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Timestamp: 2019-12-07 10:41:55+00:00
Document Index: 228227362

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 13']

RS 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban
Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et le Liban, et complète l’accord de libre-échange signé par le Liban et les Etats de l’AELE1, le 24 juin 2004, à l’art. 4, par. 2 duquel il se rapporte plus particulièrement.
Le Liban octroie des concessions douanières sur des produits agricoles originaires de Suisse conformément à l’annexe 1. La Suisse octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires du Liban conformément à l’annexe 2.
Les règles d’origine et les modalités de la coopération administrative applicables au présent Accord sont fixées dans l’annexe 3.
Les Parties examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s’efforceront de trouver des solutions appropriées.
Les Parties se déclarent prêtes à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives.
Les dispositions de l’Accord OMC sur l’agriculture1 sont applicables entre les deux Parties.
Les dispositions de l’Accord OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires sont applicables entre les deux Parties.
2 Il entre en vigueur le même jour que l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban.
Le présent Accord s’applique aussi longtemps que les Parties sont Parties contractantes de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban.
Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein1 est en vigueur.
Concessions du Liban conformément à l’art. 2
– Thyme; bay leaves:
La Suisse réduit voire supprime les droits de douane frappant les marchandises originaires du Liban selon le barème indiqué pour chaque position tarifaire dans le tableau ci-dessous. Deux cas se présentent: si la concession figure dans la colonne 3, le taux appliqué par la Suisse ne doit pas dépasser ce montant; si la concession figure dans la colonne 4, la Suisse réduit d’autant le taux applicable au moment de l’importation.
– – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 4)*
– – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5 )*
– – d’autruches et de perdrix
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières:
– ivoire; poudre et déchets d’ivoire
– – – – – – du 1er mars au 20 décembre:
– – – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no 15)*
– citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)
– – – du 1er décembre au 31 mai
*) dans les limites d’un contingent tarifaire annuel de 5000 t
– linters de coton:
1) dans les limites d’un contingent tarifaire annuel de 500 t
– – huile brute, même dépourvue de gossipol:
– – – autre, pour usages techniques
– – autres, linoxyn
– – – – importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 6)*
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés autres que les produits du no 2006:
– – – autres légumes, piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta
– – – – autres mélanges, piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta
– – – – autres, d’ananas
– – coeurs de palmiers
– – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 22)*
– préparations alimentaires composites homogénéisées
Aux fins de la présente Annexe, sont applicables les définitions figurant à l’art. 1 du Protocole B de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban. Dans la présente Annexe, toute mention des Etats de l’AELE doit être considérée comme se référant à la Suisse.
les produits entièrement obtenus en Suisse ou au Liban au sens de l’art. 4;
les produits ayant fait l’objet en Suisse ou au Liban d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’art. 5;
2 Les conditions énoncées à l’al. 1 pour l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption soit en Suisse soit au Liban.
Nonobstant l’art. 2, les matières originaires de l’autre Etat contractant au sens de la présente Annexe sont réputées matières originaires de l’Etat contractant concerné et il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 6.
Pour l’application de l’art. 2, al. 1, let. a, les produits suivants sont réputés entièrement obtenus en Suisse ou au Liban:
1 Pour l’application de l’art. 2, al. 1, let. b, les produits contenant des matières non entièrement obtenues en Suisse ou au Liban sont réputés suffisamment ouvrés ou transformés en Suisse ou au Liban lorsque les conditions indiquées pour ce produit dans l’appendice à la présente annexe sont remplies. Les conditions reprises dans ce paragraphe indiquent que pour tous les produits couverts par cet Accord, l’ouvraison ou la transformation à effectuer sur toutes les matières non originaires utilisées ne s’appliquent qu’à ces matières.
2 Nonobstant le par. 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions indiquées dans l’ Appendice pour un produit déterminé ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d’un produit, peuvent néanmoins l’être, à condition que:
l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans l’Appendice en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
3 Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 6.
Sont applicables les dispositions concernant les ouvraisons ou transformations insuffisantes figurant à l’art. 7 du Protocole B de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban. Dans la présente Annexe, toute mention des Etats de l’AELE doit être considérée comme se référant à la Suisse.
Les emballages et les récipients servant à transporter un produit par terre ou par eau ne sont pas pris en considération aux fins de déterminer l’origine de ce produit au sens des art. 4 et 5.
Les dispositions concernant les éléments neutres figurant à l’art. 11 du Protocole B de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban s’appliquent.
Concernant le transport direct sont applicables les dispositions figurant à l’art. 13, du Protocole B de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban. Dans la présente Annexe, toute mention des Etats de l’AELE doit être considérée comme se référant à la Suisse.
Art. 11 Preuve de l’origine
Sont applicables les dispositions concernant la preuve de l’origine figurant au titre V du Protocole B de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban. Dans la présente Annexe, toute mention des Etats de l’AELE doit être considérée comme se référant à la Suisse.
Sont applicables les dispositions concernant les méthodes de coopération administrative figurant au titre VI du Protocole B de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Liban. Dans la présente Annexe, toute mention des Etats de l’AELE doit être considérée comme se référant à la Suisse.
Les notes introductives figurant à l’Annexe 1 du Protocole B de l’Accord de libre-échange entres les Etats de l’AELE et le Liban s’appliquent au présent appendice. Dans la présente Annexe, toute mention des Etats de l’AELE doit être considérée comme se référant à la Suisse.
Viandes et abats comestibles; à l’exclusion des:
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des:
Huile d’olive et ses fractions même raffinées mais non chimiquement modifiées
dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume
dans laquelle tous les raisins ou les matières dérivées du raisin utilisés sont entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume
1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 15 mars 2005 (RO 2007 1193)
RO 2007 1213