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Timestamp: 2016-10-27 13:10:28+00:00
Document Index: 145483460

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

1C_224/2015 (29.04.2015)
1C_224/2015 � � Arr�t du 29 avril 2015
Me Christophe Claude Maillard, avocat,
Pr�fecture du district de la Gruy�re, Le Ch�teau, case postale 192, 1630 Bulle,
Commune de Pont-la-Ville, route de la M�llera 1, 1649 Pont-la-Ville.
recours contre l'arr�t de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 mars 2015.
Le 24 avril 2014, le Pr�fet du district de la Gruy�re a accord� � C.________ le permis de construire une maison individuelle sur l'article n� 86 du registre foncier de la commune de Pont-la-Ville moyennant l'octroi d'une d�rogation � la distance d'une haie prot�g�e. Le m�me jour, il a lev� l'opposition form�e � ce projet par A.A.________ et B.A.________.
Par arr�t du 6 mars 2015, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis le recours form� contre cette d�cision par les �poux A.________ en tant qu'il conteste le respect de la distance de 4.50 m�tres � la haie et l'a rejet� pour le surplus. Elle a annul� la d�cision attaqu�e et a renvoy� la cause au pr�fet pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants apr�s modification des plans.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que la d�cision pr�fectorale du 24 avril 2014 est annul�e et le permis de construire refus�. Ils concluent � titre subsidiaire � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2.1.�Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. En tant que copropri�taires d'une parcelle contigu� � celle de l'intim�, les �poux A.________ sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme l'octroi � leur voisin d'un permis de construire qu'ils tiennent pour non conforme aux r�gles de police des constructions et ont un int�r�t digne de protection � son annulation. Ils ont pris part � la proc�dure de derni�re instance cantonale, de sorte que leur qualit� pour agir est donn�e.
2.2.�En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.3.�En l'occurrence, la cour cantonale a partiellement admis le recours form� par les �poux A.________ contre la d�cision pr�fectorale du 24 avril 2014 levant leur opposition et accordant le permis de construire � l'intim�. Elle a annul� cette d�cision et a renvoy� la cause au Pr�fet du district de la Gruy�re pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. L'arr�t attaqu� ne met donc pas un terme � la proc�dure d'autorisation de construire et s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement alors m�me qu'elles tranchent de mani�re d�finitive certains aspects de la contestation (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286).
Les recourants soutiennent pr�cis�ment se trouver dans cette derni�re hypoth�se car le pr�fet n'aurait plus qu'� demander des plans modifi�s par rapport aux �l�ments de construction compris dans le rayon de protection de la haie sans qu'une nouvelle mise � l'enqu�te publique ne soit n�cessaire. Leur avis ne saurait �tre partag�. La cour cantonale a retenu que le projet de l'intim� ne respectait pas les conditions pos�es par la d�rogation � la distance � la haie car certains am�nagements se trouvaient dans le rayon inconstructible de 4.50 m�tres et qu'il ne pouvait de ce fait pas �tre autoris�. Il s'agissait d'un mur, d'un escalier, d'un regard de contr�le des eaux claires, d'un regard de contr�le des eaux us�es ainsi que d'une partie de la terrasse du soir. Le pr�fet, � qui la cause a �t� renvoy�e, devra rendre une nouvelle d�cision concernant le permis de construire sur la base de plans modifi�s fournis par l'intim�. Ce dernier devra supprimer les am�nagements pr�vus dans le rayon de protection de la haie. Il n'est pas exclu qu'il doive en outre, pour respecter les exigences de l'arr�t attaqu�, revoir son projet et d�placer la terrasse, l'escalier, le mur ou encore les conduites des eaux claires et des eaux us�es � un endroit qui pourrait �tre source de nuisances ou porter pr�judice aux int�r�ts des voisins et, en particulier, des recourants. Cela �tant, on ne saurait d'embl�e affirmer que les modifications apport�es au projet initial n'iront pas au-del� d'une simple mise en conformit� ne n�cessitant pas de nouvelle mise � l'enqu�te et que le pr�fet ne dispose d'aucune marge d'appr�ciation quant � la nouvelle d�cision � rendre.
L'arr�t cantonal de renvoi doit ainsi �tre qualifi� d'incident au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Il ne rev�t pas davantage un caract�re final s'agissant des frais et des d�pens dont les recourants critiquent la r�partition. Lorsque, dans la d�cision de renvoi, l'autorit� de recours statue simultan�ment sur les frais et d�pens de la proc�dure suivie devant elle, ce prononc� accessoire doit aussi �tre consid�r� comme une d�cision incidente, alors m�me qu'il porte sur des pr�tentions qui ne seront plus en cause par la suite (ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95; 135 III 329 consid. 1.2 p. 331). La Cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
2.4.�Les recourants voient un pr�judice irr�parable dans le fait que le pr�fet pourrait autoriser le d�but anticip� des travaux de construction � r�ception des plans modifi�s, comme il l'avait fait par ailleurs pour la d�molition du b�timent existant sur la parcelle de l'intim�. Ils perdent de vue qu'ils pourraient exiger l'arr�t imm�diat des travaux par voie de mesures provisionnelles urgentes dans le cadre d'un recours form� aupr�s de la Cour administrative contre la nouvelle d�cision du pr�fet ou d'un recours d�pos� directement aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la nouvelle d�cision pr�fectorale et l'arr�t cantonal incident du 6 mars 2015 s'ils devaient ne rien trouver � redire au sujet des modifications apport�es par l'intim� � son projet initial. Une telle mesure serait propre � sauvegarder leurs int�r�ts. De m�me, selon la jurisprudence, le prononc� accessoire sur les frais et d�pens contenu dans l'arr�t incident n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable aux recourants dans la mesure o� il pourra �tre contest� ult�rieurement (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47, 94 consid. 2.4 p. 96; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333). Enfin, si l'admission du recours conduirait au refus du permis de construire, la seconde condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est en revanche pas r�alis�e. Les modifications � apporter au projet litigieux selon l'arr�t attaqu� pour le rendre conforme au droit sont peu importantes et ne n�cessiteraient pas une proc�dure probatoire qui s'�carterait notablement, par sa dur�e et son co�t, des proc�dures habituelles (arr�t 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3 in SJ 2012 I p. 97).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Pr�fecture du district de la Gruy�re, � la Commune de Pont-la-Ville et � la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.