Source: http://revdh.revues.org/1261
Timestamp: 2017-03-24 23:57:34+00:00
Document Index: 98372005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ']

Français English La présente étude aborde la thématique générale du colloque - précision et droits de l’homme - au travers de la question de la justiciabilité de ces droits, et, plus précisément, de la notion d’effet direct, qui, au sein de l’ordre juridique belge, fait l’objet de différentes acceptions (stricte ou large) et approches (traditionnelle, contextualisée et graduelle). Ce faisant, elle est conduite à interroger la pertinence de cette notion polysémique, dont on peut se demander si elle n’obscurcit pas le débat davantage qu’elle ne l’éclaire, singulièrement dans le cadre d’un contentieux de type objectif.
Mots-clés :Droits de l’homme, Justiciabilité, Effet direct, Notion, Critères, Contentieux
Keywords :Precision, Direct Effect, Human Rights, Justiciability, Concept, Criteria, LitigationHaut de page
I. L’effet direct au sens strict, pourvoyeur de droit subjectif 1. Approche classique 2. Approche contextualisée II. De l’effet direct au sens large à l’approche graduelle de l’effet direct
2. Contrôle de conformité affiné par la prise en compte du principe de standstillHaut de page
1Dans les actes d’un symposium consacré, en 2005, aux rapports entre la Cour constitutionnelle, le pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat, on peut lire que : « De l’avis général, il n’y a pas matière à interprétation lorsque le texte est clair. Ainsi […] le Conseil d’Etat se conforme […] à la règle classique suivant laquelle la norme ne doit être interprétée que lorsqu’elle n’est pas claire ou univoque. […] L’idée que le texte d’une loi ou d’un règlement puisse être clair et ne doive pas être interprété est cependant critiqué. Ainsi, la doctrine contemporaine estime que la décision de considérer un texte comme clair suppose déjà une forme d’interprétation. On observe toutefois que les hypothèses dans lesquelles il peut être affirmé qu’un texte ne requiert pas d’interprétation ne sont pas rares. Le consensus général disparaît donc lorsqu’il s’agit de déterminer ce qu’est un texte clair. L’interprétation commence déjà au moment où il faut apprécier la clarté d’un texte1. » 2 Voy. par ailleurs Dumont Hugues et Horevoets Christine, « L’interprétation des droits constitutionn (...)
I. L’effet direct au sens strict, pourvoyeur de droit subjectif 5L’arrêt Thonon rendu par la Cour de cassation le 21 avril 1983 incarne la doctrine la plus classique sur l’effet direct (1). Si selon cette approche traditionnelle, la précision et la complétude de la norme sont déterminées au départ de son libellé, d’aucuns proposent de privilégier une approche contextualisée, consistant à apprécier ces qualités à l’aune du contexte normatif au sein duquel l’effet direct de la norme est requis (2).
1. Approche classique 12 Cass., 21 avril 1983, R.C.J.B., 1985, p. 26, note Waelbroek Michel, « Portée et critères de l’appli (...)
6Aux termes de l’arrêt Thonon, « La notion d’applicabilité directe d’un traité envers les nationaux de l’Etat qui l’a conclu implique que l’obligation assumée par cet Etat soit exprimée d’une manière complète et précise et que les parties contractantes aient eu l’intention de donner au traité l’objet de conférer des droits subjectifs ou d’imposer des obligations aux individus12. » 13 La question de l’effet direct doit donc clairement être distinguée de celle de l’« immédiateté d’ap (...)
7Deux enseignements découlent de ce considérant. D’une part, l’effet direct vise le fait pour des particuliers de pouvoir directement se prévaloir en justice des dispositions internationales leur conférant des droits subjectifs13. C’est la définition traditionnellement réservée à l’effet direct et à laquelle nous adhérons14. D’autre part, son existence est établie sur la base de deux critères cumulatifs : un critère subjectif (les parties contractantes ont-elles eu l’intention de conférer des droits subjectifs aux particuliers ?) et un critère objectif (la disposition est-elle libellée de manière complète et précise, de telle sorte, ajouterons-nous, qu’elle ne requiert pas de mesure d’exécution de l’Etat pour être appliquée ?). En pratique, cependant, l’intention des Etats parties est rarement exprimée de manière explicite, à telle enseigne qu’elle est recherchée au travers de la précision et de la clarté de la norme15. Dans ce cas, le critère subjectif tend à se confondre avec le critère objectif. Sous l’impulsion du droit européen, la tendance générale consiste aujourd’hui à privilégier la clarté et la précision de la norme par rapport à l’intention des parties, voire même en contradiction de celle-ci16. 17 On signale toutefois, dès à présent, les écrits de Thierry Léonard, qui, depuis un point de vue pri (...)
