Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-02-2006-2P-151-2005
Timestamp: 2016-10-26 17:19:01+00:00
Document Index: 7072546

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 88', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 74', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 33', 'art. 156']

repr�sent� par Me Yannis Sakkas, avocat,,
Renvoi disciplinaire sans d�lai et sans indemnit�,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 avril 2005.
Par d�cision du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) du 1er mai 1991, X.________, n� le 16 juin 1964, a �t� engag� en qualit� de dessinateur aupr�s du Service, actuellement Section, des routes nationales du canton du Valais (ci-apr�s: la Section). Il �tait indiqu� que l'engagement avait lieu pour une dur�e ind�termin�e et "sous contrat de droit priv�". Il �tait notamment pr�cis� qu'�taient applicables, sous r�serve des dispositions imp�ratives du code des obligations, les dispositions de la loi du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employ�s de l'Etat du Valais (ci-apr�s: le Statut), � l'exception des art. 33, 34 et 35 du Statut, ainsi que les divers r�glements et d�cisions concernant le statut des fonctionnaires et employ�s.
Le temps de travail de X.________ a �t� r�duit � 70% � partir du 1er juin 1997, puis � 50% � partir du 1er janvier (ou mai) 1998.
Le 17 mars 1999, le Conseil d'Etat a rejet� une demande de X.________ tendant � une reclassification de son poste de travail (en classe 17 ou 16). Le 20 mars 2001, l'int�ress� a pr�sent� une nouvelle requ�te en ce sens, que le Conseil d'Etat a agr��e, le 23 janvier 2002, en d�cidant de ranger son poste de dessinateur-technicien � la Section en classe 18 de l'�chelle des traitements et de mettre X.________ au b�n�fice de la classe 18 avec effet au 1er janvier 2002. Le 6 f�vrier 2002, l'int�ress� a d�pos� une demande en reconsid�ration de cette d�cision. Le Conseil d'Etat l'a partiellement admise, le 16 octobre 2002, en rangeant le poste occup� par l'int�ress� en classe 17 de l'�chelle des traitements; il a toutefois pr�cis� que X.________ pourrait �tre mis au b�n�fice de ce nouveau classement selon rapport du chef de la Section et sur pr�avis du Service valaisan du personnel et de l'organisation.
Le 14 novembre 2003, un entretien a donc eu lieu entre X.________ et, notamment, le chef de la Section, afin d'�valuer les prestations de l'int�ress� en 2003. L'entretien s'est mal d�roul�; selon les rapports �tablis � l'intention du chef du D�partement valaisan des transports, de l'�quipement et de l'environnement, X.________ s'est laiss� aller � des violences verbales � l'encontre du chef de la Section et a prof�r� des menaces � son �gard. Relevant ces �l�ments de fait ainsi que diverses insuffisances reproch�es � X.________, le chef de la Section a demand�, le 1er d�cembre 2003, que celui-ci soit suspendu avec effet imm�diat et que son cas soit soumis � la Commission disciplinaire. Le 7 avril 2004, le Conseil d'Etat a d�cid� de saisir ladite commission du cas de X.________, en raison de son comportement inad�quat au travail. Le 4 mai 2004, X.________ a �t� entendu par cette commission, qui a propos� au Conseil d'Etat son renvoi disciplinaire, sans d�lai et sans indemnit�, pour violation de l'art. 7 al. 2 du Statut.
Le 19 mai 2004, se fondant sur les art. 7 al. 2, 16 al. 1 lettre i (en r�alit� g) et 17 al. 5 du Statut, le Conseil d'Etat a d�cid� de renvoyer X.________ disciplinairement sans d�lai et sans indemnit�; il a pr�cis� que cette d�cision pouvait faire l'objet d'un recours � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) dans les trente jours d�s sa notification.
X.________ a recouru au Tribunal cantonal contre la d�cision du Conseil d'Etat du 19 mai 2004; il a notamment conclut � l'annulation de ladite d�cision, � sa r�int�gration dans son poste de travail et, subsidiairement, au versement de son traitement jusqu'� la fin des rapports normaux de travail ainsi que d'une indemnit� correspondant � six mois de traitement.
La proc�dure, apr�s avoir �t� suspendue en raison de pourparlers transactionnels qui ont �chou�, a repris son cours en f�vrier 2005.
Par arr�t du 8 avril 2005, le Tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable et renvoy� X.________ � agir devant la juridiction civile. Il a consid�r� que l'int�ress� et l'Etat du Valais avaient �t� li�s par un contrat de droit priv� auquel s'appliquaient les r�gles imp�ratives du code des obligations et que le Conseil d'Etat n'�tait, d�s lors, pas en droit d'user de la proc�dure disciplinaire; le prononc� disciplinaire du Conseil d'Etat du 19 mai 2004 ayant mis fin au contrat, il appartenait � X.________ de saisir la juridiction civile pour en contester le bien-fond�.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 avril 2005. Il invoque l'art. 9 Cst. Il se plaint de d�ni de justice et de la violation des principes de la confiance et de la bonne foi ainsi que de l'�galit�. Il reproche aussi au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� arbitrairement les art. 72 et 74 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (ci-apr�s: LPJA) ainsi que les art. 1 � 6, 19, 36 et 38 du Statut. Il requiert la production de deux dossiers.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, � l'admission du recours.
Sans y avoir �t� invit�, X.________ a encore d�pos� une �criture le 19 ao�t 2005.
1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid.1 p. 219). En l'occurrence, en d�clarant le recours irrecevable, le Tribunal cantonal permet � la mesure litigieuse d'entrer en force. Le recourant voit ainsi son licenciement confirm� en fait, sous r�serve d'une hypoth�tique action civile tendant � obtenir des dommages-int�r�ts, et il est donc atteint dans ses int�r�ts. Ces int�r�ts sont juridiquement prot�g�s, car le droit cantonal (cf., en l'occurrence, les art. 7 et 16 du Statut) fait d�pendre la r�siliation des rapports de service de conditions mat�rielles (ATF 126 I 33 consid. 1 p. 34 et la jurisprudence cit�e).
En outre, le recourant doit avoir un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de l'acte attaqu�, respectivement � l'examen des griefs soulev�s; ainsi, l'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� le Tribunal f�d�ral statue. Cette exigence vaut aussi lorsqu'est invoqu�, comme en l'esp�ce, un d�ni de justice formel: en ce cas, le recourant doit au moins justifier d'un int�r�t actuel � ce que son grief (formel) soit examin�; cet int�r�t s'appr�cie en fonction des effets et de la port�e d'une �ventuelle admission du recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157 et la jurisprudence cit�e). X.________ a incontestablement un int�r�t actuel et pratique � ce que le Tribunal cantonal entre en mati�re sur son recours; en effet, m�me si l'autorit� intim�e devait persister � constater que le litige ressortit au code des obligations, elle pourrait alors �tre amen�e � renvoyer le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il agisse conform�ment au droit priv� alors qu'� l'inverse, le maintien de la non-entr�e en mati�re exposerait l'int�ress� au risque de perdre tout moyen de contester la validit� de son licenciement. Il pourrait par exemple se voir opposer la prescription de l'action en dommages-int�r�ts qu'il fonderait sur l'art. 337c CO.
Par cons�quent, il y a lieu de reconna�tre la qualit� pour agir du recourant, au regard de l'art. 88 OJ.
Comme un second �change d'�critures au sens de l'art. 93 al. 3 OJ n'a pas �t� ordonn�, l'�criture d�pos�e spontan�ment par le recourant apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours est irrecevable.
Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier. En l'esp�ce, le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont envoy� leurs dossiers dans le d�lai imparti. La r�quisition d'instruction du recourant est d�s lors sans objet.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'�tre tomb� dans l'arbitraire, notamment, en raison de l'application qu'il a faite des art. 72 et 74 LPJA ainsi que 19 du Statut. Selon lui, d�s lors que le Conseil d'Etat avait prononc� � son encontre une d�cision fond�e sur le Statut, le Tribunal cantonal ne pouvait pas refuser d'entrer en mati�re en arguant que l'int�ress� �tait soumis au droit priv�. Il devait � tout le moins se saisir du recours, qui �tait recevable au regard des art. 72 et 74 LPJA ainsi que 19 du Statut, et annuler la d�cision litigieuse. De plus, en refusant d'entrer en mati�re sur le fond, l'autorit� intim�e aurait aussi commis un d�ni de justice.
4.2 Il convient de d�finir les notions de d�ni de justice et d'arbitraire.
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst. (arr�t 1P.432/2004 du 27 octobre 2004, consid. 2), l'autorit� commet un d�ni de justice formel, contraire � cette derni�re disposition, si elle refuse ind�ment de se prononcer sur une requ�te dont l'examen rel�ve de sa comp�tence (ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et la jurisprudence cit�e). Lorsque, comme en l'esp�ce, la comp�tence de l'autorit� dont la d�cision (ou l'absence de d�cision) est contest�e est r�gie par des r�gles de rang inf�rieur � la constitution cantonale, le Tribunal f�d�ral n'en revoit l'interpr�tation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; cf. aussi Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 164 ss).
Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interpr�tation de la loi - que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable, (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Enfin, on rel�vera que l'in�galit� de traitement appara�t comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357; au sujet de la notion d'in�galit� de traitement, cf. ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70).
"Le Tribunal cantonal conna�t des recours de droit administratif form�s contre les d�cisions rendues en derni�re instance par les autorit�s administratives (art. 3) dans les affaires administratives (art. 4 et 5)."
Quant � l'art. 74 LPJA, il dispose:
"Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsque l'affaire rel�ve de la comp�tence du Grand Conseil, du Tribunal cantonal des assurances ou lorsqu'il existe une autre voie de droit ordinaire."
Par ailleurs, l'art. 19 du Statut �tablit:
"1 Le fonctionnaire peut attaquer une d�cision disciplinaire du Conseil d'Etat par un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal administratif, dans un d�lai de trente jours � compter de la notification de la d�cision.
2 Les dispositions de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives sont applicables."
4.4 Le Tribunal cantonal s'est fond� sur l'art. 74 LPJA pour d�clarer le recours cantonal irrecevable en soutenant pour l'essentiel que, le droit priv� �tant applicable � X.________, celui-ci devait saisir le juge civil comp�tent.
On ne saurait suivre l'autorit� intim�e. Le Conseil d'Etat, qui est une autorit� administrative au sens de l'art. 3 LPJA, a pris sa d�cision du 19 mai 2004, sur la base des art. 16 al. 1 lettre i (en r�alit� g) et 17 al. 5 du Statut, en raison de la violation de l'art. 7 al. 2 du Statut qui impose notamment au fonctionnaire d'accomplir consciencieusement et avec z�le les obligations de sa charge. Quant aux art. 16 et 17 du Statut, ils font partie du chapitre 4 du Statut, intitul� "Cons�quences des violations des devoirs de service" et ils d�crivent, respectivement, les diverses mesures disciplinaires applicables aux agents de l'Etat ainsi que le d�roulement de la proc�dure disciplinaire. L'art. 19 du Statut, pour sa part, soumet express�ment les d�cisions disciplinaires au contr�le de l'instance de recours, soit actuellement le Tribunal cantonal - qui a repris les attributions du Tribunal administratif valaisan. Le Conseil d'Etat a du reste indiqu� que sa d�cision du 19 mai 2004 pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours d�s sa notification. Ainsi, ind�pendamment de la comp�tence pour trancher le litige sur le fond, le Tribunal cantonal avait une comp�tence fonctionnelle, d�s lors que l'art. 19 du Statut ouvrait la voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal contre une d�cision prise par le Conseil d'Etat en vertu de son pouvoir disciplinaire. Pour annuler la d�cision du Conseil d'Etat du 19 mai 2004, X.________ n'avait par cons�quent pas d'autre voie de recours que celle qu'il a utilis�e. Ayant retenu que le Conseil d'Etat n'avait, � ses yeux, aucun pouvoir disciplinaire � l'�gard de X.________ et que le licenciement contest� �tait donc irr�gulier (arr�t attaqu�, consid. 1 lettre g, p. 8), le Tribunal cantonal ne pouvait pas refuser d'entrer en mati�re sur le recours qui lui �tait adress�, sous peine de commettre un d�ni de justice. Sur la base de son analyse, il aurait donc d� annuler la d�cision du Conseil d'Etat du 19 mai 2004. Il aurait d'ailleurs d� proc�der de la sorte m�me si, pour se s�parer de son employ�, le Conseil d'Etat s'�tait fond� sur l'art. 36 du Statut dont le recourant rel�ve �galement l'application arbitraire par l'autorit� intim�e et selon lequel le Conseil d'Etat peut en tout temps r�silier l'engagement d'un fonctionnaire pour de justes motifs (al. 1); dans un tel cas, les dispositions correspondantes du code des obligations sont applicables (art. 36 al. 2 du Statut). Mais, m�me dans cette hypoth�se, le fonctionnaire concern� a un droit de recours dans le cadre de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives, aux termes de l'art. 38 du Statut. En tout �tat de cause, le Tribunal cantonal ne pouvait pas refuser d'entrer en mati�re dans le cas particulier. En pronon�ant l'irrecevabilit� du recours cantonal, il a interpr�t� et appliqu� arbitrairement les art. 72 et 74 LPJA ainsi que 19 du Statut et commis un d�ni de justice. Par cons�quent, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�.
