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Timestamp: 2019-10-17 16:31:05+00:00
Document Index: 243656178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 164', 'art. 316', 'art. 27', 'art. 585', 'art. 619', 'art. 240', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 164', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 316', 'art. 585', 'art. 619', 'art. 240', 'art. 43']

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
Bank in Nachlassliquidation - Prüfung der Aktivlegitimation bei fiduziarischen Abtretungen (Art. 164 Abs. 1 OR, Art. 20 Abs. 1 OR).
Nichtigkeit von Abtretungen, mit denen einzelne Gesellschaftsgläubiger der Bank in Nachlassliquidation ihre Schadenersatzforderungen gegen die Bankenrevisionsstelle im Sinne von Art. 18 ff. BankG zum Zweck abtreten, diese auf Kosten der Masse und zugunsten der Gläubigergesamtheit gerichtlich geltend zu machen (E. 3-5).
"D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 106 Ib 357 ss), certaines actions contre des tiers éventuellement responsables du dommage subi par les créanciers (...) ne peuvent être
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intentées par les liquidateurs agissant ès qualités, mais par les créanciers eux-mêmes.
C.- X. S.A. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle demande, principalement, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande et, encore plus subsidiairement, à son rejet.
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Invoquant cette jurisprudence, les liquidateurs de la demanderesse ont proposé aux créanciers de la banque de céder à la société en liquidation concordataire leurs droits envers les reviseurs bancaires, de faire le procès aux frais de la masse et d'incorporer à celle-ci, au bénéfice de tous les créanciers, les dommages-intérêts éventuels auxquels les reviseurs seraient condamnés. Seule une partie des créanciers a cédé ses prétentions à la demanderesse.
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Au contraire de la cession simulée, la cession fiduciaire est en principe valable (ATF 87 II 203 consid. 2b p. 206; ATF 58 II 162 consid. 2 p. 165). Elle est nulle si elle tombe sous le coup d'une interdiction légale; tel est le cas lorsqu'elle constitue une fraude à la loi, c'est-à-dire que le but poursuivi par la cession est contraire au droit (ATF 50 II 150 consid. 5). Ainsi, le Tribunal fédéral a constaté la nullité d'une cession d'une créance litigieuse à une personne dépourvue de l'autorisation cantonale d'exercer la profession d'avocat, ce détour devant lui permettre de représenter professionnellement le cédant devant la justice, en violation du monopole des avocats (ATF 87 II 203 consid. 2b). De même, est nulle la cession de prétentions salariales à un syndicat, lorsqu'elle tend à éluder une règle de procédure cantonale relative à la représentation devant la juridiction des prud'hommes (arrêt non publié du 29 avril 1991 dans la cause
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4C.39/1989, consid. 4, reproduit in SJ 1993, p. 373; autres exemples in SPIRIG, op.cit., n. 127 ad art. 164 CO).
b) Dans un concordat par abandon d'actif, la tâche des liquidateurs est d'accomplir tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ainsi que de représenter celle-ci en justice (art. 316d al. 3 LP). Selon l'art. 27 de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (OCBC; RS 952.831), les liquidateurs - agissant sous la raison de la banque débitrice, avec l'adjonction "en liquidation concordataire" - ont notamment les attributions conférées par l'art. 585 al. 1 et 2 CO aux liquidateurs d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite (cf. art. 619 al. 1 CO) et par l'art. 240 LP à l'administration de la faillite. Ces compétences consistent à gérer la masse en liquidation, en terminant les affaires courantes, en exécutant les engagements, en faisant rentrer les créances
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de la société, en représentant la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; les liquidateurs doivent également déterminer la masse en liquidation et les créanciers participants, puis réaliser et répartir l'actif abandonné aux créanciers (BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, n. 92 ad art. 36-37 LB).
c) Une telle situation n'est-elle pas propre à heurter le principe fondamental de l'égalité des créanciers qui s'applique également en matière de concordat bancaire (ATF 111 III 86 consid. 2b p. 88; ATF 105 III 92 consid. 2b p. 95)? Selon ce principe, les créanciers ont un droit égal à être désintéressés sur le produit de la réalisation, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence (ATF 105 III 92 consid. 2a p. 94) ou qu'une exception se justifie au regard du principe
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de l'économie des frais et de l'allégement de la procédure (ATF 111 III 86 consid. 2b p. 88); de manière plus large, les liquidateurs ne sauraient, sans motifs légitimes, favoriser certains créanciers au détriment des autres.
d) Sur le vu de ce qui précède, les cessions opérées dans les circonstances décrites ci-dessus apparaissent contraires au droit; il
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convient dès lors de constater leur nullité, conformément aux art. 20 et 164 al. 1 CO.
BGE: 106 IB 357, 111 III 86, 87 II 203, 105 III 92 mehr... , 121 III 118, 116 II 253, 117 II 315
Artikel: art. 164 CO, Art. 164 Abs. 1 OR, art. 20 CO, art. 36-37 LB mehr... , Art. 20 Abs. 1 OR, Art. 18 ff. BankG, art. 8 CC, art. 41 ss LB, art. 41 CO, Art. 164-174 OR, art. 316d al. 3 LP, art. 585 al. 1 et 2 CO, art. 619 al. 1 CO, art. 240 LP, art. 43 al. 3 LB