Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1936/11/19/n1/jo
Timestamp: 2020-02-28 09:03:18+00:00
Document Index: 143087851

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 9']

Instructions concernant la revision des listes électorales pour les chambres professionnelles à base élective. - Legilux
Instructions concernant la revision des listes électorales pour les chambres professionnelles à base élective.
Signature : 19/11/1936
Publication : 28/11/1936
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1936/11/19/n1/jo
(Loi du 4 avril 1924, modifiée par la loi du 3 juin 1926; Règlement d'exécution du 22 novembre 1924, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 janvier, 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925, et 30 août 1928.)
Circulaire aux administrations communales.
Conformément à l'art. 10 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs, établies par les collèges des bourgmestre et échevins séparément pour chaque chambre et pour chaque groupe professionnel, sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les quatre ans lors de leur revision.
Les opérations de revision quadriennale des listes électorales pour les chambres professionnelles commenceront au début du mois de décembre prochain. Pour faciliter aux collèges des bourgmestres et échevins la tâche qui leur est dévolue par la prédite loi, il est opportun de mettre à leur disposition un résumé coordiné et synoptique des principales dispositions légales et réglementaires sur la matière, étayé de notes explicatives que l'application pratique de ces dispositions réclame ou comporte.
I. - Qui est en droit d'exercer l'électorat actif pour les chambres professionnelles et d'être inscrit sur les listes électorales pour ces chambres?
Les expériences faites à l'occasion de l'établissement des précédentes listes électorales pour les chambres professionnelles ont prouvé que des conceptions erronées s'étaient fait jour au sujet de la véritable portée de la loi du 4 avril 1924; d'aucuns étaient même enclins à confondre les élections pour les chambres professionnelles avec les élections législatives et communales. Le malentendu provenait de ce que l'on se trouvait en présence d'une matière entièrement nouvelle et que, pour le surplus, la loi du 4 avril 1924 fait dépendre l'habilité pour l'exercice de l'électorat de certaines conditions générales qui ont été empruntées aux dispositions légales régissant les élections politiques. Ainsi sont électeurs des chambres professionnelles toutes les personnes, sans distinction de sexe, âgées de 21 ans accomplis et possédant la nationalité luxembourgeoise, pourvu qu'elles ne soient pas formellement exclues de l'électorat pour une des causes énumérées à l'art. 9 de la loi du 4 avril 1924.
Indépendamment de ces conditions générales, les électeurs des chambres professionnelles ont encore à remplir des conditions spéciales d'ordre professionnel. Il ne faut pas perdre de vue que la loi du 4 avril 1924 a été appelée à consacrer la création de représentations essentiellement professionnelles. La condition sine qua non pour être porté sur les listes électorales pour les chambres professionnelles est donc que l'intéressé, outre les conditions générales qu'il doit remplir, exerce encore à titre principal, une profession appartenant à un des groupes expressément désignés par ladite loi.
Les membres de la famille (femme et enfants âgés de 21 ans) d'un électeur ont le droit de vote et sont à inscrire sur les listes électorales, s'ils exercent, indépendamment du chef de la famille et à titre principal, une profession rangeant dans un des groupes expressément désignés par la loi.
Ne peuvent, entre autres, être électeurs des chambres professionnelles pour n'avoir pas été visés par la loi du 4 avril 1924:
Les fonctionnaires, les employés et les ouvriers de l'Etat et des communes, à l'exception du personnel occupé dans les services exploités en régie;
Les instituteurs et le clergé;
Les personnes appartenant aux carrières libérales, tels que les avocats, les notaires, les huissiers, les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les sages-femmes, les architectes, etc.
Les gens de maison, à l'exception des domestiques occupés au service de l'agriculture ou de la viticulture, du commerce ou de l'industrie.
L'exposé qui suit fournit des explications plus détaillées sur la qualification légale pour l'exercice de l'électorat pour les différentes chambres professionnelles.
A. Chambre d'Agriculture.
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre d'agriculture:
a) Les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, quelle que soit l'importance de leur exploitation, à la condition que cette dernière soit leur profession principale.
b) Les anciens cultivateurs ayant exercé cette profession au moins pendant neuf ans dans le pays et n'appartenant pas à une autre profession.
c) Les ouvriers agricoles ou viticoles, à la condition qu'au moment de la publication des listes électorales, ils exercent cette profession depuis deux ans au moins.
La chambre d'agriculture est la seule chambre qui groupe dans son sein les représentants du patronat en même temps que ceux du salariat qui ont cependant à sauvegarder des intérêts professionnels différents.
Dans l'esprit du législateur, seul l'exploitant direct a le droit de vote dans la chambre d'agriculture. La femme et les enfants occupés dans l'exploitation du mari, resp. père sont exclus de l'électorat, parce que leurs intérêts professionnels se couvrent avec ceux du chef de l'exploitation.
Toutefois, en cas de décès de l'exploitant direct, il est remplacé, pour l'exercice de l'électorat, par sa femme, sous condition que celle-ci continue de s'occuper principalement de l'exploitation.
En cas de décès des père et mère, les enfants qui exploitent en commun et par indivis la succession des parents défunts, ne peuvent exercer l'électorat que par un seul représentant qu'ils auront à désigner parmi eux et qui, bien entendu, doit remplir les conditions générales pour l'admission à l'exercice de l'électorat. Le même principe du vote par délégation, en cas d'exploitation en commun d'une entreprise par plusieurs personnes, est également admis pour les électeurs de la chambre de commerce et de la chambre des artisans.
L'enfant majeur d'un cultivateur qui, indépendamment de l'exploitation de son père dans laquelle il est occupé à titre principal, est personnellement propriétaire de quelques lots de terres qu'il exploite accessoirement pour son propre compte, n'a pourtant pas le droit de vote parce que, tout en étant exploitant direct, il n'exerce pas cette profession à titre principal.
Sont à considérer comme ouvriers agricoles ou viticoles, en ce qui concerne l'exercice de l'électorat pour la chambre d'agriculture, toutes les personnes des deux sexes qui, remplissant les conditions d'âge et de nationalité requises pour l'électorat, travaillent soit à la journée ou à la tâche, soit comme domestiques au service de l'agriculture ou de la viticulture et exercent cette profession comme occupation principale au moins depuis deux ans.
B. Chambre des Artisans.
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre des artisans, tous les artisans qui exercent, à titre de patron, un métier au moment de l'établissement des listes électorales.
Sont électeurs, en outre, les anciens artisans ayant exercé leur métier au moins neuf ans dans le pays et n'appartenant pas à une autre profession.
Il ne faut pas confondre l'artisan-patron avec l'artisan-ouvrier, des erreurs de l'espèce ayant été commises lors de l'établissement des précédentes listes électorales pour les chambres professionnelles. Seul l'artisan-patron est électeur de la chambre des artisans, tandis que l'artisan-ouvrier exerce l'électorat pour la chambre de travail.
Lorsqu'une entreprise artisanale est exploitée en commun par plusieurs personnes, l'électorat ne peut être exercé que par un seul représentant qu'elles auront à désigner parmi elles et qui, du reste, doit remplir les conditions générales pour l'admission au vote.
C. Chambre de Commerce.
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre de commerce, les personnes qui exploitent une industrie ou un établissement financier ou commercial ne ressortissant pas de la chambre des artisans et figurant sur le registre aux firmes prescrit par la loi et l'arrêté du 23 décembre 1909.
Toute personne morale possédant un établissement ressortissant de la chambre de commerce dans le Grand-Duché est qualifiée à participer au vote par son directeur ou délégué qui est également éligible.
On a soulevé la question de savoir si une société étrangère, qui exploite dans le Grand-Duché une industrie ou un établissement financier ou commercial ressortissant de la chambre de commerce, est en droit d'exercer l'électorat pour ladite chambre.
Si l'art. 37 de la loi du 4 avril 1924 reconnaît à toute personne morale possédant dans le Grand-Duché un établissement ressortissant de la chambre de commerce le droit d'exercer l'électorat actif et passif, l'art. 6 de la même loi stipule cependant expressément que l'électeur doit posséder la nationalité luxembourgeoise. Dans les intentions du législateur, cette condition essentielle doit être remplie non seulement par l'électeur comme personne physique, mais au même titre par l'électeur comme personne morale.
Il faut donc, pour pouvoir exercer l'électorat, que non seulement le délégué de la société soit luxembourgeois, mais que la société elle-même possède la nationalité luxembourgeoise, c'est-à-dire qu'elle ait été constituée conformément à la législation luxembourgeoise et qu'elle jouisse de la personnification civile.
On a également posé la question de savoir si une société industrielle, commerciale ou financière, qui comprend plusieurs divisions ou établissements séparés, est en droit de désigner un délégué pour chaque division ou établissement séparé aux fins de participer au vote pour la chambre de commerce.
Juridiquement, seule la société envisagée dans son ensemble peut être considérée comme personne morale. Il s'ensuit qu'elle ne peut participer au vote que par un seul délégué pour ses divers établissements ou divisions.
Lorsqu'une industrie ou un commerce est exploité en commun par plusieurs personnes, sans revêtir le caractère juridique de la personne morale, l'électorat ne peut être exercé que par un seul représen- tant qu'elles auront à désigner parmi elles et qui, du reste, doit remplir les conditions générales pour l'admission au vote.
D. Chambre des Employés privés.
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre des employés privés, tous les employés qui sont occupés, au moment de l'établissement des listes électorales, dans les entreprises indigènes.
Aux termes de l'art. 3 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés, sont à considérer comme employés privés toutes les personnes, sans distinction de sexe ou d'âge, qui exécutent sur la base d'un engagement durable ou d'une façon continue pour le compte d'autrui, à l'exception de l'Etat, des communes et autres établissements publics ou d'utilité publique, et contre rémunération soit en numéraire, soit en d'autres prestations ou valeurs, en tout ou en partie un travail qui est sinon exclusivement, du moins principalement de nature intellectuelle.
Lors de l'établissement des précédentes listes électorales pour les chambres professionnelles, des instructions ont été demandées sur la question de savoir si le fondé de pouvoir et le directeur d'une société anonyme sont des employés privés.
La définition que la loi prémentionnée donne de l'employé privé ne permet pas de contester aux fondés de pouvoir et aux directeurs des sociétés anonymes le caractère légal de l'employé privé. La jurisprudence admet cependant que le directeur d'une société anonyme, peut ne pas avoir le caractère de l'employé privé, lorsqu'il est administrateur ou administrateur-délégué de la société, ou lorsqu'il représente juridiquement la société, ou encore lorsqu'il se trouve investi de tels pouvoirs qu'il joue effectivement le rôle de patron vis-à-vis des autres salariés de la société.
La jurisprudence a établi également que l'agent général d'une compagnie d'assurances est un mandataire et non un employé privé.
E. Chambre de Travail.
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre de travail, tous les ouvriers qui sont occupés au moment de l'établissement des listes électorales dans des entreprises indigènes.
Ne participent pas à l'élection des délégués composant la chambre de travail:
1) Les ouvriers agricoles et viticoles qui exercent l'électorat pour la chambre d'agriculture;
2) les ouvriers des chemins de fer qui forment avec les employés des chemins de fer un groupe spécial, appelé à exercer l'électorat pour la chambre des employés privés sous la dénomination «agents du chemin de fer».
La question a été posée de savoir si les ouvriers luxembourgeois qui ont leur domicile électoral dans le Grand-Duché, mais qui travaillent à l'étranger, peuvent exercer l'électorat pour la chambre de travail.
Pour être électeur de la chambre de travail, il ne suffit pas que l'on ait son domicile électoral dans le Grand-Duché, mais il faut encore qu'au moment de l'établissement des listes électorales on soit occupé dans une entreprise indigène. Par une large interprétation des termes «entreprises indigènes», sont cependant admis à exercer l'électorat pour la chambre de travail les ouvriers luxembourgeois qui ont leur domicile électoral dans le Grand-Duché et qui sont occupés dans une exploitation située dans la zone-frontière et faisant partie intégrante de l'ensemble d'une entreprise industrielle ou commerciale appartenant à une société qui a son siège social dans le Grand-Duché et qui a été constituée conformément aux lois luxembourgeoises.
F. Chômeurs involontaires.
La crise actuelle a créé une situation spéciale, par rapport à l'exercice de l'électorat pour les chambres professionnelles, aux salariés luxembourgeois qui sont devenus chômeurs involontaires. On serait tenté d'admettre qu'ils seraient exclus de l'électorat. Tel ne saurait être le cas.
Le chômage n'est, en définitive, qu'une interruption temporaire du travail, indépendante de la volonté du salarié. Pendant la durée du chômage, le salarié touche les secours légaux. Son affiliation à la caisse de maladie se poursuit aux frais de l'Etat. Il est donc à considérer comme restant dans l'expectative de la reprise de son travail et comme faisant encore partie du personnel de l'entreprise, dans laquelle il était occupé au moment de l'intervention du chômage.
Les salariés qui sont devenus chômeurs involontaires sont partant à porter sur les listes électorales des chambres professionnelles, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions légales pour l'exercice de l'électorat. Ils sont à inscrire sur la liste de la chambre et resp. du groupe correspondant à l'occupation qu'ils ont exercée au moment où ils sont devenus chômeurs involontaires.
Le même traitement est à appliquer aux petits maîtres-artisans qui sont devenus chômeurs involontaires par suite de la crise et qui, comme tels, peuvent être admis à toucher les secours sur le fonds de crise communal.
II. - Comment les listes électorales sont-elles revisées?
Dans la première quinzaine du mois de décembre prochain, le collège des bourgmestre et échevins fera publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 15 décembre, contre récépissé, les titres de ceux qui ont droit à l'électorat.
Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège procédera à la revision des listes des citoyens appelés à participer à l'élection des membres des chambres professionnelles.
Comme chaque groupe distinct d'électeurs ayant droit à un nombre déterminé de délégués dans une chambre professionnelle doit, aux termes de la loi du 4 avril 1924, former un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués, les listes électorales devront être établies séparément pour chacune des chambres et chacun des groupes désignés ci-après:
1° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Centre.
2° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Nord.
3° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Sud.
4° Groupe des Agriculteurs: Circonscription de l'Est.
5° Groupe des Viticulteurs.
Pour la chambre d'agriculture, l'arrêté ministériel du 19 novembre 1936 a maintenu la répartition des sièges telle qu'elle a été fixée par l'art. 30 de la loi du 4 avril 1924.
Contrairement aux autres chambres professionnelles où chaque groupe distinct d'électeurs forme un collège électoral spécial s'étendant sur tout le pays, le groupe des agriculteurs exerce l'électorat par circonscriptions; ces circonscriptions électorales sont les mêmes que celles qui ont été fixées pour les élections législatives.
Le groupe des viticulteurs forme un collège électoral pour tout le pays.
Outre les cultivateurs, le groupe des agriculteurs comprend encore les éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers ainsi que les ouvriers exerçant les professions prédésignées.
Le groupe des agriculteurs comprend encore les distilleries agricoles, alors que les distilleries industrielles rangent dans la chambre de commerce, groupe 8: Petite et moyenne industrie. Sont à considérer comme distilleries agricoles celles qui sont exploitées conjointement avec une exploitation agricole et dans un but principalement agricole (utilisation des déchets et sous-produits de la distillerie dans l'exploitation agricole même). Les distilleries qui ne remplissent pas cette condition essentielle sont à considérer comme distilleries industrielles.
Groupe 1: Boulangers, pâtissiers, confiseurs, traiteurs et meuniers à façon.
Groupe 2: Bouchers et charcutiers.
Groupe 3: Ferblantiers, poêliers, couvreurs, ramoneurs, constructeurs de fours, zingueurs, installateurs d'eau et de gaz, étameurs.
Groupe 4: Imprimeurs, relieurs, cartonniers, lithographes, photographes.
Groupe 5: Coiffeurs, coiffeuses, ciriers.
Groupe 6: Peintres-décorateurs, vitriers, polisseurs de verre, miroitiers, tapissiers.
Groupe 7: Serruriers, ajusteurs, armuriers, chaudronniers en fer et en cuivre, couteliers, forgerons, mécaniciens de construction, d'automobiles et de vélos, outilleurs, charrons, carrossiers.
Groupe 8: Tailleurs, tailleuses, chapeliers, casquetiers, fabricants de parapluies, modistes, cordiers, teinturiers, repasseuses, pelletiers.
Groupe 9: Menuisiers, ébénistes, sculpteurs sur bois, charpentiers, chaisiers, fabricants de pianos et de violons, modeleurs, tonneliers, tourneurs, vanniers.
Groupe 10: Cordonniers, selliers.
Groupe 11: Electriciens-monteurs, maçons, plâtriers, stucateurs, briquetiers, carriers, cimentiers, marbriers, paveurs, potiers, tailleurs de pierre, sculpteurs sur pierre.
Groupe 12: Tous autres artisans non spécialement dénommés.
La meunerie comprend les meuniers à façon et les meuniers de commerce. Les meuniers à façon, dont l'activité professionnelle porte le critère spécifique de l'artisanat, sont électeurs de la chambre des artisans, groupe 1, tandis que les meuniers de commerce rangent dans la chambre de commerce, groupe 8: Petite et moyenne industrie.
Les maçons qui exercent ce métier à titre de patron, même s'ils sont en même temps entrepreneurs, rangent dans la chambre des artisans, groupe 11. D'autre part, les entrepreneurs de construction qui n'exercent pas en même temps le métier de maçon ou un autre métier, sont électeurs de la chambre de commerce, groupe 8: Petite et moyenne industrie.
Groupe 1: Commerce de gros.
Groupe 2: Commerce de détail.
Groupe 3: Etablissements métallurgiques occupant régulièrement plus de 200 salariés.
Groupe 4: Banques.
Groupe 5: Assurances.
Groupe 6: Hôteliers.
Groupe 7: Cafetiers et restaurateurs.
Groupe 8: Petite et moyenne industrie.
Le groupe 8 comprend les branches industrielles désignées ci-après:
Alimentation, brasseries, carrières, distilleries industrielles, entrepreneurs de construction, fonderies et ateliers de construction meuniers de commerce, minières, scieries, tabacs, tanneries et ganteries, terres et pierres, textiles, transports, ainsi que toutes les autres entreprises industrielles non spécialement dénommées.
Une attention particulière est à consacrer aux inscriptions à faire dans le groupe 8 précité. Pourront seules y figurer les entreprises de la petite et de la moyenne industrie dont l'activité professionnelle porte le critère spécifique de l'industrie. Par contre, les entreprises dont le caractère commercial prévaut sont à inscrire sous le groupe du commerce de gros resp. du commerce de détail.
Groupe 1: Employés appartenant à la grande et à la moyenne industrie.
Groupe 2: Employés des banques et des compagnies d'assurances.
Groupe 3: Agents du chemin de fer.
Groupe 4: Employés appartenant à la petite industrie. (Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie et au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix ouvriers.)
Groupe 5: Employés appartenant au commerce, à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi qu'à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées.
Groupe 1: Ouvriers appartenant à la grande et à la moyenne industrie.
Groupe 2: Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce. (Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie et au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix salariés.)
Afin de faciliter aux collèges échevinaux la revision des listes électorales, le Gouvernement mettra à leur disposition des formulaires imprimés. Ces formulaires, établis séparément pour chaque chambre et chaque groupe professionnels conformément au plan de répartition des sièges, seront adressés aux administrations en trois exemplaires qui serviront, le premier à confectionner la minute de la liste, le deuxième à dresser la liste définitive, et le troisième à faire la copie de la liste arrêtée définitivement le 7 février qui devra être transmise au Gouvernement.
Le collège des bourgmestre et échevins maintiendra ou inscrira sur la liste électorale, soit d'office, soit à la demande des intéressés, ceux qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissent les conditions générales et spéciales requises pour l'exercice de l'électorat. Le domicile électoral est au lieu de la résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où l'électeur habite d'ordinaire avec sa famille.
La condition d'âge devra être remplie au plus tard le 7 février prochain, date à laquelle les listes électorales seront clôturées définitivement par les collègues échevinaux.
L'inscription se fera par ordre strictement alphabétique et lexicographique; elle renseignera pour chaque électeur les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile électoral et adresse exacte.
Il est interdit d'opérer ou de demander l'inscription d'un électeur sur plus d'une liste électorale ou pour plus d'un groupe. Si l'électeur exerce plusieurs professions qui l'habilitent à participer à l'élection pour plusieurs chambres ou groupes professionnels, il sera inscrit sur la liste électorale de la chambre resp. du groupe correspondant à la profession qu'il exerce en principal. Si l'électeur exerce au même titre plusieurs professions principales, ou s'il existe des doutes au sujet de la question de savoir laquelle des professions doit être considérée comme profession principale, l'électeur peut exercer le droit d'option, c'est-à-dire il a le droit de désigner lui-même la profession pour laquelle il entend se faire inscrire sur les listes électorales.
Pour la chambre d'agriculture, les électeurs remplissant dans plusieurs circonscriptions les conditions requises pour l'électorat ne pourront l'exercer que dans une seule à leur choix.
Dans les cas où l'électorat n'est exercé qu'au nom d'une collectivité (société industrielle ou commerciale légalement constituée, consortium non légalement constitué, exploitation agricole par indivis, etc.), l'électeur est inscrit sur les listes électorales avec l'ajoute suivante à placer sous ses nom et prénoms:
Quelques exemples pratiques pourront utilement guider les collèges échevinaux dans les travaux de revision des listes électorales.
Premier exemple. - Dans une commune du plat pays un commerçant remplit en même temps les fonctions de secrétaire ou receveur communal.
D'une façon générale, les fonctionnaires et les employés de l'Etat et des communes ne peuvent exercer l'électorat pour les chambres professionnelles créées par la loi du 4 avril 1924. Si le commerçant en question est qualifié pour participer au vote des délégués de la chambre de commerce, il n'encourt pas la perte de cette habilité électorale par l'exercice du mandat de secrétaire ou receveur communal, aussi longtemps qu'il remplit ces fonctions à titre purement accessoire et que le commerce reste sa profession principale.
Deuxième exemple. - Dans une exploitation agricole travaille, à titre principal, une famille de cultivateurs comprenant le père, la mère et plusieurs enfants âgés de 21 ans accomplis. Y sont occupés en outre, à titre principal, deux domestiques luxembourgeois âgés de 19 resp. 24 ans, et deux domestiques de nationalité étrangère âgés de 20 resp. 26 ans.
En ce qui concerne la famille du cultivateur, seul le père peut exercer l'électorat en sa qualité d'exploitant direct; la femme et les enfants sont exclus de l'électorat, puisque leurs intérêts professionnels s'identifient avec ceux du père, chef de l'exploitation.
Quant aux domestiques, seul le domestique luxembourgeois âgé de 24 ans a le droit de vote si, au moment de la publication des listes électorales il a exercé la profession de domestique agricole depuis deux ans au moins. Les autres domestiques ne remplissent pas les conditions d'âge, resp. de nationalité prescrites par la loi.
Troisième exemple. - Un maître-serrurier, de nationalité luxembourgeoise, travaille avec ses deux fils et quatre ouvriers dont trois sont de nationalité étrangère.
Le maître-serrurier vote pour la chambre des artisans, groupe 7.
Sa femme se trouve exclue de l'électorat, parce qu'elle n'exerce pas de profession.
Les deux fils et l'ouvrier luxembourgeois, pour autant qu'ils remplissent la condition d'âge, votent pour la chambre de travail, groupe 2: Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce.
Les trois ouvriers de nationalité étrangère sont exclus de l'électorat.
Quatrième exemple. - Un marchand de chaussures occupe dans son magasin deux de ses fils, dont l'un est chargé exclusivement de la vente et l'autre de la réparation des chaussures.
Sa femme exerce séparément la profession de tailleuse et occupe dans son atelier sa fille et trois couturières.
Les travaux de ménage sont assurés par une domestique.
Si le marchand est luxembourgeois et qu'il se trouve inscrit comme commerçant au registre aux firmes, il vote pour la chambre de commerce, groupe 2: Commerce de détail.
L'un des fils qui s'occupe exclusivement de la vente des chaussures est, s'il est âgé de 21 ans accomplis, électeurs de la chambre des employés privés, groupe 5: Employés appartenant au commerce, à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi qu'à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées.
Le second fils qui est exclusivement chargé de la réparation des chaussures est ouvrier et vote comme tel, s'il est âgé de 21 ans accomplis, pour la chambre de travail, groupe 2: Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce.
La femme qui exerce, indépendammant de son mari et à titre principal, la profession de tailleuse, range dans le groupe 8 de la chambre des artisans.
Sa fille ainsi que les trois couturières, si elles remplissent les conditions d'âge et de nationalité, rangent comme ouvrières dans la chambre de travail, groupe 2: Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce.
La domestique qui s'occupe exclusivement des travaux de ménage n'a pas le droit de vote, puisque les gens de maison sont exclus de l'électorat.
Les administrations communales voudront apporter les plus grands soins à la revision des listes électorales. Elles s'appliqueront tout particulièrement à inscrire très lisiblement toutes les indications dans les listes et à renseigner très exactement l'adresse (localité, rue et numéro) des électeurs. Des erreurs orthographiques et autres dans les énonciations relatives au nom de famille, prénoms, profession et adresse d'un électeur auraient pour résultat de rendre impossible la transmission du bulletin de vote à son destinataire et de fruster ce dernier de l'exercice de son droit électoral.
Dans tous les cas où les administrations communales éprouveront des doutes au sujet de l'inscription d'un électeur, elles voudront prendre leurs directives auprès du Gouvernement, Département du Commerce, de l'Industrie et du Travail, soit par écrit, soit oralement (téléphone n° 2961), afin d'assurer ainsi l'uniformité des principes à mettre en œuvre.
III. - De quelle façon le collège des bourgmestre et échevins pourra-t-il se documenter pour la revision des listes électorales ?
Les conditions générales pour l'exercice de l'électorat actif pour les chambres professionnelles, c'est-à-dire les conditions d'âge et de nationalité étant les mêmes que celles qui sont prescrites pour les élections législatives et communales, le collège des bourgmestre et échevins pourra puiser ces éléments dans les listes électorales établies pour la chambre des députés et les conseils communaux.
Quant aux causes d'exclusion de I'électorat (art. 9 de la loi du 4 avril 1924), le collège des bourgmestre et échevins pourra, s'il le juge nécessaire, exiger de la part de la personne qui sollicite son inscription sur les listes électorales la production d'un extrait du casier judiciaire.
Pour ce qui concerne les conditions spéciales à remplir par les électeurs des différentes chambres professionnelles, la revision des listes électorales pourra être facilitée par la documentation suivante:
La revision des listes électorales pour la chambre d'agriculture ne se heurtera guère à des difficultés, puisque cette chambre ne comprend dans chaque commune que deux groupes distincts d'électeurs, à savoir:
1° Le groupe des agriculteurs, dans lequel rangent également les éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers et maraîchers, et qui comprend également les ouvriers agricoles.
2° Le groupe des viticulteurs et ouvriers viticoles.
Les personnes à inscrire sur les listes électorales de la chambre des artisans produiront, s'il est nécessaire, une attestation du collège des bourgmestre et échevins de leur résidence spécifiant la branche du métier qu'elles exercent.
Pour la revision des listes électorales de la chambre de commerce, les greffiers des tribunaux d'arrondissement délivreront d'office au collège des bourgmestre et échevins, pour le 15 décembre au plus tard, un relevé des personnes de chaque commune figurant sur le registre aux firmes; ce relevé indiquera les nom, prénoms, profession et domicile des intéressés, et éventuellement la raison sociale et le siège social,
D. Chambre des Employés privés, et
Pour la revision des listes électorales de la chambre des employés privés et de la chambre de travail, les patrons sont tenus d'adresser au collège échevinal, pour le 15 décembre au plus tard, les relevés des employés et des ouvriers qu'ils occupent. Ces relevés, dressés séparément pour les ouvriers et les employés, devront renseigner les nom, prénoms, profession, âge et domicile (rue et numéro) de tous leurs ouvriers resp. employés des deux sexes qui possèdent la nationalité luxembougeoise et qui ont atteint l'âge de 21 ans accomplis à la date du 7 février prochain au plus tard.
Les employés et les ouvriers des chemins de fer ne formant qu'un seul collège électoral sous la dénomination «agents du chemin de fer», les administrations des chemins de fer n'ont pas besoin de dresser les relevés séparément pour les employés et les ouvriers.
Le domicile électoral étant au lieu de la résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où l'électeur habite d'ordinaire avec sa famille, les patrons qui occupent des ouvriers ou des employés domiciliés dans d'autres communes que celle où se trouve l'entreprise ou l'établissement, sont tenus d'adresser les relevés en question aux communes respectives.
En présence de la distinction que la loi du 4 avril 1924 fait, tant pour la chambre des employés privés que pour la chambre de travail, entre le groupe de la grande et de la moyenne industrie et le groupe de la petite industrie, c'est-à-dire les entreprises appartenant à l'industrie ou au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix ouvriers, les patrons devront indiquer au bas de chaque relevé le genre de leurs entreprises et le nombre des ouvriers y occupés régulièrement; dans ce nombre sont à comprendre les ouvriers de nationalité étrangère.
Les relevés seront datés et signés par le patron ou son représentant.
Les relevés qui, à la date du 15 décembre, ne sont pas encore parvenus aux administrations communales, sont réclamés d'office aux patrons retardataires par les collèges échevinaux.
Le cas échéant, les collèges échevinaux auront à compléter les données manquantes concernant les ouvriers, en faisant appel à la collaboration des caisses de maladie.
IV. - Quels délais le collège des bourgmestre et échevins aura-t-il à observer depuis la revision des listes électorales jusqu'au jour où celles-ci seront clôturées définitivement?
Les listes électorales une fois revisées, seront arrêtées provisoirement le 10 janvier par la formule suivante:
Les listes arrêtées provisoirement seront déposées le même jour à l'inspection du public dans un local communal à désigner par le collège échevinal.
Ce dépôt sera porté, le 11 janvier, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à présenter, le 21 janvier au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu. L'avis mentionnera également qu'aucun recours ne sera recevable devant le juge de paix, si le collège des bourgmestre et échevins n'en a été préalablement saisi à la date préindiquée.
Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé, pourra présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune, en y joignant les pièces justificatives dont il entend faire usage. Ces recours seront reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée à cette fin par le collège des bourgmestre et échevins.
Le droit de recours pourra être exercé, en outre, pour chacune des chambres professionnelles par la personne que le Gouvernement désignera à cette fin.
La personne chargée de la réception des recours composera un dossier spécial de chaque réclamation et des pièces produites à l'appui:; ces dernières seront cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier.
Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, c'est-à-dire du 22 au 24 janvier, le collège des bourgmestre et échevins transmettra ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix.
Du 25 janvier au 5 février au plus tard, le juge de paix statuera sur les recours en audience publique, toutes affaires cessantes, et fera transmettre dans les quarante-huit heures une expédition des jugements afférents au collège des bourgmestre et échevins.
Après avoir apporté incontinent aux listes électorales les modifications devenues nécessaires en exécution des jugements rendus par le juge de paix, le collège des bourgmestre et échevins clôturera définitivement les listes le 7 février. Il apposera le certificat suivant sur chaque liste électorale:
Vu le délai assez court qui est réservé aux bureaux électoraux pour l'expédition des bulletins de vote, les collèges échevinaux voudront prendre les dispositions nécessaires pour que les copies des listes électorales définitivement closes soient transmises, dès le 8 février, au Gouvernement, Département du Commerce, de l'Industrie et du Travail, qui les mettra entre les mains des présidents des bureaux électoraux constitués conformément au titre III du règlement d'exécution du 22 novembre 1924.
Dans les communes où il n'y a pas d'électeurs pour l'un ou l'autre groupe, le collège des bourgmestre et échevins clôturera définitivement, à la date du 7 février, la liste de ce groupe en y apposant la formule suivante:
Une copie de la liste ainsi arrêtée est à joindre aux autres copies des listes électorales qui sont» transmises au Gouvernement.
Luxembourg, le 19 novembre 1936.
Arrêté du 19 novembre 1936, portant répartition des sièges des chambres professionnelles pour la quatrième période (...) (Mémorial A n° 82 de 1936)
Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924 pris en exécution de la loi du 4 avril 1924 et portant règlement de la procédure (...) (Mémorial A n° 58 de 1924)
Mémorial A n° 84 de 1936