Source: http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/expropfondements.html
Timestamp: 2018-01-22 02:25:02+00:00
Document Index: 160384976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', "l'article 17", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 545", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 17"]

France, droit administratif, expropriation, fondements
Chapitre 2. L'expropriation pour cause d'utilité publique
Introduction : Les fondements de l'expropriation
550.	La Constitution française de 1958 nous renvoie à 1789 et à 1946 (A), et ses dispositions ne sauraient être contraire au droit européen (B).
A/ En droit français
551.	Selon le Préambule de la Constitution de 1958, dont la valeur constitutionnelle positive a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt Eky du 12 février 1960 et par le Conseil constitutionnel dans sa décision fondamentale du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association : « le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme... tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».
552.	Or, selon la Déclaration de 1789, la propriété est l'un des droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme.
C'est confirmé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision 132 du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, qui place le droit de propriété au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, droits naturels dont, selon l'art. 2 de la Déclaration de 1789, la conservation constitue le but de toute association politique.
Le conseil constitutionnel, dans sa décisionn n°98-403 du 29 juillet 1998, confirme la valeur constitutionnelle du droit de propriété et déclare que les limitations apportées à ce droit par la loi ne peuvent avoir "un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés". On ne peut donc contraindre une personne à céder sa propriété que dans les conditions posées à l'article 17 de la Déclaration de 1789, mais l'on ne saurait pas davantage obliger quelqu'un à devenir propriétaire d'un bien, car la revente, éventuelle, à perte de ce bien serait une atteinte au patrimoine de cette personne et donc au droit de propriété.
Cependant, nous dit la jurisprudence, le principe de l'inaliénabilité de la propriété ne peut faire obstacle à la mise en oeuvre d'un principe plus absolu encore - celui de l'utilité commune - principe qui justifie que des distinctions sociales, et donc des différences juridiques, puissent exister entre les Hommes qui naissent libres et égaux en droits selon la formulation de l'article 1 de la Déclaration de 1789.
Tout cela, bien sûr, n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789, qui nous disent que :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité », dispositions reprises par l'article 545 du code civil.
553.	Donc le principe de l'inviolabilité ne fait pas obstacle à l'expropriation et en principe il ne fait pas davantage obstacle à la nationalisation, prévue par l'alinéa 9 du Préambule de 1946, la nationalisation étant, nous dit-on, un devoir pour toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait.
Selon l'article 34 de la Constitution de 1958 c'est la loi qui nationalise, et privatise, sauf l'exception des services publics constitutionnels qui sont le noyau dur de l'Etat, et qui ne peuvent pas être privatisés (DC 207, 25/26 juin 1986 sur les privatisations).
Et c'est également la loi de nationalisation qui constate l'existence du monopole de fait, avec un large pouvoir d'appréciation, qui n'est susceptible de contrôle qu'en cas d'erreur manifeste (DC 207).
Le problème c'est que les dispositions de l'alinéa 9 du Préambule de 1946 sont manifestement contraires aux principes fondamentaux de l'Union Européenne, de libre concurrence, de libre circulation et d'égalité de traitement. Ces dispositions sont donc difficilement applicables, sauf dérogations autorisées par Bruxelles, dérogations qui seraient justifiées par un intérêt national majeur et donc impératif.
B/ En droit européen
Le droit positif français se doit de respecter le droit européen, en particulier les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du 4 novembre 1950, et plus spécialement le principe du droit au respect de la propriété privée et le principe du droit à un procès équitable.
La protection de la propriété relève de l'article 1 du protocole additionnel, dit Protocole n°1, du 20 mars 1952, donc de l'article P1-1.
Selon cet article "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international".
554.	En conclusion c'est bien l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui est le fondement constitutionnel français de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont le régime juridique est organisé par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, notamment modifiée par la loi du 26 juillet 1962, la loi du 10 juillet 1965, la loi du 2 février 1995, la loi n°96-987 du 14 novembre 1996, et qui constitue la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, codification organisée par la loi n°72-535 du 30 juin 1972.
Définition de l'expropriation
555. L'expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure qui permet à une administration, ou à un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public, de contraindre un particulier ou une administration à lui céder la propriété d'un immeuble, d'un droit réel immobilier, ou exceptionnellement de certains meubles, moyennant le versement d'une juste et préalable indemnité.
Nous verrons successivement quelles sont les conditions de l'expropriation (Section 1.), quelle est la procédure normale (Section 2.) et quelles sont les procédures spéciales (Section 3.).