Source: http://www.cibfinance.pro/tag/mandataire%20iob%20rachat%20de%20credit/
Timestamp: 2017-10-17 22:10:37+00:00
Document Index: 184623700

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 61', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 1147", 'arrêt ']

mandataire iob rachat de credit - Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 09:16
Un mandataire d’assurance peut il être indemnisé en cas de résiliation du mandat ? Un récent jugement de la cour de cassation vient de rendre un arrêté en la matière.
Il existe beaucoup de similitudes entre les intermédiaires en Assurance (IAS) et les Intermédiaires Bancaires (IOBSP) :
Inscription orias,
Choisir un statut,
Des conditions d’accès au métier d’intermédiaire
La détention d’une RC Pro
Des règles de bonne conduite : devoir de d’information, devoir de conseil, devoir de mise en garde, devoir de diligence.
La convergence de ces éléments peut nous éclairer dans d’éventuelles situations à venir pour les IOBSP.
Une question souvent en supent est l’existence d’indemnisation pour le mandataire en cas de résiliation du mandat d’assurance, par la compagnie au mandataire.
Le mandataire d’assurance agit pour le compte de la compagnie d’assurance, et apporte des clients qui, in fine, seront propriétés de la compagnie.
En cas de rupture du mandat abusivement, le mandataire pourrait auquel cas se prévaloir d’un mandat d’intérêt commun et revendiquer une indemnisation relatif à l’augmentation de la valeur de la clientèle qu’il a apporté à la compagnie.
Un très récent rendu de la cour de cassation vient, sur ce sujet, de prendre une surprenante position ?
Lire : Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile
Dans cet arrêt, la cour de cassation considérerait que bien que le mandataire d’assurance relève d’un mandat d’intérêt commun, il ne peut néanmoins prétendre à aucune indemnité de clientèle.
« Pour la cour de cassation, la mission de mandataire, producteur libéral, fondée sur l’exécution d’un mandat d’intérêt commun ne lui confère aucun droit propre sur la clientèle prospectée et ne justifie le versement d’aucune indemnité pour perte de clientèle en cas de rupture des relations contractuelles » Source argus de l’assurance N° 7343, ou le cas ci-dessus est plus amplement détaillé.
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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 10:39
La notion de mandat d'intérêt commun n'est pas neutre pour les IOBP, tant dans sa révocation, son indemnisation et de la propriété de la clientèle.
Mais un IOBSP qui agit sous mandat dépend il d'un mandat d'intérêt commun ?
Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne donne à une autre, le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Le mandat est un contrat iintuitu personae, il ne peut donc être vendu ou cédé.
Le mandataire doit répondre de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de celui-ci a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs.
Si la rémunération du mandataire venait à être jugée excessive au regard du service rendu, elle serait susceptible d’être soumise à réduction.
Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti.
Il peut être aussi définit comme « un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l’intérêt du mandant que dans le sien »
La spécificité dans le mandat d’intérêt commun réside dans sa révocabilité.
Alors que le mandat est révocable ad nutum,
Pour mettre fin au contrat de mandat d’intérêt commun, la révocation doit intervenir soit par un consentement mutuel soit en invoquant une cause légitime, une obligation de motiver la raison pour laquelle on met fin au contrat.
Le mandat d’intérêt commun peut être rompu si :
Faute du mandataire
Arrêt de la fabrication d’un produit
Même s’il y a une clause dans le contrat, le mandataire peut obtenir une indemnité, si la résiliation est abusive.
La révocation donne droit à l’allocation d’une indemnité au mandataire, du fait du préjudice subit.
Cette indemnité est calculée en référence aux commissions brutes acquises pendant les 2/3 dernières années de l’exécution du mandat.
Quand est il des mandataires de banque à titre exclusif ou non, des MNE, des mandataires d’IOBSP, des MIOB ?
Dans un rendu : Cass, com, 8 juillet 2008 07-12.759 : Mandat délivré par un établissement de crédit à un intermédiaire, l'habilitant à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d'opérations de banque.
La Cour écarte la qualification de mandat d’intérêt commun en faisant ressortir l'absence d'intérêt de l’intermédiaire à la création et au développement d'une clientèle commune aux deux parties. Elle ajoute que dans un mandat d'intérêt commun, la clientèle est la propriété du mandant, au moins pour partie.
La Cour vient ici reconnaître négativement la possibilité que la clientèle appartienne pour partie au mandataire.
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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 11:14
Réforme des IOBSP + Modification habitudes clients = Marché en devenir pour les Intermédiaires Bancaires
La réforme des IOBSP intervenue courant 2012 conjugée à une modification des habitudes clients ouvrent un Marché en devenir pour les Intermédiaires Bancaires.
Les habitudes et les comportements des Français se sont profondément modifiés ces dernières années. Internet s’est subtilement initié dans leur quotidien et prend désormais une place prépondérante dans leurs habitudes de consommation, les rend ultra-connectés, générant de nouvelles attentes et de nouveaux besoins.
Dans ce contexte, la banque est happée par ce phénomène et on constate qu’elle ne parvient pas à intégrer cette révolution de consommation de ses clients dans la pratique de son métier.
Nous constatons que les agences bancaires se restructurent, ferment ou évitent d’embaucher.
Si celle-ci se transforme rapidement et intelligemment, elles sont promises à un funeste destin !
La France a un réseau de plus de 38 000 agences bancaires
Le nombre d’agences bancaires devrait diminuer de 2 à 4% dans les 3 ans à venir.
Les agences bancaires attirent de moins en moins leurs clients et peinent à les retenir : Sur les cinq dernières années, la fréquentation par les clients a en moyenne été divisée par trois entre 2007 et 2012 (source Ifop-BDF 2012).
Premier effet de cette désaffection : L’organisation des agences bancaires. Les recrutements aux guichets ont reculé. On comptait 23.000 embauches dans le secteur en 2012 contre 30.000 l'année précédente.
Les Français ont adopté le concept de banque digitale mais ne veulent pas de banque déshumanisée.
Le succès d’ING Direct (+ 40 000 utilisateurs en 2012) et la démocratisation des applications bancaires sur leur Smartphone et leur tablette démontre que les clients aiment et ont envie d’utiliser la Banque en Ligne.
La banque « 100% digitale » est une alternative mais ce n’est pas la réponse.
Les Français eux-mêmes se montrent plutôt frileux à l'idée d'une banque 100% en ligne.
48% des personnes interrogées (baromètre Orange/Terrafemina) se déclarent « pas intéressés » par une gestion complètement à distance de leurs comptes, même en contrepartie de frais bancaires moins élevés.
Dans ce contexte, les Intermédiaires bancaires ont un espace pour exister et se developper.
La réforme des IOBSP intervenue courant 2012 est une véritable opportuinité pur ces derniers, désormais, leur métier est reconnu à par entière par :
Le législateur, qui a clairement défini son périmètre d’intervention et ses responsabilités
Les associations de consommateur. Nous avons assisté une compagne de presse orchestrée entre l’INC et l’Orias sur le métier d’Intermédiaire bancaire et d’assurance
Le grand public, puisque la part du courtage en France ne cesse de progresser depuis 3 ans. Pour 20123, on parle d’un dossier de crédit immobilier sur 3 réalisé via un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et de Service de Payement)
Face à cette déshérence bancaire, le courtier en crédit est une alternative pour les clients :
Il a l’avantage de la proximité
Une plus grande disponibilité : déplacement chez le client, créneaux horaires plus large et flexible…
Spécialiste du crédit immobilier ou du rachat de crédits, ils en maitrisent toutes les subtilités
Ils n’a pas d’intérêt particulier avec telle ou telle banque, donc vous proposera le produit le plus intéressant du marché des banques avec lesquelles il est en relation.
Tous les indicateurs sont actuellement favorables au développement du courtage de crédit en France pour les années à venir.
Nous recrutons des mandataires d’IOBSP rachat de credits surla France.
Si vous souhaitez profiter de cette formidable opportunité, que peu de marché offre aujourd’hui, une des solutions est de devenir Mandataire d’IOB.
Ainsi, comme mandataire de Cibfinance, vous pourrez proposer des rachat de credits et des crédits immobiliers.
15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 20:58
Reglementation IOBSP : Les enjeux à venir !
Le nouveau cadre juridique auquel les IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) doivent se conformer à compter du 1 janvier 2013 doit être vécu comme une véritable opportunité par les acteurs professionnels et non comme une contrainte.
Un professionnel, s’il veut être reconnu comme tel, doit naturellement se conformer à des devoirs.
Le bénéfice du respect des ses obligations sera sa reconnaissance par les institutions, le grand public, le marché… et sera à terme, un facteur de développement.
Il appartient à chacun des acteurs de prendre conscience des enjeux à venir et non des contraintes imposées !
Pour illustré cette réflexion, ci-dessous communiqué de presse de l’Orias du 27 mars 2013. Dans la droite ligne des enjeux à venir et de la reconnaissance par les institutions des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Campagne d’information de
Pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
L’objectif recherché : Questions de confiance !
