Source: http://docplayer.fr/52027046-Mandat-du-comite-d-investissement-et-de-gestion-des-risques.html
Timestamp: 2018-12-18 14:30:15+00:00
Document Index: 120001701

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 13']

MANDAT DU COMITÉ D INVESTISSEMENT ET DE GESTION DES RISQUES - PDF
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1 MANDAT DU COMITÉ D INVESTISSEMENT ET DE GESTION DES RISQUES 1. Constitution Est constitué un comité du conseil d administration appelé comité d investissement et de gestion des risques. (art. 13.5) 2. Composition Le comité est composé des membres du conseil désignés par le conseil d administration. Aucun employé ou dirigeant de la Caisse ne peut être membre du comité. (art (10 )) 3. Invités Les autres membres du conseil peuvent participer aux réunions du comité sur une base régulière ou occasionnelle, sans être membres du comité, ni avoir le droit de vote. Le président du comité de vérification est un membre invité à chaque réunion du comité. Le président du conseil d administration peut participer à toute réunion du comité. (art. 13.7) Sur invitation du comité, toute autre personne peut assister, en tout ou en partie, à une réunion, lorsque le comité le juge nécessaire ou souhaitable. 4. Réunions Les réunions régulières sont tenues aux dates, heures et lieux fixés par le conseil d administration. Elles sont convoquées au moyen d un avis transmis aux membres par le secrétaire ou le secrétaire adjoint au nom du président du comité. Les réunions du comité peuvent être tenues sans avis pourvu que les membres y consentent. La présence d un membre à une réunion équivaut à son consentement. Une réunion extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le président du comité, le président du conseil, le président et chef de la direction, l un des membres du comité ou le premier vice-président et chef de la Direction des risques. Les membres du comité se rencontrent régulièrement avant ou après une réunion sans la présence de la direction. Tout membre du comité peut demander au président qu une réunion du comité, ou toute partie de celle-ci se déroule sans la présence de la direction. 5. Quorum Le quorum aux réunions est constitué de la majorité des membres. En l absence de quorum, le président du conseil peut, s il n est pas membre du comité et à la demande du président du comité, agir à titre de membre pour cette réunion et avoir un droit de vote. 1
2 6. Présidence Le président du comité, tel que désigné par le conseil d administration parmi les membres indépendants, préside les réunions du comité. Lorsque le président du comité ne peut assister à une réunion, le président du conseil ou un membre du comité peut agir comme président pour cette réunion. 7. Secrétariat Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint de la Caisse agit comme secrétaire. 8. Mandat Le comité a pour mandat de veiller à ce que des politiques, règlements et systèmes de contrôle en matière de gestion du risque sont en place et les recommande au conseil d administration pour adoption. Ces politiques, règlements et systèmes de contrôle doivent viser à maintenir à un niveau approprié les risques d affaires, les risques financiers, ainsi que les risques opérationnels assumés par la Caisse dans le cours de ses activités et à mettre en place des structures adéquates d encadrement des risques. Les responsabilités du comité d investissement et de gestion des risques comprennent ce qui suit : Politiques et règlements a) examiner et soumettre au conseil pour adoption et revoir annuellement ou au gré du comité : i) les orientations, le cadre d appétit pour le risque et les politiques d encadrement de la gestion du risque cohérentes avec les orientations et le cadre d appétit pour le risque et réviser et recommander régulièrement au conseil les changements qui devraient y être apportés; (art (1 )) ii) iii) iv) une politique d investissement pour chaque portefeuille spécialisé comportant, à l égard de chaque portefeuille : 1. les objectifs de rendement, 2. les indices de référence, 3. les limites de risque, 4. les titres admissibles; (art. 36.2) un règlement sur l utilisation des produits dérivés; (art. 33.1) les politiques, normes et procédures en matière de placement; (art (6 ) et 37.1 dernier alinéa) v) les autres projets de règlement pris en vertu de la loi sur la Caisse touchant les règles relatives à ses affaires commerciales; (art. 23) 2
3 Investissements b) examiner les stratégies d investissement et les projets de transaction s inscrivant dans le cadre de ces stratégies, dont l autorisation relève du conseil d administration et recommander ces projets au conseil pour approbation; c) veiller à ce que les risques auxquels fait face la Caisse sont clairement identifiés et examiner les mesures que la direction prend pour les gérer adéquatement; d) examiner la reddition de comptes de la direction relativement à l implantation des stratégies d investissement, touchant notamment la nature, les caractéristiques, la concentration et la qualité des portefeuilles de la Caisse, les tendances relatives à la qualité du portefeuille, aux risques de marché et de liquidité, à l économie et aux autres données sur les risques ainsi que la reddition de comptes sur l analyse rétrospective des transactions; Surveillance de la gestion des risques e) veiller à ce que les obligations de la Caisse à l endroit de ses déposants soient remplies; (art et 45) f) évaluer périodiquement la culture de risque de la Caisse en examinant les résultats de l examen indépendant de l efficacité de la gestion des risques effectué par un tiers tous les cinq ans; g) veiller à ce que soit mis en place un processus d identification et de gestion des risques et examiner la structure de gestion de risque, les délégations d autorité et les limites d approbation; (art (2 )) h) surveiller le profil de risque par rapport à l appétit pour le risque de la Caisse et examiner les rapports rendement risque qui incluent les résultats des simulations par tests de tension effectués pour les activités de la Caisse; i) à la demande du conseil, examiner le risque que comportent les décisions stratégiques envisagées par le conseil, y compris évaluer si ces décisions respectent le niveau de risque approprié pour la Caisse, et conseiller le conseil sur ces questions; j) obtenir régulièrement l assurance raisonnable que les politiques de gestion des risques de la Caisse sont respectées; k) examiner et soumettre au conseil pour approbation, le cas échéant, les dépassements et dérogations aux politiques dont il a recommandé l adoption; l) fournir au comité de vérification l information nécessaire sur la mise en place du processus de gestion de risques et tenir une réunion conjointe annuelle, à moins que le président du comité de vérification ne juge qu avec l information transmise au comité et les discussions au conseil d administration, une telle réunion ne soit pas nécessaire; (art (2 )) 3
4 m) veiller à ce que les ressources suffisantes sont consacrées à la gestion des risques et revoir et approuver au moins une fois par an le plan des ressources; n) confirmer la nomination et la révocation du premier vice-président et chef de la Direction des risques; o) communiquer annuellement au président et chef de la direction son appréciation de l efficacité du premier vice-président et chef de la Direction des risques; p) en collaboration avec le comité des ressources humaines et le président et chef de la direction, examiner le plan de relève pour le premier vice-président et chef de la Direction des risques; q) veiller à l indépendance de la Direction des risques en requérant notamment qu elle soit libre de toute influence qui pourrait nuire à sa capacité d assumer ses responsabilités de façon objective, que les responsabilités qui lui sont attribuées permettent d assumer pleinement la gestion des risques et que le premier viceprésident et chef de la Direction des risques relève directement du président et chef de la direction; r) veiller à ce que le premier vice-président et chef de la Direction des risques ait un accès direct au président du comité et le rencontre régulièrement en l absence de la direction. Évaluation du rendement du comité s) de concert avec le comité de gouvernance et d éthique, revoir et évaluer tous les deux ans la pertinence de son mandat et évaluer annuellement son efficacité à remplir son mandat. 9. Autres mandats Le comité exécute les autres mandats que lui confie le conseil d administration. 10. Ressources Le président et chef de la direction s assure que le comité dispose, en vue de l accomplissement de ses responsabilités, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes. (art. 5.13) Lorsque le comité souhaite utiliser les services d experts externes, il transmet, à des fins d information, un avis préalable au président du comité de gouvernance et d éthique, avec copie au président du conseil et au président et chef de la direction. Cet avis comporte la description du mandat et le budget prévu. Le président du conseil informe le conseil lorsque de tels mandats sont attribués. Pour s acquitter de ses responsabilités, le comité peut consulter tout registre de la Caisse et s adresser à tout dirigeant, employé ou auditeur, si cela est justifié pour exercer ses fonctions. 4
5 11. Rapports Le comité fait rapport au conseil d administration sur le résultat de ses travaux après chacune de ses réunions. Ce rapport contient notamment les recommandations qu il juge nécessaires. Il soumet également à celui-ci un sommaire de ses travaux, qui apparaît au rapport annuel de la Caisse. (art. 13.6) Les mémoires de délibérations du comité sont transmis aux membres du comité de vérification et du conseil d administration, pour information, une fois qu ils ont été approuvés. Approuvé par le comité de gouvernance et d éthique le 15 août 2005 Adopté par le conseil d administration le 26 août 2005 Amendé par le conseil d administration le 19 janvier 2007 et le 27 novembre 2009 Révisé par le comité de gouvernance et d éthique le 16 décembre 2010 Amendé par le conseil d administration le 25 novembre 2011 Amendé par le conseil d administration le 13 décembre 2013 Amendé par le conseil d administration le 11 décembre 2014 Amendé par le conseil d administration le 29 mai 2015 Amendé par le conseil d administration le 11 décembre 2015 Les numéros mentionnés sous les articles correspondent aux articles pertinents de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. 5
CAHIER DES CHARGES DU COMITÉ AUDIT ET RISQUES Berne, le 1 er avril 2017
CAHIER DES CHARGES DU COMITÉ AUDIT ET RISQUES 2 Table des matières 1. Mission 3 2. Composition 3 3. Rôles et responsabilités 3/4 4. Organisation 5 5. Autres tâches 6 3 1. Mission Le Comité Audit et Risques
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