Source: http://www.accompagnement-solutions.fr/articles_detail/TXpr/dossier-special-declarations-2018-les-nouveautes/
Timestamp: 2020-03-31 16:39:36+00:00
Document Index: 142542160

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 171', 'art. 150', '§ 125']

Accompagnement & solutions : DOSSIER SPECIAL - Déclarations 2018, les nouveautés !
1.Déclaration par Internet
La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès Internet et ayant un RFR 2016 supérieur à 15 000 € (sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer). L’amende, de 15 €, est applicable après 2 manquements.
A compter de 2019, tous les contribuables devront déclarer en ligne (quel que soit leur RFR) sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer (il s’agira principalement des personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires).
2.Préparation du prélèvement à la source
Au terme de la déclaration en ligne :
Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) est indiqué. Ce taux est applicable de janvier 2019 à août 2019,le contribuable peut opter pour le taux neutre, le taux individualisé ou encore la trimestrialisation des acomptes (sur les revenus professionnels ou revenus fonciers) en se rendant sur le service "Gérer mon prélèvement à la source". Pour les déclarants papiers, ils devront attendre mi-juillet pour exercer leurs options.
Ces options doivent impérativement être prises avant le 15 septembre 2018 (date de transmission des taux aux collecteurs).
Les prélèvements mensuels et tiers provisionnels seront automatiquement stoppés au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur le revenu (aucune démarche n’est à réaliser par le contribuable).
3.IFI
Tous les redevables de l’IFI (patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2018) doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.
Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI et au plus tard le 15 septembre 2018.
Pour les concubins ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042-IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple). Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.
4.Revenus fonciers
1.Incidence du prélèvement à la source
Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux (article 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965), la taxe foncière et les intérêts d’emprunt payés en 2017 mais afférents à des échéances de l’année 2018 ne sont pas déductibles des revenus 2017. Ces dépenses sont uniquement déductibles revenus fonciers perçus en 2018.
2.Dépenses réalisées par les nus-propriétaires
Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2017 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.
3.Primes d’assurance pour loyers impayés
Les primes d’assurance versées pour loyers impayés n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt à compter de 2017. Ces primes restent déductibles, comme charges, des revenus fonciers.
Déclaration 2044, case 223
5.Réductions et crédits d'impôt
L’emploi d’un salarié à domicile à compter de 2017 ouvre droit à un crédit d’impôt, et non plus à une réduction d’impôt quelle que soit la situation des contribuables (la condition d’activité est supprimée).
La réduction Censi-Bouvard (LMNP) ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2017 aux investissements dans des résidences de tourisme (sauf promesse ou contrat de réservation signé avant le 31 décembre 2016).
Les investissements Malraux réalisés à compter de 2017 (demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2017 ou souscription de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017) bénéficient du nouveau plafond pluriannuel de 400 000 €.
Depuis l’an dernier, les réductions et crédits d’impôt doivent être indiquées dans le formulaire 2042-RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers qui restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.
6.Régime micro-BIC et micro-BNC
Dès les revenus perçus 2017, les seuils des régimes micro sont revus à la hausse :
170 000 € (contre 82 800 €) pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC),
70 000 € (33 200 €) pour les activités de prestations de services (BIC) et BNC.
Les contribuables relevant nouvellement du régime micro (revenus entre 82 800 € et 170 000 € ou entre 33 200 € et 70 000 €) peuvent opter pour le régime réel par simple dépôt d’une déclaration de résultat (déclaration n°2031 ou n°2035) avant le 3 mai 2018.
7.Plus-value professionnelle à long terme
Les plus-values professionnelles réalisées en 2017 sont taxées au taux de 12,8 % (contre 16 % antérieurement) sans possibilité d’option globale pour l’imposition au barème progressif (il ne s’agit pas du prélèvement forfaitaire unique – PFU).
8.Prélèvements sociaux
1.Hausse des prélèvements sociaux
Les revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles, plus-values de valeurs mobilières perçus en 2017 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (contrairement aux dividendes et rachats sur contrats d’assurance-vie perçus en 2017 qui sont soumis au taux de 15,5 %).
2.Limitation de la CSG déductible sur les plus-values de cessions de titres
Pour les plus-values de cessions de titres réalisées en 2017 et bénéficiant de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant (CGI. art. 150-0 D ter), la CSG déductible sans limitation.
En effet, l’ancien plafonnement de la CSG déductible est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2018, or la CSG payée sur ces plus-values est déductible des revenus 2017. Par ailleurs le nouveau plafonnement issu de la loi de Finances pour 2018 est applicable seulement aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018.
On procédera aux demandes de taux neutre ou de taux individualisé avant le 15 septembre 2018 pour qu'il soit applicable dès le 1er janvier 2019.
De même, en cas de baisse des revenus entre 2017 et 2019, on formulera une demande de modulation du taux à la baisse dans les meilleurs délais (cette option n'est pas ouverte à ce jour). Pour que le taux modulé soit effectif au 1er janvier 2019 on formulera une demande avant septembre 2018 (le nouveau taux modulé s'applique le 3ème mois à compter de la demande).
Ces demandes peuvent être réalisées en ligne sur l'espace client dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"
La brochure pratique pour la déclaration des revenus 2017 est parue.
Des informations sur la déclaration des revenus sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes, plus-values mobilières et rachats sur contrats d’assurance-vie entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et ne concerne donc pas les revenus 2017.
L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par Internet, qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront continuer de remplir une déclaration papier. Il apparaît qu'aucune case n'est à cocher pour cela. Un simple énoncé des règles est présent en première page de la déclaration n°2042.
Il n’est pas fait mention de critères objectifs dans la loi ou dans les commentaires administratifs opposables. Cette possibilité pourrait ainsi être totalement discrétionnaire.
L’administration énonce néanmoins en interne que certains usagers pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Le dépôt papier sera accepté en cas :
de panne matérielle ;
de situation qui exclut de la déclaration en ligne (mariage ou Pacs avec un usager sans numéro fiscal) ;
d’usager exclu des services en ligne (doublon ou amalgame détecté) ;
de situation personnelle particulière (âge, aisance avec les services en ligne…).
Le non-respect de l’obligation de déclarer en ligne entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
La sanction doit rester pour l’instant exceptionnelle et être justifiée auprès du responsable de SIP (service des impôts des particuliers).
A compter de 2019 (déclaration des revenus 2018), la déclaration en ligne sera obligatoire pour tous les contribuables (quel que soit leur RFR) hormis le cas où ils estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne.
Pour 2018, le paiement en ligne est obligatoire pour tout impôt supérieur à 1 000 € (en 2019, ce montant sera abaissé à 300 €).
Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations (variable selon son département). Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2018 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).
Il est désormais possible de s’identifier grâce à FranceConnect pour accéder à son espace personnel (FranceConnect permet de se connecter aux différents services administratifs en ligne en utilisant indifféremment l’une de ses identités numériques : impot.gouv.fr, ameli.fr ou La Poste).
Un simulateur permet de déterminer l'éligibilité à la suppression progressive de la taxe d’habitation à compter de 2018 (RFR de l’année N-1, c’est-à-dire les revenus 2017).
2.Préparatifs du prélèvement à la source
1.Indication du taux de prélèvement
Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) sera indiqué à la fin de la déclaration en ligne (pour les déclarations papiers, il faudra attendre la réception de leur avis d’imposition). En effet, les revenus 2017 servent de base au taux de prélèvement applicable de janvier 2019 à août 2019.
Les prélèvements mensuels et tiers provisionnels seront automatiquement stoppés au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur le revenu (aucune démarche n'est à réaliser par les contribuables).
Les prélèvements pour les autres impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) resteront actifs.
2.Option pour le taux neutre, taux individualisé, etc.
Les options pour le taux individualisé, le taux neutre ou encore la trimestrialisation des acomptes (pour les revenus des indépendants, revenus fonciers, etc. en lieu et place de l'acompte mensuel) pourront être prises dès la fin de la déclaration en ligne, en se rendant sur le service "Gérer mon prélèvement à la source". Les déclarants papiers devront attendre mi-juillet pour accéder à ces options.
Dans tous les cas (déclaration en ligne ou papier), il est possible de revenir sur ces options mais il faut opter avant le 15 septembre 2018 (date de transmission des taux aux collecteurs).
Qu’il s’agisse du taux neutre ou individualisé, l’option implique seulement une répartition différente de l’impôt mais le montant définitif de l’impôt reste indique :
les contribuables ayant opté pour le taux neutre devront procéder à des compléments de retenue à la source tous les mois (sous forme d’acompte),
les couples (mariés ou pacsés) ayant opté pour le taux individualisé : le membre du couple ayant les revenus les plus importants supportera un taux de prélèvement plus élevé que le taux initialement calculé et inversement pour le membre du couple ayant les revenus les moins faibles).
3.Déclarations
Comme l’année passée, certaines rubriques sont complétée d’une ligne "dont".
En l’absence du mot "dont" les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne. Cette modalité permet d’identifier les revenus soumis ou exclut au prélèvement à la source.
Une rubrique spécifique aux revenus d’activités non salariées (cases 1 GB de la déclaration 2042) permet de soumettre ces revenus à l’acompte comme les revenus des indépendants (et non à la retenue à la source comme les salaires). Il s’agit principalement des rémunérations de gérants et associés article 62 (hors dirigeants assimilés salariés socialement), commissions des agents d’assurance, droits d’auteur.
