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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avec vue sur la Terre – Droit de l'environnement | Du droit, de l'environnement, du droit de l'environnement par Thibault SOLEILHAC, Docteur en droit & Avocat | Page 2
Le duvet cotonneux des médailles (Eluard)
Publié le 16 octobre 2014 par avecvuesurlaterre
Le classement 2014 des meilleurs cabinets d’avocats distingue le cabinet Hélios Avocats pour sa pratique de qualité en Droit de l’environnement, droit des contrats administratifs et contentieux, droit des collectivités locales et droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la domanialité publique.
Extirper l’environnement à la racine
Publié le 18 mai 2014 par avecvuesurlaterre
Il n’est point de sotte question et aussi futile paraisse celle posée au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux plantations en limite de propriétés privées (articles 671 et 672 du Code civil), la réponse donnée par la Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 qui déclarent lesdits articles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution mérite qu’on s’y arrête car elle délivre une certaine vision du monde (on s’en console) et, eu égard à sa portée juridique, du droit (on s’en désole).
Conçues pour organiser les relations de voisinage jusqu’à certains détails lucifériens, ces dispositions législatives établissent une servitude réciproques qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d’avoir des arbres d’une hauteur excédant deux mètres à moins de deux mètres de la ligne séparative et à moins d’un demi-mètre pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l’arrachage ou la réduction des plantations.
Deux séries de griefs ont été invoqués par les requérants devant le Conseil constitutionnel : d’une part, la méconnaissance de la Charte de l’environnement et plus précisément de son Préambule, de ses articles 1er à 4 et de son article 6 ; d’autre part, la méconnaissance du droit de propriété.
Peu de discussion s’agissant des articles de la Charte : l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle (décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons. 18), notamment les quatre premiers articles de la Charte invocables dans le cadre d’une QPC (décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 et décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, combinant les articles 1er et 3 de la Charte). L’article 6 de la Charte ne peut en revanche être invoqué dans le cadre d’une QPC dans la mesure où « cette disposition n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit» (Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012, cons. 22 ; décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, cons. 19).
Le Préambule de la Charte est en revanche davantage en question. Le Conseil constitutionnel s’y est déjà référé (décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011) mais, suivant la position de l’Etat, il limite ici la valeur juridique de ces considérants (cinq constats, deux objectifs) : « si ces alinéas ont valeur constitutionnelle, aucun d’eux n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’ils ne peuvent être invoqués à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution » (cons. 5).
Le Conseil Constitutionnel chapitre donc que les considérants de la Charte de l’environnement n’ont pas la même valeur que le Préambule de la Constitution de 1946 ou les droits de la Déclaration de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Des droits ont pourtant formellement été déduits de ces textes fondamentaux. Alors pourquoi une telle relégation ? Délit de jeunesse de la Charte ou de faciès trop verdâtre ? Mystère désolant et déception à la mesure des espoirs environnementalistes.
Quant aux articles proprement dits, s’il sont invocables, ils ne sont pas ici applicables selon le Conseil constitutionnel : les dispositions contestées « sont relatives aux règles de distance et de hauteur de végétaux plantés à proximité de la limite de fonds voisins ; que leur application peut conduire à ce que des végétaux plantés en méconnaissance de ces règles de distance soient arrachés ou réduits ; que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du respect des règles particulières relatives à la protection de l’environnement, notamment l’article L.130-1 du code de l’urbanisme ; qu’eu égard à l’objet et à la portée des dispositions contestées, l’arrachage de végétaux qu’elles prévoient est insusceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la Charte de l’environnement est inopérant » (cons. 9).
En vertu d’une étrange lecture littérale et compartimentaire, les articles 671 et 672 du Code civil ne concerneraient que le voisinage, au sens le plus restrictif du terme, et seraient donc sans incidence sur l’environnement. Un champ d’application limité doit rester limité et peu importe que le monde change de tout côté, vite et pas en bien si on s’intéresse à la conservation de la nature.
Or quoi de plus environnemental que le voisin ? Cette décision ignore (volontairement ?) la participation exceptionnel du voisin à la protection de l’environnement. L’environnement est un élément régulateur des relations de voisinage et de ce fait, depuis l’Antiquité, le droit conduit le voisin à protéger indirectement l’environnement.
Déjà prévue par les Romains (Digeste, 8, 5), développée dans le cadre des Laws of torts par Blackstone au XVIIIème siècle, la théorie des troubles de voisinage participe de cette protection même si elle ne s’attache qu’aux caractéristiques de la nuisance. Suivant cette théorie, si chacun doit en principe supporter les inconvénients normaux qui résultent du voisinage, ce principe cède en présence d’un trouble anormal apprécié « en fonction des circonstances de temps et de lieu » rappelle régulièrement la Cour de cassation, et « spécial » ajouteront les juridictions administratives. Dès le début du XIXème siècle, les tribunaux vont forger la théorie, battant ainsi en brèche le caractère absolu du droit de propriété énoncé en 1804 et permettant une protection de l’environnement découlant de la contiguïté de fonds. L’intérêt de la théorie est qu’elle peut être utilisée pour lutter contre les nuisances les plus variées avec comme fondement une idée écologique sous-jacente selon laquelle il existerait un droit à la tranquillité du cadre de vie. La protection est visuelle ou paysagère, sonore, olfactive, concerne la pollution de l’air, des eaux, du sol.
C’est suivant une logique de protection du seul voisinage que va être élaborée la législation relative aux nuisances industrielles depuis le XVIIème siècle et l’apparition du pouvoir industriel au XIXème siècle participe à la minimisation de la lutte contre les dangers. En effet, le décret du 15 octobre 1810 complété par l’ordonnance du 14 janvier 1815 relative aux manufactures et aux ateliers insalubres, incommodes ou dangereux, base pour plus d’un siècle du contrôle des nuisances industrielles, se présente comme une mesure d’arbitrage entre l’établissement et son voisinage plutôt qu’une réglementation visant la salubrité publique. La loi du 19 décembre 1917 marquera un progrès en introduisant les notions de santé publique et d’agriculture dans son article premier mais toujours après avoir cité le voisinage et il en sera ainsi jusqu’aux années 1970. Curieuse vision/amnésie donc que celle du Conseil constitutionnel pour lequel le droit applicable aux relations de voisinage n’encadre pas les préoccupations environnementales.
S’astreignant à extirper toute idée de préoccupation environnementale du Code civil, les « Sages » enfoncent le clou. Si intérêt environnemental il y a, les autorités compétentes ont toute latitude pour en assurer la protection par exemple en classant comme espace boisé classé dans le cadre des PLU (article L. 130-1 du Code de l’urbanisme) « les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements ».
La décision écarte enfin toute violation du droit de propriété, en application d’une jurisprudence désormais classique, abondante et constante, fondée sur la conciliation des droits des propriétaires de fonds voisins. Vérification faite de leur proportionnalité, les servitudes imposant le respect de certaines distances pour les plantations en limite de la propriété voisine participent de cette conciliation. Le législateur a entendu assurer des relations de bon voisinage et prévenir les litiges ce qui est conforme à la Constitution conclut le Conseil constitutionnel.
Reste simplement le sentiment d’une étrange volonté d’extirper l’environnement du Code civil.
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Le roi déchu impose sa loi
Publié le 05 mai 2014 par avecvuesurlaterre
Mauvaise surprise : il ne s’agit point d’un énième épisode de Game of Thrones mais de jurisprudence administrative… et velue qui plus est.
Ceux d’entre les lecteurs qui n’ont pas encore cliqué pour fuir vont donc avoir la chance et l’avantage rabelaisien de découvrir la substantifique moelle de l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 9 avril 2014, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 12BX00391 et 12BX00392 qui renforce la protection de l’ours contre les activités cynégétiques, et notamment la chasse en battue.
L’association Ferus et le comité écologique ariégeois ont attaqué l’arrêté du préfet de l’Ariège du 23 mai 2011 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 qui autorisait la chasse en battue du sanglier dans des secteurs fréquentés par l’ours.
Par un jugement en date du 16 décembre 2011[1], le tribunal administratif de Toulouse a annulé partiellement l’arrêté au motif qu’il prenait des mesures de protection insuffisantes de l’ours contre les activités cynégétiques et qu’il autorisait la chasse en battue dans des zones où l’ours avait été signalé à plusieurs reprises l’année précédente.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal aux termes duquel la chasse en battue du sanglier « autorisée dans un territoire fréquenté par l’ours brun, est de nature à perturber ce dernier durant ses périodes de pré-hibernation automnale et même d’hibernation, au cours desquelles il a besoin de pouvoir, en toute quiétude, se constituer des réserves suffisantes, ainsi qu’une zone de tanière ».
Par ailleurs, les mesures de protection de l’espèce prévues pendant la période de battue du sanglier, « initiées par les seuls chasseurs ou leurs représentants », n’instaurent pas une protection stricte de l’espèce et méconnaissent à la fois l’article L. 411-1 du code de l’environnement et la directive « habitats » du 21 mai 1992.
La solution est logique : au regard du statut de l’ours, espèce strictement protégée[2], et de sa situation extrêmement précaire dans les Pyrénées[3], qui rendrait nécessaire de nouveaux lâchers plutôt que des rencontres fortuites avec armes et chiens.
La position des juges du fond n’en demeure pas moins remarquable à plusieurs égards.
D’abord sur la qualification de l’acte de perturbation intentionnelle, les juges ne retiennent pas l’argumentaire du ministre de l’Ecologie selon lequel cet acte serait subordonné à « l’existence d’une intention dolosive » de perturbation de l’ours brun. Les juges considèrent que l’importante présence de l’espèce dans le département de l’Ariège[4] « classée en danger critique d’extinction » implique corrélativement « la particulière importance de le protéger pour en assurer la survie ».
Les juges relèvent ensuite que ce mode de chasse est très perturbant pour l’espèce, notamment en période de pré-hibernation et d’hibernation et qu’il pourrait l’exposer, « comme en attestaient différents faits survenus dans le passé, à un risque de mort ou de blessures ».
Et pour cause, la chasse en battue est un mode de chasse extrêmement bruyant, s’effectuant en groupe avec des dizaines d’hommes et de chiens. De ce fait, son autorisation sur des territoires fréquentés par l’ours suffit à caractériser l’acte de perturbation intentionnelle.
Les juges du fond adoptent une conception « protectrice » de l’acte de perturbation intentionnelle, en n’assimilant pas celui-ci à la volonté de nuire délibérément au plantigrade[5].
Ce faisant, le juge se place dans une démarche préventive où le risque de destruction de l’espèce est maîtrisé en amont, par une mesure d’interdiction. La référence à la mort accidentelle de « Cannelle » n’est ici pas anodine.
On notera aussi la référence tantôt à l’ours brun, tantôt à l’ours brun des Pyrénées qui a son importance, notamment dans l’appréciation du standard que constitue « l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », régulièrement débattu[6].
Le concept de biodiversité, qui concerne les populations (diversité infra-spécifique) autant que les espèces (diversité spécifique), de même que le principe d’effet utile des traités qui doit conduire à ne pas interpréter « à rebours » les règles de l’Union Européennes en matière de protection de la nature, militent pour la position retenue par les juges du fond.
Cet arrêt nous renseigne également sur l’importance des données naturalistes pour emporter la conviction du juge au contentieux. C’est bien en exposant dans les requêtes des données liées au comportement, à l’habitat, à la présence récente de l’espèce sur un territoire précis, que le juge pourra condamner les pratiques qui la perturbent[7].
En l’espèce, le juge opère à la fois un contrôle in abstracto, raisonnant à partir du comportement du « bonus ursus familias » à une période donnée (période de pré hibernation et d’hibernation) et in concreto, au regard de « l’importante présence » de l’ours dans le département l’année précédente.
L’arrêt démontre en outre les bénéfices que peut apporter l’ours pour la protection de la biodiversité puisque l’ours ne sera pas la seule espèce à bénéficier de l’absence de battues. Ce mode de chasse, fortement perturbateur des écosystèmes, nuit par ailleurs grandement aux activités récréatives de la nature (promenade, observation de la faune sauvage etc.)[8].
Cette jurisprudence pourra servir de fondement pour la protection d’autres espèces (nuisibles, chassables ou protégées), que la chasse en battue perturbe également.
Aussi, et n’en déplaisent aux fédérations de chasse qui font pression pour être reconnues comme association de protection de l’environnement[9], les juges du fond considèrent que les mesures en vue d’assurer la protection de l’ours, « initiées par les seuls chasseurs ou leurs représentants », n’instauraient pas une « protection stricte de l’espèce et étaient insuffisantes pour lui éviter toute perturbation intentionnelle, notamment tout endommagement de ses aires de vie ».
L’arrêt révèle enfin la position contradictoire de l’Etat et du ministre de l’environnement.
Après avoir autorisé à plusieurs reprises la chasse au loup dans le cadre de battues aux sangliers, sauvé là encore in extremis par les juges de Toulon et de Marseille[10], l’Etat s’échine encore à défendre jusqu’en appel, des intérêts qui semblent bien éloignés de la protection de la nature, pourtant d’intérêt général[11]…
On lui pardonnera pour cette fois cette offense dans la mesure où le tribunal administratif de Toulouse avait rendu son jugement en « se fondant sur les pièces du dossier et aussi, partiellement, sur une absence de contestation sérieuse en défense »…
En conclusion, la protection d’une des figures emblématiques du bestiaire environnemental déploie ses effets au-delà de son seul objet. L’ancien roi des animaux impose toujours sa loi.
Quentin Untermaier (pour le fond)
Thibault Soleilhac (pour les mauvais jeux de mots)
[1] TA de Toulouse, 16 décembre 2011, n°1103402.
[2] Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; directive « habitats » du 21 mai 1992, arrêté du 17 avril 1981 remplacé par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
[3] Une population d’une vingtaine d’ours tout au plus. Voir G. CAUSSIMONT, L’ours brun dans les Pyrénées menacé d’extinction et de consanguinité, Le Courrier de la Nature, n°280, janvier-février 2014, p. 18 et s.
[4] La présence de l’ours brun dans les Pyrénées occidentales est encore plus précaire, limitée à deux mâles de 16 et 9 ans. G. CAUSSIMONT, L’ours brun dans les Pyrénées menacé d’extinction et de consanguinité, précité.
[5] L’acte est en lui-même perturbateur et accompli volontairement.
[6] Philippe BILLET, Le partage de la police de l’ours : compétence et responsabilités, Environnement n°12, Décembre 2009, comm. 138.
[7] Le cas semble simple pour l’ours dont on « sait » qu’il hiberne, mais qu’en est il des espèces dont on ignore parfois les causes de régression ?
[8] J. UNTERMAIER, Pour la Faune sauvage de l’an 2000, France Nature Environnement, mars 1991.
[9] C. CANS, La chasse, une activité protectrice de l’environnement par détermination de la loi ? AJDA 2009, p. 973.
[10] Voir notamment les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de Toulon de Marseille de 2013 qui ont suspendu les arrêtés préfectoraux autorisant les tirs de loup dans le cadre de battues.
[11] Cette contradiction résulte des deux « casquettes » du ministre de l’environnement, à la fois chargé de la protection de la nature et chargé de la chasse…
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En être ou pas (du cru) : l’avis du Palais royal
Publié le 15 avril 2014 par avecvuesurlaterre
Question essentielle en termes de recevabilité des recours associatifs. L’intérêt pour agir des associations contre un acte est en effet apprécié au regard de leur champ d’action géographique.
Mais que se passe-t-il quand ce dernier n’est pas précisé dans les statuts de l’association et que les actes contestés ont des effets « exclusivement locaux », bref du cru ?
Le Conseil dans un arrêt n° 354596 du 17 mars 2014 a tranché en annulant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon et en jugeant qu’il appartient au tribunal de ne pas limiter son analyse au seul objet social tel que défini dans les statuts.
En l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, le juge doit apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu’elle attaquait au regard de son champ d’intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l’association et les conditions d’adhésion, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier qui lui était soumis.
Heureux épilogue sous couvert de revirement jurisprudentiel pour l’association des consommateurs de la Fontaulière qui contestait les délibérations du syndicat des eaux de la Basse-Ardèche autorisant son président à signer les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et fin – théorique – des jurisprudences du Conseil d’Etat du 23 février 2004, Communauté de communes du pays Loudunais et du 5 novembre 2004, Association Bretagne Littoral Environnement.
Ainsi, la réponse à la question de savoir si l’on en est ou pas n’est pas qu’une question de statuts mais bien une question de constance jurisprudentielle. En cette matière, l’importance d’être constant…n’est pas.
Le long des golfes clairs…
Publié le 20 janvier 2014 par avecvuesurlaterre
La mer marque Janvier à double titre.
Le premier est dans la droite ligne du phénomène originel de répulsion et de peur qui lui est attaché, très loin du charme des plages. La mer conserve en effet une connotation primordiale de Déluge, instrument catastrophique de la punition, qui demeure comme une menace permanente d’engloutissement des terres et des villes. Quant au rivage, il reste le lieu où la mer se purge de toutes ces impuretés putrides à en croire Sénèque, Strabon ou Pline l’Ancien, quand ce n’est pas le lieu de l’incursion brutale de l’étranger, normands, sarrasins, pirates, naufrageurs, contrebandiers et autres bandits des grèves mais c’est une autre histoire…
De quoi inspirer Frédéric Cuvillier, ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche, quand il annonce des mesures de lutte contre l’érosion et la submersion marines. Près du quart du littoral recule en effet du fait de l’érosion côtière. La mobilité côtière est un phénomène naturel mais il peut être perturbé voire aggravé par l’activité humaine avec pour conséquence une érosion accrue. La succession des tempêtes exceptionnelles a de son côté mis en lumière les risques des submersions marines pour la sécurité des personnes et des biens. Mais le Ministère de l’écologie veille et annonce que l’Etat va se charger d’identifier les secteurs où l’érosion est forte afin de suivre l’évolution du trait de côte avec cartographie de l’aléa à la clef. Une « politique cohérente » (sic! Il conviendra d’étêter « la plume » qui a fauté par excès de bonne volonté) de gestion intégrée des risques littoraux (érosion et submersion) est donc programmée.
Et c’est par un heureux hasard que la Commission européenne a présenté quelques jours plus tard dans un registre plus optimiste un plan d’action « Energie Bleue » pour réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l’horizon 2020 et au-delà, bref, pour accroître le développement des énergies marines (toutes énergies confondues : vents, vagues et thermique). « Le potentiel énergétique de nos mers et océans dépasse nos besoins actuels » alors que « leur déploiement est limité » note la Commission. Les coûts sont élevés, les raccordements compliqués et le droit applicable oscille entre le franchement dérogatoire (éoliennes offshore) et l’inexistant (hydrolienne). Quant à l’impact environnemental des installations existantes et futures, il reste pudiquement à identifier selon l’UE et concrètement à prendre en compte par le droit.
Qu’à cela ne tienne… le plan d’action prévoit de lever les freins. « L’objectif est de s’attaquer aux obstacles susmentionnés en encourageant la collaboration entre les développeurs de technologies, les décideurs, les investisseurs et les autres parties prenantes de manière à combler le fossé entre la recherche et le marché avant qu’une feuille de route fixe « les étapes de développement industriel dans un délai précis ainsi qu’un plan de mise en œuvre indicatif ». Un – très – vaste chantier normatif d’assemblage de dispositions éparses ou d’adoption de textes spécifiques comme la directive relative à la gestion durable des zones marines et côtières destinée à favoriser la ressource (entendre exploiter la ressource) et donc à planifier le développement des activités économiques.
Le droit est une créature qui se déploie lentement, y compris en mer. C’est ainsi que le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental dans la zone économique et la zone de protection écologique est une lointaine application de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer. 1982 pour mémoire.
Publié dans Changement climatique, Développement durable, Droit communautaire, Energie, Eoliennes, Non classé	| Marqué avec énergies marines, énergies renouvelables, Eoliennes, érosion, hydroliennes, submersion marine	| 7 commentaires
Publié le 21 août 2013 par avecvuesurlaterre
Billet sans rapport avec la devise familiale de James Bond, encore que le film éponyme narre les péripéties de l’agent secret dans le sympathique et avide monde pétrolier.
Avidité ou plutôt voracité, c’est bien de ça dont il est question. Il ne nous aura en effet fallu que 232 jours pour consommer les ressources que la Terre génère en un an. Le 20 août était le jour du dépassement planétaire, le « Global Overshoot Day » calculé chaque année par l’ONG Global Footprint Network.
Elle évalue l’empreinte écologique de l’humanité c’est à dire l’impact de nos activités sur les écosystèmes de la planète, mesurant ainsi l’écart entre ce que la nature peut régénérer (la quantité de ressources naturelles disponibles) et ce qui est requis pour alimenter l’activité humaine.
Le constat est simple : les choses s’aggravent. En 1980, le dépassement est intervenu le 8 novembre, En 2000 le 8 octobre et en 2009 le 7 septembre. Il faut désormais 1,5 Terre pour répondre aux besoins sans cesse croissants et la dette écologique va s’accroître puisque l’essentiel de l’humanité consomme plus que les territoires qui la supportent ne peuvent produire. L’humanité vit donc très largement au dessus de ses moyens et aucune prise de conscience ne trouve à déployer ses effets.
La raison fondamentale de cet aveuglement trouve certainement sa source dans le fait que l’envergure limitée de l’impact humain sur la nature sur de longues durées a donné l’illusion de la permanence des ressources. Cette vision du monde a donc permis une exploitation sauvage justifiée par une profusion jugée inépuisable et ignorant la finitude naturelle.
L’absence de conséquences à grande échelle observables à l’aune du temps humain et la constatation d’un retour relativement rapide à l’équilibre après les dégradations occasionnées à la nature ont durablement installé une double illusion : celle d’une nature certes soumise à l’écoulement du temps mais sur laquelle ce dernier n’a que peu de prise et celle liée au temps cyclique primitif d’une nature aux ressources toujours renouvelées. L’idée d’un gigantesque réservoir inépuisable et d’un dépotoir dotée d’une grande capacité d’assimilation et d’épuration justifiait l’exploitation la plus poussée des ressources naturelles. Rien dans une nature fournissant tous les besoins et atténuant les excès humains ne s’opposait à cette logique.
Les destructions massives localisées étaient acceptables puisque l’étendue géographique et la faible démographie offraient d’autres lieux d’exploitation, le temps relativement long à l’échelle humaine pour causer lesdites destructions était garanti par des moyens techniques longtemps sommaires et les rejets humains étaient relativement facilement dispersés dans les masses importantes d’eau ou d’air.
Les ressources naturelles marquées par des rythmes immuables sont donc envisagées comme une richesse disponible et exploitable à volonté, ce qui justifie appropriation et destruction. La vision cartésienne de maîtrise et de possession de la Nature a efficacement enfoncé le clou des textes bibliques qui fondent déjà une vision d’une nature disponible et à asservir dans la violence : « Dieu bénit Noé et ses fils et leur dit : « Soyez féconds, multipliez [vous] et remplissez la terre. Soyez la crainte et l’effroi de tous les animaux de la terre et de tous les oiseaux du ciel, de tout ce qui se meut sur la terre et de tous les poissons de la mer : ils sont livrés entre vos mains » (Gn, IX, 1-7). Le libéralisme débridé y a très largement suppléé.
« Les Anciens croyaient que tout était fait pour l’homme, et il faut croire que cette illusion est bien tenace, puisqu’il faut sans cesse la combattre » écrivait justement Henri Poincaré
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Des pistes pour un encadrement juridique du gaz de schiste
Publié le 16 octobre 2012 par avecvuesurlaterre
La Commission européenne vient de publier trois études sur les gaz de schiste. Elle fait le constant de l’inadaptation franche du droit de l’Union européenne à la problématique et aux impacts sanitaires et environnementaux majeurs de l’exploitation des gaz de schiste. Mais si un encadrement juridique approprié, notamment en termes d’évaluation des incidences environnementales est envisagé, la perspective est bien celle de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, même s’il ne faut pass en espérer une indépendance énergétique.
Des discussions devraient bientôt s’engager avec les Etats membres, car elle « entend superviser le respect des exigences juridiques communautaires, et veiller à ce qu’un cadre juridique approprié soit mis en place pour permettre l’exploitation durable du gaz de schiste » (communiqué de presse).
La Commission devrait s’appuyer sur les « règles d’or pour encadre l’exploitation des gaz non conventionnels », propositions de l’Agence internationale de l’énergie. Dans le rapport consacré aux incidences environnementales, il a été relevé que la réglementation européenne ne permet pas à l’heure actuelle d’encadrer efficacement les risques dus à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et la liste est longue : consommation effrayant d’eau, difficultés à empêcher les fuites de produits chimiques avec pour conséquences une contamination importante des eaux de surface et des eaux souterraines, nuisances sonores excessives, émissions de polluants, occupation des terres (il faut plusieurs hectares pour chaque forage), perturbations de la biodiversité dues aux prélèvements d’eau et au fractionnement de l’habitat, rotations des camions (entre 7000 et 11 000 par sites), risques sismiques, etc… et cela à chaque étape du processus (exploiration exploitation, remise en état).
L’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique émettrait davantage de gaz à effet de serre (GES), mais en quantité inférieure au charbon (41 à 49% en moins). C’est en tout cas ce que pointe le rapport sur l’impact climatique, même si les comparaisons avec le gaz conventionnel sont difficiles à établir : si l’électricité produite à partir de gaz de schiste génère plus de GES par rapport à du gaz naturel exploité sur le territoire européen (4 à 8%), l’inverse se produit si on établit la comparaison avec de l’électricité produite à partir de gaz naturel importé d’Algérie ou de Russie (2 à 10% de moins) ou de gaz liquéfié (8à 10 % de moins).
Surtout, toujours selon ce même rapport : « L’analyse de l’ensemble des actes juridiques européens identifiés comme pertinents pour le gaz de schiste a montré qu’il existe très peu d’exigences spécifiquement applicables aux émissions de GES des projets de gaz de schiste ».
Quant au troisième rapport, celui-ci s’intéresse à la question de la sécurité énergétique européenne à travers l’impact de l’exploitation des gaz non conventionnels sur les prix du gaz. Les conclusions auxquelles il aboutit sont que la production de gaz de schiste ne permettra pas de rendre l’UE indépendante en matière de gaz naturel. « Dans le scénario haut de développement de gaz de schiste en Europe, indique-t-il, cette ressource permettrait de remplacer la production en déclin de gaz conventionnel et de porter le taux de dépendance aux importations à 60 % ».
Liens vers les 3 rapports :
http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/fracking%20study.pdf http://ec.europa.eu/clima/policies/eccp/docs/120815_final_report_en.pdf http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_report_2012_09_unconventional_gas.pdf
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Sites pollués : voilà où peut conduire la négligence
Publié le 12 octobre 2012 par avecvuesurlaterre
Pierre COMBET-DESCOMBES, Le Fer et le feu, 1911
Qui est responsable de la remise en état d’un site pollué ? Question réccurente et problématique quand l’industriel dernier exploitant a disparu. Sachant qu’en 2010, la dépense de réhabilitation des sites et sols pollués en France est évaluée à 470 millions d’euros, on comprend mieux l’enjeu. La quête perpétuelle de responsables avait conduit les juges à se tourner vers les détenteurs de déchets avant que le Conseil d’Etat n’écarte cette solution.
La réponse donnée aujourd’hui écorne le pollueur-payeur au profit du propriétaire-payeur puisque ce dernier doit démontrer ne pas avoir commis de faute concernant les déchets présents sur le site.
Il est jugé que la responsabilité du détenteur de déchets abandonnés au sens de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement (qui peut donc être le propriétaire non exploitant) ne peut pas être recherchée sur le fondement de la police des installations classées, mais peut l’être au titre de la police des déchets (CE, 26 juillet 2011, n˚ 328651), voir ICI.
C’est d’autant plus vrai quand ce propriétaire détenteur a fait preuve de négligence au regard de cet abandon, l’idée sous-jacente étant qu’il s’agit d’une négligence coupable car rentable. La Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas dit autre chose dans son arrêt du 1er mars 2012.
Par un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation détaille les conditions dans lesquelles les propriétaires (non exploitants) d’un terrain sur lequel des produits chimiques ont été abandonnés peuvent être débiteurs de l’obligation d’éliminer ces déchets et si le coût des travaux d’élimination de ces déchets effectués par l’ADEME ne pouvait être mis à leur charge. Elle précise qu’en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où de tels déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 du Code de l’environnement.
La Cour de cassation complète l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 dans lequel les hauts magistrats ont estimé que la société d’économie mixte Montreuil Développement, propriétaire d’un terrain pollué au mercure du fait de l’exploitation d’installations classées, était tenue à l’obligation d’élimination des déchets et à celle de la remise en état du site. Au titre de la police des déchets, en effet, le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l’environnement est tenu à l’obligation d’en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte (art. L. 541-2 du Code de l’environnement).
La qualification de « détenteur » retenue par la Cour de Cassation est celle définie par l’article 1er de la directive CEE 75-442 du 15 juillet 1975, c’est-à-dire qu’on entend par détenteur « le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ». Si la Cour de Cassation, à l’instar du Conseil d’Etat, regarde le propriétaire du terrain comme un « détenteur » potentiel des déchets au sens de l’article L. 541-2 précité, elle n’en tire pas les mêmes conséquences.
En effet, pour le juge judiciaire l’obligation d’éliminer les déchets ne pèse sur le détenteur que s’il ne parvient pas à démontrer qu’il est étranger au fait de leur abandon et qu’il n’a pas permis ou facilité cet abandon par négligence ou complaisance. Cette condition de l’exigence d’un comportement fautif joue « en l’absence de tout autre responsable ». Le juge administratif pour sa part, ne semble pas laisser la possibilité au propriétaire de s’exonérer de son obligation d’éliminer les déchets, « en l’absence de détenteur connu » « notamment s’il a été fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain » (CE, 26 juillet 2011, n° 328651).
En l’espèce, les propriétaires ont donné à bail à un terrain pour l’exercice d’une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, activité faisant partie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le bail ayant été résilié et la liquidation judiciaire du locataire clôturée, des produits chimiques ont été abandonnés sur le site. L’ADEME qui s’est vue confier les travaux d’élimination des déchets abandonnés par le préfet, a assigné les propriétaires en justice pour les voir condamner à lui payer la somme de 246 917 euros, mais fut finalement déboutée de sa demande par la Cour de Cassation. Cet arrêt confirme le jugement au fond de la Cour d’appel de Toulouse du 18 octobre 2010.
Tirer un revenu locatif de ses propriétés oblige à quelques devoirs notamment celui de se préocupper des conséquences environnementales de cette location. C’est cette philosophie qui sous-tend déjà l’article L. 541-27 du Code de l’environnement en application duquel » La demande d’autorisation d’une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l’accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l’étude d’impact relatifs à l’état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l’ensemble des décisions administratives intéressant l’installation« …. Il lui sera difficile de se dire étranger à l’affaire.
http://www.helios-avocats.com/fr/un-jour-un-droit/sites-pollues.html
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OGM : le principe de précaution confisqué
Publié le 08 octobre 2012 par avecvuesurlaterre
On ne saurait laisser l’application du droit aux vulgaires (ils pourraient s’en servir). Voilà en substance ce qu’il est possible de retenir de la dernière jurisprudence relative aux OGM. Après avoir confisqué aux maires le principe de précaution en matière d’antennes relais (CE Ass. 26 octobre 2011, n° 326492, Commune de Saint-Denis) le Conseil d’Etat poursuit son entreprise de captation en faisant de même avec les OGM. Une décision curieusement peu commentée en pleine controverse sur l’étude Séralini.
Interrogé sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant la culture d’OGM sur certains espaces de la commune de Valence, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 24 septembre 2012 que les maires ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la police administrive spéciale applicable aux OGM.
Le Préfet de la Drôme avait déféré à la censure du juge administratif l’arrêté du maire de Valence fondé sur le principe de précaution. Le TA a annulé et la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation.
Motif : le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, confiée à l’Etat, dont l’objet est, conformément au droit de l’Union européenne, de prévenir les atteintes à l’environnement et à la santé publique pouvant résulter de l’introduction intentionnelle de tels organismes dans l’environnement.
Les autorités nationales ayant en charge cette police ont pour mission d’apprécier, au cas par cas, éclairées par l’avis scientifique d’un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d’exploitations d’agriculture biologique, s’il y a lieu d’autoriser la dissémination d’organismes génétiquement modifiés par leur culture en plein champ.
Ainsi, s’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
Les OGM relèvent donc d’une police spéciale exclusive que seul l’Etat peut exercer. Vision restrictive des choses puisqu’un maire peut logiquement intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale dans le domaine normalement régit par une police spéciale en cas de péril imminent. La notion est certes vague mais la porte restait ouverte. Ici, EN AUCUN cas, le maire ne peut intervenir…
Plus grave encore est l’appréciation portée sur le principe de précaution. Aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : » Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage « .
Le Conseil d’Etat en déduit que le principe de précaution, s’il s’impose à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence. Jusque là très bien, on adhère.
Mais il ajoute « qu’ainsi l’article 5 de la Charte de l’environnement ne saurait être regardé comme habilitant les maires à adopter une réglementation locale portant sur la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ et destinée à protéger les exploitations avoisinantes des effets d’une telle culture« . Là, on peut s’interroger sur cette pétition de principe car on voit mal en quoi un maire qui appliquerait le principe de précaution excederait sa compétence !
Conséquence logique (pour le Conseil d’Etat) de ce qui précède : « il appartient aux seules autorités nationales auxquelles les dispositions précitées du code de l’environnement confient la police spéciale de la dissémination des organismes génétiquement modifiés de veiller au respect du principe de précaution« . Seul le ministre de l’Agriculture a donc voix au chapitre.
Peut-être un début d’explication plus loin : « la réglementation prévue par le code de l’environnement a précisément pour objet de garantir [le principe de précaution], conformément à l’objectif fixé par l’article 1er de la directive du 12 mars 2001« . Mais on reste sur sa faim… En quoi le fait qu’une règlementation particulière vise à garantir le principe de précaution exclut-il que d’autres autorités oeuvre pour sa bonne application ?
Bref, une démonstration qui a quand même du mal à convaincre, surtout quand on connaît la réticence du juge administratif vis-à-vis du principe de précaution (euphémisme). Une décision désolante si jamais la clause de sauvegarde actionnée par la France pour interdire la culture du maïs MON810 devait être suspendue. L’avis négatif de l’EFSA est le premier pas vers ce sombre avenir.
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