Source: https://ovatime.fr/conditions-generales-relatives-a-lutilisation-des-prestations-sur-ovatime-com/
Timestamp: 2020-04-02 05:23:19+00:00
Document Index: 10805787

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19']

Conditions générales relatives à l’utilisation des prestations sur ovatime.com
Tout d’abord, des informations détaillées sur tes entraînements :
Nos programmes d’entraînement, de nutrition et de tutorat sont élaborés par des entraîneurs expérimentés et se basent sur des résultats actuels, pour une mise en place optimale de ta condition physique. La saisie de tes données ne nous permet pourtant pas une évaluation définitive de ton état de santé. Nous ne sommes pas des professionnels de santé. De ce fait, avant de débuter l’entraînement, tu devrais faire évaluer par un médecin, si nos programmes d’entraînement sont adaptés à ton corps.
Avant chaque séance d’entraînement, un échauffement individuel devrait aller de soi comme le respect de ses propres limites physiques. En cas de malaise ou de douleurs, il faut immédiatement consulter un médecin.
§ 1 En général, champ d‘application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent pour toutes les relations commerciales entre la société Cebio Soukou und Stefan Grummel GbR, ci-après dénommée « Ovatime » et ses clients dans la version en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
D’éventuelles conditions générales de vente divergentes ne sont pas applicables.
§ 2 Réalisation du contrat/évaluation de la solvabilité/utilisation abusive
La présentation de produits et de services sur internet ne constitue pas, de la part d’Ovatime, une offre impliquant la conclusion d’un contrat. De ce fait, le client est invité à soumettre une offre. Ovatime se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat sans indication de motifs. Les données communiquées seront dans ce cas immédiatement supprimées. L’utilisateur accepte qu’Ovatime recueille des informations sur sa solvabilité. Les frais afférents sont à la charge d’Ovatime.
Il est interdit à l’utilisateur d’accorder l’accès à des tiers, à son compte utilisateur comme à son mot de passe. Il est le seul habilité à utiliser les produits internet.
§ 3 Personnes mineures
Seules les personnes habilitées aux actes juridiques sont autorisées à s’inscrire sur Ovatime. En règle générale, il s’agit de toutes les personnes âgées de 18 ans révolus. Les mineurs ou les personnes à capacité juridique restreinte ne peuvent s’inscrire à Ovatime qu’avec le consentement de leur représentant légal (en général, les parents). Une déclaration de consentement avec la signature de l’un/des représentant(s) légal(aux) est à envoyer par e-mail à « info@ovatime.com ».
Les restrictions de capacité juridique (minorité ou par ex. un handicap mental ou l’existence d’une assistance juridique etc…) sont immédiatement à communiquer à Ovatime. Si un utilisateur s’inscrit sans déclaration écrite de consentement de son représentant légal ou de la personne désignée par elle, Ovatime se réserve le droit d’entamer une procédure juridique contre lui.
§ 4 Acceptation des CGV comme base de contrat / CGV de partenariat
Par une demande d’enregistrement de l’utilisateur et une inscription par Ovatime, un contrat d’utilisation est passé entre Ovatime et l’utilisateur (le contrat d’utilisation). Avec sa demande, l’utilisateur accepte la validité des CGV et toutes les conditions d’utilisation, comme base du contrat d’utilisateur.
Pour autant que les prestations et les marchandises soient proposées par des partenaires de coopération, Ovatime ne sera pas le partenaire commercial de l’utilisateur par rapport à ces services et produits. Ces contrats seront alors conclus entre l’utilisateur et les partenaires de coopération. Seules sont valables les CGV des partenaires de coopération.
§ 5 Modifications des CGV
Ovatime se réserve le droit de modifier les CGV et toutes autres conditions d’utilisation précédemment convenues. Ovatime informera, sur la page web, des modifications apportées. Pour les actes juridiques, qui ont été engagés avant les modifications, les conditions initiales sont applicables. Les modifications des CGV sont considérées, comme autorisées par l’utilisateur, s’il continue d’utiliser les offres d’Ovatime, un mois après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV ou s’il ne résilie pas son contrat dans les deux mois suivants l’entrée en vigueur des modifications. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les CGV, le contrat prend fin automatiquement, un mois après leur date d’entrée en vigueur.
§ 6 Durée du contrat/Résiliation
Le contrat a une durée indéterminée. Il peut être résilié bilatéralement en respectant un préavis de deux semaines d’ici à la fin du mois.
§ 7 Interdiction de cession et de mise en gage, transmission des services reçus
La cession ou la mise en gage des créances ou des droits du client à l’encontre du fournisseur est exclue sans son accord, à moins que le client ne prouve un intérêt justifié dans la cession ou la mise en gage.
Les services d’Ovatime sont personnalisés. La transmission des prestations acquises à des tiers n’est pas autorisée.
Ovatime a le droit, de transférer les droits et obligations d’Ovatime en vertu des présentes conditions d’utilisation à des tiers.
Les modes de paiement possibles se trouvent dans l’offre internet correspondante.
Le montant convenu est payé mensuellement à l’avance, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois.
§ 10 Compensation et droit de rétention
Le client n’a un droit de compensation, que si sa demande de compensation a été légalement établie ou est incontestée. Un droit de rétention n’existe que si, et dans la mesure où la demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
§ 11 Politique d’annulation pour les consommateurs
Si l’utilisateur s’est inscrit en tant que personne physique sur la plate-forme Ovatime.com dans un but, qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante, les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisateur en tant que consommateur :
l’utilisateur peut résilier le contrat conclu par écrit, par exemple par lettre, fax ou e-mail, sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date de réception des biens par le consommateur pour les contrats portant sur la livraison des biens.
Le courrier de résiliation est à adresser à :
Téléphone : +49 (0)234 54475835
L’utilisateur peut utiliser le formulaire suivant, qui n’est pas obligatoire :
Nom, Prénom de l‘utilisateur
Date de la lettre de résiliation
Objet : mon numéro d’inscription / numéro de membre / numéro de contrat / numéro de facture
Par la présente, je vous notifie la résiliation du contrat, signé avec la sociéte “Cebio Soukou und Stefan Grummel Athletiktraining GbR“, appelé « Ovatime », le …… (date d’inscription), pour …..
(prestations de services, par ex. programmes d’entraînement, nourriture, etc.).
Signature avec nom et prénom de l’utilisateur
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer une notification de l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation.
§ 12 Conséquences de la résiliation
Si l’utilisateur résilie le contrat, Ovatime doit reverser tous les paiements, qui lui ont été effectués,
conformément au contrat, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais d’expédition supplémentaires, résultant du fait qu’un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par Ovatime, ait été choisi), immédiatement et sans délai, au plus tard dans les quatorze jours, à compter de la date à laquelle la notification de la révocation de ce contrat a été reçue par Ovatime. Pour ce remboursement, Ovatime utilise les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction d’origine, à moins qu’une autre option ait été convenue avec l’utilisateur. En aucun cas, l’utilisateur paiera des frais pour ce remboursement. Tous les services reçus par les deux parties doivent être retournés, de même que tous les avantages qui en découlent (p. ex. les intérêts). Si l’utilisateur n’est pas en mesure de retourner, en totalité ou en partie, le service reçu, il peut être amené à indemniser Ovatime pour cette perte de valeur. L’utilisateur peut ainsi être contraint de s’acquitter de ses obligations de paiement contractuelles pour cette période et pouvant aller jusqu’à la date de sa rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour l’utilisateur avec l’envoi de sa déclaration de révocation et pour Ovatime avec leur réception.
§ 13 Obligations et comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir à Ovatime des informations personnelles exactes et complètes (notamment nom, âge, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et autres données nécessaires à la facturation) aux fins de vérification d’identité et de facturation, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour un abonnement aux produits internet. L’utilisateur est également tenu de mettre régulièrement à jour ces données personnelles et toute autre information qu’il fournit à Ovatime. L’utilisateur n’a pas le droit d’ouvrir plus d’un compte utilisateur ou d’ouvrir un compte utilisateur pour une autre personne ou sous une fausse identité.
L’utilisateur doit garder secret son mot de passe et les autres informations concernant son compte utilisateur. Il informera immédiatement Ovatime par écrit, de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur. Même dans ce cas, l’utilisateur reste responsable de l’utilisation non autorisée du site internet ou des produits internet jusqu’à l’expiration d’un délai de 72 heures après sa notification à Ovatime. Jusqu’à cette date, toutes les déclarations d’intention soumises à l’aide du mot de passe de l’utilisateur ou d’autres informations relatives à son compte utilisateur sont valables pour et contre l’utilisateur. Ovatime possède un copyright sur tous les services fournis par Ovatime.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les plans, vidéos, etc. reçus par Ovatime et à ne pas permettre leur utilisation par des tiers. Il doit prendre toutes les précautions techniquement nécessaires pour se protéger contre les violations du droit d’auteur.
Ovatime se réserve le droit de fermer ou d’annuler immédiatement le compte de tout utilisateur enregistré, en cas d’abus ou d’utilisation frauduleuse du compte.
§ 14 Contenus
Ovatime publie également des publicités pour des tiers sur son site web. Ovatime n’est pas responsable du contenu et des informations données dans ces annonces.
§ 15 Politique de confidentialité
Les utilisateurs sont priés de respecter les dispositions particulières en matière de protection des données, qui se trouvent sur www.ovatime.com/datenschutz
§ 16 Garantie et responsabilité
La prestation de services par Ovatime n’implique aucune garantie de réussite du programme d’entraînement.
Ovatime ne garantit pas que la plate-forme ovatime.com sera disponible à tout moment, complète et sans erreur, ni que les logiciels et le matériel nécessaires fonctionneront sans erreur.
Ovatime ne garantit pas que les données transmises via des systèmes tiers, en particulier l’internet ou les réseaux de télécommunications, ne seront pas suivies, enregistrées ou falsifiées par des tiers.
De plus, Ovatime n’offre aucune garantie pour les liens externes, bannières ou autres offres d’information et de publicité, qui peuvent être placées pour l’utilisateur. Les transactions juridiques, qui ont lieu entre l’utilisateur et un fournisseur tiers, par exemple via les pages ou bannières liées, conduisent à des relations contractuelles exclusivement entre l’utilisateur et le fournisseur tiers. Ovatime ne garantit pas les services de tiers.
§ 17 Clause de non-responsabilité
Ovatime n’est responsable dans le cadre des dispositions légales en vigueur, quel que soit le motif juridique (précontractuel, contractuel, non contractuel), qu’en cas de dommage causé, de négligence grave ou d’inconduite délibérée. En cas de négligence légère, Ovatime n’est pas responsable envers les entreprises et les consommateurs, sauf en cas de blessures mortelles, corporelles ou menaçant la santé. Toute responsabilité d’Ovatime envers les entreprises pour les dommages indirects, les simples pertes financières, le manque à gagner, les dommages résultant de réclamations de tiers, est exclue.
A l’exception des cas prévus par la loi, Ovatime comme les entreprises Partenaires d’Ovatime ne sont pas responsables pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation de contenus, rendus accessibles via les services en ligne et mobiles. Ceci s’applique également aux dommages pouvant résulter d’erreurs, de problèmes, de virus ou de pertes de données.
Ovatime n’assume aucune responsabilité pour le matériel téléchargé ou le matériel que l’utilisateur a reçu suite à l’utilisation du service sur la plate-forme ovatime.com. L’utilisateur est seul responsable de tout dommage, qu’il pourrait causer à son système informatique ou de la perte de données due au téléchargement de tout matériel lié au service à partir du site Web de la plate-forme Ovatime.com.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de toute plainte ou action en justice, extrajudiciaire ou de toute autre nature, découlant de conflits avec d’autres utilisateurs ou qui y sont liés de quelque manière que ce soit. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’Ovatime n’est pas responsable des actes ou omissions de tout autre utilisateur, ni des dommages résultant de tels actes ou omissions.
§ 18 Forme écrite/Clause de sauvegarde
Les modifications ou compléments aux présentes CGV et au contrat doivent être faits par écrit, à moins que la forme du texte soit suffisante. Il n’y aura pas de conventions annexes orales.
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devenaient caduques, les autres conditions générales n’en seraient pas affectées.
§ 19 Droit applicable et lieu de juridiction
Les présentes CGV et toutes les relations juridiques et litiges entre les utilisateurs et Ovatime sont exclusivement soumis au droit allemand.
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges est le siège social d’Ovatime, Bochum, en Allemagne.