Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940926-154468
Timestamp: 2017-01-18 22:33:18+00:00
Document Index: 30548410

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 septembre 1994, 154468
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 154468Numéro NOR : CETATEXT000007865630 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-26;154468 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1994 présentée par M. Y... de STEPHANO, demeurant Cité Marine "Port la galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. de STEPHANO demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1993 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande d'autorisation de défrichement pour une parcelle située à Théoule-sur-Mer ;
2° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de fait ou de droit telle qu'elle existait antérieurement ;
Considérant que l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 13 octobre 1993 refusant à M. de STEFANO une autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée A 2085 sise à Théoule-sur-Mer n'entraînait aucune modification dans la situation de fait ou de droit de l'intéressé ; qu'ainsi la requête de M. de STEFANO tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé est irrecevable ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. de STEFANO la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1993, ensemble les conclusions tendant à l'attribution à M. de STEFANO d'une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 en remboursement des frais qu'il a exposés pour sa demande de sursis, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... de STEFANO et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Loi 91-647 1991-07-11 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 1994, n° 154468Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : JactelRapporteur public : FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page