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Timestamp: 2016-10-22 11:47:07+00:00
Document Index: 183144083

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 113', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 68']

8C_969/2012 (02.04.2013)
Mmes et MM. les Juges f�d�raux Leuzinger, Pr�sidente, Ursprung, Maillard, Glanzmann et Heine.
repr�sent� par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 29 octobre 2012.
A.a X.________, �tablissement de droit public cantonal dot� de la personnalit� juridique (et constitu� sous la raison sociale Xx.________), a �t� cr�� au 1er janvier 2006. Il a repris l'ensemble des contrats de travail �tablis par les sept sites hospitaliers int�gr�s du canton. En 2006, le personnel de X.________ �tait soumis � la convention collective de travail Sant�21 du secteur de la sant� (ci-apr�s: CCT Sant�21), � l'exception de son syst�me de r�mun�ration, qui n'�tait pas encore en vigueur. Cela avait pour cons�quence de laisser subsister des disparit�s salariales pour un m�me poste en fonction du site d'affectation.
A.c Le 1er novembre 2007, des employ�s de X.________ ont constitu� une association appel�e le �Groupement du personnel de Xx.________� (ci-apr�s: le Groupement), dans le but d'intenter �une action en vue de la reconnaissance de l'anciennet� professionnelle compl�te pour le calcul des �chelons de collocation de la CCT 21�.
Le 27 mai 2009, le Groupement a ouvert action devant le Tribunal administratif neuch�telois (depuis le 1er janvier 2011: Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel). Il a conclu, principalement, � la constatation d'une in�galit� de traitement entre anciens et nouveaux employ�s en ce qui concerne la collocation des ann�es d'exp�rience dans la fixation de leur salaire, subsidiairement au renvoi de la cause � X.________ pour nouvel examen des dossiers et transposition des salaires � l'�chelon correspondant � leurs ann�es d'exp�rience, avec effet r�troactif au 1er janvier 2007. La liste des demandeurs � l'action contenait 170 membres. Parall�lement � cette action de droit administratif, d'autres employ�s de X.________ ont �galement saisi la juridiction cantonale.
Par arr�t du 29 octobre 2012, la Cour de droit public a rendu son jugement dans la cause qui oppose le Groupement � X.________. Constatant que le syst�me de transposition salariale appliqu� par X.________ est constitutif d'une in�galit� de traitement entre anciens employ�s repris par Xx.________ et nouveaux employ�s engag�s par lui d�s le 1er janvier 2007 (ch. 1 du dispositif), elle a transmis le dossier � X.________ pour r�examen individuel de la situation de chacun des demandeurs, au sens des consid�rants (ch. 2 du dispositif).
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, il conclut principalement � ce que le Tribunal f�d�ral constate que le syst�me de r�mun�ration de la CCT Sant�21 et les directives relatives � sa transposition ne constituent pas une in�galit� de traitement devant �tre corrig�e entre anciens employ�s de X.________ et nouveaux employ�s engag�s par lui d�s le 1er janvier 2007. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation, en tout �tat de cause, du ch. 2 du dispositif du jugement cantonal. Pr�alablement, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Le Groupement conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilit�. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le litige soumis � la juridiction cantonale porte sur des pr�tentions p�cuniaires en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 85 al. 1 let. b LTF. M�me si l'intim� n'a pas conclu au versement d'une somme d'argent en instance cantonale, il demandait que les salaires de ses 170 membres int�ress�s soient transpos�s � l'�chelon correspondant � leurs ann�es d'exp�rience, avec effet r�troactif au 1er janvier 2007. Cette conclusion a donc un but �conomique qui peut �tre appr�ci� en argent, de sorte qu'il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire et que, partant, le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration.
1.2 La valeur litigieuse exig�e de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) ne r�sulte pas des constatations de la d�cision attaqu�e. En fonction de l'issue du litige, le recourant pourrait �tre amen� � fixer les salaires des int�ress�s � un �chelon sup�rieur en fonction des ann�es d'exp�rience, ce qui entra�nerait une augmentation des salaires vers�s jusqu'� pr�sent. Compte tenu du nombre de membres ayant adh�r� au Groupement, la valeur litigieuse atteint donc manifestement le seuil requis.
1.3 X.________ est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e, au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (qui s'applique en principe au recours des particuliers, mais peut, � certaines conditions r�alis�es en l'esp�ce, s'appliquer � un �tablissement de droit public ou une collectivit� publique, touch�s de fa�on analogue � un employeur priv�; cf. ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 207). Le jugement entrepris contraint le recourant � revoir la transposition salariale effectu�e � l'�gard de 170 employ�s, de sorte qu'il a un int�r�t digne de protection � son annulation.
1.4 L'arr�t attaqu� est une d�cision de renvoi: le Tribunal cantonal a renvoy� l'affaire au recourant avec des injonctions, lui ordonnant �un r�examen individuel de la situation de chacun des demandeurs, au sens des consid�rants�. Une telle d�cision ne met pas fin � la cause et elle est donc qualifi�e d'incidente. Or, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, pour que le recours au Tribunal f�d�ral soit recevable directement contre la d�cision incidente, il faut qu'elle puisse causer un pr�judice irr�parable. La jurisprudence admet le risque d'un tel pr�judice pour la collectivit� publique (souvent une commune) qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal sans pouvoir ensuite attaquer la nouvelle d�cision qu'elle est tenue de rendre (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; 133 V 477 consid. 5 p. 482). Tel est le cas en l'occurrence, puisque l'arr�t attaqu� contraint X.________ � revoir la transposition salariale effectu�e � l'�gard de 170 employ�s. La voie du recours au Tribunal f�d�ral est donc directement ouverte contre l'arr�t du Tribunal cantonal, nonobstant sa nature incidente.
1.5 Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 LTF). Le recours en mati�re de droit public est d�s lors recevable.
Il s'ensuit qu'en raison de son caract�re subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).
1.6 Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, ainsi qu'� l'art. 106 al. 2 LTF pour la violation d'un droit constitutionnel, il n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).
2.1 Une d�cision viole le principe de l'�galit� consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence cit�e). De la garantie g�n�rale de l'�galit� de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. d�coule l'obligation de l'employeur public de r�mun�rer un m�me travail avec un m�me salaire. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorit�s disposent d'une grande marge d'appr�ciation, particuli�rement en ce qui concerne les questions d'organisation et de r�mun�ration. La juridiction saisie doit observer une retenue particuli�re lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux cat�gories d'ayants droit mais de juger tout un syst�me de r�mun�ration (ATF 129 I 161 consid. 3.2 p. 165); elle risque en effet de cr�er de nouvelles in�galit�s (ATF 123 I 1 consid. 6b p. 8).
2.2 La garantie d'un salaire �gal pour un travail �gal n'impose pas une m�thode d�termin�e pour l'�valuation des postes de travail, mais elle exige uniquement que le syst�me choisi repose sur des crit�res objectifs et non discriminatoires. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'�galit� de traitement, les autorit�s sont habilit�es � choisir, parmi les multiples �l�ments pouvant entrer en consid�ration, les crit�res qui doivent �tre consid�r�s comme d�terminants pour la r�mun�ration des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la r�mun�ration soit fix�e uniquement selon la qualit� du travail fourni, voire selon des exigences effectivement pos�es. Les in�galit�s de traitement doivent cependant �tre raisonnablement motiv�es, et donc appara�tre objectivement d�fendables. Ainsi le Tribunal f�d�ral a-t-il reconnu que l'art. 8 Cst. n'�tait pas viol� lorsque les diff�rences de r�mun�ration reposaient sur les motifs objectifs tels que l'�ge, l'anciennet�, l'exp�rience, les charges familiales, les qualifications, le genre et la dur�e de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l'�tendue des responsabilit�s ou les prestations (ATF 131 I 105 consid. 3.1 p. 107; 123 I 1 consid. 6a-c p. 7 s.; arr�t 1C_186/2008 du 8 d�cembre 2008 consid. 5.1; VINCENT MARTENET, L'�galit� de r�mun�ration dans la fonction publique, PJA 1997 p. 828/829). D'autres circonstances, qui n'ont pas trait � la personne ou � l'activit� du travailleur, peuvent �galement justifier, � tout le moins temporairement, des diff�rences de salaire, telles une situation conjoncturelle rendant plus difficile le recrutement du personnel (arr�t 2P.10/2003 consid. 3.3) ou des contraintes budg�taires de la collectivit� publique (arr�ts 2P.70/2004 du 17 janvier 2005 consid. 2.1 et 2P.153/1997 du 22 d�cembre 1997 consid. 5b; cf. aussi MARTENET, op. cit. p. 836 ss.).
