Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic789x.html
Timestamp: 2018-01-22 18:25:27+00:00
Document Index: 19155641

Matched Legal Cases: ['art 2002', 'art 2000', 'art 2002', 'art 2017', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le président: Chers collègues, monsieur le ministre, nous allons entamer les travaux de cet après-midi.
Les questions 22192 et 22193 de Mme Ben Hamou sont transformées en questions écrites.
- Mme Laurette Onkelinx au ministre de la Justice sur "la prison de Lantin" (n° 22390)
- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "les projets concernant la prison de Lantin" (n° 22535)
- mevrouw Laurette Onkelinx aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Lantin" (nr. 22390)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de plannen voor de gevangenis van Lantin" (nr. 22535)
01.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les personnes habitant autour du site de la prison de Lantin nourrissent quelques inquiétudes en vertu d'un projet d'extension de l'établissement pénitentiaire du même nom. La situation a été relayée par les médias. On a notamment pu voir les gestionnaires d'une ferme qui s'inquiétaient quant à leur devenir. Nous sommes conscients que l'établissement pénitentiaire est complètement vétuste et nécessite des travaux d'urgence pour remédier à la surpopulation et travailler sur l'intégration de ceux qui y sont hébergés.
Une alternative au projet d'extension de la prison, tel qu'il figure dans le masterplan, a été proposée. Cette alternative vise à accroître la capacité de l'établissement de défense sociale de Paifve et de la prison de Verviers, ce qui est d'ailleurs prévu, afin de délocaliser les détenus vers ces deux lieux de détention avant la démolition de l'actuelle prison de Lantin et la reconstruction dès lors de la prison de Lantin in situ. Vu l'impact pour ses habitants, le conseil communal s'est prononcé contre le projet et a rendu un avis défavorable. Vous nous avez dit, lors de l'analyse de votre note de politique générale, que les concertations avaient été entamées avec la commune mais également avec la ville de Liège. Les concertations et négociations ont-elles eu lieu? Celles-ci ont-elles abouti? A quoi ont-elles abouti? Quand peut-on s'attendre à une amélioration des conditions de détention à Lantin?
01.02 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, pour faire état de la question, il y a cette exploitation biologique juste à côté de la prison avec l'extension initialement prévue. Dans votre note de politique générale, vous annoncez des concertations notamment avec Liège Europe Métropole. Il subsiste des inquiétudes. Où en sommes-nous au niveau de la commune de Juprelle en particulier, et au-delà des exploitants, de l'ensemble de la région liégeoise? Quels seront probablement les pistes qui, à ce jour, se dégagent et vers quel lotissement votre choix et celui de la Régie des bâtiments se portera-t-il?
01.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous prie d'excuser mon retard en raison des travaux inattendus en séance plénière de ce matin.
En ce qui concerne les contestations et les sites proposés, j'aimerais vous renvoyer d'abord à ma précédente réponse à cet égard. Je comprends les préoccupations.
Je tiens également à clarifier ma volonté de trouver une solution rapide concernant les conditions dans la prison de Lantin. Entre-temps, j'ai demandé à la Régie de prévoir en permanence les travaux d'entretien nécessaires, jusqu'au moment où nous pourrons fermer cette aile de la prison. J'ai appris ma leçon dans le cadre des prisons de Bruxelles et de Haren.
La réunion que vous mentionnez a eu lieu le 7 décembre dernier avec Liège Métropole. Ces discussions étaient constructives. Toutefois, je ne peux pas encore vous donner de détails pour l'instant.
Je peux seulement vous affirmer que des alternatives sont en cours d'analyse. Pour autant qu'elles répondent à nos normes, il pourra être envisagé de solliciter une modification au Conseil des ministres pour cette partie du masterplan 3.
Je peux déjà vous assurer qu'il est impossible de réaliser un projet de nouvelle construction dans l'enceinte des murs de la prison actuelle étant donné que le reste de la prison doit rester opérationnel et qu'en outre, cela engendrerait un site mixte, une partie pour la gestion classique et une autre sous la formule DBFM, ce qui n'est pas souhaitable.
01.04 Laurette Onkelinx (PS): Je vous remercie pour votre réponse. Vous confirmez votre note de politique générale: concilier les différents intérêts, tant ceux visant à protéger la population pénitentiaire de Lantin que ceux des habitants je dirais du grand Liège, pour faire bref. Vous nous avez parlé d'une réunion, que vous ne pouviez pas nous en dire grand-chose mais que vous étudiiez les alternatives. Quand doit-on vous réinterroger?
01.05 Koen Geens, ministre: Il faut le temps qu'il faut mais on se dépêche autant que faire se peut parce que la situation est urgente.
01.06 Laurette Onkelinx (PS): Je vous réinterrogerai à la rentrée alors. Je voulais bien le faire dans deux mois si vous me demandiez de vous laisser un peu de temps, mais comme je ne sais pas…
01.07 Koen Geens, ministre: La fin du mois de janvier serait indiquée, il me semble.
01.08 Laurette Onkelinx (PS): Fin du mois de janvier! Merci.
02 Question de Mme Laurette Onkelinx au ministre de la Justice sur "la 'flamandisation' de la Sûreté de l'État" (n° 22391)
02 Vraag van mevrouw Laurette Onkelinx aan de minister van Justitie over "de vervlaamsing van de Veiligheid van de Staat" (nr. 22391)
02.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte plus précisément sur la sécurité de l'État en général. J'ai été interpellée par un article paru dans Knack intitulé "Powerlist Veiligheid: de 10 Belgen die u beschermen". Sur ces dix personnes, vous étiez en première place et M. Jambon en quatrième place. Il n'y avait que M. Van Leeuw qui était mentionné comme francophone.
Je pense que vous avez hérité d'une certaine situation mais qu'il faut à chaque fois remettre le travail sur le métier pour essayer, tant que faire se peut, d'arriver à une harmonie entre francophones et néerlandophones dans le cadre de la gestion de l'ensemble des secteurs, notamment de la sécurité. C'est notamment pour cela que nous nous sommes souvent battus pour que le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ne soient pas du même rôle linguistique.
Ici, la situation montre de façon évidente une absence quasiment systématique des francophones, que ce soit au niveau des postes de direction de la police fédérale, des services de renseignements, de la Sûreté, du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), du Centre de crise, des organes de contrôle, du Conseil national de sécurité. Je ne souhaite pas vous en accuser, mais je voudrais vous demander comment faire pour retrouver une harmonie.
Vous conviendrez qu'un équilibre linguistique harmonieux en matière de sécurité et de surveillance est plus que souhaitable. Quid de l'engagement du directeur adjoint francophone de l'OCAM, qui permettrait de légèrement renverser cette tendance? Ce poste n'est, si je ne me trompe, toujours pas pourvu. Nous avons également en tête ce qui s'est passé au Centre de crise.
Monsieur le ministre, ma question est constructive, considérez-la comme telle. Comment pourrions-nous travailler pour retrouver un meilleur équilibre?
02.02 Koen Geens, ministre: Merci pour cette question, madame Onkelinx. Il faut noter tout d'abord que le paysage de la sécurité englobe un grand nombre d'organes dont certains sont dirigés par des francophones. Je pense en particulier au parquet fédéral que vous aviez mentionné, mais aussi à la Cellule de traitement des informations financières ou à l'Organe central des saisies et des confiscations.
Par ailleurs, il existe un cadre légal relatif à la parité linguistique au sein de plusieurs organes, qui a un impact sur le rôle linguistique du chef du service concerné. C'est le cas du comité de direction de la police fédérale, des directions de la police fédérale, du Comité de coordination pour l'analyse de la menace, de l'Organe central pour les saisies et les confiscations, de la Sûreté de l'État, ou encore du service Enquêtes des Comités permanents P et R, Comité R qui ne ressort pas de ma compétence et est aussi dirigé par un francophone.
En outre, chaque nomination fait l'objet d'une procédure de sélection objective encadrée par la loi. S'agissant de la magistrature, cette sélection est organisée par un organe indépendant: le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, il n'existe pas de dispositions légales imposant une parité linguistique au niveau des dirigeants des différents organes impliqués dans la sécurité. Cela ne signifie évidemment pas qu'il n'est absolument pas tenu compte de la recherche d'un certain équilibre, une certaine "harmonie" comme vous le soulignez, mais il n'est pas toujours facile à atteindre, quand il faut aussi combiner la parité au sein de chaque organe et prendre en compte la procédure de sélection.
Quant à vos deux autres questions plus spécifiques, le Comité R est un organe parlementaire et les membres de ce Comité sont nommés par la Chambre. Une parité est prévue dans la loi. Le poste de directeur du service Enquêtes R est actuellement occupé. S'agissant du poste de directeur adjoint de l'OCAM, où j'ai regretté le départ de Mme Meunier, une réforme de l'OCAM est en cours. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Il est possible que dans ce cadre, il apparaisse comme nécessaire de repenser le profil type du directeur adjoint de l'OCAM. Cela sera tranché sous peu.
02.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, vous faites une série de constats. Malgré tout, l'impression est que la balance, qui penche quand même très largement d'un côté, n'est pas près d'être rééquilibrée. Vous dites que dans un des postes, il est peut-être possible d'un peu rééquilibrer. Justement là où il faut nommer, tout à coup, le profil va être repensé suite à une réforme. Nous ne savons pas pour quand, mais voilà.
Toujours cette impression que chaque fois qu'il est possible de rééquilibrer la balance, autre chose est fait. Je suis très inquiète. Je ne sais pas vous dire les choses autrement. J'ai noté que vous avez mis la CTIF et l'organe des saisies pour essayer de compenser tout le reste. C'est un peu léger, même si leur rôle est très important.
Je vais revenir sur l'OCAM. Je vais regarder de plus près les profils et les procédures en cours. Je pense que cela ne servirait personne si ce déséquilibre persistait. Voyez par exemple le Conseil national de sécurité. Il y a quelque chose qui ne va pas. Il y a heureusement le procureur fédéral, M. Van Leeuw. Quant au premier ministre, il est asexué linguistiquement. Dès lors, Dider Reynders doit, comme seul ministre francophone, faire, avec le procureur fédéral, front à un aréopage. Je dis simplement que cela mériterait d'être rééquilibré. Je reviendrai sur le sujet.
