Source: https://whisbear.fr/strony/regulamin
Timestamp: 2018-05-24 22:57:16+00:00
Document Index: 58869751

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 10', '§ 10']

Règlement - Whisbear - l’Ourson apaisant
A PROPOS DE WHISBEAR®
REGLEMENT de la boutique en ligne WHISBEAR.COM
1. Le présent règlement constitue la base juridique définissant les règles d’utilisation de la boutique en ligne Whisbear.com.
2. En effectuant vos achats dans la boutique en ligne Whisbear.com, vous acceptez les dispositions du présent Règlement et vous vous engagez à les respecter.
Les termes écrits en lettres majuscules et utilisés dans le présent Règlement ont les significations suivantes :
Whisbear.com – la boutique en ligne fonctionnant à l’adresse www.whisbear.com, gérée et administrée par Zuzanna Sielicka-Kalczyńska, gérante d’une activité économique intitulée Whisbear Sp.z o.o. dont le siège se situe ul. Zielona 32, 02-913 Varsovie, NIP 7010481536, REGON 36137404 , téléphone : +48509097501, e-mail : zuzanna@whisbear.com, enregistrée au registre au Registre central sur les activités économiques tenu par le ministre de l’Economie ;
2. Le Produit – la marchandise, élément mobile, objet de le Vente par le biais de Whisbear.com ; tous les Produits sont destinés à des enfants de moins de 3 ans, sauf si le descriptif du Produit indique le contraire ;
3. L’Acheteur- personne physique, âgée de plus de 18 ans et ayant la capacité juridique, personne morale, ou organisation n’ayant pas le statut de personne morale mais ayant le droit en son nom propre d’effectuer des achats sur Whisbear.com. Les Acheteurs peuvent être des personnes âgées de plus de 13 ans, mais de moins de 18 ans, dans les conditions prévues par la loi et encadrant le droit de vente conformément aux dispositions légales en cours ;
4. Le Consommateur – Acheteur, en tant que personne physique, exerçant un acte juridique dans le cadre de Whisbear.com, sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle ;
5. L’Entrepreneur –Acheteur en tant que personne physique effectuant des achats par le biais de Whisbear.com compte-tenu de son activité économique ou professionnelle, une personne morale ou une organisation n’ayant pas le statut de personne morale mais ayant le droit d’acquérir les droits et obligations, en son nom propre ou au titre de son activité économique ou professionnelle ;
6. La Vente – procédure visant à la réalisation d’un contrat de vente de Produits entre l’Acheteur et le Vendeur. La vente est réalisée par internet selon les conditions définies dans le présent Règlement ;
7. Le Vendeur - Zuzanna Sielicka-Kalczyńska, gérante d’une activité économique intitulée Whisbear Sp.z o.o. dont le siège se situe ul. Zielona 32 , 02-913 Varsovie, NIP 7010481536, REGON 36137404 , téléphone : +48509097501, e-mail : zuzanna@whisbear.com, enregistrée au registre au Registre central sur les activités économiques tenu par le ministre de l’Economie, offrant des services de mise à disposition des ressources Whisbear.com pour le Vendeur ;
8. Support durable - matériel ou équipement permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver les informations qui lui sont personnellement destinées, de façon à pouvoir avoir accès aux informations dans le futur pour une durée adaptée aux besoins, pour lesquels ces informations lui sont utiles, et qui permettent d’ouvrir ces informations conservées dans une forme non modifiée ;
9. Le Règlement – le présent règlement définissant les règles d’utilisation de Whisbear.com
Condition techniques d’utilisation de Whisbear.com
1. L’utilisation de Whisbear.com par le biais du site internet est possible si le système téléinformatique qu’utilise l’Acheteur présente les exigences techniques minimales suivantes :
a) Système opératoire : Windows, Linux (avec console graphique) ou Mac OS
b) Disque dur : 8,0 GB disponible ;
c) Carte graphique : 256 GB de mémoire pour une résolution de 1024x768 ;
d) Accès internet minimum de 512 kbit/s pour la réception d’informations et 128kbit/s pour l’envoi d’information ;
e) Navigateur internet : Internet Explorer, version pas plus ancienne que IE8, Mozilla Firefox version pas plus ancienne que Firefox 22, Google Chrome version pas plus ancienne que Chrome 28 utilisant JavaScript pas plus ancien que 1.5 ;
f) Navigation : clavier, souris, écran tactile.
2. Whisbear.com n’est pas responsable du blocage par des administrateurs des serveurs postaux de l’envoi d’informations à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur, ni de la suppression et du blocage d’informations –email par le programmateur installé dans l’ordinateur ou tout autre équipement utilisé par l’Acheteur.
Enregistrement et règles d’utilisation de Whisbear.com
1. Whisbear.com fonctionne 7 /7 jours, 24h/24 (à l’exception de courtes pauses liées à des travaux de conservation).
2. Pour la réalisation d’achats sur Whisbear.com il est nécessaire de posséder un compte de messagerie électronique actif.
3. Pour passer une commande, il faut dans un premier temps ouvrir un compte utilisateur, en remplissant le formulaire sur la page Whisbear.com, dans lequel vous indiquez votre prénom, nom (ou nom de société), votre adresse de correspondance, votre adresse e-mail, votre téléphone, et l’acceptation du présent Règlement. Dans le cas d’un achat unique, il n’est pas nécessaire de posséder un compte utilisateur – il suffit de remplir dûment le formulaire de commande et d’accepter les conditions de vente et les frais de livraison.
4. Après avoir rempli le formulaire, indiqué l’adresse e-mail, vous recevrez un mail d’activation que vous devez recevoir et confirmer votre enregistrement en cliquant sur le lien d’activation.
5. Lors de la procédure d’enregistrement ou de remplissage du formulaire, l’Acheteur doit fournir des informations véridiques et complètes.
6. L’adresse fournie lors de l’enregistrement du compte deviendra une adresse par défaut, où seront envoyées les commandes ; lors de chaque commande, l’Acheteur aura la possibilité de communiquer une autre adresse pour la réception du Produit. En cas d’adresse de livraison professionnelle, il convient d’indiquer le nom de la société.
7. En réalisant un achat par le biais de son compte utilisateur, l’Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier les données de contact afin de les actualiser et d’avoir accès à l’historique des achats effectués. L’historique des achats de l’utilisateur non enregistré n’est pas conservé, car les données permettant la réalisation de la commande sont conservées dans la base de données de Whisbear.com pour la durée de réalisation d’une commande donnée.
8. L’Acheteur a l’interdiction d’inscrire dans les formulaires du site Whisbear.com des informations au caractère illégal.
9. L’Acheteur ou toute autre personne utilisant le site Whisbear.com doit s’assurer lui-même les moyens informatiques et de télécommunication lui permettant d’avoir accès au site Whisbear.com et d’avoir les connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès à Whisbear.com. Il couvre de même les frais d’accès au réseau et aux équipements liés à l’utilisation d’internet et du site www.whisbear.com.
10. Whisbear.com ne donne pas son accord pour l’utilisation de quelque élément graphique que ce soit appartenant au site Whisbear.com. Les droits d’auteur des éléments graphiques de Whisbear.com appartiennent à Whisbear.com.
Procédure d’achat et de commande
Les informations sur les Produits fournies sur le site Whisbear.com ne constituent pas une offre commerciale dans le sens du Code civil, mais sont une invitation à déposer une offre.
L’acheteur qui passe une commande d’un Produit par le biais de Whisbear.com dépose une offre de conclure un contrat de vente.
Afin de passer une commande, l’Acheteur doit effectuer une sélection : a) des Produits commandés et leur quantité ; b) du mode de livraison et de l’adresse de la livraison ainsi que de l’adresse à laquelle sera établie la facture ou le reçu ; c) du mode de paiement.
La confirmation de la commande envoyée par Whisbear.com à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur constitue l’acceptation de l’offre, citée ci-dessus, conduisant à la réalisation d’un contrat de vente entre l’Acheteur et Whisbear.com.
