Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.443.10/916.443.10_001.htm
Timestamp: 2020-07-15 13:14:20+00:00
Document Index: 250199535

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13']

1 L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions d’importation harmonisées de l’UE, en particulier en ce qui concerne:
a. les États, les régions et les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;
b. les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
c. les documents d’accompagnement requis;
d. les mesures de quarantaine prescrites;
e. les mesures de sauvegarde à prendre temporairement.
3 Il fixe en outre, pour les animaux et les produits animaux visés ci-dessous, les garanties sanitaires qui doivent être fournies en plus des certificats sanitaires exigés par les conditions d’importation harmonisées de l’UE, et détermine à quelles conditions ces garanties sanitaires sont acceptées:
a. les animaux de l’espèce bovine;
b. les animaux de l’espèce porcine;
c. les galliformes (Galliformes), les ansériformes (Anseriformes) et les struthioniformes (Struthioniformes) ainsi que leurs œufs à couver.
4 Pour les animaux ou les produits animaux qui ne sont pas soumis à des conditions d’importation harmonisées de l’UE, l’OSAV peut fixer des conditions d’importation relevant de la police des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, ou émettre une décision au cas par cas. Il peut, pour ce faire, procéder à une analyse des risques dans l’État de provenance.
5 En cas de risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les importations.
6 Les mesures de protection édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.
Condition d’importation en cas de quarantaine prescrite
Les animaux pour lesquels une quarantaine est prescrite après l’importation peuvent être importés uniquement si le vétérinaire cantonal compétent a agréé au préalable la station de quarantaine.
Animaux assortis de charges spéciales
Les animaux suivants ne peuvent être importés dans le but indiqué que si l’établissement de destination a été autorisé par l’autorité cantonale compétente dans ce but:
a. les primates, prédateurs (Carnivora), marsupiaux (Dasyuromorphia), lagomorphes (Lagomorpha) et abeilles (Apiformes): à des fins de formation, d’exposition, de recherche ou de préservation des espèces;
b. les poissons: à des fins de recherche.
Produits animaux assortis de charges spéciales
1 Les produits animaux ci-après ne peuvent être importés que si leur établissement de destination est au bénéfice d’une autorisation cantonale spécifique:
a. les produits animaux soumis à des conditions d’importation harmonisées de l’UE et qui présentent, au vu de celles-ci, un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires;
b. les produits animaux réimportés (art. 11);
c. le gibier à poil non dépouillé et le gibier à plumes non plumé (art. 32).
2 Les charges spéciales visées aux art. 29, al. 1, et 75 sont applicables.
3 Le DFI désigne les produits visés à l’al. 1, let. a.
Conditions dérogatoires concernant l’importation de viandes de bœuf de certaines catégories en provenance des États qui n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performances
1 La viande de bœuf visée aux numéros du tarif douanier 0201.2091, 0202.2091, 0201.3091 et 0202.3091 et provenant d’États n’interdisant pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performances peut être importée sur le territoire douanier suisse sans certificat sanitaire agréé par l’UE aux conditions suivantes:
a. elle provient d’un établissement en provenance duquel de la viande de bœuf peut être importée dans l’UE;
b. elle est importée par voie aérienne directe;
c. elle est accompagnée d’un certificat sanitaire valable pour l’importation en Suisse;
d. elle est cédée exclusivement pour la consommation sur le territoire douanier suisse;
e. elle fait l’objet d’un engagement d’emploi de la part de l’importateur et de tous les acquéreurs visés à l’al. 2.
2 L’importateur de la viande de bœuf visée à l’al. 1 et tous les acquéreurs en aval doivent fournir à l’AFD un engagement d’emploi de la viande garantissant:1
a. qu’ils tiennent une comptabilité des marchandises;
b. qu’ils indiquent dans les documents de vente et les bulletins de livraison, lors de la remise de ladite viande, qu’elle est cédée exclusivement pour la consommation sur le territoire douanier suisse (réserve d’emploi), et
c. qu’ils respectent les exigences relatives à la déclaration et à la transformation ultérieure de ladite viande, visées à l’art. 30.
3 La procédure visée à l’al. 2 et les contrôles sont régis par analogie aux dispositions édictées sur la base de la LD2 et de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes3.
4 Les conditions dérogatoires ne s’appliquent pas aux préparations et aux produits à base de viande de bœuf.
Déclaration de la viande de bœuf visée à l’art. 9
1 L’utilisation éventuelle de substances à action hormonale comme stimulateurs de performance dans la production de la viande de bœuf visée à l’art. 9 doit être déclarée au moment de l’importation sur l’emballage extérieur conformément à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)4.
2 La déclaration doit figurer dans une langue officielle ou en anglais. La forme de la déclaration doit respecter l’art. 5 OAgrD.
Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes
a. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:
1. proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 1007/20096, et
2. sont accompagnés d’une attestation, conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/18507 et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;
b. les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage personnel;
c. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un déménagement;
d. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’exposition ou de recherche.
Réimportation de lots refoulés
1 Les produits animaux refoulés par un pays tiers après leur exportation ne peuvent être réimportés que s’ils sont accompagnés d’un certificat original établi par l’autorité qui les a refoulés ou de sa copie certifiée conforme mentionnant les motifs du refoulement et attestant:
a. que les exigences du droit sur les denrées alimentaires ont été respectées pendant l’entreposage;
b. que, à aucun moment, il n’y a eu risque de contamination croisée;
c. que le contenu du lot n’a subi aucune manipulation.
2 Si les produits animaux se trouvent dans des conteneurs scellés et que le sceau est intact, la confirmation selon l’al. 1, let. c, n’est pas nécessaire.
3 Les produits animaux réimportés peuvent être transportés uniquement vers l’établissement de provenance mentionné sur le certificat d’exportation.
Échantillons d’exposition et prélèvements
1 L’OSAV peut autoriser l’importation de produits animaux qui ne remplissent pas les conditions d’importation harmonisées de l’UE s’il est prévu de les utiliser:
a. à titre d’échantillons destinés à des expositions, ou
b. à titre de prélèvements destinés à des études spéciales ou à des analyses.
1bis L’autorisation spécifie:
a. à quelle fin les produits animaux peuvent être utilisés;
b. si le lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière, et
c. par quels aéroports il peut être importé.8
1ter Les lots ne peuvent être importés que par voie aérienne directe aux aéroports spécifiés dans l’autorisation.9
2 Les produits animaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle mentionnée dans l’autorisation. Il est interdit de les utiliser pour l’alimentation humaine.
3 Au terme de l’utilisation prévue, les produits animaux doivent être réexportés vers leur pays de provenance ou éliminés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)10.
1 Le DFI fixe les conditions d’importation en matière de police des épizooties applicables aux produits animaux emportés dans le trafic voyageurs et destinés à l’usage personnel.
2 L’OSAV veille à l’information des voyageurs.
Lettres et colis envoyés à des particuliers
L’art. 13, al. 1, s’applique par analogie aux lettres et colis de denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrées alimentaires d’origine animale envoyés d’un pays tiers à des particuliers domiciliés sur le territoire d’importation pour leur usage personnel.
4 RS 916.51
5 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
6 Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36; modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1.
7 Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, version du JO L 271 du 16.10.2015, p. 1.
8 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1661).
10 RS 916.441.22