Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-4-mai-2016_a16722.html
Timestamp: 2017-12-14 09:51:43+00:00
Document Index: 67634265

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 7', 'art 7', 'art 12', 'art 12', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 22', 'art 23', 'art 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 794", "l'article 788", "l'article 794", 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 4 mai 2016
Calendrier d'envois des prochains bulletins
Pas de parution le vendredi 6 mai
Prochain envoi: lundi 9 mai
JOURNAL OFFICIEL n°104 du 4 mai 2016
Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER
>> Le présent décret fixe le montant journalier :
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016
JORF n°0104 du 4 mai 2016 - texte n° 16 - NOR: ETSD1606548D
Décret du 3 mai 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Château-Thierry - M. CAYOL (Eric)
Décret du 3 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Condom - M. JOBART (Jean-Charles)
JORF n°0104 du 4 mai 2016 - NOR: AFSS1608380A
Centre national pour le développement du sport - Nomination au conseil d'administration
Arrêté du 19 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
>> Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
En qualité de représentants de collectivités territoriales :
M. Jean-Paul OMEYER, vice-président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, titulaire, en remplacement de M. Kader CHEKHEMANI ;
M. Pierre POULIQUEN, vice-président du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Daniel GILLES, suppléant de M. Jean-Paul OMEYER.
JORF n°0104 du 4 mai 2016 - NOR: VJSV1610649A
Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi par 323 voix pour et 1 contre.
(NDLR/ le récapitulatif ci-dessous reprend l'ensemble des articles diffusés dans les derniers flashs)
- obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2) ;
- supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (art 4,). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
- circonscrit la diffusion des contenus des bases de données des administrations aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art 4) ;
- mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, une évaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles (art 4) ;
- facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (art 4) ;
- maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et n'ont pas souhaité l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (art 7) ;
- intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (art 7).
- rétabli l’article 9 ter supprimé par la commission des lois afin de promouvoir l’encouragement du logiciel libre par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information
- décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives (art add après art 12) et les juridictions judiciaires (art add après art 12) ;
- confirmé la suppression, décidée par la commission de la culture, de l’article 17 A, relatif à la prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement (rét. art 17A) ;
- encouragé les enseignements mis à disposition sous forme numérique, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’État de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs (art 17 bis) ;
- permis au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique (art add après art 17 bis) ;
- complété la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte les cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d'étude présentant un intérêt public et d'éviter un trop grand nombre de refus (art add après art 18) ;
- réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public), aux seules personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. (art 18 ter) ;
- permis à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l'identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité. Les sénateurs ont également donné un fondement légal aux opérations techniques réalisées par l'ANSSI (art 20 septies) ;
- complété le dispositif visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les services clients des services publics et des entreprises et les offres d’opérateurs de télécommunications, notamment en précisant les moyens mis en œuvre afin que ce dispositif soit mis en place sans surcoût pour les utilisateurs" et en instaurant un délai de 10 ans à l'issue duquel le service de traduction des opérateurs de communications électroniques fonctionnera 24h/24, tous les jours de l'année, tandis que les services de traduction des services publics et des entreprises fonctionneront pendant toute la durée des horaires d'ouverture (art 43 ).
- étendu l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général (art 44 )
- créé une " carte mobilité inclusion" , personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les cartes dites " de stationnement" ," de priorité" et " d’invalidité" (art add après art 44 )
- qualifié de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services ou les entités ayant un lien juridique avec eux dans leurs pages de résultats de recherche (art additionnel après art 22)
- soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (art add après art 23 quater);
- rétabli la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire(rét art 36).
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications - 2016-05-03
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-05-03
Les sénateurs et le Gouvernement accélèrent la couverture numérique du territoire dans le cadre du projet de loi pour une République numérique
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-05- 03
Ministère des Outre-Mer - 2016-05-03
AVICCA - 2016-05-03
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Loi travail)
Les députés ont repoussé la motion de rejet préalable du projet de loi ainsi que celle qui visait à renvoyer le texte en commission
105 députés (LR, UDI, Front de Gauche, un apparenté PS, une écologiste) ont voté en faveur de la motion de rejet, tandis que 200 se sont prononcés contre (PS, radicaux de gauche et une grande majorité des écologistes). Sept se sont abstenus, dont quatre écologistes. Les députés FN n'ont pas pris part au vote.
Les débats sur le projet de loi sont programmés jusqu'au 12 mai avec quelque 5.000 amendements. Le vote global est prévu le 17 mai.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-03
Extraits de la réponse d'Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales
Fiscalité - La taxe d'habitation a augmenté d'1,1 milliard d'euros en 2015, soit 5,4 %, ce qui s'explique aux quatre cinquièmes par l'évolution des bases foncières. Le dynamisme de la fiscalité excède la baisse des dotations, et les communes ont des ressources plus diversifiées et plus productives à moyen terme que les autres collectivités.
Péréquation - L'effort demandé s'est accompagné d'une progression de la péréquation, avec une augmentation de 500 millions d'euros du fonds de péréquation en 2015 et 2016. L'effort demandé aux communes les plus pauvres a donc été réduit : 0,36 % des recettes en 2015 pour celles qui sont éligibles à la DSR, 0,30 % pour celles qui le sont à la DSU cible, au lieu de 1,84 % en moyenne. À cela s'ajoute une progression de 220 millions d'euros en 2016 du fonds de péréquation intercommunal et communal. (…)
Je pense que le système actuel s'essouffle ; je pense qu'il faut réformer une DGF qui ne prend pas assez en compte la réalité des collectivités. Réformer la DGF, c'est corriger les iniquités pointées par le rapport Germain-Pires Beaune, tenir compte des charges spécifiques des territoires vastes et peu peuplés, prendre en considération le degré réel d'intégration des intercommunalités plutôt que leur catégorie. Ce ne sont pas les petites communes qui ont financé la métropolisation, mais l'État.
Il serait inacceptable de rendre de la DGF à des communes à hauts revenus. En ce qui concerne les charges de centralité, le critère de population n'est peut-être pas suffisant, surtout dans les territoires polycentriques. Nous nous interrogeons sur les mécanismes de garantie, la réforme pouvant mettre 45 ans pour produire tous ses effets. Sur les parts figées, indispensables dans certaines villes industrielles, un subtil équilibre reste à trouver. Il fallait enfin attendre les évolutions de la carte intercommunale avant de produire des simulations.
Le Parlement a donc voté les principes de la réforme dans la loi de finances 2016 et retardé sa mise en oeuvre en 2017. Depuis, le travail a repris, des groupes de travail ont été constitués au sein des deux assemblées en vue d'une "réforme de la réforme". C'est le rôle du Parlement, et tout particulièrement du Sénat. Les simulations montrent que la réforme projetée atteint ses objectifs, y compris à moyen terme - des simulations pluriannuelles ont été transmises vendredi aux commissions des finances et aux associations d'élus. Selon le rapport de votre délégation aux collectivités territoriales, à l'horizon 2019, la DGF augmentera dans 59 % des territoires regroupant 55 % de la population. Nous disposons d'une base solide.
Le Comité des finances locales se penchait ce matin sur la péréquation. À l'été, le Gouvernement rendra un rapport présentant une simulation actualisée.
Le poids de l'investissement public local dans l'économie de notre pays. Il a baissé de 6,5 % en 2015, de 9,6 % dans le bloc communal, davantage que lors des précédentes années post-électorales. Je comprends que cela suscite des inquiétudes dans le BTP. C'est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures de soutien dès la loi de finances pour 2015, avec la hausse du taux de remboursement du FCTVA et de la DETR. En 2016, le FCTVA a été étendu à certaines dépenses d'entretien des bâtiments et des routes, des mesures d'assouplissement comptable ont été prises, la Caisse des dépôts a octroyé 800 millions d'avances à taux zéro sur les remboursements de TVA, et les préfets disposent d'une enveloppe de 500 millions, le FSIL, pour subventionner de grands projets, notamment de transition énergétique.
Contractualisation des fonds - Ces fonds seront rapidement déployés pour débloquer des projets, M. Baylet et moi-même y sommes très attentifs. Les conditions sont réunies pour une reprise de l'investissement local, raison de plus pour ne pas retarder d'un an la mise en place des nouvelles intercommunalités !
Inflation normative - De nombreuses normes ont été supprimées dans la loi NOTRe et de nouvelles simplifications ont été annoncées à Vesoul. Un bilan sera fait lors du prochain comité interministériel aux ruralités.
S'agissant de l'application des normes, le Premier ministre a adressé une instruction aux préfets le 18 janvier dernier leur demandant d'adopter une interprétation facilitatrice et d'accompagner les élus.
Le gel du point d'indice des fonctionnaires a généré 7 milliards d'euros d'économie depuis 2010. Son dégel fait partie d'une politique engagée depuis 2012 avec le PPCR. Une étude d'impact du PPCR a bien été adressée au CNEN, qui lui a donné un avis favorable.
Sénat - Débat - 2016-05-03
ORDRE DU JOUR du mercredi 4 mai 2016
- Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains
- Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme
"La place des collectivités territoriales dans le plan d’investissement en Europe : Premier bilan et perspectives" L’AFCCRE, France urbaine et l’AdCF organisent un séminaire d’information
16 juin 2016 - Paris.
Lancé mi-2015, le plan d’investissement en Europe, dit "Plan Juncker", est désormais rentré dans une phase opérationnelle. Il vise à relancer la croissance et soutenir l’investissement en injectant 315 milliards d’euros dans l’économie européenne.
Avec 12 projets d’infrastructures financés à ce jour, à hauteur de 1,6 milliards d’euros, la France est le premier bénéficiaire de plan Juncker qui totalise 54 projets d’infrastructures et d’innovation financés à l’échelle européenne.
En réunissant des représentants de la Commission européenne, de la Banque européenne d’investissement et du Commissariat Général à l’investissement, ce séminaire d’information vise à :
- Rappeler les enjeux et les outils du plan Juncker ;
- Tirer un premier bilan de sa mise en œuvre en France ;
- Sensibiliser les collectivités françaises sur les différentes opportunités de financements
AFCCRE - 2016-05-03
Orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 - NOR: AFSA1610566C - 2016-04-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40841.pdf
Par des conclusions présentées ce 28 avril 2016 dans l'affaire C-379/15, l’Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, s'est prononcée sur la question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat, aux termes de son arrêt du 26 juin 2015 n° 360212 (Note sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2015).
En jeu : les conditions d'annulation du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (…)
L’Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, estime que :
"1) Il n’est pas possible de maintenir les effets de dispositions nationales de transposition de telle sorte qu’il serait exclu d’invoquer l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Seaport (NI) e.a. (C-474/10, EU:C:2011:681), à l’encontre de plans ou programmes qui ont été adoptés en violation de cette disposition.
2) Sur le fondement de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallone (C-41/11, EU:C:2012:103), les juridictions des Etats membres ne peuvent maintenir provisoirement les effets d’un plan ou d’un programme adopté en violation de la directive 2001/42 que dans un cas particulier.
3) Dans l’état actuel du droit de l’Union, une juridiction nationale dont les décisions ne peuvent plus faire l’objet d’un recours en droit national est tenue de saisir la Cour de justice en application de l’article 267, paragraphe 3, TFUE avant de maintenir les effets d’un plan ou d’un programme adopté en violation de la directive 2001/42, si cette mesure ne vise pas à transposer la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles."
