Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7687-PGP&bg=3713&bd=3714&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-08-12 15:09:09+00:00
Document Index: 309436164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1649', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 200', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-20170607
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 20-07/06/2017)
Les dispositions de l' article 1649 quater E du CGI et l' article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 30-07/06/2017)
Toutes les entreprises redevables de la CVAE ( CGI, art. 1649 quater B quater ) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-EPE-SD , annexes à l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 50-07/06/2017)
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l' article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10 .
55 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 55-07/06/2017)
Conformément à l' article 1681 septies du CGI et à l' article 1695 quater du CGI , l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 80-07/06/2017)
Ces dispositions, codifiées à l' article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises citées au II-A-1 § 200 du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l' article 1681 quinquies du CGI et à l' article 1681 sexies du CGI .
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 150-07/06/2017)
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE-EPE-SD , annexe à l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , peuvent être transmises par voie électronique.
La procédure EDI-TDFC (décrite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Obligations de téléprocédures » ) est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel IS, BIC, BNC, BA ou RF.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 160-07/06/2017)