Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-24/deuxieme-lecture/page-73
Timestamp: 2020-02-20 14:15:13+00:00
Document Index: 219963258

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 79", "l'article 4", "l'article 245", "l'article 183", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 57", "l'article 61", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 96", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 102", "l'article 103", "l'article 104", "l'article 119", "l'article 120", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 132", "l'article 139", "l'article 144", "l'article 163", "l'article 184", "l'article 191", "l'article 235", "l'article 264", "l'article 267", "l'article 268", "l'article 269", "l'article 271", "l'article 272", "l'article 273", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 280", "l'article 281", "l'article 282", "l'article 283", "l'article 318", "l'article 327", "l'article 334", "l'article 342", "l'article 342", "l'article 342", "l'article 344", "l'article 346", "l'article 347", "l'article 348", "l'article 354", "l'article 356", "l'article 367", "l'article 368", "l'article 372", "l'article 380", "l'article 381", "l'article 382", "l'article 423", "l'article 424", "l'article 426", "l'article 430", "l'article 431", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 435", "l'article 449", "l'article 450", "l'article 452", "l'article 462", "l'article 467", "l'article 467", "l'article 467", "l'article 198", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 153", "l'article 159", "l'article 158", "l'article 163"]

80. À l'entrée en vigueur de l'alinéa 11a) de la Loi sur l'administration des biens saisis, dans sa version édictée par l'article 96 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, ou à celle de l'article 79 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 11a) de la Loi sur l'administration des biens saisis est remplacé par ce qui suit :
a) le produit de l'aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;
81. (1) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé « autre loi » au présent article).
(2) À l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi ou à celle de l'article 245 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « infraction », à l'article 183 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :
« infraction » ``offence''
a) l'une des dispositions suivantes de la présente loi :
(i) l'article 47 (haute trahison),
(ii) l'article 51 (intimider le Parlement ou une législature),
(iii) l'article 52 (sabotage),
(iv) l'article 57 (faux ou usage de faux, etc.),
(v) l'article 61 (infractions séditieuses),
(vi) l'article 76 (détournement),
(vii) l'article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),
(viii) l'article 78 (armes offensives, etc. à bord d'un aéronef),
(ix) l'article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),
(x) l'article 80 (manque de précautions),
(xi) l'article 81 (usage d'explosifs),
(xii) l'article 82 (possession d'explosifs),
(xiii) l'article 96 (possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction),
(xiv) l'article 99 (trafic d'armes),
(xv) l'article 100 (possession en vue de faire le trafic d'armes),
(xvi) l'article 102 (fabrication d'une arme automatique),
(xvii) l'article 103 (importation ou exportation non autorisées - infraction délibérée),
(xviii) l'article 104 (importation ou exportation non autorisées),
(xix) l'article 119 (corruption, etc.),
(xx) l'article 120 (corruption, etc.),
(xxi) l'article 121 (fraudes envers le gouvernement),
(xxii) l'article 122 (abus de confiance),
(xxiii) l'article 123 (corruption dans les affaires municipales),
(xxiv) l'article 132 (parjure),
(xxv) l'article 139 (entrave à la justice),
(xxvi) l'article 144 (bris de prison),
(xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),
(xxviii) l'alinéa 163(1)a) (documentation obscène),
(xxix) l'article 163.1 (pornographie juvénile),
(xxx) l'article 184 (interception illégale),
(xxxi) l'article 191 (possession de dispositifs d'interception),
(xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d'une maison de jeu ou de pari),
(xxxiii) l'alinéa 202(1)e) (vente de mise collective, etc.),
(xxxiv) le paragraphe 210(1) (tenue d'une maison de débauche),
(xxxvii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave - vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xxxviii) le paragraphe 212(4) (infraction - prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xxxix) l'article 235 (meurtre),
(xl) l'article 264.1 (menaces),
(xli) l'article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
(xlii) l'article 268 (voies de fait graves),
(xliii) l'article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),
(xliv) l'article 271 (agression sexuelle),
(xlv) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(xlvi) l'article 273 (agression sexuelle grave),
(xlvii) l'article 279 (enlèvement),
(xlviii) l'article 279.1 (prise d'otage),
(xlix) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans),
(l) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans),
(li) l'article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),
(lii) l'article 283 (enlèvement),
(liii) l'article 318 (encouragement au génocide),
(liv) l'article 327 (possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matière de télécommunication),
(lv) l'article 334 (punition du vol),
(lvi) l'article 342 (vol etc. de cartes de crédit),
(lvii) l'article 342.1 (utilisation non autorisée d'ordinateur),
(lviii) l'article 342.2 (possession de moyens permettant d'utiliser un service d'ordinateur),
(lix) l'article 344 (vol qualifié),
(lx) l'article 346 (extorsion),
(lxi) l'article 347 (usure),
(lxii) l'article 348 (introduction par effraction),
(lxiii) l'article 354 (possession de biens criminellement obtenus),
(lxiv) l'article 356 (vol de courrier),
(lxv) l'article 367 (faux),
(lxvi) l'article 368 (emploi d'un document contrefait),
(lxvii) l'article 372 (faux messages),
(lxviii) l'article 380 (fraude),
(lxix) l'article 381 (emploi du courrier pour frauder),
(lxx) l'article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations boursières),
(lxxi) l'article 423.1 (intimidation d'une personne associée au système judiciaire ),
(lxxii) l'article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale),
(lxxiii) l'article 426 (commissions secrètes),
(lxxiv) l'article 430 (méfait),
(lxxv) l'article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),
(lxxvi) l'article 433 (crime d'incendie),
(lxxvii) l'article 434 (incendie criminel),
(lxxviii) l'article 434.1 (incendie criminel),
(lxxix) l'article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),
(lxxx) l'article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),
(lxxxi) l'article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),
(lxxxii) l'article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),
(lxxxiii) l'article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),
(lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d'une ordonnance de blocage),
(lxxxv) l'article 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle),
(lxxxvi) l'article 467.12 (infraction au profit d'une organisation criminelle),
(lxxxvii) l'article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);
b) l'article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
c) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :
(i) l'article 45 (complot) - en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d),
(ii) l'article 47 (truquage des offres),
(iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);
d) l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
(i) l'article 5 (trafic de substances),
(ii) l'article 6 (importation et exportation),
(iii) l'article 7 (production);
e) l'article 3 (corruption d'agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers;
e.1) la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
f) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :
(i) l'article 153 (fausses indications),
(ii) l'article 159 (contrebande);
g) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'accise :
(i) l'article 158 (distillation illégale de l'eau-de-vie),
(ii) l'article 163 (vente illégale de l'eau-de-vie),
(iii) le paragraphe 233(1) (empaquetage ou estampillage illégal),
(iv) le paragraphe 240(1) (possession ou vente illégale de tabac fabriqué ou de cigares);
h) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation :