Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017754522&fastPos=1&fastReqId=211415663&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-16 07:13:28+00:00
Document Index: 224617531

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes | Legifrance
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Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
NOR: DEVA0773091D
Vu le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
Modifie Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Abroge Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.