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Timestamp: 2020-08-09 05:55:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 57', 'art. 63', 'art. 3']

BGE-85-I-60 - 1959-02-13 - BGE - Verfassungsrecht - Militärpflichtersatz, Befreiung nach Art. 2 lit. b MStG. Kausalzusammenhang, Beweislast....
85 I 60
9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.
Militärpflichtersatz, Befreiung nach Art. 2 lit. b MStG. Kausalzusammenhang, Beweislast. Vorübergehende Befreiung, weil der geleistete Militärdienst das Leiden, das die Dienstuntauglichkeit bewirkt, vorübergehend verschlimmert hat; Bestätigung der Rechtsprechung.
Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b
SR 661 Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe
WPEG Art. 2 Ersatzpflichtige
1 Ersatzpflichtig sind die Wehrpflichtigen mit Wohnsitz im In- oder Ausland, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahr entspricht: 2
a während mehr als sechs Monaten weder in einer Formation der Armee eingeteilt noch der Zivildienstpflicht unterstellt sind;
c als Dienstpflichtige ihren Militär- oder Zivildienst nicht leisten.
1bis Ersatzpflichtig sind ferner Militär- und Zivildienstleistende, die aus der Dienstpflicht entlassen werden, die Gesamtdienstleistungspflicht jedoch nicht erfüllt haben. 6
2 Nicht ersatzpflichtig ist, wer seine Dienstpflicht im Ersatzjahr tatsächlich erfüllt hat, obwohl er nicht während des ganzen Jahres als Dienstpflichtiger eingeteilt war.
LTM. Causalité, fardeau de la preuve. Exonération temporaire justifiée par le fait que le service a aggravé, temporairement aussi, l'affection qui entraîne l'inaptitude; confirmation de la jurisprudence antérieure.
Tassa d'esenzione dal servizio militare, art. 2 lett. b
LTM. Nesso causale, onere della prova. Esonero temporaneo motivato dal fatto che il servizio ha aggravato, temporaneamente, l'affezione che trae seco l'inabilità; conferma della giurisprudenza anteriore.
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Selon l'art. 2 lit. b
LTM, sont exonérés de la taxe d'exemption les militaires qui sont devenus inaptes au service par suite de ce service. La loi subordonne donc l'exonération à la condition qu'il existe un lien de causalité entre le service accompli et la maladie qui entraîne l'inaptitude. Pour que l'art. 2 lit. b
LTM s'applique, il faut que la causalité soit constatée sûrement ou tout au moins avec une vraisemblance suffisante. Le contribuable qui
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allègue l'art. 2 lit. b n'est pas à proprement parler chargé du fardeau de la preuve; on ne saurait néanmoins admettre que la causalité se présume, sauf à l'autorité fiscale à en prouver l'inexistence, comme le voudrait la Commission valaisanne de recours. La présomption ne peut être fondée sur le caractère obligatoire du service; ce caractère est tout à fait indépendant des effets du service sur la santé. La solution que voudrait adopter l'autorité cantonale ne serait admissible que si elle découlait d'une prescription légale expresse; l'art. 2 lit. b ne l'autorise pas. La loi concernant l'assurance des militaires impose d'autres solutions sur les points dont il s'agit: selon l'art. 4
MVG Art. 4 Gegenstand der Militärversicherung
1 Die Militärversicherung haftet nach den Bestimmungen dieses Gesetzes für alle Schädigungen der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit des Versicherten und für die unmittelbaren wirtschaftlichen Folgen solcher Schädigungen. 1 Unter besonderen Voraussetzungen haftet sie auch für Zahnschäden (Art. 18 a) und für Sachschäden (Art. 57). 2
2 Die Militärversicherung haftet ferner für Gesundheitsschädigungen aus vorbeugenden medizinischen Massnahmen (Art. 63 Abs. 3). 3
3 Haftet die Militärversicherung ganz oder teilweise für die Schädigung eines paarigen Organs, so haftet sie im gleichen Umfang bei späterer Behandlungsbedürftigkeit oder Schädigung des zweiten Organs für den ganzen Schaden.
4 Der Bundesrat kann durch Verordnung den Versicherungsschutz für die Zeiträume zwischen zwei Diensten nach Artikel 3 Absatz 1 sowie bei längeren allgemeinen Urlauben einschränken. 4
LAM, il suffit, pour engager la responsabilité de l'Assurance, qu'une affection se manifeste et soit annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. Il incombe alors à l'Assurance, si elle entend se libérer, de prouver que l'affection n'a pas été causée ni aggravée par les influences subies pendant le service. Selon la jurisprudence constante, la condition posée par l'art. 2 lit. b
LTM est remplie lorsque la maladie qui justifie la réforme, bien que préexistante, a été aggravée par le service d'une manière sensible et durable. Lorsque l'aggravation due au service n'est que passagère, soit que l'état antérieur au service ait été rétabli, soit que l'évolution normale de l'affection eût en tout cas entraîné l'inaptitude dans un certain délai, même si le malade n'avait point fait de service, l'exonération ne sera accordée que temporairement pour la durée de l'aggravation due au service. Dans sa réponse au recours, l'autorité cantonale semble vouloir critiquer aussi cette jurisprudence, alléguant que les termes "aggravation sensible et durable" ne figurent pas dans la loi et que le rétablissement soit de l'état antérieur au service, soit de l'état dans lequel le militaire se trouverait s'il n'avait point fait de service, n'exclut pas l'exonération, même permanente. Toutefois, dans les cas visés, le caractère temporaire de l'exonération découle de la condition posée par la loi, à savoir que
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l'inaptitude doit être une conséquence du service. Lorsque l'aggravation due au service est passagère, l'inaptitude qu'elle cause l'est également et ne dure pas plus longtemps; elle cesse au même moment, à moins que l'inaptitude ne soit antérieure au service, auquel cas elle subsiste, mais ne peut plus être considérée comme une conséquence du service, de sorte qu'elle ne justifie aucune exonération. Demeure réservée la réforme prononcée par précaution, c'est-à-dire justifiée par un danger de rechute, non par la maladie proprement dite. Dans ce cas, l'exonération s'impose si ce danger est une conséquence du service; on la prononcera donc, définitivement ou temporairement, selon les principes applicables lorsque c'est une maladie caractérisée qui a provoqué la réforme.
Décision : 85 I 60
Date : 13. Februar 1959
Publié : 31. Dezember 1959
Statut : 85 I 60
Regeste : Militärpflichtersatz, Befreiung nach Art. 2 lit. b MStG. Kausalzusammenhang, Beweislast....
SR 833.1 Loi fédérale sur l'assurance militaire
LAM Art. 4 Objet de l'assurance militaire
1 L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, conformément à la présente loi. 1 Elle répond également à certaines conditions des lésions dentaires (art. 18 a) et des dommages matériels (art. 57). 2
2 L'assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures médicales préventives (art. 63, al. 3). 3
3 Lorsque l'assurance militaire répond totalement ou partiellement de la lésion d'un organe pair, sa responsabilité s'étend dans la même mesure à tout le dommage si, ultérieurement, le second organe nécessite un traitement ou est atteint.
4 Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, limiter la couverture d'assurance pour les périodes entre deux services visés à l'art. 3, al. 1, et pour les congés généraux de plus longue durée. 4
LTEM: 2
SR 661 Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
LTEO Art. 2 Assujettis
1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement): 2
a ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
c n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
1bis Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. 6
2 N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire 7 , bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.
85-I-60
fardeau de la preuve • autorité cantonale • lien de causalité • membre d'une communauté religieuse • effet • autorité fiscale • décision • service militaire • rechute • incombance