Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166267&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120309
Timestamp: 2013-05-23 06:52:32+00:00
Document Index: 215037530

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18']

du 2 décembre 2011 - art. 14
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel. Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal de grande instance de Nantes. La demande prévue par l'article 706-53-10 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.
du 2 décembre 2011 - art. 15
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
du 2 décembre 2011 - art. 16
du 2 décembre 2011 - art. 17
du 2 décembre 2011 - art. 18