Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-3-novembre-154370.html
Timestamp: 2017-02-21 07:46:04+00:00
Document Index: 38676353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-3-novembre-154370.html
05/08/2014 04:10:22
23/12/2013 07:47:31
01/08/2013 03:47:23
02/03/2013 07:51:28
11/02/2013 06:00:16
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011.En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien faisant déjà l'objet d'une promesse synallagmatique de vente. Les effets du pacte de préférence rétroagissent cependant à une date antérieure à la la conclusion de la promesse synallagmatique de vente qui a, par la suite, fait l'objet d'un acte réitératif. Le bénéficiaire du pacte de préférence demande la déclaration de la nullité de la vente réalisée au bénéfice du tiers et sa substitution dans le contrat de vente, accordée par la Cour d'appel. Le vendeur et promettant forme alors un pourvoi en cassation selon un moyen divisé en trois branches: l'absence de connaissance du tiers acquéreur de la volonté du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence, connaissance qui doit être établie à la date de la conclusion de la promesse synallagmatique de vente. ...
[...] L'acheteur doit avoir eu connaissance de l'existence du pacte de préférence ainsi que de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir. L'arrêt commenté confirme en cela la jurisprudence de la Cour dégagée dans un arrêt du 26 mai 2006. La preuve de la connaissance de l'existence du pacte semble aisée, dès lors que celui peut être publié. En revanche, la preuve de la seconde condition est bien plus délicate et ne peut résulter, comme le rappelle la première branche du moyen invoqué, de la seule connaissance de l'existence du pacte. [...] [...] Commentaire d'arrêt Cass civ 3eme novembre 2011 Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien faisant déjà l'objet d'une promesse synallagmatique de vente. Les effets du pacte de préférence rétroagissent cependant à une date antérieure à la la conclusion de la promesse synallagmatique de vente qui par la suite, fait l'objet d'un acte réitératif. [...] [...] S'opère ensuite une substitution du bénéficiaire du pacte de préférence dans la vente du bien. Cette jurisprudence confirme celle dégagée en 2006 par la Cour de cassation. Elle est cependant sujette à critique car l'on comprend mal comment une personne pourrait être substituée dans un contrat affecté de nullité. En effet, soit le contrat n'est pas nul et la substitution est possible, soit la vente est nulle et un nouveau contrat de vente devrait alors être conclu. Cette solution qui ébranle toute logique juridique n'a donc qu'un fondement jurisprudentiel critiquable. [...] [...] II solution difficilement conciliable avec le droit existant La solution adoptée paraît critiquable dans ses fondements juridiques qui paraissent remettre en question la force obligatoire de la promesse synallagmatique de vente et proposent une substitution dans un contrat pourtant nul A remise en question de la force obligatoire de la promesse synallagmatique de vente On peut se demander si cet arrêt ne réduit pas considérablement la force obligatoire de la promesse synallagmatique de vente. En effet, contrairement à la promesse unilatérale de vente, il y a rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente. Ainsi, le contrat de vente aurait dû être formé lors de la conclusion de la promesse. Le contrat étant conclu, aucune rétractation n'est plus possible et l'acquéreur devrait pouvoir obtenir l'exécution forcée du contrat. La Cour fait cependant prévaloir le pacte de préférence sur celle-là et annule la vente. [...] À propos de l'auteur Lois l.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence