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Timestamp: 2016-10-28 10:21:18+00:00
Document Index: 259173815

Matched Legal Cases: ['art. 266', 'art. 17', 'art. 112', 'art. 125', 'art. 117', 'art. 841', 'art. 266', 'art. 237', 'art. 250', 'art. 82', 'art. 88', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 264', 'art. 837', 'art. 841', 'art. 117', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 112', 'art. 17']

94 III 5011. Extrait de l'arr�t du 23 ao�t 1968 dans la cause Franz.
R�partition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1. Le tableau de distribution provisoire peut �tre attaqu� par une plainte � l'autorit� de surveillance dans les dix jours d�s son d�p�t � l'office ou sa communication aux cr�anciers (art. 17 al. 2 et 263 LP, 82 et 88 OOF). Il ne peut plus �tre contest� dans une plainte dirig�e contre le tableau de distribution d�finitif (consid. 4 et 5). 2. Les int�r�ts moratoires pay�s par l'adjudicataire d'un immeuble vendu aux ench�res dans une proc�dure d'ex�cution forc�e ne sont pas un accessoire du prix de l'adjudication, sur lequel les cr�anciers hypoth�caires sont pay�s par pr�f�rence, mais un fruit du produit de la r�alisation forc�e qui doit �tre r�parti entre tous les cr�anciers (art. 112 ORI; confirmation de jurisprudence: cf. RO 89 III 41) (consid. 6). Faits � partir de page 51
A.- Le 28 janvier 1966, le Pr�sident du Tribunal du district d'Oron a prononc� la faillite de l'Office de construction et de comptabilit� Stella SA, � Servion (en abr�g�: Stella SA). La faillite est liquid�e en la forme ordinaire.
Heinz Franz, � Francfort-sur-le-Main, a produit une cr�ance garantie par une hypoth�que grevant en premier rang un immeuble b�ti dont la soci�t� faillie �tait propri�taire � Crans-sur-Nyon. Il a �t� admis � l'�tat des charges en qualit� de cr�ancier gagiste en premier rang pour une somme de 63 000 fr. avec int�r�t � 7% du 28 janvier 1964 au 28 janvier 1966 (date du prononc� de faillite), soit 73 160 fr. en capital, int�r�ts et frais, et colloqu� en 5e classe pour le surplus de sa production, sauf un montant de 350 fr. qui a �t� �cart�. L'�tat des charges, qui fait partie int�grante de l'�tat de collocation (art. 125 al. 2 ORI), n'a pas �t� attaqu�.
Agissant en vertu d'une commission rogatoire de l'Office des faillites d'Oron, charg� de l'administration de la masse, l'Office des faillites de Nyon a proc�d� le 16 mars 1967 � la vente aux ench�res de l'immeuble de Crans, qui a �t� adjug� � Roger P�lichet pour le prix de 159 000 fr. Conform�ment aux conditions de vente, l'adjudicataire a d�pos� imm�diatement � titre de garantie la somme de 10 000 fr.; il devait payer le solde du prix dans un d�lai de deux mois, avec int�r�t � 5%, d�s le jour de l'ench�re. Il s'est acquitt� de sa dette � une date qui ne ressort pas du dossier. L'int�r�t qu'il a pay� s'est �lev� � 1242 fr.
Le 25 mai 1967, l'Office des faillites d'Oron a vers� au mandataire de Heinz Franz une somme de 63 000 fr. Le m�me jour, il a introduit la proc�dure pr�vue � l'art. 117 ORI, du moment qu'un cr�ancier au b�n�fice d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur avait �t� admis � l'�tat de collocation et entendait se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux cr�anciers gagistes de rang ant�rieur (art. 841 al. 1 CC).
A la suite d'une transaction intervenue entre ce cr�ancier et ceux qui �taient titulaires d'un gage immobilier conventionnel, l'office a �tabli et d�pos�, le 12 d�cembre 1967, un tableau de distribution provisoire. Heinz Franz a re�u par son mandataire un avis personnel portant notamment qu'il recevrait 10 160 fr. (c'est-�-dire le solde de sa cr�ance garantie par gage) si le tableau n'�tait pas attaqu� dans le d�lai de dix jours imparti � cet effet.
Aucune plainte � l'autorit� de surveillance n'ayant �t� d�pos�e, l'office a proc�d� le 4 janvier 1968 aux paiements pr�vus par le tableau de distribution provisoire, qui �tait pass� en force.
Le 15 f�vrier 1968, l'office a dress� le tableau de distribution d�finitif qui comprend le produit de la r�alisation de tous les biens appartenant � la masse en faillite, y compris celle de l'immeuble de Crans.
B. - Le 29 f�vrier 1968, Heinz Franz a port� plainte contre le tableau de distribution d�finitif, qui lui avait �t� communiqu� par avis recommand� distribu� � son mandataire le 19 f�vrier. Il demandait que l'office f�t invit� � lui faire parvenir le montant de 610 fr. repr�sentant sa part aux int�r�ts pay�s par l'adjudicataire de l'immeuble de Crans.
Statuant le 21 mars 1968 en sa qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance, le Pr�sident du Tribunal du district d'Oron a admis la plainte et ordonn� � l'office de verser au plaignant la somme de 609 fr. 85, repr�sentant "sa part aux int�r�ts moratoires vers�s par l'adjudicataire P�lichet".
C.- Admettant par arr�t du 2 mai 1968 le recours interjet� par la masse en faillite de Stella SA, repr�sent�e par l'Office des faillites d'Oron, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, a r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que la plainte �tait rejet�e pr�judiciellement. L'autorit� cantonale a estim� que la plainte �tait tardive, car elle visait en r�alit� le tableau de distribution provisoire du 12 d�cembre 1963. Au surplus, la plainte apparaissait mal fond�e sur le vu de l'arr�t Bruhin (RO 89 III 41), en vertu duquel les int�r�ts moratoires pay�s par l'adjudicataire constituent un produit de la r�alisation qui doit �tre distribu� � l'ensemble des cr�anciers.
D.- Contre cette d�cision, qui lui a �t� communiqu�e sous pli recommand� consign� � la poste le 22 mai 1968, Heinz Franz a recouru au Tribunal f�d�ral par acte du 4 juin 1968. Il reprend les conclusions de sa plainte.
4. L'art. 266 LP permet � l'administration de la faillite, le cas �ch�ant avec l'autorisation de la commission de surveillance (art. 237 al. 3 ch. 5 LP), de proc�der � des r�partitions provisoires d�s l'expiration du d�lai d'opposition � l'�tat de BGE 94 III 50 S. 53collocation (cf. art. 250 LP). Si elle entend user de cette facult�, l'administration doit dresser pr�alablement un tableau de distribution provisoire, le d�poser � l'office pendant dix jours et le communiquer aux cr�anciers (art. 82 al. 1 OOF et 263 LP). Avant de proc�der � la r�partition, elle doit s'assurer qu'il n'y a pas eu de plainte � l'autorit� de surveillance au sujet du tableau de distribution (art. 88 OOF, dont le texte fran�ais traduit inexactement "Beschwerde" par "recours" au lieu de "plainte", cf. art. 17 LP). Si une plainte est d�pos�e, l'administration attendra que les autorit�s de surveillance aient statu� (art. 88 OOF). Sinon, � l'expiration du d�lai de dix jours, elle proc�dera � la distribution des deniers (art. 264 LP). Toutefois, lorsqu'un cr�ancier titulaire d'une hypoth�que d'artisan ou d'entrepreneur (art. 837 ch. 3 CC) a �t� admis � l'�tat de collocation, et qu'il subit une perte sur sa cr�ance garantie par gage, l'office lui fixe un d�lai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'il entend se faire indemniser sur la part de collocation qui revient aux cr�anciers gagistes de rang ant�rieur, en vertu de l'art. 841 al. 1 CC. Si le proc�s est introduit en temps utile, la distribution sera suspendue, en ce qui concerne la part de collocation litigieuse, jusqu'� la solution amiable ou judiciaire de la contestation (art. 117 al. 2 ORI).
En l'esp�ce, l'Office des faillites d'Oron s'est conform� � ces prescriptions. Il a certes attendu la transaction entre l'entrepreneur b�n�ficiaire d'une hypoth�que l�gale et les autres cr�anciers gagistes avant de dresser le tableau de distribution provisoire. Mais il avait vers� auparavant � ces cr�anciers, notamment au recourant, un fort acompte qui correspondait probablement � la part de collocation non contest�e. Le r�sultat pratique est donc le m�me.
5. Comme on l'a vu, le tableau de distribution provisoire peut faire l'objet d'une plainte � l'autorit� de surveillance. Cette plainte doit �tre d�pos�e dans les dix jours � compter de la communication du tableau (art. 17 al. 2 LP, 82 et 88 OOF). L'avis adress� au recourant le 12 d�cembre 1967 rappelait express�ment le droit de porter plainte (le terme de "recours" utilis� par l'office - � la suite de l'art. 88 OOF - n'engendrait aucune �quivoque). Le recourant n'a pas us� de son droit en temps utile. Sa plainte �tait donc tardive, et partant irrecevable.
Peu importe que le tableau de distribution d�finitif du 15 f�vrier 1968 reproduise le montant int�gral de la production et de la BGE 94 III 50 S. 54part de collocation du recourant en ce qui concerne l'immeuble de Crans. Ce calcul r�capitulatif �tait n�cessaire pour �tablir le montant du d�couvert. Il ne se rapporte pas � une nouvelle distribution � effectuer. Il ne saurait faire revivre le d�lai pour porter plainte contre la r�partition provisoire, d�j� op�r�e sur la base du tableau de distribution provisoire du 12 d�cembre 1967, contre lequel aucune plainte n'avait �t� d�pos�e en temps utile et qui �tait d�s lors pass� en force.
6. Au surplus, m�me si elle �tait recevable, la plainte du recourant devrait �tre rejet�e comme mal fond�e. En effet, le Tribunal f�d�ral a jug� que les int�r�ts moratoires pay�s par l'adjudicataire d'un immeuble vendu aux ench�res dans une proc�dure d'ex�cution forc�e n'�taient pas un accessoire du prix de l'adjudication, mais un fruit du produit de la r�alisation forc�e qui devait �tre r�parti entre tous les cr�anciers, conform�ment � l'art. 112 ORI, sans que les cr�anciers garantis par gage immobilier puissent r�clamer aucun privil�ge � cet �gard (RO 89 III 41). Il n'y a aucune raison de remettre en discussion cette jurisprudence, qui n'a du reste pas suscit� de critiques de la part des auteurs qui l'ont rapport�e (cf. FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., 1967, p. 132 et KUMMER, RJB 100 - 1964 - p. 530, ch. 5). Les griefs articul�s par le recourant quant � la mani�re de proc�der de l'office sont ainsi d�pourvus de tout fondement.
art. 17 al. 2 et 263 LP