Source: http://criminolo-j.forumpro.fr/t1802-suites-de-l-arret-salduz
Timestamp: 2018-06-21 15:36:58+00:00
Document Index: 18047519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Suites de l'arrêt Salduz
Sujet: Suites de l'arrêt Salduz Mar 3 Jan - 18:17
Salduz : à Bruxelles on réduit les arrestations !
Une nouvelle circulaire du parquet de Bruxelles dresse la liste des infractions pour lesquelles la privation de liberté n’est plus nécessaire
BRUXELLES L’entrée en vigueur ce 1er janvier de la loi Salduz, qui octroie davantage de droits aux personnes privées de leur liberté, dont l’appel à un avocat dès la première audition dans un commissariat, a chamboulé l’organisation de travail des policiers.
Du côté de l’ordre des barreaux francophone et germanophone, on tirait ce lundi un bilan globalement positif même si hier après 16 h 30, seul un avocat était disponible pour l’ensemble des détenus francophones de la capitale!
Côté police, en revanche, le syndicat Sypol tire la sonnette d’alarme. “L’application de cette loi va coûter plus de 50 millions d’euros par an. Autant d’argent pour défendre les droits des délinquants alors que ceux des victimes ne sont en rien améliorés. La sécurité et la confidentialité qu’implique la présence des avocats doivent être garanties mais aucun moyen ni en terme de personnel ni en matière budgétaire n’a été prévu pour cela”, dénonce le secrétaire général du Sypol, Eddy Lebon.
Autre conséquence : une circulaire du parquet de Bruxelles et distribuée la semaine dernière à toutes les zones de police de l’arrondissement Bruxelles Hal Vilvorde. Dans cette circulaire dont nous avons pu nous procurer copie, on retrouve une grille de lecture des infractions pour lesquelles il n’est plus nécessaire de priver un auteur de sa liberté même en flagrant délit!
Dans toute une série de cas dont nous vous livrons la liste, les policiers ne doivent plus procéder à des arrestations. Ils sont tenus de simplement convoquer l’auteur au commissariat.
Un procédé destiné à alléger le travail des policiers puisqu’en évitant des arrestations systématiques, ils contournent la loi Salduz.
L’auteur d’une infraction qui se voit convoqué à une date ultérieure est libre en effet de se fournir lui-même un avocat. Les policiers ne sont ainsi pas tenus de lui en fournir un.
Une manière donc, pour le parquet de Bruxelles, d’alléger la charge de travail des policiers. “Oui sauf que pour toute une série d’infractions, les délinquants ne seront plus arrêtés mais convoqués au commissariat à une date ultérieure. C’est la police de proximité qui va devoir s’en charger. On déplace donc le problème”, s’exclame Eddy Lebon.
Du côté des zones de police concernées, certains parlent d’une “banalisation de la délinquance” , comme vous pourrez le lire ci-contre.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Mer 4 Jan - 10:57
la DH toujours dans la subtilité... Sypol également. Ce sera un bon sujet pour le cours de police
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Jeu 5 Jan - 12:55
Les auditions de suspects limitées dans toute la Belgique
Les procureurs généraux estiment cependant qu'il est impossible pour les forces de l'ordre d'attendre à chaque fois un avocat pour procéder à une audition
BRUXELLES Tous les parquets de Belgique, et non pas seulement celui de Bruxelles, ont reçu un avis les invitant à procéder à moins d'auditions de suspects, d'après une circulaire du collège des procureurs généraux, que le quotidien De Tijd a pu consulter. La circulaire était destinée à tous les parquets en vue de la mise en application dès le 1er janvier de la loi Salduz. Cette dernière autorise les suspects à disposer d'un avocat dès leur première audition par la police. Les procureurs généraux estiment cependant qu'il est impossible pour les forces de l'ordre d'attendre à chaque fois un avocat pour procéder à une audition.
Si la police ne dispose pas du temps nécessaire pour interroger un suspect, il est "indiqué" de ne pas le faire, mais uniquement s'il existe d'autres "éléments de preuve suffisants, comme des témoins ou des preuves matérielles", peut-on lire dans la circulaire.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Jeu 5 Jan - 12:59
« Des avocats motivés, mal payés »
DE BAST,ANNE-CATHERINE; BIDOUL,GIL; WAUTERS,LAURENCE
Liège La loi Salduz permet une assistance durant les interrogatoires
La loi Salduz, qui depuis le 1er janvier permet à une personne interpellée d’être assistée d’un avocat lors des interrogatoires pendant sa garde à vue, est une vraie révolution pour les membres du Barreau et les policiers. « Il faut trouver un mode de fonctionnement qui agrée toutes les parties, il faut aussi s’habituer aux horaires particuliers », confie Me Sandra Berbuto, responsable du Bureau d’Aide Juridique de Liège, qui annonce un premier bilan dans 3 mois.
Le principe est le suivant : la personne interpellée se voit proposer l’assistance d’un avocat. Si elle accepte, la police contacte le call-center du Barreau de Liège, qui dispose de la liste des avocats volontaires « de garde ». L’avocat ainsi rappelé a deux heures pour rejoindre son client, puis 30 minutes d’entretien avec lui, avant d’être à ses côtés pour son audition.
« Le « jour test » du 1er janvier s’est plutôt bien passé, constate Me Eric Lemmens, bâtonnier du Barreau de Liège. Sur les cinq personnes privées de liberté, toutes ont pu bénéficier de l’assistance d’un avocat. Quatre avocats étaient de garde, deux ont été appelés et sont venus, un n’a pas été appelé, et le quatrième n’a jamais répondu. On espère plus de volontaires à terme, mais on devrait pouvoir gérer la charge de travail car certains avocats assurent plusieurs gardes… Les avocats sont mal payés, mais motivés ! ».
Cela risque de ne pas toujours être évident : l’an dernier, les avocats appelés auprès du juge d’instruction l’étaient en journée. Ici, leurs interventions sont sollicitées à toute heure, avec un payement en « points » dont la valeur dépend de l’enveloppe fédérale. On peut cependant estimer que 2 points valent environ 50 euros. La concertation préalable vaut 2 points, comme la présence lors de l’audition, et il y a des compléments « nuit » (2 points) et « week-end » (1 point). L’avocat réveillé en pleine nuit pour plusieurs heures de prestations recevra donc 150 euros brut, ce qui risque de freiner les avocats chevronnés… « Ce serait dommage, car cette audition est capitale », explique Me Berbuto. Une ligne téléphonique permettra bientôt aux jeunes avocats de contacter des confrères expérimentés pour leur demander conseil en cas de problème.
Pour le reste, certains ont décidé de montrer l’exemple. À l’instar du bâtonnier lui-même, qui sera de garde durant la nuit de mercredi.
moins de cas à Huy et à Verviers
Dans la zone de police de Huy, tout était prêt pour l’application de la loi Salduz, tant au niveau organisationnel que du personnel, formé avant le 1er janvier. « Tout était réuni pour que cela se passe bien et c’est le cas, précise le commissaire Dradin. Jusqu’à présent nous avons été confrontés à tous les cas de figure de la loi, qui impacte toutes les auditions de témoins, victimes et suspects, mais personne n’a été privé de liberté donc nous n’avons pas encore dû faire appel à un avocat. »
Au sein de la zone de police Vesdre, plusieurs cas ont été répertoriés. Parmi les personnes qui pouvaient bénéficier de l’assistance d’un avocat, certaines ont pourtant préféré ne pas y recourir.
