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Timestamp: 2017-06-23 12:15:10+00:00
Document Index: 24225793

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 116', 'art. 49', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 17', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 17', 'art. 49', 'art. 116', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 114', 'art. 116', 'art. 190']

4A_607/2012 (21.02.2013)
4A_607/2012 Arrêt du 21 février 2013
X.________, représenté par Me Yvan Jeanneret,
Y.________, représentée par Me Ilir Cenko,
bail à loyer, procédure,
de Genève, Chambre des baux et loyers, du 10 septembre 2012.
Le 2 avril 2012, Y.________ a déposé au Tribunal des baux et loyers du canton de Genève une requête de mesures provisionnelles dirigée contre X.________.
Par ordonnance du 22 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande, estimant que la relation contractuelle entre les parties ne pouvait pas être qualifiée de contrat de bail. Se référant à l'art. 17 de l'ancienne loi genevoise d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (aLaCC; E 1 05), le tribunal a statué sans percevoir d'émolument ni allouer de dépens.
X.________ a interjeté un recours contre cette décision portant uniquement sur la question des dépens. Il a conclu, avec suite de dépens, à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 8'866 fr. à titre de dépens pour la procédure de première instance.
Y.________ a conclu au rejet du recours.
X.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 8'866 fr. à titre de dépens de première instance et la somme de 8'251 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Pour l'hypothèse où le Tribunal fédéral retiendrait que la valeur litigieuse n'est pas suffisante pour un recours en matière civile, il soutient que la contestation soulève une question juridique de principe. Subsidiairement, il forme un recours constitutionnel. Il ne conteste pas que l'art. 17 aLaCC excluait la perception de frais judiciaires et l'octroi de dépens. Il estime cependant que le droit cantonal n'était pas habilité par l'art. 116 al. 1 CPC à exclure l'octroi de dépens et que cette norme cantonale violait en conséquence le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.).
1.1. Dans une affaire pécuniaire relative au droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).
1.2. Le recourant soutient cependant que la contestation pose une question juridique de principe et que le recours en matière civile est ainsi recevable sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
Selon la jurisprudence, la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 583; 135 III 397 consid. 1.2 p. 399).
1.3. Il en résulte que le recours constitutionnel, en raison de sa nature subsidiaire, est irrecevable (art. 113 LTF).
1.4. Le recours peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être interjeté également pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p.;336 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
2.1. L'art. 17 al. 1 de l'ancienne loi genevoise d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (aLaCC) prévoyait ce qui suit: "Il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers".
Il résulte des travaux préparatoires que le mot "frais" doit être compris au sens de l'art. 95 al. 1 CPC et comprend aussi bien les frais judiciaires que les dépens (Mémorial du Grand Conseil cité par la cour cantonale; Bernard Bertossa, L'adaptation du droit genevois au code de procédure civile suisse in Le code de procédure civile, Aspects choisis, 2011, p. 191). Ce point n'est pas contesté dans le recours et le Tribunal fédéral ne saurait y revenir, s'agissant d'une question d'interprétation du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF).
2.2. Il faut cependant examiner si l'art. 17 al. 1 aLACC était compatible avec le droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), soit plus précisément si le droit cantonal était autorisé à adopter une telle règle sur la base de l'art. 116 al. 1 CPC.
Il sied d'emblée de relever que la nouvelle loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a repris au mot près, à son art. 22 al. 1, la formulation de l'art. 17 al. 1 aLaCC.
2.3. Selon l'art. 116 al. 1 CPC, "les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges".
L'analyse textuelle de l'art. 116 al. 1 CPC, dans la systématique de cette loi (art. 95 CPC), conduit donc à penser que le législateur a voulu englober aussi bien les frais judiciaires que les dépens. On ne peut s'écarter du texte légal que s'il y a des raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur (ATF 138 II 440 consid. 13 p. 453).
2.4. La doctrine n'est pas unanime sur cette question.
Certains auteurs soutiennent que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal d'exclure aussi bien la perception de frais judiciaires que l'octroi de dépens (Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n°s 10 et 11 ad art. 116 CPC; Leuenberger/Uffer-Tobler, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n° 10.58; Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, 2009, p. 68; David Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, chap. 2, n° 5.2.9). D'autres utilisent la formulation légale, mais sans dire expressément qu'elle permettrait d'exclure l'allocation de dépens (Frano Koslar, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie (éd.), 2010, n°s II/1 et II/2 ad art. 116 CPC; Angelo Olgiati, Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2010, p. 117). Certains auteurs admettent que l'art. 116 al. 1 CPC concerne aussi les dépens, mais semblent plutôt envisager un allègement plutôt qu'une exclusion de tout dépens (Adrian Urwyler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 2 ad art. 116 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n° 2 ad art. 116 CPC). Un auteur admet que l'art. 116 al. 1 CPC vise aussi bien les frais judiciaires que les dépens, mais trouve regrettable l'extension aux dépens (Hans Schmid, in Kurzkommentar ZPO, Oberhammer (éd.), 2010, n° 1 ad art. 116 CPC). Deux autres auteurs s'expriment dans le même sens et vont jusqu'à proposer à la jurisprudence de procéder à une réduction téléologique et de n'appliquer la disposition que pour les frais judiciaires (David Jenny, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 116 CPC; Martin H. Sterchi, in Berner Kommentar, 2012, n° 4 ad art. 116 CPC). Un auteur considère que l'art. 116 al. 1 CPC ne vise que les frais judiciaires et que la formulation légale procède d'une inadvertance du législateur (Viktor Rüegg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 2 ad art. 116 CPC). Un autre auteur est également d'avis, sans expliciter son opinion, que l'art. 116 al. 1 CPC ne peut pas aboutir à une dispense d'allocation de dépens (Denis Piotet, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile, in Procédure civile suisse, 2010, p. 6).
2.5. Si l'on se penche sur les travaux préparatoires, on constate que l'actuel art. 116 CPC est issu de l'art. 114 du projet du Conseil fédéral.
2.6. Il résulte clairement des travaux préparatoires - et singulièrement du changement des textes allemand et italien - que le législateur, conscient que certains cantons romands avaient un système de gratuité, n'a pas voulu y toucher et a permis au droit cantonal de prévoir plus largement que le droit fédéral les dispenses en matière de frais et de dépens.
L'argument de Rüegg selon lequel le texte légal procéderait d'une inadvertance du législateur doit ainsi être rejeté. Quant à l'idée que le législateur cantonal ne pourrait accorder que des allègements, elle doit être écartée, puisque l'art. 116 al. 1 CPC permet des dispenses et que l'on ne voit pas pourquoi cette formulation n'autoriserait pas une dispense totale. Il s'agissait d'ailleurs exactement de ce que l'on envisageait lors de la discussion devant la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Que certains auteurs trouvent regrettable le choix du législateur n'y change rien. Dès lors que le législateur a formé sa volonté et qu'il l'a exprimée dans le texte - comme on l'a vu -, le juge doit appliquer la loi fédérale (art. 190 Cst.) et ne saurait, sans violer la séparation des pouvoirs, faire un choix inverse de celui du législateur.