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Timestamp: 2016-10-26 21:26:49+00:00
Document Index: 159299477

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 134']

Arr�t du 25 janvier 2006
A.________ SA, recourante, repr�sent� par Me Jean-Claude Mathey, avocat, avenue du L�man 30, 1005 Lausanne,
Le 9 octobre 2003, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a affili�, en tant qu'entreprise devant �tre assur�e obligatoirement aupr�s d'elle, l'entreprise A.________ SA, soci�t� ayant pour but tous travaux d'investigations arch�ologiques. Sur opposition de l'entreprise, elle a confirm� cet acte administratif par d�cision du 5 mai 2004.
Saisie d'un recours de l'entreprise contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-accidents l'a rejet� par jugement du 10 octobre 2005. En particulier, elle a confirm� l'affiliation obligatoire de A.________ SA aupr�s de la CNA et renvoy� la cause � l'assurance, afin qu'elle se prononce sur le classement de cette soci�t� dans le tarif des primes en mati�re d'assurance-accidents professionnels et non professionnels.
A.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande la r�forme, subsidiairement l'annulation, � en ce sens que le recours contre la d�cision sur opposition rendue le 5 mai 2004 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est admis, dite d�cision �tant annul�e, l'opposition form�e le 6 novembre 2003 par la recourante A.________ SA � l'encontre des d�cisions du 9 novembre 2003 �tant admise et dites d�cisions annul�es, l'affiliation de la recourante A.________ SA aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents n'�tant pas reconnue obligatoire �. Pr�alablement, la soci�t� a requis l'effet suspensif � son recours. La CNA a conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique ne s'est pas d�termin�.
Par ordonnance du 1er d�cembre 2005, le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances a accord� l'effet suspensif au recours de droit administratif.
La question est de savoir si la recourante doit ou non �tre assur�e obligatoirement contre les accidents aupr�s de CNA.
Le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est d�s lors d�fini par les art. 104 et 105 OJ. Le jugement attaqu� �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral des assurances est li� par les faits constat�s par celle-ci, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b en corr�lation avec l'art. 105 al. 2 OJ; RAMA 2005 n� U 534 p. 45 consid. 1 [U 16/04]).
3.1 L'art. 66 al. 1 LAA �num�re les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assur�s obligatoirement aupr�s de la CNA. Charg� de d�signer de mani�re d�taill�e les entreprises soumises � l'obligation de s'assurer aupr�s de la CNA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil f�d�ral a fait usage de cette comp�tence en �dictant les art. 73 ss OLAA.
3.2 Comme l'ont relev� avec raison les premiers juges, pour d�terminer si une entreprise doit ou non �tre assur�e de mani�re obligatoire aupr�s de la CNA, la loi impose de proc�der pr�alablement � certaines distinctions, dont la premi�re consiste � se demander si l'on est en pr�sence d'une entreprise unitaire, par opposition � une entreprise composite. Est une entreprise unitaire, au sens de cette distinction, celle qui se consacre essentiellement � des activit�s appartenant � un seul domaine. Elle pr�sente donc un caract�re homog�ne ou pr�dominant, par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, soci�t� fiduciaire etc., et n'ex�cute essentiellement que des travaux qui rel�vent du domaine d'activit� habituel d'une entreprise de ce genre. A cet �gard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties � direction centralis�e ou d�centralis�e, n'est pas d�terminante si l'activit� de chacune de ces diff�rentes parties est consacr�e au m�me but et si elle appartient au domaine d'activit� habituelle dans l'entreprise. De m�me, la diversification des produits ou des services n'est pas d�cisive, � condition que cette diversification n'exc�de pas les limites du domaine d'activit� originaire (ATF 113 V 349 consid. 3a, 333 consid. 5b). En pr�sence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec tout son personnel, � l'assurance obligatoire, pour autant qu'elle entre dans le champ d'application des entreprises �num�r�es � l'art. 66 al. 1 LAA.
En l'esp�ce, il est constant que la recourante est une entreprise unitaire, d�s lors qu'elle n'effectue que des t�ches relevant de son domaine d'activit�, � savoir l'arch�ologie. Ce point n'est du reste pas contest�.
3.3 L'�num�ration contenue � l'art. 66 al. 1 LAA mentionne, sous lettre m, les � Entreprises de pr�paration, de direction ou de surveillance technique des travaux mentionn�s aux lettres b � l �. La lettre b, � laquelle il est notamment fait renvoi, concerne les � Entreprises de l'industrie du b�timent, d'installations ou de pose de conduites �. Il s'agit donc de savoir, en l'esp�ce si, comme l'a retenu la commission de recours, la recourante est une entreprise de pr�paration, de direction ou de surveillance technique d'entreprises de l'industrie du b�timent.
3.4 La jurisprudence a pr�cis� quelles �taient les activit�s vis�es par l'art. 66 al. 1 let. m LAA. Cette disposition vise notamment les bureaux techniques divers, par exemple un bureau d'ing�nieur ou un bureau d'architecte, d�s lors qu'il s'occupe de la r�alisation d'un projet d�termin�, en �tablissant des plans concrets. Cette disposition s'oppose aux bureaux d'�tudes qui ne s'occupent que d'�tudes et de calculs, sans obligation par rapport � un projet concret, dans les domaines de la recherche, du d�veloppement, de l'am�nagement du territoire, etc.; ces bureaux d'�tudes ne sont pas soumis � la CNA (RAMA 1988 n� U 51 p. 292 consid. 4d).
3.5 Selon les constatations des premiers juges, qui lient le Tribunal f�d�ral des assurances, la recourante effectue ses t�ches dans des bureaux � raison de 75 pour cent. Les salari�s ne vont sur le terrain que pour de petites fouilles. La recourante elle-m�me n'exerce aucune activit� de d�blaiement ou de terrassement lourd, mais �tablit des plans de fouilles, proc�de � des t�ches de surveillance, effectue des piquetages sur le terrain et r�pertorie des objets. Lorsqu' aucune entreprise n'a encore �t� engag�e pour effectuer des travaux lourds, la recourante fait alors elle-m�me appel � la soci�t� M.________ S�rl. Toujours selon les constatations du jugement attaqu�, m�me si elle n'effectue pas elle-m�me des travaux de terrassement ou des travaux lourds de d�blayage - qui rel�vent de l'industrie du b�timent au sens de l'art. 66 al. 1 let. b LAA (cf. RAMA 2005 n� U 534 p. 49 consid. 6.2, 1987 n� U 16 p. 243 consid. 4c) - elle exerce donc, � tout le moins, une activit� de pr�paration et de surveillance. Il est �vident, � cet �gard, que des travaux de terrassement n�cessaires � la recherche arch�ologique ou � la pr�servation d'un patrimoine arch�ologique lors de travaux de fouilles impliquent une certaine surveillance sur le terrain de la part des arch�ologues. Cela suffit pour admettre que la recourante est soumise pour l'ensemble de ses activit�s � la CNA, conform�ment � l'art. 66 al. 1 let. m en corr�lation avec l'art. 66 al. 1 let. b LAA.
Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Succombant, la recourante supportera les frais de la proc�dure.
Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-accidents et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.