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Timestamp: 2016-10-27 09:09:49+00:00
Document Index: 62640097

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 40', "l'article 89", "l'article 14", 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1150/2013 (18.12.2013)
2C_1150/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 18 d�cembre 2013
repr�sent� par Me Gilbert Deschamps, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, en section, du 1er novembre 2013.
Par arr�t rendu le 1er novembre 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve du 18 octobre 2013 et prononc� la lib�ration de X.________, ressortissant de Guin�e. Par d�cision du 17 octobre 2013 de l'Officier de police du canton de Gen�ve, ce dernier avait �t� plac� imm�diatement en d�tention en phase pr�paratoire pour une dur�e de deux mois afin d'assurer l'ex�cution d'une proc�dure de renvoi parce qu'une interdiction d'entr�e en Suisse pour une dur�e de 15 ans avait �t� prononc�e � son encontre le 25 mars 2011.
La Cour de justice a jug� que le recourant avait fait l'objet il y a quelques ann�es � trois reprises, dans le canton de Gen�ve, de condamnations dont deux relativement lourdes, pour trafic de coca�ne, qu'il avait purg� ces peines mais que, depuis 2010, il n'avait pas �t� condamn� pour des infractions autres que celles sur le s�jour des �trangers, de sorte que la port�e des �l�ments p�naux devait, au vu de l'�volution de la situation de l'int�ress� telle qu'elle r�sultait du dossier, �tre relativis�e. En outre, elle a constat� que l'int�ress� refusait de retourner en Guin�e sans demander � pouvoir s�journer en Suisse et qu'il souhaitait rentrer en France pour y retrouver sa compagne et leur fille. Elle a �galement constat� que les autorit�s fran�aises paraissaient prendre au s�rieux sa demande d'autorisation de s�jour et qu'il �tait en l'�tat vraisemblable que l'int�ress� puisse obtenir en France, dans un d�lai raisonnable, "une autorisation de s�jour de quelque nature que ce soit" au sens de l'art. 6 � 1 de l'accord entre le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique fran�aise relatif � la r�admission des personnes en situation irr�guli�re du 28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499). Elle a ainsi jug� qu'au regard des circonstances toutes particuli�res du pr�sent cas, le maintien en d�tention administrative de l'int�ress�, qui n'avait pas encore re�u de d�cision de renvoi de Suisse, serait de nature, en particulier si les proc�dures de refoulement devaient se compliquer, � le s�parer durablement de sa compagne et de sa fille �g�e de quelques mois, avec lesquelles il entretient des relations permanentes, ce qui, en regard de ce qui peut en l'�tat lui �tre reproch�, serait difficilement compatible avec les garanties r�sultant de la CEDH.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Office f�d�ral des migrations, sous la signature illisible d'un chef de section, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 1er novembre 2013 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, sous suite de frais et d�pens.
En vertu de l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.
En l'esp�ce, le recours de l'Office f�d�ral des migrations est sign� "i. V.�
signature illisible�pour Sylvain Astier, Abteilungschef". La qualit� de cette derni�re personne pour signer au nom de l'Office f�d�ral des migrations n'est pas �tablie par la directive du D�partement du 1er f�vrier 2012 (Weisung des EJPD zur Delegation der Unterschriftsberechtigung der Departementsvorsteherin vom 1. Februar 2012 (Weisung Unterschriftsdelegation; UDel). Pour ce motif, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
A supposer que la signature appos�e au bas du m�moire de recours ait �t� valable, le recours devrait �tre d�clar� irrecevable au motif que l'Office f�d�ral des migrations n'est en l'esp�ce pas l�gitim� � recourir.
En vertu de l'article 89 al. 2 let. a LTF, l'Office f�d�ral des migrations a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, dans les domaines du droit des �trangers et de la nationalit�, contre des d�cisions cantonales de derni�re instance en application de l'article 14 al. 2 Org DFJP (RS 172.213.1), lorsqu'il s'agit d'une question juridique relative � un �tat de fait concret susceptible d'avoir � l'avenir une influence sur d'autres situations similaires. C'est en particulier le cas lorsqu'une nouvelle question juridique se pose ou lorsqu'il s'agit de mettre fin au d�veloppement de pratiques juridiques des cantons contraires au droit f�d�ral (ATF 134 II 210 consid. 1.1 p. 203).
Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� pr�cise que la lib�ration de l'int�ress� a lieu "au regard des circonstances toutes particuli�res" du cas d'esp�ce et que l'Office f�d�ral des migrations expose pour une grande partie des griefs fond�s sur des faits nouveaux qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, on ne saurait consid�rer que les conditions pos�es par la jurisprudence rappel�e ci-dessus sont remplies.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Il n'est pas per�u de frais de proc�dure (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � l'Office f�d�ral des migrations, � l'Officier de police du canton de Gen�ve, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, en section. Un exemplaire est conserv� aupr�s de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral � disposition de Laho Diallo.