Source: http://www.retours-vers-les-basses-pyrenees.fr/2014_12_01_archive.html
Timestamp: 2017-11-22 05:24:55+00:00
Document Index: 158537776

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art 2', 'art 7', 'art.8', 'art.8', 'art.6', 'art.27', 'art.4', 'art.3', 'art 14', 'art 43', 'art.29', 'art45', 'art 176', 'art 177', 'art45', 'art.4']

Retours vers les Basses-Pyrénées: décembre 2014
Sur le site e-Archives AD64, Sous-préfectures/Sous-préfecture de Bayonne/Affaires communales
1228 documents sur l'affaire du Crédit municipal de Bayonne
(Cote 1 Z 37 -1930-1940).
Courriers échangés entre la mairie, la sous-préfecture de Bayonne ,la préfecture des Basses-Pyrénées,les ministères, notes de police,extraits des registres de délibérations.....
Les documents numérisés ne sont pas présentés par les AD 64 dans l'ordre chronologique.On regrettera l'absence d'index et d'onglets destinés à faciliter la consultation de ce "pavé" de 1228 vues. Vous trouverez ci-après une sélection de quelques vues sur l'affaire du Crédit municipal de Bayonne.
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Journée du 13 janvier 1934
"Selon les réclamations de divers inculpés qui se plaignaient du froid,M.le Directeur de la Circonscription Pénitentiaire de Bordeaux a fait installer dans les cellules de Garat -Aymar-Darius-Hayotte et Dubarry ,un fourneau à pétrole moyennant une redevance journalière de 3 francs que les intéressés paieront.Tissier n'a pas voulu accepter disant qu'il n'en avait pas les moyens"
Portrait du gardien-chef."Aujourd'hui" dimanche 4 février 1934
Déclaration du conseil municipal de Bayonne non datée
Simonet,Lacouture,Weiller,Forsans etc
14 janvier 1934 réunion des petits porteurs de bons du Crédit municipal ,salle de l'Olympia rue Vauban
Journée du 14 janvier 1934
Journée du 15 février 1934
Journée du 16 janvier 1934
Journée du 17 et 18 janvier 1934
Ouverture de la procédure de révocation de Tissier
19 janvier 1934 P.V notification Tissier
19 janvier 1934 Texte affiche du parti communiste région des Pyrénées
Journée du 20 janvier 1934
Journée du 22 janvier 1934
dont Georges Galli tiendra une réunion à la salle Majestic à Bayonne
Journée du 23 janvier 1934
Journée du 24 janvier 1934
"Les membres du Parti Radical-Socialiste de Bayonne ,au nombre de 400 environ,se sont réunis hier soir ,au Cinéma St-Esprit .....(...)
Une motion de sympathie à l'adresse de Garat ,Député,Mire inculpé ....."
Révocation Tissier
Plusieurs vues.
Journées des 25 et 26 janvier 1934
Journée du 30 janvier 1934
Sortie du Tribunal de M.Bonnaure ,Député de Paris.
"Aujourd'hui" le grand quotidien illustré Mercredi 31 janvier 1934
Journées des 28 et 29 janvier 1934
dont incident Mme De la Rue ,journaliste de la Gazette de Biarritz,avec Me Simonet ,premier adjoint,avocat de Garat.
Manifestation sur la voie publique contre M.Bonnaure à sa sortie du Palais de Justice
Journée du 31 janvier 1934
Biographie Capdevielle
A la population de Bayonne
Après la manifestation du 6 février 1934 à Paris
"En raison des événements actuels la Municipalité de Bayonne à fait à sa population l'appel suivant lequel a été placardé sur les murs de la Ville ".
Journée du 8 février 1934
Journée du 12 février 1934
Affaire Stavisky calendrier des interrogatoires
Affaire Stavisky incident Desbrosses
Transfert des détenus
30 avril 1934 lettre du maire de Bayonne
Renseignements sur la famille Stavisky
Audition de M.Sangla Commissaire spécial de police à Hendaye
Commission d’enquête sur les affaires Stavisky
Audition de M.Anthelme Sous-Préfet de Bayonne
29 mai 1934 lettre du Sous-Préfet de Bayonne au Président de la Commission d’enquête parlementaire
4 juin 1934 lettre de justification du Préfet au Maire de Bayonne
19 juin 1934 délibération du Conseil municipal de Bayonne
9 Juillet 1934 Sous -Préfet à propos de l'arrestation de Tissier le 23 décembre 1933
25 juillet 1934 volontaires conseil d’administration du Crédit municipal
8 novembre 1934 Extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du Crédit municipal
11 février 1935 Extrait du registre des délibérations du conseil d’administration du Crédit municipal
13 mai 1935 Extrait du registre des délibérations du conseil d’administration du Crédit municipal
13 mai 1934 Sir Thomson Basil Home chef de l'Intelligence Service pendant la guerre 1914-1918
Copie de télégramme et télégrammes chiffrés reçus au Commissariat Spécial d'Hendaye le 25 mars 1934
23 février 1934 le Sous-Préfet de Bayonne évoque l'effervescence qui continue à se manifester
24 janvier 1934 Compte rendu de réunion du groupe Radical et Radical socialiste de Bayonne
23 janvier 1934 compte rendu de réunion Georges Galli
19 janvier 1934 Agitation communiste contre la municipalité de Bayonne
20 janvier 1934 note manuscrite du Commissaire de Police de Saint-Jean-de-Luz
17 janvier 1934 Compte rendu groupement royaliste St -Jean- de- Luz
17 janvier 1934 Campagne communiste contre la municipalité de Bayonne
Janvier 1934 Films concernant affaire Stavisky peuvent provoquer manifestations dans public cinémas
13 janvier 1934 Chauffage Maison d’Arrêt Bayonne
13 janvier 1934 Compte rendu d'une réunion publique organisée par le parti communiste à Biarritz
12 janvier 1934 Meeting communiste salle de l'Olympia Bayonne
Avis de réunion du parti communiste.Paul Vaillant-Couturier maire de Villejuif
Annonce des meetings organisés par le parti communiste
Pages du passeport Cohen Henry voir vues suivantes dont Photographie d'identité Cohen
Défense et explications de M.Tissier.Procédure de révocation. jusqu'à la vue 356
12 janvier 1934 Depuis l'arrestation de M.Garat ....chauffage de la Maison d’Arrêt de Bayonne
8 janvier 1934 Démission de M.Garat
28 décembre 1933 lettre du Sous-Préfet de Bayonne à Monsieur le Procureur Général,près la Cour des Comptes
Paris 26 décembre 1933 lettre d'un groupe de commerçants bijoutiers établis à Paris
24 décembre 1933 -Passage de Cohen en Espagne
23 décembre 1933 Lettre du Sous-Préfet de Bayonne au Préfet des Basses-Pyrénées
21 décembre 1933 Le Receveur des finances à Monsieur le Trésorier Payeur Général à Pau
7 décembre 1933 Débats parlementaires -Questions écrites
2 décembre 1933 Affaire Urbaine -Capitalisation contre Crédit municipal de Bayonne
23 octobre 1933 Le Ministre du Commerce et de l'Industrie au Préfet des Basses-Pyrénées
Lettre signée Delamarche .Voir également article du blog Qui a laissé faire Stavisky à Orléans et à Bayonne ?
16 octobre 1933 Lettre de l'Urbaine-Vie au Préfet des Basses-Pyrénées
16 octobre 1933 Lettre de l'Urbaine -Capitalisation au Préfet des Basses-Pyrénées
29 septembre 1933 Le Receveur Particulier des Finances à Monsieur le Trésorier Général à Pau
29 septembre 1933 Lettre du Sous-Préfet de Bayonne au Préfet des Basses-Pyrénées.Confidentiel
" On est en droit de penser que les bons de Caisse du Crédit municipal de Bayonne présentent une sécurité indiscutable.Il m'a été rapporté cependant que plusieurs porteurs de bons échus se seraient présentés en vain aux guichets du Crédit municipal ;on va même jusqu'à chuchoter qu'une plainte serait sur le point d’être déposée......que faut-il croire de tous ces racontars ?...."
Ou est la vérité?Article du journal "Commentaires"
22 septembre 1933 Confidentiel et urgent
"D'après certains bruits qui circulent actuellement dans les milieux bancaires parisiens ,le "Crédit municipal de Bayonne " aurait à la suite d'opérations de prêts sur bijoux consentis à un sieur STAVISKY,Sacha,financier douteux,animateur des "Établissements Alex " 28 place St Georges à Paris,émis une quantité importante de bons de caisse qui auraient été placés auprès de plusieurs compagnies d'assurances."
Vendredi 1 er avril 1932 grand salon de la mairie de Bayonne conférence relative à la Caisse de Crédit municipal
Demande de passeport pour Mme Cohen comportant une photographie d'identité
Demande de passeport pour M.Cohen comportant une photographie d'identité
14 février 1931 -Demande de désignation de Desbrosses-Cohen-Digoin
14 février 1931 Extrait du Registre des délibérations de la commission administrative
2 mars 1932 Liste nominative d'interdiction de sortie du territoire dont Mme Stavisky
Dimanche 3 juin 1934 Journal La France de Bordeaux et du Sud-Ouest
dont Confrontation M.Mireur Préfet des Basses-Pyrénées avec M.Garat
Première de couverture du journal financier "Commentaires" Dimanche 17 décembre 1933
Conseil d’État -Section du contentieux
Dossier complet jusqu'à la vue FRAD064006_1Z37_0664.jpg
26 aout 1937 Lettre de l'Association des porteurs de bonne foi de bons du Crédit municipal de Bayonne
31 octobre 1937 Lettre de l'Association des porteurs de bons du Crédit municipal de Bayonne à M.Bonnet ministre des Finances
Fiche de renseignements sur M.Durand Léon Paul originaire de Cézy (Yonne)
Première association de porteurs de bons du Crédit municipal de Bayonne
Deuxième association -Association pour défendre les intérets des porteurs de bonne foi du Crédit municipal de Bayonne
23 mars 1936 Association des porteurs de bons du Crédit municipal de Bayonne
Association des porteurs de bonne foi de bons du Crédit municipal de Bayonne
Note Cohen /Romagnino/Digoin/Tissier
Extraits du registre des délibérations du conseil municipal -1930-1931-1932-1933
A partir de la vue FRAD064006_1Z37_1097.jpg
jusqu'à la vue FRAD064006_1Z37_1134.jpg Gratifications de fin d'année 1932
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal -Séance du 11 mai 1934 jusqu'à
FRAD064006_1Z37_1096.jpg
24 janvier 1931 Membres du Conseil d'administration du Crédit municipal de Bayonne
24 décembre 1932 Autorisation à ester en justice contre le journal "Bec et Ongles"
19 décembre 1936 :
Gages Stavisky
Gages d'Orléans détournés
23 décembre 1936 Extrait du registre des délibérations du CA de la caisse du Crédit municipal de Bayonne
M.Garat député,salle du cinéma Saint-Esprit
9 février 1936 Lettre de protestation signée M.Outin conseiller municipal
M.Jordan propriétaire du cinéma Saint-Esprit
8 février 1936 arrivée de Garat à Bayonne
10 février 1936 lettre de menace
Des archives non numérisées sur l'affaire du Crédit municipal de Bayonne, affaire Stavisky,sont consultables au Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64)
E Dépôt Bayonne 1 S 1/..
Les instruments de recherche associés aux archives de la commune de Bayonne n'existent que sous forme papier.
En salle de lecture du Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64):
Fonds de la commune de Bayonne
Archives du Crédit municipal de Bayonne,affaire Stavisky, E Dépôt Bayonne 1 S 1/
E Dépôt Bayonne 1 S 1/1 Pièces relatives à la création du Crédit municipal de Bayonne 1930-1932
E Dépôt Bayonne 1 S 1/2 Délibérations 1930-1956 du conseil municipal relatives au fonctionnement du Crédit municipal, de la commission administrative,p-v des séances du conseil d’administration.Répertoire des dossiers relatifs à l'affaire du Crédit municipal.
E Dépôt Bayonne 1 S 1/3 Notes,rapports,correspondance de M.Latapy,commis d'office.1931-1938
E Dépôt Bayonne 1 S 1/4 Liste des porteurs de bons réguliers du Crédit Municipal.1932-1934.
7 pièces.Documents dactylographiés.
Bons souscrits par l'intermédiaire de M.GAUJARD à Patay (Loiret).
Bons souscrits par l'intermédiaire de Monsieur Druet ,notaire à Courthenay (Loiret)
Bons souscrits par l'intermédiaire de Monsieur Henry Deschamps agent de change à Orléans (Loiret)
Bons souscrits par l'intermédiaire de Monsieur Rouge ,notaire à Outarville (Loiret)
Bons souscrits par l'intermédiaire de Monsieur Frete notaire à Bellegarde (Loiret).
Bons souscrits par l'intermédiaire de Monsieur Bauchy,notaire à Bellegarde (Loiret)
Bons de Bayonne réguliers de la région d'Orléans.
E Dépôt Bayonne 1 S 1/5 Inventaire après le décès de M.Salomon Cohen 1932-1937
Étude de René Clérisse notaire à Biarritz
E Dépôt Bayonne 1 S 1/6 Polices d'assurance.1932-1938
E Dépôt Bayonne 1 S 1/7 Rapport de MM.Guidou et Pecquet,experts commis,relatif au détournement de gages par M.Tissier.1934
E Dépôt Bayonne 1 S 1/8 Rapport de M.Verlaguet,expert,concernant l'affaire Stavisky.-1934
129 pages dactylographiés reliées.
Rapport Verlaguet
Chapitres 4.5.6.et 7
Chapitre quatrième .Mécanisme de la double escroquerie.Considérations préliminaires.
I- Agissements d'Alexandre auprès du Crédit Municipal d'Orléans
II-Agissements d'Alexandre pour la création du Crédit municipal à Bayonne
1° Ses pourparlers avec Garat
2° Ses pourparlers avec Desbrosses et Garat
3° Ses avances pour achats à Orléans d'une partie du matériel destiné au Crédit municipal de Bayonne
4° Sa collaboration à l'établissement des statuts et Réglement intérieur
5° Son versement de 200.000Fcs pour créer le Crédit municipal de Bayonne
6° Son intervention pour faire nommer Desbrosses et Tissier
7° Son intervention pour faire nommer Sam Cohen
8° Son intervention pour faire nommer Digouin
III-Création officielle de la C.M de Bayonne
1° Rappel des principaux faits
2° Résumé de la première délibération du Conseil
3° Promesse d'Alexandre d'une souscription de 5 millions avec réalisation de "manoeuvres" pour voiler cette intervention
4° Résumé de la 2 eme délibération du Conseil
5° Désignation du Contrôleur
6° Désignation d'un Directeur Provisoire
IV-Réalisation de la 1 ere escroquerie à l'aide des gages
1° Détournement immédiat de la valeur des 22 premiers bons émis masqué,par la suite,par une remise de gages
2° Détournement automatique des fonds encaissés par le Crédit municipal masqué par des remises de gages volontairement surestimés
3° Détournement frauduleux des 7 gages et contrefaçon de la signature de Digoin par Tissier sur le livre des engagements
V- Réalisation de la 2 eme escroquerie par l'émission de bons irréguliers
1° Création de bons de Caisse irréguliers
2° Placements des bons de Caisse irréguliers
3° Remboursement,renouvellement et non paiement des bons irréguliers
4° Total des bons irréguliers en circulation
Pages 95 à 106
a/Profit retiré par l'appréciateur Henri Cohen (page 99)
b/Profit retiré par le commissionnaire Digoin (page 101)
c/Profit retiré par le directeur-caissier Tissier (p.103)
d/Profit retiré par Piet (p.103)
e/Profit retiré par Guebin (p.104)
f/Profit retiré par Garat (p.105)
g/Profit retiré par Desbrosses
Fautes lourdes des services de contrôles
Pages 107 à 113
I.-Fautes lourdes du Conseil d’administration
II.-Fautes lourdes du contrôleur Piet (p.109)
III.-Fautes lourdes du conseil municipal de Bayonne (p.110)
IV.-Fautes lourdes des services de la préfecture (p.110)
V.-Inefficacité du contrôle effectué par les services du ministère des Finances (p.111)
VI.-Inefficacité du contrôle effectué par les services du ministère du Commerce (p.112)
Pages 114 à 129
E Dépôt Bayonne 1 S 1/9 Saisie des gages Stavisky,apposition de scellés au crédit municipal,saisie de documents divers dans les locaux du Crédit municipal,levée de scellés.1934-1935
E Dépôt Bayonne 1 S 1/10 Sommations de remboursement de bons échus.1934-1936
E Dépôt Bayonne 1 S 1/11 Échange de correspondance avec le procureur de la République.1934-1938
E Dépôt Bayonne 1 S 1/12 Échange de correspondance avec M.Chervet,conseiller maitre honoraire à la Cour des comptes.1934-1939
E Dépôt Bayonne 1 S 1/13 Poursuites engagées contre la ville et la caisse de Crédit municipal.1934-1956
E Dépôt Bayonne 1 S 1/14 Arrêtés préfectoraux.1934-1951
E Dépôt Bayonne 1 S 1/15 Correspondance personnelle de M.Simonet,maire de la ville.1935-1936
E Dépôt Bayonne 1 S 1/16 Échange de correspondance avec maitre Morel.1936-1950
E Dépôt Bayonne 1 S 1/17 Pièces comptables et correspondance relatives à l'affaire Stavisky.1936-1947
E Dépôt Bayonne 1 S 1/18 Arrêt du 11 juin 1937,cour d'assise de la Seine:demande de restitution des gages Stavisky par le Crédit municipal de Bayonne.1937
E Dépôt Bayonne 1 S 1/19 Échange de correspondance avec maitre Jevain.1937-1941
E Dépôt Bayonne 1 S 1/20 Recours en Conseil d’État et jugements.1937-1951
E Dépôt Bayonne 1 S 1/21 Échange de correspondance avec maitre Lafitte et maitre Adam.1937-1953
E Dépôt Bayonne 1 S 1/22 État des porteurs de bons réguliers.1937-1957
E Dépôt Bayonne 1 S 1/23 Recours du Crédit municipal contre le procureur général de Paris et autres.1938
E Dépôt Bayonne 1 S 1/24 Échange de correspondance avec maitre Nicolay.1938-1941
E Dépôt Bayonne 1 S 1/25 Rapport de maitre Ribeton, administrateur,relatif aux comptes de la gestion Tissier (1931-1933)_1939
Rapport technique sur les comptes de la gestion Tissier (1931-1933)
E Dépôt Bayonne 1 S 1/26 Arrêts de la Cour des comptes sur la gestion de la caisse de Crédit municipal 1931-1934_1940-1941
E Dépôt Bayonne 1 S 1/27 Recours du Crédit municipal contre le greffier en chef de la cour d'appel de la cour d'appel Harel ès-qualités et autres.1941
E Dépôt Bayonne 1 S 1/28 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1943.
E Dépôt Bayonne 1 S 1/29 Ordonnance de référé du tribunal civil de la Seine.1943
E Dépôt Bayonne 1 S 1/30 Échange de correspondance avec maitre Copper-Royer.1944-1946
E Dépôt Bayonne 1 S 1/31 Échange de correspondance avec maitre Guillouet.1947-1953
E Dépôt Bayonne 1 S 1/32 Arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1950:caisse de Crédit municipal c/Consorts Decaux et autres.1950
E Dépôt Bayonne 1 S 1/33 Correspondance des porteurs de bons.1950-1956
E Dépôt Bayonne 1 S 1/34 Remboursement de bons réguliers.1950-1956
E Dépôt Bayonne 1 S 1/35 Contribution Ferrand ès-qualités (produit de la vente aux enchères des bijoux saisis au Crédit municipal lors de l'instruction criminelle de l'affaire Stavisky).1950-1956
E Dépôt Bayonne 1 S 1/36 Journal général des opérations de M.Tissier ,directeur de la caisse de crédit municipal.1931-1937
E Dépôt Bayonne 1 S 1/37 Grand livre des comptes,gestion Tissier.1931-1934
E Dépôt Bayonne 1 S 1/38 Registre de liquidation du produit des ventes.1931-1937
E Dépôt Bayonne 1 S 1/39 Registre des procès-verbaux des séances du conseil d’administration.1931-1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/40 Registre des engagements.1931-1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/41 Registre des dégagements.1931-1937
E Dépôt Bayonne 1 S 1/42 Répertoire des magasins.1931
E Dépôt Bayonne 1 S 1/43 Registre des renouvellements.1931-1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/44 Journal des emprunts.1931-1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/45 Livres de détail des recettes et dépenses,M.Tissier receveur.1931-1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/46 Registre des distributions de bons.1933-1934
E Dépôt Bayonne 1 S 1/47 Registre des oppositions sur engagements ou cautionnements.1934-1937
E Dépôt Bayonne 1 S 1/48 Carnet de contrôle de la caisse.1934-1941
E Dépôt Bayonne 1 S 1/49 Registre des ordonnancements .1931-1956
E Dépôt Bayonne 1 S 1/50 Registre des actes de dépôts.1939
E Dépôt Bayonne 1 S 1/51 Registre des porteurs de bons réguliers et irréguliers.1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/52 Registre des délibérations du conseil d’administration.1934-1937
E Dépôt Bayonne 1 S 1/53 Émission des bons réguliers et irréguliers,d'après leur l'ordre de leur création.1931-1933
E Dépôt Bayonne 1 S 1/54 Détail des bons réguliers et irréguliers en circulation.1931-1933
Tableaux , dates d'émission des bons,souscripteurs,porteurs.
E Dépôt Bayonne 1 S 1/55 Budgets,comptes administratifs et de gestion.1931-1956
E Dépôt Bayonne 1 S 1/56 Lot de 6 pièces comptables afférentes à l'exercice 1933,scellé au cours de l'affaire Stavisky,Garat et autres.1934.
E Dépôt Bayonne 1 S 1/57 Lot de 6 bordereaux de recettes et dépenses,bordereaux administratifs,chapitres additionnels,scellés au cours de l'affaire Stavisky, Garat et autres.1934
Qui a laissé faire Stavisky à Orléans et Bayonne ?
En feuilletant le registre d'écrou de la prison de Bayonne,quelques prévenus de l'affaire Stavisky ....
"Aujourd'hui" mardi 6 février 1934
Qui a laissé faire Stavisky à Orléans et à Bayonne ?
A la suite de l'affaire Stavisky, la responsabilité de Léon Delamarche,haut fonctionnaire au Ministère du Commerce et de l'Industrie,a été mise en cause.Le haut-fonctionnaire réplique au moyen d'un questionnaire dont voici des extraits.
Brochure de 56 pages , non datée
A.-L'Affaire de Bayonne ; paragraphes 1 à 18
B.-L'affaire de Bayonne ; paragraphes 19 à 38
C- L’enquête de M.Chautemps ;paragraphes39 à 43
Lorsque la Commission d’enquête parlementaire sur les affaires Stavisky m'a entendu,à ma demande,le 4 mai 1934,je me suis fait un point d'honneur de ne faire état que des éléments du dossier du Ministère du Commerce et des dépositions des témoins déjà entendus.
Plusieurs commissaires m'ont félicité de la netteté et de la modération de mon témoignage.
Dans les jours qui ont suivi,la Commission a entendu d'autres témoins.Je lui ai immédiatement demandé,par deux fois,le 9 mai et le 14 mai,de m'entendre de nouveau pour que je puisse réfuter des allégations mensongères et j'ai notamment insisté pour être confronté avec M.le Préfet Mireur.
La Commission a refusé de m'entendre de nouveau.Elle n'en a pas moins pris (par 6 voix contre 4,sur 44 membres)des conclusions en ce qui me concerne,conclusions non motivées,qui tendent à discréditer le témoin pour émousser son témoignage.
Je n'ai donc plus à me faire entendre devant elle.
Je n'en dois pas moins à ma conscience de chercher,pour ma part,à faire la lumière.
C'est pourquoi j'ai rédigé le questionnaire ci-après qui,ne faisant état que des dossiers ,documents,et dépositions que la Commission a entre les mains,et des lois ,décrets et arrêtés ministériels qu'elle doit connaitre ,s'efforce de jeter de la clarté sur les points qui n'ont pas été élucidés.
Je m'excuse d'avoir été obligé de citer des noms,mais je ne fais que répondre ,sous forme interrogative,à ceux qui m'ont publiquement mis en cause dans l'espoir de se couvrir et,ayant été frappé avec un particulier acharnement pour des fautes administratives que je n'ai pas commises,n'ai je pas le droit de me refuser a être plus longtemps le bouc émissaire,chargé de payer pour les défaillances et les illégalités des autres?
S'il était répondu nettement,sans dérobade et sans parti pris ,à chacune des questions posées,l'opinion publique serait alors éclairée.
Je n'ai rien à craindre de son verdict ni de la pleine lumière.
On a cherché à abuser,par un véritable jeu de mots,ceux qui ne jugent que superficiellement,en leur faisant croire,au mépris des textes et des faits,que j'étais un fonctionnaire ambulant,chargé de contrôler les Monts-de-Piété,que j'étais inspecteur général des Crédits municipaux,alors que j'étais ,avec deux sous-chefs de bureau et un rédacteur pour tout personnel ,le chef d'un service chargé de l'organisation et de la réglementation de toutes les formes de crédit au commerce et à l'industrie:
Crédit à l'exportation ;
Assurance-crédit;
Crédit au petit commerce (banques populaires et sociétés de caution mutuelle);
Crédit hôtelier
Crédit aux artisans;
Crédit aux industries d'art;
Régime des paiements commerciaux à l'étranger (offices de compensation et négociation des accords internationaux de change et de transfert des créances françaises).
Mais on ne fera pas admettre au peuple de France que la victime choisie entre tous soit précisément celui qui,dans la carence de toutes les administrations ,a,par ses instructions et son insistance ,fait découvrir l'escroquerie et qui a fait délivrer un mandat d'amener contre l'escroc.
Avant de parler de l'affaire de Bayonne,il est nécessaire de poser quelques questions au sujet des agissements de Stavisky au Crédit municipal d'Orléans,où les aveux de l'ancien directeur Desbrosses viennent de révéler,au bout de quatre ans,que sous le nom d’Établissement Alex,il avait déjà émis de faux bons,ce qui avait échappé à toutes les investigations du Trésorier-payeur général du Loiret comme de l'Inspection des finances.
A.-L'affaire de Bayonne
L'entrée en scène de Stavisky dans les établissements de prêts sur gage date de la nomination de son associé ou agent de Chevert comme commissionnaire du Crédit municipal d'Orléans pour Cannes,Biarritz et Le Touquet.Celle-ci a résulté de deux délibérations du Conseil d’administration du Crédit municipal d'Orléans ,en date l'une du 15 mai,l'autre du 11 septembre 1928.
Un Crédit municipal étant un établissement mineur,dont les délibérations doivent être approuvées par le préfet,comment M.Genébrier,préfet du Loiret et tuteur légal du Crédit municipal d'Orléans,a-t-il pu laisser prendre et appliquer ces deux délibérations ,en violation de l'article 5 du décret du 24 octobre 1918,qui exige,non seulement l'approbation préfectorale,mais aussi l'approbation ministérielle pour la désignation de correspondants ou commissionnaires en dehors du département ?
Pourquoi M.Genébrier à qui,d'après sa déposition du 9 mai 1934,Stavisky avait été présenté en décembre 1928 par M.Aubin,adjoint au maire d'Orléans (1),et qui avait eu avec lui une conversation d'un caractère tellement inquiétant à ses yeux qu'il en a référé par téléphone à la Sûreté générale,n'a-t-il adressé à ce sujet aucun rapport au Ministère du Commerce?
Comment se fait-il qu'à la suite d'un prétendu coup de téléphone à inconnu,qui ne lui donna pas satisfaction,il n'ai,jusqu'à son départ d'Orléans,c'est à dire jusqu'au 19 février 1929,ni confirmé par écrit,ni fait la moindre démarche?
(1)M.Genébrier s'est attiré un démenti catégorique de M.Aubin (lettre du 15 mai 1934)et a du (réponse du 20 mai 1934 ) reconnaitre que sa mémoire le trahissait.
Comment cet entretien de décembre 1928 n'a-t-il pas conduit M.Genébrier à examiner plus attentivement les conditions dans lesquelles étaient intervenues la nomination du correspondant à Cannes,à Biarritz et au Touquet,et comment a-t-il fallu attendre que le Ministre du Commerce,informé seulement de cette nomination en avril 1929 par le Préfet des Alpes-Maritimes et par la Confédération permanente des crédits municipaux,l'ait aussitôt signalée comme irrégulière pour qu'elle fut rapportée par le successeur de M.Genébrier?
Comment se fait-il que Turbat,maire d'Orléans et président du Crédit municipal de cette ville ,ayant connu Stavisky en relations avec cet établissement,ayant eu,en janvier 1930,un entretien avec lui et ayant obtenu sur lui de mauvais renseignements à la suite d'une commande de 50.000 francs de fleurs que celui-ci lui avait faite (M.Turbat est horticulteur),ait laissé le Crédit municipal ,sur lequel il avait deux fois autorité,comme président et comme maire,faire des opérations très importantes avec un aventurier dont rien ne pouvait légitimer les relations avec un Mont-de-piété?
Pourquoi M.Turbat,s'il s'inquiétait des opérations faites par le Crédit municipal d'Orléans et s'ils se reconnaissait incapable d'y mettre fin,bien qu'il fut président responsable,n'est il jamais intervenu auprès du Ministère du Commerce,soit par écrit,soit par démarche,et ne lui a-t-il jamais signalé ce qui se passait ?
Les statuts du Crédit municipal d'Orléans prévoyaient ,seuls entre tous ceux des établissements similaires,que les prêts de plus de 3.000 francs ne pouvaient être accordés sans l'autorisation préalable du Préfet.Quand un préteur se présentait,il fallait courir à la Préfecture pour obtenir un visa.Le Préfet du Loiret fit remarquer au Ministre du Commerce qu'il n'avait aucun élément d'appréciation pour prendre des décisions de l'espèce.M.Bonnefous,Ministre du Commerce,répondit au Préfet,le 14 aout 1929,qu'il considérait cette obligation d'un agrément préalable comme une anomalie,puisqu'elle n'existait nulle part ailleurs et qu'une telle intervention directe dans la gestion engageait dangereusement la responsabilité de l’administration préfectorale.
M.Turbat prétend qu'il avait désapprouvé cette lettre qui,dit-il,lui enlevait,à lui,maire et président du Crédit municipal ,toutes ses attributions.Pourquoi,si tel était son avis,l'a-t-il gardé par devers lui et ne l'a-t-il pas fait connaitre à M.Bonnefous.?
Pourquoi a-t-il,au contraire,fait prendre au Conseil d’administration du Crédit municipal,dont il était président,et au Conseil municipal d'Orléans,qu'il présidait en tant que maire,des délibérations proposant la suppression,dans les statuts du Crédit municipal,de l'obligation de l'agrément préfectoral préalable?
Comment peut-il méconnaitre que cette suppression de l'intervention du Préfet,non seulement ne diminuait en aucune façon,comme il l'a prétendu,les attributions du maire,président du Crédit municipal,mais augmentait au contraire ses pouvoirs et ses responsabilités?
Les opérations traitées par le Crédit municipal d'Orléans avec la maison Alex (prête-nom de Stavisky) n'étaient pas seulement importantes quant à leur montant;elles étaient surtout irrégulières,faites en violation des textes qui régissent le fonctionnement des Monts-de-Piété.Ce serait vouloir escamoter leur caractère répréhensible d'illégalité,qui est essentiel,que de ne s'attacher qu'à la question de leur montant.S'il n'y avait eu que des opérations importantes,mais saines,elles n'auraient pas enseigné à leur bénéficiaire les pratiques frauduleuses dont il devait ultérieurement se servir.
Or,il résulte de la déposition même de M.Turbat devant la Commission d’enquête (analytique de la seconde séance du 30 mai 1934) que les gages déposés par la maison Alex et en représentation desquels des bons de caisse lui étaient remis à elle-même,étaient expédiés de Paris au Crédit municipal d'Orléans sous scellés,avec une appréciation toute faite;faite par qui ? par la maison Alex elle-même,c'est à dire par l'emprunteur !
Ces pratiques ,absolument contraires au règlement de 1865,n'ont certainement pas échappé à M.Turbat,qui aurait fait bon marché de sa mission de président du Conseil d’administration,s'il ne s'était pas au moins tenu informé des conditions dans lesquelles étaient effectués les prêts,surtout lorsqu'ils atteignaient un montant considérable et qu'ils étaient faits au profit de la maison Alex,sur laquelle il avait eu des renseignements défavorables.Il semble,bien,d'après sa déposition,non seulement ne les avoir pas ignorées,mais encore les avoir admises.N'a-t-il pas manqué à son devoir le plus strict en ne les empêchant pas et en ne prenant pas de lui- même les mesures nécessaires pour les réprimer?
Le Conseil d’administration du Crédit municipal d'Orléans ,présidé par M.Turbat,n'a t'-il pas attribué,en 1930,au directeur de l'établissement ,Desbrosses,des pourcentages s'élevant à un total de 113.000 francs?Le Conseil municipal d'Orléans,présidé par M.Turbat ,n'a-t-il pas pris une délibération qui,tout en faisant des réserves pour l'avenir,n'en tolérait pas moins cette perception,contraire à tous les règlements?
N'en a t-il pas été de même pour des commissions et ristournes à des intermédiaires,en l'espèce à la maison Alex,s'élevant à un total de 31.000 francs,en contradiction flagrante avec les dispositions du règlement de 1865,qui s'opposent à la remise de bons de caisse à des courtiers?
M.Turbat a pris texte,dans sa déposition devant la Commission d’enquête,de ce que le Ministère du Commerce avait fait allusion au caractère commercial des opérations des Monts-de-Piété,pour prétendre que ce Ministère voulait faire de ces établissements des maisons de commerce.Mais n'est ce pas précisément lui qui,en tolérant la délivrance à des courtiers de bons en blanc,l'attribution de pourcentage au directeur,la remise de commissions et de ristournes à des intermédiaires,a fait du Crédit municipal d'Orléans,au mépris des règlements,une véritable maison de commerce?
Pour quelle raison,sur quelles instances,le Préfet du Loiret,tuteur légal du Crédit municipal d'Orléans,a t-'il approuvé les délibérations qui ont décidé de ces prélèvements irréguliers et ratifié les comptes administratifs où ils ont été inscrits
Pourquoi M.Turbat,président du Crédit municipal d'Orléans et son directeur,Desbrosses, n'inspirait,a-t-il dit,aucune confiance,et qui connaissait,dès le mois de mai 1930,le projet de création d'un Crédit municipal à Bayonne,a -t-il permis à Desbrosses de se rendre trois fois à Bayonne,en octobre,en novembre 1930 et en janvier 1931,pour s'occuper de cette création?
Pourquoi ni le Préfet du Loiret,ni Mireur,Préfet des Basses-Pyrénées,n'ont-ils informé le Ministère du Commerce de ces missions de Desbrosses?Pourquoi ni l'un ni l'autre,qui avaient correspondu au sujet de la candidature de Desbrosses à la Direction du Crédit municipal de Bayonne,n'ont-ils informé le Ministre du Commerce de cette candidature et de l'insistance apportée à la présenter?
Le contrôle effectué par l'Inspection générale des Finances au Crédit municipal d'Orléans sur la demande du Préfet,à la suite des instructions énergiques qui lui avaient été envoyées par le Ministère du Commerce le 29 avril 1931,a eu lieu en juillet 1931.L'Inspecteur des Finances a-t-il fait part aussitôt ,comme il le devait,au Préfet,tuteur légal de l'établissement,des constations qu'il avait faites?
Dans l'affirmative,pourquoi le Préfet n'a-t-il pas immédiatement suspendu le directeur des Desbrosses de ses fonctions,mesure provisoire qui s'imposait et qu'il n'a prise que quatre mois après,le 23 novembre 1931?
B.-L'Affaire de Bayonne
M.Mireur,Préfet des Basses-Pyrénées,a déclaré à la Commission d’enquête (analytique de la première séance du 8 mai 1934):"J'ai le contrôle du Mont-de-Piété,mais aucun texte ne précise,je crois,mes attributions à ce sujet."Et il a ajouté: " Le Préfet est tuteur des crédits municipaux.Mais je n'avais pas le moyen d'exercer le contrôle."
Comment accepter d'aussi stupéfiantes déclarations?Il suffit d'un coup d’œil sur les lois et règlements qui régissent les Monts-de-Piété et sur les statuts mêmes du Crédit municipal de Bayonne,qui,presque à chaque ligne ,font intervenir le Préfet,pour juger de l'étendue et de la vigueur de ses moyens de contrôle.
Le Préfet a le contrôle de tout le personnel;c'est lui nomme les administrateurs et le directeur,et c'est lui seul qui a le pouvoir de les révoquer (loi du 24 juin 1851,art 2);l'ordonnateur est nommé par lui et reçoit de lui délégation (statuts de Bayonne,art 7) ;la nomination des appréciateurs,du garde-magasin,des commissionnaires et correspondants relève de lui (ibid.,art.8 et 12);il fixe les cautionnements,ratifie les traitements,approuve les règlements déterminant les fonctions de chacun (ibid).
Il a le contrôle des délibérations du Conseil d’administration,qui ne sont exécutoires qu'avec son approbation (loi du 7 aout 1851,art.8,9,et 10;statuts de Bayonne,art.6).
Il a le contrôle des budgets et des comptes administratifs,car c'est lui qui les approuve ou les règle définitivement (règlement du 30 juin 1865,art.27 et 28).
C'est lui qui règle les conditions des emprunts (loi du 24 juin 1851,art.4) ,les conditions et la durée des prêts (décret du 24 octobre 1918,art.3) ainsi que les conditions des sursis pouvant être accordés aux emprunteurs (statuts de Bayonne,art 14).
Bien plus.Le Préfet a le moyen de contrôler toutes les dépenses,car aucune somme placée au Trésor ne peut en être retirée sans son autorisation,qu'elle qu'en soit la quotité,et il ne peut "autoriser le retrait que des sommes qui doivent être immédiatement appliquées à des dépenses régulières" (règlement du 30 juin 1865,art 43). Il a le moyen de contrôler toutes les recettes,car aucun état de recouvrement n'est exécutoire sans son visa ou celui de son sous-préfet (ibid,art.29). Enfin,il a le contrôle,non seulement du volume global des emprunts,mais de l'émission de chaque bon en particulier,car,dans un "Mont-de-Piété simple",comme celui de Bayonne,aucun bon ne peut être émis sans une délibération spéciale du Conseil d’administration qui "doit toujours précéder l'émission de chaque bon (règlement de 1865,art45) et les délibérations de l'espèce sont soumises à l'approbation préfectorale.
Est -ce là des attributions non précisées?Un préfet qui a de tels pouvoirs manque-t-il de moyens de contrôle?
S'il a besoin,pour les exercer,de se procurer des informations techniques plus approfondies que celles de ses propres services,il a auprès de lui un trésorier-payeur général et,si le Mont-de-Piété est,comme à Bayonne,situé dans un arrondissement ,un receveur des finances,qui disposent ,de leur coté,des moyens d'investigation les plus précis et les plus rigoureux.Le receveur des finances est chargé de la surveillance de la caisse et de la comptabilité;il doit vérifier tous les mois la balance des comptes,une fois au moins par trimestre,et toutes les fois en outre qu'il juge à propos,la caisse et les comptes ,avec pièces à l'appui,et toutes les parties du service comptables,tous les ans le compte de gestion,il doit s'assurer que celui-ci est "le relevé fidèle de toutes les recettes et dépenses qui ont dû
être effectuées" et qu'elles sont "appuyées des justifications prescrites" (règlement de 1865,art 176).
Si le receveur des finances constate des irrégularités graves dans la gestion du caissier,il peut le suspendre d'office "sous sa responsabilité",mais c'est au Préfet qu'il doit en rendre immédiatement compte (ibid,art 177). Il y a ainsi auprès du Préfet un auxiliaire auquel il peut avoir recours pour toutes informations d'ordre technique ,avant de prendre ses décisions.
Dans de telles conditions,le Préfet Mireur a-t-il manqué de moyens de contrôle ou de la bonne volonté de s'en servir?
L'ordonnance royale du 26 juin 1816,qui institue un commissaire-priseur par chaque justice de pais dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement ,prescrit,en son article 5,que les appréciateurs des Monts-de-Piété seront exclusivement choisis parmi les commissaires priseurs résidant dans la ville.Le monopole des prisées et des ventes ainsi confié à des officiers ministériels,placés sous la surveillance du Parquet,connus dans la ville et les évaluations sont garanties par la valeur de leur charge,constitue la plus sérieuse garantie d'une saine appréciation des gages.
Pourquoi,au mépris de cette disposition légale impérative,le Préfet Mireur a-t-il nommé,sans même en rendre compte,les deux appréciateurs successifs du Crédit municipal de Bayonne,qui n'étaient pas commissaires-priseurs,qui étaient étrangers à la ville et,qui comme par hasard,venaient aussi d'Orléans?
Cette illégalité,commise par M.Mireur,n'a-t-elle pas été une des causes directes et fondamentales de l'escroquerie?
Les Monts-de-Piété ne peuvent emprunter sur bons qu'afin de se procurer les ressources nécessaires pour alimenter leurs opérations de prêts sur nantissements"(règlement de 1865,art45). Ils ne peuvent donc émettre des bons qu'autant qu'ils sont en état de faire des opérations de prêts et dans la limite du volume des opérations de prêts qu'ils sont susceptibles de faire.Or,le Crédit municipal de Bayonne n'a été ouvert que le 16 mai 1931,date de l'installation du directeur-caissier par M.Garrie ,receveur des finances de Bayonne.Jusque-là,les magasins ne pouvaient recevoir aucun gage et,par conséquent ,aucun emprunt ne pouvait être envisagé.Cependant,le Crédit municipal de Bayonne n'a-t-il pas,dès la fin de mars et le début d'avril 1931,c'est à dire un mois et demi avant son ouverture ,émis et placé pour la somme énorme de 3.000.000 de francs de bons de caisse?
Ces émissions n'avaient -elles pas été précédées de la fixation par le Préfet,sur la proposition de l’administration (loi de 1851,art.4),des conditions d'emprunt?
Le Préfet Mireur n'a-t-il pas approuvé les délibérations de l’administration qui devaient,dans les conditions ci-dessus rappelées,précéder l'émission de chacun de ces bons ?
Une aussi grave irrégularité n'a-t-elle pas ouvert la porte à l'escroquerie,en montrant dès le premier jour,aux escrocs que le Préfet était disposé ,comme cela c'est effectivement prouvé encore par la suite,à autoriser les émissions , quel qu'en soit le montant,sans se préoccuper aucunement des contre-parties qui en doivent constituer le gage?
Le Préfet Mireur n'a-t-il pas répondu au Ministère du Commerce,qui l'interrogeait sur la façon dont il avait,en autorisant les émissions,évalué les contre-parties,qu'elles étaient constituées par de nombreux et importants dépôts des émigrés espagnols?Ne l'a-t-il pas répété devant la Commission d’enquête (analytique de la première séance du 8 mai 1934)?L'instruction n'a t-elle pas démontré la fausseté de cette affirmation?
Il n'aurait pas pu y avoir de faux bons,si un article essentiel du règlement qui doit servir de guide aux receveurs des finances dans leurs vérifications ,avait été observé.
C'est là un point capital dont toute enquête sérieusement faite n'a pu évidemment manquer de faire ressortir toute l'importance.
