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Timestamp: 2019-06-17 12:02:08+00:00
Document Index: 81051942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 180", "l'article 180", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ']

Un mariage annulé pour défaut de "virginité"
Sujet: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Jeu 5 Juin - 15:12
Vives réactions après qu’un tribunal de Lille a annulé un mariage car l’épouse avait menti sur sa virginité.
La décision de justice se base sur un article du code civil invoquant "les qualités essentielles"…
Le tribunal de grande instance de Lille a annulé en avril un mariage, entre musulmans, "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Une affaire découverte grâce au commentaire qui en a été fait en mai dans une revue juridique, le Recueil Dalloz.
Alors que sa fiancée lui avait affirmé qu’elle était chaste, une valeur essentielle pour lui, l’homme avait découvert le soir de leurs noces, le 8 juillet 2006, qu’elle ne l’était pas. Le père de l’époux aurait alors ramené la jeune femme chez ses parents, estimant sa famille "déshonorée". Le mari, un ingénieur d’une trentaine d’années, avait décidé dès le lendemain de se séparer de son épouse et l’avait assignée en justice le 26 juillet 2006.
Le tribunal a annulé l’union, estimant que l’époux l’avait conclue "sous l’empire d’une erreur objective" qui "était déterminante dans son consentement".
Une décision basée sur le Code civil
Une décision basée sur l’article 180 du code civil, qui stipule que "s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage" dans un délai de cinq ans.
Le jugement est "parfaitement logique" car "l’épouse a reconnu qu’elle avait menti", a estimé l’avocat du mari, Me Labbée, en précisant que la question de la religion n’était "pas essentielle".
La Chancellerie a indiqué n’avoir "pas le souvenir" d’une annulation pour mensonge sur la virginité, même si les annulations pour mensonges sur "des éléments de personnalité" d’un des conjoints sont loin d’être rares. Parmi ces "erreurs" figurent essentiellement la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu’il a menti sur sa nationalité, qu’il fait l’objet d’une mesure de curatelle ou qu’il n’est pas apte à avoir des relations sexuelles normales, a précisé un porte-parole du ministère de la Justice.
Selon Me Labbée, "l’exemple traditionnel" donné aux étudiants en droit est celui d’une femme qui ignorait que son mari était un ancien bagnard. "C’est le fameux arrêt Berthon, qui date de 1868", a-t-il rappelé.
"Très inquiète" de ce jugement, la philosophe Elisabeth Badinter a estimé qu’il aboutissait "à faire courir nombre de jeunes filles musulmanes dans les hôpitaux pour se faire refaire l’hymen". "J’ai honte que la justice française n’ait pas pris à cœur de défendre toutes ces jeunes filles" mais ait ainsi "accentué la pression sur elles".
Pour le vice-président du conseil régional Nord-pas-de-Calais du culte musulman Abdelkader Assouedj (Grande mosquée de Paris), l’islam n’exige pas que l’épouse soit vierge et des musulmans peuvent s’ils le souhaitent épouser des femmes divorcées déjà mères. Ce qui pose problème c’est que "cette dame a caché des choses. C’est un mariage basé sur le mensonge. C’est pour cela que la justice a tranché, ce n’est pas par rapport à la religion"
Sujet: Le mariage annulé pour non-virginité fait débat Jeu 5 Juin - 15:15
PARIS (Reuters) - L'annulation par un juge civil de Lille en avril d'un mariage entre deux musulmans pour cause de non-virginité de l'épouse provoque un débat juridique à distance entre l'UMP et le ministère de la Justice, après les protestations de la gauche et des féministes.
L'UMP a demandé d'abord au ministère de la Justice d'engager une démarche juridique pour obtenir l'annulation de ce jugement, puis le conseiller politique de Nicolas Sarkozy, Dominique Paillé, a proposé de supprimer toute possibilité d'annuler un mariage dans la loi, pour ne plus conserver que le divorce.
"Il est impensable qu'une quelconque jurisprudence fasse référence à la virginité, qui est un critère suranné. S'il y a ambiguïté dans la loi, alors il faut la modifier", dit-il dans un entretien sur Le Point.fr.
Selon Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, la décision de Lille revient en effet à introduire la "répudiation" religieuse de l'épouse dans la loi. Des associations comme Ni putes ni soumises et la philosophe Elisabeth Badinter avaient dénoncé jeudi un recul du droit des femmes.
En marge d'un déplacement à Agen, la ministre de la Justice Rachida Dati a estimé de son côté que la dissolution civile d'un mariage était également une manière de protéger les personnes.
"Le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage", a-t-elle dit à la presse. Elle a émis l'hypothèse que la jeune femme concernée par la décision de Lille avait souhaité se séparer assez rapidement.
Saisi à la demande d'un mari de confession musulmane, le tribunal de Lille a annulé le mariage en estimant qu'il y avait "erreur sur les qualités essentielles" du conjoint, estimant donc que le non-respect d'une promesse sur la virginité entrait dans cette catégorie définie par le Code civil.
