Source: http://269590.web03.swisscenter.com/montagny-fr/technique-et-securite/permis-de-construire/
Timestamp: 2017-10-17 04:05:54+00:00
Document Index: 129723231

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 140', 'art. 95', 'art. 136', 'art. 141', 'art. 84', 'art. 137', 'art. 88', 'art. 155', 'art. 140', 'art. 93', 'art. 8', 'art. 147', 'art. 92']

Permis de construire – Montagny
Permis de construire selon la procédure simplifiée
Les constructions qui sont soumises à la procédure simplifié se trouvent à l’art. 85 de la ReLATeC.
Le requérant doit compléter et signer les fiches de requête pour la demande de permis selon la procédure simplifiée et joindre au dossier un plan de situation où figure l’implantation du projet avec la mention des distances aux limites ainsi qu’un croquis de la construction, dépendant du projet, des formulaires spécifiques peuvent être demandées. La demande doit être transmise à l’administration communale, où se situe le fond, en 4 exemplaires.
Dans le cadre d’une mise à l’enquête restreinte, le Conseil communal avise les voisins touchés par lettre recommandée, en leur impartissant un délai de quatorze jours à toute personne pour se déterminer et éventuellement faire opposition (art. 140 al. 2 LATeC).
Le Conseil communal requiert si nécessaire le préavis des services, notamment pour les objets et les sites protégés, digne de protection ou les objets situés dans des secteurs de dangers naturels (art. 95 ReLATeC). En outre, une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire lorsque l’objet est situé hors de la zone à bâtir (art. 136 LATeC). Le Conseil communal statue sur les éventuelles oppositions et décide d’octroyer ou de refuser le permis de construire.
Un recours peut être faire contre la décision du Conseil communal pour la demande de permis ou les oppositions auprès du Préfet. Les décisions du Conseil communal portant sur des constructions de minime importance hors de la zone à bâtir sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal lorsque la décision de la Direction portant sur l’autorisation spéciale est également attaquée (art. 141 al. 2 et 3 LATeC).
Permis de construire selon la procédure ordinaire
Les constructions qui sont soumises à la mise à la procédure ordinaire se trouvent à l’art. 84 de la ReLATeC.
Le projet de construction et la demande de permis pour des ouvrages du bâtiment et du génie civil doivent être établis par des personnes qualifiées au sens des articles 8 LATeC et 6 ReLATeC.
Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner, gratuitement, le requérant sur l’admissibilité du projet (art. 137 LATeC). Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, du service des constructions et de l’aménagement (SeCA) et des service de l’Etat intéressés. Ces préavis sont communiqués au requérant, à la commune et au préfet par le SeCA (art. 88 ReLATeC). La demande préalable est obligatoire pour les objets soumis à une autorisation d’exploitation (art. 155 LATeC), pour les constructions hors zone à bâtir ou pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection.
Lorsque le projet de construction se situe en zone à bâtir et qu’il comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances à la limite du fonds, en zone à bâtir, il y a lieu de passer une convention de dérogation sous forme écrite avec les voisins intéressés.
Avant la mise à l’enquête, le Conseil communal vérifie que le projet de construction est conforme à la législation (LATeC, ReLATeC, plan d’aménagement local et règlement d’urbanisme communal, etc.). Au besoin, il demande les compléments nécessaires.
Ensuite, la demande de permis doit être mise à l’enquête. La durée de l’enquête est de quatorze jours, à compter du lendemain du jour de la publication de l’objet dans la Feuille Officielle du canton de Fribourg (FO). Pendant cette durée, le dossier peut être consulté auprès du secrétariat communal. En parallèle, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est, sauf exceptions, obligatoire (articles 81 ReLATeC).
Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par écrit auprès du secrétariat communal (art. 140 al. 3 LATeC). Au terme de la procédure d’enquête, ce dernier informe le(s) requérant(s) au sujet d’éventuelles oppositions. Le Conseil communal peut inviter les parties à une séance de conciliation (art. 93 al.2 ReLATeC).
Le conseil communal émet ensuite un préavis concernant la demande de permis de construire et se détermine sur les éventuelles oppositions, puis transmet le dossier au SeCA, ordinairement dans les vingt jours suivants la fin de l’enquête. Celui-ci se charge de consulter les services et organes intéressés et d’obtenir leurs préavis. Il s’assure également que les éventuelles autorisation préalables ont été obtenues. Au terme de la circulation du dossier, il formule un préavis de synthèse qu’il transmet au Préfet.
Le Préfet décide de délivrer ou non le permis de construire. S’il le refuse ou écarte des oppositions, il motive sa décision et la communique aux intéressés. Sa décision intervient, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du dossier au SeCA, pour autant que le projet corresponde en tous points aux lois et règlements et que le dossier soit complet. Un recours à la décision du Préfet peut être fait auprès du Tribunal cantonal.
Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis, sans quoi l’autorisation de construction n’est plus valable. Le cas échéant, une demande de prolongation peut être demandée auprès du Préfet. Ce dernier ne peut accorder plus de deux prolongations.
Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité (article 166 LATeC) est établi par le maître de l’ouvrage avec le concours d’une personne qualifiée (art. 8 LATeC et 6 ReLATeC) et est transmis à la commune, au SeCA, à la Préfecture et au requérant. Pour les locaux destinés à l’habitation ou au travail, ce certificat permet, en cas de conformité de l’ouvrage et des aménagements extérieurs avec les plans approuvés et les conditions d’octroi du permis, d’obtenir un permis d’occuper (article 168 LATeC).
Certains projets dérogent sur certains points à des règles cantonales ou communales. Il faut donc que le requérant fasse les démarches supplémentaires pour que ces dérogations puissent éventuellement être validées dans le cadre de la procédure de permis (ordinaire ou simplifiée).La compétence pour statuer sur les demandes de dérogation appartient au Préfet dans le cadre de la procédure ordinaire de permis et à la commune dans le cadre de la procédure simplifiée (art. 147 LATeC).
Lorsque le projet de construction comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des terrains voisins, il y a lieu de passer une convention derogation aux prescriptions sur distances sous la forme écrite avec les voisins intéressés (article 133 LATeC). Le propriétaire qui envisage de construire en dérogation aux lois, plans et règlements en vigueur, joint sa demande de dérogation au dossier de permis. La demande de dérogation doit être motivée.
La commune met à l’enquête (publique ou restreinte) la demande de dérogation (art. 92 al.3 ReLATeC) et informe par écrit les propriétaires voisins intéressés du dépôt d’une telle demande. Elle leur impartit un délai de quatorze jours pour se déterminer à l’égard de celle-ci et formuler une éventuelle demande d’indemnité (Pour plus d’informations sur les demandes d’indemnité, voir l’article 149 LATeC et les articles 101 ss ReLATeC). L’autorité compétente rend une décision motivée sur la demande de dérogation simultanément à sa décision sur le permis.
LAT: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979
OAT: Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
LATeC: Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008
ReLATeC: Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 1er décembre 2009