Source: https://www.juritravail.com/Actualite/licencier-un-salarie-pour-faute-grave/Id/227251
Timestamp: 2020-08-12 16:28:07+00:00
Document Index: 15351044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 02-11-2015
Le salarié qui avait rempli le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l’entreprise a eu un comportement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.
Il a donc été licencié pour faute grave, ce qu’approuve la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 octobre 2015 qui confirme une jurisprudence constante en matière de vol dans l’entreprise (1).
La faute simple,
Le blâme dès lors qu’il est formulé par écrit,
La mise à pied disciplinaire (suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération) ;
Le vol des biens de l’entreprise
Quelles que soient les circonstances, le salarié ne peut pas s’approprier les biens d’autrui.
Selon le contexte et compte tenu notamment de l’ancienneté du salarié, de la modicité du vol ou du caractère isolé de l’incident (3 et 4), le vol constitue ou non une faute disciplinaire pouvant justifier une sanction voire un licenciement pour faute.
Si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée, le vol peut, selon les circonstances, justifier la rupture anticipée du contrat pour faute grave.
La Cour de Cassation a durci au fil du temps sa position s’agissant du vol de biens appartenant à l’employeur et a validé les licenciements pour faute grave.
Ainsi, elle a eu l’occasion d’affirmer que les vols répétés de carburant aux dépens de l’employeur constituent une faute grave du salarié susceptible de licenciement privatif de préavis et d’indemnités de licenciement (5).
Dans l’arrêt commenté du 14 octobre 2015, le salarié tentait de contester le licenciement pour faute grave qui avait été prononcé à son encontre en raison de vol de carburant, en affirmant qu’il bénéficiait d’une ancienneté de 12 ans sans qu’aucune sanction disciplinaire n’ait jamais été prise contre lui.
Ni pour les juges du fond ni pour la Cour de Cassation cet argument n’est recevable.
En raison de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans l’entreprise était impossible, même durant le préavis.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre 2015 : RG n°14-16104
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 : RG n° 06-43501
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mars 2007 : RG n°05-44569
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mai 2011 : RG n°094338
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