Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166197&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140101
Timestamp: 2013-05-20 19:23:40+00:00
Document Index: 263191915

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 75", 'art. 11', "l'article 723", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1']

Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D424 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du Code civil.
Article D425 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 79-534 1975-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1979
En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.
Article D426 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par Décret 79-534 1979-07-03 art. 12 JORF 5 juillet 1979
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.