VOIE JURIDIQUE INCERTAINE
Cette déclaration de Rachida Dati a suscité de vives réactions à gauche, où le PCF l'a accusé de cautionner une "logique communautariste".
"Ces propos sont une monstruosité juridique et une indignité de la part de la Garde des sceaux", a lancé Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF.
Marine Le Pen, vice-présidente du Front national, a également dénoncé le "positionnement délirant" de Rachida Dati.
"Le problème, c'est que c'est la vision sarkozyste de l'homme qui est en cause dans la réaction de madame Rachida Dati. On a le sentiment, partout où on porte le regard dans ce gouvernement, que l'homme est considéré comme une marchandise", a-t-elle dit sur France info.
La voie juridique pour l'éventuelle annulation du jugement de Lille était très incertaine. Appel, pourvoi du parquet général de la Cour de cassation dans "l'intérêt de la loi" - sur un principe - rien n'était tranché place Vendôme en milieu de journée.
Les protestations se sont multipliées encore vendredi. La Ligue des droits de l'Homme a dénoncé un acte discriminatoire. Selon le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, "que dans notre pays, un mariage soit annulé au motif de non virginité avant le mariage, est profondément choquant !"
"C'est une mise en cause de l'égalité homme-femme, les hommes ne pouvant être mis en cause pour les mêmes motifs", ajoute le porte-parole dans un communiqué.
Laurence Rossignol, secrétaire chargée des droits des femmes au Parti socialiste, a estimé jeudi que cette décision "portait atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination car elle ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une femme".
"Si le Code civil a pu fonder une telle décision, il est urgent de le changer et un projet ou une proposition de loi doit être très rapidement inscrite à l'ordre du jour du Parlement avant qu'elle ne serve de point d'appui pour enfermer encore davantage les jeunes filles et les femmes", avait-elle ajouté dans un communiqué.
Sujet: Mariage annulé à Lille : la polémique enfle Jeu 5 Juin - 15:17
Des propos de Rachida Dati justifiant la décision du tribunal de Lille ont suscité vendredi des réactions très vives.
La polémique suscitée par l'annulation du mariage civil d'un couple musulman au motif de la non-virginité de l'épouse s'est ravivée vendredi avec les déclarations de la garde des Sceaux. À contre-courant des réactions indignées des mouvements féministes, associations antiracistes et laïques mais aussi de l'UMP, Rachida Dati a jugé que «le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage».
La ministre a par ailleurs fait valoir que «cette jeune fille a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement». Elle a en outre rappelé que les époux concernés étaient tous les deux «d'accord». Ces questions ont un écho tout particulier pour Rachida Dati qui a eu à les éprouver à titre personnel. En effet, elle a fait annuler son propre mariage, «décidé sans le vouloir», selon ses propos dans le livre Je vous fais juge, qu'elle a publié chez Grasset en 2007.
Les positions de la ministre n'ont pas manqué de faire réagir la gauche, particulièrement le PCF qui l'a accusée de cautionner une «logique communautariste».
«Ces propos sont une monstruosité juridique et une indignité de la part de la garde des Sceaux», a lancé Marie-George Buffet, secrétaire nationale du Parti communiste. Des réactions très vives auxquelles s'est ralliée l'extrême droite en dénonçant le «positionnement délirant» de Rachida Dati, selon Marine Le Pen, vice-présidente du Front national.
Dans les rangs de l'UMP, la condamnation de la décision de justice a été unanime. Par la voix de son porte-parole, Frédéric Lefebvre, le parti a estimé que le jugement lillois était «profondément choquant» et incité le ministère de la Justice à engager une démarche juridique pour obtenir l'annulation de ce jugement. Dominique Paillé, le conseiller politique de Nicolas Sarkozy, a même proposé de supprimer toute possibilité d'annuler un mariage dans la loi, pour ne plus conserver que le divorce.
«Une atteinte à l'intégrité des femmes »
Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, a quant à lui estimé que «la décision de Lille (revenait) à introduire la “répudiation” religieuse de l'épouse dans la loi». Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité, a enfoncé le clou en déclarant qu'«une telle décision est une atteinte à l'intégrité des femmes et une violation aux droits fondamentaux de tout individu».
Dès jeudi, la Chancellerie avait pourtant démenti toute «considération d'ordre moral, religieux ou confessionnel» dans cette affaire. Elle avait expliqué que la décision avait été «prise en application de l'article 180 du Code civil qui donne la possibilité à un époux de demander l'annulation de son mariage s'il y a erreur sur la personnalité de son conjoint ».
Le procureur de la République de Lille, Philippe Lemaire, a pour sa part affirmé que l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité était «assez conforme à la jurisprudence classique». Ce que contestent catégoriquement certains avocats, qui affirment qu'«il est extrêmement difficile d'obtenir l'annulation des mariages». Ce à quoi le procureur, comme beaucoup d'autres proches du dossier, rétorque que «c'est le mensonge qui motive la décision du juge», et non la virginité.
À Lille, les avocats du droit de la famille ne comprennent pas la polémique. «Le tribunal n'a fait ni plus ni moins qu'appliquer rigoureusement le Code civil, s'étonne Me Florence Sturbois-Meilhac. Si l'épouse n'avait pas acquiescé à la demande de nullité, un débat aurait pu se poser, mais là pas du tout !» Pour une autre avocate du barreau de Lille, «le magistrat qui a rendu le jugement (Élisabeth Polle, NDLR) a convenu que, aux yeux de l'époux, la virginité était une qualité essentielle pour se marier. Elle aurait fait exactement la même chose si la demande avait émané d'un couple traditionnel catholique !» Réputée pour «sa grande expérience et son professionnalisme», la magistrate, qui préside la première chambre du TGI de Lille, est aussi reconnue pour ses «décisions sans parti pris idéologique».
Sujet: Mariage annulé : Nicolas Sarkozy soutient Rachida Dati Jeu 5 Juin - 15:20
Le chef de l'Etat a défendu la garde des Sceaux en conseil des ministres, après le tollé suscité par ses accusations contre la politique d'intégration du PS, mardi à l'Assemblée nationale. Selon le président, la ministre est "victime d'un lynchage".
Nicolas Sarkozy a apporté son soutien à Rachida Dati en conseil des ministres, mercredi 4 juin, selon le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Yves Jégo, qui a dénoncé une "campagne de lynchage".
"Le président a dit des choses très claires concernant Rachida Dati. Elle est victime apparemment d'un début de campagne de lynchage, mais qui n'a aucun sens", a dit le ministre.
"Le président a eu l'occasion de saluer la qualité de son travail au ministère de la Justice", a-t-il ajouté. "Il faut que cette campagne cesse au plus vite parce qu'elle n'a pas de sens", a souhaité Yves Jégo, dénonçant une "volonté de nuire à quelqu'un qui fait bien son travail".
L'affaire de l'annulation du mariage de Lille a déclenché, mardi, une véritable tempête à l'Assemblée quand Rachida Dati a vivement attaqué la gauche, qui l'avait jusqu'alors relativement épargnée sur ce dossier.
Rachida Dati est "solide" et son parcours force le "respect et l'admiration", a estimé pour sa part, mercredi, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé.
"Il y a des moments où je sais qu'il est bon de crier haro sur tel ou tel, ça nous est arrivé à tous, on connaît ça bien. Il faut donc être solide dans ces moments-là et Rachida elle l'est," a-t-il affirmé sur France Info.
"J'ai beaucoup de respect et d'admiration pour son parcours, pour ce qu'elle est aujourd'hui", a ajouté le député de Seine-et-Marne, au lendemain d'une séance houleuse à l'Assemblée entre la garde des Sceaux et l'opposition. "Au-delà de l'ébullition médiatique du moment" sur ce jugement, Jean-François Copé a suggéré la création d'un "groupe de travail" à l'Assemblée, pour se pencher à la fois sur l'aspect juridique de cette affaire et le "problème de société" qu'elle pose.
"Une fille courageuse"
"Je propose qu'un groupe de députés de droite et de gauche se réunisse pour évoquer cette question. C'est une question de société qui n'a jamais été abordée jusqu'à présent, le fait que les députés puissent le faire d'une façon un peu dépassionnée, dans le cadre d'un groupe de travail, serait peut-être une bonne idée," a-t-il conclu.
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau, a jugé que la ministre de la Justice subissait une "phase de lynchage". "Il y a un moment, en France, où vous arrivez dans la vie politique et vous êtes le plus beau, le meilleur, le plus intelligent (...) et là on est dans la phase lynchage", a-t-il déclaré sur i-Télé.
Le ministre a aussi estimé que Rachida Dati était "un personnage important du gouvernement, un ministre important" et "une jeune femme courageuse".
"Je trouve ça injuste parce que c'est une fille – j'utilise le mot à dessein – courageuse", qui "a du tempérament, se bat" et "mérite d'être respectée", a poursuivi Dominique Bussereau qui "trouve tout ça un peu indigne".
"J'ai échappé à l'échec de votre politique"
Mardi, interpellée à l'Assemblée par la député socialiste Martine Martinel qui déplorait "l'ambiguïté" des premières déclarations de Rachida Dati sur cette affaire, celle-ci, sortant de ses notes écrites, a alors haussé le ton en accusant la gauche de ne pas s'intéresser au cas de cette femme et de "brandir des mots, des concepts".
S'écartant alors de l'affaire stricto sensu, elle a martelé : "votre politique d'intégration a été un échec, c'est votre échec! Les 'grands frères' ont conduit à une politique de repli communautaire, à une politique identitaire, que vous avez soutenue".
Avant de lâcher, sous les huées de la gauche : "alors, vous pouvez attaquer la garde des Sceaux ! Vous pouvez m'attaquer ! Mais j'ai échappé à l'échec de votre politique. C'est ce qui vous dérange!"
Des "hou", des "démission" ou encore des "sortez-la" ont alors fusé à gauche.
A la sortie de l'hémicycle, Maxime Gremetz (PCF) assurait n'avoir "jamais vu ça en 30 ans de vie parlementaire". "Alors que le gouvernement a reculé dans cette affaire, elle, elle persiste et signe au nez et à la barbe du Premier ministre!"
"Elle règle des comptes personnels avec cette affaire", a-t-il ajouté en allusion au propre mariage annulé de Rachida Dati.
"L'exaspération est en train de monter à l'égard de Rachida Dati, qui n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux qui lui ont été confiés (...) Après avoir fait volte-face en quelques heures, elle nous fait la leçon", a déploré Arnaud Montebourg (PS).
"Je suis aussitôt allé la voir pour lui dire "je passe mon temps à vous défendre, à dire que vous êtes mal comprise et là, vous faites des provocations inutiles". C'est désespérant", a confié André Vallini (PS).
"Féminisme victimaire"
Refusant elle aussi "toute curée", l'ancienne garde des Sceaux Elisabeth Guigou (PS) a toutefois lâché: "le féminisme victimaire, j'en ai par dessus la tête!"
Dans le camp de la ministre, les avis étaient très partagés. "Elle n'est pas à la fête en ce moment, on mettra ça sur le compte de l'agacement. C'est pas facile d'être un symbole. C'était inutile de faire de la polémique sur une question qui n'est pas du tout droite-gauche", a déploré Claude Goasguen (UMP).
A l'inverse, Hervé Mariton (UMP) a jugé qu'elle avait réagi "avec intelligence et cœur".
"C'est la réaction d'une bête aux abois. Elle s'est montrée agressive pour regagner des points auprès de Sarkozy", estimait un responsable de la majorité, allusion aux spéculations sur une "disgrâce" de Rachida Dati.
Source : Nouvel Obs.
Sujet: Réciprocité Jeu 5 Juin - 15:26
Sujet: Comment dire "non" Jeu 5 Juin - 15:27
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Jeu 5 Juin - 16:31
Le défaut de virginité de l'épouse peut entraîner la nullité du mariage.
Du moins est-ce la sanction prononcée par le TGI de Lille le premier avril 2008 sur requête de l'époux.
C'est lors des noces que ce dernier avait constaté le défaut de virginité de sa nouvelle épouse. Il a donc agi en nullité du mariage en faisant valoir l'erreur qu'il avait commise sur les "qualités essentielles" de sa conjointe.
Si le mariage n'est pas exactement un contrat, il s'agit d'un acte juridique qui oblige les parties.
A cet égard, le consentement de chacun des époux doit avoir existé et il doit être intègre. Entendez par là qu'il ne doit pas résulter d'une erreur ou de violences, comme en dispose l'article 180 du Code civil :
C'est sur le fondement du second alinéa que le TGI de Lille en avril dernier a annulé un mariage pour défaut de virginité de l'épouse.
L'erreur cause de nullité peut en effet porter sur l'identité de la personne, ou sur ses "qualités essentielles". Pour le juge lillois, la virginité peut caractériser ces qualités essentielles que l'on peut attendre d'un futur époux.
Il faut se garder de crier à l'ordre moral.
En effet, les "qualités essentielles" peuvent être appréciées de deux façons.
- Soit on considère qu'une personne doit réunir certaines qualités pour contracter mariage. C'est une vision abstraite et objective.
- Soit on admet que que certaines qualités sont importantes pour certains et indifférentes à d'autres. C'est une vision concrète et subjective.
Supposons par exemple que la moralité de votre futur conjoint détermine votre consentement. Si vous veniez à découvrir qu'il (elle) se livre à la débauche, on admettrait que vous puissiez vous prévaloir de votre erreur pour demander l'annulation du mariage.
C'est la position classique de la jurisprudence française qui estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement".
Telle est la position adoptée par le Tribunal de grande instance de Lille. La virginité de l'épouse constituait une qualité essentielle qui avait décidé du consentement de l'époux. Elle ne l'aurait pas constitué pour un autre homme.
Notons que fait que l'épouse ait admis avoir menti à son époux n'est pas décisive. En effet, dit l'adage, "en mariage, trompe qui peut". On peut donc recourir à des subterfuges pour conduire l'époux (-se) en mairie.
En revanche, la tromperie ou le mensonge servira à caractériser l'erreur de l'époux sur les qualités essentielles de son épouse. En effet, les juges en déduisent plus aisément de la dissimulation l'importance accordée par le trompé à la qualité occultée.
Loin de se prononcer sur l'essence du mariage donc, le juge lillois se réfugie derrière les aspirations de chacun des époux. Il ne n'estime pas qu'une épouse doit être vierge avant le mariage, mais considère que la virginité peut être une condition du mariage pour l'époux — ou l'épouse, au reste. C'est la garantie d'un mariage libre.
Et de fait, les juges ont déjà accordé la nullité pour une erreur sur l'état de divorcé de l'époux ; ou sur son impuissance ; ou encore sur le fait que l'épouse avait pratiqué la prostitution. Et multiples hypothèses qui concernent le comportement pré-marital de l'un des époux, y compris en matière sexuelle.
Poussée à son terme, cependant, une telle conception pourrait conduire à l'annulation du mariage contracté en méconnaissance d'éléments de la personnalité que la loi tient pour neutre ; ainsi, par exemple, de l'origine ethnique ou raciale du conjoint. On imagine mal une juridiction accorder la nullité d'un tel mariage, car ce serait une façon de donner force à des préjugés que le droit réprouve.
C'est ainsi que les juges se prononcent parfois sur les qualités qui ne devraient pas être essentielles dans un mariage. Un jugement du TGI du Mans (7 décembre 1981) a ainsi fait une liste des qualités à exclure des causes d'annulation. Parmi celles-ci, la virginité.
Cependant, lorsque que l'exigence de virginité s'appuie sur une pratique religieuse, le respect des convictions s'en mêle ; de sorte qu'il est difficile de conclure à une erreur grossière du TGI de Lille.
En réalité, la question a toujours été résolue au cas par cas et il n'existe pas de ligne claire. C'est pourquoi on ne peut qu'espérer que l'affaire soit portée devant une cour d'appel, puis devant la Cour de cassation, afin que celle-ci se prononce sur cette question.
En jeu se trouve la pulpe du mariage, mais aussi celle de la liberté de choix des individus.
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Jeu 5 Juin - 16:40
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Ven 6 Juin - 15:37
Ayant épousé la pire des nones de cette planète le mari Nounouchien n' a pas été contraint d' annuler le sien!
Ceci-dit cette histoire m' a mis hors de moi et au début je n'y croyais pas je pensais qu' il s' agissait d'un hoax!
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Ven 6 Juin - 17:18
tu te remettras jamais d avoir fini dans le lit d une nana sans l avoir touchée
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Ven 6 Juin - 18:08
Arrête tu vas me faire faire de mauvais rêves avec tes idées !
Sujet: Mariage annulé : le parquet saisit le juge des référés afin de bloquer l'annulation Ven 6 Juin - 23:21
Le procureur de Lille assigne en référé les ex-époux, dont l'union avait été annulée car la femme avait menti sur sa virginité, afin de les empêcher de se remarier avant que l'affaire ne soit rejugée en appel.
Le procureur de Lille, qui a déjà fait appel de l'annulation d'un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a demandé en urgence que ce jugement d'annulation ne soit pas exécuté, c'est-à-dire ne soit pas enregistré à l'état civil, a-t-on appris, vendredi 6 juin, de source judiciaire.
"L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rendrait notamment impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie, a-t-on expliqué de même source.
Arrêté de l'exécution du jugement
Pour éviter cette hypothèse, le procureur de Lille Philippe Lemaire a assigné les parties en référé pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'annulation rendu le 1er avril par le tribunal de Lille.
Le procureur de Lille a agi après que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, a demandé lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul (Nord) - où l'union a eu lieu - de transcrire le jugement d'annulation du mariage.
La révélation la semaine dernière de cette affaire a provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.
Une juge du tribunal de Lille avait annulé cette union du couple musulman "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.
Le procureur avait fait appel mardi du jugement, à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati.
Sujet: Des eurodéputés s'élèvent contre le mariage annulé Ven 6 Juin - 23:23
Le jugement annulant un mariage parce que la mariée musulmane avait menti sur sa virginité est "un précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque", dénoncent les parlementaires dans une pétition.
Environ 150 eurodéputés ont envoyé vendredi 6 juin une pétition à la ministre française de la Justice Rachida Dati. Ils dénoncent le "précédent dangereux" créé par le jugement d'un tribunal français : celui-ci a annulé un mariage parce que la mariée musulmane avait menti sur sa virginité.
"Nous signataires, considérons que contrairement à la décision du tribunal de grande instance de Lille, la virginité d'une femme n'est pas une qualité essentielle de la personne. Pas plus d'ailleurs que pour un homme", dit cette pétition envoyée vendredi par la députée socialiste française Martine Roure à la Garde des Sceaux.
"Combat archaïque"
"Il s'agit là d'un précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque alors que justement l'un des remparts contre ce fanatisme devrait être le droit. Nous voyons là une régression grave contre laquelle nous nous élevons", ajoutent les signataires.
Ce texte est signé pour l'instant par près de 150 eurodéputés de différents groupes du Parlement (socialistes, conservateurs, libéraux, communistes, Verts).
"Ce combat va au-delà des clivages politiques et ne sert qu'une seule cause, la dignité humaine", a expliqué Martine Roure dans la lettre envoyée à Rachida Dati en accompagnement de la pétition.
"Protéger la personne"
Dans un premier temps, Rachida Dati avant semblé défendre la décision du tribunal : elle y voyait "aussi un moyen de protéger la personne", ce qui lui avait valu des critiques de l'opposition et des milieux associatifs.
Par la suite, elle a demandé au parquet de faire appel du jugement.
Sujet: A Paris, 300 personnes ont répondu à l'appel de Ni putes, ni soumises Sam 7 Juin - 22:00
Une marche a eu lieu à Paris suite à l'appel de Ni putes, ni soumises, qui organisait des manifestations dans toute la France pour le "droit à l'émancipation" des femmes.
Une manifestation et des marches étaient organisées samedi 7 juin à Paris et un peu partout en France à l'appel de l'association Ni putes, ni soumises (NPNS), pour défendre les droits des femmes. Cette initiative fait suite au jugement du tribunal de Lille, qui a annulé un mariage pour mensonge de l'épouse sur sa virginité.
Quelque 300 personnes se sont mobilisées pour la marche parisienne.
A Paris, la marche pour la liberté des femmes a aussi été l'occasion de rendre hommage à Myriam, une lycéenne de 17 ans, décédée le 14 mars dernier. La jeune fille, victime, selon ses proches, du "carcan familial", s'est tuée en tombant du 4ème étage de son immeuble, alors qu'elle se disputait avec son père.
Dans le cortège, ses camarades de classe se sont rassemblés sous une banderole sur laquelle était inscrit "Pour Myriam et pour toutes les filles, brisons la loi du silence".
"Briser la loi du silence"
Une "lettre à Myriam" a été adressé aux manifestants par la secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Letard. Elle a indiqué "se joindre à ceux qui veulent briser la loi du silence et dénoncer toute atteinte à l'intégrité des filles et des femmes qui souffrent dans leur chair et dans leur âme".
Mardi 3 juin, Ni putes, ni soumises s'était déjà mobilisée en faveur du droit à l'émancipation des femmes en lançant la pétition "Ni vierges, ni soumises", pour témoigner de son mécontentement face à la décision du tribunal de Lille et pour poursuivre la mobilisation.
La présidente de l'association, Sihem Habchi, s'était alors félicitée de la demande faite par la garde des Sceaux, Rachida Dati, au parquet de Douai, pour que celui-ci fasse appel du jugement du tribunal de Lille.
"Interpeller sur la pression familiale"
"Ce jugement doit interpeller sur la pression familiale que subissent de trop nombreuses filles (...) nous continuerons à pousser tous les acteurs de la société civile et les pouvoirs publics à clarifier leurs positions sur le droit des femmes et la laïcité, afin qu'il n'y ait plus de compromis qui amènent à de telles dérives", a expliqué Sihem Habchi.
De nombreuses associations féministes ainsi que SOS-Racisme et la CFDT se sont associés à la marche lancée par Ni putes, ni soumises.
Reuters Source : Le Figaro
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Lun 9 Juin - 9:37
Sujet: La magistrate de Lille a reçu des menaces Lun 9 Juin - 9:43
La magistrate de Lille "a reçu des lettres de menaces", a expliqué dimanche la Garde des Sceaux Rachida Dati, qui répète qu'elle n'a pas "changé d'avis" sur cette affaire.
La magistrate de Lille à l'origine de l'annulation controversée d'un mariage "a reçu des menaces", a affirmé dimanche 8 juin sur Canal+ la ministre de la Justice Rachida Dati.
La magistrate "a reçu des menaces (...), des lettres de menaces", a déclaré sans autre précision Rachida Dati, qui a demandé au parquet de faire appel de ce jugement alors qu'elle avait estimé d'abord qu'il pouvait être un moyen de "protéger" les personnes.
"Je n'ai pas changé d'avis" dans cette affaire, a assuré Rachida Dati. "Cette décision est une décision protectrice", a-t-elle réaffirmé, déplorant que "dans cette affaire, il y (ait) eu des emballements".
"Moi, je ne souhaite pas qu'il y ait des emballements qui créent des incompréhensions", a-t-elle dit.
Le 1er avril, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage entre des époux de confession musulmane en raison du mensonge de l'épouse sur sa virginité. (AP)
Sujet: Dans le meme genre!!!!! Mar 10 Juin - 12:09
Iran: une entreprise exige que ses employés se marient sous peine d'être renvoyés
AFP - il y a 40 minutes
TEHERAN (AFP) - Une grande société d'Etat iranienne a exigé de ses employés célibataires qu'ils se marient d'ici au 21 septembre prochain sous peine d'être renvoyés, a rapporté mardi la presse iranienne.
Le quotidien conservateur Kayhan a mentionné une "entité économique du sud du pays", mais selon le quotidien Etemad il s'agirait de la Zone énergétique d'économie spéciale Pars, qui regroupe les installations pétrochimiques iraniennes sur le Golfe.
La directive, citée par Etemad, explique que "malheureusement certains de nos collègues n'ont pas rempli leur engagement et sont encore célibataires", contrairement à la politique de la zone économique.
"C'est pourquoi nous annonçons pour la dernière fois que tous les collègues masculins et féminins ont jusqu'au 21 septembre pour remplir cet important devoir moral et religieux" du mariage, poursuit la directive.
Le contrat de travail des employés toujours célibataires à cette date sera révoqué à compter du 22 octobre, selon ce texte signé par le responsable de la sécurité de la zone économique Abdul Wahed Baradji.
