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Timestamp: 2016-10-24 23:47:36+00:00
Document Index: 223108837

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 33', 'art. 85', 'art. 33', 'art. 49', 'art. 163', 'art. 84', "l'article 84", 'art. 163', 'art. 8', "l'article 161", 'art. 53', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 93', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 89', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 8', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 153', 'art. 159']

1P.204/2004 (18.11.2004)
1P.204/2004 /col
Mme et MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Nay, Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann, Yersin, F�raud, Fonjallaz et Eusebio.
recourante, repr�sent�e par Olivier Dobler,
Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve, repr�sent� par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, p.a. D�partement des finances, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Gen�ve 3.
imp�ts cantonaux, droits d'enregistrement,
recours de droit public contre la loi n� 8708 adopt�e par le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve le 28 f�vrier 2003 puis en votation populaire le 8 f�vrier 2004.
Selon la loi cantonale genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement (LDE), qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1970, les droits d'enregistrement sont d�finis comme un imp�t frappant certains actes et op�rations (art. 1 al. 1 LDE), notamment les transferts de biens immobiliers (art. 33 LDE) et les gages immobiliers (art. 85 LDE).
A propos des transferts de biens immobiliers, l'art. 33 al. 1 LDE a la teneur suivante:
Sont soumis obligatoirement au droit de 3 %, sous r�serve des exceptions pr�vues par la pr�sente loi, tous les actes translatifs � titre on�reux de la propri�t�, de la nue-propri�t� ou de l'usufruit de biens immobiliers sis dans le canton de Gen�ve, notamment les ventes, substitutions d'acqu�reur, adjudications, apports et reprises de biens.
Ce droit proportionnel - sans perception de centimes additionnels (art. 49 LDE) - est d� par le nouveau propri�taire de l'immeuble (art. 163 al. 1 LDE).
A propos des gages immobiliers, les art. 84 et 85 al. 1 LDE sont ainsi libell�s:
Art. 84 Taux
Il est per�u un droit de 0,65 % sur le montant des sommes dues en vertu de reconnaissances de dette, de tous actes emportant obligation de payer une somme et de tous engagements similaires.
Art. 85 Gages immobiliers
1 Les actes pr�vus � l'article 84, qui renferment la constitution d'une hypoth�que ou qui requi�rent la cr�ation d'une c�dule hypoth�caire ou d'une lettre de rente, m�me au nom du propri�taire de l'immeuble, sont soumis au m�me droit.
Il est per�u des centimes additionnels. Les droits aff�rents � ces actes et op�rations sont support�s par les parties auxquelles ceux-ci profitent (art. 163 al. 2 LDE).
Le 28 f�vrier 2003, le Grand Conseil a adopt� une loi modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (loi n� 8708). Cette modification consiste en l'introduction d'un nouvel art. 8A, qui a la teneur suivante:
Art. 8A Acquisition de son logement
1 En cas de transfert qui a pour objet la propri�t� d'un immeuble destin� � servir de r�sidence principale � l'acqu�reur, les droits d'enregistrement sur l'acte de vente sont r�duits de 15 000 F pour les op�rations n'exc�dant pas 1 million de francs. Ces montants sont index�s annuellement � l'indice genevois de la construction.
2 Les droits d'enregistrement sur les actes hypoth�caires, y compris les centimes additionnels, sont r�duits de moiti� pour les op�rations n'exc�dant pas 1 million de francs au sens de l'alin�a 1.
3 Le b�n�ficiaire de la r�duction doit, dans tous les cas, 2 ans au maximum apr�s l'enregistrement de l'acte d'acquisition, remettre � l'administration la preuve de l'affectation de l'immeuble � sa r�sidence principale. Il doit, en outre, d�s ce moment, occuper ce dernier, conform�ment � l'alin�a 1, durant une p�riode continue de 3 ans. A d�faut, le solde non per�u des droits est imm�diatement exigible. Fait exception le cas du d�c�s du b�n�ficiaire.
