Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/etude-de-cas/invocation-recours-exces-pouvoir-158819.html
Timestamp: 2018-02-17 22:11:41+00:00
Document Index: 259201099

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Invocation du recours pour excès de pouvoir
On se trouve dans une grande période de trouble puisque la France est en guerre. Un fonctionnaire commet plusieurs erreurs dans le cadre de son travail, il est alors révoqué, mais son dossier na pas été communiqué. Considérant ainsi, que cette non-communication du dossier constitue une atteinte aux règles régissant la fonction publique, le fonctionnaire forme un recours pour excès de pouvoir. Ce recours pour excès de pouvoir est-il valable en temps de guerre ? Et cette même décision pourrait-elle être prise en temps normal ?
I. Invocation du recours pour excès de pouvoir
A. En temps de guerre
B. En temps normal
II. Légalité d'exception
A. La création d'une cour de justice
B. Une atteinte aux droits de la défense amenée par la période de crise
[...] En conséquence de l'article 16 de la constitution, il est possible dans ce cas ci, pour le chef de l'Etat de s'attribuer des pouvoirs exceptionnels et si il en voit la nécessité de créer une Cour militaire de justice. B. UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DÉFENSE AMENÉE PAR LA PERIODE DE CRISE Au terme de l'article 16 de la constitution, qui nous dit que le chef d'état peut s'attribuer des pouvoirs exceptionnels en période de crise, on en déduit donc que des mesures qui seraient illégales en temps normal, pourront être alors justifié en temps de guerre. [...]
[...] Un fonctionnaire commet plusieurs erreurs dans le cadre de son travail il est alors révoqué, mais son dossier n'a pas été communiqué. Considérant ainsi, que cette non-communication du dossier constitue une atteinte aux règles régissant la fonction publique, le fonctionnaire forme un recours pour excès de pouvoir. Ce recours pour excès de pouvoir est il valable en temps de guerre ? Et cette même décision pourrait elle être prise en temps normal ? A. EN TEMPS DE GUERRE Nous allons nous appuyer sur une jurisprudence d'un arrêt du Conseil d'Etat, Dame Dol et Laurent, de 1919. [...]
[...] Par conséquent, il pourra former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Un autre arrêt vient appuyer la décision, il s'agit de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, Association France nature environnement, où le 1er ministre refuse d'édicter un décret prévu dans la loi du 3 janvier 1986. Cette abstention à prendre le décret s'est prolongée au delà d'un délai raisonnable, on forme donc un recours pour excès de pouvoir par rapport au rôle qu'à joué le premier ministre et de ce fait on condamne l'Etat a une astreinte. [...]
[...] En conséquence de la jurisprudence précitée, la décision de créer une Cour de justice militaire qui auraient pour but de porter atteinte aux droits de la défense, n'est pas légale, puisqu'il s'agirait là atteintes trop importantes, que la situation ne pourrait pas justifier pleinement. [...]
[...] Les conclusions apportées à cet arrêt sont que l'excès de pouvoir engagé par les Dames Dol et Laurent ne sera pas fondé. On s'appuie sur le fait que nous nous trouvons en temps de guerre, et que durant cette période, les mesures mises en place doivent être plus rigoureuses, ce qui impose des restrictions dans le travail effectué par les femmes galantes. Ainsi les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintient de l'ordre et de la sécurité, ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre dès lors, il appartient au juge de tenir compte des nécessités provenant de l'état de guerre En l'espèce, le fonctionnaire a été révoqué sans communication de son dossier. [...]
Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne