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Timestamp: 2016-10-26 11:19:22+00:00
Document Index: 181102087

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

1P.663/2000 (16.01.2001)
1P.663/2000
G.________ et la masse en faillite X.________, tous deux repr�sent�s par Me Olivier Freymond, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 27 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants � A.________, repr�sent� par Me Edmond C.M. de Braun, avocat � Lausanne;
(art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'�tre entendu)
A.- G.________ et la masse en faillite X.________ sont copropri�taires de la parcelle n� 86 du registre foncier de la commune de Nyon. Ce bien-fonds, class� dans la zone urbaine de l'ancienne ville selon le plan des zones communal approuv� par le Conseil d'Etat vaudois le 16 novembre 1984, supporte un b�timent de deux �tages sur rez-de-chauss�e avec un niveau de combles.
Par d�cision du 23 septembre 1985, la Municipalit� de Nyon a autoris� les copropri�taires de la parcelle n� 86 � cr�er un appartement dans les combles de l'immeuble avec une ouverture en toiture sous la forme d'un "balcon-baignoire", donnant sur le bien-fonds voisin n� 87, propri�t� de A.________, sur laquelle est �lev� un b�timent de deux �tages sur rez-de-chauss�e avec des combles et des surcombles habitables.
B.- Du 28 avril au 18 mai 1998, A.________ a mis � l'enqu�te publique un projet visant � rehausser le fa�te de son b�timent et sa toiture de 1,70 m�tre, pour cr�er un demi-�tage suppl�mentaire, avec un seul niveau de combles dans lequel une terrasse serait am�nag�e. A la suite de l'opposition des voisins, il a modifi� son projet de mani�re � r�duire l'impact de la sur�l�vation sur l'immeuble �difi� sur la parcelle n� 86.
Par d�cision du 26 ao�t 1998, la Municipalit� de Nyon a refus� de d�livrer l'autorisation de construire sollicit�e apr�s avoir d�ni� l'existence d'un int�r�t public suffisant justifiant l'octroi d'une d�rogation au nombre de niveaux admissibles en zone de l'ancienne ville au sens de l'art. 12 al. 4 du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions, du 16 novembre 1984 (RPE).
C.- Le 14 septembre 1998, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s:
le Tribunal administratif ou la cour cantonale) contre cette d�cision en concluant � son annulation et � l'octroi du permis de construire.
Au terme de l'�change d'�critures pr�vu par l'art. 44 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives, du 18 d�cembre 1989 (LJPA), le Tribunal administratif a tenu une audience sur place le 12 janvier 1999, � l'issue de laquelle les parties ont confirm� leurs conclusions.
Le 3 septembre 1999, A.________ s'est enquis de la date approximative � laquelle l'arr�t serait rendu. Par lettre du 6 septembre 1999, communiqu�e aux autres parties, le Tribunal administratif a indiqu� que "la notification d'un arr�t pourra vraisemblablement intervenir dans le courant du mois d'octobre 1999".
Le 7 octobre 1999, le Juge instructeur du Tribunal administratif a invit� la Municipalit� de Nyon � produire une copie des d�cisions concernant tous les cas d'application de l'art. 12 al. 4 RPE. Par lettre du 11 octobre 1999, A.________ a spontan�ment demand� � pouvoir prendre connaissance des dossiers transmis par l'autorit� communale au greffe du tribunal, en signalant � l'attention de ce dernier l'existence d'une d�cision prise le 13 mars 1991 par la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions (ci-apr�s: la Commission de recours) portant, selon lui, sur le m�me objet. La Municipalit� de Nyon a vers� � la proc�dure deux courriers dat�s du 27 octobre 1999, le premier ayant trait � l'application de l'art. 12 al. 4 RPE, le second concernant la d�cision de la Commission de recours du 13 mars 1991. Les parties se sont d�termin�es � leur sujet dans le d�lai fix� par le Tribunal administratif.
Le 13 juillet 2000, le Juge instructeur a requis de la Municipalit� de Nyon la production du dossier du permis de construire concernant la cr�ation d'un appartement dans la toiture du b�timent des opposants d�livr� le 23 septembre 1985. Dans un courrier du 20 juillet 2000, communiqu� aux autres parties avec ses annexes, A.________ a spontan�ment apport� divers �l�ments concernant cette derni�re proc�dure. Le 2 ao�t 2000, le Juge instructeur a r�it�r� sa demande en production de pi�ces aupr�s de la Municipalit� de Nyon. Cette derni�re a transmis le lendemain le dossier requis au Tribunal administratif. Les parties n'en ont pas �t� inform�es, pas plus qu'elles n'ont �t� invit�es � se d�terminer � son propos ou sur les pi�ces produites par A.________ le 20 juillet 2000.
Le Tribunal administratif a rendu son arr�t le 27 septembre 2000. Il a consid�r� en substance que l'autorit� communale avait effectu� une pes�e incompl�te des int�r�ts en pr�sence en accordant une importance excessive aux questions de l'esth�tique des murs pignons et du pr�judice aux voisins, qui n'avaient en r�alit� pas d'influence sur l'appr�ciation des conditions d'octroi de la d�rogation. En cons�quence, il a admis le recours de A.________, a annul� la d�cision de la Municipalit� de Nyon du 26 ao�t 1998 et lui a retourn� le dossier afin qu'elle d�livre le permis de construire sollicit�.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ et la masse en faillite X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant l'art. 9 Cst. , ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir viol� les art. 44, 48, 49 et 57 al. 1 LJPA en proc�dant � des investigations compl�mentaires apr�s avoir clos l'instruction, en versant au dossier des �critures et des pi�ces � propos desquelles ils n'ont pas pu se d�terminer et en rendant son arr�t apr�s le d�lai d'un an suivant le d�p�t du recours. Ils voient aussi une violation de leur droit d'�tre entendus garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. et de leur droit � un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 CEDH dans le fait que la cour cantonale a fond� son arr�t sur des moyens de preuves nouveaux sans leur avoir donn� l'occasion d'en discuter l'opportunit�.
Ils lui reprochent enfin d'avoir admis de mani�re arbitraire que les conditions objectives � l'octroi d'une d�rogation fix�es � l'art. 12 al. 4 RPE �taient r�unies.
Fran�ois A.________ conclut au rejet du recours. La Municipalit� de Nyon n'a pas formul� d'observations.
E.- Par ordonnance du 22 novembre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 207 consid. 1 p. 209; 126 III 485 consid. 1 p. 486 et les arr�ts cit�s).
a) En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), seule la voie du recours de droit public est ouverte contre l'octroi d'un permis de construire en zone � b�tir dans la mesure o� les recourants font essentiellement valoir des griefs tir�s de la violation de r�gles cantonales de proc�dure et de police des constructions ainsi que de la violation de leur droit d'�tre entendus garanti par le droit constitutionnel f�d�ral (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a/cc p. 92 et les arr�ts cit�s).
b) En tant que propri�taires voisins du b�timent litigieux, les recourants sont directement touch�s par le projet de l'intim� qui pr�voit une sur�l�vation du fa�te susceptible de porter atteinte � la qualit� de vie des occupants de l'appartement situ� dans les combles de leur immeuble. Ils ont donc en principe qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ en faisant valoir que les conditions objectives subordonn�es � l'octroi d'une d�rogation au nombre de niveaux admissibles dans la zone urbaine de l'ancienne ville ne sont pas r�unies.
Ils ne cherchent toutefois pas � d�montrer en quoi les arguments retenus pour conclure � la bonne int�gration du b�timent � l'ensemble b�ti et � l'absence d'un pr�judice intol�rable caus� aux voisins ne reposeraient sur aucun motif s�rieux et objectif ou seraient d'une autre mani�re insoutenables.
Ce faisant, le grief tir� de l'octroi arbitraire d'une d�rogation n'est pas articul� conform�ment aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s) et est irrecevable.
Ind�pendamment de leur vocation pour agir sur le fond, les recourants ont qualit� pour se plaindre de la violation des droits de partie que leur reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles, telles que l'art. 29 al. 2 Cst. ou l'ancien art. 4 aCst. (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94). Le recours est donc recevable en tant qu'il porte sur la violation des r�gles de proc�dure cantonale et du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
c) Pour le surplus, le recours r�pond aux conditions de recevabilit� du recours de droit public de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- Les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. et diverses r�gles de la proc�dure administrative cantonale en prenant en consid�ration, pour le prononc� de son arr�t, des �l�ments nouveaux contenus dans l'�criture de l'intim� du 20 juillet 2000 et ses annexes, ainsi que dans le dossier du permis de construire d�livr� par la Municipalit� de Nyon le 23 septembre 1985 concernant l'am�nagement d'un appartement dans les combles de leur b�timent, sans leur avoir donn� l'occasion de se d�terminer � leur sujet.
a) En tant que garantie g�n�rale de proc�dure, le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. accorde au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (cf. pour la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242 et les arr�ts cit�s). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties et de leur donner l'occasion de se d�terminer � leur sujet (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me lorsqu'elle entend retenir une argumentation juridique in�dite dont les parties ne pouvaient gu�re discerner la pertinence en l'esp�ce (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, 97 consid. 2b p. 102/103 et les arr�ts cit�s).
b) La proc�dure administrative cantonale vaudoise est soumise � la maxime d'office ou inquisitoire, le Tribunal administratif �tablissant d'office les faits et appliquant le droit sans �tre limit� par les moyens des parties (art. 53 LJPA). La ma�trise de la proc�dure appartient au juge, qui doit en d�finir l'objet, la diriger et y mettre fin par un jugement (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 175/176). Le corollaire de la maxime d'office est le respect du droit d'�tre entendu, notamment pris dans son acception stricte, soit le droit de s'expliquer sur les �l�ments qui paraissent pertinents, et en particulier sur les pi�ces et documents destin�s � �tablir des faits servant de fondement � la d�cision. Sous r�serve des dispositions de droit constitutionnel ou conventionnel, la loi de proc�dure cantonale r�git la mani�re dont le juge doit instruire d'office la cause, en fixant un certain nombre de normes favorisant le d�roulement et l'avancement de la proc�dure et arr�tant les modalit�s de collaboration des parties, ainsi que leurs pr�rogatives.
Pour garantir un avancement ad�quat de l'instruction et pallier le risque de d�ni de justice formel en raison de retards injustifi�s, l'art. 44 LJPA pr�voit un seul �change d'�critures, sous r�serve de cas exceptionnels, l'arr�t devant �tre rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du m�moire de recours, sauf si des raisons imp�ratives et d�ment motiv�es rendent n�cessaire la prolongation de ce d�lai d'ordre (art. 57 LJPA). L'art. 48 LJPA r�glemente l'administration des preuves ordonn�e par le juge instructeur et ex�cut�e en pr�sence de la section du Tribunal administratif charg�e de juger l'affaire au fond, le magistrat instructeur pouvant, d'office ou sur requ�te motiv�e, fixer des d�bats, aux termes de l'art. 49 LJPA. En cons�quence, aussi longtemps que l'instruction n'est pas close, les parties peuvent faire valoir de nouveaux moyens de fait, ainsi que de nouveaux arguments juridiques (Bovay, op. cit. , p. 426), pour autant que leur droit d'�tre entendues ait �t� observ� concernant les faits pertinents.
