Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/074_PS_SJG_SJG8804CM00074.htm
Timestamp: 2018-06-24 09:15:26+00:00
Document Index: 232943402

Matched Legal Cases: ['art. 688', "l'article 1304", 'art. 688', "l'article 1304", 'art. 688', "l'article 1304", "l'article 1304"]

Saisie immobilière. — Adjudication. Adjudication sur saisie signifiée au vendeur postérieurement à la vente de l'immeuble. Adjudication intervenue après rejet d'un dire de l'acquéreur fondé sur l'art. 688, C. proc. civ.. Action en nullité de l'acquéreur. Prescription par application de l'article 1304, C. civ.. (non). Action constituant la conséquence de l'annulation de la procédure de saisie (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Adjudication. Adjudication sur saisie signifiée au vendeur postérieurement à la vente de l'immeuble. Adjudication intervenue après rejet d'un dire de l'acquéreur fondé sur l'art. 688, C. proc. civ.. Action en nullité de l'acquéreur. Prescription par application de l'article 1304, C. civ.. (non). Action constituant la conséquence de l'annulation de la procédure de saisie (oui)
(Cass. civ., 2e, C., 18 novembre 1987 : Époux Droz). La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. Lorsqu'après la vente d'un immeuble, mais avant la publication de l'acte au bureau des hypothèques, un commandement aux fins de saisie immobilière, lui-même publié, a été signifié au vendeur, que l'intervention de l'acheteur à la procédure de saisie par un dire se prévalant de la (...)