Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970425-134368
Timestamp: 2017-04-30 17:25:13+00:00
Document Index: 305955632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 1", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 134368
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134368Numéro NOR : CETATEXT000007976434 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;134368 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Vauvelle, Noizay (37210) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 décembre 1991, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a, sur recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, annulé la décision du 10 octobre 1991 par laquelle le comité départemental d'agrément d'Indre-et-Loire a accordé la reconnaissance en qualité de "G.A.E.C" au groupement "Domaine J. P. VINCENDEAU" ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Denise X... et de M. Jean-Pierre Y...,
Considérant que pour annuler la décision du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Indre-et-Loire en date du 10 octobre 1991, agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement "domaine J. P. VINCENDEAU" constitué par M. Y... et Mme X..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi du 8 août 1962 selon lesquelles : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés" ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 8 août 1962 alors en vigueur n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins ; que, par suite, Mme X... et M. Y... sont fondés à soutenir que la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est entachée d'excès de pouvoir, et à en demander par suite l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à Mme X... et M. Y... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 3 décembre 1991 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... et à M. Y... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Loi 62-917 1962-08-08 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 134368Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 25/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page