Source: https://www.implantec.ch/fr/cg.html
Timestamp: 2019-02-21 19:20:43+00:00
Document Index: 204544527

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 10', '§ 10', '§ 11', '§ 11', '§ 11']

CG | ImplanTec Schweiz GmbH
Les termes et Conditions suivantes s'appliquent à tous les services fournis par nous, aux Services et Fournitures futurs. Toutes les autres Conditions D'achat ne s'appliquent que si nous Les Acceptons, expressément par écrit. Les accords verbaux de toute autre Nature, sont nuls et non avenus.
Les contrats sur la Disponibilité, L'état et la Durabilité ne sont considérés comme Garantis que dans la mesure où ils sont expressément désignés.
§ 2. Offres / Contrats
§ 2.1. Nos Offres sont illimitées dans le temps. Un Contrat de livraison ne sera conclu que par l'édition de notre confirmation de commande écrite et/ou la livraison des marchandises. Pour le Contrat, en particulier pour le domaine Des services, seule notre Confirmation de commande est déterminante.
§ 2.2. Les informations techniques et les descriptions des produits mentionnés dans le catalogue de produits ne sont pas des données garanties. Sujet à modifications sans préavis.
§ 2.3. Les déclarations et engagements de nos représentants ne sont pas juridiquement contraignants pour nous.
§ 3. Prix
§ 3.1. Les Prix sont ex Works, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) plus le coût de l'emballage, de l'assurance et du transport (par exemple, en livraison Express) calculés en francs suisses (CHF). A la demande et aux frais du client, nous assurons la livraison correspondante contre le vol, la casse, les dégâts dus au transport, au feu et à l'eau.
§ 3.2. Nos clients obtiennent des offres spéciales pour les produits d'autres fabricants.
§ 3.3. Le prix de la liste de prix client en vigueur le jour de la confirmation de commande est déterminant. Si les marchandises sont livrées sans confirmation de commande, le prix à la date de livraison est déterminant. Tous les prix sont basés sur les facteurs de coûts au moment de la commande ou de la confirmation de la commande. Si, par la suite, il y a des augmentations substantielles des coûts de matériaux et de main d'œuvre pour nous ou nos fournisseurs et que ceux-ci conduisent à une augmentation substantielle de nos prix d'achat ou des coûts, nous sommes en droit de demander immédiatement au client de négocier un ajustement des prix, à moins que le prix se soit expressément confirmé comme prix fixe. Si un accord n'est pas conclu dans un délai raisonnable, nous sommes dispensés de notre obligation de livraison par rapport aux livraisons en attente, et dans la mesure où nous sommes autorisés à résilier le contrat.
§ 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
§ 4.1 Sauf si des conditions de paiement ont été convenues par écrit, le prix d'achat doit être remis avec une remise de 2 % dans les 10 Jours ou dans les 30 Jours sans remise, calculé en francs suisses (CHF), à partir de la date de facturation.
§ 4.2. Une remise de nouvelles factures est inadmissible, tant que les factures en attente sont impayées ou ne sont pas encore ou pas entièrement payées. Pour le calcul de la remise, le montant net après déduction des remises, du fret et d'autres frais incidents est applicable.
§ 4.3. Si le paiement n'est pas reçu à la fin d'un délai de grâce raisonnable, nous serons obligés de fournir les services en attente que contre paiement d'avance ou de faire usage de la condition de sécurité, si le client est en défaut par rapport aux conditions de paiement convenues ou s'il y a des circonstances qui justifient les doutes quant à sa capacité à payer à l'application des normes bancaires classiques.
§ 4.4. Si le paiement de nos services est effectué par le client sous la forme d'un processus de règlement de crédit, nous sommes incapables d'accorder une remise en raison des frais de vérification supplémentaire et administratifs qui en découlent.
§ 4.5. En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus hauteur de 8 % au-dessus du taux de base contractuel correspondant. Nous sommes autorisés à facturer des frais provisoires, en particulier des frais administratifs, des frais de recouvrement et des frais d'avocat.
§ 5. Conditions de livraison / Annexes
§ 5.1. Les délais de livraison indiqués et les dates de livraison sont approximatifs et sont valables sous réserve de la disponibilité complète de l'objet du contrat. Les demandes de dommages-intérêts de retards de livraison ainsi que des pénalités de retard de livraison sont exclus. Notre obligation de livraison commence lorsque le client a rempli ses obligations contractuelles.
§ 5.2. Les produits commandés par le client doivent être acquis dans le délai de livraison indiqué par nous. En cas de non-acceptation par le client, nous sommes autorisés soit à livrer les produits et facturer au prix convenu soit à annuler le contrat et facturer des frais d'annulation.
§ 5.3. Nous déclinons toute responsabilité pour tout retard de livraison ou une omission imputable à nos fournisseurs.
§ 5.4. Si des circonstances imprévues ou conditions indépendantes de la volonté des parties surgissent, comme tous les cas de force majeure, qui entravent la conformité avec le délai de livraison convenu, ce dernier sera prorogé pour la durée de ces circonstances; il s'agit notamment du dédouanement, des dommages de transport, de l'ingérence des autorités publiques ainsi que de la perte d'un important fournisseur, qui est difficile à remplacer ou d'incidents qui par leur impact équivaudraient aux exemples mentionnés ci-dessus.
§ 5.5. L'annulation (Annulation partielle aussi) des commandes nécessite notre consentement express écrit. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dédommagements pour les dommages qui en résultent, d'au moins 35% de la valeur du produit.
§ 5.6. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
§ 6. Prêt
§ 6.1. Les implants et instruments qui ont été demandés pour location à court terme sont considérés comme achetés et sont facturés si le retour ne se produit pas dans les 30 Jours après la livraison.
§ 6.2. Des instruments et/ou des implants retournés endommagés seront facturés sans exception. Cela s'applique, en particulier, aux dommages et modifications à l'emballage ou l'étiquetage.
§ 6.3. Les instruments loués que nous livrons doivent être nettoyés et désinfectés selon les normes EN ISO 17664.. L'expédition de retour doit inclure la confirmation écrite sur une feuille séparée qui concerne le processus de nettoyage. Si les instruments sont mal nettoyés ou en l'absence d'une telle confirmation, le client sera facturé pour les frais de nettoyage d'un montant de 300,00 CHF.
§ 6.4. Les coûts et les risques de transport pour les retours seront supportés par le client.
§ 6.5. Dans tous les cas 250.00 - 300.00 CHF seront facturés pour les services liés à la location à court terme.
§ 7. Garantie-, l'obligation d'inspecter et de notifier la non-conformité
§ 7.1. Les demandes de garantie du client exigent qu'il/elle se conforme dûment à l'obligation légale d'inspecter et de notifier la non-conformité. Pour les défauts évidents ou les parties manquantes de la marchandise, les réclamations doivent nous être notifiées par écrit dans les 2 semaines après la date de livraison à destination, indiquant le défaut et le numéro de commande ou de la facture. Les produits défectueux doivent nous être retournés à notre demande. Les réclamations du client découlant des pièces défectueuses ou manquantes sont exclues s'il/elle ne remplit pas cette obligation. Nous nous acquittons des réclamations en garantie du client dans tous les cas, à notre discrétion, soit par rectification, fourniture ou remplacement des pièces manquantes dans un délai raisonnable. En cas de non rectification, fourniture ou remplacement des pièces manquantes pour le client dans une période de temps raisonnable, le client a le droit à une réduction de prix ou une annulation (Résiliation du contrat). Pour un simple défaut mineur, l'annulation est exclue.
§ 7.2. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'adéquation de nos produits à l'usage prévu par le client. Il en va de même des aberrations optiques simples qui n'affectent pas l'utilisation appropriée du produit, qui ne sont pas des aberrations invalidantes.
§ 7.3. Les réclamations en garantie doivent être déposées au tribunal dans les quatre semaines après la livraison des marchandises. Le délai commence à la date de livraison ou de collecte des marchandises. Nous offrons une garantie pour les défauts qui existent au moment de la livraison.
§ 7.4. Chaque fois que possible, le client, en cas de perte de ce droit, est tenu de nous permettre d'établir l'existence d'éventuels défauts, de faire un examen plus détaillé, y compris d'inspection et d'accès aux documents, etc. Les défauts dans les pièces individuelles, mais dépendantes de livraison/prestation n'autorisent pas l'annulation du contrat ou l'annulation de la totalité du marché en toutes circonstances.
§ 8. Dédommagements
§ 8.1. Toutes les demandes de dommages-intérêts sont exclues en cas de négligence mineure. Cela ne s'applique pas aux dommages corporels.
§ 8.2. De plus, le montant de notre responsabilité est limité à 100 % du prix d'achat. Un remplacement au-delà des dommages subis est également exclu.
§ 8.3. Une éventuelle réclamation de dommages-intérêts ne peut être présentée dans les six mois après que les bénéficiaires aient pris connaissance des dommages, ou aient pu avoir connaissances de ces derniers, mais au plus tard dans les trois ans après l'événement entraînant le dépôt de la réclamation auprès du tribunal. Les règlements de dommages et intérêts contenus dans les présentes conditions générales ou autrement convenus, s'appliquent même si la demande d'indemnisation est faite en plus ou à la place d'une réclamation en garantie.
§ 9. Conditions Générales
§ 9.1. Toutes les marchandises sont livrées par nous, sous réserve des droits de propriété et restent notre propriété jusqu'au paiement intégral, y compris les frais de garantie, et jusqu'au règlement de tout solde potentiel du compte courant.
§ 9.2. Pour la livraison sous réserve des droits de propriété, le client nous cède ses droits contre des tiers, dans la mesure où ils résultent de la vente ou de la transformation de nos produits jusqu'au paiement final de nos créances de compte.
§ 9.3. Le client est tenu de nous informer de tout changement d'adresse commerciale aussi longtemps que la transaction juridique contractuelle n'est pas conclue par les deux parties. Si la notification n'est pas signifiée, les déclarations seront également considérées comme livrée si elles sont envoyées à la dernière adresse connue du client.
§ 9.4. En particulier, des échantillons ou des illustrations et des matériaux similaires, restent toujours notre propriété. Le client ne reçoit pas de droits d'exploitation ou de brevet.
§ 9.5. Si des dispositions de ces Conditions Générales sont ou deviennent invalides, ou nulles, les dispositions restantes n'en seront pas affectées et seront alors interprétées et/ou complétées de sorte que le but économique prévu est atteint d'aussi près que possible d'une manière autorisée par la loi. Cela vaut également en cas de lacunes dans le contrat.
§ 10. Lieu d'exécution
§ 10.1. Le lieu d'exécution pour les responsabilités découlant de ce contrat est CH-6341 Baar (Canton de Zoug).
§ 11. Droit applicable / Compétence
§ 11.1. La compétence exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat est CH-6341 Baar (Canton de Zoug).
§ 11.2. Le droit applicable est le droit suisse, à l'exclusion de l'applicabilité de la Convention de Vienne, des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Baar, 17. Janvier , 2013