Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077516&dateTexte=20120916
Timestamp: 2019-02-21 10:53:40+00:00
Document Index: 93768595

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', "l'article 11", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 5"]

Arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote | Legifrance
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Arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote
NOR: MERG9100068A
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes, modifié en dernière date par le décret n° 86-663 du 16 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, modifié par l'arrêté du 27 avril 1990 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote,
Article 1 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 8
A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique, les conditions d'aptitude physique à l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont celles prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé.
1) lire arrété du 18 avril au lieu de 16 avril ;
Article 2 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
1. L'acuité visuelle :
2. La perception chromatique :
a) A l'entrée en fonction.
Les pilotes et capitaines pilotes sont soumis à la lecture des tables d'Ishihara puis à un test chromoptométrique au cours duquel ils doivent identifier sans erreur les feux émis.
b) Au cours de l'exercice des fonctions.
Seuls les pilotes et capitaines pilotes qui ont fait une erreur à la lecture des tables d'ishihara sont soumis à un test chromoptométrique.
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2011 - art. 1
Article 4 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les visites médicales prévues aux articles 7,9 et 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé sont passées devant le médecin des gens de mer territorialement compétent ou, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, par le médecin désigné par l'autorité maritime.
Article 5 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
La commission locale de visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) instituée par l'article 26 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé.
La C.M.R.A. compétente est celle dans la circonscription de laquelle se situe la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
Article 6 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
La commission de contre-visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) visée au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
Article 7 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes est abrogé.
Article 8 (abrogé au 3 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.