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Timestamp: 2016-10-26 21:20:04+00:00
Document Index: 53965216

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 103', 'art. 156', 'art. 159']

1A.145/2004 (18.11.2004)
1A.145/2004 /col
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann, Reeb, F�raud et Eusebio.
intim�, repr�sent� par Me Rapha�l Dall�ves, avocat,
ordre de tir visant la louve de "Pontimia" dans le Zwischberfental; d�cision d'irrecevabilit�,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 avril 2004.
Le loup (canis lupus) est une esp�ce prot�g�e (Annexe II � la Convention relative � la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, entr�e en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982, RS 0.455; art. 2 de la loi f�d�rale sur la chasse et la protection des mammif�res et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, - LChP, RS 922.0, mis en relation avec l'art. 7 al. 1 de la m�me loi). Aux termes de l'art. 12 LChP, les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux prot�g�s, lorsqu'ils causent des d�g�ts importants; seuls des personnes titulaires d'une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent �tre charg�s de l'ex�cution de ces mesures (al. 2). Le Conseil f�d�ral peut d�signer des esp�ces prot�g�es pour lesquelles la comp�tence d'ordonner ces mesures appartient � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage (ci-apr�s: l'Office f�d�ral; al. 2bis). A teneur de l'art. 10 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la chasse (OChP; RS 922.01), la Conf�d�ration prend � sa charge 80% des frais d'indemnisation pour les d�g�ts caus�s par des loups. L'Office f�d�ral �tablit des conceptions applicables aux esp�ces animales vis�es � l'al. 1; ces conceptions contiennent notamment des principes r�gissant la protection, le tir ou la capture des animaux, la pr�vention et la constatation des d�g�ts, ainsi que le versement d'indemnit�s pour les mesures de pr�vention (art. 10 al. 6 OChP).
En application de l'art. 12 al. 2bis LChP, l'Office f�d�ral a, le 8 avril 2002, �labor� un document intitul� "Concept Loup Suisse" (ci-apr�s: CLS). Il en a adopt� une version mise � jour le 21 juillet 2004.
Se fondant sur le constat qu'au cours des derni�res ann�es des loups en provenance d'Italie et de France ont fait des incursions en Suisse et caus� parfois d'importants dommages aux troupeaux, le CLS a notamment pour but de concilier la pr�sence du loup comme esp�ce prot�g�e et les besoins de l'homme, notamment la protection de ses activit�s (agriculture, chasse, loisirs, tourisme) et de ses troupeaux. Le CLS pr�voit la mise sur pied de commissions intercantonales et de groupes de travail. Lorsqu'un loup cause des dommages insupportables, les autorit�s cantonales comp�tentes peuvent, apr�s consultation de la commission intercantonale concern�e, accorder une autorisation de tir sp�cifique. Pour faire abattre le loup, le service cantonal comp�tent mandate un organisme de surveillance ou une personne autoris�e � chasser. Le tir doit �tre effectu� � l'int�rieur du p�rim�tre des dommages. La dur�e de l'autorisation est limit�e � soixante jours; elle peut �tre prolong�e par p�riodes de trente jours (ch. 3.4.4 CLS dans sa version du 8 avril 2002, ch. 4.4 dans sa version du 21 juillet 2004).
Entre le 12 et le 27 juillet 2002, vingt-six moutons ont �t� tu�s sur les alpages de Pontimia et d'Obers Irgeli, dans la vall�e de Zwischbergen. Le 9 ao�t 2002, le Chef du service de la chasse, de la p�che et de la faune du canton du Valais a ordonn� le tir du "grand canid�" (loup ou chien) qui avait caus� ces d�g�ts. Des analyses effectu�es ult�rieurement ont r�v�l� qu'il s'agissait d'une louve provenant d'Italie.
Le 21 mars 2003, un mouton a �t� tu� dans la vall�e de Zwischbergen par le m�me animal. Le 7 mai 2003, l'autorit� cantonale a maintenu l'autorisation de tir du 9 ao�t 2002.
La Fondation WWF Suisse (ci-apr�s: la Fondation) a entrepris devant le Conseil d'Etat du canton du Valais la d�cision du 7 mai 2003, dont elle a demand� l'annulation, ainsi que la constatation que l'autorisation de tir du 9 ao�t 2002 �tait caduque. Le 10 d�cembre 2003, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevables le recours et la demande de constatation. Il a consid�r� en bref que l'autorisation de tir ne constituait pas une d�cision attaquable, mais une simple mesure d'ex�cution de l'art. 12 LChP.
Par arr�t du 29 avril 2004, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours form� le 2 f�vrier 2004 par la Fondation contre le prononc� du 10 d�cembre 2003 qu'il a annul� en renvoyant la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle d�cision au fond. Il a consid�r�, en bref, que l'abattage du loup relevait d'une t�che f�d�rale au sens de l'art. 2 LPN; l'autorisation y relative constituait une d�cision au sens de l'art. 5 PA.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Conseil d'Etat demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de rejeter d�finitivement le recours du 2 f�vrier 2004. Il invoque l'art. 5 PA.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. La Fondation conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'Office f�d�ral a produit des observations.
Invit� � r�pliquer, le Conseil d'Etat a maintenu ses conclusions.
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance et qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 129 II 183 consid. 3.1 p. 186; 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49, et les arr�ts cit�s).
Le litige porte sur la question de savoir si l'autorisation de tir selon le CLS est une d�cision au sens de l'art. 5 PA et si elle rel�ve des t�ches f�d�rales au sens de l'art. 2 LPN, ce qui ouvrirait la voie du recours aux organisations nationales de protection de la nature selon l'art. 12 al. 1 LPN. En r�pondant par l'affirmative et en reconnaissant � la Fondation intim�e le droit de contester au fond l'autorisation de tir, le Tribunal cantonal a statu� en application du droit public f�d�ral. L'arr�t attaqu� d�termine les droits de l'intim�e dans la proc�dure; il pr�sente � cet �gard les traits d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA, attaquable par la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 128 II 156 consid. 1a p. 158).
1.2 Le Tribunal cantonal a annul� la d�cision du Conseil d'Etat qui n'�tait pas entr� en mati�re sur le recours de la Fondation et renvoy� la cause � cette autorit� pour qu'elle traite l'affaire au fond. Un arr�t de renvoi qui contient des instructions imp�ratives destin�es � l'autorit� inf�rieure et met fin � la proc�dure sur les points tranch�s dans les consid�rants, doit �tre consid�r� comme une d�cision finale (ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291; 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b p. 198; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327, et les arr�ts cit�s). D�pos� dans le d�lai de 30 jours d�s la r�ception de la d�cision, le recours est ainsi recevable au regard des art. 101 let. a et 106 al. 1 OJ.
1.3 Aux termes de l'art. 103 OJ, la qualit� pour agir par la voie du recours de droit administratif est reconnue � quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (let. a); aux d�partements f�d�raux ou � la division comp�tente de l'administration f�d�rale, dans certains cas d�termin�s (let. b); � toute autre personne, organisation ou autorit� � laquelle la l�gislation f�d�rale accorde le droit de recours (let. c).
Le Conseil d'Etat ne peut se pr�valoir de l'art. 103 let. b OJ, qui ne concerne que les autorit�s f�d�rales (cf. ATF 127 II 32 consid. 1 p. 35/ 36). Il ne pr�tend pas davantage que la LChP lui accorderait un droit de recours contre les d�cisions de derni�re instance cantonale relatives � l'application de cette loi; il ne saurait partant fonder sa qualit� pour agir sur l'art. 103 let. c OJ (ATF 123 II 371 consid. 2a p. 373/374, 425 consid. 2a et b p. 427).
