Source: https://dubli.com/ir/fr/p/legal/terms-and-conditions-old/
Timestamp: 2018-05-24 22:02:08+00:00
Document Index: 272497795

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 21']

Les présentes conditions sont une traduction effectuée par un traducteur non certifié. Si vous rencontrez un problème quant à l’utilisation du site vous pouvez parcourir les conditions en français pour comprendre d’où il vient, mais la version applicable sera la version anglaise.
Conditions générales d’utilisation des services en ligne Ominto
Date d’entrée en vigueur : 29 avril 2016
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Les présentes « Conditions » régissent votre utilisation du site Internet Ominto et de tous les services et fonctionnalités annexes comme les widgets, les applications, les extensions de navigateurs, le contenu et les téléchargements disponibles sur ce site Internet ou concernés par les présentes Conditions (« Site de shopping » ou « Site »), quelle que soit votre manière d’y accéder ou de l’utiliser. Ominto Limited, 22 Northumberland Road, Ballsbridge, Dublin D04ED73, Irlande, immatriculée sous le numéro 229339 au registre des sociétés irlandais ou ses filiales et/ou succursales (collectivement appelées « Ominto » ou « nous ») exploitent ce Site. Ce Site peut être hébergé sur www.ominto.com ou sous tout autre nom de domaine sous lequel Ominto ou ses partenaires ont décidé d’exploiter le Site.
Veuillez également lire notre Politique de confidentialité, qui vous informera sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos données personnelles. Chaque fois que vous accédez sur et/ou utilisez le Site (dans un autre but que de lire les présentes Conditions), vous acceptez être lié par et soumis à toutes les présentes Conditions. Ainsi, veuillez ne pas utiliser ce Site si vous n’acceptez pas les présentes conditions dans leur totalité. Vous confirmez également connaître et accepter nos pratiques de confidentialité mises en avant dans notre Politique de confidentialité et acceptez que nous puissions changer, altérer ou modifier les paramètres et configurations sur votre appareil ou ordinateur que vous utilisez pour accéder au Site afin de vous permettre d’utiliser ce Site ou de nous permettre de l’optimiser.
Vous êtes tenus de connaître les présentes Conditions dans leur totalité, ainsi que les fonctions et opérations du Site. Vous pouvez visiter la FAQ d’Ominto ou la page Comment fonctionne le Cash Back ? afin de recueillir plus d’informations. Dans le cas où un commentaire sur la FAQ, un contenu du Site ou les réponses apportées par le Service Client semblent en contradiction avec les présentes Conditions, celles-ci prévalent.
1. Validité, conformité et modifications des Conditions
1.1 Les présentes Conditions ont pour but de réguler la relation contractuelle et opérationnelle entre vous et Ominto. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient des personnes morales ou physiques. En utilisant ce site, vous déclarez avoir accepté les présentes Conditions. Vous serez également sollicité à accepter explicitement les Conditions actuellement en vigueur plusieurs fois lors de votre navigation sur le Site. Que vous soyez sollicité ou non ou que vous n’acceptiez pas explicitement, si vous accédez au Site ou l’utilisez dans un autre but que de lire les présentes Conditions, vous serez lié(e) par celles-ci.
1.2 Ominto se réserve le droit de modifier potentiellement les présentes Conditions, à tout moment et sans raison (désignées « Conditions Mises à jour »). Vous serez informé(e) des Conditions Mises à jour par email ou autre moyen de communication. Cependant, vous acceptez que nous vous informions des Conditions Mises à jour simplement en les publiant sur le Site, et que votre utilisation du Site après publication de celles-ci (ou toute autre activité que nous serons amenés à préciser) indique un consentement aux Conditions Mises à jour de votre part. Ainsi, il est recommandé de relire les présentes Conditions à chaque fois que vous visitez le Site. Les Conditions Mises à jour entreront en vigueur à la date de publication, ou à toute autre date ultérieure précisée dans les Conditions Mises à jour et s’appliqueront à votre utilisation du site à partir de cette date.
2. Éligibilité, inscription
2.1 Les personnes pouvant utiliser le site, gagner du Cash Back et s’abonner aux adhésions payantes que nous proposons sont des personnes physiques de plus de 18 ans (c’est-à-dire avec l’âge requis pour signer un contrat) dans la juridiction dans laquelle elles résident, et en aucun cas mineurs, ainsi que les personnes morales dûment établies et en règle dans la juridiction dans laquelle elles résident.
2.2 Pour utiliser ce Site, il vous est demandé d’enregistrer un compte utilisateur. L’adhésion Basique est gratuite. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une fois et devez renseigner votre vrai nom, votre adresse et d’autres informations nécessaires. Toute information fournie doit être correcte. Vous devez garder vos mots de passe confidentiels et vous ne pouvez partager votre compte. Ominto ne vous demandera vos mots de passe ni par email ni par téléphone. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte utilisateur par un tiers, alors gardez vos mots de passe en sécurité.
3. Expulsion d’un utilisateur, modification des offres et services
3.1 Ominto se réserve le droit d’exclure un utilisateur, de suspendre ou supprimer le compte ou les licences d’un utilisateur selon son jugement professionnel, notamment si l’utilisateur n’a pas respecté les réglementations légales, les droits des tiers, les présentes Conditions ; s’il a violé, enfreint ou porté atteinte à un intérêt légitime d’Ominto, tout particulièrement en cas d’impayés ou autres enfreintes à la protection des autres utilisateurs.
3.2 Ominto se réserve le droit de modifier (particulièrement la réduction ou suspension) de ses services et de ses offres, notamment de modifier les grilles tarifaires, le prix des biens et services et les pourcentages de Cash Back, à son entière discrétion à tout moment et sans préavis. Ominto peut également fermer le Site et tous les services reliés à son gré, et ce à tout moment.
4. Utilisation générale du site
Si vous acceptez les présentes Conditions, nous vous livrons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable pour télécharger, copier, afficher, visionner et utiliser les Ressources (définies dans l’article 17 ci-dessous) disponibles sur le Site dans le but de naviguer sur le site et d’utiliser nos services tant que vous ne commettez aucun de ces actes :
1. enlever, modifier ou brouiller toute marque déposée, tout copyright ou tout autre droit de propriété figurant dans les ressources ;
2. distribuer commercialement ou exploiter de toute autre manière le Site et ses Ressources, réaliser des œuvres dérivées de celui-ci ou utiliser le Site et ses ressources d’une manière suggérant de façon inexacte une association entre nous ou nos concédants de licence et vous, sans l’accord écrit préalable d’Ominto ;
3. la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage ou la modification de tout code ou objet source du Site ou tout logiciel ou autres produits, services ou processus accessibles par toute section du Site, ou essayer de découvrir tout code source que le Site utilise pour générer son contenu ou tout logiciel ou autre produit ou processus accessible par le Site ;
4. connecter ou insérer tout code, appareil, technologie ou produit au Site ou aux Ressources, notamment ceux qui contrôlent le Site et ses utilisateurs, ou qui nuisent à l’expérience d’un utilisateur du Site ou qui nuisent au Site, aux utilisateurs ou nous-mêmes de manière générale ;
5. utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant toute marque déposée ou commerciale d’Ominto ;
6. effectuer toute activité via ou en connexion avec le Site dans le but de nuire à toute personne ou entité ou qui serait illégale, choquante, obscène, inconvenante, lascive, grossière, violente, menaçante, diffamatoire ou injurieuse, qui violerait les droits d’un tiers, ou qui serait inadmissible pour nous de manière générale ;
7. effectuer toute activité qui empêcherait un utilisateur d’accéder au Site ou le bon fonctionnement de celui-ci, ou qui de manière générale nuirait au Site, à Ominto et aux autres utilisateurs du Site ;
8. contourner ou empêcher tout dispositif de sécurité du site ou tout dispositif visant à restreindre et appliquer les règles quant à l’utilisation du ou l’accès au Site et Ressources ;
9. surveiller, rassembler, copier ou distribuer les Ressources du Site en utilisant un robot, un rover, un « bot », un robot d’indexation, un mouchard, une machine, un appareil, un logiciel, un outil d’extraction, ou tout autre appareil, système automatique ou processus manuel ;
10. encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour emprisonner toute Ressource (y compris les images, textes et mises en page) ;
11. télécharger, publier, envoyer par email ou transmettre de toute autre façon toute ressource pouvant contenir des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui pourrait interrompre, limiter ou empêcher le bon fonctionnement de tout logiciel ou hardware informatiques ou équipement de télécommunication ; ou
12. de manière générale, exploiter le Site et ses Ressources dans tout autre but que ceux autorisés spécifiquement par les présentes Conditions sans accord écrit préalable d’un responsable d’Ominto.
5. Shopping Cash Back
5.1 Ominto a créé des partenariats avec de nombreux magasins en ligne tiers (désignés Magasins ou Magasin) et livre ce Site de Shopping Cash Back qui vous permet de récupérer une partie de vos dépenses sur vos achats en ligne dans ces Magasins s’ils ont été effectués via ce Site. Ominto ne fournit pas les biens et services énumérés dans les différents Magasins sur le Site. Ominto livre un lien vers le Magasin, mais vous devrez conclure un contrat d’achat directement avec le Magasin (voir discussion des liens tiers ci-dessous). L’identité du Magasin ainsi que ses conditions générales sont disponibles sur le site Internet du Magasin sélectionné. Un produit acheté à travers le Site est couvert par les politiques applicables de retours, d’échanges et de livraison du Magasin.
5.2 Ominto ne peut garantir l’exactitude des détails énumérés par les fournisseurs tiers sur le Site de Shopping, notamment les descriptions de produit, les disponibilités et les prix, étant donné que ceux-ci sont renseignés en totalité par les fournisseurs tiers. Si vous remarquez une erreur, veuillez prévenir le Service Client. Après avoir analysé la réclamation, Ominto demandera au Magasin concerné de corriger l’erreur et nous considérerons l’annulation du partenariat avec le Magasin selon les cas. Si vous remarquez qu’un pourcentage de Cash Back est anormalement élevé ou difficile à justifier (par exemple 50 %, 100 % ou 150 %), Ominto se réserve le droit de ne pas honorer ce pourcentage de Cash Back. Le montant de Cash Back anormalement élevé sera remplacé par le montant de Cash Back correct et appliqué à votre compte Ominto. Si vous remarquez un Cash Back anormalement élevé sur notre site, veuillez contacter le service client au plus vite.
5.3 Tous les utilisateurs enregistrés sur le Site de Shopping Ominto gagnent du Cash Back sur leurs Achats Conformes (définis ci-dessous) dans les Magasins participants. Si vous réalisez vos achats via le Site de Shopping Ominto, que votre adhésion soit gratuite ou payante (voir article 5), nous verserons un certain pourcentage du montant de votre achat (« Cash Back ») sur votre compte Ominto. Veuillez noter que les montants en Cash Back sont calculés sur la base du montant net de l’achat. Le montant net de l’achat n’inclut pas (entre autres) les taxes, les frais, la livraison, le papier cadeau, les réductions ou crédits, les retours ou annulations, ainsi que les extensions de garantie. Ominto ne peut garantir le versement du Cash Back : il est seulement versé sur les Achats Conformes. Un « Achat Conforme » est un achat réalisé par un utilisateur dans un Magasin après : (a) s’être connecté au Magasin via un lien désigné du Site ; ou (b) avoir ouvert l’Appli Mobile et s’être connecté au Magasin via un lien désigné de l’Appli ; ou (c) avoir cliqué sur l’indicateur de l’extension de navigateur d’Ominto qui apparaît en visitant le site d’un Magasin participant ; ou (d) avoir cliqué sur un lien dans un email d’Ominto ou de ses partenaires redirigeant directement vers un Magasin ; ou (e) après que l’utilisateur a été redirigé depuis l’extension de navigateur Ominto vers un Magasin et ce dans tous les cas où les points (a) à (e) ci-dessus sont ultérieurement dûment déclarés à Ominto par le Magasin et dans tous les cas où un achat a été complété dans cette fenêtre sans cliquer ailleurs ou ouvrir une fenêtre supplémentaire. Si un utilisateur n’est pas correctement connecté sur le Site de Shopping, le Cash Back pourrait être annulé.
5.4 Concernant le Cash Back, veuillez prendre note des restrictions suivantes :
1. Les Cash Back des services de voyages ne seront versés qu’après la fin du voyage.
2. Les Cash Back sur les produits basés sur un abonnement ou les achats groupés avec des produits basés sur un abonnement ne seront versés que le premier mois de l’abonnement et uniquement sur le produit phare du pack de produits. Des frais d’installation, des coûts d’équipement inclus et d’autres coûts additionnels pourraient ne pas garantir un retour de Cash Back. L’achat de tampons ne fait pas l’objet d’un Cash Back.
3. Le Cash Back n’est pas calculé proportionnellement sur les ports inclus et/ou les coûts de livraison et autres frais correspondants (par exemple des frais de manutention).
4. La base d’évaluation du Cash Back est nette, sans TVA, taxe de vente, TPS, etc.
5. Aucun Cash Back ne sera versé pour l’achat et/ou la validation de cartes cadeaux.
6. Ominto se réserve le droit de refuser un Cash Back s’il a été reçu d’une manière frauduleuse ou irrégulière ou en contournant nos Conditions. Veuillez noter que vous devez être connectés pour que la mise en œuvre des Cash Back puisse s’effectuer correctement. Malgré l’utilisation d’une technologie de pointe, il est parfois impossible de garantir une allocation sans perte de tous vos achats sur votre compte. S’il vous manque un achat, veuillez le signaler en utilisant l’onglet « Achat manquant » pour que le Magasin lance une enquête.
7. Certains Magasins ne versent pas de Cash Back sur un nombre limité de produits et d’achats ou appliquent d’autres conditions ou restrictions, par exemple au niveau des achats en gros.
8. Des restrictions supplémentaires non mentionnées ici pourraient être appliquées.
5.5 L’utilisateur doit vérifier si tous les achats sont énumérés sur son compte et signaler toute réclamation au plus tôt deux semaines après la date d’achat. L’utilisateur se doit de fournir les fichiers ou informations pour pouvoir vérifier (i) l’achat, (ii) l’éligibilité et/ou (iii) la conformité, notamment la date exacte de l’achat, la preuve d’achat via un reçu généré par le Magasin, une facture, une copie de la carte d’identité, etc. et les présenter au moment de la réclamation. Toute réclamation doit être envoyée sous quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date d’achat.
5.6 Ominto vous verse votre Cash Back disponible et d’autres récompenses sur demande. Selon votre lieu de résidence, Ominto vous proposera différentes devises et différents moyens de paiement. Vous n’avez pas le droit d’utiliser un moyen de paiement ou devise spécifiques et les moyens disponibles peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Le montant minimum de Cash Back que vous pouvez retirer est de 25 $US et vous devrez payer des frais de transaction. Le temps nécessaire au traitement d’un paiement ainsi que les frais de transaction peuvent varier selon le type de paiement. Veuillez patienter au moins une semaine après une demande de retrait de Cash Back.
§ 6 Adhésions payantes
(1) En plus de son adhésion gratuite, Ominto offre un service optionnel d’adhésion payante, le “VIP Lounge”. Des Termes et conditions d’utilisation supplémentaires s’appliquent. Vous devez lire et accepter les “Termes et conditions d’utilisation du VIP Lounge” avant d’acheter une adhésion VIP Lounge. Ominto se réserve le droit d’annuler toutes souscriptions VIP Lounge existantes de façon temporaire ou définitive et de retirer les avantages liés au VIP Lounge en cas de violation de ces Termes et conditions d’utilisation.
(2) Le VIP Lounge propose la gamme complète des services en ligne d’Ominto, y compris un Cash Back supplémentaire mensuel de 2 % (“Cash Back extra”) sur tous les achats dans la boutique en ligne d’Ominto (base de calcul : montant d’achat net des achats approuvés par le marchand, à l’exclusion de tous les achats réalisés dans ou via le VIP Lounge de même que des vols, bons d’achat, chèques-cadeaux ou tous autres équivalents en argent. Un Cash Back supplémentaire sera accordé (i) sur les offres de Cash Back selon un pourcentage, en dehors du VIP Lounge seulement et (ii) rétrospectivement sur tous les achats qualifiés réalisés dans les Magasins participants via la boutique en ligne d’Ominto (iii) et valables dans le cadre de l’adhésion VIP Lounge établie de l’utilisateur, au cours de cette période. L’utilisateur a aussi accès à diverses offres exclusives pour le VIP Lounge seulement.
(3) Le VIP Lounge est à usage personnel uniquement. Toute utilisation commerciale est interdite et Ominto peut restreindre votre accès ou annuler votre adhésion au VIP Lounge à tout moment et à son entière discrétion, en cas d’abus.
§ 7 Prime de fidélité mensuelle
7.1 Pour avoir droit à la prime de fidélité mensuelle (“bonus”), chaque utilisateur enregistré doit gagner un minimum de 15 $US en Cash Back pendant un mois (1) calendaire afin de recevoir le bonus mensuel de 10 $US. Le bonus n’est pas applicable en (i) Cash Back supplémentaire ainsi que stipulé dans la section § 6 (2) ci-dessus,ni en (ii) Cash Back des achats manquants.
7.2 Le bonus sera calculé seulement sur la base d’un cumul de Cash Back Basic et Premier et après le 15 du mois consécutif au mois calendaire, lors duquel un utilisateur enregistré a réalisé une transaction sur notre site. Le bonus sera alors statué comme “Cash Back en attente” dans votre compte.
7.3 Le bonus sera crédité sur votre compte soixante (60) jours après la confirmation de votre Cash Back. Une fois le bonus statué comme “Cash Back disponible”, la remise du bonus sera réalisée à votre demande.
7.4 Le bonus n’est pas versé sur les rétrofacturations, extournes, rendements et/ou tous autres éléments qui puissent abaisser le montant de qualification minimum de 15 $US en Cash Back. Nous nous réservons le droit de réclamation ou d’effectuer les régularisations qui s’imposent.
7.5 Le bonus est personnel et non transférable et ne peut pas être échangé, vendu, retourné ou combiné avec d’autres récompenses.
7.6 Nous pouvons changer, modifier et interrompre ce programme de bonus de fidélité mensuel sans préavis et à tout moment, à notre propre discrétion, avec ou sans substitut ou alternative de remplacement.
§ 8 Acceptation de commande, paiements
8.1 Si vous souscrivez à l’adhésion VIP Lounge, un accord est conclu uniquement par votre demande et une acceptation de commande d’Ominto. Vous faites votre demande en ligne et Ominto confirme réception avec une acceptation de commande par email ou la livraison du service ou produit. Une confirmation de commande ne compte pas comme une acceptation de la commande : elle confirme simplement que votre commande a bien été enregistrée.
8.2 Selon votre lieu de résidence, Ominto vous propose plusieurs moyens de paiement. Vous ne pouvez pas utiliser un moyen de paiement spécifique et les méthodes disponibles sont susceptibles de changer sans préavis. Selon plusieurs aspects commerciaux, nous pouvons décider de traiter vos transactions/paiements avec un de nos partenaires bancaires situés en dehors du pays, ce qui pourrait impliquer des frais de transactions internationales ou d’autres frais auxquels l’utilisateur sera sujet et qu’il se devra de payer.
8.3 Nous nous réservons le droit de ne pas fournir un accès VIP Lounge tant que nous n’avons pas reçu le prix d’achat (y compris les coûts associés comme les taxes). Par ailleurs, votre compte doit être en règle, à savoir que votre solde ne doit pas être impayé avec nous. Tous les fonds entrants seront d’abord comptabilisés sur votre solde impayé d’achats antérieurs et, seulement après, sur l’achat de nouveaux produits/services.
§ 9. Annulation, résiliation, comptes inactifs
9.1 Si vous êtes clients, vous pouvez annuler par écrit votre adhésion payante sans raison préalable dans les sept (7) jours suivant votre commande. La limite de temps commence à partir de la réception du produit ou de l’achat d’une licence ou d’un service, respectivement. Les demandes d’annulation doivent être envoyées à :
OMINTO Ltd
À l’attention de : Service Client
États-Unis ou peut être envoyée en ligne en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://support.ominto.com
9.2 Une fois l’annulation effective, nous vous rembourserons vos paiements pour les produits, services et licences fournis qui n’auront pas encore été utilisés. Votre droit de rétractation sur la commande de services ou de licences est annulé une fois qu’ils auront été utilisés en partie ou entièrement.
9.3 Vous pouvez résilier votre adhésion gratuite à tout moment. Si vous n’avez pas réalisé un Achat Conforme les douze (12) derniers mois consécutifs, votre compte devient inactif (« Compte Inactif »). Ominto se réserve le droit de débiter le solde de Cash Back de votre Compte Inactif de deux dollars (2 $)$ par mois pour couvrir le coût de maintenance de compte jusqu’à ce que (i) vous réactiviez votre compte en réalisant un Achat Conforme, ou (ii) le solde de votre compte tombe à zéro. Si le solde de votre Compte Inactif est ou tombe à zéro, Ominto peut fermer le compte définitivement et cesser de maintenir vos relevés de compte et votre accès au Site. Les frais de maintenance d’un compte inactif n’auront pas pour conséquence un solde du compte négatif et vous ne devrez pas d’argent à Ominto.
§ 10. Contenu généré par les utilisateurs
10.1 Nous autorisons les utilisateurs du Site à poster des commentaires, des avis et autres contenus dans certaines sections du Site ainsi que sur nos réseaux sociaux. Tout contenu posté sur notre Site et sur nos réseaux sociaux (Facebook par exemple), y compris tout fichier joint à une publication, exprime seulement l’avis de l’auteur du message et ne reflète pas nécessairement la vision d’Ominto ou de toute personne ou entité affiliée. Vous acceptez ne pas utiliser notre Site pour poster tout contenu, ou tout lien vers ou un contenu ou fichier qui contiendrait du contenu ostensiblement faux et ou/diffamatoire, inexact, abusif, vulgaire, haineux, obscène, profane, pornographique, menaçant, portant atteinte à la vie privée d’une personne ou qui de manière générale enfreindrait les lois, règles, réglementations applicables ou les politiques d’Ominto. Ominto, et toute personne ou entité affiliée, déclineront toute responsabilité quant au contenu, à la précision, à l’intégrité ou à la validité de toute information postée sur ou à propos de notre Site.
10.2 Vous convenez également que : (a) vous ne posterez ou diffuserez de manière générale aucun contenu protégé par un droit d’auteur ou soumis à la propriété intellectuelle d’un tiers sans le consentement explicite du détenteur de tels droits, à moins que ces droits ne vous appartiennent ; (b) vous ne recueillerez ni enregistrerez de données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs ; (c) vous n’utiliserez pas le Site dans un but commercial à moins d’un consentement écrit explicite de la part d’Ominto ; et (d) vous ne téléchargerez, posterez, enverrez par email ou diffuserez de manière générale aucun contenu publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou de communication non autorisée.
