Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/11/29/2018030121/moniteur
Timestamp: 2020-06-07 06:58:07+00:00
Document Index: 123169607

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 4", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 68", '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 88", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", "l'article 16", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 88;
Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
1° « Ministre » : le Ministre ayant les agréments des prestataires de soins de santé dans ses attributions;
2° « Administration » : la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française;
3° « loi » : loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
4° « Agrément » : l'agrément visé à l'article 88 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
5° « médecin spécialiste agréé » : le médecin ayant suivi une formation complémentaire dans une spécialité et qui est agréé comme tel conformément aux critères en vigueur;
6° « médecin généraliste agréé » : le médecin ayant suivi une formation complémentaire en médecine générale et qui est agréé comme tel conformément aux critères en vigueur;
7° « Commission » : la Commission d'agrément des médecins spécialistes, pour chacune des spécialités, et la commission d'agrément des médecins généralistes visées à l'article 2 du présent arrêté;
8° « associations professionnelles représentatives » : associations qui répondent aux conditions fixées par l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, § 3, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015;
9° « candidat » : le candidat médecin spécialiste ou le candidat médecin généraliste;
10° « Maître de stage » : le médecin responsable de la formation entière ou partielle du candidat et qui est agréé comme tel conformément aux critères en vigueur; Par dérogation, le maître de stage responsable de la formation en chimie médicale peut être un pharmacien agréé en biologie clinique, à condition que le cadre du laboratoire comprenne un médecin spécialiste à temps plein;
11° « Maître de stage coordinateur » : le maître de stage responsable de la coordination de l'ensemble de la formation du candidat lorsque celui-ci a plus d'un maître de stage;
12° « Service de stage » : le service dans lequel la formation du candidat se réalise entièrement ou partiellement et qui est agréé à cet effet conformément aux critères en vigueur;
13° « Titre de niveau 2 » : titre professionnel particulier réservé aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou d'un grade académique de médecin, tel que visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire;
14° « Titre de niveau 3 » : titre professionnel particulier, réservé aux titulaires d'un titre de niveau 2, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité;
15° « Valorisation des acquis » : processus d'évaluation et de reconnaissance des acquis d'apprentissage issus de l'expérience ou de la formation et des compétences d'un candidat.
CHAPITRE 2. - De la Commission d'agrément
Section 1re. - Composition et missions
Art. 2. Il est institué auprès du Ministère de la Communauté française :
1° une Commission d'agrément des médecins généralistes;
2° une Commission d'agrément des médecins spécialistes pour chacun des titres de niveau 2.
Le Ministère de la Communauté française peut instituer une Commission d'agrément des médecins spécialistes pour chacun des titres de niveau 3 transversaux et pluridisciplinaires.
Art. 3. La Commission a pour mission de :
1° donner au Ministre un avis sur toute demande d'approbation, de prolongation ou de modification de plan de stage, en ce compris la valorisation des acquis;
2° surveiller l'exécution du plan de stage des candidats dans tous ses éléments;
3° donner au Ministre un avis sur toute demande d'agrément en qualité de médecin spécialiste ou de médecin généraliste et sur les questions qui se rapportent à cet agrément;
4° donner au Ministre un avis sur tout retrait de l'agrément, tel qu'octroyé sur la base de l'article 88 de la loi;
5° donner un avis d'initiative ou à la demande du Ministre, sur tout sujet relatif à l'agrément d'un médecin généraliste ou d'un titre professionnel particulier de médecin spécialiste.
Le Ministre peut désigner un médecin fonctionnaire du Ministère de la Communauté française pour seconder la commission dans la surveillance de l'exécution des plans de stage.
Art. 4. La Commission est composée de :
1° minimum trois membres et maximum six, docteurs en médecine, chirurgie et accouchement agréés en médecine générale ou comme spécialiste dans la spécialité concernée, qui occupent effectivement depuis au moins trois ans ou ayant occupé effectivement pendant au moins trois ans des fonctions académiques et proposés par les facultés de médecine;
2° un même nombre de membres, docteurs en médecine, chirurgie et accouchements agréés comme médecins généralistes ou comme spécialistes dans la spécialité concernée et proposée par leurs associations professionnelles représentatives;
3° minimum un membre et maximum deux, titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin, occupant ou ayant occupé des fonctions académiques, agréés pour le titre de niveau 3 concerné et proposés par les facultés de médecine;
4° un même nombre de membres titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin, agréés pour le titre de niveau 3 concerné et proposés par les associations professionnelles.
Pour le titre de niveau 3 pour lequel une commission n'est pas instituée en vertu de l'article 2, alinéa 2, les membres visés à l'alinéa 1er, 3° et 4°, siègent uniquement pour connaitre des dossiers relatifs au titre de niveau 3 concerné.
Pour chaque membre effectif, un suppléant est nommé aux mêmes conditions que les membres effectifs.
Art. 5. § 1er. Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre pour un terme renouvelable de quatre ans.
A l'échéance du mandat, les membres assument leur fonction jusqu'au renouvellement de leur mandat ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, en application de l'alinéa 1er.
§ 2. Le Ministre peut mettre fin au mandat du membre de la Commission qui aura fait notoirement preuve d'un manque d'assiduité aux réunions ou d'un manque d'intérêt pour les missions qui lui sont confiées.
En cas de décès, de démission ou de retrait du mandat d'un membre, le Ministre nomme un nouveau membre pour achever le mandat en cours.
§ 3. Lors de la première réunion qui suit la nomination des membres de la Commission, ceux-ci désignent, en leur sein, un président ainsi qu'un vice-président.
§ 4. L'Administration assure le secrétariat de la Commission.
§ 5. Les membres de la Commission ainsi que les experts invités en vertus de l'article 4, alinéa 3, ont droit :
1° à un jeton de présence de dix euros par demi-journée; les membres fonctionnaires ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service;
2° au remboursement des frais de parcours, alloué conformément à la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de rang 12 du Ministère de la Communauté française. Le montant maximum de l'indemnité correspond au coût d'un billet de chemin de fer en première classe.
Art. 6. § 1er. Les réunions de la Commission sont dirigées par le Président ou, à défaut, par le vice-président. En l'absence des deux susnommés, le membre le plus âgé préside les réunions.
§ 2. La Commission ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié au moins des membres soit présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président ou, en son absence, le vice-président, convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour. La Commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
§ 3. La Commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, la voix du Président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
§ 4. Les avis de la Commission doivent être motivés en faits et en droit.
§ 5. Les délibérations de la Commission sont secrètes.
§ 6. La Commission élabore un règlement d'ordre intérieur qui est soumis, ainsi que ses modifications, à l'approbation du Ministre.
CHAPITRE 3. - De l'agrément
Section 1re. - Du stage
Art. 7. § 1er. Le candidat habilité à exercer la médecine en Belgique introduit à l'Administration, pour approbation, son plan de stage mentionnant les stages qu'il désire effectuer par l'envoi du formulaire dont le modèle figure en annexes I et I bis selon le cas, soit par courrier recommandé soit par voie électronique selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
Le candidat généraliste joint également, pour chaque partie du stage, un exemplaire de la convention de formation qu'il a conclu avec le maître de stage ou l'institution responsable et mentionnant toutes les modalités relatives à la formation, dont notamment ses horaires de prestations, le volume des gardes de médecine générale qu'il doit prester et, le cas échéant, les activités médicales spécifiques prévues, avec mention précise de la durée de la convention.
§ 2. L'un des maîtres de stage fait fonction de maître de stage coordinateur. Dans ce cas, le candidat joint à sa demande d'approbation de stage une convention, selon le modèle fixé en annexe II conclue avec le maître de stage coordinateur reprenant les obligations de chacun.
§ 3. L'Administration accuse réception de la demande d'approbation du plan de stage dans un délai de trente jours.
La période de stage est calculée à partir de la date à laquelle la formation a réellement commencé. Toutefois, lorsque le plan de stage n'est pas introduit dans les délais fixés au § 1er, alinéa 2, la date de la lettre recommandée ou de la demande électronique est considérée comme la date du début du stage.
