Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1294.htm
Timestamp: 2019-11-12 04:36:54+00:00
Document Index: 134986385

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art 79', 'art. 11', 'art 69', 'art 18', 'art. 99', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 71', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 101', 'art. 21', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 23', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 22', 'art. 37', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 17', 'art, 160']

﻿ IPU PARLINE database: ESPAGNE (Senado), Texte intégral
Président(e) Pío García-Escudero Márquez (M)
Notes Elu le 13 déc. 2011, réélu le 13 janvier 2016 et le 19 juillet 2016.
Secrétaire général(e) Manuel Cavero (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 266 / 266 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 101 (37.97%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 208
élus au scrutin indirect 58
Notes Membres élus au scrutin indirect : Ces membres sont élus les parlements des 17 Communautés autonomes.
Dernier renouvellement (de/à) 26 juin 2016
Adresse Senado
Téléphone (34 91) 542 96 14
538 10 00
Fax (34 91) 538 10 03
E-mail sgral@senado.es
internacionales@senado.es
Loi électorale 16 juin 1985
Dernier amendement: 8 septembre 2011
Circonscriptions - Sénateurs élus au scrutin direct: 59 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays, plus Ceuta et Melilla. Les provinces élisent 3 ou 4 sénateurs chacune. Ceuta et Melilla élisent chacune 2 sénateurs
- Sénateurs indirectement élus: les dix- sept Communautés autonomes élisent chacune 1 sénateur et en ont 1 autre pour chaque million d'habitants, qui est élu par l'assemblée législative concernée
Mode de scrutin Mixte: - Sénateurs élus au suffrage direct: scrutin majoritaire simple. Listes établies au niveau provincial.
- Sénateurs indirectement élus: élection par les assemblées législatives des communautés autonomes au scrutin proportionnel, selon leurs propres règles de procédure.
Les sièges vacants sont occupés par les suppléants élus en même temps que les titulaires.
- citoyen espagnol
- jouissance des droits politiques
Incompatibilités - titulaires de certaines hautes fonctions gouvernementales, politiques et publiques
- membres d'une commission électorale (junta)
Conditions de présentation - Sénateurs élus au scrutin direct: présentation par des associations et fédérations politiques dûment reconnues ou des coalitions de celles-ci ou par au moins 0,1% (minimum de 500) des électeurs inscrits de la circonscription concernée
Périodicité et ampleur du renouvellement Ces élections anticipées ont été tenues à peine six mois après les précédentes élections. Le Parti populaire (PP) du Premier Ministre par intérim M. Mariano Rajoy a remporté plus de sièges dans les deux chambres mais n'a pas réussi à obtenir la majorité absolue. Le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), avec à sa tête M. Pedro Sánchez, est resté le deuxième parti, mais a perdu des sièges. Ciudadanos ("les Citoyens"), mené par M. Alberto Rivera, a également perdu des sièges, mais est resté le troisième parti. Le Parti Podemos ("Nous pouvons"), dirigé par M. Pablo Iglesias, avait formé une alliance électorale, Unidos Podemos ("Unis nous pouvons " - voir note). Il a remporté plus de sièges, mais moins que les sondages pré-électoraux avaient prédit.
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Sénat
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs lors de la première séance du Sénat nouvellement élu (27/3/1996)
- avant la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Sénateur peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- la majorité absolue est requise au premier tour; au deuxième tour, il ne reste plus que les 2 candidats ayant obtenu le plus de voix et l'élection se fait à la majorité simple des voix
Déroulement / résultats - le Bureau d'âge et le doyen d'âge président le Sénat pendant le vote
- les secrétaires du Bureau d'âge aidés par les conseillers parlementaires contrôlent le scrutin
- un secrétaire proclame les résultats sans délai
- le recours n'est pas prévu
Statut - 4ème personnalité de l'Etat
- suit le Président du Congrès des Députés dans l'ordre de préséance
- est Président de droit du Bureau, de la Conférence des Présidents et du Comité permanent; peut présider, s'il le souhaite, toute commission
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Bureau est régi par le Règlement intérieur du Sénat
- est composé du Président, de deux Vice-Présidents et de quatre secrétaires
- la durée du mandat est de 4 ans
- établit et modifie l'ordre du jour en accord avec le Bureau
C'est le Bureau qui:
- vérifie seulement le quorum à la demande d'un groupe parlementaire ou de 10 Sénateurs
Attributions spéciales - c'est le Bureau qui:
- élabore le budget du Sénat sous la direction du Président
- recrute, affecte et promeut le personnel avec l'accord du Président
- nomme le Secrétaire général, sur proposition du Président
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut prendre la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- peut intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire, mais il ne l'a jamais fait
Nature du mandat · Représentation libre (art. 67, al. 2 de la Constitution du 29.12.1978, y compris les amendements apportés jusqu'au 27.08.1992; voir aussi: art 79, al. 3 de la Constitution.
Début du mandat · Dès la prestation de serment du sénateur (voir art. 11 et 12 du Règlement intérieur du Sénat)
Validation des mandats · Validation par un jugement sans appel du tribunal, mais seulement en cas de contestation ((in)validation de l'élection ou de la proclamation comme sénateur; causes d'inéligibilité.
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée - (art 69, al. 6 de la Constitution; art 18, al. e) du Règlement intérieur du Sénat; pour les possibilités de dissolution, voir les art. 99, al. 5 et 115 de la Constitution.) À l'expiration du mandat ou en cas de dissolution anticipée, cependant, la Députation permanente continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la constitution d'un nouveau Parlement (art. 78, al. 3 de la Constitution; art. 45, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (voir aussi l'art. 18, al. g) du Règlement intérieur du Sénat)
· Procédure: le sénateur doit remettre sa démission au Bureau directeur de la Chambre.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau directeur de la Chambre.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Révocation avant l'expiration du mandat, dans le cas des sénateurs nommés, par les assemblées législatives ou les instances collectives supérieures des communautés et provinces autonomes (art. 18, al. f) du Règlement intérieur du Sénat): lorsqu'il en est ainsi décidé et suite à une communication par ces instances
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Pertes des conditions générales d'éligibilité (art. 18, al. d) du Règlement intérieur du Sénat; art. 70; art. 6, 7 et 154 de la Loi organique sur la représentation du peuple espagnol; voir aussi: causes d'inéligibilité.
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- annulation de l'élection ou de la proclamation comme député par suite d'un jugement sans appel du tribunal (art. 18, al. a) du Règlement intérieur du Sénat; voir aussi: Validation du mandat)
- incapacité légale prononcée par un jugement sans appel du tribunal (art. 22, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- jugement sans appel du tribunal invoquant une incapacité totale ou particulière d'exercer une fonction officielle (art. 18, al. b) du Règlement intérieur du Sénat)
d) Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 70 de la Constitution; art. 15 à 17 du Règlement intérieur du Sénat; règles complémentaires du 17.03.1992 complétant les art. 16, al. 1 et 17, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat; art. 6, 7 et 154 à 160 de la Loi organique sur la représentation du peuple espagnol. Voir aussi: Obligation de déclaration de patrimoine.)
e) décès (art. 18, al. c) du Règlement intérieur du Sénat)
2. Les autres membres du Bureau
3. Les porte-parole des groupes parlementaires
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 4ème rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président
· Indemnité de base (voir l'art. 71, al. 4 de la Constitution) : 403.342 pesetas par mois (2.680 $ E.-U. par mois) + Indemnité complémentaire : (frais de subsistance à Madrid) : (2.680 $ E.-U. par mois)
· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire. L'indemnité de base est soumise à l'impôt.
· Régime de retraite (art. 24, al. 2 et 3 du Règlement intérieur du Sénat)
a) Secrétariat pour les membres du Bureau directeur et les présidents de commissions
b) Assistants pour les membres du Bureau directeur
c) Logement de fonction et personnel de protection pour le Président
d) Véhicule de fonction pour les membres du Bureau directeur et les porte-parole des groupes parlementaires
e) Services postaux et téléphoniques :
e) Voyages et transports (voir art. 24, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat): transports publics gratuits et défraiement des frais de voyage
g) Autres : Service de documentation, service bibliographique, agence de voyages, banque, restaurant
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 71, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (art. 10 du Règlement intérieur du Sénat; voir aussi: l'art. 67, al. 3 de la Constitution.)
· Dérogations : Offenses et outrages (art. 101 du Règlement intérieur du Sénat; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat (art. 21 du Règlement intérieur du Sénat.)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 71, al. 2 et 3 de la Constitution; art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
· Dérogations : les Sénateurs peuvent être arrêtés en cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président du Sénat doit en être immédiatement informé. (art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection (art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 71, al. 2 de la Constitution; art. 22, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat.)
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 71, al. 3 de la Constitution; art. 22, al. 2 à 5 du Règlement intérieur du Sénat.) Dans ce cas, le sénateur est entendu. (Il ne l'est pas sur la question de la suspension temporaire du statut de sénateur). Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.)
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
- Guide pratique à l'usage des sénateurs
- Règlement intérieur du Sénat
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 20 du Règlement intérieur du Sénat.)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 23, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat.)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat, sur proposition de la Présidence
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 22, 23, 37 et 101 à 103 du Règlement intérieur du Sénat.
- Avertissement pour s'être exprimé hors du sujet (art. 103 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre (art. 101, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat)
- Ordre de quitter la séance (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires (art. 101, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat)
- Privation des indemnités pour cause d'absentéisme (art. 23, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Offenses et outrages (art. 101 du Règlement intérieur du Sénat): rappel à l'ordre; ordre de quitter la séance; suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires
- Interdiction de porter, d'exhiber ou d'utiliser des armes/agression d'un autre sénateur ou d'un membre du Gouvernement (art. 102 du Règlement intérieur du Sénat): suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires; perte des indemnités
- Poursuites judiciaires engagées contre un sénateur (art. 22 al. 6 du Règlement intérieur du Sénat)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir aussi l'art. 37, al. 10 du Règlement intérieur du Sénat):
- Avertissement pour s'être exprimé hors du sujet; rappel à l'ordre; suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires; offenses et outrages: le Président
- Ordre de quitter la séance; offenses et outrages: le Président; le Sénat
- Privation des indemnités pour cause d'absentéisme: le Sénat, sur proposition de la Présidence
- Interdiction de porter, d'exhiber ou d'utiliser des armes/agression d'un autre sénateur ou d'un membre du Gouvernement: le Bureau directeur; le Sénat
- Poursuites judiciaires engagées contre un sénateur : le Sénat
- Rappel à l'ordre/offenses et outrages (art. 101, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat)
- Ordre de quitter la séance/offenses et outrages (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension du droit d'exercer des fonctions parlementaires/offenses et outrages (art. 101, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat)
- Interdiction de porter, d'exhiber ou d'utiliser des armes/agression d'un autre sénateur ou d'un membre du Gouvernement (art. 102 du Règlement intérieur du Sénat)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 17, al. 1 et 2 du Règlement intérieur du Sénat; art, 160, al. 3 et 4 de la Loi organique sur la représentation du peuple espagnol; voir : Perte du mandat pour cause d'incompatibilité
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite: Perte du mandat
- Perte du mandat par décision judiciaire ou par la volonté du sénateur concerné
· Procédure : voir : Perte du mandat pour cause d'incompatibilité
Cette page a été mise à jour le 4 novembre 2016