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Timestamp: 2016-10-28 00:45:18+00:00
Document Index: 31549757

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 54', 'art. 93', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

2A.167/2005 (08.05.2006)
Wurzburger, M�ller, Yersin et Camenzind,
Juge suppl�ant.
intim�, repr�sent� par Mes Lucien Masmejan et Aur�lia Rappo, avocats,
taxe sur la valeur ajout�e; don; puissance publique,
recours de droit administratif contre la d�cision de
la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 11 f�vrier 2005.
Le Centre X.________ est une association au sens des art. 60 ss CC, qui a son si�ge � Lausanne. Ses buts sont les suivants (art. 2 des statuts):
� a) �tudier avec les chefs d'entreprises du canton de Vaud les conditions dans lesquelles s'exerce la fonction patronale, afin qu'ils puissent agir avec le maximum d'efficacit� et d'humanit� dans leurs rapports avec leurs collaborateurs, les bailleurs de fonds, le public et l'Etat, et d�montrer par les actes la l�gitimit� de leurs fonctions;
b) aider les chefs d'entreprises et leurs associations � cr�er et � maintenir toute institution utile � l'accomplissement de leur t�che;
c) g�rer ces institutions;
d) favoriser une organisation des m�tiers et professions fond�e sur le f�d�ralisme et qui soit en mesure:
- de fixer les droits et devoirs r�ciproques de la direction, du capital et du travail;
- d'�tablir, par les services rendus, la sup�riorit� de l'entreprise priv�e sur les solutions �tatistes et collectivistes. �
Les membres du Centre X.________ sont des personnes physiques qui ont d�montr� par leur action qu'elles �taient profond�ment convaincues de la n�cessit� d'atteindre les buts statutaires pr�cit�s (art. 3 des statuts).
Le Centre X.________ a diff�rentes activit�s, dont deux sont plus particuli�rement en cause en l'esp�ce: il m�ne une action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e et tient des listes d'entreprises.
L'action au service de l'�conomie priv�e prend les formes suivantes:
- Le Centre X.________ traite de th�mes �conomiques, politiques et sociaux tels que la r�forme des institutions politiques, la politique de la drogue, l'�l�vation de l'�ge de la retraite et l'industrie du tabac. Ses analyses sont diffus�es dans des articles de presse, notamment dans le quotidien � L'AGEFI � et dans la revue � E.________ �, dont il est l'�diteur, ainsi que dans des ouvrages imprim�s.
- Il donne suite aux consultations des autorit�s politiques, sur des questions telles que la situation juridique des couples homosexuels, l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es ou les dimanches sans voitures.
- Il d�l�gue des repr�sentants dans des commissions et des organismes relevant des pouvoirs publics, comme par exemple la commission des examens de fin d'apprentissage, la Fondation A.________ ou la commission consultative de la Fondation B.________.
- Il prend position publiquement et m�ne des campagnes d'opinion sur des questions int�ressant l'�conomie priv�e en g�n�ral, telles que l'introduction d'un article constitutionnel sur la culture ou l'initiative � Jeunesse sans drogue �.
Pour son action au service de l'�conomie priv�e, le Centre X.________ b�n�ficie de versements de la Caisse C.________ d'allocations familiales (Caisse C.________). Cet organisme, qui est g�r� par le Centre X.________, per�oit en effet aupr�s de ses membres, � savoir la quasi-totalit� des entreprises vaudoises, une contribution � l'action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e, �quivalant � 0,15% de leur masse salariale et qui est vers�e au Centre X.________.
Par ailleurs, le Centre X.________ a repris de l'Association Y.________, avec effet au 1er janvier 1996, la tenue du registre professionnel, dans lequel les entreprises devaient en principe se faire inscrire afin de recevoir des apprentis ainsi que des commandes publiques. Depuis le 1er avril 1998, il tient les listes de soumissionnaires qualifi�s, qui ont remplac� le registre professionnel en vertu de la nouvelle r�glementation sur les march�s publics.
Le Centre X.________ est immatricul� dans le registre des assujettis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) depuis le 1er janvier 1995.
A la suite d'un contr�le fiscal portant sur la p�riode allant du 1er janvier 1995 au 31 mars 2000 (du 1er trimestre 1995 au 1er trimestre 2000), l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale ou la recourante) a �tabli, le 5 janvier 2000, les d�comptes compl�mentaires nos 127'448 et 127'449, d'un montant de respectivement 2'315'155 et 3'292 fr. Ces montants correspondaient pour l'essentiel � des reprises sur des recettes qui avaient �t� consid�r�es � tort comme exclues du champ de l'imp�t ainsi que sur des montants d'imp�t pr�alable d�duits � tort.
Le Centre X.________ a contest� les d�comptes compl�mentaires pr�cit�s dans la mesure o� ils portaient sur les contributions � l'action au service de l'�conomie priv�e et sur les �moluments pour la tenue du registre professionnel puis des listes de soumissionnaires qualifi�s. Selon lui, ces contributions devaient �tre assimil�es � des dons et ne repr�sentaient pas un chiffre d'affaires imposable. Quant � la tenue du registre et des listes en question, il s'agissait de prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, pour lesquelles il n'�tait pas assujetti � l'imp�t.
L'Administration f�d�rale a confirm� ses d�comptes compl�mentaires par d�cision du 21 janvier 2002 et par d�cision sur r�clamation du 14 mai 2003. Dans cette derni�re, elle a relev� que la d�cision du 21 janvier 2002 �tait entr�e en force pour un montant de 862'961 fr., qui repr�sentait la somme des reprises non litigieuses (chiffre 1 du dispositif).
La d�cision sur r�clamation a �t� d�f�r�e � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours). Le 11 f�vrier 2005, cette autorit� a admis le recours et annul� la d�cision entreprise. Elle a consid�r� qu'il n'existait pas de rapport �conomique direct entre les contributions vers�es par les membres de la Caisse C.________ et les prestations fournies par le Centre X.________ dans le cadre de l'action au service de l'�conomie priv�e. Par cons�quent, celles-ci n'�taient pas effectu�es � titre on�reux et, partant, n'�taient pas imposables. Quant � la tenue du registre et des listes mentionn�s plus haut, la Commission de recours a estim� que ces prestations �taient fournies dans l'exercice de la puissance publique, les conditions pour que celle-ci soit d�l�gu�e au Centre X.________ �tant r�unies.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration f�d�rale demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler cette d�cision et de r�tablir la d�cision sur r�clamation du 14 mai 2003. Elle d�nonce une violation des art. 17 al. 4 et 26 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ult�rieures). Elle se plaint �galement que la d�cision attaqu�e serait nulle ou, � tout le moins, infond�e, dans la mesure o� elle annule la d�cision sur r�clamation du 14 mai 2003 dans son int�gralit�, sans pour autant contenir de motivation de nature � justifier l'annulation du chiffre 1 du dispositif de ladite d�cision.
La Commission de recours a renonc� � d�poser des observations. L'intim� conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que le recours soit rejet� et la d�cision entreprise confirm�e.
Dirig� contre une d�cision finale qui a �t� prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et qui est fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui a �t� d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que des art. 54 al. 1 OTVA et 66 al. 1 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA, LTVA, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20).
L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e, entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, a �t� remplac�e par la loi f�d�rale du m�me nom, du 2 septembre 1999, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrog�es et leurs dispositions d'ex�cution restent applicables, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, � tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur dur�e de validit�. L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e s'applique d�s lors au pr�sent litige, qui porte sur les p�riodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 1er trimestre 2000.
La recourante s'en prend d'abord � la d�cision attaqu�e dans la mesure o�, annulant sa d�cision sur r�clamation du 14 mai 2003 dans son int�gralit�, elle annule aussi le chiffre 1 du dispositif de celle-ci, aux termes duquel � la d�cision du 21 janvier 2002 est entr�e en force pour un montant de 862'961 fr. �. A son avis, dans cette mesure, le prononc� de la Commission de recours est nul, car il ne contient aucune motivation de nature � justifier cette annulation et viole ainsi son droit d'�tre entendue. L'annulation de cette partie du dispositif de la d�cision attaqu�e serait au demeurant infond�e, puisque l'intim� n'a pas contest� les reprises effectu�es � concurrence de ce montant.
Ni dans son recours devant la Commission f�d�rale de recours, ni dans sa d�termination sur le recours de l'Administration f�d�rale devant le Tribunal de c�ans, l'intim� n'a contest� d'autres reprises que celles concernant les contributions � l'action au service de l'�conomie priv�e ainsi que les �moluments pour la tenue du registre professionnel puis des listes de soumissionnaires qualifi�s et n'a mis en cause le montant des reprises non litigieuses (soit 862'961 fr. = 2'315'155 [d�compte compl�mentaire no 127'448] + 3'292 [d�compte compl�mentaire no 127'449] ./. 1'455'486 fr.). Par cons�quent, l'autorit� intim�e n'avait pas de raison d'annuler le chiffre 1 du dispositif de la d�cision sur r�clamation, qui n'�tait pas litigieux. Dans la mesure o� elle porte (aussi) sur cette partie du dispositif, sa d�cision d'annulation semble d�couler d'une inadvertance. Il convient par cons�quent d'admettre le recours et d'annuler la d�cision entreprise sur ce point.
4.1 Sont notamment soumises � la TVA, � moins d'�tre express�ment exclues de son champ d'application, les livraisons de biens et les prestations de services qu'une entreprise effectue � titre on�reux sur territoire suisse (art. 4 OTVA). Une transaction est effectu�e � titre on�reux, soit contre r�mun�ration, s'il y a �change d'une prestation et d'une contre-prestation, entre lesquelles doit exister un rapport �conomique �troit (ATF 126 II 249 consid. 4a, 443 consid. 6a). Tel est le cas lorsqu'il y a une relation de causalit� entre la prestation et la contre-prestation, lorsque l'une n'existerait pas sans l'autre (ATF 126 II 443 consid. 6a; 2A.526/2003, RF 59/2004 p. 789, consid. 1.2 et 1.3).
En r�gle g�n�rale, l'�change de prestations repose sur un contrat: le prestataire fournit sa prestation qui justifie la contre-prestation du b�n�ficiaire. La conclusion d'un contrat n'est toutefois pas une condition n�cessaire pour qu'il y ait �change de prestations. Seul est � cet �gard d�terminant le comportement de fait du prestataire. Il est sans importance que ce dernier se trouve, ou non, dans un rapport obligatoire ou, si tel est le cas, qu'un tel rapport soit illicite, contraire � l'usage, annulable ou nul. L'�change de prestations peut �galement intervenir sans que le prestataire n'y soit juridiquement ou commercialement tenu, lorsqu'il fournit b�n�volement sa prestation tout en comptant sur une contre-prestation parce que c'est l'usage, qu'elle peut �tre esp�r�e ou � tout le moins n'est pas invraisemblable (ATF 126 II 249 consid. 4a et les r�f�rences).
4.2 La notion d'�change de prestations rev�t une importance particuli�re lorsqu'il s'agit de savoir si, � la prestation fournie, correspond une contre-prestation ou une subvention.
Les subventions sont des versements des pouvoirs publics qui visent � inciter leur b�n�ficiaire � adopter une certaine attitude ou � effectuer certaines t�ches dans un but d'int�r�t public. Hormis le comportement attendu de leur b�n�ficiaire, ces montants sont allou�s � gratuitement �, c'est-�-dire sans contrepartie �conomique �quivalente en faveur de la collectivit� qui les verse (ATF 126 II 443 consid. 6c; 2A.273/2004, destin� � la publication, consid. 2.3 et les r�f�rences; cf. �galement art. 8 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 29 mars 2000 relative � la LTVA [OLTVA; RS 641.201]). Les subventions et autres contributions des pouvoirs publics ne repr�sentent donc pas une contre-prestation au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA (art. 26 al. 6 lettre b OTVA). Elles n'entrent pas dans le calcul de la TVA et ne donnent pas non plus droit � la d�duction de l'imp�t pr�alable. C'est pourquoi la d�duction de l'imp�t pr�alable doit �tre r�duite en proportion des subventions et autres contributions des pouvoirs publics que re�oit l'assujetti (art. 30 al. 6 OTVA; voir � ce sujet ATF 126 II 443 consid. 6b).
