Source: https://allocation-chomage.fr/taxe-habitation-exoneration/
Timestamp: 2019-02-18 23:20:13+00:00
Document Index: 270025828

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 10', 'art 13', 'arts 16', 'arts 19', 'arts 22']

Exonération taxe habitation : Qui ne paie pas ? Quels sont les plafonds ?
La taxe d’habitation, vedette des impôts locaux, doit être payée par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Tous les types de statuts sont concernés : les propriétaires, les locataires ainsi que les personnes hébergées à titre gratuit.
La suppression de la taxe d’habitation pour 80% de la population est l’une des mesures phares du quinquennat d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a décidé d’un arrêt progressif qui va s’étaler jusqu’en 2020. Dès l’automne 2018, des réductions de 30% seront appliquées pour les foyers concernés. Cette baisse va se poursuivre en 2019 et permettra alors aux mêmes foyers de bénéficier de 65% de dégrèvement. Pour savoir si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser le simulateur.
Par ailleurs, sachez qu’il existe d’ores et déjà des cas d’exonération ou de réduction de la taxe d’habitation. Si vous vivez avec de faibles revenus, percevez certaines allocations ou habitez un certain type de logement, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou réduction automatique. Si ce n’est pas votre cas, mais considérez votre situation comme légitime, vous pouvez également formuler une demande au centre des impôts (voir un modèle de lettre).
Si vous souhaitez d’avantages de renseignements sur la taxe d’habitation, qui peut en être exonéré et comment demander une réduction, lisez notre guide sur l’exonération de la taxe d’habitation 218.
Comment fonctionne la taxe habitation ? Qui est concerné par sa suppression ?
Exonération taxe d’habitation et dégrèvement sous conditions de ressources
Exonération de la taxe habitation 2019 automatique selon la nature de vos revenus
Qui ne paye pas la taxe d’habitation selon le type de logement ?
Comment faire une demande d’exonération de taxe d’habitation ?
Il existe au total 4 impôts locaux. Leur vocation est de soutenir les collectivités territoriales. Ils permettent de financer les coûts qui relèvent du bien commun comme les services scolaires, sociaux, les infrastructures sportives et culturelles ou les initiatives liées à l’environnement.
La taxe d’habitation appartient à cette catégorie d’impôt. Ainsi, toute personne déclarant occuper un logement doit s’acquitter de cette taxe. Ceci est valable pour les propriétaires, locataires et même les personnes hébergées à titre gratuit.
Près de 30 millions de logements sont concernés par la taxe d’habitation. Son montant n’est pas fixe, mais varie selon votre zone géographique, la valeur de votre logement et votre situation personnelle. Ainsi, le calcul tient compte de la composition de la famille et des ressources que perçoivent l’ensemble des habitants du logement.
Le montant de la taxe d’habitation dépend à la fois de :
La valeur locative cadastrale de votre logement : cette valeur dépend de la zone d’habitation, de la superficie du logement, des équipements éventuels comme une piscine par exemple
Les abattements applicables selon votre situation (famille, ressources, invalidité)
Attention, la taxe doit être payée dès lors que vous occupez un logement le 1er janvier de l’année d’imposition. Cela signifie que si vous déménagez, vous paierez la taxe de votre ancien logement, celui habité au jour du 01 janvier.
Contrairement à ce que l’on pense souvent : il n’existe pas de prorata temporis appliqué à la taxe d’habitation. Pour bien comprendre, si vous habitez un logement dont la taxe est onéreuse au 1er janvier et déménagez vers un logement qui génère une taxe moins chère, il n’existe pas de tarif « dégressif » selon le temps passé dans le logement. Une seule date fait foi dans le calcul de la taxe, le 1er janvier.
En revanche, certaines situations vous permettent de bénéficier de ce que l’on appelle un dégrèvement de la taxe d’habitation (c’est à dire une réduction) ou même d’une exonération de la taxe d’habitation, à savoir son effacement pur et simple.
Le gouvernement a prévu de supprimer la taxe d’habitation pour environ 80% des foyers à l’horizon 2020. Le programme commence en 2018 et se poursuit durant 3 années.
Dès l’automne 2018, des réductions de 30% de la taxe d’habitation vont être appliquées pour les foyers à faibles ressources. Pour informer les personnes éligibles, les pouvoirs publics ont mis en place un simulateur. Utilisez le lien ci-dessous et complétez la procédure très simple afin de savoir si vous êtes concerné.
Accès au simulateur taxe d'habitation
Tout d’abord, sachez que l’exonération ou la réduction de la taxe d’habitation ne peut concerner qu’un logement principal. Ceci étant, les pouvoirs publics ont déterminé plusieurs cas de figure pour lesquels la taxe d’habitation est annulée ou réduite.
En fonction de la nature de vos revenus : Si vous percevez certaines allocations ou pensions (voir ici) et qu’elles ne dépassent pas le plafond de ressources, vous bénéficiez d’une exonération automatique
En fonction du type de logement occupé : les étudiants en cité universitaire, les locations contre service rendu à une personne âgée ou tout simplement le fait de ne pas avoir de résidence à la date du 1er janvier (ex : logement à l’hôtel). Dans ces cas, vous serez dispensé de taxe d’habitation.
Vous touchez de faibles revenus : Il est possible d’effectuer une demande d’exonération au centre des impôts dont vous dépendez. Cette demande sera examinée et éventuellement accordée dans sa totalité ou sous forme de réduction.
