Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&dateTexte=20070308
Timestamp: 2014-07-28 14:24:59+00:00
Document Index: 46163582

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 32", 'art. 50', 'art. 433', 'art. 227', 'art. 131', 'art. 529']

Version consolidée au 16 mars 2011	Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Article 8
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Article 14
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (V)
Crée Code de la route. - art. L121-4-1 (V)
-Code de la route Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6
III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007. VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.
-Code rural Art. L211-11 II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41 A créé les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Article 30
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Article 33
-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3 IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ; VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 50-1 (V)
-Code de procédure pénale Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799
Modifie Code pénal - art. 433-7 (V)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Article 47
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-1 (V)
Crée Code pénal - art. 227-32 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3823-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (V)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Article 55
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Article 63
Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (V)
Chapitre IX : Dispositions diverses. Article 67
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-4 (V)
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 18 : abrogé II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.