Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326812&dateTexte=20110709
Timestamp: 2013-05-23 19:27:59+00:00
Document Index: 134256492

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique | Legifrance
JORF n°0158 du 9 juillet 2011
NOR: MFPX1118162D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 modifié portant création de l'Observatoire de l'emploi public ; Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ; Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ; Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre, et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil commun de la fonction publique et l'Observatoire de l'emploi public mentionné au décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ». Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
Le décret du 25 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé et dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat» ; 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de fonction publique et de modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et de modernisation de l'Etat » ; 3° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : « Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics. » ; 4° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations » sont remplacés par les mots : « et à moderniser la gestion publique » ; 5° L'article 3 est abrogé ; 6° Au dernier alinéa du I de l'article 4, les mots : « conjointement avec le ministre de la fonction publique, » sont insérés devant les mots : « opérateur national de paye » ; 7° Le III de l'article 4 est supprimé ; 8° Au VI de l'article 4, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »