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Timestamp: 2016-10-27 19:07:01+00:00
Document Index: 32146484

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 55', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 47', 'art. 61', 'art. 85', 'art. 108', 'art. 87', 'art. 61', 'art. 69', 'art. 108', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 52', 'art. 61', 'art. 12', 'art. 161', 'art. 159']

M 9/06 (05.07.2007)
Arr�t du 5 juillet 2007
G.________, avocat,
recourant, repr�sent� par Me C�dric Schweingruber, avocat, 2302 La Chaux-de-Fonds,
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), division Assurance militaire,
rue Ami-Lullin 12, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 31 ao�t 2006.
Me G.________, avocat � N._________, a �t� nomm� avocat d'office pour d�fendre les int�r�ts de P.________ dans une proc�dure administrative opposant celui-ci � la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), division Assurance militaire. Le 31 mai 2006, l'assureur a fix� � 900 fr. l'indemnit� de l'avocat d'office, soit 750 fr. au titre des honoraires (350 fr. pour la proc�dure de pr�avis-d�cision et 400 fr. pour la proc�dure d'opposition), ainsi que 150 fr. de d�bours et frais.
G.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel en concluant au paiement d'une indemnit� de 3'333 fr. 45 au titre des honoraires, des d�bours et de taxe � la valeur ajout�e, sous d�duction de la somme de 900 fr. d�j� vers�e.
Par lettre du 26 juin 2006, le Tribunal administratif a invit� l'avocat � verser dans un d�lai de dix jours une avance de frais de 770 fr. en garantie des frais de proc�dure pr�sum�s. Par lettre du lendemain, l'avocat a contest� son obligation de verser une avance de frais, en invoquant le principe de la gratuit� de la proc�dure en mati�re d'assurances sociales. Le 5 juillet 2006, le pr�sident du Tribunal administratif a r�pondu que la gratuit� de la proc�dure ne s'appliquait qu'aux litiges en mati�re d'assurances sociales opposant un assur� � un assureur, voire des assureurs entre eux. En revanche, selon la jurisprudence neuch�teloise, la proc�dure portant sur l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office �tait on�reuse. Le pr�sident a imparti � l'avocat un nouveau d�lai de dix jours pour s'acquitter de l'avance de frais requise, sous peine d'irrecevabilit�. L'avocat ne s'est pas ex�cut�.
Par d�cision du 31 ao�t 2006, le pr�sident du Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable et mis � la charge de G.________ un �molument de d�cision de 200 fr. et des d�bours par 40 fr.
G.________ a interjet� un recours de droit administratif dans lequel il a conclu � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle statue au fond sur son recours.
La CNA, division Assurance militaire, conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP), Unit� de direction Assurance-maladie et accidents.
Le 5 juillet 2007, la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a tenu une audience publique.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
Les d�cisions qui concernent l'assistance judiciaire sont des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA, qui ne sont pas sujettes � opposition (ATF 131 V 153 consid. 1 p. 155), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institu�s par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). Le Tribunal administratif �tait d�s lors comp�tent pour conna�tre de la d�cision du 31 mai 2006.
Dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accord�e au demandeur lorsque les circonstances le justifient (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une pr�tention l�gale � l'assistance juridique pour ce type de proc�dure (ATF 131 V 153 consid. 3.1 p. 155; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 16 ss ad art. 37).
Sous le r�gime de la LPGA, l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office dans la proc�dure en mati�re d'assurances sociales ne se d�termine plus selon le droit cantonal, mais en vertu du droit f�d�ral, par le renvoi de l'art. 55 LPGA � l'art. 65 al. 5 PA, qui renvoie � son tour � l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnit�s en proc�dure administrative (RS 172.041.0; voir � ce sujet ATF 131 V 153 consid. 3.1 p. 155).
Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous r�serve de l'art. 1er al. 3 PA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl�e par le droit cantonal; elle doit satisfaire aux exigences �num�r�es sous lettres a � i. Elle doit notamment �tre simple, rapide, en r�gle g�n�rale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des �moluments de justice et les frais de proc�dure peuvent toutefois �tre mis � la charge de la partie qui agit de mani�re t�m�raire ou t�moigne de l�g�ret� (let. a).
Est donc litigieux le point de savoir si la gratuit� de la proc�dure pr�vue � cette disposition vaut �galement dans un litige portant sur la r�mun�ration de l'avocat d'office dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, autrement dit si c'est ou non � bon droit que les premiers juges ont d�clar� le recours irrecevable pour d�faut de paiement par le recourant d'une avance de frais.
Selon le premier juge, le principe de la gratuit� de la proc�dure �nonc� � l'art. 61 let. a LPGA a pour but de faciliter l'acc�s aux tribunaux des personnes qui ont souvent une situation �conomique pr�caire. Il s'applique tout sp�cialement dans les litiges en mati�re d'assurances sociales opposant un assur� � un assureur. Il ne vaut pas, en revanche, quand l'avocat d'office conteste le montant que l'assureur lui a accord� dans le cadre d'un mandat d'office. Aussi bien le premier juge a-t-il fait application du droit cantonal de proc�dure, notamment les art. 47 al. 5 et 52 de la loi du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA/NE). Ces r�gles cantonales permettent au tribunal d'exiger une avance de frais et donnent la comp�tence � son pr�sident de d�clarer un recours irrecevable si le recourant, d�ment averti, ne verse pas dans le d�lai imparti l'avance de frais qui lui est demand�e.
5.2 L'art. 61 let. a LPGA, entr� en vigueur le 1er janvier 2003, a repris, sans changement par rapport � la situation ant�rieure, la r�gle de la gratuit� de la proc�dure qui �tait auparavant �nonc�e dans les diff�rentes lois d'assurances sociales (art. 85 aLAVS; art. 108 aLAA; art. 87 aLAMal; 103 aLACI; 106 aLAM). Par la suite, la modification de la LAI du 16 d�cembre 2005 (RO 2006 2003), entr�e en vigueur le 1er juillet 2006, a pr�vu une d�rogation � l'art. 61 let. a LPGA en ce sens que la proc�dure de recours en mati�re de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise � des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Cette d�rogation n'est pas en cause en l'esp�ce .
5.3 Comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances � propos de l'ancien art. 108 al. 1 let. a LAA, qui avait sur le point ici en discussion le m�me contenu que l'art. 61 let. a LPGA, cette disposition de la LAA ne souffrait qu'une exception au principe de la gratuit� de la proc�dure, � savoir quand une partie agit par t�m�rit� ou � la l�g�re. Il en a d�duit que, sous cette r�serve, la proc�dure cantonale �tait gratuite, m�me si elle opposait deux assureurs (ATF 127 V 196). Dans ce m�me arr�t, le tribunal a proc�d� � une analyse approfondie des travaux pr�paratoires de l'art. 61 let. a LPGA (la LPGA avait d�j� �t� adopt�e par le Parlement mais n'�tait pas encore en vigueur � cette �poque). Cette analyse montre que le l�gislateur a voulu maintenir sous le r�gime de la LPGA la r�gle de la gratuit�, avec pour seule exception les cas de t�m�rit� ou de l�g�ret�. En particulier les termes � en r�gle g�n�rale � (� in der Regel �) se rapportent exclusivement � la publicit� des d�bats, mais non aux autres exigences de proc�dure �num�r�es � la lettre a de l'art. 61 LPGA (ATF 127 V 196 consid. 2d/cc p. 201). Par cons�quent, la r�gle de la gratuit� exprim�e par cette disposition ne d�pend pas de la personne qui est partie � la proc�dure. Elle r�sulte bien plut�t du fait qu'un litige est port� devant un tribunal cantonal des assurances dont la comp�tence se fonde sur les art. 57 et 58 LPGA. Elle vaut aussi, par ailleurs, pour les recours contre des d�cisions incidentes ou d'ordonnancement de la proc�dure prises en marge de la proc�dure principale (cf. ATF 121 V 178 consid. 3; cf. aussi THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3e �dition, Berne 2003 p. 496).
5.4 On ne voit pas de motif de faire une exception en mati�re de fixation des honoraires de l'avocat d'office. Celui-ci accomplit une t�che �tatique sp�cialement r�gie par le droit des assurances sociales (cf. ATF 113 Ia 69 consid. 6 p. 71 et les r�f�rences cit�es). Lors de sa d�signation, il s'�tablit, entre l'avocat et l'assureur (dans la proc�dure administrative) un rapport juridique sp�cial en vertu duquel le premier a contre le second une pr�tention � �tre r�tribu� en vertu des dispositions pr�cit�es de la LPGA et de la PA. A la diff�rence d'une activit� de conseil librement consentie et pleinement r�tribu�e, la r�mun�ration � laquelle peut pr�tendre l'avocat d'office rel�ve du droit de proc�dure en mati�re d'assurances sociales au m�me titre que les litiges qui portent sur des points accessoires du proc�s au fond et pour lesquels la gratuit� est garantie.
5.5 Par ailleurs, l'art. 61 let. a LPGA ne concerne pas seulement les litiges entre assur�s et assureurs. Comme on l'a vu, il s'applique aussi aux contestations entre assureurs. Il concerne d'autres proc�dures o� l'assur� n'est pas partie, par exemple les litiges d�coulant de la responsabilit� de l'employeur selon l'art. 52 LAVS ou encore de la responsabilit� des corporations de droit public, des organisations fondatrices priv�es et des assureurs � l'�gard de tiers (cf. KIESER, op. cit., n. 28 ad art. 61 LPGA).
Enfin, � titre de comparaison, on observera que le Tribunal f�d�ral consid�re que la proc�dure institu�e par l'art. 12 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1) vaut pour toutes les proc�dures, notamment celles en mati�re de fixation des honoraires dus par une partie � son avocat pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral pr�vue par l'art. 161 OJ (arr�t 4C.123/2004 du 9 juillet 2004, consid. 7).
En l'esp�ce, la d�cision du pr�sident du Tribunal administratif n'est pas motiv�e par le fait que le recourant aurait agi par t�m�rit� ou � la l�g�re. Par cons�quent, le Tribunal administratif ne pouvait, sous peine de violation du droit f�d�ral, exiger de lui une avance de frais et son pr�sident ne pouvait sanctionner le non-paiement de celle-ci par une d�cision d'irrecevabilit�. Il convient, d�s lors, d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour jugement au fond.
D�s lors que le recours ne porte pas directement sur la question de l'assistance judiciaire mais est dirig� contre un jugement d'irrecevabilit� rendu par l'autorit� cantonale, la proc�dure est on�reuse. L'intim�e, qui succombe, supportera donc les frais de la proc�dure. Elle versera en outre des d�pens au recourant pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 OJ).
Le recours est admis et la d�cision du Pr�sident du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel du 31 ao�t 2006 est annul�e.
La cause est renvoy�e audit tribunal pour jugement au sens des motifs.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), division Assurance militaire.
L'avance de frais vers�e par le recourant lui est restitu�e.
La CNA, division Assurance militaire, versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 5 juillet 2007