Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025015019&fastPos=1&fastReqId=546437929&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-17 04:50:49+00:00
Document Index: 67872888

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 1", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 277', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 9', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 17", "l'article 21", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', "l'article 31", 'art. 30']

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Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 373-3 à R. 373-9 et R. 374-6 à R. 374-12 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 2 et 124 ;
Vu le décret n° 99-575 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 modifié relatif aux activités de surveillance à distance de biens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 septembre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 août 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police du 6 octobre 2011 ;
Vu les avis du comité technique central des préfectures en date des 10 et 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (abrogé)
Chapitre Ier : Du collège (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 3
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 4
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 5
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 277
Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 7
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 8
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 9
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 10
Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 11
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 12
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 13
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 14
Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales (abrogé)
Créé par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 15
Créé par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 16
Créé par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 17
Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 18
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 19
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 20
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 21
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 22
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 23
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 24
Créé par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 25
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 26
Créé par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 27
TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 277
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 28
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 29
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (abrogé)
Modifie Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 (VT)
Modifie Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 8 (VT)
Crée Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 9-1 (VT)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (abrogé)
Modifie Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 (VT)
Modifie Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 5 (VT)
Modifie Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8 (VT)
Crée Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8-1 (VT)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 10 (V)
Crée Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage (abrogé)
Modifie Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (VT)
Crée Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 4-2 (VT)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens (abrogé)
Modifie Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 2 (VT)
Crée Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 9-1 (VT)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs (abrogé)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 (VT)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 5 (VT)
Crée Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 12-1 (VT)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (abrogé)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1-1 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-1 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-5 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 17-1 (V)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées (abrogé)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 1-1 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-4 (Ab)
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (abrogé)
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 (VT)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 10 (VT)
Crée Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 13-1 (VT)
Crée Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 15-1 (V)
La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Créé par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 30
En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont réputées satisfaire, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit celui de la publication du présent décret, aux conditions fixées par les articles L. 612-6, L. 612-9 et L. 612-20 du même code.
Elles présentent, au plus tard à cette date, une demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle compétente.
Lorsque la demande est complète, la commission locale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse dans les deux années qui suivent sa délivrance, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.