Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0118_FR.html
Timestamp: 2020-02-19 13:28:28+00:00
Document Index: 13143737

Matched Legal Cases: ["l'article 185", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", 'art. 200']

RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2014
Procédure : 2015/2184(DEC)
Cycle relatif au document : A8-0118/2016
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concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2014
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2014,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05 584/2016 – C8-0082/2016),
– vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE(4) de la Commission, et notamment son article 97,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés(5) européennes,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0118/2016),
1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
JO C 409 du 9.12.2015, p. 131.
sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2014
1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;
2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2014;
3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2014
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2014,
A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 114 112 193 euros, soit une hausse de 6,37 % par rapport à 2013;
B. considérant que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union à concurrence de 6 513 623 euros versés par la Commission ainsi que d'autres contributions et financements d'un montant de 1 244 421 euros, également versés par la Commission;
C. considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
1. rappelle que, depuis 2012, l'Agence est chargée de la gestion et de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides(7) (règlement sur les produits biocides), ainsi que de tâches similaires liées à l'exportation et à l'importation de produits chimiques dangereux au titre du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(8) (règlement PIC);
2. reconnaît, au vu des informations transmises par l'Agence, que celle-ci a publié sur son site web accessible au public les déclarations d'intérêts de tous les organes officiels ainsi que des membres de son équipe dirigeante et de la chambre de recours; constate que le personnel externe et intérimaire entre dans le périmètre des procédures de prévention et de gestion des conflits d'intérêts mises en œuvre par l'Agence;
3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,08 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,46 %; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement a augmenté de 3,28 % par rapport à l'exercice précédent;
4. relève que les dépenses pour les procédures associées à la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides devaient être financées par les redevances perçues au titre des demandes d'enregistrement de ces produits; prend acte du fait que les redevances perçues en 2014 n'ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l'Union et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au budget de l'Agence; prend acte de l'observation de l'Agence concernant le caractère erroné du postulat de la Commission selon lequel l'Agence serait largement autofinancée au regard des coûts liés au règlement sur les produits biocides;
5. relève que l'Agence, en l'absence de réserves financières, a des difficultés à obtenir des subventions supplémentaires pour les exercices au cours desquels les recettes perçues au titre des redevances relatives aux biocides seront inférieures aux prévisions; prend acte des préoccupations de l'Agence, qui craint, si cette situation perdure et n'est pas compensée par une augmentation des subventions, de ne pas pouvoir satisfaire à l'ensemble de ses obligations ne faisant pas l'objet de redevances;
6. souligne que l'Agence a reçu en 2014, au titre du règlement PIC, une contribution totale de 1,3 million d'euros qui lui a permis de mener à bien la préparation et l'entrée en application dudit règlement, le 1er mars 2014;
7. constate que les recettes résultant des redevances et des droits perçus en 2014 au titre des activités d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation de substances chimiques (REACH) ainsi que des activités de classification, d'étiquetage et d'emballage de substances et de mélanges (CLP) ont dépassé les prévisions et atteint 27,8 millions d'euros (issus des frais d'enregistrement en application du règlement REACH, des travaux de vérification relatifs aux PME et des intérêts produits par les réserves);
8. rappelle que conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(9) (le "règlement REACH"), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement de substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d'équilibre de l’Union, tel que prévu par l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10) (le "règlement financier") relève en outre qu'en 2014, pour la quatrième année consécutive, l'Agence a été entièrement financée par les redevances perçues au titre de ses activités relevant des règlements REACH et CLP;
9. félicite l'Agence pour le développement de ses procédures d'établissement de rapports et pour la rationalisation de ses processus financiers;
10. note, au vu du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 était de 35 % pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), soit une baisse de 11 % par rapport à l'exercice précédent; relève que ces reports résultent principalement du caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus, du coût des traductions qui ont été commandées mais qui n'avaient pas encore été reçues à la fin de l'exercice ainsi que des évaluations de substances assorties d'une échéance réglementaire en 2015;
11. constate, au vu des informations fournies par l'Agence, que celle-ci a signé 736 contrats en 2014 dans le cadre de l'exécution de son budget, dont 548 au titre de contrats-cadres et 188 à la suite de passations de marchés; relève que 23 contrats relevant de cette dernière catégorie ont été signés en vertu de procédures négociées exceptionnelles, et que 11 de ces contrats concernaient des services juridiques;
12. constate avec satisfaction qu'en 2014, l'Agence a atteint son objectif en matière de recrutement et avait pourvu 97 % des postes temporaires et 94 % des postes d'agent contractuel à la fin de l'exercice; note en outre qu'à la fin de 2014, 479 agents temporaires et 106 agents contractuels étaient en poste ou en cours de recrutement; prend acte de l'adoption dans le domaine du développement professionnel, au début de 2014, d'une nouvelle politique de mobilité visant à renforcer les possibilités de mobilité interne et à accroître la dynamique du processus;
13. salue le fait que dans le cadre de l'application du dispositif de prévention du harcèlement, quatre personnes de confiance supplémentaires ont été désignées et formées en 2014;
14. relève que l'Agence consacre 78 % de ses ressources humaines aux activités opérationnelles et l'encourage à poursuivre dans cette voie;
15. prend acte du fait que l'Agence a appliqué les recommandations formulées dans le rapport spécial nº 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union; relève en outre que l'Agence révise et actualise régulièrement ses procédures en la matière;
16. constate, au vu des informations fournies par l'Agence, que celle-ci est dotée de quatre comités scientifiques, instaurés par son règlement fondateur, qui émettent des avis et des recommandations formels; relève que ces comités sont constitués d'experts qui sont, dans leur grande majorité, des agents publics nommés ou désignés par les États membres, les parties prenantes n'étant autorisées à y siéger qu'en tant qu'observateurs; reconnaît que la prévention des conflits d'intérêts au regard des membres de ces comités est rigoureusement régie par la procédure de prévention et de gestion d'éventuels conflits d'intérêts mise en œuvre par l'Agence, qui prévoit notamment une déclaration d'intérêts annuelle ainsi que, au début de chaque réunion, une déclaration orale;
17. reconnaît, au vu des informations fournies par l'Agence, que celle-ci a décidé d'étendre aux membres de ses groupes de travail informels, de ses groupes d'experts et de ses groupes de discussion la procédure de gestion des conflits d'intérêts, qui prévoit notamment une déclaration d'intérêts annuelle ainsi que, au début de chaque réunion, une déclaration orale;
18. estime que le rapport annuel de l'Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est du respect des principes de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces aspects;
19. relève qu'après l'entrée en vigueur et la mise en application du règlement financier, le conseil d'administration de l'Agence a adopté un nouveau règlement d'application applicable depuis le 1er janvier 2015; constate en outre que ce règlement d'application définit les modalités de mise en œuvre de l'évaluation ex ante et ex post des programmes, projets et activités; note que l'actuel système de contrôle interne de l'Agence met nettement l'accent sur les vérifications préalables, tandis que des évaluations ex post ont principalement été réalisées pour des projets informatiques, conformément à la méthode PRINCE2 de gestion de projets utilisée par l'Agence; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces nouvelles règles;
20. prend acte, au vu des informations transmises par l'Agence, de l'adoption par son conseil d'administration d'une stratégie de lutte contre la fraude en décembre 2014; relève que cette stratégie couvre les exercices 2015 et 2016 et contient un plan d'action prévoyant des mesures spécifiques à mette en œuvre au cours de cette période; prend acte du fait que l'exercice interne d'évaluation des risques de fraude réalisé en amont de l'adoption de cette stratégie a révélé que le profil de risques de l'Agence était faible; constate que le principal objectif de cette stratégie est de diffuser largement une culture de la lutte contre la fraude au sein de l'Agence, l'accent étant mis sur la sensibilisation;
21. relève, au vu des informations transmises par l'Agence, qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur les demandes d'autorisation afin d'évaluer les systèmes de gestion et de contrôle interne qui régissent la procédure et de donner l'assurance qu'ils sont adaptés et suffisamment efficaces pour garantir que la demande peut être traitée dans les délais fixés; constate que l'audit a donné lieu à cinq recommandations réputées "importantes" et à aucune recommandation "très importante" ou "critique";
22. constate avec satisfaction que le service d'audit interne a clôturé toutes les actions encore en suspens de l'audit réalisé en 2013 sur la gestion des comités;
23. prend acte du fait que la structure d'audit interne de l'Agence a réalisé des audits d'assurance sur la mise en œuvre de la vérification des demandes de confidentialité ainsi que sur la formation et le développement du personnel, et un audit consultatif sur les processus relatifs au règlement sur les produits biocides (BPR); relève que des plans d'action ont été élaborés en réponse aux recommandations du service d'audit interne de la Commission et de la structure d'audit interne de l'Agence;
24. prend acte du fait que l'audit de certification ISO 9001:2008 a conclu que les procédures et les instructions relatives aux processus REACH et CLP étaient bien décrites; relève, au vu des informations transmises par l'Agence, que celle-ci continue d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité, y compris économique, de ses activités, et qu'elle entend également obtenir cette certification pour ses activités relevant des règlements PIC et BPR; note que l'Agence poursuivra l'intégration d'un système de gestion environnementale dans son système de gestion de la qualité;
25. Renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](11) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].
1. rappelle que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après, "l'Agence") est une entité consolidée conformément à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12) (ci-après, "le règlement financier");
2. rappelle que, depuis 2012, l'Agence est chargée de la gestion et de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (13)(règlement sur les produits biocides) ainsi que de tâches similaires liées à l'exportation et à l'importation de produits chimiques dangereux au titre du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (14)(règlement PIC);
3. rappelle que, au regard du règlement sur les produits biocides, les activités de l'Agence relatives aux produits biocides sont financées en partie par les redevances versées par l'industrie et en partie par une subvention de l'Union européenne, conformément à l'article 208 du règlement financier; souligne, par conséquent, que la garantie de la transparence est d'une importance capitale;
4. constate avec inquiétude que l'Agence a dû mener ses activités relatives aux biocides dans un contexte de restriction sévère de ses ressources budgétaires et humaines en 2014, car les redevances perçues pour ces produits (1,3 million d'euros) au cours de cet exercice ont été nettement inférieures aux prévisions et n'ont suffi à couvrir que 17 % des dépenses y afférentes; prend acte du fait qu'en conséquence, la Commission a augmenté le budget de l'Agence en opérant un transfert budgétaire et que cette dernière s'est également efforcée de compenser la diminution des recettes par une réduction des dépenses;
8. rappelle que, conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(15) (règlement REACH), l'Agence est financée par les redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement de substances chimiques et, éventuellement, par une subvention d'équilibre de l'Union, conformément à l'article 208 du règlement financier; relève en outre qu'en 2014, pour la quatrième année consécutive, l'Agence a été entièrement financée par les redevances perçues au titre de ses activités relevant des règlements REACH et CLP;
9. salue l'engagement de l'Agence de donner suite aux observations formulées concernant des exercices antérieurs, la félicite de la réduction de son taux de report à moins de 10 % en moyenne au regard de tous les règlements et l'encourage à poursuivre ses efforts en vue de réduire les reports dans la mesure du possible; relève qu'en 2014, les reports ont principalement résulté du caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus (4,5 millions d'euros), des dépenses pour les traductions qui ont été commandées en 2014 mais qui n'avaient pas encore été reçues ni payées à la fin de l'exercice (0,5 million d'euros) ainsi que des évaluations de substances assorties d'une échéance réglementaire en 2015 (1,9 million d'euros);
10. félicite l'Agence pour le développement de ses procédures d'établissement de rapports et pour la rationalisation de ses processus financiers;
11. salue la démarche adoptée par le conseil d'administration de l'Agence en matière de transparence, laquelle répond également à une demande du Médiateur européen; invite l'Agence à actualiser en permanence ses procédures internes, afin de garantir l'indépendance de son personnel;
12. demande à l'organe responsable de l'Agence de mettre en œuvre dès que possible la stratégie antifraude;
13. constate qu'en 2014, l'Agence a réduit ses postes REACH/CLP conformément à la décision sur le budget 2014 et a dépassé son objectif en matière de recrutement, 97 % des postes ayant été pourvus à la fin de l'exercice en question (REACH/CLP, biocides et PIC); souligne, plus précisément, que 479 des 495 postes d'agent temporaire étaient pourvus et que 118 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de 2014;
15. prend acte de la réserve qui accompagne la déclaration d'assurance 2013 accordée par la Cour des comptes, étant donné que les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l'Agence et que, par conséquent, il est impossible pour elle de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l'Agence, sont en circulation sur le marché de l'Union européenne.
16. se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
17. recommande, au vu des données disponibles, d'accorder la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014.
Suppléant (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final
Suppléant présents au moment du vote final
JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).