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Timestamp: 2018-04-22 06:27:33+00:00
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Le Code d'éthique et de déontologie des médiateurs professionnels | Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
Le Code d’éthique et de déontologie des médiateurs professionnels
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Le Code d’éthique et de déontologie des médiateurs, – dont l’acronyme créé est Codeome – a été adopté par les médiateurs professionnels en Assemblée Générale le 24 juin 2006 et mis à jour lors de l’Assemblée Générale du 20 octobre 2007. Vous pouvez effectuer une recherche sur cette page. Si vous souhaitez effectuer une contribution, merci de la placer sur la page de discussion en identifiant bien le point sur lequel vous contribuez.
Actualisation par le Conseil d’Administration du 1er février 2013.
1.2. Il présente notamment les devoirs que les médiateurs professionnels ont convenu de respecter envers leurs clients, le public, l’environnement et les autres professionnels, acteurs de la médiation et professions connexes exerçant dans la prévention et le règlement des différends. Il constitue un fondement de la qualité de leurs prestations et un cadre de référence en matière d’Ethique et de Déontologie.
1.4. Ce code est un guide pour les médiateurs professionnels – lesquels ne sauraient se dispenser d’une réflexion personnelle. Promoteur du principe de responsabilité et d’autodiscipline, il est évolutif. Il permet de définir les activités d’un médiateur professionnel, intervenant en facilitateur de négociation, en matière de prévention des contentieux, dans un contexte hors procédure judiciaire ou en cours de procédure judiciaire ; il clarifie les interventions pédagogiques des médiateurs professionnels pour dispenser l’esprit du professionnalisme en médiation et dans l’accompagnement à la prise de décision dont l’objectif est de trouver une issue avec un client ou un accord le plus satisfaisant possible entre des parties confrontées à une difficulté ou à un différend.
1.5. Toute personne souhaitant être reconnue comme médiateur professionnel doit se conformer au présent code et ne peut s’en prévaloir qu’en étant adhérent de la Chambre.
1.6. La médiation professionnelle offre un espace de créativité ; toute dérogation au présent code doit faire l’objet d’un accord préalable par les parties exprimant la volonté de ne pas s’y conformer en connaissance des implications de leur renonciation et sous réserve de l’avis du « Comité de Supervision de la Médiation ».
1.9. Le médiateur professionnel doit rendre ce code accessible à ses clients et toutes les parties d’un conflit qu’il accompagne. Le public pourra ainsi s’assurer que le médiateur exerce son activité conformément aux engagements de la profession.
2.3. En cas de conflit entre le présent code et tout autre code de déontologie liant les médiateurs, de par leurs activités en médiation ou autre activité professionnelle, le présent document a préséance en vertu de l’adhésion à la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, notamment sur le « devoir de conseil » de certaines professions.
3.1. Un médiateur professionnel a témoigné de son aptitude et de ses qualités auprès de la Chambre professionnelle. Il a suivi une formation de médiateur spécifique et est titulaire du CAP’M®. Toutefois, la délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur, CAP’M® n’implique pas l’adhésion à la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation.
3.2. Les titulaires du CAP’M® ne peuvent prétendre agir dans le cadre du présent code et bénéficier du présent code sans être adhérent de la Chambre professionnelle.
3.3. Aucune personne morale ne peut se prévaloir du code d’éthique et de déontologie de la Chambre professionnelle pour prétendre agir en tant que médiateur professionnel.
4.1.1. L’expression « Chambre professionnelle » est utilisée ici pour désigner la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, en tant que Chambre professionnelle réunissant les médiateurs professionnels, soit des tiers attentifs à la qualité et à la performance de leurs prestations.
4.2.1. Dans ce code, le terme de « médiateur » entend « Médiateur professionnel généraliste », compétent dans tous les domaines où il convient d’établir, d’améliorer ou de restaurer la qualité relationnelle. Il s’agit d’une personne physique répondant aux exigences d’aptitudes, de capacités et de compétences définies par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Un médiateur professionnel est un généraliste formé aux techniques transversales de la médiation professionnelle pour conduire des entretiens et animer des réunions de facilitation de prise de décision, notamment dans des situations de type conflictuel. Il adhère sans réserve aux statuts de la Chambre, à ses règlements et au présent Code d’Ethique et de Déontologie.
4.2.3. Le médiateur professionnel est un expert dont le seul parti pris est celui de la médiation professionnelle. Il est indépendant, impartial, neutre et garant d’un processus confidentiel.
