Source: https://www.infront.sport/fr/rgpd-declaration-de-transparence
Timestamp: 2020-05-27 09:18:24+00:00
Document Index: 145071363

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 77', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 77']

Le groupe Infront a rédigé la Déclaration de confidentialité ci-après au vu de l’entrée en vigueur du RGPD, le nouveau règlement sur la protection des données et de la vie privée de l’Union européenne (UE), ainsi que de la prochaine révision de la loi suisse sur la protection des données.
2. Informations sur la protection des données
Les informations suivantes ont pour objectif de vous donner une vue d’ensemble de la façon dont nous traiterons vos données, ainsi que de vos droits conformément à la législation sur la confidentialité des données. Les détails concernant les données traitées et la méthode utilisée dépendent beaucoup des services demandés ou convenus.
3. Qui est le responsable du traitement des données et comment le contacter?
3.1. Les coordonnées du service responsable et de notre groupe d’entreprises sont les suivantes :
Téléphone: +41-41-723 15 15
É-Mail: data-protection@infrontsports.com
Web: www.infront.sport
4. Quelles sources et quelles données utilisons-nous?
4.1. Nous traitons les données personnelles obtenues par le biais de nos entreprises clientes et de nos fournisseurs dans le contexte de relations d’affaires. Dans la mesure où cela nous est nécessaire pour fournir nos services et organiser notre approvisionnement de services, nous traitons également les données personnelles obtenues par le biais de sources publiquement accessibles (par exemple, les registres de dettes, les registres de commerce et d’associations, la presse, Internet) ou légitimement transférées entre les entités du groupe Infront[1] ou à partir de tiers (par exemple, des organisations d’événements).
4.2. Les données pertinentes sont les informations personnelles des interlocuteurs de nos clients et fournisseurs (par exemple, le nom, l’adresse et autres coordonnées, le lieu et la date de naissance, la nationalité) et les données d’identification (par exemple, les informations de carte d’identité). En outre, il peut s’agir également de données relatives aux commandes (par exemple, des ordres de paiements), de données provenant du respect de nos obligations contractuelles (par exemple, des données de vente et de commande dans les opérations de paiement), de données de marketing et de vente, de données de documentation (par exemple, des protocoles de réunion) et d’autres données semblables aux catégories mentionnées.
5. Pourquoi traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelle base légale?
5.1. Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (RGPD) et de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) sur les bases légales et aux fins suivantes:
a) Respect de nos obligations contractuelles (art. 6 para. 1 point b du RGPD)
Les données sont traitées afin de fournir et de recevoir des services dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec nos clients et fournisseurs ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de ces derniers. Les finalités du traitement des données sont principalement conformes aux services spécifiques fournis ou reçus. Vous pouvez obtenir davantage de détails concernant les finalités du traitement des données dans les conditions et documents contractuels correspondants.
b) Intérêts légitimes (art. 6 para. 1 point f du RGPD)
Le cas échéant, nous traitons vos données au-delà de l’exécution réelle du contrat aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par nous-même ou un tiers. Exemples:
Consultation et échange de données avec des tiers (par exemple, un registre de dettes pour examiner la solvabilité et les risques de crédit).
Révision et optimisation des procédures d’évaluation des besoins à des fins de discussions avec les clients directs.
Marketing ou étude de marché et sondage, sauf si vous avez refusé l’utilisation de vos données.
Revendication et défense de droits en cas de litiges.
Garantie de la sécurité informatique et des opérations informatiques de notre entreprise.
Mesures de sécurité de bâtiments et de sites (par exemple, contrôles des accès).
Mesures de garantie du droit de propriétaire de locaux d’empêcher l’entrée d’intrus.
Mesures de gestion des affaires et de développement des services et des produits.
Contrôle des risques au sein du groupe Infront.
En outre, nous obtenons des données personnelles par le biais de sources publiquement accessibles à des fins d’acquisition de clientèle.
c) Votre consentement (art. 6 para. 1 point a du RGPD)
Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à certaines fins (par exemple, l’analyse d’activités données à des fins de marketing), ce traitement est légal sur la base de votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce droit de retrait du consentement s’applique également aux déclarations de consentement effectuées avant l’entrée en vigueur du RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données effectué avant ce retrait.
d) Respect d’obligations légales (art. 6 para. 1 point c du RGPD) ou de l’intérêt public (art. 6 para. 1 point e du RGPD)
En outre, en tant que groupe d’entreprises international, nous sommes soumis à différentes obligations légales et règlementaires (par exemple, la législation fiscale). Les finalités du traitement comprennent le respect des obligations de contrôle et de notification en vertu de la législation fiscale, etc.
6.1. Au sein du groupe Infront, chaque service nécessitant vos données afin de respecter nos obligations légales et contractuelles auront accès à vos données. Les fournisseurs de services et auxiliaires d’exécution que nous mandatons peuvent également recevoir ces données aux fins indiquées, à condition qu’ils respectent leur confidentialité. Il s’agit d’entreprises fournissant des services bancaires, informatiques, logistiques, d’impression, de télécommunication, de collecte, de conseil, de ventes et de marketing.
6.2. Nous sommes susceptibles de transmettre des informations vous concernant uniquement si des dispositions légales l’exigent ou si vous avez donné votre consentement (par exemple, pour traiter une transaction financière).
7. Les données seront-elles transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale ?
7.1. Vos données sont susceptibles d’être partagées avec des entreprises du groupe Infront et/ou des fournisseurs de services informatiques spécialisés. Ainsi, vos données peuvent être transférées vers des pays en dehors de la Suisse ou de l’Espace économique européen (EEE). Les données personnelles sont transférées en dehors de l’EEE sur la base de déclarations d’adéquation ou d’autres garanties appropriées, notamment les dispositions types relatives à la protection des données adoptées par la Commission européenne.
7.2. Contactez-nous si vous souhaitez consulter une copie des garanties spécifiques appliquées à l’export de vos informations (art. 13 para. 1 point f du RGPD).
8.1. Nous traiterons et conserverons vos données personnelles aussi longtemps que l’exige le respect de nos obligations contractuelles et légales. Il convient de remarquer ici que notre relation d’affaires est une obligation à long terme, établie pour plusieurs années.
8.2. Si les données ne sont plus nécessaires au respect des obligations contractuelles et légales, elles sont effacées, sauf si leur traitement est nécessaire, pour une durée limitée, aux fins suivantes :
Respect des obligations de conserver les documents conformément à la législation commerciale et fiscale.
9.1. Toutes les personnes concernées ont un droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPS (art. 8 de la LDP), de rectification prévue à l’article 16 du RGPD (art. 5 de la LDP), à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD (art. 5 de la LDP), à la limitation du traitement prévu à l’article 18 du RGPD (art. 12, 13 et 15 de la LDP), d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD (art. 4 de la LDP) et, si applicable, un droit à la portabilité des données prévu à l’article 20 du RGPD. En outre, s’il y a lieu, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données (art. 77 du RGPD).
9.2. Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles réalisé en vertu de l’article 6 paragraphe 1 point e du RGPD (traitement des données dans le cadre de l’intérêt public) et de l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD (traitement des données nécessaire aux fins d’intérêts légitimes). Si vous vous opposez au traitement, nous cesserons de traiter vos données personnelles sauf si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour l’application, l’exercice ou la défense d’intérêts. Sachez que dans ce cas, nous ne serons plus en mesure de fournir nos services et de maintenir une relation d’affaires.
9.3. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données à tout moment. Ce droit de retrait du consentement s’applique également aux déclarations de consentement effectuées avant l’entrée en vigueur du RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Le retrait du consentement concerne uniquement le futur. Tout traitement effectué avant le retrait n’est pas concerné.
9.4. L’opposition ou le retrait du consentement peuvent être effectués sous quelque forme que ce soit et devraient idéalement être adressés au service dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 13 para. 2 point d, art. 14 para. 2 point e, art. 77 para. 1 du RGPD)
10.1. En tant que responsable du traitement, nous sommes dans l’obligation de communiquer à la personne concernée son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, prévu à l’article 13 paragraphe 2 point d, et à l’article 14 paragraphe 2 point e du RGPD. Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle est régi par l’article 77, paragraphe 1 du RGPD. En vertu de cette disposition, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle est uniquement limitée par la législation européenne dans le sens où il peut être exercé auprès d’une seule autorité de contrôle (première phrase du considérant 141 du RGPD). Cette règle vise à éviter les réclamations en double provenant d’une même personne et ayant le même objet. Si vous souhaitez introduire une réclamation nous concernant, nous vous demandons donc de bien vouloir contacter une seule autorité de contrôle.
11. Dans quelle mesure employons-nous la prise de décision automatisée et le profilage ?
En règle générale, lorsque nous établissons et entretenons une relation d’affaires, nous n’avons pas recours à la prise de décision automatisée ni à aucun profilage, en vertu de l’article 22 du RGPD. Si nous employons cette procédure pour des cas particuliers, nous vous en informerons séparément, pour autant qu’il s’agisse d’une obligation légale.
[1] Y compris des entreprises en dehors de la Suisse et de l’EEE