Source: https://fr.scribd.com/document/91177497/Jugement-n-1001539-du-TA-Amiens-en-date-du-13-mars-2012-HARCELEMENT-MORAL
Timestamp: 2019-05-21 13:23:22+00:00
Document Index: 76712095

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 178", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 28", 'in fine', "l'article 34", "l'article 49"]

Réponses aux mensonges du Tribunal administratif d'Amiens concernant le dossier n°1001539-3 [HARCELEMENT MORAL] LANDEL Guy - Professeur de Sciences Physiques - Retraité d'office - Site internet : www.guylandel.com
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Amiens, le 7610312012
14, nte Lemerchier cs 81114 80011 Amiens Cedex Tlphone : A3.22.33.67.70 Tlcopie : 03.22.33.67.7 7
Greft ouvert du lundi au vendredi de 8h30 12h00 - 13h30 16H30
1001 539-3
Monsieur LANDEL Guy 25 rue du Gnral Leclerc
possiernfrool53g-3 ( o \ %Z
( rappeler dons toutes correspondances)
Monsieur Guy LANDEL c/ RECTORAT D'AMIENS Vos rf. : Demande rparation des prjudices subis
NoTIpICR.TIoN DE JTjGEMENT
Lettre recommande avec avis de rception
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, l'expdition du jugement en date
1310312012 rendu dans l'instance effegistre sous le numro mentionn ci-dessus.
La prsente notification fait courir le dlai d'appel qui est de 2 mois.
Si vous estimez devoir faire appel du jugement qui vous est notifi, il vous appartient de saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI" Htel d'Aoust 50 rue de la Ccrmdie 59507 DOUAI CEDEX d'une requte motive en joignant une copie de la prsente lettre.
A peine d'irrecevabilit, la requte en appel doit : - tre assortie d'une copie de la dcision juridictionnelle conteste.
- tre prsente par un avocat. - tre accompagne d'un timbre fiscal de 35 euros, sauf pow les bnficiaires de l'aide juridictionnelle. L'achat de ce timbre peut s'effectuer par voie lectronique en vous connectant au site timbre.justice.gouv.fr et en suivant les instructions qui vous seront donnes.
Enfin, si une demande d'aide juridictionnelle a t dpose,
galement de justifier de ce dpt.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considration
I-e Greffier n Chef,..-,*-'* ou par dlgatio le-,Gfffier,
..t'',"."
dministrative les dlais supplmentaires de distnce prws aux artlcles 643 et 644 du nouveau code de procdure civile s'ajoutent aux dlais prvus ci-dessus.
N"'1001539
, 1001926
RE,PUBLIQUE FRANAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANAIS M. Papin
Rapporteur Le Tribunal administratif d'Amiens
(3me Chambre)
Audience du 21 fvrier 2012 Lecture du 13 mars 2012
R.221-3, R. 351-3 alina 1" et R. 312-12 du code de justice administrative, la requte, enregistre le 3 rnai 20lA au greffe du tribunal administratif de Paris, prsente pour
Vu Io), sous le n' 1001539, l'ordonnance en date du 25 mai 2070,par laquelle le viceprsident de la 5*' section du tribunal administratif de Paris transmet, en applicatin des articles
prsente pour M. Guy LANDEL, demeurant au 25 rue du Gnral Leclerc chauny (02300), par Me Boukheloua ; M. LANDEL demande au Tribunal :
Vu ladite requte,
de condamner l'Etat lui verser une somme totale de 100 000 euros, parfaire,
augmente des intrts au taux lgal compter de la date de la prsente requte, lesdits intrts tan| capitaliss pour former eux-mmes intrts, en rparation des prjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'attitude adopte par le rectorat de l'acadmie d'Amiens son gard
de mettre la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros correspondant aux frais de
procdure qu'il a exposs
Vu la rclamation pralable, adresse par M. LANDEL le l8 fvrier2010 au recteur l'acadmie d'Amiens, et l'avis de rception postal correspondant ;
Vu le mmoire en dfense, enregistr le 15 septembre 2010, prsent par le recteur de ['acadmie d'Amiens, qui conclut au rejet de la requte ; Vu le mmoire en rplique, enregistr le 5 avril 2011, prsent pour M.LANDEL, qui
persiste dans ses prcdentes conclusions
No' 1001539, I 001926
Vu I'ordonnance en date du 29 juillet 20l l fixant la clture d'instruction au29 aot2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu II'), sous le n" 1001926, la requte, enregistre le 9 juillet 2010, prsente pour M. Guy LANDEL, demeurant au 25 rue du Gnral Leclerc Chauny (02300), par
Me Boukheloua;M. LANDEL demande au Tribunal
1o) d'annuler, pour excs de pouvoir, la dcision en date du 18 mai 2070,par laquelle le ministre de l'ducation nationale lui a inflig la sanction disciplinaire du 4"-'groupe de mise Ia
de procdure
de mettre la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en remboursement des frais qu'il a exposs ;
Vu le mmoire en dfense, enregistr le 2 mars 2011, prsent par le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui conclut au rejet de la requte ;
Vu I'ordonnance en date du 29 juillet 2011fixant la clture d'instruction au29 aort2}ll,
en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative
Vu les autres pices des dossiers
Vu la loi no 83-634 du
juillet 1983, modifie, portant droits et obligations
Vu la loi no 84-11 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Vu la loi n" 2002-73 du l7 janvier 2002 de modemisation sociale ; Vu la loi n" 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amlioration de la qualit du
dcret no82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
Vu le dcretn" 86-442 du 14 mars 1986 relatif la dsignation des mdecins agrs,
l'organisation des comits mdicaux et des commissions de rforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au rgime de congs de maladie des fonctionnaires ;
Vu le dcret n"2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux dlgations de
No' 1001539,1001926 Vu le code
Les parties ayant t rgulirement averties du jour de l'audience
Aprs avoir entendu au cours de I'audience publique du 21 fevrier 2012
- le rapport de M. Papin,
- les conclusions de M. Binand, rapporteur public,
- et les observations de M.
Considrant que M. LANDEL, fonctionnaire titulaire, professeur certifi de sciences physiques, affect, compter de l'anne scolaire 200112002, en tant qu'enseignant au collge Grard Philippe Soissons (02), s'est vu infliger, par arrt du ministre de l'ducation nationale en date du 18 mai 2010 et aprs avis du conseil de discipline, la sanction disciplinaire du quatrime groupe de mise la retraite d'office, aux motifs notamment qu'il n'avait pratiquement plus exerc ses fonctions depuis le 10 octobre 2001, qu'il s'tait soustrait depuis 2009 de manire systmatique et sans excuse valable, aux convocations qui lui avaient t adresses l'effet de vrifier son tat de sant, que le fait, pour un fonctionnaire, de se soustraite ainsi, sur une longue priode, des contrles mdicaux rglementairement prvus constituait une faute de nature justifier lgalement une sanction disciplinaire et que, par ces manquements dlibrs, M. LANDEL perturbait le fonctionnement du service public de l'ducation et portait gravement atteinte la rputation de l'administration ; Considrant que, par la requte enregistre sous Ie numro 1001926, M. LANDEL demande au Tribunal d'annuler, pour excs de pouvoir, cet arrt ; que, par la requte enregistre sous le numro 1001539, M. LANDEL demande, par ailleurs, la condamnation de l'Etat lui verser une somme totale de 100 000 euros augmente des intrts au taux lgal, lesdits intrts tant capitaliss pour former eux-mmes intrts, en rparation des divers prjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements de l'administration de l'ducation nationale son gard, qu'il considre comme constitutifs d'un harclement moral ou, tout le moins, de fautes de nature engager la responsabilit de l'Etat ;
Considrant que les requtes susmentionnes, enregistres sous les numros 1001539 et 1001926, introduites pour M. LANDEL prsentent juger des questions connexes et ont fait
I'objet d'une instruction commune jugement;
; qu'il y a lieu
de les joindre pour statuer par un seul
Sur les faits de harcle(nent moral invoqus
/ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, laformation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut tre prise l'gard d'unfonctionnaire en prenant en considration : / 1" Le fait qu'il ait subi ou refus de subir les agissemenTs de harclement moral viss au premier alina ; / 2o Le fait qu'il ait exerc un recours auprs d'un suprieur hirarchique ou engag une action en
Considrant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvise du 13 1983 : Aucunfonctionnaire ne doit subir les agissements rpts de harclement moral qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droils et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou menlale ou de compromettre
No' 1001 539,1001926
justice visant
faire cesser ces agissemenTs ; / 3" Ou bien le fait qu'il ait tmoign de tels agissements ou qu'il les ait relats. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agenT ayant procd ou ayant enjoint de procder aux agissements dfinis ci-dessus. / Les dispositions du prsent arricle sont applicables aux agents non titulaires de droit public; qu'indpendamment mme de ces dispositions, qui sont issues de l'article 178 de la loi susvise du 17 janvier2002 et ne sont entres en vigueur que le 19 janvier 2002, un agent public est en droit de demander rparation d'agissements rpts de sa hirarchie excdant les limites de l'exercice normal du pouvoir hirarchique ;
Considrant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du dcret susvise du 14 mars
Les comits mdicaux sont chargs de donner
I'autorit
comptente, dans les
conditions fixes par le prsent dcre|, un avis sur les contestations d'ordre mdical qui peuvent s'lever propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de I'octroi et du renouvellement des congs de maladie et de la rintgration l'issue de ces congs. / (...) / Ils peuent recottrir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors d'eux. (...) / Le secrtarial
de la date laquelle le comit mdical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilit de faire entendre le mdecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comit mdical suprieur / (...) ,; qu'aux termes de l'article 24 de ce dcret '. Sous rserve des dispositions de I'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dment constate et mettant le fonctionnaire dans I'impossibiliT d'exercer sesfonctions, celui-ci est de droit mis en cong de maladie n ; qu'aux termes de son article 25 : Pour obtenir un cong de maladie, ainsi que le renouvellement du cong initialement accord, le fonctionnaire doit adresser I'administration donT il relve, par l'intermdiaire de son chef de service, une demande appuye d'un certificaT d'un mdecin, d'un chirurgien dentiste ou d'une sage femme. / L'administration peut foire procder tout moment la contre-visite du demandeur par un mdecin agr ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'inferuuption du versement de sa rmunration, cette contrevisite. / Le comit mdical comptent peut tre saisi, soit par I'cdminisTration, soiT pcr l'intress, des conclusions du mdecin agr ; qu'aux termes de l'article 34 du mme dcret : Lorsqu'un chef de service estime, au u d'une attestation mdicale ou sur le rapport de suprieurs hirarchiques, que l'tat de sant d'unfoncTionnaire pouruait justifier qu'il lui soil fait application des dispositions de I'article 34 (3'ou 4") de la loi du ll janvier 1984 susvise, il peut provoquer I'examen mdical de l'intress dans les conditions prvues aux alinas 3 et suivants de I'article 35 ci-dessus. Un rapport crit du mdecin charg de la prvention attach au service auquel appartient le fonctionnaire concern doit figurer au dossier soumis au comit mdical )) ; que, selon les troisime et quatrime alinas de I'article 35 : (...) le secrtaire du comit mdical fait procder la contre-visite du demandeur par un mdecin agr comptent pour I'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comit mdical comptent (...) ;
Considrant qu'il rsulte de l'instruction que M. LANDEL, qui a t plac de trs nombreuses reprises en cong de maladie ordinaire, n'a plus exerc ses fonctions d'enseignant depuis le 10 octobre 2001, l'exception toutefois de deux courtes priodes, du 3 au 9 novembre 2003, puis du 10 au 74 dcembre 2003 ; que les congs de maladie ordinaires dont a ainsi bnfici M. LANDEL ont eu pour effet de le tenir loign de son service pendant la quasitotalit des annes scolaires ; que, si M. LANDEL soutient que les trs nombreux courriers qui
du comit mdical informe le fonctionnaire :
lui ont t adresss compter du mois de novembre 2000, notamment par le rectorat de l'acadmie d'Amiens, l'inspecteur d'acadmie, le mdecin de prvention ou le secrtariat du comit mdical dpartemental, constituent des agissements rpts de harclement moral au sens de l'article 6 quinquies prcit de la loi du l3 juillet 1983, il rsulte toutefois de f instruction que, par ces courriers, l'administration s'est borne user de la possibilit, qu'elle tenait des dispositions rglementaires prcites, de vrifier l'aptitude de M. LANDEL l'exercice de ses
No' 1001539,1001926 fonctions de professeur, en vue en particulier de rechercher s'il y avait lieu de placer cet agent dans les situations de cong de longue maladie ou de cong de longue dure faisant l'objet des 3o et 4o de l'article 34 dela loi du 1l janvier 1984 susvise, comme de s'assurer, eu gard leur nombre et leur caractre systmatique, du bien-fond des certificats d'arrts de travail produits par f intress ; qu' cet effet et comme elle le pouvait sur la mme base, elle a, de trs
partir de l'anne
nombreuses reprises, demand l'intress de se rendre auprs d'un mdecin en vue d'une contre-visite et d'une expertise mdico-psychologique, les certificats d'ants de travail manant,
2006, d'un mdecin psychiatre
systmatiquement lud ces demandes et refus de se rendre auprs du mdecin agr en vue d'une contre-visite comme de se soumettre cette expertise, alors mme qu'il continuait
Que, toutefois,
prsenter des certificats d'arrts de travail manant d'un mdecin psychiatre ; qu'en consquence, le comit mdical dpartemental, saisi plusieurs reprises, n'a pu rendre d'avis sur la situation du requrant ; qu'en prsence de tels refus systmatiques, l'administration tait en droit de ritrer la procdure tendant la vrification de l'aptitude physique de l'intress comme la vrification du bien-fond des certifrcats d'arrts de travail qui continuaient tre remis par ce dernier ; que ce faisant, elle n'a pas commis l'gard de M. LANDEL d'agissements rpts de harclement moral et ce, alors mme que certaines des convocations adresses cet enseignant auraient t irrgulires ; qu'elle n'a pas non plus commis de tels agissements, ni n'a excd les limites de l'exercice normal du pouvoir hirarchique, en demandant plusieurs reprises M. LANDEL de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il refusait de se plier ces procdures de contrle mdical, demandes auxquelles n'a pas donn suite le requrant, qui, contrairement ce qu'il soutient, n'tait pas en droit de se soustraire un tel contrle ; que le recteur n'a pas, non plus, excd les limites d'un exercice normal du pouvoir hirarchique ; qu'il n'en est pas all diffremment lorsque, par plusieurs courriers, le recteur a averti M. LANDEL des consquences, disciplinaires ou pcuniaires, susceptibles de rsulter de son attitude ; que le requrant n'est, ainsi, pas fond soutenir qu'il aurait t victime de faits constitutifs d'un harclement moral, au sens de l'article 6 quinquies prcit de la loi susvise du l3 juillet 1983, de lapart de l'administration, ni mme d'agissements fautifs de nature engager la responsabilit de l'Etat son gard ;
Sur la lgalit de l'arrt du 18 mai 2010 portant mise la retraite d'office
l'intress
Considrant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1"' du dcret susvis du 27 juillet 2005 relatif aux dlgations de signature des membres du Gouvemement : A compter du jour suivant la publication au Journal fficiel de la Rpublique franaise de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou compler du jour o cet acte prend effet, si ce jour est postrieur, peuent signer, au nom du ministre ou du secrtaire d'Elal et par dlgation, l'ensemble des actes, l'exception des dcrets, relarifs aux affaires des services placs sous leur aorir : / l" Les secrtaires gnrarux des ministres, les directeurs d'administration centrale (...). / Cette dlgation s'exerce sous l'autorit du ou des ministres et secrtaires d'Etat dont relvent les agents, ainsi que, le cas chant, de leur suprieur hirarchique immdiat. / Le changement de ministre ou de secrtaire d'Etat ne met pas fin cette dlgation, sous rserve des dispositions de l'article 4 (...), ; Considrant qu'il ressort des pices du dossier que l'arrt en litige a t sign par Mme Josette Thophile, directrice gnrale des ressources humaines du ministre de l'ducation nationale et du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche, qui avait t nomme ces fonctions par dcret du l"'octobre 2009 publi au joumal officiel de la Rpublique franaise le 2 octobre 2009; que les dispositions prcites du dcret du 27 juillet 2005 relatif aux dlgations de signature des membres du Gouvernement, lequel texte a lui-mme t publi au
No' 1001539, 1001926 journal officiel de la Rpublique franaise le 28 juillet 2005, habilitaient Mme Thophile, en sa qualit de directeur d'administration centrale et alors mme qu'une telle dlgation n'est pas nominative, signer l'ensemble des actes, l'exception des dcrets, relatifs aux affaires relevant des services placs sous son autorit i Que, ds lors, le moyen tir de l'incomptence de l'auteur de l'arrt attaqu, qui manque en fait nonobstant la circonstance, sans incidence sur sa lgalit, que cet acte ne comporte pas de mention expresse selon laquelle il est pris par dlgation du ministre, doit tre cart1'
Considrant, en deuxime lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du dcret susvis administratives paritaires <<Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre gal des reprsentants de l'administration et des reprsentanTs du personnel. Elles ont des membres titulaires el un nombre gal de membres supplants ,'qu'aux termes de l'article 15 du mme dcret, dans sa rdaction alors en vigueur : Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes pourvoir, titulaires et supplants, pour un grade donn, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la
du 28 mai 1982 relatif aux commissions
qualit de Titulaire ou de supplant (...)
