Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/entraide-aux-etudiants-droit/522204-redaction-de-qpc-exemples-modeles.html
Timestamp: 2018-07-21 23:02:00+00:00
Document Index: 152259654

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art.23', "l'article 198", "l'article 46", "l'article 69", "l'article 175", "l'article 197", "l'article 114", "l'article 197", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 197", "l'article 198"]

Rédaction de QPC -- Exemples ou modèles | (question 522204)
Rédaction de QPC -- Exemples ou modèles
09/12/2017 11h17 #1
(J'ai pensé que le fil des étudiants est le meilleur pour ma question. Je ne suis pas étudiant. Les modos peuvent déplacer)
Je cherche des exemples de rédaction d'une QPC pour m'en servir comme modèles.
Ça peut servir à tous les particuliers qui veulent poser une QPC lors d'une procédure orale (sans avocat).
Je me demandais s'il faut respecter une certaine rédaction, s'il y a un usage plus ou moins installé. Mais sur le site de la CCassation, on ne lit que la question finale, pas l'exposé complet de la QPC qui était introduite devant le Juge.
Il y a un début d'exemple de QPC sur ce fil de Serge74 :
http://forum-juridique.net-iris.fr/f...atrimoine.html
Je recite l'Art.23 Ordonnance 58-1067
L'exemple de serge74 ne développe en fait que la rédaction du 1º.
Bien entendu, le rapport à son litige privé n'est pas montré
Ensuite, le 2º et 3º ne posent pas de problème
Pour le 2º, il faut aller voir la liste de QPC (site de CCassation)
Le le 3º relève en fait du juge, il n'y a rien à rédiger de spécial ou ça dépend du cas.
Donc, en ajoutant à l'exemple de Serge74 la partie qui montre où est le rapport au litige, on arrive à 3 sections distinctes:
-Section 1- (Un rappel sommaire du litige)
-Section 2- L'exposé argumenté du problème comme a fait Serge74
-Section 3- La question finale, d'une phrase : qui seule apparaîtra dans la liste des QPC
Dans l'exemple de Serge74, la question finale est assez formelle, elle se rédige ainsi:
Le mode de calcul de la prime d'activité et la prise en compte des revenus du patrimoine
···············défini à l'article L842-3 du code de la sécurité sociale,
porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques
···············garanti par l'article 13 de la DDHC de 1789 ?
Quelqu'un peut corriger ma copie ?
Dernière modification par irmjuris ; 09/12/2017 à 11h19.
09/12/2017 12h46 #2
Envoyé par irmjuris
procédure orale ou procédure écrite, la qpc doit toujours être présenté dans un mémoire écrit.
non, mon exemple ne développe que le point 3°, point le plus important.
les points 1° et 2° ne posent en théorie pas de problème, voir https://www.courdecassation.fr/juris...soumises_3641/ (onglet Questions examinées), c'est le plus souvent ce point 3° qui fait défaut pour la transmission au cc.
dans mes qpc, je fais 3 parties pour répondre aux 3 conditions de l'ordonnance.
pour les points 1° et 2°, c'est très court, pour le point 3°, bien plus long.
il n'y a pas de formalisme spécial, même pas besoin de poser une question, tant que l'on comprenne bien, à la lecture du mémoire, le principe bafoué et le texte qui régit ce principe.
09/12/2017 17h44 #3
Bonjour Serge74 (votre exemple remonte à 2016, je ne savais si vous alliez lire. Merci!)
Bah ! ça commence mal pour moi... Recommençons.
Le problème du site des QPC, c'est qu'on ne lit pas le mémoire proposé. La réponse de la Cour permet de comprendre l'argument lui-même. Mais on ne voit pas comment la le mémoire était rédigé (= structure, et aussi les styles, formats, mise en page)
Ok, on fait Une partie == Un des points de l'article de l'ordonnance
D'abord, le titre: -- "Question Prioritaire de Constitutionnalité" (Art 23. Ord58-1067)
Point 1º, 1ere partie-- Que la question se rapporte au litige (exposé sommaire)
Point 2º, 2eme partie-- Que la Loi/Article de la QPC n'a pas été examinée, ni sous cet angle;
Point 3º, 3eme partie-- Que la question est sérieuse... C'est ICI, il faut développer.
La conclusion, avec la QPC -- En la formulant si possible comme les Conseils attendent.
Votre exemple de l'autre fil, c'est la 3e partie,
Effectivement, ça correspond alors au 3ème point de l'art.23.
Ensuite, vient la conclusion finale (sous forme de Question) rédigée telle qu'elle apparait à l'examen.
Là, je visualise bien mieux votre exemple, dans cette vue d'ensemble.
Oui. Je cherchais (sans trouver) sur le site de Cassation un article du bulletin avec des recommandations de forme pour rédiger des QPC.
Les conseillers font souvent des remarques sur le "mauvais formalisme" des questions que leur posent les juges. C'est normal qu'un certain usage s'impose.
(et puisque vous êtes connecté, je vais de ce pas vous enquiquiner par MP !
Dernière modification par irmjuris ; 09/12/2017 à 18h02.
09/12/2017 18h15 #4
un exemple (j'ai zappé les arguments concernant l'article 198)
https://www.courdecassation.fr/juris...a_3_34820.html
décision du cc :
Mis en examen le 21-03-2016 dans le cadre de l'instruction n° ..., instruction menée par ..., vice-président chargé de l'instruction auprès du Tribunal de Grande Instance de ...; auteur d'une requête en annulation de pièces auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ..., affaire n° ....
En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, le défendeur à l’honneur de soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée relative à la constitutionnalité des articles 197 alinéa 3 et 198 du code de procédure pénale.
Le défendeur a été mis en examen le 21 mars 2016 pour diffamation envers particulier, en tant que directeur de la publication du site ..., dans le cadre d'une instruction menée par ..., juge d'instruction auprès du Tribunal de Grande Instance de .... Il a envoyé une requête en annulation de pièces le 21 mars 2016 auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de .... Il a reçu une convocation pour se présenter à une audience le 31 mai 2016 afin d'étudier sa requête en annulation de pièces. La procédure devant la chambre de l'instruction est régie, en autre, par les articles 197 et 198 du code de procédure pénale, qui sont donc applicables au litige.
Le demandeur a choisi de se défendre son avocat, il n'habite pas dans le ressort de la cour d'appel de ....
II - Dispositions non déclarées conformes à la constitution
L'article 197 alinéa 3 a vu sa disposition actuelle établie par l'article 46 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Cette loi n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part du conseil constitutionnel.
L'article 198 a vu sa disposition actuelle établie par l'article 69 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Cette loi n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part du conseil constitutionnel.
Les deux dispositions législatives n'ont donc pas déjà été déclarées conformes à la constitution.
Article 197 alinéa 3
Cet alinéa dispose : "Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue."
Une personne mise en examen qui a choisi de se défendre sans avocat ne peut donc pas prendre connaissance du dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction.
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 2015 N° de pourvoi: 14-86719 :
"Vu l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l’instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité"
"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avocat du mis en examen n’avait pu prendre connaissance, durant le délai prévu par l’article 197 susvisé, de l’ensemble du dossier d’information et, spécialement des trois cédéroms, qui, n’ayant pas été placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faisaient partie du dossier au sens de ce texte, et qu’ainsi avait été méconnue une disposition essentielle aux droits de la défense, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision"
La cour de cassation rappelle que l'accès au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est essentiel aux droits de la défense afin que la partie puisse vérifier que le dossier sur lequel la chambre de l'instruction va statuer, est bien complet.
"que, toutefois, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties ; que, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution ;"
Le conseil constitutionnel rappelle qu'une partie est libre de se défendre seule et que les principes du contradictoire et des droits de la défense doivent être respectés pour une telle personne.
Arrêt n° 2376 du 17 avril 2013 (13-80.728) - Cour de cassation - Chambre criminelle :
"Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors qu’elle vise à ménager à toute partie à la procédure ayant fait le choix de se défendre sans l’assistance d’un avocat un accès direct à toutes les pièces de l’information et ce chaque fois que la chambre de l’instruction est amenée à se prononcer, à tout moment de la procédure, alors que ni l’exercice des droits de la défense ni les principes d’égalité et du contradictoire ne commandent qu’il soit ainsi porté une atteinte générale et permanente au secret de l’enquête et de l’instruction dont le respect est garanti par la communication du dossier aux seuls avocats, en raison du secret professionnel auquel ils sont astreints"
L'argument de la Cour de cassation pour refuser la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les alinéas 3 et 4 de l'article 197 du code de procédure pénale est donc que la personne mise en examen, sans avocat, aurait alors accès au dossier d'instruction à tout moment.
L'article 6 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, a modifié l'article 114 du code de procédure pénale pour permettre à une personne mise en examen sans avocat de prendre connaissance du dossier d'instruction.
Extrait des articles 114 et 624-6 du code de procédure pénale :
"La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite."
Il ressort donc de ces articles qu'une partie peut faire plusieurs demandes d'accès au dossier. La première demande est gratuite, les suivantes payantes. Une personne mise en examen, sans avocat, peut donc demander une copie du dossier au juge d'instruction quand elle reçoit la notification de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction.
L'argument de la cour de cassation du 17 avril 2013 pour refuser la transmission d'une question prioritaire de constitutionalité ne tient pas vu que la loi permet à une personne mise en examen, sans avocat, d'avoir accès au dossier complet, et ceci à plusieurs reprises.
La personne mise en examen et qui a choisi de se défendre seule ne peut donc pas contrôler que la chambre de l'instruction va bien statuer sur la base d'un dossier qui est complet, vu qu'elle n'a pas accès au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction, ce qui est, d'après la cour de cassation, essentiel aux droits de la défense.
L'alinéa 3 de l'article 197 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas à une personne mise en examen, se défendant seule, de prendre connaissance du dossier auprès du greffe de la chambre de l'instruction, nuit-il au principe d'égalité défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
... (article 198)
PAR CES MOTIFS, Plaise à la Chambre de l'instruction
- prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 197 du code de procédure pénale, de l'article 198 du code procédure pénale pour violation du principe d'égalité, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense,
- constater que la question soulevée est applicable à la procédure,
- constater que la question soulevée porte sur une disposition qui n’a pas été déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel,
- constater que la question soulevée présente un caractère sérieux,
10/12/2017 00h47 #5
Vous aviez mis dans le même mémoire plusieurs QPC (de façon à faire une entrée distincte, par article du code?): mais la Cour l'a réunie sous une même entree, par numéro de mémoire. Ça fait une seule entree. Bon, j'étudierai.
C'est remarquable ce que vous avez fait. Parfait, Ça sera très utile et je suis sûr pas qu'à moi.
(je clique "Je trouve TOUS ces messages utiles", je ne sais pas si ça marche mais qu'on se le dise: je clique !)
Dernière modification par irmjuris ; 10/12/2017 à 01h02.
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