Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-225/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-15 12:49:34+00:00
Document Index: 24311328

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18']

Règlement à jour 2020-06-28; dernière modification 2008-06-18 Versions antérieures
Personnes inscrites sur la liste des candidats
Desjardins, Alice
Hetherington, Mary M.
DORS/2004-70, art. 2
DORS/2004-243, art. 2
DORS/2008-215, art. 1 et 2
— DORS/2020-65, art. 14
14 Le titre intégral du Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA) Note de bas de page 3 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 3DORS/94-225
Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ACEUM)
— DORS/2020-65, art. 15
— DORS/2020-65, art. 16
16 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2 Dans le présent règlement, liste des candidats s’entend de la liste des candidats dressée aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (committee roster)
— DORS/2020-65, art. 17
17 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
3 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le nom des personnes énumérées à l’annexe du présent règlement est inscrit, pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des candidats en vue de leur sélection pour siéger, à titre inamovible, à des comités et à des comités spéciaux.
— DORS/2020-65, art. 18
18 Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4 Lorsqu’aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique le Canada doit nommer un membre d’un comité ou d’un comité spécial, le choix est fait à partir de la liste des candidats par un conseil qui :