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Timestamp: 2020-04-03 20:47:58+00:00
Document Index: 303388484

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 7', 'art 19', 'art 20', 'art 1', 'art 13', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 4']

Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (avec annexes) par CHANCELLERIE DE LA CONFEDERATION SUISSE - convention de Berne 19 septembre 1979fr pdf - Fichier PDF
convention de Berne 19 septembre 1979fr .pdf
Nom original: convention_de_Berne_19_septembre_1979fr.pdf
Titre: Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (avec annexes)
Auteur: CHANCELLERIE DE LA CONFEDERATION SUISSE
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relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l’Europe
(Etat le 14 avril 1998)
Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite
Considérant la volonté du Conseil de l’Europe de coopérer avec d’autres Etats dans
le domaine de la conservation de la nature;
Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel
d’une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu’il importe de préserver et de transmettre aux générations futures;
Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien
des équilibres biologiques;
Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages
et la menace d’extinction qui pèse sur certaines d’entre elles;
Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l’un des éléments
essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;
Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être
prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes
nationaux, et qu’une coopération internationale devrait s’instaurer pour préserver en
particulier les espèces migratrices;
Conscients des nombreuses demandes d’action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, de 1972, et l’Assemblée Consultative
du Conseil de l’Europe;
RO 1982 802 FF 1980 III 220
Art. 1er al. 1 de l’AF du 11 déc. 1980 (RO 1982 801)
1. La présente Convention a pour objet d’assurer la conservation de la flore et de la
faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats
dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir
une telle coopération.
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter
la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui corresponde
notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant
compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises
en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces
menacées d’extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante s’engage, dans sa politique d’aménagement et de
développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3. Chaque Partie contractante encourage l’éducation et la diffusion d’informations
générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune
sauvages ainsi que leurs habitats.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore
et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
2. Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement
et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au
paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration
de telles zones.
3. Les Parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la
protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées
dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux
voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de
reproduction ou de mue.
4. Les Parties contractantes s’engagent à coordonner autant que de besoin leurs
efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu’ils sont
situés dans des régions qui s’étendent de part et d’autre de frontières.
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore
sauvage énumérées dans l’annexe 1. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la
coupe, ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque Partie contractante
interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune
sauvage énumérées dans l’annexe 11. Seront notamment interdits, pour ces espèces:
la détérioration ou la destruction intentionnelle des sites de reproductions ou
des aires de repos;
la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la
période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, pour autant que la
perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente
la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur
détention, mêmes vides;
la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y
compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l’animal, lorsque cette mesure contribue à l’efficacité des dispositions du présent article.
appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées
dans l’annexe III.
2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l’annexe III est réglementée de manière à maintenir l’existence de ces populations hors de danger, compte
tenu des dispositions de l’article 2.
l’institution de périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires
l’interdiction temporaire ou locale de l’exploitation, s’il y a lieu, afin de
permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
la réglementation, s’il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou
de l’offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
S’agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l’art. 9 sont
faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l’annexe II, les Parties contractantes interdisent l’utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise
à mort et des moyens susceptibles d’entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce, en particulier des
moyens énumérés dans l’annexe IV.
1. A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation
ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut
déroger aux dispositions des art. 4, 5, 6, 7 et à l’interdiction de l’utilisation des
moyens visés à l’art. 8:
pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts,
aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne,
ou d’autres intérêts publics prioritaires;
à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement, de réintroduction
ainsi que pour l’élevage;
pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base
sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre
exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites
2. Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur
les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:
les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles
ces dérogations sont intervenues;
l’autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée
à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre,
à leurs limites, et aux personnes chargées de l’exécution;
1. En plus des mesures indiquées aux art. 4, 6, 7 et 8, les Parties contractantes
s’engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices
énumérées dans les annexes II et 111 et dont l’aire de répartition s’étend sur leurs
2. Les Parties contractantes prennent des mesures en vue de s’assurer que les périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation instituées en
vertu du par. 3.a de l’art. 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices
énumérées dans l’annexe III.
coopérer chaque fois qu’il sera utile de le faire, notamment lorsque cette
coopération pourrait renforcer l’efficacité des mesures prises conformément
aux autres articles de la présente Convention;
à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune
sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d’une espèce
menacée d’extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des
expériences d’autres Parties contractantes, à une étude en vue de rechercher
si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
3. Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d’une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans les
annexes I et II.
Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la
faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles
prévues dans la présente Convention.
2. Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent
par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d’une voix. Dans les
domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne
exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économique européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
3. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie contractante à la
Convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.
Le Comité permanent peut, à l’unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil
de l’Europe qui n’est pas Partie contractante à la Convention à se faire représenter
par un observateur à l’une de ses réunions.
Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la
protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et
de leurs habitats, et appartenant à l’une des catégories suivantes:
organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non
gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;
organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été
agréés à cette fin par l’Etat dans lequel ils sont établis,
peuvent informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, trois mois au moins
avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion
par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un
tiers des Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu’elles s’y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d’un an à compter de la date d’entrée
en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et,
en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes en formule la demande.
5. La majorité des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir
une réunion du Comité permanent.
6. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent
revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y
compris ses annexes, et examiner les modification qui pourraient être nécessaires;
recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public
sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l’invitation
d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention;
faire toute proposition tendant à améliorer l’efficacité de la présente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas
Parties contractantes à la Convention, d’accords propres à rendre plus efficace la conservation d’espèces ou de groupes d’espèces.
2. Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre
initiative, prévoir des réunions de groupes d’experts.
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la
1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie
contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la
réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout
signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’art 20.
pour des amendements aux art 1 à 12, soumet le texte adopté à la majorité
des trois quarts des voix exprimées à l’acceptation des Parties contractantes;
pour des amendements aux art 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité
des trois quarts des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres.
Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties contractantes en
vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties
contractantes ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.
4. Les dispositions des par 1, 2.a et 3 du présent article sont applicables à l’adoption
de nouvelles annexes à la présente Convention.
1. Tout amendement aux annexes à la présente Convention, proposé par une Partie
signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’art. 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l’adopter à la majorité des deux
tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux Parties contractantes.
3. A l’expiration d’une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections, tout
amendement entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes qui n’ont pas notifié
d’objections.
1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute
difficulté à laquelle l’exécution de la Convention donnerait lieu.
2. Tout différend entre Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’a pas été réglé sur la base des dispositions du
paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf
si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l’une d’entre elles, soumis à l’arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du par. 3 du présent
article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des
parties n’a pas désigné son arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de
l’Homme procède, à la demande de l’autre partie, à sa désignation dans un nouveau
délai de trois mois. La même procédure s’applique au cas où les deux arbitres ne
peuvent pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de
trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3. En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l’une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante,
l’autre Partie contractante adresse la requête d’arbitrage à la fois à cet Etat membre
et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois
après la réception de la requête, si l’Etat membre ou la Communauté, ou l’Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut
d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même
lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au
4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont
prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5. Chaque partie au différend supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les
parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres
dépenses entraînées par l’arbitrage.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu’à
celle de la Communauté économique européenne.
Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout
autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres.
2. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre
Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés
par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire ou de la Communauté
économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consente ment à être
liés par elle, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois
après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties contractantes, inviter à
adhérer à la Convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer
conformément aux dispositions de l’art. 19, ne l’aura pas encore fait, et tout autre
Etat non membre.
2. Pour tout Etat adhèrent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les
territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la
suite, étendre l’application de la présente convention, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la
déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est
habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce
qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée
au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou
plusieurs réserves à l’égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III
et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à
l’égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d’autres formes d’exploitation
mentionnés dans l’annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2. Toute Partie contractante qui étend l’application de la présente Convention à un
territoire désigné dans la déclaration prévue au par. 2 de l’art. 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions
du paragraphe précédent.
4. Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des par. 1 et 2 du
présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de
1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention
en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne
signataire de la présente Convention, et à toute Partie contractante:
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, ou
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses
art. 19 et 20;
toute information communiquée en vertu des dispositions du par. 3 de
l’art. 13;
tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux art. 16
et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en
le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du par. 4 de
toute notification faite en vertu des dispositions de l’art. 23 et la date à
laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat et
à la communauté économique européenne signataires ainsi qu’à tout Etat invité à
signer la présente Convention ou à y adhérer.
