Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-11-2016-8C_392-2016
Timestamp: 2017-04-29 03:29:12+00:00
Document Index: 25265735

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 66', 'arrêt ']

8C_392/2016 (28.11.2016)
8C_392/2016 {T 0/2} Arrêt du 28 novembre 2016
A. Titulaire d'un baccalauréat ès lettres obtenu le 1
er juillet 1999, A.________ mère de deux enfants nés en.. et.., a exercé diverses activités à temps partiel, notamment en qualité de gérante assistante ou de vendeuse. Elle s'est inscrite au chômage le 30 janvier 2014, indiquant rechercher un emploi à 60 %. Elle a perçu des indemnités journalières dès le 3 février 2014. L'assurée a été engagée, à la suite d'une assignation de l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après: l'ORP), dès le 7 mai 2014 pour une durée indéterminée par la société B.________ SA en tant qu'employée polyvalente à 40 %. Le 24 juin 2014, A.________ a présenté une demande d'allocation de formation au Service de l'emploi du canton de Vaud, indiquant qu'elle avait conclu un contrat d'apprentissage d'employée de commerce avec l'OSEO Vaud à U._______, moyennant un salaire mensuel de 1'100 francs pour une période s'étendant du 1
er août 2014 au 31 juillet 2017. Par décision du 14 juillet 2014, l'ORP a refusé la demande d'allocation de formation de l'assurée, au motif qu'elle occupait un emploi convenable à 40 %, "compensé par du gain intermédiaire", et qu'il était par conséquent difficile pour l'instant de démontrer qu'une formation était absolument nécessaire à l'amélioration de son aptitude au placement. Le 22 juillet 2014, A.________ a résilié ses rapports de travail avec la société B.________ SA avec effet au 31 juillet 2014. L'assurée a formé opposition à la décision du 14 juillet 2014. Par une nouvelle décision du 10 novembre 2014, le Service de l'emploi a rejeté son opposition et confirmé sa décision du 14 juillet 2014.
B. L'assurée a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, en concluant à son annulation et à ce qu'elle soit mise en bénéfice d'une allocation pour formation. Par jugement du 20 avril 2016, la juridiction cantonale a rejeté son recours.
C. A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme, en ce sens qu'une allocation de formation lui soit octroyée. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en demandant à être dispensée de l'avance de frais.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à des allocations de formation pendant la durée de son apprentissage.
3.1. Parmi les mesures relatives au marché du travail ([MMT], Chapitre 6 de la LACI (RS 837.0), dans sa version en vigueur depuis le 1
er juillet 2003 [RO 2003 1735]), figurent les mesures spécifiques, notamment les allocations de formation (art. 66a LACI). L'art. 59 al. 2 LACI fixe les critères auxquels doivent répondre les mesures relatives au marché du travail. De manière générale, elles visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).
4. Les premiers juges ont considéré, compte tenu du court délai de chômage subi par l'assurée entre son inscription et le moment où elle avait été engagée (soit un peu plus de trois mois), qu'un apprentissage d'employée de commerce n'était pas une condition indispensable pour remédier à son chômage. Les conditions de l'art. 59 al. 2 LACI n'étaient ainsi pas remplies. Par ailleurs, ils ont retenu que c'était à tort que la recourante prétendait qu'un droit à des AFO lui était ouvert pour un premier apprentissage indépendamment d'autres conditions en matière d'assurance-chômage car cette assurance n'avait pas pour but d'assurer la formation de base. Enfin, la juridiction cantonale s'est fondée sur le chiffre A11 de la Circulaire relative aux mesures du marché du travail (MMT) éditée par le Seco, dans sa version valable dès le 1er janvier 2016, selon lequel le droit à des AFO était exclu lorsque l'assuré s'était vu assigner un emploi convenable.
5. La recourante fait valoir que la décision attaquée ne repose pas sur la loi mais sur une interprétation trop extensive de la circulaire LACI MMT. Selon elle, le chiffre A11 de la Directive du Seco, telle qu'appliquée au cas d'espèce, reviendrait à exclure l'accès aux MMT à tous les assurés " placés " à temps partiel, ce qui serait contraire à l'art. 59 al. 2 et 3 LACI.
7. La recourante a déposé une demande d'assistance judiciaire visant uniquement à la dispense des frais judiciaires. Au vu du jugement cantonal, les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). La recourante devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.