Source: https://ddg.fr/actualite/covid-19-et-prime-exceptionnelle-macron-lextension-consequente-du-dispositif-pour-2020/
Timestamp: 2020-08-04 05:32:12+00:00
Document Index: 183381223

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

COVID-19 et Prime exceptionnelle Macron : l’extension conséquente du dispositif pour 2020 | DDG
Auteur(s): Axelle Dodet
Pôle: Droit social
Compétence: Droit Social
DDG distingué par le magazine Décideurs dans son palmarès 2020
COVID-19 et Prime exceptionnelle Macron : l’extension conséquente du dispositif pour 2020
Pour que l’employeur puisse verser à ses salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, tout en s’assurant le bénéfice de l’exonération de cotisations/contributions sociales, son entreprise devait être dotée ou mettre en place un accord d’intéressement (ce qui n’était pas le cas en 2019) d’une durée comprise entre un et trois ans.
Les autres critères et conditions prévus pour la prime exceptionnelle 2019 avaient été maintenus pour celle versée en 2020 (art. 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
L’ordonnance du 1er avril 2020 (n°2020-385) modifie l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 afin d’étendre le bénéfice de cette prime à un maximum de salariés, espérant compenser partiellement la perte de salaire liée à la mise en place de l’activité partielle dans de nombreuses entreprises.
L’accord d’intéressement n’est plus obligatoire
Toutes les entreprises peuvent verser la prime exceptionnelle qui sera exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à la somme de 1.000 euros (art. 1. I. A.).
La présence/signature d’un accord d’intéressement augmente le plafond de l’exonération
Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, le plafond d’exonération est augmenté à la somme de 2.000 euros (art. 1.VI.).
Le versement de la prime et la signature de l’accord d’intéressement peuvent intervenir jusqu’au 31 août 2020
La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020 (art. 1. I. B. et 1. II. 3°.).
Le périmètre des bénéficiaires est étendu
Le bénéfice de la prime n’est plus uniquement soumis à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et les agents publics relevant de l’établissement public à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou à la date de signature de la décision unilatérale par l’employeur y sont également éligibles (art. 1. II. 1°.).
La modulation du montant en fonction des conditions de travail liées au COVID-19
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance introduit un nouveau critère de modulation du montant de la prime : les « conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».
Ce critère pourra être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre la prime exceptionnelle (art. 1. II. 1°.).
Axelle DODET
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