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Timestamp: 2019-10-23 17:41:01+00:00
Document Index: 272547737

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 12', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 12', 'art. 1609']

Que va changer la loi PACTE aux seuils d'effectif en paye ?
Que va changer la loi PACTE aux seuils d’effectif en paye ?
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il comporte une série de dispositions relatives aux effectifs, avec en particulier le relèvement des seuils d’assujettissement au FNAL de 0,50 % et à la participation à l’effort de construction. En outre, le texte élargit le champ des dispositions pour lesquelles l’effectif « sécurité sociale » servira de référence, tout en mettant en place un mécanisme unifié de limitation des effets de seuil favorable aux entreprises.
Les mesures ci-après exposées ne deviendront applicables qu’une fois la loi publiée au Journal officiel, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le calendrier d’entrée en vigueur de certaines dispositions mériterait d’être clarifié.
FNAL 0,50 % et participation construction : seuils d’assujettissement relevés
En paye, la loi PACTE relève les seuils d’assujettissement au FNAL de 0,50 % et à la participation à l’effort de construction à 50 salariés et plus (au lieu de 20) (loi art. 11-I, 6° et IX ; c. séc. soc. art. L. 834-1 modifié ; c. constr. et hab. art. L. 313-1 modifié).
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 11-XIV). À notre sens et sous réserve de confirmation, cette mesure sera mise en œuvre sur la base de l’effectif « sécurité sociale » 2019 calculé selon les nouvelles règles.
Par ailleurs, on signalera que le texte ajuste à la marge le plafond d’effectif au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en zones de revitalisation rurale. Il sera à l’avenir fixé à 50 salariés et plus (au lieu de « plus de 50 ») (loi art. 11-I, 2° ; c. séc. soc. art. L. 241-19, II modifié).
Pris au pied de la lettre, on notera que le texte semble généraliser l’assujettissement des contributions patronales de prévoyance complémentaire au forfait social à tous les employeurs, en supprimant l’alinea exonérant les « moins de 11 salariés » de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (loi art. 11-I, 3°). Mais il s’agit sans doute d’une simple coquille, l’objectif initial étant de supprimer l’ancien dispositif de lissage des effets de seuil, lui-même remplacé par un nouveau mécanisme (voir ci dessous).
L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la mesure accrédite la thèse de la simple erreur de plume (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1761/AN/439), auquel cas elle sera sans doute corrigée d’ici 2020.
L’effectif « sécurité sociale » va concerner davantage de dispositions
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’effectif « sécurité sociale » sert de référence pour l’ensemble des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (FNAL, forfait social sur prévoyance, seuil de versement en lieu unique obligatoire, dates de souscription de la DSN, dates d’exigibilité des cotisations URSSAF, tarification AT, etc.) (c. séc. soc. art. R. 130-1).
Un certain nombre de dispositions relevant d’autres codes ou de textes non codifiés y renvoient par ailleurs expressément : assujettissement au versement de transport (modulo quelques spécificités liées au zonage de cette contribution), assujettissement à la participation à l’effort de construction, exonération sur 50 embauches en zones de revitalisation rurale, etc.
Pour l’avenir, la loi va étendre le champ de l’effectif « sécurité sociale » à de nouvelles dispositions (contrepartie obligatoire en repos, participation aux résultats, chèques-vacances, contribution à la formation professionnelle, etc.).
Le tableau en fin d’article récapitule les seuils, en lien avec les préoccupations des services paye, qui seront à l’avenir calculés selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale.
Calcul de l’effectif « sécurité sociale »
Nouvel article de référence. - La loi consacre les principes de calcul aujourd’hui définis au niveau réglementaire dans un article de valeur législative.
Les grands principes demeurent inchangés (c. séc. soc. art. L. 130-1, I nouveau) :
-l’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus ;
-l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ; par exception, pour la tarification AT, l’effectif de référence reste celui de l’avant-dernière année (N – 2) ;
-l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel cette première embauche a été réalisée.
Ajustement à venir par décret. - La détermination des catégories de personnes incluses dans cet effectif ainsi que les modalités de leur décompte relèveront toujours de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, les dispositions actuelles (c. séc. soc. art. R. 130-1) devraient être modifiées pour exclure les mandataires sociaux de l’effectif « sécurité sociale », alors qu’actuellement, les dirigeants affiliés de plein droit au régime général sont pris en compte (étude d’impact du projet de loi, p. 95). Sur ce point, tout dépendra du décret à paraître.
Entrée en vigueur. - Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 11-XIV).
Sous réserve de confirmation, elles s’appliqueraient sur la base de l’effectif « sécurité sociale » 2019 calculé selon les nouvelles règles. Des précisions seraient les bienvenues pour la tarification AT/MP, compte tenu du décalage de 2 ans prévu en la matière par les textes (l’effectif de l’année N gouverne le mode de tarification pour l’année N + 2).
En pratique, le décret à paraître apportera peut-être des précisions sur ce point.
Mécanisme unifié de limitation des effets de seuil
Rappel. - Jusqu’à présent, il n’existait pas de mécanisme généralisé de lissage des effets de seuil pour les dispositions qui relevaient de l’effectif « sécurité sociale ».
-absence de mécanisme d’atténuation des effets de seuil (ex. : périodicité de paiement des cotisations aux URSSAF) ;
-dispositifs temporaires (ex. : FNAL, forfait social sur prévoyance, déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires, avec un gel des effets de seuil pendant 3 ans pour les employeurs ayant atteint ou dépassé les seuils applicables en 2016, 2017 ou 2018) ;
-systèmes d’assujettissement progressif (ex. : versement de transport, participation construction, avec un gel pendant 3 ans puis un abattement de 75 % la 3e année, 50 % la 4e année et 25 % la 6e année).
Nouveau dispositif : le seuil doit être atteint pendant 5 années consécutives. - À l’avenir, un mécanisme unifié et pérenne de limitation des effets de seuil s’appliquera. De fait, seules les entreprises qui auront durablement franchi un seuil seront soumises à des obligations nouvelles.
Le franchissement à la hausse d’un seuil ne produira d’effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1, II nouveau).
Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6e année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations (ex. : FNAL de 0,50 %) ou perdront les avantages dont elles bénéficiaient (ex. : déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires des employeurs de moins de 20 salariés).
A contrario, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile, les compteurs seront remis à zéro. L’entreprise bénéficiera d’un nouveau « délai » de 5 ans si elle repasse par la suite au-dessus de ce seuil. Cette mesure vise à protéger les entreprises dont l’effectif fluctue.
Ce nouveau mécanisme de lissage des effets de seuil va concerner :
-les dispositions du code de la sécurité sociale liées à un seuil d’effectif : FNAL de 0,5 % (employeurs de 50 salariés et plus à l’avenir), forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (entreprises de 11 salariés et plus), exonération sur 50 embauches en ZRR, seuil de tarification AT, etc. ;
-et les dispositions d’autres codes, dont le code du travail, qui, par renvoi, sont expressément visées par le calcul des effectifs sur la base « sécurité sociale » (voir tableau ci-dessous).
Corollaire de ce nouveau mécanisme, les dispositifs de « gel » ou de « lissage » existants aujourd’hui seront supprimés pour les dispositions concernées.
Cas d’exclusion de la condition de 5 années. - Par exception, la condition de 5 années consécutives ne s’applique pas pour l’aide unique à l’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés) (c. trav. art. L. 6243-1-1 nouveau).
Il en va de même pour les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle (ex-CIF) (c. trav. art. L. 6323-17-5 modifié). Pour mémoire, à partir de 2020, la rémunération sera versée par l’employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus et par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les entreprises de taille inférieure.
Entrée en vigueur. - Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 11-XIV).
Sous réserve de confirmation, cette mesure serait mise en œuvre sur la base de l’effectif « sécurité sociale » 2019 calculé selon les nouvelles règles. Là encore, des précisions seraient les bienvenues pour la tarification AT.
La loi précise que le nouveau dispositif de gel pendant 5 ans ne s’applique pas aux entreprises ayant au 1er janvier 2020 un effectif supérieur ou égal à un seuil et qui, au titre de 2019, sont déjà soumises aux obligations liées à ce seuil (loi art. 11-XIII).
Règles transitoires. - Les anciens mécanismes de limitation des effets de seuil en matière de versement de transport, de forfait social sur prévoyance, de contribution à la formation professionnelle, de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires et d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, continueront à s’appliquer aux entreprises en bénéficiant au 31 décembre 2019 (loi art. 11-XII).
Pour le FNAL et la participation construction, les entreprises comptant 50 salariés ou plus au 31 décembre 2019 et bénéficiant à cette même date des anciens dispositifs de lissage continueront à les appliquer.
Autrement dit, les entreprises qui sont en cours de lissage ne peuvent pas basculer vers le nouveau dispositif.
Application de l’effectif sécurité sociale. - La loi PACTE prévoit d’appliquer les nouvelles règles de calcul de l’effectif sécurité sociale et de franchissement de seuil aux dispositions du code du travail relatives à l’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats, plans d’épargne salariale) se référant à une condition d’effectif (loi art. 157 ; c. trav. art. L. 3311-1, L. 3321-1 et L. 3331-1 modifiés).
Concrètement, cela signifie qu’à l’avenir, une entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés ne deviendra effectivement assujettie à la participation que si la condition d’effectif est remplie pendant 5 années consécutives. L’obligation s’appliquera à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années (c. trav. art. L. 3322-1 modifié).
Accès des dirigeants à l’épargne salariale sans contrat de travail. - Dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale même s’ils n’ont pas de contrat de travail (c. trav. art. L. 3312-3, L 3324-2 et L. 3332-2 modifiés).
Comme le texte l’indique, il faut que l’entreprise ait au moins un salarié. Or, avec la nouvelle règle de gel des effets de seuil, il aurait fallu que l’entreprise occupe un salarié de manière stable pendant 5 ans. C’est pourquoi la loi a prévu que, par dérogation, la condition de 5 années consécutive ne s’applique pas à ce seuil d’au moins un salarié (c. trav. art. L. 3312-3, L 3324-2 et L. 3332-2 modifiés).
Entrée en vigueur à clarifier. - Si l’on s’en tient à la loi, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 (loi art. 157-VII).
Mais cette date n’est pas en cohérence avec la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’effectif « sécurité sociale », fixée au 1er janvier 2020.
On peut penser qu’il s’agit d’une « coquille » lié au décalage du projet de loi PACTE. Initialement rédigé dans l’optique d’une adoption avant la fin 2018, il n’a finalement été définitivement voté qu’au printemps 2019. Si le législateur a pris soin de décaler d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale », il a manifestement oublié d’en faire de même pour le volet épargne salariale.
L’administration apportera certainement des précisions sur ce point.
La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage relèvera également, à l’avenir, de l''effectif « sécurité sociale » (modalités de calcul et règles de franchissement de seuil) (loi art. 12-I, 9° ; CGI art. 1609 quinvicies modifié). Pour mémoire, cette contribution concerne les entreprises d’au moins 250 salariés n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif.
Par dérogation, l’effectif de référence sera celui de l’année au titre de laquelle la contribution est due (année N pour la contribution de l’année N), et pas celle de l’année civile précédente (CGI art. 1609 quinvicies).
Ces dispositions s’appliquent à compter de la contribution due au titre de l’année 2019 (loi art. 12-III, C).
Nouveaux seuils « paye » concernés par l’effectif « sécurité sociale » (*)
Seuils visés par la loi PACTE
• Obligation d’emploi de travailleurs handicapés des entreprises d’au moins 20 salariés (effectif d’assujettissement, nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sous réserve de quelques particularités, taux de la contribution AGEFIPH) (c. trav. art. L. 5212-1 modifié)
• Contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires (modalités de calcul variant selon que l’entreprise occupe moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus) (c. trav. art. L. 3121-33 et L. 3121-38 modifiés)
• Abondement correctif au compte personnel de formation (entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas rempli leurs obligations en matière d’entretien professionnel) (c. trav. art. L. 6315-1 et L. 6323-13 modifiés)
• Taux de la contribution à la formation professionnelle (selon que l’entreprise compte moins de 11 salariés ou un effectif supérieur) (c. trav. art. L. 6331-1 A nouveau, L. 6331-1 et L. 6331-3)
• Versement de la rémunération du salarié en congé de projet de transition professionnelle (à partir de 2020, versement par l’entreprise à partir de 50 salariés et par la CPIR en deçà) (c. trav. art. L. 6323-17-5 modifié) (1)
• Aide unique à l’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés) (c. trav. art. L. 6343-1 et L. 6343-1-1 nouveau) (1)
• Assujettissement à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (entreprises d’au moins 250 salariés n’ayant pas à l’effectif un quota minimal d’alternants) (CGI, art. 1609 quinvicies modifié)
• Assujettissement à la participation aux résultats (entreprises d’au moins 50 salariés) (c. trav. art. L. 3321-1 modifié et L. 3322-2)
• Droit pour les dirigeants d’entreprise employant au moins 1 et moins de 250 salariés de bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale (c. trav. art. L. 3311-1, L. 3312-3, L. 3321-1, L. 3324-2, L. 3331-1 et L. 3332-2 modifiés) (2)
Seuil qui sera visé ultérieurement par décret
(*) Y inclus la règle selon laquelle un franchissement de seuil n’est pris en compte que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.
(1) La condition de 5 années consécutives ne s’applique pas dans ce cas.
(2) La condition de 5 années consécutives ne s’applique pas au seuil de 1 salarié.