Source: https://etickakomisecr.cz/fr/documents-fr/
Timestamp: 2019-04-25 19:46:46+00:00
Document Index: 204328545

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 53', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 81', 'art. 12', 'art. 175', 'art. 12', 'art. 10']

Documents - Etická komise ČR
Commission d´éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l´opposition contre le communisme » Documents
A compter du 1er août 2013, la Commission d'éthique de la République tchèque chargée de la reconnaissance des participants à la lutte et à la résistance contre le communisme dans les procédures administratives, dont la conduite lui incombe selon le § 7 de la loi n° 262/2011 Sb. relative aux participants à la lutte et à la résistance contre le communisme, n'exige pas de tradition certifiée conforme en tchèque pour les actes dressés en anglais, français et allemand ; cela ne concerne pas les documents écrits mentionnés dans le § 53 art. 3 et 4 de la loi n° 500/2004 Sb., ordre administratif, dans les termes des règles ultérieures.
Rapport sur l'activité de la Commission d'éthique
Le rapport annuel sur l'activité de la Commission d'éthique de la République tchèque chargée de la reconnaissance des participants à la lutte et à la résistance contre le communisme conformément au l´art. 11 par. 3 de l'Ordre de procédure de la Commission d'éthique de la République tchèque chargée de la reconnaissance des participants à la lutte et à la résistance contre le communisme au 31.12.2012.
La Commission d'éthique de la République tchèque chargée de la reconnaissance des participants à la lutte et à la résistance contre le communisme (ci-après « Commission d'éthique ») est un organisme administratif indépendant qui, selon l´art. 7 par. 1 de la loi n° 262/2011 Coll. relative aux participants à la lutte et à la résistance contre le communisme, statue sur les appels des décisions prises par le ministère selon l´art. 6 par. 3 et 6 de cette même loi. La Commission d'éthique n'est donc pas par conséquent un organe consultatif ou analogue comme l'est par exemple la commission du ministère, mais un organe administratif exerçant le pouvoir public lors de ses prises de décision relatives aux droits subjectifs des différents demandeurs de l'attestation de participation à la lutte et à la résistance contre le communisme.
La Commission est composée de neuf membres ; la Chambre des députés, le Sénat, le gouvernement et le Conseil de l'Institut de l'étude des régimes totalitaires élisent et révoquent chacun deux de ses membres, le président de la République un membre. Le président de la Commission est élu et révoqué par le gouvernement parmi les membres élus par le gouvernement. Au 31.12.2012, le président de la Commission d'éthique est Jiří Kaucký, le vice-président de la Commission d'éthique est Prokop Tomek, et les membres de la Commission d'éthique sont Stanislav Devátý, Marie Rút Křížková, Jiří Liška, Miloslav Nerad, Miloš Rejchrt, Jan Sokol et Jan Kudrna.
La compétence de la Commission d'éthique est établie par la disposition de l´art. 7 de la loi n° 262/2011 Coll. Les conditions et principes que suit la Commission d'éthique sont établis avant tout par la loi n° 262/2011 Coll., ordre juridique, et les autres lois s'y rapportant.
La Commission d'éthique transmet des informations conformément à la loi n° 106/1999 Coll. relative à l'accès libre aux informations, dans les termes des règles ultérieures. Le document contenant les données obligatoirement rendues publiques conformément à l´art. 5 par. 1 de la loi n° 106/1999 Coll. est publié par voie d'affiche apposée sur le tableau de la Commission d'éthique au siège du Bureau du gouvernement de la République tchèque, ainsi que sur son site Internet à l'adresse www.etickakomisecr.cz.
2. L'activité de la Commission d'éthique
La Commission d'éthique a entamé son activité lors de sa première réunion le 11 juin 2012. Jusqu'à aujourd'hui, la Commission d'éthique a reçu par l'intermédiaire du Secrétariat de la Commission d'éthique de la République tchèque chargée de la reconnaissance des participants à la lutte et à la résistance contre le communisme (ci-après « secrétariat ») 76 dossiers, parmi lesquels 74 cas sont ou ont été traités et réglés comme des appels conformément à la disposition de l´art. 81 et au Code Administratif consécutif et 2 cas ont été résolus selon l´art. 12 du Code administratif, ils ont donc été renvoyés par délibération à l'organe administratif compétent en la matière pour leur examen. 66 cas ont déjà été examinés lors des réunions de la Commission d'éthique ; 57 décisions sont devenues définitives. La durée moyenne de l'examen et du règlement d'un dossier est de 34 jours.
Jusqu'à aujourd'hui, la Commission d'éthique a modifié des décisions rendues par le ministère de la Défense dans quatre cas en délivrant une attestation de participation à la lutte et à la résistance contre le communisme. Dans le cas de monsieur Jaroslav Horyna, le vice-président de la Commission d'éthique Prokop Tomek et le membre de la Commission d'éthique Marie Rút Křížková ont remis personnellement un décret et un insigne commémoratif au décoré directement sur son lieu de résidence.
Lors de la prochaine réunion de la Commission d'éthique, qui se tiendra le 22.1.2013, l'examen de dix demandes figurera à l'ordre du jour. Ce jour-là, la Commission d'éthique remettra solennellement un décret et un insigne commémoratif à autres personnes mises à l'honneur pour leur participation à la lutte et à la résistance contre le communisme.
Dans un cas, une plainte contre une décision prise par la Commission d'éthique a été déposée au Tribunal municipal de Prague. La procédure judiciaire est actuellement en cours.
Dans six cas, le secrétariat de la Commission d'éthique a examiné des demandes d'informations conformément à la loi n° 106/1999 Coll. relative au libre accès aux informations. Dans un cas, la demande a été ajournée, dans les autres, l'information demandée a été transmise.
Durant la durée de son activité, la Commission d'éthique par l'intermédiaire de son secrétariat a examiné deux plaintes conformément à l´art. 175 du Code administratif. Une des plaintes a été jugée infondée et a été en partie renvoyée par délibération au ministère de la Défense conformément à l´art. 12 de l'ordre juridique comme demande de versement de l'allocation à la veuve du participant à la lutte et à la résistance contre le communisme. Dans le second cas, la plainte a elle aussi été jugée infondée. Dans les deux cas, une lettre justifiant les décisions prises au sujet de leur plainte a été envoyée aux plaignants.
3. Financement et prise en charge des besoins matériels de la Commission d'éthique
Le 9 mai 2012, le gouvernement de la République tchèque a adopté une résolution relative à la prise en charge des besoins matériels de l'activité de la Commission d'éthique de la République tchèque chargée de la reconnaissance des participants à la lutte et à la résistance contre le communisme, résolution sur la base de laquelle une somme d'un montant de 7,647 millions de couronnes (dont 3,255 millions de couronnes consacrés au règlement des salaires et des autres dépenses personnelles, y compris les frais sociaux) a été allouée par le ministère des Finances au Bureau du gouvernement de la République tchèque, et ce uniquement pour l'année 2012. En 2012, pas une seule couronne de cette somme n'a été utilisée pour financer l'activité même de la Commission d'éthique ou au profit de ses membres ; une somme de 1,875 million de couronnes a permis de régler les salaires des employés du secrétariat, de payer les équipements, d'assurer les besoins techniques et autres besoins du secrétariat.
Sur la base de ce qui a été mentionné, il ressort que la résolution du gouvernement en tant que telle dans son rapport à la Commission d'éthique n'est pas réalisée. Dans ce sens, elle n'est de facto utilisée que pour la réservation d'une pièce lors des réunions de la Commission d'éthique et permettre de prendre un rafraîchissement à l'issue de celles-ci. Pour résoudre cette situation, différentes démarches sont entreprises par le secrétariat (ou avec la contribution du secrétariat). Parmi les démarches les plus importantes figure l'élaboration d'un projet d'amendement à la loi n° 262/2011 Coll. par le département en charge de la législation du Bureau du gouvernement de la République tchèque (Section du Conseil législatif du gouvernement). Le projet d'amendement a été envoyé en procédure de révision interministérielle par la vice-présidente du gouvernement Karolina Peake. Sa prise en charge est actuellement assurée par le ministre et président du Conseil législatif du gouvernement Petr Mlsna. L'examen et le règlement des objections relatives à ce projet d'amendement se tiendront dans le courant du mois de janvier 2013.
Concernant l'activité de la Commission d'éthique, son président et ses membres ont été sollicités à plusieurs reprises par les médias afin de transmettre des informations relatives au thème de la troisième résistance, aux participants à la lutte et à la résistance contre le communisme ou encore directement à l'activité de la Commission d'éthique. Suite à la publication de l'article du quotidien Lidové noviny le 4.12.2012, qui portait atteinte aux droits de deux participants à la lutte et à la résistance contre le communisme mis à l'honneur par notre Commission, le président de la Commission d'éthique a décidé de porter plainte dans le sens de l´art. 10 de la loi sur la presse.
Dans le cadre de son activité, la Commission d'éthique collabore avec le ministère de la Défense de la République tchèque notamment dans le cadre de réunions de coordination, également avec les Archives des corps de sécurité et l'Institut pour l'étude des régimes totalitaires, et elle souhaite souligner la qualité de cette collaboration qui reflète non seulement la lettre même de la loi n° 262/2011 Coll., mais permet aussi de mettre en application l'objet de la loi n° 262/2011 Coll. (par exemple l'Institut a fourni à la Commission d'éthique plusieurs ouvrages et a ainsi enrichi particulièrement l'équipement du secrétariat de la Commission d'éthique de précieux et importants documents à étudier, etc.). La Commission d'éthique invite également régulièrement à ses réunions les représentants de la Confédération des prisonniers politiques et du Bureau du gouvernement de la République tchèque.