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Timestamp: 2017-09-23 02:52:03+00:00
Document Index: 42753563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 33', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 43', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'in fine', 'art. 95', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 79', 'art. 45', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27']

Le procès équitable devant la Cour internationale de Justice - PDF
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César Julien
1 Le procès équitable devant la Cour internationale de Justice Catherine COLARD-FABREGOULE, Anne MUXART et Sonia PARAYRE Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux 588. Le rapide tour d horizon, à titre liminaire, des différents traits propres au procès international, a pour finalité première de mettre en abîme les spécificités du standard du procès équitable telles qu elles seront identifiées dans les développements subséquents. Alors que, dans tout système juridique, l un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu il est envisagé au sein de la Cour internationale de Justice (C.I.J.) repose sur une justice facultative liée au consentement de l Etat à se voir traduit en justice 589. Contrairement à leurs confrères de l ordre juridique interne, les magistrats du Palais de la Paix sont amenés à statuer sur des différends opposant des Etats égaux et souverains - la souveraineté prohibant toute subordination à une quelconque autorité supérieure en dehors du consentement donné par celui qui en est investi. Cela explique d une part pourquoi la C.I.J. fait preuve d une déférence plus grande à l égard des parties que ne le font les juridictions de l ordre interne et, d autre part, pourquoi la procédure comme les règles de compétence sont, dans cette enceinte, fortement marquées du sceau du consensualisme 590. Il convient à cet égard de rappeler pour mémoire que l acte de naissance de la C.I.J. est le fait de ceux qui se voient attraits devant elle au contentieux. Ce dernier trait ne se retrouve, à l inverse, aucunement dans l ordre juridictionnel national, réserve faite de la présence, dans certains Etats, de juridictions administratives distinctes de l ordre des tribunaux judiciaires : à l exception de cette dernière hypothèse, le justiciable n est en général jamais le créateur de la juridiction à laquelle il est soumis 591. Tout au plus peut-il, dans certains cas, élire les juges qui occuperont cette fonction Il convient ici de faire le départ entre le rôle de la Cour internationale de Justice (C.I.J.) dans sa fonction contentieuse et son rôle dans sa fonction consultative. Dans cette dernière hypothèse, les questions juridiques soumises à la Cour peuvent la conduire à s exprimer sur la situation de fonctionnaires des Nations Unies (N.U.) et donc sur des personnes privées. A cette occasion, la conception de la C.I.J. des droits procéduraux reconnus aux individus se rapproche visiblement de celle de la Cour européenne des droits de l homme (C.E.D.H.). Pour preuve l avis rendu par C.I.J. dans l Affaire Fasla relative à une demande de réformation d un jugement du Tribunal Administratif des Nations Unies, dans lequel la C.I.J. a considéré que font partie des droits procéduraux «le droit d accès à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, le droit d obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, le droit d avoir la faculté de présenter sa cause devant un tribunal et de commenter les thèses de l adversaire, le droit à l égalité avec celui-ci dans la procédure et le droit d obtenir une décision motivée», Demande de réformation du jugement n 158 du tribunal administratif des nations Unies, avis consultatif du 12 juillet 1973, C.I.J. Rec. 1973, p. 209, Historiquement, les Etats n ont accepté le principe d une justice permanente universelle qu une fois les problèmes de sa composition réglés et le principe du juge ad hoc siégeant aux côtés de juges permanents admis. 590 Certains ont critiqué le caractère non exclusivement statutaire de la compétence de la C.I.J., les Etats devant donner leur consentement. Le juge TORRES BERNADEZ a ainsi fait part de son souhait de parvenir un jour à une compétence contentieuse à base exclusivement statutaire. L évolution en ce sens est cependant loin d être acquise, celle-ci supposant, de l aveu même du juge, des changements considérables dans le système de règlement des différends tel qu il est envisagé dans la Charte des Nations Unies, «La fonction de la Cour internationale de Justice, tendances actuelles du règlement judiciaire», in E. YAKPO and T. BOUMEDRA (eds.), Liber Amicorum M. Bedjaoui, La Haye, Boston, Londres, Kluwer, 1999, p Une seconde exception peut cependant être trouvée dans le chef de l arbitrage. 592 L on songe notamment au système juridictionnel américain.
2 La fonction juridictionnelle internationale occupe par ailleurs une place limitée dans la pratique des relations interétatiques. Le procès demeure en effet toujours exceptionnel dans l ordre international et ceci, bien plus qu au plan interne 593. Dans le passé, plusieurs résolutions de l O.N.U. ont déploré la situation de relative sous-occupation de la Cour comme, par exemple, la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends 594. Jusqu à une époque récente, des raisons politiques pouvaient expliquer la faible activité de la C.I.J. Elle était en effet critiquée à la fois par les pays socialistes qui la considéraient «trop bourgeoise», par les pays du tiers monde qui la jugeaient «trop occidentale», mais aussi par les pays occidentaux qui voyaient avec défiance une certaine orientation tiers-mondiste de la Cour, en raison du recrutement des juges. Aujourd hui, l évolution du contexte géopolitique international semble avoir inversé cette tendance et atténué ces critiques. Face à un rôle de plus en plus encombré, c est maintenant le juge international qui se plaint du manque de moyens matériels et du sous-effectif chronique de la Cour. La fonction juridictionnelle internationale intervient de surcroît à titre subsidiaire, puisqu il existe, bien plus que dans l ordre juridique interne, des modes alternatifs de règlement des différends 595. Cette flexibilité résulte de ce que l on reconnaît la nécessité d adapter les procédures de règlement des différends au regard des particularités du litige et des Parties. Le juge international, dans sa fonction de pacification d un litige, est donc «concurrencé» par d autres mécanismes (non juridictionnels ou quasi juridictionnels) de règlement des différends qui atténuent non pas le poids de sa fonction dans l ordre international, mais l intérêt de celle-ci. Qui plus est, le préalable diplomatique est une condition nécessaire au procès devant la C.I.J. Ce préalable, même s il ne figure pas dans le Statut de la C.I.J., a pour finalité première de tenter la résolution du différend en dehors du cadre judiciaire 596. La C.P.J.I., dès son arrêt n 2, soulignait l importance de cette phase en déclarant : «la Cour se rend bien compte de toute l importance de la règle suivant laquelle ne doivent être portées devant elle que des affaires qui ne sont pas susceptibles d être réglées par les négociation ; elle reconnaît en effet, qu avant qu un différend fasse l objet d un recours en justice, il importe que son objet ait été nettement défini au moyen de pourparlers diplomatiques» 597. Le plan du rapport ne fera pas montre d une particulière originalité par rapport à celui utilisé dans les autres travaux. En revanche, la spécificité de la juridiction étudiée impliquera une différence de propos, des distorsions dans le volume des parties et, enfin, des lacunes dans le compte-rendu de certaines notions en ce qu elles semblent étrangères à la pratique de la Cour internationale de Justice. I. Concepts génériques du procès équitable dans le cadre de la C.I.J. 593 En ce sens, le nombre relativement peu important d affaires traitées jusqu à aujourd hui par la C.I.J. Celle-ci ne comptabilisait, en 1996, que 74 affaires, alors que la C.P.J.I. avait, entre 1922 et 1940, rendu 27 avis consultatifs et 29 jugements. 594 Résolution 37/10 de l Assemblée générale du 15 novembre Outre le règlement juridictionnel du différend devant la C.I.J., l art. 33 de la Charte des Nations Unies énumère différents modes de règlement des différends, tels l enquête, la médiation, la conciliation, l arbitrage, le recours aux organismes régionaux ou à tout autre moyen pacifique. L Affaire du Rainbow Warrior opposant la France à la Nouvelle-Zélande, au cours de laquelle le Secrétaire général des Nations Unies a effectué une médiation, illustre cette flexibilité des modes de règlement des litiges. En l espèce, il est intéressant de constater qu en dépit du caractère par nature non juridictionnel du mode de règlement choisi, les «parties» ont juridictionnalisé le recours à cette méthode. Enfin, il est à noter que certaines organisations intergouvernementales possèdent leurs propres modes de règlement des différends. 596 Sa seconde finalité est de définir l objet du différend. 597 C.P.J.I., arrêt N 2, Série A, p. 13.
3 La notion de «procès équitable» est présente en droit international. On en veut pour preuve les références qui y sont faites par l article 10 de la Déclaration universelle des droits de l homme (D.U.D.H.) et par l article 14 1 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques. La notion présente toutefois des critères d applicabilité différents liés à la portée juridique qu il convient de donner respectivement à chacun des deux instruments juridiques qui s y réfèrent : le premier instrument n ayant pour autre ambition que d être un idéal à atteindre, alors que l application du second est contrôlée par le Comité des droits de l homme des Nations Unies 598. En revanche, en tant que tel, le concept de «procès équitable» n apparaît pas dans la terminologie employée par la C.I.J.. Il va sans dire cependant que les garanties procédurales auxquelles renvoie l exigence du droit qu à tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans le respect du maintien d un équilibre loyal entre les parties, ne sont pas inconnues du droit processuel en vigueur devant cette haute juridiction internationale. Aussi, pour innommé qu il soit, le concept affleure-t-il de façon rémanente dans le procès international 599. Il convient dès lors de souligner que la notion transparaît par le biais de normes connexes à celle de procès équitable. Si celles-ci ne recouvrent pas toutes les potentialités de cette dernière notion telle qu elle a été développée au fils des temps par la Cour européenne des droits de l homme et reprise par les juridictions internes, il n en reste pas moins que l on peut identifier un certain nombre de garanties qui participent du respect de l équité dans le procès devant la C.I.J. A cette fin, deux manières d appréhender cette quête du concept de procès équitable devant la C.I.J. peuvent être envisagées : une approche de la notion telle qu elle transparaît aux différents stades de la procédure conduisant ainsi à identifier des motsclés (A) et une approche plus synthétique visant à isoler un concept réceptacle rendant compte du procès équitable dans sa globalité : la bonne administration de la justice (B). A. Les éléments constitutifs de la notion de procès équitable devant la C.I.J. Le droit au procès équitable tel qu il est envisagé par l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme comprend traditionnellement trois volets : l accès à la juridiction, le droit à une bonne justice (avec des juges indépendants et impartiaux, dans le respect d un délai raisonnable) ainsi que le droit à l exécution de la décision 600. L ambition des pères fondateurs de la justice internationale fût d introduire des éléments de civilité et des idéaux de justice dans les relations entre Etats 601. Il semble logique d insister, dans la sphère internationale, sur l appréciation de ces différentes variables. C est ce à quoi nous nous sommes employées dans la sélection de nos mots-clés 602. Schématiquement, le règlement 598 V. notamment S. GUINCHARD, «Vers une démocratie procédurale», Justices, 1999, p On doit en ce sens relever que la notion d «équité» est une notion familière pour le juge international. Sur ce point spécialement, on renverra à P. WEIL, «L équité dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice», in V. LOWE and M. FITZMAURICE (eds.), Fifty Years of the ICJ, Essays in honour of Sir Robert Jennings, New York, Cambridge, Grotius Publications, Cambridge University Press, 1996, pp , et à Sh. ROSENNE, «The Position of the International Court of Justice on the Foundations of the Principle of the Equity in International Law», in A. BLOED and P. Van DIJK (eds.), Forty Years of the International Court of Justice: Jurisdiction, Equity and Equality, Utrecht, Europa Instituut,1978, pp S. GUINCHARD, op. cit., p S. TORRES BERNADEZ, «La fonction de la C.I.J. : tendances actuelles», in Liber amicorum M. Bedjaoui, Kluwer, 1999, p L étude a porté sur une recherche entamée autour de 21 mots-clés, dont un certain nombre ressortit à l environnement conceptuel entourant l art. 6 de la Convention européenne des droits de l homme. Il s agit des concepts suivants : contradictoire, sérieux des moyens, motivation, motif, proportionnalité, décision contraignante, mesures conservatoires, intérêt à agir, droits de l accusé, droit au silence, équilibre entre les parties, tribunal indépendant et impartial, audience, assistance judiciaire, témoins, preuves, procédure régulière,
4 judiciaire d un différend né entre Etats par une juridiction indépendante et impartiale comporte une procédure contradictoire définie de manière détaillée dans le Statut et le Règlement de la Cour, comprenant deux phases (écrite et orale). La Cour statue sur le différend qui lui est soumis, conformément au droit international et sur la base de la preuve des faits en cause, au moyen d un arrêt ou d une sentence dûment motivée. 1. Une juridiction indépendante et impartiale Des textes internationaux, de portée juridique diverse, s intéressent aux caractères indépendant et impartial des juridictions internationales. L Assemblée générale des Nations Unies a rappelé un certain nombre de principes à cet égard dans deux résolutions 603. Sur cette base, et à la lumière des éléments du procès équitable au sens de l article 10 de la D.U.D.H., une étude comparative est susceptible de présenter un état des lieux de l indépendance des tribunaux internationaux 604. L indépendance de la justice suppose réunies certaines conditions. Au nombre des principes fondamentaux relatifs à l indépendance de la justice, l on compte notamment le principe-clé de l indépendance de la magistrature. L examen de ce paramètre doit certes porter sur les juges eux-mêmes, en tant que protagonistes et vecteurs de ce principe d indépendance, mais également sur le comportement des Etats à leur égard. Là encore, la singularité du contentieux interétatique, résultant de la souveraineté des parties, est évidente. Les garanties d indépendance des juges immunités, rémunération, etc. ne semblent pas soulever de grandes difficultés. En revanche, il est des affaires dans lesquelles les Etats ont ouvertement critiqué la décision retenue par les juges de La Haye. Ces prises de position constituent, de l aveu même de juge Fitzmaurice dans l Affaire de la Barcelona Traction, autant de tentatives pour dénaturer le jugement de la Cour et contrevenir à sa «dignité et son fonctionnement en tant qu institution indépendante» 605. L indépendance des quinze juges est expressément affirmée dans le Statut de la Cour en son article 2. Elle pourrait cependant apparaître bien peu acquise eu égard aux modalités de nomination des juges. En effet, comme on a déjà eu l occasion de le souligner, ces derniers sont élus pour une période de 9 ans (la réélection est possible), par l Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies 606. Quel est par conséquent le sens qu il convient de donner à l indépendance du juge international? Certains, dont Shabtai Rosenne, ont en ce sens fait état des limites résultant de l élection du détenteur du pouvoir de juger. Il remarquait en effet que «l aspiration naturelle de ceux qui ont le pouvoir de nommer les juges en qui ils ont confiance, et qui sont des sympathisants de leurs objectifs et idéaux sociaux, ne va pas toujours de pair avec le désir naturel pour une indépendance de la magistrature» 607. Si la réflexion paraît particulièrement pertinente, elle ne doit néanmoins pas abuser le lecteur qui ferait alors bien peu de cas de la conscience et de la haute moralité des juges 608. Il suffira donc plaidoirie, récusation, équitable, droit de se faire entendre. Seuls les plus pertinents ont été retenus dans les développements qui suivent. 603 V. les résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 de l Assemblée générale. 604 D. SHELTON, «L indépendance des tribunaux internationaux», La Revue de la Commission internationale des Juristes, 1996, n 56, pp V. l opinion séparée du juge FITZMAURICE, C.I.J. Rec. 1970, p En vertu de l art. 10 du Statut, les membres permanents du Conseil de sécurité ne peuvent pas faire usage de leur droit de veto lors de cette élection. 607 The World Court : What It Is and How It Works, Dordrecht, Boston, Londres, M. Nijhoff Publishers, 5 th ed., 1995, p Il convient de noter à cet égard qu en l absence de procédure de récusation du juge expressément prévue dans le Statut de la C.I.J., les juges disposent de la faculté de s abstenir volontairement de statuer dans une affaire, s ils estiment que leur position risque d être suspectée de partialité. Cette capacité prévue à l art du Statut de la Cour, témoigne de la haute considération dans laquelle les juges tiennent l indépendance de leur fonction. On ajoutera au surplus que le président de la Cour dispose de la faculté de demander à un juge de ne pas siéger
5 de relever que l élection du juge ne fait pas de lui le représentant de son gouvernement. A ce titre, il ne saurait recevoir d instructions de la part de l Etat dont il a la nationalité pas plus que de ceux ayant contribué à son élection. L impartialité du juge est quant à elle reconnue à la fois dans le corps du Statut (article 20) et du Règlement de la Cour (articles 4 1 et 8 1). C est un engagement que prend chaque membre de la Cour, publiquement, lors de la première audience à laquelle il participe. Il s impose par conséquent aussi bien aux juges titulaires, qu à ceux ne participant au travail de la Cour que dans le cadre d une affaire déterminée. Les parties à un différend devant la haute juridiction internationale, peuvent en effet dans certaines circonstances, désigner elles-mêmes un juge dans l affaire qui les oppose 609. La raison d être de cette institution, preuve d une certaine «arbitralisation» de la justice, a traditionnellement été explicitée par la doctrine en des termes proches de la fameuse formule du doyen Basdevant, elle-même inspirée de l adage de common law, qui constate qu» il ne suffit pas que la justice soit juste, il faut encore qu elle le paraisse». La désignation d un juge ad hoc, c est-à-dire non-titulaire, a donc dès l origine été liée à la nécessité de maintenir l apparence de l égalité entre les parties en permettant à chacun de disposer d un juge de sa nationalité considéré comme mieux à même de comprendre les arguments développés et de s en faire l interprète au sein de la Cour. On sait que la situation est radicalement différente en droit interne : le tribunal national qui siège collégialement ne peut jamais voir un de ses membres désigné par un justiciable dans le cadre du différend qu il lui soumet, sous peine de suspicion de partialité du magistrat et de violation du principe suivant lequel nul ne peut être juge de sa propre cause. Cette conception de l apparence devant la C.I.J., qui voudrait qu il n y ait de véritable «justice» qu à la condition que chaque Etat ait un juge de sa nationalité, témoigne d une lecture singulière de l égalité entre Etats parties au litige, indéfectiblement liée à la nature si particulière de ce justiciable qu est l Etat. On aurait en effet tout aussi bien pu considérer dans ce même souci, qu une véritable égalité nécessitait, au contraire, l absence de juge de la nationalité des parties. Aussi peut-on supposer que l institution du juge ad hoc devant la C.I.J., témoin et preuve de la logique arbitrale qui anime un organe juridictionnel international pourtant permanent, n est en fait qu un expédient cachant mal, derrière le paravent idéologique que constitue l objectif d impartialité, une démarche de souveraineté. 2. Le principe du contradictoire Le contradictoire, «cette garantie d une élémentaire justice» selon les propos du doyen Vizioz, est évoqué indirectement plusieurs fois dans le Statut de la C.I.J Le principe s illustre par ailleurs au cours des différentes étapes pendant lesquelles l affaire est examinée. A la suite de l introduction de l instance, les parties fournissent aux juges des matériaux dans le cadre de la procédure écrite. Celle-ci est systématiquement contradictoire puisque le demandeur déploie ses arguments dans un mémoire auquel le défendeur répond par un autre mémoire. Un deuxième tour de procédure écrite peut, par la suite, avoir lieu et se traduire par la production de contre-mémoires. La C.I.J. s oppose à ce qu un nouveau chef de compétence dans une affaire déterminée (art. 24 2). Si le membre de la Cour visé par cette requête est en désaccord avec celle-ci, le 3 de ce même article énonce qu il revient à la Cour de décider. 609 L art du Statut de la Cour permet au juge ayant la nationalité de l une des parties en litige de conserver le droit de siéger dans l affaire dont la Cour est saisie. Afin de rétablir l égalité entre les parties, il est prévu, si d aventure seule une des parties dispose d un juge de sa nationalité alors qu il n en est pas de même pour l autre partie, que cette dernière soit autorisée à désigner un juge ad hoc doté de prérogatives identiques à celles de ses pairs (art du Statut). Si aucun des Etats en litige n a de juge de sa nationalité siégeant auprès de la Cour internationale de Justice, l art du Statut leur permet de désigner chacun un juge. 610 Cf. les art. 43, 52 et 54.
6 soit invoqué à ce stade 611, parce qu «une démarche aussi tardive, lorsqu elle n est pas acceptée par l autre partie, met gravement en cause le principe du contradictoire» 612. Dans certains cas, l on procède à un troisième tour, ce qui porte alors à six le nombre de pièces écrites. La Cour veille par ailleurs scrupuleusement au respect du contradictoire, notamment lors du dépôt d une demande reconventionnelle afin, d une part, «d assurer une stricte égalité des parties» et, d autre part, de «réserver le droit pour une partie de s exprimer [ ] par écrit, dans un délai raisonnable, sur les demandes reconventionnelles» 613 de l autre partie. La phase orale, dont la durée s échelonne entre deux et six semaines, permet ensuite aux parties de s affronter dans un ou deux tours de plaidoiries. Enfin, à la demande du président, les juges se voient soumettre le questionnaire du président dans lequel sont notés les points à trancher ainsi que le délai de dépôt des pièces écrites avant la délibération. Le contradictoire devant la C.I.J. «se poursuit» en quelque sorte entre les juges euxmêmes, puisque dans leurs réunions ultérieures plus ou moins informelles, chacun prend connaissance de l avis de ses collègues 614. Ainsi, il apparaît que le contradictoire exerce une double mission : d une part assurer une bonne administration de la justice, et d autre part permettre aux juges de fonder leurs décisions. Deux lectures seront enfin effectuées dans le cadre des phases ultimes, la seconde visant le texte amendé. Le vote de chaque juge sur chaque point est noté par un «oui» ou un «non». A ce stade, les juges seront invités à produire, s ils le désirent, des opinions individuelles ou dissidentes. En ce qui concerne la non-comparution d une partie, la C.I.J. a eu l occasion de préciser que celle-ci «comporte à l évidence des conséquences négatives à une bonne administration de la justice» 615. En effet, la version du demandeur n est alors pas combattue par son adversaire et pour «rétablir le contradictoire» le juge doit pratiquer ses propres recherches afin de pallier l insuffisance des informations 616. Dans le procès civil français, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qu il connaîtrait personnellement ou qu il aurait relevé d office s ils n ont pas été intégrés au débat contradictoire (article 16 du nouveau Code de procédure civile). Cette conception rend compte de la relative neutralité du juge civil, au contraire du juge de la C.I.J. qui, quant à lui, procédera à ces recherches. 3. La motivation de l arrêt La motivation est l exposé des raisons de droit et de fait qui conduisent la Cour à rendre une décision. L alinéa premier de l article 56 précise que «l arrêt est motivé». Certes, la motivation est le fruit d une procédure juridictionnelle classique. Cependant, elle est utile et indispensable dans le cadre du contentieux interétatique, parce que sont en cause des Etats souverains dont le juge tient à ménager la susceptibilité, d autant que «le règlement juridictionnel n est souvent qu un élément d un processus plus vaste de règlement du différend, la motivation est [par conséquent] nécessairement très développée» 617. La Cour est, en outre, libre dans le choix des motifs sur lesquels elle se fonde et elle ne s estime pas 611 Car cela nuit à la bonne administration de la justice. V., par exemple, l Affaire relative à la licéité de l emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique), ordonnance du 2 juin 1999, 44, disponible sur le site Internet de la C.I.J. (http://www.icj-cij.org/). 612 Ibidem. 613 Affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria, ordonnance, 30 juin 1999, disponible sur le site Internet de la C.I.J. (http://www.icj-cij.org/). 614 Sur l abandon du système des notes des juges, cf. infra section IV, B. 615 Affaires des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986, C.I.J. Rec. 1986, p. 23, Ibidem, p. 25, P. DAILLIER, A. PELLET, Droit international public, Paris, LGDJ, 6 ème éd., 1999, p. 869, 547.
7 tenue d examiner toutes les considérations présentées par les parties, si d autres lui paraissent suffisantes 618. Elle a d ailleurs eu l occasion de préciser qu elle était «libre de baser sa décision sur le motif qui, selon elle, est plus direct et décisif» Une décision obligatoire L arrêt rendu par la C.I.J. a une force juridique obligatoire 620. Il jouit de l autorité relative de chose jugée, c est-à-dire qu il n oblige que les parties au litige et en ce qui concerne le cas tranché 621. L article 60 du Statut de la Cour dispose, en outre, que l arrêt est définitif et sans recours. La haute juridiction a toutefois la possibilité de l interpréter, à la demande de l une ou l autre des parties. Cette demande qui doit être introduite par requête ou par notification de compromis doit, tel que le prévoit l'article 98 du Règlement de la Cour, contenir précisément décrit le ou les points contestés quant au sens ou à la portée de l'arrêt. Un recours en révision demeure au surplus ouvert aux termes de l article 61. Ce dernier, qui reste une voie de droit exceptionnelle, ne peut être sollicité «qu en raison de la découverte d un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision» 622. Par ailleurs, en vertu de l article 94 de la Charte des Nations Unies, chaque membre de l Organisation s engage à se conformer aux décisions de la C.I.J. dans tout litige auquel il est partie. Dans le cas contraire, l autre partie a la possibilité de recourir au Conseil de sécurité qui peut, s il le juge nécessaire, faire des recommandations ou décider de prendre des mesures pour faire exécuter l arrêt. En dépit du caractère précis de telles dispositions et de l existence théorique d une exécution forcée pouvant passer par la contrainte, il convient de ne pas en exagérer la portée, puisqu elles ne font qu ouvrir des possibilités mais en aucun cas ne contiennent d obligations. D ailleurs, les modalités d exécution posées par ce système sont restées purement théoriques jusqu à aujourd hui. Il est vrai qu en dehors de l Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, seule affaire où l article 94 a été invoqué directement, les Etats ont toujours respecté les jugements au fond de la C.I.J Ainsi, l effectivité des jugements et de l autorité de la Cour est réelle, même si elle ne repose que sur la bonne volonté et la bonne foi des Etats à l égard du système judiciaire instauré par eux et auquel ils acceptent de se soumettre de leur propre chef 624. Les différents mots-clés présentés sont autant d éléments permettant d appréhender de façon morcelée le concept de procès équitable. La C.I.J. a néanmoins eu recours à un concept plus global : celui de bonne administration de la justice. 618 V. notamment l Affaire relative à l application de la Convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède), arrêt du 28 novembre 1958, C.I.J. Rec. 1958, pp Affaire relative à certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), arrêt du 6 juillet 1957, C.I.J. Rec. 1957, p La C.P.J.I. a d ailleurs remarqué, en 1932, dans l Affaire des zones franches du pays de Gex et de Savoie (France c. Suisse) «qu il serait incompatible avec son statut et avec sa position en tant que Cour de justice, de rendre un arrêt dont la validité serait subordonnée à l approbation ultérieure des parties», arrêt du 7 juin 1932, Série A/B, n 46, p Art. 59 du Statut. 622 Art. 61 du Statut. 623 Il n en va pas de même en ce qui concerne les décisions de la Cour relatives à l édiction de mesures conservatoires. 624 En dehors de l arrêt relatif aux Activités militaires, seules deux autres décisions ont soulevé des problèmes d application. Il s agit de l Affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie, arrêt du 9 avril 1949, C.I.J. Rec. 1949) et de l Affaire de la compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande, arrêt du 24 juillet 1974, C.I.J. Rec. 1974). Pour de plus amples développements sur ces points, voyez G. GUILLAUME, «La Cour internationale de Justice et les droits de l homme», Droits fondamentaux, 2001, n 1, juillet-décembre, consultable sur le site Internet (http://www.droits-fondamentaux.org).
8 B. Le concept de «bonne administration de la justice» Parce qu il joue le rôle de principe-réceptacle en ce que son contenu recoupe, pour partie, divers traits caractéristiques du procès équitable, il est apparu nécessaire d isoler le concept de «bonne administration de la justice». Celui-ci renvoie traditionnellement à la notion de bonne justice entendue comme «celle qui doit guider le juge (critère directif de bon sens) dans la recherche des meilleures solutions à donner à des problèmes de procédure et de compétence, afin que soient jugées dans le temps raisonnable qui convient, les affaires ou les questions qui vont ensemble (ainsi en matière de connexité)» 625. Aussi, la notion sera-t-elle comprise en tant que «celle qui doit présider à tous les actes de l administration judiciaire stricto sensu et au bon déroulement de l instance» 626. Veiller à ce que la justice soit bien administrée est un impératif que connaissent et que s imposent tous les ordres juridictionnels, qu ils soient internes ou internationaux. Il ne saurait d ailleurs en aller autrement puisque la notion n a d autre fonction que d assurer aux parties que le juge, dans la recherche des solutions qu il donnera au litige, suivra un certain nombre de critères directifs dans l organisation et le fonctionnement de l instance afin de «veiller au bon déroulement» 627 de celle-ci. Aussi, n est-il pas étonnant que la C.I.J. s y réfère dans plusieurs de ses arrêts. Le concept de «bonne administration de la justice» n est cependant pas parfaitement assimilable au concept de «procès équitable» tel qu il est employé par la C.E.D.H. Les deux notions diffèrent l une de l autre en ce sens que la première n a d autre objet que «d autoriser» l aménagement, la régulation des normes procédurales au sein de la juridiction internationale, justifiant à cette fin un certain nombre d» entorses» aux postulats et aux règles processuelles traditionnelles. La seconde semble en revanche dépasser le stade purement procédural pour devenir, selon les mots de S. Guinchard, un véritable «droit substantiel» 628 per se. La pratique judiciaire européenne révèle en effet, depuis quelques dizaines d années, l attraction que les droits fondamentaux tels les droits de l homme garantis conventionnellement opèrent sur le droit processuel, faisant de ce dernier un enjeu du contentieux lui-même 629. N ayant pas atteint cette dimension, la bonne administration de la justice à laquelle fait référence la C.I.J. présente cependant avec le standard de procès équitable une finalité commune dans la mesure où ces deux notions se donnent pour objectif ultime de constituer des principes d action auxquels les juges auront recours dans l intérêt du justiciable quel qu il soit, Etat ou personne privée. C est en ayant à l esprit cette communauté de fin que la notion de bonne administration de la justice a été, dans cette étude, rapprochée du standard de procès équitable. L analyse détaillée des notions auxquelles renvoie son contenu, établie ci-avant, rend compte de la proximité des préceptes directeurs qui composent ces deux concepts. La bonne administration de la justice dans le procès international se lit en effet tout d abord comme une réponse à l urgence. En premier lieu, parce qu elle participe au respect du délai raisonnable de l instance 630. En second lieu, parce qu elle concourt à la sauvegarde des 625 G. CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2001, pp Ibid. 627 V. en ce sens l art. 3 de nouveau Code de procédure civile français. 628 S. GUINCHARD, «Vers une démocratie procédurale», Justices, 1999, p. 93 et s. 629 Ibid., pp Voyez à titre d illustration récente, l Affaire relative à la convention de Vienne sur les relations consulaires (Allemagne c. Etats-Unis d Amérique), ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Rec. 1999, p. 14, 19. Dans le même sens, v. l Affaire relative à l application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), ordonnance du 17 décembre 1997, C.I.J. Rec. 1997, pp , 40 ; l Affaire des plates-formes pétrolières (République islamique d Iran c. Etats-Unis d Amérique), ordonnance du 10 mars 1998, C.I.J. Rec. 1998, p. 295, 43 ; celle concernant certaines terres à phosphates à
9 droits et intérêts de l une des parties au litige, notamment en empêchant, par le gel temporaire de la situation, la constitution d un dommage irréversible ou irréparable au préjudice de l une ou l autre des parties 631. La notion est par ailleurs conçue comme une réponse au bon déroulement de l instance. D une part, en ce qu elle justifie la pertinence des possibilités offertes par l emploi des procédures incidentes (par exemple, des mesures conservatoires, des demandes reconventionnelles ou des exceptions préliminaires) 632 ; d autre part, en ce qu elle assure la sécurité juridique de l instance. Cette garantie sécuritaire vaut aussi bien à l égard des parties entre elles qu à l endroit des parties vis-à-vis du juge. Dans la première hypothèse, la référence au droit à une bonne justice a pour finalité d assurer aux parties que l égalité des armes sera respectée entre elles tout au long du procès 633. Dans la seconde hypothèse, la notion a pour but d attester que l action du juge international sera bien encadrée juridiquement. Sont ici visées les délicates questions de délimitation du pouvoir de qualification de la Cour quant à l objet du différend soumis 634, et celles ayant trait à l encadrement de sa compétence afin de prévenir une application extensive de son pouvoir juridictionnel, conduisant la Cour à statuer ultra petita 635. Nauru (Nauru c. Australie), arrêt du 26 juin 1992, C.I.J. Rec. 1992, pp , ; ou encore l Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d Amérique), arrêt du 26 novembre 1984, C.I.J. Rec. 1984, pp , 63. Pour des exemples plus anciens, on renverra à l arrêt de la C.P.J.I. de 1932 relatif à l Affaire des zones franches de Haute-Savoie et du pays de Gex (France c. Suisse), arrêt du 7 juin 1932, Série A/B, n 46, pp ou à celui rendu en 1962 par la C.I.J. dans l Affaire du temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), arrêt du 15 juin 1962, C.I.J. Rec. 1962, p Sont visées les mesures conservatoires, prévues à l art. 41 du Statut, qui sont comme leur nom l indique des mesures urgentes et provisoires prises afin d éviter une aggravation du litige. V. l Affaire Lockerbie (Questions d interprétation et d application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l accident aérien de Lockerbie) (Libye c. Etats-Unis d Amérique), arrêt du 27 février 1998, C.I.J. Rec. 1998, opinion dissidente du juge El KOSHERI, citant les considérants pertinents de l Affaire relative au différend frontalier entre le Burkina- Faso et le Mali (ordonnance du 3 avril 1985, C.I.J. Rec. 1986, p. 9), op. cit.,. 59 et 65. De même, v. l Affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria, ordonnance du 15 mars 1996, et la déclaration du juge M BAYE qui cite l Affaire du différend frontalier (Burkina-Faso c. Mali), (C.I.J. Rec. 1986, p. 9, 19), C.I.J. Rec. 1996, p. 32. Contra, Affaire relative à la licéité de l emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique), ordonnance du 2 juin 1999, En ce sens, Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d Amérique), arrêt du 26 juin 1986, C.I.J. Rec. 1986, pp , 39. V. aussi, Affaire de Lockerbie (Libye c. Etats-Unis d Amérique), arrêt du 27 février 1998, C.I.J. Rec. 1998, pp , 48, et la déclaration commune de MM. GUILLAUME et FLEISCHHAUER : «[l]orsque la Cour a adopté en 1972 le texte qui devait devenir par la suite l article 79, elle l a fait pour des raisons [ ] de bonne administration de la justice», ibid., pp Affaire relative à l application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), ordonnance du 17 décembre 1997, C.I.J. Rec. 1997, p. 260, 42. De même, v. l Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats- Unis d Amérique), arrêt du 26 juin 1986, C.I.J. Rec. 1986, p. 1. Dans un sens identique mais référencé dans le cadre d un avis consultatif et non dans celui d un arrêt, v. la Demande de réformation du jugement n 273 du TANU, avis consultatif du 20 juillet 1982, C.I.J. Rec. 1982, spéc. pp , Affaire de la compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), arrêt du 4 décembre 1998, C.I.J. Rec. 1998, p. 448, 29, dans laquelle la détermination de la nature précise de la demande (art du Statut et art. 38, 2 du Règlement) a été qualifiée d «essentielle au regard de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice». Nonobstant la rédaction d opinions dissidentes, les juges BEDJAOUI, (ibid., 37) et TORRES BERNARDEZ (ibid., 108) ont statué dans un sens identique. De même,.v. Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), arrêt du 26 juin 1992, exceptions préliminaires, C.I.J. Rec. 1992, pp , A titre d illustration, v. l Affaire de l Appel concernant la compétence du Conseil de l OACI, arrêt du 18 août 1972, C.I.J. Rec. 1972, pp , V. aussi, l Affaire de la licéité de l emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne), ordonnance du 2 juin 1999, C.I.J. Rec. 1999, p. 773, 35.
10 II. Origine des concepts dans l espace et dans le temps Il est particulièrement difficile d identifier l origine des concepts isolés précédemment dans l espace et dans le temps, ainsi que la manière dont ils ont été reçus ou gauchis par les juges de la C.I.J. 636, car ainsi que le relève justement Ch. de Visscher : «[l]e droit procédural de la Cour internationale de justice est un droit judiciaire qui lui est propre et qui, délibérément, se veut tel. Les emprunts qui, aux origines de son élaboration, purent être faits à des législations ou à des pratiques nationales se sont fondus en un corps de droit homogène. Dès ses premiers arrêts, la Cour permanente en a fortement souligné l autonomie en déclarant n avoir pas à tenir compte des divers systèmes de procédure et des diverses terminologies juridiques en usage dans les différents pays» 637. Cette autonomie est encore renforcée par le fait que, comme l affirme l article 9 du Statut de la C.I.J., les membres de celle-ci «assurent dans l ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde». Il est par conséquent inéluctable que surgissent dans le vocabulaire processuel de la Cour des emprunts aux droits internes des différents espaces normatifs nationaux, sans pour autant que l on puisse établir des liens généalogiques directs et évidents qui les relient à tel ou tel système de droit dont ces juges seraient issus. S il est dès lors logique de conclure que l on ne saurait identifier les sources formelles d où la Cour tirerait les concepts répertoriés dans le cadre de cette étude, il importe pourtant de relever que ces derniers renvoient systématiquement à des principes de droit processuel issus de la common law ou du droit romano-germanique, soit exclusivement des préceptes originaires d espaces judiciaires occidentaux. On peut, à ce titre, illustrer ces propos en prenant l exemple du principe du dispositif, règle applicable à l instance dans le procès international, qui est un principe connu des pays romanistes, notamment en France dans le procès civil 638. Ce principe postule que le procès est la chose des parties et, qu à ce titre, ces dernières doivent en avoir la direction : aussi se voient-elles reconnaître un rôle principal dans le déclenchement du procès, dans la détermination de son contenu (causes et objet de la demande) 639, dans la suspension ou l arrêt de l instance, ou encore dans la recherche des preuves témoignant cette fois-ci de l influence de la common law, l on remarquera dans le procès international l absence de procureur ou de juge d instruction et la faculté pour les juges de joindre des opinions individuelles et dissidentes qui assortissent certains arrêts de la 636 Ce constat permet d expliquer pourquoi le lecteur ne trouvera pas ici les subdivisions qu il a pu trouver dans les autres rapports (A/ Réception, B/ Gauchissement). 637 Ch. De VISSCHER, Aspects récents du droit procédural de la C.I.J., Paris, Pedone, 1966, p V., en ce sens, les art. 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile. 639 Ainsi, dans le procès international, le juge est lié par l acte introductif d instance qui établit les prétentions et l objet de la demande des parties.
11 Cour 640. Ceci à l extrême pourrait être assimilé à l exercice ultime du principe du contradictoire 641. Il convient par ailleurs de constater que la procédure appliquée par la C.I.J. est en quelque sorte hybride puisqu elle combine des éléments-types du procès accusatoire implication logique du principe de souveraineté mais aussi des éléments caractéristiques du modèle inquisitoire. Ceci transparaît par exemple lors de la non-comparution d une partie puisque, dans cette hypothèse, ainsi que nous l avons évoqué, le juge doit pratiquer ses propres recherches afin de pallier l insuffisance des informations qui lui sont soumises et, en quelque sorte, rétablir in fine le contradictoire. III. Originalité de l espace normatif Cette partie, dont l objectif tendait à qualifier la nature du mouvement de migration normatif décrit dans la partie précédente, n a pas permis d aboutir à une quelconque conclusion sur ce point. L autonomie théorique à l égard de toute influence judiciaire exogène dont le droit procédural appliqué par la C.I.J. se revendique, permet par conséquent d affirmer au seul stade de cette étude, nous en sommes conscientes l indépendance des notions qui ont précédemment été isolées, nonobstant la proximité de leur contenu avec les droits nationaux dont on a remarqué l indéniable filiation. Tout au plus, peut-on dire que le juge international se sert des concepts tirés des droits nationaux pour les adapter, notamment dans leur mise en œuvre, aux particularités que présente le contentieux international. IV. Effets seconds du procès équitable 640 Art. 57 du Statut et art. 95, 2 du Règlement. La pratique des opinions dissidentes conduit parfois à de bien curieuses situations puisque, comme ce fût le cas dans l affaire née entre le Nicaragua et les Etats-Unis, l opinion dissidente d un juge était plus volumineuse que l arrêt lui-même. On peut citer par ailleurs, au titre d une pratique caractéristique de la common law, la technique de l estoppel ou principe de non-contradiction (connue cependant aussi des pays romanistes sous la maxime latine : «concedit venire contra factum proprium»), qui interdit à une partie devant la C.I.J. d adopter une position contraire à celle qu elle avait prise précédemment. Toutefois, comme le relèvent P. DAILLIER et A. PELLET, Droit international public, Paris, LGDJ, 1999, 6 ème éd., p. 864, on note une certaine réticence de la Cour à accueillir cet argument en ce qu il ne suffit pas de prendre en compte le fait qu un Etat ait accepté un régime juridique ou un principe, encore faut-il pour faire valoir l institution de l estoppel qu un autre Etat ait modifié son attitude en se fondant sur cette position et cela au détriment de l autre partie, cf. Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis), arrêt du 26 novembre 1984, C.I.J. Rec. 1984, pp , et Affaire de la frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigeria, arrêt du 11 juin 1998, C.I.J. Rec. 1998, Cette pratique permet surtout d afficher une grande transparence puisqu il est ainsi possible de savoir exactement dans quelles conditions la décision a été rendue, si des dissensions existaient entre les juges et, si oui, dans quelle mesure. S il faut remarquer que depuis le milieu des années 1960 les opinions individuelles ou dissidentes tranchent dans leur ton avec la pratique antérieure, notamment sous l influence des juges du tiers monde, toutes les opinions individuelles ou dissidentes ne sont pas nécessairement novatrices. Reste à constater néanmoins qu elles sont devenues au fil du temps de plus en plus longues (on pouvait compter entre 3 et 4 pages avant 1960, certaines depuis peuvent atteindre une cinquantaine de pages) et de plus en plus nombreuses (tous les juges ont en effet exprimé leur position en 1969 dans l Affaire du Plateau continental, et en 1974 dans l Affaire des Pêcheries). Le juge BEDJAOUI estime pour sa part que cette pratique permet outre le fait de comprendre la motivation de l arrêt, d «extraire toute la substance de cette décision judiciaire et saisir tout ce qu elle a apporté à la jurisprudence», «La fabrication des décisions de la C.I.J.», in La méthode de travail du juge international, Actes de la journée d études du 23 novembre 1996, Bruylant, Nemesis, Collection Droit et justice, n 17, 1997, p. 65. On peut néanmoins légitimement se demander si l autorité reconnue à la jurisprudence de la C.I.J. ne se trouve pas atténuée par cette forme de publicité faite aux décisions de la Cour, en particulier lorsqu elle fait apparaître au grand jour des oppositions fondamentales existant entre les juges.
12 Certains effets seconds, qui s apparentent à des pathologies, peuvent ici être identifiés : les premiers sont relatifs au dévoiement de la procédure par les parties, les seconds ont trait aux dysfonctionnements générés par le comportement du juge lui-même. A. La procédure comme stratégie judiciaire des parties C est un lieu commun que d affirmer que la procédure peut être utilisée par les parties comme un instrument participant d une stratégie judiciaire. L affaire est entendue dans les procès internes. Peut-être l est-elle un peu moins dans le procès interétatique. Il est pourtant particulièrement éclairant de relever que certaines parties ont eu l occasion de pratiquer de véritables stratégies dilatoires en recourant à plusieurs techniques visant à allonger les délais du procès. L une de ces techniques consiste à utiliser de façon abusive les procédures incidentes. Le déroulement de la procédure devant de la C.I.J. est, en effet aujourd hui, en grande partie retardée par les multiples possibilités offertes (interprétation préliminaire, requête en interprétation, délais de procédure déjà longs per se et délais supplémentaires pour la rédaction de contre-mémoires, demande reconventionnelle). Ces dernières impliquent en soi l allongement des délais puisque la Cour doit statuer in limine litis sur ces points avant de pouvoir se prononcer sur le fond de l affaire. Or, comme le signale M. Bedjaoui, l incidence aboutit à créer «une affaire dans l affaire» puisqu elle «doit suivre toutes les étapes écrites et orales, contradictoires ou délibératoires, d une procédure au fond» 642. De nos jours, et contrairement à la pratique antérieure, les Etats utilisent les procédures incidentes de façon quasi-systématique 643. Or, de deux choses l une : soit les Etats utilisent à bon escient ces procédures et l accroissement actuel de leur recours est purement statistique ; soit ils les utilisent, pour certains, de manière contraire aux buts en vue desquels elles ont été prévues. Cette dernière hypothèse semble être confirmée par la croissante propension des demandeurs à introduire leurs requêtes en y joignant simultanément une demande en indication de mesures conservatoires sans qu un préjudice irréparable ne se présente ou sans qu aucun danger quant à l aggravation de la situation ne puisse être clairement identifié. Il en va de même pour l invocation d une exception préliminaire d irrecevabilité. La raison en tient à ce que le retard dans la procédure peut être un objectif tacitement recherché par le demandeur et/ou le défendeur. Il serait en effet réducteur de croire que cet «éloge de la lenteur» ne soit le fait que d une seule partie au différend. Les manœuvres dilatoires peuvent au contraire participer d une tactique adoptée conjointement par les parties à l égard de l issue judiciaire de leur différend. Comme le remarque avec lucidité le juge M. Bedjaoui, «l un des principaux attraits du règlement judiciaire international est sa lenteur et la possibilité qu il offre de pouvoir différer autant que possible la solution d un problème épineux» 644. L allongement de la durée de la procédure peut par ailleurs être lié à l inflation des pièces écrites. Celui-ci rend compte de l effet pervers que recèle notamment la présentation d une affaire par voie de compromis. La simultanéité de présentation des pièces écrites dans cette hypothèse (mémoires et contre-mémoires, répliques, voire dupliques) conduit en effet chaque partie à «développer ses arguments un peu à l aveuglette et en supputant les moyens que son adversaire cherchera à faire valoir. Il en résulte parfois des mémoires inévitablement gonflés par des hypothèses qui ne paraissent devoir leur inclusion qu au soupçon que la partie 642 M. BEDJAOUI, «La fabrication des décisions de la C.I.J.», op. cit., p A titre d illustration, on notera que pendant la période courant de 1974 à 1983, aucune demande de mesure conservatoire n a été introduite devant la Cour. Depuis cette date et durant les dix années qui ont suivi, 9 requêtes ont été faites en ce sens. Cf. «Efficency of Procedures and Working Methods», ICLQ Supplement, 1996, vol. 45, p. 4, note 6. De même, v. H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL, «Contentieux international», Revue Générale des Procédures, 1998, p Op. cit., p. 91.