>> Partant, si la Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'Etat suivent les conclusions de l'Avocat général, il ne sera pas possible de reporter les effets de l'annulation du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
Cabinet Gossement - 2016-04-29
Annulation partielle - Rôle du juge administratif
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation " ;
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ;
L'illégalité mentionnée ci-dessus serait susceptible d'être régularisée par un permis modificatif ; qu'une telle régularisation n'est toutefois envisageable que dès lors que n'y fait obstacle aucun autre moyen soulevé en première instance comme en appel par les demandeurs ;
>> Il ressort des pièces du dossier (…) que la voie communale, d'une largeur de 4,30 m, étant également insuffisante pour supporter le trafic généré par le projet et, d'autre part, aux engins de lutte contre l'incendie d'accéder aux installations, la voie publique n'atteignant pas la largeur minimale de 3,60 m demandée par le SDIS dans une lettre du 4 août 2009
L'illégalité relevée ci-dessus n'étant pas susceptible d'être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif, la Coopérative et la commune ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé dans leur totalité les arrêtés contestés du 21 octobre 2010 et du 30 novembre 2010 ;
CAA de LYON N° 14LY01513 - 2016-01-26
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent en outre de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme qui n'aurait pas cette caractéristique, dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif ;
Il en résulte que, si l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par ce vice soit matériellement détachable du reste de ce projet, elle n'est possible que si la régularisation porte sur des éléments du projet pouvant faire l'objet d'un permis modificatif ; Un tel permis ne peut être délivré que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés - sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence d'achèvement de la construction ou que celui-ci soit tenu de procéder à une mesure d'instruction en ce sens - et si, d'autre part, les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d'illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale ; A ce titre, la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif…
CAA de VERSAILLES N° 13VE03377 - 2016-02-11
Communes de montagne - Un texte sur la montagne sera déposé à la session parlementaire de l'automne
Extrait de réponse: "…Un nouveau comité interministériel sur la ruralité sera réuni dans trois semaines. Un fonds d'un milliard a été créé. Déconcentré auprès des préfets, il fonctionne très bien.
Le comité national de la montagne s'est réuni le 25 septembre à Chamonix en présence du Premier ministre ; une feuille de route a été élaborée.
Le Gouvernement a créé les maisons de santé pour résoudre la question des déserts médicaux : 800 seront ouvertes à la fin de l'année. Pensez aussi aux 1 000 maisons de services au public installées.
Enfin, un texte sur la montagne sera déposé à la session parlementaire de l'automne….
Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) - Organisation et financement en fonction de l'organisation des nouvelles régions
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé du développement forestier en forêt privée. Conformément à l'article L. 321-5 du code forestier, il comprend dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'État contribue au financement du CNPF par le versement annuel d'une subvention pour charge de service public.
L'organisation régionale du CNPF doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Une ordonnance prévoit le maintien, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017, des circonscriptions des CRPF.
Dans le budget du CNPF, les moyens qui sont attribués à chaque CRPF sont proportionnels à la masse salariale. Les moyens qui seront attribués au futur CRPF "Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes" seront donc adaptés à sa nouvelle configuration.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 93761
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93761QE.htm
Impossibilité, pour une personne morale, d'acquérir une concession funéraire.
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les personnes morales ne peuvent pas acquérir de concessions funéraires. Cette possibilité n'est offerte qu'aux seules personnes physiques afin qu'elles puissent fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs. Les personnes physiques peuvent acquérir des concessions familiales ou collectives qui permettront à leurs proches d'être inhumés alors même que les fondateurs de la concession seront décédés. Le droit en vigueur permet donc aux familles d'acquérir des concessions pour l'avenir et d'apporter ainsi des solutions par anticipation.
En outre, en vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, la commune prend en charge les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ce dispositif permet d'assurer dans des conditions satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques. Les inhumations sont réalisées en terrain commun.
En tout état de cause, il n'est pas envisageable de permettre à l'ensemble des personnes morales d'acquérir une concession funéraire afin de se prémunir d'éventuelles dérives et notamment éviter le risque de commercialisation de ce type de sépulture. En outre, la personne morale ne pourrait conclure qu'un contrat de concession individuelle après chaque décès, sauf à connaître à l'avance les personnes bénéficiaires du droit d'être inhumées dans une concession collective qui devront être nommément désignées dans l'acte de concession. Malgré ces réserves, une évolution de la législation circonscrite aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations tutélaires pourra néanmoins être débattue dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 57544
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57544QE.htm
Conditions d'exonération des dons et legs consentis à des personnes morales de droit public
Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives.
A cet égard, le paragraphe no 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques -Impôts (BOFIP) précise que lorsqu'une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l'affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n'inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif.
Par ailleurs, l'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées par celui-ci à un organisme mentionné à l'article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, d'une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires, d'autre part. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N°60943
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60943QE.htm
Le maire peut sous certaines conditions accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (ID CiTé - Article mis en ligne le 12/02/2015)
Assemblée Nationale - 2014-12-23 - Réponse Ministérielle N°48160
Maintien en activité au-delà de la limite d’âge (arrêt FPE)
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation ;
>> En dépit du caractère sérieux de son travail et de son dévouement, M. C..., malgré le dispositif d'accompagnement dont il a bénéficié au titre de l'année scolaire 2006/2007, a présenté, ainsi que cela ressort de trois rapports d'inspection, des difficultés pour mieux impliquer les élèves et rendre ses cours plus motivants et dynamiques ; Par ailleurs, il ressort desdites pièces que M. C... a de sérieuses difficultés à asseoir son autorité, notamment envers les élèves les plus âgés ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale n'a, en refusant de prolonger l'activité de M. C... au-delà du 26 juillet 2015, soit au-delà de l'âge de 66 ans, au motif que l'intérêt du service ne justifiait pas un maintien en activité au-delà de cette date, pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation nonobstant la circonstance que le chef de l'établissement dans lequel le requérant exerçait en dernier lieu ses fonctions, ait émis un avis favorable à sa demande de prolongation d'activité et que les deux dernières notations aient été plus satisfaisantes…
CAA de MARSEILLE N° 14MA03752 - 2016-02-09
La BIEP est un espace destiné à la mise en ligne des offres d’emplois publics afin de favoriser la mobilité des agents.
Elle est ouverte à l’ensemble des agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux personnes en situation de handicap qui postulent pour un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. Certains postes sont également ouverts à des personnes souhaitant travailler sous contrat dans la fonction publique.
La BIEP recense également l’essentiel des offres d’apprentissage pour l’année 2016. Pour rappel, le gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux de 10 000 contrats d’apprentissage signés dans la fonction publique d’Etat pour la rentrée 2016.
La ministre rappelle que la BIEP elle a connu plus de 6 millions de connexions en 2015 et que près de 3 000 offres de postes vacants y sont actuellement en ligne.
Pourquoi une nouvelle Bourse interministérielle de l’emploi public ?
> Pour des raisons stratégiques :
- Favoriser la mobilité interministérielle et inter-fonction publique, en rendant plus transparentes, plus visibles et plus accessibles les différentes offres de postes vacants ou susceptibles de l’être, les chances de permettre aux recruteurs de trouver "la bonne personne à la bonne place" sont accrues.
> Pour des raisons pratiques :
- Moderniser la publication des offres d’emplois (améliorer l’ergonomie du site : le rendre plus intuitif pour les candidats et les recruteurs et proposer une offre de service correspondante aux meilleurs standards)
- Rendre plus visibles les postes vacants sur le plan national (intégration des Bourses régionales existantes à la Bourse nationale : un seul support pour une meilleure lisibilité) - Sécuriser l’application d’un point de vue technique (améliorer l’infrastructure et l’architecture : amélioration des performances, sécurité, pérennité et permettre une accessibilité web pour les personnes en situation de handicap)
BIEP - 20016-05-03
Echanger son job pendant une journée avec un collègue : c’est le principe de "Vis mon travail". Avec l’aide des Aract, des entreprises et associations se prêtent au jeu pendant la Semaine de la qualité de vie au travail. A la grande satisfaction des participants.
La mairie de Mont-Saint-Aignan, près de Rouen, s’est lancée pour la première fois en juin 2015. "Nos services sont encore parfois trop cloisonnés et les effectifs éparpillés sur toute la commune : dans les écoles, les crèches,… Certains agents ne viennent que rarement dans les locaux de la mairie. L’objectif était de casser les barrières et de faire connaître toute la richesse de nos métiers : les 471 agents exercent 80 métiers différents !", raconte Elisa Le Morvan, responsable du service communication de la mairie.
