Source: http://www.senat.fr/rap/l98-048/l98-048.html
Timestamp: 2015-04-19 08:08:16+00:00
Document Index: 83829391

Matched Legal Cases: ["l'article 276", "l'article 276", "l'article 2", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 213", "l'article 213", "l'article 8", "l'article 99", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 276", "l'article 15", "l'article 276", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article276", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 7", "l'article 99", "l'article 8", "l'article 99", "l'article 211", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 276", "l'article 10", "l'article 211", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 521", "l'article 511"]

Rapport sur le projet de loi relatif aux animaux dangereux et
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dangereux BRAYE
(Dominique) RAPPORT 48 (98-99) - COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES Tableau comparatif au format Acrobat.
mati�res I. LE R�TABLISSEMENT DU TEXTE ADOPT� EN PREMI�RE
L'ASSEMBL�E NATIONALE II. L'APPR�CIATION DE VOTRE COMMISSION 1. La position de la Commission des Affaires
�conomiques 2. L'examen en commission EXAMEN DES ARTICLES CHAPITRE 1ER - DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS Article 1er - (article 211 du code rural) - Mesures visant � pr�venir le danger susceptible d'�tre pr�sent� par un animal Article 2 - (articles 211-1 � 211-9 (nouveau) du code rural) - Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux
Article 211-3 (nouveau du code rural) - Formalit�s impos�es aux d�tenteurs de chiens potentiellement
dangereux Article 211-4 (nouveau) du code rural - Mesures sp�cifiques concernant les chiens d'attaque Article 211-5 (nouveau) du code rural -
Mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement
dangereux Article 211-8 (nouveau) du code rural -
Dispositions p�nales Article 7 -
(articles 213-3 � 213-6 (nouveaux) du code rural) - Mesures relatives � la mise en fourri�re et aux communaut�s de chats errants Article 213-4 (nouveau) du code rural -
Fonctionnement du service de la fourri�re pour les animaux
identifi�s Article 213-6 (nouveau) du code rural - Mesures encadrant l'entretien de communaut�s de chats dans les lieux publics Article 8 bis A (nouveau) - Codification d'une disposition en code suiveur au sein du code
rural CHAPITRE II - DE LA VENTE ET DE LA D�TENTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 10 -
Mesures fixant les conditions d'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie Article 12 - (Article 276-4 (nouveau) du code rural) -
Expositions et manifestations accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics Article 13 -
Cession et publication d'offres de cession d'animaux de
compagnie. Protection des races de
chiens et chats Article 15 -
Sanctions des infractions � l'article 276-3 et pour
mauvais traitements envers
animaux dans des �tablissements professionnels - amende
forfaitaire Article 276-9 (nouveau) du code rural -
Sanctions p�nales en cas d'infractions �
l'article 276-3 Article 276-10 (nouveau) du code rural -
Sanctions en cas de mauvais traitements envers les animaux de
compagnie Article 15 bis - D�p�t par le Gouvernement d'un rapport sur le bilan de
l'application du chapitre relatif
� la vente et � la d�tention des animaux de compagnie Article 19 A - Obligation du v�t�rinaire en cas de constatation d'un combat
animal N� 48 S�NAT SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 Annexe au proc�s-verbal de la s�ance du 4 novembre 1998 RAPPORT FAIT au nom de la
commission des Affaires �conomiques et du Plan (1) sur le projet de loi,
AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBL�E NATIONALE, EN DEUXI�ME LECTURE, relatif aux
dangereux et errants et � la protection
animaux, Par M. Dominique
BRAYE, S�nateur. (1) Cette
commission est compos�e de : MM. Jean Fran�ois-Poncet, pr�sident ;
Fran�ois, Jean Huchon, Jean-Fran�ois Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc
Pierre Lefebvre, vice-pr�sidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Fatous, Louis Moinard, secr�taires ; Louis Althap�, Pierre Andr�,
Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel B�cot, Jacques
Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique
Braye,
G�rard C�sar, Marcel-Pierre Cleach, G�rard Cornu, Roland Courteau, D�sir�
Debavelaere, G�rard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe D�sir�, Michel Doublet,
Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, Andr� Ferrand, Hilaire Flandre,
G�rard, Fran�ois Gerbaud, Charles Gin�sy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis
Grillot,
Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre H�risson, R�mi Herment,
Bernard Joly,
Alain Journet, G�rard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, G�rard Le Cam,
Lejeune, Guy Lemaire, Kl�ber Mal�cot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul
Natali, Jean
P�pin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas
Poniatowski, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet,
Jean-Jacques Robert,
Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Tr�mel, Henri Weber. Voir les num�ros : Assembl�e nationale (11�me l�gisl.) : Premi�re lecture :
772, 826
et T.A. 124. Deuxi�me lecture : 910, 952 et T.A. 160. S�nat : Premi�re lecture : 409, 429, 431 et
T.A.132
(1997-1998). Deuxi�me lecture : 509 (1997-1998).
Messieurs, Vot� en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 avril 1998,
projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et � la protection des
avait �t� substantiellement modifi� lors de la s�ance de votre Haute Assembl�e
mai dernier. L'Assembl�e nationale a examin� ce texte en deuxi�me lecture le 16
dernier en r�tablissant l'essentiel de la version du projet de loi qu'elle
avait adopt�e
R�TABLISSEMENT DU TEXTE ADOPT� EN PREMI�RE LECTURE PAR L'ASSEMBL�E
M. Georges Sarre
a pr�cis�, dans son rapport, que tout en tenant compte d'am�liorations tout �
utiles apport�es par le S�nat, il souhaitait " ...sur plusieurs
qu'il juge essentiels, r�tablir le texte qu'avait adopt� en premi�re lecture
l'Assembl�e nationale "1(*). A l'article premier (article 211 du code rural), l'Assembl�e
r�tabli, pour le d�lai de garde de l'animal, une dur�e de huit jours ouvr�s
le libell� retenu par les d�put�s en premi�re lecture (le propri�taire
" ne
pr�sente pas toutes les garanties quant � l'application des mesures
prescrites ").
Les principales divergences avec le texte adopt� par le S�nat en premi�re
portent sur l'article 2 (articles 211-1 � 211-9 du code
rural). L'Assembl�e nationale a tout d'abord r�tabli les deux cat�gories (chiens
d'attaque,
chiens de garde et de d�fense) de chiens susceptibles d'�tre dangereux. La
des types de chiens relevant de chacune des cat�gories a �t� renvoy�e � un
interminist�riel non soumis express�ment � la consultation des organismes
agr��s. L'Assembl�e nationale a ensuite supprim� le r�gime de l'autorisation instaur�
S�nat et r�tabli le r�gime de d�claration en mairie des chiens dangereux,
renouvelable en cas de changement de domicile. Elle a, en outre, d�cid� de
cr�ation-pr�vue par le S�nat- d'un fichier national recensant les personnes
la garde d'un animal pr�sentant un danger a �t� retir�e. Elle a, enfin, r�tabli les obligations pesant sur les d�tenteurs de chiens
notamment l'interdiction de les acqu�rir, de les c�der et de les importer ainsi
l'obligation de st�riliser les chiens d'attaque (article 211-4). L'Assembl�e nationale est par ailleurs revenue � la r�daction initiale pour
l'article 211-5, interdisant ainsi, par exemple, aux mineurs de promener
r�put� dangereux sur la voie publique. L'Assembl�e nationale a enfin r�tabli l'article 211-8 dans sa r�daction
en pr�voyant des peines contraventionnelles et non correctionnelles. L'Assembl�e nationale a ensuite adopt� sans modification l'article 4
(mesures
visant � lutter contre la divagation d'animaux d'esp�ce sauvage). A l'article 7 (mesures relatives � la mise en fourri�re et aux communaut�s
chats errants -articles 213-3 et 213-6 du code rural), l'Assembl�e
nationale n'a pas
remis en cause un amendement du S�nat instaurant une peine contraventionnelle �
l'encontre du propri�taire qui ne paie pas les frais de fourri�re. Elle a
pr�vu, revenant sur ce point au texte initial, que le v�t�rinaire en charge de
surveillance sanitaire de la fourri�re �tait d�sign�, non par le pr�fet sur
proposition du maire comme le souhaitait le S�nat, mais par le gestionnaire de
fourri�re. Elle a r�duit, aux articles 213-4 et 213-5, le d�lai de garde de l'animal de
jours � huit jours ouvr�s. Elle a, � nouveau, consid�r� le port du collier sur
figurent le nom et l'adresse du propri�taire comme un moyen d'identification
identique au
tatouage dans le cadre de l'article 213-4. En ce qui concerne les communaut�s de chats, elle a adopt� trois amendements
visant �
r�tablir la version de l'article 213-6 qu'elle avait retenue en premi�re
lecture. Apr�s avoir adopt� l'article 8 (mesures conservatoires � l'�gard
animaux en cas de protection judiciaire) conforme, l'Assembl�e nationale a
un article 8 bis A (nouveau) codifiant en code suiveur au sein du code
rural les
dispositions de l'article 99-I du code de proc�dure p�nale. Elle a, ensuite, r�tabli l'article 8 bis dans sa r�daction
initiale (bilan
de la port�e de la loi quant � la distinction entre les deux cat�gories de
chiens). A l'article 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activit�s
li�es aux
animaux de compagnie), l'Assembl�e nationale a approuv� deux amendements du
S�nat,
le premier relatif � la notion de " personnes d�pourvues de ressources
suffisantes ", le second portant sur l'int�gration de
l'article 10 bis, ayant trait � la capacit� professionnelle, au sein
l'article 10. Elle a, en revanche, r�tabli le texte adopt� en premi�re lecture en ce qui
notion de " chiens sevr�s " et le crit�re des
" deux
port�es ". A l'article 12 (expositions et manifestions accueillant des animaux de
dans les lieux publics), l'Assembl�e nationale a tout d'abord supprim�
l'interdiction de cession de chiens, chats ou autres animaux de compagnie dans
commerces non sp�cialis�s, puis l'interdiction de vente de chiens dangereux
commerces sp�cialis�s dans la vente d'animaux et, enfin, celle de vente de
chiens et de
chats � toute personne �g�e de moins de seize ans. Elle a, en outre, adopt� un
amendement visant � donner un peu plus de souplesse � l'interdiction de vente
cession gratuite d'animaux de compagnie dans les march�s, foires ou brocantes
sp�cialis�s. A l'article 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de
- Protection des races de chiens et chats), l'Assembl�e nationale a r�tabli
adopt� en premi�re lecture sur deux points : - l'interdiction de la cession � titre on�reux des chiens et chats �g�s de
de huit semaines ; - la d�livrance d'un certificat de bonne sant�. Elle a, en outre, adopt�, d'une part, un amendement de pr�cision vot� par le
S�nat et
introduit une clarification r�dactionnelle, � la fin du dernier alin�a du texte
propos� pour l'article 276-5 du code rural, visant � substituer au mot
" officiel " les mots " reconnu par le minist�re
l'agriculture ". A l'article 15 (sanctions des infractions � l'article 276-3 et pour
traitements envers les animaux dans des �tablissements professionnels -
articles 276-8 �
276-12), l'Assembl�e nationale a adopt� deux amendements d'ordre
vot�s par le S�nat. Elle a ensuite r�tabli la notion de " chiens
sevr�s ". Elle a enfin supprim� la r�f�rence � la n�cessit�
" absolue " que le S�nat avait tenu � inscrire afin de
limiter au
maximum les mauvais traitements. Elle a, par ailleurs, supprim� l'article 15 bis relatif � un
sur le bilan des dispositions du chapitre II du projet de loi. L'Assembl�e nationale a enfin supprim� l'article 19 A (obligation
v�t�rinaire en cas de constatation d'un combat d'animal) introduit par le
S�nat.
L'APPR�CIATION DE VOTRE COMMISSION
position de la Commission des Affaires �conomiques
assembl�e avait, en premi�re lecture, exprim� son accord quant � l'opportunit�
projet de loi. Apr�s une r�flexion men�e depuis deux ans, votre commission
approuve les
principes qui ont guid� l'�laboration de ce texte. Le S�nat avait toutefois souhait�, en mai dernier, proc�d� � une adaptation du
dispositif propos�. Il avait aussi �mis deux interrogations majeures et propos�
plusieurs am�liorations. Deux interrogations majeures Votre rapporteur avait souhait� substituer au r�gime d�claratif propos� par le
de loi un syst�me d'autorisation, sans pour autant aller jusqu'au permis de
d�tention. Souhaitant aborder cette seconde lecture dans un esprit d'ouverture, votre
rapporteur vous
proposera de s'en tenir au m�canisme de la d�claration en mairie pour tout chien
potentiellement dangereux. Il souhaite n�anmoins que dans deux ou trois ans, un
soit effectu� sur le fonctionnement de ce dispositif afin de le renforcer si le
s'en faisait sentir. En ce qui concerne la distinction entre les deux cat�gories de chiens �tablie
projet de loi, votre rapporteur consid�re essentiel de ne pas retenir cette
mesure. Il
souhaite, � cette occasion, rappeler son argumentation �voqu�e en premi�re
lecture. En effet, certains types de chiens sont potentiellement plus dangereux que
d'autres, d'une
part, � cause de leur constitution physique, d'autre part, � cause de leur
vis-�-vis de leurs cong�n�res ou de leur propension � tenir apr�s avoir mordu.
L'origine des faits tragiques relat�s par les m�dias provient soit d'une totale
de vigilance ou d'une inconscience totale de la part des ma�tres, soit de leur
comportement malfaisant voire d�linquant. La m�diatisation de ces �v�nements conduit � des ph�nom�nes, soit de rejet des
animaux, soit de prolif�ration d'animaux d'un type particulier. Ainsi, alors
m�dias ne mentionnaient essentiellement que les pitbulls, � la suite d'un
t�l�vis� sur le boerbull, une association qui �l�ve ce genre d'animal a re�u
d�s le
lendemain 300 demandes d'acquisition. Dans ce reportage, le boerbull a �t�
comme un " tueur de lions ", voire pire. Or ce chien est un
d�fense avant toute chose dont les sp�cialistes reconnaissent qu'en raison de sa
morphologie et de ses aptitudes, en aucun cas, ce chien ne pourrait �tre un bon
d'attaque. Est-ce � dire que cette cat�gorie devra du jour au lendemain �tre
dans la premi�re cat�gorie ? Votre rapporteur se refuse � �tre complice
mises en sc�ne m�diatiques, presque toujours mal �tay�es, qui s'appuient sur les
phobies, soigneusement entretenues par certains m�dias du grand public, par
peu expert en la mati�re. La vigilance doit �tre grande en la mati�re et les responsables des
agressifs ou dangereux de leurs chiens doivent �tre d�ment r�prim�s. C'est le
propri�taire qui fait le mauvais chien et non l'inverse. Selon la formule
employ�e par
votre rapporteur, en premi�re lecture : " prenons le probl�me
bout de la laisse ". De plus, la cr�ation de deux cat�gories de chiens soul�ve plusieurs
- les modalit�s pour arr�ter la liste des chiens potentiellement dangereux
complexes. Quels seront les crit�res retenus ? La race, le type, le
ph�notype ?... Et comment seront class�s les chiens issus de croisements
n'appartiennent � aucune race identifiable ? - les d�linquants ne changeront-ils pas syst�matiquement de races ou de
chiens pour se tourner vers des animaux non class�s en premi�re cat�gorie,
seront n�anmoins rendus agressifs par des conditions d'�levage et dressage
appropri�es ? - les contraintes administratives (notamment la st�rilisation) risquent de
d'abord sur les personnes respectueuses de la loi dont les animaux ne posent
souvent pas
de probl�mes, m�me s'ils appartiennent aux types ou races class�s
dangereux. - les pouvoirs publics pourront-ils r�sister � la pression de l'opinion
quand un accident se produira avec un chien " hors liste "
et que des
comit�s ou associations de d�fense demanderont d'ajouter la race en cause dans
seconde, voire la premi�re cat�gorie ? De l� � faire dispara�tre 4 millions de chiens sur notre territoire (bergers
dobermans, labradors, boxers, rottweilers...), votre rapporteur se refuse �
retenir cette
�ventualit� ubuesque. Votre rapporteur observe, par exemple, que plusieurs �tudes men�es notamment
Centre National d'instruction canine de la gendarmerie nationale ont montr� la
sociabilit� et l'�quilibre de pitbulls, acquis pour l'entra�nement de ses
cynophiles. L'un est actuellement utilis� pour la d�tection de stup�fiants,
l'autre est
en formation pour devenir un " chien d'avalanche ". Ces
chiens ne
montrent pas davantage d'agressivit� que les bergers allemands ou les bergers
malinois. Votre rapporteur souhaite donc attirer l'attention sur le danger de manipuler le
dispositif des deux cat�gories au gr� des �v�nements. Certes, la souplesse du
m�canisme peut para�tre s�duisante, de prime abord mais elle risque de devenir
syst�matique, d�magogique et disproportionn� de r�ponse � des �v�nements
C'est pourquoi il vous est propos� de supprimer la classification en deux
et de constituer une seule et m�me cat�gorie de chiens potentiellement
dangereux et
donc de ne plus retenir les dispositions sp�cifiques conduisant � l'extinction
progressive des races de chiens class�s en premi�re cat�gorie. Votre rapporteur est confort� dans sa position par l'avis quasi-unanime des
organisations professionnelles et des experts canins. L'Acad�mie v�t�rinaire
d'ailleurs prononc�e clairement en faveur de cette fusion des deux cat�gories
cat�gorie unique. Les am�liorations apport�es par le S�nat Votre rapporteur vous propose de ne pas remettre en cause, pour la grande
majorit� des
articles, la r�daction adopt�e par l'Assembl�e nationale. Il souhaite n�anmoins en revenir � la r�daction initiale du S�nat en ce qui
- l'identification du chien par le v�t�rinaire ; - la notion de chiens �g�s de " plus de six mois " ;
- la dur�e de maintien de l'animal en fourri�re.
L'examen en commission
s�ance tenue le mercredi 4 novembre 1998, la Commission des Affaires
�conomiques a
proc�d� � l'examen du rapport rapport de M. Dominique Braye, sur le
loi n� 509 (1997-1998) adopt� en deuxi�me lecture par l'Assembl�e
relatif aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux. M. Dominique Braye, rapporteur, a tout d'abord, fait part de l'ensemble des
adopt�es par l'Assembl�e nationale lors de l'examen du projet de loi en deuxi�me
lecture le 16 juin dernier. Il a soulign� que les principales divergences avec le texte adopt� par le S�nat
premi�re lecture portaient sur l'article 2, l'Assembl�e nationale ayant, en
particulier, r�tabli les deux cat�gories (chiens d'attaque, chiens de garde et
d�fense) d'animaux susceptibles d'�tre dangereux. Apr�s avoir rappel� que la Haute assembl�e avait, en premi�re lecture, exprim�
accord quant � l'opportunit� de ce projet de loi, M. Dominique Braye,
rapporteur, a
indiqu� qu'il souhaitait aborder cette seconde lecture dans un esprit
d'ouverture. Il a
donc propos� de s'en tenir au m�canisme de la d�claration en mairie pour tout
potentiellement agressif. Il a souhait� n�anmoins que dans deux ou trois ans,
projet de loi, en revanche, M. Dominique Braye, rapporteur, a consid�r�
essentiel de ne
pas retenir cette mesure. Apr�s avoir soulign� que l'origine des faits tragiques relat�s par les m�dias
provenait soit d'une totale absence de vigilance de la part des ma�tres, soit
comportement malfaisant des d�tenteurs de ces animaux, soit d'un probl�me
tr�s particulier qui pouvait survenir sur n'importe quelle esp�ce, il a fait
valoir que
la cr�ation d'une double cat�gorie de chiens dangereux soulevait plusieurs
difficult�s
juridiques et �conomiques. Il a, en outre, souhait� attirer l'attention sur le danger de voir �voluer le
des deux cat�gories au gr� des �v�nements. C'est pourquoi, M. Dominique Braye, rapporteur, a propos� de supprimer la
cat�gorie et de constituer une seule et m�me cat�gorie de chiens potentiellement
dangereux. Il a rappel� qu'il �tait confort� dans sa position par l'avis quasi-unanime des
organisations professionnelles et des experts canins, l'Acad�mie v�t�rinaire
s'�tant
d'ailleurs prononc�e en faveur de cette fusion des cat�gories. Il a ensuite fait par des diff�rentes am�liorations qu'il souhaitait r�tablir
que la notion de chiens �g�s de " plus de six mois ", et la
de maintien de l'animal � la fourri�re. M. Bernard Dussaut a souhait� maintenir le dispositif des deux cat�gories. M. Dominique Braye, rapporteur, a consid�r� qu'il �tait urgent de s'attaquer
aux causes
r�elles des probl�mes rencontr�s dans certains quartiers et non � leurs seules
cons�quences. En r�ponse � M. Jacques Bellanger qui soulignait que la dangerosit� d'un animal
�tait
li�e essentiellement � son poids et � sa morphologie -plut�t qu'� sa race en
telle- M. Dominique Braye, rapporteur, a approuv� une telle position et a
soulign�
qu'il s'agissait plus d'un probl�me de propri�taires que de chiens. M. Bernard Dussaut ayant rappel� les dispositions relatives � la premi�re
cat�gorie,
M. Dominique Braye, rapporteur, a estim� totalement infond� la distinction
projet de loi initial, � l'instar de la quasi totalit� des organisations
professionnelles. M. Jean-Fran�ois Le Grand, apr�s avoir �voqu� un fait divers, a f�licit� le
rapporteur pour l'orientation de son rapport. La commission a ensuite proc�d� � l'examen des articles. A l'article premier (mesures visant � prouver le danger susceptible d'�tre
par un animal - article 211 du code rural), la commission a adopt� un
visant � allonger le d�lai de garde de l'animal en fourri�re � quinze jours, le
socialiste et communiste s'abstenant. A l'article 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux -
article 211-1 �
211-9 du code rural), la commission a adopt� un amendement tendant � fusionner
cat�gories de chiens -les s�nateurs du groupe socialiste votant contre,
Lefebvre souhaitant s'abstenir en raison de la complexit� de la question
�voqu�e-, puis
deux amendements de coordination. Elle a ensuite adopt� un amendement tendant �
aux seuls v�t�rinaires titulaires d'un mandat sanitaire le tatouage des chiens.
Puis, elle a adopt� un amendement de coordination supprimant le texte propos�
l'article 211-4 du code rural (mesures sp�cifiques concernant les chiens
d'attaque).
Elle a enfin r�tabli le texte de l'article 211-5 (mesures restreignant la
circulation des chiens potentiellement dangereux) dans la r�daction adopt�e par
S�nat en premi�re lecture. A l'article 7 (mesures conservatoires � l'�gard des animaux en cas de protection
juridique - articles 213-3 � 213-6 du code rural), la commission, apr�s avoir
deux amendements de cons�quence sur le d�lai de garde d'un animal � la
fourri�re, a
adopt� un amendement visant � consid�rer le tatouage comme seul moyen l�gal
d'identification, les groupes socialiste et communiste, r�publicain et citoyen
s'abstenant. Apr�s avoir adopt� sans modification l'article 8 bis A (codification d'une
disposition en code survenu au sein du code rural, elle a adopt� un amendement
cons�quence � l'article 8 bis (bilan relatif � la port�e de la loi), et
confirm� la
suppression de l'article 8 ter (comit� d�partemental d'orientation de la
animaux). Elle a adopt�, � l'article 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des
activit�s li�es aux animaux de compagnie) un amendement substituant � la notion
chiens " sevr�s " celle de chiens de " plus de six
mois ". Apr�s avoir adopt� sans modification l'article 12 (expositions et
accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics), elle a adopt�, �
l'article 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de
compagnie) un
amendement tendant � interdire la cession � titre gratuit d'un chat ou d'un
moins de huit semaines. A l'article 15 (sanctions des infractions � l'article276-3 du code rural), la
a adopt� un amendement de coordination. Elle a ensuite adopt� sans modification l'article 15 bis (d�p�t du
d'un rapport sur le bilan de l'application du chapitre relatif � la vente et �
d�tention des animaux de compagnie) du projet de loi et confirm� la suppression
l'article 19 A (obligation du v�t�rinaire en cas de constatation d'un
d'animal). Elle a enfin adopt� l'ensemble du texte ainsi modifi�, le groupe socialiste
contre et le groupe communiste, r�publicain et citoyen s'abstenant.
CHAPITRE 1ER - DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
Article 1er - (article 211 du code rural) - Mesures visant � pr�venir le danger susceptible d'�tre pr�sent� par un animal
propose une nouvelle r�daction de l'article 211 du code rural. Il permet
prendre des mesures de police administrative � l'encontre des animaux
dangereux. L'Assembl�e nationale a conserv� certaines modifications apport�es par le S�nat
cet article mais est revenue sur deux points au texte qu'elle avait adopt� en
lecture. Elle a souhait� que le d�lai de garde de l'animal ne soit pas de quinze jours �
de la date de la capture de celui-ci, mais de huit jours ouvr�s. Rappelons que
sur proposition de votre rapporteur, avait allong� ce d�lai pour des raisons de
coh�rence avec la l�gislation relative � la lutte contre la rage qui oblige
l'�tablissement concern� � garder l'animal durant quinze jours. Certes, le
l'agriculture a pr�cis� qu'en cas de soup�on de rage, l'application d'un d�lai
quinze jours pour la garde de l'animal �tait en toute hypoth�se de droit.
rapporteur consid�re n�anmoins que, pour des raisons pratiques d�j� analys�es
rapport pr�sent� lors de la premi�re lecture du projet de loi et parce que
l'application du principe de pr�caution en mati�re de sant� publique devrait
syst�matique, il est n�cessaire de r�tablir un d�lai de quinze jours. Votre commission vous propose ainsi d'adopter cet article ainsi
modifi�.
Article 2 - (articles 211-1 � 211-9 (nouveau) du code rural) - Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux
nationale est revenue sur l'ensemble des dispositions adopt�es par le S�nat sur
article. - maintenant le principe de l'�tablissement d'une liste des
" types de
chiens susceptibles d'�tre dangereux ", le S�nat avait supprim� la
classification en deux cat�gories (" chiens d'attaque " et
" de garde et de d�fense "). Votre Haute Assembl�e avait en
consid�r� comme discutable et vain de pr�voir des r�gles particuli�res pour les
chiens " de type pitbulls ", cat�gorie dont le projet de
loi am�nage
la disparition progressive : l'Assembl�e nationale a r�tabli la distinction
chiens dits d'attaque et ceux dits de garde et de d�fense ; - le S�nat avait pr�vu �galement que cet arr�t� �tait pris
" apr�s
consultation des organismes cynophiles agr��s " -formule que
nationale avait en premi�re lecture rejet�e- ledit arr�t� devant du reste
" �tre r�actualis� tous les six mois ", afin de tenir
l'apparition possible de nouvelles races ou types de chiens dangereux.
nationale n'a pas jug� opportun de maintenir ces deux �l�ments de pr�cision.
rapporteur ne souhaite pas revenir dans le d�tail sur cet article. Il estime n�anmoins indispensable de rappeler ses doutes quant � la possibilit�
distinguer les chiens d'attaque de ceux de d�fense et de garde et, plus grave,
quant �
l'efficacit� de ce dispositif. La r�daction retenue par l'Assembl�e nationale soul�ve en effet de nombreuses
interrogations : - tout d'abord, la distinction entre les chiens
" d'attaque " et ceux " de garde et de
d�fense "
n'est fond�e sur aucun crit�re scientifique objectif (g�notype et ph�notype) ;
- de plus, une formation sera n�cessaire pour permettre aux agents de la
publique d'identifier les deux cat�gories de chiens afin, d'une part, de les
entre elles et, d'autre part, de ne pas les confondre avec d'autres esp�ces
le pitbull et l'american staffordshire terrier ou
" amstaff " se
ressemblent beaucoup). Votre rapporteur reconna�t volontiers que certains chiens, en raison de la
leur m�choire, sont potentiellement plus dangereux. En outre, certains animaux
pr�sentent plus fr�quemment que d'autres des troubles du comportement.
Toutefois, il
convient de souligner deux points importants : - en premier lieu, le ph�nom�ne qualifi� de " chiens
agressifs " qui s�vit notamment dans des quartiers sensibles est d�
exclusivement au comportement inconscient au mieux, d�linquant au pire, et en
tout �tat
de cause irresponsable des propri�taires et d�tenteurs de ces animaux ; - en second lieu, l'autorit� administrative doit prendre conscience des
cons�quences que provoquerait la multiplication in�luctable du nombre des types
races de chiens inscrits dans la premi�re cat�gorie. Selon les statistiques connues, il semblerait que le plus grand nombre
d'accidents graves
dus � des morsures de chiens soient le fait des chiens de type berger
allemand... Si demain, ces animaux sont utilis�s � des fins d�linquantes par une certaine
cat�gorie de la population, seront-ils in�vitablement vers�s dans le premi�re
cat�gorie ? Des lign�es et races de chiens obtenus apr�s un immense travail de
s�lection et d'�levage pendant plus d'un si�cle pourraient ainsi dispara�tre.
parlons, pour certaines races, de dizaines de milliers voire de centaines de
chiens. Comment serait-il possible d'appliquer alors de dispositif ? Votre rapporteur doute, par ailleurs, de la n�cessit� de l'�radication des
pitbulls en
France puisque ce sont les chiens dont les " exactions "
ont �t� le
plus d�nonc�es par les m�dias.... L'exp�rience anglaise de 1991 a montr� les
d'un tel dispositif puisque leur extinction a, en fait, �chou� notamment en
raison du
d�veloppement des �levages clandestins, selon le sch�ma connu de la prohibition
valorise le produit prohib�. En outre, le fait de consid�rer qu'une cat�gorie
dangereuse que l'autre entra�nera une moindre vigilance, en tous cas, une
contrainte � l'�gard de cette autre cat�gorie. Des personnes mal intentionn�es
risqueront m�me de porter plut�t leur choix sur des animaux de cette cat�gorie.
C'est pourquoi, votre rapporteur souhaite proposer, � nouveau, � votre Haute
Assembl�e, une nouvelle r�daction de cet article 211-1 en supprimant cette
classification en deux cat�gories.
Article 211-2 (nouveau) du code rural - Interdiction faite � certaines cat�gories de personnes de d�tenir des chiens
l'Assembl�e nationale a adopt� cinq amendements qui r�tablissent le texte
adopt� en
premi�re lecture par l'Assembl�e nationale. Outre deux am�nagements de cons�quence, l'Assembl�e nationale a remplac� le
" animal " par le mot " chien " ; par
elle a fait r�f�rence � la d�claration en mairie et non � l'autorisation, par
coh�rence avec les amendements adopt�s � l'article 211-3. Enfin, l'Assembl�e nationale a supprim� �galement le fichier national que
cr�er le S�nat, afin de r�pertorier les personnes auxquelles a �t� retir�e la
d'un chien, privil�giant ainsi une nouvelle d�claration en mairie en cas de
de domicile. Votre rapporteur ne reviendra pas sur l'ensemble de ces modifications. Il redoute que ce m�canisme d�claratif ne soit pas suffisamment dissuasif
vis-�-vis des
personnes qui utilisent les chiens � des fins malveillantes. Soucieux de ne pas
ce processus administratif, au vu des explications du ministre de l'agriculture
premi�re lecture au S�nat en mai dernier et dans un esprit d'ouverture, votre
vous propose donc, outre un amendement de coh�rence, de maintenir le dispositif
d�claration. Il souhaite n�anmoins qu'un bilan de ce syst�me soit effectu� dans deux �
ans, afin de pouvoir l'am�nager si le besoin s'en faisait sentir.
le S�nat avait, � l'initiative de sa Commission des Affaires �conomiques,
profond�ment
modifi� le dispositif adopt� par l'Assembl�e nationale, substituant �
pour les d�tenteurs de chiens potentiellement dangereux d'une d�claration en
celle " d'une autorisation accord�e par le maire du lieu o� se
habituellement l'animal ". Votre rapporteur vous propose, pour les raisons susmentionn�es de maintenir le
d�claratif pr�vu initialement par le projet de loi et r�tabli par l'Assembl�e
nationale. N�anmoins, il souhaite que l'identification du chien soit effectu�e uniquement
v�t�rinaire qui, d�s lors, engage sa responsabilit� vis-�-vis des pouvoirs
Une telle mesure permet seule d'�viter toute erreur sur la d�finition exacte de
ou du type. En outre, il vous propose de supprimer un alin�a relatif � la st�rilisation des
de premi�re cat�gorie compte tenu de la suppression de la classification en deux
cat�gories des chiens potentiellement dangereux.
Article 211-4 (nouveau) du code rural - Mesures sp�cifiques concernant les chiens d'attaque
nationale a r�tabli cet article, supprim� par le S�nat, par coordination avec la
disposition fusionnant les deux cat�gories de chiens. Rappelons que cet article 211-4 concerne les mesures restrictives
seuls chiens de la premi�re cat�gorie (interdiction, assortie de lourdes peines
d'emprisonnement et d'amende, de l'acquisition, de la cession, de l'importation
l'introduction sur le territoire m�tropolitain de ces chiens, qui doivent de
surcro�t
�tre obligatoirement st�rilis�s). Votre rapporteur vous propose d'adopter � nouveau un amendement de suppression
article puisque l'institution d'une cat�gorie particuli�re de chiens
dangereux, celle des chiens d'attaque (premi�re cat�gorie) n'a pas �t� retenue
votre rapporteur � l'article 211-1.
Article 211-5 (nouveau) du code rural -
Le S�nat avait
mis en place un dispositif sensiblement diff�rent de celui de l'Assembl�e
nationale. Il
avait pr�vu que les chiens mentionn�s � l'article 211-1 devaient �tre
musel�s et
tenus en laisse par une personne r�pondant aux crit�res du I de
l'article 211-2
dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en
commun. Ces
chiens devaient de surcro�t �tre musel�s et tenus en laisse sur la voie
dans les parties communes des immeubles collectifs. Enfin, leur stationnement
parties communes �tait interdit. Le non respect de ces dispositions �tait sanctionn� par des peines
(trois mois d'emprisonnement et 25.000 francs d'amende). Deux diff�rences principales apparaissent avec le texte adopt� par l'Assembl�e
nationale en premi�re lecture : du fait de l'absence de distinction
cat�gories, il n'existe pas de mesures diff�renci�es pour les diff�rents types
chiens ; il n'y a pas non plus d'interdictions d'acc�s. Comme aux articles 211-1, 211-3 et 211-4, l'Assembl�e nationale a adopt�, sur
proposition de son rapporteur, un amendement r�tablissant cet article dans le
libell� du
projet de loi du Gouvernement. Elle a maintenu ainsi en particulier les
d'acc�s aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en
commun, pr�vues
pour les chiens de premi�re cat�gorie et a, en cons�quence, interdit aux
mineurs de
promener un chien suppos� dangereux. Votre rapporteur souligne, comme il l'a �voqu� en premi�re lecture, que cet
est, dans le libell� adopt� par l'Assembl�e nationale, totalement inapplicable.
Votre rapporteur approuve les dispositions du projet de loi qui permettent
la s�curit� de tout un chacun dans les lieux les plus fr�quent�s. N�anmoins,
apr�s avoir harmonis� ces dispositions, puisque la commission n'a retenu �
l'article 211-1 du projet de loi qu'une seule cat�gorie de chiens, votre
souhaite compl�ter ce dispositif en rendant possible, pour les mineurs, le fait
promener le chien de leurs parents sur la voie publique. En outre, votre rapporteur, ayant accept� le syst�me d�claratif, a souhait�
le dispositif contraventionnel mis en place par l'Assembl�e nationale. La commission a ainsi adopt� un amendement sur le texte propos� pour cet
Article 211-8 (nouveau) du code rural - Dispositions p�nales
Le S�nat a
adopt� en premi�re lecture un amendement de suppression de cet article, qui
pr�voit que
la proc�dure de l'amende forfaitaire peut s'appliquer en cas de contravention
dispositions des articles 211-3 (obligation de d�claration en cas de
d�tention d'un
ou plusieurs chiens) et 211-5 (limitations impos�es � la circulation de ces
chiens). L'Assembl�e nationale, sur proposition de son rapporteur, a adopt� un amendement
r�tablissant l'article dans sa r�daction initiale, qui pr�voit une proc�dure
forfaitaire. Votre rapporteur vous propose de ne pas remettre en cause la r�daction issue de
l'Assembl�e nationale. Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de cet article 2
(articles 213-3 � 213-6 (nouveaux) du code rural) - Mesures relatives � la mise en fourri�re et aux communaut�s de chats errants Article 213-3 (nouveau) du code rural - Principes applicables � l'existence et au fonctionnement des
fourri�res
le S�nat avait adopt� deux amendements : - le premier pr�voyant que le v�t�rinaire titulaire du mandat sanitaire
charg� de
la surveillance des maladies r�put�es contagieuses dans la fourri�re est
d�sign�, non
par le gestionnaire de celle-ci, mais par le pr�fet sur proposition du maire de
commune o� la fourri�re est situ�e ; - le second, indiquant qu'en cas de non paiement des frais de fourri�re
semble en fait assez fr�quent- le propri�taire r�calcitrant du chien ou du chat
passible d'une amende forfaitaire dont les modalit�s sont d�finies par d�crets.
L'Assembl�e nationale a approuv� le second amendement. En revanche, elle a
adopt� un
amendement pr�voyant, comme dans le texte initial, que le v�t�rinaire sanitaire
de la surveillance des maladies contagieuses dans la fourri�re �tait nomm� par
gestionnaire de celle-ci. L'intervention du pr�fet est apparue comme risquant
d'introduire une complexit� inutile. Votre rapporteur vous propose de maintenir la r�daction adopt�e par l'Assembl�e
Article 213-4 (nouveau) du code rural - Fonctionnement du service de la fourri�re pour les animaux
identifi�s
nationale a adopt� deux amendements au texte adopt� par le S�nat en premi�re
lecture. Le premier amendement adopt� par l'Assembl�e nationale offre la possibilit�
d'identifier un chien ou un chat accueilli en fourri�re par le port d'un
collier o�
figurent le nom et l'adresse de son ma�tre, �tant observ� que de nombreux
propri�taires ont la possibilit� de r�cup�rer leur animal � partir de ce mode
d'identification. Votre rapporteur vous propose d'en revenir � la r�daction du S�nat en
r�f�rence possible au port d'un collier o� figurent le nom et l'adresse du
ma�tre pour
identifier un chien ou un chat accueilli dans la fourri�re ; les s�nateurs,
que les colliers ne pr�sentaient en r�alit� que peu de fiabilit� et que leur
avec la plaque d'identification, n'�tait pas n�gligeable, ont estim� que la
du tatouage �tait suffisamment fiable. Le second amendement adopt� par l'Assembl�e nationale pr�voit que le d�lai de
l'animal en fourri�re est, comme pour l'article 211, non de
" quinze jours
� compter de la date de la capture de l'animal ", mais de
" huit
jours ouvr�s ", ce d�lai permettant d'�viter la surcharge des
fourri�res et
l'accroissement des charges qui p�sent sur les collectivit�s locales. Votre rapporteur souhaite en revenir � la r�daction du S�nat, qui avait pr�vu
animaux identifi�s seraient gard�s � la fourri�re pendant un d�lai franc, non
jours ouvr�s, mais de quinze jours � compter de la date de la capture de
l'animal, cet
amendement de coordination avec les dispositions pr�vues aux articles 211
et 213-5
devant permettre aux propri�taires de disposer de plus de temps pour se
manifester. Votre commission vous proposera donc d'adopter deux amendements r�tablissant
dispositif adopt� par le S�nat en premi�re lecture.
Article 213-5 (nouveau) du code rural - Fonctionnement du service de fourri�re pour les animaux non
adopt� un amendement sur cet article, pr�voyant comme aux articles 211 et
213-4 que
les animaux non identifi�s seraient gard�s dans la fourri�re pendant un d�lai de
quinze jours � compter de la date de la capture de l'animal. Sur proposition de son rapporteur, l'Assembl�e nationale a adopt� un amendement
pr�voyant, par coh�rence avec les votes intervenus aux articles 211 et
213-4, et
pour les m�mes raisons, que le d�lai de garde de l'animal en fourri�re est de
" huit jours ouvr�s ". Votre commission vous propose d'en revenir au libell� du texte adopt� par le
Article 213-6 (nouveau) du code rural - Mesures encadrant l'entretien de communaut�s de chats dans les lieux publics
nationale a adopt� sur cet article trois amendements r�tablissant le texte
vot� en premi�re lecture : - le premier pr�voit que le maire peut faire proc�der � la capture de chats
errants vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, non seulement �
d'une association de protection des animaux, mais aussi de sa propre initiative
; - le deuxi�me indique que l'identification des chats errants doit pouvoir
r�alis�e au nom de la commune aussi bien que de l'association de protection des
- le troisi�me et dernier amendement pr�cise que les dispositions de
l'article 213-6 peuvent, sous conditions, s'appliquer aussi dans les
d�clar�s infect�s par la rage, les pr�cautions prises par le projet de loi
(consultation du Centre national d'�tudes v�t�rinaires et alimentaires)
satisfaisantes. Votre rapporteur ne vous propose aucun amendement sur cet article. Il estime
que les maires seront confront�s, dans les mois � venir, � de multiples
souvent fort co�teuses, �manant d'associations de protection des animaux. Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de l'article 7 ainsi
Article 8 bis A (nouveau) - Codification d'une disposition en code suiveur au sein du code
nationale a adopt� un amendement portant article additionnel codifiant en code
suiveur au
sein du code rural les dispositions de l'article 99-1 du code de proc�dure
p�nale.
Rappelons que le S�nat avait, sur proposition de M. Lucien Lanier, rapporteur
de la commission des lois, ins�r� les dispositions de l'article 8
relatives aux
mesures de proc�dure judiciaire non plus dans le code rural mais dans le code de
proc�dure p�nale, apr�s l'article 99 relatif � la restitution des objets
plac�s
sous main de justice. L'article 8 bis A (nouveau) adopt� par l'Assembl�e nationale est la
logique du dispositif adopt� par le S�nat. Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
Article 8 bis - Bilan relatif � la distinction entre deux cat�gories de chiens
invite le Gouvernement � d�poser au Parlement un bilan sur la port�e de cette
concernant les deux cat�gories de chiens mentionn�es � l'article 211-1 du
rural. Cet article permet aux Assembl�es d'�tre tenues inform�es, dans les deux ans qui
suivent la promulgation de la loi, du bilan effectif de la distinction entre
d'attaque et chiens de d�fense. Votre rapporteur, tout en approuvant cette disposition (mais non la
deux cat�gories), souhaite en �largir la port�e � l'ensemble des mesures
relatives �
ce chapitre. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Article 8 ter - Comit� d�partemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte
supprim� par l'Assembl�e nationale, tendait � instituer aupr�s du pr�fet du
d�partement un comit� d�partemental d'orientation de la protection des animaux
lutte contre les animaux dangereux et errants, et aupr�s des ministres de
et de l'int�rieur, un comit� national charg� notamment de g�rer le fichier
mentionn� � l'article 2 du projet de loi. Votre rapporteur ayant souscrit � la mise en place du syst�me de la simple
vous propose de confirmer cette suppression. Votre commission vous propose de confirmer la suppression de
l'article 8 ter.
CHAPITRE II - DE LA VENTE ET DE LA D�TENTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Mesures fixant les conditions d'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie
propose une nouvelle r�daction pour l'article 276-3 du code rural en
d�finissant, d'une
part, les notions d'animal de compagnie, de refuge, d'�levage et en fixant,
les conditions d'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie Sur les quatre amendements adopt�s par le S�nat, l'Assembl�e nationale en a
retenu deux
: l'un substituant � la notion de " personnes indigentes "
" personnes d�pourvues de ressources suffisantes ", l'autre
au certificat de capacit� figurant � l'article 10 bis. Elle a, en
r�tabli, d'une part la notion de " chiens sevr�s " au
d�triment de
celle de chiens de plus de six mois et, d'autre part, le seuil de deux port�es
alors que le S�nat �tait all� jusqu'� trois. A la lumi�re des explications apport�es par le ministre, votre rapporteur vous
tout en regrettant le choix restrictif de deux port�es, d'adopter cet article
r�serve d'un amendement. En effet, il ne parait pas pertinent d'en revenir � la
de chiens sevr�s, et ce pour les raisons analys�es dans le rapport de la
lecture. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Article 12 - (Article 276-4 (nouveau) du code rural) -
limite les possibilit�s de cession d'animaux de compagnie sur la voie publique,
foires, les ventes, aux manifestations consacr�es aux animaux et organis�es
conditions sanitaires et de protection animale conformes � la r�glementation en
Le projet de loi interdit la vente comme la cession � titre gratuit des
chiens et
chats, ainsi que d'autres animaux de compagnie dont la liste est fix�e par
conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environnement, dans les
manifestations non
sp�cifiquement consacr�es aux animaux. Votre Haute Assembl�e avait �tendu l'interdiction aux commerces non sp�cialis�s
souci de moralisation du commerce des animaux de compagnie. Votre rapporteur a
�voqu�
lors de la premi�re lecture les conditions souvent d�plorables dans lesquelles
animaux sont propos�s � la vente dans des march�s ou des foires, mais aucun
commerce g�n�raliste n'a �t� pr�sent�. Apr�s avoir proc�d� � de nouvelles auditions et conscient que de nombreux
magasins et
g�n�ralistes, comme des grands magasins ou magasins populaires, ou des commerces
sp�cialis�s dans une activit� qui n'est pas celle de la vente d'animaux
(jardinerie par
exemple) proposent des surfaces de vente consacr�es aux animaux respectant la
r�glementation sanitaire et celle relative � la protection des animaux et dont
consommateurs sont tr�s satisfaits, votre rapporteur vous propose d'approuver
l'amendement vot� par l'Assembl�e nationale, qui exclut les commerces non
sp�cialis�s
du champ d'application de l'interdiction. Le S�nat avait ensuite, par un alin�a additionnel, interdit la vente des
potentiellement dangereux (chiens des premi�re et deuxi�me cat�gories de
l'article 211-1) dans les commerces sp�cialis�s dans la vente d'animaux.
Votre rapporteur avait fait valoir que cette interdiction de vente confortait le
dispositif g�n�ral du projet de loi car il permettait d'assurer une meilleure
pr�vention contre les risques encourus par les acheteurs de chiens class�s comme
potentiellement dangereux, qui mesuraient mal les cons�quences de leur acte
d'achat et
les lourdes responsabilit�s attach�es � la d�tention de tels animaux. Votre rapporteur, � l'issue de nouvelles consultations, vous propose d'en
rester, sur ce
point, au dispositif adopt� par l'Assembl�e nationale. Le S�nat avait enfin, en premi�re lecture, interdit la vente de chiens et
chats �
tout mineur de moins de seize ans. Votre rapporteur avait fait valoir que la
projet de loi n'interdisait pas � un mineur de recevoir une attestation de
cession qui
doit, aux termes du nouvel article 276-5 (article 13), accompagner
d'animaux de compagnie par un refuge, fourri�re, �levage ou �tablissement
L'�ge de seize ans a �t� choisi afin d'harmoniser la l�gislation fran�aise avec
normes europ�ennes. Le rapporteur de l'Assembl�e nationale a indiqu� que cette mesure, pour avoir
devait s'�tendre � tous les animaux de compagnie (hamster, souris, oiseaux...),
� laquelle il n'�tait pas favorable. L'Assembl�e nationale a en cons�quence supprim� cette disposition sur laquelle
rapporteur vous propose de ne pas revenir. En outre, l'Assembl�e nationale a adopt� un nouvel amendement en s�ance
visant � donner un peu de souplesse � l'interdiction de vente ou de cession
d'animaux de compagnie dans les march�s, foires ou brocantes non sp�cialis�es.
rapporteur aurait �t� d�favorable � un tel amendement qui tendait � remettre en
le souci de lutte contre le trafic des animaux de compagnie. N�anmoins, cette
�t� sous-amend�e par la Commission de la production et des �changes qui a
strictement cette disposition, notamment par la n�cessit� d'une autorisation
pr�fectorale. Votre rapporteur vous propose de maintenir la r�daction adopt�e par l'Assembl�e
nationale. Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
Cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie.
Protection des races de
ins�re dans le code rural un nouvel article 276-5 qui conditionne
l'acquisition et la cession d'un animal de compagnie au respect de certaines
L'Assembl�e nationale a, sur cet article, adopt� � l'initiative de
M. Andr� Angot
un amendement de clarification visant � substituer au mot
l'agriculture " � la fin du dernier alin�a du V du texte propos� pour
l'article 276-5 du code rural. Votre rapporteur approuve cette pr�cision. L'Assembl�e nationale a , par ailleurs, r�tabli la r�daction du texte adopt� en
premi�re lecture sur deux points : - la cession � titre uniquement on�reux des chiens et des chats �g�s de
huit semaines ; - les dispositions figurant sur le certificat de bonne sant�. Si votre rapporteur accepte la r�daction de l'Assembl�e nationale relative au
de bonne sant�, il souhaite �tablir la mention relative � la cession � titre
pour les raisons pr�sent�es dans le rapport lors de la premi�re lecture. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Sanctions des infractions � l'article 276-3 et pour mauvais
traitements envers
tend � ins�rer dans le code rural cinq nouveaux articles (276-8 � 276-12)
fixant les
sanctions applicables dans le cas o� une ou plusieurs des obligations pr�vues
l'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie n'est pas
respect�e.
Sanctions p�nales en cas d'infractions � l'article 276-3
nationale, apr�s avoir adopt� deux amendements d'ordre r�dactionnel vot�s par
Haute Assembl�e, a r�tabli le libell� du texte adopt� en premi�re lecture en ce
concerne le terme de " chiens sevr�s ". Votre rapporteur vous propose d'en revenir � la r�daction adopt�e par le
nationale a supprim� l'ajout du mot " absolue " au c�t� du
" n�cessit� " quand il s'agit d'infliger des mauvais
traitements. Votre rapporteur vous propose de vous en remettre � cette r�daction. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Article 15 bis - D�p�t par le Gouvernement d'un rapport sur le bilan de l'application du
chapitre relatif
� la vente et � la d�tention des animaux de compagnie
supprim� par l'Assembl�e nationale, invitait le Gouvernement � d�poser sur le
des deux Assembl�es, dans les cinq ans suivant la promulgation de la pr�sente
loi, un
rapport dressant le bilan sur le port�e de ce chapitre relatif � la vente et �
d�tention des animaux de compagnie. Votre rapporteur avait consid�r� utile d'effectuer, au bout d'un d�lai
cons�quent, un bilan de l'ensemble des mesures relatives � la moralisation des
activit�s de vente et de d�tention d'animaux de compagnie. Soucieux de ne pas surcharger les services du minist�re de l'agriculture, votre
rapporteur vous propose de confirmer cette suppression. Votre commission vous propose, en cons�quence, de confirmer cette
Article 19 A - Obligation du v�t�rinaire en cas de constatation d'un combat
tend � compl�ter l'article 521-1 du code p�nal en obligeant le v�t�rinaire
soigne un animal victime d'un combat � d�clarer cet �v�nement au maire. Actuellement, les combats d'animaux sont prohib�s, except�s les courses de
taureaux et
les combats de coqs dans les localit�s o� une tradition locale ininterrompue
�tablie. En cas d'infraction � cette r�glementation, les dispositions et les
pr�vues � l'article 511-1 du code p�nal sont applicables. Votre rapporteur avait consid�r� logique que les v�t�rinaires amen�s �
des animaux victimes de combats soient oblig�s d'en aviser le maire. Ce projet de loi exige de la part de tous un minimum d'engagement personnel. En
outre, le
v�t�rinaire pouvait arguer, qu'en cas de non respect de cette obligation, il
une forte amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement. Votre commission vous propose n�anmoins de confirmer cette suppression.
* * * Sous r�serve
des observations qu'elle vous pr�sente et des amendements qu'elle vous propose,
commission des affaires �conomiques vous propose d'adopter le projet de loi
animaux dangereux et errants et � la protection des animaux, modifi� en seconde
par l'Assembl�e nationale.
Rapport n� 952 Assembl�e nationale (1997-1998) pr�sent� par
au nom de la Commission de la production et des �changes sur le projet de loi
par le S�nat, relatif aux animaux dangereux et errants et � la protection des
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