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Timestamp: 2016-10-27 12:47:30+00:00
Document Index: 158863250

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 927', 'art. 48', 'art. 927', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 927', 'art. 927', 'art. 927', 'art. 927', 'art. 928', 'art. 927', 'art. 927', 'ATF ', 'art. 927', 'art. 927']

113 II 24344. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 31 ao�t 1987 dans la cause P. SA contre P. (recours en r�forme)
Art. 927 al. 1, 928 CC; art. 48 OJ. R�int�grande et action en raison du trouble de la possession. Irrecevabilit� du recours en r�forme. Les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne concernent que la protection de la possession ne sont pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent d�s lors pas �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme (confirmation de jurisprudence). Consid�rants � partir de page 243
1. b) Selon la jurisprudence constante (ATF 94 II 353 /354 consid. 3, ATF 85 II 279, ATF 78 II 88), le recours en r�forme est irrecevable contre une d�cision cantonale de derni�re instance rendue sur une action possessoire au sens des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC. En effet, BGE 113 II 243 S. 244une telle d�cision n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. Les actions possessoires ne visent en principe qu'au r�tablissement et au maintien d'un �tat de fait ant�rieur. Sous r�serve de l'art. 927 al. 2 CC, qui pr�voit l'exception tir�e du meilleur droit, elles ne conduisent pas � un jugement sur la conformit� au droit de cet �tat de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car le possessoire ne pr�juge pas le p�titoire: sans doute, le jugement sur l'action possessoire statue d�finitivement sur le r�tablissement de l'�tat ant�rieur, mais une proc�dure engag�e sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une d�cision portant sur la protection de la possession.
Cette jurisprudence est approuv�e par la majorit� de la doctrine (VOYAME, Droit priv� f�d�ral et proc�dure civile cantonale, RDS 1961 II p. 168/169; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 195 No 265; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, RDS 1975 II p. 24; HINDERLING, Der Besitz, Schweizerisches Privatrecht, V, 1, p. 457/458; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 542; MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes im schweizerischen Privatrecht und Zivilverfahrensrecht, Zurich 1983, p. 116/117; STARK, Berner Kommentar, 2e �d. 1984, n. 111 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929, modifiant, au vu de l'ATF 94 II 353 /354 consid. 3, l'opinion soutenue dans l'�dition de 1966). Mais certains auteurs sont d'un avis divergent, notamment LIVER et KUMMER, dans leur compte rendu de l' ATF 94 II 353 /354 consid. 3 (les opinions de HOMBERGER, Kommentar, n. 20 ad art. 927 CC, et STAUFFER, RJB 1943, p. 557, ont �t� �mises avant que soient rendus les arr�ts examin�s ici).
Selon LIVER (RJB 1970 p. 67/68), il est vrai que le p�titoire absorbe le possessoire, mais il n'en demeure pas moins que l'objet du p�titoire est diff�rent de celui du possessoire. Or, dans la proc�dure en protection de la possession, le possessoire est tranch� d�finitivement. L'irrecevabilit� du recours en r�forme devrait pouvoir �tre motiv�e autrement.
KUMMER (RJB 1970 p. 130/131) fait valoir que la pr�tention d�coulant de l'art. 927 (al. 1) CC est une pr�tention de droit f�d�ral qui n'est pas moins qu'une autre susceptible d'une d�cision d�finitive ayant force de chose jug�e dans les limites de son objet. Le jugement sur l'action possessoire est provisoire uniquement BGE 113 II 243 S. 245dans la mesure o� il laisse en suspens la question de savoir si l'�tat de fait ant�rieur, tel qu'il est r�tabli, correspond v�ritablement � la situation juridique. Mais la pr�tention d�coulant de la possession a pr�cis�ment pour objet la protection de la possession et n'a pas trait � la contestation quant au droit mat�riel: dans le cadre ainsi trac�, le jugement est d�finitif.
Comme on le voit, ces deux auteurs fondent leurs critiques sur la m�me consid�ration, � savoir que, sur le terrain de la protection de la possession, le jugement sur l'action possessoire est d�finitif, lors m�me qu'il ne pr�juge pas la question du droit � la possession. Mais le seul fait qu'une proc�dure sur le droit � la possession peut mettre fin aux effets d'un jugement possessoire d�montre que ce jugement ne cr�e qu'une situation provisoire et ne tranche pas d�finitivement sur les droits des parties: le demandeur � l'action possessoire qui obtient l'adjudication de ses conclusions est expos� � voir cesser la protection que lui accorde le jugement si sa partie adverse �tablit ult�rieurement qu'il n'a pas droit � la possession; inversement, si celui qui pr�tend � la protection de sa possession est d�bout� par le juge de l'action possessoire, il lui demeure loisible de faire reconna�tre son droit � la possession dans une action p�titoire. Les actions des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC se caract�risent ainsi comme tendant � obtenir des mesures avant dire droit, provisoires par nature (MEIER, op.cit., p. 116/117 No 3). Il ressort du texte m�me de ces dispositions l�gales (art. 927 al. 1: "Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, m�me s'il y pr�tend un droit pr�f�rable"; art. 928 al. 1: "Le possesseur troubl� dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, m�me si ce dernier pr�tend � quelque droit sur la chose") que, dans la r�int�grande comme dans l'action en raison du trouble, la question de la possession doit rester bien distincte de la question de droit. R�gle g�n�rale, dans le litige relatif � la possession, le d�fendeur ne peut exciper du droit pr�f�rable qu'il aurait sur la chose; son droit n'est pertinent que dans l'�ventualit� vis�e � l'art. 927 al. 2 CC, soit s'il peut �tre �tabli imm�diatement, en d'autres termes pour autant que l'exception du meilleur droit ne retarde pas la proc�dure en protection de la possession par de longues mesures probatoires (STARK, n. 65-69 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929; n. 19 ad art. 927 CC). Comme on l'a vu, la jurisprudence excluant le recours en r�forme r�serve express�ment cette disposition (ATF 94 II 353 consid. 4).BGE 113 II 243 S. 246
L'examen nouveau de la solution adopt�e dans les arr�ts pr�cit�s, � la lumi�re des critiques suscit�es par le plus r�cent d'entre eux, convainc de se tenir � cette jurisprudence.
94 II 353,
85 II 279
art. 927 al. 2 CC,
art. 927 CC,
Art. 927 al. 1, 928 CC