Source: https://alutech-group.com/fr/ccg
Timestamp: 2019-10-23 14:19:31+00:00
Document Index: 250313345

Matched Legal Cases: ["l'article 2913", "l'article 5", "l'article\n9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Conditions générales de ventes ALUTECH Systems, s.r.o. | ALUTECH
Conditions générales de ventes ALUTECH Systems, s.r.o.
Siège social - Úherce 165, 330 23 Úherce, district de Plzeň, République Tchèque (Úherce 165, 330 23 Úherce, district of Plzeň, Czech Republic), numéro d'identification 290 89 077, inscrit au registre du commerce tenu par la tribunal régional de Plsen, section C, dossier 24004
1. L’objet de conditions générales commerciales
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommé «les Conditions») constituent la base de relations entre ALUTECH Systems, s.r.o. (ci-après dénommé "ALUTECH" ou la "Société") et toute personne physique ou morale qui commande des biens et / ou des services auprès d'ALUTECH (ci-après dénommé le "Client"). ALUTECH s'engage à fournir des biens uniquement sur la base des présentes Conditions.
1.2 Tous les documents (règles, règlements, conditions) du Client ne sont pas obligatoires pour l’exécution d’ALUTECH, même indépendamment du fait qu’ALUTECH n’a pas exprimé une objection par rapport à tels documents du Client.
1.3 Toutes les avenants de présentes conditions, s'il y en a, doivent être rédigés par écrit et signés par les deux parties.
2.1. Tous les messages consernant les relations entre le Client et ALUTECH à la base de ces présentes conditions, y compris les commandes, factures, etc. (ci-après dénommées les messages) sont faits par écrit et livrés en personne et / ou par fax et / ou par e-mail , et / ou la lettre recommandée avec accusé de réception.
2.2 Tous les messages adressés à ALUTECH sont envoyés à l’adresse:
Úherce 165,
CZ- 330 23, Úherce
e-mail: invoice@cz.alutech-group.com
Il est également possible d'envoyer des messages directement au personnel des ventes de l'un des sites de production du Groupe ALUTECH au cas où le Client a été fourni directement avec cette adresse mail. En tous cas cette adresse doit avoir le nom de domaine suivant: @alt.by, @alutech.by, @alutech-doors.by, @alutech-mc.com.
2.3 Tous les messages adressés au Client devront être envoyés à l'adresse indiquée dans la commande passée par le Client conformément au point 3.4 des présentes Conditions.
2.4. La confirmation de réception de message, transmis en personne (par porteur de messages) ou envoyé par courrier recommandé, est un accusé de réception écrit signé par la partie prenante.
3. L’établissement de Convention
3.1 La fourniture de biens et de services sont réalisés à la base des conventions conclues entre ALUTECH et le Client selon l'ordre prévu par les présentes conditions.
3.2 Toute l’offre ou la calculation émise par Alutech n’a pas d’efficacité juridique, sans l’établissement de convention
3.3 Le client passe une commande à ALUTECH, s’il souhaite conclure une convention
3.4 La commande peut être passée par le Client d’une des manières notées dans la section 2 des présentes conditions et également affichée sur le portail Internet du site Internet ALUTECH à l'adresse: http://aservice.alutech24.com.
3.5 Chaque commande passée par le client, doit comporter le nom du client, adresse postale, e-mail, numéro de fax, relevé d'identité bancaire, référence et le nombre de marchandises commandées, code de la marchandise de catalogue (en cas de présence), prix unitaire , le total et date de livraison prévisible.
Le Client doit informer ALUTECH immédiatement en cas de modification de son numéro de TVA ou d'annulation de son numéro de TVA. Sinon, il doit compenser toutes les pertes éventuelles d’ALUTECH pouvant être causées par l'utilisation d'un numéro de TVA erroné ou inéxistant.
3.6 L’absence de la réferences à ces présentes conditions dans la commande ne signifie pas qu'elles ne sont pas appliquées à cette commande.
3.7 L’accusé de commande est confirmé par l’envoie d’une Facture au Client d'une des manières énumérées à la section 2 des présentes conditions
3.8 La convention est considerée conclue Au moment où ALUTECH reçoit un message du Client confirmant son accord avec la Facture
3.9 Indépendamment de susmentionné, la convention est considérée conclue au jour suivant de date de réception de la facture par le client, si pendant un jour de travail, à partir du moment de la réception de la facture, le Client n'envoie pas à ALUTECH un message avec un refus et / ou des remarques sur la Facture
3.10 Après la conclusion de la convention , le Client a le droit de modifier ou annuler la commande, uniquement avec l’accord écrit d'ALUTECH. Si un tel accord est présenté, le Client est obligé à payer à ALUTECH les frais d'annulation de 10% du total de la Commande. En plus de ces frais d'annulation de la Commande, ALUTECH a le droit d'exiger le paiement du total des marchandises fabriquées par ALUTECH au moment de la modification / annulation de la commande et de rembourser tous les frais connexes . Si le Client a effectué un prépaiement pour les marchandises, les services affectés par la modification / l’annulation de la commande , ALUTECH a le droit d’imputer le prépaiement en fonction du paiement pour les marchandises livrées plus tôt mais non réglées par le Client.
3.11 Si ALUTECH n'est pas d'accord avec la modification ou l’annulation de la commande, les parties doivent effectuer leurs engagements de livraison, de reception et de paiement des marchandises dans tout sa totalité!
3.12 Tous les dessins, les plans et les données relatifs aux dimensions et au poids des marchandises notés dans la Commande, ne sont pas obligatoires pour ALUTECH.
4 . Les prix et les conditions de paiement
4.1 Les prix standards comprennent les frais pour la préparation et l’emballage des marchandises conformément aux règles d'ALUTECH. Si ALUTECH reçoit une commande pour la fourniture des marchandises dans un emballage hors standard ou d'autres exigences hors standard, ALUTECH doit immédiatement contacter le Client et l’informer de l'augmentation de prix liée à cet emballage hors standard ou d'autres actions qui doivent être effectuées pour l'exécution de la commande. Par la suite, le Client doit passer une nouvelle commande en tenant compte de l'augmentation de prix et d’autre modifications demandées par ALUTECH.
4.2 Tous les prix d’ALUTECH sont calculés en Euros hors taxes, si aucune autre devise n'est notée dans la facture.
4.3 La TVA du montant de la valeur correspondante des biens achetés à la date d'émission du document de taxe - la facture doit être ajoutée au prix net calculé dans cet ordre.
4.4 Si le coût total des matières premières nécessaires à la fabrication des marchandises est supérieur au coût total des matières premières de production au moment de la conclusion de la convention (par exemple en raison de la hausse des prix des matières premières ou d'autres frais), ALUTECH a le droit d'augmenter le montant de la commande à condition qu’ALUTECH informera immédiatement le Client d'une telle augmentation des prix. Si le Client n'est pas d'accord avec une telle augmentation, il a le droit de refuser la Convention sans payer les commissions stipulées dans la point 3.10.
4.5 Le règlement d'une facture doit être effectué en totalité avant l'expédition des marchandises à conditions que l’altérité n’est pas précisé par écrit par les parties. Le Client est obligé à régler les marchandises par un virement du montant de la facture sur le compte courant d’ALUTECH dans le délai noté dans la facture. Le paiement est considéré comme terminé à la date où laquelle le montant requis a été reçu sur le compte courant d'ALUTECH. Tous les frais associés aux virement bancaire pour le paiement du compte seront à la charge du client.
4.6. Le client n'a pas le droit de compenser le compte ALUTECH contre ses propres exigences, si ce n’est pas présisées par écrit par les parties
4.7 Au cas où le paiement en faveur d'ALUTECH n'est pas effectué à la date indiquée dans le facture, ALUTECH a le droit de facturer 0,01% du montant de la dette (ci-après dénommé «intérêt») pour chaque jour de retard de paiement jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Tout paiement d'intérêts ne dispense pas le Client de remplir ses obligations en vertu de Convention. Si le Client retarde tout paiement de plus de 90 jours, le Client est tenu de verser à ALUTECH, en sus des intérêts, une amende de 2% du montant dû pour chaque jour de retard ou de la partie de celui-ci, à compter du 91ème jour, mais pas plus de 100% de la valeur des marchandises non payées. Tout paiement d'intérêts par le Client sera effectué sans préjudice du droit d'ALUTECH de réclamer une indemnisation pour les préjudice portée par le Client.
5. Les conditions de livraison
5.1 Les conditions de livraison des marchandises sont Incoterms 2010 EXW (Úherce 165, 330 23 Úherce, district de Plzeň, République Tchèque (Úherce 165, 330 23 Úherce, district of Plzeň, Czech Republic)) au moins que les parties ne trouvent une autre solution lors la conclusion de la convention.
Dans le cas où ALUTECH et le Client ont accepté les autres conditions de livraison (Incoterms 2010 des groupes C et D) et que les marchandises soient livrées à l’entrepôt du Client ou à un autre lieu désigné par le Client, les marchandises sont considérées comme étant livrées au moment de la signature de CMR par tout employé du Client ou par une personne ayant une relation contractuelle avec le Client.
5.2 Si ALUTECH ne remplit pas les obligations dans le délai noté dans la Convention, le Client doit informer ALUTECH par écrit de la durée maximale autorisée du retard. Cependant, si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai de grâce donné, le Client a le droit de refuser la convention, ainsi que d'exiger le retour de tous les paiements effectués en vertu de la présente convention.
5.3 Les circonstances qui excluent la responsabilité conformément à l'article 2913, paragraphe 2, du Code civil de la République Tchèque ( Collection de lois, Loi n ° 89/2012, avec modifications ultérieures), telles que catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre et autres événements similaires échappant au contrôle d'ALUTECH et que ALUTECH ne pouvait pas prévoir ou éviter, y compris l'embargo sur les exportations ou les importations, dont ALUTECH n'est pas responsable, libère ALUTECH de l'obligation de respecter les délais de livraison. Si les circonstances demeurent en vigueur pendant plus de six (6) mois et s'il n'est pas possible de déterminer si elles cessent d'exister au cours des six (6) mois futurs, les deux parties ont le droit de refuser la convention, qui a été affectée par ces circonstances, et de se retourner les obligations reçues jusqu'à ce moment en vertu de cette convention.
5.4 Si la livraison de marchandises est effectuée par ALUTECH, le Client doit fournir un support technique lors du déchargement des marchandises et décharger les marchandises sur le point de destination , sauf accord contraire des parties par écrit.
5.5 Si, par le faute du Client, il y a des retards lors de la réception des marchandises, ou si le Client ne remplit aucune autre obligation liée au déchargement des marchandises, le client est obligé à rembourser à ALUTECH tous les frais réels liés principalement au déchargement, au stockage, au rechargement, au retard de transport et au transfert subséquent résultant de l'incapacité du client à assurer le déchargement des marchandises.
5.6 Pendant le déchargement, le Client doit effectuer une inspection de la qualité et de la quantité des marchandises. Les marchandises doivent être transférées au client à la base du document de livraison (CMR). Si la CMR est signé par les deux parties sans remarques, cela signifie que le Client a reçu la marchandise ou sa partie convenue indiquée dans la CMR et que les marchandises n'ont pas de défauts visibles.
6. La responsabilité pour les défauts, la garantie.
6.1 Le Client est tenu de vérifier la quantité et la qualité des marchandises livrées dès leur réception. Toute réclamation pour la quantité peut être soumise dans trois (3) jours de travail suivant la date de réception des marchandises, et toute réclamation de qualité en termes de défauts visibles peut être présentée dans trente (30) jours de travail suivant la date de réception des marchandises; la disposition de l'article 5.6, deuxième phrase, reste en vigueur. Si les réclamations ne peuvent pas être soumises dans les termes lesdites, toutes les réclamations du Client concernant la quantité ou les défauts visibles ne sont plus valables.
6.2 En soumettant une réclamation, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires, y compris des photos, une description précise du problème, une copie de l'étiquette ou des informations notées sur l'étiquette (description, classification, nom, code de spécification des paramètres de fonctionnement), le nombre de marchandises manquantes ou défectueuses et la date de livraison
6.3 Le Client est tenu de permettre à ALUTECH de (1) vérifier les marchandises pour lesquelles il existe des réclamations, d'envoyer des marchandises ou des échantillons à ALUTECH pour la vérification et (2) de conserver l'emballage d'origine de marchandises afin qu'il puisse être utilisé pour la transportation des marchandises chez ALUTECH. Si l'emballage d'origine manque, le Client doit utiliser son propre emballage pour la transportation des marchandises. Le Client assume tous les frais de la transportation des marchandises ou des échantillons réclamés à ALUTECH. Si la réclamation est validée par ALUTECH, ALUTECH remboursera tous les frais aux Client.
6.4 ALUTECH examine la réclamation les 14 jours suivant sa réception. S'il est nécessaire d'envoyer les marchandises ou les échantillons à Alutech pour la vérification , ALUTECH examinera la réclamation 14 jours suivant la réception des marchandises ou des échantillons. Dans sa réponse pour la réclamation, ALUTECH informe le Client si la réclamation est acceptée ou pas.
6.5 Si la réclamation est acceptée, ALUTECH s'engage à éliminer les défauts en réparant ou en remplaçant les marchandises défectueuses par de bonnes marchandises, ou en fournissant des marchandises supplémentaires en compensation des marchandises perdues dans le délai de trente (30) jours suivant la date d'acceptation de la réclamation. Si cette procédure n'est pas possible ou entraîne des frais déraisonnables, ALUTECH propose et se met d’accord avec le Client d’une déduction du prix ou d’un remboursement du total des marchandises défectueuses ou manquantes. En cas du remboursement pour les marchandises défectueuses, le Client assume les frais de la mise en rebut des produits défectueux.
6.6 ALUTECH fournit une garantie pour les défauts cachés pendant la période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises au Client, à condition que le Client utilise les marchandises uniquement de la manière et aux fins convenues par les parties. Et si les parties n'avaient pas l’accord sur une telle manière et sur les buts de l'utilisation, ALUTECH fournit une garantie pour les marchandises de la manière habituelle et aux fins habituelles. Les tolérances déterminées par la norme DIN ne donnent pas le droit de réclamer et ne sont pas considérées comme les défauts. La garantie ne couvre pas les défauts de produit résultant d'une usure normale, d'une mauvaise utilisation ou d'un stockage inapproprié. Les réclamations dans le cadre de la garantie doivent être accordées et éliminées conformément aux dispositions de la présente section 6.
6.7 ALUTECH n'est pas responsable pour le fonctionnement mauvais du produit si les composants du produit ALUTECH étaient utilisés avec des composants nécessaires ou remplacés par des éléments étrangers qui n'avaient pas été vérifiés et approuvés par ALUTECH à l'avance et qui n'étaient pas acceptés comme non endommageant le produit fini. Dans ce cas (l’utilisation d'éléments étrangers dans le produit ALUTECH), ALUTECH est responsable que de la conformité des certaines produits aux des paramètres techniques convenus avec le Client dans le cadre des plans, spécifications, etc.
7.Limites de responsabilité
7.1 ALUTECH n'est pas responsable des défauts résultant d'une usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadapté ou d'un service incorrect, ainsi que pour tout endommagement de la marchandise arrivé après la livraison de la marchandise au Client, à l'exception des cas inclus dans la portée de la garantie conformément au point 6.6 des présentes Conditions.
7.2 La responsabilité générale d'ALUTECH vis-à-vis du Client pour tout endommagement, y compris les dommages réels et la perte de profit résultant de toute dérogation de la convention ou de toute dérogation des présentes Conditions d'ALUTECH, ou toute dérogation des obligations statutaires d'ALUTECH relatives à telle Convention, devrait être limitée par la valeur des marchandises en vertu de la Convention correspondante, qui a affecté une telle dérogation. Une telle Convention sur la limitation du dommage est un degré de dommage prévisible et raisonnable qu'ALUTECH aurait pu prévoir lors de la conclusion de la convention pertinente comme une conséquence possible de toute dérogation de ses obligations dérivant d'une telle convention ou d'une dérogation des obligations statutaires associées avec la Convention et qu’on pouvait s’attendre dans le cadre de ces dispositions et des objectifs d'un telle Convention.
8 .Transfert des droits aux marchandises
8.1 La propriété des biens passe au Client au moment de la livraison ou du paiement, en fonction des événements qui produira plus tard. Cependant même si le paiement est effectué pour la livraison, ALUTECH reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu'à ce que le Client paye toutes ses obligations non réglées à l'égard d'ALUTECH, y compris les frais supplémentaires de transport, intérêts de retard et / ou amendes. ALUTECH a le droit d’arrêter les livraisons des marchandises jusqu'à ce que toutes les obligations du Client en suspens soient payées. Si le Client agit pour le compte de tiers ou en tant qu'agent, le Client assume la responsabilité de conséquences du fait qu'ALUTECH reste propriétaire des marchandises jusqu'à ce que toutes les obligations du Client soient acquittées, à condition que le Client en informe l'acheteur initial ou final.
8.2 Les biens qui restent dans la propriété d’ALUTECH sont interdits d'être mis en gage en faveur de tiers ou fournis en garantie. Le Client doit utiliser ces marchandises de la manière habituelle et aux buts standards, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les marchandises de tout dommage.
8.3 Si le Client manque à ses obligations en vertu du présent article 8 ou si le Client ne s'acquitte pas de toutes ses obligations non réglées dans les 30 jours suivant le moment de la réception d'un avis de violation du Convention, ALUTECH se réserve le droit de refuser toute Convention d’après laquelle la propriété des marchandises appartient à ALUTECH, et d'exiger le retour des marchandises, que le Client ne doit pas interférer sous aucune forme. Le droit d'ALUTECH de réclamer une indemnisation pour les dommages ne devrait pas être affecté par le retour des marchandises ou le paiement des amendes.
8.4 Si le Client refuse la Convention, ou si ALUTECH renonce à la Convention aux raisons du Client, ALUTECH a le droit de livrer au Client les marchandises impayées et fabriquées conformément aux commandes du Client (y compris les produits pouvant être fabriqués à partir des matières premières restantes en couleurs commandées par le Client), et / ou recevoir un remboursement de la valeur de marchandises. ALUTECH a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les produits fabriqués conformément aux demandes du client. Dans ce cas, le Client est tenu de renvoyer tous les civières en acier à ALUTECH 2 mois au plus tards après la dernière livraison.
8.5 ALUTECH n'est pas tenu d'accepter les marchandises qui étaient livrées en bonne qualité. Si ALUTECH accepte de telles marchandises, ALUTECH ne rembourse que de 70% du coût de ces marchandises payées par le client.
8.6 Si les marchandises sont livrées au Client dans les civières en acier (emballage multitours), la propriété des civières appartient à ALUTECH. Le transfert des civières en acier au Client est accompagné d'une facture. Le Client est tenu d'assurer la sécurité de la propriété d'ALUTECH et est responsable de l'endommagement ou de la perte d'emballages multitours d'un montant de garantie de 305 EUR par pièce.
La reprise d’emballages multitours est effectuée en mêmes conditions que la livraison. La période maximale de retour, au cours de laquelle le client peut tenir des civières en acier est de 60 jours.
La pénalité pour le dépassement de la période de retour est de 0,01% de la consigne pour chaque jour de retard.
Si le Client dispose d’emballages multitours pendant plus de 5 mois à compter de la date de livraison, ALUTECH a le droit de facturer 100% de la valeur des civières en acier non retournés.
8.7 Si les marchandises sont livrées par la demande écrite du Client à un tiers, l'obligation de livraison au Client est réputée remplie après que dans la CMR sera marquée la note de réception (signature) du tiers. Dans le même temps, toutes les obligations du Client envers ALUTECH restent en vigueur, prévues dans ces Termes et Conditions.
9. La loi réglementaire et la juridiction
9.1 Les conditions présentes sont réglées par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les Principes des contrats commerciaux internationaux de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit). Dans la partie non réglementée par ces dispositions, les dispositions de la loi Tchèque sont appliquées, en particulier la loi n ° 89/2012, Recueil des lois, Code civil, avec modifications ultérieures.
9.2 Tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions et / ou tout Contrat que les Parties ne peuvent résoudre à l'amiable durant 20 jours, doit être définitivement résolu conformément aux Règles de la procédure d'arbitrage accéléré de l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Le lieu de l'arbitrage est Prague, République Tchèque. La langue d'arbitrage est l'Anglais. Si un arbitrage est engagé dans le cadre de relations juridiques pour lesquelles un arbitrage a été déjà prévu entre les parties, les parties conviennent de rassembler les nouvelles revendications avec les revendications de la procédure prévue.
9.3 A tout moment avant le début de l'arbitrage conformément à l'article
9.2, ALUTECH a le droit de soumettre tout litige avec le Client à sa discrétion à la juridiction compétente du pays dans lequel le Client où ALUTECH a son siège.
9.4 Si une procédure d'arbitrage est engagée conformément à l'article 9.2, ALUTECH n'aura pas le droit de soumettre le litige relatif à cette livraison particulière et / ou d'éventuelles demandes reconventionnelles aux tribunaux d'État définis à l'article 9.3. Si une procédure devant un tribunal d’Etat est ouverte conformément à l'article 9.3, les deux Parties n'auront pas le droit d'engager une procédure d'arbitrage, et dans ce cas tous les litiges entre les Parties concernant cette livraison particulière et / ou d'éventuelles demandes reconventionnelles devront être transmis à ce tribunal.
9.5 Cet article 9 n'interdit à aucune des Parties d'obtenir une ordonnance provisoire du tribunal d'État compétent dans la mesure où la Partie concernée peut juger approprié
10. Politique de protection des données personnelles:
10.1. Si l'une des parties (l'Acheteur, ALUTECH) dans le cadre d'exécution de ses obligations obtient l'accès aux données personnelles des employés de l'autre partie (le Client, ALUTECH) ou aux données personnelles des personnes liées à l'autre partie par des relations de droit civil (ci-après dénommées «la Partie Réceptrice» et «la Partie Émettrice»), cette partie s'engage à traiter de bonne foi les données personnelles reçues, conformément aux exigences du Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016 (GDPR) et du droit du pays de son établissement, afin de respecter les obligations des conditions générales de vente, d'assurer une protection et une confidentialité des données personnelles reçues.
10.2. La Partie Émettrice accorde le droit à la Partie Réceptrice de traiter des données personnelles conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et s'engage à obtenir, avant le transfert des données personnelles, le consentement préalable écrit de ses employés (les personnes liées à la Partie Émettrice par des relations de droit civil) à transférer leurs données personnelles à la Partie Réceptrice et leur traitement par cette Partie, y compris le consentement à recevoir des lettres d'information de la Partie Réceptrice, des invitations aux événements de la Partie Réceptrice (partenaires de la Partie Réceptrice), des questionnaires.
10.3. Les conditions de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles non réglées par les présentes Conditions Générales de Vente sont réglées par la politique de confidentialité de chacune des Parties, qui est disponible à l’accès libre sur Internet. La politique de confidentialité d'ALUTECH se trouve à l'adresse aservice.alutech24.com.
Úherce, Octobre 2018, ALUTECH Systems, s.r.o.