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Timestamp: 2016-10-21 11:17:21+00:00
Document Index: 143662900

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 52', 'art. 48', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 173', 'art. 312', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

2C.1/1999 (12.09.2000)
2C.1/1999
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, M�lleretYersin.
Statuant sur l'action en responsabilit�
intent�e par
X.________, demandeur, repr�sent� par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate � Lausanne,
l'Etatde V a u d, d�fendeur, repr�sent� par Me Fran�ois Chaudet, avocat � Lausanne,
(art. 42 OJ; acte illicite; prescription)
A.- X.________ a travaill� en qualit� de ma�tre d'enseignement et de recherche (anciennement: agr�g�) � l'Ecole de pharmacie de la Facult� des sciences de l'Universit� de Lausanne du 1er septembre 1983 au 1er mai 1997.
Le 28 mars 1996, X.________ s'est trouv� en incapacit� de travail � cent pour cent pour cause de maladie et n'a depuis lors jamais r�int�gr� son poste.
Le 26 janvier 1997, X.________ a rempli et sign� une demande de prestations AI (Assurance-invalidit� f�d�rale) pour atteinte � sa sant� psychique. Le 6 f�vrier 1997, le m�decin adjoint au m�decin cantonal a propos� � la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (institution de pr�voyance du deuxi�me pilier) de mettre X.________ au b�n�fice d'une pension d'invalidit� totale et d�finitive.
Par courrier du 17 avril 1997, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a inform� X.________ que, dans sa s�ance du 8 avril 1997, elle avait d�cid� de lui accorder une pension d'invalidit� totale avec effet, sauf avis contraire de l'autorit� de nomination, au 1er avril 1997. Il �tait pr�cis� qu'outre la pension pour ses enfants, l'int�ress� toucherait une pension mensuelle de 5'423 fr. 80, assortie d'un suppl�ment temporaire de 1'218 fr. 90 par mois jusqu'� d�cision de l'Assurance-invalidit� f�d�rale. Le 19 ao�t 1997, l'int�ress� a �t� inform� par l'Office AI du canton de Vaud que son invalidit� totale lui donnait droit en principe � une rente d�s le 1er mars 1997. Par d�cision du 9 f�vrier 1998, l'office en question a allou� � X.________, outre une rente pour ses enfants et son conjoint, une rente AI enti�re de 1'583 fr. par mois, avec effet au 1er mars 1997.
Le 13 mai 1997, l'autorit� de nomination du canton de Vaud a annonc� � l'int�ress� la cessation de ses fonctions, avec effet au 1er mai 1997, pour cause d'invalidit� d�finitive.
Le 12 mai 1998, X.________ a adress� � l'Office des poursuites de Lausanne-Est une r�quisition de poursuite � l'encontre de l'Etat de Vaud tendant au paiement de 450'000 fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 12 mai 1998, au titre de dommages-int�r�ts et tort moral pour atteinte � ses int�r�ts personnels et �conomiques, en se fondant sur les "art. 4 et 8 de la loi sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents". Le commandement de payer a �t� notifi� le 20 mai suivant au poursuivi qui l'a frapp� d'opposition totale.
Le 13 avril 1999, X.________ a r�it�r� sa poursuite � l'encontre de l'Etat de Vaud, qui a de nouveau fait opposition totale au commandement de payer.
B.- Par demande du 13 juillet 1999 adress�e au Tribunal f�d�ral, X.________ a ouvert action contre l'Etat de Vaud en paiement de 450'000 fr., avec int�r�t � 5% d�s le 12 mai 1998, au titre de dommages-int�r�ts et tort moral.
Il expose en bref que le dommage d�coulant de la r�siliation pr�matur�e de ses rapports de service pour cause d'invalidit� serait en relation de causalit� ad�quate avec les actes de harc�lement psychologique au travail ("mobbing") graves et r�p�t�s qu'il pr�tend avoir subi depuis 1989 de la part de son sup�rieur, Y.________, professeur � la Facult� des sciences, Section pharmacie.
L'Etat de Vaud a d�pos� sa r�ponse hors d�lai; la demande en restitution de d�lai qu'il a pr�sent�e a �t� rejet�e par le Tribunal f�d�ral selon d�cision du 5 novembre 1999.
Lors de la s�ance de d�bats pr�paratoires du 27 janvier 2000, la partie d�fenderesse a �t� autoris�e � dicter au proc�s-verbal ses conclusions tendant au rejet de la demande; elle a �galement �t� admise � soulever l'exception de prescription et � produire des pi�ces en relation avec cette question. Avec l'accord des parties, le juge d�l�gu� a limit�, dans un premier temps, l'instruction de la cause au point de savoir si les pr�tentions du demandeur �taient ou non prescrites.
Le juge d�l�gu� a ordonn� la production du dossier AI et du dossier de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud concernant tous deux X.________.
C.- Les parties ont renonc� � des d�bats publics avec plaidoiries. En lieu et place, elles ont d�pos� un m�moire final portant uniquement sur la question de la prescription de l'action.
1.-Larecevabilit�del'actionetdetousactesdeproc�dureestexamin�ed'office(art. 3al.1PCF).
Le Tribunal f�d�ral conna�t en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et un particulier d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). Sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ, non seulement celles qui sont soumises au droit priv� stricto sensu, mais �galement d'autres pr�tentions patrimoniales contre l'Etat, lorsque sa responsabilit� l�gale, contractuelle ou quasi contractuelle est engag�e en vertu du droit public. Cette notion large comprend notamment les actions en r�paration du dommage caus� par des actes de puissance publique, licites ou illicites, engageant la responsabilit� l�gale du canton (ATF 118 II 206 consid. 2c; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.1.1 ad art. 42).
En l'esp�ce, la pr�sente action remplit ces conditions.
2.- a) En principe, les agents publics r�pondent de leurs actes illicites selon les r�gles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, la l�gislation f�d�rale ou cantonale peut d�roger � ces r�gles en ce qui concerne la responsabilit� encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilit� des agents publics �chappe au droit civil f�d�ral, ce qui d�coule aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 122 III 101 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
b) Dans sa demande, le demandeur a fond� son action exclusivement sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-apr�s: la loi sur la responsabilit�/VD), qui r�gle la r�paration des dommages caus�s illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1er). Selon l'art. 3 de cette loi, sont des agents qui exercent la fonction publique cantonale, notamment, les professeurs de l'Universit� (ch. 4) et le personnel r�tribu� par un �tablissement public dot� de la personnalit� juridique (ch. 11). A noter que l'Universit� de Lausanne est un �tablissement de droit public dot� de la personnalit� morale (art. 1er de la loi vaudoise du 6 d�cembre 1977 sur l'Universit� de Lausanne).
Ainsi, l'Etat r�pond du dommage que ses agents causent � des tiers d'une mani�re illicite (art. 4 de la loi sur la responsabilit�/VD). A l'instar de l'art. 60 al. 1 CO, l'art. 7 de cette loi pr�voit que la cr�ance en dommages-int�r�ts se prescrit par un an d�s la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans d�s l'acte dommageable. Aux termes de l'art. 8 de cette m�me loi, les dispositions du code des obligations relatives aux obligations r�sultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie � titre de droit cantonal.
c) Dans son m�moire final, le demandeur dit fonder son action en dommages-int�r�ts �galement sur la responsabilit� quasi contractuelle d�coulant des rapports de service avec l'Etat. Il affirme que la loi sur la responsabilit�/VD ne s'appliquerait qu'au dommage que les agents de l'Etat causent illicitement � des "tiers", le fonctionnaire l�s� ne pouvant pas �tre consid�r� comme un tiers en raison des liens privil�gi�s qui l'unissent � l'Etat. Ainsi, la loi sur la responsabilit�/VD ne r�glerait pas la prescription de ses pr�tentions de nature quasi contractuelle � l'�gard de l'Etat de Vaud, mais comporterait sur ce point une lacune proprement dite qu'il conviendrait de combler en se r�f�rant � la prescription d�cennale ordinaire pr�vue � l'art. 127 CO, applicable ici par analogie au titre de droit cantonal suppl�tif. A l'appui de sa th�se, le demandeur invoque une jurisprudence ancienne (ATF 71 II II 226 ss; 76 II 107 ss), qui est contest�e en doctrine (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n. 5.2.4, p. 200 s.; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. II, p. 816; Blaise Knapp, Pr�cis de droit administratif, B�le 1991, 4e �d., n. 2478 et 2479, p. 515 s.). Avec ces auteurs, il y a lieu toutefois de constater qu'en mati�re de responsabilit� patrimoniale de l'Etat, il n'y a aucune raison de soumettre le fonctionnaire l�s� en tant que sujet de droit � d'autres r�gles que l'administr� ordinaire. Du reste, la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration [LRCF; RS 170. 32] - qui a servi de mod�le � la loi sur la responsabilit�/VD (cf. Pierre Moor, Le r�gime de la responsabilit� de l'Etat dans la loi vaudoise du 16 mai 1961, in RDAF 34/1978, p. 166 s. - trouve �galement application lorsque le l�s� est ou �tait lui-m�me fonctionnaire f�d�ral et qu'il pr�tend avoir subi un dommage r�sultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires (cf. Tobias Jaag, Staats- und Beamtenhaftung, in: Koller/M�ller/Rhinow/Zimmerli (�d. ), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, B�le et Francfort-sur-le-Main 1996, n. 69 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, le demandeur ne conteste d'ailleurs pas, � juste titre, que les rapports qui le liaient � son employeur �taient soumis au droit public cantonal (cf. art. 342 CO) et non au droit priv� f�d�ral, ni que les personnes dont il critique les actes ont agi comme agents de l'Universit�. Ainsi donc, la responsabilit� que l'Etat de Vaud encourt dans l'exercice de ses comp�tences de droit public est r�gie exclusivement par la loi sur la responsabilit�/VD, la r�serve faite � l'art. 59 al. 1 CC ayant trait �galement aux liens qui unissent les collectivit�s publiques � leur personnel, fussent-ils de nature d�lictuelle ou quasi contractuelle.
Dans ces conditions, les pr�tentions du demandeur se prescrivent par un an, conform�ment � l'art. 7 la loi sur la responsabilit�/VD.
3. a) Selon la jurisprudence relative � l'art. 60 al. 1 CO - � laquelle il y a lieu de se r�f�rer (art. 8 de la loi sur la responsabilit�/VD)-, le cr�ancier conna�t suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses �l�ments, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice; le cr�ancier n'est pas admis � diff�rer sa demande jusqu'au moment o� il conna�t le montant absolument exact de son pr�judice, car le dommage peut devoir �tre estim� selon l'art. 42 al. 2 CO. Au demeurant, le dommage est suffisamment d�fini lorsque le cr�ancier d�tient assez d'�l�ments pour qu'il soit en mesure de l'appr�cier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434/435; 108 Ib 97 consid. 1c p. 99/100, et les arr�ts cit�s). Eu �gard � la bri�vet� du d�lai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant � ce sujet � l'�gard du cr�ancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'�tendue d�finitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57, et les arr�ts cit�s). En outre, si l'ampleur du pr�judice d�pend d'une situation qui �volue, la prescription ne court pas avant le terme de cette �volution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100; 93 II 498 consid. 2 p. 502/503, et les arr�ts cit�s); cette r�gle vise toutefois essentiellement les cas de pr�judice cons�cutif � une atteinte � la sant� de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'embl�e l'�volution avec suffisamment de s�curit� (ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100, et les arr�ts cit�s). Le d�lai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi d�s le moment o� le l�s� a effectivement connaissance du dommage et non de celui o� il aurait pu d�couvrir l'importance de sa cr�ance en faisant preuve de l'attention command�e par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57/58; 109 II 433 consid. 2 p. 435/436, et les arr�ts cit�s. Voir �galement sur toutes ces questions: Roland Brehm, Commentaire bernois, n. 21 � 62 ad art. 60 CO; Stephen V. Berti, Commentaire b�lois, ad art. 60 CO; Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, 2e �d., Berne 1998, p. 256 ss; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bes. Teil, vol. II/1, � 16 n. 341 � 368; Henri Deschenaux/ Pierre Tercier, La responsabilit� civile, 2e �d., Berne 1982, p. 201 ss).
b) Le demandeur fait valoir, en bref, que, m�me pour le cas o� ses pr�tentions seraient soumises au d�lai annal de l'art. 7 de la loi sur la responsabilit�/VD, son action ne serait pas prescrite. Selon lui, sa r�quisition de poursuite du 12 mai 1998 aurait valablement interrompu le d�lai de prescription qui a commenc� � courir d�s la notification de la d�cision du 9 f�vrier 1998 par laquelle l'Office AI du canton de Vaud l'a mis au b�n�fice d'une rente AI enti�re de 1'583 fr. Avant cette date, il ne pouvait conna�tre avec exactitude la quotit� de son dommage.
Quant � la partie d�fenderesse, elle soutient, en substance, que le demandeur connaissait tous les �l�ments permettant de d�terminer avec suffisamment de pr�cision son pr�judice au plus tard le 18 avril 1997, date � laquelle, selon le cours ordinaire des choses, il a re�u la lettre du 17 avril 1997 par laquelle la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud informait le demandeur qu'elle avait d�cid� de lui accorder une pension d'invalidit� totale.
c) En l'esp�ce, force est de constater que le dommage subi par le demandeur r�sulte de son incapacit� de travail totale et durable qui a d�but� le 28 mars 1996, son engagement ayant pris fin avec effet au 1er mai 1997. L'int�ress� a lui-m�me rempli, le 26 janvier 1997, une demande de prestations AI. A ce moment-l� d�j�, le demandeur, dont l'�tat �tait d�finitivement stabilis�, savait qu'il �tait dans l'incapacit� totale de recommencer � travailler; il connaissait donc l'existence de son dommage et pouvait, du moins dans les grandes lignes, en appr�cier l'ampleur. Par cons�quent, il faut admettre que c'est � partir du 26 janvier 1997 que le d�lai de prescription a commenc� � courir.
Le demandeur fait certes valoir qu'il n'a pu chiffrer le montant absolument exact de son pr�judice �conomique qu'� la communication de la d�cision du 9 f�vrier 1998 par laquelle l'Office cantonal lui a allou� une rente AI enti�re de 1'553 fr. par mois. En l'occurrence toutefois, l'issue de la proc�dure AI n'est pas d�terminante pour la connaissance du dommage et le point de d�part du d�lai de prescription. En effet, la rente AI ne r�duit pas le dommage subi par un assur�, mais le couvre, du moins partiellement. L'art. 60 al. 1 CO parle d'ailleurs de "connaissance du dommage" et non de connaissance du montant � r�clamer en justice. Par dommage, il faut comprendre la totalit� du dommage qu'a subi le l�s�, y compris la partie couverte par les assurances sociales. S'agissant plus particuli�rement de l'assurance AI, celle-ci dispose d'un droit de recours envers le tiers responsable jusqu'� concurrence des prestations qu'elle doit l�galement fournir � l'assur�, ce qui pr�suppose toutefois que les droits de l'assur� auxquels elle est subrog�e soient toujours existants (cf. art. 52 LAI [RS 831. 20] en relation avec l'art. 48ter LAVS [RS 831. 10]; voir aussi Brehm, op. cit. ,n. 45 ad art. 60 CO).
M�me si l'on faisait abstraction de ce qui pr�c�de, les pr�tentions du demandeur devraient n�anmoins �tre consid�r�es comme prescrites. Car il faudrait alors retenir que, d�s la r�ception de la lettre du 17 avril 1997 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, le demandeur connaissait effectivement, du moins dans les grandes lignes, l'ampleur de son pr�judice �conomique et du tort moral. En effet, la d�cision en question indiquait notamment qu'une pension mensuelle de 5'423 fr. 80, ainsi qu'un suppl�ment temporaire de 1'218 fr. 90 par mois jusqu'� la d�cision de l'Assurance-invalidit� f�d�rale, lui seraient servis. De l'avis du demandeur, le fait que la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud l'ait inform� du montant de ses prestations, y compris le suppl�ment temporaire, ne pouvait cependant �tre consid�r� comme une quelconque garantie quant au droit � une rente AI, puisque la notion d'invalidit� retenue par les institutions de pr�voyance du deuxi�me pilier peut �tre plus large que celle de l'Assurance-invalidit� f�d�rale. Mais un tel argument est d�nu� de pertinence. En effet, le demandeur pouvait partir de l'id�e qu'il toucherait une rente AI correspondant grosso modo au suppl�ment temporaire vers� par la Caisse de pensions du canton de Vaud. Autrement dit, il pouvait se fonder sur ce suppl�ment temporaire - destin� � pallier l'absence momentan�e de prestations du premier pilier - pour �valuer l'�tendue de son dommage, d'autant plus que rien ne laissait supposer que l'Assurance-invalidit� f�d�rale lui refuserait le droit � la rente AI. Le demandeur disposait donc de tous les �l�ments essentiels pour �valuer son pr�judice �conomique et tort moral au plus tard lors de la r�ception (que l'on peut fixer au 18 avril 1997 faute d'indications contraires du demandeur) de la lettre du 17 avril 1997 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.
Enfin, le fait que la lettre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud r�servait express�ment la d�cision de l'autorit� de nomination quant � la date de r�siliation et partant au point de d�part des prestations d'invalidit�, n'y change rien. Au vu de toute l'�volution, il �tait clair que les fonctions du demandeur ne pouvaient que prendre fin � bref d�lai. Et, comme il ressort de la jurisprudence pr�cit�e, le cr�ancier ne peut pas diff�rer sa demande en r�paration du dommage jusqu'au moment o� il conna�t le montant absolument exact de son pr�judice. De surcro�t, en ayant r�sili� les rapports de service du demandeur pour le 1er mai 1997 au lieu du 1er avril 1997 comme indiqu� dans la lettre de la Caisse de pensions du 17 avril 1997, l'Etat de Vaud a r�duit - dans une tr�s faible proportion il est vrai - le dommage du demandeur.
d) En r�sum�, le d�lai d'un an fix� par l'art. 7 de la loi sur la responsabilit�/VD, ayant commenc� � courir le 26 janvier 1997 (au plus tard le 18 avril 1997), a expir� sans avoir �t� utilis� utilement le 26 janvier 1998, respectivement le 18 avril 1998. A partir de ces dates, l'action �tait prescrite, ce qui entra�ne le rejet de la demande.
4.- Le demandeur invoque, subsidiairement, l'art. 60 al. 2 CO pr�voyant que si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile. Il se r�f�re � un proc�s-verbal du 15 juin 1995 du Conseil de facult� des sciences d'o� il ressort que le professeur Z.________ a d�clar� que "X.________ aurait utilis� � l'�poque, dans une publication, les r�sultats d'un travail de doctorant, avant que ces derniers ne soient publi�s". Le demandeur pr�tend que ces all�gations - dont il n'a eu connaissance que le 11 d�cembre 1999 lors de la production des pi�ces par la partie d�fenderesse - tomberaient sous le coup de la diffamation (art. 173 CP) et de l'abus d'autorit� (art. 312 CP) dont la prescription absolue ne serait pas acquise avant le 15 juin 2005.
Il est pour le moins douteux que les d�clarations faites par le professeur Z.________ - exprim�es sur le mode conditionnel - soient constitutives d'une quelconque infraction p�nale. Au surplus, on peut se demander si la prescription de plus longue dur�e du droit p�nal au sens de l'art. 60 al. 2 CO trouve application dans la responsabilit� de l'Etat pour les actes commis par leurs agents � l'�gard de tiers. L'art. 9 al. 2 de loi sur la responsabilit�/VD - qui semble d�roger � l'art. 60 al. 2 CO - pr�cise en tout cas que la prescription de plus longue dur�e du droit p�nal ne vaut que pour la responsabilit� de l'agent envers la corporation publique (la loi sur la responsabilit� de la Conf�d�ration comprend une disposition similaire; voir � ce sujet: ATF 126 II 145 consid. 4b/bb p. 157). Quoi qu'il en soit, le d�lai pr�vu � l'art. 60 al. 2 CO ne peut pas s'appliquer en l'esp�ce. En effet, selon les faits tels qu'all�gu�s dans la demande, ce sont les actes de harc�lement au travail commis par le professeur Y.________ qui seraient � l'origine du dommage cons�cutif � l'invalidit� du demandeur. D�s lors, les soi-disant infractions � la loi p�nale commises par le professeur Z.________ ne se trouvent manifestement pas en relation de causalit� ad�quate avec le pr�judice subi. On ne voit du reste pas que les d�clarations du professeur Z.________ puissent �tre la cause des probl�mes psychiques du demandeur, puisque celui-ci n'en a eu connaissance, selon ses propres dires, que post�rieurement � l'ouverture de la pr�sente action.
5.- La prescription �tant acquise, la demande doit �tre rejet�e, avec suite de frais (art. 156 al. 1 OJ) � la charge du demandeur. Celui-ci versera en outre au d�fendeur, repr�sent� par un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ), une indemnit� � titre de d�pens, l'art. 159 al. 2 OJ n'�tant pas applicable en l'esp�ce.
2.- Met � la charge du demandeur:
a) un �molument judiciaire de 5'000 fr. et
b) une indemnit� de 3'000 fr. � verser � l'Etat de Vaud � titre de d�pens.
3.- Communique le pr�sent arr�t aux mandataires des parties.
Lausanne, le 12 septembre 2000