Source: http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-1.html
Timestamp: 2019-09-16 13:06:23+00:00
Document Index: 55296011

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 230', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 123', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 171', "l'article 171", 'art. 4', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 80', 'art. 32', 'art. 163', 'art. 231', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 885', 'art. 200', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 40', 'art. 1244', 'art. 17', 'art. 2064', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 155', 'arrêt ', "l'article 73"]

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Rapport
25 mars 2015 : Croissance, activité et égalité des chances - Rapport ( rapport - première lecture )
Par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET
Rapport n° 370 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 2015
I. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE.
A. DES AUDITIONS NOMBREUSES, COUVRANT L'ENSEMBLE DES SUJETS TRAITÉS
B. LES DOMAINES RESPECTIFS DES RAPPORTEURS
II. UN TEXTE DISPARATE ET INSTABLE
A. UN FIL CONDUCTEUR TÉNU
B. UNE ÉLABORATION LABORIEUSE
1. Des lacunes dans l'évaluation
2. Une instabilité peu commune
3. Un parcours difficile
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports) - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
Article 1er bis (art. L. 224-6 [nouveau] du code de l'environnement) - Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars
Article 1er ter (art. L. 317-9 [nouveau] du code de la route) - Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage
Article 1er quater (art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports) - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes
Article 1er quinquies (nouveau) (art. L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports) - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux
Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports) - Ouverture des services de transport non urbains par autocar
Article 3 (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports) - Coordination
Article 3 bis A - Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe
Article 3 bis - Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express »
Article 3 ter - Rapport de l'ADEME sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement
Article 3 quater A - Rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers
Article 3 quater B - Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire
Article 3 quater - Rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur les industriels
Article 3 quinquies (nouveau) - Coordination des actions d'aménagement des gares routières
Article 4 - Gares routières de voyageurs
Article 4 bis - Différenciation des tarifs de péage autoroutier en faveur des véhicules sobres ou utilisés en covoiturage
Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière) - Régulation du secteur autoroutier
Article 5 bis A - Réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage
Article 5 bis - Rapport sur la modulation des tarifs de péage autoroutier en fonction du nombre de passagers ou du caractère écologique du véhicule
Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes
Article 6 bis - Ratification de l'ordonnance relative à la participation de la société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Article 6 ter (nouveau) (art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) - Prise en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les parties annexes du réseau autoroutier
Article 7 - Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité
Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale) - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports
Article 8 bis A (art. L. 130-4 et L. 142-4-1 du code de la route, art. L. 2241-1 du code des transports) - Constatation des infractions au code de la route sur les parcs de stationnement situés dans l'enceinte des gares
Article 8 bis (art. L. 212-1 du code des assurances) - Bureau central de tarification
Article 8 ter (art. L. 212-4 et L. 213-6 du code de la route) - Sanctions pénales en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément
Article 8 quater (art. L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route) - Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière
Article 8 quinquies (art. L. 213-2 du code de la route) - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève
Article 8 sexies (art. L. 213-3 du code de la route) - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école
Article 8 septies - Rapport sur la création d'une filière française de déconstruction des navires
Article 8 octies (art. L. 214-1 à L. 214-4 [nouveaux] du code de la route) - Comité d'apprentissage de la route
Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation) Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds
Article 9 bis A (art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route) - Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire
Article 9 bis (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route) - Répartition des places d'examen au permis de conduire
Article 9 ter - Rapport sur le passage du code lors de la journée défense et citoyenneté
Article 9 quater - Rapport sur la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite
CHAPITRE II - Commerce
Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce) - Réseaux de distribution commerciale
Article 10 B (art. L. 441-7 du code de commerce) - Formalisation de la négociation commerciale dans une convention unique
Article 10 C (art. L. 441-8 du code de commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime) - Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois
Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce) - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives
Article 10 (art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce) - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme
Article 10 bis (art. L. 752-6 du code de commerce) - Règles concernant l'extension de la surface de vente
Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme) - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme
Article 10 quater (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce) Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés
Article 10 quinquies (art. L. 752-15 du code de commerce) - Coordination de références
Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce) - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail
Article 11 bis AA (nouveau) (art. L. 211-5-1 du code des assurances) - Paiement direct par l'assureur, par subrogation, du réparateur automobile non agréé choisi par l'assuré
Article 11 bis A (art. L. 121-1 du code de la consommation) - Utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge dans la présentation d'un produit
Article 11 bis B (art. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation) - Suppression d'une clause illicite dans un contrat en cours
Article 11 bis C (art. L. 421-7 du code de la consommation) - Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation
Article 11 bis (art. L. 917-6 et L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce) - Consultation de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires ultra-marins
Article 11 ter A (art. L. 117-1 du code de la consommation) - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
Article 11 ter B (art. L. 121-102 du code de la consommation) - Délai de rétractation en matière de vente d'or et de métaux précieux
Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la consommation) - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs
Article 11 quater A (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier) - Mobilité bancaire
Article 11 quater B (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé
Article 11 quater C (nouveau) (art. L. 4362-10 du code de la santé publique) - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers
Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs
Article 11 quinquies (art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives) - Aménagement des règles sur les délais de paiement
Article 11 sexies (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie) - Comptes bancaires inactifs
Article 11 septies (art. 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie) - Assurance-vie en déshérence
Article 11 octies (art. 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) - Double affichage du prix
Article 11 nonies - Rapport sur les pratiques commerciales différenciées en fonction du sexe
CHAPITRE III - Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A (nouveau) - Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit
Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels) - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques
Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation) - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif
Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce) - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat) - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs
Article 15 (art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 16 bis (art. L. 741-1 du code de commerce) - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 17 (suppression maintenue) - Liberté encadrée d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles) - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude
Article 17 ter (art. 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de la consommation) - Fixation des honoraires des avocats aux conseils
Article 18 (art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce) - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné
Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle) - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer
Article 20 (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce) - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs
Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables
Article 20 ter (art. 1er bis AA [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L 811-7 et L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail) - Possibilité pour les professions judiciaires et juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations déontologiques
Article 20 quater - Habilitation en vue de permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, certaines fonctions de mandataire judiciaire
Article 21 - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable
CHAPITRE IV - Dispositions relatives au capital des sociétés
Article 22 (art. 3, 5 à 8, 10 à 13, 31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et L. 6223-8 du code de la santé publique) - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings
Article 22 bis (art. 13, 13-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture
Article 22 ter (art. L. 5542-32-1, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-10 à L. 5546-1-15 [nouveaux], L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5785-1 et L. 5785-5-1 du code des transports) - Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article 23 (art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation) - Rapport sur la mobilité dans le parc social
Article 23 bis A (art. L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales) - Information de la commune à l'occasion d'une demande de garantie d'emprunt pour une opération de logement social
Article 23 bis B (art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010) - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée
Article 23 bis (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre
Article 23 ter (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire
Article 23 quater A (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire
Article 23 quinquies (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire
Article 23 sexies - Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Article 23 septies (nouveau) (art. L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation) - Rupture amiable du contrat entre un office public de l'habitat (OPH) et son directeur général
Article 24 (art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire
Article 24 bis (nouveau) (art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation) - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier
Article 25 bis A (art. L. 313-3 et L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation) - Participation des employeurs à l'effort de construction
Article 25 bis BA (nouveau)(art. 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) - Allongement du délai de mise en oeuvre du nouveau dispositif de regroupement comptable applicable aux organismes gérant la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Article 25 bis B (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) - Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social
Article 25 bis C (art. L. 131-16 du code du sport) - Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives
Article 25 bis D (art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) - Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain
Article 25 bis E (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement
Article 25 bis F (art. 40 de la loi n° 89-432 du 6 juillet 1989) - Exclusion des logements sociaux conventionnés du régime des locations meublées
Article 25 bis (art. L. 133-8 du code de la construction et de l'habitation) - Traitement des foyers de mérule
Article 25 ter (art. L. 201-5 du code de la construction et de l'habitation) - Règles de remboursement des parts sociales d'une société coopérative d'habitants
Article 25 quater (art. L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation) - Conditions d'application de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 25 quinquies (art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 ; art. L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation) - Assermentation des agents établissant le constat de logement indigne
Article 25 sexies - Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété
Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances) - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale
Article 25 octies (art. L. 211-3 du code de l'urbanisme) - Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession
Article 25 nonies (nouveau) (art. 1er, 40 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires) - Régime de dissolution des associations syndicales de propriétaires
Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) - Extension du mécanisme de la VEFA inversée
TITRE II - INVESTIR
Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement) - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 26 bis (art. L. 515-27 du code de l'environnement) - Réduction du délai de recours en matière d'installations d'élevage
Article 26 ter (art. L. 515-27 du code de l'environnement) - Harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique
Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet) - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet
Article 27 bis (art. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement) - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable
Article 27 ter (nouveau) (article L. 514-6 du code de l'environnement) - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage
Article 28 - Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement
Article 28 bis A (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme) - Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable
Article 28 bis (art. L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-19 du code de commerce) - Simplification des règles de cession d'un fonds de commerce
Article 28 ter - (art. L. 424-3 du code de l'urbanisme) - Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Article 28 quater (art. 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) - Modification du champ de l'habilitation prévue à l'article 171 de la loi ALUR
Article 28 quinquies - Rapport sur les effets de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Article 29 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme) - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable
Article 30 (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
Article 31 (art. 24-2 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Simplification de la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble
Article 32 - Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et communications électroniques.
Article 33 (article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques) - Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique et clarification de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques
Article 33 bis (articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
Article 33 ter (article L. 32 du code des postes et des communications électroniques) - Définition de l'itinérance métropolitaine
Article 33 quater (art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques) - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques
Article 33 quinquies A (article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques) - Déclaration d'office par l'ARCEP du statut d'opérateur
Article 33 quinquies (article L. 34-8-1-1 [nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications électroniques) - Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine
Article 33 sexies (article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques) - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement
Article 33 septies A (article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques) - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions
Article 33 septies B (articles L. 42-1 et L. 44 du code des communications électroniques et des postes) - Possibilité pour l'ARCEP de déléguer certaines décisions
Article 33 septies C - Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit
Article 33 septies D (nouveau) (articles L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques) - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile
Article 33 septies (art. 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) - Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet
Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme) - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet
Article 33 nonies - Rapport sur l'accélération de la croissance des éco-PME
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom) - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
Article 34 bis A (nouveau) (art. L. 131-1 du code des assurances) - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risque
Article 34 bis B (nouveau) (art. L. 213-14 du code monétaire et financier) - Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci
Article 34 bis C (nouveau) (art. L. 18 du livre des procédures fiscales) - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur
Article 34 bis (art. L. 214-34, L. 214-36 et L. 214-51 du code monétaire et financier) - Extension de l'objet social des organismes
Article 35 (art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts) - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise (BSPCE)
Article 35 bis A (art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme) - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle
sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage
et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France
Article 35 bis B - Demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne
Article 35 bis (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts) - Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou « Madelin »
Article 35 ter A (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts) - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »
Article 35 ter B (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts) - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME »
Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts) - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros
Article 35 quater (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B[nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts) - Création de la société de libre partenariat
Article 35 quinquies (art. L. 214-164 du code monétaire et financier) - Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE
Article 35 sexies (art. L. 214-164 du code monétaire et financier) - Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés
Article 35 septies (art. L. 214-165 du code monétaire et financier) - Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise
Article 35 octies (art. L. 135-3 et section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale) - Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif
Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier) - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie
Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du travail) - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
Article 35 undecies (art. L. 3324-12 et L. 3334-11 du code du travail) - Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge
Article 35 duodecies (art. L. 3334-6 du code du travail) - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié
Article 36 (art. L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail) - Harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation
Article 36 bis (art. L. 3322-9 du code du travail) - Négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
Article 36 ter (nouveau) (art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail) - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
Article 36 quater (nouveau) (art. L. 3322-3 du code du travail) - Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés
Article 37 (art. L. 3332-17 du code du travail) - Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation
Article 37 bis A (art. L. 3332-17 du code du travail) - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier
Article 37 bis (art. L. 3333-7 du code du travail) - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises
Article 38 (art. L. 3334-2 du code du travail) - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif
Article 39 (art. L. 3332-10 et L. 3334-8 du code du travail) - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié
Article 39 bis (art. L. 3341-6 du code du travail) - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel
Article 39 ter (art. L. 3341-7 du code du travail) - Communication au salarié quittant l'entreprise sur les dispositifs d'épargne salariale
Article 39 quater (art. L. 3346-1 du code du travail) - Avis obligatoire du Copiesas sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale
Article 40 (art. L. 3312-5 du code du travail) - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum
Article 40 bis A (art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier) - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Article 40 bis B - Habilitation à réformer, par ordonnance, le régime juridique des bons de caisse
Article 40 bis C - Rapport sur la responsabilité sociétale des investisseurs institutionnels
Article 40 bis (art. L. 144-1 du code monétaire et financier) - Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Article 40 ter A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) - Dérogation au monopole bancaire pour les mutuelles et les institutions de prévoyance
Article 40 ter (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale) - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement
Article 40 quater - Rapport sur les bourses régionales
Section 3 - Innover
Article 41 A (art. L. 111-6 du code de la recherche) - Information de la communauté scientifique
Article 41 B (art. L. 131-1 du code de la recherche [rétabli]) - Principe d'innovation
Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle) - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle
Article 41 bis A (art. L. 432-2 du code des assurances) - Rapport sur la garantie publique relative à la réassurance des opérations d'export de court terme
Article 41 bis B (art. L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) - Promotion de l'accès aux prestations des conseils en propriété industrielle
Article 41 bis C - Rapport sur l'accès des PME au conseil en matière de propriété industrielle
Article 41 bis D - Rapport sur la spécialisation d'un « petit nombre de magistrats » en propriété industrielle
Article 41 bis (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) - Information de l'inventeur salarié sur le dépôt d'une demande ou l'obtention d'un brevet
Article 41 ter - Rapport sur l'impact, pour le droit, de l'innovation ouverte
Article 42 (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique) - Filiales des centres hospitaliers universitaires
Article 43 A (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2, 14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) - Mise en cohérence de différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20 août 2014
Article 43 B (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014
Article 43 CA (art. 21-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée
Article 43 C (art. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 43 (art. 2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948
Article 43 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État
Article 43 ter (art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé
Article 43 quater (art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics
Article 44 (art. 31-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques avec le droit européen
Section 2 - Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'État actionnaire
Article 45 (art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts
Article 46 (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application
des seuils légaux de détention
Section 3 - Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
Article 47 (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) et de ses filiales
Article 48 (art. L. 5124-14 du code de la santé publique) - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »
Article 49 - Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux
Article 50 A - Cession et location de matériel militaire
Article 50 (art. 31-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) - Obligation de proposer une offre aux salariés
en cas de transfert au secteur privé
Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des transports) - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Article 52 (art. 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle) - Dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'acquisition du fait de l'attribution de droits de vote double
Article 53 (art. L. 433-1-2 du code monétaire et financier) - Correction du dispositif de caducité d'une OPA
Article 53 bis A - Port autonome de Strasbourg
Article 53 bis - Changement de dénomination de BPI-Groupe
Article 53 ter (art. 40-1 [nouveau] de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière) - Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour contrôler le respect des délais de paiement par les entreprises publiques
Article 53 quater - Prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis
Article 54 (article L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article 54 bis A (art. L. 541-10 du code de l'environnement) - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes sur la composition des déchets
Article 54 bis (Art. 266 quindecies du code des douanes) - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale
Article 54 ter (art. L. 321-19 du code de l'énergie) - Interruptibilité
Article 54 quater (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie) - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives
CHAPITRE IV - Simplifier
Article 55 A (art. L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce et art. L. 131-29 du code monétaire et financier) - Conditions de rédaction de l'aval donné en vue de garantir le paiement d'une lettre de change ou d'un chèque
Article 55 (art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2 [nouveaux] du code de commerce) - Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité
Article 55 bis (art. L. 441-6-1 du code de commerce) - Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés
Article 55 ter (art. L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce) - Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels
Article 56 (art. L. 145-10, L. 145-12, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55 du code de commerce) - Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux
Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) - Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire
Article 57 - Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession
Article 57 bis - Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales
Article 58 (art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1 et L. 141-1-2 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce et art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier
Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code de commerce) - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées
Article 58 bis (art. L. 223-18, L. 912-1 et L. 952-2 du code de commerce) - Simplification des règles de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée à l'initiative de son gérant
Article 58 ter (art. L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du code de commerce et article L. 621-18-3 du code monétaire et financier) - Obligation pour les grandes sociétés cotées de publier des informations sur la diversité de la composition de leurs conseils
Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de commerce) - Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises
Section 2 - Procédures de l'Autorité de la concurrence
Article 59 - Habilitation en vue de préciser la procédure applicable en matière de contrôle des concentrations économiques et d'améliorer les procédures devant l'Autorité de la concurrence
Article 59 bis (art. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce) - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique
Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de commerce) - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence
Article 59 quater (art. L. 462-8, L. 464-9 et L. 954-14 du code de commerce) - Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de rejeter une saisine sur des faits de pratique anticoncurrentielle susceptibles d'être traités par l'administration
Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code de commerce) - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence
Section 3 - Faciliter la vie de l'entreprise
Article 60 A - Reconnaissance des systèmes de garantie ou des labels de commerce équitable
Article 60 - Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une carte d'identité virtuelle des entreprises
Article 60 bis - Rapport au Parlement sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce et la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer
Article 60 ter - Rapport sur la modulation des exigences appliquées par la direction générale des entreprises sur la part française des exportations
Article 60 quater - Rapport sur l'instruction et l'octroi par la Coface de garanties publiques en faveur des PME
Article 61 - Dérogation pour la SNCF sur les modalités de facturation électronique
Article 61 bis - Demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de développement de la facturation électronique
Article 62 (art. L. 581-10 du code de l'environnement) - Publicité dans les grands stades
Article 62 bis (nouveau) (art. L. 581-7 du code de l'environnement) - Publicité dans les grands stades situés hors agglomération
(art. L. 581-14 du code de l'environnement)
Coordination de références
Article 63 bis - Possibilité pour les élus de diffuser auprès des citoyens des documents rendant compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats
Article 64 (art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale) - Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau »
Articles 64 bis (art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce) - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
CHAPITRE V - Assurer la continuité de la vie des entreprises
Article 65 (art. L. 721-1 à L. 721-7 du code de commerce) - Codification des articles du code de commerce relatifs à l'institution et à la compétence des tribunaux de commerce
Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce) - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
Article 67 (art. L. 662-2 du code de commerce) - Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce
Article 67 bis (nouveau) (art. L. 662-8 du code de commerce) - Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe
Article 68 - Application outre-mer de la spécialisation des tribunaux de commerce
Section 2 - Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Article 69 (art. L. 621-4-1 [nouveau], L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du code de commerce) - Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives
Article 69 bis A - Rapport au Parlement sur la possibilité de réduire la durée d'une procédure de liquidation judiciaire
Article 69 bis (art. L. 811-1, L. 811-3, L. 811-7-1 [nouveau], L. 812-1, L. 812-2-1, L. 812-5-1 [nouveau], L. 814-3, L. 814-12 et L. 814-14 [nouveau] du code de commerce) - Instauration de l'exercice salarié des professions d'administrateur et de mandataire judiciaire
Section 3 - Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Article 70 A (art. L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce) - Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives
Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et L. 661-1 du code de commerce) - Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement
Article 70 bis (art. L. 653-8 du code de commerce) - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise
Article 70 ter - Habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce
Article 71 (art. L. 3132-21 du code du travail) - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet
Article 72 (art. L. 3132-24 du code du travail) - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales
Article 73 (art. L. 3132-25 du code du travail) - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
Article 74 (art. L. 3132-25-1 du code du travail) - Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales
Article 75 (art. L. 3132-25-2 du code du travail) - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales
Article 76 (art. L. 3132-25-3 du code du travail) - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
Article 77 (art. L. 3132-25-4 du code du travail) - Volontariat des salariés travaillant le dimanche
Article 78 (art. L. 3132-25-5 du code du travail) - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures
Article 79 (art. L. 3132-25-6 du code du travail) - Dérogation au repos dominical dans les gares
Article 80 (art. L. 3132-26 du code du travail) - Augmentation du nombre de dimanches du maire
Article 80 bis A (art. L. 3132-13 du code du travail) - Majoration de la rémunération des salariés du secteur alimentaire privés du repos dominical
Article 80 bis B (art. L. 3132-26-1 [nouveau] du code du travail) - Exercice du droit de vote des salariés privés du repos dominical
Article 80 bis (art. L. 3132-27-1 [nouveau] du code du travail) - Volontariat des salariés travaillant lors des « dimanches du maire »
Article 81 (art. L. 3132-29-1 du code du travail) - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales
Article 81 bis (art. L. 3132-29 du code du travail) - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces
Article 81 ter (art. L. 3132-27-2 [nouveau] du code du travail) - Concertation locale sur le travail dominical
Article 82 - Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
Article 82 bis (art. L. 3133-1-1 [nouveau] du code du travail) - Modification des jours fériés outre-mer
CHAPITRE II - Droit du travail
Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative) - Réforme de la juridiction prud'homale
Article 84 - Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale
Article 84 bis - Prolongation du mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
a) L'extension du dispositif d'arrêt de chantier
a) La création des sanctions administratives
Article 85 - Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail
Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail) - Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel (IRP)
Article 86 (art. 155 B du code général des impôts) - Réforme du régime des impatriés
Article 86 bis (art. L. 312-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier) - Droit au compte
Article 86 ter - Rapport sur le crédit d'impôt famille
Section 3 - Le dialogue social au sein de l'entreprise
Article 87 A (nouveau) (art. L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail) - Aménagement des seuils sociaux
Article 87 (art. L. 2312-5, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail) - Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière préélectorale
Article 88 (art. L. 3142-7 du code du travail) - Congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale
Article 89 (art. L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail) - Transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles
Article 90 (art. L. 4614-8 du code du travail) - Inscription d'office des consultations obligatoires à l'ordre du jour du CHSCT
Article 91 (art. L. 2323-4 du code du travail) - Information du comité d'entreprise par le biais de la base de données économiques et sociales
Section 4 - Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Article 92 (art. L. 5212-6 du code du travail) - Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Article 93 (art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail) - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du travail) - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Article 94 - Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer
Article 94 bis A (nouveau) (art. L. 5134-1 à L. 5134-19 du code du travail) - Suppression de dispositions obsolètes du code du travail
Article 94 bis (art. L. 6332-6 du code du travail) - Prise en charge de la rémunération des salariés des TPE en formation
Article 95 (art. L. 1264-3 du code du travail) - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés
Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail) - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés
Article 96 bis (art. L. 1331-1 à L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports) - Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports
Article 97 (art. L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail) - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Article 97 bis A (art. L. 1262-2-2 [nouveau] du code du travail) - Télétransmission de la déclaration de détachement de salariés
Article 97 bis (art. L. 4451-7 [nouveau], L. 4461-1 et L. 4463-1 du code des transports) - Obligation de matérialiser par écrit le contrat de transport de marchandises par voie fluviale
Article 97 ter (art. L. 4454-3 [nouveau] et L. 4463-5 du code des transports) - Encadrement de la location transfrontalière dans le domaine du transport fluvial de marchandises
Article 97 quater (art. L. 5542?6?1 du code des transports) - Obligation de détenir une copie de l'accord conclu le 19 mai 2008 entre les partenaires sociaux européens à bord des navires
Section 5 bis - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime) - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Section 6 - Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail) - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi
Article 98 (art. L. 1233-5 du code du travail) - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi
Article 99 (art. L. 1233-53 du code du travail) - Correction d'une erreur matérielle
Article 100 (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail) - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger
Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail) - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Article 102 (art. L.1235-16 du code du travail) - Neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation
Article 103 (art. L. 1233-66 du code du travail) - Proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi
Article 103 bis (art. L. 1233-69 du code du travail) - Financement par l'entreprise des formations réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
Article 104 - Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi
Article 105 A - Rapport sur les tarifs postaux dans les territoires
régis par l'article 73 de la Constitution
Article 105 (art. L. 910-1 du code de commerce) - Application de certaines dispositions à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 105 bis (art. L. 323-1 à L. 323-10 [nouveaux] du code du travail applicable à Mayotte) - Extension à Mayotte du contrat d'adulte-relais
Article 106 - Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION SPÉCIALE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MME CATHERINE DEROCHE, RAPPORTEURE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MME DOMINIQUE ESTROSI SASSONE, RAPPORTEUR
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. FRANÇOIS PILLET, RAPPORTEUR