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Timestamp: 2016-10-27 09:14:26+00:00
Document Index: 180457258

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 166', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 336']

C 24/06 (25.10.2006)
rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intim�e
(Jugement du 21 d�cembre 2005)
Z.________ travaillait pour l'entreprise R.________ AG, en qualit� de directeur, pour un salaire mensuel brut de 19'825 fr. (y compris le 13�me salaire). Son contrat de travail pr�voyait la clause suivante, relative au d�lai de r�siliation : �Nach Ablauf der Probezeit kann der Vertrag auf den der K�ndigung folgenden Tag unter Ber�cksichtigung einer K�ndigunsfrist von 6 Monaten gek�ndigt werden.�
Le 30 juin 2003, R.________ AG a r�sili� le contrat de travail la liant � Z.________, pour le 31 d�cembre 2003. Celui-ci a pr�sent� une demande d'indemnit�s journali�res � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse), pour une perte de travail depuis le 1er janvier 2004. Il a notamment pr�cis� qu'il n'avait pas l'intention d'introduire de proc�dure contre son employeur en vue de faire valoir des pr�tentions de salaire en relation avec le respect du d�lai de cong�. La caisse a allou� les indemnit�s journali�res demand�es.
Par m�moire demande du 20 juillet 2004, Z.________ a ouvert une action en paiement d'un montant de 30'000 fr. devant le Tribunal X.________. Il fondait ses conclusions, d'une part, sur un solde d'heures suppl�mentaires (4'575 fr.) et de vacances non prises (28'108 fr. 80), et d'autre part, sur son droit au salaire pour le mois de janvier 2004 (19'825 fr., y compris le 13�me salaire). Il soutenait que l'�ch�ance du contrat de travail avait �t� report�e � la fin du mois de janvier 2004, en raison d'une incapacit� de travail d'une semaine subie en octobre 2003. Afin de b�n�ficier de la gratuit� de la proc�dure, il renon�ait � exiger le paiement d'un montant sup�rieur � 30'000 fr. Les parties au proc�s civil ont finalement conclu une transaction judiciaire, le 6 septembre 2004, au terme de laquelle R.________ AG s'engageait � payer � Z.________ un montant de 25'000 fr. brut, pour solde de tout compte.
Le 28 octobre 2004, R.________ AG a remis � Z.________ un d�compte, d'apr�s lequel un montant de 25'000 fr. brut (22'587 fr. 85 net) lui serait pay� � titre de salaire pour le mois de janvier 2004 (13'671 fr. 65 brut) et d'indemnit�s de vacances pour les ann�es 2002, 2003 et 2004 (11'328 fr. 35 brut). Dans le m�me temps, l'employeur a inform� la caisse de ces modifications par rapport � l'attestation d'employeur qui lui avait �t� remise � la fin de l'ann�e 2003.
Par d�cision du 6 d�cembre 2004, la caisse a exig� de Z.________ qu'il restitue les indemnit�s journali�res per�ues en janvier 2004, pour un montant total de 5'400 fr. 40. Elle consid�rait, en effet, que l'employeur de l'assur� lui avait vers� un salaire pour la p�riode en cause, compte tenu �du report du d�lai de cong� pour raison de maladie�. Z.________ s'est oppos� � cette d�cision. Il a all�gu�, en substance, que le paiement de 25'000 fr. par son employeur correspondait � la compensation, en esp�ces, d'heures suppl�mentaires et de vacances qu'il n'avait pas pu prendre avant de quitter l'entreprise.
Par d�cision sur opposition du 31 mai 2005, la caisse a annul� la d�cision du 6 d�cembre 2004. Elle a consid�r� que les prestations allou�es en janvier 2004 l'avaient �t� conform�ment aux r�gles l�gales, le paiement de 25'000 fr. convenu avec R.________ AG ne correspondant pas � un salaire pour la p�riode en cause, mais � une indemnit� pour le solde d'heures suppl�mentaires et de vacances dues � l'assur� � la fin des rapports de travail.
Le 8 juillet 2005, la caisse a toutefois rendu une �d�cision rectificative�, par laquelle elle annulait la d�cision sur opposition du 31 mai 2005, confirmait la d�cision du 6 d�cembre 2004 et exigeait � nouveau la restitution d'un montant de 5'400 fr. 40. La caisse motivait ce revirement par le fait que l'assur� aurait pu pr�tendre le paiement d'un salaire pour le mois de janvier 2004, auquel il avait renonc� � tort en r�duisant � 30'000 fr. ses pr�tentions devant le Tribunal X.________, puis en acceptant un montant de 25'000 fr. � titre de transaction judiciaire. Cette d�cision n'indiquait aucune voie de droit. L'assur� en a demand� le r�examen, en invoquant notamment l'autorit� de chose d�cid�e de la d�cision sur opposition du 31 mai 2005. Par lettre du 5 ao�t 2005, la caisse a expos� � nouveau les motifs qui l'avaient conduite � rendre la �d�cision rectificative� du 8 juillet 2005, en pr�cisant que cette d�cision pouvait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Z.________ a d�f�r� la cause � cette juridiction, qui a rejet� le recours par jugement du 21 d�cembre 2005.
L'assur� interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande l'annulation, ainsi que celle de la d�cision du 8 juillet 2005. L'intim�e s'en remet � justice. L'Office r�gional de placement Y.________ et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�e �tait en droit de �rectifier� la d�cision sur opposition du 31 mai 2005 et d'exiger � nouveau la restitution des prestations vers�es au recourant pour le mois de janvier 2004.
2.1 Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure. Les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours (art. 56 al. 1 LPGA). Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). Le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sujette � recours (art. 60 al. 1 LPGA).
2.2 Les d�cisions et les d�cisions sur opposition formellement pass�es en force sont soumises � r�vision si l'assur� ou l'assureur d�couvre subs�quemment des faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient �tre produits auparavant (r�vision proc�durale; art. 53 al. 1 LPGA). L'assureur peut �galement revenir sur les d�cisions ou les d�cisions sur opposition formellement pass�es en force lorsqu'elles sont manifestement erron�es et que leur rectification rev�t une importance notable (reconsid�ration; art. 53 al. 2 LPGA). Ind�pendamment de ces conditions, l'assureur peut reconsid�rer une d�cision ou une d�cision sur opposition contre laquelle un recours a �t� form�, jusqu'� l'envoi de son pr�avis � l'autorit� de recours (art. 53 al. 3 LPGA).
La d�cision sur opposition du 31 mai 2005 n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif vaudois. Elle �tait entr�e en force lorsque la caisse a rendu la d�cision du 8 juillet 2005. Partant, cette derni�re constituait une v�ritable reconsid�ration, soumise aux conditions pos�es par l'art. 53 al. 2 LPGA, nonobstant sa qualification de �d�cision rectificative� par l'intim�e. Conform�ment � l'art. 52 al. 1 LPGA, elle pouvait faire l'objet d'une opposition, dans les trente jours d�s sa notification, et non d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. Celui-ci aurait d� refuser d'entrer en mati�re sur le recours et le transmettre � l'intim�e comme objet de sa comp�tence, � titre d'opposition. Il convient toutefois de renoncer � r�former dans ce sens le jugement entrepris, par �conomie de proc�dure et compte tenu du fait que la caisse, dans la lettre du 5 ao�t 2005 a explicit� les motifs qui l'ont amen�e � rendre la d�cision rectificative.
4.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, entre autres conditions, lorsqu'il a subi une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). N'entre pas en consid�ration la perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). La perte de travail est prise en consid�ration ind�pendamment du fait que l'assur� a touch� une indemnit� de vacances � la fin de ses rapports de travail ou qu'une telle indemnit� �tait comprise dans son salaire (sous r�serve de cas particuliers sans pertinence en l'esp�ce; art. 11 al. 4 LACI).
4.2.1 Si la caisse a de s�rieux doutes que l'assur� ait droit, pour la dur�e de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnit� au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, ou que ces pr�tentions soient satisfaites, elle verse l'indemnit� de ch�mage (art. 29 al. 1 LACI). En op�rant le versement, la caisse se subroge � l'assur� dans tous ses droits, y compris le privil�ge l�gal, jusqu'� concurrence de l'indemnit� journali�re vers�e (art. 29 al. 2, premi�re phrase LACI). Il s'agit d'une cession l�gale, opposable aux tiers sans aucune formalit� et m�me ind�pendamment de toute manifestation de volont� du cr�ancier (art. 166 CO). Le d�biteur est lib�r� envers le cr�ancier, mais il doit la prestation au tiers qui a d�sint�ress� le cr�ancier (Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2�me �d., p. 613). En d'autres termes, l'assur� perd la cr�ance qu'il aurait pu faire valoir contre l'employeur, � concurrence des prestations de l'assurance-ch�mage; la caisse devient titulaire de cette cr�ance, le travailleur ne conservant ses pr�tentions que pour la part non couverte par les indemnit�s journali�res (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage, th�se, Lausanne 1992, p. 208).
4.2.2 En principe, l'application de l'art. 29 LACI exclut une proc�dure ult�rieure de reconsid�ration ou de r�vision de la d�cision d'octroi des prestations s'il s'av�re que les pr�tentions salariales de l'assur� �taient fond�es (cf. ATF 127 V 477 sv. consid. 2b/bb, ZBJV 141/2005 p. 343 [arr�t G. du 23 f�vrier 2005, C 118/04], consid. 1.4.2). L'assur� n'est pas tenu � restitution des prestations, mais la caisse dispose en contrepartie d'une cr�ance subrogatoire contre l'employeur. Apr�s la subrogation, une transaction pass�e entre ce dernier et l'assur� ne lie pas la caisse si elle n'y a pas donn� son aval, dans la mesure o� l'assur� a transig� sur une cr�ance dont il n'�tait plus titulaire.
5.1 Dans la d�cision sur opposition du 31 mai 2005, l'intim�e avait consid�r� que la transaction judiciaire pass�e par le recourant avec son ancien employeur ne portait pas sur le paiement d'un salaire pour le mois de janvier 2004, mais d'une indemnit� pour des heures suppl�mentaires et des vacances que le recourant n'avait pu prendre. Toutefois, dans la d�cision de reconsid�ration du 8 juillet 2005, l'intim�e a consid�r� qu'elle avait omis, � tort, de tenir compte de la renonciation du recourant � exiger le paiement d'un salaire pour le mois de janvier 2004. Ce droit au salaire r�sultait de la prolongation du contrat de travail jusqu'au 31 janvier 2004, en raison d'une incapacit� de travail d'une semaine dont avait �t� victime le recourant en octobre 2003. La d�cision sur opposition du 31 mai 2005 �tait donc manifestement erron�e. Tel est �galement le point de vue des premiers juges.
5.2.1 Vu le proc�s civil qui a oppos� le recourant � son ancien employeur, et qui portait notamment sur des pr�tentions salariales pour le mois de janvier 2004, le droit aux indemnit�s de ch�mage vers�es en janvier 2004 �tait objectivement douteux. Partant, on peut se demander si, en allouant ses prestations, la caisse s'est subrog�e dans les droits du recourant contre son employeur, conform�ment � l'art. 29 al. 2 LACI, ou si, au contraire, l'application de cette disposition �tait exclue, la caisse ayant indemnis� l'assur� sans conna�tre l'existence d'une �ventuelle cr�ance de salaire. Il n'est pas n�cessaire de trancher la question dans la pr�sente proc�dure. En effet, les doutes qu'elle soul�ve sur l'application ou non de l'art. 29 al. 2 LACI, et donc sur le caract�re exigible ou non d'une restitution des prestations (cf. consid. 4.2.2 supra), suffisent � nier le caract�re manifestement erron� la d�cision sur opposition du 31 mai 2005.
5.2.2 Par ailleurs, selon le contrat de travail liant le recourant � R.________ AG, le d�lai de r�siliation du contrat �tait de six mois, et non pas de six mois pour la fin d'un mois. Contrairement � l'avis de l'intim�e - et � ce que le recourant soutenait dans le m�moire-demande adress� au Tribunal X.________ -, l'incapacit� de travail all�gu�e n'a donc pu prolonger les rapports de travail que d'une semaine au plus, conform�ment � l'art. 336c al. 2 CO (suspension du d�lai de r�siliation pendant la dur�e l'incapacit� de travail), et non jusqu'au 31 janvier 2004. A cela s'ajoute qu'on ne trouve au dossier aucun certificat m�dical �tablissant l'incapacit� de travail du recourant. Dans l'attestation de l'employeur �tablie le 12 d�cembre 2003, R.________ AG n'a pas fait �tat d'absences de son employ� pendant l'ann�e 2003, hormis pour des vacances entre le 14 et le 31 juillet. Pour sa part, le recourant a r�pondu par la n�gative � la question �Lors de la r�siliation ou pendant le d�lai de r�siliation, avez-vous �t� emp�ch�(e) de travailler en raison de maladie, accident, grossesse, service militaire, service civil ou de protection civile?�, figurant sur le formulaire de demande d'indemnit�s de ch�mage rempli par ses soins le 10 janvier 2004. Dans ces conditions, le fondement m�me d'une cr�ance de salaire pour le mois de janvier 2004 pr�te � discussion, ce qui constitue un second motif de nier le caract�re manifestement erron� de la d�cision sur opposition du 31 mai 2005. Il s'ensuit que cette d�cision ne pouvait faire l'objet d'une reconsid�ration et que le recourant se pr�vaut � juste titre de l'autorit� de chose d�cid�e pour contester toute obligation de restitution des prestations.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 d�cembre 2005 ainsi que la d�cision de la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage du 8 juillet 2005 sont annul�s.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement Y.________ et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.