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Timestamp: 2019-05-26 00:18:49+00:00
Document Index: 247326430

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 110', 'art. 12', 'art. 35', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 57', 'art. 86', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 107', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 43', 'art. 76', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3']

0.120 Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
Conclue à San Francisco le 26 juin 1945
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 5 octobre 20011
Déclaration d'acceptation des obligations contenues dans
la Charte de l'ONU déposée par la Suisse le 10 septembre 2002
Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002
(Etat le 23 juin 2015)
avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins.
1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;
L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'art. 1, doivent agir conformément aux principes suivants:
7. Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chap. VII.
Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'art. 110.
(1) Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire.
(2) L'admission comme Membre des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
(1) Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies: une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.
(2) Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte.
(1) L'Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.
(2) Chaque Membre a cinq représentants au plus à l'Assemblée générale.
Art. 10 Fonctions et pouvoirs
L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'art. 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.
(1) L'Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l'Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.
(2) L'Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l'une quelconque des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation conformément aux dispositions du par. 2 de l'art. 35, et, sous réserve de l'art. 12, faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l'Etat ou aux Etats intéressés, soit au Conseil de sécurité, soit aux Etats et au Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée générale, avant ou après discussion.
(3) L'Assemblée générale peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales.
(4) Les pouvoirs de l'Assemblée générale énumérés dans le présent article ne limitent pas la portée générale de l'art. 10.
(1) Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.
(2) Le Secrétaire général, avec l'assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l'Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l'Assemblée générale ou, si l'Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l'Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s'occuper desdites affaires.
(1) L'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de:
(2) Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l'Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au par. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chap. IX et X.
Sous réserve des dispositions de l'art. 12, l'Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l'ajustement pacifique de toute situation, quelle qu'en soit l'origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d'une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies.
(1) L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spéciaux du Conseil de sécurité; ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
(2) L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l'Organisation.
(1) L'Assemblée générale examine et approuve le budget de l'Organisation.
(2) Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale.
(3) L'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l'art. 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.
Art. 18 Vote
(1) Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'une voix.
(2) Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l'élection des membres du Conseil économique et social, l'élection des membres du Conseil de tutelle conformément au par. 1, c, de l'art. 86, l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l'exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires.
(3) Les décisions sur d'autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Chapitre V Conseil de sécurité
(1) Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l'Organisation. La République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et les Etats-Unis d'Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité, par l'Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l'Organisation, et aussi d'une répartition géographique équitable.
(2) Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d'un an. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
(3) Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.
Art. 24 Fonctions et pouvoirs
(1) Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom.
(2) Dans l'accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chap. VI, VII, VIII et XII.
(3) Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à l'Assemblée générale.
Afin de favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l'assistance du Comité d'état-major prévu à l'art. 47, d'élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l'Organisation en vue d'établir un système de réglementation des armements.
Art. 27 Vote
(1) Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix.
(2) Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres.
(3) Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du par. 3 de l'art. 52, une partie à un différend s'abstient de voter.
(1) Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au siège de l'Organisation.
(2) Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s'il le désire, se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné.
(3) Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le siège de l'Organisation qu'il juge les plus propres à faciliter sa tâche.
Chapitre VI Règlement pacifique des différends
(1) Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
(2) Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.
(1) Tout Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l'art. 34.
(2) Un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu'il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte.
(3) Les actes de l'Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent article sont soumis aux dispositions des art. 11 et 12.
(1) Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'art. 33 ou d'une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d'ajustement appropriées.
(2) Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend.
(3) En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d'une manière générale, les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour1.
(1) Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l'art. 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit article, elles le soumettent au Conseil de sécurité.
(2) Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s'il doit agir en application de l'art. 36 ou recommander tels termes de règlement qu'il juge appropriés.
Sans préjudice des dispositions des art. 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend.
Chapitre VII Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression
Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux art. 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'art. 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.
Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'art. 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.
(1) Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l'assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
(2) L'accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir.
(3) L'accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l'initiative du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d'inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l'art. 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l'emploi de contingents des forces armées de ce Membre.
Afin de permettre à l'Organisation de prendre d'urgence des mesures d'ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l'exécution combinée d'une action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l'art. 43, le Conseil de sécurité, avec l'aide du Comité d'état-major, fixe l'importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée.
(1) Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel.
(2) Le Comité d'état-major se compose des chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche.
(3) Le Comité d'état-major est responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement.
(4) Des sous-comités régionaux du Comité d'état-major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés.
(1) Les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d'entre eux, selon l'appréciation du Conseil.
(2) Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie.
Chapitre VIII Accords régionaux
(1) Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies.
(2) Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité.
(3) Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l'initiative des Etats intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité.
(4) Le présent article n'affecte en rien l'application des art. 34 et 35.
(1) Le Conseil de sécurité utilise, s'il y a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois, aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au par. 2 du présent article, prévues en application de l'art. 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise, par un tel Etat, d'une politique d'agression, jusqu'au moment où l'Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d'un tel Etat.
