Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2010110604%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=4&cn=2010110604&table_name=LOI&nm=2010014248&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%272010-11-06%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2010&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=06&dddm=11&imgcn.x=35&imgcn.y=9
Timestamp: 2019-06-25 20:17:26+00:00
Document Index: 311702406

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 2', "l'article 6", "l'article 11", '§ 3', "l'article 5", '§ 2', "l'article 6", "l'article 11", '§ 2', 'art. 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 11", 'art. 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 5', '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 11", "l'article 5", '§ 2', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 14", '§ 3', '§ 2', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', "l'article 6", "l'article 10", '§ 1', '§ 3', 'art. 6', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", "l'article 8", '§ 2', 'art. 5', "l'article 8", '§ 3', "l'article 9", '§ 4', "l'article 13", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 3', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 8", '§ 3', "l'article 9", '§ 1', "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 5", '§ 2', "l'article 6", "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", "l'article 5", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', "l'article 6", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 5", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", '§ 5', '§ 6', '§ 5', "l'article 6", '§ 6', "l'article 11", "l'article 5", '§ 6', "l'article 9", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 15", "l'article 12", '§ 1', "l'article 20", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 3"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/11/06/2010014248/justel
6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2010 et mise à jour au 28-11-2016)
Publication : 17-11-2010 numéro : 2010014248 page : 71532 IMAGE
Dossier numéro : 2010-11-06/04
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Il s'applique à l'aéroport de Bruxelles-National.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, les termes et les expressions énumérés ci-dessous reçoivent les définitions suivantes :
1° Ministre : le Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions;
2° entité gestionnaire : l'entité qui conjointement ou non avec d'autres activités, tient de la législation ou de la réglementation nationale, la mission d'administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires, de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport.
Si l'entité gestionnaire de l'aéroport est soumise à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique, celle-ci est tenue, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, de veiller à l'application du présent arrêté;
3° usager de l'aéroport : toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ ou du fret, au départ ou à destination de l'aéroport de Bruxelles-National;
4° aviation générale : les activités de l'aviation autres que les services aériens réguliers et les transports aériens non réguliers effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location;
5° services d'assistance en escale : les services rendus sur l'aéroport de Bruxelles-National à un usager tels que décrits en annexe;
6° auto-assistance en escale : situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services.
Au sens de la présente définition, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers :
- dont l'un détient dans l'autre une participation majoritaire;
- dont la participation dans chacun d'eux est majoritairement détenue pas une même entité;
7° prestataire de services d'assistance en escale : toute personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale;
8° intégrateur : usager de l'aéroport qui offre des services 'porte à porte' et qui délivre des services d'assistance en escale pour les aéronefs qui lui appartiennent, pour les aéronefs dont il dispose suite à un contrat de location ou un contrat de location-financement, pour les aéronefs opérés sous la même franchise internationale et pour les aéronefs de compagnies tierces, qui sont intégrées d'une autre manière dans le concept de transport de l'intégrateur;
9° service 'porte à porte' : le service réglé par un contrat qui garantit le transport de courrier ou de fret du point de départ jusqu'à la destination;
10° matériel roulant : le matériel roulant utilisé pour les services d'assistance en escale visés en annexe;
11° Direction générale Transport aérien : la direction générale au sein du SPF Mobilité et Transports chargée de la navigation aérienne;
12° Directeur général : le Directeur général de la Direction générale Transport aérien;
13° aéronef tout cargo : aéronef autre qu'un aéronef de passagers, qui, transporte des marchandises ou des biens;
[1 14° aviation d'affaires : les transports aériens non réguliers qui concernent l'exploitation ou l'utilisation des aéronefs par une société pour le transport du personnel de cette société, de passagers non payants ou de marchandises dans le cadre des activités de la société;
15° aviation privée charter : les transports aériens non réguliers effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location conclut par une personne physique ou une personne morale pour lesquels l'aéronef est complètement mis à la disposition pour le transport de cette personne physique, des passagers non payants et/ou leurs bagages ou marchandises personnelles;]1
[2 16° Transport de valeurs: le transport d'argent ou de biens tels que définis par l'arrêté royal du 18 mars 2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace.]2
(1)<AR 2014-11-23/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<AR 2016-11-21/05, art. 1, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 3. § 1er. L'entité gestionnaire, l'usager ou le prestataire de services qui fournit des services d'assistance en escale doit opérer une stricte séparation comptable selon les pratiques commerciales en vigueur entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses autres activités.
§ 2. La réalité de cette séparation comptable est contrôlée par un vérificateur indépendant désigné par le Ministre. Les frais afférents à cette mission sont à charge des fournisseurs de services visés au paragraphe 1er. Ce vérificateur contrôlera également l'absence de flux financiers entre l'activité de l'entité gestionnaire en tant qu'autorité aéroportuaire et son activité d'assistance en escale.
Art. 4. § 1er. Il est créé un Comité des usagers de l'aéroport composé des représentants des usagers ou des organisations représentatives de ces usagers.
§ 2. Tout usager a le droit de faire partie de ce comité ou à son choix d'y être représenté par une organisation qu'il charge de cette mission.
§ 3. La Direction générale Transport aérien est invitée en tant qu'observateur à chaque réunion.
Art. 5.§ 1er. Tout prestataire de services d'assistance en escale établi dans l'Union européenne a le libre accès au marché de la prestation de services d'assistance en escale à des tiers, sous réserve des limitations prévues aux [1 paragraphes 2 et 3 et à l'article 6]1.
§ 2. Le nombre de prestataires de services autorisés est limité à deux pour les services d' assistance en escale carburant et huile.
§ 3. Le nombre de prestataires de services autorisés est limité :
a) à deux pour les catégories de services d'assistance en escale :
- assistance bagages;
- transport du catering;
- assistance opérations en piste pour aéronefs pour passagers à l'exception du transport de l'équipage entre [3 l'aéronef]3 et l'aérogare;
b) à deux pour les catégories de services d'assistance en escale :
- assistance opérations en piste pour aéronefs tout cargo à l'exception du transport de l'équipage entre [3 l'aéronef]3 et l'aérogare;
- assistance fret et poste en ce qui concerne tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et [3 l'aéronef]3 [2 , à l'exception du transport de valeurs, du transport des dépouilles mortelles d'êtres humains, du transport d'animaux vivants et du transport conditionné de produits pharmaceutiques, pour lesquels aucune limitation n'est en vigueur]2.
(1)<AR 2014-11-23/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<AR 2016-11-21/05, art. 2, 003; En vigueur : 08-12-2016>
(3)<AR 2016-11-21/05, art. 7, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 6.Le nombre de prestataires de service autorisés est limité :
a) à trois pour les catégories de services d'assistance en escale :
- assistance opérations en piste pour aéronefs pour passagers à l'exception du transport de l'équipage entre [2 l'aéronef]2 et l'aérogare;
[1 si à la date de la publication de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne le nombre de passagers a atteint ou dépassé les 24 millions au cours de l'année civile précédant cette publication]1,
b) à trois pour les catégories de services d'assistance en escale :
- assistance opérations en piste pour aéronefs tout cargo à l'exception du transport de l'équipage entre [2 l'aéronef]2 et l'aérogare;
- assistance fret et poste en ce qui concerne tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et [2 l'aéronef]2 [1 , à l'exception du transport de valeurs, du transport des dépouilles mortelles d'êtres humains, du transport d'animaux vivants et du transport conditionné de produits pharmaceutiques, pour lesquels aucune limitation n'est en vigueur]1;
[1 si à la date de la publication de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne le tonnage du cargo émanant des aéronefs tout cargo a atteint ou dépassé 140.000 tonnes au cours de l'année civile précédant cette publication]1.
Pour le calcul du tonnage [1 ...]1 du cargo visé au b) le tonnage réalisé par un intégrateur n'est pas compté.
(1)<AR 2016-11-21/05, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-2016>
(2)<AR 2016-11-21/05, art. 7, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 7.§ 1er. L'un au moins de ces prestataires autorisés ne peut être contrôlé directement ou indirectement ni par l'entité gestionnaire, ni par un usager ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du fret enregistrés dans l'aéroport au cours de l'année précédant celle où s'opère la sélection de ces prestataires, ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par cette entité gestionnaire ou par un tel usager.
§ 2. Lorsque les prestataires de services d'assistance en escale pours tiers sélectionnés selon la procédure décrite à l'article 11 ne sont pas en mesure d'assurer les services d'assistance en escale pendant une période déterminée, l'entité gestionnaire elle-même ou un tiers qu'elle désigne, sans préjudice des dispositions de l' article 5 §§ 2 et 3, de l'article 6 et de l'article 11 [1 ...]1, est autorisée à effectuer des services d'assistance en escale pour tiers pendant la période susmentionnée après obtention d'un agrément provisoire ou définitif ou après accord du Directeur général et selon les conditions déterminées par lui.
§ 3. Chaque usager de l'aéroport, quelle que soit la partie de l'aéroport qui lui est affectée, doit bénéficier, pour chaque catégorie de services d'assistance en escale sujette à la limitation reprise à l'article 5 §§ 2 ou 3, à l'article 6 ou à l'article 11, § 2, d'un choix effectif entre au moins deux prestataires de services d'assistance en escale, selon les conditions prévues dans paragraphe 1er et 2 et dans les articles 5 et 6.
(1)<AR 2016-11-21/05, art. 4, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 8.§ 1er. Le libre exercice de l'auto-assistance en escale est garanti, sous réserve des limitations prévues au paragraphe 2.
§ 2. Pour les catégories de services d'assistance suivantes :
- assistance opérations en piste pour [1 aéronefs]1 de passagers;
- assistance opérations en piste pour [1 aéronefs]1 tout cargo;
- assistance carburant et huile;
- assistance fret et poste en ce qui concerne tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et [1 l'aéronef]1;
le Ministre peut réserver l'exercice de l'auto-assistance à deux usagers, à la condition que ceux-ci soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, un usager peut toujours effectuer le transport de l'équipage entre l'aéronef et l'aérogare.
§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, un intégrateur peut à tout moment exercer une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale pour les aéronefs qui lui appartiennent, pour les aéronefs qu' il possède suite à un contrat de location ou un contrat de location-financement, pour les aéronefs opérés sous la même franchise internationale et pour les aéronefs de compagnies tierces, qui sont intégrées d'une autre manière dans le concept de transport de l'intégrateur.
§ 5. Lorsque les prestataires de services d'assistance en escale pour tiers sélectionnés selon la procédure décrite à l'article 11 ne sont pas en mesure d'assurer les services d'assistance en escale pendant une période déterminée, un usager peut pendant cette même période, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, exercer librement les services d'auto-assistance moyennant l'obtention d'un agrément provisoire ou définitif ou après accord du Directeur général et selon les conditions déterminées par lui.
(1)<AR 2016-11-21/05, art. 7, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 9.[1 § 1er. Par dérogation aux articles 5, 6, 7 et 8 la gestion des infrastructures centralisées servant à la fourniture des services d'assistance en escale et dont la complexité, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas la division ou la duplication, telles que les systèmes de tri de bagages en ce compris les facilitées qui y sont liées, de dégivrage, d'épuration des eaux ou de distribution de carburant y compris le stockage de carburant, les bus pour transport de passagers entre l'aéronef et l'aérogare utilisés comme alternative aux ponts d'embarquement, peut être réservée à l'entité gestionnaire. L'entité gestionnaire peut rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance.
§ 2. L'entité gestionnaire est autorisée à exploiter, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers désigné par elle, les bus visés au paragraphe 1er.
Dans ce cas, le transport de passagers entre l'aéronef et l'aérogare est exclu de la catégorie assistance opérations en piste pour aéronefs pour passagers.
§ 3. L'infrastructure utilisée pour l'accueil des VIP tels que définis à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National est exploitée par l'entité gestionnaire.
Le transport des passagers utilisant l'infrastructure visée à l'alinéa 1er entre l'aéronef et l'aérogare, est exclu de la catégorie assistance opérations en piste pour aéronefs pour passagers.
§ 4. La gestion de ces infrastructures est assurée d'une façon transparente, objective et non discriminatoire et, en particulier, ne fait pas obstacle à leur accès par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance, dans les limites prévues par le présent arrêté.
§ 5. Pour les infrastructures centralisées qui sont exploitées par l'entité gestionnaire, celle-ci soumet un programme de renouvellement et d'entretien au Directeur général pour approbation.
Direction générale Transport aérien exécute les audits et contrôles relatif à ce programme selon les modalités définies par le Directeur général.]1
(1)<AR 2016-11-21/05, art. 5, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 10. § 1er. Lorsque, sur l'aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, notamment en fonction de l'encombrement et du taux d'utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché des services d'assistance et/ou d'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par le présent arrêté, le Ministre peut décider :
a) de limiter le nombre de prestataires pour une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale autre que celles visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3 et à l'article 6, dans l'ensemble ou une partie de l'aéroport; dans ce cas, les dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3, de l'article 6 et de l'article 7, § 1er s'appliquent;
b) de réserver à un seul prestataire une ou plusieurs catégories de services d'assistance visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3 et à l'article 6 à condition que celles-ci sont choisies sur base des critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;
c) de réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité d'usagers pour les catégories autres que celles visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, à la condition que ces usagers soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;
d) d'interdire ou de limiter à un seul usager l'exercice de l'auto-assistance pour les catégories de services d'assistance en escale visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
§ 2. Toute décision de dérogation prise en application du paragraphe 1er :
a) précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient;
b) est accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
En outre, la dérogation ne doit pas :
i) porter indûment préjudice aux objectifs du présent arrêté;
iii) être plus étendue que nécessaire;
c) le Ministre notifie à la Commission européenne au moins trois mois avant son entrée en vigueur toute dérogation qu'il octroie sur base du § 1er ainsi que les motifs qui la justifient.
§ 3. La durée des dérogations consenties par le Ministre en application du paragraphe 1er ne peut excéder trois années, sauf en ce qui concerne les dérogations accordées au titre du paragraphe 1er, b). Au plus tard trois mois avant l'expiration de cette période, toute demande de dérogation doit faire l'objet d'une nouvelle décision du Ministre, laquelle sera également soumise à la procédure prévue par le présent article.
La durée des dérogations accordées en application du paragraphe 1er, b), ne peut excéder deux années. Cependant, sur la base des dispositions du paragraphe 1er, le Ministre peut demander à la Commission que cette période soit prolongée une seule fois de deux ans.
Art. 11.§ 1er. L'entité gestionnaire soumet au Directeur général, pour approbation, une proposition conforme aux principes de l'article 11 de la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ainsi qu'aux principes définis dans le présent article, et comportant les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article 5, §§ 2 ou 3, à l'article 6 ou à l'article 8.
A défaut d'une décision dans un délai de 30 jours suivant la réception de la proposition, celle-ci est considérée comme approuvée.
Cette procédure de sélection doit respecter les principes suivants :
a) le cahier des charges et les spécifications techniques sont établis par l'entité gestionnaire après consultation préalable du Comité des usagers. Les critères de sélection pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires suivants doivent [1 , entre autres,]1 être prévus par ce cahier des charges ou ces spécifications techniques :
- le système qualité et le système de gestion de la sécurité;
- garanties en matière de respect des obligations dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de l'environnement;
- le personnel utilisé, la formation du personnel et le matériel mis en oeuvre;
- la politique sociale et les garanties en matière de législation sociale y compris les conventions collectives de travail dans le domaine de maintien des droit des travailleurs en cas de changement de l'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et de la réglementation des droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite et les accords, conventions collectives de travail des comités paritaires sous lesquels les services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National ressortent;
- garanties de mise à disposition de leur matériel aux usagers et/ou l'entité gestionnaire, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de fournir les prestations d'assistance en escale convenus selon les conditions fixées dans le cahier des charges.
b) il doit être lancé un appel d'offres, publié au Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut répondre;
c) les prestataires sont choisis :
i) par l'entité gestionnaire, après consultation du Comité des usagers dans lequel ni les soumissionnaires qui ont présenté leur candidature [1 pour être désignés comme prestataire de service]1 ni les usagers pratiquant de l'auto-assistance ne peuvent être présents, si celle-ci :
- ne fournit pas de services similaires d'assistance en escale;
- ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entreprise fournissant de tels services, et;
- ne détient aucune participation dans une telle entreprise;
ii) par la Direction générale Transport aérien, après consultation du Comité des usagers et des entités gestionnaires, dans les autres cas;
e) [1 dans les cas suivants, il est procédé au remplacement d'un prestataire de service:
(i) quand un prestataire de services cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné;
(ii) quand le fonds de commerce d'un prestataire de services sélectionné est repris ou passe sous le contrôle d'un autre prestataire de services sélectionné avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné;
(iii) quand l'agrément temporaire ou définitif d'un prestataire de services d'assistance en escale sélectionné est refusé ou retiré, conformément à l'article 14, § 3, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été choisi.
Lorsqu'aucun nouveau prestataire de service ne peut être désigné en application du système de cascade ou lorsque le remplacement doit avoir lieu après cette période de trois ans, le remplacement est effectué sur la base d'une nouvelle procédure de sélection si le nombre de prestataires de services s'élève à moins de 2. Toutefois, si le nombre des prestataires de services ne s'élève pas à moins de 2, aucune nouvelle procédure de sélection n'est organisée]1.
§ 2. Lorsque le nombre de prestataires est limité en application de l'article 5, §§ 2 ou § 3, de l'article 6, ou de l'article 10, l'entité gestionnaire peut fournir elle-même des services d'assistance en escale sans être soumise à la procédure de sélection prévue au § 1er. De même, elle peut, sans la soumettre à cette même procédure, autoriser une entreprise prestataire à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport considéré :
- si elle contrôle cette entreprise directement ou indirectement;
- si cette entreprise la contrôle directement ou indirectement.
§ 3. L'entité gestionnaire informe le Comité des usagers et la Direction générale Transport aérien des décisions prises en application du présent article.
(1)<AR 2016-11-21/05, art. 6, 003; En vigueur : 08-12-2016>
Art. 12. Une procédure de consultation obligatoire relative à l'application des dispositions du présent arrêté est organisée entre l'entité gestionnaire, le Comité des usagers et les entreprises prestataires de services. Cette consultation porte notamment sur les prix des services qui ont fait l'objet d'une dérogation octroyée en application de l'article 10, sur l'organisation de leur fourniture et sur les indicateurs de qualité. Cette consultation à laquelle un représentant de la Direction générale Transport aérien est invité, doit être organisée au moins une fois l'an.
Art. 13. Pour le matériel essentiel pour la fourniture des services d'assistance en escale, le prestataire d'assistance en escale concerné soumet un programme d'entretien au Directeur général pour approbation.
La Direction générale Transport aérien exécute les audits et contrôles relatif à ce programme selon les modalités définies par le Directeur général.
Art. 14.§ 1er. [1 Douze mois]1 après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel visé au paragraphe 2 la fourniture de services d'assistance en escale par un prestataire de services et l'exercice de l'auto-assistance sur l'aéroport est subordonnée à la possession d'un agrément provisoire ou définitif délivré par la Direction générale Transport aérien.
§ 2. Les critères et la procédure pour l'obtention de cet agrément sont fixés par arrêté ministériel et portent sur les points suivants :
- situation financière de l'entreprise;
- couverture d'assurance suffisante;
- [1 sécurité et sûreté]1 des installations, des aéronefs; des équipements et/ou des personnes;
- respect de la législation sociale en vigueur;
- système de rapportage [1 ...]1 d'incidents;
-système de qualité et de gestion de la sécurité utilisés.
Les critères doivent respecter les principes suivants :
c) ne pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le présent arrêté.
Ces critères sont rendus publics et le prestataire ou l'usager pratiquant l'auto-assistance est informé au préalable de la procédure d'octroi.
§ 3. L'agrément ne peut être refusé, suspendu ou retiré que si le prestataire ou l'usager pratiquant l'auto-assistance ne satisfait manifestement pas, pour des motifs qui lui sont imputables, aux critères énoncés au paragraphe 2.
Les motifs de refus, suspension ou retrait sont communiqués au prestataire ou à l'usager concerné et à l'entité gestionnaire.
§ 4. Les conditions d'agrément, d'entretien et d'inspection périodique pour le matériel roulant utilisé pour l'assistance en escale, sont déterminées par le ministre.
[1 § 5. La Direction générale Transport aérien effectue les audits et contrôles relatif à l'agrément selon les modalités définies par le Ministre ou le Directeur général.]1
(1)<AR 2014-11-23/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 15. Le Directeur général peut, après l'avis de l'entité gestionnaire :
1° interdire à un prestataire de services ou à un usager de se livrer à sa prestation ou à l'auto-assistance si ce prestataire ou cet usager ne respecte pas les règles de conduite qu'il lui a imposées dans le but de garantir le bon fonctionnement de l'aéroport.
Ces règles doivent respecter les principes suivants :
c) elles ne peuvent aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le présent arrêté;
2° sauf en cas de conflit social reconnu, imposer aux prestataires qui fournissent des services d'assistance à l'aéroport de participer d'une manière équitable et non discriminatoire à l'exécution des obligations de service public, notamment celle d'assurer la permanence des services.
Art. 16. § 1er. L'accès aux installations aéroportuaires aux prestataires de services et aux usagers désirant pratiquer l'auto-assistance, est garanti, dans la mesure où cet accès leur est nécessaire pour exercer leurs activités. Les conditions à cet accès, doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires.
§ 2. Les espaces disponibles pour des services d'assistance en escale dans l'aéroport doivent être répartis entre les différents prestataires de services et les différents usagers pratiquant l'auto-assistance, y compris les nouveaux arrivants, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits et pour permettre une concurrence effective et loyale sur la base de règles et de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
§ 3. Lorsque l'accès aux installations aéroportuaires entraîne la perception d'une rémunération, celle-ci sera déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
Art. 17. Les dispositions du présent arrêté n'affectent en rien les législations particulières en matière d'ordre public, de sûreté et de sécurité dans les aéroports.
Art. 18. § 1er. Sans préjudice des engagements internationaux de la Communauté, lorsqu'il apparaît que, en matière d'accès au marché de l'assistance en escale ou de l'auto-assistance, un pays tiers :
a) n'accorde pas de jure ou de facto aux prestataires et aux usagers communautaires pratiquant l'auto-assistance un traitement comparable à celui qui est réservé par les Etats membres aux prestataires et usagers de ce pays pratiquant l'auto-assistance ou
b) n'accorde pas de facto ou de jure aux prestataires et aux usagers d'un Etat membre pratiquant l'auto-assistance le traitement national ou
c) accorde aux prestataires et aux usagers d'autres pays tiers pratiquant l'auto-assistance un traitement plus favorable que celui qu'il réserve aux prestataires et aux usagers d'un Etat membre pratiquant l'auto-assistance,
Le Ministre peut suspendre totalement ou partiellement les obligations qui découlent du présent arrêté à l'égard des prestataires et des usagers de ce pays tiers, et ce conformément au droit communautaire.
§ 2. Le Ministre informe la Commission européenne de toute suspension ou de tout retrait des droits ou obligations.
Art. 19.[1 Les dispositions de l'articles 5, §§ 2 et 3, de l'article 6, de l'article 8, § 2, et des articles 13 et 14 du présent arrêté ne sont pas d'application pour l'aviation générale, l'aviation d'affaires et l'aviation privée charter.]1
(1)<AR 2014-11-23/02, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 20. L'arrêté royal du 12 novembre 1998 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, tel que modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 2001, est abrogé.
Art. 21. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de :
1° l'article 8, §§ 3 et 4, qui entre en vigueur le 1er novembre 2011;
2° l'article 9, § 4 et l'article 13, qui entrent en vigueur 18 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 22. Notre Ministre qui a le Transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N.Liste des services d'assistance en escale.
2. L'assistance passagers comprend toute forme d'assistance aux passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages et leur transport jusqu'aux systèmes de tri.
3. L'assistance bagages comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue de départ, leur chargement sur et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de [1 l'aéronef]1 à la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu'à la salle de distribution.
4. L'assistance fret et poste comprend :
4.3 pour fret et poste : en ce qui concerne tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et [1 l'aéronef]1.
5. L'assistance " opérations en piste " existant d'une part pour les aéronef de passagers et d'autre part pour les aéronefs tout cargo, comprend :
5.1. le guidage de [1 l'aéronef]1 à l'arrivée et au départ (*);
5.2. l'assistance au stationnement de [1 l'aéronef]1 et la fourniture de moyens appropriés (*);
5.3. les communications entre [1 l'aéronef]1 et le prestataire des services côté piste (*);
5.4. le chargement et déchargement de [1 l'aéronef]1, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre [1 l'aéronef]1 et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre [1 l'aéronef]1 et l'aérogare;
5.5. l'assistance au démarrage de [1 l'aéronef]1 et la fourniture des moyens appropriés;
5.6. le déplacement de [1 l'aéronef]1 tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires;
* Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de la circulation aérienne
6. L'assistance nettoyage et service de [1 l'aéronef]1 comprend :
6.1. le nettoyage extérieur et intérieur de [1 l'aéronef]1, le service des toilettes, le service de l'eau;
6.2. la climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et de la glace de [1 l'aéronef]1, le dégivrage de [1 l'aéronef]1;
7. L'assistance carburant et huile comprend :
7.1. l'organisation et l'exécution du plein et de la reprise du carburant, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons;
9. L'assistance opérations aériennes et administration des équipages comprend :
10. L'assistance transport au sol comprend :
10.1. l'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre [1 l'aéronef]1 et tout autre point dans le périmètre du même aéroport;
11. L'assistance service commissariat (catering) comprend :
12. Le transport du catering comprend :
le transport, le chargement et le déchargement de [1 l'aéronef]1 de la nourriture et des boissons.
Donné à Nice, le 6 novembre 2010.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 modifié par l'article 18 de la loi-programme du 2 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1998 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National;
Vu l'avis 48.288/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
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ARRETE ROYAL DU 21-11-2016 PUBLIE LE 28-11-2016
(ART. MODIFIES : 2; 5; 6; 7; 9; 11; 8; N)
ARRETE ROYAL DU 23-11-2014 PUBLIE LE 10-12-2014
(ART. MODIFIES : 2; 5; 12; 14; 19)
Le projet d'arrêté royal que nous présentons à votre signature, règle l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. Le projet est une transposition de la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Le présent projet d'arrêté royal remplace l'arrêté royal du 12 novembre 1998 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
L'article 6, § 1, X, 7° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles stipule que les Régions sont compétentes pour :
" l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National ".
De ce qui précède, il apparaît que l'autorité fédérale a la pleine compétence sur l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. C'est donc également la tâche de l'autorité fédérale, dans le cadre de ses compétences, de veiller à la transposition de la Directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Bruxelles-National.
Les Gouvernements régionaux sont responsables de la transposition de la Directive européenne 96/67/CE pour ce qui concerne l'application sur les aéroports régionaux pour lesquels les Régions ont la pleine compétence en matière d'exploitation.
L'arrêté royal règle les conditions auxquelles les prestataires de services d'assistance en escale reçoivent l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. Il y a 3 grandes parties : l'assistance en escale aux tiers, le libre exercice de l'auto-assistance en escale et la fourniture de services via des infrastructures centralisées.
Dans le projet d'arrêté royal, l'autorité fixe également les mesures pour l'organisation d'une procédure de sélection pour des prestataires de services d'assistance en escale.
En plus de la transposition de la Directive européenne, nous souhaitons via un système d'agrément, d'approbation, d'entretien périodique et d'inspection de la qualité, augmenter la qualité de la fourniture de services et inclure les mesures de prévention nécessaires pour limiter sérieusement le nombre d'accidents attribuable à du matériel défectueux.
L'article 1er détermine le champ d'application. Le champ d'application est l'aéroport de Bruxelles-National.
L'article 2 contient les définitions. Les définitions d'aviation générale, d'intégrateur, de service " porte à porte ", de matériel roulant, de Direction générale Transport aérien, de Directeur général et d'aéronef tout cargo sont ajoutées par rapport à l'arrêté royal du 12 novembre 1998 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. Ces définitions contribueront à éviter les répétitions superflues de titres ou d'instances, à interpréter correctement le texte de l'arrêté relatif à l'agrément et à appliquer la Directive européenne aux nouvelles évolutions dans l'aviation.
De plus, la définition d'usager de l'aéroport explicite que cela porte sur l'aéroport de Bruxelles-National. La remarque du Conseil d'Etat dans l'avis 48.288/4 est ainsi rencontrée.
L'introduction du concept d'intégrateur permet à celui-ci de procurer des services en escale concernant du courier ou du fret qui fait l'objet du service " porte à porte ".
L'article 3 qui traite de la séparation des activités n'a pas été modifié par rapport à l'arrêté royal du 12 novembre 1998 hormis une adaptation du terme " grondafhandeling " en " grondafhandelingsdiensten " dans la version néerlandaise et la reprise de la suggestion du Conseil d'Etat dans la version française.
L'article 4 traite de l'établissement et du rôle du Comité d'usagers. Le texte de l'arrêté du 12 novembre 1998 a été complété avec un troisième paragraphe par lequel la Direction générale Transport aérien est invitée en tant qu'observateur à chaque réunion. Cette adaptation renforcera la Direction générale dans l'exercice de sa mission de supervision.
L'article 5 prévoit la réglementation des services d'assistance en escale aux tiers. Les catégories pour lesquelles le nombre de prestataires de services est limité à deux sont divisées en deux paragraphes.
Paragraphe 2 concerne le carburant et l'huile.
Paragraphe 3 fait, par opposition à l'arrêté royal du 12 novembre 1998, une séparation entre le traitement des avions qui transportent des passagers et les avions qui transportent du fret.
Il y a en effet une grande demande des compagnies aériennes actives dans les vols cargo pour pouvoir disposer d'un acheminement plus spécialisé dans leurs activités.
Article 6 prépare une plus grande libéralisation est préparée pour le futur.
Un prestataire de service supplémentaire est prévu pour le traitement des vols passagers si au moment de la publication de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne pendant deux ans préalables lorsque le nombre moyen de passagers augmente substantiellement. C'est également le cas pour le traitement des vols cargo lorsque le tonnage augmente de manière substantielle.
L'article 7, § 1er, qui transpose l'article 6.3, premier paragraphe de la Directive européenne est maintenu.
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 novembre 1998, nous avons connu plusieurs événements pour lesquels les prestataires de services aux tiers, qui avaient été sélectionnés selon la procédure prévue dans l'arrêté royal, n'étaient temporairement pas en mesure de fournir des services d'assistance en escale pendant une période déterminée. Afin de garantir autant que possible la fourniture de services aux usagers de l'aéroport et aux passagers, l'article 7, § 2, autorise l'entité gestionnaire elle-même ou un tiers qu'elle désigne à fournir des services d'assistance en escale, pendant la période où les prestataires de services aux tiers ne sont temporairement pas en mesure de fournir les services d'assistance en escale.
La prestation de services par l'entité gestionnaire ou un tiers qu'elle désigne est de plus sujette à l'obtention d'un agrément provisoire ou définitif ou à l'accord du Directeur général. Ainsi, il est répondu à la remarque du Conseil d'Etat sur ce point.
Dans l'article 7, § 3, le principe selon lequel chaque usager de l'aéroport, quelle que soit la partie de l'aéroport qui lui est affectée, doit bénéficier, pour chaque catégorie de service d'assistance en escale sujette à limitation, d'un choix effectif entre au moins deux prestataires de services d'assistance en escale. De cette manière, il est répondu à la remarque que le Conseil d'Etat a formulée dans son avis.
L'article 8 prévoit la réglementation pour l'auto-assistance. Le texte du premier paragraphe de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 est conservé. Dans le deuxième paragraphe, par analogie avec l'assistance en escale aux tiers, la division entre l'assistance opérations en piste pour les vols passagers et pour les vols fret est effectuée de la même manière. De plus, comme remarqué par le Conseil d'Etat, la compétence de limiter le nombre de d'usagers qui peuvent effectuer de l'auto-assistance en escale est explicitement confiée au Ministre et plus à l'entité gestionnaire. Par l'auto-assistance, il devient possible d'effectuer soi-même le transport de l'équipage entre l'avion et les bâtiments de l'aéroport. Pour ce faire, il est inséré un nouveau paragraphe trois. Une deuxième adaptation aux conditions de marché modifiées a été réalisée par l'ajout d'un nouveau paragraphe 4 qui autorise l'auto-assistance pour les intégrateurs.
La définition des intégrateurs est prévue à l'article 2, 8°.
Par analogie avec la règlementation pour l'assistance en escale aux tiers, un paragraphe 5 a été ajouté pour permettre l'exercice de l'auto-assistance pendant la période où les prestataires de service d'assistance en escale ne sont pas en mesure d'effectuer les services d'assistance en escale. La procédure pour ce faire est identique à la procédure pour l'entité gestionnaire ou pour un tiers qu'elle désigne.
L'article 9 prévoit la réglementation en ce qui concerne les infrastructures centralisées.
Le paragraphe 1er de l'article 9 a été adapté suite à la remarque du Conseil d'Etat qui indique que l'autorité fédérale est compétente pour réserver la gestion des infrastructures centralisées. Pour être en conformité avec l'article 8, § 3, les bus pour le transport de passagers entre l'aéronef et l'aérogare utilisés comme alternative aux ponts d'embarquement ont été ajouté à l'énumération non limitative de l'article 9, § 1er. Il est également précisé que la distribution de carburant comprend le stockage de carburant.
Etant donné que les bus pour le transport de passagers entre l'aéronef et l'aérogare sont repris comme infrastructure centralisée, leur acquisition par l'entité gestionnaire endéans une période de 5 ans suivant à l'entrée en vigueur est rendue possible.
Le troisième paragraphe n'est pas modifié.
Un paragraphe 4 a été ajouté imposant à l'exploitant de soumettre un programme de renouvellement et d'entretien pour les infrastructures centralisées pour approbation à la Direction générale Transport aérien. L'inspection ou l'audit peut être effectué par la Direction générale Transport aérien elle-même ou par un tiers au nom de la Direction générale Transport aérien.
Dans l'article 10, paragraphe 2 b), ii) le mot dispositions dans le texte français a été remplacé par le mot distorsions.
L'article 11 a trait à la sélection des prestataires. La Directive européenne stipule dans l'article 11.1 que l'autorité (fédérale) est compétente pour prendre les mesures nécessaires pour l'organisation d'une procédure de sélection des prestataires des services d'assistance en escale sur l'aéroport. L'article 11.1 ne stipule pas que l'autorité (fédérale) doit organiser la procédure de sélection elle-même. La Directive est prise en compte en laissant l'autorité fédérale fixer les conditions auxquelles la procédure de sélection doit se conformer. Pour cette raison, le paragraphe 1er de l'article 11 maintient que l'entité gestionnaire effectue et organise la procédure de sélection mais il est précisé que l'entité gestionnaire soumet au Directeur général, pour approbation, une proposition conforme aux principes de l'article 11 de la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ainsi qu'aux principes définis dans le présent article, et comportant les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article 5, 6 ou à l'article 12.
En soumettant les mesures pour l'organisation de la procédure de sélection à l'approbation du Directeur général, il est répondu à la remarque du Conseil d'Etat relative au cahier des charges ou aux spécifications techniques. D'autant plus que comparaison avec l'arrêté royal du 12 novembre 1998, une série de critères de sélection sont explicitement repris dans le projet d'arrêté royal même. Au point a), la dénomination du Journal officiel de l'Union européenne a été adaptée conformément à la remarque du Conseil d'Etat en la matière. Dans un troisième paragraphe, la nouvelle formulation rend le texte plus clair et identifie la Direction générale Transport aérien comme l'autorité compétente.
Dans le point e), il est précisé que lorsqu'un prestataire de services qui cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la même procédure. La possibilité de cession des droits a été omise pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat.
Des points f) et g) sont également ajoutés au premier paragraphe pour régler respectivement le cas de la reprise du fonds de commerce d'un prestataire sélectionné et le cas où un prestataire sélectionné ne reçoit pas l'agrément. Dans ce dernier cas, l'entité gestionnaire en est avisée et le contrat est terminé de plein droit sans droit à des dommages et intérêts et il est procédé à une nouvelle sélection pour la partie restante de la période de sélection en cours.
Par le paragraphe 3 de l'article 11, la Direction générale Transport aérien est informée des décisions de l'entité gestionnaire prises sur la base de l'article 11.
Dans l'article 12, il est ajouté qu'un représentant de la Direction générale Transport aérien est invité à la consultation obligatoire.
L'article 13 prévoit l'obligation pour le prestataire de services d'assistance en escale de faire approuver par la Direction générale Transport aérien un programme d'entretien pour le matériel essentiel pour la fourniture de services en escale préalable à la mise en service.
Exemples de tel matériel sont des élévateurs escamotables, des tapis diplodocus, des tracteurs, du matériel roulant pour le transport de bagage et fret, des générateurs d'électricité, des tracteurs pour le déplacement des avions, des systèmes de stockage et triage pour le fret.
Ce programme d'entretien peut être audité ou inspecté par ou au nom de la Direction générale Transport aérien. Ce règlement est équivalent à celui prévu pour le matériel des infrastructures centralisées.
L'article 14 règle l'agrément des prestataires de services d'assistance en escale. Le paragraphe premier introduit la condition de posséder un agrément pour l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale ou d'un usager qui effectue de l'auto-assistance sur l'aéroport et cela, 6 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel. L'agrément définitif ou provisoire est délivré par la Direction générale Transport aérien.
Le paragraphe 2 détermine les critères et la procédure pour recevoir un agrément.
Le paragraphe 3 prévoit les cas pour lesquels l'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré.
Les conditions d'agrément, d'entretien et d'inspection périodique pour le matériel roulant pour les services d'assistance en escale sont également déterminées par le Ministre.
L'article 15 sur les règles de conduite a été adapté suite aux remarques du Conseil d'Etat en désignant expressément l'administration comme compétente.
Le Directeur général peut prendre une décision après avis du gestionnaire de l'aéroport par opposition avec le même article dans l'arrêté royal du 12 novembre 1998 qui plaçait les compétences auprès du gestionnaire de l'aéroport.
Les articles 16 et 17 n'ont pas été modifiés.
Dans l'article 18, la compétence est à nouveau placée auprès de l'administration et retirée du gestionnaire de l'aéroport. De cette manière, la remarque du Conseil d'Etat est rencontrée.
L'article 19 exclut l'aviation générale et l'aviation d'affaires du champ d'application de l'article 5, §§ 2 à 3 et de l'article 6 (limitation du nombre de prestataires) et de l'article 8, § 2 (limitation du nombre d'usagers effectuant de l'auto-assistance). Cette exclusion est nécessaire pour répondre aux spécificités propres à l'aviation générale (traitement des bagages distincts des vols commerciaux, utilisation de bâtiments propres) sans que cela contrevienne aux objectifs de la Directive.
Les articles 20 et 21 stipulent que l'arrêté royal du 12 novembre 1998 est abrogé et que l'arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception :
- des nouvelles dispositions de l'article 8, soit le paragraphe 3 (transport de l'équipage entre l'aéronef et l'aérogare) et le paragraphe 4 (introduction de l'auto-assistance pour les intégrateurs) qui entrent en vigueur le 1er novembre 2011 (le jour où les nouveaux contrats qui seront attribués après la période de sélection entreront en vigueur);
- l'approbation des programmes d'entretien pour les infrastructures centralisées et pour le matériel essentiel à la fourniture de services d'assistance en escale pour laquelle un délai raisonnable d'adaptation à la nouvelle règlementation a été fixé à 18 mois.
[AVIS 48.288/4 DU 9 JUIN 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
LE CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 17 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National ", a donné l'avis suivant :
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence du Gouvernement se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Diverses dispositions de l'arrêté en projet renvoient de l'une à l'autre par le recours aux expressions " Nonobstant " (" Onverminderd " dans la version néerlandaise) et " Sous réserve " (" Onder voorbehoud " dans la version néerlandaise). L'attention de l'auteur du projet est cependant attirée :
- sur ce qu'il convient de veiller à l'uniformité des expressions utilisées dans les deux versions du projet. L'équivalent en français du mot " onverminderd " est en effet " sans préjudice de " et non " nonobstant ". Cette locution signifie que la disposition énoncée est sans incidence sur l'application d'une autre disposition (1);
- sur ce qu'il convient d'utiliser l'expression qui reflète exactement la volonté de l'auteur. Tel ne semble cependant pas toujours être le cas.
Ainsi, à titre d'exemple, les paragraphes 3 et 4 de l'article 5 précisent qu'ils s'appliquent " Nonobstant les [lire : " Sans préjudice des " ] possibilités prévues à l'article 7, § 1er ", tandis que l'article 7, § 1er, dispose, pour sa part, qu'il trouve à s'appliquer " Sous réserve de l'application des articles 5 et 6 " et que, à l'opposé de l'article 5, §§ 3 et 4, l'article 6 ne contient aucun renvoi à l'article 7, § 1er. Une telle formulation est contradictoire compte tenu du sens précis qu'il convient de donner à ces mots (2). Les articles 5, 6 et 7 du projet doivent en conséquence être revus afin de faire ressortir l'intention exacte de l'auteur du projet. Sans doute convient-il, si telle est bien l'intention de l'auteur du projet :
- soit de préciser aux articles 5 et 6 qu'ils s'appliquent " Sous réserve de l'article 7, § 1er ", tout en omettant les mots " Sous réserve de l'application des articles 5 et 6 " à l'article 7, § 1er ;
- soit de ne pas prévoir, dans les articles 5 et 6, de renvoi à l'article 7, § 1er, tout en remplaçant à l'article 7, § 1er, les mots " Sous réserve de l'application des articles 5 et 6 " par les mots " Par dérogation aux articles 5 et 6 ".
De même, mieux vaudrait à l'article 6, §§ 3 et 4, remplacer les mots " nonobstant les paragraphes 1er et 2 " par les mots " Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 ".
L'arrêté en projet doit être réexaminé à la lumière de ces deux observations.
A la fin de cet alinéa, qui mentionne le fondement légal du projet, il y a lieu de préciser que l'article 5 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne a été modifié(3) par l'article 18 de la loi programme du 2 janvier 2001.
Ces deux alinéas doivent être omis. La référence à la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (ci-après la Directive 96/67/CE), prévue par l'article 23, paragraphe 1er, alinéa 2, de cette directive, doit figurer dans l'article 1er (4), qui sera dès lors ainsi rédigé :
" Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Il s'applique à l'aéroport de Bruxelles-National . "
Alinéa 5 (devenant l'alinéa 3)
" Vu l'avis 48.288/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; " (5)
A la fin du préambule, il convient en outre d'ajouter la mention des ministre et secrétaire d'Etat proposant l'arrêté royal(6).
L'article 2, point d), de la Directive 96/67/CE définit comme suit l'" usager d'un aéroport " : " toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l'aéroport considéré ".
L' " aéroport considéré " étant en l'occurrence, aux termes de l'article 1er du projet, celui de Bruxelles-National, c'est donc celui-ci qu'il y a lieu de viser à la fin de l'article 2, 3°, du projet, plutôt que, de manière plus générale, " un aéroport belge ".
Dans le premier paragraphe du texte français, les mots " selon les pratiques du commerce " doivent être remplacés par ceux utilisés dans l'article 4, paragraphe 1, de la Directive 96/67/CE " selon les pratiques commerciales en vigueur ".
1. Le cinquième paragraphe transpose l'article 6, paragraphe 3, alinéa 1er, de la Directive 96/67/CE, suivant lequel :
- ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par cette entité gestionnaire ou par un tel usager . "
Ces derniers mots, " ou par un tel usager ", n'ont pas leur pendant à la fin de l'article 5, § 5, du projet qui mentionne ", ni par une entité qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'entité gestionnaire ou si inversement cette dernière exerce un contrôle direct ou indirect sur cette entité ". Cette partie du texte doit donc être revue pour combler cette lacune.
2. L'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE dispose comme suit :
" Lorsque, en application du paragraphe 2, ils limitent le nombre de prestataires autorisés, les Etats membres ne peuvent pas empêcher un usager d'un aéroport, quelle que soit la partie de cet aéroport qui lui est affectée, de bénéficier, pour chaque catégorie de service d'assistance en escale sujette à limitation, d'un choix effectif entre au moins deux prestataires de services d'assistance en escale, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 ".
Cette règle n'est pas, comme telle, transposée dans le projet, qui doit donc être complété sur ce point.
Il est possible que les articles 5, § 6, et 6, § 5, du projet, qui ne reproduisent eux-mêmes aucune disposition de la directive, soient conçus comme une forme d'application du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE, mais si tel est le cas, il conviendrait alors de faire plus clairement apparaître dans l'arrêté en projet, outre ce principe même, la manière dont les dispositions des deux paragraphes précités en constitueraient des applications.
3. L'article 5, § 6, du projet, vise une hypothèse qui n'est pas envisagée spécifiquement par la directive 96/67/CE, à savoir le remplacement temporaire des prestataires de services d'assistance en escale.
Au regard de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/67/CE, l'article 5, § 6, du projet ne semble admissible que si le tiers désigné satisfait aux conditions de l'article 9, § 2, du projet.
La directive 96/67/CE assigne à l'Etat membre, à l'entité gestionnaire, aux usagers d'un aéroport et aux prestataires de services d'assistance en escale des rôles distincts dans le marché de l'assistance en escale dans les aéroports de l'Union européenne.
L'article 7, paragraphe 2, de la directive 96/67/CE accorde expressément aux Etats membres le pouvoir de réserver à deux usagers l'exercice de l'auto-assistance pour les catégories de services qu'il énumère. Un Etat membre ne peut dès lors déléguer ce pouvoir à l'entité gestionnaire, comme prévu à l'article 6, § 2, du projet, qui sera donc revu en conséquence (7).
Le paragraphe 1er appelle une observation similaire car c'est aussi aux " Etats membres " que l'article 8, paragraphe 1, de la directive 96/67/CE accorde le pouvoir de " réserver, soit à l'entité gestionnaire de l'aéroport, soit à une autre entité, la gestion des infrastructures centralisées " et de " rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance ".
Il n'est dès lors pas conforme à cette directive de permettre à l'entité gestionnaire de se réserver ou de confier à une autre entité cette gestion des infrastructures centralisées et de rendre leur usage obligatoire. L'article 7 doit être revu sur ce point.
Dans le texte français du point b), ii), du paragraphe 2, alinéa 2, au lieu de " dispositions de concurrence ", il faut écrire " distorsions de concurrence ", comme au point b), ii), de l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 96/67/CE.
1. Suivant l'article 11, paragraphe 1, de la directive 96/67/CE, ce sont les Etats membres, et non les entités gestionnaires, qui " prennent les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur un aéroport lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article 6 paragraphe 2 ou à l'article 9 " et c'est également aux Etats qu'il revient de prévoir " l'établissement d'un cahier des charges ou de spécifications techniques auxquels ces prestataires doivent répondre ".
L'article 9, § 1er, alinéa 1er, et alinéa 2, point a), du projet doit être revu en ce sens.
2. L'article 11, paragraphe 1er, point e), de la Directive 96/67/CE prévoit que " lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la même procédure ".
Les deux alinéas (8) insérés entre les points e) et f) de l'article 9, § 1er, alinéa 2, du projet doivent par conséquent être omis. La directive n'autorise en effet pas la cession des droits résultant pour un prestataire de sa sélection à une autre entreprise " moyennant l'accord de l'entité gestionnaire ", même dans les conditions particulières visées par les deux alinéas précités.
3. A l'article 9, § 1er (lire : alinéa 1er), b), il y a lieu de faire mention du " Journal officiel de l'Union européenne ".
Conformément à l'article 15 de la Directive 96/67/CE, c'est aux Etats membres, le cas échéant sur la proposition de l'entité gestionnaire, qu'il appartient d'imposer les interdictions et obligations, qui font l'objet de cet article 15, comme de l'article 12 du projet : celui-ci ne peut dès lors abandonner ce pouvoir à l'entité gestionnaire et doit par conséquent être revu pour désigner l'autorité publique chargée de l'exercer en lieu et place de cette dernière.
L'article 20 de la Directive 96/67/CE ne permet pas non plus de confier à l'entité gestionnaire le pouvoir de suspendre totalement ou partiellement des obligations qui découlent de la directive à l'égard des prestataires et usagers de pays tiers, dans les cas décrits par son paragraphe 1er.
Ce droit est en effet réservé à l'Etat membre lui-même.
L'article 15, § 1er, du projet doit par ailleurs être fondamentalement revu pour aligner sa rédaction sur celle de l'article 20, paragraphe 1er, de la directive, dont il ne constitue pas une transposition correcte.
Cet article, à mettre en relation avec les définitions de l'" aviation générale " et de l' "aviation d'affaires " figurant à l'article 2, 4° et 5°, prévoit que l'arrêté en projet n'est pas d'application pour ces deux types d'aviation.
Vu que la Directive 96/67/CE n'établit pas cette distinction, la section de législation du Conseil d'Etat s'interroge quant à sa conformité au droit communautaire.
Cette disposition abrogatoire doit mentionner que l'arrêté royal du 12 novembre 1998 à abroger a été modifié par celui du 31 octobre 2001 (9).
Il y a en outre lieu d'examiner si, en raison du remplacement intégral de cet arrêté royal du 12 novembre 1998 par celui en projet, certaines mesures transitoires ne devraient pas être ajoutées à ce dernier, notamment afin de maintenir les effets juridiques de certaines décisions prises conformément au texte abrogé et dont l'entrée en vigueur du nouveau règlement rendrait le sort incertain (10).
Il résulte de l'article 18 du projet que l'arrêté entrera immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, il faut renoncer, en principe, à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles (11).
Dans la version française, le verbe de la phrase principale manque.
A l'annexe, au point 11, il y a lieu d'omettre l'alinéa 2 :
" Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne . "
Il n'y a pas lieu de diviser un article en paragraphes lorsque chaque paragraphe ne compte qu'un seul alinéa (12).
Cette observation vaut pour les articles 3, 4, 9, 13 et 15.
(1) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst.consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 3.2.a).
(3) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 27, alinéa 1er, point c).
(4) Ibidem, recommandation n° 94 et formule F4-1-2-1.
(5) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", formule F 3-5-2. (6) Ibidem, recommandation nos 19, alinéa 1er, point f), et 41 et formule F 3-8-1.
(7) La section de législation s'est prononcée dans le même sens dans l'avis 29.513/3, donné le 5 octobre 1999, sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1999 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale de Gouvernement flamand des aéroports régionaux flamands et l'avis 29.751/4, donné le 2 février 2000, sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne.
(8) Ces deux alinéas proviennent de l'article 3 de l'arrêté royal du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1998 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, qui n'a pas été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
(9) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 138.
(10) Ibidem, recommandations nos 143 à 145.
(11) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst- consetat.be, onglet " Technique législative " recommandations n°s 146 et sv, en particulier les recommandations nos 150 à 152.1.
(12) Voir l'avis 44.647/4, donné le 10 décembre 2008, sur un projet devenu l'arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité. Ibidem, recommandation n° 57.3.](ERRATUM, voir M.B. 08-03-2011, p. 15438-15442)