Source: http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/marche-interieur/synthese/la-libre-circulation-des-marchandises.html
Timestamp: 2017-09-25 06:17:11+00:00
Document Index: 13108804

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36']

Toute l'Europe : La libre circulation des marchandises
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La libre circulation des marchandises est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique. Elle repose sur la suppression des droits de douane (et taxes à effet équivalent) et l'interdiction de restrictions quantitatives aux échanges (et mesures à effet équivalent). Seule la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs peut justifier que ces barrières aux échanges de marchandises à l'intérieur de l'UE soient rétablies.
Le traité de Lisbonne fait de l'union douanière une compétence exclusive de l'Union européenne (art. 3 TFUE)
L'union douanière a été réalisée à la fin des années 60 au sein de la Communauté européenne. C'est en effet le 1er juillet 1968 qu'est achevée la suppression des droits de douane entre Etats membres, soit le volet interne de l'union douanière. Son volet externe, qui consiste en la mise en place d'un tarif douanier commun à l'égard des importations en provenance de pays tiers, est réalisé au 31 décembre 1969 (pour les produits agricoles il a fallu attendre 1974).
Il faut se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour trouver une définition précise des taxes et mesures équivalentes aux droits de douane, également interdites. Dans des arrêts de 1969 et 1972 la Cour estime ainsi que toute taxe qui, "frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir ainsi sur la libre circulation des produits, la même incidence qu'un droit de douane" peut être considérée comme une taxe d'effet équivalent.
C'est également la jurisprudence européenne, et plus précisément le célèbre arrêt Cassis de Dijon, en 1979, qui consacre le principe de reconnaissance mutuelle : celui-ci oblige, sauf pour des raisons liées à la santé et la sécurité publiques ou la protection de l'environnement, chaque Etat membre à accepter sur son territoire les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre. Enfin, la CJUE a également défini la notion de "marchandises" dans un arrêt de 1968, soit "les produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, d'être l’objet de transactions commerciales". Dans des arrêts postérieurs elle a pu préciser cette définition en incluant les oeuvres d'arts, les pièces de monnaie et billets ou même les déchets.
L'article 34 TFUE concerne les échanges entre Etats membres, ce qui implique une dimension transfrontalière. Les échanges purement internes ne sont donc pas soumis à la législation européenne. Le bon fonctionnement de cette union douanière repose sur la coordination des 28 administrations douanières qui mettent en oeuvre le code des douanes communautaires.
Une version modernisée de ce code a été adoptée via un règlement européen [PDF] en 2008. A la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission européenne a présenté la même année une stratégie pour l'union douanière. Cette stratégie visait plusieurs objectifs et s'accompagnait d'un plan d'investissements, afin de :
protéger la société et les intérêts financiers de l'UE en luttant contre les marchandises illicites, interdites ou soumises à restrictions et en élaborant des outils d'analyse de risque efficaces dans le cadre de la lutte contre les activités terroristes et criminelles ;
soutenir la compétitivité des entreprises européennes en modernisant les méthodes de travail des douanes et en dotant l'Union de nouvelles normes ;
faciliter le commerce licite en concevant des systèmes de contrôles et en les améliorant, de façon à réduire les entraves à la circulation des marchandises et les formalités administratives pour les entreprises ;
maîtriser et gérer les chaînes logistiques utilisées pour la circulation internationale des marchandises en renforçant l'efficacité du partage systématique des informations relatives aux risques ;
développer et approfondir la coopération entre les autorités douanières ainsi qu'avec les autres organismes publics et le monde des affaires.
245 millions de déclarations en douane ont été remplies en 2011, soit 8,9 déclarations par seconde. 2,2 milliards de tonnes de marchandises (représentant une valeur en douane de 3,3 milliards d'euros) ont été traitées par les douanes de l'UE en 2011.
En décembre 2012, la Commission a publié à la demande du Conseil un rapport sur l'état de l'union douanière [PDF] afin de faire le bilan des progrès accomplis mais également d'indiquer les améliorations possibles. Cette communication propose des pistes afin de moderniser, de renforcer et de rationaliser l’union douanière. Dans cette perspective, la Commission a notamment publié en janvier 2013 une communication sur les moyens d’améliorer la gestion des risques et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement. Les autres propositions visant à permettre cette modernisation, présentées en 2013, concernent le rapprochement des sanctions douanières, la révision des suspensions tarifaires et de la réglementation contingentaire, la mise en œuvre d’un plan d’action pour la gestion des crises et l’élaboration d’un ensemble de procédures permettant aux douanes d’appliquer plus efficacement les règles en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Afin d'aider les Etats à mettre en oeuvre les dispositions européennes mais aussi à lutter contre la fraude, le programme Douanes 2013 (qui s'inscrit dans la programmation 2007-2013) permet de financer un certain nombre d'actions. Ce programme est piloté directement par la Commission européenne qui est assisté par le comité Douanes 2013. Le 29 août 2012, la Commission a adopté une proposition concernant le programme Douanes 2020. Il sera doté d'un budget de 547,3 millions d'euros, s'étendra sur une durée de sept ans, à partir du 1er janvier 2014.
L'interdiction des restrictions quantitatives
L'article 34 du TFUE prévoit que "les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites dans les Etats membres". Si l'interdiction des restrictions quantitatives a été, comme la suppression des droits de douane, effective dès 1968, celle des "mesures d'effets équivalents" n'a pas été achevée au même moment notamment du fait que le traité ne donnait pas de définition claire de cet "effet équivalent". C'est une nouvelle fois la CJUE qui en a précisé les contours. L'arrêt Dassonville du 11 juillet 1974 définit la mesure d'effet équivalent comme "toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, effectivement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire".
Cette définition est étayée par l'arrêt Cassis de Dijon qui consacre le principe de la reconnaissance mutuelle (voir supra). En 1995, l'arrêt Kerk de la CJUE limite cependant cette interdiction pour certaines formes de vente "à condition qu'elles ne créent pas de discrimination", c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés sur le territoire national ainsi qu'à tous les produits, de la même manière, tant qu'ils proviennent d'un Etat membre de l'UE.
Bien entendu cette interdiction est levée lorsque les restrictions sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, des consommateurs, et de l'environnement (art. 36 TFUE).
Le volet externe : le tarif extérieur commun
En supprimant les frontières internes, l'Union européenne s'est dotée en parallèle d'une politique commune en matière de gestion de ses frontières extérieures. En ce qui concerne les échanges commerciaux, il s'agit essentiellement de la mise en place d'un tarif extérieur commun : un droit de douane exigé à l'entrée d'un produit en provenance d'un pays tiers sur le territoire européen, appliqué au même taux quel que soit le pays d'accueil. Les relations commerciales de l'Union européenne avec ses partenaires internationaux relèvent essentiellement de la politique commerciale commune.
Le dumpingconsiste en des pratiques qui faussent la concurrence, et notamment la vente sur un territoire de produits importés à un coût inférieur à ceux pratiqués sur ce territoire par les autres opérateurs. L'Union européenne s'est dotée de droits anti-dumping qui sont un pourcentage du prix des produits, basé sur la marge de dumping existant entre le prix de vente sur le marché d'origine et le prix de vente sur le marché européen, dans les économies de marché. Une autre méthode est utilisée dans les autres cas. La Chine ne reconnaît pas son statut d'économie non marchande dans les relations commerciales internationales, et s'oppose donc au mode de calcul. L'UE ayant appliqué des droits anti-dumping sur des produits en provenance de Chine, cette dernière a répliqué en frappant les produits européens de ces mêmes taxes sur son propre territoire.
Cependant, afin d'équilibrer la libéralisation des échanges internationaux et de renforcer la sécurité, qu'elle soit environnementale, sanitaire, ou liée au terrorisme, l'Union européenne a conclu des "accords de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier" avec certains de ses partenaires dont le Canada, la Corée, les Etats-Unis, Hong Kong, l'Inde, la Chine et le Japon. Elle a également signé des accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays dont la Russie et l'Ukraine. Ces accords visent principalement à :
créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques ;
échanger des informations sur la législation et les dispositions douanières dans les meilleurs délais.
En 2010, une conférence douanière internationale à haut niveau UE-Chine s'est tenue à Shanghai. A plusieurs reprises, et notamment en 2013 sur des panneaux solaires ou encore des tubes d'acier, les deux puissances se sont pourtant opposées sur la question des droits anti-dumping pratiqués par la Chine sur des produits européens importés et que l'UE jugent injustifiés. Elle s'est dès lors tourné vers l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour régler ce litige.
Libre circulation des marchandises - Guide pour l’application des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises [PDF] - Commission européenne
Les douanes au 21e siècle: renforcement de la compétitivité de l’UE et protection des citoyens - Communiqué de presse - 21/12/12 - Commission européenne
Accords internationaux de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier - Commission européenne