Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-217094
Timestamp: 2016-10-26 15:41:23+00:00
Document Index: 238605886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 novembre 2000, 217094
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217094Numéro NOR : CETATEXT000008038110 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;217094 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 22 mai 1998, de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant, d'une part, que si Mme Y... fait valoir qu'entrée en France en 1988, elle vit depuis cinq ans avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire français avec lequel elle envisage de se marier, il ressort du dossier que ses parents, frères et soeurs demeurent au Congo ; qu'eu égard aux conditions du séjour en France de l'intéressée ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d'autre part, que Mme Y... invoque les dispositions de l'article 12 bis de la loi du 2 novembre 1945 aux termes desquels : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ( ...)" ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni que Mme Y... réside en France depuis plus de dix ans, ni, en l'absence de toute indication sur la pathologie dont elle affirme souffrir, que son état de santé justifie une prise en charge médicale en France dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 45-2658 1945-11-02 art. 12 bisOrdonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 217094Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page