Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960909-158763
Timestamp: 2017-07-27 21:09:11+00:00
Document Index: 119222269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 77", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 77']

France, Conseil d'État, 3 ss, 09 septembre 1996, 158763
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 09 septembre 1996, 158763
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 158763Numéro NOR : CETATEXT000007942003 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-09;158763 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X..., demeurant ... logement 66 à Clamart (92140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des articles 3 et 4 du décret susvisé du 28 août 1992 et de l'article 2 du décret également susvisé du 18 mars 1993 que le concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est un concours sur titres ; que tant l'arrêté du 13 juillet 1993 ouvrant un concours en 1993 que la notice d'inscription remise aux candidats précisaient qu'il s'agissait d'un concours sur titres ; que, dès lors, et en tout état de cause, la circonstance que Mme X... ignorait que le concours ne comportait pas d'épreuve d'entretien avec le jury ne saurait entacher d'illégalité la décision attaquée ;
Considérant que l'arrêté ouvrant le concours et la notice remis aux candidats invitaient ceux-ci à joindre à leur dossier "tout document utile" à l'appréciation de leurs qualités par le jury ; que, dès lors, le fait que le centre national de la fonction publique territoriale n'a pas invité la requérante à produire une lettre de motivation n'entache pas d'irrégularité les opérations du concours ;
Considérant que les difficultés qu'entraînera pour la poursuite de la carrière de Mme X... son échec au concours sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant, enfin, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit enjoint au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 92-843 1992-08-28 art. 3, art. 4Décret 93-398 1993-03-18 art. 2Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 09 septembre 1996, n° 158763Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 09/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page