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Timestamp: 2018-01-20 22:44:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 3", "l'article 68", "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 68"]

موضوع: Statut pénal du président de la République française الجمعة يوليو 18, 2008 11:47 am
statut pénal du Président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du Président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions.
* 2 Histoire constitutionnelle et politique
o 2.1 IIe République
o 2.2 IIIe République
o 2.3 Le procès de Pétain
o 2.4 IVe République
* 3 Sous la Ve République : un statut flou
o 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958)
o 3.2 La faiblesse de l'article 68
o 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale
o 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation
o 3.5 La Commission Avril
o 3.6 Le divorce
* 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007
o 4.1 Le débat parlementaire
o 4.2 L'évolution de la protection du Président de la République
o 4.3 La nature de la responsabilité du Président de la République : politique, ou pénale ?
De plus, offrir aux juridictions pénales la possibilité de condamner le Président de la République en exercice devant les juridictions pénales offrirait la possibilité pour celles-ci de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique, ce qui est interdit par la Loi du 16-24 août 1790.
* Le crime de haute trahison est juridiquement défini : c'est, au vu de la lettre et de l'esprit de la Constitution, un coup d'État (ayant nécessairement échoué) qui est ici sanctionné.
* La procédure applicable est définie : la Haute cour est saisie pour les « crimes d'État », sans appel ni recours en cassation, sur la requête de l'Assemblée Nationale.
On constate que cette constitution du Sénat en « Haute Cour » n'est que supplétive. On peut donc y déroger, et c'est ce qui sera fait lors du procès du maréchal Pétain. En effet, le procès de Philippe Pétain est le seul exemple de l'application réelle du statut pénal du Président de la République.
Celle-ci était présidée par Mongibeaux, président de la Cour de cassation, assisté de Donat-Guigue, président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Picard, premier président de la Cour d'appel de Paris. 24 jurés parlementaires étaient présents, composés essentiellement de députés n'ayant pas voté les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain, ou s'étant abstenus. On remarque donc que ce n'est pas l'option du Sénat constitué en Cour de Justice qui a été retenue.
Pétain n'a pas été jugé selon le droit commun, bien que la composition de cette Haute Cour soit similaire à celle d'une Cour d'assises « spéciale ». Le nombre de jurés y est renforcé, mais c'est surtout la qualité de ces jurés qui prime, puisque ce sont des parlementaires, résistants, qui jugent Pétain. En l'espèce, on peut douter du caractère nécessaire d'une Haute Cour de Justice, eu égard à la gravité manifeste des faits qui lui ont été reprochés : une Cour d'assises de droit commun aurait suffi. De plus, c'est donner à Pétain la qualité de Président de la République.
Pétain y fut condamné à mort, mais le Général De Gaulle commua cette peine en prison à perpétuité, et il mourut en prison.
موضوع: SUITE الجمعة يوليو 18, 2008 11:47 am
Le Conseil Constitutionnel a donc fait une lecture qualifiée d'« autonome » de la deuxième phrase, et a ainsi considéré que l'article 68 prévoyait un privilège de juridiction au profit du Président de la République. Il ne peut alors être jugé que par la Haute Cour de Justice, et ce, uniquement pendant son mandat.
La Cour de cassation, dans son arrêt Breisacher[1] rendu par l'Assemblée plénière le 10 octobre 2001, va avoir une autre lecture de l'article 68. La Cour limite le privilège de juridiction à la seule haute trahison; la deuxième phrase de l'article 68 ne fait que prolonger la première phrase. Le juge judiciaire est, d'après la Cour de Cassation, compétent pour les actes accomplis par le Président en dehors de ses fonctions, et pour les actes antérieurs.
Cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse convoquer le Président, car comme le rappelle la Cour: "rapproché de l'article 3 et du titre II de la Constitution, l'article 68 doit être interprété en ce sens qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun". La Cour de cassation, juridiction judiciaire, interprète donc en premier lieu la Constitution, ce qui peut poser un problème. Mais en second lieu, l'action publique (et la prescription) est donc suspendue jusqu'à la fin du mandat: une demande de convocation doit être considérée comme irrecevable.
Concrètement, la conclusion des deux Cours serait la même : le Président ne peut être convoqué par un juge d'instruction. Mais le fondement diffère : pour le Conseil constitutionnel, ce juge est incompétent, alors pour que la Cour de Cassation, il est bien compétent, même s'il ne peut intervenir.
La Commission Avril était une commission française de douze sages, présidée par Pierre Avril, qui fut constituée par le décret du 4 juillet 2002[2] et invitée par le Président de la République française Jacques Chirac à formuler des propositions sur le statut pénal du chef de l’État, suite aux interrogations sur l'article 68, à la décision Cour pénale internationale du Conseil constitutionnel, et à l'arrêt Breisacher de la Cour de cassation.
Eu égard à son immunité judiciaire, le Président de la République ne peut divorcer, au cours de son mandat, que par "consentement mutuel", autrement dit la seule procédure de divorce ne mettant en cause aucune des parties. Par exemple, un divorce pour faute ne peut être invoqué contre le chef de l'Etat français, lequel est pénalement inviolable. Son statut redevient celui d'un citoyen lambda dès lors que son mandat s'achève
Le cas d'un divorce d'un Président de la République en fonction s'est récemment présenté avec le divorce, le 18 Octobre 2007, de Nicolas Sarkozy et de Cécilia Ciganer-Albéniz, par consentement mutuel, comme le statut pénal présidentiel le prévoit.
Après une première tentative de réforme par le moyen d'une proposition de loi constitutionnelle presentée en conseil des ministres le 2 juillet 2003 [3], le statut du Président de la République française a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, approuvée par le Congrès le 19 février 2007. Il remplace ainsi le titre IX de la Constitution de 1958 :
Le débat parlementaire [modifier]
Le projet de loi constitutionnelle original[4] avait été déposé le 3 juillet 2003, en suivant la proposition de la Commission Avril. Cependant, ce projet, déposé par Jacques Chirac, qui dispose de l'initiative en matière constitutionnelle selon l'article 89 de la Constitution de 1958, sur proposition du Premier ministre. Le projet de loi constitutionnelle avait donc vocation à être présenté par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin.
Ce projet n'a été mis à l'ordre du jour de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république que durant l'année 2006, et a nommé Philippe Houillon comme son rapporteur le 18 octobre[5].
1. ↑ Cass. Ass. plèn., 10 octobre 2001, Breisacher, Bulletin criminel 2001 n° 206 p. 660, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2002, n° 1, p. 169-172, note Nicolas Molfessis. On le nomme ainsi Breisacher du nom du demandeur, Louis Breisacher, militant associatif, qui demandait que Jacques Chirac puisse être entendue par les juges d'instruction dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris
2. ↑ Décret portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
3. ↑ Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution, adoptée le 19 juin 2001 par la XIe législature de l'Assemblée nationale française, mais restée sans suite à défaut d'une adoption par le Sénat.
4. ↑ Projet de loi constitutionnelle du 3 juillet 2003
5. ↑ Rapport fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification du titre IX de la Constitution du 20 décembre 2006