Source: http://www.enchanthe-huy.be/fr/conditions-de-retractation
Timestamp: 2018-01-20 17:00:31+00:00
Document Index: 226358582

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 8', '§ 4', '§ 1', '§ 8', '§ 7', '§ 5', '§ 2']

Livres VI et XIV du Code de droit économique Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.47 et suivants
Art. VI.47 § 1er. Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
Dispositions particulières aux entreprises:
pour les contrats de fourniture d’eau, non conditionnée dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que de chauffage urbain, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Pour ce qui concerne la fourniture de gaz et d’électricité, il y a lieu de se référer à l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »
l’entreprise ou la personne exerçant une profession libéralen’a pas fourni avant la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation
le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour son exécution pendant le délai de rétractation
le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord
Art. VI.52.[1 § 1er. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties:
1° d'exécuter le contrat à distance, ou
2° de conclure le contrat à distance, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
§ 2. [2 Sans préjudice de l'article VII. 92, alinéas 1er et 2,]2, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1er, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux visés à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.]
§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.]
Art. VI.51. [1§ 1er. A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI.49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge.
§ 2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque l'entreprise a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article VI.45, § 1er, 8°.
§ 3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.46, § 8, il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l'entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
§ 4. Le consommateur n'est redevable d'aucun coût:
1° pour la prestation de services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
a) l'entreprise a omis de fournir les informations visées à l'article VI.45, § 1er, 8° ou 10° ; ou
b) lorsque le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation en application de l'article VI.46, § 8; ou
2° pour la fourniture, en tout ou partie, d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
a) le consommateur n'a pas donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours visé à l'article VI.47; ou
b) le consommateur n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou
c) l'entreprise a omis de fournir une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7.
§ 5. Sauf disposition contraire de l'article VI.50, § 2, et du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.]
soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens. Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits
Si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14 jours calendrier est porté à 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial. Si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale communique ces informations au consommateur dans les 12 mois, le délai de rétractation est ramené à 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.
le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation (exemples : si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale;
le consommateur a expressément demandé à la personne exerçant une profession libérale de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. ! Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ; Dans ces cas, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat :
les biens fournis sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines. Attention ! Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
la protection du support matériel d'un enregistrement audio ou vidéo, d'un e-book ou d'un logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…) fourni scellé et est descellé après livraison. ! Lorsque ce bien n’est pas descellé, le consommateur peut renoncer au contrat et restituer le bien intact ;
il a commandé des services d'hébergement autres que résidentiels, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (par exemple la réservation pour une certaine date d'un billet d'avion, d'un hôtel, d'une voiture de location ou de billets de spectacle). Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat :
Art. VI.53.[1Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour:
12° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de [2 transport]2, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
14° les contrats de services de paris et de loteries.]1