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Timestamp: 2019-11-13 11:14:04+00:00
Document Index: 56263347

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 197', 'art. 2']

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)
Art. 3 Institutions
Art. 4 Reconnaissance des institutions
Art. 5 Conditions de reconnaissance
Art. 7 Participation aux coûts
Section 3 Droit aux subventions et droit de recours des orga...
Art. 8 Droit aux subventions
Art. 9 Droit de recours des organisations
Section 4 Disposition transitoire
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides1
du 6 octobre 20062 (Etat le 1er janvier 2017)
vu les art. 112b, al. 3, et 197, ch. 4, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20054,
La présente loi a pour but d’assurer à toute personne invalide l’accès à une institution destinée à promouvoir son intégration (institution).
Chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins.
1 Sont réputées institutions:
les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;
les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement;
les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.
2 Sont assimilées aux institutions les unités d’un établissement qui fournissent les prestations visées à l’al. 1.
1 Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en oeuvre du principe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire.
2 L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.
1 Pour être reconnue, une institution doit remplir les conditions suivantes:
disposer d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux besoins des personnes concernées ainsi que du personnel spécialisé nécessaire;
assurer une gestion rationnelle de son exploitation en établissant ses comptes dans le respect des principes uniformisés de la gestion d’entreprise;
exposer en toute transparence les conditions à remplir pour être admis dans l’institution;
informer par écrit les personnes invalides et leurs proches de leurs droits et de leurs devoirs;
préserver les droits de la personnalité des personnes invalides, notamment leur droit de disposer d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de bénéficier d’un encouragement individuel, d’entretenir des relations sociales en dehors de l’institution et d’être protégées contre les abus et les mauvais traitements, ainsi que leur droit de participation et celui de leurs proches;
rémunérer les personnes invalides dont l’activité présente une valeur économique;
assurer le transport à destination et en provenance des ateliers et des centres de jour lorsqu’une telle mesure est requise par le handicap;
2 La reconnaissance est accordée par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence. Une institution reconnue par le canton compétent peut être reconnue par d’autres cantons sans examen des conditions fixées à l’al. 1.
1 Le respect des conditions fixées à l’art. 5, al. 1, fait l’objet d’un contrôle régulier.
2 Le contrôle est exercé par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence.
3 Le canton compétent informe les autres cantons si la reconnaissance est retirée à une institution qu’il contrôle parce qu’elle ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 5, al. 1.
1 Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison de ce séjour.
2 Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1.
Section 3 Droit aux subventions et droit de recours des organisations
Si la législation cantonale prévoit que la participation aux coûts prend la forme de subventions aux institutions reconnues ou aux personnes invalides, elle doit conférer un droit à ces subventions.
1 Les organisations d’importance nationale qui représentent les personnes handicapées peuvent, si elles existent depuis au moins dix ans, faire recours contre la décision de reconnaissance d’une institution.
1 Chaque canton arrête, conformément à l’art. 197, ch. 4, Cst., un plan stratégique visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides dans le respect du principe fixé à l’art. 2. Le canton consulte les institutions et les organisations représentant les personnes handicapées. Il soumet le plan initial à l’approbation du Conseil fédéral.
2 Le plan stratégique contient les éléments suivants:
la planification des besoins du point de vue quantitatif et qualitatif;
la procédure applicable aux analyses périodiques des besoins;
le mode de collaboration avec les institutions;
les principes régissant le financement;
les principes régissant la formation professionnelle et la formation professionnelle continue du personnel spécialisé;
la procédure de conciliation en cas de différends entre des personnes invalides et des institutions;
le mode de coopération avec d’autres cantons, en particulier dans les domaines de la planification des besoins et du financement;
la planification de la mise en oeuvre du plan stratégique.
3 Le Conseil fédéral est conseillé par une commission spécialisée pour l’approbation visée à l’al. 1. Cette commission est nommée par ses soins et se compose de personnes représentant la Confédération, les cantons, les institutions et les personnes invalides.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 38 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
RO 2007 6049
1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).3 RS 1014FF 2005 56415 ACF du 7 nov. 2007
(IFEG)
vom 6. Oktober 20061 (Stand am 1. Januar 2017)
gestützt auf die Artikel 112b Absatz 3 und 197 Ziffer 4 der Bundesverfassung2, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 7. September 20053,
Dieses Gesetz bezweckt, invaliden Personen den Zugang zu einer Institution zur Förderung der Eingliederung (Institution) zu gewährleisten.
Jeder Kanton gewährleistet, dass invaliden Personen, die Wohnsitz in seinem Gebiet haben, ein Angebot an Institutionen zur Verfügung steht, das ihren Bedürfnissen in angemessener Weise entspricht.
Art. 3 Institutionen
1 Als Institutionen gelten:
Tagesstätten, in denen invalide Personen Gemeinschaft pflegen und an Freizeit- und Beschäftigungsprogrammen teilnehmen können.
2 Einheiten einer Einrichtung, welche die in Absatz 1 erwähnten Leistungen erbringen, sind den Institutionen gleichgestellt.
Art. 4 Anerkennung von Institutionen
1 Der Kanton anerkennt die Institutionen, die für die Umsetzung des Grundsatzes nach Artikel 2 nötig sind. Diese Institutionen können innerhalb oder ausserhalb seines Gebietes stehen.
2 Gewährung, Verweigerung und Entzug der Anerkennung werden verfügt.
Art. 5 Anerkennungsvoraussetzungen
1 Um anerkannt zu werden, muss eine Institution:
über Infrastruktur- und Leistungsangebot, welche den Bedürfnissen der betroffenen Personen entsprechen, sowie über das nötige Fachpersonal verfügen;
ihren Betrieb wirtschaftlich und nach einer auf betriebswirtschaftlichen Grundsätzen basierenden einheitlichen Rechnungslegung führen;
die Aufnahmebedingungen offen legen;
die invaliden Personen und deren Angehörige über ihre Rechte und Pflichten schriftlich informieren;
die Persönlichkeitsrechte der invaliden Personen wahren, namentlich ihr Recht auf Selbstbestimmung, auf Privatsphäre, auf individuelle Förderung, auf soziale Kontakte ausserhalb der Institution, auf Schutz vor Missbrauch und Misshandlung sowie ihr Recht und das ihrer Angehörigen auf Mitwirkung;
die invaliden Personen entlöhnen, wenn diese eine wirtschaftlich verwertbare Tätigkeit verrichten;
behinderungsbedingt notwendige Fahrten zu und von Werkstätten und Tagesstätten sicherstellen;
die Qualitätssicherung gewährleisten.
2 Für die Anerkennung ist der Kanton zuständig, in dessen Hoheitsgebiet die Institution sich befindet. Die Kantone können eine andere Zuständigkeitsregelung vereinbaren. Institutionen, die durch den zuständigen Kanton anerkannt sind, können von anderen Kantonen ohne Überprüfung der Voraussetzungen nach Absatz 1 anerkannt werden.
1 Das Einhalten der Voraussetzungen nach Artikel 5 Absatz 1 wird regelmässig kontrolliert.
2 Für die Kontrolle ist der Kanton zuständig, in dessen Hoheitsgebiet die Institution sich befindet. Die Kantone können eine andere Zuständigkeitsregelung vereinbaren.
3 Der zuständige Kanton benachrichtigt die anderen Kantone, wenn er einer von ihm kontrollierten Institution die Anerkennung entzogen hat, weil sie die Voraussetzungen nach Artikel 5 Absatz 1 nicht mehr erfüllt.
Art. 7 Kostenbeteiligung
1 Die Kantone beteiligen sich soweit an den Kosten des Aufenthalts in einer anerkannten Institution, dass keine invalide Person wegen dieses Aufenthaltes Sozialhilfe benötigt.
2 Findet eine invalide Person keinen Platz in einer von ihrem Wohnsitzkanton anerkannten Institution, die ihren Bedürfnissen in angemessener Weise entspricht, so hat sie Anspruch darauf, dass der Kanton sich im Rahmen von Absatz 1 an den Kosten des Aufenthalts in einer anderen Institution beteiligt, welche die Voraussetzungen nach Artikel 5 Absatz 1 erfüllt.
3. Abschnitt: Anspruch auf Subventionen und Beschwerderecht von Organisationen
Art. 8 Anspruch auf Subventionen
Sieht das kantonale Recht die Kostenbeteiligung durch Subventionen an anerkannte Institutionen oder an invalide Personen vor, so muss ein Rechtsanspruch auf diese Subventionen gewährleistet sein.
Art. 9 Beschwerderecht von Organisationen
1 Behindertenorganisationen von gesamtschweizerischer Bedeutung, die seit mindestens zehn Jahren bestehen, können Beschwerde erheben gegen die Anerkennung einer Institution.
4. Abschnitt: Übergangsbestimmung
1 Jeder Kanton erstellt gemäss Artikel 197 Ziffer 4 der Bundesverfassung ein Konzept zur Förderung der Eingliederung invalider Personen im Sinne von Artikel 2. Er hört die Institutionen und Behindertenorganisationen an. Er legt das Konzept bei der erstmaligen Erstellung dem Bundesrat zur Genehmigung vor.
2 Das Konzept enthält folgende Elemente:
Bedarfsplanung in quantitativer und qualitativer Hinsicht;
Verfahren für periodische Bedarfsanalysen;
Art der Zusammenarbeit mit den Institutionen;
Grundsätze der Finanzierung;
Grundsätze der beruflichen Aus- und Weiterbildung des Fachpersonals;
Schlichtungsverfahren bei Streitigkeiten zwischen invaliden Personen und Institutionen;
Art der Zusammenarbeit mit anderen Kantonen, insbesondere in der Bedarfsplanung und der Finanzierung;
Planung für die Umsetzung des Konzepts.
3 Der Bundesrat lässt sich bei der Genehmigung nach Absatz 1 von einer Fachkommission beraten. Diese wird von ihm ernannt und setzt sich zusammen aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes, der Kantone, der Institutionen und der invaliden Personen.
Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 20084
1 Ziff. I 2 des BG über die Schaffung und die Änderung von Erlassen zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) (AS 2007 5779).2 SR 1013BBl 2005 60294 BRB vom 7. Nov. 2007