Source: http://narran.fr/infos-utiles/jurisprudence-de-la-cour-d-agen/63-demande-de-nullite-de-saisie-immobiliere.html
Timestamp: 2019-02-21 00:32:17+00:00
Document Index: 73127352

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 503", "l'article 716", "l'article 503", "l'article 716", "l'article 716"]

Demande de nullité de saisie immobilière (arrêt du 18/11/2009)
Les époux P. invoquent à l'appui de cette demande le défaut de signification du jugement d'adjudication. Ils se réfèrent à l'article 503 alinéa 1" du Code de Procédure Civile et à l'article 716 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ancien.
Ils soutiennent que la SARL I. a fait signifier une copie du jugement qui n'est pas celle du titre, mais la copie hypothécaire destinée à la publicité foncière qui se présente comme une photocopie réalisée sur des fonnules de publication alors qu'elle aurait dû faire signifier la copie de l'original et non la copie d'une photocopie sur laquelle la formule exécutoire n'apparaît qu'en photocopie.
Aux termes de l'article 503 du Code de Procédure Civile, "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire,"
L'article 716 alinéa 1" de l'ancien Code de Procédure Civile dispose: "l'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms ... du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement d'adjudication avec copie de la formule exécutoire."
En l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats montre qu'une copie certifiée conforme du jugement d'adjudication revêtue de la formule exécutoire a été délivrée par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 9 juin 2009 et que cette copie exécutoire a été signifiée aux époux P. par acte d'huissier du 11 juin 2009.
L'argument des époux P. selon lequel la copie signifiée du jugement n'est qu'une copie hypothécaire destinée à la publicité foncière est sans portée dès lors que cette copie hypothécaire comporte bien la formule exécutoire, ce qui est confirmé par 1'huissier qui a précisé sur son acte qu'il avait: "en vertu de l'article 716 de l'ancien Code de Procédure Civile, signifié et laissé copie à Monsieur Jean P. .et Madame Norma D. de la grosse du jugement d'adjudication du 10 septembre 2008 comprenant ... la formule exécutoire" .
Cette signification étant conforme aux dispositions de l'article 716 de l'ancien Code de Procédure Civile, le premier juge a énoncé à bon droit que le jugement d'adjudication pouvait être exécuté et il y a lieu de débouter les époux P. de leur demande tendant à la nullité de la présente procédure.