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Timestamp: 2017-09-24 03:00:29+00:00
Document Index: 51833585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-ca.com: infoconsommation.ca - Sydney H. Pfeiffer [traduction] — Décisions en vertu du Code criminel - Bureau du surintendant des faillites Canada
est convaincu que le fait que le délinquant purge sa peine dans la collectivité ne met pas en danger la sécurité de la collectivité à ces causes le tribunal ordonne que le délinquant purge sa peine dans la collectivité afin de pouvoir superviser le comportement du celui ci sous réserve de l observation des conditions énoncées dans la loi et prescrites par le tribunal pendant une période de deux ans moins un jour le délinquant doit ne pas troubler l ordre public et avoir une bonne conduite répondre aux convocations du tribunal se présenter à l agent de surveillance rester dans le ressort du tribunal sauf permission écrite d en sortir donnée par le tribunal ou par l agent de surveillance prévenir le tribunal ou l agent de surveillance de ses changements d adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d emploi ou d occupation de plus le délinquant doit aussi s engager à respecter les conditions suivantes Autres conditions se présenter à l agent de surveillance aujourd hui à la salle 11 09 et par la suite lorsque l agent de surveillance l exige et de la manière prescrite par celui ci être présent à son domicile a 24 heures sur 24 7 jours sur 7 pendant les 8 premiers mois b entre 23 h et 7 h 7 jours sur 7 pendant les 8 mois suivants sauf a b pour faire un travail légitime et rémunéré a b à des fins médicales pour lui même ou un membre de sa famille immédiate a pour la pratique d un culte religieux vous devez informer votre agent de surveillance des dates a pour vos visites chez votre agent de surveillance ou pour visiter vos filles ordonne à l accusé d avoir une ligne téléphonique disponible en tout temps et interdit tout appareil de renvoi automatique des appels donner à son agent de surveillance ou à son représentant l accès à son domicile en tout temps Fait à Montréal le 20 février 2013 Juge juge de paix greffier Note du Bureau du surintendant des faillites Dans le cadre de cette poursuite M Pfeiffer a dû également rembourser la somme de 750 000 La cour statue que cette somme ira au Receveur Général du Canada déclaration du déliquant Paragraphe 742 3 3 C cr J ai lu la présente ordonnance ou elle m a été lue J ai reçu une explication de la procédure de modification des conditions facultatives prévue à l article 742 4 C cr ainsi qu une explication des mesures pouvant être prises en vertu de l article 742 6 du C cr en cas de manquement aux conditions de l ordonnance j en comprends le sens les conditions et les explications qui m ont été fournies et j en ai reçu copie Fait à Montréal le 20 février 2013 Signature du délinquant ordonnance de probation Canada Province de Québec District Judiciaire de Localité de Numéro du dossier Numéro Séquentiel Corps policier et numéro
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Henry Sztern [traduction] — Décisions en vertu du Code criminel - Bureau du surintendant des faillites Canada
ans d emprisonnement Ce jugement a été rendu avant la mise en place de l outil de détermination de la peine qu est le sursis 26 Dans le jugement Coffin Footnote 4 l accusé a été déclaré coupable de 14 chefs d accusation pour fraude d une valeur supérieure à 1 500 000 et il a restitué 1 000 000 La Cour d appel du Québec lui a imposé une peine d emprisonnement ferme de 18 mois car il s agissait d une fraude grave commise contre l État par une personne en position privilégiée et le sursis a été annulé La Cour d appel a affirmé dans son jugement que même si l accusé n avait pas d antécédents qu il jouissait d une bonne réputation dans son milieu qu il avait remboursé une partie des sommes escroquées et montré du remords et que le risque de récidive était improbable les objectifs d effet dissuasif et dénonciateur commandaient néanmoins une peine de prison ferme Footnote 5 27 Je me réfère à R c Bogart Footnote 6 cette affaire de fraude d un million de dollars dans laquelle un médecin a escroqué l administration ontarienne Il y avait apparemment de nombreuses circonstances atténuantes notamment son état de santé le fait qu il avait une clientèle de personnes séropositives qu il a finalement plaidé coupable qu il a éprouvé des remords qu il n avait pas de casier judiciaire et qu il avait partiellement remboursé les sommes escroquées La peine de prison a été infligée sur la base de cinq considérations gravité de l infraction culpabilité morale de l accusé nécessité d un effet dissuasif général peines infligées dans des affaires antérieures de fraude à grande échelle inefficacité du sursis en l espèce Footnote 7 Les sommes escroquées le temps écoulé depuis la perpétration de l infraction de fraude le fait que la fraude commise contre des pouvoirs publics n est pas un acte criminel sans victime Footnote 8 sont des facteurs qui ont été pris en considération 28 À propos du sursis le raisonnement que le juge Rosenberg de la Cour d appel de l Ontario a tenu dans R c Wisrneyer Footnote 9 et qui a été confirmé dans Coffin Footnote 10 est le suivant traduction il y a lieu de réserver la dissuasion générale en tant qu objectif principal à l origine du refus de prononcer le sursis aux infractions susceptibles d être concernées par un effet dissuasif général Il semble que la fraude à grande échelle et bien planifiée commise par une personne en position de confiance comme celle de l accusé dans R c Pierce soit une infraction de ce type Note 11 29 L arrêt Coffin Note 12 cite la décision du juge MacPherson dans Dobis Note 13 qui est résumée en ces termes traduction Son examen indique que ces fraudes méritent habituellement une peine de prison de trois à cinq ans Même si des circonstances atténuantes ont ramené la peine à une peine en maison de correction c est une peine de prison qui a habituellement été infligée pas une peine à purger dans la collectivité Note 14 30 En cas d infraction de fraude d envergure commise par une personne en position de confiance les peines infligées ont généralement été la prison ferme Note 15 sauf exceptions Note 16 31 Des peines respectives de six mois et d un an ont été confirmées en appel pour un avocat qui avait escroqué des victimes mais pas à son avantage personnel et pour un employé qui avait escroqué une société de sommes qui devaient être versées à l État au titre des déductions salariales Note 17 32 Dans de nombreuses affaires des peines de prison ferme ont été infligées à des personnes ayant trahi la confiance de leurs victimes L affaire Dobis Note 18 portait sur une fraude de 286 636 50 commise par un gestionnaire contre son employeur la peine infligée a été de 33 mois et demi de prison Dans Bernston Note 19 un député provincial a été condamné à une peine de prison ferme d un an pour avoir détourné une somme de 40 000 Dans Dickhoff Note 20 l administrateur d une fiducie qui avait fraudé son employeur pendant plus de quatre ans a été condamné à deux ans de prison Cet administrateur n en avait tiré aucun avantage personnel Dans plusieurs décisions rendues dans des affaires de fraude avec abus de confiance ou de fraude contre l État on a prononcé le sursis en se fondant sur des considérations subjectives Note 21 Dans l affaire Alain en dépit du nombre des victimes et du montant de la fraude 1 500 000 l avantage personnel n avait pas été le seul objectif ni la cupidité et les faits remontaient à 10 ans ce qui a justifié une peine avec sursis de deux ans moins un jour 33 L effet collectif de dissuasion et de réprobation doit être évalué en toute objectivité en tenant compte de la nature et de la gravité des infractions des circonstances de leur perpétration des sommes escroquées des caractéristiques de la victime de l incidence des infractions sur la société de la publicité à laquelle on peut s attendre pour un acte criminel d une telle importance commis par un syndic de faillite 34 Ainsi que l a affirmé le juge en chef Lamer dans l arrêt Proulx Note 22 la dénonciation est l expression de la condamnation par la société du comportement du délinquant dans les cas où il y a un traduction degré élevé de planification et de préméditation et où l infraction et ses conséquences font l objet d une forte publicité Note 23 35 Il y a une immense différence entre purger sa peine en prison et bénéficier d une peine avec sursis Note 24 et elle réside dans le degré de l effet collectif de réprobation et de dissuasion qui en dernière analyse ne serait pas atteint même si l on ne s inquiète peut être pas vraiment d une récidive possible 36 Les conditions d une peine de sursis peuvent néanmoins être très restrictives à moindre coût pour la société et présenter des avantages sociaux possibles en termes de réinsertion et de réadaptation et pour développer cette conscience si nécessaire pour les personnes qui n agissent pas conformément au Code criminel Le fait de purger sa peine chez soi non seulement restreint considérablement la liberté mais cela expose en outre l accusé à une détention nettement plus longue et plus sévère en prison car le solde d une peine de prison ne peut être réduit en cas de révocation des conditions de sursis La durée d une peine avec sursis est souvent augmentée et ce de façon raisonnable et légitime par le juge qui prononce la peine et toute nouvelle infraction expose l accusé à une peine plus sévère 37 La peine avec sursis est l occasion de servir des fins qui satisfont aux objectifs de la justice corrective et de la réinsertion dans la société notamment grâce à des thérapies et à des traitements au maintien du travailleur dans son lieu de travail et dans son milieu familial au travail communautaire et à l aide professionnelle par exemple celle d un agent de surveillance 38 Les objectifs correctifs doivent toutefois céder le pas à une peine de prison ferme si les objectifs de réprobation et de dissuasion doivent prévaloir et au besoin être réaffirmés Les vertus de l incarcération sont en effet incertaines et cela rend nécessaire une évaluation minutieuse dans laquelle il ne faut pas accorder trop de poids à l incarcération en tant que solution Note 25 39 Les juges de la Cour suprême ont affirmé que les objectifs de dissuasion générale peuvent être réalisés par l imposition de travail communautaire à exécuter tout en purgeant une peine de prison avec sursis Note 26 40 Plus l infraction est grave plus il faut affirmer l objectif de dissuasion plus la durée de la peine avec sursis devra être longue et les conditions de celle ci rigoureuses Toutefois la nécessité de dénoncer avec encore plus de force un comportement criminel peut être telle que l incarcération est alors la seule peine qui convienne pour exprimer la réprobation de la société à l égard du comportement du délinquant Note 27 41 Dans l affaire Dobis Note 28 toutefois on a considéré que le fait d accorder une peine avec sursis dépend également du véritable effet dissuasif de la peine Cette dissuasion concerne à la fois l accusé qui est jugé et la collectivité traduction La dissuasion générale est au centre du processus de détermination de la peine dans les affaires impliquant des fraudes à grande échelle ayant eu des conséquences graves pour les victimes Les peines avec sursis ont été refusées dans de telles affaires par exemple dans Pierce Ruhland Cela a donné lieu à un commentaire négatif dans l arrêt clé de l Ontario sur les peines avec sursis R c Wismayer 1997 115 CCC 3d 18 CA Note 29 42 Dans plusieurs affaires de fraude avec abus de confiance on a rappelé que des condamnations avec sursis pouvaient être infligées Ainsi dans l affaire Jeannotte Note 30 une avocate avait escroqué 200 000 à ses clients argent pris dans son compte en fidéicommis afin de payer des dettes de son conjoint à propos de drogues et a été condamnée en appel à deux ans d emprisonnement avec sursis Le risque de récidive était faible la contrevenante avait de graves problèmes de santé et éprouvait des remords 43 Dans l affaire Verville Note 31 l accusé avait détourné à son propre bénéfice la somme de 186 488 88 On a considéré qu un casier judiciaire avec emprisonnement aurait été de nature à gêner ses démarches auprès des banques en vue de financer de nouvelles activités On a fait remarquer que même si une peine d emprisonnement avec sursis a été infligée de telles peines ne convenaient pas lorsque la malhonnêteté était marquée par l abus de confiance La fraude en l espèce était sans raffinement aucun et l expérience et les capacités de l accusé commandaient une mesure d emprisonnement avec sursis 44 Dans l arrêt Bunn Note 32 la Cour suprême du Canada a conclu qu une peine d emprisonnement avec sursis de deux ans pour une fraude de 86 000 était appropriée étant donné que des héritiers avaient été spoliés que l avocat avait été radié du barreau et que sa femme était invalide Les juges ont convenu avec le tribunal d appel qu une peine d emprisonnement avec sursis qui tienne compte de la ruine et de l humiliation subies par l accusé et sa famille ainsi que de la perte de son statut professionnel répondait aux objectifs de dénonciation et de dissuasion Les trois juges dissidents ont jugé que la sévérité de la peine était par trop diminuée si comme en l espèce des avocats commettent des fraudes et manquent à la confiance que l on place en eux 45 Dans cet arrêt Bunn le contrevenant était un avocat qui avait escroqué la somme de 86 000 qu il détenait en fiducie à des héritiers de six successions Le juge en chef Lamer a affirmé ce qui suit En ce qui concerne les principes de détermination de la peine la Cour d appel a raisonnablement jugé que la ruine et l humiliation subies tant par l intimé que par sa famille ainsi que la perte par l intimé de son statut professionnel conjuguées à une ordonnance d emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour assortie de la détention à domicile répondraient suffisamment aux objectifs de dénonciation et de dissuasion La Cour d appel a également assorti l ordonnance de l obligation pour l intimé d accomplir 200 heures de service communautaire condition permettant de réaliser l objectif correctif de réparation des torts causés à la collectivité En outre la Cour d appel a souligné la présence d importantes circonstances atténuantes en l espèce L intimé devait pourvoir seul aux besoins de sa fille adolescente et de son épouse ainsi qu aux soins requis par cette dernière qui souffrait de la sclérose en plaques et était confinée dans un fauteuil roulant depuis des années Note 33 46 Dans l affaire Toman Note 34 l accusé a perpétré une fraude majeure de plus de 2 500 000 au détriment de deux banques par des fausses représentations des comptes clients de son entreprise Il n a par ailleurs tiré aucun avantage personnel et il a été incapable de rembourser Il a été condamné à une peine de prison de deux ans moins un jour avec sursis 47 L harmonisation des peines demeure un objectif ainsi le prévoit l article 718 2 du Code criminel 48 Il y a lieu d apprécier le type de peine que la Cour d appel du Québec et les tribunaux d appel canadiens ont de façon générale imposé en cas de fraude importante bien planifiée et commise par des contrevenants en position de confiance Il s agit d établir les distinctions entre les décisions rendues dans ces affaires 49 Dans Cantin la Cour d appel du Québec a imposé une suspension conditionnelle d instance à quelqu un qui avait abusé de la confiance d un mandataire en recevant illégalement une commission secrète de 300 000 à propos de laquelle il laissait croire ce qui était erroné qu il pouvait en tant qu agent discrètement gagner de l argent au détriment des mandants Par ailleurs plusieurs acheteurs n auraient pas payé un prix de vente gonflé artificiellement pour acquérir des biens Cette personne s est vu interdire l exercice de la profession de courtier en assurance Il n y a pas eu de restitution Le condamné a perdu le droit d exercer son ancienne profession subi des difficultés familiales et conjugales et perdu l estime des gens La Cour d appel du Québec a déclaré que même s il s agit d un cas où un tribunal doit donner un poids singulièrement important à l objectif de dissuasion l incarcération de Cantin ne saurait servir de consolation aux victimes de ses fraudes on ne fait pas disparaître des malheurs en en créant un autre Note 35 et qu i l est évident que Cantin est beaucoup plus utile à sa femme à ses enfants et à la société en continuant de travailler à l extérieur d une prison plutôt que d être emprisonné Note 36 50 Il est possible de prononcer une peine d emprisonnement avec sursis dans des affaires de fraude même de fraude importante et même s il y a eu abus de confiance de la part d une personne jouissant de la confiance du public De nombreux jugements affirment que les peines avec sursis sont susceptibles de servir les objectifs de la détermination de la peine dans des affaires présentant quelques similarités avec celle en l espèce Note 37 L ANALYSE LE PROCESSUS INDIVIDUALISÉ 51 La détermination de la peine est un processus fait sur mesure individualisé Les objectifs et les principes qui la régissent exigent leur propre évaluation au regard de l application au cas de la personne qui est jugée LA PRÉMÉDITATION LA PLANIFICATION L ÉTENDUE DES FRAUDES et LA PERTE INDIRECTE DE SOLVABILITÉ 52 Il est allégué sans que cela ait été contredit que son affaire de syndic devenant lourde financièrement étant donné qu il avait besoin de beaucoup plus d employés et de locaux et que ses dépenses augmentaient en conséquence l accusé n a pas pris de mesures de gestion légitimes Le jeu a rendu cela impossible Il s est alors trouvé dans une situation où concurremment il a utilisé près de 750 000 appartenant à son épouse pour sauver son bureau et il est devenu dépendant au jeu perdant d énormes sommes d argent 53 Du fait qu il était à court de rentrées d argent et de sa coûteuse dépendance alléguée au jeu l accusé a fraudé le compte des créanciers pendant environ quatre ans en faisant appel à des systèmes de falsification En définitive il indique qu il est devenu un joueur invétéré jouant des sommes d argent prélevées dans les dossiers des clients Son épouse est d ailleurs une victime de la dépendance de son époux et du déficit financier de l entreprise de ce dernier car elle a perdu dans cette épreuve des biens considérables d une valeur de plus de 700 000 et y a presque perdu son domicile C est là un prix très élevé Qui plus est la preuve démontre clairement qu elle a été anéantie au point d en devenir vulnérable et suicidaire L accusé qui a trouvé un emploi invoque cette situation et demande à recevoir une peine avec sursis de façon à aider son épouse à se soigner 54 L accusé a manifestement prémédité et planifié les fraudes Il soutient qu il espérait comme par magie pouvoir avec ses gains rembourser en totalité les sommes volées dans les dossiers Il ne fait aucun doute qu il y a eu plusieurs actes illégaux pour dissimuler les fraudes commises par l accusé De nombreux faux documents ont été créés et utilisés des documents ont été falsifiés pour acheter la paix susciter une perception de légitimité À cet égard l accusé a su se débrouiller pendant plusieurs années pour créer des impressions fausses que tout était légal 55 Il faut tenir compte du fait que pour frauder l accusé a dû préméditer et planifier il a même dû falsifier des documents La perpétration de ces fraudes pendant de nombreuses années avec à l évidence des falsifications afin de dissimuler cette perpétration ainsi que les sommes fraudées distinguent la présente affaire de celle de Bunn dans laquelle une peine avec sursis a été prononcée Il en va de même du fait que la femme de l accusé a été elle aussi une victime indirecte du comportement de son époux On n a toutefois pas allégué que les sommes qu elle a perdues l ont été en conséquence directe des activités de jeu de l accusé Il s agit là d un prix personnel fort payé par l épouse de l accusé son couple et sa famille également Il va sans dire que de nombreuses années se sont écoulées depuis 2003 année au cours de laquelle l accusé a cessé ses activités professionnelles 56 On peut souligner que l accusé a certainement profité de sa réputation sans tache qui lui a donné l occasion de commettre le crime Note 38 LE CONTREVENANT ÉTAIT SYNDIC DE FAILLITE 57 Le fait qu un comptable agréé reçoive la responsabilité publique de syndic de faillite est de plus un élément tout à fait majeur Le syndic de faillite accomplit une fonction publique simple qui symbolise l intégrité et la stabilité des institutions publiques dont on a tant besoin L ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE EST SANS PERTINENCE 58 Cela signifie que pour commettre les actes criminels l accusé a abusé de sa bonne réputation dans la collectivité et de l absence de casier judiciaire antérieur qui aurait terni sa réputation En effet ainsi que l a affirmé la juge L Heureux Dubé dans Marchessault l a justice doit être la même pour tous grands ou petits riches ou pauvres Note 39 quel que soit le rang ou la position que les accusés occupent dans la société Cependant il y a certainement lieu de condamner ceux dont c est la première infraction et qui exercent des responsabilités publiques faisant appel à une intégrité irréprochable et à une confiance dans les institutions à des peines plus rigoureuses que ceux qui ne reçoivent pas la même confiance publique accordée aux syndics D où la distinction entre de telles affaires et celles dans lesquelles il y a eu abus de la confiance de la plupart des autres personnes ayant la confiance de leurs employeurs ou de leurs clients LES VICTIMES 59 On ne peut que supposer qu en définitive les victimes administrations publiques personnes morales ou physiques subiront des pertes Étant donné que le Tribunal n a obtenu aucun détail sur les caractéristiques des personnes escroquées et que l on a fait valoir que la situation de ces victimes a été résolue dans des actions civiles il estime que la peine qui va être prononcée doit être communiquée aux créanciers escroqués selon la pratique habituelle En l espèce les créanciers sont désignés comme créanciers de faillites précises sans plus de détail si ce n est des indications fournies au tribunal quant à leur vulnérabilité par exemple 60 Par exemple les sommes dérobées selon le cinquième chef d accusation ont en partie été placées en fiducie pour servir à rembourser deux créanciers les ministres fédéral et provincial du Revenu C est là une circonstance aggravante car ces sommes étaient détenues aux fins de remboursement de la population par l intermédiaire des services publics AUCUNE ALLÉGATION QUE L ACCUSÉ AIT PROFITÉ PERSONNELLEMENT DES FRAUDES SI CE N EST POUR SA DÉPENDANCE VIS À VIS DU JEU 61 On invoque sans que cela soit contredit que l accusé n a pas profité de ces sommes dans son train de vie Il a obtenu le soutien de sa femme en ce qu elle s est sacrifiée ou bien a été escroquée de près de 750 000 à même son patrimoine personnel dont elle avait hérité Qui plus est comme elle a été soupçonnée d avoir tenté de dissimuler certains biens dans lesquels l accusé avait un intérêt la propriété légitime unique de sa maison a été contestée en cour ce qui a suffi à la dépouiller de la valeur du solde de ses biens Elle aussi est perdante parallèlement à son mari Les agissements de l accusé ont duré jusqu à épuisement à la fois du patrimoine de son épouse et des biens des clients alors qu il n avait droit à aucun avantage relativement à ces biens 62 Frauder les autorités publiques dont il est établi qu elles figurent parmi les créanciers revient à frauder les citoyens dont l argent est destiné à servir au bénéfice de tous LES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES 63 L accusé a plaidé coupable C est toutefois un fait avéré que la preuve est accablante quant à sa culpabilité Il devait être entendu relativement aux circonstances En même temps ce plaidoyer de culpabilité permet d éviter une procédure plus longue et a été accompagné des immenses regrets et de la contrition réelle de l accusé pour les conséquences de son comportement criminel sur ses sociétés sur les personnes escroquées sur sa collectivité comme il souligne son humiliation et celle de sa famille dans la collectivité et combien il a subi des tourments immenses de l embarras et certainement de la honte vis à vis de la société 64 Pour justifier une peine d emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour l accusé compte sur des circonstances telles que sa dépendance au jeu sa thérapie qui a réussi sur le besoin présumé que sa femme a de sa présence pour l empêcher de mettre fin à ses jours et sur ses regrets et remords 65 Il faut souligner que l accusé regrette profondément et sincèrement son comportement il a des mots éloquents pour laisser entendre quelque reconnaissance profonde dramatique et sincère des conséquences au moins pour lui même et pour sa femme et ses enfants ainsi que ses regrets pour lui même et pour l ensemble de la société ainsi que pour les commissions professionnelles et réglementaires de les avoir soumis à son comportement outrageant Il supporte mal ses agissements le fait qu il est passé de la réussite à l échec public ayant fait face au rejet de la société et aux immenses conséquences de ses malversations et de son absence d éthique Il est difficile de perdre ce prestige et cette reconnaissance et aussi cette capacité qu il avait au temps de sa réussite de procurer stabilité et reconnaissance sociale aux personnes qui lui étaient chères Manifestement il a honte et il devra selon toute probabilité se contenter d un salaire moyen 66 Le Tribunal comprend d après les dossiers médicaux et ceux de l hôpital qui ont été déposés et les conséquences sur la femme de l accusé que celle ci a souffert d une longue et profonde dépression et de maladie mentale ayant enduré et endurant encore des conséquences importantes de ce revers du sort du destin L ABUS DE CONFIANCE 67 Par voie de conséquence la confiance que des gens ont placée dans ces personnes qui sont investies de la confiance de la population de leur ordre professionnel et des institutions publiques ainsi que l intégrité des personnes assujetties à une obligation publique est également en jeu 68 Est en jeu le risque que les gens ne fassent plus confiance à leurs institutions publiques qui sont à l origine de la démocratie d une certaine stabilité et d une certaine confiance dans la gestion des faillites par les syndics Il y a peu de doute quant au risque de récidive de la part de l accusé car on ne lui en laissera peut être pas la possibilité et celui ci a appris dans toute cette épreuve et au cours des procédures judiciaires qu il y a déjà un prix personnel et social élevé à payer LA JUSTICE CORRECTIVE 69 Les victimes ne doivent pas tirer profit des remboursements financiers par l accusé 70 La justice corrective a été mentionnée dans l arrêt R c Carole Jacques dans lequel la Cour d appel du Québec a affirmé que si les objectifs de dénonciation semblent mieux servis par l incarcération l emprisonnement avec sursis est généralement plus propice à la réalisation des objectifs de réinsertion sociale des délinquants de justice corrective et de prise de conscience par les délinquants de leurs responsabilités Note 40 71 La justice corrective a été mentionnée au paragraphe 18 de l arrêt Proulx La justice corrective vise à la réparation des torts causés aux personnes touchées par la perpétration d une infraction Généralement un crime a des effets sur trois catégories de personnes la victime la collectivité et le délinquant La justice corrective tend à remédier aux effets néfastes de la criminalité et ce d une manière qui tienne compte des besoins de tous les intéressés Cet objectif est réalisé en partie par la réinsertion sociale du délinquant la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité et la prise de conscience par le délinquant de ses responsabilités notamment par la reconnaissance du tort qu il a causé aux victimes et à la collectivité Note 41 Il est exact que dans la présente affaire purger une peine dans la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de la société ni ne lui porterait atteinte Selon la Cour suprême du Canada aucune infraction ne doit être exclue en principe au vu de sa nature du champ d application du régime d octroi du sursis à l emprisonnement à l exception de celles pour lesquelles une peine minimale d emprisonnement ou une peine de prison ferme sont prévues Note 42 Ce sera toutefois le cas uniquement si le délinquant est condamné à une peine d emprisonnement dans un établissement provincial L EFFET DISSUASIF DE LA COMPARUTION AU TRIBUNAL ET DE LA PERTE DE CARRIÈRE 72 Le Tribunal sait que les trois années passées au tribunal ont un effet tout à fait dissuasif sur l accusé et que du fait de sa radiation il a perdu cette aura que conféraient ses titres professionnels ainsi que l autorité morale qu il justifiait ainsi Sa malhonnêteté en a été la cause comme il était devenu dépendant du jeu et tentait de résoudre par la magie du jeu certaines difficultés financières qu il avait et qui l obligeaient à modifier le mode de gestion de son bureau L INCARCÉRATION 73 À première vue même un emprisonnement de trois ou quatre ans un peu plus ou un peu moins aurait été une peine raisonnable Cependant la peine de deux ans que propose le ministère public ne saurait être écartée au motif qu elle est absolument déraisonnable La peine est clémente très indulgente mais le Tribunal n est pas d avis qu il y a matière à justifier le rejet de la recommandation de deux ans ou de l avis du procureur La recommandation est légère mais même si le chiffre de deux ans est très bas il ne peut être rejeté ou même annulé comme étant réellement déraisonnable 74 L avocat de la défense a demandé au procureur de la Couronne au moment d aborder la question de la peine dans le présent dossier de reconnaître qu il acceptait une peine de deux ans moins un jour Le procureur a déclaré qu il ne s opposerait pas à une peine de prison ferme de deux ans moins un jour 75 Néanmoins c est une peine d emprisonnement dans un pénitencier qui doit être prononcée pour ces chefs de fraude La protection de la population dicte en l espèce une déclaration claire de la part du tribunal portant qu une mesure