Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t000260fu1.html
Timestamp: 2016-02-08 14:31:27+00:00
Document Index: 16594001

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 83", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 83", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 83", "l'article 108", "l'article 83", "l'article 100", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 111"]

EPO - T 0260/00 (Composition cosmétique/L'OREAL) of 6.7.2004
T 0260/00 (Composition cosmétique/L'OREAL) of 6.7.2004 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2004:T026000.20040706
96400057.4
Texte de la décision en FR (PDF, 46.858K)
Composition cosmétique comprenant un composé siliconé et un ester d'acide gras
European Patent Convention 1973 Art 83 European Patent Convention 1973 Art 100(a) European Patent Convention 1973 Art 100(b) European Patent Convention 1973 Art 104 European Patent Convention 1973 Art 108 European Patent Convention 1973 Art 111(1) European Patent Convention 1973 Art 113(1) European Patent Convention 1973 Art 123(2) European Patent Convention 1973 Art 123(3) European Patent Convention 1973 R 57a European Patent Convention 1973 R 65(1) European Patent Convention 1973 R 71(2)
Recevabilité du recours (oui) Recevabilité de la requête principale de la requérante (oui) Suffisance de l'exposé (oui) Renvoi à l'instance du premier degré Répartition des frais en faveur de l'intimée (non)
G 0004/92 T 0220/83 T 0213/85 T 0296/87 T 0729/90 T 0341/92 T 0501/92
Exposé des faits et conclusionsI. La requérante est titulaire du brevet européen n° 723 776, comportant quatorze revendications, qui avait été délivré sur la base de la demande de brevet européen n° 96 400 057.4, laquelle revendiquait la priorité d'une demande française antérieure, déposée le 30 janvier 1995. Les revendications 1 et 4 du brevet tel que délivré étaient libellées comme suit :"1. Composition cosmétique anhydre comprenant dans une phase grasse, au moins un composé siliconé et de l'octyldodécyl néopentanoate.4. Composition selon l'une des revendications précédentes, comprenant 1-100% en poids de phase grasse comprenant l'octyldodécyl néopentanoate et les composés siliconés et/ou éventuellement hydrocarbonés et 0-99% en poids d'une phase pulvérulente."II. L'intimée (opposante) a formé opposition en demandant la révocation de l'ensemble du brevet européen pour absence de nouveauté et d'activité inventive, en application de l'article 100a) CBE, et pour insuffisance de l'exposé, en application de l'article 100b) CBE.III. Au cours de la procédure écrite devant la Division d'opposition, la titulaire du brevet a produit des jeux de revendications modifiées, en présentant à cet effet une requête principale et les requêtes subsidiaires N°1, N°2 et N°3. Lors de la procédure orale devant la Division d'opposition le 14 décembre 1999 la titulaire du brevet/requérante a abandonné ses précédentes requêtes et déposé, à titre de seule requête, un jeu modifié des revendications 1 à 13, dont la première se lisait comme suit (les modifications par rapport à la revendication 1 telle que délivrée (voir I ci-dessus) étant signalées en caractères gras italiques) :"1. Composition cosmétique anhydre homogène comprenant dans une phase grasse, au moins deux composés siliconés incompatibles ou au moins un composé siliconé et au moins un composé hydrocarboné incompatibles, caractérisée par le fait qu'elle contient à titre d'agent compatilibisant de l'octyldodécyl néopentanoate, les composés siliconés étant de structure chimique différentes et le composé hydrocarboné étant choisi parmi les huiles hydrogénées concrètes à 25°C telles que les huiles de ricin, de palme ou de coco hydrogénées, ou le suif hydrogéné; des mono-, di-, tri- ou sucro-glycérides; les lanolines; les esters gras concrets à 25°C; les cires animales telles que la cire d'abeilles; les cires végétales telles que la cire de Carnauba, de Candellila, d'Ouricoury, du Japon ou les cires de fibres de lièges ou de canne à sucre; les cires minérales telles que les cires de paraffine, de lignite ou les cires microcristallines ou les ozokérites; les cires synthétiques comme les cires de polyéthylène et les cires obtenues par synthèse de Fischer-Tropsch."IV. Par décision, prononcée à la clôture de la procédure orale et signifiée le 27 janvier 2000, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen. Dans son exposé des motifs de la décision attaquée, elle a conclu que les revendications modifiées selon cette seule requête ne satisfaisaient pas à l'article 83 CBE. A ce sujet, la Division d'opposition a estimé que le brevet opposé ne donnait aucune information qui permettrait à l'homme du métier de savoir quels composés siliconés étaient incompatibles entre eux ou quels composés siliconés étaient incompatibles avec les composés hydrocarbonés généralement utilisés dans les compositions cosmétiques. De l'avis de la Division d'opposition, pour espérer trouver des composés présentant cette incompatibilité, l'homme du métier serait obligé de faire des tests complexes avec un grand nombre de composés siliconés et hydrocarbonés.V. La requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition et acquitté en même temps la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours était accompagné d'une nouvelle requête principale et des nouvelles requêtes subsidiaires N°1 à N°5. L'intimée a répondu à ce mémoire et aux requêtes déposées par la requérante en présentant toute une série de contre-arguments.VI. Aux fins de la préparation de la procédure orale devant la chambre fixée le mardi 6 juillet 2004, la requérante a demandé par lettre datée du 14 mai 2004, à titre de requête principale, que le brevet attaqué soit maintenu tel que délivré (description et revendications) et a déposé par le même courrier, les nouvelles requêtes subsidiaires N°1 à N°7.VII. Le mandataire de l'intimée a informé la chambre par télécopie en date du 4 juin 2004 que l'intimée ne serait pas représentée à la procédure orale.VIII. Au cours de la procédure orale devant la chambre, la requérante a déposé à titre de requête principale et de seule requête, un jeu modifié des revendications 1 à 14. Dans cette dernière version qui fait l'objet de la requête présentée lors de la procédure orale devant la chambre de recours, les revendications 1 à 3 et 5 à 14 sont identiques aux revendications telles que délivrées portant les mêmes numéros (voir I ci-dessus.) La revendication 4 a été modifiée en vue de tenir compte d'une éventuelle objection de la chambre à l'égard à une contradiction entre les revendications 1 et 4 telles que délivrées et l'exposé de l'invention dans le brevet. La revendication 4 actuelle s'énonce comme suit :"4. Composition selon l'une des revendications précédentes, comprenant 1-100% en poids de phase grasse comprenant l'octyldodécyl néopentanoate et les composés siliconés et éventuellement hydrocarbonés et 0-99% en poids d'une phase pulvérulente."IX. Dans les moyens qu'elle a produits par écrit et pendant l'audition devant la chambre, la requérante a fait valoir essentiellement les motifs suivants qui sont pertinents dans le cadre de la présente décision :Dans son acte et son mémoire de recours, la requérante a requis l'annulation de la décision de la Division d'opposition basée sur la requête principale (seule requête) déposée pendant la procédure orale du 14 décembre 1999 devant la Division d'opposition et le maintien du brevet sur la base de nouvelles requêtes comportant des jeux de revendications différentes de celles sur lesquelles portait la décision de la Division d'opposition. Elle a fait valoir que dans les nouvelles revendications produites avec le mémoire de recours la notion d'incompatibilité entre composés siliconés et composés hydrocarbonés avait été supprimée. Les objections de la première instance selon lesquelles la description du brevet serait insuffisante pour que l'homme du métier puisse déterminer quels étaient les composés incompatibles n'avaient donc plus lieu d'être. Par conséquent, le recours fondé en premier lieu sur de nouvelles requêtes, comportant des jeux de revendications différentes de celles sur lesquelles portait la décision de la Division d'opposition, était recevable.S'agissant des requêtes modifiées, l'intimée a prétendu que la requérante aurait redéfini l'invention en déposant les nouvelles revendications. Tel n'était pas le cas puisqu'en fait, en supprimant la notion d'incompatibilité, la requérante était revenue aux revendications du brevet délivré.Les revendications modifiées déposées par la requérante avec son mémoire de recours ayant donné lieu à des objections de l'intimée au titre des articles 83, 84 et 123(2) CBE, la requérante déposait de nouvelles revendications qui devraient permettre de répondre aux objections soulevées par l'intimée. A ce propos, la requérante demandait, à titre de requête principale au cours de la procédure orale, que le brevet soit maintenu tel que délivré avec une seule modification consistant dans la suppression du mot "ou" dans le passage suivant de la revendication 4 : "et les composés siliconés et/ou éventuellement hydrocarbonés". Selon la requérante, cette requête était parfaitement justifiée au vu des objections soulevées par l'intimée à l'encontre des revendications modifiées déposées avec le mémoire de recours. La requête principale était donc admissible au vu des articles 83, 84, 123(2) et 123(3) CBE.L'argument avancé par l'intimée, selon lequel le brevet attaqué ne dit pas quels composés siliconés forment une composition cosmétique anhydre homogène en présence du composé hydrocarboné octyldodécyl néopentanoate (ci-après dénommé ODN) a été rejeté par la requérante au motif qu'en réalité, l'homme du métier souhaitant reproduire l'invention, n'aurait en fait à effectuer aucun choix parmi les silicones pour obtenir une composition homogène. En effet, selon l'invention, tous les silicones devenaient compatibles entre eux en présence de l'ODN, soit à température ambiante s'il agit d´huiles, soit à chaud, s'il agit de gommes ou de cires. De plus, l'ODN pouvait rendre compatible ou solubiliser non seulement des composés siliconés incompatibles entre eux mais aussi des composés siliconés incompatibles avec des composés hydrocarbonés. L'invention revendiquée était donc exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. De plus, toutes les variantes revendiquées étaient valablement illustrées par les exemples et les résultats d'essais présentés.X. Les arguments qu'a fait valoir l'intimée au cours de la procédure écrite de recours peuvent se résumer comme suit :Lors de la procédure de recours, l'intimée a conclu au rejet du recours pour irrecevabilité, au motif qu'il n'avait pas été suffisamment motivé. De l'avis de l'intimée, la requérante dans son mémoire de recours n'avait pas exposé les motifs de droit ou de fait justifiant l'annulation de la décision attaquée ce qui allait à l'encontre des dispositions de l'article 108, troisième phrase CBE et de la règle 65(1)CBE.Pour contester la décision de la première instance, la requérante aurait dû exposer en détail dans le mémoire de recours les motifs de droit et de fait qui auraient permis d'affirmer que les informations contenues dans le fascicule de brevet, éventuellement complétées par les connaissances générales de l'homme du métier, constituaient en fait une divulgation suffisante des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de l'invention. Ceci n'ayant pas été le cas, les arguments avancés par la requérante dans le mémoire de recours ne sauraient être considérés comme suffisants pour constituer véritablement un mémoire exposant les motifs du recours quant au fond, au sens où l'entend l'article 108, troisième phrase CBE. De ce fait, le recours était irrecevable.L'intimée a également invoqué à ce propos la décision dans l'affaire T 501/92 (JO OEB 1996, 261), concernant un recours formé contre la décision de révocation d'un brevet au titre de l'article 83 CBE. Dans cette décision, il a été entre autres jugé que si, au cours de la procédure orale à laquelle l'intimée est volontairement absente, la requérante soulève pour la première fois, sous forme d'argument nouveau, un nouveau motif permettant de faire droit ou recours sur la base des faits exposés dans le dossier, il serait contraire à l'article 113(1) CBE et aux principes sous-tendant l'avis G 4/92 (JO OEB 1994, 149) de décider de faire droit au recours sur la base de ce nouveau motif, sans donner d'abord à l'intimée la possibilité de prendre position.En ce qui concerne la suffisance de l'exposé, l'intimée a prétendu qu'une plage de concentration très étroite d'ODN serait divulguée dans la description et les exemples du