Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/1999/12/24.html
Timestamp: 2019-12-07 12:33:39+00:00
Document Index: 154620549

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ']

M.B. Index des textes publies le 24 decembre 1999
M.B. Index des textes publiés le 24 décembre 1999
type loi prom. 22/04/1997 pub. 24/12/1999 numac 1999015205 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la type loi prom. 05/03/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015119 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant revision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 type loi prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999003641 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose(...) Commune de Braine-le-Comte (ex-Hennuyères) type loi prom. 09/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015172 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994 type loi prom. 09/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015161 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts type loi prom. 09/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015154 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1 type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
type arrêté royal prom. 17/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationa type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012836 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999011201 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Démission Par arrêté royal du 22 mars 1999, démission de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée à sa demande, à partir du 1er juillet 1998, à Mme Aerts, Ans, n type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999021603 source conseil d'etat Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au p type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999022878 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant à Bruxelles type arrêté royal prom. 13/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012886 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999000793 source ministere de l'interieur Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique pendant l'année scolaire ou académique 1999-2000 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant mensuel min type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012821 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi type arrêté royal prom. 01/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012841 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000 type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999000908 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999010208 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde type arrêté royal prom. 17/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024119 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999010172 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999000906 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012289 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un a type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012822 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012307 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999010193 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012388 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime de froid
type arrêté ministériel prom. 08/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999036529 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999016393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la Consommation humaine ou animale, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation type arrêté ministériel prom. 08/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999000960 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1999 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999031191 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 est ouverte la procédu(...)
type circulaire prom. 24/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999002167 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 485. - Exécution de l'accord sectoriel 1997-1998. - Mesures en faveur de l'emploi. - Erratum
type avis prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999011445 source ministere des affaires economiques Conseil de la concurrence Avis rectificatif. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC C/C 99/0032 - DePfa Groep/AXA-Groep Au Moniteur belge du 24 novembre 1999, deuxième édition, à la page 43384, quatrième parag A la pl
type document prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999027822 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 23 août 1999 autorise la commune de Braine-l'Alleud à p(...)
type ordonnance prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999010260 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 13 décembre 1999, M. Hanotiau, Michel, conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 7 janvier 2000, les fonctio
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999021529 source services du premier ministre et ministere de la communaute francaise Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Ordre de Léopold Par arrêté royal du 29 janvier 1998, est promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold le membre de l'Aca M. Mortier type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999011085 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêté royal du 2 février 1999, M. Rodera Valle, Gregorio, né le 20 novembre 1967, a été nommé (...)
type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999010259 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - vice-président au tribunal de première instance de Liège : 1; - juge au tribunal de première instance de Furnes : 1; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal d - juge
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999010261 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999 démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. De Baerdemaeker, J. Par arrêté royal du 7 décembre 1999, Par ar
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999021583 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 2 septembre 1999 en cause du ministère public et du ministère des Finances contre J. Ryde et la s.a. Van Vliet-Ryde, dont l'expédition es «
type document prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999003663 source ministere des finances Administration de la Trésorerie Calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en euros pour l'année 2000 Pour la consultation du tableau, voir image
type accord international prom. -- pub. 24/12/1999 numac 1999015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre relatif aux transports aériens commerciaux réguliers, fait à Nicosie le 8 juin 1963 Agreement between the Kingdom of Belgium and the Republic of Cyprus on commercial scheduled a The King
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