Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053054&dateTexte=20091109
Timestamp: 2015-05-05 14:16:09+00:00
Document Index: 275994878

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 3", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 42"]

Version consolidée au 09 novembre 2009
du 17 décembre 2008 - art. 4
I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants : 1° 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux ; 2° 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ; 3° 206 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°. II. - Les procédures formalisées sont : 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ; 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ; 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide expressément de mettre en oeuvre une des procédures formali