Champ d’application de la convention le 1er août 1996
Objections, voir ci-après.
Le Royaume de Belgique déclare que la capture d’oiseaux à des fins récréationnelles, en nombre limité et sans nuire à la survie des espèces concernées, continuera en
Région Wallonne et qu’il a l’intention d’utiliser l’art. 9 de la convention à cet effet,
sans préjudice des textes communautaires.
En vertu du par. 1 de l’art. 22 de la convention, la République de Bulgarie se réserve
le droit de ne pas appliquer les dispositions de la convention en ce qui concerne les
espèces suivantes incluses dans l’annexe II à ladite convention: mammifères –
Citellus citellus, Canis lupus, Ursus arctus, Felis silvestris; reptiles – Lacerta viridis,
Lacerta trilineata, Lacerta agilis, Podarcis muralis, Podarcis taurica, Podarcis erhardii, Natrix tessellata; amphibiens – Rama dalmatina.
La protection de ces espèces dans la République de Bulgarie ne s’avère pas nécessaire, leurs populations sur son territoire étant nombreuses.
Conformément à l’art. 22, par. 1, de la convention, la République de Chypre formule
les réserves suivantes:
1. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l’Annexe 11 comme
«espèces de faune strictement protégées» seront considérées par la République de
Chypre comme «espèces de faune protégées» bénéficiant du régime de protection
prévu par la convention pour les espèces inclues dans l’Annexe III:
Calandrella refuscens,
2. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l’Annexe 11 ne seront
pas considérées par la République de Chypre comme bénéficiant du régime de
protection prévu par ladite convention pour les espèces inclues dans l’Annexe précitée:
Vibera lebetina.
La convention n’est pas applicable au Groenland et aux Iles Féroé.
1. Réserve à l’interdiction de moyens et méthodes de chasse énumérés à l’Annexe
IV: une réserve est faite, pour une période de trois ans, à l’interdiction de l’emploi
d’armes automatiques ou semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de
deux cartouches, et ce en ce qui concerne tant la chasse des mammifères que celle
2. Une réserve est faite en ce qui concerne les espèces de faune «Canis lupus».
«Sturnus unicolor», «Lacerta Lepida» et «Vipera latasti», «Carduelis-Carduelis»,
«Carduelis Chloris». «Carduelis Cannabina» et «Serinus Serinus» figurant à l’Annexe II comme «Espèces de faune strictement protégées». qui seront considérées par
l’Espagne comme «Espèces de faune protégées» bénéficiant du régime de protection
prévu par la Convention pour les espèces figurant à l’Annexe III.
Conformément à l’art. 22, par. 1, la Finlande formule une réserve à l’égard des
espèces suivante énumérées dans les Annexes II et III
Le Gouvernement de la République française émet une réserve concernant l’annexe II «Espèces de faune strictement protégées» et relative à l’espèce «Chelonia
mydas» ou tortue verte.
Réserves concernant l’art. 22
Les interdictions énumérées à l’Annexe IV font l’objet des réserves suivantes:
Collets (hormis les collets à fermeture automatique [self locking snares])
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur
d’image électronique pour tir de nuit
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Une réserve est faite quant aux méthodes interdites, comme pour le lièvre, en y
ajoutant le gazage et l’enfumage.
Une réserve est faite quant aux méthodes interdites comme pour le lièvre, en y
Le Cerf en Angleterre et au Pays de Galles
Cerf rouge: (Cervus elaphus) mâles du 1er août au 30 avril inclus; femelles du
1er novembre au 29 février inclus.
Daim: (Cervus dama) mâles du 1er août au 30 avril inclus; femelles du 1er novembre
au 29 février inclus.
Chevreuil: (Capreolus capreolus) mâles du 1er avril au 31 octobre inclus; femelles
du 1er novembre au 29 février inclus.
