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Timestamp: 2019-11-22 06:00:17+00:00
Document Index: 43872286

Matched Legal Cases: ["l'article 555", 'arrêt ', "l'article 555", 'arrêt ', "l'article 555", "l'article 555"]

Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux&nbsp;: droit à indemnisation
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Le concubin qui démontre avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain appartenant à sa concubine peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 555 du Code civil.
Tel est le sens d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 2017. En l’espèce, des concubins ont fait édifier, sur un terrain appartenant à la concubine, une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts. En février 2011, le couple se sépare et madame vend le bien. Le 14 avril 2012, les parties conviennent des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Par la suite, monsieur assigne madame en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention de 2012.
Faisant grief à la cour d'appel de la condamner à payer une certaine somme à son concubin sur le fondement de l'article 555 du Code civil, la concubine se pourvoit en cassation. Elle soutient notamment, à l’appui de celui-ci, que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui est subordonnée au caractère exclusif de sa participation.
La Haute juridiction rejette cette analyse et confirme l’arrêt d’appel. Elle énonce qu'« en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins», ajoutant que « l'existence d'une telle convention ne peut se déduire de la seule situation de concubinage et l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ». Par conséquent, le concubin, qui démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain appartenant à sa concubine pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 555.