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Timestamp: 2019-04-18 12:57:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ']

COMMENTAIRES DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA 245
Ouagadougou, saisie d'un recours en annulation contre une sentence
CCJA, s'est déclarée à juste titre incompétente, par arrêt du 5 juin 2009 :
« Attendu qu'il n'est pas contesté que la sentence arbitrale, objet du présent recours, a
été rendue sur la base du règlement d'arbitrage de la CCJA [...], que toute contestation portant sur la reconnaissance de la sentence arbitrale et sur l'autorité de la chose
jugée qui en découle relève de la compétence exclusive de la Cour commune de justice et
d'arbitrage en vertu des dispositions de l'article 29-1 du règlement d'arbitrage de la
CCJA du 11 mars 1999 [...], qu'au regard de ce qui précède la cour d'appel de
céans est incompétente pour connaître d'un tel recours »3.
Toutefois, lorsque le siège de l'arbitrage est situé en dehors de l'espace
Ohada, l'on peut assister à une compétence concurrente entre la CCJA et
les juridictions nationales compétentes des États concernés.
Ainsi dans l'affaire Ekwa Ngalle qui a fait l'objet d'un arrêt de la CCJA du
15 octobre 2015 rejetant le recours en contestation de validité, les demandeurs déboutés ont saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la même sentence arbitrale, en se fondant sur le fait que le siège
de l'arbitrage était à Paris4.
3. Renonciation au recours en annulation
Les parties peuvent renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale, soit dans la convention d'arbitrage, soit dans la requête aux fins d'arbitrage puis dans la réponse à la demande, soit au moment de l'élaboration
du procès-verbal de cadrage prévu à l'article 15 du règlement d'arbitrage.
Lorsque la renonciation intervient au cours de la réunion de cadrage, le
tribunal arbitral doit en faire expressément mention dans le procès-verbal.
La renonciation doit cependant être expresse pour éviter toute difficulté
d'interprétation, ainsi que l'a affirmé la CCJA dans l'arrêt Nestlé Sahel c/Scimas du 19 juillet 2007 :
« Mais attendu que la convention d'arbitrage conclue par les parties, bien qu'ayant
prévu que "tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci
[...] seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada [...]", ne saurait interdire le recours en
contestation de validité de sentence initié par la Société Nestlé Sahel dès lors que
comme indiqué à l'article 29.2 du Règlement précité, il ne ressort pas de ladite convention une renonciation expresse audit recours ; que la locution adverbiale "définitivement", qui est purement usuelle, ne saurait impliquer à elle seule la renonciation au
3. CA de Ouagadougou, 5 juin 2009, arrêt nº 34, Société Jossira Industries c/Ecobank Burkina, Ohadata J-12-168.
4. CCJA, arrêt nº 102/2015 du 15 oct. 2015, Léopold Ekwa Ngalle, Hélène Njanjo Ngalle et autres
c/SNH et personnel SNH.