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Timestamp: 2016-10-24 01:43:00+00:00
Document Index: 144203734

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

86 I 25636. Arr�t du 7 octobre 1960 dans la cause Berthoud contre D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.
Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clich�s pour le d�calquage des heures et des noms sur les cadrans de montre. Art. 3 et 4 AIH. 1. L'autorisation est-elle n�cessaire lorsque le requ�rant se propose de travailler seul, sans recourir � la main-d'oeuvre �trang�re? Le probl�me est-il le m�me lorsque les travaux envisag�s ne peuvent �tre effectu�s par un ouvrier � domicile? (consid. 1 et 2). 2. Formation que l'on doit exiger d'un graveur sur aciers qui se propose de travailler seul � titre ind�pendant (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 257
A.- Marcel Berthoud a fait un apprentissage de graveur sur aciers, dans une fabrique de cadrans, de 1945 � 1949. Il y travailla ensuite comme ouvrier jusqu'en septembre 1959. Il demanda alors l'autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clich�s pour le d�calquage des heures et des noms sur les cadrans de montres. Le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique rejeta sa requ�te le 1er d�cembre 1959; il constatait que le requ�rant n'avait jamais occup�, dans la branche en cause, un poste dirigeant qui lui perm�t d'assumer des responsabilit�s et de diriger du personnel, et qu'il n'avait pas justifi� de connaissances commerciales suffisantes. Berthoud continua d�s lors (il le faisait depuis le 14 octobre 1959) d'ex�cuter comme ouvrier � domicile des travaux de gravure.
Le 20 janvier 1960, Berthoud renouvela sa requ�te. Plusieurs maisons, disait-il, lui demandaient, pour des raisons de commodit�, de facturer les produits livr�s; il devait, pour ce faire, obtenir l'autorisation d'exercer son m�tier comme patron graveur. Une fois �tabli, il pourrait d�velopper ses affaires.
B.- Le 30 juin 1960, le D�partement f�d�ral a rejet� la nouvelle requ�te, les circonstances n'ayant pas chang� depuis le premier refus; que le requ�rant travaille actuellement � domicile n'exerce en effet aucune influence sur la d�cision � prendre. Il y a tout lieu de croire, d'ailleurs, que l'entreprise envisag�e, si limit�e, est particuli�rement vuln�rable en cas de fluctuations �conomiques.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, Berthoud requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de lui accorder l'autorisation demand�e. Il pr�cise qu'il n'emploiera aucun ouvrier. Ses arguments seront expos�s, pour autant que besoin, dans les consid�rants de droit.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique conclut au rejet du recours. L'Union des graveurs sur acier, pri�e de donner son avis, se prononce en faveur de l'autorisation.
1. Le recourant pr�tend que l'entreprise projet�e n'est pas soumise � l'autorisation, car il y travaillera seul, sans recourir � la main-d'oeuvre �trang�re. La Chambre de c�ans doit r�soudre d'office cette question pr�alable. Si l'autorisation n'est pas n�cessaire, la requ�te est sans objet et la d�cision administrative doit le dire; le rejet, en effet, implique l'obligation de demander le permis et entra�ne l'interdiction d'ouvrir l'atelier. Dans le cas contraire, en revanche, le requ�rant peut exploiter l'entreprise projet�e et la d�cision du D�partement doit �tre annul�e. On ne saurait d�s lors objecter au recourant d'avoir admis implicitement l'obligation en formant des requ�tes. Il avait d'ailleurs int�r�t � mettre au clair sa situation juridique; le moyen normal �tait de pr�senter une demande d'autorisation.
2. L'ouverture de nouvelles entreprises de l'industrie horlog�re (art. 1er AIH) est subordonn�e � un permis (art. 3 AIH). Toute activit� ind�pendante constitue une entreprise dans le sens o� l'entend l'arr�t� (Unternehmen, BGE 86 I 256 S. 259Betrieb). L'horlogerie, de par la nature des choses, s'adapte souvent � la petite entreprise. Elle comporte, en effet, nombre de travaux accessoires convenant parfaitement � des ateliers de faible capacit�. Il n'est pas rare m�me qu'une seule personne y suffise. Ces cas ne r�pondent gu�re, au premier abord, � la notion commune (en �conomie institutionnelle) de l'industrie ou de l'entreprise. L'administration et les milieux int�ress�s de la branche n'ont pas h�sit� n�anmoins � les soumettre � l'autorisation. Ils s'apparentent certes au travail � domicile ex�cut� par un seul ouvrier pour divers patrons, surtout si l'on a peu recours � des machines ou installations sp�ciales. Cette ressemblance ne doit pas cependant voiler la diff�rence essentielle existant entre les deux situations. Le chef d'entreprise exerce une activit� ind�pendante pour son propre compte et sous sa seule responsabilit�; il facture son travail � qui l'a command�. La position �conomique de l'ouvrier, en revanche, est d�pendante et lui procure un salaire. Cette diff�rence se r�percute sur le plan social, notamment en mati�re d'assurances. On ne saurait d�s lors douter que l'arr�t� f�d�ral, faute de pr�voir une exception, subordonne aussi � un permis la nouvelle entreprise lorsque le requ�rant se propose d'y travailler seul, sans l'aide d'ouvriers.
