Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-responsabilite-personnes-publiques-156675.html
Timestamp: 2016-10-25 04:57:20+00:00
Document Index: 258700519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit de la responsabilité des personnes publiques Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-responsabilite-personnes-publiques-156675.html
10/12/2014 23:19:48
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Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son autonomie qui est justement relative à un problème de responsabilité des personnes publiques. Le tribunal des conflits a posé le principe de l'autonomie de la responsabilité des personnes publiques par rapport à la responsabilité de droit commun : c'est à partir de là que l'on a déduit l'autonomie du droit administratif dans son ensemble.
[...] La responsabilité du fait d'autrui transcende le droit privé et c'est bien le droit public qui a fait évolué le droit privé à travers cette responsabilité. 3 : L'objet Les activités des personnes publiques à caractère administratif. La responsabilité des personnes publiques ne s'appliquent pas à toutes les activités de l'administration : elle vise les activités à caractère administratif. Qu'est-ce qu'une activité à caractère administratif ? Une personne publique, en particulier l'Etat, exerce différentes activités qui ne se résument pas aux activités administratives. L'Etat exerce par exemple des activités juridictionnelles : la justice c'est l'Etat. Il exerce aussi des activités législatives : l'Etat législateur. [...] [...] - Du coté de la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative : la réaction a été plus lente et plus conflictuelle. Dans un 1er temps, le CE a décidé de ne rien changer. Conséquence immédiate, la Cour EDH a décidé dans un arrêt de 2002 Lutz CEDH de condamner l'Etat français en considérant que la jurisprudence Darmont ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l'art 13, pour contester la durée d'une procédure. [...] [...] Cette jurisprudence a fini par tomber par un arrêt du CE du 10 février 1905 Tomaso-Grecco De sorte que l'on peut considérer aujourd'hui que toutes les activités de personnes publiques peuvent faire l'objet d'une responsabilité soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales. La jurisprudence a maintenu une certaine spécificité : car toute faute n'est pas susceptible d'engager la responsabilité. Autrement dit, il y a un système de modulation de la faute et plus particulièrement une exigence de la faute lourde c'est-à-dire que les conditions d'engagements de la responsabilité pour faute sont particulières. Le juge exige une faute caractérisée. [...] [...] Responsabilité des personnes publiques et activités gouvernementales. L'activité gouvernementale désigne une part de l'activité de l'exécutif avec l'activité administrative. Cette notion d'activité gouvernementale ou politique, a été dégagée à l'occasion de la théorie des actes de gouvernement. Ce sont des actes qui immunisés en fonction de leur nature politique. La question qui se pose ici est de savoir lorsque l'Etat exerce ses activités gouvernementales ou lorsque par ex une autorité prend un acte de gouvernement, si l'Etat peut être à ce moment là responsable et si oui, si on peut appliquer le système Blanco. [...] [...] Dans un arrêt de la CJCE 2003 KÖBLER Autriche, la Cour EDH confirme la responsabilité des juridictions nationales du fait de la violation du droit communautaire et surtout, elle confirme que cette responsabilité est générale et s'applique aux actes juridictionnels revêtus de l'autorité de chose jugée ; ceci a conduit le CE plus récemment dans un arrêt de 2008 Gestas à modifier la jurisprudence Darmont et à admettre la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait d'un dysfonctionnement résultant du contenu d'une décision. 3ème précision : la responsabilité du système Magiera a posé un problème d'application très spécifique lorsque la durée excessive résulte de la dualité juridictionnelle. Le problème est de savoir quel est le juge compétent pour se prononcer sur la responsabilité. Dans un arrêt de 2008 TC Bernadet, le TC nous dit que l'action en réparation doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaitre du fond du litige. [...] À propos de l'auteur Cawo V.	étudiante Droit administratif	Le droit de la responsabilité des personnes publiques