Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921023-128509
Timestamp: 2016-12-05 21:20:18+00:00
Document Index: 269763111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", 'art. 26', 'art. 23']

France, Conseil d'État, 6 ss, 23 octobre 1992, 128509
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128509Numéro NOR : CETATEXT000007805915 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-23;128509 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. Kazim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 septembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les circonstances que depuis la date de l'arrêté attaqué, M. X... ait manifesté une volonté de réinsertion et que son état de santé se soit aggravé sont sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion susvisé, légalité qui doit être appréciée à la date de la décision attaquée ;
Considérant que ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion de l'intéressé vers son pays d'origine ; que les moyens tirés des dangers qu'il courrait dans celui-ci si il y retournait et du mauvais fonctionnement de l'infrastructure hospitalière turque, sont en tout état de cause inopérants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la disposition susrappelée de l'article 26 que l'expulsion en urgence absolue peut être prononcée alors même que l'intéressé entrerait dans l'un des cas mentionnés à l'article 25 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 23 à 25Publications :Proposition de citation: CE, 23 octobre 1992, n° 128509Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 23/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page