Source: https://www.nossenateurs.fr/gerard-deriot/amendements
Timestamp: 2020-01-24 22:39:22+00:00
Document Index: 263810739

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7"]

984 amendements trouvés
24/01/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-180 - Article 2 (Sort indéfini)
08/11/2019 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 54 (Tombe)
Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève par les mots : recouvrées par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 Exposé sommai...
07/11/2019 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les assurés relevant, au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; Exposé sommaire : Le champ des bénéficiaires du fonds d’indemnisat...
06/11/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 20192020-098 - Après l'article 60 (Tombe)
Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données communs ayant pour fin...
06/11/2019 — Amendement N° 189 au texte N° 20192020-098 - Après l'article 60 (Tombe)
Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée est ouvert aux salariés et anciens salariés d’un établissement ...
06/11/2019 — Amendement N° 187 au texte N° 20192020-098 - Article 54 (Tombe)
I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 242-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130-1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I b...
06/11/2019 — Amendement N° 186 au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
Alinéa 54 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les demandes de réparation ne peuvent être déposées en application de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale qu’à compter du 1 er juillet 2020. Ce délai ne fait pas obstacle, lorsque les conditions d'ouverture du droit à réparation sont réunies antérieureme...
06/11/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
I. – Alinéa 41, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et un conseil scientifique chargé d’actualiser les ressources scientifiques du fonds en matière d’imputabilité de pathologies à l’exposition professionnelle ou non professionnelle aux pesticides II. – Alinéa 53 1° Remplacer le mot : mentionné par les mots : et du conse...
06/11/2019 — Amendement N° 184 au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Les personnes qui résident ou ont résidé à proximité d’espaces traités avec des pesticides, à une fin autre que celle de travailler dans les espaces traités ou d’appliquer les pesticides, ou dans des zones dont les sols ou les eaux présentent des quantités de résidus de pesticides s...
06/11/2019 — Amendement N° 154 au texte N° 20192020-098 - Article 56 (Tombe)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation identifiant les éventuels apports des plateformes départementales à la lutte contre la désinsertion professionnelle. Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale...
06/11/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 20192020-098 - Article 56 (Tombe)
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la majoration des indemnités jou...
04/06/2019 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 12 bis (Adopté)
M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon, Gilles, Bonhomme, Revet, Mandelli, Mme Deseyne
Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cette proposition avait re...
04/06/2019 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies B (Retiré)
M. Dériot, Mmes Imbert, Puissat, MM. Milon, Gilles, Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Revet, Savary, Mandelli, Mme Deseyne
Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...
04/06/2019 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 7 (Retiré)
M. Dériot, Mme Imbert, M. Milon, Mme Puissat, M. Gilles, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Bonhomme, Revet, Savary, Mouil...
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : «, de biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville ayant la capacité juridi...