; qu'en vertu de l'article 22 du mme dcret, les
qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du mme dcret : Les reprsentants de l'administration, titulaires el supplants, au sein des commissions administratives vises l'article 2 sont nomms par arrt du ou des ministres intresss ou par dcision de l'autorit auprs de laquelle sont places les commissions (...) et qu'aux termes de l'article 31 du mme dcret Les supplants peuvent assister aux sances de la commission sans pouvoir prendre part aux dbats. Ils n'ont voix dlibrative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent (...) , ; qu'il rsulte de ces dispositions qu'un supplant n'est pas attach un reprsentant titulaire et peut remplacer tout reprsentant titulaire absent ; qu'en outre ni le dcret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ni le dcret du 25 octobre 1984 relatif la procdure disciplinaire concemant les fonctionnaires de l'Etat ne prcisent les modalits selon lesquelles, peine d'irrgularit, les membres du conseil de discipline doivent tre convoqus ;
Considrant, d'autre part, que si les actes administratifs doivent tre pris selon les formes et conformment aux procdures prvues par les lois et rglements, un vice affectant le droulement d'une procdure administrative pralable, suivie titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature entacher d'illgalit la dcision prise que s'il ressort des pices du dossier qu'il a t susceptible d'exercer, en l'espce, une influence sur le sens de la dcision prise ou qu'il a priv les intresss d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procdure obligatoire, condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la comptence de l'auteur de l'acte ; Considrant que M. LANDEL soutient que la commission administrative paritaire, sigeant en conseil de discipline, se serait runie dans une composition irrgulire lorsqu'elle a examin, au cours de sa sance du 1" avril2070,le projet de sanction disciplinaire envisag son gard par l'administration, en faisant valoir que certains membres supplants auraient sig sans avoir t convoqus
reprsentants du personnel supplants lus sont dsigns selon l'ordre de prsentation de la liste
et dlibr
et alors que les membres titulaires qu'ils
respectivement pour fonction de remplacer taient prsents
Considrant qu'il ressort toutefois des pices du dossier et notamment du procs-verbal de ladite sance, que le requrant verse lui-mme au dossier et dont les mentions font foi jusqu' preuve du contraire, que la parit prvue par les dispositions prcites de l'article 5 du dcret susvis du 28 mai 1982 tait respecte au cours de la sance en cause, puisque sigeaient au titre du collge des reprsentants de l'administration l8 commissaires, auxquels il convient d'ajouter le prsident de la commission, reprsentant le recteur de l'acadmie d'Amiens, tandis que
No 1001539, I 001926
sigeaient au titre du collge des reprsentants du personnel 19 commissaires;que le conseil de discipline a donn un avis favorable la mise la retraite d'office de f intress par 37 voix sur 38 ; que, dans ces conditions, ni le vice de procdure allgu, ni celui, galement invoqu par M. LANDEL, que f intitul de l'ordre du jour de ladite sance auraitt modifi, les supposer mme tablis, ne peuvent tre regards comme ayant t susceptibles d'exercer, en l'espce, une influence sur le sens de la dcision prise, ni comme ayant priv l'intress d'une garantie ;
Considrant, en troisime lieu, que si M. LANDEL soutient que les membres de la commission administrative paritaire, sigeant en conseil de discipline, n'auraient pas dispos de l'ensemble des lments leur permettant d'meffre un avis clair sur la proposition de sanction disciplinaire formule son encontre, ressort du procs-verbal de la runion de ladite commission, au cours de laquelle cette proposition a t examine, d'une part, qu'il a t donn lecture aux membres de celle-ci du rapport de saisine, ainsi que des observations transmises par M. LANDEL dans le but d'assurer sa dfense et du contre-rapport qui tait joint celles-ci, d'autre part, que les membres de la commission, qui ont pu disposer de l'ensemble du dossier individuel de M. LANDEL, ont longuement discut de la situation de celui-ci i gue, ds lors, M. LANDEL n'est pas fond soutenir que l'arrt attaqu aurait t pris sur une procdure imgulire ;
Considrant, en quatrime lieu, qu'il ressort des pices du dossier, ainsi qu'il a t dit, que M. LANDEL s'est systmatiquement soustrait, sans avancer aucun motif susceptible de justifier cette attitude, aux convocations qui lui avaient t bon droit adresses par
l'administration dans le but de s'assurer de son aptitude exercer ses fonctions ; que M. LANDEL soutient, l'appui de sa requte, que son refus d'obtemprer tait dict par des motifs lgitimes, tirs de ce que rien ne pouvait permettre au rectorat de prtendre qu'il tait fragile mentalement au point de ne plus pouvoir assumer l'exercice de ses fonctions et que ni sa famille ni son mdecin traitant n'avaient constat une quelconque dficience mentale de sa part ; que, toutefois, ainsi qu'il a t dit, les congs de maladie ordinaires dont a bnfici M. LANDEL ont eu pour effet de le tenir loign de son service pendant la quasi-totalit des annes scolaires depuis 2001 ; qu'il est constant que les certificats d'arrts de travail manaient d'un mdecin psychiatre depuis 2006 ' que M. LANDEL a systmatiquement refus de se rendre auprs du mdecin agr en vue d'une contre-visite comme de se soumettre cette expertise, alors qu'il appartenait l'administration de vrifier l'aptitude de M. LANDEL l'exercice de ses fonctions de professeur, en vue en particulier de rechercher s'il y avait lieu de placer cet agent
dans les situations de cong de longue maladie ou de cong de longue dure comme de s'assurer, eu gard leur nombre et leur caractre systmatique, du bien-fond des certificats d'arrts de travail produits par l'intress que, dans ces circonstances, le moyen tir de ce que l'arrt en
litige serait fond sur des faits matriellement inexacts et qui n'taient pas de nature justifier
lgalement une sanction disciplinaire doit tre cart;
Considrant, en cinquime lieu, qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvise du 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hirarchie, esl responsable de l'excution des tches qui lui sont confies. Il doit se conformer aux instruclions de son suprieur hirarchique, sauf dans le cas o l'ordre donn est manifestement illgal et de nature compromettre gravement un intrt public (. .) ;
de ce qui a t dit ci-avant, que M. LANDEL a, sciemment et de faon rpte, commis des actes de dsobissance caractrise aux instructions que lui avait donnes sa hirarchie, lesquelles taient lgalement fondes et motives par f intrt du service public de l'ducation ; qu'eu gard la gravit de ces manquements et leurs caractres dlibr et rcurrent, le ministre de l'ducation nationale rfa pas commis d'erreur manifeste
qu'il rsulte
No' 1001539,1001926 d'apprciation, compte tenu de
M. LANDEL et dans les
circonstances de l'espce, en estimant que ceux-ci taient de nature justifier que soit prise l'gard de l'intress, par 1'arrt attaqu, la sanction disciplinaire du quatrime groupe de mise la retraite d'office ; Considrant, en dernier lieu, que, dans les circonstances sus-rappeles et alors mme que l'administration a successivement mis en uvre l'gard de M. LANDEL la procdure de vrification de son aptitude exercer ses fonctions prvue par les dispositions sus-rappeles, puis la procdure disciplinaire applicable aux fonctionnaires titulaires de l'Etat, le dtournement de procdure et le dtournement de pouvoir allgus ne sont pas tablis ;
qu'il rsulte de ce qui prcde que M. LANDEL n'est pas fond
demander l'annulation de l'arrt en date du l8 mai2010 par lequel le ministre de l'ducation nationale a prononc son gard la sanction disciplinaire du quatrime groupe de mise la retraite d'office ; que, ds lors, les conclusions aux fins d'annulation que l'intress prsente par sa requte enregistre sous le numro 1001926 doivent tre rejetes ;
Sur l'indemnisation demande
Considrant qu'ainsi qu'il a t dit, il ne rsulte pas de l'instruction que l'attitude l'gard de M. LANDEL par l'administration ait t constitutive d'un harclement moral, ni qu'elle ait excd les limites de l'exercice normal du pouvoir hirarchique, ni mme
qu'elle ait pu revtir, dans les circonstances de l'espce, un caractre fautifde nature engager son gard la responsabilit de l'Etat; qu'il suit de l que les conclusions indemnitaires que I'intress prsente par sa requte enregistre sous le numro 1001539 doivent tre rejetes ;
Sur les conclusions prsentes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
l'Etat, qui n'est pas, dans les prsentes instances, la partie tenue aux dpens, les sommes M. LANDEL demande au titre des frais de procdure exposs par lui ;
Considrant que lesdites dispositions font obstacle ce que soient mises la charge de
Article l": Les requtes enregistres sous les no' 1001539 et 1001926. prsentes par M. LANDEL sont rejetes.
Article 2: Le prsent jugement sera notifi M. Guy LANDEL, au recteur de l'acadmie d'Amiens et au ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Dlibr aprs I'audience du
fvrier 2012, laquelle sigeaient
M. Clrier, prsident, M. Auger, premier conseiller, M. Papin, conseiller,
No' 1001539, t00lg26
Lu en audience publique le 13 mars 2012.
Le prsidait,
J.F. PAPIN
La Rpublique mande et ordonne au ministlg de l!dgca!!o4 nqlignqle, dg la jgu4epse el de la vie associative, en ce qui le concerne et tous huissiers dejustice ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties prives, de pourvoir l'excution du prsent jugement.
Dossiers n 1001539 et 1001926
RPONSES AU JUGEMENT DU 13 MARS 2012 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DAMIENS RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANAIS
Les mensonges, omissions, dformations, copiages et autres subterfuges contenus dans le jugement de mes deux dossiers n1001539 et n1001926 mobligent ragir et rtablir la vrit AU NOM DU PEUPLE FRANAIS . Ce jugement, rendu par le prsident de la 3me chambre du Tribunal administratif dAmiens, M. CELERIER, ayant t lui aussi rendu AU
NOM DU PEUPLE FRANAIS ! MAIS DE QUEL PEUPLE SAGIT-IL ?
Ds le premier paragraphe, en page 3, les premiers mensonges apparaissent. Il est crit, je cite : Considrant que M. LANDEL, fonctionnaire titulaire, professeur certifi de sciences physiques, affect, compter de lanne scolaire 2001/2002, en tant quenseignant au collge Grard Philippe Soissons (02), sest vu infliger, par arrt du ministre de lducation nationale en date du 18 mai 2010 et aprs avis du conseil de discipline, la sanction disciplinaire du quatrime groupe de mise la retraite doffice, aux motifs notamment quil navait pratiquement plus exerc ses fonctions depuis le 10 octobre 2001, quil stait soustrait depuis 2009 de manire systmatique et sans excuse valable, aux convocations qui lui avaient t adresses leffet de vrifier son tat de sant, que le fait, pour un fonctionnaire, de se soustraite ainsi, sur une longue priode, des contrles mdicaux rglementairement prvus constituait une faute de nature justifier lgalement une sanction disciplinaire et que, par ces manquements dlibrs, M. LANDEL perturbait le fonctionnement du service public de lducation et portait gravement atteinte la rputation de ladministration ; Le tribunal, dans ce paragraphe, na fait que reproduire les propos mensongers contenus dans larrt du ministre de lducation nationale en date du 18 mai 2010 qui seront analyss de nouveau ci-dessous. Arrt ministriel, alina 7 : Considrant que, au cours de lanne 2009, il sest soustrait de manire systmatique, sans voquer de motif valable, aux contrles mdicaux sollicits par ladministration afin de faire vrifier son tat de sant ; Les contrles mdicaux manant du rectorat et de ses complices, au cours de lanne 2009, ont t les suivants : Par lettre recommande avec accus de rception en date du 12 juin 2008, la rectrice SANCIER-CHATEAU mcrit :
Jai lhonneur de vous informer queu gard la succession des arrts de travail produits depuis 2001, jai dcid de saisir le comit mdical dpartemental de lAisne, pour vrifier votre aptitude physique lexercice des fonctions enseignantes. Je vous demande en consquence de rpondre aux convocations mdicales qui vous seront adresses dans le cadre de ce contrle. Par courrier en date du 15 juin 2009, le docteur VILLETTE, mdecin de prvention, mcrit : Votre dossier va tre soumis au Comit Mdical Dpartemental pour une vrification daptitude. Afin dtudier votre situation, je vous propose un rendez-vous le Lundi 22 juin 2009 16 heures au cabinet mdical Cit administrative LAON. Par courrier en date du 17 juin 2009, lInspectrice dacadmie de lAisne, mcrit : Je tiens vous informer que le Comit Mdical Dpartemental est saisi pour mettre un avis sur VOTRE APTITUDE A EXERCER VOS FONCTIONS. Par lettre recommande avec accus de rception en date du 25 juin 2009, la rectrice me met en demeure, avec menaces lappui, de me rendre la nouvelle convocation du mdecin de prvention, le docteur VILLETTE, le vendredi 3 juillet 2009 (les vacances officielles dt commenant le 3 juillet 2009 !) Concernant les menaces, la rectrice en conclusion de sa lettre mcrit : A dfaut, je vous prcise que je serai dans lobligation den tirer les consquences et dengager une procdure disciplinaire votre encontre. Par courrier en date du 14 septembre 2009, la Directrice dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales de lAisne, me demande de prendre contact avec le docteur psychiatre Luc MARGAT du centre mdico-psychologique de Tergnier. Par courrier non dat, le centre mdico-psychologique de Tergnier me fixe un rendez-vous chez le docteur MARGAT le vendredi 25 septembre 2009 : Monsieur le Docteur MARGAT a t charg par la DDASS de vous rencontrer au sujet de votre Cong Longue Maladie. (Je prcise que je nai jamais fait une demande de cong de longue maladie qui que ce soit !) Par courrier en date du 23 novembre 2009, le Mdecin Inspecteur de la DDASS de lAisne, me demande de me mettre en rapport avec le docteur MARGAT le plus rapidement possible ! Le tribunal reprend son compte les nombreux mensonges du ministre de lducation nationale M. Luc CHATEL, contenus dans son arrt du 18 mai 2010 (Vu que le ministre ment, nimporte qui peut se permettre den faire autant, il ne risque pas grand-chose !) Effectivement je me suis soustrait de manire systmatique tous ces contrles mdicaux sollicits par ladministration, nayant nullement besoin dvoquer le moindre motif valable ou non, toutes ces convocations au cours de lanne 2009 comme toutes celles depuis octobre 2000 tant totalement illgales. Concernant les conclusions gratuites et dmagogiques relatives la perturbation du service public de lducation --- , je rectifierai par ces propos : ce qui porte gravement atteinte la rputation de ladministration, ce sont plutt les nombreux mensonges profrs aussi bien par le ministre de lducation nationale M. CHATEL que par le recteur de lacadmie dAmiens, M. MUCCHIELLI.
Dossier n 1001539
Remarque prliminaire : le jugement ne fait pas rfrence aux deux courriers postrieurs lordonnance en date du 29 juillet 2011 fixant la clture dinscription au 29 aot 2011. Il sagit des deux courriers suivants : - 6 fvrier 2012 : rception au TA dune demande sur la mise au rle (mmoire complmentaire de la part de mon avocat) - 9 fvrier 2012 : Rponse du vice-prsident, M. CELERIER mon avocat. En page 3 apparat le titre Sur les faits de harclement moral invoqus . Le tribunal numre ensuite trois longs paragraphes quil est ncessaire de passer en revue tellement la supercherie est de taille !
PREMIER PARAGRAPHE Pages 3 et 4, le premier paragraphe, je cite : Considrant, dune part, quaux termes de larticle 6 quinquies de la loi susvise du 13 juillet 1983 () un agent public est en droit de demander rparation dagissements rpts de sa hirarchie excdant les limites de lexercice normal du pouvoir hirarchique ; Ce paragraphe est un copi coll intgral, la virgule prs, de larrt de la Cour administrative de Douai de mon dossier n 10DA00636, en date du 22 septembre 2011 !
DEUXIEME PARAGRAPHE Page 4, le deuxime paragraphe, je cite : Considrant, dautre part, quaux termes de larticle 7 du dcret susvise du 14 mars 1986 : () dans les conditions prvues aux alinas 3 et suivants de larticle 35 ci-dessus. Un rapport crit du mdecin charg de la prvention attach au service auquel appartient le fonctionnaire concern doit figurer au dossier soumis au comit mdical ; que, selon les troisime et quatrime alinas de larticle 35 : () le secrtaire du comit mdical fait procder la contre-visite du demandeur par un mdecin agr comptent pour laffection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comit mdical comptent () De mme, ce deuxime paragraphe est un copi coll intgral, la virgule prs, de larrt de la Cour administrative de Douai de mon dossier n 10DA00636, en date du 22 septembre 2011 ! Les juges sont pris en flagrant dlit de copiage. En effet, le tribunal dAmiens a pomp btement ! Il na mme pas daign corriger les fautes dorthographe et de texte contenues dans larrt de Douai ! Faute dorthographe : article 7 du dcret susvis du 14 mars 1986 et non pas article 7 du dcret susvise du 14 mars 1986
Faute de texte : Que ce soit Douai dans larrt ou Amiens dans le jugement, il est crit la mme erreur : () conditions prvues aux alinas 3 et suivants de larticle 35 ci-dessus. , alors que le texte officiel, article 34 est () conditions prvues aux alinas 3 et suivants de larticle 35 ci-dessous.
[Je constate qu Douai et Amiens, les juges confondent facilement le dessus et le dessous !]
Pour rpondre tous les mensonges du tribunal administratif, il suffit donc de reprendre les rponses faites aux mmes mensonges profrs par la cour administrative dappel de Douai ! Page 4 : 1re rfrence considre : larticle 7 du dcret du 14 mars 1986 Le tribunal cite une partie du dcret, mais comme par hasard, omet de citer les termes du dcret qui sont un peu gnants pour lui ! En effet, dune part, il oublie de citer, ligne 5, les cas o les comits mdicaux sont consults obligatoirement, savoir : 1. La prolongation des congs de maladie au-del de six mois conscutifs ; 2. Loctroi des congs de longue maladie et de longue dure ; Jai dj montr, maintes reprises, dans mes diffrents mmoires, que ce soit en premire instance ou en appel, que je nai jamais totalis six mois de congs conscutifs et que mon mdecin traitant et moi-mme navions jamais demand de pouvoir bnficier dun quelconque cong de longue maladie ou de longue dure. Et dautre part, il oublie aussi de citer, ligne 9, lavant dernier alina de cet article 7 : Lavis du comit mdical est communiqu au fonctionnaire sur sa demande. A ce sujet, jai demand au Rectorat de lAcadmie dAMIENS, sans succs, les avis de 5 saisines du Comit mdical dpartemental. Dans son avis n20093832 du 5 novembre 2009, la Commission daccs aux documents administratifs (CADA) a mentionn, je cite : que les avis demands nexistaient pas ds lors que le Comit mdical dpartemental ne stait jamais runi concernant la situation mdicale de Monsieur LANDEL. Page 4 : 2me rfrence considre : larticle 24 du dcret du 14 mars 1986 Sous rserve des dispositions de larticle 27 ci-dessous, en cas de maladie dment constate et mettant le fonctionnaire dans limpossibilit dexercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en cong de maladie. Cest trs clair : larticle 24 ne peut sappliquer que Sous rserve des dispositions de larticle 27 ci-dessous et comme par hasard, aucune mention de cet article 27 nest faite par le tribunal ! Il est donc ncessaire de le faire sa place pour bien montrer que toute la dmonstration nest base que sur des omissions et des mensonges ! En effet, larticle 27, dans son intgralit, stipule : Lorsque, l'expiration de la premire priode de six mois conscutifs de cong de maladie, un fonctionnaire est inapte reprendre son service, le comit mdical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce cong dans la limite des six mois restant courir. Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une priode de douze mois conscutifs des congs de maladie d'une dure totale de douze mois, il ne peut, l'expiration de sa dernire priode de cong, reprendre son service sans l'avis favorable du comit mdical : en cas d'avis dfavorable il est soit mis en disponibilit, soit reclass dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu dfinitivement inapte l'exercice de tout emploi, admis la retraite aprs avis de la commission de rforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas chant, jusqu' la date de la dcision d'admission la retraite.
Le fonctionnaire qui, l'expiration de son cong de maladie, refuse sans motif valable li son tat de sant le ou les postes qui lui sont proposs peut tre licenci aprs avis de la commission administrative paritaire. Ayant dj dmontr maintes reprises que je navais jamais totalis six mois de congs conscutifs ni mme douze mois de congs conscutifs, les deux articles en question n 27 et par voie de consquence le n 24 ne peuvent sappliquer ma situation administrative personnelle et sont donc inoprants en la matire !
Page 4 : 3me rfrence considre : larticle 25 du dcret du 14 mars 1986 Comme je lai dj mentionn maintes reprises dans tous mes mmoires, la rfrence cet article est justifie et constitue pour ladministration le seul et unique article de ce dcret qui se rapporte ma situation administrative. Cest pour cette raison que jai toujours obtempr aux demandes de contre-visites (14) orchestres par le rectorat (Voir ciaprs).
Page 4 : 4me rfrence : larticle 34 (3 et 4) de la loi du 11 janvier 1984 Selon larticle 34 de la loi 84-11 du 11 janvier 1984, le fonctionnaire en activit a droit : 3 A des congs de longue maladie d'une dure maximale de trois ans dans les cas o il est constat que la maladie met l'intress dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, rend ncessaire un traitement et des soins prolongs et qu'elle prsente un caractre invalidant et de gravit confirme. Le fonctionnaire conserve l'intgralit de son traitement pendant un an ; le traitement est rduit de moiti pendant les deux annes qui suivent. L'intress conserve, en outre, ses droits la totalit du supplment familial de traitement et de l'indemnit de rsidence. Les dispositions du deuxime alina du 2 du prsent article sont applicables au cong de longue maladie. Le fonctionnaire qui a obtenu un cong de longue maladie ne peut bnficier d'un autre cong de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4 A un cong de longue dure, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancreuse, poliomylite ou dficit immunitaire grave et acquis, de trois ans plein traitement et de deux ans demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits la totalit du supplment familial de traitement et de l'indemnit de rsidence. Si la maladie ouvrant droit cong de longue dure a t contracte dans l'exercice des fonctions, les priodes fixes ci-dessus sont respectivement portes cinq ans et trois ans. Sauf dans le cas o le fonctionnaire ne peut tre plac en cong de longue maladie plein traitement, le cong de longue dure n'est attribu qu' l'issue de la priode rmunre plein traitement d'un cong de longue maladie. Cette priode est rpute tre une priode du cong de longue dure accord pour la mme affection. Tout cong attribu par la suite pour cette affection est un cong de longue dure. Sur demande de l'intress, l'administration a la facult, aprs avis du comit mdical, de maintenir en cong de longue maladie le fonctionnaire qui peut prtendre l'octroi d'un cong de longue dure ; Ainsi dfini, le recteur aurait estim, au vu dune attestation mdicale ou sur le rapport des suprieurs hirarchiques que mon tat de sant aurait pu justifier quil me soit fait application des dispositions de larticle 34 (3 et 4) ci-dessus. Pour ce faire, le tribunal nayant pas lu le dossier ou layant lu en diagonale, il est ncessaire de lui rappeler encore une
fois les arguments dvelopps par mon avocat dans son mmoire en rplique en date du 15 mars 2011, pages 9, 10 et 11, je cite : VII- En sixime lieu, le Ministre de lEducation Nationale ajoute : "Eu gard ces lments, le recteur a donc pu considrer que la saisine du comit mdical dpartemental tait justifie en application de larticle 34 du dcret n 86-442 du 14 mars 1986." Il faut savoir que de 2000 2010, 7 recteurs se sont succds lAcadmie dAMIENS : Monsieur Alain MORVAN, Monsieur Michel LEROY, Madame Marie-Danile CAMPION, Monsieur Tanneguy LARZUL, Monsieur Ahmed CHARA, Madame Anne SANCIERCHATEAU et Monsieur Jean-Louis MUCCHIELLI. Or, ce nest que 10 annes aprs un long processus dacharnement que le Rectorat de lAcadmie dAmiens aurait soudainement dcouvert que la saisine du comit mdical dpartemental pourrait tre justifie en application de larticle 34 du dcret n 86-442 du 14 mars 1986. Cependant quand bien mme la saisine du comit mdical dpartemental a bien t dclenche par le Rectorat de lAcadmie dAMIENS plusieurs reprises, cet organe na jamais pu se runir en raison du droit de Monsieur LANDEL de ne pas avoir tre soumis lexpertise dun psychiatre, en loccurrence le Docteur MARGAT. Monsieur LANDEL a demand au Rectorat de lAcadmie dAMIENS, sans succs, les avis des 5 saisines. Dans son avis n20093832 du 5 novembre 2009, la Commission daccs aux documents administratifs a mentionn que les avis demands nexistaient pas ds lors que le Comit mdical dpartemental ne stait jamais runi concernant la situation mdicale de Monsieur LANDEL. Or, cest le Recteur SANCIER-CHATEAU, qui en 2010 [soit 10 ans aprs les lucubrations du proviseur JAILIN qui sest improvis psychiatre en diagnostiquant une prtendue dangerosit laisser Monsieur LANDEL enseigner librement dans ltablissement CHAUNY], a subitement considr que larticle 34 du dcret n86-442 du 14 mars 1986 pourrait justifier la saisine du comit mdical dpartemental. Aucune des convocations antrieures ntait justifie par cette disposition, de surcrot inapplicable en lespce. En effet, dans son mmoire en date du 2 fvrier 2010 adress au tribunal administratif dAMIENS (Req. n0701657-2 Affaire juge en premire instance et qui a conduit au jugement attaqu), le Recteur SANCIER-CHATEAU crivait : "En effet, larticle 34 du dcret n86-442 du 14 mars 1986 prvoit que lorsquun chef de service estime, au vu dune attestation mdicale ou sur le rapport des suprieurs hirarchiques, que ltat de sant dun fonctionnaire pourrait justifier quil lui soit fait application des dispositions de larticle 34 (3 ou 4) de la loi du 11 janvier 1984 susvise, il peut provoquer lexamen mdical de lintress dans les conditions prvues aux alinas 3 et suivants de larticle 35 ci-dessous". Il faut tre srieux : la partie adverse cherche couvrir une procdure illgale en tentant de faire un dtournement de pouvoir en appliquant des dispositions inapplicables pour tenter dhabiller juridiquement une pratique illgale. Quoi quil en soit, la partie adverse doit comprendre que le prsent recours nest pas en excs de pouvoir mais un plein contentieux dans lequel doit tre apprci si les conditions de larticle 6 quinquis de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 sont respectes.
En lespce, lexposant a dmontr que les conditions sont remplies pour reconnatre le harclement moral. Pour autant, lexposant tient rappeler (et ce alors mme que la procdure a t illgale) que quand bien mme elle aurait pu tre lgale, rien nautorise dans labsolu une autorit administrative user dun droit en le dtournant de son objet pour commettre un abus de droit et harceler un agent. Les "agissements rpts" requis par larticle 6 quinquis de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 peuvent rsulter dactes lgaux ou illgaux. Ceci tant, pour ce qui est de larticle 34 du dcret n86-442 du 14 mars 1986, cette disposition porte sur les congs de longue maladie et de longue dure, congs que ni Monsieur LANDEL ni son mdecin nont demand. Ds lors, Monsieur LANDEL tait en droit de demander son administration des explications sur les raisons et fondements juridiques de cette saisine indite voire illgale du comit mdical dpartemental. Cest la raison pour laquelle, par lettre recommande avec avis de rception en date du 16 fvrier 2010, Monsieur LANDEL a demand son administration de lui envoyer une copie des deux documents respectivement intituls : - "attestation mdicale" - et "rapport des suprieurs hirarchiques". Par lettre recommande avec avis de rception en date du 3 mars 2010, le nouveau Recteur lui envoie en guise de rponse la copie de sa lettre de demande de saisine du comit mdical dpartemental adresse le 12 juin 2009 Madame lInspectrice dAcadmie, Directrice Des Services Dpartementaux de lEducation nationale de lAISNE, cest--dire un document totalement inadquat. Ce qui a contraint Monsieur LANDEL saisir le 17 mars 2010 la Commission dAccs Aux Documents Administratifs, qui a rendu le 22 avril 2010 lavis n20101555-EDC suivant : "En rponse la demande qui lui a t adresse, le recteur de lacadmie dAmiens a inform la commission de ce que la dcision de faire application de larticle 34 de la loi n 84.16 du 11 janvier 1984 vis--vis de Monsieur Guy LANDEL, a t prise non pas sur la base dune attestation mdicale ou sur le rapport de suprieurs hirarchiques, mais sur la base de certificats mdicaux fournis par le demandeur lui-mme. Ds lors que de tels documents nexistent pas, la commission ne peut que dclarer sans objet la demande davis." "Lattestation mdicale" et "le rapport de suprieurs hirarchiques" nexistant pas, Monsieur LANDEL a lgitimement rclam une copie de ces fameux certificats mdicaux. Par lettre recommande avec avis de rception en date du 28 avril 2010, Monsieur LANDEL rclame en vain son administration les certificats mdicaux. Sans rponse de son administration, il saisit nouveau le 31 mai 2010 la Commission dAccs aux Documents Administratifs pour avis sur le refus du recteur de lui communiquer les certificats mdicaux en question. Dans son avis n20102602-EV du 8 juillet 2010, la Commission dAccs aux Documents Administratifs lui rpond :
"La commission estime que ces documents administratifs sont communicables lintress, en application du II de larticle 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans quy fasse obstacle la circonstance, releve par le recteur de lacadmie dAmiens en rponse, quil sagisse de documents adresss par Monsieur Guy LANDEL lui-mme. Le recteur de lacadmie dAmiens a toutefois indiqu la commission quil considrait, pour ce motif, la demande comme abusive. La commission souligne cependant quune demande ne peut tre considre comme abusive que lorsquelle vise de faon dlibre perturber le fonctionnement dune administration. En lespce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demands, du destinataire de la demande et des lments ports sa connaissance, que cette demande prsenterait un caractre abusif. La commission met donc un avis favorable." Non seulement, le Rectorat de lAcadmie dAMIENS a refus de respecter le droit en adressant Monsieur LANDEL ce quil demande mais en outre il a tent de le faire passer auprs de la Commission dAccs aux Documents Administratifs pour un prtendu perturbateur qui prsenterait des demandes abusives. Il est grave quune administration puisse tenter de jeter le discrdit sur un agent qui fait valoir un droit au point datteindre son honneur et sa dignit. Ce comportement est rvlateur des difficults rcurrentes que rencontre Monsieur LANDEL face son administration qui le traite avec un mpris totalement inacceptable. Par lettre recommande avec avis de rception en date du 30 aot 2010, le Recteur de lAcadmie dAMIENS a fini par lui envoyer les 19 derniers avis darrt de travail, qui ont t tablis par son mdecin traitant pour la priode du 8 janvier 2008 au 21 mai 2010. Ce qui est grave, cest que ds le 31 aot 2010, le Rectorat de lAcadmie dAMIENS a envoy un mmoire au Tribunal administratif dAMIENS pour linformer que les documents demands avaient t envoys Monsieur LANDEL et quen consquence il ny avait plus lieu de statuer sur sa demande (Req. n1001867). Il est dommage que la situation nait pas t plus simple sachant que le Rectorat de lAcadmie dAMIENS a tout fait pour exacerber Monsieur LANDEL qui depuis 10 ans est en proie linquitude et au dsarroi face une administration qui manifestement a dcid de tout faire pour lvincer. Car il a t in fine mis retraite doffice en 2010 (sanction grave et infamante qui a t inflige un homme que son administration a rendu malade). Hormis les nombreux mensonges profrs par les recteurs, qui plus est lintention de la juridiction administrative, ce qui est surprenant cest le pouvoir de voyance de ces diffrents recteurs de lacadmie dAmiens. Celui qui critique la Picardie comme tant une rgion dshrite en matire ducative est vraiment ct de la plaque : les recteurs picards sont des tres exceptionnels, dots dun pouvoir surnaturel. En effet, ils arrivent estimer, au vu davis darrts de travail, qui rappelons-le ne mentionnent aucune annotation mdicale, que ma maladie, soit rendrait ncessaire un traitement et des soins prolongs et qu'elle prsenterait un caractre invalidant et de gravit confirme, (3 de larticle 34 de la loi du 11 janvier 1984), soit, plus grave cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancreuse, poliomylite ou dficit immunitaire grave et acquis, (4 de larticle 34 de la loi du 11 janvier 1984) ! Il va sans dire que nous sommes en plein dlire, que ce soit aussi bien du ct des autorits administratives (rectorat dAmiens et Ministre de lducation nationale) que du ct des
autorits judiciaires (Tribunal administratif dAmiens et Cour administrative dappel de Douai) ! Page 4 : 5me rfrence : 3me et 4me alinas de larticle 35 du dcret du 14 mars 1986 Le tribunal crit, en fin de paragraphe, je cite : () le secrtaire du comit mdical fait procder la contre-visite du demandeur par un mdecin agr comptent pour laffection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comit mdical comptent () Il est vraiment dommage de vouloir shunter le dbut du 3me alina de cet article 35 [Voir () ci-dessus], car on verrait tout de suite que cet article ne me concerne nullement. En effet, le 3me alina commence par : Sur le vu de ces pices, le secrtaire du comit mdical () Pour savoir de quelles pices il sagit, il suffit de se rfrer aux deux premiers alinas de ce mme article 35, je cite : Pour obtenir un cong de longue maladie ou de longue dure, les fonctionnaires en position d'activit ou leurs reprsentants lgaux doivent adresser leur chef de service une demande appuye d'un certificat de leur mdecin traitant spcifiant qu'ils sont susceptibles de bnficier des dispositions de l'article 34 (3 ou 4) de la loi du 11 janvier 1984 susvise. Le mdecin traitant adresse directement au secrtaire du comit mdical prvu aux articles 5 et 6 un rsum de ses observations et les pices justificatives qui peuvent tre prescrites dans certains cas par les arrts prvu l'article 49 du prsent dcret. Il y a bien eu de la part du rectorat quelques tentatives infructueuses pour essayer de me faire bnficier de congs de longue maladie ou de longue dure, mais je rpte une fois de plus que jamais mon mdecin traitant et/ou moi-mme navons demand ce que je puisse bnficier de tels congs ! Pour exemple, la lettre du Mdecin Inspecteur de la DDASS de lAisne en date du 29 juin 2009 ayant pour objet : Comit mdical, adresse mon mdecin traitant Jean-Marie MENGUY lui demandant de remplir et de renvoyer un imprim relatant ma maladie, ce quil na jamais fait ! De mme, la mme priode, une lettre du Centre mdico-psychologique de Tergnier me fixant un rendez-vous chez le psychiatre Luc MARGAT pour le vendredi 25 septembre 2009, le motif tant, je cite : Monsieur le Docteur MARGAT a t charg par la DDASS de vous rencontrer au sujet de votre Cong Longue Maladie. Ces deux initiatives destination de mon mdecin traitant et de moi-mme avaient pour unique but de me faire rentrer dans la spirale du comit mdical pour mcarter dfinitivement de lducation nationale en me faisant bnficier dans un premier temps dun cong de longue maladie ! Ces deux initiatives se sont soldes par un chec car je me rpte, ni mon mdecin traitant ni moi-mme navons rpondu lappel !
En conclusion, concernant ce paragraphe pages 4 et 5 du jugement, les rfrences lgales sur lesquelles sappuient les juges sont totalement inoprantes. En effet :
1. Larticle 7 du dcret 86-442 du 14 mars 1986 est totalement hors sujet et inoprant en ce qui me concerne ! 2. Larticle 24 du dcret 86-442 du 14 mars 1986 est totalement hors sujet et inoprant en ce qui me concerne ! 3. Larticle 27 du dcret 86-442 du 14 mars 1986 est totalement hors sujet et inoprant en ce qui me concerne ! 4. Larticle 34 du dcret 86-442 du 14 mars 1986 est totalement hors sujet et inoprant en ce qui me concerne ! 5. Larticle 35 du dcret 86-442 du 14 mars 1986 est totalement hors sujet et inoprant en ce qui me concerne ! 6. Larticle 34 (3 et 4) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 est totalement hors sujet et inoprant en ce qui me concerne ! Une exception toutefois : il sagit de la rfrence larticle 25 du dcret 86-442 du 14 mars 1986. Cest la seule et unique rfrence lgale sur laquelle peut sappuyer ladministration et les juges sans commettre derreurs et de fautes de jugement.
