Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/050db_2001-09-19-f?language=f
Timestamp: 2019-07-16 16:57:39+00:00
Document Index: 305622767

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 58", "l'article 467", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

Débats - No. 50 (19 septembre 2001)
Volume 139, Numéro 50
Le décès de l'honorable Jean-Maurice Simard
Mary McLaren, huissier du Bâton noir
Hommage à l'occasion de son départ
Le décès d'Ernie Coombs
Le décès de Kimberly Rogers
Avis de motion concernant l'audition de hauts fonctionnaires en comité plénier—Le processus d'acquisition d'hélicoptères maritimes—Le remplacement des hélicoptères Sea King
Avis de motion autorisant l'étude du document intitulé «Santé en français pour un meilleur accès à des services de santé en français»
La rencontre entre le premier ministre et le président—Demande d'information
Les Etats-Unis—Les attaques terroristes du 11 septembre 2001—La possibilité de mesures de représailles—La contribution des forces armées
Les attaques terroristes du 11 septembre 2001—La limitation des éventuelles mesures de représailles
L'industrie du transport aérien—L'incidence des attaques terroristes contre les États-Unis—L'aide gouvernementale
Les attaques terroristes contre les États-Unis—L'effet des dispositions du projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L'Agence canadienne des douanes et du revenu
Les attaques terroristes contre les États-Unis—Les répercussions sur les contrôles frontaliers
Les attaques terroristes contre les Etats-Unis—L'incidence sur les dispositions du projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Les attentats terroristes contre les États-Unis—Les effets sur la population de l'Afghanistan
Le remplacement des hélicoptères Sea King—Le processus d'acquisition—La liste des entreprises concernées à participation majoritaire canadienne
Le remplacement des hélicoptères Sea King—L'analyse des risques avant de décider de scinder le processus d'acquisition—Le rejet d'une demande de copie
Motion autorisant le comité à étudier les mesures à prendre pour encourager la radiodiffusion de langue française—Ajournement du débat
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, parmi tous les hommes et les femmes qui se consacrent corps et âme à la vie publique, il y en a quelques-uns dont la seule mention du nom suffit à les associer à une réalisation qu'ils ont atteinte après des années de dur combat et de ténacité inébranlable.
Il ne fait aucun doute que notre collègue, Jean-Maurice Simard, décédé soudainement en juin dernier, fait partie de ce petit groupe de gens admirables. Né au Québec, il est devenu, comme il se plaisait à le dire, un Acadien d'adoption. Il s'est dévoué pendant des années à titre de législateur tant à Fredericton qu'à Ottawa, en fier défenseur des droits des francophones.
La modification constitutionnelle de 1993, qui faisait du Nouveau-Brunswick la première province officiellement bilingue, ne se serait jamais concrétisée n'eut été l'acharnement que Jean-Maurice a mis à convaincre les nombreux sceptiques que l'unité de leur province passait par l'acceptation que les droits des minorités étaient égaux à ceux de la majorité. Et cela au moment où le nationalisme québécois prenait de l'ampleur et devenait de plus en plus attrayant pour les membres les plus impatients de la population acadienne.
Tous reconnaissent que le projet de loi 88 et la modification constitutionnelle subséquente sont largement le fruit du travail acharné et des efforts de Jean-Maurice Simard.
Les quelques dernières années ont été difficiles pour Jean-Maurice, mais cela n'a pas limité sa participation et sa présence au Sénat comme en caucus. Il avait peut-être perdu la voix, mais il continuait de défendre vigoureusement les droits des francophones et d'appuyer leurs revendications par l'entremise de son travail, notamment son évaluation sévère de l'application de la Loi sur les langues officielles, présentée dans son étude intitulée «De la coupe aux lèvres».
Jean-Maurice comprenait que la survie des droits minoritaires ne peut être dissociée de celle du pays. Que son exemple nous serve d'inspiration et qu'il repose en paix, d'un repos digne d'un homme de sa trempe.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre regretté collègue, l'honorable Jean-Maurice Simard.
Jean-Maurice Simard était comptable agréé de formation mais, à l'âge de 37 ans, il a été attiré par la politique, à laquelle il a consacré tout le reste de sa vie. Il était déterminé à défendre les droits des francophones de sa province d'origine, surtout ceux des Acadiens, et il a élargi son combat au reste du pays quand il est arrivé sur la scène fédérale.
Le sénateur Simard était un ardent défenseur des droits des francophones et on l'a souvent vu en faire la promotion dans les médias chaque fois que la question du bilinguisme faisait surface. Tout au long de sa vie, le sénateur Simard a participé à des débats que nous sommes venus à considérer comme ayant une dimension tout à fait canadienne car ils visaient à préserver l'héritage linguistique de nos deux nations fondatrices. Le sénateur Simard était un ardent défenseur de la communauté acadienne et de la place spéciale de celle-ci dans l'histoire de notre pays. Il a été le défenseur d'un grand nombre de sites historiques qui sont des liens tangibles avec les générations antérieures de Néo-Brunswickois francophones.
Le sénateur Simard a été élu une première fois à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en 1970 et il a, par la suite, occupé les postes de ministre des Finances, de président du Conseil du Trésor et de ministre de la Réforme de la fonction publique dans sa province.
Le sénateur Simard était fier d'être citoyen et représentant politique du Nouveau-Brunswick, seule province canadienne officiellement bilingue. Le 17 juillet dernier marquait le 20e anniversaire de la loi 88, dont le sénateur Simard a été l'artisan. La loi 88 a reconnu l'existence de deux communautés, anglophone et francophone, au Nouveau-Brunswick et a enchâssé leurs droits dans les lois provinciales.
En 1988, le sénateur Simard est devenu éditeur du journal français Le Matin, fondé à Moncton. Le journal a fait faillite, mais ce revers et les pertes financières que le sénateur Simard a subies n'ont modéré en rien sa volonté d'accroître les services en français.
En 1985, après avoir fait carrière en politique sur la scène provinciale, Jean-Maurice Simard a été nommé au Sénat, où il a porté le titre de «sénateur d'Edmundston». Il a joué un rôle important au sein de nombreux comités sénatoriaux, et plus particulièrement au sein du Comité mixte sur les langues officielles, dont il a été le vice-président.
Il a aussi été membre du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, du Comité des finances nationales, du Comité de l'agriculture et des forêts, du Comité des pêches et du Comité des banques et du commerce.
Ces dernières années, le sénateur Simard a lutté avec courage contre de graves problèmes de santé. La maladie a, entre autres, amoindri ses capacités d'élocution, ce qui doit avoir été difficile pour celui qu'on appelait «la voix du Nouveau-Brunswick». Il était cependant toujours heureux de parler aux gens et il est resté déterminé à servir sa communauté par la voie du Sénat, malgré ses épreuves personnelles.
J'aimerais offrir à sa famille mes sincères condoléances et celles de tous les parlementaires. Nous serons nombreux, quelle que soit notre allégeance politique, à regretter sa présence.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, «Mon pouvoir, j'y crois». «I believe in my power». Cette déclaration simple, forte et affirmative résume la philosophie personnelle et politique de Jean-Maurice Simard. Durant plus de 30 années de vie publique, Jean-Maurice a toujours été guidé par ce principe. Il a été guidé par ce principe longtemps avant que celui-ci n'apparaisse sur un macaron, au cours d'un week-end du mois d'août 1982, à Shippagan, sur le littoral de Caraquet, au Nouveau-Brunswick.
Dans ses fonctions de président du parti progressiste-conservateur en 1968, de député provincial d'Edmundston de 1970 à 1985, de ministre des Finances, de Président du Conseil du Trésor, de ministre responsable de la réforme de la fonction publique et aussi de sénateur, Jean-Maurice Simard s'est servi de son pouvoir personnel et politique pour faire du Nouveau-Brunswick une société plus juste, plus forte et plus égale.
Honorables sénateurs, il a réussi. Il a réussi parce qu'il croyait tellement en sa propre vision pour le Nouveau-Brunswick, où les francophones et les anglophones étaient égaux, jouissaient de droits égaux et tiraient des avantages égaux de ces droits en tant que Néo-Brunswickois.
L'héritage et l'influence de Jean-Maurice sont considérables: la Loi sur les langues officielles, la loi 88 sur les deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, la dualité au sein de notre système d'éducation, la mise en place de meilleurs hôpitaux et des services pour les siens, et l'expansion d'un parti politique, le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, qui est devenu un parti véritablement représentatif pour tous les Néo-Brunswickois.
Jean-Maurice savait que, pour faire une différance, il devait changer l'organisation du pouvoir du gouvernement. Pour ce faire, il devait commencer par changer l'image et l'attitude du parti conservateur dans notre province.
La chance est qu'il avait trouvé un défenseur en la personne de notre collègue disparu, Richard Hatfield. Quand on y repense, il est juste de dire que l'un n'aurait pu exister sans l'autre, même si cette coexistence était parfois aussi effervescente que la période où nous vivions.
Jean-Maurice a persévéré. Il a persévéré parce qu'il avait confiance dans son propre pouvoir et parce qu'il était convaincu qu'il faisait une différence. Il faisait une différence, mais non sans faire de vagues. Ceux d'entre nous qui faisons de la politique depuis un certain temps savent que les changements sont parfois très difficiles à accepter et à mettre en place. C'était le cas de Jean-Maurice. On pardonnera à ceux qui le connaissaient bien de dire que, secrètement, il aimait parfois provoquer la controverse.
Toutefois, Jean-Maurice était comme un paratonnerre. Les gens prenaient souvent son attachement passionné à la pensée et à l'idéologie acadiennes pour une sorte d'intolérance à l'envers, ce qui était on ne peut plus faux.
Je pense que, secrètement, cela le blessait. Il savait que pour que le Nouveau-Brunswick réussisse, il fallait que les communautés francophone et anglophone se respectent l'une et l'autre. Il savait que les Acadiens ne devaient pas se retrancher sur eux-mêmes face aux tensions linguistiques. Comme il disait, «se retrancher dans un silence stérile» serait mauvais pour les Acadiens en général et le Nouveau-Brunswick tout entier en souffrirait.
Certains observateurs disent que c'était un exalté. Ceux d'entre nous qui ont travaillé en étroite collaboration avec Jean-Maurice au Cabinet, au caucus et ici au Sénat savent qu'en fait, il était simplement têtu. Il était convaincu d'avoir bien évalué ce qui devait être fait pour faire avancer les causes dans lesquelles il croyait fermement. Nous savons que ses intentions étaient bonnes. Nous savions qu'il était impensable de dissocier l'homme de ses intentions. Ils ne faisaient qu'un.
Honorables sénateurs, Jean-Maurice était déterminé à atteindre ses objectifs. Il était souvent pressé d'y parvenir. Comme il adorait la politique — le jeu, les gens, les enjeux — il jouait évidemment pour gagner. En fait, on avait l'impression qu'il jouait toujours le tout pour le tout.
Peu après notre convocation au Sénat, Jean-Maurice et moi nous sommes retrouvés à faire le tour de la Nouvelle-Écosse en autocar, pour vanter et expliquer les modifications apportées au régime d'assurance-chômage par le gouvernement fédéral conservateur de l'époque.
Pour passer le temps, nous avons décidé de jouer aux cartes. De Halifax jusqu'au Cap-Breton, nous avons joué 22 parties de rami; Jean-Maurice les a toutes remportées. C'était sa nature.
Je me souviendrai de lui de bien des façons. Je penserai à son côté combatif — combatif pour les causes dans lesquelles il croyait, pour les gens qu'il représentait, pour un Nouveau-Bruswick ouvert et englobant et pour une société reposant sur les principes d'équité et d'égalité.
C'est dans cet ordre d'idées que je garde de Jean-Maurice le souvenir d'une personne optimiste; Il voyait le Nouveau-Brusnswick uni.
Laissons-lui le dernier mot parce que c'est ce qu'il aurait voulu.
Le Nouveau-Brunswick est un point de ralliement. Le Nouveau-Brunswick appartient aux Néo-Brunswickois. Et notre plus grand défi, que nous soyons anglophones ou francophones, est de mettre en commun notre savoir-faire, notre sens de l'initiative et notre volonté de survivre et de nous développer pour être en mesure de profiter pleinement et collectivement des promesses que nous réserve l'avenir.
Honorables sénateurs, il va nous manquer. Il était notre ami depuis 35 ans. Il a bien servi son pays et sa province.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, il est un fait que certains d'entre vous connaissez, mais que la plupart ignorez: Jean-Maurice Simard et Eymard G. Corbin s'étaient affrontés à l'élection fédérale de 1968, celle qui porta le premier gouvernement Trudeau au pouvoir. Je remportai la circonscription de Madawaska-Victoria par quelques centaines de voix seulement. D'une certaine façon, nous nous sommes talonnés pendant nos carrières politiques respectives, moi-même au fédéral, et le sénateur Simard au provincial au sein du gouvernement Hatfield, pour nous retrouver éventuellement dans cette Chambre.
Le sénateur Simard ne semblait avoir d'autre intérêt que pour la politique, instrument de pouvoir et de développement. Même quand il dirigeait un club de base-ball, il pensait politique! Il a beaucoup fait pour notre région. Son slogan politique personnel avait été «Edmundston d'abord», faisant valoir l'importance de sa circonscription. Nous avons même travaillé ensemble à certains projets. Il «performait» toujours avec éclat, dérangeant beaucoup de monde, mais il réussissait généralement à atteindre ses objectifs pour le plus grand bien de notre région et de notre province. Sur le tard, car nous avions une ou deux fois croisé le fer ici-même au Sénat, nous avons fait la paix. Je dois reconnaître qu'il manifesta à mon endroit les meilleurs sentiments à l'occasion de l'une de ses dernières interventions au Sénat. Je lui en suis personnellement reconnaissant. J'ai été profondément touché par son propos d'alors. Nous avons tous remarqué son assiduité, son sens du devoir et son intérêt soutenu pour plusieurs dossiers qui lui tenaient à coeur, même durant la maladie qui l'affligea.
Je réitère mes sincères sympathies à sa famille, à Mme Simard, à son fils et à ses deux filles, que j'ai revus aux funérailles, le 22 juin, à l'église Notre-Dame-des-Sept-Douleurs d'Edmundston.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le passé offre plusieurs repères et ces repères sont inoubliables. Je dois remonter jusqu'en 1960, au moment où la grande épopée acadienne a connu un point tournant.
Le premier ministre Robichaud du Nouveau-Brunswick avait présenté le Programme des chances égales pour tous. Il s'agissait de la réforme de la fiscalité, de la redistribution de la carte municipale, de la centralisation sur le plan provincial de l'éducation, de la santé et des services sociaux. Pour ce faire, il fallait également apporter des changements majeurs à la fonction publique de la province. Finalement, en 1969 le gouvernement Robichaud a fait adopter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.
Si Louis Robichaud avait courageusement jeté les bases de ces réformes, mais il incombait au gouvernement de Richard Hatfield, élu une première fois en 1970, d'en appliquer les principes. C'est lui, en effet, qui a bâti l'infrastructure nécessaire à la réalisation de ces réformes, notamment l'expansion du secteur hospitalier, la création de districts scolaires homogènes et la réforme du réseau universitaire francophone.
La réussite de ce vaste projet est attribuable dans une large mesure à Jean-Maurice Simard, Québécois d'origine, fils d'adoption de la République du Madawaska et lieutenant francophone du premier ministre Hatfield. Après l'élection de 1970, le sénateur Simard était l'un des deux seuls députés francophones du caucus et du Cabinet conservateur. Défenseur infatigable et vigilant de la langue française et des droits acadiens, il incarnait au sein du Cabinet le fait français au Nouveau-Brunswick. C'était une lourde responsabilité. Il s'y est dévoué corps et âme. Ce n'était certes pas une tâche de tout repos. Les initiatives et les politiques du gouvernement Hatfield ont soulevé l'opposition de certains et même entraîné des divisions au sein de la communauté francophone, en particulier sur la question des universités. Mais le gouvernement a persisté et n'a jamais compromis les principes du Programme des chances égales pour tous. Il y croyait, il y tenait.
Si le gouvernement n'a pu élire que deux francophones en 1970, il a su, au fil des ans, se mériter la confiance des Acadiens. Pour son quatrième et dernier mandat à partir de 1982, il avait gagné l'appui majoritaire des électeurs des deux communautés linguistiques et il représentait une majorité de la circonscription à la législature.
En 1982, le Nouveau-Brunswick a accepté de collaborer au projet constitutionnel de M. Trudeau, à condition que soient enchâssés dans la Constitution les droits linguistiques des francophones et des anglophones de la province. L'année suivante, Jean-Maurice s'est fait le promoteur du concept des deux communautés linguistiques. Aussi, grâce à ses efforts, le gouvernement Hatfield a fait adopter la loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.
Jean-Maurice Simard était membre du Sénat en 1993, au moment où nous avons ratifié la Constitution canadienne et y avons inscrit les dispositions de cette loi, à l'initiative cette fois du gouvernement McKenna du Nouveau-Brunswick et du gouvernement fédéral de Brian Mulroney.
En mai 2000, cet homme d'action écrivait dans une présentation au Comité mixte permanent des langues officielles, et je le cite:
Parfois, l'indifférence tue à petit feu.
Indifférent, Jean Maurice ne le fut jamais. Sans cesse, au cours de son engagement politique à titre de progressiste-conservateur, il a gardé l'estime de ses collègues anglophones, surtout lorsqu'il était ministre. Étant donné qu'il a commencé à militer au sein du Parti conservateur à l'adolescence, son apport à mon parti est énorme. Il a ouvert la voie aux nombreux francophones qui ont depuis grossi ses rangs. Il entre au panthéon de ceux et celles à qui on doit la renaissance moderne du peuple acadien. Ses réalisations ont marqué l'histoire de son pays et de sa province. Son départ laisse un grand vide, surtout au Sénat.
Il a été un allié redoutable, un précieux collègue et, dans mon cas, un bon ami pendant plus de 25 ans. Il me manquera beaucoup.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, à mon tour, je veux rendre hommage au sénateur Simard. Les Acadiens et les Acadiennes et tous les francophones en situation minoritaire au Canada reconnaissent la ténacité et les efforts déterminés que le sénateur Simard a démontrés pendant toute sa carrière politique.
Enrichi des convictions et de la vision de Jean-Maurice Simard, le gouvernement de M. Richard Hatfield n'avait d'autre choix que de continuer à promouvoir les droits des minorités francophones. Comme l'a bien mentionné le sénateur Robertson, cette vision a été très bien comprise lors de cette fameuse fin de semaine à Shippagan. Déterminé et tenace, oui, il l'était.
J'ai connu Jean-Maurice Simard alors qu'il était président du Conseil du Trésor au Nouveau-Brunswick et que j'étais présidente du Syndicat des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick. J'étais de l'autre côté de la table des négociations. Vous comprenez que ce n'était pas toujours facile de négocier une convention collective.
Honorables sénateurs, c'est avec fierté que j'ai rencontré sa famille à ses funérailles et je lui souhaite le repos bien mérité.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un ami et un grand Canadien. Le sénateur Simard était pour nous, les Acadiens des Maritimes, un grand défenseur, un visionnaire et un porte-parole. Il n'a jamais abandonné la lutte pour faire avancer les intérêts de notre communauté. Son action s'étendait au-delà du Nouveau-Brunswick; il s'intéressait autant aux communautés francophones minoritaires des Maritimes qu'à celles des autres provinces canadiennes.
Je connaissais le sénateur Simard depuis très longtemps. À mon arrivée au Sénat, j'ai eu le plaisir de partager plusieurs dossiers avec lui. Au début, j'avais l'impression de travailler avec une légende, car il était tellement connu et respecté des francophones partout au Canada. Il m'a conseillé dans plusieurs dossiers difficiles et je pouvais toujours compter sur lui. J'ai adopté sa devise: Ne jamais reculer!
Il n'était pas d'origine acadienne, pourtant sa contribution et son dévouement à la cause ont conduit les Acadiens à le considérer comme un des leurs. Il mérite une place d'honneur dans le coeur de tous les Acadiens et de toutes les Acadiennes. S'il existe au ciel des places réservées pour les grands de l'Acadie, je suis convaincu que le sénateur Jean-Maurice Simard mérite pleinement la sienne. Lors de ses funérailles à Edmundston, j'ai constaté à quel point ses concitoyens l'estimaient.
J'offre de nouveau à sa famille et à ses nombreux amis mes plus sincères condoléances et l'assurance que son souvenir restera à jamais gravé dans nos mémoires.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, je me joins à vous pour honorer la mémoire du sénateur Simard. J'ai eu le bonheur de travailler avec lui au Comité des langues officielles, dont je suis membre depuis près de neuf ans. J'aimerais vous faire part de sa très grande préoccupation en ce qui concerne la protection des droits linguistiques au Canada, plus particulièrement en Acadie.
Je tiens à mentionner le rapport sur la situation des langues officielles au Canada qu'il a publié avant de nous quitter. Ce rapport très fouillé et extrêmement pertinent représente non seulement son testament politique, mais également un plan d'action pour le gouvernement. Madame Dyane Adam, commissaire aux langues officielles, lors de son entrée en fonction, m'indiquait son intention de s'inspirer du rapport du sénateur Simard.
Honorables sénateurs, au Comité mixte des langues officielles, hier après-midi, alors que nous rencontrions le ministre responsable des langues officielles, M. Stéphane Dion, plusieurs intervenants ont fait référence au rapport du sénateur Simard. Cet exemple illustre à merveille l'actualité de ses propos et de ses préoccupations ainsi que sa contribution à la protection des droits minoritaires au Canada.
Je rappelle que le sénateur Simard plaidait avec tellement de fermeté et de conviction la nécessité de nommer un ministre responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles au sein du gouvernement canadien qu'il a dû influencer le premier ministre pour qu'il désigne un ministre responsable à cet effet. Le ministre Stéphane Dion assume pleinement ce rôle actuellement. Cette affectation témoigne de la continuité de l'oeuvre du sénateur Simard au-delà de la mort.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je voudrais à mon tour rappeler un souvenir affectueux du sénateur Jean-Maurice Simard. J'ai été très attristée par la nouvelle de sa disparition en juin dernier. Bien que nous n'ayons repris nos travaux que depuis peu, il me manque déjà. Je persiste à le chercher du regard et à m'imaginer que j'entends sa voix. Les sénateurs des deux côtés de la Chambre seront peut-être étonnés de m'entendre dire que Jean-Maurice Simard et moi étions de bons amis, mais s'il était des nôtres aujourd'hui, je crois bien qu'il acquiescerait à cela.
C'est à l'époque du débat entourant la TPS, dans les années 90, que j'ai découvert le sénateur Simard et la passion qu'il nourrissait pour la politique, tout comme d'ailleurs pour la vie. Certains honorables sénateurs se rappelleront que je prenais souvent la parole à l'époque. En fait, ces journées-là m'ont paru interminables. Le sénateur Simard était le plus acharné à me tourmenter et à me chahuter. Il me donnait l'impression d'être présent 24 heures sur 24 et de se faire une joie immense de me tancer peu importe le sujet dont je traitais. Même s'il s'agissait des causes de l'alphabétisme, par exemple, il avait quelque chose à redire.
Hors de cette enceinte, cependant, en ces jours sombres — et je vois que le sénateur Keon sourit, car en sa qualité de médecin, il avait alors été appelé pour soigner quelques sénateurs — le sénateur Simard et moi conversions. Il était aimable et enjoué, et il m'a fait découvrir une autre facette de sa personnalité, celle d'un homme de grande conviction.
Lorsque j'ai été nommée leader du gouvernement au Sénat, je savais en mettant les pieds dans cette enceinte que le bon sénateur d'Edmundston, au Nouveau-Brunswick, chatouillerait ma patience. J'ai jeté mon regard en direction du fauteuil où il était affalé et j'ai vu son visage, les sourcils qui se touchaient, les yeux noirs qui étincelaient, il avait l'air méchant. Il me fixait du regard. Puis il s'est mis à parler — inlassablement.
Peu importe ce que Son honneur le Président disait, peu importe la limite de temps imposée, Jean-Maurice Simard suivait la cadence de ses propres tambours. Il se faisait comprendre. Je l'écoutais avec admiration et intérêt, espérant trouver dans le cahier de breffage le passage qui pourrait contribuer à apaiser sa rage. Je savais toutefois qu'il me donnerait une poignée de main, me sourirait ou me taperait amicalement sur l'épaule dès que nous aurions franchi le seuil de cette Chambre.
Le sénateur Simard était un homme de passions qui a agi selon ses convictions pendant toute sa vie. Ce matin, j'ai relu le premier discours qu'il a prononcé après avoir été nommé sénateur. Je voulais savoir ce qu'il avait dans la tête à ce moment-là. C'était le 5 décembre 1985, à l'occasion du quinzième anniversaire de l'élection de l'ancien premier ministre Richard Hatfield. Durant toute la période de temps qui lui avait été allouée, le sénateur Simard a parlé des liens d'amitié, de collaboration et de solidarité qui le rapprochaient de cet ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, qui avait régné longtemps et qui suscitait un immense respect. Plus il parlait avec admiration de Richard Hatfield et de leur étroite collaboration, plus il était difficile de dissocier les deux hommes.
De quoi a-t-il parlé? Du rapatriement de la Constitution, du rôle considérable que le premier ministre Hatfield a joué à cette époque historique et de l'importance que lui, le sénateur Simard, attachait à ces événements pour l'avenir du Canada. Il a aussi parlé de la Charte canadienne des droits et libertés, qui faisait partie d'une extraordinaire réalisation, qu'il appuyait de tout coeur, comme son ami, le premier ministre de la province. Il a parlé du contenu de la Constitution, notamment de l'égalité des chances pour toutes les régions du Canada et plus spécialement celles qui, à un moment donné, ont plus de mal que d'autres.
Le sénateur Simard a aussi abordé la question des disparités régionales. Au Sénat, ce thème l'a obsédé jusqu'à la fin, car, là aussi, il s'agissait d'une question d'égalité et d'équité, ce qui a été l'objet de ses combats tout au long de sa vie politique et publique.
Enfin, il devait forcément parler de l'égalité des deux groupes linguistiques au Nouveau-Brunswick. Il a sans cesse signalé avec une profonde fierté, que sa province a été la première à devenir vraiment bilingue. Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a fait remarquer, le sénateur Simard est né au Québec, mais il est venu siéger au Sénat comme Acadien, par choix. Jamais la population acadienne du Canada n'a eu porte-parole plus dynamique que le sénateur Jean-Maurice Simard lorsqu'il était piqué au vif sur ce sujet, ce qui semblait arriver constamment.
Honorables sénateurs, lorsque nous perdons un collègue, nous réfléchissons à ses accomplissements et à sa personnalité. Nous réfléchissons aussi à sa sincérité. Dans le premier discours qu'il a prononcé au Sénat, notre collègue a dit clairement qu'il avait la très ferme intention de poursuivre les activités politiques qui l'avaient motivé pendant tant d'années. C'est d'ailleurs ce que nous devrions faire à cet endroit. Cela fait partie des raisons pour lesquelles nous sommes ici. Nous sommes des activistes politiques; nous sommes des activistes qui défendons des causes. Nous ne devrions absolument pas être réduits au silence parce que nous sommes au Sénat.
Notre collègue a toutefois conclu ses observations en nous demandant de l'aider à bénéficier de l'expérience que possédaient les sénateurs, surtout ceux en fonction depuis longtemps. Il a alors dit qu'en échange, nous pourrions compter sur son entière coopération la plus impartiale possible dans la poursuite du principal objectif du Sénat, celui consistant à approuver les mesures législatives, les programmes et les budgets dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, Jean-Maurice Simard a fait cela. Il l'a fait avec style. Il l'a fait avec verve et passion, humour et colère. Il était un excellent représentant à cet endroit. J'offre à madame Simard et à sa famille mes plus sincères condoléances, tout en sachant qu'ils auront d'extraordinaires souvenirs de la vie qu'ils ont passée aux côtés d'un Canadien d'une trempe exceptionnelle.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai connu Jean-Maurice dans un forum très différent du Sénat. J'ai perdu un ami, un collègue qui connaissait la Francophonie internationale parce qu'il participait régulièrement à toutes les assemblées. Il était connu en Europe, en Afrique, au Canada. Il était surtout connu pour la fermeté de ses convictions. Il savait défendre ses positions. Il était fidèle, courtois, têtu parfois.
Membre assidu du Comité des langues officielles, même malade, il y assistait régulièrement. On se rencontrait, à l'occasion, après les réunions, pour échanger sur la stratégie à suivre. Il avait toujours un bon conseil à me donner.
À Edmundston, lors d'une réunion de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie, il m'a dit: «Tu sais, je suis malade, je vais être opéré, c'est difficile.» Étant un petit peu émotif, j'ai essayé de le réconforter. Par la suite, il a subi sa transplantation du foie. Des complications sont survenues. Nous connaissons tous les difficultés qu'il a eues.
Il était un vrai compagnon, un homme qui savait à quel moment mettre le mot à la bonne place. Il n'en voulait pas plus mais pas moins. C'était un Canadien français!
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous me permettrez de rendre hommage en votre nom à une employée loyale et dévouée de cette Chambre et de cette institution. Après avoir servi le Sénat avec grande distinction à titre de huissier du Bâton noir, Mary McLaren, qui est présente à la tribune aujourd'hui, occupera désormais le poste de directeur général au Conseil national de recherches du Canada.
Je suis persuadé que tous les sénateurs se joindront à moi pour saluer Mary McLaren, qui a été la première femme à avoir occupé le poste de huissier du Bâton noir. Nous garderons un excellent souvenir d'elle. Nous la remercions sincèrement pour la compétence, le professionnalisme et la dignité dont elle a su faire preuve.
À titre de première femme à ce poste, elle a souvent fait oeuvre de pionnière, ce qui démontre bien sa force de caractère, son courage et sa détermination. Ces qualités lui ont d'ailleurs été très utiles puisqu'en acceptant d'occuper ce poste, elle est devenue le messager personnel de la Reine ou de ses représentants, une tradition qui remonte à plus de 500 ans.
Non seulement Mary McLaren s'est distinguée dans ses fonctions au cours des cérémonies, comme l'ouverture de la session parlementaire ou les sanctions royales, elle a également rempli de façon exemplaire ses fonctions de haute direction, gérant le programme des pages, coordonnant les questions de protocole et d'échange pour le Sénat et assurant la qualité de la technologie de l'information et des services informatiques. Elle laissera sa marque parmi nous, puisque c'est elle qui a mis sur pied les systèmes dont notre institution se servira au cours des années à venir.
Avant d'arriver au Sénat, madame McLaren était directrice d'analyse stratégique des ressources humaines au ministère de la Défense nationale. Elle s'y est distinguée en faisant valoir sa grande compétence dans les domaines de la gestion et de la restructuration et en aidant les forces armées à mettre sur pied de nouvelles politiques et de nouveaux programmes de recrutement et de formation.
Au nom de tous mes collègues, madame McLaren, je vous remercie très sincèrement d'avoir servi notre institution avec autant de dévouement, de compétence et de dignité. Nous vous souhaitons le plus grand succès dans vos nouvelles fonctions.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si je trouvais convenable de le faire ici au Sénat, je fredonnerais l'air qui, au début et au milieu des années 70, faisait courir deux petites filles devant le téléviseur, leur mère pas très loin derrière, pour regarder Mr. Dressup. Ce dernier, Casey et Finnegan étaient des amis de tous les jours. Nous avions à la maison notre propre version de la boîte à surprises de Mr. Dressup où étaient entreposés les costumes pour les moments où les enfants jouaient à faire semblant.
Honorables sénateurs, mes filles, Catherine et Jennifer, se joignent à moi pour remercier Ernie Coombs, alias Mr. Dressup, d'avoir enrichi notre vie, et j'offre nos condoléances à sa famille.
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous faire part d'un événement particulièrement tragique qui s'est produit l'été dernier — le décès de Kimberly Rogers, le 9 août, à Sudbury, en Ontario.
J'estime que sa disparition ne devrait pas passer inaperçue malgré les événements tragiques de la semaine dernière aux États-Unis. Nous qui faisons les lois régissant la vie des Canadiens, nous devrions, quand nous nous prononçons sur les projets de loi, prendre du recul et réfléchir à la société que nous créons.
Pour les honorables sénateurs qui ne connaissent pas les détails de cette affaire, j'en rappellerai les faits; même s'ils sont très troublants, ils sont peu nombreux et très simples.
Née à Sudbury en 1961, Kimberly Rogers a été élevée par sa mère et, à l'âge de 19 ans, est allée vivre à Toronto. Elle y a trouvé de nombreux emplois à temps partiel peu rémunérateurs, un partenaire extrêmement brutal et les débuts d'une dépression clinique. En 1996, elle était de retour à Sudbury, où elle vivait de prestations d'aide sociale après une tentative de suicide.
Plus tard cette année-là, uniquement à force de volonté, elle a décidé de se reprendre en mains et de changer de vie. Elle s'est inscrite au Cambrian College, au programme d'études en service social, et a terminé ses études en se classant dans les premiers rangs de sa classe. Malheureusement, tout en étudiant, elle a continué de toucher des prestations d'aide sociale et a emprunté de l'argent en vertu du programme de prêts aux étudiants. C'est illégal; elle s'est fait prendre et a reconnu sa culpabilité à l'accusation d'avoir fraudé l'aide sociale.
Les cas de fraude sont fréquents et notre système de justice pénale les examinent en conséquence. Ce qui distingue le cas de Mme Rogers des autres, c'est le châtiment que lui a infligé notre système de justice pénale, châtiment qui, à mon avis, l'a conduite directement à la mort. Son châtiment s'apparentait à ceux qu'on peut lire dans un roman écrit par Charles Dickens au XIXe siècle. Mme Rogers a été rayée de la liste des assistés sociaux, on lui a ordonné de rembourser l'argent qu'elle avait reçu pendant 63 mois et on l'a confinée dans un logement délabré sauf pour trois heures par semaine. Elle était enceinte et seule, sans argent et sans ses médicaments destinés à soulager ses attaques de dépression, tout cela, cet été, au cours d'une vague de chaleur sans précédent. J'estime qu'elle a été victime de notre système.
Honorables sénateurs, sa vie tragique et sa mort prématurée devraient nous donner tous à réfléchir. La politique d'intérêt public que nous appliquons ici a des conséquences réelles sur la vie des Canadiens. Dans tout ce que nous faisons, nous devrions nous demander si nous créons une situation qui aura des conséquences fâcheuses, des conséquences tellement pénibles qu'elles causeront des souffrances indicibles et, dans le cas de Mme Rogers, sa mort et celle de l'enfant qu'elle portait en elle.
Au lieu de chercher des excuses en disant que Mme Rogers a tout simplement été victime des failles de nos systèmes de justice sociale et pénale, nous devrions travailler inlassablement à supprimer ces failles.
L'honorable Terry Stratton, vice-président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présente au nom du sénateur Austin le rapport suivant:
Votre Comité recommande que l'alinéa 86(1)r) du Règlement du Sénat soit modifié en remplaçant les mots «Comité sénatorial de la défense et de la sécurité» par les mots «Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense».
(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance de mardi prochain, le 25 septembre 2001.)
Votre Comité recommande que l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat soit modifié en remplaçant les mots «Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure» par les mots «Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches, portant sur l'aquaculture dans les régions canadiennes de l'Atlantique et du Pacifique, a été déposé auprès du greffier le 29 juin 2001.
Que le jeudi, 4 octobre 2001 à 15 heures, le Sénat se forme en comité plénier afin d'accueillir de hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et du ministère des Travaux publics et services gouvernementaux, pour la tenue d'une séance d'information au sujet du processus d'acquisition d'hélicoptères maritimes.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 20 septembre 2001, à 13 h 30.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Sur la motion du sénateur Poulin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour dans deux jours.)
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de préciser la portée de l'article 41 de celle-ci, de la manière la plus compatible avec la réalisation de son objet.
(Sur la motion du sénateur Gauthier, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour dans deux jours.)
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 20 septembre 2001, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner et à faire rapport sur un document intitulé: «Santé en français pour un meilleur accès à des services de santé en français». Ce document a été commandé par le ministère de la Santé fédéral, coordonné par la Fédération des communautés francophones et acadienne.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que le Comité sénatorial des transports et des communications soit autorisé à siéger à 17 h 30, le mercredi 19 septembre 2001 pour son étude du projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui, le mercredi 19 septembre 2001, afin d'étudier les Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, cette motion me déconcerte. J'en conclus que, cet après-midi, le Sénat siégera plus longtemps qu'il ne le fait habituellement le mercredi après-midi.
Le leader adjoint du gouvernement envisage-t-il une solution d'ensemble pour tous les comités qui devaient siéger cet après-midi?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il avait été convenu par le leadership, vu le débat spécial que nous avons tenu hier, que tous les travaux parlementaires de mardi à jeudi seraient faits aujourd'hui et demain et que cette situation occasionnerait une plus longue séance aujourd'hui. Il avait été envisagé que si, à 17 h 30, le Sénat siégeait toujours, nous pourrions accorder la permission aux comités de siéger après cette heure, en même temps que le Sénat.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je remercie le leader adjoint. Cela ne créera pas de problème pour le Comité des finances nationales et nous pourrons siéger comme prévu à 17 h 45.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je demande que tous les articles à l'ordre du jour inscrit à mon nom soient remis à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 25 septembre 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Honorables sénateurs, si je ne m'abuse, le premier ministre sera à Washington demain, vraisemblablement pour discuter avec des représentants des États-Unis, notamment le président américain, de questions de sécurité découlant de la situation difficile dans laquelle nous nous retrouvons. Le premier ministre a déjà dit au pays que les Canadiens appuieraient sans réserve leurs alliés américains pour mener cette guerre contre la terreur. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Ma question est celle-ci: quelle forme prendra la contribution du Canada? Que va offrir le premier ministre au président des États-Unis, demain, à cette rencontre à la Maison-Blanche qui est si importante?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question; il fait bon être de retour au Sénat et répondre aux questions du sénateur Forrestall.
Permettez-moi tout d'abord de dire à l'honorable sénateur que, selon moi, la rencontre n'aura pas lieu demain. À ma connaissance, cette rencontre entre le premier ministre du Canada et le président des États-Unis est prévue pour lundi prochain. Cependant, si je me trompe, je le signalerai immédiatement à l'honorable sénateur.
L'honorable sénateur a tout à fait raison d'affirmer que les Canadiens appuieront leurs amis et voisins américains qui font en quelque sorte partie de la famille. C'est certainement vrai dans mon cas. La contribution exacte qu'offrira le Canada sera décidée en fin de compte par le Canada, mais chose certaine, nous voulons savoir grâce à cette rencontre avec le président des États-Unis ce que les Américains attendent de nous.
Le sénateur Forrestall: J'espère que mes renseignements sont exacts. D'un autre côté, je les obtiens auprès de la presse nationale sans connaître au juste l'emploi du temps quotidien du premier ministre ni celui du président des États-Unis, je pourrais ajouter.
Je suis quelque peu bouleversé, car le délai de trois jours pour la remise d'Oussama ben Laden expire demain matin, à 8 h 30 si je ne m'abuse, selon mes calculs. Je pourrais être dans l'erreur. Dieu sait que nous pourrions être en guerre à ce moment-là. Je ne comprends tout simplement pas. Le président des États-Unis est peut-être trop occupé pour nous voir et c'est compréhensible.
L'honorable J. Michael Forrestall: Ma deuxième question a trait aux éventuelles contributions que nous pourrions faire, l'une étant nos CF-18. Toutefois, comme les honorables sénateurs le savent, le Canada n'a pas les avions de ravitaillement nécessaires pour permettre à ces appareils de se rendre au Pakistan, en Inde et encore moins en Afghanistan. La marine prend au moins trois semaines à faire la traversée. L'armée a mis un bataillon d'infanterie en alerte, mais encore une fois nous n'avons pas l'équipement pour assurer son transport en Asie centrale, et même si nous avions l'équipement, ce ne sont pas des forces spéciales entraînées. Que possède le Canada sur le plan militaire que le premier ministre pourrait proposer au président des États-Unis lorsque cette réunion aura lieu?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la décision de prendre des mesures de représailles, sous quelque forme que ce soit, n'est pas une chose que le président des États-Unis ou les alliés vont prendre à la hâte. Si un délai de trois jours a été fixé pour qu'on leur livre Oussama ben Laden, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un délai pour lancer une éventuelle action militaire.
Pour répondre à la question du sénateur concernant l'équipement, le plus grand atout que le Canada ait a offrir sont ses troupes, dont on connaît la contribution dévouée aux efforts de maintien et de rétablissement de la paix.
Le sénateur Forrestall: Encore une fois, honorables sénateurs, cette réponse m'étonne. J'en déduis qu'on a fait une hypothèse énorme. Je refuse de m'associer à ce genre d'hypothèse.
Si les États-Unis disent trois jours, c'est trois jours. S'il y a une raison de prolonger d'un ou de deux jours, c'est compréhensible. Toutefois, dire à la chambre que les États-Unis ne régiront pas et ne feront pas avec force, volonté et détermination, me met quelque peu mal à l'aise.
Honorables sénateurs, je crois savoir que les Australiens ont décidé que tout le personnel australien affecté auprès des troupes américaines devra suivre les unités américaines sur le front. Le Cabinet a-t-il pris une décision semblable pour le Canada? Le cas échéant, quand l'a-t-il prise et quand sera-t-elle annoncée?
Le sénateur Carstairs: Je précise que je ne suis pas le porte-parole du président des États-Unis, et que je ne prends pas non plus les décisions pour le compte du président des États-Unis. Seuls le président et le Congrès des États-Unis pourront décider de leur riposte. Toutefois, le gouvernement du Canada a clairement affiché sa position et ce, dès le début, à savoir que nous sommes solidaires de nos voisins et amis américains, et que nous ferons tout ce qu'il nous est possible de faire dans le contexte canadien pour leur venir en aide chaque fois qu'ils nous le demanderont, comme nous l'avons fait jusqu'ici, c'est-à-dire depuis le drame de mardi dernier.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je voulais savoir si le Cabinet ou le premier ministre, avec l'assentiment du Cabinet, a pris une décision en ce qui concerne les militaires canadiens qui serviront auprès de leurs confrères américains. A-t-il été décidé de faire participer ces troupes aux actions stratégiques dont aura convenu le président des États-Unis, notamment ce que l'on qualifie couramment de guerre?
Le sénateur Carstairs: Le sénateur sait pertinemment que je ne peux pas discuter de ce qui a été dit au Cabinet, ni annoncer les décisions du Cabinet avant que le chef de ce Cabinet, c'est-à-dire le premier ministre, ne l'ait officiellement annoncé.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je tiens à renouveler mon appui à la façon raisonnée dont le premier ministre Chrétien a réagi jusqu'ici dans cette crise. Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Compte tenu des responsabilités du Canada au sein de l'OTAN et des Nations Unies, le gouvernement avertira-t-il les États-Unis qu'ils doivent faire preuve de retenue à l'occasion de toute frappe militaire à venir en Afghanistan afin d'éviter que des innocents soient tués dans le cadre des mesures visant à capturer les coupables des attaques menées à New York et à Washington?
L'honorable Sharon Carstairs (Leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Connaissant notre premier ministre, je ne peux que supposer qu'il sera aussi direct que d'habitude dans ses discussions avec le président des États-Unis. Je suis convaincue qu'il tiendra au président des États-Unis exactement le même discours qu'il a tenu aux Canadiens.
Pour ce qui est du commentaire du sénateur Roche au sujet des innocents, je lui donne l'assurance que je partagerai ces observations immédiatement avec mes collègues, non seulement avec le premier ministre, mais aussi avec le ministre de la Défense.
Le sénateur Roche: Je remercie madame le ministre de sa réponse.
Dans une intervention effectuée à l'autre endroit, le premier ministre a aussi reconnu qu'en cas de frappes militaires «on ne peut promettre qu'il n'y aura aucune perte de vie.»
Je respecte cette déclaration, y voyant un fait que nous devrons probablement accepter dans les présentes circonstances. Toutefois, cette acceptation n'est pas assortie de la permission de violer les règles cardinales applicables en cas de conflit, savoir que les dommages doivent être limités et proportionnels.
Le gouvernement fera-t-il pression auprès des États-Unis pour qu'ils respectent les notions de limitation et de proportionnalité à ce stade critique?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, 6 000 innocents ont déjà perdu la vie et, selon moi, personne, au Sénat ou ailleurs, ne souhaite la mort d'autres personnes innocentes.
Comme l'honorable sénateur l'a dit avec beaucoup d'éloquence, nous avons des obligations internationales et je n'ai absolument aucune raison de croire que ces obligations internationales ne seront pas respectées.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je tiens à lui souhaiter un bon retour parmi nous et l'assurer que nous ne lui donnerons pas trop de fil à retordre, du moins pas trop souvent.
Ma question porte sur l'incidence des événements de la semaine dernière sur l'industrie du transport aérien au Canada. Le ministre des Transports, David Collenette, a rencontré M. Robert Milton, le PDG d'Air Canada. La rencontre a été cordiale mais n'a mené à aucune conclusion particulière. Le ministre a déclaré qu'il suivait l'évolution de la situation.
Je sais maintenant que le leader du gouvernement ne peut me fournir une réponse directe aujourd'hui. Néanmoins, il est important que tout le monde sache que nous faisons face à des contraintes de temps et que beaucoup d'événements se succèdent très rapidement. Quoi qu'il en soit, il est important que les Canadiens soient davantage rassurés et sachent que le gouvernement est toujours à la barre du navire.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat a une idée du temps qu'il faudra au gouvernement pour prendre une décision au sujet des répercussions sur les compagnies aériennes et du genre de solution de sauvetage qui leur sera proposée?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je commence par féliciter le sénateur Stratton pour son nouveau poste de whip de l'opposition. Nous allons nous aussi essayer de ne pas lui faire la vie trop dure.
Pour répondre à sa question, j'ai écouté avec intérêt l'entrevue d'hier soir avec le président d'Air Canada, qui a fait des commentaires fort aimables au sujet du ministre des Transports. M. Milton a indiqué que l'entretien avait été sérieux et intéressant et que le ministre s'était montré très empathique, particulièrement en ces moments très difficiles où des avions atterrissaient à différents aéroports, d'un océan à l'autre, au Canada.
Je peux dire au sénateur que de nombreuses questions restent sans réponse. Nous ne connaissons pas l'ampleur des pertes de l'industrie aérienne, laquelle, surtout dans le cas d'Air Canada, était déjà confrontée à de graves difficultés économiques avant la tragédie de la semaine dernière. Je sais que les discussions se poursuivent jour après jour. Certes, l'industrie aérienne a été durement touchée, mais d'autres industries l'ont été aussi, et je ne pense pas que l'on puisse trouver une solution aux problèmes de l'industrie aérienne tant que la situation économique ne sera pas redressée dans son ensemble.
Le sénateur Stratton: Je remercie madame le leader du gouvernement pour sa gentillesse. Je lui en suis reconnaissant.
Honorables sénateurs, comme le ministre l'a indiqué, l'industrie aérienne n'est pas la seule à avoir subi des dommages, au Canada. L'industrie du camionnage, par exemple, a aussi subi de lourds dommages en raison des attentes interminables aux frontières. Ses pertes financières sont énormes.
J'espère que le leader du gouvernement au Sénat ne m'en voudra pas si je lui demande où en est le gouvernement dans son examen de la question, car les Canadiens, surtout ceux qui travaillent dans une industrie comme celle du camionnage, sont inquiets et ils attendent des réponses. Lorsque le gouvernement dit qu'il examinera une question, cela peut prendre six semaines, six mois, voire six ans. La solution que nous préconiserons pour notre industrie du transport aérien devra être comparée à celle que les Américains préconiseront pour la leur, mais il n'en demeure pas moins que les gens se demandent combien de temps tout cela durera. On sait que l'industrie américaine du transport aérien est beaucoup plus touchée que la nôtre, mais il ne faut pas oublier non plus qu'il y a beaucoup d'entreprises américaines le long de la frontière qui sont touchées elles aussi.
Le sénateur Carstairs: Je remercie l'honorable sénateur de souligner qu'il n'y a pas que l'industrie aérienne qui a subi des répercussions. Une des choses que nous ne savons pas, c'est combien de temps les répercussions se feront sentir. Seront-elles à court ou à long terme? Voilà pourquoi il est important que nous recueillions des données avant de prendre des décisions, dans la mesure où il est possible d'en recueillir. Nous ne sommes pas des astrologues; nous ne pouvons pas faire de prédictions. Cependant, au cours de la prochaine semaine, nous devrions commencer à voir ce qui est revenu à la normale, les préjudices subis pendant cette période anormale et quelles industries mettront beaucoup plus de temps à revenir à la normale.
Dès que j'aurai de l'information à communiquer à l'honorable sénateur, je le ferai. Je suis heureuse de répondre à ses questions actualisées.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement américain dit depuis longtemps que la frontière canadienne est perméable. Le problème, c'est qu'il y a ainsi un risque que des éléments criminels entrent aux États-Unis en passant par le Canada. Un ancien ambassadeur des États-Unis au Canada, M. Gordon Giffen, a proposé que nos deux pays partagent des renseignements de sécurité à la frontière, proposition que le gouvernement de notre pays n'a pas retenue. Récemment, dans la foulée des attentats de mardi dernier perpétrés contre le World Trade Center et le Pentagone, l'ambassadeur actuel, M. Paul Cellucci, a réitéré la même idée.
Compte tenu des récents événements touchant la frontière canado-américaine, les contrôles d'immigration et la campagne visant à extirper les éléments terroristes d'Amérique du Nord, y compris au Canada, le gouvernement est-il disposé à réexaminer les mesures de contrôle de l'immigration proposées dans le projet de loi C-11? L'honorable ministre se souviendra que ce projet de loi vise à conférer l'asile aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Oliver de sa question. Je me dois cependant de rappeler les compliments faits par l'ambassadeur américain, M. Paul Cellucci, relativement à la coopération et aux rapports étroits qui existent entre les États-Unis et le Canada sur le plan militaire ainsi que dans les domaines de la sécurité et du renseignement. Il a mentionné très clairement la coopération qui existe dans ces trois domaines.
Pour ce qui est de la question comme telle, le Sénat est actuellement saisi du projet de loi sur l'immigration. Nous entamerons l'étape de l'étude en deuxième lecture cet après-midi. J'espère que nous adopterons le projet de loi très rapidement, pour que les Américains comprennent bien que nous sommes disposés à resserrer les mesures de contrôle de l'immigration. Il reste à voir si ces mesures seront suffisantes. Je sais que les Canadiens et les Américains discuteront beaucoup de la façon dont nous pouvons mutuellement protéger nos frontières.
Il reste à voir s'il sera nécessaire d'adopter une nouvelle loi, et s'il faudra le faire très rapidement. Quoi qu'il en soit, tout est sur la table. En attendant, j'estime personnellement qu'il faudrait adopter le projet de loi parce qu'il renforcerait la loi actuelle et que cela serait un premier pas dans la bonne direction.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, madame le ministre dit qu'elle souhaite que le projet de loi soit adopté rapidement, mais si le comité, dans son étude et après avoir entendu les témoins, jugeait nécessaire d'y apporter des amendements, est-ce que la ministre sera disposée à en tenir compte?
L'honorable Donald H. Oliver: En guise de question complémentaire, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire, compte tenu de l'appui du Canada à une politique de diversité et d'égalité, si le personnel de l'Agence canadienne des douanes et du revenu a reçu l'ordre d'effectuer, à la frontière, des contrôles plus poussés à l'égard des personnes d'origine arabe ou ayant des noms à consonance arabe?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a posé une question en deux parties, tout aussi importante l'une que l'autre.
Ce sera au Sénat de décider s'il veut ou non modifier le projet de loi C-11. Le comité fera rapport et recommandera soit d'accepter le projet de loi sans amendement, soit de présenter des amendements. Si nous passons à l'étape de la troisième lecture, ce que nous ferons, il sera bien entendu possible aux sénateurs de proposer des amendements.
J'exprime ma préférence, mais je ne dicte pas quoi faire aux comités. Les comités prennent leurs propres décisions et je sais que, dans le cas présent, le comité voudra étudier le projet de loi en profondeur, et avec raison.
Toutefois, je rappellerais aux honorables sénateurs que si nous amendons le projet de loi, cela ralentira le processus puisque le projet de loi devra alors retourner à l'autre endroit où d'autres discussions auront lieu. C'est pourquoi, personnellement, je préférerais adopter le projet de loi tel quel et ensuite accepter les amendements qui pourront être proposés.
Pour ce qui est de l'autre question de l'honorable sénateur, on me dit que les patrouilles frontalières ont reçu l'ordre d'interroger les gens en fonction parfois de leurs métiers, de leurs activités passées ou autres, mais je ne possède aucune autre information qui me permettrait de croire que des gens sont arrêtés à la frontière à cause de leur couleur, de leur race ou même de leur religion.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.
Personnellement, j'offrirai ma coopération, mais j'aimerais informer la ministre et le gouvernement que je n'ai pas l'intention de me laisser gagner par cette paranoïa facile dans laquelle le Canada est en train de sombrer. Ceci dit, j'ajouterai que je préférerais que le projet de loi soit adopté tel qu'il est. S'il y a des corrections à y apporter, nous le ferons en temps utile.
Certains sénateurs connaissent très bien le processus politique. Toutefois, quand ils se mettent à dire: «Adoptons le projet de loi maintenant et nous y reviendrons plus tard s'il est mauvais», je crains que plus tard soit dans très longtemps. Pour le moment, je suis d'avis que les responsables de la sécurité — que ce soit le SCRS, la GRC ou les agents des douanes — ont beaucoup de pouvoir et de jugement et que, à cause des événements, ils sont davantage aux aguets.
Par conséquent, je prierais instamment mes collègues d'être extrêmement prudents. Si la décision avait été prise d'adopter le projet de loi aujourd'hui, je m'y serais certainement opposé. J'espère maintenant que les honorables sénateurs ne perdront pas de vue les récents événements lorsqu'ils étudieront le projet de loi C-11 pour voir si tout y est.
Madame le leader aurait-elle l'obligeance d'en appeler au gouvernement, au Cabinet et à ses collègues du caucus, car je sais qu'il y en a parmi ceux-ci qui disent: «Allons-y!» et d'autres qui disent: «Un instant!». Je comprends ce que dit le sénateur Oliver, car j'ai déjà reçu des plaintes. Ma circonscription abrite plus d'une soixantaine de groupes multiculturels. Elle compte le plus grand nombre de mosquées et de temples et je crois que nous devrions faire preuve de prudence. Et c'est exactement là le rôle du Sénat. Le gouvernement nous encourage à faire beaucoup de choses, mais j'espère qu'il nous encouragera aussi à être extrêmement attentifs et prudents.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Prud'homme a couvert un certain nombre de points et je tiens à y répondre tous. D'abord, je n'ai pas dit que je trouvais le présent projet de loi C-11 mauvais. Je crois au contraire que c'est un bon projet de loi. Ce que j'espère avoir dit au sénateur Oliver, c'est que la mesure ne va peut-être pas assez loin. Nous déciderons peut-être de mettre aussi en place un nouveau règlement.
Quant à l'opportunité de ces mesures, je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement est extrêmement sur ses gardes pour ce qui est de la sécurité, des questions de défense et du problème du terrorisme, tant dans le monde qu'au Canada. Je dirai que ce ne sera pas le processus normal et que si nous adoptons ce projet de loi, il n'y aura pas d'autres changements. S'il s'avère qu'il y a lieu d'apporter d'autres changements, j'ai tendance à croire que ce sera fait avec célérité.
Pour ce qui est de mon message à mes collègues, il importe de nous rappeler tous le message du premier ministre, à savoir qu'il faut traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité. Cela devrait valoir dans nos rapports quotidiens les uns avec les autres de même qu'à la frontière.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, les discussions de ces derniers jours devraient nous préoccuper tous. J'espère que tous ressentent la même peur que moi quant aux suites possibles de ces attentats. La menace de mesures de représailles américaines contre l'Afghanistan étant de plus en plus imminente, c'est en masse que les civils afghans fuient leur pays. Quelque 1,5 million de réfugiés se massent actuellement à la frontière afghano-pakistanaise. Les conditions de vie dans les camps sont atroces, les réfugiés ne disposant ni d'eau potable ni de nourriture en quantité suffisante.
Ma question, qui s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat, est la suivante: nonobstant les mesures militaires qui pourraient être prises contre l'Afghanistan, une grave crise humanitaire doit maintenant être dénouée. Compte tenu du soutien que le gouvernement accorde à la plateforme de sécurité humaine, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour remédier à cette crise humanitaire qui frappe la population afghane à la frontière afghano-pakistanaise?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis fière d'annoncer que le gouvernement a déjà pris une première initiative à cet égard. Aujourd'hui, l'honorable Maria Minna, ministre de la Coopération internationale, a annoncé le versement d'une contribution d'un million de dollars au Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de l'aider à répondre aux besoins récents des réfugiés afghans, étant donné que ce pays a connu 20 ans de guerre et trois ans de sécheresse, et que la population afghane est extrêmement vulnérable.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je voudrais féliciter madame le ministre de nous avoir donné cette excellente réponse. C'est l'une des meilleures qu'elle ait jamais donnée à une de mes rares questions.
Madame le ministre peut-elle également nous dire quel rôle, s'il en est, joueraient les ONG canadiennes dans cette région? En outre, à quel soutien ces ONG pourraient-elles s'attendre de la part du gouvernement fédéral au-delà de l'engagement dont la ministre vient tout juste de nous informer?
Le sénateur Carstairs: Je ne sais pas quel rôle les ONG joueront dans cette région, mais je transmettrai à la ministre les préoccupations du sénateur au sujet de la participation des ONG et du soutien dont elles auront besoin.
Le sénateur Di Nino: Madame le leader du gouvernement rapporterait-elle une réponse au Sénat?
Le sénateur Carstairs: Je pourrai certainement le faire si tel est le souhait du sénateur.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées aux questions du sénateur Forrestall, posées les 9 et 31 mai 2001, concernant le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes et à la question du sénateur Gustafson, posée le 30 mai 2001, concernant le ralentissement dans le secteur des céréales et des oléagineux
(Réponse à la question posée le 9 mai 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)
Le gouvernement du Canada est déterminé à encourager la concurrence, conformément à ses obligations en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur.
À notre connaissance, il n'y a pas de compagnies canadiennes qui produisent un hélicoptère répondant aux besoins spécifiques de notre projet d'acquisition. C'est pourquoi le véhicule de base sera fourni par un entrepreneur étranger. Il y a cependant des compagnies canadiennes qui sont capables de fournir les systèmes de mission dont nous avons besoin. Il y aura appel d'offres et le contrat pourrait fort bien être octroyé à une compagnie canadienne.
La prépondérance des intérêts canadiens n'est pas une condition imposée aux compagnies qui veulent soumissionner; c'est pourquoi le gouvernement n'a pas demandé — et ne possède pas — de renseignements détaillés sur les titres de propriété des compagnies qui pourraient devenir l'entrepreneur principal dans ce projet. On trouvera la liste des compagnies qui se sont montrées intéressées sur le site Web intitulé «Projet d'hélicoptère maritime».
(Réponse à la question posée le 31 mai 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)
L'article paru dans l'Ottawa Citizen du 30 mai 2001 faisait mention d'un document du ministère de la Défense nationale concernant le Projet des hélicoptères maritimes et le coût des éventualités. Compte tenu de l'information dévoilée, le gouvernement conclut que l'article se rapporte en fait à deux documents, l'un préparé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), et l'autre par la Défense nationale (le MDN).
Le document du MDN auquel l'article semble faire allusion a été préparé dans le contexte d'une présentation adressée au Conseil du Trésor en l'an 2000. Il s'agit d'un document confidentiel du Cabinet qui n'a pas à être divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Le document de TPSGC auquel l'article semble faire allusion a été préparé le 9 mai 2001 et n'aurait donc pas été inclus dans une demande d'accès à l'information présentée pendant la période évoquée par le sénateur Forrestall.
(Réponse à la question posée le 30 mai 2001 par l'honorable Leonard J. Gustafson)
Dans l'ensemble, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est vigoureux et contribue grandement à l'économie canadienne, mais il est de notoriété publique que les dernières années ont été difficiles pour de nombreux producteurs. Les agriculteurs canadiens sont confrontés à un certain nombre de défis, liés au commerce, au climat, à l'environnement ou aux préoccupations de plus en plus grandes des consommateurs au sujet des aliments qu'ils consomment. Toutefois, le revenu agricole, particulièrement dans le secteur des céréales et oléagineux, est une préoccupation principalement en raison de la surproduction dans certaines régions du monde. Cette surproduction, qui est attribuable en partie aux subventions généralisées accordées dans d'autres pays, fait chuter les prix mondiaux des céréales et oléagineux, situation qui se répercute sur nos producteurs.
Les producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux sont très fortement tributaires des marchés d'exportation et les prix qu'ils reçoivent pour leurs produits sont déterminés sur les marchés mondiaux. En raison des excellentes conditions de production qui ont prévalu dans de nombreuses régions du monde au cours des dernières années, les approvisionnements sont abondants, ce qui fait chuter les prix. Les subventions à l'exportation accordées par l'Union européenne et les paiements consentis par les États-Unis pour couvrir les prêts à découvert ont également eu un effet négatif sur les coûts mondiaux.
C'est pourquoi le fédéral, les provinces et les territoires ont mis en place d'importants programmes de protection du revenu agricole pour aider les producteurs à faire face aux écarts de revenu. Après plusieurs mois de discussion, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis au point, en juillet dernier, un accord-cadre triennal qui fournira aux producteurs canadiens 5,5 milliards de dollars de fonds pour les programmes de protection du revenu agricole. Dans le cadre de cet accord, le fédéral investira jusqu'à 3,3 milliards de dollars au cours des trois prochaines années et les provinces fourniront un montant additionnel de 2,2 milliards de dollars. Ces fonds constitueront les bases des programmes de protection du revenu agricole du Canada, qui comprennent les paiements anticipés versés à l'automne, le programme Compte de stabilisation du revenu net, l'assurance-récolte, les programmes complémentaires provinciaux et un nouveau volet d'aide en cas de catastrophe, le Programme canadien du revenu agricole (PCRA).
Le nouveau cadre est un accord équilibré qui permettra de bien répondre aux besoins globaux du secteur, de même qu'aux préoccupations des provinces. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux maintiennent leur engagement d'assurer la sécurité du revenu à long terme aux producteurs canadiens.
Avant l'entrée en vigueur de l'entente cadre actuelle, le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) a permis d'aider des milliers d'agriculteurs dans la région des Prairies ainsi qu'un grand nombre d'autres agriculteurs à l'échelle du pays. Pendant sa première année d'existence, le programme ACRA a versé aux producteurs canadiens près de 665 millions de dollars. En 1999, nous avons amélioré le programme en vue d'offrir des niveaux d'aide supérieurs à ceux qui en avaient le plus besoin. On évalue à ce jour que le total des paiements faits au titre du programme ACRA de 1999 se chiffrera aux environs de 921 millions de dollars. Grâce au programme ACRA et aux programmes provinciaux d'aide en cas de catastrophe, nous nous sommes servis d'importants niveaux de financement public pour appuyer le secteur agricole du Canada. La majorité de ces fonds ont été remis aux producteurs de céréales et d'oléagineux. Nous sommes convaincus que le PCRA, qui est le nouveau programme national d'aide en cas de catastrophe, continuera d'offrir aux producteurs l'aide financière dont ils ont besoin.
Le 1er mars 2001, le gouvernement fédéral a annoncé une injection immédiate de 500 millions de dollars de nouveaux fonds fédéraux pour aider le secteur agricole du Canada à relever ses défis. Les nouveaux fonds, combinés à la contribution provinciale traditionnelle de 40 p. 100, s'élèvent à 830 millions de dollars pour le secteur. Outre les fonds existants destinés aux programmes de protection du revenu, le gouvernement fédéral vient d'investir 1,6 milliard de dollars dans les programmes de protection du revenu agricole, soit le montant le plus élevé accordé depuis 1995.
Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, veut trouver les façons les plus efficaces d'utiliser ces nouveaux fonds pour aider les agriculteurs et les solutions varieront d'une province à l'autre. Tout nouveau programme que les provinces pourraient élaborer sera mis en place de manière à permettre au Canada de continuer de respecter ses obligations commerciales.
De plus, le gouvernement du Canada a augmenté le plafond fixé pour les emprunts dans le cadre du Programme d'avances printanières (PAP). En 2001, les producteurs pourront emprunter jusqu'à 50 000 $ sans intérêts du PAP, soit plus du double du plafond antérieur qui était fixé à 20 000 $. Ainsi, les producteurs pourraient profiter de prêts sans intérêts pouvant atteindre 700 millions de dollars, ce qui leur fournirait les montants nécessaires pour entreprendre les semences printanières à temps pour la campagne agricole 2001.
Au Canada rural, les progrès technologiques en agriculture et dans d'autres industries ont été à la base de la croissance économique et de la prospérité continue dont les Canadiens ont bénéficié au cours des dernières décennies. Pour que les collectivités rurales partagent ces avantages, le gouvernement fédéral appuie l'expansion de la production agricole à valeur ajoutée et celle d'autres industries offrant des débouchés d'emploi connexes dans les régions rurales. Par exemple, le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural (FCADR) accorde 60 millions de dollars par année pour les initiatives nationales et régionales qui contribuent à faire progresser le secteur agroalimentaire vers une plus grande autonomie. Une grande partie des fonds du FCADR permettent de fournir aux collectivités rurales les débouchés économiques dont elles ont besoin pour demeurer vigoureuses et prospères.
L'aide additionnelle, qui combine subventions et prêts, et les fonds en place pour les programmes de protection du revenu agricole, atténueront grandement les difficultés qu'éprouvent de nombreux agriculteurs aujourd'hui. En collaboration avec le secteur agricole, le gouvernement fédéral continuera d'axer ses efforts sur la façon dont nous pouvons aller au-delà de la gestion de crise et nous préparer à relever les défis de la concurrence à long terme.
L'honorable Jane Cordy propose: Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11 sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette modernisation du système d'immigration du Canada, la première réforme majeure depuis 1978, nous procure l'équilibre dont le Canada a besoin en ce début de XXIe siècle.
D'un côté, le projet de loi nous donne les moyens nécessaires de fermer la porte arrière du Canada à ceux qui abusent du système ainsi qu'à ceux qui menaceraient la sécurité des Canadiens et de leurs voisins. Les mesures proposées dans le projet de loi ont certainement plus de poids maintenant, après les événements tragiques survenus aux États-Unis la semaine dernière.
En préparant notre réaction à ces événements, nous devons nous assurer d'agir de manière responsable et dans le respect de nos valeurs fondamentales. Le projet de loi permettra également au Canada d'ouvrir plus grand sa porte principale, tant à ceux qui ont réellement besoin de sa protection qu'aux immigrants dont le pays a besoin pour croître et prospérer.
C'est en ayant à l'esprit les traditions et les valeurs canadiennes, de même que les nouveaux défis et les menaces qui se profilent à l'échelle mondiale, que le gouvernement veut procéder à un train harmonieux de réformes de l'immigration. Ces réformes maximiseront les possibilités d'intégration sociale et de croissance économique, d'une part, et rétabliront la confiance du public dans le système, d'autre part.
Je parlerai brièvement de quelques-unes des nombreuses réformes prévues dans le projet de loi, ainsi que des règlements connexes proposés.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 est le fruit de vastes consultations menées auprès des Canadiens et de divers intervenants au cours des cinq dernières années. Il comporte des amendements importants proposés le printemps dernier par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Le projet de loi C-11 est une loi-cadre. Il expose les principes essentiels qui régissent les programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés. Les dispositions concernant les droits fondamentaux ont été conservées dans la loi proposée, mais les procédés et pratiques assujettis à des règlements permettront au gouvernement de réagir rapidement et de façon proactive aux incertitudes, aux menaces et aux événements qui peuvent survenir dans un monde toujours en ébullition et de plus en plus ouvert.
Je suis heureuse de voir qu'on a inclus dans le projet de loi une méthode innovatrice de consultation sur les règlements. Ainsi, la ministre sera tenue de déposer devant chacune des deux chambres du Parlement, aux fins d'examen par les comités pertinents, tout règlement proposé concernant un grand nombre de questions importantes.
Ce projet de loi renferme de nombreuses dispositions qui donneront au gouvernement les outils dont il a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Compte tenu de l'ampleur que ne cesse de prendre le problème international de la migration clandestine, il nous incombe de voir à ce que notre système d'immigration contienne des mesures d'application qui soient efficaces. Le gouvernement continuera de prendre très au sérieux les menaces internationales, et souvent imprévisibles, à la santé et à la sécurité des Canadiens.
C'est pourquoi le projet de loi propose de renforcer le régime existant pour empêcher les personnes associées au crime organisé, les criminels de guerre et les personnes qui posent une menace à la sécurité d'entrer au Canada, de passer par le Canada ou de rester au Canada. Par exemple, selon le nouveau régime, tous les demandeurs du statut de réfugié seront soumis à un contrôle sécuritaire préliminaire qui permettra au gouvernement de déceler les motifs d'inadmissibilité le plus tôt possible afin que des mesures puissent être prises.
Le projet de loi contient une disposition qui permet de suspendre ou de mettre un terme à l'étude d'une demande du statut de réfugié dans les cas où le demandeur est jugé inadmissible pour des motifs liés à la sécurité, au crime organisé ou au non-respect des droits de la personne. Il simplifie aussi le processus afin qu'on puisse expulser du Canada le plus rapidement possible les grands criminels qui ne sont pas des citoyens canadiens, tant en laissant aux agents d'immigration la discrétion de tenir compte des circonstances propres à chaque cas en particulier.
Cette nouvelle mesure législative est sévère à l'endroit des personnes qui abusent de notre système, mais pas à l'endroit de la grande majorité des gens, qu'ils soient immigrants ou réfugiés. Elle crée une série de nouvelles infractions pour ceux qui abusent de la générosité du Canada et prévoit, entre autres, une peine pour ceux qui aident quelqu'un à obtenir illégalement le statut d'immigrant.
Les pénalités prévues pour le trafic des êtres humains, qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, correspondent maintenant à celles qui sont imposées pour le trafic de stupéfiants. De même, les actes proposés créent une nouvelle catégorie de personnes non admissibles qui réunit tous ceux qui commettent une fraude ou qui font une fausse déclaration en remplissant leur demande d'immigration.
Honorables sénateurs, je suis également heureuse de constater que le projet de loi prévoit une simplification du processus de détermination du statut de réfugié au Canada grâce à une utilisation accrue de jurys constitués d'un seul membre. La nouvelle mesure législative tient compte de nos obligations d'offrir une protection à ceux qui en ont besoin, tant au Canada qu'à l'étranger.
On retrouve ces obligations dans la Convention de Genève de 1951 portant sur le statut de réfugié et dans notre Charte canadienne des droits et libertés. Ces dernières incarnent les valeurs humanitaires qui sont si chères aux Canadiens.
Mais ce qui importe encore davantage, la nouvelle mesure législative donne au gouvernement les outils nécessaires pour prendre ces décisions rapidement grâce à un processus simplifié en consolidant le processus de prise de décisions au niveau de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, qui est devenu un modèle pour tous les pays au monde. Le gouvernement pourra ainsi exclure du processus de détermination du statut de réfugié les grands criminels et les personnes qui présentent des risques pour la sécurité.
Le projet de loi C-11 donne également accès à une évaluation des risques avant le renvoi qui permettra d'assurer que le Canada ne renvoie pas des demandeurs de statut de réfugié refusés dans un pays où ils seraient en danger. De plus, pour la première fois, les demandeurs refusés auront la possibilité de faire appel en se basant sur le bien-fondé de leur demande.
Honorables sénateurs, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit au cours de la fin de semaine que nous devons faire attention de ne pas donner naissance à des réactions impulsives qui pourraient naître des craintes et des traumatismes suscités par les événements terribles de la semaine dernière. Elle a raison. Je considère que le projet de loi est bien équilibré et qu'il tient compte du fait que le Canada a des objectifs qui s'inscrivent dans le cadre de la nécessité de combattre le terrorisme à l'échelle internationale.
On retrouve principalement parmi ces objectifs la nécessité de bâtir un Canada prospère et multiculturel. Dans cette optique, l'immigration peut être considérée comme une importante source d'énergie pour notre pays.
En 2011, toute la croissance de la main-d'oeuvre viendra de l'immigration. En 2031, toute la croissance démographique découlera de l'immigration et une concurrence mondiale est engagée pour attirer les gens les plus brillants. Le projet de loi C-11 donne au gouvernement les outils nécessaires pour permettre au Canada de profiter du mouvement universel de migration.
Le projet de loi C-11 permet à certains travailleurs étrangers temporaires, y compris des diplômés étrangers sortis récemment d'établissements canadiens, de demander le statut de résident permanent sans quitter le Canada. Le futur règlement d'application de ce projet de loi va également permettre à la plupart des conjoints de travailleurs temporaires de travailler pendant qu'ils sont au Canada.
Les nouveaux règlements visant la sélection de travailleurs qualifiés en tant que résidents permanents permettront au Canada de choisir ceux qui ont des compétences transférables au lieu d'utiliser un modèle plus lourd fondé sur la profession. Les nouveaux règlements vont permettre un traitement accéléré des demandes et inciter davantage de gens d'affaires immigrants possibles à obtenir leur admission au Canada.
Ces politiques seront très efficaces pour ce qui est d'attirer et de garder les travailleurs qualifiés et les gens d'affaires dont le Canada a besoin pour être compétitif dans une économie fondée sur le savoir.
C'est également avec plaisir que je signale aux honorables sénateurs que le projet de loi C-11 continue de mettre l'accent sur la réunification des familles en tant que pierre angulaire de la politique d'immigration du Canada. Il réalise cet objectif en simplifiant le processus de demande pour les conjoints, les conjoints de fait et les conjoints de même sexe et pour les enfants.
Il prévoit en outre un léger élargissement de la catégorie de la famille en faisant passer l'âge des enfants à charge de moins de 19 ans à moins de 21 ans et en éliminant l'interdiction d'immigrer qui s'applique aux conjoints et aux enfants qui sont inadmissibles car ils exigent des soins de santé excessifs. Pour la première fois, le projet de loi C-11 va inclure les parents en tant que membres de la catégorie de la famille.
Honorables sénateurs, nous avons été profondément touchés par les attaques terroristes à New York et à Washington. Le gouvernement du Canada reconnaît que le terrorisme est un problème international exigeant des solutions internationales. Le Canada est un chef de file à cet égard. La stratégie la plus efficace contre le terrorisme est d'arrêter les terroristes avant qu'ils n'atteignent nos frontières. Cependant, s'ils atteignent nos frontières, le projet de loi C-11 donne au gouvernement les outils dont il a besoin pour répondre rapidement et fermement aux menaces qu'ils font peser sur le Canada et l'Amérique du Nord. Le projet de loi ferme la porte arrière à ceux qui menacent notre sécurité nationale, mais il permet également aux Canadiens d'ouvrir la porte avant et leur coeur à des immigrants et des réfugiés légitimes qui ont tant à nous offrir.
Maintenant, plus que jamais, les Canadiens ont besoin des garanties, des améliorations et de la protection que nous apporte ce nouveau projet de loi.
L'honorable Consiglio Di Nino: Je crois que le projet de loi C-11 propose un quota d'immigrants et de réfugiés que le Canada voudrait attirer dans les années à venir. Madame le sénateur a-t-elle ce chiffre?
Le sénateur Cordy: Le chiffre dont je dispose dit que le Canada veut accueillir l'équivalent d'1 p. 100 de sa population chaque année. C'est le seul chiffre dont je dispose.
Le sénateur Di Nino: Si ma mémoire est fidèle, et je ne suis pas sûr de mes chiffres, la majorité des immigrants qui entrent maintenant dans notre pays le font soit grâce au programme de réunion des familles, que nous approuvons complètement — et je crois que vous constaterez que la proportion est demeurée constante à cet égard — soit comme réfugiés. Élargir la définition de famille et attirer peut-être un plus grand nombre d'immigrants parrainés ou auto-sélectionnés, cela peut représenter une beaucoup plus forte proportion du quota qui est maintenant prévu.
Ce quota a-t-il quelque flexibilité, afin d'accueillir les autres composantes du système d'immigration, comme les gens d'affaires et les travailleurs spécialisés dont nous avons besoin et ainsi de suite, ou le gouvernement se montrera-t-il inflexible quant à ce quota de 1 p. 100?
Le sénateur Cordy: Je n'ai pas les chiffres d'après lesquels le quota pourrait augmenter quant au nombre de personnes qui entrent dans notre pays. Je sais, cependant, qu'en permettant la réunion des familles, l'adaptation à notre pays devient d'autant plus facile pour les immigrants et les réfugiés qui viennent au Canada.
Je n'ai pas les chiffres. Je vais tâcher de les obtenir pour les communiquer demain à l'honorable sénateur.
Le sénateur Di Nino: Nous pourrons aborder la question lors des audiences du comité. Je voudrais examiner plus attentivement les observations que l'honorable sénateur a faites aujourd'hui et y répliquer à un moment opportun. Je propose par conséquent l'ajournement du débat.
L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet de loi C-24, modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'entamer aujourd'hui le débat en deuxième lecture du projet de loi C-24. Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important. Il vise à prévoir de nouveaux moyens essentiels destinés à aider les forces de l'ordre et le système de justice pénale à lutter contre le crime organisé et à faire respecter les lois en général.
Nous sommes tous au courant du grave problème que représente le crime organisé dans notre pays et ailleurs dans le monde. Des groupes criminels se livrent à toutes sortes d'activités illégales, dont le trafic de stupéfiants et le contrôle de réseaux de prostitution. Des groupes criminels se livrent également à des activités d'immigration clandestine, au trafic illégal d'armes à feu, à la contrebande de produits comme le tabac et l'alcool, ainsi qu'à des crimes graves comme l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, la fraude à l'assurance, la fraude aux opérations boursières, et même à des crimes contre l'environnement, comme le déversement illégal de déchets toxiques.
Les Canadiens et des gens du monde entier paient un lourd prix pour ces crimes. Nous payons pour les coûts de santé liés à la surconsommation de drogues et aux maladies qui en découlent, comme le VIH et l'hépatite. L'immigration clandestine, souvent dans des conditions dangereuses, menace des vies et conduit fréquemment à des conditions proches de l'esclavage pour les personnes qui paient les groupes criminels qui les transportent. La fraude financière et le marketing frauduleux coûtent aux victimes des milliers de dollars, parfois des dizaines de milliers de dollars. Souvent, ces victimes sont les gens les plus démunis, comme les personnes âgées qui touchent un revenu fixe.
Enfin, tous les Canadiens doivent payer un prix pour bien des crimes, soit en frais d'assurance, en frais d'intérêt et en pertes de recettes fiscales.
Honorables sénateurs, nous ne devons pas oublier le prix à payer au chapitre de la santé et de la sécurité publiques. Dans certaines régions, les activités auxquelles se livrent au grand jour des groupes criminels organisés ont engendré un climat d'anarchie et de crainte. Un grand nombre de meurtres ont été commis par des membres de gangs contre des membres d'autres gangs. Des tiers innocents ont aussi été tués. Outre ces victimes de meurtres, des représentants locaux et des citoyens ordinaires ont fait l'objet de menaces et d'intimidation.
Tout cela est inacceptable, honorables sénateurs. Nous avons des lois qui contribuent à résoudre ces problèmes, mais il faut les renforcer. Le projet de loi C-24 répond à ce besoin relativement au crime organisé, tout en améliorant d'une manière générale notre capacité d'appliquer nos lois.
Les propositions contenues dans le projet de loi se classent dans quatre catégories. Premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice. Deuxièmement, celles qui portent sur la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions. Troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime. Quatrièmement, les mesures concernant la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles.
Le premier volet du projet de loi C-24 prévoit une série de mesures pour régler le problème de l'intimidation à l'endroit de personnes qui participent à l'administration de la justice criminelle. Le bon fonctionnement du système de justice pénale dépend de la participation de divers membres de notre société. Par exemple, il y a les professionnels qui sont chargés d'enquêter sur des crimes et d'intenter des poursuites, les juges et ceux qui s'occupent des contrevenants reconnus coupables, ainsi que les citoyens qui agissent à titre de témoins et de jurés.
Pour assurer une participation efficace des intervenants du système de justice pénale, ces derniers et leurs collaborateurs doivent pouvoir agir sans faire l'objet de menaces, de préjudice ou de blessures. Ces derniers temps, des procureurs, des juges, des témoins, des policiers et des gardiens de prison ainsi que les membres de leurs familles ont été soumis à une telle intimidation. Comme nous le savons également, des journalistes accomplissant l'importante tâche de faire des reportages sur la criminalité ont aussi été menacés. Le projet de loi C-24 comprend des dispositions pour lutter contre cette intimidation.
Honorables sénateurs, les nouvelles dispositions du Code criminel offriront une plus grande protection aux jurés éventuels en limitant l'accès aux noms, adresses et occupations de ces derniers. Des jurés ne devraient pas avoir à se demander si leur participation à un procès peut se traduire par un préjudice physique ou émotif pour eux ou leurs êtres chers. En protégeant la vie privée des jurés, nous pouvons adopter les mesures nécessaires pour corriger ce problème.
De plus, le projet de loi C-24 apporte des changements importants au traitement réservé dans le Code criminel à l'infraction d'intimidation proprement dite. Premièrement, il porte à cinq années d'emprisonnement la peine dont est assortie l'infraction actuelle consistant à exercer de l'intimidation. De plus, une nouvelle infraction d'intimidation a été ajoutée au Code criminel et est assortie d'une peine maximale de 14 années d'emprisonnement. Cette nouvelle infraction traite expressément des gestes d'intimidation à l'endroit des personnes associées au système judiciaire et des journalistes. En vertu du nouvel article, commet une infraction quiconque harcèle, suit ou menace ces personnes avec l'intention de provoquer la peur de façon à nuire à l'administration de la justice ou à l'exercice de leurs attributions.
Je m'arrêterai maintenant au volet du projet de loi C-24 visant à mettre à soustraire à la responsabilité criminelle les agents de la paix quand, pour des motifs légitimes d'application de la loi, ils commettent des actes qui seraient par ailleurs illégaux.
Dans un jugement rendu en 1999 dans l'affaire Regina c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré que la police ne bénéficie pas de l'immunité dans le cas d'activités criminelles commises pendant une enquête criminelle menée de bonne foi. Toutefois, tout en faisant observer que «tous [...] sont soumis au droit commun du pays», la Cour suprême reconnaît explicitement que
[...] s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public [...], il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture.
Honorables sénateurs, les agents de la paix ont besoin d'une justification limitée pour les actes ou omissions qui seraient par ailleurs illégaux lorsqu'ils s'y adonnent aux fins d'une enquête menée de bonne foi. En l'absence de mesures de protection suffisantes dans le droit actuel au Canada, le jugement de la Cour suprême a eu une incidence négative importante sur l'application de la loi au Canada. Cette incidence s'est particulièrement fait sentir dans les opérations secrètes d'infiltration ciblant le crime organisé.
Comme l'indique le livre blanc intitulé «L'application de la loi et la responsabilité criminelle», déposé au Sénat en juin 2000, cette décision a remis en question des méthodes d'application de la loi précieuses et acceptées depuis longtemps. Par exemple, le jugement remet en question la légalité des achats de biens de contrebande que les agents de la paix effectuent de façon routinière afin de recueillir des preuves en vue de poursuites judiciaires. Le jugement a également porté atteinte à la capacité des agents de la paix de participer temporairement et de façon contrôlée à des activités illégales ciblées. Dans de nombreux domaines, le jugement porte atteinte à l'intérêt vital public que constitue la capacité, pour les agents de la paix, de recueillir des preuves et d'infiltrer des groupes criminels. Parmi les domaines touchés, figurent les enquêtes concernant le trafic d'humains, le trafic illégal d'armes à feu, les crimes haineux, la contrebande frontalière de produits comme le tabac et l'alcool, les enquêtes internationales antiterroristes, l'utilisation de fausses cartes de paiement et les infractions liées aux pêcheries et à la protection de l'environnement. Bien que les répercussions soient peut-être plus marquées dans le cas de la criminalité organisée, une vaste gamme d'activités criminelles, comme le terrorisme, est également touchée.
Le projet de loi C-24 remédie à cette situation. Aux termes de ce projet de loi, un agent de la paix engagé dans l'application d'une loi du Parlement du Canada pourrait, à certaines conditions, commettre des actes qui seraient autrement illégaux.
Premièrement, avant que le fonctionnaire puisse agir, il doit être désigné par une autorité compétente. De plus, la loi impose une condition et une limite fondamentales, à savoir que le fonctionnaire doit également avoir des motifs raisonnables de croire que la commission de l'acte ou de l'omission est juste et proportionnée dans les circonstances. En vertu de la loi, la détermination du caractère raisonnable et proportionnel s'appliquera notamment à la nature de l'acte ou de l'omission, à la nature de l'enquête ainsi qu'à des solutions de rechange acceptables.
Le projet de loi n'aurait pas pour effet de justifier une personne de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une autre personne ou la mort de celle-ci; de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ou de commettre un acte qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne.
Aux termes du projet de loi, les ministres sont responsables des désignations à titre d'autorité compétente. Les désignations peuvent être assujetties à des conditions précises. De plus, les désignations, si elles sont mal utilisées, peuvent être retirées.
Certains actes et omissions commis par des fonctionnaires supérieurs responsables de l'application de la loi doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale. Sauf dans des circonstances urgentes, l'autorisation est requise à l'égard des actes ou omissions devant vraisemblablement entraîner la perte ou des dommages sérieux à des biens ou dans le cas des actes ou omissions ordonnés par des fonctionnaires à des agents.
Le projet de loi contient également une disposition relative à l'obligation, pour les autorités compétentes, de présenter des rapports annuels publics, et prévoit également un examen parlementaire exhaustif, dans les trois ans, des dispositions du projet de loi relatives à une justification limitée.
Honorables sénateurs, les dispositions concernant le système de justification limitée ne proposent pas que les agents chargés de l'application de la loi jouissent d'une immunité générale. Au contraire, le projet de loi pose plusieurs balises. Pendant de nombreuses années, les responsables de l'application de la loi ont fait leur travail en croyant qu'ils bénéficiaient d'une immunité en vertu de la common law. Tout ce que la Cour suprême a fait, c'est dire clairement qu'il n'y avait tout simplement pas d'immunité en vertu de la common law et inviter le Parlement à adopter des dispositions législatives à cet égard s'il jugeait bon de le faire. C'est ce que le système d'immunité pour les agents d'application de la loi entend accomplir. Il s'agit d'un système équilibré et efficace assorti de conditions et de restrictions rigoureuses.
Un autre ensemble important de dispositions contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue une nouvelle approche du traitement de la participation aux activités des organisations criminelles. Le texte contient une nouvelle définition de ce qu'est une «organisation criminelle» et trois nouvelles infractions.
En 1997, avec le projet de loi C-95, le Parlement a visé directement les organisations criminelles en définissant ce qu'est une «organisation criminelle», a accru les pouvoirs d'enquête et a alourdi les peines dont sont passibles les personnes qui commettent des actes criminels en conjonction avec des organisations criminelles. Bien que ces dispositions se soient révélées utiles, nous savons maintenant qu'elles peuvent être améliorées.
Les forces de l'ordre et les procureurs généraux des provinces ont réclamé la simplification de la définition de ce qu'est une «organisation criminelle» ainsi que des peines correspondant à toutes les formes de participation aux organisations criminelles. Ce projet de loi respecte ces priorités.
La nouvelle définition de ce qu'est une «organisation criminelle» ciblera les groupes criminels d'au moins trois personnes et dont l'une des principales activités ou l'un des principaux objets est soit de commettre des actes criminels graves, soit de permettre à d'autres de commettre des actes criminels graves. C'est une amélioration par rapport à la définition actuelle qui ne s'applique qu'aux organisations criminelles qui comptent au moins cinq membres, qui exige la preuve qu'ils ont commis une série d'infractions au cours d'une période de cinq ans, et qui ne couvraient pas suffisamment bien les activités permettant à d'autres de commettre des actes criminels. Cette nouvelle définition s'inspire des définitions de groupes criminels organisés adoptées à l'échelle internationale.
La nouvelle définition précise également qu'elle ne s'applique pas aux groupes de personnes constitués au hasard dans le but de commettre immédiatement une infraction unique, cela contribue à en limiter la portée.
Je passe maintenant aux améliorations qu'apporte le projet de loi C-24 à la Loi sur les produits de la criminalité. À l'heure actuelle, les dispositions concernant les produits de la criminalité concernent directement les infractions désignées en matière de drogue et une autre liste d'infractions connues sous le nom de «infraction de criminalité organisée». Au fil des ans, au fur et à mesure que le crime organisé évolue et étend ses activités criminelles dans de nouveaux domaines, de nouvelles infractions sont ajoutées à la liste des infraction de criminalité organisée. Aujourd'hui elle compte plus de 40 infractions, et tout indique que nous n'arrêterons jamais d'y ajouter de nouvelles infractions.
Le projet de loi C-24 élimine le recours à une liste et élargit l'application de la loi aux produits de la criminalité à toutes les infractions criminelles fédérales, à l'exception des infractions criminelles exclues par règlement. De cette manière, les profits tirés de la perpétration des crimes les plus graves pourraient être saisis. Cela simplifierait et élargirait notre façon de procéder relativement aux produits de la criminalité. Toutefois, les protections existantes qui visent à garantir que les saisies seront conformes à des exigences précises sur le plan de la procédure resteront en vigueur.
D'autres dispositions du projet de loi C-24 accorderont au personnel de la justice pénale de nouveaux pouvoirs en matière d'ordonnances de confiscation à l'étranger. La facilité avec laquelle les ressources financières peuvent être déplacées d'un pays à l'autre représente un défi pour tous les pays qui tentent de saisir les produits de la criminalité. Le Canada doit être en mesure de jouer son rôle en relevant ce défi et en offrant l'aide nécessaire aux pays qui ont enquêté avec succès sur le crime organisé sur leur territoire et ordonné la saisie de ses actifs.
En conséquence, le projet de loi propose un certain nombre de modifications à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui permettraient au Canada de faire respecter les ordonnances de confiscation à l'étranger.
Un autre élément du projet de loi C-24 sur lequel j'attirerai l'attention du Sénat concerne les infractions liées à la propriété. Le projet de loi renferme des modifications visant à appliquer le régime de saisie des biens liés à une infraction du Code criminel à toutes les infractions criminelles prévues dans le Code, et élargit l'application du régime à tous les biens immobiliers, sous réserve d'un critère de proportionnalité.
Tel que je l'ai mentionné, trois nouveaux actes de gangstérisme ont aussi été créés. Ils remplacent l'acte de gangstérisme créé à l'article 467.1 du Code criminel par le projet de loi C-95, et représentent une amélioration considérable par rapport à lui.
Le premier acte a trait à la participation ou à la contribution à des activités criminelles organisées. Le fait de prendre part aux activités d'une organisation criminelle, même si cette participation ne constitue pas en soi une infraction, sera dorénavant considéré comme un crime, si cela a pour but d'aider l'organisation criminelle à commettre des actes criminels ou à en faciliter la perpétration. La loi reconnaît maintenant, et c'est très important, que quiconque aide consciemment une organisation criminelle de cette façon est lui-même un criminel.
Le deuxième acte touche ceux qui fournissent de l'aide, de l'encouragement ou des conseils, ou qui commettent eux-mêmes un acte criminel, de concert avec une organisation criminelle. La disposition à ce sujet met l'accent sur la perpétration d'actes criminels, ou toute autre forme de participation directe à ces crimes, au profit d'organisations criminelles.
Le troisième acte vise plus précisément les dirigeants d'organisations criminelles. Ceux-ci posent une menace singulière pour la société, d'abord à cause de leur expérience et de leurs habiletés, et ensuite en raison des encouragements constants qu'ils prodiguent aux membres actuels ou éventuels de leur organisation. En ciblant efficacement les dirigeants des organisations criminelles, nous nous attaquons en fin de compte aux principaux responsables de toute la gamme de préjudices causés par le crime organisé. Les nouvelles dispositions législatives reconnaissent comme un crime le fait de commander sciemment, directement ou indirectement, en tant que membre d'une organisation criminelle, la perpétration d'un crime, au profit d'une organisation criminelle, ou sur son instruction ou en association avec elle.
Honorables sénateurs, nous devons voir à ce que les dirigeants d'organisations criminelles ne puissent utiliser comme paravents les activités menées par leurs subordonnés ou leurs représentants, alors qu'ils sont responsables de ces activités.
Ces trois nouvelles infractions devraient permettre de franchir une étape importante dans la lutte contre le crime organisé. Néanmoins, certains ont demandé pourquoi le projet de loi C-24 ne crée pas comme infraction l'adhésion à une organisation criminelle.
Honorables sénateurs, outre les considérations ayant trait à la Charte des droits et libertés que soulèverait une telle infraction d'appartenance, les trois nouvelles infractions que je viens de mentionner seront des instruments plus efficaces qu'une disposition qui criminalise l'appartenance. Il peut être extrêmement difficile de prouver l'adhésion aux organisations criminelles, puisque ces dernières agissent souvent dans la clandestinité ou le secret. De plus, les groupes criminels peuvent décider de changer continuellement les indicateurs d'appartenance pour être toujours un pas devant la loi. Enfin, en ciblant simplement les membres, on ne tiendrait pas compte du fait que des individus qui ne sont pas des membres officiels de bandes organisées jouent souvent un rôle pour faciliter les crimes et avantager les organisations criminelles. Dans le projet de loi C-24, les infractions ayant trait aux organisations criminelles sont donc préférables à une approche qui criminaliserait l'adhésion à ces organisations.
Je souligne aussi que la sévérité des peines prévues dans le cas des trois nouvelles infractions augmente selon la gravité de ces dernières. Celui participe à un acte criminel est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, celui qui le commet, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et celui qui le commande, d'un emprisonnement à perpétuité. On a également amélioré les dispositions sur la détermination de la peine, dont l'imposition obligatoire de peines consécutives dans le cas de ces infractions et une période présumée d'inadmissibilité à la libération conditionnelle équivalant à la moitié de la peine imposée. Étant donné les graves préjudices que le crime organisé cause au Canada, nous devons garantir que les sanctions reflètent bien la nature de cette activité illégale.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, la menace que le crime organisé fait peser sur notre société est très réelle et très grave. Nous avons des outils pour lutter contre cette forme de criminalité. Il faut toutefois les améliorer, mais nous devons aussi nous assurer qu'ils sont appropriés. Il ne faut pas que les dispositions pénales aillent au-delà de ce que nous souhaitons. Nous devons éviter que la lutte contre le crime organisé et une application plus efficace de la loi aient des retombées négatives sur les simples citoyens.
À ce propos, je suis rassuré par le fait que le ministère de la Justice a mené de vastes consultations au sujet du projet de loi avant sa présentation. Elles ont englobé, sans s'y limiter, le processus de consultation sur les dispositions d'application de la loi auquel a donné lieu le livre blanc déposé au Sénat en juin 2000. Outre ce document public, des groupes représentant des intérêts très divers ont participé à d'importantes réunions consacrées à toutes les dispositions du projet de loi. De nombreuses propositions ont été faites, et on y a donné suite, ce qui a contribué à faire du projet de loi C-24 un texte législatif équilibré, responsable et efficace.
Au terme d'une réflexion et d'un travail des plus sérieux, honorables sénateurs, le juste équilibre a été préservé. Je crois que le projet de loi C-24 reflète les besoins du Canada en matière d'application de la loi, et j'estime qu'il le fait de façon raisonnable et tout à fait responsable. J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Moore. Nous sommes saisis d'un projet de loi sur l'immigration qui traite de certaines activités internationales liées au mouvement des personnes. Dieu merci, la plupart des gens se déplacent pour des motifs valables. Toutefois, nous sommes conscients du fait que nous devons contrôler certains aspects ayant trait aux immigrants et aux réfugiés. Le sénateur a déposé un projet de loi qui vise certaines activités criminelles au niveau international.
Nous avons eu une manifestation très claire du terrorisme. Avec ces dispositions législatives, comment le gouvernement entend-il se pencher sur ce qui sont maintenant des questions interdépendantes? Chaque fois qu'on parle de terrorisme, on traite d'activités criminelles qui existent tant à l'étranger qu'au pays, ainsi que du mouvement légal et illégal de personnes. Ce qu'il nous faut, c'est une stratégie nationale pour s'attaquer à toutes ces questions à la fois, plutôt que ce qui semble de plus en plus être une approche au coup par coup. Le sénateur pourrait-il commenter sur ce point?
Le sénateur Moore: Je remercie madame le sénateur de sa question. Je ne se sais pas trop ce qui va ressortir des délibérations de la Chambre des communes suite aux événements de la semaine dernière. Le projet de loi a été rédigé et élaboré avant ces événements. Je comprends votre observation sur le chevauchement des réactions qui peuvent être nécessaires et sur les pouvoirs qui seront requis. Peut-être que des mesures législatives répondant à vos préoccupations seront adoptées. Pour répondre à une question posée plus tôt aujourd'hui relativement au projet de loi sur l'immigration, notre chef a dit que d'autres changements seraient apportés à cette mesure législative et peut-être aussi à la mesure dont nous sommes saisis.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, nous devons examiner la question du trafic des migrants, d'une convention internationale et de lois fédérales habilitantes. Nous devrions ensuite envisager des stratégies pour combattre le trafic des drogues, les gangs, les activités criminelles et le blanchiment de l'argent. La communauté internationale est de plus en plus convaincue que ces éléments sont interdépendants. Peut-être n'avons nous pas connu beaucoup de succès parce que nous nous sommes penchés sur ces activités de façon individuelle. Le moment est certainement venu d'examiner comment nous pouvons les examiner de façon globale et d'une manière plus cohérente, afin de connaître plus de succès.
Peut-être n'aurais-je pas dû faire allusion aux événements du 11 septembre. Toutefois, les autorités sont préoccupées du fait que le trafic de migrants est une activité très semblable au trafic des drogues. Les trafiquants ont un pas d'avance sur les organismes d'exécution de la loi, parce que nous n'avons qu'une convention au Canada qui vise certains objectifs. Nous n'avons pas une administration, des services, des traités et des lois interdépendants.
Le sénateur Moore: Je ne sais pas si la question ou l'observation est valable, mais j'espère que ce projet de loi répondra à des questions de ce genre. Je le répète, nous aurons peut-être plus tard un autre projet de loi qui répondra expressément à toutes ces questions qui se chevauchent.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'ai aussi quelques questions à poser au sénateur. Il y a quelques années, nous avions étudié un projet de loi en réponse au jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney. La Cour suprême avait jugé qu'il était inconstitutionnel qu'un policier entre dans une maison privée sans avoir un mandat, quoique, dans l'affaire Feeney, l'accusé ait signé une déclaration dans laquelle il admettait avoir commis le crime dont on l'accusait. Ceux d'entre nous qui faisaient alors partie du Comité des affaires juridiques s'en souviendront. Nous avions contribué à rédiger une modification à apporter au Code criminel. Il s'agissait d'un projet de loi important, car la Cour suprême avait dit que le Code criminel n'était pas conforme à la Charte.
Dans son allocution, le sénateur a aussi fait allusion aux infractions qui sont commises par des agents de la paix. Quelle mesure de contrôle a-t-on prévu dans le projet de loi pour s'assurer que la cour ne nous dira pas ceci dans deux ou trois ans:«Messieurs, nous comprenons ce que vous avez tenté de faire. Nous approuvons les principes énoncés au paragraphe 25.1(2), mais les paragraphes (1), (2), (3) et (4) violent la Charte. Retournez corriger le Code!»
Qu'y a-t-il dans ce projet de loi qui garantit que nous n'aurons pas à tout recommencer dans deux ans?
Le sénateur Moore: Honorables sénateurs, j'aimerais avoir l'occasion d'examiner le projet de loi et de donner une réponse détaillée. Il est certain que le projet de loi vise principalement à mettre en place des dispositions qui permettront aux agents de faire leur travail sans abuser de leurs pouvoirs. Leurs activités seront limitées de façon proportionnelle à la nature de l'infraction faisant l'objet de l'enquête et n'iront pas au-delà de cela. Nous pourrons peut-être examiner cela de façon plus détaillée au comité, mais c'est ce que je comprends.
Le sénateur Nolin: Nous ferons un examen détaillé du projet de loi en comité, mais si on regarde la façon dont le projet de loi est rédigé, on se rend compte qu'il prévoit deux genres de situation. Dans la première situation, il n'y a pas d'urgence. Il y a une série de règles où un agent demande un mandat à son supérieur, qui demande à son tour à la personne responsable — essentiellement les ministres fédéral et provinciaux — d'acquiescer à la demande. C'est pour les situations normales où il n'y a pas d'urgence.
Il y a d'autres dispositions qui traitent des cas urgents. Si vous vous souvenez de l'affaire Feeney, ce cas aurait été considéré comme urgent. Malgré cela, nous avions prévu une façon de procéder selon laquelle, même dans une situation urgente, le policier avait besoin d'un mandat. C'est pour cette raison que j'ai posé la question. Si ce n'est pas urgent, on peut s'adresser au ministre pour obtenir la permission de commettre un acte illégal. Si ce n'est pas urgent et qu'on peut s'adresser au ministre, on peut aussi s'adresser à une autre autorité qui est plus ou moins influencée par les affaires internes de l'organisation, c'est-à-dire le ministère ou l'organisme policier.
Le sénateur comprend-il pourquoi j'ai des réserves? Je crois que c'est ce qui nous inquiète tous d'ailleurs. Nous sommes tous en faveur de donner aux policiers tous les outils dont ils ont besoin, et même plus, pour les aider à bien faire leur travail, mais il y a des limites. Il nous incombe de voir à ce que ces limites ne soient pas dépassées et, si elles doivent l'être, à ce que cela se fasse dans les règles. C'est ce qui m'inquiète.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Kelleher, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je veux parler du projet de loi C-7.
Il y a de nombreuses années, et tout cela semble effectivement bien loin, je siégeais en tant que juge d'un tribunal de la famille ayant compétence en matière de questions juvéniles et ayant ensuite des responsabilités aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants. À l'époque, mon expérience en tant que juge m'a enseigné que, lorsqu'une famille ne réussit pas à mettre un terme au comportement criminel d'un enfant, lorsque l'école et la collectivité échouent, on s'attend beaucoup trop à ce que les tribunaux aient tout à coup le pouvoir et la capacité de changer pour le mieux le comportement de ces jeunes.
Selon mon expérience, les tribunaux pouvaient parfois aider les ressources mêmes qui avaient échoué au départ, la famille, l'école et la collectivité, mais l'arme ultime du tribunal — et, dans bien des cas, c'était vraiment une arme — était de placer l'enfant sous garde. Très peu de choses arrivaient aux enfants lorsqu'ils étaient sous la garde du tribunal, car le type d'aide dont de tels enfants avaient besoin pouvait le mieux être offerte dans la collectivité et non à l'extérieur de cette dernière.
Essayer de parler du projet de loi C-7, c'est un peu comme essayer de lire le projet de loi; on est tenté de couvrir tout ce qui touche les enfants. Où commencer et où finir? C'était le problème dans le projet de loi, et c'est également vrai dans ma capacité d'intervenir à ce sujet. Je sympathise avec ceux sur le terrain qui, si ce projet de loi est adopté, devront le mettre en oeuvre à Toronto, à Estevan, en Saskatchewan, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest et à Rankin Inlet.
Je voudrais dissiper une notion qui semble ressortir du projet de loi C-7, soit la notion selon laquelle la Loi sur les jeunes contrevenants a échoué à cause des gens qui étaient chargés de la mettre en oeuvre. Le projet de loi C-7 a tendance à retirer le pouvoir discrétionnaire à ceux qui doivent mettre en oeuvre la loi. On exige un très grand nombre de lignes directrices et de justification. Est-ce que cela démontre une méfiance à l'égard du système et laisse entendre qu'aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, ce dernier n'a pas bien servi la société et les jeunes contrevenants? Pour chaque policier qui déclarait ne pouvoir rien faire pour les enfants de moins de 12 ans qui commençaient à se livrer à des activités criminelles, il y en avait un grand nombre qui aidaient en fait ces jeunes. Dans bien des cas, la police communautaire dépend de la bonne volonté et du professionnalisme des intervenants dans le système.
Lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants a été mise en place pour la première fois, beaucoup d'intervenants à l'intérieur du système s'attendaient à une plus grande liberté et à une plus grande souplesse dans l'utilisation des outils fournis par la loi pour régler des cas individuels et pour veiller à ce que chaque enfant reçoive l'attention nécessaire pour assurer sa réadaptation, pour mettre un terme à ses mauvais comportements et pour lui inculquer un sens des responsabilités et le respect du système.
Il n'y avait pas absence de bonne volonté ou de professionnalisme de la part des intervenants au sein du système, des juges aux procureurs en passant par les avocats de la défense, les policiers, les agents des cas et les préposés de nos établissements. On notait plutôt un manque de ressources. On ne répondait pas aux attentes des jeunes contrevenants. Il fallait constamment trouver des ressources pour que puissent être utilisés de la façon prévue les instruments figurant dans la loi.
En dépit de sa banalité, l'expression «héros obscurs» est celle qui décrit le mieux les agents des cas qui s'acquittaient d'une lourde charge dans les Chambres de la jeunesse du Canada. Si vous étiez au courant des innombrables heures que ces agents ont passés avec chacun des jeunes contrevenants, vous comprendriez que la Loi sur les jeunes contrevenants recelait des possibilités. Toutefois, les outils proposés dans cette loi ne se sont jamais matérialisés dans la réalité.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-7 semble se diriger vers le même proverbial chemin pavé de bonnes intentions. Où mènera-t-il dans le cas d'une jeune personne prise à commettre une activité criminelle, dans celui de la société qui est à la recherche de protection et de sécurité, dans celui de la victime qui cherche justice et réparation ou dans celui des parents qui dans certains cas cherchent à obtenir de l'aide et qui dans d'autres cas doivent être davantage responsabilisés? Où mènera-t-il dans le cas des personnes chargées du fonctionnement du système de justice qui ont besoin d'appui, de respect et de ressources illimitées pour s'acquitter de leurs tâches ou dans celui des provinces chargées d'appliquer le très complexe système de justice pénale pour les jeunes envisagé dans le projet de loi C-7?
Notre système scolaire est un des meilleurs outils de notre société pour venir en aide aux jeunes et, pourtant, il semble à peine être évoqué dans cette loi.
Je prie instamment tous les sénateurs de lire intégralement le projet de loi C-7 et de chercher ensuite à répondre aux deux questions ci-après. Premièrement, comprenez-vous le sens du projet de loi et des conséquences de son adoption? Nous comptons au Sénat bon nombre d'excellents avocats, mais ce projet de loi très complexe est difficile à suivre et comporte souvent des objectifs contradictoires. Même nos collègues avocats éprouveront de la difficulté à comprendre ce projet de loi. Dans ce cas, comment les jeunes auxquels il s'adresse peuvent-ils recevoir un message clair au sujet du sens qu'il revêt et des conséquences futures de leur comportement criminel?
Deuxièmement, je demande aux sénateurs s'ils croient honnêtement que cette loi les aide, en leur qualité de législateurs, à s'acquitter de leurs responsabilités à l'endroit de la société, et en particulier des jeunes? Il arrive souvent, en tant que parlementaires, que nous déclarions que nos enfants représentent notre avenir, que nos gestes sont posés dans l'intérêt supérieur de nos enfants et que nous voulons faire passer les besoins des enfants avant toute autre chose.
Nous avons vu que l'on a tenté sans succès de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants à deux reprises dans le passé. Le projet de loi C-7 semble correspondre à une nouvelle tentative louable de la ministre de la justice en vue de satisfaire aux nombreuses demandes concurrentielles des divers partis politiques. Malheureusement, elle n'a réussi qu'à produire un salmigondis de mesures de conciliation. Il y a un petit quelque chose pour chacun, abondance de paroles mais absence d'un message clair à l'intention des jeunes et de la société. Quel est l'énoncé de politique gouvernementale ou l'orientation que nous devrions dégager du projet de loi C-7?
Permettez-moi de revenir en arrière et de situer le projet de loi C-7 dans son contexte historique.
Le Canada a commencé par adopter la Loi sur les jeunes délinquants au début des années 1900. Les cours criminelles jugeaient tous les citoyens. Il n'existait pas de tribunal spécialisé pour les enfants, les adolescents et les jeunes contrevenants. Lorsque la Loi sur les jeunes délinquants a été proclamée, cette loi pénale s'inscrivait dans le mandat qu'avait le gouvernement fédéral de légiférer en vertu des pouvoirs pénaux que lui conférait la Constitution.
Les enfants mettaient les limites à l'épreuve dans le cadre de leur processus de maturation, mais ils devaient être tenus responsables de leurs actes qui constituaient des infractions criminelles. Si on se reporte aux discours livrés lors de la présentation de la Loi sur les jeunes délinquants, on peut voir que si cette loi pénale a été adoptée, c'est parce qu'on considérait comme injuste et de peu de conséquences pour les jeunes de traduire ces derniers devant un tribunal pour adultes. On croyait que les jeunes, en cours de maturation, n'avaient pas la capacité de comprendre pleinement la portée d'un acte criminel et qu'ils ne pouvaient donc pas en subir pleinement les conséquences.
La Loi sur les jeunes délinquants visait à tenir les jeunes criminellement responsables de leurs actes, mais la principale caractéristique de la loi était que les jeunes étant en période de maturation, ils ne pouvaient pas subir toutes les conséquences prévues par la législation pénale et qu'ils n'étaient pas en mesure de comprendre le système de justice pénale. On estimait donc qu'il serait injuste de les tenir pleinement responsables des actes criminels qu'ils commettaient.
Les parents étaient la pierre d'angle de la Loi sur les jeunes délinquants. Il leur incombait d'amener les jeunes en cour et de les aider à comprendre la cour. De fait, après de nombreuses décennies, la Loi sur les jeunes délinquants a pris une orientation davantage axée sur les services sociaux que sur la notion de criminalité. Les personnes qui oeuvraient sous le régime de cette loi consacraient beaucoup de temps à tenter de modifier l'orientation que prenait la vie des jeunes personnes qui leur étaient confiées.
Dès le début de la Loi sur les jeunes délinquants, on a compris que compte tenu de la période de maturation que traversaient les jeunes, ils ne pouvaient pas être jugés dans la seule perspective criminelle. L'éducation des enfants, l'imposition de limites, l'envoi de messages clairs aux enfants et le fait de les obliger à rendre compte de leurs actes constituaient des éléments qui dépassaient la seule perspective criminelle.
Au fil des décennies, en particulier durant les années 50, on a pris conscience qu'on avait peut-être trop mis l'accent sur les services sociaux dans le cadre du système de justice pénale et qu'on avait oublié la différence. Dans de nombreuses provinces, notamment dans ma province, la Saskatchewan, une jeune personne pouvait être condamnée pour une infraction criminelle, mais sa détention pouvait être prolongée pour des raisons liées aux services sociaux qui, selon moi, relèvent exclusivement des provinces.
On s'est également rendu compte qu'on ne reconnaissait pas tous leurs droits aux jeunes. Un peu partout dans le monde, on prenait conscience que même si les jeunes étaient différents et devaient être traités différemment, le modèle des services sociaux était allé trop loin et qu'il fallait rétablir l'équilibre. Le fait qu'on voyait de plus en plus les enfants comme des êtres indépendants de leurs parents et en fait, indépendants des autres adultes, devait être pris en considération dans le processus pénal. La nécessité de modifier la Loi sur les jeunes délinquants a donc pris un nouveau caractère d'urgence.
