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Timestamp: 2020-05-27 12:10:31+00:00
Document Index: 183522435

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 150", "l'article 200", '§ 20', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', '§ 30', "l'article 200", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 20', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 150', 'art. 150', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 74', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 150', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 1', '§ 390', 'art. 91', '§ 400', '§ 410', 'art. 91', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-20130610
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 1-10/06/2013)
Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 10-10/06/2013)
Sont de même nature, les plus ou moins values afférentes à l'ensemble des titres mentionnés à l' article 150-0 A du CGI et ce quel que soit le taux d'imposition des gains nets réalisés. Sont par conséquent concernés :
- les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux imposables au taux de 19 % dans les conditions de droit commun ;
- les gains nets imposables au taux de 22,5 % à la clôture d'un plan d'épargne en actions d'une durée inférieure à 2 ans. Depuis l'imposition des revenus de 2001, les gains et pertes constatés lors de la clôture d'un plan d'épargne en actions d'une durée inférieure à 2 ans s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI ;
- les gains nets de cession de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France imposés aux taux particuliers prévus au 7 de l' article 200 A du CGI réalisés par les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Comme dans la situation précédente, les gains et pertes concernés s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Sont également de même nature pour l'imputation des moins-values, les gains nets de cession constatés lors de la cession d'actions gratuites ou d'actions issues de la levée d'options sur titres ainsi que, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 19 juin 2007, les gains de levée d'options définis au 6 de l'article 200 A du CGI, imposables au taux de 18 %, 30 % ou 41 %, sauf en cas d'option pour l'imposition de ces gains selon les règles des traitements et salaires. Les avantages, gains et pertes concernés s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 20-10/06/2013)
Sont également considérés, comme étant de même nature pour l'imputation des pertes, les profits et les pertes résultant des opérations suivantes :
- profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers ( CGI, art. 150 quinquies et CGI, art. 150 sexies ) ;
- profits réalisés sur les parts de fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ( CGI, art. 150 undecies ) ;
- profits réalisés dans le cadre d'opérations à terme sur marchandises ( CGI, art. 150 octies ) ;
- profits réalisés sur bons d'options ( CGI, art. 150 decies ) ;
- profits réalisés sur les marchés d'options négociables ( CGI, art. 150 nonies ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 30-10/06/2013)
En revanche, aucune moins-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n’est imputable, pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, sur :
- les gains de levée d’options sur titres définis au 6 de l’ article 200 A du CGI pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007 ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites définis au 6 bis de l'article 200 A du CGI ;
- les distributions des sociétés de capital-risque taxables au taux proportionnel dans les conditions du 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 40-10/06/2013)
Options sur titres : les moins-values constatées lors de la cession d’actions issues de la levée d’options sur titres sont imputables sur l’avantage (gain de levée d'option) défini à l’ article 80 bis du CGI , lorsque les conditions prévues au I de l' article 163 bis C du CGI sont remplies, et, en cas d’excédent, sur d’autres plus-values issues de la cession de valeurs mobilières.
Actions gratuites : lorsque les conditions prévues à l’ article 80 quaterdecies du CGI sont respectées et que les actions gratuites sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value de cession des actions gratuites est déduite du montant de l’avantage (gain d'acquisition) mentionné au 6 bis de l' article 200 A du CGI (dernier alinéa de l'article précité.) En revanche, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la moins-value éventuellement constatée est uniquement imputable sur les plus-values issues de la cession d’autres valeurs mobilières.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 50-10/06/2013)
La moins-value qui n'est pas imputée au titre de l'année de sa réalisation peut être reportée pour être imputée sur des plus-values de même nature réalisées au cours des années suivantes jusqu'à la dixième exclusivement. Aucune imputation sur le revenu global des moins-values subies n'est possible.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 60-10/06/2013)
Les pertes ne peuvent être prises en compte que pour autant qu'elles résultent d'opérations imposables : lorsque les conditions d'application de l' article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies ou lorsque l'opération ouvre droit à une exonération même provisoire ou conditionnelle (opération ouvrant droit au bénéfice d'un sursis d'imposition, par exemple), aucune perte ne peut être constatée en vue d'un report sur les années suivantes.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 70-10/06/2013)
Le délai de report de dix ans des moins-values non imputées est applicable aux moins-values de cession subies à compter du 1 er janvier 2002 (les moins-values subies avant le 1 er janvier 2002 et qui n'étaient pas encore été imputées à cette date sur des gains de même nature étaient reportables sur cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur réalisation).
Exemple : Un contribuable a subi en 2001 une moins-value égale à 16 000 ¤. Il subit en 2002 une nouvelle moins-value de 50 000 ¤ :
- la moins-value 2001 était imputable sur les plus-values éventuelles réalisées à compter de 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 ;
- la moins-value 2002 est imputable sur les plus-values éventuelles réalisées à compter de 2003, et jusqu'au 31 décembre 2012.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 80-10/06/2013)
Les moins-values les plus anciennes s'imputent en priorité.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 90-10/06/2013)
Sont également concernées par le délai d'imputation de dix ans, les pertes subies à compter du 1 er janvier 2002 à l'occasion des opérations mentionnées au I § 20 . Les pertes de cette nature subies à compter du 1 er janvier 2002 sont donc imputables sur les profits de même nature, y compris les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
A. Moins-values subies à l'occasion d'opérations de cession réalisées dans le cadre du groupe familial
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 100-10/06/2013)
L'exonération prévue au 3 de l' article 150-0 A du CGI a pour conséquence de placer hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu le gain net résultant de la cession des droits sociaux, réalisée dans le cadre du groupe familial, qu'il s'agisse d'une plus-value ou d'une moins-value, lorsque, bien entendu, le cessionnaire conserve les titres pendant cinq ans. Par conséquent, les moins-values subies au cours de telles opérations ne doivent pas être prises en compte.
Corrélativement, la moins-value subie par le cédant devient imputable ou reportable au titre de l'année de cession des titres à un tiers par le cessionnaire lorsque cette revente intervient pendant le délai de cinq ans.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 110-10/06/2013)
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration d'un report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de la réalisation de l'opération pour laquelle le report d'imposition a été demandé.
C. Prise en compte des pertes sur titres annulés
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 120-10/06/2013)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 130-10/06/2013)
- titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) défini à l' article 163 quinquies D du CGI .
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 140-10/06/2013)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 150-10/06/2013)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 160-10/06/2013)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 170-10/06/2013)
Pour bénéficier de cette mesure, le détenteur de titres ne doit pas avoir été mis en cause dans le cadre de la procédure collective. A ce titre, le 12 de l' article 150-0 D du CGI précise que le porteur des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet, à raison de son activité de gestion dans la société dont les titres ont été annulés de l'une des condamnations visées aux articles L. 651-2 du code de commerce , L. 653-4 du code de commerce , L. 653-5 du code de commerce , L. 653-6 du code de commerce , L. 653-8 du code de commerce , L. 654-2 du code de commerce ou L. 654-6 du code de commerce .
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 180-10/06/2013)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 190-10/06/2013)
c. Non cumul avec certains autres avantages fiscaux
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 200-10/06/2013)
- des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 unvicies du CGI (ou avant 2006 à la déduction prévue à l'ancien article 163 septdecies du CGI concernant les souscriptions en numéraire au capital des Sofica), en tant qu'elle se rapporte aux titres annulés.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 210-10/06/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 74-0 G de l'annexe II au CGI , les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de titres mentionnent le montant de ces pertes directement dans le cadre « récapitulation des éléments d'imposition » de la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 (CERFA N° 11905), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes :
- le montant des pertes ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination : lorsque leur montant fait l'objet d'un plafonnement pour éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux , le détail du calcul doit être fourni.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 220-10/06/2013)
Les contribuables peuvent imputer, préalablement à leur annulation, les pertes sur les titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de cession ( CGI, art. 150-0 D, 12-al.2 ).
Pour le calcul de la perte imputable, qu’il s’agisse de l’option pour l’imputation anticipée ou non, le prix d’acquisition est diminué des sommes ou valeurs remboursées afférentes aux mêmes titres, et qui n’ont pas été soumises à ce titre à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 -0 D, 13).
