Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1731-PGP.html
Timestamp: 2020-03-31 07:30:20+00:00
Document Index: 223691486

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 71"]

BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés
1731-PGPBA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés2
BOI-BA-REG-40-10-20-20160907
2016-09-07T14:17:56.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au code général des impôts (CGI), sous réserve de dispositions particulières, dans le cadre du régime réel d'imposition, les stocks agricoles doivent être évalués au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38 nonies), sous déduction d'une provision pour dépréciation lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au coût de revient (CGI, ann. III, art. 38 decies).
En cas de passage du régime des micro-exploitations (micro-BA) à un régime réel d'imposition, les stocks initiaux sont évalués selon le prix de revient ou le cours du jour à l'ouverture de l'exercice (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O, BOI-BA-REG-40-10-10). Les valeurs ainsi arrêtées ne peuvent plus être modifiées tant que les éléments du stock initial figurent à l'actif de l'exploitation.
Puis, lorsque la société entre dans le régime réel, la détermination de la valeur des stocks est effectuée à son niveau conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI.
- jusqu'au passage de la société sous un régime réel d'imposition, la valeur du stock est constituée par le prix de revient. À partir du changement de régime, les stocks doivent figurer au bilan de la société pour leur valeur définie à l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI (BOI-BA-BASE-40-10-10) ;
Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) mentionnés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu.
/bofip/1731-PGP.html