Source: https://jedisstop.be/qr/
Timestamp: 2020-08-13 16:25:39+00:00
Document Index: 298579582

Matched Legal Cases: ['art.379', 'art.377', 'art. 433', 'art.383', 'art.433', 'art.409', 'art.372', 'art.375']

FAQ – Je dis STOP!
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous envoyer un mail via le formulaire disponible sur notre page Contact.
Informations sur le signalement
Rendez-vous sur la page « Je Signale » et complétez le formulaire de façon la plus précise possible.
ÉTAPE 1 : DÉCRIRE LA SITUATION
ÉTAPE 2: DONNER SES COORDONNÉES
ÉTAPE 4: DEMANDER UN SUIVI
Lors de votre signalement, soyez le plus précis possible quant à l’identité du suspect, celle de la victime, la date et le lieu (si possible, faites-nous parvenir les coordonnées de géolocalisation).
Si cela ne vous met pas en danger et ne fait pas courir de risque à l’enfant, vous pouvez nous envoyer une photo qui pourrait permettre d’identifier plus précisément l’auteur présumé, la victime ou le lieu (par exemple, une plaque d’immatriculation, une photo du quartier, …). Néanmoins, il n’est pas certain que ces preuves puissent être utilisées par la justice.
Quand dois-je signaler?
Le plus rapidement possible après avoir vu la situation suspecte. Cela vous permettra d’avoir encore en tête un maximum de détails mais également de pouvoir agir rapidement si un enfant est en danger. En effet, si la Police reçoit le signalement d’une situation inquiétante plusieurs mois après les faits, la récolte de la preuve s’avérera extrêmement difficile.
Pourquoi est-il important de signaler?
Je n'ai que très peu d'informations sur l'identité de l'auteur présumé et/ou de la victime, est-il utile de faire un signalement?
Cela peut tout de même être pertinent. Même en disposant de peu d’informations, il est important de ne pas hésiter à signaler toute situation qui vous semblerait avoir un caractère infractionnel, c’est à dire qui serait en lien avec un acte interdit et sanctionnable en Belgique.
Par exemple, vous êtes au restaurant et entendez un groupe de personnes évoquer le fait d’avoir déjà payé une jeune-fille mineure pour avoir une relation sexuelle – même si vous ne connaissez pas l’identité des personnes, il s’agit d’une discussion concernant un acte répréhensible.
Bien que l’information puisse vous paraître insuffisante ou incomplète, elle pourra être utile à la police pour ouvrir un dossier. En cas de signalement comparable au vôtre (même type de profil) ou si de l’information complémentaire provient d’un autre signalement, la police pourra croiser les informations concordantes. Ainsi, si plusieurs signalements concernent le même hôtel ou la même ville, les autorités locales en seront informées et pourront agir en conséquence. ECPAT étant un réseau international, nous pouvons également informer les collègues du pays concerné que des situations potentielles d’abus sexuel nous ont été signalées à tel endroit.
Je ne suis pas certain que la situation soit un abus, puis-je signaler quand-même?
En général, il s’agit de suivre votre instinct. Attention à ne pas confondre 1) être sûr·e de ce qu’on a entendu/vu et 2) être sûr·e qu’un acte a été commis.
Par exemple, vous êtes au restaurant et entendez un groupe de personnes évoquer le fait d’avoir déjà payé une jeune fille mineure pour avoir une relation sexuelle.
1) si vous n’êtes pas certain·e d’avoir bien entendu, attention à ne pas risquer de signaler sur base d’une information très peu fiable. Si un ami vous confirme avoir entendu la même chose, on est dans une situation sûrement plus fiable, où le signalement devient préférable.
2) Par contre, si je vous êtes sûr·e de ce que vous avez entendu mais que vous n’avez aucune certitude quant au fait que l’acte a réellement été commis, signalez tout de même. C’est à la police de vérifier si l’acte a bien eu lieu.
Si votre témoignage s’avère faux, mais qu’il ne visait qu’à protéger un enfant, et qu’il n’existait aucune intention de nuire de votre part, vous ne pourrez pas faire l’objet de sanctions. Attention cependant, les faux témoignages, c’est à dire les témoignages intentionnellement créés ou basés sur des faits déformés ou inventés, sont sévèrement punis par la loi belge.
Quelles situations devraient me faire réagir?
Un adulte touche un enfant de manière inappropriée à la piscine, à la plage, dans un restaurant, un bar ou une boîte de nuit.
Un adulte s’isole avec un enfant qu’il ne semble pas connaitre, dans une chambre d’hôtel ou un appartement (privé).
Un enfant est habillé de manière très provocante ou inadaptée pour son âge.
Un enfant danse (à moitié) nu pour des gens.
Une personne offre des activités sexuelles avec un enfant ou un mineur d’âge.
Une personne cherche des services sexuels de la part d’enfants ou de mineurs d’âge.
Un hôtel ou une organisation tolère l’abus sexuel d’enfants ou de mineurs d’âge au sein de sa structure ou à travers une entreprise sous-traitante.
Un adulte raconte son expérience sexuelle avec un enfant ou un mineur d’âge.
Un adulte prend plusieurs photos d’enfants à leur insu ou sans autorisation de leur parents, notamment à la plage ou à la piscine.
Un adulte montre des images à caractère sexuel à un enfant.
Pourquoi mon signalement est-il important?
Parce que les témoins sont bien souvent les seuls à pouvoir signaler un fait d’abus sexuel commis sur des enfants et des mineurs d’âge à l’étranger. En effet, les victimes portent rarement plainte pour un certain nombre de raisons (peur des représailles, aucune confiance dans la police, etc.). Or, la loi permet de poursuivre en Belgique toute personne trouvée sur le territoire belge et soupçonnée d’avoir commis des abus sexuels sur des enfants et mineurs d’âge à l’étranger. S’il n’y a pas de signalements, il n’y aura malheureusement pas de poursuites, les suspects continueront à bénéficier de l’impunité la plus totale et de faire d’autres victimes.
Signalement et donnée personnelles
Vos données sont traitées de manière confidentielles et conformément au Règlement Général de Protection des Données. Les signalements anonymisés sont gardés dans une base de données sécurisée utilisée uniquement à des fins statistiques.
À quoi m'engage un signalement?
Selon les cas, vous pouvez être contacté par ECPAT Belgique ou par la Police pour obtenir un complément d’informations nécessaire au lancement d’une enquête.
Puis-je signaler anonymement?
Oui, vous n’êtes pas obligé de nous fournir votre nom pour faire un signalement.
Cependant, si la Police lance une enquête, il sera beaucoup plus facile d’obtenir davantage d’informations si nous pouvons vous recontacter. Lors de cette enquête, vous avez toujours la possibilité de faire la demande que votre nom soit ne soit pas partagé.
Suis-je informé du suivi du cas?
Lorsque vous faites un signalement, vous avez la possibilité de cliquer sur l’onglet “Je souhaite être tenu au courant”. Vous serez tenu informé du suivi réservé au cas signalé, dans les limites de la confidentialité de l’enquête.
Que se passe-t-il si mes soupçons s'avèrent infondés?
Lorsque vous signalez, il vous sera demandé de cocher une case disant que vous ne faites pas de fausses déclarations. Si votre signalement a pour seul but de protéger un enfant, vous ne pouvez pas être poursuivi, mêmes si vous soupçons s’avèrent par la suite infondés. Ce type de signalement peut parfois permettre de mettre en lumière d’autres pratiques illégales (par exemple, si une personne que vous pensiez mineure est majeure mais qu’il s’agit bien d’un cas d’exploitation sexuelle).
Sachez néanmoins que si vous avez transmis des éléments permettant d’identifier la personne (nom, plaque d’immatriculation, etc.), la police établira une fiche de signalement sur cette personne.
C’est pourquoi, en vertu d’un accord de collaboration avec la Police, ECPAT Belgique analyse soigneusement tous les signalements reçus avant de le transmettre à la Police. Ceci, afin de respecter le droit fondamental qu’est la présomption d’innocence.
Un enfant, c'est jusque 12 ans ?
Non, un enfant est toute personne qui a moins de 18 ans, au sens de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : les mineurs d’âge sont donc englobés dans cette définition. L’article 34 de cette même Convention internationale protège ces enfants et mineurs d’âge contre toutes les formes illégales d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, des abus sexuels jusqu’à leur exploitation dans la prostitution ou dans la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.
Ce qui caractérise principalement le concept d’exploitation sexuelle d’enfants est la notion sous-jacente de contrepartie (argent, cadeaux, nourriture, promesses d’avenir meilleur…). Cette rétribution est donnée à l’enfant ou aux intermédiaires. L’exploitation sexuelle des enfants peut se manifester sous diverses formes (prostitution, traite, matériels représentant l’abus sexuel d’enfants). Cela réduit les enfants à l’état de marchandises et d’objets sexuels.
La Belgique dispose d’un arsenal législatif afin de poursuivre et sanctionner les différentes formes d’exploitation sexuelle des enfants, telles que le proxénétisme (art.379, 380 et suivants du Code Pénal belge), les prédations sexuelles en ligne (art.377 quater, art. 433 bis), la production/distribution de matériel pédopornographique (art.383 bis) et la traite des êtres humains (art.433 quinquies). Elle condamne également des pratiques pouvant mener à une exploitation sexuelle des enfants telles que les mutilations génitales (art.409), les attentats à la pudeur (art.372) et le viol (art.375).
Pour plus d’informations sur la sémantique, consultez Le Guide de Terminologie.
Il n’existe pas de profil type d’abuseurs. Ceux-ci peuvent être de tout genre, âge, orientation sexuelle, profession, milieu-économique, état civil, etc. Ce ne sont pas uniquement des touristes mais tous types de voyageurs (hommes/femmes d’affaires, expatriés, personnel humanitaire, etc.).
La grande majorité des abuseurs ne sont pas des pédocriminels notoires. En réalité, la plupart des abuseurs le deviennent uniquement parce que les circonstances s’y prêtent, et non parce qu’ils l’avaient prémédité.
Il est d’autant plus important de ne pas fermer les yeux, car il s’agit souvent de personnes qui n’auraient pas agi s’ils n’avaient pas bénéficié d’un fort sentiment d’impunité, de l’envie d’une expérience “exotique”, d’un accès facile aux enfants/adolescents, d’une forme de relativisme culturel (“c’est encouragé dans leur culture”).
Tout enfant, fille comme garçon, est vulnérable à l’exploitation sexuelle. Certains facteurs accentuent cette vulnérabilité, comme: la pauvreté, les guerres et les catastrophes naturelles, l’ethnicité, l’acceptation sociétale, les traditions et coutumes néfastes, la violence intrafamiliale, les nouvelles technologies, la société de consommation, les lois inadéquates et la corruption… Les enfants des rues, orphelins, victimes du SIDA, migrants, handicapés, sont aussi des enfants particulièrement vulnérables.
Quels sont les pays touchés?
Tous les pays ! Même s’il y a des « hotspots », aucun pays n’est épargné par l’exploitation sexuelle des enfants. L’Europe de l’Est et du Sud deviennent d’ailleurs de nouvelles destinations pour l’exploitation sexuelle des enfants.
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