Source: https://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVI-8&chapter=26&lang=fr
Timestamp: 2016-07-24 01:05:44+00:00
Document Index: 55778819

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 26"]

8. Trait� sur le commerce des armes
24 d�cembre 2014, conform�ment � l'article 22.
24 d�cembre 2014, No 52373
130. Parties :
Le Trait� a �t� adopt� � la soixante-septi�me session de l�Assembl�e g�n�rale de l�Organisation des Nations Unies par la r�solution 67/234B du 2 avril 2013. Le Trait� sera ouvert � la signature de tous les �tats au Si�ge de l�Organisation des Nations Unies � New York, � compter du 3 juin 2013 et jusqu�� son entr�e en vigueur.
25 sept	2013 22 d�c	2014 Albanie
3 juin	2013 19 mars	2014 Allemagne
3 juin	2013 2 avr	2014 n
2 avr	2014 Andorre
18 d�c	2014 Angola
3 juin	2013 25 sept	2014 Australie
3 juin	2013 3 juin	2014 Autriche
3 juin	2013 3 juin	2014 n
3 juin	2014 Bahamas
3 juin	2013 25 sept	2014 n
25 sept	2014 Bahre�n
25 sept	2013 20 mai	2015 Belgique
3 juin	2013 3 juin	2014 Belize
3 juin	2013 19 mars	2015 B�nin
25 sept	2013 25 sept	2014 Br�sil
2 juil	2013 2 avr	2014 Burkina Faso
3 juin	2013 3 juin	2014 Burundi
3 juin	2013 Cabo Verde
25 sept	2013 Cambodge
18 oct	2013 Cameroun
3 d�c	2014 Chili
3 juin	2013 10 mai	2016 Colombie
3 juin	2013 26 f�vr	2015 Croatie
3 juin	2013 2 avr	2014 Danemark 1 3 juin	2013 2 avr	2014 n
1 oct	2013 21 mai	2015 El Salvador
5 juin	2013 2 avr	2014 �mirats arabes unis
2 avr	2014 Estonie
25 sept	2013 6 mars	2014 Finlande
2 avr	2014 France
3 juin	2013 2 avr	2014 Gabon
25 sept	2013 G�orgie
25 sept	2014 23 mai	2016 Ghana
24 sept	2013 22 d�c	2015 Gr�ce
3 juin	2013 29 f�vr	2016 Grenade
24 juin	2013 12 juil	2016 Guin�e
29 juil	2013 21 oct	2014 Guin�e-Bissau
3 juin	2013 4 juil	2013 Ha�ti
21 mars	2014 Honduras
2 avr	2014 Irlande
3 juin	2013 2 avr	2014 Islande
2 juil	2013 Isra�l
18 d�c	2014 Italie
3 juin	2013 2 avr	2014 Jama�que
3 juin	2013 3 juin	2014 Japon
3 juin	2013 9 mai	2014 A
25 sept	2013 25 janv	2016 Lettonie
2 avr	2014 Liban
27 oct	2014 Lib�ria
4 juin	2013 21 avr	2015 Libye
3 juin	2013 16 d�c	2014 Lituanie
3 juin	2013 18 d�c	2014 Luxembourg
3 juin	2013 3 juin	2014 Madagascar
26 sept	2013 Malawi
9 janv	2014 Mali
3 juin	2013 2 avr	2014 Maurice
3 juin	2013 23 sept	2015 Mexique
25 sept	2013 Monaco
3 juin	2013 18 ao�t	2014 Mozambique
3 juin	2013 Namibie
25 sept	2014 Nauru
25 sept	2013 Niger
24 mars	2014 24 juil	2015 Nig�ria
3 juin	2013 12 f�vr	2014 n
12 f�vr	2014 Nouvelle-Z�lande 2 3 juin	2013 2 sept	2014 n
2 sept	2014 Palaos
3 juin	2013 11 f�vr	2014 Paraguay
19 juin	2013 9 avr	2015 Pays-Bas
3 juin	2013 18 d�c	2014 A
24 sept	2013 16 f�vr	2016 Philippines
1 juil	2013 17 d�c	2014 Portugal
3 juin	2013 25 sept	2014 R�publique centrafricaine
10 sept	2013 28 sept	2015 R�publique dominicaine
3 juin	2013 7 ao�t	2014 R�publique tch�que
3 juin	2013 25 sept	2014 R�publique-Unie de Tanzanie
3 juin	2013 2 avr	2014 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
2 avr	2014 Rwanda
3 juin	2013 25 sept	2014 Saint-Kitts-et-Nevis
5 juin	2013 15 d�c	2014 Saint-Marin
19 d�c	2014 29 juil	2015 Saint-Vincent-et-les Grenadines
3 juin	2014 Samoa
25 sept	2013 3 juin	2014 Sao Tom�-et-Principe
19 d�c	2014 S�n�gal
3 juin	2013 25 sept	2014 Serbie
5 d�c	2014 Seychelles
3 juin	2013 2 nov	2015 Sierra Leone
25 sept	2013 12 ao�t	2014 Singapour
5 d�c	2014 Slovaquie
10 juin	2013 2 avr	2014 n
2 avr	2014 Slov�nie
3 juin	2013 2 avr	2014 Su�de
3 juin	2013 16 juin	2014 n
16 juin	2014 Suisse
3 juin	2013 30 janv	2015 n
30 janv	2015 Suriname
25 sept	2013 25 mars	2015 Tha�lande
25 nov	2014 Togo
3 juin	2013 8 oct	2015 Trinit�-et-Tobago
3 juin	2013 4 sept	2015 Ukraine
23 sept	2014 Uruguay
3 juin	2013 25 sept	2014 Vanuatu
25 sept	2013 20 mai	2016 Zimbabwe
18 d�c	2014 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de l'acceptation, l'adh�sion, l'approbation, la ratification ou l'application provisoire.)
BelgiqueLe 7 juin 2013D�claration : � Cette signature engage �galement la R�gion wallonne, la R�gion flamande et la R�gion de Bruxelles-Capitale. �
LiechtensteinD�clarations : Selon l'interpr�tation du Liechtenstein, les termes �exportation �, � importation �, � transit �, � transbordement � et � courtage � a l'article 2, paragraphe 2, englobent, � la lumi�re de l'objet et du but de ce trait� et suivant le sens ordinaire � leur attribuer, les transactions mon�taires ou non mon�taires, telles que les dons, pr�ts et locations. De ce fait, ces activit�s rel�vent du champ d'application du trait�. Selon l'interpr�tation du Liechtenstein, l'expression � des violations graves des Conventions de Gen�ve de 1949, des attaques dirig�es contre des civils ou des biens de caract�re civil et prot�g�s comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que d�finis par des accords internationaux auxquels il est partie � � l'article 6, paragraphe 3, recouvre les actes commis dans le cadre de conflits arm�s internationaux et non internationaux, et englobe, notamment, les violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve de 1949, ainsi que, pour les �tats parties aux accords pertinents, les crimes de guerre tels que d�crits dans la Convention IV de La Haye de 1907 et son R�glement, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Gen�ve et le Statut de Rome de la Cour p�nale internationale de 1998. Selon l'interpr�tation du Liechtenstein, le terme � connaissance � � l'article 6, paragraphe 3, implique, � la lumi�re de l'objet et du but de ce trait� et suivant le sens ordinaire � attribuer audit terme, que l'�tat partie concern� n'autorisera pas le transfert s'il dispose d'informations fiables donnant des motifs substantiels de croire que les armes ou les biens pourraient servir � commettre les crimes �num�r�s. Selon l'interpr�tation du Liechtenstein, l'expression � risque pr�pond�rant � � l'article 7, paragraphe3, comprend, � la lumi�re de l'objet et du but de ce trait� et suivant le sens ordinaire � attribuer, dans ce trait�, � toutes les versions linguistiques de cette expression faisant �galement foi, une obligation pour l'�tat partie concern� de ne pas autoriser l'exportation quand il estime qu'une des cons�quences n�gatives pr�vues au paragraphe 1 dudit article a plus de chances de se produire que dene pas se produire, m�me s'il a examin� l'effet attendu des mesures d'att�nuation des risques. Selon l'interpr�tation du Liechtenstein, l'article 26, paragraphe 2, vise � assurer que ce trait� ne puisse �tre invoqu� dans un litige de droit priv� pour d�clarer invalides les accords existants ou futurs de coop�ration en mati�re de d�fense conclus entre �tats parties et, par cons�quent, ce trait� reste applicable pour tout �tat partie, quelles que soient les obligations qui lui incombent en vertu d'un accord de coop�ration en mati�re de d�fense, conform�ment � la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s.
