Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019204047.html
Timestamp: 2020-05-28 15:26:50+00:00
Document Index: 143479095

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Arrete Royal du 29/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la commission paritaire du spectacle, instituant un regime de complement d'entreprise pour certains travailleurs ages licencies, ayant une carr
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carr
2019204047
Numac : 2019204047
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du spectacle Convention collective de travail du 27 juin 2019 Institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152861/CO/304)
Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est formellement conclue en exécution de : - la convention collective de travail n° 141 du Conseil national du travail, conclue le 23 avril 2019, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue, pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2021; - la convention collective de travail n° 142 du Conseil national du travail, conclue le 23 avril 2019, fixant à titre interprofessionnel, pour 2021-2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue. § 2. La présente convention collective de travail est également conclue vu : - l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 décembre 2017 (Moniteur belge du 21 décembre 2017); - la convention collective de travail n° 17 (enregistrée le 31 décembre 1974 sous le n° 3107/CO/CNT), et ses adaptations, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, sauf pour motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail, et compte tenu de la procédure de concertation prévue dans ladite convention collective de travail.
Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs licenciés qui bénéficient d'allocations de chômage et qui, pendant la validité de la présente convention collective de travail : - ont 59 ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus; et - ont, au moment de la cessation du contrat de travail, au moins 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié, calculés et assimilés conformément à l'article 4 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer; - ont été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement la date de prise de cours du régime de chômage avec complément d'entreprise. § 2. La condition d'âge doit être remplie pendant la période de 1er janvier au 30 juin 2021 et la condition de carrière telle que déterminée doit être remplie à la fin du contrat de travail.
Art. 6.§ 1er. L'indemnité complémentaire est l'intervention à charge de l'employeur visée par ladite convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail. Elle correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage ordinaires. § 2. Le salaire mensuel utilisé comme rémunération nette de référence équivaut au salaire annuel du travailleur divisé par douze, lequel est cependant plafonné conformément à l'article 6 de la convention collective de travail n° 17 précitée.
Par "salaire annuel", il convient d'entendre : tout salaire, tout supplément ou toute prime payés au travailleur concerné au cours des douze derniers mois à compter du dernier mois d'occupation et pour lesquels des cotisations ont été versées à l'Office national de sécurité sociale. § 3. Si en raison d'une suspension du contrat de travail au cours des douze derniers mois, à compter du dernier mois d'occupation, le travailleur concerné n'a pas reçu de rémunération complète, les salaires versés pendant cette période serviront comme base de calcul pour la conversion en une rémunération annuelle complète, comme si il n'y avait pas eu de suspensions du contrat de travail. § 4. En cas de passage d'un régime d'interruption de carrière à temps partiel, d'un crédit-temps, d'un congé thématique, d'une diminution de carrière ou d'une réduction des prestations de travail à mi-temps à un régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire sera calculée sur la base du salaire de référence qui correspond au régime de travail antérieur à la réduction des prestations de travail. § 5. L'indemnité complémentaire est indexée suivant les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail. § 6. L'indemnité complémentaire est payée mensuellement aux travailleurs concernés jusqu'à la prise de cours de la pension légale, sauf si le travailleur décède entre-temps.
Art. 7.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail, des conventions collectives de travail précitées n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail, de même que les dispositions légales et réglementaires y afférentes, sont d'application.
Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
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