Source: https://justedroit.hypotheses.org/681
Timestamp: 2018-08-18 07:59:11+00:00
Document Index: 113155215

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 30', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 90', 'art. 37']

Les décisions du président actuel de la République d’Haïti | Juste Droit
◘ Légihaïti
Publié le 07/08/2018 par Amos Maurice
I. Depuis son arrivée au pouvoir, l’actuel président de la République d’Haïti (Son Excellence Monsieur Jovenel Moïse) a pris plusieurs décisions très peu lisibles juridiquement et stratégiquement. Entre autres, il a remobilisé le 18 novembre 2017 l’Armée d’Haïti, mis en place un haut État-major des Forces armées d’Haïti le 13 mars 2018, prolongé le mandat du tiers sénat en janvier 2018, institué des délégués régionaux, instauré une Autorité régionale d’aménagement constituée d’un secrétariat général d’aménagement régional pour chacune des régions Nord, Centre, Sud et Ouest et pour la communauté urbaine de Port-au-Prince (v. arrêté du 3 avril 2017 créant une Autorité régionale d’aménagement pour chacune des régions Nord, Centre, Sud, Ouest et pour la communauté urbaine de Port-au-Prince (Le Moniteur no 54, 5 avril 2017)).
Le président de la République d’Haïti vient d’ailleurs de procéder à la distribution de camions à plusieurs maires pour le ramassage d’ordures avec une publicité politique hors normes en présence de plusieurs autorités étatiques et locales (v. Tweet du 2 août 2018 du président Jovenel Moïse, Le Nouvelliste du 2 août 2018, Haïti Libre du 3 août 2018). Ces décisions et orientations étant incompréhensibles au regard de la situation sociale et économique actuelle en Haïti, j’ai donc décidé de les analyser, tenant compte de la mission du président de la République d’Haïti et des opportunités qui s’offrent à lui.
Les décisions présidentielles de remobiliser l’Armée d’Haïti, de proroger le mandat du tiers sénat ou de procéder à la distribution de camions aux maires sont-elles constitutionnelles? S’agit-il d’une constitutionnalité par nécessité ou d’urgence? À quelle condition le président de la République pouvait-il prendre ces décisions? Telles sont les questions auxquelles répond cette modeste analyse.
II. La décision présidentielle de création de la Force Armée d’Haïti
La décision présidentielle de créer remobiliser les Forces Armées d’Haïti est-elle constitution ou justifiée par nécessité? Le président de la République d’Haïti peut créer une force armée, certes, mais pas n’importe comment. Selon les dispositions de l’article 141 de la Constitution haïtienne, le Président de la République d’Haïti peut nommer, après délibération en Conseil des Ministres, puis approbation du Sénat, le commandant en chef des Forces Armées d’Haïti. Les Forces armées d’Haïti étant prévues par la Constitution haïtienne (art. 42-2 b, 141, 143, 263 à 268-3), le président de la République d’Haïti peut tout à fait décider de remobiliser l’Armée d’Haïti.
Toutefois, en vertu de l’article 136 de la Constitution haïtienne, le Président de la République d’Haïti doit veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il doit en outre assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Cela dit, avant même de procéder à la mobilisation et la mise en place d’une force armée, le président de la République d’Haïti est tenu d’en assurer la stabilité et le fonctionnement régulier. Or tel n’est pas le cas. Le fonctionnement opérationnel et régulier des Forces Armées mises en place par le président n’est du tout pas garanti.
En tant que garant du bon fonctionnement des institutions et de la bonne gouvernance publique, le président de la République a commis une erreur de remobiliser l’Armée d’Haïti à un moment où la Police nationale ne dispose pas de moyens suffisants pour fonctionner correctement, où les dirigeants haïtiens peinent à répondre aux besoins les plus urgents des Haïtiens. La Constitution haïtienne prévoit les Forces armées d’Haïti, mais cela ne veut pas dire que le président de la République peut les remobiliser n’importe comment. Les dispositions prévoyant les Forces armées d’Haïti sont logiquement dans un rang inférieur par rapport aux droits fondamentaux et inaliénables de l’homme prévus par le préambule de la Constitution haïtienne les droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Le président de la République devait impérativement garantir ces droits préalablement à la création ou la mise en place des Forces armées d’Haïti pour le fonctionnement duquel Haïti ne dispose même pas les financements nécessaires.
L’Armée d’Haïti n’étant pas actuellement un besoin national prioritaire, le président de la République d’Haïti aurait dû s’attaquer aux besoins prioritaires d’Haïti avant de procéder à la remobilisation et l’instauration des Forces Armées d’Haïti. C’est une erreur dont les conséquences risquent d’être désastreuses, en l’absence de stratégies de professionnalisation des militaires et d’autant que la misère augmente en Haïti. Le président a l’obligation d’appliquer et de faire appliquer les dispositions de la Constitution de manière intelligente et avec tact et art, en fonction des priorités nationales, de façon à atteindre des résistants satisfaisants.
III. La prorogation du mandat du tiers sénat par le président de la République d’Haïti
La décision du président de la République d’Haïti de prolonger le mandat tiers sénat est-elle constitutionnelle? Non. Le président de la République d’Haïti ne devait pas renouveler le mandat du tiers sénat. Pour un pays extrêmement pauvre, Haïti a plus de parlementaires au km² et sur le plan démographique que n’importe quel pays développé, pour des résultats législatifs et parlementaires très médiocres. Pour exemple, la Martinique a deux sénateurs et quatre députés pour un PIB supérieur à celui d’Haïti (v. C. élect. art. Annexe tableau n° 6; Assemblée nationale 2014). La Guyane française, qui fait une superficie de 83 846 km² (plus de trois fois celle d’Haïti), pour un standard de pouvoir d’achat (SPA) par habitant de 11 600 euros (INSÉE 2006 et 2007), n’a pas plus que deux sénateurs et deux députés (C. élect. art. Annexe tableau n° 1 (suite) et Annexe tableau n° 6 ; Sénat 2014; Assemblée nationale 2014). Le fait pour Haïti d’avoir plus de sénateurs et de députés au km² qu’un pays riche démontre un problème politique profond. Les fonds publics sont utilisés pour un Parlement en surnombre pour des résultats législatifs incertains, alors qu’on n’a pas de fonds pour investir dans les services sociaux de base, dans l’éducation, l’agriculture, l’agro-industrie et les secteurs porteurs.
S’il est difficile d’adresser des critiques au président de la République, il faut reconnaître qu’il n’a pas fait preuve de courage dans cette situation. Il n’a pas exploité l’opportunité de réduire le nombre de parlementaires en Haïti et d’orienter les fonds publics dans les investissements opérationnels. Pour l’intérêt général du peuple haïtien, le président de la République ne devait pas prolonger le mandat du tiers sénat, d’autant qu’il n’était pas tenu de le faire. Il s’est montré trop arrangeant à l’égard des sénateurs dont le mandat était arrivé à terme, alors que la majeure partie de la population haïtienne vit dans l’extrême pauvreté et dans des conditions infra-humaines.
Concernant la décision de renouvellement du tiers sénat, le président de la République d’Haïti a fait preuve d’un manque d’autorité, pour le moins inattendu, au moment où le peuple haïtien avait grandement besoin d’une décision présidentielle ferme dans l’intérêt général. Devant le flou laissé par un décret électoral ou la Constitution concernant la durée du mandat de ces sénateurs, le devoir présidentiel imposait de trancher dans l’intérêt général du peuple haïtien et non dans l’intérêt particulier d’une dizaine de sénateurs au détriment du peuple haïtien.
La validation présidentielle de la logique du tiers sénat, premier tiers, deuxième tiers et troisième tiers, symbolise une approche inadéquate de la politique en Haïti, un pays qui n’a même pas besoin de sénat ou de système bicaméral. Avec les nouveaux besoins, plus particulièrement, pour répondre aux changements climatiques, il est nécessaire de diminuer le nombre de parlementaires et de rationaliser la fonction parlementaire, de façon à ce que cette fonction s’exerce dans l’intérêt général de tous les Haïtiens.
La décision de prorogation du mandat du tiers sénat intrigue énormément, d’autant que le président de la République d’Haïti n’a même pas tenu compte du bilan de ce tiers sénat (en vertu de la théorie du bilan) et de ses impacts sur les politiques publiques en Haïti pour prendre sa décision.
IV. La décision du président de la République d’Haïti de distribuer des camions aux maires. Le président de la République d’Haïti a-t-il droit, compétence ou pouvoir pour procéder à la distribution de camions aux maires? La décision du président de la République d’Haïti de distribuer des camions aux maires est-elle légale et utile? Peut-elle être justifiée par la nécessité ou l’urgence? Un maire a-t-il le droit, la compétence et le pouvoir de recevoir du président de la République des camions de ramassage d’ordures?
Non. C’est une violation des dispositions des articles 66 et 87-4 de la Constitution haïtienne relatives à l’autonomie administrative et financière de la commune et des principes de la séparation des pouvoirs, de la libre administration des collectivités territoriales, de la décentralisation et de la déconcentration, qui sont garantis par la Constitution haïtienne. L’article 150 de la Constitution haïtienne dispose: “Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution”. Or, cette Constitution n’a nullement attribué au président de la République le pouvoir d’accomplir des missions administratives d’une commune, d’interférer dans les affaires administratives d’une commune ou de distribuer des camions aux communes.
Le président de la République a une mission politique et d’orientation générale. Il n’est pas habilité, en sa qualité de président de la République, à intervenir dans la distribution de camions aux communes, qui est une activité opérationnelle. S’il le fait, c’est une violation de la Constitution haïtienne, notamment des principes de la séparation des pouvoirs, de l’autonomie locale, de la libre administration des communes. C’est en outre un détournement des pouvoirs et une dénaturation de la fonction présidentielle. Le président de la République doit simplement s’assurer du bon fonctionnement des collectivités territoriales, des institutions municipales et des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des communes. A cet effet, il peut proposer un projet de loi ou édicter des arrêtés pour permettre aux communes de fonctionner correctement et de disposer des moyens nécessaires pour la gestion des déchets, mais il n’a ni le droit ni la compétence nécessaire pour procéder à la distribution de camions destinés au ramassage des déchets. Chaque commune d’Haïti doit avoir un budget pour ses activités opérationnelles, notamment pour se doter des matériels de traitements de déchets qui leur sont nécessaires. Le président de la République d’Haïti peut procéder à la distribution de camions aux communes ou aux maires d’Haïti, si et seulement si ces camions ont été acquis avec ses fonds propres et personnels, en dehors de sa fonction présidentielle.
Au regard des dispositions de l’article 150 de la Constitution haïtienne, le président de la république d’Haïti ne peut, en aucun cas, procéder à la distribution de camions aux maires d’Haïti dans le cadre de sa fonction présidentielle. Il ne peut en aucun cas utiliser les fonds publics, l’argent des contribuables ou les fonds reçus sous forme d’aide pour les Haïtiens, pour procéder à la distribution de camions. Cela n’entre pas dans ses attributions. C’est d’ailleurs une faute grave de la part du président de la République d’Haïti de procéder à la distribution de camions aux maires, sans s’assurer du bon fonctionnement du système de gestion et de traitement des déchets et en l’absence de plans communaux de gestion et de traitement des déchets. C’est aussi un manquement à l’obligation présidentielle de veiller au bon fonctionnement des institutions communales, car avant même de distribuer des camions aux maires, le président de la République devrait s’assurer que les maires acceptant de les réceptionner avaient suivi les procédures prévues par les décrets du 1er février 2006, étant entendu que le maire ne prend pas de décision seul indépendamment de son conseil communal et de l’assemblée municipale.
La véritable mission du président de la République à l’égard des communes haïtiennes consisterait à proposer un projet de loi de réforme pour résoudre : les conflits de compétences entre les autorités municipales, les CASEC, le ministère de l’Intérieur, le ministère des TPTC ou la direction générale des travaux publics; les confusions créées par les dispositions relatives au zonage, au permis de construire ou de lotissement mettant les administrations municipales sous la tutelle du MICT ou sous la tutelle du ministère des TPTC (loi du 29 mai 1963 – art. 30 et s. et 65); les conflits de normes entre la loi du 29 mai 1963, le décret du 6 janvier 1982, les décrets du 17 mai 1990 et les décrets du 1er février 2006; le conflit d’autorité et de compétence entre les autorités communales et les délégués, le ministère des TPTC, du MICT, le ministère de l’Environnement, le ministère du Tourisme, le ministère de la Culture et les autres institutions publiques concernées.
Il revient au président de la République de prendre des mesures de réformes nécessaires pour résoudre les conflits de normes et de compétences créés par les lois et règlements relatifs au fonctionnement de la commune, sachant que ces lois et règlements ne permettent pas aux autorités municipales d’exercer convenablement leurs missions. Elles ne peuvent même pas faire des emprunts à des fins d’urbanisme et d’aménagement prévus par le décret du 1er février 2006 portant organisation et fonctionnement des communes (art. 37 et s., 64, 120, 191, 192 à 192-2, 195 et 196). La principale mission du président de la République est en outre de veiller à ce que les lois et dispositifs annuels de finances publiques prévoient un budget suffisant et adéquat pour le fonctionnement opérationnels des communes, y compris pour l’acquisition de matériels de collecte et de traitements des déchets.
La décision du président de la République d’Haïti de distribuer des camions aux maires est-elle légale et utile? Peut-elle être justifiée par la nécessité ou l’urgence? Un maire a-t-il le droit, la compétence et le pouvoir de recevoir du président de la République des camions de ramassage d’ordures? Oui, s’il s’agit d’un don personnel du président, c’est-à-dire si ces camions ont été acquis avec les fonds propres du président de la République d’Haïti en sa qualité de citoyen haïtien, et si le maire a été autorisé à recevoir ces camions, conformément aux procédures tracées par le décret du 1er février 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commune. Selon ce décret, le conseil municipal doit agir conformément aux résolutions de l’assemblée municipale, et de manière exceptionnelle avec l’autorisation du conseil départemental ou du gouvernement.
Les dispositions de l’article 9 du décret du 1er février 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commune (art. 36, 37, 38, 40 et 41) conditionnent l’accomplissement des missions de la commune tantôt à l’approbation d’une assemblée municipale[4], tantôt aux décisions d’un conseil du développement communal (v. même décret du 1er février 2006 – art. 90 à 94)[5], tantôt à un conseil départemental. Les décisions du conseil municipal dépendent ainsi des résolutions et recommandations de l’assemblée municipale ou des actes du conseil de développement de la commune [6]. Au regard des dispositions des articles susmentionnés, d’une part, la décision de recevoir et de réceptionner un camion donné par le président de la République devrait résulter d’une résolution de l’assemblée municipale et des actes du conseil de développement de la commune. D’autre part, pour recevoir et réceptionner le camion, le maire ne peut décider tout seul. Il lui faut au moins l’approbation d’un des deux autres membres du conseil municipal. Sauf dans le cadre d’une négociation sur la modification des règlements d’un emprunt, ou en matière des contraventions contre les violations des lois d’urbanisme, le conseil municipal ne devrait prendre aucune décision d’urbanisme ou en rapport avec l’urbanisme sans l’approbation de l’assemblée municipale ou du conseil départemental (v. décret du 1er février 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commune – art. 37 et s., 64, 120 et 196). L’acceptation d’un camion par un maire sans l’approbation préalable de l’assemblée municipale serait illégale.
Non, si ces camions ont été acquis avec les fonds publics, l’argent du contribuable ou des fonds provenant d’aides aux Haïtiens et si le maire n’a été autorisé par une décision du conseil municipal. Selon les dispositions relatives aux collectivités territoriales, la commune haïtienne est chargée de diverses missions, entre autres l’élaboration et la mise en œuvre de divers plans et schémas, notamment du plan communal d’action pour l’environnement (v. décret du 1er février 2006 portant organisation et fonctionnement du département et décret du 1er février 2006 portant organisation et fonctionnement de la commune). L’acquisition de camions destinés au ramassage de déchets par une commune doit donc être prévue dans l’un de ces documents ou plans communaux, conformément aux procédures prévues, en fonction des fonds alloués à chaque commune par les lois, dispositifs et règlements annuels de finances publiques. Cette acquisition doit être précédée d’un plan valide de gestion et de traitement des déchets.
Les décisions du président actuel de la République d’Haïti, notamment de création d’institutions à caractère politique, n’apparaissent pas adaptées aux besoins prioritaires du peuple haïtien. Certaines décisions n’ont pas l’air d’être courageuses, à l’instar de la décision de renouvellement du tiers sénat. Parmi les missions prioritaires et les plus urgentes actuellement du président de la République d’Haïti, il y a lieu de souligner la négociation et la signature des conventions et accords internationaux, conformément aux dispositions de l’article 139 de la Constitution haïtienne. Il s’avère très urgent de négocier des accords de réciprocité avec certains États et des accords et conventions concernant le fonctionnement des organismes internationaux en Haïti, pour une utilisation des aides internationales au bénéfice du peuple haïtien. Il y a lieu de signaler également la nécessité absolue de politiques publiques axées sur les secteurs sociaux et économiques.
Heureusement, le président de la République d’Haïti saura appliquer et faire exécuter la Constitution haïtienne avec intelligence et art, pour atteindre des résultats satisfaisants sous son mandat. S’il se mettait à l’appliquer à la lettre, les résultats seraient désastreux, car la Constitution haïtienne prise littéralement ne manquera pas de mettre en péril la démocratie, le développement et le progrès en Haïti. Il est aussi à espérer que le président de la République d’Haïti s’adonne à la création d’organismes opérationnels en ralentissant celle d’institutions politiques dont les issues sont incertaines.
La Constitution haïtienne est en quelque sorte une entrave dans les chaussures du président de la République d’Haïti. La meilleure possibilité qui semble s’offrir à un président de la République d’Haïti pour se montrer digne de sa mission et se pencher sur les besoins réels du peuple haïtien serait d’appliquer la Constitution intelligemment suivant le principe de la hiérarchie des dispositions constitutionnelles ou d’écarter cette Constitution dangereuse. Dans le cas contraire, il sera toujours difficile pour un président de la République d’Haïti de terminer son mandat et d’être digne de sa fonction.
[1] Parmi les Conseils électoraux aux conséquences désastreuses, soulignons celui de 2009-2010 qui a été l’objet de diverses critiques de corruption, détournement de fonds et d’illégitimité, ainsi que d’accusations internes et d’action judiciaire. Les résultats des élections organisées par ce conseil ont eu pour effet des manifestations violentes suivies d’actes de pillage et d’incendie de plusieurs villes du pays, et par suite une réfection de la liste des candidats admis au second tour des élections présidentielles.
[2] Plusieurs Conseils électoraux provisoires ont connu un départ prématuré, entre autres celui de 1989-1990 qui finit à la chute du président Prosper Avril le 10 mars 1990, celui de 1996 qui a connu une démission en bloc des conseillers par un décret en date du 15 octobre 1996.
[3] Je fais allusion ici au CEP du 11 décembre 1987 dont certains membres avaient dénoncé les résultats électoraux, ainsi qu’à celui 2000 qui finit par la fuite en exil de son président et de deux de ses membres qui avaient refusé d’avaliser les résultats des élections.
[4] L’assemblée municipale est appelée à délibérer et à prendre des résolutions sur les questions se rapportant aux intérêts de la commune ou intercommunaux, à ratifier, adopter, fixer les modalités de gestion, créer des commissions d’enquête, sanctionner et approuver tout ce qui concerne les activités du conseil communal en termes de plan, de budget, d’investissement communal, de contrats, de documents de développement de la commune, etc.
[5] Le conseil de développement de la commune, qui doit être composé des représentants de tous les secteurs organisés de la commune, de la société civile et des ONG basées dans la commune et des notables, est appelé à planifier le processus d’élaboration du plan de développement communal (PDC), ainsi qu’à former le comité de suivi et d’évaluation et les commissions techniques ayant, entre autres, vocation à statuer sur des questions en rapport avec l’urbanisme. Au lieu d’être l’œuvre d’experts, l’élaboration d’un PDC relève d’un organe participatif hétéroclite et incertain.
[6] Sous l’égide de ce règlement, le conseil municipal n’a aucun rôle véritable dans le plan de développement communal sinon qu’à le recevoir du conseil du développement communal et à le soumettre à l’assemblée communale. Au cas où le conseil de développement ne préparerait jamais de plan, le conseil municipal devrait peut-être attendre jusqu’à la fin de son mandat pour dresser son bilan négatif et se dégager, car il n’a aucun pouvoir d’agir en l’absence de ce conseil ni sans l’approbation de l’assemblée.
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