Source: http://www.tir-sportif.be/index.php/ltsp-lts/ltsprovisoire-2013
Timestamp: 2017-08-22 18:28:36+00:00
Document Index: 96126693

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 3', "l'article 47", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', '§ 3', '§ 4']

La LTSP est faite pour les personnes mineur ou majeur souhaitant apprendre à pratiquer le tir sportif.
Il est important de bien choisir son LTSProvisoire.
Il existe 4 catégories d'LTSP en 2014
Armes d’épaule à canon rayé
Armes d’épaule à canon lisse
Procédure pour obtenir une LTSP;
Demande d’une LTSP (provisoire)
Vous n'êtes inscrit dans aucun club.
Vous êtes ressortissant CE, CH ou espace éco. Eur.
vous vous présentez dans un club de tir avec:
Une photo carte d'identité récente.
Un certificat de bonne conduite vie et moeurs N°1 (de moins de 3 mois), voir condamnation ci-dessous.
De plus une copie du certificat de bonne conduite vie et moeurs N°1 (de moins de 3 mois).
Une carte médicale, complétée tamponnée et signée par votre médecin (de moins de 3 mois). (carte vierge à retirer au secrétariat de votre club).
ATTENTION : ceci est Adressés aux nouveaux tireurs, pour obtenir son LTSP en 2014 il est impératif d'avoir une carte de fédération de l'année 2014, ( la fédération 2014 coûte 30€ à voir avec votre club)
Compléter et signer le formulaire de demande l'une LTSP (formulaire à retirer ici )
Vous êtes inscrit dans un club et vous souhaiteriez obtenir une LTSP.
Constituer un dossier à remettre au secrétariat de votre club:
Un certificat de bonne conduite vie et moeurs N°1 (extrait de casier judiciaire) (de moins de 3 mois) voir condamnation ci-dessous
Votre club envoie votre dossier complet à la fédération et dans les 2 à 3 semaines après l'envoi vous recevrez votre LTSProvisoire par l'intermédiaire de votre club.
Voir ce que propose votre club pour la formation et mise à disposition d'une arme de manière à réussir l'épreuve théorique et pratique après 5 mois d'apprentissage.
Le Formulaire de demande de licence Provisoire de tir sportif est également utilisé pour une demande de Prorogation de la LTSP
Voir aussi le passage de la LTSProvisoire à la LTS définitive ...
La LTS et l'extrait de casier judiciaire
Puis-je être titulaire d'une Licence de Tireur Sportif malgré une condamnation notée sur mon extrait de casier judiciaire?
La réponse est positive ou négative, en fonction de la qualification ou de la durée de la condamnation avec ou sans sursis notée sur le document susmentionné:
OUI - condamnation pour des infractions pénales, peine de 4 mois et moins avec ou sans sursis;
NON - condamnation pour des infractions à la Loi sur les armes;
NON - condamnation pour des infractions pénales, peine plus de 4 mois avec ou sans sursls.
Pour les cas identifiés comme « NON », demander une réhabilitation!
24 NOVEMBRE 2006. - Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif.
(NOTE: la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications suivantes sont à consulter dans le texte modificatif, voir: DCFR 2008-02-01/54.)
Art. 6. Pour obtenir une licence de tireur sportif, le candidat doit:
3° Présenter un « certificat de bonne vie et mœurs» (extrait de casier judiciaire), ancien de trois mois au plus, et ne présentant pas de condamnation pour des infractions à la loi sur les armes et pas de condamnation pour des infractions pénales à une peine privative de liberté de plus de quatre mois avec ou sans sursis, étant entendu que la présentation, par l'exploitant du stand de tir, de la copie certifiée du « certificat de bonne vie et mœurs» (extrait de casier judiciaire) requis par les fédérations de tir reconnues pour l'obtention ou le renouvellement de l'affiliation de l'année considérée d'un tireur, équivaut à ladite présentation.
Respecter les conditions prévues à l'article 11, § 3, 3° et 4°, de la loi sur les armes du 8 juin 2006. [ ... ]
Art. 12. L'autorité émettrice peut retirer la licence de tireur sportif lorsque le comportement du titulaire est contraire aux
règlements internes établis par le cercle ou la fédération de tir reconnue auquel il est affilié; L'autorité émettrice doit retirer la licence de tireur sportif dans les cas suivants:
1 ° Si son titulaire contrevient aux dispositions du présent décret;
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Art .5. [ ... ]
1 ° les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle ou internées par application de la loi 9 avril 1930 de défense sociale du à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels ou qui a fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
2° les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues:
a) (par la présente loi, la loi visée à l'article 47 et leurs arrêtés d'exécution;) 2008-07-25/37, art. 4, 1°,007; En vigueur: 01- 09-2008>
b) (par les articles 101 à 135quinquies, 136bis à 140, 193 à 226, 233 à 236, 246 à 249, 269 à 282, 313, 322 à 331bis, 336, 337, 347bis, 372 à 377, 392 à 410, 417ter à 417quinquies, 423 à 442ter, 461 à 488bis, 491 à 505, 510 à 518, 520 à 525, 528 à 532bis et 538 à 541 du Code pénal;) 2008-07-25/37, art. 4, 2°, 007; En vigueur: 01-09-2008>
par les articles 17, 18,29 à 31 et 33 à 41 du Code pénal militaire;
par les articles 33 à 37 et 67 à 70 du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;
par la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;
par la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés et ses arrêtés d'exécution;
h) par ( ... ) la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière; 2008-07-25/37, art. 4, 3°, 007; En vigueur: 01- 09-2008>
i) par ( ... ), la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé; 2008-07-25/37, art. 4,4°,007; En vigueur: 01-09-2008>
(k) la réglementation concernant la chasse et le tir sportif.) 2008-07-25/37, art. 4, 5°, 007; En vigueur: 01-09-2008> 3° les personnes morales qui ont elles-mêmes été condamnées et les personnes morales dont un administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion a été condamné ou a fait l'objet d'une mesure de sûreté dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus;
4° les personnes qui, à l'étranger, ont:
été condamnées à une peine qui correspond à l'internement;
fait l'objet d'une mesure qui correspond à l'internement ou qui a fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
c) été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues aux 1 ° et 2°;
§ 3. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes: 1 ° être majeur;
2° ne pas être condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article S, § 4,1° à 4°;
L TS extrait de casier judiciaire 7/07/2009 - 10:40