Nouvelle-Z�lande 2 Nouvelle-Z�lande2D�clarations : Le Gouvernement de la Nouvelle Z�lande D�CLARE qu�il consid�re que l�expression � ammunitions/munitions � dans la version anglaise de l�article 3 du Trait� signifie � ammunitions and munitions � et que, conform�ment au but du Trait�, recouvre les munitions tir�es, lanc�es ou d�livr�es au moyen des armes classiques vis�es par l�article 2, paragraphe 1, du Trait�; ET D�CLARE qu�il consid�re que le passage � violations graves des Conventions de Gen�ve de 1949, des attaques dirig�es contre des civils ou des biens de caract�re civil et prot�g�s comme tels, ou d�autres crimes de guerre tels que d�finis par des accords internationaux auxquels il est partie � que l�on trouve � l�article 6, paragraphe 3, englobe les actes commis dans les conflits arm�s internationaux et non internationaux, en particulier les violations graves de l�article 3 commun des Conventions de Gen�ve de 1949 et, pour les �tats parties aux accords pertinents, les crimes de guerre �nonc�s dans la Convention IV de La Haye de 1907 et les r�glements connexes, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Gen�ve et le Statut de Rome de la Cour p�nale internationale; ET D�CLARE qu�il consid�re que l�effet du terme � risque pr�pond�rant � employ� � l�article 7, paragraphe 3, est d�obliger l��tat partie exportateur � refuser d�autoriser toute exportation lorsqu�il estime qu�il existe un risque pr�pond�rant de r�alisation d�une des cons�quences n�gatives pr�vues au paragraphe 1 de l�article; ET D�CLARE qu�il consid�re que lorsqu�une transaction non p�cuniaire, comme un cadeau, un cr�dit ou un pr�t implique le transfert d�armes ou d�articles qui rentrent dans le cadre du Trait�, cette transaction doit �tre r�gie par ce dernier; ET D�CLARE qu�il consid�re que le Trait� n�impose pas de restrictions suppl�mentaires sur le mouvement international des armes de petit calibre servant � des fins r�cr�atives ou sportives licites, pour autant qu�elles ne changent pas de propri�taire; ET D�CLARE qu�il consid�re que toutes les obligations impos�es par le Trait� en rapport avec le transit et le transbordement des armes ou articles couverts par le Trait� doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de l�article 9.
SuisseD�claration : � � Selon l�interpr�tation de la Suisse, les termes � exportation �, � importation �, � transit �, � transbordement � et � courtage � � l�article 2, paragraphe 2, englobent, � la lumi�re de l�objet et du but de ce trait� et suivant le sens ordinaire � leur attribuer, les transactions mon�taires ou non mon�taires, telles que les dons, pr�ts et locations. De ce fait, ces activit�s rel�vent du champ d�application du trait�. Selon l�interpr�tation de la Suisse, l�expression � des violations graves des Conventions de Gen�ve de 1949, des attaques dirig�es contre des civils ou des biens de caract�re civil et prot�g�s comme tels, ou d�autres crimes de guerre tels que d�finis par des accords internationaux auxquels il est partie � � l�article 6, paragraphe 3, recouvre les actes commis dans le cadre de conflits arm�s internationaux et non internationaux, et englobe, notamment, les violations graves de l�article 3 commun aux Conventions de Gen�ve de 1949, ainsi que, pour les �tats parties aux accords pertinents, les crimes de guerre tels que d�crits dans la Convention IV de La Haye de 1907 et son R�glement, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Gen�ve et le Statut de Rome de la Cour p�nale internationale de 1998. Selon l�interpr�tation de la Suisse, le terme � connaissance � � l�article 6, paragraphe 3, implique, � la lumi�re de l�objet et du but de ce trait� et suivant le sens ordinaire � attribuer audit terme, que l��tat partie concern� n�autorisera pas le transfert s�il dispose d�informations fiables donnant des motifs substantiels de croire que les armes ou les biens pourraient servir � commettre les crimes �num�r�s. Selon l�interpr�tation de la Suisse, l�expression � risque pr�pond�rant � � l�article 7, paragraphe 3, comprend, � la lumi�re de l�objet et du but de ce trait� et suivant le sens ordinaire � attribuer, dans ce trait�, � toutes les versions linguistiques de cette expression faisant �galement foi, une obligation pour l��tat partie concern� de ne pas autoriser l�exportation quand il estime qu�une des cons�quences n�gatives pr�vues au paragraphe 1 dudit article a plus de chances de se produire que de ne pas se produire, m�me s�il a examin� l�effet attendu des mesures d�att�nuation des risques. Selon l�interpr�tation de la Suisse, l�article 26, paragraphe 2, vise � assurer que ce trait� ne puisse �tre invoqu� dans un litige de droit priv� pour d�clarer invalides les accords existants ou futurs de coop�ration en mati�re de d�fense conclus entre �tats parties et, par cons�quent, ce trait� reste applicable pour tout �tat partie, quelles que soient les obligations qui lui incombent en vertu d�un accord de coop�ration en mati�re de d�fense, conform�ment � la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s. �
1 Lors de son Approbation du Trait�, le Gouvernement danois a notifi� le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :Le Trait� ne s'appliquera pas aux �les F�ro� et au Groenland jusqu'� d�cision ult�rieure.
2 Lors de sa Ratification du Trait�, le Gouvernement n�o-z�landais a notifi� le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :Au regard du statut constitutionnel de Tok�laou et de l�engagement du Gouvernement n�o-z�landais de favoriser l�autonomie de ce territoire par un acte d�autod�termination au titre de la Charte des Nations Unies, la ratification du Trait� sur le commerce des armes ne s�applique pas � Tok�laou tant qu�une �ventuelle d�claration � cet effet n�aura pas �t� d�pos�e par le Gouvernement n�o-z�landais aupr�s de l�autorit� d�positaire � l�issue de consultations appropri�es avec ce territoire.