Cerf Sika: (Cervus nippon) mâles du 1er août au 30 avril inclus; femelles du
Pour toute personne pénétrant sur un terrain sans l’accord du propriétaire/occupant/autorité légale (sauf si le terrain est soumis à une dérogation limitée
en vertu des articles 10, 10A et 11 de la loi de 1963 sur les cervidés, modifiée par
l’annexe 7 à la loi de 1981 sur la faune, la flore et l’environnement rural).
(exception faite pour d’autres interdictions étendues visant les armes a feu, les armes
et les munitions)
Le Cerf en Ecosse
Pour la mise à mort légale en vertu de la loi de 1959 sur le cerf en Ecosse, telle
qu’amendée:
Saison d’ouverture en Ecosse
Cerf rouge (Cervus elaphus),
Cerf Sika (Cervus nippon) et
croisements Cerf rouge/Cerf Sika
(Cervus elaphus/Cervus nippon)
Mâles: 1er juillet au 20 octobre inclus
Femelles: 21 octobre au 15 février inclus
Mâles: 1er août au 30 avril inclus
Mâles: 1er avril au 30 octobre inclus
Femelles: 21 octobre au 31 mars inclus
Phoque gris du 1er janvier au 31 août inclus
Phoque commun du 1er septembre au 31 mai inclus
Dispositifs de visée comprenant un convertisseur d’image ou un amplificateur
Toute carabine utilisant des balles ayant une énergie à la bouche au moins égale à
600 pieds-livres et une balle pesant au moins 2,916 g
En application de l’art. 17 de la convention, les réserves suivantes relatives aux
espèces florales incluses dans l’Annexe I de la convention, selon la décision pertinente du Comité Permanent, sont formulées:
Une réserve temporaire, jusqu’à la désignation des sites clés en Grèce pour
les espèces suivantes: Pilularia minuta, Ranunculus fontanus, Trapa natans,
Adonis cyllenea, Trachelium asperuloides, Verbascum cylleneum, Bupleurum capillare.
Pour les espèces Linaria hellenica, une réserve pour le site Vatika Lakonia,
iii) Pour les espèces Carlina diae, une réserve pour le site Gianissada.
Parmi les espèces de plantes mentionnées dans l’Annexe I, trois espèces existent en
Hongrie. Les espèces suivantes ne sont pas protégées en Hongrie:
Il y a 414 espèces de plantes protégées en Hongrie qui ne sont pas mentionnées dans
l’Annexe I de la convention.
Parmi les espèces mentionnées à l’Annexe II les suivantes ne sont en aucun cas
protégées en Hongrie:
Coenagrion fregi
Parmi les espèces mentionnées à l’Annexe III, les suivantes ne sont pas protégées en
Coregonus lavarodus
Pour la capture des Cervidés, l’emploi de projectiles anesthésiants et d’appâts anesthésiants est permis en Hongrie.
Pour la capture des Lepus capensis, l’emploi de filets est permis en Hongrie.
Les espèces suivantes peuvent être tuées par des armes semi-automatiques en Hongrie:
Phasianus colhicus
Scolpax rusticola
Des réserves relatives aux espèces suivantes sont formulées:
Dans l’annexe I, en ce qui concerne Saxifraga hirculus.
Dans l’annexe II
en ce qui concerne le ramassage d’œufs de Sterna paradisaea et Bucephala
en ce qui concerne Gavia stellata, Branta leucopsis, Alopex lagopus, Orcinus
orca, Globicephala melaena, Phocaena phocaena, Hyperoodon rostratus,
Lagenorhynchus albirostris, Sibbaldus musculus, Megaptera novaengliae,
Eubalaena glacialis, Balaena mysticetus, Thalarctos maritimus, Delphinus
delphis, Tursiops truncatus et Lagenorhynchus acutus.
Dans l’annexe III, en ce qui concerne Corvus corax et Stercorarius parasiticus.
Conformément à l’art. 22, par. 1, de la convention, la République de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la convention à l’égard des
espèces suivantes:
a) Aves – oiseaux pouvant être pris au piège du 1er septembre au 31 janvier.
b) Aves – oiseaux pouvant être pris au piège et tirés du 10 avril au 20 mai.
c) Filets (un des moyens ou méthodes de capture figurant dans l’Annexe IV) utilisés
pour la capture des espèces d’oiseaux énumérées dans (a) et (b), ci-dessus, ainsi que
du lapin de garenne Oryctolagus cuniculus.
Une réserve est faite à l’égard de l’interdiction figurant dans la liste de l’Annexe IV,
pour l’utilisation d’armes semi-automatiques capables de contenir plus de deux
cartouches pour la chasse des espèces suivantes figurant à l’Annexe III: le cerf rouge
(Cervus elaphus), le chevreuil (Capreolus capreolus), l’élan (Alces alces).
Cette réserve s’applique, en outre, à l’utilisation d’armes semi-automatiques pour la
chasse au phoque et la pêche à la baleine, effectuées conformément aux lois et
règlements norvégiens.
Conformément au par. 1 de l’Art. 21, la présente Convention s’appliquera au territoire continental du Royaume.
En ce qui concerne le territoire du Royaume de Svalbard et Jan Mayen, le Gouvernement de la Norvège promouvra des politiques nationales en vue de la conservation
de la flore sauvage, de la faune sauvage et du milieu naturel, en conformité avec les
dispositions de la présente Convention, avec une réserve en ce qui concerne la
conservation et la gestion de la population des renards polaires (Alopex lagopus) à
Le Gouvernement de la Norvège s’engage à coordonner ses efforts en vue de la
protection des espèces migratrices citées dans les Annexes II et III dont les territoires s’étendent à Svalbard ou Jan Mayen avec les efforts des autres Parties Contractantes sur la base d’une coopération et de réciprocité.
Le Gouvernement de la Norvège confirme qu’il est entendu pour lui qu’aucune des
dispositions de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l’Europe ne portera atteinte aux obligations de la Norvège au titre
des dispositions d’accords internationaux existants ou des décisions qui ont déjà été
prises – ou sont susceptibles de l’être – en vertu de tels accords.
Conformément à l’art. 22, par. 1, de la convention, la République de Pologne se
réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la convention à l’égard des
espèces suivantes énumérées dans les annexes I, II et III:
Marsilea quadrifolia L.; Botrychium simplex Hitchc.; Ophioglossum polyphyllum
A. Braun; Caldesia parnassifolia (L.) Parl.; Luronium natans (L.) Raf.; Ligularia
sibirica (L.) Cass.; Najas flexilis (Willd.) Rostk. &amp; W.L. Schmidt; Thesium ebracteatum Hayne; Saxifraga hirculus L.; Lindernia procumbens (Krocker) Philcox;
Angelica palustris (Besser) Hoffman; Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst.;
Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam &amp; DC.) Brid. ex Moug. &amp; Nestl.; Dichelyma
capillaceum (With.) Myr.; Pyramidula tetragona (Brid) Brid.; Meesia longiseta
Hedw.; Orthotrichum rogeri Brid.
Ces espèces, étant strictement protégées en Pologne, ne sont pas menacées et les
mesures de protection prévues par la convention ne sont pas justifiées à leur égard.
Parmi les espèces énumérées dans l’annexe II comme étant strictement protégées,
Canis lupus va avoir un statut de protection différent de celui prévu par la convention.
Parmi les espèces énumérées dans l’annexe III, Leucaspius delineatus n’est pas
menacée en Pologne et ne serait pas protégée.
La République tunisienne déclare qu’en application des dispositions de l’art. 22 de la
convention, elle émet des réserves et ne se considère pas engagée pour la prise de
mesures de protection concernant certaines espèces végétales et animales figurant
dans les annexes, étant considéré que la multiplication de ces espèces en Tunisie est
incompatible actuellement avec la protection stipulée par la convention.
Ces espèces sont:
La Turquie a fait les réserves suivantes:
Moyens et méthodes de chassse et autres formes d’exploitation interdits
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de
deux cartouches.
En application de l’art. 17, par. 3, de la convention, la France fait une objection à
l’inclusion de l’espèce Trapa natans L. (châtaigne d’eau) à l’Annexe I de la convention décidée lors de la 11e réunion du Comité Permanent de la convention.
Cette espèce n’étant pas menacée en France, les mesures de protection prévues par la
convention ne sont pas justifiées à son égard.
J’ai l’honneur de notifier, d’ordre des autorités danoises, une objection partielle
contre l’inclusion de plantes inférieures (bryophytes) dans l’Annexe I. Cette objection est partielle en ce qu’elle ne concerne que les obligations mentionnées à l’art. 5
et non les obligations stipulées dans d’autres articles de la convention qui découlent
de l’amendement. Elle ne concerne pas, en particulier, l’art. 4, par. 1.
Le Danemark ne soulève ainsi aucune objection contre la protection des habitats des
bryophytes qui se trouvent sur son territoire et sur lesquels portent les amendements
à l’Annexe I, mais il ne se propose pas de prendre des mesures législatives pour
protéger ces espèces de plantes.
L’objection concerne toutes les espèces de bryophytes citées à l’Annexe I qui se
rencontrent au Danemark. Il s’agit, en l’état actuel des connaissances, des cinq espèces suivantes figurant sur la liste modifiée:
Orthotrichum rogeri.
Pour la bonne règle, j’ajouterai que le Danemark ne notifie aucune objection contre
les amendements relatifs à l’adjonction de plantes supérieures (fougères et plantes à
fleurs) à l’Annexe I de la convention.
Par la présente, et conformément à l’art. 17, par. 3, de la convention, le Gouvernement de l’Islande notifie des objections aux amendements adoptés par le Comité
Permanent le 26 janvier 1996, concernant l’inclusion des Monodon monoceros,
Globicephala macrorhynchus, Stenella frontalis, Kogia breviceps, Balaenoptera
edeni et Balaenoptera physalus à l’annexe II de la convention.
Ainsi qu’il avait été clairement exprimé par la Délégation islandaise lors de la
réunion du Comité Permanent, aucun critère n’a été utilisé pour inclure les cétacés
dans l’annexe II. C’est cette absence de critères déterminés, autant que l’absence
d’information scientifique disponible sur la population et les tendances de développement des espèces, qui est inacceptable pour l’Islande. La décision est également
non conforme aux résultats de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement
et le Développement. En particulier, l’Islande a fait remarquer que la proposition
incluait des espèces qui, d’après des données scientifiques fiables, ne sont pas menacées. Le Gouvernement de l’Islande s’inquiète particulièrement de l’inclusion des
Balaenoptera physalus et Monodon monoceros dans l’annexe II.
Nous souhaitons également préciser que si de nouvelles informations scientifiques
démontrent que ces espèces sont effectivement menacées, selon des critères raisonnables et en prenant en considération le principe de précaution, le Gouvernement de
l’Islande sera prêt à reconsidérer cette notification.
S’agissant des autres espèces concernées pour lesquelles aucune donnée n’a été
fournie, l’Islande réévaluera sa position lorsque des critères définis auront été développés par le Comité Permanent et des données fournies quant à l’état de ces espèces.
La Norvège ne notifie pas d’objection contre l’inscription de plantes supérieures
supplémentaires (fougères et plantes à fleurs) sur la liste de l’Annexe I de la convention.
D’ordre du Gouvernement norvégien, la Direction de la gestion de la nature notifie
toutefois par la présente une objection partielle contre l’inclusion des bryophytes
dans l’Annexe I. Cette objection concerne uniquement les obligations prévues à
l’art. 5, c’est-à-dire:
«Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l’Annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes
visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que possible, la détention
ou la commercialisation de ces espèces.»
Cette objection ne s’étend pas aux obligations stipulées dans d’autres articles de la
convention, par exemple celles qui découlent de l’art. 4, par. 1:
appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de
la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I
et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition».
Autrement dit, la Norvège ne formule pas d’objection contre la protection des habitats des espèces de bryophytes, mais elle ne se propose pas, au stade actuel, d’adopter des mesures législatives pour la protection de ces plantes.
L’objection s’applique à toutes les espèces de bryophytes ajoutées à l’Annexe I. En
l’état actuel de nos connaissances, les espèces suivantes sont reconnues en Norvège:
Scapania massalongi, Atractylocarpus alpinus, Buxbaumia viridis, Cynodontium
suecicum, Dicranum viride, Drepanocladus vernicosus, Meesia longiseta et Orthotrichum rogeri.
Au nom du Gouvernement norvégien, la Direction pour la Gestion de la Nature
notifie par la présente des objections concernant le répertoriage des espèces suivantes:
Monodon monoceros:
Le Monodon monoceros a déjà été inscrit à l’Annexe III à la convention et est, de ce
fait, une espèce de faune protégée. Actuellement, la Norvège ne trouve pas d’indication de déclin de population qui puisse justifier une inscription à l’Annexe II. Une
modification de classification du Narval, de toute espèce en réalité, doit être basée
sur une connaissance scientifique. Il n’y a pas actuellement de donnée scientifique
sur le Narval qui justifie une reclassification.
Les avis de la Norvège se rapportant à la gestion du Narval sont basés sur son inscription à l’Annexe III de la convention. La réserve concernant son inscription à
l’Annexe II n’indique en aucun cas un changement dans la politique de gestion de la
La Norvège reconnaît la nécessité de recherches scientifiques plus amples sur le
Narval. Nous encourageons les recherches faites à la fois sous les auspices du Comité Scientifique de la Commission baleinière internationale (CBI) et de la «North
Atlantic Marine Mammal Commission» (NAMMCO). Le Comité Scientifique de la
CBI a proposé de donner la priorité à la recherche sur «inter alia» le Narval en
1998. En outre, le développement de l’information sur les statistiques de chasse,
dérivées du nouveau système de contrôle et d’inspection établi par la NAMMCO,
améliorera notre connaissance de ces espèces.
Si la recherche scientifique susmentionnée devait indiquer que ces espèces devaient
être reclassifiées, la Norvège reconsidérerait sa réserve concernant ces espèces.
Le Balaenoptera physalus a été inscrit à l’Annexe III de la convention et est de ce
fait protégé. La gestion du Rorqual par la Norvège est basée sur son inscription à
l’Annexe III de la convention. La réserve concernant son inscription à l’Annexe II
ne reflète aucun changement dans la politique de gestion norvégienne. L’information
scientifique disponible sur cette espèce ne donne aucune base à une reclassification.
Les données du Comité Scientifique de la Commission baleinière internationale
(CBI) indique que la population du Nord de l’Atlantique de cette espèce n’est pas
menacée, mais, en fait, en augmentation. La réserve de la Norvège concernant cette
espèce est basée sur les résultats du Comité Scientifique de la CBI.
Annexe I2
(Méd.)=en Méditerranée
Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification adoptée le 6 déc. 1996, en vigueur depuis
le 7 mars 1997 (RO 1998 1129).
Sternbergia candida B. Mathew &amp; Baytop
Onosma halophilum Boiss. &amp; Heldr.
Campanula lycica Sorger &amp; Kit Tan
Trachelium asperuloides Boiss. &amp; Orph.
Arenaria nevadensis Boiss. &amp; Reuter
Arenaria provincialis Chater &amp; Halliday
Saponaria halophila Hedge &amp; Hub.-Mor.
Silene sangaria Coode &amp; Cullen
Microcnemum coralloides (Loscos &amp; Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz
Helianthemum alypoides Losa &amp; Rivas Goday
Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva &amp; Roseira
Anthemis halophila Boiss. &amp; Bal.
Carlina diae (Rech. f.) Meusel &amp; Kastener
Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. &amp; Heldr.)
Gugler (Centaurea princeps Boiss. &amp; Heldr.)
Centaurea attica Nyman subsp. megarensis (Halacsy &amp; Hayek) Dostal
(Centaurea megarensis Halacsy &amp; Hayek)
Centaurea borjae Valdes-Berm. &amp; Rivas Goday
Centaurea peucedanifolia Boiss. &amp; Orph.
Centaurea pontica Prodan &amp; E. I. Nayardy
Centaurea tchihatcheffii Fich. &amp; Mey.
Crepis granatensis (Willk.) G. Blanca &amp; M. Cueto
Senecio nevadensis Boiss. &amp; Reuter
Armoracia macrocarpa (Waldst. &amp; Kit.) Kit. ex Baumg.
Sisymbrium cavanillesianum Valdes &amp; Castroviejo
(S. matritense P. W. Ball &amp; Heywood)
Dipsacus cephalarioides Mathews &amp; Kupicha
Euphorbia margalidiana Kuhbier &amp; Lewejohann
Euphorbia nevadensis Boiss. &amp; Reuter
Erodium astragaloides Boiss. &amp; Reuter
Erodium paularense Fernandez-Gonzalez &amp; Izco
Gaudinia hispanica Stace &amp; Tutin
Stipa danubialis Dihoru &amp; Roman
Hypericum salsugineum Robson &amp; Hub.-Mor.
Crocus abantensis T. Baytop &amp; Mathew
Iris marsica Ricci &amp; Colasante
Origanum cordifolium (Auch. &amp; Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium
Montr. &amp; Auch.)
Origanum scabrum Boiss. &amp; Heldr.
Rosmarinus tomentosus Hub.-Mor. &amp; Maire
Teucrium turredanum Losa &amp; Rivas Goday
Thymus camphoratus Hoffmanns. &amp; Link
Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. &amp; E. Sierra
Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff &amp; Meikle
Thermopsis turcica Kit Tan, Vural &amp; Küçüködü
Trigonella polycarpa Boiss. &amp; Heldr.
Pinguicula crystallina Sibth. &amp; Sm.
Colchicum arenarium Waldst. &amp; Kit.
Fritillaria drenovskii Degen &amp; Stoy.
Tulipa goulimya Sealy &amp; Turrill
Najas flexilis (Willd.) Rostk. &amp; W. L. Schmidt
Cephalanthera cucullata Boiss. &amp; Heldr.
Comperia comperiana (Steven) Aschers. &amp; Graebner
Dactylorhiza chuhensis Renz &amp; Taub.
Ophrys isaura Renz &amp; Taub.
Ophrys kotschyi Fleischm. &amp; Soo
Ophrys lycia Renz &amp; Taub.
Armeria velutina Welv. ex Boiss. &amp; Reuter
Polygonum praelongum Coode &amp; Cullen
Zostera marina (Méd.)
Primula wulfeniana Scot subsp. baumgarteniana (Degen &amp; Moesz) Ludi
Adonis cyllenea Boiss., Heldr. &amp; Orph.
Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano &amp; Rivas
Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood)
Pulsatilla grandis Wend. (Pulsatilla halleri [All.] Willd. subsp. grandis
[Wend.] Meikle)
Potentilla delphinensis Gren. &amp; Godron
Galium globuliferum Hub.-Mor. &amp; Reese
Galium viridiflorum Boiss. &amp; Reuter
Linaria tursica B. Valdes &amp; Cabezudo
Verbascum cylleneum (Boiss. &amp; Heldr.) Kuntze
Typha shuttleworthii Koch &amp; Sonder
Bupleurum capillare Boiss. &amp; Heldr.
Naufraga balearica Constance &amp; Cannon
Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. &amp; DC.) Brid. ex Moug. &amp; Nestl.
Cynodontium suecicum (H. Arn. &amp; C. Jens) I. Hag.
Dicranum viride (Sull. &amp; Lesq.) Lindb.
Distichophyllum carinatum Dix. &amp; Nich.
Cistus chinamadensis Bañares &amp; Romero
Argyranthemum pinnatifidum (L. F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe)
Atractylis arbuscula Svent. &amp; Michaelis
Helichrysum monogynum B. L. Burth. &amp; Sunding
Hypochoeris oligocephala (Svent. &amp; D. Bramwell) Lack
Leotodon filii (Hochst. ex Seub.) Paiva &amp; Orm.
Monanthes wildpretii Bañares &amp; Scholz
Crambe sventenii B. Petters. ex. Bramw. &amp; Sunding
Scabiosa nitens Roem. &amp; Schult.
Daboecia azorica Tutin &amp; Warb.
Adenocarpus ombriosus Ceb. &amp; Ort.
Cicer canariensis Santos &amp; Gweil
Dorycnium spectabile Webb &amp; Berthel.
Lotus callis-viridis D. Bramwell &amp; D. H. Davis
Teline rosmarinifolia Webb &amp; Berthel.
Teline salsoloides Arco &amp; Acebes.
Limonium spectabile (Svent.) Kunkel &amp; Sunding
Limonium sventenii Santos &amp; Fernandez Galvan
convention_de_Berne_19_septembre_1979fr.pdf (PDF, 248 Ko)
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