Source: http://www.sainte-aulde.fr/index.php/notre-mairie/les-comptes-rendus-des-conseils-municipaux
Timestamp: 2019-03-19 10:34:19+00:00
Document Index: 328164602

Matched Legal Cases: ['art.\n4', "l'article 3", 'art,\n3', 'art. 4', "l'article 4", 'art,\n3', "l'article 11", 'arrêt ']

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Créé le mercredi 11 février 2009 10:56
Mis à jour le lundi 14 janvier 2019 13:48
Publié le mercredi 11 février 2009 10:56
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-AULDE
L'an deux mil dix-huit, le quatorze décembre, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Florence BOURGEADE, Patricia BOYER, Brigitte COTTRAY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Philippe TAUVY, Francis THOMINET, Avelino VIET.
Absent excusé avec pouvoir : Clémentine de CAGNY ayant donné pouvoir à Evelyne PASCARD, Eric CLEMENT ayant donné pouvoir à Francis THOMINET
Dominique RIBET ayant donné pouvoir à Patricia BOYER
Jean-Marc BENEY ayant donné pouvoir à Avelino VIET
Claudine WONGERMEZ ayant donné à pouvoir à Gérard GEIST
Secrétaire de séance : Evelyne Pascard.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de sa séance du 2 octobre 2018.
1.23 Approbation du rapport de la CLECT
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois.
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 26 septembre 2018,
PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’ApprouveR le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 26 septembre 2018, annexé à la présente délibération.
2.24 Modifications des statuts de la communauté d’agglomération du pays de Coulommiers
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018
Vu les délibérations 11 janvier 2018, 5 avril 2018 et 27 septembre portant modification de statuts,
Vu le courrier de la préfète en date du 19 septembre 2018 demandant que la communauté d’agglomération se dote de la compétence facultative « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)
Vu les statuts et notamment l’article 5-3-14 comme suit :
« 5.3. Compétences facultatives »
5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols :
Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
– Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017, instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d’aménager) et traitement des contentieux liés à ces instructions ; et ce dans le cadre d’un traitement de l’ensemble ou partiel de ces documents établi par convention.
Considérant la volonté de créer un service urbanisme Intercommunal
PROPOSE d’étendre la compétence déclinée au 5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération rédigé comme suit :
Instruction de l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme liés au droit des sols : permis de construire, des permis de démolir, des permis d’aménager, certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, autorisation préalable d’enseignes.
PROPOSE de prendre en compétence facultative déclinée au 5-3-17 : « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)
Après examen, délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis FAVORABLE aux statuts
3.25 Délibération pour la mise en place de l‘indemnité de départ volontaire.
Le gouvernement a annoncé début 2018 vouloir mettre en place un Plan de départ volontaire dans la fonction publique « pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l’Etat ». Depuis 2009 déjà et sous certaines conditions, certains fonctionnaires d’Etat, agents hospitaliers et territoriaux souhaitant quitter la fonction publique pouvaient déjà percevoir une indemnité de départ volontaire.
Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire de la fonction publique territoriale, il est possible pour un agent ayant au moins 15 ans d’ancienneté et être à 5 ans du départ à la retraite, de démissionner de la fonction publique.
Une indemnité sera attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée, en application de l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les motifs suivants :
- Restructuration de service ;
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à un bien un projet personnel ;
- Départ de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise.
Il est donc demandé au conseil municipal de favoriser le départ des fonctionnaires qui le souhaitent et de leur octroyer la même droit que dans le privé.
Après entendu l’exposé de monsieur le maire, le conseil municipal adopte le principe de cette indemnité volontaire de départ.
4.26 Création d’un poste d’agent communal permanent
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique, en raison du départ à la retraite d’un agent,
Considérant l’année effectuée en tant que contractuel, d’un agent ayant donné satisfaction,
Considérant le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de créer unemploipermanent d’Adjoint technique de 2ème classe, stagiaire, à temps complet à raison de 35 heures/semaine est créé et approuvée à l’unanimité avec une abstention (Florence BOURGEADE).
Dit que cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire, en l’occurrence M. Baumgartner Alain, actuellement en CDD, dans les conditions de l'article 3 alinéas 1 de la loi du 26 janvier 1984, pour l’exercice des fonctions d’agent d’entretien.
La rémunération est fixée sur la base de l'échelon 3 de rémunération du taux de l’échelle indiciaire.
A compter de cette date, M. Alain Baumgartner sera nommé stagiaire.
5.27 DETR 2019 / Voirie Caumont
Au hameau de Caumont, les orages des 10 et 12 juin 2018 qui ont emporté le chemin dit de la « rue de Charly à Lizy sur Ourcq »et fortement dégradé la chaussée des Vires de Caumont jusqu’au carrefour de Caumont ont fait l’objet d’une demande, auprès de l’Etat, d’une « dotation de solidarité pour les collectivités sinistrées par des événements climatiques ».
Ces travaux et la demande de subvention ont fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2018. Ces travaux sont scindés en deux lots : les travaux préventifs et la réparation du chemin ainsi que le raccordement au réseau d’eaux pluviales font l’objet du devis de l’entreprise SAS J2B, pour un montant de 13 221 € HT. Les travaux de réfection de la chaussée avec pose de bordure sont l’objet du devis de l’entreprise WIAME pour un montant de 47 080 € HT. L’ensemble de ces travaux représente la somme de 60 301 € HT.
Considérant les dégâts importants causés par ces orages du mois de juin sur tout le département de Seine-et-Marne, et donc le nombre de dossiers très importants déposés avec une enveloppe contrainte, cette dotation pour notre commune que nous avons sollicitée à hauteur très optimiste de 80 % n’est pas assurée.
Considérant les modalités d’attribution de la DETR 2019 qui prévoit, en 5ème catégorie d’éligibilité, une aide liée à la survenue d’événements exceptionnels pour la réparation des voiries, aide cumulable avec la dotation de solidarité, il est proposé au conseil de solliciter, parallèlement, la DETR dans la cinquième catégorie d’opérations éligibles « aide liée à la survenue d’événements exceptionnels » pour réparation des voiries endommagées par des intempéries, à hauteur de 60 %.
Le conseil municipal après en avoir débattu, autorise M. le maire à solliciter une subvention DETR de 60 % du montant HT, soit 36 180,06 €. Le solde sera financé soit par la dotation de solidarité si elle est accordée , soit sur fonds propres.
6.28 DETR 2019 : Remplacement des menuiseries du rez-de-chaussée du bâtiment Mairie
C’est en 2004 que la mairie précédemment localisée 44 du Bourg, s’est installée 10 rue du Bourg, après l’acquisition d’une maison particulière appartenant à M. STOLL, dont la construction datait de 1982.
Les travaux de réhabilitation importants qui ont été réalisés pour adapter ce bâtiment aux besoins d’une mairie n’ont pas prévu à l’époque le remplacement des portes et fenêtres. Celles-ci en profil aluminium, sans double vitrage, datent donc de la construction d’origine, soit de près de 40 ans et n’apportent pas les performances d’isolation recherchées aujourd’hui.
Elles ne sont plus étanches à l’air, certaines étant calfeutrées avec du scotch. Les ponts thermiques, sont une cause importante de perte de chaleur. Pour obtenir une température suffisante, il faut bien souvent avoir recours à des chauffages électriques d’appoint très énergivores.
Ce bâtiment est chauffé au gaz. Le montant de la facture annuelle de chauffage pour ce bâtiment est de plus de 4 000 €.
En matière de sécurité, les vitrages légers des portes fenêtres sont techniquement dépassés.
Dans une démarche d’économie de chauffage, la commune souhaite engager le remplacement des menuiseries avec une première tranche de travaux portant sur les ouvertures du rez-de-chaussée, ce niveau
étant occupé en permanence pour l’accueil du public, le Secrétariat, les bureaux du maire et des adjoints, l’urbanisme.
Pour conserver l’esthétique générale du bâtiment construit sur quatre niveaux, les menuiseries prévues sont d’un profil aluminium laqué épais couplé à un profil PVC haute qualité. Classement CSTB A4 E9 VA3, norme NF certification CSTB n° 4530-A-291-125 – Vitrage sécurité SP 10/16/4 ;
Les dix menuiseries à remplacer comprennent :
4 fenêtres à deux vantaux
3 portes fenêtres à deux vantaux
1 fenêtre un vantail
2 portes d’entrée Accueil et couloir – Vitrage renforcée sécurité 44.2/14/44.2.
Le coût total est de 19 490 € HT, soit 23 388 € TTC.
La circulaire du 23 octobre 2018 fixant les modalités d’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux ne prévoyant pas très explicitement l’aide apportée à ce type de travaux, renseignements pris auprès de la Préfecture, cette opération est éligible dans la 3ème catégorie « Projets de développement local, touristique, social ET ENVIRONNEMENTAL » .
Une demande de subvention de 20 à 80 % peut être déposée. Sachant qu’aucune autre demande de subvention ne sera déposée en parallèle, la commune sollicite le taux maximum, soit 80 % du montant HT.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme des travaux présenté et décide de programmer les opérations décrites ci-dessus pour les montants indiqués.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention DETR de 80 % du montant HT (19 490 €), soit la somme de 15 592 €, au titre de la DETR 2019 ; Le solde, soit 20 % plus la tva seront financés sur fonds propres.
7.29 Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dite production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
8.30 Frais de scolarité pour deux enfants hors commune
Deux enfants résidant à Marchais-en-Brie (02) sont scolarisés à l’école de Sainte-Aulde. Le père de ces enfants est employé communal de la commune de Sainte-Aulde, et au regard de ses horaires de travail, ne pouvait les faire garder auprès des services de sa commune de résidence.
Après avoir pris l’attache de monsieur le maire de Marchais-en-Brie et avec son accord écrit, il sera facturé à la commune Marchais-en-Brie, les frais de fonctionnement annuels qui s’élèvent à 1 186.17 € soit pour les deux enfants 2 372.34 €. Le titre de recettes sera émis, afin d’être adressé par le Trésorier payeur à la commune de Marchais-en-Bri
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, le maire à établir le titre de recettes de 2 372.34 €en remboursement des frais de scolarité pour l’année scolaire 2017-2018 des enfants domiciliés sur la commune de Marchais en Brie, mais scolarisés à Sainte-Alude.
9.31 Délibération permettant d’encaisser le produit de la vente des livres de Gérard GEIST.
Le livre (histoire de notre région et de la vie paysanne de façon générale au cours des siècles) publié par monsieur le maire Gérard GEIST est en vente depuis le mois de janvier 2015 et a été acheté par de très nombreux Saintaldais, ainsi que des extérieurs au-delà de l’Ile de France.
Après remboursement des frais de maquette et d’impression, Gérard GEIST propose que le produit des ventes soit reversé intégralement à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, la commune à établir les titres de recettes correspondants afin d’officialiser auprès de la trésorerie et remercie vivement monsieur le maire.
Il est précisé que monsieur le maire s’est abstenu de voter.
10.32 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Considérant la nécessité de créer un emploi correspondant à l’avancement de grade d’un agent communal,
La création d’unemploipermanent d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, titulaire, à temps non complet à raison de 24 heures/semaine.
Dit que cet emploi pourra est pourvu par un agent en poste et prouvable.
La rémunération est fixée sur la base de l'échelle 3 de rémunération du taux de l’échelle indiciaire.
11.33 Délégation du Droit de préemption urbain par la Communauté d’Aggloméraiton de Coulommiers Pays de brie (annule et remplace la délibération du 22 juin 2018)
Suite à la fusion, la CACPB étant devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2018, ce transfert de compétence entraîne également la compétence en matière de Droit de préemption urbain.
La CACPB a souhaité déléguer ce droit de préemption urbain aux communes, les mieux placées pour gérer la maîtrise foncière de leurs projets.
La commune de Sainte-Aulde a accepté cette délégation par une délibération du conseil municipal du 22 juin 2018.
A la demande de l’Etat, cette délibération doit être reprise, la délégation de DPU ne pouvant être totale ; la CACPB conservera donc la compétence DPU sur les projets d’intérêt communautaire.
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2018 et notamment l’exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagements concertées, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain.
Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci indiquant : « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (…) en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain ».
Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,
Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres ce droit de préemption sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans,
Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que le droit de préemption, qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage,
Considérant que tout bien acquis par le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier,
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2018 décidant de l’instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,
D’annuler la délibération n° 3.19 en date du 22 juin 2018,
D’accepter la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 15 Novembre 2018,
D’Acter que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales
D’acter que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
D’acter que les déclarations d’intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal seront transmise à la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune.
D’acter que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l’approbation du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.
Suite à la constatation par M.Wiame de la dégradation accélérée de la chaussée de la rue de Chamoust, les réparations provisoires feront l’objet d’une reprise au printemps, à la charge de l’entreprise. Des conseils d’entretien ont été apportés et la fourniture gratuite de deux camions de fraisat pour recharger les bas-côtés est également prévue.
Le retard pris par l’ouverture du chantier de la placette, suite à deux nouvelles consultations d’entreprises, a permis de mieux cerner les coûts, notamment le coût du mur, afin de respecter le montant de l’estimation prévue dans le contrat rural, soit 91 400 € HT. Les travaux commenceront en début d’année, suivant les conditions météorologiques hivernales.
Le chantier d’enfouissement des réseaux deuxième et troisième tranches a commencé. Il s’étalera jusqu’à l’été prochain. C’est l’entreprise STPEE qui a été retenue.
18 décembre à 15 h : Noël du personnel
18 décembre de 16h à : Marché de Noël de l’école pour soutenir le voyage scolaire dans les Vosges
19 décembre à 15h : Noël des anciens
19 janvier 2019 à 17h : Vœux du maire
29 mars 2019 : Concert de l’école au théâtre de La Ferté sous Jouarre
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 21 h 30.
Gérard GEIST, maire
L'an deux mil dix-huit, le deux octobre, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Jean-Marc BENEY, Florence BOURGEADE, Patricia BOYER, Éric CLEMENT, Brigitte COTTRAY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Dominique RIBET, Francis THOMINET, Claudine WONGERMEZ.
Absent excusé avec pouvoir : Avelino VIET ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY.
Absents excusés : Clémentine De Cagny, Philippe Tauvy.
Secrétaire de séance : Florence Bourgeade.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de sa séance du 22 juin 2018.
1.21 Demande de subvention Dotation de Solidarité (réfection voirie à Caumont)
Lors de sa séance du 2 octobre, le conseil municipal a décidé d’accorder une priorité d’action à la
réfection de partie basse de la rue des Vires de Caumont, suite aux deux orages des 10 et 12 juin 2018.
Des précipitations exceptionnelles déversées dans le chemin dit le rue de Charly à Lizy ont emporté sur leur passage la structure empierrée du chemin en déversant boue, pierres et eau jusqu’au sous-sol d’un pavillon et aux dépendances de deux autres maisons riveraines. La chaussée de la rue Les Vires de Caumont est détériorée sur une largeur d’environ 60 cm depuis son intersection avec le chemin jusqu’au carrefour de la rue des Marais et de la rue des Grands prés.
Des travaux préventifs ont été étudiés pour capter et dévier les eaux bien en amont, dans les bois, au moyen de fossés hydrauliques suffisamment larges et profonds. Au carrefour de Caumont, en bas de la rue Maurice Hugues, le fossé longeant la rue des Marais sera raccordé au réseau d’eaux pluviales qui se déverse dans le ru.
La chaussée de la rue des Vires de Caumont devra être réparée sur une largeur d’environ 0.60 m avec pose de bordures pour éviter le ravinement en rive. Le chemin devra également être rechargé pour combler les crevasses qui rendent le chemin impraticable.
Le coût total des travaux s’élève à 60 301 € HT.
Ces travaux font l’objet d’une demande de « Dotation de solidarité en faveur des équipements touchés par des événements climatiques », mise en place par l’Etat sur tout le département de Seine et Marne.
Le conseil municipal autorise M. le maire à engager ces travaux et à solliciter une subvention de 80 % du montant HT.
Le solde HT sera financé par la commune, sur fonds propres auquel s’ajoutera la TVA.
2.22 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'un courrier de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, demandant la décision de l'assemblée délibérante sur l'admission en non-valeur pour un montant de 215 € correspondants à des repas de cantine non honorés par la famille, disparue depuis de la commune. Cette opération a pour but de retirer des écritures de prise en charge, des créances pour lesquelles l'action en recouvrement menée par le comptable s'est avérée inopérante (insolvabilité, disparition, réclamation contentieuse, RAR inférieur au seuil de poursuite ...).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prononce à l’unanimité, l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 215 € qui fera l'objet d'un mandat au compte 6541 créances admises en non-valeur.
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ;
Vu le rapport sur l’activité 2017 présenté en conseil communautaire du 27 septembre 2018 ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal ;
Après examen et délibéré, le conseil municipal de Sainte-Aulde a pris acte en sa séance du 2 octobre 2018, du rapport d’activité 2017 de la communauté d’agglomération Coulommiers-Pays de Brie communiqué par le maire.
Le maire informe son conseil de la décision récente de la Cour d’appel administrative de Paris sur un dossier d’urbanisme relatif à la construction d’un hangar de 350 m2 dans le hameau de Moitiébard, en zone verte et boisée classée. Il indique que le jugement premier du tribunal de Meaux a été confirmé, soit la condamnation de cette construction illicite, mais la non obligation de procéder à sa destruction, ni à la remise en état du site.
Un autre dossier en instance relatif à un administré qui poursuit la commune consécutivement aux travaux de terrassement qu’a effectué son voisin, passe en jugement le 15 octobre 2018.
- Le remplacement des lanternes d’éclairage public est en cours au hameau de Moitiébart (passage en led).
- L’enfouissement des réseaux (2ème tranche) rue du Bourg commencera courant octobre.
- Les fissures de la chaussée, en haut de la rue de Chamoust, dues au sous-sol argileux, feront l’objet d’une intervention de l’entreprise Wiame, dans le cadre de la garantie décennale.
- La tonte minutieuse et complète se termine sur toute la commune. Suivront les travaux d’enrobé aux endroits dégradés.
Cet hiver priorité sera donnée à l’élagage des chemins.
- Les travaux d’aménagement de la placette sont encore reportés en raisin de récentes « surprises » liées aux sondages de sol effectués.
- MARCHÉ DE NOËL DE L’ÉCOLE
L’édition 2018 du marché de Noël est ouverte à toute la population, l’objectif étant de réunir le plus de fonds possibles pour la classe verte prévue en 2019. Ledit marché est programmé le 18 décembre dans la salle polyvalente.
L'an deux mil dix-huit, le vingt-deux juin, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Florence BOURGEADE, Patricia BOYER, Éric CLEMENT, Brigitte COTTRAY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Philippe TAUVY, Francis THOMINET, Avelino VIET.
Absents excusés avec pouvoir : Martial BAHIN ayant donné pouvoir à Francis THOMINET, Clémentine de CAGNY ayant donné pouvoir à Evelyne PASCARD, Claudine WONGERMEZ ayant donné pouvoir à Gérard GEIST, Jean-Marc BENEY ayant donné pouvoir à Avelino VIET, Dominique RIBET ayant donné pouvoir à Patricia BOYER.
Secrétaire de séance : Philippe TAUVY.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de sa séance du 13 avril 2018.
Ouverture du conseil municipal par le conseil municipal des jeunes de l’école, représenté par Nathan GONCALVES-MOREIRA, Alyssa LEFEBVRE, Chaily NSIALA MUANA.
Avec beaucoup de sérieux et d’application, les représentants des élèves ont évoqué à tour de rôle les points suivants :
-la demande de réparation des filets des buts de football ;
- la demande de réparation du filet de basket et envisager la possibilité d’en acquérir un second ;
- le regret que la table de ping-pong soit inaccessible hors temps scolaire et le souhait de disposer d’une seconde table ;
- la demande de remonter la hauteur du filet sur la cour d’école afin d’éviter les balles perdues ;
- rappel est fait des prochains rendez-vous auxquels l’école participera (fête de l’école, festival de jazz) ;
- enfin, des remarques sont émises quant à la qualité des repas de cantine (trop d’épinard et les hamburgers moins bons).
1.17 Modification des statuts de la commune d’agglomération de Coulommiers-Pays de Brie
Vu la délibération 2018-021 du 11 janvier 2018 portant modification de statuts,
Vu la délibération du 5 avril 2018 portant modification des statuts
Vu les statuts et notamment l’article 5-3-7 comme suit :
– Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ;
– Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ;
Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :
- les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
- les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs
- subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre
Considérant les dispositions d’Ile-de-France Mobilités, relatives au plan d’actions de services de proximité,
Considérant les échanges en conférence des Maires et le travail de la commission transport portant sur la mise en place d’un service spécifique (transport à la demande), adapté aux logiques de déplacement et aux besoins de ses populations.
Considérant l’élaboration en cours, par le transporteur local, d’un diagnostic et d’une analyse précise des besoins à l’échelle de la nouvelle agglomération
Considérant la carte portant localisation des stations multimodales de covoiturage d’intérêt départemental
Considérant la volonté de faciliter les déplacements des administrés,
PROPOSE de compléter les statuts à l’article 5.3-7 comme suit :
étude et mise en place du transport à la demande
Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département
Après examen, délibéré, le conseil Municipal, EMET un avis FAVORABLE aux nouveaux statuts.
2.18 Modification des tarifs cantine suite augmentation du fournisseur
Le maire indique que le fournisseur, ARMOR CUISINE, augmentera ses tarifs des repas au 1er septembre 2018 de 2,5 %. Il propose donc au conseil d’augmenter dans la même proportion le prix du repas, passant de 3,80 € à 3.90 €.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le maire à appliquer l’augmentation susdite à compter du 1er septembre 2018.
3.19 Acceptation délégation donnée par la C.A Coulommiers Pays de Brie, aux communes membres pour l’exercice du Droit de préemption urbain.
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2018 et notamment l’exercice de la compétence « Aménagement de l’Espace Communautaire ».
Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie réuni en date du 24 mai 2018 a décidé de déléguer aux communes membres l’exercice du Droit de Préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.
Il est proposé au conseil municipal qui l’accepte à l’unanimité
- d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération.
-d’accepter la délégation donnée par la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie aux communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU communaux.
4.20 Intérêt communautaire
Vu la loi NOTRe
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Considérant qu’il revient au conseil communautaire de définir l’intérêt communautaire, qui définit l’intervention entre la communauté d’agglomération et les communes membres sur chaque compétence
Considérant la modification de l’intérêt communautaire approuvée en séance du 5 avril 2018
Propose d’approuver les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :
Compétence obligatoire : 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)
l‘observations des dynamiques commerciales,
l'élaboration de chartes ou développement commercial,
l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,
la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial
Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :
Étude et construction d’une halle des sports
APPROUVE les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :
Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)
Modification de la régie « cantine » en vue de l’ouverture d’un compte DFT :à partir de septembre, il sera possible de régler la facture de cantine en ligne, par internet et par carte bancaire. Pour ce faire, la mairie doit ouvrir un compte et apporter les modifications au logiciel existant (coût de plus de 2 000 € plus une formation d’une journée).
Modification régie d’avance : la mairie dispose d’une somme de 150 € qui permettait jusqu’alors de régler divers menus frais en espèce. A compter de septembre, la commune disposera d’une carte bancaire pour la même valeur.
Troubles à l’ordre public :le maire informe son conseil de ses démarches répétées auprès de la gendarmerie pour faire cesser des comportements suspects sur la commune de jeunes gens.
Arrêtés municipaux relatifs aux gens du voyage :le maire informe son conseil qu’à l’instigation de la communauté d’agglomération de Coulommiers, la commune de Sainte-Aulde décide de conserver son droit de police et d’éviction des gens du voyage s’ils devaient occuper des terrains illégalement sur le périmètre communal.
Point sur le changement de fournisseur ordures ménagères :le maire informe son conseil que la communauté d’agglomération de Coulommiers a décidé de changer de prestataire pour le ramassage des ordures ménagères qui ne sera plus VEOLIA mais la société OURY.
Avancée du projet de la placette :un point est fait par Evelyne PASCARD sur le projet. La consultation des entreprises est en cours et le chantier commencera dans la foulée.
Bilan sommaire de la fête communale :malgré le très mauvais temps, les recettes ont été de 3 566.00 € et les dépenses de 4 262.00 € ne générant un déficit que de 696.00 €. Le feu d’artifice sera tiré à une autre occasion qu’il conviendra de définir ultérieurement.
Jugement rendu par la Cour d’appel administrative de paris sur un dossier d’urbanisme : le maire informe son conseil que le jugement de la Cour d’appel administrative a été rendu dans le cadre de l’un des trois litiges judiciarisés actuellement, et que la partie adverse a été déboutée.
Appel à un cabinet privé pour l’instruction des dossiers d’urbanisme :compte tenu des nombreuses erreurs et des retards dans le traitement des dossiers d’urbanisme qu’instruit la communauté d’agglomération et qui impactent gravement l’intérêt des pétitionnaires et ceux de la commune, est actuellement en projet la signature d’une convention avec un cabinet privé d’urbanisme.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 22h10.
L'an deux mil dix-huit, le treize avril, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM., Martial BAHIN, Florence BOURGEADE, Brigitte COTTRAY, Patricia BOYER, Clémentine de CAGNY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Dominique RIBET, Francis THOMINET, Claudine WONGERMEZ.
Absents excusés avec pouvoir : Éric CLEMENT ayant donné pouvoir à Francis THOMINET. Absents excusés : Avelino VIET, Philippe TAUVY, Jean-Marc BENEY.
Secrétaire de séance : Clémentine de CAGNY.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de sa séance du 9 mars 2018.
1/5 Vote du compte administratif 2017
Monsieur le Maire rappelle les comptes de l’exercice 2017 qui peuvent se résumer ainsi :
Fonctionnement - dépenses 474 427,25 €
- recettes 574 210,86 €
Investissement - dépenses 304 616,19 €
- recettes 209 316,74 €
Monsieur le Maire quitte la séance du conseil, et les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, votent le compte administratif à l’unanimité.
2/6 Vote du compte de gestion 2017
Après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états des restes à recouvrer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le compte est exact,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01.01.2017 au 31.12.2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
3/7 Affectation du résultat de l’exercice 2017
Après avoir approuvé le compte administratif 2017, le conseil municipal :
CONSTATE le résultat de l'exercice 2017 :
- résultat de fonctionnement 2017 : 99 783,61 €
- résultat antérieurs de fonctionnement reportés : 100 000,00 €
soit un résultat à affecter : 199 783,61 €
CONSTATE le solde d'exécution d'investissement 2017 :
besoin de financement : 114 214,13 €
DECIDE d'affecter le résultat au budget 2018 :
- en réserve 1068 investissement : 115 000,00 €
- en report de fonctionnement : 86 346,92 €
4/8 Vote de taux d’imposition 2017
Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2018,
Aucune augmentation du taux de la part communale n’est appliquée, ainsi qu’il en est fait depuis 2001.
Le taux de la TH est baissé à 12,33 % sur proposition de la communauté d’agglomération Pays de Coulommiers, n’incluant pas popur autant de baisse de la contribution pour les adminsitrés. En effet, le différentiel sera appliqué sur le taux prélevé par ladite communauté d’agglomération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, FIXE à l'unanimité les taux d'imposition pour 2018 comme suit :
Taxe d’habitation : 12.33 %
Taxe foncier bâti : 21.89 %
Taxe foncier non bâti : 48.94 %
5/9 Emprunt (2ème tranche travaux en cours et achat d’un tracteur)
La commune poursuit les travaux engagés pour trois années. De plus, le tracteur communal de 20 ans d’existence, n’est plus en état de fonctionner et les devis de réparation s’avèrent trop élevés. Il doit être remplacé.
Il est donc nécessaire de recourir à un prêt, et ce avant le vote du budget afin de l’inclure à celui-ci.
Monsieur le maire a reçu deux propositions d’organismes (CA et Caisse d’épargne) et a retenu celles du Crédit agricole plus avantageuses.
Un prêt d’un montant de 220 000 € sera donc engagé afin d’acheter un nouveau tracteur (63 000 € TTC) et d’honorer la 2e tranche des travaux de voirie engagés.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, vote pour la réalisation de ce prêt.
6/10. Vote du budget 2018
Monsieur le maire présente le budget unique 2018 qui se résume ainsi :
Recettes et dépenses de Fonctionnement 615 689,92 €
Recettes et dépenses de d’Investissement 671 389,92 €
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le budget tel que proposé.
7/11 Dissolution du CCAS
Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus.
Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants, et ce, en vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS, ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque l’intercommunalité est compétente en la matière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de dissoudre le CCAS.
Cette mesure sera effective au 31 décembre 2017.
Les membres du CCAS ont été informés par courrier.
Le conseil exercera directement cette compétence et le budget du CCAS sera inclus dans celui de la commune.
Le maire indique que cette modalité purement comptable ne remet pas en question l’existence de ce qu’il conviendra d’appeler dorénavant une « commission sociale », avec toutes les attributions précédemment exercées par le CCAS.
8/12 Vote du compte administratif 2017 du CCAS
Le maire présente le détail des dépenses de l’exercice 2017 du CCAS réparties en deux chapitres : les services rendus à la population et les aides sociales proprement dites :
Dépenses : 3 699,32 €
Recettes : 4 385,00 €
Résultat : 685,68 €
(résultat n-1) = 877,63 €
Monsieur le maire quitte la séance du conseil.
Après en avoir délibéré, les membres du CCAS adoptent à l’unanimité le compte administratif.
9/13 Vote du compte de gestion 2017 du CCAS
Monsieur le président expose à l'assemblée le compte de gestion établi par le trésorier principal.
Après avoir entendu l'exposé fait par le président, l'assemblée adopte à l'unanimité le compte de gestion de l'exercice 2017.
10/14 Convention avec le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) pour l’enfouissement des réseaux de la rue du Bourg (2ème et 3ème tranches) ET
Demande de subvention FER (Fonds d’Equipement Rural) pour l’enfouissement du réseau de communications électroniques des tranches 2 et 3
Enfouissement tranche 2 (annule et remplace la délibération du 10 avril 2017)
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)
Considérant que la commune de Sainte Aulde est adhérente au SDESM
Considérant la volonté du Conseil municipal d’enfouir les réseaux sur l’intégralité de la rue du Bourg à l’issue du programme d’enfouissement pluriannuel,
Considérant l’avant-projet sommaire, actualisé en ce qui concerne la longueur, réalisé par le SDESM, à l’occasion du projet d’enfouissement des réseaux rue du Bourg,
Le montant des travaux est estimé d’après ce nouvel avant-projet sommaire à :
- Réseau basse tension : 97 606 € HT
- Réseau éclairage public : 77 404 € TTC
- Réseau communications électroniques : 55 446 € TTC
Considérant le montant des subventions annoncées par le SDESM faisant apparaître un solde à la charge de la commune de :
- basse tension : 19 521 € HT
- éclairage public : 42 404 € TTC
- communications électroniques : 55 446 € TTC
- approuve le programme des travaux et les modalités financières ;
- délègue la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM ;
- demande au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue du Bourg ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux, soit 2018 ;
. autorise M. le maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants ;
-autorise M. le maire à solliciter auprès du département de Seine-et-Marne une subvention au titre du FER (Fonds d’Equipement Rural) de 35 % minimum pour contribuer au financement de l’enfouissement du réseau des communications électroniques qui n’est éligible par ailleurs à aucune subvention du SDESM.
Enfouissement Tranche 3
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que la commune de Sainte Aulde est adhérente au SDESM ;
Considérant l’avant-projet sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion du projet d’enfouissement des réseaux rue du Bourg pour la troisième tranche ;
Le montant des travaux de cette 3ème tranche est estimé d’après l’avant projet sommaire à :
- réseau basse tension : 84 981€ HT
- réseau éclairage public : 86 624 € TTC
- réseau communications électroniques : 59 064 € TTC.
- basse tension : 25 494 € HT
- éclairage public : 51 624 € TTC
- communications électroniques : 59 064 € TTC
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux, soit 2019 ;
- autorise M. le maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.
- autorise M. le maire à solliciter auprès du département de Seine-et-Marne une subvention au titre du FER (Fonds d’Equipement Rural) de 35 % minimum pour contribuer au financement de l’enfouissement du réseau des communications électroniques qui n’est éligible par ailleurs à aucune subvention du SDESM.
11/15 Fusion de trois régies.
Suite aux conseils fournis par la comptable du trésor public, il est proposé de fusionner trois régies d’encaissement :
- la régie DIVERS (n° 23501) créée en juin 2002 ;
- la régie de la FETE (n°23502) créée en avril 2003 ;
- la régie de la BROCANTE (n°23504) créée en avril 2011.
Le fonctionnement interne de ces régies reste inchangé, seul l’encaissement se fera sur un seul carnet à souche (PRZ1).
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité la fusion de ces trois régies. Elle portera le nom de régie diverse.
12/16 Zone d’activités des Effaneaux : projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du pays de l’Ourcq par l’intermédiaire de a Communauté d’Agglomération de Coulommiers.
Vu les tractations en cours entre la communauté de communes du Pays de l’Ourcq et la communauté d’agglomération du Pays de Coulommiers à la suite du rachat par la 1ère du foncier des Effaneaux et donc, par voie de conséquence du calcul des actifs/passifs à la charge respective de chacune,
Vu la demande écrite adressée par le président de la communauté de communes du Pays de l’Ourcq au président de communauté d’agglomération du Pays de Coulommiers et que la mairie de Sainte-Aulde a reçu en copie ;
Vu que la taxe d’aménagement susceptible d’être perçue quand les bâtiments seront construits, a toujours été prévue pour compenser les frais déjà engagés par le SIEP, comme la construction du château d’eau ;
Vu les engagements pris depuis de nombreuses années, formalisés par convention entre tous les partenaires du projet des Effaneaux, alors conduit par le SIEP ;
Après l’exposé par M. le maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir la position qui a toujours été la sienne, telle que formalisée dans les conventions suscitées, en réaffirmant que le produit de la future taxe d’aménagement devra revenir à la communauté de communes du Pays de l’Ourcq et ce, par l’intermédiaire de la communauté d’agglomération du Pays de Coulommiers.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 22 h 20.
L'an deux mil dix-huit, le neuf mars, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM., Martial BAHIN, Florence BOURGEADE, Brigitte COTTRAY, Patricia BOYER, Clémentine de CAGNY, Éric CLEMENT, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, , Francis THOMINET, Avelino VIET, Claudine WONGERMEZ.
Absents excusés avec pouvoir : Jean-Marc BENEY ayant donné pouvoir à Avelino VIET, Philippe TAUVY ayant donné pouvoir à M. Gérard GEIST, Dominique RIBET ayant donné pouvoir à Brigitte COTTRAY.
Secrétaire de séance : Claudine WONGERMEZ.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de sa séance du 21 décembre 2017.
1.1Maintenance éclairage public 2018-2022/ groupement de commandes
Considérant que la commune de Sainte-Aulde est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assure une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a considéré que ce service était à l’heure actuelle assuré par une entreprise privée à un coût réduit et permettant une proximité et une réactivité indispensables pour ce type de services,
DECIDE de ne pas adhérer et de continuer comme auparavant.
2.2 Modifications des statuts de la communauté d’agglomération du pays de Coulommiers
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie n°2018-021 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération
Vu les statuts annexés à l’arrêté préfectoral et notamment l’article 5-2 comme suit :
« 5.2. Compétences optionnelles
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
Considérant la possibilité de modifier les statuts pour basculer la compétence « eau » en compétence facultative, le conseil municipal
PROPOSE de modifier les statuts à l’article 5.2 en supprimant la compétence EAU et en rajoutant aux compétences facultatives un article 5.3.16
Sur l’ancien territoire de la CCPF (Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne) : exercice de la compétence EAU
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification des statuts annexés pour ce qui concerne la seule question de la compétence « eau ».
3.3 Nomination des représentants à la CLECT
Vu l’article 1609 noniès C du Code général des impôts ;
Vu la délibération du 11 janvier 2018 de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie portant création et composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges CLECT ;
Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT
Après examen et délibéré, le conseil municipal élit pour siéger au sein de la CLECT :
Clémentine de Cagny, titulaire
Florence Bourgeade, suppléante
4.4 Clôture de l’enquête publique sur la modification simplifiée du PLU
Il est rappelé en préambule que, par délibération en date du 10 novembre 2017, le conseil municipal de Sainte-Aulde a prescrit la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU), pour rectifier une erreur matérielle concernant les règles de hauteur des constructions, en zones urbaines, et par voie de conséquence, assouplir les dispositions relatives aux pentes de toit, en zones urbaines.
Il est également rappelé le bon déroulement de la procédure :
Les services associés ont été consultés sur la procédure de modification simplifiée. Le dossier leur a été notifié par courrier en date du 29 novembre 2017.
Observations des services Réponses du conseil municipal
La CCI n’a pas de remarque particulière sur ce projet de modification.
Prend acte.
Suite à la fusion entre les Communautés de Communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers et au transfert de la compétence planification, c’est la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie qui approuvera la modification simplifiée du PLU de Sainte-Aulde.
Ce dossier n’appelle pas d’observation de la part du Département sur ses domaines de compétences.
L’objet de la modification n’entre pas le cadre de leurs compétences.
Conformément à la délibération du 10 novembre 2017, la mise à disposition du public s’est déroulée du 1er février 2018 au 1er mars 2018, selon les modalités prescrites :
Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie durant la période définie aux jours et heures d’ouverture de la Mairie ;
Mise à disposition du dossier de modification simplifiée, sur le site internet de la commune : www.sainte-aulde.fr ;
Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie ;
Possibilité d'écrire au Maire pendant toute la durée de la mise à disposition, par courrier ou par mail.
Aucune remarque écrite ou orale n’a été formulée auprès de la mairie.
Aucune modification n’ayant été apportée, le dossier est donc présenté au conseil en l’état pour validation, avant son approbation en conseil communautaire.
 Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR ;
 Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 concernant la recodification du code de l’urbanisme ;
 Vu le code de l'urbanisme en vigueur, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, offrant la possibilité de conduire une procédure de modification simplifiée ;
 Vu la délibération en date du 20 février 2017 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde ;
 Vu la délibération du 10 novembre 2017 prescrivant la modification simplifiée du Plan COMMUNE DE Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde et fixant les modalités de la mise à disposition ;
 Vu les avis des services reçus dans le cadre de la consultation ;
 Considérant que la période de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée s’est déroulée du 1er février au 1er mars 2018 ;
 Considérant l’absence d’observation du public durant la mise à disposition, malgré les moyens mis en œuvre ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Aulde en date du 9 mars 2018 donnant son accord pour la poursuite et l’achèvement des procédures de PLU par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
 Considérant le projet de modification simplifiée PLU,
 Considérant que conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :
« Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres nepeuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Le Maire expose qu’il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur le projet de modification simplifiée du PLU avant son approbation par la Communauté d’Agglomération Coulommiers-Pays de Brie.
Émet un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée du PLU présenté ;
Demande à la Communauté d’Agglomération Coulommiers-Pays de Brie d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire, l’approbation de la modification simplifiée du PLU de la commune de Sainte-Aulde.
- Enfouissement du réseau électrique : il est constaté un retard important dû à l’entreprise chargée du chantier à qui des pénalités de retard seront appliquées. La fin est prévue fin mai.
- Placette de la mairie : en cours de planification. Etude des sols réalisée.
- Rue de Vernets : les bordures vont être refaites au frais du prestataire (Wiame).
- Repas des anciens : dimanche 25 mars 2018 (inscriptions en mairie).
- Tracteur en panne : Vu la vétusté de cet engin sur lequel de nombreux frais ont été déjà engagés, il est prévu d’en acheter un autre d’occasion.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 21 H 45
L'an deux mil dix-sept, le vingt et un décembre, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM., Jean-Marc BENEY, Brigitte COTTRAY, Patricia BOYER, Clémentine de CAGNY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Dominique RIBET, Philippe TAUVY, Francis THOMINET, Claudine WONGERMEZ.
Absents excusés avec pouvoir : Martial BAHIN ayant donné pouvoir à M . Gérard GEIST, Florence BOURGEADE ayant donné pouvoir à Mme Brigitte COTTRAY, Éric CLEMENT ayant donné pouvoir à M. THOMINET Francis, Avelino VIET ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 10 novembre 2017
1.30 - Frais de fonctionnement de deux enfants extérieurs scolarisés à Sainte-Aulde
Après avoir pris l’attache de monsieur le maire de Marchais-en-Brie et avec son accord écrit, il sera facturé à la commune Marchais-en-Brie, les frais de fonctionnement annuels qui s’élèvent à 634,65 € pour les deux enfants (période d’avril à juin 2016).
Le titre de recettes sera émis, afin d’être adressé par le Trésorier payeur à la commune de Marchais-en-Brie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, le maire à établir le titre de recettes de 634,65 €en remboursement des frais de scolarité pour 3 mois des enfants domiciliés sur la commune de Marchais en Brie, mais scolarisés à Sainte-Aulde
2.31 - Institution du régime indemnitaire tenant du compte du RIFSEEP (régime indemnitaire de fonction suggestion et expertise)
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est le nouvel outil indemnitaire qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes.
Le principe de ce régime indemnitaire est basé sur deux composantes : le poste occupé la manière de l’occuper.
Le RIFSEEP comporte donc deux aspects :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).
- le poste occupé (IFSE)
Pour chaque cadre d’emplois, les employeurs territoriaux répartissent les postes au sein de différents groupes en prenant en compte :
- La nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception..) ;
- La technicité (avec expérience ou qualification nécessaires…) ;
- Les sujétions liées au poste.
A chaque groupe est associé un niveau d’indemnité. Ainsi pour un poste donné dont les missions et le contenu ne changent pas, le montant de l’indemnité lié au poste (l’IFSE) n’est pas modifié en cas de changement d’agent et reste fixé d’une année sur l’autre.
L’IFSE tient compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle.
Manière d’occuper le poste (CIA)
La seconde composante est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent (art. 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). Le versement de l’indemnité est donc facultatif et son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal. Le CIA est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Principe de parité. Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l’Etat (la grille de correspondance est donnée par le décret N° 91-875). Or, à chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) par arrêté ministériel. Les collectivités sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonction, dans la limite du plafond global des deux parts.
3.32 Demande de subvention DETR pour la défense incendie de Chamout
Lors de sa séance du 10 novembre 2017, Le conseil municipal a décidé d’accorder une priorité d’action à la défense incendie au hameau de Chamoust et d’étudier les différents travaux nécessaires pour mettre en place une citerne aérienne souple sur le terrain acquis en 2011 (parcelle B 209 ) d’une surface de 929 m2 .
Une visite sur site avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ainsi que le fournisseur de la citerne et la SAUR, le 14 novembre 2017 a permis de vérifier la pertinence de l’emplacement par rapport aux habitations, et les différentes contraintes techniques, sachant que la citerne installée sur le terrain alimentera un poteau d’aspiration situé en bordure de la rue André Mirat. La sente communale permettra d’assurer la liaison et d’y enfouir un tuyau de raccordement sur une longueur d’environ 30 mètres. L’ensemble des travaux présenté au Conseil, devis à l’appui, comprend :
- Les travaux de génie civil regroupant un accès chantier, la préparation de la plateforme recevant la citerne, la tranchée et le tuyau de raccordement au poteau d’aspiration, les abords permettant le stationnement des véhicules pompier le long de la rue André Mirat ;
- La fourniture et la mise en place d’une citerne de 120 m3 ;
- La clôture autour de la citerne ;
- Le branchement d’un compteur d’eau ;
- La signalisation des abords et de la citerne.
Le coût total des travaux s’élève à 27 251,84 € ttc qui feront l’objet d’une demande de subvention DETR 2018.
Le conseil municipal autorise M. le maire à engager la procédure et à solliciter une subvention de 80 % du montant HT, soit 18 167,89 € au titre de la DETR 2018. Le solde (soit 20 % du montant HT) sera financé par la commune, sur fonds propres, auquel s’ajoutera la TVA
4.33 Délibération autorisant monsieur le maire à signer la convention avec la SAUR pour l’entretien et le renouvellement des appareils de défense contre l’incendie
Suite à la renégociation des contrats d’affermage eau potable et assainissement par la SAUR à compter du 1er janvier 2018, le maire expose à son conseil municipal que le SDIS n’assurera plus l’entretien, ni le renouvellement des bornes à incendie (17 bornes et poteaux, effectué gratuitement, mais que la SAUR s’en chargera dorénavent.
Considérant la nécessité de la continuité de ce service et la responsabilité de la commune en matière de compétence sécurité incendie, il est nécessaire signer la convention jointe, entre la SAUR et la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et autorise monsieur le maire à signer la convention avec la SAUR, pour l’entretien et le renouvellement des appareils de défense contre l’incendie valable à compter du 1er janvier 2018 au tarif annuel de 60 € HT par poteau d’incendie, hors fournitures, soit pour les 17 poteaux ou bornes que compte la commune, la somme de 1 020 € HT par an. Ce service inclut également les échanges d’informations avec le SDIS sur l’état de nos équipements.
5.34 Recrutement et rémunération de deux agents recenseurs
Le prochain recensement de la population de la commune de Sainte-Aulde aura lieu du 18 janvier au 18 février 2018. A cet effet et, comme lors du précédent recensement, la commune a obligation de recruter deux agents recenseurs, qui auront à gérer par moitié la commune (le bourg/Chamoust et Caumont/Moitiébard).
Au regard de nombreux critères (disponibilité, connaissance de la commune, facilité de contact et rigueur dans la rédaction des documents administratifs), le maire, assisté de ces adjoints, a choisi de recruter M. HOLVOET Christophe et M. GIANNELLI Vincent.
Le maire ajoute que cette charge n’est pas anodine tant les déplacements sont nombreux aux domiciles des administrés (souvent le week-end), que l’accueil qui est réservé aux recenseurs n’est pas toujours agréable. Ces deux agents seront encadrés par Mme GONCALVES Nadège, secrétaire de mairie et coordonnateur communal. Il indique qu’une compensation financière sera versée au titre des frais induits, selon la dotation forfaitaire attribuée à la commune par l’État, soit 1 370 €, partagée à part égale soit 685 € par agent, portés par la commune à la somme de 750 € chacun. Les charges sociales afférentes à ces salaires seront prises en charge par la mairie.
Après avoir entendu Monsieur le maire, le conseil municipal à l’unanimité, décide de conforter le choix et la nomination des personnes, et la rémunération selon les critères énoncés.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 21 h 15.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMPBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le dix novembre, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Jean-Marc BENEY, Florence BOURGEADE Éric CLEMENT, Brigitte COTTRAY Patricia BOYER, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Dominique RIBET, Philippe TAUVY, Francis THOMINET
Absents excusés avec pouvoir : Avelino VIET ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY, Clémentine de CAGNY ayant donné pouvoir à Evelyne PASCARD, Claudine WONGERMEZ ayant donné pouvoir à Gérard GEIST.
Secrétaire de séance : Nicole MAGUERESSE
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2017
1.25 Sécurité incendie à Chamoust – demande de subvention DETR
Suite à un récent incendie au hameau de Chamoust, la question d’une réserve d’eau s’est posée à nouveau. Le maire rappelle que la municipalité étudie cette question depuis de nombreuses années, a fait faire des devis en fonction des différentes formules de protection (renforcement du débit de l’eau, citerne enterrée, mare sécurisée et citerne souple extérieure). Il ajoute que la municipalité espérait bénéficier d’extensions de cette sécurité incendie dans le cadre de la création de la zone des Effaneaux, retardée par des procédures judiciaires.
Au regard de l’urgence, la commune a relancé l’étude de l’installation d’une citerne souple de réserve d’eau de 120 m3, qui pourrait bénéficier d’une subvention de l’Etat de 40% à 80 %, sur le terrain acquis par la commune il y a plusieurs années. Des réunions ont d’ores et déjà été prévues, notamment avec le SDIS pour valider l’emplacement pressenti. Au coût de la citerne proprement dite, s’ajouteront les frais de préparation de la plateforme, de l’accès et de la sécurisation du site par une clôture.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le maire à demander des devis et à engager la procédure, qui sera délibérée lors du conseil du mois de décembre, afin de déposer le dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017
2.26 Eclairage public à Moitiébard – demande de subvention au SDESM
La poursuite du programme de rénovation de l’éclairage public par le remplacement des lanternes sodium par des éclairages leds, ainsi que le remplacement progressif des armoires de commandes, est présentée au conseil municipal.
Après Chamoust, les Davids et Caumont entièrement équipés de leds, le programme 2018 prévoit le remplacement de 24 lanternes au hameau de Moitiébard. Il est prévu également le remplacement de l’armoire de commande de Moitébard.
Evelyne PASCARD présente une étude de consommation électrique comparée qu’elle a réalisée, à partir des relevés de compteurs et de laquelle il ressort que :
- la baisse de la consommation d’électricité est amorcée avec l’arrivée du Led, et cela malgré l’amplitude d’éclairage qui couvre toute la nuit, contrairement au passé. Cependant, la baisse d’intensité de l’éclairage est de 50 % entre 22h et 6h. Cette baisse se vérifie au hameau de Chamoust équipé de leds en juin 2015 (- 22 % de consommation) et de Pisseloup, équipé de leds en juin 216 (- 23 %).
- une baisse d’intensité supérieure à 50 % pourra être étudiée sur les prochaines tranches de renouvellement de l’éclairage (réglage réalisé en usine).
- les prochains relevés permettront de consolider cette tendance, notamment à Caumont qui enregistre une hausse des consommations due à un remplacement progressif étalé sur deux années (la dernière en date en juin 2017).
Montant des travaux pour Moitiébard en 2018 : remplacement des lanternes : 16 992 € TTC. Remplacement d’une armoire : 3 000 € TTC, soit une dépense totale de 19 992 € TTC.
Le Syndicat des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) subventionne ces travaux à hauteur minimum de 50 %.
Le conseil municipal vote à l’unanimité cette nouvelle phase de rénovation de l’éclairage public et autorise M. le maire à engager ces travaux et à déposer un dossier de demande de subvention au SDESM avant le 30 novembre 2017 pour une réalisation avant l’été 2018.
3.27 Enfouissement réseau télécom – demande de subvention FER
Considérant l’adhésion de la commune de Sainte-Aulde au Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),
Considérant la délibération de la commune de Sainte-Aulde, en date du 10 avril 2017 ayant approuvé le programme d’une deuxième tranche de travaux d’enfouissement des réseaux Basse tension, éclairage public et communications, rue du Bourg,
Considérant l’absence de subvention du SDESM sur l’enfouissement des réseaux de communications dont le montant s’élève sur cette deuxième tranche à 30 517 € HT (36 620,75 € TTC), la commune de Sainte-Aulde sollicite auprès du département de Seine-et-Marne une subvention au titre du FER (Fonds d’Equipement Rural) de 50 %.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le maire à déposer cette demande de subvention.
4.28 Création ASEM (2ème classe)
Le maire explique que le contrat de Mme Lucille SELLIER arrive à terme au 31 décembre 2017. Elle occupe le poste d’ASEM (assistante maternelle) depuis 5 ans, sous statut de contractuelle et sur un contrat aidé, en remplacement d’un agent titulaire de 1ère classe, alors démissionnaire.
Considérant que Mme Lucille SELLIER donne toute satisfaction à ce poste et que les emplois aidés ont été supprimés par l’État, il est nécessaire de créer un poste d’ASEM 2ème classe. Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
L’occasion est saisie par Evelyne Pascard d’évoquer l’évolution prévisionnelle du nombre d’élèves à l’école d’ici trois ans, en tenant compte des naissances de 2015, 2016 et 2017 ainsi que des informations connues à ce jour sur les mouvements de population. Cette étude montre que nos effectifs risquent de stagner autour de 50 élèves pour trois classes, avec seulement 13 à 14 élèves en maternelle à la rentrée 2018.
Le poste d’Asem étant directement rattaché à la maternelle et même si cette perspective n’est que prévisionnelle, la commune devra en tenir compte dans la gestion du personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la création d'un poste d'ASEM de 2e classe à temps complet annualisé, avec effet au 2 janvier 2018 ; sachant que Mme Lucile Sellier s’engage simultanément à passer le concours d’Asem, d’autant qu’elle possède déjà le CAP petite enfance.
5.29 Modification simplifiée du PLU
Le maire explique qu’une erreur matérielle s’est glissée lors de la rédaction finale du Plan local d’urbanisme. En effet, dans les zones UA et UB, il est mentionné que les constructions devront avoir une « hauteur minimum 7 m à l’égout du toit ». Cette disposition n’existait pas dans le précédent POS et n’a jamais été envisagé par les rédacteurs du PLU, ni n’a été remarqué par les différentes personnes associées ou les habitants de la commune lors de l’enquête publique. Une telle disposition contraindrait les permis de construire à une hauteur minimum qui ne serait pas nécessaire, ni souhaitée par les propriétaires de terrains.
Les modalités de procédure sont fixées comme suit :
- Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d’un mois.
- A l’issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Le dossier de modification simplifiée sera alors mis à disposition du public en mairie durant un mois et ce, aux jours et heures d’ouverture des services. Il sera naturellement mis parallèlement en ligne sur le site internet communal : www.sainte-aulde.fr
- Durant ce mois, un registre permettra au public qui le souhaite de formuler ses observations en mairie, sachant qu’il sera possible d’adresser ses observations ou remarques pendant toute la durée de la mise à disposition, par courrier ou par mail.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de prescrire ladite modification simplifiée du PLU. Il autorise le maire à mettre en œuvre les mesures de publicités de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées.
La présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Il sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune, dans le même délai et pendant toute la durée de mise à disposition du public.
Compte rendu de l’étude sur une éventuelle adhésion de la commune de Sainte-Aulde à la CCdu Pays de l’Ourcq
Le maire présente de façon synthétique l’étude qui a été faite sur le projet de fusion de la commune de Sainte-Aulde avec le Pays de l’Ourcq. Celle-ci fait apparaître une différence de taxation fiscale au titre de la taxe d’habitation qui serait au détriment des Saintaldais. Il indique également qu’un calcul, qui ne manquerait pas d’être imposé par la CCPF, sur les actifs et surtout les passifs dus par la commune de Sainte-Aulde au titre notamment des équipements intercommunaux, mais aussi des services à la personne (collecte des eaux usées, des déchets, etc.) serait trop élevé pour la commune.
Ainsi, pour ces raisons de contraintes budgétaires, la commune de Sainte-Aulde n’a pas demandé son rattachement au Pays de l’Ourcq, ni d’ailleurs au Pays de Coulommiers, auquel elle sera cependant rattachée suite à la décision majoritaire prise par le conseil communautaire de la CCPF.
Le maire réaffirme son regret pour la commune et pour le Pays fertois de cette occasion historique manquée et prend pour seul exemple la démarche actuellement engagée par les intercommunalités de Meaux, de Roissy et de l’Ourcq pour s’associer au sein d’un GIP ; démarche à laquelle le Pays fertois et Sainte-Aulde se sont pas associées, alors qu’elle va, selon lui, dans le sens de l’histoire locale.
Un seul administré est inscrit à ce jour pour le recensement de la population de la commune, qui se déroulera de janvier à février 2018. Il est nécessaire de disposer de deux agents car la commune est divisée en deux districts de recensement. Le maire appelle donc à candidature tout en précisant qu’il est nécessaire d’être véhiculé, de maîtriser les procédures administratives et d’être disponible le soir et le week-end.
Rue des Vernets : un arrêté a été distribué dans les boites aux lettres des riverains formulant les limitations de tonnage de ladite rue et les obligations faites à chacun pour le confort et la sécurité de tous. Il sera distribué à tous les Saintaldais à l’occasion de la prochaine Feuille de chou.
Enfouissement des réseaux (1ère tranche) :
Les travaux ont pris du retard en raison du report du raccordement de la ligne haute tension suite aux réserves émises par Enedis sur la fin du chantier.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 22h45.
L'an deux mil dix-sept, le trente juin, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Éric CLEMENT, Patricia BOYER, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Philippe TAUVY, Francis THOMINET, Avelino VIET, Claudine WONGERMEZ.
Absents excusés avec pouvoir : Jean-Marc BENEY ayant donné pouvoir à Avelino VIET, Brigitte COTTRAY ayant donné pouvoir à Nicole MAGUERESSE, Clémentine de CAGNY ayant donné pouvoir à Claudine WONGERMEZ, Evelyne PASCARD ayant donné pouvoir à Gérard GEIST, Florence BOURGEADE ayant donné pouvoir à Francis THOMINET.
Absent excusé : Dominique RIBET.
Secrétaire de séance : Patricia BOYER.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2017
1.20 Recrutement coordonnateur et agents recenseurs
Le prochain recensement de la population de la commune de Sainte-Aulde aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018.
A cet effet et, comme lors du précédent recensement, la commune propose de recruter deux agents recenseurs, qui auront à gérer par moitié la commune (le bourg/Chamoust – Caumont/Moitiébard).
Le maire ajoute que cette charge n’est pas anodine tant les déplacements sont nombreux aux domiciles des administrés (souvent le week-end) et que l’accueil qui est réservé aux recenseurs n’est pas toujours agréable. En revanche, la nouveauté de cette année tient au fait que s’ils étaient absents, les administrés pourront remplir leur formulaire en ligne via Internet. Il indique qu’une compensation financière sera versée au titre des frais d’essence induits selon la dotation forfaitaire attribuée à la commune par l’État.
Ces deux agents seront encadrés par Mme GONCALVES Nadège, secrétaire de mairie, coordonnateur communal qui a suivi les formations correspondantes.
Après avoir entendu Monsieur le maire, le conseil municipal à l’unanimité, décide de conforter le choix de deux agents et dit que la nomination des personnes se fera ultérieurement.
2/21 Délibération sur les indemnités de conseil du Comptable du Trésor public
Vue la demande de Mme ROBART Laurence, nouvellement nommée comptable publique à La Ferté-sous-Jouarre, relative à l’indemnité allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de rémunérer le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'accorder l'indemnité correspondante au taux de 100 % par an, dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme ROBART, receveur municipal.
3.22 Election des délégués et suppléants aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017
Considérant que la commune de Sainte-Aulde détient 3 voix au titre des « grands électeurs » et que le conseil municipal doit donc élire 3 titulaires et 3 suppléants.
Après avoir demandé aux conseillers municipaux quels étaient les candidats titulaires, il est procédé au vote par bulletin secret.
Titulaires élus à la majorité des présents avec pouvoirs :
- Gérard GEIST - Evelyne PASCARD - TAUVY Philippe
Suppléants élus à la majorité des présents avec pouvoirs :
- Clémentine DE CAGNY - Francis THOMINET - Avelino VIET
4.23 Augmentation des tarifs de cantine
Le maire indique que le fournisseur, ARMOR CUISINE, augmentera ses tarifs des repas au 1er septembre 2017 de 1,8 %. Il propose donc au conseil d’augmenter dans la même proportion le prix du repas, qui passera de 3,50 € à
En ce qui concerne la garderie périscolaire, le maire propose de ne pas augmenter le prix horaire actuellement à 2 €.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le maire à appliquer l’augmentation susdite à compter du 1er septembre 2017.
5.21 Tarifs instructions urbanisme
Suite à la délibération du conseil de la CCPF en date du 30 mars dernier, il a été proposé de différencier les tarifs d’instruction des dossiers d’urbanisme selon leur complexité et le temps passé, à savoir :
- Renseignement et certificat d’urbanisme A et permis de démolir : 90 € par dossier
- Certificat urbanisme B : 150 € par dossier
- Déclaration préalable : 180 € par dossier
- Permis de construire/modificatif : 300 € par dossier
- Permis d’aménager inférieur ou égal à 3 lots : 300 € par dossier
- Permis d’aménager supérieur à 3 lots : 600 € par dossier
Ces propositions adoptées en conseil de la CCPF sont applicables depuis le 1er mai 2017. Une nouvelle convention est donc établie.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal décide d’accepter la nouvelle convention en y portant les choix précis fait par la commune.
Un bilan mitigé. Le temps n’était certes pas de la partie, mais les recettes de la buvette ont été presque équivalentes à celles de 2016. Succès complet des burgers. En ce qui concerne la brocante, le conseil se pose la question de la gratuité pour tous les exposants car chaque année le nombre d'inscrits diminue.
Rythmes scolaires à la rentrée 2017-2018
Après le retour du sondage effectué auprès des parents d'élèves et de l’avis unanime des enseignantes, la demande du retour à la semaine des 4 jours est très largement souhaitée. En vertu du fait que le récent décret du 12 juin donne aux communes la responsabilité du choix du maintien ou de la poursuite de cette disposition, le conseil décide à l'unanimité le retour à la semaine des 4 jours dès la rentrée 2017.
Une information est donnée par la directrice de l’école Mme Picard, selon laquelle le centre aéré de Chamigny serait ouvert le mercredi matin ; ce qui avantagerait certains parents.
Point sur les travaux actuels de voirie
Vires de Caumont : les travaux de l’aire de stationnement sont terminés.
Bourg : enfouissement des réseaux en cours.
Eglise : réfection de la toiture en cours sur la partie la plus abîmée.
Rue des Vernets : la société Wiame commencera les travaux à la fin du mois de septembre pour une durée de 3 semaines, avec une fermeture de la route (pour une courte durée) de 8h à 18h.
Le nombre d'enfants scolarisés sur la commune diminuera pour la rentrée prochaine. 51 prévus à ce jour contre 69 en 2016/17. Mme Lévêque Gladys quitte l'école pour se rapprocher de son domicile et sera remplacée par Mme Laplaiche, institutrice habitant la commune.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 22 h 00.
L'an deux mil dix-sept, le dix avril, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Jean-Marc BENEY, Florence BOURGEADE, Patricia BOYER, Brigitte COTTRAY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Philippe TAUVY, Francis THOMINET,
Absents excusés avec pouvoir : Eric CLEMENT ayant donné pouvoir à F. Thominet, Clémentine de CAGNY ayant donné pouvoir à Evelyne Pascard, Claudine WONGERMEZ ayant donné pouvoir à Nicole Magueresse,
Avelino VIET ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY RIBET Dominique ayant donné pouvoir à Gérard GEIST.
Secrétaire de séance : Evelyne PASCARD
Arrivée de M. Tauvy à 20 h 30.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 20 février 2017
1/11 Vote du compte administratif 2016
Monsieur le Maire rappelle les comptes de l’exercice 2016
Fonctionnement - dépenses 480 750,75 €
- recettes 605 045,26 €
Investissement - dépenses 173 840,40 €
- recettes 143 378,80 €
2/12 Vote du compte de gestion 2016
Après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états des restes à recouvrer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01.01.2016 au 31.12.2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
DECLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
3/13 Affectation du résultat de l’exercice 2016
Après avoir approuvé le compte administratif 2016, le conseil municipal :
CONSTATE le résultat de l'exercice 2016 :
résultats de fonctionnement 2015 : 124 294,51 €
résultats antérieurs de fonctionnement reportés : 139 120,05 €
soit un résultat à affecter : 263 414,56 €
CONSTATE le solde d'exécution d'investissement 2015 :
besoin de financement : 18 914,68 €
CONSTATE le solde des restes à réaliser d’investissement 2015 : - 1 200,00 €
DECIDE d'affecter le résultat au budget 2016 :
en réserve 1068 investissement : 163 414,56 €
en report de fonctionnement : 100 000,00 €
4/14 Vote de taux d’imposition 2017
Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2017,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, FIXE à l'unanimité les taux d'imposition pour 2017 comme suit :
TH : 18.97 %
TFB : 21.89 %
TFNB : 48.94 %
5/15 Vote des subventions du CCAS
Il a été voté au budget de 2017, un montant de 4 200,00 euros, répartis comme suit :
4 000,00 € … CCAS
200,00 € … APEM
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les subventions proposées.
6/16. Vote du budget 2017
Monsieur le maire présente le budget unique 2017.
Le budget se résume ainsi :
Recettes et dépenses de Fonctionnement 650 871,00 €
Recettes et dépenses de d’Investissement 444 014,68 €
Tout au long de la présentation du budget 2017, le maire a explicité particulièrement les points suivants :
- le budget a été comme chaque année construit selon des règles de rigueur budgétaire, de réductions des dépenses qui peuvent l'être et de recherche systématique des subventions et ressources externes. Le grand plan de travaux qui s'étalera de 2017 à 2020 pour 526 000 € (378 259 € à la charge de la commune après réception des subventions et des remboursements de TVA) n'a pu être bâti que grâce aux réserves réalisées ces dernières années (263 000 € d'excédent reporté en 2017). De sorte que le budget 2017 a été monté non seulement sans augmentation d'impôts, mais sans souscription d'un emprunt ou d'une ligne de trésorerie. Il va de soi qu'en revanche, les marges de manœuvre sont réduites sur tous les postes. Il est rappelé que les travaux envisagés en 2017 devront être tous accomplis avant l'été et ce, afin de lancer dans les délais les demandes de versement des subventions, sans prendre le risque de report sur l'exercice suivant.
L'état de la dette montre un remboursement annuel de 51 921 € (capital et intérêt) et que son montant entamera sa baisse en 2022.
La demande est faite d'évaluer la réduction de consommation de l'électricité depuis la pose des éclairages à led.
- des remerciements sont adressés à l'entreprise BOURGEADE qui a effectué gracieusement le transfert des terres issues des travaux sur le chemin de Moitiébard, sur la placette proche de la mairie. Elle a en outre disposé du fraiza afin de rendre utilisable une bande de terrain.
- des remerciements et des félicitations sont adressés à l'association Les amis de Sainte-Aulde dont la présidente a annoncé la dissolution et la fin d'activité. La reconnaissance communale est exprimée en raison de l'action menée depuis 22 ans au service de l'animation de la commune et toujours en parfaite symbiose avec celle-ci. Il est précisé que les rendez-vous mensuels de la "petite folie" et d'autres manifestations éventuelles, comme la soirée Beaujolais, seront maintenues mais organisées par les services municipaux, et ce, afin de maintenir un lien social notamment pour les personnes âgées. Des remerciements sont également adressés au regard du don de 3 000 € fait à la commune par l'association et ce, afin de compenser l'achat du nouveau barnum (3 100 €), pour remercier la commune du prêt gracieux de la salle polyvalente durant des années.
7/17 Modificatif des tarifs de la fête communale
Comme chaque année et si besoin, les tarifs des produits vendus à la buvette de la fête font l’objet d’une délibération. Certains d’entre eux ont dû être revus à la hausse en raison de l’augmentation du coût de revient desdits produits. La commission communale « animation » et le comité d’animation ont cependant veillé à maintenir des prix les plus accessibles possibles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la nouvelle tarification suivante : sandwich américain et hamburger frites (nouveauté) : 5€.
8/18 Délibération permettant d’engager la 2ème tranche d’enfouissement des réseaux (rue de Chamoust au 30 rue du Bourg)
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 31 du 18 mars relatif à la réalisation du Syndicat Département des Energies de Seine et Marne,
Considérant que la commune de Sainte-Aulde est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
Considérant la réalisation en 2017 d’une première tranche de travaux d’enfouissement des réseaux rue du Bourg (du numéro 1 à la rue de Chamoust);
Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM pour les 2ème et 3ème tranches d’enfouissement des réseaux
Le montant des travaux est estimé pour la deuxième tranche à 75 908.69 € HT pour la basse tension, à 55 525 € TTC pour l’éclairage public et à 38 258 € TTC pour les communications électroniques.
Considérant le montant des subventions annoncées par le SDESM faisant apparaitre un reste à la charge de la commune pour la 2ème tranche de travaux de :
Basse tension : 15 182 € HT
Eclairage public : 29 909 € TTC
Communications électroniques : 38 258 TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le programme de travaux et les modalités financières pour la 2ème tranche des travaux.
- Délégue la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.
- Demande au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue du Bourg
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année de réalisation des travaux.
- Autorise monsieur le maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes et les éventuels avenants et à solliciter les demandes de subventions correspondantes.
9/19 ACCEPTATION DU DON DE L’ASSOCIATION Les Amis de Sainte-Aulde
Le maire donne la parole à Nicole MAGUERESSE, conseillère municipale et présidente de l’association Les amis de Sainte-Aulde.
Cette dernière informe le conseil que cette association créée en 1995 par Gérard GEIST, a contribué largement à l’animation communale, toujours en parfaite symbiose avec les municipalités qui se sont succédées. Elle rappelle ses nombreuses activités (« Petite folie », sorties, soirées, voyages, participation aux activités scolaires, à la fête communale, comme la brocante qu’elle a relancée en 1995 et qu’elle a ensuite cédé à la commune afin que celle-ci en récupère les fruits financiers, concerts notamment de gospel, etc.).
Elle conclut en indiquant que faute de bénévoles suffisamment disponibles, mais aussi de la baisse de fréquentation aux manifestations organisées, le conseil d’administration a décidé de cesser l’activité de l’association.
Le même conseil d’administration a décidé de faire un don à la commune de 3000 €, correspondant à l’achat d’un nouveau barnum. Le solde sera réparti entre un repas de fin d’activité pour les adhérents et un don à l’association Class’Noisette, coopérative scolaire.
Le maire remercie chaleureusement la présidente et tous les bénévoles de l’association, et notamment ceux qui l’ont servie fidèlement depuis plus de 20 ans, sans oublier ceux qui sont disparu aujourd’hui.
Il remercie le conseil d’administration de cette initiative de don qui contribuera à alléger les finances communales pour un barnum dont la commune a besoin. Il rappelle qu’il n’a pas oublié que le lancement de l’association qu’il avait fondée, avait été possible grâce à la subvention communale en 1995 (mandat d’Yves BECQUET) et que ce don est en quelque sorte un retour naturel de ces fonds à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le don de 3 000 € fait à la commune par l’association « Les amis de Sainte-Aulde ».
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt février, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Jean-Marc BENEY,
Brigitte COTTRAY, Clémentine de CAGNY, Eric CLEMENT,
Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD,
Philippe TAUVY, Francis THOMINET, Claudine WONGERMEZ
Absents excusés avec pouvoir : Florence BOURGEADE
ayant donné pouvoir à Francis THOMINET, Avelino VIET
ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY.
Absents : Patricia BOYER, RIBET Dominique
Secrétaire de séance : Philippe TAUVY
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2016.
1.1 CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le maire informe son conseil de la démission de M. Beney Jean-Marc, de son rôle de correspondant défense. Il refait un point sur les besoins, les nécessités, le travail du correspondant défense.
Dans une petite commune, les services municipaux se chargent déjà de toutes les questions relatives aux affaires militaires et de sécurité quotidienne (exemple récent de l’école). Il est demandé aux conseillers municipaux de remplacer le correspondant défense démissionnaire.
Aucun conseiller ne se propose, de ce fait la commune n’aura plus de correspondant défense.
A l’unanimité, les conseillers municipaux mandatent Monsieur le maire afin qu’il informe le service national des armées de cette situation.
2.2 AVENANT CORELEX
Monsieur le maire rappelle à son conseil que la commune est liée par contrat à CORELEX, médecine préventive du travail du personnel communal.
Le service Corelex revoit sa tarification horaire la portant de 117 € en 2016 à 122,85 € nets.
De plus, la convention initiale arrivant à son terme le 31 décembre 2016, il est nécessaire de renouveler cette dernière pour une durée d’un an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant.
3.3 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCPF
- Vu le Code Général des collectivités territoriales(CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 ;
- Vu la délibération N° S7-2016-082 du 8 décembre 2016 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays fertois ;
- Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré,
1. D’APPOUVER LES ARTICLES :
· C1 (protection et mise en valeur de l’environnement) ;
· Article 5 (mutualisation/mise en commun de moyens avec les communes membres).
2. DE REJETER LES ARTICLES :
· C 9 (création, aménagement d’une maison de santé à La Ferté-sous-Jouarre) ;
· C10 (gestion d’un point d’accès au droit) ;
· Article 6 (adhésion à tout syndicat mixte sans qu’une consultation des communes membres soit nécessaire) ;
et ce, en raison du manque d’explications détaillées sur les raisons de ces transferts ainsi que l’évaluation des budgets correspondants à ces transferts.
La commune se propose de revenir sur lesdits refus à réception des desdits renseignements complémentaires.
Le conseil municipal ne peut donc en l’état actuel adopter la modification des statuts de la communauté de communes du Pays fertois proposée et votée par le conseil communautaire lors de sa réunion du 8 décembre 2016 selon la rédaction annexée à la présente délibération.
4.4 modificatif du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente les modifications qui seraient à apporter au P.L.U. à l’issue de l’enquête publique, pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques associées dans le cadre de leur consultation légale, par le public lors de l'enquête publique et par le commissaire enquêteur. Certaines observations nécessitent d’être prises en compte dans le P.L.U. et donc de modifier son contenu, conformément à l’article L.153-21 du code de l’Urbanisme.
Ce sont ces modifications qui font l’objet de la présente délibération. La prise en compte de certaines observations conduit à des modifications mineures du P.L.U. Les observations et les éventuelles modifications à apporter sont regroupées dans un tableau.
Considérant que les remarques des personnes associées et les observations du commissaire enquêteur faisant suite à l’enquête publique nécessitent une modification du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’arrêter les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme à l’issue de l’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
5.5 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;
Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles L.153-21[1] et L.153-22 ;
Vu la délibération en date du 23 février 2012 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2015 ayant arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2015 soumettant à enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal ;
Vu la délibération en date du 20 février 2017 modifiant le projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis du centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du centre-Val de Loire, émis le 21 septembre 2016,compte tenu de la réduction des Espaces Boisés Classés.
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet le Plan Local d'Urbanisme;
·décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’au siège de la Direction départementale des Territoires à Meaux.
· dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
· après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
6.6 CREATION DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local (P.L.U.) approuvé, d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d’urbanisation future délimitées par le Plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définis à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 février 2017
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones suivantes : UA, UB et 2AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde.
- précise que bien que le Maire, en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, dispose de l’exercice de ces droits de préemption sans avoir à convoquer au préalable le Conseil Municipal, devra faire délibérer le conseil sur chaque opération immobilière particulière et ce, pour que toute transparence existe sur des sujets impactant le budget communal de façon conséquente.
- précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux locaux d'Annonces Légales :
· La Marne (journal)
· Le Parisien (journal)
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.
7.7 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017)
pour engager la mise en accessibilité des bâtiments publics : 1ère tranche Mairie/Salle polyvalente et 1ère tranche Ecole
Dans le cadre de l’application de la loi « handicap » du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commune de Sainte-Aulde a mis en place un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) approuvé par le Conseil municipal de Sainte-Aulde, en sa séance du 30 mai 2016.
Préalablement à cet agenda, un diagnostic technique d’accessibilité a été réalisé dans chacun des bâtiments par la société Accèsmétrie (groupe Optimétrie) en janvier 2016.
L’AD’AP a été déposé en Sous-préfecture de Meaux le 1er juin 2016.
Compte tenu de la topographie des lieux, Sainte-Aulde étant situé en coteau, un certain nombre de dérogations ont été accordées.
Le programme d’action pluriannuel s’étale sur deux périodes de 3 années, soit 6 années. La première tranche de travaux de mise aux normes concerne :
L’école : tranches 1 et 2, années 1 et 2
La mairie – Salle polyvalente : années 1 et 2.
Le montant total HT de ces travaux s’élève à 22 047,50 € HT
Frais d’études : 1 500,00 €
Frais de diagnostic : 2 137,50 €
Travaux de mise aux normes Ecole 5 140,00 €
Travaux de mise aux normes Mairie/salle polyvalente 13 270,00 €
Ces travaux sont éligibles à la DETR 2017 (Dotation d’équipement des territoires ruraux) qui prévoit une subvention de 50 % maximum du montant HT, soit un montant de 11 000 €. La commune financera les 50 % restants sur fonds propres.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le maire à lancer ce projet et à solliciter une subvention DETR 2017 de 50 %, soit la somme de 11 000 €. La commune autofinancera la différence.
9.9Délibération modificative pour ester en justice
Monsieur le maire informe son conseil, qu’il y a lieu de préciser clairement l’une des 22 délégations qui lui sont confiées, à savoir :
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administrative, civile, pénale, commerciale ou devant le Conseil des prud'hommes, en référé, en 1ère instance, appel ou cassation, y compris dans les cas prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité, la modification à apporter aux 22 délégations précitées.
10.10 DEMANDE DE SUBVENTION FER (Fond d’équipement rural pour l’enfouissement du réseau télécommunications)
Considérant la délibération de la commune de Sainte-Aulde, en date du 30 mai 2016, ayant approuvé le programme d’une première tranche de travaux d’enfouissement des réseaux Basse tension, éclairage public et communications, rue du Bourg,
Considérant l’absence de subvention du SDESM sur l’enfouissement des réseaux de communications dont le montant s’élève sur cette première tranche à 41 036,35 € HT (49 243,62 € TTC), la commune de Sainte-Aulde sollicite auprès du département de Seine-et-Marne une subvention au titre du FER (Fonds d’Equipement Rural) de 50 %.
Le conseil municipal autorise M. le maire à déposer cette demande de subvention.
11.11 DECISION RELATIVE A LA FUSION ENTRE LE PAYS FERTOIS ET LE PAYS DE COULOMMIERS
Le maire expose le projet de fusion entre la communauté de communes du Pays fertois et celle du Pays de Coulommiers voulue par les présidents de ces deux intercommunalités susnommées.
Il rappelle l’historique de ce sujet, indiquant que sa résistance ancienne, non à une éventuelle fusion, mais à la nécessité de réaliser des études comparatives avec d’autres communautés proches (Meaux, Crécy, Ourcq) avant toute décision définitive, lui avait valu la demande de démission par une majorité de maires du Pays fertois de ses fonctions de président de la CCPF. Il ajoute que cette étude comparative n’a jamais eu lieu.
Il revient sur un certain nombre d’arguments qu’il a déjà eu l’occasion de développer soit au sein du conseil communautaire, soit au sein du conseil municipal de Sainte-Aulde, soit dans la presse :
- ce qu’il estime être un passage en force pour cette fusion sans autre choix que le Pays de Coulommiers ;
- les liens étroits noués par la commune depuis de nombreuses années avec le Pays de l’Ourcq et particulièrement avec la création de la zone d’activités économiques des Effaneaux, dont 6 ha de foncier relèvent de la commune de Sainte-Aulde.
- la volonté de la commune de ne pas être privée des retours potentiels (CFE, foncier bâti, emplois) qui découleront de la mise en valeur de ladite zone et qui pourront être remis en question par le Pays de l’Ourcq après la fusion entre le Pays fertois et le Pays de Coulommiers ;
- la volonté de la commune de prévoir une zone 2AU (à urbaniser) dans le cadre de son PLU en prévision de ladite zone précitée ;
- la cohérence du conseil municipal suite à sa délibération du 26 octobre 2015 d’accepter la proposition de l’Etat de fusion entre le Pays fertois et le Pays de l’Ourcq, fusion qui avait été rejetée par le conseil communautaire du Pays fertois.
- de s'opposer à la fusion annoncée entre le Pays fertois et le Pays de Coulommiers ;
- se rapprocher du Pays de l'Ourcq pour une éventuelle adhésion à cette communauté de communes, et ce, à l'issue d'une étude de faisabilité qui sera réalisée dans les meilleurs délais.
-La menace de fermeture d’une classe à la rentrée prochaine est levée. Deux courriers, de la municipalité d’une part, et des parents d’élèves d’autre part, avaient alerté l’Inspection académique sur les conséquences multiples d’une telle décision éventuelle.
-Un point de l’avancement des travaux et des projets est présenté au Conseil :
Les travaux de voirie aux Vires de Caumont (stationnement et aire poubelles) ont pris du retard en raison du gel et du dégel. Ils sont maintenant programmés pour la deuxième quinzaine de Mars
L’enfouissement des réseaux rue du Bourg, dans sa première tranche, débutera fin mars/début avril.
La consultation des entreprises est en cours pour les travaux de voirie de la rue des Vernets et la restauration de l’église, deux chantiers programmés pour 2017.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 23 h 30.
L'an deux mil seize, le dix-neuf décembre, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Jean-Marc BENEY, Florence BOURGEADE, Patricia BOYER Brigitte COTTRAY, Clémentine de CAGNY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Philippe TAUVY, Francis THOMINET,
Absents excusés avec pouvoir : Eric CLEMENT ayant donné pouvoir à Francis THOMINET, Dominique RIBET ayant donné pouvoir à Brigitte COTTRAY, Avelino VIET ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY, Claudine WONGERMEZ ayant donné pouvoir à Gérard GEIST
Secrétaire de séance : Patricia BOYER
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2016.
PARTICIPATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES :
Le conseil municipal des jeunes de l’école récemment élu, a été invité à cette séance et a présenté ses remarques et propositions. C’est ainsi qu’il a commenté le fonctionnement de la cantine scolaire, mais aussi proposé l’amélioration de la surface du terrain de sports en contre bas de l’école, demandé plus de fleurissement dans la commune et l’organisation d’activités sportives ou de compétition. Les élus communaux, de leur côté, ont demandé aux représentants des élèves de contribuer à ce qu’il y ait moins de bruit et d’agitation à la cantine, de proposer une participation lors de la fête communale.
demande de reglement de frais de scolarité par la commune de la ferte-SOUS-JOUARRE
Monsieur le maire informe son conseil que la commune de La Ferté-sous-Jouarre a sollicité par courrier du 14 novembre 2016, la commune de Sainte-Aulde pour la prise en charge de la scolarité d’un enfant saintaldais inscrit dans l’école de La Ferté ; et ce, au tarif de 470.62 € pour un enfant scolarisé dans le primaire,
Après étude de la demande, il s’avère que cet enfant suit une scolarité spécialisée (CLIS de l’école du Patis) non assurée par l’école de Sainte-Aulde et, qu’à ce titre, comme d’ailleurs la commune de Sainte-Aulde le fait depuis plusieurs années, la prise en charge des frais de scolarité est automatique, ainsi que le prévoient les textes légaux en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de prendre en charge les frais de scolarité de l’enfant scolarisé au CLIS de l’école du Patis soit 470.62 €.
VENTE DE L’UN DES BARNUMS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire informe son conseil que la commune a décidé de vendre un des barnums qui servait aux différentes fêtes communales.
La mairie de Jouarre s’est portée acquéreur, moyennant un prix d’achat de 400 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter la vente du barnum moyennant un prix de 400 €.
3.DONATIONS PARCELLES DE BOIS
Monsieur le maire informe son conseil que Monsieur Jean BAHIN propose de faire don à la commune, de parcelles de bois qu’il vient d’obtenir par succession.
Les parcelles de bois représentent une totalité de 13 ares 73 ca.
Après renseignement pris auprès de notre notaire, Maître Girard, les droits de mutation à la charge de la commune s’élèveraient à environ 500 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter la donation des parcelles boisées et de prendre en charge les frais de notaires correspondants. Il remercie chaleureusement le donateur.
5. Demande subventions AU FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Suite à la circulaire reçue de M. le préfet de Seine-et-Marne, concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de sécurisation des établissements scolaires, monsieur le maire propose à son conseil municipal de demander une subvention pour les travaux de mise en sécurité des bâtiments scolaires, à savoir le mur d’enceinte de l’école rehaussé et consolidé ainsi que l’installation d’une vidéo surveillance d’entrée, l’installation d’un interphone radio et d’une ventouse pour fermeture de porte.
Le conseil municipal à l’unanimité approuve la démarche de monsieur le maire quant aux travaux à entreprendre, et autorise la demande de subvention.
Il est indiqué que la phase finale est en cours et qu’après quelques ultimes compléments (espaces boisés classés (EBC), UBZH, relecture du règlement), le PLU pourra être approuvé en conseil en début d’année 2017. Un délai de deux mois suivra correspondant au contrôle de légalité.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 21h50 Gérard GEIST
L'an deux mil seize, le quatorze octobre, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Martial BAHIN, Jean-Marc BENEY, Patricia BOYER, Eric CLEMENT, Brigitte COTTRAY, Gérard GEIST, Nicole MAGUERESSE, Evelyne PASCARD, Dominique RIBET, Philippe TAUVY, Francis THOMINET, Avelino VIET, Claudine WONGERMEZ.
Absents excusés avec pouvoir : Clémentine DE CAGNY ayant donné pouvoir à Evelyne PASCARD, Florence BOURGEADE, ayant donné pouvoir à Francis THOMINET.
Secrétaire de séance : Brigitte COTTRAY.
1. Modificatif du règlement du columbarium
Monsieur le maire propose la modification du règlement du columbarium, concernant la vente des cases. En effet, à l’inverse d’une concession où il n’est pas possible de réserver un emplacement par anticipation, et ce, pour éviter l’agrandissement couteux du cimetière, il pourrait être autorisé de réserver des cases du columbarium, étant donné que la commune a possibilité d’en racheter au fur et à mesure des ventes et des besoins.
Le conseil municipal vote à l’unanimité pour la vente anticipée de cases du columbarium, et rappelle les tarifs, à savoir 150 € pour 15 ans, 300 € pour 30 ans et 500 € pour 50 ans.
2. Demande de subvention au SDESM pour l’éclairage public.
La poursuite du programme de rénovation de l’éclairage public par le remplacement des lanternes sodium par des éclairages leds, ainsi que le remplacement progressif des armoires de commandes sont présentés au conseil municipal.
Après Chamoust et les Davids entièrement équipés de leds, ainsi que Caumont dans sa partie haute, le programme 2017 prévoit le remplacement de 15 lanternes rue des Marais et rue des Grands prés, ce qui permettra de terminer l’équipement du hameau de Caumont.
Il est prévu également le remplacement d’une armoire de commande au hameau des Davids.
Montant des travaux : remplacement des lanternes : 10 440 € ttc. Remplacement d’une armoire : 2 880 € ttc, soit une dépense totale de 13 320 € ttc.
Le Syndicat des énergies deSeine-et-Marne (SDESM) subventionne ces travaux à hauteur minimum de 50 %.
Le conseil municipal vote à l’unanimité cette nouvelle phase de rénovation de l’éclairage public et autorise M. le maire à engager ces travaux et à déposer un dossier de demande de subvention au SDESM avant le 30 novembre 2016 pour une réalisation avant l’été 2017.
* sécurité à l’école
Un point est fait sur les nouvelles consignes sécuritaires imposées par l’Etat aux abords des écoles. Pour ce faire, la commune a décidé de :
. remplacer les barrières « Vauban » par les barrières en métal fixées au sol, comme elles existent déjà sur la partie haute du trottoir, côté « arrêt minute » ;
. surélever le muret d’une clôture rigide devant la cour et l’entrée de l’école afin d’empêcher son franchissement ;
. installer un système d’interphone radio doublé d’une video surveillance de l’entrée permettant de commander le portail à distance afin que celui-ci reste constamment fermé, particulièrement aux créneaux horaires de la garderie du matin et du soir.
- aménagement voirie de Caumont
Le maire indique qu’une réunion « de quartier » s’est tenue sur place le samedi afin de présenter aux riverains le projet d’aménagement de stationnements stabilisés le long du talus aux Vires de Caumont, au-dessus des auges. Il s’avère qu’obligation devra être faite à certains riverains qui peuvent garer leur(s) voiture(s) dans leur propriété de le faire, et ce, afin de laisser disponibles les emplacements pour ceux qui ne bénéficient pas de cette possibilité. Deux emplacements spécifiques seront aménagés pour recevoir les conteneurs à poubelles. Un léger aménagement de l’embranchement de la Sente des jeunes vignes a été également sollicité par les riverains.
Il est indiqué que la phase finale est en cours et qu’après les derniers aménagements relatifs notamment aux espaces boisés classés (EBC), le PLU pourra être approuvé en conseil. Un délai de deux mois suivra correspondant au contrôle de légalité. Dans le meilleur des cas, le PLU devrait être opérationnel au premier trimestre 2017.
- Effaneaux en attente
Le maire rappelle que les recours déposés sont en instruction judiciaire et, qu’entre temps, un nouveau recours a été déposé par une association saintaldaise, reportant d’autant les délais. Il rappelle que le 31 décembre prochain constitue une date importante car elle correspond à la fin de la promesse de vente par FM Logistique.
Enfin, il explique qu’à la suite du conseil communautaire du 28 septembre dernier par lequel son mandat de représentant du Pays fertois au sein du SIEP lui a été retiré, la commune n’est plus représentée non plus, comme d’ailleurs ne l’est pas non plus celle de Chamigny. Cette situation ubuesque conduit à ce que les deux communes directement concernées et signataires d’un certain nombre de documents d’urbanisme, ont disparu de l’organe délibérant qu’est le SIEP et n’ont donc plus aucun droit de regard.
- Point sur le PNR
Evelyne Pascard fait le point sur l’état d’avancement du PNR, suite aux différentes réunions du bureau et du Comité syndical du SMEP auxquelles elle a participé. (Syndicat mixte d’études et de préfiguration du parc Brie et Deux Morin)
Les statuts, le règlement, le budget du SMEP ont été adoptés. Les six Vice-Présidences et les commissions thématiques ont été constituées. Un Directeur est en place par le biais d’une convention de mise à disposition du Directeur de l’Office de tourisme de La Ferté Gaucher. La commune de Sainte-Aulde sera représentée dans deux commissions : Aménagement du territoire et Agriculture et forêt.
Il reste à constituer le Conseil local de Développement, structure de consultation et de dialogue avec la société civile qui sera associée à l’élaboration de la charte du futur Parc.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 21h40.
L'an deux mil seize, le trente mai, à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GEIST, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. BAHIN Martial, BENEY Jean-Marc, BOURGEADE Florence, CLEMENT Eric, COTTRAY Brigitte, GEIST Gérard, MAGUERESSE Nicole, PASCARD Evelyne, RIBET Dominique, THOMINET Francis,
Absent excusé avec pouvoir :
Clémentine DE CAGNY ayant donné pouvoir à Martial BAHIN, Avelino VIET ayant donné pouvoir à Jean-Marc BENEY, Philippe TAUVY ayant donné pouvoir à Evelyne PASCARD
Absentes non excusées : Claudine WONGERMEZ, Patricia BOYER.
Secrétaire de séance : Mme MAGUERESSE Nicole
Le conseil municipal adopte le compte rendu du conseil municipal du 21 avril 2016.
Une présentation est faite de la communauté de communes par Gérard GEIST, en tant que président. Sont également abordés toutes les problématiques actuelles (SCOT, Effaneaux, fusion, etc…)
1 Erratum sur les membres présents lors du dernier conseil suite erreur matérielle
Lors du dernier conseil, le 21 avril dernier, dans le procès-verbal du conseil municipal, une erreur matérielle s’est glissée, suite à une erreur matérielle. En effet, Mme Patricia BOYER et M. Avelino VIET, conseillers municipaux, ont été omis dans les membres présents.
La délibération correspondante fait, elle, bien état des 15 membres présents mais le procès-verbal étant erroné, monsieur le maire et le conseil municipal décide à l’unanimité de régulariser par la présente délibération.
2. Approbation agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) par les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP)
Le maire rappelle à l’assemblée que la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait que tous les établissements recevant du public (ERP), ainsi que les installations ouvertes au public (IOP) soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type d’handicap, avant le 1er janvier 2015.
La majorité des propriétaires et des exploitants n’ayant pas respecté cette échéance, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que les ERP et les IOP répondent à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux, ainsi que les financements correspondants.
-VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-7-5, L. 111-7-6 et R. 111-19-42 ;
-VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
-VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
-VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
-VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
-VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
-VU l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/SIDCE/175 accordant une prorogation de 9 mois du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé au plus tard le 27 juin 2016 ;
CONSIDERANT que les travaux programmés dans l’Ad’AP doivent être réalisés sur une période de 6 ans à compter de la date d’approbation de l’Ad’AP par la préfecture ou décision tacite qui vaut acceptation dans un délai de 4 mois après le dépôt ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard GEIST, Maire,
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
¨ approuve l’agenda d’accessibilité programmée tel que présenté en annexe ;
¨ autorise le maire à signer tout document nécessaire au dépôt de l’Ad’AP ;
¨ autorise le maire à présenter la demande de validation de l’agenda d’accessibilité auprès de la préfecture de Seine-et-Marne ;
¨ autorise le maire à inscrire les dépenses correspondantes à la réalisation de l’Ad’AP au budget 2017 et suivants en section d’investissement ;
¨ autorise le maire à déposer les demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux programmés dans l’Ad’AP.
3. Transfert des compétences de la distribution publique gaz, au SDESM
Vu la demande du SDESM, par mail en date du 11 mai dernier, de voir intégrer les communes au sein de leur groupe et notamment pour la compétence de distribution publique du gaz,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de prendre des renseignements complémentaires quant aux avantages susceptibles d’être retenus, et de reporter sa décision ultérieurement.
4. Délibération modificative pour la réfection des archives
Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la nécessité de continuer de restaurer les registres d’état civil, appartenant au fonds des archives de la commune.
Registre d’état civil (unique) de 1921 à 1930
Table décennale de 1793 à 1853
Il propose aussi à son conseil de restaurer le Cadastre Napoléonien de 1830, de le faire numériser.
Afin de permettre la reliure et la restauration de ces archives, le conseil municipal décide de demander à Monsieur le Président du Conseil général, l’attribution d’une subvention s’élevant à 30 % du montant hors taxes des travaux qui devraient être réalisés par l’entreprise L’Atelier du Patrimoine, ayant déjà relié les précédents registres et donnant toute satisfaction.
5. Délibération permettant des travaux de traversée de chemins à la demande d’une entreprise saintaldaise
L’EARL des Chanois qui exploite une activité maraichère sur le plateau, souhaite étudier le projet d’alimenter en eau d’arrosage leurs cultures, à partir de la Marne, dispositif autorisé par l’Etat.
Les intéressés souhaitent obtenir, avant d’engager des études, l’autorisation de la commune de traverser en souterrain les chemins :
la sente de la Garenne,
la sente dite des Passoirs,
le chemin de la Gibasse,
la parcelle cadastrée D 1621,
la rue de Chamoust
Le conseil municipal, ne voyant aucune objection à ce projet, autorise l’entreprise saintaldaise à effectuer ces traversées de chemin. M. Bahin, conseiller municipal concerné, ne prend pas part au vote.
6. Délibération pour subvention à verser à l’APEM
Depuis plusieurs années, pour la fête du 14 juillet, la commune sollicite l’harmonie musicale de l’APEM de Bézu-le-Guéry, afin d’animer les festivités.
Pour les remercier, il est de coutume d’allouer à l’association une subvention de 200 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide et autorise monsieur le maire à verser 200 € à l’APEM et dit que la somme sera imputée au budget à l’article 6574 et versée après le 14 juillet 2016.
7. Demande de subvention au titre des FER (Fond d’Equipement Rural)
- Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du 20 novembre 2015 créant les Subventions des Fonds d’Equipement Rural.
Le projet de rénovation de la rue des Vernets peut bénéficier de subventions au titre des FER (Fonds d’Equipement Rural)).
Ces travaux sont en effet éligibles avec un taux maximal de 50% et un plafond de dépense subventionnable de 100.000 €.
Dans ces conditions, M. le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour déposer un dossier de demande de subvention pour le projet de rénovation de la rue des Vernets.
- Considérant que le projet de rénovation de la rue des Vernets rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier des Fonds d’Equipement Rural,
- Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de solliciter au titre des Fonds d’Equipement Rural une subvention au taux de 50% du montant estimé de 86.500 € HT (soit 43.250 € HT) pour les travaux de la Rue des Vernets.
arrête les modalités de financement du projet en précisant que le montant des travaux hors subvention sera financé par les fonds propres de la commune
approuve le projet d’investissement correspondant.
8. Travaux enfouissement rue du bourg
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue du Bourg ;
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire présenté par le SDESM à :
Pour la 1ère tranche
Basse tension : 80 879.55 € ht.
Eclairage public : 58 339.54 € ttc
Communications électroniques : 49 243.62 € ttc.
Pour la 2ème tranche
Basse tension : 75 908.69 € ht
Eclairage public : 55 524.81 € ttc
Communications électroniques : 36 620.75 € ttc
Pour la 3ème tranche
Basse tension : 75 774.50 € ht
Eclairage public : 71 270.23 € ttc
Communications électroniques : 43 993.32 € ttc
Considérant le montant des subventions annoncées par le Sdesm, faisant apparaître un reste à la charge de la commune pour la première tranche de travaux de :
Basse tension : 16 175.91 €
Eclairage public : 29 630.72 € ttc
Communications électroniques : 49 243.62 € ttc
• approuve le programme de travaux et les modalités financières pour la première tranche des travaux.
• délègue la maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du réseau d’éclairage public au SDESM.
• demande au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue du Bourg,
• ditque les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
• autoriseM. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux et les éventuels avenants.
9. Décision modificative n° 1
Compte tenu d’une erreur d’imputation de compte, pour l’achat de la propriété jouxtant la mairie, le maire demande à son conseil l’autorisation de transférer la somme de 40 000 € du compte 2215 (chapitre 22) au compte 2115 (chapitre 21) afin de régulariser le budget.
Le conseil municipal à l'unanimité, autorise le maire à procéder à la décision modificative susdite.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 22h40.
Gérard GEIST,
Conseil municipal - 21 avril 2016
Conseil municipal - 11 avril 2016
Conseil municipal - 15 février 2016
Conseil municipal - 14 décembre 2015
Conseil municipal - 26 octobre 2015
Conseil municipal - 29 juin 2015
Conseil municipal - 13 avril 2015
Conseil municipal - 30 janvier 2015
Conseil municipal - 24 février 2014
Conseil municipal - 28 mars 2014
Conseil municipal - 11 avril 2014
Conseil municipal - 28 avril 2014
Conseil municipal - 4 juillet 2014
Conseil municipal - 3 octobre 2014
Conseil municipal - 8 décembre 2014
Conseil municipal - 5 avril 2013
Conseil municipal - 4 mars 2013
Conseil municipal - 10 décembre 2012
Conseil municipal - 12 novembre 2012
Conseil municipal - 26 octobre 2012
Conseil municipal - 17 septembre 2012
Conseil municipal - 29 juin 2012
Conseil municipal - 27 avril 2012
Conseil municipal - 30 mars 2012
Conseil municipal - 23 février 2012
Conseil municipal - 27 janvier 2012