Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-359/journaux
Timestamp: 2019-12-08 00:18:40+00:00
Document Index: 262010111

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 17", "l'article 247", "l'article 352", "l'article 444", "l'article 445", "l'article 454", "l'article 514", "l'article 591", "l'article 675", "l'article 676", "l'article 677", "l'article 678", "l'article 679", "l'article 680", "l'article 681", "l'article 682", "l'article 683", "l'article 684", "l'article 685", "l'article 692", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 17", "l'article 247", "l'article 352", "l'article 444", "l'article 675", "l'article 692", "l'article 76", "l'article 30", 'art. 84', "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 359 - 27 novembre 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
— no 421-02728 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-07;
— no 421-02743 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-63;
— nos 421-02746 et 421-02786 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-51;
— no 421-02768 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-25.
M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 54e rapport du Comité, « Rapport 5, Les écarts socio-économiques dans les réserves des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-483.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112 et 119) est déposé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal différé au mercredi 28 novembre 2018, immédiatement avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu’à immédiatement après la fin de la période prévue pour les questions orales de cette journée.
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-02967);
— par Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), deux au sujet des services de santé (nos 421-02968 et 421-02969), une au sujet du transport routier (no 421-02970) et une au sujet de la délivrance de visas (no 421-02971);
— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (no 421-02972).
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement au projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude de l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
POUR : 156, CONTRE : 115
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 4, 6 à 8 et 10 à 23).
Motion no 2 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 3 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 247.
Motion no 4 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 6 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 7 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 8 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 10 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 514.
Motion no 11 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 591.
Motion no 12 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 675.
Motion no 13 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 676.
Motion no 14 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 677.
Motion no 15 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 678.
Motion no 16 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 679.
Motion no 17 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 680.
Motion no 18 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 681.
Motion no 19 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 682.
Motion no 20 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 683.
Motion no 21 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 684.
Motion no 22 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 685.
Motion no 23 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 692.
Projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé);
Projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 7, 8, 10 et 11, est différé.
La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 13 à 22, est différé.
La motion no 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 17.
POUR : 79, CONTRE : 200
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 247.
(Voir liste sous Vote no 952)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 352.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 444.
En conséquence, les motions nos 7, 8, 10 et 11 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 675.
En conséquence, les motions nos 13 à 22 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 692.
La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 156, CONTRE : 123
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 novembre 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin qu’il procède à une nouvelle étude des dispositions suivantes :
a) les articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148, en vue d’inclure des dates et des calendriers pour garantir que le projet de loi fasse progresser l’accessibilité au Canada;
b) les articles 15, 16, 75, 93 et 95 et le paragraphe 146.1(1), en vue d’en supprimer le libellé permissif pour que les exigences en matière d’accessibilité soient établies et appliquées;
c) les articles 46, 55, 59, 64 et 68, en vue d’empêcher que des organismes soient exemptés de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité;
d) l’article 207, en vue d’obliger le gouvernement à agir. ».
POUR : 115, CONTRE : 163
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 novembre 2018, la motion principale est réputée mise aux voix, le vote par appel nominal est réputé demandé et la motion est agréée par le vote suivant :
À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ou de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit différé jusqu’au lundi 3 décembre 2018 à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien; b) à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 29 novembre 2018, la Chambre retourne à la rubrique « Motions » afin d’étudier une motion portant adoption du 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-421-515-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
À 19 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.