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Timestamp: 2019-08-23 21:59:16+00:00
Document Index: 47676221

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 76', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5']

Circulaire du 12 juin 1931 aux administrations communales, relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1931-1932. - Legilux
Circulaire du 12 juin 1931 aux administrations communales, relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1931-1932.
Signature : 12/06/1931
Publication : 20/06/1931
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1931/06/12/n1/jo
Circulaire du 12 juin 1931, aux administrations communales, relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1931-1932.
Travail organique. - Conformément aux art. 20 et 61 de la loi scolaire et au règlement du 12 juin 1919, les administrations communales auront à délibérer, dans le courant du mois de juin, sur l'organisation des écoles primaires et cours postscolaires de leur ressort pour l'année 1931-1932. - En ce qui concerne les écoles primaires et primaires supérieures, la délibération portera sur la question de savoir si l'organisation actuelle est à maintenir telle quelle, ou s'il échet d'y apporter des modifications essentielles. Pour des changements insignifiants (horaire etc.) il suffira que les administrations communales se mettent d'accord avec les inspecteurs d'arrondissement, auxquels les propositions afférentes sont donc à soumettre en temps utile. - Quant aux cours postscolaires, chaque administration communale devra procéder à l'élaboration d'une nouvelle organisation pour l'année scolaire 1931-1932. - Certaines administrations communales dressent trop tard le rôle des élèves débutants, d'autres fournissent des renseignements incomplets sur les dates de naissance et de vaccination. Je rappelle aux commissions scolaires que l'art. 76 de la loi les charge de vérifier la liste des élèves en question et que celle-ci est à remettre au personnel enseignant avant la rentrée des classes.
Nominations et démissions. - En cas de vacance d'une place d'instituteur ou d'institutrice, les administrations communales sont tenues d'en donner connaissance, aussitôt que possible, à l'inspecteur d'arrondissement, et de lui faire savoir également, en vue des publications à faire, si les candidats doivent être porteurs d'un brevet autre que le brevet provisoire, et, lorsqu'il s'agit d'une école mixte, si le poste sera occupé par un instituteur ou par une institutrice. - Le nombre des candidats instituteurs actuellement disponibles étant assez restreint, les administrations communales feront bien de confier à des institutrices, provisoirement, pour l'année scolaire prochaine, les écoles mixtes vacantes, si l'effectif en est faible et si l'inspecteur, que les administrations communales voudront consulter préalablement à ce sujet, s'est prononcé dans ce sens. - Les conseils communaux devront procéder aux nominations dès réception des propositions afférentes de l'inspecteur, afin que la rentrée des classes puisse avoir lieu à la date fixée par le travail organique. L'art. 37, alinéa final, de la loi scolaire autorise le Gouvernement à nommer d'office à toute place restée vacante au delà d'un mois. - Les renseignements sur les notes d'inspection, portés sur la liste des candidats, sont destinés exclusivement aux membres du conseil communal et ne sont à communiquer, ni aux candidats en ce qui concerne leurs compétiteurs, ni à aucune autre personne. - Je rappelle aux autorités communales que la question de la démission d'un membre du personnel enseignant est à soumettre à l'avispréalable de la commission scolaire et de l'inspecteur, conformément à l'art. 39, alinéa 1er de la loi.
Cours postscolaires. - Conformément à l'art. 1er, al. 2, de la loi scolaire, les administrations peuvent, sous l'approbation du Gouvernement, étendre la scolarité obligatoire, entre autres, au semestre d'hiver de la 8e année d'études. Cette mesure s'impose même dans le cas où le nombre des élèves des deux années postscolaires ne suffit pas pour l'organisation d'un cours postscolaire. Mais elle ne doit pas être prise dans le but manifeste de dispenser les élèves de tout enseignement pendant la seconde année postscolaire, c'est-à-dire dans les localités où le nombre des élèves des deux années postscolaires suffirait pour l'organisation d'un cours, alors que le nombre des élèves de la seconde année seulement n'atteindrait pas le minimum prescrit (cinq élèves).
Dispenses de fréquentation scolaire. - Pour l'instruction des demandes présentées conformément à l'art. 8 de la loi en vue d'obtenir une dispense de fréquentation scolaire pour des enfants de onze ans accomplis, il importe de s'en tenir exactement à l'ordre établi par le dit article. Les demandes sont donc à soumettre en première ligne à l'avis de l'inspecteur; le conseil communal ne procédera à la délibération spéciale afférente qu'après avoir pris connaissance de cet avis. - Souvent des élèves de l'âge postscolaire qui changent de résidence, se croient dispensés de fréquenter le cours postscolaire du nouveau ressort où résident leurs personnes responsables, qui sont d'ordinaire leurs patrons. Même dans le cas où un cours postscolaire n'a pu être organisé dans le ressort de leur première résidence, ce fait ne les relève pas de l'obligation de suivre le cours existant dans le nouveau ressort. Il importe donc que l'inspecteur soit informé de tout changement de résidence des enfants de l'âge obligatoire. - Les membres des commissions scolaires voudront se rappeler que la loi ne prévoit par de dispense individuelle pour toute la durée des cours postscolaires et que, pour l'octroi d'une dispense partielle, il faut l'accord de la majorité.
Congés du personnel enseignant. - La question des congés du personnel enseignant est réglée par l'art. 5 du règlement du 30 mars 1915 (Mém. p. 335)- Pour une absence de plus de deux jours, l'autorisation de l'inspecteur est requise en dehors de celle du bourgmestre. La bonne marche de l'enseignement exige d'ailleurs que les congés pour convenances personnelles soient réservés aux cas de stricte nécessité.
Services périscolaires. - Tous les services périscolaires (bains, douches, cliniques dentaires etc.) sont à fixer en dehors de l'horaire de classe, les difficultés nombreuses de notre enseignement bilingue ne permettant pas de nouvelles réductions du temps de classe en faveur de ces services.
Bibliothèques scolaires. - Les crédits alloués dans l'intérêt des bibliothèques scolaires sont insuffisants dans la plupart des communes. Les bibliothèques d'écoles rurales devraient disposer d'un minimum de crédit de fr. 200.
Cours de récréation. - Les cours de récréation manquent ou sont mal aménagés dans bien des localités. Cependant, elles sont indispensables, tant pour l'enseignement de la gymnastique et les jeux scolaires que pour soustraire les enfants aux dangers de la circulation. Les administrations communales intéressées voudront voter sans retard les crédits nécessaires pour l'aménagement ou la mise en état des préaux scolaires.
Assurance contre la responsabilité civile du personnel enseignant. - Un grand nombre de communes ont contracté des assurances en vue d'exonérer le personnel enseignant de leur responsabilité en cas d'accidents subis ou causés par leurs élèves durant le temps qu'ils sont placés sous leur surveillance. J'invite les administrations communales qui n'ont pas encore contracté d'assurance de l'espèce, à suivre dès maintenant l'exemple donné par ces communes.
Logements de service. - Certaines administrations communales se proposent d'aliéner les logements de service du personnel enseignant ou d'en modifier l'affectation pour le motif que ces bâtiments demeurent inoccupés pendant quelque temps et que leur entretien occasionne des dépenses. Les autorités communales intéressées ne voudront pas perdre de vue qu'un des meilleurs moyens de recruter de bons instituteurs et de les retenir à leur poste, consiste à mettre à leur disposition des logements convenables. D'ailleurs les taux des loyers ont été majorés par arrêté du 14 mai 1930 (Mém. page 413). Au cas où une commune se déciderait néanmoins à céder un logement inoccupé à une personne étrangère à l'enseignement, la location ne pourra avoir lieu que sous la réserve qu'il n'en résultera aucun trouble pour le service régulier de l'école, et le locataire devra s'engager à quitter le logement dès que celui-ci sera réclamé par un instituteur ou une institutrice.
Service de nettoyage. - Le service de nettoyage des bâtiments d'écoles ne laisse pas d'être défectueux dans d'assez nombreuses localités. D'après les prescriptions, les cabinets sont à laver tous les jours, les salles de classe tous les huit jours, le mobilier et les fenêtres tous les mois. Pour pouvoir exiger l'exécution de ce service, il est nécessaire d'allouer des indemnités suffisantes aux personnes qui en sont chargées. Le matériel devrait être fourni par la commune. Le Gouvernement réduira les subsides de l'Etat à l'égard des communes, où, malgré les avertissements, l'entretien de la propreté des maisons d'écoles donnera lieu à des réclamations fondées.
Luxembourg, le 12 juin 1931.
Mémorial A n° 29 de 1931