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Timestamp: 2016-10-23 09:54:08+00:00
Document Index: 227773357

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 331', 'art. 17', 'art. 26']

121 V 9716. Arr�t du 16 ao�t 1995 dans la cause Fondation LPP du Groupe P. contre C. et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidit� et droit intertemporel. Sont en principe d�terminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidit� les dispositions r�glementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui �taient applicables au moment o� a d�but� l'incapacit� de travail qui a entra�n� l'invalidit�. Faits � partir de page 97
BGE 121 V 97 S. 97
A.- C., n� en 1929, travaillait depuis le 1er octobre 1970 au service de P.S.A. Il a cess� son activit� professionnelle le 24 avril 1991, pour raison de maladie. Il �tait alors affili� � la "Caisse de pensions de la SA. ancienne fabrique P". D�s 1992, la d�nomination de cette caisse de pensions a �t� chang�e en "Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe P." (ci-apr�s: la Fondation).
Dans sa version valable jusqu'au 31 d�cembre 1991, le r�glement de la Fondation (entr� en vigueur le 1er janvier 1990) contenait notamment les dispositions suivantes relativement � l'invalidit�:
1 L'assur� qui, ensuite de maladie ou d'accident, est reconnu invalide � raison de 50% au moins par l'assurance invalidit� f�d�rale (ci-apr�s: "AI"), BGE 121 V 97 S. 98est �galement reconnu invalide par la Caisse, avec effet � la m�me date, pour autant qu'il ait �t� affili� � la Caisse lorsqu'est survenue l'incapacit� de gain dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. L'article 38 est r�serv�.
1 Le droit � la rente d'invalidit� de la Caisse prend naissance le jour de l'ouverture du droit � la rente AI.
2 La rente d'invalidit� de la Caisse n'est toutefois pas servie aussi longtemps que l'assur� touche son salaire.
Le montant annuel de la rente "compl�te" d'invalidit� �tait �gal au montant annuel de la rente de retraite que l'assur� aurait touch�e d�s le jour de la retraite r�glementaire s'il �tait rest� en service jusqu'� cette date en conservant son dernier salaire assur� (art. 35 al. 2). Le montant annuel de la rente de retraite correspondait � 1,5 pour cent de la somme des salaires assur�s acquise au jour de la retraite r�glementaire (art. 29 al. 1).
B.- Le 1er janvier 1992 est entr� en vigueur un nouveau r�glement de la Fondation, qui pr�voit, en mati�re de rentes d'invalidit� notamment, des prestations plus �tendues que pr�c�demment. C'est ainsi que le montant de la rente d'invalidit�, pour une invalidit� "compl�te", correspond � 60 pour cent du salaire assur� jusqu'� l'�ge r�glementaire de la retraite (art. 30).
Pour le premier trimestre de l'ann�e 1992, C. a vers� des cotisations suppl�mentaires, calcul�es sur la base du nouveau r�glement. La Fondation lui a en outre d�livr�, en novembre 1992, une attestation d'assurance, selon laquelle la rente annuelle d'invalidit�, calcul�e d'apr�s ce m�me r�glement, s'�levait, pour une invalidit� de 100 pour cent, � 25'524 fr. au 1er janvier 1992.
C.- C. a per�u l'int�gralit� de son salaire jusqu'au 31 d�cembre 1991 (4'200 fr. par mois). Du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1992, il a re�u des indemnit�s journali�res correspondant � 80 pour cent de son salaire, vers�es par la Winterthur, Soci�t� suisse d'assurances, en vertu d'un contrat d'assurance collective d'une indemnit� journali�re conclu entre cette soci�t� et l'employeur. Ce dernier a avanc� les indemnit�s au salari� avant de se les faire rembourser par la Winterthur.
Par d�cision du 7 ao�t 1992, la Caisse de compensation de l'industrie horlog�re a allou� � C. une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � partir du 1er avril 1992.
Par lettre du 15 f�vrier 1993, la Fondation a inform� son assur� qu'il avait droit, d�s le 1er avril 1992, � une rente d'invalidit� de 13'910 fr.
BGE 121 V 97 S. 99par an, conform�ment aux dispositions du r�glement en vigueur "au moment de la r�alisation du risque assur�", soit au d�but de son incapacit� de travail (24 avril 1991). La Fondation pr�cisait que les prestations vers�es par l'employeur pour les mois d'avril � septembre 1992 seraient compens�es par les arri�r�s de rentes et les rentes futures.
D.- Par �criture du 4 janvier 1994, C. a assign� la Fondation en paiement d'une rente d'invalidit� calcul�e selon "le r�glement en vigueur au moment de la naissance du droit, soit aux prestations telles que pr�vues par le r�glement en vigueur d�s le 1er janvier 1992".
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a notamment fait valoir que l'attestation d'assurance remise � l'assur� en novembre 1992 �tait erron�e et que c'�tait � tort qu'elle avait per�u un suppl�ment de cotisations pour les mois de janvier � mars 1992.
Par jugement du 1er novembre 1994, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � verser au demandeur, conform�ment aux conclusions de la demande, une rente d'invalidit� calcul�e en application du r�glement de la Fondation entr� en vigueur le 1er janvier 1992.
Le droit � la rente devait prendre naissance le 1er avril 1992. La Fondation �tait toutefois en droit de d�duire un montant de 21'024 fr. repr�sentant les avances (80 pour cent du salaire) consenties par l'employeur du 1er avril au 30 septembre 1992.
E.- La Fondation interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle demande au tribunal, principalement, de fixer les prestations litigieuses conform�ment aux dispositions r�glementaires qui �taient en vigueur en 1991. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement.
C. conclut au rejet du recours.
Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � se d�terminer.
1. Selon la recourante, il convient d'appliquer en l'esp�ce les dispositions r�glementaires en vigueur au moment o� a d�but� l'incapacit� de travail qui a entra�n� l'invalidit� de l'intim� (avril 1991) et non, comme l'ont retenu les premiers juges, celles en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations (avril 1992).BGE 121 V 97 S. 100
a) Selon les principes g�n�raux, auxquels se sont r�f�r�s les premiers juges, l'on applique, en cas de changement de r�gles de droit, les dispositions en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 119 Ib 110; ATF 119 V 4 consid. 2a; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e �d., p. 170). Ces principes valent �galement en cas de changement de dispositions r�glementaires ou statutaires des institutions de pr�voyance (SVR 1994, BVG no 12, p. 31 consid. 4a). Leur application ne soul�ve pas de difficult�s en pr�sence d'un �v�nement unique, qui peut �tre facilement isol� dans le temps. S'agissant par exemple des prestations de survivants, l'on applique les r�gles en vigueur au moment du d�c�s de l'assur� (SVR 1994, BVG no 12, p. 31), c'est-�-dire la date � laquelle na�t le droit aux prestations du b�n�ficiaire (ATF 119 V 279 consid. 2).
En pr�sence d'un �tat de choses durable, non encore r�volu lors du changement de l�gislation, le nouveau droit est en r�gle g�n�rale applicable, sauf disposition transitoire contraire (r�troactivit� impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de r�troactivit� proprement dite, en principe inadmissible (MOOR, op.cit., p. 173; G. M�LLER, in: Commentaire de la Constitution f�d�rale, art. 4 no 74; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 149 sv.; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., vol. I no 16 B III; K�LZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983 II, p. 167 sv.).
b) En mati�re d'assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug� que l'art. 17 OPC - AVS/AI, lorsqu'il sert � �valuer la fortune dont un assur� s'est dessaisi, s'applique aussi aux �l�ments constitutifs du dessaisissement qui se sont r�alis�s avant l'entr�e en vigueur de cette norme, le 1er janvier 1992 (ATF 120 V 182; cf. �galement ATF 114 V 150). De m�me, pour d�terminer si une atteinte � la sant� a �t� caus�e exclusivement ou d'une mani�re nettement pr�pond�rante par l'activit� professionnelle, la jurisprudence prend en consid�ration l'ensemble de l'activit� professionnelle et donc aussi celle exerc�e avant le 1er janvier 1984, date de l'entr�e en vigueur de la LAA (ATF 119 V 200). Enfin, dans ce m�me ordre d'id�es toujours, il a �t� jug� qu'une nouvelle r�glementation sur l'�chelonnement des rentes de l'AVS, valable depuis le 1er janvier 1979, �tait aussi applicable aux cas dans lesquels, lors de son entr�e en vigueur, le droit � la rente existait d�j� (ATF ATF 108 V 113).
