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Timestamp: 2019-02-16 18:27:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'art. 26']

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Asile, contrôle des frontières et migration légale dans l’Union européenne
En mars 2012, le réseau d'avocats progressistes, Progress Lawyers Network, organisait un colloque sous le titre « Être étranger est-il un crime ? ».
La criminalisation des migrants est un phénomène inquiétant qui s'amplifie. Elle frappe tant l'individu qui souhaite quitter son pays que l'immigré dans le pays d' « accueil ». Elle se matérialise dans des dispositifs militaires pour refouler aux frontières extérieures les candidats réfugiés, dans des sanctions pénales de plus en plus nombreuses, dans des mesures administratives qui portent atteinte aux droits, à la liberté et à la vie privée. Elle est présente dans la constitution de bases de données stigmatisantes. Cette criminalisation entre en collision frontale avec le respect des droits fondamentaux des migrants et elle détermine dans une large mesure l'image du migrant dans nos sociétés. Les politiques qui assimilent directement ou indirectement le migrant à un criminel marquent les opinions
Cet article est le premier d'une série consacrée à cette question. Dans les prochains articles, nous nous demanderons qui sont ces immigrants ? pourquoi viennent-ils ici ? une autre politique est-elle possible ?
Un territoire sans frontières intérieures : l'espace Schengen
En 1985, cinq pays de l'UE (l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières, l'espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où sont signés les premiers accords (14 juin 1985). Une convention d'application est par la suite adoptée en 1990.
L'espace Schengen s'étend progressivement au territoire des États européens adhérant aux accords : l'Italie en 1990, l'Espagne et le Portugal en 1991, la Grèce en 1992, l'Autriche en 1995, et en 1996 le Danemark, la Finlande et la Suède. L'espace Schengen est institutionnalisé à l'échelle européenne par le traité d'Amsterdam en 1997.
L'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont adhéré à l'UE en 2004 et font partie de l'espace Schengen depuis le 21 décembre 2007. La Bulgarie et la Roumanie qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007 ne font pas encore partie de l'Espace Schengen.
Au total, font partie de l'espace Schengen 22 des États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni et Irlande n'y participent pas) et quatre pays associés (Islande, Norvège, Suisse, et Liechtenstein).
Cette création d'un territoire sans frontières intérieures a pour conséquence un renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l'Union et, parallèlement, traduit une volonté des États membres d'établir des règles communes pour les demandeurs d'asile.
La mise en place d'un contrôle des frontières extérieures
C'est principalement à partir des années 90 que l'Union européenne commence à se soucier du contrôle de ses frontières extérieures puisqu'elle est devenue un territoire sans frontières intérieures où peuvent circuler librement les ressortissants de ses États membres.
Elle va s'employer à renforcer le contrôle de ses frontières extérieures afin de prévenir l'immigration clandestine. Chaque nouvel État européen devra, pour devenir membre de l'espace Schengen, montrer qu'il est apte à surveiller ses frontières extérieures. Des règles communes vont être mises en place pour renforcer le contrôle aux frontières extérieures et pour déterminer les conditions d'obtention d'un visa Schengen qui permet de franchir ces frontières et de circuler dans le territoire Schengen. La coopération policière sera renforcée, ainsi que la coopération judiciaire.
Une panoplie de mesures de surveillance des frontières sera adoptée dont voici les principales.
Le Système d'information Schengen (SIS) a été créé dans le cadre de la Convention d'application de Schengen [123] et il est opérationnel depuis le 26 mars 1995, date de l'entrée en vigueur de cette convention. Il s'agit d'une base de données commune informatisée, permettant aux autorités de chaque État membre de disposer, en quelques secondes, de signalements de personnes ou d'objets dans le cadre de la Convention de Schengen et de la coopération policière européenne. Les différents services de sécurité peuvent y consulter ou y enregistrer des informations sur des personnes (art. 95-99 de la Convention de Schengen) ou des objets (art. 100).
Les données concernaient à l'origine, par exemple, des personnes sous mandat d'arrêt ou des objets dont on a perdu la trace, mais depuis le SIS de deuxième génération, appelé SIS II [124] élaboré en 2006, elles incluent des données relatives à la non-admission ou aux interdictions de séjour.
— Le SIS constitue l'épine dorsale du dispositif Schengen et poursuit un double objectif : la préservation de l'ordre et de la sécurité publics et la gestion des flux migratoires. Il réunit des données informatiques qui peuvent autant concerner des étrangers ayant fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire que des personnes qui ont commis des délits, amalgame de nature à criminaliser les étrangers. Le Parlement européen dénonce d'ailleurs ce système complexe et opaque.
Seules les autorités nationales compétentes chargées des contrôles frontaliers et des vérifications d'identité à l'intérieur du territoire national ont le droit d'interroger le SIS. Les services chargés de la délivrance des visas ont également accès au SIS, mais uniquement en ce qui concerne les signalements correspondant aux ressortissants de pays tiers déclarés non admissibles sur le territoire national. Europol, Eurojust, les services chargés de délivrer les titres de séjour ainsi que les autorités responsables en matière d'asile, peuvent aussi interroger le système.
— La directive sanctions des transporteurs [125] de 2001 prévoit des sanctions pécuniaires pour les compagnies de transport qui acheminent sur le territoire des pays de l'UE des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas titulaires des titres d'admission requis. Les transporteurs (les compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes) doivent s'assurer que les ressortissants des pays tiers qui désirent entrer dans le territoire des pays de l'UE sont munis d'un document de voyage ou, le cas échéant, d'un visa. Ils ont l'obligation de réacheminer un ressortissant de pays tiers si le transporteur qui devait l'acheminer dans son pays de destination refuse de l'embarquer ou si les autorités de l'État de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans le pays de l'UE par lequel il a transité. Les pays de l'UE imposent des sanctions dissuasives aux transporteurs qui manquent aux obligations qui leur incombent. Outre une somme d'argent à payer, ils devront reprendre à leur bord le passager indésirable pour le reconduire dans le pays où il a embarqué. Cette obligation a pour effet de transformer les compagnies de transport en douaniers.
— Le système d'information sur les visas (VIS) est élaboré en 2004 [126] . Il s'agit d'une base de données de l'Union européenne qui recueille les données relatives à toutes les personnes qui font une demande de visa de court séjour pour l'espace Schengen, y compris leurs empreintes digitales et leur photo numérisée.
— Un code frontière [127] Schengen est élaboré en 2006 pour prévoir des règles communes pour le contrôle par les gardes-frontières, lors de franchissement des frontières extérieures de l'Union aux points de passage frontaliers définis. Lors du franchissement d'une frontière extérieure, les citoyens de l'Union européenne (UE) et les autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation au sein de l'UE (par exemple, les membres de la famille d'un citoyen de l'UE) font l'objet d'une vérification minimale. (Vérification de l'identité et examen simple et rapide de la validité des documents.) Les ressortissants des pays non membres de l'UE sont soumis à une vérification approfondie, qui comporte la vérification des conditions d'entrée, notamment une vérification dans le système d'information sur les visas (VIS), ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, un ressortissant de pays non membre de l'UE doit :
être en possession d'un document de voyage (passeport ou document en tenant lieu) ;
être en possession d'un visa si celui-ci est requis ;
justifier l'objet du séjour envisagé et disposer de moyens de subsistance suffisants ;
ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ;
ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l'UE.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'entrée sur le territoire est, sous réserve des dispositions particulières (par exemple, pour des raisons humanitaires), refusée.
En 2004, l'agence Frontex [128] est créée. Il s'agit d'une agence européenne dont le but est d'améliorer le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne. C'est un organisme « indépendant » dont le siège est situé à Varsovie. Son conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État participant à sa mise en œuvre et de deux représentants de la Commission. Frontex est financée majoritairement par la Communauté européenne et elle exerce sa mission depuis 2005.
Frontex analyse les « risques » d'immigration dans des lieux déterminés pour que les États membres prennent des mesures appropriées dans la gestion des frontières extérieures ; elle coordonne les opérations policières des États membres pour intercepter les migrants, elle assure des formations communes aux gardes-frontières nationaux, elle effectue avec ses RABIT [129] (unités d'interventions rapides aux frontières) des interventions terrestres et maritimes, et elle coordonne les opérations en matière d'expulsion en fournissant aux États les meilleures techniques d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Les États mettent à la disposition de Frontex des moyens matériels ultrasophistiqués qui rivaliseraient presque avec une organisation militaire. Comme l'écrit Jean Ziegler : « Pour défendre l'Europe contre les réfugiés de la faim, l'Union européenne a mis sur pied une organisation militaire semi-clandestine qui porte le nom de Frontex […]. Elle dispose de navires d'interception en haute mer rapides et armés, d'hélicoptères de combat, d'une flotte d'avions de surveillance munis de caméras ultrasensibles et de vision nocturne, de radars, de satellites et de moyens sophistiqués de surveillance électronique à longue distance [130] . »
À l'aide de ces moyens, Frontex mène une guerre contre les migrants clandestins. À partir des années 2000, un nombre impressionnant de migrants meurent chaque année (naufrages en mer, disparitions dans le Sahara, etc.). Leurs parcours migratoires sont de plus en plus périlleux pour échapper aux contrôles de Frontex.
Les activités de l'agence conduisent à violer le principe de non-refoulement parce que lorsque Frontex intercepte un navire et le refoule vers le pays d'où il provient, les occupants du bateau se trouvent refoulés vers le pays qu'ils ont fui sans avoir eu accès à une procédure d'asile, ou sont renvoyés vers des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de Genève relative aux réfugiés et qui ne connaissent aucun système d'asile ou de protection subsidiaire, de sorte qu'ils renverront ensuite ces personnes vers leur pays d'origine sans même s'inquiéter des risques de persécution ou de violation des droits de l'Homme.
Lorsqu'une patrouille de Frontex intercepte des réfugiés, aucune demande d'asile n'est examinée. Pour pouvoir demander l'asile quelque part en Europe, il faut dès lors avoir d'abord échappé à Frontex. Pourtant les États européens sont tous signataires de la Convention de Genève relative au statut de réfugié et de la directive de 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié [131] qui les oblige à examiner la demande d'asile de ceux qui déclarent fuir leur pays en raison de persécutions.
Des embarcations surchargées de migrants en détresse ont été renvoyées vers les côtes libyennes alors que les passagers étaient érythréens ou somaliens, pays en proie à un conflit armé. De nombreux migrants irakiens et afghans sont refoulés à la frontière terrestre gréco-turque malgré qu'ils viennent d'un pays en guerre. Ces migrants sont manifestement susceptibles d'entrer dans le cadre de la Directive relative à la définition du réfugié et du bénéficiaire de la protection subsidiaire qui a été adoptée en 2004 [132] , et qui a fait l'objet d'une refonte en 2011 [133] . Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais qui a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine, il courrait un risque réel de subir des atteintes graves. Leur demande ne sera pas examinée ; ici encore seuls ceux qui échappent à Frontex peuvent espérer une protection d'un État membre.
Dans les eaux territoriales sénégalaises et mauritaniennes, Frontex mène des opérations conjointes avec les autorités de ces pays pour empêcher les migrants de se diriger vers l'Union. Frontex les intercepte en mer et les refoule vers ces pays. La Mauritanie est loin d'être une démocratie et Frontex collabore avec des policiers mauritaniens pour y ramener des Mauritaniens qui cherchent à fuir le pays.
Frontex ne fait pas de différence entre les migrants, majeurs, mineurs ou mineurs non accompagnés. Elle viole sans arrêt les normes internationales. Les États européens ont « sous-traité » la gestion des frontières pour ne pas avoir à respecter les règles qu'ils ont eux-mêmes édictées ou auxquelles ils ont adhéré et pour éviter tout contrôle démocratique. Frontex se caractérise par son opacité. Se déclarant dépourvue de responsabilité juridique et arguant du fait que les opérations qu'elle mène restent de la responsabilité des États membres qui y participent, Frontex se dédouane de toute responsabilité dans les multiples violations des droits de l'homme qui sont commises lors de ses opérations.
Le budget de Frontex a sans cesse augmenté : de 6 millions d'euros en 2005, à 118 millions d'euros en 2011. Il en va de même de ses compétences, méconnues du public. Son mandat a été révisé par le Parlement et le Conseil européen le 25 octobre 2011. Le nouveau règlement Frontex [134] est entré en vigueur le 12 décembre 2011. Même s'il prévoit la création d'un code de conduite dont l'objectif est de garantir les droits fondamentaux, un forum consultatif [135] , composé d'organisations œuvrant en matière de droit des migrants, et la désignation d'un officier aux droits fondamentaux pour contribuer au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux, l'analyse menée par Statewatch et Migreurop est sans appel : la stratégie des droits fondamentaux de l'agence est largement critiquable, et risque d'avoir un impact limité sur la protection effective des droits fondamentaux des migrants.
Ces ONG s'interrogent également sur l'indépendance du Forum consultatif, dont les membres sont liés par le secret professionnel sans qu'il soit précisé qui décide de ce qui en relève, et sur l'indépendance du Chargé des droits fondamentaux qui est employé par Frontex. Il semble que la stratégie de Frontex soit de présenter les apparences d'une meilleure prise en compte des droits fondamentaux pour contrecarrer les critiques qui lui sont faites. Mais les associations de défense des droits de l'homme ne sont pas dupes : les risques de violations des droits fondamentaux des migrants ne sont pas limités par le nouveau mandat.
La réglementation d'asile commune
Après avoir passé en revue les instruments les plus importants à la disposition de l'Union pour lutter contre les migrants jugés indésirables, on peut se demander qui sont les demandeurs d'asile protégés par les instruments également élaborés par l'Union européenne qui définissent des critères pour obtenir une protection internationale ou qui prévoient un accueil matériel durant la procédure d'asile. Comment l'Europe peut-elle se protéger des migrants clandestins et en même temps protéger ceux qui fuient des persécutions ou des atteintes graves dans leur pays d'origine ?
Il est évident que les personnes qui fuient un pays pour gagner l'Union européenne le font presque toujours de manière illégale. D'abord parce qu'ils n'ont pas le temps d'entreprendre des démarches en vue d'avoir un document de voyage, mais aussi et surtout parce que même s'ils avaient le temps d'organiser leur départ, il n'est pas facile d'obtenir un visa d'un consulat d'un des États membres parce ceux-ci n'accordent que rarement un visa touristique ou humanitaire à ceux qui proviennent d'un pays du tiers monde ou d'un pays en guerre et qui risqueraient bien de demander l'asile une fois arrivés dans l'UE…
Pour éviter que les demandeurs d'asile ne choisissent comme pays de destination, à l'intérieur de l'espace Schengen, le pays qui bénéficie du meilleur système d'accueil, l'Union a établi des critères pour déterminer quel est l'État responsable du traitement de chaque demande d'asile. Ces critères sont fixés par la Convention de Dublin (signée en 1990, entrée en vigueur en 1997), qui deviendra, en 2003, le règlement Dublin II [136] .
Les principaux critères de détermination de l'État responsable du demandeur d'asile sont les suivants : l'État par lequel le demandeur a pénétré dans l'espace Schengen, l'État membre qui a délivré le visa pour entrer, l'État dans lequel le demandeur d'asile a déjà demandé l'asile, etc. Grâce au système Eurodac [137] , créé en décembre 2000, les États membres comparent les empreintes des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins pour les identifier et vérifier s'ils ont déjà transité par un autre État membre. Il est évident que ce principe fait peser une responsabilité disproportionnée sur certains États membres dont les frontières coïncident avec les frontières extérieures de l'Union.
Les conséquences de l'application du règlement Dublin II sont souvent catastrophiques, car nombreuses sont les situations où des demandeurs d'asile se voient obligés d'aller dans un autre pays de l'Union pour introduire leur demande, alors qu'ils ne le souhaitent pas pour des raisons légitimes.
Vu sa localisation géographique, la Grèce est l'une des portes d'entrée de l'Union européenne. Les demandeurs d'asile afghans pénètrent généralement à l'intérieur de l'espace Schengen par la Grèce, mais introduisent systématiquement leur demande d'asile dans un autre pays de l'Union parce que les conditions d'accueil en Grèce sont exécrables (aucun hébergement n'est accordé aux demandeurs d'asile), que le taux d'octroi d'une protection internationale (statut de réfugié ou de protection subsidiaire) y est proche de zéro et qu'au terme de la procédure d'asile, ils sont systématiquement expulsés vers l'Afghanistan. La Belgique n'ignorait pas cette situation relatée dans plusieurs rapports internationaux. Cela ne l'a pas empêchée de renvoyer régulièrement vers la Grèce des demandeurs d'asile afghans sur base du règlement Dublin II (au motif qu'ils avaient pénétré dans l'espace Schengen par la Grèce) jusqu'à ce qu'elle soit condamnée par la Cour des droits de l'Homme le 21 janvier 2011, ainsi que la Grèce, dans son arrêt MSS [138] . Le cas d'espèce concernait un demandeur d'asile afghan, entré sur le territoire de l'Union européenne début 2008 par la Grèce via l'Iran et la Turquie. Ses empreintes digitales avaient été prises lors de son passage en Grèce. Après une courte détention en Grèce pendant laquelle il n'a pas introduit de demande d'asile, il est remis en liberté et se rend en Belgique, où il introduit une demande d'asile. La consultation du système européen d'empreintes digitales Eurodac signale son passage en Grèce. La Belgique applique alors le règlement européen Dublin II et l'expulse vers la Grèce le 15 juin 2009 alors que des procédures sont toujours en cours en Belgique ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Après une détention de quelques jours en Grèce, il est remis en liberté et livré à lui-même dans les rues d'Athènes. Il n'y bénéficie d'aucune aide matérielle, sociale ou juridique en dehors de l'aide humanitaire offerte ici et là par des initiatives privées. Il cherche par deux fois à quitter la Grèce, mais il est arrêté à deux reprises, et affirme avoir subi de mauvais traitements durant sa détention. Lors de la deuxième détention, les forces de police grecques essaient, avant de renoncer au dernier moment, de l'expulser à la frontière gréco-turque.
La Cour des droits de l'Homme de Strasbourg a condamné la Grèce pour sa manière inhumaine et dégradante de traiter un demandeur d'asile — le fait qu'il a été détenu dans des conditions inacceptables, puis qu'il a dû vivre dans la rue sans ressources — et pour violation du droit à un recours effectif du fait qu'en Grèce il risquait d'être refoulé vers son pays d'origine sans examen sérieux de sa demande d'asile. Mais l'enjeu se situait surtout dans les griefs formulés contre la Belgique à qui il était reproché d'avoir exposé l'intéressé à des traitements inhumains et dégradants, voire à un risque pour sa vie, du fait de son renvoi en Grèce. La particularité de la situation était que le renvoi litigieux a été effectué vers un autre État de l'UE, en application du droit européen (le règlement Dublin II). Les juges de la cour de Strasbourg étaient amenés à se pencher sur le mécanisme prévu par ce règlement ainsi que sur la double présomption sur laquelle il est fondé : d'une part la présomption que les États membres respectent le principe du non-refoulement des demandeurs d'asile vers un pays où ils risquent d'être persécutés, et d'autre part la présomption que tous les États membres sont considérés comme des pays sûrs.
La Cour a dégagé un angle permettant de contraindre chaque État de respecter ses obligations internationales grâce à la clause de souveraineté prévue dans le règlement Dublin II qui prévoit que chaque État membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. La Cour considère dès lors que « les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s'abstenir de transférer le demandeur si elles avaient considéré que le pays de destination, en l'occurrence la Grèce, ne remplissait pas ses obligations au regard de la Convention ».
Outre le règlement Eurodac et le règlement Dublin II, d'autres réglementations ont été élaborées par l'Union :
La directive « accueil » [139] de 2003 prévoit des normes minimales en matière d'accueil des demandeurs d'asile.
La directive « qualification » [140] de 2004 définit qui doit être reconnu en tant que réfugié ou obtenir une protection subsidiaire. Cette directive incorpore les critères prévus par la Convention de Genève de 1951 et crée une nouvelle protection subsidiaire pour d'autres catégories de personnes qui risquent des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance pour des raisons autres que les raisons prévues dans la convention de Genève.
Cette directive a été remplacée par une nouvelle directive de décembre 2011 [141] . Elle apporte un rapprochement entre les catégories de réfugié et le statut de protection subsidiaire. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit attribuer les mêmes droits que ceux accordés au réfugié. L'UNHCR déplore que le ressortissant d'un État européen reste exclu du champ d'application. L'organisation souligne à juste titre que la Convention de Genève et le droit international ne limitent pas le droit de demander l'asile en fonction de la nationalité ou du pays de résidence.
Cette directive est aussi plus favorable aux mineurs demandeurs d'asile. Elle parle aussi de la reconnaissance d'acteurs non étatiques comme acteurs de protection d'un réfugié renvoyé dans son pays. L'ancienne directive « qualification » les définissait comme « des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci ». La nouvelle directive précise que ces acteurs doivent non seulement être « disposés à offrir une protection », mais également « en mesure de le faire ». En outre, « la protection contre les persécutions ou les atteintes graves doit être effective et non temporaire ». L'UNHCR aurait souhaité que les acteurs non étatiques ne soient plus considérés comme acteurs de protection.
La directive a pour objectif d'assurer une plus grande protection des femmes et jeunes filles qui, dans certaines traditions juridiques et coutumes, sont soumises à des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés.
Cette directive constitue une avancée dans le droit européen, mais elle fait montre d'une immense hypocrisie puisque ce droit à l'asile ne peut être invoqué par un demandeur d'asile qu'après avoir surmonté un parcours parsemé d'obstacles : avoir tout d'abord échappé à Frontex s'il est arrivé par voie terrestre ou maritime, ou déjoué les contrôles douaniers organisés par les compagnies aériennes elles-mêmes lors de l'embarquement dans l'avion au départ du pays d'origine, puis aux douaniers de l'aéroport du pays de destination dans l'Union européenne.
Parmi les personnes qui fuient leur pays d'origine, nombreuses sont celles qui ne parviennent jamais à avoir accès à une procédure d'asile correcte dans un État de l'Union et qui se retrouvent coincées dans des camps aux confins de l'Europe (Ukraine, Turquie, etc.), dont on ne parle jamais ou presque.
La coopération entre États membres pour les expulsions et les accords de réadmissions
La directive sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement [142] vise une meilleure coopération entre les États membres en permettant qu'une décision d'éloignement prononcée par un État membre à l'égard d'un ressortissant de pays tiers puisse être appliquée sur le territoire d'un autre État membre, ce qui facilite les expulsions. Cette décision a été adoptée en l'absence de l'avis du Parlement européen.
La décision 573/2004 [143] concernant les vols communs pour les expulsions définit des règles pour l'organisation des vols de retour de ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement. Elle concerne en particulier l'identification des tâches spécifiques des autorités désignées par les États membres organisateurs, ainsi que des tâches communes. Cette décision a été adoptée en l'absence de l'avis du Parlement européen.
Les accords de réadmission : pour que cette politique d'expulsion soit praticable et efficace, il fallait que l'Union s'organise pour que les pays de provenance de ces migrants acceptent, voire soient obligés de les reprendre… C'est ainsi que, dès le Sommet de Séville des 21-22 juin 2002, le Conseil européen va conditionner la coopération des États à leur engagement à reprendre les « indésirables », c'est-à-dire leurs ressortissants qui ont migré dans l'UE ainsi que les migrants qui sont passés sur leur sol pour tenter de pénétrer à l'intérieur de l'Union. Dans tout accord de coopération avec un pays tiers sera dès lors incluse une clause de réadmission obligatoire.
C'est ainsi que les pays frontaliers de l'Union tels que le Maroc, la Libye ou la Turquie vont, pour se faire bien voir de l'Union, effectuer des chasses aux migrants. Des accords de réadmission ont été signés par l'UE avec Hong-Kong (2004), Macao (2004), Sri Lanka (2005), l'Albanie (2006), la Russie (2007), la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Moldavie et le Pakistan (en 2008), la Géorgie (en 2010). Des négociations sont toujours en cours avec l'Algérie, la Chine, le Maroc. Un accord de réadmission a été signé en janvier 2011 avec la Turquie qui réadmet ses ressortissants de même que ceux qui ont transité sur son territoire avant de pénétrer à l'intérieur de l'UE… Désormais, la Belgique qui n'arrivait pas, faute d'accord avec l'Iran, à expulser les Iraniens vers Téhéran, les renvoie vers la Turquie, qui à son tour les renvoie en Iran… Outre les accords de réadmission entre l'UE et les pays tiers, il existe également de nombreux accords bilatéraux entre des États membres et des pays tiers.
La directive retour [144] de 2008 permet aux États membres de maintenir en détention jusqu'à 18 mois, dans un but d'expulsion, les migrants en situation irrégulière, y compris les mineurs. Elle permet également d'expulser ces personnes vers des pays tiers, alors qu'un certain nombre d'entre eux ne respectent pas les droits de l'Homme. Elle permet également d'imposer une interdiction de réadmission de cinq ans sur le territoire européen, mesure totalement disproportionnée.
La réglementation européenne concernant la migration « choisie »
Alors que la politique migratoire européenne est très dure envers les migrants « non choisis » originaires de pays tiers, elle organise à l'intérieur de ses frontières la liberté de circulation pour les citoyens des États membres et les membres de leur famille, elle accepte, sous certaines conditions, la migration des membres de la famille des ressortissants des États tiers établis dans un État membre et encourage une certaine migration de travail pour les ressortissants de pays tiers.
Ce chapitre ne traitera pas de la liberté de circulation des citoyens européens et des membres de leur famille à l'intérieur de l'Union, ni du regroupement familial vis-à-vis des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union, mais bien de la migration originaire de pays tiers que l'Union européenne a choisie et qu'elle encourage pour des raisons économiques.
En 2005, la Commission a défini un « Programme d'action relatif à l'immigration légale » qui a donné lieu à plusieurs directives ou propositions de directives.
La première, adoptée par le Conseil en 2009 est la directive carte bleue [145] . Elle est une concrétisation de la stratégie de Lisbonne, dans le sens du renforcement de l'économie de la connaissance en Europe, en vue de la rendre la plus compétitive du monde. Elle concerne les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers.
Ordinairement, ces travailleurs hautement qualifiés étaient plus intéressés par l'émigration vers les États-Unis ou le Canada, en raison notamment de la souplesse de leurs législations qui permet une grande mobilité des travailleurs dans ces pays. Les États membres de l'Union européenne ayant, jusque-là, chacun leur législation et leur procédure propres, l'Union européenne était de ce fait moins attractive, car elle ne permettait pas à ces personnes hautement qualifiées de changer d'emploi et de pays facilement.
La Commission a donc élaboré le concept de « carte bleue » qui s'inspire directement de la green card américaine. Pour les travailleurs hautement qualifiés, une procédure commune accélérée (décisions dans les 30 jours de la demande) est instaurée pour leur admission et leur séjour à l'intérieur de l'Union, ainsi que des définitions et critères communs pour définir ce qui est considéré comme hautement qualifié.
Pour obtenir la carte bleue, le candidat doit avoir un diplôme d'études supérieur reconnu, ou avoir au moins trois ans d'expérience professionnelle, un contrat de travail ou une offre d'emploi d'au moins un an avec un salaire brut supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur dans l'État membre. Une fois obtenue, la carte, qui contient à la fois un permis de séjour et un permis de travail, est valable pendant deux ans et renouvelable. Elle permet le regroupement familial. Les titulaires de la carte bleue bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en matière d'aide sociale, d'avantages fiscaux, de reconnaissance des diplômes, de l'éducation et de la formation professionnelle. Durant les deux premières années de séjour légal dans l'État membre concerné, le titulaire de la carte bleue est obligé de demander l'autorisation préalable pour tout changement d'emploi. Mais, au bout de ces deux années, la carte bleue permet à son titulaire de travailler dans n'importe quel État membre pour y effectuer n'importe quel emploi hautement qualifié. Il doit juste informer l'autorité compétente du changement d'emploi.
Ces travailleurs sont tout bénéfice pour l'Union européenne alors que, pour les pays d'origine qui ont généralement financé leur formation, c'est une perte sèche. Même si l'Union européenne se montre préoccupée par le risque de fuite des cerveaux que risquent de connaître ces pays d'origine [146] , on ne voit rien dans la circulaire qui permet de penser que des contreparties sérieuses sont envisagées pour ces pays qui vont perdre des travailleurs hautement qualifiés qu'ils ont formés.
Pour les autres travailleurs, qui ne sont pas « hautement qualifiés », la directive « guichet unique et droits » [147] est adoptée fin 2011. Elle simplifie et accélère les procédures pour les migrants de pays tiers venus résider et travailler dans l'Union : dans chaque État membre, une autorité unique traite la demande de permis de séjour et de permis de travail et prend une décision motivée dans les trois mois de la demande. Par contre, la durée du permis, ses conditions d'obtention, de renouvellement et d'annulation restent de la compétence exclusive des États membres. À la différence des travailleurs hautement qualifiés pour lesquels les États membres de l'Union n'ont pas eu trop de difficulté à se mettre d'accord pour établir des critères communs, pour les autres travailleurs, les États membres n'ont pas voulu se mettre d'accord sur des critères communs.
Ce permis permet aux ressortissants de pays tiers d'entrer, sortir et séjourner dans l'État qui l'a délivré, de transiter par les autres États membres et d'exercer l'activité autorisée par le permis unique. Cette directive vise également à garantir un socle de droits pour tous ces travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi légal dans un État membre de l'Union. Elle prévoit qu'ils ont les mêmes droits que les nationaux de l'État membre où ils se trouvent en ce qui concerne les conditions de travail, le droit de s'affilier à un syndicat, l'éducation et la formation professionnelle, la reconnaissance des diplômes, la sécurité sociale, l'accès aux biens et aux services ouverts au public, et les avantages fiscaux.
Cependant, cette égalité théorique de droits entre travailleurs migrants et travailleurs nationaux masque une inégalité flagrante de fait. En effet, vu que la directive ne prévoit pas les conditions et critères sur la base desquels le permis unique sera accordé ou refusé, les États membres restent compétents pour déterminer qui vient travailler et séjourner chez eux. Or, tous les États membres appliquent le principe selon lequel le permis est accordé par rapport à un emploi déterminé (et donc un employeur déterminé) après un examen approfondi de l'état du marché du travail national pour déterminer s'il n'y a pas un demandeur d'emploi national pouvant effectuer le travail. Par conséquent, le migrant qui obtient le droit de séjour parce qu'il a décroché un emploi est dans un lien de dépendance et de fragilité beaucoup plus fort par rapport à son employeur qu'un travailleur ordinaire, car s'il perd son emploi, il perd également son droit de séjour. Il est évident que des travailleurs souvent originaires de pays pauvres seront sans doute moins revendicateurs que les travailleurs nationaux, moins enclins à se plaindre des conditions de travail et de salaire.
La directive favorise donc la migration sans mettre fin à un système qui rend extrêmement vulnérables les travailleurs, car il donne à l'employeur un pouvoir exorbitant : le pouvoir de décider — indirectement — du droit de séjour de son travailleur. Il n'est dès lors pas exagéré de considérer qu'il s'agit d'une privatisation du droit de séjour.
