Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/a1120120.html
Timestamp: 2017-11-21 06:06:21+00:00
Document Index: 903472

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 936', 'art. 930', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 367', 'art. 368', 'art. 375']

DFR - BGE 120 Ia 120 - Beschlagnahmter Ferrari
1.- Sous l'angle de l'art. 22ter Cst., le recourant reproche ...
2.- Le recours doit être admis pour ce seul motif, et l'arr ...
Art. 4 und 22ter BV; Rückgabe eines beschlagnahmten Gegenstands im kantonalen Strafprozess.
Art. 22ter BV schützt auch den Besitz (E. 1b).
Regeln, die der Strafrichter für die Rückerstattung eines beschlagnahmten Gegenstands im Strafprozess beachten muss (E. 1b).
A.- C. a vendu un véhicule automobile de marque Ferrari à S. Celui-ci s'est fait remettre le véhicule le lendemain sur la présentation d'un faux récépissé postal attestant le versement du prix convenu, soit 82'000 fr.
Le même jour, S. a revendu le véhicule à G., qui en a immédiatement pris possession. Selon G., S. aurait signé un contrat de vente et reWu en espèces le montant du prix fixé, soit 69'000 fr.
1.- Sous l'angle de l'art. 22ter Cst., le recourant reproche à la Chambre d'accusation d'avoir admis à tort que le Juge d'instruction était compétent pour ordonner la restitution du véhicule séquestré.
a) Après avoir constaté que le droit cantonal ne contenait pas de prescriptions régissant la restitution des objets saisis dans le cadre de la procédure pénale, la Chambre d'accusation a considéré qu'il lui appartenait d'appliquer en l'espèce les dispositions du Code civil sur la possession, et notamment l'art. 936 al. 1 CC. Elle a ainsi admis implicitement que le juge d'instruction, le cas échéant la Chambre d'accusation saisie d'un recours contre la décision du juge d'instruction, sont compétents pour statuer sur la restitution d'un objet séquestré dans le cadre d'une procédure pénale, et cela même lorsque, comme en l'espèce, deux parties revendiquent la propriété de cet objet. Cette conception ne peut être partagée.
Lorsque le séquestre d'un objet n'est plus nécessaire, le juge pénal lève cette mesure ordonnée pour les besoins de l'enquête; il restitue l'objet séquestré à son possesseur qui bénéficie de la présomption de propriété ancrée à l'art. 930 CC. Il ne peut s'écarter de cette règle que lorsque le possesseur n'a manifestement aucun droit sur la chose, par exemple s'il s'agit à l'évidence d'un objet volé; dans ce cas, le juge pénal peut redresser sans autre cette violation immédiate et patente des droits du possesseur en lui restituant l'objet saisi. En revanche, lorsqu'il existe un doute au sujet de la propriété de l'objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en revendiquent la propriété, la protection constitutionnelle de la possession, offerte par l'art. 22ter Cst., exige en principe que la chose soit restituée à son possesseur; toutefois la garantie constitutionnelle permet aussi à celui qui prétend avoir un droit préférable de soumettre sa contestation à un juge civil dans le cadre d'une procédure ordinaire permettant aux parties de faire valoir tous leurs moyens. Ce rùle ne peut être assuré par l'autorité pénale ordonnant la restitution d'un objet saisi pour les nécessités d'une procédure pénale; toutefois, une protection provisoire de la prétention du tiers peut s'imposer jusqu'au moment oi le juge civil aura pu être saisi et ordonner de son cùté les mesures provisionnelles nécessaires. Dans ce cas, il peut se justifier que l'autorité pénale diffère la restitution de la chose, au moyen d'une décision à terme, pour permettre au tiers revendiquant de saisir le juge civil et d'en obtenir s'il y a lieu la protection provisoire nécessaire.
2.- Le recours doit être admis pour ce seul motif, et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. Il appartiendra à la Chambre d'accusation, statuant à nouveau, d'appliquer par analogie les règles relatives aux mesures provisionnelles ordonnées par le juge civil selon les art. 367 ss CPC/FR. A ce titre, elle ordonnera la consignation du véhicule litigieux (art. 368 al. 1 let. e CPC/FR), et impartira à C., possesseur antérieur du véhicule, un délai pour intenter une action civile, faute de quoi la mesure sera caduque (art. 375 al. 1 CPC/FR), et le véhicule restitué à G. qui en était le possesseur au moment du séquestre.