TROISIEME PARAGRAPHE Dernier paragraphe, pages 4 et 5, hormis les premires lignes, page 4 : Arrt de la cour de Douai (10DA00636) : Considrant, en premier lieu, quil ressort des pices du dossier que M. LANDEL, fonctionnaire titulaire, professeur certifi de sciences physiques, a fait lobjet, entre le dbut de lanne scolaire 2000/2001 et le 26 avril 2007, date de la demande indemnitaire pralable adresse au recteur de lacadmie dAmiens, de soixante-douze certificats darrt de travail, pour des dures darrt comprises entre 1 jour et 34 jours et totalisant 1396 jours ; Jugement de tribunal dAmiens (1001539) : Considrant quil rsulte de linstruction que M. LANDEL, qui a t plac de trs nombreuses reprises en cong de maladie ordinaire, na plus exerc ses fonctions denseignant depuis le 10 octobre 2001, lexception toutefois de deux courtes priodes, du 3 au 9 novembre 2003, puis du 10 au 14 dcembre 2003 ; Le tribunal administratif a encore une fois pomp larrt de la cour de Douai ! Cependant, il a fait preuve doriginalit en se dmarquant de la cour de Douai sur un point prcis. En effet, selon larrt de la cour dappel de Douai (10DA00636), il est crit : alors mme que certaines des convocations adresses cet enseignant auraient t, daprs lui, irrgulires ;
Tandis que le tribunal administratif dAmiens crit de son ct :
alors mme que certaines des convocations adresses cet enseignant auraient t irrgulires ; Le tribunal reconnat donc ici lirrgularit de la procdure manant de ladministration rectorale. Le troisime paragraphe, en pages 4 et 5, contient galement de nombreux mensonges quil est ncessaire de dnoncer. En effet, il est crit, je cite le jugement : il rsulte toutefois de linstruction que, par ces courriers, ladministration sest borne user de la possibilit, quelle tenait des dispositions rglementaires prcites, de vrifier laptitude de M. LANDEL lexercice de ses fonctions de professeur, en vue en particulier de rechercher sil y avait lieu de placer cet agent dans les situations de cong de longue maladie ou de cong de longue dure faisant lobjet des 3 et 4 de larticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvise, comme de sassurer, eu gard leur nombre et leur caractre systmatique, du bien-fond des certificats darrts de travail produits par lintress ; qu cet effet et comme elle le pouvait sur la mme base, elle a, de trs nombreuses reprises, demand lintress de se rendre auprs dun mdecin en vue dune contre-visite et dune expertise mdico-psychologique, les certificats darrts de travail manant, partir de lanne 2006, dun mdecin psychiatre ; que, toutefois, M. LANDEL a systmatiquement lud ces demandes et refus de se rendre auprs du mdecin agr en vue dune contre-visite comme de se soumettre cette expertise, alors mme quil continuait prsenter des certificats darrts de travail manant dun mdecin psychiatre ; quen consquence, le comit mdical dpartemental, saisi plusieurs reprises, na pu rendre davis sur la situation du requrant ; quen prsence de tels refus systmatiques, ladministration tait en droit de ritrer la procdure tendant la vrification de laptitude physique de lintress comme la vrification du bien-fond des certificats darrts de travail qui continuaient tre remis par ce dernier ; Que de baratin et de mensonges rptition dans toute cette prose rallonge difficile ingurgiter mais ncessaire voire indispensable pour le tribunal administratif quand on manque darguments tangibles, comme cest le cas ici ! En effet, les juges mlangent sans arrt, volontairement, en se rptant plusieurs fois, les deux procdures dclenches par le rectorat : dune part celle lgale qui consiste vrifier le bien-fond de mes arrts de travail en conformit avec larticle 25 du dcret du 14 mars 1986 et dautre part celle totalement illgale qui consiste vouloir mimposer, par tous les moyens, de rencontrer le docteur psychiatre Luc MARGAT du centre mdico-psychologique de Tergnier, antenne de lhpital psychiatrique de Prmontr dans lAisne, pour une expertise mdicale ! A titre dexemple, considrons les deux sortes de convocations envoyes par le rectorat : 1. Celles lgales, au nombre de 14, de novembre 2002 novembre 2007, en conformit avec larticle 25 du dcret du 14 mars 1986, ayant toutes le mme libell : CONVOCATION UN EXAMEN MDICAL PAR UN MDECIN GNRALISTE AGR (dcret n86-442 du 14 mars 1986 article 25) Vous voudrez bien vous prsenter, muni de la prsente convocation : Au cabinet du docteur Yves DESRUELLE 3, rempart du midi 02800 LA-FRE Tl : 03-23-56-66-22
Le jeudi 4 dcembre 2003 16h30. Par exemple, la convocation ci-dessus, date du 19 novembre 2003, envoye en recommande avec avis de rception, tait destine vrifier le bien-fond de mon avis darrt de travail du 10 novembre 2003 au 9 dcembre 2003, en conformit avec larticle 25 du dcret 86442 du 14 mars 1986. 2. Celles illgales, au nombre dune cinquantaine, dont 17 en recommand avec avis de rception, avaient pour objet : Convocation en expertise mdicale. A titre dexemple, considrons la convocation manant de lInspecteur dacadmie, en date du 13 dcembre 2004, je le cite : Afin que le Comit Dpartemental puisse mettre un avis concernant la vrification daptitude demande par le Rectorat, je vous demanderais de bien vouloir vous rendre LE VENDREDI 14 JANVIER 2005 15 heures Chez le Docteur MARGAT, au centre mdico-psychologique, 12 rue de la Libration Tergnier, afin que celui-ci puisse vous expertiser. Il est indispensable que vous vous prsentiez ce rendez-vous. Manifestement, cette convocation en expertise navait pas pour but de vrifier le bien-fond de tel ou tel cong de maladie car, la date de la convocation, le 13 dcembre 2004, jtais en cong de maladie (avis darrt de travail du mardi 7 dcembre 2004 au vendredi 17 dcembre 2004). Les congs de Nol, officiels, taient du samedi 18 dcembre 2004 au 10 dimanche 2 janvier 2005 inclus. Le lundi 3 janvier 2005, un nouvel arrt de travail tait dlivr par mon mdecin traitant (Gnraliste et non Psychiatre) pour la priode allant du 3 janvier 2005 au 3 fvrier 2005. Un petit examen sommaire concernant les dates montre aisment qu la date du 13 dcembre 2004, le rectorat ma convoqu en expertise pour le 14 janvier 2005 alors que je navais pas encore envoy le nouvel avis darrt de travail dat du 3 janvier 2005, vu que la date du 3 janvier 2005 est postrieure celle du 13 dcembre 2004 ! A ce sujet, suite la dcision de suspension de salaire de 16 mois prise par la rectrice dAmiens SANCIER-CHATEAU le 16 fvrier 2005, consulter le jugement en date du 19 janvier 2006 rendu par le Tribunal administratif dAmiens [dossier n 0500814-3] : La dcision du recteur de lacadmie dAmiens du 16 fvrier 2005 est annule. Plus grave, les juges mentent ouvertement quand ils crivent, en rptant btement, je les cite : que, toutefois, M. LANDEL a systmatiquement lud ces demandes et refus de se rendre auprs du mdecin agr en vue dune contre-visite Ecrire de tels mensonges dans un jugement de tribunal administratif (dAmiens) est dautant plus grave quand on sait quils ont t dj profrs verbalement par le Rapporteur public, Mme Corinne Baes Honor lors de laudience publique, le 8 septembre 2011 Douai, en prsence de mon avocat et de moi-mme. Le tribunal administratif, une fois de plus, ne fait que singer la Cour administrative dappel administrative de Douai !
Jai montr que toute cette procdure de harclement, qui a dur 10 annes de 2000 2010 tait tout fait illgale et hors-la-loi, les articles 7, 24, 27, 34 et 35 du dcret 86-442 du 14
mars 1986 ainsi que larticle 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 tant tous inoprants, ne pouvant sappliquer ma situation administrative personnelle ! Vouloir prtendre le contraire est dune malhonntet certaine et dnote un mpris de la justice administrative au service des nantis et des hommes de pouvoir, en loccurrence dans cette affaire, le ministre de lducation nationale et le recteur de lacadmie dAmiens ! La suite de larrt, en fin de page 5, prcise : que ce faisant, elle [ladministration] na pas commis lgard de M. LANDEL dagissements rpts de harclement moral et ce, alors mme que certaines des convocations adresses cet enseignant auraient t, daprs lui, irrgulires ; quelle na pas non plus commis de tels agissements, ni na excd les limites de lexercice du pouvoir hirarchique, en demandant plusieurs reprises M. LANDEL de sexpliquer sur les raisons pour lesquelles il refusait de se plier ces procdures de contrle mdical, demandes auxquelles na pas donn suite le requrant, qui, contrairement ce quil soutient, ntait pas en droit de se soustraire un tel contrle ; Encore du bla-bla-bla de la part des juges qui essayent nouveau de nier les vidences : il y a bien eu harclement de la part de ladministration car, contrairement ce quils rptent sans arrt tout au long de ce jugement, je maintiens sans aucune hsitation que toute cette procdure dexpertise mdico-psychologique est non seulement irrgulire, mais totalement hors-la-loi, ayant montr que toutes les rfrences lgales sur lesquelles sappuient les juges sont totalement inoprantes en ce qui concerne ma situation administrative, savoir les articles 7, 24, 27, 34 et 35 du dcret 86-442 du 14 mars 1986 ainsi que larticle 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
CONCLUSION Dans un premier temps, de novembre 2000 aot 2005, les diffrents recteurs de lacadmie dAmiens mont harcel en mobligeant me rendre chez le docteur psychiatre MARGAT au centre mdico-psychologique de Tergnier, antenne de lhpital psychiatrique de Prmontr dans lAisne. La procdure tant totalement illgale, jai toujours refus de my rendre. Concernant cette priode, la dernire lettre provocatrice de la rectrice CAMPION date du 29 aot 2005. Elle me rappelle encore une fois (la dernire) que le versement de ma rmunration sera rtabli ds lors que jaurai accept de me soumettre aux expertises mdicales diligentes par le comit mdical dpartemental, dans le cadre dune vrification daptitude lemploi ! Pour ce faire, il mappartient de prendre rendez-vous auprs du docteur MARGAT TERGNIER ! Une requte en annulation n0500814-1 a t enregistre au tribunal administratif dAmiens en date du 24 mars 2005 contre la dcision de suspension de mon salaire par la rectrice CAMPION (suspension de 16 mois). Par jugement en date du 19 janvier 2006, le tribunal administratif dAmiens a annul la dcision illgale du recteur CAMPION du 16 fvrier 2005 (requte n0500814-1) Du mois daot 2005 au mois de juin 2009, soit pendant prs de quatre (4) annes, le harclement de la part du rectorat a disparu ! Plus aucune convocation chez le psychiatre MARGAT Tergnier ! Or, pendant cette priode, daot 2005 juin 2009, jtais toujours en cong de maladie ordinaire. Les 39 arrts de travail totalisant 975 jours darrt de travail en attestent :
Arrt de travail du 1er septembre 2005 au 1er octobre 2005 soit 31 jours Arrt de travail du 2 octobre 2005 au 21 octobre 2005 soit 20 jours Arrt de travail du 3 novembre 2005 au 2 dcembre 2005 soit 30 jours Arrt de travail du 3 dcembre 2005 au 16 dcembre 2005 soit 12 jours Arrt de travail du 3 janvier 2006 au 2 fvrier 2006 soit 31 jours Arrt de travail du 3 fvrier 2006 au 10 fvrier 2006 soit 8 jours Arrt de travail du 27 fvrier 2006 au 27 mars 2006 soit 29 jours Arrt de travail du 28 mars 2006 au 14 avril 2006 soit 18 jours Arrt de travail du 2 mai 2006 au 2 juin 2006 soit 32 jours Arrt de travail du 3 juin 2006 au 14 juin 2006 soit 12 jours Arrt de travail du 15 juin 2006 au 4 juillet 2006 soit 20 jours Arrt de travail du 1er septembre 2006 au 4 octobre 2006 soit 34 jours Arrt de travail du 5 octobre 2006 au 25 octobre 2006 soit 21 jours Arrt de travail du 6 novembre 2006 au 5 dcembre 2006 soit 30 jours Arrt de travail du 6 dcembre 2006 au 22 dcembre 2006 soit 17 jours Arrt de travail du 8 janvier 2007 au 6 fvrier 2007 soit 30 jours Arrt de travail du 7 fvrier 2007 au 23 fvrier 2007 soit 17 jours Arrt de travail du 12 mars 2007 au 10 avril 2007 soit 30 jours Arrt de travail du 11 avril 2007 au 13 avril 2007 soit 3 jours Arrt de travail du 2 mai 2007 au 5 juin 2007 soit 35 jours Arrt de travail du 6 juin 2007 au 4 juillet 2007 soit 29 jours Arrt de travail du 3 septembre 2007 au 2 octobre 2007 soit 30 jours Arrt de travail du 3 octobre 2007 au 26 octobre 2007 soit 24 jours Arrt de travail du 8 novembre 2007 au 28 novembre 2007 soit 21 jours Arrt de travail du 29 novembre 2007 au 22 dcembre 2007 soit 24 jours Arrt de travail du 8 janvier 2008 au 8 fvrier 2008 soit 32 jours Arrt de travail du 26 fvrier 2008 au 26 mars 2008 soit 31 jours Arrt de travail du 27 mars 2008 au 4 avril 2008 soit 9 jours Arrt de travail du 22 avril 2008 au 26 mai 2008 soit 35 jours Arrt de travail du 27 mai 2008 au 3 juillet 2008 soit 38 jours Arrt de travail du 1er septembre 2008 au 1er octobre 2008 soit 31 jours Arrt de travail du 2 octobre 2008 au 24 octobre 2008 soit 23 jours Arrt de travail du 6 novembre 2008 au 10 dcembre 2008 soit 35 jours Arrt de travail du 11 dcembre 2008 au 19 dcembre 2008 soit 9 jours Arrt de travail du 6 janvier 2009 au 11 fvrier 2009 soit 37 jours Arrt de travail du 12 fvrier 2009 au 20 fvrier 2009 soit 9 jours Arrt de travail du 10 mars 2009 au 17 avril 2009 soit 39 jours Arrt de travail du 5 mai 2009 au 2 juin 2009 soit 29 jours Arrt de travail du 3 juin 2009 au 2 juillet 2009 soit 30 jours Arrt de travail du 1er septembre 2009 au 23 octobre 2009 soit 53 jours Arrt de travail du 5 novembre 2009 au 18 dcembre 2009 soit 44 jours Arrt de travail du 5 janvier 2010 au 5 fvrier 2010 soit 32 jours Arrt de travail du 23 fvrier 2010 au 2 avril 2010 soit 39 jours Arrt de travail du 20 avril 2010 au 21 mai 2010 soit 32 jours Le jugement, en page 1, fait mention de ma premire demande dindemnit au recteur : Vu la rclamation pralable, adresse par M. LANDEL le 18 fvrier 2010 au recteur de lacadmie dAmiens, et lavis de rception postal correspondant ;
Cette lettre adresse la rectrice dAmiens SANCIER-CHATEAU demandait une indemnit de 100.000 pour reprise de harclement moral en juin 2009. Les diffrents courriers manant du rectorat et de ses acolytes sont les suivants : 12 juin 2009 LR+AR de la rectrice SANCIER-CHATEAU minformant de la saisine du comit mdical dpartemental de lAisne pour vrifier mon aptitude physique lexercice des fonctions enseignantes ! 15 juin 2009 Lettre du docteur Monique VILLETTE, mdecin de prvention, me fixant un rendez-vous le lundi 22 juin 2009 Laon ! 17 juin 2009 Lettre de lInspectrice dacadmie minformant que le comit mdical dpartemental est saisi pour mettre un avis sur mon aptitude exercer mes fonctions ! 25 juin 2009 LR+AR de la rectrice SANCIER-CHATEAU me mettant en demeure de me rendre la nouvelle convocation du docteur VILLETTE le vendredi 3 juillet 2009 ! A dfaut une nouvelle procdure disciplinaire sera engage ! 14 septembre 2009 Lettre de la Directrice Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) me demandant de prendre contact avec le docteur Luc MARGAT du centre mdicopsychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT ! Courrier non dat Lettre du centre mdico-psychologique de Tergnier me fixant un rendez-vous chez le docteur MARGAT le vendredi 25 septembre 2009 ! (Ce dernier ayant t charg par la D.D.A.S.S. de me rencontrer au sujet de mon cong de longue maladie !!!) 23 novembre 2009 Lettre du Mdecin Inspecteur de la Sant publique (D.D.A.S.S.) me demandant de me mettre nouveau en rapport avec le centre mdico-psychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT ! 29 janvier 2010 LR+AR de la rectrice SANCIER-CHATEAU me convoquant devant le conseil de discipline le jeudi 1er avril 2010 au rectorat dAmiens ! Il est ncessaire de citer nouveau les propos mensongers scandaleux contenus dans ce jugement pour bien montrer que dans ce dossier les juges du tribunal administratif dAmiens
ne sont pas pays pour juger mais pour donner systmatiquement raison ladministration, savoir ici au ministre de lducation nationale et au rectorat dAmiens ! Page 5 du jugement : () comme de sassurer, eu gard leur nombre et leur caractre systmatique, du bienfond des certificats darrts de travail produits par lintress ; qu cet effet et comme elle le pouvait sur la mme base, elle a, de trs nombreuses reprises, demand lintress de se rendre auprs dun mdecin en vue dune contre-visite et dune expertise mdicopsychologique, les certificats darrts de travail manant, partir de lanne 2006, dun mdecin psychiatre ; que, toutefois, M. LANDEL a systmatiquement lud ces demandes et refus de se rendre auprs du mdecin agr en vue dune contre-visite comme de se soumettre cette expertise, alors mme quil continuait prsenter des certificats darrts de travail manant dun mdecin psychiatre ; quen consquence, le comit mdical dpartemental, saisi plusieurs reprises, na pu rendre davis sur la situation du requrant ; quen prsence de tels refus systmatiques, ladministration tait en droit de ritrer la procdure tendant la vrification de laptitude physique de lintress comme la vrification du bien-fond des certificats darrts de travail qui continuaient tre remis par ce dernier ; Page 7 du jugement, 29me ligne : les juges en remettent une premire louche ! () que M. LANDEL a systmatiquement refus de se rendre auprs du mdecin agr en vue dune contre-visite Page 7 du jugement, 33me ligne : les juges en remettent une deuxime louche !! () comme de sassurer, eu gard leur nombre et leur caractre systmatique, du bien-fond des certificats darrts de travail produits par lintress Je rappellerais aux juges du tribunal administratif dAmiens que ma premire demande indemnitaire au recteur date du 18 fvrier 2010 et que ma requte n 1001539 date du 3 mai 2010. De mme, je rappellerais aux juges (qui ne connaissent pas le dossier ou si peu !) que la premire contre-visite demande par le rectorat date du vendredi 22 novembre 2002 14h00 chez le Docteur Jean-Claude COTTIGNIES TERGNIER, et que la dernire contre-visite demande par le rectorat a t celle du lundi 19 novembre 2007 15h : visite domicile du Docteur DE MUIZON de Chauny. Ensuite, je rappellerais aux juges (qui ne connaissent pas le dossier ou si peu !) que depuis le 19 novembre 2007, date de la dernire contre-visite demande par le rectorat, jusqu mon conseil de discipline du 1er avril 2010, jai envoy au rectorat dAmiens 19 avis darrts de travail totalisant 579 jours darrts de travail. Enfin, je rappellerais aux juges (qui ne connaissent pas le dossier ou si peu !) que depuis le 19 novembre 2007, date de la dernire contre-visite demande par le rectorat, jusqu mon conseil de discipline du 1er avril 2010, je nai pas reu une seule convocation de la part du rectorat pour me rendre chez un mdecin agr dans le but de vrifier le bien-fond de mes 19 avis darrts de travail totalisant 579 jours darrts de travail. En conclusion, concernant ce dossier n 1001539, le tribunal administratif dAmiens na pas faire preuve doriginalit, cest le moins que lon puisse dire ! En se contentant de
pomper , mot pour mot, larrt de la cour administrative dappel de Douai concernant mon dossier n10DA00636, il a montr son vrai visage et son rle jou dans cette affaire : tre au service du ministre de lducation nationale et du recteur de lacadmie dAmiens. Pour en finir, je mets au dfi le prsident de la 3me chambre du Tribunal administratif dAmiens, M. CELERIER, de trouver la moindre disposition lgislative ou rglementaire qui autorisait le recteur de lacadmie dAmiens me convoquer en expertise chez le docteur psychiatre Luc MARGAT du Centre mdico-psychologique de Tergnier depuis une dizaine dannes, de 2000 2010. Sans texte ly autorisant, le recteur a commis une erreur de droit et un abus de pouvoir en me harcelant durant dix ans et en me convoquant devant le conseil de discipline du 1er avril 2010 Amiens qui a dcid ma mise la retraite doffice suite de nombreuses magouilles ! Cette sanction disciplinaire, prise par arrt ministriel en date du 18 mai 2010 ne peut par ce seul moyen qutre annule.
CHAUNY, le 10 avril 2012
LANDEL Guy [Retrait doffice]
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