Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4778699
Timestamp: 2017-07-20 20:46:25+00:00
Document Index: 196023312

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE G.V. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 47786/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;47786.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : G.V.Défendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 47786/99)
En l’affaire G.V. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. G. V. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1999 sous le numéro de dossier 47786/99. Le requérant est représenté par Me E. Macrina, avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 16 octobre 1986, le requérant déposa une demande de séparation de corps au greffe du tribunal de Rome. Le 20 octobre 1986, le président du tribunal fixa au 26 novembre 1986 la date où il procéderait à la tentative de conciliation. Le jour venu, l'épouse du requérant, Mme R. D., demanda l’attribution du logement familial et le versement d'une pension alimentaire. La tentative de conciliation ayant échoué, par une ordonnance du 12 décembre 1986 le président du tribunal attribua, à titre provisoire, au requérant l'usage du logement, fixa le montant de la pension que celui-ci devait verser à Mme R. D. et renvoya les parties devant le juge de la mise en état.
4. La mise en état de l'affaire commença le 23 janvier 1987 et se termina, vingt-deux audiences plus tard, le 17 décembre 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 juin 1993. 5. Par un jugement du 24 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1993, le tribunal prononça la séparation de corps des conjoints. En outre, il attribua à Mme R. D. le logement familial et ordonna au requérant de verser à celle-ci une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de ses deux enfants.
6. Le 18 juin 1994, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 2 novembre 1994. Après l'audience du 21 mars 1995, l'audience du 30 juin 1995 fut reportée au 31 octobre 1995. 7. Par un arrêt du 13 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1996, la cour d'appel accueillit en partie la demande du requérant en limitant son obligation de contribution pour un seul des deux enfants.
8. Selon les renseignements fournis par le conseil du requérant au secrétariat de la Commission, ledit arrêt est devenu définitif le 7 mai 1997.
11. La période à considérer a débuté le 16 octobre 1986 et s’est terminée le 7 mai 1997.
12. Elle a donc duré près de dix ans et sept mois pour deux instances.
16. Le requérant réclame 8 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subis. 17. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 16 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
18. Le requérant demande également 13 054 125 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale et estime raisonnable la somme de 4 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 16 000 000 (seize millions) lires italiennes pour dommage moral et 4 000 000 (quatre millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT G.V. c. ITALIE
ARRÊT G.V. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 01/03/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page