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 230-10/06/2013)
Il est donc possible d'opter pour la prise en compte anticipée des pertes au titre de l'une des années d'imposition comprises dans la période allant de l'année au cours de laquelle le jugement concerné est rendu jusqu'à celle précédant l'année au cours de laquelle les titres sont annulés.
Cette déduction anticipée est également ouverte aux personnes qui subissent des pertes en capital à raison d’une augmentation de capital effectuée dans le cadre d’un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise, si la société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans suivant la date du plan de redressement.
A l’instar du régime de droit commun, le détenteur des titres ne doit pas, pour pouvoir exercer l’option, avoir été mis en cause personnellement dans le cadre de la procédure collective. Lorsque cette mise en cause intervient postérieurement à l’option, la perte imputée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la condamnation.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 240-10/06/2013)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 250-10/06/2013)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 260-10/06/2013)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 270-10/06/2013)
Les pertes antérieures reportables sont imputables sur le montant imposable dans les conditions habituelles.
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 280-10/06/2013)
Les contribuables qui entendent bénéficier de l’option prévue au deuxième alinéa du 12 de l’ article 150-0 D du CGI doivent la formuler sur la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 (CERFA N° 11905) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( CGI, ann. II, art. 74-0 G bis ).
En outre, en application de l’article 74-0 G de l’annexe II au CGI, les contribuables qui optent pour l’imputation « anticipée » des pertes doivent joindre à cette déclaration :
- la copie d’un extrait d’un des jugements concernés ou la copie d’une des formalités assurant la publicité de ce jugement dans les conditions prévues à l’ article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié . Il peut s’agir d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou d’un avis publié au BODACC ou dans un journal d’annonces légales ;
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 290-10/06/2013)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 300-10/06/2013)
En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus-values n° 2074 (CERFA N° 11905) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
D. Gains et pertes réalisés lors de la clôture d'un PEA de moins de cinq ans
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 310-10/06/2013)
Les gains ou pertes éventuellement constatés lors de la clôture d'un PEA entre l'expiration de la deuxième année et celle de la cinquième année s'imputent sur les pertes ou les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Il est également admis que les gains ou pertes constatés à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la deuxième année peuvent donner lieu à compensation avec des pertes ou des gains réalisés par ailleurs, bien qu'ils ne soient pas imposés au même taux.
E. Pertes réalisées lors de la clôture de PEA de plus de cinq ans
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 320-10/06/2013)
Les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes ( CGI, art. 150-0 A, II-2 bis ). Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 330-10/06/2013)
Pour pouvoir imputer fiscalement la perte réalisée sur un PEA de plus de cinq ans, les conditions suivantes doivent être remplies.
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 340-10/06/2013)
La perte réalisée sur un PEA de plus de cinq ans ne peut être imputée sur des plus-values et profits de même nature que si le titulaire du plan a, au préalable, procédé à la clôture de son plan.
b. A la date de la clôture, le plan doit dégager une perte globale
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 350-10/06/2013)
La perte imputable ou reportable est égale à la différence entre :
- la valeur liquidative du plan (PEA bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA assurance) à la date de la clôture du plan ;
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (il s'agit des retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que des retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa huitième année).
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 360-10/06/2013)
A la clôture du plan, les titres figurant sur le plan (PEA bancaire) doivent avoir été cédés en totalité.
En cas de clôture de PEA assurance, le contrat de capitalisation doit avoir été totalement racheté.
La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés soit, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext, après la date de dénouement effectif de la négociation (J+3).
Remarque : En cas de décès du titulaire d’un PEA de plus de cinq ans entre le jour de la négociation (J) et le jour du dénouement effectif (J+3) des cessions des titres détenus dans le PEA, il est admis, à titre exceptionnel, que la moins-value constatée lors de la clôture du PEA suite au décès du titulaire est fiscalement imputable alors même que le dénouement effectif des opérations de cessions des titres figurant sur le plan n’est pas intervenu à la date de la clôture.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 370-10/06/2013)
Cas particulier : PEA de plus de cinq ans dégageant une perte globale et sur lesquels figurent des titres de sociétés en cours de liquidation judiciaire (notamment les titres radiés, devenus sans valeur et incessibles).
Dans la situation où le PEA contient une ou plusieurs lignes de titres de sociétés pour lesquelles une procédure de liquidation judiciaire est ouverte (la procédure doit avoir été ouverte par une instance judiciaire), la circonstance que les titres de la société soient radiés du marché ou aient une valeur nulle, ce qui les rend incessibles, peut faire obstacle à la cession totale des titres figurant sur le plan (dans cette situation, l’imputation de la perte sur le PEA ne peut être constatée que l’année au cours de laquelle les titres de sociétés en liquidation judiciaire sont annulés).
Dans ce cas, il est admis que la perte réalisée sur un PEA de plus de cinq ans mais de moins de huit ans, est imputable, lorsque, antérieurement à la clôture du plan, il est procédé par ordre chronologique aux opérations suivantes :
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 380-10/06/2013)
La perte constatée à la clôture du plan est imputable sur les plus-values et profits de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (cf. I § 1 et suivants ).
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 390-10/06/2013)
En cas de clôture d’un PEA dans les conditions du 2 bis du II de l’ article 150-0 A du CGI (PEA en situation de perte) après l’expiration de la cinquième année, l’organisme gestionnaire du plan indique sur l’IFU ( CGI, ann. II, art. 91 quater G ) :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture, diminuée le cas échéant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise ;
- le montant cumulé des versements effectués depuis l’ouverture du plan, diminué le cas échéant de celui correspondant aux versements afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n’ayant pas entraîné ou n’entraînant pas la clôture du plan.
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 400-10/06/2013)
Par ailleurs, l’établissement payeur doit mentionner, dans la zone de l’IFU relative au montant global des cessions (zone AN), la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture.
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 410-10/06/2013)
Lorsqu’il réalise une perte, dans les conditions du 2 bis du II de l’ article 150-0 A du CGI , sur un PEA de plus de cinq ans, le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA N° 11905), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du PEA en y mentionnant ( CGI, ann. II, art. 91 quater J ) :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d’une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise et, d’autre part le cas échéant, du montant des produits ne bénéficiant pas de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 5° bis de l’ article 157 du CGI (partie imposable des produits des titres non cotés) ;
- le montant total des versements effectués depuis la date d’ouverture du plan, à l’exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n’ayant pas entraîné ou n’entraînant pas la clôture du plan.
Remarque : En cas de clôture d’un PEA en situation de perte dans les conditions du 2 bis du II de l’article 150-0 A du CGI pour lequel le gestionnaire a calculé le montant de la perte correspondante, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074 (CERFA N° 11905) s’il n’ a pas réalisé par ailleurs d’autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable sera alors uniquement mentionné sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA N° 10330). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 420-10/06/2013)
Soit un PEA ouvert en 1994. Versement unique à la date d’ouverture : 50 000 ¤.
En 2004, le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20 000 ¤ (retrait du plan après sa huitième année n’entraînant pas sa clôture). A cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60 000 ¤.
Soit un gain net de 3 333 ¤ taxable aux prélèvements sociaux (20 000 ¤ - 16 667 ¤).
En 2012, le titulaire du PEA procède à la clôture de son plan après avoir, au préalable, cédé la totalité des titres figurant sur le plan. A cette date, la valeur liquidative du plan est de 25 000 ¤.
La perte nette dégagée lors de la clôture est de 8 333 ¤, calculée comme suit :
Valeur liquidative : 25 000 ¤.
Montant cumulé des versements, à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture : 33 333 ¤ ( = 50 000 ¤ - 16 667 ¤).
Perte nette : 8 333 ¤ ( = 25 000 ¤ - 33 333 ¤).
La perte de 8 333 ¤ relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values de cession de titres et profits réalisés au cours de l’année 2012, ou, à défaut, sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes.
F. Report des déficits après le décès de l'un des conjoints
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 430-10/06/2013)