4.2.5. Dans les différends, le médiateur professionnel s’assure du libre consentement des parties et de leur capacité à prendre des décisions.
4.2.6. L’action du médiateur professionnel contribue à établir, rétablir et promouvoir la qualité relationnelle entre des personnes. Elle consiste notamment dans : • une animation d’un échange qui semble devenu délicat, difficile, voire inimaginable entre des parties ; • une pacification et une régulation des échanges ; • une contribution créative aux hypothèses de solution énoncées par les parties ; • des apports pédagogiques pour permettre aux parties de gagner en autonomie et en responsabilité ; • le cas échéant, des propositions aux parties de s’informer plus avant sur des aspects techniques ou juridiques relatifs à l’affaire exposée.
4.3.1. La médiation professionnelle est une discipline de la qualité relationnelle et d’aide à la décision. Elle est un processus d’accompagnement non-autoritaire visant la responsabilisation et l’autonomie des personnes, qu’il s’agisse ou non d’une situation de nature conflictuelle, dans le cadre ou en dehors d’une action judiciaire.
4.5.1. Elle fait prévaloir l’autorité de compétence et constitue l’ensemble des principes directeurs de la conduite des médiateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles vis-à-vis : • de leurs clients • de leurs prospects • des prescripteurs • des professions connexes • de leurs confrères 4.6. Comité de Supervision de la Médiation professionnelle
5.1.1. Un médiateur doit être exemplaire. Il se donne comme objectif de se comporter dans sa vie personnelle et la vie sociale en cohérence avec les valeurs de respect des personnes et de l’environnement qui sont les valeurs de la médiation professionnelle.
5.1.3. Ses trois éléments de posture et son engagement garantissent : • L’indépendance vis-à-vis des influences extérieures (détaillée 6.14) • L’impartialité vis-à-vis des parties au conflit (détaillée en 6.15) • La neutralité vis-à-vis de la solution trouvée par les protagonistes (détaillée en 6.16) • Et la confidentialité (détaillée 6.19)
5.1.4.1. Face à une situation où une personne est en danger, un médiateur professionnel a le devoir éthique d’agir pour que tout soit fait dans l’intérêt du respect de la vie et des personnes.
5.1.4.2. Un médiateur ne saurait au nom de l’impartialité, de la distanciation ou de la neutralité se comporter avec indifférence ou traiter avec désinvolture les difficultés qui lui sont exposées.
5.1.5 Le médiateur s’interdit toute manipulation, c’est à dire tout artifice technique lui permettant de tirer des avantages autres que la rémunération convenue.
5.2.1. Les médiateurs professionnel sont susceptibles d’agir pour permettre la progression dans les organisations du respect des personnes, notamment relativement : • aux droits de l’Homme, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine, de culture, de croyance ; • du respect de l’environnement, sans distinction d’intérêt quel qu’il soit.
6.1.1. Un médiateur peut être : • salarié d’une organisation, entreprise, association, ONG, syndicat, structure d’Etat, lui garantissant l’exercice de son activité dans le respect du présent code ; • indépendant ; • exercer parallèlement une autre profession, sous réserve des incompatibilités ci-dessous ; • en portage salarial.
6.2.2. Le médiateur professionnel s’interdit de mêler son appartenance à la Chambre Professionnelle avec toute appartenance religieuse ou politique.
6.2.3. Le médiateur professionnel ne saurait revendiquer son appartenance à la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, pour participer à la vie d’une organisation, visant notamment à apporter son soutien à un candidat dans des élections.
6.2.4. Le médiateur professionnel ne peut avoir d’activité parallèle affichée sur tout document l’associant à la Chambre professionnelle de type ésotérique ou relevant de ce qui est couramment nommé « sciences occultes » ; ou collaborer ou apporter son concours à des activités de charlatanisme.
6.2.5. Dans l’exercice de son activité de médiation, le médiateur professionnel doit faire en sorte d’éviter absolument toute interférence avec ses autres activités professionnelles. Il se conforme notamment à la définition de l’article 4.2.7.
6.2.6. Le médiateur professionnel ne peut conduire une médiation où il rencontrerait un conflit d’intérêt ; notamment en étant un familier, un conseil de l’une des parties ou si un de ses associés, dans le cadre de l’exercice d’une autre activité, réglementée ou non, aurait eu à représenter l’une des parties ou à agir contre l’une d’elles.
6.2.8. Un médiateur professionnel peut, après approbation du comité de supervision, agir au nom de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation auprès d’ONG ou d’organisation politique, dès lors qu’il s’agit de faciliter l’intervention dans des situations conflictuelles.
6.2.9. Situé en dehors des débats politiques éventuels, le médiateur est attentif à ce que son intervention facilite la résolution d’un conflit ou d’une intervention strictement humanitaire.
6.2.10. Un second médiateur, délégué par le bureau de la Chambre professionnelle, sera chargé d’accompagner l’intervention. Dans le cas d’une démarche contraire à l’éthique et à la déontologie des médiateurs, ce médiateur pourra, après avis du comité supervision, mettre un terme à cette intervention.
6.3.3. Un médiateur professionnel ayant un différend avec un tiers revendiquant l’exercice de l’activité de médiateur sans être membre de la Chambre professionnelle doit, faute d’entente amiable, avant toute action procédurale, soumettre le cas au CA de la Chambre professionnelle qui décidera avec lui des suites à donner, en recourant en premier lieu à une médiation.
6.3.4. Dans le cas où un médiateur professionnel ne peut poursuivre une médiation, il a le devoir de faire appel à un autre médiateur ou, en dernier recours, au Comité de Supervision de la Médiation qui décide des suites à donner à l’affaire en suspens.
6.3.8. Si une proposition de service d’un médiateur professionnel entre en concurrence avec celle d’un autre médiateur, les parties choisissent le médiateur qui les accompagnera ; celui qui est écarté ne peut continuer à intervenir auprès de l’une ou l’autre des parties, dès lors que les parties entrent en médiation.
6.5.1. L’obligation de moyens d’un médiateur professionnel se définit au travers de son indépendance, de son impartialité, de sa neutralité et, concrètement, de sa maîtrise des savoir-faire et savoir-être de médiateur, laquelle est matérialisée par son adhésion à la Chambre professionnelle et au présent code.
6.5.2. Le médiateur professionnel engage pleinement sa responsabilité dans ses interventions. Il doit, pour exercer son activité de médiateur, pouvoir attester d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement et sans ambiguïté ses activités en médiation – voir article 2.2.
6.6.2. Le médiateur professionnel participe à des actions d’échanges de pratique et de synthèse ou à des formations de perfectionnement au moins une fois par an.
6.7.3. Le médiateur est légitime à proposer ses services aux parties d’un différend. Pour cela, il peut proposer ses services via une partie ou aux deux simultanément, par voie directe ou indirecte.
6.9.1. Le résultat d’une intervention du médiateur peut consister dans un constat de blocage, d’un progrès ou de la résolution de tout ou partie d’un différend.
6.9.2. L’implication, l’autodétermination, le libre-arbitre, la volonté de ses clients, qu’il s’agisse d’une intervention en situation conflictuelle ou pédagogique, étant des éléments déterminants dans le résultat de ses interventions, le médiateur, agissant dans le respect du présent code, ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
6.10.1. A l’issue de la médiation, le médiateur note éventuellement à la demande des parties les accords intervenus, le cas échéant les points d’accord sur les désaccords. Cet écrit est rédigé sur papier libre et ne constitue qu’une aide pour l’élaboration d’un accord de médiation écrit.
6.10.2. Le médiateur fait réfléchir les parties sur les conséquences de leur choix, sans que cet accompagnement dans la réflexion ait pour finalité de leur faire adopter une solution que le médiateur lui-même aurait pu proposer dans le cadre de l’accompagnement créatif.
6.10.5. Le médiateur informe les parties qu’elles peuvent avoir intérêt à anticiper d’éventuelles difficultés dans l’application de l’accord, notamment dans les cas de changement de situation ou de localisation.
6.10.6. Le médiateur indique aux parties qu’elles peuvent insérer une clause de médiation dans leur accord de sorte qu’au lieu d’engager une procédure judiciaire, elles pourront maintenir l’esprit de médiation en revenant devant un médiateur pour négocier des aménagements.
6.11.1. Le médiateur a un devoir d’information sur la médiation envers les professions intervenant dans le domaine de la qualité relationnelle, de la prévention et de la résolution des différends et des conflits.
6.11.2. Il peut recommander, s’il en identifie un éventuel besoin, le recours aux professions qualifiées, juridiques et autres, indiquant si nécessaire des professionnels témoignant d’une disposition favorable à la médiation, pour permettre aux parties de mieux identifier les enjeux, leurs intérêts et les solutions possibles, sans animer ou réanimer un état d’esprit conflictuel.
6.11.3. Dans ce cas comme dans tout autre, le médiateur tient confidentielles les informations qui lui sont communiquées et laissent à la charge des parties le soin de s’informer et de formaliser tout accord qui pourrait intervenir.
6.12.1. Le médiateur peut rédiger un « rapport de médiation », dans le respect des règles de confidentialité.
6.12.2. Lorsqu’il rend un avis, dans une situation où les parties n’ont pas trouvé d’accord ou préalablement à une médiation, pour en déterminer le processus (modalités pratiques, personnes impliquées, positionnement à un instant « t »…), cet avis ne saurait revêtir un caractère de conseil ou de recommandation.
6.12.3. Le médiateur peut préconiser des processus de médiation respectueux du code d’éthique et de déontologie auquel il doit systématiquement faire référence.
6.13.1.1. Le médiateur peut organiser des interventions d’information relatives à la médiation et notamment sur la nécessité d’insérer des clauses de médiation dans les contrats.
6.13.1.2. Il peut également organiser, au titre de la formation continue, des actions pédagogiques dont l’objectif est de favoriser une meilleure connaissance du processus et des pratiques de la médiation.
6.13.1.3. Les relations économiques liées à ses interventions doivent être claires sur son impartialité et sa neutralité lors des actions de médiation qu’il pourra ensuite conduire.
6.13.2.4. Il s’assure auprès des parties qu’elles sont bien d’accord sur le fait qu’elles sont les seules concernées par le différend ; si ça n’est pas le cas, il demande aux parties d’inviter les autres intéressées et, en cas de refus de ces dernières, il peut aider les parties présentes à trouver un accord entre elles en tenant compte du tiers absent ;
6.13.2.6. Il rappelle l’objectif de la médiation – qui est de trouver un accord le plus satisfaisant possible pour les parties ;
6.13.2.8. Il fait émerger les règles de communication – qui s’appliquent aux attitudes et comportements des parties au cours du processus ;
6.13.2.10. Il définit également son rôle dans le cadre d’un accompagnement pédagogique et créatif ;
6.13.2.13. Il rappelle aux parties qu’il dépend d’elles de se rapprocher de tout conseil expérimenté (spécialistes, experts, juristes…) pour disposer des informations nécessaires à leurs échanges et négociations ;
6.13.2.14. Il peut, si nécessaire, recommander aux parties de choisir un conseil juridique plus enclin aux accords passés dans le cadre d’un processus de médiation ;
6.13.4. Le médiateur peut recevoir, à sa demande ou à celle des parties, et dans tous les cas avec le plein accord de celles-ci, des tiers concernés par les enjeux de la médiation – tels les représentants syndicaux d’une entreprise dans le contexte professionnel ; les enfants ou/et les grands parents ou /et des proches (nouveaux conjoints…) dans le contexte d’une séparation, afin de permettre d’établir ou de rétablir une communication visant la pérennité de l’accord qui pourra être passé entre les parties directement concernées.
6.14.4. Si le médiateur est « nommé » par une autorité ou que la médiation est « ordonnée », dans tous les cas, il doit s’assurer que les parties accueillent son intervention dans l’objectif de leur permettre de trouver la solution la plus satisfaisante possible.
6.15.1.3. Le cas échéant, il doit demander l’assistance d’un autre médiateur, voire demander à ce qu’un de ses confrères se substitue à lui.
6.15.1.4. Le médiateur adopte ce comportement à chaque fois qu’il estime que ses valeurs lui font rencontrer des limites dans la conduite du processus. En aucune façon, il ne fait supporter ses propres limites d’accueil ou d’acceptation aux personnes en médiation.
6.15.2.1. Dans le cas du refus de l’une des parties à participer à la médiation, le médiateur peut accompagner l’autre ou les autres parties pour les aider à faire émerger une solution la plus satisfaisante possible.
6.16.1. La neutralité s’entend quant à la solution qui est adoptée par les parties, qu’il s’agisse d’une solution temporaire ou déclarée comme définitive.
6.16.2. Le médiateur n’influence pas les parties pour leur faire adopter une solution, quand bien même cette solution serait celle qui pourrait lui paraître la plus raisonnable ou la plus équitable.
6.16.3. Le médiateur peut donner un avis sur une situation. Dans ce cas, il peut rédiger un « rapport de médiation » dans lequel il prend soin de ne citer aucune personne. Son rapport ne saurait être orienté préalablement vers un type de problématique ou exclure des points qui pourraient interférer dans la situation qu’il a été amenée à écouter, voir articles 6.9.1., 6.12.1. et 6.12.2.
6.17.1. Le médiateur permet aux parties d’identifier leurs intérêts de s’impliquer dans le processus de la médiation. Il s’assure de leur capacité de décider et apporte la garantie de leur libre consentement quant à l’accord de médiation.
6.17.2. Dans le cas d’une médiation ordonnée par un juge, le médiateur s’assure que les parties acceptent la médiation, non par stratégie, ou par crainte de déplaire au magistrat, mais par recherche d’une solution la plus satisfaisante possible.
6.17.4. Le médiateur fait signer un accord d’adhésion au processus de médiation, lequel est confidentiel, ne devant en aucune manière être considéré comme un contrat dont l’objectif serait d’aboutir à un résultat d’accord amiable.
6.17.5.2. Cette information doit être matérialisée pour accord par un document spécifique signé par les parties. Ce document mentionne, outre l’assurance RCP en tant que médiateur, de préférence exclusivement pour les médiateurs celle du contrat groupe souscrite par la chambre professionnelle, qu’en cas de contestation relative à la prestation du médiateur, les parties s’engagent à faire appel au Comité de Supervision de la Médiation (article 7).
6.18.2. Le médiateur peut, s’il constate que la présence de tiers (conseils ou autres) fait obstacle à la progression de la médiation, demander que la médiation se poursuive avec les parties concernées seulement. En cas de refus de l’une des parties, le médiateur peut s’en référer aux conditions de suspensions ou d’interruption ci-dessus.
6.19.2. Le médiateur est tenu au secret professionnel, notamment concernant : • les documents qui peuvent lui être présentés et dont il ne conservera en archive ni original ni copie sous quelle forme que ce soit ; il les restitue sur simple demande et au plus tard à la clôture de l’affaire en cours ; • les propos qui peuvent être tenus dans le cadre d’entretien préalable à une médiation ou au cours d’un processus de médiation ; • le nom des personnes ayant eu recours à ses services, associé à la nature du différend.
6.19.3. Le médiateur informe les parties qu’il n’a pas le rôle d’un confesseur et que la confidentialité s’entend au sein du processus, dans le cadre strict de la médiation, vis-à-vis de tout interlocuteur extérieur, non vis-à-vis des parties impliquées dans la médiation.
6.19.4. Néanmoins, le médiateur saura distinguer ce qui relève des propos qui peuvent lui être tenus en entretien privé (le « jardin secret ») et qui sont hors sujets concernant le règlement du différend, des propos qui pourraient lui être tenus, sous couvert d’une confidence, et qui pourraient aider à la résolution du différend.
6.19.5. Le médiateur ne peut pas apporter son témoignage, face à une autorité quelle qu’elle soit, sur le déroulement ou le contenu de la médiation, des entretiens individuels et des négociations qu’il a accompagnés, sauf accord explicite de chacune des parties.
6.19.9. Dans le cadre de communication sur la médiation, s’il utilise des exemples, il sera attentif à ne pas permettre l’identification des parties.
6.19.10. Si le médiateur est amené à demander le concours d’un autre médiateur, ce dernier est à son tour tenu par le secret professionnel.
6.19.11. Toute personne assistant à la médiation, à la demande ou avec l’accord des parties, doit s’engager à cette stricte confidentialité et à ne pouvoir agir en juge ou arbitre dans l’affaire à laquelle elle a assisté en médiation.
7.20.2. Il est de sa compétence de statuer sur : • Les situations non prévues dans le code (art 1.8) • Les demandes de dérogation non identifiées dans le code (art 1.6) • Les situations identifiées dans le code et réclamant une décision : • Les situations jugées complexes (art 5.4.2) • Les interruptions de médiation (art 6.1.5.1.5, 6.3.4) • Les contestations relatives à la prestation du médiateur (art 6.17.5.2 : 6.20.2) • Les demandes relatives aux faits ou propos qui mettent en cause les valeurs de la médiation ou peuvent constituer de menaces (art 6.19.7 et 6.19.8) • Sanctionner pour les infractions au Code (art 6.20.2)
7.30.1. Le Comité de supervision de la médiation peut se saisir lui-même Il peut être saisi par lettre ou mail par : • Le Conseil d’Administration • Un médiateur pour une affaire le concernant ou concernant un autre médiateur • Un client, ou un partenaire ayant un litige avec un médiateur Il garantit une totale confidentialité à ceux qui le saisissent mais ne donnera pas suite à des « plaintes » ou « alertes » anonymes
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