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Timestamp: 2016-10-22 03:47:08+00:00
Document Index: 188916432

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 124', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 156', 'art. 159']

1A.214/2006 (20.04.2007)
recourante, repr�sent�e par Mes Laurent Moreillon
D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud, Service juridique et l�gislatif, Ch�teau, 1014 Lausanne,
A.________ avait pour fils unique B.________, n� en 1967. Le 28 octobre 1999, lors de vacances en Egypte, alors que ce dernier se promenait en compagnie de C.________, l'ancien compagnon de cette derni�re s'est pr�cipit� sur eux au volant de sa voiture. Apr�s avoir �t� hospitalis� sur place, B.________ a �t� rapatri� le 5 novembre 1999 en Suisse et admis au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), o� il est d�c�d� le lendemain.
Par jugement du 23 ao�t 2003, la Cour criminelle de Quena en Egypte a condamn� l'auteur de l'infraction � cinq ans d'emprisonnement.
A.________ a h�rit� de son fils la somme de 39'172 fr. 65, sous d�duction de l'imp�t successoral s'�levant � 4'424 fr. 35.
Le 26 octobre 2001, A.________ a adress� au D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud (ci-apr�s: DIRE) une demande d'indemnisation au sens de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-apr�s: LAVI). Elle a sollicit� l'octroi d'une somme de 50'000 fr. � titre de r�paration du tort moral et d'un montant de 32'517 fr. 80 � titre de r�paration de son dommage mat�riel, dont le d�tail est le suivant: frais d'avocat en Suisse (12'322 fr. 80); frais d'avocat en Egypte (4'495 fr.); forfait pour les frais de voyage au Caire (5'700 fr.); frais fun�raires (10'000 fr.).
Par d�cision du 23 mai 2005, le DIRE a allou� � A.________ la somme de 30'000 fr. � titre de r�paration morale. Il a en revanche refus� de l'indemniser pour son dommage mat�riel, motif pris que la somme re�ue en h�ritage �tait sup�rieure au dommage all�gu�.
Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal des assurances du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal des assurances) a rejet� le recours de A.________ contre cette derni�re d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement rendu par le Tribunal des assurances le 23 mars 2006, la d�cision du DIRE du 23 mai 2005 devant �tre r�form�e en ce sens que l'Etat de Vaud lui doit en plus de l'indemnit� de 30'000 fr. pour tort moral, 32'517 fr. 80 � titre de r�paration de son dommage mat�riel, avec int�r�ts � 5 % l'an, � compter du 26 octobre 2001. Subsidiairement, elle demande que le jugement rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal des assurances soit annul� et que la cause soit renvoy�e � cette derni�re autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle se plaint d'une violation de l'art. 14 al. 1 LAVI.
Le Tribunal des assurances se r�f�re aux consid�rants de son jugement. Le DIRE conclut au rejet du recours et se rapporte � sa d�cision pour le surplus. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a d�pos� ses observations. A.________ a persist� dans ses conclusions.
La d�marche de la recourante tend � l'obtention d'une indemnit�, pour son dommage mat�riel et son tort moral, fond�e sur la LAVI. Il n'est pas contest� que cette loi est applicable et que la recourante doit �tre assimil�e � une victime conform�ment � l'art. 2 al. 2 LAVI. Dirig� contre une d�cision (art. 5 PA) ne relevant pas des exceptions pr�vues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317, 121 II 116 consid. 1 p. 117) et �manant de l'autorit� cantonale de recours pr�vue � l'art. 17 LAVI, le recours de droit administratif est recevable (ATF 125 II 169 consid. 1 p. 171 et les arr�ts cit�s).
Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton dans lequel l'infraction a �t� commise. Si le r�sultat s'est produit � l'�tranger, la victime ne peut demander une indemnisation ou une r�paration morale que si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat �tranger (art. 11 al. 2 LAVI). Lorsqu'une personne de nationalit� suisse domicili�e en Suisse est victime d'une infraction � l'�tranger, elle peut demander au canton dans lequel elle est domicili�e une indemnisation ou une r�paration morale si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat �tranger (art. 11 al. 3 LAVI).
Selon l'art. 12 al. 1 LAVI, la victime a droit � une indemnit� pour le dommage qu'elle a subi si ses revenus ne d�passent pas le quadruple du montant destin� � la couverture des besoins vitaux fix� � l'art. 3b al. 1 let. a de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC; RS 831.30). Si les revenus ne d�passent pas le montant sup�rieur fix� par la LPC, l'indemnit� couvrira int�gralement le dommage; s'ils sont sup�rieurs � ce montant, elle sera r�duite (art. 13 al. 1 LAVI). L'indemnit� ne peut en aucun cas exc�der 100'000 francs (art. 13 al. 3 LAVI et 4 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]).
Une somme peut �galement �tre vers�e � la victime � titre de r�paration morale, ind�pendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particuli�res le justifient (art. 12 al. 2 LAVI).
En l'esp�ce, le Tribunal des assurances a admis que la recourante pouvait pr�tendre � une indemnit� au sens des art. 11 ss LAVI. Il n'est en particulier pas discut� qu'aucune indemnit� ne pourra vraisemblablement �tre obtenue de l'Etat �gyptien.
Une indemnit� pour tort moral a �t� vers�e � la recourante. L'autorit� cantonale a en revanche refus� d'indemniser cette derni�re pour son dommage mat�riel, retenant que la part re�ue en h�ritage, exc�dant le montant du dommage all�gu�, devait �tre prise en compte. Seule la question de l'imputation de la somme h�rit�e en application de l'art. 14 al. 1 LAVI est d�s lors litigieuse en l'occurrence.
Le principe de la subsidiarit� de l'intervention �tatique est concr�tis� � l'art. 14 al. 1 LAVI. Selon cette disposition, les prestations que la victime a re�ues � titre de r�paration du dommage mat�riel sont d�duites du montant de l'indemnit�. Les prestations re�ues � titre de tort moral sont d�duites de la m�me mani�re de la somme allou�e � titre de r�paration morale.
Seules les prestations de tiers qui servent effectivement � compenser le dommage doivent �tre prises en consid�ration. La notion de r�paration du dommage mat�riel figurant � l'art. 14 al. 1 LAVI doit �tre comprise dans le sens du droit de la responsabilit� civile. Par cons�quent, les prestations de tiers qui sont fournies � un autre titre sont exclues. Les prestations que la victime aurait obtenues t�t ou tard (� une �ch�ance convenue) ne peuvent d�s lors en principe pas �tre consid�r�es comme visant � compenser le dommage (ATF 126 II 237 consid. 6c/dd p. 246; 129 II 145 consid. 3.3.1 p. 153).
5.1 En l'esp�ce, il n'est pas contest� qu'un h�ritage n'a pas pour but de compenser le dommage mat�riel cons�cutif � un d�c�s.
La fortune h�rit�e par la recourante est certes intrins�quement li�e au d�c�s de son fils. Sans cet �v�nement, elle n'aurait jamais touch� ce montant. Il ne saurait cependant �tre inf�r� de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e que, a contrario, toutes les prestations qui n'auraient pas �t� obtenues t�t ou tard devraient �tre automatiquement imput�es sur le montant du dommage.
En effet, la fonction de la somme vers�e est cardinale, cette derni�re devant n�cessairement �tre destin�e � couvrir le dommage subi (ATF 126 II 237 consid. 6c/dd p. 247). Contrairement � ce que pr�tend l'OFJ, le fait que le principe de la congruence ne s'applique pas en la mati�re (ATF 129 II 145 consid. 3.4 p. 154 s.) ne saurait faire obstacle � l'application de ce postulat, car il s'agit de deux probl�matiques clairement distinctes.
Au demeurant, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que la somme provenant d'une pure assurance de capitaux vers�e � la victime indirecte en vertu du droit matrimonial et du droit des successions ne devait pas �tre imput�e (ATF 126 II 237 consid. 6d/aa p. 248).
5.2 Au surplus, l'imputation d'un h�ritage sur le dommage mat�riel ne correspond manifestement pas � la volont� du l�gislateur. L'art. 1 OAVI ne mentionne pas cette hypoth�se, puisque les seuls tiers auxquels il est fait r�f�rence sont l'auteur de l'infraction et les assurances. Les recommandations pour l'application de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (disponibles sur www.opferhilfe-schweiz.ch) ne sont pas plus explicites.
Le Message concernant l'initiative populaire "sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" pr�cise que les prestations LAVI sont destin�es aux victimes qui ne disposent pas d'assurances sociales ou qui n'ont pas conclu de contrats d'assurance qui couvrent les cons�quences financi�res d'une infraction (FF 1983 III 923). A propos du contre-projet � l'initiative, le caract�re subsidiaire de l'aide financi�re de l'Etat a �t� soulign� et il a �t� confirm� que celui-ci ne devait intervenir que si la victime ne pouvait pas obtenir r�paration du dommage d'une autre mani�re. Les dommages-int�r�ts vers�s par le d�linquant ou un tiers ainsi que les prestations d'assurances priv�es ou sociales �taient mentionn�s � cet �gard (FF 1983 III 930).
Le Message concernant la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du 25 avril 1990 cite �galement seuls l'auteur de l'infraction et les assurances sociales ou priv�es (FF 1990 II 924, 941).
5.3 L'art. 14 al. 1 LAVI n'autorise donc pas l'imputation de la part successorale sur le montant du dommage. A noter au surplus qu'en l'esp�ce la recourante ne r�clame pas d'indemnit� pour perte de soutien. On peut au demeurant encore se demander dans quelle mesure le de cujus devrait v�ritablement �tre consid�r� comme un tiers au sens de l'art. 14 LAVI.
5.4 Selon l'art. 124 Cst., la Conf�d�ration et les cantons veillent � ce que les victimes d'une infraction portant atteinte � leur int�grit� physique, psychique ou sexuelle b�n�ficient d'une aide et re�oivent une juste indemnit� si elles connaissent des difficult�s mat�rielles en raison de l'infraction. Le versement d'une indemnit� est donc limit� aux personnes qui connaissent une situation financi�re difficile (FF 1990 II 938). En l'esp�ce, le fait de ne pas imputer l'h�ritage re�u sur le dommage all�gu� n'est pas contraire � ce principe. Il se justifie en revanche de prendre en compte la part de l'h�ritage dans le calcul du revenu d�terminant pour �tablir si la recourante peut pr�tendre � une indemnit� (art. 12, 13 LAVI et 3c al. 1 let. c LPC). Cette solution n'est d�s lors en rien choquante, contrairement � l'avis exprim� par l'OFJ.
5.5 En d�duisant l'h�ritage re�u et en refusant en cons�quence de verser une indemnit� � la recourante pour son dommage mat�riel, le Tribunal des assurances a d�s lors viol� l'art. 14 al. 1 LAVI. Les autorit�s cantonales devront cependant encore examiner si la recourante peut pr�tendre � une indemnit� au regard de ses revenus d�terminants. Lors de son nouvel examen, elles prendront �galement, le cas �ch�ant, en consid�ration la remarque de l'OFJ concernant les frais fun�raires. Il appara�t effectivement que seuls 5'000 fr. �taient � la charge de la recourante.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Le canton de Vaud, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours de droit administratif est admis et la d�cision attaqu�e est annul�e.
L'Etat de Vaud versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures, Service juridique et l�gislatif, et au Tribunal des assurances du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division principale du droit public.