3.1 La juridiction cantonale a retenu que le syst�me de transposition salariale appliqu� par X.________ �tait constitutif d'une in�galit� de traitement entre les anciens employ�s de Xx.________ et les nouveaux employ�s, d�s lors que les dispositions de l'art. 5.1 RRE �taient seulement appliqu�es aux nouveaux collaborateurs. En comparant - � exp�rience et fonction �gales - les conditions d'engagement et de r�mun�ration du nouveau personnel du recourant d�s le 1er janvier 2007 avec celles du personnel repris des anciennes institutions, elle a constat� que la transposition des salaires franc pour franc avait fait perdre � certains employ�s de longue date un nombre d'�chelons parfois important. Les premiers juges en ont conclu que l'ancien personnel hospitalier �tait (sous r�serve d'exceptions) victime d'une in�galit� de traitement par rapport aux employ�s engag�s d�s le 1er janvier 2007 et qu'aucune justification objective ne pouvait expliquer cette diff�rence de traitement.
3.2 Le recourant ne conteste pas que le syst�me de transposition salariale appliqu� au personnel en service au 31 d�cembre 2006 a entra�n�, dans certains cas, une diff�rence de traitement entre les anciens employ�s de Xx.________ et les employ�s engag�s � partir du 1er janvier 2007, parce qu'� exp�rience et fonctions �gales, les premiers n'ont pas b�n�fici� d'�chelons suppl�mentaires en vertu de l'exp�rience acquise et attest�e, en application de l'art. 5.1 RRE. Il reproche en revanche aux premiers juges d'avoir consid�r� � tort qu'il s'agit d'une in�galit� de traitement prohib�e par l'art. 8 Cst., en invoquant cinq motifs pour lesquels celle-ci aurait d� �tre ni�e.
3.2.1 Le recourant soutient en premier lieu que le syst�me salarial contest� r�sulte d'une convention collective de travail pass�e entre diff�rentes associations de travailleurs et plusieurs associations d'employeurs. Il s'agirait donc du r�sultat d'une n�gociation accept�e par tous les intervenants, en particulier les repr�sentants des employ�s d�fendant les int�r�ts de ceux-ci, dont la correction remettrait en cause l'ensemble des pourparlers et le compromis trouv� entre les parties impliqu�es. La situation serait fondamentalement diff�rente �de celles examin�es par la jurisprudence dans d'autres cas, o� le syst�me salarial contest� �tait mis en place par l'employeur seul�.
Contrairement � ce que soutient le recourant, le fait que le syst�me salarial en cause r�sulte non pas d'une r�glementation cantonale ou communale, mais d'une convention collective de travail (de droit public) ne modifie en rien la possibilit� pour les personnes qui se pr�tendent l�s�es par une mesure d'application de ladite convention de se pr�valoir d'une atteinte � leurs droits. Suivre le raisonnement du recourant reviendrait � dire que le personnel des institutions parties � une convention collective de travail ne pourrait utiliser les voies de droit pr�vues par celle-ci en cas de litige, ce qui serait d�pourvu de sens. La r�f�rence toute g�n�rale que fait le recourant � la jurisprudence ne lui est par ailleurs d'aucun secours, d�s lors qu'on ne voit pas � quelle situation concr�te il entend renvoyer pour appuyer son argumentation.
