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Timestamp: 2017-03-24 22:19:03+00:00
Document Index: 224185000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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31/08/2014 18:46:02
10/09/2013 17:22:08
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise
Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence.En l'espèce, le comité d'établissement de Saint-Chamond de la compagnie des forges et aciéries de la Marine et d'Homécourt assigne M. X en remboursement du prix d'un marché de vêtement.Le 30 octobre 1950, la Cour d'appel de Lyon juge irrecevable l'action intentée par le comité d'établissement, car, selon celle-ci, ce groupe n'a pas la personnalité juridique, car celle-ci ne lui a pas été expressément attribuée et que la loi est silencieuse a leur sujet. Un comité d'établissement ne peut donc agir en justice que par l'intermédiaire d'un comité d'entreprise.Le comité d'établissement se pourvoit en cassation, car, prétend-il, les comités d'établissement possèdent les mêmes caractéristiques que les comités d'entreprise et ils ont donc la personnalité civile aux yeux de l'article 1er du décret du 2 novembre 1945 et de l'article 2 de l'ordonnance législative du 22 février 1945.
I. Une personnalité civile, automatique pour certain groupe
A. Une particularité répondant a une forme d'expression collective
B. Des caractéristiques qui s'applique au comité d'établissement
II. Une situation particulière impliquant des droits nouveaux
A. Un groupe juridiquement reconnu
B. Un groupe juridiquement protégé
[...] Une situation particulière impliquant des droits nouveaux C'est la portée de la reconnaissance de la personnalité juridique qu'à dans l'arrêt étudié crée l'opportunité d'une action en justice pour les personnes morales. En effet c'est désormais un groupe reconnu et protégé A. un groupe juridiquement reconnu Un groupe ayant la personnalité juridique est reconnu. Il a fait l'objet d'une publication et a maintenant une vie propre, un fonctionnement autonome et des organes de représentation un fonctionnement autonome Les personnes morales ont un fonctionnement autonome : elles peuvent acquérir des biens meubles ou immeubles. Ces groupes peuvent aussi ouvrir de compte courant à leur nom, dès lors qu'ils ont la personnalité morale. [...] [...] Si la personnalité juridique est octroyée de fait, son activation dépend souvent de l'enregistrement officiel du groupe. C'est par exemple le cas des associations Une caractéristique parfois retirée dans un but de haute police D'après l'arrêt étudié la personnalité juridique peut donc être admise automatiquement dans précisions du législateur. Il lui est ensuite ouvert la possibilité de retiré a certaines personnes morales la personnalité juridique. Une décision de justice peut donc retirer la personnalité morale d'un groupe. Ce retrait peut aussi être demandé par une associée s'il y a un motif suffisant. [...] [...] C'est ce que nous dit la chambre commerciale de la cour de cassation le 2 avril 1996. Les personnes morales ont donc des droits identiques a ceux des personnes physique, des droits si importants qu'ils impliquent donc qu'elles aient souvent des organes de représentations des organes de représentation De nombreuses familles de personnes morales sont dotées d'organes propres. Dans les associations c'est par exemple le cas du conseil d'administration. Les personnes morales connaissent aussi une répartition des taches entre membres (trésoriers, président, secrétaire ) B. [...] À propos de l'auteur Sarah m.	etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise