Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-70-10-20151202
Timestamp: 2019-10-16 17:05:59+00:00
Document Index: 216958040

Matched Legal Cases: ["l'article 238", '§ 120', "l'article 238", '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 320']

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
1801-PGPBIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique3
BOI-BIC-CHG-70-10-20151202
2015-12-02T15:15:37.000+01:002019-08-07T10:18:12.000+02:00
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).
Conformément au 1er alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu le bénéfice du dispositif présenté supra aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 238 bis AB du CGI, prévoit expressément que la durée d’exposition de l’ œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes -interprètes ayant le niveau requis (cf. I-B-3-b § 70).
- sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951), ligne XG lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;
- sur le tableau n° 2033-B ( CERFA n° 10 957) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.
Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 4.000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 20.000 €.
La limite globale de prise en compte des versements est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5.000 €.
Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 4.000 €, l’entreprise A ne peut plus déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 1.000 € (5.000 € – 4.000 €) alors qu’elle aurait pu, en l’absence de plafond global, déduire 20.000 € / 5 = 4.000 €. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice 2003 (4.000 € - 1.000 €, soit 3.000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Nota : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure au III § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20.
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public (sur ce point, cf. II-A-1 § 80 et suivants).
Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux.
Si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (cf. V-A § 320), la dépréciation doit être constatée par expertise.
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