Après l’inscription de la commande, le Vendeur envoie au Consommateur la confirmation du contrat de vente à distance sur un support durable dans un délai raisonnable après son dépôt, au plus tard lors de l’envoi du Produit ou juste avant sa réalisation. La confirmation comprend : les informations, citées à l’article 12 alinéa 1, à moins que le Vendeur n’ait communiqué avant la conclusion du contrat à l’Acheteur ces informations sur un support durable ;
Dans l’information citée au par. 4 ci-dessus, Whisbear.com indique un numéro de compte bancaire, sur lequel le règlement sera effectué, dans le cas d’un règlement de la marchandise autre qu’à la réception ou dans le cas où un virement électronique n’a pas été effectué.
Le nombre de Produits présentés dans le cadre de Whisbear.com est variable et régulièrement actualisé.
Les commandes sont traitées dans l’ordre de réception, jusqu’à épuisement des stocks. En cas de non disponibilité d’un produit compris dans la commande, en magasin, chez les fournisseurs de Whisbear.com ou pour d’autres raisons et en l’absence de la possibilité de réalisation de ladite commande, Whisbear.com informera l’Acheteur au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de dépôt de la commande et il remboursera l’argent versé. L’information sera envoyée à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur dans le formulaire de commande.
1. En passant une commande, l’Acheteur déclare avoir la capacité juridique dans le cadre des obligations liées au présent Règlement. Whisbear.com n’est pas dans l’obligation de vérifier la capacité juridique de l’Acheteur et des autres personnes visitant le site Whisbear.com. En conséquence, si le Produit est commandé par une personne n’ayant même pas une capacité juridique limitée, les personnes qui en sont responsables (en particulier les parents ou tuteurs) assument l’entière responsabilité pour les commandes qu’elle aura passées et pour le règlement financier.
2. L’Acheteur est responsable de la communication de l’adresse exacte et complète du destinataire de l’envoi.
3. Si les données de l’Acheteur communiquées lors de l’enregistrement du compte utilisateur ou en remplissant le formulaire à usage unique, ont changé, l’Acheteur est dans l’obligation de les actualiser immédiatement.
4. Le Vendeur déclare avoir le titre juridique sur tous les Produits de son offre par le biais de Whisbear.com et est autorisé à en disposer.
5. Le Vendeur est entièrement responsable des Produits de son offre, de leur sécurité, leur conformité au droit en vigueur, des descriptifs, des photographies, des informations ainsi que de toutes les actions liées à la vente des Produits via le site Whisbear.com.
6. Le Vendeur envoie le Produit commandé conformément aux dispositions du § 8 du présent Règlement et est dans l’obligation d’emballer le Produit envoyé de manière adéquate, garantissant la livraison en toute sécurité à l’Acheteur.
Tarifs, paiement et annulation de la commande
Le coût total de la commande comprend le prix du Produit et les frais d’envoi (frais de livraison). Le Prix du Produit en vigueur sur Whisbear.com est le prix affiché au moment où l’Acheteur passe la commande.
Tous les Prix des Produits affichés sur le site internet Whisbear.com sont :
a) indiqués en EURO,
b) comprennent la TVA,
c) ne comprennent pas les frais d’envoi.
3. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.
4. L’Acheteur peut choisir, pour un Produit commandé avec une livraison sur le territoire de l’Union européenne, les modes de paiement suivants :
a) paiement à la réception : la réalisation de la commande commence à la fin du processus de commande. Le choix de ce mode de paiement ne peut être réalisé que si l’Acheteur est le Consommateur ;
b) virement bancaire : la réalisation de la commande commence à la réception du règlement sur le compte bancaire de Whisbear.com ;
c) paiement électronique : la réalisation de la commande commence à la réception par Whisbear.com la confirmation de la réalisation de l’opération de la part de l’opérateur du paiement.
5. Dans le cas du règlement défini à l’aliéna 4 pt. b) ci-dessus, l’Acheteur est dans l’obligation de réaliser le paiement sur le compte bancaire de Whisbear.com envoyé à l’Acheteur dans l’e-mail confirmant le dépôt de la commande, sous le titre « commande nr [●] ». La paiement doit être réalisé dans un délai de 5 jours à partir de la réception par Whisbear.com de l’email confirmant la commande.
6. Si l’Acheteur ne réalise pas le paiement dans le délai défini à l’alinéa 5 ci-dessus, Whisbear.com envoie à l’Acheteur un e-mail de rappel. Dans cet e-mail de rappel Whisbear.com accorde à l’Acheteur un délai supplémentaire de 5 jours, au-delà duquel la commande sera annulée.
7. Les achats de la Boutique Whisbear.com peuvent être réglés par virement bancaire par le biais du système de paiement électronique – PayPal, dont l’activité opérationnelle est gérée à l’adresse suivante : http://www.paypal.com. Les modalités de réalisation des règlements par les Clients via le Système PayPal sont :
a) Les règlements via le Système PayPal ne peuvent être effectués que par des personnes autorisées à utiliser l’instrument donné via lequel elles réalisent ces paiements.
b) Le Client, après avoir confirmé sa transaction dans le formulaire de la boutique et sélectionné le mode de paiement par carte bancaire via le Système PayPal, est automatiquement redirigé vers le site internet PayPal, où se déroulera tout le processus d’autorisation de paiement.
c) Le Client enregistré dans le Système PayPal a la possibilité de déposer une commande dans la Boutique en utilisant l’adresse de son profil enregistrée dans le Système PayPal sans avoir à remplir le formulaire de livraison dans le Système PayPal (PayPal – Express Checkout).
d) La sécurité des transactions est assurée et garantie par PayPal (Europe) S.a.r.l. & Cie, SCA, opérateur du Système PayPal.
8. Une commande peut être également annulée ou modifiée à la demande de l’Acheteur avant que le Produit ne soit envoyé par le Vendeur. La demande doit être envoyée à l’adresse mail suivante : contact@whisbear.com
9. Whisbear.com envoie le Produit commandé au plus tard dans un délai de 7 jours à partir de la date du contrat de vente dans le cas où l’Acheteur a choisi l’option « Paiement à la réception ». Dans les autres cas, le Produit est envoyé au plus tard dans les 7 jours à partir de la date de la réception du paiement sur le compte bancaire de Whisbear.com. Le délai de livraison du transporteur dépend à chaque fois du mode de transport sélectionné et résulte des conditions de services du transporteur : Poczta Polska S.A., GLS, DHL et DPD.
10. Whisbear.com envoie à L’Acheteur, avec le Produit acheté, le justificatif d’achat du Produit, sous forme de ticket de caisse. A la demande de l’Acheteur, Whisbear.com peut établir une facture TVA, après que l’Acheteur ait communiqué les données nécessaires.
Le consommateur peut bénéficier de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours. Il peut bénéficier de la possibilité d'un règlement à l'amiable des litiges liés aux achats via notre site internet www.whisbear.pl, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) Nr 524/2013 du 21 mai 2013, concernant le système internet de résolution des litiges de consommation ainsi que les règlements (WE) nr 2006/2004 et directives 2009/22/WE (règlement concernant ODR et les litiges consommation) Le consommateur peut déposer une plainte par ex. via la plateforme européenne internet ODR, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou via une médiation (pour plus d'information : https://uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595).
1. Le Produits commandés peuvent être livrés uniquement sur le Territoire de l’union européenne, par les sociétés de transport : Poczta Polska S.A., GLS, DHL et DPD.
2. Le coût de la livraison dépend de la taille du colis et sera d’un montant maximum de :
a ) Colis postal (Pologne), paiement par virement bancaire ; 7 EURO
3. Les règles détaillées des services de livraison sont définies par les conditions de services des sociétés de transport : Poczta Polska S.A., GLS, DHL et DPD.
4. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’envoi du Produit par l’envoi d’un e-mail.
5. En cas de non livraison du Produit, l’Acheteur doit en informer Whisbear.com par l’envoi un e-mail à l’adresse suivante : contact@whisbear.com L’acheteur doit prendre en compte que le délai de livraison varie en fonction des transporteurs.
6. En cas de non livraison du Produit à l’Acheteur, Whisbear.com dépose immédiatement une réclamation auprès du transporteur.
7. Si la réclamation est acceptée par le transporteur, Whisbear.com rembourse immédiatement à l’Acheteur la somme totale réglée. Les dispositions correspondantes se trouvent dans le Règlement, § 9 al. 6-8.
8. S’il s’avère que le Produit a subi des dommages lors de son transport, l’Acheteur en informe Whisbear.com par l’envoi un e-mail à l’adresse suivante : contact@whisbear.com en y joignant le procès-verbal de constat d’endommagement, s’il celui-ci a été établi par l’Acheteur.
9. En vue d’une réclamation efficace au titre d’un endommagement du Produit par le Transporteur, l’Acheteur doit, si cela est possible, quand il reçoit le colis commandé, en cas de constatation d’un endommagement ou d’une dégradation de l’emballage par la société de transport ou l’employé de la Poste, établir un procès-verbal d’endommagement ;
10. Whisbear.com entamera, immédiatement après réception du procès-verbal d’endommagement du colis ou de l’information d’endommagement du colis, une procédure de réclamation auprès de la société de transport.
11. Si la réclamation est acceptée par le transporteur, Whisbear.com rembourse immédiatement à l’Acheteur la somme totale réglée. Les dispositions correspondantes se trouvent dans le Règlement, § 9 al. 6-8.
1. Les dispositions du présent § 9 sont applicables dans le cas où l’Acheteur est le Consommateur, sauf si les dispositions du Règlement prévoient des dispositions contraires.
2. Le Consommateur peut, dans un délai de 10 jours ouvrés à partir du jour de livraison du Produit, se désister du contrat sans en justifier la raison, en communiquant au Vendeur une déclaration adéquate. Afin de respecter le délai, il convient d’envoyer cette déclaration avant la fin du délai imparti. La déclaration peut être déposée via un formulaire, dont le modèle constitue l’annexe à la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014, ou utiliser le modèle disponible sur notre site – annexe nr 1 au Règlement.
3. Le Produit renvoyé doit être adressé à : Whisbear.com, ul. Solec 30/16 00-403 Warszawa (Pologne), au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date de déclaration de résiliation du contrat. Le Produit doit être renvoyé accompagné de la déclaration de résiliation du contrat.
4. La Prestation exécutée par le Consommateur lui sera remboursée par Whisbear.com au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la déclaration de résiliation du contrat.
5. Si l’Acheteur a effectué un paiement par carte bancaire ou virement électronique, le remboursement sera réalisé respectivement par carte bancaire ou sur le compte bancaire à partir duquel la règlement a été effectué. Dans le cas d’un virement traditionnel ou d’un paiement à la livraison, le prestation sera remboursée sur le compte bancaire indiqué par l’acheteur dans la déclaration de désistement au contrat ou par virement postal au choix de l’Acheteur.
6. Whisbear.com n’est pas responsable du non-remboursement des sommes dues ou d’un retard dans le remboursement si le Consommateur, malgré les relances envoyées par e-mail à son adresse électronique, ne communique pas le numéro du compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué ou ne communique pas à Whisbear.com les données nécessaires à ce remboursement.
7. Whisbear.com n’est pas responsable du non-remboursement des sommes dues ou d’un retard dans le remboursement, si cela est dû à des informations erronées (nom, prénom, adresse) ou à un de numéro du compte bancaire erroné transmis par l’Acheteur.
8. Est considérée comme une prestation réalisée par l’Acheteur, susmentionnée à l’alinéa 5, une prestation pour laquelle l’Acheteur a payé le Produit, ainsi que les frais de transport, sous réserve que les frais de renvoi du Produit par l’Acheteur à Whisbear.com incombent à l’Acheteur.
9. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation non conforme à ses propriétés, ses caractéristiques et son fonctionnement. Comme dans le cas de l’usage normal, le dépassement de ces limites ne cause pas une résiliation du contrat inefficace.
1. Le Vendeur a l’obligation juridique de fournir un Produit conforme au contrat de vente contracté par le Consommateur. Le Vendeur a envers l’Acheteur une responsabilité au titre de la publicité (du Produit) du contrat dans le cadre défini ci-après.
2. Le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit vendu possède des défauts physiques ou juridiques (publicité). Le Vendeur est responsable au titre de la publicité pour les défauts physiques qui sont apparus et ont engendré un danger pour le Client ou résultant de causes liées au Produit vendu à un moment donné. En particulier, le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente s’il :
a) ne possède pas les propriétés qu’un Produit de ce type devrait avoir compte-tenu de l’objet du Contrat de vente défini ou résultant des circonstances de sa définition ;
b) ne possède pas les propriétés que le Vendeur a assuré à l’Acheteur, et ce entre autres sur la base d’échantillons ou de modèles qui lui ont été présentés ;
c) n’est pas conforme à l’objet pour lequel le Client a été informé par le Vendeur lors de la conclusion du Contrat de vente, et si le Vendeur n’a pas informé de restrictions à son usage ;
d) a été transmis incomplet au Client ;
e) ne répond pas aux attentes liées à un produit de ce type, basées sur les affirmations publiques du Vendeur, du producteur ou de son représentant ou par une personne qui diffuse le produit sur le marché dans le cadre de l’activité de sa société, par un personne qui se fait passer pour le producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque commerciale ou tout autre signe distinctif (en particulier on prend en compte les affirmations exprimées dans le marquage de la marchandise soit la publicité, faisant appel aux propriétés du produit, de même que le délai durant lequel la marchandise doit les conserver ;
f) n’a pas été monté et mis en marche correctement, si ces actions ont été réalisées dans le cadre d’un contrat de vente par le Vendeur ou par une personne qui en porte la responsabilité ou par l’Acheteur conformément aux instructions communiquées lors de la vente ;
g) ne possède pas d’autres caractéristiques qui ont été décrites dans un contrat précis ou que le produit devrait posséder conformément au contrat.
3. Le Vendeur n’est pas responsable de la non-conformité du Produit, si l’Acheteur était ou devrait être au courant de cette non-conformité au courant lors de la conclusion du contrat.
4. Une réclamation ne peut être déposée sur la base de la différence d’aspect du Produit résultant des réglages de l’écran de l’Acheteur p.ex. la couleur, la teinte, les nuances, la résolution. L’Acheteur doit, en cas de doute quel qu’il soit avant l’achat du Produit (p. ex. sur la tailles, les matériaux, etc.), interroger le Vendeur.
5. Si le Produit vendu possède des défauts, le Client peut déposer une demande de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente, sauf si le Vendeur a, immédiatement et sans trop d’inconfort pour le Client, échangé le Produit défectueux pour un Produit sans défauts ou a supprimé ce défaut. Cela ne s’applique pas à la situation dans laquelle le Produit a été changé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n’a pas satisfait à ses obligations d’échanger le Produit non défectueux ou dont le défaut a été supprimé. Le prix réduit devrait rester proportionnel au prix, résultant du Contrat de Vente, pour la valeur d’un Produit défectueux par rapport à un Produit non-défectueux. Le client ne peut résilier le Contrat de Vente si le défaut est insignifiant.
6. Si le Produit vendu est défectueux, le Client peut exiger l’échange du Produit pour un Produit non-défectueux ou que le défaut soit supprimé. Le Vendeur est dans l’obligation d’échanger le Produit défectueux pour un Produit non-défectueux ou de supprimer le dit défaut dans un délai raisonnable sans trop d’inconfort pour le Client. Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Client, si la réalisation du Contrat de Vente du Produit conformément au souhait du Client est impossible ou si, en comparaison avec une deuxième possibilité, celui-ci serait trop onéreux.
7. Le délai pour le dépôt d’une réclamation auprès deWhisbear.com au titre de la non-conformité du Produit avec le Contrat de l’Acheteur est de 2 mois à partir de son apparition. Ce droit s’applique pendant une durée de 2 (deux) ans à partir de la réception du Produit par l’Acheteur.
8. Procédure de réclamation :
a) Le Produit objet de la Réclamation doit être envoyé à l’adresse de Whisbear.com indiquée dans le présent Règlement avec le descriptif de la réclamation. Le descriptif de la Réclamation doit comprendre la description du défaut du Produit et la préférence de l’Acheteur en terme de réalisation de la Réclamation : réparation, échange pour un Produit neuf, le remboursement de tout ou partie du prix d’achat ou des frais d’expédition ou des frais d’envoi du Produit au Vendeur. Un modèle de réclamation fait l’objet de l’annexe nr 2 au présent Règlement.
9. La décision d’accepter ou de refuser une Réclamation, ainsi que le mode de réalisation de la Réclamation sont communiqués à l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de dépôt de la Réclamation c’est-à-dire à partir de la date de réception par le Vendeur du produit objet de la Réclamation. En cas d’acceptation, le Produit sera réparé ou échangé contre un autre produit non-défectueux. Si cela n’est pas possible (par exemple en raison de rupture de stocks), Whisbear.com, à la demande du Vendeur, réduira le prix du Produit. Si la non-conformité du Produit au Contrat sera importante, le Vendeur pourra résilier le Contrat, et dans ce cas Whisbear.com remboursera à l’Acheteur la valeur du Produit ainsi que les frais d’expédition.
10. Le renvoi du Produit réparé ou neuf, ainsi que le remboursement à l’Acheteur seront réalisés immédiatement, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date de communication à l’Acheteur de la décision concernant le produit objet de la Réclamation.
11. Pour les modes de remboursement à l’Acheteur, se reporter aux dispositions du § 9 alinéa 6-8 du Règlement.
12. Si les Produits sont sous la garantie du producteur ou du distributeur, les conditions particulières de garantie ainsi que sa durée sont indiquées dans la carte de garantie communiquée par le garant (à télécharger sous format PDF dans l’onglet « Retours et réclamations ».
13. La garantie d’un Produit vendu en tant que produit de consommation ne limite ni ne suspend les droits du Consommateur résultant de la non-conformité du Produit avec le contrat tels que définis aux alinéas 1-7 du présent § 10. Les droits à la garantie et les droits de l’Acheteur envers le Vendeur au titre de la non-conformité du Produit avec le contrat sont des droits indépendants.
14. Les dispositions du présent § 10 concernant les droits au titre de la non-conformité du produit au contrat ne s’appliquent pas dans le cas où l’Acheteur n’est pas le Consommateur.
15. A la situation décrite à l’alinéa 13 ci-dessus, s’applique la régulation concernant les réclamations et garanties du Code civil polonais.
16. Dans le cas où le Consommateur souhaite porter plainte contre notre société pour le service lié à la réclamation du Produit, il a la possibilité de le faire dans le cadre des possibilités extra-judiciaires de résolution de litige. Tout conflit résultant du contrat de vente peut être résolu dans le cadre d’une médiation effectuée par des médiateurs du Centre de Médiation du Tribunal d’arbitrage auprès de la Chambre de commerce de Varsovie, conforment au règlement dudit Tribunal, en vigueur le jour de dépôt de la demande de médiation.
L’Administrateur des données personnelle des Acheteurs est Zuzanna Sielicka-Kalczyńska, gérante d’une activité économique intituléeWhisbear Sp.z o.o. dont le siège se situe ul. Zielona 32, 02-201 Varsovie, NIP 7010481536, REGON 36137404 , téléphone : +48509097501, e-mail : zuzanna@whisbear.com.
Les données personnelles sont protégées conforment à la Loi du 29.08.1997 sur la protection des données personnelles (Journal Officiel Nr 101 de 2002, pos. 926 et modifications ultérieures) afin d’empêcher leur accès par des personnes tierces.
Les données personnelles sont traitées par Whisbear.com conformément aux dispositions des lois du 29.08.1997 sur la protection des données personnelles et des articles 16-22 de la loi du 18.07.2002 sur les services sous forme électronique, dans le cadre de la gestion d’une activité économique et de services.
En créant un compte utilisateur ou en passant une commande unique, l’Acheteur donne son accord pour l’enregistrement de ses données dans la base de Whisbear.com ainsi que leur traitement aux fins de réalisation du contrat de vente des Produits. La communication des données par l’Acheteur est volontaire, cependant l’absence de son accord pour le traitement de ces données rend impossible la réalisation de la commande.
Les données personnelles des Acheteurs peuvent être communiquées à des entités autorisées à les conserver dans le cadre des dispositions de droit et dans le cas du non-règlement de dette envers Whisbear.com à une entité gérant en son nom le recouvrement des sommes dues.
Dans le cas où l’Acheteur donne son accord supplémentaire, ses données seront traitées par Whisbear.com à des fins d’information sur les nouveaux produits, les promotions et les services.
Les Acheteurs ont à tout moment le droit d’accès à leurs donnes personnelles, de modification ou d’exiger leur retrait.
Whisbear.com utilise des fichiers cookies.
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En utilisant Whisbear.com, l’Acheteur donne son accord pour l’utilisation des cookies conformément aux dispositions actuelles du navigateur.
Les fichiers cookies sont utilisés afin de : adapter le contenu du site internet Whisbear.com aux préférences de l’Acheteur et optimaliser l’utilisation du site internet ; ces fichiers permettent en particulier de reconnaitre l’ordinateur de l’Acheteur et d’afficher le site internet conformément à ses besoins personnels ; créer des statistiques qui permettent de comprendre de quelle façon l’utilisateur consulte les sites internet, afin d’améliorer la qualité du site Whisbear.com ; conserver les sessions de l’Acheteur ou d’une autre personne utilisant le site www.whisbear.com (après connexion), il n’est ainsi pas obligé d’entrer un login ou un mot de passe pour accéder à chaque page du site.
Whisbear.com utilise deux principaux types de fichiers cookies : de « sessions » (des fichiers cookies de session) et des « permanents » (des fichiers cookies persistants). Les fichiers cookies « sessions » sont des fichiers temporaires qui sont stockés dans l'appareil terminal de l’Utilisateur jusqu’au moment où il se déconnecte, quitte le site Web ou éteint les logiciels (navigateur Web). Les fichiers Cookies « permanents » sont stockés dans l'appareil terminal de l’Utilisateur pendant le temps spécifié dans les paramètres des fichiers Cookies ou jusqu'à ce qu'ils soient supprimés par l'Utilisateur.
Whisbear.com utilise les types de fichiers cookies suivants : des fichiers cookies « utiles », permettant d’utiliser les services fournis par le site Whisbear.com, par exemple des fichiers cookies nécessitant un code d’accès dans le cadre de Whisbear.com ; des fichiers cookies « fonctionnels », permettant de « se souvenir » des préférences de l’Acheteur ou de la personne utilisant le site www.whisbear.com, tels que les paramètres et la personnalisation des interfaces, par exemple la préférence linguistique, régionale – d’où provient la personne utilisant le site www.whisbear.com, la taille des caractères, l’aspect du site internet, etc. ; des fichiers cookies de « performance », permettant la collecte d’informations sur le mode d’utilisation du site internet Whisbear.com afin de créer des statistiques pour Whisbear.com ; des fichiers cookies « publicitaires », permettant de fournir aux personnes utilisant le site www.whisbear.com des publicités mieux adaptées aux centres d’intérêt de l’utilisateur.
8. Le rejet des fichiers cookies peut influer sur le bon fonctionnement de certaines fonctions disponibles sur le site www.whisbear.com
La résolution de tout litige entre l’Acheteur et Whisbear.com, sera soumise au tribunal compètent conformément aux dispositions de la loi du 17.11.1964 du Code de procédure civile (Journal officiel nr 43, pos. 296 et mod. ult.).
Les questions non régies par le présent Règlement sont régies par les dispositions du droit polonais et en particulier :
a) La loi du 23.04.1964 – Code civil ;
b) La loi du 27.07.2002, sur les conditions particulières de vente aux consommateurs et modifications du Code civil ;
c) La loi du 02.03.2000, sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité des dommages liés à des produits dangereux ;
d) La loi du 18.07.2002, sur les services par voie électronique ;
e) La loi du 29.08.1997, sur la protection des données personnelles.
3. Le présent Règlement entre en vigueur le 31.04.2014.
4. Whisbear.com se réserve le droit de modifier le Règlement. Le Règlement de Whisbear.com modifié est disponible sur le site http://www.whisbear.com au moins 7 jours avant la date de sa mise en vigueur. Toute modification du Règlement entre en vigueur dans un délai déterminé par Whisbear.com, mais pas moins de 7 jours avant la date de communication sur le site http://www.whisbear.com Les commandes effectuées avant la date d’entrée en vigueur des modifications du présent Règlement seront réalisées sur la base des dispositions en vigueur au moment du dépôt de la commande.
5. Le Règlement modifié lie l’Acheteur si les dispositions définies à l’article 384 du Code civil ont été conservées, c’est-à-dire que l’Acheteur a été correctement informé des modifications et n’a pas résilié le contrat de services par voie électronique.