Source: http://lot.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=9937
Timestamp: 2020-07-13 22:07:35+00:00
Document Index: 13751253

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Covid-19 : Arrêts de travail, remplacement, chômage partiel : démarches | Confédération Paysanne
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Arrêts de travail, remplacement, activité partielle, etc. La Confédération paysanne analyse les dispositifs à votre disposition pour vous permettre de poursuivre votre activités et faire valoir vos droits face à la situation de crise liée au covid-19.
Pour les paysan·nes et leur famille
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu'à nouvel ordre de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Garder ses enfants tout en travaillant à la ferme est compliqué pour bien des paysan-nes. A l'heure actuelle, il n'est pas prévu d'accueil dans les écoles, comme c'est le cas pour les soignant-e-s. La Confédération paysanne a interpellé le Ministère et la MSA** pour trouver des modes de garde et permettre la continuité de l'activité sur les fermes.
Arrêt de travail pour garde d'enfant et allocation de remplacement
Il est possible de demander un arrêt de travail pour la garde des enfants de moins de 16 ans, sur le service internet dédié https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/accueil. A noter que cette limite d'âge ne s'applique pas aux parents dont les enfants sont en situation de handicap et pris en charge en structure médico-sociale fermée. Une fois la période écoulée, l'arrêt doit être renouvelé car le renouvellement n'est pas automatique. Les vacances scolaires n'interrompent pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant, en l'absence de toute solution alternative de garde.
Cet arrêt de travail permet de bénéficier d'un versement exceptionnel d'indemnités journalières (21€/j), sans jour de carence, par la MSA**, ou alors de bénéficier d'une allocation pour se faire remplacer sur la ferme. Les paysan-nes peuvent soit embaucher directement le-la salarié-e de leur choix, soit faire appel au Service de Remplacement auquel ils-elles doivent adhérer (si ce n'est pas déjà le cas) moyennant le paiement de la cotisation annuelle. Il est possible de proposer une-salarié-e qui pourra être embauché-e par le SR, sous réserve que celui-ci n'ait pas de salarié-e en CDI inoccupé-e (priorité est donnée aux salarié-e-s permanent-e-s des SR avant embauche d'un CDD).
La demande d'allocation doit être faite auprès de sa caisse de MSA** par tous moyens (mail, téléphone, courrier, …). Le dispositif s'applique avec un effet rétroactif au 16 mars 2020, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse de la MSA** pour embaucher quelqu'un. La mesure se prolongera jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, actuellement fixé au 24 mai 2020 et qui devrait être prolongé jusqu'au 24 juillet 2020.
Le montant de l'allocation couvre le coût du remplacement jusqu'à hauteur de 112€/jour, hors prélèvements sociaux CSG/CRDS au taux de 6,7 %, qui restent à la charge des paysan-nes. La différence entre le montant de l'allocation et le coût effectif du remplacement peut représenter une somme importante. Nous attendons des précisions sur une aide éventuelle de la MSA** au niveau national, mais certaines caisses locales ont déjà mis en place des dispositifs financés au titre de l'action sanitaire et sociale. Il ne faut donc pas hésiter à demander une aide financière complémentaire.
Le « fractionnement » des arrêts de travail à la demi-journée (avec par exemple travail le matin et arrêt maladie l'après-midi) a été demandé à la MSA**, qui indique ne pas pouvoir le mettre en place. Toutefois, elle fera preuve de souplesse dans l'application des règles pour couvrir en cas d'accident les paysan-nes qui seraient amené-e-s à travailler quelques heures par jour :
Vous avez des symptômes liés au coronavirus (COVID-19) ?
Vous avez des symptômes (toux, fièvre) qui vous font penser au COVID-19 ? Restez chez vous et évitez tout contact : membres de votre famille, autres personnes travaillant à la ferme, consommateurs-trices... Vous pouvez appeler votre médecin traitant ou recourir à un service de téléconsultation, par exemple : https://www.doctolib.fr/video_consultation. Si les symptômes s'aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, appelez le SAMU- Centre 15.
Dès que votre diagnostic est confirmé, vous pourrez prétendre à un arrêt de travail et à des indemnisations journalières. Cet arrêt de travail vous sera délivré lors de votre hospitalisation ou par le médecin soignant. Dans ce cas, les démarches restent les mêmes que pour un arrêt de travail classique. Les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le premier jour d'arrêt (sans délai de carence et sans vérifier les conditions d'ouverture de droits).
Des précautions particulières doivent être prises si vous avez été en contact avec une personne présentant les symptômes du COVID-19 (toux, fièvre). En cas de contact étroit -même lieu de vie et/ou face à face à moins d'un mètre au moment d'une toux ou d'un éternuement ou d'une conversation et/ou présence dans un endroit confiné pendant au moins 15 mn - il est recommandé de rester chez soi pendant 14 jours (quarantaine stricte) avec auto-surveillance de la température deux fois par jour.
Si vous vous trouvez dans l'incapacité de poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières de la part de la MSA**. Le médecin-conseil de la MSA** vous prescrit un arrêt de travail, la MSA** vous versera l'indemnité journalière Amexa.
A noter : Seul le médecin conseil de la MSA** est habilité à délivrer cet arrêt de travail exceptionnel. Les médecins de ville ou hospitaliers ne sont pas habilités à le faire.
Pour certaines personnes, le coronavirus peut présenter un risque plus important. Elles doivent d'autant plus respecter les consignes d'hygiène et de confinement, et par exemple éviter le contact avec les consommateurs-trices ou les autres personnes travaillant sur la ferme. Si vous êtes une personne considérée comme à risque (affectations de longue durée, maladies cardiaques, hypertension, pathologies respiratoires, femmes enceintes...), vous devez rester à votre domicile, en arrêt de travail. Afin d'éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d'arrêts de travail, vous pouvez faire votre déclaration sans passer par votre médecin traitant, sur le site https://declare2.msa.fr/cgu.
Une fois la déclaration saisie, l'éligibilité de la dem ande est alors vérifiée par les services médicaux de la MSA** qui pourront demander plus de renseignements. Cet arrêt d'une durée initiale de 21 jours est délivré jusqu'au 3 avril inclus. Il peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. Cet arrêt de travail permet de bénéficier du Service de Remplacement.
Vous devez vous faire remplacer
Le Service de Remplacement prend en charge les arrêts de travail faisant l'objet d'une prescription médicale et les arrêts de travail des personnes à risque, mais pas les arrêts de travail pour garde d'enfant. Les interventions doivent se faire dans le respect strict des consignes de sécurité, en appliquant aux agent-e-s de remplacement les mesures de protection adéquates.
Les présidents des services de remplacement doivent se signaler auprès de la Préfecture pour expliquer que le Service de Remplacement est potentiellement amené à intervenir sur des cas de remplacement pour cause de coronavirus. Le remplacement d'un-e paysan-ne atteint-e de coronavirus peut se faire si et seulement si il est diligenté par la Préfecture et à condition que celle-ci fournisse le matériel de prévention adéquat et nécessaire. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il n'y a pas d'intervention possible.
Les règles de protection suivantes doivent notamment être mises en œuvre :
Les gestes barrières doivent être appliqués systématiquement.
Les contacts physiques avec les paysan-nes doivent être évités.
Les prises de consignes doivent être effectuées par téléphone, mail ou visio-conférence.
Les paysan-nes doivent mettre à disposition des agent-e-s du savon et des essuie-mains jetables.
Les déjeuners ne doivent pas être pris chez les paysan-nes
Vous pouvez bien sûr vous rapprocher de votre Conf' pour voir si des solutions d'entraide locales peuvent être mises en œuvre, dans le respect strict des règles de protection énoncées.
