Source: http://avocats.org/divorce/textes-de-lois/code-civil-divorce.htm
Timestamp: 2017-11-24 01:41:28+00:00
Document Index: 249097065

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 7', "l'article 33", "l'article 490", 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14', "l'article 255", 'art. 20', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 43', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 17', "l'article 255", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 18', "l'article 277", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 18']

Code civil - divorce dans le code civil | Avocats.org
Code civil: le divorce
Code civil: livre i - des personnes -- titre vi - du divorce
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 22 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 3 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 47, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 13 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 VI Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 sous réserve art. 33 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Nota - La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre IX du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
1º Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2º Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3º Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4º Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5º Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6º Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7º Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8º Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4º, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9º Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10º Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 35 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 1 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, art. 22 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 13 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 3 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 13 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9º et 10º de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 20 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 15 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 43 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 21 III, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont p
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 14 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 15 Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
1º Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2º Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 5 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 VI Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 8 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
NOTA : Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23 : dispositions transitoires.
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 10 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 22 VI, art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)