03 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "verlengd penitentiair verlof" (nr. 22396)
03 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les congés pénitentiaires prolongés" (n° 22396)
03.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vóór de zomer van dit jaar werd beslist om langere verlofperiodes toe te staan aan gedetineerden, op voorwaarde dat zij aan bepaalde criteria voldoen.
Deze maatregel werd ingevoerd naar aanleiding van een stijging van de overbevolking in de gevangenissen en het daarmee gepaard gaande probleem, met name dat de voorbereiding van gedetineerden op hun terugkeer in de maatschappij vertraging zou oplopen. Het verlof wordt toegekend in afwisselende periodes van 7 dagen verlof, 7 dagen detentie. Uiteraard zijn een aantal categorieën van gedetineerden uitgesloten van dit regime. Het gaat dan bijvoorbeeld om plegers van zedenfeiten, of zij die veroordeeld zijn voor terroristische misdrijven.
Mijnheer de Minister, kunt u uitleggen hoe dit systeem precies in zijn werk gaat? Wat zijn de modaliteiten en aan welke criteria precies moet worden voldaan om ervoor in aanmerking te komen?
Deze maatregel heeft tot doel de gedetineerde zelf initiatieven te laten nemen, in het licht van zijn of haar terugkeer in de maatschappij. Is dat haalbaar als men een week in de gevangenis afwisselt met een week er buiten?
Hebben er zich problemen voorgedaan met gedetineerden die van deze maatregel konden genieten? Zo ja, welke? Het lijkt mij logisch om zo weinig mogelijk veiligheidsrisico's te nemen.
Wordt dit systeem nog steeds toegepast? Zo ja, tot wanneer? Zo nee, wanneer werd het beëindigd?
Hoeveel gedetineerden hebben van dit regime kunnen genieten en kunt u mij een overzicht geven hun aantal per penitentiaire instelling?
Tot slot, quid met de controle met betrekking tot dit systeem?
03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, de veroordeelden die een verlengd penitentiair verlof kunnen krijgen, moeten voldoen aan de volgende voorwaarden: reeds een goed verlopen verlofblok van driemaal 36 uur hebben ondergaan dat werd toegekend in het kader van mijn bevoegdheden; akkoord gaan met het verlengd penitentiair verlof inclusief de toestemming met bijzondere voorwaarden die werden opgelegd voor hun eerdere verloven, voor zover die voorwaarden nog opportuun zijn; en de bijzondere voorwaarde aanvaarden dat zij zich niet naar het buitenland mogen begeven, tenzij de directeur hier anders over beslist.
De directeur neemt de beslissing tot toekenning van een verlengd penitentiair verlof en moet zich verzekeren van de haalbaarheid van de maatregel door een gekend verlofadres, het akkoord van het onthaalmilieu en voldoende middelen van bestaan. Het is immers belangrijk dat de gedetineerden niet in een gevaarsituatie worden geplaatst. De volgende veroordeelden zijn uitgesloten van de maatregel: de veroordeelden die ressorteren onder de vier categorieën zoals bepaald in de bijzondere instructies over extremisme; de veroordeelden die een of meerdere gevangenisstraffen ondergaan voor de feiten vermeld in artikel 371 ten eerste tot 378 van het Strafwetboek, met name zedenfeiten; de veroordeelden die een of meerdere gevangenisstraffen ondergaan waarvan het totaal meer bedraagt dan 10 jaar effectieve hoofd­gevangenisstraf; de veroordeelden die de criminele straf van opsluiting ondergaan.
Wat betreft de praktische modaliteiten, het verlof wordt toegekend in afwisselende periodes van 7 dagen, dat wil 7 zeven dagen verlof, 7 dagen detentie. De procureur des Konings van het arrondissement waar het verlof plaatsvindt, wordt zo spoedig mogelijk geïnformeerd over de toekenning van het verlof en van de modaliteiten ervan. De controle en de opvolging gebeuren overeenkomstig de artikelen 12 tot 14 van de wet van 17 mei 2006 met betrekking tot de externe rechtspositie.
Wat uw tweede vraag betreft, veroordeelden die een verlengd penitentiair verlof genieten en zich dus in dit beurtelings stelsel bevinden, krijgen meer kansen om aan hun re-integratie te werken. Een groot deel van deze gedetineerden doet dat ook. De maatregel biedt hun meer mogelijkheden om hun plaats in de familie terug te vinden. Er zijn gedetineerden die werken tijdens de week dat zij in verlof zijn, bijvoorbeeld als interim of deeltijds. Anderen gebruiken het verlof om hun administratieve situatie te regulariseren of om werk te zoeken.
Wat uw derde vraag betreft, in september vond een evaluatie plaats van de maatregel van het verlengd penitentiair verlof. Daaruit bleek dat er in totaal 23 verloven werden herroepen op basis van een schending van de opgelegde voorwaarden, zoals deze betreffende alcoholconsumptie, een laattijdige terugkeer of een schending van de voorwaarden wat betreft het onthaalmilieu. Het gaat om een herroeping van 23 verloven op een totaal van 366 verlengde penitentiaire verloven tussen 6 juli en 25 september. Tot vandaag hebben 559 gedetineerden van deze verlof­modaliteit gebruikgemaakt.
Wat uw vierde vraag betreft, de maatregel is momenteel inderdaad nog steeds van kracht. Mijn medewerkers leggen momenteel de laatste hand aan een ruimere evaluatie en ik zal dan beslissen of en onder welke voorwaarden de maatregel wordt voortgezet.
Een tabel met een overzicht per gevangenis bezorg ik aan het secretariaat van de commissie te uwer informatie.
03.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u de maatregelen evalueert. Ik wil wel uw aandacht vestigen op twee punten van uw antwoord.
U zegt dat de procureur des Konings zo spoedig mogelijk op de hoogte wordt gebracht van het verlofsysteem dat wordt toegekend. Wat moet ik mij voorstellen met de woorden "zo spoedig mogelijk"? En als het alleen de procureur des Konings is, hoe zit het dan met de opvolging van de voorwaarden? Betekent dit dat het verlof niet in de ANG wordt opgenomen? Worden de slachtoffers verwittigd?
Naar verluidt komen zelfs veroordeelden tot gevangenisstraffen van tien jaar in aanmerking voor een systeem van halve vrijheid, als ik mij zo mag uitdrukken. Wil men een dergelijk systeem laten bestaan, dan lijkt mij een gepaste en strikte opvolging meer dan noodzakelijk om elk veiligheidsrisico uit te sluiten, althans zo goed mogelijk te beperken. Dat dit een reële bezorgdheid is, blijkt uit de cijfers. U zegt dat 23 op 366 verloven zijn herroepen. Dat betekent dat het in 10 % van de gevallen is misgegaan. Men neemt dus een serieus risico met mensen van wie men weet dat zij tot zeer ernstige feiten in staat zijn, daarvoor werden veroordeeld en een straf ondergaan in welk verband de rechter in elk geval van oordeel was dat afscherming van de maatschappij gedurende enige periode noodzakelijk is.
Ik wil u vragen om een en ander goed te overwegen en misschien met het Parlement te overleggen alvorens de maatregel wordt voortgezet. Misschien kom ik hier later nog terug via een vraag.
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het snelrecht" (nr. 22430)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de toepassing van het snelrecht" (nr. 22504)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la procédure de justice accélérée" (n° 22430)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'application de la procédure accélérée" (n° 22504)
04.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag over het snelrecht werd ingegeven door de recente rellen in Brussel. Toen werd verzekerd dat de relschoppers zouden worden berecht via een snelrechtprocedure. Concreet zou dat betekenen dat de geïdentificeerde daders in januari 2018 voor de rechtbank moeten verschijnen. Gezien de enorme achterstand bij de Brusselse rechtbanken kunnen we dat positief noemen. Desalniettemin moeten we toch iets ambitieuzer durven te zijn. Om een gevoel van straffeloosheid te vermijden, moet men in dat soort zaken snel en kordaat kunnen optreden. Voor een geïntegreerd lik-op-stukbeleid van politie en Justitie is het noodzakelijk dat verdachten zo snel mogelijk berecht en bestraft worden.
De procedure waarvan momenteel gebruik kan worden gemaakt om iemand versneld voor de rechtbank te dagen, is de procedure van oproeping bij proces-verbaal, artikel 216quater van het Wetboek van Strafvordering. Kort samengevat voorziet de procedure in een oproeping binnen volgende termijnen: ofwel een oproeping om te verschijnen binnen de tien dagen tot twee maanden, ofwel een vonnis binnen de twee maanden na de zitting.
Daarnaast is er in ons Wetboek van Strafvordering ook de zogenaamde onmiddellijke verschijning. Volgens die procedure geschiedt de verschijning voor de rechtbank tussen de vier en zeven dagen en volgt er een uitspraak na maximaal vijf dagen. Die procedure werd echter gedeeltelijk vernietigd door het arrest van het Arbitragehof van 18 maart 2002. Wanneer men de term “snelrecht” wil gebruiken, denk ik dat de procedure van onmiddellijke verschijning veeleer die naam waard is dan de procedure van oproeping bij proces-verbaal. Voor mij betekent snelrecht immers dat er zeer snel na de feiten een uitspraak valt en niet pas na maanden, zoals in de genoemde procedure.
Mijnheer de minister, ten eerste, wanneer wordt geponeerd dat de daders van de rellen in Brussel zullen worden berecht via een snelrechtprocedure, is dat dan op basis van artikel 216quater van het Wetboek van Strafvordering?
Ten tweede, er blijken grote verschillen te bestaan tussen de gerechtelijke arrondissementen inzake de toepassing van de zogenaamde snelrecht­procedure. In sommige arrondisse­menten wordt de procedure zelfs nooit gebruikt. Nochtans bevat het regeerakkoord de ambitie om in elk gerechtelijk arrondissement ook snelrechtkamers te installeren. Wat is de reden waarom er dergelijke grote verschillen bestaan? Is het een kwestie van te weinig middelen en onvoldoende capaciteit? Wat zult u ondernemen om in elk arrondissement een snelrechtkamer te installeren, die ook effectief zal werken?
Ten derde, bent u van plan om de procedure voor onmiddellijke verschijning overeenkomstig het arrest van het Arbitragehof te repareren, zodat er opnieuw gebruik van wordt gemaakt?
04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, er zijn inderdaad merkelijke verschillen tussen de provinciale parketten in verband met de oproeping bij proces-verbaal, geregeld in artikel 216quater. Het moet de bedoeling zijn dat er een uniform strafrechtelijk beleid is. Ik blijf een oproep doen aan het College van procureurs-generaal.
Ik meen dat de vork van de termijn voor eerste behandeling ter zitting van minstens tien dagen tot twee maanden te lang is, evenals de uitspraak, die ook twee maanden in beslag kan nemen. Dat kan korter.
Het is wettelijk niet nodig dat er aparte kamers worden ingericht. Het zijn de gewone strafrechtbanken, correctioneel of politioneel, die bevoegd zijn. In bepaalde rechtbanken organiseert men wel zittingen specifiek bestemd voor die procedure, al dan niet in aanvulling bij andere te berechten zaken. De organisatie van de rechtbanken en de invulling van het contentieux in de verschillende kamers behoren tot de exclusieve bevoegdheid van de voorzitter van de rechtbank. Ik heb geen cijfers over de verschillende rechtbanken.
De procedure van de onmiddellijke verschijning, die voorlopige hechtenis toelaat conform artikel 216quinquies van het wetboek van Strafvordering, ingevoerd bij wet van 28 maart 2000, wordt sinds het arrest van het Grondwettelijk Hof van 22 maart 2002 niet meer toegepast, dus ook niet naar aanleiding van de rellen in Brussel. Het hof vernietigde immers dat type snelrecht, onder andere wegens de te korte termijn, het te ruime toepassingsgebied en gebreken in de procedure. Ik heb bijna een wetsontwerp klaar ter reparatie van dat type snelrecht, uiteraard rekening houdend met het arrest van het hof. Ik leg het binnenkort voor aan de regering.
De dagvaarding via politieambtenaren, gevangenisdirecteurs en directeurs van gemeenschapscentra voor jeugdige delinquenten, zoals geregeld in artikel 645 van het Wetboek van Strafvordering is geen snelrechtprocedure. Het geeft veeleer die personen wettelijk de bevoegdheid om de betekening en de kennisgeving te doen van akten in strafzaken op dezelfde manier als gerechtsdeurwaarders.
04.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik bedank u voor het antwoord en noteer alvast uw instemming dat de termijnen korter moeten zijn. In het regeerakkoord staat dat elke gerechtelijke procedure binnen het jaar zal moeten worden beëindigd. Wanneer wij horen dat de beklaagden voor de rellen te Brussel pas over vier maanden kunnen voorkomen, terwijl ze toch berecht zouden worden volgens de snelrecht­procedure, dan lijkt die snelrechtprocedure mij niet echt een snelrechtprocedure maar veeleer een redelijk normale procedure. Misschien is ze sneller dan normaal, maar ze is nog niet snel genoeg om van een snelrechtprocedure te spreken.
Ik pleit er dus uiteraard ook voor om de termijnen in te korten en om terug te grijpen naar de oorspronkelijke bedoeling van de wetgever, voor het arrest van het Grondwettelijk Hof, waarbij de wetgever de termijnen vrij kort had geformuleerd en er kort op de bal werd gespeeld. Het is mijns inziens bij zulke incidenten immers zeer belangrijk voor de geloofwaardigheid van justitie dat men de relschoppers snel kan oppakken en snel berechten.
Wij zullen nakijken welke initiatieven wij, uiteraard samen met u, kunnen nemen om een en ander in de toekomst beter te doen.
04.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, als de minister akkoord gaat om mij zijn schriftelijk antwoord te bezorgen, zal ik mijn vraag nr. 22710 omzetten in een schriftelijke vraag. (Instemming)
05 Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Justice sur "les prisons" (n° 22321)
05 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Justitie over "de gevangenissen" (nr. 22321)
05.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, bien que cette question ne soit pas récente, elle mérite toujours une réponse.
La presse écrite avait fait état d'une pétition signée par plus de 120 détenus de la prison de Saint-Gilles en vue d'interdire la diffusion d'un certain nombre de chaînes de télévision dans leur cellule. Il avait fait écho dans la presse belge, mais aussi étrangère, d'une tentative de recrutement au djihad par le groupe terroriste État islamique au sein de cette même prison de Saint-Gilles.
Toujours selon cette information relayée, la pétition en question citait TV5 Coran ainsi que d'autres chaînes saoudiennes et encore Al Jazeera et Al Arabyia.
Vous savez évidemment combien il est important de lutter contre la radicalisation et le prosélytisme religieux dans nos prisons. Vous avez d'ailleurs aussi développé des zones d'emprisonnement spécifiques au sein de certains de nos établissements pénitentiaires.
Confirmez-vous la diffusion de ces chaînes de télévision dans les cellules des détenus?
L'analyse des services spéciaux catégorise-t-elle ces chaînes TV parmi les diffuseurs de salafisme?
Cette diffusion existe-t-elle dans d'autres établissements pénitentiaires que la prison de Saint-Gilles?
Qui gère l'accessibilité des chaînes de télévision dans les cellules de nos prisons? Suivant quelle méthodologie la sélection est-elle réalisée?
Si le constat est avéré, quelle mesure avez-vous prise à cet égard?
Confirmez-vous par ailleurs la tentative de recrutement par le groupe terroriste État islamique?
05.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, l'accès aux chaînes de télévision dans les prisons passe par un opérateur agréé et l'offre diffère en fonction de l'opérateur. Cette offre est établie au niveau de la direction de la prison, laquelle tient compte autant que possible des desiderata des détenus mais doit aussi composer avec les contraintes technologiques.
Les chaînes proposées restent, bien sûr, des chaînes officielles, puisqu'elles dépendent d'opérateurs officiels.
À Saint-Gilles, les chaînes sont mises à disposition via un satellite. Parmi les chaînes que vous citez, seule Al Jazeera figure dans l'offre de cette prison.
Il y a quelques mois, une chaîne saoudienne, SaudiTV, qui était apparue à la suite du redémarrage de l'installation a été supprimée une semaine plus tard.
La prison a accédé à la requête de quelques détenus qui avaient demandé la suppression de cette chaîne, car elle craignait que la nature des programmes qui y étaient diffusés présente un risque pour l'ordre et la sécurité dans l'établissement. La chaîne n'était, en outre, pas vraiment compatible avec la population de détenus de la prison de Saint-Gilles.
Le principe de base est qu'une prison ne diffuse pas d'autres chaînes que celles qui sont officiellement disponibles sur le marché pour tout le monde. En ce qui concerne Saint-Gilles, les chaînes sont vérifiées lors de chaque redémarrage de l'installation afin de mieux gérer le phénomène de l'apparition de nouvelles chaînes pour lesquelles la direction n'a pas donné son accord.
Quant à votre question relative au recrutement par le groupe État islamique, je suppose que vous vous référez à un courrier qui a été soumis à la direction par un détenu à ce sujet. Il s'est avéré que cette histoire relevait finalement d'une mauvaise plaisanterie.
05.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour cette réponse complète.
06 Question de M. Philippe Pivin au ministre de la Justice sur "les imams au sein des mosquées belges" (n° 22322)
06 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Justitie over "de imams in de Belgische moskeeën" (nr. 22322)
06.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, vous aviez annoncé voici quelques mois vouloir demander – mais sans que ce soit une exigence - à l'Exécutif des musulmans de signaler chaque imam présent, même de passage, au sein d'une mosquée située sur notre territoire. On les appellerait des imams itinérants. Vous avez annoncé cette décision à la suite des attentats de Barcelone et afin que l'autorité de tutelle sur les cultes puisse communiquer plus efficacement avec les services de la Sûreté de l'État. En effet, actuellement, le contrôle est assez limité, étant donné que, si ces personnes résident déjà dans l'Espace Schengen, elles arrivent sur notre territoire sans être systématiquement et automatiquement signalées, sauf si, bien entendu, elles séjournent plus de trois mois et que les règles en vigueur d'enregistrement auprès de l'administration sont respectées.
Un travail de coopération se révèle donc indispensable. En parallèle, nous savons que l'Exécutif ne reçoit pas toujours les informations relatives à ces prédicateurs itinérants.
Monsieur le ministre, pourriez-vous dès lors m’indiquer si vous avez déjà formalisé votre demande auprès de l'Exécutif des musulmans de Belgique? Ce dernier a-t-il déjà pris contact avec vous? Suivant quelle méthode vos services comptent-ils recevoir ces données et signalements? S'appliquera-t-elle identiquement aux mosquées reconnues et à celles qui ne le sont pas?
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Pivin, dans une lettre datée du 24 octobre 2017, j'ai rappelé à l'intention du président de l'organe représentatif du culte islamique en Belgique tout ce qui regarde le suivi des imams, des prédicateurs et des prédicatrices actifs dans les mosquées reconnues et non reconnues.
Je me réjouis de constater que, depuis lors, l'Exécutif des musulmans de Belgique a formellement invité toutes les mosquées et les coupoles à lui transmettre le nom des imams et des prédicateurs qui ne sont pas rémunérés par le SPF Justice. L'objectif est de permettre à l'Exécutif des musulmans d'assurer un contrôle de qualité. Cette instance compte répertorier tous les imams, prédicateurs et prédicatrices en fonction ou à recruter. Elle est en train de récolter les données.
06.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Le travail est donc en cours.
07 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het uitstel van burgerlijke zaken 'sine die'" (nr. 22542)
07 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "le report 'sine die' d'affaires civiles" (n° 22542)
07.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, naar ik verneem heeft de rechtbank van eerste aanleg van Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, eind 2016, begin 2017 een groot aantal burgerlijke zaken ambtshalve uitgesteld. De reden die daarbij opgeroepen werd in de brief aan de rechtzoekenden, was dat er onvoldoende rechters geweest zouden zijn om die zaken te behandelen. In het kader zouden er maar 28 van de 36 ingevuld zijn, zijnde 77 %. Ondertussen zouden verschillende van die zaken al opnieuw vastgesteld zijn en zelfs in beraad genomen zijn.
Die gang van zaken lijkt mij problematisch. Voor de rechtzoekenden betekent dit dat zij verschillende maanden en in sommige gevallen zelfs meer dan een jaar tijd verloren en de behandeling van hun zaak ernstige vertraging zagen oplopen. Zij bleven bovendien lange tijd in het ongewisse over het ogenblik waarop hun zaak uiteindelijk toch zou kunnen worden gepleit. Voor de rechtbank is die zaak ook problematisch omdat het lijkt aan te tonen dat zij geconfronteerd wordt met een werklast die zij niet kan verwerken bij gebrek aan magistraten. Zoals ik al zei, de voorzitter van de rechtbank meldt in de brief dat hij beschikt over 28 van de 36 magistraten.
Mijnheer de minister, hoeveel zaken zijn er op die manier sine die uitgesteld in de betrokken rechtbank?
Welke criteria zijn er gehanteerd om te bepalen welke zaken zo zouden worden uitgesteld?
Vanaf wanneer begon de rechtbank met het opnieuw vaststellen van die zaken? Hoeveel zaken zijn er sindsdien opnieuw vastgesteld en hoeveel daarvan zijn er ondertussen in beraad genomen?
Welke criteria zijn er gehanteerd om te bepalen vanaf wanneer en in welke volgorde die zaken opnieuw vastgesteld werden?
Klopt het dat aan de rechtzoekenden geschreven werd dat als de aangeboden pleitdatum niet gehonoreerd zou worden door partijen en de zaak daarom niet door de kamer zou kunnen worden behandeld, om welke reden dan ook, een uitstel zou worden verleend op het einde van de op dat ogenblik geldende zittingsrol van de betrokken kamer?
Is er aan de advocaten die tijdig lieten weten dat zij op de aangeboden pleitdatum elders verhinderd zouden zijn – wat altijd kan gebeuren – de mogelijkheid geboden om een andere datum te bekomen op een vroegere datum dan het einde van de betrokken zittingsrol, met name op een datum waarvan al geweten is of was dat er op die zitting andere zaken zouden wegvallen? Zo neen, waarom niet?
Is die werkwijze om zaken sine die uit te stellen ook al toegepast door andere rechtbanken, en zo ja, welke?
Welke initiatieven hebt u al genomen of denkt u nog te moeten nemen om herhaling van dergelijke handelswijze te vermijden?
07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, naar aanleiding van uw vraag heeft mijn dienst van de betrokken afdeling van de rechtbank van eerste aanleg van Oost-Vlaanderen de volgende informatie bekomen.
De afdeling Dendermonde werd eind december 2016 geconfronteerd met het feit dat meerdere familierechters plots en tezelfdertijd werden voorgedragen als en benoemd tot raadsheer in het hof van beroep, hetgeen een impact had op de werking van hun kamer. In de periode van half november 2016 tot eind juni 2017 werden op die manier 114 van de 600 zaken sine die uitgesteld. Dat komt overeen met 19 % van de betrokken zaken.
Deze rechters hebben voor hun vertrek al hun vastgestelde zaken nagegaan, zoveel mogelijk behandeld tot eind december 2016 en gevonnist tot eind januari 2017. Voor de resterende zaken tot eind juni 2017 hebben zij voor elke zaak aangeduid wat de graad van spoedeisendheid en complexiteit was. Alleen de niet-spoedeisende zaken werden onbepaald uitgesteld.
Een deel van de spoedeisende zaken van deze vertrekkende rechters, zoals echtscheidingen, afstamming, opvolging deskundigen en vervanging notaris werd vanaf januari 2017 met behoud van zittingsdatum overgenomen door de resterende familierechters, in de periode 2017 tot februari 2017 door een bijzonder daartoe ingericht collegiale familiekamer, waarbinnen een nieuwe collega die op 1 februari 2017 was benoemd werd opgeleid in de periode van maart 2017 tot eind juni 2017.
Vanaf 14 september 2017 werden alle onbepaald uitgestelde zaken opnieuw herbekeken voor toekenning van een pleitdatum. De partijen werden twee maanden voor de nieuwe pleitdatum in kennis gesteld, zodat zij zich konden organiseren.
Dit betekent dat voor alle zaken een nieuwe pleitdatum is bepaald. Meer dan 50 % van de zaken zijn op heden opnieuw vastgesteld en 70 % daarvan werd in beraad genomen.
De graad van spoedeisendheid was het eerste criterium om te bepalen in welke volgorde deze zaken opnieuw werden vastgesteld en vervolgens het principe van de oudste zaak eerst.
In enkele spaarzame gevallen, waarin bijzondere omstandigheden werden gemotiveerd, werd voorrang verleend. Zoals een advocaat die met pensioen ging, een partij waarvoor de financiële gevolgen dramatisch konden doorwegen bij het uitblijven van een beslissing of de slechte gezondheidstoestand van een partij.
Als minister kan en mag ik mij uiteraard niet uitspreken over de wijze waarop de rechtbank de pleitdata organiseert met de partijen. De rechtbank deelt enkel mee dat zij zich zo had georganiseerd in het uitsluitend belang van de rechtszoekenden vanuit het streven om het aantal zaken, waarbij pleidooien noodzakelijk zijn, te maximaliseren. Immers, elke zaak die niet kon worden behandeld, zou ten koste zijn gegaan van een zaak die wel kon worden behandeld.
Voor zover bekend hebben alle partijen de aangeboden pleitdatum benut, aldus nog de informatie bekomen bij de rechtbank.
Uit de beschrijving van de rechtbank blijkt dan ook dat dit eerder een ongelukkige samenloop van omstandigheden is geweest, met een plots en tegelijk vertrek van meerdere ervaren rechters in eenzelfde domein, eerder dan een structureel probleem.
De rechtbank wijst erop dat de wettelijke voorwaarden niet toelaten dat een nieuwopgeleide collega meteen wordt ingezet als alleenzetelend familierechter. Er is een minimum aan zittingservaring vereist van één jaar en de familierechters moeten vooraf over het nodige IGO-attest beschikken.
Ten slotte wijs ik erop dat de regels van mobiliteit in het gerechtelijk wetboek de voorzitter van de rechtbank van Oost-Vlaanderen toelaten om rechters van de andere afdelingen, Gent of Oudenaarde, tijdelijk in te zetten in Dendermonde, op basis van de behoeften van de dienst. Met de onbeschikbaarheid van een rechter en met de nood aan een vereiste deskundigheid beantwoordde de situatie in Dendermonde onmiskenbaar aan de in het wetboek vermelde criteria van behoeften van de dienst.
07.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Uw antwoord op mijn laatste vragen is niet zo duidelijk. Er was aangekondigd dat, als er een nieuwe datum wordt aangeboden die niet past voor de advocaten omdat zij al andere zaken moeten pleiten, dikwijls in een andere rechtbank, zij dan een pleitdatum zouden krijgen helemaal op het einde van de geldende zittingsrol.
U moet zich eens in de plaats stellen van de rechtzoekende. Er is een pleitdatum bepaald, maar hij wordt er van op de hoogte gesteld dat zijn zaak voor onbepaalde tijd wordt uitgesteld. Er wordt dan toch een nieuwe datum bepaald, waarop het echter voor zijn advocaten onmogelijk is om te pleiten, waardoor men dan helemaal achteraan op de lijst belandt. Dat is geen goed signaal.
Blijkbaar zegt de voorzitter van de rechtbank aan u dat alle aangeboden data aanvaard werden of mogelijk waren voor de advocaten, maar volgens mijn informatie was dat niet het geval en werden er ook data aangeboden die niet lukten, waardoor men naar achteren werd geschoven. Er werd ook gevraagd of, als er toch nog zaken wegvallen op zittingsdagen die dichterbij zijn, hun zaak dan niet op die data zou kunnen worden behandeld. Er deed zich dus een pijnlijke situatie voor in Dendermonde en ik hoop dat dat niet meer zal gebeuren.
De oorzaak is ook duidelijk: als men maar 28 van de 36 magistraten kan inzetten, dan gebeurt het dat kamers moeten worden gesloten. Men zal dus veel proactiever moeten zijn om tijdig procedures op te starten voor de vervanging van magistraten. Ik weet dat die lang duren, maar u hebt daarin wel enige bevoegdheid.
07.04 Minister Koen Geens: Ik heb u toch duidelijk gezegd dat in zulke zaken ook mobiliteit kan helpen. De periodes van negen maanden van de Hoge Raad voor de Justitie liggen bijna constitutioneel vast. Ik doe mijn uiterste best voor meer snelheid, maar het is een kaartenhuis.
07.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Als een magistraat met pensioen gaat, weet men dat op voorhand en kan men ook tijdig de procedure opstarten. Als men wacht tot hij werkelijk met pensioen is en als men dan nog moet wachten op de volgende publicatietrein, dan verliest men tijd.
Dat was hier niet het geval, maar ook de mobiliteit was blijkbaar een probleem, want ook de andere rechtbanken binnen dezelfde provincie zaten met problemen.
Ik hoop dat het niet meer gebeurt. Als er magistraten wegvallen, moet men er alles aan doen om ze tijdig te vervangen. Ik denk dat dit de belangrijkste les is die wij hieruit kunnen trekken.
08 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de onduidelijkheid over de locatie van de transitiehuizen" (nr. 22551)
08 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "le flou sur la localisation des maisons de transition" (n° 22551)
08.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ziehier een korte vraag over de transitiehuizen, waarover wij het al hadden bij de bespreking van de beleidsnota. Tijdens deze bespreking kondigde u aan dat er transitiehuizen komen met in totaal 100 plaatsen. Het gaat dus niet om kleinschalige projecten waarbij bepaalde gedetineerden tegen het einde van hun straf de kans krijgen om het laatste deel ervan door te brengen in een transitiehuis. Hier ligt de focus op de nakende integratie van de gedetineerde.
In de inleidende uiteenzetting over uw beleidsnota sprak u van 50 plaatsen in Ruislede en 50 in Marneffe, in het kader van een proefproject. Deze plaatsen werden echter reeds voorheen vastgelegd als uitbouw van de open detentie­capaciteit. Dat kunnen dus niet tegelijk de 100 geplande plaatsen voor de transitiehuizen zijn. Vandaar een paar concrete vragen.
Ten eerste, hoever staat het met de opening van de 2 of 3 transitiehuizen met in totaal 100 plaatsen, als proefproject?
Ten tweede, klopt het dat dit niet de 100 plaatsen in Ruislede en Marneffe zijn omdat deze als open detentiecapaciteit voorzien waren? Graag enige verduidelijking.
08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, het masterplan III zoals goedgekeurd door de regering in november 2016 voorziet effectief in een differentiatie van de penitentiaire strafuitvoering. Waar de vorige masterplannen vooral de gevangeniscapaciteit van inrichtingen met een hoger veiligheidsniveau op peil hebben willen brengen, is het vervolgens de bedoeling om te voorzien in faciliteiten van een lager beveiligingsniveau. Tal van studies tonen aan dat een significant deel van de gedetineerden geen bijzondere of ernstige eisen inzake beveiliging stelt.
Het masterplan III voorziet in drie varianten van penitentiaire capaciteit die aan deze zorg tegemoetkomen. In eerste instantie zullen de nieuwe gevangenissen te Leopoldsburg en te Vresse-sur-Semois een combinatie zijn van instellingen met wat men in het jargon noemt medium- and low security. Beide instellingen zullen een capaciteit hebben van ongeveer 312 plaatsen.
Een tweede initiatief betreft het creëren van bijkomende open capaciteit op bestaande sites. Voor Vlaanderen zal dat in het penitentiair landbouwcentrum te Ruiselede zijn. Langs Waalse kant zal een open faciliteit worden gecreëerd naast de bestaande gesloten gevangenis te Jamioulx. Het betreft hier telkens 50 plaatsen.
Wat de transitiehuizen betreft die nog een verdere gradatie zijn van lage veiligheidscapaciteit, met als bijkomende kenmerken kleinschaligheid en nabijheid bij het maatschappelijk weefsel, houdt de beslissing van de Ministerraad in dat in eerste instantie pilootprojecten van een 15-tal plaatsen zullen worden gecreëerd.
Daarna kan, mits een positieve evaluatie, na een periode van ongeveer een jaar, in bijkomende capaciteit worden voorzien om zo tot honderd plaatsen te komen.
De wettelijke basis om veroordeelden in een transitiehuis te kunnen plaatsen, dat in wezen extramurale gevangeniscapaciteit behelst, zal kortelings aan de commissie voor de Justitie worden voorgelegd.
Na de goedkeuring in het Parlement kan dan werk worden gemaakt van het uitvoeringsbesluit dat de normen zal bepalen waaraan een transitiehuis moet voldoen en kan een oproep worden gepubliceerd voor kandidaat-organisaties die een dergelijke inrichting wensen uit te baten.
Het is mijn betrachting om in het voorjaar van 2019 met de pilootprojecten van start te kunnen gaan.
08.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is niet de bedoeling dat Ruiselede en Jamioulx onder het project van de transitiehuizen vallen, wel onder het project met betrekking tot de open capaciteit.
U weet dat wij het idee van de transitiehuizen steunen. Wij zullen u blijven aanmoedigen om daarvan werk te maken. Wij hopen dat die wettelijke basis er zo snel mogelijk is zodat de proefprojecten kunnen opstarten.
09 Question de Mme Isabelle Galant au ministre de la Justice sur "l'achat d'un défibrillateur au palais de justice de Mons" (n° 22553)
09 Vraag van mevrouw Isabelle Galant aan de minister van Justitie over "de aankoop van een defibrillator door het personeel van het justitiepaleis van Bergen" (nr. 22553)
09.01 Isabelle Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous apprenions récemment que le personnel du palais de justice de Mons avait décidé de se cotiser pour acheter un défibrillateur à la suite du décès tragique en mai dernier de M. Bernard Thomas.
En effet, à cette époque, le palais de justice ne disposait pas de cet équipement qui est pourtant obligatoire dans les lieux publics. A l’issue de cet évènement, une demande avait été adressée au SPF Justice, mais les fonds nécessaires n’auraient pas été débloqués.
Monsieur le ministre, 10 000 personnes sont frappées chaque année d’un arrêt cardiovasculaire. Les palais de justice sont des lieux publics, mais où le stress est particulièrement important.
Que pensez-vous de l’initiative prise par le personnel du palais de justice de financer lui-même un défibrillateur? Pour quelles raisons, ce même palais n’a-t-il pas reçu d’aides financières pour régulariser sa situation? Le coût d’un tel appareillage varie entre 2 000 et 2 500 euros, entretien non compris. Constitue-t-il un réel frein budgétaire? De manière spécifique, les palais de justice belges sont-ils tous équipés d’un tel appareillage? De manière globale, qu’en est-il des bâtiments publics?
09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Galant, nous ne pouvions pas analyser la situation de Mons indépendamment de la situation du reste du pays. À cet égard, je vous renvoie aux précédentes réponses que j'ai déjà données à ce sujet au sien de cette commission.
Toutefois, étant conscient de l'utilité de ces appareils, mes services étudient la possibilité d'un partenariat avec une ASBL en vue d'un cofinancement, ce qui aurait un effet positif sur le budget Justice, qui pourrait offrir la possibilité d'installer des appareils DEA dans certains de nos bâtiments et ce, à moyen terme.
En effet, l'analyse a démontré que ce projet est réalisable, bien que les négociations aient été plus longues que prévu initialement. Le dossier sera d'ailleurs soumis prochainement pour accord au comité de gestion commun du SPF Justice, ensuite à l'Inspection des Finances avant d'aller plus loin dans sa réalisation.
Le président: Les questions nos 22586, 22604, 22628 et 22630 de M. Jean-Jacques Flahaux sont transformées en questions écrites.
- M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "la dernière rencontre avec les victimes et les suites du dossier des tueurs du Brabant" (n° 22651)
- M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "les pistes mises en lumière dans le cadre du rapport Zucker dans le dossier des tueurs du Brabant" (n° 22652)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de jongste ontmoeting met de slachtoffers en de stand van zaken in het dossier van de Bende van Nijvel" (nr. 22651)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de in het rapport-Zucker naar voren gebrachte pistes in verband met het dossier van de Bende van Nijvel" (nr. 22652)
10.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le lundi 11 décembre dernier, vous rencontriez, comme vous le faites régulièrement, les familles des victimes des tueries du Brabant à votre cabinet, avec les deux magistrats en charge du dossier, M. de la Serna et M. De Valkeneer, ainsi que la juge d'instruction en charge de l'enquête, Mme Michel.
À la suite des révélations d'octobre dernier et à l'échange que nous avons eu en commission de la Justice, les familles attendaient beaucoup de cette rencontre visant à les informer des dernières avancées de l'enquête. Pour rappel, les révélations concernaient l'ancien 1er maréchal des logis Christiaan Bonkoffsky, gendarme à la brigade d'Alost, qui aurait confessé à son frère, sur son lit de mort, être le Géant de la bande des tueurs du Brabant. Par ailleurs, l'homme appartenait au début des années 1980 au groupe Diane, l'unité d'élite de la gendarmerie, qui avait souvent été pointée du doigt au moment de l'enquête sur les tueries du Brabant à la fin des années 1980.
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc faire le point avec vous. Avez-vous eu la confirmation, avec les enquêteurs, que M. Bonkoffsky a bien participé aux tueries? Les révélations récentes sont-elles étayées par les faits? L'entourage de M. Bonkoffsky a-t-il confirmé ou infirmé les aveux faits à son frère sur son lit de mort?
Le procureur général de la Serna a signifié, en parlant du réseau autour de Christiaan Bonkoffksy: "Il y a des noms connus, déjà dans le dossier, et aussi d'autres noms". Ces nouveaux noms sont-ils également liés à l'ancienne gendarmerie? Les ex-gendarmes qui reviennent souvent dans le dossier, Madani Bouhouche et Robert Beijer, qui ont aussi été condamnés pour des crimes à la même époque, sont également cités.
Concernant l'appel à témoins qui a été lancé, il est aujourd'hui question de 600 témoignages. Selon le procureur général De Valkeneer, 600 témoignages ont été reçus. Un quart d'entre eux auraient été jugés fantaisistes, les autres mériteraient d'être examinés plus en détail, est-il ressorti de la réunion. C'est en tout cas ce qu'en a rapporté la presse. Le premier travail de la cellule d'enquête consiste à vérifier si ces témoignages ne sont pas déjà connus ou s'ils doivent faire l'objet de devoirs d'enquête complémentaires.
Les trois-quarts des 600 témoignages jugés recevables sont-ils systématiquement entendus par les enquêteurs? Convergent-ils vers la piste de l'ex-gendarmerie? Des devoirs d'enquête complémentaires ont-ils été effectués sur cette base?
Ensuite, vous vous êtes engagé auprès des familles à proposer au parlement l'extension de l’une des recommandations de la commission d’enquête sur le terrorisme, en l’occurrence permettre aux victimes des Tueurs du Brabant d’être assimilées à des victimes de terrorisme et donc de bénéficier notamment d’une aide juridique gratuite.
Cela signifie-t-il que ce dispositif sera exactement identique à celui mis en place pour les victimes de terrorisme tel qu'adopté récemment par la Chambre? Dans quel délai comptez-vous présenter ces textes au parlement?
La fille d'une des victimes des tueurs, Mme Patricia Finné, a également déclaré qu'on lui avait proposé d’obtenir une copie du dossier sur support informatique contre la somme de 1 400 euros. Cela m'a intrigué de découvrir cette information dans la presse. Est-elle exacte? Si c'est le cas, ne serait-il pas plus juste et, surtout, respectueux de mettre gratuitement le dossier numérique à disposition des familles? Cela nous semble, en effet, être la moindre des choses.
Enfin, j'aimerais également en profiter pour revenir sur les déclarations de Me Jef Vermassen concernant le fameux "tuyau en or" qu'il aurait reçu et qu'il a abondamment commenté dans la presse au mois d'octobre dernier. Pour rappel, après sa rencontre avec les magistrats et enquêteurs chargés à Charleroi du dossier des tueries, le procureur De Valkeneer a déclaré que l'entretien avec l'avocat s'était bien passé, mais que ce dernier ne leur avait pas appris davantage que ce qui fut rapporté dans les médias. Pour rappel, un ancien gendarme d’Alost ainsi qu’un policier avaient confié à Me Vermassen qu’avant la tuerie d’Alost le 9 novembre 1985, ils auraient reçu l’ordre de ne pas se trouver sur le parking du Delhaize et qu’ils pouvaient se trouver "dans les environs, mais pas sur le parking". "Des informations de ce type", affirme M. De Valkeneer, "ce n’est pas la première fois que nous en recevons, et pas seulement pour la tuerie d’Alost (…) Il y a, en effet, un questionnement". Des anciens affirment qu’on leur a demandé de se déplacer à tel ou tel endroit, ce qui a eu pour effet d’ouvrir la route aux tueurs. "On examine ces informations avec sérieux. La difficulté est d’évaluer l’intentionnalité, c’est-à-dire d’établir si le but a été de nuire délibérément à l’interception des auteurs ou si de tels ordres ont été donnés dans une logique de commandement et d’intervention qui peut s’expliquer".
Je voulais donc savoir si les responsables de la gendarmerie de l'époque ont été interrogés ou réinterrogés aujourd'hui sur la base des éléments révélés par Me Vermassen et si on a pu retracer la personne ou le commandement qui a donné l'ordre de ne pas se trouver sur le parking du Delhaize d'Alost le 9 novembre 1985.
Et de manière générale, j'aurais voulu savoir – parce que Me Vermassen s'exprime énormément dans la presse, tant francophone que néerlandophone – s'il y a une collaboration active qui est organisée de manière structurelle avec cet avocat? En va-t-il de même avec les autres avocats des victimes? Comment ces éléments, apparemment nouveaux, mais dont on se rend compte qu'ils ne le sont pas tant que ça, sont-ils constructifs parce que c'est bien cela qui importe ici? Peuvent-ils amener à une avancée structurelle et concrète de l'enquête? Sinon, on peut se demander pourquoi faire tout ce remue-ménage médiatique. Et ce sera ma dernière question par rapport à la rencontre que vous avez eue la semaine dernière.
J'avais également une deuxième question que je pose dans la foulée, si cela vous convient?
10.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Elle porte sur un autre aspect, disons un autre angle d'attaque de l'historique de ce dossier aux ramifications très complexes, mais sur un point précis.
En marge de l'hypothèse de l'ex-gendarmerie, des théories autour de l'extrême droite, d'autres hypothèses sérieuses ont été envisagées au cours des 30 années d'enquête, et c'est d'ailleurs une des conclusions générales de l'enquête bis qui (je cite) "recommande de passer au crible l'enquête criminelle sur les bandes de malfaiteurs qui sévissaient au centre de la Belgique au cours de la première moitié des années 1980". Il faut songer aux enquêtes sur les bandes des Borains, De Staerke, Haemers et autres, et les commissaires parlementaires de l'époque soulignent: "Il n'est pas exclu qu'une étude comparative systématique et coordonnée de ces enquêtes fasse émerger des idées nouvelles concernant les Tueurs du Brabant."
Cet angle d'attaque différent sera appliqué, en fait, à partir de 2002, sous l'impulsion du juge Jean-Claude Lacroix, alors patron de l'enquête à Charleroi, et il a fait appel à différents experts: des Français spécialisés en psychologie, des analystes de la Sûreté du Québec et, par la suite, en 2007, à l'experte belge, Danielle Zucker, docteur en psychologie et experte en analyse du comportement criminel. En 2010, elle a réalisé, à la demande du juge, un rapport de synthèse représentant un peu plus de deux années de travail sur la première vague des Tueries du Brabant.
Dans ce rapport, abondamment relayé par la presse de l'époque et qui est revenu, ces dernières semaines, dans certains médias on décrit en fait très précisément un groupe d'auteurs psychopathes sans lien entre eux, opportunistes, mus par l'avidité. Le rapport comprend aussi des portraits-robots, des analyses qui renvoient à des personnages, des contextes, des zones géographiques, qui ne sont donc pas du tout en lien avec des théories liées à la gendarmerie ou à l'appareil de l'État, ou tout ce qui a trait à l'extrême droite, mais plutôt à des milieux et des équipes de braqueurs de certains clans familiaux désocialisés en Wallonie et à Bruxelles.
Les conclusions du rapport de Mme Zucker ont conduit à plusieurs suspects potentiels. Elles ont conduit également à des devoirs d'enquête complémentaires ainsi qu'à envoyer une commission rogatoire en Suisse, car un suspect y aurait été identifié au printemps 2009. Donc, Danièle Zucker et Lionel Ruth, à l'époque le chef de la cellule d'enquête sur les tueries du Brabant, accompagnés d'un inspecteur principal s'étaient rendus, à deux reprises, en Suisse où ils avaient effectué un interrogatoire de cette personne via commission rogatoire. Mais, par la suite, cette piste, qui à un moment donné semblait prometteuse, a été abandonnée par le procureur général De Valkeneer et la juge d'instruction, Martine Michel.
Voici donc ce que je voulais vous demander par rapport à cet autre angle d'attaque du dossier. Pourquoi n'a-t-on pas été au bout de ces investigations, afin de valider ou de rejeter les analyses et les conclusions de l'experte, Danièle Zucker? Pourquoi tous les devoirs d'enquête, qui avaient été précisés dans son rapport, n'ont-ils pas été effectués, le cas échéant, pour rejeter cette option et pour avoir le cœur net sur les analyses qu'elle avait réalisées?
Enfin, comme vous venez d'élargir la cellule d'enquête consacrée aux Tueurs du Brabant, celle-ci envisage-t-elle de retravailler sur la base du rapport de l'experte Zucker? Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons cette option est-elle aujourd'hui définitivement rejetée?
10.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, le point à l'ordre du jour de la commission a réglé les travaux concernant la fourniture d'informations sur les dossiers des Tueurs du Brabant.
Mi-janvier, je rencontrerai à nouveau le ministère public pour un état d'avancement des travaux. Je donnerai à la commission plus de précisions à cet égard fin janvier.
Les victimes ont été effectivement réunies à Bruxelles, le lundi 11 décembre, pour une session d'information et une concertation avec le juge d'instruction, le ministère public, les enquêteurs, quelques experts de la Cellule nationale des victimes du parquet fédéral, les services d'accueil des victimes de Charleroi et de Termonde, et la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
J'ai accueilli ces personnes, présenté une introduction et discuté de la politique relative à la position de victime et de partie civile. Durant la discussion sur l'enquête pénale, je n'étais pas présent. Les informations dont je vous fais part proviennent, comme par le passé, des parquets généraux de Liège et de Mons. La piste sur l'ancien gendarme Christian Bonkoffsky est confirmée.
L'information n'a pas changé. Elle est investiguée davantage. Il ne peut pas encore être répondu à la demande visant à fournir des noms supplémentaires ou de nouveaux éléments en lien avec les personnes déjà citées à cause du secret de l'enquête et du danger de collusion des conséquences dommageables que cela entraînerait pour le déroulement des actes d'instruction et la tactique de l'enquête.
Les nombreuses pistes sont analysées en profondeur par les enquêteurs. En fonction du contenu et du fait que certaines pistes sont anonymes, des personnes sont interrogées et de nouveaux actes d'instruction sont posés. Certaines pistes visent, en effet, d'anciens gendarmes.
En ce qui concerne la position des victimes, j'ai déclaré, lors de la réunion du 11 décembre que les victimes dépourvues du statut de partie civile ou de personnes lésées sont encore en mesure de se manifester auprès du tribunal. En effet, l'instruction est toujours en cours. J'ai également indiqué qu'étant donné la nature particulière de ces infractions, j'examinerai les possibilités légales afin de répondre aux intérêts des victimes. Je soumettrai une proposition au parlement début 2018.
L'adaptation de la loi du 1er août 1985 est une option concrète.
La réglementation en vigueur prévoit qu'une copie du dossier sur support informatique est payante suivant un montant par copie. Dans la mesure où il s'agit d'un dossier volumineux, 26 armoires, c'est un forfait qui est appliqué, soit 1 450 euros. À ce point, il convient de trouver une solution.
Les procureurs généraux me confirment que la collaboration avec Me Vermassen fonctionne bien. En sa qualité d'avocat d'une des victimes et de sa célébrité, il reçoit beaucoup d'informations et les transmet directement aux autorités en charge de l'enquête.
Pour ce qui concerne les pistes évoquées dans le cadre du rapport Zucker, pour les réponses, je cite de nouveau les PJ?: "Pour ce qui concerne la personne à entendre en Suisse, la juge d'instruction est allée au bout des investigations. La personne a été entendue en Suisse et n'a apporté aucun élément concret pouvant faire avancer l'enquête.
Mme Zucker a fait un premier rapport de profiling pour les tueries de 1982 et 1983 mais ce rapport ne s'est pas suffisamment avéré sérieux, rigoureux et précis de telle sorte qu'il a été décidé de ne pas poursuivre l'expérience pour les tueries de 1985. Ce type de rapport est bien moins complet et utile qu'un véritable rapport d'analyse criminelle comme peuvent le faire certains analystes de la police fédérale."
10.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je remercie aussi la cellule d'enquête et les magistrats, dont vous vous faites le porte-voix, ce qui est tout à fait normal.
Comme vous le dites, à la suite de l'ordre des travaux de tout à l'heure, une réunion serait organisée à la mi-janvier. Il serait intéressant de pouvoir refaire le point. Je prends donc bonne note de vos réponses en espérant de réelles avancées en la matière et surtout de pouvoir répondre aux attentes des familles.
Le président: La question n° 22693 de M. Flahaux est transformée en question écrite.
11 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Justice sur "la concertation du 18 décembre sur la convention de concession de la Grande Mosquée de Bruxelles et du Centre Islamique et Culturel de Belgique" (n° 22697)
11 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Justitie over "het overleg op 18 december over de concessieovereenkomst voor de Grote Moskee van Brussel en het Islamitisch en Cultureel Centrum van België" (nr. 22697)
11.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à ma question du13 décembre concernant la rupture de la concession de la Grande mosquée de Bruxelles, vous aviez annoncé qu'une première concertation formelle devait avoir lieu ce lundi entre votre cabinet et les cabinets du ministre des Affaires étrangères et du premier ministre.
Quels ont été les résultats de cette concertation? Une date précise a-t-elle été fixée pour la notification de la rupture de cette convention de concession? De quelle manière, sur quelle base et quel motif? Comment tout cela va-t-il se passer? Comment sera mise à profit la période qui s'ouvrirait, le cas échéant, si vous notifiez maintenant cette rupture, pour faire appel à une nouvelle entité? Comment ferez-vous le choix de la nouvelle entité? Vous baserez-vous sur les critères de la commission d'enquête parlementaire? Avec qui et de quelle manière entamerez-vous des discussions? Quel sera le rôle de l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) et d'autres entités éventuelles? Quels ont été les autres thèmes éventuels traités lors de cette concertation?
11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Dallemagne, une réunion s'est tenue hier entre les cabinets sur le suivi qu'il convient de donner aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire relative à la Grande mosquée de Bruxelles. La réunion s'est limitée à un tour de table concernant l'arrêt de l'emphytéose, la signature d'un nouveau bail, le financement de la nouvelle entité et la nécessité de demander une reconnaissance de celle-ci.
Des conclusions concrètes n'ont pas encore pu être tirées sur le calendrier, la notification de la résiliation et le rôle éventuel de l'EMB. Dès lors, une réunion de suivi se tiendra début janvier. Il va de soi que chacun est conscient de la nécessité de régler ce dossier rapidement et de répondre aux questions ainsi que de l'opportunité offerte à la communauté musulmane de Belgique de prendre ses responsabilités dans ce dossier.
11.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je m'inquiète quand même. Deux mois se sont écoulés depuis la fin de la commission d'enquête. C'était une recommandation très claire. Je ne comprends pas bien qu'il faille autant de temps pour notifier cette rupture de convention de concession. Je m'inquiète. Je vous demande de presser le pas dans cette matière.
Je vois les manœuvres des Saoudiens pour que la recommandation de la commission d'enquête ne soit pas rencontrée. J'espère que le gouvernement n'y sera pas sensible. Des matchs de football sont organisés à grands frais; les uns et les autres sont invités.
Je demande vraiment que le gouvernement s'en tienne à cette recommandation. C'est un message essentiel à l'égard de la communauté musulmane en Belgique. On sait à quel point l'Arabie saoudite a manipulé et instrumentalisé cette communauté à travers son influence très néfaste et par les financements opaques à la Grande mosquée de Bruxelles. Je vous demande, dans cette matière, d'agir rapidement.
12 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Justice sur "les détenus radicalisés en Belgique" (n° 22698)
12 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Justitie over "geradicaliseerde gevangenen in België" (nr. 22698)
12.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez déclaré qu'il était difficile de dénombrer les détenus radicalisés dans les prisons.
D'après mes informations, fin 2016, environ 300 détenus s'étaient radicalisés et 115 étaient incarcérés dans les sections spécialisées. La Sûreté de l'État semblait considérer que 450 personnes détenues avaient un profil de radicalisation en Belgique.
Monsieur le ministre, êtes-vous en possession des chiffres relatifs aux personnes aujourd'hui radicalisées en Belgique? Par ailleurs, vous n'êtes pas sans avoir que Tarik Jadaoun dont on parle beaucoup ces derniers temps s'est radicalisé lors de son séjour à la prison de Liège. Pourriez-vous me dire combien, parmi les détenus radicalisés, se sont radicalisés en prison? A-t-on une idée de ce phénomène inquiétant? Des études ont-elles été menées à ce sujet? Ce phénomène existe-t-il toujours à ce jour? Quels sont les modes de radicalisation? Le cas échéant, quelles leçons ont-elles été tirées de ce phénomène?
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, il est impossible de fournir le nombre précis des personnes radicalisées en Belgique. Il est, toutefois, possible de donner le nombre de personnes reprises dans la banque de données commune relative aux foreign and homegrown terrorist fighters et aux propagandistes de haine en vue d'un suivi commun par les différents services. Il est question de 736 personnes.
Concernant les prisons, 186 personnes sont actuellement en détention préventive ou exécutent une peine pour terrorisme. En outre, 46 détenus sont actuellement identifiés parce qu'ils sont présumés représenter un risque grave en matière de radicalisation d'autres détenus. Environ, 200 autres détenus présentent un risque accru lié à l'islam radical. Ces détenus sont tous suivis de près.
Se chargent du suivi des détenus la Sûreté de l'État et la Direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) qui a créé, à cet effet, une cellule de coordination centrale Extrémisme en soutien aux directions des prisons.
Des informations sont échangées quotidiennement entre les deux services et les services de police, les services de renseignement et de sécurité ainsi que le ministère public. La coordination stratégique entre les services concernant la problématique autour de la radicalisation dans les prisons a lieu dans le cadre du groupe de travail Prisons prévu dans le plan Radicalisme.
Par le passé, la VVSE a transmis une série d'analyses du phénomène de radicalisation au sein de certaines prisons. La radicalisation est un processus qui évolue et qui ne doit évidemment pas être imputé à un problème qui se poserait uniquement au sein des prisons.
Le problème qui se pose au sein des prisons belges est complexe, multiforme et concerne l'ensemble des catégories de détenus. La DG EPI constate que la détention n'est généralement pas la cause de la radicalisation, mais qu'elle constitue bien un facteur intensifiant, un catalyseur dans le processus de radicalisation qui a déjà débuté hors des prisons, dans un contexte sociétal plus large.
Dans le cadre du projet de loi de la Politique scientifique fédérale (BELSPO), pour laquelle l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) mènera une étude sur la problématique de la radicalisation, la DG EPI est étroitement associée. Comme composante de ce projet, l'INCC est responsable de l'exécution d'une étude sur les parcours criminels des personnes qualifiées de radicalisées au sens large.
12.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, merci pour ces informations. Vous avez été très vite; j'aimerais en conséquence disposer d'une copie papier des chiffres que je n'ai pas notés au vol.
Je vous encourage à poursuivre ces études sur la radicalisation en prison. Nous en avons parlé en commission d'enquête Attentats. Il serait intéressant de disposer de données plus précises sur la proportion de détenus qui se radicalisent et qui continuent à le faire en prison. J'entends souvent parler de détenus ou de terroristes qui se sont radicalisés après leur passage en prison. Ce phénomène est inquiétant et il mériterait que l'on dispose de données plus précises. J'entends que des études sont en cours et je suivrai avec attention les résultats de ces travaux.
13 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Justice sur "les 'foreign terrorist fighters' souhaitant collaborer avec la Belgique" (n° 22699)
13 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Justitie over "de 'foreign terrorist fighters' die willen samenwerken met België" (nr. 22699)
13.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, ma question s'intéresse notamment, mais pas seulement, au cas de Tarik Jadaoun.
Interrogé sur la volonté de ce terroriste d’être transféré en Belgique et de coopérer avec nos services de sécurité, le premier ministre a déclaré qu’il refusait de négocier avec les terroristes belges qui se trouvent en Irak ou en Syrie, même quand ils se proposent de collaborer avec la Belgique pour livrer des informations. Je puis comprendre qu'on ne négocie pas avec des terroristes. "Il n'y a pas d'espace pour ces gens dans notre société", a-t-il notamment déclaré.
Monsieur le ministre, malgré tout, se posent quelques questions. J'aurais ainsi voulu savoir combien de foreign terrorist fighters sont détenus en Irak et ont demandé leur transfert en Belgique pour y être jugés? Connaît-on leur lieu d'incarcération et les charges qui pèsent contre eux?
Certains d'entre eux ont-ils été condamnés en Irak? Si oui, à quelle peine? À combien s'élève le nombre de ceux qui risquent la peine de mort? Nos services de renseignement ont-ils été en contact avec eux? J'ai entendu que cela avait été le cas pour Tarik Jadaoun. Avons-nous tenté d'obtenir un maximum d'informations sur ce que savent ces détenus? Il me semble en effet extrêmement important que nous connaissions les raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés là-bas, l'identité de ceux qui les ont recrutés et le mode de financement de tels recrutements. Quel danger ces filières de recrutement représentent-elles encore pour notre sécurité? Les victimes méritent évidemment toute la clarté requise sur les attentats. Par ailleurs, nous devons tout mettre en œuvre pour que ces réseaux soient combattus efficacement.
Mes questions portent donc à la fois sur la justice et le renseignement. Pour le premier volet, je peux comprendre qu'on laisse la justice irakienne agir. Néanmoins, nous devons être attentifs à l'appel du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, qui a demandé que soit garanti un procès équitable. Il est de notre intérêt de ne pas être accusés de ne pas avoir examiné comment cette justice est exercée. Tant sur le plan individuel que politique, il nous paraît important de ne pas nous montrer inattentifs à la manière dont s'exerce la justice irakienne tout comme, et je l'ai indiqué précédemment, aux renseignements que nous pouvons obtenir de ces détenus.
13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Dallemagne, s'agissant de vos questions sur les services de renseignement, je voudrais rappeler qu'il est une pratique commune dans le secteur du renseignement de ne pas communiquer sur les cas opérationnels. Il va de soi que tous les services belges sont mobilisés s'agissant du suivi des foreign terrorist fighters et que la coopération est intense avec les partenaires étrangers. Il n'est pas possible d'en dire plus dans le cadre de la réponse à une question parlementaire sur les services de renseignement.
S'agissant de la procédure judiciaire, il n'y a pas de demande formelle des foreign terrorist fighters pour être jugés en Belgique pour les faits poursuivis par les autorités irakiennes. Les interventions éventuelles de certains foreign terrorist fighters belges dans la presse n'ont pas d'impact sur la procédure judiciaire. Un transfert de la procédure irakienne semble actuellement difficilement imaginable, d'autant plus qu'il faut rappeler que les foreign terrorist fighters belges font l'objet d'un mandat d'arrêt international, y compris ceux détenus dans des prisons irakiennes. Il n'existe même pas de traité d'extradition avec l'Irak.
Je n'ai pas non plus d'informations s'agissant des foreign terrorist fighters belges qui seraient déjà condamnés en Irak. L'exécution de la peine en Belgique n'est donc pas à l'ordre du jour.
13.03 Georges Dallemagne (cdH): Merci, monsieur le ministre. Je comprends que vous ne donniez pas de détails. Ce que je veux savoir, c'est s'il y a un suivi systématique de chacun de ces détenus, pour faire en sorte que nos services aient le maximum d'informations et d'indications sur ce qui les a amenés là-bas, les faits qu'ils ont commis et les individus qui pourraient continuer à être dangereux pour la sécurité de notre territoire et qui pourraient être en lien avec eux.
Je pense que le parlement peut avoir une telle information. Cela ne met personne en danger. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre? Je ne demande pas qu'on révèle des secrets d'État. Je demande simplement si nous avons pu obtenir des informations auprès d'eux. Je regrette que nous n'ayons pas une information générale qui ne trahirait pas telle ou telle procédure en cours.
