Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/autre/2019/1/16/CPAE1830316V/20190116
Timestamp: 2020-05-29 22:28:36+00:00
Document Index: 304289845

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 12', '§ 2']

Avis de recrutement au tour extérieur d'administrateurs des finances publiques - Avis et communications - Avis de concours et de vacance d'emplois - Ministère de l'action et des comptes publics - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Avis de recrutement au tour extérieur d'administrateurs des finances publiques
En application des dispositions de l'article 12 (2° et 3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, la direction générale des finances publiques procède à un recrutement dans le grade d'administrateur des finances publiques (AFIP) au tour extérieur. Compte tenu du nombre prévisible d'emplois à pourvoir (1 au titre du 2° de l'article 12 et 2 au titre du 3° de l'article 12), 6 personnes pourraient être inscrites sur la liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'AFIP (La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes susceptibles d'être à pourvoir dans l'année).
Les affectations pourront avoir lieu sur tout le réseau de la direction générale des finances publiques : en métropole et dans les collectivités, départements et territoires d'Outre-mer.
I. - Conditions de candidature
— 2° de l'art. 12 du décret susvisé : « les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
— 3° de l'art. 12 du décret susvisé : « les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier ».
Les candidats doivent impérativement compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination.
II. - Commission d'examen
Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés au § I supra. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques (article 12-3°, § 2 et 3 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009).
III. - Modalités de sélection
Les candidats sont sélectionnés sur la base du dossier de candidature et/ou d'un entretien d'une durée de 40 minutes destiné à juger de leur aptitude à occuper les fonctions d'administrateur des finances publiques. La commission procédera à une présélection sur dossier avant de convier certains candidats à une audition.
IV. - Dossier de candidature
La présentation du corps des AFIP, la fiche de poste d'AFIP et le dossier de candidature sont disponibles sur simple demande adressée par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-sup1@dgfip.finances.gouv.fr.
Après avoir été complété, accompagné des pièces requises (état des services authentifié par l'administration d'origine, relevé de l'expérience professionnelle et des acquis à ce titre, lettre de motivation, références des textes portant statut et échelonnement indiciaire du corps actuel, cinq dernières évaluations, engagement de mobilité) et revêtu de l'avis circonstancié de l'autorité dont relève le candidat, le dossier de candidature devra être transmis à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 11 février 2019. Le bureau RH-1B, chargé des ressources humaines des cadres supérieurs de la DGFIP, accusera réception de chaque dossier de candidature.
Les candidats non retenus au titre des années précédentes et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année devront transmettre un dossier de candidature complet, dans les conditions ci-dessus exposées.