Source: https://collectif-loustalot-village.blog4ever.com/articles/convocations-ag-2014
Timestamp: 2019-04-23 12:18:27+00:00
Document Index: 304152851

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 81", "l'article 28", "l'article 816", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1134", "l'article 816"]

Convocations AG 2014 - LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité
Compléments aux convocations des AG copro. et ASL du 28 mars 2014
Cet éditorial a pour but de vous rappeler le contenu des convocations et de vous informer du contenu exact des notifications qui ont été adressées au syndic et qui ont été « tronquées » dans les convocations !
Convocation de l'AG/Copropriété
La convocation elle-même avec les annexes « utiles » ;
Le projet d'acte de retraits de Me Desqueyroux * ;
Le projet d'acte de cession (reliquat d'espaces communs) de Me Desqueyroux * ;
La liste des « retrayants » ;
La notification qui serait un simple AVIS ;
La notification comportant des PROPOS mensongers et diffamatiotres ;
La notification de M. DUMONT (la rubrique « Actualités » remplacée par « Éditoriaux »).
Rappel utile : Les transferts statutaires !
* SIREN : définition ; SIREN : obligation.
Convocation à l'AG/ASL
La convocation elle-même avec les annexes « utiles ».
Rappel utile : Code général de la propriété des personnes publiques (article L1121-4) !
Rappel utile bis : Code général des collectivités territoriales (article L2242-1) !
Rappel utile ter : Code général des collectivités territoriales (article L1311-13) !
Rappel utile quarter : Point 14.1 du PV de l'AG du 28 mars 2013 (acte administratif) !
Questions et interrogations ???
Si la soi-disant ASL existe, comment ce fait-il que le « tennis », en tant qu'équipement commun, ne soit pas pris en compte (valeur) pour le transfert des « parties communes » ; idem pour le réseau pluvial, si ce dernier fait bien partie de ces dites « parties communes » : ont-ils été transférés ou bien sont-ils encore « en copropriété » ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits (page 3) est « fiable » lorsqu'il prétend qu'une ASL est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et non à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits (page 4) est « fiable » lorsqu'il fait référence à l'article 28 de la loi SRU et non à l'article 28 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits (page 4 et 5) est « fiable » lorsqu'il fait référence au 10° de l'article 81 de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) alors que c'est le 11° qui modifie l'article 28 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits (page 42) est « fiable » lorsqu'il fait état que les « retrayants » auraient acquis la « jouissance divise » d'un bien qu'ils ont déjà acquis en jouissance exclusive et privative : soit en « jouissance divise » ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits (page 42) est « fiable » lorsqu'il est question de conditions de partage, alors que nos actes de ventes (page 3) précisent que nous avons acquis des fractions (parts) : des parties communes à usage exclusif (la parcelle de terrain sur laquelle est construit le pavillon) et une quote-part (cent millièmes) des parties communes. Ces « titres de propriété » constatent que nous nous sommes bien partagés la propriété du sol et des parties communes (confirmation par la réponse des notaires de Paris) ce qui interdit tout nouveau partage comme dispose l'article 816 du Code civil ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits est « fiable » lorsqu'il rédige cet acte de retrait de lots, d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, nécessairement composés de parties privatives et d'une quote-part des parties communes (sixième alinéa), immeuble en copropriété, qui est un fonds de terre (terrain), dont les lots de copropriété sont nécessairement composés d'une surface déterminée du sol (partie commune à usage exclusif) pour y édifier des constructions (parties privatives) et une quote-part des parties communes (voir l'arrêt), alors que, page 43, il prétend que ces lots ne sont pas destinés a être bâtis ?
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de retraits (page 43) est « fiable » lorsqu'il fait référence à l'article L442-1 du Code de l'urbanisme (partie législative) pour prétendre que son « acte » ne concerne pas la création d'un lotissement, alors, que cet article législatif est complété par cet autre article législatif (L442-1-2) qui prévoie que les « lots » ne sont pas nécessairement nus mais peuvent déjà être bâtis ... ce qui est notre cas si l'on rappelle que ces soi-disant retraits ont pour but de ne plus avoir a demander d'autorisation pour agrandir le « bâti » de nos lots : cet acte concerne bien une opération de lotissement « maquillée » donc un détournement de la législation sur les lotissements !
Est-ce que le notaire rédacteur de cet acte est fiable alors qu'il devrait « avouer » que si nous ne sommes pas un lotissement c'est parce qu'à l'origine un notaire a participé à un montage juridique pour contourner la législation sur les lotissements !
