Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-19-fevrier-2013-benefice-316025.html
Timestamp: 2017-03-26 07:37:43+00:00
Document Index: 183957047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2314", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2314", 'arrêt ', "l'article 2314", 'arrêt ']

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Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre.La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement.La société a été mise en liquidation judiciaire. La société et la caution ont été condamnées au paiement par jugement, dont appel fut relevé par la caution et le liquidateur. L'arrêt d'appel a confirmé la condamnation sur le fondement de l'article 2314 du Code civil : la Cour estimait alors que la caution ne pouvait se prévaloir du bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration, par le créancier, de sa créance à la procédure collective du débiteur principal alors que ledit créancier n'était que chirographaire.
I. Une modification du domaine d'application du bénéfice de subrogation
A. Une décision en rupture avec la logique jurisprudentielle antérieure
B. L'application de ce bénéfice au défaut de déclaration d'une créance chirographaire
II. Une décision synonyme d'incohérence jurisprudentielle
A. Une incohérence quant aux conditions d'application du bénéfice
B. Une incohérence quant aux conséquences de cette application
[...] L'application de ce bénéfice au défaut de déclaration d'une créance chirographaire Un arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2011 avait laissé planer le doute quant à une éventuelle application du bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration de créance à une procédure collective. Dans cet arrêt, la Cour avait affirmé que le défaut de déclaration d'une créance à la procédure collective du débiteur principal ne pouvait plus être invoqué par la caution sous l'empire du régime de 2005, mais n'avait statué en ce sens que parce-que les conditions du bénéfice de subrogation n'étaient pas remplies. [...] [...] Le cautionnement n'est plus éteint, et la caution dispose, très théoriquement, d'un recours ne s'applique plus. Il fallait donc donner une protection à la caution contre la faute du créancier, via 2314. En 2011, l'adjectif effectif a tout son sens. En 2013, il perd de son sens, puisque la possibilité de percevoir des sommes sonnantes et trébuchantes n'est plus une condition de l'application du bénéfice de subrogation. Violation de la loi ( Sévérité de la Cass, qui cherche à imposer une nouvelle interprétation. [...] [...] C'est ce que confirme explicitement la chambre commerciale par cet arrêt du 19 février 2013. L'arrêt réfute l'argument de la Cour d'appel selon lequel l'article 2314 du Code civil n'est pas applicable à l'espèce dès lors que la créance de la banque, qui n'était que chirographaire, ne bénéficiait d'aucune garantie L'attendu de la Cour justifie cette décision par le fait que la caution, de par ce défaut de déclaration, par le créancier, de sa créance, a perdu l'avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes de la procédure, avant dont elle aurait pu bénéficier par subrogation si le créancier avait déclaré sa créance en temps utile. [...] [...] L'arrêt d'appel a confirmé la condamnation sur le fondement de l'article 2314 du Code civil : la Cour estimait alors que la caution ne pouvait se prévaloir du bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration, par le créancier, de sa créance à la procédure collective du débiteur principal alors que ledit créancier n'était que chirographaire. La caution pouvait-elle demander à bénéficier du bénéfice de cession d'action du fait du défaut de déclaration d'une créance simplement chirographaire par le créancier ? [...] [...] Cependant, la caution qui aurait perdu un tel avantage l'aurait certes perdu du fait de la négligence du créancier, mais aussi du fait de sa propre négligence. En effet, la caution aurait pu bénéficier du droit de participer à la procédure collective par sa propre qualité de caution, et non-pas en tant que créancier subrogé dans les droits du précédent. Elle eut pour cela dû déclarer sa créance au titre de son recours personnel après paiement, puisque la Cour de cassation considère que la créance née de l'exercice du recours personnel après paiement naît à la date de l'engagement de la caution. [...] À propos de l'auteur Yanis B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration