Source: https://juricaf.org/arret/CENTRAFRIQUE-COURDECASSATION-20091222-016
Timestamp: 2019-05-25 12:56:33+00:00
Document Index: 328533977

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Identifiant URN:LEX : urn:lex;cf;cour.cassation;arret;2009-12-22;016
REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION NON ENTAME ; RISQUE D’UN PREJUDICE IRREPARABLE ; SURSIS A EXECUTION ACCORDEE
Le pourvoi en matière sociale n’est pas suspensif de l’exécution d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel, sauf la procédure d’une dispense d’exécution aux termes de l’article 22 de la loi 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Il n’est sursis à exécution de l’arrêt entrepris qu’avant tout commencement d’exécution de l’arrêt critiqué.
Demandeurs : CLINIQUE CHOUAIB (Me NDAMOKONZIADE)
Défendeurs : IBINGUI Pauline (Me SARASSENGUE)
ARRET AVANT DIRE DROIT N° 016 DU 22 DECEMBRE 2009
Attendu que dame Pauline IBINGUI a été embauchée par la Clinique CHOUAIB courant avril 1987 en qualité d’aide-soignante au salaire de 41.580 FCFA ; que suite aux troubles politico-militaires de 1996, la Clinique CHOUAIB a obtenu de l’Inspection Régionale du Travail de Bangui l’autorisation de compresser une partie de son personnel ;
Que bien plus tard et suite à une mauvaise prestation, dame Pauline IBINGUI fut licenciée pour incapacité physique ;
Que la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bangui par arrêt n° 021 du 26 mars 2009 qui confirmait le jugement du Tribunal de Travail de Bangui en date du 13 février 2006 ayant déclaré abusif le licenciement de dame IBINGUI et condamné la Clinique CHOUAIB à lui servir différents droits ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION
Vu les articles 20,22 et 86 de la loi n° 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ;
Attendu que suite à la signification de l’arrêt de la Cour d’Appel le 07 septembre 2009, un pourvoi en cassation fut formé le 21 septembre 2009, assorti d’une requête afin de sursis à exécution le 02 octobre 2009 ;
Qu’il échet de la déclarer recevable en la forme ;
Attendu qu’en se pourvoyant en cassation, la Clinique CHOUAIB a étayé son pourvoi d’un mémoire ampliatif pertinent ; que sa requête de sursis à exécution est intervenue avant tout commencement d’exécution ;
Attendu qu’aux termes de l’article 22 de la loi n° 95.0011 du 23 décembre 1995, la Cour de Cassation peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de la décision attaquée si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable ;
Qu’il échet par conséquent d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt n° 021 du 26 mars 2009 ;
Au fond : Ordonne le sursis à l’exécution ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la, Chambre Sociale de la Cour de Cassation, en son audience publique le jour, mois et an que dessus et en laquelle siégeaient Messieurs :
-	Eloi LIMBIO, Président ;
-	Jean-Claude MBOMI SIOPATHIS Conseiller ;
En présence de Monsieur Sylvain N’ZAS, 2ème Avocat Général, avec l’assistance de Maitre Bernard SANGOU, Greffier ;