Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA390&vq=supr%C3%A0&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text
Timestamp: 2020-02-28 07:00:53+00:00
Document Index: 204404565

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 12', '§ 9', 'art. 1', 'art. 761', 'arrêt ', '§ 12', '§ 13', 'art. 775', '§ 14', 'art. 779']

« séquence , le comparant, la reformation da réglement provisoire,
et que sa partie soit colloquée audit ordre avant le sieur ,
« Et a signé. »
( Signature de l'avoué.)
Le tarif n'alloue qu'une vacation pour prendre communication et contredire. ( Art. 135. ) Mais il est passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production. ( ibid. }
Consultez, suprà, les n° 26, 67,82,117, 12o, 126, 135, 136, 146 , J47, 155, 163, 17o, 171, 2o2, 219, 241, 24,, 243, s4-,, 249, ^1.
§ 8. S'il ne s'élève aucune contestation, le juge-commissaire fait la clôture de l'ordre. ( Art. 759. )
Voy. infrà, § 12.
Voy. aussi suprà, les nos 1o4, 1o5, 2I2.
§ 9. Mais, en cas de contestation, il renvoie les contestans à l'audience, et, néanmoins, arrête l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées. ( Art. 758. )
L'audience est poursuivie par la partie la plus diligente , sur un simple acte d'avoué à avoué. ( 761. )
Cet acte est signifié au saisi, s'il a contesté , et aux créanciers postérieurs en ordre aux collocations contestées en la personne de l'avoué du créancier dernier colloque, ou de l'avoué choisi d'un commun accord, dans la huitaine du mois accordé pour contredire. (76o.)
On peut consulter, suprà, les n°' 81, 122, 2o7,
5 1o. Au jour indiqué, le juge-commissaire fait son rapport. (762.) S'il n'est pas en état, on indique un autre jour, sans qu'il soit besoin, suivant M- Pigeau, d'un nouvel avenir. (Argum. de l'art. 1o34, C.P.C.)
. ' Le jugement est rendu sur les conclusions du ministère public; il doit contenir liquidation des frais. (762^)
Consultez^ suprà, les n°» 57, 118, 167, 2t5, 224, 231, 223, 234, 353.
5 11. S'il y a appel, il doit être interjeté dans les dix jours de la planif1cation du jugement, outre un jour par trois myriamètres. (7«3.)
- L'acte d'appel doit contenir renonciation des griefs, (ibid.)
Les intimés ne peuvent signifier que des conclusions motivées.
L'audience est poursuivie sur un simple acte, Sans autre procédure , (art. 761 , 7 G5), mais la loi ne dit pas qu'on statuera comme ra matière sommaire (1 ).
( 1.) y oy. notre mot dépens, n°' 1o6 et 1 14.
L'arrêt doit contenir , comme le jugement, liquidation des frais.
(766.)
Les parties qui succombent ne peuvent répéter les dépens ni dans l'ordre ,'ni contre le saisi. (Art. 766, et P1g. , t. a, p. 27s, avantdern. aiin. )
On peut consulter suprà les n°» 36, 24 , 29, 5o, 86, 88, 69 , 95 , U7, 145, 17 5, 197 ,213, 229, 265, 266 , 267 , 269.
§ 12. Quinzaine après la signification du jugement ou de l'arrêt, le commissaire arrête définitivement l'ordre. 1l liquide les frais de radiation de poursuite qui sont colloques par préférence à toute autre créance; il prononce la déchéance des créanciers non produiduisans, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloques , et la radiation des inscriptions de ceux qui ne viennent pas en ordre utile. (Art. 758, 759, 767 et 777 C. P. C.)
L'expédition entière du procès-verbal d'ordre ne doit être ni levée, ni signifiée.
Consultez suprà les n°e 5 , 4< , 55 , 73 , 142 , 194 , 236, 269 , 27o.
§ 13. Dans les dix jours de l'ordonnance du juge commissaire contenant réglement définitif, le greffier délivre à chaque créancier utilement colloque le bordereau de collocation, qui est exécutoire contre l'acquéreur. (Art. 771 C. P. C.)
Le créancier colloque donne quittance, et consent radiation de son inscription. (772.) La loi ne dit pas, comme en matière de contribution, qu'il doive affirmer la sincérité de sa créance.
Au surplus, consultez suprà les n"" 13o, 272, 273, ï74, ï75, 276,277.
Nota. Les règles ci-dessus sont applicables aux adjudications ;1utres que celles par expropriation; dans ce cas seulement l'ordre ne peut s'ouvrir s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits. (Voy, art. 775 et 776. Voy. aussi suprà les n°1 32, 15o,183, 192 et 255.)
§ 14- En cas de retard ou de négligence dans la poursuite d'ordre, la subrogation peut être demandée. (Art. 779.)
La demande en est formée par requête insérée au procès-verbal d'ordre; elle ne doit pas être grossoyée. (Art. 138 du tarif.)
On la signifie au poursuivant par acte d'avoué (art. 779 C. P. C et 139 du tarif), et ii est statué en la chambre du conseil, sur le rapport du juge commissaire. (779.)
Consultez suprà n" 2f,4