Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-60.html?
Timestamp: 2017-08-16 19:34:42+00:00
Document Index: 88069158

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 23', 'art. 258', 'art. 36', 'art. 61', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 24']

Note marginale :Non-culpabilité
257 (1) Un médecin qualifié ou un technicien qualifié n’est pas coupable d’une infraction uniquement en raison de son refus de prélever un échantillon de sang d’une personne, pour l’application des articles 254 ou 256 ou, dans le cas d’un médecin qualifié, uniquement de son refus de faire prélever par un technicien qualifié un échantillon de sang d’une personne, pour l’application de ces articles.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 257;
2008, ch. 6, art. 23.
Note marginale :Poursuites en vertu de l’article 255
e) le certificat d’un analyste déclarant qu’il a effectué l’analyse d’un échantillon de sang, d’urine, d’haleine ou d’une autre substance corporelle de l’accusé et indiquant le résultat de son analyse fait preuve des faits allégués dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire;
Note marginale :Accessibilité au spécimen pour analyse
Note marginale :Analyse du sang pour déceler des drogues
L.R. (1985), ch. C-46, art. 258;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 61;
1994, ch. 44, art. 14(A);
1997, ch. 18, art. 10;
2008, ch. 6, art. 24.