Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26038-AIDA/33031-AIDA/33087-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-20 23:42:04+00:00
Document Index: 69203524

Matched Legal Cases: ["l'article 331", "l'article 24", "l'article 1609", "l'article 331", 'art. 159', "l'article 38", "l'article 262", "l'article 258", "l'article 66", "l'article 258", "l'article 262", "l'article 258", "l'article 159", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 66", "l'article 159", "l'article 1609", 'art. 1']

TITRE 7 REDEVANCES PERÇUES AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES (FONDS NATIONAL DU LIVRE) [DB 3P7]
3P71-CHAPITRE PREMIER REDEVANCE SUR L'ÉDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE
3P72-CHAPITRE 2 REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE
Références du document 3P7
REDEVANCES PERÇUES AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES
(Fonds national du livre)
Les commentaires qui suivent sont consacrés à : - la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (chapitre premier) ; - la redevance sur l'emploi de la reprographie (chapitre 2). HISTORIQUE ET GÉNÉRALITÉS
1L'article 22-I de la loi de Finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), a institué, à compter du 1er janvier 1976, une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie dont le produit exclusivement affecté au Centre national des lettres est versé à un compte spécial du Trésor « Fonds national du livre ».
Initialement codifiées sous les articles 1609 decies A à 1609 quindecies du CGI, ces dispositions ont été par la suite transférées sous les articles 1609 undecies à 1609 quindecies 1 .
Le même article 22 a supprimé en même temps les différentes ressources créées par la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946, pour assurer le fonctionnement du Centre national des lettres et en particulier la cotisation des éditeurs visée à l'ancien article 1621 octies du CGI à laquelle la nouvelle redevance se substitue.
2Le décret n° 76-501 du 8 juin 1976, codifié sous l'article 331 L de l'annexe III au CGI, a fixé les modalités d'application de la redevance.
3Enfin, l'article 24 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) a modifié les dispositions qui exonéraient de la redevance certains éditeurs et certaines catégories d'ouvrages.
Redevance sur l'emploi de la reprographie
4L'article 22-I-b de la loi de Finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) actuellement codifié à l'article 1609 undecies du CGI institue une redevance sur l'emploi de la reprographie dont le produit est versé à un compte spécial du Trésor intitulé « Fonds national du livre ». Avec la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie, cette redevance se substitue aux différentes ressources créées par la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946, pour assurer le fonctionnement du Centre national des lettres et qui sont supprimées par le III du même article.
5Le décret n° 76-514 du 11 juin 1976, codifié à l'article 331 M de l'annexe III au CGI précise les modalités d'application de la redevance et l'arrêté du 12 juillet 1976 (CGI, annexe IV, art. 159 AD ) fixe la liste des appareils qui y sont soumis.
Art. 1609 decies A à 1609 decies E. - (Transférés sous les articles 1609 undecies à 1609 quindecies).
Art. 1609 undecies. - Il est perçu :
a. Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie :
b. Une redevance sur l'emploi de la reprographie.
Le produit de ces redevances, exclusivement affecté au centre national des lettres, est porté en recettes à un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du livre » ouvert dans les écritures du Trésor conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.
Art. 1609 duodecies. - La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne, en application de l'article 258 A, des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris, 500.000 F.
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes. Est également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d'un autre État membre de la Communauté européenne qui réalise des livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258 B.
La redevance est perçue au taux de 0.20 %
Art. 1609 terdecies. - La redevance sur l'emploi de la reprographie est due pour les opérations suivantes :
sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France ;
importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils [Voir l'article 159 AD de l'annexe M.
Art. 1609 quaterdecies. - Les redevances prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
Art. 1609 quindecies. - Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies [Voir les articles 331 L et 331 M de l'annexe III].
Art. 331 L. - La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500 000 F, les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité « édition ». Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue aux quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première échéance annuelle.
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche d'activité « édition » s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur representant agréé.
La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés sous le régime du forfait, elle est acquittée à la date prévue pour le paiement des échéances afférentes aux mêmes périodes.
À l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
Art. 331 M. - Les entreprises qui commercialisent ou se livrent à elles-mêmes des appareils de reprographie [Voir l'article 159 AD de l'annexe IV] sont considérées comme fabricants de ces appareils, lorsqu'en vue de leur donner leur forme définitive ou d'en assurer la présentation commerciale, elles les ont façonnés, transformés ou montés ou ont fait effectuer l'une de ces opérations par des tiers.
Les entreprises soumises à la redevance doivent faire apparaître sur leurs factures, d'une manière distincte, pour chaque appareil, le prix net de celui-ci et le montant correspondant de la redevance. Elles doivent également y mentionner que la redevance facturée est reversée par leurs soins au Trésor.
Toute personne qui facture la redevance s'en constitue redevable de ce seul fait.
En ce qui concerne les appareils de reprographie importés, la redevance est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le territoire douanier français : elle est due par le déclarant et recouvrée par le service des douanes comme en matière de douane.
I. Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Art. 159 AA. - Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre, pour chaque ouvrage, une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature, le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée, le cas échéant, d'un exemplaire de l'ouvrage.
II. Redevance sur l'emploi de la reprographie
Art. 159 AD. - Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après :
Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermoscopie ;
Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.
1 Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 ; art. 1.