Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/380-1989.html
Timestamp: 2015-05-27 13:59:06+00:00
Document Index: 329300596

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 129", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 87", "l'article 2", "l'article 2"]

ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-huitième session - Communication No 380/1989
Présentée par : R. L. M. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Trinité-et-Tobago Date de la communication : 17 juin 1989 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, créé en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 16 juillet 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est R. L. M., avocat à la Trinité-et-Tobago, résidant à San Fernando, à Trinidad. Il affirme être victime de violations, par la Trinité-et-Tobago, du paragraphe 3 de l'article 2 et de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les faits présentés 2.1 L'auteur affirme qu'un juge, L. D., qui siège à la Cour d'assises de Port of Spain, a fait part à son égard d'animosité et d'une conduite "injuste et inacceptable". Lors de plusieurs affaires criminelles présidées par le juge en question, à l'issue desquelles la peine capitale pouvait être prononcée et dans lesquelles l'auteur représentait l'inculpé, ce juge aurait proféré des remarques injustifiées mettant en cause l'éthique professionnelle de l'auteur. Ainsi, lors d'un procès pour meurtre qui se déroulait devant la Cour d'assises de Port of Spain en juillet 1987, le juge L. D. aurait reproché à l'auteur d'avoir insinué qu'un officier de police supérieur mentait au cours du contre-interrogatoire et d'avoir accusé le ministère public de forger et de fabriquer des preuves. Par contre, le juge n'aurait pas jugé utile de critiquer de la même façon le Procureur de la République, qui, à cette même occasion, avait accusé l'auteur de malhonnêteté. 2.2 L'auteur fait mention de quatre autres affaires criminelles présidées par le juge L. D., où ce dernier aurait également fait des "remarques péjoratives ou critiqué sans raison" le comportement professionnel de l'auteur. Ainsi, lors d'une affaire criminelle, le juge a fait les observations suivantes : "Je tiens à dire quelques mots du devoir qui incombe aux avocats. Ils ne sont pas appelés à défendre une cause dans le seul intérêt de la défense ou simplement sur les instructions de leurs clients ... Sans vouloir critiquer la conduite de l'avocat en l'occurrence, je voudrais ajouter que, lorsqu'il n'y a aucune chance de réussite, les avocats devraient le faire savoir clairement à leurs clients."
L'auteur soupçonne le juge de nourrir "une haine ou une rancune personnelle" à son égard et qualifie sa conduite d'injuste et d'inacceptable. 2.3 S'agissant de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes, l'auteur indique que les articles 137 et 138 de la Constitution de la Trinité-et-Tobago s'appliquent à toute mesure disciplinaire qui pourrait être prise contre un juge ou un officier de justice. Il a adressé, sans succès, une requête au Président de la Cour suprême de la Trinité-et-Tobago, au Premier Ministre et au Président de la Trinité-et-Tobago, demandant que des mesures disciplinaires soient prises à l'encontre du juge en question. 2.4 L'auteur fait valoir que le paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution de la Trinité-et-Tobago, en vertu duquel une instance judiciaire ne peut se pencher sur la question de savoir si une commission de la fonction publique s'est acquittée correctement d'une fonction quelconque dont elle a été investie par la Constitution exclut par ailleurs la possibilité de prendre quelque mesure que ce soit en ce qui concerne le comportement du juge. La Haute Cour et la cour d'appel de la Trinité-et-Tobago ont interprété cette disposition comme les empêchant d'enquêter sur l'action ou l'inaction, par exemple, de la Commission des services judiciaires et juridiques. De l'avis de l'auteur, le mécanisme d'examen des plaintes mis en place par cette dernière s'est avéré "inopérant, dans la mesure où il n'a pas même été accusé réception de [ma] plainte". Il ne serait pas possible non plus d'utiliser la procédure de Mandamus, ni d'autres voies de recours. La plainte 3. L'auteur fait valoir que les observations formulées à son sujet par le juge L. D. constituent une atteinte illégale à son honneur et à sa réputation, pour laquelle il n'existe pas de recours, en violation du paragraphe 3 de l'article 2 et de l'article 17 du Pacte. Renseignements et observations de l'Etat partie 4.1 L'Etat partie fait savoir que la communication est irrecevable, d'une part, parce qu'elle est incompatible avec les dispositions du Pacte, en particulier avec l'article 17, et, d'autre part, parce qu'elle constitue un abus du droit de présenter des communications, aux termes de l'article 3 du Protocole facultatif. 4.2 A cet égard, l'Etat partie relève que les observations que le juge L. D. aurait prononcées ne font apparaître aucune animosité particulière à l'encontre de l'auteur, mais lui rappellent simplement ses devoirs professionnels vis-à-vis du tribunal et de ses clients. Il note par ailleurs que les observations faites par un juge dans le cadre de l'exercice de ses fonctions "relèvent entièrement de son pouvoir discrétionnaire" et que les tribunaux ne sauraient être saisis en pareil cas. Aussi ces observations ne peuvent-elles être, de l'avis de l'Etat partie, considérées comme "illégales" au sens de l'article 17 du Pacte. 4.3 L'Etat partie explique la raison d'être du caractère discrétionnaire des observations faites par les juges dans l'exercice de leurs fonctions : "Dans l'intérêt public, il est souhaitable que des personnes qui occupent certaines fonctions, comme les juges ..., puissent s'exprimer en toute liberté; elles jouissent donc, dans leurs actes et leurs paroles, d'un pouvoir discrétionnaire qui garantit leur indépendance" (tiré de Halsbury's Laws of England, 4e édition, vol. 28, par. 96). Cette règle vaut même si les actes ou observations imputés à un juge sont malveillants, qualification qui, selon l'Etat partie, ne s'applique pas en l'espèce. Délibérations du Comité et questions dont il est saisi 5.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 5.2 Le Comité a examiné les informations soumises par les parties, y compris la pétition adressée par l'auteur au Président de la Cour suprême de la Trinité-et-Tobago. Il note que l'auteur n'a pu démontrer, pour établir la recevabilité de sa communication, que les observations attribuées au juge L. D. constituaient une atteinte illégale à son honneur et à sa réputation. En conséquence, l'auteur ne peut se prévaloir du Pacte, au sens de l'article 2 du Protocole facultatif. 6. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur de la communication. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français et en russe.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens