Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540342&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 12:36:40+00:00
Document Index: 84107488

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3']

Code de la défense. - Article L4139-16 | Legifrance
Code de la défense. - Article L4139-16
Article L4139-16
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 68
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : 1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ; 2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : OFFICIERSsubalternes ou dénomination correspondante
LIEUTENANT-colonel ou dénomination correspondante
COLONELoudénomination correspondante
ÂGE MAXIMALde maintien en première section des officiers généraux
Officiers du cadre spécial, commissaires des armées, officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ; 3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : SERGENTou dénomination correspondante
Infirmiers en soins généraux et spécialisés 62
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) 59
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables. II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes : LIMITE DE DURÉE DES SERVICES (année) Officiers sous contrat 20 Militaires commissionnés 17
Militaires engagés 27
Volontaires dans les armées 5 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables. Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Code de la défense. - art. L4132-12
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14
Décret n°2008-946
du 12 septembre 2008 - art. 44 (VD)
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 44, v. init.
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 - art. 6 (VD)
Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-956
du 12 septembre 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-957
du 12 septembre 2008 - art. 14 (VD)
Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 14, v. init.
Décret n°2008-959
du 12 septembre 2008 - art. 19 (VD)
Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 19, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 33, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 6 (Ab)
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 3 (V)
Code de la défense. - art. L4139-14 (V)
Code de la défense. - art. R4141-3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L405 (V)