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Timestamp: 2017-12-12 07:05:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 714', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L accueil & l habitat - PDF
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1 L accueil & l habitat des «Gens du Voyage» Vers un droit au logement Mars 2010
2 Sommaire 1 ère partie Quelques notions 1.1. Les «Gens du Voyage» 1.2. La caravane 1.3. Les personnalités juridiques 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes 2.1. Sur le domaine public routier 2.2. Sur le reste du territoire 2.3. Cas particuliers 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.1. Un peu d histoire 3.2. La loi Besson 3.3. Un nouveau domaine à construire
3 1 ère partie Une population hétérogène 1.1. Les «Gens du Voyage» : caractéristiques principales Questionnements, représentations, a priori, fantasmes, racisme et préjugés nombreux Communauté culturelle Origine Revenus Travail Dangerosité - communauté des «Gens du voyage» - tous des artistes - vision ethnique - origine étrangère - Inde? - grosses voitures, grosses caravanes - que font-ils? - voleurs d enfants, de poules, de métaux - délinquance, violence - non respect des lois Population avec des valeurs et des intérêts communs Le travail Le mode de vie La famille La multi-activité indépendant
4 1 ère partie Une population hétérogène 1.1. Les «Gens du Voyage» : Caractéristiques principales Sous une catégorie administrative unique, la population des voyageurs est complexe et hétérogène du point de vue sociologique et ethnique Économique : niveaux de vie Modes de déplacement Population française «nomadisée» durant les siècles précédents «Immigration intérieure», vagabondage, mendicité Croyances Culturel et éducatif Administratif Apports extérieurs d un peuple dont le lien est la langue: le romanès > sinti, manouches, roms, gitans Mélanges, mariages avec les populations locales Sous un mode de vie commun, la réalité est beaucoup plus complexe > Les voyageurs forment une véritable «micro-société»
5 1 ère partie Quelques notions 1.1. Les «Gens du Voyage» : statut Apparu dans les années 70, le terme générique «Gens du Voyage» est une dénomination administrative désignant une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Leur statut administratif est fixé dans la loi n 69-3 du 3 janvier 1969, qui les qualifie de personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe circulant en France ou exerçant des activités ambulantes A partir de 16 ans, ils doivent être pourvus d un titre de circulation : 4 types sont prévus selon le statut professionnel { du demandeur le type de ressources Personnes exerçant une activité ou profession ambulante Conjoint, ascendants et descendants légitimes du professionnel titulaire Employés et personnes accompagnant habituellement le titulaire du L.S.C. «A» Personnes justifiant de ressources régulières -salariés - retraités - chômeurs - allocataires de l A.P.I. et de l A.A.H. Personnes qui ne remplissent pas les conditions des livrets > pas de ressources régulières Ex. : les RMIstes
6 1 ère partie Quelques notions 1.2. La caravane : un logement Par définition, les «Gens du Voyage» résident en abri mobile Logement = Roulotte Caravane Motor Home simple essieu double mode de vie choix = héritage culturel
7 1 ère partie Quelques notions 1.2. La caravane : ancienne définition juridique Avant 2007, le Code de l Urbanisme donne les définitions suivantes : Puis en 2000 Dénomination Habitations légères de loisirs (H.L.L.) Art. R444-2 Caravanes Art. R443-2 Résidences mobiles des Gens du Voyage Art. 1 er de la loi Type Constructions démontables ou transportables Véhicules ou éléments de véhicule Non précisé Occupation Non précisée Permanente Usage Non professionnel Séjour ou professionnel Habitat Moyens de mobilité Circulation routière Mode de déplacement Non précisé Permanents Déplaçables à tout moment Autorisée Tractées ou autotractées Non précisé Mode d occupation du sol Implantation Stationnement Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une Habitation Légère de Loisirs Moyens de mobilité = (circulaire du 20 octobre 1972) - roues munies de bandages pneumatiques - moyen de remorquage - dispositifs réglementaires de freinage et de signalisation
8 1 ère partie Quelques notions 1.3. La caravane : définition juridique actuelle Le décret du 5 janvier 2007 modifie le Code de l Urbanisme et affine les notions suivantes : (en vigueur le 1er juillet 2007) Dénomination Habitations légères de loisirs (H.L.L.) Art. R Résidences mobiles de loisirs (R.M.L.) Art. R Résidences mobiles des Gens du Voyage Art. R Caravanes Art. R Type Constructions démontables ou transportables Véhicules terrestres habitables Occupation Temporaire ou saisonnière Permanente Temporaire ou saisonnière Usage Loisir Habitat Loisir Moyens de mobilité Non Oui Permanents Circulation routière Mode de déplacement Impossible Aucun Interdite Tractées Non renseigné Autorisée Tractées ou autotractées Mode d occupation du sol Implantation Installation Les Résidences mobiles des Gens du Voyage ne sont considérées ni comme des R.M.L. ni comme des caravanes, qui sont désormais uniquement à usage de loisir. > Cela crée un vide juridique, car les GV ne sont plus concernés par la législation sur les caravanes!
9 1 ère partie Quelques notions 1.3. Les personnalités juridiques : principes 1 La personne physique En droit, il faut distinguer 2 types de personnalité juridique > être humain ayant une existence juridique acquise à la naissance ou 2 La personne morale > groupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun ayant une existence juridique propre > certaines sont dites de Droit privé et relèvent du droit privé Droit public et relèvent du droit administratif les sociétés civiles les entreprises les groupements d intérêt économique les associations les syndicats et les fondations l Etat les collectivités territoriales et leurs groupements les établissement publics les groupements d intérêt public
10 1 ère partie Quelques notions 1.3. Les personnalités juridiques : propriétés des personnes morales publiques Les personnes publiques sont propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers qui relèvent soit du : (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) Domaine public > Ensemble des choses ne pouvant faire l objet de droit de propriété et dont l usage est commun à tous (art. 714 du Code Civil) > «res communis» (choses communes) > Biens affectés à l usage direct du public (routes, jardins publics) un service public (université, tribunal) Domaine privé > Biens dont l affectation ne relève pas du domaine public > propriété «privée» de la personne publique Maritime Fluvial Routier Ferroviaire Aéronautique Hertzien Biens qui ne relèvent pas du domaine public Prévu par la loi Chemin ruraux Bois et forêts
11 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes Introduction En matière de stationnement des caravanes, il faut distinguer plusieurs territoires Domaine public Propriétés privées appartenant routier Cas particuliers - Foires et marchés - aires d accueil des Gens du Voyage Autres cas à des personnes physiques à des personnes morales privées publiques (domaine privé) qui sont réglementés en matière de respect de propriété par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le Code Civil qui sont réglementés en matière de stationnement par le Code de la Route -le pouvoir de police du maire -le règlement intérieur le Code de l Urbanisme Le propriétaire (ou la personne qui a la jouissance du terrain) doit en respecter les règles ou Les caravaniers doivent leur demander l autorisation de stationner le Code de la Route dans un cas particulier
12 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes 2.1. Sur le domaine public routier : la circulation Hormis les véhicules à traction animale, pour circuler ou faire circuler une caravane sur le domaine public routier, cette dernière doit respecter les obligations du Code de la Route quant à: son conducteur il doit être titulaire du permis de conduire exigé pour la conduire ou la tracter (Art. R221-1) sa mise en circulation ou sa transformation notable elle doit être homologuée par le constructeur : réception nationale par type (Art. R321-15) ou communautaire (Art. R321-6) propriétaire : réception nationale à titre isolé (Art. R321-15) immatriculée : demande d un certificat d immatriculation (Carte Grise) pour tout véhicule à moteur ou remorque dont PTAC>500kg (Art. R322-1) et assurée en responsabilité civile (tiers-responsable) (Art. L324-1) sa conduite son arrêt et son stationnement elle doit se conformer aux règles générales de la conduite des véhicules (R412-1 et suivants) émises dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation des autorités nationales ou territoriales (R411-1 et suivants) Seuls les Véhicules Particuliers et les camionnettes sont soumis au Contrôle Technique (Art. R323-22) > Les caravanes non motorisées en sont exemptées
13 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes 2.1. Sur le domaine public routier : l arrêt et le stationnement L arrêt et le stationnement sont liés quant à leur réglementation. Le stationnement est défini dans le Code de la Route en opposition à l arrêt (art. R110-2) arrêt immobilisation momentanée d un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre : - la montée ou la descente de personnes, - le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer stationnement immobilisation d un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l arrêt Ils peuvent également être considérés comme dangereux, gênant ou abusif Ces infractions sont des contraventions allant de la première jusqu à la quatrième classe pour les plus graves, voire même des suspensions de permis dans certains cas. En cas de refus d obtempérer ou d absence du conducteur ou du propriétaire, le véhicule peut-être immobilisé et mis en fourrière. Dans ce dernier cas, au bout d un certain temps, il peut-être considéré comme abandonné : il sera alors détruit ou vendu.
14 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes 2.2. Sur le reste du territoire : les différents modes d occupation Le stationnement des caravanes doit être regardé sous deux angles : Stationnement isolé une à 6 caravanes au plus Libre dans la limite de 3 mois Avec autorisation au delà de 3 mois (Déclaration préalable) Stationnement groupé + de 6 caravanes Terrain soumis à autorisation d aménagement Terrains destinés au(x) Tourisme ouvriers de chantiers «Gens du voyage»
15 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes 2.2. Sur le reste du territoire : interdictions générales et locales Le Code de l Urbanisme prévoit deux types d interdictions : Locales (art. R111-39) Générales (art. R et R111-42) (applicables à l ensemble du territoire national) sur les rivages de la mer dans les sites classés ou inscrits au titre du Code du Patrimoine et du Code de l Environnement dans un rayon < 200m des sources d eau captées dans les Espaces Boisés à Conserver indiqués dans un Plan Local d Urbanisme dans les forêts classées dans le Code Forestier Absence de P.L.U. Préfet P.L.U. approuvé Maire ou Président E.P.C.I. peuvent l interdire par arrêté dans certaines zones après avis de la Commission Départementale d Action Touristique pour des motifs d atteinte (art. R du C. de l Urba.) : -à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique - aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales - à l exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels de la faune ou de la flore Le maire peut interdire ou limiter le stationnement des caravanes dans le règlement du P.O.S. ou du P.L.U. dans certaines zones > Interdiction générale est illégale
16 2 ème partie La réglementation du stationnement des caravanes 2.3 Cas particuliers Cas particuliers Domaine public Foires et marchés aires d accueil des Gens du Voyage Autres cas Propriétés privées sont réglementés par Pouvoir le Code Général police de la Propriété Loi générale du maire Véhicules laissés sans droits (R du Code de la Route) Garage (R du Code de l Urbanisme) qui sont réglementés en matière de stationnement par Maintien du bon ordre (art. L du CGCT) Règlement intérieur Dans les lieux non ouverts à la circulation publique Libre Bâtiments et remises Terrain de la résidence principale de l utilisateur Mise en fourrière par l O.P.J. Avec autorisation d aménagement Garage collectif Aires de stationnement ou dépôt de véhicules
17 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.1. Un peu d histoire jusqu en 1983 stationnement des nomades puis des gens du voyage est régi par le pouvoir de police du maire ou du préfet interdiction totale ou limitations dans le temps (24 ou 48h maximum) l espace (lieux désignés) la réglementation du camping (1959) du stationnement des caravanes (1972) intégrée ensuite dans le Code de l Urbanisme Jurisprudence puis circulaire de 1986 (Arrêt du Conseil d État Ville de Lille c/ Ackerman) stationnement minimum de 48h désignation d un terrain de passage sur chaque commune possibilité de prendre un arrêté pour interdire le stationnement des GV sur le reste du territoire communal droit au stationnement liberté d aller et venir
18 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.1. Un peu d histoire L article 28 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit schéma départemental «prévoyant l accueil spécifique des gens du voyage» et obligation pour les communes > 5000 hab. d avoir des «terrains aménagés» Financements de l État à hauteur de 35 % semi-échec loi du 5 juillet 2000 relative à «l accueil et à l habitat des gens du voyage». Loi entièrement dédiée à cette problématique complétée par des décrets d application et des circulaires
19 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.2. La loi Besson : des nouveautés notion de résidence mobile des gens du voyage > 1ère prise en compte de l habitat dans un texte de loi - Intégration dans les règles d urbanisme - Mobilisation possible des dispositifs de droit commun : PDALPD, PDI, etc. Les grands passages et l habitat adapté pris en compte Financements accrus 70% pour les aires d accueil - Prise en charge plafonnée de l Etat à hauteur de 100% pour les aires de grand passage - Cofinancements par le Conseil Général et la CAF Possibilité d un arrêté d interdiction Renforcement des pouvoirs de police du maire Moyens de lutte contre le stationnement illégal renforcés Commission Consultative Départementale > espace d échange et de travail
20 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.2. La loi Besson : limites et freins Pas d obligations en matière d habitat, juste des préconisations - Reconnaissance incomplète de l habitat- caravane : aides au logement inexistantes Des délais de mise en oeuvre élastiques : 2, puis 4 ans, puis jusqu au 31/12/ Possibilité de substitution de l État inapplicable Remise en cause de la jurisprudence de Communes de hab. participant au financement d une aire sur une autre commune dispensées d accueil sur leur territoire - Atteinte à la liberté d aller et venir «Déjudiciarisation» des procédures d évacuation forcée - Procédure judiciaire > administrative (modification de la loi en 2007). Dans les textes qui complètent Criminalisation des gens du voyage : loi de sécurité intérieure de Nouveau délit :installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui - Confiscation possible des véhicules tracteurs Taxe d habitation spécifique et forfaitaire pour les caravanes
21 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.3. Un nouveau domaine à construire Accueil = aires d accueil & grands passages Problématique du passage, complétée par Problématique de l habitat - Loi Besson circulaire de art. L444-1 du Code de l urbanisme > Habitat, terrains familiaux - Lois S.R.U. + art. L110 et L du Code de l urbanisme > Mixité sociale, habitat non discriminatoire dans les documents d urbanisme (SCOT, contrats d agglomération, P.L.U.) avec des outils : Déclaration Préalable et Permis de Construire Solutions d habitat Terrain familial Habitat adapté Propriété Privée Location Location Propriétaire Famille «Gens du voyage» Collectivité Opérateur social public ou association agréée Financement privé 70% état M.O.U.S., P.L.A.I.
22 3 ème partie L accueil et l habitat des «Gens du voyage» 3.3. Un nouveau domaine à construire Situation de rejet (non-droit) > droit au stationnement > droit au logement - Prise en compte très récente, progressive et en pleine construction de la problématique du logement des gens du voyage Habitat - caravane pas encore reconnu = habitat précaire Notion de Droit au Logement opposable peu applicable - seul domaine = habitat adapté Enjeux futurs : - mise en oeuvre totale des schémas actuels - prise en compte de l habitat plus forte dans les futurs schémas - résidence mobile > véritable logement - respect de la liberté d aller et venir Acceptation du mode de vie itinérant
23 Centre Social Départemental Gens du Voyage 22, rue François Monier - B.P LE MANS Cedex 1 Tél. : Fax : Fédération Nationale des associations solidaires avec les Tsiganes et les Gens du voyage 59, rue de l Ourcq PARIS Tél. : Fax :