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Timestamp: 2013-05-24 08:16:26+00:00
Document Index: 178304974

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 13", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 843']

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Articles	Outsourcer une activit� sans co�t de TVA
lundi 31 mars 2003. Un article de Gilles CARNOY
IntroductionLes banques et les assurances (comme les soci�t�s de m�decins et certaines soci�t�s immobili�res) sont des assujettis totalement ou partiellement exempt�s de la TVA. Il en r�sulte que ces soci�t�s ne d�duisent pas ou peu la TVA qu'elles paient sur les prestations dont elles b�n�ficient. Ces soci�t�s ont tendance � r�duire leur personnel et � compresser leurs co�ts, ce qui ravit actionnaires et analystes. L'outsourcing d'une activit� est une technique int�ressante pour r�duire les charges en personnel. Ainsi, on voit des banques ou des assurances outsourcer les services IT � des groupements qu'elles ont elles-m�mes constitu�s � cet effet. Il peut aussi s'agir de service d'impression, de gestion de marques, de recherche / d�veloppement, de placement d'enseigne, de nettoyage, etc. L'avantage de confier ces t�ches � des soci�t�s externes est de payer des prestations humaines effectu�es par du personnel relevant de commissions paritaires moins g�n�reuses. Le choix de la commission paritaire d�pend en effet de l'activit� mais il faut bien s�r tenir compte du maintien des conditions de r�mun�ration en cas de transfert de branche d'activit�. De plus, les petites structures sp�cialis�es s'av�rent souvent plus performantes que les services internes des banques ou assurances. Le probl�me est que les services factur�s par des tiers aux banques et assurances sont grev�s de la TVA, co�t non r�cup�rable et qui ne p�se pas sur les r�mun�ration du personnel lorsque la banque ou la soci�t� d'assurances r�alise elle-m�me l'activit�. C'est la raison pour laquelle ces assujettis sont tent�s de constituer entre eux des groupements d'int�r�t �conomique ou g.i.e. Le choix de cette forme de soci�t� leur permet en effet de ne pas subir la TVA. Le probl�me de la TVALes compagnies d'assurances effectuent des activit�s qui sont exempt�es de la TVA et qui ne donnent pas droit � d�duction de la taxe qui leur est factur�e en amont (article 44 �3, 4� CTVA). Les banques sont des assujettis mixtes avec un droit � d�duction partielle (art. 44 � 3, 5� � 7� CTVA). L'article 44 � 2, 1� bis CTVA dispose encore que : � les prestations de services fournies � leurs membres par les groupements autonomes de personnes exer�ant une activit� exempt�e par le pr�sent article ou pour laquelle elles n'ont pas la qualit� d'assujetti, lorsque ces services sont directement n�cessaires � l'exercice de cette activit�, et que les groupements se bornent � r�clamer � leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe � chacun d'eux dans les d�penses engag�es en commun, � la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence; le Roi r�gle les conditions d'application de cette exemption ; � On constate donc que la loi �tend l'exon�ration de TVA des membres au groupement que ces membres forment entre eux. Ce texte est la reproduction de l'article 13 f) de la Sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui dispose que : � Les prestations de services effectu�es par des groupements autonomes de personnes exer�ant une activit� exon�r�e ou pour laquelle elles n'ont pas la qualit� d'assujetti, en vue de rendre � leurs membres les services directement n�cessaires � l'exercice de cette activit�, lorsque ces groupements se bornent � r�clamer � leurs membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les d�penses engag�es en commun, � condition que cette exon�ration ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence; � De la sorte, les g.i.e. que constituent entre elles des soci�t�s de banques, d'assurances ou de m�decins sont susceptibles de b�n�ficier de l'exemption de TVA et peuvent facturer leurs prestations en faveur de leurs membres en exemption de TVA. Ces soci�t�s peuvent ainsi outsourcer des activit�s sans subir la TVA non r�cup�rable sur les services en r�sultant. Les conditions de l'exemptionL'Arr�t� Royal n� 43 du 5 juillet 1991 fixe les conditions de l'exemption des groupements constitu�s par des membres exempt�s. Il convient que le g.i.e. ne preste que pour ses membres. A d�faut, toute l'activit� du groupement, en ce compris les services allou�s aux membres, est soumise � la taxe. L'activit� du g.i.e. doit �tre limit�e aux services directement au profit de ses membres. Il faut que les membres exercent tous une activit� qui est exempt�e en vertu de l'article 44 du Code ou pour laquelle ils n'ont pas la qualit� d'assujettis. L'exemption n'est donc en principe pas d'application lorsque certains membres ont la qualit� d'assujettis mixtes. Il en est de m�me lorsque un ou plusieurs membres du groupement a ou ont la qualit� d'assujetti avec droit � la d�duction compl�te de la taxe. Cependant, les assujettis mixtes ne provoquent pas totalement l'exclusion du groupement du r�gime de l'exemption. Il est en effet pr�vu qu'un membre qui effectue des op�rations imposables � la TVA est cens� utiliser exclusivement pour l'activit� exempt�e les prestations de services fournies par le g.i.e. lorsque son chiffre d'affaires annuel hors TVA relatif aux op�rations imposables n'exc�de pas 10 % du chiffre d'affaires annuel total. Il faut donc d�terminer pour chaque membre le rapport entre le chiffre d'affaires avec et sans TVA : Un groupement dont un membre r�alise un chiffre d'affaires imposable � la TVA qui exc�de la limite de 10 % ne peut en principe b�n�ficier de l'exemption (pour les banques, voir la circulaire administrative n� 10 du 26 juillet 1995 qui distingue les activit�s soumises � la taxe des activit�s exempt�es). Les membres du g.i.e. doivent exercer un m�me type d'activit� ou appartenir � un m�me groupe financier, �conomique, professionnel ou social. La r�tribution des services du g.i.e. port�e individuellement en compte � chaque membre doit repr�senter le remboursement de sa part dans les d�penses communes effectu�es par le groupement. Enfin, et c'est la condition la plus sensible, les prestations de services fournies par le g.i.e. doit concourir directement et exclusivement � la r�alisation de l'activit� qui est exempt�e en vertu de l'article 44 du Code ou pour laquelle le membre n'a pas la qualit� d'assujetti. Ainsi, un service informatique commun pour des banques ou des assureurs livre une activit� qui est commune � toute entreprise du secteur tertiaire. Peut-on dire que cela contribue � la r�alisation de l'activit� d'une compagnie d'assurance ? Oui, bien s�r. Mais que cela y contribue directement, cela est d�j� moins s�r. Cependant, si le crit�re est que sans maintenance du parc informatique ces entreprises ne peuvent d�ployer leurs activit�s, il est raisonnable de consid�rer que le groupement ayant cette objet social peut b�n�ficier de l'exemption. Le probl�me de la concurrenceComme on l'a vu, tant la 6i�me directive que l'article 44 � 2, 1� bis CTVA pose � l'exemption du groupement une condition de non distorsion de concurrence (� ... � la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. �) Cet aspect de la question est important car on peut a priori consid�rer que les prestataires qui ne sont pas constitu�s en groupement par leurs clients, subissent un d�savantage comp�titif puisqu'il doivent facturer une TVA que leurs clients ne r�cup�rent pas ou partiellement. Par contre le g.i.e. constitu� par les clients ne portera pas cette TVA en compte � ses clients Les banques et compagnies d'assurances seront donc prudentes � peine de voir contester le r�gime TVA de leurs groupements ou de se voir citer en cessation par leurs fournisseurs �vinc�s ... On peut cependant relativiser l'impact exact de la distorsion de concurrence. En effet, pour r�aliser un travail, le g.i.e. doit acqu�rir des fournitures et supporter en cons�quence la TVA sur ces investissement ou ces co�ts, TVA qu'il ne peut r�cup�rer, soit totalement soit partiellement. Cette TVA est dont une charge du g.i.e. � laquelle les membres doivent contribuer selon l'art. 843 � 1 du Code des soci�t�s. Le gie doit donc demander une contribution � ses frais correspondant justement � cette TVA. Donc indirectement, le g.i.e. doit faire supporter sa propre TVA � ses membres. Certes cela ne vise pas la valeur ajout�e au travail, c'est-�-dire la prestation en main d'oeuvre dans le travail. Et l'on sait que le g.i.e. ne peut d�livrer que des services � ses membres s'il veut b�n�ficier de l'exemption. Le probl�me de concurrence ne se situe qu'� l'endroit de la facturation de la main d'oeuvre et non sur le tout. De plus, on rel�vera que si le client (membre du g.i.e. r�alise lui-m�me ce travail par son personnel, il ne paiera pas davantage de TVA, laquelle ne gr�ve pas les r�mun�rations comme chacun sait. Et l'outsourcing n'est finalement qu'une op�ration par laquelle le membre d�m�nage vers un g.i.e. des t�ches qu'il effectuait auparavant dans ses propres services. ConclusionLe syst�me est avantageux et il est de plus en plus souvent utilis�. Mais la prudence reste de mise d'autant que si l'on sollicite une d�cision anticip�e au sens des articles 20 � 28 de la loi du 24 d�cembre 2003 (en vigueur depuis le 1er janvier 2003, A.R. 9 janvier 2003), pour s�curiser le syst�me sur le plan fiscal, il ne s'agira toujours que d'une de concertation avec l'administration par laquelle celle-ci donne son accord sur l'exemption du groupement. Cette d�cision ne lie nullement les tiers fournisseurs subissant la distorsion de concurrence qui pourraient agir en cessation. Un article de Gilles CARNOY
La condition d’exclusivit� est soulign�e pour b�n�ficier du r�gime.
20 avril 2004, par La r�daction
Un jugement du Tribunal de 1i�re instance de Bruxelles du 5 d�cembre 2003 (in�dit mais publi� sur le site payant Fiscalnet, r�le n° 1998/5312/A) confirme l’exigence que les prestations effectu�es par le gie soient exclusivement r�serv�es aux membres pour pouvoir �tre r�alis�es en exemption de TVA.
Voici deux attendus int�ressant de ce jugement :
10. La condition d’exclusivit� est en outre justifi�e par le fait qu’une coexistence, au sein m�me du groupement, de services aux membres au prix co�tant et de services � des tiers � un prix de march� porterait en elle, en raison du r�gime d’exemption pr�vu pour les services aux membres, un risque r�el de distorsions de concurrence : non pas celles d�nonc�es � tort par le d�fendeur entre GIE �trangers et GIE belges, mais les distorsions � craindre par suite de la r�percussion des �conomies d’�chelle r�alis�es gr�ce au regroupement des membres sous un r�gime d’exemption de la TVA, sur les prix offerts � la client�le tierce, avec le risque que les autres op�rateurs ind�pendants soient exclus du march� dans le secteur d’activit� concern�.
Or, pourvu qu’il soit r�el, le risque que l’exon�ration de la TVA puisse, � elle seule, dans l’imm�diat ou dans le futur, provoquer des distorsions de concurrence justifie le refus d’octroi de l’exon�ration (C.J.C.E., 20 novembre 2003, op. cit., points 58 � 65).
C’est en vain que la demanderesse voit dans ce refus d’octroi de l’exon�ration, une autre source de distorsions de concurrence, celles entre les groupements autonomes, d’une part, et les organismes de droit public, d’autre part, car ces distorsions, par hypoth�se, ne trouveraient pas leur source dans l’exon�ration consentie sur pied de l’article 13, A, paragraphe 1, sous f), mais dans l’exon�ration consentie aux organismes publics sur pied d’une circulaire administrative n° 148 du 5 octobre 1971, dont l’appr�ciation du bien-fond� sort du cadre du pr�sent litige.
11. Le refus du droit � l’exon�ration, d�duite de la m�connaissance de la condition d’exclusivit�, n’a nullement pour effet de vider l’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la sixi�me directive et l’article 44, � 2, 1°bis, du Code belge de la TVA de leur contenu, en rendant l’exon�ration vis�e quasi inapplicable dans la pratique.
Ce serait notamment perdre de vue que de nombreux GIE, qui ont le statut de groupement europ�en d’int�r�t �conomique conform�ment au r�glement europ�en n° 2137/85, fournissent exclusivement leurs services � leurs membres.
Mis à jour le 31 mars 2003