Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=17.05.2018_4A_666-2017
Timestamp: 2020-08-11 09:32:51+00:00
Document Index: 211047200

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 168', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 324', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 116', 'art. 9', 'art. 337', 'art. 65', 'art. 68']

4A_666/2017 - 2018-05-17 - Vertragsrecht - contrat de travail; salaire; manifestation de volonté tacite
4A 666/2017
B.b. Par jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal de prud'hommes a condamné l'employeuse à payer à l'employée 6'704 fr. 55 bruts sous déduction des charges sociales usuelles, à titre de salaire pour la période du 1er juillet au 7 septembre 2015. A cette date, l'employée avait résilié le contrat avec effet immédiat sans exiger de l'employeuse qu'elle fournisse des sûretés dans un délai raisonnable (art. 337a
1.1. La présente affaire civile pécuniaire ressortit au droit du travail. En ce domaine, la voie ordinaire du recours en matière civile est ouverte si la valeur litigieuse atteint au moins 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a
Sont déterminantes les conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a
LTF). Les montants de la demande principale et de la demande reconventionnelle ne sont pas additionnés (art. 53 al. 1
LTF), de sorte que la recevabilité du recours est en principe déterminée séparément pour chaque demande. Cependant, lorsque le recours porte sur les deux demandes et que celles-ci s'excluent, il suffit que l'une d'elles atteigne la valeur litigieuse minimale (art. 53 al. 2
Les demandes s'excluent lorsqu'il serait contradictoire d'admettre l'une, en tout ou en partie, sans rejeter l'autre. Tel est en principe le cas lorsque les deux demandes ont leur origine dans le même rapport de droit et portent sur des prestations qui sont dans un rapport d'échange. Il en est de même s'il existe un rapport de connexité étroit, de nature à créer un risque de contradiction entre les décisions sur l'une et l'autre demandes (arrêts 4A 424/2014 du 4 février 2015 consid. 1, in Praxis 2016 p. 205; 5A 137/2010 du 21 mai 2010 consid. 1.2; sous l'OJ, ATF 108 II 51 consid. 1; 107 II 411 consid. 1. Pour des exemples, cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 15 ss ad art. 53
LTF; BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, 2e éd. 2011, n° 11 ss ad art. 53
1.2. Devant l'autorité précédente, la valeur litigieuse de la demande principale était de 13'907 fr. 75 - les conclusions de la caisse de chômage s'additionnant à celles de l'employée (art. 52
LTF; arrêt 4A 706/2016 du 4 août 2017 consid. 1). Quant à la demande reconventionnelle, elle avait une valeur litigieuse de 16'220 fr. 55.
Seule la demande reconventionnelle atteint donc le seuil requis de 15'000 fr. Se pose la question de l'application de l'art. 53 al. 2
Quant à la contestation relative à la demande principale, il n'apparaît pas qu'elle réalise une des exceptions à l'exigence de la valeur litigieuse telles qu'énoncées à l'art. 74 al. 2
LTF; la recourante ne prétend d'ailleurs rien de tel. Seul un recours constitutionnel subsidiaire peut donc être exercé (art. 113
LTF; arrêts 4A 203/2013 du 6 juin 2013 consid. 1; 4A 428/2007 du 2 décembre 2008 consid. 1.2-1.4; cf. au surplus consid. 5 infra).
LTF sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
LTF), l'autorité de céans n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 137 III 580 consid. 1.3). Par ailleurs, une exigence de motivation accrue prévaut pour la violation des droits constitutionnels tels que la protection contre l'arbitraire (art. 9
LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2; sous l'OJ, cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3).
3.2. La recourante dénonce ensuite une «constatation inexacte des faits» en se référant à l'art. 97 al. 1
LTF. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu divers faits sans aucune preuve, si ce n'est les déclarations de la partie adverse et des témoignages indirects. La recourante conteste en outre que le témoignage de l'amie de la fille de l'employeuse soit plus probant que celui de ses proches (soit sa mère et son mari).
Contrairement à ce que la recourante insinue, les juges cantonaux n'ont pas retenu des faits sans preuve, c'est-à-dire en violation de l'art. 8
CC; le témoignage et l'interrogatoire de partie constituent des moyens de preuve reconnus par l'art. 168 al. 1 let. a
et f CPC.
En réalité, la recourante s'en prend exclusivement à l'appréciation des preuves opérée par les juges d'appel. Or, on cherche vainement dans son recours signé par un avocat les traces d'un grief d'arbitraire ou de violation de l'art. 9
Cst. Les exigences découlant de l'art. 106 al. 2
LTF et d'une jurisprudence fermement ancrée ne sont dès lors pas satisfaites. Par surabondance, il n'est pas insoutenable de faire primer les témoignages de la responsable de la fiduciaire mandatée par l'employeuse et d'une amie de la fille de l'employeuse sur ceux du mari et de la mère de l'employée, au motif que les liens de proximité sont moins étroits s'agissant des deux premiers témoins. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2). De surcroît, l'autorité précédente a expliqué sans arbitraire que le témoignage du mari de la recourante était contradictoire. Pour le surplus, celle-ci se borne à affirmer que la cour cantonale se serait fondée sur des témoignages indirects, sans prétendre ni démontrer par des références précises que sur les allégués topiques, les témoins concernés n'auraient fait que rapporter des ouï-dires - ce qui ne signifierait pas encore que
leurs déclarations soient dépourvues de force probante. Enfin, la cour cantonale a expliqué sans arbitraire pour quelle raison le témoignage de T.________ quant aux horaires d'ouverture de la boutique n'était pas pertinent; la recourante tente simplement de substituer son appréciation à celle des juges vaudois.
L'autorité de céans a rappelé que le contrat de travail se caractérise par un rapport d'échange, de sorte que si une des parties ne s'exécute pas, l'autre peut retenir sa prestation. L'employeur n'a en principe pas à verser de salaire pour des heures de travail inexécutées, lorsque l'empêchement entre dans la sphère de risque du travailleur et que les exceptions prévues par la loi ne sont pas réalisées (art. 324a
CO). En l'occurrence, le travailleur n'avait pas contesté le décompte d'heures. Les déductions opérées par l'employeuse ne prêtaient pas à critique (arrêt 4A 291/2008 du 2 décembre 2008 consid. 3.2 à 3.4).
4.3. Les parties peuvent modifier tacitement un contrat de travail conclu en la forme écrite (arrêts 4A 23/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.3; 4C.51/2005 du 5 juillet 2005 consid. 3.1). Une manifestation de volonté tacite ne peut être retenue qu'en présence d'un comportement univoque, dont l'interprétation ne suscite raisonnablement aucun doute (ATF 123 III 53 consid. 5a p. 59; 113 II 522 consid. 5c; arrêt précité 4C.51/2005 consid. 3.1).
En règle générale, lorsque l'employeur omet de faire valoir avant la fin des rapports de travail une prétention dont il a connaissance au moins sur le principe, et en particulier lorsqu'il verse le dernier salaire sans faire de réserve, son comportement peut objectivement être compris comme une renonciation à sa créance. Doit notamment être réservé le cas où il n'a pas la possibilité de manifester son intention au travailleur avant la fin des rapports de travail (arrêts 4A 351/2011 du 5 septembre 2011 consid. 2.2; 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 7.1.1; ATF 110 II 344 consid. 2b). Certains auteurs jugent cette jurisprudence trop sévère (STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 270; PIETRUSZAK, op. cit., p. 126; ROMINA CARCAGNI ROESLER, in Entwicklungen im schweizerischen Wirtschaftsrecht, 2012, p. 99 s.).
La jurisprudence tient compte du fait qu'un employé, durant les rapports de travail, peut renoncer à faire valoir l'intégralité de ses prétentions par crainte de perdre son poste (cf. arrêt 4A 477/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.3 et les arrêts cités). Dans le même ordre d'idées, il faut admettre que l'employeur peut, dans certaines situations, être enclin à ne pas faire valoir ses droits par crainte de perdre un employé et de devoir tisser de nouveaux liens personnels avec un tiers. En l'occurrence, l'employeuse se trouvait bien dans une situation de ce type. Elle avait besoin d'une certaine forme d'assistance dans sa vie quotidienne et entretenait un lien particulier avec l'employée et ses proches. Elle a dit ressentir une pression lorsqu'elle abordait la question du rattrapage des heures manquantes, que l'employée disait ne pas pouvoir effectuer, tout en promettant de le faire. Dans ces circonstances, on conçoit que l'employeuse ait attendu avant de mettre fin aux abus, ce qui impliquait de mettre un terme à cette relation (et à celle nouée avec les proches de l'employée, qui rendaient service). Cette dernière ne pouvait ignorer la confiance totale que lui vouait l'employeuse et l'importance de la relation personnelle dans ce
type d'emploi; elle ne pouvait de bonne foi inférer que l'employeuse n'exprimait sa désapprobation que pour la forme et que celle-ci entendait sans aucun doute lui accorder une augmentation de salaire en renonçant à exiger les heures manquantes.
Si l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, encore faut-il qu'il satisfasse aux conditions de recevabilité. Comme son nom l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116
LTF). Le recourant peut en particulier se plaindre d'arbitraire (art. 9
Cst.) dans l'application du droit.
En l'occurrence, la recourante dénonce une violation de l'art. 337a
CO sans émettre le moindre grief relatif au droit constitutionnel. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours subsidiaire.
Par conséquent, la recourante supportera les frais de la présente procédure, fixés selon le tarif réduit de l'art. 65 al. 4
let c LTF.
L'employeuse intimée s'est déterminée uniquement sur la requête d'effet suspensif, en concluant à son rejet; elle n'a pas été invitée à déposer une réponse sur le fond. Aussi la recourante lui versera-t-elle une indemnité réduite pour ses dépens, arrêtée à 500 fr. (art. 68 al. 1
LTF). Quant à la caisse de chômage, elle n'a pas engagé de frais dès lors qu'elle a procédé par sa division juridique.
Décision : 4A_666/2017
Publié : 02. August 2018
Regeste : contrat de travail; salaire; manifestation de volonté tacite
CPC Art. 168
1 Les moyens de preuve sont:
a le témoignage;
b les titres;
c l'inspection;
d l'expertise;
e les renseignements écrits;
f l'interrogatoire et la déposition de partie.
2 Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
107-II-411 • 108-II-51 • 110-II-344 • 113-II-522 • 123-III-53 • 130-I-258 • 133-II-396 • 134-II-244 • 135-III-397 • 136-III-148 • 136-III-552 • 137-III-226 • 137-III-580 • 140-III-115 • 140-III-264
4A_203/2013 • 4A_23/2007 • 4A_291/2008 • 4A_351/2011 • 4A_424/2014 • 4A_428/2007 • 4A_477/2013 • 4A_666/2017 • 4A_706/2016 • 4C.155/2006 • 4C.51/2005 • 5A_137/2010
tribunal fédéral • mois • caisse de chômage • contrat de travail • tribunal cantonal • recours en matière civile • quant • recours constitutionnel • valeur litigieuse • demande reconventionnelle • vaud • pression • tennis • droit constitutionnel • examinateur • calcul • condition de recevabilité • appréciation des preuves • autorisation ou approbation • action en justice
2014 S.40