13 adverse est en train de les utiliser à son tour et à son avantage» 645. La majoration de la durée du procès devant la C.I.J. peut de surcroît résulter de l allongement de la phase orale du procès. A titre d illustration, on peut citer l Affaire relative à l application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, où la Yougoslavie a sollicité de la Cour l audition de plus de 540 témoins. Face à cette stratégie développée par certaines parties qui consiste à utiliser de manière abusive toutes les possibilités ouvertes par le Statut et le Règlement, la C.I.J. peut, sans refuser toute demande de prolongation des délais, n y faire droit que partiellement afin de ne pas retarder indûment le règlement de l affaire 646. La Cour est malheureusement assez largement dépourvue de moyens pour empêcher un Etat d utiliser toutes les ressources que lui offre son Statut et son Règlement pour freiner la procédure. Toutefois, on note depuis ces dernières années une volonté des juges du Palais de la Paix de modifier leurs méthodes de travail dans le but d accélérer la procédure et l examen des affaires qui leur sont soumises 647. Il reste qu en toute occurrence, les juges se doivent de prendre leurs responsabilités 648 afin d éviter toute obstruction et afin de faire face aux complications procédurales orchestrées par les parties comme, par exemple, celle du demandeur qui multiplierait les demandes alimentant le procès 649. B. Les dysfonctionnements induits par le comportement du juge Ces dysfonctionnements sont de plusieurs ordres. Le premier a trait, sans qu il soit pour autant nécessaire de le développer, à la conception du facteur «temps» par la C.I.J., défaut qui semble intrinsèque au déroulement du procès devant la Cour elle-même. En effet, ainsi que le relève J.-M. Thouvenin, la C.I.J. semble «beaucoup moins encline à l empressement» 650 que d autres juridictions régionales, telle la C.E.D.H. Le président de la Cour, G. Guillaume, explique cet état de fait en relevant que, contrairement aux juges internes, le temps du délibéré est nécessairement plus long devant la juridiction de La Haye, 645 Op. cit., p A. PELLET, «Le procès international et le temps : le temps du conseil», in Colloque S.F.D.I., Le Droit international et le temps, Paris, Pedone, 2001, p En ce sens, v. le communiqué de presse 98/14 d avril 1998 et, à la même date, la «Note portant recommandation aux parties dans de nouvelles affaires» ; en décembre 2000, le communiqué de presse 2001/1 rendant compte des modifications apportées à deux articles du Règlement de la Cour (les art. 79 et 80) en vue de réduire la durée de certaines procédures incidentes ; en octobre 2001, le communiqué de presse 2001/32 témoignant des nouvelles instructions de procédure prises par la Cour à destination des Etats ; en avril 2002, le communiqué de presse 2002/12 indiquant les nouvelles dispositions que la Cour entend prendre, à l avenir, aux fins que les Etats respectent certaines dispositions de son Règlement, notamment celles relatives au nombre de pièces écrites (art. 45) dans un affaire introduite par requête, ou celle concernant la durée et le contenu des exposés oraux (art. 60 et 61). Pour de plus amples développements sur ces points, cf. infra. 648 G. GUILLAUME, «Débats», in Colloque S.F.D.I., Le Droit international et le temps, Paris, Pedone, 2001, p La Cour a elle-même souligné ce risque dans l Affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria et en particulier dans l ordonnance du 3 mars A propos de la demande nigériane en interprétation de l arrêt de la Cour du 11 juin 1998, la C.I.J. prend garde de prévenir que «[faire] droit à la demande du Nigeria [visant à d obtenir une prorogation de deux mois pour le dépôt de son contre-mémoire] ( ) créerait un précédent qui inciterait, à l avenir, les parties qui souhaiteraient éviter ou ralentir le règlement d une affaire par la Haute Juridiction, à multiplier les demandes en interprétation ou en révision d arrêts se prononçant sur des exceptions préliminaires», ordonnance du 3 mars 1999, disponible sur le site Internet de la C.I.J. (précité). 650 J.-M. THOUVENIN, «Le délai raisonnable», in Colloque S.F.D.I., Le Droit international et le temps, Paris, Pedone, 2001, p. 113.
14 eu égard à la présence de 15 juges «provenant de régions aussi diverses du monde, ayant derrière eux des expériences, des cultures, des préoccupations aussi différentes» 651. Des dysfonctionnements peuvent également résulter d une utilisation contre-productive du concept de bonne administration de la justice. L affaire il est vrai complexe de la Barcelona Traction en constitue une parfaite illustration. En l espèce, la Belgique avait introduit, le 19 juin 1962, une requête ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé par le comportement de divers organes de l Etat espagnol à des ressortissants belges actionnaires de la société canadienne Barcelona Traction. La Cour devait se prononcer sur cette affaire à deux reprises, examinant le 24 juillet 1964 les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement espagnol, et le 5 février 1970, la première des deux des exceptions préliminaires jointes au fond, à savoir le défaut de qualité d agir du Gouvernement belge 652. La Cour a en effet estimé en 1964 que les troisième et quatrième exceptions «comport[aient] un enchevêtrement de questions de droit, de fait et de qualité pour agir [sur lesquelles] la Cour ne saurait se prononcer [ ] au présent stade avec la pleine assurance d être en possession de tous les éléments pouvant avoir de l importance pour sa décision. La décision au fond mettra donc la Cour à même de statuer en meilleure connaissance de cause» 653. En , la Cour a certes pu apprécier toute l importance des problèmes juridiques soulevés par l allégation belge relative au déni de justice qu aurait commis l Etat espagnol, sur le fondement du nombre impressionnant de documents présentés par les parties 655. Or, la possession par le Gouvernement belge de la qualité pour agir était une condition préalable à l examen de tels problèmes, et celle-ci n avait pas été démontrée. Aussi la jonction de l exception préliminaire au fond a ajouté une phase supplémentaire à la procédure. Après avoir décidé de la jonction, la Cour ne s est en définitive prononcée que sur la base «de l exception préliminaire, et cela après avoir imposé aux parties un débat exhaustif sur le fond» ce qui, en réalité, «prolonge[ait] inutilement une procédure longue et coûteuse» 656. Il importe par ailleurs de mentionner le dysfonctionnement, au moins apparent, résultant du préalable diplomatique nécessaire avant tout recours à la C.I.J. Dans la pratique récente, la C.I.J. a ordonné à diverses reprises aux parties de négocier, notamment en 1969 et La Cour refusant ainsi de se prononcer, certains juges, comme le juge français Gros, exprimant une conception extensive de la fonction judiciaire de la Cour, lui ont alors reproché de porter atteinte au principe de règlement des différends en ne remplissant pas sa mission 657. Dans certains cas en effet, l obligation de négocier peut s apparenter à une limite à l action de la C.I.J. voire à un déni de justice. Certains juges, au contraire, font valoir qu en ordonnant aux parties de négocier, le juge ne se dégage absolument pas de sa fonction judiciaire, puisque l aspect principal demeure le règlement du litige. En définitive, peu importe le moyen, pour peu que la fin soit réalisée 658. En effet, en agissant ainsi, la Cour se libère de «toutes les conceptions étroites et limitées» 659. Tout dépend évidemment des circonstances de l espèce. 651 G. GUILLAUME, «Débat», in Colloque S.F.D.I. de Paris, op. cit., p La deuxième exception jointe au fond est celle du non épuisement des voies de recours internes. 653 Exceptions préliminaires, arrêt du 24 juillet 1964, C.I.J. Rec. 1964, p Lors de la procédure écrite et orale, la Cour a constaté que les parties avaient fourni une documentation et des explications abondantes, et que la longueur inusitée de l instance venait de ce que les parties avaient demandé de très longs délais pour la préparation de leurs pièces de procédure écrite et avaient sollicité de façon répétée des prorogations de délais que la Cour n avait pas cru devoir rejeter. 655 Cf., l arrêt du 5 février 1970, C.I.J. Rec. 1970, pp , Critiques formulées dans l Affaire opposant le Nicaragua aux Etats-Unis, op. cit., C.I.J. Rec. 1986, pp , Affaires de la compétence en matière de pêcheries Essais nucléaires (Royaume-Uni et Irlande du Nord c. Islande), arrêt du 25 juillet 1974, C.I.J. Rec. 1974, opinion dissidente du juge GROS, p. 147, Même affaire, déclaration du juge NAGENDRA SINGH, C.I.J. Rec. 1974, point III, p Ibid.
15 La négociation favorise un règlement durable du litige, respecte la sensibilité des parties, et peut éviter à une partie de souffrir de l aspect offensant d être «perdant» devant la C.I.J. En outre, il sied de signaler l ambivalence de l attitude du juge à l endroit de l allongement inconsidéré de la procédure orale. Afin d accroître un peu plus son contrôle sur cette phase de la procédure et de remédier à la trop grande longueur des plaidoiries, la Cour avait introduit, lors de la réforme de son Règlement de 1972, de nouvelles règles dont la teneur fut reprise lors de la refonte de cet instrument en 1978, puis réitérée à plusieurs occasions 660. A cette fin, il était rappelé aux parties que leurs exposés oraux devaient être aussi succincts que possibles et leurs arguments, ne «port[er] que sur les points qui divisent les parties» (article 60 1). Il avait parallèlement été décidé de renforcer l office du juge en ce qu il lui était désormais permis de peser plus fortement sur le déroulement des débats. Ainsi, la Cour pouvait notamment «à tout moment avant ou durant les débats, indiquer les points ou les problèmes qu elle voudrait voir spécialement étudier par les parties ou ceux qu elle considère comme suffisamment discutés» (article 61 1). Il semble que les membres de la Cour se soient montrés particulièrement frileux dans l application des potentialités offertes par ces dispositions. Craignant de rompre le principe de l égalité des armes entre les parties, qui postule en particulier que chacune d entre elles est maître du nombre et de la teneur des arguments qu elle souhaite soumettre à la connaissance du juge, la Cour n a jamais fait usage des possibilités qui lui étaient accordées aux articles 60 et 61 en mettant par exemple «un terme à la discussion d un problème qu elle juge[ait] suffisamment débattu» 661. Une évolution radicale semble toutefois se dessiner à l heure actuelle. Devant aujourd hui faire face à plus d une vingtaine d affaires inscrites à son rôle, la Cour a décidé, le 4 avril 2002, de prendre un certain nombre de mesures afin d accélérer sa procédure. Au titre des dispositions adoptées, il convient de retenir celles tendant à ce que les articles 60 et 61 soient pleinement respectés 662. Il est dès lors légitime de penser, qu à l avenir, les juges seront beaucoup plus attentifs à l application des mesures que leur offrent ces articles dans la conduite du procès. En dépit de ces dernières avancées, il demeure encore des obstacles à l accélération de la procédure devant la C.I.J. Les différences d approche théorique, liées au fait que les membres de la Cour doivent assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, semblent fortement influencer la longueur et le volume des pièces écrites, sans qu aucune parade n ait jusqu à présent pu y être trouvée. La raison en tient à ce que les arguments développés par les parties tentent toujours de s inscrire dans un environnement légal connu des juges. Or, il est clair que le «[c]ounsel can never be sure which argument will appeal to the judges» 663. De là une stratégie judiciaire adoptée par certaines parties qui privilégient la quantité des points développés au détriment de leur pertinence. Face à cette esquisse négative, il convient cependant de mentionner ici quelques exemples des efforts menés par le juge et des solutions apportées. Une évolution intéressante semble se dessiner depuis Le juge, dans l arrêt relatif aux exceptions préliminaires de la Yougoslavie dans l Affaire relative à l application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 664, a eu recours aux articles 64 de son Statut et 97 de son Règlement, afin de mettre entièrement à la charge d une des parties les frais de procédure 660 V. notamment la «Note portant recommandation aux parties dans de nouvelles affaires» d avril 1998 et les mesures prises, en avril 2002, destinées à attester que, désormais, toutes les potentialités des art. 60 et 61 du Règlement seront utilisées par la Cour (cf. communiqué de presse 2002/12). 661 M. BEDJAOUI, op. cit., p Les autres mesures prises concernent les art. 45 et 46 du Règlement relatifs à la procédure écrite dans les affaires introduites par requête et dans celles introduites par notification d un compromis. 663 «International Court of Justice. Efficiency of Procedures and Working Methods», ICLQ Supplement, 1996, vol. 45, p C.I.J. Rec. 1996, p. 622, 46.
16 exposés par l autre, sanctionnant ainsi l abus de procédure. De même, la radiation immédiate de deux des requêtes dans l affaire du Kosovo, sur la base du motif d incompétence manifeste, grande première dans l histoire de la C.I.J., suscite quelques raisonnables attentes concernant notamment le traitement futur des requêtes similaires dirigées contre les huit autres défendeurs 665. On comprend en effet difficilement pourquoi la Cour en gardant à l esprit la notion de bonne administration de la justice n est pas allée plus loin «en accordant le même sort à toutes les requêtes, dont il est évident qu elles ne pourront pas aboutir» 666. On signalera pour finir, au titre des remèdes trouvés par le juge pour limiter l allongement inconsidéré de la procédure, l abandon du système des notes écrites des juges dans la phase préliminaire précédant la procédure au fond, c est-à-dire essentiellement au stade des exceptions d incompétence ou d irrecevabilité 667. Au titre de l examen du contentieux principal, des écrits plus courts ont été préconisés afin de faciliter des audiences plus brèves, comme dans l affaire LaGrand. Dans cette dernière affaire, il est par ailleurs pertinent de souligner que l urgence fut on ne peut plus honorée puisque l ordonnance conservatoire fut adoptée fait exceptionnel en 24 heures. A ce titre, l évolution récente de la conception du juge et de sa pratique en matière d indication de mesures conservatoires semble dévoiler des évolutions bénéfiques. La nécessité de sauvegarder les droits des parties en litige constitue la base juridique qui permet à la Cour d indiquer des mesures conservatoires en vertu de l article 41 de son Statut. Jusqu à une période récente, la Cour a fait preuve de circonspection lorsqu il s est agi d introduire dans sa jurisprudence une idée de non-aggravation du différend ou du conflit. Les décisions récentes montrent en revanche, une interprétation plus libérale de la notion de droits à protéger, au point que la Cour en vient à invoquer ce pouvoir d initiative dont elle dispose en matière d indication de mesures conservatoires, en dehors même des demandes des parties. Il est à souligner que ce pouvoir était resté purement théorique jusqu en Constituant la dernière étape en date de cette évolution, on notera que la Cour semble s affranchir d une contrainte qu elle s était pourtant jusqu alors imposée à cette phase de l instance : pour ménager l apparente égalité entre les Etats au litige, la Cour avait pour pratique d indiquer systématiquement des mesures conservatoires à l égard des deux Parties. L Affaire LaGrand 669 pourrait sonner le glas, à l avenir, de cet usage puisque, pour la première fois, la Cour n a indiqué de mesure conservatoire qu à l endroit des Etats-Unis, qui plus est sans entendre la partie défenderesse dérogeant ainsi au principe du contradictoire «C.I.J., ordonnance du 2 juin 1999», commentaire H.RUIZ FABRI et J.-M. SOREL, J.D.I., 2000, p. 807 et s. 666 H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL, «Cour internationale de justice. Juridiction de la Cour», Jurisclasseur de droit international, , fasc. 216, p. 12, renvoyant ainsi à un point de vue notamment exprimé par R. ABRAHAM. 667 Cf., le communiqué de presse 98/14, d avril Cette pratique a été utilisée à titre expérimental jusqu au 4 avril Depuis cette date, la Cour a décidé de systématiser le principe des délibérations sans notes écrites dans les phases préliminaires des procès futurs dont elle aura à connaître, Communiqué de presse 2002/ Dans cette affaire, en effet, la Cour remarquait : «[c]onsidérant que, indépendamment des demandes présentées par les parties en indications de mesures conservatoires, la Cour [ ] dispose en vertu de l article 41 du Statut du pouvoir d indiquer des mesures conservatoires en vue d empêcher l aggravation ou l extension du différend quand elle estime que les circonstances l exigent», C.I.J. Rec. 1986, p. 9, 18. Dans le même sens, v. l Affaire relative à l Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ordonnance du 8 avril 1993, C.I.J. Rec. 1993, p. 24, LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d Amérique), ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Rec. 1999, pp , Les Etats-Unis n ont d ailleurs pas manqué de faire valoir que la procédure en indication de mesures conservatoires n avait pas «respecté le principe de l égalité des parties, ni le droit de chaque partie à être entendue dans des conditions satisfaisantes», le dépôt tardif par l Allemagne de sa demande en indication de telles mesures ayant, selon le Gouvernement américain, «contraint la Cour à répondre à la demande [ ] sans que le défendeur ait pu être entendu et sans qu elle dispose de toutes les informations voulues», LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d Amérique), arrêt du 27 juin 2001, 55. Pour un commentaire de cet arrêt et de
17 Conclusion Dans le cadre de l étude du «champ opératoire» 671 de la C.I.J., il convient de s interroger sur la pertinence du schéma proposé pour l élaboration des grilles d analyse. La notion de procès équitable stricto sensu est, rappelons-le, répertoriée dans le droit international des droits de l homme 672. Or, l évolution du droit au procès équitable dans la singulière thématique des droits de l homme, en vertu de laquelle ce droit deviendrait selon certains à l échelle universelle et a fortiori à l échelle européenne un droit substantiel 673, ne concernait pas, jusqu à une époque très récente, la justice commutative des Etats dans l ordre juridique international. Dans cette sphère pourtant, une certaine évolution semble se dessiner depuis peu : au contentieux, dans les Affaires Breard et LaGrand et, au titre de sa fonction consultative, dans l affaire concernant le Différend relatif à l immunité de juridiction d un rapporteur spécial de la Commission des droits de l homme. En effet, dans ces trois espèces, la Cour a été conduite à examiner le caractère équitable de procès internes s étant déroulés respectivement devant des juridictions américaines et malaisiennes. Il convient cependant de relativiser l évolution ainsi identifiée puisqu il n était pas demandé en l occurrence à la Cour de statuer sur la notion de procès équitable devant son propre prétoire, mais devant des tribunaux nationaux 674. De surcroît, la notion ne faisait pas l objet de la demande, mais participait «simplement» de sa substance 675. Dans l affaire LaGrand par exemple, l argument selon lequel la violation du droit pour un individu d être informé de sa possibilité de bénéficier de l assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne de 1963 pouvait être considérée comme une atteinte à la règle du procès équitable, n avait été soulevé par l Allemagne que de façon tardive et «sans en tirer de conséquences précises» 676, c est-à-dire sans que la demanderesse n affirme que ce droit constituait une formalité substantielle de la procédure pénale sur le plan interne 677. Ce faisant, la C.I.J. a éludé tout débat sur le fond concernant le procès équitable devant les juges nationaux, la haute juridiction se contentant en effet de conclure «à la violation par les Etats-Unis des droits que les frères LaGrand tiraient du paragraphe 1 de l article 36» de la Convention. Il ne lui apparaissait dès lors plus «nécessaire d examiner l argumentation supplémentaire développée par l Allemagne à cet égard» 678 aux termes de laquelle le droit en cause «aurait aujourd hui acquis le caractère de droit de l homme» 679. Ce motif ne peut toutefois manquer d étonner eu égard au dispositif finalement adopté par la Cour. La juridiction relève en effet que dans l ordonnance en indication de mesures conservatoires, v. Ph. WECKEL, «Chronique de jurisprudence internationale», R.G.D.I.P., 2001, pp Expression empruntée à H. RUIZ FABRi et J-M SOREL, op. cit. 672 Cf., supra partie I. 673 S. GUINCHARD, «Vers une démocratie procédurale, op. cit., reprenant les propos de J.-F. FLAUSS. V. également en ce sens, le «Rapport de synthèse» de D. ROUSSEAU, in Le droit à un procès équitable, Commission européenne pour la démocratie par le droit, Ed. du Conseil de l Europe, Collection Science et technique de la démocratie, n 28, Pour une appréciation critique de l acceptation par la Cour de sa compétence, v. C. SANTULLI, «Une administration internationale de la justice nationale?», A.F.D.I, 1999, p En ce sens, v. P.-M. DUPUY, in M. DELMAS-MARTY, H. MUIR WATT, H. RUIZ FABRI (dir.), Variations autour d un droit commun, Premières Rencontres de l UMR de droit comparé de Paris, (Paris, 28 et 29 mai 2001), Ed. de la Société de législation comparée, Ph. WECKEL, op. cit., p Ph. WECKEL note en effet que l Allemagne s était contentée d affirmer que «le caractère de droit de l homme que revêt le droit prévu à l art. 36 [de la Convention de Vienne de 1963] rend l effectivité de cette disposition plus impérieuse encore», LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d Amérique), arrêt du 27 juin 2001, 78, souligné par l auteur. 678 LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d Amérique), ibid. 679 LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d Amérique), ibid., 126.
18 l hypothèse où la procédure interne devant les juridictions américaines ne respecterait pas une nouvelle fois les exigences posées à l article 36 de la Convention de Vienne, le Gouvernement américain devrait «permettre le réexamen et la révision du verdict de culpabilité et de la peine». Nous présenterons brièvement pour finir quelques observations relatives à la spécificité du contentieux interétatique et à ses répercussions concernant tout examen académique de la notion de procès équitable. La recherche et l analyse du concept de procès équitable devant la C.I.J. sont apparues particulièrement délicates et périlleuses, en ce qu elles ont semblé bien souvent relever de la casuistique. La diversité des origines des juges peut, dans une certaine mesure, constituer une valeur ajoutée en termes «d indépendance et d originalité dans la mise en œuvre d un droit procédural» 680. Cependant, ces différences d appréciation et de perception de la science du droit et de la société internationale en général, peuvent dans la pratique parfois poser quelques difficultés d ordre procédural 681. De plus, «les fondements et les conditions d application [de ce droit procédural] ne se découvrent que progressivement au contact d expériences renouvelées» 682. Le juge international fait ainsi montre d un pragmatisme certain. L appréciation a priori du caractère précis et équitable d une donnée est souvent délicate et conduit le juge à procéder à une analyse in concreto. Telle est d ailleurs en substance, la jurisprudence de la Cour : «ce qui est raisonnable et équitable dans un cas donné dépend nécessairement des circonstances» 683. Enfin, certaines caractéristiques de la procédure contentieuse devant les juges de La Haye sont visiblement peu conciliables avec le concept de procès équitable. La Cour est, par exemple, juge de première et dernière instance, seule étant ouverte la voie du recours en révision et/ou en interprétation 684. Plus fondamentalement, si le principe d égalité des parties principe primordial de l étude du concept de procès équitable 685 est formellement reconnu dans la procédure juridictionnelle internationale, sa réalisation parfaite paraît toutefois, dans certains cas, bien utopique, et ceci à plusieurs titres. La réalité de l égalité, telle qu appliquée par exemple au sein de l Assemblée générale des Nations Unies («one State one vote»), ne doit pas en effet être surestimée. Elle ne coïncide pas nécessairement avec la réalité du pouvoir au sein de l O.N.U. L inégalité de facto la plus criante se situe dans la phase d exécution des arrêts, une fois le jugement prononcé 686. Une illustration déjà citée nous en est donnée par l Affaire relative aux activités militaires et para-militaires au Nicaragua. En 1986, sur la base de l arrêt fraîchement adopté et en vertu de l article 94 2 de la Charte, le Nicaragua s adresse au Conseil de sécurité pour faire exécuter l arrêt rendu au préjudice des Etats-Unis. Or, eu égard au statut de membre permanent de ce dernier Etat, le Conseil n a pas été en mesure 680 Charles de VISSCHER, Aspects récents du droit procédural de la Cour internationale de Justice, Paris, Pedone, 1966, p Francisco REZEK évoque «des problèmes de procédure», «L utilisation du temps par le juge international», in Colloque S.F.D.I., le Droit international et le temps, Paris, Pedone, 2001, p Charles de VISSCHER, op. cit. 683 n matière de délai par exemple, les parties au litige n ont pas nécessairement toutes un rapport identique au temps, cf., J.-M. THOUVENIN, «Le délai raisonnable», in Colloque S.F.D.I., le Droit international et le temps, op. cit., pp. 111 et 119, citant l Affaire de l interprétation de l accord entre l O.M.S. et l Egypte, C.I.J. Rec. 1980, p Les art. 60 et 61 du Statut ont été utilisés notamment dans l Affaire de la délimitation du Plateau continental (Tunisie c. Libye), Demande en révision et en interprétation de l arrêt du 24 février 1982, arrêt du 10 décembre 1985, C.I.J. Rec. 1985, p V. supra Introduction. 686 Il convient de relever également la différence non négligeable de moyens dont disposent les Etats. Le règlement judiciaire comporte en effet des dépenses considérables. C est pourquoi, afin d aider les Etats qui en auraient besoin dans leur accès à la Cour, il existe depuis 1989 un fond d affectation spéciale, alimenté par les contributions volontaires de certains Etats, qui est administré par le Secrétaire général de l O.N.U.
19 d adopter une résolution 687. Ainsi, doit-on conclure avec d autres, que «le principe de l égalité des parties, strictement appliqué par la Cour dans sa procédure contentieuse, peut devenir illusoire au stade de l exécution» 688. L inégalité factuelle, liée à des considérations politiques insurmontables, l emporte ainsi sans aucun doute sur l égalité formelle. Et la solution proposée qui consiste à sous entendre que le caractère équitable du procès international réside déjà structurellement dans le simple fait que l on juridictionnalise un différend entre des parties fondamentalement inégales, semble ainsi battre en brèche, ou à tout le moins parasiter, le postulat de l existence d une communauté de conception du procès équitable avec le droit interne, base de nos travaux. Quid dès lors de la pertinence ou de la vanité de cette recherche sur le procès équitable dans l espace normatif ici étudié? Il est des matières dans lesquelles le pragmatisme et l empirisme doivent l emporter, «l efficacité d une régulation n [étant] pas nécessairement liée à sa parfaite cohérence intellectuelle mais plutôt à son adéquation aux situations qu elle prétend appréhender, même s il y faut des ajustements incompatibles avec les exigences de la rigueur intellectuelle» 689. Le standard du procès équitable apparaîtrait dès lors, en tant que concept fonctionnel, comme un instrument d opportunité à la disposition des juges de La Haye. Bibliographie M. BEDJAOUI, «La fabrication des décisions de la Cour internationale de Justice», in La méthode de travail du juge international, Bruxelles, Bruylant, Nemesis, Collection Droit et justice, n 17, pp M. BOS, Les conditions du procès en droit international public, Leyde, Pays Bas, Bibliotheca Visseriana, E. J. Brill, 1955, 344 p. I. BROWNLIE, «Remedies in the International Court of Justice», in V. LOWE, M. FITZMAURICE (eds.), Fifty Years of the ICJ, Essays in Honour of Sir Robert Jennings, Cambridge, New York, Cambridge University Press, Grotius Publications, 1996, pp Collectif, «International Court of Justice. Efficency of Procedures and Working Methods», ICLQ Supplement, 1996, vol. 45, 35p. Ch. De VISSCHER, Aspects récents du droit procédural de la Cour internationale de Justice, Paris, Pedone, 1966, 216p. M. FERIA TINTA, «Due Process and the Right to Life in the Context of the Vienna Convention on Consular Relations: Arguing the LaGrand Case», European Journal of International Law, 2001, vol. 12, n 2, pp G. GUILLAUME, «La Cour internationale de Justice et les droits de l homme», Droits fondamentaux, 2001, n 1, juillet-décembre, consultable sur le site Internet (http://www.droits-fondamentaux.org/). M. KHDIR, «La méthode de travail du juge international», in La méthode de travail du juge international, Bruxelles, Bruylant, Nemesis, Collection Droit et justice, n 17, pp E. LAUTERPACHT, Aspect of the Administration of International Justice, Cambridge, Grotius Publications Limited, 1991, 166 p. 687 C est finalement l Assemblée générale qui adoptera une résolution rappelant aux Etats leur obligation de respecter les arrêts de la Cour. 688 Santiago TORRES BERNARDEZ, op. cit., p C est une solution difficilement acceptable, qui pourrait néanmoins être corrigée par voie d interprétation, étant donné le texte, l objet et les travaux préparatoires de l art. 27, H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL, op. cit., Jurisclasseur de droit international, , fasc. 216, p. 20.
20 R. RANJEVA, «La prescription par la C.I.J. de mesures conservatoires à portée militaire», in E. YAKPO and T. BOUMEDRA (eds.), Liber amicorum M. Bedjaoui, La Haye, Boston, Londres, Kluwer Law International, 1999, pp F. REZEK, «L utilisation du temps par le juge international», in Colloque S.F.D.I., Le Droit international et le temps, Paris, Pedone, 2001, pp Sh. ROSENNE, The World Court, What It Is and How It Works, Dordrecht, Boston, Londres, Martinus Nijhoff Publishers, 5 th ed, 1995, 353 p. Sh. ROSENNE, «The Position of the International Court of Justice on the Foundations of the Principle of the Equity in International Law», in A. BLOED and P. Van DIJK (eds.), Forty Years of the International Court of Justice: Jurisdiction, Equity and Equality, Utrecht, Europa Institut, 1978, pp D. ROUSSEAU, «Rapport de synthèse», in Commission européenne pour la démocratie par le droit, Le droit à un procès équitable, Strasbourg, Ed. du Conseil de l Europe, collection Science et technique de la démocratie, 2000, n 28, pp H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL, «Cour internationale de Justice, juridiction de la Cour», Jurisclasseur de droit international, , fasc H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL, «Contentieux international», Revue Générale des Procédures, 1998, n 4, pp C. SANTULLI, «Une administration internationale de la justice nationale? A propos des Affaires Breard et LaGrand», A.F.D.I., 1999, pp D. SHELTON, «L indépendance des tribunaux internationaux», La Revue de la Commission Internationale des Juristes, 1996, n 56, juin, pp J. STANCZYK, «Equality of Parties before the International Court of Justice in Cases of Non- Appearing Respondent States», in A. BLOED and P. Van DIJK (eds.), Forty Years of the International Court of Justice: Jurisdiction, Equity and Equality, Utrecht, Europa Instituut, 1978, pp S. TORRES BERNADES, «La fonction de la Cour internationale de Justice, tendances actuelles du règlement judiciaire», in E. YAKPO and T. BOUMEDRA (eds.), Liber Amicorum M. Bedjaoui, La Haye, Boston, Londres, Kluwer, 1999, pp A. WASILKOWSKI, «Equity Comments», in A. BLOED and P. Van DIJK (eds.), Forty Years of the International Court of Justice: Jurisdiction, Equity and Equality, Utrecht, Europa Instituut, 1978, pp P. WEIL, «L équité dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice», in V. LOWE, M. FITZMAURICE (eds.), Fifty Years of the ICJ, Essays in Honour of Sir Robert Jennings, Cambridge, New York, Cambridge University Press, Grotius Publications, 1996, pp