Source: http://audace.org/News_database/veille_jurid-legal_update/veille_jurid-legal_update.htm
Timestamp: 2018-03-19 16:29:22+00:00
Document Index: 285056685

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 8", 'art. 84', 'art. 1', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 265", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14"]

veille jurid_legal update
VIGILANCE - REGLEMENTATION
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FRANCE DGCCRF - Panorama des textes: produits phytopharmaceutiques
Site de Bruno PEIFFER
PSD UK legislation
FRANCE - maladies réputées contagieuses des abeilles
JORF n°0301 du 29 décembre 2009 page 22650 - texte n° 37
FRANCE - préparations naturelles peu préoccupantes
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
JORF n°0289 du 13 décembre 2009 page 21555 - texte n° 14
FRANCE - Liste des substances soumises à la redevance
JORF n°0274 du 26 novembre 2009 page 20318 texte n° 7
FRANCE - Programme national de réduction des pesticides - établissement et financement
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18438 - texte n° 45
Cinq avis, publiés au JO du 29 octobre 2009, contiennent les délibérations de plusieurs agences de l'eau qui modifient les tarifs de plusieurs redevances dont la redevance pour pollution diffuses, prélèvement sur la ressource en eau et stockage d'eau en période d'étiage.
Agence de l'eau Adour-Garonne (JO du 29 octobre 2009)
Agence de l'eau Rhin-Meuse (JO du 29 octobre 2009)
Agence de l'eau Loire-Bretagne (JO du 29 octobre 2009)
Agence de l'eau Artois-Picardie (JO du 29 octobre 2009)
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse (JO du 29 octobre 2009)
FRANCE - Traitement automatisé d'informations sur les ventes de PPP
Un arrêté du 22 mai 2009 donne compétence à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) pour constituer un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".
JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9569
FRANCE - Napropamide
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances triflumuron et napropamide.
JORF du 5 juin 2009
FRANCE - Conditionnalité
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité
JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7477
Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres
JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7480 texte n° 12
Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes
JORF n°0101 du 30 avril 2009 page 7317 texte n° 8
FRANCE - Retraits après non inscription sur la liste communautaire
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances triflumizole, propachlore, diniconazole-M, dicloran, dichlobenil, cyanamide, bromure de méthyl, buprofézine, dicofol, tricyclazole, propanil, Beauveria brongniartii, permanganate de potassium, butraline, bromuconazole, napropamide et chlorate
JORF n°0028 du 3 février 2009 page 1970
FRANCE - Substances dangereuses
L’arrêté du 16 janvier 2009 modifie l’arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de prendre en compte les dispositions du règlement CE num 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Il abroge également l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité.
JORF n°0018 du 22 janvier 2009 page 1382
FRANCE - Retraits volontaires - Substances phytopharmaceutiques
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances dont les notifiants ont volontairement renoncé à soutenir l’inscription dans le cadre de la directive 91/414/CE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002
FRANCE - Direction Régionale Ile-de-France
Décret no 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France
FRANCE - Engrais CE
Décret no 2008-1335 du 16 décembre 2008 relatif à la spécialisation vétérinaireet à la traduction des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
JORF n°0294 du 18 décembre 2008 page 19379
Décret n° 2008-1138 du 4 novembre 2008 pris en application du code de la consommation en ce qui concerne les engrais portant l'indication « engrais CE »
JORF n°0259 du 6 novembre 2008 page 16952
EU - Directive 98/8/CE
Le 31 octobre 2008, la Commission européenne a adopté une décision fixant un nouveau délai au 1er décembre 2009 pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.
COMMISSION DECISION of 31 October 2008 setting a new deadline for the submission of dossiers for certain substances to be examined under the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC
En / Fr décision du 31 octobre 2008 (JOUE L 296 du 5 novembre 2008
FRANCE - UIPP - Conseil d'Etat - référé suspension - étiquetage
Le Conseil d’Etat a rejeté une demande de "référé-suspension" présentée par l’UIPP contre un avis du ministère de l’Agriculture aux fabricants introducteurs et distributeurs de PPP.
La haute juridiction a considéré que cet avis ne faisait que rappeler la réglementation applicable, fixée par des arrêtés interministériels du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 qui ont fixé les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses. Les juges ont ainsi décidé que cet avis n’avait pas par lui-même l’effet d’imposer “aux fabricants de rappeler leurs produits pour adapter leur étiquetage”. Ils ont donc refusé la demande de suspension car ils ont considéré qu’aucune urgence ne s’attachait à la suspension de l’avis attaqué
Conseil d'Etat, 14 avril 2008, n° 314806
Avis aux fabricants, importateurs, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural
JORF n°0028 du 2 février 2008 page 2155
FRANCE - Redevance - pollutions diffuses - avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
Quatre avis, publiés au JO du 31 octobre 2008, contiennent les délibérations des conseils d’administration des agences de l’eau, qui déterminent, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre des neuvièmes programmes d’intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences. Les délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence.
JO du 31 octobre 2008, texte n° 118
JO du 31 octobre 2008, texte n° 119
JO du 31 octobre 2008, texte n° 120
JO du 31 octobre 2008, texte n° 121
FRANCE - procédés de traitement des effluents phytosanitaires
Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus comme efficaces par le MEEDDAT (DGPR/SPNQE)
UE - DIRECTIVE 2008/58/CE DE LA COMMISSION du 21 août 2008
portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
JOUE L 246 du 15 septembre 2008
FRANCE - LMR de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale
Un avis publié au JO du 26 août 2008 concerne l'entrée en application au 1er septembre 2008 du règlement 396/2005/CE du 23 février 2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. Cet avis s'adresse aux opérateurs fabricants, détenteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0198 du 26 août 2008 page 13431
FRANCE - LMR Réglement CE 396/2005
Avis, publié au JO du 21 août 2008. Les opérateurs détenteurs d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques pourront être sollicités par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) concernant les produits qu'ils commercialisent en vue de la collecte d'informations pour la détermination des limites maximum en résidus de pesticides (LMR) de certaines substances actives
contact : Véronique.MEUNIER-SOLERE @ agriculture.gouv.fr (DGAL)
JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13129
FRANCE - fabrication importation distribution de matières premières à usage pharmaceutique
Décision du 8 avril 2008 relative au dossier descriptif de l’activité de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu aux articles L. 5138-1 et L. 5138-2 du code de la santé publique
JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7131
FRANCE - barème de la taxe perçue par l'Afssa - demande d'AMM
JORF n°0092 du 18 avril 2008 page 6446
FRANCE - Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (chrysomèle des racines du maïs)
Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera
JORF n°0084 du 9 avril 2008 page 5971
FRANCE - semences et de plants
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants
FRANCE - Fertilisants
Arrêté du 21 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture
JORF n°0052 du 1 mars 2008 page 3687 texte n° 19
EU - last stage application of Council Directive 91/414/EEC
Commission Regulation (EC) No 33/2008 of 17 January 2008 laying down detailed rules for the application of Council Directive 91/414/EEC as regards a regular and an accelerated procedure for the assessment of active substances which were part of the programme of work referred to in Article 8(2) of that Directive but have not been included into its Annex I
Règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I
UE -Mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus
Une décision 2008/50/CE de la Commission européenne, publiée au JOUE du 16 janvier 2008, établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1367/2006 relatif à la Convention d'Aarhus en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d'actes administratifs.
Commission Decision 2008/50/EC laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council on the Aarhus Convention as regards requests for the internal review of administrative acts
FRANCE - le 1er janvier 2008, les redevances des agences de l'eau, instituées par le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le Code de l'environnement sont entrées en vigueur :
redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique ;
redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ;
redevance pour modernisation des réseaux de collecte ;
redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ;
redevance pour pollutions diffuses ;
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
redevance pour obstacle sur un cours d'eau.
REDEVANCE POLLUTIONS DIFFUSES :
Décret no 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement (paragraphe 5 - page 5)
Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Décret no 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
Article L213-10-8 - inséré par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 84 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Article R212-9 - inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007
Article R213-48-13 - inséré par Décret nº 2007-1311 du 5 septembre 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Délibérations des agences de l'eau : origine des texte Legifrance
187 Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau ,texte n° 192
188 Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ,texte n° 193
189 Avis relatif à la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ,texte n° 194
190 Avis relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ,texte n° 195
193 Avis relatif à la délibération n° 2007-61 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse ,texte n° 198
194 Avis relatif à la délibération n° 07-A-090 du 26 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ,texte n° 199
195 Avis relatif à la délibération n° DL/CA/07-95 du 3 décembre 2007 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ,texte n° 200
Questions / réponses sur la redevance pour pollutions diffuses
Un document issu d'un groupe de travail au sein du MEDAD, non encore validé, et qui n'engage donc pas ses auteurs, apporte cependant des réponses à de nombreuses interrogations des parties concernées. Il est accessible sur demande au secrétariat d'AUDACE : sdd@audace.org
FRANCE - au 1er janvier 2008 :
retrait de plusieurs AMM
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances azinphos méthyl et vinclozoline - J.O. n° 71 du 24 mars 2007
date limite d'écoulement des stocks
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances alachlore, phosalone ou dimethenamid - J.O. du 09 juin 2007
echéances des dates limites de distribution
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances aldicarbe, fomesafen, métoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d’alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz - J.O. du 31 août 2007
origine des textes Legifrance
FRANCE - agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques
Décret no 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - J.O n° 286 du 9 décembre 2007 page 19950
EU -new deadline for certain substances - Directive 98/8/EC
Commission Decision 2007 794 EC setting a new deadline for the submission of dossiers for certain substances to be examined under the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC Fr
FRANCE - haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés - J.O n° 283 du 6 décembre 2007 page 19741
FRANCE - mise en oeuvre de la conditionnalité 2007
Décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2007 - J.O.R.F. n° 279 du 1 décembre 2007 page 19487
FRANCE - redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
Un arrêté, publié au JO du 20 novembre 2007, précise les modalités du calcul de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Cet arrêté est pris en application de l'article R. 213-48-12 du Code de l'environnement qui a été récemment créé par le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau.
FRANCE - ratification française de l'acte constitutif de de la FAO
Une loi, publiée au JO du 4 octobre 2007, autorise la ratification française de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), signé le 16 octobre 1945 à Québec (Canada).
LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 J.O n° 230 du 4 octobre 2007
Projet de loi n° 120 - ASSEMBLÉE NATIONALE - constitution du 4 octobre 1958 treizième législature - Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
UE - non-inscription du méthomyl et de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE
Décisions, publiées au JOUE du 29 septembre 2007, concernent la non-inscription du méthomyl et de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, relatives au retrait des AMM des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances soient retirées avant les 19 et 20 mars 2008
UE - Décision de la Commission concernant la non-inscription du benfuracarbe
Une décision, publiée au JOUE du 21 septembre 2007, concerne la non inscription du benfuracarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. Les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du benfuracarbe soient retirées avant le 20 mars 2008
UE - RÈGLEMENT (CE) No 1095/2007 DE LA COMMISSION
Un règlement, publié au JOUE du 21 septembre 2007, vise à améliorer la procédure d'examen des substances actives notamment en accélérant la procédure. Il modifie le règlement (CE) n°1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil.
JO L 246 du 21.9.2007, p. 19–28
Commission Regulation (EC) No 1095/2007 of 20 September 2007 amending Regulation (EC) No 1490/2002 laying down further detailed rules for the implementation of the third stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC and Regulation (EC) No 2229/2004 laying down further detailed rules for the implementation of the fourth stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC (Text with EEA relevance )
OJ L 246, 21.9.2007, p. 19–28
FRANCE - modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - J.O n° 215 du 16 septembre 2007 page 15374
FRANCE - Précisions sur le contrôle financier des agences de l'eau
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15305
FRANCE - Modalités de calcul des nouvelles redevances des agences de l'eau
Un décret, publié au JO du 7 septembre 2007, fixe les modalités de calcul des nouvelles redevances des agences de l'eau. Ces redevances sont prévues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (articles L. 213-10-1 et suivants du Code de l'environnement.
Ce décret crée ainsi les articles R. 213-48-1 à R. 213-48-20 du Code de l'environnement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
FRANCE - Retrait de produits phytopharmaceutiques
Avis du 04 septembre 2007, texete 143, aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbaryl, trichlorfon, oxydemethon methyl, thiodicarbe, fenithrothion, dichlorvos, malathion ou diazinon
Avis du 04 septembre 2007, texete 144, aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos, haloxyfop-R
FRANCE - délais à la distribution des produits phytopharmaceutiques contenant certaine substances
un avis, publié au JO du 31 août 2007, fixe les délais à la distribution des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives aldicarbe, fomesafen, metoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz. Conformément aux décisions et règlements de la Commission européenne et/ou du Conseil de l'Union européenne, ces produits ne pourront plus être utilisés au-delà du 31 décembre 2007.
FRANCE - Matières fertilisantes et supports de culture : modification des normes homologuées
Un arrêté, publié au JO du 28 août 2007, insère la référence "NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage" dans la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes applicables en matière de matières fertilisantes et supports de culture, fixée par l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes.
FRANCE - Modifications concernant les substances actives biocides et les produits biocides
FRANCE - épandage de lisiers et de fumiers
Circulaire du 25 juin 2007 relative au transfert et à l’épandage de lisiers et de fumiers provenant d’autres Etats membres de l’Union européenne
FRANCE - attributions du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Environnement - Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables - J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9959 texte n° 1
FRANCE - amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales
La circulaire DPPR/SEI2/CM-07-0021 du 23 février 2007, relative à l'action nationale 2007 concernant l'amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales ainsi que la circulaire du 13 mars 2007, explicitant les récentes modifications de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif aux silos ont été publiées au BO Medad n° 2007/9 du 15 mai 2007
FRANCE - attributions du ministre de l'agriculture
Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche - J.O n° 121 du 26 mai 2007 page 9881 texte n° 19
FRANCE - comité technique paritaire commun aux agences de l'eau
Un décret, publié au JO du 16 mai 2007, crée, auprès du directeur de l'eau, un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau. Ce décret définit notamment la composition et les missions de ce comité. Dans ce cadre, deux arrêtés, publiés au JO du même jour, fixent les listes des membres composant ce comité
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l’eau institué auprès du directeur de l’eau
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
deux décrets, publiés au JO du 16 mai 2007, précisent les règles relatives au comité de bassin. Le premier décret modifie les articles D. 213-17 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition et au fonctionnement des comités de bassin. Le second décret fixe, quant à lui, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin
Décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
Deux décrets, publiés au JO du 16 mai 2007, précisent le régime applicable aux agences de l'eau. Le premier décret modifie les articles R. 213-30 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux modalités de fonctionnement de ces agences. Le second décret fixe, quant à lui, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.
Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau
Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
FRANCE - description des filières et des règles d'épandage
Note de service DGAL/SDSPA/N2007-8110 du 02/05/2007 : Mise en application des règlements (CE) n°1774/2002, n°181/2006, n°208/2006 en ce qui concerne la valorisation des sous produits animaux, dont le lisier, en tant qu'engrais organiques et amendements : description des filières et des règles d'épandage.
FRANCE - Autorisation de produits biocides : modification des rémunérations dues à l'Afsset
FRANCE - TIPP et distributeurs et utilisateurs d'huiles végétales pures (HVP)
un décret, publié au JO du 28 mars 2007, fixe les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures (HVP), en application de l'article 265 quater du Code des douanes. A l'exception des titulaires des entrepôts fiscaux de produits énergétiques, tout distributeur d'HVP doit se déclarer auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects. Le distributeur doit notamment établir une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu et tenir une comptabilité matières. Ces prescriptions doivent être respectées pour que les HVP vendues puissent bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
FRANCE - Conséquences de la parution du quatrième règlement de révision biocides
Un avis, publié au JO du 24 mars 2007, explique les conséquences de la publication du règlement (CE) n° 1849/2006 du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail d'une durée de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides. Cet avis s'accompagne d'un communiqué du ministère de l'Ecologie et du développement durable.
FRANCE - Modalités pratiques du retrait des AMM des pesticides contenant de l'azinphos méthyl et de la vinclozoline Un avis, publié au JO du 24 mars 2007, précise les modalités pratiques du retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azinphos méthyl et/ou de la vinclozoline. Ce retrait est effectif depuis le 1er janvier 2007.
FRANCE - Retrait des PPP contenant de l'hexaconazole
L'avis, publié au JO du 21 février 2007, informe les fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine et tétrathiocarbonate de sodium des modalités de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.
EU - Modification du règlement sur les engrais
Le règlement, publié au JOUE du 20 février 2007, modifie les annexes I et IV du règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais pour les adapter au progrès technique
COMMISSION REGULATION (EC) No 162/2007 of 19 February 2007
amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to
fertilisers for the purposes of adapting Annexes I and IV thereto to technical progress
FRANCE - Avis de consultation sur des projets d’expérimentation d’OGM au champ
Quatorze dossiers de demandes d’autorisation de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées dans l’environnement à des fins expérimentales ont été déposés et maintenus pour 2007 auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche. JO 20 février 2007
FRANCE - Adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE
Un arrêté, publié au JO du 17 février 2007, modifie l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses. Cet arrêté transpose la directive 2006/8/CE du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
EU - Concernant les polluants organiques persistants (POP)
Le 16 février 2007, le Conseil des Etats membres de l'Union européenne a définitivement adopté la proposition de règlement modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP) et modifiant la directive 79/117/CEE, présentée par la Commission européenne le 31 mai 2006. Ce texte fixe les limites maximales de concentration de POP dans les déchets, afin de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement.
FRANCE - Modalités de consultation interministérielle préalable à certaines décisions d'AMM
Un arrêté, publié au JO du 16 février 2007, précise les modalités de mise en œuvre de la consultation, par le ministre de l'Agriculture, des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement portant sur certaines décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R.* 253-40 du Code rural
FRANCE - Référentiel de l'agriculture raisonnée
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée - J.O n° 38 du 14 février 2007 page 2744 - texte n° 39
FRANCE - Dissémination d'OGM : l'urgence n'est pas reconnue
Conseil d'État statuant au contentieux N° 295918 - Dans un arrêt du 9 février 2007, le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau prononçant la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2006 par laquelle le ministre de l'Agriculture et de la pêche a autorisé une société à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme expérimental de cinq ans.
FRANCE - Eaux -Arrété du 11 janvier 2007
Un arrêté, publié au JO du 6 février 2007, fixe les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique. Ce texte découle directement de la réforme du dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux minérales naturelles introduite par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007
FRANCE - AFSSA - comité d'experts spécialisé (CES)
Un arrêté, publié au JO du 11 janvier 2007, détaille le domaine d'expertise du comité d'experts spécialisé (CES) pour les matières fertilisantes et supports de culture. Ce comité d'experts devra désormais s'occuper de l'évaluation des risques sanitaires pour l'homme, des effets sur l'environnement, de l'efficacité et des bénéfices des matières fertilisantes et supports de culture. L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2006 est modifiée en conséquence.
FRANCE - AFSSA demande d'AMM
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
FRANCE - AVIS Plan Interministériel de réduction des risques
L'avis publié au JO du 10 décembre 2006, fixe la liste des substances dangereuses du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié le 28 juin 2006. Seules certaines substances classées en catégorie 6 et 7 de l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux produits phytopharmaceutiques sont concernées, soit 47 substances au total.
Bulletin officiel des douanes - BOD n° 6689 du 28 novembre 2006 texte n° 06-048
FRANCE - engagements agro-environnementaux
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - NOR : AGRF0602217A (Journal officiel du 28 novembre 2006)
EU - Commission Decision 2006/754/EC - GMO
GMO - Commission Decision - amending Decision 2006/601/EC on emergency measures regarding the non-authorised genetically modified organism ‘LL RICE 601’ in rice products
Une Décision de la Commission européenne, 2006/754/CE, publiée au JOUE du 7 novembre 2006, modifie la décision 2006/601/CE relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé LL RICE 601 dans des produits à base de riz en provenance des Etats-Unis. Les mesures prévues par cette nouvelle décision devront être réexaminées au plus tard le 15 janvier 2007
FRANCE - Décrets OGM
Décrets, publiés au JO du 8 novembre 2006, concernent les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le premier modifie le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM et modifie la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le deuxième est relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'OGM et modifie le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006
décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006
FRANCE - arrêté, publié au JO du 8 novembre 2006, fixe les règles relatives à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural. Cet arrêté précise les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 822-1 du Code rural, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé.
FRANCE - Sénat - Application de la loi d'orientation agricole
Répondant à la question d'un sénateur concernant la mise en place de la loi d'orientation agricole, Dominique Bussereau rappelle que cette loi comprend 105 articles. La loi appelle 47 décrets, 22 sont publiés, quatre sont en cours de signature, cinq sont devant le Conseil d'État ; sur les 15 instructions fiscales, six ont été publiées, quatre ont été transformées en décrets dont trois ont été publiés. Enfin le ministre indique que toutes les dispositions sont prises pour que les décrets et arrêtés d'application des ordonnances et les arrêtés d'application des décrets d'application de la loi soient publiés dans les plus brefs délais.
Réponse du ministre de l'Agriculture et de la pêche à la question du sénateur G. César, CR des débats au Sénat du 7 novembre 2006 :
FRANCE - DPU
Décret no 2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l’article 46 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l’article 30 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural
FRANCE - Date limite d'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan.
Le 31 octobre 2006 est la date limite d'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques contenant du naled. Cette date est issue d'un avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate, du naled et de l'endosulfan publié au JO du 22 février 2006.
FRANCE - comités d'experts spécialisés placés auprès de l'AFSSA
Un arrêté, publié au JO du 26 octobre 2006, fixe la liste et les domaines de compétences, ainsi que les modalités de fonctionnement, des comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa). Ces comités seront notamment chargés d'évaluer les bénéfices agronomiques et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture.
FRANCE - Plan Végétal pour l'environnemt
Un arrêté du 11 septembre, publié au JO du 12 octobre 2006, fixe les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l'environnement. Ce plan vise à octroyer des subventions aux exploitations agricoles qui réalisent des investissements plus respectueux de l'environnement.
FRANCE - Un avis, publié au JO du 11 octobre 2006, adressé aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, y compris leurs adjuvants, ou d'homologation de matières fertilisantes, précise le nombre d'exemplaires à fournir pour chaque type de demande à adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa).
avis, publié au JO du 11 octobre 2006
FRANCE - Modifications concernant l'évaluation par l'Afssa des produits phytopharmaceutiques
Un décret, publié au JO du 23 septembre 2006, modifie le chapitre III du titre II du livre III du Code de la santé publique. Ces modifications concernent l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006
AFSSA - Industrie majeure
Arrêté du 22 septembre 2006 (JOFR du 27 sept 2006) portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (UIPP Jean Charles BOCQUET et UPJ Jacques MY) représentant les organisations professionnelles des industries majeures de la protection des plantes
Montants des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Un arrêté, publié au JO du 22 septembre 2006, fixe le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Réforme de l'évaluation de produits phytopharmaceutiques
Le 21 septembre 2006, le ministre de l'Agriculture et de la pêche a présenté en Conseil des ministres un décret relatif au transfert de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa).
Lien vers le communiqué du Conseil des ministres du 21 septembre 2006
Nouvelles règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Un arrêté, publié au JO du 21 septembre 2006, modifie l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques : sont ajoutés les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes. En outre, un deuxième arrêté, publié au même JO, fixe les dispositions relatives à l'utilisation des produits, à la limitation des pollutions ponctuelles et aux zones non traitées au voisinage des points d'eau. Cet arrêté est accompagné d'un avis.
Lien vers l'arrêté du 4 septembre 2006 (modification de l'arrêté du 6 septembre 1994)
Lien vers l'arrêté du 12 septembre 2006 (mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
Lien vers l'avis aux responsables de la mise sur le marché et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 19 septembre 2005
Arrêté du 19 septembre 2005 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes
Arrêté du 31 août 2006
Arrêté du 31 août 2006 abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2005 portant suspension de la mise
sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes
J.O n° 234 du 7 octobre 2005 page 15985 - Arrêté du 19 septembre 2005
UNITED KINGDOM - Revision of guidance on the parallel import arrangements for pesticide products: "confirmation of our practice that, although common origin provides very strong supporting evidence of identicality, it is no longer a requirement that products should have common origin as a pre-requisite to being considered for approval."
The revised pages for commercial parallel importers and for own use parallels can be found on our website.
FRANCE - MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Décret no 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions JO du 29 août 2006 NOR : AGRP0601289D
FRANCE - stockage des engrais
Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1331 - NOR : DEVP0650389A - (Journal officiel du 16 août 2006)
( http://www.agrilex.org/basedoc/textesgaux/B2_0-01maj05-1.pdf )
( http://www.agrilex.org/basedoc/textesgaux/B1_0-01maj05-4.pdf )
UNITED KINGDOM 16th February 2005, a public consultation on a draft national strategy for the sustainable use of plant protection products PPP was launched on behalf of the UK Government and devolved administrations by the Pesticides Safety Directorate.
The consultation document is available electronically and in paper format and can be viewed and downloaded from www.pesticides.gov.uk/environment.asp?id=1539 Comments on the strategy should reach the Pesticides Safety Directorate by 30th June 2005. Comments received in response to this consultation will be taken into account in finalising the strategy, its action plans, targets and indicators, and associated regulatory impact assessment. A DRAFT NATIONAL STRATEGY FOR THE SUSTAINABLE USE OF PLANT PROTECTION PRODUCTS
Royaume Uni, le 16 février 2005, le ministère chargé de l'environnement a lancé une nouvelle consultation publique relative à une stratégie nationale pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques PPP. Cette stratégie couvre tous les usages de ces produits et pas seulement les usages agricoles. La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin 2005.
UNITED KINGDOM 4th February 2005, Defra is consulting on the proposed draft Pollution Prevention and Control (Public Participation)(England and Wales) Regulations 2005 which provide for the implementation of the amendment to Directive 96/61/EC made by Article 4 of Directive 2003/35/EC; CONSULTATION
Royaume Uni, le ministère britannique en charge de l'environnement, Defra, a ouvert une consultation sur le projet de modification de la réglementation relative à la prévention et au contrôle de la pollution (Integrated Pollution Prevention and Control - IPPC), afin d'y inclure les dispositions de l'article 4 de la Directive 2003/35/CE sur la participation du public aux décisions environnementales et l'accès à la justice. La consultation est ouverte du 4 février au 27 avril 2005
16 02 2005
FRANCE - New texts relevant to the implementation of directive 2000/60/EC
Le ministre de l'Ecologie et du développement a précisé dans une circulaire du 20 décembre 2004, les modalités de constitution et de mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours d'eau et plans d'eau). Il a également consacré une circulaire du 23 décembre 2004 à l'élaboration du schéma directeur des données sur l'eau. Ces deux textes sont a considéré dans l'application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
DE/MAGE/BEMA 04 n° 18, 20/12/2004 - DE/MSIE/17-DCE n° 2004/9, 23/12/2004
FRANCE - Methods of assessment of the compliance with specific agro-environmental requirements for obtaining aid
CONDITIONALITE : décret publié au JO du 12 février 2005, modifiant le Code rural, fixe les modalités de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales. Le respect de ces exigences et conditions peuvent permettre la perception de certaines aides financières en faveur des agriculteurs
FRANCE - Publication of a decree concerning the fight against erosion due to agriculture
Un décret, publié au JO du 12 février 2005, relatif à la prévention de l'érosion, modifie le Code rural en insérant un chapitre IV au titre Ier du livre Ier du Code rural, relatif à l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
10 02 2005
FRANCE - Creation of a National council for civil safety
décret publié au JO du 10 février 2005 porte création du Conseil national de sécurité civile. Ce conseil, institué auprès du ministre de l'intérieur, sera chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Il émettra des avis sur la prévention des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l'information du public dans ces domaines.
FRANCE - Ruling of December 6th 2004, the council of State rejected the demand in cancellation presented by two associations of preservation of the countryside against the interministerial order of July 8th, 2003 concerning the control of ragondin and muskrat and in particular in the conditions of sale and use of poisoned baits.
Arrêt du 6 décembre 2004, le Conseil d'État a rejeté la demande en annulation présentée par deux associations de protection de la nature à l'encontre de l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés.
Les associations requérantes soutenaient notamment que l'arrêté attaqué violait le principe de précaution posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, eu égard aux risques que présente, pour des espèces non-cibles, l'emploi de rodenticides pour lutter contre les ragondins et rats musqués
Conseil d'État, 6 décembre 2004, n° 260438
FRANCE - Order of January 4th, 2005 relating the control of ground vole, in particular in respect to the conditions of use of bromadiolone
Arrêté du 4 janvier 2005 relatif à la lutte contre le campagnol terrestre, en particulier aux conditions d’emploi de la bromadiolone
Un avis, publié au JO du 1er janvier 2005, indique aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques :
- la liste des substances actives dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée ;
- la liste des usages pour lesquels une période complémentaire d'emploi est accordée. Cela concerne les produits à base de substances actives retirées en 2003.
FRANCE - The conditions under which the mention "authorized for use in gardens " allowed on the label of plant protection products PPP are clarified in an order published to the JO of November 27th, 2004.
Les conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention "emploi autorisé dans les jardins" sont précisées dans un arrêté publié au JO du 27 novembre 2004 pour les produits phytopharmaceutique.
Cette mention est accordée aux produits "bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques".
DGAL fr
09 11 2004
France - implementing Commission Directive 2001/59/EC
Enfin, un arrêté transpose la directive 2001/59/CE du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée!
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994
Commission Directive 2001/59/EC of 6 August 2001 adapting to technical progress for the 28th time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (Text with EEA relevance.)
Official Journal L 225 , 21/08/2001 P. 0001 - 0333
Directive 2001/59/CE de la Commision du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Journal officiel n° L 225 du 21/08/2001 p. 0001 - 0333
14 10 2004
Réunis en Conseil Environnement le 14 octobre 2004, les ministres de l'Union européenne ont adopté une décision approuvant la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants.
2610th Council Meeting
FRANCE - The French competent authority DGAL, within the framework of the measures adopted by the ministry of agriculture to secure a safe use of PPP in France, has elaborated a specific operational plan of rationalization of the use of commercial specialities based on glyphosate.
Avis - La direction générale de l'alimentation a, dans le cadre des mesures du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales visant une sécurisation de l'utilisation des pesticides en France, élaboré un plan opérationnel spécifique de rationalisation de l'utilisation des spécialités commerciales à base de glyphosate.