Dans la zone, des aménagements, notamment organisationnels, ont été réalisés pour le bon fonctionnement de la procédure. «
Tout le personnel est apte à appliquer la procédure. Les effectifs ne sont pas augmentés, mais les rôles ont été répartis », explique le commissaire Winkin.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Jeu 5 Jan - 13:03
Salduz : neuf commissariats aménagés
Famenne-Ardenne La zone de police s’adapte
Avec ses douze communes (Vielsalm, Tenneville, Durbuy, Houffalize…), elle est l’une des plus vastes de Belgique. La zone de police Famenne-Ardenne n’échappe pas à l’application, depuis ce 1er janvier, de l’arrêt Salduz. Cette disposition prévoit la présence d’un avocat dès les premiers interrogatoires d’une personne privée de liberté. Outre les difficultés de mise en place au niveau des avocats, cette transposition dans le droit belge d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme exige des mesures dans le chef des forces de l’ordre.
Les responsables de la zone ont privilégié l’aménagement de locaux dans les différents commissariats. Neuf postes de police sur douze disposent d’un endroit respectant des critères d’accessibilité, confidentialité et sécurité. « Ma grande crainte, c’était de devoir organiser directement des transferts vers Marche-en-Famenne, surtout depuis l’Est de la zone : Vielsalm, Gouvy…, indique le chef de corps, Marcel Guissard. Nous aurions été dans l’obligation de mobiliser des moyens humains supplémentaires. En outre, nous aurions perdu du temps au cours d’une période où les heures sont comptées pour les enquêteurs. »
Les commissariats de Nassogne, Erezée et Durbuy, ne sont eux pas encore équipés. « Je me rendrai sur place afin d’évaluer la situation car le contexte est différent », ajoute Marcel Guissard. Il est en effet plus compliqué d’agencer un local dans ces postes, à moins de le faire dans une cave ou dans un lieu qui n’est pas adapté. L’opération a aussi un coût.
En privilégiant les auditions sur place plutôt qu’en un site centralisé, il est donc demandé aux avocats du barreau de Marche-en-Famenne de se déplacer aux quatre coins de la zone.
« Notre but est d’arriver à un juste équilibre entre toutes les parties et à ce que le système fonctionne », explique le chef de corps. « Mais il doit encore faire sa maladie. » Le début d’année ayant été plutôt calme, aucun bilan ne peut encore être tiré.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Jeu 5 Jan - 13:05
Salduz a bien entamé 2012
Justice Un bilan très positif, même si l’on relève quelques « peut mieux faire »
Le président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) est soulagé : l’entrée en vigueur de la loi Salduz, permettant l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire, est un succès. Trois mille appels ont été reçus par le call-center national dimanche entre minuit et 17 h 30. Et 920 avocats étaient disponibles ce 1er janvier. « Tout n’a pas été parfait, reconnaît Robert De Baerdemaeker, président de l’OBFG. Mais il n’y a pas eu de couac sérieux. Le système a fonctionné et la police a bien joué le jeu. J’en suis fier et heureux. »
Quelques problèmes se sont produits à Bruxelles et à Liège où quatre avocats de garde n’auraient pas décroché leur téléphone. « Nous allons devoir examiner avec la société qui gère le système de permanence ce qui s’est passé et voir pourquoi toutes les demandes d’avocats n’ont pas été rencontrées », explique Robert de Baerdemaeker.
L’ensemble du dispositif sera évalué dans trois mois. Mais le baptême du feu s’est déroulé mieux que prévu. « Nous avions des craintes, reconnaît l’OBFG car beaucoup de choses se sont organisées à la dernière minute. »
Le financement du call-center n’a été débloqué qu’il y a quinze jours. Cette société stocke les coordonnées de tous les avocats, leur localisation géographique et leurs disponibilités et les communique aux policiers. Une liste d’avocats volontaires a été dressée pour plusieurs semaines.
Mais ni les policiers ni les avocats ne savaient pas trop à quoi s’attendre quant au nombre d’interventions à assurer. Trois mille appels en moins d’une journée dimanche… le chiffre n’étonne pas trop le président de l’OBFG. « Ce sera sans doute comme cela tous les jours. » Le défi sera maintenant de « tenir » sur la longueur, de disposer en permanence d’un nombre suffisant d’avocats disponibles, y compris pendant les vacances.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Sam 4 Fév - 12:01
Salduz: des avocats inutiles ?
"A quoi bon être présent", s'interroge l'avocat Jean-Marie De Meester.
Pour la Cour de cassation, le rôle de l'avocat lors d'une audition dans le cadre de la loi Salduz se limite à constater qu'aucune violence n'a été perpétrée pour obtenir des aveux et que le droit au silence du suspect est respecté, déplore sur knack.be l'avocat Jean-Marie De Meester, qui va porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Me De Meester s'était pourvu en cassation parce qu'il estimait qu'un juge d'instruction avait interprété de manière trop restrictive le droit de consultation d'un avocat.
Mais la Cour de cassation a estimé que l'avocat ne pouvait intervenir, poser des questions ou même donner un conseil, et que son client ne pouvait lui demander s'il devait parler ou se taire sur tel ou tel sujet.
"A quoi bon être présent", s'interroge dès lors l'avocat. Il juge que la Cour fait une mauvaise interprétation de la loi et annonce qu'il va combattre cet arrêt devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans la même affaire, Me De Meester avait aussi dénoncé une différence de traitement entre un juge d'instruction et un avocat, l'un pouvant apporter un ordinateur portable lors de l'audition d'un détenu en prison, l'autre pas. Mais là non plus, la Cour ne lui a pas donné raison.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Sam 4 Fév - 12:03
80% des suspects demandent un avocat à la première audition
C'est ce qui ressort d'une première évaluation réalisée à la demande de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.
La loi Salduz, qui permet à chaque suspect de bénéficier de la présence d'un avocat lors de la première audition par la police, a passé son premier test pratique.
Il a été fait usage dans une large mesure du droit à un avocat: près de 80% des suspects en ont demandé un, indique samedi Het Laatste Nieuws.
La nouvelle loi n'a semble-t-il pas entraîné d'impunité, car les juges d'instruction ont placé quasiment autant de suspects sous mandat d'arrêt que les deux années précédentes.
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz Sam 4 Fév - 12:08
Salduz menace la lutte contre la fraude sociale
Depuis le 1 er janvier, un avocat doit assister aux auditions menées par l’inspection socialedans sa lutte contre le travail au noir.
Malaise en vue à l’inspection sociale. Alors que le gouvernement Papillon a inscrit parmi ses priorités la lutte contre la fraude sociale (qui doit contribuer à renflouer les caisses de l’Etat à hauteur de 100 millions d’euros), et notamment contre la main-d’œuvre au noir, cet engagement de l’équipe Di Rupo pourrait bien être mis à mal. En cause, la nouvelle loi dite Salduz (voir ci-contre), qui a renforcé les droits de la défense, depuis le 1er janvier 2012.
La loi Salduz a déjà fait l’objet de critiques de la part des services de police, en raison du surcroît de travail qu’elle engendre. Mais, à en croire le directeur général de l’Inspection sociale au SPF Affaires sociales, ce n’est rien à côté des problèmes qu’elle va causer aux inspecteurs sociaux sur le terrain. "La loi pose incontestablement plus de difficultés aux différents services d’inspection qu’aux services de police" , affirme Jean-Claude Heirman. La raison en est que la loi Salduz prévoit la présence d’un avocat durant les auditions, en cas de privation de liberté, mais également "dans le cas où la personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement permet une détention préventive, soit des sanctions relativement élevées, avec en tout cas un an d’emprisonnement" , explique celui qui chapeaute également le Service d’information et de recherche sociale (SIRS), plate-forme de coordination entre les divers services d’inspection sociale fédéraux qui luttent contre le travail illégal et la fraude sociale.
Cette situation se présente typiquement lorsque des contrôles sont menés contre le travail au noir, dans les secteurs à risque que sont la construction, le commerce de détail, le nettoyage, l’Horeca ou encore l’industrie de la viande. Dans ces cas, la présence obligatoire d’un avocat va alourdir le travail des inspecteurs sociaux. Michel Aseglio, directeur général du contrôle des lois sociales au SPF Emploi : "Cela va évidemment compliquer la tâche des contrôleurs et mettre en cause l’efficacité du service."
