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Timestamp: 2019-10-16 02:26:07+00:00
Document Index: 9797623

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 25']

La colonisation et la Cour pénale internationale (II) | Pierre Jaquet
La mise en œuvre de cette politique implique la violation de plusieurs dispositions du droit international, en particulier les suivantes :
a) Destruction et appropriation de biens injustifiées (voir La colonisation et la Cour pénale internationale (I)).
b) Non-respect de la règle selon laquelle l'État occupant «prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays» (règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907, aussi appelé règlement de la Haye, art. 43).
c) Non-respect de la règle selon laquelle «la propriété privée ne peut pas être confisquée» (règlement de la Haye, art. 46).
d) Non-respect de la règle selon laquelle «l'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé» (règlement de la Haye, art. 55).
e) «Transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe» (statut de Rome, art. 8.2.b.viii).
Israël peut d'autant moins éluder la règle de l'interdiction des transferts de population qu'ils sont également prohibés par la quatrième convention de Genève, qu'ils concernent la population occupée (art. 49.1) ou la population de l'occupant (art. 49.6). Israël a ratifié les quatre conventions de Genève en 1951.
En revanche, la Cour pénale internationale ne portera peut-être pas son attention sur la légalité de l'occupation militaire puisque le statut de Rome ne sera complété en ce sens qu'en 2017 au plus tôt et que les chances qu'Israël accepte ces amendements sont infimes (voir Les amendements sur le crime d'agression). Dans l'état actuel des choses, la question de la légalité ou non de l'occupation est compliquée.
La Palestine a prié le procureur de la Cour pénale internationale d'examiner la situation en Cisjordanie et à Gaza depuis le 13 juin 2014 (2). À mon avis, c'est une erreur: dans un premier temps, il aurait fallu se limiter à la situation en Cisjordanie.
Le problème est que, avec la bande de Gaza, les États-Unis et Israël vont certainement chercher à égarer l'opinion publique en communiquant sur le Hamas et les tirs de roquettes (voir Les amis de mes ennemis sont mes amis). Le gouvernement américain a déjà réagi en ce sens: «C'est une ironie tragique qu'Israël, qui a résisté à des milliers de roquettes terroristes tirées sur ses civils et ses quartiers d'habitation, se trouve maintenant sous la loupe de la CPI» (3).
Les États-Unis ont raison de dire que les tirs de roquettes contre des civils constituent un crime de guerre. Seules les cibles militaires sont autorisées. C'est une norme qu'on trouve déjà dans le règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899 (art. 25) ainsi que dans celui de 1907 (art. 25). Mais ils omettent de mentionner que ces tirs ont fait 30 morts en 10 ans alors que la guerre Bordure protectrice (Protective Edge) a provoqué à Gaza la mort de 1'200 à 1'500 civils en 50 jours (6 civils israéliens ont été tués en été 2014).
(1) I. Lazareva et P. Foster, «Israel issues figures on huge settlement expansion», The Telegraph, 4 mars 2014 (la Ligne verte est la frontière de fait délimitée au moment de l'armistice de la fin de la guerre de 1948-1949).
(2) «Will ICC membership help or hinder the Palestinians' cause?», BBC News, 20 janvier 2015.
(3) «US pans ICC war crimes probe of Israel as 'tragic irony'», The Times of Israel, 17 janvier 2015.