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Les Principes Généraux du Droit (PGD) - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Résumé de cours de droit administratif le 8 Décembre 2015 à 20:27
Découvert par le Juge Administratif à partir de pratique sociale, règles non écrites qui doivent lui permettent de préciser sa compétence, régler les affaires sans créer de déni de justice et assouplir le droit écrit.
Méthode d’interprétation par laquelle le juge postule que le législateur a voulu conserver les libertés individuelles. Ces principes apparaissent de manière ancienne. L’arrêt fondateur 1944. Mais si en effet on trouve l’expression Principes généraux du droit à partir de cet arrêt, ces principes sont tout de même antérieurs à cet arrêt.
La doctrine s’accorde à admettre qu’on trouve pour la 1ère fois un PGD du Tribunal des Conflits 8frévier 1873, Dugave et Bransied. Arrêt du 30novembre 23 Couitéas. Propriétaire de terre avec de indigènes dessus qui l’empêche d’exploiter ses terres et demande à l’administration d’expulser ces gens. L’administration refuse pour le maintient de l’ordre public et il aura droit à une indemnité.
3éléments : Préciser les caractères, leurs valeurs, ensembles des Principes Généraux du Droit.
Caractère des Principes Généraux du Droit : identifier à partir de 4 critères s’ils sont tous satisfaits donne un PGD. Ils sont non écrit qui ‘impose à l’administration, il n’existe pas de texte. Le C du G écrivait qu’à côté des lois écrites existe des grands principes non écrit qui s’impose pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation. Principe dégagé par le Conseil d’Etat et peuvent être repris par le CC. Ce qui entretient la question de sa valeur, différence si ils sont validés par le CC. Distinction pour la doctrine. Le PGD n’est pas un PFRLR, car ils sont découverts par le Conseil d’Etat. De plus il s’impose à l’administration, ils sont une source formelle de l’action administrative. Avant les règlements d’application des lois étaient soumis au PGD, mais la question s’est posée quand à la soumission des règlements autonome lors de l’entrée ne vigueur de la Vème République. Le Conseil d’Etat considère que tous les actes administratifs sont soumis au PGD (Conseil d'Etat assemblée 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs Conseils), la hiérarchie des normes évolue donc. Les Principes Généraux du Droit sont inspirés de textes, les deux normes sont autonomes l’une par rapport à l’autre. Arrêt Dame Lamotte créé un PGD, recours en cassation même sans texte, une loi ne pourrait venir entraver ce principe. 3ème caractère les Principes Généraux du Droit sont issu de la tradition française, DDHC, PGD d’égalité devant la loi, Conseil d’Etat Assemblée 7février 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de Chêne-liège d’Algérie. Inspiré aussi du préambule de la Constitution de la IVème République. PGD du droit des étrangers de mener une vie familiale normale (CE assemblée 8décembre 1978 GISTI). Les loi de la IIIème, principe des droits de la défense, arrêt 5mai 1944, et de la IVème (salaire minimum dans la fonction publiques, CE sect 23avril 1982, Ville de Toulouse C Aragnou). Le Conseil d’Etat s’est aussi inspiré du droit communautaire, PGD de sécurité juridique,…
Concilie le principe communautaire avec les principes d’ordre interne, il autonomise le principe dégagé et dégagé ne signification spécifique dans l’ordre interne, afin de se libérer du principe originelle.
Inspiration du droit internationale : PGD applicables aux réfugiés Conseil d’Etat Assemblée 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri. Ici convention de Genève.
Le passage de la conversion d’un texte en PGD impose un autre caractère. Il dégage le PGD de la coutume, dans ce cas précis le juge reconnaît expressément le PGD. Le juge n’affirme pas qu’il créé un PGD mais il les découvre. Ce qui signifie que le principe a toujours été là, pas à l’état de norme mais à l’état d’aspiration sociale. Il doit avoir 3raisons pour découvrir un PGD. Il ne veut pas appliquer tel quel un une règle issue d’une autre branche du droit français, Conseil d’Etat Assemblée 8juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France. Le Conseil d’Etat a érigé un principe sur la prescription trentenaire, inspiré du CC, illustre l’exorbitance du Droit Administratif. Le juge peut aussi ne pas vouloir appliquer tel qu’el un droit contenu dans la CEDH, Conseil d’Etat Assemblée 9décembre 1999 Didier. Principe d’impartialité d’une juridiction. Et enfin il peut vouloir favoriser le dialogue des juges, lui permet d’engager un dialogue avec le Conseil Constitutionnel par exemple. 4ème caractère : les Principes Généraux du Droit ont une portée universelle. Ils sont des règles de fond et universelle au sens qu’il s’applique à tous les administrés, devant toutes les personnes en France. Les 1er PGD sont universelles mais dès les années 70 ils sont plus concret, plus technique, avant de revenir sur l’universalité.
Valeur juridique des Principes Généraux du Droit : né de l’arrêt de juin 59, syndicat des ingénieurs. La doctrine s’est interrogée sur la valeur de ses principes. Ce qui a été assez compliqué. Tout d’abord la position des auteurs et ceux si ont apporté peu de notion.
Conception doctrinale de la valeur des Principes Généraux du Droit : Sous la VIème l’interrogation n’existe pas car les Principes Généraux du Droit ont valeur législative, 7fev 58, arrêt syndicats des propriétaires des forêts chênes liège d’Algérie. Les Principes Généraux du Droit ont valeur législative. Une partie des auteurs va admettre cette notion sans entrée dans la polémique. Mais la position dominante n’est pas d’admettre la valeur législative mais plutôt une valeur relative, Chapus. Il va approche non matérielle mais formelle. Cette approche il la déduit d’un constat et qu’il y a un parallèle entre hiérarchie des sources et hiérarchie des organes. Il a position très formaliste, il va déduire l’organe qui édicte les Principes Généraux du Droit est le Conseil d’Etat et cherche à quel niveau le Conseil d’Etat se trouve dans la hiérarchie des organes. Le Conseil d’Etat contrôle les décrets il est donc en dessous du Parlement mais au dessus de l’administration effective. Dès lors les Principes Généraux du Droit ont un niveau supra décrétale et infra législatif. Un PGD ne sert pas seulement à censure les décrets, il peut servir à ne pas appliquer la loi (dame Lamotte), il peut s’y substituer ou bien se substituer à une source conventionnelle. Admettre que les Principes Généraux du Droit tirent leurs valeurs de la place du juge de la hiérarchie des organes c’est penser que le PGD relève du pouvoir juridictionnel du juge (capacité à énoncer une décision qui a l’autorité de la chose jugée) et non du pouvoir jurisprudentiel (de la capacité du juge à édicter le droit). En réalité le PGD relève du pouvoir jurisprudentiel. Assimiler hiérarchie des organes et hiérarchie des normes rappelle la IIIème République mais n’est pas suffisant pour comprendre les choses. Chapus n’est pas assez précis, surtout en suivant la théorie de Kelsen. Il a établi deux hiérarchies des normes, une hiérarchie de production de la norme et une hiérarchie de pouvoir de dérogation. Le Parlement n’est pas supérieur au juge de dérogation puisque le Parlement ne peut confirmer une jurisprudence par une loi.
Détermination de la valeur normative des Principes Généraux du Droit : On peut s’appuyer sur une valeur planché et une valeur plafond. En effet la norme est évidement supra décrétale (elle ne peut pas être constitutionnelle) mais elle est aussi supra législative car le juge administratif le déclare lui même, mais qu’il y a-t-il au dessus. Peut il avoir une valeur supra législative c'est-à-dire une valeur constitutionnelle. 2 théories s’affrontent. On va vérifier matériellement la source d’inspiration et donner la même valeur au PGD que celle du texte d’inspiration. Mais cela conduirait à un éclatement du droit, 3valeurs différentes, législatifs, conventionnelles et constitutionnelles. 2ème théorie. Le Conseil Constitutionnel reprend les Principes Généraux du Droit et le Conseil Constitutionnel étant le juge de la norme constitutionnelle est ce que cela donne valeur constitutionnelle au PGD. Le Conseil Constitutionnel quand il juge et utilise les Principes Généraux du Droit, ce n’est pas en sa qualité du juge du contrôle de la loi mais dans le cadre de la procédure de délégalisation. Quand on lui demande la valeur législative ou réglementaire d’un projet. Ce serait donc une erreur de donner une valeur constitutionnelle au PGD. De plus même le Conseil d’Etat découvre des Principes Généraux du Droit. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de délégalisation n’a pas valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel l’utilise comme une norme législative spéciale pour déroger à la loi.
Les Principes Généraux du Droit ont donc une valeur législative, avec un meilleur exemple, dame Lamotte.
Aperçu des Principes Généraux du Droit : 3 générations de PGD.
Objet principal : poser les droits fondamentaux. Après guerre, le Conseil d’Etat veut restaurer l’Etat de droit malmené par le régime de Vichy. Arrêt fondateur CE 5mai 44 Dame veuve Trompier-Gravier et Conseil d’Etat Assemblée 26 octobre 45 Aramu. Droit à la défense. Elle a perdu son autorisation de vendre des journaux, et elle n’a droit à aucun moyen de défense devant le tribunal. Le Conseil d’Etat veut que le principe du contradictoire soit respecter. Le Conseil d’Etat dans le 1er arrêt n’utilise pas l’expression PGD, il prendra cette expression dans l’arrêt de 45. CE 7 février 47 D’aillières : PGD pourvoi même sans texte. Conseil d’Etat Assemblée 17 février 50 Dame Lamotte : PGD Recours en Excès de Pouvoir même sans texte. CE 25 juin 48 Sté du journal l’Aurore. PGD de non rétroactivité des actes administratifs. Seule une loi peut déroger à ce principe. Dehaene, continuité du Service Public. CE 8 mars 51 Sté des concerts du conservatoire, l’égalité dans l’accès au Service Public.
2ème génération, préciser les conditions de l’action administrative, en comblant les lacunes de l’ordre juridique et administratif : qui sont plus technique et moins. Il est interdit de licencier une fonctionnaire enceinte, arrêt assemblée du 8 juin 73 Dame Peynet, avec un salaire au minimum du SMIC, (voir diapo).
3ème générations : dès les années 70 et surtout dans les années 2000, afin d’amélioré qualitativement l’ordre juridique. Génération qui se laisse le moins systématiser c'est-à-dire ne relevant pas directement du droit administratif. Conseil d’Etat Assemblée 8 décembre 78 GISTI, droit pour un étranger de mener une vie familiale normale. A rapprocher à l’arrêt de mars… . CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale, délai raisonnable de publication des règlements édicté (plus proche de la 2ème génération). Conseil d’Etat Assemblée 8 juillet 05 Sté Alusuisse-Lonza-France : prescription trentenaire. Conseil d’Etat Assemblée 4mars 06 Sté KPMG et autres ; le Conseil d’Etat ne veut pas appliquer la norme communautaire et n’en retient qu’une partie pour se l’approprier, à savoir la norme de sécurité juridique.
Les Principes Généraux du Droit sont des normes nombreuses et diverses dont le Conseil d’Etat ne serait pas se passer. Le Conseil d’Etat à utiliser les Principes Généraux du Droit avec parcimonie, et en édicte aujourd’hui beaucoup moins, il s’en sert pour défendre une conception de la république contre l’administration temporaire, conception transcendante de la république pour défendre un certain nombre de valeur.
« La loi et le règlement et le principe de légalité administrativeLes actes administratifs et le pouvoir réglementaire »
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