Source: http://www.senat.fr/seances/s200712/s20071213/s20071213001.html
Timestamp: 2018-06-25 19:11:25+00:00
Document Index: 251820899

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 38"]

Séance du 13 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires :
- Le Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration (1 siège) ;
- Le Conseil d'administration de l'Établissement public dénommé « Autoroutes de France » (1 siège) ;
- La Commission centrale de classement des débits de tabac (1 siège) ;
- Le Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1 siège de titulaire, et 1 siège de suppléant).
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature pour chacun des trois premiers organismes, et j'invite la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le dernier.
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (nos 97, 112).
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de Mme Christine Lagarde et du Gouvernement, je suis très heureux aujourd'hui de vous présenter en deuxième lecture un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Ce texte, que vous avez déjà, comme vos collègues députés, voté et amendé en première lecture, nous permettra non seulement de transposer plusieurs directives dont les délais arrivent à échéance, mais aussi de nous mettre en conformité avec le droit européen en tirant les conséquences dans notre droit interne de règlements déjà en vigueur.
La meilleure preuve de notre attachement à l'Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le respect des règles du droit européen : on ne peut pas, d'un côté, faire de grands discours sur la construction européenne et, de l'autre, prendre de mauvaises habitudes.
Nous voulons aussi être une force de proposition au niveau européen. Je suis donc très heureux, à ce titre, de la récente réouverture par Mme Christine Lagarde du dossier de la TVA à taux réduit pour la restauration, qui, vous le savez, sera discuté à l'occasion de la présidence française de l'Union.
Le projet de loi dont vous débattrez ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, porte sur des domaines aussi divers que les assurances, la finance ou les télécommunications. On y retrouve les grandes lignes du projet européen : plus de garanties pour les individus, plus de mobilité pour les personnes, et une meilleure régulation pour les marchés.
Le premier axe - plus de garanties pour les individus - doit être une évidence pour des sociétés aussi prospères et aussi libres que les nôtres.
Dans un premier temps, on consomme, aujourd'hui ; ensuite, on épargne, pour demain ; enfin, on s'assure, pour après-demain. Sur ces trois points, nous allons renforcer les garanties déjà existantes.
Sur le premier point, l'article 10 du projet de loi, en adaptant le code de la consommation aux exigences du règlement 2006/2004/CE, permettra aux services de l'État d'agir davantage dans l'intérêt des consommateurs. Ils pourront ainsi mettre en oeuvre leurs pouvoirs d'injonction et d'action en cessation devant la juridiction civile, quand bien même aucune sanction pénale n'est prévue par la loi.
La France, première destination touristique au monde, aura les moyens de coopérer pleinement avec les autres États membres de l'Union européenne afin de faire cesser les pratiques illicites, notamment en matière de publicité mensongère, de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits, ou encore de clauses abusives.
Prenons un exemple : des consommateurs français achètent des meubles sur Internet à un antiquaire italien, qui encaisse l'argent, mais ne délivre pas la marchandise - ce n'est qu'un exemple, mesdames, messieurs les sénateurs ! Désormais, ces consommateurs pourront s'adresser directement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle se mettra en relation avec l'autorité administrative qui est son homologue en Italie. La réciproque est bien sûr vraie : ainsi, des touristes de l'Union européenne qui seraient victimes d'une escroquerie en France feraient la démarche inverse.
Plus largement, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF pour remplir ses missions.
Cela sera d'abord le cas dans un domaine très important et sensible, l'immobilier, où les professionnels eux-mêmes ont demandé le renforcement des procédures de contrôle que nombre de nos concitoyens attendaient.
Les agents de la DGCCRF pourront demander à tout moment la carte professionnelle des agents immobiliers et vérifier que les propriétaires leur ont octroyé pour chaque bien un mandat en bonne et due forme. C'est une très bonne réponse, notamment, à l'enquête qu'a menée l'année dernière la DGCCRF dans le secteur de l'immobilier et qui avait permis de constater la nécessité d'opérer des contrôles portant, en particulier, sur le respect de la loi Hoguet de 1970.
Ce que l'on ne consomme pas aujourd'hui - c'est le deuxième point -, on pense bien souvent à le mettre de côté, à l'épargner pour demain. Voilà pourquoi l'article 6 du projet de loi vise à supprimer toute base légale à la non-rémunération des dépôts.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Certes, un arrêté du 8 mars 2005 a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire prohibant le principe de non-rémunération. Toutefois, la Commission européenne a confirmé dans un avis récent que la France devait aller plus loin sur le plan législatif et inscrire dans la loi le principe selon lequel la rémunération des comptes courants ne peut être interdite.
Désormais, le droit rejoindra donc la pratique. En garantissant à toutes les banques la possibilité de rémunérer les comptes courants, nous espérons faire émerger une concurrence nouvelle dont les premiers bénéficiaires seront les consommateurs, c'est-à-dire les clients.
Chacun de nous consacre une partie de ses revenus à s'assurer contre les risques à venir ; c'est le troisième point.
En transposant l'article 5 de la directive 2004/113/CE, dite « directive homme femme », l'article 9 du projet de loi rappelle le principe de non-discrimination en fonction du sexe dans le domaine des assurances.
Il s'agit d'inscrire dans notre droit la possibilité qu'ont les assureurs de proposer des contrats distincts aux représentants des deux sexes. C'est là une pratique tarifaire courante dans notre pays, que partagent d'autres États membres de l'Union, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Bien entendu, il n'est pas question d'en faire une obligation : les assureurs resteront libres de leur choix en ce domaine.
Le deuxième axe - plus de mobilité pour les personnes -, c'est pour nos concitoyens la traduction la plus évidente du projet européen.
La mobilité implique de pouvoir se déplacer sans inconvénients, travailler à l'étranger dans de bonnes conditions et, bien sûr, communiquer à des prix raisonnables d'un pays à l'autre.
Se déplacer, ce n'est pas seulement franchir des frontières : c'est aussi pouvoir bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire européen. Voilà pourquoi l'article 1er du projet de loi achève la transposition de la directive 2005/14/CE relative à l'assurance des véhicules automobiles. Un assureur ne pourra plus résilier un contrat de responsabilité civile automobile ni modifier la prime correspondante au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un autre État membre de l'Union.
Travailler à l'étranger est possible, mais, à l'heure actuelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles est assurée par plus de quinze directives différentes. L'article 5 du projet de loi habilite donc le Gouvernement à transposer la directive 2005/36/CE, qui harmonise et simplifie tous les textes précédents. Ce sont plus de cent professions qui, désormais, relèveront de la même base juridique et pourront être reconnues dans n'importe quel pays membre. La circulation des personnes qualifiées en Europe en deviendra à la fois plus simple pour les citoyens et plus sûre pour les États.
Pour qu'il soit possible de téléphoner sans se ruiner d'un pays européen à l'autre, le règlement 717/2007 du 27 juin dernier impose déjà aux opérateurs de téléphonie mobile des plafonds tarifaires. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas au sein d'un même pays, alors que plusieurs milliers de kilomètres peuvent séparer, par exemple, les départements et territoires d'outre-mer de la métropole, ce qui fait considérablement augmenter les factures. Un Roumain en vacances en Martinique paye aujourd'hui ses appels vers Paris moins cher qu'un commerçant nantais qui y est pour affaires !
Afin de remédier à cette situation pour le moins paradoxale, les articles 3 et 4 du projet de loi étendent la portée des plafonds tarifaires à l'itinérance entre la métropole et l'outre-mer.
Le troisième axe de ce projet de loi - une meilleure régulation pour les marchés - est l'une des tâches les plus urgentes des gouvernements européens, comme les turbulences financières de cet été nous l'ont montré.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de régulation du Gouvernement repose donc sur trois piliers : l'intégration des marchés, la transparence des transactions, la compétitivité de la place, en particulier celle de Paris.
L'intégration, tout d'abord, parce que la régulation est plus efficace sur un marché non cloisonné.
La transparence, ensuite, parce que la régulation doit pouvoir s'appuyer sur des informations connues de tous.
La compétitivité, enfin, parce qu'une régulation intelligente et conférant un niveau suffisant de sécurité intéressera les investisseurs et les opérateurs internationaux.
Le projet de loi qui vous est soumis répond parfaitement à cette triple logique.
Plus d'intégration, d'abord : l'article 7 du projet de loi vient ratifier plusieurs ordonnances de transposition, dont l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers, MIF, et l'ordonnance mettant en place le système « Bâle II ».
La directive MIF améliore l'intégration des marchés européens en supprimant la possibilité pour les États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Elle renforce également les moyens de coopération entre les superviseurs européens en matière d'échanges d'informations.
Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels de la capacité de réaction des places financières françaises dans les jours qui ont suivi cet été les turbulences du marché américain des subprimes.
Au niveau non plus européen mais international, la directive « Bâle II » modernise les règles prudentielles appliquées au système bancaire.
Plus de transparence, ensuite : l'article 8 du projet de loi a pour objet de compléter la transposition de la directive dite « transparence ». Cette transposition a déjà été menée à bien dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Toutefois, elle nécessite quelques précisions, notamment sur le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, en matière de contrôle des franchissements de seuil. Ces modifications sont rendues d'autant plus nécessaires que l'ensemble des grands acteurs ignorent les frontières.
Plus de compétitivité, enfin : c'est dans cette optique que Mme Christine Lagarde a mis en place un Haut comité de place, chargé d'identifier les freins au développement de la place de Paris, et de proposer des solutions pour les lever.
Vous avez manifesté, mesdames, messieurs les sénateurs, votre volonté de faire de notre place financière un modèle de sécurité en adoptant un amendement qui améliore le fonctionnement de la Commission des sanctions.
Cette instance, qui joue un rôle central au sein de l'Autorité des marchés financiers, comprend un certain nombre de professionnels, comme la loi de sécurité financière de 2003 l'avait prévu.
Ce choix d'associer des praticiens de la finance apporte à l'AMF une expérience et des compétences techniques essentielles, qui rendent le droit plus vivant et aussi plus efficace.
Améliorer la compétitivité de la place de Paris, c'est aussi l'objectif de l'article 2 du projet de loi.
En permettant la transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, il habilite le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance.
Ces opérations, déjà pratiquées dans d'autres pays et jusqu'à aujourd'hui malaisées à réaliser en France, permettront aux assureurs de rechercher des garanties au-delà des capacités du marché traditionnel de la réassurance, en l'ouvrant à de nouveaux investisseurs et en tirant parti du dynamisme des marchés financiers.
Le coût de la réassurance devrait donc baisser sous l'effet de la concurrence.
Par ailleurs, cette même directive crée un « passeport européen ». L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permettra donc d'exercer l'activité de réassurance dans l'ensemble de l'espace économique européen.
Au nom de Mme Christine Lagarde, j'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas, bien au contraire, à l'élaboration d'une véritable politique économique pour notre pays, une politique pragmatique, mais fondée sur des convictions fortes.
Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, ainsi que le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, et l'ensemble de la commission du travail remarquable qui a été mené et qui me conduit aujourd'hui à vous proposer d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, tel qu'il résulte des délibérations en première lecture de l'Assemblée nationale, sur le rapport de notre collègue député Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques.
Avant de rappeler les modifications apportées par le Sénat en première lecture, puis de commenter les dispositions restant en discussion, je tiens, au nom de M. Marini, à formuler deux remarques.
