Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/comparaison-conseil-etat-8-fevrier-2007-cour-justice-communautes-europeennes-451958.html
Timestamp: 2019-06-19 11:05:30+00:00
Document Index: 105540965

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

René Cassin, vice Président du Conseil d'Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l'heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l'existence de conflits de normes en raison notamment de leurs différents niveaux hiérarchiques. Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt significatif le 8 février 2007. Dans cette affaire, la société Arcelor et Lorraine ainsi que diverses entreprises du secteur sidérurgique ont présenté une requête au Président de la République et à différents ministres tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret nº2004-832 et à titre subsidiaire celle des I et II des articles 4 et 5 de ce décret. Les requérants ont été confrontés à un rejet implicite de leur demande.
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européens ont adopté en 2003 la directive 2003/87/CE dont l'objectif principal était la réduction des gaz à effet de serre. Cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance du 15 avril 2004. Consécutivement, un décret du 19 août 2004 a fixé les modalités d'application de l'ordonnance. Or, il est reproché à l'article 1er du décret d'inclure les installations du secteur sidérurgique dans les quotas d'émission de gaz. Les requérants ont formé un recours en excès de pouvoir contre le refus implicite d'abroger les différentes dispositions contestées. Pour ce faire, différents moyens ont été soulevés. Ceux tirés de la violation de différents principes constitutionnels comme notamment le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et plus particulièrement le principe d'égalité méritent une mise en relief particulière.
La relative soumission du juge national au droit communautaire
L'articulation complexe entre droit communautaire et droit national
L'interprétation des principes généraux du droit communautaire par le juge national
Le respect du droit communautaire originaire garanti par le dialogue des juges
L'importance de l'intervention du Conseil d'Etat
Le renvoi préjudiciel en tant que garant d'une interprétation uniforme du droit communautaire
[...] La Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2008 a jugé que le fait que les industriels du plastique et de l'aluminium ne soient pas concernés par les quotas d'émission de gaz ne violait pas le principe d'égalité, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il a été précisé que l'objectif recherché était une diminution progressive des émissions de gaz à effet de serre et que par conséquent, il lui était loisible de recourir par étapes De plus, elle souligne que l'implication d'un trop grand nombre de participants aurait pu perturber le bon fonctionnement du système mis en place. [...]
[...] Consécutivement, un décret du 19 août 2004 a fixé les modalités d'application de l'ordonnance. Or, il est reproché à l'article 1er du décret d'inclure les installations du secteur sidérurgique dans les quotas d'émission de gaz. Les requérants ont formé un recours en excès de pouvoir contre le refus implicite d'abroger les différentes dispositions contestées. Pour ce faire, différents moyens ont été soulevés. Ceux tirés de la violation de différents principes constitutionnels comme notamment le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et plus particulièrement le principe d'égalité méritent une mise en relief particulière. [...]
[...] Cependant, l'un des griefs des requérants porte sur le principe d'égalité qui est doté d'un équivalent en droit communautaire. Ainsi, il est reproché au décret de méconnaître ce principe dans le sens où les industries du plastique et de l'aluminium ne sont pas soumises aux quotas d'émission de gaz à effet de serre tandis que les gaz qu'elles produisent sont similaires. De plus, ces milieux sont concurrents et limiter les émissions de l'un entre eux aurait de sérieuses conséquences économiques. [...]
[...] Le Conseil d'Etat dans son arrêt rendu le 8 février 2007 va surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette dernière a tranché la question posée très récemment, dans un arrêt du 16 décembre 2008, où elle a précisé qu'il n'existe pas d'atteinte au principe d'égalité en se basant sur différents arguments. Aussi, il est possible de se demander dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut effectuer un contrôle de constitutionnalité des directives communautaires. [...]
[...] Si tel est le cas, le juge vérifie que le décret ne porte pas atteinte aux équivalents communautaires. Le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar avait précisé que ce contrôle s'apparentait à une nouvelle technique de translation Si le juge estime que la directive que le décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe communautaire il écartera les moyens invoqués. En revanche, si une difficulté sérieuse se pose quant à cette conformité, la technique du renvoi préjudiciel semble alors nécessaire. [...]