Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310582&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 20:21:14+00:00
Document Index: 232279043

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 65", "l'article 38", "l'article 1090", "l'article 38", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2"]

Abrogation des décrets 82-312 et 93-639 ; de l'article 2 du décret 2000-1204.
ECONOMIE , ADMINISTRATION JUDICIAIRE , JURIDICTION JUDICIAIRE , AUXILIAIRE DE JUSTICE , TRIBUNAL , REPRESENTATION DE L'ETAT , CREANCE DE L'ETAT , RECOUVREMENT , DENOMINATION , AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR , CHANGEMENT DE NOM , AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT , COMPETENCE , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE L'AVIATION CIVILE , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE JUSTICE MILITAIRE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS
JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13762
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/EFIX1224492D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-985/jo/texte
Publics concernés : administrations, juridictions, auxiliaires de justice, débiteurs et créanciers de l'Etat.
Objet : transformation de la dénomination « agent judiciaire du Trésor » en « agent judiciaire de l'Etat ».
Notice : les fonctions d'agent judiciaire du Trésor, exercées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, ont été créées en 1790 avec une double mission : la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat. Cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Le présent décret substitue à la dénomination d'agent judiciaire du Trésor celle d'agent judiciaire de l'Etat, dans un souci d'actualisation et de clarification.
Cette nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public.
Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences.
A l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 5 de l'ordonnance du 1er mai 1816 susvisée, à l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 susvisée et à l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 1090 du code général des impôts, les mots : « agence judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Aux articles R. 134-2 et R. 134-6 du code de l'aviation civile, à l'article R. 743-175 du code de commerce, aux articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 du code de la construction et de l'habitation, aux articles R. 212-29, R. 212-31 à R. 212-34, R. 212-37 à R. 212-39 et R. 212-42 du code de justice militaire et aux articles R. 27, R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40-4, R. 40-5, R. 40-7, R. 40-13, R. 40-15, R. 40-16, R. 40-18 et R. 40-19 du code de procédure pénale, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article R. 815-52 du code de la sécurité sociale, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 38 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, aux articles 89 et 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'article 4 du décret du 13 mai 1968 susvisé, aux articles 3 et 5 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, aux articles 1er et 3 du décret du 2 novembre 1998 susvisé, à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé et à l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : « agent judiciaire du Trésor » et les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
1° Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ;
2° Le décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie ;
3° L'article 2 du décret du 12 décembre 2000 susvisé.