L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e ne r�gle pas le traitement fiscal des dons, des legs et autres lib�ralit�s effectu�es au profit d'assujettis. La pratique de l'Administration f�d�rale les a assimil�s aux subventions: les dons ne sont pas imposables et ne donnent pas droit � la d�duction de l'imp�t pr�alable, laquelle doit en principe �tre r�duite proportionnellement (brochure no 14 concernant les institutions caritatives, ch. 2.27 s.). Le Tribunal f�d�ral a estim� que cette pratique �tait fond�e en raison de l'analogie existant entre les subventions et les dons (ainsi que les legs et autres lib�ralit�s). Les dons se distinguent des donations ordinaires par le fait que leur auteur entend, par son attribution, donner au b�n�ficiaire les moyens d'exercer son activit�. En cela, les dons ressemblent aux subventions. Ils ont aussi ceci de commun avec elles que le donateur n'agit pas afin que le b�n�ficiaire lui fasse une prestation d�termin�e, mais, comme il vient d'�tre dit, en vue de promouvoir son activit� en g�n�ral (ATF 126 II 443 consid. 8a et 8b; 2A.526/2003, pr�cit�, consid. 1.1). La loi f�d�rale r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e contient des dispositions r�gissant les dons. Elle distingue entre les �dons qui peuvent �tre consid�r�s comme des contre-prestations directes fournies au b�n�ficiaire �, qui font partie de la contre-prestation (art. 33 al. 2 1�re phrase LTVA) et les � dons qui ne peuvent �tre consid�r�s comme la contre-prestation d'une op�ration d�termin�e �, qui n'en font pas partie et donnent lieu � une r�duction proportionnelle de la d�duction de l'imp�t pr�alable (art. 38 al. 8 LTVA).
On n'est pas en pr�sence d'un don, mais d'une contre-prestation, notamment dans les cas de sponsoring. Une entreprise pratique le sponsoring lorsqu'elle verse de l'argent, accorde des avantages appr�ciables en argent ou effectue d'autres attributions en vue de promouvoir l'activit� de personnes, de groupements ou d'organisations dans les domaines du sport, de la culture, d'activit�s sociales, de l'�cologie ou dans d'autres domaines de m�me importance d'un point de vue socio-politique et que dans le m�me temps elle poursuit des objectifs de marketing et de relations publiques dans son propre int�r�t. Dans cette situation, l'attribution du sponsor ne constitue pas un don, mais repr�sente la contre-prestation correspondant � la prestation que lui fait la personne gratifi�e sous forme de publicit� et qu'elle lui procure en termes d'image, par exemple en le citant nomm�ment dans une liste de sponsors. Lorsque l'attribution est le fait d'une entreprise commerciale, la jurisprudence pr�sume qu'il s'agit d'une contre-prestation (2A.526/2003, pr�cit�, consid. 1.2 et 1.3 et les r�f�rences).
4.3 Dans sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral a d�gag� des crit�res permettant de d�terminer s'il y a �change d'une prestation et d'une contre-prestation ou s'il s'agit d'une subvention, le cas �ch�ant d'un don.
Lorsque l'auteur de la contre-prestation a un int�r�t � l'ex�cution de la prestation, on admet en principe l'existence d'un �change de prestations. L'int�r�t du contributeur peut consister notamment en ceci que la prestation du b�n�ficiaire le d�charge d'une t�che lui incombant: une commune verse des contributions � un � Kur- und Verkehrsverein � afin qu'il entretienne les routes (2A.233/1997, Archives 71 p. 157, RF 56/2001 p. 55, RDAF 2003 II p. 256, consid. 9), un canton l�galement tenu d'assister les personnes d�pendantes de la drogue finance une soci�t� qui g�re sur une base contractuelle un local d'accueil pour toxicomanes (2A.273/2004, pr�cit�), la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et d'autres assureurs-accidents contribuent au financement du Bureau suisse de pr�vention des accidents qui ex�cute une t�che qui leur incombe l�galement (2A.405/2002, RF 59/2004 p. 231, consid. 3.3).
En revanche, le fait que l'activit� financ�e est d'int�r�t public conduit g�n�ralement � qualifier les versements de subventions ou de dons. Il en a �t� jug� ainsi dans le cas de contributions de l'assurance-invalidit� � l'exploitation d'un foyer et d'un atelier pour handicap�s (ATF 126 II 443 consid. 7), ainsi que de contributions d'une commune � la cr�ation et � l'entretien d'une infrastructure touristique (chemins de randonn�e, pistes de ski de fond, patinoires, centre de congr�s), la promotion du tourisme n'�tant pas seulement dans l'int�r�t des entreprises de la branche, mais pr�sentant aussi un int�r�t public �conomique (2A.233/1997, pr�cit�, consid. 5a et 9). De m�me, les versements d'un fonds de droit public - obligatoirement aliment� par les fabricants et les importateurs de cigarettes - � une soci�t� coop�rative ont �t� qualifi�s de subventions, notamment pour le motif que le but poursuivi par la soci�t�, � savoir abaisser les co�ts de production du tabac indig�ne et assurer la survie des producteurs de ce tabac, pr�sentait un int�r�t public �conomique (2A.253/2000, Archives 71 p. 251, consid. 4a).
Comme indiqu� ci-dessus (consid. 4.1), l'existence d'un contrat entre celui qui s'engage � verser des contributions et la partie qui s'oblige � effectuer des prestations d�termin�es est typique d'un �change de prestations. Ainsi, l'existence d'un contrat entre la soci�t� qui g�re un local d'accueil pour toxicomanes et le canton qui finance cette activit� est caract�ristique d'un tel �change (2A.273/2004, pr�cit�, consid. 3.2 et 3.3). En revanche, on est le plus souvent en pr�sence de subventions ou de dons lorsque les contributions sont effectu�es librement, le b�n�ficiaire �tant libre de son c�t� d'agir ou non et de d�finir les formes de son action. Le fait qu'une collectivit� publique fournit ses contributions sur la base d'un mandat de prestations - contrat entre la collectivit� publique versant la subvention et le b�n�ficiaire de celle-ci, en vertu duquel ce dernier s'engage � continuer d'exercer l'activit� d'int�r�t public � laquelle la subvention est destin�e - n'emp�che pas de les qualifier de subventions (art. 33 al. 6 lettre b LTVA; 2A.273/2004, pr�cit�, consid. 2.4).
