Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1985/026_PS_SJG_SJG8544CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:07:25+00:00
Document Index: 22287152

Matched Legal Cases: ['art. 2092', 'arrêt ', 'art. 2092', 'arrêt ', 'art. 2092', 'arrêt ', "l'article 2092", 'arrêt ']

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. 1° Prestation compensatoire. Nature. Conséquence. Rente allouée au titre de prestation compensatoire. Insaisissabilité (oui). C. civ., art. 2092-2-2° . Nullité de la saisie-arrêt pratiquée (oui). 2° Prétentions fondées sur l'application de la convention homologuée. Recevabilité. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. 1° Prestation compensatoire. Nature. Conséquence. Rente allouée au titre de prestation compensatoire. Insaisissabilité (oui). C. civ., art. 2092-2-2° . Nullité de la saisie-arrêt pratiquée (oui). 2° Prétentions fondées sur l'application de la convention homologuée. Recevabilité. Condition
(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1985 ; M. C...). Si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire. C'est donc à bon droit que faisant application de l'article 2092-2-2° du Code civil à la rente allouée à une épouse à titre de prestation compensatoire, une Cour d'appel l'a déclarée insaisissable et a prononcé la nullité de. la saisie-arrêt pratiquée. Les prétentions d'un mari fondées sur l'application de la convention homologuée par le jugement (...)