Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4874-PGP&bg=295&bd=296&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2018-02-22
Timestamp: 2020-05-29 21:13:23+00:00
Document Index: 158108093

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 370', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 120', '§ 100', 'art. 2', '§ 110', '§ 120', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 100', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 110', '§ 190', '§ 200', '§ 1', '§ 315', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IR-RICI-220-10-10-20180222
1 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 1-22/02/2018)
L'investissement doit être réalisé directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une société (cf. III-B-4 § 370 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 10-22/02/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 20-22/02/2018)
La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018 de logements :
30 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 30-22/02/2018)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 40-22/02/2018)
A cet égard, l' article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. Cette réforme n'a pas pour conséquence de remettre en cause la mesure de tempérament précitée. Cependant, il convient de préciser qu'à compter du 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de TVA :
- les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles neufs sont désormais codifiées au 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI ;
50 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 50-22/02/2018)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018 ( BOI-RICI-220-10-20 au V-B-2-a au § 90 ). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
60 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 60-22/02/2018)
L’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement ouvre droit à la réduction d’impôt. Ces logements doivent être acquis du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018. Aucune condition de délai d’achèvement des immeubles n’est exigée. Ainsi, un logement pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt alors qu’il serait achevé après le 31 décembre 2018.
70 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 70-22/02/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 80-22/02/2018)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018. La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement dans une résidence avec services pour étudiants dont l’acte authentique d’achat est signé le 6 juillet 2018 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement de l’immeuble (fait générateur de la réduction d’impôt) intervienne au cours d’une année postérieure à l’année 2018 ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
La circonstance que le dépôt d’une demande de permis de construire ou la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l’urbanisme est intervenu avant le 1 er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement doit être réalisée, en tout état de cause, à compter du 1 er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ou d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2008 mais acquis en l’état futur d’achèvement du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018 peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à la réduction d’impôt.
90 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 90-22/02/2018)
Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre la date d’achèvement des travaux de réhabilitation et celle de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, sans toutefois que cette période ne puisse excéder douze mois (cf. par ailleurs le dernier alinéa du II-C-4 § 120 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 100-22/02/2018)
Les travaux de réhabilitation s'entendent donc de ceux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l' arrêté du 19 décembre 2003 (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, II).
110 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 110-22/02/2018)
- avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l' arrêté du 19 décembre 2003 ;
- que l’ensemble des performances techniques est respecté,
120 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 120-22/02/2018)
Si aucun délai n’est exigé entre l’achèvement des travaux de réhabilitation du logement et la date de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent, en tout état de cause, avoir été réalisés en vue de la vente. A cet égard, les travaux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux à compter du 1 er janvier 2008 seront toujours réputés réalisés en vue de la vente (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 130-22/02/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 140-22/02/2018)
La réduction d’impôt s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation et qui sont acquis à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2018 (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20 ). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
150 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 150-22/02/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 160-22/02/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 170-22/02/2018)
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions de l' article 1582 du code civil à l' article 1701 du code civil relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l' article L. 111-6-2-1 du CCH , l' article L. 111-6-2-2 du CCH et l' article L. 111-6-2-3 du CCH pour les règles générales de la rénovation d’immeubles et de l' article L. 262-1 du CCH à l' article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR.
Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 , publié au Journal officiel du 18 décembre 2008.
180 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 180-22/02/2018)
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'acquéreur ou le vendeur, qui réalise des travaux, doit faire établir les états et attestations prévus (cf. II-C-3 § 110 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 190-22/02/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 200-22/02/2018)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, dans une résidence avec services pour étudiants, dont l’acte authentique d’achat est signé le 15 mai 2018 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement des travaux de réhabilitation, qui correspond au fait générateur de la réduction d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IR-RICI-220-30 ) intervienne au cours d’une année postérieure à 2018, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
315 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 315-22/02/2018)
320 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 320-22/02/2018)
330 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 330-22/02/2018)
340 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 340-22/02/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 350-22/02/2018)
360 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 360-22/02/2018)
370 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 370-22/02/2018)
380 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 380-22/02/2018)
390 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 390-22/02/2018)
La réduction d’impôt s’applique, aux acquisitions de logements réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018.
Acquisitions intervenues du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2018, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
400 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 400-22/02/2018)
- s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l' article L. 261-15 du CCH , signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
410 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 410-22/02/2018)
L' article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé d'une année, soit du 1 er janvier au 31 décembre 2018, la période d'application de la réduction d'impôt, et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.