Source: http://www.zanorg.com/conspiration/?u=www.lemonde.fr/idees/article/2017/03/20/l-affaire-whirlpool-l-arret-de-la-cour-de-cassation-viole-l-esprit-du-donnant-donnant_5097605_3232.html
Timestamp: 2017-04-27 01:15:58+00:00
Document Index: 144847019

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"Controverses"
L’affaire Whirlpool : "« L’arrêt" de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »
"Dans" une tribune au « Monde », le professeur de droit Julien Icard "s’indigne" d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui constate "bien" la violation "d’un" engagement patronal "mais" juge excessif le montant de l’indemnisation "prévu" par l’accord "lui-même."
TRIBUNE. La lecture de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2017 "amènera" sans doute les représentants des syndicats, notamment réformistes, à réfléchir au moment de signer un accord sur l’emploi, tant il viole l’esprit même du donnant-donnant. L’indignation qu’il provoque est d’autant plus grande que l’arrêt est rendu dans le contexte de la fermeture de l’usine Whirlpool d’Amiens, dans laquelle l’accord sur l’emploi dont il est "question" dans l’arrêt avait été conclu.
Dans cet accord signé en 2008, l’employeur s’engageait à réaliser un volume de production dans l’usine d’Amiens, les salariés "renonçant" alors à quatorze "jours" de RTT par an. Suspectant une "violation" de l’engagement patronal, les salariés ont agi pour obtenir ce à quoi l’employeur s’était "astreint" en cas de manquement : indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés, soit le total des "jours" de RTT perdus. La "cour" d’appel, confirmée par la Cour de cassation, constate la violation de l’accord "mais" juge excessif le montant "d’indemnisation" prévu par l’accord lui-même, le préjudice étant minoré à "hauteur" d’un montant sans aucune signification.
D’un strict point de vue juridique, la "solution" pourrait paraître "justifiée," la Cour de cassation estimant "qu’il" appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent "pourtant." L’application de cette "règle" du droit civil à la relation de travail occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective. En d’autres termes, cette clause pénale est une clause "acceptée" dans son principe et négociée dans ses modalités par l’employeur, ce qui est très rarement le cas pour le salarié de nombre de clauses des contrats de travail dont le contenu n’est pourtant "jamais" modifié par les juges.
En outre, le "montant" dont il s’agit résulte de l’application "même" de l’accord. Il s’agissait...
L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole l’esprit du "donnant-donnant »"
L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de "cassation" viole l’esprit du donnant-donnant »
Abonnez-vous à partir de 1 "€
Sur le même sujet Affaire Fillon : les méthodes dures des juges "formés" à la lutte contre le grand banditisme Cuisine et tolérance Portfolio
"Bobigny :" les jeunes organisateurs du rassemblement entre déception et "fierté" Édition abonnés Contenu exclusif
Arrivée du "Maroc" d’enfants isolés et "toxicomanes" : un "phénomène" inédit à Paris Sevran "réhabilite" ses friches industrielles La justice juge par sécurité des djihadistes français "présumés" morts Abonnez-vous à partir de 1 € Blogs ▪ "Analyses" ▪ Think tanks ▪ Observatoires ▪ Chroniques ▪ Controverses ▪ "Rencontres" ▪ Chroniques ▪ Editoriaux ▪ Les "rencontres" de Pétrarque Le monde abonnements
" Gérez "votre" abonnement