Pour répondre aux obligations de continuité du service public, les jobs n’ont pas été échangés mais découverts en présence de l’agent compétent. L’assistante du maire a accompagné un policier municipal, la DRH a suivi une auxiliaire de soins à domicile dans sa tournée, le directeur général des services (DGS) a passé une journée en crèche avec une auxiliaire de puériculture,…Au total, 58 binômes ont été constitués.
Près d’un agent sur 4 a donc participé à l’opération. Le debriefing à froid, dix jours plus tard - recommandé par l’Aract -, fait état de retours très positifs. "Les agents sont très satisfaits, ils évoquent les liens créés lors de cette expérience et demandent qu’elle soit réitérée", indique Elisa Le Morvan. La mairie renouvellera l’exercice, avec un point à travailler : encourager davantage de personnels de terrain à découvrir les métiers administratifs…
http://www.anact.fr/node/10920
Les réseaux de chaleur sont généralement mis en place par des collectivités locales afin de chauffer, à partir d’une chaufferie collective, des bâtiments publics ou privés situés sur leur territoire.
CGDD - Chiffres et statistiques - Numéro 754 - 2016-04-27
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.
Le PLUi permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il offre le choix d’intégrer, dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU).
Le PLUi permet aux communes d’un EPCI de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires. En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domiciletravail… Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes.
Ministère du logement - 2016-05-03
Niveau de vie, emploi, éducation, santé, sécurité… Ce rapport décrit la situation dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sans oublier des focus sur les anciennes zones urbaines sensibles.
- Le rapport de l’ONPV observe qu’au moins deux collégiens sur trois résidants en QPV fréquentent un établissement scolaire à faible mixité sociale, très souvent classé en réseau d’éducation prioritaire.
ONPV - Le rapport 2015 - 2016-05-03
http://publications.onpv.fr/RAPPORT_2015
ONPV - La synthèse - 2016-05-03
http://publications.onpv.fr/synthese_rapport_2015
Les annuaires professionnels - Les conseils pour ne pas se laisser piéger
- Dans un premier cas, l’offre n’est pas conforme aux attentes et n’occasionne aucune retombée financière ou publicitaire mais le consentement est recueilli de manière régulière avec des clauses de contrat claires et lisibles.
- La deuxième technique consiste à envoyer un bon de commande après un démarchage téléphonique proposant une "offre exceptionnelle à saisir" avec des paiements échelonnés. Les clauses importantes sont absentes.
- La troisième tactique est d’envoyer par publipostage un document ressemblant à un document officiel (facture, RSI, RCS, Info-Siret, etc.). Le professionnel n’ayant pas le temps de vérifier, signe en toute confiance et s’engage pour un montant élevé, sur une commande ferme d’insertion dans un annuaire.
DGCCRF - 2016-05-03
Des régions, dont notamment les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Aquitaine, expérimentent un carnet de vaccination électronique (CVE) via le site mesvaccins.net, par ailleurs accessible à tous.
Un nouveau site vaccination-info-service.fr met en outre à disposition des usagers des informations sur la vaccination, les vaccins et les maladies et dispense des conseils pratiques.
Service Public - 2016-05-03
La télédéclaration e-APD 2016 porte sur les montants de l’année calendaire 2015 et est ouverte sur le site la CNCD du 15 avril au 30 mai 2016…
AMF - 2016-05-03
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de la commission nationale de la coopération décentralisée
Ministère des Affaires Etrangères - 2016-05-03
Le Mag ADEME & VOUS est consacré à la mission de l’ADEME pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant.
L’Agence intervient depuis plus de vingt ans sur un nombre de sites croissant : de l’enlèvement de déchets dangereux aux diagnostics ou à la surveillance des milieux, le tout dans le respect de procédures complexes et exigeantes.
