Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0010&language=FR
Timestamp: 2018-08-16 16:32:02+00:00
Document Index: 95924829

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 218", "l'article 4"]

RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre - A8-0010/2015
Procédure : 2014/0238(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0010/2015
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre
(12812/14 – C8 0276/2014 – 2014/0238(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (12812/2014),
– vu l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (12830/14),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0276/2014),
– vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0010/2015),
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 4 du nouveau protocole;
3. demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte;
4. demande à la Commission d'envoyer au Parlement et au Conseil, avant l'expiration de l'accord actuel et alors que les négociations d'un futur accord débutent, des informations détaillées sous forme de rapport ex post sur les coûts et les avantages de l'accord;
5. demande à la Commission de présenter des rapports annuels au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord, concernant en particulier le programme multi-annuel mentionné à l'article 4 du protocole de mise en œuvre de l'accord, et détaillant la manière dont les fonds fournis en vertu de l'accord sont utilisés;
6. prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
7. invite la Commission à se concentrer en particulier sur la promotion de la gestion et de la responsabilité locales, et de faciliter la fourniture d'informations adéquates à tous les acteurs locaux intéressés par l'accord et sa mise en œuvre;
8. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal.
La République du Sénégal est un État côtier d'Afrique de l'Ouest, qui a des frontières maritimes avec la République de Guinée-Bissau, la République de Gambie, la République du Cap-Vert et la République islamique de Mauritanie. À l'exception de celles avec la Mauritanie au nord et avec la Guinée-Bissau au sud, ces frontières sont clairement définies et reconnues d'un commun accord.
Le Sénégal compte 12 millions d'habitants, dont la consommation de poisson est estimée à 25 kg par personne et par an. Son port commercial, Dakar, joue un rôle important sur le plan international du fait de sa situation géographique. L'économie du Sénégal a connu une croissance régulière de 4 % tout au long de l'année 2012, portée par le secteur primaire (activités minières et d'extraction) et le secteur tertiaire (commerce, hôtellerie et restauration). Le secteur de la pêche représente, quant à lui, environ 1,3 % du PIB. Bien que le pays ait bénéficié en 2000 d'une réduction de sa dette publique dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, programme lancé conjointement par le FMI et la Banque mondiale, il continue d'accuser un déficit budgétaire important de 670 millions d'EUR, ce qui représente près de 6,5 % du PIB. Malgré une augmentation, entre 2010 et 2011, de 16,4 % de l'ensemble des exportations et de 13,5 % des exportations halieutiques, la balance commerciale du Sénégal demeure négative du fait de l'augmentation des prix du pétrole, du riz, des huiles d'origine animale et du blé, qui ont fait grimper les importations de 15,8 % sur la même période.
Le premier accord entre l'Union européenne et la République du Sénégal dans le domaine de la pêche est entré en vigueur le 1er juin 1981. Le protocole, renouvelé en 2002, est arrivé à son terme en 2006, avec pour conséquence une forte réduction du nombre de senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans les eaux sénégalaises: seuls deux des 18 senneurs à senne coulissante de l'Union ont pu continuer leurs activités dans la région. Dans ce contexte, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier un renouvellement de l'accord entre la République du Sénégal et la Communauté économique européenne, ce qui a débouché sur une proposition relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (qui consiste en un nouvel accord et un nouveau protocole).
La Commission propose que le Conseil conclue l'accord et le protocole (COM(2014)0518), qui ont pour objectif de créer un nouveau cadre de coopération entre l'Union européenne et la République du Sénégal. L'un des principes de l'accord est de garantir des conditions de concurrence équitable pour la flotte de l'Union, au moyen d'une clause par laquelle le Sénégal s'engage à ne pas accorder à d'autres flottes de conditions plus favorables que celles figurant dans l'accord, toutes choses (types de navires et espèces pêchées) étant égales par ailleurs. La conclusion de l'accord et de son protocole requiert l'approbation du Parlement européen.
Afin de décider s'il doit ou non donner son approbation au nouvel accord et à son protocole, le Parlement européen doit déterminer si cet accord fournit:
1. un accord économique raisonnable au vu des possibilités de pêche disponibles;
2. une base pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques concernées; et
3. un soutien adéquat et des conditions suffisantes pour le secteur local de la pêche.
Les éléments principaux du nouveau protocole sont décrits ci-après.
 La durée de l'accord dont dépend le protocole est de 5 ans, conformément à son article 12.
 La valeur totale estimée du protocole se chiffre à 13 930 000 EUR, répartis comme suit: a) 8 690 000 EUR au titre de la contrepartie financière, répartie entre la compensation pour l'accès aux ressources (pour un tonnage de référence de 14 000 tonnes par an pour les espèces hautement migratoires) et l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal; b) 5 240 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche.
 Possibilités de pêche: trois catégories de navires seront autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises – 28 thoniers senneurs, huit canneurs, et deux chalutiers (ciblant le merlu noir).
 Les possibilités de pêche seront réparties comme suit entre États membres:
o thoniers senneurs – 16 navires pour l'Espagne, 12 pour la France;
o canneurs – sept navires pour l'Espagne, un pour la France;
o chalutiers – deux navires pour l'Espagne.
 Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dépasse le tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR pour la première année, de 50 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 EUR pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.
 La redevance pour les thoniers senneurs et les canneurs, en euros par tonne pêchée dans les zones de pêche du Sénégal, est fixée à 55 EUR la première année et augmente progressivement pour atteindre 70 EUR la cinquième année. En outre, la délivrance d'une autorisation de pêche est subordonnée au versement d'une redevance forfaitaire: a) pour les thoniers senneurs, celle-ci est de 13 750 EUR par navire, équivalant aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la première année d'application du protocole, et augmente progressivement pour atteindre 17 500 EUR par navire pour la cinquième année; b) pour les canneurs, elle est de 8 250 EUR par navire, équivalant aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la première année d'application du protocole, et augmente progressivement pour atteindre 10 500 EUR pour la cinquième année.
Une évaluation ex-ante a été réalisée entre juillet et septembre 2013. Un rapport régional, rédigé la même année et qui concerne les pêcheries de thon dans l'océan Atlantique, vient la compléter. Le rapport conclut au caractère avantageux pour les deux parties, en termes de création d'emplois, de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat. Ce dernier aurait en outre des retombées positives sur le port sénégalais de Dakar et sur le secteur de la pêche dans ce pays, impulsant notamment leur développement.
La part du secteur de la pêche dans l'économie sénégalaise ne se monte guère qu'à 1,3 % du PIB réel, et ledit secteur ne représente que 136 millions d'EUR sur un volume total d'exportations d'1,7 milliard. Le rapport estime le total des exportations de produits de la pêche (en majorité sous forme congelée) à destination de l'Union européenne en 2011 à 40 000 tonnes. En outre, le Sénégal joue un rôle majeur dans le débarquement des produits de la pêche tant artisanale qu'industrielle, avec près de 400 000 tonnes de produits débarqués, dont 90 % proviennent de la pêche artisanale et moins de 50 000 tonnes de la pêche industrielle.
À la suite du non-renouvellement du protocole en 2006, seuls quelques canneurs ont été autorisés, de manière sporadique, à pêcher le thon dans les eaux sénégalaises, au titre d'un protocole conclu avec les associations d'armateurs de France et d'Espagne qui stipulait une obligation de débarquer l'ensemble des captures au Sénégal afin d'alimenter les usines de traitement et conserveries locales. Étant donné que les navires canneurs sénégalais actifs dans la région ne sont pas tenus d'approvisionner l'industrie locale, et que la principale conserverie du Sénégal a été rachetée par un investisseur asiatique qui entend l'agrandir pour accroître la production de 20 000 à 80 000 tonnes par an, les besoins en matières premières sont susceptibles de croître à leur tour.
Le nouvel accord comporte des clauses détaillées relatives à la suspension et/ou dénonciation du protocole. Ainsi, les articles 13 et 14 stipulent clairement, en tant que motifs valables, toute atteinte aux droits de l'homme (article 13) et toute violation des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 14).
Dans l'annexe au protocole, l'Union européenne s'engage à ce qu'au moins 20 % des marins embarqués à bord de ses navires pêchant en eaux sénégalaises soient originaires du Sénégal ou d'un pays ACP. Cette règle s'applique à tout type de navire de pêche et uniquement aux marins embarqués lors des saisons de pêche. Le protocole respecte les dispositions de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s'applique de plein droit aux marins originaires du Sénégal ou d'un pays ACP embarqués sur les navires de pêche de l'Union.
Compte tenu des perspectives de développement offertes à l'économie sénégalaise par une meilleure exploitation, conforme aux principes de la pêche durable et aux meilleures pratiques qui ont cours dans le secteur, des stocks halieutiques existants, votre rapporteure estime que les deux parties trouveront leur compte dans la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole.
Elle estime en outre que le système de suivi par satellite des navires, ainsi que la coopération entre l'Union européenne et la République du Sénégal en matière de surveillance et de suivi des navires voguant en eaux sénégalaises, permettent de soutenir les efforts consentis par les autorités locales pour intensifier la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Dans la perspective d'une augmentation de la demande de matière première émanant des conserveries du Sénégal, les navires battant pavillon de l'Union peuvent escompter accroître leur activité économique dans la région. Cela servirait également les intérêts des marins locaux qui, conformément aux dispositions du protocole, rejoindront l'équipage des navires de l'Union. À noter que la flotte de l'Union dans la région, qui rassemble 14 senneurs espagnols et neuf senneurs français actifs dans l'océan Atlantique, est récemment revenue au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre des protocoles et accords conclus entre l'Union européenne et la Mauritanie, la Guinée-Bissau, le Cap-Vert et la Gambie. Le renouvellement du protocole et de l'accord serait une bonne nouvelle pour ces navires, qui verraient s'agrandir la zone où pêcher leur capture principale.
En outre, les derniers avis scientifiques suggèrent que les stocks de merlu en eaux sénégalaises ne sont pas exploités de manière optimale. Les possibilités de pêche pour les espèces démersales pourraient être ainsi revues à la hausse (à hauteur de 2 000 tonnes) dans le cadre d'un accord ultérieur entre l'Union européenne et la République du Sénégal, sans que l'état des ressources s'en ressente trop. Deux chalutiers suffiraient à tirer parti de ce quota d'espèces démersales, étant entendu que les activités de ces navires relèveraient également du nouvel accord et du nouveau protocole. Les avis scientifiques démontrent l'utilité de fixer des conditions relatives à la quantité de captures accessoires. Ils estiment qu'il ne convient pas d'autoriser 580 tonnes de captures accessoires pour la totalité du quota de captures accessoires accordé à l'Union dans les pêcheries de merlu.
En somme, votre rapporteure recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l'accord de partenariat et du protocole qui l'accompagne, qu'elle estime être bénéfiques aux deux parties compte tenu des éléments suivants:
- l'état des stocks halieutiques disponibles et la perspective d'une coopération ultérieure pour d'autres types de stocks;
- la possibilité de contribuer au développement du secteur de la pêche local en partenariat avec les navires de l'Union;
- la volonté de fournir le marché de l'Union en produits de la pêche de qualité.
AVIS de la commission dU DÉVELOPPEMENT (10.12.2014)
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre
Le présent accord ainsi que son protocole doivent se conformer au nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui, pour les APPD, met l'accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, et reconnaît l'importance de la cohérence des politiques entre la PCP et les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement.
Il convient de se réjouir du fait que le protocole ne prévoie pas l'accès aux sardinelles, le "poisson du pauvre". Cette ressource surexploitée est partagée entre le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal et la Guinée Bissau, et l'Union européenne devrait octroyer des aides, notamment par l'intermédiaire du FED, afin de promouvoir une gestion régionale du stock de sardinelles, en donnant la priorité à ceux qui pratiquent la pêche la plus durable, et qui contribuent ainsi à la sécurité alimentaire.
En ce qui concerne l'accès au merlu, espèce pour laquelle l'état des stocks est incertain et qui pourrait être surexploitée, il convient d'adopter une approche fondée sur le principe de précaution. Il sera de la plus haute importance de surveiller de très près les activités des chalutiers de l'Union pour faire en sorte qu'elles n'entraînent pas de répercussions négatives sur le secteur local de la pêche. Il est tout aussi important de veiller à ce que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent leurs obligations de déclaration annuelle.
Au nom de la bonne gouvernance, la transparence et la participation des parties intéressées doivent être garanties pendant toute la durée du protocole. La publication des rapports de la commission paritaire SFPA UE-Sénégal et la participation du Parlement européen et des parties intéressées, y compris des représentants des communautés de pêcheurs, aux travaux de la commission paritaire devraient y contribuer.
Votre rapporteur se félicite des aides d'un montant annuel de 750 000 EUR en faveur du développement du secteur de la pêche au Sénégal. Cet appui doit répondre aux besoins de la République du Sénégal en termes de soutien à la recherche scientifique, à la surveillance et la lutte contre la pêche illégale, ainsi qu'à la pêche artisanales, y inclus la réhabilitation d'écosystèmes dégradés pour permettre la reconstitution des stocks de juvéniles.
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.
AVIS de la commission des budgets (20.1.2015)
En vertu du mandat qui lui a conféré le Conseil, la Commission européenne a conduit, au nom de l'Union européenne, des négociations pour le renouvellement de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, et d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. À l'issue de ces négociations, un projet de nouvel accord et de protocole a été paraphé par les négociateurs le 25 avril 2014. Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.
L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) et, en théorie, dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés atlantiques (CICTA), dans les limites du surplus disponible. L'objectif est également de redynamiser la coopération entre l'Union et la République du Sénégal pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal, dans l'intérêt des deux parties.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la fiche financière jointe en annexe au projet d'accord fixe un montant total de 9,61 millions d'EUR de crédits d’engagement et de crédits de paiement pour la période allant de 2014 à 2018 (dépenses administratives pour la gestion de l'accord, financées par l'enveloppe de programmes spécifiques, comprises).
La contrepartie financière annuelle s'élève à:
•1 808 000 EUR la première année,
•1 738 000 EUR les deuxième, troisième et quatrième années,
•1 668 000 EUR la cinquième année,
1. d'un tonnage de référence de 14 000 tonnes pour les thonidés et d'un volume de captures autorisé de 2 000 tonnes pour le merlu noir, les montants liés à ces accès s'élevant à 1 058 000 EUR la première année, à 988 000 EUR les deuxième, troisième et quatrième années, puis à 918 000 EUR la cinquième année, et
2. d'un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal s'élevant à 750 000 EUR par an.
L'appui sectoriel prévu par le protocole répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment au besoin d'aide de la République du Sénégal dans les domaines de la recherche scientifique, de la surveillance, de la lutte contre la pêche illégale, ainsi que de la pêche artisanale, y compris la réhabilitation d'écosystèmes dégradés pour permettre la reconstitution des stocks de juvéniles. Néanmoins, une participation plus forte des acteurs locaux sénégalais du secteur dans les négociations aurait accru la transparence.
En ce qui concerne la pêche du merlu, les derniers avis scientifiques sont quelque peu contradictoires, mais tendent globalement à indiquer que les stocks sont surexploités et qu'il n'y a pas, ou quasiment pas, de surplus pouvant être pêchés par l'Union. Il convient également de veiller à ce que ces pêcheries soient gérées à l'échelle régionale.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à inclure dans sa résolution législative les amendements suivants:
• demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel multiannuel décrit à l'article 4 du protocole, ainsi que sur le respect par les États membres des obligations de déclaration;
• demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant l'expiration du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel remplacement, une évaluation ex post du protocole, comprenant une analyse coûts-bénéfices.