Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2517.asp
Timestamp: 2015-10-04 11:22:24+00:00
Document Index: 181079054

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 114", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 34"]

N� 2517 - Rapport de M. Fran�ois Patriat, en vue de la lecture d�finitive sur le projet de loi relatif � la chasse(2508)
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1), EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU PROJET DE LOI relatif à la chasse,
Lecture définitive : 2508.
Nouvelle lecture : 414, 421 et TA 143 (1999-2000).
La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Patrick Carvalho, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Yves Dauge, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Jean-Louis Fousseret, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Roger Lestas, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Guy Malandain, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, l'Assemblée nationale est appelée à statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la chasse.
A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié éventuellement par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 29 mai 2000, n'a pu parvenir à un accord. L'Assemblée nationale ne peut, en conséquence, opter que pour la seconde solution.
Aussi votre commission vous propose-t-elle d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 13 juin 2000, en retenant toutefois quelques amendements votés par le Sénat le 22 juin dernier, qui améliorent la rédaction du dispositif, notamment sur la définition de l'acte de chasse (article 1er), la chasse au gibier d'eau en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse (article 10 quater), et l'entrée en vigueur (au 1er juillet 2001) du nouveau système d'indemnisation des dégâts de gibier (articles 14 ter et 26).
Le Sénat a, en effet, par des amendements de rédaction globale, maintenu la plupart des positions qui étaient les siennes en première lecture. Les points de divergence radicale entre les deux assemblées subsistent donc : le Sénat a fixé dans le projet de loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, supprimé le jour sans chasse du mercredi, autorisé la chasse de nuit dans vingt-huit départements en supprimant toute mention de gel des installations de postes fixes au 1er janvier 2000.
Cependant, votre rapporteur relève quelques évolutions en faveur d'un compromis avec l'Assemblée nationale sur des questions d'organisation et de structures de gestion de la chasse. Il est ainsi notable que le Sénat ait adopté la nouvelle dénomination de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Plus de quatre mois auront donc été nécessaires au Parlement pour examiner et adopter définitivement, après déclaration d'urgence, ce projet de loi qui avait été déposé le 16 février 2000 sur le bureau de l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale avait été saisie d'un texte comportant 38 articles (voir le rapport n° 2459, pp. 6 et 7). Le projet de loi a été examiné en nouvelle lecture le 13 juin 2000 ; lors de ses séances, l'Assemblée nationale a :
- modifié vingt-six articles, dont l'article 1er bis voté dans les mêmes termes par les deux assemblées en première lecture, - rétabli deux articles supprimés par le Sénat (articles 8 quater et 9 bis), - supprimé huit articles insérés par le Sénat en nouvelle lecture (articles 1er ter, 10 bis, 10 ter, 10 quinquiès, 10 sexiès, 12 bis, 18 bis et 25), - adopté dans les mêmes termes que le Sénat cinq articles (articles 6 bis, 11 bis, 13 B, 21 et 26), - maintenu la suppression de l'article 2 quater,
- inséré un article 20 bis. Votre rapporteur précise que l'objet de cet article, qui concerne les attributions des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs et leur lien avec les garderies particulières des propriétaires et détenteurs de droits de chasse, avait été discuté en première lecture par le Sénat lors de l'examen de l'article 3 du projet de loi et des amendements proposant d'insérer un article additionnel après l'article 20. En nouvelle lecture, le Sénat a adopté cet article sans modification.
Le Sénat a donc été saisi en nouvelle lecture d'un projet de loi comportant 29 articles. Lors de sa séance du 22 juin 2000, il a adopté 52 amendements (dont 2 amendements identiques à l'article 10 quinquiès) qui ont :
- modifié 25 articles du projet de loi, à savoir les articles 1er A, 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 5, 6, 7, 8 A, 8, 9, 9 bis, 10, 10 bis, 10 quater, 12, 13, 14 et 14 bis, 14 ter, 24, 25 et 26, ce dernier article adopté conforme par les deux assemblées ayant été modifié par nécessité de coordination. Sur ces articles, le Sénat a adopté 42 amendements ;
- rétabli six articles supprimés par l'Assemblée nationale, à savoir les articles 1er ter (statut du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage), 10 bis (fixation par le préfet des périodes de chasse au gibier sédentaire, aux oiseaux et aux mammifères), 10 quinquiès (jour de non-chasse du gibier sédentaire), 12 bis (chasse avec des lévriers), 18 bis (chasse sur des terrains non clos privés) et 25 (chasse en zone de protection ou de conservation Natura 2000). Sur ces articles, le Sénat a adopté huit amendements dont deux identiques ;
- inséré deux articles additionnels (articles 1er bis A demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur les usages non appropriatifs de la nature et 5 bis créant deux fédérations interdépartementales des chasseurs en Ile-de-France).
Il a adopté sans modification cinq articles du projet de loi ; ce sont les articles 4 (statut national des gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage), 8 bis (formation aux épreuves de l'examen pour la délivrance du permis de chasser par les fédérations départementales des chasseurs), 8 quater (constitution d'un fichier national des permis et autorisations de chasser), 20 (personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse) et 20 bis (garderie des agents de développement des fédérations).
Il a enfin maintenu la suppression de deux articles : les articles 10 ter et 10 sexiès.
Lors de sa réunion du 28 juin 2000, la commission de la production et des échanges a examiné, en en vue de la lecture définitive, le projet de loi relatif à la chasse.
M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que la commission était saisie de quinze amendements dont quatre du rapporteur.
· Article 1er : Pratique de la chasse et définition de l'acte de chasse
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction de l'article L. 220-3 du code rural (amendement n° 12).
· Article 2 : Statut et missions de l'Office national de la chasse
La commission a rejeté l'amendement n° 1 de M. Charles de Courson.
· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs
La commission a rejeté l'amendement n° 2 de M. Charles de Courson, puis les amendements identiques n° 3 de M. Charles de Courson et n° 7 de M. Maxime Gremetz. La commission a ensuite rejeté l'amendement n° 4 de M. Charles de Courson. · Article additionnel après l'article 5 : Fédérations interdépartementales
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 5 visant à créer deux fédérations interdépartementales en Ile-de-France (amendement n° 13).
· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse
La commission a rejeté les amendements identiques nos 5 et 8 respectivement présentés par MM. Charles de Courson et Maxime Gremetz.
· Article 10 quater : Zones de chasse au gibier d'eau
La commission a adopté l'amendement n° 9 présenté par M. Maxime Gremetz qui dispose que la recherche et le tir du gibier d'eau ne sont autorisés, en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, qu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau.
· Article 10 quinquies : Jour de non-chasse
La commission a rejeté l'amendement n° 10 présenté par M. Maxime Gremetz.
· Article 12 : Chasse de nuit du gibier d'eau
La commission a rejeté les amendements identiques nos 6 et 11 respectivement présentés par MM. Charles de Courson et Maxime Gremetz.
· Article 14 ter : Suppression de la redevance grand gibier et sanglier
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatives à la redevance « grand gibier » sont abrogées à compter du 1er juillet 2001 (amendement n° 14).
· Article 26 : Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant au 1er juillet 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier (amendement n° 15). La commission a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.
En conséquence, en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la chasse dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements ci-après adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
Article L. 220-3 du code rural
Amendement (n° 12) présenté par M. François Patriat, rapporteur :
« Art. L. 220-3.- Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. « L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur agréé est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche. « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. ».
Amendement (n° 13) présenté par M. François Patriat, rapporteur :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Art. L. 221-10.- Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. ».
Amendement (n° 9) présenté par M. Maxime Gremetz :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-4-2 du code rural :
Amendement (n° 14) présenté par M. François Patriat, rapporteur :
« Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001. ».
Amendement (n° 15) présenté par M. François Patriat, rapporteur :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : « janvier » par le mot : « juillet ».
N° 2517.- Rapport de M. François Patriat au nom de la commission de la production, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à la chasse.