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Timestamp: 2020-07-02 18:59:22+00:00
Document Index: 164476210

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 13 du 1er Février 2010 - GuiLaw S.A.
Arrêt N°13 du 1er/02/2010
Héritiers de Feue Aminata K et Nansira K.
Heritiers de Feu Soriba C dit Tassory.
Objet : Revendication foncière – tierce opposition
Madame Joséphine LAMOU, PRESIDENT ;
Monsieur Sékou KEITA, Conseiller à la Cour Suprême ; CONSEILLER RAPPORTEUR ;
En présence de Monsieur Alpha TOURE, Avocat Général, substituant Monsieur le Procureur Général empêché ;
A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause.
Héritiers de Feue Aminata K, représentés par Boubacar C, domicilié au quartier Dixinn Gare, Commune de Dixinn, demandeurs au pourvoi, ayant pour Conseil, Maître Abdoul Gadiri DIALLO, Avocat à la Cour ;
Les Héritiers de Feu Soriba C dit Tassory, représentés par Alpha Issiaga C, domicilié au quartier, Dixinn Gare 2, Commune de Dixinn Conakry, défendeurs au pourvoi, ayant pour Conseils, Maîtres Amadou Salifou KEBE et Adama Skel FOFANA, Avocats à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry II a par Jugement n°396 du 30 Juillet 2004 disposé comme suit :
« Statuant publiquement par défaut simple en matière civile en premier ressort ;
En la Forme : Reçoit les Héritiers de feu Soriba C dit Tassory, représentés par Mr Alpha Issiaga C en leur action ;
Au Fond : Juge et dit que les héritiers de feu Soriba C sont propriétaires de la concession sise à Dixinn Gare II, objet du titre Foncier n°271 de Dixinn Foulah et du certificat de propriété n°78 du 2 Août 1960. Les renvoie dans la pleine jouissance de leur propriété ;
Fait défense à Ibrahima Sory K, Boubacar C, Makalé C, M’Mah D et n’Nansira K de les troubler dans la jouissance de leur propriété ;
Condamne les défendeurs au paiement de la somme de 1.000.000 FG à titre de dommages intérêts ;
Met les dépens à la charge des défendeurs ».
Maître Abdoulaye Gadiri, conseil des héritiers de feue Aminata K, représentés par Boubacar C a fait opposition du jugement n°396 du 30 Juillet 2004 rendu par défaut devant le même Tribunal de Première Instance de Conakry II ;
Sur opposition, le Tribunal de première Instance de Conakry II a rendu le jugement n°687 du 17/12/2004 dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en premier ressort et sur opposition ;
Constate que, le Jugement n°396 du 30 Juillet 2004 à tort numéroté 502 de la même date du Tribunal de première Instance de Conakry II n’a pas été signifié aux héritiers de feue Aminata K ;
Constate que, c’est au commandement en date du 13 Août 2004 signifié au chef de quartier que les héritiers ont eu connaissance dudit jugement ;
Constate enfin, que la déclaration d’opposition est enregistrée au greffe du Tribunal de première Instance de Conakry II sous le n°288 du 23 Août 2004
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par les défendeurs en opposition ;
Déclare l’opposition recevable ;
Rétracte en conséquence en toutes ses dispositions, le Jugement n°396 du 30 Juillet 2004 numéroté à tort 502 de la même date rendu par le Tribunal de première Instance de Conakry II ;
Constate que les héritiers de feue Aminata K représentés par Boubacar C sont détenteurs du titre foncier n°1545 du 10 Août 1977 concernant l’immeuble de Dixinn-Gare II d’une contenance de 4 ares, 85 centiares et que le certificat de propriété n°78/MTPMG/STPC du 08/08/1960 concerne une parcelle de 8,78 m2 ;
Déclare les héritiers de feu Aminata K représentés par Boubacar C, propriétaires légitimes de l’immeuble Urbain bâti de 4 ares, 85 centiare sis à Dixinn-Gare II, objet du titre foncier 1525 du 10 août 1977 ;
Renvoie les héritiers dans la pleine jouissance de leur propriété ;
Fait défense aux héritiers de Soriba C dit Tassory de les troubler dans la jouissance paisible de leur propriété ;
Les condamne au paiement de 1.000.000 FG à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues au profit des héritiers de feue Aminata K ;
Met les dépens à la charge des défendeurs, le tout par application des articles 541, 601, 636, 284 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative, 535, 534, 804, 1098 du Code Civil 39 alinéa 1 du Code Foncier Domanial ».
