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Timestamp: 2019-11-18 04:08:21+00:00
Document Index: 282496965

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 3", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 15/09/2014 relatif a la designation d'un college de reviseurs aupres de la banque-carrefour de la securite sociale et de la plate-forme ehealth
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth
2014205947
15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Le Ministre du Budget Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à la Modernisation des Services publics Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 5 août 2013, et annexé au présent arrêté;
Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2013 à 2018.
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 7.300,00 (T.V.A. excl.).
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : . Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 110/heure (T.V.A. excl.); . Réviseur d'entreprises - Manager : EUR 90 /heure (T.V.A. excl.); . Collaborateur : EUR 65/heure (T.V.A. excl.).
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 septembre 2014.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, P. COURARD
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 septembre 2014 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale ISPPC du 15 mai 2014 relatives à : - l'octroi d'une prime pour titre et qualification en santé mentale et psy - l document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 septembre 2014 approuve la décision du 28 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale AIEC entérine les comptes 201 document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 septembre 2014 approuve la décision du 26 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion immobilière liége
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 septembre 2014 approuve la décision du 24 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Ecetia Intercommunale entérine les comptes 2013. ANTOING. - Un arrêté ministériel du AN document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 septembre 2014 annule la délibération du conseil d'administration d'IMAJE du 11 juin 2014 relative à la désignation de Mme Carine Georgery en qualité de secrétaire générale. Un arrêté ministérie document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 septembre 2014 approuve la décision du 25 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale ICDI approuve les comptes 2013 document Pouvoirs locaux BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la ville de Beauraing, votées en séance du conseil communal en date du 27 août 2014. BERLOZ. - Un arrê BERT document Appareils à gaz Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 15 septembre 2014, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, in
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique
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