Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750099?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-19 02:52:01+00:00
Document Index: 88454856

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 17", "l'article 38", "l'article 51", "l'article 68", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 45", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 2", 'art. 57', 'art. 43']

Commentaire - Protection des enfants
[p.921] Article 77 - Protection des enfants
3173 [p.922] La situation des enfants en période de conflit armé fait l'objet de plusieurs articles de la IVe Convention. Ainsi l'article 14 , relatif aux zones de sécurité, indique que celles-ci peuvent notamment abriter les enfants de moins de 15 ans. Les enfants sont aussi mentionnés à l'article 17 , qui prévoit l'évacuation des civils hors d'une zone assiégée. L'article 23 , qui concerne le libre passage des envois de secours destinés aux catégories les plus faibles de la population, cite expressément les enfants de moins de 15 ans parmi leurs bénéficiaires éventuels. L'article 24 , qui a un champ d'application analogue à celui de l'article en discussion, est consacré entièrement à l'enfance, spécialement aux enfants de moins de 15 ans devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait du conflit, et à l'identification des enfants de moins de 12 ans. Dans l'article 38 , qui est applicable aux personnes protégées sur le territoire national des belligérants, les enfants de moins de 15 ans sont mentionnés parmi les personnes qui doivent bénéficier d'un traitement préférentiel, au même titre que les ressortissants de l'Etat intéressé. L'article 50 est consacré aux enfants dans les territoires occupés et aux institutions qui leur viennent en aide. Toujours en territoire occupé, l'article 51 interdit d'astreindre au travail des personnes de moins de 18 ans et l'article 68 interdit de prononcer la peine de mort contre une personne âgée de moins de 18 ans. Cette dernière disposition, non dérogeable, a du reste été reprise dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 6, paragraphe 5).
3174 En présentant son projet d'article (1), le CICR avait particulièrement pour but [p.923] d'étendre à l'ensemble des enfants se trouvant dans les territoires des Etats en conflit certaines dispositions de la IVe Convention applicables en territoires occupés (article 50 ) et de prohiber la participation des enfants à la lutte armée. On verra ci-dessous que la Conférence diplomatique est largement entrée dans ces vues.
3175 Le Groupe de travail de la Commission III a discuté pendant plus d'une semaine cet article, qui soulevait des problèmes délicats; il a eu à examiner trois amendements (2). Le Groupe de travail a finalement réalisé un compromis que la Commission III, puis la Conférence elle-même, ont adopté par consensus et qui est devenu le présent article.
3176 Vu son caractère, cet article est, à la fois, un complément à la IVe Convention et un développement des autres normes du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l'homme pendant un conflit armé, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et la Déclaration des droits de l'enfant, adoptée à l'unanimité en 1959 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Actuellement, une Convention relative à l'enfance est en préparation au sein de la grande organisation intergouvernementale.
3177 Cet article n'est accompagné d'aucune restriction quant à son champ d'application; il s'applique donc à tous les enfants se trouvant sur le territoire des Etats en conflit, qu'ils soient ou non affectés par le conflit.
3178 Le mot «enfants» n'est assorti d'aucune spécification et il s'agit là d'une omission intentionnelle. A ce sujet, le Rapporteur s'exprime comme suit: «Il faut également noter que la Commission a décidé de ne pas fixer de limite d'âge déterminée aux paragraphes 1 et 4, et qu'il n'est pas donné de définition précise au terme «enfants»» (3).
3179 Le terme «enfant» n'a pas une acception généralement admise. Le dictionnaire français Robert indique qu'il s'agit de l'être humain de sa naissance jusqu'à l'âge de 13 ans; à partir de cet âge commence l'adolescence. Pour le dictionnaire anglais d'Oxford, le terme «child» désigne l'être humain jusqu'à sa puberté, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'être humain est à même de procréer (4). L'âge de la puberté varie selon le climat, selon la race et selon les individus. Cependant, la limite de 15 ans, qui est fixée à de nombreuses reprises dans la IVe Convention et qui se retrouve dans les paragraphes 2 et 3 du présent article, semble fournir une base raisonnable de définition. Du reste, l'article lui-même, dans les paragraphes 2 et 5, emploie le terme «personnes» lorsqu'il parle de la limite de 18 ans. Cela n'empêche pas que, dans certains pays, on a adopté une limite inférieure ou supérieure à 15 ans; ce qui est certain, c'est que tout être humain [p.924] de moins de 15 ans doit, au sens de la IVe Convention et du présent Protocole, être considéré et traité comme un enfant. L'âge de 15 ans correspond, le plus souvent, à un développement des facultés tel que des mesures spéciales ne s'imposent plus avec la même nécessité. Il convient cependant de garder une certaine élasticité, car on peut se trouver en face d'individus qui, même au-delà de 15 ans, sont encore des enfants, aussi bien physiquement que mentalement. Au surplus, cet âge de 15 ans a été repris dans d'autres textes internationaux. Ainsi, dans sa recommandation de 1965, relative à l'âge minimal du mariage (résolution 2018 (XX)), l'Assemblée générale des Nations Unies, tout en demandant aux Etats de fixer un âge minimal pour le mariage, spécifie que cet âge ne doit être en aucun cas inférieur à 15 ans.
3180 Le sens de la disposition que nous commentons est assez clair: tout au plus peut-on indiquer que les derniers mots, «ou pour toute autre raison», visent, selon le Rapporteur, les enfants retardés ou, comme on le dit actuellement, handicapés physiquement ou intellectuellement.
3181 La première phase est très analogue au paragraphe 1 de l'article 76 (' Protection des femmes '). Comme celles-ci, les enfants ont droit à un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Cela vient heureusement compléter la IVe Convention (article 27 ), l'expérience ayant montré que les enfants, et même les plus jeunes, n'échappent pas aux agressions sexuelles.
3182 La seconde phrase requiert les Parties au conflit d'accorder aux enfants les soins et l'aide dont ils ont besoin. Cela peut sembler évident, mais il est bon de l'avoir mis noir sur blanc.
3183 Des conflits récents ont trop souvent montré le spectacle affligeant de garçons à peine sortis de l'enfance, qui, brandissant fusils ou mitraillettes, sont prêts à tirer sans discernement sur tout ce qui bouge. La participation d'enfants et adolescents aux combats est une pratique inhumaine, à laquelle le CICR estimait qu'il fallait mettre fin. Elle entraîne un danger mortel pour les enfants eux-mêmes, mais aussi pour maintes personnes exposées à leurs actions inconsidérées.
3184 Pourtant, les propositions du CICR ont rencontré une certaine opposition, les gouvernements n'ayant pas voulu, sur ce point, contracter des obligations inconditionnelles. En effet, le CICR avait suggéré que les Parties au conflit «prennent toutes les mesures nécessaires», ce qui est devenu dans l'article «prendront toutes les mesures possibles dans la pratique» (en anglais: «take all feasible measures»). C'est la formule qui existe déjà dans d'autres articles, notamment à l'article 76 (' Protection des femmes '), au commentaire duquel on se référera (5). Si l'obligation de ne pas recruter les enfants de moins de 15 ans subsiste, celle de refuser les engagements volontaires n'est plus mentionnée expressément. En effet, selon le Rapporteur, la Commission III a noté que parfois, surtout dans [p.925] les territoires occupés et pendant les guerres de libération nationale, il ne serait pas réaliste d'interdire totalement la participation volontaire des enfants de moins de 15 ans (6).
3185 On peut comprendre le point de vue adopté par la Conférence diplomatique, sans le partager entièrement. Certes, il n'existe pas dans le monde de loi d'organisation militaire qui prévoie le recrutement de personnes de moins de 15 ans, mais on a vu effectivement des enfants de cet âge participer volontairement aux hostilités dans des circonstances extrêmes et parfois faire preuve d'un grand héroïsme, sans peut-être se rendre toujours compte des raisons du conflit, et il est difficile de modérer leur enthousiasme et leur volonté de se battre. Les autorités militaires ou civiles trouveront dans la présente disposition un motif très valable de refuser les engagements volontaires des mineurs de moins de 15 ans et de les engager à poursuivre leurs études et leur formation. Mais si, malgré tout, des «moins de 15 ans» se trouvaient amenés à participer aux hostilités - hypothèse formulée au paragraphe 3 - les autorités qui les emploient ou les commandent devraient être conscientes de la lourde responsabilité qu'elles assument et se rappeler qu'elles ont affaire à des êtres ne possédant pas encore la maturité, ni même le discernement nécessaires. Elles devraient donc leur donner l'instruction convenable sur le maniement des armes, le comportement des combattants et le respect des lois et coutumes de la guerre.
3186 De même, si l'on n'arrive pas à empêcher que des jeunes prennent part aux hostilités, il faut au moins les doter d'uniformes, de pièces d'identité indiquant leur qualité de mineurs, ou, à défaut, de signes de reconnaissance, par exemple un brassard ou un dossard double, ou toute autre marque indiquant que l'individu qui la porte est un combattant.
3187 Le texte parle de participation ' directe ' aux hostilités (7); la proposition du CICR ne comprenait pas ce mot. Faut-il en déduire que les actes de participation indirecte ne sont pas visés? On pense notamment à la recherche et à la transmission d'informations militaires, au transport d'armes et de munitions, au ravitaillement, etc. L'intention des auteurs de l'article a été manifestement de tenir les enfants de moins de 15 ans en dehors de la lutte armée et, par conséquent, de tels services ne devraient pas leur être demandés; s'il arrive que des enfants de moins de 15 ans accomplissent, spontanément ou sur demande, de tels actes, il faudrait au moins prendre des précautions telles qu'en cas de capture par l'ennemi ils ne soient pas considérés comme espions, saboteurs ou combattants illégitimes et traités en conséquence. En outre, une instruction appropriée est, là aussi, indispensable. 3188 La seconde phrase du paragraphe est le résultat d'un compromis; en effet, dans un amendement, une délégation avait proposé que la limite du non-recrutement soit portée de 15 à 18 ans (8). La majorité était opposée à étendre l'interdiction du recrutement au-delà de 15 ans, mais, pour tenir compte de cette proposition, on [p.926] a prévu qu'en cas de recrutement de personnes entre 15 et 18 ans on commencerait par les classes les plus âgées.
3189 Comme on le voit, cette disposition concerne directement la composition des forces armées; elle est donc en relation avec les articles 43 (' Forces armées '), 44 (' Combattants et prisonniers de guerre '), 45 (' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités ') du présent Protocole, avec les articles 51 et 147 de la IVe Convention et l'article 23 du Règlement de La Haye de 1907.
3190 Il n'existait jusqu'à présent aucune disposition dans ce domaine et le présent article sera certainement fort utile, même s'il n'est pas contraignant en toutes circonstances.
3191 Enfin, il y a lieu de noter que cette disposition vise en premier lieu les ressortissants de l'Etat qui procède au recrutement, sans écarter cependant les ressortissants d'autres Etats. Autrement dit, cet article concerne sans aucun doute les nationaux et les protège dans une certaine mesure contre leurs propres autorités. Il n'apparaît pas exclu que, sur la base de cet article, un père de famille s'oppose au recrutement de son fils âgé de moins de 15 ans ou demande qu'il ne soit pas donné suite à l'engagement volontaire que son fils aurait contracté.
3192 Il n'est pas fréquent de voir une convention internationale réglementer la situation qui se produirait si un article de cette même convention était violé. En voici pourtant un exemple. Ce paragraphe est destiné à couvrir le cas où, en dépit des injonctions formulées dans les deux premiers paragraphes, des «moins de 15 ans» participeraient aux hostilités. Mais le texte même souligne le caractère «exceptionnel» d'une telle éventualité.
3193 Comme nous l'avons déjà dit, il est peu vraisemblable que ces jeunes soient recrutés sur la base d'une loi ou d'un décret. Il s'agira plus vraisemblablement de mouvements spontanés d'individus ou de groupes tels que des écoles militaires, corps de volontaires ou sociétés patriotiques. On peut songer aussi aux cas de «levée en masse».
3194 Nous avons également mentionné plus haut les mesures de précaution que, dans ce cas extrême, les autorités auraient à prendre, notamment pour que ces jeunes soient munis des signes de reconnaissance attestant leur qualité de combattants. L'enfant ainsi signalé sera naturellement, en cas de capture, traité comme prisonnier de guerre. Il n'y a en effet aucune limite d'âge pour avoir droit à ce traitement. Théoriquement, il peut y avoir des prisonniers de guerre très jeunes ou très âgés. Selon l'article 16 de la IIIe Convention, cependant, l'âge est un facteur justifiant un traitement privilégié. Le CICR est intervenu à de nombreuses reprises en faveur de prisonniers de guerre très jeunes, demandant pour eux un traitement privilégié pendant la captivité et une priorité lors du rapatriement (9). Même s'ils sont prisonniers de guerre, les «moins de 15 ans» [p.927] continueront à bénéficier des dispositions du présent article, en particulier les paragraphes 1, 4 et 5. La peine de mort ne pourra pas être prononcée contre eux et ils devront être internés dans des locaux séparés de ceux des adultes.
3195 Si un enfant de moins de 15 ans participe aux hostilités dans des conditions telles qu'il n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre, il pourra se prévaloir de la IVe Convention, s'il est une personne protégée au sens de cette Convention. Enfin, s'il n'a pas droit au traitement de prisonnier de guerre et qu'il n'est pas non plus une personne protégée, il a droit, selon l'article 45 (' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités '), paragraphe 3, à la protection de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), auquel se réfère le paragraphe 4 du présent article. Cette clause est importante, surtout en ce qui concerne les garanties judiciaires, qui n'existent, dans la IVe Convention, qu'en faveur des personnes protégées dans les territoires occupés.
3196 Enfin, tous les enfants qui se trouvent dans la situation ici prévue peuvent, même s'ils sont prisonniers de guerre ou personnes protégées au sens de la IVe Convention, se prévaloir des dispositions du présent article.
3197 Ici, comme dans le paragraphe 1 - au commentaire duquel nous renvoyons - il n'est pas fixé de limite d'âge et le mot «enfants» n'est pas défini. Mais l'on peut raisonnablement tenir pour acquis que les enfants de moins de 15 ans seront détenus dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf lorsque les familles sont logées en tant qu'unités familiales, ce qui est le bon sens même.
3198 La situation est moins claire en ce qui concerne les jeunes de 16 à 18 ans. A cet égard, voici ce que dit le Rapporteur de la Commission III: «La décision de détenir des personnes de seize, dix-sept ou dix-huit ans dans des locaux séparés de ceux des adultes sera fonction des lois et traditions nationales et du choix des Parties au conflit» (10). Nous admettrons comme lui que, pour cette dernière catégorie, il y aura lieu de se conformer aux habitudes et à la pratique suivie dans les lieux de détention ou de rassemblement des pays intéressés. En cas d'incertitude, c'est l'intérêt des jeunes qui devra primer.
3199 Cette question est, dans une certaine mesure, liée au problème de la majorité pénale. Dans certains pays, aucune sanction pénale ne peut être infligée à des individus qui n'ont pas atteint un âge minimal, âge qui varie selon le pays. Dans beaucoup d'Etats, même si la majorité pénale est fixée en dessous de la majorité civile, la jeunesse constitue, en quelque sorte, une circonstance atténuante, et les peines sont réduites. Très fréquemment, les infractions commises par des jeunes gens sont soumises à des tribunaux pour enfants, et les peines prononcées sont souvent des mesures d'éducation ou de rééducation qui sont subies dans des établissements spéciaux. Bien entendu, dans de telles hypothèses, la séparation préconisée par ce paragraphe est automatiquement réalisée.
3200 Le groupement dans un même local des membres d'une famille privés de liberté est déjà consacré par la IVe Convention dans son article 82 .
[p.928] Paragraphe 5
3201 C'est probablement le paragraphe le plus important, car la disposition n'est assortie d'aucune restriction; elle contient sa propre définition, en des termes non équivoques. Dans les territoires en conflit, aucune personne de moins de 18 ans ne doit être exécutée pour une infraction liée au conflit.
3202 Dans ce domaine, c'est la IVe Convention de Genève de 1949 qui a ouvert la voie, en prévoyant, dans son article 68, alinéa 4 , qu'en aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée par les tribunaux de la Puissance occupante contre une personne protégée de moins de 18 ans. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) a suivi cet exemple, en prévoyant, à son article 8, qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. En revanche, la Convention européenne (1950) ne contient aucune disposition à ce sujet. La Convention américaine (1969), dans son article 4, exclut la peine de mort pour des personnes de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans. Enfin, la présente disposition vient combler les lacunes qui existaient encore et l'on peut parler, pour le temps de conflit armé et pour les délits liés au conflit, d'une exclusion complète de la peine de mort à l'égard des personnes de moins de 18 ans.
3203 Il y a lieu de noter que la disposition n'utilise pas le mot «enfants», mais le mot «personnes», plus général. Le projet du CICR avait prévu que la peine de mort ne serait pas «prononcée» et le Groupe de travail avait accepté ce texte, mais un délégué a fait valoir que la législation de son pays ne permettait pas d'interdire que la peine de mort soit prononcée, mais que l'interdiction de son exécution pouvait être acceptée. La Commission III et la Conférence elle-même ont accepté cette objection, et le texte final en tient compte. 3204 Il est à souhaiter qu'il ne soit pas fait un usage abusif de cette disposition, notamment en enjoignant à des jeunes de moins de 18 ans d'accomplir des actes particulièrement déloyaux ou perfides, qui, en raison du jeune âge de l'auteur, n'entraîneraient pas, pour lui, la peine de mort. De telles pratiques pourraient avoir, si elles se répétaient, des conséquences néfastes, les autorités responsables renonçant à tenter de capturer les auteurs des actes, mais cherchant plutôt à les éliminer. Soulignons ici la lourde responsabilité incombant à ceux qui ordonneraient aux adolescents de commettre de tels actes ou les toléreraient, car ils mettraient en péril l'ensemble des jeunes. Rappelons, au surplus, qu'ils auraient à rendre compte de leurs actes devant les instances judiciaires. 3205 En ce qui concerne les mots «infraction liée au conflit», nous avons déjà vu, à propos de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), paragraphes 3 et 4, et de l'article 76 (' Protection des femmes '), paragraphes 2 et 3, ce qu'il faut entendre par cette expression, qui, d'une manière générale, ne couvre pas les infractions de droit commun. Pour le surplus, on peut se référer au commentaire des dispositions citées ci-dessus (supra, p. 899 et p. 917).
3206 La peine de mort fait l'objet d'interdictions et de restrictions dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, et on peut à cet égard établir le tableau suivant:
1) Une règle générale, applicable à toutes les personnes civiles ou militaires se trouvant sur le territoire des Parties au conflit, interdit de prononcer ou [p.929] d'appliquer la peine de mort, pour des infractions pénales liées au conflit, contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l'infraction (Protocole I, article 77 ). Cette règle vaut également dans les conflits non internationaux (Protocole II, article 6 - ' Poursuites pénales ').
2) Une règle générale, applicable aux femmes, interdit d'exécuter la peine de mort contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge pour des infractions liées au conflit (Protocole I, article 76 - ' Protection des femmes '). La même règle vaut dans les conflits internes (Protocole II, article 6 - ' Poursuites pénales ').
3) Les prisonniers de guerre sont soumis à la législation de la Puissance détentrice; ils doivent être informés des infractions passibles de la peine de mort selon cette législation; aucune nouvelle infraction ne peut être ajoutée à cette liste sans l'accord de la Puissance dont ils dépendent. Diverses précautions sont prévues en faveur des prisonniers de guerre accusés d'infractions passibles de la peine de mort et celle-ci ne peut être exécutée que six mois après le jugement définitif (IIIe Convention, articles 100 et 101 ).
4) Dans les territoires occupés, la peine de mort ne peut être prononcée par les tribunaux de la Puissance occupante contre des personnes protégées que pour un nombre limité d'infractions dûment énumérées (IVe Convention, article 68, alinéa 2 ). En outre, diverses précautions doivent être observées et, en cas de condamnation, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après un délai de six mois (IVe Convention, article 75 ). Enfin, la IVe Convention (article 68, alinéa 4 ) interdit, comme le présent article, de prononcer la peine (et donc de l'exécuter) contre les personnes protégées âgées de moins de 18 ans au moment de l'infraction.
3207 Comme on le voit, des restrictions très importantes sont apportées à la prononciation et à l'exécution de la peine de mort; il y a d'ailleurs, dans le monde, une tendance générale à supprimer cette peine, et les Conventions de 1949, de même que le présent Protocole, en donnent le reflet. 3208 Disons encore qu'un délégué, sans s'opposer à l'article tel qu'il a été adopté, aurait voulu qu'y soit ajouté un sixième paragraphe, interdisant toute poursuite pénale et toute condamnation d'un enfant qui, au moment de l'infraction, n'était pas en âge de comprendre les conséquences de ses actes. Selon le Rapporteur, la Commission III a reconnu que, selon un principe général de droit pénal, une personne ne doit pas être condamnée pour un acte criminel si, à l'époque où l'acte a été commis, elle n'était pas en mesure de comprendre les conséquences de son acte. Ce problème est, en quelque sorte, lié à ceui de la majorité pénale, dont il est question ci-dessus à propos du paragraphe 3. La Commission a donc décidé de s'en remettre à la législation nationale.
Notes: (1) «Article 68 - Protection des enfants ':
1. Les enfants seront l'objet d'un traitement privilégié. Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l'aide qu'exigent leur âge et leur situation. Les enfants seront protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur.
2. Les Parties au conflit prendront toutes les mesures nécessaires pour que les enfants âgés de moins de quinze ans ne prennent aucune part aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées ou d'accepter leur enrôlement volontaire.
3. La peine de mort pour une infraction commise en relation avec une situation visée par l'article 2 commun aux Conventions ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.»;
(2) Voir Actes III, pp. 313-314, CDDH/III/304, CDDH/III/324 et Corr.1 et CDDH/III/325;
(3) Actes XV, p. 485, CDDH/407/Rev.1, par. 63;
(4) P. Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris, 1971, tome 2, p. 493; ' The Oxford English Dictionary ', Oxford, 1970, vol. II, p. 341: «A young person of either sex below the age of puberty»;
(5) Sur le sens général de l'expression, cf. commentaire art. 57 et 58, supra, pp. 700 et 710;
(6) Actes XV, p. 485, CDDH/407/Rev.1, par. 63;
(7) L'art. 43, par. 2, au commentaire duquel nous renvoyons (supra, p. 520), attribue aux membres des forces armées et à eux seuls le droit de participer ' directement ' aux hostilités;
(8) Cf. Actes III, p. 314, CDDH/III/325;
(9) Voir ' Rapport du CICR sur son activité pendant la Seconde Guerre mondiale, 1er septembre 1939-30 juin 1947 ', vol. IV, 1948, pp. 303-306;
(10) Actes XV, p. 485, CDDH/407/Rev.1, par. 63.