Source: http://www.dully.ch/gemeinde/verwaltung/Police_constructions/default.htm
Timestamp: 2017-12-12 10:16:05+00:00
Document Index: 232062637

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', "l'article 69", 'art. 68', 'art. 72']

CANTON DE VAUD : CAMAC CENTRALE DES AUTORISATIONS
Règlement et plan général d'affectation
Règlement plan d'affectation et police des constructions
Zones agricoles et viticoles
Plan zones agricoles et viticoles
Plan d'extension cantonal n° 27
Plans partiels d’affectation et leur règlement particulier d’application
Règlement du PPA Zone du Village - Secteur Ouest
Plan zone village ouest
Règlement PQ Bugnons
Règlement PQ St-Bonnet
Plan PQ St-Bonnet
Addenda PQ St-Bonnet
Plan Addenda PQ St-Bonnet
Les cartes des secteurs et zones de protection des eaux sont éditées à l'échelle du 1:25'000 et régulièrement mises à jour par le Canton en fonction des nouvelles connaissances hydrogéologiques. Ces cartes sont approuvées par le Conseil d'Etat. Elles sont consultables sur le guichet cartographique du canton www.geo.vd.ch
Tous les projets de constructions, transformations ou rénovations à l'exception des travaux de minimes importances, la mise à l'enquête est indispensable. A la réception des documents, le projet est examiné par un architecte mandaté par la Municipalité et les services de l'Etat de Vaud concernés selon le type de requête.
Il appartient au requérant, voire à son mandataire, de déposer une demande de permis en bonne et due forme par rapport à l’objet de la requête. Dans ce sens, le type de procédure doit être adapté (voir chapitre suivant). Il appartient à la Municipalité de vérifier ou de faire vérifier en premier lieu si la procédure est conforme selon les conditions fixées par la LATC et le RATC. En cas de doute sur le choix du type de procédure à appliquer, la Municipalité décidera de faire appliquer celle la plus contraignante pour le requérant. Le cas échéant, elle en informera immédiatement le requérant afin qu’il puisse faire valoir ses arguments sur la procédure, selon lui, applicable.
Documents pour une mise à l'enquête
Le déroulement des procédures de mise à l’enquête (annexe A).
La répartition des responsabilités (annexe B).
La check-list de contrôle de la recevabilité d’un dossier de mise à l’enquête (annexe C)
La fiche informative décrivant les conditions de dispense d’enquête publique au niveau cantonal (annexe D).
L'avis de contrôle des travaux autorisés est à retourner par le propriétaire ou son mandataire, par courriel, au fur et à mesure de l'avancement des travaux (annexe E, document Word)
La liste des projets de construction soumis à l’enquête publique en vertu de l’art. 109 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) peut être consulté sur le site de l’Etat de Vaud
Les dossiers des projets mis à l’enquête peuvent être consultés pendant la durée de l’enquête sur simple demande à la réception du Greffe municipal, pendant les heures d’ouverture.
1. Objets nécessitant une autorisation municipale de construire soumise à enquête publique au niveau cantonal (ME)
Cette procédure se définit par la délivrance d'un permis de construire municipal suite à un examen et préavis cantonal, soumise à enquête publique durant une période de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication dans le journal officiel. Il est nécessaire de procéder à une publication dans la FAO et le journal local, ainsi que l’affichage au pilier public.
La demande de permis doit être déposée au greffe municipal en 7 exemplaires (questionnaire général, plan de situation, plans de l'ouvrage - plan, coupe et élévation - etc.) selon les modalités fixées à l’art. 69 RATC (voir annexe C). La demande et tous les plans doivent être signés par les propriétaires et un architecte ou ingénieur autorisé.
Cette procédure s’applique pour tout travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment. Elle concerne donc toutes les constructions importantes qui n’entrent pas dans la définition des art. 68a (voir point 3 ci-dessous) et 72d RATC (voir point 2 ci-dessous et l’annexe D) ou nécessitant une autorisation cantonale. Ainsi, sont notamment subordonnées à l'autorisation de la municipalité (art. 68 RATC) :
Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux articles 39 et 40 du règlement (dépendances, murs, clôtures, places de stationnement) ;
Le questionnaire général, les questionnaires particuliers et leurs annexes sont saisis par le requérant ou son mandataire sur le site officiel de la CAMAC. La validation et la décision de publication appartient à la Commune. Les dossiers qui ne satisfont pas aux exigences des art. 69 et 73 RATC sont retournés à la Commune.
2. Autorisation municipale avec dispense enquête au niveau cantonal (M)
Cette procédure se définit par une autorisation municipale de construire avec dispense d'enquête (selon les articles 111 LATC et 72d RATC), soumise à délivrance d'un permis de construire, dite enquête « allégée ». Même s’il n’y a pas d’obligation de procéder à une mise à l’enquête publique, la majorité des communes met le dossier en consultation durant une période de 10 jours (recommandé). Il n’est pas nécessaire de procéder à une publication dans la FAO et le journal local. L’éventuelle mise en consultation (recommandée) et la décision de la délivrance du permis de construire est affichée au pilier public.
La municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés dans l’annexe D pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.
Cette procédure ne peut pas être appliquée en cas de demande de dérogation. Ainsi, pour bénéficier de la dispense d’enquête publique, le dossier ne doit nécessiter ni autorisation spéciale ni approbation de plans cantonal. En outre, la Commune doit remplir les six conditions énumérées dans l’annexe D.
Le dossier, en 3 exemplaires (dont un pour la CAMAC), comprendra les documents essentiels prévus à l'article 69 RATC, notamment le plan de situation « extrait du plan cadastral », les plans de l'ouvrage, le questionnaire général « demande de permis de construire » et l’annexe « demande d’autorisation », avec la signature pour accord des voisins concernés, et autres documents nécessaires à la compréhension du projet. Le dossier comprend la signature pour accord du ou des voisin(s) directement concerné(s).
Le document « demande d’autorisation » peut également être rempli, téléchargé et imprimé par le requérant ou la Commune, depuis le site de la CAMAC (www.camac.vd.ch ==> liens utiles==> demande d’autorisation municipale pour travaux de minime importance). N’oublions pas que cette procédure fait l'objet d'une circulation CAMAC en indiquant la dispense d'enquête accordée à la dernière page du questionnaire général « demande de permis de construire ».
Dans la mesure du possible, le requérant se fera soutenir ou conseiller par un architecte ou un ingénieur pour le montage de son dossier et la formulation de sa requête.
3. Dispense autorisation de construire
Tout ce qui n’est pas listé à l’art. 68 et à l’art. 72d RATC (voir points 1 et 2 ci-dessus et l’annexe D), ne sont pas soumis à autorisation de construire, en particulier les installations techniques intérieures telles que : les installations électriques, les installations sanitaires et les canalisations d'eau et d'égout dans la mesure où la destination principale des locaux les rend nécessaires et pour autant qu'elles ne concernent pas des bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir et qu'elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection.
Le requérant doit informer la Municipalité de la réalisation de ces installations avant leur utilisation. Selon l’objet, la Municipalité procède ou fait procéder à un contrôle de conformité.