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Document Index: 164543272

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 449", 'arrêt ', "l'article 449", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014
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Hippolyte Delorme
1 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 13/03/ Affaire : La société TORREFACTION IVOIRIENNE DE CAFE (TORICAF) (Maître KAMIL Tarek) Contre 1/ La société BANQUE OF AFRICA- COTE D IVOIRE (BOA-CI) (Maître Mohamed Lamine FAYE) 2/ Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques 3/ Monsieur le Ministre de la Construction, de l Assainissement et de l Urbanisme (Maître Mohamed Lamine FAYE) 4/ Maître N GUESSAN Hykpo Lydia DECISION : Contradictoire Reçoit La société TORREFACTION IVOIRIENNE DE CAFE (TORICAF) en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du Jeudi treize mars de l an deux mil quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société TORREFACTION IVOIRIENNE DE CAFE (TORICAF), société anonyme avec Conseil d Administration dont le siège social est sis à Abidjan, quartier Vridi, Zone Industrielle, rue du textile, 15 BP 1134 Abidjan 15, ayant pour représentant Monsieur KHALIL RAMI, Président Directeur Général de ladite société ; Demanderesse, représentée par son conseil, Maître KAMIL Tarek, Avocat à la cour d Appel d Abidjan, y demeurant, Marcory-Résidentiel, Rue de la Paix, Immeuble SIB, 3 ème étage, 05 BP 1404 Abidjan 05 ; Et d une part ; 1/ La société BANQUE OF AFRICA- COTE D IVOIRE (BOA-CI), société anonyme, au capital de F CFA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, angle avenue Terrasson de Fourgères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour représentant légal, Madame LALA MOULAYE, Directrice Générale de ladite société ; Défenderesse, représentée par son conseil, Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat au Barreau de Côte d Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Avenue du Général de Gaulle, Résidence du Front Lagunaire, Escalier «A», 2 ème étage, 01 BP 265 Abidjan 01 ; d autre part ; 2/ Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et 1
2 des Hypothèques, à Abidjan quartier Treichville ; 3/ Monsieur le Ministre de la Construction, de l Assainissement et de l Urbanisme, à Abidjan, Quartier Plateau, Tour D ; Défendeurs, représentés par son conseil, Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat au Barreau de Côte d Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Avenue du Général de Gaulle, Résidence du Front Lagunaire, Escalier «A», 2 ème étage, 01 BP 265 Abidjan 01 ; 4/ Maître N GUESSAN Hykpo Lydia, Huissier de justice à Abidjan, dont l étude est sise au quartier Plateau, Boulevard Carde, Immeuble la Résidence ex Borg, 1 er étage, 18 BP 2385 Abidjan 18, Défendeur, assigné à son étude ; Enrôlée pour l audience du 23 janvier 2014, l affaire a été appelée. Le Tribunal a procédé à une tentative de conciliation qui s est soldée par un échec. Une mise en état a été ordonnée et confiée au juge KACOU BREDOUMOU, puis la cause a été renvoyée à l audience publique du 27 février Cette instruction a fait l objet d une ordonnance de clôture N 88 du 19/02/2014. La cause a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 13 mars Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformement à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 10 janvier 2014, la société TORREFACTION IVOIRIENNE DE CAFE (TORICAF) a assigné la société BANQUE OF AFRICA- COTE D IVOIRE (BOA-CI) à comparaître le 23 janvier 2014 devant le Tribunal de ce siège pour entendre : 2
3 - Constater que les actes de cautionnement souscrits par Monsieur KHALIL Rafic au profit de la BOA-CI SA les 31 décembre 2002, 1 er octobre 2004 et 05 octobre 2006 n ont pas été spécialement et préalablement autorisés par son conseil d administration ; - Dire et juger que les actes de cautionnement violent les dispositions de l article 449 de l Acte Uniforme OHADA portant droit des Sociétés Commerciales et du GIE et lui sont de ce inopposables ; - Constater que les actes de cautionnement souscrits au profit de la BOA-CI les 31 décembre 2002, 21 juin 2004, 1 er octobre 2004 et 05 octobre 2006 dont se prévaut la BOA-CI SA pour recouvrer sa créance sur elle ne comporte nullement la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie ; - Dire et juger que ces actes violent ainsi les dispositions de l article 4 de l Acte Uniforme OHADA portant sur les sûretés du 17 avril 1997 et sont de ce fait nuls ; - En conséquence ordonner la mainlevée des mesures d hypothèques prises par la BOA-CI le 05 mars 2010 sur l ensemble des biens et droits immobiliers de la société TORICAF réalisés sur le terrain bâti sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue du Textile, formant le lot numéro 416 B, d une superficie de mètres carrés, objet du Titre Foncier numéro de la Circonscription Foncière de Bingerville, qui lui a été concédée en emphytéose par le Port Autonome d Abidjan ; - Ordonner à Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière et des hypothèques de radier lesdits hypothèques ; - Condamner la société BOA-CI aux entiers dépens ; A l appui de son action, la demanderesse expose que dans le cadre de ses activités, la société PRONIBEX-CI SARL a conclu plusieurs conventions de financement avec la Banque Of Africa-Côte d Ivoire, dite BOA-CI, dont : - Une convention de crédit en date du 31 décembre 2002, portant sur un montant en principal de cinq cent millions ( ) de francs CFA ; - Une convention de compte courant en date du 31 décembre 2002, autorisant un découvert bancaire d'un montant en principal de cinq cent millions ( ) de francs CFA ; - Un avenant aux deux premières conventions signé le 21 juin 2004 relatif à l'octroi de plusieurs concours supplémentaires d'un montant total d un milliard neuf cent treize millions ( ) de francs CFA ; - Une convention de crédit en date du 1 er octobre 2004, portant sur un montant principal de six cent millions 3
4 ( ) de francs CFA; - Une convention de compte courant en date du 05 octobre 2006, relative à une ouverture de plusieurs crédits d'un montant total de deux milliards cinq cent millions ( ) de francs CFA ; Que par jugement civil contradictoire n 176 du 14 février 2013, la société PRONIBEX-CI SARL a été admise à la liquidation; Que pour recouvrer le montant de sa créance vis-à-vis de la société PRONIBEX-CI SARL, la société BOA-CI SA a fait servir le 22 novembre 2013 un commandement aux fins de saisie immobilière à la société TORICAF SA ; Que suivant ce commandement, la société TORICAF SA serait débitrice de la société BOA-CI SA pour un montant global de quatre milliards quatre cent soixante treize millions huit cent milles ( ) francs CFA représentant son engagement au titre de caution hypothécaire de la société PRONIBEX-CI SARL; Qu elle conteste les actes de cautionnement produits par la BOA-CI SA qui lui sont inopposables, et subsidiairement nuls ; Qu il résulte des pièces de la présente procédure que les actes de cautionnement litigieux ont été conclus entre 2002 et 2006 ; Qu'aux termes des dispositions transitoires et finales de l'article 227 alinéa 2 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformement à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction de sorte que les sûretés en cause sont régies par l ancien Acte Uniforme sur les sûretés ; Que la BOA-CI SA a délivré à la société TORICAF SA un commandement aux fins de saisie immobilière basé sur les engagements pris au nom de la société TORICAF SA par Monsieur KHALIL Rafic alors que celui-ci était Président Directeur Général de ladite société ; Que ces actes de cautionnement produits par la BOA-CI SA ne mentionnent aucunement le pouvoir spécial de son Conseil d'administration donné à Monsieur Khalil Rafic ; Que lesdits actes de cautionnement font, pour certains cas d'un pouvoir résultant d'une délibération d'une Assemblée Générale Mixte tenue le 18 avril 2002, pour d'autres d'une 4
