Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1927-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3819&bd=3820&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 12:15:22+00:00
Document Index: 113762125

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 216", '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IS-BASE-10-10-30-20160504
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 10-04/05/2016)
Cependant, l' article 216 A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération conditionnelle en faveur de certains abandons de créances revêtant un caractère financier.
- l’abandon doit être consenti par une société mère au sens de l’article 145 du CGI ;
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 30-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 70-04/05/2016)
L'exonération instituée par l' article 216 A du CGI est réservée aux filiales qui bénéficient d'un abandon de créance consenti par une société mère au sens de l' article 145 du CGI ( BOI-IS-BASE-10-10-10-10 ).
80 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 90-04/05/2016)
- son montant doit être au moins égal au montant de la créance abandonnée ou de la subvention versée. Ce dernier constitue un minimum ; s'il n'est pas atteint, la filiale ne peut prétendre à l'exonération, même partielle, du profit consécutif à l'abandon de créance. Bien entendu, le montant de l'augmentation de capital peut être supérieur au minimum fixé par l'article 216 A du CGI ;
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 100-04/05/2016)
La société devra donc souscrire une déclaration rectificative à laquelle sera jointe un nouveau tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Le montant des droits éludés devra donner lieu à application de l'intérêt de retard prévu à l' article 1728 du CGI .
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 110-04/05/2016)
L'augmentation de capital réalisée par apport en numéraire ou par conversion de créance est soumise au paiement d'un droit fixe de 375 ¤ porté à 500 ¤ pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 ¤, conformément aux dispositions du I de l' article 810 du CGI .
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-30-§ 120-04/05/2016)