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Timestamp: 2019-03-21 08:40:04+00:00
Document Index: 125884231

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'art. 101', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 108', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 101', 'arrêt ']

1B_238/2011 13.09.2011
1.3.2 En l'occurrence, le Ministère public souhaitait entendre les intimés pour vérifier si l'encadrement des élèves avait été correctement assuré au moment du drame. Ils devraient donc être entendus sur la base de l'art. 178 let. d CPP, visant la personne qui, sans être elle-même prévenue, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes. Compte tenu des responsabilités exercées par les intimés au sein de l'établissement dans lequel étudiaient les victimes, il n'est pas exclu qu'ils acquièrent le statut de prévenus selon les éléments que révélera l'instruction. A ce jour, seuls quatre étudiants et H.________, responsable des étudiants, ont été auditionnés par la police. Selon le dossier cantonal, les intimés n'ont pas été entendus, à l'exception de A.________, qui a alerté la police et qui a été "entendu verbalement" le jour même, sans que ses déclarations ne soient consignées dans un procès-verbal. Les personnes en cause s'expliqueront donc pour la première fois au cours de l'audition ordonnée par le ministère public. Dans ces conditions, il n'est pas exclu que leurs premières déclarations soient influencées par une connaissance étendue des éléments figurant au dossier, notamment les témoignages des étudiants et du responsable précité, ce qui peut éventuellement compliquer la recherche de la vérité. On peut dès lors admettre que la décision litigieuse est de nature à causer un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Invoquant une violation des art. 101 al. 1, 105 al. 2 et 180 al. 1 CPP, le Ministère public recourant soutient que les intimés ne peuvent pas avoir accès au dossier avant leur première audition, qu'ils soient ou non assimilés à des prévenus.
2.1 Les personnes appelées à donner des renseignements sont considérées comme des participants à la procédure (art. 105 al. 1 let. d CPP). Lorsqu'elles sont directement touchées dans leurs droits, la qualité de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Si ces conditions sont réalisées, elles peuvent notamment se voir reconnaître le droit de consulter le dossier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 101 CPP; MARKUS SCHMUTZ, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 5 et 8 ad art. 101 CPP). Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent en effet consulter le dossier d'une procédure pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Sauf si elles se sont constituées parties plaignantes, les personnes appelées à donner des renseignements ne sont pas tenues de déposer, les dispositions concernant l'audition du prévenu leur étant au surplus applicables par analogie (art. 180 al. 1 CPP). Au début de l'audition, les autorités pénales attirent leur attention sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner (art. 181 al. 1 CPP).
2.3 Au demeurant, même si la qualité de partie devait leur être reconnue en application de l'art. 105 al. 2 CPP, les intimés n'auraient pas pour autant le droit de consulter le dossier à ce stade de la procédure. L'art. 101 al. 1 CPP prévoit en effet que les parties peuvent consulter le dossier "au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves essentielles". Or, en l'occurrence aucun prévenu n'a encore été entendu et il n'est pas établi que les preuves essentielles aient été administrées. De plus, aucun des intimés n'a été auditionné formellement. Il est vrai que la formulation de l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et qu'elle permet en théorie une consultation du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter. En l'espèce, on ne saurait faire grief au Ministère public d'avoir abusé de ce pouvoir, dès lors que l'instruction n'apparaît pas particulièrement avancée au regard des auditions importantes qui restent à mener, en particulier celles des intimés. Quoi qu'il en soit, les intéressés n'ont en tout cas pas un droit de consulter le dossier avant même leur première audition (arrêt 1B_261/2011 précité, consid. 2.3 destiné à la publication et les références citées).