5 délibération d'une Assemblée Générale Mixte non datée ; Que, selon les dispositions de l'article 449 de l'acte uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et du GIE, que «les cautions, avals, garanties et garanties à première demande souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers font l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration», permettant de déterminer la limite du montant de l'engagement ainsi que sa durée ; Qu'une telle autorisation ne se présume pas mais doit être expresse et préalable ainsi que l'a clairement exprimé la Cour de Cassation Française dans un arrêt du 17 novembre 1992 ; Qu'à défaut d'une telle autorisation spéciale, préalable et expresse, l'acte souscrit par le Président Directeur Général au nom de la société n'est pas opposable à celle-ci ; Que par ce motif de pur droit, les actes de cautionnement signés par Monsieur KHALIL Rafic, ex-président Directeur Général de la société TORICAF SA, au profit de la banque BOA-CI, doivent en conséquence être déclarés inopposables à ladite société ; Que, même à supposer qu'une telle autorisation spéciale ait été donnée à Monsieur KHALIL Rafic par le Conseil d'administration de la société TORICAF SA, celle-ci ne pouvait pas être valable pour tous les actes de cautionnement souscrits ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 449 ci-dessus cité, l'autorisation du Conseil d'administration est limitée dans un temps que fixe ledit Conseil, sans que ce temps ne puisse être supérieur à (1) un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis ; Qu'en l'espèce les actes de cautionnement sur le fondement desquels la société BOA-CI SA a entrepris le recouvrement de sa créance sur la société TORICAF SA font référence à une Assemblée Générale Mixte qui se serait tenue le 18 avril 2002 et qui donnerait tous pouvoirs à Monsieur KHALIL Rafic à l'effet d'engager la société comme caution hypothécaire au bénéfice de la société PRONIBEX-CI ; Que les actes de cautionnement litigieux ne font donc mention d'aucun pouvoir spécial préalable et valable au moment de la souscription des garanties données par l'exprésident de son Directeur général ; Qu'ainsi, il ne fait aucun doute qu'à l'époque de la signature desdits actes de cautionnement, il n'existait pas d'autorisation spéciale du Conseil d'administration de la société TORICAF 5
6 SA ; Que dans ces conditions, c'est à bon droit que la juridiction de céans dira que les actes de cautionnement souscrits par Monsieur KHALIL Rafic en son nom sont inopposables à celle-ci ; Que les actes de cautionnement litigieux ont été souscrits entre décembre 2002 et octobre 2006 ; Que cependant aux termes des dispositions de l'article 4 de l ancien acte uniforme «le cautionnement ne se présume, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres...». Que les actes de cautionnement souscrits par Monsieur KHALIL Rafic au nom de la société TORICAF SA entre 2002 et 2006 ne contiennent nulle part la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres comme l'exige le texte suscité ; Qu'ainsi il ne fait aucun doute que les actes dont se prévaut la société BOA-CI SA envers la société TORICAF SA ne respectent pas les exigences de forme prévue par l'article 4 alinéa 2 de l'acte uniforme précité; Que c'est donc à bon droit que la juridiction de céans décidera que les actes de cautionnement souscrits entre 2002 et 2006 par la société TORICAF SA au profit de la BOA-CI SA sont irréguliers au regard de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés et doivent être par conséquent déclarés nuls et de nul effet ; et par voie de conséquence ordonnera la mainlevée des mesures d'hypothèques prises le 05 mars 2010 par la BOA- CI SA sur l'ensemble des biens et droits immobiliers de la société TORICAF SA réalisés sur le terrain bâti sis à Abidjan, Zone industrielle de Vridi, Rue du Textile, formant le lot numéro 416 B, d'une superficie de mètres carrés, objet du Titre Foncier numéro de la Circonscription Foncière de Bingerville, qui lui a été concédée en emphytéose par le Port Autonome d'abidjan. Réagissant à cette action, la société BOA-CI rappelle que par jugement n 176 du 14 février 2013, le Tribunal de Première Instance d Abidjan a prononcé la liquidation des biens de la société PRONIBEX-CI ; 6
7 Elle ajoute que du fait de cette liquidation des biens emporte dissolution de la société PRONIBEX-CI, elle a, tel que prescrit par les articles 254 et suivants de l Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées et des Voies d Exécution, fait délaisser à la société TORICAF SA un commandement préalable aux fins de saisies immobilières ; Elle précise que c est suite à cette formalité qu elle a procédé à la présente action ; Elle soutient d abord que l action en inopposabilité des actes de garantie dits de cautionnement initiée contre elle est mal fondée ; A cet effet, elle déclare que les actes produits au soutien de la présente action sont des conventions de crédit ou de facilités bancaires accordées par elle à la société PRONIBEX-CI ; Elle indique que l ancien Président Directeur Général de la société TORICAF SA, Monsieur KHALIL Rafic, est intervenu aux stipulations afférentes à la garantie de la bonne exécution des conventions sus évoquées, soit en sa qualité de représentant légal de la société TORICAF ; Dès lors elle considère, sur le fondement de l article 465 de l Acte Uniforme OHADA portant Sociétés Commerciales et GIE, que la société TORICAF étant une société anonyme administrée et dirigée par un Président Directeur Général, les actes pris par ce dernier dans l exercice de ses fonctions sont toujours opposables à la société ; Par ailleurs, elle souligne que les garanties consenties sous la signature du Président Directeur Général de la société TORICAF ne sont pas des cautions hypothécaires mais plutôt des «hypothécaires» ; Elle argue de l Acte Uniforme OHADA sur les sûretés personnelles qui font l objet de son titre I et les Hypothèques régies par le titre III ; Elle affirme donc que l article 449 de l Acte Uniforme OHADA portant Sociétés Commerciales ne concernant pas les Hypothèques, il ne peut être fait application aux garanties Hypothécaires des restrictions propres aux cautions, avals et garanties qui ne relèvent des sûretés personnelles ; En conséquence, elle conclut au rejet du moyen pris de la violation de 449 précité car aucune autorisation préalable n avait lieu d être ; De plus, elle ajoute que même s il y a eu violation de cette disposition, aucune sanction n est rattachée au non accomplissement de cette formalité par un Président Directeur Général ; 7
8 Elle souligne qu en vertu de la règle selon laquelle «la nullité ne se présume pas», l action en nullité des affectations hypothécaires consenties, sans l autorisation préalable du conseil d administration, est, selon elle, dénuée de fondement juridique ; Elle fait observer que les sûretés réelles, qui consistent dans le droit de se faire payer, par préférence, sur le prix de réalisation du bien meuble affecté à la garantie de l obligation de son débiteur ne sont pas concernées, dit-elle, par l obligation d autorisation préalable du conseil d administration ; Elle ajoute en outre que la demande en nullité tirée de l article 4 de l Acte Uniforme OHADA sur les sûretés est fondée ; Elle avance que cette demande procède également d une erreur de qualification ; En effet, elle explique que l article 4 invoquée relève des dispositions afférentes aux sûretés personnelles alors que selon elle les garanties consenties par la société TORICAF SA sont des garanties hypothécaires qui ont la qualification juridique d hypothèque conventionnelles régies par les dispositions des articles 117 à 146 de l Acte Uniforme OHADA portant sur les sûretés ; Elle indique que ces hypothèques conventionnelles ne requièrent pas l autorisation préalable du conseil d administration mais, poursuit-elle, il suffit qu elles soient consenties par le représentant légal investi des pouvoirs les plus étendus comme l exige l article 465 de l Acte Uniforme OHADA portant Sociétés Commerciales et les GIE ; En définitive, elle conclut au débouté de la demande de la société TORICAF SA ; En réaction à ces prétentions, la société TORICAF précise que le présent litige n a pas pour objet de discuter la validité des engagements pris tant par la société PRONIBEX-CI que par Monsieur KHALIL Rafic à titre personnel à l égard de la BOA-CI ; Elle estime que ce n est pas à bon droit que la BOA-CI tente de faire croire que l existence d une société personnelle exclue celle d une sûreté réelle ; En effet, elle fait remarquer qu il ressort de l article 13 de l Acte Uniforme sur les sûretés réelles que la caution est la personne physique ou morale qui s engage à garantir le paiement d un crédit en cas de défaillance de l emprunteur ; En outre, elle souligne que l article 190 du même acte uniforme appréhende l hypothèque comme étant l offre d un 8
9 immeuble donnée par le constituant agissant pour son compte personnel ou pour celui d un tiers, pour garantir l exécution de l engagement du débiteur en cas de défaillance de ce dernier ; Elle déduit de la combinaison de ces deux articles que le cautionnement peut être personnel lorsque la caution s engage à exécuter elle-même dans l hypothèse où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, et réel lorsque la caution offre en garantie de l exécution du débiteur principal, une hypothèque sur l immeuble lui appartenant ; Partant, elle considère que les exigences légales pour la validité de l une et l autre des sûretés doivent être respectées lorsqu elles se trouvent combinées dans un même acte ; En appliquant cette règle à l espèce, elle soutient, dans un premier temps, qu elle est tiers aux conventions de prêt passées entre la BOA-CI et la société PRONIBEX-CI ; Dans un second temps, elle rappelle que c est pour garantir cette obligation de l emprunteur que son Président Directeur Général a offert en garantie l immeuble litigieux ; Par conséquent, elle avance que ce type de contrat est bien défini par l article 13 de l Acte Uniforme sur les sûretés sous le nom de cautionnement ; D où il suit qu elle considère qu il ne s agit pas uniquement de sûreté réelle échappant aux exigences de l article 449 de l Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE ; Par ailleurs, concernant la nullité des actes de cautionnement pour violation des dispositions de l article 4 de l Acte Uniforme OHADA portant sur les sûretés, elle réaffirme qu il n est pas contesté par la BOA-CI qu elle est intervenue dans les conventions litigieuses pour donner son bien immeuble en garantie de l exécution par la société PRONIBEX-CI de ses engagements contenus dans les conventions de crédits et de compte courant ; Elle déclare que son engagement est qualifié et défini par l article 13 de l Acte Uniforme OHADA sur les sûretés comme étant le contrat de cautionnement ; Aussi, poursuit-elle, les exigences légales relatives au cautionnement, et qui sont clairement mentionnées aux dispositions de l article 4 de l Acte Uniforme OHADA portant sur les sûretés, doivent être observées à peine de nullité ; S agissant de la convention de compte courant du 31 décembre 2002, elle fait remarquer que l acte ne comportant pas la date du pouvoir dont aurait bénéficié Monsieur KHALIL Rafic par le conseil d administration à l effet de l engager 9
10 comme caution, il doit être déclaré nul ; Quant à l avenant aux conventions de crédit et de compte courant du 31/12/2002, elle fait constater que l acte a été fait entre la BOA-CI et la société PRONIBEX-CI représentée par Monsieur KHALIL Rafic en qualité de gérant de ladite société ; Elle ajoute qu en tant que personne morale distincte de Monsieur KHALIL Rafic, elle est tiers à cet titre ; Elle souligne que suivant le principe de l effet relatif des contrats, cette convention ne saurait avoir d effet à son égard ; En seconde réplique, la BOA-CI soutient que, s agissant de la convention de compte courant, sauf à contester à Monsieur KHALIL Rafic sa qualité de Président Directeur Général de la société TORICAF, tel que résultant de l en-tête de la convention de compte courant, la demanderesse est mal fondée à arguer d une simple omission matérielle, qui, pour elle, est sans incidence sur l économie et le droit afférent à la validité de cette convention ; De plus, elle indique qu une telle omission lui est inopposable, et que le Président Directeur Général est investi de tous les pouvoirs pour représenter valablement la société à l égard des tiers ; Elle conclut au débouté du moyen de la demanderesse tiré de l omission de la date de délibération du conseil d administration ; Quant à l avenant de ladite convention, elle déclare prendre acte de la contestation relative à l exclusif engagement de Monsieur KHALIL Rafic à la garantie hypothécaire de troisième rang stipulée à l avenant du 21 juin 2004 aux conventions de crédit et de compte courant du 31 décembre 2002 ; En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La BOA-CI a conclu. Il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard. Sur la recevabilité 10
11 L action de la demanderesse est régulière. Elle est donc recevable. Au fond Sur la nullité des actes de cautionnement hypothécaires Deux arguments sont avancés par la demanderesse pour solliciter cette nullité à savoir, d une part la violation de l article 449 alinéa 1 de l Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE en ce que le Conseil d Administration n'a pas autorisé la constitution de cette garantie ; et d autre part la violation de l article 4 de l Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des suretés pour défaut de mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie en toutes lettres et en chiffres. Aux termes de l article 449 alinéa 1 susmentionné : «Les cautions, avals, garanties et garanties à première demande souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers font l objet d une autorisation préalable du conseil d administration.». La BOA-CI estime ce texte inapplicable parce que les sûretés constituées par la demanderesse à son profit sont des hypothèques et des garanties hypothécaires. Le Tribunal constate cependant que dans les différents actes de contrat, la garantie constituée est intitulée «caution hypothécaire» Il est constant qu aux termes de l article 12 alinéa 1 de l Acte Uniforme portant organisation des suretés du 17 avril 1997 «La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.». Il résulte de cet article qu une personne, qui s est portée caution, peut affecter un ou plusieurs biens en exécution de la garantie qu il a consentie, de sorte que l appelation caution hypothécaire ne change pas la nature de la sûreté qui demeure, contrairement à ce que prétend la BOA-CI, un cautionnement, qui requiert pour sa constitution l autorisation du Conseil d Administration de la société TORICAF ; ce qui n a pas été donné en l espèce. Aux termes de l article 4 alinéa 2 de l Acte Uniforme portant organisation des sûretés «Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.». Il est constant qu en l espèce, l acte de cautionnement est 11
12 dépourvu de cette mention. Le Tribunal relève cependant que parmi les principes généraux du droit, il en existe un appelé principe de cohérence selon lequel nul n a le droit de se contredire au détriment d autrui. En l espèce, Monsieur KHALIL Rafic a contracté avec la BOA-CI en sa triple qualité de gérant de la société PRONIBEX-CI bénéficiaire du crédit ou des facilités bancaires, société actuellement en liquidation qui a laissé un passif de deux milliards trois cent dix millions trois cent dixhuit mille sept cent quarante deux ( ) francs CFA à la BOA-CI, en son nom personnel et en qualité de Président Directeur général de la société TORICAF. En cette dernière qualité, c est lui qui présidait le Conseil d Administration de la société TORICAF au moment où celleci donnait sa garantie ; C était donc à lui qu il revenait de convoquer ce conseil et recueillir son autorisation avant d engager cette société à garantir les engagements pris par la société PRONIBEX-CI dont il était également le gérant ; ce qu il s est bien garder de faire. Ses prétentions actuelles qui tendent à lui permettre de se soustraire au remboursement des crédits et facilités bancaires dont a bénéficié la société PRONIBEX-CI dont il était le gérant se heurte frontalement au principe de cohérence sus énoncé. Il ne peut, en effet, alors qu il a lui-même manqué de convoquer le Conseil d Administration qu il présidait, venir à présent se prévaloir de cela pour solliciter l annulation des engagements pris, la non convocation du Conseil d administration étant de son fait. Il en va de même de ses prétentions relatives à la nullité des garanties qu il a accordées, l effet recherché étant de ne pas finalement couvrir l important passif laissé à la BOA-CI par la société PRONIBEX-CI dont il était le gérant, qui doivent pour cela être également rejetées par application du principe de cohérence. Au regard de tout ce qui précède, le Tribunal dit que l action initiée par la société TORICAF n est pas fondée et l en déboute. Sur les dépens La défenderesse succombe. Elle doit les supporter. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Reçoit La société TORREFACTION IVOIRIENNE DE CAFE 12
13 (TORICAF) en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 13
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