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Timestamp: 2019-04-25 00:48:59+00:00
Document Index: 120264751

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Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommation | Bulletin d'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d'Avignon
Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommation
L’INSECURITE JUDICIAIRE INSTAUREE PAR LA COUR D’APPEL DE NIMES
S’agissant des décisions statuant sur les actions en nullité de la stipulation d’intérêts, la Cour d’Appel de Nîmes refuse depuis de trop longues années et au moins depuis 2008, de faire application de la jurisprudence constante de la 1 ère chambre civile .
Pour des raisons qui lui appartiennent, et en dépit des nombreuses cassations, qu’elle essuie régulièrement, elle interprète dans un sens toujours favorables au prêteur les dispositions du code de la consommation, dans le cadre des affaires de demande d’annulation de la stipulation de taux d’intérêt, émanant d’un consommateur ;
Etant précisé que la Cour d’Appel de Nîmes, n’a malheureusement pas l’exclusivité de ce type de décisions et qu’il est dans l’air du temps de marquer son indépendance vis à vis de la Cour de Cassation.
Le pouvoir des juges fait trembler ..
Cette résistance est particulièrement flagrante au niveau de la prise en compte des frais notariés dans le calcul et le décompte du Taux Effectif Global .
Depuis des arrêts des 30 mars 2005 et 12 juillet 2007, (Cass 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-11.171, n° 619 P + B – Cass. 1 ère Civ. 12 juillet 2007 – n°/05-19074), la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation impose que le Taux Effectif Global, prenne en compte les frais de notaire et les frais de garantie dès lors qu’à la date de l’acte, ces frais sont déterminables et ils le sont toujours;
Par arrêt du 30 mars 2005 n° 02-11171, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, avait jugé que les frais d’acte notarié liés à l’intervention du notaire dans l’opération de prêt immobilier doivent également transparaître dans le TEG ;
Depuis l’arrêt du 30 mars 2005 de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, les choses étaient pourtant d’une limpidité absolue et il suffit de reprendre les termes de celui-ci, pour en être convaincu :
« Vu les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation ;
« Attendu que la Banque Nationale de Paris, depuis dénommée BNP Paribas a consenti à M. X… un prêt destiné à financer les besoins de son activité professionnelle ;
« que celui-ci, ainsi que son épouse, qui avait consenti à ce que le remboursement de ce prêt fût garanti par l’hypothèque d’un immeuble commun, ont demandé l’annulation de la stipulation du taux d’intérêt conventionnel et l’application du taux légal ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt attaqué retient que le taux stipulé au contrat« s’élève à 9,94 % et que le taux effectif global, calculé selon la méthode proportionnelle à partir d’un taux actuariel mensuel, s’élève à :
(montant des frais x 100) x 0,24 + 9,94 montant du prêt
« qu’il retient encore que le montant exact de l’un des facteurs du taux effectif global, celui des frais, ne figurait pas à l’acte, mais que la banque, qui avait communiqué le montant des frais de dossier, n’avait pas été en mesure de faire connaître à l’emprunteur les frais de notaire et d’inscription hypothécaire qui ne relevaient pas de son activité, voire ne pouvaient être connus avant l’établissement de l’acte notarié ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’à la date de l’acte, les frais de notaire et d’inscription hypothécaire étaient déterminables, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
La Cour de Cassation était donc dès 2005, formelle et posait le principe selon lequel par référence aux barèmes LANGLOYS, les frais de notaire étaient toujours déterminables ;
Le 18 février 2009 la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation avec un arrêt référencé 05-16774 sanctionnait en ces termes un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes:
« Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait relevé que selon l’analyse financière de l’expert le caractère erroné du TEG résultait de l’absence de prise en compte des frais d’acte et que la mention dans l’offre de prêt d’un TEG erroné en violation de l’article L. 312-8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux « intérêts « dans les termes de l’article L. 312-33 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Pourtant depuis 2005, c’est à dire depuis plus de 9 années la résistance de la Cour d’Appel de Nîmes à cette jurisprudence de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, est dans faiblesse ;
Elle a été particulièrement marquée, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2008, dans le cadre duquel elle jugea que les frais liés à l’établissement de l’acte notarié, ne devaient pas être pris en compte dans le calcul du TEG, s’ils n’étaient pas connus à la date de l’offre préalable de crédit ;
