Source: https://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be/article/lois-arretes-et-decrets.html
Timestamp: 2019-10-16 19:33:38+00:00
Document Index: 307778082

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 3', "l'article 178", "l'article 147", "l'article 104", "l'article 21", "l'article 30"]

Lois, arrêtés et décrets | Rapport annuel
Nouvelle approche du contrôle fiscal
Le monde évolue. L’arsenal des moyens d’enquête fiscale aussi
La Douane poursuit sa lutte contre la contrefaçon
Collaboration entre le SPF Finances et l’ONEM
ICT: une affaire de sécurité
Système caisse enregistreuse horeca
Point de contact central avec le Service des décisions anticipées en matière fiscale
Impôts sur les revenus – international
TVA – National
TVA – International
Lois, arrêtés et décrets
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Votée le 09.01.2012 / Publiée au M.B le 26.01.2012
Loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Votée le 29.03.2012 / Publiée au M.B le 06.04.2012 éd. 3
Votée le 20.09.2012 / Publiée au M.B le 22.10.2012
Loi instaurant le principe «una via» dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales
Votée le 13.12.2012 / Publiée au M.B le 20.12.2012 éd. 4
Votée le 27.12.2012 / Publiée au M.B le 31.12.2012 éd. 2
Votée le 23.02.2012 / Publiée au M.B le 28.02.2012
Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité
Votée le 04.03.2012 / Publiée au M.B le 08.03.2012
Votée le 12.03.2012 / Publiée au M.B le 16.03.2012
Votée le 14.03.2012 / Publiée au M.B le 21.03.2012, éd. 1
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012
Votée le 22.04.2012 / Publiée au M.B le 25.04.2012
Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée
Votée le 15.05.2012 / Publiée au M.B le 24.05.2012
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2012
Votée le 17.05.2012 / Publiée au M.B le 24.05.2012
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2012
Votée le 23.05.2012 / Publiée au M.B le 01.06.2012
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaire
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice
Votée le 06.06.2012 / Publiée au M.B le 14.06.2012
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Votée le 15.06.2012 / Publiée au M.B le 02.07.2012
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur
Votée le 27.06.2012 / Publiée au M.B le 29.06.2012, éd. 4
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 147, 2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Votée le 13.07.2012 / Publiée au M.B le 20.07.2012
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992
Votée le 17.07.2013 / Publiée au M.B le 30.07.2012
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Votée le 03.08.2012 / Publiée au M.B le 10.08.2012
Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Votée le 15.08.2012 / Publiée au M.B le 20.08.2012 éd. 2
Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2012 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques
Votée le 05.11.2012 / Publiée au M.B le 12.11.2012
Votée le 07.12.2012 / Publiée au M.B le 23.01.2013
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de l’arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, en ce qui concerne les modalités de la feuille de route
Votée le 11.12.2012 / Publiée au M.B le 14.12.2012 éd. 1
Votée le 20.12.2012 / Publiée au M.B le 28.12.2012 éd. 2
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes attribués à des fonds de pensions non-résidents
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe
Votée le 17.02.2012 / Publiée au M.B le 23.02.2012
Décret portant modification de diverses dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base d’indicateurs environnementaux.
Votée le 16.03.2012 / Publiée au M.B le 05.04.2012
Décret portant reprise du Service des taxes de circulation.
Votée le 01.06.2012 / Publiée au M.B le 22.06.2012 éd. 2
Décret contenant diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2012
Votée le 09.11.2012 / Publiée au M.B le 26.11.2012
Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget
Votée le 19.12.2012 / Publiée au M.B le 21.12.2012 éd. 3
Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013