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Timestamp: 2017-01-19 06:56:46+00:00
Document Index: 41980630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
1 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Nouméa, 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011), que le 20 mai 2007, M. X... a constaté la disparition de la carte de retrait que la Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) avait mis à sa disposition avec un code confidentiel ; que le 21 mai 2007, recevant un relevé mentionnant dix-neuf retraits frauduleux entre le 7 et le 21 mai 2007 sur le compte ouvert avec son épouse, M. X... a formé opposition ; que M. et Mme X... ont ultérieurement assigné la banque en remboursement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l arrêt d avoir rejeté leur demande de condamnation de la banque à leur rembourser FCFP correspondant aux retraits bancaires frauduleux effectués entre le 7 mai et le 21 mai 2007 et à leur payer FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / qu en cas de perte ou de vol, le titulaire d une carte de paiement ne supporte la perte subie avant la mise en opposition, au-delà de la limite du plafond de 150 euros, que s il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d utilisation de la carte ; qu en décidant néanmoins que M. X... devait supporter la totalité des retraits bancaires frauduleux qui avaient été effectués avant opposition, motif pris qu il avait commis une faute grave en conservant sa carte bancaire2 et son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule, bien que seule une faute lourde ou une opposition tardive aient été de nature à lui faire supporter les pertes qu il avait subies au-delà du plafond légal de 150 euros, la cour d appel a violé l article L ancien du code monétaire et financier ; 2 / que le banquier est tenu à un devoir de vigilance permanent, de sorte qu il lui appartient de procéder aux vérifications nécessaires lorsqu il constate qu une opération présente une anomalie apparente ou qu il suspecte une fraude ou une malversation au préjudice de son client ; qu en décidant néanmoins que la banque n avait pas commis de faute en ne procédant à aucune vérification consécutivement aux dix-neuf retraits d espèces effectués entre le 7 mai et le 21 mai 2007 pour un montant total de FCFP, au moyen d une carte de paiement qui n avait été jusqu alors utilisée que pour procéder à huit retraits étalés sur une période de neuf mois pour un montant de FCPF, motif pris que le compte bancaire de M. et Mme X... était largement créditeur et connaissait de nombreux mouvements, la cour d appel, qui s est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère non apparent des anomalies présentées par les retraits effectués, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du code civil ; 3 / que seule la force majeure et la faute intentionnelle ou exclusive de la victime dans la survenance de son préjudice entraînent une exonération totale de responsabilité du débiteur ; qu en écartant la responsabilité de la banque, motif pris que M. X... avait commis une faute grave qui était à l origine de son préjudice, bien que seules la force majeure ou une faute intentionnelle ou exclusive de la victime aient été de nature à exclure un partage de responsabilité, la cour d appel, qui a exonéré la banque de sa responsabilité au titre de son devoir de vigilance, sans caractériser les éléments constitutifs de la force majeure ni une faute intentionnelle ou exclusive de M. X... dans la survenance de son préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du code civil ; Mais attendu, d une part, qu après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu il avait laissé comme d habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l arrêt retient qu il résulte de son propre aveu qu il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ; Attendu, d autre part, qu après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l anomalie ne pouvait être caractérisée d apparente, s agissant d un compte d entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d appel, qui a fait ressortir l absence d anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que le rejet de l action en responsabilité dirigée contre la banque rend sans objet le grief de la troisième branche ;3 D où il suit que le moyen n est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l arrêt attaqué d avoir débouté Monsieur Jean-Michel X... et Madame Evelyne Y..., épouse X..., de leurs demandes tendant à voir condamner la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE à leur rembourser la somme de FCFP correspondant aux retraits bancaires frauduleux effectués entre le 7 mai 2007 et le 21 mai 2007, ainsi qu à leur payer la somme de FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, le tout majoré des intérêts de droit ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... s est engagé contractuellement le 4 juillet 2006, lors de la remise de sa carte de retrait, à ce que son code personnel indispensable à l utilisation de sa carte soit «tenu absolument secret par le titulaire, dans son intérêt même et n être communiquée à qui que ce soit» (article 3.1), la convention des parties précisant que «le titulaire est responsable de la conservation et de l utilisation de la carte de retrait jusqu à ce qu il ait demandé son annulation à la banque de Nouvelle-Calédonie. (...) Sa responsabilité est dégagée pour les opérations initiées postérieurement à réception par la Banque de Nouvelle-Calédonie d une demande d annulation» (article 5) ; que Monsieur X... a indiqué, le 21 mai 2007, aux forces de police auxquelles il venait de déclarer le vol de sa carte : «cette carte, comme je n ai pas l habitude de l utiliser, je la laisse toujours dans mon véhicule. Et le code, je l ai laissé aussi dans la boîte à gants» ; qu il résulte du propre aveu de Monsieur X..., qu il n a pas respecté ses obligations contractuelles et qu il a ainsi commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que la jurisprudence a ainsi pu admettre qu un porteur de carte bancaire commettait une faute d imprudence grave engageant sa responsabilité, en abandonnant sans surveillance son sac contenant notamment sa carte bancaire, laquelle avait été utilisée par la suite par un voleur et que dans ces conditions le porteur ne pouvait dès lors prétendre au remboursement des sommes résultant des4 utilisations frauduleuses et bénéficier de la franchise prévue (Cass. com., 18 mai 2005) ; que de même a-t-il été jugé qu avait commis une faute engageant sa responsabilité, permettant à la banque de laisser à la charge du porteur l entier préjudice, le porteur qui avait laissé la carte bancaire dans la boîte à gants de son véhicule même fermé à