Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150058/2002-07-01/
Timestamp: 2020-08-11 01:18:11+00:00
Document Index: 192793134

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 8', "l'article 13", "l'article 25", 'art. 15', "l'article 334", "l'article 25", 'art. 16', 'art. 1']

Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général. (Articles 334-1 à 334-10) - Légifrance
Dans « Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général. (Articles 334-1 à 334-10) »
Abrogé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 10 () JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001
Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 8 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
NOTA : Ces dispositions demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2005, l'article 13 de la loi n° 2003-516 ayant reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003 prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Dans les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée. L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 ci-dessus. L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
NOTA : Ces dispositions demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2005. L'article 13 de la loi n° 2003-516 ayant reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003 prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 334-7 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001
Modifié par Loi n°82-536 du 25 juin 1982 - art. 1 () JORF 26 juin 1982
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
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