Source: http://europavocats.fr/actualites-194.htm
Timestamp: 2017-06-24 17:25:35+00:00
Document Index: 95010387

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ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE Rédacteur : AGA - 26/07/2011
L’application de la législation protectrice des accidents du travail et maladies professionnelles, à la rupture du contrat de travail, même en cas de refus de prise en charge par la caisse. La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le contrat de travail est suspendu bénéficie d’une protection légale contre le licenciement : l’employeur ne peut rompre le contrat sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Article L 1226-9 du Code du travail). Le licenciement intervenu en dehors de ces deux exceptions est nul (Article L1226-13 du Code du travail). Après déclaration de l’accident ou de la maladie, la Caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur la prise en charge ou non de cet accident ou maladie au titre du régime des accidents du travail ou maladies professionnelles. Dans le cas d’un refus de prise en charge au titre de la législation AT-MP, deux questions se posent lorsque l’employeur souhaite licencier le salarié, victime : - L’employeur peut-il se prévaloir du refus de prise en charge de l’accident ou de la maladie par la caisse au titre des régimes AT et MP pour écarter la protection légale contre le licenciement ? - Le licenciement d’un salarié pendant la suspension du contrat de travail alors que la caisse a refusé de prendre en charge l’accident ou la maladie au titre de la législation des AT-MP est-il nul dans le cas où, après contestation de la décision par le salarié, la caisse décide finalement de prendre en charge l’accident ou la maladie? La Cour de cassation a déjà été amenée à répondre à ces interrogations dans un arrêt du 7 juillet 2004 (Cass.soc., 7 juillet 2004, n°02-43.700). Dans cette affaire, un salarié, victime d’un accident, s’était vu refuser par la CPAM, la prise en charge de son accident au titre de la législation des accidents du travail. L’employeur qui se prévalait de cette décision de refus pour écarter la législation protectrice applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, avait licencié, pour motif économique, le salarié qui se trouvait en arrêt maladie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2004, avait refusé d’annuler ce licenciement, prononcé pendant la suspension du contrat de travail du salarié, à la suite d’un refus de prise en charge de l’accident par la caisse, au motif que le salarié n’avait pas informé l’employeur du recours en contestation introduit à l’encontre de la décision de refus de la CPAM. Dans un arrêt récent du 29 juin 2011, la chambre sociale, à l’égard de faits similaires, adopte une solution différente qui marque un revirement de sa position antérieure. En l’espèce, une salariée avait été victime d’un choc émotionnel sur le lieu et au temps de travail, plus précisément, lors d’un entretien avec son directeur au cours duquel celui-ci avait annoncé à l’intéressée la suppression de son poste pour motif économique. Après déclaration auprès de la CPAM, la caisse avait notifié sa décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation des accidents du travail. La salariée avait alors décidé de contester le refus, mais sans le signaler à son employeur. Se prévalant de la décision de refus notifiée par la CPAM, l’employeur avait cru pouvoir licencier la salariée pour motif économique au cours de son arrêt maladie. Rappelons qu’en principe, une cause économique (des difficultés économiques par exemple) ne suffit pas pour caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 17 novembre 2004 n°02-46.321), sauf si elle correspond à une cessation d’activité de l’entreprise (Cass. Soc. 15 mars 2005 n°03-43.038).
Suite à la contestation du refus par la salariée, la CPAM avait finalement décidé de prendre en charge l’accident au titre des régimes AT-MP. La salariée, qui avait alors contesté le licenciement, avait obtenu des juges du fond, son annulation. L’employeur avait ensuite formé un pourvoi devant la Cour de cassation, devant laquelle, il contestait l’annulation du licenciement au motif qu’il n’avait pas été informé par la salariée de son recours contre la décision initiale de la caisse. Compte tenu de la jurisprudence antérieure, l’employeur avait cru obtenir gain de cause.
Toutefois, dans son arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé et considère que l’employeur est tenu de mettre en œuvre les règles protectrices contre le licenciement en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de l’accident et ce, alors même que la caisse refuse de prendre en charge l’accident ou la maladie au titre des régimes AT-MP :
« Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident(…). Il en est ainsi, alors même qu’au jour du licenciement l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ». Notons qu’il n’est pas certain que tous les chocs émotionnels subis par le salarié au cours d’un entretien puissent recevoir la qualification d’accidents du travail. En l’espèce, le lien entre le travail (l’entretien) et le choc émotionnel ayant nécessité une intervention médicale en urgence, ne laissait place à aucun doute. La portée de l’arrêt se trouve surtout dans le renforcement du principe général d’indépendance régissant les relations caisse-victime et victime-employeur et la clarification des cas où la législation protectrice des accidents du travail et maladies professionnelles s’applique. L’application du régime de protection légale institué par les articles L.12269 et 1226-13 dépend de la connaissance par l’employeur de la nature exacte de l’accident ou de la maladie, peu important son absence de prise en charge par la CPAM. Cet arrêt aurait pu être rendu au visa de l’article L1222-1 du Code du travail, tant il semble que, en définitive, la solution trouve son fondement dans la mauvaise foi « présumée » de l’employeur.
Nous conseillerions donc à l’employeur ayant connaissance du refus de la caisse de prendre en charge l’accident au titre des risques professionnels, soit de s’assurer de l’absence de recours, soit d’attendre la décision de la Caisse suite au recours formé par le salarié, avant d’initier une quelconque procédure de licenciement à l’encontre du salarié, qu’il doit considérer dans l’intervalle comme bénéficiant de la protection légale.
- Cass. Soc., 29 juin 2011, n°10-11.699. Liste des flashs d'actualités