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Timestamp: 2018-04-27 07:29:54+00:00
Document Index: 55512167

Matched Legal Cases: ['art. 522', 'art. 522', 'art. 521', 'art. 926', 'art. 928', 'art. 906', 'art. 916', 'art. 918', 'art. 917', 'art. 514']

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1 1 Brochure d accueil (version ) Dans la présente brochure, le nouvel affilié retrouvera des précisions relatives aux sujets suivants : 1 ère partie : Les possibilités de mutation - Dans la première partie, il retrouvera une description de différentes procédures réglementaires, à savoir, la désaffectation par le club, la démission introduite par le joueur, les différents types de transferts nationaux, le transfert international, la réaffiliation du joueur en fin de contrat ; 2 ème partie : Le système disciplinaire - Cette partie décrit la procédure lorsqu un joueur écope d une carte jaune ou d une carte rouges 3 ème partie : L assurance - La dernière partie concerne la couverture en cas d accident ************ ATTENTION : La présente note n a pas la prétention d être complète. Il est évident que les dispositions réglementaires reprises dans le règlement fédéral (consultable sur ce même site) priment sur les précisions reprises dans le texte ci-dessous. Dès lors, en cas d éventuelle discordance entre le présent texte et les dispositions reprises au règlement fédéral, les dispositions réglementaires priment. ************ 1 ère partie : LES POSSIBILITES DE MUTATION La désaffectation par le club (art. 522) LA DESAFFECTATION Objectif : La désaffectation est la procédure par laquelle le club prend l initiative de mettre fin à l affectation de son joueur amateur. A cette fin, le club d affectation introduit une liste de désaffectation par le biais de E-Kickoff, rédigée selon les termes de l'art. 522 du règlement fédéral. Dès l encodage de la désaffectation, le joueur pourra être réaffilié par un autre club. Période : La liste de désaffectation peut uniquement être introduite par le club au courant des mois de mai et octobre. Pendant les autres mois de l année, le joueur amateur ne pourra pas être désaffecté par son club.
2 2 Joueur sous contrat : Etant lié par une convention de travail, le joueur sous contrat ne pourra être désaffecté par son club. Réaffiliation : Un joueur désaffecté peut s affilier immédiatement à un autre club et, selon son âge, être aligné dans les réserves et/ou les équipes d âge. Qualification pour l équipe première du nouveau club : Lorsqu un joueur désaffecté est réaffilié par un autre club, ce joueur ne pourra pas être aligné pendant la saison de désaffectation par son nouveau club en matches officiels de l'équipe première (championnat ou coupe). Exemples : - Un joueur désaffecté le 10 octobre 2011 se réaffilie à un autre club le 17 novembre Il ne pourra pas jouer dans l équipe première de son nouveau club pendant la saison 2011/2012 (désaffectation et réaffiliation intervenues pendant la même saison 2011/2012). - Un joueur désaffecté en mai 2011 se réaffilie en décembre Il sera qualifié pour jouer en équipe première après le délai d attente, puisque la désaffectation date de la saison 2010/2011 et la réaffiliation s est réalisée au cours de la saison suivante (2011/2012). - Un joueur désaffecté en octobre 2010 (saison 2010/2011), se réaffilie en juillet Il est qualifié pour l équipe première du nouveau club. Désaffectation erronée : Si la désaffectation a été introduite par erreur, le club pourra rectifier cette erreur en introduisant un nouveau formulaire d affiliation. Le joueur pourra à nouveau être aligné en équipe première après expiration du délai d attente réglementaire. En effet, la désaffectation et la réaffiliation concernent le même club. Association d équipes d âge : Lorsqu un joueur est désaffecté par un club faisant partie d une association d équipes d âge, il restera qualifié pour les équipes des autres clubs de l association jusqu à la fin de la saison. Joueur ayant 35 ans : Si le joueur désaffecté a 35 ans au moment de sa réaffiliation, il pourra jouer dans l équipe première de son nouveau club, sauf s il a déjà joué dans l équipe première du club par lequel il a été désaffecté. Une distinction est faite entre les matches de coupe et les matches de championnat. Exemples : - Un joueur de 36 ans a joué un seul match en équipe première, à savoir un match de coupe le 23 août 2011 Il est désaffecté le 3 octobre 2011 pour être réaffilié par un autre club le 10 octobre Le joueur ne sera plus qualifié pour participer aux matches de coupe avec son nouveau club pendant la saison 2011/2012. Par contre, il sera qualifié pour les matches de championnat de ce club. - Un joueur n a joué aucun match pour son club. Il est désaffecté le 2 octobre à l âge de 34 ans et 11 mois. Le joueur se réaffilie le 9 décembre. Dès lors, le joueur aura 35 ans révolus au moment de sa réaffiliation et il sera donc qualifié pour tous les matches de l équipe première de son nouveau club après le délai d attente. Frais : Une taxe de réaffectation de 25 EUR sera imputée si l affectation au nouveau club se réalise avant le 1 er mai de la saison de désaffectation.
3 3 LA DEMISSION La démission à l initiative du membre (art. 521) : démission personnelle Objectif : Tout affilié peut introduire sa démission auprès de l URBSFA par lettre recommandée. Période : La démission personnelle peut être introduite à n importe quel moment de l'année, sauf du 1er au 30 juin inclus. Conséquence : Cette procédure implique la désaffiliation de la fédération. Réaffiliation : En cas de réaffiliation ultérieure, l'accord écrit du club d'affectation au moment de la démission, ainsi que (le cas échéant) celui du club d'affectation temporaire, seront requis. Si la réaffectation se réalise auprès d'un autre club, le joueur ne peut pas être aligné, pendant la saison de la démission, par son nouveau club en matches officiels de championnat et de coupe de l'équipe première. Démission d un joueur de plus de 35 ans : En cas de réaffiliation éventuelle, ce joueur sera qualifié pour les matches officiels de l'équipe première, à condition de ne pas avoir participé à cette catégorie de matches dans un autre club pendant la saison en cours. Démission personnelle pendant un transfert temporaire : Si la démission intervient au cours d'un transfert temporaire, ses effets sont retardés jusqu'à l'expiration du transfert temporaire. Frais : Une taxe de réaffiliation de 25 euro sera portée en compte au nouveau club en cas de réaffiliation. Remarque : La réaffiliation et la qualification auprès d un éventuel nouveau club, sont soumises à des restrictions plus astreignantes par rapport à la démission prévue à l article 926 (voir ci-dessous). Procédure particulière : Démission de l'amateur dans la période du 1er au 30 avril (art. 926) Objectif : Tout amateur peut introduire sa démission pendant le mois d avril. Procédure : L'affilié signifie sa démission par lettre recommandée à l'u.r.b.s.f.a. et à son club d'affectation. Si l'affilié est mineur d'âge, la signature d un représentant légal est requise. Des cartes pré imprimées sont disponibles pendant les heures de bureau dans les secrétariats provinciaux ou au siège central à Bruxelles. Ces cartes peuvent uniquement être retirées et ne seront pas envoyées par la poste. Période : La démission doit être introduite par lettre recommandée du 1er avril au 30 avril inclus (le cachet postal faisant foi). Si le 30 avril n est pas un jour ouvrable, la période de démission se terminera le premier jour ouvrable qui suit. Exemple : si le 30 avril est un samedi, la période se clôturera le lundi 2 mai. Conséquences : Cette procédure entraîne la désaffiliation de la fédération. Elle ne sortira ses effets qu'au 1er juillet suivant. En attendant, le joueur peut continuer à jouer au sein du club pour lequel il
4 4 était qualifié à la date de sa demande de démission. Exemple : Un joueur amateur démissionne du F.C. But le 15 avril et se réaffilie au Sporting Goal le 5 mai. Il sera qualifié pour le F.C. But jusqu au 30 juin et ne pourra jouer pour le Sporting Goal qu à partir du 1 er juillet. Réaffiliation : L'intéressé peut se réaffilier à l'u.r.b.s.f.a. à partir du 2 mai suivant sa démission avec affectation au club de son choix. La réaffiliation doit être effectuée au plus tard le 30 juin suivant la demande de démission afin d'être qualifié pour les rencontres de championnat ou de coupe d'équipe première de la saison suivante. Ceci implique qu il n y a pas de date limite de réaffiliation pour jouer en réserves ou en équipes d âge. Si le joueur a atteint l âge de 35 ans au moment de sa démission, sa réaffiliation n est pas soumise à une date limite. Même si la réaffiliation devait avoir lieu après le 30 juin, ce joueur sera qualifié pour l équipe première de son nouveau club. D autres dates limites de réaffiliation sont d application pour le Football Rémunéré et les joueuses : - réaffiliation dans un club du Football Rémunéré (D1 et D2) : avant le 31 août ou pendant la période du 1er au 31 janvier, - entre le 1er et le 31 janvier s il s agit d une joueuse, - avant le 31 décembre si elle concerne le Futsal. Frais : Une taxe de réaffectation de 25 EUR est portée en compte via le compte courant du nouveau club. Indemnités de formation : Les règles suivantes sont valables entre des clubs appartenant à la Communauté francophone ou germanophone (art. 928) : - En cas de démission, suivie d une réaffiliation avec affectation à un autre club, appartenant à la Communauté francophone ou germanophone, d un joueur de moins de 25 ans au 1er janvier de la saison en cours, une indemnité de formation est due par ce club aux clubs qui ont donné une formation au joueur jusqu'à l âge de 21 ans (attention : si le joueur a 25 ans révolus au 1 er janvier qui précède sa démission, aucune indemnité de formation ne sera due en cas de réaffiliation). - Les années de formation ne sont indemnisées qu une seule fois. Exemple : un joueur U12 démissionne dans son club francophone et se réaffilie dans un autre club francophone. Ce dernier paye les années de formation qui sont dues. En cas de démission et de réaffiliation ultérieure, lorsque le joueur aura U16, seulement 4 années de formation ne seront dues. - Aucune indemnité n est due en cas de réaffiliation dans un club appartenant à la Communauté néerlandophone. - Aucune indemnité n est due pour les années de formation dans un club appartenant à la Communauté néerlandophone. - Le montant de l indemnité de formation peut être consulté sur Cliquez Clubs et joueurs, Info pour clubs, Indexation.
5 5 - La formation prend cours dès l'affiliation du joueur à l'urbsfa, à condition qu'elle intervienne avant le 1er janvier de la saison. - L U.R.B.S.F.A. exécute le paiement de ces indemnités via le compte courant des clubs concernés. Les frais administratifs, liés à ces exécutions, sont imputés au joueur via le compte courant du club acquéreur. Le transfert ordinaire «blanc» (art. 906 e.s.) LE TRANSFERT NATIONAL Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat général d'un formulaire BLANC "Attestation de transfert" (jusqu au 30 juin 2012) ou d un transfert informatisé via E-kickoff. Période d introduction : Pour le Football : a) Période normale : du 1er au 30 juin inclus (pour tous les clubs et tous les joueurs) avec qualification pour l équipe première b) Période supplémentaire du 1/07 au 31/08 inclus : - Vers les divisions 1 et 2 nationales : ces clubs peuvent transférer des joueurs sans restriction de jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe, à condition que le joueur devienne joueur sous contrat dans son nouveau club. - Vers les div. 3 nationales : les clubs de D3 peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1 et 2 nationales. Ces joueurs pourront jouer en équipe première de leur nouveau club en matches de championnat ou de coupe à partir du moment où leur contrat avec ce nouveau club a été notifié à l URBSFA. - Vers les Promotions : les clubs des Promotions peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1, 2 ou 3 nationales. Ces joueurs pourront jouer en équipe première de leur nouveau club en matches de championnat ou de coupe à partir du moment où leur contrat avec ce nouveau club a été notifié à l URBSFA. - Vers les divisions provinciales : les clubs peuvent réaliser un transfert pendant cette période, mais avec interdiction de jouer en matches officiels de l équipe première A et/ou B, en d autres termes cette période ne concerne que les joueurs d âge et les joueurs des équipes réserves. c) Période supplémentaire du 1/07 au 31/12 inclus : Avec interdiction de jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe jusqu à la fin de la saison. Exception : le joueur amateur transféré pendant cette période vers un club de divisions nationales, sera qualifié pour l équipe première, à condition que son contrat de sportif rémunéré dans le nouveau club soit notifié à l URBSFA. d) Pendant le mois de janvier :
6 6 - Vers les divisions 1 et 2 nationales : ces clubs peuvent transférer des joueurs (joueurs amateurs et joueurs sous contrat). Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe qu à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l URBSFA. - Vers les div. 3 nationales : les clubs de D3 peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1 et 2 nationales. Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe qu à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l URBSFA. - Vers les Promotions : les clubs des Promotions peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1, 2 ou 3 nationales. Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe qu à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l URBSFA. Pour le Futsal : Les transferts sont réalisables du 1/06 au 31/12 (sans restrictions) Catégories : Le transfert pourra être définitif ou temporaire (conclu pour un nombre déterminé de saisons, le joueur fera ensuite retour au club d origine). Caractéristiques : Le transfert ordinaire «blanc» est réalisé d un commun accord entre les parties. Les conditions (financières ou autres) sont à convenir entre les parties. Convention particulière : Le club et le joueur peuvent conclure une convention au sujet d un transfert futur (promesse de transfert). Ces dispositions doivent faire l objet d une convention écrite, datée et signée, établie en autant d exemplaires que de parties. Frais : Taxe de transfert de 25 euro, sauf pour le transfert temporaire d une saison pour le joueur de moins de 16 ans au 1 er janvier qui précède. Les transferts administratifs gratuits Transfert pour circonstances spéciales (art. 916) Bénéficiaire : Le joueur amateur peut obtenir un transfert gratuit jusqu'à la fin de la saison pour circonstances spéciales qui, en cas d'opposition, sont laissées à l'entière appréciation du comité fédéral compétent (par exemple : déménagement réel et incontestable, situation familiale ou sociale, joueur inactif, joueur en surnombre, etc.). Le joueur fera retour au club d origine au 30 juin suivant l introduction du transfert. Procédure : Par l'introduction d'un formulaire BEIGE "Transfert pour circonstances spéciales", signé par le joueur, son représentant légal (si âgé de moins de 18 ans) et le correspondant qualifié du nouveau club choisi. A partir du 30 juin 2012, ce transfert pourra uniquement être réalisé par le biais de E-kickoff. Cette procédure électronique est plus rapide et elle empêchera une série d erreurs possibles. Période d introduction : Durant toute l'année. Attention, ce transfert est temporaire et le joueur fera retour au 30 juin suivant son introduction. Dès lors, si un tel transfert est réalisé le 5 juin, le joueur fera retour à son club précédent à la fin du même mois.
7 7 Particularités : Ce transfert est temporaire jusqu'au 30 juin qui suit son introduction et ne permet pas au joueur d'être aligné en matches officiels de l'équipe première, à moins que le transfert ne soit réalisé ensuite de l inactivité de l équipe première du club que le joueur quitte. Une opposition peut être introduite par le club d'origine dans les 8 jours calendrier suivant la notification en quel cas le joueur et le club d'origine doivent comparaître devant le Comité Provincial, dont ressortit le club que le joueur veut quitter. Appel pourra être interjeté auprès du Secrétariat Général contre la décision du Comité Provincial. Remarque : Cette interdiction de jouer en équipe première n est pas d application : - dans le Futsal, si le transfert est introduit avant le 31 décembre; - dans le Football, si l inactivité de l équipe première est invoquée comme motif ; - dans le Football féminin, à condition que le transfert soit réalisé avant le 31 janvier, auquel cas la joueuse sera qualifiée pour jouer dans l équipe première provinciale à partir du deuxième tour. Frais : Taxe de transfert de 25 euro. Le transfert d affiliés non-joueurs (art. 918) Bénéficiaire : L affilié non-joueur de n'importe quel âge prenant l'engagement de ne pas ou ne plus pratiquer le football (ce type de transfert ne vise donc pas les joueurs actifs) Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général, d'un formulaire BLEU "Attestation de transfert définitif gratuit". A partir du 30 juin 2012, ce transfert pourra uniquement être réalisé par le biais de E-Kickoff. Cette procédure électronique est plus rapide et elle empêchera une série d erreurs possibles. Période : Ce transfert peut être introduit durant toute l'année. Particularités : Les personnes ayant bénéficié de ce type de transfert, ne peuvent ni reprendre la pratique du football ni entraîner, même bénévolement, avant leur 35ème anniversaire sauf accord écrit préalable du club d'origine. Cette autorisation ne sortit ses effets qu'à partir de la saison qui suit celle de son introduction. Exemple : le 15 octobre, l affilié réalise un transfert en qualité de non-joueur. Le 15 janvier, son ancien club lui autorise de reprendre le football. L intéressé pourra jouer à partir du 1 er juillet qui suit. Frais : Taxe de transfert de 25 euro. Le transfert du joueur de plus de 35 ans (art. 917) Bénéficiaire : Un joueur amateur qui a atteint l'âge de 35 ans. Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général, d'un formulaire BLEU "Attestation de transfert définitif gratuit". A partir du 30 juin 2012, ce transfert pourra uniquement être réalisé par le biais de E-kickoff. Cette procédure électronique sera plus rapide et elle empêchera une série d erreurs possibles. Période : Durant toute l'année.
8 8 Particularités : Après le délai d'attente de sept jours calendrier, le joueur est autorisé à disputer les matches de l'équipe première, sauf si l'intéressé a déjà participé aux matches officiels de la même catégorie de matches pendant la saison en cours avec l équipe première d un autre club. Cette restriction fait une distinction entre les matches de championnat et les matches de coupe. Exemple : le joueur qui a uniquement participé à un match de coupe pour son ancien club pendant le mois d août avant d être transféré, pourra encore jouer les matches de championnat dans son nouveau club. Un remplaçant qui n a pas quitté le banc et n est donc pas entré au jeu, n est pas considéré comme ayant participé au match pour l application de cet article. Frais : Taxe de transfert de 25 euro. LE TRANSFERT INTERNATIONAL Le transfert des joueurs venant de l'étranger (art. 514 et 921) Procédure : Par l'envoi d'un formulaire d'affiliation au Secrétariat général (Attention : Veiller à compléter le questionnaire au dos). Période : - Joueurs amateurs : Pendant toute l'année. Toutefois, le joueur ne sera qualifié pour la première équipe que si la demande est introduite avant le 31 août (premier tour) ou avant le 31 janvier (deuxième tour). Si le transfert est réalisé après cette date, le joueur ne sera qualifié qu à partir du début de la nouvelle période internationale d enregistrement. Exemples : le joueur est affilié le 3 juillet et le Certificat International de Transfert est délivré par la fédération étrangère le 29 juillet : le joueur sera qualifié pour l équipe première de son nouveau club dès ce 29 juillet. Joueur affilié le 2 septembre et CIT délivré le 15 septembre : joueur qualifié pour l équipe première à partir du 1 er janvier. - Joueurs sous contrat : Uniquement possible dans les périodes du 15 juin au 31 août et du 1er au 31 janvier (les deux périodes internationales d enregistrement). Particularités : L'URBSFA se charge de la demande du certificat international de transfert auprès de la fédération étrangère dès que toutes les pièces requises sont introduites. Ainsi il faudra : - si le joueur est âgé de moins de 18 ans, fournir la preuve que l'intéressé habite en Belgique avec ses parents ou à maximum 50 km de la frontière (produire une composition du ménage); - si le joueur est amateur et n'est pas un ressortissant d'un pays membre de l'espace Economique Européen (E.E.E.), produire une copie de son inscription dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente des demandeurs d'asile; - si le joueur sous contrat n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'e.e.e., produire une copie du permis de travail. Interdiction : Lorsque le départ et le retour vers l étranger s opèrent dans la même saison, le joueur ne sera pas qualifié pour l équipe première sauf s il s agit d un joueur sous contrat du Football Rémunéré (D1 et D2).
9 9 Première affiliation : La première affiliation d un joueur étranger ou apatride auprès de l URBSFA, nécessite également l introduction d un formulaire d affiliation, accompagné des pièces justificatives. Mineurs d âge : Des mesures visant la protection des mineurs ont été mises en place par la FIFA (Fédération internationale). Préalablement à l affiliation du jeune joueur, certains documents devront être scannés et un dossier complet devra être introduit auprès de la FIFA. Une exception temporaire ayant été obtenue par l URBSFA, cette obligation ne concerne, à l heure actuelle, que les jeunes joueurs étrangers qui souhaitent s affilier à un club de D1 ou de D2 (Football Rémunéré). Frais : Une taxe de 25 euro sera portée en compte au club. Mise sous contrat : En application du règlement du Transfert et du Statut du Joueur de la FIFA, la première mise sous contrat d un joueur ayant fait l objet d un transfert international, peut générer des indemnités de formation payables au profit des clubs étrangers formateurs. Le taux de cette indemnité varie selon la catégorie du club formateur et du club qui met le joueur sous contrat ainsi que selon l âge du joueur. MUTATION DES JOUEURS FIN DE CONTRAT Bénéficiaires : Les non-amateurs et sportifs rémunérés en fin de contrat, qui n'ont pas conclu un nouveau contrat avec leur club avant le 30 juin (Art. 941). Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général d'un formulaire d'affiliation. Période : (pour que le joueur soit qualifié pour l équipe première de son nouveau club) - En divisions nationales : avant le 15 mars, - En divisions provinciales : avant le 31 août ou entre le 1er et le 31 janvier. Si la réaffiliation s'opère en dehors des périodes susmentionnées, le joueur ne sera pas qualifié pour jouer en équipe première (jusqu au début de la période autorisée qui suit). Remarque : Si le joueur conclut un contrat avec un nouveau club, le formulaire d'affiliation peut déjà être introduit pendant les six derniers mois qui précèdent la date de fin du contrat. Le formulaire d affiliation doit être accompagné de la notification de contrat (formulaire jaune) et d'une copie du contrat. Les trois documents doivent être expédiés sous pli recommandé et dans une même enveloppe. Indemnité : Néant. Toutefois, une taxe de 25 euro sera portée en compte au nouveau club. ************ 2ème partie : LE SYSTEME DISCIPLINAIRE
10 10 A. CARTES JAUNES 1. Matches des équipes autres que l équipe première : Lorsqu un joueur se rend coupable d une infraction justifiant un avertissement aux termes des Lois du Jeu, l arbitre lui présente la carte jaune. Cette carte n'est pas renseignée sur la feuille de match. Lorsqu une seconde carte jaune lui est signifiée au cours du même match, ce joueur doit quitter le jeu (carte rouge). Cette mesure entraîne, en outre, une suspension pour le premier match de la même catégorie qui suit. La suspension concerne toutefois tous les matches du club de la même journée. 2. Matches de championnat de l'équipe première. Le joueur auquel la carte jaune est présentée peut poursuivre le match et elle est enregistrée par le Comité Sportif ou le Comité Provincial, selon le cas. Lorsqu une seconde carte jaune lui est signifiée au cours du même match, ce joueur doit quitter le jeu (carte rouge). Le joueur, qui totalise trois cartes jaunes dans différents matches ou reçoit deux cartes jaunes au cours d'un même match ou au cours d'un tour final, doit subir une suspension d un match lors de la première journée de compétition. Un joueur, évoluant en Football Rémunéré, est suspendu pour une journée dès qu il a écopé de 5 avertissements en matches de championnat de la division 1 ou 2 nationale Messieurs, pour deux journées dès qu il a écopé de la suivante série de 5 avertissements et pour trois journées à chaque fois qu il écope d une nouvelle série de 5 avertissements. Les suspensions concernent toutefois tous les matches du club de la même journée. 3. Matches de coupe : Le joueur auquel la carte jaune est présentée peut poursuivre le match et elle est enregistrée par le Comité Sportif ou le Comité Provincial, selon le cas. Lorsqu une seconde carte jaune lui est signifiée au cours du même match, ce joueur doit quitter le jeu (carte rouge). Le joueur qui totalise deux cartes jaunes dans différents matches de coupe ou reçoit deux cartes jaunes au cours du même match de coupe doit subir une suspension d un match lors de la première journée de coupe. 1. Première instance B. CARTES ROUGES DIRECTES Lorsqu un joueur se rend coupable d une infraction justifiant une exclusion aux termes des Lois du Jeu,
11 11 l arbitre lui présente la carte rouge. Pour les faits bénins qu il estime devoir sanctionner par une suspension d'au maximum quatre journées effectives de compétition, le Comité Provincial ou le Comité Sportif, selon le cas, proposera une transaction via une publication dans nos organes officiels (La Vie Sportive/Sportleven). Pour les joueurs des équipes premières du Football Rémunéré, une procédure accélérée a été mise en place et c est le Parquet UB qui propose la transaction. Si le joueur accepte cette proposition, il subira sa sanction à partir de la période indiquée et il ne dispose d aucun autre recours. Si, en revanche, le joueur s oppose à l offre transactionnelle ou si les faits reprochés sont jugés trop graves, il devra comparaître devant le Comité saisi du dossier. En vue de cette comparution, le joueur peut : - consulter le dossier; - obtenir copie du rapport de l arbitre. Ce joueur peut ensuite se faire assister : 1. d un avocat inscrit au barreau ou figurant sur la liste des avocats stagiaires; 2. d un affilié majeur affecté au même club, mandaté valablement par ce dernier et ne se trouvant pas sous le coup d une suspension infligée par une instance fédérale; 3. d un interprète, s il ne parle aucune des langues nationales; 4. d un membre majeur de sa famille jusqu au troisième degré s il s agit d un affilié mineur d âge. Dans des circonstances exceptionnelles, ce membre peut également le représenter. La procédure suivante est appliquée : - le rapport de l arbitre est lu; - l arbitre, en sa seule qualité de témoin, répond aux éventuelles demandes de précisions des membres de l instance fédérale; - le comparant mis en cause présente sa conception des faits; - les faits rapportés par l arbitre sont confrontés avec les explications du comparant; - l arbitre quitte la séance, mais reste à disposition de l instance jusqu au moment qui lui est indiqué par le président; - pour le Comité Sportif : le représentant du Parquet U.B. requiert la sanction en matières disciplinaires; - l assistant du comparant ne peut intervenir de quelque manière que ce soit durant la phase d instruction, sauf à l intervention du président; - l arbitre s absente lors des plaidoiries; - l assistant du comparant présente la défense; - le président décide, après avoir entendu la défense, si l arbitre doit être rappelé; dans l'affirmative, il est seul habilité à lui poser les questions qu'il estime opportunes et évite tout débat en sa présence - l instance fédérale délibère à huit clos et prend décision. 2. Instance d appel Le joueur qui, pour quelque motif que ce soit, n accepte pas la sanction infligée en première instance peut interjeter appel par lettre recommandée dans un délai de six jours ouvrables qui prend cours le lendemain du prononcé. Pour les joueurs des équipes premières du Football Rémunéré, la procédure accélérée est d application: l appel doit être introduit par fax ou au plus tard à 12h00 du deuxième jour calendrier suivant la notification de la décision en première instance.
12 12 L affaire sera ensuite traitée par le Comité d Appel, selon les mêmes procédures que celles exposées ci-dessus en ce qui concerne la première instance. L appel est suspensif lorsqu il concerne une suspension de moins de cinq journées effectives de compétition et pour autant qu il s agisse de la première suspension infligée au cours de la même saison (les suspensions pour avertissements n entrent pas en ligne de compte). 3. Recours en cassation En cas d infraction présumée du règlement ou d existence d un fait nouveau, le joueur peut introduire un pourvoi en cassation (évocation) qui sera soumis à la Commission d Evocation. Ce recours, qui n a pas d effet suspensif, doit être introduit, également par lettre recommandée, dans un délai de six jours ouvrables prenant cours le lendemain du prononcé par le Comité d Appel ou de la découverte du fait nouveau. La Commission d Evocation renverra le dossier au Comité d Appel pour nouvel examen par une chambre autre que celle ayant jugé la première fois, en cas d infraction au règlement, ou à une instance de premier degré en cas d établissement d un fait nouveau. Dans les autres cas, la décision devient irrévocablement définitive. ************ 3 ème partie : LES ASSURANCES 1. NATURE La fédération a souscrit des garanties auprès de la compagnie d assurances ARENA, couvrant les dommages causés aux tiers (RC = responsabilité civile) et les dommages corporels (AC = accidents corporels). 2. BENEFICIAIRES Tout membre affilié à l U.R.B.S.F.A., ainsi que tout non-membre lors de sa participation à des activités de promotion du sport organisées par la fédération et ou ses clubs affiliés, peut bénéficier des garanties de cette assurance. Toutefois, les joueurs rémunérés qui, conformément à leur statut, peuvent bénéficier de l assurance contre les accidents de travail souscrite obligatoirement par leur club n entrent pas en ligne de compte pour un remboursement des frais médicaux, ni pour les indemnités en cas d incapacité de travail permanente, ni pour les indemnités en cas de décès. 3. COUVERTURE
13 Règle générale Intervention L assureur intervient dans la différence entre le barème officiel des prestations de l assurance maladieinvalidité et celui des remboursements de la mutuelle. 32. Incapacité de travail - Indemnité journalière 30 Cette indemnité journalière est payable pour autant qu'il y ait preuve de perte de salaire et aucune indemnité en vertu d' une réglementation introduite dans la loi sur l' A.M.I. à l'égard des assurés obligatoires et/ou libres AMI en règle, sans toutefois dépasser la somme assurée. 33. Invalidité Permanente Partielle Le règlement prévoit l allocation d un capital en cas d'invalidité permanente partielle (voir Art.2120 du règlement fédéral) L assureur rembourse : 4. PARTICULARITES - Plâtre synthétique : après intervention de la mutuelle et sur présentation du justificatif original, un maximum de trois fois le montant remboursé par l A.M.I. pour ce type de plâtre; - Matériel implanté pendant une hospitalisation Pour ces frais (frais de matériel d ostéosynthèse, tissus d origine humaine et autres), l assureur intervient à concurrence de 90% du montant qui, après intervention de l organisme assureur, incombe au blessé. Pour ce faire, l assureur peut requérir du blessé une attestation mentionnant l intervention précise de sa mutuelle (assurance obligatoire et libre); - Frais d hospitalisation Pour ces frais (pharmaceutique et autres), l assureur intervient à concurrence de 50% des frais afférents à l hospitalisation qui restent à charge des patients, pour autant que lesdits frais ne soient pas directement ou indirectement de leur ou d un choix qu ils ont fait, d une part, ou ne constituent pas un supplément aux honoraires d un prestataire non conventionné, d autre part ; - Soins dentaires et prothèses dentaires (voir art du règlement fédéral); - Kinésithérapie/physiothérapie : l assureur rembourse la différence entre le barème officiel et l intervention de la mutuelle, moyennant l accord préalable de l assureur (voir art du règlement fédéral); - Transport : l assureur prend en charge les frais de transport en ambulance et/ou sous déduction éventuelle de l intervention de la mutuelle. Une attestation médicale est requise; - Médicaments (Catégorie D et autres) : ne sont pas pris en charge par l assureur si non remboursés par la mutuelle; - L assureur n octroie son intervention que sur présentation des justificatifs originaux ou facture
14 14 détaillée de l hospitalisation accompagnés des attestations de remboursement de la mutuelle; - Une franchise de 9,90, indexée annuellement, est déduite par dossier donnant lieu à remboursement; - Situation légale : Pas d ouverture de dossier pour les joueurs qui ne sont pas en règle vis-à-vis de la législation en matière d assurance maladie-invalidité; - Subrogation : Il est important de savoir que lorsque l assureur procède au paiement d une intervention au profit d un bénéficiaire, il est subrogé dans ses droits à l égard du tiers responsable à concurrence de toutes les indemnités allouées par l assureur, tant celles à caractère indemnitaire que forfaitaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le règlement fédéral sur le site web de l'urbsfa : Règlement fédéral TITRE 21 Pages 353 à 363.