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Timestamp: 2018-04-26 11:57:46+00:00
Document Index: 254432135

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 6', 'art 4', 'art 6', 'art 12', 'art 6']

MEMORANDUM MULTINATIONAL : PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DE CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE LA CEEAC (PARCI-CEEAC) PRET FAD DE 7 MILLIONS D UC - PDF
MEMORANDUM MULTINATIONAL : PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DE CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE LA CEEAC (PARCI-CEEAC) PRET FAD DE 7 MILLIONS D UC
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1 FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT ADF/BD/WP/2012/128/TD 29 novembre 2012 Préparé par : OSGE Français uniquement Date probable de présentation au Conseil : Sans objet POUR INFORMATION MEMORANDUM AU : CONSEIL D ADMINISTRATION DE : Cecilia AKINTOMIDE Secrétaire générale OBJET : MULTINATIONAL : PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DE CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE LA CEEAC (PARCI-CEEAC) PRET FAD DE 7 MILLIONS D UC DOCUMENTS TECHNIQUES* Veuillez trouver ci-joint pour information, les Annexes techniques relatives au projet cité en objet. P.j. C.c. : Le Président * Pour toute question concernant le présent document, prière de contacter : M. I. LOBE NDOUMBE Directeur OSGE Poste 2077 Mme M. KANGA Directrice régionale ORCE Poste 2251 M. J-L. BERNASCONI Chef de division OSGE.1 Poste 2177 M. A. AMOUMOUN Expert principal en gouvernance OSGE.2 Poste 3137 SCCD:C.H
2 FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT PROJET : Projet d Appui au Renforcement des Capacités Institutionnelles de la CEEAC (PARCI-CEEAC) MULTINATIONAL: Communauté Economique des Etats de l Afrique Centrale (CEEAC) RAPPORT D EVALUATION DE PROJET Septembre 2012 ANNEXES TECHNIQUES DEPARTEMENT OSGE
3 TABLE DES MATIERES ANNEXE A : AGENDA DE L INTEGRATION REGIONALE EN AFRIQUE CENTRALE, ETATS DES LIEUX DE L INTEGRATION REGIONALE EN AFRIQUE CENTRALE ET SOUTIEN DES BAILLEURS DE FONDS... 1 A1 Agenda de l intégration régionale en Afrique centrale... 1 A2 Survol de l intégration régionale en Afrique centrale... 8 A5 Soutien des bailleurs de fonds ANNEXE B : SOUTIEN DES ARGUMENTS CLES DU RAPPORT B1. Principaux enseignements tirés des projets antérieurs B2 Couts détaillés du projet B3 Dispositions d exécution B4 Gestion financière et dispositions de décaissement I. Résumé Exécutif II. Résumé de la description du projet III. Questions Relatives à la Gestion des Finances Publiques IV. Analyse des Risques en Gestion Financière V. Agence d Exécution VI. Budget VII. Arrangements et Système Comptable VIII. Procédures de contrôles interne et Comptables IX. Reporting Financier X. Audit Externe XI. Flux Financier et Décaissements XII. Forces et faiblesses du système XIII. Conditionnalités XIV. Taxation XVIII. Conclusion B5 Dispositions de passation des marchés B6 Dispositions d'audit externe B7 Analyse environnementale et sociale B8 Préparation et supervision du projet ANNEXE C : AUTRES ANNEXES TECHNIQUES C1 Description détaillée des activités du projet C2 Check-List of Criteria for Financing RPGS... 68
4 ANNEXE A : AGENDA DE L INTEGRATION REGIONALE EN AFRIQUE CENTRALE, ETATS DES LIEUX DE L INTEGRATION REGIONALE EN AFRIQUE CENTRALE ET SOUTIEN DES BAILLEURS DE FONDS A1. Agenda de l intégration régionale en Afrique centrale Le Programme Minimum d Intégration de l Union Africaine A1.1 La stratégie d intégration de l Union Africaine dérive du Traité portant création de la Communauté économique (Traité d Abuja) adopté en juin 1991 et entré en vigueur le 12 mai Le Traité d Abuja est mis en œuvre à travers huit Communautés économiques régionales (CER) dont la CEEAC. Le Programme minimum d intégration (PMI) de l UA est le cadre stratégique global à travers lequel s accorderont toutes les CER pour hâter et mener à terme le processus d intégration régionale et continentale. Le PMI englobe des objectifs du Plan stratégique de l UA en matière d intégration régionale et doit être mis en œuvre par les CER, les Etats membres et la Commission de l Union africaine (CUA), en collaboration avec les différents partenaires au développement. En dépit des progrès enregistrés au cours des deux dernières décennies par certaines CER, le rythme de mise en œuvre des objectifs d intégration du Continent continue d être perçu comme assez lent par la Commission de l Union Africaine, eu égard aux nombreux défis de développement du Continent et aux mutations de l environnement économique international. La Déclaration de Syrte du 9 septembre 1999 avait déjà appelé à une accélération du processus d intégration, à un raccourcissement du calendrier de 35 ans défini par le Traité d Abuja, et à l adoption d un cadre consensuel de coordination et de convergence de l action des différents acteurs en présence. A1.2 En matière d intégration économique, le principal défi identifié est la lenteur des progrès réalisés vers l harmonisation de l action des CER et CESR, la mise en place et l opérationnalisation de grandes zones de libre-échange et d unions douanières étant un impératif, au vu de l exiguïté des marchés nationaux, de l insuffisance des réseaux d infrastructures et du faible niveau de productivité. Sur la base des résolutions des conférences des ministres africains de l intégration COMAI- tenues entre 2006 et 2009 et de la recommandation de la 6 ème réunion du Comité de coordination UA-CER-CEA-BAD, tenue en juin 2008 à Sharm-El-Sheikh (Egypte), un programme minimum d intégration (PMI) a été conséquemment élaboré par la Commission de l Union Africaine, comme cadre consensuel d activités prioritaires à entreprendre, et dénominateur commun entre les parties prenantes: Etats membres, CER, CESR et Commission de l Union Africaine. A1.3 Le PMI a été conçu pour la période , et agencé en trois phases de 4 ans chacune. La première phase cible 21 objectifs spécifiques dont l élimination des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce inter-etats, la simplification et l harmonisation des règles d origine et des réglementations douanières, la création d unions douanières dans chaque CER, la libre circulation totale des personnes à l intérieur de chaque CER -et partielle entre les CER, la prévention et la résolution des conflits, le développement des infrastructures ou encore l accélération de la mise en œuvre du PDDAA. A1.4 Pour la région Afrique Centrale, les objectifs à atteindre entre 2009 et 2012 sont relatifs à l élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, aux échanges inter-etats, l effectivité du protocole sur la libre circulation et le droit d établissement des ressortissants des dix Etats membres de la CEEAC, la facilitation des procédures douanières, la mise en place du mécanisme compensatoire, l adoption d un TEC CEMAC/CEEAC, l accélération de la mise en œuvre des projets du PACT/NEPAD/AC, l adoption de politiques agricole et 1
5 industrielle, l élaboration d un code des investissements harmonisé, la prévention/gestion des conflits et le renforcement des capacités. A1.5 Au regard de l état d avancement du processus d intégration régionale, un effort substantiel devra être déployé au cours des trois prochaines années par la CEMAC, la CEEAC, leurs institutions spécialisées et leurs partenaires pour que l espace Afrique Centrale opère sa mise à niveau par rapport aux autres régions du Continent, et soit au rendez-vous des nouvelles échéances fixées par le PMI/Union Africaine. Axes prioritaires (horizon 2015) de la Vision 2025 de la CEEAC A1.6 Les axes prioritaires (horizon 2015) retenus par la 13 ème Conférence au cours de l examen du rapport de la Commission Consultative notamment le point relatif au Projet de Vision stratégique de la CEEAC, le Conseil des Ministres a fait observer que pour traduire cette vision, le mécanisme autonome doit constituer non pas un simple axe mais un préalable stratégique. Une fois ce préalable acquis, le Conseil des Ministres recommande pour le moyen terme, c est-à-dire à l horizon 2015, trois axes prioritaires à savoir : (i) la paix, la sécurité et la stabilité (COPAX) ; (ii) les grandes infrastructures, notamment des transports (PDCT-AC) ; et (iii) l énergie, l eau et l environnement (PEAC, GIRE et autres). A1.7 A ces secteurs prioritaires qui constituent le noyau dur, il conviendrait de les compléter par d autres actions prioritaires identifiées dans les secteurs ci-après : le Programme Régional de Sécurité Alimentaire (PRSA), la Politique Agricole Commune (PAC) et le Fonds spécial pour l agriculture. Dans ces domaines, il convient de réunir toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre des actions initiées avec le concours de la FAO et d exiger des Etats membres la mise en œuvre des recommandations de la Concertation régionale sur la crise alimentaire (Kinshasa) ; L Union douanière et la conclusion des Accords de partenariat économique (APE). En 2009, la mise en œuvre opérationnelle de l Union douanière en zone CEEAC est une impérieuse nécessité en raison de la conclusion des APE avec l Union européenne. Une attention particulière doit être aussi accordée à l ouverture des négociations sur l adoption du Tarif extérieur commun (TEC), à la levée des obstacles à la mobilité des personnes dans l espace CEEAC et au développement des actions promotionnelles (foire, salon, missions commerciales) pour stimuler les échanges commerciaux entre les pays. A1.8 En effet, le Conseil des Ministres a fait remarquer que les trois premiers piliers retenus conditionnent pour une grande part l émergence d un marché commun en Afrique Centrale. De même, à la suite de la Concertation régionale sur la crise alimentaire de Kinshasa en octobre 2008, les Ministres responsables de l Agriculture et du Développement rural ont fait inscrire l agriculture dans les axes prioritaires à moyen terme. Pour le long terme, c est-à-dire à l horizon 2025, il convient de retenir les autres axes stratégiques. Le Partenariat stratégique avec la CEMAC A1.9 La réalisation des différents axes stratégiques ainsi présentés ne sera possible que dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs partenariats stratégiques, dont le plus important axes concerne la coopération avec la CEMAC. De par sa position géographique, l Afrique Centrale a vocation d être une passerelle entre les différents espaces d intégration du Continent. Un partenariat doit donc être lancé avec les autres institutions régionales de coopération économique. Ledit partenariat devra porter sur des échanges d expériences, la promotion de projets communs ou conjoints, et des actions d harmonisation des normes et programmes, dans la logique du Traité d Abuja et de l Acte Constitutif de l Union Africaine. Les objectifs de CEMAC et de la CEEAC sont les mêmes (même si on peut noter quelques variantes dans 2
6 la formulation), à savoir la promotion du développement et le bien-être de leurs populations respectives. Elles utilisent parfois les mêmes instruments comme par exemple en matière fiscale (Tarif Préférentiel Généralisé pour la CEMAC et Tarif Préférentiel dans la CEEAC). Ainsi, pour réaliser efficacement leurs objectifs d édification d un grand marché, il est impératif que ces deux institutions développent un partenariat permanent entre elles, et avec les autres OIG opérant dans la sous-région, pour permettre un enchaînement cohérent des projets et programmes initiés, ainsi qu une meilleure utilisation des ressources allouées à la coopération régionale. L objectif final qu il faudrait situé dans le long terme étant d avoir un marché unique en Afrique Centrale. Le Programme Economique Régional (PER) de la CEMAC A1.10 Le processus d élaboration de la Vision 2025 et du Programme Economique Régional (PER) engagé dans le cadre des réformes institutionnelles de la CEMAC a abouti à l adoption dudit programme par la Conférence des Chefs d Etat, lors de sa session ordinaire tenue les 16 et 17 janvier 2010 à Bangui. Pour réaliser la Vision de la Communauté qui est de «faire de la CEMAC en 2025 un espace économique intégré et émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain», la CEMAC envisage, dans le cadre du PER, de mettre en valeur les principales ressources de la sousrégion, afin de bâtir une économie compétitive, diversifiée et à forte valeur ajoutée. Le PER est articulé autour de cinq (05) piliers majeurs: i) énergie, ii) mines et métallurgie, iii) agriculture et agro-industrie, iv) économie forestière, v) élevage et pêche. Il est décliné à travers 12 objectifs stratégiques, 29 programmes et 86 projets, à même de doter la CEMAC d un environnement capable d impulser le développement du secteur privé et d attirer massivement les capitaux privés. L agenda de mise en œuvre comprend trois phases: Phase : construction des fondements institutionnels de l émergence ; Phase : ancrage des piliers de la diversification économique de la Communauté (pilier Energie, pilier Mines & Métallurgie, et pilier Agriculture & Economie forestière) sur le socle institutionnel afin de parvenir à la création des pôles économiques ; Phase : consolidation des phases précédentes et conduite -au terme de sa réalisation, à la création d un espace économique émergent au niveau de la CEMAC, à l horizon A1.11 Le plan opérationnel de la première phase vient d être élaboré. Sur le moyen et long terme, le PER sera le principal cadre d action et de mise en cohérence des programmes sectoriels communautaires. L assistance de la CEA comme celle des autres partenaires de la CEMAC devra s inscrire dans cette dynamique de valorisation du potentiel de développement de la sous-région et d édification d un espace économique plus performant et moins vulnérable aux chocs externes. A1.12 Le marché régional reste caractérisé par la juxtaposition de deux zones de libreéchange aux performances mitigées, la persistance de difficultés à franchir pleinement l étape d une union douanière, et un retard substantiel dans la mise en œuvre des normes et instruments de la libre circulation des personnes. La zone de libre-échange CEMAC, lancée en 1994 dans le cadre de la première réforme fiscalo-douanière RFD/UDEAC a abouti, au terme d un processus de quatre ans, au démantèlement des barrières tarifaires au commerce intra-communautaire par application d un tarif préférentiel généralisé (TPG) aux produits reconnus originaires, et commercialisés avec un Certificat de Circulation CEMAC. A1.13 Au niveau de la CEEAC, la zone de libre-échange programmée entre juillet 2004 et décembre 2007, devait à la fois (i) conférer à l espace Afrique Centrale un plus grand 3
7 potentiel d échanges avec un marché d environ 137 millions de consommateurs, et (ii) servir de passerelle avec les marchés de l Afrique de l Est et de l Afrique Australe, du fait de la participation de la RDC et de l Angola aux schémas de libéralisation des échanges de ces deux autres régions. En dépit de règles d origine assouplies par rapport au dispositif initial, le tarif préférentiel TP/CEEAC n est pas encore véritablement intégré dans le dispositif fiscalodouanier des Etats membres. A1.14 Une union douanière/cemac a également été mise en place entre 1994 et Toutefois, dans sa portée et son application, le TEC/CEMAC reste essentiellement un droit fiscal d entrée commun, des droits de sortie restant applicables à certains produits, sur la base des seules législations nationales. Par ailleurs, ce TEC enregistre depuis plusieurs années de nombreuses distorsions de taux (127) et de codification tarifaire (1942), qui ont été amplifiées par la défiscalisation de certains produits dits de première nécessité, intervenue dans quelques Etats au cours du premier trimestre 2008, en réponse à la hausse mondiale des prix des produits alimentaires. D autres types de disfonctionnement altèrent également l effectivité de l union douanière, notamment la multiplicité des franchises exceptionnelles, ou encore l inexistence à ce jour d un régime applicable aux produits en libre pratique. A1.15 En dépit de l existence des deux zones de libre-échange et de l union douanière CEMAC, les échanges intra-communautaires restent très en deçà des ambitions affirmées et des performances des autres marchés régionaux africains. Les données statistiques disponibles situent les exportations intra-cemac entre 0,9 et 1,1 % des exportations totales de ses Etats membres, et celles de la CEEAC entre 0,5 et 0,6 %. Comparativement, les exportations intracommunautaires des autres CER africaines se situent à des niveaux de 9,2 % (CEDEAO), 9,8 % (SADC) et 15,2 % (UEMOA). La CEMAC et la CEEAC restent donc les parents pauvres du commerce intra-africain. Plusieurs facteurs contribuent à expliquer ce constat: la situation de post conflit de plusieurs Etats de la région, l exiguïté relative du marché CEMAC, la non opérationnalisation du tarif préférentiel CEEAC, le retard enregistré dans la mise en place des deux fonds compensatoires, la faiblesse des infrastructures de transport, la faible appropriation du droit communautaire par les opérateurs économiques régionaux et la persistance des obstacles à la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes reste en effet l un des maillons faibles du projet de marché commun d Afrique Centrale. L adoption formelle d un passeport CEMAC et d un livret de circulation CEEAC ne s est pas encore traduite par une évolution sensible de ce dossier, ce qui a pour effet d amoindrir la portée réelle des deux zones de libre-échange. Développement des infrastructures et Intégration physique A1.16 Les programmes transport : Le transport routier est le mode de transport prédominant de la région. En dépit du potentiel de navigation fluviale qu offre le réseau hydrographique du bassin du Congo-Oubangui-Sangha, plus de 80 % du transport de marchandises et 90 % du transport de personnes sont assurés par la route. Le réseau ferroviaire reste globalement vétuste et très peu interconnecté, et la desserte aérienne demeure l une des plus faibles et des plus onéreuses du Continent. En 2004, le réseau routier principal était, avec un taux de bitumage de seulement 15 %, le moins dense du Continent. Il n existait aucune liaison entièrement bitumée entre les capitales des Etats membres de la CEEAC, dans la configuration actuelle de cette CER. Les seuls corridors relativement opérationnels étaient ceux reliant le port de Douala (Cameroun), respectivement à Ndjamena (Tchad) et à Bangui (République Centrafricaine), mais avec 464 km et 425 km en terre. Le trafic le long desdits corridors continue d être entravé par une multiplicité de contrôles administratifs et des procédures douanières parfois complexes et variées. Il en résulte pour tous les acteurs des 4
8 coûts de transport très élevés qui plombent les échanges intra-communautaires et la compétitivité des produits de la sous-région. A1.17 Au vu de ces constats, les Chefs d État et de Gouvernement de la CEEAC ont adopté en janvier 2004 le «Plan Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale» (PDCT- AC), qui intègre toutes les initiatives régionales relatives au développement des infrastructures de transport, et dont les objectifs généraux sont: - le bitumage des liaisons routières inter-capitales à l horizon 2010 ; - la mise en place à moyen terme d un cadre consensuel sous-régional pour les négociations en vue de mobiliser les investissements dans le domaine des infrastructures de transport ; et - à long terme, l opérationnalisation d un système de transport -tous modes confondusfiable et à moindre coût, favorisant le mouvement des personnes et des biens. A1.18 La stratégie de mise en œuvre du PDCT-AC comprend la consolidation des réformes des politiques et des institutions dans le secteur des transports, la promotion de l inter modalisme, l adoption de l approche corridor pour promouvoir le commerce entre les pays côtiers et l hinterland, la mise en place des comités de facilitation, la mobilisation des ressources internes et l application de cadres réglementaires harmonisés. A1.19 Les programmes énergétiques : La CEMAC et la CEEAC sont toutes deux engagées dans des programmes de valorisation de cette ressource, pour combler le déficit régional en matière d électrification. La CEMAC a adopté en juillet 2005 un Plan d Action pour l Accès à l Energie (PAEC) , décliné en 11 actions stratégiques, dont la planification énergétique et l électrification périurbaine intensive. A1.20 Au niveau de la CEEAC, l objectif général est le développement du potentiel existant et la création d un marché régional de l électricité. Une institution spécialisée -Pool Energétique d Afrique Centrale PEAC- a été créée à cette fin. Le PEAC s est doté d un Plan d action dont les objectifs à court terme sont (i) la réalisation des études d ingénierie de détail des infrastructures régionales, (ii) le bouclage des financements des projets intégrateurs prioritaires (PIP) et du Programme Pilote d électrification transfrontalière (PPET), (iii) l exécution des projets PPET, (iv) l harmonisation des plans directeurs nationaux et (v) la création d une base de données des infrastructures énergétiques. Les programmes en cours portent sur trois composantes majeures, dont deux font partie du plan d action à court terme du NEPAD Afrique Centrale. Il s agit de l interconnexion des réseaux électriques des pays CEEAC, de la réhabilitation / inter-connectivité du barrage d Inga, et du programme pilote d électrification transfrontalière. Des quinze projets PPET, cinq ont bénéficié de financements de la Facilité NEPAD/IPPF (Infrastructure Project Preparation Facility) et de la BAD, pour la réalisation des études qui sont pour la plupart dans la phase APD (Avant-Projet Détaillé). A1.21 Les stratégies et programmes en matière de développement des TIC : Les institutions d intégration (CEMAC et CEEAC) ont déjà élaboré des politiques articulées autour des objectifs généraux d harmonisation des cadres réglementaires et de développement/interconnexion des infrastructures filaires large bande. La CEMAC a notamment entamé, avec l assistance financière de la BAD et de la Banque Mondiale, un projet d interconnexion des réseaux de télécommunications de ses Etats membres. Ce Projet connu sous le nom de Central African Backbone (CAB) a pour objectif l établissement d un réseau haut débit. Il s agira de réaliser dans une première phase, l interconnexion du Cameroun, du Tchad et de la RCA par le câble à fibre optique posé le long du pipeline Tchad- Cameroun. Dans sa seconde phase, le projet devrait permettre l interconnexion du Congo, du Gabon, de la Guinée Equatoriale et de la RDC. 5
9 A1.22 Au niveau de la CEEAC, les projets large bande inscrits dans la stratégie de développement des TIC visent la mise en place des infrastructures en fibre optique activée ( km) avec un débit de 10 Gigabits permettant l interconnexion deux à deux de toutes les capitales des Etats membres à l horizon 2013, et la création d autoroutes nationales de transport de l information. En matière d harmonisation des politiques et des réglementations nationales, la CEEAC, en partenariat avec l UIT et la CEA prévoit notamment (i) d entreprendre à moyen terme l élaboration de lois type sur les transactions électroniques et la cyber-sécurité, (ii) de mener des études et actions en vue de réduire les tarifs d achat de capacités et des droits de transit des communications, ou encore (iii) de promouvoir la conclusion d accords d itinérance sur les réseaux mobiles. A1.23 La politique régionale de l eau : L Afrique Centrale dispose d importantes ressources en eau de surface et souterraines. Le réseau hydrographique est particulièrement dense dans le bassin du fleuve Congo et dans la zone tropicale humide. La disponibilité des ressources en eau par habitant y est très élevée avec m3/an, alors que les moyennes pour l Afrique et le monde ne sont respectivement que de et m3/hab./an. Avec un taux de prélèvement de 0,14% contre une moyenne continentale de 5,5%, ces ressources restent toutefois peu valorisées et peu utilisées, en raison du faible niveau d équipement hydraulique des pays d Afrique Centrale et de la prédominance de l agriculture pluviale. A1.24 A terme, les dynamiques de croissance économique et de croissance démographique devraient modifier ce ratio de prélèvement, et générer une augmentation rapide du volume des effluents industriels et de la consommation des engrais et pesticides, avec entre autres effets prévisibles la dégradation de la qualité de la ressource et de l environnement. Pour prévenir ces risques, l Afrique Centrale a adhéré à l approche de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) qui permet d équilibrer besoins, ressources et fonctions de l eau, en prenant en considération tous les facteurs et les acteurs concernés. A1.25 La CEEAC a ainsi initié une vision intitulée «Vision de la gestion des ressources en eau en Afrique Centrale au XXI ème siècle» qui s articule autour des concepts de (i) gestion globale et participative des ressources; (ii) aménagement du territoire et développement des projets d infrastructures ; (iii) lutte contre le gaspillage ; (iv) développement humain; et (v) renforcement de la coopération régionale et internationale. Un état des lieux a été élaboré en mai 2006, et a abouti à la formulation d un projet de politique régionale de l eau. Un accent particulier y est mis sur l amélioration de l'accès des populations à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que sur la mise en valeur de la ressource à des fins économiques. Programmes et Politiques de la CEEAC et de la CEMAC A1.26 Les politiques commerciales régionales sont articulées autour des objectifs classiques d unification des marchés nationaux et d accroissement des opportunités d investissement par le biais d une élimination des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce intra régional, la mise en place d un tarif extérieur commun et la libre circulation des personnes. Six des Etats de la région sont par ailleurs membres d une même zone monétaire, consolidée par un dispositif de surveillance multilatérale des principaux indicateurs macroéconomiques. A1.27 Au plan sectoriel, l objectif stratégique est de créer une coopération fonctionnelle et des biens publics régionaux pour accroître la complémentarité des facteurs et les effets d agglomération. Les politiques régionales initiées par les communautés économiques et les OIG spécifiques portent principalement sur le développement et l interconnexion des infrastructures de transport, la réalisation de la sécurité alimentaire, la gestion intégrée des ressources en eau, le développement du potentiel hydro-électrique de la sous-région, la valorisation du patrimoine forestier et la promotion des NTIC pour le développement. 6
10 A1.28 D introduction récente dans le droit communautaire régional, des politiques et instruments de paix et de sécurité ont également été initiés aux fins de stabilisation de l espace Afrique Centrale, après une quinzaine d années de troubles politiques et autres guerres civiles qui ont affecté considérablement les efforts de développement des Etats membres. Un conseil de paix et de sécurité COPAX a ainsi été créé en 1999 dans le cadre de la CEEAC, avec pour mission de prévenir et ou aider à résoudre les conflits internes ou interétatiques. Les textes fondateurs de cette nouvelle politique communautaire intègrent aussi, entre autres référentiels, la protection des droits et libertés fondamentales de la personne, la consolidation de la gouvernance démocratique, et le respect de la légalité institutionnelle. La rationalisation des CER en Afrique Centrale A1.29 La stratégie de mise en œuvre du projet africain d intégration économique définie par le Traité d Abuja et réaffirmée par l Acte Constitutif de l Union Africaine s articule autour d une dynamique de convergence, d harmonisation et d unification progressive des schémas régionaux d intégration. Cette stratégie confère aux communautés régionales et sousrégionales un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l Union Africaine. Plusieurs espaces d intégration sous-régionale sont en cours de consolidation et il est fréquent de constater qu un même Etat appartient à plus d une Communautés économique régionale, adhésion dictée le plus souvent par des facteurs historiques et/ou géopolitiques. Il est néanmoins unanimement reconnu qu il est capital, pour l efficacité de l agenda d intégration des différentes CER et pour la mise en œuvre du Programme Minimum d Intégration (PMI) de l UA, que des dispositions idoines soient prises pour une coordination judicieuse et l harmonisation de leurs programmes de coopération afin de les situer pleinement dans la logique de convergence sous-tendue par le Traité d Abuja. A1.30 En Afrique Centrale, le processus d intégration économique est essentiellement mis en œuvre dans le cadre des traités CEMAC et CEEAC, de leurs institutions spécialisées et de quelques OIG à champ d action plus spécifique. Le processus d intégration en Afrique Centrale reste, depuis une décennie, handicapée par un faible niveau de coopération entre les deux principales, la CEMAC et la CEEAC. En effet, la multiplication d institutions d intégration en Afrique Centrale et leur faible interaction a des effets négatifs sur l efficacité programmes et projets d intégration, parmi lesquels: chevauchements institutionnels, conflits de normes, dispersion et saupoudrage des moyens, querelles de légitimité, toutes choses qui limitent la capacité des institutions mises en place à générer et canaliser un effort collectif durable, à même de relever les défis auxquels les Etats sont confrontés. A1.31 Les duplications d activités, conséquence des chevauchements de mission entre la CEMAC et la CEEAC alourdissent certainement le processus de l intégration de la sousrégion de l Afrique. Au niveau des Etats pris individuellement, cette situation se traduit par la récurrence du problème de la cohérence entre les divers engagements régionaux et les politiques nationales, ou encore par la difficulté de faire une évaluation pertinente des coûts et avantages du processus d intégration. Cette problématique a fait l objet de réflexions, débats et décisions des organes délibérants de l Union Africaine qui ont notamment «demandé à l UA et aux CER (i) d harmoniser et de coordonner les politiques et programmes des CER comme stratégies importantes de rationalisation; (ii) de mettre en place des mécanismes pour faciliter le processus d harmonisation et de coordination au sein des CER et entre elles etc.». A1.32 A cette fin, la XIIIème Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement de la CEEAC a adopté une déclaration invitant la CEEAC et la CEMAC à «mettre en place conjointement un comité de pilotage comprenant l Union Africaine, la Commission Economique des Nations Unies pour l Afrique et la Banque Africaine de Développement en vue de l élaboration d une feuille de route définissant les actions d harmonisation des 7
11 politiques, des programmes et instruments d intégration des deux communautés pour aboutir à terme à une seule Communauté Economique Régionale en Afrique Centrale». La XIV Conférence des chefs d Etat et de Gouvernement de la CEEAC tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) a confié la présidence dédiée dudit Comité à la République du Cameroun. Lors de sa première session tenue à Yaoundé le 5 juillet 2010, le Comité de Pilotage de la rationalisation en Afrique Centrale (COPIL) a identifié douze domaines prioritaires, et commis un groupe de travail pour l élaboration d un plan d action et d un chronogramme de la rationalisation. A1.33 Avec l appui de la Banque, le COPIL/CER a recruté un consultant qui a élaboré les termes de références pour chacun des 12 domaines de rationalisation. Ces TDR seront annexés au plan d action et au chronogramme issu de la Réunion ad hoc des Experts tenue à cet effet à Yaoundé au Cameroun les 14 et 15 septembre Cependant, depuis cette date, aucun développement n est intervenu quant à l opérationnalisation du COPIL et la mise en œuvre des recommandations de la session de juillet Devant cette situation, la Conférence des Chefs d Etats de la CEEAC de février 2012 a invité les Etats membres à honorer leurs engagements pour le bon fonctionnement du COPIL. La rationalisation des CER a été retenue comme une sous-composante du projet. A cet effet l équipe du projet a eu des échanges avec la CEMAC, le ST du COPIL CER- AC, ainsi que le Bureau Sous Régional de la CEA à Yaoundé afin d évaluer les besoin dans ce domaine. A2 Survol de l intégration régionale en Afrique centrale A2.1 La CEEAC a été créée sur la base du Plan d Action de Lagos d Avril 1980 qui préconisait le développement économique, social et culturel de l Afrique en vue de la création des structures régionales pouvant progressivement aboutir à un Marché commun en Instituée par un Traité signé le 20 octobre 1983 à Libreville au Gabon et entrée en vigueur le 18 décembre 1984, la CEEAC a pour principale mission de conduire le processus de coopération et d intégration en Afrique Centrale par les marchés. Son Secrétariat Général a été installé en 1985 à Libreville au Gabon. Après un démarrage difficile, faute de moyens financiers, la CEEAC a pratiquement cessé ses activités entre 1992 et 1997 car la plupart des pays de la zone étaient en conflit. La Conference des Chef d Etats de Juin 1999 à Malabo marque sa relance. A3 La Conférence des Chefs d Etats et de Gouvernement définit la politique générale et les grandes orientations de la Communauté. Elle se réunit une fois par an sur convocation de son Président. La Présidence de la CEEAC est rotative par ordre alphabétique. Le rôle du Président de la conférence est pris par rotation par tous les pays membres sur une base annuelle. Par conséquent, la durée de la présidence actuelle n est pas conforme «à l esprit» de l article 10 du traité. Les décisions sont prises à l unanimité, prennent effet dès leur notification et sont exécutoires de plein droit. Le Conseil des Ministres formule des recommandations à l attention de la Conférence sur toute action tendant à la réalisation des objectifs de la Communauté. Il est composé des Ministres chargés des questions de développement économique ou tout autre Ministre désigné à cette fin par chaque Etat membre. Il se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. A4 Malgré ses immenses potentialités, des facteurs politiques et économiques négatifs ont considérablement freiné le processus d'intégration en Afrique centrale. Il s agit tout d abord, et à l instar de la plupart des CER du continent, du manque de volonté politique des dirigeants africains, facteur aggravé en Afrique centrale par les conflits internes et externes qui ont seulement provoqué l insécurité, détruit des infrastructures, et instauré un climat de méfiance peu propice à la coopération dans la sous-région. Pour ce qui est des contraintes économiques, l Afrique centrale est mal desservie en infrastructures de transport et télécommunications. La 8
12 densité du réseau routier régional est faible, mal entretenu et ne permet pas de relier ni les capitales, ni d assurer en toutes saisons l accès des pays enclavés aux ports de la région. Dans des pays aussi vastes que l'angola, le Tchad ou la RDC, les effets conjugués du mauvais état des voies de communication, et de la faiblesse du transport aérien ne permettent pas de relier les points de production agricole aux marchés de consommation urbains et aux marchés d exportation, bloquant ainsi le développement du commerce intra régional. Les barrières non-tarifaires et l absence d un système cohérent de transport en transit renchérissent les coûts de production, et entravent la libéralisation et la dé-segmentation des marchés. Encadré 1 : Avancées de la CEEAC dans la mise en œuvre de l agenda de l intégration en Afrique Centrale Les avancées positives enregistrées portent sur les instruments de la politique régionale en matière de paix et sécurité, l appui au processus électoral, l adoption et un début de mise en œuvre de politiques sectorielles régionales. Dans le domaine du maintien de la paix, sous l égide de la CEEAC, la Force Multinationale d Afrique Centrale(FOMAC) a réalisé en juin 2010 sa certification aux normes de la Force Africaine en Attente, permettant de jeter ainsi les bases d une coopération renforcée pour la sécurisation des intérêts vitaux des Etats du Golfe de Guinée. L Afrique Centrale dispose désormais d une Brigade régionale à même de remplir des missions d intervention, d interposition ou de maintien de la paix dans ses Etats membres ou, à la demande de l Union Africaine, dans d autres régions du continent. En dépit des retards enregistrés par rapport aux chronogrammes initialement adoptés, les politiques sectorielles bénéficiant de l appui des partenaires extérieurs (énergie, transports, agriculture, environnement notamment), connaissent quelques avancées de portée relative. L étude du schéma directeur d interconnexion des réseaux électriques EIRE/CEEAC financée par la BAD a été validée en novembre Le descriptif du corridor d interconnexion retenu (dorsale côtière) est complété par les études de faisabilité de chacun des tronçons inter-etats, l étude d APD et des documents d appel d offres. Un nouveau financement BAD de 9,5 millions d UC a été obtenu en juillet 2010 pour l étude sur le développement d Inga. En matière de développement agricole, le statut du Fonds Spécial Régional de Développement de l Agriculture (FSRDA) a été validé en 2010, et quatre des dix Etats membres ont libéré leur part dans la dotation initiale au capital. Le volet régional Afrique centrale du PDDAA a bénéficié d une subvention de 3,9 millions de dollars US du Fonds Subsidiaire Multidonateurs de la Banque Mondiale pour permettre au Secrétariat Général de la CEEAC d assister ses Etats membres à la formulation des feuilles de route nationales du PDDAA, y compris l élaboration des programmes d investissement en matière agricole et l organisation de tables rondes pour la mobilisation des ressources. Le processus d élaboration de la politique agricole commune PAC/CEEAC a franchi une importante étape avec la validation en 2009 et 2010 de six des dix stratégies nationales, avec le concours technique et financier de la FAO et de l ACBF. Dans le domaine des transports, et en dépit du retard enregistré dans l organisation d une première table ronde sur le financement du PDCT-AC, 24 des 55 projets du Programme de Première Priorité ont obtenu des financements ou sont en cours de réalisation, à l initiative des Etats et de partenaires au développement dont la BAD, l Union Européenne, la Banque Mondiale et la Coopération Chinoise. L objectif des liaisons routières inter-capitales a atteint en 2010 un taux de réalisation de 51%, et les travaux ou études en cours sur les axes Brazzaville Yaoundé, Brazzaville - Libreville, Yaoundé Bangui, Yaoundé Ndjamena, Brazzaville - Kinshasa et Bangui Zongo laissent augurer, à l horizon 2015, un niveau appréciable d intégration de l espace physique régional. En matière environnementale, les Etats ont consolidé leur vision intégrée de la gestion des écosystèmes du Bassin du Congo par la formulation et l adoption de positions communes sur toutes les thématiques de la conférence de Cancun des parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC). Le partenariat BAD-CEEAC pour la réalisation du Programme d Appui à la Conservation des Ecosystèmes du Bassin du Congo PACEBCo est entré dans sa phase opérationnelle, avec l entrée en vigueur du protocole d accord de don de la BAD, l installation auprès de la COMIFAC de l unité de gestion du programme et le démarrage des volets renforcement des capacités, conservation de la biodiversité et adaptation aux changements climatiques. La coopération entre le CEEAC et la CEMAC (dont les six Etats membres sont tous également membre de la CEEAC) est restée longtemps marginale, mais connaît une nouvelle impulsion, depuis le lancement en juillet 2010 des travaux du Comité de Pilotage de la Rationalisation des CER en Afrique Centrale (COPIL/CER). Un premier projet de TEC harmonisé CEMAC-CEEAC, élaboré en décembre 2007 avec l assistance technique de la CEA devait poser les premiers jalons d une union douanière Afrique Centrale, et permettre à la région d être à niveau pour l échéance fixée (2012) en la matière par le Programme Minimum d intégration de l Union Africaine. Le Secrétariat Général de la CEEAC n a pas encore pris d initiative pour engager les négociations entre experts des administrations nationales des douanes sur ledit projet. De même, un projet de code des douanes harmonisé CEEAC élaboré en 2009 par la CEA/BSR-AC à la demande du Secrétariat Général et validé par un atelier d experts des Etats membres en janvier 2010, attend encore d être introduit dans le circuit et la procédure officielle d examen-adoption des textes communautaires. En matière de libre circulation des personnes, les spécimens des carnets et livrets de circulation CEEAC ne sont toujours pas édités, et les actions de suivi-évaluation formellement prévues par les décisions/résolutions des organes délibérants n ont pas connu un début de mise en œuvre, tant à la CEMAC, qu à la CEEAC. Source : BSR CEA 9
13 A5 Soutien des bailleurs de fonds A.5.1 Le tableau ci-joint fournit les détails de l intervention des PTF, en soutien aux projets intégrateurs de CEEAC. Ci-après une présentation des projets supportés par les principaux PTF supportant la CEEAC. L APD net par tête accordée à la région s est élevée en moyenne à 32,2 dollars EU par habitant et par an au cours de la dernière décennie. L APD à la CEEAC se caractérise par la faible proportion des interventions des PTF en matière d appui institutionnel en soutien au processus d intégration régionale en Afrique Centrale. Le Groupe de la Banque, la Banque mondiale (BM), l Union européenne (UE), la France, l Allemagne, le Royaume Uni et les agences spécialisées des Nations unies (NU), sont les principaux PTF qui appuient le processus d'intégration régionale en Afrique centrale. Les donateurs se sont spécialisés dans certains aspects de l aide. C est ainsi que la BM et la France apportent une assistance technique à la Commission de la CEMAC. L UE est le principal bailleur de fonds du volet sécurité et paix (Appui au MARAC et à la FOMAC) de la CEEAC. Outre ce volet, l UE intervient dans le financement des infrastructures routières, de la protection des forêts et dans la consolidation de la ZLE. La France assiste l Afrique centrale dans la révision des directives de l OHADA et le soutien financier en assistance technique à la BDEAC et au PER de la CEMAC. La coopération allemande soutient principalement le renforcement de la gouvernance et la mise en œuvre de l ITIE dans la zone CEMAC, de même que la CICOS. Les Agences spécialisées des Nations-unies interviennent dans la consolidation de la paix, l aide humanitaire et la rationalisation des organisations régionales d Afrique centrale en collaboration avec l UA. A.5.2 L Union européenne : Le DSR/PIR 10 ème FED pour l Afrique centrale, signé le 30 septembre 2009, est doté d'une enveloppe indicative de 165 M, dont 15 M dévolus à la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL). Il comprend trois domaines de concentration s'articulant autour de (i) l intégration économique et commerciale et accompagnement de l'ape (97 M ), (ii) la gestion des ressources naturelles renouvelables (30 M ) et (iii) l intégration politique (15 M ) ainsi que les domaines hors concentration (8 M ). La première phase du Programme d Appui en matière de Paix et Sécurité (PAPS II), financé sur le 9 ème FED s est achevé en novembre Ce programme a pour objectif de contribuer à réduire les conflits et l insécurité en Afrique Centrale, en aidant la CEEAC à se doter des capacités humaines et techniques nécessaires à la prévention des conflits, à la gestion des crises et à la consolidation de la paix. Doté d un budget de 4,8 millions sur 55 mois, le PAPS II est actif dans les domaines du renforcement des capacités de prévention, de gestion et de résolution des conflits en Afrique Centrale. A5.3 La Commission de la CEMAC et l Union européenne ont signé le 10 avril 2012 une convention pour le financement du Programme d Appui au Commerce et à l Intégration Régionale (PACIE). D un montant de 68 millions d euros, ce don contribuera à améliorer l intégration des économies de l Afrique Centrale et à faciliter leur insertion harmonieuse et durable dans l'économie mondiale tout en réduisant la pauvreté. Cet appui s articule autour de trois volets principaux : (i) convergence macroéconomique (7.7 M ) ; (ii) compétitivité et évolution vers le marché commun et accompagnement de l Accord de Partenariat Economique (28.9 M ) ; (iii) infrastructures (15.3 M ). Outre les six Etats membres de la CEMAC, la République Démocratique du Congo et Sao Tome et Principe bénéficieront également du PACIE. A5.4 Enfin, l UE envisage de mettre en place en 2012 le Programme d Appui aux Mécanismes de Coordination et au renforcement des capacités de la CEEAC/CEMAC (PAMEC) pour la mise en œuvre et le suivi du Programme Indicatif Régional (PIR) 10 ème FED Afrique centrale. Le programme, financée à hauteur de 4 M (2 M pour la CEMC et 2 M pour la CEEAC), vise spécifiquement à accroître les capacités institutionnelles de la CEMAC et de la CEEAC en matière d appropriation, de 10
14 capacités d intervention, d échange d informations et de coordination dans le cadre de la mise en œuvre du PIR 10 ème FED. Le volet «Renforcement des capacités» devrais permettre la mise en conformité des procédures de la CEEAC avec les standards internationaux ainsi que pour le développement de ses capacités de gestion administrative et financière en vue de pouvoir, à moyen terme, utiliser ses propres procédures pour la gestion des fonds FED. A.5.5 Banque mondiale : La Banque mondiale, par l entremise d un Fonds subsidiaire Multi donateurs, a accordé à la CEEAC en 2011 un appui financier de 3,9 millions de dollars pour la mise en œuvre du programme détaillé pour le développement de l agriculture en Afrique (PDDAA), volet agricole du NEPAD. Ce don constitue le premier acte de partenariat entre la CEEAC et la Banque mondiale. Il sera mis en œuvre sur une période de trois ans et devra permettre de renforcer les capacités institutionnelles du Secrétariat Général de la CEEAC par le recrutement d experts additionnels en gestion financière et comptable, l agriculture et développement rural, suivi-évaluation, bases des données agricoles, la poursuite de formations spécifiques et l achat d équipements et de matériels de bureau, ou encore aider à formuler et à harmoniser la qualité des programmes nationaux et régionaux d investissement agricole. A.5.6 La Banque Mondiale (IDA) apporte également un appui qui vise à renforcer la CEMAC afin qu'elle soit en mesure de remplir ses mandats 1, notamment à travers l harmonisation des procédures d'élaboration des statistiques économiques et des politiques fiscales et de la réforme douanière ; la mise en œuvre d'un outil analytique pour évaluer les pratiques dans les corridors de transport et la formation du personnel. Dans le cadre de l harmonisation des politiques économiques, le FMI (AFRITAC) a appuyé la CEMAC dans l élaboration des directives sur les Finances Publiques. A.5.7 Dans le domaine des infrastructures, la Banque mondiale finance le Programme de la Dorsale (Backbone) d Afrique Centrale (CAB), reliant le Cameroun, la République centrafricaine et Tchad et visant à contribuer à accroître la portée géographique et l'utilisation des services de réseau à large bande régionale et de réduire le coût de leur utilisation. Le programme a quatre composantes. La première composante visant à: (i) favoriser une plus grande intégration des marchés régionaux ; (ii) renforcer le cadre légal, réglementaire et le cadre institutionnel ; (iii) soutenir la libéralisation du marché ; et (iv) promouvoir la mise en place d'infrastructures qui, une fois en place, sont accessibles à tous les fournisseurs de services sur la base de conditions ouvertes, concurrentielles, transparentes et non discriminatoires. La deuxième composante concerne la connectivité. La troisième composante porte sur l e-gouvernement et les applications phare des TIC. Enfin, le quatrième volet concerne la gestion de projet. En outre, la Banque finance à hauteur de 217 MUSD, le Projet CEMAC de facilitation du transport et du transit. L'objectif du projet est de faciliter le commerce régional entre les États membres de la CEMAC et améliorer l'accès de la République centrafricaine, du Cameroun et du Tchad aux marchés mondiaux. A.5.8 La France : Au niveau bilatéral, la France (AFD) accorde une aide budgétaire globale à la CEMAC pour la mise en œuvre du Programme Economique Régional (PER) et le renforcement des capacités de la Commission : en décembre 2010, sur 30 M versés par l AFD au titre d Aide Budgétaire Globale (ABG) à la CEMAC, 80% ont été attribués à la Banque de Développement des Etats d'afrique Centrale (BDEAC) aux fins de consentir des prêts concessionnels et/ou des bonifications de taux d'intérêt mis en place pour le financement des projets intégrateurs inscrits au PER et 20% à la Commission de la CEMAC dont 1,750 1 À travers la sous composante A CEMAC de la composante 3 «Improving Regional Economic Policy Coordination, Financial Sector Supervision and Financial Integrity» du «Project Appraisal Document to the Central African States Bank for a CEMAC Regional Institutions Support Project» (November 2008). 11
15 M pour le financement d activités de renforcement des capacités 2 ; en 2011, des 20 M versés, 80% l ont été à la BDEAC et 20% à la CEMAC dont 2 M pour le renforcement de capacités. A.5.9 La France appuie également la CEEAC dans le domaine de la paix et de la sécurité : un poste de liaison a été créé depuis 2006 pour conseiller le Secrétaire général adjoint chargé du département «Paix et Sécurité». Dans le cadre du programme RECAMP, la France assure également l instruction opérationnelle des contingents africains engagés dans la MICOPAX préalablement à leur déploiement sur le théâtre. La France fournit à MICOPAX une aide, représentant 30 % de son budget, à travers la mise à disposition de matériel comme les tenues militaires, les armes, les munitions et les véhicules. A.5.10 Canada : le Programme d appui au renforcement des capacités de commerce international au service de l Afrique (PACCIA II) est un programme d appui au commerce financé par l Agence Canadienne pour le Développement International (ACDI) et exécuté par le Centre de Commerce International de Genève (CCI). Il a pour objet de renforcer la capacité des institutions d appui au commerce régionales et nationales compétentes pour promouvoir la compétitivité commerciale régionale et à l exportation des PME africaines, y compris des PME dirigées par des femmes, dans les secteurs et sur les marchés à fort potentiel. Le financement du programme est de 20, 2 millions de $EU, dont 3,8 millions de $EU pour la CEEAC. A.5.11 Allemagne : La GIZ, dans le cadre du Renforcement de la gouvernance dans le secteur des Matières Premières en Afrique centrale 3 (REMAP) a prévu le renforcement des capacités institutionnelles de la CEMAC portant sur : (i) la mise en place d un système de suiviévaluation du PER ; (ii) le renforcement de la coordination des bailleurs de fonds ; (iii) l amélioration de la gestion des ressources humaines ; (iv) la mise en place d un système de gestion des connaissances, du site web de la CEMAC et d un système d information géographique. Le projet appuiera également le renforcement de la participation du Parlement CEMAC à la réflexion sur les politiques de gouvernance dans le secteur des matières premières. 2 Mise en place du système de Communication ; Sécurisation du Système d Information ; Installation de nouveaux serveurs informatiques ; Formation du Personnel de la DSI ; études de faisabilité sur des projets à vocation régionale que la BDEAC co-financera. 3 Interventions
16 Intervention des PTP dans le financement des projets de la CEEAC N Domaines/Projets Source de financement Date approbation Date de signature Mise en vigueur Date clôture Statut Mt approuvé (MFCFA) Mt engagé (MFCFA) Total déc. (MFCFA) %Décais. Secteur Paix, Sécurité, Stabilité ,14% 1 Appui à la CEEAC en matière de Paix et de Sécurité I (PAPSI) UE FED mai mai-06 1er mai oct-11 Achevé ,70% 2 Appui à la Mission de la Paix du Conseil de Paix et de UE 10-nov nov nov-08 avr-09 Achevé ,00% Sécurité de la CEEAC (MICOPAX1) en RCA Appui à la Mission de la Paix du Conseil de Paix et de UE 20-janv janv-09 déc-09 Achevé ,00% Sécurité de la CEEAC (MICOPAX1A) en RCA Mission de Consolidation de la Paix en République France 09-nov nov juil-08 déc-13 En cours ,00% Centrafricaine (MICOPAX) 4 Facilité de Paix 2 (FP) UE, 9è FED 15-mai-06 1er juillet avr-11 Achevé 441 Facilité de Paix 3 (FP) UE, 9è FED 16-mai-06 1er mai avr-11 Achevé Facilité de Paix 4 (FP) UE,1 0è FED 17-déc-10 1er mai déc-13 En cours Appui à la CEEAC en matière de Paix et de Sécurité II (PAPSII) UE,10è FED 02-déc déc déc juin 2015 En cours ,00% Secteur Infrastructures (Transport & TIC) ,03% 6 Appui institutionnel et opérationnel à la CEEAC pour le suivi de la mise en œuvre du PDCT-AC 7 Pont route-rail et le prolongement du chemein de fer Kinshasa-Ilebo 8 Etude de la route Doussala dolisie et de la facilitation du transport sur le corridor Libreville Brazzaville 9 Etude de la Route Ouesso-Bangui -Ndaména et de la navigation fluviale sur le Congo l'oubangui et la Sangha 10 Route Ouesso-Sangmélima dépenses en rapport avec la coordination CEEAC FPPI_NEPAD 27-sept oct oct nov-13 En cours 494 0,00% BAD 00-janv déc mai déc-12 En cours ,79% BAD/FPPI-NEPAD PRI 23-mai juil-13 En cours ,00% BAD/ FAD 29-avr avr déc-14 En cours ,00% BAD /FAD 11-janv janv déc-15 En cours ,19% Secteur Energie & Eau ,21% 11 Etude d'interconnexion des Réseaux Electriques des pays membres de la CEEAC (EIRE) 12 Projet de mise en œuvre de la Politique régionale de l'eau de l'afrique centrale 13 Appui à la CEEAC pour la préparation du projet de politique régionale de l'eau de l'afrique centrale BAD 21-juil sept janv-05 31/12/2010 Achevé ,00% BAD/FAE & IPPF-NEPAD oct-09 04/02/ /02/ /03/2012 En cours ,02% BAD/IPPF-NEPAD 13/07/ /11/2012 En cours ,03% Secteur Environnement ,19% 14 Programme d'appui à la Conservation des Ecosystèmes du Bassin du Congo (PACEBCo) 15 Conservation et valorisation des Ecosystèmes Fragilisés d'afrique Centrale (ECOFAC V) FAD/BAD févr avr avr-09 En cours ,29% UE,10è FED 24-nov déc déc déc-14 En cours ,70% 13
17 Intervention des PTP dans le financement des projets de la CEEAC N Domaines/Projets Source de financement Date approbation Date de signature Mise en vigueur Date clôture Statut Mt approuvé (MFCFA) Mt engagé (MFCFA) Total déc. (MFCFA) %Décais. 16 Projet CEEAC-OIBT-CFC sur le Système d'appui à la filière des transformations poussées du bois dans Cinq pays du bassin du Congo CFC 15-oct-10 En cours ,00% Secteur Agricole et développement rural ,61% 17 Programme Détaillé pour le Développement de l'agriculture en Afrique (PDDAA) 18 Projet d'appui au renforcement des capacités phytosanitaires dans les pays membres de la CEEAC et CEMAC BM_FS 27-oct nov oct déc-13 En cours ,03% FAO juin juin-11 juil-11 janv-13 En cours ,00% 19 Projet Elevage comme de subsistance (L4LP) UA-BIRA févr févr-11 juil-11 juil-13 En cours ,00% 20 Projet Particpation des Nations africaines aux réunions des Organisations chargées de fixer les normes sanitaires et phytosanitaires UE, UA-IBAR ,00% Secteur Commerce et Douanes Trad Com Facility UE,9èFED Achevé 22 PACCIA II ITC En cours 23 Appui au secteur privé CDE En cours Secteur multisecteur ,46% 24 Appui Institutionnel au Secrétariat général de la CEEAC (API_BAFD) 25 Renforcement des Capacités du Secrétariat général de la CEEAC (RENFOR) 26 Renforcement des Capacités des Parlementaires de l'afrique Centrale (REPAC) FAD/BAD 17-nov nov nov déc-10 Achevé ,00% ACBF 16-déc mai oct nov-09 Achevé ,39% ACBF 18-déc déc déc juin-12 En cours ,11% TOTAL GENERAL ESTIMATIF ,42% 14
18 Gouvernance Développement économique Programme de développement de la CEEAC et assistance des bailleurs de fonds Défis et contraintes - Cadre légal et réglementaire désuet - Faibles capacités institutionnelles - Faible mobilisation des ressources financières Axes de la stratégie - Cadre financier obsolète - Gestion budgétaire basée sur les moyens - Faiblesse du cadre fiduciaire - Schéma d informatisation absent ou inexistant, sous-équipement des services - Système de reddition des comptes non fiable - Système statistique embryonnaire - Manque d harmonisation avec la CEMAC - - Absence de Planification stratégique à MT - Peu de coordination avec le niveau national - Les outils de programmation des invetiss. obsolètes - Insuffisance du suivi-évaluation des politiques - Insuffisance de cadres qualifiés - Absence de programme de formation Capital humain Programme d intégration régionale en AC développement du pays X Réformes institutionnelles - Révision du Traité - Révision du cadre financier - Révision du Statut et du RI - Plan Stratégique à MT - Processus budgétaire GAR - Gestion du personnel axée sur le rendement. - Mise en œuvre Feuille de Route CDMT - Gestion financière et comptable - Réforme contrôle budgétaire Infrastructures et Commerce régional - Facilitation du commerce régional - Rationalisation des CER AC - Harmonisation polit. sector. : TIC, Energie, Transports - Appui des bailleurs de fonds Par secteur Réformes institutionnelles et gouvernance 25 % Renforcement de capacités institutionnelles 40 % Capital humain 35 % Par modalité de l aide Aide projet 100 % Appui bailleurs de fonds = 70 % du budget CEEAC Court & moyen termes Long terme Mise en œuvre plus efficace des programmes régionaux et l harmonisation des politiques En caractères gras: domaines vises par le projet PARCI-CEEAC Améliorer l harmonisation des Etc.. politiques et instruments d intégration régionale - Capital humain Éducation Santé & VIH Renforcer le suivi-évaluation des programmes de développement des infrastructures régionales Meilleure coordination de l aide 15
19 ANNEXE B : SOUTIEN DES ARGUMENTS CLES DU RAPPORT B1. Principaux enseignements tirés des projets antérieurs B1.1 La dernière revue de portefeuille des opérations multinationales de la région centre, réalisée en 2010, a fait ressortir une performance peu satisfaisante : une note globale de 1,74 sur 3. De manière générale, ce faible niveau de performance s explique par les facteurs suivants : (i) retards accusés dans la satisfaction des conditions préalables au premier décaissement ; (ii) soumission souvent tardive des rapports d audit ; (iii) méconnaissance des règles et procédures de la Banque en matière d acquisition qui entraine souvent des rejets de dossiers ; et (iv) long délais de traitement des demandes de décaissement qui ne peuvent pas être traitées par les bureaux extérieurs. B1.2 En dehors des problèmes qui sont communs aux projets nationaux et multinationaux (retard dans la satisfaction des conditions préalables au premier décaissement, retard dans le versement des fonds de contrepartie, lenteur dans les processus d acquisition), les projets multinationaux sont confrontés à des contraintes spécifiques telles que : (i) Retard dans le traitement des dossiers relatifs à la passation des marchés et aux décaissements ; (ii) Manque de suivi rapproché des projets; (iii) Faible appropriation par les Etats participants des programmes gérés par les CER ; (iv) Lenteurs dans le traitement et transmission des dossiers entre les CEP et la Banque; et (v) Faible capacités institutionnelles et techniques des CER. B1.3 Tirant les principales leçons pour les futurs DSIR et revues de portefeuille, la revue de 2010 a mis l accent sur la nécessité de : (i) Continuer à renforcer les capacités des CER pour une meilleure exécution des programmes et l élaboration de mécanismes pérennes de mobilisation des ressources; (ii) Renforcer la coordination avec les autres partenaires pour l adoption de programmes de financement conjoint ; (iii) Renforcer la sélectivité pour un meilleur impact sur le développement de la Région ; (iv) Renforcer le dialogue avec les pays pour une meilleure appropriation des projets multinationaux. (v) Renforcer la qualité des missions de supervision et s assurer du respect du ratio d au moins deux missions de supervision par an; (vi) Renforcer le suivi de la mise en œuvre du plan d actions en vue d améliorer la performance du portefeuille des projets multinationaux ; (vii) Renforcer le dialogue avec les CER pour les sensibiliser à l amélioration de la coordination des projets. B1.4 Pour ce qui concerne la CEEAC, le tableau ci-après résume les principaux enseignements tirés de l exécution du Projet d Appui Institutionnel au Secrétariat Général, qui s est achevé en décembre 2010 et dont le rapport d achèvement a été préparé en mai 2011 : 16
20 Projet Date et montant Zones d'intervent ion Rating /1 Principaux enseignements /2 Malgré le retard dans le démarrage du projet et sa lenteur d exécution, celui-ci a permis de contribuer à l amélioration des capacités du Secrétariat général de la CEEAC à travers l assistance technique à la réforme, la mise en place des outils de gestion et l acquisition des équipements. Eu égard au rôle fondamental du Secrétariat Général de la CEEAC dans la coordination des programmes régionaux et la promotion de l intégration régionale en Afrique centrale, les acquis du projet doivent être consolidés afin de pérenniser leur impact. Les opérations futures pourraient bénéficier des enseignements tirés de la mise en œuvre du projet notamment : Projet d Appui Institution nel au Secrétaria t Général de la CEEAC Nov ,59 MUC Régional (Afrique centrale) 3 (i) (ii) la nécessité de prendre en compte la faiblesse de l engagement politique (organisation des sommets des chefs d Etats souvent reportée, application non effective de la CCI, dix ans après son institution, non effectivité de la ZLE), qui pèse sur la mise œuvre et la pérennisation du financement des programmes intégrateurs ; les opérations futures de renforcement des capacités dans le cadre de l intégration en Afrique centrale doivent être conçues de manière ciblée avec des objectifs réalistes tenant compte des capacités des institutions et de la complexité de l environnement socio-politique et économique régional; (iii) les risques liés au démarrage tardif du projet. En effet, prévues pour démarrer en janvier 2005, les activités n ont réellement démarrés qu en avril 2006 (soit 13 mois de retard) avec le recrutement du personnel de la cellule ; (iv) (v) le processus de prise de décisions d ordre politique au sein de la CEEAC peut souffrir des délais importants (l adoption de l organigramme par la Conférence des Chefs a accusé un retard d environ un an) ; la nécessité de publier dès l approbation du projet l avis général de passation des marchés et l établissement de la lettre de décaissement précisant les conditions de décaissement des fonds. 1/ **** (75-100% références rencontrées); *** (50-75 % références rencontrées); ** (25-50% références rencontrées); * (0-25% références rencontrées) Source : Rapport d Achèvement du Projet (RAP) 2/ Conclusions à partir du Rapport d'achèvement du projet (RAP) 17
21 B2. Couts détaillés du projet COMPOSANTE 1 : APPUI A L AMELIORATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DU SUIVI-EVALUATION DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES REGIONALES COMPPSANTE Unit Qté Coût total en milliers de $ EU Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC 1. APPUI A L AMELIORATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DU SUIVI-EVALUATION DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES REGIONALES Sous-composante 1.1 Renforcement des capacités humaines, institutionnelles et organisationnelles du SG Appui à la Cellule Juridique et Révision des Textes BIENS 109,0 0,0 109,0 71,6 0,0 71,6 71,6 0,0 Matériel informatique et bureautique 109,0 0,0 109,0 71,6 0,0 71,6 71,6 0,0 Coffre-fort pour traités, convention et contrats Lot 3 69,0 0,0 69,0 45,3 0,0 45,3 45,3 0,0 Mise en place d'un système d'archivage électronique Lot 1 40,0 0,0 40,0 26,3 0,0 26,3 26,3 0,0 SERVICES 105,0 181,7 286,7 69,0 119,4 188,4 188,4 0,0 Consultants Internationaux 105,0 112,1 217,1 69,0 73,7 142,7 142,7 0,0 Renforcement des capacités institutionnelles Cellule Jurid HM 3 45,0 0,0 45,0 29,6 0,0 29,6 29,6 0,0 Audit du cadre légal et révision de textes fondamentaux HM 4 60,0 0,0 60,0 39,4 0,0 39,4 39,4 0,0 Billets, Perdiems et frais locaux Forf 1 0,0 42,5 42,5 0,0 27,9 27,9 27,9 0,0 Consultants Régionaux 0,0 69,6 69,6 0,0 45,7 45,7 45,7 0,0 Appui à la Cellule Juridique HM 12 0,0 69,6 69,6 0,0 45,7 45,7 45,7 0,0 FORMATION 32,0 48,0 80,0 21,0 31,5 52,6 52,6 0,0 Ateliers de formation sur place sur les thèmes juridiques Nb 3 0,0 48,0 48,0 0,0 31,5 31,5 31,5 0,0 Voyages d'études Part 4 32,0 0,0 32,0 21,0 0,0 21,0 21,0 0,0 FONCTIONNEMENT 0,0 111,6 111,6 0,0 73,3 73,3 27,6 45,7 Homologues CEEAC participant à la Révision des textes HM 12 0,0 69,6 69,6 0,0 45,7 45,7 0,0 45,7 Ateliers de validation des nouveaux textes Forf ,0 0,0 27,6 27,6 27,6 0, Renforcement des capacités du DISC Sous-total ,0 341,3 587,3 161,6 224,3 385,9 340,2 45,7 SERVICES 157,0 0,0 157,0 103,2 0,0 103,2 103,2 0,0 Consultants Régionaux 157,0 0,0 157,0 103,2 0,0 103,2 103,2 0,0 Elaboration du plan d'action de la politique du genre Forf 1 85,0 0,0 85,0 55,8 0,0 55,8 55,8 0,0 Appui à la mise en œuvre du PA du genre HM 12 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 FORMATION 42,0 105,0 147,0 27,6 69,0 96,6 96,6 0,0 Formation sur les questions de genre dans les projets régionaux d'infrastructure Nb 4 0,0 105,0 105,0 0,0 69,0 69,0 69,0 0,0 Voyages d'études Part 6 42,0 0,0 42,0 27,6 0,0 27,6 27,6 0,0 FONCTIONNEMENT 0,0 111,6 111,6 0,0 73,3 73,3 27,6 45,7 Homologue CEEAC au DISC HM 12 0,0 69,6 69,6 0,0 45,7 45,7 0,0 45,7 Ateliers de validation du Plan d'action Genre Forf ,0 0,0 27,6 27,6 27,6 0, Appui à la mise en place d'une gestion programmatique axée sur les résultats Sous-total ,0 216,6 415,6 130,7 142,3 273,1 227,3 45,7 SERVICES 288,4 12,5 300,9 189,5 8,2 197,7 197,7 0,0 Consultants Internationaux 149,2 12,5 161,7 98,0 8,2 106,2 106,2 0,0 Révision Vision 2025 et Elaboration Plan stratégique HM 3 45,0 0,0 45,0 29,6 0,0 29,6 29,6 0,0 Mise en place d'un système de GAR HM 5 75,0 0,0 75,0 49,3 0,0 49,3 49,3 0,0 18
22 COMPPSANTE Unit Qté Coût total en milliers de $ EU Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC Billets, perdiems et fais divers des consultants Intl Forf 1 29,2 12,5 41,7 19,2 8,2 27,4 27,4 0,0 Consultants Régionaux 139,2 0,0 139,2 91,5 0,0 91,5 91,5 0,0 Appui au DPBARH HM ,2 0,0 139,2 91,5 0,0 91,5 91,5 0,0 FORMATION 84,0 51,0 135,0 55,2 33,5 88,7 88,7 0,0 Formation locale Nb 3 0,0 51,0 51,0 0,0 33,5 33,5 33,5 0,0 Formation à l'extérieur Part 4 48,0 0,0 48,0 31,5 0,0 31,5 31,5 0,0 Voyages d'études Part 6 36,0 0,0 36,0 23,7 0,0 23,7 23,7 0,0 FONCTIONNEMENT 193,1 23,1 216,2 126,9 15,2 142,0 50,6 91,5 Atelier de validation du plan Stratégique Forf ,0 17,5 7,5 25,0 25,0 0,0 Atelier Régional d'experts validation du Processus GAR Forf ,0 17,9 7,7 25,6 25,6 0,0 Homologues DPBARH HM ,2 0,0 139,2 91,5 0,0 91,5 0,0 91,5 Sous-total ,5 86,6 652,1 371,5 56,9 428,4 337,0 91,5 Total Sous-composante ,5 644,6 1655,0 663,9 423,5 1087,4 904,5 182,9 Sous-composante 1.2 Renforcement des capacités de mise en œuvre et de suivi des projets d'intégration Appui à la mise en œuvre et au suivi des projets du PAP/PIDA-AC SERVICES 1622,6 198,9 1821,5 1066,1 130,6 1196,7 1196,7 0,0 Consultants Internationaux i) Appui au service des Transports de surface (routes, rail, ports) 357,6 79,5 437,1 235,0 52,3 287,2 287,2 0,0 Ingénieurs génie civil pour suivi préparation et suivi de projets de transport H/M ,0 0,0 240,0 157,7 0,0 157,7 157,7 0,0 Billets, Perdiems et frais locaux Forf 1 0,0 79,5 79,5 0,0 52,3 52,3 52,3 0,0 Mise en place SIG et gestion des bases des données Transp H/M ,6 0,0 117,6 77,3 0,0 77,3 77,3 0,0 ii) Appui à la Cellule Energie 548,0 119,3 667,3 360,1 78,4 438,4 438,4 0,0 Ingénieurs électromécanicien (2) H/M ,0 0,0 240,0 157,7 0,0 157,7 157,7 0,0 Economiste de l'énergie H/M ,0 0,0 120,0 78,8 0,0 78,8 78,8 0,0 Billets, Perdiems et frais locaux Forf 1 0,0 119,3 119,3 0,0 78,4 78,4 78,4 0,0 Elaboration Politique énergétique de la CEEAC Lot ,0 123,5 0,0 123,5 123,5 0,0 iii) Appui au Service de l'eau et du Transport aérien 717,0 0,0 717,0 471,1 0,0 471,1 471,1 0,0 Développement d un SIG-Eau en Afrique centrale Lot ,0 123,5 0,0 123,5 123,5 0,0 Etude d opportunité pour la mise place d'une Académie régionale de l aviation civile et d'un plan de formation en transport aérien Forf ,0 230,6 0,0 230,6 230,6 0,0 Elaboration Convention pour la prévention des conflits / utilisation ressources en eau partagées Forf ,0 117,0 0,0 117,0 117,0 0,0 iii) Appui au Service des TIC 390,0 0,0 390,0 256,2 0,0 256,2 256,2 0,0 Elaboration des lois types et incorporation de ces lois types dans les cadres juridiques nationaux Forf ,0 174,1 0,0 174,1 174,1 0,0 Elaboration et adoption Plan directeur consensuel TIC Forf ,0 82,1 0,0 82,1 82,1 0,0 FORMATION 0 342,0 280,0 622,0 224,7 184,0 408,7 408,7 0,0 Formation sur place Nb 8 0,0 280,0 280,0 0,0 184,0 184,0 184,0 0,0 Formation à l'extérieur Nb ,0 0,0 300,0 197,1 0,0 197,1 197,1 0,0 Voyages d'études Part 12 42,0 0,0 42,0 27,6 0,0 27,6 27,6 0,0 FONCTIONNEMENT 252,5 261,9 514,4 165,9 172,1 338,0 249,7 88,3 Organisation de table ronde de bailleurs Energie Forf ,0 62,1 26,6 88,7 88,7 0,0 Validation Etude de faisabilité et de mise place Académie Forf ,0 25,3 10,8 36,1 36,1 0,0 régionale de l aviation civile Table Ronde mise en œuvre Plan d Action Régional GIRE Forf ,0 53,2 35,5 88,7 88,7 0,0 19
23 COMPPSANTE Unit Qté Atelier régional de validation et de la réunion des ministres en charge des TIC, validation du Plan Directeur TIC Coût total en milliers de $ EU 20 Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC Forf ,0 25,3 10,8 36,1 36,1 0,0 Homologues DIPEN Infrastructures HM 36 0,0 104,4 104,4 0,0 68,6 68,6 0,0 68,6 Autres frais de fonctionnement Forf 1 0,0 30,0 30,0 0,0 19,7 19,7 0,0 19,7 Sous-total ,1 740,8 2957,9 1456,7 486,7 1943,4 1855,1 88,3 Total Sous-composante ,1 740,8 2957,9 1456,7 486,7 1943,4 1855,1 88,3 1.3 Renforcement du système régional de statistiques Statistiques du commerce extérieur BIENS 34,6 0,0 34,6 22,7 0,0 22,7 19,7 3,0 Matériel informatique 34,6 0,0 34,6 22,7 0,0 22,7 19,7 3,0 Serveur DATABASE Statistique Nb 1 15,0 0,0 15,0 9,9 0,0 9,9 9,9 0,0 PC & accessoires ( Ond., imprim. lazer, scanner, licen. Bur, AV) + maintenance Nb 1 2,8 0,0 2,8 1,8 0,0 1,8 0,0 1,8 Ordinateurs portables Nb 1 1,8 0,0 1,8 1,2 0,0 1,2 0,0 1,2 Logiciel traitement statistiques du commerce extérieur Lot 1 15,0 0,0 15,0 9,9 0,0 9,9 9,9 0,0 SERVICES 222,0 114,0 336,0 145,9 74,9 220,8 220,8 0,0 Consultants Internatioaux 72,0 34,0 106,0 47,3 22,3 69,6 69,6 0,0 Etude sur le commerce informel transfrontalier H/M 4 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 Mise en place d'une base de données sectorielle du commerce H/M ,0 0,0 11,8 11,8 11,8 0,0 extérieur Mise en place d'un système de calcul des indices de termes de Forf ,0 0,0 10,5 10,5 10,5 0,0 l'échange Consultants Régionaux 150,0 80,0 230,0 98,6 52,6 151,1 151,1 0,0 Consultant junior sur le commerce extérieur H/M ,0 0,0 150,0 98,6 0,0 98,6 98,6 0,0 Consultants nationaux chargés de la collecte des statistiques du commerce extérieur (points focaux) An 2 0,0 80,0 80,0 0,0 52,6 52,6 52,6 0,0 FORMATION 205,0 0,0 205,0 134,7 0,0 134,7 134,7 0,0 Formation sur la méthodologie de collecte/estimation du commerce informel transfrontalier Nb 1 20,0 0,0 20,0 13,1 0,0 13,1 13,1 0,0 Formation sur la gestion de la base des données du commerce Nb 1 25,0 0,0 25,0 16,4 0,0 16,4 16,4 0,0 extérieur Atelier annuel de validation des statistiques du commerce Nb 4 160,0 0,0 160,0 105,1 0,0 105,1 105,1 0,0 extérieur FONCTIONNEMENT 34,2 142,8 177,0 22,5 93,8 116,3 0,0 116,3 Missions de coordination et de suivi des activités dans les pays dans le domaine des statistiques du commerce extérieur Forf 1 27,0 18,0 45,0 17,7 11,8 29,6 0,0 29,6 Consommables et fournitures informatiques Forf 1 7,2 4,8 12,0 4,7 3,2 7,9 0,0 7,9 Homologues Statisticien sur le commerce extérieur HM 24 0,0 120,0 120,0 0,0 78,8 78,8 0,0 78,8 Sous-total ,8 256,8 752,6 325,8 168,7 494,5 375,2 119, Renforcement du système Statistique des infrastructures 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 BIENS 24,6 0,0 24,6 16,2 0,0 16,2 13,1 3,0 Matériel informatique 24,6 0,0 24,6 16,2 0,0 16,2 13,1 3,0 PC & accessoires ( Ond., imprim. lazer, scanner, licen. Bur, AV) Nb 1 2,8 0,0 2,8 1,8 0,0 1,8 0,0 1,8 Ordinateur portable Nb 1 1,8 0,0 1,8 1,2 0,0 1,2 0,0 1,2 Logiciels de traitement des statistiques des infrastructures Lot 1 20,0 0,0 20,0 13,1 0,0 13,1 13,1 0,0 SERVICES 288,0 0,0 288,0 189,2 0,0 189,2 189,2 0,0 Consultants Régionaux 288,0 0,0 288,0 189,2 0,0 189,2 189,2 0,0 Consultant junior sur les infrastructures H/M ,0 0,0 288,0 189,2 0,0 189,2 189,2 0,0 FORMATION 36,0 24,0 60,0 23,7 15,8 39,4 39,4 0,0
24 COMPPSANTE Unit Qté Coût total en milliers de $ EU Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC Formation sur la méthodologie d'élaboration des statistiques des Forf 1 6,0 4,0 10,0 3,9 2,6 6,6 6,6 0,0 infrastructures Formation sur la gestion de la base des données des statistiques Forf 1 6,0 4,0 10,0 3,9 2,6 6,6 6,6 0,0 des infrastructures Atelier annuel de validation des statistiques des infrastructures Forf 1 24,0 16,0 40,0 15,8 10,5 26,3 26,3 0,0 FONCTIONNEMENT 18,0 12,0 30,0 11,8 7,9 19,7 0,0 19,7 Missions de coordination et de suivi des activités d'élaboration des statistiques des infrastructures dans les pays Forf 1 12,0 8,0 20,0 7,9 5,3 13,1 0,0 13,1 Consommables et fournitures informatiques Forf 1 6,0 4,0 10,0 3,9 2,6 6,6 0,0 6,6 Sous-total ,6 36,0 402,6 240,9 23,7 264,5 241,8 22, Mise en place d'un système d'analyse statistique et économique BIENS 20,8 0,0 20,8 13,7 0,0 13,7 12,5 1,2 Matériel informatique 20,8 0,0 20,8 13,7 0,0 13,7 12,5 1,2 Ordinateurs portables Nb 1 1,8 0,0 1,8 1,2 0,0 1,2 0,0 1,2 Logiciels d'analyse statistique et économique Forf 1 15,0 0,0 15,0 9,9 0,0 9,9 9,9 0,0 Mise en place des outils de modélisation économique Forf 1 4,0 0,0 4,0 2,6 0,0 2,6 2,6 0,0 SERVICES 216,0 0,0 216,0 141,9 0,0 141,9 141,9 0,0 Consultants Internationaux 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 Consultant en Modélisation H/M 4 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 Consultants Régionaux 144,0 0,0 144,0 94,6 0,0 94,6 94,6 0,0 Consultants junior en modélisation H/M ,0 0,0 144,0 94,6 0,0 94,6 94,6 0,0 FORMATION 72,0 48,0 120,0 47,3 31,5 78,8 78,8 0,0 Atelier annuel de validation des travaux de modélisation Nb 3 72,0 48,0 120,0 47,3 31,5 78,8 78,8 0,0 Sous-total ,8 48,0 356,8 202,9 31,5 234,4 233,2 1, Renforcement des capacités d'harmonisation de la cellule statistique SERVICES 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 Consultants Internationaux 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 Elaboration d'une stratégie régionale de développement statistique (SRDS) Forf 4 72,0 0,0 72,0 47,3 0,0 47,3 47,3 0,0 FONCTIONNEMENT 108,0 216,0 324,0 71,0 141,9 212,9 88,7 124,2 Réunions pour l'orientation, la validation de la SRDS-CEEAC et le suivi de sa mise en œuvre Nb 4 108,0 72,0 180,0 71,0 47,3 118,3 88,7 29,6 Homologue Expert en modélisation H/M 24 0,0 144,0 144,0 0,0 94,6 94,6 0,0 94,6 Sous-total ,0 216,0 396,0 118,3 141,9 260,2 136,0 124,2 Total Sous-composante ,2 556,8 1908,0 887,8 365,8 1253,6 986,2 267,4 COUT DE BASE COMPOSANTE ,8 1942,1 6520,9 3008,4 1276,0 4284,4 3745,8 538,6 Imprévus pour aléas physiques 2% 91,6 38,8 130,4 60,2 25,5 85,7 74,9 10,8 Imprévus pour hausse des prix 3% 140,1 59,4 199,5 92,1 39,0 131,1 114,6 16,5 COUT TOTAL COMPOSANTE ,5 2040,4 6850,8 3160,6 1340,6 4501,2 3935,3 565,9 21
25 COMPOSANTE 2 : APPUI A L HARMONISATION DES POLITIQUES ET INSTRUMENTS D INTEGRATION REGIONALE COMPPSANTE Unité Qté PU Coût total en millions de FCFA Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC COMPOSANTE 2 : APPUI A L HARMONISATION DES POLITIQUES ET INSTRUMENTS D INTEGRATION REGIONALE 2.1 Mise en œuvre Programme de Rationalisation CEEAC/CEMAC SERVICES 886,0 1003,0 1889,0 582,1 659,0 1241,1 1182,0 59,1 Consultants Bureau (Etudes) 429,0 1003,0 1432,0 281,9 659,0 940,9 940,9 0,0 Unification des instruments des deux ZLE Forf 1 211,0 211,0 0,0 211,0 138,6 0,0 138,6 138,6 0,0 Elaboration, négociation et adoption d'un projet de TEC Forf 1 214,0 214,0 0,0 214,0 140,6 0,0 140,6 140,6 0,0 Etude sur la codification des régimes douaniers Forf 1 202,0 0,0 202,0 202,0 0,0 132,7 132,7 132,7 0,0 Opérationnalisation du Comité conjoint CEEAC/CEMAC sur la nomenclature, le Tarif et la législation Forf 1 168,0 0,0 168,0 168,0 0,0 110,4 110,4 110,4 0,0 Etude sur l'impact de l'harmonisation des structures tarifaires de la CEMAC et de la CEEAC Etude mise en place mécanisme harmonisé de suivi et de mise en œuvre de la politique commerciale régionale Etude sur l adoption d un système harmonisé de normalisation pour les produits éligibles au TPG & TP. Forf 1 210,0 0,0 210,0 210,0 0,0 138,0 138,0 138,0 0,0 Forf 1 208,0 2,0 208,0 210,0 1,3 136,7 138,0 138,0 0,0 Forf 1 215,0 2,0 215,0 217,0 1,3 141,3 142,6 142,6 0,0 Consultants Individuels Régionaux 457,0 0,0 457,0 300,3 0,0 300,3 241,1 59,1 Edition et vulgarisation du Code Régional des Douanes Forf 1 32,0 32,0 0,0 32,0 21,0 0,0 21,0 21,0 0,0 Plan de Communication de la Rationalisation et Mécanisme d'échange et de concertation CEEAC/CEMAC Forf 1 65,0 65,0 0,0 65,0 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 Préparation et suivi du Forum annuel sur la rationalisation des Forf 4 90,0 360,0 0,0 360,0 236,5 0,0 236,5 177,4 59,1 CER en AC Appui technique à la DPMCI H/M 24 5,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 FONCTIONNEMENT 388,2 598,0 986,2 255,1 392,9 648,0 379,4 268,6 Ateliers de validation des études rationalisation Lot 6 42, ,4 99,3 99,3 198,7 198,7 0,0 Atelier Régional Validation Code Régional des Douanes Forf 1 48, ,0 18,9 12,6 31,5 31,5 0,0 Validation et mise en ouevre Plan de communication Forf 1 47, ,0 18,5 12,4 30,9 30,9 0,0 Organisation du Forum sur la rationalisation An 4 45, ,0 118,3 0,0 118,3 118,3 0,0 Homologues DPMCI HM 48 5,8 0,0 208,8 208,8 0,0 137,2 137,2 0,0 137,2 Divers fonctionnement DPMCI An 4 50,0 0,0 200,0 200,0 0,0 131,4 131,4 0,0 131,4 Sous-total ,2 1601,0 2875,2 837,2 1051,9 1889,1 1561,4 327,7 2.2 Appui institutionnel au Secrétariat Technique du COPIL 0,0 0,0 0,0 BIENS 70,2 0,0 70,2 46,1 0,0 46,1 46,1 0,0 Matériel informatique 62,6 0,0 62,6 41,1 0,0 41,1 41,1 0,0 PC & accessoires ( Ond., imprim. laser, scanner, licen. Bur, AV) DPP+DIR+DCD Nb 7 2,8 19,6 0,0 19,6 12,9 0,0 12,9 12,9 0,0 Ordinateurs portables Nb 3 2,00 6,0 0,0 6,0 3,9 0,0 3,9 3,9 0,0 Réseau informatique Wifi Hotspot Lot 1 15,0 15,0 0,0 15,0 9,9 0,0 9,9 9,9 0,0 Imprimante couleur et scanner Nb 1 2,0 2,0 0,0 2,0 1,3 0,0 1,3 1,3 0,0 Logiciel documentation et archivage + Formation Lot 1 20,0 20,0 0,0 20,0 13,1 0,0 13,1 13,1 0,0 Matériel bureautique 7,6 0,0 7,6 5,0 0,0 5,0 5,0 0,0 Photocopieurs Nb 2 3,2 6,4 0,0 6,4 4,2 0,0 4,2 4,2 0,0 Vidéo projecteur 1800 lumens Nb 1 1,2 1,2 0,0 1,2 0,8 0,0 0,8 0,8 0,0 SERVICES 135,0 77,0 212,0 88,7 50,6 139,3 139,3 0,0 Consultants Internationaux 135,0 77,0 212,0 88,7 50,6 139,3 139,3 0,0 22
26 COMPPSANTE Unité Qté PU Coût total en millions de FCFA Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC Consultant Int'l Comm. Int'l & Intégration régional H/M ,0 0,0 60,0 39,4 0,0 39,4 39,4 0,0 Consultant Int'l Organisation gestion du ST COPIL H/M ,0 9,9 9,9 19,7 19,7 0,0 Consultant appui MeO Plan d'action du COPIL H/M ,0 39,4 0,0 39,4 39,4 0,0 Billets d'avion et per diem Forf ,0 0,0 40,7 40,7 40,7 0,0 FORMATION 214,5 11,2 225,7 140,9 7,4 148,3 148,3 0,0 Formation informatique Nb 16 0,7 0,0 11,2 11,2 0,0 7,4 7,4 7,4 0,0 Formation sur place Forf ,5 0,0 72,5 47,6 0,0 47,6 47,6 0,0 Séminaires et atelier régionaux Forf 8 12,5 100,0 0,0 100,0 65,7 0,0 65,7 65,7 0,0 Voyage d'études Nb ,0 0,0 42,0 27,6 0,0 27,6 27,6 0,0 FONCTIONNEMENT 124,8 0,0 124,8 82,0 0,0 82,0 0,0 82,0 Consommables et fournitures An 4 12,7 50,8 0,0 50,8 33,4 0,0 33,4 0,0 33,4 Abonnement Internet haut débit An ,0 0,0 12,0 7,9 0,0 7,9 0,0 7,9 Frais de maintenance informatique An 4 2,5 10,0 0,0 10,0 6,6 0,0 6,6 0,0 6,6 Missions de supervision du point focal An ,0 0,0 40,0 26,3 0,0 26,3 0,0 26,3 2.3 Renforcement de la coordination entre le SG, Etats membres et Institutions Sous-total ,5 88,2 632,7 357,8 57,9 415,7 333,7 82,0 SERVICES 368,2 157,8 526,0 241,9 103,7 345,6 345,6 0,0 Consultants Régionaux 368,2 157,8 526,0 241,9 103,7 345,6 345,6 0,0 Plan de communicat. Vis-à-vis des Etats Membres Forf ,6 23,4 78,0 35,9 15,4 51,2 51,2 0,0 Etude du cadre organisationnel et mise en place de mécanismes accélérés de collecte de la CCI dans les Etats Nb 8 28, ,0 103,0 44,2 147,2 147,2 0,0 Programme de sensibilisation dans les Etats Membres Nb 8 28, ,0 103,0 44,2 147,2 147,2 0,0 FORMATION 191,4 66,6 258,0 125,8 43,8 169,5 169,5 0,0 Formation des animateurs des point focaux dans les Etats Nb 3 38,0 79,8 34,2 114,0 52,4 22,5 74,9 74,9 0,0 Formation de la société civile sur les thèmes de l'intégration Nb 3 36,0 75,6 32,4 108,0 49,7 21,3 71,0 71,0 0,0 Voyages d'études auprès d'autres CER Part 6 6,0 36,0 0,0 36,0 23,7 0,0 23,7 23,7 0,0 Sous-total ,6 224,4 784,0 367,7 147,4 515,1 515,1 0,0 COÛT DE BASE COMPOSANTE ,3 1913,6 4291,9 1562,6 1257,3 2819,9 2410,2 409,7 Imprévus pour aléas physiques 47,6 38,3 85,8 31,3 25,1 56,4 48,2 8,2 Imprévus pour hausse des prix 3% 72,8 58,6 131,3 47,8 38,5 86,3 73,8 12,5 COÛT TOTAL COMPOSANTE ,6 2010,4 4509,1 1641,7 1320,9 2962,6 2532,1 430,5 23
27 COMPOSANTE 3 : GESTION ET COORDINAATION DU PROJET COMPPSANTE Unit Qté PU Coût total en millions de FCFA Coût total en milliers d'uc Financement Dev. ML Total Dev ML Total FAD CEEAC BIENS 44,7 0,0 44,7 29,3 0,0 29,3 29,3 0,0 Matériel informatique 39,8 0,0 39,8 26,1 0,0 26,1 26,1 0,0 PC & accessoires ( Ond., imprim. laze, scanner, Nb 6 2,3 13,8 0,0 13,8 9,1 0,0 9,1 9,1 0,0 licen. Bur, AV) SE préinstallé Logiciel de suivi-évaluation (formation incl.) Lot 1 26,0 26,0 0,0 26,0 17,1 0,0 17,1 17,1 0,0 Matériel bureautiques 4,9 0,0 4,9 3,2 0,0 3,2 3,2 0,0 Photocopieurs Nb 1 3,5 3,5 0,0 3,5 2,3 0,0 2,3 2,3 0,0 Vidéoprojecteur Nb 1 1,3 1,3 0,0 1,3 0,9 0,0 0,9 0,9 0,0 SERVICES 299,7 278,4 578,1 196,9 182,9 379,8 379,8 0,0 Consultants individuels Régionaux 194,7 278,4 473,1 127,9 182,9 310,8 310,8 0,0 Elaboration Manuel de procédures Lot 1 12,0 12,0 0,0 12,0 7,9 0,0 7,9 7,9 0,0 Spécialiste Acquisition H/M 18 5,8 52,2 0,0 52,2 34,3 0,0 34,3 34,3 0,0 Spécialiste Formation H/M 18 5,8 26,1 0,0 26,1 17,1 0,0 17,1 17,1 0,0 Spécialiste Suivi-évaluation H/M 18 5, ,4 68,6 0,0 68,6 68,6 0,0 Responsable administratif et financier H/M 48 5, ,4 0,0 182,9 182,9 182,9 0,0 Consultants Bureaux 105,0 0,0 105,0 69,0 0,0 69,0 69,0 0,0 Audit Lot 1 105, ,0 69,0 0,0 69,0 69,0 0,0 FONCTIONNEMENT 0,0 487,4 487,4 0,0 320,2 320,2 97,8 222,4 Indemnité 0,0 216,0 216,0 0,0 141,9 141,9 97,8 44,2 Coordonnateur H/M 48 2,0 0, ,0 0,0 63,1 63,1 63,1 0,0 Comptable H/M 48 1,1 0, ,8 0,0 34,7 34,7 34,7 0,0 Secrétaire H/M 48 0,8 0, ,4 0,0 25,2 25,2 0,0 25,2 Coursier H/M 48 0,6 0, ,8 0,0 18,9 18,9 0,0 18,9 Divers 0,0 271,4 271,4 0,0 178,3 178,3 0,0 178,3 Coût organisation réunions du CPP Nb 8 7,3 0,0 58,6 58,6 0,0 38,5 38,5 0,0 38,5 Autre Coûts de fonctionnement An 4 53,2 0,0 212,8 212,8 0,0 139,8 139,8 0,0 139,8 COUT DE BASE COMPOSANTE C 344,4 765,8 1110,1 226,3 503,1 729,4 506,9 222,4 Imprévus pour aléas physiques 2% 6,9 15,3 22,2 4,5 10,1 14,6 10,1 4,4 Imprévus pour hausse des prix 3% 10,5 23,4 34,0 6,9 15,4 22,3 15,5 6,8 COUT TOTAL COMPOSANTE C 361,8 804,5 1166,3 237,7 528,6 766,3 532,6 233,7 24
28 B3. Dispositions d exécution Organe d exécution B3.1 Les bénéficiaires directs du projet sont : le Secrétariat Général de la CEEAC (le Cabinet du SG, le DIPEM, le PBARH et le DISC) et le ST COPIL, Les bénéficiaires indirects du projet sont la CEMAC ainsi que les administrations publiques, le secteur privé et les populations des Etats membres de la CEEAC. La mise en œuvre du projet aura par conséquent un caractère transversal et concernera, pour certains volet, plusieurs Etats membres et les deux CER de la région. Par ailleurs, dans un souci d efficacité et de promotion de l approche participative, le cadre institutionnel de gestion du projet a privilégié une participation active des structures bénéficiaires à la planification, à définition des spécifications et à la mise en œuvre des activités qui les concernent. Néanmoins, la coordination ainsi que la gestion financière et fiduciaire seront placé sous la responsabilité du Coordonnateur, appuyé par l équipe du projet. L ancrage institutionnel devrait se situer à un niveau permettant une communication efficace et la rapidité de prise de décisions de gestion du projet. B3.2 Sur la base de ce qui précède et conforment aux dispositifs de la Déclaration de Paris relatifs à l harmonisation et l alignement de la gestion des projets sur les systèmes nationaux, l organe d exécution du projet est le Secrétariat Général de la CEEAC. Pour une exécution efficace des composantes du projet, il sera mis en place au sein du SG une Equipe de Projet (EP) qui comprendra un Coordonnateur, un comptable et un personnel d appui (une assistante administrative, un coursier). Le Coordonnateur sera un cadre de la CEEAC, ayant une expérience en matière de gestion de projet. Il sera détaché pour la durée du projet et placé sous la responsabilité directe du SG. L EP sera renforcé par une assistance technique, recruté sur les ressources du FAD et comprenant : un Spécialiste en passation des marchés, un Expert en suiviévaluation, un Expert en Formation et un Responsable administratif et financier (RAF), qui seront tous des nationaux de la CEEAC et seront sélectionnés sur une base compétitive, et d accord parties entre le FAD et la CEEAC. Ces Experts auront dans leurs attributions le mandat de former des homologues, cadres de la CEEAC, qui seront désignés par le Département du PBARH (passation des marchés, gestion financière, suivi-évaluation, gestion des ressources humaines). L EP aura la coordination de gestion de tous les aspects techniques et assurera la gestion, administrative, financière et fiduciaire du projet, en étroite collaboration avec les points focaux des structures bénéficiaires. B3.3 Pour une exécution harmonieuse des composantes du projet, un point focal sera désigné dans chacune des structures bénéficiaires du projet (SG, DPBARH, DIPEM, COPIL, DISC, Cellule juridique). L EP, en étroite liaison avec les points focaux des SB, aura en charge : (i) la coordination, la planification et la bonne exécution des composantes ; (ii) le suivi-évaluation et le contrôle des activités d exécution du projet ; (ii) la gestion administrative, financière et comptable ; (iv) la passation des marchés ; et (v) le secrétariat du Comité de Pilotage du projet (CPP). Les structures bénéficiaires auront notamment la responsabilité de fournir les spécifications techniques pour la préparation des dossiers d appel d offres et de mettre en œuvre les activités de leurs volets respectifs sous la supervision du Coordonnateur du projet. Un Comité de Coordination du Projet (CCT) sera créée au sein de CEEAC. Le CCT comprendra tous les points focaux et sera présidé par le SGA PBARH ou par son représentant. Le CCT se réunira au moins une fois par mois, et chaque fois que nécessaire, avec pour objectif d assurer une coordination et une exécution efficace des composantes. Préalablement à toute action de 25
29 formation à exécuter dans le cadre du projet, le programme de formation du projet sera élaboré et soumis à l approbation de la Banque. Ce programme de formation devra établir de manière précise les termes de référence de chacune des sessions de formation retenues, ainsi que les profils des consultants (ou des centres) devant dispenser la formation et le nombre de participants. Le Secrétariat Général devra affecter des locaux suffisants et appropriés à l UEP. Dispositions institutionnelles B3.4 Un Comité Pilotage du projet (CPP) sera créé pour servir d instance de concertation et de suivi du projet et renforcer la coordination. Le CPP comprendra des représentants : du SG de la CEEAC, de la Commission de la CEMAC, du Secrétariat Technique du COPIL, du BSR CEA AC et d une organisation de la société civile à vocation régionale en AC. Il sera présidé par le Secrétaire Général de la CEEAC ou son représentant. Les représentants des principaux PTF de la CEEAC dans le domaine du renforcement des capacités (BAD, UE) participeront aux réunions du CPP en qualité d observateurs. Le CPP se réunira deux fois par an et chaque fois que cela sera nécessaire pour assurer la concertation entre les parties prenantes ainsi que le suivi du projet. B3.5 Un Manuel de Procédures, comprenant un plan d'exécution du projet, des procédures administratives, d acquisitions, financières et comptables, et de suivi-évaluation, sera élaboré par un Consultant puis finalisé par l Equipe de projet avant d être soumis à l approbation de la Banque. Le Donataire, aux termes du Protocole d Accord de Don, s engagera à élaborer et adopter ce manuel des procédures administratives, comptables et financières et le manuel d exécution du projet au plus tard trois mois après la mise en vigueur du Don. Enfin, il convient de signaler que le coordonnateur du projet, signera avec le Secrétaire Général un contrat de performance, dont les termes devront être préalablement approuvés par le FAD. Ce contrat comprendra des indicateurs de performance tels que : le taux d exécution physique, le taux de décaissement, le nombre de cadres formés, les délais de soumission et la qualité des rapports trimestriels, le degré de respect des échéanciers du Plan de Passation des marchés du projet, la soumission dans les délais des rapports d audit, l application des recommandations des missions de supervision et des auditeurs, etc. 26
30 ORGANIGRAMME CEEAC SECRETAIRE GENERAL Représentants CEEAC auprès des Institutions internationales Directeur de Cabinet Cellule Juridique Assistante du Secrétaire Général/ Chef du secrétariat Service Protocole, voyages et conférences Agency Comptable Contrôleur Financier Service Communication Conseillers Coordonnateur PARCI-CEEAC Secrétaire Général Adjoint Chargé du DIPEM Secrétaire Général Adjoint Chargé du DIHPSS Secrétaire Général Adjoint Chargé du DPBARH Secrétaire de direction Secrétaire de direction Cellule de liaison avec la société civile Assistant spécial/ Secrétariat COPAX Secrétaire de direction Service Informatique et base de données Cellule Gestion fonds COPAX Direction Integration Physique Direction des politiques d intégration Economique, monétaire et sociale Direction de l agriculture du développement rural et de l environnement Direction Des Affaires Politiques et Diplomatiques et du MARAC Direction de la Sécurité Humaine Etat Major Régional (EMR) Direction Administration et Ressources Humaines Direction Programme et Budget Service Transports Service Développement Social et Circulation des personnes Service Agriculture et Développement Rural Service Diplomatie Préventive et Médiation Service Lutte contre la Criminalité Service Ressources Humaines Service Budget Service NTIC et Télécommunication Service analyses et prévisions économiques Service Environnement Service Bonne gouvernance et élections Service Administration Service Programme Service Energie et Eau Service intégration économique, commerciale et monétaire Service Police civile et réforme du secteur de la sécurité Service Justice et droits de l Homme 27