ADEME & VOUS - Le Mag n ° 95 - 2016-05-03
- Modèle de délibération des Communes sur le périmètre de la fusion non prévue dans le SDCI
- Modèle de délibération des Communes sur le périmètre de la fusion prévue par le SDCI
- Modèle de délibération sur l'accord local
Impôt sur le revenu : comment s'assurer de l'authenticité des avis d'impôt ?
Vous êtes un institutionnel (mairie, département, organismes de sécurité sociale...), un particulier ou un professionnel (bailleur privé ou public, agence immobilière, organisme de crédit, banque…) et vous avez besoin d'un justificatif de revenus pour constituer un dossier ? Si vous voulez vous assurer de l'authenticité des pièces présentées par l'usager ou le client, le site impots.gouv.fr vous propose de les vérifier en ligne.
Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu en ligne (SVAIR) est simple d'utilisation : il est accessible en ligne 24 h / 24 et 7 j / 7) et entièrement gratuit. Il offre un gage de sécurité supplémentaire aux divers organismes ayant besoin, dans le cadre de leurs activités, de vérifier certaines données à caractère fiscal.
Le but de ce service est de confirmer les données déjà fournies. Il ne donne pas accès à un autre document ou au compte fiscal en ligne du client ou de l’usager.
Ministère des Finances - 2016-05-03
Hausse inquiétante des demandes d'hébergement des femmes au 115 (Synthèse hivernale 2015-2016)
La FNARS publie une synthèse des demandes et des réponses au 115 dans 45 départements et à Paris pendant les mois d’hiver 2015-2016. Du mois de novembre à la fin du mois de mars, dans les 45 départements hors Paris, plus de 65 000 personnes ont appelé le 115 pour être hébergées (plus de 440 000 demandes) ou pour obtenir des informations.
Si les demandes d’hébergement au 115 diminuent de 4% en un an sur l’ensemble des publics, la synthèse montre que 57 % des demandes d’hébergement restent sans réponse faute de places disponibles. De plus, cette année, 80% des hébergements en structure hivernale représentent des séjours d’une nuit seulement, ce qui oblige les personnes à réitérer leur demande chaque jour et montre la précarité des solutions proposées.
Dans les 45 départements du baromètre 115, les orientations vers l’hôtel diminuent de 16 % au profit des centres d’hébergement d’urgence, traduisant un impact positif du plan de sortie d’hôtel et des créations de places d’hébergement. Mais pour cet hiver 2015-2016, le nombre d’orientations à l’hôtel a augmenté de 6% à partir du mois de janvier, ce qui laisse à penser que l’hôtel sert de variable d’ajustement à la fermeture des places hivernales. A Paris, en revanche, les attributions à l’hôtel sont en hausse de 19% cet hiver, et ce malgré le plan de résorption des nuitées hôtelières…
FNARS - 2016-05-02
Régions - La conjoncture économique régionale (tableau de bord)
Tableau de bord trimestriel de conjoncture régionale de mars 2016
DARES - 2016-05-03
Départements - Audit du processus d’inventaire dans les directions interdépartementales des routes - Le cas des stations 40MHz
Voir chapitre 1.2.3 - Selon l’agence nationale des fréquences, l’ANFR, le réseau comporterait 4000 stations radio-électriques 40 MHz. Ce réseau a été reconfiguré en 2012 afin de le faire correspondre au nouveau réseau national (RN). Il résulte de l’attribution des routes nationales d’intérêt local aux conseils départementaux (CD) qu’une part des émetteurs dépend des CD, l’autre part étant sous la responsabilité des DIR.
L’une des difficultés de ce dossier provient de l’obligation faite au ministère de prendre à son compte les réseaux 40 MHz des conseils départementaux qui en ont fait le choix, et dont les évolutions se font à l’initiative de ceux-ci, sans obligation d’information vis-à- vis du ministère, placé en position de responsabilité devant l’ANFR8 .
