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Timestamp: 2020-04-07 16:22:02+00:00
Document Index: 215872565

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

condition de vie definition - page 2
... 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ... décision, le législateur a modifié à plusieurs reprises la définition du revenu fiscal de référence figurant à l’article 1417 du code ...
.... 2. S'il n'existe pas de définition formelle de la vie privée (3), le nombre d'instruments internationaux y ... sites internet annoncent, via les chartes de vie privée, les conditions générales de ventes ou d'utilisation du site (CGV, CGU), qu'un ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 juin 2000, 199336)
335-01-02-02 a) Aux termes du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention "scientifique"."
... français à l'étranger ; que ces dispositions sont, dans ces conditions, dépourvues de valeur réglementaire ;. Sur la carte de séjour ... attaquée s'est bornée à tirer les conséquences de la définition du concubinage à la date à laquelle elle a été édictée ; . Sur ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi ... de finances pour 2014 mentionnée ci-dessus qui modifiait la définition des actes constitutifs d'un abus de droit, figurant au premier alinéa de ...
. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ... avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l'ensemble des ...
... Objet : définition d'un cahier des charges national de l'habitat inclusif pour les personnes ... code de l'action sociale et des familles, dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du ...
Décision 2017-756 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, 21-12-2017
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ... la protection sociale des travailleurs indépendants dans la définition et la détermination de l'étendue des prestations servies à ces derniers ...
Décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
...La ressource disponible. L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles. Elle fixe les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences. Le service autorisé devra diffuser sur l'ensemble des fréquences mis à l'appel. I-2. La catégorie de ...
... droits de l'homme et du citoyen de 1789 ― principe dont les conditions d'application ont été déterminées par la jurisprudence de votre ... puisqu'un département contributeur net du fond ne pourra, par définition, être bénéficiaire de ce même fond de péréquation pour des charges ...
Décision 2015-529 QPC - Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale], 23-03-2016
... Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ... contestées, en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des limites et conditions de l'obligation de mise à disposition des ...
Décision n° 2019-26 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Planète+
... utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;Vu la décision n° 2012-489 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation ...
... que la vertu et l'exemplarité des responsables publics est une condition de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et ..., de dissuasion et de défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et économiques, la CNCDH ...
...condition opérationnelle le dispositif ministériel de situation d'urgence et ...Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles ainsi que de la ...
... . Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi ... - Sur les articles 6 et 8 : . . 2. L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte. L'article 7 confère à ce dernier une ...
Décision n° 2018-586 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Paris Première pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en définition standard du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première
... Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de ...
Décision 2018-769 DC - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 04-09-2018
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ... de la troisième saisine, en renvoyant ainsi à un décret la définition des modalités de cette prise en compte, le législateur aurait méconnu ...
Décision 2018-768 DC - Loi relative à la protection du secret des affaires, 26-07-2018
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ...définition large et imprécise des informations couvertes par le secret des affaires, ...
..., comme cela est développé dans les pages suivantes, sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes ... cela résulte d'une nécessité publique avérée et dans des conditions si imprécises que toute garantie devient, par là même, illusoire. a) Il ...
Décision 2016-569 QPC - Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ], 23-09-2016
... d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...définition de la valeur de l'objet volé, en deçà de laquelle une transaction ...
... prévues par ses articles 11-4 et 11-7 ; - une nouvelle définition du périmètre comptable ; - un encadrement des prêts de personnes ...énéficier du statut d'association déclarée n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus ...
..., de dissuasion et de défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et économiques, la CNCDH ...Dans ces conditions", l'accessibilité et la prévisibilité de la loi, c'est-à-dire sa qualit\xC3"...
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la transparence de la vie publique
... de déclaration créées ou précisées par la loi, les conditions dans lesquelles elles sont rendues publiques, l'étendue des compétences ... 1. Selon la définition de l'Organisme de coopération et de développement économiques (OCDE), ...
... le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant ...1-C. - Droit de l'environnement et des risques : Définition et champ d'application du droit de l'environnement ; les sources ; les ...
...définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en ... 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Dimensionnement minimum préconisé ...
motivo económico valido
declaracion iva complementaria
articulo 384 codigo civil