31 Points Focaux Représentant les structures bénéficiaires Projet d Appui au Renforcement des Capacités Institutionnelles de la CEEAC (PARCI-CEEAC) ORGANIGR AMME DE L EXECUTION DU PROJET CEEAC CEMAC ST COPIL BSR CEA AC OSC SECT PRIV CABINET SG Comité de Pilotage du Projet (CPP) Audit COORDONNATEUR Dpts: PBARH; DIPEM; DISC Comité de Passation des Marchés Responsable administratif et financier (RAF) Expert suivi-evaluation - Exprt en Passation de marchés Expert en Formation Comptable Personnel d appui Populations bénéficiaires, entreprises, fournisseurs de biens, prestataires de Service 28
32 B4. Gestion financière et dispositions de décaissement Table des matières I. Résumé Exécutif II. Résumé de la description du projet III. Questions Relatives à la Gestion des Finances Publiques IV. Analyse des Risques en Gestion Financière V. Agence d Exécution VI. Budget VII. Arrangements et Système Comptable VIII. Procédures de contrôles interne et Comptables IX. Reporting Financier X. Audit Externe XI. Flux Financier et Décaissements XII. Forces et faiblesses du système XIII. Conditionnalités XIV. Taxation XVIII. Conclusion
33 I. Résumé Exécutif Une évaluation de la gestion financière (GF) de la CEEAC a été menée à Libreville, Gabon au mois de septembre 2012 en conformité avec les principes d'évaluation financière édictés par ORPF.0 en juin 2010 dans son kit sur «la gestion financière des projets financés par la Banque Africaine de Développement». Son objectif était de déterminer si (i) l'entité d'exécution, la cellule du projet auprès du secrétariat général dispose de capacités de gestion financière acceptables et appropriées pour s assurer que les fonds du projet seront utilisés aux fins prévues, de manière efficace et économique, (ii) les rapports financiers du projet seront préparés dans une manière exacte, fiable et en temps opportun, et (iii) les actifs du projet seront sauvegardés. Sur la base de modalités d'exécution du projet, la responsabilité de la gestion financière globale reste exclusivement avec la cellule d exécution du projet rattaché au Secrétariat General de la CEEAC à Libreville, au Gabon. Le risque global de gestion financière du projet a été jugé élevé, et devrait être ramené à substantiel avec l application satisfaisante des mesures d atténuation, en temps voulu afin de répondre aux exigences minimales de la Banque. Les mesures d atténuation proposées devraient assurer que les dispositions de gestion financière mises en place pour le projet seront suffisantes pour fournir, avec une assurance raisonnable, les informations exactes et opportunes sur l état d avancement du projet requis par la Banque afin de satisfaire aux exigences minimales de la Banque en matière de gestion financière du projet FAD. L évaluation recommande le plan d action suivant : Action à entreprendre Délai Organe responsable Recrutement d un responsable administratif et financier (RAF) pour le projet ayant des qualifications et une expérience jugées satisfaisantes par la Banque Avant l entrée en vigueur du projet Secrétariat Général de la CEEAC Recrutement d un comptable ou assistant comptable pour l Agence Comptable de la CEEAC ayant des qualifications et une expérience jugées satisfaisantes par la Banque et qui appuiera le RAF afin d acquérir l expérience idoine dans la gestion des projets et pérenniser l expérience de gestion financière de projets à la CEEAC Adoption d un manuel d exécution du projet (contenant les procédures de GF et comptables détaillées, y compris les contrôles internes) en forme et substance satisfaisantes à la Banque.; recruter un consultant individuel pour préparer le manuel des procédures administratives et financières Mise en œuvre (installation, paramétrage, et formation du personnel) du système informatique de gestion financière pour les activités du projet, comprenant la création des livres comptables et intégrant les lignes budgétaires du projet et les catégories de décaissement dans un plan comptable et normes acceptables pour la Banque Ouverture d un compte spécial en Francs CFA 30 A la revue à miparcours ou 31 décembre mois après la mise en vigueur et avant le 1 er décaissement 3 mois après la mise en vigueur et avant le 1 er décaissement Avant le 1 er décaissement Secrétariat Général de la CEEAC Secrétariat Général de la CEEAC Secrétariat Général de la CEEAC Secrétariat Général de la CEEAC Accord sur les formats du rapport de suivi financier Négociations Secrétariat Général
34 Action à entreprendre Délai Organe responsable Élaboration / préparation de termes de référence appropriés pour le recrutement d un auditeur externe qui est acceptable à la Banque Recrutement d un auditeur externe pour s assurer que les rapports d audit annuels sont élaborés et transmis en temps voulu ou Recrutement d un auditeur externe à travers un avenant sur le contrat d un des auditeurs des projets financés par la BAD et exécutés par la CEEAC. Renforcement des capacités des principaux agents chargés de la gestion financière Négociations Quatre mois après l entrée en vigueur du projet Atelier lancement et durant l exécution du projet de la CEEAC / Banque Secrétariat Général de la CEEAC / Banque Secrétariat Général de la CEEAC Banque La CEEAC a mis, met présentement en œuvre, ou est en charge de la coordination de, plusieurs projets et études financés par la Banque notamment dans les secteurs du transport, eau et environnement. Son personnel fiduciaire sous la direction de la PBARH, Contrôleur Financier, et Agence Comptable est en place depuis plusieurs années mais ne dispose pas d expérience directe avec les procédures en gestion financière de la Banque. Suite aux recommandations antérieures, la CEEAC s est procurée un système intégré et informatisé (Tompro Tomate) pour la gestion financière de la CEEAC et des activités des différents projets à son sein. Toutefois, la CEEAC ne dispose pas d un manuel des procédures administratives, financières, et comptables acceptables pour la Banque. La comptabilité du projet sera effectuée par un Responsable Administratif et Financier (RAF) qui sera compétitivement recruté. Le RAF du projet sera sous la direction du coordonnateur du projet dans la cellule d exécution, sous la direction du Secrétariat General. Pour l exercice clos du 31 décembre 2011, la CEEAC est restée redevable à la Banque des audits de deux (2) projets/études dont elle assure la gestion financière et / ou la coordination. Un auditeur est en cours de recrutement pour un projet exécuté au Cameroun. Les audits des comptes (commissariat aux comptes) de la CEEAC comme entité pour 2010 et 2011 n étaient pas disponible à la période de la présente évaluation. La CEEAC amendera le contrat d un des auditeurs (jugé acceptable par la Banque) des projets financés par la Banque (recruté ou en cours de recrutement) afin d inclure l audit du projet PARCI ; dont les termes de référence seront établis. L objectif étant qu un seul recrutement soit effectué pour les audits des projets financés par la Banque sous la coordination de la CEEAC. Pour le PARCI, le rapport d'audit, avec une lettre à la direction, sera transmis à la Banque dans les six mois suivant la fin de chaque année fiscale. Le coût de l'audit sera pris en charge par le projet. Comme il s'agit d'un projet multinational, la question de l'utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques ne se pose pas. La CEEAC ouvrira un compte spécial en francs CFA (FCFA) auprès d'une banque acceptable pour la BAD. Toutes les méthodes de décaissement 31
35 de la Banque seront disponibles pour utilisation lors de la mise en œuvre du projet. La méthode de paiement direct sera utilisé pour tous les grands articles (matériel, services, etc..). Le compte spécial sera utilisé exclusivement pour les dépenses de fonctionnement du projet. Annexe Gestion Financière - Modalités d'exécution Les modalités de gestion financière sont présentées ci-dessous. II. Résumé de la description du projet L objectif global du projet est de promouvoir l intégration régionale en Afrique centrale à travers le renforcement des capacités institutionnelles, humaines et opérationnelles de la CEEAC pour la mise en œuvre des programmes régionaux et l harmonisation des politiques sectorielles. Le projet comprend trois composantes : (i) Appui à l amélioration du cadre institutionnel et du suiviévaluation des programmes de développement des infrastructures régionales ; (ii) Appui à l harmonisation des politiques et instruments d intégration régionale ; et (iii) Gestion et coordination du projet. III. Questions Relatives à la Gestion des Finances Publiques Bien que la CEEAC soit logée à Libreville au Gabon, et la CEMAC à Bangui en République Centrafricaine (RCA), la Banque souscrit pleinement à la Déclaration de Paris et au Programme d'action d'accra. Les questions de gestion des finances publiques pays ne sont pas considérées pour ce projet multinational. IV. Analyse des Risques en Gestion Financière Le tableau ci-dessous identifie les principaux risques que la gestion de projet pourrait faire face dans la réalisation des objectifs, il définit aussi les mesures d atténuation y associées pour les risques identifiés. Table 1 Type de Risque Notation du Risque Mesures d atténuation des risques incorporés dans le design du projet Risque après atténuation Risque Inhérent CEEAC- Retard dans la mise en œuvre des différentes réformes institutionnelles en gestion financière (GF) et comptable qui pourraient entraver l'environnement de la GF dans son ensemble. E La mise en œuvre de la stratégie de réforme institutionnelle du dispositif financier est en cours et est associé à la composante 1 du présent projet. E Entité La faiblesse des capacités financières, techniques et fiduciaires E Les capacités de l Agence Comptable seront renforcées avec un comptable qui travaillera avec le RAF de la cellule d exécution et S 32
36 Type de Risque à mettre en œuvre des activités du projet dans l organe d exécution, ce qui peut faire obstacle à la mise en œuvre des activités du projet. Notation du Risque Mesures d atténuation des risques incorporés dans le design du projet profitera de la formation pratique. Le cadre institutionnel sera modifié avec la composante 1 du projet. Les outils de gestion seront renforcés (logiciel et manuel) et la capacité du personnel sera renforcée avec les procédures de la Banque. Risque après atténuation Les équipes fiduciaires de la Banque continueront à fournir les renforcements des capacités conformément au programme de formation qui sera mis en place au Gabon. Projet La mal gouvernance au niveau national pourrait compromettre l impact sur le développement du projet. S Un manuel des procédures sera mis en place qui définit le système des contrôles, et complètera le règlement financier qui sera modifié avec la composante 1. L équipe fiduciaire qualifiée sera mise en place et sera renforcer par un assistant comptable (recruté par l Agence Comptable) qui devrait permettre la pérennisation de l expertise en gestion de projets à la suite du projet. S Risque Global Inhérent Substantiel Substantiel Budget Sous-budgétisation des composantes du projet et dépenses extra budgétaires engagées et absence d analyse des variances. S Risque de Contrôles Le budget du projet sera approuvé par le Comité de pilotage annuellement et validé par la Banque. Le budget de fonctionnement sera clairement ressorti pour un suivi détaillé. M Les modalités de budgétisation de la cellule seront décrites dans le manuel des procédures. Le cadre budgétaire en place à la cellule sera suivi y compris le cadrage avec le cycle budgétaire de la CEEAC pour la prise en compte de la contrepartie. Le programme de travail et budget sera approuvé dans les délais. Le budget saisi dans le logiciel comptable en début d année afin qu un suivi de l exécution budgétaire en découle. Comptabilité L'omission d'enregistrer les dépenses. Le personnel de la comptabilité n'a jamais été impliqué dans un projet financé par la Banque E Banque examinera les rapports de suivi financier trimestriels(rsf), qui seront mis en place. Le personnel qualifié de la cellule sera S 33
37 Type de Risque Pas de système de comptabilité en place, le retard dans la tenue de registres comptables fiables et production / transmission des états financiers fiables. Notation du Risque Mesures d atténuation des risques incorporés dans le design du projet recruté. Le personnel bénéficiera de formations de la Banque en ligne avec le programme de formation au Gabon. Le logiciel comptable TOMPRO (Tomate) acquis par la CEEAC n est pas encore opérationnel. Il sera paramétré pour tenir compte de la production des RSFs du projet et des exigences comptable, budgétaire et financière. La formation du personnel devra être effective. Risque après atténuation Contrôles Internes & Audit Interne Insuffisance des garanties et des contrôles peut entraîner une mauvaise utilisation des fonds et d'entraver l'exécution du projet. E Un manuel des procédures administratives, comptables, et financières sera mis en place. Le système d archivage des données comptables sera immédiatement assuré par la cellule du projet. S Pour la structure de l audit interne, qui n est pas existante à la CEEAC, la composante 1 dans le cadre de la réforme institutionnelle tranchera sur le sujet. Il s agira alors de soit du renforcement d une fonction d auditeur interne dans le cadre de la réorganisation du cadre fiduciaire de la CEEAC ou le recrutement d un auditeur interne pour renforcer le dispositif du contrôle interne, ceci sera alors examiné à la revue à mi-parcours. Flux Financiers - Retard accusé dans les décaissements auprès des entrepreneurs et des consultants résultant de retards dans la mise en œuvre du projet. E L'utilisation de normes de la Banque en matière de garanties fiduciaires et les activités financières et des acquisitions. S Fonds pourrait être détourné, utilisé pour des fins non admissibles. Un compte spécial en FCFA sera ouvert conformément aux dispositions de la Banque. Formation en GF, décaissement, acquisition et appui à l'exécution seront fournis à la cellule afin qu il se familiarise avec les procédures de la Banque. Rapports Financiers Les retards éventuels et les difficultés dans la production et transmission des rapports de suivi financiers et les états financiers annuels. S Accord sur le format et la fréquence des RSFs pendant les négociations. Le système comptable informatisé (TOMPRO) sera opérationnel et permettra la production des rapports et sera utilisé dans le cadre du projet. S 34
38 Type de Risque Audit Externe - Retard dans la transmission des rapports d audit de qualité. Faible capacité des organes nationaux en charge des audits. Notation du Risque E Mesures d atténuation des risques incorporés dans le design du projet Les termes de référence l'audit du le projet seront approuvés pendant les négociations. L auditeur sera approuvé par la Banque. La Cellule amendera un des contrats existants ou en cours de finalisation pour les audits des projets financés par la Banque au plus tard 4 mois après l entrée en vigueur du projet. Risque après atténuation S S E Élevé S Substantiel M Modéré F Faible Substantiel Le risque global résiduel est considéré substantiel suite aux mesures d atténuations identifiées dans l'évaluation des risques. V. Agence d Exécution La Cellule de suivi et d exécution du projet rattaché au Secrétariat Permanent, sera mise en place dans le cadre du projet et sera en charge de la mise en œuvre du projet PARCI. L équipe fiduciaire sous la direction du Coordonnateur sera dans l immédiat composée d un responsable administrative et financier (RAF) recruté compétitivement. A moyen terme, avant la revue à miparcours ou le 31 décembre 2014 au plus tard, la CEEAC devra recruter un assistant comptable au sein de l Agence Comptable, qui en plus de ses fonctions dans l Agence Comptable, secondera le RAF afin d acquérir l expérience idoine dans les procédures de gestion financière des projets financés par la Banque, permettant ainsi de pérenniser au sein de la CEEAC l expérience adéquate. VI. Budget Le projet est financé par une subvention du FAD. Les activités devant être financées par la Banque pour le projet ont été inscrites au budget comme définit dans la table des coûts. Le budget du projet, qui comprend les coûts des principales activités à réaliser a été élaboré et est inclus dans le présent rapport d évaluation (voir Annexe). Le Rapport de Suivi Financier (RSF), y compris les rapports d'activités, sera établi sur une base trimestrielle pour suivre la mise en œuvre du projet. Le budget du PARCI sera préparé par la Cellule en concertation et avec les contributions détaillées des partenaires respectifs et sera soumis pour approbation au Comité de pilotage avant le début de chaque exercice. Les modalités de budgétisation de la cellule seront décrites dans le manuel des procédures. Ledit budget sera saisi dans le logiciel comptable pour qu un suivi de l exécution budgétaire en découle. De surcroit le budget sera adopté avant le début de chaque année. VII. Arrangements et Système Comptable La CEP/CEEAC maintiendra les livres de compte des activités du projet et s'assurera que les rapports financiers annuels sont produits en temps opportun et conformément avec les principes 35
39 comptables de l'ohada (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) - SYSCOHADA qui demande un système de double saisie. La CEP/CEEAC sera chargée de préparer les comptes du projet. Les livres de comptabilité spécifiques du projet doivent englober: un livre de caisse, des registres, des pièces comptables, un registre des actifs immobilisés et un registre de contrats. Les livres comptables seront mis à jour par voie électronique. Une liste des numéros de compte (plan comptable) devrait être rédigée et adaptée à la classification des dépenses et des sources et l'utilisation des fonds indiqués dans l accord de financement. Le plan de comptes devrait être développé d'une façon qui permet aux coûts du projet d'être directement liés aux activités de travail spécifiques et aux résultats du projet. Le système de gestion financière sur réseau à mettre en place par le projet doit intégrer la comptabilité générale, la comptabilité analytique, le suivi-évaluation, la gestion des actifs, le suivi des décaissements par les partenaires et les états financiers annuels. Un système entièrement fonctionnel jugé satisfaisant par la Banque est une condition pour le 1 er décaissement du projet. La CEEAC, suites aux recommandations antérieures des auditeurs et partenaires, s est procuré un progiciel de système informatique de gestion financière (TOMPRO Tomate, qui comprend aussi les volets des acquisitions TOMMARCHE et du Suivi-Evaluation TECPRO) doit être mis en place au plus tard 2 mois à compter de la date d entrée en vigueur du projet. Le projet prendra en charge les coûts associés à l opérationnalisation du logiciel au sein de la cellule, notamment l acquisition de clés additionnels pour le personnel de la CEP/CEEAC. VIII. Procédures de contrôles interne et Comptables Les procédures de contrôle interne seront contenues dans le manuel d exécution du projet qui comprendra aussi les procédures administratives, financières, et comptables. Il est question de déterminer entre l adoption du manuel existant à la CEEAC ou l élaboration d un nouveau manuel. Il incombera au consultant recruter avec la CEEAC de déterminer l approche la plus efficiente et efficace. Le manuel des procédures inclura de manière non exhaustive : les modalités ; les cycles de transaction majeure du projet; flux de fonds des processus; les registres comptables, fichiers informatiques et des comptes spécifiques dans les états financiers impliqués dans le traitement des transactions, la liste des codes comptables utilisées pour les transactions (plan comptable); les processus comptables de l'initiation d'une opération à son inclusion dans les états financiers; des procédures d'autorisation pour les transactions, le processus d'information financière utilisée pour préparer les états financiers et rapports financiers intermédiaires, y compris les estimations comptables et des informations, les politiques financières et comptables pour le projet; les procédures associés à la gestion des missions, les contrôles et barèmes y associés ; les procédures de budgétisation, les procédures de prévisions financières; les procédures de suivi des passations des marchés et d administration des contrats; les procédures entreprises pour les demandes de paiements directs et de reconstitution de comptes spéciaux, procédures de l inventaire / immobilisations ; et les procédures d audit. La CEP/CEEAC fera également usage du système comptable informatisé déjà acquis, qui sera mis en place dans les 2 mois à compter de la date d entrée en vigueur. Ce système permettra de saisir les opérations du projet et d assurer les multiples fonctions que requiert l établissement des 36
40 rapports sur le projet. La CEEAC reconnaît l importance d avoir en place un système informatisé qui soit fonctionnel au tout début du projet pour réduire les risques éventuels liés à une comptabilité papier et à la migration des données qui serait alors nécessaire. La CEP/CEEAC sera chargée de la mise en œuvre de tous les autres contrôles nécessaires pour s assurer que : (1) les fonds du projet sont utilisés à bon escient et de manière efficace et économique, (2) la préparation de rapports financiers périodiques, exacts, fiables et opportuns est faite, et (3) que les actifs du projet sont bien sauvegardés. Durant la mise en œuvre, les procédures de contrôle interne feront l objet de suivi au sein de la cellule pour répondre spécifiquement à la nécessité d avoir ou non un auditeur interne. Cette évaluation peut porter sur le renforcement d une fonction d auditeur interne dans le cadre de la réorganisation du cadre fiduciaire de la CEEAC, un des objets de la composante 1 du projet. La CEEAC ne disposant pas d une équipe d audit interne. Un Contrôleur Financier en place moins de trois mois à la date de la mission, fait aussi office d auditeur interne, toutefois il ne dispose ni du personnel (étant le seul membre de son équipe), ou outils adéquats, ni du cadre institutionnel approprié pour mettre en œuvre les diligences d une équipe d audit interne. L évaluation note la criticité pour la CEEAC de se doter d un véritable organe d audit interne, dans le cadre de la composante 1 de la reforme institutionnel du cadre fiduciaire de la CEEAC. IX. Reporting Financier Les rapports trimestriels de suivi financier seront produits à partir du système de gestion financière informatisé à mettre en place - TOMPRO, le format dudit rapport doit être convenu et finalisé lors des négociations. Ces rapports seront préparés et soumis à la Banque dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre. Le détail des autres exigences en matière d établissement des rapports, notamment le contenu seront inscrits dans la section Procédures du Manuel d exécution du projet. Il s agit des rapports financiers, y compris un état des sources et emplois des fonds par source de financement, et un état des emplois des fonds par composante/activité, de l activité du compte spécial, les détails des paiements directs, et de l état d avancement physique du projet. Chaque année, les états financiers certifiés / audités et la lettre de la direction (Management Letter) seront transmis à la Banque dans les six mois qui suivent la fin de l'année auditée et seront présentés par la CEEAC. Les audits seront effectués conformément aux normes internationales d'audit (ISA ou ISSAI). L audit de la première année pourra couvrir les 18 premiers mois, si le premier décaissement est effectué dans le second semestre (après le 30 juin) de l année de mise en œuvre. Au-delà des états financiers du volet financement Banque, les états financiers annuels du projet intégreront toutes les activités du projet et consolideront les données comptables des différentes sources de financement du projet si applicable (FAD, CEEAC, etc. ), et notamment: Un état des sources et utilisations des fonds indiquant les fonds et de leur application; un résumé des dépenses analysées par composante et par catégorie; 37
41 Les notes explicatives sur les normes comptables adoptées par la direction; L activité du compte spécial pour l'année montrant des dépôts et des reconstitutions reçues, les paiements justifiés par les DRF, les intérêts qui peuvent générés sur le compte et le solde à la fin de l'exercice; En sommaire, la liste des DPD par numéro de référence, la date, et montant y afférant; et Une assertion de la direction que les fonds de la Banque ont été utilisés aux fins prévues telles que spécifiées dans l accord de financement. X. Audit Externe Les états financiers annuels et les rapports de suivi financiers établis par la Cellule ainsi que le système de contrôle interne seront soumis à l audit annuel par un cabinet d'audit fiable, compétent et indépendant sur la base de critères satisfaisants pour la Banque. Afin de consolider les acquis et réduire la charge de travail de la CEEAC, l auditeur dument recruté, en conformité avec les procédures de la Banque, en charge de d auditer un des projets financés par la Banque à la CEEAC sera l auditeur en charge de l audit du projet PARCI ; le cas échéant le PARCI recrutera un auditeur qui pourrait alors prendre en charge les autres projets financés par la Banque à la CEEAC une fois les contrats arrivés à terme. L avenant du contrat d audit de l auditeur existant ou en cours de recrutement sera fait conformément aux procédures en la matière de la Banque. La finalisation des TDR de l audit aura lieu pendant les négociations. L audit externe sera adapté aux risques spécifiques du projet (DPP et CS, contrôle sur le terrain des activités - au besoin), conformément aux exigences de la Banque et tel que convenu avec la CEEAC. Il est envisagé de consolider la sélection de l auditeur externe des projets financés par la Banque au niveau de la CEEAC, ainsi un seul auditeur sera recruté pour auditer tous les projets financés par la Banque au niveau de la CEEAC. Lors de cette consolidation, la consultation avec les partenaires sera effective afin d assurer qu un seul auditeur soit recruter au niveau de la CEEAC et qui prendra en compte les spécificités fiduciaires de chaque partenaires. En ligne avec le nouvel accès à la politique d'information de la Banque, le projet se conformera à la politique d accès et divulgation des rapports d'audit (ex. publication officielle et publique dans un bref délai le mois suivant la validation du rapport par la direction - après réception de tous les rapports définitifs de l audit externe, y compris les rapports d'audit avec réserves - et placer lesdites informations sur son site internet officiel. Chaque audit financier couvrira la période d un exercice comptable de l Emprunteur à ne pas excéder 18 mois, à ce titre le premier audit pourra couvrir les 18 premiers mois du projet pourvu que le 1er décaissement se fasse dans le second semestre de l année du premier décaissement. Ce 38
42 même principe est applicable au dernier audit du projet, si bien que la date de clôture soit dans les six (6) premiers mois de l exercice en question. Les états financiers audités de chaque exercice comptable seront soumis au Fonds au plus tard six mois après la clôture de l exercice auquel il se rapporte XI. Flux Financier et Décaissements Le coût estimatif hors taxes et droits de douane de l'ensemble du projet est de 7.8 millions d'uc y compris les imprévus physiques et les aléas financiers. Le projet sera financé par le FAD. Pour les fonds de la Banque la méthode de paiement direct est retenue pour la totalité du financement des biens, travaux et prestations de services de consultants financées sur les fonds du FAD. Toutes les pièces justificatives pour les dépenses seront conservées à la CEEAC à Libreville, au Gabon, et seront facilement disponibles et accessibles aux fins d'examen / vérification / audit par les missions périodiques de supervision de la Banque et des auditeurs externes (et d'auditeur interne, selon le cas). Un compte spécial, géré par l équipe fiduciaire de la Cellule, sera ouvert pour les frais de fonctionnement du projet. Il fonctionnera conformément aux dispositions en place dans le manuel des procédures pour la gestion des comptes spéciaux. La Banque transmettra la "Lettre de décaissement», précisant les instructions supplémentaires pour le retrait des fonds du Projet. La Lettre de Décaissement de la Banque stipulera la valeur minimale pour les paiements directs, ainsi que des procédures détaillées à respecter en vue de paiement desdits fonds. La Banque se réserve le droit, de prendre les mesures conservatoires conformément aux conditions générales pour entre autre suspendre les décaissements des fonds si ses exigences en matière fiduciaires ne sont pas respectées. Décaissement par composante et catégorie de dépenses: pour faciliter l illustration, le tableau ci-dessous met en exergue les catégories de dépenses autorisées qui peuvent être financées sur les fonds du financement (ci-après désignée «Catégorie»): Source : Tableau: Calendrier des dépenses par catégories de dépenses [montants en milliers d UC] CATEGORIES DE DEPENSES Total BIENS 124,2 78,7 3,5 3,5 209,7 SERVICES 2 050, , ,4 501, ,3 FONCTIONNEMENT 186,2 487,9 321,5 231, ,0 TOTAL 2 360, , ,3 736, ,0 39
43 Paiements Directs Plus précisément, le flux de fonds est illustré sur le graphique ci-dessous pour le groupe de la Banque et la CEEAC. ADB GROUP CEEAC Compte Spécial (FCFA) contrepartie Salaires Autres Fonctionnement Tiers: Fournisseurs / Consultants / Entrepreneurs: biens et prestations de services XII. Forces et faiblesses du système Bien qu il n y ait pas de force signifiante apparente, la gestion financière du projet est renforcée par les caractéristiques suivantes : Des dispositions budgétaires sont en place; La CEEAC comme entité a géré plusieurs projet financés par la Banque ; La gestion financière du projet est affaiblie par les caractéristiques suivantes : Le personnel de la comptabilité n est pas suffisant en l absence d un assistant comptable à l Agence Comptable qui devra être recruté; 40