Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1985/063_PS_SJG_SJG8540CM00063.htm
Timestamp: 2017-10-23 04:37:20+00:00
Document Index: 138342269

Matched Legal Cases: ['art. 425', 'art. 428', 'art. 425', 'art. 428', 'art. 425', 'art. 428', 'arrêt ', "l'article 425", "l'article 428"]

RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Liquidation des biens. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Cause communiquée avant l'échange des conclusions des parties. Cause communiquée en temps voulu (nouveau C. proc. civ., art. 428) (oui). Régularité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Liquidation des biens. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Cause communiquée avant l'échange des conclusions des parties. Cause communiquée en temps voulu (nouveau C. proc. civ., art. 428) (oui). Régularité
(Cass. com., R., 30 mai 1985 ; Cts Conti c. dlle Desplat, Syndic). Une Cour d'appel, statuant en matière de liquidation des biens, ayant précisé dans son arrêt que la procédure avait été communiquée au ministère public conformément aux prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et l'article 428 dudit code disposant que cette communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder la décision, il en résulte, bien qu'il ne soit pas prouvé que le ministère public ait (...)