Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/bailleur-article.html
Timestamp: 2019-12-08 09:11:50+00:00
Document Index: 52539139

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 1719", "l'article 17", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1719", "l'article 25", "l'article 26"]

Bailleur, Article | Le Particulier
Bailleur, Article
J'ai mis en location un appartement le 1er juillet 1999 avec un bail de 3 ans. Fin 2001, j'ai fait délivrer au locataire...
Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. [...] Vous avez respecté ces exigences, mais compte tenu de la date à laquelle il a été conclu, le bail expire le 30 juin 2002 et non le 1er juillet 2002. [...] Hélas, oui. Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. [...]
Votre bailleur ne peut donc pas invoquer cet article pour vous demander de payer le ravalement. [...] Un autre motif invoqué par le bailleur est que le ravalement a été rendu obligatoire par la mairie, suite à une injonction faite à la copropriété. [...] Cela a-t-il une incidence Si votre contrat ne précise pas que les travaux prescrits par l'autorité administrative vous incombent, c'est à votre bailleur de les supporter, en vertu de l'article 1719-2° du code civil, qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. [...]
De l'usage de la grille de vétusté
Le bailleur doit, au contraire, prendre à sa charge, comme il est dit dans l'article de mai 2012 (p. [...] 35) auquel vous faites allusion, la part des réparations qui, bien que locatives, sont imputables à la vétusté. [...]
Cet article décrypte la procédure de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur d'augmenter le loyer s'il est manifestement sous-évalué, à la fin du bail. [...] Trois encadrés complètent l'article. le premier est consacré aux contraintes imposées par les loyers plafonnés des régimes Robien, Borloo et Besson, le deuxième liste les références de loyer à fournir par le bailleur et le troisième explique comment se procurer lesdites références. [...] L'article 17 c de la loi du 6juillet 1989 leur offre en effet cette possibilité si le loyer est manifestement sous-évalué. [...]
Il est ainsi désormais impossible de réclamer, outre la carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, les documents suivants. [...] La loi ENL ajoute ainsi, dans son article 87, un motif illégal de refus de caution à l'article 22-1 de la loi de 1989, qui interdit déjà à un bailleur de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française. [...] Il est inadmissible que le législateur oblige les propriétaires à accepter une caution d'une personne domiciliée à ­l'autre bout du monde alors que la France n'est pas capable de recouvrer l'amende d'un automobiliste allemand flashé par un radar. [...]
Bail commercial : quel destinataire ?
Le 8 juin 2009, la société locataire a notifié une demande de renouvellement à l'usufruitière, qui lui a signifié qu'elle n'avait pas qualité pour accéder à cette demande. [...] 1.13). Pour débouter le bailleur, devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de sa demande, l'arrêt retient que l'article L. [...] L'arrêt a retenu que la demande de renouvellement était bien dirigée et que le fait que la destinataire n'était qu'usufruitière ne l'autorisait pas à le refuser.La solution. [...]
Cet article dresse un bilan de la jurisprudence, rappelant les obligations du bailleur en matière de logement décent ainsi que les dérogations possibles. [...] Ou plutôt, en modifiant l'article 6, alinéa 1 de la loi de 1989 ainsi que l'article 1719 1° du Code civil, le législateur a voulu insister sur la première des obligations pesant sur le bailleur. [...] Le bailleur peut s'en exonérer par une clause aux termes de laquelle le preneur s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent sans ­pouvoir demander au bailleur aucune réparation ou indemnité. [...]
Deux encadrés complètent cet article. le premier analyse les atouts et les handicaps du traitement social pour le bailleur, le second présente deux avis divergents de propriétaires bailleurs, l'un ayant souscrit à la GRL, l'autre y étant complètement opposé. [...] Peut-on tirer des enseignements des résultats de la GRL1 pour envisager l'avenir de la GRL2 Selon l'APAGL, sur les 150 000 contrats souscrits depuis sa mise en place fin 2007, 6 000 dossiers de sinistre auraient été réglés ou seraient ­ laborieusement, car leur traitement a pris du retard en cours de règlement. [...] Alors, souscrire une GRL ou pas D'aucuns incitent les bailleurs à user de cette garantie avec discernement. [...]
plus il sera proche de la voie publique, sans obstacle venant le dissimuler même partiellement, plus grande sera sa valeur marchande. [...] La majorité absolue de l'article 25 et la double majorité de l'article 26 nous ont été également citées par les professionnels. [...] Régi par l'article L. 581-25 du Code de l'environnement, il s'avère plutôt protecteur du bailleur. [...]
Mme X sera condamnée à payer les frais de réparation de la toiture et sans doute aussi à des dommages et intérêts. [...] L'article 595 du Code civil le dit clairement. De ce fait, c'est lui le bailleur. [...] Il est normal que cet usufruitier assume seul toutes les responsabilités du bailleur. [...]
Accusation Discrimination
Bailleur Article
Dispositions Code civil Logement
Frais Relance Syndic