Source: http://fr.icelandair.ca/information/travel-terms-and-conditions/conditions-of-carriage/
Timestamp: 2017-09-21 17:31:22+00:00
Document Index: 161978037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8"]

Conditions de transport | Icelandair
Conditions de vacances d'Icelandair
Conditions de transport d'Icelandair pour les passagers et les bagages
Ces Conditions de transport régissent la relation entre le passager et le transporteur en ce qui concerne le transport par avion en vertu d'un billet sur lequel le code d'identification de la ligne aérienne apparaît pour ce vol ou pour ce segment de vol. Les droits et devoirs du passager envers le transporteur, et vice versa, en cette matière, sont décrits dans les Conditions de transport. Le transporteur conseille au passager de lire attentivement les Conditions de transport puisqu'elles énoncent, parmi d'autres, différentes limitations, par exemple en ce qui concerne les limites de responsabilités du transporteur face au passager en cas de dommages et de délais affectant le passager et/ou ses bagages. Si les limites de responsabilité du transporteur ne répondent pas aux besoins du passager, on lui recommande de prendre une assurance voyage personnelle.
Article 1 — Signification des expressions particulières contenues dans ces conditions
À la lecture de ces conditions, veuillez prendre note que :
« ESCALES CONVENUES » fait référence aux lieux, à l'exception du lieu de départ et du lieu d'arrivée, inscrits sur le billet ou présentés dans les horaires des transporteurs à titre d'escales convenues le long de l'itinéraire.
« AGENT ACCRÉDITÉ » fait référence à un agent de ventes aux passagers nommé par le transporteur pour le représenter dans la vente des services du transporteur en matière de transport aérien.
« BAGAGES » fait référence aux biens personnels du passager qui l'accompagnent dans son voyage. Sauf indication contraire, le terme fait référence aussi bien aux bagages enregistrés qu'aux bagages ;a main.
« BAGAGES ENREGISTRÉS » fait référence aux portions du billet en lien avec les bagages enregistrés auprès du transporteur.
« ÉTIQUETTE D'IDENTIFICATION DE BAGAGE » fait référence à un document servant exclusivement à l'identification des bagages enregistrés.
« TRANSPORTEUR » fait référence au transporteur aérien émettant le billet et à tous les transporteurs qui transportent ou s'engagent à transporter le passager et/ou ses bagages en vertu de ce billet.
« RÈGLEMENTS DU TRANSPORTEUR » fait référence aux règles, autres que les présentes Conditions, publiées par le Transporteur, en vigueur le jour où le billet a été délivré, qui régissent le transport des passagers et/ou des bagages, et doit comprendre tous les tarifs applicables en vigueur.
« BAGAGES ENREGISTRÉS » fait référence aux bagages dont le Transporteur assure la garde exclusive et pour lesquels le Transporteur a effectué un enregistrement de bagage.
« HEURE LIMITE D'ENREGISTREMENT » fait référence à l'heure limite pour l'aéroport spécifique identifié par la ligne aérienne à laquelle le passager doit avoir complété les formalités d'enregistrement et - le cas échéant - avoir reçu une carte d'embarquement.
« BILLET COMPLÉMENTAIRE » fait référence au billet délivré au passager en lien avec un autre billet qui, ensemble, constituent un contrat de transport unique.
« CONVENTION » fait référence à l'un ou l'autre des instruments applicables suivants :
la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929;
la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye, le 28 septembre 1955;
la Convention de Varsovie, telle qu'amendée par le protocole additionnel de Montréal no 1 (1975);
la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye et par le protocole additionnel de Montréal no 2 (1975);
la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye et par le protocole additionnel de Montréal no 4 (1975);
la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999;
« COUPON » fait référence au coupon de vol papier et au coupon électronique, chacun permettant au passager identifié de voyager sur un vol particulier qui y est identifié.
« DOMMAGE » fait référence à la mort, aux blessures, aux délais, aux pertes, aux pertes partielles ou aux autres dommages de quelque nature que ce soit découlant ou en lien avec le transport ou d'autres services offerts par le Transporteur qui y sont accessoires.
« JOURS » fait référence aux journées civiles, soit les sept jours de la semaine; dans le mesure où, aux fins de notification, la journée à laquelle l'avis est donné n'est pas comptée; et qu'aux fins de déterminer la durée de la validité d'un billet, la journée à laquelle le billet a été délivré ou le vol a commencé n'est pas comptée.
« COUPON ÉLECTRONIQUE » fait référence à un coupon de vol électronique ou à tout autre document de valeur dans la base de données des transporteurs.
« BILLET ÉLECTRONIQUE » fait référence à l'itinéraire/au reçu délivré par ou au nom du transporteur, aux coupons électroniques et, le cas échéant, au document d'embarquement.
« COUPON DE VOL » fait référence à la portion du billet qui porte la mention « valide pour passage/good for passage », dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique et indique les lieux entre lesquels le passager a le droit d'être transporté.
« ITINÉRAIRE/REÇU » fait référence à un ou des documents constituant une partie des billets du passager contenant le nom du passager, les renseignements sur le vol et des avis.
« PASSAGER » fait référence à toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou qui doit être transportée dans un avion, avec le consentement du Transporteur.
« COUPON DU PASSAGER » ou « REÇU DU PASSAGER » fait référence à la portion du billet délivrée par ou au nom du Transporteur, laquelle est ainsi identifiée et qui, ultimement, est conservée par le passager.
« DTS » fait référence aux droits de tirage spéciaux, soit l'unité composite de devise qui est l'unité officielle d'échange du Fonds monétaire international.
« ARRÊT EN COURS DE VOYAGE » fait référence à un arrêt prévu sur le trajet du passager, à un point entre le lieu de départ et le lieu de destination, pendant une période minimale de 24 heures.
« TARIF » fait référence aux tarifs, frais et/ou Conditions de transport publiés d'une ligne aérienne qui sont également, le cas échéant, déposés auprès des organismes appropriées.
« TICKET » fait référence ou bien au document intitulé « billet du passager et bulletin de bagages » ou au billet électronique; dans chaque cas, le document est délivré par ou au nom du Transporteur, et comprend les Conditions du contrat, les avis et coupons qu'il contient.
« BAGAGES NON ENREGISTRÉS » fait référence à tout bagage de passager autre que les bagages enregistrés.
Article 2 — Applicabilité
2.1.1. À l'exception de ce qui est stipulé aux Articles 2.2 à 2.5, ces Conditions de transport s'appliquent à tout transport aérien de passagers et de bagages effectué par le Transporteur contre rétribution.
2.1.2. Ces conditions s'appliquent aussi aux transports à tarif réduit ou gratuits, sauf dans la mesure prévue par le transporteur autrement dans ses règlements ou dans ses contrats, laissez-passer ou billets pertinents.
2.2. Affrètement
Si le transport est effectué conformément à une entente d'affrètement, ces Conditions de transport s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées, pour référence ou autrement, dans l'entente d'affrètement ou dans le billet.
2.3. Partages de code
Pour certains services, le Transporteur a négocié des ententes avec d'autres Transporteurs. C'est ce qu'on appelle des partages de code. Cela signifie que même si le passager a une réservation avec le Transporteur et qu'il détient un billet portant le nom du Transporteur ou que le code d'identification de la ligne aérienne indique le Transporteur, un autre Transporteur peut tout de même exploiter l'avion.
2.4. Loi prépondérante
Ces Conditions de transport s'appliquent à moins d'être contraires aux tarifs du Transporteur ou aux lois en vigueur auxquelles il est impossible de renoncer grâce à une entente entre les parties, auquel cas ces tarifs ou lois auraient préséance.
Si l'une ou l'autre des dispositions de ces Conditions de transport sont invalides en vertu de l'une ou l'autre des lois en vigueur, les autres dispositions resteront néanmoins valides.
Article 3 — Billets
3.1.1 Le billet constitue une preuve probante du Contrat de transport entre le Transporteur et le passager identifié sur le billet. Le Transporteur fournira le transport uniquement au passager identifié sur le billet; le passager pourrait devoir produire les pièces d'identité appropriées.
3.1.2 Le billet n'est pas transférable.
3.1.3 Certains billets sont vendus à tarifs réduits et peuvent être partiellement ou entièrement non remboursables. Le passager doit choisir le tarif qui convient le mieux à ses besoins. Le passager peut aussi souhaiter obtenir une assurance appropriée pour couvrir les cas où le billet doit être annulé.
3.1.4 Le billet est et reste en tout temps la propriété du Transporteur émetteur.
Sauf dans le cas d'un billet électronique, le passager n'a pas le droit d'être transporté sur un vol s'il ne présente pas un billet valide contenant le coupon de vol pour ledit vol et tous les autres coupons de vol inutilisés, ainsi que le coupon du passager. De plus, le passager ne peut pas être transporté si le billet présenté est mutilé ou s'il a été autrement modifié par le Transporteur ou par un agent accrédité. Dans le cas d'un billet électronique, le passager ne peut pas être transporté sur un vol à moins d'avoir fourni une identification positive et qu'un billet électronique valide a été dûment délivré au nom du passager.
3.1.6(a) En cas de perte ou de mutilation d'un billet (ou d'une partie de celui-ci) par le passager ou dans le cas de non présentation d'un billet contenant le coupon du passager et tous les coupons de vol inutilisés, à la demande du passager, et si le Transporteur a délivré ledit billet, le Transporteur remplacera ce billet (ou une partie de celui-ci) en délivrant un nouveau billet, dans la mesure où il existe une preuve, pouvant facilement être établie à ce moment-là, qu'un billet valide pour le ou les vols en question a dûment été délivré et que le passager signe une entente visant le remboursement au Transporteur de tout coût ou perte, jusqu'à la valeur du billet initial, raisonnablement contracté par le Transporteur pour mésusage du billet. Le Transporteur ne réclamera pas de remboursement du passager pour toute perte semblable résultant de la négligence des Transporteurs. Des frais d'administration raisonnables, pour ce service, peuvent être facturés, à moins que la perte ou la mutilation est causée par la négligence du Transporteur ou l'un de ses agents accrédités.
3.1.6(b) Lorsqu'une telle preuve n'est pas disponible ou le passager ne signe pas une telle entente, le Transporteur peut exiger un paiement jusqu'au prix total du billet pour un billet de remplacement, assujetti au remboursement si et lorsque le Transporteur est satisfait que le billet perdu ou mutilé n'a pas été utilisé avant l'expiration de sa validité. Si, au moment où il trouve le billet original avant l'expiration de sa validité, le passager le remet au Transporteur, le remboursement qui précède sera traité en même temps.
3.1.7 Un billet est un article précieux et le passager doit toujours prendre les mesures appropriées pour le protéger et s'assurer qu'il n’est pas perdu ou volé.
3.2.1 Sauf dispositions contraires sur le billet, dans ces Conditions de transport ou dans les tarifs applicables (qui pourraient limiter la validité d'un billet, auquel cas la limitation sera inscrite sur le billet), un billet est valide pendant :
3.2.1.1 (a) Un an à partir de la date de délivrance; ou
3.2.1.1 (b) Soumis à la première date de voyage survenant dans l'année suivant la date de délivrance, le billet est valide pendant un an à partir de la première date de voyage.
3.2.2 Si après le début du trajet, le passager ne peut pas voyager pendant la période de validité du billet pour raison de maladie, le Transporteur peut prolonger ladite période de validité du billet jusqu'à la date à laquelle le passager est en mesure de voyager ou jusqu'au premier vol après cette date, depuis le point où le trajet est repris, dans l'espace disponible à l'intérieur de la classe de service pour laquelle le tarif a été payé. Une telle maladie doit être attestée par un certificat médical. Lorsque les coupons de vol restent sur le billet ou, dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique, implique un ou plusieurs arrêts en cours de voyage, la validité d'un tel billet peut être prolongée pendant pas plus de trois (3) mois à partir de la date affichée sur un tel certificat. Si le passager détient un billet à tarif spécial, la limite de temps pour le prolongement est d'un maximum de sept (7) jours, à moins que ce soit interdit par les règles s'appliquant au tarif payé. Dans de telles circonstances, le Transporteur prolongera de la même façon la période de validité des billets des autres membres de la famille immédiate accompagnant le passager.
3.2.3 Dans l'éventualité du décès d'un passager en route, les billets des personnes accompagnant le passager peuvent être modifiés en renonçant au séjour minimum ou en prolongeant la validité. Dans l'éventualité du décès d'un membre de la famille immédiate d'un passager qui a commencé son voyage, la validité des billets du passager et ceux des membres de sa famille immédiate qui l'accompagnent peut aussi être modifiée. Toute modification semblable doit être effectuée sur réception d'un certificat de décès valide et tout prolongement de la validité ne doit pas dépasser une période de quarante-cinq (45) jours à partir de la date du décès.
3.3 Séquence et utilisation de coupon
3.3.1 Le billet qui a été acheté par le passager n'est valide que pour le transport, comme inscrit sur le billet, du lieu de départ, via tout/tous arrêt(s) en cours de voyage convenu(s), jusqu'à la destination finale. Le tarif payé est basé sur le tarif du Transporteur et est destiné au transport indiqué sur le billet. Il représente une partie essentielle du contrat entre le passager et le Transporteur. Le billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si tous les coupons ne sont pas utilisés selon la séquence fournie sur le billet.
3.3.2 Si le passager souhaite modifier tout aspect du transport, il doit communiquer à l'avance avec le Transporteur. Le tarif pour le nouveau transport sera calculé conformément à la réglementation tarifaire et le passager aura la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de conserver le transport original délivré sur le billet.
3.3.3 Chaque coupon de vol contenu sur le billet du passager sera accepté pour le transport dans la classe de service, à la date et selon le vol pour lequel l'espace a été réservé.
3.3.4 Soyez informé que dans l'éventualité où le passager ne se présente pas pour tout vol sans en informer à l'avance le Transporteur, ce dernier annulera le retour et/ou les réservations de continuation. Des frais de défection peuvent être facturés.
Le nom du Transporteur peut être abrégé selon les deux lettres du code d'identification de ligne aérienne, ou autrement, sur le billet. L'adresse est considérée être celle de l'aéroport de départ, indiquée vis-à-vis la première abréviation du nom du Transporteur dans la case « Transporteur » du billet ou, s'il s'agit d'un billet électronique, comme indiqué pour le premier segment de vol de l'itinéraire/du reçu.
Article 4 — Tarifs, taxes, droits et frais
Les tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point d'origine jusqu'à l'aéroport du point de destination, sauf indication contraire expresse. Les tarifs n'incluent pas le transport terrestre entre les aéroports et les aéroports et les terminaux urbains, sauf indication contraire expresse. Le tarif sera calculé conformément au tarif du Transporteur en vigueur à la date du paiement du billet pour voyager aux dates et selon l'itinéraire spécifiques qui y figurent. Si le passager change d'itinéraire ou de dates de voyage, cela pourrait avoir une incidence sur le tarif à payer.
4.2 Taxes, droits et frais
Les taxes, droits et frais applicables imposés par le gouvernement ou tout autre organisme de réglementation ou par l'exploitant d'un aéroport, sont payables par le passager. Au moment de l'achat, le passager sera informé que les taxes, droits et frais ne sont pas inclus dans le tarif; la plupart étant habituellement indiquée séparément sur le billet. Les taxes, droits et frais imposés sur les voyages aériens changent continuellement et peuvent être imposés après la date de délivrance du billet. En cas d'augmentation de taxes, de droits ou de frais inscrits sur le billet, le passager sera dans l'obligation de les payer. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau droit ou de nouveaux frais sont imposés à la suite de la délivrance du billet, le passager sera dans l'obligation de la/le payer. De la même façon, dans l'éventualité où une taxe, un droit ou des frais payés par le passager au Transporteur au moment de délivrer le billet sont abolis ou réduits de manière à ne plus s'appliquer ou à représenter un montant moindre, le passager pourra obtenir un remboursement en communiquant avec le Transporteur. Si le passager n'utilise pas le billet, il a droit de demander le remboursement de toute taxe, de tout frais et de tout droit, moins des frais de service raisonnables.
Les tarifs, taxes et droits sont payables dans la devise du pays dans lequel le billet a été délivré, à moins qu'une autre devise soit indiquée par le Transporteur ou son agent accrédité au moment du paiement ou avant celui-ci (par exemple, en raison de la non-convertibilité de la devise locale). Le Transporteur peut, à son unique discrétion, accepter les paiements dans une autre devise.
Article 5 — Réservations
5.1.1 Le Transporteur ou ses agents accrédités consigneront la ou les réservation(s). Sur demande, le Transporteur fournira au passager une confirmation écrite de sa ou de ses réservation(s).
5.1.2 Certains tarifs sont assortis de conditions qui limitent ou excluent le droit d'un passager de modifier ou d'annuler ses réservations ou de demander un remboursement.
5.2 Limites de temps pour la délivrance de billets
Si le passager n'a pas payé le billet avant la limite de temps prescrite pour la délivrance de billets, tel que recommandé par le Transporteur ou ses agents accrédités, le Transporteur peut annuler la réservation.
5.3 Données personnelles
Le passager reconnaît que des données personnelles ont été transmises au Transporteur afin d'effectuer une réservation, acheter un billet, obtenir des services auxiliaires, élaborer et offrir des services facilitant l'immigration et les procédures d'entrée, et de rendre ces données disponibles aux organismes gouvernementaux. À ces fins, les passagers autorisent le Transporteur à conserver et à utiliser de telles données, et à les transmettre à ses propres bureaux, agents accrédités, organismes gouvernementaux, autres Transporteurs ou fournisseurs des services ci-haut mentionnés.
Le Transporteur s'efforcera d'honorer les demandes d'attribution de sièges effectuées à l'avance, si possible, mais ne garantit aucun siège en particulier. Le Transporteur se réserve le droit d'attribuer ou de réattribuer des sièges en tout temps, même après l'embarquement à bord de l'avion. Cela pourrait être nécessaire pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.
Les réservations de correspondance et de retour peuvent être assujetties à une exigence de reconfirmation des réservations à l'intérieur des limites de temps précisées dans les règlements du Transporteur. Ne pas se conformer à de telles exigences peut entraîner l'annulation de toute réservation de correspondance ou de retour.
5.6 Annulation des réservations de correspondance effectuées par le Transporteur
Si le passager n'utilise pas une réservation et qu'il n'en informe pas le Transporteur, ce dernier peut annuler ou demander l'annulation de toute réservation de correspondance ou de retour.
Arrticle 6 — Enregistrement et embarquement
Le passager doit arriver au comptoir d'enregistrement du Transporteur et à la porte d'embarquement assez longtemps avant le départ du vol pour permettre de compléter toutes les procédures de départ et les formalités gouvernementales, et en aucun cas plus tard que l'heure indiquée par le Transporteur. Si le passager n'arrive pas à temps au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement du Transporteur, ou qu'il semble ne pas avoir les bons documents et ne pas être prêt pour voyager, le Transporteur peut annuler l'espace réservé au passager et ne pas retarder le vol. Le Transporteur n'est pas responsable envers le passager pour toute perte ou dépense causée par l'incapacité du passager à se conformer aux dispositions de cet article.
Article 7 — Refus et limitation de transport
Le Transporteur peut refuser le transport de tout passager ou de tout bagage de passager pour des raisons de sécurité ou, si en faisant preuve d'un discernement raisonnable, le Transporteur détermine que :
7.1.1 Une telle action est nécessaire afin de se conformer à l'une ou l'autre des lois, règlements ou ordonnances applicables de tout État ou pays qui doit être survolé ou qui est le point de départ ou d'arrivée du vol.
