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Timestamp: 2017-10-22 23:10:48+00:00
Document Index: 303791513

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 53', 'art. 55', "l'article 33", "l'article 53", "l'article 33", "l'article 53"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (I) sur les blessés et malades des forces armées sur terre, 1949 - 33 - Bâtiments et matériel du Service de santé - Commentaire de 1952
Bâtiments et matériel du Service de santé
[p.302] ARTICLE 33 . - BATIMENTS ET MATERIEL DU SERVICE DE SANTE
Alinéa premier. - Formations sanitaires mobiles
Cet alinéa ne parle que du matériel des formations sanitaires mobiles. En effet, par définition, celles-ci n'ont, en règle générale, pas de bâtiments.
A. ' Non-restitution du matériel '. - Sous l'empire de la Convention de 1929 (art. 14 ), les formations sanitaires mobiles tombées au pouvoir de la partie adverse conservaient leur matériel et leurs moyens de transport. Elles devaient être restituées avec ce matériel et ces véhicules, dans les conditions prévues pour le personnel sanitaire et, autant que possible, en même temps, c'est-à-dire pendant le cours des hostilités. Une dérogation cependant était prévue : le capteur pouvait utiliser ce matériel pour les soins à donner aux blessés et malades ; mais on doit admettre que cette faculté n'existait qu'en cas de nécessité immédiate, si le capteur venait à ne pas avoir sur place le matériel nécessaire aux blessés et malades de la formation capturée, et que le matériel devait être ultérieurement rendu ou remplacé. La formation sanitaire était donc considérée comme un tout et devait, dans la règle, être restituée en tant qu'unité complète.
[p.303] Le Comité international de la Croix-Rouge n'avait pas proposé de modifier ces dispositions dans les premiers projets de révision qu'il avait établis. Mais dès la Conférence des experts gouvernementaux, en 1947, et lors de la Conférence diplomatique de 1949, les représentants des Etats firent valoir que le profond changement intervenu dans la Convention de Genève quant au sort du personnel sanitaire tombé au pouvoir de la partie adverse, dont la rétention était dorénavant possible de plein droit, devait entraîner, par voie de conséquence, une modification radicale quant au sort du matériel des formations sanitaires mobiles : ce matériel n'avait plus à être restitué au pays d'origine (1). C'est cette thèse qui l'emporta en 1949. Les difficultés pratiques auxquelles se heurterait une restitution de matériel dans les conditions de la guerre moderne, sont aussi pour une part dans cette décision de la Conférence diplomatique. Elle n'affecte toutefois que le matériel appartenant au Service de santé de l'armée et
non pas celui que possèdent les Sociétés de la Croix-Rouge, qui devra continuer à être considéré comme propriété privée.
B. ' Affectation aux blessés '. - La Conférence des experts gouvernementaux, en 1947, suivant jusqu'au bout la thèse exposée ci-dessus, avait également demandé que le matériel des formations mobiles fût assimilé au matériel des établissements fixes ; les alinéas 1 et 2 de l'article que nous étudions auraient été fondus en un seul. A la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1948, le Comité international de la Croix-Rouge s'éleva contre cette solution, qui aurait affaibli les garanties dont jouissaient jusqu'alors les formations sanitaires et les blessés eux-mêmes. En effet, le matériel des formations mobiles eût pu alors devenir butin de guerre, tout comme celui des [p.304] établissements fixes et être détourné de son emploi, alors qu'auparavant l'autorité captrice ne pouvait en disposer qu'en faveur des blessés.
Ce raisonnement fut suivi par la XVIIe Conférence, puis par la Conférence diplomatique, bien que certaines délégations eussent soutenu derechef la thèse qui avait prévalu en 1947.
Ainsi donc, à la différence de la solution adoptée - et déjà dans les Conventions antérieures - pour le matériel des établissements sanitaires fixes, le matériel des formations mobiles ne sera pas soumis aux lois de la guerre : il demeurera affecté aux blessés et aux malades. Par « blessés et malades », il faut entendre en première ligne les blessés et malades se trouvant dans la formation capturée. A défaut de tels blessés, ou une fois leur guérison survenue, c'est à d'autres blessés et malades que le matériel sera affecté ; il est équitable de soutenir qu'il devra profiter de préférence à des blessés de la même nationalité que la formation dont il provient.
Alinéa 2. - Etablissements sanitaires fixes
La Convention de Genève de 1864 (art. 4 ) établissait déjà une distinction entre le matériel des établissements sanitaires fixes et celui des formations mobiles : le matériel des hôpitaux militaires était soumis au droit de la guerre alors que les ambulances conservaient le leur. Cette différence de régime a subsisté dans les textes de 1906 et de 1929 et même, dans une certaine mesure, ainsi que nous venons de le voir, dans la version actuelle.
Comme par le passé, les bâtiments, le matériel et les dépôts des établissements fixes du Service de santé « demeureront soumis au droit de la guerre ».
Sur ce point, comme sur d'autres, la Convention de Genève se borne à renvoyer partiellement aux lois de la guerre, qui sont en vigueur en vertu d'autres dispositions du droit des gens. Ce recours à la méthode du renvoi se justifie, car les lois de la guerre peuvent changer. On peut donc concevoir une évolution qui profiterait automatiquement aux bâtiments et au matériel sanitaires.
[p.305] Il ne nous appartient pas de commenter ici les lois de la guerre, en dehors de celles que contiennent les Conventions de Genève elles-mêmes. Nous nous tiendrons donc à un bref rappel de ces règles, qui, souvent sommaires et peu précises, n'ont pas toujours rallié l'unanimité de la doctrine.
En l'état actuel des choses, les principes du droit de la guerre applicables ici sont exprimés par le Règlement sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907. Le premier principe interdit de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre (art. 23, lettre g du Règlement ) (2). Un autre principe interdit formellement le pillage (art. 28 et 47 ).
Du pillage se distingue cependant le droit de butin. Ce droit peut s'exercer à l'égard de la propriété mobilière de l'Etat adverse de nature à servir, directement ou indirectement, aux opérations de la guerre (art. 53, al. 1 ) (3). La prise d'un butin de guerre par l'Etat constitue une acquisition de la propriété, sans obligation de restitution ou d'indemnité (4). L'Etat capteur - sous réserve des conditions posées par la Convention de Genève elle-même et que nous examinerons plus loin - pourra donc utiliser ces biens mobiliers comme bon lui semblera.
La propriété immobilière de la Puissance ennemie n'est en revanche pas butin de guerre. L'Etat occupant n'en pourra faire usage qu'à titre d'administrateur et d'usufruitier (art. 55 ).
Revenons maintenant à l'étude de l'article 33 de la Convention de Genève. L'application des lois de la guerre, auxquelles il renvoie, subit une importante limitation. En effet, les bâtiments, matériel et dépôts des établissements sanitaires fixes [p.306] « ne pourront être détournés de leur emploi tant qu'ils seront nécessaires aux blessés et aux malades », par quoi il faut entendre que le capteur ne pourra en disposer tant que l'exigeront les soins à donner aux blessés et malades que ces établissements abriteraient.
Cette règle humanitaire - dont l'idée est exprimée à plusieurs reprises dans la Convention - souffre à son tour une exception, qui découle des nécessités militaires urgentes, et qui est d'ailleurs conforme à un principe général du droit des gens. Si des exigences tactiques commandent la désaffectation d'un établissement sanitaire, ce sont ces exigences qui feront loi. Cependant - nouvelle exception - le belligérant devra, avant de recourir à cette mesure extrême, avoir pris au préalable les précautions nécessaires à la sécurité et au bien-être des malades et des blessés qui seraient soignés dans ledit établissement.
On aura remarqué que cet alinéa contient d'abord un principe, découlant des nécessités de la guerre, puis une exception à ce principe, où l'humanité reprend ses droits ; cette exception est elle-même tempérée par une nouvelle concession aux réalités militaires, dans lesquelles, une fois encore, l'humanité fait brèche. Ainsi est-il possible d'arriver à un juste équilibre par une suite de rétablissements successifs entre les exigences de la guerre et celles de l'humanité. Toute la Convention de Genève, peut-on dire, procède d'un tel compromis entre les deux grandes tendances antagonistes. C'est à ses promoteurs de 1864, qui l'ont su comprendre, et à leurs successeurs, qui l'ont su maintenir, que la Convention de Genève doit son crédit et sa pérennité.
Alinéa 3. - Interdiction de destruction
Une nouvelle disposition, née à la Conférence diplomatique de 1949, est venue s'insérer ici : le matériel et les dépôts visés par le présent article ne devront pas être intentionnellement détruits.
La disposition couvre aussi bien le matériel des formations sanitaires mobiles que celui des établissements fixes. Elle se réfère également aux dépôts de matériel, en ne mentionnant que ceux qui dépendent des établissements fixes. En effet, les [p.307] formations mobiles, vu leur nature, ne possèdent pas de véritables dépôts de matériel. En revanche, la disposition ne couvre pas les bâtiments eux-mêmes, dont les nécessités peuvent exiger la destruction dans certains cas extrêmes.
La naissance de ce nouvel alinéa doit être saluée comme un remarquable progrès du droit humanitaire. Cet alinéa ne se borne pas, en effet, à protéger le matériel des établissements sanitaires contre les entreprises de l'ennemi : les dispositions générales de la Convention y pourvoient, et y pourvoyaient déjà en 1929. Il protège également ce matériel contre les mesures des destructions que son possesseur pourrait être tenté de prendre afin qu'il ne tombe pas aux mains de la partie adverse (5).
De tels faits ne sont, paraît-il, pas sans exemple. Ils étaient déjà hautement contraires à l'esprit de la Convention de Genève, dont toute l'économie tend à « neutraliser » un ensemble de personnes et de choses nécessaires aux blessés, considérés sans distinction de nationalité. Ils sont aujourd'hui expressément prohibés.
Notes: (1) [(1) p.303] Nous parlons ici de la restitution du
matériel au cours des hostilités telle que la
prévoyait le texte de 1929. La Convention ne fixe
pas le sort de ce matériel après la fin des
hostilités. Cette question est donc régie par les
dispositions générales du droit de la guerre. Aux
termes de celles-ci et sous réserve de dispositions
contraires du traité de paix, il ne paraît pas que
l'Etat qui était primitivement propriétaire de ce
matériel puisse demander sa restitution ou une
compensation. Voir p. 305;
(2) [(1) p.305] Cette disposition a été reprise par
l'article 53 de la IVe Convention de Genève de 1949,
en ce qui concerne les destructions de biens;
(3) [(2) p.305] L'article 56 du Règlement fait exception
pour les biens des communes et ceux des
établissements consacrés aux cultes, à la charité
et à l'instruction, aux arts et aux sciences. Mais
comme les biens dont il est fait mention à
l'article 33 de la Convention de Genève
appartiennent à l'armée, la doctrine considère
qu'ils ne bénéficient pas de cette disposition;
(4) [(3) p.305] Cela en dépit de l'expression de
« saisie » utilisée à l'article 53, al. 1, du
(5) [(1) p.307] Actes, II-A, p. 81.