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Timestamp: 2019-03-24 08:55:33+00:00
Document Index: 303186164

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 8']

Commission du Danube : Convention relative au régime de la navigation sur le Danube - Danube Culture
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La Convention relative au régime de la navigation sur le Danube a été signée à Belgrade le 18 août 1948. Elle a été désormais complétée de deux protocoles additionnels signés le 26 mars 1998 à Budapest
La Convention de Belgrade et les deux protocole additionnels qui sont considérés comme parties intégrantes de la Convention de Belgrade régissent actuellement le régime de la navigation sur le Danube de Kelheim à Sulina.
Prenant en considération la décision du Conseil des Ministres des Affaires Étrangères du 12 décembre 1946 de convoquer une Conférence de Représentants des Etats mentionnés dans cette décision, en vue d’établir une nouvelle Convention relative au régime de la navigation sur le Danube et
Ont décidé de conclure une Convention relative au régime de la navigation sur le Danube et ont, à ces fins, désigné les Plénipotentiaires soussignés, lesquels, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Les États danubiens s’engagent à maintenir leurs secteurs du Danube en état de navigabilité pour les bâtiments fluviaux et en ce qui concerne les secteurs appropriés pour les bâtiments de mer, à exécuter les travaux nécessaires pour assurer et améliorer les conditions de navigation, et à ne pas empêcher ou entraver la navigation dans les chenaux navigables du Danube. Les États danubiens se consulteront sur les matières indiquées dans le présent article avec la Commission du Danube (art. 5 ci-après).
Les États riverains auront le droit d’entreprendre dans les limites de leurs frontières respectives les travaux qui pourraient être nécessités par des circonstances imprévues et urgentes et auraient pour but d’assurer les besoins de la navigation. Les Etats devront toutefois aviser la Commission des raisons qui ont motivé ces travaux et lui en fournir une description sommaire.
Dans le cas où un État danubien ne serait pas en mesure d’entreprendre lui-même les travaux qui sont de sa compétence territoriale et qui sont nécessaires pour assurer la navigation normale, cet État sera tenu de les laisser exécuter par la Commission du Danube (art. 5) dans les conditions qu’elle déterminera et sans qu’elle puisse en confier l’exécution à un autre État, sauf en ce qui concerne les parties de la voie fluviale formant frontière d’un tel État. Dans ce dernier cas, la Commission déterminera les modalités de l’exécution de ces travaux.
Les États danubiens s’engagent à prêter à la Commission ou à l’État exécutant toute forme de concours à l’exécution desdits travaux.
Il est établi une Commission du Danube, désignée ci-après sous le nom de « Commission » ; elle est composée de représentants des pays danubiens, un pour chacun de ces pays.
La compétence de la Commission s’étend au Danube tel qu’il est défini à l’article 2.
Il entre dans les attributions de la Commission :
a) de veiller à l’exécution des dispositions de la présente Convention ;
b) de dresser, sur la base des propositions et des projets présentés par les États danubiens et par les Administrations fluviales spéciales (art. 20 et 21), le plan général des grands travaux dans l’intérêt de la navigation, ainsi que d’établir l’évaluation générale des dépenses concernant ces travaux ;
c) d’exécuter des travaux, dans les cas prévus à l’article 4 ;
d) de donner des consultations et de faire des recommandations aux États danubiens au sujet de l’exécution des travaux visés au paragraphe « b » du présent article, en tenant compte des intérêts techniques et économiques, des plans et des possibilités des Etats respectifs ;
e) de donner des consultations et de faire des recommandations aux Administra-tions fluviales spéciales (art. 20 et 21) et de procéder à un échange d’informations avec ces Administrations ;
f) d’établir sur tout le parcours navigable du Danube un système uniforme d’aménagement des voies navigables et de fixer, compte tenu des conditions spécifiques de tel secteur, les dispositions fondamentales relatives à la navigation sur le Danube, y compris celles du service de pilotage ;
g) unifier les règles de la surveillance fluviale ;
h) de coordonner l’activité des services hydrométéorologiques sur le Danube, de publier un bulletin hydrologique unique et des prévisions hydrologiques de courte et de longue durée pour le Danube ;
i) de rassembler les données statistiques relatives à la navigation sur le Danube, pour autant qu’il s’agit de questions qui sont de la compétence de la Commission ;
j) de faire publier, pour les besoins de la navigation, des ouvrages de référence, des cartes routières, des cartes de navigation et des atlas ;
La Commission prépare son budget et l’approuve à la majorité des voix de tous ses membres. Le budget doit prévoir les dépenses nécessaires à l’entretien de la Commission et de son appareil; ces dépenses seront couvertes au moyen d’annuités versées par les États danubiens, à raison d’un montant égal pour chacun d’eux.
