Source: http://ds.hypotheses.org/1627
Timestamp: 2017-06-29 15:58:50+00:00
Document Index: 266855261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art34', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les juristes dans l’espace public (2)
Cet article est la suite du billet « Les juristes dans l’espace public » (1).
II. Une présence spécifique
La question de la légitimité de la présence des juristes dans l’espace public ne peut manquer de se poser, tant au regard de leur identité professionnelle que de leur position sociale : en intervenant dans les débats publics, n’enfreignent-ils pas leur éthique professionnelle1 ? Et en quoi leur statut de juriste les autorise-t-il à prendre parti sur les questions de société ? Les juristes sont ainsi conduits à asseoir la légitimité de cette intervention en adoptant un registre d’argumentation et des formes d’intervention qui témoignent de la singularité de leur position dans l’espace public.
II.1. Le registre utilisé
Les juristes, surtout s’ils appartiennent à l’université, sont soumis aux contraintes liées au positivisme formellement dominant dans les facultés de droit : ils sont censés décrire, commenter et interpréter le droit en vigueur sans faire prévaloir leurs propres opinions philosophiques ou politiques. Lorsqu’ils s’expriment dans l’espace public, ils s’efforcent donc de mettre en avant leur compétence technique et de rester autant que possible sur le terrain de l’argumentation juridique. Tous ne réussissent pas, toutefois, en dépit de leurs professions de foi positivistes, à se débarrasser d’un jusnaturalisme latent – ou parfois assumé2 –, en particulier lorsqu’ils interviennent dans des domaines fortement imprégnés du poids de la morale traditionnelle, comme les relations familiales ou la sexualité3 . Abandonnant la posture doctrinale comme la posture scientifique4 , ils sont amenés à examiner la conformité de la législation en vigueur ou des projets de réforme à la lumière de certains principes jugés supérieurs ou, plus prosaïquement, à approuver ou dénoncer les orientations d’un texte en fonction de leurs préférences politiques.
Mais, conscients de devoir justifier leur légitimité à prendre parti dans les questions de société, les juristes auront tendance à « draper l’arbitraire de [leurs] opinions dans l’autorité du droit »5 . Les partis pris idéologiques sont dissimulés sous une argumentation formellement juridique, l’invocation du droit naturel est camouflée par une référence savante aux « fondements anthropologiques du droit ». Parfois, c’est la véhémence de la dénonciation qui indique qu’on a quitté le registre technique, que la « leçon de droit »6 n’est là que pour masquer les préférences de celui qui s’exprime.
Ainsi, dans le débat particulièrement virulent auquel a donné lieu l’affaire Perruche7 , les deux camps se sont affrontés à coup de notions techniques et de théories juridiques : la causalité, le principe du préjudice, la nature du préjudice, l’effet relatif du contrat, la notion de personne. L’arrêt ne répondrait pas aux exigences du droit de la responsabilité en raison de l’absence de lien de causalité entre l’acte et le dommage et de ce que le préjudice n’est pas susceptible d’évaluation, ont fait valoir les uns8 . La Cour de cassation a appliqué une règle constante selon laquelle, si la violation d’un contrat porte préjudice à un tiers, ce dernier a aussi droit à réparation, a-t-on répliqué9 . Les détracteurs du Pacs se sont efforcés de mettre en lumière les inconvénients du système sur le plan juridique et de montrer que le pacte n’apporterait aucun avantage aux concubins10 , tandis que dans les débats autour du « mariage pour tous » un des arguments mis en avant a consisté à présenter le caractère hétérosexué du mariage comme un « principe fondamental reconnu par la République » dont la remise en cause supposait nécessairement une réforme de la Constitution11 . C’est encore le respect de la Constitution qui a été invoqué pour réclamer qu’une loi vienne régir le port du foulard dans les établissements scolaires12 . Quant aux juristes auditionnés par la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, ils ont pris soin de raisonner exclusivement en termes juridiques, en examinant tour à tour les fondements – la laïcité, l’égalité des sexes, l’ordre public – et les modalités possibles d’une interdiction qui pourraient la faire échapper à la censure de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel13 . Les signataires de l’appel contre les lois mémorielles14 invoquaient eux aussi la Constitution, faisant grief à ces lois, entre autres, de ne pas être « normatives », d’être trop imprécises, de violer la liberté d’expression et la liberté de la recherche. Les appréciations divergentes portées sur l’ordonnance du Conseil d’État validant l’interdiction du spectacle de Dieudonné15 étaient de la même façon indexées sur la réponse à une question juridique : remettait-elle en cause la jurisprudence libérale traditionnelle incarnée par l’arrêt Benjamin16 ou s’inscrivait-elle dans la continuité de cette jurisprudence ?
Mais il n’est pas difficile de déceler, sous les arguments et la conceptualisation juridiques, l’existence d’autres enjeux. On a ainsi fait remarquer que les « anti-perruchistes », lorsqu’ils accusaient la Cour de cassation d’avoir « violé le droit », ne visaient pas ici le droit positif, par hypothèse muet sur la question, mais un « droit naturel » ou idéal, conforme à leur vœux17 . Le terme « droit naturel » n’est toutefois pas prononcé : les intéressés se présentent simplement comme des « juristes soucieux de la fonction anthropologique et éthique du droit », de façon à justifier leur intervention dans le débat. Les « 170 juristes » qui demandent aux sénateurs de faire obstacle au texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe se prévalent eux aussi de leur qualité de professeurs de droit pour dénoncer un projet qui « implique un bouleversement profond du Droit, du mariage et surtout de la parenté », autrement dit qui remet en cause des principes auxquels on ne pourrait toucher sous peine de porter atteinte aux fondements mêmes du droit. Ces fondements, les juristes sont les mieux placés pour les connaître, ce qui légitime leur réaction ; mais même si l’on évite là encore d’invoquer explicitement le droit naturel, il est clair que les principes prétendument menacés ne font pas partie du droit positif et qu’ils sont l’expression de préférences morales18 . À propos du Pacs, on met en avant le risque de marginaliser l’institution du mariage, pourtant indispensable à la solidité du tissu social, d’officialiser l’instabilité du couple au détriment de l’intérêt des enfants19 : ici, les notations sociologiques dispensent d’afficher trop clairement un refus plus idéologique de l’officialisation des unions homosexuelles.
Les deux appels invitant à dire « oui » ou « non » au traité constitutionnel 20 prennent apparemment appui sur l’analyse du texte ; mais ils l’interprètent en fonction des positions respectives de leurs signataires à l’égard de l’Europe selon une ligne de partage assez claire entre « pro-européens » et « souverainistes ». Le fait même que des juristes puissent, en excipant de cette qualité, prendre des positions diamétralement opposées montre bien que le véritable enjeu n’est pas juridique et que l’expertise juridique intervient comme une forme d’argument d’autorité pour donner plus de poids à des prises de position politiques.
Un autre indice de l’abandon de la posture du juriste technicien et « objectif » au profit d’un engagement plus direct dans le débat politique, parfois même dans la polémique, est la virulence des accusations portées contre les textes ou la jurisprudence : on agite le spectre de l’eugénisme et on parle de « droit à l’euthanasie prénatale » pour disqualifier l’arrêt Perruche21 , on évoque le prix que la société devra payer, si la réforme du Pacs est adoptée, en termes de « détresses individuelles » et de « violence exacerbée de sa jeunesse »22 , on reproche au « mariage pour tous » d’organiser un marché des enfants et l’esclavage moderne des femmes. Les pétitionnaires contre les lois mémorielles, prenant comme modèle les « historiens [qui] se sont légitimement insurgés contre de tels textes » proclament qu’il est aussi du devoir des juristes de s’élever contre cet abus de pouvoir du législateur » (souligné par nous). De même, les juristes ne se contentent pas de critiquer la décision du Conseil d’État dans l’affaire Dieudonné : ils dénoncent une décision « liberticide », parlent d’un « jour de deuil pour les libertés », d’une « triste journée pour la liberté d’expression », stigmatisent la « désinvolture » du juge. Cette diversité des registres argumentaires est indissociable des supports de communication utilisés.
II.2. Les formes d’intervention
La spécificité de la présence des juristes dans l’espace public ne réside pas seulement dans le registre argumentaire mobilisé, mais encore dans les modes d’intervention qu’ils utilisent pour tenter de peser sur les choix collectifs.
