Source: http://soinnejuris.com/info/l%E2%80%99appreciation%20du%20prejudice%20moral.%20l%E2%80%99aff/french/1187970116/1538992898.html
Timestamp: 2018-10-22 10:54:00+00:00
Document Index: 194065419

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L’appréciation du préjudice moral. L’affaire Tapie.
N°1. Une appréciation fort diverse.- On sait que les consorts Tapie reprochaient à la banque Crédit lyonnais et SDBO d’avoir exercé d’une manière abusive, précipitée et injustifiée leur action en recouvrement. Dans le cadre de l’arbitrage le montant des dommages et intérêts au profit des consorts Tapie a été évalué à 45 M€. Dans le cadre de la contestation de l’arbitrage les juridictions de droit commun ont réduit ce chiffre à 1 € à titre symbolique. L’appréciation en général du public n’a pas été apparemment favorable aux consorts Tapie. On a parfois considéré que cela constituait la preuve indubitable du caractère frauduleux de l’arbitrage ou en tout cas de ses conséquences.
Il parait donc intéressant d’apprécier les motifs du préjudice moral et de formuler un avis à ce sujet. Celui-ci n’aura évidemment que la valeur des arguments déployés mais la question peut se poser dans d’autres affaires et il importe en conséquence de la relater.
N°2. Les modalités selon lesquelles la société du Crédit lyonnais et la SDBO ont exercé leur recours.- Il a été soutenu que ces recours avaient été opérés de manière spectaculaire démontrant une intention de nuire. Ainsi les banques ont fait publier un encart publicitaire associant le patronyme de Monsieur Tapie à une poubelle. Elles ont déposé diverses plaintes, notamment pour détournement d’objets saisis, qui se sont achevées par des non lieux mais qui auraient reçu un écho dans la presse. Enfin elles ont organisé une « journée porte ouverte » pendant laquelle le public était invité à visiter l’hôtel particulier sans que cette mesure soit d’une quelconque utilité pour la vente de l’immeuble.
Ces modalités auraient lourdement porté préjudice aux consorts Tapie en portant atteinte à leur réputation et ont privé M Tapie de tout avenir professionnel. Le préjudice est évalué à 50 M€.
Il est ajouté que dans son numéro du 30 septembre 1994 le journal le Figaro a publié un encart publicitaire sur toute une page sous le titre « pour changer la banque, c’est maintenant ou jamais ». Il s’agit d’une publicité par laquelle le Crédit lyonnais tentait de reconquérir la confiance de ses clients. Elle était illustrée d’un dessin qui avait été publié dans le journal Libération du 14 août 1994 et qui représentait un immeuble censé être le siège de cette banque d’où sortait dans une bulle le propos suivant : « Bon…plus que la cave et les greniers à nettoyer », tandis qu’à ses pieds se trouvaient plusieurs poubelles avec sur l’une d’elles le nom de « Tapie ».
N°3. Les banques créancières auraient été à l’origine de diverses informations pénales qui se seraient achevées par des non lieux et dont la diffusion dans la presse aurait terni la réputation.- Il y aurait eu, selon les consorts Tapie, dépôt de diverses plaintes avec constitution de partie civile, il s’agit d’une décision du TGI de Paris du 13 mars 2001, d’une décision du 18 mars 2002 également d’une décision du 02 avril 2010. Ainsi la SDBO déposait plainte contre les époux Tapie pour détournement d’objets saisis. La SDBO accuse les époux Tapie d’avoir substitué de « grossières reproductions » à des tableaux de maître pour les soustraire à une saisie conservatoire demandée par la banque. A cette époque la presse se fait largement l’écho des actions de la SDBO. A titre d’exemple le Monde titre : « Bernard Tapie tente de dissimuler une partie de son mobilier ». Le Quotidien de Paris titre : « A la recherche du trésor perdu de Bernard Tapie ». Le 18 mars 2002 Madame le juge Eva Joly premier juge d’instruction au TGI de Paris prononce le non lieu pour ces deux chefs d’accusation. L’ordonnance de non lieu établit clairement que d’une part les époux Tapie n’ont jamais substitué une toile à une autre et d’autre part que M Tapie n’a commis aucune manœuvre pour obtenir l’accord de la banque pour signer le protocole. Cependant sur le plan médiatique et sur celui de la crédibilité commerciale de Monsieur Tapie « le mal était fait ».