Le mécanisme de l'escroquerie de Bayonne a consisté en effet,en la remise à des courtiers,qui les plaçaient ensuite moyennant des commissions excessives,de bons de caisse dont le montant ne correspondait pas au chiffre inscrit sur la souche et le talon.Or,le règlement du 30 juin 1865 sur la comptabilité des Monts-de-Piété prescrit expressément,dans son article 45,complété par un arrêté ministériel du 30 juin 1884:1° que les bons,qu'ils soient nominatifs ou au porteur,ne soient délivrés aux préteurs qu'au moment du versement des fonds à la caisse du Mont-de-Piété,ce qui exclut l'intervention de courtiers;2° que les préteurs sur bons,nominatifs ou au porteur ,souscrivent ,au moment où ils effectuent le placement,c'est à dire où ils versent les fonds à la caisse du Mont-de-Piété,une déclaration énonçant en toutes lettres le montant de la somme placée,autrement dit le montant du bon;3° que ces déclarations de placement restent attachées aux talons,pour être représentées en même temps qu'eux au moment des vérifications.
Ni le rapport Cousin du 21 mai 1931,qui établissait le lien entre l'affaire d'Orléans et celle de Bayonne,ni le rapport Pachot d'octobre 1931 qui demandait que des vérifications fussent faites sur les livres du Crédit municipal de Bayonne,ni l'information ouverte le 20 janvier 1933 par le Parquet de la Seine sur l'offre "dans des officines suspectes" de bons du Mont-de-Piété de Bayonne "qui seraient des faux" ,information close le 3 mars 1933 par un réquisitoire définitif de non lieu de M.le Procureur Pressard ,ni le rapport Cousin du 25 septembre 1933,qui concluait à la nécessité d'une enquête par l'Inspection générale des finances,ni aucun des nombreux rapports de la Sûreté générale de la Préfecture de police,de la police judiciaire qui,pendant trois ans ont dénoncé Stavisky et son activité à Bayonne,n'ont été portés ,sous quelque forme que ce soit,à la connaissance du Ministère du Commerce.C'est là un fait patent et hors de conteste.
Pourquoi ce silence obstiné de toutes les Administrations à l'égard de celle du Commerce,si c'est celle-ci,en définitive,qui devait être accusée de n'avoir pas su ce qui lui avait été caché?
Base Léonore Légion d'Honneur
Delamarche Pierre Léon - Cote 19800035/292/39292
Turbat Maxime Eugène - Cote 19800035/574/65230
Samedi 23 décembre 1933,Gustave Tissier ,directeur et caissier du Crédit municipal de Bayonne est conduit à la Maison d’Arrêt ,44 rue Charles Floquet,quartier Saint-Esprit.Un juge d'instruction, Uhalt, lui reproche vol,faux,usage de faux et détournement de deniers publics.L'exploitation de l'affaire du Crédit municipal de Bayonne ou affaire Stavisky, une gigantesque escroquerie financière ,fera couler beaucoup d'encre et du sang : mort de Stavisky, manifestation sanglante du 6 février 1934 à Paris, mort Albert Prince chef de la section financière de Paris ....
Un prochain article de ce blog présentera quelques archives de l'affaire du Crédit municipal de Bayonne disponibles aux AD 64.
2 Y-1 Art 77 Prison de Bayonne -Écrou pour la Maison d’arrêt- 7 mai 1932-12 novembre 1935.
Complément du blog Retours vers les Basses-Pyrénées sur Gustave Tissier :
Son acte de naissance est consultable sur le site des Archives numérisées de Paris
12 e arrondissement -Cote du registre: V4E 4191- Acte de naissance N°1190 Vue 5/31
"Du onze mai mil huit cent quatre vingt à quatre un quart du soir acte de naissance de Gustave Louis du sexe masculin ,à nous présentés ,né aujourd'hui à neuf heures du matin, au domicile de ses père et mère ,rue de Charenton 199,fils de Louis Tissier âgé de vingt sept ans,camionneur,et de Rose Sidonie Rat ,âgée de vingt et un ans,sans profession ,mariés etc"
3 mentions marginales dont "décédé au dix huitième arrondissement de Paris le 10 avril mil neuf cent cinquante six"
Le père de Gustave Tissier , louis,est né le 20 septembre 1852 à Cours (Nièvre).
Archives numérisées de Paris
12 e arrondissement - Cote du registre:V4E 9399 -Acte de décès N°2880 Vue 16/31
AD 58 - Cours-Actes d'état civil (1793-1853) Cote : 5Mi20 948 - Acte de naissance N°22.Vue 870/998
Acte de mariage des grands parents de Gustave : Louis Tissier et Marie Louise Perrault du 18 février 1852
Source:AD 58-Cours-Actes d'état civil (1793-1853) Cote : 5Mi20 948Acte de mariage N°3 Vue 877/998
Le mariage de Gustave Tissier
Cote du registre V4E 9459 -12 e arrondissement - Acte de mariage N°599 Vue 12/31
04 juillet 1901
Gustave Tissier épouse Julia Clémence Ducasse née dans le treizième arrondissement de Paris le 27 février 1878.
Mariage dissous par jugement de divorce rendu le treize mai mil neuf cent trente six par le tribunal civil de la Seine
Joseph Garat député maire de Bayonne en prison
Selon Manuel Castiella auteur du livre un siècle à Bayonne 1900-2000 Editions Atlantica ,page 222
La presse nationale et internationale envahit Bayonne.A un de ces envoyés spéciaux,un gardien déclare :"M.Garat est méconnaissable .Il est effondré et pleure souvent.Il a du chagrin."On appelle bien vite la prison Villa Chagrin.Nom qui perdure.
Bonnaure Gaston,avocat ,député de Paris
2 Y-1 Art 77 Prison de Bayonne -Écrou pour la Maison d’arrêt- 7 mai 1932-12 novembre 1935..
Hayotte Henry, Darius Pierre directeur de "Bec et ongles",
Dubarry Albert directeur de "la Volonté"
Cohen Henri , joaillier , appréciateur du Crédit municipal de Bayonne
Guébin Paul Louis Georges ,directeur de la compagnie d'assurances
"La Confiance"
Registre d'écrou :2 Y 1 Art 77 Prison de Bayonne 7 mai 1932-12 novembre 1935 consultable en salle de lecture du Pôle de Bayonne et du Pays Basque AD 64
Un siècle à Bayonne 1900-2000
Manuel Castiella
Atlantica,Anglet 2003
ISBN:2-84394636-0
Cette vilaine affaire Stavisky
Histoire d'un scandale politique
Librairie Arthème Fayard,2000
ISBN:2-213-60645-5
L'auteur,un historien américain a notamment exploité les archives de la préfecture de police, du ministère de la justice.En revanche,les fonds des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques se rapportant à l'affaire Stavisky ont été ignorés.
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▼ décembre 2014 ( 9 )