Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-mixte-cour-cassation-2-decembre-2005-nature-316026.html
Timestamp: 2017-02-24 01:36:38+00:00
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05/02/2015 04:06:24
25/01/2015 00:15:34
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature dune sûreté réelle
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en balance avec la nécessité d'application d'un régime protecteur de la caution. Face aux conflits doctrinaux, il revenait finalement à la jurisprudence de faire son choix définitif, ce que la Chambre mixte fit par un arrêt du 2 décembre 2005, après plus de 10 ans de variations.Un homme marié sous le régime de la communauté universelle avait nanti, sans le consentement de son épouse, des titres dématérialisés entrés dans la communauté, en garantie du cautionnement par lui de la dette d'une société tierce auprès de la Banque Nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouvait la S.A. BNP Paribas.Son épouse avait assigné la banque en mainlevée du nantissement, se prévalant de l'application de l'article 1415 du Code civil. La Cour d'appel lui avait dénié l'application des dispositions de cet article : elle estimait que le nantissement donné par l'époux en garantie du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil.
[...] Un régime en mutation constante La réforme des sûretés par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 a apaisé le débat entourant le mot final de la jurisprudence quant à la nature de la sûreté réelle pour autrui. Cet apaisement est ciblé précisément sur les points que la doctrine estimait discutables, à savoir la nature profonde de cette sûreté et la question de la protection du patrimoine des époux communs en biens. Quant à la nature de la sûreté réelle pour autrui, le nouvel article 2334 du Code civil, relatif au gage, dispose : Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie Cet article est étendu au cautionnement, si bien qu'il est valable en la matière. [...] [...] La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt surprenant, mais bienvenu du 2 décembre 2005, rejette le pourvoi formé par la demanderesse, mais ne se contente pas de retenir la solution retenue par la Cour d'appel de Limoges. Elle va encore plus loin, puisqu'elle relève qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas, dès lors, un cautionnement, lequel ne se présume pas Dès lors, la qualification même de cautionnement réel est enterrée par la jurisprudence, qui, suite à près de 10 ans d'errance en la matière, rejette toute composante personnelle de la sûreté réelle pour autrui Cette nouvelle solution n'est pas sans conséquences du point de vue du régime, conséquences qui seront plus ou moins tempérées par les évolutions législatives postérieures (II). [...] [...] Il en va de même pour l'obligation du créancier de déclarer sa créance en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la caution réelle, qui provenait d'un arrêt de la chambre commerciale du 27 octobre 1998, ainsi que pour le bénéfice de subrogation réelle accordé à la caution par le nouvel article 2314 du Code civil. La caution réelle n'en étant plus une, ces dispositions ne trouvent plus à s'appliquer à elle. Les critiques de l'arrêt de 2005, finalement concentrées sur l'aspect radical de la nouvelle solution de la Cour de cassation et sur la destruction de la protection conférée aux biens communs des époux, ont été quelque peu tempérées par les évolutions législatives, qui font de la sûreté réelle pour autrui une sûreté en mutation. B. [...] [...] Cette conception fut adoptée par la chambre commerciale par un arrêt du 27 octobre 1998, puis par la première chambre civile par un arrêt du 4 mai 1999. La première chambre civile confirma son choix par un arrêt du avec une particularité cependant : le maintien de l'application de l'article 1415 du Code civil, malgré l'absence de caractère personnel de l'engagement de la caution réelle, article qui ne pouvait plus être soulevé que par l'époux dont le consentement faisait défaut. [...] [...] Le choix de cette conception fut confirmé une nouvelle fois par deux arrêts de la première chambre civile des 1er et 29 février 2000, laissant les auteurs penser à la fin des hésitations jurisprudentielles sur la question. La troisième conception est celle d'un cautionnement réel dit mixte ou parfois intermédiaire : le cautionnement, en tant que sûreté personnelle, serait renforcé par la constitution d'une sûreté réelle qui, en plus de le garantir, viendrait le délimiter. Dès lors, le créancier ne pourrait poursuivre la caution sur ses biens personnels qu'à hauteur du bien objet de la sûreté réelle. On aurait donc finalement un cautionnement à la fois personnel et réel ce qui fut relevé G. Champenois. [...] [...] La Cour d'appel lui avait dénié l'application des dispositions de cet article : elle estimait que le nantissement donné par l'époux en garantie du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil. Dans son pourvoi, l'épouse avançait l'erreur de droit, arguant du moyen selon lequel le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Il s'agissait, pour la Cour de cassation, de déterminer si l'affectation d'un bien en garantie de la dette contractée pour garantir la dette d'autrui est un cautionnement réel et d'en déduire le régime applicable à cette sûreté. [...] [...] Selon la première de ces qualifications, le cautionnement réel est un cautionnement purement personnel : la caution garantit le paiement de la dette d'autrui en engageant la totalité de son patrimoine, la seule particularité de cette sûreté personnelle étant qu'elle soit contregarantie par une sûreté réelle. Cette conception fut originellement consacrée par un arrêt de la première chambre civile du 11 avril 1995 dont l'enjeu était l'application ou non de l'article 1415 du Code civil, mécanisme de protection de la communauté face à une sûreté personnelle pour autrui accordée par l'un des époux communs en biens. [...] [...] Face aux conflits doctrinaux, il revenait finalement à la jurisprudence de faire son choix définitif, ce que la Chambre mixte fit par un arrêt du 2 décembre 2005, après plus de 10 ans de variations. Un homme marié sous le régime de la communauté universelle avait nanti, sans le consentement de son épouse, des titres dématérialisés entrés dans la communauté, en garantie du cautionnement par lui de la dette d'une société tierce auprès de la Banque Nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouvait la S.A. [...] [...] Cette analyse était fondée sur le nouvel article 2292 du Code civil, selon lequel le cautionnement ne se présume point. Dès lors, selon ces critiques, face à un engagement trop imprécis de caution réelle, il convenait d'exclure la possibilité, pour le créancier, de poursuivre la caution sur l'ensemble de son patrimoine, même et ce même dans la limite du bien grevé. Il semble que la Cour de cassation ait été sensible à ces critiques, appuyées par le rapport de la Commission Grimaldi. [...] [...] Cette solution, que Laurent Aynès a qualifiée d'exacte et d'opportune a cependant été critiquée sur le plan des conséquences, au niveau du régime de la sûreté, qu'entraîne cette nouvelle qualification de la sûreté réelle pour autrui. II- L'inapplicabilité conséquente du régime des sûretés personnelles au cautionnement réel Le choix de la Cour de cassation de rejeter toute composante personnelle de la sûreté réelle consentie pour autrui n'est pas sans conséquences sur le régime de cette sûreté, qui a conduit à des renforcements, mais aussi à des disparitions de solutions jurisprudentielles Cependant, ces conséquences jurisprudentielles furent plus ou moins nuancées par les évolutions législatives postérieures A. [...] À propos de l'auteur Yanis B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature dune sûreté réelle