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Timestamp: 2019-10-15 03:28:28+00:00
Document Index: 247444275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 76", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 55", 'arrêt ']

Par andre.icard le 06/03/18
OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2007, le Conseil d’Etat considère que l’absence de notation des fonctionnaires d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas qu’ils ne sont pas soumis à un système de notation constitue une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement.
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. »
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (...) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :/ 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; (...) »
Aux termes de l'article 15 du décret du 14 février 1959, modifié, relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, alors en vigueur en application des dispositions des articles 22 et 24 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. »
Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins./ Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour. (...) »
En l’espèce, la commission administrative paritaire appelée à délibérer le 4 novembre 2004 sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 n'a pas eu communication des notes et appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle attribuées aux inspecteurs remplissant les conditions posées par l'article 10 du décret du 12 mars 1981 précité pour prétendre à l'avancement au grade supérieur, faute pour les membres de l'inspection générale de l'administration de faire l'objet d'une notation.
Il est constant que le décret du 12 mars 1981, portant statut général de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ne fait pas application de la dérogation prévue au 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, aucune de ses dispositions ne prévoyant que les membres de ce corps ne sont pas soumis à un système de notation.
Par suite, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration arrêté le 15 novembre 2004 a été établi en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires précitées et à en demander l'annulation.
Ils sont aussi fondés à demander, par voie de conséquence, l'annulation des décrets du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans le grade d'inspecteur général de l'administration, pris sur la base de ce tableau d'avancement.
L'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005 établi par l'arrêté du 15 novembre 2004 et l'annulation des décrets du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans ce grade impliquent nécessairement que la commission administrative paritaire soit appelée à délibérer, en examinant notamment les dossiers des requérants, sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005.
Il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner que cette nouvelle délibération ait lieu dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; que, toutefois, la présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'inscrire M. C en rang utile au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de 2005.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 278514, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 06/03/14
OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.
Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision (...) »
Aux termes de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 : « La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. / Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. / Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire ».
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.
D'autre part, la privation de la garantie prévue par l'article 4 du décret du 14 mars 1986 est de nature à vicier la procédure de notation. Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B...ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations sur le projet de notation la concernant, au motif qu'elle se trouvait en congé maladie depuis près de six mois au jour de l'entretien d'évaluation pour l'établissement de la notation au titre de 2008.
SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/12/2013, 360393, Inédit au recueil Lebon
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Par andre.icard le 31/10/13
Par andre.icard le 15/02/13
NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. (application du principe « non bis in idem » au contentieux disciplinaire).
Par une décision du 6 juillet 2007, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a infligé à M. Christian A une sanction d'exclusion pour une durée de quinze jours sans maintien de traitement dont huit jours avec sursis, assortie d'une diminution de sa notation pour l'année 2007. Saisi d'un recours gracieux, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a confirmé ladite sanction par une décision du 6 août 2007. L'établissement relève appel du jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 août 2007.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avis du conseil de discipline en date du 4 juillet 2007, que ce dernier a été saisi d'une proposition tendant, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement M. A et à abaisser sa note pour 2007.
Dans son arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que, pour annuler la décision en litige du 6 août 2007, le Tribunal a estimé à bon droit que celle-ci était entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. Cette illégalité entachant les deux sanctions édictées de manière indivisible par la décision litigieuse, c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la décision dans sa totalité. L'EPSM n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation partielle du jugement en tant qu'il emporte annulation de la sanction d'exclusion temporaire.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 07/07/2011, 10DA00916, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 04/10/12
OUI: la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ».
Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Ainsi, c'est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l'année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/07/2012, 328849, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 05/07/11
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