Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl07-061_1.html
Timestamp: 2015-01-28 04:19:38+00:00
Document Index: 59104692

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 78', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 91', 'art. 74', 'art. 128', 'art. 131', "l'article 13", "l'article 14", 'art. 144', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 175', 'art. 186']

tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise Premi�re lecture - 12 novembre 2007 Sommaire de la discussion
Article 1erart. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Election et modalit�s d'int�rim et de remplacement du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise en cas d'emp�chement
Article 2art. 78 de la loi organique fran�aise n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Cessation des fonctions gouvernementales exerc�es par des membres de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
Article 3art. 105, 107 et 116 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise ; art. L.O. 406-1 du code �lectoral - Mode d'�lection et in�ligibilit�s des repr�sentants � l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
Article 4art. 105, 107 et 116 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Election du pr�sident de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
Article 5art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Motion de d�fiance constructive et motion de renvoi budg�taire
Article 6art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Renouvellement anticip� de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
Article 10art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Association de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise � certaines attributions du conseil des ministres
Article 11art. 74 � 76, 111 et 112 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Incompatibilit�s
Article 12art. 128 et 143 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - D�lais de r�alisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu int�gral des s�ances de l'assembl�e
Article 13art. 131 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - R�gime des questions orales et des questions �crites � l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
Articles additionnels apr�s l'article 13
Articles additionnels apr�s l'article 14
Article 15art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Cr�ation d'un d�bat d'orientation budg�taire et cons�cration du principe de sinc�rit�
Article 16art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Contr�le de l�galit� des actes des institutions de la Polyn�sie fran�aise
Article 17art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise - Diverses dispositions relatives au contr�le juridictionnel, financier et budg�taire
Article 18art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 � L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financi�res - Contr�le des actes budg�taires et ex�cution du budget de la Polyn�sie fran�aise
Article 20Nouvelles �lections et modalit�s d'entr�e en vigueur de certaines dispositions