Source: https://archives.cnb.avocat.fr/Foire-aux-Questions-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-des-specialisations_a1164.html
Timestamp: 2019-12-11 10:37:37+00:00
Document Index: 270641245

Matched Legal Cases: ['art 88', 'art. 92', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 92', 'art. 85', "l'article 16"]

Vous trouverez dans cette rubrique, une compilation des questions qui nous sont le plus fréquemment posées à la suite à la refonte du régime des spécialisations mise en œuvre à partir de janvier 2012 et leurs réponses pratiques classées par thèmes. Elle évoluera au fur et à mesure de la publication des informations officielles et de l'expérience pratique acquise.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ou pour en savoir plus encore, un Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Janvier 2014 ainsi que les documents supports à télécharger sont mis à votre disposition dans cet espace. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse « specialisation@cnb.avocat.fr »
Version arrêtée au 10 novembre 2015
Principales questions relatives au régime Avoués
Ancien avoué, devenu avocat dans le cadre de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la mention de spécialisation en « procédure d'appel » ?
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a créé une spécialisation en procédure d'appel réservée aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué et justifiant à la date d'entrée en vigueur de la loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
Cette spécialisation en procédure d'appel ne figure pas sur la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (arrêté du 28 décembre 2011). Elle est donc exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs dans les conditions ci-dessus rappelées.
Les anciens avoués devenus avocats devront remplir un dossier de candidature et le retourner au Conseil national des barreaux qui délivrera les certificats de spécialisation.
L'inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes dressée par le Conseil national des barreaux ne pourra intervenir qu'à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 précitée.
Ancien avoué, devenu avocat, je souhaiterais bénéficier d'une nouvelle mention de spécialisation figurant sur la liste publiée par arrêtée du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un ancien avoué, devenu avocat, souhaitant bénéficier d'une mention de spécialisation autre que celle en « procédure d'appel » relèvera du régime de droit commun prévu par la réforme des spécialisations.
En cliquant sur chacun des thèmes, vous pouvez dérouler la liste des questions et le cas échéant les sous-thèmes lorsqu'ils existent. Cliquez ensuite sur chacune des questions s'y rapportant pour visualiser la réponse correspondante
Principales questions relatives au régime Avocats
Je suis avocat et souhaite bénéficier d'une mention de spécialisation dans le cadre du nouveau régime. Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande ?
L'avocat candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation doit justifier d'un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié)
Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l'étranger :
En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention revendiquée ;
En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ;
En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ;
Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale, travaillant dans la spécialité revendiquée ;
Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée ;
En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.
La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.
Je souhaite bénéficier d'une mention de spécialisation. Auprès de qui dois-je déposer mon dossier de candidature ?
L'avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature. L'envoi du dossier complet et des pièces justificatives se fait exclusivement par voie électronique.
Les éléments du dossier de candidature sont prévus par l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
A la réception du dossier, le Conseil national des barreaux le transmet par voie électronique aux membres du jury. Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury au plus tard dans les deux mois de sa désignation (D. 27 nov. 1991, art. 92-1 modifié).
L'avocat est informé par le président du Conseil national des barreaux dans les trois mois suivant réception de sa candidature, du centre de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelle.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle au candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours à l'avance.
Je suis avocat en droit immobilier, mais la majeure partie de mon activité professionnelle concerne le droit de la construction. Je souhaiterais bénéficier de la mention de spécialisation « droit immobilier », tout en communiquant sur mon activité spécialisée en droit de la construction ?
Le candidat à l'obtention d'une mention de spécialisation peut solliciter s'il le souhaite le bénéfice « d'une qualification spécifique » précisant un champ juridique d'intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation obtenue. Cette demande doit nécessairement être présentée lors du dépôt de la candidature.
Cette qualification spécifique devra répondre aux trois critères ci-après :
Rattachement au champ juridique de la spécialisation
Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention
Nécessité pour l’information du public
Le libellé ne doit pas être redondant avec la mention de spécialisation. Par exemple, le libellé « droit de la famille » sous la mention « droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine » ne sera pas accepté.
Le libellé ne doit pas être sous-entendu dans la mention de spécialisation. Par exemple, le libellé « droit du licenciement » sous la mention « droit du travail » ne sera pas accepté.
Tout nouveau libellé est soumis au préalable à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux.
Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l'avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10).
Lors de l’entretien, la demande de qualification spécifique, si elle est validée, permet au candidat de valoriser auprès du jury un champ juridique d’intervention privilégié. Cela étant, le jury reste chargé de vérifier que les compétences professionnelles du candidat sont acquises dans l’ensemble du domaine de spécialisation revendiqué.
Je souhaiterais passer mon entretien dans un autre CRFPA que celui du ressort de mon barreau. Est-ce possible ?
L'avocat peut solliciter auprès du Conseil national des barreaux la possibilité de passer son entretien dans un autre CRFPA que celui de son ressort.
Le Conseil national des barreaux s’efforcera de prendre en considération l’éventuelle demande du candidat.
Cela étant, dans une logique de bonne administration et dans l’intérêt de la profession, il pourra également désigner un CRFPA au regard :
des autres dossiers en cours de traitement dans la mention de spécialisation sollicitée ;
de la disponibilité des membres du jury inscrits sur la liste nationale au titre de cette mention.
Quels critères seront pris en compte par les membres du jury pour délivrer le certificat de spécialisation ?
Le jury est chargé de vérifier, à partir du dossier de candidature, que les compétences professionnelles de l’avocat sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué.
Je suis avocat en droit des personnes et souhaiterais obtenir la mention de spécialisation « Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ». Spécialisé dans les questions de divorce, je ne traite pas de la question des successions. Durant l'entretien, le jury peut il être m'interroger sur ce thème ?
Pendant l'entretien, le candidat sera interrogé essentiellement sur les éléments du dossier.
Néanmoins, il n'est pas exclu que durant la discussion avec le jury des points relatifs à l'ensemble des matières comprises dans la mention de spécialisation sollicitée soient abordés.
Avocat en exercice, je serais intéressé pour être membre d'un jury d'examen. A qui dois-je m'adresser ?
Pour pouvoir être membre d'un jury, un avocat doit dans son exercice professionnel faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifier d'une qualification suffisante dans cette spécialité (L. 31 déc. 1971, art. 12-1 modifié).
Il faut entendre par « qualification suffisante » un exercice constant et dominant dans le domaine revendiqué qui reste à l'appréciation souveraine du bâtonnier en exercice. Il peut s'agir d'un nombre suffisant d'année d'expérience professionnelle (quatre années par exemple) et de la notoriété de l'avocat pour les matières traditionnelles de spécialisation, ou encore de la participation de ce dernier à des actions de formation et à des publications juridiques pour des matières plus nouvelles. Cette ouverture est notamment nécessaire pour les spécialisations nouvelles.
Il appartient au bâtonnier en exercice de proposer au Conseil national des barreaux une liste d'avocats compétents dans son ressort.
Par conséquent, l'avocat pourra envoyer sa candidature au bâtonnier, qui décidera de la transmettre au président du Conseil national des barreaux.
Le Conseil national des barreaux établit annuellement une liste nationale des personnes pouvant être désignés pour les jurys d'examen.
En tant que membre du jury, est ce que je serai amené à intervenir sur tout le territoire français ?
L'avocat, membre d'un jury d'examen, est en principe lié à l'école d'avocats de son ressort territorial.
Cependant, s'agissant d'une liste nationale, le membre du jury pourra être appelé à se rendre dans d'autres écoles d'avocats en fonction de la désignation des centres d'examens.
A combien s'élèvera le montant des droits d'inscription pour l'obtention d'une mention de spécialisation ?
Le montant des droits d'inscriptions est de 960 euros TTC.
Ces droits tiennent compte des éléments suivants :
Les coûts de gestion administrative du Conseil national des barreaux
Le remboursement des frais engagés par les écoles organisant les entretiens (locaux et personnels)
Ces frais d'inscription seront réglés au Conseil national des barreaux lors du dépôt du dossier.
Ils sont susceptibles d'être pris en charge par le FIF-PL dans la limite des critères de prise en charge applicables aux avocats libéraux.
Pour en savoir plus : www.fifpl.fr
Pour les avocats salariés, merci de contacter l'OPCA-PL afin de connaitre les modalités de prise en charge.
La délivrance de la mention
J'ai fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de spécialisation par le jury. Quelles sont les voies de recours ?
La décision de refus de délivrance d'un certificat de spécialisation prononcée par le président du Conseil national des barreaux peut être déférée par l'avocat à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.(D. 27 nov. 1991, art. 92-4 nouveau)
Titulaire d'un ou de deux certificats de spécialisation, quelles sont mes obligations en matière de formation continue ?
Dans le cadre du nouveau régime, les titulaires d'un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation, soit au moins 10 heures.
S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures de formation au moins dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.(D. 27 nov. 1991, art. 85 al. 10)
En cas de non-respect de mon obligation de formation continue, puis-je perdre l'usage de mon certificat de spécialisation ?
A défaut d'accomplir son obligation de formation continue, l'avocat perd l'usage de son ou ses certificats de spécialisation. Une procédure contradictoire est mise en place pour permettre à l'avocat intéressé de présenter ses observations devant le conseil de l'ordre dont il relève. La décision de péremption du certificat de spécialisation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. L'avocat retrouve l'usage de son certificat de spécialisation à compter de la justification auprès du conseil de l'ordre des conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue dans son ou ses domaines de spécialisation.
Comment sera assurée la publicité des certificats de spécialisation ?
Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
Il procède ensuite à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à cet effet et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avocat ne peut faire état de son titre de spécialiste qu'après son intégration par le Conseil national des barreaux sur la liste nationale régulièrement mise à jour.
L'avocat spécialiste sera également référencé en tant que tel sur l'annuaire national de la profession.
Le Conseil national des barreaux met également à disposition des avocats un logo officiel accompagnant la spécialisation. Tout avocat titulaire d'un ou de deux certificats de spécialisation pourra l'utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.
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