Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/dolige_eric01027q/5R/2002.html
Timestamp: 2019-07-18 16:16:11+00:00
Document Index: 248793809

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 58', 'art. 11']

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DOLIGÉ (Eric), sénateur (Loiret) RPR puis UMP.
Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 18 janvier 2002).
Rapport d'information, fait avec M. Auguste Cazalet au nom de la commission des finances, sur la mission de contrôle, sur pièce et sur place, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) [n° 377 (2001-2002)] (25 juillet 2002) - Commerce et artisanat.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - III - Ville et rénovation urbaine [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 37] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 284, 285) : intervient sur l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE). Perte de 11 % de l'équivalent de son personnel dans son département avec la mise en place des 35 heures. Interroge le Gouvernement sur une éventuelle compensation. (p. 290) : se déclare favorable à l'amendement n° 535 de M. Jean-Claude Peyronnet (alignement au regard des avantages en nature du régime des directeurs de cabinet des présidents de conseils général, régional, maires des communes et présidents de communautés de communes de plus de 80 000 habitants sur celui des directeurs généraux desdites collectivités). Problème du seuil - Avant l'art. 16 (p. 292) : intervient sur l'amendement n° 312 de M. Alain Vasselle (réintégration des élus locaux dans la vie active) - Art. 16 (congé pour campagne électorale - art. L. 122-24-1 du code du travail) (p. 295) : intervient sur l'amendement n° 56 de la commission des lois (congé non rémunéré ramené à dix jours pour les candidats aux élections locales) - Avant l'art. 17 (p. 297) : se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428, n° 429 et n° 430 (mise à la charge des entreprises des compensations financières accordées aux élus municipaux, départementaux et régionaux) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des
collectivités territoriales) (p. 315) : intervient sur le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia déposé sur l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article) - Art. 26 (délibérations sur les indemnités de fonction - art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 329, 330) : soutient les amendements n° 332 de M. Jean-Paul Delevoye (attribution effective d'indemnités à tous les maires) et n° 545 de M. Jean-Louis Masson (attribution effective d'indemnités aux maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants) - Art. 27 (suppression du cumul des majorations d'indemnités de fonction - art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 331) : soutient l'amendement n° 335 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité de cumul des majorations aux fins d'attribution aux élus d'indemnités correspondant à leur charge de travail) - Art. 30 (indemnités de fonction des conseillers municipaux - art. L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 336, 337) : soutient l'amendement n° 398 de M. Alain Dufaut (non-intégration dans l'enveloppe du maire et des adjoints des indemnités des conseillers municipaux remplissant des fonctions particulières) - Après l'art. 30 (p. 340) : intervient sur l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 386) : soutient l'amendement n° 339 de M. Jean-Paul Delevoye (extension du bénéfice de l'indemnité de fonction aux présidents des commissions des communautés de commune ou d'agglomération) - Avant l'art. 43 A ou après l'art. 43 A (p. 407) : soutient l'amendement n° 386 de M. Louis de Broissia (aides économiques accordées par les départements) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 412, 417) : soutient l'amendement n° 368 de M. Louis de Broissia (association de l'ensemble des collectivités territoriales au développement économique de leur territoire). Se déclare favorable à l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro), modifié par le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet - Art. 43 B (gestion portuaire - art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) (p. 423, 425) : sur l'amendement n° 102 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 271 de M. Louis de Broissia - Art. 43 C (gestion des aérodromes civils) (p. 429) : ne votera pas le sous-amendement n° 711 du Gouvernement, déposé sur l'amendement rédactionnel n° 103 de la commission des lois - Après l'art. 43 D (p. 430, 431) : soutient l'amendement n° 443 de M. Louis de Broissia (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements).
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 519, 520) : intervient sur l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 529, 530) : intervient sur l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 532) : sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales), soutient le sous-amendement n° 321 de M. Louis de Broissia. (p. 537) : intervient sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 542) : son amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 400 : écrêtement des indemnités des élus applicable à l'ensemble des élus ; retiré. (p. 549, 550) : votera l'amendement n° 221 de la commission des finances saisie pour avis (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières).
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-8 du code de l'environnement (suites données à la saisine de la commission nationale du débat public) (p. 584) : intervient sur l'amendement n° 602 de M. Jean-Pierre Sueur (expertises complémentaires mises à la charge du maître d'ouvrage) - Art. L. 121-10 du code de l'environnement (durée maximale du débat public - bilan et compte rendu) (p. 588, 589) : votera l'amendement n° 141 de la commission des lois (délai de présentation du compte rendu du débat ramené à deux mois) - Art. 50 (par priorité) (concertation sur les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales) - Art. L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales (objet et champ d'application de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 592) : soutient l'amendement n° 444 de M. Louis de Broissia (respect des prérogatives du maître d'ouvrage) - Après l'art. 58 quinquies (par priorité) (p. 616) : soutient l'amendement n° 489 de M. Jean-Pierre Vial (report d'une année de la mise en place des SCOT) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 626) : intervient sur l'amendement n° 223 de la commission des finances saisie pour avis (organisation du financement des SDIS).
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1948) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Après l'art. 11 (p. 2346, 2347) : son amendement n° 14 : augmentation des taux mis en oeuvre pour le dispositif de sortie progressive des zones franches urbaines ; retiré.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2455, 2456) : renaissance de l'espoir et retour à la confiance des Français.
- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3066, 3067) : hostilité des petites entreprises au dispositif des 35 heures. Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 38 de M. Gilbert Chabroux.
- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3113) : se déclare favorable à l'article et à l'application de la circulaire Aubry.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 32 (majorations de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 4656) : son amendement, soutenu par M. Pierre André, n° I-129 : renforcement de l'effet péréquateur de la DSU ; retiré.
Travail, santé et solidarité - I - Travail
- (29 novembre 2002) (p. 4826, 4827) : refus d'investissement en France des entreprises à capitaux étrangers installées dans le Loiret. Favorable à l'orientation des dispositifs d'aide à l'emploi vers l'entreprise et le secteur marchand. Situation des associations à l'annonce de la suppression des emplois-jeunes. Objectif du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Avenir des emplois-jeunes travaillant dans les collectivités locales. Eventuelle extension du chèque emploi-service aux très petites entreprises.
- (29 novembre 2002) (p. 4857, 4858) : situation de la médecine dans le monde rural. Démographie médicale dans le Loiret. Souhait d'une révision du numerus clausus. Problème de l'assurance des médecins.
- (29 novembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4867, 4868) : données chiffrées. Volonté d'orientation des crédits vers des dépenses efficaces. Interrogation sur les moyens mis en oeuvre pour accroître le taux de consommation des crédits et des subventions d'investissement. Nouvel élan donné à la politique de la ville. Inquiétude sur les perspectives d'exécution du budget de la ville pour 2003 et la diminution des crédits concourant à la politique de la ville. Etat des réformes de la politique du logement et des zones franches urbaines. Prise en compte des observations du rapport de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4878) : son amendement n° II-20 : réduction des crédits d'un million d'euros ; adopté.
- (29 novembre 2002) (p. 4896, 4897) : offre culturelle régionale. Exemple du Loiret et du centre national de création de la ville d'Orléans, CADO. Régime de travail des personnels du spectacle.