Les décisions de la Commission relatives aux questions prévues par les paragraphes b), c), f), g) de l’article 8 doivent être prises à la majorité des voix de tous les membres, sans toutefois majoriser l’État sur le territoire duquel les travaux doivent être exécutés.
La Commission a son sceau ; elle a également son pavillon qu’elle a le droit d’arborer sur ses locaux officiels et ses bateaux.
Les États danubiens sont tenus de prêter à la Commission, ainsi qu’à ses fonctionnaires et son personnel, le concours nécessaire à l’exécution des tâches leur incombant en vertu de la présente Convention.
Sur le Bas Danube (de l’embouchure du Canal de Soulina à Braïla inclusivement) il est établi une Administration fluviale spéciale en vue d’exécuter des travaux hydrotechniques et de régler la navigation ; elle est composée de représentants des États riverains adjacents (la République Populaire Roumaine et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes).
Sur le secteur des Portes de Fer (de Vince à Kostol sur la rive droite et de Moldova Veche à Turnu-Severin sur la rive gauche du Danube) il est établi une Administration fluviale spéciale des Portes de Fer ; cette Administration est composée de représentants de la République Populaire Roumaine et de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie; elle a pour tâche d’exécuter des travaux hydrotechniques et de régler la navigation dans la zone indiquée.
La navigation sur le Bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer s’effectue conformément aux règles de navigation établies par les administrations des zones indiquées. La navigation sur les autres secteurs du Danube s’effectue conformément aux règles établies par les pays danubiens respectifs, dont le territoire est traversé par le Danube et, dans les zones où les rives du Danube appartiennent à deux États différents, d’après les règles établies d’un commun accord entre ces Etats.
En établissant les règles de navigation, les États danubiens et les Administrations tiennent compte des dispositions fondamentales relatives à la navigation sur le Danube établies par la Commission.
Les bâtiments naviguant sur le Danube ont le droit, à condition de se conformer aux règles établies par les États danubiens respectifs, d’entrer dans les ports, d’y procéder à des opérations de chargement et de déchargement, d’embarquer et de débarquer des voyageurs et de s’approvisionner en combustible, se ravitailler etc.
Le trafic local des voyageurs et des marchandises et le trafic entre les ports d’un même État ne sont ouverts à un pavillon étranger que conformément à la réglementation nationale dudit État danubien.
Les fonctions de surveillance douanière, sanitaire et fluviale sur le Danube, sont remplies par les États danubiens; ceux-ci communiquent à la Commission les règlements qu’ils ont établis, afin que la Commission puisse contribuer à l’unification des règles de douane et des règles sanitaires et unifier les règles de la surveillance fluviale (art. 8. « g »).
Lorsque les deux rives du Danube font partie du territoire d’un même État, cet État a le droit de mettre les marchandises en transit sous scellés ou sous la garde d’agents des douanes. Un tel État a également le droit d’exiger du capitaine, de l’armateur ou du patron une déclaration écrite attestant seulement qu’il transporte ou qu’il ne transporte pas des marchandises dont l’importation est prohibée par l’Etat transité, sans avoir toutefois le droit d’en interdire le transit. Ces formalités ne pourront ni impliquer ou occasionner une visite de la cargaison, ni retarder le passage en transit. Le capitaine, l’armateur ou le patron qui aurait fait une fausse déclaration en sera responsable conformément aux lois de l’État auquel la déclaration aurait été faite.
Lorsque le Danube forme frontière entre deux États, les bateaux, radeaux, voyageurs et marchandises en transit sont exempts de toutes formalités douanières.
Les bâtiments affectés par les États danubiens au service de la surveillance (police) fluviale sont tenus d’arborer, en plus de leur pavillon national, un insigne distinctif et uniforme; leurs signalement et numéro doivent être portés à la connaissance de la Commission. Ces bâtiments, de même que ceux affectés au service des douanes des pays danubiens, peuvent naviguer sur le Danube uniquement à l’intérieur des frontières des pays dont le bâtiment bat le pavillon et au dehors desdites frontières qu’avec le consentements des États danubiens respectifs.
Les bâtiments de guerre des pays danubiens ne peuvent pas naviguer sur le Danube hors des frontières du pays dont le bâtiment bat le pavillon, sauf entente préalable entre les États danubiens intéressés.
Des corps de pilotes sont formés sur le Bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer ; ils dépendent des Administrations respectives (art. 22).
Les règlements du service de pilotage sont établis par les Administrations conformément aux dispositions fondamentales concernant la navigation sur le Danube (art. 8 « f »), et doivent être portés à la connaissance de la Commission.
MODALITES DE COUVERTURE DES DÉPENSES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA NAVIGATION
Le financement des travaux hydrotechniques sur le Danube, exécutés par les pays danubiens, conformément à l’article 3 de la présente Convention, est assuré par les pays danubiens respectifs.
Afin de couvrir les dépenses nécessaires pour assurer la navigation, les États danubiens peuvent, après s’être concertés avec la Commission, établir des droits de navigation perçus sur les bâtiments et dont le taux est déterminé en fonction du coût de l’entretien de la voie fluviale et des travaux prévus à l’article 34.
Les sommes produites par les taxes spéciales, les droits de navigation et les taxes particulières perçus par la Commission, par les États danubiens et par les Administrations ne peuvent être une source de profit.
Les modalités de perception des taxes spéciales, des droits de navigation et des taxes particulières sont fixées par des instructions élaborées respectivement par la Commission, les Etats danubiens et les Administrations. Les instructions émanant des États danubiens et des Administrations sont concertées avec la Commission.
En ce qui concerne les parties du Danube formant frontière nationale, l’exécution des travaux et la répartition des dépenses encourues sont réglées par entente entre les États limitrophes respectifs.
Les droits de port sont perçus sur les bâtiments par les autorités des États danubiens respectifs. Aucune discrimination ne sera admise à cet égard en raison du pavillon des bâtiments, du point de leur départ ou de leur destination ou d’autres motifs.
Dans la présente Convention les termes « État danubien » désignent un État dans le territoire duquel est comprise au moins une rive du Danube tel qu’il est défini à l’article 2.
Tout différend entre les États signataires de la présente Convention au sujet de l’application ou de l’interprétation de cette Convention qui n’aurait pas été réglé par voie de négociations directes sera, à la demande d’une des parties au différend, soumis à une commission de conciliation composée d’un représentant de chaque partie et d’un tiers membre désigné par le Président de la Commission du Danube parmi les citoyens d’un État qui n’est pas partie au différend et, dans le cas où le Président de la Commission serait citoyen d’un État partie au différend, par la Commission du Danube.
La présente Convention pourra être révisée sur la demande de la majorité des Etats signataires. Cette demande sera adressée au Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie qui convoquera, dans le plus bref délai, la réunion d’une Conférence à laquelle tous les États signataires seront invités à participer. Les dispositions révisées n’entreront en vigueur qu’après le dépôt des instruments de ratification de six des États signataires de la présente Convention.
Le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie remettra à chacun des États signataires de la Convention une copie certifiée conforme. Il informera les Etats signataires de la Convention du dépôt des instruments de ratification au fur et à mesure de leur réception.
DE L’ADMISSION DE L’AUTRICHE AU SEIN DE LA COMMISSION DU DANUBE
En ce qui concerne les travaux nécessaires pour assurer les conditions normales de navigation dans le secteur Gabcikovo-Gönyu (du km 1821 au km 1791), les Parties Contractantes sont d’accord pour reconnaître qu’il est d’intérêt général de maintenir ce secteur en bon état de navigabilité et que les travaux nécessaires à cette fin dépassent de loin ceux qu’on peut raisonnablement mettre à la charge des États riverains compétents.
Par conséquent, il est convenu que la Commission du Danube discutera la question et décidera si, dans ce but, il serait approprié de créer une Administration fluviale spéciale semblable à celles prévues aux articles 20 et 21 ou s’il serait suffisant d’appliquer à ce secteur les stipulations des articles 4 et 34 (alinéa 2) de la présente Convention.
Fait en la ville de Belgrade le 18 août mille neuf cent quarante-huit.
POUR L’UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES SOCIALISTES (Signature)
POUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE (Signature)
POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE (Signature)
POUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE (Signature)
POUR LA RÉPUBLIQUE SOVIÉTIQUE SOCIALISTE D’UKRAINE (Signature)
POUR LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE (Signature)
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE (Signature)
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION RELATIVE AU RÉGIME DE LA NAVIGATION SUR LE DANUBE signé à Belgrade le 18 août 1948
1) Il est constaté que le régime appliqué antérieurement à la navigation sur le Danube, ainsi que les actes qui prévoyaient l’établissement de ce régime et, en particulier, la Convention signée à Paris le 23 juillet 1921, ne sont plus en vigueur.
2) Tous les biens ayant appartenu à l’ancienne Commission Européenne du Danube sont transférés à l’Administration fluviale spéciale sur le Bas Danube créée conformément à l’article 20 de la Convention à laquelle se rapporte le présent Protocole.
3) Il est convenu que toutes les obligations de l’ancienne Commission Européenne du Danube concernant le remboursement des crédits qui lui ont été accordés par la Grande Bretagne, la France, la Russie et d’autres Etats sont considérées comme éteintes.
4) Les obligations de l’ancienne Commission Internationale du Danube, de même que les obligations de l’ancienne Administration des Portes de Fer et des Cataractes, ainsi que les garanties y afférentes sont considérées comme éteintes.
Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948
La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République de Hongrie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République Slovaque, l’Ukraine et la République Fédérale de Yougoslavie,
ci-après : Parties contractantes, convaincues de la nécessité d’adapter certaines dispositions de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube signée à Belgrade le 18 août 1948 aux développements politiques et économiques intervenus entre-temps,
animées du désir de permettre à tous les États danubiens de participer, sont convenues de ce qui suit :
1) La République Fédérale d’Allemagne adhère en tant que Partie contractante à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948. Elle est ainsi assimilée aux États signataires de la Convention et à leurs successeurs.
2) Sont considérées comme États signataires de la Convention et leurs successeurs la République d’Autriche, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République de Hongrie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République Slovaque, l’Ukraine et la République Fédérale de Yougoslavie.
L’article 2 de la Convention est rédigé comme suit :
» La Convention s’applique à la partie navigable du Danube de Kelheim à la Mer Noire en suivant le bras de Sulina avec accès à la mer par le Canal de Sulina. »
L’article 5 de la Convention est rédigé comme suit :
« Il est établi une Commission du Danube, désignée ci-après sous le nom de Commission, qui comprend un représentant de chaque Partie contractante. »
L’article 10 de la Convention est rédigé comme suit :
» La Commission prépare son budget et l’approuve à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes. Le budget doit prévoir les dépenses nécessaires à l’entretien de la Commission et de son appareil; ces dépenses seront couvertes au moyen d’annuités versées par chacune des Parties contractantes, à raison d’un montant égal pour chacune de ces Parties. »
L’article 15 de la Convention est modifié comme suit :
« L’allemand, le français et le russe sont les langues officielles de la Commission. »
L’article 46 de la Convention est rédigé comme suit :
« Les amendements apportés à la présente Convention seront adoptés d’un commun accord par toutes les Parties contractantes. Ils entreront en vigueur le premier jour du mois qui suivra le mois où toutes les Parties contractantes auront fait savoir au Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur desdits amendements sont remplies. »
1) Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra le mois où huit Parties contractantes auront fait savoir au Gouvernement de la République Fédérale internes nécessaires à l’entrée en vigueur du Protocole sont remplies. Pour d’autres Parties contractantes le présent Protocole additionnel entrera en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie de leur communication relative à l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Fait en la ville de Budapest, le vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire en langues allemande, française et russe, les trois textes faisant également foi. Il sera déposé auprès du Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie qui en transmettra des copies certifiées aux Etats signataires.
Pour la République Fédérale d’Allemagne : (Signature)
Pour la République d’Autriche : (Signature)
Pour la République de Bulgarie : (Signature)
Pour la République de Croatie : (Signature)
Pour la République de Hongrie : (Signature)
Pour la République de Moldova : (Signature)
Pour la Roumanie : (Signature)
Pour la Fédération de Russie : (Signature)
Pour la République Slovaque : (Signature)
Pour l’Ukraine : (Signature)
Pour la République Fédérale de Yougoslavie : (Signature)
Protocole de signature du Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948
de la République d’Autriche, de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République de Hongrie, de la République de Moldova, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la République Slovaque, de l’Ukraine et de la République Fédérale de Yougoslavie
ont pris note de la suivante déclaration de la République Fédérale d’Allemagne faite à l’occasion de la signature du Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 :
1) L ‘adhésion de la République Fédérale d’Allemagne à la Convention n’affecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de son appartenance à la Communauté Européenne.
2) Sur le secteur allemand du Danube, les embarcations et le matériel flottant, tels qu’ils sont utilisés pour la traversée des fleuves lors des manoeuvres, ne seront pas considérés comme bâtiments de guerre aux termes de l’alinéa 1 de l’article 30 de la Convention et ils pourront, après accord avec le Gouvernement
de la République Fédérale d’Allemagne, naviguer sur le secteur allemand du Danube.
3) A l’égard de l’article 27 de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube, il faut avoir en vue le fait que sur le territoire communautaire les questions douanières relèvent de la compétence de la Communauté Européenne.
Fait en la ville de Budapest, le vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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