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Timestamp: 2016-10-28 18:37:43+00:00
Document Index: 76099417

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 92"]

⭐Loi n consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu elle a été modifiée et complétée
Loi n consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu elle a été modifiée et complétée
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1 Loi n consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu elle a été modifiée et complétée Pour faciliter la lecture des textes de lois régissant le secteur des télécommunications au Royaume du Maroc, la présente compilation des quatre lois régissant à ce jour le secteur est reproduite dans ce document : Loi n relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n du 2 rabii II 1418 (7 août 1997). Loi n modifiant et complétant la loi n relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n du 29 rabii I 1422 (20 juin 2001). Loi n modifiant et complétant la loi n relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n du 25 ramadan 1425 (4 novembre 2004). Loi n modifiant et complétant la loi n relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Le présent texte ne peut en aucun cas remplacer les versions originales des textes de lois ci-dessus mentionnés et publiés au Bulletin officiel du Royaume et ne représente par le texte de référence à utiliser. Le lecteur est invité à télécharger également les textes de ces trois Lois (http://www.anrt.net.ma). PRÉAMBULE Le secteur de la poste et des télécommunications, dans sa définition la plus large, constitue un élément moteur pour le développement économique et social du pays et favorise l'épanouissement et la diffusion de son héritage civilisationnel et culturel. Les efforts poursuivis pour le développement économique et l'évolution rapide des technologies des télécommunications associées aux techniques spatiales, informatiques, audiovisuelles et électroniques permettront aux entreprises marocaines de développer et d'exploiter un secteur de télécommunications en continuelle évolution. Cette évolution des communications électroniques s'accompagne d'un échange, Aussi rapide que fiable, des objets physiques que représentent les lettres et les paquets. Page 1 sur 502 L'expansion des services nouveaux à la fois de la poste et des télécommunications a entraîné une remise en cause quasi-universelle du mode de gestion et d'organisation de ces deux activités. La tendance observée à travers le monde vise entre autres : - La séparation des activités de la poste de celles des télécommunications; - la séparation des fonctions de la réglementation et de l'exploitation; - la mise en place d'organes de régulation, de contrôle et d'arbitrage du secteur des télécommunications. Ce secteur doit alors s'adapter aux mutations socio-économiques qui résultent du développement général du pays et, en même temps, s'intégrer dans un ensemble de réseaux internationaux caractérisés par une association de plus en plus étroite du secteur privé à leur installation et à leur exploitation dans un cadre commercial et concurrentiel. Il est donc essentiel de doter le secteur d'un cadre juridique et réglementaire en parfaite harmonie avec les traités et les arrangements internationaux auxquels le Royaume du Maroc souscrit, capable d'encourager les initiatives privées pour étendre les réseaux et services de la poste et des télécommunications à l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les couches de la population d'une part, et de mettre les opérateurs économiques en position favorable dans les situations concurrentielles prévalant dans les communications internationales d'autre part. La nouvelle structure du secteur se fixe comme objectifs : - De doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications; - de poursuivre le développement de ces réseaux et services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à l'évolution des technologies et au progrès scientifique; - de fournir un service public sur l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les couches de la population et ce, dans le cadre du plan de développement économique et social ; - d'offrir à l'économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l'économie mondiale ; - de dynamiser le secteur de la poste par l'introduction de la concurrence dans le courrier accéléré international ; - de favoriser la création d'emplois directement ou indirectement liés au secteur. L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des télécommunications, notamment celui des réseaux des Télécommunications qui pourront être exploités par des personnes privées détentrices d'une licence qui sera accordée par décret délibéré conformément à l'article 66 de la Constitution, sachant que l'etat fixe les Page 2 sur 503 orientations générales du secteur de la poste et des télécommunications, et l'autorité gouvernementale compétente veille à leur respect et à leur application. Page 3 sur 504 TITRE 1 Du Régime Juridique Des Télécommunications Chapitre PREMIER Définitions Article Premier : Modifié et complété par l article 1 de la loi n du 4 Novembre On entend au sens de la présente loi par : 1) Autorité gouvernementale compétente : l'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire, responsable pour le compte de l'etat, de l'application de la législation et de la réglementation des postes et télécommunications. 2) Exploitant de réseau public de télécommunications : toute personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications ou qui fournit au public un service de télécommunications. 3) Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder aux services de radiodiffusion et de télévision. 4) Licence de télécommunications : droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau et/ou des services de télécommunications. Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, ce droit est accompagné de garanties sur la durée et les conditions d'établissement et/ou d'exploitation et d'engagements du titulaire à respecter les termes et conditions de la licence. 5) Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques: Ondes électromagnétiques se propageant dans l'espace sans guide artificiel. 6) Services à valeur ajoutée : Des services qui permettent d'ajouter une valeur aux informations fournies par le client en améliorant leur forme ou leur contenu ou en prévoyant leur stockage et leur recherche, en utilisant nécessairement les capacités des réseaux publics de télécommunications titulaires des licences. 7) Points de terminaison : Les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante du réseau. Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme point de terminaison. Page 4 sur 505 8) Réseau de télécommunications : Toute installation, tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau. 9) Réseau indépendant : Un réseau de télécommunications nécessairement et exclusivement réservé à un usage privé ou partagé, sans but commercial et dont l'utilisation est exclusivement destinée aux besoins spécifiques pour lesquels le réseau a été établi. Un réseau indépendant est appelé : - à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ; - à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage d'une société ou ses filiales et succursales, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. 10) Réseau interne : Un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public, y compris hertzien, ni une propriété tierce. 11) Réseau public de télécommunications : L'ensemble des réseaux de télécommunications établis et/ou exploités pour les besoins du public. 12) Réseau public fixe de télécommunications : Réseau de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaison inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles au moyens d'équipements terminaux. 13) Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique : Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. 14) Service de télécommunications : Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les services de radiodiffusion et de télévision. 15) Service téléphonique : L'exploitation commerciale pour le public du transport direct de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux publics commutés, permettant à tout utilisateur qu'il soit fixe ou mobile d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur qu'il soit fixe ou mobile utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison. 16) Service télex : L'exploitation commerciale du transfert direct en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications. Page 5 sur 506 17) Spectre des fréquences radioélectriques : Ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 KHz et GHz. 18) Télécommunication : Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. 19) Réseau ouvert de télécommunications : L'accès ouvert aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services de télécommunications offerts par ces réseaux ainsi que l'utilisation efficace de ces réseaux et de ces services. 20) Interconnexion : Les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public, ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent. 21) Service universel : Le service universel comprend des services dont le contenu est fixé par la présente loi et des services liés à l aménagement du territoire et/ou à valeur ajoutée dont le contenu et les modalités d'exécution sont fixés dans le cahier des charges des exploitants de réseaux publics de télécommunications. Le service universel comprend un service minimum consistant en un service de télécommunications dont un service téléphonique d'une qualité spécifiée, à un prix abordable. 22) Infrastructures alternatives: Toute installation ou ensemble d'installations pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications. 23) Exploitants d'infrastructures alternatives : Les personnes morales de droit public habilitées conformément à la législation en vigueur et les personnes morales de droit privé concessionnaires de service public ou tout autre personne de droit privé, disposant d'infrastructures ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de télécommunications sans qu'elles puissent exercer par elles-mêmes les activités d'exploitant de réseau public de télécommunications au sens de l'article premier (2) de la présente loi. 24) Boucle locale: Le segment de réseau filaire ou radioélectrique existant entre le poste de l'abonné et le commutateur d'abonné auquel il est rattaché. Article 2 Chapitre II Principes Généraux Page 6 sur 507 Sont soumis à licence l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques. Article 3 Sont soumis à autorisation l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants à l'exception des réseaux internes. Article 4 Sont soumis à agrément : - les installations radioélectriques ; - les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications ; - les laboratoires d'essais et mesures des équipements de télécommunications. Article 5 Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée, fixés par voie réglementaire, utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications visés à l'article 2 ci-dessus. Article 6 Sont établis librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée. Article 7 L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d'égalité de traitement des usagers. L'accès de ces derniers aux réseaux publics doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Article 7 bis : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre Les exploitants d'infrastructures alternatives peuvent louer ou céder à un exploitant de réseau public de télécommunications titulaire d'une licence ou à un demandeur d'une licence dans le cadre d'un appel d'offres, dans le respect de la législation relative aux occupations du domaine public, la capacité excédentaire dont ils pourraient disposer après avoir déployé des Page 7 sur 508 infrastructures destinées à leurs propres besoins et/ou les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont ils disposent. Le contrat de location ou de cession doit être communiqué à l'anrt pour information. Les recettes et les dépenses relatives à cette cession ou location sont retracées dans une comptabilité distincte de l'exploitant d'infrastructures alternatives. La location ou la cession d'infrastructures alternatives ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les autres exploitants de réseaux publics de télécommunications. Article 8 L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale. L'Agence nationale de réglementation des télécommunications visée à l'article 27 ci-dessous et désignée en abrégé " ANRT " est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs. Article 8 bis : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre L'Agence nationale de réglementation des télécommunications est chargée de veiller au respect de la concurrence loyale dans le secteur des télécommunications et tranche les litiges y afférents, notamment ceux relatifs au respect des articles 6,7 et 10 de la loi n 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Les modalités de saisine de l'anrt et la nature des décisions prises par elle sont fixées par voie réglementaire. L ANRT informe le Conseil de la Concurrence des décisions prises en vertu du présent article. Article 9 Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'etat. L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance conformément à la réglementation en vigueur. Page 8 sur 509 Article 9 bis : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre L'ANRT attribue aux exploitants de réseaux publics de télécommunications des numéros, blocs de numéros et préfixes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les conditions d'utilisation de ces numéros, blocs de numéros et préfixes sont précisées par les décisions d'attribution établies et notifiées aux exploitants par l'anrt. L'ANRT veille à la bonne utilisation des numéros attribués. Les numéros, blocs de numéros et préfixes ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'anrt. Les modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros sont fixées par l'anrt. Article 10 Chapitre III Du Régime Des Licences Modifié par l article 1 de la loi n du 4 Novembre La licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques, visée à ; l'article 2 ci-dessus, est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la concurrence et qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation et les clauses d'un cahier des charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux et services des télécommunications. Elle est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges précité. Les conditions générales d'exploitation visées à l'alinéa précédent concernent : - la concurrence loyale ; - l'obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et service exploité ; - les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ; - les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire ; - les modalités de contribution aux missions générales de l'etat et en particulier aux missions et charges du service universel; Page 9 sur 5010 - les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés ; - l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc ; - l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence; - la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. Article 10 bis : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre La contribution des exploitants de réseaux publics de télécommunications, prévue par l'article 10 ci-dessus au titre de la formation et de la normalisation est fixée à 0,75 % de leur chiffre d'affaires, hors taxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence. Ce montant est versé directement par les exploitants au budget de l'anrt. La contribution des exploitants au titre de la recherche est fixée à 0,25 % du chiffre d'affaires précité. Elle est versée dans un compte d'affectation spéciale pour la recherche créé conformément à la législation en vigueur. Sont libérés de cette contribution, les exploitants de réseaux publics de télécommunications qui réalisent, pour un montant équivalent, des programmes de recherche dans le cadre de conventions à passer avec des organismes de recherche dont la liste sera fixée par voie réglementaire. Article 11 Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau ou service de télécommunications déterminé, l'administration fixe dans un cahier des charges : 1) les conditions d'établissement du réseau 2) les conditions de la fourniture du service 3) la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation 4) les fréquences radioélectriques et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public ; 5) les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ; Page 10 sur 5011 6) les conditions d'exploitation du service notamment les conditions de fourniture du service universel et le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ; 7) les modalités de paiement, de la redevance visée à l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus ; 8) la durée de validité de la licence et ses conditions de renouvellement 9) les modalités de paiement de la contrepartie financière visée au premier alinéa de ; l'article 10 L'appel à la concurrence détermine les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et, éventuellement, les conditions de location des éléments de ces réseaux qui sont nécessaires à l'établissement du nouveau réseau ou à la fourniture du service objet de l'appel d'offres. Dans ce cas, l'obtention de la licence emporte de plein droit l'accès à l'interconnexion ou la location nécessaire. Est déclaré adjudicataire, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions des cahiers des charges et après avis de l'anrt visée à l'article 27 ci-dessous. L'adjudication fait l'objet d'un rapport public. Article 12 Les licences délivrées par décret en application du présent chapitre sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. Cette cession implique la poursuite du respect de l'ensemble des dispositions de la licence. Le décret doit être notifié dans un délai maximum de deux mois. Tout refus de l'agrément doit être motivé. Article 13 Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications. Ces conditions sont fixées par voie réglementaire et concernent : * l'adaptation des interfaces techniques y compris, le cas échéant, la définition et la mise en œuvre des points de terminaison du réseau ; * les conditions d'utilisation y compris, le cas échéant, l'accès aux fréquences radioélectriques ; * les principes de la tarification. Article 13 bis : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre ) Font partie du service universel et sont obligatoires pour les exploitants de réseaux publics de télécommunications, l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignement et d'un annuaire sous forme imprimée ou électronique. Page 11 sur 5012 2) Sont considérées comme missions relatives à l'aménagement du territoire, la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public et/ou la desserte en moyens de télécommunications des zones périphériques urbaines, des zones industrielles et dans les zones rurales. 3) La liste des services à valeur ajoutée entrant dans le cadre du service universel est fixée dans le cahier des charges et comprend notamment les services permettant l'accès à l internet. Les modalités de réalisation des missions du service universel sont fixées dans un cahier des charges particulier des exploitants des réseaux publics de télécommunications pris conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les exploitants de réseaux publics de télécommunications contribuent annuellement au financement des missions du service universel dans la limite de 2% du chiffre d'affaires hors taxes net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de leur licence. Le cahier des charges prévu à l'alinéa précédent, dit cahier des charges du service universel, est conclu pour une durée déterminée et renouvelé selon les modalités qu il fixe. II est approuvé par décret. Toutefois, les exploitants peuvent soit réaliser eux-mêmes les missions du service universel prévues dans le cahier des charges particulier précité, soit s'en libérer en payant la contribution y afférente qui sera versée à un compte d'affectation spéciale qui sera créé conformément à la loi organique des finances et les textes pris pour son application. De même, en cas de réalisation incomplète desdites missions par les exploitants, ces derniers versent audit compte la différence entre le montant des réalisations et le montant dont ils restent redevables au titre de la contribution aux missions du service universel et sont passibles d'une amende calculée conformément aux clauses du cahier des charges. Toutefois, les services obligatoires vises au 1) ci-dessus n'entrent pas dans le calcul de la contribution aux charges des missions du service universel. Les modalités de contribution et de réalisation des missions du service universel sont fixées par voie réglementaire. Article 13 ter : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre Des licences particulières peuvent être délivrées, après appel à la concurrence conformément à l'article 10, pour la réalisation des missions du service universel visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 13 bis ci-dessus. Page 12 sur 5013 Un cahier des charges spécifique approuvé par voie réglementaire doit : - définir les obligations relatives à l'aménagement du territoire ; - fixer les modalités d'application du paragraphe 3 de l'article 13 bis relatif aux services à valeur ajoutée. II précise également les modalités de mise en œuvre du service universel par l exploitant et fixe les sanctions pécuniaires applicables en cas de non respect par ce dernier des obligations relatives au service universel. Lorsque l appel à la concurrence pour l'attribution de la licence en vue de la réalisation des missions du service universel se révèle infructueux, l'etat désigne, pour la réalisation desdites missions, dans le cadre d'une convention, un exploitant de réseau public de télécommunications détenant une part de marché au moins égale à 20 % d'un service de télécommunications. L'exploitant retenu ou désigné pour fournir le service universel n'est pas soumis au paiement de la contrepartie financière visée au premier alinéa de l article 10 et de la contribution aux missions du service universel visée à l'article 13 bis sur la partie du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de la licence prévue au présent article. Lorsque l exploitant retenu après appel à la concurrence n'est pas titulaire d'une licence sur le territoire national, les conditions d'interconnexion aux réseaux existants font l objet d'un accord entre ledit exploitant et le ou les exploitants offrant les services d'interconnexion. Les tarifs d'interconnexion doivent être ceux en vigueur entre les exploitants existants. Le cahier des charges prévu au présent article est conclu pour une durée, déterminée et renouvelé selon les modalités qu'il fixe. II est approuvé par décret. Article 14 Chapitre IV Du Régime Des Autorisations Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue par les dispositions de ; l'article 3 cidessus, délivrée par l'anrt. Cette autorisation ne peut être délivrée que si lesdits réseaux ne perturbent pas le fonctionnement technique des réseaux existants. Elle est soumise au paiement de redevance. L'ANRT précise, cas par cas, les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants mentionnés ci-dessus peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau public de télécommunications et ce, sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. Page 13 sur 5014 L'autorisation doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus d'autorisation doit être motivé. Article 15 Chapitre V Du Régime Des Agréments Les équipements terminaux sont fournis librement, sans autorisation préalable. Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'anrt ou par un laboratoire d'essais et mesures d'équipements des télécommunications lui même agréé par l'agence. L'agrément des équipements est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications. L'agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus d'agrément doit être motivé. Article 16 Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications ou faire l'objet de publicité que s'ils sont agréés au préalable par l'anrt ou par un laboratoire d'essais et mesures dûment agréé à cet effet par ladite agence dans les conditions fixées par l'administration. L'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques visés à l'alinéa précédent a pour objet de garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service, ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique. Les installateurs d'équipements terminaux pour leur compte propre ou pour des tiers, sont tenus responsables des infractions à la réglementation des télécommunications dans le cadre de la législation en vigueur et selon les dispositions de la présente loi. En outre, ils sont responsables des infractions lorsqu'elles sont commises par leurs agents et du paiement des amendes y afférentes. Les installations radioélectriques et les équipements terminaux doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé. Page 14 sur 5015 Chapitre VI Du Régime Des Déclarations Article 17 Abrogé et remplacé par l article 2 de la loi n du 4 Novembre L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l ANRT, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l ANRT, une déclaration d'intention d'ouverture du service. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes : - les modalités d'ouverture du service; - la couverture géographique ; - les conditions d'accès ; - la nature des prestations objet du service; - les tarifs qui seront appliqués aux usagers. Ce service doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence visée à l article 2 ci-dessus et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de sa licence. Ces capacités, doivent servir exclusivement à relier les clients à un point de présence et entre le point de présence et le réseau de l exploitant de réseau public de télécommunications, sauf dérogation accordée par l ANRT à un fournisseur de service à valeur ajoutée lui permettant d'utiliser lesdites capacités pour relier ses propres clients dans les conditions techniques d'installation et d'utilisation qu'elle fixe. Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration, exception faite des modifications tarifaires, est porté à la connaissance de l ANRT un mois avant la date envisagée de sa mise en œuvre. En cas de cession, le nouveau fournisseur du service à valeur ajoutée est tenu d'informer l ANRT de ce changement au plus tard 30 jours à compter de la date de cession et de déposer auprès de l ANRT une déclaration d'ouverture telle que spécifiée au premier alinéa ci-dessus. Article 18 Abrogé et remplacé par l article 2 de la loi n du 4 Novembre L'ANRT accuse réception de la déclaration s'il s'avère que le ou les services à valeur ajoutée déclarés sont conformes à la réglementation y afférente en vigueur. Page 15 sur 5016 La liste des déclarations précitées est transmise à la fin de chaque trimestre par l ANRT à l autorité gouvernementale compétente ou à toute autre autorité administrative qui en ferait expressément la demande. Sans préjudice des sanctions pénales, s'il apparaît, à la suite de la fourniture du service objet de la déclaration, que ce dernier porte atteinte à la sûreté ou à l ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, les autorités compétentes peuvent sans délai annuler ladite déclaration. Article 19 Chapitre VII Du Régime Des Réseaux Et Installations Libres Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de ; l'article 16 ci-dessus, peuvent être établis librement : - les réseaux internes - les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l'anrt. Les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations visés ci-dessus sont déterminées également par l'anrt. Les catégories d'installations radioélectriques ainsi que les conditions techniques précitées ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel. Article 20 L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telle que les sociétés ou leurs filiales ou succursales est libre, sous réserve que ces entités juridiques se situent toutes sur le territoire national. A défaut, une autorisation est prescrite conformément aux dispositions de ; l'article 3 ci-dessus. L'usage de ce réseau est réservé exclusivement pour les besoins propres de ladite entreprise. L'infrastructure du réseau précité doit être obligatoirement et entièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications disposant de la licence citée à l'article 2 ci-dessus. Chapitre VIII Dispositions Communes Page 16 sur 5017 Article 21 Sous réserve des dispositions de ; l'article 9 ci-dessus, ne sont pas concernées par la présente loi les installations de télécommunications établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret fixera la réglementation qui est applicable auxdites installations. Article 22 Sont transférés aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les droits et avantages prévus par les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques. Article 22 bis : Ajouté par l article 3 de la loi n du 4 Novembre Les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l obligation de donner suite aux demandes de tout exploitant de réseaux publics de télécommunications à installer et à exploiter des matériels de transmission dans la mesure où ces derniers ne perturbent pas l usage public. Cette mise à disposition peut concerner notamment les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications. La mise à disposition doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale. L'ANRT est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l environnement et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Article 23 Toute personne physique ou morale peut bénéficier, à sa demande, d'un abonnement aux services offerts par les réseaux publics de télécommunications. L'établissement de l'identité du demandeur peut être exigé. Page 17 sur 5018 Le propriétaire d'un immeuble, le syndic ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation de lignes de télécommunications demandées par le locataire. Les droits des abonnés sont définis dans les cahiers des charges et contrats d'abonnement des exploitants et titulaires de licence conformément à la législation et à la réglementation eh vigueur. Article 24 Modifié par l article 1 de la loi n du 4 Novembre Les personnes morales, exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications, sont tenues de mettre à la disposition de l'anrt, dans les délais fixés par son directeur, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par la licence qui leur a été délivrée. L'ANRT est habilitée à procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur leurs propres réseaux. Les informations détenues par l ANRT sont transmises à l autorité gouvernementale compétente et à toute autre autorité administrative qui en ferait la demande. L'ANRT peut faire rendre publiques des informations qui lui sont communiquées par l exploitant, à l'exception de celles identifiées d'un commun accord entre l exploitant et l ANRT comme confidentielles ou représentant des données commerciales sensibles. Elle peut solliciter la vérification, par un expert, de toute information qui lui serait communiquée en vertu du présent article. Article 25 L'édition et la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications relèvent de la seule compétence des exploitants de réseaux publics de télécommunications. Ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les annuaires contenant exclusivement les numéros des abonnés ayant un lien entre eux de type commercial, industriel ou professionnel en général. Article 26 Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des Page 18 sur 5019 correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers, sous peine des sanctions prévues à ; l'article 92 ci-après. Page 19 sur 5020 TITRE 2 De L'agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications Article 27 Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé "Agence nationale de réglementation des télécommunications", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cette agence est soumise à la tutelle de l'etat, laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties. Article 28 Modifié par l article 1 de la loi n du 22 juin Par dérogation aux dispositions du dahir n du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l Etat ou de collectivités publiques, tel qu il a été modifié et complété, l agence est soumise au contrôle financier de l Etat, visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur. Le contrôle visé ci-dessus est exercé par une commission composée d experts et par un agent comptable désignés par le ministre chargé des finances. Sont, tous les six mois, soumis à l appréciation de la commission d experts, les mesures d exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, de fournitures ou de services conclu par l agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par elle, les conventions passées avec les tiers, l utilisation des subventions qu elle a reçues et l application du statut du personnel. Pour l exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs d investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par l agence. La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués au Premier Ministre chargé des finances et aux membres du conseil d administration. L agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l ordonnateur et peut s y opposer. Dans ce cas, il en informe le directeur qui peut lui ordonner de viser l acte ou procéder à la dépense. Page 20 sur 50 Montrer encore
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