Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037990217&dateTexte=20191115&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-09 07:12:03+00:00
Document Index: 82257984

Matched Legal Cases: ['art. 92', "l'article 1010", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 1010", 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 963']

Code général des impôts - Article 1010 ter | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1010 ter
III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Article 1010 ter
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 92 (V)
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, au sens de l'article 1010, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Aux termes du A du II de l'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Conformément au B du II de l'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies
Code général des impôts, CGI. - art. 963 A (T)