En premier lieu, la commission des finances précise de nouveau - c'est sa doctrine - que le choix de transposer par voie d'ordonnance un certain nombre de directives communautaires ne doit pas se traduire par un blanc-seing donné au Gouvernement. La commission s'attache donc à encadrer, dès que nécessaire, l'autorisation parlementaire en fixant certains principes. À ce titre, l'article 5 reste en discussion dans le cadre de la deuxième lecture du présent projet de loi.
En second lieu, la commission des finances souligne que la grande technicité des articles présentés dans ce projet de loi explique les nombreux amendements de précision ou de correction adoptés par l'Assemblée nationale et qui sont à l'origine de six des sept articles restant en discussion.
Je souhaite à présent rappeler brièvement les modifications apportées par le Sénat lors de l'examen en première lecture, M. le secrétaire d'État ayant très bien exposé les principales dispositions de ce projet de loi.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux marchés financiers, le Sénat a adopté, sur l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement, plusieurs amendements.
À l'article 2, il a adopté un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au Gouvernement afin de garantir une information transparente et sincère des investisseurs. Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement, d'une part, à transposer par ordonnance la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et, d'autre part, à moderniser le régime juridique des fonds communs de créances, comme M. le secrétaire d'État l'a évoqué.
À l'article 7, le Sénat a adopté un amendement tendant à supprimer la ratification déjà effectuée de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Il a également adopté un article 8 bis tendant à introduire une nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
En ce qui concerne maintenant les dispositions relatives aux marchés des biens et services, le Sénat a adopté à l'article 5, sur l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Enfin, le Sénat a adopté, sur l'initiative de votre commission et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement à l'article 11 - application à l'outre-mer par voie d'ordonnance - afin d'inclure les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ du projet de loi.
L'ensemble de ces modifications a été approuvé par l'Assemblée nationale, sauf en ce qui concerne l'article 5, sur lequel une formulation de compromis est présentée.
J'en viens maintenant aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Sur les douze articles soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, sept articles ont été adoptés conformes et cinq ont été modifiés. En outre, deux nouveaux articles additionnels ont été votés. Au total, sept articles restent donc en discussion.
Je n'insisterai pas sur les amendements de précision, de coordination ou de correction d'erreurs matérielles qui concernent six de ces sept articles, afin de mettre l'accent sur l'article 5.
Cet article fondamental concerne la reconnaissance professionnelle des professions réglementées. Cette reconnaissance a été couverte ces dernières années, au niveau communautaire, par un ensemble de directives précisant les droits des citoyens dans le domaine des qualifications. Le champ des règles communautaires est vaste puisque l'expression « profession réglementée » concerne toute profession soumise à un élément de qualification professionnelle. Toutefois, certaines professions sont ou peuvent être exclues du champ de la directive.
Cet ensemble de directives - 15 au total - a été remplacé le 20 octobre 2007 par une seule et même directive 2005/36/CE applicable à toutes les professions réglementées. La directive s'organise autour de deux volets.
Le premier concerne la libre prestation de services - il s'agit du titre II - c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger viendrait exercer en France de manière temporaire et occasionnelle. La directive met en place un nouveau système en adoptant un principe général de non-vérification des qualifications professionnelles, c'est en quelque sorte un vote de confiance pour l'ensemble de nos partenaires européens. Ce principe peut toutefois faire l'objet de plusieurs corrections au regard d'impératifs d'intérêt général, comme la protection de la santé publique.
Le second volet a trait à la liberté d'établissement - il s'agit du titre III - c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger intervient de manière stable et permanente, ce qui le contraint à faire reconnaître sa qualification. La directive consolide, sur ce point, les textes existants.
L'article 5 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance cette directive, dont l'entrée en vigueur était prévue le 20 octobre 2007.
La commission avait fait part de ses réserves lors de la première lecture du texte au Sénat. Elle avait notamment fait valoir les objections suivantes.
