Source: http://lemondedudroit.fr/droit-penal/164942-respect-du-principe-du-contradictoire-par-le-juge-penal-statuant-sur-les-interets-civils-.html
Timestamp: 2013-05-26 08:54:15+00:00
Document Index: 275555753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371", 'arrêt ', 'arrêt ']

Respect du principe du contradictoire par le juge pénal statuant sur les intérêts civils ";
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Respect du principe du contradictoire par le juge pénal statuant sur les intérêts civils Jeudi 14 Juin 2012 14:57	LEGALNEWS	TweetAprès que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté atteinte aux droits de la défense et l'arrêt civil est nul. Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 371 du code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé, après que les parties et le ministère public ont été entendus.
En l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt civil que l'accusé ou son avocat, ainsi que le ministère public, aient été entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense.Il s'ensuit que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation de cette formalité substantielle, qui porte atteinte aux droits de la défense, entraîne la nullité de l'arrêt civil.Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.© LegalNews 2012Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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