brevet, alors qu'une plage très large était revendiquée dans la revendication 4. De plus, en ce qui concerne le pourcentage de phase grasse de 1 à 100% revendiqué dans la revendication 4, le brevet contesté ne fournirait aucune information sur la manière d'obtenir, par exemple, une composition cosmétique contenant 1% de phase grasse et 99% d'une phase pulvérulente ou une composition contenant 100% de phase grasse comme seul constituant.L'intimée a également prétendu que la description du brevet attaqué n'enseignerait pas de composition cosmétique anhydride homogène sous forme de mélange liquide/liquide.En conclusion, la requérante n'ayant pas fourni d'arguments pour réfuter la décision prise par la Division d'opposition, l'intimée n'était pas en mesure d'y riposter et ne pouvait que requérir une décision de rejet du recours sur la base des pièces du dossier.XI. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet selon sa requête principale constituée par les revendications 1 à 14 déposées pendant la procédure orale.L'intimée a demandé par écrit le rejet de recours et une répartition des coûts de la procédure de recours.Motifs de la décisionGaranties procédurales au titre de l'article 113(1) CBE1. En vertu de l'article 113(1) CBE, les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Ce droit procédural vise à assurer qu'aucune partie ne soit prise au dépourvu par des motifs qui ont été invoqués à l'appui d'une décision qui lui est défavorable et vis-à-vis desquels elle n'a pas eu la possibilité de formuler ses observations.1.1. Dans la décision G 4/92 (JO OEB 1994, 149), la Grande Chambre de recours a interprété les dispositions de l'article 113(1) CBE relatives au droit d'être entendu et de formuler des observations comme signifiant qu'une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne peut être fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure. Toutefois, des arguments nouveaux peuvent - en principe - être retenus dans les motifs sur la base des faits et moyens de preuves déjà avancés (cf. G 4/92, notamment le point 1 des conclusions).1.2. Dans la décision susmentionnée, la Grande Chambre de recours a envisagé la possibilité de tenir une procédure orale en l'absence d'une des parties, comme le prévoit la règle 71(2) CBE, eu égard au besoin d'assurer la bonne administration de la justice, dans l'intérêt de laquelle il importe qu'une partie ne puisse pas, en faisant défaut, retarder le rendu de la décision (loc. cit., notamment le point 4 des motifs). Autrement dit, les parties à la procédure doivent s'attendre à ce que la décision rendue, compte tenu des faits établis et pertinents, puisse leur être défavorable. Il en découle également qu'une décision peut être fondée sur un motif examiné pour la première fois au cours de la procédure orale et s'opposant au maintien du brevet, dès lors que le titulaire du brevet, absent à la procédure orale à laquelle il a été régulièrement cité, peut s'attendre, d'après l'état d'avancement de la procédure, à ce que la question soit examinée, et qu'il sait, au vu de la procédure, selon quels critères cette question sera appréciée (cf. décision T 341/92, JO OEB 1995, 373).1.3. Les conditions énoncées ci-dessus sont remplies dans la présente espèce. En outre, étant donné que dans le cas présent la requérante n'avait soulevé aucun nouveau motif, sous forme d'argument nouveau, au cours de la procédure orale, la présente décision n'est pas non plus en contradiction avec les principes de la décision T 501/92 (loc. cit.) citée par l'intimée (voir X ci-dessus).Recevabilité du recours2. Dans la présente espèce, le recours a été déposé par écrit dans les deux mois de la décision de la Division d'opposition de révoquer le brevet et la taxe de recours a été payée simultanément, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 108, deux premières phrases, CBE, le recours a été valablement formé. Cependant, l'article 108, troisième phrase, CBE exige qu'un mémoire exposant les motifs du recours soit déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être déclaré irrecevable (règle 65(1) CBE).L'article 108 CBE exige le dépôt d'un mémoire dans lequel la requérante expose brièvement son cas, c'est-à-dire les motifs pour lesquels il y a lieu de faire droit au recours et d'annuler la décision attaquée (voir T 220/83, JO OEB 1986,249 ; T 213/85, JO OEB 1987, 482). D'une manière générale il est clair que moins les arguments sont développés, plus grand est naturellement le risque de voir le recours rejeté comme irrecevable, car ne satisfaisant pas aux conditions requises par l'article 108 CBE.2.1. Bien que la requérante ait déposé un document, intitulé "Mémoire de recours", conformément aux dispositions de l'article 108, troisième phrase CBE, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, l'intimée a fait valoir dans son mémoire du 23. novembre 2000, en réponse à l'exposé des motifs du recours, et à nouveau dans sa lettre datée du 4 juin 2004 que, dans son mémoire de recours, la requérante n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles la décision attaquée était incorrecte et n'avait pas admis non plus que la décision de la Division d'opposition était correcte pour les revendications sur lesquelles elle se basait. De l'avis de l'intimée, ne serait-ce que pour cette seule raison, le recours devait être rejeté comme irrecevable.2.2. La question de savoir si dans un cas précis une déclaration donnée, censée constituer un mémoire exposant les motifs du recours, satisfait aux conditions minimales énoncées à l'article 108 CBE ne peut être tranchée qu'en fonction du contexte général de l'affaire, ce qui implique normalement que l'on se réfère au contenu de la décision attaquée. Dans certains cas, les Chambres ont jugé recevables des recours fondés uniquement sur de nouvelles requêtes. Par exemple, dans la décision T 729/90 du 29 octobre 1993 (cf. "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 4. ème édition 2001, VII.D.7., page 595) la Chambre a affirmé qu'un recours peut être recevable, alors même que les raisons pour lesquelles la décision attaquée est jugée incorrecte ne ressortent pas clairement de l'exposé des motifs, si les revendications présentées dans le cadre de requêtes subsidiaires remédient aux objections de la première instance.2.3. Dans le cas présent, l'exposé des motifs du recours indiquait clairement (voir page 1, paragraphes 2 et 3) : "Selon la Division d'Opposition, la requête principale [i.e. la seule requête devant la Division d'Opposition] ne satisfait pas à l'article 83 CBE car le brevet opposé ne donne aucune information qui permet à l'homme du métier de savoir quels composés sont incompatibles. Pour trouver des composés incompatibles, l'homme du métier devrait être obligé de faire des tests complexes avec un grand nombre de composés siliconés et hydrocarbonés. La demanderesse [requérante] dépose ci-joint une requête principale et cinq requêtes subsidiaires dans lesquelles la notion d'incompatibilité a été supprimée."2.4. Par conséquent, la chambre considère que les motifs invoqués par la requérante dans son mémoire de recours qui s'appuient pour l'essentiel sur le dépôt de jeux distincts de revendications modifiées constituent des motifs de recours suffisants pour répondre aux exigences de l'article 108 troisième phrase CBE, étant donné que le mémoire mentionnait explicitement un lien de cause à effet entre les modifications apportées aux revendications actuelles (i.e. la suppression de la notion d'incompatibilité) et les motifs avancés dans la décision attaquée, à savoir l'insuffisance de description (article 83 CBE). De l'avis de la chambre il ressortait clairement du mémoire exposant les motifs du recours qu'en supprimant la notion d'incompatibilité, pour la requérante, la décision attaquée n'avait plus de fondement juridique puisqu'elle n'était plus valable du fait de la production des revendications modifiées. Le recours est donc recevable.Recevabilité de la requête principale de la requérante3. La Chambre considère qu'il y a lieu d'admettre la requête principale actuelle de la requérante. Bien qu'elle ait été produite à un stade tardif de la procédure - à savoir au cours de la procédure orale - cette requête était une réponse aux objections qui avaient été soulevées par l'intimée au titre de l'article 83 CBE pendant la procédure devant la Division d'opposition et à nouveau pendant la procédure écrite de recours sur opposition.3.1. Ces dernières objections avaient été produites par l'intimée plus de trois ans auparavant, dans son mémoire du 23. novembre 2000, et pour la Chambre, ce retard, considéré en tant que tel, n'est pas excusable. Toutefois, dans la présente affaire, la seule modification apportée au texte des revendications telles que délivrées consiste uniquement en la suppression pure et simple d'une alternative revendiquée dans la revendication 4 selon laquelle, contrairement à l'exposé de l'invention aussi bien dans la demande de brevet que dans le brevet attaqué, le composé siliconé n'était pas un composant obligatoire de la composition cosmétique revendiquée (voir I ci-dessus, revendication 4 : "..........comprenant l'octyldodécyl néopentanoate et les composés siliconés et/ou éventuellement hydrocarbonés ..............". Si le mot "ou" prévoyant cette alternative a été supprimé par la suite, c'était uniquement parce que l'exposé de l'invention dans le brevet attaqué précise que la composition cosmétique revendiqué doit comporter un composé siliconé et l'alternative supprimée n'était pas décrite dans l'exposé de l'invention dans le brevet. En outre, puisque ce sont les propres objections et arguments avancés par l'intimée qui ont déclenché dans une large mesure la riposte de la requérante au moyen de cette requête, la chambre choisit d'exercer son pouvoir d'appréciation en faveur de la requérante.3.2. Il peut être considéré à juste titre que si la requérante a apporté la modification mentionnée ci-dessus à la revendication 4 au cours de la procédure de recours sur opposition, c'est pour pouvoir répondre au motif d'opposition visé à l'article 100b) CBE, et que cette modification constitue une tentative faite en toute bonne foi par cette requérante pour réfuter les objections concernant l'insuffisance de l'exposé que l'intimée avait formulées aussi bien dans son mémoire exposant les motifs de son opposition que dans son mémoire exposant les motifs de son recours. La modification que la requérante propose d'apporter au brevet délivré est donc recevable au regard de la règle 57bis CBE.3.3. Si le titulaire du brevet forme un recours contre la révocation de son brevet, il peut revenir à un texte plus large dans son brevet, notamment celui dans lequel le brevet a été délivré, même s'il a soumis un texte limité au stade de la procédure (voir T 296/87, JO OEB 1990, 195). Dans la présente affaire, la requête en maintien du brevet tel que délivré avec la modification, si minime soit-elle, apportée à la revendication 4 ne saurait être considérée comme un détournement de procédure puisqu'elle a été formulée par la requérante en réponse aux objections qui avaient été soulevées soit par l'intimée pendant la phase écrite de la procédure de recours et soit par la chambre lors de la procédure orale.3.4. Les revendications de la requête principale actuelle sont également admissibles au titre des articles 123(2) et 123(3) CBE car leur objet ne s'étend pas au-delà de la demande telle que déposée, ni au-delà du brevet tel que délivré.Suffisance de l'exposé4. L'invention revendiquée dans la requête principale actuelle de la requérante a pour but de fournir une composition cosmétique homogène, comprenant des composés siliconés tels que des huiles, gommes et /ou cires de silicone, et éventuellement des composés hydrocarbonés, susceptible d'être utilisée comme composition de maquillage et/ou de soin de la peau. Pour atteindre l'objectif envisagé le brevet attaqué propose - en simplifiant - une composition cosmétique anhydre comprenant dans une phase grasse, au moins un composé siliconé en association avec de l'octyldodécyl néopentanoate (ODN).4.1. En principe, une invention est considérée comme suffisamment exposée s'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à l'homme du métier d'exécuter l'invention. Dans le cas présent, la chambre ne voit aucune raison de douter que l'objet des revendications actuelles satisfait bien aux conditions énoncées à l'article 83 CBE, c'est-à-dire que l'exposé de l'invention soit suffisamment complet pour permettre d'effectuer l'invention sur l'ensemble du domaine revendiqué. Il ressort clairement de la description et des exemples que le brevet contesté décrit non seulement un mode de réalisation de l'invention, mais permet aussi à l'homme du métier de reproduire l'invention dans tout le domaine revendiqué et remplit ainsi les conditions de l'article 83 CBE.4.2. Les exemples 1 à 4 montrent que des huiles de silicone (par exemple un polydimétylsiloxane de viscosité 350 mPa.s), des cires et des gommes de silicone de structures chimiques différentes correspondant à la formule I, indiquée à la page 3, lignes 3 à 26 du brevet attaqué, se dissolvent en toute proportion, quasi à l'infini, dans le composé ODN et permettent d'obtenir des compositions cosmétiques homogènes, comprenant des composés siliconés tels que des huiles, cires et/ou gommes de silicone.4.3. Les exemples 5 et 6 décrivent la préparation des rouges à lèvres présentant de bonnes propriétés cosmétiques contenant un mélange d'ODN, de composé siliconé, de cires hydrocarbonées (e.g cire de polyéthlylène) et des pigments. Les exemples 7 et 8. divulguent la production d'autres compositions cosmétiques anhydres selon l'invention, à savoir un fard à paupières et une poudre pour le visage présentant de bonnes propriétés cosmétiques contenant un mélange d'ODN, d'au moins un composé siliconé et d'une phase pulvérulente.4.4. En outre, l'intimée a prétendu qu'une gamme très étroite d'ODN serait divulguée dans les exemples alors qu'une gamme large est revendiquée dans la revendication 4. Les objections relatives au caractère insuffisant de l'exposé et à l'absence de la divulgation d'une large gamme d'ODN dans les exemples du brevet attaqué sont à écarter d'emblée, car les exemples 4 et 8. enseignent une teneur en ODN dans la phase grasse de 40% et les exemples 5, 6 et 7 de 68%, 74% et 83% respectivement.4.5. De même, en ce qui concerne le pourcentage de phase grasse de 1 à 100% revendiqué dans la revendication 4, il ressort clairement de l'exemple 4 qu'une composition cosmétique selon l'invention peut contenir 100% de phase grasse, et des exemples 5 à 8, qu'une telle composition cosmétique peut contenir 88%, 12% ou 6%, respectivement, de phase grasse.4.6. En conclusion, l'invention telle que revendiquée dans la requête principale actuelle est exposée dans le brevet attaqué de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et satisfait donc à l'article 83 CBE.Renvoi de l'affaire pour suite à donner5. L'intimée avait formé opposition en demandant la révocation de l'ensemble du brevet européen pour absence de nouveauté et d'activité inventive, en application de l'article 100a) CBE, et pour insuffisance de l'exposé, en application de l'article 100b) CBE. Étant donné que le brevet contesté a été révoqué par la première instance au seul motif que l'exposé de l'invention était insuffisant, et que la décision attaquée ne saurait se fonder sur ce motif, il y a lieu d'annuler la décision.Dans ces conditions, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 111(1) CBE, et afin de conserver aux parties le bénéfice d'un examen de la nouveauté et de l'activité inventive par deux instances, la chambre estime opportun de renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition.Décision relative aux frais6. L'intimée a demandé qu'il soit pris une décision sur la répartition des coûts de la procédure de recours (article 104 CBE). A ce propos, il y a lieu de rappeler que l'intimée a déclaré sans donner de motifs qu'elle ne se présenterait pas à l'audience. De plus, la chambre n'estime pas que la requérante ait abusé de ses droits légitimes, ce qui aurait occasionné à l'intimée des frais injustifiés, devant être remboursés pour des motifs d'équité. La requête portant sur le remboursement à l'intimée des frais afférents à la procédure de recours doit donc être rejetée. Quant au préjudice futur et en l'état incertain constitués par une seconde procédure devant la première instance du fait du renvoi ordonné, celle ci serait en tous cas en l'état seule compétente pur en connaître.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La décision attaquée est annulée.2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour poursuite de la procédure d'opposition.3. La requête de l'intimée en remboursement des frais de la procédure de recours est rejetée. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 15.09.2004 usingMobileDevice