Selon un autre crit�re - proche du pr�c�dent -, il peut y avoir �change de prestations en particulier lorsque les contributions sont vers�es en relation avec des prestations particuli�res. Lorsqu'au contraire l'auteur de la contribution entend soutenir l'activit� du b�n�ficiaire en g�n�ral, il y a subvention ou don. Ainsi, il a �t� jug� que le produit de la taxe de s�jour que la commune reversait au � Kur- und Verkehrsverein � constituait une subvention, car ce dernier pouvait l'utiliser librement dans les limites d'un mandat de prestations formul� de mani�re g�n�rale (2A.233/1997, pr�cit�, consid. 8). De m�me, ont �t� qualifi�s de subventions les � Strukturbeitr�ge � que les assureurs responsabilit� civile versaient - via un fonds sp�cial - dans le but de soutenir de mani�re g�n�rale l'activit� du Bureau suisse de pr�vention des accidents. Les contributions � des projets particuliers (� Projektbeitr�ge �) ont �t� �galement consid�r�es comme des subventions, pour le motif que ces projets ne faisaient pas l'objet d'un contrat de mandat: ceux-ci n'�taient pas initi�s par le fonds, mais par le Bureau suisse de pr�vention des accidents, qui s'adressait � ce dernier en vue d'obtenir un financement et demeurait libre de les r�aliser ou non (2A.405/2002, pr�cit�, consid. 4.2 et 4.3).
5.1 En l'occurrence, s'agissant des prestations que l'intim� fournit dans le cadre de son action au service de l'�conomie priv�e, l'autorit� intim�e a consid�r� qu'il � ne peut y avoir d'�change de prestations lorsqu'une prestation est faite dans l'int�r�t g�n�ral et qu'un nombre ind�terminable de personnes en b�n�ficient, puisque l'�change de prestations suppose que le destinataire paie un prix en contrepartie de la prestation [...] or, si le destinataire est ind�terminable, il n'est pas possible d'�tablir qu'il paie un prix en contrepartie de la prestation � (d�cision entreprise, p. 10). Elle a estim� que les membres de la Caisse C.________ fournissent leurs contributions � l'intim� � sans en attendre de b�n�fice direct � (ibid., p. 11). De son point de vue, les prestations fournies par l'intim� � touchent � des sujets qui vont bien au-del� des int�r�ts �conomiques des membres de la Caisse C.________ � (ibid., p. 10). S'il � n'est pas exclu que les buts vis�s � long terme par ces actions correspondent aux int�r�ts des membres de la Caisse C.________ [...], cela ne signifie pas encore que les membres de la Caisse C.________ b�n�ficient plus directement de ces actions que n'importe quel autre administr� actif dans l'�conomie vaudoise � (ibid., p. 11/12). L'autorit� intim�e en conclut que l'intim� n'exerce pas son activit� - qui ne s'apparente pas non plus � du lobbying - seulement � dans l'int�r�t priv� collectif � des membres de la Caisse C.________, mais plus largement � dans l'int�r�t de la politique �conomique et sociale � (ibid., p. 12), c'est-�-dire dans l'int�r�t g�n�ral. Dans ces conditions, on ne saurait dire que les membres de la Caisse C.________ � re�oivent des prestations suffisamment individualisables � de la part de l'intim�, de sorte que l'on ne serait pas en pr�sence d'un �change de prestations (ibid.). Au demeurant, il serait inexact de pr�tendre que l'intim� exerce son activit� en vue de r�aliser des recettes, puisque celle-ci s'impose � lui en vertu de ses statuts.
5.2 La recourante soutient � qu'une lib�ralit� sp�cialement affect�e est constitutive d'un don uniquement si elle vise exclusivement � soutenir une activit� d'int�r�t g�n�ral � (m�moire de recours, p. 17). Elle rel�ve que, dans le cas particulier, � l'initiative de l'action en faveur de l'�conomie priv�e revient aux entreprises priv�es vaudoises, qui la financent enti�rement � (ibid.). S'il ne b�n�ficiait pas de ce financement, l'intim� � ne pourrait intervenir dans le cadre de l'action en faveur de l'�conomie priv�e ou ne pourrait le faire que dans une moindre mesure � (ibid., p. 18). Par ailleurs, en raison des relations �troites entre l'intim�, d'une part, et la F�d�ration Z.________ ainsi que la Caisse C.________, d'autre part, ces entreprises auraient les moyens d'orienter les activit�s que l'intim� d�ploie dans le cadre de ladite action. On se trouverait ainsi dans la situation o� les entreprises confient � l'intim� � l'accomplissement d'une t�che qu'elles r�mun�rent et dont elles contr�lent l'ex�cution � (ibid., p. 19). L'activit� de l'intim� dans le cadre de l'action au service de l'�conomie priv�e s'apparenterait � du lobbying. Elle s'exercerait dans l'int�r�t des entreprises priv�es du canton de Vaud. Il ne serait � pas invraisemblable � qu'en agissant de la sorte l'intim� � serve �galement l'int�r�t g�n�ral de l'�conomie priv�e � (ibid., p. 22). Cela ne changerait toutefois rien au fait qu'en versant sa contribution, chaque entreprise � investit avant tout dans la d�fense de ses propres int�r�ts � (ibid.).
5.3 L'intim� rel�ve que la Caisse C.________ d�cide chaque ann�e, lors de son assembl�e g�n�rale, si elle renouvelle son versement en faveur de l'action au service de l'�conomie priv�e. Celle-ci n'a donc aucune obligation � cet �gard et sa contribution ne lui conf�re non plus aucun droit � des prestations d�termin�es de la part de l'intim�. En se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes et du Conseil d'Etat fran�ais, l'intim� soutient qu'il convient de distinguer les situations o� des prestations sont effectu�es dans l'int�r�t d'un collectif d�termin� (comme p. ex. les membres d'une association, qui en profitent seuls), de celles o�, comme en l'esp�ce, les prestations s'adressent � un cercle ind�fini de personnes et sont ainsi fournies dans l'int�r�t g�n�ral. C'est seulement dans le premier cas qu'il y aurait �change de prestations.
6.1 Il n'est pas contest� que ce sont les entreprises membres de la Caisse C.________ qui ont pris l'initiative de l'action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e. Il est constant �galement que cette action est enti�rement financ�e par les contributions que la Caisse C.________, agissant au nom et pour le compte de l'intim�, per�oit aupr�s de ses membres. Ces contributions - repr�sentant des montants compris entre 3'177'293 et 4'872'207 fr. (les recettes totales de l'intim� �tant comprises entre 18'911'786 et 40'245'290 fr.) pour les ann�es 1995 � 1999 - ne sont pas vers�es dans le but de soutenir de mani�re g�n�rale les activit�s de l'intim�, mais sont affect�es � l'action en question. Intitul�e � action g�n�rale au service de l'�conomie priv�e �, celle-ci peut prendre de multiples formes. L'intim� b�n�ficie d'une grande libert� � cet �gard, puisque les contributeurs ne lui prescrivent pas quelles formes doit rev�tir son action. Il n'est pas exclu qu'ils puissent �tre en mesure d'orienter celle-ci, comme le pr�tend la recourante. Leurs moyens sont toutefois limit�s, car, n'�tant li�s � l'intim� par aucun contrat ni autre obligation, ils ne peuvent que d�cider de r�duire ou de supprimer leurs versements. A cet �gard, ils se trouvent dans la m�me situation que tout contributeur � une oeuvre d'int�r�t public, qui ne finance celle-ci que dans la mesure o� il en partage les objectifs et approuve les modes de gestion.
Dans le cadre de son action au service de l'�conomie priv�e, l'intim� d�fend, il est vrai, les int�r�ts des entreprises priv�es: ses publications � diffusent le plus largement possible les positions patronales � (brochure de pr�sentation, p. 16, PJ au recours no 13); ses repr�sentants dans � plusieurs dizaines d'organes publics, parapublics ou priv�s � caract�re institutionnel, sur les plans vaudois, romand ou suisse � y � font valoir avec vigueur les int�r�ts de l'�conomie priv�e � (extrait du site Internet de l'intim�, PJ au recours no 17). L'intim� intervient dans le d�bat politique. On ne saurait toutefois suivre la recourante lorsqu'elle affirme que cette activit� est caract�ris�e par une obligation de moyens (plut�t que de r�sultat), du moment que l'intim� n'est li� par aucune obligation � l'�gard de ses contributeurs. Cette activit� favorise certes les int�r�ts des entreprises priv�es membres de la Caisse C.________, qui en b�n�ficient collectivement (tout comme elles la financent collectivement). Il est n�anmoins vraisemblable que l'action au service de l'�conomie priv�e profite aussi � d'autres entreprises que celles qui la financent (ne serait-ce qu'aux entreprises vaudoises qui ne sont pas affili�es � la Caisse C.________) et qu'elle b�n�ficie m�me � un nombre ind�termin� de personnes. Le fait que les destinataires d'une prestation sont d'un nombre ind�termin� - ce qui serait typique d'une activit� d'int�r�t g�n�ral, � en croire l'autorit� intim�e - ne suffit pas � exclure l'existence d'un �change de prestations. Ce qui appara�t d�terminant pour qu'un tel �change soit admis, c'est que le versement soit la contre-prestation directe fournie au b�n�ficiaire pour son activit�; � l'inverse, pour qu'il y ait subvention ou don, il faut que le versement ne puisse pas �tre consid�r� comme la contre-prestation d'une op�ration d�termin�e (cf. consid. 4.2). Cela suppose que les contributeurs obtiennent en �change de leurs versements un avantage - appr�ciable, si ce n'est manifeste - par rapport au reste de la population. Ils doivent profiter plus que les autres d'une activit� du b�n�ficiaire qui est par exemple en relation avec la leur, la promeut ou la compl�te. Cet avantage doit pouvoir �tre concr�tis� ou du moins identifi�, condition qui est r�alis�e par exemple lorsque l'activit� d'une institution telle que le Bureau suisse de pr�vention des accidents conduit � une diminution du nombre des accidents, ce qui profite �galement aux assureurs (2A.405/2002, pr�cit�). En revanche, il a �t� jug� que la r�alisation d'infrastructures et la mise sur pied de manifestations touristiques par le � Kur- und Verkehrsverein � ne repr�sentaient pas un tel avantage pour la commune concern�e (2A.233/1997, pr�cit�).
Une activit� qui profite � un grand nombre de personnes, qui la financent ou non, en leur procurant des avantages al�atoires, sans que ne s'�tablisse n�cessairement un rapport direct entre le prestataire et les b�n�ficiaires, ne peut �tre consid�r�e comme une prestation fournie aux contributeurs dans le cadre d'une op�ration d�termin�e, faute de concr�tisation suffisante de la prestation fournie. Tel est le cas en l'esp�ce. L'intim� d�ploie certes une activit� qui profite aux entreprises qui la financent. Cet avantage est toutefois partag� par tout un pan de l'�conomie priv�e, de sorte qu'il ne peut �tre assimil� � une prestation d�termin�e, justifiant une contre-prestation. Par ailleurs, comme on l'a vu, l'intim� n'est li� par aucun rapport contractuel � ses contributeurs qui s'ex�cutent librement; il ne les d�charge d'aucune t�che qu'ils auraient l'obligation d'accomplir.
Le Centre X.________ poursuit un but id�al qui consiste � d�fendre les int�r�ts des entreprises priv�es membres de la Caisse C.________. Comme les syndicats de travailleurs, il repr�sente les int�r�ts g�n�raux d'une partie de la population et des agents �conomiques. Dans ces conditions, on ne peut consid�rer que les entreprises membres de la Caisse C.________ b�n�ficient directement de l'activit� de l'intim�, et plus que n'importe quel autre administr� actif dans l'�conomie vaudoise.
Quant au public vis� par l'activit� du prestataire (comme les abonn�s � la revue � E.________ �), il est partie � un autre rapport, en aval de celui qui lie le prestataire et l'organisme qui le finance. Cet autre rapport - qui peut consister en un �change de prestations (� prix r�duit par exemple) ou en une action gratuite - n'est pas en cause ici et le nombre de b�n�ficiaires ne joue pas de r�le.
6.2 Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre qu'il n'existe pas de rapport d'�change suffisamment �troit entre les contributions vers�es par les entreprises membres de la Caisse C.________ et les activit�s que l'intim� d�ploie dans le cadre de l'action au service de l'�conomie priv�e. Sur ce point, le recours doit �tre rejet�.
"La Conf�d�ration, les cantons et les communes, les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont �t� confi�es des t�ches relevant de l'administration publique ne sont pas assujettis pour les prestations qu'ils fournissent dans l'exercice de leur puissance publique, m�me s'ils pr�l�vent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances ou d'autres contributions. [...] Les activit�s fournies contre r�mun�ration �num�r�es de mani�re non exhaustive dans l'annexe � la pr�sente ordonnance sont, dans tous les cas, imposables."
