Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3786-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1164&bd=1181&niv=4
Timestamp: 2020-02-25 16:33:03+00:00
Document Index: 235950485

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 157', '§ 20', "l'article 31", 'art. 150', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-§ 1-12/09/2012)
Le plan d'épargne en actions (PEA), créé par les articles 1 à 9 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 , codifiés sous les articles L 221-30 à L 221-32 du code monétaire et financier (Comofi) et auxquels renvoie l' article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), a été institué pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-§ 10-12/09/2012)
Lorsque cette condition est respectée, les produits et plus-values (pour plus de précisions sur les plus-values, voir BOI-RPPM-PVBMI réalisés dans le cadre de la gestion du PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu ( CGI, 5° bis de l'art. 157 ).
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, voir BOI-RPPM-PSOC .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-§ 20-12/09/2012)
Les conséquences des retraits ou rachats des sommes ou valeurs figurant sur le plan diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent. Par ailleurs, l'article 31 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 autorise, depuis le 5 août 2003, des retraits ou rachats anticipés du PEA , sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu et sans perte des avantages fiscaux en cas de création ou de reprise d'une entreprise ( Comofi, second alinéa du II de l'art. L 221-32 et CGI, 2 du II de l'art. 150-0 A ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-§ 30-12/09/2012)
Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires et des contribuables sont traitées au BOI-RPPM-PVBMI .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-§ 40-12/09/2012)
- l'ouverture du PEA (section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-10 ) ;
- les modalités de fonctionnement du PEA (section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20 ) ;
- le régime fiscal des produits et plus-values procurés par les placements (section 3, BOI-RPPM-RCM-40-50-30 ) ;
- les sanctions du non-respect des règles de fonctionnement du PEA (section 5, BOI-RPPM-RCM-40-50-50 ) ;
- et des dispositions diverses (section 6, BOI-RPPM-RCM-40-50-60 ).