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Timestamp: 2020-02-20 05:37:27+00:00
Document Index: 100335629

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 212", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

Revirement de JP ? une donation déguisée est elle un abus de droit ?: CASS COM 23.06.15
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N° 1 JUILLET 2015
TRIBUNE NON AUTO CENSUREE
Les finances de la France en été 2015:
Les rapports de la cour des comptes, de l’INSEE et de Mme V Rabault (PS)
Nous serons tous ruinés dans 10 ans par l’optimiste Jacques ATTALI
IV. LE COMPTE GÉNÉRAL DE L’ÉTAT 2014 (source rapport V RABAULT)
NOTE EFI ce tableau n'inclut ni les comptes de la securité sociale (25% du PIB) ni ceux des collectivités locales (6%°
Par ailleurs le montant des créances fiscales impayées-lisibles les années anterieures-serait de l'ordre de 80MM€ soit 8 années d'encaissement -et non de redressement - ) des controles (10MM d'encaissement par an en moyenne).Les seules services de controle qui rapportent sont le service STDR et le controle sur pièces; le nécessaire controle externe -qui coute administrativement tres cher - semble d'une efficacité "amoindrie" avant nécessaire mais tabou réforme demandée par la cour des comptes
enfin cette année le rapport comporte -contrairement aux années antérieures -de nombreuses impécisions d'enfumage notamment en matière fiscale, les resulats officiels du controle fiscal 2014 n'etant-cette année- soumis ni à l'information ni au vote de nos parlementaires sur cette loi dite de reglement de 2014 !!!!
Les résultats du contrôle fiscal de 2003 à 2013 + 20% en valeur
Hausse du PIB +26.3 inflation 20%
BILAN SIMPLIFIÉ DE L’ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Situation nette négative = 1 018,1
Source : compte général de l’État 2014.
Quatrième avenant du 5 septembre 2014 à la convention entre la France
et le Grand-Duché de Luxembourg le dossier parlementaire
Accord du 25 juin 2014 entre la France et la suisse
sur les demandes groupées le dossier parlementaire
France Belgique en attente du paraphe ministériel
CONFIDENTIEL une première loi du retour . .par la grece
d'autres vont suivre nécessairement .
Attention sera t elle compatible avec la totale liberté de circulation des capitaux
qui interdit l'obligation de rapatriement des capitaux ????
Imposition des contrats d’assurance vie américains en France RM Frédéric Lefebvre
R&ponse du ministre Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
De la servitude pour dette ! par Aristote
l’arrêt révolutionnaire du 25 juin de la cour de cassation
Cette décision refuse l’application d’un des principes fort connus de nos finances publiques
que nous entendons à longueur de journée
" Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle
de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre,
de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes
et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions".
Une cession sous évaluée peut être une donation abusive.
Cass 23.06.15
Vers un revirement de jurisprudence de l'abus de droit rampant
Cet arrêt marque t il un revirement par rapport à la jp de 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 87-10.317,
L’abus de droit rampant est il un abus de droit
Quelques réflexions sur l’évolution ?
Par un arrêt – à la lecture extrêmement délicate (adjectif de courtoisie soumis au serment de l’avocat ! )- du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.
La cour d'appel a pu en effet déduire de ces constatations et appréciations que l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par l’article L 64 du LPF, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal ; REJETTE le pourvoi du ministre
La cour a donc donné raison au contribuable
Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat)
Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.
Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France.
Plus value d’Apport-cession : CONSULTATION PUBLIQUE
I le sursis d'imposition de plein droit est réservé aux seuls apports de titres à une société non contrôlée par l'apporteur.
Comme antérieurement
Cacher l’identité d’un préteur est abusif
(CAA NANTES 25/06/15)
L’administration vient d’obtenir une grande satisfaction dans le cadre d’un prêt dont l’identité du préteur est cachée MAIS quid de la position du conseil d’état ,
Cette jurisprudence novatrice va dans le sens de la recherche de la transparence notamment en matière fiscal.
Nous savons tous que les conventions ne peuvent s’appliquer que dans le cadre de la connaissance du bénéficiaire effectif des revenus
Or ne l’espèce, administration n’a pas utilisé l’article du traite franco us sur la bénéficiaire effectif mais l’article L64 du LPF sur l’abus de droit fiscal
CAA de NANTES, 1ère Chambre, 25/06/2015, 13NT02119, Inédit au recueil Lebon
l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, établit qu'en contractant le prêt avec la société de droit néerlandais Thermo Euroglass Bv et en dissimulant par suite l'identité du véritable prêteur, la SAS Thermo Electron Holdings n'a, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 212 du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, été inspirée par aucun autre motif que celui d'atténuer les charges fiscales qu'elle aurait, si ce contrat de prêt n'avait pas été signé, normalement supportées eu égard à sa situation ;
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale n'était pas en droit d'écarter le contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Compte courant associé : imposable ou non ?
Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants
Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015
.Liste Moscovici des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes
| cliquer pour lire
La Commission publie une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales. Un vrai cours de billard à cinq bandes ( à suivre )
Un crédit lombard illégal .Communiqué DGFIP
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol avaient relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°) En plus, c'est légal prétendent elles ???.
Notre position en février 2014 Nous estimions que l’utilisation du crédit lombard pourrait être considérée comme une opération de blanchiment de fraude fiscale si le compte n’est pas déclaré
la position de l administration fiscale en juin 2015
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier,
en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale
pour mettre en conformité leur situation.
Les lois de finances été 2015: les avis de la cour des comptes
Ces affaires posent une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 369100
La question posée au le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française
Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il
un centre d’intérêt économique en France ?
Succursale étrangère ; liberté du choix du financement ( CE 17/06/15 Banque AIG )
Déduction des Frais Financiers : les principes
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17/06/2015, 369722, Banque AIG I
Dans 27 arrêts rendus le 13 mai 2015 la CAA de Nancy a reconnu qu’une évaluation d’actions pouvait tenir compte d’ un abattement pour fiscalité latente pour certains éléments d’actif
La jurisprudence sur ce thème est peu prolixe ; aucun arrêt du conseil d’état et environ 35 arrêts de CAA y compris les 27 de Nancy
L’EVALUATION DES TITRES NON COTES Par Olivier FOUQUET