Source: https://juricaf.org/arret/BURKINAFASO-COURDECASSATION-20140116-07
Timestamp: 2018-12-10 06:19:47+00:00
Document Index: 260506521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2014-01-16;07
CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ABANDON DE POSTE ; TRAVAILLEUR ; SIGNATURE ; DEMISSION ; CAS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE
Une Cour d’appel qui relève souverainement la signature d’un travailleur sur un procès-verbal de constat d’abandon de poste le concernant, peut en déduire, à juste titre, une démission non équivoque
Demandeurs : NIGNAN Claude
Défendeurs : Faso Loisir Sarl
Dossier n°78/2012
Décision attaquée n°046 rendu le 20 mars 2012, Cour d’appel de Ouagadougou ;
PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth - Conseillers Membres
En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, au banc du Ministère public ;
NIGNAN Claude, assisté de Maître SOGODOGO Moussa Demandeur
Faso loisir Sarl, assistée de la SCPA Consilium Défenderesse
Statuant sur la requête de pourvoi introduite le 26 Avril 2012 par Maitre Moussa SOGODOGO, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NIGNAN Claude, contre l’arrêt n° 046 rendu le 20 mars 2012 par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Ouagadougou dans l’instance opposant son client à la Société FASO LOISIRS ayant pour conseil la SCPA CONSILIUM ;
Attendu que la requête de pourvoi remplit les conditions de forme et de délai prescrits par la loi ; qu’elle est recevable ;
Attendu que le conseil du demandeur soulève deux moyens de cassation ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 97 du code du travail :
Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié le constat d’abandon de poste comme preuve de démission du travailleur ; qu’en qualifiant le constat d’abandon de poste dressé le 05 janvier 2009 comme preuve de la démission du travailleur, l’arrêt attaqué encourt cassation pour fausse interprétation de la loi ;
Qu’il soutient que la démission s’entend d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat ; que la volonté de NIGNAN Claude à rompre son contrat n’est pas démontrée ; qu’il a certes signé un procès-verbal de constat d’abandon de poste, mais cela ne suffit pas à affirmer comme l’a fait la Cour qu’il consentait à démissionner de son travail ;
Attendu que le conseil de la défenderesse au pourvoi conclut purement et simplement au rejet de ce moyen de cassation car non fondé en droit ;
Mais attendu qu’il ressort del ’arrêt attaqué que : « … le 31 décembre 2008, une altercation a opposé Monsieur NIGNAN à son employeur à propos d’un manquant de caisse ; qu’à l’issu de cette mésentente, le travailleur a remis les clés et a quitté la société pour ne revenir que le 05 janvier 2009 pour entrer en possession de ses droits de rupture ; qu’à cette date, l’employeur lui présenta un procès-verbal de constat d’abandon de poste qu’il contresigna ; … qu’en remettant ses clés qui constituent son matériel de travail, Monsieur NIGNAN a marqué sa volonté de ne plus faire partie du personnel de la société… » ;
Qu’en statuant souverainement ainsi, la Cour d’appel n’a pas mal interprété l’article 97 du code du travail ; que ce moyen doit être rejeté comme étant mal fondé en droit ;
Sur le second moyen tiré de la violation des articles 71 et 72 du code du travail :
Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié la rupture de démission, violant ainsi les articles 71 et 72 du code du travail, alors que tout porte à croire que cette rupture n’est rien d’autre qu’un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
Que le conseil de la défenderesse au pourvoi conclut au rejet de ce moyen de cassation car non fondé en droit ;
Mais attendu que ce moyen de pourvoi est une reprise mais autrement du premier ; qu’il ne peut prospérer ;
Qu’au total, le pourvoi n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Au fond : le déclare mal fondé et le rejette ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre sociale de la Cour de Cassation les jours, mois et an que dessus.
Date de la décision : 16/01/2014