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Timestamp: 2019-02-16 08:17:28+00:00
Document Index: 60188179

Matched Legal Cases: ["l'article 173", "l'article 173", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 109", 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 173", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 173", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 109", 'arrêt ', "l'article 173", "l'article 173", 'arrêt ', "l'article 173"]

Lille 2004 - commentaire - Annale - Droit communautaire
Lille 2004 - commentaire
Annale - Droit communautaire - 161 Vue(s) - Annale 2004
Tribunal de Première instance des communautés européennes (troisième chambre),
Emesa Sugar (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), représentée par Me G. van der Wal, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. J. Huber et G. Houttuin, en qualité d'agents,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. Van Rijn, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
Royaume d'Espagne, représenté par Mmes M. López-Monís Gallego et R. Silva de Lapuerta, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
République française, représentée par Mme K. Rispal-Bellanger, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
La requérante, qui a été constituée le 6 février 1997, exploite depuis le mois d'avril 1997 une usine sucrière sur l'île d'Aruba et exporte du sucre vers la Communauté. L'usine de la requérante a, selon celle-ci, une capacité minimale de traitement de 34 000 tonnes de sucre par an. Le sucre n'étant pas produit à Aruba, la requérante achète du sucre blanc auprès de raffineries de sucre de canne établies dans des États ACP. Le sucre acheté est transporté à Aruba où,
avant d'être exporté vers la Communauté, il fait l'objet d'opérations d'ouvraison et de transformation en vue de le faire bénéficier du cumul d'origine ACP/PTOM.
C'est dans ce contexte que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mars 1998, la requérante a introduit le présent recours, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision attaquée ainsi qu'une demande en indemnité.
Sur la recevabilité des conclusions en annulation
Le Conseil et la Commission contestent la recevabilité des conclusions en annulation. La décision attaquée serait une mesure législative de portée générale s'appliquant à tous les opérateurs économiques concernés. En tout état de cause, la requérante ne serait pas individuellement concernée par la décision attaquée au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE).
La requérante rétorque que la décision attaquée est une décision au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité. Elle ajoute qu'elle est directement et individuellement concernée au sens de cette même disposition par la décision attaquée ou, du moins, par les dispositions de celle-ci qui ont modifié les articles 101, 102 et 108 de la décision PTOM et l'article 6 de l'annexe II, et qui ont inséré un nouvel article 108 ter dans cette dernière décision.
La requérante serait directement concernée dès lors que la décision attaquée ou, du moins, les dispositions de celle-ci, citées au point précédent, ne laissent aucune marge d'appréciation aux autorités nationales des États membres chargées de leur application. Elle serait, en outre, individuellement concernée par la décision attaquée, ou du moins par les dispositions précitées, du fait qu'elle se trouverait dans une situation qui la distinguerait de toute autre entreprise (arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853). Elle fait valoir, à cet effet, qu'elle est le seul producteur de sucre des PTOM qui s'est clairement manifesté en tant que partie intéressée au cours de la procédure administrative précédant l'adoption de la décision attaquée.
La requérante souligne, ensuite, qu'elle fait partie d'un très petit nombre d'entreprises sucrières qui sont établies dans les PTOM et dont le Conseil aurait dû examiner la situation avant de modifier la décision PTOM. Elle rappelle, à cet effet, qu'elle a fait des investissements considérables et a pris des engagements à long terme avec des fournisseurs de sucre dans les États ACP (arrêt de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, point 28, et arrêt du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II-2305, point 74). Dans une lettre du 18 décembre 1997, le membre de la Commission M. Fischler aurait lui-même reconnu que les modifications apportées à la décision PTOM par la décision attaquée auraient été adoptées comme solution de rechange au lieu des mesures de sauvegarde qui auraient pu être prises sur la base de l'article 109 de la décision PTOM. Dans ces circonstances, il aurait appartenu au Conseil de tenir compte des intérêts de la requérante (arrêt Antillean Rice Mills e.a./Commission, précité, points 76 et 77). En effet, si la Communauté avait formellement pris des mesures de sauvegarde, elle aurait dû tenir compte des conséquences qu'elles auraient pu avoir pour les entreprises établies dans les PTOM. La requérante estime que la différence formelle qui distingue les mesures de sauvegarde d'une restriction
structurellen'implique aucune différence en ce qui concerne la mesure dans laquelle la Communauté doit tenir compte des intérêts des entreprises établies dans les PTOM.
L'obligation de la Communauté de tenir compte des conséquences que l'acte qu'elle envisagerait d'adopter aurait sur la situation de certains particuliers résulterait, d'une manière générale, du préambule du traité, de la charte des Nations unies et de l'article 131, troisième alinéa, du traité.
La requérante fait ensuite observer que la restriction quantitative imposée dans la décision attaquée sur les importations de sucre en provenance des PTOM et la limitation des types d'opérations d'ouvraison ou de transformation susceptibles de conférer l'origine PTOM par application de la règle de cumul d'origine ACP/PTOM menacent directement son existence et ses activités commerciales. À l'audience, elle a souligné qu'elle était, au moment de l'adoption de la décision attaquée, la seule entreprise sucrière établie à Aruba. Elle estime que sa situation est comparable à celle de la requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C-358/89, Rec. p. I-2501).
Enfin, la requérante, se référant à l'arrêt du Tribunal du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil (T-135/96, Rec. p. II-2335, point 89), estime que la décision attaquée a été soustraite à tout contrôle démocratique. En effet, il n'y aurait pas eu de consultation du Parlement européen, ni des PTOM. Dans ces conditions, le Conseil aurait dû prendre la position particulière des PTOM en considération (arrêt UEAPME/Conseil, précité, point 90).
Il doit être constaté que, bien que la décision attaquée soit intitulée «décision», elle a une portée générale, puisqu'elle s'applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés. Le fait que l'article 108 ter, inséré en vertu de la décision attaquée dans la décision PTOM, frapperait en particulier la requérante, en limitant les importations de sucre dans la Communauté pouvant bénéficier du cumul d'origine ACP/PTOM, n'est pas de nature à mettre en cause la nature réglementaire de la décision attaquée dès lors que la disposition en question s'adresse à la généralité des entreprises concernées par les exportations de sucre en provenance des PTOM vers la Communauté. Il doit être rappelé, à cet effet, que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des opérateurs économiques auxquels un acte s'applique, à un moment donné, ne suffit pas à mettre en cause la nature réglementaire de l'acte, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier (arrêts Codorniu/Conseil, cité au point 41 ci-dessus, point 18, et Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 42 ci-dessus, point 65).
Toutefois, la portée générale de la décision attaquée n'exclut pas, pour autant, qu'elle puisse concerner directement et individuellement certaines personnes physiques ou morales au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (voir arrêts Codorniu/Conseil, cité au point 41 ci-dessus, point 19, et Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 42 ci-dessus, point 66).
Il doit être constaté que la requérante est directement concernée par la décision attaquée dès lors que cette dernière ne laisse aucune marge d'appréciation aux autorités nationales des États membres chargées de son application (arrêt Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 42 ci-dessus, point 63).
S'agissant du point de savoir si la requérante est individuellement concernée par la décision attaquée, il y a lieu de rappeler que, pour qu'une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par un acte de portée générale, il faut qu'elle soit atteinte par celui-ci en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223; ordonnances du Tribunal du 30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, Rec. p. II-1559, point 59, et du 29 avril 1999, Alce/Commission, T-120/98, Rec. p. II-1395, point 19).
Le fait que la décision attaquée affecte l'activité économique de la requérante n'est pas de nature à l'individualiser au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité par rapport à tout autre opérateur, dès lors qu'elle se trouve dans une situation objectivement déterminée, comparable à celle de tout autre opérateur établi ou qui viendrait à s'établir dans un PTOM et qui est ou serait actif sur le marché du sucre (ordonnance Federolio/Commission, citée au point 49 ci-dessus, point 67). À cet égard, il doit être constaté que la requérante elle-même a affirmé dans sa requête (point 207) que, au moment de l'adoption de la décision attaquée, il y avait deux ou trois autres entreprises sucrières dans les PTOM (notamment à Curaçao). En outre, à l'audience, elle a expliqué qu'une nouvelle entreprise sucrière, Rica Foods, s'était installée à Aruba après l'adoption de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requérante n'a pas apporté la preuve qu'elle subissait un préjudice exceptionnel de nature à l'individualiser par rapport aux autres opérateurs économiques au sens de l'arrêt Extramet Industrie/Conseil, cité au point 44 ci-dessus.
La requérante soutient toutefois que le Conseil était légalement tenu d'examiner sa situation particulière avant d'adopter la décision attaquée.
Il importe de rappeler que le fait qu'une institution communautaire ait l'obligation, en vertu de dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de l'acte qu'elle envisage d'adopter sur la situation de certains particuliers est de nature à individualiser ces derniers (arrêts de la Cour Piraiki-Patraiki e.a./Commission, cité au point 42 ci-dessus, points 28 à 31, et du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission,C-152/88, Rec. p. I-2477, points 11 à 13; arrêt Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 42 ci-dessus, point 67).
Force est toutefois de constater que, au moment de l'adoption de la décision attaquée, aucune disposition de droit communautaire n'imposait au Conseil de tenir compte de la situation particulière de la requérante. Il y a lieu de souligner, à cet effet, que la décision attaquée ne saurait être considérée comme une mesure de sauvegarde tombant dans le champ d'application de l'article 109 de la décision PTOM (voir ci-après points 107 à 112). L'obligation que cette disposition impose à l'institution qui adopte une mesure de sauvegarde, à savoir prendre en considération la situation particulière des entreprises intéressées (arrêt Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 42 ci-dessus, point 72), n'est donc pas applicable dans le cas d'espèce. En tout état de cause, il doit être souligné que la proposition de décision 96/C 139/01 du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision PTOM (JO 1996, C 139, p. 1) a été présentée par la Commission au Conseil le 16 février 1996 et que cette proposition prévoyait au départ l'abolition totale de la règle de cumul d'origine ACP/PTOM pour le sucre originaire des États ACP (voir ci-après point 94). Même si elle l'avait voulu, la Commission n'aurait pas pu tenir compte de la situation particulière de la requérante dès lors que, à cette époque, la requérante, qui a été constituée le 6 février 1997, n'existait pas.
Le fait que la requérante ait fait des investissements et ait conclu des contrats d'approvisionnement relève d'un choix économique qu'elle a opéré en fonction de ses propres intérêts commerciaux (ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2001, Iposea/Commission, T-49/00, Rec. p. II-163, point 34). Une telle situation, qui découle de l'activité normale de toute entreprise active dans la transformation du sucre, n'est pas de nature à individualiser la requérante au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité.
Quant à l'intervention de la requérante au cours de la procédure qui a précédé l'adoption de la décision attaquée, il y a lieu d'observer qu'aucune disposition de droit communautaire n'imposait au Conseil, lors de la révision de la décision PTOM, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle la requérante aurait eu le droit d'être entendue. Dès lors, les interventions citées par la requérante ne sauraient conférer à celle-ci la qualité pour agir au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (arrêt du Tribunal du 7 février 2001, Sociedade Agrícola dos Arinhos e.a./Commission, T-38/99 à 50/99, Rec. p. II-585, point 48).
Enfin, le fait que la décision attaquée aurait été soustraite à tout contrôle démocratique ne permet pas d'écarter l'application des critères de recevabilité fixés à l'article 173, quatrième alinéa, du traité (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C-345/00 P, Rec. p. I-3811, point 40).
Sur la base de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer les conclusions en annulation irrecevables.