Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/robert_jean_jacques88003f/5R/1996.html
Timestamp: 2019-12-16 02:12:05+00:00
Document Index: 278869882

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 85", 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 34", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 55", 'art. 6', "l'article 3", 'art. 9', "l'article 1", 'art. 6']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Jacques ROBERT > Extrait de la table nominative 1996
Membre titulaire de la délégation parlementaire pour la planification.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (19 juin 1996).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 303 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales [n° 0336 (95-96)] (30 avril 1996) - Concurrence.
Participation au rapport d'information, fait à la suite d'une mission effectuée en Inde, pour étudier l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 0390 (95-96)] (29 mai 1996) - Inde.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 392 (95-96)] , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales [n° 0408 (95-96)] (5 juin 1996) .- Concurrence.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales [n° 0455 (95-96)] (19 juin 1996)- Concurrence.
Participation au rapport d'information supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les enjeux et les risques des investissements étrangers en Inde, à la suite d'une mission d'information effectuée dans ce pays [n° 0073 (96-97)] (12 novembre 1996) - Inde.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - PME- Commerce et artisanat [n° 0088 (96-97) tome 8] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
n° 296 (JO Débats du 15 février 1996) (p. 682) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Non-respect des délais légaux de paiement par les collectivités publiques - Réponse le 17 avril 1996 (p. 1932) - Entreprises
n° 307 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1039) - Ministère : Défense - Projet de transfert de la société Melco de Limours (Essonne) - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1432) - Sociétés
n° 313 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1040) - Ministère : Education - Violences au collège Paul-Eluard de Vigneux-sur-Seine (Essonne) - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1434)- Etablissements scolaires
n° 419 (JO Débats du 5 juin 1996) (p. 3199) - Ministère : Economie - Situation des agents hospitaliers de l'hôpital de l'assistance publique Georges-Clemenceau à Champcueil (Essonne) - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4197) - Hôpitaux (personnel des)
n° 420 (JO Débats du 5 juin 1996) (p. 3199) - Ministère : Jeunesse - Insécurité dans les stades en Ile-de-France- Réponse le 26 juin 1996 (p. 4183) - Sports
n° 439 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4387) - Ministère : Travail - Représentation des retraités au conseil d'administration des caisses de retraite - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4735) - Sécurité sociale (organismes)
n° 458 (JO Débats du 9 octobre 1996) (p. 4557) - Ministère : Travail - Financement des contrats de qualification- Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5107) - Formation professionnelle et promotion sociale
n° 459 (JO Débats du 9 octobre 1996) (p. 4557) - Ministère : Défense - Avenir du centre de recherches du Bouchet (Essonne) - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5096) - Recherche
n° 488 (JO Débats du 30 octobre 1996) (p. 5177) - Ministère : Défense - Renforcement des effectifs de gendarmerie en Essonne - Réponse le 18 décembre 1996 (p. 7470) - Gendarmerie
n° 489 (JO Débats du 30 octobre 1996) (p. 5178) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Projet d'un centre commercial " Carré de Sénart " (ex-Francilia) - Réponse le 18 décembre 1996 (p. 7454) - Grandes surfaces
n° 527 (JO Débats du 19 décembre 1996) (p. 7639)- Ministère : Travail - Non-reconduction de la prime versée en faveur des contrats de qualification - Formation professionnelle et promotion sociale
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 563) : son amendement n° 36 : logements sociaux : logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ; rejeté. (p. 571) : son amendement n° 59 : simulations préalables à l'entrée en vigueur des dispositions de cet article ; rejeté.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2388, 2390): réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Développement de pratiques commerciales abusives par la grande distribution. Consommateurs. Facturation. Abus de dépendance économique. Délais de paiement. Dispositif de lutte contre les prix abusivement bas des produits fabriqués et transformés : propose l'extension au transport routier de marchandises Libéralisation du refus de vente. Préparation de décrets d'exemption autorisant certaines ententes agricoles. Absence prévue d'impact sur les prix. Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve des amendements adoptés par la commission des affaires économiques.
- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Avant l'art. 1er A (p. 2429) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Félix Leyzour (interdiction de l'importation des produits en provenance de pays dépourvus de législation sociale et où les droits de l'homme sont gravement bafoués). Débat actuel au sein de l'Organisation mondiale du commerce - Art. 1er A (modification de la composition du conseil de la concurrence) (p. 2430, 2431): son amendement de suppression n° 14 ; retiré. : accepte les amendements n° 34 (garantie de la présence d'un représentant du secteur économique au sein de la commission permanente du conseil de la concurrence) et n° 35 de coordination de la commission saisie pour avis - Après l'art. 1er B (p. 2432) : demande le retrait des amendements identiques n° 4 de M. Jacques de Menou et n° 60 de M. Michel Souplet (article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibant les ententes : alignement de la rédaction sur l'article 85-1 du Traité de Rome) - Art. 1er C (modification des causes d'exonération des pratiques d'entente) (p. 2433) : son amendement de suppression n° 101 ; adopté - Après l'art. 1er C (p. 2434, 2436) : son amendement n° 16 : dérogation à l'interdiction des ententes pour certains accords relatifs aux productions agricoles qui bénéficient d'une garantie officielle de qualité ou quand il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande ; retiré en raison des engagements du Gouvernement relatifs aux décrets d'exemption. Sur cet amendement s'oppose aux sous-amendements n° 74 de M. Aubert Garcia et n° 33 de M. Jacques de Menou. Accepte les amendements analogues n° 6 de M. Jacques de Menou et n° 61 de M. Marcel Deneux (possibilité d'exemption pour les accords individuels) - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2437) : son amendement n° 18 : compétence du président du conseil de la concurrence pour le choix de la formation, commission permanente ou formation plénière, appelée à statuer ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 37 de la commission saisie pour avis. (p. 2438) : son amendement n° 17 : prohibition de la pratique de prix abusivement bas qui pourrait avoir pour effet d'empêcher l'accès d'une entreprise ou de l'un de ses produits au marché ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jacques de Menou (extension aux prestataires de services) et accepte l'amendement n° 62-1 de M. Michel Souplet (précision qu'un marché peut être local). (p. 2440) : demande le retrait des amendements n° 8 de M. Jacques de Menou (élargissement du champ d'application de l'article à toutes les formes de vente et de revente) et n° 76 de M. Jean-Patrick Courtois (application à la vente de produits parapharmaceutiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 62-II de M. Michel Souplet et n° 3 de M. Gérard César auquel, à titre personnel, il se déclare opposé (application des dispositions de cet article à la revente de produits alimentaires). Accepte l'amendement n° 83 de M. Josselin de Rohan (application aux disques)- Après l'art. 6 (par priorité) (p. 2445, 2447): son amendement n° 19 : prix abusivement bas offerts ou pratiqués par les prestataires de transport routier de marchandises ; retiré - Art. 1er F (publicité, périodicité et durée des promotions concernant des produits alimentaires périssables) (p. 2459, 2460) : son amendement rédactionnel n° 21 ; retiré au profit de l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte (nouvelle rédaction). S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Félix Leyzour (amélioration de la définition des produits donnant lieu à promotion). S'oppose à l'amendement n° 41 (fixation par arrêté interministériel de la périodicité et de la durée d'opérations promotionnelles excédant les limites d'un département) et accepte l'amendement n° 42 de coordination de la commission saisie pour avis - Après l'art. 1er F (p. 2461): demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. Félix, Leyzour (amélioration de l'information des consommateurs sur les produits alimentaires) - Art. 1er (règles de facturation) (p. 2462, 2464) : son amendement n° 22 : clarification afin de mieux définir les critères de la revente à perte ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Lucien Lanier (dépénalisation des infractions en matière de facturation). Son amendement n° 23 : suppression de la disposition relative à la réalisation du règlement ; adopté - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2467) : accepte l'amendement de clarification n° 45 de la commission saisie pour avis. S'oppose aux amendements n° 58 de M. Joseph Ostermann (prohibition de l'annonce de revente à perte : extension à l'offre), n° 79 de M. Charles Revet (définition du prix d'achat effectif : prise en compte des frais et coûts généraux de commercialisation et de gestion), n° 78 de M. Jean-Patrick Courtois (définition du prix d'achat effectif : prise en compte du coût de livraison), n° 11 de M. Jacques de Menou (extension au secteur des services) et n° 88 de M. Félix Leyzour (amende pour chaque établissement de l'enseigne sanctionnée). (p. 2463, 2473) : demande le retrait de l'amendement n° 81 de M. Charles Revet (détermination du prix de revente au détail du disque : intégration des frais généraux). Accepte les amendements n° 46 (suppression pour redondance de la peine complémentaire de publication de la condamnation) et n° 47 rédactionnel de la commission saisie pour avis. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. Gérard César (dérogation en faveur des vins de primeur) et s'oppose à l'amendement n° 69 du même auteur (dérogation en faveur des vins). Son amendement n° 25 : généralisation de l'exception d'alignement réservée par l'Assemblée nationale aux petits commerçants ; adopté. "Hard discounters"- Art. 3 bis (point de départ du délai de paiement et barème des escomptes) (p. 2474) : accepte l'amendement n° 48 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction et suppression de la peine d'exclusion des marchés publics encourue par les personnes morales). S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Félix Leyzour (ouverture à tous les tiers des conditions générales de vente) - Après l'art. 3 bis (p. 2475) : accepte l'amendement n° 12 de M. Jacques de Menou (sanction du fait d'imposer un prix de revente minimal pour un produit ou un bien : suppression de la mention "directement ou indirectement"). S'oppose aux amendements n° 63 de M. Michel Souplet (suppression de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) et n° 89 de M. Félix Leyzour (prix minimum par organisation de producteurs de produits agricoles périssables) - Avant l'art. 3 ter (p. 2476) : accepte l'amendement n° 75 de M. Jacques de Menou (extension aux produits et animaux de basse-cour des dispositions relatives au délai de paiement pour les achats de bétail sur pied et de viande fraîche dérivée) - Art. 3 ter (délais de paiement de certains produits alimentaires congelés et surgelés) (p. 2477, 2478) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 57 de M. Patrice Gélard. Son amendement n° 26 : assimilation aux produits alimentaires périssables ; adopté - Après l'art. 3 ter (p. 2479) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Félix Leyzour (principe général de limitation des délais de paiement) - Art. 4 (moralisation des rapports entre fournisseurs et clients) (p. 2480, 2485) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Félix Leyzour (encadrement de la libéralisation du refus de vente). S'oppose à l'amendement n° 66 du Gouvernement (maintien de l'interdiction du refus de vente s'il est susceptible d'empêcher l'accès au marché de nouveaux opérateurs, notamment des PME). Son amendement n° 27 : lutte contre les conditions d'achat abusives : mention que les avantages accordés par le fournisseur sont la condition préalable à la passation de commandes ; adopté. Son amendement n° 28 : prévention de la menace de la rupture abusive des relations commerciales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 102 du Gouvernement qu'il accepte. Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 49 de la commission saisie pour avis (prévention de la menace de la rupture abusive des relations commerciales). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac (interdiction de la revente hors réseau faite aux distributeurs liés par un accord de distribution sélective). Réseau de revendeurs agréés de voitures. Accepte l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (suppression de la disposition portant limitation de l'action en justice du parquet, du ministre chargé de l'économie et du président du conseil de la concurrence à l'atteinte à l'ordre public économique) - Art. 5 (renforcement des sanctions applicables aux ventes à la sauvette sur le domaine public) (p. 2486) : son amendement n° 29 : rapport du Gouvernement sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Félix Leyzour (compétence des maires pour le commerce sur la voie publique). Accepte les amendements rédactionnels n° 51 et n° 52 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 5 (p. 2487) : accepte l'amendement n° 53 de la commission saisie pour avis (actualisation de l'article 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) - Art. 6 (actions en justice des organisations consulaires ou représentatives des consommateurs) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Après l'art. 6 (suite) (p. 2488) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 93 (vente d'armes exclusivement dans les magasins spécialisés) et n° 94 et n° 95 relatifs aux prestations de dépannage, notamment à domicile - Art. 7 (missions des commissaires aux comptes) (p. 2489) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 8 (entrée en vigueur de la loi) : son amendement n° 32 : délai pour l'entrée en vigueur de l'article 3 ter, relatif aux délais de paiement des produits congelés et surgelés ; adopté - Après l'art. 9 (p. 2490) : ses amendements n° 97 : validité de la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de vente ; et n° 98 : validité de la clause de réserve de propriété en cas de liquidation judiciaire ; adoptés - Seconde délibération (p. 249 1) : accepte la demande du Gouvernement de seconde délibération de l'article 1er D - Art. 1er D (prix abusivement bas) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'inclusion des produits alimentaires dans le dispositif relatif aux prix abusivement bas) - Sur l'ensemble (p. 2493, 2494) : remerciements.
Deuxième lecture [n° 0392 (95-96)] - (14 juin 1996)- Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3788, 3789) : bilan de l'examen du projet de loi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Suppression de l'exception permettant d'appliquer le dispositif du prix abusivement bas aux ventes de carburants de détail. Rétablissement de la limitation du droit d'alignement aux magasins disposant d'une surface de vente inférieure à 300 m2. Publication des décrets d'exemption relatifs aux ententes agricoles. Prix dans le secteur public routier de marchandises : amendements du Gouvernement dans le projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat discuté en première lecture devant l'Assemblée nationale - Art. 1er C (modification des causes d'exonération des pratiques d'entente) (p. 3793) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 1er D A (autorisation d'exemption pour certains accords - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3794) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté - Art. 1er D (offre ou vente aux consommateurs à prix abusivement bas) (p. 3795, 3799) : son amendement n° 5 : extension à la vente de carburant au détail et à la vente de disques ; retiré. Stations services autoroutières. Disparition des pompes à essence en dehors des grandes villes. Aménagement du territoire. Demande l'assujettissement des aires de distributions de carburant à la taxe sur les grandes surfaces. Nécessaire accroissement des aides du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités artisanales et commerciales, FISAC - Art. 1er EB et Art. 1er EC (modification de la procédure applicable aux affaires portées devant le conseil de la concurrence) (p. 3800, 3801) : ses amendements de suppression n° 6 et n° 7 ; adoptés - Art. 1er (mention des réductions de prix acquises sur les factures) : ses amendements n° 8 : terminologie limitée à rabais, remises ou ristournes acquises à la date de la vente ; et n° 9 : suppression de la disposition précisant que le règlement est réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire par l'acheteur ; adoptés - Art. 2 (revente à perte) (p. 3802, 3804): ses amendements n° 10 : exception accordée aux produits saisonniers : exclusion des vins de primeurs ; et n° 11: généralisation de l'exception d'alignement réservée par l'Assemblée nationale aux petits commerçants ; adoptés. Accepte l'amendement rédactionnel n° 19 de la commission saisie pour avis - Art. 3 bis (conditions de vente) (p. 3805) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 4 (refus de vente ou de prestation de services, conditions restrictives de référencement et de rupture de relations commerciales) (p. 3806) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (maintien de l'interdiction du refus de vente s'il est susceptible d'empêcher l'accès au marché de nouveaux opérateurs). Son amendement n° 13 : suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale interdisant la revente hors réseau faite aux distributeurs liés par un accord de distribution sélective ou exclusive ; adopté - Art. 5 bis (publication des condamnations et amendes en cas de récidive) (p. 3807) : accepte l'amendement de rectification n° 20 de la commission saisie pour avis - Art. 5 ter (séparation comptable des activités de distribution des carburants) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 7 (rapport de gestion) (p. 3808) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 10 (opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de redressement ou de liquidation judiciaires - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 16 ; adopté - Art. 11 (coordination) : son amendement de conséquence n° 17 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3810) : remerciements.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3819) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Henri Collard (maintien du seuil d'autorisation de 1000 mètres carrés pour tous les commerces non alimentaires). Secteur d'activité non alimentaire. Augmentation du nombre des dossiers transmis à la commission départementale d'équipement commercial. Proposition retenue par la commission des affaires économiques et émanant du groupe de l'artisanat. (p. 3822, 3823) : se déclare favorable à l'amendement n° 172 de la commission (obligation pour les sociétés souhaitant réaliser un projet de création d'un ensemble commercial de plus de mille mètres carrés à dominante alimentaire en périphérie de ville, de créer une surface de vente de produits alimentaires dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale). (p. 3824) : son amendement n° 93 : suppression de la liste des projets soumis à autorisation des dispositions relatives aux constructions et transformations d'établissements hôteliers ou de résidences de tourisme et de résidences hôtelières de plus de 20 chambres ; adopté. Hôtels dans les centres-villes. Souhait d'un texte spécifique pour l'hôtellerie. (p. 3826) : abus de réglementation - Après l'art. 6 (p. 3867, 3868) : soutient l'amendement n° 137 de M. Gérard Larcher (comptabilisation individuelle des différentes opérations d'équipement commercial pour l'application du seuil de trois cents mètres carrés dans les zones d'aménagement concerté) - Art. 10 (commission nationale d'équipement commercial) (p. 3888) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 du Gouvernement (suppression du vote pour les décisions de cette commission) - Art. 11 (obligation de qualification professionnelle) (p. 3897) : ses amendements n° 95 : suppression de la liste des activités exigeant une qualification professionnelle, de la réalisation des prothèses dentaires ; retiré ; et n° 96 : suppression de cette même liste de la préparation et de la fabrication des glaces alimentaires ; retiré au profit de l'amendement n° 162 du Gouvernement sur le même sujet (exigence de qualification professionnelle pour la préparation et la fabrication de glaces alimentaires artisanales). Techniciens dentaires - Art. 20 (pratiques de soldes) (p. 3914) : son amendement n° 98 : suppression de l'intervention du préfet pour fixer les dates de durée maximale des soldes sauf en cas d'abus; adopté. Sur l'amendement n° 71 de la commission (remplacement du mot "détenues" par les mots "proposées à la vente" qualifiant les marchandises pouvant être vendues en solde), son sous-amendement n° 101 : obligation pour les marchandises mises en solde d'être la propriété du magasin ; adopté - Art. 20 ter (ventes directes aux consommateurs) (p. 3915, 3916) : son amendement de suppression n° 99 ; retiré. Magasins d'usine, Surcroît de réglementation - Art. 26 (règles concernant les publicités des professionnels) (p. 3920) : son amendement n° 100 : remplacement des mots "ou, pour les entreprises en cours de création," par les mots "et dans tous les cas" ; retiré au profit de l'amendement n° 35 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction).
- Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Seconde délibération (p. 3934, 3935) : se déclare opposé à la demande de seconde délibération du Gouvernement. Création ou agrandissement des surfaces de vente alimentaire soumis à réglementation à partir de 300 mètres carrés et à partir de 1000 mètres carrés pour les autres commerces. Commission départementale d'équipement commercial. Augmentation du nombre des dossiers en cas de seuil unique. Conseil national de la concurrence - Art. 5 (p. 3937) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (seuil unique de trois cents mètres carrés au-delà duquel les projets sont soumis à autorisation). Inconvénients du seuil unique - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3939, 3940) : travail considérable des deux rapporteurs. Réglementation minutieuse relative aux commissions départementales d'équipement commercial. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0455 (95-96)]- (21 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4112) : texte de compromis. Ententes relatives au prix ou à son mode de calcul. Notion de "rabais, remises ou ristournes acquis". Revente à perte des vins de primeur. Droit d'alignement. Libéralisation du refus de vente. (p. 4113): dispositions relatives aux rapports de gestion et aux commissaires aux comptes. Réserve de propriété. Interrogation du président de la commission des affaires culturelles sur l'intégration des disques dans le dispositif relatif aux prix abusivement bas. Vente au détail des carburants et dispositions spécifiques en faveur des petites stations-service. Proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale. (p. 4114) : propose la réunion des pompistes et des pétroliers pour une négociation. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Dépôt d'un amendement tendant à supprimer la commission de 8 % sur le prix du carburant. (p. 4117) : confirme le dépôt d'un amendement de suppression en coordination avec l'Assemblée nationale - Art. 5 ter (vente au détail des carburants et prévision d'une commission de 8 % sur le prix des carburants en faveur des revendeurs de carburants de détails ayant le statut de gérant libre ou de mandataire ou étant lié par un contrat de commissionnaire) (p. 4118) : son amendement n° 1 de suppression ; adopté.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0457 (95-96)] - (27 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4308) : examen de deux textes apportant des améliorations considérables dans le domaine du commerce et de l'artisanat. Importance de la participation du Sénat dans la mise au point de ces deux textes. Schémas d'équipement commercial. Soutien du groupe du RPR.
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6111, 6112) : excédent dû à une période transitoire. Pénalisation des entreprises de moins de dix salariés. Organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA. Complexité des procédures de financement des demandes de formation. Diminution des contrats de qualification. (p. 6113) : son amendement de suppression n° 1-244 ; rejeté. Avenir des jeunes.
- (29 novembre 1996) (p. 6380, 6381) : gestion de la sécurité dans les quartiers difficiles. Violence dans les établissements scolaires. Plan Vigipirate. Cas des postes non pourvus dans la police nationale. Nécessité d'une augmentation des effectifs : attribution de crédits exceptionnels. Votera ce projet de budget.
- (4 décembre 1996) - Examen des crédits - Art. 37 (crédits du titre III) (p. 6623, 6624) : lutte contre l'insécurité. Augmentation des missions de la gendarmerie. Son amendement n° II-42 : augmentation des effectifs de la gendarmerie ; retiré.
- (7 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6946, 6947) : droit d'expression de la représentation nationale. Plan PME pour la France. Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Aide aux petites stations-service. Simplification de la fiche de paie. Accès des PME aux marchés publics. Délais de paiement. Réforme des chambres de commerce et d'industrie. Situation du secteur du bâtiment. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Au nom de la commission des affaires économiques, émet un avis favorable à l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 90 (modification de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 6958, 6959) : aides aux petites stations-service artisanales. Obligation d'investissement. Directive européenne en matière d'environnement. Concurrence déloyale - Art. 91 (actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 6960) : son amendement n° II-19 : insertion des mots "de son montant" après les mots "majoration de 10 %" ; retiré au profit de l'amendement n° II-212 du Gouvernement (nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif au fonds de promotion).