La zone industrielle, près de la ville d'Assalouyeh, est située sur une bande de terre inhospitalière coincée entre le Golfe et une chaîne montagneuse, avec un climat particulièrement chaud et humide.
Les ouvriers sur place sont généralement de jeunes hommes y travaillant pour de courtes périodes et des salaires relativement élevés, avant de repartir vers leur famille à l'intérieur du pays.
Sujet: "Qualité essentielle", la virginité ?, par Gisèle Halimi Mar 10 Juin - 13:19
Les faits, d'abord, l'émotion et le questionnement ensuite, l'explication et le commentaire enfin. Un mariage célébré le 8 juillet 2006. Deux jeunes Français dont on précise - pourquoi ? - qu'ils sont musulmans. Le couple s'éclipse lors des festivités. Le mari - 23 ans ! - revient, "blême", précisent les feuilletonistes de nos quotidiens. La femme n'est pas vierge. Elle lui a menti. Le scandale mis en scène culmine. L'orgueil (blessé) du mâle aussi.
Il demande réparation à la justice sur la base de l'article 180 du code civil. Cette disposition - assez rarement évoquée - permet de prononcer la nullité d'un mariage "s'il y a eu erreur... sur des qualités essentielles de la personne..." A signaler que ces procédures sont particulièrement rares. Une des "qualités essentielles" requises par l'époux - la virginité - faisant défaut, le tribunal de grande instance de Lille annule le mariage. D'autant que l'épouse aurait acquiescé à la demande. Personne, d'ailleurs, ne se soucie d'en savoir davantage : pression familiale ? sociale ? culpabilisation excessive et intériorisée ? Envie d'en finir et d'effacer de ses souvenirs cet épisode navrant de sa jeune vie ?
Il n'importe. Car - première observation - toutes les questions d'état des personnes - donc le mariage - relèvent de l'ordre public. Ce qui signifie que l'adhésion de l'épouse devrait être sans conséquence sur le jugement.
En revanche, l'avis du procureur, requis pour cette raison, est essentiel. Dommage qu'il accorde en général si peu d'importance à son intervention, souvent déterminante, en matière civile ! Et se contente d'un rituel et paresseux - "Je m'en rapporte..." La loi - donc d'ordre public - ne dresse pas dans son article 180 la liste des "qualités" qui peuvent être considérées comme "essentielles" par les époux. Donc, c'est au coup par coup. On appelle cela la jurisprudence. Qui, en tenant compte pour une part de la subjectivité des époux, décerne le label d'essentialité. Pour une part seulement et jusqu'à certaines limites. Telle femme se souciera d'une entorse à la virginité... d'un casier judiciaire, tel homme n'acceptera en aucun cas une prostitution, même épisodique et désespérée.
Mais la liberté des juges dans cette appréciation connaît un point limite. Celui vers lequel convergent les principes de notre droit. Un droit français républicain, laïc, conforme aux règles d'égalité (entre les individus et entre les sexes) et de respect de la vie privée des individus. Privée, et dans ce cas, intime. Une demande en nullité de mariage formée en contravention de ces principes doit être vouée à l'échec.
Et la justice ne peut, au nom de je ne sais quel respect des traditions, cultures ou religions, laisser pervertir le mariage civil. Qui pourrait en effet souscrire à la thèse du mensonge sur... la virginité et non sur le défaut même de cette "qualité" ? "En mariage trompe qui peut", dit doctement un de nos vieux adages de droit.
En vérité, ce jugement fait bien de la virginité la cause de la nullité. A l'évidence, il porte atteinte à ce qui fonde notre justice. Et gomme, du même coup, la liberté d'une femme, égale à celle d'un homme, de disposer d'elle-même ! Le tribunal de Lille aurait donc, à tort et sans le mentionner formellement, pris en considération la religion du mari français. Il est musulman. Les attendus du jugement ne laissent aucun doute, ils insistent sur la "perception" que le mari avait eue de la virginité de l'épouse. Gageons que si un jeune Durand ou Dupont avait sollicité l'annulation de son mariage pour les mêmes motifs le tribunal, après avoir ri, ou cru à un gag, aurait rejeté rapidement la demande. Et condamné aux dépens. Mais le justiciable de Lille, encore une fois, est musulman. Et du coup l'indignation générale provoquée par l'annulation du mariage se mâtine de relents islamophobes.
Les musulmans peuvent-ils être des Français comme nous ? La question est dans tous les non-dits. Personne ne songe aux mariages - chasteté exigée - des juifs orthodoxes, à papillotes et à perruque ? Ni à ceux des catholiques intégristes disciples de Monseigneur Lefebvre, priant régulièrement à Saint-Nicolas-du-Chardonnet ?
La justice française, en faisant accéder la virginité d'une femme à la dignité de "qualité essentielle" a d'abord cédé à la facilité. Deux époux d'accord pour en finir, un procureur routinier. Dossier réglé, nullité prononcée. Nous voilà du même coup rejetés des siècles en arrière, confrontés à une mise en cause des principes de notre justice. Il eût été pour les époux si simple de divorcer par consentement mutuel. Pas d'enfant, pas de pension, pas de prestation compensatoire. La demande en nullité, présentée le 26 juillet 2006, a fait l'objet d'un jugement le 1er avril 2008.
