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Timestamp: 2019-01-18 02:01:30+00:00
Document Index: 274058446

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 65', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 2']

L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - PDF
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1 L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, atteints d'une invalidité permanente et maintenus en activité (art. 1er décr. n du 2 mai 2005 art. L C. communes,, maintenu en vigueur et étendu aux collectivités et établissements territoriaux autres que les communes par l article 119 III de la loi n du 26 janvier 1984 ). L'ATI ne doit pas être confondue avec l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), prestation prévue par le régime spécial de sécurité sociale lorsque l agent ne peut exercer ses fonctions en raison d une invalidité temporaire d au moins deux tiers Les bénéficiaires de l ATI sont pris en compte au titre de l obligation d emploi de 6% de travailleurs handicapés (art. L C. travail). CONDITIONS D OCTROI 1- Agents concernés Peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité, sous réserve d être maintenus en activité, les fonctionnaires territoriaux titulaires affiliés à la CNRACL (art. 2 décr. n du 2 mai 2005), c est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou, pour une durée de service hebdomadaire au moins égale à 28 heures, un ou plusieurs emplois à temps non complet. Quant aux fonctionnaires territoriaux stagiaires victimes d un accident de service ou d une maladie professionnelle durant le stage, ils peuvent, s ils sont maintenus en fonctions, bénéficier à ce titre de l ATI à compter de leur titularisation (art. 7 décr. n du 13 juil. 1977). Le droit à l ATI est ouvert en cas de détachement d un fonctionnaire territorial affilié à la CNRACL (art. 13 décr. n du 2 mai 2005) - dans un emploi de titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
2 - dans un emploi de l'etat ; ils ont alors droit à l ATI prévue pour les fonctionnaires de l Etat, puisque leur rémunération est assujettie, durant le détachement, au régime ATI de l Etat Réciproquement, les fonctionnaires de l Etat détachés dans une collectivité territoriale peuvent prétendre à l ATI CNRACL, puisque la cotisation ATIACL doit être prélevée sur leur rémunération - pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical Cas particulier du fonctionnaire qui passe du régime de la CNRACL au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou inversement, et qui percevait l'ati au titre de son ancien régime (art. 14 décr. n du 2 mai 2005) - si sa situation n'évolue pas, il continue de percevoir l'ati dans les conditions prévues par son régime d origine - s'il est victime d'un nouvel accident, il peut prétendre à une nouvelle ATI tenant compte de l'ensemble des invalidités, déterminée et versée selon les règles de son nouveau régime, et supprimant l'ancienne allocation - si l aggravation de l infirmité ayant ouvert droit à l allocation entraîne sa radiation des cadres, il peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il bénéficie en dernier lieu, au bénéfice d une pension et d'une rente viagère pour invalidité imputable au service, et l ATI est supprimée Remarque : pour leur part, les agents (fonctionnaires et non titulaires) relevant du régime général peuvent prétendre au bénéfice d une rente d invalidité, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. 2- Conditions exigées : maladies et accidents ouvrant un droit Peuvent ouvrir droit à l'ati, à condition d'avoir engendré une invalidité partielle permanente imputable au service (art. 2 décr. n du 2 mai 2005 art. L et L C. sécurité sociale) : - les accidents de service ayant entraîné une incapacité permanente d au moins 10% - les maladies professionnelles énumérées par les tableaux des maladies professionnelles prévus à l article L du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions prévues dans ces tableaux ou, lorsqu une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, directement causées par le travail habituel de l agent - les maladies non désignées par les tableaux mais qui sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de l agent et qui ont entraîné une incapacité permanente d au moins 25% (art. R C. sécurité sociale) En outre, les fonctionnaires atteints d une maladie professionnelle ne peuvent bénéficier de l ATI que dans la mesure où cette maladie serait susceptible d ouvrir droit à une rente d invalidité au régime général.
3 Il faut conclure de ces dispositions que parmi les «maladies à cause exceptionnelle» qui ouvrent droit au congé prévu à ce titre, seules les «maladies professionnelles» stricto sensu peuvent ouvrir droit à l ATI. En effet, le décret n du 2 mai 2005 ne mentionne ni les maladies contractées en service, ni les maladies liées à l accomplissement d un acte de dévouement dans un intérêt public ou à l exposition de sa vie pour sauver autrui. 1- Demande de l'agent PROCEDURE Pour que la demande puisse être prise en considération, l'agent doit être apte à l'exercice de ses fonctions, puisque l'ati ne peut être accordée qu'en cas de maintien en activité. Sous peine de déchéance, la demande d'allocation doit être faite (art. 3 décr. n du 2 mai 2005) - s il y a eu interruption de l exercice des fonctions : dans un délai d'un an suivant la reprise après consolidation - s'il n'y a pas eu d'interruption d'activité, ou si l'agent atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions : dans un délai d'un an suivant la date officielle de constatation de la consolidation. Pour apprécier si ce délai est respecté, il convient de prendre en compte la date à laquelle la demande est faite auprès de l autorité territoriale, et non la date à laquelle elle parvient à la Caisse des dépôts et consignations (CE 25 mai 1990 n 64644). Cas particulier : en cas de titularisation avec effet rétroactif, ouvrant ainsi droit au bénéfice d'une ATI au titre d'un accident postérieur à la date d'effet de la titularisation, le délai d'un an part de la notification de la titularisation (CAA Paris 4 nov n 00PA01553). 2- Constatation de la consolidation La date de consolidation est déterminée (art. 3 décr. n du 2 mai 2005) - par la commission de réforme, lorsque l'accident ou la blessure a entraîné l'octroi d'un congé - par un médecin assermenté, en l absence de congé La consolidation correspond à la stabilisation de l état de santé ; c est donc à partir de ce moment que l éventuel caractère permanent d une invalidité, condition impérative de l ouverture du droit à l ATI, pourra être constatée. 3- Détermination de l invalidité, de son éventuelle imputabilité au service et de son taux
4 La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, le caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme (art. 6 décr. n du 2 mai 2005). Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. 5 décr. n du 2 mai 2005) ; il s agit du barème applicable aux fonctionnaires de l Etat, fixé par le décret n du 13 août 1968, modifié en dernier lieu par le décret n du 31 janvier Pour déterminer le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident de service, il est tenu compte de l'état de santé préexistant de l'agent. Dans un cas d espèce, le bénéfice de l'ati a été refusé à un agent affecté, à la suite d'un accident de service, d'une incapacité permanente partielle de 10%, au motif que l'invalidité a été reconnue imputable à l'accident pour seulement 5%, tandis que les 5% restants résultaient d un état pathologique antérieur dépourvu de tout lien avec le service (CAA Nancy 17 juin 2004 n 98NC02093). En cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité est calculé par rapport à la validité restante du fonctionnaire (art. 5 décr. n du 2 mai 2005). Ce principe de calcul par rapport à la validité restante est toutefois valable uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles (CE 2 déc n ). Exemple de calcul du taux d invalidité par rapport à la validité restante Soit un agent atteint de trois infirmités successives correspondant isolément à des taux respectifs d incapacité de 20%, 10% et 10%. L invalidité globale est calculée de la façon suivante : - première infirmité : 20% de 100% = 20% capacité restante : 80% - deuxième infirmité : 10% de 80% = 8% capacité restante : 80% - 8% = 72% - troisième infirmité : 10% de 72% = 7,2% capacité restante : 72 7,2 = 64,8% Le taux d invalidité globale est de 100% (capacité initiale) 64,8% (capacité restante), soit 35,2%
5 Le juge a établi que les accidents survenus au cours de périodes durant lesquelles l intéressé n avait pas la qualité de fonctionnaire ne devaient pas être pris en compte, même si elles l ont été pour le calcul de leur ancienneté et de leurs droits à pension (CE 31 mars 1999 n ). 4- Décision d'attribution Le pouvoir de décision appartient à l autorité territoriale, sous réserve d un avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations (art. 6 décr. n du 2 mai 2005). L avis de la Caisse des dépôts et consignations peut faire l'objet d'un recours, puisqu il lie l autorité territoriale (CE 13 juin 1986 n 56576). L allocation est finalement concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la décision de l autorité territoriale (art. 6 décr. n du 2 mai 2005). L'ATI est accordée pour une période de cinq ans (art. 9 décr. n du 2 mai 2005). Remarque : les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde doivent avoir été appréciés par la commission de réforme, laquelle se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses arguments. En conséquence, si la Caisse des dépôts et consignations peut faire compléter le dossier qui lui est transmis par une nouvelle expertise médicale, elle ne peut fonder son avis sur cette pièce complémentaire sans que la commission de réforme ait été à nouveau saisie du dossier ainsi complété, sauf à recueillir l'accord de l'intéressé (CE 12 juin 2006 n ). VERSEMENT, COTISATION, MONTANT, CUMUL 1- Modalités du versement, cotisation à l ATIACL L'ATI est versée par la CNRACL (art. 8 décr. n du 2 mai 2005). Le versement débute (art. 7 décr. n du 2 mai 2005) : - en cas de reprise des fonctions après consolidation : à partir de la date de la reprise
6 - lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou a été radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions : à la date de constatation officielle de la consolidation En contrepartie de cette charge, les collectivités versent à la CNRACL une cotisation mensuelle («ATIACL») sur la rémunération des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (art. 16 décr. n du 2 mai 2005). Elle est également prélevée sur le traitement des fonctionnaires détachés d'une autre collectivité ou établissement public et des fonctionnaires de l'etat en position de détachement (art. 16 décr. n du 2 mai 2005). Réciproquement, en cas de détachement d un fonctionnaire territorial dans la FPE, l administration d accueil de l Etat cotise au régime ATI de l Etat au titre du fonctionnaire territorial accueilli (circ. min. n 2175 du 12 déc. 2008). L'assiette de cette cotisation, dont le taux actuel est de 0,5% (dernière modification : arrêté ministériel du 29 octobre 1981), est constituée par le seul traitement indiciaire (la NBI est exclue de l assiette). 2- Montant de l'ati Le montant est équivalent à celui versé aux fonctionnaires de l'etat (art. L C. communes ; art. 65 loi n du 11 janv et art. 4 décr. n du 2 mai 2005). Ce montant est obtenu en appliquant le taux d'invalidité au traitement brut correspondant à l'indice majoré 238 (art. 7 décr. n du 24 oct. 1985), qui est l indice de référence depuis le 1er juillet Exemple (valeur du traitement mensuel afférent à l'indice 238, suivant la valeur du point d'indice à compter du 1er juillet 2010 : euros) : le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 20% s'élève à : 20% de soit 220,40 euros bruts par mois. 3- Cumul L'ATI peut être cumulée avec le traitement et les autres éléments de la rémunération liés à l'activité. Par ailleurs, si elle est maintenue après la mise à la retraite, elle peut être cumulée avec la pension de retraite et, le cas échéant, avec la rente viagère d'invalidité, si cette rente répare une invalidité indépendante de celle ayant ouvert droit à l'ati Enfin, il convient de signaler que les agents bénéficiaires de l ATI peuvent en outre prétendre à une réparation complémentaire (CE 25 juin 2008 n ).
7 REVISION, RADIATION DES CADRES 1- Révision périodique A l'expiration de la période de cinq ans suivant l octroi initial, un réexamen de la situation est effectué ; il peut aboutir (art. 9 décr. n du 2 mai 2005) : - soit à la suppression de l'ati - soit à une nouvelle attribution selon la même procédure, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, et sans limitation de durée, sauf évolution constatée de l état de santé de l agent 2- Révisions liées à une évolution survenant avant la mise à la retraite Une révision peut intervenir sur demande de l'intéressé, formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen. En cas de modification de la situation, la date d'effet de la révision est fixée au jour du dépôt de la demande (art. 9 décr. n du 2 mai 2005) Par ailleurs, si un nouvel accident ouvrant droit à ATI se produit, et si l agent en fait la demande dans un délai d'un an à partir de la reprise des fonctions, ou de la constatation officielle de la consolidation en cas d'absence de reprise, les droits sont réexaminés compte tenu de l'ensemble des infirmités. Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour un période de cinq ans à partir de la reprise des fonctions ou, en l'absence de reprise, à partir de la constatation de la consolidation. Les droits seront à nouveau examinés à l'expiration de cinq années (art. 10 décr. n du 2 mai 2005). L'ATI peut aussi être supprimée, le bénéficiaire n'ayant pas de droit acquis à son maintien lors du réexamen de sa situation. 3- Conséquences de la mise à la retraite A partir de la radiation des cadres, si aucune évolution de la situation n'a été constatée, l'ati continue à être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité (art. 11 décr. n du 2 mai 2005). Cependant, une révision des droits est nécessaire dans certains cas : - lorsque la situation de l'agent n'a pas déjà fait l'objet d'un réexamen (par exemple, si l'ati est versée, lors de la mise à la retraite, depuis moins de 5 ans) ; une révision est alors effectuée au moment de la radiation. Elle peut aboutir à la suppression de l'ati, à son maintien au même taux, ou à une nouvelle ouverture de droits sur la base d un nouveau taux d'invalidité constaté
8 (art. 11 décr. n du 2 mai 2005). Si l'ati est maintenue, aucune modification de son montant, en fonction de l'évolution de l'état de santé, ne sera plus possible après la radiation des cadres (art. 11 décr. n du 2 mai 2005). - si la mise à la retraite résulte d une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ati, le taux d'invalidité est apprécié au jour de la radiation des cadres, et l'allocation temporaire est alors remplacée par une rente d'invalidité (art. 12 décr. n du 2 mai 2005,et art. 36 et 37 décr. n du 26 déc. 2003) - si l'agent percevait déjà l'ati, et est radié des cadres à cause d'une invalidité imputable au service mais indépendante de celle qui a ouvert droit à l allocation, il peut continuer à percevoir celle-ci, et peut aussi désormais percevoir une rente d'invalidité qui ne rémunère que la nouvelle invalidité, calculée par rapport à la validité restante art. 12 décr. n du 2 mai 2005). L'ATI maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisée chaque année conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac (art. 2 décr. n du 23 juin 2004).
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