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Timestamp: 2016-10-24 23:45:21+00:00
Document Index: 122731643

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 117', 'art. 81', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 28', 'art. 42', 'art. 23', 'art. 23', 'in fine', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 147', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 16', 'art. 147', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 147', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 147', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 64', 'art. 66']

1C_85/2012 (22.11.2012)
1C_85/2012
Arr�t du 22 novembre 2012
MM. les Juges f�d�raux Merkli, Juge pr�sidant, Eusebio et Chaix.
Greffi�re: Mme Sidi-Ali.
Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais,
avenue de France 71, 1950 Sion,
Chancellerie d'Etat, 1950 Sion,.
refus d'�changer un permis de conduire �tranger contre un permis suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 d�cembre 2011.
Citoyen russe n� le 10 juin 1989, A.________ est titulaire depuis 1999 d'une autorisation de s�jour en Suisse, o� il r�side avec ses parents � Anz�re (Valais).
Le 21 juin 2010, � l'occasion d'un contr�le effectu� par la police cantonale vaudoise sur l'autoroute A9, il a pr�sent� aux agents un permis de conduire russe d�livr� le 29 octobre 2008 pour la cat�gorie B. Ce document a �t� saisi par la police. Le 17 janvier 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, sur appel, lib�r� A.________ des fins de la poursuite p�nale engag�e contre lui pour avoir conduit avec un permis �tranger alors qu'il devait se procurer un permis suisse.
Par d�cision du 31 ao�t 2010, le Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais (ci-apr�s: le SCN) a refus� d'�changer le permis de conduire russe de A.________ et lui a interdit de faire usage de son permis �tranger sur le territoire suisse. Le recours que l'int�ress� a interjet� aupr�s du Conseil d'Etat contre cette d�cision a �t� rejet� le 17 ao�t 2011.
Par arr�t du 23 d�cembre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a rejet� le recours form� en personne par A.________ contre la d�cision du Conseil d'Etat. En substance, les juges cantonaux ont consid�r� que A.________ avait obtenu son permis de conduire russe alors qu'il �tait domicili� en Suisse; dans ces circonstances, la validit� de ce permis ne pouvait �tre admise sur le territoire suisse et, partant, les conditions d'�change de ce document contre un permis de conduire suisse n'�taient pas r�unies.
A.________ recourt en personne par acte du 6 f�vrier 2012 aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la restitution de son permis de conduire russe et � l'�change de ce permis contre un permis suisse. A l'appui de son recours, il d�pose diverses pi�ces figurant d�j� au dossier ainsi que plusieurs pi�ces relatives � sa situation financi�re, dont une lettre de ses parents attestant qu'ils le soutiennent financi�rement.
Le Tribunal cantonal et le SCN renoncent � se d�terminer. Le Conseil d'Etat et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46, consid. 1 p. 46).
1.1 Dans un acte intitul� "recours ordinaire simultan�", le recourant indique qu'il d�pose un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Le recours est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale de refus de convertir un permis de conduire �tranger en permis de conduire suisse. C'est donc la voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF qui est ouverte dans la mesure o� aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en consid�ration.
L'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies. Encore faut-il qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arr�ts cit�s). C'est le cas en l'esp�ce et l'�criture d�pos�e par le recourant peut �tre trait�e comme un recours en mati�re de droit public.
1.2 D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
Dans un premier moyen, le recourant se plaint de l'absence d'indication des voies de droit dans la d�cision pr�sidentielle du 26 septembre 2011.
L'art. 112 al. 1 LTF prescrit le contenu minimal des d�cisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral. En fait partie l'indication des voies de droit (let. d).
