Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html
Timestamp: 2018-07-21 09:24:53+00:00
Document Index: 218861662

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 796", "l'article 796", "l'article 796", "l'article 796", "l'article 796", "l'article 800", "l'article 796", "l'article 796", '§ 320', "l'article 775"]

1772-PGPENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique19
BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
Version en vigueur du 19/06/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 24/02/17 au 19/06/18
Version en vigueur du 22/01/15 au 30/05/16
Version en vigueur du 11/08/14 au 22/01/15
Version en vigueur du 24/07/14 au 11/08/14
Version en vigueur du 25/03/13 au 24/07/14
Question : En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l'article 757 B du CGI ?
Réponse : Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.
Pour les successions ouvertes postérieurement au 1er janvier 2015, l'article 796 du CGI exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou au cours d'une opération de sécurité intérieure ainsi que des militaires décédés suite à des blessures reçues durant de telles opérations, des militaires attributaires des mentions « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la nation », des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ou décédés suite à des blessures reçues durant une telle opération, et des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou décédés suite à des blessures reçues dans l'accomplissement de leur mission.
Les 1° à 6° du I de l'article 796 du CGI exonèrent des droits de mutation par décès les successions :
- des militaires décédés lors de leur participation à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées, à compter de cette même date, durant cette opération ;
- des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Il résulte des dispositions du 8° du I de l'article 796 du CGI que les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, ou décédés en raison de blessures reçues lors de leur participation à ces opérations, et cités à ce titre à l'ordre de la Nation sont exonérées de droit de mutation par décès.
Les 9° et 10° de l'article 796 du CGI exonèrent de droits de mutation par décès les successions des gendarmes, policiers et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou décédés en raison de blessures reçues dans l'accomplissement de leur mission et, à ce titre, cités à l'ordre de la Nation.
Toutefois, les héritiers ou légataires des victimes d'acte de terrorisme sont dispensés de cette obligation de souscrire une déclaration de succession, y compris dans le cas où l'actif brut successoral est supérieur au seuil déclaratif légal prévu par l'article 800 du CGI.
- soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1° et 2° du I de l'article 796 du CGI ;
- pour les militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure telle que définie à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant l'opération extérieure.
Pour les successions de victimes d'actes de terrorisme dispensées du dépôt de déclaration de succession, les héritiers ou légataires doivent être en mesure de produire, à la demande du service, une copie de l'offre d'indemnisation faite aux ayants droit des victimes par le Fonds de garantie institué par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et définit à l'article L. 422-1 du code des assurances.
Par ailleurs, s'agissant des successions des sapeurs-pompiers, des gendarmes, des policiers et des agents des douanes, les héritiers doivent être en mesure d'établir sur demande de l'administration les circonstances du décès, ou le lien entre les blessures reçues dans les circonstances mentionnées aux 8° à 10° du I de l'article 796 du CGI et le décès, par une attestation des autorités compétentes, ou à défaut, par tout autre élément de preuve compatible avec la procédure écrite.
Remarque : Pour les indemnités versées par l'Allemagne aux victimes de persécutions antisémites, il convient de se reporter au VIII § 320.
Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 € d'indemnités visées à l'article 775 bis du CGI. À son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 € au décès.
/bofip/1772-PGP.html