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Timestamp: 2019-10-17 11:07:06+00:00
Document Index: 73739459

Matched Legal Cases: ['art. 445', 'art. 445', 'art. 445', 'art. 384', 'art. 443', 'art. 445', 'art. 441', 'art. 445', 'art. 445']

5A_99/2010 - 2010-03-15 - Familienrecht - destitution du tuteur
La distinction invoquée par le recourant ressort de deux alinéas de l'art. 445 CC. Alors que le premier alinéa de cette disposition prévoit que le tuteur coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions, d'actes qui le rendent indigne ou, qui devient insolvable doit être destitué ("entheben" selon le texte allemand), le second alinéa concerne le tuteur qui ne remplit pas convenablement ses fonctions et qui peut, même en l'absence de toute faute, être relevé de sa charge ("entlassen" selon le texte allemand) dès que les intérêts du pupille sont menacés. Dans ce second cas de figure, l'incapacité du tuteur peut résulter de différentes causes, par ex. de son âge, de sa santé, de sa charge de travail, de motifs familiaux ou d'un déménagement (THOMAS GEISER, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2006, n. 14 ad art. 445 CC). L'art. 445 al. 2 CC est également applicable lorsque, en raison de la survenance d'une cause d'incapacité telle que le conflit d'intérêts avec l'incapable (cf. art. 384 CC) ou d'incompatibilité, le tuteur, bien que tenu de résigner ses fonctions (art. 443 al. 1 CC), ne le fait pas; l'autorité tutélaire doit alors le relever d'office de ses fonctions (art. 445 al. 2 CC; MARTIN GOOD, Das Ende des Amtes
des Vormundes, 1992, p. 108, n° 138, p. 38 n° 49 et 50a, p. 56, n° 123; THOMAS GEISER, op. cit., n. 14 ad art. 441 -444 CC). Une décision prise en vertu de l'art. 445 al. 2 CC produit les mêmes effets que la destitution prévue à l'alinéa premier de cette disposition, sans toutefois porter atteinte à l'honneur du tuteur (VIRGILE ROSSEL/FRITZ-HENRI MENTHA, Manuel du droit civil suisse, 1922, n° 891; THOMAS GEISER, op. cit., n. 3 ad art. 445 CC; MARTIN GOOD, op. cit., p. 82, n. 20-21). Le terme de "destitution" a en effet dans le langage courant une connotation négative, le terme étant utilisé par les médias essentiellement en lien avec la destitution d'un fonctionnaire ou ministre, en général lorsque l'intéressé est menacé d'une sanction pénale (MARTIN GOOD, loc. cit.).
Décision : 5A_99/2010
Publié : 06. April 2010
Regeste : destitution du tuteur
CC: 369
CC Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement SR 210 Code civil suisse
CC Art. 384 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / II. Protocole et devoir d'information - II. Protocole et devoir d'information SR 210 Code civil suisse
1 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l'objet d'un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure.
2 La personne habilitée à représenter la personne concernée dans le domaine médical doit être avisée de la mesure; elle peut prendre connaissance du protocole en tout temps.
3 Les personnes exerçant la surveillance de l'institution sont également habilitées à prendre connaissance du protocole.
CC Art. 441 B. Autorité de surveillance SR 210 Code civil suisse
CC Art. 443 A. Droit et obligation d'aviser l'autorité SR 210 Code civil suisse
1 Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées.
2 Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, a connaissance d'un tel cas est tenue d'en informer l'autorité si elle ne peut pas remédier à la situation dans le cadre de son activité. Les dispositions relatives au secret professionnel sont réservées. 1
3 Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité. 2
CC Art. 444 B. Examen de la compétence SR 210 Code civil suisse
1 L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
2 Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente.
3 Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.
4 Si les deux autorités ne peuvent se mettre d'accord, l'autorité de protection de l'adulte qui a été saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours.
CC Art. 445 C. Mesures provisionnelles SR 210 Code civil suisse
1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
2 En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
3 Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.
132-I-140 • 132-III-291 • 134-III-524
5A_99/2010 • 5P.126/2006 • 5P.428/2001
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