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Timestamp: 2017-02-20 20:15:40+00:00
Document Index: 29814541

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 268', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 156', 'arrêt ']

6S.730/1999 (28.01.2000)
6S.730/1999/mnv
Séance du 28 janvier 2000
Présidence de M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral.
Présents: MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Mme Escher, Juges.
le jugement rendu le 20 août 1999 par le Président du Tribunal du district de Z.________, canton de Vaud;
(contravention à l'OSR)
A.- Le 22 décembre 1998, X.________ a stationné son véhicule fautivement sur une case réservée aux handicapés, en ville de Z.________.
Dans ce délai, le contrevenant a versé 120 fr. de la manière suivante:
- le 20 janvier 1999, il a rempli et payé 10 bulletins de versement postaux de 1 fr. chacun, soit au total 10 fr.;
- le 21 janvier 1999, il a rempli et payé 56 bulletins de versement postaux totalisant 60 fr.;
- le 22 janvier 1999, il a rempli et payé 41 bulletins de versement postaux totalisant 50 fr.
Chaque versement postal a occasionné la perception d'un émolument de 1,20 fr. à la charge de la Commune de Z.________, soit un total de 128, 40 fr. (pour 107 bulletins). Les numéros de référence indiqués ne correspondaient pas.
B.- Le 23 février 1999, la Commune de Z.________ a infligé au dénoncé une amende de 150 fr. plus 30 fr. de frais, auxquels furent ajoutés les frais postaux.
C.- Par une sentence municipale du 8 juin 1999, résultant de l'opposition du contrevenant, la Commission de police de Z.________ l'a condamné pour contravention à l'art. 79 al. 4 OSR à une amende de 150 fr. et aux frais par 30 fr. auxquels s'ajoutent les frais postaux par 128, 40 fr. et 100 fr. au titre de frais de comptabilisation; le montant de 120 fr. déjà payé a été déduit des frais postaux.
D.- Conformément à la Loi vaudoise sur les sentences municipales (abrégée LSM, cote 3.8.A du Recueil systématique de la législation vaudoise), le contrevenant a saisi le Tribunal de police - du district de Z.________ - d'un appel.
Par jugement du 20 août 1999, cette autorité a condamné l'appelant à une amende de 150 fr. et aux frais par 30 fr., auxquels s'ajoutent 128, 40 fr. de frais postaux, sous déduction de la somme de 120 fr. déjà payée et couvrant une partie des frais postaux.
Les frais de justice de 200 fr. ont été mis à la charge de l'Etat par 100 fr. et à celle du contrevenant par 100 fr. également.
E.- Le condamné se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il fait valoir une violation de la LAO et demande l'annulation du jugement du 20 août 1999.
F.- Le Président du Tribunal de police a donné des explications sur la procédure mais n'a pas présenté d'observations.
1.- a) Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique.
b) En l'espèce, le recourant a été condamné dans un premier temps par la Commune de Z.________, sans citation (art. 24 LSM). Il a fait opposition puis il a été entendu par la Commission de police (art. 25 ss LSM). Cette autorité l'a condamné le 8 juin 1999.
Ensuite, il a saisi le Tribunal de police d'un appel (art. 41 LSM). Ce tribunal a entendu l'appelant et l'a condamné; son jugement sur appel est définitif et exécutoire (art. 54 LSM). Il n'y a pas de recours cantonal contre ce jugement (contrairement à ce que le greffe avait indiqué par erreur).
Dans ces circonstances, on doit considérer que la sentence municipale, rendue après une audience où le condamné était présent, n'a pas un caractère provisoire au sens de la jurisprudence précitée; elle constitue un jugement de première instance bien qu'elle émane d'une autorité administrative ou exécutive communale. Dès lors, le Tribunal de police - tribunal inférieur - a statué sur l'appel en seconde instance cantonale, non pas en instance cantonale unique.
2.- a) Sous le titre "principe", l'art. 1er al. 1 de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO, RS 741. 03) dispose que les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la LAO. La volonté du législateur est clairement de simplifier la procédure dans ce domaine.
3.- Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le présent arrêt en copie au recourant et au Tribunal du district de Z.________.