§ 4. Le candidat généraliste ou spécialiste introduit préalablement à sa demande d'approbation du plan de stage une demande de valorisation des acquis lorsqu'il a soit :
1° suivi une formation totale ou partielle à l'étranger;
2° été reconnu ou agréé pour un titre de spécialisation de niveau 2 ou de niveau 3;
3° suivi totalement ou partiellement une formation de niveau 2 ou de niveau 3 en Belgique.
Art. 8. Lorsque le dossier est complet, l'Administration transmet celui-ci pour avis à la Commission d'agrément.
Art. 9. La Commission se prononce sur le plan de stage ou toute autre demande en rapport avec le stage dans les soixante jours à dater de la réception du dossier complet par l'Administration.
Art. 10. En cas d'avis favorable de la Commission sur le plan de stage, le Ministre ou son délégué approuve le plan de stage.
Art. 11. § 1er. En cas d'avis défavorable, l'Administration en informe le candidat dans un délai de trente jours par envoi recommandé suivant la réception de l'avis.
Lorsque le candidat ne conteste pas l'avis défavorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur le plan de stage.
§ 2. En cas de contestation de l'avis défavorable de la Commission, le candidat peut faire parvenir à l'Administration une note avec ses observations motivées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Dans ce cas, la Commission réexamine le dossier. A la demande du candidat ou de la Commission, celui-ci peut être entendu par la Commission aux fins de fournir tous les renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
§ 3. Le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la base du dernier avis de la Commission.
§ 4. L'Administration communique au candidat la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée au demandeur par envoi recommandé.
Art. 12. Dès le début de son stage, le candidat utilise un carnet de stage mis à disposition par l'administration dans lequel il doit consigner toutes les activités annuelles effectuées dans le cadre de sa formation. Ce carnet dûment complété est transmis chaque année à la Commission, par l'intermédiaire de l'Administration, dans les six mois suivant la date anniversaire de l'entrée en stage et est remplacé par un nouveau carnet.
Art. 13. Le plan de stage ne peut être modifié que moyennant approbation préalable du Ministre ou de son délégué.
Art. 14. Une interruption du stage ne peut en aucun cas raccourcir la durée totale de la formation. Lorsque le candidat a dû interrompre ses stages pendant au moins trois mois sur l'ensemble de sa formation, il est tenu d'en informer immédiatement la Commission et en indiquer la raison.
Dans tous les cas, le candidat a droit au cours de sa formation à une interruption sans prolongation du stage pendant la durée légale de congé de maternité, comme défini dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ainsi que pendant la durée légale de congé palliatif, comme défini dans la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales. Dans ce cas, le stage est prolongé au prorata de la partie de l'interruption qui dépasse la durée légale du congé.
Art. 15. Le candidat et le maître de stage ne peuvent modifier unilatéralement la convention de stage, ni mettre prématurément fin à la convention de stage.
Art. 16. En cas de divergence de vues entre un candidat et son maître de stage, l'un et l'autre peuvent soumettre le différend à la Commission.
Art. 17. § 1er. Lorsque le maître de stage juge que le candidat n'est pas apte à exercer la discipline choisie ou est devenu indésirable dans son service, il en fait part au candidat et à la Commission, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.
La Commission communique son avis au maître de stage et au candidat dans les trente jours. Le Ministre ou son délégué rend sa décision.
§ 2. Lorsque le Ministre ou son délégué décide de procéder à un changement de maître de stage, le candidat propose un nouveau maître de stage. Le candidat soumet, en accord avec le nouveau maître de stage, une modification du plan de stage pour approbation du Ministre ou de son délégué après avis de la Commission. Cette modification est adressée à l'Administration par l'envoi du formulaire dont le modèle figure en annexes III et III bis selon le cas, soit par courrier recommandé soit par voie électronique selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
En cas de contestation de l'avis défavorable de la Commission, le candidat peut faire parvenir à l'Administration une note avec ses observations motivées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Dans ce cas, la Commission réexamine le dossier. A la demande du candidat ou de la Commission, celui-ci peut être entendu par la Commission aux fins de fournir tous les renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
L'Administration communique à l'intéressé la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée par envoi recommandé.
Section 2. - De l'agrément
Art. 18. A l'expiration du stage, la demande d'agrément en qualité de médecin spécialiste ou de médecin généraliste est adressée à l'Administration par l'envoi du formulaire dont le modèle figure en annexes IV et IV bis selon le cas, soit par courrier recommandé soit par voie électronique selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
1° d'une attestation d'autonomie délivrée par le dernier maître de stage ou le maître de stage coordinateur;
2° du dernier carnet de stage et de tout autre document de nature à éclairer la Commission sur la valeur du candidat;
3° d'une attestation datant de moins de trois mois certifiant que le candidat est inscrit au tableau de l'Ordre des médecins;
4° d'une attestation prouvant que le candidat a suivi avec fruit une formation universitaire spécifique. Pour les candidats spécialistes, cette formation doit avoir coïncidé avec les deux premières années de la formation.
Art. 19. Lorsque le dossier est complet, l'Administration transmet celui-ci pour avis à la Commission d'agrément.
Art. 20. La Commission se prononce sur la demande d'agrément dans les nonante jours à dater de la réception du dossier complet par l'Administration.
Art. 21. § 1er. En cas d'avis favorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la base de celui-ci.
En cas d'avis défavorable de la Commission, l'Administration en informe le candidat par envoi recommandé dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis.
§ 2. Lorsque le candidat ne conteste pas l'avis défavorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la demande du candidat.
§ 3. En cas de contestation de l'avis défavorable de la Commission, le candidat peut faire parvenir à l'Administration une note avec ses observations motivées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Dans ce cas, la Commission réexamine le dossier. A la demande du candidat ou de la Commission, celui-ci peut être entendu par la Commission aux fins de fournir tous les renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
Art. 22. L'Administration communique au demandeur la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée au demandeur par envoi recommandé.
Section 3. - De la suspension, de la renonciation et du retrait d'agrément
Art. 23. § 1er. Le médecin généraliste peut demander au Ministre, via l'Administration, la suspension de son agrément pour convenances personnelles durant une période de maximum cinq années. Cette demande est renouvelable une seule fois.
Le Ministre peut accorder une durée de suspension plus longue, qui ne peut cependant dépasser dix ans, lorsque durant celle-ci, le médecin généraliste exerce, à titre principal, une activité médicale ou socio-préventive dans le cadre d'un programme de coopération avec un pays en voie de développement ou une activité de recherche médicale auprès d'une institution universitaire ou de niveau équivalent.
§ 2. Dans le cas visé au paragraphe premier, alinéa 2, l'Administration transmet la demande de suspension pour avis à la Commission d'agrément.
Art. 24. Le médecin spécialiste ou généraliste qui ne désire plus bénéficier de l'agrément octroyé est tenu d'en informer par écrit l'Administration. Dans ce cas, le Ministre ou son délégué retire l'agrément.
Art. 25. § 1er. Lorsque le médecin spécialiste ou le médecin généraliste ne répond plus aux critères d'agrément ou de maintien de l'agrément, le Ministre ou son délégué retire l'agrément soit de sa propre initiative, soit sur la proposition de la Commission.
En cas de contestation, l'intéressé communique ses observations dans un délai de trente jours suivant la réception de l'envoi recommandé. La Commission examine le dossier.
Le Ministre ou son délégué statue sur la demande de l'intéressé sur la base de l'avis rendu par la Commission.
§ 2. L'Administration communique au demandeur la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée au demandeur par envoi recommandé.
§ 3. Le médecin généraliste ou spécialiste dont l'agrément a été retiré, peut introduire à tout moment une nouvelle demande d'agrément conformément aux dispositions du chapitre 3, section 2..
Art. 26. Les avis rendus dans la matière régie par le présent arrêté, entre le 1er janvier 2016 et la date de nomination des membres visés à l'article 2 du présent arrêté, par les membres francophones des commissions d'agrément instaurées en vertu des articles 4 et 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes sont réputés avoir été rendus par la Commission instituée au chapitre 2 du présent arrêté.
Art. 27. Les dossiers qui sont déjà en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traités conformément au présent arrêté.
Art. 28. Les articles 4, 2° et 3°, 4bis, 7, 8, 1°, 2° et 3°, 9 et 9bis, le chapitre 3, comprenant les article 10 à 33, et les articles 44 et 45, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes sont abrogés.
Art. 30. Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RESERVE A L'ADMINISTRATION
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PLAN DE STAGE : MEDECIN SPECIALISTE
Formulaire à envoyer par recommandé à l'adresse suivante :
A compléter en lettres majuscules par le (la) candidat(e)
NOM (figurant sur les documents d'identité) :
Spécialité/compétence dans laquelle vous souhaitez être agréé(e) :
jj/mm/aaa Date de fin
jj/mm/aaaa Durée en mois Maître de stage Service de stage Dénomination de l'institution Signature Stage à l'étranger Stage de rotation Service non agréé Recherche scientifique
Nom et prénom du maître de stage coordinateur Date et signature du candidat spécialiste
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Annexe 1rebis
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PLAN DE STAGE : MEDECIN GENERALISTE
DIPLOME LEGAL :
Examen éventuel du jury central :
Date de l'équivalence du diplôme obtenu éventuellement à l'étranger (joindre copie) : / /
- Reprend la durée complète de la formation (3 ans).
Le plan de stage est d'une durée de 2 ans si le candidat transmet l'attestation de stages effectués en 4ème Doctorat, orientation médecine générale (candidats pour les années 2018 et précédentes en application de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes)
- Reprend le nom du ou des maître(s) de stage agréé(s).
Durée complète : du ..../ ..../.... au ..../.... /....
jj/mm/aaaa Fin de période
Jj/mm/aaaa Durée en mois Nom du maître de stage agréé
Nom de l'établissement et du service de stage agréé (si stage hospitalier) Cachet et signature du maître de stage agréé
J'ai suivi la filière médecine générale complète en 4eme doctorat : OUI/ NON*
o Période où la formation en médecine générale a été suivie (année académique) :
o Inscription à l'ordre des médecins de la province du
- Date : / /
o Numéro d'inscription INAMI (Si vous en avez un) :
Je, soussigné(e),, déclare sur l'honneur que les renseignements repris dans ce plan de stage sont exacts et déclare avoir pris connaissance des modalités reprises dans l'annexe.
Convention entre le candidat spécialiste et le maître de stage coordinateur
Convention à envoyer par recommandé à l'adresse suivante :
A compléter en lettres majuscules
[NOM, Prénom] . . . . .,
Adresse [domicile] . . . . .,
candidat spécialiste engagé dans une formation spécialisée en . . . . .,
au sein de l'institution [université] . . . . .,
[Nom du Master de spécialisation] . . . . .,
Ci-après dénommé « le candidat spécialiste »
[NOM, Prénom du MdS], . . . . .,
maître de stage en [Nom du Master de spécialisation] . . . . .,
à [Nom du service] . . . . .,
[Institution hospitalière] . . . . .,
Ci-après dénommé « le maître de stage coordinateur »,
Le candidat spécialiste et le maître de stage coordinateur sont aussi dénommés « les parties ».
La présente convention est conclue en application de l'article 8 de l'arrêté Ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage ci-après l'arrêté ministériel du 23 avril 2014
Article 1er. Objet de l'accord
§ 1er. La présente convention a pour objet de préciser les relations et engagements respectifs du candidat spécialiste et de son maître de stage coordinateur, dans le cadre du plan de stage établi en concertation par les parties et transmis à la commission d'agrément de la spécialité.
§ 2. Cette convention ne se substitue pas aux lois, règles déontologiques, et règlements hospitaliers à caractère impératif auxquels le candidat spécialiste et le maître de stage coordinateur restent soumis par ailleurs.
§ 3. La présente convention ne remplace pas la convention écrite conclue entre le candidat et le maître de stage ou l'institution responsable et relative à sa rémunération avec mention précise de la durée de la convention, visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
§ 4. Tout différend d'ordre déontologique entre le candidat spécialiste et le maître de stage relève de la compétence du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Art. 2. Entrée en vigueur et durée de la convention
§ 1er. La présente convention entre en vigueur à la date du début de la formation.
§ 2. Elle est conclue pour la durée de la formation telle que celle-ci est prévue dans le plan de stage, sans préjudice du paragraphe 3 suivant.
Elle prend cours le ...../...../..... pour se terminer le ...../...../......
§ 3. La présente convention est résolue de plein droit :
1. En cas d'avis négatif de la Commission d'agrément de la spécialité à propos du plan de stage; la résolution prenant effet à la date de la décision ministérielle;
2. Dans l'hypothèse où le maître de stage coordinateur viendrait à être remplacé; la résolution prenant effet à la date de l'approbation ministérielle du remplacement du maître de stage coordinateur.
3. Dans l'hypothèse où la formation prendrait fin prématurément sur la base de l'avis de la Commission d'agrément de ne pas laisser le candidat spécialiste poursuivre sa formation dans la discipline concernée; la résolution prenant effet à la date de la décision ministérielle.
4. Dans l'hypothèse où le candidat spécialiste, après une formation par tronc commun, se spécialise dans une spécialité « fille » pour laquelle le maître de stage coordinateur n'est pas agréé, la résolution prend effet à l'issue de la formation par tronc commun. [Facultatif, selon la spécialité choisie].
§ 4. Une interruption du stage ne peut en aucun cas raccourcir la durée totale de la formation. D'éventuels compléments de stage seront décidés conformément aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
Art. 3. Obligations du candidat spécialiste
§ 1er. La présente convention suppose que le candidat spécialiste est, préalablement au commencement de sa formation :
- habilité à exercer la médecine en Belgique, conformément aux dispositions de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
- inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins;
- retenu par une faculté de médecine pour la discipline visée;
§ 2. Le candidat spécialiste suit une formation théorique, organisée par la faculté de médecine de son inscription, et une formation pratique, organisée dans au minimum deux services de stage distincts.
§ 3. Le candidat spécialiste se trouve sous l'autorité du maître de stage coordinateur en ce qui concerne l'ensemble de sa formation. Il est tenu de suivre les directives que ce dernier lui donne, sans préjudice des directives et règlements provenant des maîtres et des services de stage.
§ 4. Le candidat spécialiste s'engage, dans le cadre de sa formation, à :
- participer aux activités et à l'organisation du service de stage, dont les rôles de garde, et à assurer avec ses confrères et consoeurs la continuité des soins;
- consacrer le temps et le soin nécessaires à la pratique médicale accompagnée;
- agir conformément aux conseils et directives du maître de stage et lui exposer les difficultés de diagnostic et thérapeutiques ainsi que les problèmes d'ordre juridique, administratif et déontologique auxquels il serait confronté afin d'y apporter une solution;
- informer régulièrement le maître de stage de ses activités, y compris les modifications de diagnostic et de traitement;
- fréquenter les séminaires et les séances de formation complémentaires déterminés par la règlementation;
- ne pratiquer aucune activité médicale autonome sans l'accord préalable de son maître de stage;
- informer son maître de stage de toute interruption de stage.
§ 5. Le candidat spécialiste qui souhaite modifier son plan de stage, doit en faire la demande écrite à son maître de stage coordinateur 6 mois avant le début du stage en cause et obtenir son accord préalable avant tout engagement. Il doit joindre l'accord de principe signé des maîtres de stage concernés par cet échange.
§ 6. Le candidat spécialiste est tenu de rédiger chaque année un rapport confidentiel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage, qu'il tient à la disposition du Ministre qui a la santé publique dans ses attributions pendant sa formation et jusqu'à 2 ans après la fin de la formation.
§ 7. La candidate spécialiste enceinte fait part aussi vite que possible de sa grossesse à son maître de stage coordinateur, au service de médecine du travail compétent ainsi qu'aux maîtres de stage impliqués dans son plan de stage durant sa grossesse. Le cas échéant, elle avertit son maître de stage coordinateur et son (ses) maîtres de stage concerné(s) de son souhait éventuel de prolonger son congé de maternité par un congé d'allaitement.
Art. 4. Obligations du maître de stage coordinateur
§ 1er. Le maître de stage coordinateur est l'un des maîtres de stage attachés aux services de stage dans lesquels le candidat spécialiste suit la formation pratique.
§ 2. Le maître de stage coordinateur a pour mission de coordonner l'ensemble de la formation du candidat spécialiste; il s'engage à veiller au bon déroulement de sa formation et à l'organisation du plan de stage.
§ 3. Sans préjudice des compétences ministérielles ou administratives en la matière, le maître de stage coordinateur veille à ce que, annuellement, le maître de stage, en concertation avec le candidat spécialiste, établisse un programme de formation précisant les objectifs de la formation en tenant compte des objectifs de formation et de la formation déjà suivie par le candidat spécialiste.
§ 4. Le maître de stage veillera à libérer le candidat spécialiste pour suivre les cours organisés par la Faculté de médecine de l'Université concernée et remplir ses obligations administratives.
§ 5. Le maître de stage veillera particulièrement à :
- consacrer le temps, le soin et l'attention nécessaire à la pratique médicale accompagnée;
- permettre au candidat spécialiste une participation active aux activités de son service;
- favoriser l'initiative à la pratique de la médecine sous tous ses aspects, aussi bien préventif que curatif, en travaillant avec le candidat spécialiste;
- permettre l'utilisation nécessaire à cette collaboration.
Art. 5. Changement de maître de stage coordinateur
Le maître de stage coordinateur peut être remplacé moyennant l'approbation du ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions.
Art. 6. Le plan de stage
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des médecins généralistes et des médecins spécialistes, la demande d'approbation du stage doit être introduite dans les trois premiers mois de de la formation, à défaut de quoi, la formation sera censée débuter à la date du courrier recommandé.
Le plan de stage doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014.
Art. 7. Modification du plan de stage
Toute modification du plan de stage doit d'une part recueillir l'accord du candidat spécialiste et du maître de stage coordinateur et, d'autre part, être soumise pour approbation, via l'Administration, au Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions, dans les trois mois précédant le début du stage modifié.
Art. 8. Evaluation et agrément
§ 1er. Durant l'année qui précède l'agrément, le candidat spécialiste doit apporter la preuve écrite au maître de stage coordinateur qu'il a rempli, ou qu'il sera en mesure de le faire, toutes les conditions requises en vue d'obtenir son agrément de spécialiste.
Pour pouvoir être agréé, le candidat spécialiste doit :
- apporter la preuve qu'il satisfait aux objectifs finaux fixés et qu'il est apte à exercer la spécialité concernée de manière indépendante et sous sa propre responsabilité,
- apporter la preuve qu'il a suivi une formation dans les domaines suivants : « Communication avec les patients, qualité des soins, médecine factuelle, gestion électronique des données et leadership clinique »,
- réussir une évaluation organisée de façon paritaire par les associations professionnelles de la spécialité concernée et par les établissements universitaires sous le contrôle du ministre qui a la santé publique dans ses attributions,
- démontrer l'aptitude à réaliser une analyse scientifique et en particulier, par le biais d'une publication scientifique validée par des pairs.
§ 2. Le maître de stage coordinateur ne peut être tenu responsable du non-respect dans le chef du candidat spécialiste des conditions d'agrément dans la spécialité.
Art. 9. Dispositions particulières
§ 1er. Le plan de stage du candidat spécialiste est susceptible d'être modifié tout au long de sa formation de façon à réaliser éventuellement une année à l'étranger.
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PLAN DE STAGE : MEDECIN SPECIALISTE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PLAN DE STAGE EN MEDECINE GENERALE
Date de l'équivalence du diplôme obtenu éventuellement à l'étranger (joindre copie) : ..../..../.....
(si stage hospitalier) Cachet et signature du maître de stage agréé
o J'ai suivi la filière médecine générale complète en 4eme doctorat :
OUI/ NON*
- Date : ...../ ...../.....
DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE
Lieu de naissance : Date de naissance :
Titre(s) précédemment obtenu(s) :
Demande l'agrément en qualité de :
(nom, prénom, institution)
jj/mm/aaaa Durée en mois Nom du maître de stage agréé Nom de l'établissement et du service de stage agréé Service de rotation éventuel
Annexe 4bis
DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
Courriel : GSM :
Demande l'agrément en qualité de médecin généraliste.