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Timestamp: 2016-12-08 08:32:59+00:00
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⭐Rémi Beaulieu #2 présent Francine Côté #3 présente Gilbert Dumont #4 André Guay #5 présent Carol Jean #6 présent
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Suzanne St-Hilaire
1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA Le 7 MAI 2012 Procès-verbal de la session régulière du conseil de la Municipalité de Cacouna, tenue le 7 ième jour de mai deux mille douze (2012) à 19h30, à la salle municipale située au 415, rue de l Église à Cacouna, lieu ordinaire des sessions de ce conseil. Présences: Gilles D amours #1 présent Rémi Beaulieu #2 présent Francine Côté #3 présente Gilbert Dumont #4 absent André Guay #5 présent Carol Jean #6 présent 1. Ouverture de l assemblée et mot de bienvenue La séance est ouverte à 19h30, la mairesse, Madame Ghislaine Daris préside l assemblée et Madame Madeleine Lévesque, directrice générale et secrétaire-trésorière, rédige le procès-verbal Adoption de l ordre du jour Il est proposé par monsieur Carol Jean Que l ordre du jour soit adopté tel que lu et que le point «affaires nouvelles» reste ouvert pour ajout si nécessaire. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL 3.1 Session ordinaire du 2 avril ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4.1 Ratification des déboursés et adoption des comptes du mois 4.2 Dépôt des états financiers trimestriels 4.3 Placement- dépôt à terme 4.4 Invitation MRC de Rivière-du-Loup 4.5 Facture Samson Bélair / Deloitte & Touche 4.6 Campagne de financement -Remerciements tournoi de golf Marcel Rouleau 4.7 Relais pour la vie 4.8 Caisse Populaire du Parc et Villeray- location de salle 4.9 Campagne de distribution d arbres 4.10 Assurances de la Municipalité -Révision -Schéma de couvertures de risques en sécurité incendie 4.11 Assemblée générale Cosmoss 4.12 Avis de motion - règlement sur les animaux domestiques 4.13 Rapport trimestriel concernant la perception des constats d infraction 4.14 Plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la Commission Scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup 4.15 Commande de drapeaux2 4.16 Règlement no Modifications au programme de revitalisation à l égard de secteurs particuliers 2010 du règlement no Demande des propriétaires du 516 rue du Patrimoine 4.18 Adhésion Chambre de Commerce de Rivière-du-Loup 4.19 Remerciements Martin Lévesque et Valérie Gosselin 4.20 Avis motion- tarification mariage ou union civile 4.21 Cours code d éthique 5. SÉCURITÉ PUBLIQUE 5.1 Rapport du service incendie 5.2 Achat d uniformes et de bunker pour nouveaux pompiers 5.3 Avis motion règlement sur les incendies pour véhicules à des non propriétaires de la municipalité 6. TRANSPORT 6.1 Municipalité de L Isle-Verte 6.2 Soumissions- achat tracteur 6.3 Les véhicules hors route et le milieu municipal 6.4 Vidéotron -Implantation de la tour et consultation publique -Correspondance Marc Morissette 6.5 Correspondance Jean-D Amour, député 6.6 Formation - intervention des électriciens sur les réseaux 7. HYGIÈNE DU MILIEU 7.1 Règlement no utilisation de l eau potable 7.2 Autorisation demande de soumissions entre rue Beaulieu et Meunerie 7.3 Rencontre - Comité de vigilance du lieu d enfouissement technique 7.4 Contrôle qualitatif des matériaux - Lot 2 et Compensation pour le recyclage pour 2010 et Demande de citoyens - correspondance Consortium Cima+/Roche 7.7 Ordre de changement - lots 2 - no 12 - Ajustement du prix du carburant 7.8 Reconstruction de la station d épuration - Chapitre II des exigences environnementales 7.9 Demande de paiement no 7 et 8 - lot no Correspondance Intact assurance 7.11 Facture Ferme Fermière Inc Correspondance MDDEP- Travaux entre rue Beaulieu et Meunerie 7.13 Demande d un citoyen 7.14 Lettre aux citoyens 8. AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT 8.1 Rapport des permis de construction et certificats d autorisation 8.2 Projet de servitude-milieu humide 8.3 Demande de conformité aux règlements de zonage- Demande CPTAQ - lot 231 ptie de la paroisse de Cacouna 8.4 CPTAQ - avis de conformité lots 83-p et 85-p 8.5 Correspondance - Madame Carole Dubé 8.6 MRC Rivière-du-Loup - Usages compatibles secteur autoroute Correspondance - Jean-Marc Dubé 9. LOISIRS ET CULTURE 9.1 Rapport mensuel des Loisirs Kakou inc. 9.2 Demande du conseil des Quatre Clochers 9.3 Adhésion URLS 9.4 Fonds AgriEsprit - parc école 10. PARCS ET TERRAINS DE JEUX 11. AUTRES DOSSIERS3 12. INFORMATIONS Prochaine réunion le 4 juin AFFAIRES NOUVELLES 14. PÉRIODE DE QUESTIONS 15. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Adoption du procès-verbal de la séance régulière du 2 avril 2012 Il est proposé par monsieur Gilles D Amours Que le procès-verbal de la session régulière du 2 avril 2012 soit adopté en sa forme et teneur. 4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Ratification des déboursés d avril et approbation des comptes du mois Il est proposé par monsieur Carol Jean Que les comptes pour la période du 1 au 30 avril 2012 soient ratifiés et payés tels que présentés pour un montant total de $ à même le fonds général. Que madame Ghislaine Daris, mairesse et madame Madeleine Lévesque, dir. gén. / sec. trés. soient autorisées à effectuer les paiements pour et au nom de la Municipalité de Cacouna. La dir. gén. & sec. trés. confirme la disponibilité de crédits nécessaires afin de payer les comptes. 4.2 Dépôt des états financiers trimestriels 2012 Dépôt au conseil des états trimestriels du 1 er janvier au 31 mars Placement - dépôt à terme Il est proposé par monsieur Rémi Beaulieu Que le conseil de la Municipalité de Cacouna autorise la directrice générale à transférer $ du compte épargne avec opérations de la municipalité dans un compte de dépôt à terme à la Caisse Populaire Desjardins du Parc et Villeray Invitation MRC de Rivière-du-Loup M. Michel Lagacé, préfet de la MRC de Rivière-du-Loup invite les municipalités à déléguer un conseiller à participer à un groupe focus le 24 mai Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna délègue monsieur Gilles D Amours pour les représenter au groupe focus qui se tiendra le 24 mai prochain Facture Samson Bélair/Deloitte & Touche4 Dépôt au conseil de la facture pour les services professionnels d audit des livres de la Municipalité de Cacouna pour l exercice terminé le 31 décembre 2011 pour un montant de 4700$ plus taxes. De plus, les travaux supplémentaires qui ont déjà été autorisées concernant les acquisitions d immobilisations corporelles importants survenues durant l année pour un montant de 1350$ plus taxes ainsi que la préparation des déclarations fiscales des Loisirs Kakou Inc. et de la Municipalité pour les années 2010 et 2011 au coût de 250$ plus taxes chacune. L année 2010 n avait pas été facturée antérieurement. La facture totale s élève $ moins la facture préliminaire déjà acquittée de $ donc un solde de $. Il est proposé par monsieur André Guay Que le conseil de la Municipalité de Cacouna accepte de payer la facture de Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. au montant de $ représentant le solde de l audit des livres de la Municipalité pour l année Campagne de financement Remerciements tournoi de golf Marcel Rouleau Les membres du comité du tournoi de golf Marcel Rouleau 2011 nous remercient de notre générosité lors de cet événement. 4.7 Relais pour la vie Depuis 2 ans, la MRC participe aux Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer. Invitation est faite de participer à cet événement qui se tiendra les 16 et 17 juin prochain à Rivière-du-Loup Caisse Populaire du Parc et Villeray - location de salle M. Maurice Dionne, directeur général de la Caisse Populaire Du Parc et Villeray nous adresse une demande de location de salle gratuite pour la tenue de l assemblée générale annuelle de la caisse. Il est proposé par monsieur André Guay Que le conseil de la Municipalité de Cacouna accepte de louer gratuitement la salle paroissiale à la Caisse Populaire Du Parc et Villeray pour la tenue de leur assemblée générale d avril Campagne de distribution d arbres Madame Mélanie Malenfant, secrétaire de direction, de la MRC de Rivière-du-Loup nous a expédié un formulaire de commande pour la distribution gratuite d arbres aux propriétaires de la municipalité. M. Jean-Yves Chouinard a placé la commande et les arbres seront distribués le 26 mai prochain Assurances de la Municipalité - révision et schéma de couvertures de risques en sécurité incendie Suite à la révision des assurances de la Municipalité, diverses modifications seront apportées à notre police d assurance afin de régulariser certaines anomalies. De plus, il a été demandé d adopter une résolution concernant le schéma de couverture de risques en sécurité incendie de la MRC de Rivière-du-Loup afin de réduire les assurances des particuliers.5 Considérant que l article 16 de la Loi sur la Sécurité incendie, L.R.Q., chapitre S-3.4, exige que chaque municipalité adopte, par résolution, le plan de mise en œuvre et l acheminement des ressources, accompagnant le schéma de couverture de risques en sécurité incendie de la MRC de Rivière-du-Loup; Considérant que le schéma de couverture de risques en sécurité incendie a été modifié, suite à l avis du ministère de la Sécurité publique, reçu en juin 2005, et a été adopté par le conseil de la MRC de Rivière-du-Loup, le 12 novembre 2008, en vertu de la résolution 365/11/08; Considérant que chacune des municipalités a participé à l élaboration de son plan de mise en œuvre, relatif au schéma de couverture de risques en sécurité incendie adopté par la MRC de Rivière-du-Loup; Pour ces motifs : Il est proposé par monsieur Rémi Beaulieu Que le conseil de la Municipalité de Cacouna approuve le plan de mise en œuvre, relatif au schéma de couverture de risques en sécurité incendie, tel que préparé et adopté par la MRC de Rivière-du-Loup Assemblée générale - Cosmoss Madame Andrée Duguay, agente de liaison, Cosmoss MRC de Rivière-du-Loup nous invite à l assemblée régionale des partenaires Cosmoss qui se tiendra le 24 mai prochain. Il est proposé par madame Francine Côté Que le conseil de la Municipalité de Cacouna délègue monsieur Jean-Yves Chouinard pour les représenter à l assemblée régionale de Cosmoss qui se tiendra le 24 mai prochain et accepte de défrayer le coût d inscription de 25$ taxes incluses Avis de motion - Règlement sur les animaux domestiques Avis de motion est régulièrement donné par monsieur Carol Jean conseiller, pour qu à une prochaine réunion, un règlement sera adopté pour modifier le règlement concernant les chiens et le changer pour animaux domestiques Rapport trimestriel concernant la perception des constats d infraction Dépôt au conseil du rapport trimestriel de la MRC de Rivière-du-Loup concernant la perception des constats d infraction pour la période du 1 er janvier au 31 mars Pour notre municipalité, un montant de $ sera reçu pour la quote-part des constats d infraction pour cette période Plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la Commission Scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup Madame Monic Vézina, secrétaire générale de la Commission Scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup nous transmet pour consultation copie du Plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la Commission scolaire de Kamouraska- Rivière-du-Loup pour les années scolaires , et6 Commande de drapeaux Attendu que la Municipalité de Cacouna n a plus de drapeaux de disponible; Attendu que des demandes sont adressées régulièrement pour acheter des drapeaux; Attendu que le club de Golf de Cacouna possède un drapeau de la Municipalité qui est à remplacer; En conséquence, Il est proposé par madame Francine Côté Que le conseil de la Municipalité de Cacouna achète six drapeaux auprès de Visipro au coût unitaire de 86.00$ plus taxes soit la somme de $ Règlement no Modifications au programme de revitalisation à l égard de secteurs particuliers 2010 du règlement no Attendu que la Municipalité de Cacouna est une municipalité régie par le Code municipal du Québec; Attendu qu aux termes des articles 92 et suivants de la loi sur les compétences municipales du Québec, une municipalité peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde un crédit de taxes aux conditions qu elle détermine et dans les parties de son territoire qu elle désigne; Attendu qu en vertu de ces dispositions, le conseil peut établir des catégories d immeubles et de travaux et décréter que le crédit de taxes ne sera accordée qu à l égard de l une ou plusieurs d entre elles; Attendu que le règlement no a été adopté le 8 mars 2010 et qui était intitulé programme de revitalisation à l égard de secteurs particuliers 2010; Attendu que des modifications doivent être apportées à ce règlement; Attendu que le conseil de cette municipalité a donné un avis de motion le 6 février 2012 relativement au sujet du présent règlement; Pour ces motifs : Il est proposé par monsieur Gilles D Amours Que le conseil de la Municipalité de Cacouna adopte le règlement portant le numéro et ce conseil ordonne et statue comme suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du règlement. ARTICLE 2 Terminologie Au règlement no 29-10, le texte de la définition est modifié comme suit : Construction : Tous les travaux ayant pour effet d implanter un bâtiment principal sur un terrain. PIIA7 Radié le paragraphe en entier ARTICLE 3 - Secteurs visés À l article 3 du règlement no l annexe A est remplacé par l annexe B. ARTICLE 4 - Conditions À l article 9 du règlement no le paragraphe d est remplacé comme suit : ARTICLE 9 - Conditions d) Advenant tous arrérages de comptes auprès de la municipalité de plus d un an, aucun crédit de taxes ne sera accordé pour l unité d évaluation visé par la demande. ARTICLE 5 - Conditions À l article 9 du règlement no le paragraphe f est ajouté comme suit : f) Lors de la vente d une propriété et qu un nouveau propriétaire est inscrit au rôle d évaluation et que le contribuable antérieur avait perdu son droit de recevoir le crédit de taxes car il n avait pas acquitté ses obligations, le nouveau propriétaire aura le droit de recevoir la proportion du crédit de taxes selon le nombre de mois dont il est le propriétaire et à la condition qu il aura à son tour acquitté ses obligations de paiement. ARTICLE 6 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi Demande des propriétaires du 516 rue du Patrimoine Les propriétaires de la résidence du 516 rue du Patrimoine à Cacouna adressent une demande à la Municipalité afin de réduire les taxes sur les frais de services étant donné que seulement un des trois appartements est occupé à temps complet. Considérant que le conseil de la Municipalité de Cacouna a pris connaissance de la demande des propriétaires du 516 du Patrimoine afin d abaisser le coût des taxes de services de leur propriété; Considérant que les propriétaires avisent que deux appartements sur trois sont occupés seulement six mois par année; Considérant que cette résidence est évaluée comme une résidence permanente à trois logements; Considérant que l évaluateur ne peut changer l utilisation de cette résidence; Considérant que les règlements de taxation se font en considérant les codes d utilisation préparés par l évaluateur; Pour ces motifs, Il est proposé par monsieur Rémi Beaulieu Que le conseil de la Municipalité de Cacouna ne peut accorder aux propriétaires du 516 du Patrimoine leur demande de réduction du coût des taxes de services de leur propriété Adhésion Chambre de Commerce de Rivière-du-Loup Monsieur Christian Noël, président de la Chambre de Commerce de la MRC de Rivière-du-Loup nous invite à renouveler notre adhésion à leur association.8 Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna renouvelle son adhésion à la Chambre de Commerce de Rivière-du-Loup pour au coût