Source: https://revdh.wordpress.com/2012/04/15/droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-liberte-dexpression-art-8-et-10-cedh-droit-de-ne-pas-divulguer-des-travaux-universitaires-versus-droit-dacces-et-de-libre-critique-des-autres-chercheurs/
Timestamp: 2017-07-23 20:43:53+00:00
Document Index: 155852726

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', '§ 12', '§ 105', '§ 64', '§ 65', '§ 68', '§ 69', '§ 70', '§ 70', '§ 73', '§ 79', '§ 84', '§ 85', '§ 86', '§ 87', '§ 89', '§ 91', '§ 92', '§ 93', '§ 93', '§ 94', '§ 95', '§ 96', '§ 95', '§ 96', '§ 97', 'arrêt ', '§ 95', '§ 39', '§ 50', 'arrêt ', '§ 95', 'art. 8']

Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH): droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs | La Revue des Droits de l'Homme
« Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) : Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme | Protection des données personnelles (art. 2 DDHC et 34 C): censure de l’hyper fichier biométrique »	Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH): droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs
La condamnation pénale infligée à un universitaire pour avoir refusé d’appliquer une décision de justice autorisant d’autres chercheurs à consulter les travaux universitaires menés sous sa responsabilité ne viole ni l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni l’article 10 (liberté d’expression). En ne condamnant pas la Suède dans cette affaire, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rejette l’argumentation du requérant qui justifiait son refus par sa promesse de « confidentialité absolue [faîtes] aux patients et à leurs parents » (§ 12 – N.B. : l’étude portait sur l’hyperactivité et les troubles de l’attention chez les enfants). Ce faisant, la formation solennelle confirme à l’unanimité la solution adoptée précédemment en formation de Chambre (Cour EDH, 3e Sect. 2 novembre 2010, Gillberg c. Suède, Req. n° 41723/06).
Le présent contentieux recelait de nombreux et importants enjeux touchant à l’étendue même des droits conventionnels. Alors que la formation de Chambre avait quelque peu esquivé ces difficultés (v. § 105 et 126), la Grande Chambre s’est attachée à déterminer plus clairement l’ampleur de la protection conventionnelle. Sans répondre à toutes les interrogations, la juridiction européenne a néanmoins essayé de trancher une question riche de nombreuses implications : la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle un droit de ne pas communiquer des informations dites confidentielles et – corrélativement – sanctionne-t-elle les actions étatiques réprimant la violation d’une obligation de divulguer des documents ? Afin de justifier une réponse positive, le requérant mettait en exergue deux supports conventionnels qui, chacun, seront rejetés par la Cour.
En premier lieu, sous l’angle du droit au respect de la vie privée (Art. 8), la juridiction strasbourgeoise refuse – pour des raisons procédurales – d’examiner directement « la question de savoir si, ainsi que le soutient le requérant, ces derniers arrêts ont violé un droit de ne pas communiquer des informations confidentielles qui découlerait de l’article 8 » (§ 64). Elle tâche donc seulement de « rechercher si la condamnation pénale du requérant pour abus de fonction, prononcée au motif qu’il avait méconnu ses obligations de fonctionnaire, s’analyse en une ingérence dans sa “vie privée“ au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 65). Or la Cour souligne « n’avoir jamais admis dans sa jurisprudence qu’une condamnation pénale constitue en soi une atteinte au droit de la personne condamnée au respect de sa vie privée » (§ 68) à moins toutefois que ladite « condamnation […] résult[e] de l’application imprévisible d’une disposition du droit pénal » (§ 69 – Cour EDH, Ch. 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, Req. 21627/93, 21826/93 et 21974/93). Tel n’était pas le cas en l’espèce, la « condamnation [litigieuse] n’[étant] pas le résultat d’une application imprévisible de ladite disposition, et l’infraction en question n’a pas de lien évident avec le droit au respect de la “vie privée“ » (§ 70). De plus, « aucune retombée concrète sur sa vie privée » n’a été « mis[e] en évidence » (§ 70) et « rien n’indique que la condamnation litigieuse ait eu sur les activités professionnelles de l’intéressé des répercussions excédant les conséquences prévisibles de l’infraction pénale à l’origine de sa condamnation » (§ 73).
Plus intéressante était l’argumentation du requérant sur le terrain de l’article 10. En second lieu, en effet, l’existence d’« un droit de ne pas communiquer les travaux de recherche » (§ 79) en tant que facette négative de la liberté d’expression se trouvait placée au cœur des débats. De fait, il est constaté que l’intéressé « n’a pas été empêché de recevoir et de communiquer des informations ni, d’une autre manière, d’exercer son droit “positif“ à la liberté d’expression ». Mais « il soutient qu’il avait le droit, en vertu de l’article 10, de refuser de divulguer les travaux de recherche en cause (droit “négatif“), et que sa condamnation a dès lors emporté violation de cette disposition » (§ 84). La jurisprudence strasbourgeoise n’ignore certes pas les facettes négatives des droits conventionnels (sur la dimension négative de la liberté de religion, v. Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Par ailleurs, s’agissant du droit de ne pas s’exprimer, ce dernier bénéficie de plusieurs supports conventionnels, qu’il s’agisse du droit à un procès équitable (Art. 6 : droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence : Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ) ou du droit au respect de la vie familiale (Art. 8 : droit – limité – de ne pas témoigner dans le contexte familial : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 – ADL du 5 avril 2012). Toutefois, la Grande Chambre souligne d’emblée qu’« il n’existe sur le droit “négatif“ supposé être protégé par l’article 10 qu’une jurisprudence peu abondante » (§ 85). Surtout, si la Cour « n’exclut pas qu’un droit négatif à la liberté d’expression soit protégé par l’article 10 de la Convention », elle préfère signifier les limites de la portée de sa propre solution en l’espèce. Par un réflexe de prudence sans doute né du souhait d’éviter une inopportune généralisation de ce droit négatif – susceptible de heurter d’autres droits et impératifs conventionnels clefs (v. infra) –, elle « estime que cette question devrait être traitée au cas par cas » (§ 86).
Ainsi, les juges européens indiquent que le chercheur ne pouvait ici – à l’aune de la législation suédoise – promettre la confidentialité aux participants à l’étude (§ 87-88) et qu’« il n’était lié par le secret professionnel ni en tant que médecin ou psychiatre des intéressés » (§ 89 – sur la protection du secret médical, v. Cour EDH, 3e Sect. 6 octobre 2009, C. C. c. Espagne, Req. n° 1425/06 – ADL du 9 octobre 2009). Seule la « conviction personnelle » du requérant – et non une « obligation légale de confidentialité » ou un « ordre émanant de son employeur public » – justifiait son refus de communiquer les travaux de recherche (§ 91). Ce constat permet à la Cour de réajuster « la question [contentieuse] cruciale qui se pos[ait] » : « savoir si le requérant, en tant que fonctionnaire, avait un droit négatif autonome, aux fins de l’article 10 de la Convention, de ne pas divulguer les éléments du dossier de recherche alors que, d’une part, ces éléments n’étaient pas sa propriété mais celle de son employeur public – l’université de Göteborg – et que, d’autre part, celui-ci avait véritablement résolu de se conformer aux arrêts définitifs de la cour administrative d’appel accordant [à d’autres chercheurs] l’accès aux éléments du dossier de recherche à diverses conditions » (§ 92). En optant pour une telle formalisation contentieuse, la Grande Chambre peut ainsi souligner combien le droit allégué par le requérant est susceptible de heurter d’autres droits conventionnels concurrents. D’une part, « conclure que le requérant jouissait d’un tel droit en vertu de l’article 10 de la Convention irait à l’encontre du droit de propriété de l’université de Göteborg » (§ 93). D’autre part, et de façon plus remarquable, la juridiction européenne estime que le droit négatif allégué « porterait atteinte aux droits [des deux autres chercheurs qui avaient demandé communication des travaux], découlant de l’article 10 et reconnus par la cour administrative d’appel [suédoise], de recevoir des informations par le biais de la consultation des documents publics en question, ainsi qu’à leurs droits résultant de l’article 6 d’obtenir l’exécution des arrêts définitifs de la cour administrative d’appel » (§ 93).
La conclusion selon laquelle l’intéressé ne disposait pas « en vertu de l’article 10 [d’]un droit “négatif“ de refuser de divulguer les éléments du dossier de recherche » (§ 94) est confortée par d’autres éléments. Ainsi, la Cour refuse de suivre l’argumentation associant la situation du requérant « à celle d’un journaliste protégeant ses sources » (§ 95) ou « à celle d’un avocat protégeant les informations confidentielles reçues de ses clients » (§ 96). S’agissant de la première comparaison, il est notamment souligné que la protection des sources repose sur « le droit positif des journalistes à la liberté d’expression » (sur cette protection, v. Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; pour une application récente : Cour EDH, 5e Sect. 12 avril 2012, Martin et autres c. France, Req. n° 30002/08 – Communiqué de presse et Roseline Letteron, « La Cour européenne, la liberté de presse… et Médiapart »). De plus, « les informations qu’un journaliste diffuse en s’appuyant sur ses sources appartiennent généralement au journaliste lui-même ou au média concerné, tandis qu’en l’espèce les éléments du dossier de recherche étaient considérés comme étant la propriété de l’université de Göteborg et comme relevant dès lors du domaine public » (§ 95). Quant à la seconde comparaison, la Cour rappelle notamment que l’intéressé « n’était pas lié par le secret professionnel à l’égard des participants à l’étude puisqu’il n’avait pas été mandaté par eux en tant que médecin assurant leur suivi médical » (§ 96).
Le raisonnement utilisé par la Grande Chambre pour écarter l’existence en l’espèce d’une « atteinte aux droits du requérant découlant de l’article 10 de la Convention » (§ 97) est parsemé de diverses pistes conventionnelles futures. Ainsi, la mention du droit des chercheurs « de recevoir des informations par le biais de la consultation des documents publics » n’est pas sans évoquer, plus généralement, un possible droit à l’accès à l’ensemble des informations et données publiques (v. Cour EDH, 5e Sect. Dec. 2 février 2010, Gheorghe Dalea c. France, Req. no 964/07 – ADL du 9 mars 2010). Certes, d’autres indices tempèrent cette perspective (lire Dirk Voorhoof et Rónán Ó Fathaigh, « Criminal conviction of professor for refusal to give access to research files did not affect his Convention rights : Gillberg v. Sweden », in Strasbourg Observers, 4 avril 2012). Mais si « la Grande Chambre [a] laissé ouverte cette question, [il n’en demeure pas moins que] les termes de l’arrêt Gillberg pourraient suggérer la consécration à l’avenir d’un tel droit à l’accès aux informations » (Ibid. Trad.). Cette dernière prérogative est d’ailleurs soutenue par un autre pan de l’argumentation européenne. En effet, la Cour note favorablement que la législation suédoise soumettait les documents litigieux « au principe de l’accès du public aux documents officiels, qui permet explicitement aux citoyens et aux médias d’exercer un contrôle sur l’État, les municipalités et les autres composantes du secteur public, ce qui contribue au libre échange des opinions et des idées et à une gestion efficace et correcte des affaires publiques » (§ 95). Or si « le libre débat d’idées » a été déjà été reconnu comme digne de protection dans la jurisprudence strasbourgeoise – en particulier dans le domaine politique (v. Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France, Req. n° 32820/09, § 39 – ADL du 6 octobre 2012 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07, § 50 – ADL du 16 mars 2011) –, il prend une résonnance particulière dans le contexte de la recherche universitaire.
Dans le présent arrêt Gillberg c. Suède, l’attitude du requérant et son refus de laisser d’autres chercheurs « consulter les travaux de recherche en question » sont effectivement regardés comme ayant « entravé le libre échange des opinions et des idées sur les travaux en question, en particulier sur les éléments et méthodes utilisés par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions » (§ 95). « L’importance de la liberté universitaire, qui comprend la liberté des universitaires d’exprimer librement leurs opinions au sujet de l’institution ou du système dans lequel ils travaillent et la liberté de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » a déjà été reconnue au sein du Palais des droits de l’homme (v. Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009). Mais à l’image d’autres précédents où le respect de la méthodologie universitaire a dûment été pris en compte (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme tient à esquisser l’idée que cette liberté universitaire – placée au service du « savoir et [de] la vérité » – comporte une nécessaire et logique contrepartie : le droit de libre critique des travaux universitaires, en particulier par les pairs du chercheur. Or l’accès aux données supports des travaux est un prérequis indispensable à l’exercice de cette sorte de droit de contre-interrogatoire universitaire.
– Sur le droit de se taire et/ou de ne pas révéler des informations : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 – ADL du 5 avril 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 – ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010.
– Sur la liberté universitaire et académique : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010, Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009.
Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Gillberg c. Suède, Req. n° 41723/06 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
Posted on 15 avril 2012 at 12 h 52 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 8 CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté universitaire et académique	| RSS feed
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