Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/118_PS_SJG_SJG9140CM00118.htm
Timestamp: 2018-04-26 13:49:52+00:00
Document Index: 118090169

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice personnel (C. proc. pén., art. 2). Dommages matériels, corporels ou moraux. Circonstance indifférente (C. proc. pén., art. 3). Comité d'entreprise. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice personnel (C. proc. pén., art. 2). Dommages matériels, corporels ou moraux. Circonstance indifférente (C. proc. pén., art. 3). Comité d'entreprise. Application
(Cass. crim., C. partielle [sans renvoi] , 28 mai 1991 ; Spendov et a.). L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables au comité d'entreprise (pourvoi c. Colmar 14 mai 1990).