Source: http://docplayer.fr/355713-Tribunal-international-charge-de.html
Timestamp: 2018-04-22 22:37:01+00:00
Document Index: 205625464

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tribunal international chargé de - PDF
Tribunal international chargé de
Download "Tribunal international chargé de"
1 NATIONS UNIES Tribunal international chargé de Affaire n IT T poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis 1991 Date : Original : 14 janvier 2000 FRANÇAIS Anglais LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE Composée comme suit : Assistée de : M. le Juge Antonio Cassese, Président M. le Juge Richard May Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier Jugement rendu le : 14 janvier 2000 LE PROCUREUR C/ Zoran KUPRE[KI], Mirjan KUPRE[KI], Vlatko KUPRE[KI], Drago JOSIPOVI], Dragan PAPI], Vladimir [ANTI], alias «VLADO» JUGEMENT Le Bureau du Procureur : M. Franck Terrier M. Michael Blaxill Les Conseils de la Défense : MM. Ranko Radovi} et Tomislav Pasari}, pour Zoran Kupre{ki} Mmes Jadranka Slokovi}-Gluma} et Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupre{ki} MM. Borislav Krajina et Želimar Par, pour Vlatko Kupre{ki} M. Luko [u{ak et Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovi} M. Petar Puli{eli} et Mme Nika Pinter, pour Dragan Papi} M. Petar Pavkovi} et M. Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Šanti}
2 i TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 2 A. Le Tribunal international...2 B. Rappel de la procédure...2 II. LES ACCUSATIONS PORTÉES CONTRE LES ACCUSÉS III. CONTEXTE A. Origines du conflit croato-musulman (octobre mars 1994) La thèse de l Accusation...13 a) Généralités...13 b) Le Plan Vance-Owen...14 c) Le nationalisme, le militantisme et la propagande croates La thèse de la Défense Conclusions de la Chambre de première instance...18 B. Les étapes du conflit croato-musulman La chute de Jajce aux mains des Serbes et l afflux de réfugiés musulmans et croates...19 a) La thèse de l Accusation...19 b) La thèse de la Défense...19 c) Conclusions de la Chambre de première instance Les attaques dirigées contre les Croates de Bosnie dans la vallée de la La{va...20 a) La thèse de l Accusation...20 b) La thèse de la Défense...20 i) Dusina...20 ii) Busovaca...21 iii) L enlèvement de Zivko Toti} et le meurtre de ses gardes du corps...22 iv) Les attaques lancées contre les Croates à Stari Vitez (Mahala)...22 v) Les attaques lancées contre les Croates à Zenica...22 vi) La propagande et la préparation croates à une attaque venant des Musulmans...23 c) Conclusions de la Chambre de première instance...23 C. Les relations croato-musulmanes en Bosnie centrale La thèse de l Accusation...24 a) Les bonnes relations croato-musulmanes avant octobre b) La détérioration des relations après octobre 1992 et la scission des patrouilles de surveillance de village La thèse de la Défense Conclusions de la Chambre de première instance...28 D. Persécutions allégations factuelles La thèse de l Accusation...28 a) Généralités...28 b) Actes discriminatoires commis entre octobre 1992 et avril La thèse de la Défense...34 a) Généralités...34 b) Le nationalisme croate...34 c) Le nationalisme musulman et la persécution des Croates...36
3 ii d) Absence de plan officiel ou de politique des institutions civiles et militaires des Croates de Bosnie en vue de persécuter les Musulmans...37 e) La communauté croate de Herceg-Bosna avait-elle ou non un programme séparatiste?...38 f) Les autorités croates de Bosnie fermaient-elles ou non les yeux sur la persécution de Musulmans par des particuliers?...39 g) Les Musulmans souffraient-ils de discrimination de la part des entreprises publiques?...41 h) Les Musulmans recevaient-ils leur part d aide humanitaire?...41 i) Le fait que les civils croates ont également été victimes d attaques lancées par les Musulmans de Bosnie Conclusions de la Chambre de première instance...43 E. Les forces gouvernementales et les forces armées en Bosnie-Herzégovine en 1992 et Généralités Les forces des Croates de Bosnie...45 a) Les dirigeants croates de Bosnie à Vitez...45 b) Le HVO et la Brigade de Vitez...46 c) Les formations paramilitaires croates de Bosnie...47 d) La Police militaire et les «Jokers» Les forces des Musulmans de Bosnie...50 a) L armée de Bosnie-Herzégovine («ABiH»)...50 b) Les formations paramilitaires musulmanes...50 c) La mobilisation des Musulmans...51 d) La Défense territoriale...51 e) Les barrages et les postes de contrôle mis en place par les Musulmans de Bosnie...51 f) Les HOS Comparaison de la puissance des forces musulmanes de Bosnie et croates de Bosnie...52 a) La thèse de l Accusation...52 b) La thèse de la Défense Conclusions de la Chambre de première instance...53 F. Les événements des 19 et 20 octobre 1992, en particulier à Ahmi}i La thèse de l Accusation La thèse de la Défense...57 a) Les Musulmans d Ahmi}i ont provoqué le conflit du 20 octobre b) Le conflit du 20 octobre c) Les Croates ont aidé leurs voisins musulmans à revenir à Ahmi}i après le 20 octobre d) Les relations croato-musulmanes d octobre 1992 à avril e) Conclusions de la Chambre de première instance...60 G. Les événements du 16 avril 1993 à Ahmi}i La thèse de l Accusation...61 a) Les préparatifs croates de l attaque du 16 avril i) Les préparatifs militaires croates...62 ii) Les signes d un danger imminent...64 b) L attaque du 16 avril 1993 contre Ahmi}i...65 i) Les observateurs internationaux...65 ii) Les témoins oculaires musulmans de Bosnie...76 c) L enterrement des victimes de l attaque d Ahmi}i du 16 avril d) La détention de Musulmans de Bosnie suite au conflit du 16 avril i) Le cinéma de Vitez ii) L école de Dubravica La thèse de la Défense a) L impréparation des Croates à une offensive le 16 avril b) L offensive de l armée de Bosnie contre Kuber le 16 avril 1993 ou vers cette date c) Attaques de l armée de Bosnie contre des villages croates voisins d Ahmi}i le 16 avril d) L attaque d Ahmi}i
4 iii i) La veille de l attaque 15 avril a. L enlèvement de Živko Toti} et le meurtre de ses gardes du corps b. Le 15 avril 1993 à Ahmi}i ii) L attaque d Ahmi}i n a pas été préalablement planifiée par le HVO iii) L attaque en tant qu opération militaire iv) Les Croates de Bosnie témoins oculaires des événements à Ahmi}i le 16 avril e) Il y a eu des victimes dans les deux camps à Vitez et à Ahmi}i le 16 avril f) Les Jokers et/ou une unité des forces spéciales ont commis l attaque contre Ahmi}i Conclusions de la Chambre de première instance IV. LE RÔLE DES ACCUSÉS A. Dragan Papic Introduction Contexte Sa conduite durant le conflit armé le 20 octobre a) Éléments de preuve à charge b) Éléments de preuve à décharge Sa conduite pendant l intervalle entre les conflits armés Sa conduite pendant l attaque du 16 avril a) Éléments de preuve à charge b) Éléments de preuve à décharge Documents relatifs aux états de service de Dragan Papi} Conclusions de la Chambre de première instance B. Zoran Kupreškic et Mirjan Kupreškic Introduction Contexte a) Introduction Relations des accusés avec le HVO avant le 16 avril a) Éléments de preuve à charge b) Éléments de preuve à décharge Leur rôle dans les événements du 16 avril a) Éléments de preuve à charge i) Leur participation présumée aux meurtres et à l incendie perpétrés chez le Témoin KL ii) Leur participation présumée aux meurtres et à l incendie perpétrés chez Suhret Ahmi} iii) Autres éléments de preuve relatifs à leur présence à Ahmi}i le 16 avril b) Éléments de preuve à décharge Conclusions de la Chambre de première instance C. Vlatko Kupreškic Introduction Contexte Les événements survenus avant avril a) Éléments de preuve à charge b) Éléments de preuve à décharge Son rôle le 15 avril a) Éléments de preuve à charge b) Éléments de preuve à décharge Son rôle le 16 avril a) Éléments de preuve à charge b) Éléments de preuve à décharge Conclusions de la Chambre de première instance
5 iv D. Drago Josipovic et Vladimir [antic Introduction Contexte a) Drago Josipovic b) Vladimir [anti} Leur participation présumée au meurtre de Musafer Pu{}ul et à l incendie de la maison des Pu{}ul a) Éléments de preuve à charge Leur participation présumée à d autres incidents survenus le 16 avril a) Drago Josipovi} i) Éléments de preuve à charge b) Vladimir [antic i) Éléments de preuve à charge Éléments de preuve à décharge relatifs aux événements du 16 avril a) Drago Josipovic b) Vladimir Santi} Conclusions de la Chambre de première instance V. LE DROIT APPLICABLE A. Questions préliminaires Généralités Le principe du tu quoque est erroné et inapplicable : du caractère absolu des obligations imposées par les règles fondamentales du droit international humanitaire La prohibition des attaques dirigées contre les populations civiles L importance que le Tribunal international peut accorder à la jurisprudence dans son raisonnement juridique B. Crimes contre l humanité Éléments objectifs et éléments subjectifs des crimes visés à l article 5 du Statut La condition d existence d un conflit armé «Dirigé contre une population civile» Un crime isolé peut-il recevoir la qualification de crime contre l humanité? L élément de politique La connaissance du contexte dans lequel l auteur commet des actes : la condition de l élément moral (mens rea) Les infractions constitutives a) Article 5 a) : Assassinat b) Article 5 i) : Autres actes inhumains C. La persécution en tant que crime contre l humanité La nécessité alléguée d un lien entre la persécution et d autres crimes internationaux L élément matériel de la persécution a) Les arguments des Parties b) Examen c) Les actes visés aux autres alinéas de l article 5 du Statut peuvent-ils relever de la notion de persécution? d) La persécution peut-elle couvrir des actes qui ne figurent pas aux autres alinéas de l article 5 du Statut? La définition de la persécution L application à l espèce de la définition retenue L élément moral de la persécution
6 v D. La question du concours d infractions (concursus delictorum) Le point litigieux a) La thèse de l Accusation i) Généralités ii) Assassinat et persécutions en tant que crimes contre l humanité [articles 5 a) et 5 h) du Statutg iii) L'assassinat, en tant que crime contre l humanité [article 5 a) du Statutg et le meurtre, en tant que crime de guerre (article 3 du Statut, reprenant la prohibition inscrite à l article 3 commun) iv) Les actes inhumains, en tant que crime contre l humanité [article 5 i) du Statutg et les traitements cruels, en tant que crime de guerre (article 3 du Statut) b) La thèse de la Défense Examen a) Généralités b) Questions relatives aux règles de fond du droit international pénal i) Principes régissant les infractions multiples en droit international pénal ii) Relations entre les diverses infractions visées à l acte d accusation a. Relations entre le meurtre visé par l article 3 (crimes de guerre) et l assassinat visé par l article 5 a) (crimes contre l humanité) b. Relations entre les persécutions visées par l article 5 h) (crimes contre l humanité) et l assassinat visé par l article 5 a) (crimes contre l humanité) c. Relations entre les actes inhumains visés à l article 5 i) (crimes contre l humanité) et les traitements cruels visés à l article 3 (crimes de guerre) d. Relations entre les accusations d actes inhumains (ou de traitements cruels) et de iii) meurtre La peine à infliger si une action unique donne lieu à plusieurs déclarations de culpabilité c) Questions de procédure pénale i) Le pouvoir de l Accusation de choisir entre le cumul des charges ou leur présentation sous forme de branches d une alternative ii) Les obligations de l Accusation lorsqu elle décide au cours du procès de changer la qualification juridique des faits et le pouvoir de la Chambre de première instance lorsqu elle n accepte pas la qualification juridique retenue par l Accusation VI. CONCLUSIONS JURIDIQUES A. Généralités B. Existence d un conflit armé C. L attaque croate contre Ahmi}i le 16 avril 1993 participait de la persécution Ahmi}i était un village non défendu D. Non-pertinence de l argument selon lequel les Musulmans se sont conduits de la même manière contre les Croates dans d autres villages E. Les accusés Dragan Papi} Zoran Kupre{ki} a) Chef b) Chefs 2 à Mirjan Kupre{ki} a) Chef b) Chefs 2 à Vlatko Kupre{ki}
7 vi a) Chef b) Chefs 12 à Drago Josipovi} a) Chef b) Chefs 16 à Vladimir [anti} a) Chefs 16 à VII. FIXATION DE LA PEINE A. Introduction B. Dispositions relatives à la fixation de la peine C. Facteurs à prendre en compte pour fixer la peine Les dispositions du Code pénal de la RFSY Politique générale du Tribunal international en matière de fixation de la peine Facteurs pertinents dans le cadre de la fixation de la peine pour chacun des accusés a) Zoran Kupre{ki} et Mirjan Kupre{ki} b) Vlatko Kupre{ki} c) Drago Josipovi} d) Vladimir [anti} D. Fixation de la peine en cas de pluralité des déclarations de culpabilité VIII. DISPOSITIF A. Peines Dragan Papi} Zoran Kupre{ki} Mirjan Kupre{ki} Vlatko Kupre{ki} Drago Josipovi} Vladimir [anti} B. Confusion des peines C. Déduction de la durée de détention préventive Zoran Kupre{ki} Mirjan Kupre{ki} Vlatko Kupre{ki} Drago Josipovi} Vladimir [anti} D. Exécution des peines E. Libération immédiate de Dragan Papi} Annexe A - Acte d'accusation modifié Annexe B - Carte de la région d'ahmi}i Annexe C - Vue aérienne d'ahmi}i indiquant les lieux importants
8 1 Le procès de Zoran Kupre{ki}, Mirjan Kupre{ki}, Vlatko Kupre{ki}, Drago Josipovi}, Dragan Papi}, Vladimir [anti} (ci-après «les accusés») devant la présente Chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis 1991 (ci-après le «Tribunal international»), s est ouvert le 17 août 1998 et s est achevé le 10 novembre Ayant examiné l ensemble des éléments de preuve qui lui ont été présentés au cours de ce procès ainsi que les conclusions et exposés du Bureau du Procureur (ci-après «l Accusation») et de la Défense, la Chambre de première instance REND LE PRÉSENT JUGEMENT.
9 2 I. INTRODUCTION A. Le Tribunal international 1. Le Tribunal international est régi par son Statut, adopté le 25 mai 1993 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ci-après le «Statut 1», et par son Règlement de procédure et de preuve, adopté le 11 février 1994 par les Juges du Tribunal international, tel que modifié, ci-après «le Règlement 2». En vertu du Statut, le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis Les articles 2 à 5 du Statut confèrent plus précisément au Tribunal international la compétence de connaître des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 2), des violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3), du génocide (article 4) et des crimes contre l humanité (article 5). B. Rappel de la procédure 4 2. Le 2 novembre 1995, le Procureur du Tribunal international pour l ex-yougoslavie (le «Tribunal») a établi un acte d accusation inculpant Zoran Kupre{ki}, Mirjan Kupre{ki}, Vlatko Kupre{ki}, Vladimir [anti}, Dragan Papi}, Drago Josipovi}, Stipo Alilovi} et Marinko Katava d infractions graves sanctionnées par les paragraphes a), c), d) et g) de l article 2 du Statut et de violations des lois ou coutumes de la guerre sanctionnées par l article 3. L acte d accusation se fonde sur la participation présumée des accusés aux deux conflits qui ont eu lieu le 20 octobre 1992 et le 16 avril 1993, dans le village d Ahmi}i, situé dans la vallée de la La{va en Bosnie-Herzégovine. Durant ceux-ci, un grand nombre de villageois musulmans ont été tués ou expulsés de chez eux dans le cadre d une campagne de «nettoyage ethnique» menée par l armée croate de Bosnie. 1 S/RES/827 (1993). 2 IT/32/Rev Article premier du Statut. 4 Dans le présent jugement, quand la Chambre fait référence aux forces croates, cela signifie les forces des Croates de Bosnie et non celles de la République de Croatie.
10 3 3. Le 10 novembre 1995, le Juge Gabrielle Kirk McDonald a examiné et confirmé l acte d accusation à l encontre de tous les accusés et délivré une ordonnance de non-divulgation de celui-ci. Le Juge Lal Chand Vohrah a partiellement annulé ladite ordonnance le 8 décembre 1995, pour permettre la signification à la République de Bosnie-Herzégovine des mandats d arrêt et de transfert, signés par lui à cette même date. Le 3 avril 1996, le Juge McDonald a encore annulé partie de l ordonnance de non-divulgation afin de permettre la communication de l identité des témoins aux forces de maintien de l ordre désignées par l Accusation, en vue de garantir leur protection. Le 26 juin 1996, le Juge McDonald a entièrement annulé l ordonnance de non-divulgation. 4. Le 20 novembre 1996, en raison des difficultés rencontrées pour signifier les actes d accusation aux accusés, le Juge McDonald a délivré, en application de l article 61 du Règlement, une ordonnance invitant l Accusation à soumettre, le 4 décembre 1996 au plus tard, un rapport écrit sur les démarches entreprises pour assurer la signification à personne de l acte d accusation. Une ordonnance du 4 décembre 1996 a prorogé ce délai jusqu au 13 décembre Le Greffier a publié l acte d accusation le 11 décembre 1996 en application de l article 60 du Règlement. Le 13 décembre 1996, l Accusation a présenté son rapport sur les démarches entreprises et le 6 janvier 1997, le Juge McDonald lui a ordonné de soumettre l acte d accusation à la Chambre de première instance II en vue d un examen en audience publique. 6. Par l intermédiaire de leurs conseils, les accusés Marinko Katava (le 14 mai 1997), Mirjan et Zoran Kupre{ki} et leur coaccusé Drago Josipovi} (le 15 mai 1997), ainsi que l accusé Dragan Papi} (le 28 mai 1997), ont demandé au Tribunal d annuler les mandats d arrêt et se sont déclarés disposés à se rendre à La Haye ; ils ont cependant exprimé leur crainte d une longue détention dans l attente de l ouverture de leur procès. Ils ont par conséquent exprimé leur souhait d être interrogés à Vitez. Le 16 juin 1997, une ordonnance du Juge McDonald a rejeté ces demandes. 7. Le 3 octobre 1997, l Accusation a sollicité du Tribunal qu il rende une ordonnance de mise en détention des accusés. Le jour même, le Juge Saad Saood Jan rendait l ordonnance requise pour tous les accusés. Le 4 octobre 1997, l Accusation a
11 4 demandé au Tribunal de rendre, en application de l article 59 bis du Règlement, une ordonnance autorisant ses représentants à arrêter les accusés et à les transférer au siège du Tribunal. Le même jour, le Juge Jan a fait droit à cette demande. Les accusés, à l exception de Vlatko Kupre{ki}, se sont rendus le 6 octobre Le 8 octobre 1997, les accusés, toujours à l exception de Vlatko Kupre{ki}, ont comparu devant la Chambre de première instance I en application de l article 62 du Règlement. Ils ont plaidé non coupables des charges retenues à leur encontre. Vlatko Kupre{ki}, arrêté le 18 décembre 1997, a comparu le 16 janvier 1998 devant la Chambre de première instance II ; il a plaidé non coupable de toutes les charges retenues contre lui. 9. L Accusation a demandé le retrait de l acte d accusation à l encontre de Marinko Katava. La Chambre de première instance II a fait droit à cette demande dans sa décision du 19 décembre 1997, au motif que les éléments de preuve réunis à l encontre de l accusé ne suffisaient pas à justifier les poursuites. L Accusation souhaitant modifier l acte d accusation, la Chambre a délivré le 23 décembre 1997 une ordonnance de sursis à l examen de toutes les exceptions préjudicielles. Le même jour, elle a autorisé l Accusation à retirer l acte d accusation contre Stipo Alilovi}, l accusé étant décédé dans l intervalle. 10. Suite à la conférence de mise en état du 16 janvier 1998, la Chambre de première instance II a délivré, le 21 janvier 1998, une ordonnance portant calendrier organisant le dépôt du mémoire préalable au procès et d autres documents de l Accusation, ainsi que les réponses de la Défense à ces conclusions. Le 22 janvier 1998, elle a pris, en application de l article 75 du Règlement, une ordonnance aux fins de protection de cinq témoins à charge. 11. Le 9 février 1998, l Accusation a déposé une requête aux fins d obtenir l autorisation de modifier l acte d accusation. Elle y prévoyait de remplacer les chefs retenus au titre de l article 2 du Statut du Tribunal par des charges relevant des articles 5 a), 5h) et 5i) du Statut (assassinat, persécutions et autres actes inhumains) et de modifier les chefs relatifs à l article 3 du Statut en faisant référence à l article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève (meurtre et traitement cruel).
12 5 12. Le 25 mars 1998, le 29 mars 1998, le 30 mars 1998, le 31 mars 1998, le 2 avril 1998 et le 16 avril 1998 respectivement, les conseils de Dragan Papi}, Vlatko Kupre{ki}, Vladimir [anti}, Zoran Kupre{ki}, Drago Josipovi} et Mirjan Kupre{ki} ont déposé des exceptions préjudicielles pour vices de forme de l acte d accusation, fondées sur l imprécision et le cumul des chefs d accusation. L Accusation y a répondu le 21 avril L accusé Vlatko Kupre{ki} a demandé sa mise en liberté provisoire le 29 mars 1998 et sollicité une disjonction d instances le 15 avril Les conseils des accusés Mirjan et Zoran Kupre{ki} ont également déposé une requête aux fins de disjonction d instances le 17 avril Le Procureur y a répondu le 28 avril Dans une décision du 15 mai 1998, la Chambre de première instance a rejeté les exceptions préjudicielles de la défense relatives aux vices de forme de l acte d accusation. Le même jour, les demandes de disjonction d instances étaient également rejetées et la requête de l accusé Vlatko Kupre{ki} écartée. 13. Le 6 avril 1998, l Accusation a déposé une requête aux fins de reporter la communication des déclarations préalables et des éléments d identification des témoins à charge au motif que certains d entre eux s étaient plaints d avoir été contactés par des individus agissant au nom des accusés et de s être vus offrir de l argent en échange de déclarations à décharge ; certains craignaient également des représailles. Le 28 avril 1998, la Chambre a délivré une ordonnance portant calendrier fixant au 15 mai 1998 la tenue d une audience à huis clos relative à la requête de l Accusation du 6 avril 1998 concernant la communication des déclarations préalables et des éléments d identification des témoins. Le 21 mai 1998, la Chambre a rejeté la requête, mais elle a accordé certaines garanties aux témoins, en établissant une procédure régissant leurs contacts avec la Défense et notamment en sollicitant, le 12 juin 1998, l aide de l Équipe internationale de police, de la SFOR et de la Bosnie-Herzégovine en vue de garantir l exécution de la décision susmentionnée. 14. Le 20 mai 1998, la Chambre a rendu une ordonnance portant calendrier fixant l ouverture du procès au 17 août 1998 et demandant aux Parties de compléter leur préparation du procès.
13 6 15. Le 13 juillet 1998, l Accusation a déposé son mémoire préalable au procès, récapitulant les faits allégués à l encontre des accusés et leur qualification juridique. 16. Le 15 juillet 1998, Vlatko Kupre{ki} a sollicité le retrait de l acte d accusation à son encontre en raison de l insuffisance des éléments de preuve. Le 11 août 1998, sa requête a été rejetée au motif que les questions soulevées par l accusé ne pouvaient être résolues qu à l issue d un examen au fond. 17. Le 17 août 1998, le procès s est ouvert avec la présentation par l Accusation de ses éléments de preuve devant la Chambre de première instance II, composée des Juges Cassese (Président), May et Mumba. Elle a achevé cette présentation le 15 octobre Le 21 septembre 1998, la Chambre a rendu une décision de principe régissant les communications entre les Parties et leurs témoins, aux termes de laquelle, dès lors qu un témoin a prononcé son serment, les Parties ne peuvent s entretenir avec lui sans autorisation de la Chambre. 19. Par une décision du 29 septembre 1998, le Président du Tribunal a autorisé le transport de la Chambre de première instance à Ahmi}i. Ce transport a cependant été annulé pour des raisons de sécurité. 20. Le 7 décembre 1998, le conseil de l accusé Vlatko Kupre{ki} a déposé une requête aux fins de retrait de l acte d accusation établi à l encontre de son client au motif que les éléments de preuve présentés par l Accusation étaient insuffisants. La Chambre de première instance a assimilé cette requête à une demande d acquittement relevant de l article 98 bis du Règlement et l a rejetée par décision du 18 décembre L accusé a renouvelé sa requête le 21 décembre 1998 et la Chambre de première instance l a rejetée le 8 janvier Le 11 janvier 1999, la Défense a commencé la présentation de ses moyens de preuve, qui s est achevée le 23 juillet Les moyens en réplique de l Accusation ont été exposés entre le 27 septembre et le 4 octobre 1999 et les moyens en duplique de la Défense les 5 et 6 octobre 1999.
14 7 22. Le 21 janvier 1999, la Chambre a rendu une décision relative à l ordre de présentation des moyens de preuve qui entérinait sa décision orale du 15 janvier 1999 et fixait la procédure à suivre pour l interrogatoire principal, le contre-interrogatoire et l interrogatoire supplémentaire des témoins. 23. Le 3 février 1999, la Chambre de première instance a rendu une décision répondant à la question, soulevée par la Défense, de savoir si le droit international humanitaire lui permettait d invoquer le moyen de défense dit du tu quoque (principe de réciprocité). La Chambre a répondu par la négative, au motif que les obligations issues du droit humanitaire sont applicables erga omnes. Elle a réaffirmé sa position dans une décision du 17 février Le 11 février 1999, la Chambre de première instance a décidé, avec le consentement des Parties, la poursuite de la procédure, les 11 et 12 février 1999, par voie de recueil des dépositions des témoins, en l absence temporaire du Juge Cassese pour raisons de santé. Le 25 février 1999, le Juge May étant à son tour temporairement absent depuis la veille pour raisons de santé, la Chambre a, sur demande de l Accusation et en dépit des objections du conseil de Dragan Papic, rendu une nouvelle décision ordonnant la poursuite de la procédure les 24, 25 et 26 février 1999 par voie de recueil de dépositions des témoins. Le conseil de Dragan Papi} a interjeté appel de cette décision et la Chambre d appel l a infirmée dans son arrêt du 15 juillet Cependant, le conseil de Dragan Papi} a ultérieurement renoncé au droit que lui avait conféré l arrêt de la Chambre d appel de voir les témoins concernés comparaître de nouveau devant la Chambre de première instance au complet. 25. Le 6 mai 1999, la Chambre de première instance a accordé la mise en liberté provisoire à l accusé Drago Josipovi}, afin qu il puisse assister aux funérailles de sa mère, décédée la veille. L accusé a quitté le quartier pénitentiaire le 7 mai 1999, accompagné par un membre du personnel du Tribunal et y est revenu le 10 mai Ultérieurement, les autres accusés ont également demandé la mise en liberté provisoire : il s agit des requêtes présentées oralement par Drago Josipovi} et Mirjan et Zoran 5 Affaire n IT AR73.3 Le Juge David Hunt a joint une opinion individuelle, dans laquelle il se ralliait à la décision de la majorité, tout en contestant partiellement son raisonnement.
15 8 Kupre{ki} au cours de l audience du 22 juillet 1999 et de la requête écrite de Dragan Papi}, en date du 26 juillet Par décision du 30 juillet 1999, la Chambre a rejeté toutes ces requêtes, la majorité (le Juge May ayant exprimé son désaccord) se déclarant prête à tenir compte de circonstances exceptionnelles, mais insistant néanmoins pour que les préoccupations de sécurité soient dûment examinées. Or, les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine avaient refusé de s engager à garantir la représentation des frères Kupre{ki} au quartier pénitentiaire et leur arrestation en cas de tentative de fuite. La Chambre de première instance en a donc déduit qu elles n accepteraient pas non plus de s engager pour les deux autres accusés. Les 4 et 6 août 1999 respectivement, les conseils de Drago Josipovi} et des accusés Kupre{ki} ont demandé l autorisation d interjeter appel de cette décision. Par deux arrêts en date du 18 août , la Chambre d appel a rejeté les demandes d autorisation, aucune circonstance exceptionnelle n ayant été démontrée. Elle a cependant déclaré que la Chambre de première instance avait eu tort de déduire du refus de la Bosnie-Herzégovine de s engager à l égard des accusés Kupre{ki} qu elle ne le ferait pas non plus pour l appelant Josipovi}. 26. Le 23 juillet 1999, l accusé Vlatko Kupre{ki} a de nouveau demandé l acquittement en application de l article 98 bis du Règlement ; la Chambre de première instance a rejeté sa requête dans sa décision du 28 juillet 1999, affirmant que l article 98 bis ne s appliquait qu à une requête invoquant l insuffisance des éléments de preuve à charge à l issue de la présentation des moyens de l Accusation mais devenait inapplicable sitôt les éléments de preuve à décharge présentés à la Chambre. 27. Le 6 août 1999, le Greffier a décidé de retirer la commission d office des conseils de tous les accusés, au motif qu il avait appris, de source médiatique, qu une vente aux enchères de peintures de détenus croates, organisée par un groupe de soutien croate, avait permis de réunir DM. Le Greffier en avait déduit que les accusés étaient désormais en mesure de payer eux-mêmes leurs frais de représentation en justice. Les accusés se sont opposés au retrait, au motif qu ils n avaient pas reçu d aide financière importante de la part de cette organisation croate, si ce n est sous forme d argent de 6 Affaire n IT AR65 pour l accusé Drago Josipovi} ; affaire n IT AR65.2 pour les accusés Mirjan et Zoran Kupre{ki}.
16 9 poche pour le quartier pénitentiaire et d un soutien pour leurs familles. Le 3 septembre 1999, la Chambre de première instance a infirmé les décisions du Greffier estimant, d une part, qu il appartenait à ce dernier d apporter la preuve que les accusés n étaient plus indigents et, d autre part, que les informations obtenues des médias ne pouvaient à elles seules suffire à convaincre une instance judiciaire. 28. Le 3 septembre 1999, les accusés Mirjan et Zoran Kupre{ki} ont déposé une autre requête aux fins de mise en liberté provisoire, à laquelle s est joint Drago Josipovi} le même jour. Dans sa décision du 13 septembre 1999, la Chambre de première instance a rejeté ces requêtes au motif de l absence des circonstances exceptionnelles exigées par l article 65 du Règlement. Pour les mêmes motifs, la Chambre a rejeté le 14 septembre 1999 les requêtes aux fins de mise en liberté provisoire présentées respectivement les 9 et 10 septembre 1999 par Vladimir Šanti} et Dragan Papi}. 29. Pendant les 111 journées d audience, la Chambre de première instance a entendu 56 témoins durant la présentation des moyens de l Accusation et 4 autres au cours de sa réplique, 96 témoins à décharge et un témoin de la Chambre. Du 14 au 23 juillet 1999, les accusés Mirjan Kupre{ki}, Zoran Kupre{ki} et Vlatko Kupre{ki} ont également comparu sous serment en qualité de témoins pour leur propre défense. Les trois autres accusés ont choisi de ne pas témoigner. 30. Tous les mémoires en clôture ont été déposés le 5 novembre Les réquisitoires et plaidoiries ont été entendus du 8 au 10 novembre 1999.
17 10 II. LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LES ACCUSES 31. Le Procureur allègue les faits suivants et décline les chefs comme suit : 32. Les accusés ont aidé à la préparation de l attaque du mois d avril 1993 contre les civils d Ahmi}i-Šanti}i en : prenant part à un entraînement militaire et en s armant ; évacuant les civils croates de Bosnie la nuit qui a précédé l attaque ; organisant les soldats et les stocks d armes et de munitions du HVO dans le village d Ahmi}i-[anti}i et alentour ; préparant leurs maisons et celles de leurs proches pour en faire des zones de déploiement d attaque et des positions de tir pour l offensive et en cachant aux autres habitants des villages l imminence de l attaque. 33. Le premier chef d accusation reproche aux six accusés un CRIME CONTRE L HUMANITÉ, sanctionné par l article 5 h) du Statut du Tribunal (persécution), pour avoir persécuté, d octobre 1992 à avril 1993, les habitants musulmans de Bosnie d Ahmi}i-[anti}i et des environs pour des raisons politiques, raciales ou religieuses en planifiant, organisant et exécutant une attaque visant à vider le village et la région avoisinante de tous les Musulmans de Bosnie. Dans le cadre de ces persécutions, les accusés ont participé à ou ont aidé et encouragé l homicide délibéré et systématique de civils musulmans de Bosnie, la destruction massive de leurs maisons et biens et leur détention et expulsion organisées d Ahmi}i-[anti}i et des environs. 34. Sous les chefs 2 à 9, Mirjan et Zoran Kupre{ki} doivent répondre d un CRIME CONTRE L HUMANITÉ, sanctionné par l article 5 a) du Statut du Tribunal (assassinat) et d une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l article 31) a) des Conventions de Genève (meurtre). Lorsque l attaque contre Ahmi}i-[anti}i a débuté, à l aube du 16 avril 1993, le Témoin KL habitait avec son fils, Naser, la femme de celui-ci, Zehrudina, et leurs deux enfants, Elvis (4 ans) et Sejad (3 mois). Arme automatique au poing, Zoran et Mirjan Kupre{ki} sont entrés dans la maison du Témoin KL. Zoran Kupre{ki} a abattu Naser. Il a ensuite tiré sur Zehrudina, qu il a blessée. Mirjan Kupre{ki} a répandu du liquide inflammable sur les meubles pour mettre le feu à la maison. Les accusés ont tiré sur les deux enfants, Elvis et Sejad. Lorsque le Témoin KL a
18 11 fui la maison en feu, Zehrudina était blessée mais encore en vie. Elle a péri dans l incendie. Naser, Zehrudina, Elvis et Sejad sont tous morts et le Témoin KL a été brûlé à la tête, au visage et aux mains. 35. Sous les chefs 10 et 11, Zoran et Mirjan Kupre{ki} sont accusés d un CRIME CONTRE L HUMANITÉ, sanctionné par l article 5 i) du Statut du Tribunal (actes inhumains) et d une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l article 31) a) des Conventions de Genève (traitements cruels), pour avoir tué la famille du Témoin KL sous ses yeux et lui avoir infligé des brûlures graves en incendiant sa maison alors qu il s y trouvait encore. 36. Sous les chefs 12 à 15, Vlatko Kupre{ki} est accusé de meurtre, d actes inhumains et de traitements cruels, en tant que CRIMES CONTRE L HUMANITÉ, sanctionnés par les articles 5 a) (assassinat) et 5 i) (actes inhumains) du Statut du Tribunal, ainsi que de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l article 3 1) a) des Conventions de Genève (meurtre et traitements cruels). Avant l attaque du 16 avril 1993, des soldats du HVO armés de fusils automatiques se sont rassemblés au domicile de l accusé à Ahmi}i. Au début de l assaut, plusieurs unités du HVO ont utilisé son domicile comme zone de déploiement d attaque. Pendant toute l attaque, des soldats du HVO ont tiré sur des civils musulmans de Bosnie depuis la maison de l accusé. Des membres de la famille Pezer, Musulmans de Bosnie, ont décidé de s enfuir à travers la forêt. À leur passage devant la maison de l accusé alors qu ils couraient vers la forêt, ils ont été pris pour cible par l accusé et d autres soldats du HVO qui se trouvaient devant sa maison. S aidant et s encourageant mutuellement, ils ont ouvert le feu sur le groupe, blessant D`enana Pezer, fille d Ismail et de Fata Pezer, ainsi qu une autre femme. D`enana Pezer s est effondrée et sa mère Fata Pezer est revenue lui porter secours. L accusé et les soldats du HVO ont alors abattu Fata Pezer par balle. 37. Sous les chefs 16 à 19, Drago Josipovi} et Vladimir [anti} sont accusés de CRIMES CONTRE L HUMANITÉ, sanctionnés par les articles 5 a) (assassinat) et 5 i) (actes inhumains) du Statut du Tribunal, ainsi que de VIOLATIONS DES LOIS OU
19 12 COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l article 3 1) a) des Conventions de Genève (meurtre et traitements cruels). Le 16 avril 1993, de nombreux soldats du HVO, dont les accusés, ont attaqué la maison de Musafer et Suhreta Pu{}ul, alors que la famille, dont deux petites filles, dormait. Durant l attaque, les accusés et d autres soldats du HVO, s aidant et s encourageant mutuellement, ont expulsé par la force la famille de sa maison et ont ensuite tué Musafer Pu{}ul alors qu ils retenaient les membres de sa famille à proximité. Durant l attaque, les soldats du HVO, dont les accusés, ont saccagé la maison puis l ont réduite en cendres.
20 13 III. CONTEXTE A. Origines du conflit croato-musulman (octobre mars 1994) 1. La thèse de l Accusation 38. Les événements couverts par le présent jugement se rattachent au conflit croato-musulman de dont la Bosnie centrale a été la proie dans le cadre de la guerre de désintégration de l ex-yougoslavie. Les Musulmans et les Croates de Bosnie ont d abord résisté côte-à-côte à l attaque lancée en 1992 par les Serbes/la JNA en Bosnie-Herzégovine orientale et occidentale 7. En Bosnie centrale, ils ont maintenu une ligne de front contre les Serbes à Turbe, près de Travnik. Cependant, à mesure que se prolongeait le conflit contre les Serbes, le «nettoyage ethnique» conduit par les forces serbes en Bosnie-Herzégovine chassait les réfugiés croates et musulmans vers le centre de la Bosnie, provoquant surpopulation et tensions entre les deux nationalités et menant à un conflit entre les deux anciens alliés. Le conflit croato-musulman n a pris fin qu à la signature de l accord de Washington du 2 mars 1994, portant création de la Fédération croato-musulmane, qui correspond aujourd hui à la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l une des deux entités de Bosnie-Herzégovine mises en place par l Accord de Dayton. a) Généralités 39. L Accusation soutient que l attaque du 16 avril 1993 contre Ahmi}i, objet principal de ce jugement, s est produite dans le cadre d une campagne de «nettoyage ethnique» menée par les Croates de Bosnie durant le conflit croato-musulman, dans le but de créer des régions ethniquement homogènes susceptibles d être réunies en un État croate de Bosnie indépendant. Cette région autonome, placée sous le contrôle des autorités croates de Bosnie et échappant à celui des autorités centrales de la République de Bosnie-Herzégovine à Sarajevo, était censée être ensuite annexée à la République de Croatie en tant que partie de la «Grande Croatie», à l image du projet de «Grande Serbie». 7 Témoin T, Compte rendu d audience en anglais (ci-après «CRA»), p
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE. Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président M. le Juge Antonio Cassese M. le Juge Richard May
Communiqué de presse Résumé du jugement (Exclusivement à l attention des media. Document non officiel.)
Communiqué de presse Résumé du jugement (Exclusivement à l attention des media. Document non officiel.) United Nations Nations Unies TRIAL CHAMBER CHAMBRE DE 1ère INSTANCE La Haye, 26 février 2001 CC/S.I.P./567-f
Résumé du jugement (Exclusivement à l usage des médias. Document non officiel)
United Nations Nations Unies Résumé du jugement (Exclusivement à l usage des médias. Document non officiel) CHAMBRES D APPEL La Haye, 28 novembre 2006 RESUME DU JUGEMENT EN APPEL RENDU DANS L AFFAIRE LE
Résumé de l arrêt (Exclusivement à l usage des médias. Document non officiel)
United Nations Nations Unies Résumé de l arrêt (Exclusivement à l usage des médias. Document non officiel) CHAMBRE D APPEL La Haye, 8 octobre 2008 RÉSUMÉ DE L'ARRÊT RENDU DANS L AFFAIRE LE PROCUREUR c/