Des cases spécifiques existent pour les revenus soumis à l’acompte (revenus professionnels BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires) :
en cas de début d’activité : pour indiquer la durée de l’exercice (BIC, BNC, BA);
en cas d’arrêt d’activité : possibilité d’indiquer l’arrêt de l’activité en 2018 (et donc de réajuster les prélèvements).
Les contribuables sont également invités à vérifier le RIB renseigné, sachant qu’il servira aux paiements des acomptes (revenus professionnels, revenus fonciers, etc.) et aux versements des avances de crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (service à la personne).
Les contribuables détenant au 1er janvier 2018 un patrimoine immobilier (et assimilé) supérieur à 1,3 millions d'€ doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leurs revenus. Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.
Une déclaration 2042-IFI est spécifiquement créée et des annexes détaillant la composition et la valorisation des actifs sont à compléter.
La déclaration 2042-IFI est adressée à tous les redevables de l'ISF en 2017. Bien entendu, si le contribuable n'est plus redevable de l'IFI en 2018, il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration : seuls les redevables de l'IFI doivent indiquer leur patrimoine et remplir les annexes IFI.
Pour les concubins ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042- IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple). Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.
Enfin, il est rappelé que les dettes ne sont prisent en compte qu’à hauteur de la fraction imposable des actifs correspondants, que cette fraction résulte d’une exonération totale, partielle ou d’un abattement légal tel que l’abattement de 30 % sur la résidence principale.
Résidence principale évaluée à 700 000 € et un capital restant dû au 1er janvier 2018 de 500 000 €.
Assiette imposable : (700 000 x 70 %) – (500 000 x 70 %) = 140 000 €
Le paiement de l’IFI s’effectue par voie de rôle (après réception de l’avis d’imposition IFI en août 2018) au plus tard le 15 septembre 2018.
4.Revenus fonciers et incidence du prélèvement à la source
En principe, les charges sont déductibles des revenus fonciers l’année de leur paiement.
Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 et du CIMR en 2018 (rendant inefficace les déductions en 2018), des mesures dérogatoires ont étés adoptées afin d’éviter d’anticiper les déductions sur 2017 ou de les différer sur 2019.
Les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux (article 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965), la taxe foncière et les intérêts d’emprunt payés en 2017 mais afférents à des échéances de l’année 2018 ne sont pas déductibles des revenus 2017. Ces dépenses sont uniquement déductibles revenus fonciers perçus en 2018.
Déclaration 2044, page 2 (case 220 à 250)
Les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration réalisées en 2017 restent déductibles des revenus 2017.
5.Dépenses réalisées par les nus-propriétaires
Avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires effectuant des travaux de grosses réparations pouvaient les déduire :
de leurs revenus fonciers de l’année et des 10 années suivantes si le bien était loué en revenus fonciers par l’usufruitier ou que l’usufruitier était un bailleur social.
BOI-RFPI-BASE-30-20-20, § 40
BOI-RFPI-BASE-30-20-20, § 171 à 179
sur option, de leur revenu global jusqu’à 25 000 € (le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes) à condition que le démembrement provienne d’une succession ou d’une donation effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement ou entre époux ou partenaires pacsés. Aucune condition liée à la location n’était exigée.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2017, les nus-propriétaires ne peuvent plus opter pour l’imputation sur le revenu global : les dépenses de grosses réparations immobilières restent déductibles des autres revenus fonciers des nus-propriétaires (et reportables sur les 10 années suivantes) à condition que le bien soit loué en revenus fonciers par l’usufruitier ou que l’usufruitier soit un bailleur social.
Déclaration 2044, case 224 et 400
Lorsque l’usufruitier se réserve la jouissance du bien, aucune déduction ne peut désormais être effectuée par le nu-propriétaire.
L’option pour l’imputation sur le revenu global reste possible pour les dépenses réalisées après le 1er janvier 2017 à condition qu’un devis ait été accepté et un acompte versé avant le 31 décembre 2016
6.Primes d’assurance pour loyers impayés
Les contribuables bailleurs qui souscrivaient une assurance contre les impayés de loyers pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt de 38 % pour les logements conventionnés loués à titre de résidence principale (sous réserve que l’occupant bénéficiait des APL).
A compter du 1er janvier 2017, ces primes n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt mais restent déductibles des revenus fonciers.
7.Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Avant 2017, l’emploi d’un salarié à domicile ouvrait droit à une réduction d’impôt pour les personnes n’ayant pas d’activité professionnelle (retraités) ou un crédit d’impôt pour les personnes en activité ou inscrit comme demandeur d’emploi.
Les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2017 ouvre droit uniquement à un crédit d’impôt de 50 % quelle que soit la situation des contribuables (la condition d’activité est supprimée).
Déclaration 2042-RICI , cases 7 DB à 7 DG
8.Réduction Censi-Bouvard
La réduction Censi-Bouvard (LMNP) ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2017 aux investissements dans des résidences de tourisme (sauf si la promesse ou un contrat de réservation VEFA a été signé avant le 31 décembre 2016 et la vente définitive régularisée avant le 31 mars 2017).
Déclaration 2042 C, cases 7 II à 7 IQ
9.Réduction Malraux
Les investissements réalisés en Malraux dont la demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 et les souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017, bénéficient du nouveau plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans. En pratique, il est possible de tenir compte des dépenses réalisées en 2017 dans la limite de 400 000 €.
Déclaration 2042 C, cases 7TX et TY
Les investissements ayant pris date avant le 1er janvier 2017 (date de demande de permis de construire ou de de clôture) bénéficient de l’ancien plafond annuel de 100 000 €. En pratique, il est possible de tenir compte des dépenses réalisées en 2017 dans la limite de 100 000 € seulement.
Déclaration 2042 C, cases 7NX et 7NY
10.Régime micro-BIC et micro-BNC
A compter des revenus perçus 2017, les seuils des régimes micro sont revus à la hausse :
Les seuils correspondent au chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année N-1, c’est-à-dire les revenus perçus en 2016.
Par ailleurs, le régime du micro reste applicable en cas de premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans.
Pour les revenus 2017, les contribuables se trouvant sous le régime du micro du fait de l'augmentation des seuils (revenus entre 82 800 € et 170 000 € ou entre 33 200 € et 70 000 €) peuvent opter pour le régime réel d’imposition avant le 3 mai 2018 (date limite de dépôt des déclarations sur les bénéfices). L’option s’effectue par simple dépôt d’une déclaration de résultat (déclaration n°2031 ou n°2035) avant le 3 mai 2018.
Les contribuables en dessous des anciens seuils (revenus inférieurs à 82 800 € ou 33 200 €) devaient opter pour le régime réel avant le 1er février 2017.
Les seuils applicables au micro-entrepreneur ne sont réhaussés qu'à compter des revenus 2018.
11.Plus-values professionnelles à long terme
Les cessions d'éléments d'actif d'entreprises ou de sociétés soumises à l'IR dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle principale sont soumises aux plus-values professionnelles.
Ces plus-values réalisées en 2017 sont taxées au taux de 12,8 % (contre 16 % antérieurement) pour aligner le taux sur celui du PFU.
Il s'agit seulement d'un alignement, les plus-values professionnelles sont soumises au taux de 12,8 % sans possibilité d'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
BIC : Déclaration 2031 (cadre C, 5) et Déclaration 2042-C-PRO, cases 5 KQ (régime micro-BIC) ou 5 KE (régime réel BIC)
BNC : Déclaration 2035 (page 1, cadre 2) et Déclaration 2042-C-PRO, cases 5 HR (régime micro-BNC) ou 5 QD (régime de la déclaration contrôlée BNC)
12.Limitation de la CSG déductible sur les plus-values de cessions de titres
1.Abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant (CGI. art. 150-0 D ter)
Les plus-values de cessions de titres réalisées en 2017 et éligibles à l’abattement pour départ à la retraite sont soumises à un régime transitoire : la CSG payée sur ces plus-values est déductible sans limitation.
En effet, l’ancien plafonnement de la CSG déductible est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2018. Or la CSG payée sur ces plus-values est acquittée en septembre 2018 (au moment de la réception de l’avis d’imposition) et donc déductible des revenus 2017.
Par ailleurs, la nouvelle limitation (refonte de l’article 154 quinquies du CGI par la loi de finances pour 2018) est applicable aux plus-values réalisées à compter de 2018 et ne concerne donc pas les plus-values réalisées en 2017.
2.Abattements pour durée de détention
La CSG liée aux plus-values bénéficiant d’abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) réalisées en 2017 est également déductible sans limitation.
En effet, elle n'est pas concernée par l’ancien plafonnement de la CSG déductible (BOI-IR-BASE-20-20 § 125) et la nouvelle limitation ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à compter de 2018.
13.Hausse des prélèvements sociaux
Les revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles, plus-values de valeurs mobilières perçus en 2017 (revenus du patrimoine) sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 % (soit une hausse de 1,7 point de CSG).
La CSG payée sur ces revenus (paiement en septembre 2018) est déductible des revenus perçus en 2018 à hauteur de 6,8 % (incluant la hausse de la CSG).
Les dividendes, rachats sur contrat d’assurance-vie perçus en 2017 ont déjà été taxés aux prélèvements sociaux lors de leur réalisation au taux de 15,5 %. La CSG payée sur ces revenus est déductible des revenus perçus en 2017 à hauteur de 5,1 %.
Rédaction : Simon Lolmede