(2) Le terme «Etat ennemi», employé au par. 1 du présent article, s'applique à tout Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte.
Chapitre IX Coopération économique et sociale internationale
En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront
Les Membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'art. 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation.
(1) Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l'Organisation conformément aux dispositions de l'art. 63.
(2) Les institutions ainsi reliées à l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression «institutions spécialisées».
L'Organisation provoque, lorsqu'il y a lieu, des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l'art. 55.
L'Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chap. X, sont chargés de remplir les fonctions de l'Organisation énoncées au présent chapitre.
Chapitre X Conseil économique et social
Art. 61 Composition
(1) Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l'Organisation des Nations Unies, élus par l'Assemblée générale.
(2) Sous réserve des dispositions du par. 3, dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
(3) Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l'année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d'un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l'Assemblée générale.
(4) Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.
Art. 62 Fonctions et pouvoirs
(1) Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l'Assemblée générale, aux Membres de l'Organisation et aux institutions spécialisées intéressées.
(2) Il peut faire des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous.
(3) Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée générale.
(4) Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l'Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence.
(1) Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à l'art. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
(2) Il peut coordonner l'activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.
(1) Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. Il peut s'entendre avec les Membres de l'Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des recommandations de l'Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence du Conseil.
(2) Il peut communiquer à l'Assemblée générale ses observations sur ces rapports.
(1) Le Conseil économique et social, dans l'exécution des recommandations de l'Assemblée générale, s'acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence.
(2) Il peut, avec l'approbation de l'Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l'Organisation ou par des institutions spécialisées.
(3) Il s'acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d'autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l'Assemblée générale.
Art. 67 Vote
(1) Chaque membre du Conseil économique et social dispose d'une voix.
(2) Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Art. 68 Procédure
(1) Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.
(2) Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres.
Chapitre XI Déclaration relative aux territoires non autonomes
Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin:
d'assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus;
de développer leur capacité de s'administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement;
d'affermir la paix et la sécurité internationales;
de favoriser des mesures constructives de développement, d'encourager des travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances s'y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d'atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au présent article;
Chapitre XII Régime international de tutelle
L'Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par l'expression «territoires sous tutelle».
Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l'art. 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes:
affermir la paix et la sécurité internationales;
favoriser le progrès politique, économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle;
encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l'interdépendance des peuples du monde;
assurer l'égalité de traitement dans le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'art. 80.
(1) Le régime de tutelle s'appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle:
territoires actuellement sous mandat;
territoires qui peuvent être détachés d'Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale;
(2) Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions.
Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce régime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés, feront l'objet d'un accord entre les Etats directement intéressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d'un Membre des Nations Unies, et seront approuvés conformément aux art. 83 et 85.
(1) A l'exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux art. 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle, et jusqu'à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d'aucun Etat ou d'aucun peuple ou les dispositions d'actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l'Organisation peuvent être parties.
(2) Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d'accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d'autres territoires ainsi qu'il est prévu à l'art. 77.
L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l'Organisation elle-même.
Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l'accord s'applique, sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l'art. 43.
(1) En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l'Organisation, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l'amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le Conseil de sécurité.
(2) Les fins essentielles énoncées à l'art. 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques.
(3) Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des fonctions assumées par l'Organisation, au titre du régime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d'instruction, dans les zones stratégiques.
(1) En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l'Organisation, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont exercées par l'Assemblée générale.
(2) Le Conseil de tutelle, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, assiste celle-ci dans l'accomplissement de ces tâches.
Chapitre XIII Conseil de tutelle
Art. 86 Composition
(1) Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies:
les Membres chargés d'administrer des territoires sous tutelle;
ceux des Membres désignés nommément à l'art. 23 qui n'administrent pas de territoires sous tutelle;
autant d'autres Membres élus pour trois ans, par l'Assemblée générale, qu'il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n'en administrent pas.
(2) Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au Conseil.
Art. 87 Fonctions et pouvoirs
L'Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent:
examiner les rapports soumis par l'autorité chargée de l'administration;
recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite autorité;
faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés par ladite autorité, à des dates convenues avec elle;
prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes des accords de tutelle.
Art. 89 Vote
(1) Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d'une voix.
(2) Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Art. 90 Procédure
(1) Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.
(2) Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres.
Chapitre XIV Cour internationale de justice
La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut1 établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.
(1) Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice1.
(2) Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
(1) Chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.
(2) Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt.
(1) L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.
(2) Tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.
Chapitre XV Secrétariat
(1) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation.
(2) Chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
(1) Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l'Assemblée générale.
(2) Un personnel spécial est affecté d'une manière permanente au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, s'il y a lieu, à d'autres organes de l'Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat.
(3) La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.
Chapitre XVI Dispositions diverses
(1) Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
(2) Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du par. 1 du présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.
(1) L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.
(2) Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
(3) L'Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des par. 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet.
Chapitre XVII Dispositions transitoires de sécurité
En attendant l'entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l'art. 43, qui, de l'avis du Conseil de sécurité, lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui incombant en application de l'art. 42, les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s'il y a lieu, avec d'autres Membres de l'Organisation, conformément aux dispositions du par. 5 de cette Déclaration, en vue d'entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
Chapitre XVIII Amendements
(1) Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la conférence.
(2) Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu'elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.
(3) Si cette conférence n'a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l'Assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l'ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s'il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité.
Chapitre XIX Ratification et signature
(1) La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
(2) Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé.
(3) La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Etats-Unis d'Amérique et par la majorité des autres Etats signataires. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires.
(4) Les Etats signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives.
En foi de quoi, les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte.
Champ d'application le 23 juin 20152
Afrique du Sudb
Algériec
Allemagnec
Andorrec
Antigua-et-Barbudac
Arabie Saouditeb
Arméniec
Autrichec
Bahreïnc
Barbadec
Bélarusb
Bhoutanc
Bolivieb
Bosnie et Herzégovinecd
Botswanac
Brésilb
Brunéic
Bulgariec
Cambodgec
Camerounc
Cap-Vertc
Chineb
Colombieb
Comoresc
Congo (Brazzaville) c
Congo (Kinshasa)c
Corée (Nord)c
Côte d'Ivoirec
Croatiecd
Djiboutic
Egypteb
Emirats arabes unisc
Espagnec
Estoniec
Etats-Unisb
Ethiopieb
Gambiec
Géorgiec
Grèceb
Grenadec
Guinée équatorialec
Guinée-Bissauc
Haïtib
Hongriec
Iles Marshallc
Iles Salomonc
Indonésiece
Israëlc
Italiec
Jamaïquec
Kazakhstanc
Koweïtc
Libanb
Libyec
Lituaniec
Luxembourgb
Macédoinecd
Madagascarc
Malaisiec
Maldivesc
Mauritaniec
Mexiqueb
Micronésiec
Moldovac
Monténégroc
Népalc
Nigériac
Norvègeb
Ougandac
Ouzbékistanc
Palaosc
Papouasie-Nouvelle-Guinéec
Pays-Basb
Péroub
Pologneb
Qatarc
République centrafricainec
République dominicaineb
République tchèquecf
Roumaniec
Royaume-Unib
Rwandac
Sainte-Luciec
Saint-Kitts-et-Nevisc
Saint-Marinc
Sao Tomé-et-Principec
Serbiecd
Seychellesc
Singapourcg
Slovaquiecf
Slovéniecd
Soudanc
Soudan du Sudc
Tchadc
Thaïlandea
Trinité-et-Tobagoc
Tunisiec
Turkménistanc
Turquieb
Zambiec
Demande d'adhésion de la Suisse et déclaration concernant la neutralité, voir ci-après.
Membre admis conformément à l'art. 4 de la Charte (entrée en vigueur selon règlement intérieur provisoire de l'Assemblée générale, soit à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion).
Membre originaire des Nations Unies selon l'art. 3 de la Charte.
Membre admis conformément à l'art. 4 de la Charte.
Jusqu'à son démembrement, la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut l'un des membres originaires des Nations Unies selon l'art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).
Le 20.01.1965, l'Indonésie a annoncé sa décision de se retirer de l'ONU. Le 28.09.1966, l'Assemblée générale a pris acte de la décision de l'Indonésie du 19.09.1966 de reprendre sa participation aux activités de l'Organisation et a invité ses représentants à siéger à l'Assemblée.
Jusqu'à sa dissolution le 31.12.1992, la Tchécoslovaquie fut l'un des membres originaires des Nations Unies selon l'art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).
g Le 16.09.1963, le Singapour, Sabah (Bornéo septentrional) et Sarawak ont été admis à la Fédération de Malaisie (Malaisie). Singapour est devenu un Etat indépendant le 09.08.1965
Demande d'adhésion de la Suisse, incluant une déclaration concernant la neutralité
Nous avons l'honneur de demander l'admission de la Confédération suisse à l'Organisation des Nations Unies. Par vote du 3 mars 2002, le peuple et les cantons suisses ont autorisé le Conseil fédéral à vous adresser la présente demande. Nous vous serions obligés de bien vouloir la transmettre au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale.
En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération suisse a pour buts de protéger la liberté et les droits du peuple, d'assurer l'indépendance et la sécurité du pays, ainsi que de s'engager en faveur d'un ordre international juste et pacifique. L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont pour tâche de prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité du pays. La Suisse est un Etat neutre dont le statut est consacré par le droit international. Pour les Nations Unies, la neutralité d'un Etat membre est compatible avec les obligations découlant de la Charte et contribue à la réalisation des buts des Nations Unies.
En tant que membre de l'Organisation des Nations Unies, la Suisse restera neutre.
Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l'honneur, au nom de la Confédération suisse, de déclarer que la Confédération suisse accepte les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies et s'engage à s'en acquitter.
RO 2003 866; FF 2001 1170
1RO 2002 885
2RO 2003 866, 2006 4201, 2015 2431. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).
RO 2003 866