Source: https://www.lbvs-avocats.fr/component/acymailing/listid-2/mailid-182-newsletter-lbvs-avocats-n-309.html
Timestamp: 2019-11-21 13:50:53+00:00
Document Index: 143376097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Newsletter LBVS AVOCATS n°309
ACTU LBVS AVOCATS n° 309 du 12/11/2017
Transaction : Terrain piscinable & RCP de l’agent immobilier
Dans un arrêt du 5 juillet 2017 n°16-13630 la Cour de cassation rejette la responsabilité de l’agent immobilier qui avait indiqué dans son annonce que la propriété vendue pouvait recevoir une piscine. La Cour d’appel d’Aix en Provence avait relevé que le mandat de recherche, l'offre d'achat, le compromis de vente et l'acte authentique ne faisaient pas mention de la possibilité de réaliser une piscine sur le terrain de la propriété. En outre, pour la cour la mention dans l'annonce immobilière de la possibilité d'implantation d'une piscine ne présumait pas de la taille ni de l'implantation de celle-ci sur le terrain.
Enfin, l'impossibilité définitive de construire une piscine n'était pas établie, les plans d'implantation dressés révélant la possibilité matérielle de réaliser une piscine plus petite que celle prévue par les acquéreurs.
Transaction : Mandat de recherche postérieur au mandat de vente et bascule des honoraires
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 novembre 2017 n°2017-538 juge, de manière surprenante, que la loi Hoguet et son décret d’application ne font pas obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur, quand bien même ce dernier serait signé seulement le jour de la signature de la promesse de vente !
La cour va jusqu’à préciser que ces textes n’interdisent pas une première visite dans le cadre du mandat confié par le vendeur, puis que pour des raisons d’assiette fiscale l’agent immobilier accepte un mandat de l’acheteur le jour de la signature de la promesse de vente…
Bail d’habitation : Clause résolutoire du bail irrégulière
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 1er novembre 2017 rappelle que la clause résolutoire du bail qui ne prévoit qu’un délai d’un mois après le commandement de payer pour permettre au locataire de s'acquitter de sa dette est nulle et de nul effet. En effet, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Bail commercial : Charge des travaux de ravalement
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017 n°16-11470 rappelle que les travaux mis à la charge du preneur aux termes du bail commercial doivent l’être de manière très précise. En l’espèce la mairie de Paris imposait au propriétaire le ravalement de la façade du local exploité.
Le bail prévoyait que le ravalement était à la charge du preneur, mais pas expressément les travaux imposés par l’autorité administrative.
Ainsi, la Cour rappelle que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire. La cour d’appel a relevé que le bail imposait seulement au preneur, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades de l'immeuble.
La cour d'appel en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient pas invoquer un manquement de la locataire à ses obligations et que les travaux de ravalement imposés par la Mairie de Paris devaient être supportés par les bailleurs.
Copropriété : Désignation du syndic et adoption de son contrat
Création : vendredi 15 novembre 2019 23:08
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-18880 confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieu à des résolutions et votes distincts.
Cette décision semble totalement justifiée par la lettre de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, disposant « la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (…)».
Transaction : Validité du mandat et démarchage
Création : lundi 11 novembre 2019 23:10
La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 7 août 2019 n°17-02851 rappelle que la législation du code de la consommation relative au démarchage est applicable au mandat de l’agent immobilier et que son inobservation est sanctionnée par la nullité de celui-ci.
Dans cette espèce le mandat stipulait qu’il avait été conclu sans démarchage alors même que les éléments factuels démontraient le contraire.
A titre d’exemple le mandat indiquait qu’il avait été conclu sur la commune de résidence du mandant, qui n’était pas celle de l’agence… En outre, les juges Palois retiennent qu’un précédent mandat avait été conclu avec ce même mandant, au domicile de ce dernier, ce qui les conduit à considérer que le mandat aurait du respecter la réglementation sur le démarchage.
Copropriété : Habilitation du syndic à agir en justice
Création : lundi 11 novembre 2019 22:01
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-18336, confirme la position de la cour d’appel de Chambéry en ces termes « l'objet de l'assignation, à savoir la régularisation des parties communes, était bien précisé et les noms des copropriétaires visés étaient indiqués dans l'annexe à la convocation récapitulant l'état de la procédure, la cour d'appel a pu en déduire que l'assemblée générale avait valablement habilité le syndic à agir ».
Rappelons que depuis le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (pris pour l’application de la loi Elan) désormais seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Transaction : Charge des honoraires dans le mandat
Création : vendredi 8 novembre 2019 21:33
La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la charge des honoraires, mais seulement son montant.
Le compromis stipulait cependant que ces honoraires devaient être supportés par le vendeur (mandant).
Pour autant les juges héraultais statuent en considérant que l’irrégularité du mandat liée au défaut d’indication du débiteur des honoraires, auquel le compromis ne pouvait suppléer, a pour conséquence l’impossibilité pour l’agence de réclamer une rémunération.
Selon une jurisprudence désormais constante, cette irrégularité ne pouvait être couverte que par une convention postérieure à l’acte authentique.
Copropriété : Appel et dispense de participation aux frais de procédure
Création : vendredi 25 octobre 2019 22:12
L’article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a donné raison au copropriétaire a un caractère définitif (soit après l’arrêt d’appel).