7.1.2 Le transport du passager ou de ses bagages peut mettre en danger ou nuire à la sécurité, à la santé ou affecter de manière sensible le confort des autres passagers ou membres de l'équipage;
7.1.3 Les personnes handicapées sont acceptées à bord des vols tel qu’indiqué ci-dessous :
HANDICAP ACCOMPAGNATEUR REQUIS
Aveugle Non
Sourd Non
Aveugle et sourd Oui
Déficience mentale/Autonome Non
Déficience mentale/Non autonome Oui
Ambulatoire/Autonome Non
Ambulatoire/Non autonome Oui
Non ambulatoire/Autonome Non
Non ambulatoire/Non autonome Oui
Le transporteur accepte une personne handicapée considérée autonome. Un accompagnateur est exigé si la personne n’est pas jugée autonome.
7.1.4 L'état mental ou physique des passagers, y compris l'affaiblissement des facultés résultant de l'usage d'alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour la personne, d'autres passagers, les membres de l'équipage ou les biens;
7.1.5 Le passager a commis une inconduite sur un vol précédent, et le Transporteur a des raisons de croire qu'une telle conduite pourrait se répéter;
7.1.6 Le passager a refusé de se soumettre à une vérification de sécurité;
7.1.7 Le passager n'a pas payé les tarifs, taxes, droits ou frais applicables;
7.1.8 Le passager ne semble pas détenir de documents de voyage valides, peut chercher à entrer dans un pays dans lequel il transite ou pour lequel il n'a pas de documents de voyage valides, détruit ses documents de voyage pendant le vol ou refuse de remettre les documents de voyage au personnel de vol contre reçu, lorsqu'on les lui demande; ou, si le Transporteur a des raisons de croire, par tout autre moyen, que le passager ne sera pas autorisé à entrer dans le pays de destination ou tout autre pays par lequel le passager transitera;
7.1.9 Le passager présente un billet qui a été acquis illégalement, qui a été acheté auprès d'une entité autre que le Transporteur ou ses agents accrédités, ou qui a été déclaré perdu ou volé, est une contrefaçon, ou le passager ne peut prouver qu'il/elle est la personne identifiée sur le billet;
7.1.10 Le passager ne s'est pas conformé aux exigences décrites à l'Article 3.3 qui précède concernant l'utilisation et la séquences des coupons, ou encore le passager présente un billet qui a été délivré ou altéré de quelque manière que ce soit, autrement que par le Transporteur ou ses agents accrédités, ou le billet est mutilé;
7.1.11 Le passager ne respecte pas les instructions du Transporteur en ce qui concerne la sûreté ou la sécurité.
7.2 Limitation concernant le transport
7.2.1 L'acceptation pour transport d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de personnes souffrant de maladies ou de toute autre personne exigeant une assistance spéciale est assujettie à un accord préalable avec le Transporteur. Les passagers handicapés qui ont informé le Transporteur de toute exigence spéciale les concernant au moment de la délivrance du billet et qui ont été acceptés par le Transporteur ne se verront pas subséquemment refuser le transport sur la base de ce handicap ou de ces exigences spéciales.
7.2.2 Le nombre maximal de passagers handicapés non ambulatoires ou non autonomes (personnes à mobilité réduite) est limité à 10 par vol. Le nombre total de passagers handicapés non ambulatoires ou non autonomes pouvant voyager sans accompagnateur est limité à deux. Au-delà de ce nombre, un accompagnateur est requis pour chaque personne handicapée non ambulatoire ou non autonome. Si ces personnes voyagent à plusieurs, un accompagnateur est nécessaire pour chaque groupe de cinq. Les personnes aveugles ou handicapées ne font l’objet d'aucune restriction individuelle; mais si elles voyagent à plusieurs, un accompagnateur est exigé pour chaque groupe de cinq. Un accompagnateur est requis pour chaque passager handicapé non ambulatoire ou non autonome ayant besoin d’une civière et doit être désigné avant le vol, le maximum étant de deux personnes handicapées non ambulatoires ou non autonomes en civière.
Article 8 — Bagages
Le passager peut transporter sans frais certains bagages, dans la mesure où les conditions/règlements et les limitations du Transporteur sont respectés, conditions/règlements qui peuvent être consultés sur le site www.icelandair.com et sur demande.
Le passager devra payer un droit pour le transport des bagages qui dépassent la franchise de bagages. Ces tarifs sont présentés sur le site www.icelandair.com et peuvent être obtenus sur demande.
8.3 Articles ne pouvant constituer des bagages
8.3.1 Le passager ne doit pas inclure les articles suivants dans ses bagages :
8.3.1.1 Les articles qui sont susceptibles de mettre en danger l'avion ou encore les personnes ou les biens à bord de l'avion, dont ceux précisés dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans le Règlement sur les marchandises dangereuses de l'Association du transport aérien international (IATA) et dans la réglementation des transporteurs (de plus amples renseignements sont disponibles sur demande, auprès du Transporteur);
8.3.1.2 Articles dont le transport est interdit par les lois, règlements et ordonnances en vigueur, dans tout État ou pays qui doit être survolé ou qui est le point de départ ou d'arrivée du vol;
8.3.1.3 Les animaux vivants, à l'exception de ce qui est décrit à l'Article 8.9;
8.3.1.4 Les articles qui sont raisonnablement considérés impropres au transport par le Transporteur parce qu'ils sont dangereux ou non sécuritaires, ou en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme ou de leur caractère, ou qui sont fragiles ou périssables, compte tenu, entre autres, du type d'avion utilisé. Les renseignements relatifs aux articles jugés inacceptables sont disponibles sur demande.
8.3.2 Les armes à feu et munitions autres que celles à des fins de chasse ou sportives ne peuvent être transportées comme bagages. Les armes à feu et les munitions pour la chasse ou à des fins sportives peuvent être acceptées comme bagages enregistrés. Les armes à feu doivent être déchargées, avec le cran de sécurité enclenché, et elles doivent être adéquatement emballées. Le transport des munitions est soumis aux règlements de l'OACI et de l'IATA, comme précisé à l'Article 8.3.1.1.
8.3.3 Les armes, comme les armes à feu, les épées, les couteaux antiques et autres articles semblables. peuvent être acceptées comme bagages enregistrés à la discrétion du Transporteur, mais ne pourront pas être transportées dans la cabine de l'avion.
8.3.4 Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages enregistrés de l'argent, des clés, des bijoux, des métaux précieux, des articles périssables ou fragiles, des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des appareils électroniques personnels, des effets négociables, des titres ou d'autres articles de valeur, des documents commerciaux, des passeports ou d'autres documents d'identification ou échantillons.
8.3.5 Si, malgré leur interdiction, tout article dont il est fait mention aux Articles 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 sont inclus dans les bagages de passagers, le Transporteur ne sera responsable d'aucune perte, délai ou dommage à ces articles. Tout enjeu ou problème découlant de cela sera la responsabilité propre des passagers.
