Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93s05/v11
Timestamp: 2020-06-01 09:56:37+00:00
Document Index: 262683904

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 57', 'art. 32', 'art. 123', 'art. 53', 'art. 228', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 119', 'art.\u20024', 'art. 6', 'art.\u200210', 'art.\u200232', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 119', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 119']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2017 au 30 mars 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 119.
Historique législatif : 1993, chap. 5, art. 57 (2); 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 35, annexe C, art. 123; 2006, chap. 4, art. 53; 2007, chap. 8, art. 228; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 32; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 9; 2017, chap. 25, annexe 8, art. 4; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 119.
3 (1) Pour l’application de la présente loi, le secteur public comprend les secteurs suivants :
4 La présente loi lie la Couronne du chef de l’Ontario et tous les employeurs, employés et agents négociateurs du secteur public. 1993, chap. 5, art. 4.
5 (1) Le ministre peut reconnaître une organisation qui, à son avis, représente des employés mais n’a pas le droit de négocier aux termes d’une loi comme agent négociateur pour l’application de la présente loi.
6 Aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée ou appliquée de manière à limiter un droit prévu par le Code des droits de la personne ou la Loi sur l’équité salariale. 1993, chap. 5, art. 6.
7 (1) Le ministre fixe des objectifs en matière de réduction des dépenses à l’intention des secteurs et des employeurs.
b) met en oeuvre, au plus tard le 1er août 1993, un plan s’appliquant aux employés non compris dans une unité de négociation qui met en oeuvre le cadre sectoriel.
8 (1) Est constitué un fonds appelé Fonds de sécurité d’emploi du secteur public en français et Public Sector Job Security Fund en anglais.
9 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne pour administrer le Fonds. 1993, chap. 5, par. 9 (1).
10 Tout employé, agent négociateur ou employeur peut demander à l’administrateur des paiements sur le Fonds conformément aux parties V et VI et aux règlements. 1993, chap. 5, art. 10.
11 (1) Le ministre peut désigner comme cadre sectoriel un plan qui se rapporte à un secteur.
12 Outre les dispositions visées au paragraphe 11 (3), les personnes qui tentent de négocier le contenu d’un cadre sectoriel peuvent envisager la possibilité d’inclure dans le cadre les dispositions suivantes :
13 (1) Un ou plusieurs agents négociateurs peuvent, au plus tard le 1er août 1993, conclure un accord local avec un employeur.
14 (1) Sous réserve des règlements, l’employé compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur a droit à des paiements sur le Fonds si les critères suivants sont respectés :
15 (1) Les dispositions d’un accord local qui s’appliquent aux employés à l’égard desquels une partie à l’accord a le droit de négocier l’emportent sur toute disposition des autres lois ou de leurs règlements d’application qui se rapporte aux jours fériés, aux vacances, aux heures de travail ou aux indemnités d’heures supplémentaires si l’accord répond aux critères énoncés aux dispositions 1, 3 et 4 du paragraphe 14 (1).
16 (1) Un employeur peut établir un plan qui s’applique à ses employés non compris dans une unité de négociation.
17 (1) Est rédigé un sommaire du plan qui est suffisamment détaillé pour permettre aux employés de savoir de quelle façon ils seront touchés.
18 (1) L’employé non compris dans une unité de négociation qui s’oppose au plan parce qu’il n’est pas conforme au paragraphe 16 (2) peut, dans les dix jours de l’affichage du sommaire du plan, demander par écrit que l’employeur le modifie.
19 (1) L’employé non compris dans une unité de négociation qui, après l’examen de l’employeur visé au paragraphe 18 (3), estime que le plan ou le plan modifié n’est toujours pas conforme au paragraphe 16 (2) peut, dans les dix jours qui suivent l’affichage prévu au paragraphe 18 (3), demander que le plan soit examiné par la personne ou l’organisme désigné comme arbitre à cette fin dans les règlements.
20 (1) Sous réserve des règlements, le cas échéant, l’arbitre peut établir les modalités à suivre pour effectuer l’examen.
21 Sous réserve des règlements, l’employé non compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur a droit à des paiements sur le Fonds si les conditions suivantes sont réunies :
22 (1) Les dispositions d’un plan s’appliquant aux employés non compris dans une unité de négociation l’emportent sur toute disposition des autres lois ou de leurs règlements d’application qui se rapporte aux jours fériés, aux vacances, aux heures de travail ou aux indemnités d’heures supplémentaires, mais seulement jusqu’au point où les dispositions autorisent des mesures qui seraient autorisées en vertu de la partie VII si cette partie s’appliquait aux employés non compris dans une unité de négociation de l’employeur. 1993, chap. 5, par. 22 (1).
23 (1) La présente partie s’applique aux employés suivants :
24 (1) Au cours de la période commençant le 14 juin 1993 et se terminant le 31 mars 1996, le taux de rétribution des employés est bloqué au taux en vigueur immédiatement avant le 14 juin 1993.
25 (1) Si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif en matière de réduction des dépenses fixé par le ministre, l’employeur peut exiger des employés qu’ils prennent des congés non payés jusqu’à concurrence de douze jours ou l’équivalent pendant chacune des périodes suivantes :
26 (1) Si des employés exercent des fonctions critiques qui sont prescrites par les règlements et que l’employeur est incapable, sans nuire à ces fonctions, d’atteindre son objectif en matière de réduction des dépenses en ayant recours aux congés non payés en vertu de l’article 25, il peut exiger que les employés en question prennent des congés spéciaux.
27 (1) Si le blocage de la rétribution visé à l’article 24 n’a pas pour effet de permettre à un employeur d’atteindre son objectif en matière de réduction des dépenses, celui-ci :
28 (1) Est rédigé un sommaire du programme indiquant ce qui suit :
29 (1) Le sommaire du programme et une copie de la présente partie sont affichés de manière que les employés touchés par le programme pourront vraisemblablement les voir.
30 (1) L’employé ou l’agent négociateur qui, après l’examen de l’employeur visé au paragraphe 29 (5), estime que le programme ou le programme modifié ne répond toujours pas aux critères énoncés à l’article 27 peut, dans les dix jours qui suivent l’affichage prévu au paragraphe 29 (5), demander que le programme soit examiné par la personne ou l’organisme désigné comme arbitre à cette fin dans les règlements.
31 (1) Sous réserve des règlements, le cas échéant, l’arbitre peut établir les modalités à suivre pour effectuer l’examen.
32 Si le programme faisant l’objet d’une opposition contient des dispositions qui exigent la prise de congés spéciaux en vertu de l’article 26, l’arbitre ne confirme ces dispositions que s’il est convaincu que l’employeur a fait des efforts raisonnables pour réaliser les économies nécessaires pour atteindre l’objectif en matière de réduction des dépenses en ayant recours aux congés non payés. 1993, chap. 5, art. 32.
33 (1) L’employé auquel s’applique une convention collective peut recourir à la procédure de grief ou d’arbitrage prévue par celle-ci pour que soit réglé tout différend entre lui-même et son employeur portant sur l’interprétation, l’application, l’administration ou la prétendue violation d’un programme élaboré par l’employeur aux termes de la présente partie.
34 (1) La présente partie n’a pas pour effet de modifier la date d’expiration d’une convention collective. 1993, chap. 5, par. 34 (1).
35 (1) Tout agent négociateur peut, s’il remet un avis écrit à cet effet à l’employeur d’employés auxquels s’applique la présente partie, exiger que la durée d’une convention collective soit prolongée jusqu’au 31 mars 1996 si la convention était ou est régie par une loi qui permet aux employés de se mettre en grève.
36 (1) Malgré le paragraphe 11 (2), le ministre peut, après le 1er août 1993 mais au plus tard le 1er mars 1994, désigner comme cadre sectoriel un plan qui se rapporte à un secteur et qui s’applique à la période commençant le 1er avril 1994 et se terminant le 31 mars 1996.
37 (1) Malgré le paragraphe 13 (1), un ou plusieurs agents négociateurs peuvent, après le 1er août 1993 mais au plus tard le 1er mars 1994, conclure un accord local avec un employeur.
38 (1) Si un cadre sectoriel est désigné en vertu de l’article 11 ou 36 à l’égard d’un secteur, le ministre fixe des objectifs moins élevés en matière de réduction des dépenses aux termes de l’article 7 pour la période commençant le 1er avril 1994 et se terminant le 31 mars 1996 à l’intention de chaque employeur de ce secteur qui conclut, au plus tard le 1er mars 1994, un accord local de mise en oeuvre du cadre sectoriel.
39 (1) Sous réserve des règlements, l’employé compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur a droit à des paiements sur le Fonds si les critères suivants sont respectés :
40 (1) Les dispositions d’un accord local conclu en vertu de l’article 37 qui s’appliquent aux employés à l’égard desquels une partie à l’accord a le droit de négocier l’emportent sur toute disposition des autres lois ou de leurs règlements d’application qui se rapporte aux jours fériés, aux vacances, aux heures de travail ou aux indemnités d’heures supplémentaires si l’accord, selon le cas :
41 Le 1er avril 1994, la partie VII cesse de s’appliquer aux employés à l’égard desquels un accord local a été conclu en vertu de l’article 37 si l’accord, selon le cas :
Partie IX (art. 42 à 47) Abrogée : 1993, chap. 5, par. 57 (2).
48 (1) Aucune augmentation de la rétribution ne doit être accordée par suite d’une sentence ou d’une décision arbitrale rendue le 14 juin 1993 ou après cette date.
49 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour réaliser les objets de la présente loi. Il peut notamment :
50 Le ministre peut exiger des employeurs d’un secteur qu’ils mettent en oeuvre un plan de réaffectation qu’il a établi. 1993, chap. 5, art. 50.
51 (1) L’abrogation de la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit qu’a une personne d’accéder au Fonds ou aux mesures de recyclage et d’adaptation ou de réaffectation prévues conformément à la présente loi ou à un plan, à un accord ou à un programme visé par celle-ci, si la personne pouvait faire valoir son droit au moment de l’abrogation.
52 Les dispositions de la présente loi et des règlements l’emportent sur les dispositions de toute autre loi et de ses règlements d’application, mais seulement dans la mesure nécessaire pour réaliser les objets de la présente loi. 1993, chap. 5, art. 52.
53 Les dispositions suivantes s’appliquent aux titulaires d’une charge qui sont élus ou nommés :
54 Malgré les dispositions de la Loi sur l’exercice des compétences légales, cette loi ne s’applique pas aux examens effectués par un arbitre ni aux décisions prises par l’administrateur aux termes de la présente loi. 1993, chap. 5, art. 54.
55 (1) Le ministre peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi à toute personne qu’il désigne. Lorsqu’elle prétend exercer un pouvoir ou une fonction qui lui a été délégué, la personne est réputée, incontestablement, agir conformément à l’acte de délégation.
56 (1) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi avant le 1er avril 1994 sont prélevées sur le Trésor et, par la suite, sous réserve du paragraphe (2), sur les sommes affectées à ces fins par la Législature.
57 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exclusion des paragraphes 24 (7) et (8) et de l’article 51, est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 1993, chap. 5, par. 57 (1).
58 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1993, chap. 5, art. 58.
59 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1993, chap. 5, art. 59.
1 Le secteur public de l’Ontario se compose des éléments suivants :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 e) de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 119 (1))
e) les hôpitaux publics au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et les établissements de santé communautaires, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréés antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés;
2 La définition qui suit s’applique à la présente annexe.
2017, chap. 25, annexe 9, art. 119 (1) - non en vigueur
1 Les organisations fournissant des services aux immigrants et autres nouveaux arrivants en Ontario qui sont financées dans le cadre du Programme ontarien d’établissement et d’intégration du ministère des Affaires civiques.
1 Les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux, personnes ou organisations de personnes qui :
a) font fonctionner un foyer pour enfants aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 193 1) a) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (L.R.O. 1990, chap. C.11);
b) fournissent des soins en établissement aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 193 (1) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (L.R.O. 1990, chap. C.11);
2 Les municipalités et autres personnes morales qui exploitent des centres de garde en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et qui reçoivent des subventions directes du ministère de l’Éducation.
3 Les sociétés au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (L.R.O. 1990, chap. C.11) ainsi que les agences auxquelles ces sociétés achètent des services à l’enfance.
4 et 5 Abrogés : 2007, chap. 8, par. 228 (1).
6 Les conseils d’administration de district de l’aide sociale qui fonctionnent en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district de l’aide sociale (L.R.O. 1990, chap. D.15).
7 Les associations agréées au sens de la Loi sur les centres pour personnes âgées (L.R.O. 1990, chap. E.4).
2 Abrogé : 2006, chap. 4, par. 53 (2).
4 Les Services alimentaires hospitaliers – Ontario Inc.
5 La Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie.
6 La Société canadienne de la Croix-Rouge, en ce qui concerne ses activités en Ontario.
7 Le Hospital Council of Metropolitan Toronto.
8 Le Hospital Medical Records Institute.
9 L’Institut ontarien du cancer.
10 La Fondation ontarienne pour la recherche en cancérologie et le traitement du cancer.
11 La Fondation ontarienne de la santé mentale.
Remarque : Le 31 mars 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 sous l’intertitre «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée» de l’appendice de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 8, art. 4)
12 Le Michener Institute for Applied Health Sciences.
13 Les centres de santé communautaires qui sont des employeurs qui :
14 Les organismes dispensant des soins de santé complets qui constituent une personne morale sans but lucratif qui :
15 Les personnes qui exploitent un établissement de santé autonome auquel s’applique la Loi sur les établissements de santé autonomes (L.R.O. 1990, chap. I.3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 sous l’intertitre «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée» de l’appendice de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 119 (2))
15 Les personnes qui exploitent un établissement de santé communautaire auquel s’applique la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé.
16 Les praticiens dont les services constituent des services assurés visés par la Loi sur l’assurance-santé (L.R.O. 1990, chap. H.6).
17 Le Clarke Institute of Psychiatry.
Remarque : Le 31 mars 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 sous l’intertitre «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée» de l’appendice de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 8, art. 4)
18 Les conseils consultatifs communautaires d’un hôpital psychiatrique dont les membres sont nommés par le ministre de la Santé.
19 L’exploitant d’une pharmacie qui reçoit des paiements aux termes de la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario (L.R.O. 1990, chap. O.10).
1 Les sociétés ou coopératives de logement sans but lucratif qui reçoivent des fonds aux termes de la Loi sur le développement du logement (L.R.O. 1990, chap. H.18).
2 La Société d’aménagement de North Pickering.
2 Les centres d’aide qui sont des employeurs qui fournissent aux adultes des services d’orientation professionnelle et de consultation en ce qui concerne le chômage et qui reçoivent des fonds dans le cadre du Programme de centres d’aide de l’Ontario du ministère du Travail.
3 L’Agence pour la santé et la sécurité au travail.
2 La Commission du régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario.
3 La Toronto District Heating Corporation.
4 Les villages partiellement autonomes.
5 Le Conseil de la zone de développement de Moosonee.
1 Les organismes, conseils, commissions, personnes ou sociétés en nom collectif qui, grâce au financement du ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels :
2017, chap. 25, annexe 8, art. 4 - 31/03/2018; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 119 (2) - non en vigueur