Source: https://fr.scribd.com/document/177512864/Theories-et-Techniques-Juridiques-du-commerce-international
Timestamp: 2019-07-20 03:18:26+00:00
Document Index: 99905215

Matched Legal Cases: ['art 1', 'arts 14', 'arts 31', 'art 6', 'art 100', 'art 74']

Théories et Techniques Juridiques du commerce international | Arbitration | Gouvernement
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Thories et Techniques Juridiques du commerce international
Mdme Delforge : idelforge@yahoo.fr Cours 1 : Lenvironnement international
Une fois que le ngociateur a examin son march, une fois quil a labor un plan marketing , les services cibler (sous-traitances, transporteurs), labor un plan financier, il va falloir ngocier conomiquement parlant. Dmarches pour ngocier une vente : le rle du juriste nest pas de ngocier un ctrat. Il va falloir quil simpose de sinformer sur ts les drts et rglments, conventions inter qui rgiront le pays avc lequel il va ngocier. Lenvironnement lgal est trs important. Savoir quelle est la lgislation qui va sappliquer ? Quels pbs juridiques peut-on avoir : -Connatre la lgislation sociale des expatris, droit du travail ds le pays dimplantation. On applique la loi du lieu dexcution du travail. -connatre ttes les conventions fiscales bilatrales, il existe des conventions de non-double imposition -tre au courant de la rglementation sur la vente, sur les soldes, rglementation sanitaire de lE ds lequel on va exporter le produit -les rgles de mise la consommation : infos, tiquetage, emballage, sav et garantie donne aux consommateurs, respo civile du producteur -lois sur les jeux et concours associs la vente (vente boule de neige par ex) -possibilit de pub comparative (ttes les rgles sur la pub) -droit de la ppt industrielle : brevet, marque dpose, lgislation sur la rpression contre la contrefaon. Dune manire gnrle, il nexiste pas de loi au-dessus de celle commerciale de ts les Etats, il n y a pas de loi uniforme, une loi supranationale et qui dpasserait ttes les lois nationales. Il y aura diffrentes sources juridiques ki vt se juxtaposer. Les parties ds le cce inter st habitues des lois et des pratiques professionnelles (lex mercatoria : usages prof cciaux) qui relvent de systs juridiques diffrents. Ce serait une erreur pr un juriste dexportation de se dire ts les E appliquent les mm pratiques. On peut dire que les incoterms en tant que pratiques communes entre les E st reconnus ms c trs rare. Mm entre les E, on dit quil y a des pratiques distinctes.
Ds le cce inter, les E acceptent de + en + de perdre une partie de leur souverainet ds le but dharmoniser les diffrents systs juridiques cciaux internationaux. Section 1 : Les sources juridiques du droit lexportation -Les conventions internationales : Il ya au niveau ccial deux types de conventions : *des conventions bilatrales : Elles ont pr but de rgler les cflits entre deux droits nationaux distincts. Elles existent srtt ds le domaine de la fiscalit et permettent dliminer les doubles impositions. Elles existent aussi ds le domaine des investissements qui permettent dobtenir lgalit de traitement entre les investissements raliss par un Etat et les investissements internes de cet E dimplantation. Elles touchent enfin ltablissement des personnes qui touchent la libert de circulation et dtablissement des ressortissants ds un autre E. *des conventions multilatrales : Elles ont pr but de rgir les cflits entre le + grd nbre possible de droits. On dit quelles crent de nvelles rgles de droit. Leur liste est longue et il existe des domaines qui st absents de tte convention multilatrale : Lune des + importante aujourdhui est la convention des nations unies sur la vente inter des marchandises signe Vienne en avril 1980 et ratifie par la France. La convention des NU sur le transport de marchandises par mer la convention inter sur le transport de marchandises par la route appele CMR la convention inter en matire de transport inter des marchandises par chemin de fer la convention dite de Varsovie la convention de New York la convention de Rome (1980) remplace par le rglement Rome 1 Il y a des domaines compltement absents de lgislation inter coe les contrats de transfert de technologie. -Le droit communautaire : Au niveau du cce inter, le drt communautaire contient 5000 rglements et 1200 directives applicables au cce. Le rglement est un texte gnrl applicable ts les E membres et qui est obligatoire ds ts ses lts. La directive dispose dune force obligatoire qt au rsultat atteindre tt en laissant aux pays mbres la comptence qt la forme et aux moyens. La dcision individuelle est
obligatoire en ts ses lts pr les destinataires quelle dsigne (pas ts les pays de lUE ms crtns uniquement). La recommandation na pas de force obligatoire, ms a un caractre de force morale. Il sagit dinstruments dorientation des comportements et des lgislations. Ts ces textes st au JOUE (journal officiel de lUE) et on peut les trouver sur le site Europa. -Le droit des praticiens : C la spcificit du cce inter. C un ens de rgles qui st proposes par les prof du cce et qui st uniformises au sein des chambres de cce inter qui tudient les pratiques, expriences des prof du cce et essayent de formuler des rgles particulires qui vont sappliquer tous. Elles se situent ds la chambre de cce inter (CCI)- chercher o a se trouve !!! *rgles et usances uniformes du crdit documentaire *les rgles darbitrage *la rglementation des incoterms A ct de ces pratiques, ns avons les contrats types qui sont une source du drt des praticiens. Ils st dits et trs prcis en matire de distribution, sous-traitance. Ils st trs valables en matire de distribution. Ce droit des praticiens, c ce quon appelle la lex mercatoria loi des marchands. C lens des rgles prof qui st codifies ou non codifies. La force de la lex mercatoria c la reconnaissance des usages de la pratique par les juges. Elle se trouve dans des dispositions qualifies de sources spontanes . Elle est aussi ds les sentences arbitrales et le droit conventionnel. Une convention parfaite est celle qui est signe et ratifie par ts les E, elle peut dc tre mise en vigueur. La convention est imparfaite entre les E qui lont signe et ratifie, elle ne peut pas tre mise en vigueur officiellement pckelle na pas t signe et ratifie p ar ts les E. La lex mercatoria est une convention imparfaite. Il ne faut pas ignorer que le fait de ngocier avec un partenaire tranger met en concurrence non slmnt des textes juridiques diffrents ms il faut aussi considrer en labsence de texte, cette ngociation met en concurrence des systmes juridiques diffrents. Ceci fait appel au droit compar. Il faut se dire quil est plus facile de ngocier un contrat avec les pays qui ont adopt le code civil quavec des pays de common law pck dans ces derniers il y a une inscurit juridique, vu que les rgles st en perptuelle adaptation. Malgr tt, dans les pays coe les usa, on commence adopter les lois commerciales dans le domaine du commerce. Si on prend la famille romano germanique, on remarque quentre lAllemagne et la France, il y a encore des diffrences. Le code de commerce allemand protge plus le vendeur que lacheteur, alors que pour le code civil franais ou belge, on protge lacheteur ; do lintrt de ne pas tenir cpte des lois suppltives.
Section 2 : Le rglement des conflits Les rgles st tantt dordre national, tantt dordre inter. Pr y remdier, le DIP a pos un ppe, c de dire que les parties ds un ctrat peuvent rgler le chx du droit grce un principe de lautonomie de la volont des parties. Ce st les parties qui vont noncer elles mm leurs rgles applicables dans leur contrat. Sil y a litige, la question quon se pose est de savoir est ce que le juge comptent appliquera lune ou lautre des lois choisies par les parties, ou appliquera sa propre loi nationale ? La loi applicable nest pas ncessairement celle du juge choisi. Si lon prend lexemple dune entreprise franaise qui tablit un ctrat avc une autre ese franaise, l biensur automatiquement la loi frse sappliquera au ctrat. Si une ese frse souhaite contracter avc une ese trangre, peut-on choisir lun desdroits de lun de ces Etats diffrents ? Peut-on choisir les 2 droits ? Si le ctrat est amen re excut ds un 3e pays, peut-on soumettre ce ctrat des rgles de drt inter ? Le ppe est simple. Les parties peuvent choisir nportequel droit applicable leur contrat condition de ne pas contredire lordre public inter. Ns pouvons retenir 3 possibilits : *soit retenir le drt du pays exportateur qd le vendeur aura une position dominante vis--vis de son client (il est fort sur le march) *soit retenir le drt du pays importateur kan le droit de limportateur est moins contraignant que celui de lexportateur, kan il connait peut-tre le droit de limportateur mieux k son propre droit *soit retenir un droit tranger, le droit dun pays tiers kan on narrive pas se dpartager sur un droit ou kan ce droit est favorable aux deux parties. Il est conseill en tant quexportateur de se rapporter son droit. Il est fondamental dtablir une loi dans le ctrat. Cette loi peut tre tablie par ce ppe dautonomie, ms elle peut tre aussi une convention inter. Pr la vente, il faut premirement la rattacher la convention de la Haye du 15 juin 1955 (ventes caractre inter dobjet mobilier corporel). C une convention qui va permettre de dfinir la rgle de conflit applicable aux ventes. Cette convention dit quen mat de vente, il faut retenir lapplication de la loi du pays du vendeur. Ns avons la convention de Rome remplace par le rglmt Rome 1. Il sagit de rattacher notre contrat une convention inter. C le rglement qui sapplique toutes les obligations contractuelles et pas seulement la vente, applicable depuis 2009. Il ns dit que quand les parties nont pas choisi la loi applicable, le contrat de vente est rgi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa rsidence habituelle (Art 4a).
Section 3 : Le rglement des litiges Quelle juridiction est comptente ? Il faut la dterminer ds son contrat, opter pr une forme de rglmnt de litige. La forme la plus frquente est larbitrage. On dit que c un mode alternatif de rglmnt des diffrends. Il existe plusieurs modes de rglmt des diffrends (mdiation, conciliation, arbitrage). Lavantage par rapport aux deux autres cest lautorit de la chose juge et la force excutoire. Sa caractristique ppale est que c un mode priv de rglement des litiges en raison de la comptence de larbitre, la dure et de la confidentialit des sentences arbitrales qui ne st publies que si les arbitres et les parties acceptent quelles soient publies. La sentence arbitrale est plus rapide quune dcision tatique, elle est rendue au bout dun an. On choisit larbitrage ds que lon signe le ctrat et l on parle de clause compromissoire, ou on ne choisit larbitrage quau moment o le litige nait, mm si on ne la pas inclus ds son ctrat au dpart et l on parle dun compromis darbitrage. 07/11/12 C le mode privilgi de rglement des diffrends ds le cce inter. Le litige doit tre caractre conomique, celui caractre politique nintresse pas larbitre. On dit que larbitrage est une solution de litige souple pckil se droule en dehors des jdictions tatiques. Il se droule ds des dlais trs raisonnables et des cots assez importants. ICaractristiques ppales de larbitrage
-C un mode priv de rglmt des diffrends pck seules st en prsence les 2 parties concernes par le litige, plus une 3e partie prive qui est larbitre voire le tribunal arbitral compos de 3 arbitres. Les arbitres st des pers prives physiques, qui st exprimentes ds le litige concern. Il permet dassurer la neutralit complte des solutions. Larbitre nest pas une juridiction tatique, il peut appliquer son propre droit, il nest pas soumis au droit dun Etat. -Larbitrage est en ppe choisi par les parties. On dit quen drt inter, les parties peuvent organiser elles mm leur procdure de rglmnt des diffrends. Elles dtaillent elles mm les propres rgles de procdure. Ds ce cas-l, on parlera darbitrage ad hoc pr la question propose. Ms, qd les parties narrivent pas se mettre daccord, elles peuvent se rfrer des rgles prtablies dorganisation de procdure, des rglements darbitrage, le plus choisi en France est larbitrage de la CCI. On parle ds ce cas darbitrage institutionnel. Si elles nont rien dit dans leur ctrat, elles seront soumises un rglmt darbitrage. Il y a dautres rglmts : le rglment de Stockholm, celui de la CNUCID, le rglement chinois, le rglement amricain darbitrage de Washington etc. -Distinction entre dcision du juge et dcision de larbitre. Il y a 2 diffrences importantes : le juge est lorgane de lautorit publique, il dpend du pvr judiciaire, il est nomm, il tient ses pvrs de la loi qui dfinit ses comptences. La dcision du juge peut tre excute par la contrainte. Il a tte comptence sur son For (Etat sur lequel il statue). Ms si la dcision devait
tre excute ltranger, le juge devra obtenir lautorisation de la juridiction locale comptente. Larbitre tire sa comptence non pas de la loi ms de la vlt des parties. Si les parties nexcutent pas spontanment la dcision, aucun moyen de contrainte nexiste. Il faudra pour quil y ait mise en uvre mm sur son for, lautorisation de la juridiction locale comptente. Et pr que la sentence soit excute sur un terri tranger son for, il devra passer par la procdure dexequatur. IITerminologie :
Il y a 2 pratiques qui st peu prs quivalentes ds le domaine du ctrat inter. -Soit les parties choisissent de recourir une convention darbitrage par le syst du compromis : ds ce cas-l, aprs que le litige soit n, importateur et exportateur se runissent pour rdiger un contrat de rglmnt des diffrends (le compromis) qui va sajouter leur contrat principal. -Le choix de la convention darbitrage sous forme de clause darbitrage. Cette clause ne peut tre rdige quavant que le litige soit n, cad ds le ctrat ppal. IIIOrganisation et droulement de larbitrage :
A- La notion dautonomie de la vlt des parties : La vlt des parties joue un rle dterminant ds le rglmt darbitrage ds le domaine inter. On a un dcret qui rgit larbitrage inter et qui est diffrent du dcret de larbitrage interne en droit franais, celui du 20/05/1981. Ce dcret va permettre aux parties toujours en premier lieu ddicter leur volont, et si il ndicte pas leur volont, le dcret va venir supplanter leur vlt, on dit quil est dc suppltif. Quand elles organisent leur arbitrage, les parties doivent respecter la notion de respect de lOP international (rejeter la corruption, la violence, les fraudes dans le domaine de larbitrage). Une sentence pourra tre non exequature ou annule par manque de respect de cet OPI. B- La mise au pt de la clause darbitrage : Cmt optimiser une clause darbitrage ? Dans une clause darbitrage, il faut lui donner une certaine consistance, notamment ce que lon oublie quand on rdige une clause darbitrage c de stipuler un dlai au-del duquel il pourrait tre recouru larbitrage. De mm ds la clause darbitrage, il faudra indiquer si les parties autorisent que crtns litiges pourront tre soumis larbitrage et dautres pourront tre soumis un juge tatique. Cette clause darbitrage doit tre complte, indiquer si on choisit le mode darbitrage institutionnel, quel rglement on veut se soumettre, sinon les parties doivent prciser quelles choisissent un rglement darbitrage afin que larbitre choisisse.
C- Le choix de larbitre : En pratique, le choix de larbitre portera sur le nombre darbitres. Psychologiquement parlant, le plus facile c quon propose 3 arbitres, chaque partie choisit son arbitre et les 2 se mettent daccord sur un 3e. Trs souvent on dit que larbitre est transform en avocat, ms cest faux parce quil nest pas l pour dfendre une partie, il reste indpendant des 2 parties. En principe, le 3e arbitre c celui qui va assurer la prsidence du tribunal arbitral. Tt arbitre tel quil soit, doit respecter le ppe dindpendance des vlts des parties. Pr une tte petite affaire, les parties choisissent un arbitre. D- Le choix des rgles de droit : Daprs le dcret de 1981, la rgle de droit est en ppe perue coe une contrainte extrieure trangre par les parties qui vt hsiter de soumettre leur arbitrage des rgles de droit particulires. Qd elles vt les choisir,elles ont intrt choisir des rgles de droit suppltives et non pas impratives. Cpdt, les parties ne peuvent pas tt prvoir ds un contrat, elles ont besoin de dispositions matrielles, lgislatives qui vt venir prciser leur ctrat. Soit elles st craintives et elles vt ds un souci de prvisibilit accepter de se soumettre un crtn corps de rgles prtablies (rgles de fond qui rgissent le litige). Ms sinon, ds la pratique et ds la trs grde majorit des cas, les parties vt laisser larbitre la possibilit de statuer en amiable compositeur cad quelles ne vt pas dire ds leur clause que le litige sera soumis tel droit, ms larbitre va trancher lui mm le litige (en quit). On suppose que les parties connaissent trs bien les arbitres pr se dtacher de tte rgle de droit existante et les laisser statuer coe bon leur semble. Si les parties ne prvoient pas que larbitre statue en amiable compositeur, il ne doit pas le faire. Il doit tt de mm statuer selon un syst de rgle de conflit de loi E- Le choix du sige de larbitrage : Les parties peuvent choisir librement le lieu de larbitrage contrairement larbitrage interne. Qd on se soumet au rglement de la cci, on se soumet au lieu darbitrage que le rglement a choisi. Enormment de ctrats inter aujourdhui st soumis un arbitrage suisse (pays de la neutralit des arbitres, facilit daccs, arbitres nombreux et disponibles, organisation). Cpdt, on peut trouver des ctrats qui vt tre soumis larbitre Paris. Quelle est la langue utilise pr larbitrage ds ces cas-l ? Ce st les parties qui vt choisir la langue applique leur arbitrage. Cpdt, ce quil faut indiquer c que mm si lune des langues des parties en choisie, le contrat darbitrage doit prvoir quelle sera la langue reconnue ds laquelle larbitrage sera traduit, dc langue officielle et la langue originale ou langue de traduction. On conseille aux parties de choisir au moins lune des langues qui correspond au droit qui est normalement applicable. Qd larbitrage est traduit ds une langue diffrente de celle des parties, un traducteur est prsent pdt la phase darbitrage.
F- Le droulement de la procdure : Une procdure darbitrage souvre par la demande de lune des parties lautre partie. Notification se fait par tous moyens. *Soit tablissement dun compromis darbitrage, ou respect des rgles choisies par les parties, ou application de linstitution choisie. Les parties doivent constituer une provision qui doit couvrir les frais de larbitrage (honoraires des arbitres, frais admtifs sil ya une institution payer). Le trib se forme : il va dlimiter le domaine du litige, poser des questions aux parties sur le litige. Lensemble de ttes ces infos est consign ds un doc quon appelle lacte de mission. Les parties st invites ensuite le signer, si lune des parties refuse de signer, la procdure continue qd mm. A ce moment-l, larbitre ou le trib va tablir un calendrier prvisionnel de ses activits. Le tribunal arbitral commence procder linstruction. Il doit linstruire ds les plus brefs dlais, maxi 2 mois, par ts les moyens. IL peut tenir des audiences pdt cette phase dinstruction, tablir des mesures provisoires. Ces audiences ne st pas publiques et ds que larbitre estime que les parties ont eu suffisamment le tps dexprimer ce quelles avaient exprimer, il clture les dbats (rend sa sentence, notifie sa sentence aux parties). Sil y a un tribunal arbitral, a se fait la majorit des arbitres. Ces sentences peuvent faire lobjet dune demande en annulation, retour aux juridictions tatiques aurps du pays du sige de larbitrage. Ou ces sentences pvent tre appliques ss la contrainte, et l il faut lautorisation des jdictions tatiques. G- Le cot de larbitrage : Lorsquon recourt un arbitrage institutionnel, il y aura des frais administratifs. Dune institution lautre, ces frais ne changent pas (2% - 3% du montant de laffaire). A ct de cela, les parties devront engager des frais relatifs leur dfense (avocats ou conseillers extrieurs). Les parties devront participer aux honoraires de larbitre qui fonctionnent en fonction des tranches des montants des litiges. Il existe ds crtns pays et c notamment le cas de la Belgique, des institutions de procdure arbitrale simplifie (arbitres ds les petits litiges) quon appelle des CEPAMI. Ce quon conseille aux parties soumises un arbitrage de ne pas avoir des demandes reconventionnelles, car a accentue le cot des arbitres. En gnrl, larbitrage doit se clturer au bout dun an. Section 4 : Lexcution des dcisions judiciaires et arbitrales Si un client importateur tranger est condamn par une jdiction nationale de lE de lexportateur, il devra verser des D-I. Sil ne sexcute pas, ds ce cas-l, lexportateur franais devra entamer une procdure de saisie de ses biens ltranger. Cette saisie peut avoir lieu sur la base dun jugement rendu ltranger par son propre tribunal, ms se pose ici le pb de la reconnaissance du jgmt du tribunal de lexportateur par le tribunal de limportateur.
De plus, lautorit de chose juge permet en droit interne de sopposer la ritration dun mm procs ou dune mm demande (on ne juge pas 2 fois une mm affaire). Le trib tranger na pas le droit de statuer sur la sentence ou sur le jgmt qui a t rendu ds un autre Etat. Si ns soes ds le cadre de lUE, ns assistons un ppe de reconnaissance mutuelle des jgmts sur lUE. Ms, cette reconnaissance mutuelle nexiste pas en international. Lorsquil sagit dinvoquer lautorit de chose juge dun jugement tranger, on parle de la reconnaissance du jgmt tranger. Si le juge tranger est amen oprer une saisie sur la base dun jgmt rendu par le juge de lexportateur, une formalit sera ncessaire et indispensable, c ce quon appellera lexequatur des dcisions rendues ltranger tt simplement. Cad que le juge tranger devra accepter la dcision et il lacceptera si elle ne contredit pas lopi. Il en est de mm pr tte dcision darbitrage. Il est trs intressant de voir que ds le dpart le litige devrait tre port dvt un tribunal correspondant au pays o on devra excuter le jugement. Les ppales conventions inter des nations unies (1958) ont prvu que la procdure dexequatur ne doit pas dboucher sur un nvel examen au fond du litige. En ft, le juge de lexequatur na pas rapprcier les lts de fait du litige. En ppe, il ne pourra refuser l exequatur dun jugement ou dune sentence que sil ya contrarit lordre public de lEtat ou violation des lois de la dfense. En conclusion, en tablissant un ctrat, les parties auront tt intrt mettre tt en uvre pr rechercher un consensus avt de se heurter aux difficults arbitrales ou tatiques. Ds un ctrat international, les parties font tout, contrairement au ctrat interne, pour poursuivre les relations contractuelles.
Quel type de contrat choisir en fonction des objectifs dachats ?
Qd on parle de ctrat inter, il faut tablir une crtne typologie des ctrats. Il existe des ctrats innomms, complexes, qui ne correspondent pas au nom quils portent. On voit les ctrats qui disposent de base juridique srieuse. Faire une typologie nest pas ncessaire, ms il faut regarder ds chaque ctrat quelles st les prestations caractristiques essentielles qui vt ns permettre de dterminer un droit. CHAP 1: Prsentation des ppaux ctrats
Ds le domaine inter, il existe les ctrats paux qui seront rglments par le cce inter : ctrat de vente, ctrat de fourniture Dlimiter lepaysage ctractuel inter.
A- Une typologie : Le ppe que les ngociateurs appliquent est qu un contrat inter doit par sa structure et son soin rdactionnel tenir debout tt seul . Le conseil c de dire plus le contrat est complet, long, mieux a vaut . Je me sers des conventions pour intgrer les clauses ncessaires dans mon ctrat. Choisir un ctrat c choisir de le rdiger de manire complte. B- Des contrats complexes : Il faut reconnaitre quil existe une complexit norme ds les ctrats inter. 1-Exemple du contrat de vente : Si lon prend le ctrat de vente inter, on dit quil est le + utilis sur la scne inter. Mais, ce ctrat de vente nest jamais seul ds la pratique cciale inter, il est li automatiquement dautres ctrats. Qd on cclut son ctrat de vente, on va assurer son paiement. On va scuriser ce ctrt de vente, organier un ctrat de crdit, notamment le crdit documentaire. Le ctrat de vente sera dj li une convention de crdit documentaire. On va pvr lier notre vente un transport (2e complexit). Dc ctrat de vente automatiquement li un ctrat de transport, qui lui-mme est soumis dautres textes. Pdt ce transport, il faut prvoir le ctrat dassurance car la marchandise peut prir, se dtriorer pdt le transport. Il faut sassurer de la cohrence de ts ces ctrats en les rdigeant. 2- Prestations complmentaires : A vente est un acte qui peut se complter par des prestations complmentaires qui ajoutent des obligations aux obligations du ctrat ppal. Un ctrat de fourniture densemble est un fournisseur mais qui est en fait un vendeur. Ex : fourniture dun bien dquipement : Le fournisseur sengage vendre, construire une usine ms il va ajouter des prestations complmentaires ds son ctrat. C dc un ctrat de vente auquel sajoutent des prestations complmentaires qui st ngocier. Les juristes ont dcid quil pouvait tre un ctrat cl en main ou un ctrat produit en main. Ce nest pas une vente simple et il va falloir choisir entre plusieurs options. Ds un pays en voie de dvpt, les clients vt avoir besoin de connaissance de fctionnement de lquipement, dune transmission de savoirfaire know how (prestations complmentaires). On va lappeler un ctrat de fourniture densemble pr le distinguer du ctrat de vente -former leur personnel local pr quil puisse faire fonctionner lensemble industriel
Si la suisse exporte une usine Nestl en Russie, le client russe voudra que simmisce le moins possible ds sa toile co. Il voudra quon lui montre cmt a marche, ms pas former son personnel local. Pr les pays dvlpps c la mm chose, il ne va avoir besoin que dun ctrat de simple fourniture densemble, on le met en tat de marche et on se retire ensuite. En fction des E, les demandes de prestations complmentaires seront diffrentes. Les juristes ont distingu 3 types de ctrat en fction des prestations complmentaires : -Le ctrat cl en main lger : obligation de livraison + une obligation de performance performance bond (garantie de performance) : le fournisseur va sengager livrer le bien et garantir que le bien fonctionne bien, corresponde au mode demploi. C une obligation de rsultat -le ctrat cl en main lourd : obligation de liv + obligation de performance + obligation dassistance technique du personnel local. Le fournisseur sengage faire fonctionner le bien densemble conformment aux prescriptions ms en ayant form le personnel selon une simple obligation de moyen cad tt mettre en uvre pour que le personnel local puisse faire fonctionner lensemble. -le ctrat produit en main : contrat dans lequel il y a obligation de livraison + obligation de performance + obligation de former le personnel local sur place (dplacement du personnel ltranger) jusqu ce que ce personnel sache faire fonctionner lensemble conformment aux prescriptions du contrat dorigine. Il a une prestation complmentaire qui est une obligation de rsultat. Les contrats de transfert de technologie st des clauses de licence de brevet ds un ctrat de vente. C- Dfinition de lobjet dans le contrat : Il faut se mfier pck les parties vt avoir tendance qualifier le ctrat, ms le juge qd il sera face un litige ds ce ctrat inter, il ne va pas retenir la qualification des parties, ms il va tjrs se fier la clause sur lobjet du ctrat pr qualifier le ctrat. Lorsque lon doe une nature juridique au ctrat, on va regarder lobligation ppale qui est un transfert de technologie. Ex : la construction dun chantier, le ctrat cl en main. En fonction de cette dfinition fonctionnelle, c lobjet qui dfinit la vritable nature du contrat et cet objet se retrouve ds lobligation ppale. Qd on dfinit lobjet, il faut reprendre lobligation du vendeur (ctrat de vente), lobligation du fournisseur, lobligation du prteur D- Prsentation des caractristiques de certains contrats : 1- Avant le contrat de vente : la facture pro-forma C une offre cciale inter, un doc qui matrialise loffre cciale inter. En gnr, cette facture proforma intervient la fin des ngociations entre vendeur et acheteur, elle vient clore ltape des ngociations prcontractuelles. 1er document qui intervient ds un ctrat de vente, et dexportation. C un devis. Elle reprend les lts ppaux de la vente future.
Elments constitutifs de la facture pro-forma : -identit des parties avc toutes les coordonnes les + exactes possibles -lobjet : dcrire de faon dtaille le produit. Eviter les expressions ambigus telles que le mot livraison -les modalits de transport : tt ceci va se rdiger ds le choix de lincoterm, le mode de transport et les dlais prcis de livraison -le prix qui doit tre dtaill, ferme, dfinitif (regarder la liste des monnaies) Juridiquement parlant, il sagit dune offre, elle nest pas un ctrat en tant que tel, pour quelle le devienne il faudra une acceptation de ce ctrat. Son utilit c de permettre lavance dobtenir des autorisations auprs des administrations diffrentes, notamment lorsquil doit obtenir une licence dimportation, qd il va vouloir dbloquer des fonds pr ses crdits. On dit quil sagit dun ctrat anticip. Lacceptation de cette offre : C son acceptation qui constitue laccord dfinitif du client et lui permet de conclure le contrat de vente. Loffre peut tre rtracte selon le droit franais, ms ne peut pas ltre selon lensemble du droit anglais et de la common law. Lacceptation orale est possible en droit inter ms nest pas conseille du fait dabsence de preuve. Qd il faut apporter la preuve dune facture pro-forma, le telex et le fax ne st pas considrs coe des preuves suffisantes. Aprs la facture pro-forma, cest le contrat qui pourra tre tabli en bonne et due forme. 2- Le contrat de vente internationale : 2 sources qui pvent sappliquer ce ctrat : -Convention de la Haye du 15 juin 1955 remplace par celle du 22 dcembre 1986 -Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente inter de marchandises C une rgle de conflit cad quelle ne fait que dfinir la loi applicable aux conventions inter, alors que la convention de Vienne est une loi qui va dfinir le contenu des obligations des parties dans un ctrat de vente. Ces deux conventions se compltent, ont t signes et ratifies par la France. Qd on a un ctrat de vente, c la conv de Vienne qui sapplique. La Conv de Vienne Lapport Elle permet dassurer la rgulation des oprations de vente inter. Elle a t labore ss lgide des nations unies, elle est dite universelle. Elle est respecte par les grdes org inter coe la COFACE qui la qualifie de petit code universel de la vte inter.
Chp dapplication : Elle sapplique uniquement aux ventes inter de marchandises entre les parties ayant leur tablissement ds des Etats diffrents (art 1). Elle exclut de son champ dapplication les ventes au consommateur final, elle sapplique aux ventes entre professionnel. Cette convention a un chp dapplication limit cad quelle ne prvoit pas tt. Ds les arts 14 24, elle rglemente uniquement le pb de la formation du ctrat de vente. Ds les arts 31 84, elle dfinit les drts et les obligations entre acheteur et vendeur. Ds larticle 4, ele dfinit la notion de transfert de ppt et de validit du ctrat. Ds larticle 5, elle dfinit la responsabilit du vendeur. Sur ces points-l, il ny avait jamais eu duniformisation des E, c pkoi la convention sy est intresse. Les autres pts st rgis par les lois nationales. Cette convention selon lart 6 consacre le ppe dautonomie de la vlt des parties. a veut dire que les parties ds un ctrat de vente pourront prvoir ds leur ctrat, lapplication totale de la convention de Vienne ou alors lapplication partielle de cette mm convention. Si jamais les parties ds un ctrat de vente manent dEtats qui nont pas sign la convention, elles peuvent qd mm ds leur ctrat se rfrer la convention de Vienne. Elle souvre aux non signataires. 3- Le contrat de sous-traitance : C une opration qui consiste faire fabriquer par un tiers des produits selon des spcifications techniques, sans fourniture par le donneur dordre de matires premires. Elle constitue une pratique frquente ds le secteur manufacturier (industries de lhabillement, de lautomobile, des textiles, de lacier) notamment avec les pays ds lesquels le cot de la main duvre reste faible comme en Chine. Tt fabriquant chinois peut importer des mat premires et des matriaux pr fabriquer des produits destins lexportation en franchise de drts de douane et de tva lexportation. C un ctrat crit ds lequel on va caractriser les drts et obligations des parties. Caractristiques propres ce contrat : -Lobjet du ctrat : il doit dfinir la nature des produits, les pices ncessaires la fabrication de ces produits, les prestations ncessaires pr fabriquer ces produits. Ces obligations doivent tre explicites. -Spcifications techniques et les conditions gnrles dexcution : on doit lister de manire exhaustive le contenu et le droulement des oprations de sous-traitance, les moyens utiliss dans la sous-traitance, dtailler la structure et les quipements utiliss. C en fait ce quon appellera le cahier des charges . Dans cette clause, ce que lon conseille c quil est indispensable de prvoir que le donneur dordre sautorise venir inspecter tt moment les locaux qui servent la fabrication des
produits. Il est indispensable de prvoir que le donneur dordre exige tt moment tt au long du stade de la production, des chantillons du produit en cours. -Conditions de livraison : cette clause a pr objet de prciser tt ce qui est modalit de conditionnement, demballage, de transport du produit par le sous-traitant vis--vis du donneur dordre. Il faut bien choisir lincoterm, on va choisir ds la liste des incoterms celui qui permettra au sous-traitant de se protger des risques encourus par le transport du produit. Coe lincoterm ne prvoit que le transfert des risques, il faudra que cette clause prvoie le moment du transfert de ppt, car en drt franais le transfert de ppt est li au transfert des risques alors que le droit anglais ne prvoit pas les deux en mm tps. -Le prix et conditions de paiement : la clause doit stipuler clairement les conditions de paiement, la facturation, lchancier, les modes de paiement utiliss, les incidents de paiement, la pnalisation (prvoir une peine au k o le paiement ne serait pas ralis). La notion de prix doit aussi tre indique explicitement. Il faut viter les clauses de rserve de ppt (qui permet de se rserver la ppt du bien jusqu complet paiement du prix), car le fournisseur nest pas pptaire du bien, si le fournisseur ne paye pas le sous-traitant, le sous-traitant a une action oblique contre le client. -La clause sur le retour : le ctrat prvoit les modalits de tt produit non conforme aux spcifications techniques qui ont t prvues. On prvoit que les frais de retour devront tre la charge du fabricant. -Assurance : le fabricant dispose dune assurance sur les risques auxquels st confronts les produits jusqu leur livraison finale. Si on ne veut pas ce ppe, on y appose un incoterm. A tt moment, le fabricant doit tre amen produire sa police dassurance sur simple demande du fournisseur ppal. -Confidentialit : obligation pr le fabricant de respecter la confidentialit du projet. On peut dtailler les secrets garder, mm les salaris de lentreprise seront tenus au secret. -Clause sur la ppt intellectuelle : tt ce qui est secret commercial, marque, dessins, brevet, droit dauteur. Ici, le fournisseur interdit au fabricant de commercialiser ou de distribuer les produits fabriqus par lui ds le cadre dun autre ctrat. Si jamais le fabricant (sous-traitant) dsire amliorer le bien, la clause doit prciser si le fournisseur ppal lui en donne lautorisation. -Excution personnelle de la commande : le donneur dordre prvoit que le sous-traitant ne pourra pas sous-traiter lui-mm le travail, sans laccord du frnisseur ppal. -Rglement des litiges : le ctrat de sous-traitance est un ctrat inter dc les parties ont le drt de choisir librement la loi applicable, condition de ne pas frauder sur le droit inter. Ds la pratique des ctrats, on voit que c svt le frnisseur qui dtermine lui mm la loi, ou alors le droit qui lui est le + favorable. Larbitrage est le mode choisi ds ce cas de ctrat. C la CCI qui est
prise, ms qd on ss-traite avc la Chine, cest la Chine qui impose son arbitrage (commission inter darbitrage chinoise - CIAC) -La langue du ctrat : le ctrat est rdig au en 2 langues, lune des langues prime sur lautre.
CHAP 2 : ABORDER LE CONGLIT CGA/CGV :CMT LES CONCILIER A LINTER
Ces conditions gnrles permettent tte entreprise de dfinir prcisment le cadre juridique des contrats. Quelquefois elles entrent en conflit. On dit que les conditions gnrles de vente export (CGVE) st des docs prtablis sur lesquels figurent des clauses crites tablies unilatralement par lune des parties. C dc ces CGV se distinguent des ctrats 2 niveaux : -elles ne sappliquent pas un engagement ctractuel, ms un ens dengagements ctractuels -leur rdaction est unilatrale, pas ngocie, impose Do il rsulte qutant unilatrales, elles vt causer des conflits entre les parties. 1- Caractristiques des CGVE : On dit que tte entreprise dsireuse dexporter doit se renseigner auprs de lorg professionnelle laquelle elle est affilie pr savoir si des CGVE propres son secteur dactivits ont t rdiges. Elles doivent tre rdiges de manire claire et non quivoque, ds la langue du pays de lacheteur sil sagit des CGV et dans la langue du pays du vendeur sil sagit des CGA. Les mentions essentielles : *les conditions de paiement *ltendue des respo des acheteurs et des vendeurs *les modalits de rglement des litiges *le traitement des rclamations Dans la pratique, il existe autant de conditions gnrles de vente quil existe de produits diffrents. Ces CG peuvent dc sappliquer un territoire tt entier. 2- Faut-il possder des CGV ? Leur tablissement est-il obligatoire pr le vendeur ? La loi NRE du 15/05/2001 apporte directement la rponse cette question, en prvoyant que tt producteur () est tenu de communiquer tt acheteur () qui en fait la demande de son barme de prix et ses conditions de vente . Lart L441-6 du ccom, les CGV dt les cditions export doivent tre communiques le + tt possible lautre partie.
Conseils : -il faut que le vendeur/lacheteur communique au moment de loffre lautre partie -Tt Etat ne dispose pas de CGVE, si lentreprise ne dispose pas de CGV il faut au constituer un doc ds lequel apparatront 2 notions : barme de prix et rglement des diffrends. 3- Ppes de rdaction : Rdigs selon le droit franais et selon les normes conventionnelles cad quelles doivent tre directement conformes la convention de Vienne. Qd les parties nont pas dsign la loi applicable, c la loi du vendeur. Ds crtns rgimes juridiques, ces CGVE st soumises au rg juridique du pays vers lequel on exporte. Quelles stipulations doivent dc contenir les conditions de vente ? (voir doc) 4-La notion dacceptation des CGVE : (ne vaut quen droit franais) Acheteur et vendeur vt proposer leurs conditions gnrles. Si ces conditions gnrles ne st pas communiques au moment de loffre, le vendeur ou lacheteur doit communiquer ces conditions avt la cclusion du ctrat, sinon ces conditions ne seront pas juridiquement applicables, Mm si sur la facture proforma, on a indiqu lexistence de ces CG. De plus, en droit inter, ces CG ne seront applicables que si le client les a acceptes expressment ou tacitement. Les conditions dacceptation peuvent varier dun pays lautre et mm ds crtns pays, le silence de lautre partie vaut acceptation ou au contraire vaut refus. Au moment o les CGV st acceptes, il y a confirmation de la commande. 5-CGVE et CGA : Crtns E imposent des CGA qd on leur propose des CGV. Ces conditions st opposes aux CGV. Les CGV protgent le vendeur et les CGA protgent lacheteur. Ds la plupart des cas, les parties vt essayer de ngocier en analysant article par article leurs CG rciproques. Les pbs qui se posent ds cette ngociation c lorsque une clause existe ds une Cg et pas dans lautre ; une clause existe ds chacune ms elles st contraires. Les lignes directrices du drt inter prvoit que : -les CGV et CGA qui st contradictoires sannulent -les clauses particulires rserves (clauses spciales) crtns clients priment sur les CG de lautre partie -les clauses contraires partiellement sannulent partiellement Envisageons diffrents cas de figure : *un ctrat de vente existe entre les parties, si jamais ct de ces ctrats, les CGV et CGA st opposes, c le ctrat qui va primer
*il existe des ctrats et des CV qui nont pas tt prvu (lieu de livraison, retard de paiement). Il existe 2 possibilits : soit appliquer la lex contractus (loi du contrat), soit si le ctrat na pas choisi de loi applicable, les parties doivent recourir larbitrage. *lacheteur exprime des rserves sur les conditions de vente : rien nempche lacheteur dmettre des rserves sur le ctrat quil signe, car il contracte a veut dire quil accepte le contrat et pas forcment les CGV, dc si lacheteur refuse les CGV, on appliquera uniquement le contrat car on ne peut pas contraindre qqun accepter les CGV. Cpdt, sil refuse, il faut autre chose qui remplace, si le contrat ne solutionne pas, le juge palliera la lacune *un ctrat sign entre les parties est contraire, totalement ou partiellement aux conditions de vente. 2 solutions : soit le ctrat est totalement contraire lune ou lautre des CG, ds ce cas le ctrat prime. Soit le ctrat est partiellement contraire aux CG, on appliquera le dpeage du contrat (splitting) arrts American Trading 1910 et Messageries maritimes (valider les clauses qui st boes et soit les parties modifient les clauses contraires, soit le juge les solutionne. Dc, on nannule pas les clauses contraires, on les dtache du ctrat pr les valider en tant que ctrat autonome). On crit la clause et on crit la loi applicable, on ne peut pas laisser une clause sans loi applicable. 6-Lexclusion des CG : clauses de dfense ou de blocage : La loi nerlandaise en cas de battle of forms applique une thorie qui est assez originale : thorie du first shot . Ce st les CG qui ont t utilises en 1er lieu qui prvalent, c la date qui prime, la rcompense de lanciennet. La loi anglaise du last shot , les CG les plus rcentes qui priment sur les autres. Le droit usa adopte une thorie mixte cad quil adopte la fois lannulation des CG et la thorie du last shot , dc la fois il annule les conditions contradictoires, ms kan il ya contradiction partielle, il applique le last shot . Ds crtns ctrats, il y a des clauses quon appelle les blocking clause ou clauses de dfense ou de blocage. Ce st des clauses rdiges par les parties contractantes lorsquelles ont des relations daffaires suivies (ctrats de distribution, ctrats de licence, ctrats de construction ), les parties prvoient dexclure de leurs relations lapplication des CGV et CGA. La clause daccord complet du contrat principal : Elles st en faveur de la partie la + forte dans la ngociation. Elle rgit ts les pbs majeurs du ctrat, elle carte les conditions standard de vente dachat de lune ou lautre partie et ne peut pas tre modifie par un crit sign par le reprsentant dment autoris de chaque partie. C une clause compltement valable dans le contrat : le contrat et rien que le contrat .
CHAP 3: IDENTIFIER LES CLAUSES IMPORTANTES A SURVEILLER 1- Dlais de livraison ou dexcution C une clause qui va ns permettre de tt ts les modes de transport qui pvent tre utiliss par le ctrat inter. Ce quil faut regarder ds cette clauses, c que les modes de transport choisis st bien en cohrence avc la nature de la marchandise, en cohrence avc la destination, en cohrence avc la scu. On va tre amen dterminer la date et le lieu de chargement, la date et le lieu de dchargement de la marchandise. Il faut tjrs veiller ce que les dlais indiqus correspondent lentre en vigueur du ctrat. En effet, la date dentre en vigueur du contrat inter nest pas ncessairement la date de signature du contrat. Il va falloir en plus des autorisations admtives cad des licences (licence dexportation et licence dimportation de lautre ct). Qd on ngocie un ctrat, il faut prvoir une date de livraison qui tienne cpte non slmnt de la date de signature du ctrat, ms des dlais (livraison ss 7jours en gnrl) qui tiennent cpte de la date dentre en vigueur du ctrat. On peut mettre aussi ds la clause que la marchandise sera livre ss un dlai de 15 jours . Il faudra indiquer les pnalits en cas de retard de livraison ou de non-respect dexcution de la livraison. 2- Garanties, vice apparent et vice cach, indemnits Il sagit de dfinir ds cette clause les engagements des 2 parties en matire de garantie (voir suite). 3- Transfert de ppt et responsabilit : En matire de vente inter, il ya la convention de Vienne de 1980, transpose en 1988 en France, qui ne prvoit rien en matire de transfert de ppt pck les Etats nont pas russi se mettre daccord sur cette notion de transfert de ppt. Transfert de ppt variable selon les # lgislations (voir cours de drt compar). Il faudra indiquer quel moment prcisment le transfert de la ppt se fera, mentionner la date laquelle on a dcid le transfert de ppt qui entrane transfert des risques concomitants ou transfert des risques ultrieurs coe en drt allemand. La clause de rserve de ppt peut intervenir ou tre indique, si on ne veut pas que le transfert de ppt soit concomitant au transfert des risques. 4- Termes de paiement et vnements associs Les events associs st les garanties bancaires, crdit documentaire. Diffrentes clauses de paiement et garanties, lettre de crdit ou stand by qui est une clause ds un ctrat important, les garanties bancaires (clause inter), garanties sur le risque de change (voir cours du 2nd semestre).
5- Ppt intellectuelle et industrielle : Voir 2nd semestre. I-Le contenu des clauses de responsabilit : La respo c une obligation de rparer le dommage que lon a caus autrui. En drt interne coe en drt inter, il existe la notion de respo ctractuelle. La plupart des ctrats inter contiennent trs svt des clauses exonratoires de respo contractuelle, ms aussi au passage, contiennent des clauses exonratoires de respo dlictuelle. Pr parler de respo, ns devons parler dabord de garantie. Ds un ctrat de vte inter, une garantie est une obligation contractuelle qui doit tre assume par le vendeur si jamais le produit vendu est affect dune dfectuosit. En drt inter coe en drt interne, le vendeur rpond des vices du produit indpendamment de tte faute commise. Ds le drt frs, les csqces de la mise en excution de la garantie peuvent tre de 2 sortes : Le choix pr lacheteur de demander la rsolution de la vente La possibilit pr lacheteur de demander une rduction du prix . Si le vendeur a en plus commis une faute, il est tenu en plus de D-I.
En drt de la common law, les mm obligations st connues, la seule diffrence c quil nya pas respo pr faute ou sans faute. A- Obligations de garantie : Lorsquune clause de garantie existe ds un ctrat inter, celle-ci va survivre au ctrat. Ces clauses de garantie produisent tjrs leurs effets, aprs que les obligations essentielles du ctrat aient t excutes. Ex : lobligation de garantie sur un bien livr va pouvoir tre mise en vigueur aprs la livraison de lobjet ou on engage la garantie de lentrepreneur lachvement de la construction du bien. En gnrl ds les ctrats, ces clauses de garantie st normalement soumises au drt du ctrat sauf si la loi du ctrat est trop contraignante, les parties pourront se permettre damnager les solutions du drt commun. En matire de garantie, ns navons pas de lois de police (on nest pas oblig dappliquer son drt et rien que son drt, pas dOP inter, on peut amnager les rgles afin dallger, de rendre moins rigoureuses les garanties). Ds crtns ctrats, on trouve des clauses + svres que le droit commun. Cette obligation de garantie due par le vendeur saccompagne dun engagement de maintenir suffisamment longtemps un stock de pices de rechange tant que le matriel ppal perdure. Et mm ds crtns ctrats, on trouve dautres types de clauses. Ex : la st est respo de la scu des constructions et sengage contracter les assurances ncessaires couvrant sa respo lgard du client pdt 10 ans, partir de la rception provisoire des btiments . Il ya un
alourdissement des charges avc 2 obligations, lobligation de garantie classique et lobligation de contracter une assurance pr garantir cette scu. Il existe des garanties ds les ctrats inter contre les troubles de droit, propos des litiges sur la ppt industrielle qui st attachs au produit qui a t vendu. B- Les clauses de responsabilit : Il faut quil y ait non-respect dune garantie pr quil y ait respo. 1- Les clauses limitatives exontaoires de garantie Ce st les clauses exonratoires ou limitatives de respo ou de garantie. Elles st trs trs nombreuses ds les ctrats inter. En gnrl qd une entreprise ou exportateur va livrer des produits ou exercer des services, normalement il va engager sa respo au cas o il ne parviendrait pas fournir des prdts corrects. Ms, cette respo lengage des dettes considrables qui sont quelquefois et trs svt disproportionnes par rapport lintrt quil a ds un contrat. C ainsi que lon trouve des clauses qui vt limiter ltendue de ces responsabilits ou de ces garanties. Le drt inter prvoit que tt exportateur pourra se dgager de crtns risques en limitant sa respo au motif que ces risques st prvisibles et supportables. Si jamais on interdit cet exportateur de limiter sa respo, il va prendre une assurance, le cot dassurance est rpercut sur le client. On prfre lautoriser limiter sa respo et lacheteur peut profiter dune rduction de prix. Il faudra vrifier ensuite, au regard des drts nationaux, les clauses dites abusives ds le code de la conso (le droit de la conso est une loi de police). 2- Les dclarations prcontractuelles : Si des dclarations faites par lune des parties lors de la conclusion dun ctrat st inexactes, le drt anglais prvoit quelles devront tre sanctionnes. C la loi de 1967 sur la Misrepresentation Act. a veut dire que si je fais une fausse dclaration (orale ou crite) sur un prduit, ma fausse dclaration engage ma respo cad que mon ctrat sera non slmnt annul, et des dommages devront tre verss la partie adverse. Ce phno est assez exceptionnel en drt anglais. Aujourdhui, on dit que ds la plupart des pays y compris le drt frs, le drt des assurances prvoit aussi que si des fausses dclarations st faites ds lapprciation du risque par lassur, le ctrat dassurance est annul sans D-I. En drt anglais, mm si les comportements ont t antrieurs la cclusion du ctrat, ce ppe relve de la respo contractuelle. Quelquefois, les ctrats inter peuvent contenir des clauses exonratoires ou limitatives de ce genre de respo. Crtns ctrats au niveau de lassurance inter prvoient des clauses exonratoires, dc on dresponsabilise les pers qui ont fait des fausses dclarations lavance.
C- Les effets de la clause exonratoire ou limitative : En ppe, une clause exonratoire supprime tte respo ou tte obligation de garantie au profit du dbiteur. Au contraire, les clauses limitatives ne suppriment pas tte la respo ms en restreignent les effets. 1- La clause exonratoire : Ds un ctrat de coopration industrielle (galit entre les 2 parties) entre x et y sur un produit nouveau, x sexonre de tte respo en cas de dommages causs sur le produit au moment des essais. Cette clause ne sappliquera que si le prjudice est subi par y, ms si le prjudice est subi par z, alors z pourra se retourner contre x . (et lon doute que x pourra se faire couvrir par y). Cette clause nest pas suffisamment prcise. Une clause exonratoire en elle mm peut tre dsquilibre. Correction x sexonre de tte respo en cas de dommages causs sur le produit au moment des essais si le prju est subi autant par x que par y, ms si le prjudice est subi par z, alors z pourra se retourner contre x et y Ces clauses st trs difficiles ngocier, elles st trs svt contestes, le but c un souci dquilibre entre les parties. Nul ne peut voir sa respo aggrave t lautre, sa resp o exonre. Il y a des cas o il y a interdiction de sexonrer. Ex : organisateur de spectacle na pas le droit de sexonrer de tte respo qt son obligation de scu. Ds un ctrat inter, une clause exontoire qui nest pas possible : il est dit quau moment dun ctrat de vente, le vendeur na pas le drt de sexonrer de sa respo en mat respect de dlais de livraison : en cas de retard de livraison, tte demande de d-i est impossible . Il ny a quune condition laquelle on peut sexonrer, pr dfaut dapprovisionnement. Un conseiller fiscal en inter peut sexonrer de tte sa respo sur ses connaissances en drt tranger. Qd on veut mettre une clause exonratoire ds un ctrat, il faut se rfrer une notion dquilibre. 2- Les clauses limitatives : Il ya +sieurs limitations possibles : Elles peuvent limiter les conditions o la respo peut tre engage
Trs frquemment, les commerants inter limitent leurs obligations en se rfrant aux rgles ou usages ds la branche ds laquelle ils travaillent. Ces usages ne st pas codifis ds les CCI. On en trouve le contenu ds la JP arbitrale, ou ils st pratiqus ds leur drt interne (usages cciaux). Il faudra tjrs prouver que cette clause est valable et reconnue. Le grand ppe qui englobe cette limitation : tt exportateur pourra restreindre ses garanties ou responsabilits sur les spcifications fonctionnelles (sur la fonction, structure interne de lappareil, ce quil peut produire, critre objectif) du ctrat, cad numres ds le ctrat. Il ne
pourra pas limiter sa respo sur les besoins de son acheteur ou de son cocontractant (critre subjectif, il achte la machine pr kelle lui permette datteindre tel chiffre daffaires) . Ex : une clause qui permettrait de transformer une obligation de rsultat en obligation de moyen nest pas une clause limitative valable ; c une obligation dOP. Ctrat dingnieur conseil est une obligation de moyen et non de rsultat, si on lui impose une obligation de rsultat, lingnieur peut insrer une clause lui permettant de transformer son obligation de rsultat en obligation de moyen. Les ctrats annulent tte clause exonratoire ou limitative si le manquement rsulte soit dun dol, soit dune faute lourde. X ne sera pas respo vis--vis de y des pertes ou des dommages dus linexcution du ctrat, lexception de celles rsultant de la mauvaise foi (dol) ou de la ngligence professionnelle (faute lourde). La notion de force majeure : la clause de force majeure permet dlargir le chp de lexonration notamment en cas de survenance devent indpendant de la vlt des parties et de limpossibilit dexcuter le ctrat, la respo des parties est carte. Elle complte la clause exonratoire, elle ne lannule pas. Elles pvent limiter la respo ds ses effets
Les clauses limitatives de respo peuvent limiter la respo ds son montant cad le dommage rparer. Ds la pratique des ctrats inter, on trouve des clauses qui vt prvoir des plafonds de respo au-del desquels le dbiteur ne sera plus tenu. On peut prvoir ces plafonds en montant absolu ou simplement on peut prvoir une fraction du prix prvu ds le contrat. Le ctrat de prestation de service de lingnieur conseil limite sa respo au montant de ses honoraires. Ds les ctrats de vente, ona lhabitude de rencontrer un chancier de limitation de respo. Par ex, la 1re anne, la respo encourue sera de 20% du montant du ctrat, la 2e anne de 15% et ainsi de suite. Au lieu de plafond, ces clauses limitatives peuvent prvoir un seuil cad une franchise de respo. En de dun crtn seuil, la respo ne sera pas encourue par le vendeur par ex . On peut limiter sa respo au niveau de la solidarit. Ex : ds une cotraitance ou une coassurance, il est possible dinstituer et mm de limiter sa respo solidaire. Une clause peut exclure des dommages indirects cad qui ne st pas causs aux produits vendus ou aux services donns (droit inter). Par contre en droit franais, le juge frs nacceptera pas un dommage par ricochet (notion jurisprudentielle, elle nexiste pas dans la loi). Une clause peut exclure des dommages imprvisibles : en cas de ngligence grave, le ppe est de dire que la revendication des D-I ne peut dpasser lindemnisation de dommages prvisibles : c le devoir de minimiser les pertes qd on est ds un procs inter. La clause ne va pouvoir rparer que lindemnisation des dommages prvisibles par les 2 parties.
II- Lanalyse juridique des diffrentes clauses : A- Les clauses limitatives et exonratoires de respo : les diffrents systs juridiques 1- Les textes : Directive euro du 05/04/93 qui concerne les clauses abusives ds les ctrats. Elle dfinit les clauses abusives coe des clauses qui crent au dtriment du consommateur un dsquilibre significatif entre les drts et les obligations des parties du ctrat. Cette directive numre crtnes clauses abusives et ds ces clauses abusives, il ya notamment des clauses limitatives ou exonratoires de respo (voir la directive). La directive euro du 25/05/99 qui touche la vente et la garantie des biens de conso, notamment qui prvoit que le consommateur nest pas li par les clauses conclues avec le vendeur avt que le dfaut de conformit ne soit port lattention de celui-ci, clause qui carte ou limite directement ou indirectement la garantie de conformit. Article 2316 du code ccial qui indique que les clauses limitatives de respo seront soumises au droit des ctrats, condition que le vendeur soit de boe foi. Cela veut dire que le drt usa se rserve la possibilit de juger de labus dune clause limitative de respo ds le cas o le vendeur serait de mauvais foi. Les codes de cce frs et belge ne prvoient rien sur les clauses limitatives de respo, tt est au niveau jpdentiel. Le code suisse du cce (art 100) et le code qubcois dfinissent ts les deux ce quils entendent par clauses limitatives de respo, en indiquant le rgime que doivent respecter ces clauses. Il n ya pas de convention inter sur la notion de clause limitative de respo. 2- Les principes fondamentaux qui remettent en cause la validit des clauses :
On dit quune clause limitative ou exo de respo est invalide en cas de dol. Ts les drts st unanimes pr reconnaitre ce ppe. Quand on dit dol, on parle de manquement intentionnel Ces clauses peuvent tre invalides par les juges en cas de faute lourde de lune des parties. Ts les drts ne st pas unanimes pr le dire, le drt belge et le drt mexicain sont contre. Crtns Etats notamment le drt frs et le drt de la commom law noncent un ppe : les clauses limitatives peuvent tre cartes lorsquelles ont pr but de vider lobligation ppale du ctrat de sa substance . Arrt Chronopost 22/10/96. Elles peuvent tre invalides si elles nont pas un caractre raisonnable. Les ppes unidroit dclarent que tte clause qui tend exonrer le transporteur de sa respo ou en limiter les effets, est nulle et de nul effet .
3- La loi applicable pr reconnaitre ou non la validit dune clause : Si la clause porte atteinte lOP inter, la validit de cette clause sera rgie par la loi du for, mm si le ctrat a choisi une autre loi. Si cette clause porte atteinte une loi de police, la convention de Rome (international) et le rglmnt Rome 1 (rglement europen) prvoient que la loi du ctrat, ne peut pas porter atteinte la loi du pays du juge qui rgit imprativement la situation. Il existe des lgislations aujourdhui qui dclarent expressment que la validit dune telle clause doit tre apprcie au regard de la loi du juge qui doit dc statuer sur la situation. 4- Jusquo stend lobligation de rparation ? En ppe, le db respo doit indemniser non slmnt les dommages directs et prvisibles, ms aussi les dommages indirects et imprvisibles. Le cciv frs dit que les dommages imprvisibles ne st pas pris en cpte par la JP. En common law, c la mm chose, les dommages imprvisibles ne st pas pris en charge (affaire HADLEY, 1995). En droit all et scandinave, il existe une prise en charge totale de tous les dommages. Convention de Vienne sur la vente inter art 74 ns indique que la perte de profit supporte par lune des parties doit tre inclue ds le remboursement condition que cette perte puisse avoir t prvue au moment de la conclusion du ctrat. Ppes unidroit prvoient une rparation intgrale du prjudice subi si le prjudice a t prvu ou aurait pu tre prvu. Ils noncent que le dommage imprvisible pourra tre rpar si jamais il ya faute intentionnelle de lautre partie. B- La notion de clause limitative et dassurance : Ds les grds ctrats inter (ctrats ptroliers), la pratique veut que les parties rciproquement renoncent tt recours contractuel ou dlictuel quelles pourraient exercer lune contre lautre, pr prju subi loccasion dun ctrat. Qd un tel accord est conclu, les parties sengagent porter cette renonciation la connaissance de leurs assureurs. Leur ctrat dassurance portera uniquement sur la structure des sts, et non sur les ctrats quelles passent. Dans les grands contrats en gnrl, la clause limitant la respo dune partie peut porter sur une simple partie du contrat. Cette partie du contrat sera couverte par lassurance pendant que lautre partie se dsengagera du contrat et y aura pas de contrat dassurance.
International Commercial Terms C une codification de termes inter tablis en principe par les chambres de commerce inter. Ce st des R inter pour interprter les termes cciaux. Ils st au nombre de 11. Ce st des mini contrats type parce quils vont permettre de dfinir les obligations des parties en matire de vente inter. Ces contrats types st rviss par les chambres de commerce tous les 10 ans. Lincoterm sert aux parties dans un contrat inter de bnficier dune scu juridique, et permet de faire face tt effet imprvisible, rgler les pb de transport, pb dassurance et pb de docs administratifs, le cot de tous ces vnements. Ils sont aujourdhui rpartis en 3 catgories : Les incoterms vente au dpart que lon classe en fonction des charges et des risques du transport supports par lacheteur. A contrario, les incoterms de vente larrive qui dfinissent les charges et les risques du transport qui incombent au vendeur. Lincoterm DAF (delivered at frontiere rendu frontire) qui permet de diviser entre lacheteur et le vendeur, les frais et les risques du transport au moment du franchissement de la frontire.
A chaque incoterm, correspond un type de vente particulier, les obligations contractuelles du vendeur et de lacheteur varieront suivant le terme utilis. Le but des incoterms est dapporter des solutions aux pbs spcifiques rencontrs dans les contrats inter. En matire de contrat inter, le risque augmente par rapport un contrat purement interne, lloignement gographique des parties, la dure successive de la convention, laugmentation des intrts co en cause : tous ces lments contribuent rendre le contrat + alatoire. Si on choisit lincoterm EXW (Ex Works), a veut dire que le vendeur a rempli son obligation de livraison ds que le marchandise est mise disposition de lacheteur dans son tablissement. a veut dire dc a contrario que c lacheteur qui supporte tous les frais et tous les risques inhrents lacheminement des marchandises partir de ltablissement du vendeur jusqu la destination souhaite. Lincoterm EXW rentre dc dans la catgorie des incoterms vte au dpart. Dans ce cas-l, le vendeur na pas charger la marchandise sur un vhicule quel conque, il se dgage partir de lenlvement chez lui. Ce terme reprsente lobligation minimale du vendeur.
FCA (Free Carrier) : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise ddouane lexportation au transporteur dsign par lacheteur, un endroit convenu. Ce sera lacheteur qui choisira le mode de transport, c lacheteur qui paye le transport et le transfert de tous les frais et de tous les risques intervient au moment o la marchandise est dans les mains du transporteur. On classe cet incoterm encore dans la catgorie des ventes au dpart.
Le FAS (Free Alongside Ship): le vendeur remplit son obligation de livraison quand la marchandise a t place le long du navire cad sur le quai. a veut dire que cet incoterm ne peut tre tudi que pour les transports maritimes ou transport par voie fluviale. Lacheteur doit supporter tous les frais et risques que peut courir la marchandise partir du moment o la marchandise est dpose le long du navire. Cet incoterm impose au vendeur lobligation de ddouaner la marchandise. Le FOB (Free On Board): il nexiste que pour les transports maritimes. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est place bord du navire (dans le navire). C au vendeur de ddouaner la marchandise, c tjrs lacheteur qui choisit le navire, ms c lui qui va en payer le cot, le fret maritime. Il y a transfert partir du moment o la marchandise se trouve lintrieur du navire.
CFR (Cost and Freight) : c tjrs un incoterm uniquement pr les transports maritimes ou fluviaux. Le vendeur choisit le navire, il paye tous les frais et il paye le transport pour acheminer la marchandise jusquau port de destination. Les formalits dexportation et de ddouanement importent au vendeur, le transfert des risques seffectue jusquau moment o la marchandise est dcharge sur le quai de destination.
CIF (Cost Insurance and Freight) : incoterm pour les transports maritimes aussi. Le vendeur a les mm obligations que dans le CFR, ms en plus il doit fournir une assurance supplmentaire contre le risque de perte ou de dommage survenu la marchandise en cours de transport. Les formalits dexportation incombent au vendeur. Le transfert des risques seffectuera au moment o la marchandise est livre quai. CPT (Carriage Paid To) : le vendeur choisit le mode de transport, paye le fret pr le transport, est oblig de ddouaner la marchandise lexportation. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est transmise au transporteur ppal, pas forcment dsign par lacheteur (diffrence avc le FCA, transporteur choisi par le vendeur)
CIP (Carriage Insurance Paid To): le vendeur a les mm obligations que dans le CPT ms en plus il doit fournir une assurance.
DAP (Delivered at Place) : le vendeur dlivre la marchandise en la mettant la disposition de lacheteur sur le moyen de transport lendroit convenu.
DAT (Delivered at Terminal) : le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque les marchandises st mises disposition de lacheteur au lieu de destination convenu. Le vendeur assume les risques lis lacheminement et au dchargement des marchandises.
DDP (Delivered Duty Paid) : il assume tous les risques jusquau moment o la marchandise va tre livre aux entrepts de lacheteur. Les frais de dchargement st la charge de lacheteur. Il en assume les risques jusquau moment de la livraison.
Ce st ts les incoterms commenant par la lettre E, F et C qui st dans la catgorie vente au dpart. La 3e catgorie dincoterm DAF a disparu. Tous les incoterms commenant par D st classs dans la cat des ventes larrive. 1) EXW : ex worksnamed place Le vendeur va devoir livrer dans ses propres locaux les marchandises emballes et il devra fournir pr cet incoterm certains docs, notamment la facture commerciale. Il doit payer tous les frais de chargement et de calage, lemballage doit tre adapt au type de transport qui a t choisi. C lui qui doit procder toutes les oprations ncessaires de ddouanement pour amener la marchandise sa destination. Lacheteur doit prendre livraison des marchandises. Les frais de transport sont la charge de lacheteur. 2) FCA : free carriernamed place Le vendeur doit livrer les marchandises emballes au transporteur qui est choisi par lacheteur. Il doit effectuer toutes les oprations de ddouanement, fournir tous les docs ncessaires exigs : facture commerciale et document attestant de la remise des marchandises au transporteur. Lacheteur doit choisir le transporteur, c lui qui conclut le contrat de transport, payer les frais de transport jusqu son lieu de destination. Lacheteur ou le transporteur devra prendre une assurance compter de la remise de la marchandise dans les mains du transporteur
(ngociation entre lacheteur et le transporteur pour dterminer qui prend en charge lassurance).
3) FAS : free alongside shipnamed port of shipment Le vendeur doit livrer les marchandises le long du navire sur le quai dsign. C lui quappartiennent les frais de chargement jusquau lieu du quai, c lui qui doit effectuer les oprations de ddouanement lexportation. Il doit fournir la facture commerciale, les docs attestant la remise de la marchandise sur le quai au transporteur dsign dans le contrat. Prciser le lieu de remise des marchandises et lemballage des marchandises. Les frais dassurance sont dcoups la charge de lacheteur sur le quai 4) FOB : free on boardnamed port of shipment Le vendeur a lobligation de livrer la marchandise bord du navire. Il prend en charge les frais de ddouanement, les frais de transport jusque sur le bateau, les frais de chargement et lassurance jusquau moment o la marchandise va tre charge (rajouter une clause dassurance, c pas le FOB qui le dit). Il doit fournir la facture commerciale, lattestation de remise bord des marchandises dans les mains du transporteur. Lacheteur choisit le transporteur, c lui qui signe le contrat de transport, c lui qui paye le transport ppal. En dehors du FOB, il faut prvoir une assurance partir du moment o la marchandise est bord du navire. 5) CFR : cost and freightnamed port of destination Le vendeur livre la marchandise au port dembarquement, il conclut le contrat de transport, il paye les frais de transport jusquau port de destination. Il payera les frais de dchargement sils st inclus dans le fret. Frais de fret incluant le dchargement Si le contrat de transport ninclut pas les frais de dchargement dans le fret, ils seront la charge de lacheteur (il faudra le rajouter dans lincoterm). Tt dpend du contrat de transport. Les docs exigs : la facture commerciale, le contrat de transport, lattestation de remise sur le quai au transporteur futur ou lacheteur. Contrat de transport par voie maritime sappelle le connaissement 6) CIF : cost, insurance and freightnamed port of destination Le vendeur livre la marchandise bord du navire dans le port dembarquement. Le vendeur conclut le contrat de transport, il paye le fret jusquau port de dchargement, il paye les frais de dchargement si inclus dans le fret. Il doit souscrire une police dassurance pour le cpte de lacheteur afin de couvrir le risque jusquau port de destination.
Lassurance va couvrir minimum le prix dachat de la marchandise major de 10%. Lacheteur doit rceptionner la marchandise au port de destination. Si les frais ne st pas inclus dans le fret, il doit payer le dchargement, il devra prendre une assurance partir du moment o la marchandise est arrive au quai de destination. Les docs fournir par le vendeur : facture commerciale, contrat de transport, doc attestant la remise de la marchandise, contrat dassurance.
Les incoterms exw, FCA, FAS, FOB limitent les obligations de lexportateur (vendeur) et le placent dans des conditions de march acceptables. En revanche, les autres incoterms alourdissent ses obligations en le conduisant assumer une trs grande partie des frais et des risques, ce qui le dsavantage sur le march international. Sur un march trs concurrentiel, un exportateur devra prsenter son client ventuel un prix comparable au prix des producteurs nationaux. On lui conseillera de privilgier soit les incoterms commenant par lettre C soit ceux commenant par la lettre D. Quand dans un contrat on choisit soit les incoterms C, soit les incoterms D, leffet de ces incoterms peut tre contrari par lintervention de lE de lacheteur. LE tranger peut inciter ses nationaux (acheteurs) utiliser et imposer des incoterms commenant par F au prtexte quils seront subventionns (incitation fiscale, incitation douanire etc).
CHAPITRE 5 : Les clauses de Hardship
I- Dfinitions : Tt exportateur qui va contracter avec un acheteur va pourvoir subir des prjudices en raison de la dure dexcution des contrats. Or, quand un exportateur conclut un contrat avec un acheteur, son souci c de scuriser ses relations contractuelles. En principe, chaque partie sengage en fonction des circonstances et des vnements qui existent au moment de la conclusion dun contrat. Un acheteur achte des marchandises parce quelles vont trouver une utilit dans le cadre de son activit.
Il arrive que dans certaines circonstances au bout dune crtne dure, les vnements modifient profondment les prestations excuter. C a quon appelle le hardship. Sa df est donne par les conventions et les lois : c tt vnement qui peut bouleverser de faon fdtale les donnes substantielles dun contrat. Plus les contrats st longs, plus les vnements peuvent changer. Cette clause est indispensable ds les contrats de transfert de technologie. Il est scurisant de prvoir dans les contrats de simple vente de marchandises, les clauses de hardship. En droit compar, cette notion de hardship est connue dans peu prs tous les systmes juridiques au monde, ms les effets qui lui st donns st diffrentes. Si on prend la France et la Belgique, on nenvisage le pb de changement de circonstance quen droit interne avec la thorie de limprvision. La JP civile interdit lapplication de limprvision cad que le juge na pas en civil le droit de modifier ou rquilibrer le contrat qui a subi un bouleversement. En droit frs et belge, il y aura respect de limprvision en droit administratif. En Allemagne, la notion de hardship est le mm quen Suisse et en Italie. La JP reconnait lapplication du hardship en toutes circonstances. En UK, les tribunaux ont dvelopp la doctrine de la frustration. Elle est reue aussi en droit usa et consiste dire que tt event extrieur peut permettre dannuler les contrats Les clauses de hardship st les clauses qui vt permettre aux parties au ctrat qui st menaces dun bouleversement de circonstances de modifier ttes les dispositions du ctrat, mm les dispositions essentielles, prix, conditions dexcution. On dit que ces clauses organisent une rvision complte du ctrat. C l que le hardship va tre diffrent linter par rapport au droit interne. Ex : - un ctrat dapprovisionnement LT qui va stipuler par une clause de hardship que, au k o des circonstances importantes viendraient bousculer lquilibre du ctrat, notamment si lacheteur est contraint suite une crise co de rduire sa production ds des proportions substantielles, alors les parties pourront rviser le contrat. un ctrat ptrolier qui fixe des prix par rapport aux cotations des marchs du ptrole. Bouleversement du march ptrolier, la clause de hardship permettra aux parties de rengocier les prix des ctrats
La clause de hardship doit tre ncessairement crite ds les ctrats, et mm qd elle est inclue ds les ctrats, elle doit tre traduite ds les langues concernant les parties, parce quon parle de rvision du ctrat, dautres parleront de sauvegarde ; on parle dimprvision pr le hardship, le droit anglais parlera dquit. Les nuances st trs importantes ds la terminologie invoque ds les clauses. Les ppes unidroit ont retenu le terme de hardship et sil faut le traduire, on parlera alors de bouleversement de circonstances.
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