Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014689DC.htm
Timestamp: 2019-05-22 17:40:43+00:00
Document Index: 240863217

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 75", "l'article 112", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 9"]

Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 | Conseil constitutionnel
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17. Considérant que l'article 4 insère dans le code électoral un nouvel article L.O. 147-1 afin de rendre le mandat de député incompatible avec les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement et, enfin, d'un organisme d'habitations à loyer modéré ;
18. Considérant que l'article 5 abroge l'article L.O. 148 du code électoral qui, d'une part, autorise les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal à être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées et, d'autre part, autorise les députés, même lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil d'une de ces collectivités territoriales, à exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées ;
19. Considérant que le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, n'excèdent pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que, par suite, les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
- SUR LES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES INCOMPATIBILITÉS :
20. Considérant que l'article L.O. 151 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'organiser les conditions dans lesquelles cesse une incompatibilité entre un mandat de député et l'un des mandats mentionnés à l'article L.O. 141 du même code ; qu'il prévoit que le député dispose d'un délai de trente jours suivant la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif, pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ; qu'à défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ; qu'en cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants ; que le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale ; que les dispositions de l'article L.O. 151 sont applicables au mandat de sénateur en vertu des dispositions de l'article L.O. 297 ;
21. Considérant que l'article 6 de la loi organique déférée modifie l'article L.O. 151 du code électoral, en distinguant le cas du député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité avec l'exercice de mandats locaux en vertu de l'article L.O. 141 et celui du député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au nouvel article L.O. 141-1 ;
22. Considérant que pour le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité avec l'exercice de mandats locaux ou de fonctions électives locales, la possibilité de démissionner dans un délai de trente jours est restreinte à la démission d'un des mandats ou de la fonction détenus antérieurement au mandat ou à la fonction le plaçant en situation d'incompatibilité ; que, pour l'application de cette nouvelle exigence, le mandat ou la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants est considéré comme acquis antérieurement en cas d'élections acquises le même jour ; qu'à défaut d'option dans le délai imparti, la cessation de plein droit du mandat ou de la fonction porte sur le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne ;
23. Considérant que les dispositions de l'article 6, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
- SUR LES INDEMNITÉS :
24. Considérant que le dernier alinéa de l'article 1er et l'article 2 modifient les dispositions du chapitre IV du titre II de livre Ier du code électoral relatif aux incompatibilités des députés ; que ces dispositions sont applicables au mandat de sénateur en vertu des dispositions de l'article L.O. 297 de ce code ;
25. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution une loi organique fixe l'indemnité des membres de chaque assemblée ;
26. Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L.O. 141-1 inséré dans le code électoral par l'article 1er de la loi organique, tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article L.O. 151 du code électoral, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire ;
27. Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi organique complète le dernier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral pour prévoir que le député qui devient sénateur ou le sénateur qui devient député et cesse de ce fait même d'appartenir à la première assemblée dont il était membre « ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis » ; que la même disposition complète le dernier alinéa de l'article L.O. 137-1 en précisant que lorsqu'un député est élu membre du Parlement européen, et cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national, il « ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis » ;
28. Considérant que le 2° de l'article 2 de la loi organique complète l'article L.O. 141 du code électoral relatif à l'incompatibilité du mandat de député avec l'exercice de plus d'un des mandats locaux qu'il énumère par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article L.O. 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix » ;
29. Considérant que l'article 10 modifie le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement susvisée par coordination avec les dispositions de l'article 4 de la loi organique qui prévoient l'incompatibilité du mandat de député avec les fonctions de président ou de vice-président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
30. Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, les dispositions de l'article 2 et de l'article 10 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
- SUR LE REMPLACEMENT DES PARLEMENTAIRES :
31. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, une loi organique « fixe. . .les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ;
32. Considérant que le premier alinéa de l'article L.O. 176 dans sa rédaction antérieure à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel réserve le remplacement du député dont le siège devient vacant par la personne élue en même temps que lui à cet effet au décès, à l'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou à la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ; que le deuxième alinéa du même article prévoit un remplacement temporaire du député qui accepte des fonctions gouvernementales par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que l'article L.O. 319 prévoit les mêmes règles de remplacement pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire ;
