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Timestamp: 2017-03-22 22:17:12+00:00
Document Index: 323882405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 87', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87']

115 II 10219. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1989 dans la cause société P. contre sociétés C. et D. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l'art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arrêt de l'autorité cantonale de recours encore susceptible d'un recours de droit public en même temps que la décision finale, ce sont les dispositions de l'ancien droit qui déterminent la voie de recours ouverte contre la sentence finale (précision de la jurisprudence) (consid. 3). Faits à partir de page 102
A.- Le 24 janvier 1985, la société P., à Vaduz, en sa qualité d'entrepreneur général chargé de construire une raffinerie en Arabie Saoudite, a conclu deux contrats de sous-traitance avec les sociétés C. et D. Ces contrats avaient notamment pour objet BGE 115 II 102 S. 103l'exécution, par les deux entreprises françaises, de travaux de peinture et d'isolation sur le site de la raffinerie. Ils pouvaient être résiliés par la société P. en cas de carence des sous-traitants, conformément à une clause particulière des conditions générales (ch. 4.6).
2. Le présent recours est fondé sur la violation de l'art. 36 lettre f CIA. Selon la jurisprudence, ce moyen se confond avec le grief d'arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. (ATF 105 Ib 436 consid. 4b). Il est donc irrecevable, conformément à l'art. 87 OJ, BGE 115 II 102 S. 104s'il est dirigé contre une décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour la recourante (même arrêt, p. 437).
b) Pour que la condition du "dommage irréparable", au sens de l'art. 87 OJ, soit réalisée, la décision incidente doit causer à l'intéressé un préjudice juridique - un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable de ce point de vue - qu'une décision favorable ne ferait pas disparaître entièrement (ATF 108 Ia 204, ATF 106 Ia 228 /229, 234 et les références). Le but de l'art. 87 OJ n'est pas d'enlever au recourant la possibilité d'attaquer une décision incidente parce qu'il n'en découlerait pas de dommage irréparable, mais de l'obliger à faire valoir ses griefs au moment où est prise la décision finale (ATF 96 I 465 consid. 3b). Encore faut-il qu'il puisse le faire, ce qui suppose que la décision finale soit elle-même susceptible d'un recours de droit public qui permette au Tribunal fédéral d'examiner, à cette occasion, si la décision incidente viole ou non l'art. 4 Cst. Prima facie, tel semble être le cas en l'espèce.BGE 115 II 102 S. 105
Dans un arrêt de principe rendu le 7 avril 1989 - soit le même jour que le présent arrêt - et publié à la page 97 ss, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question du droit transitoire en matière d'arbitrage international. Constatant l'existence d'une lacune en ce domaine, il l'a comblée en retenant comme date décisive celle du prononcé de la sentence: si la sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989, ce sont les dispositions de l'ancien droit qui déterminent la voie de recours par laquelle celle-ci peut être contestée, quelle que soit la date de sa notification aux parties; inversement, les dispositions topiques de la loi fédérale sur le droit international privé sont applicables à toutes les sentences de caractère international rendues après le 1er janvier 1989, sans qu'il importe de savoir si la procédure arbitrale considérée a été engagée avant ou après cette date.BGE 115 II 102 S. 106
b) En application de ces principes, le présent recours doit être déclaré irrecevable, en vertu de l'art. 87 OJ. La recourante pourra BGE 115 II 102 S. 107cependant attaquer la décision incidente qui en fait l'objet en même temps que la décision finale.
110 IA 134 suite... ,
96 I 465,
105 IB 438,
112 IA 171