Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/existe-t-il-limites-revision-constitution-461554.html
Timestamp: 2019-03-21 16:19:35+00:00
Document Index: 110104552

Matched Legal Cases: ['art 89', "l'article 7", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89"]

Sous la Cinquième République, une vingtaine de révisions constitutionnelles sont intervenues. La dernière révision constitutionnelle est celle de la modernisation des institutions de la Ve République, le projet de loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et transmise au Parlement pour examen.
La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un Etat. Elle a valeur de loi, elle est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée.
Il faut noter deux distinctions de la Constitution. Elle peut être matérielle, elle se définit dans ce cas par son contenu. Ou formelle, elle se définit alors par les règles qui ont reçu une forme distincte, qui ont été édictées et ne peuvent être révisées que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique.
La Constitution est une matière vivante, elle nait, vit, subit des déformations politiques et peut faire l'objet de révisions plus ou moins importante. Une révision est un procédé qui permet de modifier la Constitution au sens formel, c'est le pouvoir constituant dérivé. Il y a deux types de révisions. Celles destinées à corriger les lacunes et les imperfections techniques que peut révéler le fonctionnement des institutions. Et celles qui marquent un tournant ou du moins un changement important dans le régime.
Il existe deux types de Constitutions impliquant une révision plus ou moins difficile. Les constitutions dites souples peuvent être révisées par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires. Les constitutions rigides ne peuvent être révisées que par un organe distinct et/ou selon une procédure différente de celle servant à l'adoption des lois ordinaires.
On peut alors se demander s'il n'existerait pas certaines limites à la révision de la Constitution ?
Il existe des limites à la révision de la constitution
La rigidité des Constitutions
Les limites formelles et les limites matérielles à la révision
Les limites ne sont pas absolues
L'article 11 de la Constitution un autre moyen de passer outre les limites
[...] Une révision est un procédé qui permet de modifier la Constitution au sens formel, c'est le pouvoir constituant dérivé. Il y a deux types de révisions. Celles destinées à corriger les lacunes et les imperfections techniques que peut révéler le fonctionnement des institutions. Et celles qui marquent un tournant ou du moins un changement important dans le régime. Il existe deux types de Constitutions impliquant une révision plus ou moins difficile. Les constitutions dites souples peuvent être révisées par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires. [...]
[...] Les limites formelles et les limites matérielles à la révision Les limites formelles : Se sont des limites justifiées par les circonstances par exemple en cas de crise grave ou en cas de guerre , lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire art 89 de la constitution, il est interdit d'engager ou de poursuivre une procédure de révision. Cela permet d'éviter que les révisions soient faites sous la pression de l'occupant ou d'un conflit. Une constitution peut également interdire sa révision pendant un certain délai et peut prévoir certaines limitations par exemple selon l'article 7 de la Constitution il ne pourra avoir lieu aucune révision pendant l'intérim de la Présidence de la République. Limites matérielles : il existe des limites portant sur le contenu de la Constitution. [...]
[...] Cependant malgré ces limites deux articles de la Constitution française du 4 octobre 1958 facilitent la révision : l'article 89 et l'article 11. Il est important de noter que l'article 11 n'a été utilisé que deux fois comme moyen de révision, en 1962 et, sans succès, en 1969, alors que l'article 89 l'a été à neuf reprises ; ce dernier reste ainsi la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle. Mais, article 11 ou article 89, à trop souvent changer la Constitution il arrive qu'un pays change, sans s'en apercevoir, de Constitution; la meilleure solution, alors, est peut-être que le peuple reprenne, dans sa globalité, son pouvoir constituant. [...]
[...] On peut alors se demander s'il n'existerait pas certaines limites à la révision de la Constitution ? Nous étudierons que bien qu'il existe certaines limites à la Constitution il n'est tout de même pas impossible de les contourner. Il existe des limites à la révision de la constitution Parfois la Constitution prévoit des limites au pouvoir de révision, le pouvoir constituant dérivé est encadré, limité. On distingue généralement deux types de limites : La rigidité des Constitutions Lorsque les Constitutions sont dites rigides il est plus difficile de mettre en œuvre ce pouvoir de révision. [...]
[...] La seule obligation pour le gouvernement est de faire sa proposition de révision pendant la durée des sessions parlementaires et de l'accompagner d'une déclaration suivie d'un débat dans chacune des deux assemblées ; mais aucun travail ni, a fortiori, aucun vote sur le projet lui-même ne sont prévus. Un Parlement en désaccord avec le projet ne pourrait manifester son opposition que par le dépôt et le vote d'une motion de censure. - La suppression des limites. L'article 11 ne prévoit aucune limite de circonstances ou de contenu à l'exercice du pouvoir de modifier directement par référendum l'organisation des pouvoirs publics. Conclusion : On constate que la révision d'une Constitution n'est pas une procédure facilement réalisable. En effet, certaines limites viennent contrôler cette procédure. [...]
Droit constitutionnel Existe-t-il des limites à la révision de la constitution ?