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Timestamp: 2017-11-25 09:21:01+00:00
Document Index: 135049991

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 4', 'in dubio', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art.6']

Art. 4 Cst., art.6 ch. 1 et 2 CEDH.
1. Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violation des droits de la partie et du principe in dubio pro reo) n'est ouvert qu'à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation zurichoise (consid. 2 litt. a). Il en va de même pour les recours fondés sur la violation de l'art. 6 ch. 1 et 2 CEDH (consid. 2 litt. b).
2. L'art. 6 ch. 1 CEDH ne déploie aucun effet au niveau de la procédure d instruction (consid. 2 litt. b).
3. Interprétation du paragraphe 14 PPZH (droit du défenseur d'office d assister à l'audition des témoins et des experts pendant l'instruction) (consid. 3).
ATF: 105 IA 133, 105 IV 164, 83 IV 205, 102 IA 200 suite... , 102 IA 90, 101 IA 91
Article: Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art.6 ch. 1 et 2 CEDH, Art. 87 OG suite... , Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK, Art. 6 EMRK