Source: http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&tx_pitbibliothequedestextes_pi2%5Btype%5D=article&res_niv=1&no=PCLVIII-2-7&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/VIII/2/7/VIII-2-7-031.xml
Timestamp: 2013-05-19 20:28:20+00:00
Document Index: 185601148

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 34', "l'article 4", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 60", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 41", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 56"]

36 document(s) trouvé(s)
VIII-2-7. Dépenses publiques
Décret no 2008-618 du 27 juin 2008
(Premier ministre ; Enseignement supérieur et Recherche ; Budget,
Comptes publics et Fonction publique)
Vu C. Éducation, not. art. L 711-1, L 712-2, L 712-3, L 712-8 à L 712-10, L 713-9, L 714-2, L 719-5, L 719-12, L 719-14 et L 953-2 ; C. général de la propriété des personnes publiques ; L. fin. n o 63-156 du 23-2-1963, not. art. 60 ; D. no 62-1587 du 29-12-1962 mod. ; D. no 80-900 du 17-11-1980, mod. ; D. no 92-681 du 20-7-1992 mod. ; D. no 94-39 du 14-1-1994 mod., not. art. 34 et 35 ; D. no 2008-326 du 7-4-2008 ; CE (sect. int.) ent.
Relatif au budget et au régime financier des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des
responsabilités et compétences élargies.
NOR : ESRS0807325D
Article premier (modifié par le décret no 2012-1247 du 7 novembre 2012).
— Les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par « établissements »
et bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière
budgétaire dans les conditions prévues à l'article L 712-8 du code de l'éducation, sont soumis au régime
budgétaire, financier et comptable défini par le présent décret et,
dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions
des titres Ier et III du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
TITRE PREMIER. ORGANISATION BUDGÉTAIRE
par le décret no 2012-1247 du 7 novembre 2012).
— Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par
« budget », est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant,
du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales
et d'un budget par fondation universitaire.
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents
et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels
d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
Art. 3. — Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue :
1o Les apports de l'établissement à ses unités propres ;
2o Les apports de l'établissement à des unités constituées
avec des partenaires ;
3o Les apports des partenaires.
— I. – Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions de l’article 175 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus :
1o Le compte de résultat prévisionnel, qui présente
les prévisions de dépenses et de recettes liées au fonctionnement,
détermine le résultat prévisionnel ;
2o Le tableau de financement abrégé prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées à l'investissement, détermine la variation prévisionnelle du fonds de roulement.
II. − Les crédits sont présentés en croisant la destination
et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature
1o L'enveloppe consacrée à la masse salariale qui
est assortie :
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés
par l'établissement ;
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'État relatif aux emplois
financés par l'État ;
2o L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors
masse salariale, y compris les charges d'amortissement et les charges
de provisions ;
3o L'enveloppe des crédits d'investissement.
III. − Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine
la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les
actions des programmes ministériels qui les financent, ainsi que la
nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination
de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être
créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil
Art. 5. — Le projet annuel de performances de l'établissement présente les
objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité
et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini
à l'article L 123-3 du code de l'éducation associés à ces objectifs.
Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes
ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information
du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels
ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
Art. 6. — Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales
retrace, en recettes, les ressources que l'établissement tire de ses
activités industrielles et commerciales, et notamment :
1o Les produits des accords et conventions à caractère
industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche,
d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués
pour le compte de tiers ;
2o Les produits de l'exploitation des brevets, des
licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et
des travaux de recherche ;
3o Les produits des prestations de services concourant
à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
4o Les produits des activités d'édition, des baux
et locations commerciales et des autres activités commerciales.
Il retrace, en dépenses :
1o Les frais de personnels assurant le fonctionnement
et la réalisation des activités du service ;
2o La participation aux charges communes de l'établissement ;
3o Les frais de fonctionnement et d'équipement et,
de manière générale, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement
et à la réalisation des activités du service.
Art. 7. — L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit
au titre du budget suivant.
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire
tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées
des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche
pluriannuels en cours.
Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration
à l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice.
Art. 8. — L'intégralité des produits doit être inscrite en recettes. L'intégralité
des charges doit être imputée en dépenses.
Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination
déterminée conservent leur affectation.
par les décrets nos 2010-1652
du 28 décembre 2010 et 2012-1247 du 7 novembre 2012). — I. – L'équilibre du budget s'apprécie au
regard des équilibres respectifs :
1o Du budget principal ;
2o Du budget annexe ;
3o Du budget de chaque fondation, dans les conditions
fixées par le décret du 7 avril 2008 susvisé.
