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Timestamp: 2020-07-09 05:51:17+00:00
Document Index: 180369784

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 232", '§ 10', "l'article 232", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 210', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 232", '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 290', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', "l'article 84", "l'article 232"]

BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-20140627
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 1-27/06/2014)
En application du A du II de l' article 1396 du code général des impôts (CGI) , dans les communes mentionnées au I de l' article 232 du CGI et dont la liste est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ( BOI-IF-AUT-60 au I-A) , la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25% de son montant net et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 ¤ par mètre carré pour les impositions à la taxe foncière sur les propriétés non bâtes (TFPNB) dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 ¤ par mètre carré pour les impositions dues à compter de l'année 2017.
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 10-27/06/2014)
Les terrains concernés doivent être situés sur le territoire d'une commune mentionnée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et satisfaire aux conditions suivantes :
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 20-27/06/2014)
Seuls les terrains imposables à la TFPNB entrent dans le champ de la majoration prévue au II de l' article 1396 du CGI . Par suite, en sont exclus les terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ( BOI-IF-TFNB-10-40-30 ). Il s'agit notamment :
- des terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial soumis à la TFPB en application du 5° de l' article 1381 du CGI ,
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 30-27/06/2014)
Les terrains constructibles sont les terrains qui peuvent être affectés à la construction compte tenu des règles d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des équipements publics existants ou prévus ( code de l'urbanisme (C. urb.), art. L. 410-1 ).
Les règles d'urbanisme applicables dans chaque commune peuvent procéder de différents documents.
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 40-27/06/2014)
Le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques ( C. urb., art. L. 123-1 )
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 50-27/06/2014)
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 60-27/06/2014)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 80-27/06/2014)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 90-27/06/2014)
Les POS doivent être mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015. A défaut, ils sont caducs et les règles générales d'urbanisme prises en application de l' article L. 111-1 du code de l'urbanisme s'appliquent sur le territoire communal. Toutefois, les POS pour lesquels une procédure de révision a été engagée avant le 31 décembre 2015 resteront en vigueur jusqu'au terme de la procédure et au plus tard jusqu'au 26 mars 2017 ( C. urb., art. L. 123-19 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 100-27/06/2014)
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 110-27/06/2014)
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 120-27/06/2014)
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 130-27/06/2014)
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 140-27/06/2014)
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative.
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 150-27/06/2014)
Par conséquent, la majoration est applicable aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser et qui répondent à des conditions minimales d'équipement des communes dotées d'un PSVM.
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 160-27/06/2014)
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 170-27/06/2014)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 180-27/06/2014)
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 190-27/06/2014)
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 200-27/06/2014)
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 210-27/06/2014)
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 220-27/06/2014)
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 230-27/06/2014)
Exemple : A la suite de la révision du plan local d’urbanisme, adoptée par délibération du 18 janvier N, un terrain est classé pour la première fois en zone U. Ce terrain sera exclu de la majoration pour la TFPNB due au titre de N+1.
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 240-27/06/2014)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 250-27/06/2014)
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 260-27/06/2014)
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 270-27/06/2014)
Pour qu'un agriculteur relève de la protection sociale agricole ou soit soumis à la cotisation de solidarité, son exploitation doit occuper au moins 1/8 de la surface minimale d'installation (SMI) définie, en application de l' article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime , dans chaque département ou partie de département, par type d'exploitation.
Si l'importance de l'exploitation ne peut être appréciée en fonction de la SMI, sa mise en valeur doit nécessiter au moins 150 heures par an, multipliées par le nombre de salariés ou d'associés de l'exploitation ( code rural et de la pêche maritime, art. D. 731-34 ).
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 280-27/06/2014)
Toutefois, la mise en jachère d’une parcelle n’est pas de nature à remettre en cause l’exclusion de la majoration dès lors que l’exploitation agricole à laquelle elle se rattache est active.
290 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 290-27/06/2014)
Les terres agricoles partiellement exonérées de TFPNB en application de l' article 1394 B bis du CGI ou de l' article 1395 H du CGI sont exclues de la majoration des terrains constructibles si elles sont utilisées dans le cadre d'une exploitation agricole par une personne relevant de la protection sociale agricole ou soumise à la cotisation de solidarité.
Remarque : ces exonérations partielles sont applicables aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( BOI-ANNX-000248 ), lesquelles ne sont pas nécessairement utilisées dans le cadre d'une exploitation agricole par une personne relevant de la protection sociale agricole ou soumise à la contribution de solidarité.
Dans le cas contraire, elles sont soumises à la majoration. L'exonération de TFPNB des terres agricoles à concurrence de 20% prévue par l' article 1394 B bis du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II-C-2 § 210 ) ou l'exonération partielle de TFPNB dans les départements d'outre-mer prévue par l' article 1395 H du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 au II-C-2 § 290 ) est calculée sur une base majorée.
300 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 300-27/06/2014)
310 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 310-27/06/2014)
320 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 320-27/06/2014)
330 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 330-27/06/2014)
Remarque : Dès lors que la majoration de plein droit est applicable à compter de 2015, la liste des terrains concernés doit être transmise au centre des impôts fonciers avant le 1 er octobre 2014.
340 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 340-27/06/2014)
Cette liste, établie par le maire ou le président de l'EPCI, doit indiquer les parcelles ou subdivisions fiscales concernées par la majoration. Lorsque le terrain constructible ne concerne qu'une partie de la parcelle, la superficie concernée doit être précisée. Pour faciliter l’identification des biens, le maire ou le président de l'EPCI pourra demander, au service de la DGFiP, sur papier ou sur fichier, la liste exhaustive des parcelles et subdivisions fiscales de la commune.
350 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 350-27/06/2014)
Le maire ou le président de l'EPCI doit communiquer au service chargé des impôts fonciers les modifications apportées à la liste initialement établie lorsque, à la suite de changements de circonstances de droit ou de fait, des terrains deviennent constructibles ou que des terrains anciennement constructibles ne le sont plus.
360 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 360-27/06/2014)
370 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 370-27/06/2014)
380 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 380-27/06/2014)
390 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 390-27/06/2014)
400 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 400-27/06/2014)
410 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 410-27/06/2014)
420 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 420-27/06/2014)
La majoration de plein droit s'applique à l'ensemble des parts de la TFPNB, perçues au profit des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre.
430 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 430-27/06/2014)
La majoration n'est pas prise en compte pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB :
- la taxe additionnelle à la TFPNB prévue à l' article 1519 I du CGI ( BOI-IF-AUT-80 ).
440 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 440-27/06/2014)
La valeur locative des terrains constructibles situés dans les communes mentionnées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est majorée selon les modalités suivantes.
450 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 450-27/06/2014)
460 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 460-27/06/2014)
470 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 470-27/06/2014)
Exemple 1 : Un terrain a une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et une superficie de 1 000 m². Pour la TFPNB due au titre de 2015, sa base d'imposition majorée est ainsi déterminée :
- base d'imposition majorée : 12,20 + (1 000 x 5 ¤) = 5 012,20 ¤
480 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 480-27/06/2014)
- majoration de 25% de la valeur locative cadastrale: 10,80 x 1,25 = 12,60 ¤
- base d'imposition majorée : 12,60 + (1 000 x 10 ¤) = 10 012,60 ¤
490 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 490-27/06/2014)
Les exonérations totales ou partielles de TFPNB sont déterminées à partir de la valeur locative majorée (cf. I-C-4 § 290 )
500 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 500-27/06/2014)
510 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 510-27/06/2014)
520 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 520-27/06/2014)
530 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 530-27/06/2014)
La majoration de plein droit, prévue par le A du II de l' article 1396 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , est applicable à compter de la TFPNB due au titre de 2015.
540 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 540-27/06/2014)
Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’ article 1396 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 continuent de produire leurs effets (IV de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ).
Par suite, la valeur locative des terrains constructibles situés sur le territoire d'une commune mentionnée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et ayant délibéré afin d'appliquer la majoration facultative est, pour l'établissement de la TFPNB due au titre de 2014, majorée dans les conditions définies au B du II de l' article 1396 du CGI , dans sa rédaction issue de l’article 84 de la loi de finances pour 2014 ( BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 ).