Ces deux directives — la directive carte bleue et la directive guichet unique et droits — aboutissent à la consécration de deux statuts de travailleurs migrants différents : le statut des travailleurs hautement qualifiés et les autres travailleurs peu ou pas qualifiés, les premiers étant avantagés par rapport aux autres travailleurs pour les droits qu'ils accordent.
Le programme législatif de la Commission ne contient presque pas d'initiatives pour la migration légale des travailleurs peu qualifiés, à l'exception d'une proposition de directive sur les travailleurs saisonniers [148] , présentée le 13 juillet 2010 par la Commission. Les travailleurs saisonniers sont recherchés dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment, du tourisme, et des événements culturels, où la main d'œuvre rapide et flexible est recherchée, mais difficile à recruter, d'où le recours fréquent à des travailleurs clandestins qui travaillent dans des conditions très précaires.
Le mécanisme prévu par la commission pour sa proposition de directive est une procédure rapide de trois mois, au terme de laquelle est accordé un titre de séjour combiné à un permis de travail, sorte de visa de séjour et de travail, qui permettrait au travailleur issu d'un pays tiers de travailler six mois maximum par année dans l'UE, et ce durant quatre à cinq ans. Cette proposition de directive, quand elle sera adoptée, risque de faciliter l'exploitation des travailleurs étrangers. En effet, pour être admis comme travailleur saisonnier, il faut présenter un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme qui indique un niveau de rémunération comparable à celle qui est payée pour l'activité correspondante dans l'État membre concerné. Mais vu que le contrôle s'opère avant la délivrance du visa et qu'il peut porter sur une promesse d'emploi, rien ne permet de penser que l'employeur respectera la condition de rémunération prévue sur le contrat de travail qu'il signera ensuite avec son travailleur.
Cette proposition de directive entend également promouvoir la migration circulaire des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, c'est à dire leur déplacement entre un pays tiers et l'UE en vue de séjourner et travailler temporairement dans cette dernière par la possibilité, soit de délivrer des permis plurisaisonniers, soit d'appliquer une procédure simplifiée. Les permis plurisaisonniers couvriront jusqu'à trois saisons.
Aucun mécanisme de récupération des cotisations sociales payées lors du séjour en Europe n'est prévu. En outre, le paiement des pensions légales se ferait aux mêmes conditions que pour les ressortissants de l'État concerné qui déménagent dans un pays tiers et donc, ce versement dépend entièrement de la façon dont l'État d'accueil organise le paiement des pensions de ses ressortissants qui déménagent dans un État tiers, ce qui ne constitue pas une garantie pour les travailleurs saisonniers. Il s'agit d'une discrimination par rapport aux saisonniers européens, qui ont la possibilité de recouvrer les cotisations sociales acquises dans l'État membre où le travail est effectué, ou encore le droit de bénéficier de l'ensemble des pensions acquises dans ce même État. Enfin, ces travailleurs saisonniers n'ont aucun droit au regroupement familial.
Alors que la proposition de directive relative aux saisonniers, travailleurs généralement non qualifiés, les protège peu et leur accorde peu de droits, une autre proposition de directive qui concerne le personnel diplômé des sociétés transnationales prévoit pour ces travailleurs des conditions très favorables dans l'UE. Il s'agit de la proposition de directive relative au détachement intragroupe [149] qui a également pour objectif de permettre au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère.
Cette proposition de directive met en place une procédure simplifiée, plus rapide (30 jours) et moins coûteuse, pour le séjour et la résidence temporaire des cadres, des chercheurs et des stagiaires diplômés transférés au sein de leurs entreprises transnationales, durant des périodes déterminées. Un titre de séjour spécifique (portant la mention « personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ») serait délivré à cette catégorie de personnes, qui les autoriserait à effectuer leur mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, voire, sous certaines conditions, dans des entités situées dans d'autres États membres. Ce permis leur accorderait en outre des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans le premier État membre. La demande devra présenter les tâches assignées et mentionner la rémunération, qui doit être conforme aux conditions de travail de l'État dans lequel le travail est effectué.
Cette proposition de directive cible le personnel clé de l'entreprise, celui qui est porteur de nouvelles technologies, d'innovations, ou qui véhicule une culture d'entreprise dans les diverses implantations et qui contribue à l'établissement d'activités dans les marchés émergents, ce qui renforce la compétitivité des entreprises de l'UE.
Les demandeurs qui satisfont aux critères d'admission recevront un titre de séjour particulier, autorisant le titulaire à travailler en tant que personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe. Aucun permis de travail complémentaire ne pourra être exigé. La durée de validité du titre de séjour sera limitée à trois ans pour les cadres et les experts et à un an pour les stagiaires diplômés.
Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe pourront travailler dans plusieurs entités d'un même groupe transnational situées dans différents États membres et dans les locaux de leurs clients, sur base du premier titre de séjour qui lui a été délivré et d'un document complémentaire citant les entités du groupe d'entreprises dans lesquelles il est autorisé à travailler. Le second État membre doit être informé des principales conditions de cette mobilité. Il peut exiger un titre de séjour si la durée du travail excède douze mois, mais ne peut imposer à la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe de quitter son territoire pour présenter les demandes concernées.
Ainsi que le déplore l'AEDH (Association européenne pour la défense des droits de l'Homme), ce qui est particulièrement frappant dans le « paquet » législatif proposé par la Commission européenne, c'est l'écart de traitement entre les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs hautement qualifiés. En excluant du champ d'application de la directive « permis unique » plusieurs types de travailleurs, l'UE a créé des catégories distinctes au sein du marché du travail, en fonction du niveau de qualification et du niveau de rémunération. Tout est fait pour décourager les moins qualifiés de s'installer dans l'UE et de sortir du cadre créé d'une main d'œuvre temporaire au service de la croissance économique européenne.
L'immigration légale comme outil de compétitivité
Ces législations ont été préparées dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, dont les objectifs, fixés par l'Union en mars 2000, étaient d'arriver pour 2010 à être une économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Nous savons que du point de vue des instances européennes ces objectifs n'ont pas été atteints, ce qui ne veut pas dire qu'ils sont abandonnés. Ils relèvent d'une philosophie libérale qui imprègne toute la construction européenne.
Ces objectifs de Lisbonne émanent grosso modo des organisations patronales. En effet, lorsqu'ils ont été élaborés et décidés en 2000 à Lisbonne, les instances européennes étaient imprégnées des rapports rédigés tous les six mois par le GCC (Groupe consultatif sur la concurrence), qui est chargé de rendre des rapports en matière de compétitivité aux instances européennes, et qui a été créé fin 1994 à la demande de l'ERT (L'ERT étant la table ronde des industriels européens qui regroupe une cinquantaine de présidents de grandes multinationales européennes). Ce Groupe consultatif sur la compétitivité est composé de représentants de l'industrie, des pouvoirs publics, et du monde de la recherche. Il n'est par conséquent pas exagéré de dire que les rapports du GCC sont pour la grande part l'expression des idées et des besoins du monde des entreprises. En augmentant le nombre de travailleurs « employables », sans que la quantité d'emplois n'augmente en proportion, cette politique aboutit à mettre ces travailleurs en concurrence, de manière à donner à l'employeur la possibilité de choisir ceux qui acceptent les conditions de travail les plus mauvaises : bas salaires, flexibilité plus grande, etc.
Pour les secteurs où l'on constate une pénurie de travailleurs, l'Union encourage la migration de travailleurs étrangers. La directive « guichet unique et droit » simplifie les procédures pour faciliter la migration du travail.
Ces travailleurs migrants sont intéressants pour le patronat non seulement parce que, généralement originaires de pays où les conditions de vie sont plus difficiles, ils seront moins enclins que les autres à se plaindre des mauvaises conditions de travail et se montreront très flexibles. Ils sont également intéressants en ce que, venus dans le cadre d'un séjour temporaire lié au travail, ils seront éjectables du pays lorsqu'ils ne seront plus utiles. Il suffira de ne pas renouveler le contrat de travail ou d'y mettre fin, et le permis de séjour ne sera du coup pas renouvelé non plus. Il n'est dès lors pas exagéré de dire qu'un tel système s'apparente à une privatisation du droit de séjour des migrants… même si le monopole reste en théorie celui de l'État. Et s'ils persistent à vouloir rester au-delà de la période autorisée, l'expulsion les guette.
Comme le prévoit la stratégie de Lisbonne et son projet de faire de l'Union européenne une économie de la connaissance, l'accent est mis sur l'innovation et la recherche et, dans ce but, les cerveaux des pays tiers sont encouragés à venir travailler dans l'Union. La directive « carte bleue » a pour but de rendre l'Europe plus attractive aux travailleurs hautement qualifiés et la proposition de directive relative au transfert intragroupe est très favorable à la mobilité du personnel diplômé des multinationales.
Marie-Pierre de Buisseret (marie-pierre.debuisseret at progresslaw.net) est avocate au Progress Lawyers' Network.
[123] Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Journal officiel no L 239 du 22/09/2000 p. 0019-0062.
[124] Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
[125] Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
[126] Décision no 2004/512 du Conseil créant un système d'information sur les visas.
[127] Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et les actes modificatifs : règlement (CE) no 296/2008, règlement (CE) no 81/2009, règlement (CE) no 810/2009, et règlement (UE) no 265/2010.
[128] Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et règlement (CE) no 863/2007.
[129] Rapid Border Intervention Teams. Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités.
[130] Jean Ziegler, L'empire de la honte, Le Livre de poche, 2009, p. 13.
[131] Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
[132] Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts.
[133] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
[134] Règlement (EU) no 1168/2011 du parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
[135] Ce forum consultatif est consulté en vue de l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux, du code de conduite et des programmes communs (art. 26 bis nouveau du règlement)
[136] Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
[137] Règlement Eurodac no 2725/2000.
[138] Cour EDH, grande chambre, Affaire MSS c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011.
[139] Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
[140] Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, Journal officiel no L 304 du 30-9-2004 p. 0012-0023.
[141] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, d'un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
[142] Directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
[143] Décision 2004/573/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus.
[144] Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
[145] Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
[146] Dans la fiche de synthèse qui est faite de cette directive sur le site de l'Union, on peut lire : « Il s'agit non seulement de renforcer la compétitivité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, mais aussi de limiter la fuite des cerveaux » http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_workin....
[147] Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
[148] Proposition de directive du parlement et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier. Bruxelles, le 13-7-2010, COM(2010) 379 final, 2010/0210 (COD), http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/com_2010_379_fr.pdf.
[149] Proposition de Directive du Parlement et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe. Bruxelles, le 13-7-2010, COM(2010) 378 final, 2010/0209 (COD), http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/com_2010_378_fr.pdf.