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Timestamp: 2017-01-19 16:20:44+00:00
Document Index: 261849897

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

⭐L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.
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1 Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas faire l'objet d'une aide. L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. La demande d'aide doit être accompagnée d'un rapport social. O Le reste à vivre ne doit pas dépasser 10 euros/j/personne, ce reste à vivre est la somme des ressources du foyer moins les charges mensualisées listées ci-dessous : o Loyer ou remboursement du prêt d'accession à la propriété pour l'habitation principale, o Charges de copropriété, o Eau, o Gaz, o Edf, o Chauffage urbain (Chauffage et/ou eau chaude sanitaire) o Mutuelle santé, o Assurances habitation (résidence principale) et voiture, o Impôts et taxes foncières et d'habitation, o Frais de transport en commun, o Plan de sur-endettement de la Banque de France ou autres plans d'apurement, o Montant des crédits payés plafonné à 30% des ressources, o Cantine et frais de garde, o Pensions alimentaires, o Frais de téléphonie plafonné à 40 euros par foyer. 6 Seules 2 demandes par foyer par an au maximum seront acceptées.2 AVENANT n 1 A LA CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE CHAUFFAGE URBAIN AU CCAS DE LA COMMUNE DE... Page 1 sur 73 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Parvis de la Préfecture, BP 80309, CERGY-PONTOISE cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil de communauté en date du ci-après dénommée la «CACP» D'UNE PART, ET Le Centre Communal d'actions Sociales de la commune de, représenté par son Président,, dûment habilité en vertu de Ci-après dénommé le «CCAS» D'AUTRE PART, Page 2 sur 74 PREAMBULE 1. Par délibération du 7 novembre 2006, rendue exécutoire le 8 novembre 2006, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a approuvé le contrat de délégation de service public confiant à la société DALKIA France, à laquelle s'est substituée la société Cyel, la réalisation, le financement et l'exploitation des ouvrages et équipements destinés à assurer le service public de production, transport et distribution d'énergie calorifique de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Conformément aux dispositions de l'article 41 du contrat susvisé, la société Cyel et la CACP ont convenu de la mise en place d'un fonds de solidarité, doté annuellement de 0,5% du chiffre d'affaire de l'année n-1 en faveur des usagers du service rencontrant des difficultés financières. 2. Par délibération en date du 22 juin 2010, le conseil communautaire décidait de retenir comme clef de répartition de ce fonds de solidarité la puissance souscrite par commune (nombre d'unité Forfaitaire de Facturation (UFF) souscrit par commune), et de laisser aux Centres Communaux d'actions Sociales (CCAS) le soin de définir les modalités d'attribution des chèques Chauffage dans la mesure où ils ont une bonne connaissance des besoins et situations des personnes en difficulté sur les territoires communaux. Dans ce cadre, la CACP et le CCAS de la Commune de xx signaient une première convention en date du XXX dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2022, encadrant les modalités de distribution de la somme allouée au CCAS auprès des bénéficiaires de la Commune. 3. Depuis, le retour d'expérience des gestionnaires d'habitats collectifs (bailleurs, syndic de copropriétés) et des CCAS concernant la gestion du Fonds de solidarité Eau mis en place par la CACP depuis 2009 a mis en exergue des difficultés de gestion des chèques «eau». Aussi, afin d'améliorer l'utilisation du fonds de solidarité eau, par délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2012, la CACP a décidé de dématérialiser le dispositif Solidarité Eau mis en place. S'appuyant sur cette expérience, Conseil communautaire du 19 février 2013 a décidé de faire évoluer le dispositif Chauffage Urbain en ce sens. 4. Enfin, il a été décidé par la Communauté d'agglomération de modifier les modalités de report des dotations non consommées en prévoyant que o dans l'hypothèse où un CCAS ne consommait pas la totalité des sommes allouées au cours de deux années consécutives, les montants non utilisés au cours de l'année qui a suivi le premier report ne seraient pas reportées sur sa dotation au titre de l'année n+ 2 mais viendraient abonder le fonds de solidarité global ; les crédits étant ensuite alloués à chacun des CCAS selon la clé de répartition adoptée par le Conseil communautaire en juin 2010 ; o et que la première redistribution des sommes non utilisées selon les modalités susexposées sera réalisée pour la dotation 2015 ; o et que le montant exact de la dotation de solidarité Chauffage Urbain allouée à chaque CCAS au cours de l'année (n) sera notifié aux CCAS par courrier avant le 31 janvier de l'année (n) ; Enfin le Conseil communautaire du 18 décembre 2012 actait également la nécessité d'harmoniser les critères d'éligibilité des dotations du dispositif Eau. Il en a également été décidé de même pour le dispositif Chauffage Urbain. Ces derniers ont été actés par délibération du conseil communautaire du 19 février Page 3 sur 75 En conséquence, il est arrêté et convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Le présent avenant a pour objet : - de clarifier l'actualisation de la somme allouée au CCAS, y compris dans le report des sommes allouées non utilisées, d'actualiser les dispositions de la convention afin de tenir compte de la dématérialisation du dispositif, - de préciser les critères d'éligibilité au dispositif. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITE VERSEE Comme succinctement exposé en préambule, le retour d'expérience des gestionnaires d'habitats collectifs (bailleurs, syndic de copropriétés) et des CCAS concernant la gestion du Fonds de solidarité Eau mis en place par la CACP depuis 2009 a mis en exergue des difficultés de gestion des chèques «eau». Le conseil communautaire du 18 décembre 2012 décidait de dématérialiser le dispositif. Aussi, afin d'améliorer l'utilisation du fonds de solidarité Chauffage urbain, il est convenu que le dispositif dit «des chèques Chauffage urbains» soit également dématérialisé. Les chèques Chauffage sur support papier sont donc supprimés. Les avis d'attribution des commissions des CCAS attesteront des sommes attribuées aux bénéficiaires et serviront de justificatifs auprès du délégataire du service public de Chauffage urbain afin qu'il puisse, pour chaque bénéficiaire, en déduire le montant correspondant de la facture de chaleur. Par conséquent, les parties à la présente convention ont convenu de modifier les dispositions de l'article 2 «MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITE VERSEE» et de l'article 3 «CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES CHEQUES SOLIDARITE CHAUFFAGE URBAIN AUX BENEFICIAIRES». «ARTICLE 2 : MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITE VERSEE Il est alloué au CCAS de la commune de, au -lei - janvier de chaque année un pourcentage fonction du nombre d'uff (puissance souscrite par commune) du fonds de solidarité «Chauffage Urbain» de l'année n-1. Dotation -.7: (eccas x (A C + DM CACP Où: pccas = somme des UFF (puissance souscrite) de l'ensemble des abonnés au chauffage urbain de la commune de XX (issus du rapport annuel du délégataire de Chauffage urbain le plus récent). PcAcp = somme des UFF de l'ensemble des abonnés au service public de chauffage urbain de l'agglomération (issus du rapport annuel du délégataire de chauffage urbain le plus récent). A montant de la dotation globale actualisée tel qu'il résulte de l'article du contrat de délégation de service public du Chauffage urbain Page 4 sur 76 C = montant global des dotations non utilisées par les CCAS en année n-1. Ce montant sera pris en compte pour la première fois pour le calcul de la dotation 2015, puis tous les 2 ans D= montant de la dotation annuelle allouée au CCAS non utilisée au cours de l'année (n-1). Ce montant sera pris en compte dans le calcul des dotations 2013, 2014 puis tous les 2 ans Ce montant alloué sera arrondi à +A 1 euros. Le montant exact de la dotation de solidarité allouée au CCAS sera calculé chaque année conformément aux dispositions du contrat de délégation du service public du chauffage urbain susvisées et lui sera notifié par courrier avant le 31 janvier de chaque année,» «ARTICLE 3 : CONDITION DE DISTRIBUTION DE LA DOTATION AUX BENEFICIA1RES Etant convenu que les CCAS ont une bonne connaissance des besoins et situations des personnes physiques en difficulté sur les territoires communaux, il est convenu entre les parties à la présente convention que le CCAS déciderait de l'attribution de sa dotation de solidarité Chauffage urbain auprès des bénéficiaires de la Commune après examen du rapport social' et sous réserve du respect des critères d'éligibilité suivant : I> La première facture de chaleur ou le premier décompte de charge ne peut pas faire l'objet d'une aide au titre du Fonds de solidarité Chauffage urbain. I L'abonnement ou les charges de chauffage doivent concernés la résidence principale du foyer demandeur, ) La demande d'aide doit être accompagnée d'un rapport social. Il Le reste à vivre ne doit pas dépasser 10 euros/j/personne, ce reste à vivre est calculé à partir de la somme des ressources mensualisées du foyer moins les charges mensualisées listées ci-dessous : o Loyer ou remboursement du prêt d'accession à la propriété pour l'habitation principale, o Charges de copropriété, o Eau, o Gaz, o Edf, o Chauffage Urbain, o Mutuelle santé, o Assurances habitation (résidence principale) et voiture, o Impôts et taxes foncières et d'habitation, o Frais de transport en commun, o Plan de sur-endettement de la Banque de France ou autres plans d'apurement, o Montant des crédits payés plafonné à 30% des ressources, 1 Le rapport social est un document établi par un travailleur social exposant les ressources, les charges familiales et les difficultés financières rencontrées par le foyer. Page S sur 77 I o Cantine et frais de garde, o Pensions alimentaires, o Frais de téléphonie plafonné à 40 euros par foyer. Seules 2 demandes par foyer par an au maximum seront acceptées. Cependant cette dotation ne pourra être utilisée que dans les cas suivants : pour le paiement direct par l'abonné d'une part de la facture de Chauffage urbain émise par le délégataire - pour le paiement d'une partie des charges liées au chauffage urbain du ménage. Dans l'hypothèse où cette partie des charges ne serait pas clairement identifiée, le montant alloué devra être arrêté de manière forfaitaire par le CCAS. Dans ce cas, le demandeur devra fournir une attestation de raccordement au chauffage urbain qui lui sera fournie par son bailleur ou Cyel.» ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CCAS Comme préalablement exposé, les parties ont convenu d'actualiser les obligations qui incombent au CCAS au titre de la présente convention et notamment supprimer l'obligation de restitution des chèques eau prévue à l'article 4.2, devenue sans fondement. Par conséquent, les dispositions de l'article 4 sont annulées et remplacées par ce qui suit : «Article 4 : OBLIGATION D'INFORMATION DU CCAS Le CCAS s'engage à remettre à la CACP, avant le 31 janvier de l'année (n+1), un bilan de l'utilisation faite de la dotation sur l'année (n). Ce bilan devra présenter : o la date de remise des dotations de solidarité Chauffage urbain, la date de la facture concernée, le montant global de cette facture, le montant d'aide attribué, O le cas échéant, le nombre et les caractéristiques des foyers ayant demandé une aide Chauffage urbain et ne l'ayant pas obtenu, o Le cas échéant, le montant de la dotation non utilisé.» En outre, cette obligation de restitution des chèques étant également rappelée à l'article 5 «durée de la convention» de la convention encadrant notamment les modalités de résiliation anticipée de cette dernière, les parties ont convenu de modifier l'alinéa 3 de cet article et de supprimer la disposition suivante : «Dans une telle hypothèse, les parties se rapprocheront en vue de déterminer les modalités de restitution des chèques Solidarité Chauffage urbain non distribués à la date de la résiliation.» ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET Le présent avenant prend effet à compter de sa notification au CCAS. Page 6 sur 78 ARTICLE 5 : CLAUSE GENERALE Toutes les clauses de la convention non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Fait à CERGY, en deux exemplaires originaux, Le Pour la Communauté d'agglomération, Pour le CCAS de la commune de CERGY-PONTOISE de, Le Président Le Président, Dominique LEFEBVRE Page 7 sur 7 Documents pareils
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