Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-IV-251%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 13:23:39+00:00
Document Index: 153609562

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 55', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 55', 'art. 141', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 13', 'art. 55', 'art. 138', 'art. 141', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 138', 'art. 55', 'art. 141', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 113', 'art. 141', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 141', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 4', 'art. 141', 'ATF ']

105 IV 25165. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 14 novembre 1979 dans la cause S. contre Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L'art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la comp�tence d�l�gu�e au Conseil f�d�ral par l'art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le r�sultat de l'analyse doit �tre soumis pour appr�ciation � un m�decin l�giste aussit�t que le suspect le demande ou que ce r�sultat suscite des doutes, ces deux conditions �tant alternatives et non cumulatives (consid. 3). Faits � partir de page 252
BGE 105 IV 251 S. 252
A.- Le 2 mai 1978, S. a pris le volant de sa voiture vers 20 h. 20 apr�s avoir consomm� de la bi�re. Apr�s plusieurs manoeuvres dangereuses de d�passement d'autres v�hicules, il est entr� en collision avec un motocycliste qui circulait normalement en sens inverse et il l'a gri�vement bless�. Les tests � l'�thylom�tre auxquels il a �t� soumis � 22 h. 15 et 22 h. 35 ont r�v�l� un taux de 0,72%o, tandis que la prise de sang, op�r�e � 22 h. 50, r�v�lait une alcool�mie de 0,82 et 0,85 g%o. Le m�decin qui a proc�d� � l'examen habituel a conclu que S. n'�tait pas sous l'influence de l'alcool, � 23 h. environ.
B.- Le 12 mars 1979, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� S. pour l�sions corporelles graves par n�gligence, ivresse au volant et infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, � la peine de 10 mois d'emprisonnement sous d�duction de 44 jours de d�tention pr�ventive.
Le Tribunal correctionnel a estim� qu'en prenant le volant � 20 h. 20 environ S. se trouvait d�j� dans la phase d'�limination des boissons alcooliques qu'il avait absorb�es, sauf pour quelques gorg�es de bi�re ingurgit�es � 20 h. environ pour lesquelles il se trouvait en phase d'absorption. Il a d�s lors consid�r� comme �tabli que S. avait conduit en �tant pris de boisson, vraisemblablement avec une alcool�mie de 1 g%o.
Le 13 f�vrier 1979, le Pr�sident du Tribunal avait implicitement rejet� une requ�te de S. tendant � ce que le r�sultat de l'analyse du sang soit soumis � l'appr�ciation d'un m�decin l�giste conform�ment � l'art. 141 al. 3 OAC. S. ayant renouvel� sa requ�te � l'audience du 12 mars 1979, le Tribunal a derechef rejet� ses conclusions, consid�rant qu'il disposait de suffisamment d'�l�ments d'appr�ciation sans qu'il soit n�cessaire de recourir � l'expertise requise par la d�fense.
C.- Le recours, qu'il avait interjet� notamment pour violation de l'art. 141 al. 3 OAC, ayant �t� rejet� par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 28 mai 1979, S. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle ordonne que le r�sultat de l'analyse du sang soit soumis � l'appr�ciation d'un m�decin l�giste, de mani�re qu'au vu du r�sultat elle dise si le recourant s'est rendu coupable d'ivresse au volant, et qu'elle se prononce � nouveau sur la quotit� de la peine et sur la question du sursis.
Le Minist�re public a d�clar� n'avoir pas d'observations � formuler et il s'est r�f�r� � l'arr�t cantonal.
BGE 105 IV 251 S. 253
1. a) L'autorit� cantonale a consid�r� que tous les organes d'application du droit peuvent refuser d'appliquer les ordonnances du Conseil f�d�ral qu'ils ne jugent pas conformes � la constitution ou aux r�gles qui leur servent de base, soit notamment lorsque le Conseil f�d�ral outrepasse le pouvoir de r�glementer qui lui a �t� d�l�gu�. Elle s'est r�f�r�e ensuite � l'art. 55 LCR, dont l'al. 3 (devenu al. 4 en vertu d'une modification du 20 mars 1975 non encore entr�e en vigueur) accorde au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des prescriptions sur la proc�dure � suivre pour pr�lever et analyser le sang, de m�me que sur l'examen compl�mentaire de la personne pr�sum�e �tre prise de boisson. Elle a alors estim� que l'art. 141 al. 3 OAC sortait du cadre de la comp�tence d�l�gu�e par l'art. 55 al. 3 LCR, puisqu'il impose � l'autorit� cantonale d'ordonner une expertise et qu'une telle r�gle ressortit exclusivement au droit cantonal de proc�dure; prescrire une expertise obligatoire, car il s'agit bien d'une expertise, dans un ou des cas d�termin�s exc�de le fait d'�dicter des prescriptions sur la proc�dure � suivre pour pr�lever et analyser le sang, pour examiner la personne du suspect. D�s lors, l'art. 55 al. 3 LCR ne constitue pas selon l'autorit� cantonale une base l�gale suffisante � l'obligation contenue � l'art. 141 al. 3 OAC, car celle-ci n'est pas une simple disposition d'ex�cution, mais bien une r�gle primaire qui doit �tre comme telle fond�e sur une d�l�gation sp�ciale du l�gislateur, portant sur cette mati�re.
Constatant en conclusion que les premiers juges n'avaient pas outrepass� leurs droits en refusant d'ordonner l'expertise requise par le recourant, d�s lors qu'elle n'�tait pas obligatoire, l'autorit� cantonale a estim� superflu d'examiner laquelle des versions allemande, fran�aise ou italienne doit faire foi pour l'interpr�tation de l'art. 141 al. 3 OAC; elle a cependant jug� douteux qu'il faille admettre, comme le Tribunal f�d�ral, que les deux conditions �nonc�es sont alternatives et non cumulatives, car lorsque le droit f�d�ral impose l'expertise comme mode de preuve (art. 13, 42, 43, 44, 100 CP), le juge ne doit jamais l'ordonner que si elle est n�cessaire, c'est-�-dire lorsqu'il y a un doute sur un point de fait dont l'appr�ciation n�cessite des connaissances sp�ciales.
b) Le recourant critique cette argumentation et soutient quant � lui que l'art. 55 LCR est une base l�gale suffisante pour BGE 105 IV 251 S. 254les art. 138 � 142 OAC et que, d�s lors, c'est � tort qu'a �t� �cart�e sa requ�te tendant � ce que le r�sultat de l'analyse du sang soit soumis � l'appr�ciation d'un m�decin l�giste conform�ment � l'art. 141 al. 3 OAC.
Il rel�ve, � titre subsidiaire, que m�me si les conditions pos�es par l'art. 141 al. 3 OAC n'�taient pas alternatives mais cumulatives, il y aurait doute sur son alcool�mie au moment des faits car, du moment qu'il a absorb� une forte bi�re de 3 dl. imm�diatement avant de se mettre au volant, il se trouvait, dit-il, dans la phase d'absorption au moment des faits qui lui sont reproch�s, si bien qu'il serait loin d'�tre certain que le taux d�terminant ait d�pass� 0,8%o.
2. a) C'est au Tribunal f�d�ral qu'il appartient de d�cider en dernier ressort si les dispositions d'application des actes l�gislatifs respectent le principe de la l�galit�. Lorsque le l�gislateur autorise ou m�me charge le pouvoir ex�cutif de fixer lui-m�me dans une certaine mesure la port�e de l'acte l�gislatif en �dictant des r�gles primaires qui seraient normalement du ressort de la loi, l'ordonnance rendue par l'ex�cutif est dite de substitution. Elle doit alors �tre fond�e, par d�finition puisqu'elle est d�pendante, sur une d�l�gation l�gislative expresse, encore que celle-ci puisse �tre assez large (cf. ATF 103 IV 193 /194 et arr�ts et doctrine cit�s). Lorsqu'une ordonnance de l'ex�cutif f�d�ral d�roge � un principe inscrit dans la constitution, il faut �videmment examiner si la d�l�gation l�gale autorise ou non le Conseil f�d�ral � �dicter une ordonnance d�rogeant � un tel principe; dans l'affirmative, en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal ne peut consid�rer l'ordonnance comme nulle pour cause d'inconstitutionnalit�, puisque celle-ci est tol�r�e par la loi; en revanche, le Tribunal f�d�ral - comme tout organe d'application du droit d'ailleurs - peut intervenir lorsque l'inconstitutionnalit� de l'ordonnance n est pas couverte par la d�l�gation l�gale (cf. ATF 92 I 433).
b) En �dictant les art. 138 � 142 de l'OAC du 27 octobre 1976 - qui remplacent en les reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 14 f�vrier 1968 sur la constatation de l'�bri�t� des usagers de la route - le Conseil f�d�ral s'est fond� sur l'art. 55 LCR. L'al. 3 de cette disposition contient une d�l�gation de comp�tence expresse du Conseil f�d�ral pour �dicter " des prescriptions sur la proc�dure � suivre pour pr�lever et analyser le sang, de m�me que sur l'examen BGE 105 IV 251 S. 255m�dical compl�mentaire de la personne pr�sum�e prise de boisson". Il convient donc d'examiner si c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a consid�r� que l'art. 141 al. 3 OAC - qui dispose que le r�sultat de l'analyse du sang sera soumis � l'appr�ciation d'un m�decin l�giste lorsque le suspect le demande ou lorsque ce r�sultat suscite des doutes - sortait du cadre de la comp�tence d�l�gu�e par l'art. 55 al. 3 LCR, cette derni�re disposition constituant alors une base l�gale insuffisante.
Les prescriptions que le Conseil f�d�ral est autoris� � �dicter en vertu de l'art. 55 al. 3 LCR sont des dispositions de proc�dure, puisqu'elles ont pour objet l'administration d'une preuve, celle de l'ivresse d'un conducteur. Comme, en vertu de l'art. 64bis al. 2 Cst., la proc�dure est d'une mani�re g�n�rale r�serv�e aux cantons, la comp�tence accord�e au Conseil f�d�ral par le l�gislateur d�roge � un principe constitutionnel. Pr�vue express�ment par la loi, cette d�rogation ne peut, en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. pr�cit�, �tre consid�r�e comme nulle en soi. Il s'agit d�s lors d'examiner uniquement si telle r�gle de proc�dure particuli�re - en l'esp�ce, l'art. 141 al. 3 OAC - �dict�e en vertu de la d�l�gation, sort ou non du cadre de celle-ci.
L'art. 55 al. 3 LCR autorise le Conseil f�d�ral � r�glementer d'une mani�re uniforme pour l'ensemble de la Suisse les moyens de preuve constitu�s par la prise de sang et l'examen m�dical. Les dispositions que le Conseil f�d�ral est ainsi habilit� � prendre concernent donc des preuves par expertise au sens large du terme, c'est-�-dire l'�tablissement de certaines constatations et observations, pour lesquelles des connaissances techniques particuli�res sont n�cessaires (cf. JABERG, in RPS 1964 (80), p. 296/297). Ces normes probatoires ont pour fonction de garantir la constatation exacte du degr� d'�bri�t� de la personne suspect�e (ATF 101 IV 233 consid. 2b). Autoris� par l'art. 55 al. 3 LCR � �tablir ces normes et � fixer notamment la proc�dure � suivre pour pr�lever et analyser le sang, le Conseil f�d�ral est, en vertu du sens et du but m�mes de cette disposition l�gale, habilit� � �dicter toutes r�gles de protection du justiciable li�es � cette proc�dure. Or une r�gle imposant de soumettre le r�sultat de l'analyse � l'appr�ciation d'un m�decin l�giste lorsque le suspect le demande constitue pr�cis�ment une disposition de protection des droits du justiciable qui s'ins�re BGE 105 IV 251 S. 256par nature dans le cadre de la proc�dure de pr�l�vement et d'analyse du sang; au m�me titre que les prescriptions purement techniques qui peuvent �tre �dict�es, elle sert � garantir la constatation exacte du degr� d'�bri�t� au moment des faits, constatation qui est le but m�me de la loi et de la d�l�gation de comp�tence. Rien n'emp�che qu'une telle garantie puisse �tre accord�e sous la forme d'un droit � une expertise m�dico-l�gale, c'est-�-dire � une expertise au sens �troit du terme. Ainsi, au vu du texte, du sens et du but de l'art. 55 LCR, l'art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la comp�tence d�l�gu�e par la loi.
L'interpr�tation historique de l'art. 55 LCR confirme au surplus cette mani�re de voir. Au cours des d�bats devant le Conseil national en effet, lors de l'�laboration de la LCR, le repr�sentant du Conseil f�d�ral, interpell� quant au contenu probable des prescriptions que l'ex�cutif �tait charg� d'�dicter, a clairement indiqu�, sans soulever la moindre objection, que le suspect pourrait avoir droit � une contre-analyse, ou qu'une expertise m�dico-l�gale syst�matique �tait m�me envisag�e (BO CN 1957, p. 218/219). L'art. 55 LCR �tait donc clairement compris comme l'octroi au Conseil f�d�ral d'une large comp�tence en mati�re de proc�dure, en d�rogation au principe pos� � l'art. 64 al. 2 Cst.
C'est donc � tort que la cour cantonale a refus� d'appliquer l'art. 141 al. 3 OAC.
3. D�s lors que l'art. 141 al. 3 OAC est applicable, il convient d'examiner si les deux conditions qu'il �nonce pour que soit effectu�e une expertise m�dicale - demande du suspect ou doute sur le r�sultat de l'analyse - sont alternatives ou cumulatives.
Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� sur la question en interpr�tant l'art. 4 al. 3 de l'ACF du 14 f�vrier 1968, qui a �t� remplac� par l'art. 141 al. 3 OAC dont la teneur est exactement semblable. Il a pos� que les deux conditions �nonc�es sont alternatives et non pas cumulatives (ATF 102 IV 122). Il a donc consid�r� que ce sont les textes fran�ais et italien de cette disposition qui sont d�terminants, puisqu'ils usent de la conjonction "ou" ("o"), au lieu du "und" qui figure dans le texte allemand, entre les deux conditions pr�vues dans cette disposition.
Aucun motif d�terminant ou convaincant ne justifie de revenir sur cette jurisprudence favorable au suspect.
BGE 105 IV 251 S. 257
Ainsi, en l'esp�ce, la demande ad hoc formul�e par le recourant obligeait les premiers juges � soumettre le r�sultat de l'analyse du sang � l'appr�ciation d'un m�decin l�giste. C'est donc � tort, contrairement � l'avis de l'autorit� cantonale, qu'ils ont rejet� cette demande.
101 IV 233,
102 IV 122