Source: https://www.plussimple.fr/conventions-collectives/accord-du-22-decembre-1998-relatif-a-lorganisation-la-reduction-du-temps-de-travail-et-a-lemploi-ouvriers-etam-et-cadres-ac000005635306/
Timestamp: 2020-08-10 02:44:05+00:00
Document Index: 283035149

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", 'art.1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 1', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", 'art. 1', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5"]

1999 M12 24
Accord du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres).
Les nouvelles dispositions découlant de la loi du 13 juin 1998 ont conduit les partenaires sociaux à se rapprocher pour rechercher les moyens propres à répondre à la situation nouvelle ainsi créée dans les entreprises de la branche des carrières et matériaux de construction.
Mais elles considèrent également que de nouveaux modes d'organisation du travail plus souples et préservant la nécessaire compétitivité des entreprises, liés à une réduction du temps de travail, doivent permettre des créations d'emplois et, plus généralement, produire des effets positifs sur la situation de l'emploi dans la branche.
Elles considèrent que cet accord professionnel est de nature :
- à maintenir et même à développer l'emploi, notamment des jeunes, par une organisation du travail adaptée au contexte économique ;
- à permettre aux entreprises du secteur des carrières et matériaux de construction de s'adapter aux variations d'activité auxquelles elles sont confrontées et aux contraintes de leur environnement économique, d'assurer leur compétitivité afin de renforcer leur développement ;
ARTICLE 1.1 : Fixation de la durée conventionnelle du temps de travail
Pour toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, la durée conventionnelle du temps de travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine.
ARTICLE 1.2 : Définition de la durée conventionnelle du temps de travail
La durée conventionnelle du temps de travail s'entend au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, tel que modifié par la loi du 13 juin 1998.
ARTICLE 1.3 : Paiement des heures supplémentaires
A compter de l'entrée en vigueur de l'article 1.1, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail de 35 heures par semaine.
ARTICLE 1.4 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de substitution
Sans préjudice du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent, sauf si le salarié demande qu'elles lui soient intégralement rémunérées en espèces.
ARTICLE 1.5 : Contingent annuel d'heures supplémentaires
Pour aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions sur la durée du travail, et conformément à l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié.
ARTICLE 1.6 : Modalités de la réduction de l'horaire effectif du travail
Lorsque l'application de la durée conventionnelle du travail, telle que fixée à l'article 1.1, conduit à une réduction du temps de travail effectif dans l'entreprise, cette réduction d'horaire se traduit, quel que soit le mode de décompte de l'horaire, soit par une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail, soit par une réduction du nombre de jours travaillés dans l'année. Ces deux formes de réduction d'horaire peuvent être combinées entre elles.
Lorsque la réduction du temps de travail effectif se traduit par l'octroi de jours de repos correspondant à la réduction d'horaire, ces jours de repos seront pris dans le courant de l'année à raison de 50 % au choix du salarié et de 50 % au choix de l'employeur, et sous réserve des impératifs liés au bon fonctionnement du service ou de l'unité de travail... Ils peuvent être affectés au compte épargne temps, lorsqu'il existe.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 1-6 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord peut mettre en oeuvre un dispositif d'organisation du temps de travail sur l'année, sous réserve de respecter les modalités définies par le présent chapitre, et sans préjudice de l'application d'un accord d'entreprise dans les conditions définies à l'article 10.1 du chapitre X ci-après.
Le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année a pour but notamment l'adaptation du temps d'utilisation des outils et équipements à la charge d'activité prévisible de l'entreprise, l'offre du meilleur service à la clientèle avec le maximum de souplesse et d'efficacité ; il contribue ainsi au maintien de l'emploi.
ARTICLE 2.2 : Modalités de mise en oeuvre
Un dispositif d'organisation du temps de travail sur l'année peut être mis en oeuvre soit au niveau de l'entreprise, ou d'un établissement, ou d'un atelier, ou d'un site d'activité ou d'une unité de travail.
En préalable, le chef d'entreprise ou d'établissement doit informer et consulter les délégués syndicaux, lorsqu'ils existent, et le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, le personnel lui-même sur les raisons économiques et sociales qui motivent le recours à la modulation des horaires de travail et se concerter avec eux sur ses modalités pratiques d'application. Il doit également informer et consulter le CHSCT, lorsqu'il existe.
ARTICLE 2.3 : Fixation de l'horaire de référence
Pour tenir compte des impératifs saisonniers ou d'activité, l'horaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année autour d'un horaire hebdomadaire moyen.
L'horaire annuel de travail effectif correspondant ne peut excéder 1 645 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au premier alinéa de l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 2-3 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.
L'horaire annuel de travail effectif correspondant ne peut excéder 1 600 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au premier alinéa de l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
ARTICLE 2.4 : Programmation indicative
Il est établi une programmation des horaires de travail définissant de façon indicative, sur une période de 12 mois consécutifs, les périodes de basse et de haute activité prévues, sur la base de l'horaire de référence défini à l'article 2.3.
Les circonstances exceptionnelles visées ci-dessus sont les suivantes :
- intempéries et leurs conséquences, sinistres, pannes ;
- difficultés d'approvisionnements ou de livraisons ;
- commandes exceptionnelles non prévues, reportées ou annulées ;
ARTICLE 2.5 : Amplitude de la modulation
La limite supérieure de l'amplitude de la modulation ne peut excéder 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. L'horaire de travail sur 12 mois consécutifs ne peut pas comporter plus de 3 semaines à 48 heures de travail par semaine.
ARTICLE 2.6 : Rémunération du personnel
Compte tenu de la variation des horaires, les salariés sont rémunérés sur la base d'une rémunération mensuelle lissée calculée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures, et indépendante de l'horaire réellement accompli.
ARTICLE 2.7 : Rémunération en cas d'absence
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, tels qu'arrêts pour maladie ou accident .., l'indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée, quel que soit l'horaire réel pendant cette période.
ARTICLE 2.8 : Assiette des indemnités de licenciement et de départ en retraite
Les indemnités de licenciement et de départ en retraite sont calculées sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné.
ARTICLE 2.9 : Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de modulation
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat de travail en cours de période de modulation, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail.
S'il apparaît que le salarié a effectué un nombre d'heures supérieur à l'horaire moyen de modulation ayant servi au calcul de sa rémunération lissée, les heures effectuées en sus sont rémunérées et payées avec le salaire du mois suivant (ou de la dernière paie en cas de rupture du contrat de travail), en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires éventuelles.
ARTICLE 2.10 : Régime des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine pendant la période de modulation
Pendant la période de modulation, et dans la limite de la durée annuelle de 1 645 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent droit ni à paiement des majorations ni à repos compensateur. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé, dans ce cadre, à 145 heures, conformément à l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 2-10 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail ainsi que des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
Pendant la période de modulation, et dans la limite de la durée annuelle de 1 600 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent droit ni à paiement des majorations ni à repos compensateur. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé, dans ce cadre, à 145 heures, conformément à l'article 1.5.
ARTICLE 2.11 : Régime des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail
A la fin de la période de modulation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées, conformément à l'article L. 212-2-1 alinéa 3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 2-11 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.
A la fin de la période de modulation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 600 heures de travail effectif sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées, conformément à l'article L. 212-2-1 alinéa 3 du code du travail.
ARTICLE 2.12 : Recours au chômage partiel
En cours de modulation, le recours au chômage partiel est possible dans le cas où la programmation de la modulation fixée dans l'entreprise ou l'établissement ne peut pas être respectée. Il intervient dans les conditions légales en vigueur.
En outre, s'il apparaît, au cours des 3 derniers mois de la période de modulation, que les heures non travaillées en cours d'année ne pourront pas être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période de modulation pour atteindre le volume initialement prévu, l'employeur pourra, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, demander l'application du régime de chômage partiel.
ARTICLE 2.13 : Personnel en contrat à durée déterminée ou temporaire
La modulation est applicable aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou temporaire, si leur contrat de travail ou un avenant à celui-ci en précise les conditions, ainsi que les modalités de la rémunération.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 2-13 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail.
Il en va de même des apprentis âgés de plus de 18 ans et des jeunes sous contrat de formation en alternance, dans le respect, d'une part, des dispositions des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail, et sous réserve, d'autre part, des obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur.
ARTICLE 3.1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et ayant un effectif de moins de 50 salariés.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
ARTICLE 3.2 : Principe général
Toute entreprise de moins de 50 salariés peut, si elle le désire, faire application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et bénéficier des aides financières à la réduction du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions ci-après définies.
ARTICLE 3.3 : Réduction du temps de travail effectif
L'entreprise doit réduire son temps de travail effectif d'au moins 10 % de la durée moyenne constatée au cours des 12 mois précédents et porter son nouvel horaire collectif au plus à 35 heures :
- avant le 1er janvier 2000 s'il s'agit d'une entreprise de plus de 20 salariés ;
ARTICLE 3.4 : Modalités de réduction et d'organisation du temps de travail
La réduction du temps de travail est organisée selon les modalités définies au chapitre Ier du présent accord, et notamment à l'article 1.6.
ARTICLE 3.5 : Embauches compensatrices
En conséquence de la réduction du temps de travail, l'entreprise doit procéder à l'embauche de nouveaux salariés, à hauteur d'au moins 6 % de son effectif.
ARTICLE 3.6 : Formalités
En application du 6e alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, l'entreprise doit conclure une convention avec l'Etat.
ARTICLE 3.7 : Suivi
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries de carrières et matériaux de construction assure le suivi de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires décident les mesures suivantes :
ARTICLE 4.1 : Garantie salariale
La réduction effective du temps de travail mise en oeuvre en application soit du chapitre II soit du chapitre III du présent accord entraîne pour le personnel concerné le maintien du salaire mensuel brut de base déterminé antérieurement pour un horaire hebdomadaire maximal de 39 heures, non compris les primes de toute nature.
ARTICLE 4.2 : Gel de la prime d'ancienneté
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. " Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article. "
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 décembre 2002 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Avenant n° 2 étendu à l'exception des activités à l'exception de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J) ( arrêté du 4 décembre 2003, art.1er) .
ARTICLE 5.1 : Champ d'application
Les salariés et leurs représentants peuvent demander la mise en place d'un compte épargne temps. La décision de le mettre en place reste de la compétence de l'employeur.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
ARTICLE 5.2 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise de 1 an, a la possibilité, sur la base du volontariat, d'ouvrir un compte individuel tenu par l'employeur. Il doit formuler sa demande par écrit à l'employeur, en indiquant les éléments qu'il entend affecter à son compte. Le salarié peut modifier les conditions d'affectation qu'il aura ainsi définies, sous réserve d'en informer l'employeur par écrit dans les délais définis par l'entreprise.
ARTICLE 5.3 : Alimentation du compte
Tout salarié ayant ouvert un compte individuel peut l'alimenter soit par le report du temps de repos non pris, soit par la conversion de primes en temps de repos équivalent.
5.3.1. Report de temps de repos
Sont affectables au compte épargne temps :
- une fraction des congés payés annuels, dans la limite maximale de 10 jours ouvrables par an, dès lors qu'il n'y a pas fermeture de l'entreprise pour congés payés ;
- les repos de remplacement venant en substitution du paiement majoré des heures supplémentaires. Le repos compensateur de droit commun, tel que prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail ne peut pas être affecté au compte épargne temps ;
5.3.2. Conversion de primes ou indemnités en temps de repos équivalent
A la demande du salarié, tout ou partie des primes ou indemnités suivantes peut être affectée au compte épargne temps après conversion en temps de repos équivalent :
- la prime de vacances ;
En pareille hypothèse, le compte épargne temps du salarié est crédité d'un " équivalent jours " calculé comme suit :
N = nombre " d'équivalents jours ".
S = somme épargnée.
5.3.3. Abondement de l'employeur
L'employeur peut décider un abondement dont il définit les conditions et les modalités.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le troisième tiret de l'unique alinéa du paragraphe 5.3.1 de l'article 5-3 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de la moitié maximum du nombre de jours ainsi acquis.
Le total des jours affectés au compte épargne-temps en application du présent article ne peut pas excéder 22 jours par an.
ARTICLE 5.4 : Utilisation du compte épargne temps
La période de prise du congé est déterminée par le salarié et soumise à l'accord préalable de l'employeur. A cet effet, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois à l'avance. L'employeur doit faire part de sa réponse dans le délai de 1 mois (1).
S'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut différer de 3 mois au plus la date du départ en congé, sauf si le salarié demande à ce que son congé soit reporté à une date ultérieure. Le report par l'employeur de la demande de prise de congé n'est possible qu'une seule fois (2).
(1)Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).
ARTICLE 5.5 : Rémunération du congé
ARTICLE 5.6 : Retour du salarié à l'issue du congé
Sauf dans le cas d'un congé de fin de carrière, à l'issue de son congé, le salarié est réintégré dans l'emploi qu'il occupait lors de son départ en congé ou, en cas de suppression de son emploi pour cause économique, dans un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 5.7 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés épargnés et non utilisés.
Certains membres du personnel d'encadrement exercent au sein de l'entreprise une fonction compatible avec un horaire imposé et contrôlé par l'employeur.
Les parties signataires confirment la place et le rôle spécifique des cadres dans les entreprises.
Certains cadres exercent au sein de l'entreprise une fonction compatible avec un horaire de travail qui peut être prédéterminé et contrôlable par l'employeur.
D'autres, par contre, ont une fonction dont les conditions d'exercice sont telles qu'elles ne permettent pas de déterminer et de contrôler de manière précise la durée effective de travail, qui n'est donc plus un élément pertinent pour apprécier le niveau d'activité des salariés ainsi visés.
C'est pourquoi, il convient de définir les dispositions générales applicables en matière de temps de travail à ces différentes catégories de salariés.
ARTICLE 6.1 : Définition du personnel d'encadrement
Est concerné par les dispositions du présent chapitre le personnel d'encadrement au sens de l'article 1er de l'accord professionnel du 14 mai 1986, à savoir :
" 1. Les cadres visés par la convention collective nationale du 6 décembre 1956, modifiée.
2. Les personnels relevant de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955 modifiée exerçant une responsabilité de commandement et dont le coefficient hiérarchique est égal à 220 ou plus.
3. Les autres personnels relevant de la convention collective nationale des ETAM précitée dont le coefficient hiérarchique est égal à 260 ou plus. "
ARTICLE 6.1 : Salariés concernés
Sous réserve de l'article 6.5 ci-après, sont exclusivement concernés par les dispositions du présent chapitre les salariés ayant la qualité de cadres au sens de la convention collective nationale des cadres du 6 décembre 1956 modifiée.
ARTICLE 6.2 : Personnel d'encadrement soumis à l'horaire de l'entreprise
Est soumis à l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement et au mode d'organisation du temps de travail qui y est appliqué, le personnel d'encadrement dont la fonction et ses conditions d'exercice sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé.
La rémunération forfaitaire comprend le paiement des heures supplémentaires que le salarié peut être amené à effectuer. Les heures supplémentaires ainsi forfaitisées ne doivent pas excéder le contingent d'heures supplémentaires fixé à l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 6-2 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
ARTICLE 6.2 : Cadres dirigeants
Conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail, les cadres dirigeants relèvent du régime du forfait sans référence horaire.
Une convention de forfait sans référence horaire ne peut être conclue qu'avec des cadres relevant des catégories III ou IV de la classification professionnelle, auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise.
ARTICLE 6.3 : Personnel d'encadrement exerçant une mission sans référence horaire
Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, peut prévoir que le salarié exerce sa fonction sans référence horaire et que sa rémunération est forfaitaire.
Cette formule de forfait sans référence horaire ne peut être convenue
qu'avec des membres du personnel d'encadrement qui exercent une fonction répondant à un ou plusieurs des critères suivants :
autonomie dans l'organisation et la gestion du temps de travail, importance du niveau de responsabilité, fonction nécessitant des déplacements fréquents en dehors de l'entreprise...
Pour tenir compte des sujétions et contraintes auxquelles ils sont soumis, et en considération de ce mode d'organisation du travail, les salariés concernés bénéficient en contrepartie de 10 jours ouvrés de congés supplémentaires par période entière de 12 mois, ou de toute autre contrepartie représentant un avantage équivalent. Ces jours de congés supplémentaires peuvent être affectés au compte épargne temps lorsqu'il existe. Sauf disposition contraire, cette contrepartie ne se cumule pas avec les avantages particuliers de même nature déjà existants dans l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 6-3 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
ARTICLE 6.3 : Cadres occupés selon l'horaire collectif
Conformément à l'article L. 212-15-2 du code du travail, sont soumis à l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement et au mode d'organisation du temps de travail qui y est appliqué, les cadres relevant des catégories I, II ou III de la classification professionnelle, dont la fonction et les conditions d'exercice de celle-ci sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé.
La rémunération du personnel concerné peut être forfaitisée sur la base d'un horaire hebdomadaire, mensuel [*ou annuel*] (1). Elle comprend alors le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes que le salarié peut être amené à effectuer. Le nombre d'heures excédant la durée légale du travail et sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à l'article 1.5 du présent accord.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 décembre 2000.
ARTICLE 6.4 : Cadres soumis à un régime de forfait en jours
Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, peuvent faire l'objet d'une convention de forfait en jours, les cadres au sens de la convention collective relevant des catégories I, II ou III de la classification professionnelle, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de la fréquence de leurs déplacements en dehors de l'entreprise, des responsabilités qu'ils exercent, et de l'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Pour ces cadres, la réduction du temps de travail se traduit par l'attribution de 10 jours ouvrés de repos supplémentaires, par période entière de 12 mois, ou de toute autre contrepartie représentant un avantage équivalent. Sauf disposition contraire, ces jours de repos supplémentaires ne se cumulent pas avec les avantages particuliers de même nature déjà existants dans l'entreprise.
Les jours de repos supplémentaires peuvent être affectés au compte épargne-temps, lorsqu'il existe, dans les conditions fixées à l'article L. 227-1 du code du travail.
Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, détermine le nombre de jours travaillés dans l'année. Déduction faite des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés, des jours de congés légaux et conventionnels, et des jours de repos au titre de la réduction d'horaire, ce nombre de jours travaillés ne peut pas excéder, pour un salarié à temps complet, 217 jours dans l'année, pour toute année entière.
Les cadres ainsi concernés bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.
Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail sont pris par journée entière ou par demi-journée en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concerné.
Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. A cet effet, l'employeur doit établir un décompte annuel du nombre de journées et demi-journées travaillées par chaque salarié concerné.
Les jours dépassant le plafond annuel de 217 jours doivent être récupérés durant les 3 premiers mois de l'année suivante, au titre de laquelle le plafond est réduit d'autant.
Chaque année, un bilan sera fait avec chaque salarié concerné sur l'organisation de son temps de travail.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6-4 (cadres soumis à un régime de forfait en jours) résultant de l'article 5 de l'avenant modificatif est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-I du code du travail qui dispose que les cadres définis à cet article doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. L'alinéa 6 de ce même article 6.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-III du code du travail.
ARTICLE 6.5 : Personnel soumis à un régime de forfait en heures sur l'année
Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, peuvent faire l'objet d'une convention de forfait en heures sur l'année :
- les cadres relevant des catégories I, II ou III de la classification professionnelle, qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif de l'entreprise et qui, pour l'exercice de leur mission, disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de telle sorte que leur horaire de travail ne peut pas être réellement prédéterminé ;
- les salariés non-cadres itinérants, relevant de la catégorie des ETAM, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi ne peut excéder 1 780 heures de travail effectif.
Dans le cadre des dispositions particulières au secteur du béton à l'emploi énoncées au chapitre 8 de l'accord du 22 décembre 1998, cette durée annuelle de travail est fixée au maximum à 1 825 heures de travail effectif dans les entreprises relevant du secteur du béton prêt à l'emploi.
L'employeur doit établir un document de contrôle des horaires effectués, qui peut être rempli par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
ARTICLE 7.1 : Travail en équipes chevauchantes
Afin de pouvoir mieux s'adapter aux impératifs de production et aux besoins de l'activité et de la clientèle, il peut être recouru, à l'initiative de l'employeur, au travail organisé par équipes chevauchantes.
ARTICLE 7.2 : Mesures relatives au temps de formation professionnelle
*Lorsque le salarié bénéficie d'une formation organisée par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation, le temps consacré à cette formation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et des heures supplémentaires.
En outre, dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, le temps consacré à la formation professionnelle pendant le temps où le salarié aurait normalement dû travailler n'est pas décompté de l'horaire annuel de 1 645 heures. Cette disposition ne vaut que dans la limite de 70 heures de formation par an et par salarié.* (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 décembre 1999.
ARTICLE 7.3 : Régime du travail à temps partiel
7.3.3 Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 25 % de la durée du travail prévue au contrat de travail, sans qu'elles puissent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée conventionnelle. Cette limite peut être portée à 33 % avec l'accord du salarié.
7.3.5. Aucune journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 3 heures, sauf accord du salarié. En outre, il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité à l'intérieur d'une même journée ; cette interruption d'activité ne peut pas être supérieure à 2 heures.
ARTICLE 7.4 : Travail à temps partiel annualisé
Il doit aussi faire mention, si possible, de la répartition des horaires au sein de ces périodes travaillées. En cas de modification éventuelle de cette répartition, l'employeur doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires.
Ces heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite de 25 % de la durée prévue au contrat de travail, sans jamais dépasser la durée conventionnelle annuelle. Elles se décomptent par rapport au volume annuel d'heures de travail prévu au contrat. La limite de 25 % peut être portée à 33 % avec l'accord du salarié.
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu sans pouvoir excéder 35 heures, lorsque le salarié est occupé à temps partiel une semaine donnée. Ces heures complémentaires sont rémunérées sur la base du taux horaire normal.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, lorsque le salarié est occupé à temps plein une semaine donnée. Ces heures supplémentaires ouvrent droit au paiement de la majoration légale pour heures supplémentaires et, le cas échéant, au repos compensateur légal.
Chapitre VIII : Dispositions particulières au secteur " béton prêt à l'emploi ".
La production et la livraison de béton prêt à l'emploi présentent des caractéristiques spécifiques liées :
- à l'absence de possibilité de stockage du produit fini ;
- à la nécessité d'adapter la production et la livraison du BPE à l'avancement des chantiers ;
- aux variations importantes de l'activité au sein de la journée et de la semaine, dans le cadre d'une activité saisonnière.
En outre, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
ARTICLE 8.1 : Contingent annuel d'heures supplémentaires spécifique au BPE
Par dérogation à l'article 1.5 du présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures par an et par salarié.
ARTICLE 8.2 : Dispositions spécifiques à l'organisation du temps de travail sur l'année
Les dispositions du chapitre II du présent accord sont applicables, sous réserve des dispositions dérogatoires définies au présent article et applicables au personnel de production et de livraison.
1. Programmation indicative
2. Amplitude de la modulation
Par dérogation à l'article 2.5, le nombre de semaines pendant lesquelles l'horaire de travail peut être de 48 heures est fixé à 6 semaines, avec un maximum de 3 semaines consécutives à 48 heures.
D'autre part, l'horaire de travail journalier peut être réduit à 0 heure, notamment en cas d'intempéries ou d'annulation de commandes. Il est toutefois convenu que, sauf en cas d'intempéries, toute semaine travaillée ne peut pas comporter moins de 2 jours de travail.
ARTICLE 8.3 : Dérogation à la durée maximale quotidienne de travail
En application de l'article D. 212-16 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail peut être portée à 12 heures lorsque l'approvisionnement d'un chantier le rend impérativement nécessaire.
ARTICLE 8.4 : Equipes chevauchantes
Lorsque la plage d'ouverture de la centrale à béton est d'une durée journalière supérieure à 10 heures, l'entreprise aura recours, dans la mesure du possible, à la formule des équipes chevauchantes.
ARTICLE 9.1 : Départ à la retraite des ouvriers
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11 du 24 avril 1974 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Départ en retraite
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux entreprises exerçant les activités classées dans le groupe 1503 de la nomenclature des activités et des produits (à l'exception de celles ressortissant à l'industrie granitière dans la région Midi-Pyrénées) qui font l'objet de dispositions spéciales.
Les ouvriers qui sont mis à la retraite ou la prennent à partir de 65 ans perçoivent une indemnité de départ à la retraite exclusive de l'indemnité de licenciement. Le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, à un âge égal ou supérieur à 65 ans, ne constitue ni un licenciement ni une démission.
Les ouvriers qui de leur initiative décident de partir en retraite entre 60 ans et 65 ans perçoivent également cette indemnité de départ en retraite.
Le départ en retraite à l'initiative de l'employeur ou du salarié doit être précédé d'un préavis réciproque de 3 mois.
L'indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :
- de 5 à 15 ans de présence continue :
1/10 de mois par année de présence ;
- après 15 ans de présence continue :
15/10 de mois, plus 15/100 de mois par année de présence au-delà de 15 ans.
Le plafond de l'indemnité de départ à la retraite est fixé à 5 mois.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite est égale à la moyenne mensuelle des salaires versés au titre des 3 mois précédant le départ du salarié de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. Sont exclus du calcul les éléments correspondant soit à des remboursements de frais, soit à des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.
Le présent paragraphe s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, y compris celles procédant à l'extraction et/ou la transformation de pierre, marbre, granit.
- de 2 à 10 ans d'ancienneté :
1 mois, plus 2/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le plafond de l'indemnité de mise à la retraite est fixé à 6 mois.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise en retraite est déterminée comme au 1 ci-dessus. "
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-1 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail. Les cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-1 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail. Les septième, huitième et dixième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-1 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
ARTICLE 9.2 : Départ à la retraite des employés, techniciens et agents de maîtrise
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 4 b de la convention collective des ETAM sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite est égale à la moyenne mensuelle des salaires versés au titre des 12 mois précédant le départ du salarié de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. Sont exclus du calcul les éléments correspondant soit à des remboursements de frais, soit à des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.
- après 10 ans d'ancienneté : 1 mois, plus 2/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise en retraite est déterminée comme au 1 ci-dessus ".
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-2 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail. Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-2 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail. Les sixième, septième et neuvième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-2 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
ARTICLE 9.3 : Départ à la retraite des cadres
Les dispositions de l'article 14, paragraphe 2 de la convention collective des cadres sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les cadres qui sont mis à la retraite ou la prennent à partir de 65 ans perçoivent une indemnité de départ à la retraite exclusive de l'indemnité de licenciement. Le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, à un âge égal ou supérieur à 65 ans, ne constitue ni un licenciement ni une démission.
Le cadre dont le contrat est ainsi rompu a droit au moment de son départ à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :
- de 0 à 5 ans de présence continue : néant.
- à partir de 5 ans de présence continue : 1/2 mois + 16/100 de mois par année au-dessus de 5 ans.
La base de calcul de l'indemnité de départ est la moyenne de la rémunération totale gagnée par le cadre au cours des 12 mois qui précèdent son départ.
Après 60 ans, l'indemnité de départ en retraite est également attribuée sur les bases ci-dessus au cadre qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre sa retraite.
- de 5 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois, plus 1/10 de mois par année au-delà de 5 ans ;
- après 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois, plus 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut excéder 9 mois.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-3 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail. Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-3 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail. Les sixième et neuvième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-3 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
ARTICLE 10.1 : Régime des accords d'entreprise ou d'établissement
ARTICLE 10.2 : Clause de révision
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer, à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, en vue d'examiner les conséquences éventuelles de modifications d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 10.3 : Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction. En sont toutefois exclues les entreprises de fabrication de laines minérales (code NAF : 26.8C) et les entreprises de fabrication de fibres-ciment (code NAF : 26.6J).
ARTICLE 10.4 : Date d'entrée en vigueur
A l'exception des articles 1.1 et 1.3 qui font l'objet de dispositions particulières, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Si certaines dispositions du présent accord étaient exclues de l'extension, remettant ainsi en cause son équilibre général, les parties signataires se réuniront immédiatement à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
ARTICLE 10.5 : Durée
ARTICLE 10.6 : Dépôt, extension
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
La date du 31 décembre 2002 fixée au dernier alinéa de l'article 4.2 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 est reportée au 31 janvier 2003.
Le dernier alinéa de cet article 4.2 est en conséquence ainsi rédigé :
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Les parties signataires considèrent que la négociation menée par les partenaires sociaux dans la branche " Carrières et matériaux de construction ", portant sur la révision des classifications professionnelles, les salaires conventionnels et l'institution d'une prime de qualification, est sur le point d'aboutir à un accord collectif global.
Elles reconnaissent néanmoins la nécessité de poursuivre la réflexion et la négociation sur certains points et de recueillir l'avis de leurs instances décisionnelles sur les principales orientations définies lors de la réunion paritaire du 19 décembre 2002.
Aussi, afin que la conclusion éventuelle de l'accord négocié intervienne dans un délai fixé de façon contractuelle, les parties signataires ont décidé de proroger de 1 mois le délai prévu à l'article 4.2 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'article 7-2 du chapitre VII.
Le troisième alinéa de l'article 1-6 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le quatrième alinéa de l'article 2-3 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.
L'article 2-10 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail ainsi que des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
Le premier alinéa de l'article 2-11 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2-13 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail.
Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le troisième tiret de l'unique alinéa du paragraphe 5.3.1 de l'article 5-3 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
L'article 6-2 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 6-3 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-1 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Les cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-1 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Les septième, huitième et dixième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-1 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-2 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-2 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Les sixième, septième et neuvième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-2 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-3 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-3 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Les sixième et neuvième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-3 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/07 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 juillet 2000 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes : " ou annuel " figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 6-3 (cadres occupés selon l'horaire collectif) résultant de l'article 5 de l'avenant qui modifie le chapitre 6 de l'accord du 22 décembre 1998.
L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
Le deuxième alinéa de l'article 6-4 (cadres soumis à un régime de forfait en jours) résultant de l'article 5 de l'avenant modificatif est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-I du code du travail qui dispose que les cadres définis à cet article doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.
L'alinéa 6 de ce même article 6.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-III du code du travail.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/29 en date du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 décembre 2002 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.