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Timestamp: 2020-05-27 23:08:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

N° de pourvoi: 13-23.007 13-24.537
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
Joint les pourvois n° B 13-23. 007 et n° Q 13-24. 537 ;
Donne acte à la société Toti Rocco et fils du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Eiffage construction Limousin ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mai 2013), que M. Y... a confié à M. X... la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'une piscine, dont le lot maçonnerie a été exécuté par la société Toti Rocco et fils (la société Toti Rocco) et le lot carrelage par la société Creuse bâtiment, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Limousin (la société Eiffage) ; que se plaignant d'une mauvaise étanchéité de l'ouvrage, M. Y... a, après expertise, assigné M. X..., la société Toti Rocco, l'assureur de celle-ci, la société Axa assurances (la société Axa), et la société Eiffage pour obtenir réparation de son préjudice ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° B 13-23. 007 de la société Toti Rocco, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le paiement des travaux de maçonnerie ne pouvait suffire à caractériser une volonté claire et non équivoque de M. Y... de réceptionner le lot de la société Toti Rocco et que la lettre du maître d'oeuvre, imputant à celle-ci diverses malfaçons, ne pouvait être interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l'ouvrage avec des réserves et retenu que la circonstance que le chantier fût resté en l'état pendant une année après l'intervention de cet entrepreneur ne permettait pas d'en déduire une volonté de M. Y... d'accepter les travaux de maçonnerie et qu'il n'était justifié d'aucune prise de possession de l'ouvrage par M. Y..., la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a justement déduit, qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 13-24. 537 de la société Eiffage, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les désordres de la piscine trouvaient leur origine dans une faute de conception de M. X... et dans l'absence de prestation d'étanchéité, relevé que le gros oeuvre de l'ouvrage présentait une fissuration généralisée imputable à la société Toti Rocco et que l'étanchéité du bassin n'était pas assurée par l'application, par la société Creuse bâtiment, du produit " Cermiproof " en imperméabilisation sous carrelage, qui était impropre à satisfaire aux exigences techniques du cahier des charges et dont la validation pour un emploi en piscines était en cours, et retenu, sans dénaturation, que la société Eiffage ne pouvait soutenir que l'étanchéité ne relevait pas du lot de la société Creuse bâtiment et, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, que cette société avait concouru au défaut d'étanchéité de l'ouvrage et engagé sa responsabilité à ce titre, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Eiffage devait être condamnée in solidum avec M. X... et la société Toti Rocco à indemniser M. Y..., a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction Limousin à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; rejette les autres demandes ;
Assurance construction - distinction entre exclusion et conditions de la garantie de l'assureur
N° de pourvoi: 14-18.763
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. et Mme X... ont fait appel à la société Basic system, assurée auprès de la société Generali IARD, pour repolir et procéder à la cristallisation de surfaces de pierre marbrière ; que l'entreprise, qui a abandonné le chantier, a été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Generali IARD et le liquidateur de la société Basic system ;
Attendu que la clause qui place hors du champ de la garantie « les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire ou de délivrance » détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion ; qu'ayant relevé que les demandes de M. et Mme X... portaient sur les conséquences pécuniaires de l'abandon du chantier par la société Basic system et de la mauvaise exécution de certaines de ses prestations, l'arrêt se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués ;
Assurance construction - dol de l'assuré - aléa et volonté de créer le dommage
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-19.826 14-50.038 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-50.038 et Q14-19.826 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2014), que M. et Mme X... ont confié, en 1989, la construction d'une maison à une société, assurée par la société Groupama ; qu'après une déclaration de sinistre en 1998, la société Saretec, expert amiable, a indiqué que des fissures affectaient toutes les façades, l'escalier extérieur et certaines pièces ; que le Bureau d'études 2 PI, assuré auprès de la SMABTP, a préconisé l'exécution d'un joint de rupture entre la zone compacte et la zone compressible et la mise en place de vingt-six micro-pieux à une certaine profondeur ; que la société Groupama a versé, en novembre 1999, une indemnité de 308 467,53 francs (47 550,49 euros) à M. et Mme X... ; qu'au cours du mois de mars 2001, les travaux confortatifs ont été réalisés par une entreprise assurée par la société Sagena, sous la maîtrise d'oeuvre de la société 2 PI, pour un montant de 13 720,41 euros ; que, parallèlement, des travaux d'extension de la maison ont été confiés à une société assurée auprès de la société Covéa Risks ; que M. et Mme X... ont vendu leur villa à la SCI Les Aubarides (la SCI) ; que dénonçant l'existence de fissures, la SCI a, après expertise, assigné, notamment, M. et Mme X..., la société Sagena, le liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de la société 2 PI, et la SMABTP aux fins de les voir, sur le fondement des articles 1641 et 1792 du code civil, condamnés à payer certaines sommes au titre du coût des travaux de reprise et des préjudices financier et de jouissance ; que M. et Mme Y... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur (les consorts Y...), associés de la SCI, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. et Mme Y... avaient vécu dans un immeuble affecté de fissures traversantes, de problèmes de menuiseries et subi la présence d'étaiements de mise en sécurité, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de la réparation due au titre du préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer la SMABTP fondée à opposer le dol de son assuré, l'arrêt retient que la société 2PI a, en toute connaissance de cause, avalisé, en sa qualité de maître d'oeuvre, des travaux non conformes à ceux qu'elle avait personnellement recommandés pour mettre fin aux désordres, a faussement affirmé que les travaux étaient conformes aux prescriptions du cabinet Saretec et à l'étude de sol et attesté que les travaux réalisés avaient été bien exécutés, alors que les vérifications techniques démontrent le contraire, que ces manquements graves de la société 2PI, qui n'ignorait pas les conséquences du défaut de respect de ses propres préconisations, quant à la survenance de nouveaux désordres, qui se sont révélés, caractérisent la faute dolosive par la violation délibérée et consciente de ses obligations professionnelles, faisant disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté de la société 2PI de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Rejette les demandes de mise hors de cause de M. et Mme X... et de la société Covéa Risks ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la SMABTP fondée à opposer le dol de son assuré, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les sociétés SMABTP et Sagena aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SMABTP et Sagena à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et à la SCI Les Aubarides ; rejette les autres demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 14:48 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés :
1) Notion de réception tacite; 2) notion d'atteinte à la destination
N° de pourvoi: 14-18.453
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles qu'elle a ensuite revendus par lots ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles ; que la société Global architecture, assurée successivement auprès de la SMABTP, de la société Axa France IARD et de la société Lloyd's France, avait été chargée de la maîtrise d'¿uvre de conception et d'exécution ; que les lots gros ¿uvre et peinture avaient été confiés aux sociétés Maxima et Maxidécor, toutes deux assurées auprès de la société Axa France IARD ; que des désordres étant apparus, les syndicats des copropriétaires des 11-13 rue Serpente et des 9 rue Serpente et 104 boulevard Saint Germain (les syndicats) ont, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants et leurs assureurs ;
Attendu qu'ayant relevé qu'au 30 avril 1998, la société Maxima, dont les travaux étaient achevés, avait présenté sa dernière situation et qu'après la rupture de ses relations contractuelles avec la société Global architecture, la société Priene investissement avait confié à un autre maître d'¿uvre une mission de coordination et de surveillance des travaux de finition et retenu qu'elle avait ainsi implicitement admis que la réception des travaux de gros ¿uvre n'avait plus lieu d'être envisagée à ce stade de la construction et qu'elle les avait acceptés à leur achèvement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante et qui a pu en déduire qu'une réception tacite était intervenue le 30 avril 1998, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres en façade, constitués par des fissures traversantes, et l'insuffisance de l'isolation phonique, due aux solutions de construction qui ont été adoptées et à la rétractation du bois des poutres créant des passages ouverts d'un appartement à un autre, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, et qui a pu en déduire que les demandes formées au titre de ces désordres par les syndicats contre la société Axa France IARD devaient être accueillies, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal auquel la société Axa France IARD a déclaré renoncer ni sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :
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