Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-215184
Timestamp: 2016-10-24 05:24:43+00:00
Document Index: 50650933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 17", 'art. 16', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, 215184
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215184Numéro NOR : CETATEXT000008048454 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;215184 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999, par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique lui a accordé une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année 1999 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- le rapport de M. Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16",
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré ( ...)" ; que ledit barème prévoit que, lorsque les produits d'exploitation normale et courante sont supérieurs à 1,5 million de francs, le montant de la subvention pour 1999 est de 6 000 F ;
Considérant que, par une décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a attribué pour l'année 1999 à l'association requérante une subvention de fonctionnement limitée à 6 000 F, après avoir ajouté au montant des produits d'exploitation normale et courante mentionné dans le compte de résultat produit par l'association, la somme de 1 286 475 F correspondant à l'abandon, par une association diocésaine, d'un certain nombre de créances qu'elle détenait auprès de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", en estimant que "l'abandon des avances consenties par l'association diocésaine porte sur des apports en numéraire et que ces derniers ne peuvent être assimilés qu'à des dons" ;
Considérant que, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, la décision du 15 octobre 1999 est ainsi suffisamment motivée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les abandons de créance dont il s'agit correspondent, pour partie, à des sommes versées par l'association diocésaine susmentionnée à l'association requérante sans convention de prêt et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun remboursement ; que, dès lors, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a pu à bon droit qualifier ces sommes de dons et les réintégrer dans les produits d'exploitation normale et courante de l'association requérante ;
Considérant que si l'association requérante affirme en outre que c'est à tort que la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a requalifié en dons d'autres abandons de créance, d'un montant de 145 500 F, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le seuil de 1,5 million de francs mentionné ci-dessus étant déjà dépassé après la réintégration des dons effectués par l'association diocésaine, le montant de la subvention était plafonné à 6 000 F ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique fixant le montant de la subvention accordée à 6 000 F pour l'année 1999 ;
Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 97-1263 1997-12-29 art. 16, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 215184Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LogakRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page