8Tant au travers de la définition que des critères qui se dégagent de l’arrêt Thonon, on aperçoit le lien qui s’établit entre l’exigence de clarté et de précision et l’existence d’un droit subjectif. Le droit subjectif vise le pouvoir d’exiger d’un tiers une prestation ou une abstention entièrement déterminée par une règle de droit objectif - d’où l’exigence traditionnelle, en matière d’effet direct, que la norme internationale ou constitutionnelle soit suffisamment précise et complète pour être source de droit subjectif -, étant entendu que le débiteur ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire d’appréciation17. 9On entrevoit également qu’en l’espèce, la précision et la clarté, de nature à conférer un droit subjectif, sont étroitement dépendantes d’une autre notion, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs : le critère déterminant pour apprécier la précision de la norme, au départ de son libellé, c’est le principe de la séparation des pouvoirs. L’énoncé aura beau être extrêmement précis, si le juge estime qu’en fondant son dispositif sur le droit en question, il empiète sur les plates bandes du législateur, il sera conduit à lui dénier tout effet direct.
11Telle est, nous semble-t-il, la tendance dominante au sein de l’ordre juridique belge : l’invocabilité en justice d’un droit fondamental est subordonnée à son effet direct, étant entendu qu’est directement applicable la disposition dont la précision est suffisante pour conférer un droit subjectif à ses destinataires, en l’absence de toute mesure interne d’exécution. Cette tendance s’observe aussi bien au contentieux des droits subjectifs que - la Cour constitutionnelle mise à part - dans le cadre d’un contentieux de type objectif, ce qui, on y reviendra20, nous paraît éminemment critiquable. 2. Approche contextualisée 21 De Schutter Olivier, Fonction de juger et droits fondamentaux : transformation du contrôle juridict (...)
13Au-delà de ces caractéristiques communes, l’approche contextualisée est susceptible de revêtir différents degrés qu’il importe, selon nous, de bien distinguer. On peut trouver pour chacune de ses déclinaisons l’un ou l’autre cas d’application, en particulier dans le contentieux de la filiation qui a suivi le prononcé de l’arrêt Marckx de la Cour européenne des droits de l’homme22. 23 Bribosia Hervé, op. cit., p. 49, note 72. 24 Voy. : van de Kerchove Michel, « La doctrine du sens clair des textes et la jurisprudence de la Cou (...)
35 de Schutter Olivier, obs. sous Cass., 20 décembre 1990, op. cit., p. 117. 36 Cf. les différentes décisions relatées et référencées par Rigaux François, in « La jurisprudence be (...)
16Troisième déclinaison de l’approche contextualisée de l’effet direct : d’aucuns estiment que le droit fondamental considéré reçoit toujours la complétude et la précision requise lorsqu’il est invoqué en combinaison avec le principe d’égalité. Ainsi, pour Olivier de Schutter, « la violation de l’égalité de traitement signifie […] que le régime juridique qui s’applique au groupe favorisé doit être étendu aux membres du groupe défavorisé ; l’imprécision avec laquelle se trouvent formulés les droits à propos desquels la règle de l’égalité s’impose, dès lors, est compensée par l’existence d’un régime - celui dont bénéficient les membres du groupe favorisé - dont il suffit au juge de réaliser l’extension afin de donner effet aux droits en cause. Ce faisant, il ne se substitue pas aux pouvoirs qui, au sein de l’Etat, ont pour mission d’édicter des normes d’applicabilité générale35. » C’est la voie dans laquelle se sont engagées plusieurs juridictions de fond au lendemain du prononcé de l’arrêt Marckx36. C’est également la solution que prônait une partie de la doctrine, à rebours de celle entérinée par la Cour de cassation dans les années 198037, et qui aurait, selon elle, permis d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme38. Il reste que, ce faisant, le juge risque d’empiéter de manière excessive sur le pouvoir d’appréciation du législateur : en étendant le régime juridique existant au plaignant qui en est exclu, il prive corrélativement le pouvoir législatif de faire une distinction de traitement qui n’est pas nécessairement discriminatoire39. On ne peut cependant exclure que, dans certains cas, compte tenu de l’interprétation conférée aux droits fondamentaux considérés, la marge d’appréciation du législateur soit à ce point réduite que rien ne s’oppose à ce que le juge anticipe la solution que le pouvoir législatif devra presque inévitablement adopter40. Plus fondamentalement, ne peut-on considérer que, suite à un arrêt de condamnation de la Cour de Strasbourg, le juge est fondé, durant le laps de temps nécessaire au pouvoir législatif pour adapter la législation incriminée, à aligner le traitement des personnes discriminées sur celui réservé à la catégorie avantagée, au risque, certes, d’empiéter sur la marge d’appréciation du législateur mais en vue d’éviter une nouvelle condamnation strasbourgeoise41 ? Au législateur, alors, de faire preuve de diligence pour mettre un terme à cet interventionnisme jurisprudentiel dérogeant à une conception stricte de la séparation des pouvoirs. En définitive, la réponse à réserver à ces questions dépend de la conception de la fonction de juger à laquelle on adhère et de la relativité qu’on accepte de prêter au principe de la séparation des pouvoirs au nom du respect des engagements internationaux42. 43 O. De Schutter, Fonction de juger …, op. cit., p. 151.
