Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/1_conditions_dadmission/
Timestamp: 2020-07-10 03:50:28+00:00
Document Index: 168984040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 12", "l'article 12", '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 67']

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: 1. Admission en France
Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 203 suiv.
Un arrêt de section du Conseil d'État du 12 juin 2020 bouleverse la nébuleuse des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Abandonnant la distinction entre les circulaires, mesures d’ordre intérieur et lignes directrices, l’arrêt emprunte la voie ouverte par la jurisprudence « Fairvesta » (ass., 21 mars 2016, n° 368082) pour considérer que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (matérialisés ou non) tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des « effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre ». Ont « notamment » de tels effets les documents qui ont un « caractère impératif » ou présentent des « lignes directrices ». Saisi d’un recours, le juge de l’excès de pouvoir doit tenir compte de la nature et des caractéristiques du document en cause et du pouvoir d'appréciation de son auteur. Le document est « notamment » annulé s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme supérieure.
La section du Conseil d'État s’est prononcée sur le statut de la « note d'actualité » du 1er décembre 2017 de la police aux frontières qui avait diffusé une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs ». Elle préconisait en conséquence aux agents de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Compte tenu de ces effets notables sur la situation des ressortissants guinéens, le recours pour excès de pouvoir a été admis.
Cette note de portée générale n’a pas été assimilée à une « décision » au sens de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur.
Par ailleurs, alors que l'article 47 du Code civil dispose qu’un acte d'état civil émanant d’un État étranger fait foi, sauf s’il est irrégulier, falsifié ou factuellement erroné, il a été observé que la note préconisait l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen et en suggérait à ses destinataires la formulation. Elle n’interdisait toutefois pas de procéder à un examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit si besoin. Le Conseil d'État ne l’a donc pas annulée (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, GISTI).
Rédigé à 08h32 dans 1. Admission en France, 2. Titres de séjour, 3. Droits reconnus pendant le séjour, 4. Obligation de quitter le territoire, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides, Actualité | Lien permanent
Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 2, 5 et 7
L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a apporté plusieurs aménagements applicables aux procédures en cours entre le 12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Son article 15 prévoit ainsi que pour les recours contre les obligations de quitter le territoire visant des étrangers n’ayant pas fait l’objet d’un placement en rétention, ceux relevant de la Cour nationale du droit d'asile et ceux portant sur une procédure de transfert d’un candidat à l’asile vers un pays européen (C. étrangers, art. L. 742-4), le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’article 17, 1° de l’ordonnance a également prévu que le point de départ des délais impartis au juge pour statuer était reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, à l’exception des recours visant des étrangers placés en rétention ou détenus (C. étrangers, art. L. 512-1, III et IV).
En revanche, les délais de saisine et les délais impartis au juge pour statuer sur les recours prévus à l'article L. 213-9 (refus d’entrée au titre de l’asile) n’ont fait l'objet d'aucune adaptation.
Rédigé à 16h40 dans 1. Admission en France, 4. Obligation de quitter le territoire, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L3
Le dispositif de sanction administrative mise à la charge des transporteurs aériens a été contesté dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité au motif qu’il autoriserait des poursuites à l’encontre d’une entreprise qui débarque sur le territoire français un étranger démuni de documents de voyage ou de visa, même lorsqu'elle a procédé au contrôle de ces documents à l'embarquement et que l'irrégularité qui les affecte n'a pas été détectée par les services compétents de l'État lors de leur délivrance (C. étrangers, art. L 625-1 suiv.). La loi déléguerait par là même au transporteur des contrôles incombant aux seules autorités publiques en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Un argument sérieux compromettait le contrôle : la loi résulterait des dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001. Pour cette raison, hors le cas d’une atteinte à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel ne serait pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou d'un règlement européens. Dans le cas présent, le dispositif trouve en réalité son origine dans l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 transposé par la loi du 26 février 1992. Le principe a par la suite été confirmé et complété par la directive du 28 juin 2001. Pour cette raison, les articles L. 625-1 et suivants du Code des étrangers ne se bornent pas à tirer les conséquences de la directive du 28 juin 2001.
