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Timestamp: 2018-05-23 12:41:09+00:00
Document Index: 218664183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 684', 'art. 6', 'art. 1716', 'art. 1715', 'art. 36', 'art. 366', 'arrêt ', 'art. 370', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 519', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 461', 'art. 1134', 'art. 679', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 465']

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17 - Revue de LexisNexis France
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Assurances terrestres - Assurance contre le vol.
Baux (en général). Domiciliation des entreprises.
Communautés européennes (importation de médicaments).
Compétence du juge des référés.
Secret professionnel. Procédure civile. Production de pièces.
La communication et l'utilisation des listes électorales : de l'organisation du scrutin à la communication politique
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. - 1° Recours de l'assureur. C. ass., art. R. 420-8 (réd. D. 14 janvier 1981). Exception de non-garantie invoquée par l'assureur. Reconnaissance. Décision définitive. Notion. Assignation du Fonds de garantie en même temps que l'assuré et la victime. Possibilité (oui). 2° Condamnation. C. ass., art. R. 420-15 (réd. D. 14 janvier 1981). Condamnation conjointe ou solidaire du Fonds et du responsable. Possibilité (non).
GESTION D'AFFAIRES. - Éléments constitutifs. Intervention utile et opportune. Vol dans un magasin. Client blessé en permettant de récupérer la recette. Action poursuivie dans l'intention d'agir pour la société exploitante. Consignes de non-intervention données au personnel. Prise en compte (non). Gestion d'affaires (oui).
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Office du juge. Remise de cause. Demande. Notion d'incident. Conclusions écrites tendant à faire revenir sur un point déjà formulé oralement et tranché. Conclusions irrecevables. 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Chambre d'accusation. Renvoi devant un tribunal correctionnel. Absence de pourvoi. Exceptions de nullité de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 684.
AGRICULTURE. - Contrat d'intégration. Éléments constitutifs (non). Contrat de construction d'un poulailler. Prix déterminé. Caractère autonome du contrat.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Réunions. Invitation de personnes étrangères par la majorité sans l'accord de l'employeur. Possibilité (non).
BREVETS D'INVENTION. - Conditions de la protection. 1° Validité des revendications portant des caractéristiques additionnelles. Référence à une revendication reconnue valable. 2° Activité inventive. Appréciation. Constatation insuffisante. Cassation. Recherche nécessaire (oui). L. 2 janvier 1968, art. 6 et 9.
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité (non)
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Emprunteur. Crédit-relais auprès d'une banque. Adhésion à l'assurance de groupe invalidité-décès. Assuré. Invalidité. Connaissance des conditions de l'assurance. Nécessité d'une interprétation (non). Clauses claires et précises. Assureur. Obligation. Limite. Remboursement des intérêts du prêt
Assurances terrestres. - Droits et obligations des parties. Survenance du sinistre. Assuré. Connaissance donnée à l'assureur. Délai. Cinq jours (C. ass., art. L. 113-2). Prise en compte du dies a quo (non)
Baux (en général). - Bail verbal. Exécution commencée. Prix. Contestation. C. civ., art. 1716. Application d'office. Pouvoir des juges (non)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1715. Bailleur. Garantie des troubles résultant de voies de fait commises par des tiers (non). Colocataires. Qualité de tiers (non)
Baux (en général). - Perte de la chose. Incendie. Preneur. Perte du mobilier. Charge. Obstacle (oui). Propriétaire des locaux loués. Conservation de la jouissance des lieux conjointement avec le preneur. Preuve rapportée
Baux commerciaux. - Congé. Congé sans indemnité d'éviction. Preneur. Contestation. Forclusion. Obstacle. Offre subsidiaire de dédommagement (non)
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Renonciation. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux. Second bail dérogatoire signé par un préposé sans pouvoir. Exécution sans réserve. Renonciation au bénéfice du statut (oui)
Baux ruraux. - Reprise. Obstacle (non). Cession de bail par le fermier à son fils. Rejet fondé de la demande. Intérêts en présence. Juges du fond. Appréciation souveraine
Communauté conjugale. - Partage. Acte constitutif d'un partage partiel. Caractérisation (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Nullité. Cause. Atteinte au droit d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter (oui). Incidence sur la majorité requise. Recherche nécessaire (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Fractionnement d'un lot. Conséquence
Élections. - Listes électorales. Inscription ou radiation. Contestation. Qualité pour agir et se pourvoir en cassation. C. élect., art. L. 25 et L. 27
Fonds de garantie automobile. - 1° indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Conséquences. 2° Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation (C. ass., art. R. 420-15). Conséquences. Condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable de l'accident (non). Prohibition
Fonds de garantie automobile. - indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Insuffisance de l'indemnisation par l'assureur. Assureur. Indemnisation pour le compte du Fonds de garantie (C. ass., art. R. 420-4). Condamnation au remboursement des prestations de sécurité sociale (non). Absence d'action de la sécurité sociale contre le Fonds de garantie
Intérêts. - Intérêts moratoires. Point de départ. Créance indemnitaire. Jour de sa fixation judiciaire
Jugements et arrêts (en matière civile). - Mentions. Arrêt réputé contradictoire. Mention obligatoire. Intimé assigné à personne. Défaut. Cassation
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Entrepreneur. Obligation de' résultat. Cause étrangère exonératoire. Caractérisation (non)
Procédure civile. - Mesure d'instruction. Partie. Participation. Implication de renonciation à un point non tranché par la décision (non)
Propriété littéraire et artistique. - Droits d'auteur. Application. L. 17 mars 1957, art. 36 et 21. Reproduction par une entreprise de presse de clichés d'un photographe professionnel. Indemnité due
Responsabilité civile. - Choses. Accident de la circulation. Première collision entre deux véhicules. Projection du second véhicule sur un troisième. Blessures causées au conducteur du troisième véhicule. Absence de faute du conducteur du second véhicule. Indemnisation de la victime. Responsabilité partagée par moitié entre les conducteurs du premier et du second véhicule
Responsabilité civile. - Préjudice. Veuve de la victime d'un accident de la circulation. Séparation de fait des deux époux depuis plusieurs années. Persistance d'un lien d'affection. Preuve (non). Contribution aux charges du ménage (non). Réparation (non). Appréciation souveraine des juges du fond
Sociétés civiles immobilières. - Statuts. Assemblée générale. Délibération. Transformation de la société et modifications de statuts. Annulation (non). L. 4 janvier 1978
Vente. - Objets abandonnés. Vente aux enchères d'objets déposés en garde-meuble. Procédure. L. 31 décembre 1903 modifiée par L. 31 décembre 1968
Vente d'immeuble. - Garantie. Garantie décennale. Désordres affectant des ouvrages intégrés au gros oeuvre. Canalisations d'eau et de gaz. Constatations nécessaires (non)
Vente d'immeuble. - Financement. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979. Acte dont la validité est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Art. 16 et 17. Détermination
Action civile. - Recevabilité. Proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires. Action en réparation d'un dommage personnel. Recevabilité
Alsace et Moselle. - Durée du travail. Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Conditions de la dérogation. C. trav., art. L. 221-5-1. Ord. 16 janvier 1982. Compatibilité avec le droit local (oui) (Code des professions). Application de la règle nouvelle (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave. Mise en chômage partiel d'un secrétaire du comité d'entreprise. Modification unilatérale et substantielle du contrat de travail. Refus du salarié. Équivalence avec un licenciement irrégulier. Infraction constituée (oui) (C. trav., art. L. 483-1)
Construction-Urbanisme. - Infractions. Permis de construire. A) Conditions remplies d'exemption (non). D. 14 mars 1986. Construction et travaux sur une construction existante. Caractérisation (non). B) Déroulement des débats devant la Cour d'appel
Cour d'assises. - 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. a) Remise aux membres de la Cour et aux jurés de la transcription du contenu de l'enregistrement d'une bande magnétique avant d'en faire procéder à l'audition (oui), b) Audition d'un témoin privé de ses droits civiques suite à une condamnation à la réclusion (oui). Absence d'opposition de l'accusé ou du ministère public. 2° Procédure. Débats. Demande des conseils de l'accusé. Demande de donné acte de ce qu'une mesure constituait une violation des droits de la défense. Donné acte. Compétence de la Cour (non)
Cour d'assises. - Procédure. A) Débats. Accusé. Allégation d'une nullité de procédure. Président. Donné acte. Régularité. B) Audience de jugement. Président. Lecture des textes de loi appliqués (C. proc. pén., art. 366, al. 2). Défaut. Absence de sanction. Nullité (non). C) Lecture de l'arrêt civil. Président. Obligation de rappeler au condamné la possibilité d'exercer un pourvoi (C. proc. pén., art. 370) (non)
Cour d'assises. - Questions. Complice. Question unique sur le fait principal et les circonstances aggravantes (oui)
Cours et tribunaux. - Composition. Chambre correctionnelle. Magistrats ayant participé à un litige civil opposant un prévenu à un plaignant. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, al. 1) (oui)
Cours et tribunaux. - Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Mention. Conseiller faisant fonction de président. Président assisté de deux conseillers. Régularité. Présomption (oui)
Crimes et délits. - Pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. Prohibition. L. 3 avril 1942, art. 2. Éléments constitutifs
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai de quinze jours pour statuer (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Expiration. Quinzième jour accompli après la déclaration d'appel du prévenu
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer (C. proc. pén., art. 194). Point de départ
Détention provisoire. - Procédure. Cour d'appel. Annulation du jugement. Qualification criminelle des faits. Nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt. Possibilité (oui). Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 519). Obligation (oui). Défaut. Décision de maintien en détention (non). Cassation
Étrangers. - Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Juridiction répressive. Appréciation. Compétence (oui)
Extradition. - Procédure. Étranger. Connaissance donnée de l'existence d'un délai de trois jours pour soulever la nullité de la procédure (non) (L. 10 mars 1927, art. 23). Exception de nullité du mandat d'arrêt délivré lors de sa comparution devant la Chambre d'accusation. Recevabilité (oui)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière pénale). A) Signification d'une décision d'une juridiction pénale. Mentions obligatoires. Modalités d'exercice du droit d'appel (non). B) Textes. Respect des principes énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (oui)
Légitime défense. - Effets. Fait justificatif présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité
Lois et règlements. - Sanctions pénales. Fondement. Légalité. A. 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours. Annulation par décision du Conseil d'État. Conséquences quant aux décisions sanctionnant les infractions commises
1° Révision (en matière pénale). - Conditions, inconciliabilité de la condamnation de deux personnes. Révision (oui). 2° Cassation (en matière pénale). - Cassation sans renvoi. Prescription. Extinction de l'action publique. Effet. Impossibilité de nouveaux débats. Non-lieu à cassation sans renvoi
Procédure pénale. - Compétence. Abrogation de la loi pénale. Juridiction pénale saisie des intérêts civils antérieurement à l'abrogation. Maintien de la compétence (oui)
Recel. - Délits assimilés. C. pén., art. 461-1. Éléments constitutifs. Caractérisation
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Acte constitutif de discrimination syndicale. Caractérisation
Banque-Banquier. - Cartes bancaires. Carte de paiement. Délivrance à un non-résident. Renseignements favorables donnés par une banque. Renseignements inexacts. Faute (oui). Possibilité de vérifier la solvabilité réelle de l'intéressé. Manquement. Retard pour opérer le retrait de la carte. Partage de responsabilité entre l'émetteur de la carte et la banque
Commissaires-priseurs. - Statut. Litige au sujet de l'application éventuelle d'une clause de non-concurrence. Action en responsabilité devant le juge civil. Rôle du juge. Mission de conciliation. Renvoi devant la Chambre de discipline des commissaires-priseurs
1° Communautés européennes. - Concurrence. Concession. Véhicules automobiles. Règlement C.E.E. n° 123/85, 12 décembre 1984. Durée minimale du contrat. Application en cas de concession sans exclusivité (non). 2° Contrats commerciaux. - Concession. Concession non exclusive de vente d'automobiles. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Abus de droit du concédant (non)
Conflits de lois. - Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux de nationalité étrangère différente. Mariage à New York. Séparation de biens. Convention. Choix de la loi de l'État de New York. Application (non). Loi des effets du mariage. Domicile en France. Loi française (oui). Convention litigieuse. Donation (oui). Acte non passé devant notaire. Nullité (non). Don manuel. Virement de compte à compte. Tradition réalisée par un tiers. Validité (oui). Valeurs mobilières. Révocation. Restitution en nature
Construction-Urbanisme. - Infractions. Clôture. Construction sans autorisation ni déclaration préalable. Construction contraire aux prescriptions du P.O.S. et à celles d'un arrêté de lotissement. Infraction (oui). Prétendue délimitation de servitude. Argument inopérant
Construction-Urbanisme. - Infractions. Construction sans permis de construire. Éléments démontables installés sur un terre-plein. Exposition-vente. Absence de stabilité. Infraction (non)
Contrats commerciaux. - Concession. Concession exclusive de vente d'automobiles. Contrat à durée déterminée. Résiliation à l'initiative du concédant avant terme. Résiliation abusive (oui). Difficultés financières du concessionnaire en partie dues aux agissements du concédant. C. civ., art. 1134. Exécution de bonne foi
Crimes et délits. - Qualification. Voyage dans une voiture de la R.A.T.P. avec le coupon orange d'un tiers. Escroquerie (non). Impossibilité d'escroquer un service. Contravention de 3e classe. D. 22 mars 1942 modifié
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Champ d'application. Magistrat détaché auprès de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés. C. proc. pén., art. 679. Bénéfice (non)
Injonction de payer. - Exécution. Modalités. Adresse du débiteur. Procès-verbal de recherches infructueuses. Renseignement demandé à l'employeur. Bien-fondé (oui). Statut de l'huissier de justice. Employeur. C. civ., art. 9. Application (non)
Procédure civile. - Action en justice. Intérêt à agir. Entrepreneur. Construction du tablier d'un pont. Construction avec un matériau non conforme à celui agréé par le maître de l'ouvrage. Refus de réception du maître de l'ouvrage. Action contre le fournisseur. Recevabilité (oui). Intérêt né et actuel
Sécurité sociale. - Assujettissement. Conseil juridique stagiaire. Lien de subordination (oui). Régime général (oui)
Chèques. - Chèques sans provision. Incidents de paiement. Nombre. Remèdes
Peines. - Emprisonnement. Durée. Calcul. C. proc. pén., art. 40 C. pén., art. 465. Décompte de date à date ou par périodes de trente jours. Solutions