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Timestamp: 2019-11-23 01:37:05+00:00
Document Index: 313759769

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 45", "l'article 76", "l'article 93", "l'article 24"]

Journaux no 69 - 5 juin 2009 (40-2) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
— no 402-0388 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-402-12-12;
— no 402-0413 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-402-36-08;
— no 402-0414 au sujet des produits canadiens. — Document parlementaire no 8545-402-62-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada pour l'année 2006. — Document parlementaire no 8560-402-94-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes amendant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, et Note explicative, en date du 8 et 22 mai 2009. — Document parlementaire no 8532-402-25.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le saumon du Pacifique, et Note explicative, en date du 23 décembre 2008. — Document parlementaire no 8532-402-26.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, et Note explicative, en date du 12 mars 2009. — Document parlementaire no 8532-402-27.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 — crédit 40a sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-402-92.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-409, Loi instituant la Journée Canada-Portugal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 402-0610);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0611), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0612) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-0613);
— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de la protection de l'environnement (no 402-0614);
— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0615).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-138 et Q-142 inscrites au Feuilleton.
Q-132 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles? — Document parlementaire no 8555-402-132.
Q-141 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le tabac : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire? — Document parlementaire no 8555-402-141.
Q-143 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les aquifères au Canada : a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral? — Document parlementaire no 8555-402-143.
Q-148 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus dans des pays étrangers : a) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger; b) quels sont leurs noms; c) où sont-ils détenus; d) quelles sont les mesures prises pour les libérer et évaluer leur situation juridique respective? — Document parlementaire no 8555-402-148.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis. (Affaires émanant des députés M-284)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 14 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.