Source: https://www.donneespersonnelles.fr/deliberations-cnil/deliberation-91-092
Timestamp: 2016-10-20 19:32:30+00:00
Document Index: 93351742

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 2"]

DELIBERATION 91-092 - Données personnelles
Leave a Comment DELIBERATION 91-092 La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la Recommandation n° R(87)15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création de l'application Fichier automatisé de Travail de la police judiciaire (F.T.P.J.) ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création de l'application Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire ; Considérant que la Direction Centrale de la Police Judiciaire du Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations, leur conservation ainsi que l'échange de celles-ci entre les services centraux non spécialisés d'une part, les services décentralisés de police judiciaire d'autre part, dans le cadre des enquêtes en vue de rechercher les auteurs de crimes ou délits ; Considérant que la finalité décrite correspond aux missions de la police judiciaire conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale ; Sur les informations collectées Considérant que les informations collectées sont relatives aux personnes concernées par une enquête de police judiciaire ou par une instruction judiciaire et concernent l'identité, le signalement, l'adresse, la profession, les moyens de déplacements, les établissements fréquentés, les renseignements sur les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elles, les références de l'affaire avec les caractéristiques relatives aux faits délictueux ou criminels et tout élément nécessaire à une meilleure connaissance de la grande criminalité ; Considérant que les informations relatives au signalement des personnes mises en cause permettant aux enquêteurs de noter l'aspect physique et les signes distinctifs d'une personne tels que l'aspect des cheveux, la couleur de la peau ou encore des signes particuliers tels que le port visible de signes religieux, sont de nature à faire apparaître l'origine raciale ou les convictions religieuses des personnes concernées ; que par conséquent elles relèvent de l'article 31 alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la collecte et la conservation des informations qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les appartenances syndicales des personnes sans leur accord exprès ; Considérant que la Commission est saisie pour avis conforme d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée autorisant cette collecte sans l'accord exprès des intéressés ; que ce projet de décret prévoit dans son article ler que les données ne sont collectées et conservées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes ou délits ; que la collecte de ces informations est justifiée du fait de son utilité pour les missions de la police judiciaire ; Considérant que le Ministère de l'Intérieur, à la demande de la Commission, devra modifier la rédaction du projet de décret pour y indiquer que la sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article 1er du projet de décret dérogatoire ne sera autorisée que dans la mesure où elle concernera les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes à l'exclusion de tout autre critère ; Considérant que le Ministère de l'Intérieur, à la demande de la CNIL, a expressément modifié l'article 2 du projet d'arrêté pour y faire figurer la collecte d'informations sur les "relations" des personnes mises en cause à condition qu'elles soient "directes et non fortuites", c'est-à-dire ayant un lien direct avec l'activité suspecte de la personne surveillée ; Considérant que le traitement prévoit la collecte d'informations relatives aux antécédents judiciaires des personnes mises en cause ; que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ... peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ; que toutefois, il est expressément indiqué dans le projet d'arrêté que le traitement de ces informations s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ; que par conséquent, la collecte de ces informations est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant toutefois que le Ministère de l'Intérieur devra tenir compte des mesures d'amnistie et procéder à l'effacement des condamnations pénales concernées dans le traitement et devra s'engager à ce que la conservation d'informations en cas de mesures de classement sans suite ou de non-lieu soit expressément autorisée par le Procureur de la République territorialement compétent ; Sur la durée de conservation des données Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à 20 ans, à compter de la date de saisie de la dernière information ; que cette durée de conservation paraît conforme à la finalité du traitement envisagé ; Considérant cependant que le Ministère de l'Intérieur devra s'assurer que la radiation des informations sera automatique au terme du délai visé ci-dessus ; que par ailleurs, les données relatives aux personnes âgées de plus de 85 ans devront être effacées et que les mis en cause mineurs au moment des faits puissent bénéficier d'une radiation anticipée lorsque l'infraction commise ne figure pas sur la liste des infractions les plus graves telles que le faux monnayage, le trafic illicite de stupéfiants, la traite des êtres humains, le grand banditisme, le vol d'oeuvres et d'objets d'art, le trafic d'armes, de munitions ou de matières dangereuses et qu'aucune autre infraction n'a été commise depuis 10 ans ; qu'enfin, une radiation pourra intervenir à tout moment sur instruction du Procureur de la République, en particulier en cas de classement sans suite ou de non-lieu ; Sur l'interconnexion du traitement Considérant que le traitement envisagé ne sera interconnecté avec aucun autre fichier ; Sur les destinataires des informations Considérant que les destinataires des informations seront exclusivement : - les magistrats des Parquets, - les juridictions d'instruction, - les juridictions de jugement, - les officiers de police judiciaire dûment habilités par l'autorité judiciaire ; - Sur le droit d'accès Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit un accès indirect au traitement envisagé, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les informations collectées ne figurent pas de façon systématique dans les procès-verbaux de police judiciaire qui sont eux accessibles directement aux intéressés avec l'accord du Procureur de la République en application du Code de procédure pénale ; Que cette position est conforme aux dispositions de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 sur l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police qui indique que la mise en oeuvre du principe du droit d'accès doit "tenir compte de la spécificité des fichiers ad-hoc, en particulier de la nécessité d'éviter que l'accomplissement d'une tâche légale des organes de police ne soit entravé gravement" ; Considérant par conséquent que l'accès indirect, tel qu'il est prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, est en l'espèce justifié en raison du caractère particulier du traitement envisagé conçu comme un instrument de travail ; Considérant par ailleurs que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à ne collecter aucune information nominative sur les victimes d'infractions ; qu'ainsi l'application exclusive des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 précitée comme mode d'exercice du droit d'accès n'emporte aucune difficulté ; Sur les mesures de sécurité et de contrôle Considérant que les mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes ; PREND ACTE QUE : - les informations relatives aux "relations" des personnes mises en cause seront collectées dans la mesure où ces relations sont "directes et non fortuites", c'est à dire ayant un lien direct avec l'activité suspecte de la personne surveillée ; - aucune information nominative ne sera collectée sur les victimes d'infractions éventuelles ; - le traitement envisagé ne sera connecté avec aucun autre fichier ; - l'alimentation du fichier se fera sous le contrôle strict des Procureurs de la République et des Chambres d'accusation ; RAPPELLE QUE : - une radiation des informations pourra intervenir à tout moment sur instruction du Procureur de la République, en particulier en cas de mesures de classement sans suite ou de non-lieu ; DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR : - de modifier l'article 2 du projet d'arrêté en indiquant que les informations seront "traitées" sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ; - de procéder à l'effacement des condamnations pénales qui ont fait l'objet d'une amnistie ; - d'obtenir, chaque fois que les services de la police judiciaire en feront la demande, l'autorisation du Ministère de la Justice pour la conservation des informations en cas de mesures de classement sans suite ou de non-lieu ; - de s'assurer que la radiation des informations sera automatique au terme du délai prévu par le traitement ; - de procéder à l'effacement des données lorsque les personnes mises en cause auront atteint l'âge de 85 ans ; - de prévoir des modalités de radiation anticipée pour les mis en cause mineurs au moment des faits lorsque l'infraction commise ne figure pas sur la liste précitée des plus graves et qu'aucune autre infraction n'a été commise depuis 10 ans ; EMET sous réserve des observations précitées un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ainsi modifié portant création du Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire. Le Président, Jacques FAUVET.