Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/immeuble-majorite-article.html
Timestamp: 2019-10-21 22:49:22+00:00
Document Index: 265695725

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 93", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24"]

Immeuble, Majorité, Article | Immobilier
Immeuble, Majorité, Article
L'article passe donc en revue les différents cas de figure où la destination de l'immeuble est le critère qui permet aux tribunaux de trancher. [...] 30). Afin d'assurer pleinement la protection des copropriétaires minoritaires, l'article 43 de la loi prévoit encore la possibilité pour les opposants de faire reconnaître par le juge le caractère somptuaire de telle ou telle amélioration eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble. [...] Dans le cas contraire, sa suppression pouvait se ­décider à la double majorité de l'article 26, sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble. [...]
la majorité de l'article 24 répond à cet impératif, suffisante pour autoriser les travaux de faible ampleur indispensables à l'entretien de l'immeuble. [...] Mais il est admis que la suppression ou l'interruption de cette installation, si elle constitue une amélioration, puisse être décidée à la majorité de l'article 26. [...] En revanche, si les travaux débouchent sur une appropriation des parties communes, c'est la majorité de l'article 26 qui est requise. [...]
Or, qu'il s'agisse d'une cour, d'un couloir, d'un palier, d'un comble ou d'un conduit de cheminée, ce sont des parties communes qui, en copropriété, appartiennent à tous et donc à personne en particulier. [...] Sauf à en faire légalement l'acquisition, ce qui n'est pas toujours simple. Chaque cas est un cas particulier, ce qui implique en copropriété des règles spécifiques, rappelle ­Jérémie Maslowki, géomètre topographe chez Progeom. [...] L'octroi d'un droit d'usage privatif sur une partie commune telle qu'une cour, une terrasse ou un jardin est consenti par le syndicat à la double majorité de l'article 26, dès lors qu'il ne nuit pas à la destination de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires (perte de luminosité, nuisances). [...]
Cet article passe en revue les exemples de dispositions illégales contenues dans les règlements de copropriété et indique la marche à suivre pour les réviser et les mettre en conformité avec la législation. [...] À titre d'exemple, maître Patrick Wallut, notaire à Paris, relève souvent dans les règlements de copropriété qui lui sont soumis, des clauses définissant encore la double majorité de l'article 26 comme la majorité de tous les copropriétaires représentant les 3/4 des tantièmes. [...] En définitive, le vote des nouvelles clauses du règlement de copropriété devra avoir lieu, selon les cas, soit à la majorité simple de l'article 24, soit à la double majorité de l'article 26, voire même parfois à l'unanimité (voir p. [...]
Il faut donc commencer par analyser l'origine des erreurs dans la distribution des tantièmes, avant de chercher des solutions visant à rétablir l'égalité entre les lots. [...] C'est une nouvelle option ouverte aux copropriétés, introduite par l'article 93 de la loi SRU, qui doit être adoptée à la double majorité de l'article 26. [...] Si la dispense est avérée, cela n'empêche pas l'AG de voter la pose de tels compteurs à la double majorité de l'article 26, au titre de travaux. [...]
Les copropriétés ont la possibilité de transmettre aux forces de police ou à la gendarmerie des images émanant de caméras situées dans les parties communes des immeubles lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et cela sur décision à la majorité de l'article 25. [...] Cette transmission doit faire l'objet d'une convention préalable avec les services en charge du maintien de l'ordre. [...] Une disposition qui intéresse au premier chef les bailleurs sociaux.Décret n° 2012-112 du 27.1.12 (JO du 29). [...]
Mais une copropriété (ou l'unique propriétaire de l'immeuble) a toujours intérêt, que ce soit parce qu'on vient de lui faire une proposition, ou pour amorcer des pourparlers, à prendre contact avec plusieurs autres afficheurs, dont elle trouvera la liste sur le site de l'Union de la publicité extérieure (UPE) ou du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), qui rassemble plutôt les PME locales de l'affichage. [...] La majorité absolue de l'article 25 et la double majorité de l'article 26 nous ont été également citées par les professionnels. [...] Mais, la conclusion de ce type de bail portant sur des parties communes équivalant à un acte de disposition, l'approbation d'une telle convention implique, selon nous, un vote à la double majorité de l'article 26. [...]
Rappel des règles en vigueur. - la majorité simple de l'article 24 et les décisions concernées, - la majorité absolue de l'article 25 et les décisions concernées, - la double majorité de l'article 26 et les décisions concernées, - l' unanimité de l'article 26. [...] Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsqu'ils ne sont pas associés à des travaux affectant les parties communes de la copropriété (car ils relèvent alors de la majorité de l'article 24, voir p. [...] Cette majorité concerne les décisions modifiant l'organisation ou le fonctionnement de la copropriété. [...]
..) pourra être décidée à la majorité des 2/3 (dite article 26), au lieu de l'unanimité auparavant. [...]