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Timestamp: 2017-03-28 23:44:31+00:00
Document Index: 249260408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 193']

133 IV 13922. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Président de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable, à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, correspond à celle de l'ancien art. 87 al. 2 OJ; il s'agit donc d'un dommage de nature juridique. Faits à partir de page 140
4. La décision de refus d'octroyer l'effet suspensif au recours pendant devant la Chambre d'accusation est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale (art. 78 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle décision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypothèse n'entre pas en considération ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. BGE 133 IV 139 S. 141
art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF,
art. 193 CPP suite... ,