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Timestamp: 2018-05-27 04:52:27+00:00
Document Index: 131800529

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 54', 'art.453', 'art. 166', 'art. 209', 'art. 1', 'art. 369', 'art. 453', 'art.6', 'art. 1', 'art. 149', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 431', 'art. 481', 'art. 510', 'art. 548', 'art. 466', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 143', 'art. 151', 'art. 191', 'art. 184', 'art. 4', 'arts 26', 'art. 50', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44']

Juridique - DIFFERENTI PRATICHE IN DIFFERENTI SUD
DIFFERENTI PRATICHE
IN DIFFERENTI SUD
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Nous avons essay� de regrouper dans cette fen�tre les principales lois qui vous aideront � cerner l��volution l�gislative sur l�enfance au Maroc en faisant r�f�rence au niveau des principes et du cadre normatif � la Constitution marocaine de 1996, �galement � l�Initiative Nationale pour le D�veloppement Humain lanc� en mai 2005, � la CDE - Convention sur les droits des enfants, aux Objectifs du Mill�naire pour le D�veloppement ;aux protocoles et aux Rapports CDE sur le Maroc, ainsi qu�aux autres instruments du droit international ratifi�s par le Royaume
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JUSTICE et DROIT INTERNATIONAL au MAROC :
Le recours de la part d'un citoyen est tout d'abord possible en justice c'est-�-dire devant les tribunaux de premi�re instance et les cours d'appel.
Des pourvois en cassation des d�cisions de ces juridictions peuvent �galement �tre demand�s � la Cour supr�me.
Pour renforcer la capacit� du syst�me judiciaire � assurer le respect de la l�galit�, des droits et de la l�gislation, il a �t� cr�� en 1991 des tribunaux administratifs qui sont comp�tents pour r�gler les diff�rends li�s aux contrats administratifs, pour se prononcer sur les actions en r�paration de dommages caus�s par les actes ou les activit�s des personnes publiques, et pour statuer sur les recours en annulation pour exc�s de pouvoir form�s contre les d�cisions des autorit�s administratives.
La CDE a �t� publi�e sur le Bulletin Officiel n� 4440 en date du 19 d�cembre 1996 (dahir 1-93-363).
Cette publication est assortie d'incidences juridiques importantes puisqu�elle signifie qui le Maroc a int�gr� les normes du droit international des enfants dans son corpus juridique.
Publier une convention au Bulletin Officiel la rend applicable. Sous l'effet des dispositions de la Constitution du Maroc, toute convention publi�e au Bulletin Officiel devient partie int�grante du droit interne.
Autrement dit, ces normes pourront dor�navant �tre invoqu�es devant les juridictions marocaines.
En outre, le Maroc a accept� le principe de la primaut� du droit international sur le droit national : le Conseil supr�me a prescrit qu'en cas de conflit entre le droit interne et des dispositions de conventions internationales, ce sont les instruments internationaux qui prennent le pas � condition que le texte pertinent ait �t� publi� au Bulletin Officiel.
MOUDAWWANA
Dahir n. 1-04-22 du 03/02/2004 portant promulgation de la loi n. 70-03 (B.O. 5358 du 06/10/2005)
Principes fondateurs par rapport aux enfants: �galit� des sexes et promotion de ses droits (int�r�t sup�rieur de l'enfant et non-discrimination). L'article 54 est d�di� aux DROITS DES ENFANTS et compl�t� par environ soixante-dis autre articles.
art. 19: unification de l'�ge du mariage (18 ans) et de la capacit� juridique
[dans l'Ancien MOUDAWANA promulgu� avec Dahir n. 1-57-343 du 22/11/1957 portant application des livres I et II du Statut personnel et des successions:
l'art. 5 imposait la pr�sence d'un tutor matrimonial (wali) qui consentait pour la parte de l'�pouse au mariage
les arts. 8 et 9 pr�voyait pour les hommes une �ge minimum de 18 ans et pour les femmes de 15 ans, sauf exceptions soumisses au accord du wali]
art. 20: possibilit� de demander l'autorisation au juge pour des mariages des mineurs avant l'�ge l�gal.
art. 54: DROITS DES ENFANTS (droit du f�tus et du nourrisson � la protection en tant que personnalit� juridique; application des droits du d�but de la grossesse � la fin de l'enfance [le droit p�nal (art.453) interdit l'avortement sauf pour l pr�servation de la sant� de la m�re]; obligations du mari envers la femme et le b�b�; �largissement du champ de l'�tablissement de la filiation) et identification de deux institutions responsables des enfants: la FAMILLE et l'ETAT, avec l'identification du r�le sp�cifique du minist�re public.
Droits de survie
Protection de la vie et de la sant� par la pr�vention et les soins
Pr�servation de l'identit� (notamment: nom et pr�nom), la nationalit�, l'inscription � l'Etat civil
Filiation, garde et pension alimentaire
Droits de d�veloppement
Orientation religieuse
Education fond�e sur la bonne conduite et valeurs d'honn�tet�
Enseignement et formation dans le but d'�tre un membre actif et utile de la soci�t�
Droits de protecion
Pr�servation de l'int�grit� physique et psychologique � travers de toutes le mesures n�cessaires
Pr�vention de la violence
Pr�vention de toute forme d'exploitation
Protection sp�cifique des enfants handicap�s
arts. 133 et 196: obligation du mari au soutien de la femme divorc�e et enceinte jusqu'� la fin de sa grossesse
arts. 142 et 147: reconnaissance de la filiation comme fait naturel et reconnaissance de l'enfant n� hors mariage
art. 166: droit � choisir le parent pour la garde � partir de 15 ans
art. 209: d�finition de l' � enfant � (selon l'art. 1 de la CDE)
art. 369: droit des enfants des jeunes filles de b�n�ficier de l'h�ritage de leur grand-p�re
art. 453: droit au avortement que pour la pr�servation de la sant� de la m�re
DECALAGE LOI-REALITE:
nombre total des demandes de mariage des mineurs pour le 2007: 38.800; avec un taux d'acceptation par les tribunaux d'environ 87%
g�n�ralisation de l'enseignement primaire: 60% (avec environ 2,3 million des enfants entre 8 et 16 hors du syst�me �ducatif
manque des structures pour les enfants handicap�s
pas de protection pour les � petites bonnes � (600.000 enfants employ�s environ en 2000, dont 11% filles)
dans la Moudawwana les principes de la CDE ne son pas int�gr�s de fa�on explicite et directe permettant leur invocation devant les tribunaux<
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CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE
Dahir n. 1-07-80 du 23/03/2007 portant promulgation de la loi n. 62-06 (B.O. 5514 du 05/04/2007)
En modifiant l'ancien code de la nationalit� du 1958
art.6: reconnaissance de la nationalit� marocaine aux fis n�s d'une m�re marocaine
art. 1: il s'occupe des �tablissements de protection sociale dont l'objet est de prendre en charge toutes personnes se trouvant en situation de difficult�, de pr�carit� ou d'indigence (enfants abandonn�s, femmes exclues, personnes �g�es, handicap�es)
LOI SUR LES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION SOCIALE
Dahir n. 1-06-154 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n. 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des �tablissements de protection sociale (B.O. n. 5480 du 07/12/2006)
LOIS SUR LA KAFALA ET LES ENFANTS ABANDONNES
Dahir n. 1-02-172 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n. 15-01 relative � la prise en charge (kafala) des enfants abandonn�s (B.O. n. 5036 du 05/09/2002)
Dahir portant loi 1-93-165 du 10/09/1993 relative aux enfants abandonnes (B.O. 4220 du 15/09/1993)
D'amendement de la Loi relative aux mineurs abandonn�s du 09/06/1984.
Compl�t�e par la Circulaire du Minist�re de la Justice du 01/07/2003 (sur la kafala � l'�trang�re)
En tenant en compte que le droit marocain prohibe l'adoption (art. 149 du Code de la Famille) :
syst�me de la KAFALA: prise en charge de la part d'un adulte d'un mineur abandonn� en satisfaisant ses besoins, pour le prot�ger, l'�duquer et l'entretenir (art. 2)
(C'est presque une tutelle, mais pas une adoption, en tant que au Maroc il est reconnu comme l�gitime seulement la filiation consanguine. Toutefois, la kafala ne donne droit ni � la filiation ni � la succession entre l�enfant et la personne qui le prend en charge)
Les mesures de protection de l�enfant, notamment celles qui visent � �viter que la kafala ne soit d�tourn�e de son objectif, � savoir la prise en charge de l�enfant abandonn�, restent insuffisantes dans la mesure o� le suivi pr�vu par la loi est tr�s difficile � mettre en �uvre, aussi bien au Maroc que lors du d�placement de l�enfant avec le kafil � l��tranger.
LOI SUR L'ETAT CIVIL
Dahir n. 1-02-239 du 03/10/2002 portant promulgation de la loi n. 37-99 (B.O. 5054 du 07/11/2002)
Rend la d�claration d naissance imm�diatement obligatoire et �tablit des dispositions en ce qui concerne le nom de l'enfant naturel
(Chapitre IV, art. 16-21)
Dans le DOMAINE P�NAL :
NOUVEAU CODE P�NAL (2003)
Dahir n. 1-03-207 du 11/11/2003 portant promulgation de la loi n. 24-03 modifiant et compl�tant le Code p�nal (B.O. n. 5178 du 15/01/2004)
Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code p�nal de 1962, pour une harmonisation des textes de loi nationaux avec les diverses conventions et protocoles internationaux ratifi�s et pour pr�venir les s�vices commis � l'encontre de l'enfant.
Les modifications concernent notamment la responsabilit� p�nale des mineurs, l'abandon et l'enl�vement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs � la prostitution et � la mendicit�.
arts. 138-140: majorit� p�nale depuis les 18 ans (pour les mineurs de 18: responsabilit� p�nale partielle; pour les mineurs de 12 ans: irresponsabilit�)
arts. 408-411: endurcissement du traitement des cas de abus sur les enfants, exploitation sexuelle, travail forc�, traite des enfants
art. 431: dispositions sur la discrimination des enfants (d�finition et peines applicables)
arts. 467, 467bis, 497, 503: cr�ation de nouveaux d�lits:
dispositions incriminant et d�finissant la VENTE D'ENFANTS
dispositions incriminant et d�finissant le TRAVAIL FORC� DES ENFANTS
dispositions incriminant le harc�lement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie
arts. 471, 472 et 475: sur l'enl�vement de mineur (avec ou sans violence, menace ou fraude)
arts. 510-511: protection du mineur victime de criminalit�
arts. 512-517 (et arts. 419-458 du Ancien Code P�nal): protection du � mineur en situation difficile expos� � la d�linquance � (le mineur est remis � sa famille apr�s avoir �t� sanctionn� ou, au cas ou il n'y a pas la famille, est plac� au CPE - Centre de protection de l'enfance - pour un maximum de trois mois; il est possible d'encadrer le mineur dans une association habilit�e apr�s accord pr�alable)
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE (2002)
Dahir n. 1-02-255 du 03/10/2002 portant promulgation de la loi 22-01 relative au Code de proc�dure p�nale (B.O. n. 5078 du 30/01/2003)
Introduit parmi les principes innovantes de l�ancien texte de 1959 la protection des mineurs d�linquants et adopte une terminologie sp�cifique: � mineur en situation difficile � , en permettant au juge de intervenir avec une proc�dure qualifi�e.
art. 481: pr �voit que la chambre des mineurs peut prendre � l�encontre du mineur d�linquant des mesures de protection ou d��ducation
(Etablissement des tribunaux des mineurs et pr�voyance des r�gles sp�cifiques pour le d�veloppement des processus judiciaires avec mineurs (arts. 505-506), selon les r�gles minima de Beijing de 1985)
art. 510: mesures de protection des mineurs victimes de d�lits ou de crimes (le juge des mineurs ou le conseiller charg� des mineurs peut ordonner le placement du mineur de moins de 18 ans qui a �t� victime d�un d�lit ou d�un crime chez une personne de confiance ou une institution priv�e ou une association dot�e de l�utilit� publique qualifi�e ou une institution publique charg�e de la protection de l�enfance)
art. 548: �tablissement de l'�ge de majorit� et responsabilit� p�nale � 18 ans [et non plus � 16!]
(Le mineur de 12 ans est � irresponsable � et il peut �tre assujetti qu'� proc�dure de protection; l�enfant n�a qu�une responsabilit� p�nale limit�e entre 12 et 18 ans)
au cas o� le mineur de 20 ans doit rentrer dans un centre de d�tention, sont pr�vues mesures sp�cifiques pour sa sauvegarde
plusieurs articles pr�voient l�interdiction de toute publication et publicit� des affaires judiciaires concernant des mineurs (dans des publications, journaux, radio cin�ma ou t�l�vision). La m�me interdiction concerne la photographie et l�identit� des mineurs d�linquants (art. 466)
DAHIR n. 1-99-18 du 05/02/1999 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI 11-99 MODIFIANT ET COMPLETANT L�ARTICLE 446 DU CODE PENAL (B.O. n. 4682 du 15/04/1999)
Concerne notamment la d�nonciation d'actes d�lictueux, mauvais traitements ou privations, perp�tr�s contre des mineurs de moins de 18 ans, par des agents dans le cadre de leurs fonctions.
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Dans le DOMAINE EDUCATIF :
LOI DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL OBLIGATOIRE (2000)
Dahir 1-00-200 du 19/05/2000 portant promulgation de la loi 04-00 d'amendement du dahir 1-63-071 du 13/11/1963 (B.O. n. 4800 du 01/06/2000)
Conform�ment � la CDE (Arts. 28 et 32), la D�claration de droit de l'homme (art. 26), le Pacte internationale des droits �conomiques, sociales et culturelles (art. 13), le CEAFDW (art. 10) et la Convention OIT n. 182 (art. 7)
Il s'agit d'une CHARTE NATIONALE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION :
obligation de l'enseignement fondamental de 6 � 15 ans
�ducation comme droit pour tous les enfants
responsabilit� �tatique envers les familles pauvres (moyens de transport, restaurants scolaires, centres d'h�bergement)
En 2004 le Minist�re de l'Education Nationale a d�voil� le CADRE STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME EDUCATIF qui se veut un effort de formalisation de la politique �ducative d�finie par la Charte (visant la g�n�ralisation d'un enseignement fondamental de qualit�, au pr�scolaire pour les 4-6 ans, au primaire pour les 6-11 ans et au coll�gial pour les 12-15 ans).
CODE DU TRAVAIL (2003)
Dahir n. 1-03-194 du 11/09/2003 portant promulgation de la loi n. 65-99 (B.O. 5210 du 06/05/2004)
En ad�quation avec le droit international (ratification en 2000 de la Convention OIT n.138 relative � l'�ge minimum de travail et en 2002 de la Convention OIT relative � l'�limination des pires formes de travail.
Contre l'exploitation sexuelle et contre certains emplois qui menacent la sant� des enfants:
Titre II De la protection du mineur et de la femme (arts. 143-183 et 214-216)
art. 143: interdiction de l'emploi de tout mineur de moins de 15 ans [et non plus de 12 ans!], ainsi avec une amende financi�re et p�nale contre la violation du dit article (art. 151)
art. 191: impossibilit� d'appliquer les d�rogations � la dur�e normale du travail aux mineurs de 18 ans, sauf exception sp�cifiques (art. 184: 2288 h/ann�es (44 heures/semaine) pour le travail non agricoles; 2496 heures/ann�es pour les activit�s agricoles)
arts. 345 et 356-360: r�f�rence � les dispositions l�gales relatives au salaire minimum(depuis 2004: SMIG non agricole = 9,66 DH/heure; SMAG agricole = 50 DH/jour)
En 1999 le Maroc �labora une strat�gie de lutte contre le travail de mineur dans son PLAN NATIONAL ET SECTORIAL D'ACTION CONTRE LE TRAVAIL DES MINEURS.
Le Code ne r�gule pas les conditions de emploi:
pour les travailleurs domestiques (petites bonnes)
pour les artisans (traditionnels et non) au del� de la prohibition de contracter enfants de moins de 15 ans
(art. 4: une l�gislation sp�cifique serait a d�velopper concernant le domaine du travail domestique)
Dans le DOMAINE MIGRATOIRE :
LOI SUR LES TRAVAUX INTERDITS AUX MINEURS
D�cret n� 2-04-682 du 29/12/2004 fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salari�s handicap�s (B.O. n. 5280 du 06/01/2005)
(abrogeant le DECRET n. 2-56-1019 du 6/09/1957B.O. n. 2343 du 20/09/1957)
Indique � l'article premier les travaux interdits aux mineurs et aux handicap�s. Pr�voit toutefois des cas dans lesquels une personne handicap�e ou une femme pourra �tre employ�e � des travaux en principe interdits (arts. 2 et 3).
LOI SUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES
D�cret n�1-94-282 du 25/07/1994 portant promulgation de la loi n�13-94 relative � la mise en �uvre du fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes (B.O. n. 4266 du 03/08/1994)
Il faut remarquer que actuellement au Maroc il n'existe pas une majorit� d'�ge unifi� :
18 ans pour le mariage et le vote, ainsi que pour la pleine responsabilit� p�nale;
15 ans pour le droit du travail.
LOI SUR LA MIGRATION IRREGULIERE
Dahir n. 1-03-196 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi 02-03 relative a l'entr�e et au s�jour des �trangers au royaume du Maroc, a l'�migration et a la immigration irr�guli�res (B.O. n. 5162 du 20/11/2003)
elle ne r�glemente pas le rapatriement des mineurs: il y a un vide juridique dans ce domaine.
l'�migration clandestine est consid�r� un d�lit et on y fait pas une distinction entre adultes et mineurs impliqu�s
arts 26 et 29: pr�voient certaines mesures de protection contre la reconduite � la fronti�re et/ou l�expulsion pour certaines cat�gories de personnes comme la femme �trang�re enceinte et l��tranger mineur
(Par ailleurs, la loi 02-03 a fait l�objet de critiques en raison de l�importance qu�elle donne � l�aspect s�curitaire par le recours aux notions de � troubles � l�ordre public � et de � s�curit� publique � et de fait elle peut vider de leur substance les garanties et les mesures de protection qu�elle octroyait � des personnes vuln�rables)
art. 50: politique des sanctions (entre 2.000 et 10.000 dh et entre 1 et 6 mois de r�clusion pour toute personne qu'il rentre/sorts irr�guli�rement du pays)
(Les mineurs ne sont pas exempt�s de cette peine. Cette disposition a �t� mise en �uvre � plusieurs reprises, y compris contre des mineurs avant leur placement en centre d�accueil)
D'apr�s le rapport Morocco-UNICEF Country Programme Evaluation, � malgr� les avances enregistr�es dans le domaine, se pr�sente au Maroc la question de l'application des lois sur l'abuse des enfants, sur le travail des mineurs, sur les naissances pas d�clar�es, sur la scolarisation des enfants, etc. � .
Selon un approche-droit, on peut analyser la situation actuelle en r�f�rence aux 4 cat�gories des droits de l'enfant :
survie le taux de mortalit � infantile (moins de 1 an) est pass� de 37� en 1997 � 40� en 2003/04 et ce de mortalit� juv�nile de 46� � 47�;
d�veloppement malgr� les progr�s ind�niables (surtout au primaire) , � peu pr�s 20% des filles rurales n'est pas scolaris�, la qualit� de l'�ducation demeure faible et les taux d'abandon et de d�perdition lors du passage au coll�ge restent �lev�s ;(En 2007, environ 1,5 million (7-8%) de enfants demeurent en dehors du syst�me scolaire, non scolaris�s ou d�scolaris�s, en ne profitant pas de son droit au d�veloppement.)
protection les types de probl�mes li�s au domaine de la protection sont rest�s les m�mes d'avant, on estime une monte dans le nombre des enfants de rue et on remarque une manque des ressources financi�res et humaines pour l'application du cadre institutionnel. Cependant on enregistre une r�duction sensible du nombre des mineurs travailleurs;(Selon l'Enqu�te annuelle nationale sur l'emploi du Haut-Commissariat au Plan, on peut parler de environ 315.000 enfants de moins de 15 ans au travail en 2002, soit d'une diminution d'environ 40% depuis 1999. Selon l'UNICEF aujourd'hui plus de 600.000 enfants de 7 � 14 ans travaillent au Maroc, soit le 11% de ce groupe d'�ge. Dans les zones rurales un enfant sur deux �g� de 7 � 15 ans travaille. )
participation m�connaissance des droits de l'enfant de la parte les enfants eux m�mes et refus/m�fiance/crainte des certains adultes de accepter ces droits en tant que �difiant l'enfant comme un sujet du droit et non seulement comme un �tre a prot�ger et former.(Les innovations dans le Code de la Famille et dans le Code de Proc�dure P�nale ont par ailleurs am�lior�s plusieurs aspects du droit � la participation: �ge du mariage, choix de lieu de r�sidence en cas de divorce, repr�sentation au plan juridique, �)
RAPPORTS SPECIFIQUES: L'ENFANCE AU MAROC
Rapports remis au/produits par le Comit� des droits de l'enfant, Convention relative aux droits de l'enfant, NATIONS UNIES
Examen des Rapports pr�sent�s par les Etats parties conform�ment au de l'art. 12 du PROTOCOLE FACULTTIF � la CDE CONCERNANT LA VENTE D�ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SC�NE DES ENFANTS - Observations finales: Maroc, CRC/C/OPSC/MAR/CO/1, 17 mars 2006
Compl�ment aux r�ponses �crites du Gouvernement marocain � la liste des pointe � traiter � l'occasion de l'examen du Rapport initial du Maroc sur le PROTOCOLE FACULTATIF � la CDE CONCERNANT LA VENTE D�ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SC�NE DES ENFANTS, CRC/C/OPSC/MAR/Q/1/Add.2, 5 janvier 2006
Rapport de la section Maroc du Groupe des ONG pour la CDE - Suite au Rapport initial du Royaume du Maroc d�avril 2004, sur la mise en �uvre du PROTOCOLE FACULTATIF � la CDE CONCERNANT LA VENTE D�ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SC�NE DES ENFANTS, par G�rard XAVIER, Fondation Terre des hommes - Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l�enfant, septembre 2005
Examen des Rapports pr�sent�s par les Etats parties conform�ment au de l'art. 12 du PROTOCOLE FACULTTIF � la CDE CONCERNANT LA VENTE D�ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SC�NE DES ENFANTS - Rapports initiaux des �tats parties attendus en 2004: Maroc, CRC/C/OPSA/MAR/1, 15 juillet 2005 [28 juin 2004]
R�ponse de l'�tat partie aux observations finales �tablies par le CDE apr�s l'examen du IIeme rapport p�riodique: Royaume du Maroc, R�f/CRC/C/15/Add.211, novembre 2004
Examen des Rapports pr�sent�s par les Etats parties en application de l'art. 44 de la CDE - Observations finales: Maroc, CRC/C/15/Add.211, 10 juillet 2003
R�plique au 2eme rapport p�riodique, pr�sente par le Gouvernement marocain � la Commission des droits des enfants, sur la mise en �uvre de la CDE, sign� par Espace Associatif, AMDH, AMEJ et Forum de la famille marocaine, mai 2003
Examen des Rapports pr�sent�s par les Etats parties en application de l'art. 44 de la CDE - Deuxi�mes rapports p�riodiques attendus des �tats parties pour 2000: Maroc, CRC/C/93/Add.3, 12 f�vrier 2003 [13 octobre 2000]
Examen des Rapports pr�sentes par les Etats parties en application de l'art. 44 de la CDE - Projet des observations finales: Maroc, CRC/C/15/Add.60, 30 octobre 1996
Consideration of Reports submitted by States parties under art. 44 of the CRC - Initial reports of States parties due in 1995, Morocco, CRC/C/29/Add.1, 19 August 1995 [27 july 1995]r
Le r�seau en action