Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180312/cs_confiance.html
Timestamp: 2020-03-29 21:53:02+00:00
Document Index: 300030714

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 35", "l'article 45", "l'article 88", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

CS Etat pour une société de confiance : compte rendu de la semaine du 12 mars 2018
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen d'un amendement du Gouvernement
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Modification de l'intitulé du projet de loi
M. Jean-François Husson, président. - Nous allons aujourd'hui examiner les amendements déposés pour l'examen en séance publique du texte de la commission : à cette heure, 207 amendements ont été déposés.
Je vous informe que 8 amendements ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution : ce sont les amendements nos 6, 59, 82, 86, 99, 123, 169 et 188.
Je vous propose une liste d'amendements que je considère comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel interdit les cavaliers législatifs : ce sont les amendements nos 3, 4, 5, 7, 20, 22, 25, 55, 63, 65, 66, 84, 90, 91, 94, 115 et 125. Pour quatre d'entre eux, nous avions déjà déclaré l'irrecevabilité lors de la réunion d'adoption du texte de la commission. Pour les autres, il s'agit de sujets qui n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte constituant la base de référence. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il y a dans la liste un amendement du Gouvernement qui porte sur la rémunération des professionnels du droit.
Enfin, je vous propose de vous prononcer sur une liste d'amendements que j'adresserai au président Larcher en vue de l'application de l'irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution. Cette irrecevabilité est appliquée aux amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements en discussion commune nos 131, 74, 57, 111, 165 et 69 ont pour objet de modifier ou de réécrire la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi. Je suis défavorable à ces amendements portant sur cette annexe non normative.
M. Pierre-Yves Collombat. - Soit l'on entre dans le détail des solutions alternatives proposées, soit l'on demande au Gouvernement de supprimer cette annexe, qui n'est que de la communication !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous souhaitons que l'annexe reste telle quelle, mais ne la complétons pas.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 131, 74, 57, 111, 165 et 69.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 95 rectifié ter, relatif au traitement de la réduction des délais administratifs au sein de textes sectoriels, car il pose des problèmes notamment d'ordre constitutionnel. Sinon l'avis sera défavorable.
M. Michel Forissier. - Nous le retirerons.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 95 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne retirerons pas notre amendement. L'objet de notre amendement - le droit du travail - justifie qu'on lui porte un minimum de considération.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement est déjà satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes. Les dispositions relatives au droit à l'erreur ne s'appliquent pas lorsque des obligations résultant d'une convention internationale s'y opposent, par exemple en matière de droit du travail.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 128, qui vise à inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur. Mais sont exclues du droit à l'erreur les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 202 vise à prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l'erreur en matière de droit de l'environnement. Dans le texte de la commission, seules les atteintes directes à l'environnement sont exclues du droit à l'erreur. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 132 et l'amendement n° 201 sont en discussion commune. Le premier tend à supprimer le droit au contrôle, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission ; le second, qui vise à inclure le contrôle à blanc des Urssaf au sein du droit au contrôle de l'article 2, est déjà pleinement satisfait par l'article. Il existe déjà un dispositif dit de « visite conseil », qui sera désormais inclus dans le droit au contrôle, pour toutes les entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132 et 201.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 36 rectifié vise à préciser que les enquêtes de satisfaction sur l'administration sont publiées. Il est satisfait par le droit en vigueur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 37 du Gouvernement tend à supprimer le bénéfice du droit à l'erreur pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or cette disposition a été introduite à l'unanimité par la commission spéciale.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 qui vise à instaurer un droit à l'erreur en matière de prestations de sécurité sociale.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 92 prévoit la dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches ».
Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans son esprit par le droit existant. L'administration aide les contribuables qui rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration en ligne et ceux qui n'ont pas accès à internet sont dispensés de l'obligation de télédéclaration.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un amendement de bon sens ! Dans certaines zones grises, le débit est insuffisant. Il faut donner aux contribuables des arguments face à l'administration qui n'est pas toujours compréhensive.
M. Olivier Paccaud. - Le terme « zone blanche » ne veut rien dire. Dans l'Oise, un département qui ne comprend théoriquement aucune zone blanche, je peux vous assurer qu'il y en a ! Je suis d'accord avec Pierre-Yves Collombat sur le principe : c'est un amendement de bon sens.
Mme Dominique Vérien. - Il paraît difficile de ne pas autoriser les dérogations à la déclaration par internet tant que la couverture totale du territoire, qui ne sera effective qu'en 2025, n'est pas instaurée.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'obligation de déclarer l'impôt sur le revenu en ligne n'est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet.
Les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pourvu qu'ils en informent l'administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Madame le rapporteur, vous avez raison sur le papier. Mais, dans les faits, la réalité est quelquefois différente. L'administration fiscale peut être pointilleuse.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je connais les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Mais l'amendement tel qu'il est rédigé pose problème : il faudrait définir le terme « zone blanche ».
Nous pouvons adopter une position de sagesse.
M. Didier Mandelli. - Il ne faut pas faire de confusion entre la téléphonie mobile et le haut débit. Le débit fixe existe partout ou presque, le problème des zones blanches concerne la téléphonie.
Mme Dominique Vérien. - J'évoquais bien internet. Dans l'Yonne, de nombreux hameaux ne peuvent pas se connecter à internet, ce qui gêne les agriculteurs pour faire leurs déclarations. On sait très bien que le débit est réellement insuffisant à certains endroits du territoire.
Inscrire dans la loi que la couverture du territoire n'est pas suffisante me semble très important.
Mme Josiane Costes. - Dans le Cantal, des zones comme Saint-Flour ont connu des suspensions de téléphonie fixe et d'internet pendant deux mois. J'ai d'ailleurs rencontré le PDG d'Orange à ce sujet la semaine dernière.
Il faut tenir compte du fait que les agriculteurs ont été pénalisés pour faire leurs déclarations.
M. Victorin Lurel. - Dans la plupart des départements d'outre-mer, un plan de montée en débit est prévu jusqu'en 2022. Je réside en zone blanche et j'ai parfois des difficultés à faire une télédéclaration.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La téléphonie est un sujet différent.
L'administration accepte les déclarations papier. Je ne souhaitais pas ajouter une disposition dans la loi, dont on dit qu'elle est déjà trop bavarde.
Je vous propose finalement d'émettre un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 92.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 38 du Gouvernement vise à supprimer l'article 3 bis AA, qui prévoit la possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation, si l'attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture. L'avis est défavorable, car cet article vise à inscrire cette forme de « droit à l'erreur » dans la loi. L'article est issu d'un amendement de M. Mouiller, que j'avais sous-amendé.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 175, identique.
Mme Nathalie Delattre. - L'attestation est souvent remise aux artisans lors de la facturation. Il faudrait le faire dès l'établissement du devis. Le droit à l'erreur ne peut arriver qu'une fois : on sait si une maison est ancienne ou pas...
M. Philippe Mouiller. - Lorsqu'un artisan ne parvient pas à récupérer dans les délais l'attestation fournie par le client - cela arrive fréquemment -, il faut lui donner la possibilité de ne pas être pénalisé. Les artisans qui travaillent dans le secteur de la rénovation sont soumis à ces difficultés.
M. Jean Pierre Vogel. - L'attestation doit être fournie par le client lors de l'acceptation du devis. Si l'artisan ne l'a pas au moment de l'établissement de la facture, il doit appliquer le taux de TVA de 20 %.
Même si l'attestation est fournie, il se peut que l'évolution des travaux conduise à appliquer un taux de TVA de 20 % au lieu de 10 %. C'est plutôt dans ce cas que le droit à l'erreur devrait trouver à s'appliquer.
Mme Nathalie Delattre. - Je ne suis pas opposée aux artisans ! C'est une question de rectification d'erreur en matière d'application des différents taux de taxe.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il s'agit en l'espèce d'accorder un droit à l'erreur s'agissant d'un document qui n'aurait pas été remis à la bonne date. L'article doit être laissé en l'état.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 38 et 175.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 133 vise à supprimer l'article 3 bis, qui prévoit la possibilité, déjà admise par la doctrine, de ne pas appliquer l'amende de 5 % en cas de défaut de transmission par les entreprises de divers documents servant à calculer l'impôt. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 164 prévoit un élargissement des assouplissements à la sanction fiscale pour défaut de transmission des états justificatifs pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 39, sur la suppression du gage.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 134 vise à supprimer l'article 4, qui contient plusieurs des principales dispositions fiscales du texte, notamment la « garantie fiscale » introduite par les députés et préservée par notre commission spéciale. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 205 du Gouvernement vise à remettre en cause la « garantie fiscale », à laquelle la commission spéciale est très attachée. Avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 121 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 29 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 28 rectifié bis prévoit une dispense de l'obligation de constituer des garanties pour un contribuable qui demande un sursis de paiement, sauf en cas de recours contentieux. Je souhaite le retrait de cet amendement car nous allons demander au ministre de traiter ce problème dans le cadre de la loi PACTE.
M. Philippe Mouiller. - Je maintiens mon amendement. Nous débattrons de cette question en séance.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Par conséquent, l'avis est défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié bis, tout comme l'amendement n° 186 rectifié, prévoit la non-application des pénalités dans le cadre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 250 salariés, pendant les deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés.
Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN).
Comme un report a été demandé pour la DSN, je demanderai au ministre de ne pas oublier les petites entreprises pour le prélèvement à la source.
Je demande donc le retrait des deux premiers amendements. Je suis favorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller. - Je retirerai l'amendement n° 33 rectifié bis au profit de l'amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. - L'établissement du prélèvement à la source sera source de complications pour les entreprises. Nous demandons que, pendant deux ans, les pénalités ne soient pas appliquées pendant deux ans aux entreprises de bonne foi.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'administration sera formée à ce nouvel état d'esprit et devrait faire preuve de bienveillance.
Mme Nathalie Delattre. - S'agissant du prélèvement à la source, les salariés pourront appeler un numéro surtaxé. Nous aurions souhaité « détaxer » ce numéro, mais notre amendement a été déclaré irrecevable. En pratique, les salariés vont se tourner vers les chefs d'entreprise, qui seront démunis. Cet environnement est inquiétant et nous nous interrogeons sur les possibilités de bienveillance de l'administration.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - J'invite les chefs d'entreprise à renvoyer les salariés vers l'administration. J'étais opposée au prélèvement à la source : il aurait fallu rendre obligatoire la mensualisation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 33 rectifié bis et 186 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 135 vise à la suppression de l'article 4 bis A, qui prévoit que le vérificateur, à l'issue d'un contrôle fiscal, mentionne expressément, sur la proposition de rectification ou le cas échéant sur l'avis d'absence de rectification, les points qu'il a examinés et qu'il considère comme conformes à la loi fiscale. Cet article a été introduit par notre commission spéciale. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avec l'amendement n° 206, le Gouvernement propose de renvoyer, pour la définition des « points contrôlés », aux dispositions de l'article 4, mais telles qu'elles auraient résulté de la suppression de la garantie fiscale. Avec le maintien de celle-ci, la rédaction proposée par l'amendement devient inopérante. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je vous propose un amendement SOCIETE-1 qui prévoit la publication des réponses de l'administration aux demandes de rescrits, afin de permettre aux contribuables de les opposer à l'administration.
L'amendement n° SOCIETE-1 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 136 vise à supprimer l'article 4 bis, qui ouvre une voie de recours hiérarchique aux propositions de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, comme cela est déjà le cas pour les procédures de contrôle sur place. Avis défavorable : je ne vois pas pour quelle raison il faudrait supprimer cette voie de recours.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 176 vise à supprimer l'article 4 ter, qui prévoit l'accès libre au public des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. J'étais moi-même initialement favorable à la suppression de cet article. Mais ce service existe déjà ; il s'appelle Patrim. L'avis est défavorable. J'ai par contre déposé des amendements tendant à renforcer la sécurité du dispositif et à prévoir l'intervention de la CNIL.
Mme Nathalie Delattre. - Le dispositif existe en effet déjà, mais on se demande pourquoi il faudrait l'élargir ; rappelons qu'il s'agit de données confidentielles.
Par ailleurs, introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, ce dispositif avait été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La plus-value de l'article est donc difficile à appréhender.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Dans le cadre du projet de loi de finances, il s'agissait en fait d'un cavalier...
Nous avons encadré le nouveau dispositif pour garantir la protection de la vie privée. Nous ne pouvons cependant pas le supprimer, même si nous partageons vos inquiétudes.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 137 vise à supprimer la réduction des intérêts de retard en matière douanière pour les produits portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail. Mais les erreurs de bonne foi peuvent être commises quel que soit le type de produit. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - S'agit-il d'une dérogation par rapport à une règle générale ? Pourquoi faire preuve de bienveillance envers des personnes qui trafiquent ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement ne vise pas les trafics. Il n'y aura pas de réduction de pénalités en cas de mauvaise foi ou de mise en circulation de produits illicites.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Sur l'amendement rédactionnel n° 40 du Gouvernement, l'avis est favorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos 41 et 139 visent à supprimer l'article 4 quinquies, qui prévoit que l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.
L'avis est défavorable, car cet article favorise la reconnaissance du droit à l'erreur et la bienveillance dans les relations avec l'administration.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 et 139.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Sur l'amendement rédactionnel n° 42 du Gouvernement, l'avis est favorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 43 du Gouvernement vise à ce que la notion de « première fois » pour le droit à l'erreur en matière douanière s'apprécie sur une période de 3 ans, identique au délai de reprise, au lieu de 6 ans dans le texte actuel. J'y suis favorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 44 du Gouvernement vise à supprimer l'article 6 bis, qui prévoit que l'absence de production du justificatif par les distributeurs de gazole « sous conditions d'emploi » ne pourrait entraîner un redressement qu'à la condition que l'administration apporte, par ailleurs, la preuve de ce détournement. L'avis est défavorable car cet article a été introduit par la commission spéciale.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement SOCIÉTÉ-2 est de clarification.
L'amendement n° SOCIÉTÉ-2 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos 140 et 177 visent à supprimer l'article 7, qui habilite le Gouvernement à développer la « relation de confiance ». L'avis est défavorable, car cette relation participe des bonnes relations entre l'administration et les entreprises.
Mme Nathalie Delattre. - Nos amendements suivants sont de repli. Nous estimons que les relations contractuelles ne sont pas suffisamment définies. Seront-elles tarifées ? Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être grandes et innovantes, et les enjeux fiscaux doivent être significatifs. Cette différenciation par type d'entreprises crée une rupture d'égalité.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il est vrai que la relation de confiance a vocation à concerner les entreprises grandes ou innovantes, car elles ont à traiter régulièrement de sujets complexes. C'est précisément pour garantir le principe d'égalité qu'il est nécessaire de prévoir des critères objectifs.
Le dispositif ne saurait être ouvert à toutes les entreprises ; Bercy n'en aurait pas les moyens en termes d'effectifs.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai du mal à comprendre la raison de ce traitement différencié par type d'entreprises. Par ailleurs, l'article 7 est un article d'habilitation : Bercy fera donc sa « sauce » dans son coin, puis nous ratifierons.
Que vient-il faire cette disposition dans un texte visant à établir la confiance ? Il serait bon d'alléger !
Mme Nathalie Delattre. - Nous retirerons l'amendement n° 177.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 140 et 177.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 178 vise à supprimer la mention « menée le cas échéant dans un cadre contractuel » dans l'habilitation relative à la relation de confiance. L'avis est défavorable : cette mention a été ajoutée par notre commission spéciale.
Par ailleurs, madame Delattre, je précise que la relation de confiance ne sera évidemment pas payante, ce qui permet à chacun de rester à sa place.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. -L'amendement n° 179 tend à supprimer la fixation de critères objectifs pour définir les entreprises éligibles « en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux significatifs de leurs opérations ». Comme l'a dit Bruno Parent, directeur général des finances publiques, « pour que le dispositif de la relation de confiance soit ambitieux, il faut aussi admettre qu'il ne pourra pas être ouvert à tout le monde ». Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 166 qui vise à évaluer la qualité des relations entre l'administration et les entreprises, pose un problème de constitutionnalité. Je partage pleinement cet objectif, mais la disposition qu'il vise à introduire enjoint le pouvoir exécutif de prendre un décret, alors qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi prévue à l'article 21 de la Constitution. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 180 tend à supprimer un article que la commission a souhaité introduire dans le texte. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 141 vise à supprimer l'article 8, que la commission avait adopté. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - On peut comprendre qu'il faille traiter avec bienveillance des entreprises perdues dans les arcanes du code des impôts et de la règlementation douanière. Les règles touchant à la rémunération et au repos des salariés ne sont pas aussi complexes. Cette disposition est une manifestation de confiance vis-à-vis des employeurs, mais aussi de mépris envers les employés.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peuvent soit prononcer une amende, soit classer les dossiers. Cet amendement ajoute la possibilité de prononcer des avertissements aux entreprises, afin de leur éviter l'amende. Cette demande, à mon sens positive, participe de la reconnaissance du droit à l'erreur dès lors que la mauvaise foi n'est pas en cause.
M. Pierre-Yves Collombat. - Tout dépendra de l'utilisation du dispositif. Si c'est simplement une façon d'évacuer les problèmes, ce n'est pas satisfaisant.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 167 vise à supprimer la majoration du plafond de l'amende administrative en cas de nouveau manquement par un employeur ayant déjà reçu un avertissement. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 104, qui tend à demander un rapport.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 45 du Gouvernement tend à rétablir cet article, que la commission avait supprimé, avec des modifications reprenant nos observations. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° SOCIETE.3 que nous proposons.
Le sous-amendement n° SOCIETE.3 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45, ainsi modifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 46 du Gouvernement vise à réintroduire l'article 11 supprimé en commission sur l'expérimentation de l'acceptation tacite de propositions de rescrit. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 58 vise à prévoir des exceptions au principe selon lequel le silence vaut refus dans les relations entre l'administration et ses agents. Cela nous paraît dangereux ; l'avis est donc défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°1 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié vise à codifier la jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d'État. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 142 visant à supprimer l'article, l'avis est défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce certificat d'information, qui part d'une bonne intention, est un nid à contentieux. Ces informations seront-elles opposables et suffisantes ? Le résultat sera une calamité.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je ne pense pas que les contentieux seront si nombreux. La responsabilité de l'administration est déjà engagée ; comment pourrait-elle l'être davantage ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 47 et 143 visent à supprimer l'expérimentation d'une cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 47 et 143.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 144 vise à supprimer l'article 13. L'avis est défavorable, car ces dispositions peuvent réellement favoriser le recours à la transaction en diminuant les réticences des signataires. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 145 vise à supprimer l'article 13 bis, lequel a pour objet de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer, d'une part, sur les majorations de droits consécutives aux rectifications relevant de leur compétence, et, d'autre part, sur le caractère d'immobilisation ou de charge déductible que présente une dépense engagée par l'entreprise. Avis défavorable. Il est important que les représentants de l'administration fiscale et les experts-comptables qui y siègent puissent examiner ces éléments.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 207 du Gouvernement vise à élargir la mention expresse des points contrôlés et validés lors d'un contrôle fiscal. L'avis est défavorable en raison d'un problème de coordination.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 23 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 208 du Gouvernement qui prolonge l'amendement n° 207.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 146 tend à revenir sur la position que nous avions adoptée à propos du recours aux numéros surtaxés. L'avis est donc défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'intention est bonne, mais que vient faire ici cette disposition ? C'est purement règlementaire !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Vous le demanderez aux députés qui ont proposé cette disposition.
Je peux comprendre, pour ma part, l'exaspération des usagers qui appellent les administrations via des numéros surtaxés...
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas dans ce texte qu'il faut le prévoir !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cela participe des bonnes relations avec l'administration.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 76 vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre les administrations de l'État. La plupart des services publics disposent d'ores et déjà d'un tel numéro d'appel. L'avis est donc défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 77 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 48 lève le gage. Avis favorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 70.
Articles additionnels après l'article 15 A
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 78 et 120 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° GOUV.29 met en place un dispositif d'indicateurs de résultat et de qualité du service des administrations de l'État qui reçoivent du public. Nul besoin d'inscrire ce principe dans la loi pour engager cette démarche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° GOUV.29.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 147 tend à supprimer l'expérimentation relative au référent unique. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 200 vise à modifier le rôle du référent unique. Avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 75 et 122 au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 85 au titre de l'article 41 de la Constitution.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 148 entend supprimer la limitation, à titre expérimental, de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME, que notre commission a souhaité au contraire renforcer. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 49 vise à revenir sur la modulation du plafonnement introduite par la commission selon la taille de l'entreprise. Avis défavorable.
Il est en discussion commune avec l'amendement n° 181, qui tend à limiter à six mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les PME de 10 salariés et plus, et avec l'amendement n° 182, qui vise à limiter à quatre mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les TPE. L'avis est également défavorable sur ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 49, 181 et 182.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 168 vise à supprimer l'exception au plafonnement de la durée des contrôles en cas d'indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 149 vise à prévoir une exception au plafonnement de la durée des contrôles pour les contrôles visant à s'assurer du respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit existant, l'avis est défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié bis vise à limiter à 3 mois la durée des contrôles opérés par les Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 210 va dans le même sens mais prévoit une expérimentation qui ne nous semble pas nécessaire. Avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 17 bis (supprimé)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Sur l'amendement n° 27 rectifié, l'avis est défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 203 tend à appliquer des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la Direccte d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 150 vise à supprimer un article que la commission spéciale a adopté ; je ne peux donc que vous proposer un avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 31 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - S'agissant des amendements identiques de suppression nos 151 et 183, nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Une suppression de l'article me paraît excessive. Nous avons apporté de substantielles améliorations en commission. L'avis est donc défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - L'article 19 est assez flou sur les conditions de transfert, de budget, de ressources humaines. Il faut tenir compte du contentieux qui ira avec le transfert... Cela compliquera l'action de terrain des chambres d'agriculture. Où est le droit à l'erreur dans cet article 19 ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Rien n'est imposé aux chambres d'agriculture départementales. Si elles veulent procéder à un transfert de compétences au profit d'une chambre régionale, comme en Bretagne, par exemple, l'initiative leur appartient et nous ne devons pas les en empêcher ; en Occitanie, en revanche, cette question n'est pas à l'ordre du jour.
