Source: http://www.psc-cfp.gc.ca/arp-rpa/2008/appendice-annexe-fra.htm
Timestamp: 2014-04-19 14:30:02+00:00
Document Index: 195883949

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 6']

ARCHIVÉE - Rapport annuel 2007-2008 - Annexes
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Restrictions et conditions particulières imposées aux organisations à la suite des résultats des activités de surveillance de la Commission de la fonction publique
Agence spatiale canadienne Commission des plaintes du public contre la GRC Bureau de l’enquêteur correctionnel Gendarmerie royale du Canada Conditions Du 31 déc. 2005 à ce jour Du 4 oct. 2005 à ce jour Du 5 nov. 2007 à ce jour Du 28 avril 2008 à ce jour Conditions imposées pour les nominations annoncées et non annoncées, qui sont externes et internes à la fonction publique. Conseiller spécial (affecté de la CFP) travaillant de concert avec l’organisation pour appuyer le commissaire et lui donner des conseils relativement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de vérification de la CFP. X Examen et approbation par la CFP de la stratégie et de l’approche utilisées pour les programmes d’emploi étudiant et les processus d’emploi occasionnel. X Approbation préalable par la CFP du choix du processus de nomination. Approbation préalable par la CFP des critères de mérite. X Examen par la CFP de tous les outils d’évaluation proposés. X Le représentant de la CFP fait partie de tous les jurys d’évaluation à titre de conseiller (sans coter le candidat). Une fois toutes les qualifications essentielles évaluées et les autres critères de mérite appliqués, la CFP examine et approuve les résultats et le choix des candidats dont la nomination est envisagée avant la notification. Approbation par la CFP des candidats dont la nomination est proposée, s’il y a des différences entre la deuxième notification et la première. Une copie des lettres d'offre signées est envoyée à la CFP. La CFP est informée des plaintes adressées au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) et des décisions de ce dernier. La CFP conserve tous les pouvoirs en ce qui concerne les processus de ressourcement des EX et procède à toutes les opérations. X Les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes ne peuvent être subdélégués aux fonctionnaires dont le niveau est inférieur à celui indiqué. X directeur exécutif Les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes ne peuvent être subdélégués aux fonctionnaires dont le niveau est inférieur à celui indiqué, à l'exception du pouvoir de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles, lequel pouvoir peut être subdélégué à n'importe quel niveau. X directeur exécutif Les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes peuvent être subdélégués seulement au personnel des Ressources humaines (RH) [y compris les fonctionnaires et les membres de l’organisation]. Un membre du personnel des RH subdélégué peut autoriser une nomination au cas par cas, seulement s’il est d’un niveau équivalent ou supérieur à celui du gestionnaire d’embauche. X (en vigueur depuis le 1 er juill. 2008) Les fonctionnaires sont tenus de collaborer aux activités de surveillance des RH menées par la CFP afin d’évaluer les progrès en regard des problèmes soulevés dans le cadre de ces activités de surveillance. chaque trimestre L’organisation doit faire rapport de la manière prescrite sur les indicateurs de responsabilisation définis dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, au sujet de toutes les exigences concernant les rapports, lesquelles sont précisées dans les lignes directrices en matière de nomination, de même que des vérifications et études internes que l’organisation effectue ou souhaite effectuer. chaque trimestre chaque trimestre La réponse au rapport de vérification de la CFP doit être donnée en temps opportun. X L’organisation doit présenter à la CFP des rapports d’étape trimestriels sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de vérification de la CFP et sur ses activités de dotation. chaque trimestre Demander avis et conseil à un expert pour traiter les questions soulevées dans le rapport de vérification de la CFP, notamment en ce qui concerne :
l'établissement de liens entre la planification des RH et le choix du processus de nomination; la clarification des rôles et responsabilités en matière de dotation; le renforcement de la capacité de ses spécialistes des RH;
la formation des gestionnaires.
X Annexe 2
Dispositions particulières en matière de subdélégation – sommaire
Organisations Personnes concernées Période d’application Agriculture et Agroalimentaire Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 7 mars 2006 au 31 juillet 2008 Affaires indiennes et du Nord Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 7 juin 2006 au 31 juillet 2008 Défense nationale Du 1er mai 2006 au 31 juillet 2008 Environnement Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 7 mars 2006 au 31 juillet 2008 Gendarmerie royale du Canada Les membres réguliers et civils de la GRC au niveau déterminé par l’administrateur général Du 1er juillet 2008 jusqu'à nouvel ordre Les membres réguliers et civils de la GRC au sein du réseau des Ressources humaines Du 27 juin 2006 jusqu'à nouvel ordre Industrie Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 29 septembre 2006 au 31 juillet 2008 Infrastructure Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 1 octobre 2007 au 31 juillet 2008 Ministère des Finances Certains participants d’Échanges Canada Du 24 juillet 2007 au 31 juillet 2008 Santé Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 25 avril 2006 au 31 juillet 2008 Secrétariat du Conseil du Trésor Certains participants d’Échanges Canada Du 25 juillet 2007 au 31 juillet 2008 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Certains participants d’Échanges Canada Du 6 février 2007 au 31 juillet 2008 L’ombudsman de l’approvisionnement désigné Du 19 novembre 2007 jusqu’à la nomination de l’ombudsman de l’approvisionnement et l’établissement officiel du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement Annexe 3
Annexe 3A – Enquêtes fondées, article 66 de la LEFP
Une allégation anonyme de conduite irrégulière a été présentée au sujet d’un processus de nomination ayant eu lieu à l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Selon l’allégation, le choix d’un processus de nomination externe était injuste et la nomination effectuée n’était pas fondée sur le mérite. Le processus n’était pas annoncé, et une seule personne a été nommée au poste. Conclusions de l’enquête : L’énoncé des critères de mérite pour le poste avait été établi en fonction des qualifications de la personne nommée. De plus, l’Agence n’a pas démontré le lien entre l’évaluation des qualifications et les commentaires écrits visant à justifier la nomination. Enfin, l’ACDI n’a pas évalué plusieurs qualifications qui figuraient dans l’énoncé des critères de mérite ayant servi aux fins de la nomination. La CFP n’a pas demandé à l’Agence de réévaluer la personne, car cette dernière s’est qualifiée depuis pour un poste au sein d’une autre organisation. La CFP a donné instruction aux gestionnaires de la direction générale visée de suivre une formation sur l’établissement des qualifications essentielles, l’évaluation de candidats et l’équité en matière d’emploi. La CFP a de plus exigé que l’ACDI lui fournisse les documents de cours préalablement à la formation, aux fins d’examen.
Au cours d’une enquête relative à un processus de nomination externe mené par l’Agence de la fonction publique du Canada, la CFP a déterminé qu’un candidat avait été injustement éliminé du processus de sélection, car il n’avait pas le niveau de scolarité requis.
L’erreur provenait d’une réponse inscrite par le candidat dans un champ du système de demande d’emploi en ligne de la CFP. En effet, le système a automatiquement éliminé le candidat à la présélection, celui-ci ayant indiqué avoir terminé quatre années d’études secondaires au lieu d’avoir coché l’option « terminées » dans la rubrique « études secondaires ». Or le candidat avait terminé ses études secondaires en quatre ans. Cette information était clairement précisée dans son curriculum vitæ. On a donc déterminé que le candidat avait raisonnablement démontré qu’il avait le niveau de scolarité requis et que l’erreur était issue du système en ligne. Depuis, le système en ligne a été modifié de façon à obliger les candidats à répondre par oui ou non à la question visant à savoir s’ils ont un diplôme d’études secondaires. Le système les invite à inscrire le nombre d’années d’études secondaires terminées seulement lorsque la réponse est négative. La CFP a demandé de faire évaluer la personne en question au regard des critères du processus de sélection afin de déterminer si elle se qualifiait. Comme le bassin était épuisé et que l’Agence constituait de nouveaux bassins, la CFP a exigé que l’Agence prenne en considération aux fins de nomination la candidature de la personne, si celle-ci se qualifiait, avant de nommer des candidats tirés des bassins en cours de création.
Dans le cadre d’un processus de sélection au sein de Service Canada, on a évalué les qualités personnelles au moyen de deux outils de sélection : une entrevue et une vérification des références. La personne nommée a obtenu un certain nombre de points pour les qualités personnelles, mais rien ne prouvait que la vérification des références avait contribué à déterminer cette note. Cette situation a donné lieu à une constatation de conduite irrégulière qui a entaché la sélection et la nomination du candidat. Le Ministère avait eu plusieurs occasions de remettre en question l’absence de preuves relatives aux notes accordées, soit avant la nomination et après réception de la plainte. La décision de ne pas examiner la documentation relative au processus de nomination était une erreur qui a aggravé l’anomalie d’origine. Omettre la vérification des références pour appuyer les notes accordées constitue une conduite irrégulière. Cette omission, conjuguée à la décision de ne pas examiner la documentation, constitue une erreur, laquelle contrevient à l’article 66 de la LEFP.
La CFP a imposé la constitution d’un nouveau comité d’évaluation chargé de réévaluer les qualités personnelles du candidat. Elle a également ordonné que les résultats lui soient communiqués afin qu’elle confirme ou révoque la nomination. Enfin, la CFP a exigé que le Ministère s’assure que tous les processus de nomination externes respectent le principe du mérite, l’impartialité et les valeurs directrices, notamment la transparence, ainsi que les dispositions de la LEFP et de son règlement d’application. Annexe 3B – Enquêtes sur les activités politiques en vertu de l’article 118 de la LEFP
Activités politiques irrégulières contrevenant au paragraphe 115(1) (candidature à des élections municipales)
Un fonctionnaire de la Défense nationale s’est porté candidat à des élections municipales en Alberta sans demander ni obtenir la permission de la CFP, contrairement aux dispositions du paragraphe 115(1) de la LEFP. Après avoir été informé de ces dispositions, le fonctionnaire a retiré sa candidature des élections.
La CFP a ordonné qu’une lettre soit envoyée aux responsables du Ministère pour leur rappeler de transmettre les messages relatifs aux activités politiques à tous les membres du personnel, y compris ceux qui ont un accès restreint au courrier électronique. Un fonctionnaire de l’Agence Parcs Canada a siégé à un conseil municipal dans les Territoires du Nord-Ouest pendant de nombreuses années. Au moment où il était candidat dans le cadre d’une réélection, il n’a pas demandé la permission à la CFP avant de se porter candidat à des élections municipales, contrairement aux dispositions du paragraphe 115(1) de la LEFP. En décembre 2005, l’Agence avait fait circulé un avis à l’intention du personnel les informant des changements apportés aux dispositions de la LEFP en matière d’activités politiques. Par la suite, l’Agence avait fourni des renseignements inadéquats au fonctionnaire concernant la participation à des élections municipales. Ce dernier agissait sans être entièrement informé des exigences et estimait qu’il respectait toutes les obligations. Lorsqu’il a demandé à l’Agence s’il y avait d’autres obligations à remplir, elle ne lui a pas répondu. La CFP a ordonné qu’une lettre soit envoyée au fonctionnaire pour lui faire savoir que l’activité visée était contraire à la LEFP et pour lui rappeler ses obligations aux termes de la partie 7 de la LEFP. De plus, la CFP a ordonné qu’une lettre soit envoyée aux responsables de l’Agence pour leur rappeler que les dispositions en matière d’activités politiques de la CFP s’appliquent bien à l’Agence et à son personnel.
Un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada a reçu la permission de participer à des élections municipales en Alberta, en application du paragraphe 115(2) de la LEFP. Toutefois, le fonctionnaire a obtenu une affectation intérimaire pendant la période électorale sans en informer la CFP. Or la CFP avait accordé la permission à la condition explicite que celui-ci lui communique tout changement dans ses fonctions.
La CFP a ordonné qu’une lettre soit envoyée au fonctionnaire pour l’informer qu’il avait agi contrairement aux conditions de la permission qu’elle avait fixées et pour lui rappeler ses obligations aux termes de la partie 7 de la LEFP.
Un fonctionnaire de la Défense nationale s’est porté candidat à des élections municipales en Alberta et sa candidature a été retenue. Il travaillait dans un endroit où l’accès à des ordinateurs était limité. Il prétend n’avoir jamais vu de communiqués concernant les activités politiques des fonctionnaires. Lorsque le fonctionnaire a pris connaissance des dispositions de la LEFP, il a présenté immédiatement la demande de permission à la direction. Cependant, le gestionnaire en a retardé l’envoi à la CFP de quatre semaines. Le fonctionnaire a continué de se porter candidat aux élections municipales même après été informé qu’il devait, avant tout, demander et obtenir la permission de la CFP.
La CFP a ordonné qu’une lettre de réprimande soit envoyée au fonctionnaire, et une copie de celle-ci, ajoutée à son dossier personnel, pour l’informer que l’activité était contraire au paragraphe 115(1) de la LEFP et lui rappeler ses obligations aux termes de la partie 7 de la LEFP.
De plus, on a exigé du fonctionnaire qu’il demande la permission pour le reste de son mandat. Enfin, on a envoyé une lettre aux responsables du Ministère pour leur rappeler de transmettre les messages relatifs aux activités politiques à tous les membres du personnel, y compris ceux qui ont un accès restreint au courrier électronique. Un fonctionnaire de Service correctionnel du Canada était candidat à des élections municipales en Alberta. Il n’avait pas demandé ni obtenu la permission de la CFP avant de se porter candidat aux élections ou d’être choisi comme tel. Lorsque le fonctionnaire a appris qu’il contrevenait au paragraphe 115(1) de la LEFP, il a mis fin à l’activité et annoncé publiquement son retrait des élections. La personne ayant cessé l’activité, la CFP n’a ordonné aucune mesure corrective.
Un fonctionnaire de Service correctionnel du Canada était candidat à des élections municipales en Alberta. Il n’avait pas demandé ni obtenu la permission de la CFP avant de se porter candidat aux élections ou d’être choisi comme tel, contrairement aux dispositions du paragraphe 115(1) de la LEFP. Lorsque le fonctionnaire a pris connaissance des exigences, il était trop tard pour retirer sa candidature des élections. La CFP a rédigé une lettre de réprimande et a exigé que celle-ci soit versée au dossier personnel du fonctionnaire et qu’une copie soit envoyée à l’administrateur général. Un fonctionnaire de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a été réélu à titre de conseiller municipal à l’Île-du-Prince-Édouard sans demander ni obtenir la permission de la CFP, contrairement aux dispositions du paragraphe 115(1) de la LEFP. La Direction de la responsabilisation de la CFP l’a découvert en procédant à un exercice de surveillance des activités politiques. Le gestionnaire de ce fonctionnaire était au courant de la situation, mais n’avait pas incité ce dernier à demander la permission de la CFP. La CFP a ordonné qu’une lettre soit envoyée au fonctionnaire pour l’informer que l’activité contrevenait à la LEFP et lui rappeler ses obligations constantes aux termes de la partie 7 de la LEFP.
Un fonctionnaire d’Anciens Combattants Canada s’est porté candidat à des élections municipales à l’Île-du-Prince-Édouard sans demander ni obtenir la permission de la CFP, contrairement aux dispositions du paragraphe 115(1) de la LEFP. Selon ce dernier, sa participation aux élections ne constituait pas une activité politique étant donné que la charge était attribuée par acclamation, à titre bénévole et sans rémunération, pour une très courte durée : une année.
La CFP a ordonné qu’une lettre soit envoyée au fonctionnaire pour l’informer que l’activité était contraire à la LEFP et lui rappeler que, dans l’avenir, il devra demander la permission de la CFP pour se porter candidat à des élections.
Un fonctionnaire de Pêches et Océans Canada s’est porté candidat à des élections municipales à l’Île-du-Prince-Édouard sans demander ni obtenir la permission de la CFP, contrairement aux dispositions du paragraphe 115(1) de la LEFP. Il n’était pas au courant des exigences, n’avait pas d’adresse électronique ni l’accès à un ordinateur au travail. Il est donc probable qu’il n’ait vu aucun communiqué portant sur les activités politiques. Le supérieur de ce fonctionnaire, qui connaissait les activités de ce dernier, n’était pas au courant de l’obligation de demander la permission à la CFP. Les fonctionnaires sont tenus de s’informer de leurs obligations relatives aux activités politiques. Cependant, une partie de la responsabilité incombe aux administrateurs généraux, lesquels doivent faire en sorte que leur personnel connaisse, comprenne et respecte la réglementation. La CFP a ordonné que soit envoyées, d’une part, une lettre d’avertissement au fonctionnaire et, d’autre part, une lettre aux responsables du Ministère pour leur rappeler de transmettre les messages relatifs aux activités politiques à tous les membres du personnel, y compris ceux qui travaillent dans les collectivités éloignées.
Un fonctionnaire de Pêches et Océans Canada siégait à un conseil à l’Île-du-Prince-Édouard sans avoir demandé ni obtenu au préalable la permission de la CFP, contrairement aux exigences du paragraphe 115(1) de la LEFP. Ses superviseurs, qui avaient mal compris les dispositions de la LEFP, ne sont pas intervenus dans les activités du fonctionnaire. On tâche actuellement de déterminer les mesures correctives à prendre. Annexe 3C – Enquête fondée, article 7.1 de l’ancienne LEFP, Bureau de l’enquêteur correctionnel Un concours public a eu lieu pour doter des postes au Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). À la première étape, 51 candidats ont été retenus à la présélection par la Division des ressources humaines de Sécurité publique Canada, fournisseur de services de ressources humaines du BEC.
Un candidat de l’extérieur de la fonction publique avait présenté une déclaration volontaire à titre de membre d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi. Le fournisseur de services de ressources humaines a indiqué au Ministère que le candidat pouvait être considéré comme un bénéficiaire de priorité. Le BEC a invité le candidat à une entrevue avant le début de l’étape de l’évaluation dans le cadre du concours public. Par la suite, on a offert un poste pour une durée déterminée au candidat.
La CFP a établi que les mesures de dotation ayant mené à la nomination du candidat comportaient plusieurs irrégularités, lesquelles étaient contraires au principe du mérite. Parmi celles-ci, mentionnons le fait que le BEC n’avait pas le droit de considérer le candidat comme un bénéficiaire de priorité. En effet, ce dernier n’étant pas un fonctionnaire au moment où il avait posé sa candidature, la priorité ne s’appliquait pas. On a aussi constaté d’autres irrégularités, notamment dans l’administration des examens. Depuis, le candidat a été nommé à un poste à l’issue d’un processus de nomination externe annoncé. Par conséquent, la CFP a clos le dossier.
Annexe 3D – Enquête non fondée, article 66 de la LEFP, Bureau de l’enquêteur correctionnel
Après la tenue d’un processus non annoncé visant à doter un poste de préposé à l’accueil, la CFP a déterminé que le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) n’avait pas contrevenu à la LEFP et que le choix d’un tel processus était raisonnable. Même si le BEC avait commis une erreur dans la justification relative au processus non annoncé, l’erreur n’a pas eu d’incidence sur la sélection de la personne qui a été nommée, car d’autres éléments de la justification étaient néanmoins raisonnables.
Par conséquent, la CFP a mis fin à son intervention dans ce dossier. Annexe 4
Le présent rapport annuel contient un certain nombre de figures et tableaux. Les données qui s’y trouvent proviennent de diverses sources. Des données plus détaillées sont accessibles sur support électronique à l’adresse www.psc-cfp.gc.ca.
L’information sur les activités d’embauche et de dotation est tirée des données provenant du fichier des titulaires de l’Agence de la fonction publique du Canada. Ce fichier provient quant à lui du système de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La Direction de l’information sur les nominations et de l’analyse de la Commission de la fonction publique (CFP) a élaboré une série d’algorithmes. En appliquant ces derniers aux dossiers, on obtient le registre officiel de la CFP sur les activités d’embauche et de dotation ayant lieu dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, d’après les opérations de rémunération soumises par les ministères et organismes.
Activités d’embauche – On entend par « activités d’embauche » les nominations externes à la fonction publique, l’embauche de personnes à titre d’employés occasionnels aux termes du paragraphe 50(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et le recrutement d’étudiants en vertu du Décret concernant les programmes d’embauche des étudiants et de son règlement d’application.
Activités de dotation – Sont désignées par « activités de dotation » les nominations externes à la fonction publique et les activités de dotation internes à la fonction publique. Les nominations externes à la fonction publique comprennent les nominations de personnes du grand public ou relevant d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental qui n’est pas assujetti à la LEFP. Les activités de dotation internes à la fonction publique englobent toutes les nominations ou mutations au sein des ministères ou organismes visés par la LEFP ou entre eux. Les activités globales d’embauche et de dotation ont augmenté de 9,4 %, passant à 122 093 en 2007-2008 par rapport à 111 567 en 2006-2007.
Il convient de noter que les déplacements latéraux ont diminué par rapport à l’année dernière. Il y avait alors eu 4 763 déplacements latéraux au sein de Ressources humaines et Développement social Canada et du Bureau des passeports (4,3 %), lesquels découlaient d’une reclassification des membres du personnel de première ligne, qui étaient passés du niveau CR-5 au niveau PM-1. Cette situation avait créé une augmentation en flèche des déplacements latéraux en 2006-2007.
Effectif – Les graphiques portant sur l’effectif font état de l’effectif des organisations qui relèvent de la compétence de la CFP. Ces organisations assujetties à la LEFP sont énumérées aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les organisations mentionnées aux annexes I et IV font partie de l’administration publique centrale et, à quelques exceptions près, elles relèvent de la compétence exclusive de la CFP en ce qui concerne les nominations. Sauf les organismes expressément mentionnés (la Commission canadienne du lait et le Tribunal de la dotation de la fonction publique), ces organisations relèvent également de la compétence centrale de la CFP.
Les organisations qui figurent à l’annexe V sont des organismes distincts. Certains d’entre eux relèvent de la compétence exclusive de la CFP pour ce qui est des nominations et font ainsi partie de la compétence centrale de la CFP.
Note importante – Depuis avril 2005, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait partie de la compétence centrale de la CFP. Par conséquent, les nominations et l’effectif de l’ASFC (9 102 fonctionnaires) figurent dans les graphiques du chapitre 5 portant sur cinq ans, à partir de mars 2006.
Tableau 35 – Activités globales d’embauche et de dotation internes et externes à la fonction publique, selon le type et la durée d’emploi
Durée d’emploi Activités d’embauche externes
Activités de dotation internes
Total Promotions Déplacements latéraux et régressifs (a) Nominations intérimaires (b) N bre
% Activités de dotation pour une période indéterminée 10 579 14,5 23 672 32,4 23 585 32,3 15 270 20,9 73 106
Activités de dotation pour une période indéterminée 11 259 70,0 1 357 8,4 2 376 14,8 1 099 6,8 16 091
Sous-total 21 838
Emploi occasionnel (aux termes du par. 50(1) de la LEFP) 19 296 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 19 296
Emploi étudiant (aux termes du Décret concernant les programmes d’embauche des étudiants) 13 600 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 13 600
TOTAL 54 734
(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d’établir une distinction entre les déplacements latéraux et les mutations.
(b) Ces nominations ne comprennent pas les nominations intérimaires pour une durée de quatre mois ou moins.
Tableau 36 – Activités globales d’embauche et de dotation internes et externes à la fonction publique, selon la durée d’emploi et la situation professionnelle antérieure Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Situation professionnelle antérieure Durée d’emploi après les activités d’embauche et de dotation Total Période indéterminée Durée déterminée Emploi occasionnel* Emploi étudiant* N bre % N bre % N bre % N bre % N bre % Période indéterminée 55 766 76,3 169 1,1 0 0,0 0 0,0 55 935
Durée déterminée 6 761 9,2 4 663 29,0 0 0,0 0 0,0 11 424
Emploi occasionnel 1 425 1,9 2 470 15,4 0 0,0 0 0,0 3 895
Autres organismes fédéraux 953 1,3 265 1,6 0 0,0 0 0,0 1 218
Grand public 7 952 10,9 8 348 51,9 19 296 100,0 13 600 100,0 49 196
Emploi étudiant 249 0,3 176 1,1 0 0,0 0 0,0 425
TOTAL 73 106
*Les personnes qui occupent un emploi occasionnel ou un emploi étudiant n’ont pas de situation professionnelle antérieure puisqu’elles sont comprises dans le grand public.
Tableau 37 – Activités de dotation selon le type et la catégorie professionnelle Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Catégorie professionnelle Nominations externes
% Groupe de la direction 109 0,5 950 3,8 496 1,9 790 4,8 2 345
2 876 13,2 3 829 15,3 3 308 12,7 1 761 10,8 11 774
Administration et service extérieur 7 546 34,6 14 352 57,3 13 564 52,2 10 806 66,0 46 268
Technique 1 590 7,3 1 775 7,1 1 220 4,7 930 5,7 5 515
Soutien administratif 6 649 30,4 2 288 9,1 5 678 21,9 1 199 7,3 15 814
Exploitation 2 946 13,5 1 694 6,8 1 629 6,3 863 5,3 7 132
Sans objet (c) 122 0,6 141 0,6 66 0,3 20 0,1 349
TOTAL (d) 21 838
(c) Activités de dotation auxquelles la classification type des professions ne s’applique pas (les employeurs distincts en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique utilisent leurs propres groupes professionnels).
(d) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais elles sont incluses dans les totaux. Le pourcentage du total (d) est calculé en fonction de la somme de toutes les composantes, connues et inconnues.
Tableau 38 – Activités de dotation selon le type et la région géographique Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Région géographique Nominations externes
% Terre-Neuve-et-Labrador 429 2,0 313 1,3 330 1,3 226 1,4 1 298
Île-du-Prince-Édouard 144 0,7 299 1,2 277 1,1 181 1,1 901
Nouvelle-Écosse 953 4,4 1 228 4,9 887 3,4 523 3,2 3 591
Nouveau-Brunswick 684 3,1 755 3,0 696 2,7 542 3,3 2 677
Québec (sauf la RCN) 2 462 11,3 1 927 7,7 2 569 9,9 1 530 9,3 8 488
Région de la capitale nationale (RCN) 9 037 41,4 13 517 54,0 13 583 52,3 9 130 55,8 45 267
Ontario (sauf la RCN) 2 598 11,9 2 206 8,8 2 619 10,1 1 362 8,3 8 785
Manitoba 912 4,2 816 3,3 705 2,7 512 3,1 2 945
Saskatchewan 832 3,8 489 2,0 577 2,2 307 1,9 2 205
Alberta 1 576 7,2 1 310 5,2 1 324 5,1 530 3,2 4 740
Colombie-Britannique 2 005 9,2 1 865 7,5 2 138 8,2 1 219 7,4 7 227
Yukon 40 0,2 22 0,1 36 0,1 26 0,2 124
Territoires du Nord-Ouest 88 0,4 104 0,4 87 0,3 42 0,3 321
Nunavut 49 0,2 25 0,1 22 0,1 12 0,1 108
Hors du Canada 29 0,1 153 0,6 111 0,4 227 1,4 520
TOTAL 21 838
Tableau 39 – Activités de dotation selon le type et les groupes visés par l’équité en matière d’emploi Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Groupe visé par l’équité en matière d’emploi Nominations externes
% N bre % N bre % N bre % Femmes 11 530 58,0 15 336 61,6 16 772 64,8 10 034 61,4 53 672
Membres des minorités visibles Non signalé Non signalé Non signalé Non signalé Non signalé Non signalé Non signalé Non signalé Non signalé
Personnes handicapées 496 2,5 1 327 5,3 1 403 5,4 862 5,3 4 088
Autochtoness 671 3,4 1 063 4,3 1 319 5,1 713 4,4 3 766
TOTAL (c) 19 869
« Non signalé » signifie que le nombre et le pourcentage de membres des minorités visibles n’ont pas été signalés en raison de questions de sous-estimation.
(c) Les nombres touchant les groupes visés par l'équité en matière d’emploi excluent les activités de dotation pour une durée déterminée de moins de trois mois, les nominations externes et les activités de dotation internes pour ce qui est des employeurs distincts, car l’Agence de la fonction publique du Canada ne collecte pas de renseignements sur la déclaration volontaire de ces groupes. La somme des groupes visés par l'équité en matière d’emploi ne correspond pas au total, car une personne peut appartenir à plus d'un groupe et les hommes sont inclus dans le total. Par conséquent, les totaux ne concordent pas avec ceux des autres tableaux.
Tableau 40 – Activités de dotation selon le type et le groupe de la première langue officielle Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Première langue officielle Nominations externes
Total Promotions Déplacements latéraux et régressifs (a)
Nominations intérimaires (b) N bre
% Anglophones 15 307 70,6 16 647 66,7 16 744 64,6 10 365 63,5 59 063
Francophones 6 384 29,4 8 301 33,3 9 162 35,4 5 965 36,5 29 812
TOTAL (c) 21 838
(c) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais elles sont incluses dans les totaux. Les pourcentages du total de la première langue officielle (c) sont calculés en fonction des valeurs connues de la première langue officielle comme dénominateurs respectifs.
Tableau 41 – Activités de dotation selon le type, le groupe de la première langue officielle et les exigences linguistiques du poste Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Exigences linguistiques du poste Nominations externes
Activités de dotation internes (a) Total (b) Anglophones Francophones Total Anglophones Francophones Total Abglophones Francophones Total N bre
Bilingue, imperatif 1 973 36,2 3 472 63,8 5 482
10 415 36,9 17 772 63,1 28 206
12 388 36,8 21 244 63,2 33
Bilingue non imperatif - Satisfaites (c) 161 73,9 57 26,1 220
1614 63,2 941 36,8 2 556
1 775 64,0 998 36,0 2 776
- Obligatoires (d) 37 86,0 6 14,0 43
403 94,8 22 5,2 425
440 94,0 28 6,0 468
- Facultatives (e) 1 50,0 1 50,0 2
38 74,5 13 25,5 51
39 73,6 14 26,4 53
Anglais essentiel 11 963 95,8 527 4,2 12 566
27 797 96,6 986 3,4 28 906
39 760 96,3 1 513 3,7 41 472
Français essentiel 45 3,0 1 437 97,0 1 482
63 2,9 2 118 97,1 2 181
108 2,9 3 555 97,1 3 663
Anglais ou français essentiel 1 033 55,2 838 44,8 1 873
1 680 69,9 725 30,1 2 406
2 713 63,4 1 563 36,6 4 279
TOTAL (f) 15 307
(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d’établir une distinction entre les déplacements latéraux et les mutations. Les nominations intérimaires ne comprennent pas les nominations intérimaires pour une durée de quatre mois ou moins.
(b) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais elles sont incluses dans les totaux. Les pourcentages du total de la première langue officielle (c) sont calculés en fonction des valeurs connues de la première langue officielle comme dénominateurs respectifs.
(c) La personne nommée satisfaisait aux exigences linguistiques du poste au moment de la nomination.
(d) La personne nommée doit satisfaire, grâce à une formation linguistique, aux exigences linguistiques du poste, à l’intérieur de deux ans suivant la date de la nomination, à moins que cette période ne soit prolongée – pour une durée qui ne doit pas dépasser deux ans au total – en raison des circonstances énoncées dans le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique.
(e) La personne nommée n’est pas tenue de satisfaire aux exigences linguistiques du poste pour la durée de sa nomination pour des raisons d’ordre médical ou en raison de son admissibilité à une pension immédiate, tel qu’il est énoncé dans le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.
(f) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais elles sont incluses dans les totaux. Les pourcentages du total (f) sont calculés en fonction de la somme de toutes les composantes, connues et inconnues.
Tableau 42 – Activités d’embauche des étudiants et nominations externes à la fonction publique, selon le programme de recrutement et la région géographique Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Région géographique Activités d’embauche des étudiants (a) Nominations externes
Total (c) *PFETE *PAR *Coop *RP (b) *RLP Recrutement général N bre
% Terre-Neuve-et -Labrador 146 1,5 0 0,0 63 1,7 3 0,3 0 0,0 426 2,0 638
Île-du- Prince-Édouard 210 2,1 2 6,1 24 0,6 5 0,5 0 0,0 139 0,7 380
Nouvelle- Écosse 349 3,6 0 0,0 124 3,3 14 1,4 0 0,0 939 4,5 1 426
Nouveau- Brunswick 440 4,5 2 6,1 42 1,1 7 0,7 0 0,0 677 3,3 1 168
Québec (sauf la RCN) 1 548 15,8 7 21,2 314 8,4 36 3,7 1 3,1 2 425 11,6 4 331
Région de la capitale nationale (RCN) 3 539 36,1 10 30,3 2 167 57,7 746 75,8 31 96,9 8 260 39,7 14 759
Ontario (sauf la RCN) 1 608 16,4 6 18,2 370 9,8 118 12,0 0 0,0 2 480 11,9 4 582
Manitoba 435 4,4 0 0,0 137 3,6 10 1,0 0 0,0 902 4,3 1 484
Saskatchewan 327 3,3 2 6,1 43 1,1 1 0,1 0 0,0 831 4,0 1 204
Alberta 565 5,8 4 12,1 131 3,5 15 1,5 0 0,0 1 561 7,5 2 276
Colombie- Britannique 571 5,8 0 0,0 335 8,9 26 2,6 0 0,0 1 979 9,5 2 911
Yukon 5 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 40 0,2 45
Territoires du Nord-Ouest 17 0,2 0 0,0 2 0,1 1 0,1 0 0,0 87 0,4 107
Nunavut 10 0,1 0 0,0 5 0,1 2 0,2 0 0,0 47 0,2 64
Hors du Canada 40 0,4 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 29 0,1 69
TOTAL (c) 9 810
(a) Le Décret concernant les programmes d’embauche des étudiants et son règlement d’application ont pris effet le 9 avril 1997. Ce dernier exclut les étudiants de l’application de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique, sauf en ce qui a trait aux paragraphes 16(4) et 17(4), qui traitent de la citoyenneté. Ces mesures d’embauche ne sont plus considérées comme des nominations externes à la fonction publique en vertu de la Loi. Ce décret fait actuellement l’objet d’une révision.
(b) Les chiffres du Programme de recrutement postsecondaire (RP) comprennent les nominations de postulants des campagnes actuelles et antérieures, étant donné que ces nominations n’ont pas toutes été effectuées au cours du même exercice. Ces chiffres comprennent également les nominations effectuées dans le cadre du Programme de formation accéléré pour les économistes et du Programme de stagiaires en gestion. Ils comprennent en outre les nominations de postulants par l’entremise du RP de la CFP, mais excluent les nominations de diplômés de niveau postsecondaire ayant été effectuées directement par les ministères ou organismes.
(c) Le total de 35 438, auquel s’ajoutent 19 296 nominations à des postes occasionnels, équivaut à l’ensemble des activités d’embauche externe à la fonction publique (54 734 personnes), tel qu’il est indiqué au tableau 35.
PFETE - Programme fédéral d’expérience de travail étudiant
PAR - Programme des adjoints de recherche
COOP - Programme de stages d’enseignement coopératif et d’internat RP - Recrutement postsecondaire RLP- Recrutement de leaders en politiques Tableau 43 – Activités de dotation, selon le type et l’organisation Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Organisation Nominations externes
% Affaires étrangères et Commerce international Canada 1 306 29,9 1 029 23,6 1 168 26,8 861 19,7 4 364 100,0 Affaires indiennes et du Nord Canada 444 19,9 563 25,3 729 32,7 491 22,0 2 227 100,0 Agence canadienne d’évaluation environnementale 17 21,5 32 40,5 16 20,3 14 17,7 79 100,0 Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée 2 66,7 0 0,0 1 33,3 0 0,0 3 100,0 Agence canadienne de développement international 223 21,0 274 25,8 395 37,1 172 16,2 1 064 100,0 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 16 9,7 56 33,9 55 33,3 38 23,0 165 100,0 Agence de la consommation en matière financière du Canada 12 70,6 2 11,8 1 5,9 2 11,8 17 100,0 Agence de la fonction publique du Canada 75 16,1 145 31,0 182 39,0 65 13,9 467 100,0 Agence de la santé publique du Canada 253 21,6 322 27,5 350 29,9 245 20,9 1 170 100,0 Agence de promotion économique du Canada atlantique 56 19,0 82 27,8 104 35,3 53 18,0 295 100,0 Agence des services frontaliers du Canada 1 542 25,1 1 385 22,5 1 681 27,3 1 540 25,0 6 148 100,0 Agence spatiale canadienne 23 18,4 27 21,6 60 48,0 15 12,0 125 100,0 Agriculture et Agroalimentaire Canada 773 30,4 760 29,9 479 18,8 531 20,9 2 543 100,0 Anciens combattants Canada 419 23,3 561 31,2 577 32,1 241 13,4 1 798 100,0 Bibliothèque et Archives Canada 111 24,8 109 24,4 122 27,3 105 23,5 447 100,0 Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 12 23,5 14 27,5 15 29,4 10 19,6 51 100,0 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 3 15,0 6 30,0 7 35,0 4 20,0 20 100,0 Bureau du Conseil privé 95 18,1 170 32,4 153 29,1 107 20,4 525 100,0 Bureau du directeur des lobbyistes 0 0,0 4 44,4 5 55,6 0 0,0 9 100,0 Bureau du directeur général des élections 58 25,8 54 24,0 79 35,1 34 15,1 225 100,0 Bureau du secrétairedu gouverneur général 13 19,7 21 31,8 19 28,8 13 19,7 66 100,0 Bureau du surintendant des institutions financières 41 44,1 40 43,0 5 5,4 7 7,5 93 100,0 Citoyenneté et Immigration Canada 384 21,1 438 24,0 561 30,8 439 24,1 1 822 100,0 Comité des griefs des Forces canadiennes 8 30,8 11 42,3 5 19,2 2 7,7 26 100,0 Commissariat aux langues officielles 13 15,3 36 42,4 23 27,1 13 15,3 85 100,0 Commissariats à protection de la vie privée l’information et à la 15 21,4 25 35,7 23 32,9 7 10,0 70 100,0 Commission canadienne des droits de la personne 13 14,6 35 39,3 28 31,5 13 14,6 89 100,0 Commission canadienne des grains 94 49,0 51 26,6 34 17,7 13 6,8 192 100,0 Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 2 18,2 5 45,5 4 36,4 0 0,0 11 100,0 Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 68 15,7 171 39,5 131 30,3 63 14,5 433 100,0 Commission de la fonction publique du Canada 111 19,1 201 34,5 208 35,7 62 10,7 582 100,0 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royaledu Canada 0 0,0 1 50,0 1 50,0 0 0,0 2 100,0 Commission des relations de travail dans la fonction publique 16 42,1 11 28,9 7 18,4 4 10,5 38 100,0 Commission du droit d’auteur 1 25,0 1 25,0 1 25,0 1 25,0 4 100,0 Commission mixte internationale (section canadienne) 2 66,7 0 0,0 1 33,3 0 0,0 3 100,0 Commission nationale des libérations 50 25,6 43 22,1 47 24,1 55 28,2 195 100,0 Condition féminine Canada 11 15,9 20 29,0 22 31,9 16 23,2 69 100,0 Conseil canadien des relations industrielles 6 22,2 11 40,7 3 11,1 7 25,9 27 100,0 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 11 45,8 7 29,2 4 16,7 2 8,3 24 100,0 Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 2 50,0 1 25,0 1 25,0 0 0,0 4 100,0 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 40 24,1 57 34,3 49 29,5 20 12,0 166 100,0 Conseil national des produits agricoles 1 10,0 7 70,0 1 10,0 1 10,0 10 100,0 Cour suprême du Canada (Greffe) 42 53,8 12 15,4 17 21,8 7 9,0 78 100,0 Défense nationale 3 520 35,6 2 835 28,7 2 499 25,3 1 033 10,4 9 887 100,0 Diversification de l’économie de l’Ouest Canada 32 17,2 63 33,9 56 30,1 35 18,8 186 100,0 École de la fonction publique du Canada 83 19,8 108 25,7 197 46,9 32 7,6 420 100,0 Environnement Canada 345 17,8 559 28,8 587 30,2 451 23,2 1 942 100,0 Gendarmerie royale du Canada (fonctionnaires) 817 29,7 691 25,1 890 32,3 355 12,9 2 753 100,0 Industrie Canada 372 18,1 731 35,7 537 26,2 410 20,0 2 050 100,0 Infrastructure Canada 34 18,2 80 42,8 52 27,8 21 11,2 187 100,0 Justice Canada 507 23,9 647 30,5 693 32,7 274 12,9 2 121 100,0 Ministère des Finances Canada 123 20,8 215 36,4 189 32,0 64 10,8 591 100,0 Office des transports du Canada 11 14,1 33 42,3 16 20,5 18 23,1 78 100,0 Office national de l’énergie 46 25,8 81 45,5 45 25,3 6 3,4 178 100,0 Patrimoine canadien 211 17,5 288 23,9 398 33,0 310 25,7 1 207 100,0 Pêches et Océans Canada 1 252 29,6 983 23,2 1 072 25,4 921 21,8 4 228 100,0 Résolution des questions des pensionnats indiens Canada 108 31,1 56 16,1 107 30,8 76 21,9 347 100,0 Ressources humaines et Développement social Canada 2 533 20,7 3 764 30,7 3 526 28,8 2 425 19,8 12 248 100,0 Ressources naturelles Canada 351 22,6 514 33,1 424 27,3 265 17,1 1 554 100,0 Santé Canada 1 295 24,8 1 370 26,3 1 697 32,5 854 16,4 5 216 100,0 Secrétariat de l’ALENA – Section canadienne 1 25,0 2 50,0 1 25,0 0 0,0 4 100,0 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 2 50,0 1 25,0 1 25,0 0 0,0 4 100,0 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 97 13,8 222 31,5 279 39,6 107 15,2 705 100,0 Sécurité publique Canada 84 12,7 190 28,7 297 44,9 91 13,7 662 100,0 Service administratif des tribunaux judiciaires 77 34,5 50 22,4 64 28,7 32 14,3 223 100,0 Service correctionnel du Canada 1 515 24,6 1 502 24,4 1 877 30,5 1 267 20,6 6 161 100,0 Statistique Canada 541 20,0 1 083 40,1 713 26,4 362 13,4 2 699 100,0 Transports Canada 407 21,8 519 27,8 550 29,5 389 20,9 1 865 100,0 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 077 18,6 1 618 27,9 1 813 31,3 1 293 22,3 5 801 100,0 Tribunal canadien des droits de la personne 1 50,0 0 0,0 1 50,0 0 0,0 2 100,0 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 1 14,3 4 57,1 1 14,3 1 14,3 7 100,0 Tribunal canadien du commerce extérieur 10 32,3 16 51,6 2 6,5 3 9,7 31 100,0 Tribunal d’appel des transports du Canada 1 25,0 0 0,0 3 75,0 0 0,0 4 100,0 Tribunal de la concurrence (Greffe) 0 0,0 4 80,0 0 0,0 1 20,0 5 100,0 TOTAL 21 838
Nota : La différence entre le nombre d’organisations dans ce tableau (74) et le nombre d’organisations ayant signéun Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (82) est attribuable aux éléments suivants :
la fusion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada avec Affaires indiennes et du Nord Canada ainsi que celle de Passeport Canada avec Affaires étrangères et Commerce international Canada;
certaines organisations n’apparaissent pas comme des entités distinctes dans le système de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ce qui signifie que la CFP ne peut pas illustrer l’effectif ni les mesures d’embauche et de dotation de ces organisations (Bureau de l’enquêteur correctionnel, Bureau du directeur des poursuites pénales, Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, Commissariat à l’intégrité du secteur public, Secrétariat de la Commission des nominations publiques et Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles).
Tableau 44 – LEFP – Effectif des organisations De mars 2007 à mars 2008
Organisation Personnel indéterminé, déterminé, occasionnel et étudiant mars 2007 mars 2008 différence % de variation annuelle N bre
Affaires étrangères et Commerce international Canada* 6 428 7 358 930 14,5 Affaires indiennes et du Nord Canada 4 200 4 296 96 2,3 Agence canadienne d’évaluation environnementale 148 149 1 0,7 Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée 0 2 2 s.o. Agence canadienne de développement international 1 771 1 915 144 8,1 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 439 414 -25 -5,7 Agence de la consommation en matière financière du Canada 37 44 7 18,9 Agence de la fonction publique du Canada 592 647 55 9,3 Agence de la santé publique du Canada 2 037 2 262 225 11,0 Agence de promotion économique du Canada atlantique 748 757 9 1,2 Agence des services frontaliers du Canada 12 668 13 739 1 071 8,5 Agence spatiale canadienne 643 625 -18 -2,8 Agriculture et Agroalimentaire Canada 7 128 6 945 -183 -2,6 Anciens combattants Canada 3 866 4 105 239 6,2 Bibliothèque et Archives Canada 1 156 1 160 4 0,3 Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 220 208 -12 -5,5 Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 18 10 -8 -44,4 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 63 63 0 0,0 Bureau du Conseil privé 777 797 20 2,6 Bureau du directeur des lobbyistes 17 23 6 35,3 Bureau du directeur général des élections 420 424 4 1,0 Bureau du secrétaire du gouverneur général 165 159 -6 -3,6 Bureau du surintendant des institutions financières 460 464 4 0,9 Citoyenneté et Immigration Canada 4 016 4 061 45 1,1 Comité des griefs des Forces canadiennes 41 39 -2 -4,9 Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 2 -1 -33,3 Commissariat aux langues officielles 150 151 1 0,7 Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée 150 151 1 0,7 Commission canadienne des droits de la personne 196 185 -11 -5,6 Commission canadienne des grains 632 643 11 1,7 Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 11 15 4 36,4 Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 866 858 -8 -0,9 Commission de la fonction publique du Canada 990 1 073 83 8,4 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 19 11 -8 -42,1 Commission des relations de travail dans la fonction publique 70 78 8 11,4 Commission du droit d’auteur 9 11 2 22,2 Commission mixte internationale (section canadienne) 32 37 5 15,6 Commission nationale des libérations conditionnelles 343 370 27 7,9 Condition féminine Canada 83 89 6 7,2 Conseil canadien des relations industrielles 92 88 -4 -4,3 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 44 47 3 6,8 Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 32 27 -5 -15,6 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 414 426 12 2,9 Conseil national des produits agricoles 10 14 4 40,0 Cour suprême du Canada (Greffe) 199 194 -5 -2,5 Défense nationale (fonctionnaires) 23 771 25 067 1 296 5,5 Diversification de l’économie de l’Ouest Canada 403 414 11 2,7 École de la fonction publique du Canada 762 838 76 10,0 Environnement Canada 6 682 6 445 -237 -3,5 Gendarmerie royale du Canada (fonctionnaires) 5 343 5 707 364 6,8 Industrie Canada 5 481 5 460 -21 -0,4 Infrastructure Canada 171 216 45 26,3 Justice Canada 4 962 5 158 196 4,0 Ministère des Finances Canada 989 1 091 102 10,3 Office des transports du Canada 235 224 -11 -4,7 Office national de l’énergie 298 294 -4 -1,3 Patrimoine canadien 2 205 2 272 67 3,0 Pêches et Océans Canada 10 363 10 551 188 1,8 Résolution des questions des pensionnats indiens Canada 279 405 126 45,2 Ressources humaines et Développement social Canada 22 891 23 699 808 3,5 Ressources naturelles Canada 4 706 4 632 -74 -1,6 Santé Canada 9 185 9 750 565 6,2 Secrétariat de l’ALENA – Section canadienne 10 11 1 10,0 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 24 22 -2 -8,3 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 961 1 099 138 14,4 Sécurité publique Canada 810 938 128 15,8 Service administratif des tribunaux judiciaires 615 596 -19 -3,1 Service correctionnel du Canada 14 909 15 805 896 6,0 Statistique Canada 5 902 5 850 -52 -0,9 Transports Canada 5 021 5 229 208 4,1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 12 486 12 858 372 3,0 Tribunal canadien des droits de la personne 22 19 -3 -13,6 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 8 6 -2 -25,0 Tribunal canadien du commerce extérieur 73 64 -9 -12,3 Tribunal d’appel des transports du Canada 7 9 2 28,6 Tribunal de la concurrence (Greffe) 14 10 -4 -28,6 TOTAL 191 991 199 875 7 884 4,1 Nota : La différence entre le nombre d’organisations dans ce tableau (76) et le nombre d’organisations ayant signé un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (82) est attribuable aux éléments suivants :
la fusion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada avec Affaires indiennes et du Nord Canada ainsi que celle de Passeport Canada avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
certaines organisations n’apparaissent pas comme des entités distinctes dans le système de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ce qui signifie que la CFP ne peut pas illustrer l’effectif ni les mesures d’embauche et de dotation de ces organisations (Bureau de l’enquêteur correctionnel, Bureau du directeur des poursuites pénales, Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, Commissariat à l’intégrité du secteur public, Secrétariat de la Commission des nominations publiques et Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles). En ce qui a trait au Bureau de l’enquêteur correctionnel et au Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, les nombres qui figurent au tableau ne sont que partiels.
La croissance qu’affiche Affaires étrangères et Commerce international Canada provient principalement de Passeport Canada qui a enregistré une croissance de 33 %.
Les données sur l’effectif sont tirées du fichiers titulaire de l’Agence de la fonction publique du Canada, qui provient quant à lui du système de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces données peuvent varier par rapport à celles conservées dans les systèmes des ressources humaines des organisations.
Tableau 45 – Administration des priorités (total de la fonction publique) Nombre de bénéficiaires de priorité (inscriptions), nombre de placements et nombre de retraits de priorités, selon le type de priorité Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
Type de priorité Reports (a) Nouv- eaux dossiers Total (reports + nouveaux dossiers) Personnes nommée Démissions ou départs à la retraite Droits de priorité expirés Autres retraits de la liste de priorités (b) Total des retraits de la liste de priorités Dossiers actifs à la fin de la période Congés autorisés (art. 41) 241 260 501 113 15 37 30 195 306 Mises en disponibilité (art. 41) 5 4 9 1 0 4 0 5 4 TOTAL – priorités légales 246
Personnel excédentaire (art. 5) 204 254 458 211 26 0 55 292 166 Fonctionnaires devenus handicapés(art. 7) 47 46 93 11 6 13 17 47 46 Membres des FC ou de la GRC libérés pour raisons médicales (art. 8) 155 244 399 138 1 24 4 167 232 Réinstallation du conjoint (art. 9) 324 453 777 223 10 41 155 429 348 Réintégration à un niveau supérieur (art. 10) 172 108 280 35 6 118 3 162 118 Personnel exonéré du gouverneur général (art. 6) 0 1 1 0 0 0 0 0 1 TOTAL – Priorités réglementaires 902
TOTAL GÉNÉRAL 1 148
(a) Le nombre de reports du 31 mars 2007 est différent du nombre de dossiers actifs au 31 mars 2007 qui a été publié dans le rapport annuel de l’année dernière, en raison de l’inscription de nouvelles priorités reçues à la fin de mars 2007 et activées après le début du nouvel exercice. La validation des données dans le Système de gestion de l’information sur les priorités peut également avoir eu une incidence sur les chiffres présentés.
(b) Les changements aux types de priorité sont inclus dans la rubrique « Autres retraits de la liste de priorités ».
Tableau 46 – Nombre de dossiers où la période d’exemption dépasse quatre ans (nominations effectuées en vertu du Décret de 1981)
Organisation Total des dossiers où la période dépasse quatre ans Affaires étrangères et Commerce international Canada* 5 Affaires indiennes et du Nord Canada 3 ou moins Agence canadienne de développement international 3 ou moins Agence de la fonction publique du Canada 3 ou moins Agence de la santé publique du Canada 8 Agence des services frontaliers du Canada 3 ou moins Agence spatiale canadienne 3 ou moins Agriculture et Agroalimentaire Canada 10 Bibliothèque et Archives Canada 4 Bureau de la sécurité des transports du Canada 3 ou moins Bureau du surintendant des institutions financières 3 ou moins Citoyenneté et Immigration Canada 9 Commission de la fonction publique du Canada 3 ou moins Défense nationale (fonctionnaires) 14 Environnement Canada 8 Gendarmerie royale du Canada (fonctionnaires) 3 ou moins Industrie Canada 3 ou moins Justice Canada 3 ou moins Ministère des Finances Canada 3 ou moins Patrimoine canadien 3 ou moins Pêches et Océans Canada 5 Ressources humaines et Développement social Canada et Service Canada* 16 Santé Canada 8 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 3 ou moins Service correctionnel du Canada 4 Statistique Canada 43 Transports Canada 4 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 23 * Les dossiers de Passeport Canada ont été inclus dans le total de dossiers provenant des Affaires étrangères et du Commerce international.Les dossiers de Service Canada ont été inclus dans le total de dossiers provenant de Ressources humaines et Développement social Canada.
Plan de vérification, d’évaluation et d’études (2008-2009 et 2009-2010)
La CFP, au nom du Parlement, surveille l’intégrité du système de dotation et l’impartialité politique de la fonction publique. Pour s’acquitter des ses obligations redditionnelles à cet égard envers le Parlement, la CFP effectue des vérifications, évaluations et études visant à examiner les activités de dotation des ministères et organismes, et à analyser les questions qui touchent l’ensemble de l’administration publique. Le présent plan de vérification, d’évaluation et d’études est destiné à appuyer le double objectif que s’est fixé la CFP : effectuer des vérifications auprès des ministères et organismes selon un cycle de cinq à sept ans et se préparer à l’examen quinquennal de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Plus précisément, le plan définit les engagements prévus pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010. Des modifications pourront y être apportées à mesure que la CFP actualisera ses indicateurs de risques et ses activités de surveillance. Vérifications
Les vérifications de la CFP portent sur les activités de dotation de certaines organisations ainsi que sur des enjeux pangouvernementaux observés dans différents ministères et organismes. Les vérifications sont des examens objectifs et systématiques permettant d’évaluer de façon indépendante le rendement et la gestion des activités de dotation. Elles fournissent également de l’information, des observations et des recommandations. Leur objectif consiste à donner de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement – et, à la fin, à la population canadienne – relativement à l’intégrité du processus de nomination, y compris la protection du mérite et de l’impartialité.
Vérifications à l’échelle gouvernementale
Les vérifications à l’échelle gouvernementale portent sur les questions générales et les activités de dotation de plusieurs ministères et organismes. La CFP peut, lorsque les circonstances le justifient, tirer ses conclusions à partir d’un échantillon d’organisations. Ces vérifications permettent d’évaluer de façon indépendante le rendement et la gestion des activités de dotation au sein des organisations assujetties à la LEFP. Elles permettent de donner de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement – et, à la fin, à la population canadienne – relativement à l’intégrité du processus de nomination dans la fonction publique fédérale.
Vérifications d’entités
Les vérifications d’entités portent sur les activités de dotation et les enjeux des ministères et organismes fédéraux. En règle générale, ces vérifications visent à déterminer si une organisation a mis en place un cadre, des pratiques et des systèmes appropriés afin de gérer ses activités de dotation. Elles visent également à vérifier la conformité des activités de dotation avec la LEFP, les autres textes législatifs et politiques en vigueur ainsi qu’avec l’instrument de délégation signé avec la CFP. Dans ses rapports de vérification, la CFP peut présenter des recommandations aux administrateurs généraux. Elle peut également procéder à des vérifications de suivi pour s’assurer que l’organisation visée a pris les mesures correctives prévues afin de régler les questions soulevées.
Vérifications de suivi
À la suite de ses vérifications, la CFP propose aux ministères et organismes des recommandations visant l’amélioration de leurs systèmes et pratiques de dotation. Elle peut aussi retirer ou imposer des conditions liées à la délégation des pouvoirs de dotation. Elle surveille l’application de ses recommandations et mène des vérifications de suivi. Dans les cas où la CFP impose des conditions liées à la délégation des pouvoirs de dotation, elle procède à des vérifications de suivi lorsque les résultats des activités de surveillance indiquent qu’il y a eu des améliorations notables; il est alors possible que la CFP lève les conditions imposées.
La CFP prend les moyens d’assurer le bon fonctionnement du système de dotation, notamment en procédant à des évaluations à l’échelle de l’administration fédérale. Par exemple, elle évalue les répercussions de ses politiques sur les organisations fédérales et examine dans quelle mesure ces dernières répondent aux pouvoirs que la CFP leur délègue. Les évaluations pangouvernementales visent à déterminer les occasions d’amélioration au fur et à mesure qu’elles se présentent et à en tirer parti de manière proactive. La tenue d’évaluations pangouvernementales comporte un autre objectif également important : celui de permettre à la CFP de se préparer à l’examen quinquennal de la LEFP. Le cadre d’évaluation de l’examen quinquennal définit le caractère opportun et l’intensité des efforts consacrés aux modules d’évaluation.
Les études englobent la collecte de renseignements sur une question qui exige des éclaircissements ou qui intéresse les parlementaires ou la population. Par nature, elles sont normalement plus descriptives et exploratoires que les vérifications. Certaines études peuvent être effectuées en même temps que les vérifications à l’échelle gouvernementale. Bien qu’elles mettent toujours l’accent sur les questions de dotation, les études sont habituellement axées sur la description d’un sujet, la constitution d’une base d’information, l’approfondissement du sujet ou de la base d’information et l’élaboration, dans l’avenir, d’une méthode d’évaluation du sujet ou de la base d’information.
Les études statistiques sont des études analytiques fondées sur les vastes bases de données de la CFP. Elles permettent de jeter un nouveau regard sur l’embauche et les activités de dotation à la fonction publique fédérale. Les études statistiques sont habituellement axées sur la description, en termes analytiques, des pratiques de dotation, l’étude de questions particulières touchant des politiques et programmes dans une perspective de soutien et d’analyse à l’égard des fonctions de surveillance de la CFP.
Résumé des projets de vérification, d’évaluation et d’études en cours et prévus pour 2008-2009 et 2009-2010
Travaux en cours ou prévus – 2008-2009 Titre Description Vérification – Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) Vérification à l’échelle gouvernementale Vérification – Infrastructure Canada Vérification d’entité Vérification – Sécurité liée à l’administration des examens de la CFP dans les ministères et organismes Vérification de l’efficacité des contrôles d’accès aux tests de langues officielles Étude statistique – Entrée en fonction temporaire contre entrée en fonction permanente et les cheminements de carrière dans la fonction publique fédérale (partie I) Étude visant à déterminer si le premier mandat dans la fonction publique a une incidence sur le cheminement de carrière Une mise à jour sur la durée du processus de dotation Le point sur notre façon de comprendre la durée du processus de dotation en vertu de la LEFP actuelle Module d’évaluation – État de la mise en œuvre et incidence Rapport sur la mise en œuvre initiale de la Loi et du régime de politique connexe – utilisation des mesures d’assouplissement et amélioration de la responsabilisation Module d’évaluation – Étude comparative internationale Partie du module d’évaluation – atteinte des objectifs de la LEFP Étude préparatoire – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Une revue préliminaire permettra à la CFP d’évaluer les activités de dotation d’une organisation afin de déterminer, si nécessaire, les mesures de surveillance supplémentaires appropriées. Celles-ci pourraient comprendre une vérification, une enquête, ou la poursuite du programme de surveillance continue Étude préparatoire – Affaires indiennes et du Nord Canada Étude préparatoire – Commissariat à l’information du Canada Travaux prévus – 2009-2010 Vérification – Santé Canada Vérification d’entité Vérification – Agence des services frontaliers du Canada Vérification d’entité Vérification – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Vérification d’entité Vérification de suivi – Agence spatiale canadienne Vérification de suivi d’entité Vérification – Employés occasionnels Vérification de l’utilisation des employés occasionnels Vérification – Planification Rapport de vérification – Contribution essentielle à l’évaluation quinquennale Vérification – Surveillance Rapport de vérification – Contribution essentielle à l’évaluation quinquennale Étude sur la collectivité de la dotation Rapport de vérification – Contribution essentielle à l’évaluation quinquennale Étude – Processus de nomination non annoncés et choix du processus Étude des pratiques exemplaires Étude statistique – Entrée en fonction temporaire contre entrée en fonction permanente : une analyse des cheminements de carrière dans la fonction publique fédérale (partie II) Étude visant à déterminer si le premier mandat dans la fonction publique a une incidence sur le cheminement de carrière Module d’évaluation – Application des critères de mérite Évaluation de l’impact sur l’application des critères de mérite Module d’évaluation – Délais et coûts de la dotation Rapport sur les délais et les coûts de la dotation Module d’évaluation – Changements des tendances en dotation Rapport sur les changements des tendances en matière de dotation Module d’évaluation – Accès aux emplois de la fonction publique Évaluation des répercussions sur l’accessibilité Module d’évaluation – Étude sur différents modèles de prestation de services Rapport sur différents modèles de prestation de services Module d’évaluation – Impartialité politique au sein de la fonction publique Évaluation de l’impact sur la neutralité politique Annexe 6 Glossaire
Abus de pouvoir (Abuse of authority) conduite répréhensible comprenant la mauvaise foi et le favoritisme personnel.
Accessibilité (Access) une des valeurs directrices de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui fait en sorte que quiconque au Canada a la possibilité raisonnable de poser sa candidature dans la langue officielle de son choix et de la voir prise en compte pour un emploi dans la fonction publique.
Activité politique (Political activity)
la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique définit l’activité politique comme toute activité exercée au sein d’un parti politique ou visant à soutenir ou à s’opposer à un parti, toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer, ou de se porter candidat à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales ou de le devenir avant ou pendant la période électorale.
Affectation (Assignment) déplacement temporaire d’un fonctionnaire à l’intérieur d’un ministère ou organisme pour remplir les fonctions d’un poste qui existe ou pour prendre en charge un projet spécial. L’affectation ne peut pas être une promotion ni être utilisée pour prolonger une période d’emploi.
Année financière (Fiscal year) du 1er avril au 31 mars, dans l’administration publique.
aux termes de l’article 21 de l’ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, processus de recours dont peut se prévaloir une personne qui n'a pas été retenue pour une nomination dans le cadre d'un concours interne ou d'un processus sans concours. Ateliers futés (SmartShops) séances d’information de la CFP conçues pour aider les spécialistes en ressources humaines et les gestionnaires à mieux comprendre les mesures d’assouplissement de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Cadre de nomination de la CFP, et à acquérir des connaissances pratiques sur ces sujets. Au moyen de présentations structurées, d’exercices pratiques et de discussions de groupe, les participants échangent sur leurs pratiques exemplaires et se familiarisent avec les questions propres à divers sujets.
Autochtones (Aboriginal peoples)
les Indiens, les Inuits ou les Métis en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Bénéficiaire de priorité (Priority person) personne qui a le droit, aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, pendant une période limitée, d’être nommée avant quiconque à tout poste vacant dans la fonction publique. La personne doit posséder les qualifications essentielles pour le poste.
Besoins organisationnels (Organizational needs) besoins actuels ou à venir qui ne sont pas essentiels pour accomplir le travail mais qui pourraient améliorer le fonctionnement de l’organisation ou la réalisation de son mandat. Les besoins organisationnels pourraient comprendre le fait d’examiner la candidature de membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Cadre de nomination (Appointment Framework)
définit les attentes envers les administrateurs généraux dans la conception de systèmes de dotation conformes aux exigences prévues par la loi et aux valeurs sur lesquelles repose la dotation dans la fonction publique. Le Cadre compte trois composantes : les lignes directrices en matière de nomination, la délégation et la responsabilisation.
Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation – CRGD (Staffing Management Accountability Framework – SMAF)
le CRGD énonce les attentes de la CFP pour un système de dotation bien géré et les exigences en matière de rapport établies par la CFP pour les administrateurs généraux. Ce cadre sert à évaluer les facteurs clés de réussite, l’atteinte des résultats et le respect des valeurs de nomination. Classification (Classification)
groupe ou sous-groupe professionnel (le cas échéant) et niveau attribué à un poste.
Collectivité fonctionnelle (Functional community)
groupe professionnel particulier (p. ex. finances, communications, politiques, contrôleur), pour lequel une collaboration entre les ministères et organismes a été établie pour traiter les besoins en ressources humaines de la collectivité.
Compétences clés en leadership (Key Leadership Competencies)
sept compétences clés comportant des éléments précis de comportement efficace pour chacun des niveaux du profil de leadership : valeurs et éthique, pensée stratégique, analyse et idées, mobilisation et gestion de l’excellence (gestion par l’action, gestion des personnes et gestion financière).
Critères d’évaluation (Assessment requirements)
les lignes directrices en matière d’évaluation de la CFP établissent des critères précis pour veiller à ce que les processus et méthodes d’évaluation servent à choisir les personnes qui répondent aux qualifications et aux autres critères de mérite employés pour procéder aux nominations; les lignes directrices prévoient des bases solides pour faire des nominations fondées sur le mérite. Critères de mérite (Merit criteria)
qualifications essentielles et tout autre critère de mérite. Les qualifications essentielles se définissent comme étant nécessaires à l’accomplissement du travail. Un candidat doit les posséder pour être nommé à un poste. Les autres critères de mérite peuvent comprendre toute autre qualification considérée comme un atout, à l’heure actuelle ou à l’avenir, pour les exigences opérationnelles ou les besoins organisationnels, déterminés par l’administrateur général. Le gestionnaire subdélégué peut décider d’appliquer ou non les autres critères au moment de procéder à une nomination.
Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique – DELOFP (Public Service Official Languages Exclusion Approval Order – PSOLEAO)
prévoit certaines circonstances dans lesquelles quelqu’un n’a pas à satisfaire aux exigences en matière de langues officielles liées à un poste bilingue pendant une période limitée.
Décret d'exclusion (Exclusion Approval Order – EAO)
décret qui prévoit l’exclusion de personnes et de postes de l’application en tout ou en partie de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans les cas où la CFP estime que l’application de ladite loi ou de certaines de ses dispositions n’est ni réalisable ni dans l’intérêt de la fonction publique. Le décret d’exclusion peut être de nature générale ou particulière, et exige l’approbation du gouverneur en conseil; il est généralement accompagné d’un règlement du gouverneur en conseil, pris sur la recommandation de la CFP, prévoyant la façon dont on doit traiter les personnes ou les postes exclus.
Discussion informelle (Informal discussion)
possibilité pour quelqu’un qui n’a pas été retenu dans un processus de nomination interne de discuter de façon informelle de la décision avant que la nomination ne soit effectuée.
Disponibilité au sein de la population active (Workforce availability)
s’entend de la répartition des personnes appartenant aux groupes désignés proportionnellement à l’ensemble de la main-d’œuvre canadienne. Pour la fonction publique fédérale, la disponibilité au sein de la population active est basée uniquement sur les emplois de la main-d’œuvre canadienne qui correspondent aux groupes professionnels de la fonction publique. Les estimations utilisées pour les groupes désignés sont fondées sur les données du recensement de 2001. Données sur les priorités (Priority data) données sur les droits de priorités de nomination obtenues du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) de la CFP. Le SGIP est le répertoire de fonctionnement que la CFP utilise pour présenter des fonctionnaires bénéficiant de priorités légales et réglementaires pour des postes vacants adéquats au sein des ministères ou organismes. Le répertoire comprend des fonctionnaires que leur ministère ou organisme a déterminé comme étant excédentaires ainsi que des bénéficiaires de priorités légales et réglementaires.
Dotation électronique (E-staffing) utilisation de la technologie pour aider les gestionnaires à mener à bien les processus de dotation, par exemple la présélection électronique d’un grand nombre de demandes d’emploi. Droit de priorité de nomination (Priority entitlement)
droit d’être nommé à un poste vacant avant quiconque. Il existe, aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, trois types de priorités légales (dans l’ordre, fonctionnaire excédentaire nommé au sein de son organisation, fonctionnaire en congé et personne mise en disponibilité) et six priorités réglementaires en vertu du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (dans aucun ordre particulier, fonctionnaire excédentaire à l’extérieur de son organisation, personnel exonéré du gouverneur général, fonctionnaire qui devient handicapé, membre des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada libéré pour des raisons médicales, réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait et réintégration).
Durée d'emploi (Tenure) période pendant laquelle une personne est employée.
Emploi occasionnel (Casual employment)
possibilité d’embaucher une personne à court terme. Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), le travailleur occasionnel ne peut, au cours d’une année civile, travailler dans une organisation donnée plus de 90 jours, exception faite du Bureau du directeur général des élections où, dans certains cas, la période maximale est de 165 jours par année civile. Les dispositions de la LEFP, par exemple l’exigence en matière de mérite, ne s’appliquent pas aux travailleurs occasionnels. Emploi pour une durée déterminée (Specified term employment)
emploi à temps partiel ou à temps plein pendant une durée déterminée. Emploi pour une période indéterminée – emploi permanent (Indeterminate – permanent – employment)
emploi à temps plein ou à temps partiel (y compris saisonnier) dont la durée n’est pas déterminée.
Enquête (Investigation)
enquête portant sur une présumée violation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
Évaluation de langue seconde – ELS (Second language evaluation – SLE)
tests linguistiques utilisés par la CFP afin de déterminer la maîtrise de la seconde langue officielle des employés et candidats. Il s’agit de tests de compréhension de l’écrit, d’expression écrite et d’interaction orale qui permettent d’évaluer la capacité de la personne à parler, à lire, à écrire et à comprendre la seconde langue officielle dans un contexte de travail.
Examen de connaissances sur le Cadre de nomination – ECCN (Appointment Framework Knowledge Test – AFKT)
test de la CFP pour valider les connaissances des spécialistes des ressources humaines (RH) relativement au Cadre de nomination de la CFP et aux lois pertinentes. Comme condition de délégation, les administrateurs généraux doivent s’assurer que leurs gestionnaires subdélégués ont accès à des spécialistes des RH dont les connaissances en matière de Cadre de nomination ont été validées par la CFP.
Exercice financier (Fiscal year)
du 1er avril au 31 mars, dans l’administration publique.
Exercice de la corbeille (In-basket exercise)
technique d’évaluation qui consiste à simuler les aspects importants d’un poste de gestion. Le candidat est amené à résoudre les questions et problèmes de gestion qui lui sont présentés sous la forme de documents tels que des courriels provenant de supérieurs, collègues et subordonnés; de rapports organisationnels; de lettres d’intervenants; de messages et d’autres pièces de correspondance qui se sont accumulées dans la corbeille à courrier du gestionnaire.
Exigences linguistiques du poste (Language requirements of the position)
désignation d’un poste de la fonction publique, par l’administrateur général, comme étant bilingue ou unilingue, selon les catégories suivantes : bilingue, français essentiel, anglais essentiel, ou encore français ou anglais essentiel.
Exigences opérationnelles (Operational requirements)
exigences actuelles ou à venir qui garantissent que le travail pourra être accompli. Pour les unités qui fonctionnent 24 heures par jour, le travail par quarts constitue un bon exemple d’exigence opérationnelle.
Favoritisme personnel (Personal favouritism)
vise une mesure ou une attitude inappropriée de la part d’un fonctionnaire qui, en utilisant ses connaissances, son pouvoir ou son influence, accorde un avantage indu ou un traitement préférentiel à un fonctionnaire actuel, ou à un candidat en vue d’un emploi dans la fonction publique, afin d’en tirer un bénéfice personnel et contraire au bien de l’organisation.
Femmes (Women) groupe désigné aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Fonction publique (Public service)
les ministères nommés à l’annexe I, les organisations inscrites à l’annexe IV et les organismes distincts énumérés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
personne employée dans un secteur de la fonction publique où la CFP a le pouvoir exclusif de faire des nominations.
Fonctionnaire excédentaire (Surplus employee)
fonctionnaire nommé pour une période indéterminée ayant été officiellement déclaré excédentaire, par écrit, par l'administrateur général, en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction, d’une délocalisation pour laquelle le fonctionnaire ne souhaite pas déménager ou du transfert du travail ou d’une fonction à l'extérieur de la fonction publique.
Gestionnaire subdélégué (Sub-delegated manager)
personne à qui l’administrateur général a délégué, par écrit, l’autorité d’exercer certains pouvoirs de nomination et autres pouvoirs liés aux nominations, qui lui ont été délégués par la CFP. Groupe de la direction (Executive group)
groupe professionnel assurant le leadership au sein de la fonction publique. Il comporte cinq niveaux (de EX-1 à EX-5).
regroupement de classifications qui comprennent des fonctions similaires exigeant des compétences semblables. Groupes désignés (Designated groups) conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, il s’agit des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles. Ces groupes sont souvent désignés sous le nom de groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Impartialité (Non-partisanship)
valeur fondamentale de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, l’impartialité assure que les nominations et promotions externes et internes à la fonction publique résultent d’un processus exempt de toute influence politique et sont conformes à la capacité et à la volonté des fonctionnaires de servir les gouvernements, quelle que soit leur appartenance politique. (Voir aussi Activité politique)
indice quantitatif ou qualitatif utilisé pour évaluer dans quelle mesureun résultat prévu est atteint et pour constater l’état du système de nomination de la fonction publique fédérale. Indicateurs clés de réussite (Key success factors) Infrastructure, processus, méthodes et mesures définies dans les secteurs clés de changement du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation et indicateurs pertinents nécessaires à l’atteinte de bons résultats en dotation.
Influence politique (Political influence) ingérence exercée au cours d’un processus de nomination. Il peut s’agir, entre autres, de l’ingérence exercée par un cabinet de ministre ou un bureau de député.
Infotel (Infotel)
ligne téléphonique d’information sans frais offerte par la CFP pour renseigner les Canadiens sur les postes ouverts au public affichés sur www.emplois.gc.ca. Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination –IDRN (Appointment Delegation and Accountability Instrument – ADAI)
document officiel par lequel la CFP délègue ses pouvoirs aux administrateurs généraux. Celui-ci détermine les pouvoirs, toute condition liée à la délégation et à la subdélégation de ces pouvoirs, et la façon dont les administrateurs généraux seront tenus responsables de leurs pouvoirs délégués.
Intégration des étudiants (Student bridging)
processus permettant aux gestionnaires d’embaucher des personnes qualifiées ayant obtenu un diplôme d’études postsecondaires récemment, pourvu qu’elles aient déjà travaillé au sein de la fonction publique dans le cadre de programmes d’emplois étudiants, tels que le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, le Programme de stages d’enseignement coopératif et d’internat ou le Programme des adjoints de recherche, conformément aux critères ou aux politiques de l’organisation.
valeur directrice de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui garantit que les décisions sont prises de façon objective et sont exemptes d’influence politique et de favoritisme personnel, que les politiques et pratiques reflètent un traitement équitable des personnes et que celles-ci ont le droit d’être évaluées dans la langue officielle de leur choix. Lignes directrices en matière de nomination (Appointment policy)
aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la CFP peut élaborer des lignes directrices en matière de nomination, de révocation de nomination et de mesures correctives. Il existe un certain nombre de lignes directrices sur des sujets particuliers correspondant aux principaux points de décision des processus de nomination; on devrait les lire conjointement avec le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
Membres des minorités visibles (Visible minorities)
aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, personnes qui ne sont ni Autochtones ni de de race blanche.
Mérite (Merit)
constituant l’une des valeurs fondamentales de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le mérite est à la base de la nomination lorsque la personne nommée possède les qualifications essentielles pour le travail à accomplir, telles que les a établi l’administrateur général, y compris la compétence dans les langues officielles. Le gestionnaire subdélégué peut également prendre en considération les qualifications considérées comme un atout pour le travail, à l’heure actuelle ou à l’avenir, toute exigence opérationnelle ainsi que tout besoin organisationnel actuels ou à venir. Mesures correctives (Corrective action)
processus visant à corriger une erreur, une omission ou un comportement inadéquat qui a influé sur la sélection d’une personne nommée dans le cadre d’un processus de nomination, ou à rectifier une situation où un fonctionnaire a exercé une activité politique inadéquate. Méthodes d'évaluation (Assessment methods)
méthodes telles que des entrevues, des épreuves écrites, des vérifications des références et des simulations utilisées pour évaluer les candidats par rapport aux qualifications du poste.
Mise en disponibilité (Layoff)
cessation involontaire des services d’un fonctionnaire en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou du transfert du travail ou d’une fonction à l’extérieur de la fonction publique.
Mutation (Deployment) déplacement d’une personne d’un poste à un autre, conformément à la partie 3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La mutation ne peut pas représenter une promotion, ni modifier la durée d’emploi pour passer d’un poste pour une durée déterminée à un poste pour une période indéterminée. La personne mutée n’est plus titulaire du poste qu’elle occupait avant la mutation. Niveaux équivalents EX (EX-equivalent levels)
généralement appelés « équivalents EX », ces niveaux correspondent au niveau d’entrée du groupe de la direction. Nomination (Appointment) mesure prise en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, soit pour embaucher ou promouvoir une personne.
Nomination impérative (Imperative appointment)
signifie que la personne doit répondre aux exigences linguistiques du poste, comme les a déterminées l’administrateur général, au moment de la nomination. Nomination intérimaire (Acting appointment )
promotion temporaire d’un fonctionnaire.
Nomination non impérative (Non-imperative appointment)
nomination pour une période indéterminée à un poste bilingue dont l’administrateur général a estimé qu’il n’exigeait pas un titulaire ayant le profil linguistique requis au moment de la nomination. La personne nommée en vertu d’une nomination non impérative peut soit répondre aux exigences linguistiques du poste au moment de la nomination, s’engager à atteindre le niveau de compétence linguistique requis dans les deux années suivant la nomination ou être exemptée de répondre aux exigences linguistiques du poste pour des raisons médicales ou parce qu’elle est admissible à une pension immédiate dans les deux années suivant sa nomination. Notification (Notification) exigence en deux volets qui consiste à communiquer par écrit le nom de la personne dont la candidature a été retenue aux fins de nomination, soit une notification de candidature retenue, et le nom de la personne dont on propose la nomination, soit une proposition de nomination ou une notification de nomination, à toutes les personnes de la zone de sélection qui ont participé à un processus de nomination interne annoncé, ainsi qu’à toutes les personnes de la zone de sélection, dans le cas d’un processus de nomination interne non annoncé. Obstacle (Barrier)
obstacles physiques, politiques, pratiques ou procédures qui limitent les possibilités de personnes faisant partie de groupes désignés ou protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne d’obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale ou qui les en excluent. Ces obstacles comprennent les attitudes et les comportements susceptibles d’empêcher certaines personnes ou groupes de personnes de participer pleinement à un processus de nomination, en particulier, ou de s’intégrer au milieu du travail en général.
Organisations (Organizations)
le présent rapport utilise le terme « organisations » pour désigner les ministères et organismes fédéraux.
Personnes handicapées (Persons with disabilities)
personnes qui, au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage, ou bien considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi, soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail actuels.
Planification des ressources humaines (Human resources planning)
processus servant à déterminer les besoins actuels et à venir en ressources humaines de l’organisation, de même que les stratégies et objectifs prévus pour y répondre.
Postes de niveau d’agent (Officer-level jobs)
englobe les fonctions à caractère scientifique et professionnel, et les fonctions administratives et techniques (p. ex. les postes de biologistes, d’agents commerciaux et de statisticiens).
Processus de dotation collective (Collective staffing process)
méthode grâce à laquelle un processus unique de dotation permet de pourvoir des postes similaires au sein des ministères et organismes (ou entre eux), par opposition à plusieurs processus individuels.
Processus de nomination annoncé (Advertised appointment process)
lorsque les personnes dans la zone de sélection sont informées d’une occasion de nomination et peuvent poser leur candidature.
Processus de nomination externe (External appointment process)
processus auquel peut prendre part quiconque travaille ou non à la fonction publique.
Processus de nomination interne (Internal appointment process) processus permettant de procéder à une ou plusieurs nominations uniquement parmi les personnes employées dans la fonction publique.
Processus de nomination non annoncé (Non-advertised appointment process)
processus de nomination ne répondant pas aux critères relatifs à un processus de nomination annoncé. Profil linguistique (Linguistic profile)
exigences linguistiques d’un poste bilingue et niveau de compétences dans la seconde langue officielle requis pour la compréhension de l’écrit, l’expression écrite et l’interaction orale. Programme de formation accélérée pour les économistes – PFAE (Accelerated Economist Training Program – AETP)
programme dans le cadre du recrutement au niveau postsecondaire qu’administre l’Agence de la fonction publique du Canada qui permet de recruter et perfectionner des diplômés universitaires récents dans diverses disciplines, mais qui ont une formation en économie.
Programme de recrutement postsecondaire – RP (Post-Secondary Recruitment Program – PSR)
programme géré par la CFP pour aider les organisations à recruter des diplômés de niveau postsecondaire de partout au Canada à des postes de niveau d’entrée dans la fonction publique. Le programme comprend un répertoire général et un système cible grâce auquel les organisations peuvent annoncer les occasions d’emploi ou choix de carrière particuliers. Programme de recrutement de leaders en politiques – RLP (Recruitment of Policy Leaders Program – RPL)
cible et recrute des Canadiens diplômés d’universités canadiennes ou de l’étranger qui ont obtenu des résultats remarquables, qui possèdent une expérience en matière d’élaboration de politiques et qui ont fait preuve de leadership dans leur travail, leurs activités bénévoles ou à l’université. Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat – Coop (Co-operative Education/ Internship Program – CO-OP)
programme visant à fournir aux étudiants de niveau postsecondaire une expérience de travail pratique et pertinente dans la fonction publique afin de les aider à satisfaire aux exigences de leur programme d’études.
Programme de stagiaires en gestion – PSG (Management Trainee Program – MTP)
programme qui permet de recruter et de perfectionner des diplômés universitaires ayant récemment obtenu une maîtrise dans diverses disciplines et étant susceptibles de devenir d’excellents leaders dans la fonction publique fédérale. Le programme offre à la fois des affectations stimulantes et un apprentissage formel. Programme d'équité en matière d'emploi (Employment equity program) désigne les politiques et pratiques positives, ou les mesures d’un plan d’équité en matière d’emploi conçues pour corriger les lacunes constatées à l’égard d’un groupe désigné et sa sous-représentation.
Programme des adjoints de recherche – PAR (Research Affiliate Program – RAP)
recrute tout au long de l’année des étudiants de niveau postsecondaire qui ont besoin d’expérience en recherche appliquée pour obtenir leur diplôme. Programme fédéral d'expérience de travail étudiant – PFETE (Federal Student Work Experience Program – FSWEP)
programme par lequel les organisations fédérales recrutent des étudiants. Le PFETE offre à des étudiants à temps plein de niveau secondaire ou postsecondaire inscrits dans une institution accréditée l’occasion de se familiariser avec les rouages du gouvernement fédéral et d’acquérir une expérience inestimable tout en améliorant leurs aptitudes à l’emploi. Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique – PMDFP (Public Service Staffing Modernization Project – PSSMP)
projet pluriannuel conçu pour moderniser la dotation au gouvernement fédéral. Il permettra de créer un environnement souple pour répondre aux besoins variés des diverses organisations, de fournir un soutien et des outils de dotation communs, et de soutenir la responsabilisation, la surveillance et les valeurs que sont la justice, la transparence, la représentativité et l’accessibilité.
Qualifications constituant un atout (Asset qualifications) qualifications qui ne sont pas essentielles pour exécuter le travail, mais qui profiteraient à l’organisation ou amélioreraient la façon d’accomplir le travail. Les qualifications constituant un atout peuvent comprendre l’expérience, les études, les connaissances, les compétences, les qualités personnelles ou toute autre qualification, à l’exception des exigences en matière de langues officielles.
Qualifications essentielles (Essential qualifications) qualifications requises pour le travail à accomplir et que la personne doit posséder pour pouvoir être nommée. Elles comprennent les études, l’expérience, l’accréditation professionnelle, les connaissances, les compétences, les aptitudes, les qualités personnelles et les exigences linguistiques.
Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation – RMORCD (Departmental Staffing Accountability Report – DSAR)
rapport périodique que les organisations transmettent à la CFP concernant la gestion et les résultats de la dotation; ce rapport constitue la réponse aux questions fondées sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et sur les valeurs de nomination.
Recouvrement des coûts (Cost recovery)
le fait d’imposer des frais d’utilisation pour récupérer une partie ou la totalité des dépenses engagées pour fournir un produit ou un service, plutôt que de financer ce produit ou ce service. Recrutement (Recruitment) embauche de l’extérieur de la fonction publique.
Répertoire (Inventory)
liste des personnes qui ont posé leur candidature dans un processus de sélection et qu’on pourrait employer pour doter des postes identiques ou similaires dans une ou plusieurs organisations. Les gestionnaires peuvent y chercher des candidats qui possèdent les qualifications essentielles et celles constituant un atout.
Représentativité (Representativeness)
valeur directrice de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique prônant des processus de nomination menés sans parti pris qui ne créent pas d’obstacles systémiques, de façon à ce que la fonction publique soit le reflet de la population canadienne qu’elle sert.
Ressourcement (Resourcing)
comprend les activités liées aux nominations externes et internes à la fonction publique.
Simulations pour la sélection des EX – SELEX (Simulations for the Selection of Executives – SELEX)
il s’agit de l’instrument qu’utilise la CFP pour évaluer les compétences clés en leadership. Il est utilisé au cours du processus de dotation des postes de direction de niveau d’entrée, au sein de la fonction publique fédérale. Surveillance active (Active monitoring) processus continu de collecte et d’analyse d’information destiné à évaluer le rendement en matière de dotation, et à déceler les premières indications d’un besoin d’ajustements en matière de dotation. Système de gestion de l'information sur les priorités – SGIP (Priority Information Management System – PIMS)
outil électronique de la CFP permettant de s’assurer que les droits relatifs à la priorité de nomination édictés dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique sont respectés.
Système de ressourcement de la fonction publique – SRFP (Public Service Resourcing System – PSRS)
outil électronique qui présélectionne les candidats en quelques minutes en se fondant sur les réponses dans un formulaire de demande personnalisé en ligne qui comprend un questionnaire en ligne.
Test d'interaction orale (Oral Interaction Test)
évalue l’aptitude du candidat à parler et à comprendre la seconde langue officielle dans un environnement de travail. L’évaluation, qui consiste en une entrevue d’environ une demi-heure avec un évaluateur, porte sur des sujets liés au travail.
valeur directrice de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique selon laquelle l’information sur les stratégies, les décisions, les politiques et les pratiques doit être communiquée ouvertement et en temps opportun.
Vérification (Audit)
examen objectif et systématique des activités donnant lieu à l’évaluation indépendante des résultats et de la gestion de ces activités.
Zone de sélection (Area of selection)
critères géographiques, professionnels, organisationnels et d’équité en matière d’emploi auxquels doivent répondre les candidats pour être admissibles à une nomination; ces critères prévoient un accès raisonnable aux nominations internes et externes, et une zone de recours raisonnable à l’égard des nominations internes non annoncées. La CFP prévoit une zone nationale de sélection pour certains processus de nomination externes.