Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-121-II-161
Timestamp: 2019-10-21 17:59:38+00:00
Document Index: 109750631

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18']

Protection d'une haie, recours de droit administratif; art. 18 al. 1 et 1bis LPN. Notion de biotope selon le droit fédéral; obligation de protéger les biotopes d'importance régionale et locale (consid. 2b/bb). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision fondée sur des normes cantonales relatives à la protection des biotopes (consid. 2b/aa et 2b/cc).
Protezione di una siepe, ricorso di diritto amministrativo; art. 18 cpv. 1 e 1bis LPN. Nozione di biotopo secondo il diritto federale; obbligo di proteggere i biotopi d'importanza regionale e locale (consid. 2b/bb). Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione fondata su norme cantonali relative alla protezione di biotopi (consid. 2b/aa e 2b/cc).
2. a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu (art. 97 al. 1 , 98 let. g et 104 let. a OJ; ATF 120 Ib 27 consid. 2a, 224 consid. 2a, 287 consid. 3a et les arrêts cités). Il importe peu à ce propos que l'acte de recours soit, le cas échéant, intitulé "recours de droit public" (ATF 120 Ib 287 consid. 3d, 379 consid. 1a). b) Selon l'arrêt attaqué, les "haies vives", en tant que biotopes, sont protégées en vertu des art. 21 ss de la loi cantonale sur la faune. Le Tribunal administratif a ensuite retenu que si la haie située sur la parcelle litigieuse devait être considérée comme "haie vive" au sens de ces dispositions, une autorisation cantonale spéciale serait requise pour l'atteinte provoquée par l'aménagement de la voie d'accès; à ce stade, il a néanmoins laissé cette question indécise. aa) La loi cantonale sur la faune, du 28 février 1989, règle à son chapitre III la conservation des biotopes. Aux termes de l'art. 21 al. 1 de cette loi (note marginale: "biotopes"), "le Conseil d'Etat prend toutes mesures nécessaires pour maintenir les biotopes propres aux diverses espèces indigènes, notamment par la conservation d'un nombre suffisant de haies vives, boqueteaux, buissons, rideaux de verdure, clairières, zones
bb) En vertu de l'art. 24sexies al. 4 Cst., la Confédération est autorisée à légiférer sur la protection de la faune et de la flore, soit, en particulier, sur la protection des biotopes (cf. THOMAS FLEINER-GERSTER, Commentaire de la Constitution fédérale, art. 24sexies , n. 33 ss). L'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) dispose que "la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées". L'art. 18 al. 1bis LPN énumère les biotopes qu'il y a lieu de protéger tout particulièrement: les rives, les roselières et les marais, les associations forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. Le droit fédéral ne définit pas plus précisément la notion de biotope. Les exigences de l'art. 18 LPN ne s'appliquent cependant pas à tout milieu biotique offrant à un peuplement animal et végétal bien déterminé des conditions d'habitat relativement stables (selon la définition du Grand Robert de la langue française, rubrique "biotope"); le concept de biotope auquel se réfère la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage se rapporte en effet à un "espace vital suffisamment étendu", exerçant une certaine fonction (cf. ATF 116 Ib 203 consid. 4b). L'art. 18 al. 1ter LPN prévoit du reste que seules les atteintes aux "biotopes dignes de protection" doivent en principe être évitées (néanmoins, des mesures de compensation, de reconstitution ou de remplacement peuvent, le cas échéant,
être ordonnées lorsque l'atteinte est justifiée par un intérêt prépondérant). La législation fédérale contient des prescriptions spéciales pour les biotopes d'importance nationale (cf. art. 18a LPN, art. 16 et 17 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]); ces dispositions ne sont manifestement pas applicables en l'espèce. Les cantons doivent cependant aussi veiller à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale (art. 18b LPN). Il leur appartient, à cet effet, de désigner les "espaces vitaux suffisamment étendus" dignes de protection (cf. art. 14 al. 3 et 4 OPN), et ils disposent pour cette tâche d'une importante marge d'appréciation, car le droit fédéral ne prévoit pas - comme il le fait notamment pour les forêts - la protection de l'ensemble des biotopes (ATF 118 Ib 485 consid. 3a, ATF 116 Ib 203 consid. 4b et 5g). Dans son principe, l'obligation de protéger les biotopes d'importance régionale et locale découle néanmoins directement et impérativement du droit fédéral (cf. ATF 116 Ib 203 consid. 3a et 5d). Cela étant, le droit fédéral n'exige pas des cantons qu'ils organisent une procédure d'autorisation spéciale - telle l'autorisation de défricher, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0) - lorsque la réalisation d'une construction ou d'une installation pourrait porter atteinte à un biotope protégé; la pesée des intérêts prévue à l'art. 18 al. 1ter LPN peut s'effectuer dans le cadre de la procédure d'autorisation ordinaire (cf. HANS-PETER JENNI, Rechtsfragen zum Schutzobjekt Biotope und insbesondere Ufervegetation gemäss NHG und angrenzenden Gesetzen, OFEFP Berne 1990, p. 12; cf. arrêt non publié du 4 octobre 1993, commune de L., consid. 7). cc) Les dispositions de la législation cantonale sur la faune relatives à la conservation des biotopes (cf. supra, consid. 2b/aa) sont, partiellement à tout le moins, des normes d'exécution des art. 18 ss LPN. L'énumération des biotopes figurant à l'art. 21 al. 1 de la loi sur la faune correspond du reste à celle de l'art. 18 al. 1bis LPN; en particulier, ces deux dispositions mentionnent les haies (la loi vaudoise parle de "haies vives", formées d'arbustes en pleine végétation, par opposition aux haies mortes, faites de branches sèches).
Décision : 121 II 161
Date : 14. Juli 1995
Statut : 121 II 161
Regeste : Schutz einer Hecke, Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Art. 18 Abs. 1 und 1bis NHG. Begriff des Biotops...
LFo Art. 5 Interdiction de défricher; dérogations SR 921.0 Loi fédérale sur les forêts* - Loi sur les forêts
a l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;
b l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
c le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement.
3bis Lorsqu'une autorité doit statuer sur l'autorisation de construire des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi que des installations de transport et de distribution d'énergie, l'intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent à d'autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts. 1
LPN Art. 18 Protection d'espèces animales et végétales SR 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
1bis Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. 1
1ter Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. 2
LPN Art. 18a Biotopes d'importance nationale SR 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
3 Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l'avis des cantons, fixer des délais pour la mise en place des mesures de protection. Si, malgré les avertissements, un canton ne prescrit pas à temps les mesures de protection, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 2 peut prendre à sa place les mesures nécessaires et mettre à sa charge une part équitable des frais correspondants.
LPN Art. 18b Biotopes d'importance régionale et locale et compensation écologique SR 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
LPN Art. 21 Végétation des rives SR 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
2 Dans la mesure du possible, les cantons veillent à ce que les rives soient couvertes d'une végétation suffisante ou du moins à ce que soient réalisées les conditions nécessaires à son développement. 2
OJ: 97 98 99 102
OPN Art. 14 Protection des biotopes SR 451.1 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
a des mesures visant à sauvegarder et, si nécessaire, à reconstituer leurs particularités et leur diversité biologique;
b un entretien, des soins et une surveillance assurant à long terme l'objectif de la protection;
c des mesures d'aménagement permettant d'atteindre l'objectif visé par la protection, de réparer les dégâts existants et d'éviter des dégâts futurs;
d la délimitation de zones tampon suffisantes du point de vue écologique;
e l'élaboration de données scientifiques de base.
a de la liste des milieux naturels dignes de protection figurant à l'annexe 1, caractérisés notamment par des espèces indicatrices;
b des espèces de la flore et de la faune protégées en vertu de l'art. 20;
c des poissons et écrevisses menacés, conformément à la législation sur la pêche;
d des espèces végétales et animales rares et menacées, énumérées dans les Listes rouges publiées ou reconnues par l'OFEV;
e d'autres critères, tels que les exigences des espèces migratrices ou la connexion des sites fréquentés par les espèces.
a son importance pour les espèces végétales et animales protégées, menacées et rares;
b son rôle dans l'équilibre naturel;
c son importance pour la connexion des biotopes entre eux;
d sa particularité ou son caractère typique.
OPN Art. 16 Désignation des biotopes d'importance nationale SR 451.1 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
1 La désignation des biotopes d'importance nationale ainsi que la définition des buts visés par leur protection et la fixation des délais pour prescrire les mesures de protection au sens de l'art. 18 aLPN sont réglées dans des ordonnances particulières (inventaires).
OPN Art. 17 Protection et entretien des biotopes d'importance nationale SR 451.1 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
2 et 3... 1
116-IB-203 • 118-IB-485 • 120-IB-27 • 120-IB-287 • 121-II-161
biotope • haie • droit fédéral • tribunal administratif • recours de droit administratif • aa • recours de droit public • protection de la nature • permis de construire • arbre • loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage • loi fédérale sur les forêts • procédure d'autorisation • conseil d'état • droit public • vaud • paysage • constitution fédérale • droit cantonal • autorisation de défricher