Source: https://www.festivaloffavignon.com/regards-sur-le-festival/actualites-veille-juridique-covid19/
Timestamp: 2020-06-01 05:05:13+00:00
Document Index: 112322529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités #covid19 - Avignon Festival & Compagnies
[COVID19] Veille juridique
26 mai : Dispositifs d'aide
Dispositifs d’aide : état des lieux des différentes mesures applicables au secteur du spectacle vivant
I. Aides financières directes à destination des structures
1. Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité s’adresse aux TPE, aux associations employant au moins 1 salarié, aux indépendants, qui justifient d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%. Le montant de l’aide est composé d’un premier niveau à 1 500 euros versé par les impôts, et peut être complété par une aide de 5 000 euros attribuée par la Région.
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai et peut être sollicité au titre de cette période jusqu’au 30 juin.
Pour bénéficier du premier niveau de l’aide, rendez-vous ici. Pour le second niveau, contactez directement la Région dont dépend votre structure.
Plus d’informations sur le fonds de solidarité en cliquant-ici
2. Fonds d’urgence spectacle vivant privé (spectacle vivant hors musique)
Ce fonds est créé par le Ministère de la Culture, l’Adami, l’ASTP et la Ville de Paris. Il s’adresse aux compagnies et lieux de diffusion qui ne font pas partie du secteur subventionné et conventionné et qui ne relèvent pas du domaine musical.
L’aide peut aller jusqu’à 8 000 euros pour les compagnies et 70 000 euros pour les lieux de diffusion.
Pour tout savoir sur les conditions d’attribution de l’aide et faire la demande, rendez-vous sur la plateforme du fonds d’urgence.
3. Fonds de secours du Centre National de la Musique (musiques et variétés)
Ce fonds est destiné aux entrepreneurs de spectacles exerçant la majeure partie de leur activité dans le domaine de la musique et des variétés et qui font face, en raison du virus Covid-19, à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité. L’attribution de l’aide est fondée sur une appréciation prévisionnelle globale de la situation financière des demandeurs, du 1er mars au 31 août 2020.
L’aide est plafonnée à 35 000 euros par structure.
Pour tout savoir sur les conditions d’attribution de l’aide et faire une demande, cliquez-ici
Le dispositif d’activité partielle permet à l’employeur d’obtenir un remboursement intégral des indemnités versées à ses salariées lorsqu’il est contraint de suspendre leur contrat de travail à cause d’une baisse d’activité liée à des circonstances exceptionnelles.
Une fiche juridique a été rédigée sur ce sujet, pour la consulter cliquez-ici.
5. Subvention « Prévention Covid »
La branche Risques professionnels de l’assurance maladie a créé une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
Cette aide est proposée depuis le 18 mai. Elle est valable pour des équipements de protection qui sont achetés ou loués par les structures (entreprises, indépendants, associations, etc.) sur la période du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020.
Pour plus de précisions, et pour remplir un dossier de demande, cliquez-ici
II. Mesures pour les artistes, les techniciens et les auteurs
1. Aide exceptionnelle mise en place par Audiens
Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle, allégé et qui sera traité en priorité.
Cette demande d’aide est réservée aux artistes et techniciens intermittents du spectacle :
- qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes ;
- qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil.
Accès vers le formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle, cliquez-ici
2. Intermittence
Suite à l’annonce du Président le 6 mai dernier, les droits des artistes et techniciens devraient être prolongés jusqu’en août 2021.
Nous sommes dans l’attente de la publication des textes venant confirmer cette mesure.
3. Fonds SACD d’urgence pour les auteurs
La SACD a mis en place un dispositif global de soutien aux auteurs touchés par la crise du Covid-19 décliné en plusieurs volets dédiés.
Toutes les informations sur le site de la SACD.
1. Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Le dispositif de PGE permet aux entreprises et associations de toute taille de demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019.
Plus d’informations sur le PGE en cliquant ici.
2. Prêt Rebond à taux zéro
Le Prêt Rebond a été mis en place par Bpifrance en partenariat avec les régions. Il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à assurer les besoins de trésorerie. Son montant peut aller de 10 000 à 300 000€ selon les régions, sur une durée de 7 ans. Il concerne les structures disposant d’un premier bilan de 12 mois minimum.
Pour solliciter le Prêt Rebond, rendez-vous sur la plateforme Bpifrance en cliquant ici puis sollicitez le bureau Bpifrance de votre Région.
III. Report de paiement des charges sociales
1. Urssaf
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit pour le mois de mai : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois.
2. Audiens (retraite complémentaire, congés spectacles, prévoyance)
Audiens continue de proposer un échelonnement ou report de paiement des cotisations pour le mois de Mai. Toutes les précisions sont consultables sur la page dédiée.
3. Pôle emploi
Les employeurs d’artistes et techniciens du spectacle dont les cotisations chômage sont versées auprès de Pôle emploi peuvent demander un report de tout ou partie du paiement des cotisations. Les employeurs relevant du centre de recouvrement spectacle peuvent contacter le centre de recouvrement au 3995 (département 99 file 2) ou envoyer un mail à l’adresse suivante : nousecrirecr@pole-emploi.net.
4. Centre Médical de la Bourse (CMB)
Les échéances de cotisations CMB ont été décalées au 17 mai. Pour toutes questions relatives aux cotisations, l’adresse mail de référence est cotisation2020@cmb-sante.fr.
IV. Mesures fiscales
1. Remboursement accéléré des crédits de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, la structure doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement sont traitées avec rapidité.
2. Remboursement accéléré du crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Le ministre de l’Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé du crédit d’impôt spectacle vivant, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats. Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD.
V. Suspension des loyers commerciaux
Les structures qui sont éligibles au Fonds de solidarité (cf. I supra) peuvent suspendre le versement des loyers et des charges locatives afférents à leurs locaux commerciaux ou professionnels sans encourir de sanction de la part du propriétaire.
Cette mesure concerne les loyers et les charges locatives dont l’échéance de paiement est comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 10 septembre 2020. Attention, les loyers ne sont pas annulés. A l’issue de cette période, le propriétaire est en droit de demander le rééchelonnement des loyers impayés.
La structure locataire qui souhaite bénéficier de la mesure doit en informer son propriétaire et lui justifier son éligibilité au Fonds de solidarité.
VI. Aides régionales (liste non exhaustive)
Auvergne Rhône Alpes : Fonds régional d’urgence « Culture »
Bourgogne-Franche-Comté : Fonds de soutien exceptionnel
Bretagne : Fonds exceptionnel pour la vie associative
Centre Val-de-Loire : dispositif CARe
Corse : Plan d’urgence et de sauvegarde économique et sociale de la Corse
Grand Est : Fonds résistance Grand Est spécial TPE – Associations
Guadeloupe : Fonds d’urgence régional TPE
Guyane : Fonds d’urgence économique des territoires de Guyane
Ile de France : Aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant
Martinique : Fonds de subvention territoriale
Normandie : Normandie Fonds d’Urgence Culture
Nouvelle Aquitaine : Fonds de soutien d’urgence régional aux associations
Occitanie : Fonds exceptionnel de soutien aux associations d’Occitanie
Pays de la Loire : Fonds d’Urgence Evènements
PACA : Fonds Covid Résistance
20 mai : Subvention pour les TPE et PME pour prévenir les risques de contamination et l'aide de Agirc-Arrco
Création d’une subvention à destination des TPE et PME pour prévenir les risques de contamination
La branche Risques professionnels de l'assurance maladie a créé une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19. Cette aide est proposée depuis le 18 mai. Elle est valable pour des équipements de protection qui sont achetés ou loués par les structures (entreprises, indépendants, associations, etc.) sur la période du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020. L’entreprise peut faire sa demande et adresser les factures jusqu’au 31 décembre 2020.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une structure avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories. Elle permet de financer jusqu’à 50% de l’investissement effectué par la structure pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.
Pour plus de précisions, et pour remplir un dossier de demande, cliquez ici
L'Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle à destination des salariés et dirigeants salariés du privé connaissant des difficultés financières
L'Agirc-Arrco (1) a annoncé le 12 mai l'allocation d'une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisant à l'Agirc-Arrco et pour les dirigeants salariés du secteur privé qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire.
Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.
Le salarié ou le dirigeant salarié souhaitant en bénéficier doit contacter sa caisse de retraite complémentaire, puis remplir un formulaire de demande "d’intervention sociale simplifiée" et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précisera sa situation et décrira les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation de la demande, le déblocage de l'aide sera effectué dans un délai d'un mois maximum.
Cette aide sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps, mais pourra éventuellement être prolongée.
(1) L’Agirc-Arrco est la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dont la gestion est confiée à Audiens pour la branche du spectacle vivant.
13 mai : Nouveautés sur l’activité partielle, culture et déconfinement, questions-réponses sur le télétravail
Activité partielle : suppression de la limite des 7 heures journalières pour les artistes non rémunérés au cachet et les techniciens
Pour les artistes non rémunérés au cachet, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant, le décret du 16 avril 2020 dans sa version initiale précisait que le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle se faisait dans la limite de 7 h par jour de travail.
Le décret n°2020-522 en date du 5 mai modifie le décret du 16 avril et supprime la limite des 7 heures journalières. Ainsi, depuis le 6 mai 2020, date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte, le calcul de l’indemnité et de l’allocation pour les salariés relevant des annexes 8 et 10 non rémunérés au cachet, doit prendre en compte la totalité des heures chômées journalières prévues au contrat de travail.
Pour plus de précisions, se reporter à la fiche « Recours à l’activité partielle pendant le festival Off d’Avignon : conditions, points de vigilance et obligations » www.festivaloffavignon.com/regards-sur-le-festival/actualites-covid19/
Déconfinement et spectacle vivant : les recommandations sanitaires du Pr BRICAIRE
A l’initiative d’Audiens Care, filiale médicale de soins et de prévention du Groupe Audiens, Le Pr François BRICAIRE, Chef de service honoraire d’infectiologie et Membre de l’Académie de Médecine, a établi le rapport « La Culture et le déconfinement Covid 19 ». Il y propose une série de pistes sanitaires pour permettre aux entrepreneurs de spectacles de reprendre leur activité en assurant la sécurité des spectateurs et du personnel technique et artistique.
Etabli dans des délais restreints, le rapport initial a vocation à évoluer et à s’enrichir. Un téléchargement régulier du document est donc conseillé.
Télécharger le rapport (https://www.audiens.org/files/live/sites/siteAudiens/files/03_documents/groupe/CP/Rapport-Bricaire_La-Culture-et-le-d%c3%a9confinement-Covid-19_052020.pdf)
Déconfinement et télétravail : un nouveau document est mis en ligne sur le site du ministère du Travail
Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un nouveau Questions-Réponses sur le télétravail, qui prend en compte la situation de déconfinement et de reprise d’activité des entreprises.
Voici les principales informations que l’on peut y trouver :
- Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque le poste est compatible et ce, quelle que soit la couleur du département où réside le salarié ;
- l’employeur peut refuser le télétravail à un salarié, s’il estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur son lieu de travail. Dans ce cas, ce refus devra être motivé en démontrant que la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.
- le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail ;
- le salarié n’a pas la possibilité de choisir les jours télétravaillés. C’est à l’employeur de déterminer la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail ;
- il est possible d’alterner télétravail et activité partielle. Dans ce cas, l’employeur détermine la quantité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle. En revanche, dès lors que le salarié est en télétravail, il ne peut pas être en même temps en activité partielle. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales ;
- il est possible pour le salarié d’utiliser son ordinateur personnel ; mais ce n’est pas une obligation. Si l’employeur impose à ses salariés le télétravail, il doit leur fournir un ordinateur s’ils n’en ont pas ou qu’ils ne veulent pas utiliser leur ordinateur personnel ;
- l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).
Pour accéder au document « Télétravail et déconfinement », cliquez-ici (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf)
11 mai : Recours à l’activité partielle pendant le festival OFF d’Avignon (avec mise à jour du 6 mai)
Recours à l’activité partielle pendant le festival Off d’Avignon : conditions, points de vigilance et obligations
1. En quoi consiste l’activité partielle (AP) ?
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par une entreprise (le terme entreprise employé ici désigne toute structure employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique) lorsqu’elle se trouve dans une situation de baisse ou de suppression d’activité qui impacte directement les contrats de travail de ses salariés.
La cause de cette baisse ou suppression d’activité doit correspondre à l’un des cas qui sont listés par le Code du travail, et parmi ceux-ci figurent les « circonstances de caractère exceptionnel ». Depuis le mois de mars, l’Etat a reconnu la crise sanitaire comme relevant de ces circonstances, permettant de recourir au dispositif.
Le principe de l’AP consiste pour l’employeur à suspendre le(s) contrat(s) de travail de son(ses) salarié(s) sur les heures qui sont impactées par une baisse/suppression d’activité.
L’employeur est alors tenu de verser à ses salariés une indemnité pour chaque heure chômée, et en obtient le remboursement total ou partiel auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP).
Le dispositif d’AP a été largement élargi et assoupli par plusieurs décrets de mars et avril pour faire face à l’urgence sanitaire : il permet notamment à l’employeur d’obtenir un remboursement intégral des indemnités versées pour les salaires qui ne dépassent pas un certain plafond, et peut être activé selon une procédure simplifiée et accélérée.
2. Ce dispositif d’activité partielle pourra-t-il être sollicité par les compagnies et théâtres au mois de juillet ?
Le Gouvernement a annoncé le 28 avril que le dispositif exceptionnel d’activité partielle, tel qu’applicable depuis le mois de mars, serait moins généreux à compter du 1er juin, notamment concernant les taux de remboursement des indemnités. Toutefois, dans un communiqué en date du 24 avril, le Gouvernement a précisé que certains secteurs très impactés, dont celui de la culture, devraient continuer à bénéficier des mesures favorables mises en place.
Nous espérons donc que le dispositif actuel reste inchangé pour les structures du spectacle vivant pendant le mois de juillet.
3. Quelles sont les conditions à remplir pour placer ses salariés en activité partielle ?
3.1. Conditions relatives à la structure
- Justifier d’une baisse ou d’une suppression d’activité :
Au moment de la demande d’autorisation d’AP, l’employeur doit expliquer (et être en mesure de justifier dans le cadre d’un éventuel contrôle a posteriori) des circonstances qui impactent son activité.
Pour la mise en AP sur les dates du festival Off d’Avignon, il est donc important de conserver l’ensemble des documents qui permettront de justifier la disparition de l’activité : il s’agira par exemple de mettre en avant la décision gouvernementale, d’annexer les contrats de mise à disposition de salle ou de coréalisation, ou, à défaut de contrat conclu, les échanges de mails entre le lieu et la compagnie qui permettent de prouver qu’elles se sont engagées sur des dates de représentation ; un document du lieu notifiant l’impossibilité d’honorer le contrat suite aux annonces gouvernementales, etc.
- Vigilance pour les compagnies et théâtres subventionnés :
Le ministère du Travail attire l’attention sur la situation des associations subventionnées qui placent leurs salariés en activité partielle. Il est rappelé le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne peut pas conduire à ce que les charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions publiques et une seconde fois par l’activité partielle (point 25 de la FAQ du ministère du Travail à jour du 29 avril sur le recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle).
Vigilance donc pour les compagnies et théâtres dont les subventions seraient notamment fléchées sur la rémunération des salariés pendant la période d’Avignon.
En cas de doute sur l’orientation de la subvention et donc la possibilité de cumul, il est conseillé de contacter la tutelle ainsi que la Direccte.
Il est entendu que seules les subventions publiques sont visées ici. Le cumul de l’AP avec des aides accordées par les sociétés de gestion collective (par exemple, SACD, ADAMI, SPEDIDAM, etc.) n’est pas remis en cause.
3.2. Conditions relatives aux contrats de travail
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé (CDI, CDDU, CDD, CDII) sont éligibles à l’activité partielle, et ce, quelle que soit la durée du contrat.
Toutefois, pour que les salariés des équipes artistiques, techniques, de billetterie, etc., qui devaient être présents pendant le festival off soient éligibles à l’AP sur cette période, l’employeur doit justifier d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche signés avant le 17 mars (précision apportée par le Ministère de la culture dans le document « Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus »). Cette justification n’est pas demandée au moment de la demande d’AP mais pourra l’être dans le cadre d’un contrôle de la Direccte a posteriori.
Les contrats de travail étant rarement conclus avec une telle avance, la majorité des théâtres et des compagnies devront prouver la réalité des promesses d’embauches. Il est important de rappeler ici qu’une promesse d’embauche est constituée lorsqu’elle mentionne un certain nombre d’éléments dont, la rémunération, les dates et lieux de travail, les missions demandées au salarié.
La promesse d’embauche n’a pas besoin de revêtir un formalisme particulier pour exister, elle peut se prouver par tous moyens (la jurisprudence est constante à ce sujet).
Ainsi, lors d’un contrôle éventuel de l’inspection du travail (Direccte) sur le recours à l’activité partielle, vous pouvez opposer tous les documents en votre possession : échanges de mails, planning, confirmation de présence, justificatif de programmation, etc. Plus les éléments seront nombreux, et plus il sera simple dans le cadre d’un contrôle d’établir la réalité de la relation de travail.
4. Y’a-t-il des démarches préalables à effectuer auprès du CSE ou des salariés pour recourir à l’AP ?
L’avis du CSE, qui doit en principe être joint lors de la demande d’AP, n’est pas exigé pour les structures dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (FAQ du ministère du Travail à jour du 29 avril sur le recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle). Aucune obligation donc pour les théâtres et compagnies qui disposeraient d’un CSE mais dont l’effectif n’atteint pas ce plancher.
Concernant les salariés, aucune obligation légale pour l’employeur de les informer. Toutefois, et dans la mesure où l’AP a un impact direct sur leurs contrats de travail, il est fortement recommandé de les avertir de la situation en envoyant un mail ou un courrier recommandé.
5. Un salarié peut-il refuser l’AP et exiger de son employeur le maintien de sa rémunération initiale ?
La réponse est négative. La réduction d’activité et de rémunération liée à l’AP n’est pas considérée comme une modification du contrat de travail du salarié. Ainsi, dès lors que l'employeur a l'autorisation d'y recourir, l'AP et la baisse de rémunération qui en découle s'imposent au salarié.
6. Quelle est la date limite pour faire la demande d’AP pour la période de juillet ?
La procédure simplifiée de demande d’AP qui a été mise en place depuis le mois de mars permet de faire les démarches jusqu’à 30 jours après la date de suspension des contrats de travail.
Par exemple, pour une date d’embauche prévue au 1er juillet, l’employeur aura jusqu’au 1er août au plus tard pour faire la demande.
La demande s’effectue auprès de la Direccte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision, si elle est positive, ouvre le droit à l’application du régime de l’AP. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
7. Comment calculer le montant de l’indemnité et connaitre le montant de de l’allocation d’activité partielle pour mes artistes, techniciens ?
7.1. Les règles générales applicables
> Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite. Dans ce cas, il ne sera pas remboursé par l’ASP sur le complément d’indemnisation versé à ses salariés.
L’employeur perçoit ensuite une allocation de l’ASP dont le montant est plafonné pour chaque heure indemnisée à 70 % x 4,5 fois le SMIC horaire, c’est-à-dire qu’elle intervient dans la limite de 31,97 €/heure. Lorsque l’indemnité ramenée au taux horaire dépasse 31,97 €, l’employeur n’est pas remboursé sur la différence.
L’indemnité et l’allocation de remboursement sont calculées dans la limite de 35 heures par semaine (article R5122-12 du Code du travail). Toutefois, cette limite de 35 heures ne s’applique pas lorsque le salarié a conclu une convention de forfait en heures avec son employeur avant le 24 avril 2020. Dans ce cas précis, les heures supplémentaires qui étaient prévues dans la convention de forfait doivent être indemnisées par l’employeur et font l’objet d’un remboursement par l’Etat (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Pour plus de précisions sur la convention de forfait en heures, cliquez ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261)
7.2. Application pratique pour les artistes rémunérés au cachet
Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 a posé le principe de « un cachet = 7 heures indemnisables au titre de l’activité partielle ».
NB : l’indemnité devant intervenir dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures/semaine, seuls 5 cachets par semaine doivent être indemnisés par l’employeur.
Les calculs du montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour un cachet se feront donc de la façon suivante :
1) On détermine d’abord le montant de l’indemnité en prenant les 70% du montant brut d’un cachet.
2) On détermine ensuite le taux horaire d’indemnité en divisant par 7 la somme précédente.
3) On compare ce taux avec le plafond de 31,97 €. Si le taux est inférieur, l’allocation est égale à l’indemnité. S’il est supérieur, l’allocation sera de sept fois le plafond, donc inférieure à l’indemnité.
1. Un artiste est placé en activité partielle pour une date annulée. Son cachet initial est fixé à 200 € brut.
Étape 1 : déterminer le montant de l’indemnité à verser à l’artiste (i)
i = 70% x montant du cachet (200 €) = 140 €
Étape 2 : déterminer le taux horaire d’indemnité (Ti)
Ti = i / 7 = 140 / 7 = 20 €
Étape 3 : déterminer le montant de l’allocation d’activité partielle qui sera versé par l’ASP à l’employeur (A)
A = 20 x 7 = 140 €
L’employeur a un reste à charge nul, car le taux horaire Ti de 20 € est inférieur à 31,97 €.
2. Un artiste est placé en activité partielle pour une date annulée. Son cachet initial est fixé à 350 € brut.
i = 70% x montant du cachet (350 €) = 245 €
Ti = i / 7 = 245 / 7 = 35 €
A = 31,97 x 7 = 224 euros.
L’employeur a un reste à charge de 21 € (245 – 224), car le taux horaire Ti de 35 € est supérieur à 31,97 €.
7.3. Application pratique pour les artistes non rémunérés au cachet et les techniciens
Date de mise à jour : le 6/05/2020
Avant le 6 mai 2020. Pour les artistes non rémunérés au cachet, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant, le décret du 16 avril 2020 dans sa version initiale précise que le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle se fait dans la limite de 7 h par jour de travail.
Dans ces cas, les calculs du montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle se feront de la façon suivante :
1) On détermine d’abord le nombre d’heures indemnisables sur la période concernée, en ne prenant en compte que 7 heures dans la journée (et plafonnées à 35 heures par semaine si le salarié n’est pas lié à une convention de forfait en heures avec son employeur).
2) On détermine ensuite le taux horaire de base en divisant le salaire prévu par le nombre d’heures correspondant.
3) Puis on détermine le taux horaire d’indemnité en prenant les 70% du taux précédent.
4) On détermine enfin le montant de l’indemnité et, après avoir comparé les deux taux, celui de l’allocation d’activité partielle.
1. Un technicien est placé en activité partielle pour une journée de montage annulée. Son salaire initial est fixé à 150 € brut pour 10 heures de travail sur la journée.
Étape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables sur la journée (N)
La limite étant fixée à 7 heures par jour, c’est ce nombre d’heures chômées qui doit être retenu. 3 heures ne seront donc pas indemnisées.
Étape 2 : déterminer le taux horaire de base (Tb)
Tb = salaire prévu / heures prévues =150 / 10 = 15 €
Étape 3 : déterminer le taux horaire d’indemnité (Ti)
Ti = 70% x Tb = 70% x 15 = 10,50 €
Étape 4 : déterminer le montant de l’indemnité à verser au technicien (i) et de l’allocation remboursée à l’employeur (A)
i = Ti x N = 10,5 x 7 = 73,5 €
A = i = 73,5 €
L’employeur a un reste à charge nul, car le taux horaire Ti de 10,50 € est inférieur à 31,97 €.
2. Un technicien est embauché pour 1 semaine de travail de 42 heures (6 jours à 7 heures par jour). Sa rémunération est fixée à 2 100 €. Son contrat de travail ne prévoit pas de convention de forfait en heures.
Étape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables sur la semaine (N)
La limite étant fixée à 35 heures par semaine, c’est ce nombre d’heures chômées qui doit être retenu. 7 heures ne seront donc pas indemnisables au titre de l’activité partielle.
NB : l’employeur peut toujours décider de rémunérer les heures supplémentaires ; dans ce cas, elles seront payées normalement et ne donneront pas lieu à remboursement par l’ASP.
Tb = salaire prévu / heures prévues = 2100 / 42 = 50 euros
Ti = 70% x Tb = 70% x 50 = 35 €.
Étape 4 : déterminer le montant de l’indemnité à verser au technicien (i) et le montant de l’allocation d’activité partielle qui sera versé par l’ASP à l’employeur (A)
i = Ti x N = 35 x 35 = 1225 €
A = 31,97 x 35 = 1119 €
L’employeur a un reste à charge de 106 € (1225 – 1119), car le taux horaire Ti de 35 € est supérieur à 31,97 €.
Depuis le 6 mai 2020. Le décret n°2020-522 en date du 5 mai modifie le décret du 16 avril et supprime la limite des 7 heures journalières. Ainsi, depuis le 6 mai 2020, date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte, le calcul de l’indemnité et de l’allocation pour les salariés relevant des annexes 8 et 10 non rémunérés au cachet, doit prendre en compte la totalité des heures chômées journalières prévues au contrat de travail. Les étapes de calcul de l’indemnisation et de l’allocation restent les mêmes que celles décrites ci-dessus, à la différence que les heures indemnisables ne sont plus plafonnées à 7 heures par jour. La limite hebdomadaire de 35 heures continue quant à elle à s’appliquer, sauf pour les salariés liés par une convention de forfait en heures.
N = 10 heures
La limite journalière ayant été supprimée, c’est bien le nombre total d’heures chômées qui doit être retenu.
i = Ti x N = 10,5 x 10 = 105 €
A = i = 105 €
8. À quel moment l’employeur doit-il verser l’indemnité à ses salariés ? Doit-il émettre un bulletin de paie ?
L'indemnité est versée par l'employeur à ses salariés à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit remettre un bulletin de paye sur lequel figurent les mentions suivantes (article R3243-1 16° du Code du travail) :
- le nombre d’heures indemnisées ;
- le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité (70%, ou plus, si l’employeur décide d’une prise en charge supérieure pour ses salariés) ;
- et les sommes versées au titre de la période considérée.
9. À quel moment l’employeur est-il remboursé par l’ASP ?
Le remboursement doit être sollicité par l’employeur une fois les indemnités versées à ses salariés, donc, pour la période du festival Off, à la fin du mois de juillet.
Le versement intervient ensuite rapidement, dans un délai moyen de 12 jours.
10. Comment les heures d’AP des artistes et techniciens sont-elles comptabilisées au titre de leur intermittence ?
Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 précise que pour les salariés relevant des annexes 8 et 10, il faut retenir 7 heures de travail « par journée de suspension » ou « par cachet ».
Pour les artistes rémunérés au cachet, chaque cachet prévu dans une journée compte pour 7 heures.
Si deux cachets étaient prévus dans la journée, il convient de retenir 14 heures de travail. Les 7 heures d’équivalence s’apprécient bien par cachet, et non par journée de suspension.
Pour les salariés qui ne sont pas rémunérés au cachet, chaque journée d’activité partielle compte pour 7 heures, et ce, quel que soit le nombre d’heures qui était initialement prévu dans le contrat de travail.
Par exemple, se verront attribuer respectivement 7 heures pour leur affiliation :
- un technicien engagé pour 3 heures de montage sur une date annulée ;
- un technicien engagé pour 9 heures sur une journée ;
- un artiste du spectacle engagé au service sur une demie journée de répétition.
7 mai : Création d'un Fond d'Urgence pour le Spectacle Vivant (FUSV)
Création du Fonds d’Urgence pour le Spectacle Vivant privé (FUSV)
1. Qu’est-ce que le FUSV ?
Le Fonds d’Urgence pour le Spectacle Vivant privé (FUSV) est un fonds crée et alimenté par le Ministère de la culture, la ville de Paris, l’Adami et l’ASTP.
Il intervient à titre temporaire pour apporter des aides exceptionnelles et urgentes aux entrepreneurs de spectacle vivant du secteur privé impactés par la crise sanitaire.
2. A qui s’adresse-t-il ?
Le FUSV s'adresse exclusivement aux entreprises de spectacles professionnelles hors secteur subventionné ou conventionné, et qui ne relèvent pas du secteur musical et de variétés. Sont ainsi visés :
Les exploitants de théâtres privés, producteurs et/ou diffuseurs (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics ;
Les producteurs, tourneurs, titulaires de la licence 2, non subventionnés sur fonds publics ;
Les compagnies sous forme associative ou commerciale, titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque ou des arts de la rue, (y compris « jeune public ») et non conventionnées par l’Etat et/ ou les collectivités. Les compagnies qui perçoivent des subventions publiques au projet, sans conventionnement à l’année avec l’Etat et/ou les collectivités sont éligibles au FUSV.
Ne sont pas éligibles au FUSV les structures dont les spectacles relèvent exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM).
Les structures dont les spectacles appartiennent à la fois au champ du CNM et à la fois au champ du théâtre, de la danse, du cirque ou des arts de la rue sont éligibles au FUSV. Toutefois, si elles sont déjà attributaires d'une aide du CNM au titre de la crise sanitaire (Fonds de secours à la musique et aux variétés mettre ce qui est en jaune en lien actif vers le dispositif https://www.cnv.fr/covid-19-fonds-secours-musique-et-aux-varietes), le montant de l’aide obtenue du FUSV sera diminuée du montant de l'aide déjà obtenue du CNM.
3. De quelles aides s’agit-il ?
3.1. Pour les exploitants de théâtres privés
Il s’agit d’une aide destinée couvrir une partie des charges fixes de la structure, hors salaires et charges salariales : loyers et charges locatives, bureautique, fournitures, honoraires et assurances, fluides et consommables. Les charges retenues sont celles qui sont en lien avec l’activité de production ou diffusion de spectacle vivant. Doivent donc être exclues celles qui sont liées à une activité annexe du type bar, restauration.
Le montant de l’aide accordé dépend du coût des charges annuelles fixes de la structure :
Moins de 150 000 € : 80 %, et plafonds à 20 000 €
De 150 à 300 000 € : 70 %, et plafonds à 37 000 €
De 300 à 600 000 € : 65 %, et plafonds à 60 000 €
Plus de 600 000 € : 55 %, et plafonds à 70 000 €
3.2 Pour les entreprises de spectacle de théâtre (producteurs et tourneurs)
L’aide est destinée à couvrir les mêmes charges que celles des exploitants de théâtre privé. Le montant de l’aide dépend également du coût des charges annuelles fixes mais selon un barème différent :
Moins de 75 000 € : 90 %, et plafond à 12 000 €
De 75 à 150 000 € : 80 %, et plafond à 20 000 €
Plus de 150 000 € : 70 %, et plafond à 45 000 €
3.3 Pour les compagnies
L’aide est destinée à compenser en partie les dates de représentations annulées du fait de l’épidémie.
Sont concernées les dates de représentations issues d’un contrat de cession ou de coréalisation (les dates en contrats de location ne sont pas retenues) pour lesquelles un engagement avait été pris avant le 14 mars, qui n’ont pas pu être reportées avant le 31 décembre 2020, et dont les acomptes éventuellement versés ont dû être remboursés aux diffuseurs.
La prise en charge équivaut à :
Pour les contrats de cession : 15 % du montant HT du prix de cession, hors frais annexes (voyages, hébergement, restauration)
Pour les contrats de coréalisation : 15 % des coûts du plateau artistique.
L’aide est plafonnée à 8 000 € par structure.
4. Comment faire la demande ?
La demande d’aide sera activée d’ici quelques jours, sur le site www.fusv.org.
En attendant, les structures peuvent d’ores et déjà consulter la liste des pièces à fournir et préparer leur dossier, en cliquant sur le lien suivant https://www.fusv.org/demande.
30 avril : Soutien aux entreprises du secteur de la culture
Renforcement annoncé des mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur de la culture
Dans un communiqué de presse du 24 avril, le Gouvernement a annoncé le maintien et le renforcement des mesures de soutien du plan d’urgence économique pour les entreprises de certains secteurs, dont celui de la culture.
> le maintien de la possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise d’activité ;
> la prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai, avec une extension du dispositif d’aide aux structures ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 actuellement) ;
> une exonération de cotisations sociales sur la période de mars à juin pour les TPE et les PME ;
> un report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
> l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus par les TPE et PME aux bailleurs nationaux (Etat et opérateurs), avec la possibilité de mettre en œuvre cette annulation pour les loyers dus aux collectivités territoriales.
Des mesures supplémentaires sont en construction. Elles devraient être confirmées d’ici la deuxième quinzaine du mois de mai.
21 avril 2020 : Activité partielle des artistes et techniciens (précisions)
Activité partielle pour les artistes et techniciens : Pôle emploi apporte des précisions sur la déclaration des heures
Dans l’actualité du 16 avril - à retrouver ici : https://www.festivaloffavignon.com/regards-sur-le-festival/actualites-veille-juridique-covid19/ - nous vous informions de la parution d’un décret précisant le nombre d’heures à déclarer à Pôle emploi pour les artistes et techniciens placés en activité partielle (7 heures de travail « par journée de suspension » ou « par cachet »). Nous avions également soulevé certaines interrogations sur l’interprétation de ce texte.
Dans la dernière version de la FAQ Activité partielle : réponses aux questions des employeurs du spectacle (https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/covid-19--mesures-exceptionnelle.html), Pôle emploi lève les doutes et confirme que :
chaque journée d’activité partielle compte pour 7 heures, et ce, quel que soit le nombre d’heures qui était initialement prévu dans le contrat de travail.
Si deux cachets étaient prévus dans la journée, il convient de retenir 14 heures de travail. Les 7 heures d’équivalence s’apprécient donc par cachet, et non par journée de suspension.
20 avril 2020 : Fonds de solidarité : l’aide est reconduite pour le mois d’avril
Fonds de solidarité : l’aide est reconduite pour le mois d’avril
Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 reconduit pour le mois d’avril l’aide du fonds de solidarité (aide de 1500 euros pour les structures dont l’activité est lourdement impactée par les conséquences du Covid-19). Il assouplit par ailleurs les modalités de calcul de la perte de chiffre d’affaires.
Peuvent prétendre au fonds de solidarité les structures qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, OU qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.
Le décret permet désormais de calculer la perte de chiffre d’affaires de la structure :
- soit par rapport à son chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ;
- (nouveauté) soit par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
N.B : Pour les structures créées après le 1er avril 2019, la perte se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros, la structure perçoit une aide d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. Si la perte est inférieure à 1 500 euros, l’aide perçue est égale au montant de cette perte.
Pour le mois d’avril, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée à partir du 1er mai et au plus tard le 31 mai 2020, sur le site www.impots.gouv.fr.
Warning : Pour le mois de mars, la demande d’aide doit être effectuée au plus tard le 30 avril. Cette date butoir est repoussée au 15 mai pour les artistes-auteurs.
16 avril 2020 : Activité partielle pour les artistes et techniciens
Activité partielle pour les artistes et techniciens : un décret du 15 avril précise le nombre d’heures à déclarer auprès de PE
Le décret tant attendu sur la prise en compte des heures au titre de l’affiliation des artistes et techniciens placés en activité partielle est paru au JO du 15 avril (décret n°2020-425)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798325&fastPos=1&fastReqId=1513883651&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
L’article 8 prévoit qu’il convient de retenir 7 heures de travail « par journée de suspension » ou « par cachet ».
Dans le cadre de l’activité partielle, une journée de suspension est une journée non travaillée et indemnisée par l’employeur. L’article 8 du décret n’associe aucune durée de travail à cette journée. Ainsi, et sauf information contraire qui serait apportée par Pôle emploi, on peut en déduire que chaque journée d’activité partielle compte pour 7 heures, et ce, quel que soit le nombre d’heures qui était initialement prévu dans le contrat de travail.
Par exemple un technicien engagé pour 3 heures de montage sur une date annulée, ou un artiste du spectacle engagé au service sur une demie journée de répétition, se verront attribuer respectivement 7 heures pour leur affiliation.
Pour les artistes percevant des cachets la formulation adoptée dans le décret laisse sous-entendre que chaque cachet prévu dans la journée compte pour 7 heures de travail. Toutefois, un doute apparait à la lecture de la FAQ de Pôle emploi (Intermittents du spectacle et activité partielle : les réponses à vos questions), dans laquelle il est écrit que « chaque jour d’activité partielle est assimilé à raison de 7 heures de travail dans le spectacle », sans faire aucune distinction entre les journées comprenant un seul cachet et celles comprenant plusieurs cachets.
Nous referons un point d’actualité le plus rapidement possible pour vous apporter les précisions manquantes et lever le doute sur la comptabilisation des cachets.
10 avril 2020 : Allongement des droits des intermittents
Allongement des droits des intermittents : Pôle emploi publie une fiche pour répondre aux questions
Suite à l’annonce conjointe du ministre de la Culture et du Travail le 19 mars dernier sur la neutralisation de la période de confinement pour les artistes et les techniciens, Pôle emploi a publié une fiche répondant aux principales questions soulevées par l’allongement des droits aux allocations chômage.
La fiche est consultable à l’adresse suivante :
https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/covid-19--mesures-exceptionnel-1.html
10 avril 2020 : L’Urssaf prolonge le report des paiements dus à échéance du 15 avril
L’Urssaf prolonge le report des paiements dus à échéance du 15 avril
L’Urssaf poursuit le dispositif de report du paiement des cotisations salariales et patronales pour les entreprises dont la date d’échéance intervient le 15 avril à 12h00. La date du paiement sera alors reportée jusqu’à 3 mois. Comme pour les reports précédents, il est possible de moduler le paiement en fonction des besoins en ramenant le montant à 0, ou au montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.
Remarque : la DSN doit obligatoirement être transmise pour le 15 avril à 12h00 même si elle est incomplète. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020 sans aucune pénalité.
10 avril 2020 : Prime de pouvoir d’achat
Prime de pouvoir d’achat : les conditions de versement sont assouplies depuis le 1er avril
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1000 euros, devait, pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, être adossée à un accord d'intéressement et être versée avant le 30 juin 2020. Pour encourager les entreprises à verser cette prime pour leurs salariés qui ont continué à travailler malgré les contraintes liées à la crise sanitaire du covid-19, le gouvernement a modifié les règles suivantes (ordonnance n°2020-285 du 1er avril) :
> l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement n’est plus obligatoire pour verser la prime de 1 000 euros ;
> pour les structures dotées d’un accord d’intéressement, le montant de la prime est fixé à 2 000 euros. Ainsi, jusqu’à ce plafond, aucune cotisation ni impôt ne s’appliquent :
> la date de versement de la prime, qui était initialement prévue entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 est prolongée jusqu'au 31 août 2020.
9 avril 2020 : Suspension des loyers commerciaux
Suspension des loyers commerciaux : pas de sanction en cas d’impayés de loyers pour certaines entreprises
À travers la publication de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le gouvernement rend possible la suspension du paiement des loyers afférents aux locaux commerciaux ou professionnels pour certaines structures dont l’activité est durement affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ce que permet l’ordonnance du 25 mars
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 prévoit que les structures bénéficiaires (cf. infra) peuvent suspendre le versement des loyers et des charges locatives afférents à leurs locaux commerciaux ou professionnels1 sans encourir de sanction de la part de leur bailleur. Celui-ci ne peut donc ni résilier le contrat, ni solliciter le versement de dommages et intérêts, ou d’intérêts de retard, ni appliquer la clause pénale prévue dans le contrat.
Cette mesure concerne les loyers et les charges locatives dont l’échéance de paiement est comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
1 Sont visés par cette ordonnance les contrats relatifs aux baux commerciaux et professionnels. Cette mesure ne s’applique donc ni aux baux à usage d’habitation, ni aux mises à disposition de locaux qui n’entreraient pas dans cette définition.
Les bénéficiaires de la mesure
Les bénéficiaires de la mesure relative à la suspension des loyers ont été précisés par deux décrets n°2020-371 du 30 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020.
Il s’agit des structures qui sont éligibles au fonds de solidarité2, c’est-à-dire qui répondent notamment aux principaux critères suivants3 :
2 Se référer à l’actualité du 31 mars.
3 Ne sont listés ici que les principaux critères qui semblent concerner les structures du spectacle vivant. Pour consulter l’ensemble des critères établis, se référer aux décrets susvisés.
> avoir une activité économique (l’activité économique n’est pas définie par les textes mais selon la doctrine, il s’agit d’une activité qui conduit à la fabrication d’un bien ou à la mise à disposition d’un service) ;
> avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
> avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ;
> pour les structures ayant un bénéfice imposable, celui-ci ne doit pas excéder 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
> avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %4 durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires sont détaillées dans la FAQ du ministère de l’Action et des comptes publics, accessible ici https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-07042020-16h09.pdf
4le seuil initial de perte de chiffre d’affaires était fixé à 70%. Il a été abaissé à 50% par le décret modificatif n°2020-394 du 2 avril 2020.
Les formalités à appliquer par les bénéficiaires pour activer la suspension des loyers ou des charges locatives
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars n’indique pas qu’une demande est à formuler expressément auprès du bailleur. Il est seulement précisé que le locataire doit fournir à son bailleur (décret n° 2020-378 du 31 mars 2020) :
> une attestation sur l'honneur, relative au respect des conditions ci-dessus énoncées et à l'exactitude des informations déclarées ;
> l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité.
Toutefois, nous recommandons aux structures qui ne peuvent plus honorer leurs loyers de joindre, en plus de ces documents, une lettre écrite informant le bailleur de leur impossibilité de payer les échéances, et mentionnant les références de l’ordonnance et ses décrets d’application leur permettant d’activer la suspension sans encourir de sanctions.
6 avril 2020 : Comment rémunérer l’équipe artistique sur les dates de représentations ou de résidences annulées ?
Comment rémunérer l’équipe artistique sur les dates de représentations ou de résidences annulées ?
I. L’indemnisation des salariés en cas de recours au dispositif d’activité partielle
Le dispositif de l’activité partielle peut être sollicité par les compagnies dont les dates de représentations ou les résidences de création ont été annulées suite aux arrêtés pris par le gouvernement.
1. Quelles sont les conditions pour que les contrats des artistes et techniciens soient éligibles ?
Dans une FAQ publiée le 27 mars (https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus) le ministère de la Culture confirme que l’activité partielle s’applique bien aux CDDU, et ce quelle que soit la durée du contrat.
Pour être éligible, le contrat de travail doit avoir été signé ou avoir faire l’objet d’une promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de début du confinement. L’employeur pourra alors prétendre au dispositif pour la période de travail prévue dans le contrat, et donc pour les représentations annulées.
La preuve de la promesse d’embauche peut notamment être rapportée par les éléments suivants : planning de tournée, échanges de mail précisant les dates et la rémunération, plaquette de saison ou site internet du lieu de diffusion sur lesquels figurent le nom de l’artiste, etc.
2. Si la(es) date(s) annulée(s) est(sont) reportée(s), est-il tout de même possible de recourir à l’activité partielle ?
Le recours à l’activité partielle a pour but d’éviter les ruptures de contrats et de permettre au salarié d’éviter les conséquences de la disparition de leur activité. Que la date annulée fasse l’objet d’un report n’empêche pas l’employeur de faire une demande d’activité partielle sur le contrat de travail en cours.
3. Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande d’activité partielle ?
C’est à l’employeur d’effectuer la demande en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Le salarié n’a aucune formalité à accomplir.
L’employeur dispose de 30 jours à compter de la mise en activité partielle de ses salariés pour faire la demande. Pour les représentations ayant été annulées début mars, la demande doit donc être effectuée au plus vite !
Une réponse positive ou négative est ensuite adressée par la Direccte dans un délai de 48 heures. Le défaut de réponse passé ce délai vaut acceptation tacite.
Les structures disposant d’un Comité Social et Economique (CSE) dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, ont l’obligation de le consulter sur la mise en place de l’activité partielle. L'avis peut être recueilli après le dépôt de la demande et doit être transmis à la Direccte dans un délai de deux mois à compter de cette demande (article R. 5122-2 du Code du travail). La consultation du CSE dans les structures de moins de 50 salariés n’est pas requise (questions-réponses du ministère du Travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle – MAJ 3 avril 2020)
4. Quelle indemnité l’employeur doit-il verser à ses salariés ?
Lorsque l’employeur fait une demande de chômage partiel, il est tenu au versement d’une indemnité à ses salariés pour chaque heure chômée (il ne s’agit pas d’un salaire mais bien d’une indemnité). Le montant minimum de celle-ci est fixé à 70% du salaire brut normalement applicable.
Attention, l’indemnité horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros par heure chômée (article D5122-13 du Code du travail). Il faut donc être vigilant pour les salariés qui perçoivent habituellement une rémunération équivalente ou légèrement supérieure au SMIC.
Exemple : dans l’annexe 5 de la convention collective du secteur privé du spectacle vivant, la rémunération conventionnelle d’un employé qualifié groupe 1 est fixée à 11,07 euros brut de l’heure.
Montant de l’indemnité due par l’employeur à ce salarié pour chaque heure chômée = 70% x rémunération horaire brute (11,07 euros) = 7,75 euros < 8,03 euros. L’employeur est tenu de revaloriser l’indemnité à 8,03 euros.
L’employeur peut également décider de verser à ses salariés une indemnité supérieure à 70% du salaire brut afin que ceux-ci ne subissent aucune perte de revenu. Ce complément de salaire n’étant pas rendu obligatoire par les conventions collectives du spectacle, cela relève d’une décision unilatérale de l’employeur. À noter : l’employeur qui verse un complément d’indemnité ne sera pas remboursé par l’Etat sur cette part complémentaire.
5. Quelle allocation l’employeur perçoit-il ensuite de la part de l’État ?
L’employeur verse l’indemnité à ses salariés puis procède à une demande d’allocations sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Le remboursement est effectué par l’Agence de Services et de Paiements (ASP) dans un délai rapide de 12 jours.
Le remboursement perçu par l’employeur sera intégral si l’indemnité horaire versée à chacun de ses salariés ne dépasse pas 70% de 4,5 SMIC horaire brut (70% x 4,5 x 10,15), soit un plafond fixé à 31,97 euros/heure.
Pour le personnel technique et administratif rémunéré à l’heure, l’estimation est simple : le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro si l’indemnité horaire versée au salarié est inférieure à 31,97 euros.
Exemple : un régisseur lumière engagé est engagé sur deux dates de représentation qui sont annulées. Sa rémunération est fixée à 15 euros brut de l’heure. Son contrat prévoit 5 heures de travail sur chacune des dates.
L’employeur verse à son salarié une indemnité horaire de 10,5 euros (70% de 15 euros).
L’employeur recevra de l’ASP une allocation de :
10,50 x 5 x 2 = 105 euros.
L’employeur n’aura aucun reste à charge.
En revanche une zone d’ombre subsiste pour les artistes rémunérés au cachet ou au service. Ces salaires étant basés sur une évaluation forfaitaire et non horaire, il est difficile de savoir à quel remboursement l’employeur peut prétendre. Un décret à paraitre doit éclaircir ce cas spécifique. Nous vous tiendrons informés dès sa publication.
6. Les heures indemnisées sont-elles prises en compte au titre des annexes 8 et 10 ?
L’Unédic rappelle que les périodes d’activité partielle correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée ouvrant ainsi des droits à l’indemnisation.
Pour les salariés du régime général, chaque journée chômée et indemnisée compte pour 7 heures auprès de Pôle emploi. Pour les artistes et techniciens, nous sommes à ce jour dans l’attente d’un décret qui doit spécifier les modalités de comptabilisation des heures.
N.B : En période d’activité partielle, la rémunération des salariés est réduite à 70% du salaire brut , soit environ 84% du salaire net. Pour éviter que ce moindre salaire ne vienne baisser le montant de l’allocation chômage, l’Unédic précise que ces périodes d’activité partielle sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence.
7. Quelles sont les cotisations applicables à l’indemnité ?
L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés n’a pas le caractère de salaire mais celui de revenu de remplacement : à ce titre elle n’est pas assujettie aux mêmes cotisations.
L’Urssaf et Audiens ont apporté de récentes précisions sur le traitement social de l’indemnité d’activité partielle. L’indemnité est soumise à :
> CSG au taux 6,20 % et CRDS au taux de 0,50 % calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée ;
> Congés spectacles ;
> Cotisations de prévoyance ;
> Cotisation complémentaire santé ;
> pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % est applicable.
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux (questions-réponses du ministère du Travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle - MAJ le 3 avril 2020).
> le nombre d’heures indemnisées ;
> le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité (70%, ou plus, si l’employeur décide d’une prise en charge supérieure pour ses salariés) ;
> et les sommes versées au titre de la période considérée.
II. L’indemnisation des salariés en l’absence de recours au dispositif d’activité partielle
1. Dans quels cas l’employeur n’aurait-il pas recours au dispositif de l’activité partielle ?
Si l’employeur reçoit une réponse négative de la Direccte, ou s’il dépasse le délai imparti pour faire la demande.
Pour les employeurs qui ont bénéficié du versement du prix de cession ou du coût plateau, la question du recours ou non au dispositif de l’activité partielle peut également se discuter.
2. L’employeur est-il tenu au paiement des dates annulées ?
Comme précisé dans l’actualité du 20 mars, il est probable que la compagnie est liée contractuellement à l’ensemble de son équipe artistique, quand bien même les contrats de travail n’ont pas été signés. À ce titre, sauf à prouver que l’annulation des dates de représentation ou de résidence est la conséquence d’un cas de force majeure (rappelons ici que la force majeure est interprétée de manière très restrictive en matière de droit de travail, et qu’il peut être risqué de l’invoquer - cf. actualité du 20 mars), l’employeur est tenu au versement d’une rémunération dont le montant doit être équivalent aux salaires normalement perçus.
3. Quelle est la nature de la rémunération ?
Lorsque la prestation de travail n’a pas lieu, la rémunération versée aux salariés revêt en principe le caractère d’ « indemnité » et non celui de « salaire », le salaire étant défini comme la contrepartie d’un travail effectif. Toutefois, en l’état actuel de la situation, la qualification de cette rémunération ne semble pas être au cœur des débats. Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher de votre gestionnaire de paie pour recueillir son analyse et vérifier le traitement social de la rémunération.
4. Les heures sur les dates annulées sont-elles comptabilisées au titre des annexes 8 et 10 ?
Dans sa FAQ en date du 27 mars 2020, le ministère indique que la rémunération versée doit être déclarée comme d’habitude au titre des annexes 8 et 10. C’est également la position adoptée par un certain nombre de syndicats.
Vigilance toutefois sur ce point : La déclaration des heures au titre des annexes 8 et 10 pour des prestations n’ayant pas lieu pourrait être considérée par Pôle emploi comme une fraude aux revenus de remplacement. Si le ministère semble valider cette possibilité pour la période exceptionnelle que nous traversons, attention à ne pas la généraliser sur de futures annulations qui ne seraient pas consécutives à l’épidémie de coronavirus, sauf à ce que cette position soit validée entre temps par voie réglementaire.
Fanny Schweich,
consultante jurique d’Avignon Festival & Compagnies
31 mars 2020 : Fonds de solidarité pour les TPE
L’aide forfaitaire de 1 500 euros accordées aux TPE peut être sollicitée à partir d’aujourd’hui, mardi 31 mars, et JUSQU'AU 30 AVRIL, sur le site www.impots.gouv.fr.
Les structures pouvant solliciter l’aide sont les micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs, personnes morales de droit privé dont l’effectif est inférieur à 10 salariés (décret du 30 mars 2020 n°2020-371) :
ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
OU ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %* pendant cette période par rapport à l'année précédente
* le seuil initial de perte de chiffre d’affaires était fixé à 70%. Il a été abaissé à 50% par le décret modificatif n°2020-394 du 2 avril 2020.
Démarche pour faire la demande d’aide :
Une fois connecté sur le site des impôts cliquez sur la rubrique « Professionnel » puis téléchargez le document explicatif « Pas à pas pour vous connectez ».
30 mars 2020 : L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés ?
L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement ?
L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel du 26 mars, permet à l'employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte particulier.
NB : ces mesures ne concernent pas les artistes et techniciens employés en CDDU de moins de 12 mois qui sont soumis à une gestion spécifique de leurs congés payés.
1. L’article 1er de l’ordonnance autorise l’employeur à :
Imposer la prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables
L’employeur a la possibilité d’imposer à ses salariés de prendre leurs congés pendant la période de confinement, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans qu’il ne soit tenu de respecter le délai de prévenance d’un mois normalement applicable.
Ces 6 jours de congés peuvent être :
- des reliquats de congés (déjà acquis et devant être pris avant le 31 mai 2020) ;
- ou des « nouveaux » congés, pris par anticipation (acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).
Modifier les dates de congés déjà validées
L’employeur peut déplacer les congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois.
Ainsi, un salarié ayant posé 5 jours de congés en juin peut être tenu de les prendre au mois d’avril si l’employeur le lui demande.
Fractionner les congés
Pour les congés dont la durée est supérieure à 12 jours ouvrables et inférieure ou égale à 24 jours ouvrables, l’employeur peut recourir au fractionnement sans être tenu d’obtenir l’accord des salariés normalement nécessaire.
2. Mais attention, la mise en œuvre de ces assouplissements nécessite une validation par accord d’entreprise ou accord de branche :
L’employeur ne peut pas décider seul de l’application de ces nouvelles mesures
L’ordonnance ne permet le recours à ces mesure exceptionnelles que si elles sont prévues dans un accord d’entreprise ou à défaut dans un accord de branche (c’est-à-dire la convention collective dont relève la structure).
Les conventions collectives du spectacle vivant ne prévoyant pas cette possibilité, le dialogue social doit donc se faire au niveau de la structure :
L’accord d’entreprise devra prévoir la possibilité d’imposer ou de modifier la prise de jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, et dans le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.
Attention, la négociation en entreprise nécessite le respect d’une procédure spécifique
La procédure de négociation dépend de l’effectif dans l’entreprise et de la présence ou non de délégués syndicaux.
Par exemple, dans les structures sans délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur rédige et soumet la proposition aux salariés au moins 15 jours avant la date de consultation. Au jour de la consultation, la proposition doit recueillir au moins 2/3 des voix pour être valide.
Et en l’absence d’accord d’entreprise ?
Pour les structures n’ayant pas d’accord d’entreprise, aucune dérogation possible au fonctionnement légal des congés payés.
L’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles habituelles :
- fixation des dates au moins un mois avant le départ en congé ;
- sauf circonstances exceptionnelles, impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées moins d’un mois avant la date de départ.
À noter pour les RTT, les jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait et des jours de repos affectés sur un compte épargne temps : leur prise peut être imposée ou modifiée unilatéralement par l’employeur, dans la limite de 10 jours, sans qu’un accord d’entreprise ne soit nécessaire (article 2 de l’ordonnance).
26 mars 2020 : Actualités - Activité partielle
Actualités activité partielle
1. Précisions sur l’éligibilité des structures au dispositif d’activité partielle
Les critères objectifs qui permettent aux Direccte d'accorder aux entreprises le passage à l'activité partielle ont été publiés sur le site du ministère. Il s’agit pour les structures de savoir si elles sont éligibles ou non au dispositif de l’activité partielle et les raisons éventuelles d’un refus de l'administration.
Un arbre décisionnel a été élaboré par le ministère du Travail pour synthétiser les critères d'éligibilité :
2. Nouvelles règles applicables à l’activité partielles : le décret est publié
Le décret sur la simplification du recours à l’activité partielle est enfin publié (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020).
Pour rendre la compréhension du décret accessible à tous, le ministère du Travail a édité un document présentant les nouvelles règles applicables. Voici un aperçu des principales modifications :
- l’indemnité versée par l’Etat à l’employeur n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle ;
- pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut, l’employeur sera remboursé à 100% par l’Etat du montant de l’indemnité qu’il doit leur verser. Pour rappel, l’employeur verse à ses salariés placés en activité partielle une indemnité pour chaque heure chômée dont le montant est égal à 70% de leur salaire brut, soit 84% de leur salaire net. Il est important de préciser que rien n’empêche l’employeur à verser une indemnité à ses salariés supérieure à 84% de leur salaire net (dans ce cas, l’Etat ne remboursera à l’employeur que la part égale à 84% du salaire net) ;
- la procédure administrative auprès de la Direccte est simplifiée : si la Direccte ne répond pas dans le délai de 48h, l’absence de réponse vaut autorisation implicite de recours à l’activité partielle ;
- la consultation préalable du Comité Social et Economique (CSE) n’est plus obligatoire pour recourir à l’activité partielle. L’avis du CSE pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
Télécharger le document complet (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf)
25 mars 2020 : Aides mises en place
CORONAVIRUS : Etat des lieux des différentes aides mises en place
1. TPE, indépendants et micro entrepreneurs : création d’une aide de 1500 euros
Une aide forfaitaire de 1 500 euros a été annoncée par le gouvernement pour les TPE (très petites entreprises1), les indépendants et les micro entrepreneurs dont le chiffre d’affaires (CA) a été gravement impacté par l’épidémie.
Pour bénéficier de cette aide, il faut justifier d’un CA inférieur à 1 millions d’euros sur l’année 2019 et :
- soit d’un arrêt de l’activité (par exemple, pour les structures de diffusion de spectacles cet arrêt d’activité peut être justifié notamment en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public) ;
- soit d’une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
L’aide sera versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) après déclaration. La déclaration est possible à partir du 31 mars 2020 sur le site de la DGFIP.
NB : Une "aide renforcée" pourra être proposée par ailleurs aux structures employant au moins un salarié pour éviter un dépôt de bilan.
1 Il s’agit de toutes les structures quel que soit leur statut juridique (les associations entrent donc également dans la définition), dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés.
2. Intermittents : Audiens propose une aide ponctuelle exceptionnelle
Cette demande d'aide est réservée aux artistes et techniciens intermittents du spectacle :
Accès vers le formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle : cliquez-ici (https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-intermittents.html)
3. Centre national de la musique (CNM) : tour d’horizon des actions mises en œuvre
Création d’un fonds de secours
Le Centre national de la musique a créé un fonds de secours de 11,5 millions d’euros à destination
« des TPE/PME disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacle, exerçant leur activité dans le domaine de la musique et des variétés et qui font face, en raison de la propagation du virus Covid-19, à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité ».
L’aide est plafonnée à 11 500 euros par structure et sera versée au plus tard dans les trois semaines suivant le dépôt de la demande.
La demande est téléchargeable à partir d’aujourd’hui, lundi 23 mars 2020 sur le site du CNM.
Pas d’encaissement de la taxe sur les spectacles de variétés
Les structures qui sont redevables de la taxe sur les spectacles de variétés (taxe sur les spectacles versée auprès du CNM) ne seront pas prélevées sur les chèques ou autorisation de prélèvement en cours et ce, jusqu'à nouvel ordre.
Le droit de tirage2, versé sans condition préalable
En principe, pour bénéficier du droit de tirage la structure doit :
- être affiliée auprès du CNM ;
- avoir au moins 750 euros sur son compte entrepreneur ;
- justifier de projets de productions de spectacles de variétés à venir (projets devant eux-mêmes être soumis à la taxe sur les spectacles de variétés).
Le CNM a déclaré que le droit de tirage sera versé « sans condition préalable, c'est à dire sans obligation pour la structure d'être en règle au regard de la mise à jour de son affiliation, de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ».
L’affiliation n’est plus nécessaire pour bénéficier des programmes d’aides du CNM (la procédure d’affiliation est donc suspendue pour l’instant).
2 Toute structure qui s’est acquittée de la taxe sur les spectacles auprès du CNM peut bénéficier du reversement d’une partie de cette taxe (appelé « droit de tirage ») sous réserve de répondre à certaines conditions.
4. Crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés : possibilité de demander le remboursement immédiat du solde
Dans le cadre des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises, la DGFiP a donné instructions à ses services d'accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises. Est notamment concerné par ces remboursements le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical.
Dans ce cadre, les structures qui en bénéficient peuvent en demander le remboursement sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.
la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
23 mars 2020 : Recours à l’activité partielle
Coronavirus : un décret va améliorer et simplifier le recours à l’activité partielle
Un communiqué de presse du 16 mars annonce qu'un décret sera publié pour réformer l'activité partielle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face à cette période de crise.
Les modifications qui vont être apportées par le décret dans le but de faciliter le recours à l’activité partielle sont mentionnées en rouge.
Dans quelles situations l’employeur peut demander le recours à l’activité partielle ?
L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne obligent la majorité des compagnies ou lieux de spectacles à réduire leur activité voire à fermer temporairement leur structure.
Le recours à l’activité partielle peut permettre de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R5122-1 du Code du travail).
Quels sont les salariés concernés par le recours à l’activité partielle ?
Tout salarié possédant un contrat de travail, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDDU, CDI, CDII) et quelle que soit la durée de travail prévue dans son contrat, peut bénéficier de l’indemnisation de ses heures « chômées ».
En revanche, ne peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures ou en jours, sauf en cas de fermeture totale de la structure (article. R5122-8 du Code du travail).
Comment effectuer une demande d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus ?
La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr selon la procédure suivante :
l’employeur formule, une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées auprès de la DIRECCTE de son département ;
cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours. C ‘est une mesure décidée par le gouvernement qui sera officialisée dans un décret à venir. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le décret précisera la date à partir de laquelle les heures pourront être considérées comme couvertes par le dispositif de l'activité partielle.
Remarque : le gouvernement applique à la situation liée à l'épidémie de coronavirus, la dérogation prévue en cas de sinistre ou d'intempérie (article R. 5122-3 du Code du travail).
Le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l'épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret sont attendues ;
une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par la DIRECCTE et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP).
Quid de la consultation du CSE?
En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.
Pour les structures relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, il est également prévu que le recours à l’activité partielle doit être soumis au préalable à la consultation des représentants du personnel (actuel CSE).
Toutefois, on peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment pourra s’organiser a posteriori.
En revanche, le CSE pourra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.
Quelles sont les heures « chômées » que l’employeur est tenu d’indemniser ?
L’employeur n’est tenu d’indemniser que les heures « chômées » ne dépassant pas la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, ou pour les salariés à temps partiel les heures prévues au contrat de travail.
Les heures supplémentaires ou complémentaires «chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur décide d’indemniser ces heures, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.
Quel est le montant de l’indemnisation des heures « chômées » versée par l’employeur au salarié ?
Les salariés sont indemnisés par l’employeur à hauteur de 70% de leur salaire brut horaire, ce qui équivaut environ à 84% du salaire net horaire.
Remarque : cette indemnisation peut aller jusqu’à 100% en cas de formation par le salarié pendant cette période.
Comment verser l’indemnité aux salariés ?
L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, l’employeur doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.
Quel est le montant du remboursement versé par l’Etat à l’employeur ?
Pour les structures de moins de 250 salariés, l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 euros par salarié (article D. 5122-13 du Code du travail). Dans la situation de l'activité partielle liée à l'épidémie de coronavirus, dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de porter cette allocation à 8,04 euros (équivalent du Smic horaire net) par heure chômée.
Mais dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a décidé d’augmenter ce remboursement aux employeurs : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement aux employeurs de 100% des indemnisations versées aux salariés.
Le nombre d’heures remboursées par l’Etat à l’employeur est-il plafonné ?
Oui. L’employeur peut prétendre à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié (incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus).
Toutefois, le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus.
20 mars 2020 : Quid des CDD et CDDU ?
COVID 19 : quelles conséquences sur les CDD ou CDDU conclus pour la réalisation d’une prestation annulée suite aux arrêtés gouvernementaux ?
Les annulations de représentations, tournées, répétitions, ou encore ateliers artistiques qui font suite aux interdictions de rassemblement et à l’obligation de fermeture des lieux de spectacle, empêchent l’exécution des CDD et CDDU conclus spécifiquement pour ces prestations.
L’employeur est-il responsable vis-à-vis de ses salariés en cas de rupture de la relation de travail liée à ces différentes décisions administratives, justifiées par la pandémie ?
La loi précise qu’un CDD ou CDDU ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de (articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail) :
Faute grave de l’employeur ou du salarié ;
De commun accord entre l’employeur et le salarié ;
Conclusion d’un CDI dans une autre structure ;
Inaptitude du salarié ;
La situation qui nous intéresse en l’occurrence est bien évidement celle de la force majeure : les interdictions de rassemblement et la fermeture de l’ensemble des établissements de spectacles imposées par le gouvernement peuvent-elles être assimilées à un cas de force majeure justifiant l’arrêt anticipé de la relation de travail ?
Le ministère de l’Economie a déclaré que l’épidémie de Coronavirus constituait bien un cas de force majeure. Oui mais…. uniquement dans la situation des marchés publics, c’est-à-dire dans les relations entre l’Etat ou ses collectivités, et les acteurs privés ; Aucune précision n’a été apportée pour les relations contractuelles entre partenaires privés ni en matière de contrat de travail.
Pour savoir si l’épidémie de COVID19 et les décisions administratives qui en découlent peuvent constituer un cas de force majeure en dehors des marchés publics, il faut se référer à la définition donnée par la loi (article 1218 du Code civil) et à l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.
Deux éléments essentiels caractérisent la force majeure : l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
1. L’imprévisibilité : l’employeur doit démontrer qu’au moment de la conclusion du contrat de travail il ne pouvait envisager la survenance de l’épidémie de COVID19
Pour cela il faut s’interroger sur les deux points suivants : A partir de quel moment l’intervention du coronavirus sur le contrat aurait pu être anticipée (et donc des mesures prises en conséquence) ? Et est-ce que le contrat de travail a été conclu avant ou après cette date1 ?
1La date de conclusion du contrat de travail n’est pas forcément la date à laquelle les signatures sont apposées par l’employeur et le salarié. En effet, la jurisprudence considère que la formation du contrat peut préexister à la signature, à partir du moment où le salarié et l’employeur se sont notamment mis d’accord sur la prestation, les dates et la rémunération. Ainsi, un échange de mails avec toutes ces précisions, l’envoi du planning de la tournée à venir, etc. peuvent justifier de l’existence de la relation de travail avant même que le contrat ne soit signé.
Il semblerait que le 30 janvier, date à laquelle l’OMS a déclaré que la flambée du COVID19 « constituait une urgence de santé publique de portée internationale », soit une date importante pour apprécier le critère de l’imprévisibilité. Ainsi, l’imprévisibilité pourrait être justifiée pour l’ensemble des contrats de travail conclus avant cette date.
Toutefois, il est difficile d’apporter une réponse définitive. En effet, les juges qui seront amenés à se prononcer dans les prochains mois sur les contentieux en matière de force majeure pourraient considérer que l’évènement était prévisible à partir du moment où l’épidémie est arrivée en Europe, ou encore à partir du moment où elle a commencé en Chine. La prudence est donc de mise pour les contrats de travail conclus à partir du début du mois de janvier.
2. L’irrésistibilité : l’employeur doit démontrer que le coronavirus, ou plutôt les décisions administratives prises par le gouvernement pour éviter la pandémie, justifient une incapacité totale d’exécuter son obligation vis-à-vis de ses salariés.
Les arrêtés successifs interdisant les rassemblements de plus de 5000, puis de plus de 1000 puis de plus de 100 personnes, suivis de l’arrêté imposant la fermeture de tous les lieux non indispensables à la vie quotidienne, ont rendu impossibles l’exécution des CDD et CDDU dont les missions étaient en lien direct avec du public. On pourrait donc légitiment supposer que le caractère irrésistible est justifié car il n’est pas possible pour l’employeur de trouver de solutions alternatives.
Un bémol cependant pour les CDD ou CDDU liés à des représentations ou évènements publics annulés par précaution, avant que les différents arrêtés soient publiés par le gouvernement.
Attention, quelle que soit l’interprétation que l’on puisse avoir, il n’en reste pas moins qu’en cas de contestation par le salarié, il appartiendra au juge de se prononcer. Et en matière de force majeure dans la relation de travail, l’appréciation par les tribunaux est souvent sévère. En ce qui concerne les épidémies, l’étude de la jurisprudence française témoigne d’un rejet régulier de la notion de force majeure pour qualifier de tels évènements. Les juges français ont ainsi refusé de qualifier de force majeure les épidémies de grippe H1N1 de 2009, du bacille de la peste, du virus la dengue ou encore du virus du Chikungunya.
Si la force majeure n’est pas reconnue, quelles sont les conséquences sur les CDD et CDDU ?
Toute rupture prononcée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. Elle ouvre droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts. Ainsi, si la force majeure n’était pas reconnue, l’employeur serait redevable du montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée de son contrat de travail.
Et si la force majeure est reconnue ?
L’article 1218 du Code civil précise que la force majeure suspend le contrat de travail, ou y met un terme lorsque sa poursuite est rendue impossible. Pour des CDD et CDDU conclus pour une prestation artistique ou technique ponctuelle intervenant pendant la période couverte par les interdictions administratives, la conséquence est la rupture du contrat.
Lorsque la force majeure est reconnue, l’employeur n’a pas l’obligation de verser au salarié la rémunération qu’il aurait dû percevoir pour les prestations annulées ni à l’indemniser pour rupture anticipée de la relation de travail.
Cependant, la loi prévoit une indemnité compensatrice pour le salarié lorsque la force majeure résulte d’un sinistre. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (article L1243-4 du Code du travail). Auparavant ces indemnités étaient à la charge de l’AGS, mais depuis 2006 l’AGS ne couvre plus ces indemnités qui sont donc à la charge de l’employeur.
L’épidémie de coronavirus sera-t-elle qualifiée de « sinistre » sanitaire, économique ? Encore une inconnue qui ne nous permet pas de conclure sur l’obligation ou non pour l’employeur de verser cette indemnité.
19 mars 2020 : Intermittence, arrêts de travail et cotisations AUDIENS
Coronavirus : annonce conjointe du ministre de la Culture et de la ministre du Travail sur la situation préoccupante des intermittents
Dans un communiqué de presse du 19 mars, Muriel Pénicaud et Frank Riester ont annoncé des mesures de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel. Ils ont notamment décidé que la période s’étalant du 15 mars jusqu’à la date de fin du confinement serait neutralisée pour :
- « le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus »
- « le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées ».
Des décrets sont en cours de rédaction pour rendre cette annonce effective. Nous rédigerons un article plus précis sur le sujet dès que nous serons informés du contenu et de la parution des décrets au Journal Officiel.
Coronavirus : déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à "risque élevé"
Un communiqué paru sur le site ameli.fr étend le téléservice de déclaration en ligne des arrêts de travail, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Les personnes concernées doivent impérativement rester à domicile, en arrêt de travail, si elles ne peuvent avoir recours au télétravail. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Les personnes concernées par ce dispositif sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle ; les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.
Ces arrêts de travail pourront être déclarés rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Coronavirus : application des délais de paiement pour les cotisations Audiens
Audiens propose aux structures un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en Mars (retraite complémentaire, prévoyance et santé, et congés spectacles).
Un formulaire est disponible en ligne sur le site d’Audiens, et permet à toute entreprise d'effectuer ces demandes via la messagerie de son espace sécurisé.
Aucune majoration de retard ne sera évidemment appliquée.
18 mars 2020 : Aides d’urgence et mesures gouvernementales
Communiqué de presse du 18 mars : le ministère de la Culture annonce les premières mesures mises en place pour faire face à la crise sanitaire
Dans un communiqué de presse du 18 mars, le ministre de la Culture fait état de plusieurs mesures pour venir en aide au secteur culturel. Voici un résumé de celles qui vont concerner la branche du spectacle vivant :
- les structures les plus solides financièrement, ainsi que les opérateurs et les structures subventionnés par l’Etat sont invités « à faire jouer la solidarité en payant les cessions prévues aux compagnies et en honorant les rémunérations du personnel intermittent pour ne pas les fragiliser ».
- pour le secteur du spectacle vivant (en dehors de la filière musicale), notamment le secteur du théâtre privé, « des aides d’urgence pourront être allouées, à hauteur de 5 millions d’euros, afin de répondre aux difficultés rencontrées, en lien les organisations professionnelles, et avec une attention particulière au maintien de l'emploi. Concernant les structures labellisées ou subventionnées, une attention particulière sera apportée à chacune d’elle, en lien avec les collectivités territoriales impliquées dans leur financement, pour lui permettre de limiter les impacts de la crise».
- pour la filière musicale, « un fonds de soutien sera mis en place à destination des professionnels les plus fragilisés et doté par le Centre national de la musique (CNM) d’une première enveloppe de 10 M€, qui pourra être complétée par des financements externes. Le CNM suspendra également pour le mois de mars 2020 la perception des taxes sur la billetterie ».
- des mesures spécifiques en faveur des intermittents du spectacle (artistes du spectacle et techniciens) sont actuellement en discussion entre le ministère de la Culture et le ministère du Travail. Elles ont vocation à être mises en œuvre rapidement.