Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3628-PGP.html
Timestamp: 2020-07-12 19:58:00+00:00
Document Index: 105021184

Matched Legal Cases: ["l'article 150", '§ 40', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 200', "l'article 200", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 150", '§ 100']

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis
3628-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis27
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-20191220
2019-12-20T10:04:14.000+01:00
I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalisés lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Le cas échéant, pour l'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 de l’article 150-0 D du CGI ou de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés à l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée des titres ou droits dans l’indivision.
Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de ces dispositifs d'abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 (abattements proportionnels) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 (abattement fixe).
Le cas échéant, pour l’application des dispositifs d'abattement mentionnés au I-A-2 § 40, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir :
- de la date de constitution de l’indivision, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits détenus par l’attributaire depuis l’origine de l’indivision ;
- de la date du partage, pour la fraction de la plus-value correspondant à la part des titres ou droits acquis par l’attributaire au moyen de la soulte. À cet égard, il est précisé que pour l'éligibilité de cette fraction de plus-value à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la date de ce partage doit donc être antérieure au 1er janvier 2018 conformément au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20).
Quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait le cédant à l’entrée dans l’indivision :
- valeur de la quote-part détenue par le cédant à l’entrée dans l’indivision (montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision) ;
- abattement applicable, le cas échéant, à la fraction de plus-value imposable (durée de détention décomptée à partir de la date de constitution de l’indivision).
Reste du prix de cession :
- montant de la soulte payée par l’attributaire au moment du partage ;
- abattement applicable, le cas échéant, à la fraction de plus-value (durée de détention décomptée à partir de la date du partage).
Exemple : Soit un couple de concubins (A et B) qui a acquis 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 € (chacun participe à l’acquisition à hauteur de 50 000 €). Une indivision est créée à cette date entre les concubins.
1/ Le 5 septembre 2018, A et B décident de mettre fin à l'indivision et provoquent le partage. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €.
B, copartageant non attributaire, réalise lors du partage une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 50 000 € :
Cette plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu comme suit :
Cas 1 : L'imposition de cette plus-value est établie dans les conditions de droit commun au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1). Soit un impôt dû calculé sur le montant de la plus-value brute réalisée de : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Cas 2 : B opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Les titres ayant été acquis antérieurement au 1er janvier 2018, la plus-value est éligible, si toutes les conditions exigées par ailleurs sont satisfaites, à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
La plus-value est donc retenue dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour son montant après application de l'abattement pour durée de détention, soit :
plus-value de cession : 50 000 €
- abattement pour durée de détention au taux de 50 % (la durée de détention est décomptée à partir de la date d'entrée dans l'indivision (4 février 2012) jusqu'au jour du partage (5 septembre 2018), soit une durée de détention d'au moins deux ans et moins de huit ans) = 25 000 €
= montant de la plus-value abattue imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu : 25 000 €.
Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de la plus-value brute réalisée, soit sur une assiette de 50 000 €.
2/ Le 3 octobre 2020, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €.
A réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposable à l’impôt sur le revenu qui est déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes. Par hypothèse, A opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
- abattement pour durée de détention = 65 % de la 1ère fraction de la plus-value, soit 48 750 €.
Remarque : Les titres auxquels se rapporte cette 1ère fraction de plus-value ont été acquis par le cédant le 4 février 2012 lors de leur entrée dans l'indivision. Cette fraction de plus-value est donc éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, si toutes conditions exigées par ailleurs sont satisfaites. La durée de détention de ces titres est en effet décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 octobre 2020), soit une durée de détention des titres supérieure à huit ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la 1ère fraction de la plus-value réalisée.
= montant de la 1ère fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 26 250 €.
= 2ème fraction de la plus-value de cession : 25 000 €
Les titres cédés auxquels se rapporte cette 2ème fraction de plus-value ont été acquis par le cédant lors du partage intervenu le 5 septembre 2018. En conséquence, l'abattement proportionnel pour durée de détention n'est, en tout état de cause, pas applicable, la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI n'étant pas satisfaite.
Soit, au titre de l'année 2020, une plus-value totale imposable à l’impôt sur le revenu de 51 250 € (26 250 € + 25 000 €).
Remarque : La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 100 000 €, soit 75 000 € + 25 000 € (plus-value avant application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention).
Corrélativement et, le cas échéant, pour l'application des abattements prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI ou à l'article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés par l'attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée du bien dans l’indivision qui correspond par ailleurs à la date d’acquisition des titres. À cet égard, il est précisé que, pour l'éligibilité de la plus-value à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la circonstance que la date du partage soit postérieure au 31 décembre 2017 ne fait pas obstacle au bénéfice de l'abattement dès lors que les titres sont entrés dans l'indivision antérieurement à cette date, toutes conditions devant par ailleurs être remplies pour le bénéfice de cet abattement.
Exemple : Soit deux frères A et B qui ont acquis, à parts égales, 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 €, à la suite du décès de leur père. Une indivision est automatiquement créée à cette date entre les héritiers.
Le 10 mai 2018, A et B décident de ne pas rester en indivision et provoquent le partage, qui met fin à l’indivision. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €.
Le 3 avril 2020, A, attributaire des actions de la société T, les cède pour 250 000 €.
A réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposable à l’impôt sur le revenu.
Par hypothèses :
- A opte pour la soumission de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ;
- cette plus-value est éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, les conditions exigées étant remplies.
Soit une plus-value imposable ainsi déterminée :
- abattement pour durée de détention = 65 % de la plus-value réalisée : 97 500 €
Remarque : La durée de détention des titres est décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 avril 2020), soit une durée de détention des titres supérieure à huit ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la plus-value réalisée.
= montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif : 52 500 €.
Remarque : La base d’imposition de cette plus-value aux prélèvements sociaux est de 150 000 € (plus-value brute avant application de l’abattement pour durée de détention).
II. Conséquences sur le régime fiscal applicable aux gains nets réalisés lors de la licitation de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit de l’un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s’agissant de l’application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits (I-B § 100 à 145).
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