Sur le fond, le Conseil a tranché une question déjà abordée dans le passé (Cons. const., 25 févr. 1992, déc. n° 92-307 DC) : l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative (qualifiées, à tort, de « générale ») inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits au sens de l'article 12 de la Déclaration de 1789. Répercutant implicitement une jurisprudence administrative implacable, il a été rappelé que les irrégularités manifestes que le transporteur doit déceler au moment de l'embarquement doivent apparaître à l'occasion d'un « examen normalement attentif » par un agent du transporteur (C. étrangers, art. L. 625-5). En instaurant cette obligation, le législateur n’aurait donc pas associé les transporteurs aériens au contrôle de la régularité des documents effectués par les agents de l'État en vue de leur délivrance et lors de l'entrée de l'étranger sur le territoire national. En dépit du caractère assez réversible de cet argument (érigé en premier rempart, le transporteur constitue factuellement un supplétif de l’administration), le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 a été écarté. Plus particulièrement, il a été observé que la possibilité de sanctionner un transporteur pour une irrégularité manifeste non détectée par les autorités publiques compétentes pour délivrer ce document ne rendait pas en lui-même le transporteur responsable du manquement imputable. Pour cette raison, le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait a été écarté (Cons. const., déc. 25 oct. 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France).
Rédigé à 09h47 dans 0. Union européenne, 1. Admission en France, 7. Sanctions pénales et administratives | Lien permanent
La reconnaissance du statut de réfugié ouvre un droit à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs au titre de la réunification familiale (C. étrangers, art. L. 752-1). Leur séjour en France est toutefois conditionné à l’obtention d’un visa de long séjour qui est réputé être délivré depuis la réforme du 29 juillet 2015 « dans les meilleurs délais » sur la base des actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié. En l'absence d'acte d'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conformément à l’article L. 721-3 du Code des étrangers peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire et les documents établis par l'Office jusqu'à inscription de faux. Dans le dernier cas, les documents présentés dans le cadre d'une réunification familiale ont alors, par défaut, valeur d'actes authentiques. Pour cette raison, les autorités consulaires ne peuvent pas en contester les mentions, sauf à rapporter un cas de fraude. Il en est de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est saisie dans le cadre du recours préalable obligatoire à toute action contentieuse.
En dépit de cette obligation légale pourtant claire dont la méconnaissance répétée a valu à la France plusieurs condamnations (V. notamment CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et du même jour, n° 52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et a. c/ France), la commission avait procédé à la vérification de la réalité des liens maritaux et filiaux en se fondant seulement sur les actes d'état civil du pays d’origine qu’elle avait jugés irréguliers. Elle n’avait ainsi pas tenu compte d’un livret de famille mentionnant un mariage (au motif qu’il ne faisait pas référence à l'enfant du couple) et d’un extrait de certificat de mariage établis par l'Office. Dans le même, elle ne faisait état d'aucune fraude, seule hypothèse qui l’autorisait à recommander au ministre un refus de visa. Saisi en référé de cette affaire, le Conseil d'État a pris acte de l’urgence constituée par l'âge de l'enfant, la durée de la séparation du couple (le père avait dû quitté le territoire français en octobre 2013 !) et l’ancienneté des demandes de visa (qui avait été présentées moins d'un an après l'obtention du statut de réfugié). Le doute sérieux sur la légalité de la décision a été déduit du moyen retenu par la commission de recours contre les refus de visa qui ne pouvait pas, sans établir l'existence d'une fraude, ne pas tenir compte de l'existence des actes établis par l'Office (CE, 20 sept. 2019, n° 418842, injonction à procéder au réexamen de la situation dans le mois).
Rédigé à 10h45 dans 1. Admission en France, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Constitutionnalité des tests osseux
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2
Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l’article 388 du Code civil autorise le recours à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ces tests sont réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Ils doivent préciser la marge d'erreur, le doute profitant à l'intéressé. Ce doute peut être surmonté par un examen du développement pubertaire des caractères sexuels. La constitutionnalité de ces tests avait été contestée au regard de « l'exigence de protection de l'intérêt de l'enfant » (Cons. const., 21 mars 2019, déc. n° 2018-768 QPC, M. Adama S.). Ce nouveau principe constitutionnel a été opportunément déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement/ Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »), même si ses racines authentiques sont à rechercher dans l’article 3 § 2 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant que le Conseil constitutionnel s’est abstenu de viser. Cette nouvelle exigence impose que les mineurs présents sur le territoire français bénéficient de la protection légale attachée à leur âge et de respecter des « garanties nécessaires » lors la détermination de l'âge d'une personne pour ne pas considérer indûment des personnes mineures comme majeures (consid. 6).
Rédigé à 14h28 dans 1. Admission en France, Jurisprudence constitutionnelle | Lien permanent
Régime applicable aux étrangers arrêtés aux frontières intérieures à l’Union européenne
La Cour de cassation avait saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur le régime applicable aux étrangers interpellés aux frontières intérieures à l’Union européenne. L’article 2, § 2, a) de la directive « retour » 2008/115/CE prévoit que les États peuvent ne pas appliquer la directive aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures. Ce refus entraîne pourtant une mesure d’éloignement sous la forme simplifiée d’un refoulement en conséquence d’une situation irrégulière. Dans l’affaire jugée le 19 mars 2019, l’intéressé avait été interpellé dans la zone frontalière franco-espagnole alors qu’il n’avait pas présenté de titre pour séjourner en France et avait été placé en rétention dans l’attente de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire édictée en conséquence. La réserve de l’article 2, § 2 qui renvoie aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures de l’Union n’était donc pas applicable. Toutefois, le contrôle était intervenu en conséquence du rétablissement des contrôles systématiques aux frontières intérieures en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (« code frontières Schengen »). Il existait donc une analogie au moins formelle avec les contrôles diligentés aux frontières extérieures. La Cour de justice ne s’est pas fondée sur ce critère (CJUE, 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Arib, aff. C-444/17). Elle a estimé que la situation d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure au motif qu’il séjourne irrégulièrement relève de la directive « retour », même lorsqu’un État membre a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Il a été rappelé que cet État pouvait toujours réprimer d’une peine de prison la commission d’autres délits que ceux tenant à l’entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par la directive n’a pas encore été menée à son terme (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15, point 65). La directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde-à-vue si l’intéressé est soupçonné, comme dans l’affaire en cause, d’avoir commis un délit connexe, notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État.
Rédigé à 14h25 dans 0. Union européenne, 1. Admission en France, 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Validité des titres délivrés à Mayotte
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 8
L’article L. 832-2 du Code des étrangers limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en prévoyant que, sous certaines réserves, ils n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Pour cette raison, les ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre n'autorisant que le séjour à Mayotte et souhaitant se rendre dans un autre département français doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré par le préfet de Mayotte, après avis du préfet du département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. Sous la qualification de « visa », le Code des étrangers institue en réalité une « autorisation spéciale » de séjour, qualifiée comme tel par le Conseil d'État. Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte. Concrètement, elle revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour délivré à Mayotte pour une durée qui ne peut en principe pas excéder trois mois. Suivant ce régime, un étranger qui séjourne dans un autre département français sans avoir obtenu une « autorisation spéciale » ne peut pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun. Cette impossibilité concerne les titres de séjour qui sont délivrés de plein droit (CE avis, 30 janv. 2019, n° 424581).
Rédigé à 14h23 dans 1. Admission en France, 2. Titres de séjour, 9. Outre-mer | Lien permanent
L’administration est tenue de couvrir un agent public des condamnations civiles prononcées contre lui, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales et de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'État recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. S’il n’existe pas un moyen plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'État français, la protection fonctionnelle peut « exceptionnellement » conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour. Ce droit à la délivrance d’un visa (inédit et longtemps dénié) a été admis pour un interprète afghan recruté par les forces françaises entre 2011 et 2012. L’intéressé rapportait des menaces en raison de sa qualité d'ancien auxiliaire de l'armée française qui l’avaient obligé à quitter l'Afghanistan où l'armée et la police locales n’étaient pas en capacité de lui apporter une protection effective (CE, 1er févr. 2019, n° 421694).
Rédigé à 18h36 dans 1. Admission en France, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Ni le droit d'asile ni les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent un droit à l'obtention d'un visa. Pour corriger cette impossibilité, il avait été jugé en 2017 qu’un refus de visa déposé par une personne recrutée en Afghanistan pour assister l'armée française était entaché d'une illégalité manifeste. Ces fonctions et la participation à des opérations sur le terrain s'opposent au retour de l'intéressé dans les zones concernées au terme de son contrat compte tenu des « risques élevés » supportés par les ressortissants afghans qui ont accordé leur concours à des armées étrangères (CE réf., 16 oct. 2017, no 408344 et du même jour, refusant la suspension du refus de visa, no 408748, pour un animateur de la radio française en Afghanistan, no 408374, défaut de participation à des opérations de terrain et no 408786 pour un magasinier). Ce contentieux constitue l’épilogue d’une procédure d’attribution de visas lancée en 2012 et 2015 au bénéfice des 800 auxiliaires employés par l’armée française. Ces procédures permis d’accueillir 176 ressortissants afghans (550 personnes avec les familles). Sur 252 demandes en 2015, 152 refus ont été opposés… Au final, seuls six annulations ont été prononcées par le Conseil d'État. Le Conseil d'État a fini par apporter à cette situation d’abandon honteuse de l’État français, une réponse juridique efficace. Il a été jugé le 14 décembre 2018 que le contrat d’embauche des auxiliaires conclu avec le ministre de la Défense plaçait les personnes concernées dans le cadre exclusif d'un rapport de droit français et de la compétence des juridictions françaises (CE, réf., 14 déc. 2018, n° 424847). Dans le cas présent, l’ancien auxiliaire des armées chargé d’une mission d’interprète avait fait l'objet de menaces de mort, avait été blessé par balles et avait dû fuir le 21 septembre 2018 pour se réfugier à Kaboul. Sa demande de protection fonctionnelle était pourtant restée sans réponse. Le juge des référés a estimé que la carence des autorités françaises exposait l’intéressé à un risque pour sa vie et à des traitements inhumains ou dégradants. Pour cette raison, il a été enjoint à la ministre des Armées de mettre en oeuvre dans un délai de huit jours toute mesure de nature à assurer la sécurité immédiate du requérant et de sa famille. L’arrêt mentionne sur ce point une mesure concrète : le financement d'un logement dans un quartier sécurisé de Kaboul. Il a par ailleurs été enjoint aux ministres des Armées, de l'Intérieur et des Affaires étrangères de réexaminer la situation de l'intéressé dans les deux mois.
Rédigé à 07h31 dans 1. Admission en France | Lien permanent
La liberté d'aller et venir, « composante de la liberté personnelle » protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cette liberté est toutefois conditionnée. Un étranger qui se présente aux frontières ne peut s’en prévaloir que « dans les limites découlant de la souveraineté de l'État et des accords internationaux ». Elle n'ouvre donc pas un « droit général et absolu d'accès sur le territoire français » dans la mesure où un refus d’entrée peut être prononcé pour des motifs tirés du respect de la législation et de la réglementation nationales et des engagements européens et internationaux de la France mais aussi, même si le Conseil d'État ne le vise pas dans son arrêt, des exigences de l’ordre public. Tirant les conséquences de cette définition restrictive de la liberté d’aller et venir, le juge des référés impose d’établir un rapport direct entre l'illégalité du refus d’entrée et la gravité de ses effets. Dans le cas présent, il a été conclu que la motivation insuffisante du refus d’entrée ne portait, par elle-même, une atteinte grave à l'exercice de la liberté d'aller et venir. Ce refus était motivé par l’absence de validité du passeport. Il a par ailleurs été observé que la requérante avait finalement été admise à entrer en France et que son départ ne pouvait intervenir que dans le cadre d’une mesure d'obligation de quitter le territoire. La situation d'urgence n’était donc plus caractérisée (CE réf., 11 avr. 2018, n° 418027, Min. Int., annulation du jugement suspendant le refus d’entrée d’une personne placée en zone d'attente. – dans le même sens, CE, réf., 21 sept. 2007, n° 309497, min. Int. : défaut de justification des conditions d'hébergement et de prise en charge des dépenses médicales).
Rédigé à 07h41 dans 1. Admission en France | Lien permanent
Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 2 et 6
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme autorise un contrôle « aux abords » des gares et non plus seulement dans leur enceinte (CPP, art. 78-2, al. 9). La même loi permet, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers, un contrôle de l’identité de toute personne « aux fins de recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière (…) en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi » (CPP, art. 78-2, al. 10). Ces contrôles peuvent être pratiqués pour douze heures consécutives dans un même lieu et, selon la formule incantatoire, ne peuvent pas prendre la forme d’un « contrôle systématique » des personnes présentes (V. égal. C. douanes, art. 67 quater, pour les contrôles dans un rayon de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers).
Rédigé à 08h51 dans 1. Admission en France | Lien permanent
Il avait été soutenu que la décision du gouvernement français de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018 se rattachait aux relations internationales de la France et à ses rapports avec les institutions communautaires, revêtant par là même la nature d’un acte de gouvernement échappant à la compétence de toute juridiction. Statuant dans le cadre de la procédure de référé liberté, le Conseil d'État n’a pas estimé que cette mesure de police échapperait à la compétence du juge administratif. Le juge des référés a toutefois estimé, sans motiver sa décision, que la situation d’urgence n’était pas constituée, sauf à établir que le rétablissement du contrôle aux frontières s’accompagnerait de violations individuelles des droits des migrants. Dans une telle hypothèse, le juge administratif pourrait alors être saisi (CE réf., 21 nov. 2017, n° 415289, Anafé et autres).
Rédigé à 08h44 dans 1. Admission en France | Lien permanent