En ce qui concerne la pr�voyance professionnelle, l'on applique les m�mes principes en cas de changement - m�me au d�triment des assur�s - des BGE 121 V 97 S. 101dispositions r�glementaires d'une institution de pr�voyance. Le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug�, � propos de l'ancien art. 331b CO (pr�voyance plus �tendue), qu'une fondation de pr�voyance en faveur du personnel �tait en droit d'appliquer r�troactivement et en d�faveur de l'assur� une modification de l'�chelle de la prestation de libre passage, pour autant que la nouvelle r�glementation f�t conforme � la loi et ne port�t pas atteinte aux droits acquis (ATF 117 V 221).
c) En l'esp�ce, contrairement � l'avis de la recourante, l'�tat de fait dont d�coule le droit aux prestations n'est pas le d�but de l'incapacit� de travail, consid�r� comme un �v�nement isol� dans le temps, mais l'incapacit� de travail comme telle, qui est un �tat de fait durable. La situation juridique qui donne lieu � une rente d'invalidit� n'est donc pas ponctuelle. Elle perdure jusqu'au moment de la naissance du droit aux prestations, soit, dans le domaine de la pr�voyance obligatoire et en r�gle ordinaire, � l'�ch�ance de la p�riode de carence d'une ann�e selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. art. 26 al. 1 LPP). En cas de modification r�glementaire durant cette p�riode et conform�ment aux principes susmentionn�s, ce sont les nouvelles r�gles qui sont applicables, sauf disposition contraire. Les anciennes r�gles n'attachent aucune cons�quence juridique particuli�re � la date de la survenance de l'incapacit� de travail, tant et aussi longtemps que cette incapacit� ne fonde pas un droit � des prestations d'invalidit�.
2. a) La recourante invoque � tort l'art. 23 LPP et la jurisprudence f�d�rale d�gag�e de cette norme, pour en d�duire que l'"�v�nement d�terminant" est l'incapacit� de travail dont d�coule l'invalidit�.
Selon l'art. 23 LPP, ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes qui sont invalides � raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI, et qui �taient assur�es lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. La jurisprudence a pr�cis�, � ce propos, que les prestations d'invalidit� sont dues par l'institution de pr�voyance � laquelle l'int�ress� est - ou �tait - affili� au moment de la survenance de l'�v�nement assur�. Dans la pr�voyance obligatoire, ce moment ne co�ncide pas avec celui de la naissance du droit � une rente de l'assurance-invalidit� selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond � la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. Sinon, il subsisterait, dans bien des cas, des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur, en raison BGE 121 V 97 S. 102justement de la maladie du travailleur, r�silie les rapports de travail avant l'�coulement de la p�riode de carence d'une ann�e institu�e par l'art. 29 al. 1 let. b LAI (ATF 120 V 116 consid. 2b, ATF 118 V 98 consid. 2b, 245 consid. 3c, 117 V 332 consid. 3).
Outre ce but d'extension de la protection sociale, l'art. 23 LPP sert aussi � d�limiter les responsabilit�s entre institutions de pr�voyance. Une telle d�limitation s'impose notamment lorsque le travailleur, d�j� atteint dans sa sant� dans une mesure propre � influer sur sa capacit� de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en m�me temps d'institution de pr�voyance) et est mis au b�n�fice, ult�rieurement, d'une rente de l'assurance-invalidit� (ATF 120 V 112; MOSER, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, th�se B�le 1992, p. 208) ou encore en cas d'augmentation du degr� d'invalidit� apr�s la dissolution du rapport de pr�voyance (ATF 118 V 45 consid. 5).
Mais l'art. 23 LPP ne rev�t d'aucune mani�re le caract�re d'une norme de droit intertemporel, susceptible de s'appliquer en cas de modification de l'ordre juridique (l�gal ou r�glementaire). Il n'est donc d'aucun secours � la recourante.
b) Le Tribunal f�d�ral des assurances a certes jug�, par ailleurs, qu'un assur� ne pouvait pr�tendre des prestations du r�gime obligatoire selon la LPP si sa capacit� de travail �tait d�j� r�duite, avant l'entr�e en vigueur de cette loi, dans une mesure suffisamment importante pour fonder le droit � des prestations (ATF 118 V 99 consid. 2c; cf. �galement MEYER-BLASER, 1990-1994 : Die Rechtsprechung von Eidgen�ssischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, SZS 1995, p. 91). Mais cette solution d�coule du fait que, sauf exceptions express�ment stipul�es par la loi, toute r�troactivit� de la LPP est exclue, m�me une r�troactivit� impropre (BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 293 ss, plus particuli�rement p. 300; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, � 1 note 47, p. 41). En effet, l'allocation de prestations en vertu de la LPP suppose, par principe, la constitution d'un avoir de vieillesse qui n'a pu �tre accumul� qu'� partir du 1er janvier 1985 (ATF 117 V 333 consid. 5b; RIEMER, ibidem).
c) La recourante soutient aussi que la modification d'un r�glement implique la conclusion d'un nouveau contrat de pr�voyance. En l'esp�ce, ce nouveau contrat pr�voit l'allocation de prestations qui vont au-del� de la pr�voyance professionnelle obligatoire, en mati�re d'invalidit� notamment. Or, dit la recourante, selon les r�gles sur le contrat d'assurance (art. 9 BGE 121 V 97 S. 103LCA), le contrat est nul si, au moment o� il a �t� conclu, le sinistre �tait d�j� survenu. Dans le cas particulier, le risque �tait r�alis� depuis le 24 avril 1991. La recourante invoque � ce propos l'arr�t ATF 118 V 158.
Cette r�f�rence de jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. Dans l'affaire qui a fait l'objet de l'arr�t invoqu�, le Tribunal f�d�ral des assurances, appliquant par analogie l'art. 9 LCA (p. 169 consid. 5c), a jug� qu'un assur� enti�rement invalide (et au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�) d�s le d�but d�j� des rapports de travail, ne pouvait b�n�ficier de prestations du r�gime de la pr�voyance plus �tendue (ni d'ailleurs, mais pour d'autres motifs, de l'assurance obligatoire selon la LPP). Or, la situation est diff�rente dans le cas pr�sent: contrairement � ce que soutient la recourante, il n'y a pas eu conclusion d'un nouveau contrat de pr�voyance d�s le 1er janvier 1992, mais une modification unilat�rale du r�glement par la Fondation, conform�ment � l'art. 68 du r�glement en vigueur depuis le 1er janvier 1990, qui lui r�servait express�ment cette facult� (cf. ATF 117 V 226 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). On doit ainsi admettre qu'il y a eu continuit� d'un seul et m�me rapport de pr�voyance.
C'est donc bien uniquement � la lumi�re des principes ci-dessus expos�s, sur l'application dans le temps des r�gles juridiques, que doit �tre tranch� le pr�sent litige.
3. Ces principes conduisent � admettre l'applicabilit� du r�glement de 1992. Aucun droit � la rente en faveur de l'intim� n'a pris naissance sous l'empire du r�glement de 1990. Le nouveau r�glement, entr� en vigueur le 1er janvier 1992, ne contient aucune disposition transitoire qui d�clarerait applicables les anciennes dispositions en cas d'incapacit� de travail survenue avant cette date. La rente � laquelle l'intim� peut pr�tendre doit ainsi �tre calcul�e conform�ment aux dispositions nouvelles, comme l'ont admis les premiers juges.
Il suit de l� que le recours est mal fond�.
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119 V 279,
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114 V 150,
119 V 200,
117 V 221,
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118 V 98,
120 V 112,
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Art. 23 et 26 LPP suite... ,
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art. 17 OPC - AVS/AI,
art. 26 al. 1 LPP