Pour les employeurs-euses de main d'œuvre
Votre salarié-e doit garder son enfant suite à la fermeture de son établissement scolaire
Votre salarié-e peut bénéficier d'un arrêt de travail et d'une indemnisation journalière s'il n'a pas d'autre possibilité pour la garde de ses enfants. Pour cela, vous devez déclarer son arrêt sur le service en ligne dédié : https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/accueil. Sans cette action de votre part, votre salarié-e ne pourra être indemnisé. Il devra ensuite vous adresser une attestation dans laquelle il s'engage à être le seul parent à demander le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant à domicile. Cette attestation devra indiquer :
la commune où l'enfant est scolarisé
la période de fermeture de l'établissement scolaire concerné.
Vous devez ensuite transmettre à la MSA** les éléments nécessaires aux versements des indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si votre salarié-e reprend son activité avant la date de fin de l'arrêt indiquée, vous devez en informer la MSA** selon la procédure habituelle. Dans la mesure du possible, vous vous engagez à maintenir le salaire de votre salarié-e à hauteur de l'indemnisation versée par la MSA** et du complément employeur-euse pour les salarié-e-s concernés.
Votre salarié-e a des symptômes liés au coronavirus (COVID-19) ?
Si votre salarié-e présente des symptômes, il-elle doit immédiatement être placé-e à l'isolement. Si son diagnostic est confirmé, il pourra bénéficier d'un arrêt maladie et d'indemnités journalières. Cet arrêt de travail lui sera délivré lors de son hospitalisation ou par le médecin soignant. Les démarches restent les mêmes que pour un arrêt de travail classique.
Dans ce cas, il est probable que vous ayez été en contact avec le-la salarié-e malade. Vous devez rester chez vous à l'isolement et contacter le médecin-conseil de la MSA** qui vous prescrira un arrêt de travail.
Votre salarié-e a été en contact avec une personne malade
Si votre salarié-e fait l'objet d'une mesure d'isolement suite à un contact avec une personne malade, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières de la part de la MSA**. La MSA** vous transmettra les informations relatives à l'établissement de cet arrêt de travail qui sera délivré par le médecin conseil de la MSA** du salarié-e.
Votre salarié-e est une personne considérée à risque élevé
La procédure est la même que pour les exploitant-e-s. Les salariés peuvent demander un arrêt de travail, s'ils font partie des personnes considérées à risque, en faisant leur déclaration sur le site : https://declare2.msa.fr/cgu
Une fois la déclaration saisie, l'éligibilité de la demande est alors vérifiée par les services médicaux de la MSA** qui pourront demander plus de renseignements. Cet arrêt d'une durée initiale de 21 jours est délivré jusqu'au 3 avril inclus. Il peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. Le salarié reçoit alors le volet 3 (volet employeur) de l'arrêt de travail qu'il doit transmettre à son employeur.
Pour recourir au chômage partiel, il faut démontrer une incidence sur l'activité (le COVID-19 seul ne suffit pas) qui oblige l'employeur-euse à réduire le temps de travail de son personnel. Pour le traitement des demandes, c'est la DIRECCTE et non la MSA** qui s'en occupe. La demande, valable 6 mois, est à faire sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr (le navigateur Mozilla Firefox est recommandé pour ce site. Le serveur rencontrant des problèmes de saturation, il vaut mieux faire la demande à des heures décalées).
Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : la demande doit indiquer précisément les effets de l'épidémie COVID-19 sur l'activité de l'entreprise ;
Le nombre de salarié-e-s concerné-e-s.
Les demandes doivent être faites en amont du placement effectif des salarié-e-s en activité partielle. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'anticiper les demandes d'activité partielle avant le placement des salarié-e-s en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs-euses sont invité-e-s à déposer leur demande d'activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.
Une fois que cette demande est acceptée, les salariés sont placés en position d'activité partielle : le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Les employeurs-euses versent à leurs salarié-e-s 70% du salaire horaire brut soit environ 84% du salaire net. Ce montant n'est pas soumis aux charges sociales. De son côté, l'État s'est engagé à prendre en charge « intégralement » le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par le coronavirus.