Selon la lettre de cette disposition, la notion d'exercice de la puissance publique est plus �troite que celle d'ex�cution de t�ches relevant de l'administration publique. Il ne suffit d�s lors pas qu'une personne se soit vue confier de telles t�ches pour qu'elle soit exon�r�e, encore faut-il qu'elle fournisse des prestations dans l'exercice de la puissance publique (2A.93/1999, Archives 69 p. 882, RDAF 2000 II p. 83, RF 55/2000 p. 55, consid. 3c).
L'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e ne d�finit pas la notion de puissance publique. L'art. 17 al. 4 OTVA introduisant une exception au principe de l'imposition qui d�coule de la nature de la TVA comme imp�t g�n�ral sur la consommation, cette notion doit �tre interpr�t�e de mani�re autonome et plut�t �troite (2A.233/1997, pr�cit�, consid. 4a).
Selon la jurisprudence, une collectivit� agit dans l'exercice de la puissance publique si elle prend des d�cisions par lesquelles elle oblige, de mani�re contraignante, une ou plusieurs personnes � accomplir un acte ou � s'en abstenir, d�cisions dont elle peut au besoin obtenir l'ex�cution. Cet exercice se caract�rise par un rapport de subordination. Le transfert de l'exercice de la puissance publique � des organismes priv�s requiert toujours une d�l�gation l�gale, voire constitutionnelle. Une personne ou une organisation charg�e de t�ches relevant de l'administration publique fournit des prestations relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA lorsqu'elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes: a) la collectivit� d�l�guante a elle-m�me la comp�tence juridique d'effectuer l'activit� en cause en exer�ant la puissance publique; b) la d�l�gation du droit d'accomplir cette activit� � une personne ou � une organisation est pr�vue par la loi; c) l'organisation ou la personne qui agit en exer�ant la puissance publique peut prendre en son propre nom des d�cisions au sens de l'art. 5 PA, � l'encontre desquelles des voies de recours sont ouvertes. En outre, des prestations ne sont fournies dans l'exercice de la puissance publique que si elles ne sont pas commercialisables et ne sont pas ou ne pourraient pas �tre fournies par un tiers, ce principe visant � garantir la neutralit� concurrentielle (ATF 125 II 480 consid. 8; 2A.93/1999, pr�cit�, consid. 4b et 4c).
Le fait que les prestations en cause ont une valeur �conomique constitue un indice qu'elles ne sont pas fournies dans l'exercice de la puissance publique, mais qu'elles rev�tent un caract�re commercial et sont effectu�es contre r�mun�ration, l'�molument ou ce qui en tient lieu en repr�sentant la contre-prestation (ATF 125 II 480 consid. 8d; 2A.92/1999, Archives 70 p. 163, consid. 8c). L'annexe � l'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e contient une liste - non exhaustive - d'activit�s de collectivit�s ou d'organismes d�l�gataires de t�ches publiques, qui sont r�put�es commerciales et, partant, imposables (cf. aussi art. 23 al. 2 LTVA).
8.1 Le registre professionnel a �t� institu� par arr�t� du Conseil d'Etat du 20 juillet 1939 (arr�t� du Conseil d'Etat du 20 juillet 1939 instituant un registre professionnel [Recueil des lois, d�crets, arr�t�s - devenu par la suite le � Recueil annuel de la l�gislation vaudoise �; ci-apr�s: Recueil - 1939 p. 103 ss]; ci-apr�s: l'arr�t�). L'inscription au registre professionnel �tait une condition pour engager des apprentis et recevoir des commandes de travaux ou de fournitures de la part de l'Etat (art. 8 de l'arr�t�).
L'arr�t� chargeait l'Association Y.________ d'organiser et de tenir le registre professionnel (art. 1er). Pour ce faire, l'Association Y.________ �tablissait des r�glements tenant compte des particularit�s de chaque profession, r�glements qui devaient �tre approuv�s par les associations professionnelles int�ress�es ainsi que par le Conseil d'Etat (art. 2). Les demandes d'inscription, de radiation, de r�inscription et de mutation devaient �tre adress�es au D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, qui les transmettait avec son pr�avis � l'Association Y.________ (art. 10). Le requ�rant et les associations professionnelles int�ress�es pouvaient recourir au Conseil d'Etat, dans les 10 jours, contre la d�cision de l'Association Y.________ (art. 12). Pour sa part, le D�partement pr�cit� pouvait demander que celle-ci expose les motifs de sa d�cision (art. 14). Par ailleurs, l'Association Y.________ percevait un �molument pour les inscriptions ou refus d'inscription, dont le montant �tait fix� par l'art. 11. Dans sa teneur du 11 mai 1984 (Recueil 1984 p. 93), cette disposition pr�voyait les �moluments suivants: pour une nouvelle inscription, 50 fr. s'agissant d'une entreprise individuelle et 100 fr. dans le cas d'une entreprise exploit�e sous une raison sociale; 10 fr. pour une modification � concernant une entreprise dont le chef responsable reste le m�me � ainsi que pour un refus d'inscription. Au surplus, l'Association Y.________ facturait au requ�rant ses frais de port et de t�l�phone (art. 11 derni�re phrase).
L'Association Y.________ ayant fusionn� avec les Groupements D.________ pour former la F�d�ration Z.________, dont l'intim� assure le secr�tariat, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a, par d�cision du 6 mars 1996 prenant effet r�troactivement au 1er janvier 1996, confi� � ce dernier la gestion et la tenue du registre professionnel, en renon�ant � modifier formellement l'arr�t� (PJ au recours no 4).
8.2 L'accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994 (RO 1996 p. 1438 ss), auquel le canton de Vaud a adh�r� le 5 novembre 1997 (RO 1997 p. 2494), pr�voit que, dans leurs dispositions d'ex�cution, les cantons garantissent � la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons � (art. 13 lettre e). La loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les march�s publics (LMP-VD; RSV 726.01), entr�e en vigueur le 1er d�cembre 1997, charge le Conseil d'Etat de fixer par voie de r�glement les dispositions cantonales d'ex�cution, au nombre desquelles figurent les � crit�res d'inscription sur des listes permanentes de soumissionnaires qualifi�s � (art. 8 al. 2 lettre e). Le Conseil d'Etat a r�glement� la tenue de ces listes aux art. 25 et suivants du r�glement du 8 octobre 1997 d'application de la loi du 24 juin 1996 sur les march�s publics (RMP; en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2004; Recueil 1997 p. 535 ss; ci-apr�s: le r�glement). Ce r�glement a abrog� l'arr�t� du 20 juillet 1939 avec effet au 1er d�cembre 1997. Ses dispositions transitoires pr�voient toutefois que le registre professionnel tient lieu de liste d'entreprises agr��es, pour certains secteurs professionnels, jusqu'� l'�tablissement de nouvelles listes, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 1998 (art. 51).
L'inscription sur une liste permanente de soumissionnaires qualifi�s facilite la participation � une proc�dure s�lective d'adjudication, dans la mesure o� les personnes et entreprises inscrites sont r�put�es �tre des soumissionnaires qualifi�s (art. 7 du r�glement). Le Conseil d'Etat peut d�l�guer la tenue des listes � aux associations professionnelles int�ress�es � (art. 25 al. 1 2�me phrase). Le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports surveille la gestion des listes (art. 25 al. 3 1�re phrase). Lorsque la tenue de la liste est d�l�gu�e � une association professionnelle, le refus ou la radiation de l'inscription peut faire l'objet d'un recours au D�partement pr�cit�; la d�cision de ce dernier peut ensuite �tre d�f�r�e au Tribunal administratif. Quand la liste est tenue par un d�partement, un recours peut �tre interjet� au Tribunal administratif. Dans tous les cas, le d�lai de recours est de 20 jours (art. 27). Cette voie de droit est indiqu�e sur les d�cisions de l'intim� (voir la copie d'une d�cision de refus d'inscrire du 29 juillet 1998, PJ au recours no 4). Par ailleurs, les associations peuvent percevoir une � finance � pour l'inscription sur la liste, ainsi qu'une taxe annuelle pour le contr�le des conditions et la publication de la liste (art. 25 al. 1 3�me phrase). Les � finances � d'inscriptions et de publications doivent �tre approuv�es par le D�partement pr�cit� (art. 25 al. 3 2�me phrase), ce qui semble avoir �t� le cas � en juger par la copie d'une d�cision d'inscription du 29 juillet 1998, figurant au dossier de la cause (PJ au recours no 4).
Est litigieuse la question de savoir si, dans son r�le de teneur du registre professionnel puis des listes de soumissionnaires qualifi�s, l'intim� fournit des prestations dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Le litige porte plus pr�cis�ment sur une des conditions de la d�l�gation de cet exercice: celle de la base l�gale.
L'autorit� intim�e a estim� qu'il suffisait que la d�l�gation soit pr�vue dans une loi au sens mat�riel telle qu'une ordonnance ou un arr�t�. De son point de vue, la d�l�gation doit reposer sur une loi plut�t que sur un contrat. En revanche, l'exigence d'une base l�gale au sens formel serait formaliste � l'exc�s et conduirait souvent � nier la validit� d'une d�l�gation en mati�re de TVA, alors que celle-ci n'est pas contest�e sur le plan cantonal, ce qui serait peu compatible avec le principe de la s�curit� du droit. Dans le cas particulier, l'autorit� intim�e a donc estim� que l'arr�t� et le r�glement pr�cit�s constituaient des bases l�gales suffisantes, de sorte que l'intim� n'�tait pas assujetti � la TVA pour ses activit�s consistant � tenir le registre professionnel puis les listes de soumissionnaires qualifi�s.
La recourante fait valoir que le droit administratif g�n�ral exige, conform�ment au principe d�mocratique, que la d�l�gation de pr�rogatives de puissance publique - � l'instar de la d�l�gation l�gislative - figure dans un acte soumis au r�f�rendum, soit au moins dans une loi au sens formel. Elle ne voit aucune raison pour qu'une d�l�gation ne satisfaisant pas � cette condition - et qui, partant, serait invalide en droit administratif g�n�ral - soit valide en droit fiscal. En l'occurrence, la d�l�gation de la tenue du registre professionnel puis des listes de soumissionnaires qualifi�s repose seulement respectivement sur un arr�t� et un r�glement du Conseil d'Etat, de sorte qu'il s'agirait bien de la d�l�gation de t�ches administratives, mais pas d'activit�s relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA; partant, la tenue du registre puis des listes en cause serait soumise � l'imp�t.
L'intim� soutient que les conditions dont la jurisprudence f�d�rale fait d�pendre la validit� d'une d�l�gation de comp�tence de l'autorit� l�gislative � l'autorit� ex�cutive sont r�unies en l'esp�ce. Il ne voit pas pour quel motif le droit de la TVA devrait se montrer plus formaliste � cet �gard que le droit constitutionnel. Il estime donc que la tenue du registre et des listes en cause constitue des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Il rel�ve au demeurant que la recourante n'a pas qualit� pour contester la constitutionnalit� d'une norme de d�l�gation cantonale dans le cadre d'un recours de droit administratif. En effet, le grief selon lequel une norme cantonale ne constitue pas une base l�gale suffisante pourrait �tre soulev� seulement dans le cadre d'un recours de droit public, la qualit� pour ce faire appartenant d'ailleurs aux seuls particuliers, � l'exclusion des collectivit�s publiques. De plus, en l'occurrence, la d�cision attaqu�e n'aurait pas �t� rendue en application de la norme cantonale de d�l�gation, de sorte que celle-ci ne pourrait faire l'objet d'un contr�le (concret).
10.1 La recourante ne s'en prend pas directement � la constitutionnalit� de la norme cantonale de d�l�gation, mais soutient qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'art. 17 al. 4 OTVA, disposition dont elle d�nonce la violation. Comme la jurisprudence se rapportant principalement � cette norme se r�f�re aux conditions de la d�l�gation de l'exercice de la puissance publique � des organismes priv�s, telles qu'elles ressortent du droit public, l'examen du grief implique de d�terminer si, en l'esp�ce, les dispositions sur lesquelles repose la d�l�gation � l'intim� de la tenue du registre puis des listes en cause satisfont � ces conditions. Il s'agit l� d'une question pr�judicielle qui peut �tre tranch�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
10.2 Selon la doctrine, le transfert � des organismes priv�s de pr�rogatives d�coulant de la puissance publique, impliquant le pouvoir de rendre des d�cisions au sens technique (art. 5 PA), requiert une base l�gale formelle (Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 56-58; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 105, 116; Tobias Jaag, Dezentralisierung und Privatisierung �ffentlicher Aufgaben: Formen, Voraussetzungen und Rahmenbedingungen, in Idem [�dit.], Dezentralisierung und Privatisierung �ffentlicher Aufgaben, Zurich 2000, p. 23 ss, 38; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2�me �d., Berne 2005, � 10 nos 2 s.). L'art. 178 al. 3 Cst. exige d'ailleurs une base l�gale formelle, plus g�n�ralement, pour confier des t�ches administratives � des organismes ou personnes ext�rieurs � l'administration f�d�rale (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, Zurich 2003, nos 9 s. ad art. 178).
