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Timestamp: 2016-10-27 01:25:17+00:00
Document Index: 141654133

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135']

C 69/05 (21.08.2006)
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Seiler. Greffi�re : Mme Gehring
rue de Montbrillant 40, 1201 Gen�ve, intim�e
B.________, comptable de formation, est inscrit depuis le 12 octobre 1988 en qualit� de directeur de X.________ SA, soci�t� sp�cialis�e dans l'ex�cution de tous mandats fiduciaires. En tant que tel, il assume, depuis 1985, la direction de l'entreprise, l'instruction des employ�s, la comptabilit� des mandants, les contacts avec ces derniers ainsi que l'acquisition des nouveaux clients.
Confront�e � d'importantes difficult�s de tr�sorerie, X.________ SA a r�duit l'horaire de travail de son directeur de 100 � 20 % � partir du 1er janvier 2002. Ce dernier s'est alors inscrit aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi en tant que demandeur d'emploi � 80 % et salari� de la soci�t� pr�cit�e � 20 %. Le 29 janvier 2002, il a d�pos� une demande d'indemnit� de ch�mage et un d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert en sa faveur � compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 d�cembre 2003.
A la suite d'un contr�le du seco, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a ni� � B.________ le droit aux prestations, par d�cision du 4 novembre 2003 confirm�e sur opposition le 18 mai 2004. En bref, elle a consid�r� qu'en poursuivant son activit� de directeur aupr�s de X.________ SA et � d�faut d'avoir requis la radiation de son inscription en tant que tel au registre du commerce, il n'avait pas rompu tout lien avec la soci�t� pr�cit�e, mais continu� d'exercer � son service, une position dominante assimilable � celle d'un employeur.
Par d�cision subs�quente du 10 d�cembre 2003, la caisse a r�clam� � B.________, la restitution de 83'456 fr. 10 au titre d'indemnit�s ind�ment per�ues depuis le 1er janvier 2002 jusqu'au 31 juillet 2003 et suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu sur le bien-fond� du droit aux prestations sujettes � recouvrement.
Par jugement du 11 janvier 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par B.________ contre la d�cision sur opposition du 18 mai 2004.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, au bien-fond� de son droit aux prestations. Se pr�valant de sa bonne foi, il requiert, � titre subsidiaire, la remise de l'obligation de les restituer.
En l'esp�ce, la caisse a vers� au recourant des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail � partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 juillet 2003. Par d�cision du 4 novembre 2003 confirm�e sur opposition le 18 mai 2004, elle lui a ensuite d�ni� le droit auxdites prestations, faute d'en remplir les conditions l�gales. En tant que la caisse a d�j� vers� les prestations en cause, la d�cision sur opposition litigieuse constitue une d�cision de constatation sur le droit aux indemnit�s pay�es � partir de janvier 2002.
Or selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (voir aussi l'art. 25 al. 2 en corr�lation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA), que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences).
En l'occurrence, la caisse intim�e a ni� par d�cision du 4 novembre 2003 confirm�e sur opposition le 18 mai 2004, le droit du recourant � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail � partir du 1er janvier 2002, puis, par d�cision subs�quente du 10 d�cembre 2003, elle a r�clam� la restitution des prestations corr�latives d�j� vers�es. D�s lors qu'elle pouvait et devait pr�server son int�r�t au remboursement des prestations octroy�es directement au moyen d'une d�cision formatrice (arr�t P. du 11 octobre 2002, C 81/01), elle n'avait aucune raison de dissocier l'examen du droit du recourant � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail � partir du 1er janvier 2002 de celui de la restitution des prestations d�j� vers�es. Faute d'int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du droit du recourant � ces prestations pour la p�riode en cause, c'est � tort que l'intim�e a rendu une d�cision de constatation sur ce point. C'est �galement � tort que les premiers juges sont entr�s en mati�re sur le recours form� devant eux contre la d�cision sur opposition du 18 mai 2004, en lieu et place de l'annuler d'office (cf. ATF 129 V 289). Sur le vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler le jugement entrepris ainsi que la d�cision sur opposition litigieuse et de renvoyer la cause � la caisse pour qu'elle donne suite � la proc�dure. Au demeurant, la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation.
Le recourant qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 11 janvier 2005 et la d�cision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage du 18 mai 2004 sont annul�s.
La Caisse cantonale genevoises de ch�mage versera au recourant la somme de 2'500 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour l'instance f�d�rale.