Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4904-PGP&bg=327&bd=328&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-06 18:20:34+00:00
Document Index: 53991526

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 265', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 77', '§ 400', '§ 14', '§ 84', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IR-RICI-230-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 10-12/09/2012)
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans ou cinq ans (voir BOI-IR-RICI-230-20-10 , n° 30 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 40-12/09/2012)
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Sur les modalités de remise en cause, voir BOI-IR-RICI-230-60 .
50 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 80-12/09/2012)
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux articles R111-1 à R111-17 du code de la construction et de l’habitation (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , § I).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 120-12/09/2012)
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable, sauf si le contribuable souhaite bénéficier des avantages supplémentaires de la location dans le secteur dit intermédiaire dans les conditions commentées BOI-IR-RICI-230-40-10 .
130 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 130-12/09/2012)
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que l’un des associés cette société ou qu’un membre du foyer fiscal des associés. Il est toutefois admis que la location par la société à l’une de ces personnes n’entraîne la reprise de la réduction d’impôt qu’à l’égard du seul associé concerné.
140 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 150-12/09/2012)
- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, ...) ;
- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, ...) ;
- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, ...).
160 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 160-12/09/2012)
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location (voir n° 30 ci-dessus ).
170 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 190-12/09/2012)
Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (sur cette notion, voir n° 60 et suivants ci-dessus ). A cet égard, il est précisé que les biens pris à bail par un organisme public pour le logement de son personnel par nécessité absolue de service, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. En effet, dans ce cas, le logement de fonction dans lequel réside le fonctionnaire doit être considéré comme constituant son habitation principale.
200 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 210-12/09/2012)
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au b du 4° de l’article 261 D du CGI .
220 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 220-12/09/2012)
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (voir n° 140 ci-dessus ). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
230 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 230-12/09/2012)
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur libre, ces plafonds de loyers sont ceux fixés à l’ article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts .
Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafond de loyer à retenir pour l’application de la réduction d’impôt, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 45 ).
240 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 240-12/09/2012)
L e décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif a modifié les règles d’indexation de ces plafonds pour l’ensemble des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif et a aménagé les règles d'arrondi.
250 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 250-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 45.), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 45.), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont concernés par les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 mentionné au n° 240 ci-dessus .
En outre, ce texte réglementaire a introduit une différenciation des plafonds de loyer dans les zones où le marché locatif est très tendu, en distinguant une zone A bis au sein de la zone A. La liste des communes situées en zone A bis est définie par l’arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI et relatif au classement des communes en zone A bis.
Pour les logements situés dans les communes spécialement agréées par arrêté du ministre chargé du logement (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 30 ), les plafonds de loyer exigés pour le bénéfice de la réduction d'impôt sont ceux applicables aux communes classées en zone C.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 22,08 ¤ en zone A bis, à 16, 38 ¤ en zone A, à 13,22 ¤ en zone B1, à 10,78 ¤ en zone B2 et à 7,50 ¤ pour les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement.
265 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 265-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 270-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 45 ), les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ).
280 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 280-12/09/2012)
Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions définies au n° 240 ci-dessus .
290 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 290-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements ou les collectivités d’outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 45 ), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 .
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 12,62 ¤ pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 15,97 ¤ pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna.
295 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 295-12/09/2012)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au n° 250 ci-dessus (voir BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements, et n° 390 ci-dessous pour la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 310-12/09/2012)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 45 ) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au n° 300 ci-dessus ) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds de loyer sont précisés au n° 290 ci-dessus .
320 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 320-12/09/2012)
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (voir n° 330 ci-dessous ). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (voir n° 340 ci-dessous ). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles (voir n° 370 ci-dessous ).
330 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 330-12/09/2012)
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’ article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
340 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 340-12/09/2012)
Les annexes s’entendent de celles mentionnées aux articles R353-12 et R331-10 code de la construction et de l’habitation . La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
350 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 350-12/09/2012)
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées aux n° 330 et 340 ci-dessus , pour la détermination du plafond de loyer.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 380-12/09/2012)
Une maison individuelle de 90 m² de surface habitable comporte des combles aménageables d’une surface de 50 m² et un sous-sol de 90 m² dont une partie est accessible au stationnement d’un véhicule. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme suit :
390 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 390-12/09/2012)
Exemple : u n logement situé en Guadeloupe comprend 70 m² de surface habitable et 30 m² de varangue. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme suit :
77 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 77-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer mensuel, il convient de se reporter au n° 320 ci-dessus .
400 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 400-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre mer du 27 mai au 30 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.
14 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 14-12/09/2012)
84 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 84-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 410-12/09/2012)
Surface à prendre en compte. Pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au n° 400 ci-dessus.
420 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 420-12/09/2012)
Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage...) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.
430 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 430-12/09/2012)
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer (voir n° 420 ci-dessus ).
440 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 440-12/09/2012)
Bail unique. Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même immeuble ou dans la même résidence et que cette location fait l’objet d’un bail unique, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé, sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.
450 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 450-12/09/2012)
Baux distincts. Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un emplacement de stationnement ou un garage et que cette location fait l’objet de deux baux distincts, il est admis de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement de stationnement ou du garage, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :