Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-11-2013-2C_580-2013
Timestamp: 2016-10-22 02:05:29+00:00
Document Index: 240196744

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 107', 'art. 50', 'art. 35', 'art. 50', 'art. 111', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 50', 'art. 111', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

2C_580/2013 (20.11.2013)
2C_580/2013 � � Arr�t du 20 novembre 2013
repr�sent� par Me Olivier Haldimann, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 22 mai 2013.
X.________, ressortissant kosovar, n� en 1967, a travaill� en Suisse comme saisonnier de 1990 � 1998, puis a d�pos� une demande d'asile rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 12 octobre 1999. Dans son pays d'origine, X.________ a eu trois enfants, n�s en 1994, 1997 et 2000, avec son ex-�pouse, dont il a divorc� le 11 mars 2004.
Le 26 octobre 2006, X.________ s'est mari� dans le canton de Neuch�tel avec une ressortissante suisse, Y.________, n�e en 1964, et a obtenu une autorisation de s�jour, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 26 octobre 2009. Avis� que le couple vivait s�par� depuis mi-septembre 2008 et que le divorce des �poux avait �t� prononc� le 7 septembre 2010, le Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, par d�cision du 13 d�cembre 2011.
Saisi d'un recours de l'int�ress� contre cette d�cision, le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement) l'a rejet�, par prononc� du 3 octobre 2012. Il a retenu en bref que l'union conjugale ayant dur� moins de trois ans, le recourant ne pouvait b�n�ficier d'une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) et qu'il ne remplissait pas davantage les conditions du cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Divorc� de son �pouse suisse avec laquelle il n'avait pas eu d'enfant, il ne pouvait pas non plus se pr�valoir de l'art. 8 � 1 CEDH.
X.________ a recouru contre ce prononc� aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en faisant valoir que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a et b et al. 2 �taient r�unies et qu'il pouvait se pr�valoir de l'art. 8 � 1 CEDH en raison de la relation qu'il entretenait depuis quatre ans avec son amie suisse.
Par arr�t du 22 mai 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Il a retenu que seul le refus de la prolongation de l'autorisation de s�jour en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pouvait faire l'objet du recours, d�s lors que, devant le D�partement, le recourant s'�tait uniquement attach� � d�montrer que des raisons personnelles majeures justifiaient la poursuite de son s�jour en Suisse, mais que les conditions pour obtenir une autorisation de s�jour � ce titre n'�taient pas remplies. Comme le recourant n'avait pas invoqu� l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ni l'art. 8 CEDH devant le D�partement, il n'avait pas � examiner ces aspects qui sortaient de l'objet du litige.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 22 mai 2013 et demande au Tribunal f�d�ral de prolonger son autorisation de s�jour.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t et conclut au rejet du recours, de m�me que le Service des migrations, sous suite de frais. Le D�partement a r�pondu tardivement qu'il n'avait pas d'observations � formuler. L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 27 juin 2013, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� admise.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il y a lieu d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, car le point de savoir si les conditions pos�es par cette disposition sont effectivement r�unies en l'esp�ce rel�ve de l'examen au fond (cf. arr�t 2C_460/2009 du 4 novembre 2009, consid. 2.1.1 non publi� aux ATF 136 II 1).
1.2.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le pr�sent recours est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) d�pos� par le recourant est irrecevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral, y compris la violation des droits fondamentaux (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En outre, le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou incompl�te - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou encore en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arr�t 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.2).
Invoquant les art. 29 et 9 Cst., le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir viol� son droit d'�tre entendu et commis un d�ni de justice en refusant arbitrairement de se prononcer sur l'ensemble des griefs qu'il avait soulev�s, alors m�me que le D�partement avait examin� lui-m�me si la prolongation de son autorisation de s�jour pouvait �tre accord�e en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et s'il pouvait se pr�valoir de l'art. 8 CEDH.
3.1.�Le Tribunal cantonal a estim� que l'art. 43 al. 1 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RSNE 152.30), pr�voyant que l'autorit� de recours n'est pas li�e par les motifs invoqu�s � l'appui du recours, n'impliquait pas un contr�le de la d�cision attaqu�e sous tous ses aspects, mais uniquement un examen des points effectivement litigieux. Il en a d�duit que, dans la mesure o� le recourant s'�tait uniquement attach�, devant le D�partement, � d�montrer que des raisons personnelles majeures justifiaient la poursuite de son s�jour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, il avait sciemment r�duit l'objet du litige � cette question qui seule pouvait �tre examin�e devant lui.
3.2.�La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et les arr�ts cit�s). D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision de l'autorit�, le droit � une d�cision motiv�e est respect� m�me si la motivation pr�sent�e est erron�e. La motivation peut d'ailleurs �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�ts 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). Une autorit� se rend coupable d'une violation du droit d'�tre entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102 ss).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal n'a pas omis de se prononcer sur la non-prolongation de l'autorisation de s�jour du recourant en vertu des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 8 � 1 CEDH, mais a consid�r� que ces griefs ne pouvaient plus �tre soulev�s devant lui, puisque le recourant ne s'en �tait pas pr�valu devant le D�partement. Ce faisant, il n'a pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant, mais a expliqu� pourquoi il ne revoyait pas d'office la d�cision de l'autorit� inf�rieure sur ces deux points. Reste � d�terminer si son argumentation est ou non fond�e au regard du grief d'arbitraire invoqu� par le recourant.
3.3.�Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arr�ts cit�s).
3.4.�L'art. 43 LPJA dispose que:
" 1.�������L'autorit� de recours n'est pas li�e par les motifs invoqu�s � l'appui du
��������������recours.
�������2.�������Les constatations de fait ne lient pas l'autorit� de recours.
�������3.�������L'autorit� de recours n'est pas li�e par les conclusions des parties; elle
��������������peut r�former, au d�triment du recourant, la d�cision attaqu�e ou
��������������accorder plus que le recourant n'avait demand�; elle doit cependant
��������������donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer les recours. "
Il ressort express�ment de cette disposition que les autorit�s de recours ne sont pas li�es par les motifs, ni par les conclusions des parties, contrairement � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral o� les conclusions des parties d�terminent, avec la d�cision attaqu�e, l'objet de la contestation (cf. art. 107 al. 1 LTF; arr�t 2C_649/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et les arr�ts cit�s). C'est sans doute pourquoi le D�partement a examin�, certes sommairement, mais d'office, si l'autorisation de s�jour du recourant pouvait �tre prolong�e en vertu des art. 50 al. 1 let. a LEtr ou 8 � 1 CEDH, quand bien m�me le recourant n'avait pas fond� l'argumentation de son recours devant lui sur ces deux dispositions. On ne voit donc pas que le Tribunal cantonal ait pu, sous peine de tomber dans l'arbitraire, refuser d'entrer en mati�re sur ces deux points, en se r�f�rant seulement aux d�cisions des autorit�s inf�rieures, alors que le recourant les contestait devant lui. Sa position est d'autant plus insoutenable que son r�le, en tant qu'autorit� de recours, est pr�cis�ment de v�rifier si la d�cision attaqu�e devant lui est ou non fond�e et que le recours dont il �tait saisi �tait motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 35 LPJA par rapport aux points trait�s dans cette d�cision.
Dans ces circonstances, c'est arbitrairement que le Tribunal cantonal a refus� d'examiner les griefs du recourant concernant l'application des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 8 � 1 CEDH et n'a pas �tabli les faits en relation avec ces dispositions. Cette approche aboutit aussi � un r�sultat arbitraire, d�s lors que l'arr�t attaqu� a pour effet de confirmer la non-prolongation de l'autorisation de s�jour du recourant, sans que les �l�ments d�terminants et les griefs de l'int�ress� en lien avec ces deux dispositions n'aient �t� examin�s. Il appartient partant aux juges cantonaux de se prononcer sur ces aspects.
3.5.�A cela s'ajoute que, selon l'art. 111 al. 3 LTF, l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF, soit notamment la violation de l'un des droits inclus � l'art. 95 let. a et b LTF, dont font partie les art. 50 al. 1 let. a LEtr et 8 CEDH invoqu�s par le recourant devant le Tribunal cantonal. La limitation du pouvoir d'examen que s'est impos�e le Tribunal cantonal est donc �galement contraire � l'art. 111 al. 3 LTF.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner encore les autres griefs soulev�s par le recourant, en particulier ceux ayant trait � l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, disposition subsidiaire par rapport � l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. La cause sera ainsi renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Neuch�tel devra verser au mandataire du recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est annul�.
L'affaire est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.