Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-03-octobre-2008_n2008027127.html
Timestamp: 2020-07-09 19:58:04+00:00
Document Index: 332483466

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", 'art 14']

Arrete Ministeriel du 03/10/2008 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de fronville-monville - hotton
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Fronville-Monville - Hotton
2008027127
3 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Fronville-Monville - Hotton
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la décision prise le 28 août 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Fronville-Monville - Hotton;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par la Direction des Services techniques, Services Voyers : Zone Nord;
Considérant que les eaux usées reprises par les égouts de Monville et Fronville se déversent actuellement dans l'Ourthe, en amont de la zone de baignade de Noiseux;
Considérant que pour assurer l'assainissement des eaux usées de ces villages (+ 450 EH), il y a lieu de procéder à la pose d'un collecteur avec deux stations de pompage pour reprendre les eaux usées des égouts existants et les acheminer à la station d'épuration située en aval du village de Fronville;
Considérant que la réalisation des travaux est prévue dans le programme de protection des zones de baignade, tel que approuvé par le Gouvernement wallon en date du 24 juillet 2003;
Considérant que le collecteur en projet reprendra uniquement les eaux usées pour les rejeter dans la station d'épuration à construire. Que ce collecteur doit être posé dans des parcelles privées et ce, afin de pouvoir reprendre les eaux usées des égouts existants, ledit collecteur étant conçu en tenant compte des pentes et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Hotton et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
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