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Timestamp: 2019-06-26 08:53:41+00:00
Document Index: 193139778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 102', 'art. 882', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 102', 'art. 882', 'art. 102', 'art. 4', 'art. 4']

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile)
4A_163/2010 du 2 juillet 2010
Versicherungsvertrag bezüglich Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit oder Unfall; Verletzung der Anzeigepflicht; Art. 6 VVG (Fassung vor dem 1. Januar 2006).
Zusammenfassung der Grundsätze über die Verletzung der Anzeigepflicht bei Abschluss eines Versicherungsvertrags (E. 2).
Erheblichkeit einer Tatsache für die Beurteilung der Gefahr. Im zu beurteilenden Fall ist die gelegentliche Konsumation einiger Cannabis Joints mehr als zehn Jahre vor Abschluss des Versicherungsvertrags keine erhebliche Tatsache, um die versicherte Gefahr zu beurteilen (E. 2.4).
Berufung darauf, der Schaden sei vor Abschluss des Vertrags eingetreten (Art. 9 VVG) (E. 3).
Erwägungen ab Seite 335
BGE 136 III 334 S. 335
2.1 La recourante invoque tout d'abord une violation de l'art. 4 LCA. Il faut donc déterminer si elle s'est valablement départie du contrat d'assurance pour cause de réticence en application de l'art. 6 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1).
2.2 Il convient préalablement de déterminer quelle est la teneur de l'art. 6 LCA applicable au cas d'espèce, puisque cette disposition a été modifiée par une loi fédérale du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250).
La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'ancien art. 882 CO, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC le 1er janvier 1912 (cf. ROLF NEBEL, in Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, nos 1 et 3 ad art. 102 LCA). L'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC instaure le principe de la non-rétroactivité des lois (cf. ATF 134 III 224 consid. 3.2.1 p. 230). Il s'ensuit que le contrat d'assurance litigieux, qui a été conclu en octobre 1997, est soumis à l'art. 6 LCA dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2006 (cf. arrêt 4A_261/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.1).
Selon la teneur de l'art. 6 LCA qu'il faut appliquer en l'espèce (FF 1908 II 125), "si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence".
Cette disposition permet donc à l'assureur, en cas de réticence, de résoudre le contrat (avec effet rétroactif) et de refuser ses prestations pour un sinistre déjà survenu, même si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue l'objet de la réticence (ATF 111 II 388 consid. 3a p. 391; ATF 109 II 60 consid. 3c p. 64; ATF 92 II 342 consid. 4 p. 352; arrêt 5C.262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.2, in SJ 2008 I p. 400). Cette règle ayant souvent été considérée comme trop sévère, le législateur a décidé de la modifier en proposant d'introduire un droit de résiliation (sans effet rétroactif) et de ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation de verser sa prestation pour un sinistre déjà survenu que si le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre (FF 2003 3370). La nouvelle teneur de
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l'art. 6 LCA n'est cependant entrée en vigueur que le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250); elle n'est donc pas applicable en l'espèce. Il a déjà été jugé, au sujet de cette disposition, qu'il n'y avait rien d'abusif à s'en tenir à l'ancien texte pour les cas antérieurs à la modification législative, quand bien même cet ancien texte a été considéré comme insatisfaisant (arrêt 4A_285/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.4). Une solution contraire reviendrait à donner effet rétroactif au nouveau droit, en violant la disposition transitoire applicable.
Pour dire s'il y a réticence, la première question à résoudre est de savoir si la question formulée par l'assureur était précise et non équivoque (cf. art. 4 al. 3 LCA). Il n'y a pas de réticence si la question était ambiguë de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique
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selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par le proposant (cf. arrêt 5C.262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.3, in SJ 2008 I p. 400). En l'espèce, la question posée était claire et le proposant devait la comprendre sans difficulté.
On doit ensuite se demander si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait connaître (art. 6 LCA), le proposant était en mesure de donner une réponse véridique. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337; ATF 116 II 338 consid. 1c p. 340 s.). En l'espèce, l'intimé savait bien - puisqu'il l'a révélé plus tard - qu'il avait consommé occasionnellement du cannabis par le passé.
La notion de fait important est définie à l'art. 4 al. 2 LCA. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. On vise ainsi tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 122 III 458 consid. 3b/aa p. 460 s.; ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336).
Pour faciliter la décision, l'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur. Il ne
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s'agit cependant que d'une présomption qui peut être renversée (arrêt 4D_80/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.1.3; ATF 99 II 67 consid. 4e p. 82; ATF 92 II 342 consid. 5 p. 352). Pour renverser cette présomption, aucune preuve particulière n'est requise et il suffit par exemple que le contraire ressortisse à l'évidence.
En prenant en considération toutes les circonstances du cas d'espèce et en se livrant à une appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypothèse où la vérité lui aurait été dite, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu aux mêmes conditions; il faut donc déterminer la volonté hypothétique de l'assureur, ce qui constitue une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; ATF 118 II 365 consid. 1 p. 365 s.; URS CH. NEF, in Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 54 ad art. 4 LCA).
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3. La recourante invoque en second lieu une violation de l'art. 9 LCA.
BGE 136 III 334 S. 340
BGE: 127 III 21, 92 II 342, 118 II 333, 116 II 338 mehr... , 134 III 224, 111 II 388, 109 II 60, 122 III 458, 99 II 67, 126 III 10, 118 II 365
Artikel: Art. 6 VVG, Art. 9 VVG, art. 4 LCA, art. 1 al. 1 Tit. fin. CC mehr... , art. 4 al. 3 LCA, art. 105 al. 1 LTF, art. 102 al. 4 LCA, art. 882 CO, art. 102 LCA, art. 4 al. 1 LCA, art. 4 al. 2 LCA