Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/robert_jean_jacques88003f/5R/1993.html
Timestamp: 2019-12-15 12:42:11+00:00
Document Index: 278433757

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 5', "l'article 1", 'art. 9', 'art. 15', 'art. 24']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Jacques ROBERT > Extrait de la table nominative 1993
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économique, sur le projet de loi [n° 273 (92-93)] relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 312 (92-93)] (19 mai 1993) - Code de la consommation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur l'avenir de l'urbanisme commercial [n° 324 (92-93)] (2 juin 1993) - Commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 359 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 378 (92-93)] (23 juin 1993) - Code de la consommation.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Artisanat et commerce - [n° 103 (93-94)] tome 7 (22 novembre 1993).
(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 143) - Ministère : Intérieur- Incidents à la cité de la Grande Borne à Grigny - Sécurité publique.
(JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4383) - Ministère : Equipement - Mesures à prendre en matière de sécurité routière- Sécurité routière.
n° 63 (JO Débats du 27 octobre 1993) (p. 3509) - Ministère : Education - Arrêt de l'autorisation d'études dans les lycées, dans le cadre des BTS de formation en alternance à la suite du dépôt de bilan de l'entreprise - (Réponse : JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3875) - Formation professionnelle et promotion sociale.
- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Rapporteur- Discussion générale (p. 527) : héritage de la codification napoléonienne - Codification moderne - Commission supérieure de codification - (p. 528) : droit de la consommation- Codification des dispositions législatives - Codification à droit constant - Harmonisation des dispositifs répressifs avec les dispositions du nouveau code pénal - Application du principe dit du « code pilote » et du « code suiveur » - (p. 529) : problème de l'applicabilité des dispositions figurant dans certaines lois anciennes - Déclassement de mesures législatives empiétant sur le domaine réglementaire - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (partie législative du code de la consommation) et dispositions annexées (articles du code de la consommation modifiés) - Après l'art. L. 113-1 du code de la consommation (p. 532) : son amendement n° 1 : insertion de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 fixant les règles relatives au champ d'application de ladite ordonnance ; adopté- Art. L. 113-2 (information du consommateur) : son amendement de conséquence n° 52 ; adopté - Art. L. 115-3 (interdiction d'indications de nature à provoquer une confusion sur l'origine des produits) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. L. 115-6 (définition des appellations d'origine contrôlée) : ses amendements n° 5 et n° 6 : substitution des mots « le décret » aux mots « l'acte réglementaire » ; adoptés - Art. L. 115-7 (attribution de l'appellation d'origine contrôlée) (p. 534) : son amendement n° 7: substitution des mots « le décret » aux mots « l'acte réglementaire » ; adopté- Art. L. 115-10 (action judiciaire de protection des appellations d'origine contrôlée) (p. 534) : son amendement de rectification n° 8 ; adopté - Art. L. 115-23 (certification d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole) (p. 536) : son amendement de rectification n° 9 ; adopté - Art. L. 115-25 (champ d'application des dispositions des chapitres II à VI du titre 1er du livre II) (p. 537) : son amendement de rectification n° 10 ; adopté - Art. L. 115-31 (agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions) (p. 538) : son amendement de rectification n° 11 ; adopté - Art. L. 121-14 (décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13) (p. 539) : son amendement n° 12 : regroupement de dispositions ; adopté - Après l'art. L. 121-14 (p. 540) : son amendement n° 13 : introduction des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales interdisant la publicité de certaines opérations commerciales ; adopté - Art. L. 121-15 (sanction des règles relatives à la publicité comparative et-modalités d'application de ces règles): son amendement de coordination n° 14 ; adopté- Art. L. 121-16 (opérations de vente à distance): son amendement n° 15 : organisation du code de la consommation en code pilote s'agissant des dispositions de portée générale de la loi relative aux opérations de vente à distance ; adopté- Art. L. 121-19 (sanction des infractions à certaines dispositions) : son amendement n° 16 : extension du dispositif répressif institué à l'article L. 212-19 aux infractions définies à l'article L. 121-18 ; adopté - Art. L. 121-35 (ventes ou prestations avec primes) (p. 543) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Intitulé de la section 1- avant l'art. L. 122-1 : son amendement n° 17-1 : « Refus et subordination de vente ou de prestation de service » ; adopté - Art. L. 122-1 (refus de vente ou de prestation, prestation lot ou par quantités imposées) (p. 544): son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. L. 131-2 et L. 131-3 (portée du chapitre 1er du titre III du livre 1er) (p. 545) : ses amendements rédactionnels n° 18 et n° 19 ; adoptés - Art. L. 141-1 (dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles) (p. 547) : son amendement de rectification n° 20 ; adopté- Intitulé du livre II - avant l'art. L. 211-1 (p. 548) : son amendement n° 21-1 : « Conformité et sécurité des produits et des services » ; adopté - Art. L. 213-5 (liste des textes fondant l'état de récidive légale) (p. 550, 551): ses amendements n° 22, n° 23 et n° 24 : références et suppressions ; adoptés - Art.
