Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006569247/1978-07-07
Timestamp: 2020-05-25 22:14:23+00:00
Document Index: 235016458

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 1863", "l'article 9", "l'article 1863", "l'article 1857", "l'article 6", "l'article 1856", "l'article 1", "l'article 1844", "l'article 1868"]

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Légifrance
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Version en vigueur au 07 juillet 1978
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 29)
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles. (Articles 30 à 57)
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code. (Articles 58 à 67)
Chapitre IV : Dispositions d'application. (Articles 68 à 69)
La durée de la société court à compter de de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Le déclarant est liquidateur de la société à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication prévues à l'article 27. Cette opposition est portée devant le tribunal dont le président a rendu l'ordonnance. Le tribunal peut désigner un autre liquidateur.
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
Les mots "par dérogation à l'article 1863 du code civil" sont supprimés dans les dispositions ci-après :
- article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
- article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
La référence aux "chapitres Ier et II du titre IX du livre III" du code civil remplace la référence aux "articles 1832 et suivants" ou aux "articles 1832 à 1872" dudit code dans les dispositions ci-après :
- article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
- article 1er de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
- article 1er, alinéa 1, de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- article 1er du décret n° 61-868 du 5 août 1961 relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole et article 605 du code rural ;
- article 1er du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins les mots "dans la proportion fixée par l'article 1863 du code civil" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil".
Au troisième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles les mots "dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil" sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article 1er de la loi précitée du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun la référence "aux articles 1869 à 1871" du code civil est remplacée par la référence à "l'article 1844-7, 5°" dudit code.
Au neuvième alinéa du même article la référence à "l'article 1868" du code civil est remplacée par la référence aux "articles 1870 et 1870-1" dudit code.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les sociétés immatriculées dans les conditions prescrites par le présent décret et auxquelles un statut légal particulier impose des règles spéciales de publicité sont autorisées, à titre provisoire, à n'effectuer cette publicité que selon le mode prescrit par leur statut légal particulier. L'application du présent article ne peut avoir pour effet de dispenser ces sociétés de l'immatriculation.
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil