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Timestamp: 2016-10-24 00:00:30+00:00
Document Index: 203877523

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 35', 'art. 57', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 65', 'art. 68']

1C_131/2014 (14.01.2015)
1C_131/2014 � � Arr�t du 14 janvier 2015
1. A.A.________ et B.A.________,
2. C.C.________et D.C.________,
3. E.E.________et F.E.________,
4. G.G.________et H.G.________,
tous repr�sent�s par Me Jacques Fournier, avocat,
tous deux repr�sent�s par Me Fran�ois Mudry, avocat,
Commune d'Ayent, route d'Anz�re 1, 1966 Ayent,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 6 f�vrier 2014.
La parcelle n� 8494 du cadastre de la commune d'Ayent comporte 999 m
2�issus de la division du bien-fonds n� 317, propri�t� � parts �gales de I.________, ressortissant danois, ainsi que de J.________ et K.________, ressortissants britanniques. Cette parcelle, situ�e dans la station d'Anz�res, est colloqu�e en zone d'h�tel et d'habitat collectif. Sur le bien-fonds n� 317, situ� en limite sud-ouest, est �rig� un ancien h�tel servant de colonie de vacances.
Une demande d'autorisation de construire un immeuble r�sidentiel de huit appartements avec parking souterrain sur la parcelle n� 8494 a �t� d�pos�e aupr�s de la commune le 11 mai 2009. Mis � l'enqu�te publique le 15 mai 2009, le projet a suscit� les oppositions de plusieurs propri�taires voisins. Apr�s avoir recueilli les prises de position des organes cantonaux consult�s, la Commune d'Ayent a d�livr� le permis de construire sollicit� et a �cart� les oppositions par d�cision du 2 juin 2010 qu'elle a communiqu�e le 9 novembre suivant. Dans l'intervalle, le 24 septembre 2010, K.________ s'est dessaisi de sa part de propri�t� sur la parcelle n� 8494 et a fait inscrire une hypoth�que l�gale en sa faveur qui a �t� radi�e en 2012.
Pendant l'instruction du recours d�pos� devant le Conseil d'Etat contre la d�cision communale, les constructeurs ont requis des modifications de leur projet concernant l'acc�s � la parcelle n� 8494 et aux places de parc ext�rieures, modifications que le Conseil municipal d'Ayent proposait d'admettre sans nouvelle mise � l'enqu�te publique le 18 avril 2013 et auxquelles les voisins recourants se sont oppos�s. Par d�cision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat valaisan a rejet� le recours. Il a admis les modifications du projet propos�es par les constructeurs en vertu de l'art. 57 de l'ordonnance cantonale sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC, RSV 705.100) et a astreint ces derniers au d�p�t de plans compl�mentaires relatifs � la sortie de secours et aux installations de ventilations et d'�vacuation d'air du garage souterrain, lesquels devaient �tre approuv�s par la Commune d'Ayent avant la d�livrance du permis d'habiter. L'Ex�cutif valaisan a notamment d�clar� irrecevable le grief tir� de la violation de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE, RS 211.412.41).
Le 6 f�vrier 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours d�pos� par des propri�taires voisins dont A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, E.E.________ et F.E.________, ainsi que G.G.________ et H.G.________.
Par acte du 13 juin 2014, A.A.________ et B.A.________, C.C.________ et D.C.________, E.E.________ et F.E.________, ainsi que G.G.________ et H.G.________ forment un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 3 avril 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Aux termes de ses observations des 31 mars et 21 mai 2014, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. Les recourants et les intim�s se sont d�termin�s � plusieurs reprises.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision prise dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions. Il est d�s lors recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public �tant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
1.2.�Selon la jurisprudence, le voisin a qualit� pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve � proximit� imm�diate de celui-ci (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Tel est le cas de C.C.________ et D.C.________, propri�taires des parcelles n
os�7748 et 7749 contigu�s au bien-fond n� 8494 sur lequel les intim�s projettent la construction litigieuse. Ayant par ailleurs pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal, les recourants pr�cit�s ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La qualit� pour agir des autres recourants peut d�s lors rester ind�cise.
1.3.�Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. En vertu de l'art. 91 LTF, il l'est �galement contre les d�cisions qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a) et qui mettent fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (let. b). Hormis les d�cisions pr�judicielles et incidentes mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, le recours n'est recevable contre de telles d�cisions que si elles peuvent causer un dommage irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a rejet� le recours d�pos� contre l'arr�t du Conseil d'Etat qui confirmait l'octroi de l'autorisation de construire d�livr�e par la commune avec les modifications apport�es au projet durant la proc�dure de recours. Dans son arr�t, le Conseil d'Etat a cependant constat� que les plans autoris�s ne mentionnaient ni la sortie de secours, ni les installations de ventilation et d'�vacuation de l'air du garage souterrain, comme l'exigeait l'art. 35 OC. Le Conseil d'Etat a estim� que cette omission ne conduisait toutefois pas � l'annulation du permis de construire et il a donc invit� le Conseil municipal � requ�rir le d�p�t de plans, puis � statuer sur l'octroi de l'autorisation de construire relative � la sortie de secours et aux installations de ventilation et d'�vacuation de l'air du garage souterrain en se conformant � la proc�dure de l'art. 57 OC pour les modifications du projet sans mise � l'enqu�te publique. Le Conseil d'Etat pr�cisait que le permis d'habiter ne pourrait �tre accord� avant la d�livrance d'une autorisation de construire sur ce point.
L'arr�t attaqu� ne met pas un terme � la proc�dure d'autorisation de construire initi�e par les intim�s d�s lors que, conform�ment � la d�cision du Conseil d'Etat du 19 juin 2013 confirm�e en derni�re instance cantonale, le dossier est renvoy� � la Commune d 'Ayent pour qu'elle exige le d�p�t de plans compl�mentaires concernant la sortie de secours ainsi que les installations de ventilation et d'�vacuation de l'air du garage souterrain et qu'elle statue sur l'octroi d'une autorisation compl�mentaire sur ces �l�ments, suivant la proc�dure pr�vue par l'art. 57 OC. L'arr�t entrepris s'analyse ainsi comme une d�cision de renvoi (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169) qui ne saurait �tre assimil�e � une d�cision finale, dans la mesure o� elle laisse une latitude de jugement � l'instance pr�c�dente qui devra examiner la conformit� de ces installations � la r�glementation en vigueur (cf. arr�t 1C_553/2013 du 3 juin 2013 consid. 2.4 ). L'arr�t attaqu� ne rev�t pas davantage les caract�ristiques d'une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF contre laquelle un recours est recevable, m�me s'il confirme le permis de construire sur les points jug�s conformes � la r�glementation en vigueur (cf. arr�t 1C_553/2013 du 3 juin 2013 consid. 2.4 et les r�f�rences cit�es); les �l�ments d�finitivement tranch�s par les instances pr�c�dentes ne peuvent en effet �tre consid�r�s comme ind�pendants des points encore litigieux concernant la sortie de secours et les installations de ventilation et d'�vacuation de l'air du garage souterrain (cf. arr�ts 1C_553/2013 du 3 juin 2013 consid. 2.4 et 1C_295/2007 du 23 janvier 2008 consid. 1.2).
Le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 6 f�vrier 2014 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Les recourants ne s'expriment nullement sur ce point, comme il leur appartenait pourtant de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). On ne voit pas � quel dommage irr�parable l'arr�t attaqu� pourrait les exposer. En particulier, le fait que l'admission imm�diate du recours permettrait de faire l'�conomie d'une nouvelle d�cision de l'autorit� communale et, le cas �ch�ant, d'une nouvelle proc�dure de recours aupr�s des autorit�s cantonales ne suffit pas pour �tablir un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ou pour admettre que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait r�unie. Rien n'indique en effet que l'examen de la demande de permis de construire concernant la sortie de secours ainsi que les installations de ventilation et d'�vacuation de l'air du garage souterrain n�cessiterait une proc�dure probatoire prenant un temps consid�rable et exigeant des frais importants. Les recourants seront l�gitim�s � attaquer l'arr�t cantonal incident du 6 f�vrier 2014, qui se prononce d�finitivement sur les griefs relatifs � la LFAIE, en m�me temps que la d�cision finale, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, dans la mesure o� il influe sur le contenu de celle-ci.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est ainsi r�unie. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. Les recourants, qui succombent, prendront en charge les frais de la pr�sente proc�dure limit�e � la question de la recevabilit� du recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intim�s, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat mais pour un motif formel qu'ils n'ont pas soulev� dans leurs �critures, ont droit � des d�pens r�duits qui seront mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 et 5 LTF).�
Le recours en mati�re de droit public ainsi que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Les recourants verseront aux intim�s, cr�anciers solidaires, la somme de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune d'Ayent, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.