Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5898-PGP
Timestamp: 2017-12-11 03:56:47+00:00
Document Index: 169248880

Matched Legal Cases: ['§ 360', '§ 220', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 223", "l'article 39", 'art. 208', '§ 360', '§ 360', '§ 1', '§ 10', '§ 390', 'art. 35', '§ 20', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 360', "l'article 44", 'arrêt ', '§ 610', '§ 110']

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Zones et entreprises éligibles
5898-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Zones et entreprises éligibles3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10-20140625
Version en vigueur du 02/11/12 au 25/06/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 02/11/12
2014-06-25T10:31:04.000+02:00
Leur délimitation est opérée par décret (décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer). La date de délimitation des ZFU est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er janvier 1997.
L'article 23 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé quarante et une nouvelles ZFU dont la liste figure au I bis de l'article annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004. Toutefois, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 a modifié le tracé de certaines de ces zones. De même, le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 a également modifié les limites de ces zones dans certaines communes.
Le dispositif prévu à l’article 44 octies du code général des impôts (CGI) est applicable à toutes les formes d’entreprises et aux activités professionnelles non commerciales à raison des bénéfices provenant de l’exercice d’une activité éligible (cf. III-B § 360 à 380) en ZFU. Sont ainsi concernés :
- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple pour la part des associés commandités, sociétés civiles professionnelles etc.).
Une société, implantée dans une ZFU de première génération, dont le capital est détenu par d’autres sociétés peut se prévaloir du régime de faveur quel que soit le niveau de détention de son capital par ces sociétés. Il n'en est pas de même pour les sociétés implantées dans les ZFU de deuxième génération (cf. II-D-3-a § 220 et 230).
La date de création constitue le point de départ de la période d’exonération pour les activités nouvellement implantées dans les zones et permet de déterminer si l’entreprise relève du dispositif fiscal de l'article 44 octies du CGI ou de celui de l'article 44 octies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30).
D’une part, le régime est ouvert aux activités déjà implantées dans les ZFU à leur date d’ouverture, soit le 1er janvier 1997 pour les ZFU de première génération et le 1er janvier 2004 pour celles de deuxième génération.
Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de création s’entend en pratique de la date de début d’activité mentionnée sur la déclaration d’existence souscrite en application de l’article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2005, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au titre de cet exercice.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Pour une entreprise déjà implantée en zone à la date d’ouverture des ZFU de deuxième génération, la condition s’apprécie uniquement à cette date d’ouverture, soit le 1er janvier 2004.
Le calcul de l’effectif s'effectue en tenant compte des salariés travaillant pour l’entreprise, y compris les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés, au 1er janvier 2004 ou, le cas échéant, à la date de l’implantation de l’activité en ZFU.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :
Pour le calcul du seuil de 25 %, la proportion du capital ou les droits de vote d’une société qui sont détenus par des structures de capital-risque ne sont pas pris en compte dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-20-30) entre la société concernée et ces structures de capital-risque. Le pourcentage de 25 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital ou des droits de vote qui ne sont pas détenus par des sociétés ou des fonds dont les participations sont ainsi écartées du calcul.
Structures de capital-risque dont la participation n’est pas prise en compte dans le calcul de la proportion
Article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) institués par l’article 102 de la loi n° 96-1181 de finances pour 1997 et les fonds d’investissement de proximité (FIP) créés par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique constituent des FCPR
Article 91 de la loi de finances pour 2004 (CGI, art. 208 D).
Conformément au sixième alinéa du VI de l’article 44 octies du CGI, pour déterminer si une société respecte les conditions de seuils et de détention du capital, le chiffre d’affaires doit être apprécié pour une société mère d’un groupe fiscal en effectuant la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe.
Toutefois, il n’est pas fait application des dispositions de déchéance du régime exposées au IV § 360 et 370 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40. Ainsi, l’entreprise peut à nouveau se placer sous le bénéfice du régime dans l’hypothèse où elle réunit toutes les conditions requises au cours des exercices ultérieurs. Il est précisé que le point de départ de la période d’application des allégements demeure fixée, selon les cas, au 1er janvier 2004, si l’entreprise est déjà implantée en ZFU à cette date, ou, à défaut, au début du mois de création de l’activité dans la zone.
Une société qui s’implante dans l’une des ZFU de deuxième génération à partir du 1er janvier N est détenue à hauteur de 24 % du capital et 30 % des droits de vote par une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI.
Au titre de son exercice clos en N, cette dernière société a un total de bilan de 51 M€ et la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est de 44 M€.
Le régime prévu à l’article 44 octies du CGI s’applique aux activités existant dans les zones à leur date de création et à celles qui y sont créées entre cette date et le 2 avril 2006, dès lors qu’elles constituent des activités éligibles (cf. III-B à D § 360 à 470).
Les activités existantes concernées sont celles exercées par les unités économiques implantées en ZFU à la date de création de ces zones. Les périmètres des ZFU de première génération et de deuxième générations sont définis au I § 1 à 20.
Les contribuables qui, après la date d'ouverture de la zone et avant le 2 avril 2006, reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l’exonération lorsque l’activité reprise a été placée sous le régime de l’article 44 octies du CGI, quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d’actif etc.). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d’application du dispositif restant à courir.
Les transferts d’activités précédemment exercées hors des ZFU peuvent bénéficier du dispositif d’allégement dans les mêmes conditions que les créations d’activités, sous réserve des commentaires figurant au I-A § 10 à 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.
- les activités industrielles, commerciales ou artisanales définies à l’article 34 du CGI, à l’exception des activités exclues (cf. III-C § 390 à 410). Pour plus de précisions sur la nature industrielle, commerciale ou artisanale d’une activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10 ;
- les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement (CGI, art. 35, I-5° et BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 à 70) ;
- les activités professionnelles non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du CGI. Il s’agit notamment des professions libérales, des charges et offices, des agents généraux d’assurance dont le montant imposable des commissions est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des activités dont les revenus ne sont pas rattachables à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus lorsqu’elles sont exercées à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-CHAMP-10).
La jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 29 avril 2002, n°234133) et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-A-3 § 360 à 400 sont transposables dans le cadre du régime d’allégement prévu à l'article 44 octies du CGI.
L’exercice à titre principal d’une activité se détermine au vu des conditions d’exploitation de l’ensemble des activités de l’entreprise : importance des capitaux mis en œuvre, de la main-d'œuvre utilisée, du chiffre d’affaires réalisé, des produits achetés auprès des tiers.
Cependant, le Conseil d’État (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 186279, SARL Seuge Quero Informatique) a considéré que l’exercice à titre accessoire d’une activité non éligible constituant le complément indissociable d’une activité éligible n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du régime des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI (RM Chabroux, n°16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610 à 630).
Cette solution retenue dans le cadre du régime des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI est transposable au régime d’exonération visé à l’article 44 octies du CGI. Ainsi, la condition d’exclusivité prévue par l’article 44 octies du CGI est respectée lorsqu’une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d’une activité exonérée.
La perception de produits exclus de l’exonération (produits financiers, subventions, libéralités etc.) n’entraîne pas la perte du régime de faveur. Ces produits sont retranchés du résultat et taxés dans des conditions de droit commun (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 au I-E § 110 à 180).
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