Mme Josiane Costes. - Les choses pourraient vite déraper, notamment dans mon département, le Cantal.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La décision appartiendra à la chambre d'agriculture...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 151 et 183.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je présente un amendement n° SOCIETE.4 qui, par cohérence avec le texte de la commission spéciale, tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition du personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.
L'amendement n° SOCIETE.4 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 184 vise à supprimer le transfert de personnels des chambres d'agriculture départementales vers les chambres régionales.
Il faut faire la différence entre le transfert du personnel et sa délocalisation. Dans ma région, on a transféré le personnel : le nouvel employeur des services chargés du transport scolaire, c'est la région, mais le personnel est resté dans le département. Nous devons être très vigilants, au risque de voir nos départements ruraux se vider au profit des grandes métropoles. L'avis est défavorable, car sur ces sujets, les chambres doivent travailler d'un commun accord. Aucune décision ne doit être prise sans l'avis favorable de la chambre d'agriculture départementale.
Mme Nathalie Delattre. - J'ajoute qu'il faut aussi l'accord des salariés, qui peuvent se sentir « placardisés » à défaut d'accepter un éloignement géographique. C'est compliqué...
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Rien n'interdit à la chambre régionale d'agriculture de délocaliser ses compétences. Par exemple, le département de l'Aveyron est notamment connu pour la qualité de son élevage. Si, à terme, il devait y avoir des transferts de compétences au niveau régional, la chambre d'agriculture régionale pourrait néanmoins établir, dans le département de l'Aveyron, un pôle d'excellence en matière d'élevage. Je pense également aux compétences en matière de ressources humaines. On a trop l'habitude de centraliser, sans tenir compte des possibilités offertes par les nouvelles technologies.
M. Jean-François Husson, président. - Il faudra faire bouger les gouvernants !
(Stratégie nationale d'orientation de l'action publique)
Modification ou réécriture de la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi (discussion commune des amendements 131, 74, 57, 111, 165 et 69)
Modification ou réécrire de la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi (discussion commune des amendements 131, 74, 57, 111, 165 et 69)
95 rect. ter
Traitement de la réduction des délais administratifs au sein de textes sectoriels
Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration
Ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail
Inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur
Prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l'erreur en matière de droit de l'environnement
Supprimer le droit au contrôle
Inclure le contrôle à blanc des URSSAF au sein du droit au contrôle de l'article 2
Modifier le code de procédure pénale pour prévoir la remise d'un récépissé par les officiers de police judiciaire qui effectuent des contrôles d'identité
Préciser que les enquêtes de satisfaction sur l'administration sont publiées
Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales
et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale
Supprimer le droit à l'erreur introduit par la commission spéciale du Sénat au bénéfice des collectivités territoriales
Droit à l'erreur en matière de prestations de sécurité sociale
Dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par Internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches »
Assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA
sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation
Suppression de l'article 3 bis AA, qui prévoit la possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation si l'attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture
Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes
dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés
Suppression de l'article 3 bis, qui prévoit la possibilité, déjà admise par la doctrine, de ne pas appliquer l'amende de 5 % en cas de défaut de transmission par les entreprises de divers documents servant à calculer l'impôt
Élargissement des assouplissements à la sanction fiscale pour défaut de transmission des états justificatifs pour le calcul de l'IS
Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable
lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale »
Suppression de la « garantie fiscale » prévue à l'article 4
Promotion du rescrit fiscal auprès des Français établis hors de France
Inscription dans la loi de l'obligation d'organiser une réunion de synthèse à l'issue d'un contrôle fiscal, et de remettre à cette occasion un document écrit exposant les rectifications envisagées
Dispense de l'obligation de constituer des garanties pour un contribuable qui demande un sursis de paiement, sauf en cas de recours contentieux
Non-application des pénalités dans le cadre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 250 salariés, pendant les deux premières années
Non-application des pénalités dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les PME de moins de 21 salariés, pendant deux ans
Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration l'issue d'un contrôle fiscal
Suppression de l'article 4 bis A, qui prévoit que le vérificateur, à l'issue d'un contrôle fiscal, mentionne expressément, sur la proposition de rectification ou le cas échéant sur l'avis d'absence de rectification, les points qu'il a examinés et qu'il considère comme conformes à la loi fiscale
Élargissement de la mention expresse des points contrôlés et validés lors d'un contrôle fiscale, et précision de la définition de ces « points contrôlés »
Élargissement des voies de recours pour les contribuables
Suppression de l'article 4 bis, qui ouvre une voie de recours hiérarchique aux propositions de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, comme cela est déjà pour les procédures de contrôle sur place
Accessibilité des données de l'administration fiscale
relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
Suppression de l'article 4 ter, qui prévoit l'accès libre au public des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes
prévus par le code des douanes
Pas de réduction des intérêts de retard en matière douanière pour les produits portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail
Assouplissement des obligations déclaratives du pacte « Dutreil »
Suppression de l'article 4 quinquies, qui prévoit que l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année
Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes
perçues sur le fondement du code général des impôts
perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers
La notion de « première fois » pour le droit à l'erreur en matière douanière s'apprécierait sur une période de 3 ans, identique au délai de reprise (au lieu de 6 ans dans le texte actuel)
Possibilité de bénéficier de l'exonération des taxes intérieures sur les carburants utilisés à bord des navires de pêche et des yachts dès lors que les documents justificatifs sont reconnus par les autres États membres de l'Union européenne
Présomption de bonne foi pour les distributeurs de carburant sous conditions d'emploi
Suppression de l'article 6 bis, qui prévoit que l'absence de production du justificatif par les distributeurs de gazole « sous conditions d'emploi » ne pourrait entraîner un redressement qu'à la condition que l'administration apporte, par ailleurs, la preuve de ce détournement
Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »
Suppression de l'article 7, qui habilite le Gouvernement à développer la « relation de confiance »
Suppression de la mention « menée le cas échéant dans un cadre contractuel » dans l'habilitation relative à la relation de confiance
Suppression de la fixation de critères objectifs pour définir les entreprises éligibles « en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux significatifs de leurs opérations »
Évaluation de la qualité des relations entre l'administration et les entreprises
Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales
en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé
Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement
en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail
Suppression de la majoration du plafond de l'amende administrative en cas de nouveau manquement par un employeur ayant déjà reçu un avertissement
Demande de rapport relatif à la création d'un service d'inspection judiciaire du travail
Généralisation de la pratique des prises de position formelles, ou « rescrit » de l'administration
Réintroduction de l'article 10 supprimé en commission
Expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrit
Réintroduction de l'article 11 supprimé en commission sur l'expérimentation de l'acceptation tacite de propositions de rescrit
Prévoir des exceptions au principe selon lequel le silence vaut refus dans les relations entre l'administration et ses agents
Conférer une valeur législative aux règles de notification des délais de recours administratifs et de leur opposabilité
Codifier la jurisprudence Danthony du Conseil d'État
Transférer les directeurs d'établissements publics pour personnes âgées du statut de la fonction publique hospitalière au statut de la fonction publique territoriale
Transférer le personnel (dont les directeurs) des foyers départementaux de l'enfance du statut de la fonction publique hospitalière vers le statut de la fonction publique territoriale
Expérimentation de la cristallisation des règles après délivrance d'un certificat d'information
Encadrement du recours à la transaction par l'administration
Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs
Suppression de l'article 13 bis, qui vise à permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer :
- d'une part, sur les majorations de droits consécutives aux rectifications relevant de leur compétence
- d'autre part, sur le caractère d'immobilisation ou de charge déductible que présente une dépense engagée par l'entreprise
Renforcement du rescrit douanier
Mention expresse des points qui, ayant fait l'objet d'un contrôle en matière douanière, sont considérés comme validés par l'administration
Contact de l'allocataire par l'organisme payeur en cas d'indu résultant d'une erreur de l'organisme
Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé
dans leurs relations avec le public
Possibilité de joindre par téléphone les administrations de l'État depuis l'étranger
Mise à disposition du public, par les administrations, d'une adresse de courrier électronique
Levée du gage
Remplacement du gage portant sur les droits sur le tabac par un gage portant sur la taxe sur les transactions financières
Respect, par les administrations, du référentiel Marianne
Renseignement du département sur le serveur vocal des administrations
Prévoir dans la loi la publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public
Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration
Supprimer l'expérimentation relative au référent unique
Modifier le rôle du référent unique
Prévoir dans la loi le contenu potentiel de la formation des référents uniques
Prévoir que le référent unique centralise les données envoyées aux administrations ?
Réponses du référent unique aux administrations étrangères
Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs
Suppression de la modulation du plafonnement de la durée cumulée des contrôles administratifs selon la taille des PME
Limitation à six mois de la durée cumulée des contrôles administratifs pour les PME de dix salariés et plus
Limitation à quatre mois de la durée cumulée des contrôles administratifs pour les TPE
Suppression de l'exception au plafonnement de la durée des contrôles en cas d'indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire
Exception au plafonnement de la durée des contrôles pour les contrôles visant à s'assurer du respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail
Limitation à trois mois de la durée des contrôles opérés par les Urssaf
Limitation à titre expérimental de la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés
Article additionnel après l'article 17 bis (supprimé)
Possibilité d'étendre à 30 jours le délai de 15 jours prévu pour la transmission des fichiers des écritures comptables (FEC) dans le cadre d'un examen de comptabilité
Application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la Direccte d'un accord d'intéressement
Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations
en matière de prestations sociales
Prise de contact par courrier électronique avec l'employeur en cas de retard dans le paiement des cotisations
Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements
du régime des chambres d'agriculture
Suppression du transfert de personnels des chambres d'agriculture départementales vers les chambres régionales
M. Jean-François Husson, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance. Il nous reste 97 amendements à examiner. Nous étudierons également, au fil de l'examen des amendements de séance, quelques amendements rapporteur.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 127 vise à supprimer l'article 20. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 199 rectifié prévoit d'instaurer un délai minimum de 15 jours, alors que le droit actuel ne fixe aucun délai. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public.
L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés.
Avis défavorable sur ces deux amendements qui nous semblent inconstitutionnels.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 71 et 72.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° SOCIETE.5 vise à assurer une coordination pour l'outre-mer.
L'amendement n° SOCIETE.5 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 185 rectifié vise à supprimer cet article. Pourtant, l'expérimentation proposée n'affecte pas la gestion de la délivrance des titres par les communes, et les services chargés de l'instruction des titres continueront de vérifier le domicile déclaré par l'usager demandeur. Avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - Je ne vois pas d'intérêt majeur à cette expérimentation, qui n'allègera pas le travail des communes. Il me semble que tout un chacun possède un justificatif de domicile, sauf les personnes sans domicile, mais le CCAS leur fournit un papier. Et l'on parle quand même de la délivrance de la CNI, document permettant l'entrée et la sortie du territoire : la simplification n'est pas forcément bienvenue. À l'heure des plans Vigipirate et autres, elle n'est pas anodine.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cette expérimentation présente en effet un intérêt limité. Elle facilitera un peu la vie des usagers, et ne rendra pas les fraudes plus aisées.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 13 rectifié contraint les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile à établir une attestation provisoire de domicile et à vérifier, auprès du précédent titulaire du contrat à la même adresse, le changement de titulaire. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'article 23 bis permet aux Français de l'étranger de justifier à titre expérimental de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France. L'amendement n° SOCIETE.6 supprime la mention du certificat d'immatriculation, qui pose problème selon le Gouvernement.
L'amendement n° SOCIETE.6 est adopté.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 17 rectifié quinquies, 24 rectifié quater, 79 rectifié, 80 rectifié et 81 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié bis, qui vise à mutualiser la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite. Un projet en ce sens devrait déboucher en 2019.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié bis.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 14 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 87, 88 et 89 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 171 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les associations cultuelles de recueillir des dons par SMS. Avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - Nous voulons renforcer le contrôle des comptes des associations cultuelles. Le législateur de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité.
Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via des cartes prépayées, qui peuvent alors devenir un instrument de blanchiment d'argent.
Cette modification substantielle de la loi de 1905 mériterait une discussion approfondie, notamment sur la laïcité. Ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour un tel débat.
M. Julien Bargeton. - La commission peut-elle me confirmer que cet amendement vise à empêcher les associations cultuelles de recourir aux dons par SMS, alors que les associations loi 1901 peuvent le faire ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Absolument. Des plafonds aux dons par SMS sont toutefois fixés : 300 euros par mois et par personne ; 50 euros par don. Quant au blanchiment, il ne sera pas rendu plus aisé avec cette mesure. D'autres moyens existent déjà.
Mme Josiane Costes. - La loi ne doit en aucun cas faciliter le blanchiment, même marginalement. Le risque de dérapage me semble plus important avec les associations loi 1905 qu'avec les associations loi 1901.
M. Emmanuel Capus. - Je ne vois pas pourquoi une association cultuelle serait plus tentée de blanchir de l'argent qu'une association tout court. Ce serait plutôt l'inverse selon moi.
Mme Nathalie Delattre. - Dans certaines banlieues de Bordeaux, on sait faire, je vous l'assure ! Il arrive que des associations se livrent à des activités plus opaques que la simple défense d'une identité spirituelle.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Par l'intermédiaire des opérateurs téléphoniques, il existe une traçabilité des dons par SMS. Elle est plutôt moins facile pour les autres formes de dons, en liquide en particulier.
Mme Nathalie Delattre. - Ce n'est pas le cas avec les cartes prépayées !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171 rectifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 21 rectifié vise à soumettre tout projet de construction d'un lieu de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes et retraçant l'origine des fonds. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 rectifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 34 rectifié quinquies prévoit de ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34 rectifié quinquies.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 96 et 152.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 18 rectifié remplace les références aux « règles de construction » et aux « normes de référence » par la référence aux « normes réglementaires », ce qui reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 153 sont légitimes : le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement des exigences en matière de sécurité des personnes. Il s'agit simplement d'insister sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, autrement dit, de s'assurer du résultat. Le ministre s'est engagé, devant notre commission spéciale, à consulter les professionnels, et en particulier ceux des métiers de l'incendie. Nous devons être particulièrement attentifs à la sécurité. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le texte issu de l'Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs des amendements identiques nos 9, 126 et 194 rectifié.
Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Il paraît excessif de le prévoir dès l'article d'habilitation. Les dispositions relatives au contrôle des constructions n'ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l'ordonnance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 126 et 194 rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 97 rectifié supprime l'habilitation du Gouvernement à abroger le dispositif expérimental dérogatoire de la loi de 2016. L'article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et un champ d'application plus large ; quel l'intérêt y aurait-il à maintenir un régime dérogatoire qui n'aurait plus lieu d'être ? Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 50 rétablit le délai d'habilitation à dix-huit mois, alors que nous l'avons resserré à douze mois. Avis défavorable.
M. Julien Bargeton. - Je soutiendrai les propositions du Gouvernement rétablissant les délais initiaux des ordonnances.
Mme Dominique Vérien. - Le Gouvernement ne peut pas nous reprocher d'être trop longs et en même temps rallonger les délais !
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 35 tend à mettre en place un contrôle des résultats équivalent à ceux découlant de l'application de la norme de référence avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Ce contrôle relèverait de l'État. Il étend, de ce fait, le champ de l'habilitation. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le caractère impartial de l'évaluation est déjà inscrit à l'alinéa 8. Prévoir une commission nationale d'évaluation paraît disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 51, alors qu'il a sous-amendé cet article à l'Assemblée nationale. Il revient sur sa position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Nous avions adopté cet article qui s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi de François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisation du droit de l'urbanisme. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 154 revient sur la position de la commission en proposant de supprimer l'article 28. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 52 rétablit le délai d'habilitation à un an, tandis que nous proposons six mois. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je partage l'idée de permettre aux établissements engagés dans les programmes d'investissements d'avenir de mener rapidement à bien leurs projets. C'est la raison pour laquelle notre commission spéciale avait réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois. Néanmoins, l'amendement n° 129 créerait un cadre dérogatoire particulièrement vaste, qui viendrait en concurrence avec celui envisagé par le Gouvernement à l'article 28, et qui porte le risque de balkanisation du paysage de l'enseignement supérieur, là où le projet du Gouvernement devrait proposer de grandes catégories d'organisation, selon les besoins qui auront été identifiés sur le terrain.
Au demeurant, le renvoi à un décret pour déroger à un très grand nombre de dispositions législatives du code de l'éducation pourrait être interprété comme une forme d'incompétence négative. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 155 rectifié supprime un article adopté par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié.
L'amendement de précision SOCIETE.7 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 32 bis rectifié afin qu'un encadrement trop strict de l'expérimentation ne tue pas le dispositif dans l'oeuf.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 bis rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 156 autorise le président du tribunal de commerce à enjoindre à une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer ses comptes auprès du greffe, sous astreinte dont le montant irait jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. Dans la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été autorisé à saisir le président du tribunal de commerce ; ce dernier, ici, pourrait s'autosaisir.
L'amendement fait écho à l'actualité de certaines entreprises du domaine de l'agroalimentaire. Lors de l'audition de l'entreprise Lactalis par la commission des affaires économiques, l'absence de dépôt des comptes au greffe a été abordée à plusieurs reprises.
Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de cet amendement à un double titre : faut-il réagir à chaud, sans réflexion globale, sur une refonte du dispositif de la loi de 2016 ? Faut-il introduire, dans un chapitre du code de commerce relatif à l'ensemble des sociétés commerciales, une disposition spécifique à un certain secteur ? La loi oblige les entreprises à publier leurs comptes. Certaines ne le font pas et préfèrent payer les 1 500 euros d'amende. Sagesse.
Mme Dominique Vérien. - Pourquoi limiter cet amendement aux entreprises transformant des produits agricoles ? Un tel scandale peut intervenir dans toute entreprise ! Mieux vaudrait augmenter le montant de l'amende !
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ce montant était fixé dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il faudrait légiférer de nouveau sur ce point en tenant compte de tous les éléments.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 156.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 159, qui supprimerait l'ensemble de l'article 32, alors que l'objet évoque seulement le taux effectif global (TEG). L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est le bon.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 93 car les spécificités du régime français de responsabilité des agences de notation ne sont plus justifiées, dès lors que le régime est harmonisé au niveau européen. Elles risquent en outre de nuire à l'attractivité de la France.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui aide le préfet à prendre une décision. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 61 vise la prise en charge des dépenses relatives à l'organisation d'une consultation du public par voie électronique par le maître d'ouvrage ou la personne publique concernés. Avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 160.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 62 prévoient la possibilité d'une autorisation unique pour les projets d'énergies marines renouvelables. L'objet de l'amendement est satisfait car le texte autorise le Gouvernement à mettre en place, je cite, « une ou plusieurs autorisations ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 rectifié bis et 62.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 101, 114 rectifié bis, 117 et 119 rectifié bis rétablissent à dix-huit mois le délai d'habilitation, tandis que nous souhaitons conserver douze mois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 101, 114 rectifié bis, 117 et 119 rectifié bis.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié reporte l'évaluation des ordonnances à l'année suivant la mise en service du premier parc d'éoliennes en mer qui sera régi par le nouveau cadre juridique. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Pourquoi ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Actuellement, l'évaluation doit être réalisée dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance. A cette échéance, nous disposerons d'au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l'appel d'offres aura eu lieu, l'État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Le parc ne sera pas encore construit, mais les aspects essentiels de la réforme pourront être analysés.
M. Philippe Mouiller. - Nous avons intérêt à évaluer l'ensemble des opérations relatives au premier parc, jusqu'à sa mise en service. Approuvons cet amendement, ou à tout le moins proposons un avis de sagesse.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En repoussant davantage cet avis, on éloignerait d'autant la possibilité d'adapter les règles si cela s'avérait nécessaire au vu du premier bilan. Mieux vaut avoir rapidement un constat, pour procéder à d'éventuels ajustements.
M. Philippe Mouiller. - Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'évaluation ne porte pas sur la réalisation mais sur les procédures administratives en amont.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 53 rectifié est important, à la fois sur le plan des finances publiques, de la stratégie industrielle et du développement des filières d'énergies marines renouvelables, et au regard de ses implications juridiques.
Afin d'inciter les lauréats des deux premiers appels d'offre d'éoliennes en mer à améliorer leurs offres et à faire baisser leurs prix, il permettrait en effet au Gouvernement, si d'aventure la négociation n'aboutissait pas, de retirer la décision d'attribution des parcs.
J'y reviendrai en séance mais vous imaginez bien les implications d'une telle disposition et l'émoi suscité au sein de la filière. La démarche du Gouvernement, bien qu'elle vise à maîtriser des coûts, est brutale tant sur la forme que sur le fond. Avis par conséquent défavorable.
Mme Michelle Meunier. - Je suivrai l'avis du rapporteur. Cela provoque l'émoi non seulement au sein de la filière, mais aussi dans les territoires. Un projet doit démarrer au mois d'avril en Loire-Atlantique, territoire déjà bien meurtri avec l'arrêt du projet d'aéroport. Si les éoliennes offshore ne sont pas réalisées, ce sera un mauvais signal envoyé à tout l'ouest de la France.
M. Julien Bargeton. - Même si cet amendement a été déposé tardivement, il vise à lutter contre les rigidités, si les technologies ont changé pendant la procédure : elles évoluent en effet très rapidement. C'est un outil de souplesse quant aux prix et aux technologies utilisées.
M. Didier Mandelli. - Je suis également concerné par l'éolien, avec les projets des Iles d'Yeu et de Noirmoutier. Lorsqu'on contractualise, la première règle est de respecter les engagements pris. Sinon, on met à mal la confiance des opérateurs qui ont répondu aux appels d'offres, et on fragilise les nombreuses créations d'emplois prévues dans la zone de Nantes Saint-Nazaire. Cet amendement a été déposé brutalement quelques heures avant la réunion de notre commission, et alors même que la Commission nationale du débat public sera saisie sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Mme Christine Lavarde. - Ces appels d'offre ont été mis en place dans le cadre de cahiers des charges qui prévoient que l'offre mise en service doit être en tous points conforme à celle déposée et jugée. Mais six ans après, les technologies ont évolué. Le cadre réglementaire très contraint ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble de la procédure ; cet amendement donnerait un argument d'autorité pour rouvrir la négociation avec les porteurs de projet, le dernier mot leur appartenant toujours. L'offre du candidat retenu pourrait par ailleurs n'être qu'améliorée, sans que soit remis en cause le classement des lauréats. C'est un moyen de réduire le coût de l'éolien en mer, non négligeable pour le consommateur d'électricité, même si la forme est discutable...
Mme Dominique Vérien. - La loi n'est pas rétroactive ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Si, justement !
Mme Michelle Meunier. - C'est bien le problème.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 161.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié ter limite la maîtrise d'ouvrage déléguée pour leurs travaux de raccordement électrique aux seuls producteurs et autoconsommateurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 34 ter (supprimé)
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 54 rectifié et 124 rectifié ter.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 162 supprime l'article introduit 34 quater par les députés, qui est pourtant utile. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement SOCIETE.9 corrige une erreur matérielle.
L'amendement SOCIETE.9 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 12 prévoit d'informer le public, par voie de publication dans la presse locale, des demandes de dérogation aux valeurs limites d'émission des installations polluantes - demandes formulées à l'occasion du réexamen d'une autorisation. Il est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement SOCIETE.10 corrige une erreur de coordination.
L'amendement SOCIETE.10 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements n° 197 rectifié, 195 rectifié et 196 rectifié portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales. Avis défavorable aux trois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 195 rectifié et 196 rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 102 rectifié, 190 rectifié et 192 rectifié prévoient la substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas. Avis défavorable.
M. Pierre Louault. - Monsieur le rapporteur, vous êtes sévère ! Vous n'assouplissez rien, or c'est le but d'une loi de droit à l'erreur et de simplification. Vous refusez tous les allègements de procédure : c'est dommage.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Il s'agit d'un problème de conformité au droit européen. Le Conseil d'État a annulé, dans une décision du 6 décembre 2017, la compétence du préfet de région en tant qu'autorité environnementale. La législation européenne prévaut.
Mme Dominique Vérien. - Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Ne sommes-nous pas face à une surtransposition du droit européen, comme d'habitude ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Si tel était le cas, le Conseil d'État ne se serait pas prononcé en ce sens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 102 rectifié, 190 rectifié et 192 rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 174 rectifié propose un rapport faisant l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174 rectifié.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 64 rectifié et 158 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Il s'agit d'obliger l'administration à motiver ses décisions et d'ouvrir le recours à une médiation dans les procédures d'autorisation environnementale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 64 rectifié et 158.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 157 supprime l'article que nous avons introduit en commission, qui réduit de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement SOCIETE.11 apporte des clarifications rédactionnelles.
L'amendement SOCIETE.11 est adopté.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements identiques nos 103 rectifié ter, 118 rectifié bis, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater limitent les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques (IOTA). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement SOCIETE.12 qui permet de mettre en cohérence ces amendements avec l'article 35 bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 103 rectifié ter, 118 rectifié bis, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater et adopte le sous-amendement SOCIETE.12.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié bis qui prévoit que les associations de protection de l'environnement contestant devant le juge administratif des décisions relatives aux ICPE ou aux IOTA pourront être obligées à verser une consignation en vue de payer les amendes pouvant leur être infligées pour recours abusif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié bis.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation.
L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est pas opérant. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié qui est contraire à la position de la commission. Je propose d'en discuter en séance.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 189 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 187 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 187 rectifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 68 rectifié supprime la disposition excluant les associations cultuelles du champ d'application des obligations imposées aux représentants d'intérêts. Avis défavorable. Nous en discuterons en séance.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 73 rectifié remplace la suppression des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux du champ du répertoire numérique par un report de l'entrée en vigueur de la mesure. Discutons-en en séance. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 56 du Gouvernement étend la procédure de mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriels et commerciaux. Avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 163.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements nos 11 rectifié bis et 8 rectifié poursuivent, sous des formes différentes, le même objectif : pouvoir rechercher, dans un même périmètre, des gîtes géothermiques de basse et de haute température. Avis défavorable, car ils sont déjà satisfaits.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Michelle Meunier. - M. Leconte conteste l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de son amendement n° 7 rectifié bis.
M. Jean-François Husson, président. - Nous nous en expliquerons en séance.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement SOCIETE.13 supprime la division et l'intitulé, sachant que les articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi ont été supprimés.
L'amendement SOCIETE.13 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements nos 67 et 170 rectifié modifient l'intitulé du projet de loi. Je propose un avis de sagesse et demande à la commission d'autoriser ses rapporteurs à déposer un amendement pour modifier l'intitulé du projet de loi en fin d'examen en séance publique, s'ils le jugent nécessaire.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 67 ainsi que sur l'amendement n° 170 rectifié.
Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation
d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier
Délai minimum de 15 jours de transmission par les exploitants d'ICPE de leurs observations sur les rapports de contrôle
Communication des avis du Conseil d'État et des juridictions financières, ainsi que des rapports et diverses communications de la Cour des comptes (discussion commune aux amendements 71 et 72)
Voir amendement 71
Transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres
Délivrance d'une attestation provisoire de domicile par les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile
17 rect. quinquies
Délivrance des justificatifs d'existence par la mairie du lieu de résidence en France des français de l'étranger
Dématérialisation de la transmission des justificatifs d'existence
Renvoi à un arrêté fixant un formulaire unique pour les justificatifs d'existence
Mise à disposition d'une traduction du formulaire de justificatif d'existence
Mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite
Modification et simplification des conditions de délivrance du permis de conduire international
Pré-affiliation à l'assurance maladie des français de l'étranger revenant en France
Dématérialisation des demandes de carte vitale pour les Français de l'étranger
Dématérialisation des demandes de bourses d'enseignement supérieur pour les français de l'étranger
Dématérialisation des démarches des bénéficiaires de prestations sociales vivant hors de France
Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles
Supprimer la possibilité de recueillir des dons par sms aux associations cultuelles
Soumettre tout projet de construction d'un lieu de culte à l'élaboration d'un plan de financement certifié par un commissaire aux comptes retraçant l'origine des fonds
Ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et rétablir la législation antérieure sur l'appel à la générosité publique
Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les procurations de vote
Préciser que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comprend un volet sur l'information de la demande d'établissement d'une procuration au mandataire par voie électronique
Retiré ou
Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage
à déroger à certaines règles de la construction
Remplacement des références aux "règles de construction" et aux "normes de référence" par la référence aux "normes réglementaires"
Exclusion des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d'incendie
Contrôle de l'atteinte des résultats par une instance collégiale dans le cadre du régime dérogatoire temporaire
Suppression de la possibilité d'abroger le I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Rétablissement du délai d'habilitation à dix-huit mois
Contrôle de l'atteinte des résultats équivalents à ceux découlant de l'application de la norme de référence avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme
Évaluation de l'atteinte des résultats par une commission nationale sous la responsabilité de l'État
Expérimentation du référent unique pour les projets d'activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux
Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement
d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Rétablissement du délai d'habilitation à un an
Création d'un nouveau statut dérogatoire d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Suppression du monopole de l'administration fiscale pour porter plainte en matière de fraude fiscale (« verrou de Bercy »).
Précisions relatives à l'encadrement de l'expérimentation
Possibilité d'affecter une partie des concours de la CNSA au financement des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs
Article additionnel après l'article 30 (suppression maintenue)
Injonction sous astreinte pour absence de dépôt des comptes par les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires
Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global -
Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit -
Suppression intégrale de l'article 32
Maintien du régime français de responsabilité délictuelle des agences de notation
Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public
concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA
nécessaires à l'exercice d'une activité agricole
Expérimentation relative à la simplification des procédures de participation du public en aval pour les projets soumis à autorisation environnementale
Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable
ou d'une consultation par voie électronique par publication locale
Prise en charge des dépenses relatives à l'organisation d'une consultation du public par voie électronique par le maître d'ouvrage ou la personne publique concernés
Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables
à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables
Possibilité d'une autorisation unique pour les énergies marines renouvelables
Rétablissement à dix-huit mois du délai d'habilitation pour réformer les règles applicables aux énergies marines renouvelables
Report de l'évaluation des ordonnances un an après la mise en service du premier parc régi par le nouveau cadre juridique
Possibilité d'améliorer une offre avec l'accord du lauréat et de retirer une décision d'attribution dans le cadre des deux premiers appels d'offres d'éoliennes en mer
106 rect. ter
Suppression de l'évaluation environnementale pour les opérations d'entretien et de reconstruction d'ouvrages de prévention contre les inondations
107 rect. ter
Dispense d'enquête publique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer
108 rect. ter
Dispense d'autorisation au titre des réserves naturelles, des espèces protégées et du défrichement pour les ouvrages de prévention contre les inondations
Dispense d'enquête publique pour les ouvrages de défense contre les inondations nécessitant la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime
110 rect. ter
Autorisation administrative unique pour les ouvrages de défense contre les inondations
Suppression de l'approbation préalable de certains ouvrages électriques
et droit à réaliser des travaux de raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée
Limitation de la maîtrise d'ouvrage déléguée pour leurs travaux de raccordement électrique aux seuls producteurs et autoconsommateurs
Extension des compétences du médiateur national de l'énergie
Raccordement des stations de ravitaillement en gaz naturel carburant au réseau de transport de gaz
Ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Unification du régime des permis de construire d'éoliennes
Exclusion des projets d'électricité renouvelable
soutenus dans le cadre d'une procédure concurrentielle du bénéfice de la réfaction tarifaire
Simplification des modalités de la participation du public
relatives à certaines installations polluantes à l'occasion d'un réexamen périodique -
Simplification des modalités d'examen au cas par cas lors de modifications ou d'extensions d'installations,
d'ouvrages, de travaux ou d'activités existants
Information du public sur les demandes de dérogations aux valeurs limites d'émission des installations IED par voie de publication dans la presse locale
Régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales à l'initiative des exploitants
Mise en demeure des installations qui ne respectent pas les prescriptions environnementales
Régularisation des installations non autorisées à l'initiative des exploitants
Substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets d'ICPE et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas
Modalités de calcul de la surface des dispositifs publicitaires
Rapport sur les zonages environnementaux
Motivation des décisions de l'administration et possibilité de recours à une médiation dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale
Réduction des délais de recours contre les décisions
relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA
193 rect. quater
Consignation par les associations environnementales en cas de recours contre une décision relative aux ICPE
Possibilité pour le juge administratif de n'annuler qu'une partie ou qu'une phase des demandes d'enregistrement ou des déclarations d'ICPE
Transfert à la collectivité de la compétence d'approbation des schémas d'aménagement régional dans les régions d'outre-mer
Diverses mesures relatives aux cultes
Supprimer l'article 38 portant diverses dispositions relatives aux cultes
Supprimer les dispositions permettant aux associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit
Préciser que la possession et l'administration d'immeuble acquis à titre gratuit par les associations cultuelles ne peut se faire à des fins commerciales
Supprimer la disposition excluant les associations cultuelles du champ d'application des obligations imposées aux représentants d'intérêts
Remplacer la suppression des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux du champ du répertoire numérique par un report de l'entrée en vigueur de la mesure
Tarifs réglementés des professionnels du droit
Étendre la procédure de mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts, à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriel et commercial
Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique d'exploration
et d'exploitation des ressources géothermales
Possibilité de rechercher, dans un même périmètre, des gîtes géothermiques de basse et de haute température
Modalités de calcul du nombre d'années de cotisations prises en comptes pour les retraités ayant effectué leur carrière dans plusieurs pays
Allègement des procédures de renouvellement d'une autorisation environnementale en cas de modification non substantielle d'une installation hydroélectrique
Réduction supplémentaire du tarif d'utilisation des réseaux d'électricité pour les stations de transfert d'énergie par pompage
Publication de la marge d'erreur dans les sondages d'opinion
Article additionnel après l'article 43 (supprimé)
Création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises
Modification de l'intitulé du texte (discussion commune avec l'amendement 170)
Modification de l'intitulé du texte (discussion commune avec l'amendement 67)
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Jean-François Husson et Jean-Claude Luche, Mmes Elisabeth Lamure, Pascale Gruny, Michelle Meunier et Angèle Préville et M. Julien Bargeton comme membres titulaires ; et de M. Éric Bocquet, Mme Nathalie Delattre, MM. Yves Détraigne, Michel Forissier, Didier Mandelli et Stéphane Piednoir, et Mme Sophie Taillé-Polian comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
La réunion est close à 20 h 55.
La réunion est ouverte à 22 h 05.
M. Jean-François Husson, président. - Nous avons à nous prononcer sur l'amendement n° 216 à l'article 4 que le Gouvernement vient de déposer à l'instant.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Comme je l'ai déjà laissé entendre dans l'hémicycle, je ne suis pas opposée à l'extension aux contributions indirectes, telle que le Gouvernement nous la propose, de cette garantie fiscale, qui est une protection pour les entreprises.
En revanche, il me semblerait préférable d'adopter l'article 4 dans une rédaction conforme à celle retenue à l'Assemblée nationale et d'introduire ces dispositions au sein d'un article additionnel après l'article 4.
M. Alain Richard. - Votre objectif est manifestement tactique et je l'entends comme tel. Sur le fond cependant, cette idée de validation tacite par l'administration me paraît très imprudente...
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - C'est une réponse à une tactique du Gouvernement et nous sommes désormais dans une société de confiance...
M. Jean-François Husson, président. - Je mets donc aux voix la position suggérée par notre rapporteur : avis favorable en cas de rectification de l'amendement pour en faire un article additionnel après l'article 4, et avis défavorable à défaut d'une telle rectification. Pas d'objection ? Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 22 h 09.
La réunion est ouverte à 23 h 35.
M. Jean-François Husson, président. - Comme nous en avions discuté au cours des travaux de notre commission spéciale, nos rapporteurs et moi-même avons réfléchi à un nouvel intitulé du projet de loi. J'ai déjà consulté quelques-uns d'entre vous à ce sujet mais je laisse le soin à nos rapporteurs de vous présenter leur proposition.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous vous proposons de retenir l'intitulé suivant : « projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ».
M. Jean-François Husson, président. - Cette proposition permet, me semble-t-il, d'introduire la notion d'efficacité, qui nous est chère, tout en respectant l'ambition du Gouvernement d'instaurer une confiance nouvelle dans les relations entre le public et l'administration.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai pas vraiment confiance mais je voterai malgré tout cet intitulé !
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ceci dit, ce texte restera longtemps connu comme la loi « droit à l'erreur » !
M. Jean-François Husson, président. - Je mets aux voix la proposition de nos rapporteurs. Pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.
La commission adopte l'amendement n° 225 de ses rapporteurs modifiant l'intitulé du projet de loi.
La réunion est close à 23 h 37.