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Timestamp: 2016-10-26 11:37:10+00:00
Document Index: 117567896

Matched Legal Cases: ['art. 404', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 93', 'art. 147', 'art. 93', 'art. 93']

4A_99/2013 (17.06.2013)
4A_99/2013 � � Arr�t du 17 juin 2013
repr�sent� par Me Laurent Maire, avocat,
repr�sent�e par Me Raymond Didisheim, avocat,
proc�dure civile; demande de r�forme
recours contre l'arr�t rendu le 11 d�cembre 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 23 octobre 2006, Z.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Apr�s amplification de la demande, le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 540'334 fr.40 en capital, et son opposition � un commandement de payer devait �tre d�finitivement lev�e.
Le d�fendeur n'a pas comparu � l'audience de jugement qui �tait fix�e au 1er juillet 2010. En cons�quence, le tribunal a rendu un jugement par d�faut, dat� du 7 juillet 2010 puis notifi� le lendemain au conseil du d�fendeur; celui-ci est condamn� conform�ment aux conclusions de son adverse partie.
Le d�fendeur a introduit une demande de relief le 8 novembre 2010. Le Pr�sident du Tribunal civil a transmis cette demande � l'adverse partie. Cette transmission lui ouvrait un d�lai de dix jours pour soulever incident et contester le droit au relief. La demanderesse n'a alors pas �lev� de contestation. Le 6 d�cembre 2010, le Pr�sident a cit� les parties � une nouvelle audience de jugement, par la suite annul�e.
Le 16 d�cembre 2010, la demanderesse a introduit une demande de r�forme qui tendait, en substance, � la restitution du d�lai de dix jours destin� � une �ventuelle contestation du droit au relief.
Le d�fendeur s'est oppos� � la r�forme.
Par un jugement incident du 11 ao�t 2011, le Pr�sident a rejet� la demande de relief et constat� que la demande de r�forme n'avait plus d'objet.
Le d�fendeur ayant appel� du jugement, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 10 novembre 2011. Elle a annul� le jugement incident et renvoy� la cause au Pr�sident du Tribunal civil pour nouvelle d�cision � dans le sens des consid�rants �.
Le 27 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en mati�re civile que le d�fendeur exer�ait contre l'arr�t de la Cour d'appel (arr�t 4A_28/2012).
Le Pr�sident du Tribunal civil a rendu un nouveau jugement incident le 13 novembre 2012. Il a autoris� la demanderesse � se r�former et il lui a imparti un d�lai de dix jours pour prendre position sur la demande de relief.
Le d�fendeur a contest� ce nouveau jugement. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statu� le 11 d�cembre 2012; elle a d�clar� le recours irrecevable.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le d�fendeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours et de lui renvoyer la cause pour nouvelle d�cision.
La demanderesse conclut � l'irrecevabilit� du recours.
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait d�j� pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet de l'art. 404 al. 1 CPC, l'instance est soumise au droit cantonal ant�rieur et elle le demeurera jusqu'au dessaisissement d�finitif de ce tribunal (arr�t 4A_641/2011 du 27 janvier 2012, consid. 2.2). Le jugement par d�faut rendu le 7 juillet 2010 a termin� l'instance mais la demande de relief l'a rouverte. Le jugement incident du 13 novembre 2012 n'y a pas mis fin; ce prononc� est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF.
L'arr�t d'irrecevabilit� du 11 d�cembre 2012 termine l'instance introduite devant la Chambre des recours civile; n�anmoins, parce que le recours � l'origine de ce prononc� �tait dirig� contre une d�cision incidente, l'arr�t rev�t lui aussi le caract�re d'une d�cision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382). En cons�quence, la recevabilit� du recours en mati�re civile suppose que le jugement du 13 novembre 2012 soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (m�me arr�t, consid. 1.2.2 p. 383).
Selon la jurisprudence relative � cette derni�re disposition, un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Il incombe � la partie recourante d'indiquer de mani�re d�taill�e en quoi elle se trouve menac�e d'un pr�judice juridique irr�parable par la d�cision incidente qu'elle conteste; � d�faut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
Selon l'expos� du d�fendeur, sa demande de relief entra�ne l'annulation du jugement par d�faut du 7 juillet 2010 et elle replace les parties dans la situation o� elles se trouvaient avant l'audience de jugement du 1er juillet 2010 (art. 311 al. 3 CPC vaud.). Le d�fendeur pr�tend ainsi avoir droit � une nouvelle audience de jugement.
Son adverse partie ne pouvait �ventuellement faire �chec � la demande de relief qu'en l'attaquant dans un d�lai l�gal de dix jours, ouvert par la transmission de cette demande (art. 311 al. 2 CPC vaud.); or, la demanderesse n'a pas agi dans ce d�lai.
Le jugement incident du 13 novembre 2012 - que le d�fendeur tient pour contraire au droit - autorise la demanderesse � se r�former; autrement dit, il lui restitue le d�lai de dix jours ci-mentionn�. La demanderesse re�oit par l� une nouvelle occasion d'attaquer la demande de relief; le droit du d�fendeur de parvenir � l'annulation du jugement par d�faut, � une nouvelle audience de jugement puis � un jugement final conforme � ses propres conclusions s'en trouve compromis. C'est en cela que le d�fendeur se pr�tend menac� d'un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
La contestation � �lever par la demanderesse, dans le d�lai de dix jours ainsi restitu�, ouvrira une proc�dure incidente contradictoire (art. 147 et ss CPC vaud.). Elle aboutira � un jugement, lequel aura pour objet d'admettre ou de rejeter la demande de relief. A supposer que cette demande soit admise, le d�fendeur se trouvera exactement dans la situation juridique qui aurait �t� la sienne si le Pr�sident du Tribunal civil avait rejet� la demande de r�forme et refus� la restitution du d�lai de dix jours. Le pr�judice juridique effectivement subi par le d�fendeur prendra donc fin avec une d�cision accueillant sa demande de relief. En cas de d�cision rejetant cette demande, le d�fendeur pourra saisir les autorit�s de recours. Il pourra soutenir que la demande de relief est en elle-m�me valable d'apr�s la loi; de plus, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, il pourra �galement soutenir que le d�lai d'opposition de dix jours n'aurait pas d� �tre restitu� � son adverse partie. On voit donc que le d�fendeur ne fait �tat que d'un pr�judice simplement passager, d�pourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable.