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Timestamp: 2020-01-29 18:11:20+00:00
Document Index: 228731843

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 223", '§ 110', "l'article 223", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 1-04/05/2016)
Le cinquième alinéa de l' article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les conséquences d'un abandon de créances entre des sociétés du groupe sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 10-04/05/2016)
1. Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 40-04/05/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 70-04/05/2016)
Les opérations susceptibles de générer une subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI sont précisées à l' article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au CGI ; il s'agit des opérations ci-après :
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 80-04/05/2016)
2. Exercices ouverts avant le 1 er janvier 1992
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 100-04/05/2016)
Les apports réalisés dans le cadre d'une fusion ou d'une scission sont, au regard des dispositions de l' article 223 R du CGI ( BOI-IS-GPE-40-20-30 ), des cessions susceptibles de faire naître des subventions indirectes au sens de ces dispositions lorsque les apports ne sont pas réalisés à leur valeur réelle.
Les opérations ne peuvent donc entraîner la constatation de subventions indirectes entre sociétés du groupe au sens de l' article 223 B du CGI et de l'article 223 R du CGI.
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 110-04/05/2016)
L'apport s'analysant comme une cession au sein du groupe, l' article 223 B du CGI et l' article 223 R du CGI sont applicables. La différence entre la valeur comptable des éléments d'actif apportés et leur valeur réelle constitue, en principe, une subvention indirecte au sens de l'article 223 R du CGI.
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 130-04/05/2016)
Selon les dispositions du cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , la subvention directe ou indirecte ou l'abandon de créance consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 150-04/05/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 160-04/05/2016)
En application de la règle définie au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , le résultat d'ensemble est également minoré du montant pour lequel les subventions et abandons de créances ont affecté, implicitement ou explicitement le résultat des sociétés qui en ont bénéficié.
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 170-04/05/2016)
2. Limitation pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 180-04/05/2016)
Aux termes du cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI , pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006, la correction du résultat d'ensemble est limitée au montant correspondant à la valeur d'inscription de la créance à l'actif de la société ayant consenti l'abandon.
Cet aménagement n'a pas d'incidence sur le mécanisme de plafonnement de la base d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe prévu au 4 de l' article 223 I du CGI .
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 190-04/05/2016)
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1 er janvier 2006 , ces différentes opérations entraînaient les conséquences suivantes.
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006 , le dispositif rétablit l'équilibre qui prévaut en matière d'abandon de créances intra-groupe, entre la perte constatée, d'une part, par la société qui consent l'abandon et le profit dégagé, d'autre part, par la société qui en bénéficie.
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 200-04/05/2016)
Les règles applicables en droit commun prévoient lors du retour à meilleure fortune un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué à l'opération initiale ( RM Haenel n° 06411, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075 ). La mise en ½uvre de la clause de retour à meilleure fortune peut avoir différentes conséquences sur la détermination du résultat d'ensemble, dès lors qu'une période d'un ou plusieurs exercices s'est écoulée entre les deux phases de l'opération.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 230-04/05/2016)
La solution est donc identique à celle de la situation exposée au II-B-2 § 220 , sauf pour les subventions de plus de cinq ans ne portant pas sur des immobilisations. Mais lesdites subventions sont, dans le cas général, déductibles pour la société qui les a consenties et imposables pour celle qui les a reçues.
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 240-04/05/2016)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 250-04/05/2016)