de clémence ne serait pas proportionnelle aux circonstances mêmes de l espèce si une peine avec sursis était prononcée Hormis le fait qu accessoirement la peine de deux ans semble à peine convenir en l espèce et ne pourrait être alourdie comme cela se fait souvent quand une peine avec sursis est prononcée le Tribunal est d avis qu une peine de prison ferme de deux ans moins un jour ou une peine avec sursis ne respecteraient pas les objectifs d effet général de dissuasion et de réprobation même en tenant compte des particularités de la présente affaire Si une peine avec sursis était imposée elle ne satisferait pas aux objets de la loi 76 De par ce qui semble n être qu une différence d un jour une peine réduite à une incarcération dans une prison provinciale ou à une peine avec sursis ne compenserait pas le besoin de la société de faire valoir les valeurs visant à la protéger de tels agissements Une peine de prison ferme dans un pénitencier satisfait l objectif si nécessaire que la société exige 77 Dans la présente affaire le fait d insister sur la réprobation sur la dissuasion générale et sur le châtiment par le puissant symbole que représente une peine de prison ferme plutôt que par une peine avec sursis assortie de conditions rigoureuses et même de probation avec travail communautaire n exprimerait pas clairement que ce comportement criminel est totalement inacceptable Il ne s agit pas en l espèce d une affaire dans laquelle ces objectifs peuvent être atteints en imposant une peine avec sursis assortie de conditions rigoureuses Note 43 L HARMONISATION DES PEINES 78 L harmonisation des peines ne se limite pas à une comparaison de chiffres Elle a lieu après que l analyse des autres peines prononcées est terminée au moment de la justification de la peine à imposer à la lumière des circonstances de l espèce Le Tribunal estime que même en comparaison avec la peine infligée dans l affaire Bunn précitée cette peine d emprisonnement dans un pénitencier est justifiée par les éléments suivants la nature de la charge publique de l accusé l ampleur et la nature des fraudes les falsifications commises pour dissimuler les multiples intrusions dans les dossiers des créanciers et ce malgré la ruine et l humiliation de l accusé et de sa famille ses regrets sincères sa thérapie pour se guérir du jeu qu on soutient avoir porté fruit la faiblesse mentale extrêmement grave de son épouse à la suite de l épreuve désespérée de l accusé avec le jeu et le fait que celui ci a réussi à se faire embaucher par une connaissance pour un salaire annuel de 50 000 LA PEINE LA MOINS CONTRAIGNANTE 79 Le Tribunal doit examiner la possibilité d infliger des sanctions moins contraignantes si les circonstances le justifient alinéa 718 2 d Il est évident qu une peine avec sursis assortie de mesures de probation ne conviendrait absolument pas pour atteindre les objectifs devant être affirmés dans la présente affaire Une telle peine n aurait pas d effet général de dissuasion ni de réprobation et ne correspondrait pas à l objectif de rétribution 80 La probation avec une peine de sursis favorisera peut être la réinsertion sociale et la réadaptation mais ne reflèterait pas de l avis du Tribunal les objectifs si nécessaires de dissuasion et de dénonciation de la peine qu il faut infliger LA PEINE À INFLIGER DOIT ÊTRE PROPORTIONNELLE 81 L article 718 1 du Code criminel prévoit que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l infraction et que l on doit tenir compte de la nature de celle ci des circonstances de sa perpétration et de la personne visée par la poursuite la protection du public 82 La réprobation est très certainement nécessaire dans les cas où la confiance des citoyens de ce pays dans les institutions et dans les professions auxquelles ils l accordent est indispensable au maintien de cette confiance dans les personnes qui doivent exercer une fonction publique de gestion des biens des personnes physiques et morales faillies en attendant l attribution des actifs et des dividendes restants 83 Le Tribunal se préoccupe de la protection du public que sert une peine privilégiant l effet de réprobation et de dissuasion générale et de la contrepartie inhérente de cette protection qui est la perception de la population Note 44 la peine de prison ferme 84 D autres décisions concernant des abus de confiance indiquent également qu une peine de prison constitue la mesure de dissuasion appropriée Note 45 les objectifs de la détermination de la peine 85 Les principes de détermination de la peine dictent que celle ci soit appropriée précisément adaptée à la gravité de l infraction et à la situation de l accusé 86 La dissuasion la réprobation et une mesure d exemplarité devront être atteintes puis se refléter dans la peine à infliger 87 Il est évident que depuis 2003 les années ont été une longue et interminable tourmente qui culmine à présent dans le procès l accusé ayant perdu l essentiel de son entreprise son droit d exercer sa profession de syndic et de comptable agréé sa réputation Il ne semble pas avoir personnellement bénéficié des fraudes qu il a commises car elles lui ont semble t il servi pour jouer de façon invétérée et les biens de son épouse ont été engloutis dans ses pertes de jeu et dans le manque de recettes professionnelles à son bureau 88 Pour ce qui est de la question de la dissuasion personnelle et de la réadaptation malgré un rapport présentenciel dans lequel on semble conclure à la vulnérabilité au lucre de l accusé à la faiblesse de ses valeurs et à son égocentrisme relatif tout en reconnaissant que ce dernier comprend la gravité de son comportement criminel et le regrette on considère que la pertinence des réflexions qu il poursuit sur sa responsabilité est essentielle pour l avenir Même s il subsiste peut être des doutes quant au risque de récidive en l espèce le Tribunal estime que cela est très improbable 89 Quelle peine convient il d infliger Le procureur de la Couronne dont la plaidoirie a été emplie de dignité s est en outre inquiété de ce que soient réalisés les objectifs de la justice il recommande une peine d emprisonnement de deux ans et estime que les objectifs de dissuasion de réprobation et de dénonciation par la société doivent l emporter 90 La défense plaide pour une peine de prison de deux ans moins un jour avec sursis qui pourrait être structurée de façon à réaliser les objectifs de la justice Elle fait valoir que l accusé est non seulement la seule personne à subvenir aux besoins de son épouse mais
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Publications Order - Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
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Industrie Canada à www emplois gc ca Veuillez noter que tous les employés doivent respecter le code de valeurs et d éthique d Industrie Canada Se joindre à la fonction publique grâce à un mécanisme d intégration Avez vous fini un stage de travail au gouvernement du Canada Vous voudrez présenter votre candidature aux gestionnaires d Industrie Canada L embauche d anciens étudiants dans un poste temporaire ou permanent quand
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Statut de la nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics : instruction no 29R3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
à la publicité par les syndics Au cours de l été le BSF a entrepris une analyse approfondie de plusieurs points clés et a élaboré une ébauche de modifications importantes à apporter afin d harmoniser l instruction avec les objectifs définis dans les documents de consultation Nous avisons les syndics que à l heure actuelle l instruction n o 29R2 y compris la désignation de syndic de faillite reste en
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L’Instruction no 13R6 — Délivrance des licences de syndic - Bureau du surintendant des faillites Canada
de syndic de la première lettre du nom de famille de l un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable Cette modification maintient chacune des exigences actuelles tout en fournissant un moyen supplémentaire de refléter le nom de certains ou de tous les individus concernés en ayant recours à l initiale de leur nom
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Rapport bancaire annuel 2015 - Bureau du surintendant des faillites Canada
RBA sur papier ce qui requiert un travail supplémentaire de la part des syndics et du BSF Instructions pour le dépôt électronique N oubliez pas de déposer votre RBA par voie électronique en utilisant votre numéro de licence de syndic corporatif Instructions Si vous ne l avez pas encore fait communiquez avec votre fournisseur de logiciel pour obtenir la mise à jour nécessaire Ouvrez une session dans le système de dépôt électronique et cliquez sur Télécharger Rapport bancaire annuel à partir du menu de gauche Téléchargez le fichier de données RBA Notez le numéro de référence Faites parvenir l original de l annexe 1 Demande de confirmation bancaire par la poste à votre coordonnateur régional Pour obtenir des instructions plus détaillées consultez le manuel intitulé Dépot électronique Guide à l intention des professionnels de l insolvabilité version PDF 7 82 Mo 89 pages Instructions pour le dépôt sur papier Faites parvenir les documents suivants par la poste à votre coordonnateur régional Demande de confirmation bancaire annexe 1 pour chacun des établissements financiers où le syndic ou l administrateur détient des comptes en fiducie n oubliez pas d indiquer l adresse complète du syndic Rapport bancaire annuel annexe 2 pour tous les comptes en fiducie ouverts au 30 avril 2015 Important Seule la version de l annexe 2 incluse dans l instruction n o 5R4 sera acceptée Au besoin veuillez vous assurer auprès de votre fournisseur de logiciel que vous avez la version la plus récente de l annexe 2 Indiquez sur la première page de l annexe 2 le nom de chaque syndic en charge des comptes bancaires Paginez le RBA Utilisez une taille de police de caractère assez grande pour que le texte soit lisible p ex Times Roman 11 ou plus Regroupez les dossiers dont les fonds ont
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