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Timestamp: 2020-07-02 05:33:42+00:00
Document Index: 161290878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

Protection sociale | fep-cfdt-fc
1 ° DEGRE
2° DEGRE
congé maladie ordinaire
congé longue maladie
congé longue durée
Congés maladies
En cas d'arrêt maladie, l’agent envoie sous 48 heures à son établissement les volets n° 2 et 3 de l’arrêt maladie signés par le médecin. Le volet 1, qui cite la maladie, est à conserver impérativement par l'agent pour des raisons de confidentialité. Il doit pouvoir le produire à un médecin agréé à la demande de l’administration.
En cas de prolongation de l'arrêt maladie, le nouveau volet n° 3 signé du médecin doit également être adressé sous 48 heures à l'administration par le chef d'établissement.
Durée totale du congé de maladie ordinaire : 1 an (3 mois à plein traitement puis 9 mois à mi- traitement par l'État). À chaque arrêt de travail, l’administration prend un arrêté d’octroi de CMO qu’il adresse au maître. Après trois mois, la prévoyance verse des indemnités complémentaires au mi-traitement à hauteur de 95 % du salaire net. Attention, les droits à plein ou à demi-traitement se calculent sur une période de 12 mois en fonction des droits déjà consommés durant les 12 mois précédant l’arrêt de travail initial.
Dès que l’agent pense que le congé peut dépasser les 3 mois, il est souhaitable d’en faire part à son chef d’établissement afin que celui- ci mette en place, le plus vite possible, le dossier auprès de la prévoyance. C'est l'établissement qui doit constituer le dossier de demande et non l'agent. Ce dernier fournit les pièces demandées.
Congé de longue maladie
L'agent rédige une demande manuscrite sollicitant le congé qui transmet à l’administration par la voie hiérarchique (une fois la demande acceptée le CLM se substituera au CMO).
Il joint à cette demande un certificat médical sans mention de la pathologie attestant que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle justifie l’octroi d’un CLM.
Le médecin traitant fait parvenir au secrétariat du comité médical, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel.
Ensuite l’agent est convoqué à une visite chez un médecin agréé.
Puis le comité médical transmet son avis à l’administration, qui prend la décision. En cas d’accord, un arrêté d’octroi de CLM est adressé au maître.
Durée du CLM et rémunération :
(voir tableau ci-dessus)
La demande de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie (et le CMO est requalifié en CLM.) Dès que l’agent pense que le congé peut dépasser un an, il est souhaitable d’en faire part à son chef d’établissement afin que celui-ci mette en place le plus vite possible le dossier auprès de la prévoyance. C'est l'établissement qui doit constituer le dossier de demande et non l'agent. Ce dernier fournit les pièces demandées
CLM fractionné
Les périodes de CLM peuvent être continues ou non. Dans certains cas, selon la pathologie dont souffre l'agent, il peut reprendre son activité professionnelle entre deux périodes de CLM.
Renouvellement du CLM
L’agent peut bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si l’agent reprend ses fonctions au moins un an en continu entre deux CLM.
Si le CLM doit se prolonger au delà de six mois, le maître fait une demande de prolongation sans attendre la fin des six mois.
Passage du CLM au CLD
À l'issue de la période de 12 mois de CLM, l'agent peut opter pour un congé de longue durée (CLD) si la pathologie y ouvre droit. Dans ce cas, la période d'un an écoulée de CLM de- vient la première année de CLD. L'option choisie par l'agent est irrévocable dès lors que le comité médical départemental émet un avis favorable au passage en CLD.
Fin du CLM
L’agent peut reprendre son poste après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis soit en disponibilité d’office, soit reclassé sur un autre emploi, soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite anticipée pour invalidité, après avis de la commission de réforme. Contactez nous pour plus d'information sur ces différents cas.
Congé de longue durée
Le CLD peut être obtenu par l'agent atteint d'une affection appartenant à l'un des cinq groupes de maladies suivants :
Maladies mentales;
Tuberculose ;
Maladies mentales ;
Affections cancéreuses ;
Poliomyélite antérieure aiguë ;
Le CLD est le prolongement normal d’un CLM à plein traitement pendant un an quand la reprise de service n’est pas possible. Toutefois, l’octroi d’un CLD n’est pas systématique. Il revient au maître d’en faire la demande. Le CLD prend effet à la date de début du CLM si celui-ci a été accordé pour l’affection de longue durée.
L'agent rédige une demande de CLD qu’il transmet à l’administration par voie hiérarchique. Il joint un certificat médical simple (sans mention de la pathologie) attestant que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu’elle justifie l'octroi d'un CLD. Le médecin traitant fait parvenir au secrétariat du comité médical un certificat médical détaillé décrivant la pathologie (sous pli confidentiel). Ensuite, l’agent est convoqué à une visite chez un médecin agréé. Puis le comité médical étudie le dossier et transmet son avis à l’administration qui prend la décision. En cas d’accord, un arrêté d’octroi de CLD est adressé au maître.
NB : Le poste de l’enseignant est protégé pendant toute la durée du CLD.
Fin du congé de longue durée
Après examen par un médecin agréé, le comité médical se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions, dès que la demande est présentée soit par l’agent soit par l’administration.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
L'intéressé est reconnu apte : le comité médical peut formuler des recommandations sur les conditions de travail de l'agent. Lorsque ce dernier bénéficie d'aménagements, le comité médical doit se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements, tous les trois mois au minimum.
L’intéressé est reconnu inapte
mise en disponibilité d'office
reclassement dans un autre emploi
admission à la retraite anticipée pour invalidité (après avis de la commission de réforme). Pour faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité, l'agent doit se rapprocher des services académiques afin de procéder à la liquidation de son dossier de Retrep.
Pour toute questions sur une situation particulière contactez nous
parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de son état de santé,
cation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Pour faire la demande de temps partiel thérapeutique, l’agent doit fournir :
Une demande écrite
un certificat médical établi par son médecin traitant.
Un avis d'un médecin agréé ( demandez la liste de médecins agréé au rectorat ou à la DSDEN)
Cette demande est transmise à l’administration en cas d’accord, un arrêté d’octroi de temps partiel thérapeutique est adressé au maître. Si les avis des deux médecins ne sont pas concordants, l'avis du comité médical est demandé.
Les fonctionnaires ou assimilés autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent un plein traitement. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur à un mi-temps.
La période de temps partiel thérapeutique est considérée comme période à temps plein pour la détermination des droits à l’avancement et pour l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
Suite : Temps partiel pour raison de santé
Lorsque les droits à un service à temps partiel thérapeutique sont épuisés, si son état de santé ne permet pas à l’agent de reprendre son service à temps plein, il peut demander un temps partiel autorisé (quotité horaire préconisée par un certificat médical d’un médecin agréé). L'organisme de prévoyance peut verser alors des indemnités complémentaires qui permettent de garantir 100 % du traitement net de référence (art. 4.2 de l’accord de prévoyance).
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