3.2.2 Le recourant affirme ensuite que la diff�rence de traitement admise par la juridiction cantonale, li�e aux �chelons � prendre en consid�ration � l'int�rieur d'une classe de salaire, est temporaire. A terme, les anciens employ�s de X.________ atteindront en effet l'�chelon maximum (des 25 �chelons pr�vus par classe) et seront donc sur un pied d'�galit� avec les employ�s engag�s � partir du 1er janvier 2007. Par ailleurs, les anciens employ�s avaient b�n�fici� de la progression pr�vue par l'art. 6 RRE depuis la transposition, de sorte que la diff�rence avec les nouveaux employ�s s'amenuisera au fil de temps et dispara�tra � terme.
Le caract�re temporaire d'une in�galit� de traitement relative au syst�me salarial fait partie des circonstances concr�tes au regard desquelles il convient d'examiner si une diff�rence de traitement salarial d�passe ou non le cadre admissible. Le Tribunal f�d�ral a ainsi tenu compte, entre autres �l�ments, de la dur�e limit�e pendant laquelle une in�galit� de traitement entre employ�s d'un Service du feu cantonal r�sultant d'un nouveau syst�me de r�mun�ration allait subsister pour en confirmer le caract�re admissible (arr�t 2P.222/2003 du 6 f�vrier 2004 consid. 4.7 et 4.8). En l'esp�ce, le recourant ne donne toutefois aucune indication concr�te quant � la dur�e pendant laquelle la diff�rence de salaire en cause perdurerait entre les deux groupes de comparaison, ni ne quantifie l'�cart salarial (du moins � l'aide de quelques exemples). Faute de reposer sur une d�monstration concr�te, ses all�gations ne sont pas �tablies et ne sauraient �tre suivies. De plus, l'argument tir� de la progression pr�vue � l'art. 6 RRE n'est pas pertinent, puisque celle-ci est �galement appliqu�e aux employ�s engag�s � partir du 1er janvier 2007.
3.2.3 En troisi�me lieu, la transposition des anciens employ�s dans le nouveau syst�me salarial n'a, selon le recourant, conduit � aucune perte salariale pour les anciens employ�s, puisque le principe �franc pour franc� a �t� appliqu�. Pour nombre d'employ�s, elle repr�senterait en outre une am�lioration de leur condition salariale. Pour d'autres, un montant de 3,5 millions de francs aurait �t� investi notamment pour corriger des pertes sur indemnit�s et octroyer des �chelons suppl�mentaires, de sorte qu'une in�galit� de traitement ne saurait �tre admise.
Avec cette argumentation, le recourant perd de vue que l'in�galit� de traitement invoqu�e par l'intim� en instance cantonale et reconnue par le Tribunal cantonal neuch�telois ne r�sulte pas du fait que les anciens employ�s des sept sites int�gr�s auraient subi une perte de salaire par rapport � leur situation avant la cr�ation de Xx.________. Il invoque par ailleurs en vain les situations d'employ�s qui auraient profit� d'une am�lioration de leur condition salariale ou les investissements effectu�s pour corriger des in�galit�s de traitement, d�s lors que les membres du Groupement n'ont pas b�n�fici� de tels am�lioration et avantages. Selon les constatations de la juridiction cantonale, que le recourant ne remet pas en cause, les employ�s concern�s, au regard notamment des diff�rents cas s�lectionn�s par l'intim�, se sont vu accorder moins d'�chelons dans la nouvelle classification salariale que les personnes nouvellement engag�es, alors qu'ils disposaient d'une m�me formation et du m�me nombre d'ann�es d'exp�rience.
3.2.4 Toujours pour le recourant, l'in�galit� de traitement, � supposer qu'elle existe, est justifi�e par un motif objectivement soutenable, � savoir les difficult�s budg�taires et financi�res des collectivit�s publiques et, �par ricochet� des �tablissements de droit public tel X.________.