D’abord, cette intervention prend la forme de prises de position individuelles et/ou collectives, à travers manifestes et pétitions : dans le premier cas s’expriment ceux des juristes disposant de ressources qui leur assurent un accès personnel et privilégié aux médias ; dans l’autre, la parole est donnée aux organisations représentatives du champ juridique ou à des collectifs mobilisés pour la défense d’une cause. Ces deux formes d’expression, loin d’être exclusives l’une de l’autre, sont souvent associées et combinées, montrant que, s’ils entendent se poser en tant qu’intellectuels, les juristes se réclament aussi de leur appartenance à une communauté professionnelle dont les membres partagent un ensemble de références et peuvent se retrouver autour de valeurs communes.
Ensuite, la participation active aux débats n’exclut pas le recours à d’autres formes de mobilisation, donnant aux juristes une plus forte visibilité dans l’espace public : la manifestation précitée du 27 mai 1980, par laquelle des juristes opposés au projet de loi « Sécurité et liberté » avaient défilé en robe dans les rues de Paris23 en est l’illustration emblématique, les intéressés entendant témoigner par là de la mobilisation du monde juridique contre le projet ; si de telles manifestations propres au milieu juridique restent exceptionnelles, en revanche des juristes n’hési­teront pas à soutenir, voire à participer en tant que tels, à des manifestations plus larges, comme celle contre le mariage pour tous.
Enfin, et surtout, les prises de position publiques des juristes sont doublées souvent d’une participation directe aux processus décisionnels, en tant qu’experts : les juristes occupent une place de choix dans toutes les commissions chargées de réfléchir à la réforme des institutions, dont ils assurent parfois la présidence24 ; on les a vus aussi siéger dans les commissions mises en place sur la question de la laïcité25 ou les droits de l’homme en général26 ou la réforme du Code du travail27 ; et leur audition par les missions ou commissions parlementaires en charge des réformes leur permet, comme on l’a vu concernant la question du port du voile intégral dans les lieux publics28 , de peser fortement sur les choix politiques. Les interventions dans l’espace public font ainsi écho aux avis formulés dans le cadre d’une expertise juridique sollicitée par les gouvernants, soit pour les appuyer, soit pour en prendre le contrepied. Cela ne signifie pas pour autant que la position des juristes dans l’espace public rejoigne par là celle occupée par le Conseil d’État : si celui-ci intervient bien lui aussi dans les débats publics, à travers les rapports qu’il produit, soit de sa propre initiative, soit à la demande des gouvernants29 , et s’il est parfois chargé de cadrer les réflexions préparatoires à un projet de loi, comme en matière de bioéthique30 , c’est à partir du statut qui est le sien au cœur de l’État et qui donne à ses discours une force toute particulière31 ; même lorsqu’ils accèdent au statut d’expert, les juristes ne bénéficient pas de cette onction institutionnelle et leurs discours restent marqués du sceau de la diversité.
Les formes d’intervention des juristes dans les débats publics tendent à se démultiplier, en raison des mutations structurelles qui affectent la configuration de l’espace public. D’une part, le développement d’Internet a entraîné l’apparition de nouveaux vecteurs d’expression publique : l’essor des sites et blogs juridiques a élargi le cercle des intervenants, en abaissant le coût d’entrée dans le débat public32 ; l’affaire Dieudonné a ainsi suscité de nombreuses prises de position de juristes, par blogs interposés, voire sous forme de tweets. Cette prolifération des points de vue n’est cependant pas synonyme d’indifférenciation, le moyen de communication utilisé étant source et indice de hiérarchisation. D’autre part, la frontière entre le champ juridique et l’espace public est devenue poreuse : les juristes utilisent en effet non seulement les médias mais aussi les revues juridiques pour exprimer leur point de vue et, si le registre utilisé n’est pas identique, la différence de tonalité tend à s’estomper ; par ailleurs, les revues juridiques s’efforcent elles-mêmes de prendre pied dans le débat public, par la création de blogs (Dalloz) ou la publication d’éditoriaux (Actualité juridique) conçus comme lieux de libre expression, dans lesquels les positions exprimées sont plus affirmées, parfois même radicales. Ce double mouvement d’élargissement et de décloisonnement transforme les conditions de présence des juristes dans l’espace public.
La position singulière occupée par les juristes dans l’espace public ne saurait manquer d’influer aussi bien sur le déroulement des processus politiques que sur le champ juridique lui-même.
III. Un impact limité
La présence des juristes dans l’espace public ne relève pas de l’évidence : en prenant ouvertement parti dans les débats politiques, le juriste paraît, non seulement transgresser l’éthique professionnelle qui est la sienne, mais encore s’immiscer dans un domaine qui ne relève pas de sa sphère propre de compétence ; la ligne traditionnelle de démarcation tracée entre le champ juridique et le champ politique, régis par des logiques et des principes de fonctionnement différents, tend ainsi à se brouiller, voire à s’estomper. Néanmoins, si cet engagement a bien un impact, tant sur les processus de décision politique que sur la configuration du milieu juridique, sa portée ne doit pas être surestimée.
III.1. L’impact politique
Si les juristes sont appelés à occuper une place singulière dans l’espace public, ils ne sont pas seuls en lice : l’espace public se présente comme un espace pluriel et concurrentiel, au sein duquel s’affrontent un ensemble d’acteurs, mobilisant des ressources de nature très diverse pour peser sur les choix collectifs ; les arguments avancés par les juristes, même s’ils sont relayés par ceux d’entre eux qui sont associés plus directement aux processus décisionnels, ne sont que l’un des éléments du débat, faisant écho aux points de vue d’autres intervenants.
L’impact des positions prises par les juristes sur les choix politiques dépend de deux paramètres essentiels. D’une part, le degré de juridicisation/politisation des questions en cause : dès l’instant où celles-ci présentent une forte technicité, les juristes bénéficient d’une écoute attentive de la part des gouvernants33 ; au contraire, la prédominance des enjeux politiques tend, même s’ils s’attachent à les traduire en termes juridiques, à les cantonner dans un rôle de simple expertise. Contrastant avec l’atonie des réactions politiques, la rapide et forte mobilisation du milieu juridique fin 2015 sur la question de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité n’a eu en fin de compte qu’un impact limité : les arguments avancés par les juristes se sont révélés de peu de poids face à la prégnance des considérations politiques, conduisant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel à faire preuve en l’espèce d’une singulière prudence. D’autre part, le degré de consensus/dissensus dans le milieu juridique : un accord ou une large adhésion des juristes sur certains principes leur permet de faire entendre plus aisément la voix du droit ; l’opposition des points de vue réduit en revanche l’importance donnée à l’argumentation juridique dans le débat.
Les débats évoqués illustrent bien le croisement de ces paramètres. Les juristes ont été au cœur de celui suscité par l’arrêt Perruche : s’ils sont partagés sur la décision, la forte mobilisation de ceux qui y sont radicalement hostiles aura un large écho social et politique, aboutissant à la remise en cause par le législateur de la solution adoptée par la Cour de cassation (loi du 4 mai 2002). Même en cas de débat élargi, comme pour la bioéthique, les fortes implications juridiques du problème ont autorisé dès le départ34 les juristes à peser d’un poids très lourd dans le processus décisionnel, en faisant prévaloir certains principes qu’ils aident à formuler en termes juridiques comme l’inviolabilité et la non patrimonialité du corps humain.
Les vives controverses qui agitent le milieu des juristes concernant certains projets de textes, tels ceux sur le Pacs ou le mariage pour tous, contribuent en revanche à réduire l’importance donnée aux arguments juridiques qui passent au second plan derrière certains choix de société. Face au projet de Traité constitutionnel européen, les pétitions opposées des juristes auront peu de poids, le débat portant, aux yeux mêmes des intéressés, sur les implications politiques de la construction européenne. Avec le débat sur la burqa, on en revient encore à une situation plus classique dans laquelle les juristes sont appelés à trouver une solution juridiquement acceptable à une question politiquement sensible35 .
Avant que de peser sur les choix politiques, la participation des juristes aux débats remplit surtout, en fin de compte, une double fonction : fournir aux acteurs sociaux et politiques une batterie d’arguments juridiques pour étayer leurs prétentions, fussent-elles opposées ; légitimer le processus de décision politique, en offrant la caution d’un examen attentif, et éventuellement contradictoire, par les spécialistes du droit36 . Cette participation n’est cependant pas dépourvue d’impli­cations sur le champ juridique lui-même.
III.2. L’impact juridique
Les formes nouvelles de la présence des juristes dans l’espace public semblent attester d’une revalorisation de leur position, indissociable de la place toujours plus grande prise par le droit dans les relations sociales et politiques : les juristes sont désormais appelés à prendre une part active aux débats de société et à intervenir dans les processus de décision politiques ; au nom du savoir qui est le leur, ils prétendent exercer une sorte de « magistère moral »37 , en se posant en gardiens d’un ensemble de valeurs et en pesant sur les choix collectifs. Dans la mesure où tous ne possèdent pas des ressources suffisantes pour y accéder, la présence dans l’espace public constitue un élément de différenciation : tantôt consacrant, tantôt concurrençant l’autorité doctrinale, elle crée une hiérarchie parallèle des positions occupées dans le champ juridique ; néanmoins, le profit tiré de cette présence reste limité, l’onction médiatique ne suffisant, à elle seule, ni à assurer l’autorité doctrinale, ni à permettre d’accéder au statut d’intellectuel.
La participation des juristes aux débats publics contribue bien en revanche à infléchir la perception des rapports entre droit et politique. En n’hésitant pas à prendre position sur le terrain politique, ils montrent que le droit est indissolublement lié au politique38 : s’il est structuré autour d’enjeux communs et spécifiques, le champ juridique ne dispose que d’une autonomie relative ; et les luttes qui se déroulent en son sein, les oppositions et les conflits qui le traversent ont bel et bien une dimension politique. Ce n’est pas le fait du hasard si les débats qui se déroulent au sein de l’espace public sont retranscrits dans le champ juridique sous la forme de controverses entre juristes39 : la forme juridique de ces controverses ne saurait, on l’a vu, faire illusion ; c’est bien de politique dont il est question et les mobilisations collectives des juristes seront dès lors un bon indicateur de cette politisation.
La présence des juristes dans l’espace public présente un ensemble de caractéristiques singulières, qui excluent toute possibilité de banalisation : si les juristes interviennent dans les débats publics, c’est d’abord en raison de leur qualité et en jouant sur leur statut de juriste ; leur participation repose ainsi sur un principe de sélection, à la fois des sujets et des intervenants, passe par des registres et des formes d’intervention qui leur sont propres et dispose d’un impact irréductible à tout autre. Cependant, cette présence atteste dans le même temps de la relativité de la ligne de démarcation traditionnellement tracée entre champ juridique et champ politique, par le jeu d’un double mouvement convergent de juridicisation des enjeux politiques et de politisation des enjeux juridiques.
La pensée juridique ne valant que par son « indépendance », « le temps de la science ne serait pas celui de l’action », Philippe Jestaz et Christophe Jamin, La doctrine, Paris : Dalloz, 2004, p. 176. [↩] « Par vocation, écrit par exemple Alain Sériaux, le juriste dit le droit. Il n’est lié par la loi que dans la mesure où il estime qu’elle dit ce qui est juste (ou droit) », Alain Sériaux, « Être ou ne pas être : les ambiguïtés juridiques de la constitution légale d’un contrat d’union civile », Jurisclasseur famille, mars 1998. [↩] Danièle Lochak, « Entre l’éthique du savant et les convictions du citoyen : le juriste face à ses dilemmes », in L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur du Professeur Michel Troper, Paris : Economica, 2006, p. 621. [↩] Jacques Chevallier, « Doctrine juridique et science juridique », Droit et Société, 50, 2002, p. 103. [↩] Alain Supiot, « Grandeur et petitesse des professeurs de droit », Les Cahiers de Droit, 42 (3), 2001, p. 595. [↩] Ibid. [↩] Catherine Labrusse-Riou et Bertrand Mathieu, « La vie humaine comme préjudice ? », art. cité ; Denys de Béchillon, Olivier Cayla et Yann Thomas, « L’arrêt Perruche, le droit et la part de l’arbitraire », Le Monde, 21 décembre 2000 ; Laurent Aynès, « Malheur et préjudice », Le Monde, 31 janvier 2001 ; Olivier Cayla, entretien dans Libération, 20 janvier 2002 ; Michelle Gobert, entretien dans Le Monde, 10 janvier 2002 et Id., « Handicap et démocratie. De l’arrêt à la loi Perruche », Commentaire, 97, 2002. [↩] Catherie Labrusse-Riou et Bertrand Mathieu, « La vie humaine comme préjudice ? », art. cité. [↩] Michelle Gobert, entretien dans Le Monde, art. cité. [↩] Laurent Aynès, « Le véritable enjeu du Pacs », art. cité ; Nicole Catala, « Petits arrangements contre la société », Le Monde, 7 octobre 1998. [↩] Pierre Delvolvé, « Mariage : un homme, une femme », art. cité. [↩] Louis Favoreu, « Une loi ! Le respect de la constitution l’exige », art. cité. [↩] Claire de Galembert, « Forcer le droit à parler contre la burqa. Une judicial politics à la française ? », art. cité. [↩] Voir première partie du billet [↩] Ibid. [↩] Ibid. [↩] Olivier Cayla et Yann Thomas, Du droit de ne pas naître. À propos de l’affaire Perruche, op. cit., notamment p. 11-14. [↩] Michel Troper, « Les topographes du droit. À propos de l’argumentation anti-mariage gay : que savent les professeurs de droit ? », Grief, 1, 2014, p. 64. [↩] Laurent Aynès, « Le véritable enjeu du Pacs », art. cité ; Nicole Catala, « Petits arrangements contre la société », art. cité. [↩] Voir première partie du billet [↩] Catherine Labrusse-Riou et Bertrand Mathieu, « La vie humaine comme préjudice ? », art. cité. [↩] Nicole Catala, « Petits arrangements contre la société », art. cité. [↩] Jacques Chevallier, « Les juristes face au projet “Sécurité et liberté” », Léviathan, 6-7, 1981. [↩] De la commission Vedel (2 décembre 1992) à la commission Balladur (18 juillet 2007), en passant par la commission Avril de réflexion sur le statut pénal du chef de l’État (5 juillet 2002). [↩] Commission Stasi sur l’application du principe de laïcité dans la République (3 juillet 2003) et commission Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (21 octobre 2005). [↩] La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), comporte la présence de nombreux juristes désignés au titre des « personnalités qualifiées », dont l’actuelle présidente. [↩] Rapport de la commission Badinter du 26 janvier 2016. [↩] Les huit juristes auditionnés le 16 janvier 2010 par la mission parlementaire mettront en évidence les obstacles s’opposant à l’adoption d’une mesure d’interdiction générale. [↩] Le Conseil d’État se saisira ainsi de la question de la laïcité à la fois à la demande du Gouvernement, en ce qui concerne le port du foulard (avis du 27 novembre 1989 ou du 23 décembre 2013) puis de manière générale dans le cadre de son rapport annuel (2004). [↩] L’appel adressé à la section du rapport et des études pour la préparation des premières lois bioéthiques de 1994 sera à nouveau adopté pour les lois suivantes. [↩] Pascal Mbongo et Olivier Renaudie (dir.), Le rapport public annuel du Conseil d’État. Entre science du droit et discours institutionnel, Paris : Éditions Cujas, coll. « Actes et Études », 2010. [↩] « Sur les sites et blogs indépendants, chacun, n’importe qui, peut faire part de ses propres conceptions et perceptions du droit en dehors de tout contrôle », Geneviève Koubi, « Blogs juridiques et libres lectures du droit », in Mélanges Julien-Laferrière, Bruxelles : Bruylant, 2011, p. 311 et suiv. [↩] Comme le note Jacques Commaille, la maîtrise de la ressource juridique est alors « susceptible de conférer de l’efficacité politique aux stratégies développées par les professionnels du droit », Jacques Commaille, À quoi nous sert le droit ?, Paris : Gallimard, coll. « Folio-Essais », 2015, p. 143. [↩] Voir Dominique Memmi, « Savants et maîtres à penser : la fabrication d’une morale de la procréation artificielle », Actes de la recherche en sciences sociales, 76-77, 1989, p. 82 ou le dossier « Biologie, personne et droit », Droits, 13, 1991. [↩] « L’inventivité juridique » de Guy Carcassonne a ouvert à la Mission une « passe constitutionnelle » relève Claire de Galembert, « Forcer le droit à parler contre la burqa. Une judicial politics à la française ? », art. cité. [↩] Comme le disent Philippe Jestaz et Christophe Jamin, La doctrine, op. cit., p. 246 : « Que les auteurs approuvent ou désapprouvent, qu’ils soient ou non suivis, quel que soit le résultat de ce passage au crible, le seul fait qu’il ait eu lieu… a pour conséquence inévitable que le droit positif dans son ensemble sort légitime de l’examen subi devant l’instance doctrinale. » [↩] Ibid. [↩] Curapp (dir.), Droit et politique, Paris : PUF, 1993. [↩]
La controverse autour de la constitutionnalisation de l’état d’urgence en fournit un exemple emblématique : voir par exemple les prises de position rassemblées dans l’édition du journal Le Monde du 2 février 2016. [↩]