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Timestamp: 2017-04-27 23:26:36+00:00
Document Index: 326860523

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 6", 'arts 43', 'arts 43', 'art 28', 'art 28', "l'article 28"]

DOSSIER D'APPEL D'OFFRES POUR LE PROJET PILOTE RELAT!F AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT - PDF
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES POUR LE PROJET PILOTE RELAT!F AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
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1 ;L~.\NI\( \NI. )L \)R.;J,\\IL IN IKN.I(i)A, 1\(.. HG-005 La participation du secteur priv6 aux services environnementaux DOSSIER D'APPEL D'OFFRES POUR LE PROJET PILOTE RELAT!F AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT Prepare' pour Le Bureau reigional de I'habitat et du d6veloppement urbain pour le Proche orient et I'Afrique du nord (USAID) Prepare' par PADCO, Inc. Contrat n' PCE le 15 fevrier 1995 DEST AVAILABLE COPY,_.,. r, v.,,! ' l:, R ~ A N,, N I ) RI \-1',, FI, - rn S ' 'A,'1 [ ICI f,[l ' '-l A AG'f,!,'mIlt. ~ (.,.b N, A R,.,,i', ()..2 HG-005 La participation du secteur prive aux services environnementaux DOSSIER D'APPEL D'OFFRES POUR LE PROJET PILOTE RELATIF AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT Prepare pour Le Bureau regional de I'habitat et du developpement urbain pour le Proche orient et l'afrique du nord (USAID) Prepaie' par PADCO, Inc. Contrat n' PCE-1008-I le 15 f~vrier 1995 Le financement de ce rapporta &6 assurepar l'agence am~ricainepour le d~veloppement international3 TABLE DES MATIERES MODALITE D'APPEL D'OFFRES CONVENTION CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES ACTE D'ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF4 MODALITE D'APPEL D'OFFRES5 TABLE DES MATIERES 1. Objet de I'Appel d'offres Fournitures aux entreprises du dossier d'appel d'offres Conditions de remise des offres Ouverture des plis... 16 MODALITE D'APPEL D'OFFRES 1. Objet de 'Appel d'offres Le present Appel d'offres a pour objet la d6signation de I'Entrepreneur ou des Entreprises pour l'exploitation du r6seau d'assainissement du secteur El Menzah ATunis. Les tfches i 6tre effectu~es par 'Exploitant sont d~crites dans le Cahier des Clauses Techniques et comprennent notamment le curage, le d6bouchage, les petits travaux de magonnerie, ainsi que des t~ches technico-administratives. 2. Fournitures aux entreprises du dossier d'appel d'offres Les entreprises agr6es par l'office National de l'assainissement (ONAS) et d~sireuses de participer Al'Appel d'offres pourront se procurer le dossier d'appel d'offres apr~s paiement a'une somme 6gale ACent Cinquante Dinars Tunisiens (150 DT) r~gl~e soit par cheque 6tabli Sl'ordre de I'ONAS, soit par mandat soit en esp~ces. 3. Conditions de remise des offres Le dossier, constitu6 conform6ment aux prescriptions de l'article 10 du Cahier des Conditions de l'appel d'offres, devra 6tre envoy6 par la poste au plus tard le le cachet de la poste faisant foi. Le pli sera adress6 au nom de Monsieur le President Directeur G~n~ral de l'office National de l'assainissement 32, rue de la Monnaie Tunis Tunisie L'enveloppe portera les mentions A NE PAS OUVRIR APPEL D'OFFRES DE sans aucune identification sur l'identit6 de l'entrepreneur. 4. Ouverture des plis L'ouverture des plis ne sera pas publique.7 CONVENTION8 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION... I ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... I ARTICLE 3. MONTANT DU MARCHE... 2 ARTICLE 4. REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'EXPLOITANT... 2 ARTICLE 5. ENTRETIENS ET REPARATIONS... 3 ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT... 3 ARTICLE 7. REVISION DES PRIX... 3 ARTICLE 8. PENALITES... 4 ARTICLE 9. CONDITIONS DE RECEPTION... 5 ARTICLE 10. CAUTION DEFINITIVE... ARTICLE 11. DEFAILLANCE ET RESILIATION... ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES... ARTICLE 13. LANGUE DE REFERENCE... ARTICLE 14. FRAIS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT ARTICLE 15. VALIDITE DU MARCHE... 69 CONVENTION ENTRE : L'Office National de l'assainissement (ONAS) repr6sent6 par Le Pr6sident Directeur G6nral et d6sign6 ci-apr~s pas le vocable "le Maitre d'ouvrage (MDO)". ET: d'une part agissant au nom et pour le compte de "I'Exploitant". d6signe ci-apr~s par le vocable d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La pr6sente convention a pour objet de confier Al'Exploitant les prestations d6taill6es dans le Cahier des Clauses Techniques (CCT). Ces prestations comprennent essentiellement les points suivants : " L'exploitation du r6seau et des ouvrages d6crits dans le Cahier des Clauses Techniques, selon les r~gles de l'art et permettant l'obtention d'une quantit6 et qualit6 des services et travaux conformes aux sp6cifications du CCT ; * La pr6servation, la conservation et le maintien en bon 6tat des ouvrages et des biens qui les composent ; " La prise en charge de ]a responsabilit6 des diff6rents ouvrages et des biens qui les composent et du personnel qui y est affect6 par I'Exploitant pour la dur6e de validit6 du contrat. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les travaux faisant l'objet du pr6sent March6 seront ex6cut6s conform6ment aux clauses et conditions des documents ci-apr~s, class6s dans un ordre de priorit6 d6croissant * La pr6sente convention ; * Conditions de l'appel d'offres et annexes * Acte d'engagement de I'E;,ploitant10 -2 " Cahier des Clauses Administratives (CCA) et annexes 6ventuelles et toutes autres pieces qui seront pr6cis6es ; " Cahier des Clauses Techniques (CCT) compl6t6 6ventuellement par la note technique de l'exploitant et accompagn6 des dossiers des plans dont la liste est pr6cis6e au CCT " Bordereau des prix " D6tail Estimatif ; " Sous-d6tail des Prix. Dans le cas de divergence 6ventuelle entr.z les prescriptions des diff6rentes pi6ces contractuelles l'ordre de priorit6 6num6r6 ci-dessus doit 6tre respect6 compte tenu le cas 6ch6ant, des additifs, modifications ou errata. Le pr6sent march6 est soumis aux dispositions r6glementaires en vigueur, notamment: Loi n' 89-9 du ler F6vrier 1989 relative aux participations et entreprises publiques " D6cret n' du 22 Avril 1989 portant r6glementations des march6s publics et le d6cret n' du 30 Mars 1990 le modifiant ; " Toutes les prescriptions concernant le travail des ouvriers sur le chantier et toute autre r6glementation sociale. ARTICLE 3. MONTANT DU MARCHE L'Exploitant s'engage Aex6cuter les travaux et services, conform6ment aux r6gles de l'art et aux conditions stipul6es dans les documents d6sign6s Al'article 2 ci-dessus. Le montant du march6 pour les quantit6s initiales du d6tail estimatif s'616ve A (I) Dinars tunisiens hors TVA (en toutes lettres), (II) Montant total de la TVA en Dinars (en toutes lettres) ARTICLE Reseau REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'EXPLOITANT La r6mun6ration de l'exploitant sera calcul6e sur la base des prix du bordereau. * Pour I'exploitation du r6seau incluant les regards, avaloirs, bouches d'6gouts et tous autres ouvrages comprenant le curage syst6matique, le curage sur r6clamation, la r6fection et I'6vacuation des diff6rents d6chets, etc., il sera appliqu6 les prix du11 -3 bordereau sur le lin6aire de r6seau mis Ala disposition de I'Exploitant pour son exploitation le ler jour ouvrable du mois du d6compte. Les travaux d'extension, de r6habilitation seront pay6s sur les quantit6s r6ellement ex6cut6es et command6es par le MDO. Le Maitre d'ouvrage s'engage Apayer les sommes dues Al'Exploitant selon les prescriptions contenues dans le Cahier des Clauses Administratives, sur le compte ouvert en son nom aupr~s (banque) Al'agence de sous N ARTICLE 5. ENTRETIENS ET REPARATIONS Si des r6parations ou remplacements des ouvrages sont occasionn~s par la n6gligence de l'exploitant le coot de ces r6parations ou remplacements est enti~rement Ala charge de I'Exploitant. ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT La dur6e du present contrat est de 5 ans. Le calcul de ce d61ai sera fait conform6ment Al'article 2.9 du CCA. La date de d6but d'ex6cution du contrat est fix6e d'un commun accord entre le MDO et l'exploitant. Elle sera notifi6e Al'Exploitant par un ordre de service et ne doit pas d6passer trois mois Apartir de la date de cet ordre de service. Pass6 ces d6lais, le MDO peut accorder un d6lai suppl6mentaire de deux mois maximum Ala demande de I'Exploitant sur justification des causes de retards enregistr6s ind6pendamment de sa volont6. La date de fin de contrat est la date calendaire s6par6e de la date de d6but de contrat mentionnee ci-dessus d'une dur6e de cinq ann6es ult6rieures cons6cutives. ARTICLE 7. REVISION DES PRIX Les prix du bordereau sont r6visables conform6ment aux stipulations de 'article 4.17 du CCA. Les coefficients des formules de r6vision des prix sont fix6s comme suit: al = 0,20 bl = cl = dl = a2 = 0,20 b2 = c2 = d2 =12 -4 e2 = g2 = h2 = a3 = 0,20 b3 = c3 = d3 = B- = ARTICLE 8. PENALITES Les p6nalit6s sont d6termin6es de la mani~re suivante 8.1 Curage du r~seau et des regards Pour inciter 1'Exploitant Aune r6gularit6 d'exploitation, une p6nalit6 mensuelle 6gale A1.5 fois le montant correspondant au lin6aire non cur6, sera d6duite du d6compte mensuel lorsque 'Exploitant : * n'ex6cute pas chaque mois au moins 75% du douzi6me (1/12) du lin6aire du r6seau A curer annuellement et pr6vus dans les articles I et 2.1 du CCT ; * n'effectue pas le curage du douzi~me (1/12) des regards, avaloirs, etc., pr6vus dans les articles 1 et 2. 1 du CCT. Pour le calcul de la p6nalit6 sur les regards non cur6s, il est convenu de traduire le nombre de regards en lin6aire 6quivalent de la fagon suivante : un ouvrage (regard, avaloir, etc.) est 6quivalent A10 m6tres lin6aires. Une p6nalit6 de 15 %sera appliqu6e sur le montant d6duit de la r6mun6ration de l'exploitant sur le d6compte de la fin de chaque trimestre et qui correspond au montant relatif Ala diff6rence entre le lin6aire 6quivalent r6ellement cur6 et le lin6aire sp6cifi6 aux articles 1 et 2.1 du CCT divis6 par quatre (4). 8.2 Debouchage sur r6clamation Une p6nalit6 de 50 Dinars sera appliqu6e pour chaque d6bouchage ou r6fection non ex6cut6e dans les 48 heures suivant l'ordre de leur ex6cution par le MDO. Si le montant total des p6nalit6s pour retard dans l'ex6cution des services et des travaux atteint cinq pour cent (5%) du montant initial estimatif du march6, le Maitre d'ouvrage sera libre de r6silier le march6 et/ou de faire appel Ases propres moyens ou aux moyens d'autres entreprises pour poursuivre l'exploitation des ouvrages. /013 -5- ARTICLE 9. CONDITIONS DE RECEPTION A la fin de chaque ann6e d'exploitation, il est proc6d6 Aune r6ception annuelle par le MDO en pr6sence de I'Exploitant d~ment convoqu6 par lettre recommand6e. La derni~re r6ception annuelle sera la r6ception g6n6rale de l'ensemble des travaux. A cette occasion, le point sera fait sur les conditions d'application des diff6rentes clauses du contrat pendant I'ann6e 6coul6e. Au cas o6 aucune r6serve n'est 6mise par l Maitre d'ouvrage, la r6ception annuelle est prononc6e et les retenues de garanties op~r6es durant I'ann6e 6coul6e au titre du pr6sent contrat, seront lib6r6es au profit de l'exploitant. La r6ception annuelle ne peut 6tre prononc6e qu'apr~s la remise, par l'exploitant, du rapport annuel correspondant. ARTICLE 10. CAUTION DEFINITIVE Le montant de la caution d6finitive est fix6 Acinq pour cent (5%) du montant initial estimatif du march6. II doit 6tre constitu6 dans un dm1ai de 30 jours Apartir de la date de notification d'approbation du march6. Elle doit 8tre constitu6es dans une banque agr6e par le MDO ou 6tablie sous la forme d'une garantie 6manant d'un 6tablissement bancaire agr6e par le MDO. ARTICLE 11. DEFAILLANCE ET RESILIATION Au cas o l'exploitant ne se conforme pas aux dispositions du march6 ou aux ordre de service qui lui sont donn6s par le Maitre d'ouvrage, et si I'Exploitant ne remddie pas Ala situation, une r6siliation du march6 pourrait 6tre prononc6e dans les conditions pr6cis6es A 'article 5.20 du CCA. ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES Le r~glement des contestations et des litiges sera effectu6 par recours Aune proc6dure d'arbitrage dont les d6lais sont sp6cifi6s A 'article 5.23 du CCA. ARTICLE 13. LANGUE DE REFERENCE Toutes les pibces ou documents remis par I'Exploitant Aquelque titre que ce soit, en application du march6, seront 6tablis exclusivement * en langue frangaise ; * en utilisant ie syst~me m6trique14 -6 en se r6frant Ala monnaie tunisienne (Dinar PI'exception des postes en devises du bordereau des prix et du d6tail estimatif pour les exploitant 6trangers). Le personnel de l'exploitant doit pouvoir communiquer avec le MDO ou son repr6sentant en langues arabe et/ou frangaise. ARTICLE 14. FRAIS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT Les droits de timbres et d'enregistrement sont Ala charge de l'office National de I'Assainissement. Les droits d'enregistrement seront liquid6s aux droits fixes conform6ment aux dispositions du code des droits d'enregistrement promulgu6s par la loi N* du 17 Mai ARTICLE 15. VALIDITE DU MARCHE La pr6sente convention ne sera valable qu'apr~s son approbation et sa signature par le Pr6sident Directeur G6n6ral de I'Office National de l'assainissement. Lu et accept6 par l'exploitant Tunis, le Vu et approuv6 par le Maitre d'ouvrage Tunis, le15 CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES ET PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE16 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1. CADRE DE L'OPERATION ET OBJET DE L'APPEL D'OFFRES.. 1 ARTICLE 2. RESPECT DES CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES... 1 ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES... 1 ARTICLE 4. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE... 2 ARTICLE 5. ADDITIFS AU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES... 2 ARTICLE 6. ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'OFFRE... 3 ARTICLE 7. CONNAISSANCE DES LIEUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL... 4 ARTICLE 8. TRAVAUX DE SOUS-TRAITANCE... 4 ARTICLE 9. CAUTION PROVISOIRE - CAUTION DEFINITIVE... 4 ARTICLE 10. MODE DE PRESENTATION DES OFFRES... 5 ARTICLE 11. OUVERTURE DES PLIS... 9 ARTICLE 12. VERIFICATION DES OFFRES... 9 ARTICLE 13. CHOIX DE L'EXPLOITANT ARTICLE 14. PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LE SOUMISSIONNAIRE MODELE DE LETTRE DE GARANTIE POUR LA CAUTION PROVISOIRE DECLARATION D'ENGAGEMENT D'ASSURANCE LISTE DU MATERIEL (ENGINS ET EQUIPEMENTS) QUE L'EXPLOITANT COMPTl UTILISER POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX /517 -ii- ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 LISTE-DU PERSONNEL QUE L'EXPLOITANT COMPTE UTILISER POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DECOMkPOSITION DES PRIX DU BORDEREAU MODELE DE CAUTION DEFINITIVE MODELE DE CAUTION D'AVANCE18 Je soussign6 (nom, pr6nom et fonction) repr6sentant la Soci6t6 (nom et adresse) d6clare avoir pris connaissance et accept6 les clauses suivantes19 ARTICLE Cadre g~n~ral de l'op~ration CADRE DE L'OPERATION ET OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le present appel d'offres s'inscrit dans le cadre d'un projet pilote visant Aconfier Aune societ6 privd l'exploitation d'un r~seau d'eaux us~es et pluviales. 1.2 Objet de 1appel d'offres Le present appel d'offres a pour objet la designation d'une soci~t6 priv6e sp6cialis~e pour assurer l'exploitation d'un r~seau d'eaux us~es et pluviales. La consistance de ces travaux est d~crite dans les cahiers des clauses administratives et techniques. 1.3 Participation A1'appel d'offres Le present appel d'offres est un appel d'offres national ouvert. Seules les entreprises tunisiennes peuvent y participer. La participation Al'appel d'offres est ouverte A6galit6, aux entreprises repr~sent~es par des personnes physiques ou morales capables de s'obliger, qui pr~sentent les garanties et r~f~rences n~cessaires pour ]a bonne execution des obligations qui seront faites et qui ne se trouvent pas en 6tat de faillite ou concordat pr~ventif. ARTICLE 2. RESPECT DES CONDITIONS DE L'APPEL L'OFFRES 2.1 Une offre qui ne respecte pas les pr~sentes conditions de l'appel d'offres ou qui n'est pas conforme a l'objet du marche sera d~clar~e nulle et non avenue. 2.2 L'offre de l'exploitant doit 6tre envoy~e par voie postale sous plis recommand~s en deux exemplaires aux lieu et heure indiqu~s dans la piece 0, intitul~e "Modalit~s d'appel d'offres". Seuls seront ouverts les plis qui ont 6t6 regus au plus tard Ala date limite fix6e pour la r6ception des offres. 2.3 Apr~s envoi de son offre, un Soumissionnaire ne peut la retirer, la modifier ou la corriger pour quelque raison que ce soit ; cette condition est valable Ala fois avant et apr~s I'expiration du d6lai de r6ception des offres. ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES Le present appel d'offres sera dtabli sur la base des documents suivants A. Convention ; B. Conditions de I'appel d'offres et annexes C. Acte d'engagement de I'exploitant /720 D. Cahier des Clauses Administratives (CCA) et annexes 6ventuelles et toutes autres pi6ces qui seront pr6cis6es ; E. Cahier des Clauses Techniques (CCT) complt6 6ventuellement par ]a note technique de l'exploitant et accompagn6 des dossiers des plans don,, la liste est pr6cis6e au CCT ; F. Bordereau des Prix G. D6tail Estimatif ; H. Sous-d6tail des Prix. Dans le cas de divergence 6ventuelle entre les prescriptions des diffdrentes pieces contractuelles l'ordre de priorit6 6numdr6 ci-dessus doit 8tre respects compte tenu le cas 6ch6ant, des additifs, modifications ou errata. Le pr6sent march6 est soumis aux dispositions r6glementaires en vigueur, notamment " Loi no 89-9 du ler F6vrier 1989 relative aux paiticipations et entreprises publiques " Ddcret no du 22 Avril 1989 portant r6glementations des march6s publics et le d6cret no du 30 Mars 1990 le modifiant ; et le d6cret No du 12 septembre 1994 * Toutes les prescriptions concernant le travail des ouvriers sur le chantier et toute autre r6glementation sociale. Les stipulations en vigueur relatifs aux march6s des 6tablissements publics sont 6galement applicables au pr6sent march6. ARTICLE 4. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE Le soumissionnaire reste li6 son offre pendant un d6lai de quatie vingt dix (90) jours calendaires Acompter de la date limite fix6e pour la reception des offres. ARTICLE 5. ADDITIFS AU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES 5.1 Au cas oli certains Soumissionnaires auraient des renseignements Ademander ou auraient des doutes sur la signification exacte de certaines parties dcs documents du dossier d'appel d'offres, ils devraient en r6f6rer par 6crit, en frangais, au Maitre d'ouvrage en vue d'obtenir les 6claircissements avant de transmettre leur offre, quinze (15) jours au plus tard avant la date limite de r6ception des offres. Si les questions sont fond6es, elles feront l'objet d'additifs au dossier d'appel d'offres, transmis Atous les Soumissionnaires en possession du dossier d'appel d'offres sept (07) jours au plus tard avant la r6ception des offres. Ces additifs feront partie des documents de I'appel d'offres.21 -3- Aucune r6ponse ne sera faite Ades questions verbales et toute interpr6tation, par un Soumissionnaire, des documents de rappel d'offres n'ayant pas fait robjet d'un additif sera rejetde et ne pourra impliquer la responsabilit6 du Maitre d'ouvrage. 5.2 Des additifs au dossier d'appel d'offres pourront 6galement 6tre ajout6s Acelui-ci par le Maitre d'ouvrage en vue de rendre plus claire la compr6hension des documents de l'appel d'offres ou d'apporter des modifications techniques ou autres aux documents de l'appel d'offres. Ces additifs seront transmis 6galement Atous les Soumissionnaires en possession du dossier de l'appel d'offres, sept (07) jours au plus tard avant la date limite de r6ception des offres et feront partie des documents de l'appel d'offres. ARTICLE 6. ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'OFFRE 6.1 L'appel d'offres sera un appel d'offres sur prix unitaires, toutes taxes comprises except6 : * de la TVA qui sera pay6e en sus, " des droits de douane pour les 6quipements import6s et n'ayant pas d'dquivalents fabriqu6s localement. Le Soumissionnaire devra 6valuer le cofit total en Dinars. Les prix seront dtablis selon le module ci-dessous (ce module est repris dans le bordereau des prix unitaires). No des Designation des travaux et services Prix unitaires Prix (en toutes lettres) (en Dinars) Le montant de chaque prix unitaire du bordereau devra tre port6 dans le d6tail estimatif et multiplid par la quantit6 indiqu6e de fagon Aobtenir le montant partiel et par sommation, le montant total de l'offre. Ce montant sera port6 dans l'acte d'engagement et fournira le montant du March6. Le montant, exprim6 en Dinars ou en devises, des prix unitaires du bordereau des prix 6tablis par le Soumissionnaire retenu, servira Ad6terminer les montants des situations des travaux, mensuelles et d6finitives, par application aux quantitds r6ellement ex6cut6es et 6valu6es. Les valeurs, en toutes lettres, exprim6es en Dinars des prix unitaires du bordereau priment sur toutes autres et serviront de base au calcul du montant de l'offre. /722 Le Soun.issionnaire doit indiquer tous les montants des prix unitaires du bordereau. Un montant de prix unitaire non 6tabli sera consid~r6 comme ayant 6t6 pris en compte dans d'autres prix quelle que soit la quantit6 de travaux applicable Ace prix. Aucune reclamation ne sera admise Ace sujet. 6.3 Le Soumissionnaire n'aura pas le droit de faire, dans quelque poste que ce soit, un rabais ou une augmentation sur les prix unitaires indiquds ou sur les montants en resultant. Les erreurs 6ventuelles seront redress~es par le Maitre d'ouvrage et le montant de l'offre sera r~vis6 en consequence, sans que le Soumissionnaire puisse faire 6tat de quelque erreur que ce soit ou 6lever quelque reclamation que ce soit. ARTICLE 7. CONNAISSANCE DES LIEUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 7.1 Les Soumissionnaires devront avoir pris connaissance, sur les lieux, de la nature et des difficultds de toutes natures des travaux et services Aexecuter, et 6tablir en consequence les prix unitaires de leur offre en y incluant tous les cofits r6sultant de leur appreciation de la nature, de la difficult6 des travaux Aexecuter, tous les frais g~ndraux, imp6ts, taxes A!'exception de la TVA, assurances, b~n~fices, alias et autres. Les prix du bordereau sont 6tablis sous leur responsabilit6 et ne pourront faire l'objet de quelque reclamation ou modification que ce soit. 7.2 Tous les renseignements relatifs aux conditions locales fournis dans les documents de l'appel d'offres par le Maitre d'ouvrage sont donn~s Atitre d'information et n'engagent en rien la responsabilit6 du Maitre d'ouvrage. ARTICLE 8. TRAVAUX DE SOUS-TRAITANCE Le titulaire du march6 doit assurer personnellement l'exdcution du march6. I1ne peut ni en faire apport A une soci~t6, ni en confier l'ex~cution totale ou partielle Aun ou plusieurs soustraitants sans autorisation pr~alable 6crite du maitre de l'ouvrage. I1doit dgalement indiquer d'une mani~re precise la nature et la valeur des prestations A executer par le ou les sous-traitants nomm~ment d~sign~s. ARTICLE 9. CAUTION PROVISOIRE - CAUTION DEFINITIVE 9.1 Caution provisoire Les Soumissionnaires devront obligatoirement constituer une caution provisoire. Le montant du cautionnement provisoire est 6gal A un pour cent (1%) Acompter du jour suivant la date limite fixde pour la reception des offres et valable pendant la dur~e de validitd de I'offre.23 -5- Passd ce d6lai et dans le cas oa le Soumissionnaire ne renonce pas a sa soumission par d6claration 6crite avant la notification du rdsultat de l'appel d'offres, il demeure engag6 vis-a-vis du Maitre d'ouvrage. Dans le cas contraire, mainlev6e sera donnde de son caution provisoire. Pour I'Attributaire du marchd, la caution provisoire sera lib6r6e contre pr6sentation de la caution d6finitive. 9.2 Caution definitive Le montant de la caution definitive est fix6 Acinq pour cent (5%) du montant initial du march6, augment6 le cas 6ch6ant du montant des avenants, y compris TVA. I1doit 6tre valable jusqu'a la r6ception d6finitive. I1doit 6tre constitu6, selon le module pr6vu par la r6glementation (Annexe 7), dans un delai de dix (10) jours Apartir de la date de notification d'approbation du march Constitution des cautions Les cautions provisoires et d6finitives devront 8tre constitu6es * soit par versement en num6raires justifids par des r6cdpissds de versement en bonne et due forme ; * soit par des cautions personnelles et solidaires 6tablies conform6ment Ala r6glementation en vigueur. ARTICLE 10. MODE DE PRESENTATION DES OFFRES 10.1 Pr6sentation de r'offre Les offres contenant les documents indiqu6s ci-apr~s doivent parvenir en deux exemplaires, un original et une copie. Les offies doivent 8tre plac6es sous double enveloppe cachet~e. L'enveloppe ext6rieure (E), qui porte l'indication de l'appel d'offres Alaquelle la soumission se rapporte, contient les pices pr6vues au point du pr6sent Article. Cette enveloppe extdrieure ne doit porter aucune indication sur l'identit6 de L'Exploitant Soumissionnaire. L'enveloppe int6rieure (I), qui porte l'indication de l'appel d'offres Alaquelle la soumission se rapporte, contient les pices pr6vues au point du pr6sent Article. L'enveloppe int6rieure sera ferm6e et placde Al'int6rieur de l'enveloppe ext6rieure.24 Les offres, pour 6tre valables, devront 6tre enti~rement compltes Al'encre (et non au crayon) et en particulier pour l'acte d'engagement, le bordereau des prix et le d6tail estimatif, sign6s, paraph6s et tamponn6s, comme pr6cis6 aux paragraphes et ci-apres Le Soumissionnaire ne doit en aucun cas apporter des modifications aux documents d'appel d'offres. Toute modification ou r6serve doit 6tre port6e par un document s6par6, sinon il ne sera pas tenu compte de la modification ou de la r6serve Les offres seront enti~rement r6dig6es en langue frangaise Signature des offres-procuration Toutes les signatures et initiales n~cessaires Ala remise de l'offre et indiqudes A l'article 9 seront appos~es par le Soumissionnaire lui-m~me ou son repr~sentant dfiment mandat Dans le cas oil l'offre est faite par un groupement d'exploitants, chaque Exploitant du groupcment ou son mandataire sera tenu de signer ou parapher les documents de l'offre, de fagon qu'il en r~sulte une offre conjointe et solidaire. La convention du groupement doit tre jointe Aoffre Le mandat des repr~sentants indiqu6 dans les sous article et r~sulte d'une procuration faisant l'objet du document E3 dans 1'6num~ration figurant en ci-apr~s.25 Pieces constitutives de l'offre Enveloppe Ext~rieure L'Enveloppe Ext~rieure contiendra, en deux exemplaires, les documents suivants No a'ordre Dsignation Oprations Ardaliser Authentification El Fiche de renseignement gdn6raux sur L'Exploitant Copie du module figurant en Annexe 1 dfiment compldtde Date, signature et tampon de l'exploitant E2 Certificat constatant la rdalisation de!a cautionnement provisoire Document conforme au module figurant en Annexe 2 Date et signature de l'etablissement bancaire E3 Procuration dventuellement ndcessaire Au cas oti des procurations seraient ndcessaires, elles seront dtablies conformdment aux lois et r~glements en vigueur Authentification 1dgale E4 Declaration d'engagement d'assurance Engagement d'assurer les travaux, rempli conforniment A l'annexe 3 Date et signature de la ou des Banques E5 R6f6rences bancaires Rdfdrences de solvabilitd de l'expluitant confirmant la possibilitd, s'il est retenu, de disposer d'un fonds de roulement Dinars pour execution des travaux E6 E7 E8 Le present document (Conditions de l'appel d'offres) et les Clauses Administratives Cahier des Clauses Techniques Liste du mat6riel que l'exploitant compte utiliser A compl6ter par l'exploitant, paraphe de I'Exploitant sur chaque page Paraphe de l'exploitant sur chaque page Tableau conforme Ail'Annexe 4 Date et signature de la ou des Banques Paraphe, date, signature et tampon de l'exploitant a la fin de chacun des deux documents Paraphe, date, signature et tampon de l'exploitant A.la fin de chacun des deux documents Date, signature et tampon de I'Exploitant i la fin du documents E9 Liste du personnel technique que I'Exploitant compte utiliser avec leur CV, ainsi que la qualification du personnel et la liste des sous-traitants Tableau du nombre et de la qualification du personne! technique par nature de travaux et du programme d'extcution conformdment AI'Annexe 5 Date, signature et tampon de l'exploitant Ala fin du documents26 -8- No d'ordre Dsignation Operations Ar~aliser Authentification ElO Programme des actions que I'exploitant envisage d'entreprendre Date, signature et tampon de I'Exploitant Aila fin du documents ElI Documentation relative aux caract6risticles du matdriel et mat6riaux Documentation de l'exploitant et de ses sous-traitants 6ventuels Date, signature et tampon de I'Exploitant Ala fin du documents E12 R6f6rences de l'exploitant pour des travaux de m~me nature d6ja effectu6s par lui. Rdf6rences des Exploitants sous-traitants pour les travaux qui leur seront confi s Date, signature et tampon de l'exploitant Ala fin du documents E13 Attestation fiscale pr6vue par la 16gislation en vigueur et valable pour l'annde en cours. Authentifications 1dgales E14 Certificat de non faillite ou de concordat pr6ventif, valable pour l'annde en cours Authentifications Idgales E15 Caution provisoire enregistrd E16 L'enveloppe int6rieure27 Enveloppe int6rieure L'Enveloppe Int6rieure contiendra, en deux exemplaires, les documents suivants No d'ordre Dsignation Operations Araliser Authentification II Convention 1.0 et soumission (Acte d'engagement) Copie des modules dflnent compldtds avec indication du montant de l'offre proposition Paraphe sur chaque page date, signature et tampon de l'exploitant sur la dernire page 12 Bordereau des prix 1.5 Original du document remis par le Maitre d'ouvrage dfment compl6t6 par les prix de l'exploitant en lettres et en chiffres 3 D6tail estimatif Original du document remis par le Maitre d'ouvrage doment complkt6 par I'Exploitant 14 Sous-d6tail des prix unitaires Sous-d6tail des prix unitaires du bordereau r6alis6 conformdment Ala decomposition type figurant en Annexe 6 Paraphe sure chaque page, date, signature et tampon de I'Exploitant sur la derniare page Paraphe sur chaque page, date, signature et tampon de l'exploitant sur la derni~re page Paraphe sur chaque page, date, signature et tampon de I'Exploitant sur la dernire page ARTICLE 11. OUVERTURE DES PLIS Seuls seront ouvert les plis qui auront W regus au plus tard Ala date limite fixde pour la r6ception des offres. ARTICLE 12. VERIFICATION DES OFFRES 12.1 Le Maitre d'ouvrage v6rifiera les documents des offres et en particulier les montants et calculs relatifs aux prix. I1rectifiera 6ventuellement, comme indique 'a l'article 6, le montant des offres sans que le Soumissionnaire puisse faire quelque objection que ce soit a cc sujet Sur demande du Maitre d'ouvrage, le Soumissionnaire devra fournir par 6crit dans les dix (10) jours calendaires suivant cette demande, tous les renseignements n6cessaires AI'examen de son offre ou concernant les omissions ou erreurs relevdes dans celle-ci. Dans le m~me but, le Maitre d'ouvrage se r6serve le droit de convoquer individuellement le Soumissionnaire, aux frais de celui-ci. Montrer encore
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