Source: http://www.uitnord.fr/content/view/1375/98/
Timestamp: 2018-12-15 23:57:18+00:00
Document Index: 193429452

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Circulaires - Directives
Accords de branche textile
27/12/2010 Indemnités journalières
Indemnités journalières en cas
de maladie, maternité, paternité, adoption et AT-MP
- Décret du 29 octobre 2010 -
Un décret du 29 octobre 2010 modifie le mode de calcul des indemnités versées par le régime général en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption ou pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, dans un sens moins favorable à l’assuré.
La modification du calcul des indemnités journalières entraîne une minoration des versements opérés par la Sécurité sociale et une augmentation du différentiel à la charge de l’employeur, en application de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (C. trav., art. L. 1226-1) ou de garanties conventionnelles supplémentaires.
Le nouveau mode de calcul des indemnités journalières prend effet pour les périodes indemnisées débutant à compter 1er décembre 2010.
I. PRESTATIONS EN ESPECES MALADIE
A. Indemnités concernées
Pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, le mode du calcul du salaire de référence (ou gain journalier de base) pour déterminer le montant des indemnités journalières maladie est modifié (CSS, art. R. 323-4 modifié).
Ces règles s’appliquent au calcul du gain journalier de base servant à déterminer le montant :
- des indemnités journalières maternité (CSS, art. R. 331-5) ;
- des indemnités journalières de paternité (CSS, art. D. 331-4) ;
- des indemnités journalières d’adoption (CSS, art. R. 331-7).
B. Nouveau calcul du gain journalier
L’indemnité journalière maladie se calcule en fonction du gain journalier de base qui est fixé en fonction de la périodicité de la paie et du montant des salaires bruts perçus pendant la période de référence.
Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base sera égal, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, à (CSS, art. R. 323-4 modifié) :
- 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières paies pour ceux payés par quinzaine (au lieu de 1/90) ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou saisonnier.
En revanche, le calcul des prestations en espèces maladie n’est pas modifié dans le cas où le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des 12 dernières paies).
C. Nouveaux montants maximaux
Les montants maximaux des indemnités journalières maladie sont modifiés.
Le montant maximal de l’indemnité journalière maladie est révisé à la baisse.
En revanche, les montants maximaux des indemnités journalières maternité, paternité et adoption demeurent inchangés (CSS, art. 331-5).
L’indemnité journalière d’assurance maladie demeure égale à 50 % du gain journalier de base (CSS, art. R. 323-5).
Son montant maximum est fixé à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 1/720), pour toute période d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (CSS, art. R. 323-9 modifié).
Il n’existe pas de montant minimum si l’arrêt de travail dure moins de six mois. Au-delà du sixième mois d’arrêt continu, l’indemnité journalière ne peut être inférieure à 1/365 du montant minimal de la pension d’invalidité (CSS, art. R. 324-3).
b) Assurés sociaux avec trois enfants
Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité reste égale aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31ème jour d’arrêt (CSS, art. R. 323-5).
Son montant maximum est ramené de 1/540 du plafond annuel de la Sécurité sociale à 1/547,5 de ce montant pour les périodes d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (CSS, art. R. 323-9 modifié).
Il n’existe pas de montant minimum si l’arrêt de travail dure moins de six mois.
En revanche, l’indemnité journalière maladie servie à partir du premier jour du septième mois ne peut être inférieure à 1/365 du montant minimal de la pension d’invalidité majorée d’un tiers en cas de famille nombreuse (CSS, art. R. 324-3).
c) Indemnités journalières majorées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a supprimé la majoration de l’indemnité journalière à partir du 7ème mois d’arrêt de travail pour maladie, sous réserve de l’application d’un dispositif transitoire. Ce dispositif transitoire étant désormais éteint, les mesures réglementaires afférentes sont supprimées par le décret du 29 octobre (CSS, art. R. 323-5 et R. 323-9, derniers alinéas supprimés).
II. PRESTATIONS EN ESPECES AT-MP
Pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, le calcul de ces indemnités est modifié.
A) Nouveau mode de calcul des IJ d’accidents du travail
Déterminé selon la périodicité de la paie et la rémunération de référence perçue avant l’arrêt de travail, le gain journalier de base sera égal, pour les périodes d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010, à (CSS, art. R. 433-4 modifié) :
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la dernière paie pour les salariés mensualisés, ou des deux dernières paies pour les salariés payés deux fois par mois ;
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du total des paies du dernier mois pour les salariés payés par jour ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin du travail ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois, mais au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant des 12 derniers mois pour les salariés travaillant de manière discontinue ou saisonnière.
Le gain journalier de base demeure fixé à 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine.
B) Montants maximaux inchangés
Le salaire journalier reste plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale
(CSS, art. R. 433-2).
Le montant de l’indemnité journalière est obtenu en multipliant le salaire de référence par un taux égal à (CSS, art. R. 433-1 et 3) :
- 60 % pendant les 28 premiers jours, soit un montant maximum de 173,23 € par jour pour 2010 (176,90 € par jour pour 2011) ;
- 80 % à compter du 29ème jour, soit un montant maximum de 230,98 € par jour pour 2010 (235,86 € par jour pour 2011).