Est-ce que le notaire rédacteur de cet acte est fiable alors qu'il devrait donner le coût de sa « prestation » comme l'y oblige les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires : « Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »
Est-ce que le notaire rédacteur du projet d'acte de cession (page 2) est « fiable » lorsqu'il fait « signer » un acte de vente entre le donateur Bernard BAHI (mandataire du syndicat de copropriétaires) et ce même Bernard BAHI (mandataire de l'ASL) qui a donné délégation de signature à Marcel PLAZZA (vice-mandataire de l'ASL) pour qu'il serve de prête-nom en tant que donataire ?
Comment ce fait-il que la soi-disant ASL ait été déclarée alors : que l'annexe 1 imposait que pour être propriétaire il fallait que cela soit « traduit » par un acte notarié ; que l'annexe 2 imposait que pour être membre de l'ASL il fallait être propriétaire de sa parcelle, qu'elle ait une référence cadastrale et que cela soit « traduit » par un acte notarié ?
Comment ce fait-il que la soi-disant ASL ait été déclarée alors : que pour décider d'une convention contraire (second alinéa de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) il faut l'unanimité comme en dispose l'article 1134 du Code civil, et, que cette décision doit obligatoirement être prise en assemblée générale et non pas par accord écrit unanime ?
Comment ce fait-il que Desqueyroux, notaire associé de la STON du Jeu de Paume (Société Titulaire d'un Office Notarial), bien qu'avouant son incompétence à traiter un tel dossier, engage cette dernière, alors que deux de ses membres (Me Gauthier et Me Malauzat) qui auraient été soi-disant convaincus (compte-rendu de la réunion du 24 novembre 2009) aient refusé, au nom de la STON, de s'occuper de la sortie de copropriété imposée par le conseil syndical (bulletin de juin 2009). Le PV d'AG du 30 mars 2009 (point 13.2) désigne Me Gauthier et ma réponse à un ami rappelle qu'il n'était pas si convaincu que cela, et, que le bulletin de janvier 2010 (« LE MOT DU PRÉSIDENT » et « V . Conclusion ») confirme qu'ils ont bien laissé tombé au nom de la STON ?
Ce projet d'acte de « retraits » est illégal :
ce n'est pas un acte de retraits partiels mais un acte de partage partiel ;
jusqu'à la page 11 il est question de retraits puis après il est question de partage ;
quel que soit le terme employé (retrait ou partage) on en revient toujours à un partage ;
la division (page 43) ne peut pas se faire entre les acquéreurs, comme le rappelle la réponse des notaires de Paris ;
nos actes de ventes (page 3) constatent qu'il y a déjà eu partage (division en jouissance privative et exclusive) ;
ce n'est qu'à la création de lots qu'il y a partage ;
l'article 816 du Code civil interdit de redemander un partage ;
pour se faire du fric le duo Desqeyroux / Le Texier cherche a faire passer notre sortie de convention d'indivision (actes de ventes) comme un partage suite à une succession !
Nous avons tous soi-disant demandé notre retrait qui nous a été accordé ; l’acte « global » doit obligatoirement être signé par tous pour pouvoir être enregistré.
Bernard BAHI ment en prétendant que le seul fait de signer rend propriétaire de son lot et que ceux qui n’ont pas encore signé reste en copropriété résiduelle !
Tant que les 140 copropriétaires n’ont pas signé les 140 copropriétaires restent… des copropriétaires !
Une partie commune n’est pas une partie privative (un droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut devenir une partie privative et ne fait pas perdre son caractère de parties communes à la partie sur laquelle il s’exerce) :
3è Civ., 29 octobre 1973, Bull. 1973, III, n° 552 ;
3è Civ., 25 janvier 1995, Bull. 1995, III, n° 29 ;
3è Civ., 29 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 26.
Une partie commune n’est pas assimilable à un droit de propriété :
3è Civ., 19 décembre 1990, Bull. 1990, III, n° 267 ;
3è Civ., 4 mai 1995, Bull. 1995, III, n° 113.
Un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune assorti de tantièmes de copropriété ne pouvait constituer un lot de copropriété :
3è Civ., 6 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 215.
Conventions d’indivision provisoire des parcelles privatives : par conventions (actes de vente) nous avons constitué des droits réels immobiliers démembrés (jouissance exclusive et privative) sur ces dernières qui ne sont pas en indivision forcée. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » !
Les conventions légales peuvent être révoquées : pour « les causes » que le loi autorise… et l’article 16 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fait partie de la convention, autorise de constituer des droits réels immobiliers (absolus ou démembrés) sur des parties communes, soit des actes de disposition, sur ces dernières, à la double majorité de l’article 26 de la loi précitée ; donc en constituant des droits réels immobiliers absolus (la propriété exclusive) sur les parties communes à usage exclusif, cela permet de mettre fin à la convention d’indivision « provisoire » et non « forcée » sur ces dernières (ce qui revient à rendre privatives des parties communes à usage exclusif) !