Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/940340/v17
Timestamp: 2019-12-15 05:43:09+00:00
Document Index: 212430742

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2']

à jour 3 octobre 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
12 juillet 2019 – 2 octobre 2019
41 autre(s)
Version telle qu’elle existait du 27 août 2015 au 31 août 2015.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 257/15.
28-31, 32
2.1 (1) Si le ministre modifie la catégorie d’un permis de conduire de catégorie A, B, C ou E, le permis de conduire ne peut devenir que l’un ou l’autre des types de permis suivants :
a) un permis de conduire de catégorie G;
b) un permis de conduire de catégorie C, D, E ou F, si le ministre est convaincu que le titulaire du permis satisfait aux exigences qui s’appliquent à la catégorie de permis. Règl. de l’Ont. 251/12, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré le Code des droits de la personne. Règl. de l’Ont. 251/12, art. 1.
Remarque : Le 1er septembre 2015, le paragraphe 9 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 227/15, art. 1)
5. Une infraction prévue à l’article 78 ou 78.1 du Code.
Remarque : Le 1er septembre 2015, l’article 10 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 227/15, par. 2 (1))
(2.1) Le paragraphe 9 (1) ne s’applique pas à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à la disposition 5 du paragraphe 9 (3) si l’infraction a été commise avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 227/15. Règl. de l’Ont. 227/15, par. 2 (1).
Remarque : Le 1er septembre 2015, le paragraphe 10 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «à la disposition 3 ou 4» par «à la disposition 3, 4 ou 5» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : Règl. de l’Ont. 227/15, par. 2 (2))
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A, C, D ou F qui est un membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes et qui satisfait aux exigences de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 341/94 (Driver Licence Examinations) pris en vertu du Code. Règl. de l’Ont. 145/15, art. 1.
a) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie G ou M ayant atteint l’âge de 80 ans passe de façon satisfaisante, tous les deux ans, les examens applicables prescrits à l’article 15 et démontre tous les deux ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
b) le titulaire d’un permis de conduire ayant atteint l’âge de 70 ans et ayant été impliqué dans un accident passe de façon satisfaisante les examens applicables prescrits à l’article 15 et démontre qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
c) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F ayant atteint l’âge de 65 ans, mais non celui de 80 ans, et ayant été impliqué dans un accident ou ayant accumulé plus de deux points d’inaptitude passe de façon satisfaisante les examens applicables prescrits à l’article 15 et démontre qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
d) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F âgé de moins de 46 ans passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les cinq ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
e) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F ayant atteint l’âge de 46 ans, mais non celui de 65 ans, passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les trois ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
f) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F ayant atteint l’âge de 65 ans, mais non celui de 80 ans, passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
g) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie D ayant atteint l’âge de 65 ans, mais non celui de 80 ans, passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les cinq ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit le paragraphe 18 (3);
h) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F ayant atteint l’âge de 80 ans passe de façon satisfaisante, tous les ans, les examens applicables prescrits à l’article 15 et démontre tous les ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
i) le titulaire d’un permis de conduire portant une inscription autorisant la conduite d’un véhicule automobile muni de freins à air comprimé passe de façon satisfaisante les examens prescrits aux alinéas 15 (1) c) et d) :
(i) soit au moment où il est tenu, en application de l’un quelconque des alinéas a) à h), de passer un examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) ou b),
(ii) soit tous les cinq ans. Règl. de l’Ont. 251/12, art. 2.
Remarque : Le 1er novembre 2015, la disposition 7 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 242/13, par. 1 (2) et 2 (3))
Remarque : Le 1er janvier 2017, la disposition 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : Voir : Règl. de l’Ont. 257/15, par. 1 (1)
Remarque : Le 1er septembre 2015, la disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 257/15, par. 1 (2))
Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 169/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/13, par. 1 (1).
(1.1) Les droits prévus au paragraphe (1.4) sont payables au ministère pour le rétablissement d’un permis de conduire qui a été suspendu pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
8. Une déclaration de culpabilité pour une infraction à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 246/14, par. 1 (1).
(1.4) Les droits payables en application du paragraphe (1.1) sont les suivants :
a) 150 $ si la suspension a pris effet au plus tard le 30 juin 2015 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(i) la suspension n’est pas prorogée après cette date par une suspension subséquente,
(ii) le titulaire n’est pas assujetti après cette date à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
b) 180 $ si la suspension a pris effet au plus tard le 30 juin 2015 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(i) la suspension est prorogée après cette date par une suspension subséquente,
(ii) le titulaire est assujetti après cette date à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
(c) 180 $ si la suspension a pris effet le 1er juillet 2015 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 246/14, par. 1 (2).
26.0.1 (1) Une autorité reconnue verse des droits de 20 $ au ministère au titre de l’inscription, par celui-ci, d’un conducteur en formation au Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 246/14, art. 2.
(2) Les droits d’inscription d’un conducteur en formation sont exigibles et payables lorsque l’autorité reconnue transmet au ministère les résultats d’examens que le conducteur en formation a obtenus dans le cadre du Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 246/14, art. 2.
(3) Malgré le paragraphe (1), aucuns droits d’inscription ne sont payables à l’égard d’un conducteur en formation s’il ne réussit pas la formation et l’évaluation prévues dans le cadre du Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 246/14, art. 2.
«autorité reconnue» Personne morale ou autre entité que le ministère reconnaît comme étant compétente pour former et évaluer des conducteurs en formation dans le cadre du Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario. («recognized authority»)
«Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario» Le Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario administré par le ministère dans le cadre duquel le ministère fait ce qui suit :
a) il surveille les fonctions en matière de formation et d’évaluation des conducteurs en formation qu’exercent les autorités reconnues;
b) il reconnaît les résultats aux examens visés à l’article 15 des conducteurs en formation qui lui sont transmis par les autorités reconnues. («Ontario Driver Certification Program») Règl. de l’Ont. 246/14, art. 2.
26.1 (1) À compter du 1er septembre 2014, et chaque 1er septembre par la suite, les droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4 et 6 du paragraphe 26 (1) sont les droits pour la période de 12 mois précédente, rajustés selon le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes. Règl. de l’Ont. 169/12, art. 2.
(2) Les droits réels prescrits aux dispositions 1, 3, 4 et 6 du paragraphe 26 (1) sont les montants déterminés au moyen du calcul indiqué au paragraphe (1), arrondis au quart de dollar le plus près. Règl. de l’Ont. 169/12, art. 2.
(3) Si le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes est négatif, les droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4 et 6 du paragraphe 26 (1) demeurent au même niveau que l’année précédente. Règl. de l’Ont. 169/12, art. 2.
(4) Au présent article, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre deux années civiles est le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario (indice d’ensemble) entre ces années, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada). Règl. de l’Ont. 169/12, art. 2.
(ii) soit par une autorité législative qui est partie à un accord valide conclu antérieurement avec l’Ontario concernant la reconnaissance réciproque des permis de conduire;
c) il est un membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes qui satisfait aux exigences de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 341/94 (Driver Licence Examinations) pris en vertu du Code. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 145/15, art. 2.