Source: http://avocats.fr/space/vianney.feraud/tag/correspondant%20local%20de%20presse/?orderBy=creationDate&listFormat=default
Timestamp: 2013-05-23 00:40:57+00:00
Document Index: 68090678

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 7", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

vianney.feraud - Correspondant local
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Par vianney.feraud le Dernier commentaire ajouté Selon les termes de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987, "le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel". En pratique - et tout le monde le sait - il est demandé aux CLP non pas simplement de collecter des informations de proximité dans une zone déterminée mais d'écrire des articles sur les événements régionaux, articles qui seront, la plupart du temps, reproduits tels quels dans les périodiques. Le correspondant local de presse, bien souvent, adressera également à la rédaction une ou plusieurs photographies dont il est l'auteur pour illustrer l'article. En pratique toujours, aucun contrat écrit ne lie le correspondant local de presse à la Société de presse qui se contente de lui adresser, généralement chaque mois, un relevé sur lequel figure, de façon plus ou moins claire, le décompte de la somme qui lui est versée. Certains correspondants ont engagé des procédures judiciaires qui leur ont permis, souvent après rupture de leur relation avec la Société de presse, de faire reconnaître qu'ils n'étaient, dans les faits, pas des travailleurs indépendants mais des journalistes salariés (voir cette publication à ce sujet) . La jurisprudence est toutefois hésitante et exige parfois que la preuve du lien de subordination entre l'employeur soit établie alors qu'un tel lien est présumé lorsque l'on exerce, dans les faits, une activité de journaliste professionnel. Cette preuve est souvent difficile à rapporter puisque le correspondant local de presse jouit généralement d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail. Le fait que le statut de salarié ne soit pas reconnu à un correspondant local de presse ne présente toutefois pas que des désavantages en comparaison avec les bénéfices tirés par les journalistes professionnels de leur statut. Les règles protectrices du droit d'auteur constituent l'un de ces avantages En application de l'article L111-1 aliéna 1er du Code de la propriété intellectuelle :"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous". Dès lors que le correspondant local de presse ne se contente pas de transmettre - contrairement à ce qu'il devrait faire - les informations qu'il a collectées, mais écrit des articles "clefs en main", il est certain que ses articles sont, s'ils sont originaux au sens du droit d'auteur (c'est-à-dire, selon l'expression consacrée, s'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur) des oeuvres de l'esprit au sens de cet article L.111-1. Il en est de même pour les photographies. Par conséquent, le correspondant local de presse peut prétendre être titulaire des droits d'auteur sur ses articles et sur ses photographies. Ces droits d'auteur se décomposent entre : - Le droit moral (par exemple droit à la paternité, au respect de l'oeuvre...). Ce droit est perpétuel, imprescriptible et inaliénable. - Le droit patrimonial qui comporte notamment le droit de reproduction. Un journaliste salarié est évidemment titulaire, comme le correspondant local de presse, des droits d'auteur sur ses articles et ses photographies. Cependant, on considère que le journaliste cède à son employeur, en contrepartie du salaire qu'il reçoit, le droit de reproduire ses articles ou autres oeuvres. Cette cession découlait d'une interprétation du dernier aliéna de l'article 7 de la convention collective des journalistes et de l'ancien article L.761-9 du Code du travail qui prévoyait que "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les [journalistes ou assimilés] sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction". Même si la jurisprudence n'était pas parfaitement harmonisée, on retenait de ces textes que l'employeur d'un journaliste avait automatiquement le droit de publier, sans autre contrepartie que le salaire, l'article ou la photographie dont ce journaliste était l'auteur. Cette cession du droit de reproduction était toutefois limitée à une exploitation et toute réutilisation de l'oeuvre notamment sur un autre support devait donner lieu à autorisation du journaliste et à une rémunération supplémentaire. C'est ainsi que de nombreux accords ont été conclus prévoyant le paiement, sous forme de droits de d'auteur, d'une rémunération complémentaire des journalistes en contrepartie de l'exploitation de leurs articles sur le site internet de leur employeur. La loi HADOPI du 12 juin 2009 a considérablement modifié ces règles en anéantissant les principaux droits des journalistes sur leurs oeuvres. Pas moins de 11 articles du Code de la propriété intellectuelle (L.132-35 à L.132-45) sont désormais consacrés au "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes". Le mécanisme mis en place est complexe, mais il apparaît très défavorable aux journalistes. Désormais - mais sous réserve pour l'instant de la conclusion d'accords collectifs - il est clairement prévu que "la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées" (article L.132-36 du CPI). Ce droit de reproduction s'étend non seulement au titre de presse auquel collabore le journaliste mais également à "l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation", ce qui recouvre évidemment les exploitations en ligne (article L.132-35 du CPI). De façon redondante, le Code du travail reprend cette règle en son article L7111-issu de la loi du 12 juin 2009 lequel précise que "la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse (...), sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle". La transmission automatique des droits patrimoniaux d'auteur du journaliste peut même être étendue aux autres titres de presse édités par l'employeur ou la société qui la contrôle (article L.132-9 du CPI). La durée de la cession devra être fixée par accord collectif. Sauf à vider la loi de son intérêt pour les Sociétés de presse, il est évident que cette durée sera suffisamment longue pour permettre de multiples exploitations des oeuvres journalistiques. Bref, à part quelques exceptions, les journalistes ont, sans contrepartie, perdu la plupart des droits d'auteur pécuniaires qu'ils détenaient sur leurs oeuvres. Le journaliste est d'ailleurs désormais dans une situation moins favorable que les autres salariés puisque, comme indiqué ci-dessus, le Code de la propriété intellectuelle dispose que l'existence d'un contrat de travail n'emporte, sauf exception (dont désormais celle applicable aux journalistes), pas dérogation à la jouissance des droits droit d'auteur par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit. Un salarié non journaliste reste donc titulaire des droits sur les oeuvres qu'il crée en exécution de son contrat de travail. Il en est de même pour un travailleur indépendant, tel un correspondant local de presse. S'il n'est pas journaliste salarié, le correspondant local n'a en effet pas à subir les règles dérogatoires au droit d'auteur commun que le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail et la convention collective des journalistes ont édictées en faveur des Sociétés de presse pour les oeuvres de l'esprit créées par les seuls journalistes et assimilés. Ainsi, à défaut de cession (et mis ici à part le cas d'un journal qui serait considéré comme une oeuvre collective pour laquelle il est parfois considéré que l'éditeur de presse est automatiquement titulaire de l'ensemble des droits d'auteur), le correspondant local de presse reste titulaire du droit d'exploitation de ses oeuvres. Les articles et photographies dont les correspondants locaux sont les auteurs ne pourront donc être reproduits par les Sociétés de presse qu'à la condition qu'elles en soient cessionnaires. Or, il est difficile d'imaginer qu'il existerait une cession automatique et implicite des droits d'auteur des correspondants locaux de presse sur leurs oeuvres de l'esprit au profit des Sociétés de presse puisque lesdits correspondants locaux ne sont censés ni écrire de "véritables articles", ni recevoir de directive et qu'ils devraient simplement collecter des informations, soumises à réécritures et/ou à vérification avant publication. Ce n'est pas parce que des honoraires sont versés au correspondant local de presse que l'entreprise de presse devient de facto autorisée à reproduire ses textes et photographies. Ces honoraires sont d'ailleurs censés être la contrepartie non pas d'un travail d'auteur (lequel a vocation à être rémunéré sous forme de droits d'auteur) mais bien celui d'un travailleur indépendant. Surtout, le Code de la propriété intellectuelle dispose en son article L131-3 que :"la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée". Peu de Sociétés de presse ont conclu, en bonne et due forme, de tels actes de cession avec les correspondants locaux de presse (ne serait-ce parce qu'un tel acte constituerait une reconnaissance au moins implicite du fait que le correspondant local de presse ne se contente pas de collecter des informations de proximité). Celles qui ne sont pas cessionnaires du droit de reproduction s'exposent à des poursuites pour contrefaçon, délit civil et pénal. Même en cas de cession à l'entreprise de presse du droit de reproduction des articles et photographies dont le correspondant local est l'auteur, la question du calcul de la rémunération mériterait d'être posée, le principe en droit d'auteur étant celui d'une rémunération proportionnelle aux recettes. En toute hypothèse, le correspondant local de presse peut prétendre au respect de son droit moral d'auteur. Aucun article ne devrait donc être remanié de façon importante sans son autorisation préalable. Aucune photographie dont il est l'auteur ne devrait être recadrée ou retouchée sans son accord. Son nom, en tant qu'auteur des photographies et des textes, devrait systématiquement être mentionné. A défaut, et indépendamment de l'existence ou non d'une cession du droit de reproduction, l'entreprise de presse s'expose à devoir verser des dommages-intérêts à son correspondant local de presse et ce en réparation des atteintes portées à son droit moral d'auteur. Le statut d'auteur et les règles protectrices du Code de la propriété intellectuelle pourraient donc apporter aux correspondants locaux de presse des avantages dont ils ne peuvent bénéficier de par leur statut de travailleur indépendant. Vianney FÉRAUD Avocat au barreau de Paris 9 commentaires Lire
Un correspondant local de presse régionale est-il un journaliste professionnel ?
Par vianney.feraud le Dernier commentaire ajouté Selon l'article 23 de la loi du 30 janvier 1993 "le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail". Le correspondant local de la presse régionale est donc présumé être ni journaliste, ni salarié. Il peut toutefois renverser ces présomptions s'il démontre qu'il remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de journaliste professionnel (lequel est lui-même présumé être salarié en application de la loi et ce quelque soit son mode de rémunération). Ces conditions sont énumérées par l'article L.7111-3 du Code du travail qui précise que le journaliste professionnel est celui qui "a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" Dans un arrêt du 20 décembre 2006 (n°06-40864), la Cour de cassation a estimé qu'un correspondant local de presse qui fournissait régulièrement à un quotidien des articles et photographies de manifestations sportives locales mais qui "ne participait pas à la politique rédactionnelle de ce journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information, dont les rémunérations lui étaient versées sous forme d'honoraires variables en fonction des articles et des photographies", ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel. La Cour retient également pour motiver sa décision, que ce correspondant de presse ne démontrait pas que les honoraires qu'il percevait du journal auquel il collaborait constituaient ses "uniques revenus". Il apparaît donc, a contrario, que pour pouvoir revendiquer le statut de journaliste, le correspondant régional de presse doit établir qu'il est suffisamment impliqué au sein de la rédaction à laquelle il collabore. Ici, en s'abstenant d'exposer la part des honoraires perçus de cet organe de presse (voire d'une ou plusieurs autres publications ou agence de presse) au regard de l'ensemble de ses ressources, ce correspondant de presse s'est forcément exposé au rejet de ses prétentions Il reste qu'une personne peut prétendre au statut de journaliste professionnel tout en ayant une autre activité professionnelle à la condition que la rémunération tirée de ses activités journalistiques constitue la part principale de ses revenus et non pas "ses uniques revenus" comme l'a retenu la Cour dans l'arrêt du 20 décembre 2006. En outre, il apparaît étonnant que la Cour de cassation précise dans cet arrêt que, faute d'appointements fixes, le correspondant local de presse ne peut pas prétendre au statut de journaliste professionnel. En effet, de nombreux journalistes, notamment ceux payés à la pige, ne reçoivent pas une rémunération fixe. Enfin, on pourrait aurait pu imaginer que le correspondant local de presse régionale puisse tout de même prétendre au statut de salarié en démontrant qu'il remplissait effectivement les conditions légales pour en bénéficier et ce indépendamment d'une reconnaissance de son statut de journaliste professionnel. Autre publication sur le même sujet Vianney FERAUD Avocat au barreau de Paris 2 commentaires Lire
Par vianney.feraud le Dernier commentaire ajouté Les correspondants locaux de la presse régionale ne sont théoriquement pas des journalistes, ni même des salariés, mais des travailleurs indépendants payés à la tâche.De ce fait, lorsque sa collaboration avec une Société de presse s'arrête, le correspondant local de presse, sous réserve d'un préavis suffisant, ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de cette Société, ni aux indemnités chômage versées par l'ASSEDIC.Ce statut de travailleur indépendant n'est pas pour autant totalement intangible et les Tribunaux peuvent être amenés à reconnaître le statut de journaliste salarié à un correspondant local de presse.C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 1997 en approuvant une Cour d'appel qui, après avoir relevé "que Mme X... avait pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant la totalité ou la majorité d'une page du journal, selon l'actualité locale, et qu'en contrepartie elle percevait une rémunération dont elle tirait le principal de ses ressources" avait retenu que cette "Mme X..."" était, non pas une correspondante locale de presse, mais une journaliste professionelle.De même, la lecture de plusieurs décisions récemment rendues par des Cours d'appel démontre que, sous certaines conditions, un correspondant local de presse peut faire qualifier de salariée sa relation contractuelle avec la Société de presse.Dans un arrêt du 26 juin 2008, la Cour d'appel de Dijon, saisie par un correspondant local de presse régionale, rappelle que selon la loi du 27 janvier 1987 (modifiée) : "le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel"Cette Cour d'appel constate ensuite :- que ce correspondant local de presse a travaillé pour le compte de la Société de presse de façon régulière (pendant 15 mois consécutifs) et rétribuée ;- que son activité ne pouvait, eu égard à son importance, être qualifiée d'accessoire ;- qu'il n'était pas établi que son travail ait été soumis, avant publication, à une vérification ou à une mise en forme préalable par un journaliste professionnel ;- que ce correspondant, en commentant les différents événements et manifestations, sujets de ses articles, n'a pas fait qu'apporter des informations ou relater des faits ;et elle en déduit que les conditions prévues à l'article L.761-2 du Code du travail (devenu depuis l'article L.7111-3) pour bénéficier du statut de journaliste étaient réunies.La Cour d'appel reconnaît donc ce statut de journaliste salarié au correspondant local de presse et condamne en conséquence la Société de presse à lui payer un rappel de salaire, majoré de la prime de 13ème mois.En outre, la rupture de la collaboration ne pouvant, dans ces conditions, que s'analyser comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'entreprise de presse, devenue employeur, est condamnée à payer au correspondant local de presse, devenu salarié, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif.Plus à l'ouest, la Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 10 janvier 2008, a également jugé qu'un correspondant local de presse peut prétendre au statut de journaliste salarié dès lors qu'il est établi, d'une part, que son travail ne se limitait pas à la collecte des informations locales mais qu'il concevait et élaborait lui-même des articles de différents genres et, d'autre part, qu'il tirait de cette activité l'essentiel de ses revenus.La Cour d'appel estime que l'arrêt de la collaboration doit être qualifiée de licenciement abusif et la Société de presse est condamnée à payer diverses sommes.Une solution identique est retenue dans le sud par la Cour d'appel de Toulouse qui, dans un arrêt 9 mai 2007, retient qu'une correspondante locale de la presse régionale qui avait pour activité principale, régulière et rétribuée, une activité rédactionnelle et de mise en en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant, selon l'actualité locale, la totalité ou la majorité d'une page du journal et qui percevait, en contrepartie de cette activité, une rémunération dont elle tirait le principal de ses revenus, est en droit de prétendre à la reconnaissance de la qualité de journaliste salariée.Il est intéressant d'observer que, dans ces trois arrêts, avant de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail, les juges se livrent à une analyse précise du travail effectivement réalisé par le correspondant local de presse et le compare à celui normalement effectué par un journaliste.La Cour de Toulouse relève par exemple : "qu'il n'est pas permis de considérer que les articles rédigés par le correspondant local de presse n'étaient pas de ceux susceptibles d'être confiés à des journalistes professionnel".La Cour d'appel de Rennes constate elle, que le correspondant local de presse rédigeait une rubrique qui était auparavant confiée à des journalistes professionnels.Enfin, la Cour d'appel de Dijon après avoir, comme rapporté ci-dessus, très clairement relevé que les articles rédigés par le correspondant local de presse n'étaient pas vérifiés ou mis en forme par un journaliste professionnel avant publication, estime que ce correspondant apportait une contribution intellectuelle au journal concerné.En procédant à de telles requalifications, les juridictions sanctionnent une pratique parfois dénoncée qui consiste à demander à un correspondant local de presse d'accomplir des tâches qui incomberaient normalement à un journaliste professionnel salarié. Le but recherché par la Société de presse est évident : il s'agit de bénéficier des avantages liés au statut de travailleur indépendant du correspondant local de presse (absence de charges patronales, souplesse dans la rémunération et rupture quasi discrétionnaire de la relation contractuelle).Les 3 décisions ci-dessus rapportées montrent que ces bénéfices peuvent n'être que de courte durée, les Tribunaux ayant le pouvoir de redonner à une relation contractuelle sa véritable nature juridique (et ce même après la rupture de cette relation), puisque, selon l'expression de la Cour de cassation, la seule volonté d'une partie est impuissante à soustraire une personne au statut social qui découle des conditions d'accomplissement de son travail.Vianney FERAUDAvocat 4 commentaires Lire