4 En cas d'ali�nation de l'immeuble, le d�biteur des droits au sens de l'article 161, alin�a 1, est responsable du paiement de la reprise des droits.
5 Le Conseil d'Etat fixe dans un r�glement les modalit�s permettant la v�rification de l'occupation de l'immeuble par son propri�taire et, le cas �ch�ant, le recouvrement de la reprise des droits.
Soumise au r�f�rendum obligatoire (cf. art. 53A Cst./GE), la novelle a �t� adopt�e en votation populaire le 8 f�vrier 2004, par 66'922 "oui" contre 45'676 "non". Le Conseil d'Etat l'a promulgu�e le 1er mars 2004. L'arr�t� de promulgation a �t� publi� dans la Feuille d'Avis Officielle du 3 mars 2004.
La loi n� 8708 a �t� pr�sent�e comme un contre-projet � une initiative populaire (initiative populaire Casatax, IN 115) qui proposait une r�duction de moiti� des droits d'enregistrement, non plafonn�e. Cette initiative a �t� retir�e et n'a pas �t� soumise au vote populaire.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de biffer les passages suivants du nouvel art. 8A LDE:
- art. 8A al. 1: "pour les op�rations n'exc�dant pas 1 million de francs";
- art. 8A al. 2: "pour les op�rations n'exc�dant pas 1 million de francs au sens de l'alin�a 1".
A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation de la loi n� 8708. Selon elle, la nouvelle r�glementation, avec le rabais fixe de 15'000 fr. sur le droit de mutation et la r�duction de moiti� des droits et centimes additionnels aff�rents � l'endettement hypoth�caire, violerait le principe d'�galit� (art. 8 Cst.) et serait arbitraire (art. 9 Cst.) car ces privil�ges ne sont plus accord�s aussit�t que la valeur de l'immeuble concern� d�passe 1'000'000 fr. En outre, l'imp�t ainsi am�nag� - avec un taux nettement sup�rieur d�s le passage du seuil pr�cit�, en cas d'acquisition d'une r�sidence principale - serait marginalement confiscatoire, donc contraire � la garantie de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst.). La recourante fait valoir que, domicili�e � Gen�ve, elle pourrait �tre touch�e par cette loi.
Au nom du Grand Conseil, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
La recourante a d�pos� un m�moire compl�tif (cf. art. 93 al. 2 OJ). Elle n'a pas modifi� ses conclusions.
Le recours de droit public est dirig� contre une loi cantonale. Il est form� pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral en examine d'office et librement la recevabilit� (ATF 130 I 226 consid. 1 p. 228; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le droit cantonal genevois ne pr�voit pas de contr�le judiciaire abstrait des lois cantonales. La r�gle de l'�puisement des moyens de de droit cantonal est donc respect�e (art. 86 al. 1 OJ; cf. ATF 123 I 112 consid. 1a p. 115). Il en va de m�me de la r�gle de la subsidiarit� absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), cette voie �tant la seule permettant d'invoquer, au niveau f�d�ral, la violation de droits constitutionnels des citoyens par une norme g�n�rale et abstraite (ATF 128 II 66 consid. 1a p. 68).
1.2 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir, d�finie � l'art. 88 OJ, appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour. Une atteinte virtuelle � ces int�r�ts suffit, � condition qu'elle puisse �tre envisag�e avec une certaine vraisemblance (ATF 130 I 226 consid. 1.2 p. 228; 128 I 167 consid. 4.3 p. 172; 124 I 11 consid. 1b p. 13; 123 I 112 consid. 1b p. 115 et les arr�ts cit�s). La contestation porte en l'esp�ce sur les cons�quences fiscales, selon le nouvel art. 8A LDE, de l'acquisition d'un immeuble destin� � servir de r�sidence principale. La recourante pr�tend en substance que, suivant le prix de vente convenu, l'acqu�reur devrait payer un imp�t selon un bar�me contraire au droit constitutionnel. Il n'y a aucun motif d'exclure l'�ventualit� que la recourante effectue un jour pareille op�ration immobili�re dans le canton o� elle est domicili�e. La qualit� pour recourir doit donc lui �tre reconnue.
1.3 En vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� attaqu�. Lorsqu'une loi cantonale genevoise est contest�e, ce d�lai court d�s la publication, dans la Feuille d'Avis Officielle, de la promulgation de ce texte l�gal (ATF 117 Ia 328 consid. 1a p. 330; cf. ATF 121 I 187 consid. 1a p. 189 et les arr�ts cit�s). La recourante a respect� l'exigence de l'art. 89 al. 1 OJ.
1.4 Le recours est dirig� contre une disposition d'une loi. La motivation des autorit�s cantonales � l'appui de la modification l�gale a �t� �nonc�e dans la r�ponse au recours de droit public. C'est pourquoi la recourante a �t� autoris�e � d�poser un m�moire compl�tif, conform�ment � l'art. 93 al. 2 OJ.
Dans son acte de recours (d�pos� dans le d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ), la recourante conteste que le nouveau bar�me soit conforme aux art. 8, 9 et 26 al. 1 Cst. Elle invoque la diff�rence du montant des droits d'enregistrement, pour l'acquisition d'une r�sidence principale, suivant que le prix de vente de l'immeuble est fix� � 1'000'000 fr. ou � 1'000'001 fr. (cf. infra, consid. 2). Selon elle, on ne saurait faire supporter au contribuable le doublement de l'imp�t en cas d'augmentation d'un millioni�me de la valeur du bien immobilier. Cette diff�rence serait incompatible avec le principe d'�galit�, qui exigerait des cantons qu'ils adoptent un bar�me comportant une �volution r�guli�re.
Dans son m�moire compl�tif (d�pos� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours), la recourante se plaint en outre d'une violation de principes constitutionnels r�gissant l'imposition (art. 127 al. 2 Cst., principes de l'universalit� et de la capacit� �conomique) en faisant valoir que la novelle octroierait des exon�rations injustifi�es au groupe social constitu� de ceux qui, gr�ce � leur situation �conomique, n'ont pas besoin d'un privil�ge fiscal pour acc�der � la propri�t� de leur habitation. Les modalit�s d'exon�ration et de r�duction des droits d'enregistrement, s'appliquant aux contribuables fortun�s comme aux "d�favoris�s" (plut�t: moins favoris�s), ne tiendraient pas compte de la capacit� contributive. Ce moyen se distingue clairement de l'argumentation pr�sent�e dans l'acte de recours. Il ne s'agit en effet plus de contester le traitement fiscal diff�renci� de deux op�rations immobili�res, d'apr�s le montant du prix de vente (sup�rieur ou non � 1'000'000 fr.), mais de mettre en cause la d�finition du cercle des contribuables auxquels devrait s'appliquer la novelle. La recourante aurait pu d'embl�e demander l'annulation de ce pr�tendu privil�ge pour les contribuables "fortun�s" car, sur ce point, la port�e du nouvel art. 8A LDE r�sultait clairement de son texte. Or il n'est pas admissible de modifier l'objet de la contestation dans un m�moire compl�tif. Aussi ces derniers griefs, invoqu�s apr�s l'�ch�ance du d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ, sont-ils irrecevables (cf. ATF 125 I 71 consid. 1d/aa p. 77).
La recourante rel�ve qu'avec la modification l�gale, l'acqu�reur d'un immeuble destin� � lui servir de r�sidence principale, dont le prix de vente est de 1'000'000 fr. et qui financerait cette op�ration par la constitution d'une hypoth�que (ou c�dule hypoth�caire) de 750'000 fr., paierait environ 20'000 fr. de droits d'enregistrement (plus pr�cis�ment, selon un calcul pr�sent� dans le m�moire compl�tif: 20'118 fr. 75, par une application combin�e des art. 8A al. 1 et 2, 33 al. 1 et 85 al. 1 LDE). L'acqu�reur d'un immeuble dont le prix serait de 1 fr. sup�rieur seulement paierait, dans les m�mes conditions, environ 40'000 fr. de droits d'enregistrement (40'237 fr. 55, selon les calculs de la recourante). Un bar�me introduisant cette diff�rence de l'ordre de 20'000 fr. serait arbitraire et contraire � l'�galit� de traitement car les op�rations �conomiques vis�es dans les deux hypoth�ses sont semblables, la valeur du bien immobilier n'augmentant que de 1 fr. (en proportion: un millioni�me). D'apr�s la recourante, le principe d'�galit� exigerait des cantons qu'ils adoptent un bar�me comportant une �volution r�guli�re du taux ou de la charge fiscale (bar�me progressif par tranches).
2.1 Le droit d'enregistrement mentionn� � l'art. 8A al. 1 LDE est un imp�t indirect sur les transactions immobili�res (droit de mutation). Il a pour objet non pas le gain r�alis� par le vendeur, mais le transfert en tant que tel. L'assujetti est l'acqu�reur du bien immobilier. Le droit d'enregistrement sur les actes hypoth�caires, mentionn� � l'art. 8A al. 2 LDE, est �galement un imp�t indirect sur une transaction juridique (� propos de la d�finition des droits de mutation et des imp�ts apparent�s, cf. notamment Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e �d. Zurich 2002, p. 200 ss; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e �d. B�le 2002, p. 378).
Selon le syst�me du droit cantonal genevois (art. 33 al. 1 et 85 al. 1 LDE), qui reste toujours applicable sans r�serve aux op�rations sup�rieures � 1'000'000 fr. (en r�alit�: d�s 1'000'010 fr. - cf. art. 8 al. 8 LDE), les taux des droits d'enregistrement per�us lors du transfert de biens immobiliers et lors de la constitution de gages immobiliers sont l'un et l'autre proportionnels et non pas progressifs (3 % dans un cas, 0,65 % plus des centimes additionnels dans l'autre). Sans remettre en cause fondamentalement ce syst�me, la novelle modifie le bar�me applicable � certaines op�rations. Le r�gime pr�vu � l'art. 8A al. 1 et 2 LDE pr�voit une d�duction sur l'imp�t qui a pour effet de r�duire ou m�me d'annuler les taux: taux r�duit et progressif pour les transferts immobiliers entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr. (600'000 fr.: 0,5 %; 700'000 fr.: 0,85 %; 800'000 fr.: 1,12 %; 900'000 fr.: 1,33 %; 1'000'000 fr.: 1,5 %) et suppression du droit pour les op�rations n'atteignant pas 500'000 fr.; taux proportionnel r�duit de moiti� pour les droits d'enregistrement sur les actes hypoth�caires.
2.2 Le syst�me de l'art. 8A LDE introduit une diff�rence de traitement entre les contribuables qui acqui�rent une r�sidence principale � un prix n'exc�dant pas 1'000'000 fr., et ceux qui en acqui�rent une � un prix sup�rieur (ou encore ceux qui ach�tent un immeuble destin� � un autre but). Cet am�nagement du bar�me r�sulte d'un choix du l�gislateur (et du peuple) du canton. Comme cela a d�j� �t� reconnu par la jurisprudence, il s'agit l� d'une question relevant principalement d'appr�ciations politiques et les organes l�gislatifs disposent � ce sujet d'une grande marge d'appr�ciation (� propos de l'"�galit� verticale" dans l'am�nagement d'un bar�me: cf. ATF 110 Ia 7 consid. 2b p. 15; Danielle Yersin, L'�galit� de traitement en droit fiscal, RDS 111/1992 II p. 204). Il ressort de la r�ponse du Conseil d'Etat - ainsi que des proc�s-verbaux des d�lib�rations du Grand Conseil, joints � cette r�ponse - que le nouveau bar�me vise � favoriser l'accession � la propri�t� d'appartements et de maisons familiales destin�s � l'usage personnel. Encourager de telles op�rations immobili�res est un objectif que la Constitution f�d�rale assigne � la Conf�d�ration (art. 108 Cst.); il n'est pas exclu qu'un canton adopte des mesures fiscales poursuivant ce but (ATF 125 I 65 consid. 3c). La recourante ne le conteste au demeurant pas. La fixation du seuil � 1'000'000 fr. (avec indexation annuelle � l'indice genevois de la construction) tient compte du niveau moyen des prix des logements (appartements en PPE, petites maisons familiales). Les candidats � l'accession � la propri�t� peuvent en principe trouver sur le march� des objets � un prix inf�rieur � ce seuil, et donc b�n�ficier du bar�me favorable. Le l�gislateur cantonal a manifestement �tabli ce bar�me pour des motifs raisonnables et sur la base d'�l�ments objectifs. Cela �tant, le bar�me progressif par tranches, auquel la recourante se r�f�re, ne se rencontre g�n�ralement que dans le r�gime des imp�ts directs. S'agissant d'un imp�t indirect sur les transactions o� la capacit� contributive s'appr�cie en fonction de l'importance de l'op�ration, un taux proportionnel - partiellement r�duit et transform� en un taux progressif par paliers - ne viole nullement le principe d'�galit�, m�me si les paliers ont une certaine importance. L'exon�ration des op�rations de moindre valeur (inf�rieures � 500'000 fr. en l'esp�ce) a un effet similaire, sans que cela soit critiqu� (cf. aussi les montants exon�r�s au titre de l'imp�t sur la fortune). En outre, pour les op�rations sup�rieures � 1'000'000 fr., le r�gime l�gal en vigueur n'a pas �t� modifi� et la recourante ne pr�tend pas qu'il serait, en lui-m�me, anticonstitutionnel. Dans ces conditions, le nouvel art. 8A LDE ne viole pas le principe d'�galit� garanti � l'art. 8 Cst.
Le grief d'arbitraire (ou de violation de l'art. 9 Cst.) est lui aussi mal fond�, pour les m�mes motifs, dans la mesure o� la recourante fait valoir sous cet angle que la diff�rence de traitement est encore contraire au sens de l'�quit�.
La recourante invoque la garantie de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst.) pour se plaindre du caract�re marginalement confiscatoire du droit d'enregistrement. En comparant l'imp�t d� respectivement pour des op�rations de 1'000'000 fr. ou de 1'000'001 fr., la recourante soutient que le suppl�ment d'imp�t (environ 20'000 fr. - cf. supra, consid. 2) serait sup�rieur � la masse � imposer.
Ce grief est manifestement mal fond�. On ne se trouve en effet pas dans la situation o� l'on pr�l�ve, par l'imp�t, une part d'un revenu obtenu par le contribuable lors d'une transaction immobili�re, le r�gime l�gal devant alors, pour respecter la garantie de la propri�t�, �viter des contributions exorbitantes �quivalant � une "confiscation" de ce revenu suppl�mentaire (cf. notamment Yersin, op. cit., p. 184). Quoi qu'il en soit, un droit de mutation s'�levant par paliers jusqu'� environ 4 % pour une transaction de l'ordre de 1'000'000 fr. ne saurait �tre consid�r� comme confiscatoire. Au demeurant, l'argumentation de la recourante pourrait conduire tout aussi bien � supprimer la d�duction pr�vue � l'art. 8A LDE car elle n'a jamais pr�tendu que le droit d'enregistrement �tait en lui-m�me contraire � l'art. 26 Cst.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�. La recourante, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.