Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/20170619/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-02 11:31:50+00:00
Document Index: 304694395

Matched Legal Cases: ['art. 1678', 'art. 1678', 'art. 1678', 'art. 4', 'art. 1682', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 23', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 1680', 'art. 178', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 3']

Version du document du 2017-06-19 au 2018-03-05 :
acte répréhensible Acte visé à l’article 8. (wrongdoing)
administrateur général Sont assimilés à l’administrateur général le premier dirigeant d’un élément du secteur public et le titulaire d’un poste équivalent. (chief executive)
Agence[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1678]
agent supérieur Agent désigné en application du paragraphe 10(2). (senior officer)
commissaire Le commissaire à l’intégrité du secteur public, nommé au titre du paragraphe 39(1). (Commissioner)
divulgation protégée Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :
d) lorsque la loi l’y oblige. (protected disclosure)
enquête Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 34, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33. (investigation)
fonctionnaire Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général. (public servant)
membre de la Gendarmerie royale du Canada Membre ou gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou personne qui y est employée sensiblement aux mêmes conditions que ses membres. (member of the Royal Canadian Mounted Police)
ministre[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1678]
représailles L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :
e) toute menace à cet égard. (reprisal)
Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s’applique toutefois pas au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications et aux Forces canadiennes. (public sector)
Tribunal Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par le paragraphe 20.7(1). (Tribunal)
2010, ch. 12, art. 1678
4 Le président du Conseil du Trésor encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.
2005, ch. 46, art. 4
2010, ch. 12, art. 1682
(3) Avant l’établissement du code de conduite, le président du Conseil du Trésor consulte les organisations syndicales accréditées à titre d’agents négociateurs dans le secteur public.
(4) Le président du Conseil du Trésor fait déposer le code de conduite que le Conseil du Trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur.
2005, ch. 46, art. 5
2013, ch. 18, art. 62
2013, ch. 18, art. 63
2005, ch. 46, art. 23
2013, ch. 18, art. 64
2013, ch. 18, art. 65
Note marginale :Rapport au dirigeant principal des ressources humaines : divulgations faites au titre de l’article 12
Note marginale :Rapport au président du Conseil du Trésor : divulgations faites au titre de l’article 12
(4) Le président du Conseil du Trésor fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
2010, ch. 12, art. 1680 et 1682
2011, ch. 24, art. 178
a) au droit du fonctionnaire de présenter un grief individuel en vertu du paragraphe 208(1) ou de l’article 238.24 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ;
2017, ch. 9, art. 49
54 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le président du Conseil du Trésor veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant, et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.
2005, ch. 46, art. 54
54.1 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]
54.2 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
2005, ch. 46, ann. 1