Les garanties procédurales n'ont pas été appliquées. On se concentrait sur les parents, non pas sur les enfants. Pour la plupart, les tribunaux pour délinquants juvéniles manquaient terriblement de formalité, on ne prouvait pas la culpabilité ou l'innocence. La question était de savoir si l'enfant avait des problèmes, s'il avait des problèmes de comportement, s'il avait tendance à avoir un comportement criminel. Ce que l'on voulait, c'était corriger ce comportement et remettre l'adolescent sur le droit chemin.
Ce faisant, nous avons restreint les droits de l'enfant et nous avons souvent constaté que les peines auxquelles les jeunes étaient condamnés étaient plus longues que celles infligées dans les tribunaux pour adultes. Nous avons constaté que les jeunes admettaient avoir commis des actes qui n'étaient pas de nature criminelle et que le tribunal ne devrait donc avoir aucune compétence.
On a voulu par conséquent renforcer les garanties procédurales dans la Loi sur les jeunes contrevenants qui a fait l'objet de tant d'attention dans les années 70. La nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants a fait l'objet d'un important débat: avions-nous besoin d'une nouvelle loi sur les jeunes contrevenants ou avions-nous besoin d'apporter des changements substantiels à la loi existante même si cette loi allait dans la bonne direction? Certains avaient le sentiment qu'il était nécessaire de revoir tout le système de justice pénale pour les jeunes, de repartir complètement à zéro et de mettre en place une nouvelle loi.
Tous les segments de la société ont pris part aux discussions et aux débats à l'origine de la Loi sur les jeunes contrevenants: des gens de la profession, des organisations non gouvernementales, plusieurs ministères fédéraux et provinciaux. De fréquentes discussions fédérales-provinciales ont eu lieu. Une grande partie des modalités et des règlements qui ont suivi, de même que la Loi sur les jeunes délinquants, ont été le fruit de négociations et de compromis, car la Loi sur les jeunes contrevenants n'était pas appliquée de la même façon d'une province à l'autre.
L'âge de la maturité variait beaucoup d'une province à l'autre. Certaines provinces l'avaient fixé à 16 ans, d'autres à 18. Cela n'était pas cohérent, et l'on voulait que la loi fédérale serve de modèle pour le système de justice pénale pour les adolescents.
Les questions de sécurité publique ont été opposées aux besoins et aux droits des enfants. Quand ces deux éléments étaient contradictoires, de grands débats ont été organisés pour décider s'il convenait ou non de mettre l'accent sur les besoins, les droits, et les responsabilités de l'enfant. Toutefois, si l'on ne trouvait pas de solution, la sécurité publique primait sur les besoins de l'enfant et, lorsque nécessaire, l'enfant devait être privé de sa liberté — l'enfant devait être placé sous surveillance. D'autres mesures devaient également être prises contre l'enfant pour assurer un certain degré de sécurité publique, ce que le droit criminel doit pouvoir faire.
Le droit aux garanties procédurales par opposition aux droits de l'enfant et à sa capacité de subir un procès ont été examinés. Des mécanismes de soutien à l'enfant ont été mis en place. De grands débats ont eu lieu pour décider si un enfant pouvait effectivement prendre conseil auprès d'un avocat. Si nous pensons qu'une jeune personne jugée avoir atteint l'âge de la maturité ne réussit pas à appréhender le concept de cour pénale, cette jeune personne sera-t-elle en mesure de convenablement instruire son avocat? L'avocat ne substituerait-il pas son propre avis quant à ce qui conviendrait ou ne conviendrait pas à l'enfant, sans tenir compte des voeux de cet enfant? Il a été question confier la protection de l'enfance à des spécialistes plutôt qu'à des avocats. Plusieurs propositions ont fini par être retenues dans la Loi sur les jeunes délinquants, en vue de maintenir le droit à l'application régulière de la loi, certes, mais aussi de veiller à ce que la jeune personne bénéficie des conseils dont elle a besoin.
À l'époque, on s'était rendu compte que les tribunaux n'étaient pas la solution magique. Ce dont la société avait réellement besoin, la véritable clé du changement pour les enfants, n'était pas la réadaptation selon un processus débutant au tribunal, mais un véritable processus de réadaptation débutant dès le premier jour de leur vie. Ces enfants se trouvaient-ils dans un environnement familial propice? Recevaient-ils l'appui préscolaire dont ils avaient besoin? Le système scolaire offrait-il le genre d'environnement favorable à l'apprentissage en fonction des différents besoins des enfants, que le problème soit la dyslexie, le manque de discipline à la maison ou autre?
La réponse ne se trouvait pas dans les mesures de remplacement; dorénavant il y aurait des mécanismes efficaces, et ce, dès que l'on aurait séparé les services sociaux et le système pénal. Toutes les ressources devraient être appliquées le plus tôt possible. Intervenir tôt était le mot d'ordre de la Loi sur les jeunes contrevenants — le dialogue avant la mise en oeuvre.
Même dans la loi actuelle, on a recours à des mesures de remplacement afin d'éviter de criminaliser les jeunes; ce n'est que lorsque toutes les autres ressources ont échoué que le processus judiciaire s'enclenche. La prison devait être le dernier recours.
À l'époque de l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, il y a eu des sceptiques. Il a fallu investir d'énormes ressources financières pour la mettre en oeuvre, article après article, et pour en assurer le bon fonctionnement. Je crois que, à l'époque, la Loi sur les jeunes contrevenants avait été surestimée. On l'a présentée comme un modèle de réadaptation. On s'est aperçu, une fois qu'elle a été mise en oeuvre, que le degré d'incarcération au Canada est l'un des plus élevés au monde.
Comment cela est-il arrivé? On n'a pas mis les ressources nécessaires dans la réadaptation et dans les mesures de remplacement. Vous voyez en moi un juge qui a travaillé au tribunal pour jeunes contrevenants pendant 12 ans. Pendant ces 12 années, les ressources qui auraient dû être consacrées à la Loi sur les jeunes contrevenants étaient rares. Les négociations fédérales-provinciales n'aboutissaient pas à grand-chose. Il n'y avait pas beaucoup de ressources nouvelles transférées aux provinces, et les ressources qui étaient transférées étaient rapidement absorbées par la construction de nouvelles installations carcérales.
J'ai passé 18 mois en Saskatchewan à essayer de trouver où placer des jeunes contrevenants, que ce soit sous garde en milieu ouvert ou dans des installations carcérales fermées parce qu'on avait eu très peu de temps pour les organiser. Par conséquent, les fonds étaient d'abord consacrés aux installations carcérales et ce qui restait était investi dans les mesures de remplacement. La Saskatchewan n'était pas différente des autres provinces.
De nombreuses années après l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, les négociations fédérales-provinciales se poursuivaient toujours. Pendant ce temps-là, toutefois, un nombre croissant de jeunes contrevenants tombaient maintenant sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants. C'est aussi à cette époque qu'ont débuté les compressions qui ont touché les ressources des provinces et celles qui leur étaient transférées au chapitre des jeunes et des services sociaux pour les jeunes.
Par conséquent, la Loi sur les jeunes contrevenants a été utilisée pour nombre d'autres problèmes, à cause du manque de ressources pour répondre aux besoins des enfants. Nombre d'agents de police et de travailleurs sociaux ont déclaré que les tribunaux constituaient le dernier espoir, qu'il n'y avait pas de ressources pour ces enfants et que peut-être que si nous les traduisions en justice, les tribunaux pourraient exiger ces ressources. Nombres de juges et de tribunaux ont réussi à faire des pressions pour que les gouvernements fournissent d'autres ressources.
Que faut-il faire lorsqu'un enfant revient devant le tribunal à plusieurs reprises et qu'il n'y a qu'une ou peut-être deux solutions de rechange et qu'elles ne conviennent pas à l'enfant en question? On essaie alors de le mettre sous garde parce que son comportement se détériore. On essaie de faire appel aux services sociaux pour obtenir des services thérapeutiques à l'interne. Oui, certains enfants en ont bénéficié, d'autres non.
Où cela nous mène-t-il? Les gouvernements fédéral et provinciaux, plutôt que d'essayer de revoir la Loi sur les jeunes contrevenants, devraient commencer à admettre qu'elle n'était pas applicable. Néanmoins, lorsque nous avons commencé à examiner les changements apportés à la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le contexte de 1995 — c'était la première fois que je débattais la question au Sénat — nous avons constaté que les modifications étaient fondées sur de fausses hypothèses.
On prétendait notamment qu'il y avait une recrudescence de la criminalité chez les jeunes contrevenants à tous les niveaux, qu'ils soient violents ou non. Plusieurs des intervenants du système avons remis en question les statistiques et les affirmations présentées. Le gouvernement fédéral a répondu qu'il colligeait des statistiques, qu'elles n'étaient pas encore prêtes, mais qu'elles confirmeraient cette recrudescence de la criminalité.
Il est intéressant de noter qu'en 1995, lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fini ses délibérations sur les modifications, le lendemain, nous avons adopté les modifications. C'est alors que nous avons trouvé les données finales de Statistique Canada prouvant qu'il n'y avait pas eu de hausse de la criminalité en 1995 et qu'entre le milieu des années 80 et les années 90, elle avait même baissé.
On nous a également dit à ce moment-là que les amendements à la Loi sur les jeunes contrevenants ainsi que la loi elle-même respectaient la nouvelle Convention sur les droits de l'enfant et que le gouvernement en avait délibéré et qu'il en était venu à la conclusion, après en avoir fait une étude en profondeur, que la Loi sur les jeunes contrevenants respectait les droits de l'enfant. Cela ne tenait toutefois pas compte des questions qui avaient été posées à l'époque à savoir si nos mesures législatives permettaient bien de séparer les jeunes contrevenants des adultes.
Cela nous mène bien sûr à l'actuel projet de loi C-7. Vous voulez savoir ce qui m'embête dans ce dossier? À mon avis, ce projet de loi est très complexe et même confus. Bon nombre des articles de ce projet de loi reprennent textuellement la Loi sur les jeunes contrevenants. On peut donc se demander si nous avons vraiment besoin d'un nouveau projet de loi omnibus. Sommes-nous en train d'induire le public en erreur?
Dans la partie du projet de loi qui porte sur la déclaration de principes, certains éléments aideront les jeunes, mais on ne tient par contre plus compte de la sécurité publique et la protection du public ne constitue plus une caractéristique importante et, en fait, une priorité. Cette partie a été exclue des principes contenus dans la Loi sur les jeunes contrevenants.
Bon nombre des amendements apportés dans le projet de loi C-7, et il y en a plusieurs à ce point-ci, constituent des changements mineurs au niveau de la formulation. Il faut toutefois se demander si la nouvelle formulation apportera quelque chose de nouveau. Nous ne le savons pas encore. Le comité devra travailler très fort et étudier tous les articles séparément pour déterminer les implications juridiques des nouveaux termes utilisés et les faire correspondre à la jurisprudence existante et à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déterminer s'ils sont légitimes et s'ils constituent des modifications importantes ou s'ils sont au contraire mineurs et sans grande conséquence.
Ce qui va se produire, c'est que tous devront apprendre la terminologie de la nouvelle loi et en saisir les nuances et tout. Nous ne serons pas en mesure de nous fier automatiquement à la jurisprudence qui a été constituée sur une période de vingt ans. Nous serons forcés de renvoyer aux tribunaux une bonne partie des questions fondamentales qui auraient dû être interprétées aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants. Nous allons devoir déterminer s'il s'agit d'un changement superficiel, d'un changement qui donne bonne conscience ou d'un changement de fond.
Il est donc très difficile de savoir si la population et les jeunes contrevenants seront mieux servis par la nouvelle loi, car de nombreux changements ne sont pas des changements de fond. Comme je l'ai dit, la protection de la société ne fait plus partie des principes, et c'est inquiétant. À différents endroits dans le projet de loi, on mentionne que la protection à long terme de la population se trouvera améliorée du fait de ce projet de loi. Qu'en est-il, cependant, dans l'immédiat? Bon nombre des mesures à long terme envisagées ici seront d'une portée limitée si elles ne sont mises en oeuvre qu'une fois que le jeune est traduit devant les tribunaux. Elles devraient être mises en oeuvre bien avant que le jeune n'aille devant le tribunal. Si un jeune a un handicap mental, des problèmes de comportement, s'il a des difficultés à l'école ou qu'il a déjà été considéré comme étant violent ou comme ayant une propension à la violence, ces problèmes devraient être réglés bien avant que le jeune ait 12 ans, dans l'intérêt à la fois de l'enfant et de la société. Il convient de se demander si ce projet de loi sera une panacée pour régler ces problèmes ou un écran qui aura pour effet qu'on ne s'en occupe pas plus tôt.
On a précisé davantage les mesures alternatives, lesquelles ont été réputées être des mesures extrajudiciaires. Sont-elles réellement plus significatives ou le qualificatif «extrajudiciaires» ne sert-il qu'à embellir les mesures de la Loi sur les jeunes contrevenants, en réponse au reproche qu'on a fait au Canada de ne pas se conformer à l'alinéa 40(3)b) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant? Le Canada a sous-utilisé ces mesures alternatives et incarcéré plus de jeunes que ne l'ont fait le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et même les États-Unis. Donnons-nous suite aux préoccupations suscitées par notre non-conformité à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ou continuons-nous simplement, comme toujours, à ne pas nous engager à nous conformer aux articles établissant que les enfants doivent être détenus à l'écart des adultes, le mot «enfant» s'appliquant aux personnes de 18 ans et moins?
Un article du projet de loi vise les mesures alternatives. Deux autres articles concernent la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le paragraphe 30(3) est un ajout au paragraphe 7(2) de la loi actuelle, relativement à la détention antérieure au procès, à l'effet que les juges doivent être convaincus que l'intérêt des enfants est pris en compte si ceux-ci sont détenus dans un lieu où il y a des détenus adultes.
Cette mesure est censée se rapprocher davantage du paragraphe 37c) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Toutefois, la convention stipule que les adultes et les enfants ne doivent pas être détenus dans un même lieu, dans le meilleur intérêt des enfants. Le Canada a émis une réserve à l'égard de la convention, à savoir que la détention à l'écart n'est pas toujours nécessaire.
Plusieurs des articles du projet de loi C-7 prévoient que les adultes et les adolescents peuvent être détenus ensemble pour des raisons pratiques. Certaines de nos régions isolées ne possèdent tout simplement pas les installations ou le personnel nécessaires pour les détenir séparément. Lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants a été présentée initialement, je me rappelle avoir fait partie d'un comité de juges qui a dit: «C'est très bien, mais il faut les détenir dans des établissements séparés.» Si vous vous trouvez dans des localités isolées, comme Île-à-la-Crosse, en Saskatchewan, on n'y trouve guère les installations nécessaires pour les adultes. Dans ce cas, où va-t-on mettre les adolescents qui doivent être gardés en détention? Par conséquent, on en est arrivé à des compromis dans la Loi sur les jeunes contrevenants.
La communauté internationale nous a reproché de ne pas respecter les dispositions du pacte international. Il faut examiner attentivement les modifications proposées dans le projet de loi C-7 pour voir si elles respectent entièrement le pacte ou si, comme un praticien l'a dit, nous continuons de nous «dérober à nos responsabilités».
Si nous mettons au rancart la Loi sur les jeunes contrevenants, le projet de loi C-7 conservera bon nombre des mêmes dispositions. Il ne comportera cependant pas de jurisprudence. Si nous instituons les nouvelles dispositions du projet de loi C-7, et elles sont nombreuses, nous forcerons les tribunaux à consacrer plus de temps aux audiences. Cela soulève un autre sujet de préoccupation quant au respect du pacte international: les juges siégeront non seulement en tant que juges sous le régime des dispositions relatives au système de justice pénale pour les adolescents, mais aussi en tant que juges dans un tribunal pour adultes. Même si le projet de loi C-7 supprime les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants concernant les transfèrements, il les remplace par des audiences pour la détermination de la peine dans un tribunal pour adultes. Cela occasionne certains des mêmes problèmes que l'on observe actuellement au stade prédécisionnel, alors qu'ils se présentaient auparavant au stade préalable au procès.
Encore une fois, je crois que nous avons quelques-uns des mêmes dilemmes. On se demande si nous avons cessé de nous interroger sur notre respect de la convention internationale ou si nous devons nous interroger davantage en raison de cette combinaison d'élections, c'est-à-dire des juges d'une cour supérieure assumant les fonctions de juges d'une cour provinciale et, parfois, les fonctions de juges d'une cour supérieure.
À mon avis, cette mesure brouille la distinction qui existe entre un tribunal pour adultes et un tribunal pour adolescents, encore plus que ne le fait la Loi sur les jeunes contrevenants. Il faut voir si tel est le cas ou si les autorités et la ministre peuvent expliquer cela, afin que cette mesure soit dans l'intérêt supérieur de la société et des enfants.
La Loi sur les jeunes contrevenants n'a pas été un succès parce que les ressources nécessaires en ce sens n'ont pas été mises en place. Bon nombre des dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants ressemblent à celles du projet de loi C-7. Beaucoup d'autres ont été ajoutées au projet de loi. Comme nous le savons, l'administration de la justice incombe aux provinces. Les fonds que le gouvernement s'est engagé à affecter à cette mesure législative ne donnent pas espoir que le projet de loi C-7 sera plus efficace que la Loi sur les jeunes contrevenants. Nous devons savoir si le gouvernement a calculé le coût de ces nouvelles mesures. Les provinces doivent nous dire quelles ressources elles comptent dégager; seront-elles réalistes ou tout simplement bien intentionnées? Nous devons faire coïncider les besoins et les attentes face au projet de loi avec la réalité et les ressources du système de justice.
Ce projet de loi a attiré de nombreuses critiques, notamment de la part des provinces. Certains disent que l'application de la loi proposée exigerait l'affectation de sommes faramineuses au recyclage du personnel à l'intérieur du système pénal. Il serait plus utile de consacrer cet argent à d'autres mesures ou programmes pour les jeunes, détenus et non détenus.
On ignore ce que sera réellement le coût. Peu importe ce qu'on a pensé du processus d'enregistrement des armes à feu, qu'on ait été pour ou contre, il y avait au moins un facteur coût dans le plan de mise en oeuvre. Nous devons savoir si la mise en oeuvre du projet de loi C-7 s'accompagne de chiffres plus réalistes liés aux nouvelles procédures.
Il est aussi nécessaire d'insister davantage sur le comportement scolaire dans ce projet de loi. Le projet de loi laisse terriblement à désirer sur ce plan, comme c'était le cas de la Loi sur les jeunes contrevenants. Il devrait y avoir un aspect qui tienne compte du fait que de nombreux jeunes passent bien des heures dans le système scolaire. La mesure proposée traite peu du comportement et des besoins des enfants à l'école ainsi que de la nécessité pour les enseignants de se préparer afin de s'occuper de jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
Le paragraphe 125(6) du projet de loi C-7 prévoit que les enseignants peuvent avoir accès aux dossiers d'adolescents. Cependant, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a déclaré qu'elle voulait que cet accès soit obligatoire du fait que la Loi sur les jeunes contrevenants est trop permissive. Ce n'est pas la responsabilité des enseignants de savoir quand les jeunes contrevenants sont devant les tribunaux si les enseignants n'ont pas été spécifiquement contactés. Nous savons que les travailleurs sociaux sont surchargés et que, durant la période précédant le prononcé de la sentence, ils ne contactent pas toujours les écoles. Si les adolescents ont un comportement violent et négatif qui perturbe le système scolaire, les enseignants doivent disposer des informations nécessaires s'ils acceptent ces adolescents dans leurs cours.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants ne préconise pas une tolérance zéro ou le retrait de tout adolescent du système de justice pour les adolescents. Elle fait valoir que les enseignants devraient faire partie du processus. Ils doivent disposer des outils pour bien faire leur travail. On se demande pourquoi, en dépit des arguments présentés par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, le gouvernement n'a pas jugé bon de réagir à cela.
Bien des gens qui travaillent dans le système judiciaire du Québec ont dit que le projet de loi C-7 viendra perturber le système dans lequel ils ont investi du temps et des ressources. Ils estiment que le système fonctionne pour le bien de la société et des adolescents et de leur milieu. Je n'entrerai pas dans les détails parce que d'autres le feront. Toutefois, c'est une question qui doit être soulignée.
Il faut signaler, en outre, que la Chambre des communes a eu le loisir d'examiner deux autres projets de loi qui sont restés au Feuilleton. Elle a eu le temps, toutefois, de les évaluer. Elle a pu déterminer si le projet de loi C-7 constituait une amélioration par rapport aux mesures législatives précédentes ou s'il présentait encore plus de lacunes.
Pour m'être entretenue avec de nombreux parlementaires de tous les partis, y compris du parti majoritaire, j'ai le sentiment que les amendements présentés tant par des députés que par la ministre elle-même sont survenus trop tard pour être convenablement analysés. Le projet de loi C-7 dont nous sommes saisis contient donc des amendements qui n'ont pas été étudiés à fond.
Lorsque les modifications de 1995 ont été proposées et qu'elles ont été adoptées par le Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait demandé qu'un comité mixte soit chargé d'examiner l'ensemble des besoins et des comportements des jeunes dans la société et pas seulement les aspects criminels. Le gouvernement n'a malheureusement pas jugé bon de suivre notre conseil. En fait, un comité de la Chambre des communes s'est penché particulièrement sur les activités criminelles des jeunes.
Son Honneur le Président pro tempore: Sénateur Andreychuk, je dois vous signaler que les 45 minutes mises à votre disposition sont écoulées.
Honorables sénateurs, accordez-vous au sénateur Andreychuk la permission de poursuivre?
Le sénateur Andreychuk: Je m'excuse, mais je n'arrive pas à être brève.
Comme j'ai eu affaire tous les jours avec la Loi sur les jeunes contrevenants et l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants et que je ne les ai pas seulement étudiées, j'ai beaucoup de choses à dire. Je me suis efforcée aujourd'hui de ne pas parler des aspects juridiques que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examinera, je crois, article par article. Je réserve mes observations à cet égard.
Pour conclure cette observation, je crois que nous avons demandé à considérer la Loi sur les jeunes contrevenants et les conséquences d'un système de justice pour les jeunes dans le contexte de l'ensemble des besoins des jeunes. Il nous a semblé qu'on insistait beaucoup trop sur l'activité criminelle, alors que nous aurions dû nous soucier de prévention. Nous devrions nous intéresser à ce dont les enfants ont besoin bien avant qu'ils ne soient aux prises avec le système de justice pénale. Ce système ne devrait pas être le moyen détourné de fournir des ressources à des enfants qui en auraient eu bien besoin beaucoup plus tôt. Nous ne devrions pas parler d'ajouter seulement quelques dispositions sur les victimes au projet de loi C-7. Nous aurions dû faire le travail que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a réclamé en 1995.
Il semble que, dans le projet de loi C-7 et sa liste des justifications et des principes, on ait perdu l'idée que les enfants sont dans un processus de maturation. Les auteurs de la première Loi sur les jeunes délinquants n'avaient pas tort. Nous avons maintenant amalgamé au projet de loi C-7 tellement d'éléments du système pour adulte qu'il est difficile de distinguer les deux systèmes.
L'idée sous-tendant l'établissement de deux systèmes distincts était que le système de justice pénale pour adultes ne convenait pas aux adolescents. Il ne convenait pas en raison du processus de mûrissement qui se fait avec l'âge. Les jeunes sont malléables et plus ouverts à la réadaptation.
Je ne vois nulle part dans ce projet de loi une quelconque valorisation de ces qualités. On semble très empressé de déterminer qu'au lieu de placer quelqu'un sous garde, on examinera les mesures alternatives. Le système de justice pénale pour adultes est justement aux prises avec l'utilisation de mesures alternatives au détriment de l'incarcération. Le projet de loi C-7 ne reconnaît pas que nous avons affaire à des jeunes qui offrent davantage d'espoir de réadaptation que les adultes.
Permettez-moi de conclure en disant que le Sénat était dans la bonne voie en 1995 lorsqu'il a donné au gouvernement l'occasion d'examiner l'ensemble du système de justice criminelle et les besoins des jeunes. Je vois dans ce projet de loi une tentative de la part d'une ministre qui souhaite apaiser certaines voix au sein de la collectivité qui clament haut et fort les maux du système actuel.
Les réponses que la ministre a choisi de donner à ces maux sont toutes enchâssées dans le système de justice pénale, alors qu'elles devraient venir aussi de l'extérieur. La société ne trouve pas de réponses à ses besoins dans le système de justice criminelle, elle les trouve auprès des parents, dans les collectivités et les écoles et auprès de nous tous qui pouvons faire en sorte que les jeunes commencent leur vie du bon pied avec le maximum de ressources. Nous devrions lancer une offensive contre la pauvreté et nous assurer que les familles ont le soutien dont elles ont besoin bien longtemps avant qu'elles se trouvent devant les tribunaux.
J'estime que nous avons l'occasion aujourd'hui d'examiner attentivement ces mesures législatives, du point de vue des milieux juridiques et judiciaires, et de commenter sur les besoins des jeunes et peut-être de suggérer au gouvernement de s'asseoir avec ses homologues provinciaux afin de discuter de la question des enfants, non pas isolément mais de façon globale. Je sais qu'il y a eu des conférences portant expressément sur la pauvreté, mais les besoins des jeunes vont bien au-delà des considérations de pauvreté. Je pense que nous pouvons faire des progrès dans le cadre de cette étude si on nous donne les moyens nécessaires pour examiner cette question.
J'espère que le comité pourra entendre les points de vue de tous ceux qui ont demandé à être entendus. J'espère que l'on va s'assurer que les représentants des gouvernements provinciaux viendront eux aussi exprimer leurs idées afin que nous sachions si les provinces sont disposées et en mesure financièrement ou autrement d'assumer ces nouvelles responsabilités qui leur seront transférées dans l'administration de la justice. Nous allons aussi sans doute entendre, autant que possible, les témoignages de bon nombre d'intervenants qui travaillent dans le système actuel et qui connaissent les vrais problèmes, pas seulement ceux dont nous parlent les médias. Il a été très difficile pour les juges, les agents de traitement de cas et les agents de probation de comparaître devant les comités. Ils risquent souvent de dire des choses qui pourraient déplaire à leurs maîtres politiques. Cependant, dans ce cas-ci, j'espère que ceux qui s'occupent de l'administration de la justice dans les provinces comme au palier fédéral, ceux qui travaillent aux premières lignes avec la Loi sur les jeunes contrevenants et qui devront travailler avec la nouvelle loi auront la chance de s'exprimer. Ils n'ont pas été pleinement consultés lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants a été présentée, et la demande de nouvelles ressources n'a pas été entendue.
J'espère que nous rendrons justice à la fois à la collectivité et aux jeunes dont nous prétendons mettre les besoins au-dessus de tout. J'espère que le Sénat ne se contentera pas des mots, mais verra plutôt à ce qu'on joigne le geste à la parole dans la loi.
Honorables sénateurs, je vais garder mes autres remarques pour l'étape de l'étude en comité et je remercie le Sénat de sa patience.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Andreychuk, a soulevé un certain nombre de questions qui sont directement liées au principe du projet de loi. Même si je ne vois pas le parrain du projet de loi ici, il faudrait bien qu'un représentant du gouvernement réponde à ces questions et préoccupations concernant le principe du projet de loi. Ce serait très difficile pour nous d'examiner sérieusement le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sans qu'on ait répondu à ces questions qui ont été soulevées. Les sénateurs d'en face ne peuvent pas se taire simplement en se disant vaguement que le comité examinera ces questions. C'est inacceptable. Des questions touchant le principe du projet de loi ont été soulevées, et le gouvernement doit y répondre avec que nous en arrivions au point de décider si nous allons adopter le projet de loi en principe à l'étape de la deuxième lecture et, le cas échéant, si nous allons le renvoyer à un comité.
J'insiste sur ce point parce qu'il y a quelques années, quand la thèse de normalisation était très en vogue, on l'a appliquée dans les hôpitaux pour malades mentaux. Quand le gouvernement a présenté cette nouvelle idée de normalisation, de sorte qu'on pourrait fermer tous les établissements psychiatriques, entre autres, pour donner des soins thérapeutiques communautaires, il n'y a pas eu de suivi dans la collectivité. Il n'y avait pas de travailleurs sociaux engagés dans toutes les collectivités à l'échelle du Canada. Où ces malades se sont-ils retrouvés? Dans une large mesure, ce sont eux qui ont grossi le nombre des sans-abri ou des détenus.
Honorables sénateurs, un changement fondamental naît d'une hypothèse. L'hypothèse peut être excellente, de sorte que la réhabilitation se fait mieux dans un milieu normal où il y a des travailleurs communautaires, des travailleurs sociaux, des travailleurs sociaux psychiatriques et, dans ce cas, des travailleurs correctionnels, des gens qui ont des connaissances en criminologie et qui se spécialisent dans ce domaine dans le cadre de leur formation en travail social.
De la façon dont je lis de nombreux articles, le projet de loi renvoie explicitement à ce que les provinces peuvent faire, ce qui signifie que les budgets des provinces seraient mis à contribution. Il est évident pour tous que, dans le domaine de la justice sociale et des services sociaux, les gouvernements provinciaux ont beaucoup de mal à trouver des ressources. Il me semble que le gouvernement fédéral devra faire une proposition financière concrète pour les aider à procéder au changement, dont la mise en oeuvre suppose que les provinces prévoient tout un réseau d'agents correctionnels qui travailleront avec les jeunes au sein de la collectivité.
Honorables sénateurs, voilà sur quoi porte la Convention relative aux droits de l'enfant, comme on y fait allusion dans l'un des paragraphes du préambule du projet de loi ainsi que dans le discours de présentation du projet de loi au Sénat. Selon moi, le projet de loi n'est pas conforme aux engagements internationaux contractés en 1990, année où le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Le gouvernement s'est contenté de déclarations lénifiantes. Il s'agit d'une affaire sérieuse, et il faut de l'argent. À moins que des ressources réelles ne soient au rendez-vous, cette approche ne marchera pas.
Par conséquent, honorables sénateurs, le gouvernement se doit de répondre à certaines de ces questions et de commenter le principe du projet de loi avant que nous allions plus loin.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais vous rappeler que le parrain du projet de loi C-7 était présent en Chambre pour écouter la plus grande partie du discours prononcé par le sénateur Andreychuk. Je voulais vous souligner sa présence parmi nous car le sénateur Kinsella faisait remarquer qu'elle n'était pas ici.
Honorables sénateurs, plusieurs d'entre nous avons écouté attentivement le discours du sénateur Andreychuk. Son discours était intéressant, complet et donnait beaucoup d'information.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, mon distingué collègue a raison, le sénateur Andreychuk a soulevé un certain nombre de questions et tous les honorables sénateurs en ont pris note. Cependant, nous demandons que soit un représentant de la ministre au Sénat, soit son adjoint répondent à ces questions; à tout le moins, nous aimerions que le parrain du projet de loi au Sénat le fasse. Nous demandons que quelqu'un veuille bien répondre à ces questions. Si le parrain du projet de loi n'est même pas ici pour répondre aux questions, le leader adjoint devrait au moins ajourner le débat jusqu'à ce qu'il trouve des réponses.
L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à son avis du 6 juin 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.
Honorables sénateurs, l'objet de cette motion est d'évaluer la faisabilité d'un réseau d'une télévision nationale des communautés francophones, c'est-à-dire le réseau des francophonies canadiennes.
Ce réseau ciblerait les communautés francophones qui existent dans chaque province et territoire. La réalisation de ce réseau contribuerait à la réalisation de deux objectifs du gouvernement: premièrement, permettre aux communautés de se voir, de se parler et d'échanger en français partout au Canada; deuxièmement, créer un climat qui permettrait à tous, surtout aux jeunes, de développer et raffermir des liens avec d'autres communautés francophones du Canada et de saisir les occasions que présentent une mondialisation croissante et une technologie galopante. Ce réseau contribuerait également à atténuer les disputes régionales pour ce qui est de l'accès à une télévision éducative en français qui desservirait certaines régions.
Je connais la résistance de certaines provinces à accepter un réseau de télévision éducative. L'éducation est une juridiction provinciale. Plusieurs provinces canadiennes n'ont pas la masse critique de jeunes téléspectateurs justifiant le financement d'un réseau provincial. Trois provinces seulement ont une télévision éducative, TVO/TFO en Ontario, Télé-Québec au Québec et Access Network en Alberta. La seule province à offrir une programmation dans les deux langues officielles du pays est l'Ontario par la voie de TVO/ TFO.
J'ai essayé depuis deux ans d'ouvrir les frontières provinciales à la télévision de langue française. TFO, le réseau français en Ontario, avait demandé au CRTC la permission d'étendre son signal au Québec. Elle avait demandé au CRTC d'obliger les câblodistributeurs du Québec à offrir le signal TFO sur une base facultative. Le CRTC a refusé sous prétexte qu'il n'était pas dans l'intérêt national d'acquiescer à la demande. Pourtant, TFO est disponible au Nouveau-Brunswick et Télé-Québec est disponible à plusieurs endroits en Ontario.
En bref, j'étais très déçu de la décision rendue et des motifs invoqués par le CRTC. Il faut savoir que le CRTC est une institution fédérale soumise à la Loi sur les langues officielles. Je crois que l'article 41 de cette loi est exécutoire et non pas déclaratoire, comme le prétendent certains, et que le CRTC doit s'y conformer. L'article 41 se lit comme suit:
41. Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Il est clair que l'article 41 est exécutoire. Toutes les institutions fédérales doivent se conformer à la loi. Malheureusement, depuis l'adoption de la loi en 1988, l'interprétation de l'article 41 par différents ministres de la Justice est contraire à la mienne et à celle de plusieurs experts dans le domaine de l'interprétation législative.
Il y a confusion, inertie bureaucratique et un manque d'action ministérielle. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Commission sur les langues officielles qui le dit dans son rapport annuel.
Tous les ministres de la Justice, depuis 1988, ont suivi les avis de leurs hauts fonctionnaires et ont adopté cette interprétation minimaliste de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Pour eux, ce sont des voeux pieux, des déclarations sans importance.
Je ne comprends pas pourquoi le CRTC a soutenu dans sa décision (CRTC 2000-22) que ce n'était pas dans l'intérêt public d'accéder à la demande de TFO. Après tout, 1551 des 1563 intervenants, soit 99,3 p. 100 de ceux qui sont intervenus dans le dossier, appuyaient cette demande.
Les opposants, au nombre de 12, soit 0,7 p. 100, étaient en grande partie — à l'exception d'un individu qui avait mal compris — des organisations qui avaient des intérêts particuliers à protéger, en grande partie des compagnies de câblodistribution du Québec.
Il faut savoir que TFO a eu beaucoup de difficultés et, jusqu'à maintenant, a été incapable de persuader les grands câblodistributeurs du Québec d'offrir son service à des conditions acceptables. La triste réalité est que ces câblodistributeurs préfèrent offrir une programmation américaine. C'est plus payant, paraît-il.
Suite à la décision négative du CRTC, le Cabinet fédéral a émis, le 5 avril 2000, le décret C.P. 2000-511. Ce décret traitait des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones et demandait au CRTC de faire rapport en tenant compte des préoccupations et des besoins régionaux. Le rapport du CRTC, «Vers un avenir mieux équilibré!», a été rendu public le 12 février 2001. C'est un bon rapport, c'est un rapport intéressant.
À ma connaissance, aucun comité du Parlement ne l'a étudié et ne s'en est préoccupé. Je soulève la question parce qu'elle est importante pour nous.
Si le Sénat avait son propre Comité des langues officielles, je suis convaincu que ce rapport aurait été étudié avec attention. Toutefois, nous n'en avons pas.
Cette motion est importante. Le Sénat a un rôle à jouer pour favoriser l'épanouissement des communautés de langues officielles. La motion propose:
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.
Le CRTC affirme sur son site Web, et je cite:
[...] notre mandat est d'assurer la programmation dont le contenu reflète notre dualité linguistique.
Le mot «dualité» est le plus important puisque le Canada a deux langues officielles et que les politiques linguistiques du Canada les traitent de façon égale.
Le fait qu'environ le quart de la population du Canada parle la langue française et qu'elle est présente dans chaque région du pays devrait nous inciter à offrir des services de radiodiffusion de qualité et accessibles à tous. Le système canadien de radiodiffusion devrait refléter la diversité des communautés francophones du pays. Il y a une richesse culturelle et linguistique à partager entre les régions du Canada. Un francophone de l'Ontario ou de l'Ouest canadien a un langage et une culture différente du francophone du Québec ou de celui des provinces maritimes, à savoir les Acadiens. Nous parlons tous français, mais avec des accents particuliers à nos régions.
Il faut comprendre aussi la transition du mode analogique au mode numérique. Cela va changer, cela va s'améliorer. Cela va permettre l'accessibilité à plus de chaînes, à une plus grande diffusion. Cette nouvelle technologie a des perspectives d'avenir pour les francophones vivant en situation minoritaire. C'est une occasion unique de pallier les lacunes de distribution analogique qui ont freiné l'accessibilité à un plus grand nombre de services de langue française au Canada.
J'espère que le comité apportera une recommandation positive et que le document en question du CRTC fera l'objet d'une étude sérieuse.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur LaPierre, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 20 septembre 2001, à 13 h 30.)