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Timestamp: 2016-10-24 01:50:15+00:00
Document Index: 149322741

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 65', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

2P.174/2002 (25.10.2002)
2P.174/2002 /sch
recourant, repr�sent� par Me Olivier Lutz, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Gen�ve,
Office cantonal de la population,
Commission cantonale de recours de police des �trangers, boulevard Helv�tique 27, 1207 Gen�ve.
art. 29 al. 2 Cst. (autorisation de s�jour pour �tudes);
recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 11 juin 2002.
Le 4 juin/23 juillet 2001, X.________, ressortissant marocain n� en 1971, a pr�sent� une demande d'autorisation de s�jour � l'Ambassade de Suisse au Maroc; au b�n�fice d'un dipl�me de technicien en section �lectricit� de maintenance industrielle, il indiquait vouloir poursuivre des �tudes � l'Ecole d'ing�nieurs de Gen�ve.
Par d�cision du 27 ao�t 2001, l'Office cantonal de la population de Gen�ve a rejet� la demande, au motif que les explications du requ�rant relatives � ses projets professionnels �taient vagues et ne permettaient pas de conclure � l'absolue n�cessit� de sa venue en Suisse pour y entreprendre un nouveau cycle d'�tudes.
X.________ a recouru contre cette d�cision, en faisant notamment valoir que la formation d'ing�nieur en g�nie �lectrique qu'il voulait acqu�rir � Gen�ve, peu r�pandue au Maroc, lui donnerait la possibilit� de travailler dans son pays d'origine comme ind�pendant.
Par d�cision du 11 juin 2002, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission) a rejet� le recours. En bref, la Commission a estim� que X.________ n'avait pas apport� la preuve qu'il disposait des moyens financiers n�cessaires pour mener � bien son projet de formation dans de bonnes conditions; elle a �galement consid�r� qu'il n'�tait pas opportun de permettre � l'int�ress� d'entreprendre une formation de trois ans � Gen�ve, car il �tait �g� de 31 ans et b�n�ficiait d�j� d'une bonne formation lui permettant de s'ins�rer dans la vie active au Maroc.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision prise par la Commission. Il invoque la violation de son droit d'�tre entendu, en faisant valoir qu'il a �t� emp�ch�, malgr� deux demandes, de fournir des pi�ces essentielles pour trancher le litige. Il requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
L'Office cantonal de la population se r�f�re � la d�cision de la Commission, tandis que celle-ci renonce � pr�senter des observations sur le recours.
2.1 A juste titre, le recourant admet qu'il ne peut invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � l'autorisation de s�jour qu'il sollicite, de sorte qu'il n'est recevable � agir ni par la voie du recours de droit administratif, en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 127 II 60 consid. 1a p. 52 s., 161 consid. 1a p. 164 et les arr�ts cit�s), ni par la voie du recours de droit public, faute de disposer d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 122 I 267 consid. 1a p. 270).
2.2 M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut n�anmoins se plaindre par la voie du recours de droit public de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel. L'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule alors non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale. Si tel est le cas, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles (cf. ATF 122 I 267 consid. 1b. p. 270; 121 I 218 consid. 4a p. 223). Celui qui n'a pas qualit� pour recourir au fond mais qui avait qualit� de partie en proc�dure cantonale peut se plaindre par exemple de ce qu'un recours cantonal a �t� d�clar� � tort irrecevable, ou que lui-m�me n'a pas �t� entendu, ou qu'on ne lui a pas donn� l'occasion de pr�senter des moyens de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier. En revanche, il ne saurait se plaindre d'une appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves, ni du fait que des moyens de preuve ont �t� �cart�s pour d�faut de pertinence ou par appr�ciation anticip�e. L'examen de ces questions ne peut en effet �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me; or, celui qui n'a pas qualit� pour recourir au fond ne peut pas exiger un tel examen (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229/230; voir aussi plus r�cemment ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant n'a pas �t� priv� d'exercer son droit d'�tre entendu, ayant pu s'exprimer librement au cours de la proc�dure, tant par �crit que verbalement, et n'ayant pas �t� emp�ch� de produire les preuves qu'il jugeait utiles, y compris devant la Commission (cf. son courrier du 27 mai 2002). Certes cette autorit� a-t-elle tranch� son cas avant qu'il ne d�pose d'autres documents qu'il avait l'intention de verser au dossier, selon des demandes formul�es par son mandataire une premi�re fois en s�ance le 11 juin 2002, puis une seconde fois dans une lettre du 27 juin suivant. En statuant sans attendre, la Commission a toutefois estim� - m�me si elle ne l'a pas express�ment pr�cis� - qu'elle �tait suffisamment renseign�e pour trancher le litige ou, du moins, que d'autres mesures probatoires ne seraient pas de nature � modifier son appr�ciation. Or, le recourant n'est pas habilit�, conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-avant, � critiquer une telle appr�ciation anticip�e des preuves, � d�faut de disposer de la qualit� pour recourir sur le fond. Son recours est d�s lors irrecevable.
2.3 Quoi qu'il en soit, suppos� recevable, le grief tir� d'une violation du droit d'�tre entendu n'en devrait pas moins �tre rejet�.
Le recourant, par son mandataire, n'a en effet pas v�ritablement offert de pr�senter des moyens de preuve nouveaux, mais s'est simplement propos� de d�poser dans les meilleurs d�lais une "lettre r�ponse" dans laquelle il entendait fournir "quelques informations compl�mentaires en ce qui concerne notamment ses projets professionnels et ses relations avec �A.________�" (cf. proc�s-verbal de l'audience de comparution personnelle du 11 juin 2002). Or, le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par la Constitution f�d�rale ou par l'art. 41 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA), ne conf�re assur�ment pas au justiciable le droit d'obtenir un d�lai pour compl�ter une �criture de recours; l'art. 65 al. 3 LPA pr�voit d'ailleurs que c'est seulement "sur demande motiv�e du recourant" que la juridiction saisie "peut l'autoriser � compl�ter l'acte de recours et lui impartir � cet effet un d�lai suppl�mentaire convenable". La Commission n'�tait donc pas tenue de donner suite � la demande du recourant mais pouvait, comme elle l'a fait, statuer sans tarder sur son recours.
3. Il suite de ce qui pr�c�de que, pour peu qu'il soit recevable, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ.
Par ailleurs, dans la mesure o� les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre �cart�e (art. 152 OJ al. 1 OJ). Succombant, il supportera un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).