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Timestamp: 2020-01-22 15:43:34+00:00
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CCP – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
juin 5, 2018 juin 5, 2018 adminBrevet de base
De l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2016, ce blog en avait parlé, c’est ici. Deux AMM correspondaient selon le requérant, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord, à deux produits différents car la protéine L1 de HPV 16 est obtenue pour l’un dans des cellules d’insectes, et pour l’autre dans […]
janvier 11, 2018 janvier 11, 2018 adminAMM de référence
Parmi les différentes conditions à l’obtention d’un CCP, l’absence d’une précédente AMM sur le produit. Par l’arrêt du 19 décembre 2017, la Cour de Paris confronte une protéine tronquée à cette notion de produit. – La protéine L1 du papillomavirus humain de type 16 est un des principes actifs d’un vaccin. Ce vaccin a fait […]
avril 22, 2016 avril 21, 2016 adminProduit procédé de fabrication
Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]
Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?
octobre 9, 2015 décembre 12, 2015 adminAMM de référence
Chacun sait que Le considérant 9 du règlement n° 469/2009 prévoit : « La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années […]
CCP : pas de CCP successifs à partir d’un seul brevet de base
mars 17, 2015 mars 16, 2015 adminBrevet de base
Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ? L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? […]
août 29, 2014 août 30, 2014 adminPhyotosanitaire
Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide, permet-il l’obtention d’ un CCP au sens du règlement 1610/96 ? La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici, précise : 36 Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par […]
A quelle date demander un CCP sur un brevet dont la limitation est refusée par l’INPI ?
juin 4, 2014 juin 4, 2014 adminBrevet de base
L’arrêt du 25 octobre 2013 de la Cour de Paris avait été présenté sous le titre « La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description », tout en citant les passages qui avaient annulé la décision du Directeur de l’INPI refusant la limitation.C’est […]
4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation
février 21, 2014 février 21, 2014 adminValidité du brevet
Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ? La chronologie du brevet 25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac […]
CCP, les revendications du brevet de base doivent viser implicitement, nécessairement et de manière spécifique le principe actif en cause,
décembre 20, 2013 décembre 21, 2013 adminBrevet de base
L’arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2013 est très important en ce qu’il pose des conditions à l’écriture des revendications du brevet national ou européen. L’arrêt est ici.Disons le tout de suite, le titulaire du brevet de base n’étant pas le titulaire de l’AMM, il est possible que cette situation ait orienté […]
A quel moment limiter un brevet pour obtenir un CCP ?
décembre 12, 2013 décembre 12, 2013 adminBrevet de base
Le contentieux de la limitation de brevet déjà fourni s’enrichit encore avec celui de l’octroi du CCP. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 illustre une combinaison de ces deux contentieux par le même requérant. L’arrêt est ici 1ère contentieux : le CCP 23 juillet 2002 : Boehringer demande à l’INPI un CCP sur […]
décembre 5, 2013 décembre 5, 2013 adminAMM de référence
Seconde ordonnance du 14 novembre 2013 de la Cour de Justice à propos d’un CCP, la question de l’AMM de référence – celle au Liechtenstein via la Suisse ou celle délivrée par l’Agence européenne des médicaments – avait déjà une réponse. Mars 2004 : Astrazeneca obtient une AMM en Suisse, cette autorisation suisse est automatiquement […]
Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu
décembre 4, 2013 décembre 5, 2013 adminCCP
En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes. Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance : 23 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne […]
Brevet de procédé et protection du produit obtenu par ce procédé : l’impact des accords ADPIC sur les titres de propriété industrielle délivrés antérieurement
juillet 19, 2013 juillet 22, 2013 adminCCP
L’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 juillet 2013 intervient à propos d’un CCP dont le brevet de base portait sur un procédé et sur le produit en tant que tel, mais dont la législation grecque limitait la portée au moins jusqu’à la date des ADPIC ? Brièvement les faits 20 juin 1986 : dépôt […]
Demande de CCP et vaccins l’un pour la varicelle et l’autre pour le zona : l’application par la Cour de Paris de l’arrêt du 19 juillet 2012 de la Cour de Justice
février 20, 2013 février 20, 2013 adminCCP
En 2012, le contentieux des CCP quand il s’agit de vaccins, s’est enrichi de plusieurs décisions de la Cour de Justice. C’est au tour de la Cour de Paris d’examiner ces questions de vaccins et de CCP. 16 Novembre 2006 : MERCK & CO Inc demande à l’INPI un CCP sur la base : – du brevet […]
Génériques : action indemnitaire du fabricant de générique, la victime par ricochet, contre le titulaire du brevet finalement annulé
février 7, 2013 février 22, 2013 adminCCP
Quelle indemnisation pour le fabricant qui s’est vu interdire, à titre provisoire, la commercialisation de ses produits au regard d’un brevet finalement annulé ? Le précédent post a déjà présenté les circonstances de l’arrêt du 23 janvier 2013 de la Cour de Paris qui a annulé le brevet. Restent à voir les demandes indemnitaires de […]
CCP : quelle protection au principe actif protégé par le CCP quand ce principe actif est associé à un autre principe actif ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013
février 4, 2013 février 4, 2013 adminBrevet de base
CCP : le CCP ne visant qu’un principe actif couvre-t-il également l’association de ce principe actif avec un autre principe actif ? L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation est un simple rappel de l’ordonnance du 9 février 2012 de la CJUE L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 casse l’arrêt […]
L’arrêt rendu par la Cour de Justice le 19 juillet 2012 se rapporte à un CCP où sont débattues différentes questions relatives à sa délivrance et à sa durée au regard de deux AMM, l’une vétérinaire, l’autre humaine. Affaire C‑130/11, procédure Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd contre Comptroller-General of Patents, 23 avril 1992 : Neurim dépose un […]
Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan
mars 10, 2012 mars 10, 2012 adminBrevet de base
La protection d’une combinaison de principes actifs par un CCP délivré au regard d’une AMM ne portant que sur un seul de ces principes actifs connait une nouvelle décision le 9 février 2012 sur une question préjudicielle britannique. Les deux articles du règlement sur les CCP L’article 4 du règlement n° 469/2009, intitulé «Objet de la […]
L’oxymore de la propriété industrielle : le CCP à durée négative. Vite un autre nom !
décembre 9, 2011 décembre 9, 2011 adminCCP
Chacun le comprend : « CCP à durée négative », il y a quelque chose qui ne va pas. Initialement ce titre a été imaginé pour allonger la durée de protection effective du brevet dans le secteur de la pharmacie. Comment compléter négativement ? (Je sais bien que l’arrêt du 8 décembre l’explique, mais le CCP à […]
L'OEB et des représentants des États membres de l'UE appellent à une mise en œuvre rapide du dispositif du brevet unitaire