8.4.1 Sous réserve des Articles 8.3.2 et 8.3.3, le Transporteur refusera de transporter comme bagages les articles décrits à l'Article 8.3, et peut refuser de poursuivre le transport de tout tel article lors de sa découverte.
8.4.2 Le Transporteur peut refuser de transporter comme bagage tout article raisonnablement considéré impropre au transport par le Transporteur en raison de sa taille, sa forme, son poids, son contenu, son caractère, ou pour des raisons de sécurité ou opérationnelles, ou de confort des autres passagers. Les renseignements relatifs aux articles jugés inacceptables sont disponibles sur demande.
8.4.3 Le Transporteur peut refuser d'accepter des bagages comme bagages enregistrés à moins qu'ils soient correctement mis dans des valises ou d'autres contenants appropriés visant à garantir le transport sécuritaire dans le cadre de précautions et de manutention normales. L'emballage approprié relève de la responsabilité du passager; si le passager décide d'enregistrer des bagages qui ne sont pas correctement emballés, il le fait à ses propres risques, et le Transporteur ne sera pas tenu responsable de tout problème résultant de l'absence d'emballage approprié.
8.4.4 À moins que des dispositions aient été prises à l'avance pour son transport auprès du Transporteur, ce dernier peut transporter le bagage qui dépasse la franchise applicable sur des vols subséquents, sans indemnisation au passager pour un tel délai.
8.5 Droit de fouille
Pour des raisons de sûreté et de sécurité, le Transporteur peut demander au passager d'autoriser une fouille et un balayage de la personne et une fouille, un balayage ou un rayon X du bagage. Si le passager n'est pas disponible, le bagage peut être fouillé en son absence afin de déterminer s'il est en possession ou si le bagage contient tout article décrit à l'Article 8.3.1, ou toute arme à feu, munition ou arme qui n'a pas été présentée au Transporteur, conformément à l'Article 8.3.2 ou 8.3.3. Si le passager refuse de se conformer à cette requête, le Transporteur peut refuser de transporter le passager et son/ses bagage(s). Dans l'éventualité où une fouille ou un balayage cause des dommages au passager ou un rayon X ou un balayage cause des dommages à son/ses bagage(s), le Transporteur ne sera pas tenu responsable de tels dommages à moins qu'ils soient causés par la négligence ou la faute du Transporteur.
8.6.1 Lorsque le passager remet au Transporteur les bagages à enregistrer, le Transporteur en assure la garde et délivre une étiquette d'identification de bagage pour chaque pièce de bagage enregistrée.
8.6.2 Les bagages enregistrés doivent porter le nom du passager et autres renseignements personnels. Ils doivent être clairement inscrits à l'intérieur et à l'extérieur des bagages. Le nom complet, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel doivent être inscrits.
8.6.3 Les bagages enregistrés seront, s'ils sont contenus dans les limites et lorsque possible, transportés dans le même avion que le passager, à moins que le Transporteur décide de les transporter sur un autre vol pour des raisons opérationnelles ou de sécurité/sûreté. Si les bagages enregistrés sont transportés dans un vol subséquent, le Transporteur devra les livrer au passager, à moins que la loi en vigueur exige que le passager soit présent pour la procédure de dédouanement.
8.6.4 Avis de limitation de responsabilité.
Le Transporteur n'assume aucune responsabilité face aux articles précieux fragiles ou périssables, notamment :
a) L'argent, les bijoux, les métaux précieux, les obligations ou effets négociables, les actes, les titres ou autres articles de valeur
b) Les documents commerciaux, les passeports et autres documents d'identification ou échantillons
c) des vêtements mouillés ou d'autres articles mouillés pouvant endommager d'autre contenu de votre valise
d) Tout article de nature fragile ou cassante (par ex. verrerie, lunettes)
e) Composants électriques ou électroniques (par ex. ordinateurs, équipement audio, équipement photo, appareils électroniques personnels)
f) Nourriture ou tout autre article périssable; (tout article ayant une date de péremption)
g) Article ayant un emballage insuffisant (par ex. planche de surf, planche à voile, skis, vélo, chaise haute, landau et poussette pour bébé)
h) Tout contenant et bouteille contenant des liquides ou des crèmes
i)Tout article qui est attaché à l'extérieur d'un sac et qui est subséquemment perdu ou endommagé
j) Tout article apporté en cabine par le passager
k) Toute perte indirecte causée par une perte, une mauvaise manipulation ou des dommages aux bagages du passager.
8.6.5 Emballage approprié :
L'emballage d'articles fragiles dans les bagages enregistrés normaux ne constitue pas un emballage adéquat et il est régi par les limitations de responsabilité.
Les poussettes et landaus devront être emballés dans du plastique épais ou placés dans un sac ou un étui, les roues retirées, si possible, et aucun autre article ne doit être enregistré avec la poussette.
Les vélos devront être placés dans un emballage plastique transparent épais, une boîte spéciale en carton pour vélo ou être emballés dans un sac/étui.
Les sacs à dos et les autres valises avec courroies lâches et articles attachés à l'extérieur devront être emballés dans un sac de plastique transparent épais pour pouvoir être enregistrés.
Les instruments de musique devront être rangés dans un étui rigide; tout sac souple n'est pas considéré comme un emballage approprié.
Des sacs transparents de plastique épais sont en vente dans la plupart de nos stations de départ. Les sacs de www.airshells.com constituent un emballage adéquat.
Les landaus, les poussettes, les sièges d'auto pour enfant, l'équipement de ski, l'équipement de golf, les fauteuils roulants, les vélos, l'équipement de pêche sportive, l'équipement de plongée, l'équipement de ski nautique, les planches de surf ou de surf cerf-volant, les planches à voile, les armes et les munitions, les instruments de musique ainsi que les objets d'art fragiles ne constituent pas des bagages normaux. Icelandair recommande que ces articles soient emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés durant le transport.
Chaque passager est responsable d'emballer ses propres bagages de manière à ce que leur contenu ne soit pas endommagé. Le passager est responsable de tout dommage causé à l'équipement de l'avion ou aux bagages d'un autre passager si une bouteille contenant un liquide brise dans ses bagages. Icelandair n'accepte pas la responsabilité des dommages causés par le bris d'une bouteille, d'un tube ou d'un contenant.
Icelandair recommande fortement à nos passagers d'acheter une assurance voyage pour les articles mentionnés ci-dessus.
Tous les bagages enregistrés doivent être identifiés clairement par nom, courriel, numéro de téléphone et adresse.
La responsabilité en cas de perte, de délai ou de bagages endommagés est limitée, à moins qu'une valeur supérieure ait été déclarée à l'avance et que des droits additionnels aient été payés. La valeur excédentaire n'a pas a être déclarée pour certains types d'articles.
