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Timestamp: 2018-06-25 19:08:54+00:00
Document Index: 129191682

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Piqure de rappel sur l'indemnité de clientèle des VRP | Net-iris 2014
Piqure de rappel sur l'indemnité de clientèle des VRP
Le 04/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.
Les Juges rappellent que le VRP licencié a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/07/2014, le voyageur représentant placier licencié a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et il revient donc au Juge qui accorde une indemnité de clientèle, de vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière. Si tel est le cas, le Juge doit alors retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Aux termes du premier alinéa de l'article L7313-13 du Code du travail, "en cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, crée ou développée par lui."
Dans cette affaire, un salarié, engagé par une société en qualité de voyageur représentant placier (VRP), est finalement licencié.
A la suite d'un désaccord, notamment à propos du montant de l'indemnité de clientèle, le salarié engage une action en justice.
En appel, les Juges condamnent la société à payer 17.500 euros à l'ex salarié, au titre de l'indemnité de clientèle.
Les Juges retiennent en outre que le salarié ne formulait aucune demande subsidiaire, ayant opté pour la seule demande afférente à cette indemnité.
Le salarié forme donc un pourvoi en cassation.
Les Juges de la Haute Juridiction, statuant au visa des articles L1234-9 et L7313-13 du Code du travail, ainsi que de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, rendent un arrêt de cassation.
Les Juges de la Chambre sociale rappellent notamment :
que le représentant licencié a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ;
par conséquent, il revient au Juge qui accorde une indemnité de clientèle de vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière. Si tel est le cas, le Juge doit alors retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/07/2014, cassation partielle (12-29902)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Henitex international comme directeur commercial le 4 janvier 1993 puis en qualité de VRP le 1er mai 1999, a été licencié le 9 novembre 2010 ;
Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de production des relevés d'indemnités journalières perçues en 2009 et 2010 par le salarié et de sa demande tendant à ce que le salarié soit condamné à rembourser la somme de 16 200 euros, au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en 2009 et 2010 et non déduites des salaires qui lui avaient été versés ;
Mais attendu qu'ayant retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur ne caractérisait pas la perception par le salarié, pendant la suspension de son contrat en raison d'une maladie, d'indemnités d'un montant supérieur à ce qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait servi un complément de salaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux moyens prétendument laissés sans réponse, a décidé de rejeter la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
Vu les articles L1234-9 et L7313-13 du code du travail, 13 de l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu qu'ayant fixé l'indemnité de clientèle à un certain montant, l'arrêt retient que le salarié ne formule aucune demande subsidiaire, ayant opté pour la seule demande afférente à cette indemnité ;
Attendu, cependant, que le représentant licencié a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il revient en conséquence au juge qui accorde une indemnité de clientèle, en réponse à une demande incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, de vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, de retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que le montant de l'indemnité de clientèle retenu respectait ce minimum légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Henitex international à payer à M. X... la somme de 17 500 euros au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 19 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
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