Le recourant soutient que la Chambre de c�ans s'est d�partie de ce principe dans les arr�ts Vanetti et Hofer des 29 mai et 16 octobre 1953 (cf. CH.-A. JUNOD. L'interpr�tation jurisprudentielle du nouveau "statut de l'horlogerie", Revue de droit administratif et fiscal, 1954, p. 275/276). Ce n'est pas exact. En refusant - dans les deux cas - le permis, la Chambre a admis implicitement qu'il �tait n�cessaire. Dans l'affaire Vanetti, elle a r�serv� la question de savoir si le rejet s'imposait, en principe, lorsque l'activit� du requ�rant s'apparentait au travail � domicile d'un ouvrier et que ce mode de faire n'est pas permis (par exemple, le sciage de pierres fines; art. 13 et 14 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 21 BGE 86 I 256 S. 260d�cembre 1951). Quant � Hofer, elle l'a simplement rendu attentif � la possibilit� de prendre du travail � domicile (dans l'�bavage et le polissage de fournitures); comme il ne remplissait pas les conditions de l'autorisation, l'activit� projet�e pouvait, si le requ�rant n'entendait pas n�cessairement devenir chef d'entreprise, s'exercer comme travail d'ouvrier � domicile. Dans cette mesure seulement, la Chambre fit intervenir cette derni�re notion (aussi la distinction propos�e par Junod para�t-elle mal fond�e dans son principe). Si, en revanche, le requ�rant veut pr�cis�ment quitter la position d�pendante et devenir patron, le probl�me reste entier et les arr�ts cit�s n'en pr�jugent pas la solution dans le sens d�sir� par le recourant; ils conduisent au contraire implicitement � subordonner la nouvelle situation � l'obtention du permis. Peut-�tre en sera-t-il autrement dans la l�gislation future (cf. art. 8, al. 4 du projet de revision �labor� par le D�partement); mais peu importe.
Il suit de ces consid�rations que la r�alisation du projet du recourant est subordonn�e au permis. La Chambre de c�ans, en admettant l'obligation, peut n�anmoins laisser encore ind�cise (comme dans l'arr�t Vanetti, o� existaient d'autres motifs de rejet) la question de savoir si l'autorisation, en principe n�cessaire, devrait �tre exceptionnellement refus�e lorsqu'un travail d�termin� ne peut �tre effectu� par un ouvrier � domicile et que le requ�rant entend l'entreprendre chez lui et seul. La gravure de clich�s pour le d�calquage des heures et des noms sur les cadrans de montres peut �tre confi�e, en effet, au travailleur � domicile (art. 14 al. 1 ch. 2 litt. k de l'ordonnance d'ex�cution). Il ne saurait donc y avoir d'emp�chement, de ce point de vue, � l'octroi du permis, s'il est par ailleurs justifi�.
3. Selon l'art. 4 al. 1 litt. a AIH, une autorisation est accord�e, si elle ne l�se pas d'importants int�r�ts de l'industrie horlog�re dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble, lorsque le requ�rant qui d�sire BGE 86 I 256 S. 261ouvrir une entreprise horlog�re prouve qu'il a d�j� exerc� dans la branche dont �l s'agit une activit� technique et commerciale suffisante et justifie des connaissances n�cessaires pour exploiter l'entreprise qu'il se propose d'ouvrir. L'autorisation couronne l'activit� de l'ouvrier qualifi� et appliqu� lorsqu'il a montr� des dispositions certaines de chef d'entreprise en occupant avec succ�s un poste dirigeant, et qu'il a ainsi acquis une certaine exp�rience du rendement et l'aptitude � diriger du personnel (RO 79 I 109). Pour chaque esp�ce d'entreprise envisag�e, il y aura lieu d'estimer quelles sont les connaissances n�cessaires et de juger si le requ�rant les poss�de.
Il n'est pas contest� que le recourant ait exerc� avec succ�s, dans sa branche, une activit� technique suffisante et qu'il soit bon ouvrier. Il a dix ans de m�tier, outre l'apprentissage et le travail � domicile effectu� r�cemment.
Sous l'angle des responsabilit�s et des qualit�s d'organisateur propres au chef d'entreprise, le recourant - qui se propose de travailler seul - doit savoir dominer et r�partir ses t�ches techniques. Cela n'est gu�re difficile si, comme en l'esp�ce, l'habilet� manuelle compte plus que les machines ou les installations. Il n'est pas n�cessaire, en revanche, qu'il poss�de des capacit�s de meneur d'hommes: il n'aura personne � ses ordres. Il serait d�s lors inutile d'exiger de lui qu'il ait eu l'occasion de diriger la production d'un service et de veiller aux rapports mutuels des personnes qui le composent, et qu'il ait donn� satisfaction � un tel poste. Une telle exigence serait m�me choquante, car il ne pourrait, de par la nature des choses, faire cette preuve. Les fabricants de cadrans, en effet, s'ils ne confient pas les travaux de gravures � des ouvriers � domicile, emploient un ou deux graveurs; il ne saurait donc y avoir de poste dirigeant dans cette branche.
Il est constant, en revanche, que le recourant ne poss�de aucune formation commerciale, ni celle d'un employ� ex�cutant son travail sous la surveillance d'un sup�rieur, ni a fortiori les connaissances requises des personnes qui BGE 86 I 256 S. 262organisent l'activit� commerciale. Certes, celles dont il aura besoin sont peu nombreuses. Il travaillera pour un nombre restreint de clients. Tant ses relations personnelles avec l'ext�rieur que l'organisation commerciale et comptable se r�duiront donc � un minimum. Le recourant, notamment, n'aura gu�re � prospecter la client�le et son champ d'activit� se limitera au march� suisse. Aussi l'autorit� administrative ne doit-elle pas �tre trop exigeante (cf. RO 84 I 174, pour la branche du terminage). Elle le sera d'autant moins que le recourant, on l'a vu, ne pouvait trouver d'emploi qui lui perm�t d'�tendre ses connaissances dans ce domaine. Dans ces circonstances on ne saurait sans plus ample inform� admettre que le recourant, malgr� les cours suivis durant l'apprentissage, manque des aptitudes n�cessaires. On peut n�anmoins laisser la question ouverte, car l'autorisation doit �tre accord�e en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH.
4. Le D�partement, en effet, peut accorder une autorisation, � la condition qu'elle ne l�se pas des int�r�ts pr�pond�rants de l'industrie horlog�re consid�r�e dans son ensemble, au requ�rant qui justifie de connaissances techniques ou commerciales suffisantes ou d'une exp�rience suffisante. Dans sa pratique, confirm�e par le Tribunal f�d�ral, il use de cette facult� dans des circonstances sp�ciales et si la viabilit� de l'entreprise projet�e para�t assur�e (RO 78 I 469, 474 No 69; 79 I 112).
Cette derni�re condition est r�alis�e en l'esp�ce. Le recourant, en continuant une activit� qu'il exer�ait d�j� comme ouvrier, recevra des commandes suffisantes. En outre, personne ne pr�tend que l'industrie horlog�re, consid�r�e dans son ensemble, serait l�s�e par l'octroi du permis demand�.
Reste � voir si des circonstances sp�ciales justifient qu'on s'�carte, en faveur du recourant, des conditions strictes de l'art. 4 al. 1 AIH. Tel est le cas. Le recourant, on l'a vu, ne put occuper un poste dirigeant ni du point de vue technique ni dans le secteur commercial et administratif des BGE 86 I 256 S. 263entreprises. C'est le cas, certes, de tous les graveurs. Mais le recourant poss�de en outre, � c�t� des capacit�s techniques d'un bon ouvrier de sa branche, une exp�rience de travail ind�pendant. Depuis qu'il travaille � domicile, il a acquis, dans ses occupations, une autonomie incontestable et s'est tir� d'affaire � satisfaction de ses employeurs sans �tre dirig� et surveill�. Il s'est ainsi pr�par� � une t�che qui ne requerra gu�re plus de lui que ce qu'il a fait jusqu'� pr�sent. Il est d'autant plus indiqu� de le promouvoir au rang de patron que les fabricants int�ress�s par son travail expriment le d�sir d'�tablir des relations d'�gal � �gal plut�t que d'employ� � employeur. Ce faisant, ils se conforment � une habitude non contest�e de la branche.
La Chambre de c�ans peut d�s lors accorder l'autorisation pour autant que le recourant, comme il en exprime le d�sir, travaillera seul. Certes, on ne saurait lui refuser de d�velopper ses affaires. S'il entend employer des ouvriers il devra remplir les conditions de l'art. 4 al. 1 litt. d AIH. Mais l'administration pourra se demander alors si des qualit�s qui n'�taient pas n�cessaires pour travailler seul le deviennent lorsqu'on projette de mettre en oeuvre de plus amples moyens de production. Ainsi les capacit�s d'organisateur, l'habilet� � mettre en oeuvre des installations techniques et du personnel et la comp�tence administrative et commerciale prendront une importance nouvelle. L'autorit� comp�tente sera peut-�tre amen�e � mettre en doute, par voie de cons�quence indirecte, la possibilit�, pour le recourant, de procurer � son personnel une occupation de longue dur�e. La Chambre de c�ans ne pr�juge donc pas, en accordant le permis, les cons�quences que l'autorit� pourra tirer de la formation de recourant au moment o� il pr�sentera une nouvelle requ�te d'autorisation.
Admet le recours en ce sens que le recourant est autoris� � ouvrir un atelier de gravure de clich�s pour le d�calquage BGE 86 I 256 S. 264des heures et des noms sur les cadrans de montres; il ne pourra toutefois employer des ouvriers.