Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=348-PGP&bg=6&bd=7&datePlan=2019-12-04&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-01-21 17:37:42+00:00
Document Index: 22203688

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-CHAMP-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 60-12/09/2012)
Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année : cf. BOI-IR-CHAMP-20-20-20 .
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 80-12/09/2012)
L' article 515-7-1 du c ode c ivil détermine une règle générale de conflit de loi de droit interne qui s’applique à défaut de règles de conflit de lois spéciales. Cet article dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 160-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 210-12/09/2012)
les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge ( art icle 196 du CGI ) ;
les revenus des enfants rattachés (cf. BOI-I R-CHAMP-20-20-20 ).
220 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 220-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 19 6 A bis du CGI , tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
230 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 250-12/09/2012)
Les article L 54 du LPF , article L 54 A du LPF et article L 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l' article 62 du CGI , sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (cf. également BOI-CF et BOI- CONT ).
260 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 260-12/09/2012)
Pour les décharges de responsabilité solidaire : cf. BOI-CTX-DRS .