Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900627-81653
Timestamp: 2017-01-20 22:33:13+00:00
Document Index: 209347332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1727", "l'article 235", "l'article 1727", "l'article 169", "l'article 1727"]

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juin 1990, 81653
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 81653Numéro NOR : CETATEXT000007628445 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-27;81653 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RENAN X... II F, domiciliée chez sa société de gérance Seeri, 20 bis Jardin Boieldieu Cédex 53 à Paris La Defense (92063), elle-même habilitée et représentée par son directeur financier et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux intérêts contestés, : "Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes ... qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes sont le paiement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant ..." ;
Considérant que la société civile immobilière "RENAN X... II F" créée en vue de la construction d'un immeuble sis à Paris après avoir déposé, le 25 avril 1982, pour la perception du prèlèvement prévu à l'article 235 quater du code général des impôts, une déclaration comportant une évaluation du prix de revient de la construction, a souscrit, le 30 novembre 1983 une déclaration complémentaire faisant ressortir un prix de revient calculé en tenant compte d'une reprise sur provision qui a ramené celle-ci de 641 844 F à 270 000 F ; que l'administration en a déduit que le prélèvement avait été différé à due proportion jusqu'à la date du dépôt de la deuxième déclaration et, par application des dispositions précitées de l'article 1727, a mis en recouvrement une indemnité de retard ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "RENAN X... II F" a déclaré et acquitté le prélèvement sur les profits de construction dans les délais prévus par l'article 169 précité sur des bases correctement fixées au moment de la cession ;
Considérant que la reprise sur une provision dont l'administration ne conteste pas qu'elle a été régulièrement constituée au cours d'une année antérieure ne peut porter effet que sur les résultats de l'année au cours de laquelle il y a été procédé et non sur ceux de l'exercice au cours duquel ladite provision a été initialement constiuée ; qu'ainsi la reprise de cette provision n'est pas constitutive d'un retard de paiement du complément d'impôt en résultant ; que l'administration ne saurait, en conséquence, assortir d'intérêts de retard, sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts, le complément d'imposition en résultant ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 1986 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "RENAN X... II F" décharge des pénalités de retard auxquelles elle a été assujettie et s'élevant à 10 941 F, à raison de la régularisation du prélèvement sur les profits de construction qu'ellea effectuée au titre de l'annuée 1983.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RENAN X... II F" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 1727, 235 quater, 169Publications :Proposition de citation: CE, 27 juin 1990, n° 81653Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FourréRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 27/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page