Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1382-PGP&bg=7248&bd=7249&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-05-27 13:45:56+00:00
Document Index: 285566123

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 30-12/09/2012)
L'ayant-droit verse lors du dépôt de la déclaration rectificative les droits complémentaires de succession correspondant à la majoration de l'actif net successoral (la majoration de recouvrement de l' article 1731 du CGI est due en sus de l'intérêt de retard sur les droits complémentaires). Pour la détermination de la plus-value réalisée, il retiendra le plus souvent comme valeur d'origine la valeur rectifiée.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 40-12/09/2012)
Le Conseil d'État précise qu'il convient de ne pas tenir compte de la valeur rectificative pour la détermination de la plus-value ( CE, 25 mai 1988, n° 81 512 ).
Pour l'imposition de celle-ci, le service peut alors retenir comme valeur d'origine le montant porté dans la première déclaration de succession et réclamer les droits en résultant .
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 50-12/09/2012)
La jurisprudence précitée conduit à retenir la valeur rectifiée pour la détermination de la plus-value.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-60-§ 60-12/09/2012)
Complément sur N au dépôt de déclaration rectificative + majoration de 40% pour mauvaise foi sir le service établit que le contribuable connaissait la valeur réelle dès l'origine.