Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-administration-communaute-458273.html
Timestamp: 2019-02-20 03:25:08+00:00
Document Index: 104881516

Matched Legal Cases: ["l'article 1421", "l'article 223", "l'article 1428", "l'article 1421", "l'article 215", "l'article 1421", "l'article 1422"]

Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L'époux est propriétaire d'un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu'elle était déjà mariée, d'une exploitation agricole. De plus, les époux ont en commun une villa achetée grâce aux économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et des meubles meublants acquis aux moyens des revenus professionnels de l'épouse.
Extrait de la résolution du cas pratique : "En vertu de l'article 1421 al 1 du Code civil, « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude sont opposables à l'autre ». La communauté est ainsi selon l'expression d'André Colomer, « un aigle à deux têtes ». Dès lors, il résulte de ces dispositions que chaque époux peut passer tout acte conservatoire, d'administration et de disposition, tant que l'acte qu'il projette d'accomplir ne rentre pas dans le champ d'application des actes soumis à la cogestion des époux."
La femme peut-elle donner valablement en location la villa ?
Dans quelle mesure peut-elle faire une libéralité sur cette villa ?
Peut-elle vendre cette villa ?
Le mari peut-il vendre les meubles meublants achetés par son épouse ? Peut-elle elle-même aliéner seule ?
Le mari a-t-il des pouvoirs de gestion sur la propriété agricole de son épouse ? Des sanctions pourraient-elles valablement être prises contre lui à cet égard ? Et à l'inverse, la femme dispose-t-elle de prérogatives juridiques sur l'immeuble de son mari ?
Le mari et la femme peuvent-ils librement disposer de l'argent que leur procurent leurs professions respectives ?
[...] Cas pratique - l'administration de la communauté Cas pratique Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L'époux est propriétaire d'un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu'elle était déjà mariée, d'une exploitation agricole. De plus, les époux ont en commun une villa achetée grâce aux économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et des meubles meublants acquis aux moyens des revenus professionnels de l'épouse. [...]
[...] Répondre positivement à cette question est devenu une évidence. En effet, bien que communs, les gains et salaires font l'objet de prérogatives propres pour les époux. Ainsi, il résulte des règles du régime primaire et plus particulièrement de l'article 223 du Code civil que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage En clair, Mr et Mme Ampère pourront l'un comme l'autre disposer librement de l'argent que leur procure leurs professions respectives, à partir du moment où ils se seront acquittés des charges résultant pour eux du mariage. [...]
[...] C'est donc à l'article 1428 du cc qu'il faut se rapporter. Il fait en effet valoir que Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement Pourtant, même si dans le cas qui nous est soumis rien n'est précisé, le mari pourrait bel et bien avoir des pouvoirs de gestion sur l'exploitation agricole de sa femme. En effet, il se peut qu'il ait la qualité de collaborateur ou de coexploitant, auquel cas il sera présumé être mandataire de son épouse pour accomplir des actes d'administration nécessaires aux besoins de l'exploitation (article 321-1 code rural). [...]
[...] Reprenons l'article 1421 al 1 pour nous rappeler que chacun des époux peut disposer seul des biens communs sous réserve de fraude. Cependant, l'article 215 du cc, applicable au logement conjugal, est également valable pour ce qui est des meubles meublants. Dès lors, l'époux comme sa femme devront, pour aliéner ces meubles, requérir le consentement de l'autre à peine de nullité de l'opération. La sanction est alors plus sévère que la simple inopposabilité de l'acte accompli conformément à l'article 1421 al 1 du cc mais avec fraude, puisque son application entrainerait ici l'anéantissement total de l'acte. [...]
[...] Précisons en outre que la jurisprudence a eu l'occasion d'assimiler le bail sans stipulation de loyer à une donation relevant de l'article 1422 du cc et nécessitant l'accord des deux époux 5/07/88). Il faudra donc que Madame Ampère prenne soin de fixer le loyer, même si le plus souvent, la jurisprudence se limite aux actes entrainant un transfert de propriété. Dans quelle mesure peut-elle faire une libéralité sur cette villa ? La solution est-elle la même pour une donation entre vifs ou pour une disposition testamentaire ? [...]
Droit de la famille Cas pratique - l'administration de la communauté