Source: https://flandre.famipedia.be/fr/themes/beneficiary/person-receives-benefits
Timestamp: 2018-12-14 14:23:23+00:00
Document Index: 284422467

Matched Legal Cases: ["l'article 69", '§1', "l'article 69", '§ 2', '§ 3', "l'article 69", 'art. 7', "l'article 21"]

Personne à laquelle les prestations familiales sont dues | Famipedia
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L'allocataire: à qui payer?
Personne à laquelle les prestations familiales sont dues
Groupement d'enfants
Changement d'allocataire
Remboursements avances CPAS
Qu'est-ce qu'un allocataire?
A qui est payée l'allocation de naissance?
A qui sont payées les allocations familiales?
A qui est payée la prime d'adoption?
Situations particulières concernant l'allocataire
Que se passe-t-il lorsque le paiement à l'allocataire est contesté, dans l'intérêt de l'enfant, sans remise en cause de la qualité d'allocataire (co-parentalité)?
Enfant élevé par sa mère
Enfant non élevé par sa mère
Enfant allocataire pour lui-même
Parents ne cohabitant pas / coparentalité / enfant non élevé par un tiers: père ou autre parent du même sexe allocataire
Enfant placé dans une institution par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique
Enfant bénéficiaire allocataire pour lui-même - Attestation du CPAS
Enfant bénéficiaire allocataire pour lui-même - Désignation d'une autre personne - Notion d'intérêt propre
Enfant bénéficiaire allocataire pour lui-même - Autre allocataire potentiel - Désignation d'une autre personne
Exercice conjoint de l'autorité parentale - Demande du père (modèle W)
Cohabitation légale de l'enfant bénéficiaire
Médiateur de dettes - administrateur provisoire
Paiement à l'enfant
CM 596 du 2 octobre 2006 - Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (extraits)
CM 589 du 28 juin 2005 - Allocations familiales en faveur des enfants enlevés (extraits)
CM 588 du 17 mars 2005 - Loi-programme du 27 décembre 2004 - Nouvelles conditions d'octroi de droits existants et nouveaux droits aux prestations familiales
CM 559 du 23 mars 1999 - Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, des lois coordonnées par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale
CM 545 du 27 septembre 1996 - Allocations familiales au bénéfice d'enfants disparus
CM 523 du 18 mai 1993 - Désignation de l'allocataire pour les enfants mineurs qui ne sont pas visés à l'article 69, § 2 LGAF et qui vivent séparés du foyer parental
CM 509 du 06 mars 1992 - Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, § 3, 7° et 70 LGAF (extraits)
CM 386 du 10 avril 1981 - Détermination de l'allocataire en application de l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CM 386 - Addendum - Actualisation des principes de la circulaire ministérielle 3 86
CO 1404 du 7 septembre 2015 - Hébergement alterné égalitaire - Désaccord des parents à la majorité - Moyens de preuve
CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant établissementde la filiation de la coparenté
CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création des tribunaux de la famille - adaptation des modules
CO 1382 du 10 février 2010 - Adoption (partenaires de même sexe) - Prestations familiales garanties
CO 1379 du 6 mars 2009 - Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008
CO 1376 du 8 septembre 2008 - Loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008
CO 1356 du 13 mars 2006 - Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité
CO 1353 du 9 juin 2005 - Octroi d'allocations familiales en cas d'enlèvement d'enfant
CO 1344 du 10 juillet 2003 - Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'Art. 70ter, LGAF
CO 1319 du 18 mars 1999 - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (extraits)
CO 1307 du 20 juin 1997 - Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)
CO 1306 du 20 juin 1997 - Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)
CO 1299 du 19 septembre 1996 - Allocations familiales au bénéfice d'enfants disparus
CO 1277 du 21 avril 1994 - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants détenus - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants bénéficiaires pourvus d'un administrateur provisoire
996/109 addendum du 23 décembre 2015 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit