Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006312002&idSectionTA=LEGISCTA000006180011&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20010330
Timestamp: 2013-05-25 21:54:50+00:00
Document Index: 287175958

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 11', "l'article 1648", "l'article 1729", "l'article 6", "l'article 1635", "l'article 32", "l'article 57"]

Chapitre III : Fonds de péréquation
Section II : Fonds nationaux
1re sous-section : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Article 1648 A bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 11, art. 12 1° JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
I. Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales.
II. Ce fonds dispose des ressources suivantes :
1° Le produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue à l'article 1648 D ;
2° Une dotation annuelle versée par l'Etat. Cette dotation est fixée à 796,474 millions de francs pour 1991. A compter de 1992, cette dotation évolue chaque année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale, corrigé le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des transferts de compétences aux collectivités locales et territoriales, à d'autres personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes. Elle ne peut excéder le double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle (1) ;
3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe professionnelle en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor ;
4° Le produit affecté en application du cinquième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987. Cette ressource évolue chaque année comme la dotation annuelle versée par l'Etat en application du 2° ci-dessus.
5° La somme visée au deuxième alinéa du 6° du II de l'article 1635 sexies.
III. (Abrogé).
(1) Montant périmé au 1er janvier 2002.
(2) Pour les années 1996, 1997 et 1998, l'évolution de cette dotation obéit également aux règles définies à l'article 32 de la Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
NOTA: (1) Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002, l'évolution de cette dotation obéit également aux règles définies à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).