Maître Adama Skel F, Avocat conseil des héritiers de feu Soriba C dit Tassory a relevé appel de cette décision en date du 21/12/2004 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Conakry II ;
La Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n°363 du 27/9/2005 dont le dispositif est ainsi libellé ;
En la Forme : Reçoit l’appel et l’intervention forcée ;
STATUANT A NOUVEAU : Constate la propriété de feu Soriba C dit Tassory ce, suivant Titre Foncier n°271 et certificat de propriété n°78/MTP/MG/STPC du 2 Août 1960 objet de l’immeuble bâti sis à Dixinn-Gare 2 ;
Renvoie en conséquence les héritiers de feu Soriba C dit Tassory à la jouissance paisible des lieux ;
Ordonne le déguerpissement des héritiers de feue Aminata K ainsi que tout occupant de leur chef ;
Maître Abdoul Gadiri DIALLO, Avocat conseil des héritiers de feue Aminata K, représentés par Boubacar C s’est pourvu en cassation contre l’arrêt sus énoncé en date du 20/12/2005 au Greffe de la Cour Suprême ;
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 09 Juillet 2007 ;
Les parties en leurs moyens, fins de conclusions ;
Puis l’affaire est mise en délibéré le 06 Août 2007 ; Lequel délibéré a été prorogé au 14 Août 2007 pour arrêt être rendu ce jour ;
Advenue cette date, la Cour Suprême, après en avoir délibéré conformément à la loi a statué en ces termes ;
« Statuant publiquement en matière civile ;
Au Fond : Casse et annule l’arrêt n°363 du 27 septembre 2005 de la cour d’Appel de Conakry
Renvoie la cause et les parties devant la même Cour autrement composée ;
Ordonne la restitution de la caution de 30.000 FG aux demandeurs ;
Considérant que sur renvoi de la Cour Suprême, la cour d’Appel a de nouveau statué dans la cause le 29/7/2008 par Arrêt n°359 qui dispose ainsi qu’il suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en dernier ressort sur renvoi de la Cour Suprême ;
En la Forme : Reçoit l’appel des héritiers de feu Soriba C dit Tassory ;
Au Fond : Les dit fondés ;
En conséquence infirme en toutes ses dispositions le Jugement n°687 du 17 Décembre 2004 du Tribunal de Première Instance de Conakry 2 ;
Ecarte des débats le titre foncier n°1525 du 10 août 1977 ;
Déclare les Héritiers de Feu Soriba C dit Tassory, représentés par Alpha Issiaga C propriétaires de la concession bâtis sise au secteur 3 Dixinn Gare 2, Commune de Dixinn d’une dimension de 878 m2 objet du Titre Foncier n°271 et du titre de propriété n°78/MTP/MG/STPC du 02 Août 1960 ;
Les renvoie dans la jouissance paisible des lieux ; Ordonne le déguerpissement des héritiers de Feue Aminata et Nansira K des lieux ainsi que tous occupants de leur chef ;
Déboute les appelants du surplus de leurs prétentions ;
Met les dépens à la charge des intimés ».
Suivant requête en cassation du 24/9/2008 des Héritiers de Feue Aminata K représentés par Boubacar C, ayant pour conseil Maître Abdoul Gadiri DIALLO, Avocat à la Cour, a formulé un second pourvoi contre l’arrêt n°359 du 29 Juillet 2008 à la Cour d’Appel de Conakry ;
En cause fut inscrite à l’audience du 28 décembre 2009 ;
Puis l’affaire est renvoyée au 11 Janvier 2010 ensuite mise en délibéré au 25 Janvier ; lequel délibéré a été prorogé au 1er Février 2010 pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°359 du 29 Juillet 2008 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Ouï Monsieur Sékou KEITA, Conseiller Rapporteur en son rapport ;
Statuant sur le pourvoi formé par les héritiers de Feue Aminata K et Nansira K contre l’arrêt n°359 du 29 Juillet 2008 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Considérant que ledit arrêt attaqué a été rendu par la Cour d’Appel de Conakry sur renvoi de la Cour Suprême ;
Que dès lors il s’agit d’un second pourvoi ;
Qu’en la circonstance, la Chambre à laquelle l’affaire a été attribuée, saisit les Chambres Réunies de la Cour Suprême par arrêt de renvoi conformément à l’article 81 de la Loi L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 qui dispose : « Lorsque après la cassation d’un premier arrêt ou Jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou Jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les chambres Réunies par arrêt de renvoi »
Constate qu’il s’agit d’un second pourvoi ;
Renvoie la cause et les parties devant les Chambres Réunies de la Cour Suprême, conformément à l’article 81 de la loi Organique sur la Cour Suprême ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public