Dans le cadre de la mise en place du Registre Unique, l’ORIAS a souhaité mieux expliquer sa vocation ainsi que celle des :
IAS : Intermédiaires en assurance
IOBSP : Intermédiaires banque et finance
A cet effet, et dans le but d’expliquer au consommateur de produits :
Bancaires ou financiers
Le fonctionnement de ces différents métiers
L’INC et l’ORIAS lancent une campagne d’information à destination du grand public sur l’intermédiation et les obligations liés à l’exercice de leurs activités.
Décrypter la notion d’intermédiation, tel est l’objectif d’une telle opération visant à expliquer au grand public :
Le rôle de l’ORIAS,
La fonction et les particularités des intermédiaires qu’ils soient courtiers en assurance, agents généraux, IOB ou encore CIF.
L’ORIAS et l’INC ont mis en commun leurs expertises et leurs moyens de communication pour apporter aux consommateurs une information objective sur l’intermédiation :
Qui sont ces acteurs (courtiers – agents – mandataires)?
Quelles sont leurs obligations vis-à-vis des consommateurs ?
Comment connaître les entreprises partenaires des intermédiaires ?
Quelles informations doivent-ils vous transmettre quand vous souscrivez une assurance vie, un crédit, ou quand vous réalisez une opération bancaire ?
Pour toucher un très large public, plusieurs supports d’information ont été conçus.
Deux émissions CONSOMAG produites aux formats deux minutes et quatre minutes. Les versions courtes sont diffusées sur France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France O) ) à partir du 25 mars puis multi diffusées jusqu’à la fin avril. les versions longues seront accessibles sur Internet, notamment sur les sites de l’INC et de l’ORIAS www.conso.net et www.orias.fr .
Elles ont pour titre :
« faire appel à un intermédiaire en assurance, banque et finance »
« les obligations d’information et de conseil d’un intermédiaire en assurance »
Un programme vidéo de 6 minutes gratuit intitulé: Questions de confiance ! Le mag info des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette vidéo est destinée aux web TV, aux sites Internet, aux télévisions locales et régionales ainsi qu’aux chaînes de la TNT. Au sommaire: des informations pratiques illustrées par des interviews d’experts , les questions à se poser avant de souscrire un contrat via un intermédiaire en assurance, banque et finance, leurs obligations d’information et de conseil, l’encadrement de la profession… Cette vidéo sera diffusée à partir du 25 mars.
Un dossier de presse sonore constitué de modules radio d’1 minute 30 secondes réalisé sous la forme de questions/réponses d’experts intitulé « la minute info des intermédiaires en assurances, banque et finance ». Quinze chroniques seront diffusées du 25 mars au 12 avril 2013 auprès de radios locales et régionales pour toucher au plus près les consommateurs et répondre le plus simplement possible à leurs questions. Un tutoriel d’information pédagogique à destination des formateurs et de l’ensemble des consommateurs a été produit. Agréable et ludique il explique grâce à un graphique simple et efficace le fonctionnement des intermédiaires en assurance banque et finance. En 2 minutes 30 secondes, il capte l’attention du spectateur et lui délivre une information facile à mémoriser.
Tous ces supports d’information sont disponibles sur les sites de l’INC www.conso.net et de l’ORIAS www.orias.fr.
« Grâce à cette opération :
Le consommateur sera sensibilisé au devoir de conseil
Les intermédiaires auront une visibilité auprès du grand public.
C’est du gagnant-gagnant », confie Alain Morichon, Président de l’ORIAS.
« Le consommateur a une méconnaissance du métier d’intermédiaires. Nous avons donc :
Réalisé un travail de vulgarisation,
Tout en utilisant néanmoins les bonnes terminologies,
Afin de permettre au consommateur de mieux décrypter cette notion d’intermédiation et le marché de l’assurance en général. » Fabienne Chol Directrice générale de l’INC.
Nous recrutons des mandataires d’IOBSP rachat de credits sur la France entière :
Cette solution peut vous permettre de traiter, en toute conformité, les demandes de rachat de credits pour lesquelles vous êtes sollicités, en vous adossant les services d’un spécialiste du rachat de crédits.
En étant mandataire d’IOB de Cibfinance (MIOB by Cib) vous bénéficiez des services et de l’ensemble de ses mandats bancaires. Nous fonctionnons comme une plateforme rachat de credit de traitement de vos demandes.
Un mandat d’IOBSP avec Cibfinance en rachat de crédit, c’est disposer de l’accès aux 8 mandats bancaires des 8 banques spécialisées en rachat de crédits.
Ainsi vous augmentez considérablement votre productivité.
Vous avez la possibilité d’étudier les demandes de vos clients suivants tous les produits du marché des 8 banques spécialisées en rachat de credits avec un seul mandat IOB Cibfinance !
La mandataire doit être enregistré à l’orias et se conformer aux dispositions réglementaires relatives aux règles de bonne conduite définies au décret 2012.101.
Dans le mandat signé entre les deux parties, une répartition des devoirs et des obligations pesant sur les deux parties seront établis et acceptés.
Mais être mandataire IOB de Cibfinance ne se limite à l’accès de nos 8 mandats bancaires, nous proposons une solution complètement packager rachat de credits.
Devenir mandataire IOB rachat de crédits avec Cibfinance, c’est :
L’appuie d’un professionnel, qui exerce depuis 1993, sur les évolutions juridiques, les obligations, les documents types…
Disposer de tous les mandats bancaires rachat de credit
La mise à disposition d’outils d’aide à la décision (outil informatique permettant une pré-selection des demandes)
Un renfort marketing avec des outils, flyer, plaquettes… disponibles pour tous ses mandataires
Une formation régulière sur les produits et leurs évolutions via notre outil E-learning
Un référencement naturel d’un site Internet sur votre zone géographique à notre charge
La possibilité de former vos nouveaux collaborateurs via notre centre de formation IOBSP pour une formation IOBSP niveau I ou la formation LCC (formation distribution de credit à la consommation)
16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 14:06
IOBSP, Devoir de mise garde de son client !
Le devoir de mise en garde de l'IOBSP envers son client.
La frontière entre les notions d’information ou de renseignement, de conseil ou de mise en garde n’est pas facile à situer.
Depuis le décret 2012.101, l’IOBSP a un devoir de mise en garde envers son client emprunteur lorsque l’opération est susceptible de lui causer un risque d’endettement en considération de ses capacités financières.
Pour rappel, le devoir de mise en garde de l’IOBSP envers son client est du, lorsque l’opération présente un risque d’endettement de l’emprunteur au regard des capacités financière, des garanties souscrites, etc ...
Dans ce cas de figure, l’IOBSP doit mettre en œuvre son devoir de mise en garde sous peine d’engager sa responsabilité.
Par ailleurs, la preuve de l’exécution du devoir de mise en garde incombe à l’IOBSP et non à son client.
En cas de litige, l’IOBSP doit prouver qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde !
Ce devoir consiste pour l’IOBSP à :
Se renseigner par la collecte de documents pour être à même d'alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement.
S’agissant de la caution, les mêmes principes sont appliqués aux cautions et aux emprunteurs. Pour la caution, du risque pouvant altérer leur situation financière, du sujet de l'utilisation des fonds prêtés et de la légitimité du prêt (seule la caution non avertie va pouvoir invoquer ce devoir).
Important : Le devoir de mise en garde peut être assimilé à un conseil négatif : un conseil de ne pas faire, accompagné de l’explication des dangers ou simplement des inconvénients encourus si ce conseil n’est pas suivi
Vous pouvez être courtier en crédit immobilier et mandataire d’iobsp rachat de credits avec Cibfinance.
L’appuie d’un professionnel qui excerce depuis 1993 sur les évolutions juridiques, les obligations, les documents types…
20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 08:21
Secret bancaire vis-à-vis de personnes privés
Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.
Un Intermédiaire en Opérations de Banque rachat de credit a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.
Si vous un IOB courtier credit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat client qui défini votre intervention et ses limites.
Attention, il vous est impossible de présenter une demande d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.
Si vous êtes un IOB mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client.
Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés.
Le secret professionnel bancaire vis-à-vis de personnes privés.
Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis du mandataire d’un client ?
Le mandataire du client bénéficie de la levé du secret professionnel mais uniquement pour ce qui ressort de sa mission de mandataire.
Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant au mandataire des documents bancaires comme un ordre de virement, copie de chèque signés par le titulaire pendant la durée du mandat ou encore signés par le titulaire, voire par le mandataire lui-même, après le terme du contrat.
Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un huissier ?
En principe la banque ne peut pas communiquer de renseignements.
Par exception, elle communique à l’huissier :
Les informations qui lui sont nécessaires pour qu’il réalise les actes de saissie.
Certains renseignements limitativement énumérés lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire, en dehors des actes de saisie.
Ces renseignements sont l’existence d’un ou de plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés, ouverts au nom du débiteur dans les livres de la banque, sans révéler les soldes ainsi que les lieux ou les comptes sont tenus.
Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un avocat ?
La banque ne peut lui communiquer aucun renseignent, en raison du secret professionnel, à moins que l’avocat n’ait été mandaté par le client de la banque. A défaut, elle engage sa responsabilité civile et pénale.
Une banque peut elle transmettre au conjoint de son client des informations bancaires ?
Le secret professionnel doit être opposé au conjoint, et ce quel que soit le régime matrimonial.
La banque engage sa responsabilité civile et pénale en fournissant les informations à l’époux ou l’épouse à moins :
Qu’une procuration générale croisée entre les époux n’ait été mise en place
Que le conjoint du client n’ait été désigné en justice comme un représentant judicaire (très rare)
Une banque doit elle transmettre les relevés de compte d’un client décédé si un des enfants le demande ?
Les héritiers et légales universels (légataires recevant par testament tous les biens du défunt) continuent la personne du défunt, et donc, ont accès au compte de ce dernier.
Par contre, la banque engage sa responsabilité civile et pénale en transmettant les relevés bancaires aux légataires à titre universel (ceux qui ont vocation à recueillir par testament une quote-part fixe de la succession) et aux légataires à titre particulier (ceux qui reçoivent un bien déterminé par testament).
Par prudence, il est préférable que la banque communique les informations bancaires au notaire chargé de la succession.
Devenir mandataire IOB regroupement de crédits avec Cibfinance
Au vu de la complexité :
De la législation en matière de regroupement de credits,
Des spécificités des produits regroupement de credit,
Du nombre limité de d’établissement de crédits délivrant des mandats
Nous vous apporterons toute l'aide et l'expertise nécessaires pour votre mission de regroupement de credit.
Cibformation pourra dispenser, à moindre coût, une formation IOB niveau I pour vos nouveaux collaborateurs.
20 ans d’expérience dans le rachat de credit dont 10 ans de professionnel à professionnel (btob),
La possibilité de présenter tous nos mandats bancaires
Une formation credit immobilier pour un suivi régulier de l’information et des modifications via notre centre de formation
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19 janvier 2013 6 19 /01 /janvier /2013 10:05
Secret professionnel bancaire vis à vis des autorités publiques
Un Intermediaire en Opérations de Banque a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.
Le secret professionnel bancaire vis-à-vis des autorités publiques.
Une banque peut elle délivrer des renseignements à l’administration fiscale ou sociale ?
Une banque peut fournir, à la demande de l’administration fiscale ou sociale, tout élément bancaire qu’elle détient sur le client concerné.
Par exemple, un relevé de compte, un bordereau d’opération, copie de chèque recto-verso…
Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant à l’administration des renseignements non bancaires comme par exemple le nom ou adresse de l’employeur du client.
Une banque doit elle répondre à une demande de renseignements d’un juge ?
Si la demande émane d’un juge pénal. Dans ce cas, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.
Il en est de même pour les autres organes de la justice pénale tel que juge d’instruction, officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur la réquisition du procureur, juge du tribunal correctionnel ou de police, juge de la cour d’assises, procureur de la république.
Les demandes à ce sujet font souvent l’objet de réquisition écrites, adressées à la banque.
Par contre si la demande émane d’un juge civil ou commercial, la banque n’a pas à répondre aux demandes formulées. Dans ce cas, le secret professionnel doit leur être opposé. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile et pénale.
19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 19:16
Mission et sanctions ACP pour les IOBSP rachat de credit
Un intermédiaire en Opérations de banque rachat de credit (courtier rachat de credit, mandataire rachat de credit ou mandataire IOBSPrachat de credit, un MIOB) qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en opérations de banque peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pénales.
En cas de sanction, l’ACP a la faculté de rendre publiques ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et disponibles sur le site internet de l’ACP.
L’ACP s’attachera et contrôler les pratiques commerciales, la capacité de l’IOBSP à délivrer la bonne information pré-contractuelle.
L’ACP de vérifier qu’il y a adéquation entre les process et les pratiques usuelles : Contrôle des dossiers en cours et passés, entretien des collaborateurs….
L’ACP est en contrôle permanent avec les banques rachat de credit et en contrôle aléatoire pour les IOBSP regroupement de credit.
En contrôlant en premier lieu un grossiste rachat de credit ou un packageur lié avec des mandataire d’IOBSP (MIOB) rachat de credit, l’ACP, par un seul contrôle vérifie tout un réseau d’IOB rachat de credit.
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l’ACP peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire en Opérations de Banque rachat de credit, « de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer », elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire.
Les sanctions énumérées à l’article L612-41 du Code monétaire et financier sont :
L’interdiction d’effectuer certaines opérations d’intermédiation ou toutes autres limitations dans l’exercice de cette activité (sans pouvoir excéder 10 ans)
La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)
La démission d’office d’une ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation
La radiation du registre ORIAS (sans pouvoir excéder 10 ans)
L’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)
L’ACP porte à la connaissance du procureur de la République les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale constatées lors d’un contrôle. Parmi ces infractions, on peut citer :
La communication au public d’informations mensongères : publicité trompeuse en matière de rachat de credit, induire le consommateur en erreur pour la réalisation d’un rachat de credit….
Toute entrave mise à la mission de l’ACP ou de ses agents
Toutes les infractions pénales réprimées par le Code pénal, et notamment le faux et l’usage de faux pour l’obtention d’un rachat de credit….
Devenir mandataire IOBSP regroupement de crédits avec Cibfinance
Cibformation pourra dispenser, à moindre coût, une formation IOBSP niveau I pour vos nouveaux collaborateurs.
En devenant mandataire IOBSP avec Cibfinance, c’est :
La possibilité de former vos nouveaux collaborateurs via notre centre de formation IOBSP pour la formation IOBSP niveau I ou la formation LCC (formation distribution de credit à la consommation)
Si vous souhaitez devenir mandataire IOBSP regroupement de credit, contactez Cibfinance, vous pouvez nous contacter par :
Cibfinance, Mandataire Iobsp rachat de credits saint etienne, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne
10 novembre 2012 6 10 /11 /novembre /2012 16:53
Qu'elle est la mission de l’ORIAS et de l’ACP pour les IOBSP ?
Les missions de l’ORIAS et de l’ACP pour les IOBSP :
L’ORIAS et l’ACP sont deux organismes indépendants investis de missions distinctes.
1 - L’ORIAS immatricule les personnes qui souhaitent pratiquer l’intermédiation en :
Assurance contre rémunération
Sa mission se limite à enregistrer les professionnels sur déclaratif de ces derniers. L’Orias peut néanmoins avoir accès au cassier judiciaire numéro II afin de veiller à l’honorabilité des professionnels qui exerce l’activité d’Intermédiaire dont les Intermédiaire en opérations de banque comme par exemple cibfinance ou tecfinance, mais aussi les intermédiaire en assurance comme cibassur.
2 - L’ACP quant à elle, exerce une mission de contrôle des acteurs de l’intermédiation en assurance, en intermédiaire en opérations de banque ou les cif.
Les intermédiaires en opération de banque étaient-ils recensés avant la mise en place du registre ORIAS des iOBSP ?
Préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif via le décret N° 2012-101, les professionnels qui pratiquaient l’intermédiation bancaire étaient recensés par l’ACP.
Au 1 janvier 2013, le registre ORIAS sera ouvert pour les IOBSP. L’Orias prévoit l’inscription de 50.000 personnes souhaitant pratiquer l’intermédiation en opérations de banque. Pour l'inscription, plusieurs formalités, comme une attestation d'anciennté professionnelle délivrée par une banque ou ste financière, un diplome ou une formation IOBSP Orias
Toutefois, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs registres de l’Orias pour leurs missions d’intermédiaire : IAS (Intermédiaire d'assurance) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque)
L'intermédiiare n'aura qu'un seul numéro Orias, mais devra s'inscrire sur chaque registre spécifique à un acte d'intermédiation?
L’ACP peut-elle intervenir auprès de l’ORIAS dans le traitement d’une demande d’immatriculation ?
L’ORIAS et l’ACP sont deux organismes indépendants, investis par le Législateur de missions distinctes.
Dès lors, il ne relève pas de la compétence de l’ACP d’intervenir auprès de l’ORIAS dans le cadre d’une demande d’immatriculation ou afin de faire régulariser la situation d’un intermédiaire.
Une des principales missions de l’ACP, sera de veiller aux pratiques commerciales des IOBSP et au respect du code de bonne conduite prévu au décret N° 2012-101.
Une des solutions, pour un Intermédiaire en Opérations de Banque, lors d'opérations de regroupement de credits est de devenir MIOB, mandataire d'iobsp regroupement de crédits.
Formera régulièrement aux différents produits rachat de credit via son centre de formation IOBSP
Pourra former vos nouveaux collaborateurs aut niveau I à moindre coût
Une formation IOBSP régulière via notre centre de formation
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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 08:55
Rachat de credit et démarchage
Rappel des règles en matière de démarchage pour un IOB ou UN MIOB qui souhaiterait distribuer un regroupement de credit par des actions de démarchage
La loi portant réforme du crédit à la consommation, n’a pas apportée de modification sur la notion de carte de démarchage. Tout comme le décret d’application du 26 janvier 2012. Aucune précision supplémentaire n’a été apporté sur le statut de mandataire IOB ou MIOB et la possession de carte de démarchage.
« Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. »
Si vous êtes amenés à vous rendre au domicile du client pour vendre une opération de rachat de credit, vous devez vous munir de votre carte de démarchage rachat de credit fourni par votre banque mandante.
Qu’elles sont les personnes physiques habilitées à démarcher, pour un rachat de credit ?
Les personnes salariées et / ou mandataires exerçant une activité de démarchage pour le compte de leur employeur ou de leur mandatant qui peut être un établissement de crédit ou de paiement, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance, la banque de France, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et Consignations, une société de capital risque, un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB).
Les personnes exerçant la profession de conseiller en investissement financier, pour le conseil fourni en matière d’investissement financier.
Une personne peut recevoir plusieurs mandats et ainsi être multicartes.
Les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité du démarcheur :
Avoir au moins 18 ans, être titulaire du Baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou disposer d’une expérience de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
Ne pas être passible de peine d’emprisonnement ferme ou supérieur à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment….
Etre enregistré au fichier des démarcheurs et disposer d’une carte de démarchage.
Pour les personnes mandataires, avoir conclu un contrat de mandat et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Ces personnes doivent être munies d’une carte de démarchage qui doit être présentée à la personne démarchée au début de l’entretien.
Il est impératif de la présenter avant de réaliser la présentation du rachat de credit pour lequel vous êtes venus démarcher le client potentiel.
Ces obligations s’appliquent au démarchage de tous types de rachat de credit :
Rachat de credit consommation, démarchage d’un rachat de credit immobilier, démarchage rachat de credit trésorerie…
De la législation en matière de regroupement de crédits,
Formera régulièrement aux différents produits rachat de credit via son centre de formation IOB
28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 09:25
Devoir de conseil lors d'un regroupement de crédits
Effectuer un regroupement de crédits ou un rachat de credit nécessite désormais une solide expérience professionnelle et réglementaire.
Le devoir de conseil de l’IOB, de l’Intermédiaire bancaire ou du mandataire d'IOB (MIOB) ayant été clairement défini, les recours des clients risquent d’être de plus en plus fréquents.
Pour exemple, ce premier exemple suite au vide juridique entre la loi du 1er juillet 2012 et les décrets d’applications parus seulement en 2012.
Néanmoins, il donne l’orientation à venir du métier d’Intermédiaire bancaire et des risques encourus en cas de non respect des obligations réglementaires pouvant porter atteinte à l’information ou l’intérêt du client.
La réforme du crédit à la consommation, issue de la loi du 1er juillet 2010, a encadré pour la première fois le regroupement de crédits (C. consom. art. L 313-15 issus de la loi 2010-737 du 1-7-2010 ; C. consom. art. R 313-11 issu du décret 2010-1004 du 30-8-2010).
Ce nouveau dispositif permet de combler le vide juridique existant et de réduire les risques de surendettement.
Le régime ainsi défini est impératif (art. L 313-17), de sorte que l'emprunteur et le prêteur ne peuvent pas y déroger.
Il est entré en vigueur le 1er septembre 2010 (Loi 2010-737 du 1-7-2010 art. 61, I), sauf en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur dont les modalités n'étaient pas fixées à cette date.
Plusieurs décrets sur 2012 ont clarifiés l’information préalable qui doit être délivrée à l’emprunteur lors d’un regroupement de crédit :
Décret du 30 avril 2012
Décret du 17 octobre 2012.
