Source: http://echr.ketse.com/doc/50835.99-fr-20020110/view/
Timestamp: 2019-08-20 02:02:12+00:00
Document Index: 152318601

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 33', '§ 68', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

KOZLOVS contre la LETTONIE
KOZLOVS contre la LETTONIE About Project
de la requête n° 50835/99
présentée par Georgijs KOZLOVS
contre la Lettonie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 janvier 2002 en une chambre composée de
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juin 1999 et enregistrée le 8 septembre 1999,
Le requérant est un ressortissant letton, né en 1928 et résidant à Vangaži (Lettonie).
En juin 1997, une entreprise gérante des immeubles municipaux assigna le requérant devant le tribunal de première instance de Sigulda, en soutenant que, nonobstant de nombreux avertissements, il ne payait pas régulièrement le loyer et les charges de l’appartement municipal qu’il occupait en tant que locataire. Par conséquent, l’entreprise demanda au tribunal de résilier le contrat de bail qu’elle avait conclu avec le requérant et d’expulser celui-ci de l’appartement litigieux vers un autre logement, d’un loyer plus modéré, que l’entreprise mettait à sa disposition.
Par un jugement contradictoire du 11 décembre 1997, le tribunal de première instance de Sigulda fit droit à cette demande. Contre ce jugement, le mandataire du requérant, agissant en son nom et pour son compte, interjeta appel devant la cour régionale de Riga, qui, par un arrêt contradictoire du 12 novembre 1998, le rejeta. Cependant, le texte intégral dudit arrêt ne fut pas envoyé au requérant. Le 17 novembre 1998, son mandataire se rendit au greffe de la cour régionale de Riga, en demandant qu’une copie de l’arrêt lui soit délivrée, ce qui lui fut refusé par les agents du greffe. Par une lettre rédigée sur-le-champ et remise aussitôt au greffe, le mandataire exprima son désaccord avec ce refus, en le qualifiant d’atteinte sérieuse aux droits procéduraux du requérant.
Contre l’arrêt de la cour régionale, le mandataire du requérant introduisit un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, qu’il déposa au greffe de la cour régionale de Riga le 7 décembre 1998. Dans son mémoire, le mandataire se limita à exprimer le désaccord du requérant avec l’arrêt critiqué, tout en indiquant qu’un exposé des moyens de droit serait déposé postérieurement, sous forme d’un mémoire supplétif, après réception du texte complet de l’arrêt critiqué.
Par une ordonnance du 14 décembre 1998, le juge de la cour régionale suspendit la transmission du pourvoi du requérant au Sénat, au motif que le mémoire déposé ne remplissait pas les conditions de forme et de contenu prévues par l’article 324-1 de l’ancien code de procédure civile, exigeant notamment un exposé clair et précis des moyens de droit soulevés à l’encontre de l’arrêt critiqué. Par conséquent, le juge indiqua le délai dans lequel le requérant devait réparer les défauts susmentionnés. Ni le requérant ni son mandataire n’ayant suivi ces indications dans le délai imparti, le pourvoi leur fut retourné par courrier du 6 janvier 1999.
Contre cette ordonnance, le mandataire du requérant forma un recours dit complémentaire (blakus sūdzība), rédigé en langue russe, devant le Sénat de la Cour suprême, qu’il déposa auprès du greffe de la cour régionale de Riga. Dans son recours, il soutint que, n’ayant aucune possibilité d’obtenir le texte de l’arrêt de la cour régionale et de prendre connaissance de ses motifs, il ne pouvait formuler aucun moyen à l’encontre de cet arrêt. Par conséquent, le mandataire fit valoir que le comportement de la cour régionale de Riga empêchait le requérant d’exercer son droit de se pourvoir en cassation, garanti par le code letton de procédure civile.
Par une ordonnance du 18 janvier 1999, le même juge de la cour régionale de Riga ayant rendu l’ordonnance attaquée, suspendit la transmission du recours complémentaire au Sénat de la Cour suprême, au motif que le texte du recours était rédigé en langue russe et non en langue lettonne, langue officielle de la Lettonie. Dans l’ordonnance, le juge insista sur le fait que le Sénat n’examinait pas les mémoires et les requêtes rédigés dans une langue autre que le letton ou non accompagnés d’une traduction certifiée en letton. Aux termes de l’ordonnance, le mandataire du requérant disposait jusqu’au 1er février 1999 pour réparer ce défaut de forme. Ce dernier ne s’y étant pas conformé, son mémoire de recours lui fut retourné par courrier du 15 février 1999.
Le mandataire du requérant tenta alors de contester les ordonnances du 14 décembre 1998 et du 18 janvier 1999 par voie de recours en tierce opposition devant le président du Département des affaires civiles du Sénat. Par lettre du 9 mars 1999, le président du Département des affaires civiles rejeta le recours, au motif qu’en suspendant la transmission des mémoires du requérant au Sénat et en lui indiquant le délai pour se conformer aux exigences du code de procédure civile, le juge de la cour régionale de Riga avait agi en conformité avec la loi. Par la suite, le mandataire forma un nouveau recours en tierce opposition devant le président de la Cour suprême, qui, par lettre du 29 mars 1999, le rejeta également, faisant valoir notamment que, n’ayant pas adressé au greffe de la cour régionale de Riga une demande écrite de copie de l’arrêt du 12 novembre 1998, le requérant ne pouvait pas alléguer une violation quelconque de ses droits procéduraux.
Les dispositions pertinentes de l’ancien code letton de procédure civile (Latvijas Civilprocesa kodekss) en vigueur à l’époque des faits et ce, jusqu’au 28 février 1999, étaient ainsi libellées :
1. Disposition relative à la langue de la procédure
« La procédure en République de Lettonie se déroule dans la langue de l’Etat.
Le tribunal peut également autoriser une autre langue de procédure, si les parties, leurs représentants et le procureur y donnent leur consentement.
Le tribunal garantit aux personnes participant au procès mais ne maîtrisant pas la langue de la procédure, le droit de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer au procès avec l’aide de l’interprète, ainsi que le droit d’utiliser, en parlant devant le tribunal, une langue qu’elle comprend. »
2. Dispositions relatives à la procédure de recours contre les décisions des tribunaux
« (...) Le pourvoi en cassation, adressé à la juridiction de cassation, doit être déposé auprès de la juridiction (...) ayant rendu l’arrêt critiqué. (...) »
« Le mémoire de cassation doit comporter : (...)
4) la mesure dans laquelle l’arrêt critiqué est attaqué ;
5) l’exposé des moyens soulevés contre cet arrêt, et la loi que le tribunal aurait méconnue ; (...) »
« Lorsque le mémoire de cassation n’est pas signé (...) ou lorsqu’il est entaché d’autres défauts, le juge de la cour d’appel suspend, par voie d’ordonnance, la transmission du pourvoi à la juridiction supérieure et fixe un délai pour la réparation de ces défauts.
Si l’auteur du pourvoi en cassation répare ces défauts dans le délai imparti, le mémoire de cassation est considéré comme étant soumis le jour où il a été pour la première fois déposé auprès de la juridiction d’appel.
Si l’auteur du pourvoi en cassation n’a pas réparé ces défauts dans le délai imparti, le pourvoi est présumé nul et non avenu, et le mémoire est retourné à son auteur.
Une ordonnance de la juridiction d’appel refusant d’accueillir un pourvoi en cassation ou retournant le mémoire de cassation à son auteur, peut faire l’objet d’un recours complémentaire [blakus sūdzība] devant le Sénat de la Cour suprême. »
« Une personne participant au procès (...) peut introduire un recours complémentaire (...) contre une ordonnance de la juridiction (...) d’appel : (...)
2) lorsque l’ordonnance empêche la transmission de l’affaire à une juridiction supérieure. (...) »
« Un recours complémentaire doit être déposé auprès de la juridiction ayant arrêté l’ordonnance critiquée ; il doit être adressé : (...)
2) au Sénat de la Cour suprême par voie de cassation, lorsqu’il attaque une ordonnance d’une juridiction d’appel. (...) »
« Lorsque un recours complémentaire contre une ordonnance n’est pas signé par son auteur, ou si toutes les copies requises n’y sont pas jointes, le juge arrête une ordonnance suspendant la transmission du recours à la juridiction supérieure et fixant un délai imparti pour la réparation desdits défauts.
Lorsque l’auteur du recours se conforme aux indications susmentionnées dans le délai imparti, le recours complémentaire est considéré comme étant soumis le jour où il a été pour la première fois déposé auprès du tribunal. Dans le cas contraire, le recours est présumé nul et non avenu, et le mémoire est retourné à son auteur. »
3. Dispositions relatives au prononcé et à la notification des décisions de la juridiction d’appel
Article 304-1
« (...) Le dispositif de l’arrêt [de la cour d’appel] doit être prononcé lors de la même audience où l’examen de l’affaire est terminé.
Après le prononcé du dispositif de l’arrêt, le président de l’audience annonce la date à laquelle les parties pourront prendre connaissance de l’arrêt motivé. »
« Au plus tard le troisième jour après sa rédaction, (...) copie de la décision du tribunal est envoyée aux parties et aux tiers ayant été absents à l’audience. »
4. Dispositions relatives aux délais de procédure
« Les délais fixés par le tribunal peuvent être prolongés à la demande des personnes concernées. »
« Lorsque les personnes participant au procès ont laissé écouler le délai imparti par le tribunal ou par la loi et ce, pour des motifs que le tribunal estime justifiés, ce délai peut être fixé de nouveau.
La demande d’une nouvelle fixation du délai doit être adressée au tribunal qui devrait accomplir l’acte procédural en question ; elle est examinée à l’audience (...).
(...) Une ordonnance du tribunal refusant une nouvelle fixation d’un délai procédural écoulé, peut faire l’objet d’un recours complémentaire (...). »
Se référant en substance au droit à l’accès aux tribunaux, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du refus de la cour régionale de Riga de transmettre son mémoire de cassation au Sénat de la Cour suprême pour défaut d’exposé des moyens de droit. Selon le requérant, l’impossibilité de formuler lesdits moyens étant elle-même due au comportement de la cour régionale, celle-ci l’a empêché d’exercer son droit de se pourvoir en cassation, garanti par la législation interne.
Le requérant se plaint de ce que le refus de la juridiction d’appel de transmettre son mémoire au Sénat de la Cour suprême pour des raisons pleinement imputables à elle-même, a constitué une violation de ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :
Le gouvernement défendeur soutient d’emblée que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme le veut l’article 35 § 1 de la Convention. A cet égard, il fait valoir que le pourvoi en cassation du requérant ne remplissait pas les exigences fixées par le code de procédure civile, et que le juge de la cour régionale de Riga lui avait imparti un délai suffisant pour présenter un mémoire conforme à ces exigences, ce qu’il n’a pas fait. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que le requérant n’a pas demandé la prorogation du délai imparti. Par conséquent, si le requérant avait réparé les défauts de forme constatés par le juge d’appel, son mémoire serait transmis au Sénat de la Cour suprême qui l’examinerait. Le Gouvernement rappelle que le requérant a tenté la seule voie procédurale susceptible de remédier à la situation qu’il critique, à savoir le recours dit complémentaire contre l’ordonnance suspendant la transmission de son pourvoi au Sénat, mais que son recours a été également déclaré irrecevable pour non-respect des exigences de forme fixées par la loi.
Le requérant conteste l’appréciation du Gouvernement. Il souligne que son mandataire a été objectivement empêché de rédiger un pourvoi complet, puisqu’il n’a jamais pu prendre connaissance des motifs de l’arrêt de la cour régionale de Riga. Dans cette situation, pleinement imputable au comportement de cette juridiction, le mandataire ne pouvait que former un pourvoi sommaire, tout en demandant à la cour régionale de lui fournir le texte intégral de l’arrêt entrepris afin de pouvoir rédiger un mémoire complet. Le requérant rappelle également que son mandataire a tenté d’obtenir le texte intégral de l’arrêt en se rendant personnellement au greffe de la cour régionale de Riga, mais que les agents du greffe refusèrent de lui en fournir une copie. Le requérant conclut donc que c’est à cause du comportement de la cour régionale de Riga qu’il n’a pas pu produire un pourvoi complet, et que son droit d’accès aux tribunaux, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a été violé.
Au demeurant, le requérant soutient que la violation de ses droits fondamentaux a revêtu un caractère discriminatoire puisqu’elle a été commise en raison de son appartenance à la minorité russophone de Lettonie.
La Cour rappelle que, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus. Comme la Cour l’a affirmé à maintes reprises, l’article 35 § 1 exige l’épuisement des seuls recours accessibles, relatifs à la violation incriminée, adéquats et effectifs, c’est-à-dire susceptibles de remédier directement, et non de façon détournée, à la situation litigieuse (cf., parmi beaucoup d’autres, arrêts Manoussakis et autres c. Grèce du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1346, § 33, et Akdivar et autres c. Turquie du 16 du septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 68).
Dans le cas d’espèce, la Cour constate que, contre l’ordonnance du juge de la cour régionale de Riga du 14 décembre 1998, constatant le caractère incomplet de son mémoire et suspendant la transmission de celui-ci au Sénat, le requérant a introduit, conformément au quatrième alinéa de l’article 328-1 du code de procédure civile, un recours dit complémentaire, permettant aux parties de contester les décisions de caractère procédural devant la juridiction supérieure (le Sénat en l’occurrence). La Cour note qu’aucune des parties n’a contesté l’efficacité de cette voie procédurale. Dès lors, elle estime que cette voie constituait un recours adéquat à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.
Or, la Cour constate que, par une ordonnance du 18 janvier 1999, le juge d’appel suspendit la transmission du recours complémentaire du requérant au Sénat, au motif qu’il n’était pas rédigé en langue lettonne, langue officielle de procédure, et lui accorda un délai de quatorze jours pour remédier à cette informalité. A cet égard, la Cour rappelle que le premier paragraphe de l’article 6 ne contient aucune disposition spécifique concernant l’usage de langues dans une procédure civile. En outre, il est de jurisprudence constante que la Convention ne garantit pas la liberté linguistique en tant que telle, et notamment le droit de se servir de la langue de son choix dans les rapports avec les institutions publiques (cf. Pahor c. Italie, requête n° 19927/92, décision de la Commission du 29 juin 1994 ; requête n° 34184/96, décision de la Commission du 7 juillet 1997, Décisions et rapports (DR) 90, p. 172 ; requête n° 11100/84, décision de la Commission du 12 décembre 1985, DR 45, p. 240 ; requête n° 2333/64, décision de la Commission du 15 juillet 1965, Recueil 16, p. 58). En conséquence, la Cour estime que l’exigence d’utiliser la langue officielle de l’Etat devant les tribunaux civils n’est pas, en tant que telle, contraire à l’article 6 § 1 de la Convention (cf. Isop c. Autriche, requête n° 808/60, décision de la Commission du 8 mars 1962, Annuaire 5, p. 108, et, mutatis mutandis, requête n° 18954/91, décision de la Commission du 21 octobre 1993, DR 75, p. 192). La Cour observe également que le requérant omit de réparer ce défaut de forme et ne donne aucun motif qui l’aurait empêché de donner suite à la demande du juge d’appel. Par ailleurs, la Cour fait remarquer que, face à un empêchement justifié, le requérant aurait pu solliciter une prolongation ou une prorogation de ce délai conformément aux articles 104 et 105 de l’ancien code letton de procédure civile, ce qu’il n’a pas fait.
Dans ces circonstances, la Cour estime qu’en omettant de se conformer aux indications données par le juge d’appel, le requérant a volontairement renoncé à utiliser une voie procédurale adéquate s’ouvrant en droit letton. A cet égard, elle rappelle qu’un recours interne est en principe réputé non épuisé lorsqu’il a été rejeté suite à une informalité commise par son auteur (cf., parmi beaucoup d’autres, Asikis et 106 autres c. Grèce (déc.), n° 48229/99, 22.6.2000, ainsi que requête n° 19117/91, décision de la Commission du 12 janvier 1994, DR 76, p. 70, et requête n° 18079/91, décision de la Commission du 4 décembre 1991, DR 72, p. 263). Dès lors, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
DÉCISION KOZLOVS c. LETTONIE