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Timestamp: 2016-10-27 15:00:21+00:00
Document Index: 262840612

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 324', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 208', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.39/2002 (05.04.2002)
A.________, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 13 d�cembre 2001 par la premi�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui op-pose la recourante � la Banque B.________, par sa succursale de Gen�ve, intim�e, repr�sent�e par Me Carlo Lombardini, avocat � Gen�ve, et � C.________, intervenant et intim�, repr�sent� par Me Bernard Lachenal, avocat � Gen�ve;
A.- Dame C.________ est d�c�d�e en son domicile parisien le 15 f�vrier 2001, laissant un conjoint survivant, C.________, avec lequel elle �tait mari�e sous l'ancien r�gime l�gal fran�ais de la communaut� de biens meubles et acqu�ts, et un descendant, A.________ n�e C.________, qu'elle avait institu�e l�gataire universelle.
Les �poux C.________ avaient ouvert trois comptes aupr�s de la Banque X.________, actuellement Banque B.________ (ci-apr�s: la Banque): un compte individuel dont D.________ �tait titulaire, sous rubrique "Tombelle"; un compte individuel dont C.________ �tait titulaire, sous rubrique "Napoule"; et un compte-joint, dont les �poux �taient titulaires, sous rubrique "Barbille".
B.- Apr�s avoir vainement tent� de retirer la totalit� des avoirs du compte "Tombelle", A.________, par requ�te d�pos�e au greffe du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le 11 juillet 2001, a assign� la Banque en reddition de comptes.
Elle demandait d'une part la production de tous les relev�s de comptes et de tous les documents attestant de l'ensemble des mouvements relatifs aux comptes "Tombelle" et "Barbille" sur une p�riode de dix ans pr�c�dant le d�c�s de sa m�re le 15 f�vrier 2001. D'autre part, elle demandait tous les renseignements et pi�ces utiles relatifs aux comptes dont son p�re �tait titulaire, ainsi que tous les documents attes-tant de l'ensemble des mouvements ayant affect� ces comptes depuis le 15 f�vrier 1991.
C.- Par demande d�pos�e le 1er ao�t 2001, C.________ a sollicit� du Tribunal de Grande Instance de Paris la liquidation-partage de la communaut� de biens meubles et acqu�ts ayant exist� durant son mariage avec feue dame C.________.
D.- Par ordonnance du 10 septembre 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� � la Banque de remettre � A.________ l'ensemble de la documentation bancaire relative aux comptes "Tombelle" et "Barbille", ce pour la p�riode de dix ans pr�c�dant le 15 f�vrier 2001; il a en revanche rejet� la demande concernant les comptes de C.________.
Par arr�t du 13 d�cembre 2001, la premi�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� recevable le recours interjet� par A.________ contre cette ordonnance, admis l'intervention de C.________ � la proc�dure de recours et confirm� l'ordonnance attaqu�e.
Examinant si A.________ pouvait obtenir la reddition des comptes de la part de la Banque � propos de la relation li�e par son p�re, la cour cantonale a d'abord rappel� que la reddition de comptes ne pouvait �tre obtenue par la voie des mesures provisionnelles selon l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE que si le droit du requ�rant �tait �vident - � savoir s'il sautait aux yeux ou s'imposait � l'esprit par un caract�re de certitude facile � saisir - ou s'il �tait reconnu; en l'absence de l'une de ces conditions alternatives, le requ�rant ne pouvait agir par la voie des mesures provisionnelles, mais uniquement par la proc�dure ordinaire.
En l'esp�ce, les juges cantonaux ont consid�r� que l'instance en liquidation-partage du r�gime matrimonial pendante devant les tribunaux fran�ais ne donnait pas � A.________ le droit d'obtenir la reddition de comptes sur les avoirs de son p�re aupr�s de la Banque. En effet, A.________ n'avait pas m�me rendu vraisemblable que son p�re �tait redevable d'une r�compense � prendre sur ses biens propres pour les cr�diter sur les biens de l'�pouse d�c�d�e. Au surplus, selon la documentation fournie par A.________ (Jurisclasseur "Banque et Cr�dit", fascicule 140, 2.1994, n. 88), la loi fran�aise interdisait au banquier la communication entre �poux de renseignements concernant leurs comptes individuels de leur vivant, sauf � contrevenir au principe de l'autonomie bancaire voulue par le l�gislateur. Enfin, dans le cadre de la liquidation-partage, un juge fran�ais avait �t� saisi, de sorte qu'il �tait douteux qu'A. ________ puisse encore disposer des avoirs composant la masse des biens matrimoniaux � partager, ce qui ne militait pas pour un droit �vident aux renseignements sur les comptes de son p�re.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, A.________ conclut avec suite de frais et d�pens � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice.
La Banque et C.________ concluent chacun de leur c�t� � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, avec suite de frais et d�pens.
1.- Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le prononc� statuant sur une demande en reddition de comptes en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE tranche une contestation civile portant sur un droit de nature p�cuniaire, au sens de l'art. 46 OJ, dans la mesure o� les renseignements demand�s sont susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature p�cuniaire; il constitue en outre une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, de sorte que les griefs d'application arbitraire du droit f�d�ral sont irrecevables dans le cadre du recours de droit public en raison de la subsidiarit� absolue conf�r�e � ce moyen de droit par l'art. 84 al. 2 OJ (ATF 126 III 445). En revanche, si, dans une telle contestation, le recourant entend se plaindre d'une application erron�e du droit �tranger, il ne peut le faire ni par la voie du recours en r�forme (art. 43a al. 2 OJ a contrario), ni par celle du recours en nullit� (ATF 124 III 134 consid. 2b/dd p. 144). D�s lors que la recourante se plaint en l'esp�ce d'une application grossi�rement erron�e et donc arbitraire du droit fran�ais, son recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 let. a et al. 2 OJ. Dirig� contre une d�cision finale et d�pos� en temps utile, il est �galement recevable sous l'angle des art. 87 et 89 al. 1 OJ.
2.- a) Selon la recourante, l'autorit� cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire en voulant appliquer une r�gle (de droit fran�ais) prescrivant que, de leur vivant, les �poux ne peuvent obtenir de la banque la communication de renseignements concernant les comptes individuels de leur conjoint. En effet, la cause sur laquelle la recourante fonde son droit aux renseignements �tant sa qualit� d'h�riti�re, il convenait au contraire d'appliquer les principes expos�s dans le Jurisclasseur "Banque et Cr�dit" auquel s'est r�f�r�e la cour cantonale, � savoir: "Les �tablissements de cr�dit sont tenus de communiquer au notaire charg� de r�gler la succession et aux h�ritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant mari� sous un r�gime de communaut� r�duite aux acqu�ts, de communaut� de meubles et acqu�ts, de communaut� universelle ou de participation aux acqu�ts. En effet, l'ind�pendance bancaire des �poux cesse ses effets au d�c�s de l'un des �poux, et les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les h�ritiers".
b) Les intim�s observent que s'il ressort bien de la documentation cit�e qu'un droit aux renseignements sur les comptes du conjoint survivant existerait en faveur de l'h�ritier au d�c�s, ce droit ne peut porter que sur les valeurs au d�c�s, puisque c'est � ce moment seulement que les valeurs figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les h�ritiers. Or la recourante a obtenu communication par son p�re, le 10 octobre 2001, de la situation patrimoniale du compte "Napoule" aux dates des 8 mars 2001 et 5 octobre 2001, ainsi que la liste des mouvements ayant affect� ce compte entre le 31 d�cembre 2000 et le 26 avril 2001 (Pi�ce 12 produite par la recourante � l'audience du 1er novembre 2001 devant la Cour de justice); elle est ainsi d�j� en possession des documents �tablissant la situation patrimoniale du compte � propos duquel elle demande des renseignements, ce au moment du d�c�s de dame C.________. En tout �tat, la documentation produite ne permet pas de conclure que la recourante a �tabli un droit aux renseignements sur les comptes du conjoint survivant pour la p�riode de dix ans pr�c�dant le d�c�s du conjoint pr�d�c�d�; en particulier, la recourante n'a �tabli ni les faits ni le fondement juridique qui, en droit fran�ais, permettraient - � l'instar de ce que pr�voit l'art. 208 CC pour le r�gime ordinaire suisse de la participation aux acqu�ts - de r�unir � la masse d'un �poux les actifs dont celui-ci aurait dispos� dans les ann�es ant�rieures � la dissolution du r�gime.
3.- a) L'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE autorise le juge � ordonner la reddition de comptes par la voie des mesures provisionnelles lorsque le droit du requ�rant est �vident ou reconnu, ce qui exclut la simple vraisemblance et implique au contraire que le droit du requ�rant doit �tre certain (ATF 126 III 445 consid. 3b et les r�f�rences cit�es). Comme la mesure est prise dans une proc�dure sommaire soumise aux exigences de rapidit� et de simplicit�, le droit invoqu� doit �tre d'embl�e manifeste sur la base des pi�ces produites avec la requ�te et des explications des parties, ce d'autant plus que la mesure ordonn�e en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE n'appelle pas de validation et est d�finitive (arr�t non publi� 5P.272/1992 du 20 novembre 1992, consid. 2, r�sum� par Renate Pfister-Liechti, Mesures provisionnelles et droit des successions, in Journ�e 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, sp�c. p. 117 s.). Le requ�rant doit fournir au juge tous les �l�ments, y compris de droit �tranger, lui permettant de trancher (Pfister-Liechti, op. cit. , p. 119).
b) En l'occurrence, la recourante, institu�e l�gataire universelle par feue dame C.________, a certes �tabli que ses parents �taient mari�s sous l'ancien r�gime l�gal fran�ais de la communaut� de biens meubles et acqu�ts; elle a �galement �tabli que selon le droit fran�ais, au d�c�s de l'un des �poux, les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les h�ritiers, de sorte que, l'ind�pendance bancaire des �poux cessant ses effets, les �tablissements de cr�dit sont tenus de communiquer aux h�ritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant. Toutefois, il est constant que la recourante est d'ores et d�j� renseign�e sur la situation patrimoniale, au moment du d�c�s de sa m�re, du compte "Napoule" dont son p�re est titulaire aupr�s de la Banque. Or si la recourante avait le droit d'obtenir ces renseignements, d�s lors que les valeurs figurant au compte au moment du d�c�s se retrouvaient indivises entre son p�re en tant que conjoint survivant et elle-m�me en tant que l�gataire universelle de sa m�re, elle ne pr�tend pas avoir �tabli un quelconque fondement juridique � sa demande d'�tre renseign�e sur l'ensemble des mouvements ayant affect� depuis le 15 f�vrier 1991 les comptes dont son p�re est titulaire, comme les intim�s le rel�vent � raison (cf. consid. 2b supra).
La recourante �choue ainsi � d�montrer que l'arr�t attaqu� soit arbitraire dans son r�sultat (cf. ATF 126 I 168 consid. 3a et la jurisprudence cit�e).
4.- En d�finitive, le recours, mal fond�, doit �tre rejet� et la recourante, qui succombe, condamn�e � payer les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que les frais encourus par les intim�s - qui ont � l'�vidence collabor� �troitement dans la r�daction de leurs observations, ce dont il y a lieu de tenir compte dans la fixation de l'indemnit� de d�pens - dans la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 OJ).
b) une indemnit� de 1'000 fr. � verser � la Banque B.________ � titre de d�pens;
c) une indemnit� de 1'000 fr. � verser � C.________ � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la premi�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.