Source: https://avocat-fabrice-guttadauria.com/droit-penal.php
Timestamp: 2020-08-04 12:04:34+00:00
Document Index: 22783287

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Avocat pénaliste Mons (Hainaut) - avocat droit penal Mons
Maître GUTTADAURIA s’est spécialisé en droit pénal au cours de sa carrière et pourra intervenir à vos côtés à tous les stades de la procédure pénale. Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction pénale, il est indispensable d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit pénal afin de défendre vos intérêts.
En tant que victime, vous avez des droits à faire valoir tant au cours d’une enquête ouverte à l’information ou à l’instruction que devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises.
En tant qu’auteur ou suspect de faits constitutifs d’infractions, Maître GUTTADAURIA pourra vous assister et vous défendre tant au stade de la détention préventive devant la Chambre du Conseil ou la Chambre des Mises en Accusation que devant la Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel, la Cour d’Assises et le Tribunal d’Application des peines.
Dès que vous êtes privé de liberté ou lorsque vous avez été placé sous mandat d’arrêt, Maître GUTTADAURIA prendra de toute urgence toutes les mesures utiles pour vous assister tout au long de la procédure.
Vous devez être entendu par les autorités judiciaires ou policières ?
Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit ou un crime, en tant que suspect privé de liberté ou non, vous avez le droit de demander l’assistance de votre avocat au cours des auditions qui s’ensuivront.
Toute personne a le droit à l’assistance d’un avocat dès les premiers interrogatoires par les services de police mais également lors de l’audition devant un juge d’instruction après avoir pu bénéficier d’une concertation confidentielle avec votre avocat.
Bénéficier de conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit pénal avant et pendant toute audition est primordial et essentiel pour la défense de vos intérêts et le respect de vos droits que vous soyez ou non privé de votre liberté.
Maître Fabrice GUTTADAURIA vous assistera au cours des auditions devant les autorités policières ou judiciaires.
Vous êtes déféré devant un juge d’instruction ou placé sous mandat d’arrêt ?
Si vous êtes présenté devant un juge d’instruction après avoir été entendu par les services de police, celui-ci aura la possibilité de décerner un mandat d’arrêt à votre encontre dans un délai de 48 heures de la privation de votre liberté.
La personne suspectée sera assistée d’un avocat durant l’interrogatoire. Cette audition est d’une importance capitale puisqu’à l’issue de l’audition le juge d’Instruction pourra vous inculper et, le cas échéant, vous placer sous mandat d’arrêt.
Le mandat d’arrêt ne pourra être délivré que pour pour toute infraction susceptible d’entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement.
Au cours de l’audition, Maître GUTTADAURIA pourra faire valoir ses observations sur l’inculpation dont vous pourriez faire l’objet.
Dans certains cas, il pourra également proposer au juge d’instruction des mesures alternatives à la détention préventive pour éviter qu’un mandat d’arrêt ne soit délivré à votre encontre.
Vous comparaissez devant la Chambre du Conseil ou devant la Chambre des Mises en Accusation ?
Si vous avez été placé sous mandat d’arrêt, vous devrez comparaître dans les 5 jours devant la Chambre du Conseil.
Cette première audience est cruciale puisqu’il sera statué sur la régularité du mandat d’arrêt, sur l’existence d’indices sérieux de culpabilité et sur le maintien ou non de la détention préventive.
Après avoir entendu les parties et votre avocat, la Chambre du Conseil (ou la Chambre des Mises en Accusation en degré d’appel) pourra décider de confirmer la détention préventive, de lever le mandat d’arrêt ou de maintenir la détention préventive sous surveillance électronique.
Maître GUTTADAURIA prendra de toute urgence toutes les mesures utiles pour vous assister tout au long de la procédure. Il veillera à vérifier que le mandat d’arrêt qui a été décerné à votre charge est régulier. Il vérifiera s’il existe ou non des indices sérieux de culpabilité vous concernant dans le dossier d’instruction.
Maître GUTTADAURIA viendra vous rendre visite à la prison afin de vous informer du contenu de votre dossier, de la stratégie de défense à adopter et, le cas échéant, des mesures alternatives à la détention préventive qui pourront être proposées en fonction de votre situation tant devant la Chambre du Conseil qu’en degré d’appel devant la Chambre des Mises en Accusation.
Maître GUTTAUDAURIA interviendra également lors du règlement de la procédure afin de vérifier s’il existe ou non des charges suffisantes pour que vous soyez renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.
Pour de plus amples informations concernant la durée de la détention préventive, des droits dont vous bénéficiez durant l’instruction ou des possibilités qui s’offrent à vous pour solliciter la levée du mandat d’arrêt, Maître GUTTADAURIA est à votre entière disposition.
Vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel ou devant la Cour d’Appel en tant que prévenu ou victime ?
Si vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Appel en tant que victime ou prévenu ?
Dans un cas comme dans l’autre, est indispensable que vous soyez défendu par un spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale et d’adopter la meilleure stratégie de défense en concertation avec votre avocat.
Maître Fabrice GUTTADAURIA assurera votre défense dans des affaires relevant du droit pénal général du droit pénal financier et du droit pénal social qui vont sont reprochées ou dont vous avez été victime :
Trafic de produits stupéfiants dans le cadre d’une association ou d’une organisation criminelle ;
Vols simples, vols avec violence et extorsions, recel ;
Coups et blessures volontaire ayant entraîné une incapacité ou non ;
Viols, attentats à la pudeur, séquestration et enlèvement ;
Cybercriminalité et outrages publics aux bonnes mœurs ;
Outrages et rébellion ;
Harcèlement et menaces ;
Incendies criminels, destruction et dégradations ;
Infractions de droit pénal financier : blanchiment, faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, fraudes ;
Infractions de droit pénal social ;
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une suspension du prononcé, d’une peine de travail, d’un bracelet électronique, d’un sursis probatoire ? Est-ce que votre condamnation sera inscrite sur votre certificat de bonne vie et mœurs ou comment l’éviter ? Contactez le cabinet de Maître GUTTADAURIA qui fera la lumière sur les solutions qui s’offrent à votre situation.
Avec une cinquantaine de Cours d’Assises à son actif, Maître GUTTADAURIA s’est spécialisé dans les infractions les plus graves qui relèvent de la compétence de la Cour d’Assises :
Assassinats (meurtres avec préméditation) ;
Homicides volontaires (meurtres) ;
Vols avec violences avec la circonstance de meurtre.
Que vous soyez de la famille (ou un proche de la victime) ou accusé d’un crime, Maître GUTTADAURIA assurera votre défense tout au long de la procédure devant les juridictions d’instruction et devant la Cour d’Assises.
Si vous souhaitez savoir quelles sont les peines encourues pour un crime spécifique, à partir de quand vous pourriez bénéficier d’une libération conditionnelle, comment pouvez-vous estimer la hauteur de votre préjudice en tant que partie civile ? N’hésitez pas à prendre contact avec Maître GUTTADAURIA qui vous informera et vous défendra tout au long de la procédure.
Lorsque vous avez été condamné à plus de 3 ans d’emprisonnement par le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises, c’est le Tribunal d’Application des peines qui est compétant pour statuer sur une demande de surveillance électronique ou de libération conditionnelle.
Au vu de la complexité de plus en plus importante des règles qui régissent la matière de l’exécution des peines, Maître GUTTADAURIA vous conseillera et vous aidera à constituer votre dossier afin de maximiser vos chances d’obtenir la mesure souhaitée.
Vous souhaitez savoir quand vous pouvez introduire une demande de surveillance électronique ou de libération conditionnelle ? Quelles sont les exigences imposées par la loi pour pouvoir en bénéficier ? Quelles sont les conditions de temps lorsque vous êtes en état de récidive ?
Contactez le cabinet de Maître GUTTADAURIA qui conseillera, vous assistera et défendra vos intérêts devant le Tribunal d’Application des peines.