Source: http://www.servicecanada.gc.ca/fra/services/ae/employeurs/re/ressources/re_guide/chp1.shtml
Timestamp: 2014-04-18 15:40:07+00:00
Document Index: 286402912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre 1 : Renseignements sur le relevé d'emploi - Assurance-emploi - Service Canada
remettez la copie 1 à l'employé qui s'en servira pour présenter une demande de prestations d'assurance-emploi (c’est cette copie que l’employé utilisera pour faire sa demande de prestations d’assurance-emploi);
envoyez la copie 2 (de couleur bleue) à Service Canada (voir Où dois-je envoyer la copie 2 du relevé d’emploi papier?);
lorsque l’employé gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale parce qu’il est malade, blessé ou mis en quarantaine, qu’il offre des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade qui risque de décéder ou à son enfant gravement malade, ou parce qu’il s’occupe d’un nouveau-né, qu’il a adopté un enfant ou, s’il s’agit d’une employée, parce qu’elle est enceinte ou qu’elle a donné naissance à un enfant, il y a arrêt de rémunération. Dans pareil cas, le premier jour de l’arrêt de rémunération est le dimanche de la semaine au cours de laquelle il gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale.
Julio travaille habituellement 40 heures par semaine et gagne un salaire brut assurable de 1 000 $. Parce qu’il est malade, il peut seulement travailler que 16 heures par semaine et gagne maintenant 400 $ par semaine, un montant qui correspond à 40 % de sa rémunération hebdomadaire normale. Dans ce cas-ci, la première semaine où il gagne 400 $ est celle où il y a un arrêt de rémunération, et le dimanche de cette semaine-là est le premier jour de l’arrêt de rémunération de Julio.
Agents immobiliers: Il y a arrêt de rémunération uniquement quand un agent immobilier renonce à son permis ou quand celui-ci est suspendu ou révoqué, à moins que l'agent ne cesse de travailler parce qu'il est malade, blessé, mis en quarantaine, offre des soins ou du soutien à son enfant ou à un membre de sa famille gravement malade qui risque de décéder, s'occupe d'un nouveau-né, a adopté un enfant ou, s'il s'agit d'une agente, parce qu'elle est enceinte ou qu'elle a donné naissance à un enfant. En d'autres termes, si l'agent cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu'il est en congé autorisé ou en vacances, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant que le contrat est valide. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE des agents immobiliers, consultez la section « Agents immobiliers ».
Employés dont l'horaire de travail est non conventionnel: Certains employeurs conviennent avec leurs employés d'horaires de travail qui prévoient une alternance de périodes de travail et de périodes de congé. Certains employés, comme les pompiers, les travailleurs du milieu de la santé et les travailleurs d'usine, ont parfois des horaires de travail non conventionnels. Lorsque ces types d'employés ne travaillent pas pendant sept jours consécutifs ou plus, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.
Exemples Un pompier travaille pendant 4 jours consécutifs, 24 heures par jour (ce qui correspond à 96 heures assurables), puis il est en congé pendant 10 jours consécutifs. Dans ce cas, même si le pompier ne travaille pas pendant plus de 7 jours consécutifs, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.
Vendeurs à commission: Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler parce qu'il est malade, blessé, mis en quarantaine, offre des soins ou du soutien à son enfant ou à un membre de sa famille gravement malade qui risque de décéder, s'occupe d'un nouveau-né, a adopté un enfant ou, s'il s'agit d'une vendeuse, parce qu'elle est enceinte ou qu'elle a donné naissance à un enfant. En d'autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu'il est en congé autorisé ou en vacances, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant que le contrat est valide. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE des vendeurs à commission, consultez la section « Vendeurs à commission ».
Durant une période de congé autofinancé: Dans certains milieux de travail, l'employé peut conclure avec son employeur une entente de congé autofinancé. Dans le cadre d'une entente de ce type, l'employé étale une partie de son salaire afin de financer une période de congé ultérieure. Par exemple, l'employé peut travailler pendant quatre ans, et reporter 20 % du salaire reçu pendant ces quatre années afin de financer le congé qu'il prendra la cinquième année. Durant la période de congé autofinancé, il n'y a pas d'arrêt de rémunération; par conséquent, vous n'avez pas besoin de produire un RE, sauf si l'une des parties met fin à l'entente; dans ce cas, vous devez en produire un. Vous devez produire un RE si l'une ou l'autre des parties met fin à l'entente durant la période de congé autofinancé et qu'il n'est pas prévu que l'employé revienne au travail. Vous devez alors indiquer à la case 11, la date du dernier jour travaillé par l'employé avant le début du congé autofinancé.
Remarque: Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour savoir comment déduire les cotisations d'assurance-emploi de la rémunération versée pendant la période d'étalement du salaire et le congé autofinancé.
C.P. Box 9000
Bathurst (Nouveau Brunswick) E2A 4T3 Le centre des RE de Bathurst ne s’occupe d’aucune autre tâche liée au RE ou à l’assurance-emploi. Vous devez donc envoyer uniquement la copie 2 du RE à l’adresse indiquée ci-dessus. Toute la correspondance et tous les autres documents liés au RE doivent être acheminés au Centre Service Canada de votre localité.
Vous devez corriger, mettre à jour ou modifier l’information que vous avez déjà inscrite sur un RE.
Après que vous avez produit le RE initial, le départ de votre employé passe de provisoire à définitif et cet employé n’a pas travaillé depuis que vous avez produit le RE initial. Parce que le départ de l’employé est maintenant définitif, vous devez lui verser une autre somme lors de sa cessation d’emploi, soit une paie de vacances. Dans ce cas-ci, vous devez produire un RE modifié qui inclura cette information. Par contre, si vous n’avez aucun nouveau renseignement à fournir, vous n’avez pas besoin de produire de RE modifié.
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