Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032319956&idArticle=LEGIARTI000032324052&dateTexte=20160331&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 02:04:58+00:00
Document Index: 287063694

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", 'art. 706']

Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) - Article 1
Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)
L'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2” (SCB2) » sont remplacés par les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2” (SCB2) » sont remplacés par les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de l'opération de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire », sont insérés les mots : « et du FIJAISV, » ;
5° Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV :
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 (« état néant » ou « retour courrier ») ;
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation du FIJAISV. » ;
6° A la fin de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie. »
Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (M)
Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (M)