Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/08/14/que-reste-t-il-du-mariage-apres-le-changement-de-sexe-dun-conjoint/
Timestamp: 2019-05-22 14:46:25+00:00
Document Index: 260037427

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Que reste-t-il du mariage après le changement de sexe d’un conjoint ? | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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par Eleonora Bottini et Sarah Pasetto*
Les effets sur le mariage préexistant du changement de sexe à l’état civil d’un conjoint pose une question dans les ordres juridiques qui ne prévoient pas de reconnaissance des unions entre personnes de même sexe, car le mariage au départ hétérosexuel se transforme en mariage homosexuel. Dans certains Etats européens, le mariage est transformé en une autre forme d’union, solution récemment approuvée par le Cour de Strasbourg ; en Italie l’exclusivité du mariage hétérosexuel empêche de donner une véritable solution aux conjoints qui, souhaitant rester mariés après le changement de sexe de l’un d’eux, se voient imposer le divorce ex lege. La Cour constitutionnelle italienne a été appelée le 11 juin 2014 à juger de la constitutionnalité d’un tel divorce : elle a imposé au législateur d’intervenir pour réglementer l’absence de droit qui apparaîtrait à la suite de la dissolution des effets du mariage qui, devenu homosexuel, ne peut résister face au critère indépassable dans cet État de l’hétérosexualité des époux. Le législateur italien, désormais contraint d’agir, pourrait s’inspirer de la législation d’autres États européens, qui ont développé leurs propres solutions sur la question et dont on peut voir la réussite.
Le transsexualisme, qui se définit en termes médicaux comme la discordance entre le sexe anatomique et le sexe psychologique, a été le protagoniste d’une véritable « révolution des mœurs » ; son traitement juridique est passé du rejet de personnes « perverses » ou « dégénérées », à la protection d’une minorité sujette à discrimination1. La Cour constitutionnelle italienne a été appelée à préciser l’étendue de cette protection dans un arrêt concernant les effets sur le mariage du changement de sexe de l’un des conjoints. Sa décision a été rendue quelques semaines avant l’arrêt définitif de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme sur une affaire très similaire qui a eu lieu en Finlande2, montrant la grande actualité de la question en Europe.
2Le cas d’espèce concerne les époux Bernaroli, que les arrêts continuent de dénommer Mme A. et Mme B., alors que ceux-ci ont désormais rendu leur identité publique depuis un certain temps. Les époux se sont mariés religieusement, selon le rite prévu par le Concordat et valide également en droit civil italien. Leurs vicissitudes judiciaires ont commencé à la suite du changement de sexe de l’un des deux conjoints, une « transgender male to female », qui a décidé de commencer la procédure de changement de sexe après le mariage. D’après leurs déclarations, les requérantes étaient d’accord sur le changement de sexe de l’une d’elles, ainsi que sur la volonté de maintenir leur statut matrimonial ; par conséquent, elles n’ont jamais demandé de mettre un terme à leur mariage. A la suite du changement de sexe à l’état civil (que l’Italie permet depuis la loi n° 164 du 14 avril 1982) et malgré l’absence de toute procédure de leur part, l’officier d’état civil de la commune de résidence du couple a effectué une annotation sur les certificats de mariage pour indiquer la cessation des effets civils du mariage (et donc la cessation du mariage lui-même), avec effet rétroactif à partir de la date de l’arrêt attestant le changement de sexe.
Il s’agit en effet du seul cas de divorce automatique ou imposé ex lege prévu par l’ordre juridique italien. Celui-ci, au lieu d’empêcher la modification du sexe à l’état civil aux personnes mariées, comme c’est le cas d’autres pays européens, par exemple la Suède3, force la dissolution du mariage contre la volonté des époux dès la rectification de la mention du sexe à l’état civil.
Voulant maintenir intact le lien conjugal, le couple a saisi le Tribunal de Modène, qui a accueilli leur demande et disposé l’effacement de l’annotation. La Cour d’Appel de Bologne, en revanche, a accueilli le recours du Ministère de l’Intérieur et admis que le modèle hétérosexuel du mariage ne prévoit aucune exception en droit italien et que l’officier d’état civil n’a fait qu’appliquer les normes en vigueur. Le couple a alors déposé un recours en cassation contre l’arrêt d’appel ; la Cour de cassation a considéré que la question de constitutionnalité des dispositions relatives au divorce ex lege se posait, car celles-ci semblaient porter atteinte aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui étaient visés à travers les normes constitutionnelles italiennes qui adoptent les conventions internationales), et aux articles 24 et 3 de la Constitution italienne.
Les dispositions attaquées se trouvent essentiellement dans les articles 2 et 4 de la loi n° 164/82 de 1982 portant dispositions en matière de changement de sexe. Par la suite, la loi n° 74 de 1987 introduit expressément le changement de sexe comme l’une des causes de dissolution ou de cessation des effets civils du mariage. Malgré les doutes émis par la doctrine sur le caractère automatique du divorce imposé (et l’absence en conséquence de jugement de divorce nécessaire), l’interprétation de la Cour de cassation a renforcé cette application automatique. L’article 4 de la loi attaquée prévoit que l’arrêt établissant le changement de sexe provoque automatiquement la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage. Une partie de la doctrine civiliste italienne avait pu mettre en doute la compatibilité de ce cas de divorce ex lege avec le principe fondamental en matière de divorce, concernant le caractère indisponible du consensus des parties. D’autres auteurs, en revanche, insistaient sur l’impossibilité de sortir du caractère hétérosexuel du mariage, ne fût-ce que temporairement, ce qui justifiait dans ce cas le divorce imposé. Toutes ces questions s’apparentaient d’ailleurs à un cas d’école, puisqu’il paraissait difficile d’imaginer que les conjoints dans ce cas ne veuillent pas d’eux-mêmes interrompre leur vie de couple (les seules affaires concernant le divorce à la suite d’un changement de sexe avaient eu lieu dans le cadre d’une demande de divorce provenant des membres du couple, qui voulaient se séparer). Cette particularité du droit italien avait déjà été soumise à l’attention de la Cour constitutionnelle, qui n’avait cependant pas admis la question de constitutionnalité (Corte costituzionale, arrêt n° 161 de 1985). Le divorce imposé n’a été ni modifié ni assoupli depuis 1982, et il semble la seule solution possible dans un État qui n’admet pas d’autres modèles d’union juridiquement valable que le mariage hétérosexuel.
La conformité à la Constitution du divorce imposé est interrogée, dans l’ordonnance de renvoi devant la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité par la Cour de cassation, sous l’angle d’une mise en balance des intérêts : d’une part, le droit à l’identité personnelle, tel qu’il est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et garanti par la CEDH4, qui permet le changement de sexe de la personne transsexuelle ; d’autre part, l’intérêt de l’État à conserver le modèle de mariage qui correspond le mieux à ses valeurs (la même mise en balance est effectuée par la Cour EDH : « La chambre a considéré qu’en l’espèce il fallait mettre deux droits concurrents en balance, à savoir le droit de la requérante au respect de sa vie privée, qui impliquait qu’elle pût obtenir un nouveau numéro d’identité féminin, et l’intérêt de l’État à maintenir intacte l’institution traditionnelle du mariage », Hämäläinen c. Finlande, cit., § 38). Dans un certain sens, la Cour de cassation italienne semble affirmer que le droit à l’identité protège assez largement la sphère personnelle, sans que cela puisse pour autant atteindre la sphère décisionnelle de l’État ; la Cour de cassation évoque d’ailleurs l’idée que la possibilité même du changement de sexe à l’état civil ait précisément comme but celui de se marier de nouveau avec une personne de l’autre sexe.
La Cour constitutionnelle a admis la question et déclaré les dispositions législatives contestées inconstitutionnelles, avec un arrêt aussi complexe que rapide, puisque la délibération et la rédaction de la décision ont suivi d’un seul jour l’audience publique au cours de laquelle a été traitée l’affaire.
La Cour constitutionnelle italienne va de nouveau montrer qu’elle protège les droits fondamentaux et les « formations sociales », par l’annulation des dispositions attaquées en ce qu’elles portent atteinte à l’article 2 de la Constitution (1°). L’arrêt commenté impose au législateur italien d’agir pour remédier à l’absence totale de formes de reconnaissance alternatives au mariage hétérosexuel ; sur ce sujet, le législateur italien pourrait s’inspirer des expériences d’autres pays européens (2°).
Corte costituzionale della Repubblica italiana, Arret n° 170 de 2014, déposé le 11 juin 2014 et publié au J. O. le 18 juin 2014
Pour citer ce document : Eleonora Bottini et Sarah Pasetto, « Que reste-t-il du mariage après le changement de sexe d’un conjoint ? », in Revue des droits de l’homme, 5 août 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/859).
* Doctorante à l’Université de Paris Ouest Nanterre et collaboratrice de la Cour constitutionnelle italienne (Section de droit comparé) – L’auteure tient à remercier le professeur Paolo Passaglia pour ses précieuses remarques.
** Doctorante à l’Université de Camerino (Italie) et collaboratrice de la Cour constitutionnelle italienne (Section de droit comparé) – L’auteure tient à remercier le professeur Paolo Passaglia pour ses précieuses remarques.
(Lien : http://revdh.revues.org/859)
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