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Timestamp: 2017-02-24 12:43:07+00:00
Document Index: 226688862

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 97', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 30', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 115', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_265/2016 (23.05.2016)
2C_265/2016 {T 0/2} Arrêt du 23 mai 2016
1. X.________, ressortissant de la République de Cabo Verde né en 1982, est arrivé en Suisse en 1987 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial, puis d'une autorisation d'établissement UE/AELE.
2. Par arrêt du 17 février 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision du 25 août 2014 du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour.
3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 février 2016 et de renvoyer la cause au Service cantonal pour qu'il lui délivre une autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
6. Invoquant les art. 97 LTF et 9 Cst., le recourant se plaint ensuite d'un établissement inexact des faits par l'autorité précédente. Il lui reproche notamment de ne pas avoir retenu qu'il vivait en concubinage avec sa compagne depuis plus de quatre ans. A cet égard, l'instance précédente a relevé que la vie commune avec sa compagne n'avait pu commencer que le 1er janvier 2014, date du déménagement de l'intéressé dans le canton de Fribourg et que celui-ci n'avait même pas signalé l'existence d'une relation sentimentale en Suisse pendant la procédure de recours menée en 2013 devant le Tribunal cantonal du Valais. Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi cet élément serait susceptible d'influer sur le sort du litige (art. 97 al. 1 LTF), de sorte que ce grief doit être rejeté.
7. Sur le fond, le recourant se prévaut de l'application de l'arrêt Zhu et Chen rendu par la Cour de Justice des Communautés européenne (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 I-09925).
8. Le recourant invoque une violation de l'ALCP, ainsi que des art. 5 et 13 al. 1 Cst., 96 LEtr et 8 CEDH. Il soutient qu'il ne constitue plus une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics, que le risque de récidive est faible et que son intérêt privé à rester auprès de sa compagne et de son fils l'emporte sur l'intérêt public.
En effet, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente dans l'arrêt attaqué aux considérants duquel il peut être renvoyé sur ce point (art. 109 al. 3 LTF), le recourant s'est incontestablement rendu coupable de nombreuses infractions qui présentent objectivement une menace grave, réelle et actuelle pour la sécurité publique. Le recourant a été condamné à 15 reprises pour la commission de près de 50 infractions et 17 chefs d'accusation différents entre 2005 et 2013; il a commis plusieurs infractions après le prononcé d'un avertissement à son encontre en 2009 et après la décision des autorités valaisannes révoquant son permis d'établissement, de sorte qu'il existe un risque de récidive non négligeable. L'autorité précédente a relevé à juste titre que le recourant ne pouvait pas prétendre qu'il avait radicalement changé et que celui-ci ne voulait ou ne pouvait manifestement pas se conformer à l'ordre public suisse. Malgré la décision entrée en force révoquant son autorisation d'établissement et ordonnant son renvoi de Suisse, la décision du Tribunal cantonal du 8 octobre 2014 lui refusant l'octroi de l'effet suspensif à son recours dans le cadre de la présente procédure et une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 27 janvier 2015 prononçant à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans, l'intéressé séjournait toujours illégalement en Suisse; il n'avait par ailleurs pas exécuté la peine de travail d'intérêt général à laquelle il avait été condamné, laquelle avait dû être transformée en peine privative de liberté, que l'intéressé a dû exécuter dès le 30 septembre 2015.
9. En tant que le recourant fait valoir une violation des art. 30 LEtr et 31 OASA, le recours en matière de droit public est irrecevable quant à ces griefs, dans la mesure où ces dispositions ne confèrent aucun droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF; arrêt 2C_244/2016 du 17 mars 2016 consid. 3). Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire, laquelle suppose que le recourant ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Dans la mesure où il ne peut pas se prévaloir des art. 30 LEtr ou 31 OASA au vu de leur nature potestative, il n'a pas une position juridique protégée lui reconnaissant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.).
10. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
4. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.