Source: http://www.lexinter.net/CGI/acquisition_de_certains_gros_equipements.htm
Timestamp: 2018-06-25 11:25:04+00:00
Document Index: 271723049

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 78', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 86']

ACQUISITION DE CERTAINS GROS EQUIPEMENTS
[ COTISATIONS SYNDICALES ] [ FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS ] [ FRAIS DE SCOLARITE ] [ DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE ] [ PRIMES D'ASSURANCE ] [ INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ] [ INVESTISSEMENTS FORESTIERS ] [ INVESTISSEMENTS OUTRE MER ] [ SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION ] [ RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES ] [ HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE ] [ EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE ] [ PRESTATIONS COMPENSATOIRES ] [ DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS ] [ IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT ] [ ACQUISITION DE CERTAINS GROS EQUIPEMENTS ] [ ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES ] [ PRIME POUR L'EMPLOI ] [ CREDIT D'IMPOT ]
23° : Crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 VI 3 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 67 I finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Décret nº 2001-435 du 21 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 2001)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 14 I c finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 78 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 IV e finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 34, art. 36 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
st pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
634 à 865
COTISATIONS SYNDICALES | FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS | FRAIS DE SCOLARITE | DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE | PRIMES D'ASSURANCE | INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE | INVESTISSEMENTS FORESTIERS | INVESTISSEMENTS OUTRE MER | SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES | HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE | EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE | PRESTATIONS COMPENSATOIRES | DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS | IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT | ACQUISITION DE CERTAINS GROS EQUIPEMENTS | ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES | PRIME POUR L'EMPLOI | CREDIT D'IMPOT
Accueil | RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU | PRINCIPES DU CALCUL | FONCTIONNAIRES | NOMBRE DE PARTS | TAUX ET REDUCTION D'IMPOT | IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT | REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES | REDUCTIONS D'IMPOT | IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL