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Timestamp: 2016-10-24 01:46:12+00:00
Document Index: 93167206

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_710/2015 (01.12.2015)
2C_710/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 1er d�cembre 2015
repr�sent� par Me Laurent Trivelli, avocat,
repr�sent� par Me Boris Heinzer, avocat.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 1er juin 2015.
er�juin 2015, le juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire qui a �t� d�pos�e simultan�ment au recours que X.________ a interjet� contre la d�cision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejetant une demande tendant � la r�paration du dommage caus� par ce canton. Le recours �tait d�nu� de chances de succ�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 1
er�juin 2015 et de lui accorder l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel devant cette autorit�. Il se plaint d'arbitraire et de violation des art. 29 al. 3 et 29a Cst. ainsi que 117 let. b CPC.
Une d�cision de refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la voie de recours ouverte contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). La pr�sente cause, qui porte sur l'�ventuelle responsabilit� de l'Etat de Vaud � l'�gard du recourant, rel�ve du droit public (cf. arr�t 2C_1150/2014 du 9 juin 2015 consid. 1.1). Or le recourant a interjet� un recours en mati�re civile, se fiant � la voie de droit erron�e indiqu�e dans l'arr�t attaqu�. Cette fausse indication n'entra�ne aucun pr�judice pour le recourant. En effet, selon la jurisprudence, l'intitul� erron� d'un recours n'influence pas sa recevabilit�, pour autant que l'�criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; 131 I 145 p. 148 consid. 2.1). Le recours en mati�re de droit public est ouvert en l'esp�ce (art. 83 LTF a contrario et 85 al. 1 let. a LTF, la valeur litigieuse �tant en l'esp�ce sup�rieure � 30'000 fr.), ce qui conduit � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario).
4.1.�D'apr�s l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Cette disposition conf�re au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (arr�ts 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 6.2; 8C_376/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 2; 5A_275/2013 du 12 juin 2013 consid. 6.2.1).
4.2.�Apr�s avoir critiqu� la rapidit� avec laquelle le Tribunal cantonal a trait� la cause, mais sans toutefois invoquer la violation d'une quelconque disposition l�gale, d'un principe constitutionnel ou d'un droit fondamental � ce propos, le recourant renvoie � sa requ�te du 26 mai 2015 d�pos�e devant cette autorit�. Il faut tout d'abord relever que la motivation d'un recours doit �tre compl�te et qu'il n'est pas admissible de renvoyer de la sorte � une �criture ant�rieure (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399 s.; arr�t 2C_508/2014 du 20 f�vrier 2015 consid. 2.2). Partant, pour cette raison d�j�, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
En outre, les critiques du recourant sont purement appellatoires. Il ne d�montre aucunement en quoi les chances de succ�s de la cause port�e devant le Tribunal cantonal devraient appara�tre comme r�elles. Il se contente plut�t d'affirmer qu'avec l'exp�rience de son avocat, celui-ci n'aurait pas pr�par� un recours devant cette autorit� s'il ne consid�rait pas qu'il avait de telles chances. Le recourant explique encore que s'il avait dispos� des ressources financi�res n�cessaires, il se serait �galement lanc� dans la proc�dure d'appel. Selon lui, l'ampleur de sa requ�te d'appel suffit � d�montrer que le recours devant le Tribunal cantonal n'a pas �t� d�pos� � la l�g�re. Une telle motivation est insuffisante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre d�clar� irrecevable. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Etat de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 1er d�cembre 2015