Toutefois, entre la loi du 1 juillet et les décrets de 2012, la Cour de cassation a eu à trancher un litige sur le devoir de mise en garde du banquier dû à l’emprunteur en cas de regroupement de crédits. (Cass. com. 25 octobre 2011 n° 10-21.483 (n° 1038 F-D), Chibani c/ Sté Cetelem)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que, le 15 juillet 2002, la société Cetelem, devenue la BNP Paris personal finance (la banque), a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 8 136 euros destiné au réaménagement de deux crédits antérieurement octroyés ; qu'à la suite de la défaillance de ce dernier, la banque l'a assigné en paiement ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la banque ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen :
1°/ que l'organisme de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque, que M. X... n'établissait pas avoir fait l'objet de contraintes, sans répondre au moyen de ce dernier tiré de ce que, lors de l'octroi du 15 juillet 2002, la société Cetelem avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le fait que le prêt du 15 juillet 2002 ait été destiné à réaménager la dette de M. X..., plutôt que d'en exiger le remboursement immédiat, ne pouvait dispenser l'organisme de crédit de procéder à une nouvelle étude de ses capacités financières et de s'interdire, le cas échéant, de lui accorder un nouveau prêt si sa situation ne lui permettait plus de faire face aux remboursements ; qu'en relevant encore, par motifs réputés adoptés, que le prêt n'avait pas aggravé la situation économique de M. X... cependant que cette circonstance était inopérante dès lors qu'il n'en résulte pas que les capacités financières de l'intéressé étaient compatibles avec l'octroi d'un nouveau prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'avant la conclusion du prêt personnel du 15 juillet 2002, M. X... devait s'acquitter de deux mensualités de 228,67 euros et 123,01 euros, que le rééchelonnement au profit d'un unique versement mensuel de 146,64 euros a permis une diminution de près de 60 % de la charge financière et que la conclusion de ce prêt, à un taux inférieur à celui pratiqué par la banque pour l'octroi de prêts permanents, n'a pas aggravé la situation économique de M. X... ; que, par ces appréciations faisant ressortir qu'à la date de son octroi le prêt ne comportait aucun risque d'endettement, ce dont il résultait que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. X..., la cour d'appel légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Poursuivi en remboursement de ce prêt, l'emprunteur avait mis en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
La Cour a statué que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'intéressé car à la date de son octroi le prêt ne comportait aucun risque d'endettement.
En effet, auparavant l'emprunteur devait acquitter deux mensualités pour un montant global de 350 € .
Le rééchelonnement au profit d'une mensualité unique de 146 € avait diminué de près de 60 % cette charge financière.
De plus, la conclusion de ce prêt, à un taux inférieur à celui pratiqué par la banque pour l'octroi de prêts permanents, n'avait pas aggravé la situation économique de l'emprunteur.
Cet arrêt s’inscrit donc dans le courant jurisprudentiel habituel qui veut que la banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté à ses capacités financières et au risque d'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat n'est pas tenue à une obligation de mise en garde (notamment, Cass. 1e civ. 19-11-2009 n° 08-13.601 ; Cass. com. 30-11-2010 n° 10-30.274).
Cependant, pour les crédits à la consommation accordés depuis le 1er mai 2011, le banquier doit contrôler la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le crédit (C. consom. art. L 311-9, al. 1).
Cette obligation s'imposera aussi en cas de regroupement de crédits à la consommation ou, en cas de regroupement de crédits à la consommation et de crédits immobiliers, si la part de ces derniers représente moins de 60 % du montant total de l'opération de regroupement (art. L 313-15, al. 1 et R 313-11).
Toutefois, aux termes de l’article L 313-15 précité, un décret devant fixer les modalités de conclusion du regroupement et d'information de l'emprunteur doit être publié.
Dans l’attente dudit décret, c’est l’interprétation jurisprudentielle, qui a été pris en compte.
Mais demain, ce sont sur les décrets d'applications que les juges rendrons leur décision.
Donnerala bonne information à fournir à vos clients,
Apportera toute l'aide et l'expertisse nécesssaire pour votre mission de regroupement de credit.
Devenir mandataire IOB rachjat de credit avec Cibfinance est une garantie pour votre production.
La possibilité de former vos nouveaux collaborateurs via notre centre de formation IOB pour les formation IOB niveau I ou la formation LCC (formation distribution de credit à la consommation)
Mandataire d’iobsp regroupement de crédits
Lorsque ‘un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque) souhaite devenir MIOB (mandataire d’IOB) dans la catégorie regroupement de credit, il sera soumis aux mêmes exigences d’accès que son IOBSP mandant.
Mandataire IOBSP (MIOB) regroupement de credit avec Cibfinance
Ayant retenue la catégorie 4, soit Mandataire de banques Non Exclusif, nos mandataires d’IOB regroupement de credit devront disposer des qualifications suivantes, comme défini dans le décret du 26 janvier 2012 :
« Art. R. 519-10.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
« 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
« 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
« 3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie :
« a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
« b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Art. R. 519-15.-Toute personne mentionnée au I de l'article R. 519-4 veille à ce que ses salariés qui exercent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même.
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