Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/regime-dimpot-foncier-a-taux-varies/calcul-des-taxes/
Timestamp: 2017-11-24 09:08:09+00:00
Document Index: 51987430

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244']

Calcul des taxes - Régime d'impôt foncier à taux variés - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Calcul des taxes
Calcul des taxes ou des compensations
Le calcul des taxes ou des compensations exigibles à l’endroit des unités d’évaluation dont toutes les composantes ne peuvent être assujetties qu’à un seul des six taux prévus est relativement simple. Leur valeur respective doit simplement être multipliée par le taux particulier applicable à la catégorie dont elles seront appelées à faire partie et qui dépendra de la décision de la municipalité d’imposer l’un ou l’autre des taux particuliers. Ces unités d’évaluation ne peuvent appartenir à aucune classe de mixité non résidentielle, sauf les classes 9 ou 10 qui comprennent les unités dont la valeur non résidentielle compte pour 95 % ou plus de leur valeur imposable totale.
Dans le cas des unités qui appartiennent plutôt à une des classes de mixité de 1A à 8, le calcul des taxes ou des compensations exigibles à leur égard procède de la façon suivante :
si la municipalité impose un taux particulier aux INR, c’est un pourcentage du taux applicable aux INR d’une part, et un pourcentage du taux de base ou du taux de 6 logements ou plus d’autre part, qui est multiplié par la valeur totale de chaque unité;
si la municipalité n’impose pas de taux particulier aux INR, c’est généralement le taux de base qui s’applique à l’ensemble de l’unité, sauf si l’unité comporte six logements ou plus et que la municipalité impose un taux particulier à cette catégorie.
Si la municipalité impose un taux particulier aux immeubles industriels, ce taux industriel peut se substituer en totalité ou partiellement (50 %) au taux ou au pourcentage du taux applicable aux INR selon ce qui précède.
Enfin, un calcul particulier pourra parfois être nécessaire pour déterminer les taxes exigibles sur une unité d’évaluation dont une partie est constituée d’une exploitation agricole enregistrée (EAE).
Références légales : art. 244.30, 244.50, 244.53, 244.55, 244.56 et 244.58 LFM
2. Application du taux de base
Aux unités appartenant à la catégorie résiduelle
Le taux de base s’applique intégralement aux unités d’évaluation qui constituent la catégorie résiduelle. Le calcul de la taxe foncière générale exigible s’effectue alors en multipliant la valeur totale de chacune de ces unités par le taux de base.
Exemple : Unité d’évaluation entièrement composée d’une résidence unifamiliale
Application du taux de base
Valeur de l'unité X Taux de base = Montant de la taxe
200 000 $ X 0,01030 = 2 060 $
Si la municipalité décide d’imposer un taux particulier à une catégorie d’immeubles autre que la catégorie résiduelle, la composition de la catégorie résiduelle sera réduite de toute unité d’évaluation qui comporte un immeuble de la catégorie visée par cet autre taux particulier. Cependant, dans le cas d’une unité d’évaluation qui comporte plusieurs immeubles dont une exploitation agricole enregistrée (EAE) ou un CHSLD imposable, seule une partie de l’unité pourrait se voir exclue de la catégorie résiduelle.
Aux unités appartenant au groupe des INR
Lorsque la municipalité impose le taux particulier aux INR, le taux de base peut aussi s’appliquer selon un pourcentage à la valeur totale d’une unité d’évaluation qui fait partie d’une des classes de mixité de 1A à 8. La loi détermine en effet le pourcentage du taux de base qui s’applique dans ce cas à l’égard de chacune de ces classes de mixité. Ce pourcentage correspond à la différence entre 100 % et le pourcentage du taux particulier aux INR qui s’appliquera lui aussi aux mêmes unités.
Voir exemple d’application du taux de base à un immeuble mixte (15 Ko)
Un pourcentage du taux de base est aussi imposé aux unités constituées d’une cour de triage appartenant à un chemin de fer d’intérêt local, soit 60 %, et aux unités ou partie d’unités entièrement constituées d’un CHSLD imposable, soit 80 %. Aux fins du calcul des taxes, ces unités sont donc considérées comme étant des unités mixtes. En règle générale, le pourcentage du taux de base s’applique à la pleine valeur d’une unité mixte.
Lorsqu’une exploitation agricole enregistrée (EAE) fait également partie d’une unité mixte, la valeur de cette EAE doit d’abord être soustraite de la valeur totale de l’unité, tant pour déterminer sa classe de mixité que pour lui appliquer un pourcentage du taux de base et un pourcentage du taux applicable aux INR. Dans ce cas, si la municipalité n’applique pas de taux particulier aux immeubles agricoles, la valeur de cette EAE doit être entièrement incorporée à la catégorie résiduelle et pleinement assujettie au taux de base.
Voir exemple d’application du taux de base à un immeuble mixte avec EAE (18 Ko)
Références légales : art. 244.37, 244.50, 244.53, 244.55 et 244.56 LFM
3. Application du taux particulier aux INR
Le taux particulier aux immeubles non résidentiels (TINR) peut s’appliquer intégralement aux unités appartenant aux classes de mixité non résidentielles 9 ou 10 en excluant toutefois, lorsque la municipalité impose aussi un taux particulier aux immeubles industriels, de telles unités qui comportent des locaux industriels dont la superficie excède 25 % de la superficie non résidentielle de l’unité.
Exemple : Unité d’évaluation entièrement composée d’un commerce au détail
Valeur de l’immeuble 200 000 $
Taux non résidentiel = 2,377 $ du 100 $ d’évaluation
Application du taux particulier aux INR
Valeur de l'unité X Taux non résidentiel = Montant de la taxe
200 000 $ X 0,02377 = 4 754 $
Dans le cas d’une unité d’évaluation qui fait partie d’une classe de mixité de 1A à 8, le taux particulier aux INR imposé par une municipalité s’applique selon un pourcentage précisé dans la loi. La valeur d’une EAE faisant partie d’une telle unité devra être soustraite à l’application du TINR, même si la municipalité n’applique pas le taux particulier aux immeubles agricoles.
Voir exemple d’application du TINR à un immeuble mixte avec EAE (16 Ko)
Le pourcentage du taux particulier aux INR qui est imposé aux unités constituées de certaines cours de triage est de 40 % et il est de 20 % dans le cas des unités ou d’une partie des unités constituées d’un CHSLD imposable.
Références légales : art. 244.37, 244.50, 244.51, 244.52, 244.53, 244.55 et 244.56 LFM
4. Application du taux particulier aux immeubles industriels
Le taux particulier aux immeubles industriels ne peut s’appliquer intégralement qu’aux unités identifiées à cette catégorie au rôle d’évaluation foncière et qui comportent des locaux industriels dont la superficie représente au moins 75 % de la superficie non résidentielle de l’unité. Dans ce cas, le taux particulier aux immeubles industriels se substitue complètement au taux particulier aux INR. Il faut alors que les unités concernées fassent également partie des classes de mixité non résidentielle 9 ou 10 qui comprennent les unités dont la valeur non résidentielle compte pour 95 % ou plus de leur valeur imposable totale. Dans le cas de telles unités qui comportent des locaux industriels dont la superficie excède 25 % mais est inférieure à 75 % de la superficie totale de l’unité, c’est plutôt 50 % du taux industriel et 50 % du taux des INR qui leur est applicable.
Exemple : Unité d’évaluation appartenant à la classe 10 du groupe des INR dont plus de 75 % de la surface est utilisé à des fins industrielles
Taux industriel = 2,50 $ du 100 $ d’évaluation
Application du taux particulier aux immeubles industriels
Valeur de l'unité X Taux industriel = Montant de la taxe
200 000 $ X 0,02500 = 5 000 $
Dans le cas d’une unité d’évaluation qui fait partie d’une classe de mixité de 1A à 8, le taux particulier aux immeubles industriels s’applique selon ce qui précède, mais en le pondérant selon un pourcentage correspondant à celui prévu pour l’application du taux INR et qui dépend de la classe de mixité à laquelle cette unité appartient.
Voir exemple d’application du taux industriel à un immeuble mixte (21 Ko)
Références légales : art. 244.53, 244.54, 244.55 et 244.56 LFM
5. Application du taux particulier aux immeubles agricoles
Lorsque la municipalité impose un taux particulier aux immeubles agricoles, c’est la valeur entière de l’unité ou de la partie d’unité d’évaluation correspondant à l’EAE qui est pleinement assujettie à l’application de ce taux, sans mixité possible.
Exemple : Unité constituée d’une exploitation agricole enregistrée (EAE)
Valeur de l’unité = 200 000 $
Taux agricole = 0,93 $ du 100 $ d’évaluation
Application du taux particulier aux immeubles agricoles
Valeur de l'unité X Taux agricole = Montant de la taxe
200 000 $ X 0,00930 = 1 860 $
Références légales : art. 244.37 et 244.50 LFM
6. Application du taux particulier aux immeubles de six logements ou plus
Lorsque la municipalité impose un taux particulier aux immeubles de six logements ou plus, il ne peut s’appliquer intégralement qu’aux unités d’évaluation regroupant six logements ou plus et qui ne comportent pas d’INR, ni d’EAE, ni de CHSLD imposable.
Exemple : Unité d’évaluation comptant huit logements sans mixité
Valeur de l’unité = 320 000 $
Taux 6 logements ou plus = 1,10 $ du 100 $ d’évaluation
Valeur de l'unité X Taux 6 logements ou plus = Montant de la taxe
320 000 $ X 0,01100 = 3 520 $
Dans le cas de toute unité qui comporte six logements ou plus ainsi qu’un INR et qui fait ainsi partie d’une des classes de mixité de 1A à 8 du groupe des INR, c’est un pourcentage du taux particulier aux immeubles de six logements ou plus qui s’applique à la valeur totale. Ce pourcentage sera alors le même que celui qui aurait été applicable au taux de base si l’unité avait comporté moins de six logements.
Ce pourcentage s’applique même si la municipalité n’impose pas le taux particulier aux INR. Dans ce cas, la municipalité sera en effet réputée avoir imposé un taux particulier aux INR égal au taux de base.
Voir exemple d’application du taux six logements ou plus à un immeuble mixte (19 Ko)
Dans les cas plus rares où l’unité d’évaluation comporte à la fois six logements ou plus et une exploitation agricole enregistrée (EAE), la partie de l’unité correspondant à cette EAE doit être soustraite à l’application du taux particulier aux immeubles de six logements ou plus, même si la municipalité n’applique pas le taux particulier aux immeubles agricoles. Dans ce cas, la valeur de l’EAE sera plutôt assimilée à la catégorie résiduelle et ce sera le taux de base qui s’appliquera pour calculer les taxes exigibles à son égard.
Références légales : art. 244.50, 244.53 et 244.56 LFM
7. Application du taux particulier aux terrains vagues desservis
Le taux particulier aux terrains vagues desservis (TTVD) peut s’appliquer intégralement à toutes les unités identifiées à cette catégorie au rôle d’évaluation foncière. Dans le cas des TVD qui peuvent aussi être assujettis au taux particulier aux INR (commerce du stationnement), le taux applicable correspond à l’écart entre le taux particulier applicable à la catégorie des TVD et le taux de base. Ce taux peut leur être imposé en sus du taux applicable aux INR ou du taux de base si la municipalité renonce à imposer un taux particulier aux INR.
Voir exemple d’application du TTVD à un commerce de stationnement (16 Ko)
Références légales : art. 244.50 et 244.57 LFM
8. Application des taux aux unités qui comportent un CHSLD imposable
Lorsqu’un CHSLD imposable ne constitue qu’une partie d’une unité d’évaluation, la valeur de chacune des autres composantes d’une telle unité qui appartiennent à une catégorie particulière d’immeubles est inscrite séparément au rôle d’évaluation. Chacune des valeurs ainsi identifiées distinctement au rôle sera pleinement assujettie au taux applicable à la catégorie dont elles seront appelées à faire partie, selon la décision de la municipalité d’imposer ou non un ou l’autre des taux concernés.
Références légales : art. 244.30, 244.52, alinéa 2 LFM