Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-12-12 17:56:15+00:00
Document Index: 193973839

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', "l'article 2", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 75", "l'article 2", "l'article 87", 'art. 32', '§1']

Travaux parlementaires Table des matières 21 arrêtés d'exécution 9 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/04/06/2010011166/justel
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
(NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par <L 2013-12-26/37, art. 5; En vigueur : 31-05-2014> en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu'insérées par L 2013-12-26/37)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 12-06-2014)
Publication : 12-04-2010 numéro : 2010011166 page : 20803 IMAGE
Dossier numéro : 2010-04-06/03
Entrée en vigueur : 12-05-2010
Art. 1, 1/1
Section 1er.
Sous-section 4.
Sous-section 1er.
Art. 45-48
Art. 49-55
Art. 95-97, 97/1, 98-99
Art. 100, 100/1, 100/2, 100/3, 100/4, 100/5, 100/6, 100/7
Art. 104-109
CHAPITRE 6. - De l'action en cessation
Art. 110-118
Art. 119-122
Art. 124-132
Art. 133-137
Art. 138-140
<Abrogé par L 2013-12-21/23, art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
Art. 97/1.
Art. 100/2.
Art. 100/3.
Art. 100/4.
Art. 100/5.
Art. 100/6.
Art. 100/7.
Art. 110. Lorsque l'infraction concerne une publicité, l'action en cessation ne peut être intentée du chef de manquement aux dispositions des articles 19, 84 à 86, 96 et 97 qu'à charge de l'annonceur de la publicité incriminée.
Toutefois, lorsque l'annonceur n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l'action en cessation peut également être intentée à charge de :
- l'éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle;
- l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique;
- le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la publicité produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique.
Art. 111. L'action en cessation peut être intentée contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non plus être raisonnablement connue par celui qui intente l'action en cessation.
Art. 112. Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction.
Art. 113. L'action fondée sur l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est formée à la demande :
2° du Ministre ou du directeur général de la direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sauf lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article 95;
3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre, suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sauf lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article 95.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés à l'alinéa premier, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
L'action en cessation des actes interdits par l'article 75 peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.
L'action fondée sur l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, pour des actes visés à l'article 87, peut également être formée par le ministre qui est compétent pour la matière concernée.
<Abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§1, 010; En vigueur : 01-01-2015>
LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 12-06-2014
(ART. MODIFIE : 114-118)
LOI DU 26-12-2013 PUBLIE LE 28-01-2014
(ART. MODIFIES : 110-113; 115-118)
LOI DU 21-12-2013 PUBLIE LE 30-12-2013
(ART. MODIFIES : 1-109; 119-142)
ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 09-07-2013 PUBLIE LE 16-09-2013
(ART. MODIFIES : 2; 3)
LOI DU 10-07-2012 PUBLIE LE 25-07-2012
(ART. MODIFIES : 1/1; 100; 100/1-100/7)
LOI DU 23-06-2011 PUBLIE LE 07-09-2011
(ART. MODIFIES : 97/1; 124)
(ART. MODIFIES : 2; 127)
LOI DU 02-07-2010 PUBLIE LE 28-09-2010
Session ordinaire 2009-2010. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2340/1. - Amendements, n° 2340/2, 2340/3 et 2340/4. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2340/5. - Texte adopté par la commission, n° 2340/6. - Amendements déposés en séance plénière, n° 2340/7. - Texte adopté par la commission, n° 2340/8. - Texte adopté par la commission, n° 2340/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2340/10. Compte rendu intégral : 11 février 2010. Sénat. Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 4-1657/1. - Amendements, n° 4-1657/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1657/3. - Texte corrigé par la commission, n° 4-1657/4. - Décision de ne pas amender, n° 4-1657/5.