Source: https://marker.kommune.no/place-en-garderie.511332.38t3b10f.tct.html?tklang=fr
Timestamp: 2020-04-07 17:41:36+00:00
Document Index: 286771727

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 12', '§ 12', '§ 13', '§ 4', '§ 3']

Place en garderie - Marker kommune
Vous avez droit à une place en garderie lorsque votre enfant est âgé d’un an ou plus. Il faut en faire la demande auprès de la commune.
Le droit à une place en garderie s’applique aux enfants âgés d’un an au plus tard avant la fin du mois de novembre de l’année de la demande. Si le premier anniversaire de l’enfant tombe dans le courant du mois d’août de l’année de la demande, l’enfant a droit à une place avant la fin du mois d’août. Si le premier anniversaire de l’enfant tombe en septembre, octobre ou novembre de l’année de la demande, l’enfant a droit à une place avant la fin du mois de naissance.
La commune s’efforce de gérer les admissions pour l’ensemble des garderies de la commune, mais chaque garderie a le choix de son propre projet, de ses propres conditions et critères d’admission ainsi que de son régime de propriété.
Les enfants entre 0 et 6 ans habitant la commune.
Seront admis en priorité:
Les enfants souffrant de capacités fonctionnelles réduites
Les enfants placés sous la responsabilité des services de protection de l’enfance
Les enfants ayant besoin de mesures d’aide de la part des services de protection de l’enfance
De plus les garderies ont leurs propres critères d’admission.
Le parlement fixe chaque année un prix maximum, un plafond quant à ce que les parents doivent payer pour une place en garderie.
La commune s’efforce de faire en sorte que les parents de familles avec plusieurs enfants en garderie bénéficient de réductions tarifaires. Ceci reste valable même si les enfants vont dans des garderies différentes ou des garderies dont les propriétaires sont différents.
Le service psychopédagogique (PP-Tjenesten)
La commune a le devoir de prendre en charge ce service.
Loi sur les garderies § 7, § 8, § 9, § 12, § 12a, § 13.
Loi sur la protection de l’enfance § 4-4 – mesures d’aides aux enfants et aux familles
Instruction concernant les frais de garderie § 3 Politique de réductions tarifaires
Instruction concernant le traitement des dossiers d’admission en garderie.
La commune s’arrange pour harmoniser les procédures d’admission et garantit un traitement équitable des enfants dans les garderies publiques et privées. La demande de place en garderie se fait via un formulaire spécifique commun à toutes les garderies. Vous devez envoyer un formulaire pour chaque enfant demandant une place.
Joindre à la demande une déclaration de l’instance compétente si votre enfant a droit à un traitement prioritaire.
L’attribution des places se fera en accord avec les critères d’admission fixés par la garderie. Vos souhaits et vos besoins comptent pour beaucoup dans l’admission. Lors de la phase d’admission principale annuelle, vous serez averti par écrit si une place vous est attribuée et dans quelle garderie. Si vous n’avez pas obtenu votre premier souhait, vous avez le droit d’être inscrit sur la liste d’attente de cette garderie.
Lors d’admissions supplémentaires en cours d’année, le premier inscrit sur la liste d’attente se verra offrir une place conformément aux critères d’admission fixés. L’attribution se fera par écrit. Parmi les candidats auxquels n’auront pas été attribuées de places lors des admissions supplémentaires, seuls les demandeurs prioritaires seront avertis que la place a été proposée à un autre.
Si ni votre premier ni votre deuxième souhait de place en garderie n’ont été exaucés lors de l’admission principale, vous pouvez exiger une explication par écrit.
Suite à la phase d’admission principale, vous pouvez contester le rejet de votre demande de place en garderie. Vous pouvez aussi faire appel si ni votre premier, ni votre deuxième souhait n’ont été satisfaits. Lors des admissions supplémentaires, seuls les candidats prioritaires peuvent faire appel. Le délai de recours est normalement de trois semaines à compter de la date de réception de la décision. La réclamation doit être adressée à l’instance qui a pris la décision.
Si la commune estime que votre enfant aurait dû se voir offrir la place souhaitée, la prochaine place libre lui sera proposée, mais seulement après avoir été proposée à un enfant légalement prioritaire. Si vous n’obtenez pas gain de cause, le dossier est transmis à la commission d’appel de la commune qui est l’instance concernée.
Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 14:32