Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7262-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4303&bd=4304&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 19:06:01+00:00
Document Index: 13148414

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 210", "l'article 210", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 1', '§ 230', '§ 110', '§ 240', '§ 20', '§ 250', '§ 20', '§ 30', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2018-10-03 au 2019-03-27
BOFiP-IS-FUS-20-30-20-20120912
30-Chapitre 3 : Scissions
20-Section 2 : Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
1 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 1-12/09/2012)
Le non-respect de l’obligation de conservation des titres remis en contrepartie de l’apport par un associé d’une société scindée n’entraîne plus la rétroactive du régime de faveur prévu à l’ article 210 A du CGI , mais l’application de l’amende prévue à l ’article 1768 du CGI .
10 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 10-12/09/2012)
Cette sanction s’applique également aux associés n’ayant pas souscrit l’engagement de conservation dans l’acte d’apport alors qu’ils y étaient tenus en vertu des dispositions de l’ article 210 B du CGI quand bien même ces associés n’auraient pas approuvé et voté l’opération de scission.
20 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 20-12/09/2012)
Ainsi, l’associé qui ne souscrit pas l’engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l’obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l’application des dispositions prévues à l’ article 210 B du CGI , est redevable d’une amende dont le montant est égal à :
30 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 30-12/09/2012)
Le montant de l’amende de 25 % susvisée est plafonné au produit d’une somme égale à 30 % des résultats de la société scindée (plus-values et provisions) non imposés en application du régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI , par la proportion des titres de la société bénéficiaire des apports cédés par l’associé sur l’ensemble des titres qu’il détenait à la suite de l’opération de scission, et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.
40 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 50-12/09/2012)
Le résultat et les plus-values placés en sursis d’imposition du fait de l’application du régime de faveur s’élèvent à 20 M¤.
La valeur réelle des titres au moment de la scission est de 39 M¤. Les actions S1 reçues ont une valeur de 25 M¤ et les actions S2 une valeur de 14 M¤.
Ainsi, la valeur réelle des titres S1 attribués à A1 est de 2,5 M¤ et la valeur des titres S2 attribués à A1 est de 1,4 M¤.
- Valeur réelle des titres S1 attribués à A1 au moment de la scission : 2,5 M¤
- Valeur réelle des titres S2 attribués à A1 au moment de la scission : 1,4 M¤
• Montant de l’amende : (2,5 M¤ + 1,4 M¤) x 1 % = 39 000 ¤
- Valeur des titres S1 au moment de la scission cédés par A1 : 2,5 M¤
• Montant de l’amende : 2,5 M¤ x 25 % = 625 000 ¤
• Mise en ½uvre du plafonnement :
- Montant des résultats non soumis à l’impôt : 20 M¤
Plafond de l’amende : 30 % x 20 M¤ x 100 % x 10 % x 64,10 % = 384 600 ¤.
Soit une amende totale de 39 000 ¤ + 384 600 ¤ = 423 600 ¤.
60 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 60-12/09/2012)
- le résultat et les plus-values en sursis d’imposition s’élèvent à 40 M¤ ;
- Valeur des titres S2 au moment de la scission : 14 M¤ x 8 % = 1,12 M¤.
• Montant de l’amende : 1,12 M¤ x 25 % = 280 000 ¤.
- Montant des résultats non soumis à l’impôt : 40 M¤
Plafond de l’amende : 30 % x 40 M ¤ x 100 % x 8 % x 35,90 % = 344 640 ¤.
L’amende de 25 % n’est donc pas plafonnée et s’élève, de ce fait, à 280 000 ¤.
70 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 80-12/09/2012)
Le résultat et les plus-values placés en sursis d’imposition du fait de l’application du régime de faveur s’élèvent à 5,2 M¤.
La valeur réelle des titres au moment de la scission est de 8 M¤. Les actions S1 reçues ont une valeur de 4 M¤ , les actions S2 une valeur de 2 M¤ , les actions S3 une valeur de 2 M¤.
- Valeur réelle des titres S1 attribués à A2 : 4 M¤ x 6 % = 240 000 ¤
- Valeur réelle des titres S2 attribués à A2 : 2 M¤ x 6 % = 120 000 ¤
- Valeur réelle des titres S3 attribués à A2 : 2 M¤ x 6 % = 120 000 ¤
• Montant de l’amende : (240 000 ¤ + 120 000 ¤ + 120 000 ¤) x 1 % = 4 800 ¤
90 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 90-12/09/2012)
Le résultat et les plus-values placés en sursis d’imposition du fait de l’application du régime de faveur s’élèvent à 860 M¤.
La valeur réelle des titres au moment de la scission est de 1,6 Mds ¤. Les actions S1 reçues ont une valeur de 400 M¤, les actions S2 une valeur de 400 M, les actions S3 une valeur de 800 M¤.
- Valeur réelle des titres S1 attribués à A2 au moment de la scission : 400 M¤ x 5 % = 20 M¤
- Valeur réelle des titres S2 attribués à A2 au moment de la scission : 400 M¤ x 5 % = 20 M¤
- Valeur réelle des titres S3 attribués à A2 au moment de la scission : 800 M¤ x 5 % = 40 M¤
• Montant de l’amende : (20 M¤ + 20 M¤ + 40 M¤) x 1 % = 800 000 ¤.
100 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 110-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l ’article L.80 D du livre des procédures fiscales , l’administration informe la ou les personnes concernées :
120 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 140-12/09/2012)
En application de l 'article 210 B bis du CGI , peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l’ article 210 A du CGI , les titres représentatifs d'une scission grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l’ article 210 B du CGI .
150 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 150-12/09/2012)
Le dispositif vise l'ensemble des titres reçus en rémunération des apports par les associés de la société scindée qui sont grevés de l'engagement de conservation de trois ans prévu à l’ article 210 B du CGI . Il n’autorise pas l’apport d’une fraction seulement des titres concernés.
Notamment, l’apport prévu à l 'article 210 B bis du CGI ne peut avoir pour objet de permettre la réalisation d’opérations de scissions partages expressément exclues des régimes de faveur en application de l’ article 210-0 A du CGI (en ce sens cf. BOI-IS-FUS-20-10 ).
160 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 160-12/09/2012)
Le dispositif ne porte que sur les titres représentatifs de scissions placées de plein droit sous le régime spécial des fusions. Il n'autorise pas l'apport de titres grevés d'un engagement de conservation en vertu d'une décision d'agrément prévu notamment aux articles 210 B et 210 C du CGI .
170 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 170-12/09/2012)
Les deux opérations de scissions sont placées sous le régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI . La scission de la société X a pu être placée de plein droit sous le régime spécial des fusions conformément aux dispositions prévues à l’ article 210 B du CGI. EN revanche, la scission de la société Y a bénéficié du régime spécial des fusions conformément à une décision d'agrément préalable prévu à l'article 210 B du CGI.
Le dispositif prévu à l 'article 210 B bis du CGI n'a pas vocation à autoriser l'apport ultérieur des titres Y1 et Y2 grevés d'un engagement de conservation en vertu d'une décision d'agrément. Cela étant, la société A pourra solliciter, le cas échéant, un nouvel agrément pour placer son opération sous le régime prévu à l'article 210 A précité.
180 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 180-12/09/2012)
1. les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé, de plein droit ou sur agrément, sous le régime de l’ article 210 A du CGI .
La société A réalise le 1er mars 2010 un apport partiel d'actif au profit de la société B. L'opération est placée de plein droit sous le régime de faveur des fusions conformément à l’ article 210 B du CGI .
190 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 190-12/09/2012)
Les dispositions de l 'article 210 B bis du CGI ne sont plus satisfaites notamment dans les cas suivants :
- l'apport des titres n'est pas placé sous le régime de l’ article 210 A du CGI , perd rétroactivement le bénéfice de ce régime ;
- la société bénéficiaire de l'apport ne conserve pas les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l’ article 210 B du CGI ;
200 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 200-12/09/2012)
Le défaut de souscription de l’engagement de conservation ou le non-respect de l’obligation de conservation des titres grevés de l’engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission placée sous le régime de faveur de plein droit, par la société bénéficiaire de ces titres dans le cadre d’un apport opéré en application de l 'article 210 B bis du CGI , n’entraîne plus la déchéance rétroactive du régime de faveur appliqué à l’opération initiale de scission, mais donne lieu à l’application de l’amende prévue à l ’article 1768 du même code.
210 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 210-12/09/2012)
En cas d’apports successifs au cours du délai de trois ans prévu à l’ article 210 B du CGI , l’engagement de conservation doit être souscrit dans l’acte d’apport par toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports.
220 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 220-12/09/2012)
La société bénéficiaire de l’apport de titres qui ne souscrit pas l’engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l’obligation de conservation des titres représentatifs d’une scission est seule redevable de l’amende prévue à l ’article 1768 du CGI (cf. § 1 à 20 ).
230 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 230-12/09/2012)
Les modalités de mise en ½uvre de l’amende prévue à l ’article 1768 précité sont exposées ci-dessus, aux § 110 et suivants .
240 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 240-12/09/2012)
La valeur réelle des titres au moment de la scission est de 25 M¤. Les actions S1 reçues ont une valeur de 15 M¤ et les actions S2 une valeur de 10 M¤.
La société A détentrice de 20 % du capital de la société S, reçoit 20 % des actions émises par S1 et S2 en contrepartie des apports que ces dernières ont reçus. L’opération de scission est placée sous le régime de faveur prévu à l’ article 210 B du CGI . La société A prend l’engagement dans l’acte de scission de conserver les titres S1 et S2 pendant au moins trois ans.
Ainsi, la valeur réelle des titres S1 attribués à la société A est de 3 M¤ et la valeur des titres S2 attribués à la société A est de 2 M¤.
Le résultat et les plus-values placés en sursis d’imposition du fait de l’application du régime de faveur s’élèvent à 16 M¤.
Le 1er juillet 2012, la société A apporte ses titres S1 et S2 à la société B dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif placée sous le régime de faveur prévu à l’ article 210 B du CGI . L’apport des titres représentatifs de la scission du 1er février 2012 grevés de l’engagement de conservation de trois ans est placé sous le régime de l 'article 210 B bis du CGI .
Cependant, à défaut d’engagement de conservation, la société B encourt une amende égale à 1 % de la valeur des titres S1 et S2 reçus lors de la scission (cf. § 20 ) :
- Valeur réelle des titres S1 attribués à la société A au moment de la scission : 3 M¤
- Valeur réelle des titres S2 attribués à la société A au moment de la scission : 2 M¤
• Montant de l’amende : (3 M¤ + 2 M¤) x 1 % = 50 000 ¤.
250 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 250-12/09/2012)
Le montant de l’amende de 1 % est inchangé : 50 000 ¤ (défaut d’engagement de conservation).
En outre, dès lors qu’elle n’a pas conservé les titres S2, la société B encourt une amende de 25 % de la valeur des titres cédés (cf. § 20 ) :
- Valeur des titres S2 au moment de la scission attribués à la société A : 2 M¤
• Montant de l’amende : 2 M¤ x 25 % = 500 000 ¤.
La société B, redevable de l’amende, peut demander le plafonnement de celle-ci en fonction du résultat non soumis à l’impôt, dans la proportion des titres non conservés, dès lors qu’elle atteste du montant des résultats non imposés chez la société S scindée (cf. § 30 ).
260 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 270-12/09/2012)
La ou les sociétés apporteuses en cas d’apports successifs, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’ article 1768 du CGI , due le cas échéant par la société bénéficiaire.
280 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 280-12/09/2012)
La société B redevable de l’amende de 50 000 ¤ et de 384 000 ¤ (soit au total 434 000 ¤) est défaillante.
290 (BOFiP-IS-FUS-20-30-20-§ 290-12/09/2012)
Le non-respect des dispositions prévues à l 'article 210 B bis du CGI n'a pas pour effet de remettre en cause l'application du régime spécial des fusions aux opérations à l'occasion desquelles les titres grevés de l'engagement de conservation ont été apportés.