Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/amendement/4112/25
Timestamp: 2020-07-10 03:19:23+00:00
Document Index: 255572463

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 717", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 763", "l'article 763"]

Exécution des peines Amendement N° 25 (Retiré)
Amendement N° 25 (Retiré)
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternotte, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison, Mme Branget.
Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Cet amendement entend procéder à l'abaissement du seuil d'application de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté. Il propose ainsi de fixer à dix ans au lieu de quinze aujourd'hui le seuil à partir duquel la rétention et la surveillance de sûreté peuvent être imposées.
La loi du 25 février 2008 a également mis en place le mécanisme de surveillance de sûreté qui vise à imposer au condamné « des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire, en particulier une injonction de soins et le placement sous surveillance électronique mobile. » (article 706-53-19 du code de procédure pénale ). Si la surveillance de sûreté présente des similitudes avec la rétention de sûreté, elle présente une caractéristique singulière: elle est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi là où la rétention de sûreté, n'ayant pas de caractère rétroactif, n'est pas applicable aux personnes condamnées avant le 25 février 2008.
Au regard des peines prononcées et afin de donner plus d'efficacité à ces dispositifs, il convient donc de rendre moins restrictives les conditions de leur application afin que ceux-ci contribuent pleinement à lutter contre la récidive et donc à protéger l'ensemble des citoyens.