Source: https://www.adcf.org/articles-loi-d-orientation-des-mobilites-le-senat-transmet-a-l-assemblee-nationale-un-projet-de-loi-substantiellement-enrichi-4639
Timestamp: 2019-10-19 23:03:29+00:00
Document Index: 47838656

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 15', 'arrêt ', 'art 15', 'art 15', 'art 22', 'art 22', "l'article 25", 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 1', 'art 37', 'art 46']

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Loi d’orientation des mobilités Le Sénat transmet à l’Assemblée nationale un projet de loi substantiellement enrichi
Le projet de loi d’orientation des mobilités a été adopté en première lecture au Sénat le 2 avril par 248 voix pour et 18 voix contre. Considérablement enrichi par les sénateurs, le texte sera débattu en juin prochain à l’Assemblée nationale. Passage en revue des principaux apports du Sénat au projet de loi pour les intercommunalités.
Le démarrage des débats en séance publique au Sénat fin mars a été marqué par l’adoption de nombreux amendements visant à réaffirmer des ambitions en matière de désenclavement des territoires ruraux, de fret ferroviaire, transport fluvial, de programmation (CPER, suivi des investissements réalisés par l’AFITF) ou de projets particuliers (sociétés de financement ou de projet type SGP, Lyon-Turin, Rhin-Rhône…) ou encore pour le développement des trains de nuit. Dans son édition du 8 mars 2019, AdCF Direct mentionnait les principaux amendements adoptés par la commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat concernant le Titre Ier du projet de loi, en lien avec la commission des lois saisie pour avis. Globalement, l’examen en séance publique du texte a permis de conforter les modifications proposées par les rapporteurs, notamment sur le volet gouvernance.
Une prise de la compétence d’organisation de la mobilité au plus tard au 1er juillet 2021 pour les communautés de communes
Dans notre édition du 30 novembre 2018, nous décrivions le processus de transfert de compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes qui avait été retenu par le Gouvernement dans le projet de loi présenté en conseil des ministres. Ce transfert était programmé pour le 1er janvier 2021. A défaut d’une prise de compétence par les communautés de communes, c’est la Région qui deviendrait compétente sur le territoire de la communauté de communes. En commission, les rapporteurs du projet de loi, Didier Mandelli et Françoise Gatel, ont réaménagé les modalités de ce transfert sur deux points (amdt COM-476) :
1° Ils ont clarifié le mécanisme de transfert de la compétence d'organisation des mobilités des communes aux communautés de communes en prévoyant que celui-ci s’inscrive dans le droit commun des transferts facultatifs de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; c’est-à-dire à la majorité qualifiée, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
2° Ils ont modifié l’échéance prévue pour la prise de compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes ou, à défaut, par la Région. Compte tenu du calendrier des élections locales de 2020, l'échéance fixée au 30 septembre 2020 par le projet de loi initial apparaissait trop proche aux sénateurs pour établir un diagnostic clair des besoins de mobilité dans les communautés de communes, d'évaluer leur capacité à organiser des services de mobilité. Le Sénat a ainsi prévu que les organes délibérants des communautés de communes délibèrent avant le 31 décembre 2020, en vue d'un transfert de la compétence prenant effet au plus tard au 1er juillet 2021. On notera que dans le droit actuel de l’intercommunalité, une communauté de communes peut à tout moment se saisir de cette compétence à titre facultatif et devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Ces nouvelles dispositions, qui répondent positivement aux suggestions de l’AdCF lors de ses auditions par les deux rapporteurs le 20 décembre 2018, ont été confirmées lors de l’examen du texte en séance publique. Plus de 900 communautés de communes, non AOM à ce jour, seront concernées.
Par ailleurs, on rappellera qu’un amendement voté en commission offre une nouvelle possibilité de "redescente" de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes dans le cas où la Région l’exercerait à compter du 1er juillet 2021. Dans le texte initial, une telle réversibilité ne pouvait exister que si la communauté de communes fusionnait avec une autre ou adhérait à un syndicat mixte. Les sénateurs ont prévu la possibilité d’un simple « accord » volontaire entre la région et la communauté de communes.
Notons aussi le retour des contrats opérationnels de mobilité dans le texte (article 4) qui permettront, sous le pilotage de la région, de mettre en œuvre les politiques intermodales et l’organisation des coopérations entre autorités organisatrices à l’échelle de bassins de mobilité. En commission, les rapporteurs ont précisé que ces bassins de mobilités seraient définis et délimités par la Région en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport, les départements ainsi que les communautés de communes ou communes dépourvues de compétente en matière d'organisation de la mobilité. « Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région ».
Financement : une nouvelle modulation de taux pour le versement mobilité
En matière de financement, des nouvelles modalités d’instauration du versement mobilité (VM) par les communautés de communes à un taux minoré (0,3%) ont été votées. Le projet de loi prévoyait que dans les communautés de communes, l'instauration du VM soit conditionnée à l’organisation d’un service de transport régulier. Les sénateurs ont prévu la levée d’un VM même quand l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport, mais en le limitant à un taux de 0,3 %. En revanche, la bonification commune touristique (+0,2%) ne serait pas possible dans ce cas, car le montant du taux serait alors trop proche du plancher actuellement en vigueur (0,55% ou 0,6% pour les EPCI à fiscalité propre) dans les AOM organisant un service de transport collectif régulier (amdt 403 rect – art 2).
Conscients du faible rendement de ce VM minoré à 0,3% dans les espaces de faible densité (compte tenu de la faible densité en employeurs), les sénateurs ont souhaité attribuer une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires ruraux dont les ressources sont insuffisantes. Cette attribution serait possible « lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement » (article 2 bis nouveau). « Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population. La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire. ». Une belle usine à gaz en perspective.
Récapitulatif des principaux amendements adoptés par le Sénat :
Dans la liste des amendements notables pour les collectivités locales et notamment les intercommunalités, établie par le Sénat à l'issue du vote solennel du projet de loi le 2 avril, on relève ceux qui visent à :
Titre Ier : Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises
- permettre aux communes et communautés de communes de disposer d'un délai approprié pour se prononcer sur le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité au niveau intercommunal pour une prise de compétence au plus tard le 1er juillet 2021 (amdts COM-476 et COM-121) ;
- prévoir la compétence de la Région pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI dans le cas où celui-ci choisirait de ne pas exercer cette mission (amdt 1008 rect bis – art 1er). NB : sur le plan légistique, la rédaction de l'amendement devra être revue pour atteindre cet objectif ;
- préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique (amdts 349 rect bis, 383 rect bis, 694 rect quater – art 1er) ;
- permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune (amdt 510 – art 1er) ;
- inscrire dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Éducation nationale, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amdts 22 rect bis, 79 rect ter, 224 rect ter – art 1er) ;
- permettre l'institution d'un versement mobilité même en l'absence de services réguliers de transport, dans les territoires peu denses (COM-483) et, en complément attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) revenant à l'État au financement des services de mobilité dans ces territoires (amdt COM-624) ;
- exonérer les employeurs à hauteur de 50 % du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance / en télétravail (amdts 684 rect bis et ss amt 1022 rect – art 2) ;
- donner la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes de pouvoir instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0,3 % pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteurs (amdt 403 rect – art 2 ) ;
- prévoir que la coordination de l'action des autorités organisatrices de la mobilité s'exerce via la conclusion de contrats opérationnels de mobilité à l'échelle des bassins de mobilité (amdt COM-478 – art 4) ;
- concerter les collectivités infra-régionales pour la définition et la délimitation des bassins de mobilité par la Région (amt COM-477 – art 4)
- favoriser, sur l’initiative de la commune ou de l’intercommunalité, la transformation des sites laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare (amdt 784 rect – art 4) ;
- permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières d’être consultés par les autorités compétentes et de participer à la création ou au développement de pôles d’échanges multimodaux (amdts 537 rect quinquies, 757 rect quater, 759 rect ter, 853 rect sexies – art 4) ;
- exonérer les communautés de communes comprenant une unité urbaine de plus de 100 000 habitants de l’obligation d’élaborer un plan de mobilité (amdt 997 rect bis – art 5) ;
- doter le plan de mobilité d'un volet consacré à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons et définissant les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice (amdt COM-515 – art 5) ;
- dans le cadre de la planification en matière de mobilité des personnes, autoriser, via les objectifs des plans de mobilité, les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amdts 23 rect bis, 80 rect ter, 790 rect, 843 rect quinquies – art 5) ;
TITRE II : Réussir la révolution des nouvelles mobilités
- permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de soumettre, s'ils le souhaitent, les opérateurs de services en flottement libre (free-floating) à un régime d'autorisation préalable (amdt COM-599 rect.) ;
- encadrer l’activité des vélotaxis en autorisant les communes et EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement à les soumettre à un régime d'autorisation préalable (amdt COM-600 rect.) ;
- préciser ou renforcer les obligations d'équipements des gares en places de stationnement sécurisées pour les vélos (amts COM-604, COM-43, COM-87, COM-308 rect. bis et COM-439), et prévoir que le nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos est modulé en fonction de la fréquentation des gares (amdt COM-605) ;
- permettre aux autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines de travailler de concert en matière de collecte et d’accès aux données sur les bassins de mobilité métropolitains (amdt 660 rect bis – art 9) ;
- instaurer une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé, à acquitter par l’utilisateur des données relatives aux déplacements multimodaux mises à disposition par les plateformes (amdts 151 et 903 – art 9) ;
- laisser à chaque AOM la faculté de décider si l’ouverture des données de mobilité des véhicules taxis doit être obligatoire, en fonction des besoins du territoire relevant de sa compétence (amdt 513 rect – art 9) ;
- autoriser la réservation de voies de circulation, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers (amdts 538 rect ter, 707 rect ter, 716, 760 rect bis, 854 rect quinquies– art 15), et permettre de fonder légalement l’utilisation des bandes d’arrêt d’urgence pour les transformer en voies auxiliaires qui peuvent être ouvertes à la circulation uniquement aux moments de la journée lorsque la congestion est la plus forte (amdt 57 rect – art add après art 15) ;
- donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé "Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité" du 18 avril 2018 (amdt 209 rect. bis – art add. après art 15) ;
TITRE III : Développer les mobilités propres et actives
- créer un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré, afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue (amdts 43 rect bis, 352 rect ter, 667 rect ter, 686 rect quinquies, 986 rect bis – art add après art 22) ;
- prévoir que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique soient sécurisés, en fonction du risque des emplacements (amdts 504 rect. bis, 917 rect. et ss-amdt 1043 rect. du Gvt – art add après art 22) ;
- développer un maillage d'itinéraires cyclables par la définition d'un schéma national des véloroutes et voies vertes et d'itinéraires en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - SRADDET (amdt COM-607) ;
- prévoir que les voies interurbaines soient, à l'occasion de leur réalisation ou de leur rénovation, pourvues d'itinéraires cyclables (admt COM-45 rect.) ;
- flécher davantage les certificats d’économie d’énergie (CEE) vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés de nouvelles sources de financement d'actions concourant au développement de la mobilité propre (admt COM-493) ;
- compléter la liste des actions éligibles aux CEE dans le domaine des transports telle qu'établie à l'article 25 bis, en l'étendant à la mise en oeuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires (amdt 857 rect – art 25 bis) ;
- réhausser les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de véhicules d’entreprises, en doublant les obligations actuelles avant 2022 (amdts 877 rect bis, 883 rect bis – art add avant art 26) ;
- permettre aux collectivités et à leurs groupements de mettre à disposition d'autres collectivités les flottes de véhicules à faibles émissions dont elles sont propriétaires (admt COM-617) ;
- autoriser le cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics et des frais de carburant sans restriction (admt COM-608) ;
- étendre le bénéfice des 400 € du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène (amdts 726 rect, 881 rect – art 26) ;
- inclure le transport maritime au "forfait mobilité durable" institué par l’article 26 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (amdt 786 – art 26) ;
- élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions (ZFE), en supprimant le seuil actuel de 100 000 habitants (amdt 493 rect – art 28) ;
Emprises ferroviaires désaffectées, lignes ferroviaires à faible trafic, taxe de séjour des navires de croisières
On notera aussi l’adoption de trois amendements visant à :
- garantir la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées en prévision du développement de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes (amdt 847 rect – art 1er A) ;
- permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants (amdt 268 rect bis – art add après art 37) ;
- permettre le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions, à la demande de son assemblée délibérante (amdts 211 rect bis, 310 rect ter, 449 rect, 868 rect bis, 944 du Gvt, 1002 rect bis– art add après art 46).
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