Par ailleurs, sur la question de la justice, vous savez que j'ai toujours été extrêmement ferme en termes de terrorisme. Toutefois, je pense que la Belgique doit tout de même être attentive à la manière dont la justice s'exerce en Irak, à la fois pour des raisons qui tiennent à nos principes, au droit international, mais aussi pour des raisons politiques. Il ne faut pas sous-estimer le fait, s'il y a des pendaisons massives - comme on en voit aujourd'hui - après des procès bâclés de ressortissants belges, que ce ne serait pas une bonne chose pour la Belgique ni sur le plan du droit, ni sur le plan politique.
Je vous demande d'être attentif et d'éventuellement envoyer des messages en ce sens aux autorités irakiennes.
14 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "le piratage des données d'Uber de quelque 100 000 Belges" (n° 22707)
14 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "de hacking van de Ubergegevens van zo'n 100.000 Belgen" (nr. 22707)
14.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, selon un article de presse du mois de décembre, les données d'environ 100 000 chauffeurs et clients belges de la société Uber figuraient dans les informations piratées en octobre 2016.
Pas moins de 57 millions d'utilisateurs de la start-up californienne seraient concernés par cette gigantesque fuite.
Monsieur le ministre, avez-vous eu vent de cette affaire? Avez-vous pris des mesures? Les personnes concernées en Belgique ont-elles été informées du fait que leurs données personnelles ont été piratées? De quels recours disposent-elles? L'État belge a-t-il participé de près ou de loin à l'enquête sur ces faits?
14.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, dans la déclaration officielle d'Uber, il n'est pas question de clients belges mais uniquement de 600 clients américains.
Le ministère public m'a communiqué que l'information issue de l'article de La Libre du 13 décembre 2017 auquel vous faites référence ne peut pas être confirmée.
Selon ses déclarations officielles, Uber s'attellerait en ce moment à aviser les clients concernés. Entre-temps, Uber permet à ses clients de vérifier par eux-mêmes si leurs données ont été piratées par les hackers grâce à un lien contenu dans le message officiel.
Ni le Federal Computer Crime Unit ni le parquet fédéral ni le parquet de Bruxelles n'ont davantage d'informations à cet égard.
14.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, si l'information n'a pas été confirmée, l'incident est clos.
15 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "le possible conflit d'intérêts au niveau de l'intercommunale Vivalia" (n° 22700)
15 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "het mogelijke belangenconflict bij de intercommunale Vivalia" (nr. 22700)
15.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment plusieurs journaux ont rapporté que M. Fourny, député-bourgmestre de Neufchâteau en province du Luxembourg, faisait l'objet d'accusations de prise illégale d'intérêts. M. Foumy est non seulement mandataire politique, mais également avocat.
L'intercommunale hospitalière Vivalia, située en province du Luxembourg, charge l'huissier de justice Bernard Graulich de récupérer les sommes impayées. Or, celui-ci mandate régulièrement M. Dimitri Foumy et son cabinet pour plaider les dossiers devant les tribunaux. Le parlementaire profiterait ainsi de sa situation pour faire vivre son cabinet.
À la Région wallonne, Mme Valérie De Bue, ministre des Pouvoirs locaux, affirme qu'"il n'y a pas de griefs à l'encontre du député-bourgmestre qui justifieraient des sanctions au départ des pouvoirs locaux". Pourtant, un rapport de l'administration qui avait été commandé par son prédécesseur, Pierre-Yves Dermagne, n'exclut pas d'éventuelles poursuites pénales à l'encontre du député-bourgmestre. Mme De Bue a d'ailleurs demandé d'investiguer davantage sur la manière dont les huissiers sont désignés chez Vivalia pour recouvrer les créances chez les patients.
Monsieur le ministre, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du secret d'une éventuelle information ou instruction judiciaire, sur la base des éléments publics relatifs à cette affaire, une information judiciaire a-t-elle été initiée? Si non, comptez-vous user de votre droit d'injonction positive pour qu'il en soit ainsi? Si oui, à quel parquet cette information a-t-elle été confiée? Que pouvez-vous nous dire de l'état d'avancement de ce dossier?
15.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, comme vous le savez, je ne peux pas vous fournir plus d'informations sur les instructions en cours que ce que le procureur général me communique en la matière.
En réponse à votre question, le procureur général de Liège m'a répondu ce qui suit: "Le ministère public a pris connaissance de l'existence de suspicion de faits susceptibles d'être à la source de conflits d'intérêts. Le parquet territorialement compétent effectue des vérifications classiques. Le secret auquel les magistrats sont tenus et le respect de la présomption d'innocence commandent de ne pas aller au-delà de ces informations."
15.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. Je prends bonne note de votre réponse.
16 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "les mesures annoncées relatives aux jeux de hasard" (n° 22708)
16 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "de aangekondigde maatregelen met betrekking tot de kansspelen" (nr. 22708)
16.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, nous avions déjà eu l'occasion d'échanger sur la question des jeux de hasard. Dans le cadre du volet "Modernisation du droit civil et du droit économique" du projet de budget général des dépenses pour l'année 2018, il fut aussi question des jeux de hasard.
Dans votre note de politique générale, vous annoncez d'ailleurs l'élaboration d'un premier ensemble législatif et réglementaire élaboré dans le but de mieux protéger les joueurs. Cet ensemble viserait à limiter la publicité relative aux jeux de hasard, à introduire des modérateurs de jeux, à soumettre les machines à sous dans les cafés à un cadre plus strict, à encadrer les paris virtuels, à réduire le nombre d'agences de paris et à augmenter le contrôle en confiant aux communes un rôle important concernant l'établissement des agences de paris et l'exploitation des machines de jeu dans les cafés.
Dès lors, je voudrais naturellement vous poser les questions suivantes. Où en est la procédure d'adoption de ces mesures? Des concertations ont-elles eu lieu avec les représentants des communes, notamment? Si oui, quelle est la teneur de ces discussions? Prévoyez-vous une coopération au niveau européen afin de dissuader certains joueurs niant leur addiction au jeu et souvent exclus à la demande de tiers d'aller jouer à l'étranger? Quels sont les moyens mis en œuvre sur les campagnes de prévention et le suivi des joueurs ayant développé une dépendance aux jeux de hasard?
16.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, les textes réglementaires font actuellement l'objet d'une notification à la Commission européenne, qui a la possibilité de réagir jusque début janvier 2018. Ensuite, le Conseil d'État sera saisi pour avis et le débat parlementaire suivra.
Étant donné que la Commission des jeux de hasard se compose des représentants de six ministres, les ministres de la Santé publique, des Finances, de l'Économie, de l'Intérieur, de la Loterie Nationale y sont également impliqués. De leur côté, une concertation sera menée avec les Régions. Des contacts ont déjà été pris avec l'association des communes flamandes. La Commission des jeux de hasard a également convié leurs homologues francophones à un colloque durant lequel ils ont eu l'occasion de s'exprimer.
Nous examinerons quelles sont les possibilités au niveau européen pour exclure également à l'étranger les joueurs belges présentant une addiction. Un tel système existe déjà de manière plus restreinte chez nos voisins et est proposé via le site web de la Commission des jeux de hasard.
Je souhaite ajouter que notre pays offre le niveau le plus élevé, le plus étendu et le plus strict en matière de protection des joueurs. Près de 350 000 personnes sont actuellement exclues. Les Communautés sont compétentes pour l'aide aux personnes et, par conséquent, aussi pour les joueurs présentant une addiction. Le présent responsable de ce secteur, la Commission des jeux de hasard, a légalement assumé ses responsabilités. Ainsi, une campagne de prévention associant les CPAS, le Journal du médecin, ainsi qu'un film de prévention intitulé Bluff ont été mis en place.
16.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vais évidemment prendre le temps de relire votre réponse qui me paraît complète. Le texte va arriver - si je comprends bien -, avec un peu de retard, au premier semestre 2018 et la responsabilité est collégiale. Il y a d'autres collègues qui portent la responsabilité avec vous. Et puis il y a la concertation avec les Régions qui est aussi indispensable. Nous aurons l'occasion d'y revenir au courant de l'année prochaine.
17 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "l'octroi d'une aide financière aux communes pour le recrutement du personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires" (n° 22709)
17 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "de toekenning van financiële hulp aan de gemeenten voor de aanwerving van personeel voor de begeleiding van gerechtelijke maatregelen" (nr. 22709)
17.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, sur votre proposition, le Conseil des ministres a approuvé, le 8 décembre dernier, un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement des mesures judiciaires pour l'année 2017.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous fournir plus de détails au sujet de ce projet d'arrêté royal, notamment pour ce qui concerne sa mise en œuvre, le montant du budget alloué et le timing de son implémentation?
17.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, permettez-moi de reprendre la chronologie administrative de ce projet d'arrêté royal avant de détailler la répartition de l'aide financière par bénéficiaire.
Le projet d'arrêté royal relatif à l'octroi d'une aide financière aux communes pour le recrutement du personnel chargé de l'accompagnement des mesures judiciaires dénommé "Plan global" a fait l'objet d'un avis favorable de l'Inspection des finances, le 5 octobre 2017, d'un accord de Mme la ministre du Budget, le 30 novembre 2017, et d'un accord du Conseil des ministre, le 8 décembre 2017.
Il est question d'un montant total alloué de 9 111 926,88 euros. Les détails de la répartition financière pourraient être fournis par écrit.
Bien entendu, conformément à la réglementation, une avance de 80 % de cette allocation sera versée. Le solde sera, quant à lui, versé annuellement dans le courant de l'année suivante, après contrôle approfondi des pièces introduites par l'organisme. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, l'intervention annuelle peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.
Le paiement des 80 % interviendra dans les semaines à venir.
17.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, combien de communes sont-elles actuellement concernées par le dispositif?
17.04 Koen Geens, ministre: Si vous me le permettez, je vous répondrai par mail.
17.05 Emir Kir (PS): Très bien. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Le président: Les questions n° 22710 de Mme Kristien Van Vaerenbergh, n° 22713 de Mme Goedele Uyttersprot et n° 22572 de M. Gilles Foret sont transformées en questions écrites. La question n° 22714 de Mme Sophie De Wit est reportée. Faute d'autres parlementaires non excusés, nous clôturons nos travaux.
La réunion publique de commission est levée à 16.05 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.05 uur.