Source: http://www.lawinside.ch/657/
Timestamp: 2019-06-15 23:09:29+00:00
Document Index: 251701025

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 24']

﻿ ATF 144 II 376 - La compétence décisionnelle de l'exploitant d'aéroport | LawInside.
Le Tribunal fédéral rappelle que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (art. 31 LTAF), émanant notamment des organisations extérieures à l’administration fédérale statuant dans l’accomplissement de tâches de droit public (art. 33 let. h LTAF).
Cela fait, le Tribunal fédéral procède à une analyse des différents fondements juridiques nationaux et internationaux sur lesquelles reposent les compétences décisionnelles de l’Aéroport, un établissement de droit public autonome habilité à exercer les prérogatives de puissance publique nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées (cf. art. 87 Cst., art. 36a al. 1 LA, art. 1 LAIG/GE).
Sur le plan international, l’annexe I au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 prévoit les conditions à la délivrance et au retrait de la carte litigieuse. En droit interne, l’art. 4 al. 1 OMSA dispose que les mesures destinées à garantir la sécurité de l’aéroport prévues dans le règlement européen sont de la compétence de l’exploitant d’aéroport. Aussi, l’exploitant d’aéroport assure l’habilitation de sûreté de l’ensemble du personnel qui exerce une activité dans la zone de sûreté à accès réglementé (art. 4 al. 3 OMSA).
Le Tribunal fédéral conclut que ces normes impliquent nécessairement un pouvoir décisionnel de l’exploitant d’aéroport désigné à l’art. 4 OMSA.
En l’espèce, l’Aéroport dispose ainsi d’une compétence décisionnelle en matière d’octroi et de retrait d’une carte d’identification aéroportuaire, comme imposé par le droit européen. Le Tribunal administratif fédéral ne pouvait ainsi déclarer le recours de l’employé irrecevable au motif que le retrait de la carte n’émanait pas d’une autorité compétente.
Partant, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l’affaire au Tribunal administratif fédéral afin qu’il statue sur le bien-fondé de la décision de retrait de l’Aéroport.
Le Tribunal fédéral ajoute qu’il n’est pas contestable que le retrait de la carte par l’Aéroport remplisse les conditions matérielles d’une décision, puisqu’elle prive à l’employé l’accès aux zones où il exerçait son activité professionnelle. Dans un tel cas, même à supposer que l’acte émanerait d’une autorité incompétente ratione materiae, le Tribunal administratif fédéral ne pouvait pas se limiter à déclarer le recours irrecevable. Celui-ci était en effet tenu de se prononcer sur la voie judiciaire à suivre pour attaquer l’acte, ou sur son sort pour l’administré, en l’annulant ou en le déclarant nul. En se limitant à déclarer le recours irrecevable, le Tribunal administratif fédéral a privé l’employé d’un accès au juge en laissant subsister un acte potentiellement vicié, ce qui n’est pas admissible. Pour ce motif également, le Tribunal fédéral admet le recours.
Proposition de citation : Tobias Sievert, La compétence décisionnelle de l’exploitant d’aéroport, in : www.lawinside.ch/657/
Mots-clés : 2C_854/2016*, aéroport, carte d'identité aéroportuaire, compétence décisionnelle, Cst. 87, décision, exploitant d'aéroport, irrecevable, LA 36a, LAIG/GE, LTAF 31, LTAF 33, OMSA 4, PA 5, pouvoir décisionnel, Règlement 2015/1998
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