Source: http://www.sice.oas.org/compol/natleg/Canada/loiconc1.asp
Timestamp: 2013-05-19 03:07:29+00:00
Document Index: 151399849

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 145', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 44', "l'article 61", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 2']

Loi portant r�glementation g�n�rale du commerce en mati�re de complots, de pratiques
commerciales et de fusionnements qui touchent � la concurrence
1. Loi sur la concurrence.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 1; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 19.
OBJET ET D�FINITIONS
1.1 La pr�sente loi a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l'adaptabilit� et l'efficience de l'�conomie canadienne, d'am�liorer les chances de participation canadienne aux march�s mondiaux tout en tenant simultan�ment compte du r�le de la concurrence �trang�re au Canada, d'assurer � la petite et � la moyenne entreprise une chance honn�te de participer � l'�conomie canadienne, de m�me que dans le but d'assurer aux consommateurs des prix comp�titifs et un choix dans les produits.
(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente loi.
�article� "article"
�article� Biens meubles et immeubles de toute nature, y compris :
a) de l'argent;
b) des titres et actes concernant ou constatant un droit de propri�t� ou autre droit relatif � des biens ou un int�r�t, actuel, �ventuel ou autre, dans une personne morale ou dans des �l�ments de l'actif d'une personne morale;
d) des billets ou pi�ces de m�me genre attestant le droit d'�tre pr�sent en un lieu donn� � un ou certains moments donn�s ou des titres de transport;
e) de l'�nergie, quelle que soit la fa�on dont elle est produite.
�commerce, industrie ou profession� "trade, industry or profession"
�commerce, industrie ou profession� Y est assimil�e toute cat�gorie, division ou branche d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession.
� commissaire � "Commissioner"
� commissaire � Le commissaire de la concurrence nomm� en vertu du paragraphe 7(1).
�Commission� [Abrog�e, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20]
�directeur� [Abrog�e, 1999, ch. 2, art. 1]
�document� "record"
�document� Les �l�ments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment la correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microformules, enregistrements sonores, magn�toscopiques ou informatis�s, ou toute reproduction totale ou partielle de ces �l�ments d'information.
�entreprise� "business"
�entreprise� Sont comprises parmi les entreprises les entreprises :
a) de fabrication, de production, de transport, d'acquisition, de fourniture, d'emmagasinage et de tout autre commerce portant sur des articles;
b) d'acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services.
Est �galement comprise parmi les entreprises la collecte de fonds � des fins de charit� ou � d'autres fins non lucratives.
�fournir� ou �approvisionner� "supply"
�fournir� ou �approvisionner�
a) Relativement � un article, vendre, louer ou donner � bail l'article, ou un int�r�t ou droit y aff�rent, ou en disposer d'une autre fa�on ou offrir d'en disposer ainsi;
b) relativement � un service, vendre, louer ou autrement fournir un service ou offrir de le faire.
�fusion� [Abrog�e, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20]
�ministre� "Minister"
�ministre� Le ministre de l'Industrie.
�monopole� [Abrog�e, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20]
�produit� "product"
�produit� Sont assimil�s � un produit un article et un service.
�service� "service"
�service� Service industriel, commercial, professionnel ou autre.
�Tribunal� "Tribunal"
�Tribunal� Le Tribunal de la concurrence, constitu� en application du paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Filiale, soci�t� de personnes ou entreprise unipersonnelle
(2) Pour l'application de la pr�sente loi :
a) une personne morale est affili�e � une autre personne morale si l'une d'elles est la filiale de l'autre, si toutes deux sont des filiales d'une m�me personne morale ou encore si chacune d'elles est contr�l�e par la m�me personne;
b) si deux personnes morales sont affili�es � la m�me personne morale au m�me moment, elles sont r�put�es �tre affili�es l'une � l'autre;
c) une soci�t� de personnes ou une entreprise individuelle est affili�e � une autre soci�t� de personnes, � une autre entreprise individuelle ou � une personne morale si toutes deux sont contr�l�es par la m�me personne.
(3) Pour l'application de la pr�sente loi, une personne morale est une filiale d'une autre personne morale si elle est contr�l�e par cette autre personne morale.
4) Pour l'application de la pr�sente loi :
a) une personne morale est contr�l�e par une personne autre que Sa Majest� si :
(i) des valeurs mobili�res de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent �tre exerc�s lors de l'�lection des administrateurs de la personne morale en question sont d�tenues, directement ou indirectement, notamment par l'interm�diaire d'une ou de plusieurs filiales, autrement qu'� titre de garantie uniquement, par cette personne ou pour son b�n�fice,
(ii) les votes que comportent ces valeurs mobili�res sont suffisants, en supposant leur exercice, pour �lire une majorit� des administrateurs de la personne morale;
b) une personne morale est contr�l�e par Sa Majest� du chef du Canada ou d'une province si :
(i) la personne morale est contr�l�e par Sa Majest� de la mani�re d�crite � l'alin�a a),
(ii) dans le cas d'une personne morale sans capital-actions, une majorit� des administrateurs de la personne morale, autres que les administrateurs d'office, sont nomm�s par :
c) contr�le une soci�t� de personnes la personne qui d�tient dans cette soci�t� des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des b�n�fices de la soci�t� ou plus de cinquante pour cent des �l�ments d'actif de celle-ci au moment de sa dissolution.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 2; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 62; 1999, ch. 2, art. 1, ch. 31, art. 44(F).
Obligation des mandataires de Sa Majest�
2.1 Les personnes morales mandataires de Sa Majest� du chef du Canada ou d'une province sont, au m�me titre que si elles n'�taient pas des mandataires de Sa Majest�, li�es par la pr�sente loi et assujetties � son application � l'�gard des activit�s commerciales qu'elles exercent en concurrence, r�elle ou potentielle, avec d'autres personnes.
3. Nulle proc�dure engag�e sous le r�gime de la pr�sente loi n'est r�put�e invalide � cause d'un vice de forme ou d'une irr�gularit� technique.
Activit�s relatives aux n�gociations collectives
(1) La pr�sente loi ne s'applique pas :
a) aux coalitions d'ouvriers ou d'employ�s, form�es en vue de leur assurer une protection professionnelle convenable, ni � leurs activit�s � cette fin;
b) aux contrats, accords ou arrangements que des p�cheurs, ou leurs associations, concluent avec des personnes, ou leurs associations, qui ach�tent ou traitent le poisson, sur les conditions de prix, de r�mun�ration ou autres r�gissant la prise par ces p�cheurs du poisson destin� � approvisionner ces personnes;
c) aux contrats, accords ou arrangements que concluent deux employeurs au moins, appartenant � un secteur commercial, industriel ou professionnel, directement entre eux ou par l'interm�diaire d'une personne morale ou d'une association dont ils font partie, au sujet des n�gociations collectives portant sur les traitements, salaires et conditions d'emploi de leurs employ�s.
(2) Le pr�sent article n'a pas pour effet d'exempter de l'application de la pr�sente loi les contrats, accords ou arrangements conclus, par un employeur, en vue de refuser un produit � une personne ou d'emp�cher une personne de fournir un produit autre que des services par des ouvriers ou des employ�s.
(1) Les articles 45 et 61 ne s'appliquent pas au contrat, � l'accord ou � l'arrangement conclu entre des agents de voyage et portant exclusivement sur la n�gociation des commissions qui leur sont vers�es sur la vente des billets pour des vols int�rieurs par une ligne a�rienne qui, avec les membres de son groupe, d�tenait au moins soixante pour cent des passagers-kilom�tres payants � l'�gard de l'ensemble des services int�rieurs au cours des douze mois pr�c�dant la conclusion du contrat, de l'accord ou de l'arrangement.
(2) S'il d�termine, � la demande d'une ligne a�rienne, que celle-ci d�tenait, avec les membres de son groupe, moins de soixante pour cent des passagers-kilom�tres payants � l'�gard de l'ensemble des services int�rieurs au cours des douze mois pr�c�dant la demande, le Tribunal lui remet un certificat en attestant.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas � la ligne a�rienne qui d�tient le certificat mentionn� au paragraphe (2).
(4) S'il d�termine, � la demande d'un agent de voyage, qu'une ligne a�rienne qui d�tient le certificat mentionn� au paragraphe (2) d�tenait, avec les membres de son groupe, au moins soixante pour cent des passagers-kilom�tres payants � l'�gard de l'ensemble des services int�rieurs au cours des douze mois pr�c�dant la demande, le Tribunal annule le certificat.
Possibilit� de pr�senter des observations
(5) Avant de d�livrer ou d'annuler le certificat, le Tribunal donne au commissaire ainsi que, dans le cas d'une annulation, � la ligne a�rienne vis�e la possibilit� de se faire entendre.
(6) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� agent de voyage � "travel agent"
� agent de voyage � Personne qui d�livre des billets au nom d'une ligne a�rienne pour des voyages effectu�s par un service int�rieur.
� ligne a�rienne � "airline"
� ligne a�rienne � Licenci� autoris� � offrir des services int�rieurs au titre de l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada.
� service int�rieur � "domestic service"
� service int�rieur � S'entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada.
2000, ch. 15, art. 11.
Souscripteurs � forfait
(1) Les articles 45 et 61 ne s'appliquent pas � l'accord ou l'arrangement, soit entre des personnes qui appartiennent � une cat�gorie de personnes faisant habituellement le commerce de valeurs, soit entre ces personnes et l'�metteur d'une valeur particuli�re dans le cas d'une distribution primaire ou le vendeur d'une valeur particuli�re dans le cas d'une distribution secondaire, qui a un rapport raisonnable avec la souscription de l'�mission d'une valeur particuli�re.
D�finition de �souscription�
(2) Pour l'application du pr�sent article, �souscription� d'une �mission de valeurs s'entend de la distribution primaire ou secondaire de ces valeurs pour laquelle l'approbation, notamment par voie de d�p�t ou d'acceptation d'un prospectus :
a) ou bien est requise en vertu ou en application d'un texte de loi �dict� au Canada ou � l'�tranger pour la surveillance ou la r�glementation du commerce des valeurs;
b) ou bien serait requise en l'absence d'exemption express�ment pr�vue au texte mentionn� � l'alin�a a) ou donn�e sous son r�gime.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 5; 1999, ch. 2, art. 2.
(1) La pr�sente loi ne s'applique pas aux accords ou arrangements conclus entre �quipes, clubs et ligues dans le domaine de la participation au sport amateur.
D�finition de �sport amateur�
(2) Pour l'application du pr�sent article, �sport amateur� s'entend d'un sport auquel la participation n'est pas r�mun�r�e.
Suite: PARTIE II
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