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Timestamp: 2016-10-24 14:09:40+00:00
Document Index: 186153035

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63']

80 III 3
80 III 32. Arr�t du 11 mars 1954 dans la cause Brand et Soci�t� immobili�re des Bessards SA
Cas dans lesquels les autorit�s de poursuite sont comp�tentes pour dire si une action a �t� ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut �tre invoqu� non seulement par le d�biteur poursuivi et le cr�ancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant � qui, dans une poursuite en r�alisation de gage, un d�lai a �t� fix� pour introduire son action. Faits � partir de page 3
BGE 80 III 3 S. 3
A.- Le 2 f�vrier 1952, la Soci�t� de banque suisse a intent� une poursuite en r�alisation de gage contre Louis Brand (Poursuite no 148.503). Le gage consistait en 50 actions de 1000 fr. chacune, formant le capital-actions de la Soci�t� immobili�re des Bessards S. A. Brand a fait opposition tant pour le montant en poursuite que pour le droit de gage. L'opposition a �t� lev�e par un jugement du 1er octobre 1953 non frapp� d'appel.
Le 27 novembre 1953, la Soci�t� de banque suisse a requis la vente du gage. Par lettre du 9 d�cembre 1953, BGE 80 III 3 S. 4Dame S. Drees a revendiqu� un droit de propri�t� sur les actions de la S. I. des Bessards. La Soci�t� de banque suisse ayant contest� la revendication, l'Office des poursuites a imparti � Dame Drees, le 14 d�cembre 1953, un d�lai de dix jours pour faire reconna�tre son droit en justice. Dame Drees a introduit une instance en revendication contre la Soci�t� de banque suisse le 4 janvier 1954.
Le 8 octobre 1953, la Soci�t� de banque suisse avait intent� une seconde poursuite en r�alisation de gage contre Louis Brand (poursuite no 69.801)'le gage �tant cette fois-ci constitu� par une c�dule hypoth�caire contre la S. I. des Bessards. Cette poursuite ne fut pas frapp�e d'opposition mais, dans les m�mes conditions que dans la poursuite pr�c�dente, Dame Drees a revendiqu� �galement la propri�t� du gage, et un d�lai lui fut imparti, le 16 d�cembre 1953, pour intenter action en reconnaissance de son droit, ce qu'elle fit le 4 janvier �galement.
Dans les deux cas, l'Office a avis� la Soci�t� de banque suisse, le 7 janvier 1954, qu'en raison de la revendication, la proc�dure se trouvait suspendue.
Le 15 janvier 1954, dans la poursuite no 148.503 et le 16 janvier 1954, dans la poursuite no 69.801, la Soci�t� de banque suisse a port� plainte en demandant � l'Autorit� de surveillance que ces deux poursuites suivent leur cours, les actions en revendication n'ayant pas �t� introduites dans le d�lai de dix jours imparti par l'Office et les dispositions concernant les f�ries n'�tant pas applicables � son avis.
Statuant par une seule et m�me d�cision sur les deux plaintes, l'Autorit� de surveillance s'est prononc�e dans les termes suivants:
"Annule les avis de rejet de r�quisition dans les poursuites nos 148.503 et 69.801 exp�di�s par l'Office le 7 janvier 1954;
"Dit en cons�quence que les susdites poursuites iront leur voie et que les gages mobiliers nantis � la Soci�t� de banque suisse au profit du d�biteur Louis Brand BGE 80 III 3 S. 5seront vendus aux ench�res publiques conform�ment � la loi."
B.- Louis Brand, d'une part, et la Soci�t� immobili�re des Bessards S. A., de l'autre, ont recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, en concluant � ce qu'il plaise � celle-ci annuler la d�cision de l'Autorit� de surveillance et dire en cons�quence que les avis de rejet de r�quisition seront maintenus jusqu'� droit jug� dans les instances en revendication pendantes entre Dame Drees et la Soci�t� de banque suisse.
La question de savoir si la Soci�t� immobili�re des Bessards a qualit� pour recourir contre la d�cision attaqu�e peut demeurer ind�cise, car le d�biteur Brand a qualit� en tout cas pour le faire. Certes n'est-il pas partie dans l'instance en revendication et est-ce bien en d�finitive au tiers revendiquant � d�cider s'il entend faire valoir sa pr�tention de la mani�re et dans les conditions fix�es par la loi. Mais, tant que le tiers n'a pas renonc� � sa pr�tention, soit express�ment, soit en n�gligeant de la pr�senter dans le d�lai imparti, on doit reconna�tre au d�biteur qui convient du bien-fond� de cette pr�tention le droit d'exiger que la proc�dure de revendication soit men�e d'une mani�re conforme � la loi. S'il n'use pas de ce droit, il risque d'encourir une responsabilit� envers le tiers dans le cas o� ce dernier n'aurait pas �t� mis en mesure de s'opposer lui-m�me � un proc�d� irr�gulier. Or, en l'esp�ce, les recourants pr�tendent - et rien n'autorise � contester catte all�gation - que Dame Drees n'a pas re�u communication de la d�cision attaqu�e. Le recours est donc recevable.
A supposer que ce soit avec raison que l'autorit� de surveillance ait estim� que l'art. 63 LP ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas int�ress�es � la poursuite en qualit� de d�biteur, sa d�cision ne pourrait en tout cas pas �tre attaqu�e pour la raison qu'elle se serait BGE 80 III 3 S. 6attribu� une comp�tence r�serv�e au juge ordinaire. Lorsqu'il est patent qu'une instance en revendication, quoique introduite devant le juge comp�tent et selon la loi de proc�dure civile, demeurerait n�anmoins sans effet sur la poursuite pour avoir �t� engag�e apr�s l'expiration du d�lai fix� par la LP, les autorit�s de poursuite doivent tenir compte de ce fait. Elles doivent en tenir compte en tout cas lorsque, comme en l'esp�ce, la question de savoir si l'action a �t� introduite � temps rel�ve exclusivement de la LP, autrement dit de la question de savoir quelles sont les limites du champ d'application d'une disposition de proc�dure que l'Office des poursuites a pour mission de faire respecter.
Le sort du recours d�pend ainsi de la question de savoir si l'autorit� de surveillance a fait ou non une saine application de l'art. 63 LP. La r�ponse ne peut �tre que n�gative. Il a �t� jug� que le b�n�fice de cette disposition peut �tre invoqu� non seulement par le d�biteur, mais aussi par le cr�ancier. A plus forte raison peut-il l'�tre par le tiers. Il n'y a aucune raison de refuser de prolonger en vertu de l'art. 63 LP le d�lai fix� au tiers pour faire valoir sa revendication si l'on peut prolonger le d�lai qui est imparti au cr�ancier pour introduire son action. L'inverse serait plus compr�hensible, car celui qui met en mouvement la proc�dure de poursuite ne saurait pr�tendre � plus d'�gards qu'un tiers qui cherche simplement � se prot�ger contre une mesure qu'il estime porter atteinte � ses droits. Aussi bien l'autorit� cantonale n'a-t-elle pas jug� que le tiers n'�tait pas recevable � demander d'�tre trait� � l'�gard du cr�ancier; elle s'est content�e d'invoquer la jurisprudence ant�rieure � l'arr�t RO 67 III no 32, d'apr�s laquelle le b�n�fice de l'art. 63 LP �tait effectivement r�serv� au d�biteur. Mais l'arr�t en question, modifiant cette jurisprudence, a �tendu le b�n�fice de cette disposition au cr�ancier, et, comme on vient de le dire, il n'y a pas de raison de ne pas l'�tendre �galement au tiers revendiquant. A l'appui de cette BGE 80 III 3 S. 7opinion, on peut invoquer non seulement le texte tout g�n�ral de l'art. 63, mais �galement la consid�ration qu'il serait illogique et injuste d'obliger le cr�ancier ou le tiers � agir avec promptitude � une �poque o� les d�lais l�gaux ont cess� momentan�ment de courir pour le d�biteur. La solution contraire n'offrirait du reste d'avantage l�gitime pour personne.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e r�form�e en ce sens que les plaintes de la Soci�t� de banque suisse sont rejet�es.
art. 63 LP