N°4. L’appréciation par l’arrêt de la CA de Paris du 03 décembre 2015.- Cet arrêt considère tout d’abord qu’effectivement le 04 août 1994 la SDBO a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les consorts Tapie du chef de détournement d’objets saisis, recel et complicité puis du chef d’escroquerie. Il était soutenu que des copies auraient été substituées à deux tableaux de Chagall et à un tableau de Modigliani. Cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non lieu rendue par le magistrat instructeur le 18 mars 2002. Les tableaux en cause n’avaient jamais été présentés comme des originaux et ils ne figuraient d’ailleurs pas à l’inventaire annexe au protocole du 13 mars 1994 de sorte que l’on ne pouvait reprocher aux époux Tapie de s’être livrés à une manœuvre frauduleuse pour surprendre le consentement de la banque.
Les époux Tapie faisaient valoir que leur préjudice résulterait de la publicité dont cette procédure pénale aurait fait l’objet. Toutefois est il précisé dans l’arrêt de la CA de Paris les articles de presse relatent les conditions suivant lesquelles après que la saisie conservatoire des meubles et objets d’art de l’hôtel de Cavroix ait été autorisée par une ordonnance du 19 mai 1994 qui devait être exécutée le jour suivant un camion de déménagement est entré dans la cour de l’hôtel dans la nuit du 19 au 20 mai, a été chargé de meubles et s’est rendu jusqu’à l’entrepôt d’une société de transport à Gennevilliers, d’où un autre semi remorque est reparti à 8H avec une partie du mobilier. L’article ajoute que cette opération a été révélée par la surveillance effectuée sur la suggestion d’un ancien fonctionnaire de police employé par le Crédit lyonnais et a permis d’étendre la saisie conservatoire à ceux des meubles qui avaient été retrouvés à cet endroit.
Il est encore évoqué un second article du journal le Quotidien de Paris en date du 24 mai 1994. Cet article rapporte les mêmes péripéties en précisant que le hangar de Gennevilliers dans lequel ont été retrouvés une quinzaine de meubles rares d’une valeur de 30 à 40 M€ appartenait au beau frère de M Tapie, ces biens étaient situés dans un dépôt de ferrailles et une usine de pièces détachées et qu’il était défendu par un mur d’enceintes de 2 m de haut surmonté d’un grillage électrifié, que la relation de ces faits est accompagnée d’un entretien de l’auteur de l’article avec un commissaire priseur qui tentait de supputer quelle pourrait être la valeur des éléments de la collection de M Tapie telle qu’une commode boulle ou une marine de Vernet. Sur ce point l’arrêt de la CA de Paris précise que ces articles sont entièrement étrangers au contentieux relatif aux trois tableaux précités et que les époux Tapie n’établissent pas la réalité de la faute qu’ils imputent aux sociétés CDR. En ce qui concerne par ailleurs la visite de l’hôtel de Cavroix l’arrêt se réfère à la présentation que les mandataires judiciaires ont fait de l’opération dans leur rapport du 20 décembre 2011 : « L’hôtel particulier sis à Paris 52 rue des Saint Pères, symbole (avec le phocéa) de la réussite de son propriétaire va être au centre d’un conflit l’opposant à ses principaux créanciers, le consortium de réalisation et le Trésor public de surcroît désigné contrôleur des opérations. Situé en plein cœur de Paris à quelques mètres du Boulevard St Germain l’immeuble appelé hôtel de Cavroix pour partie inscrit à l’inventaire des monuments historiques est qualifié de résidence exceptionnelle possédant l’un des plus grands jardins privés de Paris. Sur un terrain d’une superficie de 1830 m² dont 372 m² de cour et 885 m² de jardin l’immeuble comprend trois bâtiments d’une surface utile de 1343 m²… La valorisation de l’immeuble ne pouvait être atteinte que dans le cadre d’une vente globale entourée de la plus grande discrétion possible, des acquéreurs potentiels en nombre forcément réduits étant peu soucieux de publicité. Malgré ces considérations le Crédit lyonnais et sa filiale la SDBDO faisant plus de cas de leur détermination à confondre publiquement leur débiteur que du résultat de cette action ont entamé une procédure de saisie immobilière dés juin 1994. Préalablement à l’audience d’adjudication qui devait se tenir le 15 décembre 1994 des milliers de personnes se sont pressées rue des Saint Pères qui manifestement n’avaient ni l’intention ni les moyens de porter des enchères… Le prononcé de la liquidation judiciaire de la société FIBT le 14 décembre a mis fin à cette action ».
L’arrêt de la CA de Paris du 03 décembre 2015 a estimé que cette mise en œuvre d’une voie d’exécution dans des conditions plus propres à assouvir la curiosité publique qu’à réaliser avantageusement l’actif atteste de l’intention malveillante des créanciers, qu’un tel abus dans l’exercice de voies de recours est une faute génératrice de responsabilité civile. Que du reste les écritures des sociétés CDR sont muettes sur les critiques adressées à cette procédure.
Les époux Tapie est il encore précisé évoquent la consistance de leur préjudice. Il est écrit que la 3ième catégorie de préjudice qu’il est demandé à la Cour de réparer réside dans le préjudice moral résultant des abus de la SDBO postérieurement à la rupture déjà brutale des relations. Ainsi qu’il a été rappelé les époux Tapie ont fait l’objet durant près de 20 années de procédures judiciaires et pénales pendant lesquelles le comportement de la SDBO n’a rien de commun avec celui d’un créancier intéressé par le seul recouvrement de ses créances. La campagne médiatique a été nourrie d’agissements graves destinés à porter atteinte à la réputation des époux Tapie et à priver M Tapie de tout avenir professionnel. A ce titre il convient est il ajouté d’indemniser les époux Tapie du préjudice que le compromis a improprement qualifié de préjudice « moral » puisqu’il inclut la perte de valeur du patronyme utilisé par M Tapie dans ses entreprises commerciales à hauteur de 50 M€.
L’arrêt se prononce en précisant que le débat devant la Cour est circonscrit par les limites et les qualifications que des parties avaient imposé aux arbitres. Le compromis ne peut être considéré comme ayant employé au hasard l’expression de préjudice moral qui correspond à une catégorie juridique déterminée que les époux Tapie ne peuvent donc demander réparation d’un préjudice de nature différente. Qu’au demeurant il n’est nullement démontré que l’abus dans la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière par les banques ait été de nature à affecter la valeur du patronyme de M Tapie. Considérant qu’il résulte des conclusions précitées que les époux Tapie n’explicitent aucunement la consistance et l’étendue du préjudice moral dont ils sollicitent l’indemnisation. Qu’ils n’indiquent pas même s’ils habitaient l’hôtel de Cavroix puisque la visite publique a été organisée, ou s’ils étaient hébergés dans un autre logement mis à la disposition par FIBT. Considérant qu’il convient dés lors de leur allouer 1 € symbolique à titre de dommages et intérêts en réparation de la seule faute démontrée.
N°5. Les difficultés d’estimation et de preuve d’un préjudice moral.-. Les modalités suivant lesquelles le créancier d'une obligation assure le paiement de celle-ci représentent les critères parmi d'autres du préjudice moral. Il va sans dire que le créancier peut agir par les voies normales s'agissant des meubles et immeubles de son débiteur. Des saisies peuvent être évidemment opérées. Des inscriptions hypothécaires peuvent être prises. Il est possible que les saisies conservatoires se trouvent au fil du temps novées en des saisies exécution ou des saisies immobilières en vue de la vente.
Il paraît normal en présence de décisions exécutoires. Il est en revanche anormal de les voir s'accompagner de propos ou d'écrits insultants ou vengeurs à l'égard du débiteur. Cette attitude peut être indiscutablement la source d'une action en dommages et intérêts.
Il nous paraît clair que l’attitude du créancier pouvait justifier une appréciation du préjudice moral plus importante que celle admise par la juridiction. Il y avait de la marge compte tenu du montant auquel les consorts Tapie avaient été précédemment condamnés. Les consorts Tapie ne sont assurément pas des « criminels ». L’affaire qui les vise au tribunal correctionnel de Paris n’est pas encore achevée dans son instruction. En justice, il est tout à fait possible, du moins le plus souvent, d’écarter des demandes qui ne font qu’exprimer des positions émanant d’une victime que l’on estime détestable. Il faut toutefois limiter cette manière de réagir qui n’est pas du tout conforme à la réalité de la justice. Cette appréciation concerne aussi bien le créancier qui est en droit de recouvrer sa créance que le débiteur qui doit également de son côté garder son calme.