8.7.1 Les bagages que le passager transporte dans l'avion doivent s'insérer sous le siège devant le passager ou dans un compartiment de rangement fermé situé dans la cabine de l'avion. Si le bagage ne peut être rangé de cette façon, ou si son poids est excessif, ou s'il est considéré non sécuritaire pour quelque raison que ce soit, il doit être transporté comme bagage enregistré. Le Transporteur prévoit des dimensions et poids maximums particuliers pour les bagages transportés dans l'avion. Ces renseignements sont disponibles sur demande. Si un autre Transporteur opère le vol, d'autres conditions pourraient s'appliquer. Les renseignements relatifs à ces conditions sont disponibles auprès du Transporteur effectif.
8.7.2 Les objets qui ne conviennent pas au transport dans la soute (tels que les instruments de musique fragiles) et qui ne respectent pas les exigences de l'article 8.7.1 ci-dessus ne seront acceptés que pour le transport dans la cabine si le passager a averti le transporteur et obtenu son autorisation. Le passager peut devoir payer des frais supplémentaires pour ce service.
8.8 Ramassage et livraison des bagages enregistrés
8.8.1 Sous réserve de l'article 8.6.3, le passager doit récupérer ses bagages aussitôt qu'ils sont disponibles au point de destination ou d'escale. Si le passager ne les récupère pas dans un délai raisonnable, le transporteur peut lui facturer des frais. Si les bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois (3) mois suivant leur mise en disponibilité, le transporteur peut s'en départir sans en être tenu responsable.
8.8.2 Seul le détenteur du reçu des bagages et de l'étiquette d'identification a droit à la livraison des bagages enregistrés.
8.8.3 Si une personne réclamant des bagages enregistrés ne peut pas présenter le reçu des bagages et les identifier à l'aide d'une étiquette d'identification, le transporteur livrera les bagages à cette personne uniquement à condition que cette dernière établisse son droit aux bagages à la satisfaction du transporteur.
8.9.1 Si le transporteur accepte de transporter les animaux du passager, ils seront soumis aux conditions suivantes :
8.9.2 Le passager doit s'assurer que les animaux, tels que les chiens, les chats, les oiseaux domestiques et autres animaux de compagnie, sont adéquatement placés dans des caisses et accompagnés par les certificats de santé et de vaccination valides, les permis d'entrée et les autres documents requis par les pays d'entrée ou d'escale, à défaut de quoi ils ne seront pas transportés. Un tel transport peut être régi par des conditions supplémentaires spécifiées par le transporteur, lesquelles sont disponibles sur demande.
8.9.3 S'il sont acceptés comme bagages, l'animal, ainsi que son récipient et sa nourriture, ne seront pas inclus dans la franchise de bagages gratuite du passager, mais ils constitueront plutôt des bagages excédentaires pour lesquels le passager sera tenu de payer le tarif en vigueur.
8.9.4 Les chiens-guides, ainsi que leurs récipients et leur nourriture, accompagnant les passagers handicapés seront transportés sans frais en plus de la franchise de bagages gratuite selon les règlements du transporteur, disponibles sur demande.
8.9.5 L'acceptation du transport des animaux est soumise à la condition que le passager accepte l'entière responsabilité de l'animal. Le transporteur n'est pas responsable des animaux blessés, perdus, malades ou morts, qu'il a accepté de transporter, sauf s'il y a eu négligence.
8.9.6 Le transporteur n'assume aucune responsabilité à l'égard d'un animal ne possédant pas tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres, nécessaires pour l'entrée ou le passage de l'animal dans tout pays, état ou territoire et la personne transportant l'animal devra rembourser le transporteur pour les amendes, les coûts, les pertes ou les responsabilités raisonnablement exigés en conséquence.
Article 9 — Horaires, retards, annulation de vols
9.1.1 Les heures de vol affichées sur les horaires peuvent varier entre la date de publication et la date de voyage du passager. Le transporteur ne les garantit pas aux passagers et elles ne font pas partie du contrat entre les passagers et le transporteur.
9.1.2. Avant l'acceptation de la réservation des passagers par le transporteur, il indiquera l'heure prévue de vol actuellement en vigueur, qui sera ensuite inscrite sur le billet. Si le passager fournit ses coordonnées correctes, le transporteur s'efforcera d'avertir le passager de toute modification. Si, après l'achat du billet par le passager, l'heure prévue du vol est considérablement modifiée, et qu'elle ne convient plus au passager, il a droit à un remboursement conformément à l'article 10.2.
9.2 Annulation, détournements, retards, etc.
9.2.1 Le transporteur prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter un retard du transport du passager et de ses bagages. Dans l'exercice de ces mesures et afin d'éviter l'annulation d'un vol, dans des circonstances exceptionnelles, le transporteur peut utiliser un avion de substitution ou recourir aux services d'un autre transporteur.
9.2.2 En cas d'annulation ou de retard d'un vol, le transporteur offre de l'aide et une indemnisation aux passagers affectés conformément au règlement EC 261/2004.
9.3 Refus d'embarquement
9.3.1 Afin d'accommoder autant de passagers que possible, et selon la prévision qu'un nombre de voyageurs ne se présenteront pas pour prendre le vol pour lequel ils ont une réservation, le transporteur peut confirmer des disponibilités supérieures à la capacité de l'avion. La plupart des transporteurs aériens appliquent un régime de compensation pour les passagers avec des réservations confirmées qui se voient injustement refuser l'embarquement en raison d'un manque de sièges libres. Le transporteur fait tout en son pouvoir pour fournir les sièges pour lesquels des réservations ont été faites. Lors de la sélection des passagers pour une modification de réservation, le transporteur cherchera des volontaires qui sont prêts à se désister du vol, sous réserve de toute contrainte opérationnelle ou de sécurité à l'aéroport concerné.
9.3.2 Si un transporteur est incapable de fournir un siège déjà confirmé, il se doit d'indemniser les passagers dont l'embarquement est refusé conformément à la loi en vigueur et à sa politique d'indemnisation pour refus d'embarquement. Les détails de la politique d'indemnisation sont disponibles auprès du transporteur.
9.3.3 Si le passager possède une réservation confirmée sur un certain vol et qu'il se voit refuser l'embarquement simplement en raison de sa surréservation, il est admissible à une indemnisation pour refus d'embarquement conformément à la réglementation gouvernementale et à celle du transporteur.
9.3.4 En plus de l'indemnisation pour refus d'embarquement, le transporteur couvrira les coûts raisonnables des repas et de l'hébergement jusqu'au prochain départ possible.
10.1 Personne qui recevra un remboursement
10.1.1 Le transporteur remboursera un billet ou toute portion inutilisée de ce dernier conformément aux règlements de tarification en vigueur, comme suit :
10.1.2. Sauf disposition contraire dans le présent article, le transporteur remboursera la personne ayant payé pour le billet, sous présentation d'une preuve satisfaisante d'un tel paiement.
10.1.3 Si un billet a été payé par autre personne que le passager dont le nom figure sur le billet et si le billet indique une restriction en matière de remboursement, le transporteur ne peut rembourser que la personne ayant payé pour le billet ou à son ordre.
10.1.4 Sauf en cas d'un billet perdu, les remboursements ne seront effectués que sur remise du billet et de tous les coupons de vol au transporteur.
10.2.1 Si le transporteur annule un vol, ne l'opère pas dans un délai raisonnable, ne s'arrête pas au point de destination ou d'escale du passager, fait manquer au passager une correspondance dont la réservation est indiquée sur le même billet, le montant remboursé sera :
10.2.1.1 si aucune portion du billet n'a été utilisée, un montant égal au tarif payé;
10.2.1.2 si une portion du billet a été utilisée, le remboursement ne sera pas inférieur a la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé.
10.3.1 Si le passager a droit au remboursement d'un billet pour des raisons autres que celles indiquées dans l'article 10.2, le montant remboursé sera :
10.3.1.1 Si aucune portion du billet n'a été utilisée, le remboursement sera conforme au règlement de tarification, moins tous frais de service ou d'annulation;
10.3.1.2 Si une portion du billet a été utilisée, le remboursement sera un montant égal à la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage utilisé, selon le règlement de tarification, moins tous les frais de service ou d'annulation.
10.4 Remboursement d'un billet perdu
10.4.1 Si un passager perd son billet ou une portion de son billet, moyennant le paiement d'un frais administratif, un remboursement sera effectué aussitôt que possible après la période de validité du billet, sous les conditions suivantes :
10.4.1.1 Le billet perdu, ou aucune portion de ce dernier, n'a pas été utilisé, déjà remboursé ou remplacé.
10.4.1.2 La personne remboursée s'engage, de la façon prescrite par le transporteur, à remettre au transporteur le montant remboursé en cas de fraude ou si le billet perdu, ou une portion de ce dernier, est utilisé par une tierce partie.
10.5.1 Le transporteur peut refuser un remboursement lorsque la demande est faite après l'expiration de la validité du billet.
10.5.2 Le transporteur peut refuser le remboursement d'un billet ayant été présenté au transporteur ou aux autorités gouvernementales en tant que preuve de l'intention de quitter ce pays, à moins que le passager n'établisse, à la satisfaction du transporteur, qu'il possède le droit de rester au pays ou qu'il quittera le pays avec un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.
10.6 Devise
10.7 Émetteur du remboursement
Article 11 — Comportement à bord de l'avion
Si le transporteur estime raisonnablement que, par son comportement à bord, un passager met en danger l'appareil, les personnes ou les biens à bord, qu'il empêche l'équipage de remplir ses fonctions ou qu'il ne se soumet pas aux instructions de l'équipage, notamment, sans s'y limiter, celles concernant la consommation de tabac, d'alcool ou de drogue, ou qu'il se conduit d'une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres passagers ou l'équipage, un inconfort, un désagrément, un dommage ou une blessure, le transporteur peut prendre toutes les mesures qu'il juge raisonnablement nécessaires, y compris la contention, pour faire cesser un tel comportement.
Le passager peut être forcé de débarquer, se voir refuser l'accès à bord pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point et être poursuivi pour tout acte répréhensible qu'il a commis à bord de l'appareil.
Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'appareil des appareils électroniques dont, sans toutefois s'y limiter, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les lecteurs de disques compacts, les jeux électroniques ou les appareils de transmission tels que les jouets télécommandés, les émetteurs-récepteurs portatifs et autres appareils personnels. L'utilisation de prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.
Article 12 — Arrangements par le transporteur
Si le transporteur prend des arrangements pour le passager avec une tierce partie pour fournir des services autres que le transport aérien, ou si le transporteur émet un billet ou un bon d'échange pour le transport ou des services (autres que le transport aérien) fournis par une tierce partie commedes réservations d'hôtel ou une location de voiture, il n'agit qu'en tant qu'agent. Dans de telles circonstances, les conditions du fournisseur tiers de services s'appliquent. Le transporteur ne peut pas être tenu responsable envers le passager pour de tels arrangements ainsi que pour toute action ou omission liée à de tels services supplémentaires, à l'exception de la responsabilité pour négligence de la part du transporteur relative à de tels arrangements et ladite responsabilité du transporteur est soumise aux dispositions de l'article 15.
Article 13 — Formalités administratives
13.1.1 Le passager est responsable d'obtenir tous les documents de voyage et les visas ainsi que de se conformer à toutes les lois, règles, obligations, demandes et exigences de voyage des pays de départ, d'arrivée et d'escale.
13.1.2 Le transporteur ne peut pas être tenu responsable des conséquences empêchant un passager d'obtenir de tels documents ou visas, ou de se conformer aux lois, règles, obligations, demandes, exigences ou instructions.
Avant de voyager, le passager doit présenter tous les documents de sortie, d'entrée et autres requis par la loi, la réglementation, un ordre, une demande ou d'autres exigences des pays concernés, puis il doit autoriser le transporteur à en garder des copies. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport d'un passager qui ne respecte pas les exigences, dont les documents de voyage ne sont pas en ordre ou qui n'autorise pas le transporteur à en faire des copies.
Si le passager se voit refuser l'entrée dans un pays, il est responsable de payer toute amende ou tous les frais établis contre le transporteur par le gouvernement concerné et les coûts du transport à partir de ce pays. Le tarif du transport vers le point de refus d'entrée ne sera pas remboursé par le transporteur.
13.4 Passager responsable du paiement des amendes, des frais de détention, etc.
Si le transporteur doit payer une amende, une pénalité ou s'il doit encourir des dépenses en raison du manquement du passager à se conformer aux lois, règles, ordres, demandes ou aux autres exigences de voyage du pays concerné ou à présenter les documents requis, le passager devra rembourser le transporteur sur demande pour tout montant payé ou toute dépense encourue. Le transporteur peut appliquer sur un tel paiement ou une telle dépense, la valeur de tout transport non utilisé sur le billet du passager ou toute somme du passager en sa possession.
13.5 Inspection douanière
Si requis, le passager doit assister à l'inspection de ses bagages, enregistrés ou de cabine, par les douanes ou autres autorités gouvernementales. Le transporteur n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage subits par le passager au cours de cette inspection ou en raison de son manquement à se conformer à cette exigence.
13.6 Inspection de sûreté
Le passager doit se soumettre à toute vérification de sûreté des gouvernements, des autorités des aéroports et des transporteurs.
Article 14 — Transporteurs successifs
Le transport devant être effectué par plusieurs transporteurs successifs sur un même billet ou sur un billet et tout autre billet complémentaire émis avec ce dernier, est considéré comme une seule opération selon la convention, mais le passager devrait consulter l'article 15.1.2.(b).
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité d'Icelandair et de chaque transporteur impliqué dans l'itinéraire du passager sera déterminée par les propres conditions de transport des transporteurs. Les dispositions de responsabilité d'Icelandair vont comme suit :
15.1.1 Le transport ci-dessous est assujetti aux règles et aux limites en matière de responsabilité établies par la convention à moins que ce transport ne représente pas un transport international en vertu de ladite convention.
15.1.2(a) Toute responsabilité du transporteur en matière de dommages sera réduite par toute négligence de la part du passager causant lesdits dommages ou y contribuant, conformément à la loi en vigueur.
15.1.2(b) Le transporteur sera uniquement responsable des dommages survenant sur son propre itinéraire. Si le transporteur émet un billet ou enregistre des bagages pour le transport par un autre transporteur, il n'agit qu'en tant qu'agent de l'autre transporteur. Néanmoins, en ce qui a trait aux bagages enregistrés, le passager a également le droit d'action contre le premier ou le dernier transporteur.
15.1.2(c) Le transporteur n'est pas responsable des dommages provenant de sa conformité avec les lois en vigueur ou les règles gouvernementales, ou le manquement du passager à se conformer à ces dernières.
15.1.2(d) La responsabilité du transporteur est soumise à la présentation par le passager de la documentation pertinente, y compris, s'il y a lieu, la preuve d'achat, affichant la date et le prix d'achat. Dans le cas de la responsabilité liée aux bagages, la dépréciation sera déduite.
15.1.2(e) Si l'âge du passager ou des conditions physiques ou des problèmes de santé mentale représentent des dangers ou des risques pour ce dernier, le transporteur ne peut pas être tenu responsable de toute maladie, blessure ou tout handicap, y compris la mort, attribuable à l'aggravation de lesdites conditions.
15.1.2(f) Le contrat de transport, incluant les présentes conditions de transport et les exclusions ou limites de responsabilité, s'applique aux agents autorisés, préposés, employés et représentants mandatés au même degré qu'il s'applique au transporteur. Le montant total recouvrable auprès du transporteur et de ses agents autorisés, préposés, employés et représentants mandatés ne doit pas dépasser le montant de la responsabilité des transporteurs, s'il y a lieu.
15.1.2(g) Aucun élément de ces conditions de transport n'annule les exclusions ou limitations de la responsabilité du transporteur selon la convention ou les lois en vigueur, sauf indications explicites contraires.
15.2.1 Le transporteur n'est pas responsable des dommages ou des pertes des bagages non enregistrés à moins que de tels dommage ou pertes soient causés par la négligence du transporteur.
15.2.2 Sauf dans le cas d'une action ou d'une omission faite avec l'intention de causer des dommages ou avec insouciance et en toute conscience que des dommages, retards ou pertes pourraient en résulter, la responsabilité du transporteur en cas de dommages, retards ou pertes des bagages enregistrés est limitée à 1 131 SDR par passager au nom duquel les bagages sont enregistrés.
15.2.3 Si la valeur des bagages enregistrés du passager dépasse la responsabilité maximale du transporteur, le passager doit s'assurer que ses bagages sont entièrement couverts par une assurance avant le voyage.
15.2.4 Le transporteur n'est pas responsable des dommages causés par les bagages du passager et ce dernier est responsable de tout dommage causé par ses bagages aux autres personnes ou propriétés, y compris celles du transporteur.
15.2.5 Le transporteur ne sera aucunement responsable des dommages causés aux articles interdits contenus dans les bagages enregistrés sous l'article 8.3, y compris les articles fragiles ou périssables, les articles de valeur spéciale, comme l'argent, les bijoux, les métaux précieux, les ordinateurs, les appareils électroniques personnels, les téléphones cellulaires, les papiers de négociations, les titres de valeur, les clés ou autres objets de valeurs, documents commerciaux, passeports et autres pièces d'identité ou échantillons.
Article 16 — Délai prescrit pour les réclamations et actions
16.1 Avis de réclamation
L'acceptation des bagages par le détenteur du reçu de bagages sans plainte au moment de la livraison est une preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bonne condition et conformément au contrat de transport, sauf si le passager prouve le contraire. Toutes les réclamations doivent être présentées par courriel à relations-clients.
Si le passager souhaite remplir une demande de réclamation ou intenter une action liée aux bagages enregistrés, il doit avertir le transporteur aussitôt qu'il découvre les dommages, au plus tard sept (7) jours après la réception des bagages. Si le rapport n'a pas été rédigé à l'arrivée à l'aéroport, la réclamation doit être présentée par écrit à relations-clients avec des photos des valises endommagées ainsi qu'une confirmation de leur âge et de leur valeur.
Si un passager souhaite remplir une demande de réclamation ou intenter une action liée à un retard des bagages enregistrés, il doit avertir le transporteur dans un délai de vingt-et-un (21) jours à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager. Un tel avis doit être fait par écrit ou en envoyant un courriel à relations-clients.
16.2 Prescriptions extinctives
Tout droit à une indemnisation viendra à échéance si une action n'est pas intentée dans les deux (2) ans suivant la date d'arrivée à destination ou la date à laquelle s'est terminé le transport. La méthode de calcul du délai de prescription doit être déterminée par la loi de la cour où l'affaire est entendue.
Article 17 — Autres conditions
Le transport du passager et de ses bagages est aussi fourni conformément à certaines règles et conditions s'appliquant au transporteur ou adoptées par ce dernier en matière de sécurité et de ponctualité des opérations aériennes ainsi que de confort des passagers. Ces règles et conditions, parfois modifiées, sont importantes. Elles concernent, entre autres, le transport de mineurs non accompagnés, de passagers handicapés, de femmes enceintes, de passagers malades, les restrictions sur l'utilisation d'appareils électroniques et d'articles, le transport de certains articles dangereux et la consommation à bord de boissons alcoolisées et de produits du tabac.
Les règles et conditions concernant ces éléments sont disponibles sur demande auprès du transporteur.
Article 18 — Modification et renonciation
Aucun agent, employé ou représentant du transporteur n’est autorisé à modifier une disposition de ces conditions de transport ou à y renoncer.
Article 19 — Interprétation
Le titre de chaque article de ces conditions de transport existe uniquement à des fins pratiques et ne peut pas être utilisé dans l'interprétation du texte.
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