33. Considérant que le premier alinéa de l'article L.O. 178 prévoit l'organisation d'élections partielles dans un délai de trois mois en cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.O. 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées ; que le premier alinéa de l'article L.O. 322 prévoit les mêmes règles d'organisation d'élections partielles pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire ;
34. Considérant que les dispositions des paragraphe I et III de l'article 8, qui modifient respectivement le premier alinéa de l'article L.O. 176 et le premier alinéa de l'article L.O. 319 du code électoral, prévoient le remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet « pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136 » ;
35. Considérant que par les dispositions du paragraphe II de l'article 8, le législateur organique a modifié les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral pour tirer les conséquences des modifications introduites à l'article L.O. 176 et prévoir l'organisation d'élections partielles « en cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136 » ainsi que lorsque le remplacement ne peut plus être effectué ;
36. Considérant que le législateur organique a ainsi étendu aux démissions résultant de l'application des dispositions des articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 et L.O. 141-1 ainsi qu'aux démissions d'office résultant de l'application des dispositions des articles L.O. 136-2, L.O. 151-2 et LO. 151-3, la disposition prévoyant le remplacement du parlementaire élu au scrutin majoritaire par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 8 de la loi organique, qui maintiennent l'interdiction du remplacement du parlementaire par la personne élue en même temps que lui à cet effet en cas d'annulation de l'élection, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; qu'elles sont conformes à la Constitution ;
- SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE :
37. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi organique : « La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République » ; que cette disposition rend applicables les dispositions de la loi organique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
38. Considérant que les dispositions des articles L.O. 493, L.O. 495, L.O. 520, L.O. 522, L.O. 548 et L.O. 550 du code électoral prévoient des règles spécifiques selon lesquelles il est mis fin au cumul de mandats pour le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que les dispositions des articles 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée prévoient de telles règles spécifiques pour le mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française et les dispositions de l'article 75 de la même loi organique pour les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ; que les dispositions des articles 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prévoient également de telles règles spécifiques pour le mandat de membre ou de président d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les dispositions de l'article 112 de la même loi organique pour les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
39. Considérant que, dès lors qu'est en cause l'une des incompatibilités avec le mandat de député énumérées aux 8°, 9° et 11° du nouvel article L.O. 141-1 du code électoral dans sa rédaction introduite par l'article 1er de la loi organique, il résulte de la combinaison des dispositions du dernier alinéa de l'article L.O. 141-1, de la nouvelle rédaction de l'article L.O. 151 du code électoral introduite par l'article 6 de la loi organique et de l'article 11 de la loi organique que le nouveau régime de résolution des incompatibilités instauré par la loi organique est applicable ; qu'en revanche, ni l'article 11 ni aucune autre disposition de la loi organique n'a pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions organiques particulières applicables au régime de résolution des incompatibilités lorsqu'est en cause une incompatibilité relative à un mandat de membre de l'assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou de membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'en est ni le président ni le vice-président ;
40. Considérant que l'article 11 de la loi organique est conforme à la Constitution ;
41. Considérant que l'article 9 de la loi organique modifie les articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que les membres du conseil municipal, du conseil départemental, ou du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf, pour les membres du conseil municipal, si cette délégation « porte sur les attributions exercées au nom de l'État mentionnées » aux articles L. 2122-27 à L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ; que l'article 9 qui modifie également l'article L. 5211-9 du même code relatif aux établissements publics de coopération intercommunale précise, en particulier, que « les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation » ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; que, toutefois, elles n'ont pas le caractère organique ;
42. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 » ; qu'il en résulte notamment une entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de loi déférée aux sénateurs lors du renouvellement du Sénat de septembre 2017 ; que les dispositions de la loi organique seront applicables à l'ouverture de la session ordinaire qui suit cette élection tant aux sénateurs faisant l'objet d'une nouvelle élection qu'aux sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014 ; que l'article 12 de la loi organique est conforme à la Constitution ;
43. Considérant que les autres dispositions de la loi organique soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont conformes à la Constitution,
Article 1er.- Les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur sont contraires à la Constitution.
Article 2.- À l'article 1er de la même loi organique, les dispositions du 6° de l'article L.O. 141-1 du code électoral sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 11.
Article 4.- N'ont pas le caractère organique les dispositions de l'article 9 de la même loi organique.
JORF du 16 février 2014 page 2706, texte n° 3
ECLI:FR:CC:2014:2014.689.DC