Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900178
Timestamp: 2020-08-10 19:20:27+00:00
Document Index: 241475392

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4']

R.R.O. 1990, Règl. 178 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de sociétés coopératives (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.35
8 juin 2019 – 17 mars 2020
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 178
Période de codification : du 1er avril 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 41/20.
Historique législatif : 495/92, 773/92, 234/95, 318/98, 414/07, CTR 12 OC 11 - 2, 124/18, 164/19, 41/20.
3. Abrogée : R.R.O. 1990, Reg. 178, s. 0.1 (2).
(2) Périmée : O. Reg. 495/92, s. 1.
1. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 1.
2. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 1.
3. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 1.
1. No official of the Government of the Province of Ontario or a Crown agency has considered the merits of the matters addressed in this offering statement.
3. The information in any projections or pro forma statements contained in this offering statement may vary materially from actual results. Règl. de l’Ont. 164/19, art. 7; Règl. de l’Ont. 41/20, par. 1 (1).
1. Aucun représentant du gouvernement de la province de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne n’a examiné le bien-fondé des questions dont traite le prospectus.
3. Les renseignements figurant dans les prévisions ou les états financiers pro forma que comprend le prospectus peuvent être sensiblement différents des résultats réels. Règl. de l’Ont. 164/19, art. 7; Règl. de l’Ont. 41/20, par. 1 (2).
(iii) lorsque le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers l’exige, des états financiers non vérifiés, à jour à une date précédant d’au plus 90 jours la date de présentation du prospectus;
(ii) lorsque le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers l’exige, le rapport du vérificateur portant sur les états financiers. Règl. de l’Ont. 164/19, art. 7; Règl. de l’Ont. 41/20, par. 1 (3).
(4) Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a le pouvoir discrétionnaire de soustraire une coopérative aux exigences du paragraphe (3), aux conditions qu’il estime appropriées. Règl. de l’Ont. 164/19, art. 7; Règl. de l’Ont. 41/20, par. 1 (3).
12.4 (1) Chaque coopérative qui a émis des valeurs mobilières à des personnes non membres aux termes d’un prospectus leur envoie à chacune une déclaration de modification importante dès que possible après la délivrance, par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, d’un reçu à l’égard du prospectus. Règl. de l’Ont. 41/20, art. 2.
13. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 5.
13.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 41/20, art. 3.
14. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 5.
15. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 5.
16. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 5.
17. Les statuts de dissolution visés au paragraphe 164 (1) de la Loi s’accompagnent d’un consentement à la dissolution de la coopérative émanant de la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances. Règl. de l’Ont. 164/19, art. 7; Règl. de l’Ont. 41/20, art. 4.
a) le consentement à la reconstitution de la coopérative émanant de la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances;
b) une déclaration écrite du Tuteur et curateur public portant qu’il ne s’oppose pas à la reconstitution de la coopérative. Règl. de l’Ont. 164/19, art. 7; Règl. de l’Ont. 41/20, art. 4.
20.1 Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 7.
23. Abrogé : O. Reg. 318/98, s. 7.
ANNEXE Abrogée : O. Reg. 318/98, s. 9.
FORMULAIRES 1 à 3 Abrogés : O. Reg. 318/98, s. 10.
FORMULAIRES 4 et 5 Abrogés : O. Reg. 234/95, s. 7.
FORMULAIRES 6 à 16 Abrogés : O. Reg. 318/98, s. 10.