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Timestamp: 2020-06-05 10:24:29+00:00
Document Index: 23676583

Matched Legal Cases: ['art. 1499', '§ 1', "l'article 1499", 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 53", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 101", '§ 200']

BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-20120912
- soit d'après la méthode générale, dite méthode comptable ( CGI, art. 1499 et 1499 A ) ;
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l’article 1500 du CGI que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI.
- Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, revêtent un caractère industriel au sens de l'article 1499 du CGI , les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en ½uvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité,e st prépondérant
CE, arrêt du 27 juillet 2005, n° 261899 et 273663, Sté des pétroles Miroline ;
- La méthode comptable consiste à appliquer au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêts fixés par décrêt en Conseil d'Etat.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 10-12/09/2012)
Deux conditions cumulatives doivent donc être satisfaites pour que les bâtiments et terrains industriels soient évalués selon la méthode comptable prévu­e à l’article 1499 du CGI :
- le propriétaire ou l’exploitant doit être soumis aux obligations de l’article 53 A du CGI.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 40-12/09/2012)
En revanche, dans le cas d’un service public exploité sous forme de régie intéressée, le régisseur ne peut pas inscrire le bien exploité à son actif dès lors que, sur le plan comptable (Bulletin CNC n° 86, 1991), le contrat est traité comme un contrat de mandat. Dans ces conditions, l’évaluation des biens mis en régie doit donc être opérée par application de la méthode particulière
CE 28 février 2007, n° 279 624, SA Saur France ,
sous réserve de l’application de la méthode prévue au I de l’article 1501 du CGI pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1974.
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 50-12/09/2012)
Cette seconde condition doit être appréciée au regard de la personne qui a inscrit les terrains et bâtiments industriels à l’actif de son bilan. La nature industrielle ou commerciale de l’activité du contribuable ayant inscrit ces immobilisations industrielles à son actif est désormais sans influence sur l’application des dispositions de l’article 1500 du CGI .
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 60-12/09/2012)
Il en est ainsi d’une société civile immobilière qui opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et entre dans le champ d’application de l’article 53 A du CGI .
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 70-12/09/2012)
Sont exclues du champ d’application de la méthode comptable les immobilisations appartenant à des entreprises ou utilisées par des exploitants relevant du régime micro-entreprise prévu à l’article 50-0 du CGI (CGI, article 1517 II 1, alinéa 2 ). A cet égard, une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur la méthode comptable, dès lors que l’entreprise relève normalement du régime micro-entreprise.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 100-12/09/2012)
Mais en matière d'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) ou d'impôt sur les sociétés, il est admis que le locataire exploitant inscrive à l'actif de son bilan les constructions dont il n'est pas propriétaire au sens défini ci-dessus. En particulier, le coût de telles immobilisations peut être considéré comme un élément d'actif incorporel amortissable (CE, arrêt du 8 mai 1939, RO, p. 252)
Or, l' article 1500 du CGI ne permet de déroger au régime d'évaluation comptable que si les immobilisations imposables ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations de l' article 53 A du CGI (voir ci-après I).
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 120-12/09/2012)
Si le cédant est soumis aux obligations de l' article 53 A du CGI alors que le cessionnaire n'est pas soumis à ces obligations, les immeubles cédés doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation selon l'une des méthodes définies à l' article 1498 du CGI (cf. II).
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 130-12/09/2012)
Situation du cédant et du cessionnaire au regard des obligations prévues à l'article 53-A du C.G.I.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 140-12/09/2012)
L’article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l’article 53 A du même code de présenter une comptabilité commerciale complète comportant notamment un bilan faisant état des immobilisations corporelles.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 180-12/09/2012)
La méthode d’évaluation particulière, définie à l’article 1498 du CGI et prévue pour l’évaluation des locaux commerciaux et biens divers, comporte trois modalités d’évaluation différentes :
- à partir du bail sous réserve que les locaux aient été loués à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 ( article 1498-1° ) ;
- à défaut, par comparaison avec un local-type pour les biens qui n’étaient pas loués à des conditions normales au 1er janvier 1970 ( article 1498-2° ) ;
- par voie d’appréciation directe sur la base de la valeur vénale si les deux méthodes précédentes font défaut ( article 1498-3° ).
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 190-12/09/2012)
L'article 1500 du CGI dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2008 s'applique depuis les impositions établies au titre de 2009.
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 200-12/09/2012)
Il convient de régler les litiges en cours ou à venir afférents aux années antérieures à 2009, en matière de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxes annexes, en faisant application des arrêts du Conseil d'Etat des 7 juillet et 16 novembre 2006, n° 286307, Ministre c./CCI de Clermont-Ferrand Issoire et n° s 279311 et 279312, Ministre c,/CCI de Lyon (C.f. BOI-IF-TFB-20-10-50 ).