Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-41.html
Timestamp: 2020-08-08 07:04:27+00:00
Document Index: 49526332

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 177', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 60', 'art. 180', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 182', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 366', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 114', 'art. 210', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 150', 'art. 122', 'art. 63', 'art. 36']

Inconduite (suite)
176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un officiant dans la célébration d’un service religieux ou spirituel ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu’un officiant est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 176
2018, ch. 29, art. 13.1
2019, ch. 25, art. 59
177 Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation située sur cette propriété, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 177
2018, ch. 29, art. 14
178 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 14]
179 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 60]
180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 180
2019, ch. 25, art. 61
181 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 62]
182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 182
2019, ch. 25, art. 63
(xii.81) l’article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),
(xxxiv) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]
(li) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),
(lxx.01) l’article 391 (secrets industriels),
(ii.1) l’article 14.2 (courtage ou tentative de courtage),
2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59
2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15
2019, ch. 13, art. 150
2019, ch. 16, art. 122
2019, ch. 25, art. 63.1
2020, ch. 1, art. 36