Une étude récente sur l’évolution du réseau a conclu, malgré l’apparition des nouvelles technologies (téléphones portables notamment), que le réseau devait être conservé, pour palier les zones d’ombres laissées par les opérateurs de téléphonie mobile, tout en envisageant que son évolution vers 2020 n’offre pas forcément les mêmes fonctions.
La DIT a demandé aux DIR d’inventorier leurs sites, en identifiant les sites relevant des CD. Il est alors apparu nécessaire d’écrire aux CD afin de leur demander s’ils veulent maintenir le site, ou s’ils ne le souhaitent pas, auquel cas le ministère signifiera à l’ANFR son abandon. Cela devrait conduire à une liste de sites beaucoup plus réduite, et donc la prestation de l’ANFR pour régulariser ces sites serait réduite à un niveau supportable par les budgets actuels.
L’inventaire exhaustif des sites des DIR est donc en cours, et devait être terminé en septembre 2015. Certaines DIR ont expliqué que le délai ne sera pas tenu mais se sont engagés à rendre leur copie en juin 2016 Force est de constater que les DIR auditées n’ont pas été en mesure de fournir de dossier pour ces stations dont les éléments constitutifs sont des antennes et leurs équipements.
En revanche, la mission a pu avoir accès à des listes des postes radio qui équipent les véhicules. Dans ces conditions, et compte tenu du temps imparti, la mission n’a pas souhaité investiguer d’avantage dans ce domaine et renvoie son examen à un autre audit à programmer.
CGEDD - Rapport n° 010271-01 - 2016-05-02
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010271-01_rapport_cle234c18.pdf
Voirie - Vous et les routes françaises - État des routes (infographie)
L'enquête sur le réseau routier français auprès de 3 182 lecteurs apporte des résultats très mitigés. Si les autoroutes sont plébiscitées pour leur sécurité (état, qualité et entretien de la chaussée), les routes communales et départementales sont beaucoup plus décriées par les automobilistes.
Cette enquête a mis en évidence un fort sentiment de dégradation du réseau routier français : 65 % des automobilistes estiment que l’état des routes s’est détérioré ces dernières années et 25 % ne se sentent pas en sécurité sur les routes.
- Les automobilistes considèrent que le réseau secondaire est celui qui a le plus souffert au cours de ces dernières années (1 841 citations).
- Ce sont ensuite les autres routes (départementales, communales…) qui sont citées avec 1 349 réponses.
- Les routes urbaines ou extra-urbaines ne sont pas en reste, avec 1 028 citations. 954 conducteurs jugent même que le réseau principal s’est dégradé depuis quelques années.
A contrario, les rocades ou boulevards périphériques ainsi que le réseau autoroutier sont nettement moins pointés du doigt avec respectivement 387 et 218 citations.
UFC Que Choisir - 2016-05-03
Les règles sont différentes si cet achat est financé par un crédit strictement affecté au paiement du bien ou du service…
CLCV - 2016-05-03
Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption de conformité, conformément à la Loi consommation de 2014, constitue un véritable progrès consumériste et environnemental. L’UFC - Que Choisir a mené l’enquête, en magasin et en ligne, pour vérifier la bonne information des consommateurs sur cette avancée. La déconvenue est de mise tant les résultats sont affligeants : trop de distributeurs taisent cette nouvelle protection pour promouvoir à la place leurs garanties commerciales souvent payantes.
Famille recomposée : quels sont les droits des beaux-parents et des enfants ?
En cas de séparation du parent et du beau-parent d'un enfant, le beau-parent peut, à défaut d'accord du parent, demander au juge aux affaires familiales des droits de visite et d'hébergement pour lui permettre de continuer à entretenir des relations avec l'enfant.
Cette possibilité, prévue par le code civil, a été renforcée par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, il est désormais précisé que le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, "en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables."
Avis de rappel d’un pulvérisateur EDIA Viton 5 litres
Vous avez besoin d'un justificatif de revenus pour constituer un dossier ? Si vous voulez vous assurer de l'authenticité des pièces présentées, le site impots.gouv.fr vous propose de les vérifier en ligne.
Vous et les routes françaises - État des routes (infographie)