Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2012_4098/decembre_4383/1239_11_24990.html
Timestamp: 2020-08-06 00:34:23+00:00
Document Index: 98268370

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Arrêt n° 1239 du 11 décembre 2012 (11-25.493) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01239 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1239 du 11 décembre 2012 (11-25.493) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01239
Arrêt n° 1239 du 11 décembre 2012 (11-25.493) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01239
Demandeur(s) : la société Nomadic solutions, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : la société P3C Cob’Express, société en nom collectif, et autre
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société P3C Cob’express, transporteur, a conclu avec la société GE Equipement finance un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès de la société System Log, qui comportait des boîtiers fabriqués par la société Nomadic solutions (la société Nomadic) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur ; qu’à la suite de dysfonctionnements de l’installation, la société P3C Cob’express a obtenu en référé la désignation d’un expert puis a assigné en résolution du contrat et indemnisation la société System Log, qui a appelé en garantie la société Nomadic ;
Sur le pourvoi principal, en ce qu’il attaque l’arrêt du 17 novembre 2010 :
Sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu’il attaque l’arrêt du 27 juillet 2011 :
Attendu que la société Nomadic fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée in solidum avec la société System Log à payer à la société P3C Cob’express une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que le vendeur n’est tenu que de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et celle de la garantir ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’installation de géolocalisation fournie par la société System Log et équipée de boîtiers vendus à celle-ci par la société Nomadic avait rempli son objet et qu’elle ne pouvait être considérée comme non conforme ni impropre à sa destination ; qu’en jugeant néanmoins que la société Nomadic avait, en fournissant des boîtiers présentant des “problèmes de stabilité”, manqué à ses obligations contractuelles envers la société System Log et ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société P3C Cob’express, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qu’imposaient ses propres constatations d’après lesquelles tout défaut de conformité ou vice caché de l’installation devait être écarté et a par-là violé les articles 1147 et 1603 du code civil ;
2°/ que les juges du fond doivent préciser l’objet de l’obligation contractuelle dont ils estiment que la violation est à l’origine du dommage dont ils ordonnent la réparation au profit d’un tiers ; qu’en se bornant à énoncer que la société P3C Cob’express était fondée à demander la réparation du préjudice né des “insuffisances de l’installation” en tant qu’elles caractérisaient, de la part de la société Nomadic, fournisseur de boîtiers présentant des problèmes de stabilité, un manquement à sa propre obligation contractuelle envers la société System Log, sans préciser l’objet de l’obligation contractuelle qui aurait été par-là violée par le fournisseur de ces boîtiers, la cour d’appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
3°/ que toute action en responsabilité suppose un lien de causalité direct entre la faute et le dommage ; qu’en condamnant la société Nomadic à payer à la société P3C Cob’express une somme de 12 530,95 euros correspondant à des surconsommations téléphoniques, sans préciser, comme il le lui était demandé, en quoi le défaut de “stabilité” allégué des boîtiers aurait été à l’origine de cette surconsommation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé le lien de causalité direct entre la faute et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
4°/ que la proposition faite par la société Nomadic à la société System Log, à titre commercial, de prendre en charge les surconsommations supportées par la société P3C Cob’express ne valait pas reconnaissance de responsabilité de sa part ; qu’en retenant, pour condamner la société Nomadic à payer des dommages-intérêts à la société P3C Cob’express, qu’elle avait proposé, par lettre du 29 août 2006, de prendre en charge ces surconsommations, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir rejeté la demande en résolution, l’arrêt relève que l’installation présente toutefois des insuffisances dues au manquement de la société System Log à son obligation de conseil et de diligence et aux défaillances des boîtiers qui sont affectés de problèmes de stabilité ; qu’ayant ainsi fait ressortir l’existence d’un vice, dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci n’était pas de nature à autoriser la résolution de la vente, mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande en dommages-intérêts ;
Attendu, en deuxième lieu, qu’après avoir relevé, s’appuyant sur les conclusions de l’expert, que les dysfonctionnements de l’installation étaient en partie imputables aux défauts de boîtiers fabriqués par la société Nomadic, l’arrêt retient que le manquement contractuel de cette dernière était de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers la société P3C Cob’express, tiers lésé par ce manquement ; qu’ayant ainsi fait ressortir le manquement de la société Nomadic et son lien de causalité avec le préjudice subi par la société P3C Cob’express, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, en troisième lieu, que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de la lettre du 29 août 2006, que l’arrêt retient que la société Nomadic avait reconnu que les défaillances du matériel fourni par elle étaient à l’origine des surconsommations supportées par la société P3C Cob’express, ce qui avait conduit cette dernière à prendre en charge ce surcoût ; que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu que la société System Log fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée in solidum avec la société Nomadic à payer à la société P3C Cob’express une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l’auteur d’une faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu’en retenant la responsabilité de la société System Log à raison d’un manquement à “son obligation contractuelle de conseil, de diligence et de fonctionnement”, quand elle constatait par ailleurs que les dysfonctionnements litigieux avaient été causés par une méconnaissance de la part de la locataire elle-même, ou par le fait d’un tiers, ou encore par les défauts des boîtiers de la société Nomadic, ce dont il résultait que les désordres n’avaient pour origine aucun des manquements contractuels qu’elle retenait à la charge de la société System Log, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt relève que la société System Log avait mentionné dans son offre un coût de fonctionnement de l’installation bien inférieur au coût réel, qu’une partie des dysfonctionnements était due à la méconnaissance par la société P3C Cob’express des contraintes techniques de l’installation et que cette dernière se plaignait à juste titre de la réitération des problèmes et du délai des interventions ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire des manquements de la société System Log à ses obligations de conseil et de diligence à l’origine des désordres ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l’obligation in solidum ;
Attendu que l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ;
Attendu que pour rejeter l’appel en garantie formé par la société Nomadic, l’arrêt retient que le fournisseur doit garantie à l’installateur ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, saisie de recours en garantie réciproques, elle était tenue de statuer sur la contribution de chacun des coobligés condamnés in solidum dans la réparation du dommage, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;
Constate la déchéance du pourvoi, en ce qu’il est formé contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d’appel de Besançon ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Nomadic solutions à garantir la société System Log de toutes les condamnations mises à sa charge en principal, intérêts et frais, l’arrêt rendu entre les parties le 27 juillet 2011 par la cour d’appel de Besançon ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Célcie, Blancpain et Soltner ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange