d'�tre lib�r� du service des primes n'a pas �t� document�, celles-ci restent dues, avec les cons�quences rattach�es � la demeure (supra, let. a). La conclusion de l'autorit� cantonale est, d�s lors, conforme au droit f�d�ral.
c) Le moyen pris d'une violation de l'art. 33 LCA est mal fond�, pour le motif d�j� que le ch. 1.3.1. CGA ne peut �tre qualifi� de "clause d'exclusion", notion qui fait appel au risque assur� (cf. Keller, op. cit. , p. 448). On ne saurait davantage affirmer que cette clause soit inopposable � la recourante en vertu de l'art. 41 al. 2 LCA. En effet, l'art. 41 al. 1 LCA fixe l'exigibilit� de la pr�tention � quatre semaines apr�s le moment o� l'assureur "a re�u les renseignements de nature � lui permettre de se convaincre du bien-fond� de la pr�tention"; or, on l'a vu (supra, let. b), ces renseignements n'ont pr�cis�ment pas �t� fournis, si bien que la prestation d'assurance n'�tait pas m�me �chue (Keller, op. cit. , p. 566 et les citations). Dans ces conditions, il est superflu d'examiner en l'esp�ce si la clause incrimin�e contrevient � l'art. 8 LCD (cf. sur ce point: ATF 119 II 443 consid. 1c p. 447/448 et les r�f�rences cit�es).
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, et la d�cision entreprise confirm�e. Les conclusions de la recourante n'apparaissaient pas d'embl�e vou�es � l'insucc�s, en sorte qu'il convient de lui accorder le b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ); cela ne la dispense pas, pour autant, de verser des d�pens � sa partie adverse, qui l'emporte (ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324/325; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 40).
2. Admet la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante et lui d�signe Me Mauro Poggia, avocat � Gen�ve, comme avocat d'office.
3. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la recourante, mais dit qu'il est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
4. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au conseil de la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.
5. Dit que la recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.