La d�cision rendue par le Pr�sident de la cour cantonale le 26 septembre 2011 est une demande d'avance de frais. Aucune indication des voies de recours n'y a �t� appos�e parce qu'une telle d�cision n'est pas susceptible de recours. En effet, comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de l'exposer au recourant dans l'arr�t d'irrecevabilit� rendu sur recours contre cet acte, la partie qui peut solliciter une dispense de l'avance de frais doit faire usage de cette possibilit� et ne peut saisir directement le Tribunal f�d�ral d'un recours contre la d�cision qui l'invite � s'acquitter d'une telle avance (arr�t 1C_479/2011 du 3 novembre 2011 consid. 2). La cour cantonale n'a d�s lors pas viol� l'art. 112 al. 1 let. d LTF en n'indiquant pas de voies de droit dans l'acte en question.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation des art. 29 et 29a Cst., 97 et 117 CPC, 28 et 29 al. 1 LPJA/VS.
4.1 Le recourant pr�tend tout d'abord ne pas avoir �t� inform� sur le montant probable des frais de justice ni sur le droit � l'assistance judiciaire.
4.1.1 La loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RS/VS 172.6) r�git la proc�dure suivie pour les affaires administratives relevant de l'administration et de la juridiction administrative (art. 1 al. 1 LPJA/VS). L'art. 81 LPJA/VS renvoie subsidiairement, pour la proc�dure applicable devant la juridiction administrative, aux dispositions du code de proc�dure civile. La loi cantonale ne traitant pas des frais, cet aspect est r�gi par les art. 95 ss du CPC.
4.1.2 L'art. 97 CPC pr�voit que le tribunal informe la partie qui n'est pas assist�e d'un avocat sur le montant probable des frais et sur l'assistance judiciaire. En l'esp�ce, le 26 septembre 2011, le Tribunal cantonal a adress� au recourant une demande d'avance de frais de 1'000 francs. Le recourant a de la sorte �t� inform� du montant suppos� des frais, qui se sont finalement �lev�s � 800 francs. S'agissant de l'assistance judiciaire, le recourant ne d�montre pas avoir �t� dans l'ignorance de la possibilit� de la demander. Au contraire, il a formellement requis l'assistance judiciaire aupr�s du Tribunal cantonal, de sorte que, s'il y a eu un manque d'information sur ce point, celui-ci est demeur� sans cons�quences.
4.2 Le recourant conteste par ailleurs le refus d'octroi de l'assistance judiciaire qui l'aurait selon lui priv� de son droit d'acc�s � la justice. Il se plaint �galement du fait que la d�cision d'assistance judiciaire a �t� rendue en m�me temps que la d�cision au fond.
4.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s. Il appartient au requ�rant d'indiquer d'une mani�re compl�te et d'�tablir - dans la mesure du possible - ses revenus, sa situation de fortune et ses charges; il faut mettre en balance, d'une part, la totalit� des ressources effectives du requ�rant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les arr�ts cit�s). Au surplus, le devoir de l'�tat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire � l'obligation d'entretien d�coulant du droit de la famille (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.2 p. 96; 127 I 202 consid. 3b p. 205; 119 Ia 11 consid. 3a p. 12).
Le droit valaisan reprend ces m�mes crit�res � l'art. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ/VS; RS/VS 177.7), selon lequel une personne a droit � l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s. La proc�dure est r�gie par la LPJA/VS et subsidiairement par l'ordonnance du Conseil d'Etat (art. 7 LAJ/VS). Celui-ci a adopt� sur cette base l'ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ/VS; RS/VS 177.700), � teneur de laquelle le requ�rant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus, notamment en d�posant sa derni�re d�cision de taxation en force sur le revenu et la fortune (art. 4 al. 2 OAJ/VS).
L'art. 117 CPC invoqu� par le recourant est en revanche sans pertinence d�s lors qu'il n'y a pas mati�re ici � une application subsidiaire du CPC (art. 81 LPJA/VS).
4.2.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal, se r�f�rant � la LAJ/VS, a constat� que les pi�ces produites par le recourant, relatives � son statut de personne sans activit� lucrative, aux d�penses consenties pour ses �tudes et au soutien financier de ses parents, ne suffisaient pas � �tablir son imp�cuniosit�; bien qu'inform� de ce que sa situation devait s'appr�cier au vu des taxations fiscales, le recourant ne les a jamais produites. La cour cantonale a aussi relev� que la seconde condition d'octroi de l'assistance judiciaire n'�tait pas respect�e, la cause �tant d'embl�e vou�e � l'�chec.
Le recourant se contente d'affirmer que le Tribunal cantonal n'a pas examin� sa situation financi�re. Il m�conna�t que les informations qu'il avait transmises ont �t� retenues et ne fait que les r�p�ter. Il n'expose pas pourquoi il n'a pas transmis les documents requis ni les raisons pour lesquelles l'appr�ciation des juges cantonaux violerait le droit. Il ne tente pas non plus de d�montrer que son recours n'�tait pas d'embl�e vou� � l'�chec. Il est ainsi douteux que son grief respecte les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, le r�sultat auquel parvient le Tribunal cantonal dans son examen d'octroi de l'assistance judiciaire au recourant n'est pas entach� d'arbitraire. En effet, alors m�me que celui-ci se pr�vaut de sa situation d'�tudiant enti�rement � la charge de ses parents, il n'a donn� aucune information sur leur situation financi�re. Quant au droit d'acc�s � la justice, il n'a pas �t� viol� puisqu'une d�cision au fond a �t� rendue.
Pour le reste, le recourant ne d�montre pas non plus en quoi le fait que la juridiction de recours statue sur l'assistance judiciaire en m�me temps que sur le fond contreviendrait au droit. Except� pour certains cas tr�s particuliers dans lesquels des d�marches proc�durales doivent encore �tre entreprises, cette pratique est g�n�ralement admise (arr�ts 2D_3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.4; 9C_463/2009 du 8 juillet 2009 consid. 3.3.2; 4P.300/2005 du 15 d�cembre 2005 consid. 3.1). C'est par ailleurs ainsi que proc�de usuellement le Tribunal f�d�ral (cf. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 67 ad art. 64 LTF).
4.3 Enfin, le recourant fait valoir une violation de l'art. 28 LPJA/VS (disposition qui renvoie subsidiairement, en mati�re de preuve, au CPC et au CPP) de la part de la cour cantonale qui aurait refus� d'appliquer le CPC. Le recourant n'explique pas en quoi consiste cette violation de sorte que le grief est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. consid. 2 ci-dessus).
On comprend ensuite de l'argumentation du recourant qu'il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu.
5.1 Selon lui, le Tribunal cantonal n'aurait pas statu� sur son moyen relatif � la dur�e pr�tendument excessive de la proc�dure. Il explique en r�alit� ne pas avoir compris si le Tribunal a admis son grief ou non. Or, le consid�rant 2a de l'arr�t attaqu� est clair sur ce point. En d�pit des doutes � ce sujet, la cour cantonale a laiss� ind�cise la question de savoir si le grief soulev� satisfaisait aux exigences formelles de motivation du droit cantonal. Se r�f�rant � sa propre jurisprudence, elle a en revanche bien expliqu� que, lorsque la d�cision dont le justiciable se plaint qu'elle tarde � intervenir est rendue pendant l'instruction du recours, celui-ci devient sans objet. Elle a donc consid�r� que, la cause du recourant ayant fait l'objet d'une d�cision, il n'y avait plus d'int�r�t � invoquer la violation du principe de c�l�rit�. Ainsi, le tribunal a bien examin� cette question, mais l'a tenue pour non pertinente � ce stade de la proc�dure. Il n'y a donc pas de violation du droit d'�tre entendu du recourant.
5.2 Le recourant se plaint �galement d'une violation de l'art. 23 al. 1 LCR en raison du fait qu'il n'aurait pas eu l'occasion de s'exprimer avant que le SCN rende sa d�cision.
L'art. 23 al. 1 in fine LCR pr�voit que, "en r�gle g�n�rale, l'autorit� entendra l'int�ress� avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre � une interdiction de circuler". En mati�re de droit d'�tre entendu, cette disposition n'offre pas plus de garanties que l'art. 29 al. 2 Cst. (arr�t 6A.12/2003 du 2 avril 2003 consid. 2.4). A l'instar de la garantie constitutionnelle, l'art. 23 LCR ne conf�re pas � l'int�ress� le droit d'�tre entendu oralement, mais uniquement le droit de s'exprimer le plus largement possible sur tout point pertinent pour la cause (REN� SCHAUFFAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd III, 1995, pp. 457 s. n. 2714).
Le recourant persiste � confondre la pr�sente proc�dure, par devant les autorit�s valaisannes, relative au refus d'�changer son permis de conduire russe contre un permis suisse, avec la proc�dure p�nale, par devant les autorit�s vaudoises, qui s'est d�roul�e en application de l'art. 147 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (Ordonnance r�glant l'admission � la circulation routi�re, OAC; RS 741.51). Dans la pr�sente proc�dure, le recourant a �t� invit� le 2 ao�t 2010 par le SCN � s'exprimer sur le refus envisag� d'�change de permis. Celui-l� y a donn� suite en adressant audit service le 16 ao�t suivant une correspondance de deux pages dans laquelle il exposait son point de vue. Son droit d'�tre entendu a ainsi �t� respect�, �tant soulign� que ce droit n'implique pas de pouvoir s'exprimer oralement.
Le recourant fait en outre grief au Tribunal cantonal d'avoir d�form� les faits.
6.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 LTF, il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (art. 105 al. 2 LTF) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314). Si le recourant entend se pr�valoir de constatations de faits diff�rentes de celles de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s).
6.2 Les �l�ments par lesquels le recourant entend compl�ter l'�tat de fait ont pour certains �t� retenus par le Tribunal cantonal (ainsi le fait qu'il a �t� lib�r� de toute accusation sur le plan p�nal). D'autres sont sans pertinence pour l'issue de la cause (ainsi le fait que la voiture au volant de laquelle il a �t� interpel� appartiendrait � sa m�re et non � une soci�t� anonyme, le fait que son permis de s�jour n'�tait pas en voie de renouvellement mais avait �t� "suspendu" et le fait que la pr�fecture d'Aigle lui a rembours� l'amende inflig�e). D'autres encore ne rel�vent pas de l'�tat de fait mais de l'appr�ciation du Tribunal cantonal (ainsi le d�faut de pertinence de la d�cision des autorit�s p�nales). Quoi qu'il en soit, le recourant n'invoque aucun arbitraire dans la pr�sentation des faits et sa critique n'est pas suffisante au regard des exigences l�gales et jurisprudentielles rappel�es ci-dessus.
Le recours appara�t ainsi irrecevable sur ce point.
Au fond, le recourant fait encore valoir une violation de l'art. 147 al. 1 LCR [recte: OAC]. Il se r�f�re aux art. 16 al. 1 et 22 al. 1 LCR, 42 al. 4 et 45 al. 1 OAC ainsi que 41 al. 6 let. a de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi�re qui, selon lui, seraient applicables aux m�mes cas que l'art. 147 al. 1 OAC. D�s lors que les autorit�s p�nales l'ont lib�r� de cette infraction, les autres dispositions ne lui seraient par cons�quent pas applicables. Le recourant se plaint �galement de ce que le renvoi en fin d'arr�t � l'art. 44 al. 1 LSR [recte: LCR] serait peu clair.
7.1 Les art. 42 ss OAC �dictent les circonstances dans lesquelles le titulaire d'un permis de conduire �tranger doit se procurer un permis suisse et les conditions auxquelles cet �change peut se faire. L'art. 147 al. 1 OAC prescrit que celui qui aura conduit un v�hicule en �tant titulaire d'un permis de conduire �tranger alors qu'il aurait d� se procurer un permis suisse sera puni de l'amende. Cette disposition pr�voit la sanction p�nale applicable dans un tel cas.
7.1.1 Les proc�dures p�nale et administrative poursuivent des buts diff�rents (SCHAUFFAUSER, op. cit., p. 422 n. 2640). Alors que la sanction p�nale tend � punir l'auteur d'une infraction, la mesure administrative a pour objectif de garantir la s�curit� des usagers de la route (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.4 p. 369). L'autorit� administrative ne peut en principe s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions, notamment si elle est en mesure de fonder sa d�cision sur des constatations de fait que le juge p�nal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en consid�ration ou s'il n'a pas �lucid� toutes les questions de droit (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368; 136 II 447 consid. 3.1 p. 451 et les arr�ts cit�s).
7.1.2 En l'esp�ce, les autorit�s cantonales se sont pench�es sur les conditions auxquelles le permis de conduire russe du recourant pouvait �tre �chang� contre un permis de conduire suisse. L'objectif n'est donc pas de juger les faits du 21 juin 2010 ni de sanctionner le recourant pour avoir conduit avec son permis russe. Le Tribunal cantonal a ainsi relev� � juste titre que la date � partir de laquelle le permis �tranger avait �t� utilis� �tait sans pertinence. Dans la pr�sente cause, administrative, les autorit�s devaient d�terminer de mani�re g�n�rale si le recourant remplit les conditions de d�livrance d'un permis de conduire suisse. Ces conditions sont ind�pendantes non seulement de toute condamnation p�nale, mais encore de toute infraction aux r�gles de la circulation routi�re. Il s'agit notamment de la validit� du permis �tranger, elle-m�me d�termin�e en fonction du domicile du conducteur lors de l'obtention du permis (art. 44 OAC et 22 al. 1 LCR), �l�ments que le juge p�nal n'a pas examin�s.
Dans ces circonstances, le juge administratif examine de mani�re autonome la validit� du permis de conduire russe � �changer contre un permis suisse, ind�pendamment de l'appr�ciation du juge p�nal sur l'infraction de l'art. 147 OAC.
7.2 Pour le reste, le recourant �num�re les dispositions l�gales que la cour cantonale a appliqu�es. Alors que les consid�rants de l'arr�t attaqu� font l'objet d'une argumentation circonstanci�e, le recourant n'expose aucune critique � leur encontre. Le grief dirig� contre l'application de ces articles ne satisfait ainsi pas aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF et est d�s lors irrecevable (consid. 2 ci-dessus).
Il en va de m�me du grief selon lequel le renvoi � l'art. 44 al. 1 LCR serait peu clair, voire "b�cl�", comme le recourant le pr�tend. Ici encore, le moyen appara�t insuffisamment motiv�. On peut tout au plus comprendre la confusion du recourant du fait que l'arr�t attaqu�, par une simple erreur de plume, se r�f�re erron�ment � l'art. 44 LCR alors qu'il est question de l'art. 44 OAC. Quoi qu'il en soit, le raisonnement tr�s d�taill� des juges cantonaux permet d'identifier facilement la disposition appliqu�e, savoir l'art. 44 OAC, dont le contenu est au demeurant express�ment cit�. Cet article fixe les conditions auxquelles le titulaire d'un permis national �tranger valable peut recevoir un permis de conduire suisse pour la m�me cat�gorie de v�hicules. A juste titre, les instances pr�c�dentes ont tout d'abord examin� si le recourant �tait titulaire d'un permis national �tranger valable au sens du droit suisse, dont il serait ainsi � m�me de demander l'�change. C'est donc bien l'art. 44 OAC qui est pertinent en l'esp�ce, ce qui suffit � �carter la critique du recourant - � supposer qu'elle soit recevable -, dirig�e uniquement contre le principe m�me de l'application de cette disposition et non contre la mani�re dont elle a �t� appliqu�e.
Le recourant a pris une conclusion en restitution de son permis de conduire russe. Cette conclusion est manifestement �trang�re � l'objet du litige qui porte sur le refus d'�changer le permis de conduire russe du recourant contre un permis de conduire suisse et sur l'interdiction de faire usage du permis de conduire russe. La restitution du permis russe n'est au demeurant pas litigieuse puisque le Tribunal cantonal a constat� que le SCN tenait ce document � la disposition du recourant. Cette conclusion est partant irrecevable.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. L'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e au recourant, qui, comme on l'a vu ci-dessus, n'a pas d�montr� son indigence, et dont les conclusions paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Service de la circulation routi�re et de la navigation, au Conseil d'Etat, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral des routes.
Lausanne, le 22 novembre 2012
Le Juge pr�sidant: Merkli
La Greffi�re: Sidi-Ali