Il reste � examiner ce qu'il en est au regard de l'art. 103 let. a OJ. M�me si cette disposition concerne au premier chef les personnes priv�es, la jurisprudence reconna�t exceptionnellement aux autorit�s et collectivit�s publiques la qualit� pour agir au regard de cette disposition, lorsqu'elles sont touch�es par la d�cision attaqu�e directement et de la m�me mani�re qu'un particulier, dans sa situation mat�rielle ou juridique (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 184; 124 II 409 consid. 1e/ bb p. 417; 123 II 371 consid. 2b p. 374, 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 544/545). Tel est le cas notamment lorsque l'autorit� ou la collectivit� concern�e agit pour la sauvegarde de son patrimoine administratif ou financier (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418; 123 II 371 consid. 2b p. 374, 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 545).
Peut �galement agir selon l'art. 103 let. a OJ la collectivit� qui, agissant dans le cadre de la puissance publique, est touch�e dans son autonomie et dispose d'un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 123 II 371 consid. 2b p. 374, 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 545), par exemple en tant que cr�anci�re d'un �molument (ATF 119 Ib 389 consid. 2e p. 391), b�n�ficiaire d'une subvention (ATF 122 II 382 consid. 2b p. 383), titulaire d'une comp�tence en mati�re de police des constructions (ATF 117 Ib 111 consid. 1b p. 113), lorsqu'elle pr�voit de cr�er une installation sportive ou une d�charge, ou lorsqu'elle ordonne des mesures de protection des eaux (ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374/375, 425 consid. 3a p. 428).
L'int�r�t financier de l'Etat ne suffit pas, � lui seul, pour lui conf�rer la qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. De m�me, l'int�r�t � une application correcte et uniforme du droit f�d�ral n'est pas d�terminant (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194/195; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 123 II 371 consid. 2d p. 375/376, 425 consid. 3b p. 428, 542 consid. 2e p. 545). L'autorit� d�bout�e dans la proc�dure de recours n'est ainsi pas recevable � agir (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 123 II 371 consid. 2d p. 375). Partant, la collectivit� ne saurait pr�tendre d�fendre une conception juridique d�termin�e, dans un domaine de sa comp�tence, qui contredit celle de l'autorit� de recours (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 123 II 371 consid. 2d p. 375/376, 542 consid. 2f p. 545, et les arr�ts cit�s). Dans une affaire ayant trait � l'�galit� des salaires entre employ�s de l'administration cantonale, le Tribunal f�d�ral a admis exceptionnellement que le canton en tant qu'employeur agisse par la voie du recours de droit administratif contre une d�cision du tribunal cantonal sup�rieur (ATF 124 II 409 consid. 1e/dd p. 419).
Le Conseil d'Etat tire son droit de recourir du fait que le canton est tenu de r�parer une partie des dommages caus�s par le loup (soit 20%, le solde �tant mis � la charge de la Conf�d�ration; art. 10 al. 1 let. a OChP), qu'il est destinataire de l'autorisation de tir et charg� de certaines mesures � l'encontre des animaux prot�g�s provoquant des d�g�ts, selon la LChP.
L'arr�t attaqu� porte uniquement sur une question de proc�dure, par rapport � laquelle les int�r�ts all�gu�s ne sont pas d�terminants. La d�marche du Conseil d'Etat vise en effet � soumettre au Tribunal f�d�ral la question de la nature juridique de l'autorisation de tir et de l'�tendue des t�ches f�d�rales au sens de l'art. 2 LPN, dans le but de faire infirmer la solution retenue par le Tribunal cantonal et r�tablir la d�cision rendue en premi�re instance cantonale. Ce litige porte sur l'application du droit f�d�ral, en relation avec laquelle le Conseil d'Etat ne peut faire valoir aucun int�r�t � recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ, sur le vu de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e. Que le canton soit charg� de l'ex�cution du droit f�d�ral ne lui conf�re pas, ipso facto, la qualit� pour agir.
1.4 Le recours est ainsi irrecevable. Il n'y a pas lieu de pr�lever des frais (art. 156 OJ). L'Etat du Valais versera � la Fondation intim�e une indemnit� pour ses d�pens (art. 159 OJ).
L'Etat du Valais versera � la Fondation WWF une indemnit� de 2000 fr. pour ses d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.