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Timestamp: 2020-03-28 14:08:06+00:00
Document Index: 198058944

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', "l'article 36", "l'article 43", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 19", "l'article 36", "l'article 43"]

Arrete Royal du 15/06/2001 modifiant l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
publié le 17 août 2001
2001022514
15 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999, et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer;
Vu l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999 et 29 mars 2000 et l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998, 3 février 1999 et 29 mars 2000;
Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 18 février 2000;
Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 18 février 2000;
Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 26 juin 2000;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis en date du 20 septembre 2000;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 25 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 décembre 2000;
Vu l'avis 31.351/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2001;
Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999 et 29 mars 2000, dans la rubrique "Consultations", le libellé de la prestation 301033 est remplacé par le libellé suivant : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.A l'article 6 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998, 3 février 1999 et 29 mars 2000 il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit : « § 1erbis. La consultation prévue sous le n° 301033 fait l'objet d'une demande écrite du médecin traitant. Le dentiste conserve cette demande dans le dossier dentaire.
La présence du médecin n'est pas requise. »
arrêté royal du 09 janvier 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 15 juin 2001, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de sa charge d'enseignement à la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel » arrêté royal Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 14 juin 2001, pris en vertu de l'article 19,
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document du 15 décembre 2004 Accord national dento-mutualiste 2005-2006 document du 24 janvier 2007 Accord national dento-mutualiste 2007-2008
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2001, est admis à la retraite d'office à partir du 1 er septembre 2001, M. De Veirman, R., secrétaire-chef de service au parquet de la cour d'appel de Gand. L'intéressé est admis à Par arrêté document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001, M. Monsaert, J., juge de paix des anciens cantons de Hamme et de Zele, devient juge de paix du nouveau canton de Wetteren-Zele. Par arrêtés royaux du 24 ao document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001, est nommée greffier à la justice de paix du canton de Zelzate, Mme Lietanie, K., greffier adjoint principal à la justice de paix de ce can Par arrêté
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 octobre 2000, entrant en vigueur le 17 juillet 2001, M. Lenoir, J., greffier en chef du tribunal de première instance de Huy, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à l Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2001 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bottequin, G., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctio Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 mai 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001, sont nommés juge de paix : - du onzième canton d'Anvers, Mme Basstanie, M., juge au tribunal de première instance d'Anvers; - du canto - du canton d'Are document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juin 2001, produisant ses effets le 30 avril 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Grout, G., greffier au tribunal de police de Nivelle. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pensio Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2001, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Deinze est accordée, à sa demande, à Mme Tillekaerts, C. Par arrêté ministériel du 19 juin 2001, Mme
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
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