Parions qu'une procédure discrète et consensuelle de divorce eût été plus rapide ! Et aurait relégué la sacralisation de la virginité de la femme au rang de fantasme d'un homme, d'un mâle du temps des prédateurs sexuels. Que ce fantasme soit d'origine religieuse ou non ne doit en aucun cas intéresser nos juges. Au lieu du divorce, on nous sert un grand déballage. Débats tous azimuts, médias alléchés, gouvernement incohérent. Qui a bien fait, dans sa volte- face, d'ordonner enfin un appel.
Sujet: Bébé né handicapé: pas d'indemnité pour le père qui avait refusé l'intervention d'hommes Mer 11 Juin - 20:10
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AFP - Mercredi 11 juin, 11h07
Sujet: Mariage annulé inscrit à l'état civil : décision le 19 juin Sam 14 Juin - 5:30
La cour d'appel de Douai rendra le 19 juin sa décision sur la demande du parquet de Lille d'empêcher la transcription auprès de l'état civil de l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité.
La décision sur la demande du parquet de Lille visant à empêcher la transcription auprès de l'état civil de l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité, examinée jeudi 12 juin, sera rendue le 19 juin par la cour d'appel de Douai.
Cette "suspension de l'exécution provisoire du jugement" d'annulation rendrait entre autre impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des deux époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai, appelée prochainement à statuer sur le jugement d'annulation lui-même, ne pourrait infirmer celui-ci, car sinon il y aurait bigamie.
Pour éviter cette hypothèse, le procureur de Lille, Philippe Lemaire, avait assigné les parties en référé, pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'annulation rendu le 1er avril par le tribunal de Lille.
Le procureur a agi après la demande de l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul (Nord), où l'union a eu lieu, de transcrire le jugement d'annulation du mariage.
"Erreur sur les qualités essentielles"
Les avocats des deux ex-époux, Me Labbée et Me Charles-Edouard Mauger, présents jeudi à la cour d'appel de Douai pour l'examen du référé, n'ont pas souhaité s'exprimer devant la presse.
La décision qui sera rendue le 19 juin n'est pas susceptible d'appel.
La révélation fin mai de cette affaire a provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.
Une juge du tribunal de Lille avait annulé l'union du couple musulman "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.
Le procureur a fait appel de ce jugement à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati.
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Lun 16 Juin - 7:54
Sujet: Mon hymen, son honneur Sam 21 Juin - 9:57
LE MONDE | 19.06.08 | 12h40
Désespérément amoureuse, Leïla se résigne. Deux ans durant, depuis la France, elle apprend à se contenter d'échanges sur MSN. "On parlait de la pluie et du beau temps pour éviter d'aborder des sujets impurs, se désole-t-elle. Alors, ce qui devait arriver arriva." Dépressive, profondément déçue, elle rencontre finalement un étudiant de son âge, à Nantes. Elle a 21 ans et croit avoir dépassé ce premier chagrin d'amour. Jusqu'au jour de leur premier rapport sexuel. "C'est terrible, parce qu'à l'instant T, j'ai immédiatement pensé à Younès, raconte-t-elle. Tout de suite, je me suis demandée comment j'allais faire. Tout de suite, j'ai pensé à l'opération." Pas naïve, cultivée. Mais amoureuse.
Sujet: Le mariage annulé n'est pas inscrit à l'état civil Sam 21 Juin - 10:01
NOUVELOBS.COM | 20.06.2008 | 08:21
La cour d'appel de Douai a accédé à la demande du parquet de Lille d'empêcher la transcription de l'annulation controversée d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité. Une telle transcription aurait pu permettre à un des deux époux de se remarier, et donc empêcher la tenue du procès en appel sur le fond, qui aura lieu en septembre.
La cour d'appel de Douai (Nord) a accédé jeudi 19 juin après-midi à la requête du parquet visant à empêcher la transcription à l'état-civil du mariage annulé à Lille après un mensonge de l'épouse sur sa virginité, a-t-on appris de source judiciaire.
La cour d'appel a par ailleurs fixé la date de l'audience en appel sur le fond au 22 septembre prochain.
En cas de transcription à l'état-civil, les ex-époux pourraient en théorie se marier avec un autre conjoint. Or, dans une telle hypothèse, si l'annulation du mariage est annulée en appel, ils se retrouveraient dans une situation de bigamie...
L'annulation de ce mariage a suscité une vive polémique. L'article 180 du Code civil indique notamment que "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage".
Après avoir d'abord considéré qu'il s'agissait d'une "décision de protection" de la jeune épouse, la ministre de la Justice Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille de faire appel de la décision d'annulation. (avec AP)
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Sam 21 Juin - 20:16
Franchement suis-je seul à trouver ça triste?
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité" Dim 22 Juin - 2:25
Moi c' est pire ça me fout hors de moi !
Sujet: Re: Un mariage annulé pour défaut de "virginité"