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Timestamp: 2017-12-14 12:56:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 46', 'art. 35', 'art. 35']

Paru le 28 mars 2005 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon
A quelles conditions le travail de nuit est-il autorisé?
Quelle est la distinction entre le travail de nuit temporaire, périodique et régulier?
Comment le travail de nuit doit-il être compensé?
Quelle est sa durée maximale?
Quelles sont les mesures que doit prendre l’employeur qui occupe des travailleurs de nuit?
1. Comment définir le travail de nuit?
Est réputé travail de nuit toute activité qui se situe entièrement ou partiellement entre 23h00 et 06h00.
En principe, les travailleurs ne peuvent pas être occupés de nuit (art. 16 LTr). Les dérogations à l’interdiction de travailler de nuit sont soumises à autorisation (art. 17 al. 1 LTr). Il existe deux types d’autorisation, soit celle pour le travail de nuit temporaire et celle pour le travail de nuit régulier ou périodique.
I. Travail de nuit temporaire
2. Comment définir le travail de nuit temporaire?
Est réputé temporaire le travail de nuit réalisé au sein d’une entreprise:
qui n’excède pas un total de 90 nuits librement réparties durant l’année ; ou
qui n’excède pas un total de 180 nuits d’affilée par année (art. 40 al. 1 OLT1).
3. A quelles conditions le travail de nuit temporaire est-il autorisé?
Le travail de nuit temporaire doit faire l’objet d’un permis délivré par l’Inspection cantonale du travail (art. 17 al. 5 LTr). Le permis est accordé en cas de besoin urgent dûment établi par l’employeur (art. 17 al. 3 LTr), soit notamment en cas de:
commandes additionnelles importantes d’un client à exécuter à brève échéance en sus de la production normale;
impossibilité de rattraper des retards de production dans les délais fixés;
impossibilité de procéder de jour à des travaux de maintenance d’installations, de ventilation, de climatisation, du système informatique ou des machines;
manifestations culturelles ou événements de société, foires, expositions.
4. Comment le travail de nuit temporaire doit-il être compensé?
La compensation du travail de nuit varie en fonction du nombre de nuits effectuées durant l’année par le travailleur.
Moins de 25 nuits
Le travailleur occupé moins de 25 nuits par année a droit à une majoration de salaire de 25% sur les heures effectuées de nuit (art. 17b al. 1 LTr et 31 al. 1 OLT1).
Plus de 25 nuits
Le travailleur qui effectue 25 nuits ou plus par année n’a pas droit à une majoration de salaire de 25% sur les heures effectuées de nuit. Il a droit à un repos compensatoire équivalent à 10% de la durée du travail de nuit. Ce repos compensatoire doit impérativement être accordé dans un délai d’une année (art. 17b al. 2 LTr). Il peut être accordé sous forme de demi-jours ou de jours de congé ou encore de vacances supplémentaires.
Quota incertain de nuits travaillées
Si le travail de nuit n’est pas usuel et qu’il est prévu que le travailleur soit occupé moins de 25 nuits par année, un supplément de salaire de 25% lui est dû pour le travail effectué de nuit. Si, contre toute attente, le travailleur est malgré tout appelé à travailler 25 nuits ou plus par année, la majoration de salaire de 25% est remplacée par une compensation en temps de 10% dès la 25ème nuit.
II. Travail de nuit périodique ou régulier
5. Comment définir le travail de nuit périodique ou régulier?
Est réputé régulier ou périodique le travail de nuit dont la durée excède les limites du travail de nuit temporaire définies sous point 2 ci-dessus.
6. A quelles conditions le travail de nuit périodique ou régulier est-il autorisé?
Le travail de nuit périodique ou régulier doit faire l’objet d’un permis délivré par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) (art. 17 al. 5 LTr). Il est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable (art. 17 al. 2 LTr).
7. Comment le travail de nuit périodique ou régulier doit-il être compensé?
Le travailleur a droit à une compensation en temps équivalent à 10% de la durée du travail de nuit sous forme de temps libre supplémentaire. Ce temps de repos compensatoire doit impérativement être accordé dans un délai d’une année (art. 17b al. 2 LTr).
III. Protection du travailleur
8. Le travailleur est-il tenu de travailler de nuit?
Le travailleur ne peut pas être affecté au travail de nuit sans son consentement (art. 17 al. 6 LTr). Ce dernier est donné au moment de l’engagement ou au moment où le travailleur est affecté à du travail de nuit pour la première fois. Il est recommandé à l’employeur qui engage un travailleur pour effectuer du travail de nuit périodique ou régulier de mentionner ce consentement par écrit dans le contrat de travail.
9. Quelle est la durée maximale du travail de nuit?
Trois nuits au plus de travail hebdomadaire
Si le travailleur est occupé 3 nuits au plus sur 7 nuits consécutives, la durée maximale du travail quotidien s’élève à 10 heures.
Cette durée, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de 12 heures (art. 17a al. 2 LTr). Cette règle s’applique quand bien même seule une partie du travail est fournie de nuit.
Plus de trois nuits de travail hebdomadaire
Si le travailleur est occupé plus de 3 nuits sur 7 nuits consécutives, la durée du travail quotidien n’excèdera pas 9 ou 10 heures pauses incluses (art. 17a al. 1 LTr). Cette règle s’applique quand bien même seule une partie du travail est fournie de nuit.
10. Alternance avec le travail de jour
Un travailleur ne peut pas être occupé de nuit plus de 6 semaines de suite (art. 30 al. 1 OLT1). Après cette période, le travailleur doit être affecté à un travail de jour ou du soir. Cette alternance peut se faire par exemple chaque semaine ou chaque mois. Si des raisons d’exploitation l’exigent et avec l’accord écrit du travailleur, il est possible de prolonger la période de travail de nuit sans alternance à 12 semaines (art. 30 al. 1 et 2 OLT1).
11. Possibilité d’effectuer du travail supplémentaire?
Le travailleur qui fournit tout ou partie de sa prestation de travail sur la période de nuit ne peut en aucun cas effectuer des heures de travail supplémentaire le jour même.
12. Mesures supplémentaires
Le travailleur occupé 25 nuits et plus par année a droit, aux frais de l’employeur, à un examen médical et à des conseils sur la façon de réduire ou de supprimer les problèmes de santé liés au travail de nuit (art. 17c al. 1 LTr et 44 al. 1 OLT1).
L’employeur est également tenu de prendre des mesures particulières, telles que la mise à disposition de locaux pour se reposer et s’alimenter sur le lieu de travail, l’organisation des transports, voire la prise en charge des enfants (art. 46 OLT1).
13. Femmes enceintes
Durant les 8 semaines qui précèdent l’accouchement, une femme enceinte ne peut en aucun cas être occupée entre 20h00 et 6h00 (art. 35a al. 4 LTr).
Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur est tenu de lui proposer un travail équivalent entre 6h00 et 20h00. Lorsque aucun travail de jour équivalent ne peut être proposé, l’employeur est tenu de verser à l’employée le 80% de son salaire mensuel brut sans prise en compte d’une éventuelle majoration pour le travail de nuit.
L’employeur a cette même obligation envers ses travailleuses accouchées à partir de la 9ème semaine jusqu’à la fin de la 16ème semaine après l’accouchement (art. 35b al. 1 LTr).
Votre entreprise respecte-elle les dispositions applicables au travail de nuit?