J.O n° 235 du 8 octobre 2004 page 1728.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG0402105V#
FRANCE - MRL regulation - Order of 28th July 2004
Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales
en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale
16 09 2004
FRANCE - Regulation to support the production of crops that will yield energy.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune. J.O n° 216 du 16 septembre 2004 page 16202.
FRANCE - Registration dossiers for Plant Protection Products in France are reviewed after ten years by the competent authorities. Those that come up for revision in 2004 need to have their dossiers submitted before 15th November 2004.
Renouvellement des AMM des produit phytopharmaceutiques en 2004; date limite de dépôt des dossiers fixée au 15 novembre 2004
Consulter l'avis publié au JO du 16 septembre 2004 pour les conditions pratiques de constitution des dossiers de demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ces produits.
FRANCE 16/09/2004 - Notification to all registration holders of plant protection products (PPP) containing the active substance glyphosate
Avis à tous les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché (AMM) pour des spécialités commerciales à base de glyphosate
EU - ECJ biocidal products’ definition and further precisions where so called 'natural' products come under directive 98/8 for the placing on the market of non-agricultural pesticides (biocides) so as to take account of the public health concerns underpinning the different restrictions imposed by the Member States in that regard.
UE - CJCE - Définition d'un "produit biocide" au sens de la directive 98/8.
Un arrêt du 15 juillet 2004, dont le dispositif est publié au JOUE du 11 septembre 2004, donne un éclairage qui précise davantage les obligations d'ordre nationale issues de la directive biocide dans le cadre de la mise sur le marché de produits basés sur une substance dite 'naturelle'
FRANCE - In a ruling of June 23rd, 2004, the Council of State confirms the illegality of a prefectorial license of regularization of a classified installation responding to a request not mentioning the financial means of the developer.
Dans un arrêt du 23 juin 2004, le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'une autorisation préfectorale de régularisation d'une installation classée répondant à une demande ne mentionnant pas les capacités financières de l'exploitant.
Commission Directive 2004/73/EC of 29 April 2004 adapting to technical progress for the twenty-ninth time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (Text with EEA relevance)
Official Journal L 152 , 30/04/2004 P. 0001 - 0316
Corrigendum to Commission Directive 2004/73/EC
Official Journal L 216 , 16/06/2004 P. 0003 - 0310
Directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, lemballage et létiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de lintérêt pour lEEE)
Journal officiel n° L 152 du 30/04/2004 p. 0001 - 0316
Rectificatif à la directive 2004/73/CE
Journal officiel n° L 216 du 16/06/2004 p. 0003 - 0310
FRANCE - A French decree limits the claims that can be made in reference to a produce as a result of a producer gaining the qualification "agriculture raisonnée"
"Issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée"
Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée » J.O n° 75 du 28 mars 2004 page 6023
Le décret insiste sur le fait que ce sont les exploitations qui sont "qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée " et que les produits en "sont issus " sans pouvoir se prévaloir de qualités particulières de ce seul fait.
24 03 2004
France - Ministerial decree relating to aerial spraying of plant protection products
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural [J.O n° 71 du 24 mars 2004 page 5631]. Le traitement est soumis à une déclaration préalable auprès de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
France - Government communication to professionals users and distributors of plant protection products PPP relating to measures taken for the application of the decision 2004/129/CE of January 30th, 2004. it concerns the withdrawal of marketing authorization MA for PPP containing certain substances, at the latest on March 31st, 2004.
Par un avis publié au JO du 24 mars 2004, le ministère chargé de l'agriculture informe les fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires des mesures prises pour l'application de la décision 2004/129/CE du 30 janvier 2004. Il porte notamment sur le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances, au plus tard le 31 mars 2004.
INDIA - Panel to evaluate pharma companies' need for data protection
En Europe la révision de la directive 91/414/CE butte sur les article 13 et 14 relatifs à la protection des données. En INDE, ce sujet est également d'actualité notamment au regard des médicaments à usage humain.
10 03 2004
FRANCE - methodology for environmental impact studies - release from the French Ministry of the environment
Circulaire DGS/SD7 B n° 2004-42 du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact
EU - COMMISSION DECISION of 23 February 2004 laying down detailed arrangements for the operation of the registers for recording information on genetic modifications in GMOs, provided for in Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
28 01 2004
FRANCE - ONIC's position reviewed by the Court of Auditors in relation to its role and rules of competition to production and trade in agricultural products (cereal market)
ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES - le rapport de la Cour des Comptes souligne :
" Le rôle du comptable public devrait être redéfini avec précision, de façon à faire bénéficier le paiement des aides directes des garanties que l’on est en droit d’attendre des procédures de la dépense publique."
" "Le montant élevé des sommes maniées par l’ONIC-ONIOL, qui se sont considérablement accrues depuis dix ans, rend indispensable qu’il soit mis fin aux irrégularités comptables et aux approximations juridiques qui caractérisent, dans son champ de compétence, la gestion des aides nationales et communautaires". "
FRANCE - Continuous risk assessment of medicinal products by the producers will be organised by the AFSA l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les laboratoires pharmaceutiques devront actualiser en permanence l'évaluation des risques et identifier les effets éventuels inattendus des médicaments. Le décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 ainsi modifie les dispositons du Code de la santé publique en matière de pharmacovigilance.
22 01 2004
FRANCE - Delay for the administration to respond tantamount to a decision of refusal - relevance to agricultural premises
Le décret 2004-80 publié au JO du 24 janvier 2004 modifie les conditions dans lesquelles le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet. Il modifie de nombreux textes mis en application par le ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, notamment les dispositions du Code rural
21 01 2004
EU - The European Members of Parliament favorable to the ban on POP
Les députés européens favorables à l'interdiction des POP
19 01 2004
CANADA - Pesticide promotions misleading, says agency
La promotion des produits phytosanitaires pouvait induire en erreur, dit l'agence
15 01 2004
FRANCE Sénat - Question de Louis SOUVET Stockage du carbone dans les sols agricoles
Dépot au Journal Officiel :15/05/2003 - réponse: 15/01/2004
16 01 2004
Indian government works on environment policy:
The Indian government is preparing a national environment policy that will cover a wide range of issues including environmental impact assessments and river pollution, says Environment Minister Ramesh Bais. A draft policy prepared by the Energy and Resources Institute will be circulated to Ministries, state governments and other stakeholders for comment. It is expected to be finalised by May for consideration by the Cabinet. [from AGROW- 16 January 2004 COPYRIGHT 2004 PJB] Publications Ltd
The European Commission is taking legal action against Greece, France, the Netherlands, Belgium, Portugal, Spain, Germany and Ireland for non-compliance with EU laws on water quality. Germany has received a request urging it to improve its implementation of EU nitrate rules.
Politique de l'eau: la Commission engage des poursuites à l’encontre de huit États membres. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de la France et du Portugal pour défaut de mise en oeuvre de la législation sur l'eau.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de la France car cette dernière n’a pas fourni suffisamment d’informations sur les modalités de mise en oeuvre de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines
13 01 2004
OECD Guidance Document on Reporting Chemical Exposure
L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) publie des documents-guides, afin d'aider les Etats concernés à rapporter des informations sur l'exposition de l'environnement, des consommateurs et des travailleurs aux produits chimiques
FRANCE - EURO INFO CENTRE La politique européenne de l'environnement : les enjeux pour les PME. Ce dossier retrace les évolutions du droit communautaire de l'environnement ainsi que les principaux aspects du 6ème programme d'action pour l'environnement.
10 01 2004
FANCE: En réponse à question parlementaire, la ministre chargée de l'environnement rappelle les différentes pistes de réflexion envisagées pour la révision des redevances dues par les agriculteurs au titre de la pollution de l'eau.
EU - Environmental Impact Assessment: Commission takes legal action against Belgium, Italy, Spain and UK : Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, amended by Directive 97/11/EC
Le 19 novembre 2002, la Belgique a été condamnée par la Cour de Justice pour défaut d'adoption et de notification de la législation mettant en oeuvre la directive 97/11/CE (affaire C-2001/319), qui modifie la directive EIE initiale. La législation aurait dû avoir été mise en place pour le mois de mars 1999.
FRANCE Agriculture raisonnée : Intervention de Madame la Ministre aux 7èmes rencontres de FARRE. La ministre de l'Ecologie et du développement durable précise que, dans le cadre de la Stratégie nationale de développement durable, le Gouvernement a fixé un objectif indicatif de 30% d’exploitations qualifiées d’ici 2008
GMO Communication from the Commission to the Council and the European Parliament: The implementation by the EC of the "Bonn Guidelines" on access to genetic resources and benefit-sharing under the Convention on Biological Diversity
OGM Mise en œuvre par la Communauté européenne des «lignes directrices de Bonn» sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent au titre de la Convention sur la diversité biologique - 23 décembre 2003 - COM(2003) 821 final
EU Commission has sent a first written warning to Belgium , Denmark, Greece, Ireland, Luxembourg and the Netherlands asking them to send initial reports on how they implement the EU law on integrated pollution prevention and control. The IPPC Directive aims to ensure that polluting industrial and agricultural operations are subject to strict environmental controls.
FRANCE: interrogée par un député sur l'impact de la mise en place au niveau européen de la procédure d'autorisation des produits chimiques appelée "REACH" ('Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals"), la ministre déléguée à l'Industrie fait appel aux observations des entreprises et annonce que le Gouvernement relaiera ces remarques au niveau communautaire, au sein du Conseil compétitivité.
EU : one year after the World Summit on Sustainable Development : state of play following EU commitments. Communication from the Commission to the Council and the European Parliament:
Union européenne : un an après le sommet mondial sur le développement durable - COM (2003) 829(01)
06 01 2004
FRANCE: Le Sénat adopte le projet de loi portant transposition de la directive cadre sur l'eau
Sénat, séance du 6 janvier 2004
FRANCE: Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
J.O n° 302 du 31 décembre 2003 page 22827
PARALLEL IMPORTS: Commission Communication on parallel imports of proprietary medicinal products for which marketing authorisations have already been granted
IMPORTATIONS PARALLELES: Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée COM (2003) 839(01)
FRANCE: Avis du 26 septembre 2003 aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine. (JORF du 26-09-2003)
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