18En Belgique, ce n’est pas seulement la manière d’apprécier la clarté et la précision de la norme qui fait l’objet d’une remise en cause. La notion même d’effet direct, telle qu’on l’a définie, a été complétée par une conception large de celui-ci. Loin de la cantonner au niveau des droits subjectifs, ses partisans situent la problématique de l’effet direct sur le plan du droit objectif51. Dans cette perspective, l’effet direct ne vise pas seulement l’aptitude d’une norme à être invoquée en justice en revendication d’un droit propre et sans nécessiter de mesures préalables d’exécution dans l’ordre juridique interne, hypothèse à laquelle se limite la conception restreinte ; elle recouvre également celle dans laquelle une norme sert de base à l’exercice d’un contrôle de conformité des mesures étatiques et ce, quand bien même la norme en question ne conférerait pas de droit subjectif à celui qui s’en prévaut52. 53 Voy. Alen André et Pas Wouter, « L’effet direct de la Convention des Nations Unies relative aux dro (...)
19L’extension donnée à la notion d’effet direct procède de la considération selon laquelle, au contentieux objectif, il n’est nul besoin que la norme confère un droit subjectif pour être invocable (1). L’approche graduelle de l’effet direct, qui s’est essentiellement développée dans la littérature néerlandophone, s’adosse à cette conception large de la notion, tout en l’affinant, l’idée étant que chaque disposition normative présente un certain degré d’effet direct53 (2). 20On précise qu’au sens où nous l’entendons, l’approche contextualisée s’adosse à une conception stricte de l’effet direct (au sens subjectif), tandis que l’approche graduelle, tout en requérant également une appréciation contextualisée, postule une compréhension large de l’effet direct, présent, à des degrés divers, dans toutes dispositions normatives.
22Tant la Cour constitutionnelle que la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat sont en charge d’un contentieux de type objectif, ayant pour finalité de préserver la légalité au sein de l’ordre juridique belge55. La procédure de contentieux objectif « ne protège les particuliers que par ricochet ; et encore protège-t-elle leurs intérêts, et non leurs droits, et même si elle protège aussi leurs droits, ce n’est pas en raison de leur qualité juridique, mais en considérant la part d’intérêt qui y est incluse56 ». Autrement dit, l’existence d’un droit subjectif n’est pas une condition de l’action ; la démonstration d’un intérêt à agir suffit pour que le juge se déclare compétent. Il en va de la recevabilité comme au fond : peu importe que la norme à l’aune de laquelle le contrôle de conformité est exercé confère ou non des droits subjectifs au requérant. L’effet direct au sens strict n’est pas requis au contentieux objectif57. Quoique différemment (en élargissant la notion d’effet direct), les auteurs qui proposent une définition large de cette notion, ou une approche graduelle, partagent le même conclusion. 58 Implicitement mais certainement, la Cour mobilise une conception stricte de l’effet direct. L’exige (...)
60 B.4.2. 61 Cf. notamment en ce sens : van Drooghenbroeck Sébastien, « L’effectivité des droits sociaux fondame (...)
26L’idée selon laquelle l’effet direct au sens strict n’est pas requis au contentieux objectif ne dispense pas la norme de référence de présenter un caractère suffisamment clair et précis, ou, autrement dit, une certaine densité normative, pour servir utilement de fondement au contrôle de conformité de la norme litigieuse. Mais l’allusion au caractère suffisamment clair et précis de la norme qu’on s’autorise diffère, en termes de degré, de la complétude de la norme requise pour conférer un droit subjectif. Pour le dire autrement, si on mobilise ici aussi le critère objectif présidant à l’établissement de l’effet direct au sens strict, c’est à d’autres fins (celle du contentieux objectif) et avec une intensité moindre. Du reste, ici comme ailleurs70, cette précision pourra être cherchée ailleurs que dans le seul énoncé de la norme de contrôle considérée. Il s’agira tantôt de préciser, du haut de l’ordre juridique international, les contours d’un droit considéré (1), tantôt d’aller puiser par le bas, dans les ressources de l’ordre juridique interne, des données de nature à clarifier son libellé (2). 71 Cf. les références citées supra, note 52, et, en particulier, le plaidoyer de Arne Vandaele en fave (...)
27Si d’aucuns rendent compte de ces potentialités sous l’appellation d’effet direct graduel71, on peut tout aussi bien aboutir au même résultat – la reconnaissance de formes de justiciabilité autres que la seule applicabilité directe au sens strict - sans recourir à la notion polysémique d’effet direct72. 1. Contrôle de conformité de facture classique
28A défaut d’être directement applicable au sens strict du terme, le droit fondamental doit présenter un degré de précision suffisant pour autoriser, avec quelque chance de succès et dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs (encore et toujours lui), un contrôle de conformité à son aune73. 74 Cf. Dumont Hugues et Horevoets Christine, op. cit., spéc. p. 197 et 198, p. 236 et 237.
29En ce sens, on l’a déjà souligné, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont de nature à éclairer la portée des dispositions dont elle assure le respect. Mise à part cette jurisprudence à laquelle l’ordre juridique belge se montre particulièrement réceptif74, les références aux enseignements délivrés par les organes internationaux de contrôle demeurent extrêmement rares75. Un rapport de la Commission de Venise, une constatation du Comité des droits de l’homme, une observation générale du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, … constituent pourtant autant de sources de nature à préciser un droit fondamental considéré76. 77 Cf., supra, la troisième déclinaison de l’approche contextualisée de l’effet direct au sens strict (...)
30Que l’on songe également à l’invocation d’un droit fondamental en combinaison avec le principe d’égalité et de non discrimination, qui est très tôt apparu comme une des manières les plus commodes de conférer une certaine justiciabilité aux droits fondamentaux qui en étaient dépourvus77. 31Dans un cas comme dans l’autre, on assiste à un contrôle de conformité de facture classique, conduisant à vérifier la conformité d’une norme hiérarchiquement inférieure par rapport à une ou plusieurs norme(s) supérieure(s).
32L’absence d’exigence d’un droit subjectif n’a cependant pas pour conséquence de faire disparaître le spectre du « gouvernement des juges », qui réapparaît au bénéfice de la marge d’appréciation que s’arroge la juridiction pour interpréter la norme de contrôle78. En revanche, la distance prise avec cette exigence diminue l’enjeu lié à la question de savoir s’il convient d’envisager la norme litigieuse sous l’angle des obligations positives requises de l’Etat ou des obligations négatives qui lui sont traditionnellement imposées79. Diminue mais ne supprime pas tout enjeu, si l’on s’accorde à reconnaître que, contrairement aux obligations négatives, toute obligation positive produit un effet de standstill, dont la prise en compte peut le cas échéant contribuer au respect du principe de la séparation des pouvoirs. 2. Contrôle de conformité affiné par la prise en compte du principe de standstill
34De façon désormais constante, les organes de contrôle belges définissent comme suit l’obligation de standstill déduite des droits économiques, sociaux et culturels garantis par l’article 23 de la Constitution : « L’obligation de standstill […] fait obstacle à ce que le législateur compétent réduise de manière sensible le niveau de protection qu’offre la législation applicable sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général81. » 35Le principe de standstill impose de composer avec trois termes. Premièrement, la « norme de référence », qui est la norme internationale ou constitutionnelle dont est déduite une obligation de standstill. Deuxièmement, la « norme litigieuse » ou, autrement dit, la norme prétendument régressive. Enfin, le troisième terme est « la norme de base », c’est-à-dire celle qui établit le niveau de protection à prendre en considération pour apprécier l’éventuel recul opéré par la norme litigieuse, ces deux normes étant nécessairement hiérarchiquement inférieures à la norme de référence. L’obligation de standstill offre donc au juge de vérifier la conformité d’une norme litigieuse à la norme de référence telle qu’elle était auparavant garantie par les autorités publiques nationales dans la norme de base, plutôt qu’à l’aune du seul libellé par trop programmatique de la norme de référence. En ce sens, le contrôle de standstill n’est jamais qu’une version affinée du contrôle de conformité, qui, en définitive, conduit à comparer le niveau de protection garanti par la norme litigieuse avec celui résultant de la norme de base. Ce faisant, le principe de standstill ne balise pas seulement l’intervention du législateur. Il limite également la marge d’appréciation du juge en la cantonnant dans le périmètre tracé par les interventions successives du pouvoir législatif. 82 Rien ne justifie cependant de limiter son champ d’application aux droits de la deuxième, voire de l (...)
41On précise, à cet égard, que compte tenu du self restraint que les juges observent généralement en matière de droits fondamentaux, ayant plutôt tendance à observer ce principe d’une manière qu’on pourrait parfois juger excessive qu’à s’en départir par une jurisprudence que l’on qualifierait de trop audacieuse, le principe de la séparation des pouvoirs fut, nous semble-t-il, relativement peu brandi et discuté en doctrine ces derniers temps89. Il pourrait bien, cependant, revenir à l’avant plan si l’idée - peu approfondie actuellement en droit belge - d’un noyau dur des droits fondamentaux à garantir et respecter de manière inconditionnelle en tout temps, en ce compris donc en période de crise ou de restrictions budgétaires90, gagnait du terrain91. Mais définir avec précision la substance des droits de l’homme, c’est encore une autre affaire : à nouveau davantage, sans doute, une question de volonté ou de politique jurisprudentielle que d’énoncés92. Haut de page
1 Martens Paul et Renauld Bernadette, « L’interprétation et la qualification de la norme de contrôle et de la norme contrôlée », in Les rapports entre la Cour d’arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat, Arts Alex et al. (dir.), Actes du symposium du 21 octobre 2005, Brugge, die Keure, Bruxelles, la Charte, 2006, p. 21 et 22. 2 Voy. par ailleurs Dumont Hugues et Horevoets Christine, « L’interprétation des droits constitutionnels », in Les droits constitutionnels en Belgique, vol. 1, Verdussen Marc et Bonbeled Nicolas (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2011, spéc. p. 164 et 165.
5 Popelier Patricia, « La loi aujourd’hui (le principe de légalité) », in Les sources du droit revisitées, vol. 2, Normes internes infraconstitutionnelles, op. cit., p. 39. 6 Ibid., p. 40, n° 45.
7 Cette exigence trouve sa source dans le principe de légalité pénale garanti, entre autres, par les articles 12, al. 2, et 14 de la Constitution. Cf. Delgrange Xavier et Detroux Luc, op. cit., p. 162 et 163, n° 21, en ce compris les références aux arrêts de la Cour constitutionnelle ; Popelier Patricia, op. cit., p. 41. 8 van Drooghenbroeck Sébastien, La proportionnalité dans le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Prendre l’idée simple au sérieux, Bruxelles, Bruylant, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2001, p. 662, et la référence citée à la note 261.
14 Parmi les auteurs partisans de cette définition stricte, cf. aussi les références citées par Bribosia Hervé, « Applicabilité directe et primauté des traités internationaux et du droit communautaire. Réflexions générales sur le point de vue de l’ordre juridique belge », in R.B.D.I., 1996, p. 45, note 49 ; Lejeune Yves, Droit constitutionnel belge. Fondements et institutions, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 99 et s., n° 134 et 135 ; Vande Lanotte Johan et Goedertier Geert, avec la collaboration de de Pelsmaeker Tom, Handboek Belgisch Publiekrecht, Brugge, Die Keure, 7ème éd., 2013, spéc. n° 180 et 461 ; Verhoeven Joe, « La notion d’‘applicabilité directe’ du droit international », in R.B.D.I., 1980, p. 243 et 244. 15 Cf. déjà, à cet égard, l’avis du 3 mars 1928 de la Cour permanente de justice internationale sur la compétence des tribunaux de Dantzig, où l’intention décisive des Etats contractants était appréciée au départ du contenu de l’accord (Publications de la Cour permanente de justice internationale - Recueil des avis consultatifs, série B, n° 15). Cet avis incarne la doctrine la plus classique sur l’effet direct en droit international et a eu une influence considérable en droit belge (cf. Rigaux François, obs. sous C.J.C.E., 5 février 1963, J.T., 1963, p. 190, et les références mentionnées aux notes 5 et 6). Cet avis est encore très souvent cité aujourd’hui (cf. Bailleux Antoine, « Le droit international, (res)source du droit de l’Union européenne », Les sources du droit revisitées, vol. 4, Théorie des sources du droit, op. cit., p. 367 ; Dopagne Frédéric, « L’effet direct est-il une condition de la primauté du droit international sur le droit belge ? », in R.B.D.I., 2/2012, p. 463).
19 Cass., 4 novembre 1999, J.T., 2000, p. 667. Dans un sens similaire : Cass., 2 mars 2012, C.10.0685.F. ; C.E., n° 209.941, 21 décembre 2010 ; C.E., n° 223.630, 29 mai 2013. 20 Voy. infra, point II.1.
