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Timestamp: 2016-10-25 19:05:26+00:00
Document Index: 164217411

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_478/2013 (22.10.2013)
1C_478/2013, 1C_499/2013 � � Arr�t du 22 octobre 2013
D.________, repr�sent�e par Me Jean-Claude Perroud, avocat,
recours contre les arr�ts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, des 8 avril 2013 et 16 avril 2013.
Le 11 novembre 2012, D.________ a requis un permis de construire huit chalets constituant dix appartements sur la parcelle n� 1231 de la commune de Leysin. Ce projet a suscit� plusieurs oppositions, dont celles d'Helvetia Nostra, des propri�taires voisins A.________ et B.________ ainsi que C.________. Par trois d�cisions s�par�es du 31 d�cembre 2012, la Municipalit� de Leysin a �cart� ces oppositions.
Helvetia Nostra a recouru par acte du 30 janvier 2013 aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Le 4 f�vrier 2013, Helvetia Nostra, C.________ ainsi que A.________ et B.________ ont, par l'interm�diaire de leur conseil commun, adress� un acte de recours � la cour cantonale. Celle-ci a statu� dans deux causes s�par�es. Par arr�t du 8 avril 2013, elle a rejet� le recours d'Helvetia Nostra dans la mesure o� il �tait recevable - laissant ind�cise la question de la qualit� pour agir de l'association. Un �molument judiciaire de 1'000 fr. a �t� mis � la charge de l'association recourante. Par arr�t du 16 avril 2013, la cour cantonale a rejet� le recours des propri�taires voisins et, dans la mesure de sa recevabilit� et en tant qu'il n'�tait pas devenu sans objet, celui d'Helvetia Nostra. Un �molument judiciaire de 1'000 fr. a �t� mis � la charge des recourants, solidairement entre eux. La cour cantonale s'est r�f�r�e � un arr�t de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle � la d�livrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013.
Par acte du 7 mai 2013, Helvetia Nostra recourt aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 8 avril 2013 (cause 1C_478/2013). Par acte du 15 mai 2013, Helvetia Nostra, C.________ ainsi que A.________ et B.________ recourent aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 16 avril 2013 (cause 1C_499/2013). Ils demandent l'annulation de ces arr�ts et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance, subsidiairement la r�forme des arr�ts attaqu�s en ce sens que le permis de construire d�livr� � l'intim�e est annul�.
Sur le vu de ces arr�ts, les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. Le Tribunal cantonal s'en remet � justice. La constructrice et la Municipalit� de Leysin ont fait savoir que le projet serait affect� � de la r�sidence principale et que l'annotation d'une mention correspondante au registre foncier serait requise.
Les deux recours ont trait au m�me projet de construction. Les m�mes griefs ont �t� soulev�s contre les d�cisions communales puis contre les arr�ts cantonaux. Il se justifie d�s lors de joindre les causes 1C_478/2012 et 1C_499/2012, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, et de statuer � leur sujet dans un seul arr�t (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).
Sur le vu de ces arr�ts, il y a lieu d'admettre � tout le moins la qualit� d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La qualit� pour agir des autres opposants peut, en l'�tat, demeurer ind�cise.
La cour cantonale a laiss� ind�cise la question de l'affectation de la construction litigieuse, en r�sidence principale ou secondaire. Or la nature du projet de construction n'est pas clairement d�finie. Dans ses derni�res �critures, l'intim�e pr�tend vouloir affecter les constructions � de la r�sidence principale. Cette question, d�terminante, n'a pas �t� examin�e par les instances pr�c�dentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont �t� jug�es, � tort, inapplicables. Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re instance sur la base d'�l�ments nouveaux.
Il y a lieu d�s lors d'annuler l'arr�t attaqu�. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale ou � l'autorit� communale, apr�s annulation des d�cisions levant les oppositions des recourants. En l'occurrence, la question de la conformit� de l'autorisation de construire � l'art. 75b Cst. n'a pas �t� examin�e lors du rejet des oppositions par la commune. La constructrice devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les �claircissements n�cessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler les d�cisions levant les oppositions au permis de construire (dont l'admissibilit� n'est en l'�tat pas d�montr�e) et de renvoyer la cause � l'autorit� communale pour nouvelles d�cisions.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de l'intim�e qui, � ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas eu l'occasion de proc�der devant cette instance mais, compte tenu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale aurait d� statuer en sa d�faveur, ce qui justifie la mise � sa charge des frais de justice, ainsi que des d�pens en faveur de la recourante. Il ne se justifie en revanche pas de lui imputer les frais de deux proc�dures cantonales, qui, par �conomie de proc�dure, auraient d� faire l'objet d'une jonction de cause. Au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par l'association recourante � laquelle se sont joints les propri�taires voisins pour agir, il convient de r�duire les d�pens et de les fixer � 2'500 fr. pour l'ensemble des proc�dures f�d�rales et cantonales.
Les recours sont admis dans la mesure o� ils sont recevables. Les arr�ts attaqu�s sont annul�s, de m�me que les d�cisions du 31 d�cembre 2012. La cause est renvoy�e � la Municipalit� de Leysin pour nouvelles d�cisions dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires pour les proc�dures f�d�rales, arr�t�s � 1'000 fr., de m�me que les frais des arr�ts cantonaux, ramen�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e D.________.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. est allou�e aux recourants, pour les proc�dures f�d�rales et cantonales, � la charge de l'intim�e D.________.