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Timestamp: 2020-01-19 09:15:50+00:00
Document Index: 156879785

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 10', 'art, 2', 'art. 102', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 165', 'art. 11']

RS 916.351.0 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)
916.351.0 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)
du 20 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2020)
vu les art. 15, al. 3, et 37, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1, vu les art. 10 et 177, al. 1 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,
l’hygiène dans la production laitière;
le contrôle de l’hygiène du lait.
Art. 2 Prescriptions techniques
1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)1 édicte des prescriptions de nature technique relatives à l’hygiène dans la production laitière, notamment des prescriptions sur l’alimentation, la détention et la santé des animaux, les exigences auxquelles doivent satisfaire le lait, la traite, le traitement et le stockage du lait, le nettoyage et la désinfection ainsi que des prescriptions relatives aux locaux, installations et ustensiles.
2 Lorsqu’il édicte ses prescriptions, le DFI tient compte des directives et des normes internationales ainsi que des conditions à remplir pour préserver la capacité d’exporter du lait et des produits laitiers.
1 Les producteurs de lait (producteurs) sont responsables de l’hygiène de la production laitière. Ils veillent à ce que les prescriptions concernant l’hygiène visées à l’art, 2, al. 1 soient respectées et à ce que les équipements et les moyens auxiliaires soient employés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.
2 Les organisations nationales de producteurs et d’utilisateurs de lait (organisations de producteurs et d’utilisateurs) sont responsables de l’exécution, de la coordination, du développement et de la surveillance du contrôle du lait.
Section 2 Contrôle du lait
1 Le lait que les producteurs mettent en circulation est soumis au contrôle au sens de la présente ordonnance.
2 Le lait est contrôlé par des laboratoires d’essais.
Art. 5 Dérogations
1 On peut renoncer à contrôler un lait si le prélèvement et le transport des échantillons de lait entraînent des charges disproportionnées.
2 Les laboratoires d’essais désignent, en accord avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), les producteurs dont le lait est exempté du contrôle.1
3 Le contrôle du lait n’est pas effectué si le vétérinaire cantonal ordonne d’y renoncer sur la base de l’art. 102, al. 1ter, let. d de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties2.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).
3 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2069).
Art. 6 Communication des résultats du contrôle du lait
1 Les laboratoires d’essais communiquent les résultats du contrôle du lait aux producteurs aussitôt les analyses terminées. Ils transmettent les résultats au service désigné par les organisations de producteurs et d’utilisateurs (service administratif).
2 Ils doivent communiquer les résultats aux autorités d’exécution compétentes si les conditions d’une interdiction de livrer le lait visées à l’art. 15 sont réunies.
3 Ils saisissent régulièrement les données ci-dessous dans le système d’information pour les données des laboratoires (ALIS) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public1:
la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties soumises à l’annonce obligatoire et la détection des résistances aux antibiotiques;
les résultats de ces analyses;
le numéro d’identification des unités d’élevage et des animaux dont proviennent les échantillons ou, en l’absence d’un tel numéro, le nom et l’adresse du détenteur d’animaux;
les résultats de toutes les analyses effectuées en application de la présente ordonnance et des dispositions régissant l’hygiène de la production laitière édictées par le DFI en vertu de l’art. 2 de la présente ordonnance.2
2 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6857). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
Art. 7 Accès aux données relatives au contrôle du lait
1 L’OSAV, le laboratoire national de référence (art. 13) et les services cantonaux d’exécution ont accès aux données des analyses saisies dans ALIS via le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public1.2
2 Les utilisateurs qui achètent le lait directement aux producteurs (premiers acheteurs de lait) ont accès aux données relatives au contrôle du lait qui les concernent.
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
Art. 8 Réduction et majoration du prix du lait
Les organisations de producteurs et d’utilisateurs peuvent convenir d’un système uniforme et contraignant de réduction du prix du lait s’il ne satisfait pas aux exigences d’hygiène et de majoration du prix du lait s’il les dépasse.
Art. 9 Prise en charge des coûts du contrôle du lait
1 La Confédération peut participer au financement du contrôle du lait dans les limites des crédits alloués.
2 Les coûts du contrôle du lait qui dépassent les contributions allouées par la Confédération, les coûts administratifs et les coûts du développement du contrôle du lait sont supportés par les producteurs et les utilisateurs.
3 Les coûts du prélèvement des échantillons sont supportés par les producteurs qui livrent directement le lait ou les produits laitiers fabriqués à partir de ce lait, et par les utilisateurs.
4 Le service administratif est responsable de l’encaissement et perçoit les contributions annuelles auprès des premiers acheteurs de lait.
Art. 101Plan de contrôle national pluriannuel
Après avoir entendu les autorités d’exécution cantonales, l’OSAV établit un plan de contrôle national pluriannuel en collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture.
Section 3 Laboratoires
Art. 11 Laboratoires d’essais
1 Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent, en accord avec l’OSAV1, les laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait.
2 Les laboratoires d’essais doivent être exploités et évalués conformément à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»2 et:
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation3;
être reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international; ou
être reconnus ou habilités à un autre titre par le droit suisse.
3 Ils peuvent déléguer certaines tâches à des services spécialisés. Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent ces tâches en accord avec l’OSAV.
4 L’OSAV édicte des directives relatives aux normes techniques minimales applicables aux laboratoires d’essais.
1 Nouvelle expression selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).
2 Le texte de la norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. La norme peut également être consultée gratuitement à l’Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.
Les laboratoires d’essais doivent rendre compte de leur activité à l’OSAV en lui remettant un rapport annuel qui renseigne notamment sur l’utilisation des fonds de la Confédération.
Art. 13 Laboratoire national de référence
1 La Confédération exploite un laboratoire national de référence à la Station de recherche Agroscope.
2 Le laboratoire national de référence accomplit les tâches suivantes:
il propose les méthodes d’analyse officielles à l’OSAV;
il effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais en application de l’art. 11;
il veille à la coordination entre les laboratoires d’essais et le laboratoire de référence de l’Union européenne.
3 Il est accrédité par le Service d’accréditation suisse, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1, pour effectuer les tests de compétence des laboratoires d’essais.
Section 4 Contrôle des unités d’élevage et des animaux
1 Les cantons contrôlent le respect des exigences d’hygiène par les unités d’élevage et l’état de santé des animaux. L’OSAV édicte des directives techniques réglant l’exécution des contrôles.
2 Le bétail laitier doit être contrôlé; il faut vérifier si:
les exigences sanitaires en vue de la production laitière sont remplies;
les règles applicables aux médicaments sont respectées.
3 En cas de soupçon qu’une bête ne remplit pas les exigences sanitaires ou les règles relatives aux médicaments, la bête sera examinée par un vétérinaire.
4 Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection»1 et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2.3
5 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels4 et par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles5.6
6 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information central visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.7
1 Le texte de la norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 8 de l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297).
6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4171).
7 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3867).
Section 5 Mesures administratives
1 L’autorité d’exécution cantonale compétente décide l’interdiction de livrer le lait contre un producteur:
à la troisième contestation du nombre de germes dans le lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de quatre mois d’analyses;
à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans le lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de cinq mois d’analyse;
à chaque détection de substances inhibitrices.
2 Les frais d’analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont supportés entièrement ou en partie par les exploitations fautives.
L’OSAV exécute la présente ordonnance, sauf disposition contraire.
L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait1 est abrogée.
1 [RO 2005 5567, 2006 4863 5217 annexe ch. 5, 2007 6167 annexe ch. 2, 2008 565, 2009 559]
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 5019.
La désignation des laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait est faite jusqu’au 31 décembre 2014 sur la base de l’ancien droit.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
RO 2010 5019