Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3960-PGP&bg=1947&bd=1948&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-08 02:32:34+00:00
Document Index: 235283578

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 158", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 1417']

BOFiP-BA-BASE-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 72 du code général des impôts ( CGI ) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, en application des articles 36 du CGI et 37 du CGI , les bénéfices imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
30 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation, édictée par l' article 37 du code général des impôts , de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création lorsque tous les associés dont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ?
40 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur ce point, voir BOI-BIC-DECLA-30-50 .
100 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux s'imposent même en cas d'évaluation d'office de la base d'imposition ( CE, 9 juillet 1982, n° 26263 ).
170 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
Conformément aux principes généraux applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-BASE-20-10 ), il est fait état pour la détermination du bénéfice imposable, des créances qui ont pris naissance au cours de l'exercice (créances acquises) même si le prix correspondant n'est pas effectivement encaissé à la clôture de cet exercice.
Remarque : Pour l'appréciation des limites au-delà desquelles les exploitants doivent être obligatoirement soumis respectivement soit au régime simplifié soit au régime normal, il n'est tenu compte, en revanche, que des recettes effectivement encaissées (cf. BOI-BA-REG-10-20-10-I-B ).
180 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
C'est ainsi que les exploitants sont, en principe, tenus d'inscrire à l'actif de leur bilan les immeubles bâtis ou non bâtis leur appartenant et utilisés pour les besoins de l'exploitation (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-A ).
Remarque : Les intéressés peuvent néanmoins échapper à cette obligation et opter, sous certaines conditions, pour la conservation de leur terres dans leur patrimoine privé ( cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-B ).
Par ailleurs bien que les plus-values soient taxées, en principe, suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, celles provenant de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation sont soumises à un régime particulier (cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-60-I-A-1-b-1° ).
- I'immobilisation de certains animaux (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II ) ;
- I'évaluation de certains stocks (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-30-I-B ) ;
- I'étalement des revenus exceptionnels (cf. BOI-BA-LIQ ).
210 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
D'autre part, pour tenir compte des caractères très particuliers de certaines activités de nature agricole, divers régimes spéciaux ont été établis, notamment celui applicable aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales (cf. BOI-BA-SECT-40 ).
Remarque : En ce qui concerne les dépenses afférentes aux cultures interstitielles, cf. BOI-BA-BASE-20-30-50-II-C .
Mais bien entendu, le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées conformément aux dispositions de l' article 76 du CGI (cf. BOI-BA-SECT-10-II ).
230 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
En application des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI , pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des bénéfices agricoles réalisés par des exploitants soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par 1,25.
Cette majoration est applicable aux seuls titulaires des revenus qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du CGI .
240 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
Exemple : Une société civile agricole soumise aux dispositions de l' article 8 du CGI réalise un bénéfice fiscal de 200 000 ¤ au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Les deux membres de cette société, dont les droits s'élèvent chacun à 50 %, ont un droit au bénéfice de 100 000 ¤. Ces quote-parts ne sont pas majorées de 25 %, dès lors que la société a elle-même adhéré à un centre de gestion ;
- les exploitants qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé et conventionné par l'administration fiscale en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI .
250 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration des revenus n° 2042 le montant du bénéfice 50 000 ¤ qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 ¤ pour le calcul de l'impôt.
270 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 270-12/09/2012)
En outre, le revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV, 1° ) doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.