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Timestamp: 2017-07-27 08:49:45+00:00
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Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - Comptes Rendus - Cocobikette
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Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992.
A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions.
En l'espèce, unesociété pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant l’exécution du dit contrat, le prix de vente des produits pétroliers au détail a été libéré. Le revendeur se plaint alors que la société pétrolière ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels.
Le revendeur, demandeur assigne lasociété pétrolière, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil devant un tribunal de commerce. Un premier passage devant la chambre commerciale de la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant une Cour d’Appel en prononçant l’obligation pour la société fournisseuse de renégocier le contrat de distribution. Sans renégociation, la cour d’appel faitdroit à la demande de dommages et intérêts . La société forme donc un pourvoi en cassation. Ladite société soutient qu'elle n'a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du revendeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Le problème de droit ici posé est le suivant : dans quelle mesure le fait pour un distributeur de priver l’un de sesrevendeurs de pratiquer des prix concurrentiels est-il caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ? La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi.
Il convient d’analyser cet arrêten s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu l’’importante consécration de la bonne foi qui pourrait mener à l’acceptation de la révision pour imprévision (II).
I. Une faute contractuelle née de la carence de bonne foi dans l'exécution du contrat
Dans cet arrêt la Cour de Cassationassimile la bonne foi, notion aux contours ambigus (A), à une obligation contractuelle qui entrainerait la responsabilité contractuelle en cas de manquement (B). A. Force obligatoire du contrat et bonne foi ; à la recherche d’un équilibre
La société demanderesse au pourvoi souligne l’absence d’inexécution d’une de ses obligations contractuelles pour justifier sa demande d’annulation dela décision d’engager sa responsabilité contractuelle.
Le contrat a une force obligatoire en ce qu’il a pour effet de faire naître des obligations. L’article 1134 du Code Civil lie la force obligatoire du contrat à l’obligation d’exécution de bonne foi : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentementmutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » .
La force obligatoire du contrat peut s’expliquer par la place centrale de la volonté, dans le respect de la dignité humaine. Néanmoins, dans nombre de situations, les obligations peuvent être inégales, ou bien même le devenir par la suite. C’est alors que bien souvent l’une des parties ou le jugeva faire appel à l’obligation d’exécution de bonne foi pour demander la révision du contrat.
La bonne foi peut être exécutée comme le « comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation. Attitude d’intégrité et d’honnêteté. Souci de coopération » (Cornu, vocabulaire juridique). La bonne foi amène à la prévisibilité qui est au cœur du contrat, d’autant plus lorsque... Lire le document complet Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de... 2425 Mots |
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 ...Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003
Le 26 novembre 2003, la cour de cassation rend en sa chambre commerciale un arrêt relatif a l’engagement de la responsabilité délictuelle suite aux ruptures fautives de pourparlers.
En effet, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession du fond de... 622 Mots |
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 ...Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007
La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli... 2631 Mots |
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Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la cour de cassation du 27 novembre 2007 ...principale. Ainsi, au moment où le créancier met en œuvre la caution, celle-ci tentera généralement de se défaire de son obligation en invoquant notamment l'anéantissement total ou partiel de la dette principale. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 novembre 2007 fait état de cette situation.
En l'espèce, par acte du 5 septembre 1991, deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires envers... 3628 Mots |
Cass. Com., 3 novembre 1992 ...commerce. En appel, la cour d ‘appel fait droit à la demande. La société BP forme un pourvoi en cassation. Le 3 novembre 1992, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi.
Le problème de droit ici posé est le suivant : En l’absence de clause, le fait de ne pas adapté le contrat afin de permettre à son cocontractant de l’exécuter constitue-t-il une faute contractuelle ?... 312 Mots |
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