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Timestamp: 2017-10-22 17:36:24+00:00
Document Index: 96430747

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 312', 'art. 3']

Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité.
Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorités policières et judiciaires a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun préjudice d'un défaut d'information qui l'a empêchée d'agir à temps sans sa faute. Cas exceptionnel, où l'équité commande de ne pas opposer à la victime le délai de péremption de deux ans fixé à l'art. 16 al. 3 LAVI (consid. 3).
ATF: 114 V 1, 112 V 115, 111 IB 269
Article: art. 16 al. 3 LAVI, Art. 4 Cst., art. 11 ss LAVI, art. 11 al. 1 LAVI suite... , art. 1 al. 2 let, art. 12, 13 et 14 LAVI, art. 12 al. 3 OAVI, art. 2 al. 1 LAVI, art. 16 al. 3 de la loi actuelle). L'Assemblée fédérale a adopté cette disposition sans discussion (BOCN 991 p. 22; BOCE 1991 p. 588), art. 6 LAVI, art. 3 al. 2 let. b LAVI, art. 8 al. 2 LAVI, art. 64ter Cst., art. 2 LAVI, art. 6 al. 1 LAVI, art. 312A CPP, art. 3 al. 3 LAVI