Source: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/application-conformite/solutions-rechange-poursuites-judiciaires/rapport-final-mesures-quebec-inc.html
Timestamp: 2018-01-23 05:44:32+00:00
Document Index: 37529080

Matched Legal Cases: ["l'article 300", "l'article 301", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 303", "l'article 303"]

Rapport final sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement : 9051-6345 Québec Inc. - Canada.ca
Loi canadienne sur la protection de l’environnement : application de la loi et conformité
Protection de l’environnement : solutions de rechange aux poursuites judiciaires
Rapport final sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement : 9051-6345 Québec Inc.
Rapport au tribunal en vertu du paragraphe 300(2)
Lois du Canada (1999)
9051-6345 Québec Inc.
Dossier QUE-140627-001
500-73-004315-152
Date de l’entente : 15 octobre 2015
Date de fin de l’entente : 15 janvier 2016
Direction de l’application de la loi en environnement
1.0 Rapport en vertu du paragraphe 300(2) de la LCPE (1999)
Le 30 juillet 2015, des accusations ont été déposées au Palais de Justice de Montréal, contre 9051-6345 Québec Inc., M. Gerry Shapiro et M. Mark Shneiderman. Le dépôt comprenait huit (8) chefs d’accusation découlant d’infraction au Règlement sur les BPC (DORS/2008-273) et commettant ainsi les infractions prévues aux alinéas 272.1(1)f) et 272(1)h) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].
Le 15 octobre 2015, le Procureur du Service des poursuites pénales du Canada et la partie défenderesse ont signé officiellement une entente dans le cadre d’un accord concernant les Mesures de Rechange en matière de Protection de l’Environnement. L’entente, qu’on retrouve à l’Annexe 1 de ce docuement, prévoit trois (3) mesures.
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, verseront une contribution de vingt mille dollars (20 000 $) au Receveur Général du Canada, en fiducie pour le fond pour dommage à l'environnement administré par le directeur général régional d'Environnement Canada, région du Québec, et ce, quinze (15) jours suivant la signature de cette entente. Une preuve du versement de la contribution devra être fournie à Environnement Canada.
Dans un délai de trois (3) mois de la signature de l'entente, 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman fourniront à Environnement Canada un inventaire complet et écrit de tous les équipements électriques susceptible de contenir des BPC, pour toutes les propriétés sous la responsabilité du Groupe Shapiro, Gerry Shapiro et Mark Schneiderman. Notamment, mais sans s’y limité, l’inventaire des transformateurs, condensateurs, disjoncteurs, redresseurs de courant et autres équipements électriques contenant de l’huile et fabriqué avant 1980. L’inventaire devra également comprendre les ballasts de lampes fluorescentes contenant des BPC qui sont en stockage si leur contenu total en BPC dépasse 1 kg pour un même site.
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, feront, au plus tard quinze (15) jours suivant la signature de l’entente, présenté au ministre, via le Système de déclaration des BPC en ligne, les rapports requis en vertu du paragraphe 33(1) du Règlement sur les BPC pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, pour les BPC du 245, avenue Victoria, Westmount.
Suite aux vérifications faites par les agents d’application de la loi d’Environnement Canada et changement Climatique Canada, il a été établi que 9051-6345 Québec Inc., M. Gerry Shapiro et M. Mark Shneiderman ont respecté chaque mesure telle qu’édictée dans l’entente conclue, et ce selon les dates spécifiées dans l’entente.
Le versement de la contribution a été effectué le 22 octobre 2015, soit dans le délai de 15 jours de la signature de l’entente; La preuve du versement a été fournie à Environnement et Changement climatique Canada, le 29 octobre 2015;
Un inventaire complet et écrit de tous les équipements électriques susceptibles de contenir des BPC, pour toutes les propriétés sous la responsabilité de Groupe Shapiro, Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, a été fourni le 11 janvier 2016, soit dans le délai de trois mois. Cet inventaire est conforme aux attentes d’Environnement et Changement climatique Canada;
Les rapports requis en vertu du paragraphe 33(1) du Règlement sur les BPC pour les années 2008 à 2015 ont été soumis via le Système de déclaration des BPC en ligne, le 28 octobre 2015, dans le délai de 15 jours, pour les BPC du 245 avenue Victoria.
Compte tenu que toutes les mesures décrites dans l’entente de Mesure de rechange en Matière de Protection de l’Environnement, conclue le 15 octobre 2015, entre le Procureur Général du Canada et 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman; recommandation est faite au procureur de demander au tribunal de retiré les accusations, aucune suite en vertu de l’article 302 de la LCPE (1999) ne sera engagée.
En vertu de l’article 301 de la LCPE 1999, il sera versé au Registre soit un exemplaire de l’accord et du présent rapport, soit un avis portant que ces documents ont été déposés auprès du tribunal et sont donc accessibles au public.
Sandra Lalande
Agent d’application de la loi
Direction de l’application de la loi en environnement - Québec
sandra.lalande@canada.ca
Téléphone : 514-283-0625
Entente de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
Attendu que 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, ont été accusés de violations présumées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (appelée LCPE (1999) dans cette entente);
Attendu que la loi n'empêche pas l'introduction d'une instance dans ce cas et que le
Procureur général du Canada est d'avis qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier la poursuite des infractions;
Attendu que le Procureur général du Canada est d'avis que les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (Mesures) seraient compatibles, en l’occurrence, avec l’objet de la loi;
Attendu que 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, ne nie pas sa participation ou son implication dans la commission des infractions présumées et accepte la responsabilité des actes susmentionnés;
Attendu que 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, ont eu l'opportunité de consulter un conseiller juridique et qu'ils sont représentés dans le cadre de la présente entente de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement;
Attendu que le Procureur général du Canada a consulté le ministre de l'Environnement et qu'il a pris en considération les circonstances de l'affaire, la nature des infractions présumées et tous les autres facteurs à prendre en considération, comme prescrit par la LCPE (1999);
Attendu que les deux parties conviennent qu'une entente de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement est la façon la plus appropriée de résoudre toutes les questions relatives à cette poursuite;
Pour ces motifs, le Procureur général du Canada et 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, conviennent d'une entente de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement contenant les dispositions suivantes :
Le but exprès de cette entente est de respecter les objectifs de la LCPE (1999) et de ses règlements.
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman ont été accusés des infractions suivantes :
Chef d'accusation 1
Le ou vers le 1er avril 2015, la compagnie 9051-6345 Québec Inc. et ses dirigeants Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, ont omis de présenter au Ministre le rapport concernant l’utilisation du condensateur électrique se trouvant au 245 Victoria, Westmount, contrairement à l’article 39(1) du Règlement sur les BPC, commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation prévue à l’alinéa 272.1(1)f) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Chef d'accusation 2
Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2014, la compagnie 9051-6345 Québec Inc. et ses dirigeants Gerry Shapiro et Mark Schneiderman, ont utilisé un condensateur électrique contenant des BPC en concentration supérieure à 500 mg/kg, au-delà de la date permise du 31 décembre 2009 et se trouvant au 245 Victoria, Westmount, contrairement à l’alinéa 6c) du Règlement sur les BPC, commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation prévue à l’alinéa 272.(1)h) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Des accusations ont été déposées à Montréal, province de Québec, le 30 juillet 2015. 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman ne nient pas sa participation ou son implication dans la commission des infractions présumées et acceptent la responsabilité des actes susmentionnés.
Échéancier d'application
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman s'engagent à respecter les mesures et les conditions de cette entente dans les délais prescrits pour chaque mesure susmentionnée.
Vérification du respect de cette entente
Les parties conviennent qu'Environnement Canada supervisera et contrôlera le respect de cette entente, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Inspection et autres activités de contrôle
Rien dans cette entente n'empêche les agents d'exécution et les analystes de la LCPE (1999) de mener les inspections ou enquêtes qu'ils sont légalement autorisés à mener.
Toute l'information contenue dans cette entente et obtenue en vertu de cette entente est sujette aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la LCPE (1999).
Les secrets commerciaux et l'information financière, commerciale, scientifique ou technique qui constituent de l'information confidentielle et qui sont traités comme tels, et dont la divulgation pourrait vraisemblablement entraîner une perte ou un gain financier ou pourrait vraisemblablement nuire à la position concurrentielle de toute personne, ou de l'information qui pourrait vraisemblablement nuire aux négociations de contrats ou autres de toute personne, demeureront confidentiels et ne pourront être divulgués, à l'exception de ce qui est prévu dans la Loi sur l'accès à l'information et la LCPE (1999).
Cette entente sera déposée à la Cour et fera partie du dossier de la Cour de la poursuite auquel le public a accès, conformément aux dispositions de l'article 300 de la LCPE (1999).
Nonobstant ce qui précède, les rapports relatifs à l’administration ou au respect de cette entente seront accessibles au public conformément à l'article 301 de la LCPE (1999). Le rapport final sera rendu public et soumis à la Cour conformément aux articles 300(2) et 301. Les rapports provisoires ne seront pas rendus publics, en vertu des articles 300(2) et 301.
Le Procureur général du Canada se réserve le droit de chercher à obtenir une injonction, ou tout autre recours approprié, dans l'éventualité de toute violation des exigences de cette entente.
Le défaut de 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman de se conformer aux dispositions de cette entente constitue une infraction en vertu de l'article 272(1) (e) de la LCPE (1999). 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman reconnaît également que toute représentation fausse ou trompeuse faite durant les négociations sur l'entente constitue une infraction en vertu de l'article 272(1) (e) de la LCPE (1999). 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman peut également être poursuivie pour les infractions initiales, étant donné que le sous-article 296(5) prévoit que le recours aux mesures de rechange en matière de protection de l'environnement dans le cas d'une personne présumée avoir commis une infraction n'empêche nullement d'intenter une poursuite contre ladite personne en vertu de la LCPE (1999).
Dans l’éventualité où 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman omettraient de se conformer aux stipulations de cette entente, 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman seront passibles d'une condamnation aux peines prévues en vertu de la LCPE (1999).
Un cas de force majeure est un événement qui résulte de circonstances qui échappent à 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman et qui retarde ou peut retarder l'observance de toute disposition de cette entente. Si un événement de force majeure se produit, 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman en aviseront par écrit le Procureur général du Canada aussi rapidement que possible, mais à tout le moins dans les sept jours suivant le moment où 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman ont pris connaissance de l'événement ou auraient dû en prendre connaissance en exerçant une diligence raisonnable.
L'avis invoquera les dispositions de force majeure de cette entente et indiquera la période de temps prévue durant laquelle 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman ne seront pas en mesure de se conformer à cette entente. Si un événement de force majeure se produit, 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman présenteront une demande de modification conformément à l'article 303 de la LCPE (1999). La demande sera faite par 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman au Procureur général du Canada et 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman feront parvenir une copie de la demande à Environnement Canada.
Intention et interprétation de l'entente
Cette entente constitue la totalité de l'entente entre les parties. Les parties reconnaissent qu’il n'existe aucune autre prétention entre les parties que celles qui sont expressément énoncées dans cette entente. Cette entente annule toutes négociations, ententes, lettres d'intention, offres, propositions, déclarations et informations antérieures, orales ou écrites, échangées ou transmises entre les parties ou leurs représentants autorisés.
Les dispositions de cette entente seront divisibles si pour toute raison 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman devaient être légalement dispensés d'exécuter toute condition de cette entente. Il demeure entendu que les autres dispositions de cette entente demeureront pleinement en vigueur jusqu'au terme de cette entente.
Les échéances fixées sont une condition essentielle dans cette entente.
Cette entente sera régie par les lois du Canada, y compris les dispositions de LCPE (1999) et de ses règlements correspondants, et toutes définitions qui s'appliquent à cette entente sont celles qui sont stipulées dans la LCPE (1999) et ses règlements correspondants et celles qui sont également précisées dans cette entente.
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman garantissent que ses obligations, en vertu de cette entente seront exécutées par des personnes compétentes, qualifiées et qui ont les connaissances et les compétences appropriées.
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman attestent, qu'à la date d'entrée en vigueur de cette entente, ils ne soient pas tenus, en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale, d'un arrêté municipal ou d'une ordonnance du tribunal, d'entreprendre ou de s'abstenir d'entreprendre les activités correspondant aux mesures négociées dans le présent accord.
9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman attestent en outre que les fonds engagés pour s'acquitter des mesures de rechange ne proviennent pas de subventions financières gouvernementales 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman attestent enfin que la personne dont la signature figure ci-dessous est un agent de la société dûment autorisé à signer l'accord et à lier la société.
Toute demande de modification de cette entente sera faite conformément à l’article 303 de la LCPE (1999). La demande sera adressée au Procureur général du Canada et 9051-6345 Québec Inc., Gerry Shapiro et Mark Schneiderman fera parvenir une copie de la demande à Environnement Canada.
Fin de cette entente
L'accord prend fin lorsque les conditions ont été remplies à la satisfaction du Procureur général du Canada ou conformément aux dispositions applicables de la LCPE (1999).
Cette entente ne sera pas cédée sans le consentement écrit du Procureur général du Canada.
Chaque fois que dans cette entente il est exigé ou autorisé qu'un avis ou une demande soit présenté ou accordé par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie, cette demande ou cet avis peut être fait par écrit et sera jugé avoir été dûment présenté ou communiqué s'il est transmis par courrier recommandé, par la poste prioritaire ou par télécopie :
Les adresses de livraison sont les suivantes :
800 Place Victoria, suite 440, P.O. Box 284
Montréal Qc, H4Z 1E8
Agent pour le Procureur général du Canada
Me Trang Dai Nguyen
Procureur pour le Directeur des poursuites pénales du Canada
Complexe Guy-Favreau 200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9 e étage
514 283-7695
514 496-7372
Directeur de l’application de la Loi d’Environnement Canada
105, rue McGill, 3 e étage
514 283-0625
514 496-2087
Aucune tolérance, excuse ou négligence de l'une des parties de l'omission de l'autre partie à aucun moment d'exécuter ou d'observer ses engagements propres ne sera vu comme un renoncement ou ne portera autrement atteinte aux droits des parties relativement à toute défaillance continue ou subséquente. Aucun renoncement à ces droits ne sera supposé de toute action ou omission des parties, sauf sur modification de cette entente conformément à l'article 303 de la LCPE (1999).
En foi de quoi les parties ont signé cette entente en ce 15 octobre 2014
Me Charles Kazaz
Gerry Shapiro et Mark Schneiderman