Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056693&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-14 02:23:19+00:00
Document Index: 24575042

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1"]

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 | Legifrance
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22917
NOR: TRAT1131854A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131854A/jo/texte
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès au marché du transport international de marchandises par route, contenues dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, en mettant à jour l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002.
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
L'arrêté du 11 mars 2003 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12. " ;
b) Dans la parenthèse du premier alinéa devenu dernier alinéa, après le mot : " logement ", les mots suivants sont insérés : " (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer " ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée :
" L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. "
a) Au I, les mots : " du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " (CE) n° 1072/2009 précité " ;
b) Au II, les mots : " des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé " sont remplacés par les mots : " 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précicité " ;
5° Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : " régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement " sont remplacés par les mots : " citées à l'article 1er du présent arrêté " ;
b) Les mots : " www. transports. equipement. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " www. developpement-durable. gouv. fr ".