Source: https://www.lesconstituants.fr/actualites/avis-du-conseil-detat-sur-la-loi-sur-les-retraites-un-gouvernement-incompetent/
Timestamp: 2020-04-07 19:09:00+00:00
Document Index: 222090220

Matched Legal Cases: ['§3', '§4', '§6', '§7', '§9', '§12', '§14', '§15']

LES CONSTITUANTS - Avis du Conseil d’État sur la loi sur les retraites : un gouvernement incompétent ?
Avis du Conseil d’État sur la loi sur les retraites : un gouvernement incompétent ?
Publié le 27 Jan 2020 à 8 h 17.
Une parodie de débat parlementaire avant un vote au canon. Voilà comment le gouvernement a prévu que se déroulera l'examen de sa réforme, à en croire le projet de loi qu'il a soumis au Conseil d'État.
« Nous avons décidément un problème démocratique », conclut Frédéric Viale dans la Feuille constituante du 27/01, pour qu'une loi si mal faite puisse « poursuivre sans encombre son petit bonhomme de chemin législatif ».
Devant la volée de bois vert que vient de servir le Conseil d’État au gouvernement, on reste songeur : pas d'étude d'impact sérieuse, dispositions financières lacunaires (§3), défaut de consultations nécessaires des acteurs concernés (§4), « sécurité juridique » du texte non garantie du fait d'un temps trop court laissé au Conseil pour se prononcer (§6), caractère inapproprié voire abusif du recours aux ordonnances (§7), le rappel que le système des retraites a été déjà largement scié par les actions antérieurs du gouvernement (§9), la démonstration qu'en réalité ce régime ne crée pas un régime universel comme le prétend le gouvernement (§12), que la réforme porte atteinte aux engagements internationaux de la France notamment concernant la Convention européenne des droits humains (§14), sans oublier le caractère probablement anticonstitutionnel du texte en ce qu'il fait une entorse grave au principe d'égalité devant la loi (§15) : voilà la substance de cet avis, pour s'en tenir aux accusations les plus graves.
Une telle incurie amène, dans un premier temps, à se dire que le gouvernement est peuplé d'incompétents. Certes, cette hypothèse ne saurait être écartée tant il l'a maintes et maintes fois démontrée mais nous pouvons risquer une seconde hypothèse, au demeurant pas nécessairement incompatible avec la première : le cynisme. La volonté de ne surtout pas afficher les conséquences réelles de ce nouveau régime, conséquences dont nul ne peut ignorer qu'elles seront pour chacun et pour tous calamiteuses, pousse le gouvernement à user de toutes les ficelles d'un parlementarisme dit rationalisé mais qui devrait être qualifié d'ossifié : la volonté d'avoir recours aux ordonnances amène le gouvernement à présenter une loi incomplète, qui ne précise même pas le minimum pour qu'un vote ait lieu. Avec la majorité pléthorique dont il dispose, le gouvernement espère, comme toujours, un vote au canon, après une parodie de débat au parlement.
Mais qui s'intéresse encore au débat parlementaire dans ces conditions-là ? Le président, aidé du gouvernement, est parvenu à démontrer que les institutions de la Ve République sont totalement sclérosées. La démonstration s'opère aujourd'hui grâce au concours du Conseil d’État. Vue sa nature conservatrice, on peut saluer le tour de force mais on doit retenir surtout que nous avons décidément un problème démocratique. Car n'en doutons pas, cette loi si mal faite peut poursuivre sans encombre son petit bonhomme de chemin législatif. Sauf si la vigueur des résistances en cours en décide autrement.