L. 214-2 (sanctions des infractions à certains décrets en Conseil d'Etat) : son amendement de rectification n° 25 ; adopté - Art. L. 214-3 (décret en Conseil d'Etat dans le cas de règlements de la Commission de la CEE ou de règlements communautaires) (p. 552) : son amendement de rectification n° 53 ; adopté - Art. L. 215-10 (poursuite pour fraude ou falsification) (p. 554) : son amendement de rectification n° 26 ; adopté - Art. L. 216-9 (liste des lois sanctionnées par les pénalités prévues aux chapitres II à VI du titre 1er du livre II) (p. 556) : ses amendements de rectification, n° 27, n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art. L. 222-3 (agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions) (p. 558) : son amendement de rectification n° 30 ; adopté- Art. L. 311-10 (contenu de l'offre préalable au contrat de crédit à la consommation) (p. 561) : son amendement de rectification n° 31 ; adopté - Art. L. 311-25 (résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de service à crédit) (p. 563) : son amendement de précision n° 54 ; adopté - Art. L. 311-35 (sanctions de l'inobservation de certaines règles relatives aux opérations de crédit à la consommation) (p. 564) : son amendement de rectification n° 32 ; adopté - Art. L. 311-37 (procédure de règlement des litiges liés à des opérations de crédit à la consommation): ses amendements, n° 33 : contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 ; et n° 34 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 312-10 (acceptation de l'offre de prêt immobilier) (p. 566) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. L. 312-16 (condition suspensive de l'acte de vente financé par un prêt immobilier) (p. 567) : son amendement de rectification n° 36 ; adopté - Art. L. 312-19 (suspension de l'exécution d'un contrat de prêt immobilier) (p. 568) : son amendement d'harmonisation n° 37 ; adopté- Art. L. 312-27 (acceptation de l'offre de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente) (p. 569) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Art. L. 313-5 (peines applicables en cas de prêt usuraire)- (p. 571) : son amendement de rectification n° 39 ; adopté - Art. L. 411-1 (agrément des associations de défense de consommateurs) (p. 575) : son amendement n° 40 : substitution des mots « le décret » aux mots « voie réglementaire » ; adopté - Sommaire du code de la consommation (p. 580) : ses amendements, n° 17-2 et n° 21-2 : prise en compte des modifications des intitulés de la section 1 avant l'art. L. 122-1 et du livre 2 avant l'art. L. 211-1 ; adoptés - Art. 4 (abrogation) (p. 581, 582) : ses amendements, n° 41 de coordination, n° 42 : abrogation des dispositions d'un décret de 1919 intégrées dans le code ; n° 43 de rectification ; n° 44 : abrogation de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; n° 45, n° 46, n° 47, n° 48 et n° 49 : extension d'abrogations; et n° 55 de coordination ; adoptés - Art. 5 (harmonisation de rédaction) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - (p. 583) : son amendement n° 56 : nouvelle rédaction des dispositions de l'article 10, relatives à la publicité comparative, de la loi du 18 janvier 1992, qui n'ont pas été insérées dans le code de la consommation ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 51 : conditions de l'application du droit de la consommation aux territoires d'outre-mer ; adopté - Sur l'ensemble (p. 584) : bilan du travail accompli.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2037) : avec le groupe du RPR, votera l'article 1er - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2113) : propositions de la commission des finances destinées à assurer l'indépendance de la Banque de France - Contrôle parlementaire - Cohérence du texte - Avec le groupe du RPR, votera ce texte.
- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) - Deuxième lecture [n° 359 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2478) : dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et prévoyant le dépôt au Parlement, tous les deux ans, d'un rapport sur les modifications apportées au code - Propose l'adoption de ce texte - Art. 1er et dispositions annexées - Art. L. 562-1 du code de la consommation (Institut national des appellations d'origine) (p. 2487) : ses amendements, n° 1 et n° 2 : référence à l'Institut national des appellations d'origine et des vins et eaux de vie ; et n° 3, n° 4 et n° 5 et de forme et de rectification ; adoptés.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Sur l'ensemble (p. 2501) : fait sienne la déclaration de M. Emmanuel Hamel.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 448) (p. 2742, 2743) : réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature - Indépendance de la magistrature - Composition et mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Représentation de tous les niveaux de la magistrature - Mandat des magistrats - Rôle consultatif et d'information du Conseil supérieur de la magistrature - Régime des incompatibilités et des interdictions de fonctions - Situation matérielle de l'institution judiciaire.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 447) - Voir intervention sous le projet n° 447 (p. 2742, 2743).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 292, 92-93) autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives [n° 457 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2838, 2839) : privatisations- Emprunt d'Etat lancé par M. Edouard Balladur, Premier ministre - Principe d'égalité entre les actionnaires - Marchés financiers - Vote par le groupe du RPR de cette proposition de loi permettant d'accorder, dans des conditions strictement définies, une majoration de dividendes à certains actionnaires.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Avant l'art. 9 (p. 3895) : se déclare opposé à l'amendement n° 378 de M. Charles Lederman (transmission des candidatures reçues au comité d'entreprise et aux délégués du personnel) - (p. 3897) : se déclare opposé à l'amendement n° 380 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès à l'emploi des travailleurs handicapés) ainsi qu'à l'amendement n° 392 de M. Charles Lederman (protection de l'emploi du salarié parti au service national et se révélant inapte après son incorporation) - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3906) : favorable au contrôle des fonds par les services de l'Etat - Après l'art. 15 (p. 3930) : opposé à la visite médicale et ne votera pas l'amendement n° 326 de M. Charles Descours en cas de maintien de cette disposition (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique , à la spécialité ou à la formation antérieure) - (p. 3932) : sur l'amendement n° 326 précité, son sous-amendement n° 608 : suppression de la convocation par les services à une visite médicale pour vérifier l'aptitude au travail ; retiré - (p. 3935) : votera contre l'amendement n° 326 précité - Souhait d'une demande de retrait de ce dernier par le ministre.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 3994) : sur l'amendement n° 7 de M. Gérard Larcher (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires), son sous-amendement n° 609 : délai d'intervention de la réduction de salaire ; retiré.
- Rappel au règlement - (18 novembre 1993) (p. 4396) : temps de parole accordé, lors des séances de questions d'actualité, à l'auteur de la question et au ministre chargé d'y répondre.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (23 novembre 1993) (p. 4672, 4673) : délais de paiement de l'Etat et des collectivités publiques - Loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises.
Logement - (28 novembre 1993) (p. 5131, 5132) : attribution des logements sociaux par les maires et les conseillers municipaux - Problème des logements vides.
Commerce et artisanat - (2 décembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5415) : urbanisme commercial - Création d'un observatoire national d'équipement commercial - Taxe professionnelle - Délais de paiement - Crédits d'équipement aux petites et moyennes entreprises - (p. 5416) : entreprises individuelles - Amicale parlementaire des PME-PMI - Fonds structurels - Apprentissage - Projet de loi quinquennale pour l'emploi - Accepte ce projet de budget.
Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - II - Recherche - (10 décembre 1993) (p. 5974, 5975) : recherche aéronautique.