10.3 Vous acceptez d’indemniser et de dégager Ominto, ses parents, filiales, dirigeants, employés et les contractants du site Web ainsi que chacun de leurs dirigeants, employés et responsables de toute responsabilité en ce qui a trait à toute réclamation, tout dommage ou toute dépense, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, liés à une violation de l’article 9 ou toute violation de celui-ci à votre charge ou qui résulte de l’utilisation du contenu que vous avez soumis, posté ou de manière générale livré à Ominto ou le Site. Ominto se réserve le droit à son gré de résilier ou suspendre le compte d’un utilisateur qui enfreindrait l’article 9.
10.4 Par la présente, vous accordez à Ominto une licence perpétuelle, mondiale et libre de droit pour distribuer, copier, adapter, reproduire, diffuser, créer des œuvres dérivées et de manière générale utiliser le contenu et les informations que vous postez sur le Site à toute fin et sur n’importe quel média connu ou ci-après développé. Vous acceptez explicitement qu’Ominto puisse utiliser tout concept, idée, savoir-faire ou technique contenus dans toute publication ou communication que vous nous envoyez sans compensation et à quelque fin que ce soit, notamment développer, construire et vendre des produits et services en utilisant ces informations. Vous déclarez et certifiez que vous êtes propriétaire du contenu soumis, affiché, publié ou posté par votre personne sur le Site et avez de manière générale le droit d’octroyer la licence mentionnée par les présentes et l’affichage, la publication et la diffusion de tout contenu que vous soumettez et notre usage de celui-ci ne violent et ne violeront pas les droits à la vie privée, les droits à la personnalité, les droits d’auteurs, les droits de marque, les brevets, les droits contractuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne ou entité. Vous acceptez également que nous puissions, sans que nous soyons tenus à le faire, modérer et examiner tout contenu que vous postez sur le Site, et pouvons modifier ou supprimer ledit contenu si nous pensons qu’il viole les présentes conditions générales ou qu’il est inapproprié ou inacceptable de manière générale. Vous reconnaissez également que toute information que vous postez sur notre Site sera visible par les autres utilisateurs ainsi que les visiteurs du Site. Ominto décline toute responsabilité quant à la confidentialité de toute information que vous décidez de poster sur notre Site, toute information que vous divulguez tiendra du domaine public.
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§ 12. Pannes de système
12.1 En cas de panne de système ou d’interférence, ou si nous soupçonnons une manipulation de nos systèmes, nos services seront (temporairement) sujets à être interrompus et continueront après réparation de l’erreur. Nous exercerons notre pouvoir discrétionnaire concernant ces problèmes.
12.2 Dans tous les cas de panne de système ou d’interférence, nous ne répondrons pas aux demandes de remboursement. Ominto ne garantit pas le fonctionnement continu du Site et Ominto n’est pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation (ou non-utilisation) des services Ominto par un utilisateur ou un tiers. De même, Ominto n’est pas responsable d’un dommage résultant de défauts techniques ou autres problèmes.
12.3 Ominto peut à son gré annuler une transaction qui a subi une panne de système, ou qui est de manière générale, selon son seul jugement, suspecte ou compromise et peut décider de refuser ladite transaction. Tous jugements et décisions en lien avec le fonctionnement des activités du Site sont définitifs et exécutoires.
12.4 Vous êtes seul responsable de votre appareil et des services qui connectent votre appareil au Site et entendez que les appareils et services peuvent ne pas être compatibles avec notre Site que ce soit parfois ou tout le temps.
§ 13. Succession légale
Ominto peut céder ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions, en tout ou en partie, à toute partie à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni déléguer vos devoirs dans le cadre de celles-ci sans un accord écrit préalable d’un responsable d’Ominto.
§ 14. Limites de responsabilité et limitations de garantie
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VOTRE UTILISATION DES ET ACCÈS AUX SITES SONT À VOS RISQUES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAITS PAR LES SITES OU LES RESSOURCES DU SITE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST D’ARRÊTER D’ACCÉDER AUX ET D’UTILISER LES SITES OU LES RESSOURCES DU SITE.
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§ 15. Utilisation légale du site
EN ACCÉDANT AU OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS DÉCLAREZ ET AFFIRMEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT LÉGALES DANS TOUTE JURIDICTION DEPUIS LAQUELLE VOUS ACCÉDEZ AU OU UTILISEZ LE SITE.
§ 16. Interférences dans les activités de traitement des données
16.1 Vous, ou vous-même indirectement via des tiers, ou avec l’aide de programmes, n’êtes pas autorisés à interférer avec, influencer, perturber, copier sans autorisation, diffuser ou manipuler de manière générale les activités de traitement des données du Site. Ceci s’applique également au schéma du Site. Vous n’êtes pas autorisés à générer automatiquement des comptes utilisateurs ou de manière générale à essayer de manipuler notre Site ou nos services. Un tel comportement mènera vers une exclusion à notre gré.
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§ 17. Forme écrite, loi applicable et juridiction légale
Les avis et réclamations liés aux présentes Conditions et au Site doivent être rédigés sous forme écrite et envoyés à l’adresse indiquée article 8 des présentes Conditions. Toute modification ou amendement aux présentes Conditions doivent être rédigés sous forme écrite et signés par un responsable d’Ominto. À moins d’une interdiction par les lois applicables, le droit irlandais, à l’exception des Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sera applicable aux présentes Conditions, et tous les litiges liés aux présentes Conditions ou au Site (indépendamment de son choix de dispositions juridiques) et conformément à l’article 18 des présentes Conditions, le lieu de juridiction compétente se situe à Dublin, Irlande.
§ 18. Propriété intellectuelle
18.1 La marque OMINTO et toute autre marque déposée, label, logo et autre contenu protégé de tout Magasin en ligne dont l’accès est disponible via notre Site de Shopping, et de tous nos preneurs de licence et annonceurs, sont la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par les États-Unis et le droit international. Ils ne peuvent pas être utilisés autrement que dans le but décrit à savoir en particulier visiter les pages et utiliser les services proposés. Sans notre accord écrit préalable, vous acceptez ne pas diffuser ou utiliser, d’une quelconque manière, ces marques et leur image et votre utilisation de celle-ci ne profitera exclusivement qu’à Ominto et aux propriétaires respectifs.
18.2 Le Site (y compris les versions antérieures, actuelles et ultérieures) et toutes les ressources contenues ou faisant partie du Site, notamment : graphismes, mise en forme, texte, contenu, instructions, images, audio, vidéos, designs, matériel publicitaire, marques déposées, logos, noms de domaine, marques commerciales, marques de service et identités commerciales ; toute ressource protégée par un droit d’auteur (y compris le code source et le code objet) ; la présentation du Site ; la compilation, l’assemblage et l’arrangement des ressources du Site ; et toutes autres ressources liées au Site (désignées ici les « Ressources ») appartiennent à et sont contrôlées et agrées par Ominto et sont protégées d’utilisation, de reproduction et de diffusion prohibées par les droits d’auteur, marques déposées, brevets, publicités et autres lois, règles, règlements et traités internationaux. Sauf stipulations expresses des présentes Conditions ou accord écrit d’un responsable d’Ominto, aucun droit (que ce soit de manière implicite, par estoppel ou autre) ne vous est accordé. Tout droit d’utilisation des Ressources, qui ne vous serait pas expressément accordé par les présentes Conditions est réservé à Ominto.
18.3 La totalité des contenus du Site (y compris les Ressources) est protégée par les lois sur les droits d’auteur et/ou des lois similaires dans différentes juridictions. Sans limitation, Ominto est propriétaire d’un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et les améliorations des Ressources et du Site. Les fournisseurs de contenu tiers sont détenteurs des droits d’auteur sur leur contenu d’origine. Les Ressources ne peuvent être reproduites, copiées, téléchargées ou distribuées de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord écrit explicite préalable d’un responsable d’Ominto, sauf en cas de stipulation expresse énoncée dans les présentes Conditions. Toute utilisation non autorisée des Ressources est prohibée. Vous acceptez vous conformer à tout avis de marque déposée ou de droit d’auteur, informations ou restrictions supplémentaires contenus dans toute section du Site.
§ 19. Arbitrage obligatoire, renonciation à l’action de groupe
CET ARTICLE 18 EST UN ACCORD ÉCRIT DANS LE BUT D’ARBITRER. VOUS ET OMINTO ACCEPTEZ QUE NOUS VOULIONS QUE CET ARTICLE 18 SERVE D’ « ÉCRIT » REQUIS POUR LE FEDERAL ARBITRATION ACT AMÉRICAIN ET TOUTES AUTRES LOIS CONCERNANT LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE.
19.1 Convention d’arbitrage.
À moins que la loi applicable ne l’interdise, toute controverse, accusation ou réclamation découlant de ou en lien avec le Site ou les présentes Conditions, notamment sur les produits et services proposés par le Site et les commandes de marchandises effectuées via le Site (« Litige »), seront résolues uniquement par un arbitrage obligatoire conformément au Règlement d’Arbitrage en vigueur de la Chambre de Commerce International (« CCI »), en vertu des présentes Conditions. Ominto choisit à son gré le lieu pour l’arbitrage qui sera soit (i) situé dans un rayon de 160 km de votre lieu de résidence soit (ii) hébergé en ligne, avec un arbitrage réalisé via Internet. L’arbitre appliquera la loi sélectionnée dans l’article 16 des présentes Conditions et les autres stipulations des présentes Conditions, tranchera tout Litige conformément au droit applicable et aux faits sur la base du dossier uniquement, et émettra un jugement raisonné. Vous entendez que la décision de l’arbitre (ou du jury d’arbitrage) est exécutoire. Vous pouvez obtenir des informations concernant la Chambre de Commerce International et son Règlement d’Arbitrage en vigueur
sur http://www.iccwbo.org/ICCDRSRules/
19.2 Renonciation aux actions de groupe.
Les Litiges seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas unifiés avec d’autres arbitrages ou toute autre procédure impliquant une réclamation ou une controverse d’une autre partie.
19.3 Début de l’arbitrage.
Pour lancer la procédure d’arbitrage, il vous est demandé d’envoyer une plainte à l’adresse indiquée dans l’article 8 des présentes Conditions. Il doit être déclaré clairement dans la plainte que vous souhaitez procéder à un arbitrage. L’arbitrage sera conduit par la CCI dans le cadre de son règlement et de ses règles et conformément aux présentes Conditions.
19.4 Durée limitée de dépôt des plaintes.
SOUS LES DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LA LOI, SI VOUS OU NOUS VOULONS DÉCLARER UN LITIGE CONTRE L’AUTRE, ALORS VOUS OU NOUS DEVONS LANCER LA PROCÉDURE DANS UN DÉLAI D’UN AN APRÈS LE DÉBUT DU LITIGE, SINON AUCUNE PLAINTE NE POURRA ÊTRE DÉPOSÉE.
19.5 Mesure injonctive.
Les dispositions précédentes de l’article 18 ne s’appliquent pas à une procédure judiciaire lancée par Ominto pour un recours par voie d’injonction ou tout autre recours similaire en lien avec une perte, un coût, un dommage (ou une perte, un coût ou un dommage potentiels) en relation avec le Site et/ou les droits de propriété intellectuelle d’Ominto, les activités d’Ominto et/ou les produits ou services d’Ominto.
§ 20. Indemnisation
Vous acceptez défendre (si nous vous le demandons), indemniser et dégager de toute responsabilité les Parties d’Ominto de et contre tout dommage, plainte, perte, coûts, investigation, responsabilité, jugement, compromis, dépense, y compris les honoraires d’avocats, qui découlent directement ou indirectement de ou sont directement ou indirectement liés à : (a) votre utilisation du Site ou activité en lien avec le Site ; (b) votre rupture ou anticipation de rupture des présentes Conditions ; (c) votre violation de toute loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou ordre d’une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, notamment toute autorité réglementaire, administrative ou législative ; (d) une information ou ressource transmisse via votre ordinateur ou autre appareil utilisé pour accéder au site, même si vous n’en êtes pas l’émetteur, qui enfreint, viole ou détourne un droit d’auteur, une marque déposée, un secret professionnel, une présentation, un brevet, une publicité, la confidentialité ou autre droit de toute personne ou qui diffame une personne ; (e) une fausse déclaration de votre part ; ou (f) l’utilisation de vos informations par les Parties d’Ominto. Vous coopérez comme convenu par les Parties d’Ominto dans la défense de toute plainte. Nonobstant ce qui précède, les Parties d’Ominto gardent le droit exclusif de régler un compromis et de payer toutes les réclamations, demandes, poursuites, instances, actions ou causes d’action pouvant être déposés contre eux conformément aux conditions et stipulations de cet article. Les Parties d’Ominto se réservent le droit d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait l’objet d’une indemnisation de votre part, et en aucun cas vous ne réglerez une réclamation sans l’accord écrit préalable d’un responsable des Parties d’Ominto.
§ 21. Divers
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou résiliées oralement et à moins d’être modifiées de manière prospective par les Conditions Mises à jour. Toutes les stipulations des présentes Conditions, autres que vos licences et votre droit constant d’utiliser ce Site, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de votre compte ou utilisation du Site. Tout défaut d’Ominto dans l’exercice ou l’application de tout droit ou stipulation des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation dudit droit ou de ladite stipulation. Aucune renonciation d’Ominto d’une stipulation des présentes Conditions ne sera effective ou valable tant qu’elle n’aura pas été rédigée par écrit et signée par un responsable d’Ominto dûment habilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable alors la stipulation sera jugée dissociable et n’affectera pas la validité ou l’application des autres stipulations. Les titres des articles sont inclus pour des raisons de commodité et n’ont en aucun cas une valeur légale ou contractuelle. Vous acceptez que les présentes Conditions ne puissent être utilisées contre nous en vertu du fait que nous les avons rédigées. Toute violation des présentes Conditions peut être transmise aux autorités chargées de l’application du droit. Les présentes Conditions représentent une compréhension et un accord entiers entre vous et nous et se substituent à une toute incompréhension préalable en relation avec le Site et votre Utilisation du Site et des services fournis par celui-ci.