clé, dans la mesure où les clés de ce véhicule certes garé dans l enceinte de l entreprise, étaient accrochées à un tableau en un lieu aisément accessible et non contrôlé (Cour d appel de Rennes, 1ère ch., 10 nov. 2006) ; qu en conséquence, en l espèce, Monsieur X... ne saurait s exonérer de sa propre responsabilité en excipant du manque de vigilance de la banque qui ne lui aurait pas signalé, en temps utile, les opérations suspectes, ce d autant moins que le manque de vigilance de la banque n est nullement établi, le compte étant largement créditeur ( FCFP) et l anomalie ne pouvant être au surplus caractérisée d apparente s agissant d un compte d entrepreneur aux nombreux mouvements ; qu en tout état de cause, le motif du défaut de surveillance allégué par Monsieur X... est inopérant dans la mesure où la faute d imprudence grave du porteur de la carte est de nature à libérer le banquier (Cass. Com., 23 juin 1987 et Cass. Com., 8 octobre 1991), le porteur étant à l origine de son propre préjudice (CA Paris, 15e ch. sect. B, 21 juin 2007) ; que les époux X... qui échouent à démontrer les fautes de la banque, doivent être déboutés de leur demande en dommages et intérêts ; 1 ) ALORS QU en cas de perte ou de vol, le titulaire d une carte de paiement ne supporte la perte subie avant la mise en opposition, au-delà de la limite du plafond de 150 euros, que s il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d utilisation de la carte ; qu en décidant néanmoins que Monsieur X... devait supporter la totalité des retraits bancaires frauduleux qui avaient été effectués avant opposition, motif pris qu il avait commis une faute grave en conservant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule, bien que seule une faute lourde ou une opposition tardive aient été de nature à lui faire supporter les pertes qu il avait subies au-delà du plafond légal de 150 euros, la Cour d appel a violé l article L ancien du Code monétaire et financier ; 2 ) ALORS QUE le banquier est tenu à un devoir de vigilance permanent, de sorte qu il lui appartient de procéder aux vérifications nécessaires lorsqu il constate qu une opération présente une anomalie apparente ou qu il suspecte une fraude ou une malversation au préjudice de son client ; qu en décidant néanmoins que la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE n avait pas commis de faute en ne procédant à aucune vérification consécutivement aux dix-neuf retraits d espèces effectués entre le 7 mai et le 21 mai 2007 pour un montant total de FCFP, au moyen d une carte de paiement qui n avait été jusqu alors utilisée que pour procéder à huit retraits étalés sur une période de 9 mois pour un montant de FCPF, motif pris que le compte bancaire de Monsieur et Madame X... était largement créditeur et connaissait de nombreux mouvements, la Cour d appel, qui s est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère non apparent des anomalies présentées par les retraits effectués, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du Code civil ; 3 ) ALORS QUE seule la force majeure et la faute intentionnelle ou exclusive de la victime dans la survenance de son préjudice entraînent une exonération totale de responsabilité du débiteur ; qu en écartant la responsabilité de la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE, motif pris que Monsieur X... avait commis une faute grave qui5 était à l origine de son préjudice, bien que seules la force majeure ou une faute intentionnelle ou exclusive de la victime aient été de nature à exclure un partage de responsabilité, la Cour d appel, qui a exonéré la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE de sa responsabilité au titre de son devoir de vigilance, sans caractériser les éléments constitutifs de la force majeure ni une faute intentionnelle ou exclusive de Monsieur X... dans la survenance de son préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du Code civil. Publication : Décision attaquée : Cour d appel de Nouméa du 16 décembre 2010 Documents pareils
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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/02/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2012 N de pourvoi: 10-17478 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Favre (président), président Plus en détail Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 mai 2012 N de pourvoi: 10-15238 Publié au bulletin Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet, Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 mars 2015 N de pourvoi: 14-11768 ECLI:FR:CCASS:2015:C100252 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Le Bret-Desaché, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-12941 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin
Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas Plus en détail SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13347 11-15642 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle Plus en détail SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 30/12/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2014 N de pourvoi: 13-15081 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2014 N de pourvoi: 13-28505 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02245 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président Me Le Prado, SCP Vincent Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-23521 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Plus en détail Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Plus en détail Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 juin 2009 N de pourvoi: 08-10350 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, Plus en détail M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-26677 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Plus en détail Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 22 septembre 2006 n 05-13.517 Publication :Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 Citations Dalloz Codes : Code de la consommation, art. l. 341-4 Revues : Recueil Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.
N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 10-23696 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Balat, Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 29 mars 2011 N de pourvoi: 10-14540 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Plus en détail SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 06/12/2013 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 septembre 2013 N de pourvoi: 12-13055 ECLI:FR:CCASS:2013:SO01517 Non publié au bulletin Cassation partiellement sans renvoi M. Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 juin 2010 N de pourvoi: 09-41507 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back