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Timestamp: 2016-10-24 01:52:12+00:00
Document Index: 182189026

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 156']

1P.27/2000 (17.03.2000)
G.________, repr�sent� par Me Aba Neeman, avocat � Monthey,
l'arr�t rendu le 26 novembre 1999 par le Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant � la Soci�t� de laiterie de Troistorrents, repr�sent�e par Me Gabriel Troillet, avocat � Monthey, � la Commune de Troistorrents et au Conseil d'Etat du canton du Valais;
A.- Le 7 septembre 1998, la Municipalit� de Troistorrents a accord� � la Soci�t� de laiterie de Troistorrents (ci-apr�s: la soci�t�) l'autorisation de transformer et de sur�lever un b�timent sur la parcelle n� 1971 du cadastre municipal. L'opposition form�e par G.________, propri�taire voisin, a �t� �cart�e. Cette d�cision mentionne la possibilit� d'un recours au Conseil d'Etat dans les trente jours, et d'une demande d'effet suspensif dans les dix jours.
B.- Par lettre du 14 septembre 1998 adress�e � la commune, G.________ a d�clar� "maintenir son opposition", aux motifs que le dossier d'autorisation serait incomplet, qu'une construction sauvage aurait �t� implant�e et que les distances aux limites n'auraient pas �t� respect�es. G.________ demandait de bien vouloir "examiner ce cas" et de lui "communiquer les renseignements d�sir�s".
C.- Le 10 juin 1999, G.________ s'est adress� au Conseil d'Etat valaisan. Il reprochait � la commune de ne pas avoir donn� suite � sa lettre du 14 septembre 1998, et de ne pas l'avoir transmise au Conseil d'Etat pour �tre trait�e comme recours. Il demandait la restitution du d�lai de recours, ainsi que l'effet suspensif et l'arr�t imm�diat des travaux.
D.- Par d�cision du 23 juin 1999, le Conseil d'Etat a rejet� cette demande. La lettre du 14 septembre 1998, d�sign�e comme un "maintien de l'opposition", ne pouvait �tre comprise comme un recours. La d�cision municipale mentionnait clairement les voie et d�lai de recours. En l'absence d'emp�chement non fautif, il n'y avait pas lieu de restituer le d�lai de recours.
E.- Par arr�t du 26 novembre 1999, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a confirm� cette d�cision.
La lettre du 14 septembre 1998 pouvait �tre interpr�t�e comme une simple redite de l'opposition ant�rieure et n'avait pas � �tre transmise comme recours, ce d'autant que le d�lai n'�tait pas encore �chu.
F.- G.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t, dont il demande l'annulation sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. La municipalit� a maintenu sa position sur le fond. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. La soci�t� ne s'est pas d�termin�e.
1.- Le recours est interjet� dans les formes et d�lai utiles contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale. Le recourant, qui se plaint d'un d�ni de justice formel, a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Il soutient que son intention de contester la d�cision du 7 septembre 1998 ressortait suffisamment de sa lettre du 14 septembre 1998 pour que cette derni�re soit consid�r�e comme un recours. D�s lors, l'autorit� devait soit rendre le recourant attentif au fait qu'il s'�tait tromp� de destinataire, soit transmettre l'acte au Conseil d'Etat, comp�tent pour en conna�tre.
Le recourant se plaint aussi d'une application arbitraire des art. 7 al. 3 et 12 al. 3 de la loi valaisanne sur la juridiction et la proc�dure administratives (LPJA). Selon la premi�re disposition, l'autorit� examine d'office sa comp�tence.
Si elle tient sa comp�tence pour douteuse, elle ouvre sans d�lai un �change de vues avec l'autorit� qu'elle consid�re comme comp�tente. Si elle se tient pour incomp�tente, elle transmet sans d�lai l'affaire � l'autorit� comp�tente et en avise les int�ress�s. La municipalit� devait par cons�quent rechercher le sens v�ritable de la lettre du 14 d�cembre 1998, et la transmettre au Conseil d'Etat. Selon l'art. 12 al. 3 LPJA, le d�lai de recours peut �tre restitu� lorsque l'int�ress� fait valoir par �crit des motifs suffisants dans les dix jours d�s la fin de l'emp�chement. Le silence de la municipalit� avait incit� le recourant � penser qu'un recours avait �t� valablement d�pos�. Ayant appris qu'il n'en �tait rien, il aurait agi dans les dix jours aupr�s du Conseil d'Etat. Le Tribunal administratif aurait enfin omis de tenir compte du fait que le recourant ne disposait pas des connaissances juridiques pour appr�cier la port�e de son erreur.
3.- a) L'exc�s de formalisme, aspect particulier du d�ni de justice, est prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. (art. 4 aCst.): lorsque l'autorit� applique une r�gle de proc�dure avec une rigueur exag�r�e ou impose des exigences excessives � l'�gard des actes juridiques, elle prive ind�ment le citoyen d'une voie de droit (cf. FF 1997 p. 183). Cette garantie constitutionnelle est viol�e lorsque le strict respect d'une exigence de forme ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa, 120 II 425 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Cette r�gle est compl�t�e par l'obligation qu'a l'Etat d'agir de bonne foi � l'�gard du justiciable (art. 5 et 9 Cst.). L'autorit� doit ainsi attirer l'attention du plaideur lorsqu'il appara�t que celui-ci commet une erreur de proc�dure qui peut encore �tre r�par�e (ATF 114 Ia 20 consid. 2 p. 22). Par ailleurs, les d�clarations et actes de proc�dure doivent �tre interpr�t�s par leur destinataire selon le sens qu'on peut raisonnablement et objectivement leur pr�ter (principe de la confiance).
b) En l'esp�ce, l'�criture adress�e � la municipalit� est intitul�e "opposition". Il en ressort certes clairement que le recourant n'�tait pas satisfait de la d�cision municipale du 7 septembre 1998. La volont� de recourir contre cette d�cision n'est toutefois gu�re �vidente. En effet, le recourant conclut sa lettre en demandant de "bien vouloir examiner ce cas" et de lui "communiquer les renseignements d�sir�s". On pouvait d�s lors raisonnablement en d�duire que sa d�marche tendait � une prise de position informelle de la municipalit�, et non pas � l'examen de la cause par une autorit� sup�rieure. Cette d�duction �tait d'autant plus justifi�e que la d�cision du 7 septembre 1998 comporte une indication claire des voie et d�lai de recours, que toute personne, m�me sans aucune formation juridique, �tait � m�me de comprendre, ce que rel�vent � juste titre tant l'arr�t attaqu� que la d�termination du Conseil d'Etat. D�s lors, si le recourant d�sirait vraiment recourir, on pouvait s'attendre � ce qu'il le fasse devant l'autorit� d�sign�e comme comp�tente.
c) Puisqu'elle pouvait se consid�rer comme le r�el destinataire de la lettre du 14 septembre 1998, la municipalit� n'a pas non plus arbitrairement appliqu� l'art. 7 al. 3 LPJA, qui impose la transmission d'un m�moire � l'autorit� comp�tente. Par ailleurs, le recourant ne saurait invoquer sa propre erreur, et l'absence cons�cutive de r�action de l'autorit�, pour tenter d'obtenir une restitution du d�lai de recours au sens de l'art. 12 al. 3 LPJA.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre rejet�. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.