Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147850&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-20 07:16:36+00:00
Document Index: 240847334

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 74"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
Application des articles 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et 168 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Abrogation du décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005.
Texte partiellement abrogé : article 12 (décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015).
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/DEVD1111824D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-637/jo/texte
Outre l'exercice des missions prévues à l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux :
1° Assure le suivi du Grenelle de la mer ;
2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ;
3° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la mer aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de soixante-dix membres répartis en six collèges :
1° Un collège d'élus comprenant trente-cinq membres ainsi répartis :
a) Trois députés et trois sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer ;
b) Vingt élus assurant une représentation équilibrée des façades métropolitaines, dont au moins deux élus membres de comités de bassin métropolitains ;
2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés comprenant cinq membres ;
3° Un collège de représentants des entreprises comprenant neuf membres ;
4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant sept membres ;
5° Un collège d'associations et fondations comprenant neuf membres, composé de sept représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;
6° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres.
II. ― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Toutefois :
1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par les membres désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de leurs représentants. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre :
Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général de la mer.
Le délégué interministériel au développement durable assure la permanence du secrétariat.
Le président du bureau est désigné dans les mêmes conditions, parmi les élus mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau sont fixées par le règlement intérieur.
Lors de la première nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans les conditions prévues à l'article 4, les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés ainsi qu'il suit :
1° Trois membres désignés par l'Association des régions de France ;
2° Six membres désignés par l'Association des départements de France, dont un élu des départements d'outre-mer ;
3° Dix-neuf membres désignés par l'Association des maires de France, dont cinq présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, cinq élus des départements et régions d'outre-mer et trois élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.