Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1990/041_PS_SJG_SJG9046CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-22 00:25:02+00:00
Document Index: 254356808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 568', 'arrêt ', 'art. 568', 'arrêt ', 'art. 568', "l'article 568"]

Cassation (en matière pénale). — Procédure. A) Pourvoi contre un arrêt par défaut. C. proc. pén., art. 568. Délai. Pourvoi prématuré du Procureur général. Caractérisation. Irrecevabilité. B) Juridiction de renvoi. Saisine. Étendue - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Procédure. A) Pourvoi contre un arrêt par défaut. C. proc. pén., art. 568. Délai. Pourvoi prématuré du Procureur général. Caractérisation. Irrecevabilité. B) Juridiction de renvoi. Saisine. Étendue
(Cass. crim., C., 11 juillet 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Angers). A) Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Selon le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration (...)