D'une part, le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes. Initialement « éclipsée » par les négociations sur la très célèbre directive « services », la transposition de la directive « qualifications professionnelles » apparaissait accélérée afin de minimiser le retard. En outre, l'appréciation de l'incidence des modifications requises profession par profession - plus de 120 professions concernées - était difficile à réaliser.
À cet égard, il convient d'observer que la liste des professions publiée dans le rapport de l'Assemblée nationale n'a qu'un caractère indicatif ; le fait même d'établir une telle liste ne signifie pas qu'elle doive être regardée comme exhaustive, à la suite notamment des réactions des représentants de certaines professions qui auraient dû y figurer.
D'autre part, la rédaction générale de l'habilitation ne donnait aucune garantie au Parlement quant aux principes retenus pour la préparation de cette ordonnance, notamment au regard de la concertation avec les professionnels et du choix des options en matière de libre prestation de services, ces options correspondant à des corrections au principe de non- vérification.
Or, les modifications apportées dans le domaine de la libre prestation de services représentent, selon la commission, un enjeu certain. En effet, la directive a mis en place un système à géométrie variable, le principe de non-vérification des qualifications professionnelles - retenu sur la base de la confiance mutuelle entre les États membres - pouvant être l'objet de plusieurs corrections. Il faut avoir confiance, mais garder un oeil à demi ouvert.
D'une part, pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, les États peuvent décider de vérifier au préalable les qualifications professionnelles. La Commission européenne a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ferait une interprétation stricte de la condition posée par la directive, à savoir l'empêchement « de dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service ». La liste de ces professions n'est pas définie a priori, mais elle peut varier selon les États suivant les conditions d'exercice.
D'autre part, sans restriction de secteur, les États peuvent décider de lever des options afin d'encadrer la prestation de services par une déclaration préalable, accompagnée ou non de documents complémentaires ou une information des consommateurs.
La commission a noté que si la Commission européenne doit être en mesure de contrôler la pertinence des vérifications préalables décidées pour certaines professions, il n'en est pas de même pour l'encadrement administratif des prestations qui restent à l'entière discrétion des États membres. Ce dernier point soulevait, par conséquent, la question de la cohérence de la position française, qui ne souhaite pas procéder à un important encadrement administratif, avec les intentions de transposition des autres États membres qui utiliseraient largement ce procédé d'encadrement administratif.
Compte tenu des réserves que j'ai rappelées, votre commission avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à encadrer l'habilitation sur deux points.
D'une part, il visait à allonger le délai d'habilitation - un an au lieu de six mois -, afin de laisser les différents ministères impliqués dans le travail de transposition mener les concertations nécessaires avec les milieux professionnels concernés.
D'autre part, il avait pour objet d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options, c'est-à-dire en instaurant des garanties supplémentaires, en matière de libre prestation de services, sur la base des principes de réciprocité et de concertation. Ainsi, le Gouvernement devait notamment veiller « en concertation avec les professionnels, à ne renoncer à la levée des options en matière de libre prestation de services que lorsque la réciprocité le justifie ».
Sur l'initiative de notre collègue député Franck Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a maintenu l'allongement du délai d'habilitation proposé par le Sénat, mais a adopté une rédaction différente s'agissant des conditions de l'habilitation donnée au Gouvernement.
Il est désormais proposé que le Gouvernement prenne les dispositions législatives nécessaires à la transposition de ladite directive « en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ».
Cette rédaction prévoit que soient justifiées les levées d'options, c'est-à-dire la mise en place de certaines garanties que j'ai évoquées : vérification des compétences professionnelles, déclaration préalable, information du consommateur.
Différente dans son esprit de la proposition du Sénat, qui souhaitait que soient davantage explicitées les renonciations à la levée d'options, cette formulation, il convient de le remarquer, ne touche ni à l'allongement du délai de l'habilitation ni au principe de concertation avec les professionnels, principes essentiels selon votre commission.
