Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956596&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 10:18:55+00:00
Document Index: 8819782

Matched Legal Cases: ['art. 23', "l'article 19", "l'article 36", "l'article 29", 'art. 36', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 8']

Code du service national - Article L120-33 | Legifrance
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Code du service national - Article L120-33
Article L120-33
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 23
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36 (M)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (M)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-6 (VD)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 10-1 (VD)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9-4 (V)
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 20 (VD)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 20 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 22 (V)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 22 (V)
Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-4 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 12 (VD)
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - art. 7 (VT)
Décret n°2014-101 du 4 février 2014 - art. 7 (VT)
DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 12 (VD)
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 18 (V)
DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 - art. 12 (VT)
DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 8 (V)