Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=474-PGP&bg=2801&bd=2802&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-02-08
Timestamp: 2020-07-15 05:52:19+00:00
Document Index: 103727006

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-20130208
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 1-08/02/2013)
Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que au cas particulier l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de ladite entreprise ( CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ II, p. 62 ; à rapprocher de l'arrêt du 14 novembre 1970, BOI-BIC-CHG-10-10-20-I-B .).
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 10-08/02/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 20-08/02/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 30-08/02/2013)
Décidé, en conséquence que le montant des intérêts qu'elle a supportés pour le financement desdites avances constituait une charge déductible de ses bénéfices imposables ( CE, arrêt du 3 décembre1975 req. n° 89412, RJ II p.163 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 40-08/02/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 50-08/02/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 60-08/02/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 70-08/02/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 80-08/02/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 90-08/02/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 100-08/02/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 110-08/02/2013)
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 11 ¤ – 4,55 ¤ = 6,45 ¤
120 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 120-08/02/2013)
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 17,70 ¤ – 4,55 ¤ = 13,15 ¤, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer qu’il n’existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.