Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-31/rpdc.html
Timestamp: 2013-05-19 03:51:09+00:00
Document Index: 287493045

Matched Legal Cases: ['art. 48', "l'article 24", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 36", 'art. 48', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 57"]

Loi sur les prestations de guerre pour les civils (L.R.C. (1985), ch. C-31)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les prestations de guerre pour les civils | XMLTexte complet : Loi sur les prestations de guerre pour les civils [85 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les prestations de guerre pour les civils [319 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-07-20 Versions antérieures
— 1999, ch. 10, par. 35(5) (5) À l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre peut cesser de payer l'allocation visée au paragraphe 57(1) de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils au civil — ou à son égard — qui n'y aurait pas eu droit si le paragraphe 56(3.1) de cette loi, édicté par le paragraphe (4), avait été en vigueur quand elle est devenue payable.
— 1999, ch. 10, art. 48 et 4948. Il est précisé que :a) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 24, était à payer sous le régime de l'article 9 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils le demeure sous celui de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cette dernière loi;b) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 27, était à payer sous le régime de l'article 15.2 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils parce que le bénéficiaire était de service à bord d'un navire canadien ou un ressortissant du Canada de service à bord d'un navire allié visé au paragraphe 15.2(1), le demeure sous celui de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cette dernière loi;c) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 27, était à payer sous le régime de l'article 15.2 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils parce que le bénéficiaire était un pêcheur canadien en eau salée visé au paragraphe 15.2(1), le demeure sous celui de l'article 9 de cette loi, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cet article 9;d) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 36, était à payer sous le régime du paragraphe 57(1) de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils le demeure sous celui de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cette dernière loi.
— 1999, ch. 10, art. 48 et 4949. Après l'entrée en vigueur du présent article, toute mention dans un texte législatif ou tout autre document à la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils vaut soit mention de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, soit, selon le cas :a) de la Loi sur les pensions, pour quiconque est, avant cette date, un ancien combattant de la marine marchande au sens de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils;b) de la Loi sur les pensions, pour quiconque, avant cette date, avait droit à un avantage sous le régime de l'article 15.2 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils parce que le bénéficiaire était de service à bord d'un navire canadien ou un ressortissant du Canada de service à bord d'un navire allié visé au paragraphe 15.2(1);c) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, pour quiconque, avant cette date, avait droit à un avantage sous le régime de l'article 15.2 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils parce que le bénéficiaire était un pêcheur canadien en eau salée visé au paragraphe 15.2(1);d) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, pour quiconque, avant cette date, était un ancien combattant de la marine marchande visé à l'article 57 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils.
Loi sur les prestations de guerre pour les civils1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 5 - ÉGALITÉ DE STATUT 6 - PARTIE I PÊCHEURS CANADIENS EN EAU SALÉE 6 - Définitions 8 - Preuve 9 - Pensions et allocations pour invalidité et décès 16 - PARTIE I.1 16 - 16 - PARTIE II PERSONNEL DES SERVICES AUXILIAIRES 16 - Définitions 17 - Surveillants et auxiliaires 19 - Personnel central d’outre-mer 19.1 - PARTIE II.1 LA NEWFOUNDLAND OVERSEAS FORESTRY UNIT 20 - PARTIE III CORPS DES POMPIERS (CIVILS) CANADIENS AFFECTÉS AU SERVICE DU ROYAUME-UNI 21 - PARTIE IV GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 22 - PARTIE V GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — GENDARMES SPÉCIAUX 22 - Définition 23 - Pensions pour invalidité et décès 30 - PARTIE VI ENGAGÉS DE LA DÉFENSE PASSIVE 30 - Définitions 31 - Pensions et allocations pour invalidité et décès 41 - PARTIE VII BLESSURE AU COURS D’UN TRAITEMENT CURATIF 42.1 - PARTIE VII.1 DÉTACHEMENT DES AUXILIAIRES VOLONTAIRES (PREMIÈRE GUERRE MONDIALE) 43 - PARTIE VIII DÉTACHEMENT DES AUXILIAIRES VOLONTAIRES (SECONDE GUERRE MONDIALE) 48 - PARTIE IX PRÉPOSÉS D’ASSISTANCE SOCIALE OUTRE-MER (SECONDE GUERRE MONDIALE ET GUERRE DE CORÉE) 52 - PARTIE X LE FERRY COMMAND 56 - PARTIE XI ALLOCATIONS CIVILES Table des matières1 ... 34 ... 89 ... 1516 ... 1919.1 ... 2324 ... 3031 ... 3536 ... 4242.1 ... 4546 ... 50. et 5152 ... 5657Dispositions connexes