II. − L'équilibre du budget principal, du budget annexe et de
chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est réalisé
1o Du compte de résultat prévisionnel, le montant
des dépenses de personnel ne devant pas excéder la dotation annuelle
de masse salariale de l'État majorée des ressources propres d'exploitation
de l'établissement ;
2o Du tableau de financement abrégé prévisionnel.
III. − Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les
trois conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte de résultat prévisionnel, d'une part, et le tableau
de financement abrégé prévisionnel, d'autre part, sont votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère
et soutenable ;
c) Les ressources du tableau de financement abrégé prévisionnel,
sauf les recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement
en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration
peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement
pour le financement d'opérations d'investissement.
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé
à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
pour le financement d'autres opérations.
Art. 10 (modifié
— Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs
par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d’une
fondation ont un caractère évaluatif.
TITRE II. PRÉPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET
Chapitre premier. Préparation et vote du budget
Art. 11. — Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur
de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations
définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions
du contrat pluriannuel d'établissement.
À cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les
orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels en cours et envisagés.
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement,
le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration
du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes,
dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique
en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L 719-5 du code de l'éducation et de l'article L 713-9 du même code relatif au instituts et écoles internes.
Art. 12. — Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur
de l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités,
ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins
avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
Art. 13 (modifié
— Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration
de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions
prévues à l'article 15.
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget
principal et le budget annexe du service d'activités industrielles
et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.
Art. 14. — Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.
Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état
prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
Art. 15. — En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement
si la moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés
des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats
de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé
par les statuts de l'établissement.
Art. 16 (modifié
du 28 décembre 2010 et 2012-1247 du 7 novembre 2012). — Lors de la séance du conseil d'administration,
le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant
du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation
1o Le projet de budget n'a pas été communiqué dans
le délai fixé à l'article 12 ;
2o Le budget principal ou le budget annexe ou le budget
d’une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux
dispositions de l'article 9 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou
sur les réserves ;
3o Le budget principal ne prévoit pas les crédits
nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4o Le plafond d'emplois défini au b du 1 o du II de l'article 4 est dépassé.
Art. 17. — Sous réserve des dispositions des articles 18 et 22, le budget est exécutoire à compter de sa communication au
recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement
Art. 18. — Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est
réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois
suivant la transmission de la délibération budgétaire.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère
à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification
du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il
n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités
ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur
d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
Art. 19. — Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été,
selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité
sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement
Chapitre II. Modifications du budget en cours d'exercice
Art. 20 (modifié
— Les modifications apportées au budget de l'établissement
en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil
d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
1o Modification de l'équilibre du compte de résultat
prévisionnel et de l'équilibre du tableau de financement abrégé prévisionnel
du budget principal ou du budget annexe ;
2o Virement de crédits entre enveloppes du budget
3o Modification du plafond d'emplois global ;
4o Augmentation des enveloppes du budget principal.
Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure
et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se
Lorsque l'équilibre d'un le budget d’une fondation est, en cours
d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur
de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire
de procéder aux modifications nécessaires.
Art. 21 (modifié
par le décret no 2010-1652 du 28 décembre 2010).
— Le conseil d'administration peut déléguer au président ou
au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L 712-3 du code de l'éducation, le pouvoir d'adopter
des décisions modificatives du budget.
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de
leur approbation par le recteur d'académie, chancelier des universités,
ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze
jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration
de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même
délai, refusé son approbation.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas
prévus à l'article 16.
La décision modificative du budget est portée à la connaissance
du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
TITRE III. EXÉCUTION DU BUDGET
Art. 22. — Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice
à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le
cas échéant, approuvé.
Art. 23 (modifié
— Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier
de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent,
déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits
affectés à des dépenses non renouvelables.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant
au budget principal ou au budget annexe ou au budget d’une fondation
est exécutoire.
Art. 24. — Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice,
il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités,
ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 25. — Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon
la nomenclature comptable.
L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement
du compte financier.
Chapitre II. Ordonnateurs et comptables
Art. 26. — Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur
du budget. Le président d'université peut déléguer sa signature dans
les conditions prévues à l'article L 712-2 du code de l'éducation. Le président ou le directeur
des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités
fixées par le décret statutaire de l'établissement. Art. 27. — Les directeurs des instituts et écoles internes des universités,
le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un
service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions
de l'article L 714-2 du code de l'éducation sont ordonnateurs secondaires
pour les affaires les intéressant.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux
agents publics placés sous leur autorité.
Art. 28. — L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article L 953-2 du code de l'éducation. Il exerce les fonctions
de chef du service de la comptabilité de l'établissement. Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé,
par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le
détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
Art. 29. — Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur
de l'établissement, des agents comptables secondaires. Ils sont désignés
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable
Art. 30. — Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
Art. 31. — Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des
régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
Art. 32 (modifié
— Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer,
celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé
du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l’article 195 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chapitre III. Procédures de recettes et de dépenses
Art. 33 (modifié
— Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent
comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur. L'acceptation
est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention
datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution
de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement
opéré pour la somme indiquée.
Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent
comptable, quel qu'en soit le support.
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l’article 19 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012
mentionné ci-dessus est adapté et proportionné aux risques liés au
montant et à la nature de la dépense.
Les modalités de la mise en oeuvre de ces procédures sont déterminées
par l'agent comptable après information du président ou du directeur
Art. 34. — L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous
réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories
de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et le ministre chargé du budget.
Art. 35. — Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable
peut être chargé de centraliser la réception des factures. Dans ce
cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le
paiement par l'agent comptable dès lors que la facture est conforme
à l'engagement et au service fait. Cette certification du service
fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.
Art. 36. — Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances
de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur
de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et,
pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation,
après avis de l'agent comptable principal. Les dispositions du présent
article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
Art. 37. — Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles sont conclues par le président ou le directeur de l'établissement.
Elles sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses
compétences au président ou au directeur de l'établissement en matière
de locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf
ans et si le montant du loyer annuel n'excède pas une limite fixée
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé du budget.
L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration
dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
Art. 38. — En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur
délivre un ordre de reversement.
Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne
lieu à un rétablissement de crédit.
Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice
de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de
Art. 39. — Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le
créancier peut se pourvoir devant le recteur d'académie, chancelier
des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci
procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet,
au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Chapitre IV. Opérations financières
Art. 40 (modifié
— Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du
remboursement des annuités d'emprunt.
Art. 41 (modifié
— Les fonds de l’établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l’article 197 du décret no 2012-1246
du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements
bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage
strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités
reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
Chapitre V. Comptabilités
Art. 42. — Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements annuels
et pluriannuels.
La période d'engagement des dépenses court du 1er janvier
au 31 décembre de l'année en cours.
Art. 43. — L'exercice comptable correspond à l'année civile.
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un
exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
Art. 44 (modifié
— Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l’article 54 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 mentionné ci-dessus. Il est approuvé conjointement par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé
Art. 45. — L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l'inventaire comptable.
Art. 46 (modifié
— Chaque établissement se dote d’une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Art. 47 (modifié
— Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet
d’un suivi particulier permettant de retracer l'état des engagements
pluriannuels pris par l'établissement.
TITRE IV. COMPTE FINANCIER
Art. 48. — Le compte financier de l'établissement est établi à la fin de l'exercice. Le compte financier comprend la balance définitive des comptes, le développement des résultats de l'exercice, le bilan, l'annexe, le tableau de la capacité de financement, le développement des dépenses et des recettes budgétaires de l'établissement, des comptes rendus budgétaires, les restes à réaliser sur les contrats de recherche et la balance des comptes des valeurs inactives.
Les comptes rendus budgétaires du budget principal, du budget annexe
et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses comprennent
le développement des dépenses et des recettes budgétaires présenté
suivant la même nomenclature de prévision permettant de rapprocher
les prévisions budgétaires des réalisations, le développement détaillé
par nature des dépenses budgétaires, le développement détaillé par
nature des recettes budgétaires. Ils retracent la consommation des
emplois en équivalents temps plein et l'exécution de la masse salariale.
Chaque compte rendu budgétaire est visé par l'ordonnateur compétent
qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de
recettes est conforme à ses écritures.
Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités
de recherche mentionnés à l'article 3 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
Les éléments financiers sont préparés par l'agent comptable de
l'établissement avec le concours de l'ordonnateur.
Le compte financier est accompagné d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par
l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble
des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et
l'agent comptable.
— Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l’article 212 du décret no 2012-1246 du 7 novembre
2012 mentionné ci-dessus.
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur
Art. 50 (modifié
— Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l’article 214 du décret no 2012-1246
du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, quel qu'en soit le support.
Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support,
par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise
en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa
du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé.
Art. 51 (modifié
— Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des
résultats du budget principal et du budget annexe.
En cas de résultat négatif du compte de résultat de l’établissement
ou du service d’activités industrielles ou commerciales, il détermine
les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
TITRE V. PILOTAGE ET PERFORMANCE
Chapitre premier. Audit interne et pilotage financier et patrimonial
Art. 52 (modifié
par le décret no 2012-971 du 20 août 2012). — L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective
et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de
l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports
d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir
des informations selon une périodicité adaptée sur :
1o Le suivi de la masse salariale et la consommation
des emplois en équivalents temps plein ; à cette fin, à titre transitoire,
pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre
2017, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement
et la direction régionale ou départementale des finances publiques
compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles
des personnels de l'établissement ;
2o L'exécution du budget en recettes et en dépenses,
ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
3o L'équilibre financier de l'établissement ;
4o La gestion patrimoniale.
Le conseil d'administration est informé de la mise en oeuvre
de ces outils et instruments.
Art. 53 (modifié
— L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement
supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires
auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la
situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements
contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.
Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement
supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La
transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.
Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de
l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l’organisme prévu à l’article 182 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à
l’autorité mentionnée à l’article 55 du présent décret, sans être
soumis à avis.
Chapitre II. Contrôle budgétaire
Art. 54. — Pour l'exercice des compétences définies aux articles 9, 16, 18, 20, 21, 23, 24, 39 et 56, et selon des modalités établies par une convention
de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les
de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du trésorier-payeur
général territorialement compétent ou celle du contrôleur budgétaire
et comptable ministériel.
Art. 55. — L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément
nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
Art. 56. — Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant
deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits
est établi par le recteur d'académie, chancelier des universités,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il ne peut être modifié
pendant tout l'exercice sans son accord préalable.
Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet
TITRE VI. CRÉATION DE FILIALES ET PRISE DE PARTICIPATIONS
Art. 57. — Les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel peuvent, en application de l'article L 711-1 du code de l'éducation, créer des filiales et
prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou
des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent,
celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
Art. 58. — La délibération du conseil d'administration autorisant la création
de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation
du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur
général de région territorialement compétent, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Art. 59. — La délibération du conseil d'administration de l'établissement
et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre
chargé du budget, sont transmises au recteur d'académie, chancelier
des universités, et au trésorier-payeur général de région territorialement
compétent, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire
et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf
si le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur
général de région territorialement compétent ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait
connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou
documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter
de la date de réception de ces informations ou documents pour faire
connaître, le cas échéant, son opposition.
Art. 60. — Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 59,
une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale
mentionnée à l'article 57. Elle est approuvée par le conseil d'administration
1 o Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2 o La mise à disposition, la délégation ou le détachement
éventuels de personnels de l'établissement ;
3 o Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement
à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 57 dans
les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.
Art. 61. — Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités
définies au huitième alinéa de l'article L 711-1 du code de l'éducation et par dérogation à l'article 41, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu
l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant
d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle
il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement
délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
Art. 62. — Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou
plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au
sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées
à l'article 57.
Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement
un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale,
qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées
les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article 60 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du
commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération
du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur d'académie,
chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région
territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur
et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire
communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil
d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant
la situation juridique ou financière de la personne morale.
Art. 63. — Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir
lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel est soumis à approbation, en application
des articles 16 et 18, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation
de déficit mentionnée à l'article 56.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 64 (modifié
— Les dispositions des titres Ier à V du présent décret
sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés
en application de l'article L 714-2 du code de l'éducation.
Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur
de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration
et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement
du service. L’ordonnateur secondaire du service prépare le projet
de budget du service. Si le service est doté d’un conseil, celui-ci
se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d’administration
de l’établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque
Le budget du service est annexé au budget de l’établissement de
La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement
de rattachement du service.
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement
de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs
établissements sont transmises pour information au président ou au
directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont
communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements
Art. 65. — Les articles 52 et 53 peuvent être modifiés par décret.
Art. 66. — Les arrêtés pris en application des articles 34 et 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont réputés pris en
application des articles 31 et 37 du présent décret.
Art. 67. — Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L 711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire
du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil
d'administration par le présent décret.
Art. 67-1 (ajouté par le décret no 2010-1652 du 28 décembre 2010).
— Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret no 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu’elles ont été modifiées
par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :
À l’article 12, les mots : “quinze jours” sont remplacés par
les mots : “un mois”.
À l’article 21, les mots : “le délai de quinze jours” sont
remplacés par les mots : “le mois”.
Le 1o de l’article 52 est supprimé.
(JO des 28 juin 2008, 29 décembre
2010, 22 août 2012 et 10 novembre 2012.)