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Timestamp: 2018-01-18 23:32:37+00:00
Document Index: 52563096

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Cour de cassation 2007 dans Belgique C.05.0246.F
Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 2007 (Belgique)
Justel 20070924-1
C.05.0246.F
L'erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; la substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, que le cocontractant ne pouvait ignorer et sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu (1). (1) Voir Cass., 27 octobre 1995, RG C.95.0002.F, n° 456.
N° C.05.0246.F
AFAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 8,
BODYCOTE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Font Saint-Landry, 11,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 28 juin 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
- articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil.
L&apos;arrêt déclare fondée la demande reconventionnelle de la défenderesse [tendant à l&apos;]annulation de la convention conclue entre parties pour cause d&apos;erreur sur la substance et condamne la demanderesse à lui restituer la somme de 12.662,20 euros à majorer des intérêts judiciaires calculés à partir du 22 septembre 1999, avec bénéfice de la capitalisation des intérêts échus à dater de la requête d&apos;appel du 14 mars 2002. Cette décision est fondée sur les motifs que :
« En matière d&apos;erreur sur la substance, ‘(...) il suffit qu&apos;en s&apos;appuyant sur des considérations qu&apos;il relève et apprécie en fait, la déclaration du juge que n&apos;était pas excusable l&apos;erreur de celui qui l&apos;invoque, revienne à dire que cette erreur était de celles que commet un homme raisonnable&apos; (...).
Si l&apos;erreur est inexcusable ‘lorsqu&apos;elle est la conséquence d&apos;une faute de celui qui demande l&apos;annulation&apos;, il en va autrement lorsque, même en présence d&apos;une telle faute, elle a été ‘provoquée, ou même seulement favorisée, par la déloyauté de l&apos;autre partie ou de son mandataire&apos; (...)
La demande d&apos;annulation du contrat est donc fondée puisque :
- d&apos;une part, l&apos;erreur porte sur l&apos;interopérabilité en mode compatible du logiciel, qui apparaît comme ‘un élément qui a déterminé principalement la partie à agir ou à contracter en telle sorte que, sans cet élément, le contrat n&apos;eût pas été conclu&apos; (...) ;
- d&apos;autre part, cette erreur était de celles que, dans des circonstances semblables, tout autre commerçant normalement prudent et diligent aurait pu commettre ».
En vertu de l&apos;article 1109 du Code civil, il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur.
En vertu de l&apos;article 1110 du Code civil, l&apos;erreur ne constitue une cause de nullité de la convention que lorsqu&apos;elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet. La substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, de telle sorte que, sans cet élément, le contrat n&apos;aurait pas été conclu.
Pour entraîner la nullité de la convention, l&apos;erreur substantielle doit être commune, c&apos;est-à-dire que les qualités de la chose sur lesquelles l&apos;erreur a porté doivent être entrées dans le champ contractuel, soit parce qu&apos;elles ont trait à ce que [...] l&apos;opinion commune considère comme substantiel pour ce type de convention, soit parce que les parties elles-mêmes les ont considérées comme telles.
L&apos;arrêt constate que l&apos;élément qui, en l&apos;espèce, a déterminé principalement la défenderesse à contracter est l&apos;« interopérabilité » du logiciel faisant l&apos;objet du contrat conclu entre parties.
Toutefois, pour rejeter préalablement la demande principale de la défenderesse en résolution de la vente pour ne pas avoir délivré un logiciel conforme à ses besoins, l&apos;arrêt se fonde sur le fait que la défenderesse restait en défaut d&apos;établir, d&apos;une part, avoir signalé à la demanderesse, durant la phase précontractuelle, que l&apos;« interopérabilité » et la compatibilité avec les logiciels « Sybel Ligne 500 » figuraient parmi ses besoins et, d&apos;autre part, que cette « interopérabilité » devait être considérée comme étant de la nature de ce logiciel de comptabilité et de gestion.
Ces constatations de l&apos;arrêt excluent que l&apos; « interopérabilité » du logiciel fourni ait pu être comprise comme substantielle par la demanderesse et, par voie de conséquence, que l&apos;erreur ait été commune.
L&apos;arrêt ne pouvait dès lors pas légalement décider que l&apos;erreur sur l&apos;« interopérabilité » du logiciel était une erreur substantielle et annuler la convention conclue entre parties (violation des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil).
En constatant que la défenderesse n&apos;établissait pas avoir mentionné le fait que l&apos;« interopérabilité » du logiciel acheté figurait parmi ses besoins ou qu&apos;il faille nécessairement la considérer comme telle, mais en considérant néanmoins l&apos;erreur sur l&apos;« interopérabilité » du logiciel fourni comme une erreur substantielle, et donc que cette caractéristique déterminante du consentement de la défenderesse était entrée dans le champ contractuel, l&apos;arrêt est, à tout le moins, entaché de contradiction dans sa motivation (violation de l&apos;article 149 de la Constitution).
L&apos;erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu&apos;elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet. La substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, que le cocontractant ne pouvait ignorer et sans lequel le contrat n&apos;aurait pas été conclu.
L&apos;arrêt relève que l&apos;élément qui a déterminé principalement la défenderesse à contracter est l&apos;« interopérabilité » et la compatibilité du logiciel acheté avec les logiciels « Sybel Ligne 500 ». Toutefois, loin de constater que ces qualités substantielles étaient connues du cocontractant, l&apos;arrêt considère que la défenderesse n&apos;établit ni « avoir signalé [à la demanderesse], durant la phase précontractuelle, que [ces éléments] figuraient parmi ses besoins » ni « qu&apos;il serait de la nature de ce logiciel [...] d&apos;offrir un service d&apos; ‘interopérabilité&apos; en mode compatible ».
Partant, l&apos;arrêt ne justifie pas légalement sa décision d&apos;annuler le contrat que ces parties ont conclu.
Casse l&apos;arrêt attaqué, sauf en tant qu&apos;il statue sur la recevabilité de l&apos;appel et la demande de dommages-intérêts formulée par la défenderesse ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.