Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1933/07/08/n1/jo
Timestamp: 2019-03-26 06:33:56+00:00
Document Index: 14787400

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires. - Legilux
Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires.
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Arrêté ministériel du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires.
Vu l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929;
Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la susdite loi du 22 mai 1933 est fixé comme suit:
a) pour tous les prêts à accorder aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux enfants ou descendants à leur charge, à 2½% uniformément;
b) pour tous les autres prêts:
1) à 4% si le prix d'acquisition de l'immeuble à hypothéquer est inférieur à deux tiers de la valeur vénale estimative qui a servi de base pour l'allocation du prêt consenti au vendeur de l'immeuble;
2) à 3% dans tous les autres cas.
Les personnes qui auront obtenu un emprunt en vertu de l'art. 8 de la susdite loi du 22 mai 1933, ne pourront pas bénéficier de la réduction du taux d'intérêt prévue par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1932.