Source: http://www.ffco.org/arret-pour-garde-denfant-precisions-sur-le-taux-de-prise-en-charge/
Timestamp: 2020-03-28 20:27:11+00:00
Document Index: 276489101

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Arrêt pour garde d’enfant(s) : précisions sur le taux d’indemnisation | Fédération française des clubs omnisports
Arrêt pour garde d’enfant(s) : précisions sur le taux d’indemnisation
13 Mar, 2020 Anne-Sophie Weisz Actualité de la Fédération, Actualités, Actualités du service juridique, Public, Service juridique, Slide
Dans le cas où un parent doit garder son enfant privé d’école et que le télétravail n’est pas envisageable, c’est à l’employeur de se rendre sur le téléservice mis en place par l’Assurance maladie, declare.ameli.fr, pour déclarer un arrêt de travail en ligne pour les salariés concernés. Ces derniers n’ont donc aucune démarche à faire auprès de leur caisse d’assurance maladie.
Les conditions requises pour bénéficier de cet arrêt sont les suivantes :
Les enfants au titre desquels le congé est sollicité doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur dans laquelle il assure être le seul à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant ;
La structure ne doit pas être en mesure d’accorder le télétravail à ses employés et l’arrêt de travail doit constituer le seul recours possible.
Dans ces circonstances, l’arrêt n’implique pas de délai de carence. En effet, l’indemnisation débute à compter de cette déclaration. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l’arrêt.
A ce titre, le ministère du Travail a précisé que les parents contraints de s’arrêter pour garder leurs enfants privés d’école seront indemnisés à hauteur d’au moins 90 % de leur salaire net. L’employeur complétera l’indemnité journalière, même en cas d’ancienneté de moins d’un an.
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