Source: https://www.cssm.fr/page/situation-medicale
Timestamp: 2019-04-25 18:53:36+00:00
Document Index: 216209352

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Situations Médicales - CSSM
Mon médecin m’a prescrit un arrêt de travail. Je dois envoyer mon avis d’arrêt de travail sous 48 heures.
Les volets 1 et 2 de l’imprimé d’arrêt de travail sont à déposés à la CSSM BP 84 – 97 600 Mamoudzou.
Le volet 3 à mon employeur
NB: Bien remplir son arrêt de travail avant de l'envoyer à la CSSM précisément les cases suivantes:
- NOM/PRENOM,
- NUMERO DE SECURITE SOCIALE
- NUMERO DE TELEPFHONEE
Mon médecin est tenu d’indiquer si je suis autorisé ou non à sortir de mon domicile durant mon arrêt de travail.
S’il m’autorise à sortir, je dois tout de même être présent à mon domicile de 9h à 11H et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Je respecte les heures de sorties autorisées
Pendant mon arrêt de travail, la CSSM peut effectuer des contrôles à mon domicile ou me convoquer auprès du service médical. J’ai l’obligation de me soumettre à ces contrôles et de me rendre à ces convocations.
Le montant de mes indemnités journalières peut être réduit en tout ou partie :
Si mon arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié
Si j’exerce une activité non autorisée par mon médecin
Si je ne respecte pas les heures de sorties autorisées ou si je quitte mon département de résidence sans l’accord préalable de la CSSM.
Obligation de mon employeur
Mon employeur est tenu d’établir une attestation de salaire et de la transmettre rapidement à la CSSM. Ce document permet le calcul et le versement de mes indemnités journalières si je remplis les conditions d’ouverture de droits.
J’ai été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ?
Je peux bénéficier d’une pension d’invalidité si je suis dans l’incapacité de reprendre mon travail.
Conditions pour bénéficier d'une pension invalidité
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité je dois remplir les conditions suivantes :
Je n’ai pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)
Ma capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3
Je suis immatriculé(e) à la CSSM
Je justifie, au cours des 12 mois qui précédent mon arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué un nombre d’heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un montant.
Démarches pour bénéficier d'une pension invalidité
Je dois remplir le formulaire « Demande de pension d’invalidités » et je l’adresse, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à la CSSM. Moi ou mon médecin avec mon accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de la CSSM.
La CSSM peut également faire la demande pour mon compte. Dans ce cas le médecin conseil du service médical de la CSSM fait le point avec moi sur mon état de santé et me propose une pension d’invalidité.
La date d’effet de la pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de la CSSM a évalué l’état d’invalidité.
La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le pourcentage du salaire est versé dans la limite d’un gain journaliser net et d’un montant maximum.
Montant maximum par jour de l’IJ pour 2017
J’ai une maladie professionnelle
Ce tableau peut être obtenu auprès du service prévention des risques professionnels de la CSSM ainsi qu’à la MEDTRAM.
Je fais moi-même la déclaration de maladie professionnelle à la CSSM.
La CSSM étudie mes conditions d’ouverture de droits.
Cette déclaration doit toujours être accompagnée d’un certificat médical m’informant du lien possible entre ma maladie et une activité professionnelle.
Je peux solliciter la CSSM pour toute aide ou précision complémentaire concernant les démarches déclaratives en matière de maladies professionnelles.
Si je souffre d’une affection liée à mon travail, je peux m’informer auprès de la CSSM et de la MEDETRAM pour savoir si elle peut être reconnue comme une maladie professionnelle.
J'ai été blessé lors d'un accident causé par un tiers
Dans le cas d’un accident dont je suis victime et qui a été provoqué, volontairement ou non, par une autre personne que moi. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
Pour informer à la CSSM qu'il s'agit d'un accident causé par un tiers, il me suffit de leur annoncer dans les 15 jours suivant l'accident.
Si des soins sont nécessaires suite à mon accident, je signale au(x) professionnel(s) de santé consulté(s) ou au service d'urgences du CHM qui m'as pris en charge, qu'il s'agit d'un accident causé par un tiers.
Ce signalement est important et doit être effectué à tous les professionnels de santé consultés suite à mon accident : médecin, kinésithérapeute, infirmière, dentiste, opticien, hôpital, clinique, pharmacie, pour l'achat de médicaments...
Ceux-ci cocheront alors la case "accident causé par un tiers" sur la feuille de soins papier.
Et rien ne change pour moi : mes soins ou mon éventuel arrêt de travail sont pris en charge dans les délais habituels.