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Timestamp: 2019-03-25 20:48:48+00:00
Document Index: 68073081

Matched Legal Cases: ["l'article 167", 'art. 113', 'art. 116', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 139', 'art. 157']

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT - PDF
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1 N 2041 GL-NOT-SD 50565#09 ( ) DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT La base imposable est arrondie à l euro le plus proche, la fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1 I. RAPPELS DES DISPOSITIFS ANTÉRIEURS 1. Période antérieure au 31/12/2004 Jusqu au 31 décembre 2004, le transfert du domicile fiscal à l étranger constitue un événement qui rend imposables : les plus-values constatées sur les droits sociaux (article 167 bis-i-1 du code général des impôts) ; les plus-values en report d imposition (article bis du code général des impôts). Le transfert du domicile fiscal hors de France, s entend du transfert du domicile fiscal dans un Etat étranger, dans un territoire d outre-mer, dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie. Toutefois, l impôt correspondant peut faire l objet d un sursis de paiement, sous réserve de constituer des garanties, jusqu au moment où s opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l annulation des titres concernés. A l expiration d un délai de cinq ans, suivant la date du transfert ou à la date à laquelle vous transférez de nouveau votre domicile en France s il est antérieur, l impôt relatif aux plus-values constatées lors du transfert initial fait l objet d un dégrèvement d office s il se rapporte à des plus-values afférentes à des titres qui à cette date sont toujours dans votre patrimoine. Lorsque vous transférez de nouveau votre domicile en France, l impôt dû sur les plus-values en report d imposition et dont le paiement est en sursis, fait l objet d un dégrèvement d office s il se rapporte à des plus-values afférentes à des titres qui à cette date sont toujours dans votre patrimoine. En revanche, si ces impositions ont été acquittées lors du transfert du domicile hors de France, elles ne peuvent pas faire l objet d un tel dégrèvement 2. A partir du 1er janvier 2005 A partir du 1er janvier 2005, le transfert de domicile fiscal hors de France ne constitue plus un événement : qui implique le dépôt obligatoire d une déclaration provisoire des revenus ; qui rend imposables les plus-values visées au premier paragraphe. Les revenus perçus du 1 er janvier à la date du départ sont désormais à déclarer dans les conditions de droit commun. II. RAPPEL DU DISPOSITIF APPLICABLE DEPUIS LE 1 er JANVIER 2006 Si vous avez transféré votre domicile hors de France, dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège avant le 1er janvier 2005 et si vous avez été imposé au titre des plus-values en report d imposition sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts : vous pouvez demander le dégrèvement de cet impôt pour la partie afférente à des titres qui, au 1 er janvier 2008, sont toujours dans votre patrimoine; parallèlement, les reports d'imposition qui existaient sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis, l'expiration de ces reports d'imposition intervenant lors du rachat, de l'annulation, du remboursement ou de la transmission des titres reçus en échange. (Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter à l instruction administrative publiée le 13 mars 2006 au bulletin officiel des impôts (BOI) 5 C-1-06 et disponible sur La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité.
2 III. CONSÉQUENCES SUR VOS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Vous devez donc remplir cette déclaration : pour déclarer l expiration des sursis de paiement, totale ou partielle ; pour demander des dégrèvements. Trois cas sont envisageables. CAS N 1 Vous avez transféré votre domicile à l étranger antérieurement au 1er janvier 2005 ; Et vous avez obtenu lors de votre départ le sursis de paiement des impositions concernant les plusvalues constatées sur les droits sociaux (article 167 bis-i-1 du CGI) et les plus-values en report d imposition (article bis du CGI) ; Et vous avez réalisé en 2008 un événement y mettant fin, partiellement ou totalement (cession à titre onéreux ou à titre gratuit, rachat, remboursement, annulation des droits sociaux ou échange). Déposez pour le 31 mai 2009, au plus tard, la déclaration n 2041-GL-SD accompagnée des déclarations de revenus numéros 2042 et 2042 C. Précision : En cas de cession à titre onéreux de droits sociaux, vous devez également déposer soit un acte authentique ou sous seing privé, soit une déclaration n 2759 au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du rédacteur de l acte ou du domicile du cessionnaire ou du domicile du représentant fiscal dans le délai d un mois à la date de l acte. Les droits d enregistrement sont acquittés aux taux de 5 % ou de 1,1 % selon le cas (à compter du 6 août 2008, taux applicables de 5 % ou de 3 % selon le type de cession). Corrélativement, une déclaration n 2074 doit être déposée au service des impôts des entreprises pour le calcul et le paiement de la plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur retenue à la date du transfert du domicile hors de France. En revanche, si aucun événement ne vient mettre fin au sursis de paiement, remplissez uniquement la déclaration n 2042 C, lignes 3VN et 8TN en reportant les montants figurant sur la dernière déclaration n 2041-GL, cadre 762 ou cadre 162 «récapitulation». CAS N 2 Vous avez transféré votre domicile à l étranger antérieurement au 1er janvier 2005 ; Vous avez été imposé lors de votre départ sur le fondement de l article 167 bis-i-1 du CGI pour des plusvalues constatées ; Votre domicile est toujours fixé est l étranger mais un délai de 5 ans s est écoulé depuis votre départ ou vous avez transféré de nouveau votre domicile en France en 2008 avant l expiration de ce délai de 5 ans ; Vous pouvez justifier que les titres pour lesquels vous aviez été imposé sont toujours dans votre patrimoine. Précision : Vous pouvez également prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie supportés, dans les conditions prévues aux article R*208-3 à R*208-6 du Livre des Procédures Fiscales. Déposez pour le 31 mai 2009, au plus tard, la déclaration n 2041-GL-SD accompagnée des déclarations de revenus n 2042 et 2042-C si vous avez bénéficié du sursis de paiement. Joignez à vos déclarations les justificatifs de détention des titres à l expiration de ce délai de 5 ans ou à la date de ce nouveau transfert de domicile.
3 CAS N 3 Vous avez transféré votre domicile à l étranger antérieurement au 1er janvier 2005 ; Vous avez bénéficié lors de votre départ d un sursis de paiement sur le fondement du 1 bis de l article 167 du CGI pour des plus-values en report ; Vous avez transféré de nouveau votre domicile en France en 2008 ; Vous pouvez justifier que les titres pour lesquels vous aviez bénéficié de ce sursis de paiement sont demeurés dans votre patrimoine. Précision : Vous pouvez également prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie supportés, dans les conditions prévues aux article R*208-3 à R*208-6 du Livre des Procédures Fiscales. Déposez pour le 31 mai 2009, au plus tard, la déclaration n 2041-GL-SD accompagnée des déclarations de revenus n 2042 et 2042-C. Joignez à vos déclarations les justificatifs de détention des titres à la date de ce nouveau transfert. IV. OU DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION? Vous devez déposer vos déclarations auprès du centre des impôts des non-résidents 10, rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND CEDEX Précision : Certains éléments nécessaires pour compléter cette déclaration doivent être recherchés dans la déclaration 2041 GL-SD que vous avez souscrite lors de votre départ à l étranger.
4 SUIVI DES IMPOSITIONS EN SURSIS DE PAIEMENT 101. Plus-values constatées 102 à 106 Indications relatives aux événements mettant fin au sursis de paiement Nature de l événement 104 Indiquez s il s agit d une cession à titre onéreux ou d une transmission à titre gratuit, d un rachat, d un remboursement ou d une annulation de droits sociaux. Désignation et nombre de titres concernés 105 N oubliez pas d indiquer le nombre de titres concernés par l événement. 106 Valeur unitaire du titre au jour de l événement 107 à 112 Calcul intermédiaire à faire uniquement si vous avez imputé des pertes antérieures lors de votre départ à l étranger (en cas de gain global uniquement) En effet, dans ce seul cas, les lignes 108 à 109 vous permettent de ventiler, par titre, la plus ou moins-value constatée à l origine. Les lignes 110 à 112 vous permettent de déterminer par titre le montant des pertes imputées à l origine. Si vous n aviez pas de pertes à imputer lors de votre transfert de domicile fiscal à l étranger, remplissez directement les lignes 113 à 115. En cas de réalisation d une moins-value constatée au moment du transfert de domicile fiscal à l étranger, indiquez 0 sur les lignes 111 et 112. Dans ce cas, la ligne 108 est négative. Les lignes 108, 109 et 111 font référence aux lignes du cadre 200 ou 400 de la déclaration souscrite lors de votre départ. 113 à 115 Détermination de la plus ou moins value nette constatée par titre 114 Nombre de titres lors de votre départ Reportez le nombre de titres mentionné sur la ligne 204 de la déclaration 2041 GL-SD déposée lors de votre départ. 116 à 118 Reliquat du montant des plus-values constatées restant en sursis de paiement 118 Plus-value restant en sursis de paiement Si depuis le transfert de votre domicile fiscal à l étranger vous avez déjà réalisé l un des événements mentionnés cidessus, remplacez la ligne 113 par le report de ligne 719 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD. En cas de réalisation d une moins-value constatée au moment du transfert de votre domicile fiscal à l étranger, remplacez la ligne 113 par la ligne 709 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD. 119 à 123 Correction de l'impôt exigible sur les plus-values constatées 120 Impôt exigible initialement sur les plus-values constatées Si depuis le transfert de votre domicile fiscal à l étranger vous avez réalisé l un des événements mentionnés au 104, remplacer la ligne 120 par le report de ligne 723 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD. En cas de réalisation d une moins-value constatée au moment du transfert de votre domicile fiscal à l étranger, remplacez la ligne 113 par la ligne 709 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD. 121 Impôt théoriquement exigible L impôt théoriquement exigible doit être acquitté spontanément auprès de la Trésorerie des non résidents, 10 rue du Centre, Noisy-le-Grand (tel : ), au plus tard pour le 31 mai de l'année suivant celle de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l annulation des titres concernés. Dans ce cas, vous devez joindre à votre paiement la copie de l avis d imposition initial. 122 Impôt calculé sur la plus-value réelle Lorsque la plus-value constatée à la date du départ est supérieure à la plus-value effectivement réalisée, l impôt dont le paiement est différé n est exigible que dans la limite de son montant assis sur la plus-value effective, le surplus étant dégrevé d office. La plus-value effectivement réalisée est constituée de la différence entre le prix des titres concernés à la date d expiration du sursis, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat ou leur valeur dans les autres cas et le prix ou valeur d acquisition de ces mêmes titres tel qu il a été retenu pour la détermination de la plus-value constatée lors du transfert du domicile hors de France. Pour la déterminer, vous devez donc tenir compte des éléments mentionnés lignes 204 et 209 du cadre 200 de la 2041 GL-SD originelle. Attention : Le prix de revient qui a été déterminé lors du transfert du domicile (ligne 209 de la déclaration 2041GL-SD originelle), doit être retenu dans la formule de calcul pour sa valeur unitaire du titre (prix d acquisition ou valeur des titres auxquels s ajoutent les frais d acquisition,(ligne 209/204). Pour bénéficier du dégrèvement, reportez la différence obtenue à la ligne 175 au cadre 162 «récapitulation». En cas de réalisation d une moins-value réelle et d une moins value constatée au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, lors du calcul de la ligne 122 ne tenez pas compte des signes négatifs des nombres. 123 Impôt restant en sursis de paiement
5 124. Plus-values en report d imposition sur valeurs mobilières et droits sociaux 125 à 129 Indications relatives aux événements mettant fin au sursis de paiement 127 Nature de l événement Indiquez s il s agit d une cession à titre onéreux ou d une transmission à titre gratuit, d un rachat, d un remboursement ou d une annulation de droits sociaux. 128 Désignation et nombre de titres concernés N oubliez pas d indiquer le nombre de titres concernés par l événement. 129 Valeur unitaire du titre au jour de l événement. 130 à 135 Calcul intermédiaire à faire uniquement si vous avez imputé des pertes antérieures lors de votre départ à l étranger (en cas de gain global uniquement) Si vous avez imputé des pertes lors de votre transfert du domicile fiscal à l étranger, ces lignes vous permettent de déterminer, par titre, la plus ou moins-value nette dégagée à l origine. Si vous n aviez pas de pertes à imputer lors de votre transfert de domicile fiscal à l étranger, remplissez directement les lignes 136 à 138. Les lignes 131, 132 et 134 font référence aux lignes du cadre 300 ou 400 de la déclaration souscrite lors de votre départ. 136 à 138 Détermination de la plus ou moins value nette constatée par titre au jour de votre départ. 137 Nombre de titres au jour de votre départ Cette ligne fait référence aux lignes du cadre 200 ou 400 de la déclaration souscrite lors de votre départ. Reportez le nombre de titres mentionné sur la ligne 307 ou 312 du cadre 302 de la déclaration 2041 GL-SD déposée lors de votre départ. 139 à 141 Reliquat du montant des plus-values en report restant en sursis de paiement 141 Plus-value en report restant en sursis de paiement Si depuis le transfert de votre domicile fiscal à l étranger vous avez déjà réalisé l un des événements mentionnés au 127, remplacez la ligne 136 par le report de la ligne 741 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD. 142 à 145 Correction de l'impôt exigible sur les plus-values en report d imposition 143 Impôt exigible initialement sur les plus-values en report Calculez l impôt comme indiqué sur la déclaration, à partir du montant figurant ligne 136 ; Ou, si depuis le transfert de votre domicile fiscal à l étranger vous avez déjà réalisé l un des événements mentionnés au 127, remplacez la ligne 143 par le report de la ligne 745 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD Plus-values en report d imposition sur titres de sociétés à prépondérance immobilière 147 à 151 Indications relatives aux événements mettant fin au sursis de paiement 149 Nature de l événement Indiquez s il s agit d une cession à titre onéreux ou d une transmission à titre gratuit, d un rachat, d un remboursement ou d une annulation de droits sociaux. 150 Désignation et nombre de titres concernés N oubliez pas d indiquer le nombre de titres concernés par l événement. 151 Valeur unitaire du titre au jour de l événement 152 à 157 Reliquat du montant des plus-values en report restant en sursis de paiement Les lignes 153 et 154 font référence aux lignes 323 et 324 de la déclaration souscrite lors de votre départ. 157 Plus-values en report restant en sursis de paiement. Si depuis votre transfert du domicile fiscal à l étranger vous avez réalisé l un des événements mentionnés 149, remplacez la ligne 153 par le report de la ligne 757 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD. 158 à 161 Correction de l impôt exigible 159 Impôt exigible lors du transfert Indiquez le montant de l impôt calculé, lors du transfert du domicile hors de France, sur les plus-values taxables au barème de l impôt sur le revenu (plus-values à court terme et plus-values à long terme). Ou, si depuis le transfert de votre domicile fiscal à l étranger vous avez réalisé l un des événements mentionnés au cadre 149, reportez le montant de la ligne 761 de la précédente déclaration n 2041 GL-SD.
6 162. Récapitulation 163 à 167 Montant des plus-values en sursis de paiement Reportez le montant des lignes 118, 141 et 157 sur les lignes 164, 165 et 166. Faites le total ligne à 173 Montant de l impôt restant en sursis de paiement Reportez le montant des lignes 123, 145 et 161 sur les lignes 169, 170 et 171. Indiquez ligne 172 le montant des prélèvements sociaux faisant également l objet d un sursis de paiement. En effet, l impôt en sursis de paiement obtenu sur la déclaration n 2041-GL-SD s entend hors prélèvements sociaux. Il convient donc d ajouter les prélèvements sociaux faisant également l objet d un sursis de paiement à proportion des titres pour lesquels un événement met fin au sursis de paiement. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sont mis en recouvrement en même temps que l impôt sur le revenu et bénéficient, le cas échéant du même sursis de paiement que les plus-values constatées, les plus-values en report d imposition sur les valeurs mobilières et droits sociaux et les plus-values en report d imposition sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Reportez le montant global obtenu à la ligne 173 sur la déclaration n 2042-C ligne 8TN. 174 à 180 Montant des dégrèvements demandés Vous pouvez demander des dégrèvements au titre des plus ou moins-values constatées ou au titre des plusvalues en report d imposition. Le dégrèvement d office entraîne la levée des garanties. Il convient également de tenir compte de l incidence des prélèvements sociaux (cf. ci -avant le 168 à 173). Vous pouvez prétendre au remboursement des frais de constitution de garanties que vous avez supportés, sur demande expresse et en fournissant les justificatifs utiles. 175 Dégrèvements demandés au titre des plus ou moins-values constatées 176 Plus-value constatée à la date du départ supérieure à la plus-value effectivement réalisée : reportez-vous à la notice Plus-values constatées à l expiration du délai de cinq ans ou antérieurement en cas de retour en France (cas n 2) Le dégrèvement intervient si à l expiration d un délai de cinq ans suivant la date du transfert, ou à la date de votre retour en France si cet événement est antérieur, vous détenez toujours les titres correspondants. Le dégrèvement est subordonné au dépôt pour le 31 mai 2009 au plus tard de la déclaration n 2041-GL-SD, accompagnée des déclarations de revenus n 2042 et 2042 C si vous avez bénéficié du sursis de paiement. Joignez à vos déclarations : les justificatifs de détention des titres à l expiration du délai de 5 ans ou à la date de ce nouveau transfert. 178 Dégrèvements demandés au titre des plus-values en report d imposition. Précision : le dégrèvement d office des impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis emporte rétablissement de plein droit des reports d imposition existants sur les titres concernés à la date du transfert du domicile hors de France. 179 Plus-values en report d imposition, et dont le paiement est en sursis : retour en France en ayant conservé les titres (cas n 3) Le dégrèvement est subordonné au dépôt, pour le 31 mai 2008 au plus tard, de la déclaration n 2041-GL-SD accompagnée des déclarations de revenus n 2042 et 2042 C. Joignez à vos déclarations : les justificatifs de détention des titres à l expiration à la date de ce nouveau transfert. 180 Plus-values en report d imposition en cas de départ dans la communauté européenne, en Islande ou en Norvège antérieurement au 01/01/2005 (avec ou sans sursis de paiement) Le dégrèvement est subordonné au dépôt de la déclaration n 2041-GL-SD accompagnée de la déclaration de revenus n 2042 sur laquelle vous complèterez le cadre 8 UT du montant des plus-values pour lesquelles vous demandez le dégrèvement et le rétablissement du report d imposition. N oubliez pas de modifier les montants portés lignes 3 VN et 8TN de la 2042 C. Joignez à vos déclarations : les justificatifs de détention des titres au 1 er janvier 2008 ; l avis d imposition afférent aux plus-values en report d imposition.