Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-04 15:34:33+00:00
Document Index: 207719228

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article L1111-4 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1111-4
Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 5
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.
Code de la santé publique - art. L1110-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-5-1 (V)
Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 44 (V)
Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 novembre 2010 - art. Annexe III (VT)
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. Annexe Hépatite B (V)
Arrêté du 19 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 février 2012 - art. Annexe Hépatite C (Ab)
Arrêté du 5 juillet 2013 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2015 - art. (V)
Arrêté du 23 août 2017 - art. (V)
Arrêté du 1er février 2018 - art. (V)
Avis du 22 mai 2018 - art., v. init.
Décret n°2018-841 du 3 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2019 - art. (V)
Code de la santé publique - art. L1541-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1111-20 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R4127-37 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-37-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-2 (V)
Code de la santé publique - art. R710-2-2 (Ab)
Code de la santé publique L1 B