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Timestamp: 2016-10-25 05:05:12+00:00
Document Index: 152384377

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 340', 'art. 3', 'art. 105', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 305', 'art. 18', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 214', 'art. 217', 'art. 105', 'art. 260', 'art. 340', 'art. 264', 'art. 260', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 260', 'art. 264', 'art. 351', 'art. 264', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 340', 'art. 30', 'art. 260', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 197', 'art. 351', 'ATF ', 'art. 351', 'art. 264', 'art. 6', 'art. 171', 'art. 340', 'art. 30']

8G.46/2002 (25.06.2002)
{T 0/4}
8G.46/2002 /rod
Arr�t du 25 juin 2002
Les juges f�d�raux Corboz, pr�sident,
Nay, vice-pr�sident, Raselli,
greffier Fink.
plaignant repr�sent� par Me Charles Poncet, avocat, cours des Bastions 14, case postale 18, 1211 Gen�ve 12,
Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3,
Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16,
comp�tence, application dans le temps de la loi sur l'efficacit�
(plainte du 25 avril 2002)
Au d�but du mois de novembre 1997, une proc�dure p�nale a �t� ouverte � Gen�ve pour blanchiment d'argent. Dans le cours de cette proc�dure, X.________ a �t� inculp� de blanchiment d'argent, de d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res et de soustraction d'objets mis sous main de l'autorit� (art. 305bis, 305ter et 289 CP).
L'inculp� a contest� la comp�tence des autorit�s genevoises et suisses en se fondant sur l'art. 340bis CP (en vigueur d�s le 1er janvier 2002) ainsi que sur les art. 3 et 6 CP. Le Juge d'instruction genevois s'est d�clar� comp�tent le 28 janvier 2002. Contre cette d�cision, l'inculp� a saisi la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve d'un recours le 7 f�vrier 2002.
Le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, le Juge d'instruction genevois charg� de l'enqu�te et la partie civile (une soci�t� �trang�re en liquidation) ont d�pos� des observations; ils ont demand� que la comp�tence des autorit�s genevoises soit reconnue.
Le 10 avril 2002, l'inculp� a obtenu la suspension de l'instruction de son recours devant l'autorit� cantonale, afin de pouvoir saisir la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une plainte.
Le 25 avril 2002, l'inculp� a saisi la Chambre de c�ans d'une plainte (art. 105bis PPF) contre l'omission du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration de se saisir de la proc�dure en question.
D'apr�s le plaignant, il ressortirait des modifications du CP et de la PPF, introduites � la suite de l'adoption du "Projet d'efficacit�" (RO 2001 p. 3071 ss) , que dans le domaine vis� par le nouvel art. 340bis CP, le Minist�re public de la Conf�d�ration devrait reprendre imm�diatement l'instruction des proc�dures pendantes dans les cantons et qu'il ne saurait renoncer � cette comp�tence, m�me en p�riode transitoire.
Dans ses observations du 13 mai 2002, le Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) conclut au rejet de la plainte en tous points, dans la mesure o� elle est recevable, sous suite de frais et d�pens. Selon lui, pour l'essentiel, il y aurait une lacune proprement dite de la loi en ce sens qu'une r�glementation transitoire a �t� omise par le l�gislateur. Vu les travaux pr�paratoires et le but d'efficacit� vis�, il s'imposerait de combler cette lacune en n'obligeant pas le Minist�re public, dont les moyens sont encore limit�s, � reprendre s�ance tenante les quelque 90 proc�dures actuellement instruites par les autorit�s cantonales. Au demeurant, on ne discernerait pas en quoi l'inculp� serait l�s� par cette solution, � moins qu'il n'ait des vis�es dilatoires.
Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a �galement pr�sent� des observations. Il conclut au rejet de la plainte dans la mesure o� elle est recevable. Il fait �tat d'un accord conclu avec le MPC aux termes duquel les proc�dures en cours au 1er janvier 2002 restent trait�es par les cantons. Il souligne que le risque de conflit n�gatif est ainsi exclu.
Le second �change d'�critures n'a pas apport� d'�l�ments d�terminants.
Selon l'art. 340bis CP (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3071), sont soumises � la juridiction f�d�rale notamment les infractions aux art. 305bis et 305ter CP, si les actes punissables ont �t� commis pour une part pr�pond�rante � l'�tranger, ou si les actes punissables ont �t� commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de pr�dominance �vidente dans l'un d'entre eux. D'apr�s l'art. 18bis PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3072), dans les cas o� la comp�tence du MPC d�coule de l'art. 340bis CP, le MPC a la facult� de d�l�guer aux autorit�s cantonales le jugement, mais non pas l'instruction de l'affaire, sauf pour les cas simples.
En l'esp�ce, au stade o� se trouvent les investigations du Juge d'instruction genevois, on ne saurait exclure d'embl�e que l'affaire puisse r�unir les conditions pr�vues � l'art. 340bis CP, ce qui fonderait en principe la comp�tence f�d�rale.
Il faut en premier lieu d�terminer quelle est la disposition l�gale qui conf�re � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral la comp�tence de conna�tre du pr�sent litige.
2.1 L'art. 18 al. 4 PPF auquel renvoie l'art. 18bis al. 3 PPF (en vigueur tous deux d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3072 ss) pr�voit la comp�tence de la Chambre de c�ans en cas de conflit entre le MPC et les autorit�s cantonales au sujet de la d�l�gation et de la jonction des affaires. Ici cependant, le MPC n'a pas pris de d�cision de d�l�gation ou de jonction. L'art. 18 al. 4 PPF ne s'applique donc pas � la plainte de l'inculp�.
2.2 Le plaignant et le MPC se r�f�rent � l'art. 105bis al. 2 PPF aux termes duquel les op�rations et les omissions du Procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation, plainte soumise � la proc�dure pr�vue aux art. 214 � 219 PPF; l'art. 217 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3312) pr�voit un d�lai de 5 jours pour porter plainte.
Dans le cas du plaignant, le MPC a refus� de se saisir de l'affaire, certes sans d�cision formelle, mais il para�t artificiel de qualifier d'omission sa prise de position. De plus, l'absence de d�cision formelle ne constitue pas une lacune imputable aux autorit�s concern�es; comme dans les conflits de comp�tence portant sur le for intercantonal, les autorit�s ne sont pas tenues, en r�gle g�n�rale, d'attirer l'attention des parties sur leur droit de saisir la Chambre de c�ans ni de leur impartir un d�lai � cet effet. Il appartient � celles-ci de suivre le d�roulement de la proc�dure et de soulever une �ventuelle question de comp�tence le plus t�t possible (voir Schweri, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 1987 p. 164 n. 510).
Ainsi, faute d'une d�cision formelle avec indication d'un d�lai de recours, la voie pr�vue � l'art. 105bis PPF est impraticable ici.
2.3 Aux termes de l'art. 260 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3073), la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral tranche les litiges entre le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et les autorit�s cantonales de poursuite p�nale portant sur la comp�tence d'enqu�ter en mati�re de criminalit� �conomique et de crime organis� au sens de l'art. 340bis du code p�nal. Cette disposition est calqu�e sur l'art. 264 PPF, en vigueur depuis le 1er janvier 1945, d'apr�s lequel la Chambre de c�ans d�signe le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger s'il y a contestation entre les autorit�s de diff�rents cantons ou si l'inculp� conteste la juridiction d'un canton. Certes, l'art. 260 PPF ne mentionne pas ce droit de l'inculp�, mais on doit admettre qu'il s'agit d'une lacune proprement dite de la loi; en effet, s'agissant de l'art. 18 al. 4 PPF -voir consid. 2.1 ci-avant-, le message sur le "Projet d'efficacit�" (FF 1998 p. 1271) mentionnait express�ment les inculp�s comme titulaires d'un droit de plainte (voir B�nziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale, Commentaire succinct du "Projet d'efficacit�", Berne 2001 n. 88 ad art. 18 PPF). Or, si l'inculp� est habilit� � d�poser une plainte au sujet de la d�l�gation ou de la jonction d'une affaire par le MPC, il doit en aller de m�me face � un conflit de comp�tence au sens de l'art. 260 PPF et cela comme en mati�re de conflits intercantonaux pr�vus � l'art. 264 PPF en liaison avec l'art. 351 CP. Les inculp�s doivent pouvoir contester la comp�tence des cantons ou de la Conf�d�ration, cela m�me en pr�sence d'un accord entre les autorit�s. Sur ce point, une application par analogie de l'art. 264 PPF et de la jurisprudence qui en d�coule (ATF 69 IV 189; 120 IV 146 consid. 1, 282 consid. 2) s'impose.
Cette solution conduit � consid�rer que la plainte de l'inculp� doit �tre trait�e comme une plainte au sujet du for, non soumise � un d�lai pr�cis, mais qu'il faut d�poser dans un laps de temps raisonnable � partir du moment o� l'inculp� a connaissance des �l�ments n�cessaires (ATF 120 IV 146 consid. 1). En l'esp�ce, l'acte du plaignant, mis � la poste le 25 avril 2002, r�pond � ces exigences. La plainte est � cet �gard recevable.
Le plaignant fait valoir que l'art. 340bis CP serait d'application imm�diate faute de dispositions transitoires, qu'en mati�re de proc�dure et de for il n'y aurait pas de r�troactivit�, que l'absence de dispositions transitoires serait voulue par le l�gislateur afin que les sp�cialistes de la Conf�d�ration assurent sans d�lai une conduite centralis�e dans les domaines complexes vis�s et que le refus par le MPC de sa comp�tence violerait l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi que les exigences de la CEDH quant au jugement par un tribunal �tabli par la loi.
3.1 Il est incontest� que des dispositions transitoires sp�cifiques pour les nouvelles comp�tences de la Conf�d�ration dans les domaines du crime organis� et de la criminalit� �conomique (RO 2001 p. 3071 ss et 3308 ss) font d�faut. Le MPC en explique le motif; le Message du Conseil f�d�ral ne pr�voyait pas de droit transitoire car seule une comp�tence f�d�rale facultative �tait propos�e. Cela aurait permis au MPC de reprendre les cas en fonction des ressources disponibles; des dispositions transitoires n'�taient donc pas n�cessaires.
Cependant, les propositions du Conseil f�d�ral ont �t� sensiblement modifi�es par le Parlement et la comp�tence obligatoire en mati�re de crime organis� fut impos�e. La Conseill�re f�d�rale en charge du dossier a d'ailleurs d�clar� devant le Conseil national que, compte tenu de l'extension des t�ches du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, il ne pourrait dans une premi�re phase exercer ses comp�tences qu'avec retenue, que des exigences plut�t �lev�es seraient pos�es pour les cas de juridiction obligatoire et que le projet ne serait totalement op�rationnel qu'apr�s quelques ann�es (BO 1999 CN p. 2409).
La question de savoir si l'absence de dispositions transitoires constitue une lacune proprement dite de la loi, ou si le l�gislateur a consid�r� que l'art. 260 PPF permettait de fixer les r�gles n�cessaires via la jurisprudence de la Chambre de c�ans, peut demeurer ouverte. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient � la Chambre de c�ans de se prononcer.
3.2 Selon l'art. 171 al. 1 OJ, les anciennes dispositions en mati�re de comp�tence et de proc�dure restent applicables aux affaires port�es avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal f�d�ral ou dont le d�lai de recours a commenc� � courir avant cette date. Il est possible de d�duire de cette disposition une r�gle g�n�rale (voir arr�ts non publi�s 4C 229/2000 consid. 1a et 4C 145/1994 consid. 1a; Poudret/Sandoz, Commentaire OJ vol. V Berne 1992, art. 171 OJ n. 1); cette r�gle g�n�rale est exprim�e �galement � l'art. 197 al. 1 LDIP entr� en vigueur en 1989.
En cas de modification de la r�partition des t�ches entre les juridictions cantonales et la juridiction f�d�rale, cette r�gle g�n�rale, qui repose largement sur des consid�rations d'�conomie de proc�dure, pr�voit que les affaires pendantes au moment de l'entr�e en vigueur du nouveau droit restent soumises � la comp�tence de l'autorit� comp�tente selon l'ancien droit. Pour l'application de la loi sur l'efficacit�, il faut d�duire de cette r�gle g�n�rale que l'ancienne r�glementation sur la comp�tence pr�vaut si la proc�dure p�nale a �t� ouverte avant le 1er janvier 2002.
3.3 Les consid�rations qui pr�c�dent ne signifient pas qu'il suffirait de d�poser une nouvelle plainte ou une nouvelle d�nonciation, apr�s le 31 d�cembre 2001, pour obtenir le transfert d'une proc�dure d�j� en cours devant l'autorit� cantonale. Lorsqu'il y a une connexit� r�sultant des faits de la cause, la nouvelle proc�dure doit �tre jointe � l'ancienne sans que cela provoque une modification de comp�tence qui irait � l'encontre du principe de l'�conomie de proc�dure.
3.4 Demeure cependant r�serv�e une d�rogation exceptionnelle au for l�gal, que la Chambre de c�ans pourrait admettre selon la jurisprudence d�coulant notamment des art. 351 CP et 264 PPF (voir ATF 123 IV 23; Schweri, op. cit. p. 130 n. 383 ss). Or, en l'esp�ce, on ne discerne aucun motif s�rieux, au sens de la jurisprudence relative � l'art. 351 CP, en liaison avec l'art. 264 PPF, propre � imposer le transfert du dossier au MPC.
3.5 La solution retenue ici, mieux que celle pr�conis�e par le plaignant, doit permettre de respecter l'exigence de c�l�rit� formul�e par l'art. 6 � 1 CEDH. En effet, le transfert de dossiers volumineux � une autre autorit�, qui devrait en reprendre enti�rement l'�tude, aurait un effet dilatoire contraire � l'int�r�t public et � celui du pr�venu. La recherche de l'efficacit� est d'ailleurs �galement � l'origine des nouvelles dispositions l�gales entr�es en vigueur le 1er janvier 2002.
3.6 Ainsi, une application de la r�gle g�n�rale de l'art. 171 al. 1 OJ, faute d'autres dispositions transitoires, et l'absence de motifs s�rieux imposant une d�rogation au for l�gal, conduisent � consid�rer que le MPC n'a pas viol� le droit f�d�ral en d�clinant sa comp�tence.
En conclusion, les modifications de comp�tence d�coulant de l'adoption de l'art. 340bis CP n'imposent pas le transfert imm�diat au MPC des proc�dures pendantes devant les autorit�s cantonales. Le plaignant n'est pas l�s� par cette solution qui ne le prive pas d'un tribunal �tabli par la loi au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. et de la CEDH; elle ne donne pas non plus une port�e r�troactive au nouveau droit. D�s lors, la plainte doit �tre rejet�e.
Lausanne, le 25 juin 2002