Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020352384&idArticle=JORFARTI000020352385&dateTexte=20090307&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-20 11:49:13+00:00
Document Index: 38679722

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 47", "l'article 13", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 13"]

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-577 DC | Legifrance
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-577 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l 'ensemble de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
I. ― Sur l'article 13 de la loi
Autrement dit, il ressort de votre jurisprudence constante et de principe que la nomination du président de France Télévisions par une autorité administrative indépendante constitue une garantie de l'indépendance du service public de l'audiovisuel et donc de la liberté de communication et du principe de pluralisme. Vous avez ainsi établi un lien direct et indissoluble entre la procédure de nomination par une autorité indépendante du pouvoir politique et les garanties dues aux exigences constitutionnelles qui sont ici au cœur de la démocratie.
La disposition contestée viole donc gravement ces principes et disposition constitutionnelles.
I-2. En effet, l'article 13 querellé transfère le pouvoir de nomination du président de ces sociétés de programme au Président de la République.
'est vainement que le Gouvernement tentera de prétendre que le nouveau dispositif est entouré de garanties de nature équivalente à celles supprimées.
Car, sauf à ce que les mots perdent leur sens, le pouvoir exécutif ne peut être assimilé à un organisme dont l'indépendance statutaire, particulièrement à l'égard de ce même pouvoir exécutif, constitue son originalité constitutive, garantie par la Constitution au titre même de la liberté de communication.
Surtout, en cherchant à éviter une censure par l'introduction d'un alibi maquillé en garantie, le législateur a commis une autre inconstitutionnalité dont il ne pourra s'extraire.
I-3. En effet, le fait que l'avis du CSA, émis sur la proposition de nomination, soit un avis conforme pose un autre problème constitutionnel, car cela implique que la loi ordinaire viole directement le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution disposant notamment que :
" Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ".
Il s'ensuit qu'en conférant au CSA un pouvoir de nature à limiter expressément l'exercice du pouvoir propre que le Président de la République tire de la Constitution, la loi attaquée est manifestement inconstitutionnelle.
Car, au titre du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution précité, il n'appartient qu'à la commission permanente compétente de chaque assemblée de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par une loi organique.
Dans ces conditions, l'article 13 de la loi est vicié par quelque bout qu'on le prenne :
La censure inévitable du pouvoir ainsi accordé au CSA aboutira à supprimer par voie de conséquence une garantie qui a été édictée ― selon les travaux parlementaires ― pour la liberté de communication et le principe de pluralisme. Dès lors, l'invalidation du mot : conforme dans l'article 8 conduit nécessairement à la censure de l'ensemble du mécanisme prévu pour la nomination du président de France Télévisions.
Car le dispositif de l'article 13 relatif à la nomination constitue bien un ensemble de dispositions inséparables formant un tout indivisible. Et ne laisser en vigueur dans la loi qu'un pouvoir d'avis simple au bénéfice du CSA aboutirait inévitablement à priver de toute garantie les exigences constitutionnelles tirées de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et des articles 4 et 34 de la Constitution. Ce serait au demeurant contraire à l'intention affichée du Gouvernement qui, en introduisant cette notion d'avis conforme, avait tenté d'éviter une censure pour absence de garanties équivalentes.
II. ― Sur l'article 14 de la loi
Cet article modifie l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et prévoit le mécanisme de révocation des présidents des sociétés de programme à l'instar de ce qui est organisé par l'article 13 précédemment critiqué.
III. ― Sur le VI de l'article 28 de la loi
En effet, en l'espèce, il s'avère que, pendant la navette parlementaire relative à l'examen du projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisi, et avant même que le Sénat ait à connaître de ce texte, le conseil d'administration de France Télévisions a décidé, sur injonction du Gouvernement, de prendre un acte de gestion propre mettant fin à la diffusion de la publicité sur les ondes. Il s'ensuit que le paragraphe VI de l'article 28 critiqué a perdu tout objet avant même d'être examiné par le Sénat et avant d'être voté définitivement.
IV. ― Sur l'article 23 de la loi
Force est d'admettre que cet article viole le principe d'égalité devant l'impôt et l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Autrement dit, la seule part d'activité, même marginale, qui a un lien avec l'objet de la loi est exclue de l'assiette de la taxe. C'est montrer le caractère non rationnel de cette imposition.
En n'affectant pas la taxe nouvelle, le législateur renforce la violation du principe d'égalité. Car, force est de constater, que la taxe ainsi créée est versée au budget général de l'Etat et n'est en rien affectée à l'objet même qui la sous-tend.