Source: http://www.cipadh.org/fr/la-convention-internationale-relative-aux-droits-de-l%E2%80%99enfant-cide
Timestamp: 2019-02-16 15:51:33+00:00
Document Index: 110754020

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art.2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 1']

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) | CIPADH
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L’enfant était souvent perçu comme un être vulnérable et incompétent. Son avis n’était donc peu voire jamais pris en compte étant donné que les décisions le concernant étaient prises par les adultes. Avec le temps, cette vision de l’enfant a évolué. Bien que toujours différente selon les contextes, elle reconnaît davantage l’enfant comme un acteur de la société avec des droits qui lui sont propres. En effet, de nos jours, ce dernier est titulaire de divers droits inscrits essentiellement dans la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant (CIDE). À l’heure d’aujourd’hui, de nombreuses Organisations qui militent pour la protection des enfants, tel que l’UNICEF, se base sur ce texte pour mener leurs actions. Ainsi, cet article tente d'apporter un bref aperçu sur les fondements, le contenu ainsi que les limites de cette Convention.
Historique des principaux textes et fondements des droits de l’enfant
Tout commence en 1924 avec l’adoption par la Société des Nations (SDN) de la Déclaration de Genève sur les Droits de l'Enfant. L’existence de droits spécifiques dédiés aux enfants et la responsabilité des adultes envers ceux-ci furent reconnues pour la première fois grâce à ce texte [1].
Puis, en 1948, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) voit le jour grâce à l’adoption du texte par l’Assemblée Générale des Nations Unies. En précisant que « [t]ous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », cette déclaration a pour principe « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations » [2].
Arrive ensuite la Déclaration des Droits de l'Enfant qui est adoptée en 1959 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, soit 10 ans après l’adoption de la DUDH. En raison de l’évolution du droit, la Déclaration de Genève susmentionnée se révélera insuffisante. C’est pourquoi, il a fallu mettre en place un nouveau texte permettant d’approfondir les droits spécifiques aux enfants. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’enfant contient 10 principes universels et fondamentaux que les États partis se doivent de respecter [3].
Plus tard, en 1996, afin de renforcer et compléter la DUDH, deux pactes internationaux verront le jour. D’une part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d’autre part le Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). En ce qui concerne les droits de l’enfant, le premier pacte réaffirme dans son article 24 que « [t]out enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ». Le deuxième pacte, quant à lui, garanti non seulement la protection contre l’exploitation infantile ainsi que l’obligation des États à fixer un âge minimum pour travailler (art. 10, PIDESC) mais, il réaffirme également la jouissance du meilleur état de santé pour les enfants (art. 12, PIDESC) tout en confirmant l’accès à l’éducation et la gratuité de l’enseignement primaire (art. 13PIDESC) [4].
Il s’ensuit qu’en 1973, à travers l’adoption de la Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (C 138) par l’Organisation International du Travail (OIT), l’âge minimum de 15 ans pour travailler fut rendu légal. En effet, aucune précision d’âge n’avait été mentionnée à ce sujet jusqu’alors [5]. Néanmoins, bien plus tard, il en résultera l’interdiction de certains types de travaux des enfants par la Convention de 1999 de l’OIT concernant les Pires formes de Travail des Enfants (C 182).
Ce sera finalement en 1989 que la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), considéré comme l’outil principal de réglementation dans le domaine de l’enfance, sera adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Fondée sur un ensemble de 54 articles, cette convention traite des droits fondamentaux de l’enfant en reprenant et approfondissant, notamment, ceux cités dans les textes précédents. En ratifiant la CIDE, les États membres s’engagent à la mettre en œuvre et la respecter. Dans le cas d’un non-respect de la part de ces derniers, ils peuvent être sanctionnés juridiquement compte tenu du caractère contraignant de ladite Convention. À ce jour, tous les pays l’ont ratifié à l’exception des États-Unis.
Depuis son adoption, trois protocoles facultatifs à la Convention ont émergé. Deux de ces protocoles datent de 2000, celui concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ainsi que celui sur la vente d'enfants, la prostituion des enfants et la pronographie mettant en scènes des enfants. Tous deux apportent une protection spécifique dans les domaines mentionnés. Le troisième protocole sera élaboré l’année suivante, soit en 2011, et consiste en la procédure de plainte devant le Comité des droits de l'enfant.
Afin de parler des droits de l’enfant, nous devons, dans un premier temps, tenter de clarifier le concept de l’enfant. Bien qu’anodin, il existe, pourtant, de nombreuses divergences dans la définition même de ce concept. En effet, il existe diverses approches qui mettent l’accent d’une part sur une vision de l’enfant incompétent, vulnérable et dépendant des adultes qui se doit d’être protégé. Tandis que de l’autre, on y prône une vision de l’enfant comme un être compétent et automne. Il existe également d’autres approches qui sont nuancées entre ces deux conceptions extrêmes. En d’autres termes, ces approches oscillent entre la plus ou moins large compétence que l’on accorde à l’enfant.
La conception des droits de l’enfant et les écoles de pensée
Dans les droits de l’enfant, ces diverses conceptions de l’enfant peuvent être regroupées en quatre écoles de pensée telles qu’identifiées par le professeur et directeur adjoint du Centre Interfacultaire en Droits de l'Enfant, Karl Hanson [6]. Quatre dimensions composent ces écoles de pensée :
1èredimension : L’image de l’enfance
Cette image peut être conçue de trois manières. Premièrement, l’idée de l’enfant comme un être en devenir (« becoming ») reconnaît ce dernier en tant que citoyen futur. Deuxièmement, l’enfant est également perçu comme un être du présent (« beiing »). En effet, la situation de celui-ci doit être prise en considération ici et maintenant. Et enfin, lorsqu’on pense que l’enfant n’est que futur et présent, on oublie qu’il a également été́ un passé (« been »). Il s’agit là d’un registre très important car le passé d’un enfant détermine très souvent sa manière d’être.
2èmedimension : Le débat sur la compétence
Deux types de débats surgissent lorsque l’on traite de la compétence des enfants. D’une part on a un débat sur les valeurs et les intérêts qui divergent selon les pays et leurs contextes. L’âge légal de l’acquisition de la majorité en est un bon exemple. En effet, en Suisse on devient adulte à 18 ans tandis qu’aux États-Unis, on le devient à partir de 21 ans. D’autre part, il existe un débat stratégique qui se base sur le fardeau de la preuve afin d’affirmer si oui ou non l’enfant en est capable.
3èmedimension : Les droits de l’enfant
On parle particulièrement de 3 types de droits mis en avant pour les enfants. Également connus sous le terme du principe des 3P, ils font référence aux droits de :
Participation : permettant à l’enfant de penser, s’exprimer, s’informer et s’associer librement par lui-même et de participer activement à la vie de sa communauté.
Prestations : permettant notamment à l’enfant d’avoir accès à l’éducation, aux soins et à la sécurité sociale.
Protection : de sorte à ce que l’intégrité physique et psychique de l’enfant soit respecté contre toute forme d’abus, de négligences et d’exploitations [7].
4èmeDimension : Le dilemme de la différence
Ce dilemme se fonde sur la distinction des droits entre enfants et adultes. D’une part, bien que cela paraisse inadapté, la question se pose de savoir si l’on se doit d’accorder aux enfants des droits au même titre que les adultes. D’autre part, les enfants sont considérés comme un groupe spécifique et donc ils devraient bénéficier de droits qui leur soient propres malgré le risque d’engendrer des formes de discriminations. Bien évidemment, cette quatrième dimension admet qu’il existe des divergences entre enfants et adultes. En revanche, ces différences ne sont pas universelles car elles se distinguent aussi bien d’un contexte à un autre et d’une circonstance à une autre.
A partir de ces dimensions émergent quatre grandes écoles de pensée des droits de l’enfant :
Paternalisme :Cette approche considère l’enfant comme un être en devenir et qui, du fait de son incompétence, doit être protégé par les adultes. Ainsi, il relève de la tâche des adultes, principalement des parents, de prendre les décisions à la place de l’enfant. Ce dernier, ayant des droits spéciaux, se distingue donc entièrement de l’adulte.
Bien-être :Ici, on considère l’enfant comme étant à la fois un être en devenir et présent. Il est qualifié d’incompétent mais en apportant le fardeau de la preuve, il peut être qualifié de compétent. Cette fois-ci l’enfant a des droits subjectifs même s’ils sont secondaires aux droits spéciaux. En effet, bien que le droit à la participation lui soit accordé sur un second plan, la protection demeure le droit principal qui garantit son bien-être [8].
Émancipation : Les éléments du courant bien-être se retrouvent dans l’approche émancipatoire. En effet, l’enfant est considéré comme un adulte en devenir et un être présent. En revanche, ici, l’enfant est compétent à moins que le contraire ne soit prouvé. Même si des droits spéciaux lui sont accordés, des droits au même titre que les adultes lui sont reconnus avant tout. Ainsi, les droits à la participation prévalent sur les droits à la protection [9].
Libération : À l’extrême du paternalisme, le courant libérationniste place l’enfant au même niveau que l’adulte avec des droits et traitements qui leur sont égaux. L’enfant est considéré aussi bien compétent qu’autonome avec une primordialité du droit à la participation [10].
Parmi ces quatre écoles de pensée, le bien-être est non seulement l’approche prédominante de nos jours mais également celle fortement soutenue par l’UNICEF. En outre, bien que le paternalisme tende à disparaître, il reste, néanmoins, présent dans les groupes sectaires et religieux. Dès lors, l’on observe qu’il n’existe pas une définition globale de la conception des droits de l’enfant. En revanche, cette dernière se traduit par le mélange de plusieurs approches. Ce sont donc ces divers courants qui sont repris dans les articles constituant la CIDE [11].
La composition de la CIDE et les principes généraux
La CIDE est avant tout un compromis et les droits qui s’y trouvent prennent appuient sur des prédispositions déjà existantes. De même, la Convention est caractérisée par une égalité et une interdépendance des droits qui la compose. En d’autres termes, il n’existe pas de hiérarchies parmi les 54 articles la constituant. Ainsi, tous les droits sont de pareilles importances [12].
Par ailleurs, la Convention contient 10 principaux droits de l'enfant:
1. Le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination en raison de sa race, de sa religion, de son origine ou de son sexe
De plus, quatre principes généraux sont essentiels quant au respect de l’application de la CIDE par les États :
La non-discrimination (art.2, CIDE) : Les États s’engagent à garantir et respecter les droits édictés dans la Convention à tous les enfants, sans exception. De même, les États doivent protéger ces derniers contre toutes formes de discriminations ou sanction par le biais de mesures appropriées.
L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, CIDE) : Les adultes doivent se soucier des conséquences que pourraient engendrer leur prise de décision concernant les enfants. De ce fait, l’intérêt supérieur de ces derniers doit impérativement être pris en compte. De même, les États s’engagent à assurer la protection et les soins nécessaires des enfants lorsque les personnes responsables de ceux-ci en sont incapables. En revanche, aucune définition n’existe dans la présente Convention qui puisse qualifier la notion d’intérêt supérieur. Néanmoins, plusieurs articles y font référence explicitement :
« Article 3.1 : relatif aux diverses décisions qui peuvent être prises pour un enfant ;
Article 9.1 relatif à l’enfant qui vit séparé de ses parents contre leur gré ;
Article 9.3 relatif aux relations personnelles entre l’enfant et ses parents dont il vit séparé;
Article 18 en matière de responsabilité commune des parents à l’’égard de leur enfant;
Article 21 en matière d’adoption;
Article 37, c relatif à l’enfant privé de liberté (il doit être séparé des adultes sauf si son intérêt supérieur requiert de ne pas l’en séparer) ;
Article Art. 40.2, b III relatif à l’enfant accusé devant un tribunal (il a droit à être entendu en présence de son conseil sauf si c’est jugé contraire « à son intérêt supérieur). » [13]
Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6, CIDE) : Les États ont l’obligation d’assurer la survie et le bon développement des enfants en leur permettant un droit inhérent à la vie.
Le respect des opinions de l’enfant (art. 12, CIDE) : Tout enfant capable de discernement a le droit de s’exprimer librement et de se faire entendre sur toute question ou procédure le concernant. Par ailleurs, s’il le souhaite, l’enfant a également le droit de garder son silence. Pour beaucoup, cet article fait référence au droit de participation.
Les limites de la CIDE
Bien qu'innovante et cela malgré la protection qu’elle accorde aux enfants, la CIDE est critiquée pour plusieurs motifs. Entre universalité des droits, notions mal définies et mauvaise applicabilité par certains États membres, la Convention ainsi que sa mise en œuvre sont porteuses de nombreuses défaillances.
Premièrement, on peut mentionner sa nature occidentale. En effet, il s'agit d’un texte tout droit venu des pays occidentaux qui vise à généraliser les droits de l’enfant de manière universelle. Par conséquent, la question se pose de savoir si elle reste pertinente dans tous les contextes et les cultures des pays du monde. En d'autres termes, est-il adéquat de dénoncer certains droits, tel que l’accès aux loisirs, en dépit du droit à la vie dans les pays ou cela reste un problème ? [14] Même s’il existe une égalité et interdépendance des droits inscrits dans la Convention, selon les contextes, certains d’entre eux peuvent s’avérer plus importants que d’autres. Ainsi, en raison des différences économiques, sociales et politiques qui prévalent dans les divers pays, il se révèle inadéquat de penser que tous les enfants vivent dans des situations semblables.
Deuxièmement, certaines définitions ne sont pas clairement explicites. Par exemple, comme mentionné plus haut, la notion de l’intérêt supérieur reste floue. Le même problème s’applique en ce qui concerne la notion de l’enfant. En effet, l’art. 1 du CIDE précise qu’ « [a]u sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Or, est-il efficace de définir cette notion d’après un âge-limite sachant que le degré de maturité n’est pas le même pour tout enfant d’un même âge ? De même, la désignation par la législation de certains pays, d’un âge inférieur à 18 ans, laisse la possibilité aux enfants de devenir adulte assez jeune. Pour toutes ces raisons, cette définition de la notion d’enfant s’avère inefficace [15].
Et enfin en ce qui concerne la bonne application et le respect des droits de l’enfant, les États partis ne semblent pas toujours respecter la Convention et cela malgré leur engagement. Particulièrement, sa crédibilité est mise à mal lorsque cela concerne le non-respect des États occidentaux qui ont contribué à l’élaboration du texte. Ceci s’explique notamment par la non-transposition des droits de l’enfant dans la législation nationale de certains pays signataires. Mais encore, la Convention est un texte à caractère contraignant et donc toute violation de cet instrument devrait être réprimée. Or, l’inexistence d’une instance suprême au niveau international qui puisse condamner les violations des États, porte préjudice à cette Convention [16].
Ainsi, tous ces éléments nous amènent donc à s’interroger sur l’efficacité de cette Convention. En effet, un chemin reste à faire, aussi bien au niveau international que régional, pour une meilleure applicabilité de la CIDE ainsi que le respect des droits de l’enfant.
[1] Humanium. « Déclaration de Genève sur les Droits de l’Enfant, 1924 : Présentation », Humanium,Disponible en ligne :https://www.humanium.org/fr/declaration-de-geneve-1924/. (Consulté le 11.09.2018).
[2] Humanium. « Déclaration Universelle des Droits de l’Homme - 1948 », Humanium,Disponible en ligne :https://www.humanium.org/fr/normes/declaration-universelle-droits-homme-1948/. (Consulté le 11.09.2018).
[3] Humanium. « Déclaration des Droits de l’Enfant, 1959 : Présentation », Humanium,Disponible en ligne : https://www.humanium.org/fr/normes/declaration-1959/. (Consulté le 11.09.2018).
[4] Humanium. « Les Pactes internationaux, 1966: Présentation », Humanium,Disponible en ligne : https://www.humanium.org/fr/normes/pactes-internationaux-1966/. (Consulté le 11.09.2018).
[5] Humanium. « Convention 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973: Présentation », Humanium,Disponible en ligne : https://www.humanium.org/fr/normes/convention-138-age-minimum-1973/. (Consulté le 11.09.2018).
[6] Hanson K. (2008). Schools of thought in children’s rights. Unpublished manuscript, IUKB, Switzerland.[7] Terre des hommes. « A la découverte des droits de l’enfant »,Tdh,Disponible en ligne : http://www.droits-de-lenfant.ch/media/document/0/a_la_decouverte_des_droits_de_l-enfant-2013_original.pdf. (Consulté le 11.09.2018).
[8] Défense des Enfants Belgique. (2009). « Les différentes conceptions des droits de l’enfant », DEI Belgique,Disponible en ligne : http://www.dei-belgique.be/IMG/pdf/module_pedagogique_no2009-07_-_les_differentes_conceptions_des_droits_de_l_enfant.pdf. (Consulté le 11.09.2018).
[12] Terre des hommes. « A la découverte des droits de l’enfant », Tdh,Disponible en ligne : http://www.droits-de-lenfant.ch/media/document/0/a_la_decouverte_des_droits_de_l-enfant-2013_original.pdf. (Consulté le 11.09.2018).
[13] Défense des Enfants Belgique. (2008). « Les différentes conceptions des droits de l’enfant », DEI Belgique,Disponible en ligne : http://www.dei-belgique.be/IMG/pdf/module_pedagogique_no2008-02_-_principes_generaux_de_la_convention_internationale_relative_aux_droits_de_l_enfant_cide_.pdf. (Consulté le 11.09.2018)
[14] GARNER, Apolline. (2012). « Critique des droits de l’enfant », Humanium.Disponible en ligne : https://www.humanium.org/fr/critique-droits-enfant/. (Consulté le 13.09.2018)
[16] Humanium. « Critiques des droits de l’enfant », Humanium,Disponible en ligne :https://www.humanium.org/fr/critique-droits-enfant/. (Consulté le 11.09.2018).