Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413852&dateTexte=
Timestamp: 2019-03-24 14:14:43+00:00
Document Index: 64799857

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 14']

Décret n°2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Legifrance
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Décret n°2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR: MENX0200071D
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 951-3 et L. 952-1 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités modifié par les décrets n° 90-820 du 12 septembre 1990, n° 91-266 du 6 mars 1991 et n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur modifié par le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2002 ;
Modifie Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 4 (V)
Crée Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9-1 (V)
Modifie Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9-2 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 4 (V)
Crée Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 6-1 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 14 (V)
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.