Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027198470&fastReqId=1355357713&fastPos=1
Timestamp: 2016-09-28 20:31:41+00:00
Document Index: 115265637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3"]

1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01089 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur la requête en opposition formée par la Société Nouvelle Issy Décor (SNID) à l'encontre de l'arrêt n° 06VE02127-06VE02137 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Versailles à la demande du centre hospitalier de Versailles et de la société Novorest Ingénierie, a condamné la société Novorest Ingénierie à verser au centre hospitalier la somme de 233 992 euros TTC et la SNID à lui verser celle de 545 983 euros TTC sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs au titre des préjudices résultant des désordres affectant les sols de la cuisine centrale de l'hôpital Mignot, d'une part, a admis cette requête et, d'autre part, a déclaré non avenu l'article 1er de l'arrêt du 19 janvier 2010 en tant qu'il annule l'article 2 du jugement du 13 juillet 2006, l'article 3 du même arrêt et son article 4 en tant qu'il mentionne l'article 3 ; 2°) de mettre à la charge de la Société Nouvelle Issy Décor le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du centre hospitalier de Versailles,
Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Versailles. Copie en sera adressée pour information à la SNID et à la société Novorest Ingénierie.
Résumé : 39-05-02-01-02 Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif. 39-06-01-01-01 Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif.[RJ1] Cf., s'agissant de l'absence d'influence de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, CE, Section, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n°s 264490 264491, p. 163.