Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-decembre-2010_n2010012350.html
Timestamp: 2020-01-25 08:53:10+00:00
Document Index: 19118405

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 114", "l'article 2", "l'article 114", "l'article 2", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 2", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114"]

Arrete Royal du 29/12/2010 modifiant l'article 2 de l'arrete royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2010012350
29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2010;
Vu l'urgence : Considérant la nécessité urgente, motivée par le fait que les mesures actuelles doivent être prolongées en vue de limiter les effets néfastes de la récession sur l'emploi et le pouvoir d'achat, et éviter ainsi une spirale négative; que le système de chômage temporaire est un bon instrument de flexibilité interne, où l'employeur peut adapter le volume de travail aux besoins effectifs du moment, sans devoir procéder à des licenciements ni supporter les coûts y afférents et sans supporter des coûts d'embauche et de formation au moment de la reprise de l'économie; que ce système présente également, pour le travailleur, l'avantage de rester lié par contrat de travail, et de limiter sa perte de revenus par le biais d'une allocation de chômage en cas de chômage temporaire; que, dans les circonstances actuelles, le recours à ce système doit avoir la priorité absolue sur les licenciements; que, par conséquent, il faut maintenir le niveau de l'allocation de chômage octroyée aux travailleurs, de sorte que l'utilisation de cet instrument soit facilité pour les deux parties; que cette mesure permet en outre de mieux garantir le pouvoir d'achat, ce qui soutient la consommation privée, et constitue également une clé importante dans la lutte contre la récession; que les partenaires sociaux, pendant leurs négociations dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2011-2012, ont expressément demandé au gouvernement de prolonger temporairement les mesures de crises, en ce compris la revalorisation des allocations de chômage temporaire;
Vu l'urgence de pouvoir communiquer aux entreprises les mesures mises en oeuvre pour le mois de janvier 2011;
Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les mots « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots « 31 janvier 2011 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 29 décembre 2010, Mme Bourgeois, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en te(...) loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 29 décembre 2010, **** **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée, sauf opposition(...) Par arrêté royal loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 29 décembre 2010 *****-van ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur ****
arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 18 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 20 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
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type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
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