En outre, elle supprime la référence à la réciprocité : si le mécanisme de la réciprocité est un mode classique de gestion des relations bilatérales, c'est une notion habituellement étrangère aux dispositions des traités européens. Au demeurant, la vérification matérielle de la réciprocité dans les vingt-six autres États membres, pour quelque 120 professions, serait un processus lourd.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission approuve la rédaction de compromis proposée par l'Assemblée nationale et a décidé d'adopter conforme l'ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention vaudra également explication de vote du groupe socialiste.
Nous voici arrivés à la lecture définitive de ce projet de loi, pour lequel la commission des finances souhaite un vote conforme.
En première lecture, nos réticences portaient sur l'article 5 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et, surtout, sur l'article 2, que j'évoquerai ultérieurement.
Pour ce qui concerne l'article 5, nos réticences étaient communes avec la commission dans la mesure où le projet de loi du Gouvernement ne donnait aucune garantie au Parlement sur l'encadrement de la future ordonnance, puisqu'il s'agit en réalité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Si, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'Assemblée nationale a retenu l'allongement du délai d'habilitation qui doit permettre d'engager une concertation avec les professionnels, elle a adopté une rédaction qui trouble la netteté du principe que nous avions établi au Sénat et, surtout, elle n'a pas retenu le principe de réciprocité au sein de l'Union européenne. C'est dommage, mais cela ne justifie pas notre opposition frontale.
En revanche, c'est bien l'article 2 du projet de loi qui justifie notre opposition très ferme, non pas parce qu'il concerne la transposition de la directive « Bâle II », mais parce qu'il tend à moderniser le régime des fonds communs de créances et notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, ce qui n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale.
Cet article nous paraissait très dangereux en octobre dernier, il l'est encore plus aujourd'hui, dans la mesure où il est porteur d'insécurité en matière financière pour l'avenir.
L'onde de choc de la crise liée à la titrisation des crédits hypothécaires n'a pas fini de produire ses effets néfastes dans la diffusion du crédit et dans la gestion des liquidités en Europe et dans le monde. On voit aujourd'hui avec la coordination exceptionnelle des principales banques centrales qu'on porte atteinte à la confiance.
Pour notre part, nous considérons que cette coordination, qui, pour la première fois, est intervenue pour rétablir la confiance et procéder à l'échange de liquidités entre les banques, montre la gravité de la crise, qui me semble avoir été jusqu'à présent sous-estimée par le Gouvernement français. Mais nous serons malheureusement amenés à en reparler, car elle va forcément atteindre l'économie réelle.
Les règles figurant dans ce projet de loi ne sont pas suffisantes pour assurer tant la connaissance du risque que la qualité de l'information fournie à une échelle qui ne peut être, par nature, que mondiale. Compte tenu de l'excessive sophistication des marchés financiers, les dangers nous semblent énormes.
En conséquence, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et dans l'urgence, nous paraît très imprudent. Ayant déjà refusé ce texte en première lecture et renforcés par l'actualité, nous émettrons un vote d'opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi que le Sénat examine en deuxième lecture porte sur la transposition de plusieurs dispositions résultant de directives, de règlements ou de décisions juridiques émanant des instances de l'Union européenne.
Il s'agit de mettre en cohérence les grandes orientations de l'Union européenne. Or, ces choix ont été définis sur la base de traités, qui, il faut encore le rappeler, ont été rejetés, dans notre pays, par le suffrage universel.
Ce point n'est pas secondaire au moment où certains voudraient faire ratifier le traité de Lisbonne par la seule voie parlementaire, alors même que des milliers de citoyennes et de citoyens de notre pays, ainsi que plus d'une centaine de parlementaires des deux assemblées, demandent que nous le soumettions au suffrage universel.
Plusieurs articles du projet de loi visent à transposer des textes européens en recourant à la procédure de l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or c'est une procédure dont le Gouvernement a usé et abusé au cours de la dernière période, puisque la précédente législature a consacré une véritable inflation d'ordonnances. Je ne m'attarderai pas sur cette question, mais l'échange qui a eu lieu, en première lecture, entre le rapporteur, Philippe Marini, et Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi montre la limite de cette procédure qui dessaisit le Parlement de son rôle.
Les textes européens dont il est question dans le cadre de ce projet de loi visent, pour l'essentiel, à atteindre l'un des objectifs de l'Union européenne, à savoir l'instauration d'un marché des capitaux - et des services d'investissement en découlant - suffisamment libre, transparent et sécurisé, au sens où l'entendent en tout cas les concepteurs profondément libéraux de ce marché.
Pourtant, nous sommes confrontés à deux processus contradictoires en ces matières : d'une part, l'intégration renforcée des marchés, consacrée par la fusion d'Euronext et du New York Stock Exchange, par exemple et, d'autre part, la perméabilité croissante de l'ensemble des marchés à toute crise financière de quelque origine qu'elle soit.
L'actualité récente est sans équivoque. Elle montre, faits à l'appui, les risques et les dérives qui demeurent dans toute démarche de libéralisation et de réglementation pour le moins allégée concernant les activités financières.
Les dispositions que nous examinons aujourd'hui, dans des conditions peu satisfaisantes, nous conduisent naturellement à parler des risques systémiques induits par cette intégration croissante des établissements financiers et des entreprises d'investissement.
C'est évidemment la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis qui a constitué l'actualité des marchés financiers dans la dernière période. Il semble d'ailleurs, au-delà de la situation de l'établissement britannique Northern Rock, où les clients ont massivement retiré leurs liquidités, qu'un certain nombre d'établissements de crédit de base français sont clairement impliqués dans le système des prêts hypothécaires américains. Ils risquent donc de subir d'importantes pertes, alors même qu'un article du présent projet de loi porte sur la question de la notation des entreprises d'investissement et des établissements de crédit !
Si M. le secrétaire d'État dispose d'informations plus précises en la matière que les données journalistiques dont nous pouvons avoir connaissance, il serait intéressant qu'il puisse nous les communiquer ce matin.
Je ne veux pas faire d'amalgame, mais comment ne pas rappeler que la fameuse crise de 1929 commença à toucher l'Europe à cause de la faillite d'une petite banque de crédit autrichienne ?
Ensuite, comment ne pas nous interroger sur la portée de ce projet de loi, alors que la Commission européenne s'attaque au principal produit d'épargne populaire, à savoir le livret A ?
Après avoir fait semblant de vouloir défendre la spécificité de ce financement, le Gouvernement semble décidé à aller vers une banalisation de la distribution de ce livret, en l'offrant sur un plateau aux établissements de crédit. Une telle hypocrisie n'est pas faite pour rassurer tous ceux qui sont attachés à la construction de logements locatifs sociaux ou au développement des équipements publics créés par les collectivités locales.
N'oublions pas que le livret A est bien souvent l'équivalent du chéquier pour beaucoup de foyers - 5 millions environ - à revenus fragiles, frappés d'une exclusion bancaire.
Enfin, n'oublions pas non plus que ce texte présentait entre autres caractéristiques celle de préconiser la rémunération des comptes courants bancaires, qui constitue l'une des plus illusoires « carottes » que les libéraux de Bruxelles ont pu trouver pour justifier le maintien d'une tarification exorbitante des services financiers.
Je ne sais si vous avez été en contact avec des familles en difficultés financières, monsieur le secrétaire d'État, mais cette rémunération est tout aussi choquante que les frais d'huissier perçus pour signifier un commandement de payer son loyer à une personne qui a des revenus insuffisants.
Comme le texte n'a pas connu d'évolution satisfaisante au cours de la navette, nous ne pouvons évidemment que confirmer notre vote négatif lors de la première lecture.