Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-re-n-2019-01-ds-dr-du-22-janvier-2019-bope-n-2019-9.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-009-du-24-janvier-2019
Timestamp: 2019-04-21 00:50:42+00:00
Document Index: 172472202

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§1', '§2', '§ 3']

Décision Ré n° 2019-01 DS DR du 22 janvier 2019 (BOPE n° 2019-9) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2019-01 DS DR du 22 janvier 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein de la direction régionale
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Réunion et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
4) signer tous états de frais des personnels du site placés sous leur autorité
5) effectuer la validation électronique de tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, sauf les états de frais de formation (cf §4)
monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support
madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures
madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité
madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines
madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion
monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion
madame Corinne Pascal, chef du service communication, Innovation & responsabilité sociétale et environnementale
monsieur Thierry Leroux, responsable du pôle relations utilisateurs
madame Laurence Rochetaing, responsable du pôle support technique de proximité
monsieur Patrick Sautron, responsable du pôle immobilier, logistique et moyen généraux
monsieur Jean-Michel Dorilas, responsable du pôle finances, comptabilité et trésorerie
madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques
madame Denise Narassiguin, responsable du pôle approvisionnement
monsieur Stéphane Lardenois, responsable du pôle contrôle de gestion et pilotage budgétaire
madame Domitille Mariotti, responsable du pôle statistiques, études et évaluations
madame Béatrice Chane-Yum, adjointe à la directrice des ressources humaines
madame Catherine Mille, responsable du pôle recrutement formation & gestion des carrières
Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Didier Clergeau bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Patrick Sautron bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
monsieur Paul Delaunay, responsable d’équipe
Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Jean-Michel Dorilas bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
madame Jocelyne Apaya, responsable d’équipe
§ 3 Délégation temporaire de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents et autorisations d’utiliser un véhicule, se rapportant à des déplacements hors de la région :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, et dans la limite de leurs attributions :
de signer et effectuer la validation électronique des états de frais des représentants des organisations syndicales :
madame Chane-Yum Béatrice, adjointe à la directrice des ressources humaines
d’effectuer la validation électronique des états de frais de formation et des états de frais des représentants des organisations syndicales :
madame Lysis Libel, agent au sein de la direction des ressources humaines
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Cette délégation concerne également Mayotte.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, et à monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur à Jean-Christophe Baklouti, directeur territorial de Mayotte, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT pour les dépenses concernant la direction territoriale et les sites de Mayotte.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans la limite de leurs attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière de travaux :
les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion et à madame Pierrette Mansard-Morosini , directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, et à monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Cette délégation concerne également Mayotte
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur territorial de Mayotte, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre et autre contrat de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT pour les dépenses concernant la direction territoriale et les sites de Mayotte.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, et à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de ses attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution .
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
1.1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limitation de durée pour Monsieur Didier Clergeau et madame Angélique Goodall, et dans la limite de 60 mois pour monsieur Paul Rojat ,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limitation de durée.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier Clergeau et de madame Angélique Goodall, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
madame Pierrette Mansard-Morosini , directrice maîtrise des risques et sécurité
1.2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois
1.3 Délégation permanente de signature est donnée à :
madame Marie Christine Wrobel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
madame Samira Ponamalé, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
madame Nadia Grondin, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
madame Hélène Rosaire, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
madame Lucile Nativel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
monsieur Mourtaza Goulamhoussen, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 24 mois
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
2.1 Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
madame Pierrette Mansard-Morosini directrice maîtrise des risques et sécurité
2.2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux, et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat directeur des services centralisés et à madame Karine Juin-Denamiel responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production à l’effet d’effectuer la validation électronique des décisions prises par le directeur régional, par le directeur régional adjoint opérations, le directeur régional adjoint support, par la directrice maîtrise des risques et sécurité, par la directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures pour les décisions prise pour les §1, §2 et § 3.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’article 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Réunion, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support,
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 18 – Factures de prestations
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à monsieur Wilfried Singainy, adjoint du directeur de l’offre de services, et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production afin de valider les factures prestation de service au bénéfice des demandeurs d’emploi en régularisation.
La décision 2018-20 DS DR du 30 octobre 2018 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 22 janvier 2019.