Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029620502&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-01-22 12:32:26+00:00
Document Index: 100531838

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 8']

Dossiers législatifs - LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel | Legifrance
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2014 La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Ce projet de loi transpose trois directives. Il transpose d’abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d’auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c’est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents. Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Cet instrument révisé entend garantir la restitution au profit d’un État membre de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014
Texte adopté dans les conditions de l'art 45 al 3 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté dans les conditions de l'art 45 al 3 de la Constitution par le Sénat le 10 février 2015 (lecture texte CMP)
Rapport n° 2354 de M. Hervé Féron
Rapport n° 172 de Mme Colette Mélot
Rapport de M. Hervé Féron (n° 2497 à l'Assemblée nationale) et de Mme Colette Mélot (n° 229 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 15 janvier 2015
2ème séance du 20 novembre 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5 à 6 bis, art 7, après l’art 7, art 8, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2014 : discussion générale, discussion des articles 1 à 8, vote.
Séance unique du 20 janvier 2015 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2015 : discussion générale, intervention et vote sur l'ensemble.