Source: http://cgtmontivilliers.unblog.fr/category/archives/page/2/
Timestamp: 2017-06-23 13:58:24+00:00
Document Index: 91072104

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 12', 'art 15', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39']

Accueil	Protocole Syndicale 2009
Protocole Syndical VDM 2009 Commentaires : Commentaires fermés
Grilles Indiciaires Septembre 2009
Voici les grilles indiciaires version 09/2009 : Grilles Indiciaires 09_2009
Guide Fonction Publique Territoriale
Voici le Guide pratique de la Fonction Publique Territoriale version 2009 du CNFPT : Guide FPT Commentaires : Commentaires fermés
Fiche CHS
Voici une fiche explicative du CHS (Comité d’Hygiène et Sécurité) : Fiche CHS
Voici une fiche explicative du CTP (Comité Technique Paritaire) : Fiche CTP
La loi Mobilité des Fonctionnaires
La loi a pour objet le développement des mobilités, le recrutement ainsi que plusieurs mesures dites « de simplification ».
La détermination de l’application dans le temps de certaines dispositions de la loi soulève des difficultés d’interprétation. Aussi, la distinction présentée ci-dessous entre les dispositions qui sont d’application immédiate et celles dont l’entrée en vigueur est subordonnée à un décret d’application est donnée à titre indicatif. La confirmation officielle de ces informations sera fournie notamment par les services du sénat qui mettent en ligne l’ »état d’application des lois promulguées ».
Le développement des mobilités (chapitre 1er) Plusieurs dispositions visent à favoriser la mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé :
la généralisation du détachement suivi de l’intégration : à l’exception des fonctions juridictionnelles, tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils et aux militaires par la voie du détachement dès lors qu’ils appartiennent à la même catégorie et sont de niveau comparable. L’agent détaché au delà d’une période de 5 ans devra se voir proposer une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil (art. 1er d’application immédiate sauf en ce qui concerne la généralisation du détachement pour les militaires). Le principe de la double carrière est réaménagé avec la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans les administrations d’origine et d’accueil (art. 5 II d’application immédiate),
l’intégration directe sans détachement préalable au sein de la fonction publique civile entre cadres d’emplois et corps de niveau comparable prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé (art. 2 I et IV et décret d’application en attente de publication),
le « droit au départ » vers une administration ou un organisme public ou privé, par détachement, disponibilité, position hors cadres ou intégration directe auquel l’employeur ne pourra s’opposer qu’en cas de nécessités du service ou avis défavorable de la commission de déontologie (art. 4 d’application immédiate),
la possibilité ouverte à titre expérimental pour les fonctionnaires territoriaux de cumuler leur(s) emploi(s) à temps non complet avec un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant des deux autres fonctions publiques (art. 14 II et décret d’application en attente de publication).
D’autres dispositions portent sur :
le renforcement des obligations pesant sur les fonctionnaires pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (suivi d’actions d’orientation, de formation et d’évaluation, recherche active d’emploi) dont la méconnaissance peut entraîner le placement en disponibilité d’office ou l’admission à la retraite (art. 12 et 13 d’application immédiate),
la possibilité de substituer pour 2008, 2009 et 2010 un entretien professionnel à la notation (art 15 et décret d’application en attente de publication).
Le recrutement (chapitre II) La loi prévoit :
la légalisation du recours à des entreprises de travail intérimaire pour l’accomplissement de missions limitativement énumérées (remplacement de fonctionnaires indisponibles, vacance d’emploi ….) et à la condition que le centre de gestion soit dans l’impossibilité de satisfaire le besoin de recrutement de la collectivité (art. 21 d’application immédiate),
les conditions d’emploi des agents non titulaires de droit public en cas de transfert d’activités entre personnes morales de droit public ou de reprise de l’activité par un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial (art. 23, 24 et 25 d’application immédiate).
Diverses dispositions de simplification (chapitre III)
Sous cet intitulé, sont regroupées notamment les mesures suivantes :
la possibilité de dématérialiser le dossier individuel des agents publics (art. 29 et décret d’application en attente de publication),
l’assouplissement des règles de cumul d’emplois avec la prolongation de la période de 2 à 3 ans au cours de laquelle un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise et le relèvement à 70 % de la durée légale du travail (au lieu du mi-temps) du seuil pour le régime dérogatoire de cumul applicable aux agents à temps non complet (art. 33 et 34 d’application immédiate),
la création de statuts d’emplois pour des emplois d’encadrement, d’expertise, de conseil ou de conduite de projet, pourvus par détachement de fonctionnaires territoriaux ou issus d’une autre fonction publique (art. 36 et décret d’application en attente de publication),
l’alignement sur la fonction publique de l’Etat des possibilités de monétisation du compte épargne-temps dans les collectivités territoriales (art. 37 et décret d’application en attente de publication),
la création dans la loi de 1984 d’un chapitre intitulé « action sociale et protection sociale complémentaire » prévoyant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent participer à des contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents, dans le respect des règles de concurrence et avec une procédure de labellisation satisfaisant aux critères légaux de solidarité (art. 38 et décret d’application en attente de publication),
le report au 31 décembre 2013 (au lieu du 31 décembre 2009) de l’échéance du dispositif spécial de mobilité des fonctionnaires de la Poste qui leur permet de poursuivre leur carrière dans un corps ou un cadre d’emplois par la voie d’un détachement ou d’une intégration (art. 39 et décret d’application en attente de publication).
Lien : loi n° 2009-972 du 3 août 2009