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Timestamp: 2017-04-30 15:01:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Ouest
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agentsSoumis le 07/03/2014 par Alexandre Picard dans MBDE / Contentieux international publicRésumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de l'interdiction du recours à la torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu se veut le reflet de la coutume internationale. Introduction Entre 2000 et 2001, MM. Jones, Mitchell, Sampson et Walker ont été arrêtés puis torturés dans le cadre de leur détention à Ryad. A leur retour au Royaume-Uni, des examens médicaux ont été pratiqués et ont permis de corroborer leurs allégations. En 2002, M. Jones a assigné en dommages et intérêts le Ministère de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient responsables des actes de torture dont ils ont été victimes, au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats.
La comparaison de cette décision avec le droit allemand va permettre de situer l'état actuel du droit international des immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale et les pratiques des Etats pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les décisions allemandes rendues dans le cadre du droit des immunités permettra d'observer la position de la coutume internationale en la matière. La CEDH a finalement confirmé la décision de la Chambre des Lords jugeant l'immunité de juridiction applicable en matière civile aux actes de torture commis par des fonctionnaires saoudiens à l'encontre de ressortissants britanniques se trouvant à l'étranger.
Afin de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la CEDH a adopté le raisonnement qui a été le sien dans les décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani. Elle estime que le droit d'accès au juge est un droit certes fondamental, mais non absolu. En effet, une mesure adoptée de façon proportionnée afin de parvenir à un but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité trouve ses origines en Allemagne et répond à une triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Fermement ancré en droit allemand (article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également européen (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de Maastricht et nouvel article 5 TUE), il permet de justifier certaines limites posées aux droits fondamentaux nationaux allemands ou européens au nom d'un intérêt légitime. En l'espèce, la Cour parvient ainsi à la conclusion que l'octroi de l'immunité de juridiction poursuit, dans le cadre d'une action civile, le "but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d'un autre Etat" et constitue donc une mesure proportionnée. A l'inverse, force est de constater que, si ce principe est utilisé par les juges allemands dans de nombreuses décisions nationales, pour justifier l'adoption de mesures par l'Etat fédéral, il n'a jamais été employé au niveau des immunités. La Cour estime que l'octroi de l'immunité de juridiction à un Etat ne constitue pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ensuite se pencher sur la question de savoir si le maintien d'une telle immunité, dans le cadre d'une action civile mettant en cause des actes de torture, reflète bien l'état actuel du droit international.
L'immunité de juridiction des Etats trouve sa source dans le principe d'égalité souveraine des Etats. Symbolisé par l'adage latin par in parem non habet imperium, ce principe issu de la coutume internationale, a pour objectif de garantir à un Etat "le respect de sa souveraineté lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en rapport direct avec la souveraineté territoriale d’un autre Etat. " (Daillier P., Forteau M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, 8ème édition, p.497) et se comprend comme le droit d'un Etat de se soustraire aux juridictions d'un autre Etat, sauf consentement exprès (article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 concernant l'immunité des Etats). Si le principe d'immunité de juridiction des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les Etats. C'est pour cette raison que la Cour juge nécessaire de répondre au problème qui lui est posé, en s'appuyant sur la jurisprudence des Etats, ainsi que sur leurs législations mais également sur les décisions de la CIJ ayant valeur de droit coutumier.
Cependant, la tendance qui se dégage dans les travaux de la Commission est que seuls les plus hauts représentants de l'Etat jouissent d'une immunité de fonction pénale. Cela pourrait permettre, à l'avenir, de trouver une ouverture pour venir systématiquement à bout de l'immunité ratione materiae d'autres représentants de moindre importance dans la chaîne hiérarchique d'un Etat, impliqués dans des poursuites pénales pour violation de normes de jus cogens. Conclusion :
Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile Dans la même catégorie