Cet argument ne r�siste pas � l'examen. On ne voit pas en quoi - et le recourant ne l'explique pas - l'absence de ressources financi�res justifiait d'attribuer aux employ�s nouvellement engag�s des �chelons suppl�mentaires dans la classe de salaire, � formation et exp�riences �gales, par rapport aux employ�s d�j� en fonction. Des difficult�s financi�res constituent bien plut�t des circonstances qui peuvent conduire la collectivit� publique � engager des nouveaux collaborateurs � des conditions salariales inf�rieures � celles pr�valant pour les anciens employ�s. Au demeurant, le recourant ne d�montre pas concr�tement qu'il n'�tait pas en mesure, en raison de difficult�s budg�taires et financi�res, de faire b�n�ficier les anciens employ�s des m�mes �chelons dans une classe de salaire que ceux attribu�s aux nouveaux employ�s disposant d'une formation et d'une exp�rience identiques.
3.2.5 Le recourant souligne, enfin, la port�e pratique du pr�sent litige qui d�passerait la seule situation des membres du Groupement. La correction du syst�me salarial impos�e par le jugement entrepris n�cessiterait un investissement de 5 millions de francs, afin d'�viter de nouvelles in�galit�s de traitement, et concernerait en d�finitive plus de cinq mille personnes, car elle impliquerait une r�vision de l'ensemble du syst�me de r�mun�ration de la CCT Sant�21.
Le fait que d'autres personnes, respectivement un nombre consid�rable d'employ�s de X.________ pourraient �tre concern�s par l'issue de la pr�sente cause ne modifie en rien l'existence d'une in�galit� de traitement telle que retenue par la juridiction cantonale, pour laquelle le recourant n'a pas indiqu� un motif justificatif valable. Que l'admission de pr�tentions individuelles puisse avoir des effets sur le syst�me des salaires de la collectivit� publique concern�e et entra�ner, le cas �ch�ant, des modifications de ce syst�me, c'est l� une cons�quence du droit � l'�galit� de traitement d�coulant directement de la Cst. (cf. ATF 117 Ia 262 consid. 3c p. 267). Quand l'autorit� judiciaire saisie, qui doit certes observer une retenue particuli�re lorsqu'il s'agit de juger tout un syst�me de r�mun�ration d'une collectivit� publique (consid. 2.2 supra), constate une violation de l'art. 8 al. 1 Cst. dans un cas particulier, celle-ci doit �tre �limin�e.
3.3 En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'argumentation du recourant n'est pas de nature � remettre en cause le jugement cantonal, si bien qu'il convient de rejeter sa conclusion principale.
Dans une conclusion subsidiaire, le recourant soutient qu'en cas d'admission d'une in�galit� de traitement, il ne devrait pas �tre tenu � un �r�examen individuel de la situation� de chacun des membres du Groupement, comme le lui impose le ch. 2 du dispositif de l'arr�t attaqu�, mais devrait avoir la possibilit� de d�cider de remanier globalement le syst�me de r�mun�ration de tout le personnel. Aussi, requiert-il l'annulation du ch. 2 du dispositif.
L'instruction du Tribunal cantonal, selon laquelle le recourant doit r�examiner individuellement la situation de chacun des demandeurs au sens des consid�rants, ne pr�juge en rien de la mani�re dont X.________ est tenu d'apporter les correctifs propres � rem�dier � l'in�galit� de traitement admise par les premiers juges. Dans leurs consid�rants, ceux-ci ont express�ment indiqu� qu'il appartiendra �� Xx.________ de proc�der � un r�examen individuel de la classification de chacun des demandeurs ou, ce dont les demandeurs pourraient se mordre les doigts, un r�examen int�gral du syst�me de transposition, en fonction des possibilit�s financi�res du syst�me de sant� neuch�telois�. D�s lors que le recourant est libre de choisir la mani�re dont il veut supprimer l'in�galit� de traitement � l'�gard des personnes concern�es, sa conclusion subsidiaire est �galement mal fond�e.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours en mati�re de droit public. Vu l'issue du litige, les frais de justice sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il en va de m�me de l'indemnit� de d�pens que peut pr�tendre l'intim� (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5000 fr. sont mis � la charge du recourant.
Le recourant versera � l'intim� la somme de 2800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.