Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/conseil-etat-24-aout-2011-mohammad-hypotheses-enfant-devait-il-492010.html
Timestamp: 2019-07-18 11:10:46+00:00
Document Index: 131376105

Matched Legal Cases: ["l'article 370", "l'article 196", 'arrêt ', "l'article 193", 'arrêt ', "l'article 196"]

Conseil d'État 24 août 2011 Mohammad A, article 196 du Code général des impôts, enfant, adoption, lien de filiation, foyer du contribuable, quotient familial, foyer fiscal, article 316 du Code civil, tutelle, France, article 193 ter du Code général des impôts
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux familles nombreuses de payer moins d'impôt qu'un célibataire. Le quotient familial consiste à prendre en compte la situation du foyer fiscal ainsi que les charges qui lui incombent, en assignant à chaque foyer un nombre de parts en fonction de sa composition (article 193 du Code général des impôts).
L'existence nécessaire d'un véritable lien de filiation entre l'enfant et le contribuable pour bénéficier du quotient familial
L'adoption, créatrice d'un lien de filiation entre un contribuable et un enfant
La tutelle, non constitutive d'un lien de filiation
La possibilité de recueillir l'enfant au sein du foyer du contribuable pour bénéficier du quotient familial
L'exigence d'un lien de proximité durable entre l'enfant et le contribuable
L'enfant, charge effective et exclusive du contribuable
[...] Ici, le Conseil d'État explique simplement qu'il est fait état d'absence de procédure formelle d'adoption au Pakistan. Partant, il en conclut que les enfants de la sœur du contribuable ne peuvent pas être regardés comme étant les siens. Il faut donc comprendre que l'adoption, prévue à l'article 370 alinéa 2 du Code civil, peut valablement établir un lien de filiation entre un contribuable et un enfant. Malgré le fait que la Haute Juridiction constate l'absence d'adoption ici, elle souligne tout de même l'existence d'une tutelle du contribuable sur ses neveux. B. [...]
[...] En dehors de l'hypothèse de la filiation, un contribuable peut bénéficier du quotient familial s'il recueille l'enfant au sein de son foyer. II. La possibilité de recueillir l'enfant au sein du foyer du contribuable pour bénéficier du quotient familial Pour considérer qu'un contribuable a bien recueilli un enfant, il faut qu'il existe un lien de proximité durable entre le contribuable et l'enfant et que l'enfant soit la charge effective et exclusive du contribuable A. L'exigence d'un lien de proximité durable entre l'enfant et le contribuable Sur le fondement de l'article 196 alinéa les enfants recueillis au propre foyer du contribuable doivent être considérés comme étant à la charge de ce dernier. [...]
[...] Cela implique que les parents naturels de l'enfant aient décidé de ne pas subvenir aux besoins de leur enfant ou bien n'en aient pas la capacité, faute de ressource suffisante arrêt du 24 mars 1965). Désormais, l'article 193 ter du Code général des impôts, créé par une loi du 31 décembre 2002, dispose qu'« À défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ». [...]
[...] L'enfant, charge effective et exclusive du contribuable La seconde condition n'est pas évoquée par le Conseil d'État, et pour cause : cette condition est cumulative avec la première qui vient d'être évoquée, il suffit donc que l'une d'elles fasse défaut pour qu'il ne soit pas possible d'admettre qu'un contribuable ait recueilli un enfant. Ce second critère implique que l'enfant soit la charge effective et exclusive du contribuable. En d'autres termes, ce dernier doit assumer seul la charge de l'enfant, qui doit s'entendre comme une charge morale, intellectuelle et matérielle. [...]
[...] Dans un arrêt du 24 août 2011, Mohammad A., il est question de ce procédé à l'égard d'un résident fiscal français d'origine étrangère. Le contribuable fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu des années et 1992 en raison d'insuffisance des salaires déclarés. Il conteste les impositions supplémentaires résultant de ce redressement et, surtout, demande à inclure dans son quotient familial, pour la période 1991-1996, ses trois neveux qui vivent au Pakistan avec leur mère, veuve depuis 1989, et qu'il déclare avoir adoptés. [...]
Droit civil Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?