Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259417
Timestamp: 2018-11-18 02:51:19+00:00
Document Index: 249190009

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 10', "l'article 6", '§ 3', '§ 4', '§ 7', "l'article 10", '§ 4', '§ 5', "l'article 9", "l'article 17", "l'article 10", '§ 3', "l'article 15", "l'article 17", "l'article 6", '§ 2', "l'article 18", "l'article 15", '§ 1', "l'article 20", "l'article 22", "l'article 10", '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 27", '§ 5', "l'article 24", '§ 1', "l'article 23", '§ 4', "l'article 10", '§ 3', "l'article 23", '§ 4', "l'article 10", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", '§ 2', '§ 3', "l'article 30", '§ 3', "l'article 23", '§ 5', "l'article 10", "l'article 31", "l'article 9", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 2", '§ 5', "l'article 15", '§ 1', "l'article 9", "l'article 9", '§ 1', '§ 1', '§ 3']

Arrêté du 30 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression | Legifrance
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Arrêté du 30 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
JORF n°95 du 23 avril 2005 page 7105
NOR: INDI0504936A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/INDI0504936A/jo/texte
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2004/0536/F ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 13 janvier 2005 ;
L'arrêté du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
Les paragraphes 1 à 3, 5 et 6 sont remplacés par :
§ 6. Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 2, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar. »
Les paragraphes 2, 4, 7, 8 et 10 sont remplacés par :
§ 10. Par "intervention, on entend toute réparation ou modification d'un équipement sous pression. Une intervention peut être importante, notable ou non notable. »
A l'article 6, les paragraphes 1 à 4 et 7 sont remplacés par :
Ceux qui sont destinés à être exploités sans présence humaine permanente doivent respecter les prescriptions de toute norme, code ou cahier des charges reconnu par le ministre chargé de l'industrie lorsque la notice d'instructions établie par le fabricant pour le générateur tel qu'il est mis sur le marché ne prévoit pas explicitement ce mode d'exploitation.
§ 3. Pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les dispositifs de sécurité interdisant l'ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l'intérieur de l'équipement sous pression ou la mise sous pression de celui-ci si la partie amovible est mal assujettie doivent être maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire.
§ 4. Les tuyauteries doivent être installées et exploitées de telle sorte qu'elles respectent en permanence les dispositions applicables du paragraphe 6 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Elles doivent en outre être repérées de façon à permettre leur identification tant en exploitation que lors de travaux de modification ou de réparation.
§ 7. En cas de chômage des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions de conservation nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements sous pression et assure les opérations de surveillance correspondantes. A défaut, la remise en service est subordonnée au résultat favorable d'une requalification périodique des équipements sous pression concernés. »
- soit l'état descriptif ainsi que le dernier procès-verbal ou certificat d'épreuve ou compte rendu d'essai hydraulique si l'équipement sous pression a été construit selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ;
- soit, si l'équipement sous pression ou l'ensemble a été fabriqué conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la déclaration de conformité et, le cas échéant, la notice d'instructions, ainsi que les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions.
A l'article 10, les paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont remplacés par :
- douze mois pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf si ces derniers font l'objet d'essais de contrôle du vieillissement en service réalisés conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à quarante mois ;
§ 4. Par exception aux dispositions du présent titre, pour les équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu, la nature et la périodicité des inspections périodiques sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
§ 5. Sur la demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur le maintien du niveau de sécurité des équipements sous pression concernés, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle maximum entre inspections périodiques prévu au paragraphe 3 ci-dessus. »
Le premier paragraphe est remplacé par :
Le premier alinéa du deuxième paragraphe est remplacé par :
Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe est remplacé par :
« Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées fournies par l'exploitant et d'un avis d'un organisme habilité. Ces documents sont joints au dossier prévu à l'article 9 du présent arrêté. »
Les deux premiers alinéas du sixième paragraphe sont remplacés par :
Le dernier paragraphe est remplacé par :
« En application des dispositions prévues au point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, et nonobstant celles de l'article 10 (§ 3) du présent arrêté, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente font l'objet d'une vérification initiale en marche et d'inspections périodiques effectuées par un organisme habilité à cet effet dans les conditions suivantes :
pour les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
L'article 13 est remplacé par :
« Les équipements sous pression maintenus sous atmosphère de butane et propane commercial ou d'autres gaz mentionnés par une décision du ministre chargé de l'industrie, prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, sont dispensés de vérification intérieure. Dans le cas où le maintien sous une telle atmosphère est interrompu, ils doivent faire l'objet d'une visite intérieure préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de quarante mois. »
A l'article 15, le premier paragraphe est remplacé par :
A l'article 17, les deux premiers paragraphes sont remplacés par :
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité sans présence humaine permanente, le respect des prescriptions de l'article 6 (§ 2) ci-avant.
A l'article 18, les cinq premiers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Nonobsant les dispositions de l'article 15 (§ 1 et 2) ci-avant, les familles d'équipements sous pression suivantes peuvent bénéficier de la disposition prévue au point 1.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- d'autres catégories d'équipements, dont la liste sera précisée par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
A l'article 20, il est ajouté les deux alinéas suivants :
Les modalités d'application du contrôle statistique prévu par le point 3.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées par une décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
A l'article 22, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par :
- cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies par une décision du ministre chargé de l'industrie prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet des essais de contrôle du vieillissement mentionnés au premier tiret de l'article 10 (§ 3) ci-avant ;
§ 3. Le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus. »
Les deux premiers paragraphes sont remplacés par :
Les quatrième, cinquième et sixième paragraphes sont remplacés par :
« § 4. Les opérations de requalification périodique sont effectuées par un expert d'un organisme habilité ou d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet.
§ 5. Les opérations de requalification périodique font l'objet d'une attestation rédigée et signée par l'expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées. Sont joints à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 ci-après.
§ 6. Si cette attestation mentionne que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression est altéré et ne permet pas sa remise en service, l'expert surseoit à l'apposition des marques prévues par l'article 27 ci-après et en rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. Cette attestation est notifiée à l'exploitant ou au responsable de l'établissement cité au § 5 ci-avant sous pli recommandé avec avis de réception. Si, pour être maintenu en service, l'équipement sous pression fait l'objet d'une intervention notable, celle-ci doit être effectuée conformément aux dispositions du titre VI ci-après. Dans les autres cas, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remettre l'équipement sous pression à un niveau de sécurité acceptable et faire connaître, avant sa remise en service, les dispositions retenues à l'organisme habilité si l'expert qui est intervenu pour la requalification périodique appartient à un tel organisme, ou sinon au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui statue. »
A l'article 24, les premier et troisième paragraphes sont remplacés par :
« § 1. L'inspection de requalification périodique comprend une vérification intérieure et extérieure de l'équipement sous pression et tout contrôle ou essai complémentaire jugé utile par l'expert mentionné à l'article 23 (§ 4) ci-avant. Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
Toutefois, dans le cas des tuyauteries, cette inspection peut être limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle cité à l'article 10 (§ 3), sous réserve que ce dernier, éventuellement complété par d'autres vérifications, ait été approuvé par l'organisme habilité cité à l'article 23 (§ 4) ci-avant.
Lorsque les inspections périodiques prévues par l'article 10 ci-avant sont effectuées par un organisme habilité, l'inspection de requalification périodique peut être réalisée sans enlèvement des revêtements, dispositifs d'isolation thermique ou garnissages, selon une procédure approuvée par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Le premier alinéa du deuxième paragraphe est remplacé par les deux alinéas suivants :
Toutefois, cette valeur de la pression de l'épreuve de requalification périodique peut être diminuée dans des conditions précisées par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
A l'article 26, le deuxième alinéa est remplacé par :
A l'article 27, le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« D'autres modalités de marquage peuvent être définies par le ministre chargé de l'industrie lorsque l'apposition du poinçon est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement.
Le succès de requalification périodique d'une tuyauterie donne lieu à la délivrance d'une attestation à laquelle doivent être joints les documents nécessaires à son identification. »
A l'article 28 :
Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe sont remplacés par :
§ 2. Conformément au même point VII, les équipements sous pression construits sous le régime des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés peuvent êre modifiés ou réparés conformément aux dispositions techniques de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application. »
« § 3. Toute intervention non importante susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre du présent arrêté. Les critères permettant de classer les interventions seront précisés dans un guide professionnel soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
A l'article 30, les deux derniers alinéas du premier paragraphe, les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par :
« Ce contrôle est réalisé conformément au point 4 de l'annexe 3 du 13 décembre 1999 susvisé et selon les modalités de l'annexe 1 au présent arrêté.
- d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet lorsque l'exploitant appartient à un groupe disposant d'un organe d'inspection des utilisateurs habilité en application du titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de procédures garantissant la qualité de ses interventions. Toutefois, cette obligation d'appartenance à un groupe disposant d'un tel organe d'inspection ne s'applique pas aux interventions concernant les tuyauteries.
§ 3. Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises pour la vérification finale prévue au point 3.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et fait l'objet d'une attestation dans les conditions prévues pour les requalifications périodiques à l'article 23 (§ 5) du présent arrêté. En outre, sont tenus à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression les différents éléments prévus à l'annexe 1 au présent arrêté.
Dans le cas des assemblages permanents non longitudinaux des tuyauteries ou d'éléments tubulaires faisant partie d'un équipement, l'essai de résistance prévu au point 3.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacé par un contrôle non destructif approprié, sous réserve que chaque nouvel élément ait fait l'objet de l'essai de résistance mentionné ci-avant. Ce contrôle non destructif doit être effectué par un agent qui a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. »
A l'article 31 :
« Toute intervention non notable sur un équipement sous pression fabriqué conformément au titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé doit être réalisée conformément aux exigences essentielles mentionnées à l'annexe 1 du même décret. »
« L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne compétente qui s'y est substituée, établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une attestation de conformité de l'intervention au regard des exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé. Ce document fait partie intégrante du dossier descriptif mentionné à l'article 9 a du présent arrêté. »
A l'article 32, le dernier alinéa est remplacé par :
A l'article 33, il est ajouté l'alinéa suivant :
Au premier alinéa, la référence à l'article 2 (§ 5 et 6) remplace celle faite à l'article 15 (§ 1) et les mots : « et aux récipients » sont remplacés par les mots : « aux récipients et aux accessoires sous pression ».
Les deux alinéas suivants sont remplacés par :
« Pour ces équipements, les documents cités au a de l'article 9 sont établis par leur exploitant dans des conditions précisées par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements sous pression fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé. »
Le titre de l'annexe à l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé devient « annexe 1 » et le point 1 de cette annexe est remplacé par :
Il est ajouté une seconde annexe dont le texte est joint au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients est prorogé jusqu'au 22 avril 2006.
Pour l'application de ses articles 23 et 24, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients et tuyauteries est prorogé jusqu'au 22 avril 2007.
Les dispositions de son article 10 (§ 3) relatives à l'inspection périodique de certains récipients et tuyauteries sont applicables aux équipements existants au plus tard le 22 avril 2007. Les programmes de contrôle prévus par le même article devront être établis au plus tard un an avant cette date.
Les dispositions du quatrième paragraphe de son article 23 sont d'application facultative jusqu'au 30 juin 2005 et obligatoire à compter du 1er juillet 2005.
À L'ARRÊTÉ DU 15 MARS 2000 RELATIF
À L'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
2. L'établissement doit appliquer un système de qualité approuvé pour les opérations spécifiées au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
La décision est notifiée à l'établissement. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.4. En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées. A l'occasion de ces visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit à l'établissement un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.