Il est tr�s fr�quent que l'ex�cution de t�ches publiques soit confi�e � des organismes priv�s. Cela peut se faire notamment par le biais d'un contrat de droit administratif, d'un arr�t� ou d'une ordonnance du Conseil d'Etat ou encore d'une d�cision d'un d�partement. En pratique, il est alors souvent difficile de d�terminer si, lorsqu'il ex�cute ces t�ches, l'organisme priv� exerce la puissance publique au sens mentionn� plus haut (consid. 7), c'est-�-dire s'il rend des d�cisions contraignantes. L'existence d'une base l�gale formelle habilitant la collectivit� � transf�rer � un organisme priv� le pouvoir de rendre des d�cisions constitue d�s lors un crit�re d'application simple, tant pour l'assujetti - qui est responsable de l'imposition correcte et compl�te de son chiffre d'affaires en vertu du principe de l'auto-taxation sur lequel se fonde la TVA - que pour l'administration fiscale, ce qui renforce la s�curit� juridique.
Au demeurant, il se justifie que l'exigence de base l�gale formelle vaille aussi bien en droit de la TVA, en relation avec l'art. 17 al. 4 OTVA, qu'en droit administratif g�n�ral. En effet, lorsqu'une norme de droit fiscal ou la jurisprudence y relative se r�f�re � une notion de droit administratif g�n�ral - comme, en l'occurrence, la d�l�gation de l'exercice de la puissance publique � des organismes priv�s - il convient en principe, pour des motifs tenant � la s�curit� juridique, que le droit fiscal reprenne � son compte la r�glementation que le droit administratif g�n�ral a �labor�e � ce propos. Les travaux pr�paratoires se rapportant � l'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e et � la loi du m�me nom ne contiennent aucun �l�ment qui puisse conduire � une autre conclusion.
10.3 En l'occurrence, la d�l�gation de la tenue du registre professionnel � l'intim� reposait sur l'arr�t� du Conseil d'Etat et sur la d�cision de ce dernier du 6 mars 1996. Celle de la tenue des listes de soumissionnaires qualifi�s se fonde sur le r�glement du Conseil d'Etat. Une base l�gale formelle n'existe ni en droit f�d�ral, ni en droit cantonal. En droit f�d�ral, la d�l�gation ne pouvait se fonder en particulier sur la loi f�d�rale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle, car celle-ci autorisait les cantons � d�l�guer aux associations professionnelles uniquement l'ex�cution des cours de formation pour ma�tres d'apprentissage (art. 11) ainsi que l'organisation des examens de fin d'apprentissage (art. 42), des examens professionnels et des examens professionnels sup�rieurs (art. 51). En droit cantonal, ni l'ancienne Constitution du canton de Vaud, du 1er mars 1885 (Recueil 1885 p. 25), encore en vigueur durant les p�riodes litigieuses en l'esp�ce, ni la loi du 11 f�vrier 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (RS/VD 172.115), ni les lois cantonales sur la formation professionnelle successives (du 23 mai 1950 [Recueil 1950 p. 134 ss], du 14 d�cembre 1965 [Recueil 1965 p. 401 ss], du 1er juin 1983 [Recueil 1983 p. 178 ss] et du 1er septembre 1990 [Recueil 1990 p. 472 ss]) ne contiennent de norme g�n�rale habilitant le Conseil d'Etat � d�l�guer une t�che d'ex�cution � un organisme priv�. S'agissant des listes de soumissionnaires qualifi�s, ce n'est pas la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les march�s publics mais son r�glement d'application qui pr�voit que le Conseil d'Etat peut en confier la tenue � des associations professionnelles.
En l'absence d'une base l�gale formelle autorisant le transfert � l'intim� du pouvoir de rendre des d�cisions, il y a lieu d'admettre que les prestations effectu�es dans le cadre de la tenue du registre et des listes en cause n'�taient pas fournies dans l'exercice de la puissance publique et que les � �moluments � en question repr�sentaient la contre-prestation de celles-ci. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la notion de � puissance publique � au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive.
Au surplus, on peut se demander si, dans le cadre de la tenue du registre professionnel, l'intim� rendait v�ritablement des d�cisions au sens technique. Il faut relever en effet que les demandes d'inscription devaient �tre adress�es au D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, lequel �tablissait un pr�avis qui �tait transmis au Centre X.________ avec la r�quisition d'inscription. M�me si ce pr�avis ne liait apparemment pas l'intim�, il avait assur�ment pour effet de restreindre, de fait, son pouvoir de d�cision. A cela s'ajoute que les d�cisions de l'intim� n'�taient en principe pas motiv�es, puisque, selon l'art. 14 de l'arr�t�, le D�partement comp�tent - auteur du pr�avis - pouvait demander l'expos� des motifs d'une d�cision. Dans le cadre de la tenue des listes de soumissionnaires qualifi�s, il semble �galement que les d�cisions de l'intim� ne soient pas motiv�es (cf. la copie d'une d�cision de refus d'inscrire du 29 juillet 1998, figurant au dossier de la cause [PJ au recours no 4]). La question de la nature de ses prononc�s peut demeurer ouverte, le recours devant de toute mani�re �tre admis en raison de l'absence de base l�gale formelle.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission partielle du recours.
Les frais de justice, d'un montant de 10'000 fr., seront support�s pour 9/10 par la recourante, dont les int�r�ts p�cuniaires sont en cause (art. 156 al. 2 OJ), et pour 1/10 par l'intim� (art. 153, 153a et 156 al. 3 OJ). L'intim� a droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 3 OJ), qu'il convient de mettre � la charge de la recourante.
Le recours est partiellement admis dans le sens des consid�rants et la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 11 f�vrier 2005 est annul�e, sauf en ce qui concerne les contributions � l'action au service de l'�conomie priv�e.
La cause est renvoy�e � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure devant elle et � l'Administration f�d�rale des contributions pour qu'elle statue � nouveau sur le fond dans le sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � hauteur de 9'000 fr. � la charge de l'Administration f�d�rale des contributions et � concurrence de 1'000 fr. � la charge de l'intim�.
L'Administration f�d�rale des contributions versera une indemnit� de d�pens r�duite de 5'000 fr. � l'intim�.