c) En l'occurrence, apr�s avoir proc�d� � l'�change d'�critures pr�vu � l'art. 44 LJPA, le Tribunal administratif a tenu une audience sur place le 12 janvier 1999, avant d'annoncer, pr�s de huit mois plus tard, la notification probable d'un arr�t dans le courant du mois d'octobre 1999. En lieu et place, le Juge instructeur a relanc� l'instruction en demandant � la Municipalit� de Nyon de produire les d�cisions concernant les cas d'application de l'art. 12 al. 4 RPE, ce qui a conduit � un nouvel �change d'�critures. Par la suite, il a encore enjoint l'autorit� communale de lui remettre le dossier du permis de construire d�livr� le 23 septembre 1985 aux recourants, ayant trait � l'am�nagement d'un appartement dans les combles de leur immeuble et � la cr�ation d'un balcon-baignoire dans la toiture. Le Tribunal administratif a finalement rendu son arr�t le 27 septembre 2000. Pour appr�cier le pr�judice caus� aux voisins par le projet litigieux, il s'est notamment fond� sur le dossier vers� � sa demande par la Municipalit� de Nyon le 3 ao�t 2000, ainsi que sur les explications fournies � ce sujet par l'intim� dans son courrier du 20 juillet 2000. Vu l'importance de ces �l�ments sur le sort du litige, il devait mettre en mesure les autres parties � la proc�dure de se prononcer � leur sujet (cf. ATF 126 I 19 consid. 2d/bb pr�cit�). Une application rigoureuse du droit d'�tre entendu s'imposait d'autant plus en l'esp�ce que l'instruction a �t� conduite d'une mani�re qui s'�carte des r�gles de proc�dure fix�es par la LJPA, sans qu'aucune situation exceptionnelle n'ait �t� invoqu�e.
Les recourants ne sauraient au demeurant se voir reprocher de ne pas avoir r�pondu spontan�ment � la lettre de l'intim� du 20 juillet 2000 ni d'avoir demand� � consulter le dossier produit par la Municipalit� de Nyon en ex�cution de la requ�te du Juge instructeur du 2 ao�t 2000, au terme du d�lai imparti pour ce faire. Dans la mesure o� le Tribunal administratif leur avait donn� auparavant l'occasion de se d�terminer sur les documents recueillis dans le cadre du compl�ment d'instruction portant sur les cas d'application concrets de l'art. 12 al. 4 RPE, ils pouvaient en effet de bonne foi s'attendre � ce qu'un d�lai leur soit �galement fix� pour se prononcer sur les nouvelles pi�ces vers�es � la proc�dure, sans qu'il soit n�cessaire d'introduire une demande expresse en ce sens. Le fait qu'ils connaissaient le contenu du dossier requis de la Municipalit� de Nyon importe enfin peu car l'autorit� intim�e devait de toute mani�re leur donner l'occasion de r�pondre aux explications fournies � ce sujet par l'intim� d�s lors qu'elle entendait en tenir compte dans son prononc�.
En fondant sa d�cision sur des documents qu'elle n'avait pas soumis pr�alablement aux recourants pour qu'ils se d�terminent � leur propos, la cour cantonale a donc viol� le droit d'�tre entendu des recourants. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant le grief tir� d'une application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonale.
3.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, dans la mesure o� il est recevable, aux frais de l'intim� qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), aucun �molument judiciaire ne pouvant �tre mis � la charge du canton de Vaud en application de l'art. 156 al. 2 OJ. A.________ et le canton de Vaud verseront une indemnit� de 750 fr. chacun � titre de d�pens, aux recourants, pris solidairement, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours, dans la mesure o� il est recevable, et annule l'arr�t rendu le 27 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud.
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de A.________.
3. Dit que A.________, d'une part, et le canton de Vaud, d'autre part, verseront chacun une indemnit� de 750 fr.
� titre de d�pens � G.________ et � la masse en faillite X.________, cr�anciers solidaires.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Municipalit� de Nyon et au Tribunal administratif du canton du Vaud.