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Timestamp: 2020-01-19 16:47:06+00:00
Document Index: 284418170

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 660", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art,1840']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-20120912
40-Section 4 : Opérations immobilières réalisées par les SAFER
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime , les SAFER ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
Cette disposition consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l' article L111-2 du code rural et de la pêche maritime .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 20-12/09/2012)
Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application de l' article L141-1 II du code rural et de la pêche maritime :
- acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime , des parts de groupements fonciers agricoles ;
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L141-1 III du code rural et de la pêche maritime , le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées à l' article L141-1 I du code rural et de la pêche maritime .
Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l' article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l' article 1028 ter du CGI .
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 40-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 1028 bis du CGI que sont exonérées de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.
Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l' article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime . Tel est le cas des acquisitions :
- de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime ;
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 50-12/09/2012)
L' article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor « toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime , dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété », ainsi que, sous les mêmes conditions, les « acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse ».
Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies : il faut que la cession soit effectuée en application de l' article L141-1 du c ode rural et de la pêche maritime , et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 60-12/09/2012)
Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’ article L 41-1 du code rural et de la pêche maritime portent sur des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération visée à l’article 1028 ter du CGI concerne donc les cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 70-12/09/2012)
L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive. De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues à l' article L141-1, II-2° du code rural et de la pêche maritime .
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 80-12/09/2012)
Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L141 -1 du code rural et de la pêche maritime .
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 90-12/09/2012)
Conformément à l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime , la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 100-12/09/2012)
L 'article 1028 ter- I du CGI vise les cessions. Il ne s'applique donc pas aux apports, ni aux baux sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 110-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 1028 ter-II du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 130-12/09/2012)
Il résulte de l'intention du législateur exprimée au travers de l' article L141-1 II-2° du code rural et de la pêche maritime qu'il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens de l' article 1028 ter-II du CGI , la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 140-12/09/2012)
Remarque : S'agissant de la date certaine, les précisions suivantes sont apportées. En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 660 du CGI ,
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 150-12/09/2012)
Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime .
Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions de l' article 1028 ter-I et II du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime . Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 160-12/09/2012)
En revanche, selon les termes du deuxième alinéa de l' article 1028 ter-I du CGI , sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi du 23 janvier 1990. Les immeubles acquis avant cette date sont en principe éligibles aux dispositions de l' article 1028 du CGI .
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 170-12/09/2012)
Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime pendant dix ans à compter du transfert de propriété.
L' article 1028 ter-I du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime aux immeubles acquis depuis le 1er janvier 2000.
Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l' article L124-1 du code rural et de la pêche maritime ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l' article L141-1 du code rural et de la pêche maritime , est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER. RM Vachet n° 63312 , JO débats AN du 17 septembre 2004
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 230-12/09/2012)
-l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI .
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-40-§ 250-12/09/2012)
Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement ( C GI, art,1840 G ter ), au-delà duquel l'administration peut mettre en ½uvre la procédure de rectification contradictoire.