Pour être dispensé de payer la taxe d’habitation, 2 conditions cumulatives sont à respecter. Tout d’abord, il faut appartenir à l’une des situations suivantes au 1er janvier 2019 :
Être allocataire de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
Être allocataire de l’AAH (l’Allocation Adulte Handicapé)
Être allocataire de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’invalidité)
Être veuf, avec ou sans allocation veuvage ou percevoir la pension de réversion
Percevoir une pension d’invalidité
Être étudiant et habiter en résidence universitaire (voir ci-dessous)
Ensuite, le fait d’être exonéré de taxe d’habitation dépend de votre revenu fiscal de référence. Il existe des plafonds selon votre situation familiale (exprimés en nombre de parts).
Plafonds d’exonération de la taxe d’habitation (RFR 2018 à ne pas dépasser figurant sur votre avis 2019) :
de l’avis d’impôt 2019 (revenus 2018)
1 part 10.988 €
1.5 part 13.922 €
2 parts 16.856 €
2,5 parts 19.791 €
3 parts 22.725 €
1/2 part supplémentaire 2.934 €
Naturellement, le fait de payer l’ISF (Impôt sur la fortune) vous interdit de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Par ailleurs, si vous êtes en situation d’exonération, mais qu’elle n’est pas appliquée concrètement, prenez contact avec le centre des impôts dont vous dépendez afin que votre dossier soit étudié.
Attention : Si vous percevez le RSA socle (sans revenus supplémentaires donc un RFR à 0), vous bénéficierez automatiquement d’une exonération de taxe d’habitation. Par contre, si vous percevez l’Allocation Spécifique de Solidarité, vous ne serez pas exonéré de façon automatique. Dans ce cas, vous pouvez tout de même en faire la demande et obtenir peut-être un dégrèvement ou une exonération (voir une lettre type).
Pour commencer, sachez bien que l’exonération de taxe d’habitation ne peut concerner qu’une résidence principale. Ceci s’applique aux propriétaires, aux locataires et aux personnes hébergées à titre gratuit. Ensuite, en cas de déménagement, vous payez la taxe du logement occupé à la date du 1er janvier.
Toutefois, certaines situations particulières existent :
Vous n’êtes pas locataire à la date du 1er janvier (par exemple vous avez quitté votre logement le 29 décembre et emménagé le 03 janvier suivant) : Vous n’êtes alors pas redevable de la taxe d’habitation
Vous êtes étudiant et vous louez votre logement au CROUS (ou organisme correspondant) : Vous bénéficiez d’une exonération d’office. Attention, ce n’est plus le cas si vous louez à un particulier
Vous louez une chambre chez une personne âgée, mais payez votre loyer sous forme de service (tâches ménagères, travaux …) : Vous n’avez alors aucun contrat de location et vous ne serez donc pas soumis au paiement de la taxe d’habitation
En dehors de ces situations, il est également possible d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation à défaut d’exonération.
Un dégrèvement peut être appliqué dans les situations suivantes :
Vos ressources sont modestes : votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds de ressources, mais vous devez faire face à de réelles difficultés financières (si vous êtes par exemple en situation de surendettement). Il est possible d’effectuer une demande de réduction de la taxe d’habitation au centre des impôts (consultez la marche à suivre)
Vous êtes relogé à la suite de la démolition de votre logement et cette nouvelle résidence entraîne une hausse de votre taxe d’habitation. Vous pouvez demander un dégrèvement en fournissant les pièces justificatives au centre des impôts.
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions d’exonération ou de réduction automatique de la taxe d’habitation, vous pouvez en faire la demande si vous considérez que cela est légitime notamment si vos ressources ne vous permettent pas de supporter son paiement.
Adressez-vous alors au centre des impôts afin de faire une demande exceptionnelle d’exonération ou de dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour cela vous pouvez :
Envoyer un courrier (l’adresse figure sur votre feuille d’imposition)
Vous rendre directement au centre des impôts : vous signerez alors une fiche de visite
Votre demande doit être signée et contenir tous les éléments utiles à votre identification : Nom, prénom, adresse et n° fiscal ainsi que le montant dû de votre taxe d’habitation.
Indiquez également la raison de votre demande en l’étayant par des pièces justificatives (perte de ressources, attestation de la CAF, de RSA, livret de famille…). L’objectif est de justifier le fait de demander une réduction ou une annulation de la dette.
Centre des Impôts de (votre lieu)
Objet : Demande d’exonération de taxe d’habitation
Le (date), j’ai reçu pour mon logement situé à (votre adresse) l’avis de paiement de la taxe d’habitation. Or, je me trouve dans l’incapacité de m’acquitter de cette dette pour la/les raison(s) suivante(s) : (expliquez la ou les raisons qui motivent votre demande d’exonération).
Ci-joint à ce courrier les pièces qui justifient ma situation. Ainsi, je vous serais reconnaissant(e) d’accepter de m’accorder l’exonération de la taxe d’habitation pour le logement où je réside.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations courtoises.
Attention, aucun sursis de paiement ne découle de votre demande. En effet, il faut tout de même procéder au paiement de votre taxe d’habitation sous peine de poursuite. De plus, sachez que le centre des impôts surveille attentivement le comportement des contribuables (si vous déclarez en temps et en heure, si vous avez payé les années précédentes, si vous vous montrez volontariste pour régler une partie de votre dette). Tous ces éléments peuvent être portés à votre crédit ou au contraire vous être préjudiciables dans l’étude de votre dossier.
Le centre des impôts dispose de 2 mois pour répondre (4 mois pour certaines demandes complexes, dans ce cas un courrier vous est envoyé). Votre demande sera considérée comme refusée si ce délai est passé.
Ce qu’il faut retenir : Chacun est autorisé à faire une demande de réduction de la taxe d’habitation. En cas de trop faibles ressources et de situation précaire, adressez simplement votre requête au centre des impôts. Votre dossier sera de toute façon étudié. Si vous essuyez un refus, il est également possible de demander un échelonnement de la dette.
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Le 11 octobre 2018 / Aides Financières / Laisser un commentaire