Au niveau des services de police, reprend M. Heirman, "les procureurs généraux ont tenté de contourner ce problème via une circulaire demandant aux enquêteurs d’attacher moins d’importance aux auditions, et davantage aux constatations matérielles. Mais au niveau de la fraude sociale, c’est plus compliqué, car c’est l’audition qui va pouvoir mettre en évidence l’infraction, ou non. Imaginez que vous vous rendez sur un chantier de construction et que vous y trouvez dix travailleurs non déclarés à la sécurité sociale. Sans les auditionner, et sans auditionner l’employeur, on ne sait rien faire. Il faut établir que ces personnes sont des salariés ou des indépendants, qu’ils travaillent ou non sous l’autorité d’une autre personne. Il faut leur demander qui les a engagés, qui leur donne leurs instructions, Et s’il est fait appel à un avocat, il va falloir un temps fou pour opérer ces contrôles".
Il n’est en effet pas toujours facile d’entrer en contact avec un avocat et de le faire venir à l’endroit de l’audition. Les services de police en savent quelque chose. "Or, à l’inspection sociale, nous avons un délai de quatorze jours pour verbaliser après la constatation de l’infraction. Si l’on tombe sur des travailleurs en séjour illégal , raconte Jean-Claude Heirman, il faut les priver de liberté et les mettre à disposition de l’Office des étrangers. En principe, c’est la police qui s’en occupe. Mais si aucun avocat n’est disponible, nous devrons les relâcher." Le patron du SIRS précise que ce cas ne s’est pas encore présenté, mais qu’il risque bien de se produire.
Après six mois d’application de la loi Salduz, les différentes directions générales impliquées dans la lutte contre la fraude sociale tireront un bilan. "Et si l’on constate que l’on rate les contrôles, que des choses graves passent au bleu, que le rendement de nos services a diminué de 40 ou 50 %, alors nous le signalerons aux ministres compétents. Mais le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, John Crombez (SP.A), a déjà été informé des risques. Son cabinet est conscient des difficultés."
S’il est prématuré de tirer un bilan de Salduz, les propos des responsables de la lutte antifraude sociale laissent clairement deviner que celui-ci sera négatif. "Il est incontestable que cela crée un climat d’inquiétude chez les inspecteurs , poursuit M. Heirman. Cela va manifestement soulever certaines difficultés. Surtout que l’on peut tomber sur des travailleurs au noir roumains, bulgares, brésiliens, qui ne parlent pas français." "Il y a un problème, c’est certain , renchérit Michel Aseglio. Et je suppose que le malaise que l’on peut constater dans les services de police sera le même au sein de services d’inspection. Avec Salduz, on a remis le balancier très nettement du côté des droits de la défense. On va voir dans quelle mesure c’est compatible avec l’efficacité en contrôle."
Et si, comme cela semble se dessiner, ce n’était pas le cas, que faudrait-il faire pour retrouver une plus grande efficacité ? "Il existe deux pistes , résume Jean-Claude Heirman. La première serait de retirer ou de diminuer la peine d’emprisonnement pour certaines infractions pour lesquelles on estime que la peine est exagérée par rapport à l’infraction commise. On en arriverait alors à un Salduz light, plus facile à appliquer et où l’avocat n’entre plus en ligne de compte dans les auditions." Une option sans doute plus efficace : "Car au niveau criminologique, il vaut mieux une peine normale qui est appliquée, plutôt qu’une bombe atomique dont tout le monde sait qu’elle n’est jamais appliquée." La seconde piste consisterait à dépénaliser certaines infractions pour lesquelles on mènerait uniquement des poursuites administratives. "Mais c’est un choix politique , conclut Jean-Claude Heirman. Nous, nous ne ferons que proposer des pistes."
Sujet: Re: Suites de l'arrêt Salduz