Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-251.html
Timestamp: 2020-07-04 18:27:05+00:00
Document Index: 269946271

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 195', 'art. 242', 'art. 140', 'art. 192', 'art. 361']

c) dans les autres cas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 251
1994, ch. 7, ann. II, art. 195
1998, ch. 19, art. 242
2000, ch. 12, art. 140 et 142
2001, ch. 17, art. 192
2013, ch. 34, art. 361