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Timestamp: 2020-02-28 19:38:18+00:00
Document Index: 132536498

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 81", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 4", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 81", '§120', '§ 180', '§150']

BOFiP-RSA-GEO-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 81 A du code général des impôts ( CGI ) prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France , un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Ce régime d'exonérations est commenté au BOI-RSA-GEO-10 .
10 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 10-12/09/2012)
- les agents de la fonction publique sont exclus expressément du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale ( 2° du I de l’article 81 A du CGI ) ;
- le régime d'imposition applicable aux suppléments de rémunération ( II de l'article 81 A du CGI ) perçus par les agents de l’État en raison de leur séjour à l'étranger bénéficient de règles particulières.
20 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 20-12/09/2012)
Un tableau récapitulatif figure au BOI-ANNX-000061 ( Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur ) .
30 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 30-12/09/2012)
Enfin, la situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-EXO-30 .
40 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 40-12/09/2012)
Les agents de la fonction publique s’entendent des agents publics, c’est-à-dire les agents qui sont employés par une personne publique à laquelle ils sont unis par un lien de droit public . Le Conseil d’État a ainsi souligné le lien de droit public :
C onseil d’Ét at , 28 novembre 1969 req. n° 72540 :
- militaires relevant de la loi n° 2005-270 du 2 4 mars 2005 portant statut général des militair es ;
50 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 50-12/09/2012)
La condition relative à la domiciliation fiscale en France requise par l' article 81 A du CGI est exposée au BOI-RSA-GEO-10-10 (cf. également BOI-IR-CHAMP-10 ).
60 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 60-12/09/2012)
Le domicile fiscal des agents de la fonction publique s'apprécie dans les conditions de droit commun en référence aux dispositions du 1 de l'article 4 B du CGI .
70 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 70-12/09/2012)
Les agents de l’État en fonction à l'étranger devraient être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France dès lors qu'il n'ont pas de domicile dans notre pays au sens du 1de l' article 4 B du CGI .
Toutefois, le 2 de l' article 4 B du CGI déroge en partie à cette règle. Il dispose, en effet, que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.
80 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 80-12/09/2012)
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des collectivités locales et à ceux des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère administratif ou non.
90 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 110-12/09/2012)
La loi exclut expressément les agents de la fonction publique du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale ( 2° du I de l’article 81 A du CGI ) (cf. BOI-RSA-EXO-10-20 n° 80 ).
- de l’ exonération totale accordée aux personnes susceptibles de justifier avoir acquitté dans l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( 1° du I de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-GEO-10 -20n° 80 ) ;
- et de l’ exonération partielle portant sur les suppléments de rémunération liés à l’expatriation, quelle que soit la durée de la mission ( II de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-GEO-10-30-10 ).
120 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 120-12/09/2012)
Leur traitement est alors exonéré totalement ( article 81 A-I du CGI ) (cf. BOI-RSA-GEO-10-20 ).
130 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 130-12/09/2012)
Leur traitement est imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue si l'agent était resté en France ( article 81 A-II du CGI ).
Il est ajouté, le cas échéant, aux autres revenus et soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun (cf. BOI-IR ).
140 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 140-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions de l' article 81 A- II du CGI , les suppléments de rémunération susceptibles d'être exonérés s'apprécient pour les fonctionnaires en service hors de France de la même manière que pour les salariés expatriés des entreprises privées (( BOI-RSA-GEO-10-30-10 ).
150 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 160-12/09/2012)
- la prime de performance individuelle instaurée par le décret n° 2011-920 du 1 er aout 2011 ;
IV. Incidence des exonérations sur le calcul du taux effectif
170 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 170-12/09/2012)
Les sommes exonérées en application de l'article 81 A du CGI (§120 à 140) sont prises en compte pour le calcul du taux effectif ( article 197 C du CGI ) et pour la détermination du revenu fiscal de référence ( article 1417 IV c du CGI ).
180 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 180-12/09/2012)
Les suppléments de rémunération des agents civils et militaires de l'Etat en service à l'étranger (§150 et 160) ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif, quels que soient leurs montants. Ils sont toutefois pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.