Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cedh-4-decembre-2018-ilnseher-allemagne-application-retroactive-detention-surete-497955.html
Timestamp: 2020-01-27 14:39:16+00:00
Document Index: 197266195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

CEDH 4 décembre 2018, arrêt Ilnseher contre Allemagne, application rétroactive, détention de sûreté allemande, article 275 du Code de procédure pénale, loi du 8 juillet 2008, arrêt Bergmann, arrêt Welch contre Royaume-Uni, arrêt Engel contre Pays-Bas, arrêt R.M.D contre Suisse
En l'espèce, le requérant a été reconnu coupable de meurtre conduit par des pulsions sexuelles sur une joggeuse en 1999 par le Tribunal régional de Ratisbonne et condamné à dix ans d'emprisonnement. Les faits ayant été commis en 1997 au moment où l'individu était alors âgé de 19 ans, il lui a été appliqué, à la suite de l'exécution de sa peine d'emprisonnement (le 17 juillet 2008), les dispositions nouvelles de la loi sur les tribunaux pour mineurs (du 8 juillet 2008), entrées en vigueur le 12 juillet 2008 relatives au placement en détention de sûreté. Le requérant a alors été placé en détention de sûreté provisoire en 2009 sur le fondement de l'article 275a 5 du Code de procédure pénale.
Une décision s'inscrivant dans la continuité jurisprudentielle de la Cour EDH
La nécessaire analyse par la Grande Chambre des critères autonomes de la peine
L'incompréhensible existence d'une distinction au sein des détentions de sûreté justifiant le refus de considérer la mesure litigieuse comme une peine européenne
L'absence de violation des articles 5 4 et 6 1 de la Convention jugée en l'espèce
Le rejet à l'unanimité du contrôle juridictionnel à bref délai justifié par la complexité de la procédure en l'espèce
L'absence d'impartialité du juge jugée inopérante en l'espèce : une solution contestable
[...] La grande chambre va simplement relever que si le juge P. A « effectivement prononcé la remarque très inconvenante en question, il aurait fait preuve de manque de professionnalisme [mais que cela ne prouvait pas] que le juge entretenait un préjugé personnel contre le requérant ni qu'il existait des doutes objectivement injustifiés quant à son impartialité dans la procédure en cause » ( 503). Sur ce point, nous ne pouvons que déplorer le fait que la grande chambre n'ait pas à son tour suffisamment analysé cette obligation d'impartialité du juge et qu'elle se soit uniquement bornée à « reprendre à son compte », comme elle l'affirme 503, les considérations de la chambre. [...]
[...] Elle considère que « l'élément punitif de la détention de sûreté et son lien avec l'infraction commise par le requérant ont été effacés au point que, dans ces circonstances, la mesure n'était plus constitutive d'une peine » ( 236). Pourtant, cette solution axée sur le but de la mesure visant alors le traitement du requérant, reste contestable au regard du fait que les juges rappellent une fois de plus comme fait dans l'arrêt Bergmann, qu'il existe au sein d'une seule mesure de « détention de sûreté », deux conceptions. [...]
[...] Dans cette décision toutefois, les juges de Strasbourg mettent un point d'honneur à analyser les griefs relevés par le requérant, tant ils font partie des principes applicables au droit de la peine rappelant ainsi l'intensité de la tâche qui leur incombe et de l'importance qu'il lui apporte (II). II. L'absence de violation des articles 5 4 et 6 1 de la Convention jugée en l'espèce Après avoir largement analysé la conception des juges relative à la mesure de détention de sûreté allemande, nous allons nous attarder secondairement à analyser les solutions retenues par les juges de Strasbourg des griefs soulevés par le requérant notamment au regard de l'article 5 4 de la Convention et au regard de l'article 6 1 A. [...]
[...] La Chambre de la Cour européenne avait rejeté en premier le grief tiré de la violation de cette obligation en considérant que le juge P. n'avait pas fait preuve de « préjugé personnel et que rien ne permettait de douter de manière objectivement justifiée de son impartialité » ( 494). La grande chambre va s'attacher à la simple constatation de la solution préalablement donnée par la chambre. La « déclaration litigieuse » non jointe à ladite solution à commenter portait alors sur le fait que le juge P. [...]
[...] L'incompréhensible existence d'une distinction au sein des détentions de sûreté justifiant le refus de considérer la mesure litigieuse comme une « peine » européenne Cette décision rendue par la grande chambre de la CEDH le 4 décembre 2018 vient s'inscrire dans la lignée de l'affaire Bergmann du 7 janvier 2016 et confirme l'existence d'une distinction à l'intérieur de la catégorie des détentions de sûreté. En effet, nous pouvons constater conformément à l'arrêt Bergmann qu'il existe une détention de sûreté « ordinaire » qui ne vise pas à traiter un trouble mental chez le condamné et qui en ce sens, demeure constitutive d'une peine au sens de l'article 1 de la Convention comme le rappelle la Cour en l'espèce 450. [...]
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