Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-139.html
Timestamp: 2017-12-15 21:25:58+00:00
Document Index: 88339653

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 125', 'art. 43', 'art. 274', 'art. 129', 'art. 108', 'art. 73', 'art. 32', 'art. 154', 'art. 126', 'art. 111', 'art. 29', 'art. 275', 'art. 7']

Note marginale :Unifications transfrontalières — Société résident
128.2 (1) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent article), ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, réside alors au Canada, toute société remplacée qui ne résidait pas au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir commencé à y résider immédiatement avant le moment donné.
Note marginale :Unifications transfrontalières — Société non-résidente
(2) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés, ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, ne réside pas alors au Canada, toute société remplacée qui résidait au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir cessé d’y résider immédiatement avant le moment donné.
(3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux réorganisations effectuées uniquement en raison de l’acquisition des biens d’une société par une autre société soit par achat de ces biens, soit en raison de la distribution de tels biens à l’autre société à l’occasion de la liquidation de la société.
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 21, art. 62.
Note marginale :Ancien résident — actions remplacées
128.3 La personne qui, dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii), le paragraphe 85.1(8) ou les articles 86 ou 87, acquiert une action (appelée « nouvelle action » au présent article) en échange d’une autre action ou d’un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « ancienne action » au présent article) est réputée, pour l’application de l’article 119, des paragraphes 126(2.21) à (2.23), du sous-alinéa 128.1(4)b)(iv) et des paragraphes 128.1(6) à (8), 180.1(1.4) et 220(4.5) et (4.6), ne pas avoir disposé de l’ancienne action. De plus, la nouvelle action est réputée être la même action que l’ancienne action.
voir les lois modificatives appropriées. 2001, ch. 17, art. 125;
2009, ch. 2, art. 43;
2013, ch. 34, art. 274.
b) d’autre part, qui était en faillite (au sens du paragraphe 128(3)) à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 129;
1994, ch. 7, ann. II, art. 108, ann. VIII, art. 73;
1996, ch. 21, art. 32;
1998, ch. 19, art. 154;
2001, ch. 17, art. 126;
2003, ch. 15, art. 111;
2010, ch. 25, art. 29;
2013, ch. 34, art. 275;
2016, ch. 11, art. 7.