Le 30 avril 2009, la 1 ère chambre civile de la cour de Cassation, par un arrêt SCI Les Aigues c/ Banque CHAIX, n° 08-16371, cassait l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes avec des motifs particulièrement précis ;
« Vu les articles 1315 du code civil, et les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ;
« Attendu que, défendant à la procédure de saisie immobilière introduite par la société banque Chaix (la banque) en exécution d’un contrat de prêt immobilier conclu selon offre du 11 août 1994, acceptée le 23 août suivant, et constaté par acte authentique du 30 novembre 1994, suivi d’un acte authentique du 12 mars 2002 portant substitution de garantie, la SCI Les Aigues (la SCI) a sollicité l’annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels, la substitution à ceux-ci des intérêts au taux légal et l’établissement d’un nouveau tableau d’amortissement, notamment en raison du défaut d’inclusion dans le taux effectif global du montant des frais notariés et des frais liés aux garanties ;
« Attendu que, pour débouter la SCI de ses prétentions, l’arrêt attaqué retient qu’il n’est nullement établi que le montant de ces frais était connu, voire déterminable, au jour de l’offre de prêt ;
« Qu’en statuant ainsi, sans constater que la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Les termes de cet arrêt sont d’une limpidité absolue, en ce qu’il exige deux choses :
– que les frais notariés soient inclus dans leTE
que le prêteur prouve le cas échéant, que « LE MONTANT DE CES FRAIS NE POUVAIT ETRE CONNU à la conclusion définitive du contrat (c’est à dire lors de l’envoi de l’offre)
Pour cerner l’obligation positive mise à la charge du prêteur, par la Cour de Cassation, il convient de rappeler en quoi consiste ce que l’article L313-1 du Code de la Consommation nomme « les frais liés à l’intervention de l’officier ministériel »
Par un arrêt du 9 avril 2014 (RG N° 12/28914), en sanctionnant une décision rendue le 31 aout 2012 par la Cour d’Appel de Grenoble, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, a été tout aussi explicite;
Les attendus de cet arrêt de 2014 méritent d’être cités, tant ils sont limpides au sujet du caractère déterminable, des frais notariés :
« au motif que l’offre de prêt ne précise pas l’évaluation des frais d’inscription du privilège de prêteur de deniers, l’arrêt retient que le document du 21 avril 2005 ne constitue que la proposition de l’établissement de crédit et n’est pas revêtu de la signature des parties, en sorte qu’il n’engage pas celles-ci ;
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’offre de prêt du 21 avril 2005, dont l’acte notarié du 3 juin 2005 mentionne l’acceptation par l’emprunteur, se borne à énoncer que le coût approximatif de la garantie, qui conditionne la conclusion du prêt, est nul, quand l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers entraîne nécessairement des frais susceptibles d’êtres évalués, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
La Cour de Cassation dit très précisément, au sujet des frais notariés, « qu’ils sont susceptibles d’être évalués »;
L’on constate donc que la condition de « conclusion du prêt » dans le cadre de l’article L312-8 du Code de la Consommation ne concerne que « LES MENTIONS DE L’OFFRE » et non le Taux Effectif Global;
L’article L313-1, qui est lui SPECIFIQUE au calcul du TEG, indiquait (toujours dans sa version applicable au 5 février 2008) quant à lui, sur le même sujet :
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
L’on constate donc que l’article L313-1 du Code de la Consommation, dans son alinéa 1 er, cite « des frais », «de toute nature», qui doivent être pris en compte dans le calcul dus TEG, et ce SANS CONDITION ;
Il pose une condition à leur prise en compte dans le calcul du TEG, dans son alinéa 2, uniquement lorsqu’il s’agit du coût des garanties réelles et des honoraires d’officier ministériel, en ces termes :
« lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » .
Ainsi, l’article L.313-1 n’exige que l’obligation à une dépense soit l’une des conditions de l’octroi du crédit, que pour « les commissions ou rémunérations dues à des intermédiaires », et absolument pas pour les autres types de dépenses, telles que celles liées à l’assurance incendie, du bien donné en garantie ;
On en veut pour preuve que dans le texte de l’alinéa 1 er de l’article L313-1 une virgule est placé avant la mention relative aux intermédiaires et une à la fin de celle-ci .
Ces deux virgules marquent bien la volonté de circonscrire la condition de dépenses liées à l’octroi du crédit aux seules dépenses liées au garanties réelles ou aux frais des officiers ministériels ;
Face à ce type de dispositions contradictoires, la Cour de Cassation devait en foute logique statuer au regard des dispositions de l’article 133-2 du Code de la Consommation, selon lesquelles :
« les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux« non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au « consommateur ou au non-professionnel ».