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Timestamp: 2016-10-21 13:11:03+00:00
Document Index: 160325945

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 328', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 82', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

2C_814/2012 (07.05.2013)
Etablissements publics pour l'int�gration,
repr�sent�s par Me Yves Bonard, avocat,
repr�sent�e par Me Jacques Borowsky, avocat,
Responsabilit� de l'Etat; d�cision incidente,
Les Etablissements publics pour l'int�gration (ci-apr�s: les Etablissements) sont une entreprise de droit public genevois. Ils ont pour but l'int�gration et la r�insertion professionnelle des personnes handicap�es, l'augmentation de leur autonomie et l'am�lioration de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers. A cet effet, ils exploitent la R�sidence Y.________.
En septembre 2004, X.________, n�e en 1952, a �t� engag�e en qualit� d'employ�e d'entretien par Z.________ S.A., une soci�t� ayant notamment pour activit�s l'entretien et le nettoyage de b�timents. Le 14 septembre 2006, apr�s avoir travaill� dans diff�rents �tablissements, l'int�ress�e a �t� int�gr�e dans l'�quipe charg�e d'assurer le nettoyage de la R�sidence Y.________. Le m�me jour, alors que X.________ se trouvait dans le couloir de la r�sidence, A.________, un pensionnaire de l'institution, s'est empar� du chariot de travail de celle-ci. Selon les d�clarations de l'int�ress�e, le pensionnaire lui aurait donn� plusieurs coups violents sur le bras droit, avant de le "serrer sans m�nagement, tandis qu'elle-m�me cherchait � se d�gager en criant". Arriv� sur les lieux de l'incident, B.________, socio-�ducateur, a indiqu� avoir constat� "une marque de griffure sur le bras" de X.________.
Le 3 octobre 2006, X.________ s'est rendue � la policlinique des H�pitaux Universitaires de Gen�ve. Apr�s une radiographie du bras droit, l'int�ress�e a d� porter son bras en �charpe, l'enduire d'une cr�me et suivre un traitement de physioth�rapie. Un arr�t complet de travail a �galement �t� prescrit. X.________ a annonc� cet accident � la SUVA le 18 octobre 2006.
Depuis lors, l'int�ress�e a �t� suivie m�dicalement et a fait l'objet de diff�rents traitements. Dans un courrier du 9 avril 2009 adress� � la SUVA, le docteur C.________ a constat� que le cas de X.________ n'�voluait pas favorablement et que celle-ci souffrait toujours de douleurs chroniques accompagn�es d'une impotence fonctionnelle de son bras droit. Par la suite, le docteur C.________ a confirm� l'existence d'un lien possible entre la pathologie dont souffrait l'employ�e et "l'agression" du mois de septembre 2006.
Le 7 janvier 2010, Ana X.________ a introduit une action en responsabilit� contre les Etablissements pour acte illicite commis par leurs agents et violation du devoir de protection de l'employeur. A titre subsidiaire, elle a demand� une r�paration sur la base d'une responsabilit� pour acte licite. En substance, X.________ a reproch� aux Etablissements, � travers leurs agents, d'avoir omis de refermer la porte de A.________ � cl�, ce qui aurait permis d'�viter que l'agression ne se produise. Elle a conclu � la condamnation des Etablissements au paiement d'une somme totale de 608'722 fr. plus int�r�ts moratoires.
Le 27 septembre 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de premi�re instance) a rejet� la demande en paiement dont il �tait saisi, consid�rant que les Etablissements ne poss�daient pas la l�gitimation passive et que l'action de la demanderesse �tait prescrite.
Par arr�t du 22 juin 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a confirm� le jugement du 27 septembre 2011 dans la mesure o� il d�boutait X.________ de sa demande fond�e sur l'existence d'un acte illicite (art. 2 de la loi cantonale genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes [LREC; RSG A 2 40]) et sur la violation du devoir de protection de l'employeur (art. 328 al. 2 CO). Elle l'a en revanche annul� en tant qu'il avait retenu que la demande �tait prescrite et renvoy� la cause au Tribunal pour instruction et pour nouvelle d�cision au sujet des conclusions de X.________ fond�es sur l'art. 4 LREC (responsabilit� pour acte licite). En substance, les juges ont consid�r� que le renvoi se justifiait d�s lors que "les pr�tentions fond�es sur l'art. 4 LREC sembl[aient] justifi�es au moins partiellement, pour autant que l'incident du 14 septembre 2006 soit la ou l'une des causes de l'atteinte au bras droit de l'appelante". En outre, il fallait aussi d�terminer si une �ventuelle faute concomitante pouvait �tre reproch�e � la victime. Il appartenait d�s lors au Tribunal d'instruire ces questions et de rendre une nouvelle d�cision.
A l'encontre de cet arr�t, les Etablissements (ci-apr�s: le recourant ou l'�tablissement recourant) ont interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du 22 juin 2012 et � la confirmation du jugement de premi�re instance.
X.________ (ci-apr�s: l'intim�e) s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et conclut au fond au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t de la Cour de justice du 22 juin 2012. Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire, produisant des justificatifs sur sa situation financi�re. La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'�tablissement recourant a r�pliqu� le 16 novembre 2012 et l'intim�e a dupliqu� le 3 d�cembre 2012. Le 9 janvier 2013, le recourant a d�pos� une nouvelle �criture en r�ponse aux observations de l'intim�e, qui a elle-m�me pris position le 28 janvier 2013.
1.1 Se fiant � l'indication des voies de recours figurant dans l'arr�t attaqu�, le recourant a interjet� un recours en mati�re civile. Ses conclusions � l'�gard de X.________ reposent toutefois sur la LREC, soit sur du droit public cantonal. Il convient d�s lors d'admettre que l'arr�t attaqu� est en principe susceptible de faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 let. a LTF), la cause ne relevant pas du domaine de la responsabilit� de l'Etat pour les activit�s m�dicales, pour lequel la voie du recours en mati�re civile est exceptionnellement ouverte (cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et 31 al. 1 let. d du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131] et ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465). L'intitul� erron� d'un recours ne nuit cependant pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1a p. 508).
1.2 En l'occurrence, le pr�sent recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. L'�tablissement recourant �tait partie � la proc�dure devant les instances pr�c�dentes et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. En tant qu'�tablissement de droit public dot� de la personnalit� juridique, le recourant assume une responsabilit� exclusive pour le dommage que ses agents causent � des tiers de mani�re licite ou illicite (cf. art. 9 LREC et 28 de la loi cantonale genevoise du 16 mai 2003 sur l'int�gration des personnes handicap�es [LIPH; RSG K 1 36]; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 562). Il a donc qualit� pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF (arr�ts 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.6, in SJ 2013 I p. 136; 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.2, in SJ 2012 I p. 97). Le fait que la l�gitimation passive n'ait pas �t� admise en premi�re instance est sans incidence d�s lors que la l�gitimation active, ou passive, est une question de droit mat�riel, c'est-�-dire une question de fond (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367) qui n'influence donc pas la recevabilit� du recours interjet� par l'�tablissement public en cause. L'arr�t attaqu� a en outre �t� rendu par une autorit� judiciaire cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF), ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, et porte sur une valeur litigieuse sup�rieure � la limite de 30'000 fr. pr�vue � l'art. 85 al. 1 let. a LTF. Encore faut-il, pour qu'il puisse �tre entr� en mati�re, que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
2.1 En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement ouvert contre les d�cisions finales partielles (art. 91 LTF) ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours aux conditions de l'art. 93 al.1 LTF.
2.2 Selon la jurisprudence, la d�cision par laquelle une autorit� judiciaire sup�rieure admet le principe de la responsabilit�, mais renvoie la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle se prononce sur le dommage, n'est pas consid�r�e, sous l'angle de la LTF, comme un jugement final ou final partiel au sens des art. 90 et 91 LTF, mais comme une d�cision incidente qui ne peut �tre soumise directement au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 p. 481; arr�ts 9C_54/2011 du 11 juillet 2011 consid. 2.1; 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.1, in SJ 2012 I p. 97). Il en va a fortiori de m�me lorsque la d�cision admet l'existence d'une des conditions de la responsabilit�, mais renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle examine l'existence des autres conditions propres � fonder celle-ci (cf. arr�t 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.2, in SJ 2013 I p. 136).
2.3 Le pr�sent recours est dirig� contre un arr�t par lequel la Cour de justice, � l'instar du Tribunal de premi�re instance avant elle, a examin� les questions de la prescription de l'action en responsabilit� de l'Etat et de la l�gitimation passive de l'�tablissement recourant. Contrairement au Tribunal de premi�re instance, la Cour de justice a rejet� l'exception de prescription soulev�e par le recourant et a examin� la responsabilit� des Etablissements pour les l�sions corporelles diagnostiqu�es chez l'intim�e, sous l'angle de la condition d'un acte dommageable licite, qui selon l'art. 4 LREC, peut justifier une r�paration de l'Etat � certaines conditions. Admettant qu'une telle pr�tention "sembl[ait] justifi�e[...] au moins partiellement", la Cour de justice a renvoy� la cause au juge de premi�re instance pour instruction et nouvelle d�cision au sujet de la responsabilit� pour acte licite et, le cas �ch�ant, d'une �ventuelle faute concomitante de l'intim�e. En tant qu'il ne se prononce que sur la prescription et sur la l�gitimation passive du recourant, renvoyant pour le surplus la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision, l'arr�t attaqu� doit, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, �tre qualifi� de d�cision incidente. En effet, comme l'a relev� la Cour de justice, le Tribunal de premi�re instance devra notamment aborder les conditions de la causalit� et de l'�ventuelle faute concomitante de l'intim�e avant de pouvoir trancher la question de la responsabilit� du recourant. L'arr�t attaqu� constitue donc une �tape vers la d�cision (finale) statuant sur l'�ventuelle responsabilit� pour acte licite du recourant, le sort du litige n'�tant pas fix� par la d�cision de renvoi. La recevabilit� du recours suppose donc que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF soient r�unies.
3.1 Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Les deux conditions requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633). A moins que ces conditions ne sautent aux yeux, il appartient au recourant d'en d�montrer la r�alisation sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141; arr�t 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.1, in SJ 2012 I p. 97).
3.2 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF s'entend du dommage qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale. Selon la jurisprudence, un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 V 645 consid. 2.1 p. 647 et les r�f�rences). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s). C'est pourquoi un jugement de renvoi ne cause g�n�ralement aucun dommage irr�parable (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483; arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.1).
En l'esp�ce, l'�tablissement recourant voit un pr�judice irr�parable dans le fait de retenir arbitrairement une �ventuelle responsabilit� de sa part fond�e sur l'art. 4 LREC. Ce faisant, le recourant ne parvient toutefois pas � mettre en �vidence un dommage de nature juridique qu'une d�cision finale ne pourrait pas faire dispara�tre. En effet, dans l'hypoth�se o� la d�cision de la derni�re instance cantonale donnerait tort au recourant, celui-ci pourrait invoquer les griefs qu'il fait valoir dans la pr�sente proc�dure. Ainsi, le grief tir� de l'arbitraire dans l'application de l'art. 4 LREC pourrait �tre soulev� dans le cadre d'un �ventuel recours contre la d�cision finale. Il pourrait aussi contester le rejet de l'exception de prescription (cf. art. 93 al. 3 LTF; arr�ts 5A_103/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.3; 4A_51/2008 du 28 mars 2008 consid. 1.2). L'existence d'un pr�judice irr�parable doit donc �tre ni�e.
3.3 L'ouverture du recours, pr�vue pour des motifs d'�conomie de proc�dure (art. 93 al. 1 let. b LTF), contre une d�cision incidente constitue une exception et doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Le Tribunal f�d�ral examine librement le point de savoir si l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure d'administration des preuves longue et co�teuse. Il appartient cependant au recourant d'�tablir que cette condition est r�alis�e, si celle-ci n'est pas manifeste (cf. supra consid. 3.1 in fine); il doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141; 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).
Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours imm�diat. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � entendre les parties, � leur permettre de produire des pi�ces et � proc�der � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.2.2). Le Tribunal de c�ans a admis qu'une d�cision de renvoi pouvait faire l'objet d'un recours imm�diat lorsque, pour �tablir l'existence du dommage all�gu�, il n'�tait pas exclu qu'une expertise m�dicale soit n�cessaire, de m�me que l'audition de certains t�moins r�sidant � l'�tranger. L'�tablissement des faits pertinents s'av�rait, en outre, difficile en raison de l'�loignement du demandeur � l'�tranger et de l'�coulement du temps entre la blessure de l'int�ress� et l'instruction du dossier (2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3, in SJ 2012 I p. 97). De m�me, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'audition d'une dizaine de t�moins, l'interrogatoire des parties et la mise en ?uvre d'une expertise judiciaire, eu �gard au nombre de personnes impliqu�es, � la complexit� de la situation de fait et de droit et � l'existence d'une proc�dure p�nale parall�le de grande ampleur, constituaient des mesures probatoires de nature � "rench�rir[...] et rallonger[...] indubitablement la proc�dure probatoire au point de justifier le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral" (arr�t 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.2.1, non publi� in ATF 136 III 502). Par ailleurs, le texte l�gal prend en compte les seuls d�lais et co�ts de la proc�dure probatoire, � l'exclusion des autres motifs de retard dans la marche du proc�s; il ne suffit donc pas que la cause implique des recherches juridiques fastidieuses, ou qu'elle soit propre � entra�ner la r�daction de longues �critures (arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.2.2).
En l'occurrence, le recourant rel�ve � juste titre que l'admission de l'exception de prescription mettrait fin � la cause. La premi�re condition requise par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est donc remplie. En effet, s'il devait admettre l'exception de prescription, le Tribunal f�d�ral pourrait prononcer sur le champ le rejet d�finitif des pr�tentions de l'intim�e. Comme l'indique le recourant, on parviendrait au m�me r�sultat si le Tribunal f�d�ral devait d�nier sa l�gitimation passive. En revanche, la seconde exigence de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e. Le recourant se contente d'all�guer qu'au vu "du complexe de faits m�dicaux", l'instruction serait "plus longue et co�teuse que d'ordinaire". Or, une motivation aussi sommaire, qui n'expose pas pr�cis�ment quelles preuves devraient encore �tre administr�es ni leur co�t, ne r�pond pas aux exigences pos�es par la jurisprudence. Au demeurant, il n'est pas manifeste que le compl�ment d'instruction entra�nerait une proc�dure probatoire qui, par sa dur�e et son co�t, s'�carterait notablement des proc�s habituels. Il semble au contraire que les faits sont acquis pour une bonne partie. Le Tribunal de premi�re instance a d�j� administr� les preuves testimoniales et rapports d'expert, si bien qu'on ne voit pas qu'une d�cision finale intervenant � ce stade permettrait d'�viter des mesures probatoires. Tout au plus, le Tribunal de premi�re instance devra-t-il reconvoquer certains t�moins d�j� entendus pour instruire les questions relatives � la causalit� et � la faute concomitante. Cela n'implique cependant pas, du moins de mani�re manifeste, une expertise complexe, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commission rogatoires dans des pays lointains.
En conclusion, le recours ne satisfait pas aux conditions de recevabilit� pos�es � l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF et, partant, doit �tre d�clar� irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF; arr�t 2C_692/2012 du 10 f�vrier 2013 consid. 3.2). Il versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par cette derni�re devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de l'intim�e ainsi qu'� la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile.