Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20180404
Timestamp: 2020-01-21 20:43:20+00:00
Document Index: 316108560

Matched Legal Cases: ["l'article 261", '§ 90', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293"]

1010-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif7
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20180404
2018-04-04T15:33:28.000+02:002019-02-27T08:43:12.000+01:00
Une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 62 250 € est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 sont éligibles au seuil de 62 250 €. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2018 sera acquis dés lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.
Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil de 62 250 € (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I-C § 90) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.
En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil de 62 250 € doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.
En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 15 000 € pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 62 250 € est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 62 250 € en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.
Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil de 62 250 € en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. En effet, au regard de la TVA, le seuil de 62 250 € s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente.
Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil de 62 250 €, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI.
Les organismes qui dépassent le seuil de 62 250 €, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.
Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 62 250 € de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.
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