Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/force-obligatoire-contrats-commentaire-arret-civ-3e-8-avril-1987-449385.html
Timestamp: 2019-12-09 18:23:14+00:00
Document Index: 89587950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1184", "l'article 1134", "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En général, les clauses résolutoires s'appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe.
M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve d'usufruit pour sa femme et lui-même, en contrepartie d'un prix comptant et d'une rente viagère. Le vendeur décède, son épouse se prévaut d'une clause résolutoire du contrat de vente, et met en demeure les débirentiers de verser la rente, jusque là jamais réclamée. Les débirentiers refusent le paiement de la rente.
La créancière assigne les débirentiers, en première instance, en résolution de la vente. La décision de première instance n'est pas connue. La créancière interjette appel. La Cour d'Appel la déboute de sa demande. La créancière forme un pourvoi en cassation, contre la décision des juges du fond.
La résolution du contrat intervient de plein droit
Mise en 'uvre de la clause résolutoire, en vertu de l'article 1184 du code civil
L'invocation, par le créancier, d'une clause résolutoire à contretemps
La bonne foi du débiteur comme exception d'inexécution de la clause résolutoire
Le rejet de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1134 du code civil
Une exception, en l'espèce, critiquable par son application
[...] Par exemple, le cas du propriétaire d'un immeuble qui avait attendu les vacances d'été pour demander au locataire d'effectuer des travaux importants dans un délai d'un mois, ce qui était impossible pour ce dernier compte tenu de la fermeture annuelle des entreprises (Civ3éme juin 1971, rev loyers 1971, p 495).La mauvaise foi du créancier peut également tenir aux conditions de fond de la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le créancier utilise la clause résolutoire afin de sanctionner le débiteur pourtant exempt de toute faute. [...]
[...] En l'espèce, la créancière a mis en demeure les débirentiers de verser la rente qui n'avait jamais été réclamée, puis a engagé des poursuites judiciaires à leur encontre suite à leur refus de paiement. De ce fait, la condition de mise en demeure a bien été respectée par la créancière. Le juge n'intervient qu'a posteriori et contrôle l'application de la mise en demeure, ainsi que le respect des formalités qui en découlent. En outre, son interprétation reste restreinte par l'application de l'article 1184 du Code Civil. Quand est-il lorsque la clause résolutoire est invoquée par le créancier à contretemps ? [...]
[...] La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987 En général, les clauses résolutoires s'appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve d'usufruit pour sa femme et lui-même, en contrepartie d'un prix comptant et d'une rente viagère. Le vendeur décède, son épouse se prévaut d'une clause résolutoire du contrat de vente, et met en demeure les débirentiers de verser la rente, jusque-là jamais réclamée. [...]
[...] La Cour d'Appel la déboute de sa demande. La créancière forme un pourvoi en cassation, contre la décision des juges du fond. La demanderesse au pourvoi a prétendu que la clause résolutoire inscrite au contrat de vente était parfaitement légale, et avait une force obligatoire s'imposant aux parties et juges. Que, n'ayant pas eu l'intention de nuire aux débirentiers, l'exercice de ce droit ne peut constituer un abus. Cet exercice n'est pas non plus constitutif d'une faute lourde équipollente au dol. [...]
[...] La clause résolutoire inscrite au contrat s'applique de plein droit, en faveur du créancier de bonne foi (Partie mais la jurisprudence dégage une exception en cas de bonne foi du débiteur (Partie II). La résolution du contrat intervient de plein droit. L'application de l'article 1184 du Code Civil en matière de clause résolutoire permet au créancier de bonne foi de s'en prévaloir à contretemps Mise en œuvre de la clause résolutoire, en vertu de l'article 1184 du Code Civil L'article 1184 du Code Civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à ses engagements». [...]
Droit des obligations La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987
L'objet; commentaire d'arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005