Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-septembre-2004_n2004000402.html
Timestamp: 2020-05-31 07:57:47+00:00
Document Index: 170785184

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', "l'article 121", '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Arrete Royal du 01/09/2004 modifiant l'arrete royal du 16 janvier 2003 accordant une prime copernic a certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police integree, structuree a deux niveaux
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux
2004000402
1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 2;
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 26 avril 2002, notamment l'article 121;
Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux, notamment les articles 1er, 2, 8 et 9;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 août 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2003;
Vu le protocole N° 110/1 (2) du 3 décembre 2003 du comité de négociation des services de police du 15 octobre 2003;
Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres du 4 février 2004;
Vu l'avis N° 36.804/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2004;
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux, est complété comme suit : « 3° au niveau A (1). »
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété comme suit : « § 3. Pour le premier paiement de la prime aux membres du personnel visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, sont prises en considération les prestations effectuées durant l'année 2002, dans le niveau A (1) ou dans un niveau équivalent tel que déterminé en vertu de l'annexe 12 du PJPol, en qualité d'agent nommé à titre définitif, stagiaire et/ou de membre du personnel contractuel, de la police fédérale, d'une commune ou d'un corps de police locale.
Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, b), le pourcentage prévu par cette disposition est fixé à 80, au lieu de 92, pour le calcul du montant de la prime octroyée aux membres du personnel de niveau A (1) pour les années 2003 et 2004. »
Art. 3.L'article 9, 2°, du même arrêté est complété comme suit : « et pour le personnel visé à l'article 1er, alinéa 1er, 3°. »
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Interieur, P. DEWAEL
arrêté royal du 25 octobre 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administrati
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 2004, entrant en vigueur le 31 janvier 2005, Mme Delvaux, M.-L., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite à sa demande. L' Pa
type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux
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