Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960308-154746
Timestamp: 2017-07-24 08:45:59+00:00
Document Index: 236458938

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 154746
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154746Numéro NOR : CETATEXT000007887005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;154746 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1993 et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la décision de la Commission nationale, qui n'est pas une juridiction, n'avait pas à faire mention de sa composition dès lors que le procès-verbal, communiqué au requérant, indiquait que le quorum était atteint ;
Considérant qu'en rappelant que pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, et qu'en estimant que pour être importantes ces responsabilités doivent avoir été exercées au sein d'une vaste structure et être assorties de pouvoir de décision, la Commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes ;
Considérant que la circonstance que la Commission nationale a pris en considération la taille de l'entreprise au sein de laquelle le requérant était employé n'est pas de nature à entacher sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'elle a confronté cet élément aux autres informations dont elle disposait ; qu'en estimant que M. X..., qui soutient avoir dirigé, en fait, un cabinet d'expertise comptable réalisant un chiffre d'affaires de quatre millions de francs en 1990 et employant 12 salariés, ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2-3° du décret du 19 février 1970, la Commission nationale n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Décret 70-747 1970-02-19 art. 2Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 154746Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 08/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page