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Timestamp: 2019-03-25 09:35:36+00:00
Document Index: 250988623

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 53", "l'article 8", '§ 1', "l'article 38", '§ 1']

31/12/1966 L
Loi du 31 décembre 1966 modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
28/01/1967 851 9236
30/12/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 30 décembre 1966 - Administration de la Marine et de la Navigation Intérieure - rétributions du personnel spécial
30/12/1966 L
Loi du 30 décembre 1966 fixant pour l'année 1967 le contingent de l'armée
18/01/1967 451 9860
29/12/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 29 décembre 1966 déterminant les modalités et conditions d'agréation des logopédes et des ergothérapeutes, en matière de reclassement social des handicapés
14/01/1967 356 9732
28/12/1966 L
Loi du 28 décembre 1966 modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
29/12/1966 12865 9872 + 9816
28 décembre 1966 contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967
30/12/1966 12907 --
28/12/1966 AR
Arrêté royal du 28 décembre 1966 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois du sur la comptabilité de l'Etat
30/12/1966 12959 9718
28/12/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 28 décembre 1966 relatif aux contingents tarifaires
05/01/1967 51 U - D
Arrêté ministériel du 28 décembre 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1948 relatif à l'égréation des médecins chargés des examens microscopiques en vue de la prophylaxie de l'ankylostomiase, et des lazarets destinés au traitement des travailleurs atteints de cette maladie
14/02/1967 1422 9862
24/12/1966 AR
Arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif au tarif des droits d'entrée
30/12/1966 12948 U - D
Arrêté royal du 24 décembre 1966 rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
31/12/1966 13043 --
Arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
24/01/1967 604 9666
Arrêté royal du 24 décembre 1966 fixant le statut administratif du personnel de l'Orchestre national de Belgique
25/01/1967 757 9193 + 7795
Arrêté royal du 24 décembre 1966 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière
15/03/1967 2640 U - D
24/12/1966 L
Loi du 24 décembre 1966 modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes
31/12/1966 13040 9804
23/12/1966 Règl
Règlement d'ordre du 23 décembre 1966 relatif à l'organisation des examens linguistiques déterminés par l'arrêté royal du 30 novembre 1966, fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
30/12/1966 12971 --
23/12/1966 Déc
Décision réglementaire du 23 décembre 1966 modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle
22/12/1966 AR
Arrêté royal du 22 décembre 1966 fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 4, la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien
29/12/1966 12875 U - D
Arrêté royal du 22 décembre 1966 complétant l'arrêté royal du 14 avril 1965 assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1° de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
25/01/1967 749 U - D
22/12/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 22 décembre 1966 relatif au recensement trimestriel des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs
28/02/1967 2038 9853
Arrêté royal du 22 décembre 1966 fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures
31/12/1966 13049 U - D
Arrêté royal du 22 décembre 1966 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires
12/04/1967 3820 9803
21/12/1966 AR
Arrêté royal du 21 décembre 1966 portant approbation de modifications des statuts de la Société nationale du logement
18/01/1967 461 --
Arrêté royal du 21 décembre 1966 concernant le logement, la nourriture et le transport des objecteurs de conscience en service à la protection civile
18/01/1967 465 9840
20/12/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 20 décembre 1966 règlant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Travaux publics
28/12/1966 12825 U - D
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