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Timestamp: 2019-06-18 05:36:23+00:00
Document Index: 205948281

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 13']

Art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE, ainsi qu'art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers.
Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
Examen de la portée, de la constitutionnalité et de la légalité de la nouvelle réglementation relative aux conditions de transformation; en particulier, les étrangers concernés par l'arrêt des stabilisations doivent remplir les conditions de transformation au 31 décembre 1994 (consid. 2).
Droit transitoire en cas de passage de l'ancien au nouveau droit: un empiétement de l'activité saisonnière sur l'année 1995 ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la durée du séjour exigé selon l'art. 28 al. 1 let. a OLE; dans cette mesure, l'ordonnance ne contient pas de lacune proprement dite et ne viole ni le principe de l'égalité de traitement, ni celui de la bonne foi; elle ne rétroagit pas non plus de manière contraire au droit (consid. 3).
La nouvelle réglementation ne place en général pas les étrangers concernés par l'arrêt des stabilisations dans une situation personnelle d'extrême gravité; l'existence d'un cas de rigueur peut toutefois être reconnue lorsque la dernière saison déterminante n'empiète que de très peu sur l'année 1995; conditions non réalisées en l'espèce (consid. 4).
ATF: 116 IB 362, 118 IB 81, 121 I 102, 119 IB 33 suite... , 111 IB 161, 111 IB 169, 117 IA 285, 118 IB 367, 118 IA 245, 112 IB 249, 114 IB 17, 119 IA 254, 116 IA 207, 113 IA 412
Article: art. 28 al. 1 let. a OLE, Art. 28 Abs. 1 BVO, Art. 28 Abs. 1 lit. b BVO, Art. 4 BV suite... , Art. 28 BVO, Art. 8 Abs. 3 BVO, Art. 13 lit. h BVO, Art. 18 Abs. 2 lit. c sowie Art. 25 Abs. 1 lit. e ANAG, art. 13 let, Art. 25 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20), Art. 28 Abs. 3 BVO