Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D33BBD59D22FB98C8B1E84687463D8E.tpdila21v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649947&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-19 02:04:41+00:00
Document Index: 324940290

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 43', 'art. 186', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 163', 'art. 26']

Code du travail - Article L443-6 | Legifrance
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Code du travail - Article L443-6
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 34 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 43 JORF 31 décembre 2006
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du présent code, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise. La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise. La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères. Ces actions gratuites ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
Code de commerce L225-179, L225-197-1 à L225-197-3, L225-197-1, L225-197-4, L225-197-5
Code de commerce. - art. L225-179 (M)
Code de commerce. - art. L225-197-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-197-5 (V)
Code du travail - art. L444-3 (M)
Code du travail L442-7, L225-177, L444-3, L443-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (Ab)
Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 22 (V)
Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 - art. 3 (V)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138-1 (V)
Code du travail - art. L442-8 (M)
Code du travail - art. R443-11 (M)
Code du travail - art. R443-8 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Code du travail - art. L3332-14 (VD)
Code du travail - art. L3332-25 (VD)
Code du travail - art. L3332-26 (VD)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 26 (MMN)