Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/qfr-rft/2015-16-1-fra.aspx
Timestamp: 2019-01-21 03:00:40+00:00
Document Index: 221200946

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2015, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 1 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de moins que 1 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2014. La proportion des autorisations utilisées (22 %) correspond à celle de l’année précédente (22 %).
Au 30 juin 2015, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 374 149 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 806 $); et
La diminution nette du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 806 $) correspond principalement à:
une affectation permanente de 18 773 $ du Crédit 15 du CT (conventions collectives) pour les groupes EX et FI; et
un virement permanent de 21 560 $ à l’École de la fonction publique du Canada.
L’augmentation des autorisations législatives budgétaires (376 955 $) se répartit de la façon suivante :
une augmentation des fonds consacrés au personnel de 331 517 $ pour les salaires et les pensions des juges retraités;
une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de 41 683 $ attribuable à une augmentation des taux du RASE de 16,5 % en 2014-2015 à 16,8 % en 2015-2016; et
une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de 3 755 $ attribuable au montant reçu pour les conventions collectives.
L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 374 149 $ (mentionnées précédemment) serviront à compenser les augmentations en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
En date du 30 juin 2015, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de moins que 1 % (28 628 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
une diminution de 3 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement; et
une augmentation de 16 % au poste des dépenses législatives budgétaires.
La diminution de 3 % (188 867 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :
une augmentation salariale nette de 485 792 $ attribuable principalement à un écart temporel relié aux différentes cédules de paiement entre les deux exercices.
une diminution non salariale de 674 659 $ résultant :
d’un paiement de transition unique d’un montant de 593 154 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de payes en arrérages effectué durant le premier trimestre de 2014-2015;
L’augmentation de 16 % (217 495 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses salariales découlant d’un poste vacant pour la majorité du premier trimestre de 2014-2015, de même qu’une augmentation des frais de déménagement.
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2014 et 2015.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 juin 2014 et 2015 : 31 389 794 $ en 2014-2015 et 31 763 943 $ en 2015-2016.
Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 571 217 $ pour le premier trimestre de 2014-2015 et 5 382 350 $ pour le premier trimestre de 2015-2016.
Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 383 124 $ pour le premier trimestre de 2014-2015 et 1 600 619 $ pour le premier trimestre de 2015-2016.
Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (70 %) et d'autorisations législatives (30 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.
Le budget de fonctionnement du BRCSC n’a pas été majoré en permanence depuis plusieurs exercices, autre que pour les ajustements annuels pour les augmentations aux conventions collectives. Cela continue de poser un véritable défi, car l'organisation est contrainte d’absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.
Le 24 avril 2015, il a été annoncé que l’honorable juge Marshall Rothstein prendrait sa retraite le 30 août 2015. Cette annonce n’a eu aucune incidence financière au cours du premier trimestre de l’exercice 2015-2016.