Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6408-PGP&bg=3295&bd=3296&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-01-04
Timestamp: 2020-08-11 06:36:03+00:00
Document Index: 151869727

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 39", "l'article 39", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-20130104
1 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 1-04/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 10-04/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 20-04/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 30-04/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 40-04/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 60-04/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 70-04/01/2013)
L' article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l' article L 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble ( BOI-BIC-PROV-30-30-30 ).
Remarque : Certaines provisions spéciales constituées en vertu de textes particuliers permettent toutefois la déduction en franchise d'impôt de dépenses ayant pour but l'acquisition d'investissements. C'est le cas du régime spécial des provisions prévu en faveur des entreprises de presse prévues à l' article 39 bis du CGI ( BOI-BIC-PROV-60-60-20 ) et des provisions pour investissement qui peuvent être constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de l' article 237 bis A du CGI ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
80 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 80-04/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 90-04/01/2013)
Il est seulement rappelé que certaines dépenses sont, en application de dispositions spéciales, exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de certains impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle des sociétés notamment), des amendes et des pénalités visées au 2 de l'article 39 du CGI , des dépenses de caractère somptuaire prévues au 4 de l'article 39 du CGI, etc. C'est ainsi qu'une provision pour impôt à payer ne peut être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice donné si l'impôt considéré n'est pas lui-même fiscalement déductible ( BOI-BIC-PROV-30-20-20 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 100-04/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 110-04/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 120-04/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 140-04/01/2013)