de 95$ plus taxes soit la somme de $ Remerciements Martin Lévesque et Valérie Gosselin Considérant la participation de madame Valérie Gosselin et monsieur Martin Lévesque au colloque du réseau villes et villages en santé; Considérant qu ils ont apporté aux participants leur expérience concernant la collecte de fonds du parc école de notre municipalité; En conséquence, Il est proposé par madame Francine Côté Que le conseil de la Municipalité de Cacouna adresse ses remerciements à madame Valérie Gosselin et monsieur Martin Lévesque pour leur participation au Colloque Réseau Villes et villages en santé Avis motion - tarification mariage ou union civile Avis de motion est régulièrement donné par monsieur André Guay conseiller, pour qu à une prochaine réunion, un règlement sera adopté pour établir les droits exigibles pour la célébration d un mariage ou d une union civile Cours - code d éthique La directrice générale dépose au conseil que monsieur Carol Jean a suivi la formation «Développer le comportement éthique». 5. SÉCURITÉ PUBLIQUE 5.1 Rapport du service incendie Dépôt du rapport concernant le service incendie pour information Achat d uniformes et de bunkers pour nouveaux pompiers Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna accepte d effectuer les achats de deux bunkers, bottes et gants pour les nouveaux pompiers au coût total de $ taxes incluses. Que les achats d habits soient effectués sur présentation d estimé des coûts. 5.3 Avis motion - règlement sur les incendies pour véhicules à des non-propriétaires de la municipalité9 Avis de motion est régulièrement donné par monsieur Rémi Beaulieu conseiller, pour qu à une prochaine réunion, un règlement sera adopté pour tarifer la sortie des pompiers aux non-résidents de la municipalité lors d une intervention sur la route par un feu de véhicule. 6. TRANSPORT 6.1 Municipalité de L Isle-Verte M. Guy Bérubé, secrétaire-trésorier et directeur général de la Municipalité de L Isle- Verte nous transmet copie d une résolution indiquant que le conseil de la Municipalité de l Isle-Verte confirmait qu elle gardait le statu quo, tout comme l a exprimé la Municipalité de Cacouna suite à la demande de citoyens à l effet que la limite de vitesse sur un tronçon de la route 132 et que ce même tronçon fasse l objet d une interdiction de circulation aux véhicules lourds (sauf livraison locale) Soumissions - achat tracteur Equitrac John Deere taxes New Holland New Holland CVT taxes Alcide Ouellet et Fils Landini I-40H taxes Alcide Ouellet et Fils Massey Ferguson taxes Garage N. Thiboutot Kubota L taxes Garage N. Thiboutot Kubota L taxes Attendu que plusieurs soumissions ont été déposées pour l achat d un tracteur neuf; Attendu que selon les critères demandés, les soumissions déposées ont démontré plusieurs modèles et incluant diverses garanties; Attendu qu après analyse des diverses soumissions et des garanties s y rattachant, le conseil a statué comme suit; Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna accepte la soumission de Alcide Ouellet et Fils Inc. pour un tracteur de marque Massey Ferguson modèle 1643 de l année 2012 au montant de $ plus taxes soit la somme $ et incluant une garantie complète de 2 ans ainsi qu une garantie de 3 ans sur le power train Que cette dépense soit payée à même le fonds général. 6.3 Les véhicules hors route et le milieu municipal Madame Carolle Nolin, chef du Service d information aux citoyens du Ministère des Transports du Québec nous informe que depuis décembre 2010, la Loi sur les véhicules hors route a été amendée, notamment pour améliorer la cohabitation entre les utilisateurs de véhicules hors route et les résidents riverains des sentiers. Parmi les mesures adoptées se trouvent de nouveaux pouvoirs pour les municipalités Vidéotron - Implantation de la tour et consultation publique Madame Sophie Bergeron, gestionnaire principale, affaires immobilières Technologies sans fil de Vidéotron nous informe de la consultation publique qui se tient pour l implantation de la tour sur les parties des lots 101A et 102A de la Paroisse de Cacouna et dépose également le document indiquant l implantation de la tour sur le terrain. Après vérification de l inspecteur municipal,10 Un autre plan sera fourni car il ne correspond pas à la situation actuelle Correspondance Marc Morissette et Pauline Ross Dépôt d une correspondance de monsieur Marc Morissette et de madame Pauline Ross nous indiquant que plusieurs lacunes et manquements sur les informations données par la municipalité concernant le projet d implantation de la tour de Vidéotron. Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna informe monsieur Morissette et madame Ross que la municipalité n a exécuté aucune démarche auprès de Vidéotron pour l installation de cette tour. Les responsables de Vidéotron se sont adressés à la municipalité pour en effectuer l installation sur la Tour de Bell Canada. Après étude, il n était pas possible techniquement d en effectuer l installation et ils ont demandé une entente pour l installation sur le terrain de la municipalité afin d avoir une solution de moindre impact. 6.5 Correspondance Jean D Amour - député Madame Diane Pelletier, attachée politique de Jean D Amour accuse réception de notre résolution demandant une subvention pour divers travaux routiers de notre municipalité. 6.6 Formation Intervention des électriciens sur les réseaux Un rappel nous informant de la responsabilité des municipalités de s assurer que les employés et contractants appelés à exécuter des travaux d entretien sur ses installations d éclairage public sont dûment habilités par Hydro-Québec et aient signé la convention «Intervention près des lignes électriques». 7. HYGIÈNE DU MILIEU Règlement no utilisation de l eau potable RÈGLEMENT NO UTILISATION DE L EAU POTABLE Attendu que le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire exige aux municipalités a établir une stratégie québécoise d économie d eau potable; Attendu qu en vertu des dispositions de cette stratégie, il est obligatoire pour chacune des municipalités d adopter un règlement municipal sur l utilisation de l eau potable; Attendu que ce règlement a pour but de préserver la qualité et la quantité de l eau potable; Attendu qu un avis de motion a été donné à la séance régulière du 2 avril 2012; En conséquence, Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna ordonne et statu comme suit : Règlement portant le numéro intitulé règlement sur l utilisation de l eau potable et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : RÈGLEMENT NO 47-1211 UTILISATION DE L EAU POTABLE 1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l utilisation de l eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 2. DÉFINITION DES TERMES «Arrosage automatique» désigne tout appareil d arrosage, relié à l aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. «Arrosage manuel» désigne l arrosage avec un boyau, relié à l aqueduc, équipé d une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d utilisation. «Bâtiment» désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. «Compteur» ou «compteur d eau» désigne un appareil servant à mesurer la consommation d eau. «Habitation» signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. «Immeuble» désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. «Logement» désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. «Lot» signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil. «Municipalité» désigne la Municipalité de Cacouna. «Personne» comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. «Propriétaire» désigne en plus du propriétaire en titre, l occupant, l usager, le locataire, l emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l un n excluant pas nécessairement les autres. «Robinet d arrêt» désigne un dispositif installé par la Municipalité à l extérieur d un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l alimentation d eau de ce bâtiment. «Tuyauterie intérieure» désigne l installation à l intérieur d un bâtiment, à partir de la vanne d arrêt intérieure. «Vanne d arrêt intérieure» désigne un dispositif installé à l intérieur d un bâtiment et servant à interrompre l alimentation en eau de ce bâtiment. 3. CHAMPS D APPLICATION12 Ce règlement fixe les normes d utilisation de l eau potable provenant du réseau de distribution de l eau potable de la municipalité et s applique à l ensemble du territoire de la municipalité. Le présent règlement n a pas pour effet de limiter l usage de l eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d arbres ou d arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l entretien, la récolte, l entreposage et la mise en marché. 4. RESPONSABILITÉ D APPLICATION DES MESURES L application du présent règlement est la responsabilité du ou de la responsable de l aqueduc sur notre territoire. 5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 5.1 Empêchement à l exécution des tâches Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement. 5.2 Droit d entrée Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d y rester aussi longtemps qu il est nécessaire afin d exécuter une réparation, d effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu ils en sont requis, une pièce d identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l intérieur des bâtiments, aux vannes d arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux. 5.3 Fermeture de l entrée d eau Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l entrée d eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d urgence. 5.4 Pression et débit d eau Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d une insuffisance d eau, et ce, quelle qu en soit la cause. Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kpa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La Municipalité n est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d approvisionnement en eau, si la cause est un13 accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l eau avec préférence accordée aux immeubles qu elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d eau potable. 5.5 Demande de plans La Municipalité peut exiger qu on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d un bâtiment ou les détails du fonctionnement d un appareil utilisant l eau du réseau de distribution d eau potable de la municipalité. 6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D EAU 6.1 Code de plomberie La conception et l exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I Plomberie, dernières versions. 6.2 Climatisation et réfrigération À compter de l entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l eau potable installé avant l entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1 er janvier 2017 par un système n utilisant pas l eau potable. Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d utiliser une tour d eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l atmosphère, de chaleur provenant d un procédé utilisant de l eau et que le volume d eau potable maximal utilisé n excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation. 6.3 Utilisation des bornes d incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d incendie ou une vanne sur la conduite d alimentation d une borne d incendie sans l autorisation de la Municipalité. L ouverture et la fermeture des bornes d incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d un branchement de service Toute personne doit aviser la personne chargée de l application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.14 6.5 Défectuosité d un tuyau d approvisionnement Tout occupant d un bâtiment doit aviser la personne chargée de l application du règlement aussitôt qu il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d arrêt et le compteur, ou entre le robinet d arrêt et la vanne d arrêt intérieure du bâtiment, s il n y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. 6.6 Tuyauterie et appareils situés à l intérieur ou à l extérieur d un bâtiment Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. 6.7 Raccordements a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d un logement ou d un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l occupant d un logement ou d un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d eau potable municipal, de fournir cette eau à d autres logements ou bâtiments ou de s en servir autrement que pour l usage du logement ou du bâtiment. 7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURE 7.1 Remplissage de citerne Toute personne qui désire remplir une citerne d eau à même le réseau de distribution d eau potable de la municipalité doit le faire avec l approbation de la personne chargée de l application du règlement et à l endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 7.2 Arrosage de la végétation L arrosage manuel, à l aide d un tuyau muni d un dispositif à fermeture automatique, d un jardin, d un potager, d une boîte à fleurs, d une jardinière, d une plate-bande, d un arbre et d un arbuste est permis en tout temps Périodes d arrosage L arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours suivants : a) un jour où la date est un chiffre pair pour l occupant d une habitation dont l adresse est un chiffre pair; b) un jour où la date est un chiffre impair pour l occupant d une habitation dont l adresse est un chiffre impair. Quant aux systèmes d arrosage automatique, il est permis d arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi Systèmes d arrosage automatique15 Un système d arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : a) un détecteur d humidité automatique ou d un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d humidité du sol est suffisant; b) un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d eau potable; c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l arrosage ou du cycle d arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement; d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l extérieur. Toutefois, un système d arrosage automatique, installé avant l entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1 er janvier Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Malgré l article 7.2.1, il est permis d arroser tous les jours aux heures prévues à l article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d arbres ou d arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d ensemencement, de plantation ou d installation de gazon en plaques. L arrosage d une pelouse implantée à l aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d arbres ou d arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d une personne responsable de l application du présent règlement Ruissellement de l eau Il est interdit à toute personne d utiliser de façon délibérée un équipement d arrosage de façon telle que l eau s écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent. 7.3 Piscine et spa Le remplissage d une piscine est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d utiliser l eau de l aqueduc à l occasion du montage d une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. 7.4 Véhicules, entrées d automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d un bâtiment Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d utiliser un seau de lavage ou un boyau d arrosage muni d un dispositif à fermeture automatique. Le lavage des entrées d automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d un bâtiment n est permis que du 1 er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.16 Il est strictement interdit en tout temps d utiliser l eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. 7.5 Lave-auto Tout lave-auto automatique qui utilise l eau de l aqueduc doit être muni d un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l eau utilisée pour le lavage des véhicules. Le propriétaire ou l exploitant d un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1 er janvier Bassins paysagers Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l aqueduc, doit être muni d un système fonctionnel assurant la recirculation de l eau. L alimentation continue en eau potable est interdite. 7.7 Jeu d eau Tout jeu d eau doit être muni d un système de déclenchement sur appel. L alimentation continue en eau potable est interdite. 7.8 Purges continues Il est interdit de laisser couler l eau, sauf si la personne chargée de l application du présent règlement l autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. 7.9 Irrigation agricole Il est strictement interdit d utiliser l eau potable pour l irrigation agricole, à moins qu un compteur d eau ne soit installé sur la conduite d approvisionnement et que la Municipalité l ait autorisé Source d énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l eau potable comme source d énergie ou pour actionner une machine quelconque Interdiction d arroser La personne chargée de l application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d aqueduc municipales et lorsqu il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d utiliser de l eau à l extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d arbres ou d arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d eau le permettent. 8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 8.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations, d endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l eau dans l aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s exposent aux poursuites pénales appropriées.17 8.2 Coût de travaux de réfection Si le propriétaire exige que son entrée d eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux. 8.3 Avis Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l eau et s adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l eau. 8.4 Pénalités Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : a) s il s agit d une personne physique : - d une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction; - d une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive; - d une amende de 500 $ à $ pour toute récidive additionnelle. b) s il s agit d une personne morale : - d une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction; - d une amende de 600 $ à $ pour une première récidive; - d une amende de $ à $ pour toute récidive additionnelle. Dans tous les cas, les frais s ajoutent à l amende. Si l infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d infractions qu il y a de jours dans la durée de cette infraction. Les dispositions du Code de procédure pénale s appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. 8.5 Délivrance d un constat d infraction La personne chargée de l application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 8.6 Ordonnance Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l amende et des frais prévus à l article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant. Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi Autorisation demande de soumissions entre rue Beaulieu et Meunerie Attendu que des plans ont été préparés par SNC Lavallin pour effectuer des travaux d égouts pluviaux et sanitaires sur la rue du Patrimoine entre la rue Beaulieu et la Meunerie; Attendu que copie des plans ont été expédiés au Ministère des Transports du Québec;18 Attendu que la demande de certificat d autorisation auprès du Ministère du développement durable, de l Environnement et des Parcs a été expédiée le 24 avril dernier; En conséquence, Il est proposé par monsieur Rémi Beaulieu Que le conseil de la Municipalité de Cacouna autorise madame Madeleine Lévesque directrice générale et la firme SNC Lavallin à demander des soumissions publiques pour effectuer les travaux d égouts sanitaires et pluviaux sur la rue du Patrimoine entre la rue Beaulieu et la Meunerie. 7.3 Rencontre - Comité de vigilance du lieu d enfouissement technique M. Gilles D Amours donne un résumé de la deuxième rencontre du comité de vigilance du lieu d enfouissement technique de Rivière-du-Loup Contrôle qualitatif des matériaux Lot 3 Dépôt de deux correspondances de Monsieur Martin Pelletier de Laboratoire d expertises de Rivière-du-Loup Inc. nous indiquant les raisons des dépassements de coûts pour le Lot 3, c'est-à-dire dû au bris d aqueduc sur la route du Port et pour le Lot 2 l excédent des coûts est dû à la présence en terme d heures hebdomadaires supérieure à celle qui avait été initialement projetée dans la proposition de juin dernier. Pour le lot 3, un montant de $ a été facturé en supplémentaire. Pour le lot 2 un montant supplémentaire à prévoir serait de 9607$, le consultant (LER) en assume une partie soit $ et le solde de la proposition est de $ pour finaliser les travaux. Attendu que des soumissions ont été demandées pour le contrôle qualitatif des matériaux; Attendu qu une municipalité doit respecter les soumissions acceptées; Attendu qu aucune demande de changement n a été demandée durant la période des travaux du lot 3; En conséquence, Il est proposé par monsieur Gilles D Amours Que le conseil de la Municipalité de Cacouna refuse de payer les montants supplémentaires représentant le bris d aqueduc sur la route du Port pour le lot #3 représentant la somme de $ plus taxes Contrôle qualitatif des matériaux Lots 2 Pour le lot #2; Attendu qu une demande est faite auprès de la municipalité pour accorder un montant supplémentaire pour les travaux de contrôle qualitatif pour le lot #2; Attendu que l entrepreneur général a changé la méthode de travail du devis; Attendu que la firme d ingénieurs a accepté la méthode proposée par l entrepreneur; Attendu que la municipalité n a pas accordé de demande de changement de méthode de travail;19 Pour ces raisons, Il est proposé par monsieur Gilles D Amours Que le conseil de la Municipalité de Cacouna refuse de payer des montants supplémentaires pour le contrôle qualitatif des matériaux pour le lot #2 au montant de $ plus taxes. 7.5 Compensation pour le recyclage pour 2010 et 2011 M. Jeannot Richard, vice-président des opérations et développement Recyc-Québec nous annonce que la compensation pour les services de collecte sélective des matières recyclables que notre municipalité recevra, suite aux données fournies au portail, pour les années 2010 et 2011 sera de $ réparti en 2 versements soit : le 30 novembre 2012 un montant de $ et le 31 mars 2013 la somme de $. 7.6 Demande de citoyens - correspondance Consortium Cima+/Roche Suite à la demande de deux citoyens des 410 et 480 rue du Patrimoine concernant les changements apportés à la rue suite aux travaux d aqueduc et d égouts, M. Carl Gagné, ingénieur directeur du projet, nous avise qu il y a déplacement du bord du pavage vers le sud, installation de nouvelles bordures, profil abaissé d environ 200mm, ajout de devers, car présence d une courbe, trottoir de l autre côté de la chaussée, vis-à-vis de l entrée charretière de la résidence du 410 du Patrimoine rapproché d environ 1,5 mètre vers le sud. Pour cette portion de tronçon, il y a une diminution de la largeur de la route de 1,20 mètre, et ce, en raison de la largeur de l emprise de part et d autre de cette portion qui ne permettrait pas de construire un gabarit plus grand à cet endroit. Auparavant, il n avait pratiquement pas de devers sur cette route et aucune bordure n est présente le long de cette portion de route. Lebel. Copie de cette correspondance soit transmise à M. Marie-Louis Plourde et M. Robert Ordre de changement no 12 Lot 2 Dépôt d un ordre de changements pour les travaux du lot #2. Ordre de changement no 12 - au montant de $ assumé 50% municipalité et 50% Ministère des Transports pour ajustement de carburant. Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna accepte l ordre de changement no 12 concernant la fluctuation du carburant pour un montant de $ assumé à 50% par la Municipalité et 50% par le Ministère des Transports. 7.8 Reconstruction de la station d épuration- Chapitre II des exigences environnementales M. Pierre L Heureux, ingénieur du Consortium Cima+/Roche nous transmet copie d une correspondance adressée à la direction générale des infrastructures leur faisant parvenir la version préliminaire du Chapitre II des exigences environnementales Demande de paiement no 7 et 8 Lot no 2 Dépôt de deux demandes de paiement pour le lot no 2 Demande de paiement no $ Wilfrid Allen Ltée20 Demande de paiement no $ Wilfrid Allen Ltée Il est proposé par monsieur Rémi Beaulieu Que les demandes de paiement no 7 et 8 de Wilfrid Allen Ltée soient ratifiés et payés tels que présentés pour un montant total de $ à même le règlement d emprunt no Correspondance- Intact assurance Mme Sylvie Fortin du service Indemnisation d Intact assurance nous avise que notre responsabilité pourrait être engagée suite à l infiltration d eau du 280 rue du Patrimoine à Cacouna. Copie a été transmise à nos assureurs et un dossier est ouvert Facture Ferme Fermière Inc. privé. Dépôt d une facture de Ferme Fermière Inc. pour des travaux exécutés sur un terrain Attendu que des travaux d excavation ont été exécutés sur le terrain du 264 rue du Patrimoine suite à une plainte d obstruction de drainage de résidences privées; Attendu que le déblai qui a été déposé sur le terrain a obstrué le fossé recevant le drainage pluvial de ces résidences; Attendu que le déblai n est pas la responsabilité de la Municipalité car il appartient à l entrepreneur qui effectue les travaux d aqueduc et d égouts; Attendu qu une entente signée a été conclue entre Ferme Fermière Inc. et l entrepreneur pour l entreposage du déblai; En conséquence, Il est proposé par monsieur Carol Jean Que le conseil de la Municipalité de Cacouna refuse de payer la facture no 425 de Ferme Fermière Inc. au montant de 34.49$ pour les raisons énumérées Correspondance MDDEP - Travaux entre Beaulieu et Meunerie Madame Kathleen Burton, ingénieur du Ministère de du Développement durable, de l Environnement et des Parcs accuse réception de notre demande de certificat d autorisation pour les travaux entre la rue Beaulieu et la Meunerie. Le Ministère s est engagé auprès de sa clientèle à lui délivrer une réponse officielle dans les 75 jours suivant la réception d une demande d autorisation Demande d un citoyen Un citoyen ayant la propriété du 436 rue du Patrimoine a demandé à Hydro-Québec de déplacer dans la ligne de ses propriétés, un poteau qui était sur un terrain vacant dont il devient constructible avec les travaux d aqueduc et d égout. Il est proposé par monsieur Carol Jean Montrer encore
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