Source: https://www.vincentcanu.com/blog/2006/03/17/frais-huissier
Timestamp: 2019-02-22 22:35:57+00:00
Document Index: 51475270

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.3', 'art.3', 'art.3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Constat d'huissier annexé à un contrat de location
Publié le 17/03/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un constat d’huissier destiné à être annexé à un contrat de location, et signé en l’étude de l’huissier, entre dans les prévisions de l’art.3 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu’il s’agit d’un acte tarifé.
Le propriétaire d’un appartement avait, préalablement à sa mise en location, mandaté un huissier afin d’établir un procès-verbal de constat d’état des lieux ; l’huissier avait établi le constat, qu’il avait facturé à son client, lequel avait payé, puis, avec l’aide de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, avait diligenté une action en remboursement à l’encontre de l’huissier et en dommages-intérêts à l’encontre de la Chambre Départementale des Huissiers qui avait soutenu officiellement la position de l’huissier. La demande en remboursement avait été accueillie par la Cour d’Appel. L’enjeu du débat était celui-ci : les constats d’état des lieux établis par les huissiers de justice en application des dispositions de l’art.3 de la loi du 6 juillet 1989 sont tarifés : ils sont rémunérés par 51,5 taux de base ainsi que le prévoit la rubrique 104 du tableau 1 annexé au décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Or, l’huissier soutenait que seuls les états des lieux dressés dans les conditions prévues par l’art.3 de la loi, c’est-à-dire contradictoirement, les parties ayant été convoquées par ses soins, étaient ainsi tarifés. La Cour de Cassation ne conteste pas ce point, mais elle approuve la Cour d’Appel d’avoir constaté, d’une part, que l’état des lieux était destiné à être annexé à un bail, d’autre part, que cet état des lieux, rédigé par l’huissier, avait été signé en son étude, de sorte qu’il entrait dans les prévisions de l’art.3 de la loi, l’huissier ne pouvant être admis à tirer conséquence de l’omission de la formalité de la convocation préalable des parties au contrat, dont l’accomplissement lui incombait exclusivement.
Cet arrêt est promis à la plus large diffusion puisqu’il s’agit d’un arrêt qui sera non seulement publié au bulletin, mais qui figurera au rapport de la Cour de Cassation et sur son site internet. La Cour veut ainsi, probablement, rappeler aux huissiers de justice qu’ils sont tenus d’appliquer le tarif légal dans toutes les cas prévus par ce dernier, sans pouvoir prétendre à des honoraires fixés d’un commun accord avec leur mandant.
Cass.1ère civ., 21 février 2006, n°309 FS-P+B+R+I, Chambre départementale des huissiers du Val d’Oise et Véron c/ UFC Que Choisir