Source: https://www.convention.fr/convention-commerces-de-gros-3044.html?source=menu_sous
Timestamp: 2020-04-02 05:42:08+00:00
Document Index: 213925229

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Convention collective commerces de gros (n°3044 | IDCC 573) - 2020
Garantie à jour au 02 avril 2020
- d'articles de bureau et de papeterie;
- matériel électrique et électronique;
- d'équipements et de fournitures pour l'industrie;
- de parfumerie, de produits de toilette, de beauté et d'hygiène;
- de maroquinerie;
- de matières plastiques.
Cette liste est non-exhaustive, et d'autres activités peuvent être concernées par cette CCN. Se référer au champ d'application pour plus d'informations.
Rappelons que les activités concernées par cette convention collective sont, par nature, opposées aux commerces de détails, qui eux, vendent en petites quantités, généralement aux particuliers.
Enfin, la dite convention s'applique sur tout le territoire national.
Les activités citées ci-dessus sont rattachées à ce texte. Cependant, il existe d'autres conventions qui font mention du commerce de gros mais qui sont différentes de celles-ci. Ainsi celles-ci s'appliquent sur des secteurs d'activités précis, et ne rattachent pas à la CC généraliste.
Il existe donc plusieurs autres CCN applicables aux entreprises du secteur, comme les conventions collectives du commerce de gros :
- En bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures
- En jouets, bimbeloterie, bazars
- À prédominance alimentaire
- De confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine
- D'horlogerie
- De papiers-cartons
- De tissus, tapis, linge de maison
Dans ces secteurs d'activités, une convention plus particulière a été mise en place par les syndicats des employeurs et des salariés, et il faut donc appliquer la convention la plus précise et non pas la généraliste.
Le corps de base du texte conventionnel expose les dispositions générales, ainsi que les règles relatives au contrat de travail (embauche, période d'essai, indemnité de licenciement, certificat de travail, etc), à la durée du travail, aux absences et congés (maternité, congés payés, congés exceptionnels, etc). Il est également prévu des dispositions particulières relatives à l'emploi telles que les femmes et les jeunes travailleurs, la formation professionnelle et apprentissage, etc.
Il est également présenté les textes attachés, composés d'accords et d'avenants intervenus postérieurement à la signature du texte conventionnel. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier une disposition en amont négociée.
Pour information, la présente covention a été signée pour une durée indéterminée. Les clauses la composant ne sont pas immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision peuvent intervenir à tout moment, et sans obligation à la différence des clauses relatives aux salaires et aux classifications qui devront être négociées régulièrement selon les dispositions légales en vigueur.
Il n'est pas pour objectif, quant à l'entrée en vigueur du texte conventionnel, de restreindre ou de supprimer les avantages acquis antérieurement par les salariés.
A titre informatif, ce présent texte a été négocié et signé par de nombreuses organisations patronales, et salariales.
Toute adhésion ultérieure est tout à fait possible.
Définition du commerce de gros :
Les entreprises effectuant de la vente en gros (ou au volume) sont généralement appelées des grossistes. Elles servent d'interface entre un fournisseur et les nombreux professionnels qui utilisent ou commercialisent des produits.
Leur activité correspond à l'achat / vente inter-entreprises (TPE, PME mais aussi des grands groupes). Ces grossistes achètent des matières premières ou des marchandises (généralement en volume) à des fourniseurs (industriels ou grossistes), qu'ils revendent ensuite à des détaillants, professionnels, collectivités, centrales d'achat, ou même à d'autres grossistes. Le commerce est considéré en gros lorsque l'activité est l'achat puis la revente de matières premières ou marchandises, sans transformation, à des partenaires professionnels, et ce, quelles que soient les quantités. Il est à distinguer du commerce de détail (souvent en magasin mais aussi de plus en plus souvent en ligne) qui est destiné le plus souvent aux particuliers (ou aux professionnels pour leurs besoins ponctuels) et généralement en petites quantités.
Les centrales d'achats, intermédiaires du commerce, sont également concernées par cette convention collective car elles achètent en gros des produits qu'elles revendent ensuite généralement aux supermarchés, hypermarchés ou autres magasins de vente de produits à prédominance alimentaire.
Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970
CCN Commerce de gros en grande quantité
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- Garantie à jour au 02 avril 2020 comprenant
Livre - Commander la convention 3044 - 573
Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, denrées périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates
4531Z, 4540Z, 4622Z, 4631Z, 4632A, 4632C, 4633Z, 4639A, 4643Z, 4644Z, 4645Z, 4647Z, 4648Z, 4649Z, 4651Z, 4652Z, 4665Z, 4666Z, 4669A, 4669B, 4669C, 4673A, 4673B, 4674B, 4675Z, 4676Z, 4690Z, 4711A, 4799B
Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de gros
Textes Attachés : Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
L'accord en date du 11 décembre 2018 concerne les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison. Cet accord est non étendu.
CCN :COMMERCES DE GROS DES TISSUS, TAPIS ET LINGES DE MAISON
Thématique :Fusion commerce de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
Par l'accord du 11 décembre 2018 et dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles il a été décidé des modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison.
En effet, conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018, le champ d'application de la convention collective des commerces de gros a été complété par la référence au:
- commerce de gros de textiles;
- commerce de gros de tapis;
- commerce de gros de revêtements de sols.
Toutefois, certaines anciennes dispositions de la convention collective nationale des tissus, tapis et linges de maison identifiable par son numéro de brochure 3047 demeurent en vigueur étant étendu qu'elles sont plus favorables pour les salariés.
A ce titre, il convient de citer les dispositions de l'article 19 relatives au travail exceptionnel des jours fériés ou encore les dispositions de l'article 20 relatives aux congés payés.
Par ailleurs, parmi les articles de la CCN 3047 conservés, il y a aussi l'article 18 relatif aux heures supplémentaires effectuées de nuit.
Concernant les classifications, les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer celles de la CCN n°3044 donc celles de la convention des commerces de gros à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard le 1er janvier 2020.
Concernant les minima conventionnels, il s'avère que les salariés en poste au moment de la fusion des deux CCN, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la CCN 3044 se verront appliquer les minima de la convention collective n°3044 au plus tard le 1er janvier 2020.
Toutefois, les salariés relevant de la convention collective 3047 en poste au moment de la fusion des deux conventions et dont les minima conventionnels sont supérieurs à ceux de la CCN 3044 conserveront cette rémunération.
Enfin, les minima conventionnels de la CC 3047 s'appliqueront aux salariés entrant dans des entreprises relevant de la CCN 3047 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard.
A titre informatif, le présent accord en date du 11 décembre 2018 contient une annexe intitulée: Grille de correspondance entre les classifications de la convention collective nationale 3044 et de la convention collective nationale 3047.
Cette grille concerne les ouvriers et les employés.
Par un avenant du 18 mars 2019 non étendu les dispositions de l'accord de fusion du 11 décembre 2018 concernant les CCN des commerces de gros et du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maisons sur la prévoyance ont été modifiées.
Thématique :Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
Fusion des CCN 3044 et 3047
Par l'accord du 11 décembre 2018, les parties avaient indiqué les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n°3044 et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison identifiable par son numéro de brochure 3047.
Cet accord prévoyait en outre, des mesures transitoires concernant les salaires minima ou encore les classifications.
Or, le présent avenant en date du 18 mars 2019 est venu compléter l'accord du 11 décembre 2018.
A ce titre, il s'avère qu'il convient de maintenir les conditions actuelles des contrats de prévoyance des entreprises relevant de la CCN 3047 jusqu'au 31 décembre 2019 par Malakoff Médéric.
A compter de cette date, les entreprises devront mettre en oeuvre le régime de prévoyance prévu par la convention collective n°3044 (commerces de gros).
Ces entreprises se verront appliquer la même cotisation que les entreprises de la CCN 3044, soit 0,43% du salaire brut, qui servira à financer les prestations de l'exercice de survenance et la revalorisation des prestations en cours au 31 décembre 2019.
A titre informatif, les institutions de prévoyance recommandées dans la convention collective nationale des commerces de gros dont le numéro de brochure est le 3044 étudieront au cas par cas l'impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la CCN 3044.
Toutefois, il convient de mettre en relation le présent avenant avec l'accord du 11 décembre 2018.
Pour voir cet accord, cliquez ici.
L'accord non étendu en date du 27 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
Thématique :Salaires minima pour l'année 2019
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'accord en date du 27 février 2019 présente la nouvelle grille des salaires minima applicables à compter du 1er mai 2019.
Le tableau suivant détaille ainsi le montant de ces salaires, en sachant que la grille s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures :
L'avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 est relatif au forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.
Modification 01/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 mars 2020 (JORF n°0078 du 31 mars 2020), les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
A ce titre, les dispositions du paragraphe 1.3 "Incidence des absences" de l'avenant du 18 avril 2018 ont été supprimées et remplacées.
"Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.
Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit: rémunération mensuelle/21,67 jours ".
Pour rappel, la convention collective des commerces de gros est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.
Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est le commerce de gros.
L'avenant non étendu du 18 avril 2018 modifie l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail de la convention collective des commerces de gros.
Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la convention de forfait annuel en jours à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'avenant du 18 avril 2018 révise les dispositions de l'article 2.3.2.A de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles et les dispositions de l’article 2.3.2 B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives à l’incidence des absences.
A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, autrement dit les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont leurs fonctions ne conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable peuvent conclure une convention collective individuelle de forfait en jours sur l'année.
- l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016 fixe la limite du nombre de jours.
- les salariés concernées sont notamment des salariés qui ont un emploi dans les filières suivantes : commerciale, logistique, technique, administrative relevant des niveaux VII échelon 1 à X échelon 2 de la classification.
- ce dispositif est formalisé par un contrat de travail.
- le contrat de travail contient notamment la justification que les fonctions occupées par le salarié, le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours, la rémunération forfaitaire, le rappel des garanties et les modalités de prise des jours de repos.
- les périodes d'absence suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l'objet de récupération : congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective
- a contrario, les périodes d'absence suivantes non assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent pas conséquent le nombre de jours de repos.
- pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.
- si l’absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.
Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
L'accord de branche non étendu du 8 mars 2018 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des commerces de gros.
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La commission est composée d'un collège salarié comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives et d'un collège employeur comprenant des représentants désignés par les organisations patronales représentatives.
Elle a pour mission : négocier les thèmes obligatoires prévus par la loi, assurer un suivi des accords de branche, proposer rédiger et négocier des accords et avenants sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou syndicale de salariés, assurer les formalités de publicité des accords et avenant, représenter la branche, exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établir un rapport annuel d'activité, émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et être saisie pour concilier les conflits collectifs.
La commission paritaire nationale existante est appelée désormais la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
La commission doit se réunir au minimum 9 fois dans l'année avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion. Elle peut toutefois se réunir lorsqu'elle le juge nécessaire. Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, à la demande d'un des collèges. Les documents faisant l'objet d'une négociation sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.
Elle choisit, tous les deux ans, un président et un vice-président. Le renouvellement s'opère de manière paritaire, un président appartenant à un des collèges et le vice président à l'autre collège.
La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par une organisation syndicale ou professionnelle ou par une juridiction de l'ordre judiciaire.
Concernant les frais de déplacement, il est nécessaire que le salarié concerné présente des justificatifs. Pour un déplacement en train, le tarif est celui de la 1ère classe (SNCF), pour l'avion, il ne faut pas que le prix dépasse le coût du trajet SNCF en 1ère classe, en voiture dans les mêmes modalités que l'avion et le remboursement est basé sur un barème fiscal (puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy), puis pour le parking (gare de départ) et les tickets de transport en commun ; il convient de prendre en compte les frais réels.
L'indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km est fixée à 30 fois le minimum garantie, et l'indemnité forfaitaire de repas à 7 fois le minimum garanti.
Concernant le temps de préparation aux réunions paritaire de branche (nouveau paragraphe 5 à l'article 8), les salariés bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires. La prise en charge est effective dans la limite de 96 € la demi-journée (sur justificatif). La limite est de 5 demi-journées par an au maximum et de 2 représentants désignés par organisation syndicale représentative.
L'employeur transmet à la commission les accords concernant ; la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps. Ces accords doivent être transmis à l'adresse cgi@cgi-cf.com selon les modalités prévues par la loi. De plus, le secrétariat accuse de la bonne réception des conventions et accords transmis.
Textes Attachés : Salaires minima au 1er mai 2018
L'accord non étendu du 8 mars 2018 fixe les salaires minima au 1er mai 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros.
Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0019 du 23 janvier 2019), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'avenant du 8 mars 2018 fixe les minima conventionnels applicables au 1er mai 2018. Les minima au 1er mars 2017 ne sont pas repris dans le présent article (pour consulter les minima de 2017 : Cliquez ici).
A noter que du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille s’apprécie mensuellement pour 151,67 heures. Puis du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, l'appréciation s'opère au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l’année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Lorsque l'année n'est que travaillée en partie, le calcul s'effectue au prorata temporis.
L'avenant prévoit les minima annuels pour les coefficients suivants :
Textes Attachés : Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique
L'accord non étendu du 24 avril 2017, concerne la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique de la convention collective des commerces de gros.
Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, conclu le 24 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La CQP (certificat de qualification professionnelle), intervient à une période où les commerces de gros sont en plein essor. Cette évolution marque la nécessite pour les entreprises de disposer de salariés qualifiés et compétents, notamment dans le domaine de la logistique. La certification professionnelle dans ce domaine n'existant pas, l'accord du 24 avril met en œuvre cette possibilité. Elle vise l'amélioration du signalement des compétences et constitue des indicateurs de qualification et de capacité à occuper un emploi.
- CQP chef d'équipe logistique: il est le superviseur d'une équipe d'agents logistiques. Il assure le respect des politiques de qualité, de sécurité (...) développés par l'entreprise. Il participe même aux fonction de logistique et selon la taille de l'entreprise il peut être spécialisé dans une des fonctions que comprend le domaine de la logistique, comme par exemple les stocks ou encore la préparation des commandes.
- CQP manager logistique: Il dirige toute l'activité de la logistique à l'aide des outils et indicateurs de qualité et de performance mis à sa disposition. Il lui revient la tâche de proposer des solutions d'améliorations dans l'organisation notamment. Il intervient auprès d'une équipe plus élargie, comprenant les agents et les chefs d'équipe.
Il est à noter que les objectifs et les modalités d'élaboration des CQP sont détaillés aux annexes du présent accord.
Chacune des étapes du parcours de qualification professionnelle du candidat est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs de la CQP. Les CQP ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier à un autre. Une fois qu'un salarié a obtenu la totalité des unités de compétences d'une CQP, il en conserve le bénéfice, et lorsqu'il souhaite accéder à une autre CQP, il devra acquérir les compétences qu'il lui reste à obtenir.
Parcours des candidats "formation"
L'accord en question, dans son article 4, développe avec précision le parcours des candidats.
5) Entretien d'évaluation externe.
Parcours des candidats "VAE"
L'article 4 du présent accord reprend également avec précision les étapes qui suivent:
1) Le candidat formule une demande devant la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est précisé que pour accéder au CQP chef d'équipe logistique par la voie de la VAE, les candidats doivent disposer d'une expérience de l'animation et de la supervision de petites équipes d'agents logistique ou de chauffeurs livreur, d'une durée d'un an sur les 15 dernières.
Quant à l'accès au CQP manager logistique par cette même voie, ils doivent disposer d'une expérience dans le pilotage d'une ou plusieurs activités logistiques, d'une durée au moins d'1 an sur les 15 dernières.
Elle est réalisée par un représentant de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un intervenant extérieur au souhait de l'entreprise. Ce dernier doit avoir suivi une formation définie.
Elle est mise en œuvre par des intervenants extérieurs. Dans un soucis de neutralité des opérations d'évaluation, l'évaluateur qui est intervenu en amont dans le repérage des acquis ou autres, ne peut participer à l'entretien d'évaluation externe, et cela pour un même candidat. L'intervenant externe, peut être soit un professionnel en activité ou ayant quitté une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans.
Celui ci dispose s'il le souhaite:
- du livret de repérage des acquis
- du livret d'évaluation en entreprise
- dossier professionnel du candidat
Le jury paritaire considère la compétence validée lorsque les évaluations des intervenants en entreprise et extérieur sont positifs et considèrera la compétence non validée dans le cas inverse (lorsque l'analyse de l'évaluateur en entreprise et externe est négative).
La candidat dispose d'un recours, dont les formalités sont développées dans l'accord de branche du 18 mai 2010.
Le parcours est pris en compte par l'OPCA de la branche dans le cadre:
- compte personne de formation
- CQP chef d'équipe: niveau V échelon 2
- CQP manager logistique: niveau VII échelon 2
Lors de l'obtention de la CQP, une prime exceptionnelle est versée au candidat dont le montant et les conditions sont précisés par le présent accord.
Les annexes de l'accord du 24 avril 2017 détaillent le référentiel d'activités de compétences et de certification pour le CQP chef d'équipe logistique, ainsi que les critères d'évaluation des compétences 1, 2, 3, 4, 5.
l'annexe II expose les même points pour le CQP manager logistique.
Cet avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2016 modifie l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des commerces de gros. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.
Modification - Article 2.3
Cet article est intitulé "Reprise des sinistres en cours". Les dispositions suivantes annulent et remplacent les anciennes : "Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04% sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence jusqu'au 31 décembre 2019".
Cet accord non étendu du 2 mars 2017 fixe les salaires minima au 1er mars 2017 dans le cadre de la convention collective de commerces de gros.
Grille des minima conventionnels applicables au 1er mars 2017
Niveau 1.1 - Coeff 1,006 : 1 485,00 €
Niveau 1.2 - Coeff 1,006 : 1 493,91 €
Niveau 1.3 - Coeff 1,006 : 1 502,87 €
Niveau 2.1 - Coeff 1,006 : 1 511,89 €
Niveau 2.2 - Coeff 1,006 : 1 520,96 €
Niveau 2.3 - Coeff 1,006 : 1 530,09 €
Niveau 3.1 - Coeff 1,006 : 1 539,27 €
Niveau 3.2 - Coeff 1,006 : 1 548,50 €
Niveau 3.3 - Coeff 1,006 : 1 557,79 €
Niveau 4.1 - Coeff 1,006 : 1 567,14 €
Niveau 4.2 - Coeff 1,006 : 1 576,54 €
Niveau 4.3 : 1 586,00 €
Niveau 5.1 - Coeff 1,038 : 1 592,00 €
Niveau 5.2 - Coeff 1,038 : 1 651,70 €
Niveau 5.3 - Coeff 1,038 : 1 713,64 €
Niveau 6.1 - Coeff 1,038 : 1 777,90 €
Niveau 6.2 - Coeff 1,038 : 1 844,57 €
Niveau 6.3 : 1 913,74 €
Niveau 7.1 - Coeff 1,05 : 24 796,00 €
Niveau 7.2 - Coeff 1,05 : 26 035,80 €
Niveau 7.3 - Coeff 1,157 : 27 337,59 €
Niveau 8.1 - Coeff 1,1 : 31 637,79 €
Niveau 8.2 - Coeff 1,1 : 34 801,57 €
Niveau 8.3 - Coeff 1,1 : 38 281,73 €
Niveau 9.1 - Coeff 1,1 : 42 109,90 €
Niveau 9.2 - Coeff 1,15 : 46 320,89 €
Niveau 10.1 - Coeff 1,2 : 53 269,03 €
Niveau 10.2 : 63 922,83 €
Si l'échelon 1 du niveau I de la grille devient inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Cet avenant non étendu du 30 juin 2016 révise les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001 relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours de la convention collective Commerce de gros.
Année complète d'activité : Le nombre de jours travaillés et rémunérés de manière forfaitaire est fixé à 214 jours.
Embauches ou rupture en cours d’année : Le nombre de jours de travail est fixé prorata temporis en prenant en compte le nombre de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l'année.
Respect des durées maximales de travail : La durée de travail effective journalière ne doit pas dépasser 11 heures. La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives, par conséquent dans certains cas l'amplitude de travail journalière peut atteindre 13 heures, mais ne doit pas excéder cette limite. Le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Obligation de déconnexion : L'employeur doit s'assurer que le salarié respecte l'obligation de déconnexion lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Entretien annuel : Chaque année le salarié bénéficie d'un entretien avec sa hiérarchie concernant son organisation du travail, sa charge de travail, etc. L'issue de l'entretien donne lieu à un compte rendu écrit, remis au salarié.
Dispositif de veille et d’alerte: L'employeur doit mettre un dispositif de veille et d'alerte. Le salarié peut émettre une alerte à son employeur afin de bénéficier d'un entretien.
Un décompte comptabilisant le nombre de journées de travail est établi par le salarié chaque mois et remis au service concerné. Le document identifie la date des journées et la date des journées de repos prises. L'employeur doit quant à lui s'assurer que le document de contrôle soit remis mensuellement par le salarié.
Les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier chaque année en raison des jours chômés. Le positionnement des jours de repos du salarié se fait pour la moitié sur proposition du salarié, et pour l'autre moitié à l'initiative du chef d'entreprise.
Cet accord non étendu du 11 mai 2016 annule et remplace un ensemble de dispositions relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.
Intergros est désigné comme l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international.
La contribution des entreprises s'élève à 0,55% de la masse salariale de l'année de référence. La répartition s'opère de la manière suivante ; 0,15 % versé à la section « Professionnalisation » de l’OPCA et 0,40 % versé à la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés » de l’OPCA.
La contribution des entreprises s'élève à 1% de la masse salariale de l'année de référence. La répartition s'opère de la manière suivante :
Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il est ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Le tuteur est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise sur la base du volontariat. Il doit également justifier d'une expérience profesionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation. Le tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation.
Il réalise des travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective permettant l'analyse de l'évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires. Les travaux anticipent les évolutions.
Mobilisation du CPF : deux possiblités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce cas l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l'accord de l'employeur est nécessaire.
Prise en charge des frais de formation et de la rémunération : prise en charge par Intergros des coûts pédagogiques et frais annexes ainsi que de la rémunération.
Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l'embauche. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Le CEP accompagne les projets d'évolution professionnelle.
Le présent accord prévoit des dispositions relatives à aux stages en entreprises. En effet, les stage facilitent le passage du monde éducatif à celui de l'entreprise et permet de compléter une formation théorique par une expérience pratique. L'entreprise doit ainsi remettre le guide d'accueil réalisé par la branche, veiller au bon accueil et à la cohérence du parcours d'accueil avec les objectifs du stage.
Textes Attachés : Avenant à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010
Cet avenant non étendu n°2 du 4 avril 2016 vient proroger la cotisation supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2016 dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.
Thématique :Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010
La cotisation supplémentaire de 0,04% est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
Modification de l'article 2.3 « Reprise des sinistres en cours »
En raison de la prorogation, l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 est modifié de la manière suivante : "Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes “ au contrat national de référence ” jusqu'au 31 décembre 2016. ".
Ces dispositions ont pris effet le 1er avril 2016.
Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient modifier le mécanisme de portabilité eu égard aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Les dipositions relatives aux bénéficiaires, à la mise en oeuvre de la portabilité, à la durée de la portabilité, au salaire de référence et au financement, prennent effet pour les cessations du contrat de travail à partir du 1er juin 2015.
Certaines personnes peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde, ouvrant droit à l'assurance chômage) dans les conditions suivantes :
le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage
les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise
le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage
l'ancien salarié fournit les justificatifs à son organisme assureur
l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail
L'employeur doit adresser à l'organisme assureur une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.
Le salarié devra fournir les justificatifs à l'organisme gestionnaire (justificatifs de versement des allocations chômage ...). Puis, dans la situation où le versement de l'allocation cesse, le salarié devra informer l'organisme de la cessation du versement, si cette dernière intervient durant la période de portabilité.
Le bénéfice de la portabilité débute dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. La durée correspond à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou de la durée de 12 mois.
Le maintien cesse à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage, en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise
Le salaire fixé pour chaque garantie, à l'exclusion des sommes devenues exigibles en raison de la cessation du contrat de travail, sert de salaire de référence.
Le maintien du régime est possible grâce à un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs, c'est-à-dire la part patronale et la part salariale.
Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient remplacer les dispositions du niveau VII de l'avenant n°1 "Cadres" de la classification de la convention collective des commerces de gros.
Le niveau VII correspond au niveau d'accès des premiers postes cadres. La durée de présence à ce niveau ne pourra pas dépasser 3 ans. Les personnes concernaient par ce niveau sont les suivantes : les cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long (peu ou pas d'expérience) et les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise. Les missions sont circonscrits par l'organisation et les procédures de l'entreprise.
L'échelon 1 concerne les cadres débutants. Leurs missions définies supposent un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le développement est progressif et la durée de présence à cet échelon ne pourra excéder 1 an.
L'échelon 2 correspond à une phase intermédiaire du cadre débutant à la suite de la phase d'intégration de l'échelon 1. Il s'agit d'un seuil d'accès à la promotion de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise. Ici, le cadre prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches.
Que le cadre soit débutant ou employés, techniciens et agents de maîtrise promu, il assumera la responsabilité d'une équipe d'au moins 5 personnes.
Textes Attachés : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
Textes Attachés : Création de trois CQP en management commercial
Textes Attachés : Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2013
Textes Attachés : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
Textes Attachés : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
Textes Attachés : Création d'un OPCA
IDCC n° 573
commerce par automates
denrées périssable
Convention bureau de tabac