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Timestamp: 2016-10-27 03:25:47+00:00
Document Index: 326983794

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 14', 'ATF ', 'in fine', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 4']

115 V 42860. Arr�t du 20 octobre 1989 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre V. et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 10 al. 2 let. b, 11 al. 1 et 15 al. 1 LACI; art. 5 et 14 al. 1 OACI: Conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage de l'assur� partiellement sans emploi. - En ce qui concerne la condition de la dur�e minimale de la perte de travail, le temps dont un assur� partiellement sans emploi dispose pour accepter une occupation doit atteindre au moins 20% d'une activit� � plein temps (consid. 2b). - S'agissant de l'aptitude au placement, l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI n'est pas conforme � la loi, du moment qu'il ne repose sur aucune d�l�gation de comp�tence particuli�re et qu'il limite le droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI (consid. 2c/aa). Faits � partir de page 429
A.- Gabriela V., veuve et m�re de deux enfants �g�s de 17 et 19 ans, a travaill� du 1er septembre 1978 au 31 juillet 1988, date � laquelle elle a �t� licenci�e par son employeur, l'institution P. Elle accomplissait des travaux de nettoyage � raison de trois heures et demie chaque mardi et jeudi soir. Les autres soirs de la semaine, elle effectuait et effectue toujours des travaux de nettoyage, � raison de quarante heures par mois environ, au service de l'entreprise D. SA. Selon un certificat de travail du 27 mai 1988, la perte de l'emploi aupr�s de l'institution P. �tait due � une r�organisation du travail: l'employeur d�sirait que la personne charg�e des t�ches de nettoyage travaill�t � raison de 15 heures par semaine, dur�e que l'assur�e ne pouvait pas lui consacrer. N'ayant pas retrouv�, apr�s ses vacances, au mois d'ao�t 1988, une nouvelle occupation lui permettant de remplacer l'emploi perdu, Gabriela V. a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage. Lors d'un entretien avec un employ� de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s: l'office cantonal), elle a d�clar� n'�tre pas en mesure d'exercer une activit� lucrative durant la journ�e, au motif qu'elle devait s'occuper de ses deux enfants.
Par d�cision du 5 octobre 1988, l'office cantonal a d�ni� le droit de Gabriela V. � une indemnit� de ch�mage, � partir du 4 octobre 1988, motif pris que la pr�nomm�e �tait inapte au placement en raison de son manque de disponibilit�.
B.- Apr�s avoir proc�d� � l'interrogatoire de l'assur�e, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a admis le pourvoi form� par cette derni�re contre la d�cision susmentionn�e et a invit� l'administration � examiner si les autres conditions du droit � l'indemnit� �taient r�alis�es. Elle a consid�r�, en bref, qu'en d�pit de sa disponibilit� limit�e, l'assur�e �tait apte au placement, dans la mesure o� l'emploi qu'elle recherchait est habituellement exerc� le soir, � raison de 2 � 3 heures par jour (jugement du 15 d�cembre 1988).
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (ci-apr�s: l'OFIAMT) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � ce que la cause soit renvoy�e � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision concernant l'aptitude au placement de l'assur�e.
Tandis que cette derni�re s'est abstenue de r�pondre au recours, la Caisse cantonale genevoise d'assurance-ch�mage propose implicitement l'admission de celui-ci.
1. Aux termes de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, entre autres conditions, s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail � prendre en consid�ration (let. b) et s'il est apte au placement (let. f).
a) Est notamment r�put� partiellement sans emploi l'assur� qui occupe un emploi � temps partiel et cherche � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI).
b) Il y a lieu de prendre en consid�ration la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (art. 11 al. 1 LACI). Est r�put�e jour entier de travail, la cinqui�me partie de la dur�e hebdomadaire du travail que l'assur� a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail (art. 4 al. 1 OACI). La perte de travail des assur�s partiellement sans emploi est prise en consid�ration lorsqu'elle s'�l�ve au moins � deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI).
c) Aux termes de l'art. 15 al. 1 LACI, est r�put� apte � �tre plac�, le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire. Les assur�s qui �taient occup�s � temps partiel avant de tomber au ch�mage ne sont r�put�s aptes au placement que s'ils sont dispos�s � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps et en mesure de le faire (art. 14 al. 1, 1re phrase, OACI). Lorsque la situation personnelle de l'assur� fait appara�tre comme convenable une occupation � plein temps, celui-l� n'est r�put� apte au placement que s'il est dispos� � accepter une telle occupation (art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI).
2. a) En l'occurrence, l'intim�e a exerc�, jusqu'au 31 juillet 1988, deux emplois � temps partiel, le premier � raison de trente heures par mois environ, au service de l'institution P., et le second, � raison de quarante heures par mois environ, au service de l'entreprise D. SA. Du moment qu'elle a perdu le premier de ces emplois et qu'elle recherche depuis lors une occupation � temps partiel pour le remplacer, l'assur�e doit �tre consid�r�e comme partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI.
b) Dans certains cas, des assur�s qui exercent une occupation � temps partiel et qui cherchent � la remplacer par une activit� � BGE 115 V 428 S. 431plein temps ou � la compl�ter par une autre occupation � temps partiel peuvent �tre consid�r�s comme aptes au placement - et pr�tendre en principe une indemnit� de ch�mage - en d�pit du fait que leur disponibilit� est tr�s limit�e. Le droit � l'indemnit� en cause peut cependant �tre ni�, parce que la condition selon laquelle la perte de travail doit durer au moins deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI; cf. consid. 1b) n'est pas r�alis�e. Du point de vue de la dur�e minimale de la perte de travail, le temps dont un assur� partiellement sans emploi dispose pour exercer une occupation doit atteindre au moins 20% d'une activit� � plein temps. Du moment qu'un assur� ne peut pr�tendre une indemnit� en raison d�j� du fait que la condition de la dur�e minimale de la perte de travail n'est pas r�alis�e, il n'est pas n�cessaire, le cas �ch�ant, d'examiner la question de l'aptitude au placement (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t. 1, p. 217, n. 68 ad art. 15).
En l'occurrence, l'intim�e a perdu son emploi aupr�s de l'institution P. o� elle travaillait � raison de trois heures et demie chaque mardi et jeudi soir. Cela �tant, la condition de la dur�e minimale de la perte de travail au sens de l'art. 5 OACI est de toute mani�re r�alis�e (cf. GERHARDS, op.cit., p. 133, n. 14 ad art. 11, p. 134, n. 16 ad art. 11, p. 138, n. 31 ad art. 11).
c) Dans sa d�termination sur le recours de droit cantonal, l'office cantonal s'est fond� sur l'art. 14 al. 1 OACI pour conclure au rejet dudit recours. Or, Gabriela V. n'est pas dispos�e � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps au sens de cette disposition. Par ailleurs, se fondant sur un certificat m�dical recueilli par la juridiction cantonale et selon lequel sa capacit� de travail est de 50%, l'intim�e a laiss� entendre qu'on ne pouvait exiger d'elle qu'elle f�t dispos�e � accepter une occupation � plein temps (au sens de l'art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI), comme le lui avait instamment recommand� l'administration. Dans son recours de droit administratif, l'OFIAMT est d'avis que cette question devrait faire l'objet d'une instruction compl�mentaire.
aa) Il convient en premier lieu d'examiner la l�galit� de l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI, selon lequel les assur�s qui �taient occup�s � temps partiel avant de tomber au ch�mage ne sont r�put�s aptes au placement que s'ils sont dispos�s � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps et en mesure de le faire. Or, il appara�t que cette disposition ne repose BGE 115 V 428 S. 432sur aucune d�l�gation de comp�tence particuli�re et que, par ailleurs, elle limite d'une mani�re contraire � la loi le droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI (cf. dans ce sens GERHARDS, op.cit., p. 202, n. 20 ad art. 15). Cela �tant, l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI n'est pas conforme � la loi. Certes, comme la Cour de c�ans l'a jug� dans un autre contexte (arr�t non publi� A. du 28 septembre 1988), il faut �viter d'attribuer une valeur g�n�rale ou illimit�e aux d�finitions l�gales du ch�mage, au risque d'aboutir, suivant les circonstances, � des r�sultats aberrants. Toutefois, la d�finition du ch�mage en tant que premi�re condition du droit � l'indemnit� a force normative, comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances en ce qui concerne le calcul de l'indemnit� journali�re due � un assur� partiellement sans emploi (ATF 112 V 233 consid. 2b in fine; cf. aussi 112 V 241 consid. 2c). Selon la m�thode d'interpr�tation syst�matique, on devrait seulement exiger des ch�meurs occupant un emploi � temps partiel ou recherchant un tel emploi qu'ils soient aptes au placement dans une mesure correspondant � la perte de travail all�gu�e et au manque � gagner s'y rapportant, pour autant �videmment que la perte de travail atteigne au moins 20% d'une activit� � plein temps (GERHARDS, op.cit., p. 214, note 6 en bas de page, ad art. 15). C'est pourquoi on ne peut pas exiger de la part de ch�meurs occupant un emploi � temps partiel, comme l'intim�e, qu'ils soient dispos�s � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps et en mesure de le faire, au sens de l'art. 14 al. 1 OACI (GERHARDS, op.cit., p. 216, n. 66 ad art. 15). De ce point de vue, il est logique de consid�rer, avec GERHARDS (op.cit., p. 217, n. 70 ad art. 15) - dont l'opinion s'�carte de la pratique administrative - qu'il n'est pas n�cessaire, pour admettre l'aptitude au placement de ch�meurs occupant un emploi � temps partiel, que ceux-ci exercent cette activit� durant des blocs horaires cons�cutifs.
bb) Cela �tant, l'aptitude au placement de l'intim�e ne peut �tre ni�e en vertu de l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI - ni du reste en vertu de la seconde phrase de cette disposition r�glementaire, du moment qu'en l'occurrence une occupation � plein temps n'appara�t pas convenable compte tenu de la situation personnelle de l'assur�e. La question de la l�galit� de la seconde phrase de l'art. 14 al. 1 OACI peut d�s lors rester ind�cise. Il y a lieu par cons�quent d'examiner si la condition de l'aptitude au placement est r�alis�e au sens de l'art. 15 al. 1 LACI et de la BGE 115 V 428 S. 433jurisprudence. A cet �gard, il faut bien entendu tenir compte du fait que l'intim�e exerce d�j� une occupation � temps partiel et que d'apr�s ses propres dires, elle n'est dispos�e � accepter une autre occupation que dans la mesure o� celle-ci remplit certaines conditions en ce qui concerne la dur�e et la p�riode de son exercice. D'apr�s la jurisprudence mentionn�e dans la d�cision litigieuse, un assur� ne peut �tre consid�r� comme apte � �tre plac� lorsque, pour des motifs personnels ou familiaux, il ne peut ou ne veut pas offrir � un employeur toute la disponibilit� normalement exigible; l'aptitude au placement doit �tre admise avec beaucoup de retenue lorsque en raison de leurs t�ches m�nag�res et familiales des assur�es d�sirent seulement exercer une activit� lucrative � des heures d�termin�es de la journ�e (DTA 1980 No 24 p. 50 consid. 1, 1977 No 27 p. 144). Se fondant sur ces principes, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis l'aptitude au placement d'une assur�e d�sirant uniquement travailler le soir en qualit� de sommeli�re (DTA 1980 No 24 p. 50 consid. 2) et d'une assur�e n'acceptant que d'�tre occup�e durant cinq heures au milieu de la journ�e en qualit� de serveuse auxiliaire dans un restaurant (DTA 1980 No 40 p. 99 consid. 2a). Cette jurisprudence est �galement applicable sous l'empire du nouveau droit (GERHARDS, op.cit., p. 209, n. 40 ad art. 15, et p. 211, n. 48 ad art. 15). Or, celui-ci r�gle express�ment le cas du ch�meur partiellement sans emploi et, en ce qui concerne la notion d'aptitude au placement, ne recourt plus � des crit�res sp�cifiquement li�s au marche du travail, soit � des normes particuli�res suivant les secteurs �conomiques, les branches professionnelles ou les r�gions, mais se fonde sur les possibilit�s - subjectives - de l'assur� d'�tre plac� sur le march� du travail en g�n�ral (GERHARDS, op.cit., p. 198, n. 9 ad art. 15). Aussi, compte tenu de la jurisprudence susmentionn�e, l'aptitude au placement de l'intim�e ne peut-elle �tre ni�e. Il existe actuellement sur le march� du travail en g�n�ral une offre importante et constante d'emplois de nettoyeuses du genre de celui que l'intim�e recherche, de sorte que les possibilit�s de cette derni�re d'obtenir une occupation sont tout � fait r�elles. Compte tenu de cette situation particuli�re, on ne peut en l'occurrence parler d'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail, ce qui, d'apr�s la jurisprudence (ATF 112 V 137 consid. 3, 217 consid. 1a et les r�f�rences), conduirait � nier l'aptitude au placement. Cela �tant, le fait que l'assur�e pose certaines exigences au sujet de l'emploi � temps partiel qu'elle BGE 115 V 428 S. 434recherche ne saurait porter pr�judice � ses droits du point de vue de son aptitude au placement.
3. Vu ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale �tait fond�e � admettre l'aptitude au placement de l'intim�e et � inviter l'administration � examiner si les autres conditions du droit � l'indemnit� �taient r�alis�es, en particulier si l'assur�e a satisfait aux exigences du contr�le en faisant tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour abr�ger le ch�mage. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
112 V 233,
112 V 137
art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI,
art. 5 et 14 al. 1 OACI,
art. 15 al. 1 LACI suite... ,
art. 11 al. 1 LACI,
art. 4 al. 1 OACI