23 Bribosia Hervé, op. cit., p. 49, note 72. 24 Voy. : van de Kerchove Michel, « La doctrine du sens clair des textes et la jurisprudence de la Cour de Cassation de Belgique », in L’interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1978, p. 13 à 50 ; « Le sens clair d’un texte : argument de raison ou d’autorité ? », in Arguments de raison et arguments d’autorité en droit, Haarscher Guy, Ingber Léon et Vander Elst Raymond (dir.), Bruxelles, Némésis, 1988, p. 291-315 ; Ost François et van de Kerchove Michel, Entre la lettre et l’esprit. Les directives d’interprétation en droit, Bruxelles, Bruylant, 1989, p. 94-103. Aux antipodes de la doctrine traditionnelle de l’acte clair, on signalera la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle ce n’est pas parce qu’une disposition européenne fait l’objet d’une question préjudicielle en interprétation qu’elle manque de clarté (cf. par ex. : C.J.U.E., Ogieriakhi, 10 juillet 2014, C-244/13). 25 Vanwelkenhuyzen André, « La séparation des pouvoirs, notion à contenu variable », in Les notions à contenu variable en droit, Perelman Chaïm et Vander Elst Raymond (dir.), Bruxelles, Bruylant, 1984, p. 124. 26 Au nom d’une nécessaire sécurité juridique, les dispositions constitutionnelles ont en effet vocation à durer. Par conséquent, elles doivent présenter une certaine souplesse afin de pouvoir épouser les évolutions sociales qu’elles encadrent, sans devoir pour autant être révisées. Dans cette perspective, il devient problématique de se référer aux seuls critères de la clarté et de la précision pour se prononcer sur l’effectivité d’une disposition de la Constitution. On se souviendra, à cet égard, que les opposants à un contrôle de constitutionnalité des lois se prévalaient entre autres du caractère vague et lacunaire des dispositions constitutionnelles. Selon eux, puisque l’interprétation de la Constitution relevait d’une responsabilité politique, le privilège du dernier mot ne pouvait appartenir au juge ; il revenait au seul législateur (voy. à ce propos Dumont Hugues, « Le contrôle de constitutionnalité des lois et des décrets en Belgique », in Fonction de juger et pouvoir judiciaire, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1983, spéc. p. 149 et 150). La généralisation de la justice constitutionnelle montre que le constituant lui-même a accepté que des juges contrôlent les lois malgré les caractéristiques des textes constitutionnels. Sur les spécificités de l’interprétation constitutionnelle, voy. Dumont Hugues, « Les spécificités de l’interprétation constitutionnelle au seuil du XXIe siècle », in En hommage à Francis Delpérée. Itinéraire d’un constitutionnaliste, Bruxelles, Bruylant, Paris, L.G.D.J., 2007, p. 475 à 500.
31 A savoir l’absence d’effet direct des obligations positives postulées par les articles 8 et 14 de la Convention, tels qu’interprétés par l’arrêt Marckx. Cf. les arrêts de la Cour de cassation précités note 27. 32 En ce sens : De Schutter Olivier, obs. sous Cass., 21 octobre 1993, in Droit international des droits de l’homme devant le juge national, De Schutter Olivier et van Drooghenbroeck Sébastien (dir.), Bruxelles, Larcier, 1999, p. 188 et 189.
33 L’article 756 ancien du Code civil, en cause dans l’arrêt n° 18/91, concerne le droit de l’enfant naturel de succéder à ses auteurs (cette disposition était également en cause dans les arrêts de la Cour de cassation du 6 mars 1986 du 12 février 1987, cités note 27), tandis que les dispositions nationales en cause dans le présent arrêt (21 octobre 1993) étaient les articles 765 et 766 du C. civ. relatifs à la succession des enfants naturels. 34 On insiste sur la prise en compte cumulative de ces deux facteurs, étant entendu que le premier d’entre eux était d’ores et déjà rencontré lorsque la Cour de cassation rendit son arrêt du 12 février 1987, dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, ce qui valut d’ailleurs à la Belgique une nouvelle condamnation strasbourgeoise (C.E.D.H., Vermeire c. Belgique, 29 novembre 1991). 35 de Schutter Olivier, obs. sous Cass., 20 décembre 1990, op. cit., p. 117. 36 Cf. les différentes décisions relatées et référencées par Rigaux François, in « La jurisprudence belge après l’arrêt Marckx », note sous Cass., 3 octobre 1983, in R.C.J.B., 1984, p. 617 à 619, n° 2 à 6 ; « Le partage d’attribution entre le législateur et le juge », in R.C.J.B., 1987, p. 12, note 2.
38 Cf. e.a. de Schutter Olivier, obs. sous Cass., 6 mars 1986, Droit international …, op. cit., p. 71 et 72 ; Pieret Julien, « L’influence du juge belge sur l’effectivité de la Convention : retour doctrinal et jurisprudentiel sur le concept d’effet direct », Entre ombres et lumières : cinquante ans d’application de la Convention européenne des droits de l’homme en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 130. 39 Cf. notamment en ce sens : Rigaux François, « La jurisprudence belge … », op. cit., spéc. p. 630 et 631, n° 23 ; Leleu Yves-Henri, op. cit., p. 57 et 58, n° 14. 40 Cf. par exemple Trib. jeun. Bruxelles, 27 novembre 1981, 27 novembre 1981, R.W., col. 1861 et s. (réformé en appel par Bruxelles (jeun.), 29 avril 1982, R.W., col. 1856 et s.), et le commentaire que Patrick Senaeve consacre à ces deux décisions (« Het E.V.R.M. en de adoptiewetgeving », noot onder Brussel, 29 april 1982, R.W., 1982-1983, col. 1859, pt c). Adde Rigaux François, « La jurisprudence … », op. cit., p. 618, n° 4 in fine.
46 Ibid., p. 162. Sans qu’on aperçoive l’articulation entre ces différents passages, Olivier De Schutter reconnaît cependant, par ailleurs, que « l’applicabilité ‘directe’ n’aura lieu […] qu’au terme d’une mise en balance des deux règles en conflit : celle qui définit les compétences du juge interne, d’une part, celle qui impose le respect de la règle internationale, d’autre part » (ibid., p. 153) et que « la véritable question posée par l’applicabilité directe du droit international […] est celle du rapport entre le juge et le législateur, dans l’organisation interne des pouvoirs » (ibid., p. 162). 47 Le terme est utilisé par Beague Maïté et Cap Sylvie, in « L’applicabilité directe de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au secours de l’échec d’une adoption plénière », note sous Civ. Liège, 10 octobre 2008, in R.T.D.F., 3/2009, p. 825. 48 Ibid., p. 819 à 821, n° 14 et 15.
53 Voy. Alen André et Pas Wouter, « L’effet direct de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant », in J.D.J., 1995, liv. 144, p. 166 et 167 ; Claes Erik et Vandaele Arne, « L’effet direct des traités internationaux. Une analyse en droit positif et en théorie du droit axée sur les droits de l’homme », in R.B.D.I., 2001, spéc. p. 464 et s. ; Vandaele Arne, « Een onderzoek in de diepte : de directe werking van internationale (mensenrechten)verdragen », in Van Eeckhoutte Dries et Vandaele Arne, « Doorwerking van internationale normen in de Belgische rechtsorde », Working paper n° 33, Instituut voor Internationaal Recht, K.U.L., oktober 2002, n° 20 ; Vandaele Arne et Claes Erik, « Naar een gradueel concept van directe werking van verdragsrecht en van internationaal gewoonterecht », Doorwerking van Internationaal Recht in de Belgische rechtsorde, Van Eeckhoutte Dries et Wouters Jan (dir.), Antwerpen, Intersentia, 2006, p. 83 à 109, spéc. p. 91 et s. Parmi la doctrine francophone, voy. notamment : Pieret Julien, op. cit., spéc. p. 123 et s. 54 A la lumière, notamment, des travaux de Thierry Léonard (cf. supra, note 16).
57 En ce sens, notamment : d’Argent Pierre, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2008-2011) », in R.B.D.I., 2012, p. 292, n° 13 ; Lejeune Yves, op. cit., not. n° 136 ; Maes Gunter, Verkenning van afdwingbaarheid van sociale grondrechten, Antwerpen, Intersentia, 2003, p. 462, e.a. n° 129, 910 ; Verhoeven Joe, « Applicabilité directe des traités et intentions des parties contractantes », in Liber amicorum E. Krings, Bruxelles, Story Scientia, 1991, p. 904 et 905 ; Van Leuven Nathalie et Vanneste Frédéric, « De inroepbaarheid van het recht op wonen », in Recht op wonen : naar een resultaatsverbintenis ?, Droit au logement : vers une obligation de résultat ?, Bernard Nicolas et Hubeau Bernard, Die Keure, La Charte, 2012, p. 235 et 236. Voy. également, Vanden Heede Pieter et Goedertier Geert, « De doorwerking van het internationaal recht in de rechtspraak van het arbitragehof », in Doorwerking van Internationaal Recht in de Belgische rechtsorde, Van Eeckhoutte Dries et Wouters Jan, Antwerpen, Intersentia, 2006, p. 252 et 253, n° 15, en ce compris les références citées à la note 61. 58 Implicitement mais certainement, la Cour mobilise une conception stricte de l’effet direct. L’exigence d’effet direct antérieurement posée par la Cour était du reste difficilement conciliable avec sa propre jurisprudence en matière de standstill, l’utilité et la reconnaissance de ce principe procédant précisément de l’absence d’effet direct des dispositions internationales invoquées (cf. infra). Sans compter que la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative à la Cour constitutionnelle n’exigeant pas des dispositions constitutionnelles confiées à la garde de la Cour qu’elles soient directement applicables, rien ne justifie de subordonner à une telle condition l’invocabilité des normes internationales intervenant dans le cadre d’un contrôle combiné.
60 B.4.2. 61 Cf. notamment en ce sens : van Drooghenbroeck Sébastien, « L’effectivité des droits sociaux fondamentaux de l’enfant : le contentieux de l’aide sociale aux étrangers en séjour illégal comme paradigme », in Les enfants & l’aide sociale, Actes de la journée d’études du jeudi 18 septembre 2003, Bruxelles, Editions Jeunesse et droit, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, 2003, p. 105 et 106, n° 65.
67 Ainsi, dans l’arrêt Le Ski du 27 mai 1971 (Pas., 1971, I, p. 887 à 920, concl. Gansfof van der Meersch ; il s’agit d’un arrêt de principe qui, en l’absence de disposition constitutionnelle réglant la question, fonde la primauté du droit international sur les lois belges, tout en subordonnant cette primauté à l’effet direct de ce dernier), ne suffisait-il pas, au fond, de faire sauter la législation interne autorisant le prélèvement de droits d’importation en raison de sa contrariété au droit européen - suffisamment clair et précis, et indépendamment de la question de savoir s’il conférait ou non un droit subjectif -, puis, chemin faisant, d’exiger le remboursement de l’indu ? On peut à cet égard se demander si l’exigence par trop systématique d’effet direct au contentieux subjectif ne procède pas de la filiation suivante. La CJCE a manifestement été influencée par l’avis rendu par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire Dantzig, lorsqu’elle prononça l’arrêt van Gend & Loos du 5 février 1963, classiquement présenté par la doctrine comme l’arrêt de principe en matière d’effet direct. A dire vrai, les questions d’immédiateté d’application et d’effet direct apparaissent étroitement imbriquées dans cette affaire et l’arrêt mobilise du reste les deux notions. Saisie de « la question de savoir si l’article 12 du traité a un effet immédiat en droit interne, dans le sens que les ressortissants des Etats membres pourraient faire valoir sur la base de cet article des droits que le juge national doit sauvegarder », la Cour conclut que « le texte de l’article 12 énonce une interdiction claire et inconditionnelle qui est une obligation non pas de faire, mais de ne pas faire […] que cette prohibition se prête parfaitement, par sa nature même, à produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables […] que l’exécution de l’article 12 ne nécessite pas une intervention législative des Etats […] selon l’esprit, l’économie et le texte du traité l’article 12 doit être interprété en ce sens qu’il produit des effets immédiats et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ». Or, en l’espèce et à l’instar de l’arrêt Le Ski de la Cour de cassation qui mettait aux prises la même disposition internationale (anc. art. 12 TCEE), il n’était en réalité pas tant question, comme dans l’affaire Dantzig, de revendiquer un droit consacré par cette disposition - si ce n’est le droit d’invoquer sa violation en justice, mais c’est sans doute malmener la notion de droit subjectif que de la comprendre en ce sens -, que d’écarter, sur cette base, la législation interne qui lui était contraire et avait donc indûment permis le prélèvement de droits d’importation. Cette proximité factuelle entre les arrêts van Gend & Loos et Le Ski, et l’influence, sur le premier, de l’avis sur la compétence des tribunaux de Dantzig, sont peut-être de nature à expliquer l’exigence d’effet direct, qui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1971, règne en maître dans la jurisprudence des cours et tribunaux judiciaires. Parmi les rares arrêts qui ne lient pas explicitement la primauté du droit international à l’effet direct de celui-ci, cf. Cass., 2 mars 2007, C.05.0154.N., cité par Dopagne Frédéric, op. cit., note 21. 68 En vertu de l’article 159 de la Constitution, « (l)es cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois », et à toutes normes hiérarchiquement supérieures, conformément à l’interprétation traditionnellement donnée à cette disposition.
86 Voy. De Schutter Olivier et van Drooghenbroeck Sébastien, Droit international des droits de l’Homme devant le juge national, Bruxelles, Larcier, 1999, spéc. p. 51, 52 et 435 ; van Drooghenbroeck Sébastien, obs. sous Cass., 17 janvier 1984, Le droit international …, op. cit., spéc. p. 242. Voy. aussi en ce sens : Pieret Julien, op. cit., spéc. p. 93 à 113 et les références jurisprudentielles citées. 87 Eu égard au caractère objectif des droits de l’homme (les traités en la matière ont été conçus au profit des individus) et sauf volonté contraire exprimée par les parties au traité, réduisant de facto, dans ce cas, ce dernier à une déclaration d’intention.
92 Sachant, toutefois, que si l’interprétation n’est pas une « simple répétition », elle n’est pas non plus une « libre invention » (cf. Ost François et van de Kerchove Michel, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2002, spéc. p. 385 à 447 ; Dumont Hugues, « Les spécificités … », op. cit., spéc. p. 481, note 16).Haut de page
Isabelle Hachez, « Précision et droits de l’homme dans l’ordre juridique belge : focus sur la notion polysémique d’effet direct », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 7 | 2015, mis en ligne le 27 mai 2015, consulté le 24 mars 2017. URL : http://revdh.revues.org/1261 ; DOI : 10.4000/revdh.1261 Haut de page
Née en 1976, Isabelle Hachez est professeur à l’Université Saint-Louis (Bruxelles), où elle dispense depuis 2009, en faculté de droit, des cours de Sources et principes du droit, de Droit constitutionnel, de Libertés publiques et de Méthodologie juridique. Ses principaux domaines de recherche portent respectivement sur la théorie des sources du droit, les droits fondamentaux (en particulier, la justiciabilité des droits sociaux et le principe de standstill), et, plus récemment, la 6ème réforme de l’Etat belge et les politiques publiques en matière de handicap.Haut de page
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