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Timestamp: 2016-10-25 22:40:26+00:00
Document Index: 41033706

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31']

C 85/01 (23.10.2001)
C 85/01 Tn
Greffi�re: Mme Berset
Arr�t du 23 octobre 2001
E.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Peter Goetschi, avocat, boulevard de P�rolles 21, 1701 Fribourg,
A.- E.________ est inscrit depuis le 26 f�vrier 1997 au registre du commerce de la Sarine en qualit� d'associ� g�rant de la soci�t� X.________, aux c�t�s de son conjoint, avec signature individuelle. Le capital de X.________ de 20 000 fr. est d�tenu par les deux associ�s � raison d'une part de 10 000 fr. chacun.
A partir du 1er mai 1997, E.________ a travaill� en qualit� d'enseignant � plein temps au service de X.________.
Par lettre du 30 juillet 1999, sign�e par l'�pouse du pr�nomm�, X.________ a r�duit � 50 % le temps de travail de son enseignant � partir du 1er novembre 1999, en invoquant une forte baisse des cours cibl�s pour les demandeurs d'emploi.
E.________ s'est alors annonc� � l'assurance-ch�mage en demandant � b�n�ficier des indemnit�s de ch�mage d�s le 1er novembre 1999, se d�clarant apte et capable de travailler � 50 %.
A la suite d'un article de presse paru en mars 2000, dans lequel E.________ se pr�sentait comme directeur de X.________, l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-apr�s : l'office) a �t� amen� � r�examiner la situation de l'int�ress�. Par d�cision du 9 juin 2000, il a d�clar� E.________ inapte au placement et ni� son droit aux indemnit�s de ch�mage d�s le 1er novembre 1999. Il a retenu en substance que la r�duction de son horaire de travail n'avait pour d'autre but que de faire supporter par l'assurance-ch�mage la diminution du chiffre d'affaires subie par X.________, en attendant une conjoncture favorable.
B.- E.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a rejet� le recours par jugement du 8 f�vrier 2001.
C.- E.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Sous suite de frais et d�pens pour les proc�dures cantonale et f�d�rale, il demande l'annulation du jugement cantonal et de la d�cision de l'office du 9 juin 2000, en concluant � la confirmation de son aptitude au placement et � l'allocation des indemnit�s de ch�mage litigieuses.
L'office d�clare n'avoir pas d'observations � formuler sur le recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, il ne s'est pas d�termin�.
1.- Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant � partir du 1er novembre 1999 et, par voie de cons�quence, sur son droit � l'indemnit� de ch�mage.
2.- a) D'apr�s la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234; DTA 2000 no 15 p. 72). Selon cette disposition, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re de l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise.
Par exemple, l'administrateur qui est en m�me temps salari� d'une soci�t� anonyme et qui est titulaire de la signature collective � deux, doit �tre consid�r� comme appartenant au cercle des personnes vis�es par l'art. 31 al. 3 let. c LACI, quelle que soit l'�tendue de la d�l�gation des t�ches et le mode de gestion interne de la soci�t� et nonobstant le fait que le pr�sident du conseil d'administration d�tienne 90 pour cent des actions et dispose, quant � lui, de la signature individuelle (DTA 1996/1997 no 10 p. 48).
Dans ce sens, il existe donc un �troit parall�lisme entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb).
b) Il r�sulte de l'art. 811 al. 1 CO que les associ�s dans la soci�t� � responsabilit� limit�e ont non seulement le droit, mais �galement l'obligation de participer � la gestion de la soci�t�. En �dictant cette disposition, le l�gislateur est parti du principe que les personnes qui d�tiennent la soci�t� doivent �galement en assumer la direction (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, B�le/Frankfort-sur-le Main, 1994, N. 2 ad art. 811 CO, p. 1377; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung, in : Z�rcher Kommentar, tome 5c, Zurich 1965, N. 1 ad art. 811 CO). A ce titre, les associ�s, ou les associ�s g�rants lorsqu'il en a �t� d�sign�, occupent collectivement une position comparable � celle du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme (Watter, op. cit. N. 4 ad art. 811 CO).
c) En l'esp�ce, le recourant �tait, au moment de la d�cision litigieuse, associ� g�rant avec signature individuelle de X.________ et titulaire d'une part sociale de 10 000 fr. repr�sentant la moiti� du capital. A ce titre, il disposait ex lege du pouvoir de fixer les d�cisions que cette soci�t� �tait amen�e � prendre comme employeur. En particulier, il pouvait d�cider seul de son engagement comme travailleur salari�, de la r�duction de son horaire � 50 % et, m�me, de son propre licenciement ou, � tout le moins, influencer consid�rablement ces d�cisions au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Cette circonstance permet, � elle seule, d'exclure son droit aux indemnit�s de ch�mage, sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'il exer�ait au sein de la soci�t� (DTA 2000 no 15 p. 74 sv. consid. 2; comp. ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2000 no 14 p. 67; SVR 1997 ALV no. 101 p. 310 sv. consid. 5c et 5d).
On doit d�s lors admettre que le versement de l'indemnit� de ch�mage demand�e par le recourant aurait pour cons�quence d'�luder les conditions mises par la loi � l'octroi d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, auxquelles il n'a pas droit, en vertu de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. L'argumentation du recourant tir� du fait qu'il �tait employ� de X.________, qu'il a d�finitivement perdu son poste d'enseignant � plein temps, qu'il est victime d'un r�el ch�mage et qu'il est apte au placement est d�s lors sans pertinence et le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, � la Caisse publique de ch�mage
du canton de Fribourg et au Secr�tariat d'Etat �