Source: https://beta.tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/services-financiers-assurances/E0D9Kwm9hxXuBuDssRTMJA==/emission-et-livraison-de-titres-repas-electroniques-2016
Timestamp: 2019-03-22 04:12:35+00:00
Document Index: 101089037

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art.61', '§3', '§1', '§2', 'art. 66']

Emission et livraison de titres-repas électroniques (2016) | TenderWolf | smart tender management
Société du Logement de Grâce-Hollogne scrl
Emission et livraison de titres-repas électroniques (2016)
Le présent marché a pour objet des services relevant de la catégorie B, rubrique 27 (Autres services) de l'annexe 2 à la loi du 15 juin 2006.
Il a plus précisément pour objet l'édition et la livraison de titres-repas électronique octroyé mensuellement par la Société du Logement de Grâce-Hollogne aux membres de son personnel.
- Nombre de titres-repas mensuels : 675
- Nombre de bénéficiaires : 40
01-12-2015 à 11:00
66130000 - Services de courtage et services liés de titres et marchandises
Services - Catégorie de services nº 27
Rue Nicolas Defrêcheux, 1-3, 4460 Grâce-Hollogne, BE
1. Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de l’ONSS ou de l’INASTI, avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres.
2. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 20 §§1 et 1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services et articles 61 à 66 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
3. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de toute autre situation analogue ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA.
4. Par ailleurs, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’en application de l’article 61, §2, l’AR du 15 juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exclure de la participation au marché tout soumissionnaire ayant commis, dans le domaine professionnel, une faute grave dûment constatée par tout moyen dont il pourra justifier.
Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance (art.61, §3 – AR 15/07/11).
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de participations.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis.
Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas prévus à l’article 61, §1 de l’AR susvisé, il sera d’office exclu du marché.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une cause d’exclusion prévue à l’article 61, §2 de l’Arrêté royal du 15/07/2011 pourra être exclu du marché.
En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 66 – AR 15/07/11).
1. La preuve de leur couverture par une assurance des risques professionnels.
2. Le soumissionnaire fournira la preuve qu’il dispose de l'agrément prévu par l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs de titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.
3. Le soumissionnaire joindra à son offre une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années ainsi que celles en cours en ce moment relative à une mission similaire ou équivalent au présent marché : nous attendons au minimum deux exemples d'émission et de gestion de 600 titres-repas mensuelle sous forme électronique.