Comme l'arr�t entrepris doit de toute fa�on �tre annul�, il n'est pas n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant qui a notamment fait valoir qu'en le consid�rant comme soumis au droit priv�, le Tribunal cantonal avait fait une interpr�tation arbitraire du Statut et viol� les principes de l'�galit� ainsi que de la confiance et de la bonne foi. Cependant, l'autorit� de c�ans estime utile de se prononcer sur le droit applicable au rapport de travail ici en cause pour donner une orientation au Tribunal cantonal qui, selon toute probabilit�, sera amen� � se prononcer � nouveau dans ce dossier.
Pour d�terminer si un rapport juridique rel�ve du droit priv� ou du droit public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilis�e par les parties. Ce qui est d�cisif, c'est le contenu r�el du rapport de droit (arr�t 2P.136/2005 du 14 d�cembre 2005, consid. 3.1.1; Felix Hafner, Rechtsnatur der �ffentlichen Dienstverh�ltnisse, in Personalrecht des �ffentlichen Dienstes, �d. par Peter Helbling et Tomas Poledna, Berne 1999, p. 181 ss, p. 201/202). Si une autorit� est partie audit rapport de droit, le droit public est pr�sum� applicable (arr�t 2P.136/2005 du 14 d�cembre 2005, consid. 3.1.2; Ren� Rhinow, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, in Staats- und verwaltungsrechtliches Kolloquium 14.-16. April 1986 in Interlaken, Berne 1986, p. 1 ss, p. 4). En outre, les conditions d'engagement dans le secteur public sont en principe fix�es par des d�cisions soumises � acceptation (arr�t 2P.136/2005 du 14 d�cembre 2005, consid. 3.2; Felix Hafner, op. cit., p. 189).
Dans la pr�sente esp�ce, en d�pit de la qualification de "contrat de droit priv�" utilis�e par le Conseil d'Etat dans sa d�cision du 1er mai 1991, on ne peut pas parler d'un v�ritable contrat de travail. Les conditions d'engagement du recourant ont �t� fix�es unilat�ralement par le Conseil d'Etat qui, tout en r�servant les dispositions imp�ratives du code des obligations, a d�clar� applicables les dispositions du Statut, � l'exceptions de ses art. 33 � 35 (fin et renouvellement des rapports de service), ainsi que les divers r�glements et d�cisions concernant le statut des fonctionnaires et employ�s. Le recourant a �t� rang� d'office dans une classe d�termin�e de l'�chelle des traitements et, par la suite, lorsqu'il a demand� sa reclassification, il a �t� trait� comme un fonctionnaire. Le Tribunal cantonal est parti de l'id�e que le "contrat de droit priv�" liant X.________ � l'Etat du Valais avait int�gr�, par renvoi, des dispositions de droit public (arr�t attaqu�, consid. 1d, p. 7), en se r�f�rant � la jurisprudence (arr�t 2P.181/2002 du 4 f�vrier 2003, consid. 2.3). Toutefois, dans la cause cit�e, il y avait un contrat de travail qui avait �t� sign� par les deux parties, � savoir une ergoth�rapeute et une association subventionn�e par le canton; ledit contrat renvoyait certes, pour ce qui �tait du salaire, � la classification cantonale des traitements et il avait �t� ratifi� par l'ex�cutif cantonal; cependant, il n'�tait pas contest� que l'int�ress�e avait �t� engag�e sur la base d'un contrat de travail, et non pas en qualit� de fonctionnaire; par cons�quent, le droit des obligations �tait applicable � son cas, en particulier � la r�siliation de ses rapports de travail. Il en va diff�remment dans la pr�sente esp�ce, o� l'Etat du Valais appara�t comme l'employeur direct et o� le recourant a �t� trait� comme un fonctionnaire soumis au droit public pendant toute la dur�e de son engagement. Les �l�ments de droit public de ses rapports de service l'emportent ainsi sur l'�l�ment "contrat de droit priv�" qui, formellement, est pr�dominant dans la d�cision d'engagement du 1er mai 1991. En r�alit�, dans ladite d�cision, ce sont certaines dispositions du code des obligations qui ont �t� int�gr�es dans un engagement de droit public, respectivement dans un contrat de droit public, plut�t que l'inverse. A cela s'ajoute qu'� l'�vidence, selon le r�glement valaisan du 17 d�cembre 1997 fixant le statut des auxiliaires et du personnel engag� pour une dur�e ind�termin�e, m�me les personnes engag�es en tant que telles sont express�ment soumises au droit de la fonction publique.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'arr�t attaqu� doit �tre annul�.
Bien qu'il succombe, le canton du Valais n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Le recours est admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 avril 2005 est annul�.
4. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.