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Timestamp: 2018-02-19 03:54:31+00:00
Document Index: 221553099

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 414', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 313', 'art. 434', 'art. 323', 'art. 223', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 322', 'art. 222']

Un nouveau délit d’entrave dans le Code pénal : l’entrave à la liberté de la création artistique* - Infractions de presse
MARION RASTOLDO
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Un nouveau délit d’entrave dans le Code pénal : l’entrave à la liberté de la création artistique*
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé à l’article 431-1 du Code pénal le délit d’entrave à la liberté de la création artistique ou de sa diffusion. Ainsi, « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Quelle est la portée de cette nouvelle incrimination d’entrave ?
1. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue enrichir le Code pénal d’une infraction, le délit d’entrave à la liberté de la création artistique, passée relativement inaperçue sur le plan doctrinal. Cette discrétion est peut-être à mettre sur le compte d’un effet de saturation tant la législation récente a, tous domaines confondus, entretenu un mouvement constant de création ...
16 novembre 2017 - Légipresse N°354
10254 mots
(1) On se rappelle par exemple que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 comportait, dans sa version initiale, de nombreuses dispositions pénales objet d’un chapitre VI, avant-dernier des chapitres de la loi.
(2) L. n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 2, I : « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle »
(3) Sans même évoquer à cet égard la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a un statut à part.
(4) L. n° 2016-925 du 7 juill. 2016, art. 1er et 2-I.
(5) Sur les modalités de l’entrave, infra n° 15 et s.
(6) C. pén., art. 414 anc.
(7) C. Rojinsky et E. Dreyer, « L’entrave aux libertés publiques, une incrimination dangereuse ? » : D. 2004, p. 716 et s., n° 5.
(8) Infra n° 15 et s.
(9) On relèvera cependant que la liberté de manifestation, qui ne bénéficie pas d’une consécration textuelle, a été seulement consacrée en 1994 par le Conseil constitutionnel sous la notion de « droit d’expression collective des idées et des opinions » : Cons. const., déc. n° 94-352 DC du 18 janv. 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Consid. 16 ; v. O. Le Bot, « La liberté de manifestation en France : un droit fondamental sur la sellette ? », in La liberté de manifester et ses limites : perspectives de droit comparé, Publications extraites du colloque La liberté de manifestation dans l’espace public, Aix-en-Provence, sous la dir. de A. Duffy-Meuner et Th. Perroud, p. sp. 32 et s., sp. p. 33.
(10) Supra n° 1.
(11) CE, Assemblée générale, 2 juill. 2015, Avis sur un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
(12) M.-L. Rassat, op. cit., n° 902.
(13) V. par ex. M.-L. Rassat, op. cit., n° 902 ; B. de Lamy, obs. sous Cass. crim. 22 juin 1999 : D. 2000, p. 127.
(14) CEDH, gr. ch. 8 nov. 2016, n° 18030/11, Magyar Helsinki Bizottsag c/ Hongrie.
(15) Cons. const. n° 84-181 DC, 11 oct. 1984, consid. 38.
(16) V. infra n° 15 et s.
(17) V. aussi C. Rojinsky et E. Dreyer, art. préc., p. 719.
(18) C. santé publ., art. L. 2223-2.
(19) C. santé publ., art. L. 2212-1 et s.
(20) Cass. crim. 5 mai 1997 : Bull. crim. n° 158 ; Rev. sc. crim. 1998, p. 117, obs. J.-P. Delmas-Saint-Hilaire ; Cass. crim. 2 sept. 1997 : Dr. pén. 1997, comm. 1997, comm. 156, 2nde esp. obs. J ;_H. Robert ; Cass. crim. 7 avr. 1999 : Bull. crim. n° 70 ; Dr. pén. 1999, comm. 102, obs. J.-H. Robert ; Rev. sc. crim. 2000, p. 209, obs. J.-P. Delmas-Saint-Hilaire.
(21) La jurisprudence en matière de délit d’entrave à l’exercice du droit syndical a été plus exigeante, en estimant qu’un syndicat qui n’avait pas effectué le dépôt de ses statuts conformément aux exigences du Code du travail ne jouissait pas des droits reconnus aux syndicats et que, dès lors, « les obstacles opposés à son action ne sont pas de nature à constituer le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical défini par la loi » : Cass. crim. 28 juin 1988 : Bull. crim. n° 295.
(22) C. santé publ., art. L. 2212-1 et s.
(23) C. santé publ., art. L. 2222-2.
(24) Cass. crim. 7 avr. 1999 : préc.
(25) M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, Dalloz, 7e éd., 2014, n° 358.
(26) V. Cons. const. 27 juin 2001, n° 2001-446 DC ; 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC. ; Cons. const. 16 mars 2017, n° 2017-747 DC.
(27) Analyse confortée par le fait que l’accès à l’information est également objet de l’entrave incriminé à l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique et que c’est donc un acte – la démarche pour s’informer sur l’IVG – qui n’est pas soumis aux conditions de licéité de l’IVG elle-même.
(28) O. Le Bot, « La liberté de manifestation en France : un droit fondamental sur la sellette ? », in La liberté de manifester et ses limites : perspectives de droit comparé, Publications extraites du colloque La liberté de manifestation dans l’espace public, Aix-en-Provence, sous la dir. de A. Duffy-Meuner et Th. Perroud, p. sp. 32 et s., p. 34.
(29) C. pén., art. 431-9.
(30) Il a été soutenu qu’ « il paraît difficilement envisageable, en effet, d’accorder la protection de la loi pénale à des situations de fait qui résulteraient d’une violation de la législation ou de la réglementation applicables. Comment pourrait-on, par exemple, punir l’entrave à une manifestation non déclarée ou interdite, alors même que les organisateurs d’une telle manifestation tomberaient sous le coup de la loi pénale (C. pén., art. 431-9) ? » : X. Samuel, Entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail manifestation : J.-Cl., d’association de réunion ou de Pénal Code, Art. 431-1 et 432-2, 2003, n° 15.
(31) Dont elle est fondamentalement une manifestation même si pour des raisons symboliques le législateur a voulu l’en distinguer : supra n° 6 et 7.
(32) Mais pas seulement...
(33) V. par ex. Cass. 1re civ. 30 sept. 2015 : CCE 2015, comm. 92.
(34) C. pén., art. 222-7 et s.
(35) C. pén., art. 223-5
(36) C. pén., art. 313-6
(37) C. pén., art. art. 434-7-1 et s.
(38) C. pén., art. 323-2.
(39) C. santé publ., art. L. 2223-2.
(40) Le cas échéant en précisant la façon dont elle est commise, ce que fait l’article 431-1 du Code pénal.
(41) C. pén., art. 223-5.
(42) C. santé publ., art. L. 2223-2.
(43) Cass. crim. 11 juin 2013 : Bull. crim. n° 131 ; Dr. pén. 2013, comm. 122, obs. M. Véron. V. déjà, écartant l’entrave à la liberté de travail en cas de trouble apporté à l’exercice d’activités professionnelles, Cass. crim. 3 juin 2008 : Bull. crim. n° 135 ; D. 2009, p. 269, note E. Dreyer.
(44) C. pén., art. 431-1, al. 1er et 2.
(45) C. pén., art. 431-1, al. 3
(46) M.-L. Rassat, op. cit., n° 903.
(47) Cass. crim. 22 juin 1999, n° 98-81831 : Bull. crim. n° 141 ; D. 2000, somm. 127, obs. B. de Lamy ; Dr. pén. 1999, comm. 140, obs. M. Véron.
(48) C. Rojinsky et E. Dreyer, art. préc., n° 15.
(49) M.-L. Rassat, op. cit., n° 902 : « Cette notion procède probablement du désordre qui a présidé à la rédaction des dispositions en cause où l’on a repris le mot “concerté“ parce qu’il figurait à l’ancien article 414 sans se rendre compte qu’il l’était dans un sens totalement différent (il s’agissait de punir la personne éventuellement seule qui tentait d’imposer à une autre, éventuellement seule, de se joindre à une “cessation concertée“ du travail ».
(50) C. pén., art. 322-1 et s.
(51) C. pén., art. 222-17 et s.
(52) Cette question a été l’objet de nombreuses réflexions doctrinales auxquelles il est ici renvoyé : par ex. M.-L. Rassat, op. cit., n° 903 ; Y. Mayaud, in Code pénal commenté (avec. G. Roujou de Boubée, J. Francillon et B. Bouloc), Dalloz, 1996, p. 677 ; B. de Lamy, obs. préc. sous Cass. crim. 22 juin 1999.