Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-2007-exceptions-personnelles-caution-476000.html
Timestamp: 2019-05-22 00:52:32+00:00
Document Index: 271377964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2288", 'arrêt ', "l'article 2288", 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ']

Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal.
Le cautionnement est le contrat en vertu duquel une personne se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même (selon l'article 2288 nouveau du Code Civil).
En l'espèce, M. Y, créancier, conclut un contrat de vente d'un fonds de commerce avec la société Y.
Le 8 octobre 1993, M. X se porte caution solidaire envers M. Y, du paiement du solde du prix de la vente du fonds de commerce.
La société Y est mise en liquidation judiciaire, et M. X, pour échapper au paiement du prix de la vente en sa qualité de caution, assigne le créancier en nullité pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal, sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil.
M. Y fait quant à lui une demande reconventionnelle en exécution de l'engagement de M. X en sa qualité de caution solidaire (...)
I) Le refus d'appliquer le principe de l'opposabilité des exceptions inhérentes au débiteur
A. Une solution contestable issue d'une classification malencontreuse
B. Une solution contraire au caractère accessoire du cautionnement
II) La préférence accordée au principe de l'inopposabilité des exceptions purement personnelles
A. L'application d'un principe favorisant l'effet relatif des conventions
B. L'application d'une solution peu favorable à la caution
[...] Cour de Cassation, Chambre Mixte Juin 2007 Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Le cautionnement est le contrat en vertu duquel une personne se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui- même (selon l'article 2288 nouveau du Code Civil). [...]
[...] La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt de la Chambre mixte, du 8 juin 2007. M. la caution, fonde ses prétentions sur le fait qu'il pense être en mesure de soulever des exceptions personnelles au débiteur, comme la nullité pour dol du contrat liant celui-ci au créancier, du fait du caractère accessoire du cautionnement et de la règle accessorum principale sequitur Le consentement du débiteur ayant été vicié par un dol, la nullité du contrat principal doit être prononcée. [...]
[...] Si un tel moyen avait été retenu par la Cour de Cassation, Mr X aurait obtenu vraisemblablement la décharge de son engagement puisque ce défaut de déclaration aurait constitué véritablement une exception inhérente à la dette, opposable par lui au créancier. Par un tel moyen, son action n'aurait pu être ignorée au prétexte de l'effet relatif des contrats puisqu'il était en droit d'exiger l'annulation de son engagement, comme l'a admis la chambre commerciale au sens de l'article 2313 alinea premier, dans deux arrêts du 17 juillet 1990. [...]
[...] Le poids du cautionnement se trouve décupler sur les épaules de la caution et cela est d'autant plus inquiétant que si l'on accepte de faire du dol une exception purement personnelle au débiteur principal, nous pouvons en faire de même avec les deux autres vices du consentement que sont l'erreur et la violence, puisque qui peut le plus, peut également le moins. Nous devons à présent observer quelle va être l'évolution jurisprudentielle en matière de cautionnement, et espérer que la Cour de Cassation parviendra à limiter les effets de sa Jurisprudence, afin de ne pas trop effrayer les futures cautions. [...]
[...] Nous assistons avec cette solution à la potentielle négation du caractère accessoire du cautionnement, sachant toutefois que le débiteur principal n'a jamais pris le soin de dénoncer l'engagement dolosif. Or précisément, il convient de s'interroger sur le sort de la caution dans le cas où le débiteur principal aurait dénoncé l'engagement. Il semble que la Cour de Cassation n'admette pas le raccourci qui permettrait à la caution de se décharger de son obligation alors même que l'acte principal potentiellement nul, n'a pas fait l'objet d'une action en nullité. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution