Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021658051&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20130101
Timestamp: 2013-05-20 03:04:53+00:00
Document Index: 247783928

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 345", "l'article 345"]

Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. Article 67 A En savoir plus sur cet article...
Article 67 B En savoir plus sur cet article...
Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A. La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.
Article 67 C En savoir plus sur cet article...
Article 67 D En savoir plus sur cet article...
Le présent chapitre ne s'applique pas : a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ; b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ; c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ; d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ; e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ; f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ; g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.