Source: http://www.mobbing.nu/prescription-I.htm
Timestamp: 2018-11-19 12:27:56+00:00
Document Index: 116384656

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ']

Diffamation sur le web et prescription (I)
Droit & Internet, numéro 128 - le 23 décembre 2000
Voir "Bibliothèque de jurisprudence de la ACHP" Voir arrêt
Deux décisions de justice récentes (UEJF et autres c/ Costes et Carl Lang c/ Réseau Voltaire) m'amènent à revenir sur un point de droit un peu subtil mais d'une grande importance : la prescription abrégée de trois mois en matière de presse.
La prescription : qu'est ce que c'est ?
Après l'écoulement d'un délai variable, la poursuite d'une infraction n'est plus possible. C'est la prescription de l'action publique (il existe également une prescription lorsque la peine a été prononcée mais non exécutée).
Ce délais est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Mais la loi de 1881 sur la liberté de la presse a prévu que les infractions en matière de presse bénéficient d'une prescription abrégée, d'une durée de trois mois seulement, ceci dans le but de concilier la liberté de l'information et le droit des victimes d'excès éventuels à obtenir réparation du dommage qui leur est causé. C'est cette disposition que certains entendent remettre en question.
Infraction instantanée et infraction continue
Les infractions commises en matière de presse sont traditionnellement considérées comme des infractions instantanées. C'est à dire que le délai de prescription commence à courir à partir de la date de publication de l'information litigieuse.
Les infractions continues, en revanche, sont celles qui perdurent un certain temps, comme le recel par exemple. L'infraction ne cesse qu'a la fin de la période pendant laquelle elle est commise, et le délai de prescription ne commence à courir qu'a partir de ce moment là.
L'infraction de presse est traditionnellement une infraction instantanée.
Depuis la fin du XIX ème siècle, les juges considèrent que l'infraction de presse est une infraction instantanée. Cette jurisprudence a été transposée à tous les nouveaux modes de communication apparus depuis un siécle (radio, télévision, etc...).
C'est pourtant cette jurisprudence que les associations antiracistes ont commencé à remettre en cause, ouvrant ainsi une brèche dans les dispositions de cette loi qui protègent la liberté de la presse.
L'infraction commise via l'internet serait une infraction continue.
Contrairement aux autres infractions de presse, celle commises sur l'internet serait une infraction continue. La principale raison invoquée est que l'auteur conserve la possibilité de modifier ou de retirer les informations litigieuses ce qui démontrerait une "manifestation renouvelée de la volonté de son auteur", alors que celles commises par la voie de la presse ou de l'édition papier ne continueraient de produire leurs effets que "par la seule force des choses" sans nouvelle intention de leur auteur.
Une interprétation abusive et dangereuse
Cette différence de traitement entre l'édition classique et l'édition numérique est injustifiable. En effet, il existe un certain nombre de situations éditoriales classiques dans lesquelles se manifeste également une volonté renouvelée de leur auteur, par exemple lors de l'affichage dans un endroit qui reste accessible à celui ci.
Or, ce genre de situation est toujours considéré par la jurisprudence comme une infraction instantanée. A l'inverse, certaines publications sur le réseau deviennent indépendantes de leur auteur, qui ne peut plus les modifier ou les retirer quand bon lui semble. C'est le cas des contributions sur la plupart des forums web.
On le voit, il n'y a aucune différence de principe entre la publication classique et la publication numérique, donc rien ne justifie de traiter différemment ces deux modes de publication, qui doivent bénéficier l'un et l'autre de la prescription abrégée de trois mois.
"Droit et Internet" numéro 118 consacré à l'affaire Coste
"Quand la L.D.H tire contre son camps", par Arno
"Diffamer sur le Net, délit ordinaire" un papier que j'ai co-signé avec Philippe Moreau dans Libé hier.
La décision "Réseau Voltaire" du 6 décembre 2000
Le communiqué du réseau Voltaire
Contra : "Prescription des délits commis sur l'Internet : une impunité qui ne dit pas son nom ?" par Alexandre Braun, (commentaire de la décision du T.G.I de Paris du 28 janvier 1999)
A propos de la prescription concernant les écrits publiés sur le net (position personnelle de Michel Tubiana, Président de la Ligue des Droits de l'Homme)
00-83.004 Arrêt n° 685 du 30 janvier 2001 Cour de cassation - Chambre criminelle Cassation
Demanderesse à la cassation : Mme Annie X... dite Y..., partie civile
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites l'action publique et l'action civile, concernant les faits d'injures publiques et de diffamation publique envers un particulier dénoncés par Annie Y... ; "
aux motifs que le plaignant, auteur d'une citation directe, a l'obligation d'établir le point de départ du délai de prescription, qui doit être le jour du premier acte de publication ;
qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que la publication incriminée soit apparue pour la première fois, le 12 juillet 1999, sur le site Internet "www.mathius.org." ;
que les faits rapportés dans l'écrit qualifié de diffamatoire, à savoir le recrutement d'Annie Y... par le Gouvernement de Gaston A..., ont pu être connus antérieurement à son embauche effective ; qu'il n'est, dès lors, nullement impossible que la publication de cet écrit soit antérieure au 16 mai 1999 ;
"alors, d'une part, qu'en matière de presse, le point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier acte de publication ;
que lorsqu'un plaignant délivre, le 16 août 1999 une citation directe pour des publications diffamatoires apparues sur un site Internet du 12 au 22 juillet 1999, il appartient au demandeur à l'exception de prescription de démontrer que la date du premier acte de publication est, en réalité, antérieure au 16 mai 1999, et non au plaignant de prouver que son action n'est pas prescrite ;
qu'en déclarant l'action prescrite au motif que la plaignante n'établissait pas que le 12 juillet 1999 était la date de la première publication, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
"alors, d'autre part, qu'en déclarant prescrite l'action introduite le 16 août 1999, au motif purement hypothétique qu'il n'était "nullement impossible" que la publication du texte incriminé fût antérieure au 16 mai 1999, au lieu de déterminer elle-même, au vu des éléments qui lui étaient soumis, la date du premier acte de publication, point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
"alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer prescrite l'action introduite le 16 août 1999 que s'il était établi avec certitude que la première mise à disposition du public du texte incriminé était antérieure au 16 mai 1999, preuve qui n'avait pas été rapportée ;
qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte en date du 16 août 1999, Annie Y... a fait citer Alain Z... devant le tribunal correctionnel des chefs d'injure et de diffamation publiques à raison de la diffusion, le 12 juillet 1999, sur le réseau internet, sur le site "www.mathius.org", d'un article intitulé "Lesclaffaite de l'Artiste, lettres confidentielles" ;
que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du prévenu ;
Attendu que, pour retenir l'exception de prescription invoquée par Alain Z..., la cour d'appel énonce que les faits rapportés dans l'article précité, "à savoir le recrutement d'Annie Y... par le gouvernement" local, "ont pu être connu antérieurement à son embauche effective" et "qu'il n'est dès lors nullement impossible que la publication de cet écrit soit antérieure au 16 mai 1999" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n'établissent pas que l'article incriminé ait été mis à la disposition des utilisateurs du réseau internet à une date antérieure à celle du 12 juillet 1999 avancée par la partie civile et, en tout cas, plus de trois mois avant la date de la citation, soit au-delà du délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Que la cassation est encourue de ce chef en ce qui concerne tant l'action de la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, que l'action publique exercée contre Alain Z..., dès lors que la décision annulée était uniquement motivée par la prescription de l'action publique à l'égard du prévenu ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 9 mars 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Président : M. Cotte Rapporteur : M. Desportes, conseiller référendaire
Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan