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Timestamp: 2016-10-01 03:11:10+00:00
Document Index: 125137260

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 82', 'art. 46', 'art. 66']

9C_205/2016 (13.04.2016)
9C_205/2016 � � � � Arr�t du 13 avril 2016
M. le Juge f�d�ral Parrino, en qualit� de juge unique.
H�pital A.________ SA (canton de Berne),
repr�sent� par Me Thomas Eichenberger, avocat,
Conseil d'�tat de la R�publique et canton de Neuch�tel,
Le Ch�teau, Rue de la Coll�giale 12, 2000 Neuch�tel,
recours contre l'arr�t� du Conseil d'�tat de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 10 f�vrier 2016.
que, par arr�t� du 10 f�vrier 2016, le Conseil d'�tat de la R�publique et Canton de Neuch�tel a fix� les tarifs de r�f�rence pour les prestations hospitali�res r�alis�es dans un h�pital sis en dehors du canton de Neuch�tel,
que, le 11 mars 2016, l'H�pital A.________ SA a adress� un recours au Tribunal administratif f�d�ral en concluant � l'annulation de l'art. 1 al. 1, premier tiret (soins aigus somatiques) ainsi que de l'art. 1 al. 2 dudit arr�t�, � la fixation du tarif de r�f�rence pour le traitement volontaire extra-cantonal � 9'650 fr. au minimum et, � titre subsidiaire par rapport � cette derni�re conclusion, au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants,
que, le m�me jour, l'H�pital A.________ SA a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re de droit public en pr�sentant les m�mes conclusions et les m�mes griefs, tout en demandant de suspendre la proc�dure jusqu'� ce que le Tribunal administratif f�d�ral ait rendu sa d�cision dans la m�me cause,
que le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF),
que le recourant explique avoir pr�sent� le recours devant le Tribunal f�d�ral par pr�caution, en particulier pour parer � l'�ventualit� que le Tribunal administratif f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours d�pos� devant lui au motif qu'il s'agirait d'un acte normatif et non d'une d�cision; la suspension de la proc�dure se justifierait d�s lors pour des motifs d'�conomie de proc�dure,
que l'objet du litige concerne la fixation d'un tarif de r�f�rence applicable aux prestations fournies par un h�pital r�pertori� sis en dehors du canton de Neuch�tel (art. 41 al. 1bis LAMal),
qu'une telle contestation ne concerne ni un acte normatif ni l'application du tarif dans un cas concret mettant en cause une personne assur�e, dont la comp�tence rel�verait du Tribunal f�d�ral (cf. art. 82 let. b LTF pour la premi�re hypoth�se, entre autres arr�t 9C_331/2011 du 24 ao�t 2011 consid. 1 pour la deuxi�me),
que, en application par analogie des art. 46 al. 4, 47 et 53 al. 1 LAMal, les litiges concernant les tarifs de r�f�rence doivent �tre port�s devant le Tribunal administratif f�d�ral, comme cela a du reste d�j� �t� jug� par ce dernier Tribunal dans un arr�t C-617/2012 du 13 juin 2013 (ATAF 2013/17 p. 208 consid. 2.6 p. 219),
que, compte tenu de la comp�tence du Tribunal administratif f�d�ral, il n'y a aucune raison de suspendre la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral comme le demande le recourant,
qu'au regard des circonstances, notamment de l'absence de l'indication des voies de droit dans l'acte attaqu�, il convient de mettre des frais judiciaires r�duits � charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office f�d�ral de la sant� publique, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral (pour information).
Lucerne, le 13 avril 2016
Le Juge unique : Parrino