Source: http://www.bdidu.fr/archive/2016/12/25/camera-et-vie-privee-d-une-personne-morale.html
Timestamp: 2020-04-08 16:09:34+00:00
Document Index: 22512685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 809", '§ 1', "l'article 455"]

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Recourir contre un permis de construire peut-il être une violence économique ?
18h35 25 déc. 2016
Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?
Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble, qu'elle a donné à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l'accès s'effectue par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société LM Bertin, désormais dénommée Boulangerie Pre (la société) ; que, reprochant à M. et Mme X... d'avoir installé sur leur immeuble un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers ledit passage, la société a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral ;
6°) ALORS QU'en jugeant que les consorts X... étaient débiteurs d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur avaient causé à la société LM Bertin, sans se prononcer sur le moyen avancé par les consorts X..., selon lequel le chemin vers lequel étaient orientés les appareils litigieux était un chemin indivis et les consorts X... disposaient de la majorité suffisante au regard des règles de l'indivision pour décider seuls de la mise en place de ces appareils (conclusions des consorts X..., p. 10, dernier §, et p. 11, § 1 s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."