Source: http://corruption.ovh/corruption-a-madagascar-qui-peuvent-etre-les-auteurs-de-laction-civile-aux-fins-dindemnisation-des-prejudices-subis-en-abus-des-biens-sociaux-dapres-maitre-anthony-bem/
Timestamp: 2020-01-29 20:00:49+00:00
Document Index: 62813118

Matched Legal Cases: ["l'article 307", "l'article 307", "l'article 307", 'arrêt ', "l'article 307", 'arrêt ']

Corruption à Madagascar – Qui peuvent être les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux ? d’après Maître Anthony Bem | RANARISON Tsilavo - Corruption de la justice à Madagascar par les exemples tirés des procès gagnés par RANARISON tsilavo
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxNEXTHOPERANARISON Tsilavo
Corruption à Madagascar – Qui peuvent être les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux ? d’après Maître Anthony Bem
L’action civile de la société victime est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire ou liquidateur).
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.
Outre l’action pénale initiée par le ministère public, une action civile au pénal peut être exercée, d’une part, par la société victime de l’abus de biens sociaux et, d’autre part, par les associés à titre personnel.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm
Dans la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, celui-ci doit justifier un préjudice propre et personnel distinct de celui subit par la société CONNECTIC
Dans notre cas, l’action civile a été exercée par simple un associé, RANARISON Tsilavo, possédant 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Il a déposé une plainte pour abus des biens sociaux contre Solo son associé car l’EURL EMERGENT NETWORK, la société française mère de CONNECTIC, a bénéficié de virements qu’il estime être sans contrepartie de la part de CONNECTIC pour 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros.
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo par son jugement du 15 décembre 2015 a attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, à titre individuel, qui ne détient que 20 % de la société CONNECTIC sans aucune motivation.
Ce jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo sur l’attributions des intérêts civils à un simple associé, à titre individuel, a été confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo et la Cour de cassation malgache.
La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable
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