Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4703-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-50-20160203
Timestamp: 2020-05-31 04:59:19+00:00
Document Index: 112367135

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 35", '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 110', 'arrêt ']

4703-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus3
BOI-BIC-CHAMP-50-20160203
2016-02-03T17:24:08.000+01:002016-07-06T16:34:07.000+02:00
En revanche, ressortissent notamment, à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux définie par l'article 34 du CGI et l'article 35 du CGI les activités suivantes :
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels (cf. I-D § 160 à 180).
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577). Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 275, Ass. plén.).
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales [Conseil d'État du 9 février 1983, n° 10943] (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au III § 70 et suiv. et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au V § 110 à 130).
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d’œuvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable (CE, arrêt du 4 octobre 1978, n° 7665).
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