Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20150605/148869.html
Timestamp: 2017-12-15 17:56:20+00:00
Document Index: 91626704

Matched Legal Cases: ["l'article 783", 'arrêt ', "l'article 143", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 243", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 22"]

Le vendredi 5 juin 2015 - Vol. 44 N° 99
Féliciter le comité organisateur et les bénévoles du Tour de rein et de La Marche du rein
Souligner le cinquième anniversaire de l'Unité de médiation citoyenne de Varennes et de
La Médiation citoyenne de Sainte-Julie
Souligner le 60e anniversaire de la compagnie Shalwin inc.
Féliciter l'école secondaire De Mortagne, nommée École équitable par Fairtrade Canada
Inviter les citoyens à découvrir le fleuve Saint-Laurent à bord du Canot 19
Demander au gouvernement de défendre les intérêts québécois relativement au transport de
pétrole albertain par train vers le Nouveau-Brunswick
Féliciter les lauréats du Gala des Octas du Réseau Action TI
Féliciter Mme Angèle-Ann Guimond, Agricultrice de l'année de l'Abitibi-Témiscamingue
Souligner la Semaine nationale des transports
Féliciter la compagnie Métal Marquis inc., certifiée Employeur remarquable
Projet de loi n° 54 — Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal
Document de consultation intitulé Nature et portée des opérations de mise à jour du Recueil
des lois et des règlements du Québec rendues nécessaires par le remplacement de notions
antérieures au nouveau Code de procédure civile, versions française et anglaise
Étude détaillée du projet de loi n° 42 — Loi regroupant la Commission de l'équité salariale,
la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du
travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Étude détaillée du projet de loi n° 38 — Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures
par la Caisse de dépôt et placement du Québec
Consultations particulières sur le projet de loi n° 36 — Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement le transport collectif
Compressions budgétaires dans le domaine de l'éducation
Compressions budgétaires dans les soins à domicile aux personnes handicapées
Utilisation de caméras de surveillance dans les résidences pour aînés
Règles budgétaires pour l'année scolaire 2015-2016
Certificat d'autorisation relatif aux travaux de forage de TransCanada pour la construction
d'un terminal pétrolier à Cacouna
Contrats du gouvernement fédéral pour maintenir des emplois aux Chantiers Davie inc.
Hausse des signalements aux directeurs de la protection de la jeunesse
Financement des stages de perfectionnement des professeurs de français venant de l'étranger
Saluer l'entrée en vigueur de la Politique relative à la prévention et à la gestion des
situations de harcèlement au travail
Dénoncer les actes de violence commis sur le territoire de la République démocratique du Congo
Saluer le travail des centres de femmes à l'occasion du 30e anniversaire de leur
regroupement, L'R des centres de femmes du Québec
Projet de loi n° 47 — Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales
Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation
Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le
Québec et la République de l'Inde
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi matin à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Nous allons débuter cette belle journée avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Vimont.
Féliciter le comité organisateur et les bénévoles
du Tour de rein et de La Marche du rein
M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. C'est le 23 mai dernier, au Centre de la nature de Laval, qu'avait lieu Le Tour de rein ainsi que La Marche du rein 2015. Ce fut un plaisir pour moi d'être le président d'honneur de ces deux événements d'une grande importance puisqu'un Québécois sur 14 souffre d'insuffisance rénale. Grâce à tous les partenaires, dont ville Laval et son service de police qui a fait un travail exemplaire, Momentum Solution Vélo ainsi que plusieurs autres commerçants ont fait de cette journée un vif succès.
Je tiens à féliciter particulièrement M. Éric Chandonnet, le comité organisateur ainsi que tous les bénévoles qui ont permis, avec l'apport de La Fondation canadienne du rein, d'amasser plus de 25 000 $. Merci à vous tous de faire la différence dans la vie des personnes atteintes de maladies du rein ainsi que leurs familles. Félicitations encore une fois pour votre excellent travail! Merci. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vimont. Et, pour sa déclaration du jour, je cède la parole à M. le député de Verchères.
Souligner le cinquième anniversaire de l'Unité
de médiation citoyenne de Varennes et de
M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Les 16 et 14 mai dernier, on a respectivement souligné les cinquièmes anniversaires de l'Unité de médiation citoyenne de Varennes et de La Médiation citoyenne de Sainte-Julie.
Depuis maintenant cinq ans, en effet, les membres de ces deux organisations se dévouent de façon exemplaire pour promouvoir la mise en oeuvre de modes alternatifs de résolution de conflits, favorisant ainsi le dialogue et la recherche de solutions durables plutôt que des recours judiciaires. Leurs interventions, qui s'inscrivent toujours sous le signe de l'impartialité et de la confidentialité, contribuent à la préservation de relations harmonieuses au sein de leurs communautés respectives et participent de ce fait à l'amélioration de la qualité de vie des citoyennes et citoyens de Varennes et de Sainte-Julie.
En mon nom personnel et au nom de ces populations que j'ai l'honneur et le plaisir de représenter, vous me permettrez donc, Mme la Présidente, d'exprimer toute ma gratitude aux membres de ces remarquables organisations pour leur inestimable engagement communautaire. Longue vie à l'Unité de médiation citoyenne de Varennes et à La Médiation citoyenne de Sainte-Julie ainsi qu'à leurs membres!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Verchères. Et maintenant je reconnais M. le député de Saint-Maurice.
M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande joie que je souligne aujourd'hui les 60 ans d'existence de l'entreprise Shalwin. Shalwin, c'est une entreprise de portes et fenêtres qui emploie une centaine d'employés à Shawinigan et qui continue de croître et de se développer. Cette entreprise est un fleuron de l'entrepreneuriat et est une fierté pour la région. Elle est en effet reconnue pour la qualité de ses produits à travers le Québec. Le 60e coïncidait parfaitement avec la rénovation et l'agrandissement de leurs nouveaux locaux.
Félicitations aux propriétaires, MM. Gilles Champagne et Gary Roy, et bon succès dans la poursuite de vos projets! Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Maurice. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Montarville.
Féliciter l'école secondaire De Mortagne, nommée
École équitable par Fairtrade Canada
Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce printemps, l'école secondaire De Mortagne, à Boucherville, s'est vu décerner le titre d'École équitable par l'organisme Fairtrade Canada. Cette école de ma circonscription est ainsi devenue la première au Canada à recevoir ce statut d'École équitable.
On a ainsi souligné le travail accompli depuis quatre ans par les gens impliqués dans le projet maison du monde. Ce magasin, cette entreprise d'économie sociale est située dans l'école. Elle vend des produits équitables, dont du café et du chocolat, entre autres — j'en ai mangé beaucoup d'ailleurs.
Alors, maison du monde est dirigée par un conseil d'administration formé de 10 élèves. Sa mission est de nous sensibiliser au commerce équitable, et, ce faisant, elle contribue à améliorer les conditions de vie des travailleurs parmi les plus pauvres de la planète.
Je souhaite donc exprimer mes sincères félicitations et ma fierté, ma fierté aux enseignants, à la direction de l'école secondaire De Mortagne mais aussi et surtout aux élèves, aux élèves pour leur engagement envers une façon plus humaine d'aborder le commerce mondial. Merci à vous. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Montarville. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.
Inviter les citoyens à découvrir le fleuve
Saint-Laurent à bord du Canot 19
M. Morin : Mme la Présidente, aujourd'hui, je désire vous inviter à venir découvrir le fleuve Saint-Laurent à bord d'une embarcation spectaculaire, le Canot 19. À voiles et à rames, ce canot venu de France a été offert en cadeau au Musée maritime du Québec de L'Islet. C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai moi-même eu la chance de naviguer à son bord.
Enclin à développer une offre touristique unique, Le Musée maritime du Québec caressait le rêve d'offrir aux visiteurs de la région l'opportunité de découvrir le fleuve Saint-Laurent autrement. Chaque fin de semaine de l'été, au départ de la marina de Saint-Jean-Port-Joli, le Canot 19 prendra le large, à son bord un capitaine chevronné qui initiera les apprentis rameurs aux différentes manoeuvres. Je vous invite à consulter la page Facebook du Musée maritime du Québec afin de consulter l'horaire des sorties, qui sont, bien entendu, rythmées au gré des marées et des conditions du vent.
Bravo au musée pour cette belle initiative! Et je souhaite que les touristes vivent une expérience hors du commun à bord du Canot 19.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Je reconnais votre expérience avec des déclarations d'une minute. Merci. Maintenant, je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Demander au gouvernement de défendre les intérêts
québécois relativement au transport de pétrole
albertain par train vers le Nouveau-Brunswick
M. Bérubé : Mme la Présidente, en fin de semaine dernière, un article du Devoir nous apprenait que la compagnie Chaleur Terminals avait obtenu l'autorisation de construire son port pétrolier à Belledune, au Nouveau-Brunswick. Avec ce projet d'exportation de pétrole des sables bitumineux, c'est 220 wagons de pétrole qui traverseront chaque jour le territoire québécois et passeront au coeur de nombreuses villes et de nombreux villages du Bas-Saint-Laurent, dont Mont-Joli et Amqui.
Le Parti québécois a déjà demandé à ce que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement soit mandaté pour étudier ce projet, mais le gouvernement libéral n'a pas encore donné suite à notre demande. Les citoyens et les élus municipaux du comté de Matane-Matapédia et de Mitis sont très inquiets, et, comme plusieurs, je m'oppose à ce projet. Alors qu'il n'y a aucune retombée économique pour le Québec, on nous demande de prendre tous les risques environnementaux, sans oublier les coûts en cas de catastrophe. Le gouvernement libéral doit prendre action sans plus tarder dans ce dossier et défendre les intérêts de nos communautés. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Octas du Réseau Action TI
M. Huot : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, par cette déclaration, je tiens à féliciter tous les lauréats ainsi que tous les finalistes du 29e Gala des Octas du Réseau Action TI, qui a eu lieu le 28 mai dernier au Palais des congrès de Montréal. Invité à prendre la parole lors de l'événement, le président du Conseil du trésor a d'ailleurs salué l'innovation et le savoir-faire québécois dans le domaine des technologies de l'information et a insisté sur le rôle essentiel de cette industrie dans l'avenir. Je tiens à féliciter de façon particulière l'Université Laval pour l'Octas d'excellence pour son projet Appui à la réussite, l'innovation au service de l'éducation, ainsi que la CSST, un organisme gouvernemental, pour son prix dans la catégorie Solutions Web et son projet de Déclaration des salaires en ligne. Vous me permettrez également, Mme la Présidente, de féliciter une entreprise de mon comté, l'entreprise Libéo, pour son Octas dans la catégorie Solutions d'affaires, Logiciels libres et son projet Conception et mise sur pied de la salle des serveurs.
Pour rappel, le Gala des Octas vise à reconnaître non seulement la créativité et le dynamisme des acteurs de l'industrie des TI, mais aussi l'excellence de leurs réalisations. Donc, félicitations au Réseau Action TI pour l'organisation de cet événement et bravo à tous les lauréats!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Féliciter Mme Angèle-Ann Guimond, Agricultrice
de l'année de l'Abitibi-Témiscamingue
M. Blanchette : Je vous partage ma fierté d'avoir, dans mon comté, l'Agricultrice de l'année en Abitibi-Témiscamingue. Il s'agit d'Angèle-Ann Guimond, copropriétaire avec sa mère Annie Roy, que je salue, de la ferme familiale maraîchère L'Éden rouge, à Saint-Bruno-de-Guigues, au Témiscamingue. C'est une jeune femme qui a non seulement les mains dans la terre, mais qui a aussi cette vision d'amener la ferme à la table.
Formée à l'institut d'hôtellerie et de tourisme à Montréal, Angèle-Ann est revenue en région démarrer une table champêtre, d'où la maxime de la ferme : De la fourche à la fourchette. Je profite donc de l'occasion pour vous confirmer qu'Angèle-Ann est à l'image de la relève agricole du Québec, c'est-à-dire des jeunes bien formés et engagés qui nous demandent, à nous, à l'Assemblée nationale, de s'assurer que les conditions sociales et économiques soient là pour que puissent s'épanouir leur talent tout comme leurs cultures sur leur ferme.
Meilleure chance à Angèle-Ann pour le prix provincial lors du gala Saturne de la Fédération des agricultrices du Québec en octobre prochain. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, c'est à votre tour de nous faire votre déclaration.
M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Alors, à titre de ministre des Transports, j'aimerais souligner la tenue de la Semaine nationale des transports, qui se déroule du 31 mai au 6 juin 2015. Cette semaine constitue une occasion unique de souligner la contribution inestimable de l'industrie des transports et de ses artisans au développement économique et social du Québec. L'essor considérable qu'ont connu les échanges commerciaux au cours des dernières années, aussi bien à l'international que sur le plan intérieur, ont modifié en profondeur nos relations avec les transports. Pour fonctionner efficacement, ces différents systèmes requièrent l'apport d'un grand nombre de personnes qui interviennent, soit directement ou indirectement, dans la prestation de services. La demande accrue en services de transport nécessite également des infrastructures sécuritaires et de qualité. C'est ce que notre gouvernement s'engage à fournir et ce à quoi je travaille quotidiennement. Merci, Mme la Présidente, et bonne semaine.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant je cède la parole à M. le député et vice-président de l'Assemblée nationale, le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter la compagnie Métal Marquis inc.,
certifiée Employeur remarquable
M. Gendron : Oui, Mme la Présidente. En mars dernier, l'entreprise Métal Marquis était officiellement certifiée Employeur remarquable par le Bureau de normalisation du Québec. C'est une accréditation qui souligne la qualité des relations internes de l'entreprise. Fondée en 1967, l'entreprise spécialisée dans la fabrication d'équipements destinés aux secteurs minier, forestier, agricole, commercial et industriel n'a cessé de prendre du galon depuis.
Déjà reconnue pour son ingéniosité et son efficacité, l'entreprise est beaucoup plus qu'un chef de file dans le domaine de l'ingénierie et de la technologie. Métal Marquis, c'est un fleuron de la filière industrielle de l'ensemble de l'Abitibi-Témiscamingue et de tout le Québec. Les dirigeants ont mis en place des conditions stimulantes, de manière à ce que les membres du personnel se considèrent comme partenaires de l'entreprise et que l'équipe s'investisse totalement dans la réalisation de ses nombreux projets.
À titre de député d'Abitibi-Ouest, c'est avec énormément de fierté que je félicite l'équipe de Métal Marquis. Vous êtes un exemple inspirant pour toutes les entreprises du Québec. Bravo!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest, et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Projet de loi n° 54
Le Président : À l'article a de notre feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal. M. le ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M. le Président, je vous remercie du regard.
Ce projet de loi apporte diverses modifications législatives afin d'améliorer la situation juridique de l'animal, comme vous l'avez si bien dit.
Le projet de loi modifie d'abord le Code civil du Québec afin d'y prévoir expressément que l'animal est un être doué de sensibilité et qu'il n'est pas un bien.
Le projet de loi édicte par ailleurs la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal qui a pour objet d'établir diverses règles visant à assurer une protection adéquate aux animaux domestiques et à certains animaux sauvages. Cette loi prévoit que le propriétaire ou la personne ayant la garde d'un animal a l'obligation de s'assurer que ce dernier reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. Elle prévoit également une série d'actes interdits concernant notamment le transport d'un animal ou le dressage d'un animal pour fins de combat. Elle contient de plus l'obligation pour certains propriétaires ou gardiens d'animaux d'être titulaires d'un permis délivré par le ministre de l'Agriculture ainsi que des mesures permettant de venir en aide à un animal en détresse, notamment des pouvoirs d'inspection, d'ordonnance, de saisie et de confiscation.
Enfin, elle prévoit des dispositions pénales applicables en cas de contravention. Merci, M. le Président.
Le Président : Je sens que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi, mais j'ai vu la leader de l'opposition se lever. Mme la leader.
Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, c'est un sujet qui va sûrement faire couler beaucoup d'encre. Il y en a eu dans le passé, on va examiner attentivement cette loi, un sujet que les Québécois vont être heureux de... sur lequel ils vont être heureux de se pencher.
Je voudrais savoir de la part du leader s'il a l'intention... quel genre de consultations on va faire. Elles seraient peut-être générales, peut-être particulières. Je serais heureuse de l'entendre.
M. Fournier : Honnêtement, on croyait à des consultations particulières. Et, devant la perception de grand bonheur de l'Assemblée, peut-être qu'ils seront nombreux, les membres de l'Assemblée, à y assister, d'ailleurs.
Le Président : Alors, est-ce que je dois comprendre que c'est adopté?
Document de consultation intitulé Nature et portée des opérations de
mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec rendues
nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau
Code de procédure civile, versions française et anglaise
Mme Vallée : Alors, M. le Président, en vertu de l'article 783 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, le chapitre I des Lois du Québec de 2014, je dépose, en versions française et anglaise, le document de consultation exposant la nature et la portée des opérations de mise à jour du Recueil des lois et règlements du Québec rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code de procédure civile.
Le Président : Document déposé.
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.
Étude détaillée du projet de loi n° 42
M. Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 26, 27, 28 mai ainsi que les 1er et 4 juin derniers, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 27, 28 mai, 3 et 4 juin, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.
Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.
M. Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 3 et 4 juin 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif. Merci.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de violation de droit ou de privilège.
M. Péladeau : M. le Président, Mme Véronique Hallahan Pilot est la mère de deux enfants âgés de six ans, Loïc et Logan, qui débutent leur première année en septembre. Ils habitent Cantley en Outaouais. Les quatre experts qui ont suivi Loïc et Logan en maternelle sont clairs : les deux enfants sont atteints de dysphasie sévère, de dyspraxie et de trouble déficitaire de l'attention, et ils ont besoin d'une place en classe spécialisée.
Malheureusement, un seul des jumeaux pourra aller dans une école spécialisée l'année prochaine. Pourquoi? En privé, on a confirmé à la mère qu'il n'y avait pas de place pour les deux enfants à cause des coupures du gouvernement. Ainsi, on l'a mise face à un choix qu'aucun parent ne devrait être appelé à faire. Elle a dû choisir qui de Loïc ou Logan aura la chance d'aller à l'école spécialisée, l'autre devant plutôt se rendre à l'école régulière sans recevoir tous les services dont il a besoin selon les experts. Un parent ne devrait jamais être confronté à ce choix. Ça n'a aucun sens.
Est-ce que le premier ministre va s'assurer que les deux frères auront la même chance, les mêmes services? Comment peut-on demander à une mère de choisir entre ses deux enfants?
M. Couillard : M. le Président, on partage tous la préoccupation qu'on ressent devant une situation semblable. Je suis certain que mon collègue, à son retour, de l'Éducation va porter une attention particulière à ce cas spécifique qui a été levé et soulevé par le chef de l'opposition officielle. Et on le fait avec la plus grande préoccupation pour les familles et les enfants qui ont besoin de services particuliers dans le cadre des défis importants que le Québec traverse actuellement, notamment sur le plan des services publics et des finances publiques, qui ne devraient pas être une raison, si cela est vrai. On vérifiera les faits. Sans douter de la sincérité de mon collègue du tout, on vérifiera les faits et on portera une attention particulière à cet élément-là.
Mais je veux lui répéter cependant que son parti et lui-même ont très peu de crédibilité dans la discussion des finances publiques pour plusieurs raisons : d'une part, les derniers mois du gouvernement qui nous a précédés, mais également le fait qu'il n'est pas capable de dire clairement comment lui aurait fait en sorte de rétablir l'équilibre budgétaire, quels choix, lui, aurait-il faits spécifiquement, pas en général, très spécifiquement, devant l'impasse de plus de 7 milliards de dollars que son parti politique nous a laissée. Il doit également nous expliquer, M. le Président, comment son option, qui serait malheureuse sur le plan financier et économique pour le Québec, préserverait de quelque façon que ce soit les services publics. C'est plutôt le contraire qui se produirait, M. le Président.
M. Péladeau : Je cite la mère des enfants : «On m'a alors demandé si je préférais envoyer Logan en classe spécialisée au lieu de Loïc. Comment puis-je choisir? Comment puis-je enlever l'aide à l'un de mes enfants qui en a grandement besoin pour le donner à son jumeau qui en a besoin tout autant? Comment est-ce humainement possible? Comment demande-t-on cela à une mère?»
Le premier ministre doit faire preuve d'humanité et s'assurer que les deux frères auront une place en septembre.
M. Couillard : M. le Président, personne dans cette Chambre n'a le monopole de la compassion et de l'humanité, je voudrais le dire très clairement, quels que soient les partis politiques représentés dans cette Assemblée. Je vais répéter que les cas spécifiques qu'il soulève seront vérifiés par mon collègue, on verra s'il y a lieu d'apporter des correctifs.
Je vais lui répéter également qu'il faut continuer, et c'est le devoir qu'on a pour l'ensemble des familles du Québec, continuer à administrer les finances publiques de façon responsable, atteindre et maintenir l'équilibre budgétaire et s'abstenir de toute orientation politique qui aurait pour effet de détruire les finances publiques du Québec, M. le Président.
M. Péladeau : M. le Président, il y a les drames individuels et les drames collectifs. Depuis trois jours, j'alerte le premier ministre sur la menace que fait planer son gouvernement sur 800 écoles de village. La situation est claire, les règles budgétaires prévoient une réduction de 27 % du budget de fonctionnement des écoles de village et l'élimination pure et simple de l'enveloppe pour l'entretien des écoles moins fréquentées.
Hier, le premier ministre a ouvert la porte à des modifications. Est-ce qu'il peut aujourd'hui nous dire si les règles budgétaires transmises aux commissions scolaires seront modifiées?
M. Couillard : M. le Président, les règles budgétaires, mon collègue le sait très bien, ne portent aucune mention qui parle spécifiquement des écoles de village. On est très sensibles aux écoles de village. Tous ceux et celles ici... et tous les députés, bien sûr, mais particulièrement ceux et celles qui représentent des citoyens de région, c'est très important de maintenir l'école de village. Il n'est pas question de toucher à l'école de village.
Les situations pour lesquelles ces règles budgétaires ont été émises sont pour d'autres considérations, dans des milieux plus peuplés, plus urbains, où il faut naturellement régler et gérer ces questions de façon plus responsable. Ceci dit, la vitalité des régions, la vitalité des petites villes, des villages, chez nous, ça passe par le maintien de l'école de village, et je peux vous dire, M. le Président, que ces écoles sont là pour rester.
M. Péladeau : M. le Président, si le premier ministre y croit, j'espère qu'effectivement les directives vont suivre.
Les compressions en éducation, c'est aussi la suppression, par exemple, du quart des intervenants communautaires dans les écoles, qui agissent notamment pour prévenir la radicalisation chez les jeunes.
Comment peut-on, d'une part, nous dire que le gouvernement agit pour lutter contre la radicalisation et, d'autre part, couper les personnes et les services dont le métier est de faire de la prévention auprès des jeunes?
M. Couillard : M. le Président, la question de mon collègue me permet de répéter que très prochainement notre gouvernement fera l'annonce d'un plan véritablement intégré d'action spécifique, en amont également, sur cette question essentielle de la radicalisation. Mais je vais prendre un engagement très ferme devant la population et l'Assemblée nationale, M. le Président : Les projets que nous déposerons respecteront nos chartes des droits et libertés. Les projets que nous respecterons ne feront pas glisser le Québec vers la xénophobie, l'exclusion et le congédiement de femmes immigrantes, M. le Président. Les projets que nous déposerons verront à l'intégration de tous les Québécois autour cet enjeu essentiel.
Compressions budgétaires dans les soins à
domicile aux personnes handicapées
M. Lisée : M. le Président, la seule femme immigrante qui a perdu sa place, c'est le premier ministre qui l'a virée, elle s'appelait Fatima Houda-Pepin.
M. le Président, l'austérité libérale est non seulement toxique, mais elle est aussi sélective. Pendant que ce gouvernement offre à des amis comme l'ex-P.D.G. d'Hydro-Québec une prime de 140 000 $, en plus du reste, et reconduit 25 millions de primes inutiles aux médecins, de l'autre côté, les handicapés se font enlever le peu qu'ils ont. Hier, René Ménard est venu dire dans le hall de l'Assemblée nationale que les trois heures qu'il avait pour préparer des soins à domicile pour qu'il puisse être autonome ont été révisées à la baisse, à zéro. Tous les soins à domicile sont révisés, en ce moment, presque toujours à la baisse. Et le programme qui permet aux handicapés d'aller en emploi a été fermé pour les nouvelles personnes handicapées qui veulent y être. C'est le cran d'arrêt libéral à l'emploi. M. Ménard a dit : C'est comme si j'avais un handicap associé, l'austérité.
Est-ce que le gouvernement va arrêter de doubler le handicap des handicapés?
Mme Charlebois : M. le Président, tout d'abord, je veux rectifier l'entrée en matière du député de Rosemont, parce qu'honnêtement les gens de Brossard se sont prononcés. Et, quand vous voudrez faire partie de notre caucus pour savoir ce qui s'y passe, bien, prenez votre carte de membre au Parti libéral.
Mme Charlebois : Deuxième des choses... Non, mais il faut être dans un caucus pour savoir ce qui s'y passe. Deuxième des choses, M. le Président, lundi, pas plus tard que lundi, j'ai présenté, ici... à Montréal, un plan d'action... les plans des engagements gouvernementaux. Et je veux, d'entrée de jeu... Ce n'est pas parce que le député de Rosemont, M. le Président, fait des affirmations que c'est nécessairement la réalité. Il n'y a aucune réduction dans les budgets de soutien à domicile. Ce qui a été convenu, dans les budgets de soutien à domicile... Ils étaient à 110 millions, ils sont toujours à 110 millions, il y a eu zéro réduction, M. le Président. Et ce que je veux vous dire, c'est que, concernant les soins à domicile, on est, en ce moment, là... C'est commencé sous leur règne, hein, ils doivent savoir de quoi je parle, le ministère a formulé des...
Mme Charlebois : Bien, je vais revenir en complémentaire, M. le Président.
Le Président : Il y a des bonnes chances. Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Lisée : Mme Houda-Pepin, elle, le sait qu'elle a été virée par ce gouvernement.
L'ex-président d'Ex aequo... la présidente d'Ex aequo, organisme montréalais de défense des droits, a parlé hier de son conjoint, une personne handicapée en CHSLD, je la cite : «Plus souvent qu'autrement, mon conjoint se fait [laver au] vaporisateur hygiénique plutôt que de se faire laver à la débarbouillette.»
Alors, on savait déjà que la politique officielle de ce gouvernement, c'est : Deux bains par semaine, pas question! Maintenant, est-ce que même la débarbouillette, c'est trop cher pour vous?
Mme Charlebois : Honnêtement, M. le Président, là, il y a zéro personne ici, dans cette Assemblée, sur ces 125 députés que nous sommes, qui a le monopole de la compassion, comme l'a dit le premier ministre.
Deuxième des choses, que nous puissions parler des personnes handicapées avec partisanerie, je trouve ça particulièrement désolant. Ce que je souhaite ici, en cette Chambre, M. le Président, c'est que les gens qui se lèvent pour parler des situations donnent les faits, qu'ils disent que les montants sont les mêmes, mais ce qu'il faut qu'ils disent, c'est que tout est évalué en fonction des besoins à partir d'un outil d'évaluation standardisé, et il le sait, parce que la députée qui est assise en avant de lui était déjà dans le ministère que j'occupe, et c'est ce qui s'y passait.
Mme Charlebois : Et, à partir de cette évaluation, il y a un plan de services qui est élaboré, zéro coupure monétaire.
M. Lisée : Augmentation des besoins, zéro augmentation du budget, ça fait des coupures. Et, si la ministre ne veut pas... si la ministre ne veut pas...
Le Président : S'il vous plaît! Il y a une personne qui a le droit de parole ici, c'est le député de Rosemont, c'est lui que je veux entendre.
M. Lisée : Si la ministre veut entendre directement les témoignages des personnes handicapées, elle aurait dû accepter une de leurs nombreuses demandes de rencontre. Mais peut-être écoutera-t-elle Jacques Frémont, le président de la commission des droits, qui dit... L'impact du contexte budgétaire actuel, il s'inquiète sur le droit à l'égalité des personnes, il dit : «Il ne suffit pas de regarder les chiffres...»
Mme Charlebois : M. le Président, la réalité que vivent ces personnes-là... Non seulement j'en rencontre, des personnes handicapées, mais c'est dans ma mission, et je ne vais pas arrêter de faire du terrain et de parler à ces personnes. C'est ce que je fais depuis que je suis en mandat, j'ai eu plusieurs rencontres, j'ai rencontré aussi l'OPHQ.
Et je veux vous dire aussi, M. le député... Par votre entremise, M. le Président, je veux dire au député de Rosemont que c'est un gouvernement libéral qui a mis la loi pour favoriser l'égalité des personnes handicapées, c'est un gouvernement libéral qui a fait la première politique, c'est un gouvernement libéral qui a fait le premier plan d'action et c'est encore un gouvernement libéral qui a déposé le deuxième plan d'action. On se soucie des personnes handicapées, M. le député de Rosemont.
Utilisation de caméras de surveillance
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les aînés qui vivent en CHSLD et en résidence privée sont, malheureusement et trop souvent, victimes d'abus physiques, psychologiques, de vol et de maltraitance. Pour se protéger et se sentir plus en sécurité, des résidents souhaitent depuis des années installer des caméras privées de surveillance dans leur chambre. Il n'existe pas de règle claire.
La Coalition avenir Québec a mis la main sur une lettre exclusive du Protecteur du citoyen qui explique noir sur blanc qu'il est tout à fait légal d'installer des caméras de surveillance. Et je cite : Dans l'état actuel du droit, l'usager qui installe une caméra dans sa chambre privée à l'insu de l'établissement ne pose aucun geste illégal. Aucune autorisation préalable n'a à être obtenue de l'établissement. Certaines balises devraient toutefois être respectées par les usagers. J'aimerais déposer la lettre du Protecteur du citoyen.
Est-ce que le ministre de la Santé s'engage à informer rapidement les résidents qu'ils ont le droit d'installer, s'ils le souhaitent, des caméras de surveillance dans leur chambre privée?
Le Président : Consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la ministre de la Famille et des Aînés.
Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Puisque, dans ce titre, il y a aussi ministre responsable des Aînés, ça me fait plaisir de me lever, M. le Président, pour répondre à la question de mon collègue parce que c'est un souci qu'on a. Le principe de la vidéosurveillance, on a vu multiples articles apparaître avec les années dans les médias, qui fait en sorte qu'on pose des gestes, et les gens se soucient de ce qui se passe dans leur chambre.
Vous savez, M. le Président, un résident en CHSLD, il faut se le répéter, il est chez lui. C'est sa résidence, c'est sa nouvelle maison, mais il est chez lui. Donc, c'est dans ce souci-là que nous avons donné au comité d'éthique et de déontologie sur les aînés le mandat de regarder l'utilisation de la vidéosurveillance. Pourquoi? Parce qu'en ce moment il y a certaines balises, elles ne sont pas tout à fait claires pour l'utilisation en résidence privée et en CHSLD, et nous allons faire la lumière sur la façon qu'on utilise cet appareil pour pouvoir permettre aux gens de voir l'utilisation adéquate pour faire un juste équilibre entre le résident...
Mme Charbonneau : ...et les employés qui sont à même ces résidences.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le mandat a été donné en octobre 2014, il y a neuf mois maintenant. Nous avons un avis noir sur blanc, clair. Deux visions s'opposent sur le droit d'installer des caméras dans les chambres privées. Il y a ceux qui croient que les travailleurs ont droit à la vie privée en milieu de travail et ceux qui soutiennent que les résidents ont le droit de se protéger contre toute forme d'exploitation. Pour la CAQ, la sécurité des aînés prime sur le droit à la vie privée des employés en milieu de travail. Est-ce que la ministre ou le ministre fait le même choix?
Le Président : Mme la ministre de la Famille et des Aînés.
Mme Charbonneau : M. le Président, je joins ma voix à l'ensemble des familles du Québec qui se soucient de ce qui se passe pour les aînés au Québec. Le monopole du souci n'appartient pas qu'à un seul parti, elle se veut un sens large de responsabilité que nous avons. D'ailleurs, nous avons mis en place plusieurs mesures. Je vous rappelle, M. le Président — et mon collègue la connaît bien — la politique Vieillir et vivre ensemble — Chez soi, dans sa communauté fait et met en place des gestes importants.
De ce côté-ci de la Chambre, on se soucie. Et je sais que j'ai partagé plusieurs communications avec mon collègue, qui fait que bientôt on va s'asseoir ensemble...
Mme Charbonneau : ...et on va se parler de la bientraitance de nos aînés.
M. Paradis (Lévis) : Alors, soyons plus précis, M. le Président. L'installation de caméras de surveillance dans les chambres sécuriserait, on le sait, les aînés qui le souhaitent en plus d'avoir un effet dissuasif.
En 2013, par exemple, deux préposées d'un CHSLD de Saint-Lambert ont été arrêtés et accusés d'avoir maltraité une personne âgée, qui est malheureusement décédée. C'est la vidéo captée par une caméra installée dans la chambre qui a permis de mettre l'affaire à jour.
La lettre du Protecteur du citoyen permet d'aller de l'avant. C'est noir sur blanc, c'est du concret. Juridiquement, ça existe.
Quand le ou la ministre va-t-il informer les résidents de leurs droits maintenant?
Le Président : Mme la ministre des Aînés.
Mme Charbonneau : M. le Président, les droits sont accessibles sur tous les médiums, où on peut les trouver. Donc, quand un résident est en CHSLD, l'information est à l'intérieur du bâtiment. On n'a pas à en faire un grand drame, puisque c'est accessible, les gens peuvent aller chercher l'information.
Si mon collègue prend le temps de voir comment on veut faire les choses... Et je vous rappellerai que ce n'est pas parce qu'on tire sur une fleur qu'elle pousse plus vite. Donc, ce n'est pas parce qu'on pousse sur un comité qui étudie un constat aussi fragile que l'utilisation des vidéocaméras que ça va aller plus vite. Aussitôt qu'on va recevoir le rapport...
Mme Charbonneau : ...on va le rendre public et accessible et on va faire en sorte que l'information se rende partout...
M. Roberge : M. le Président, les Québécois n'en peuvent plus de l'improvisation du gouvernement libéral dans le dossier prioritaire de l'éducation. Il est impossible de savoir où le gouvernement s'en va parce qu'il ne le sait pas lui-même.
Mais, après les promesses brisées et les coupures dans les services aux élèves, le lien de confiance, il est rompu. Une chose est certaine, c'est que, quand il a choisi de couper 46 millions dans le budget des commissions scolaires, le gouvernement libéral savait très bien que les services seraient coupés et que les taxes scolaires allaient augmenter encore une fois. Si on ne sait pas en ce moment quelle sera l'ampleur des hausses, on sait qu'il va y en avoir, mais le gouvernement, lui, refuse de déposer les règles budgétaires des commissions scolaires. On se demande bien pourquoi il refuse cette transparence envers la population.
Est-ce que le gouvernement peut déposer aujourd'hui les règles budgétaires finales avec les commissions scolaires et dire aux Québécois de combien seront les hausses de taxe scolaire cette année?
Mme David (Outremont) : Alors, merci beaucoup de la question, M. le Président. Écoutez, les règles budgétaires, la consultation s'est terminée il y a quelques jours. Alors, nous sommes le 5 juin, ça s'est terminé le 1er juin. Il faudrait peut-être laisser un certain temps au ministère de l'Éducation pour regarder toutes les propositions qui ont été faites.
Ceci dit, les coupures ou les efforts demandés aux commissions scolaires correspondent à 1 % de leur budget. 1 % de leur budget, c'est sûr que, sur un budget quand même très élevé que nous consacrons à l'éducation... On met énormément d'argent dans l'éducation et nous en sommes extrêmement fiers. L'effort demandé est un effort qui est de 1 %, je le répète.
Ceci dit, les commissions scolaires ont le choix de pouvoir travailler à l'intérieur de leurs paramètres de la façon dont ils le trouvent le plus souhaitable, dépendant des régions et dépendant des particularités de chaque commission scolaire.
Je le répète, il y a quand même... la période de consultation vient tout juste de se terminer, il faudrait peut-être laisser le temps... Mais je tiens à le dire, à quel point l'éducation est une priorité pour notre gouvernement, ça va demeurer une priorité.
Mme David (Outremont) : Et, depuis 35 ans, nous avons fait des choses absolument exceptionnelles dont la planète entière nous regarde et est très fière.
M. Roberge : M. le Président, le gouvernement minimise les coupures en disant : C'est juste 1 %. Mais c'est 1 % de plus par rapport aux coupures du gouvernement libéral et du Parti québécois il n'y a pas si longtemps. Les règles budgétaires, c'est très important, ça touche des choses essentielles comme les services aux élèves et, oui, le maintien des écoles de village dans nos régions. Il ne faut pas faire semblant qu'on ne le sait pas.
Est-ce que le gouvernement peut les déposer aujourd'hui pour dire aux gens la vérité?
Mme David (Outremont) : Écoutez, je voudrais répéter, donc, que ces règles budgétaires, elles ne sont pas finales. Effectivement, il va y avoir une analyse de toutes les propositions qui ont été déposées, et savez-vous quoi? Il y a déjà des règles budgétaires qui sont passablement bien élaborées, et je voudrais en citer une parce qu'elle me tient particulièrement à coeur dans le ministère dont j'ai le privilège de m'occuper, qui est le ministère de la Culture, la règle qui concerne la lecture à l'école, qui comprend à la fois l'achat de livres et l'aide à la lecture. Cette règle-là va être bien édictée en fonction d'une enveloppe qui est particulièrement dédiée à la lecture. Nous accordons une importance particulière à l'achat de livres dans les bibliothèques scolaires et à l'aide aux enfants en difficulté, l'aide à la lecture, et c'est ça qui va faire de notre peuple, je pourrais dire, un peuple éduqué, un peuple qui sait lire, un peuple qui sait écrire. Alors, ça, c'est un exemple de règle budgétaire qui va être déposée, M. le Président.
M. Roberge : M. le Président, il faudrait se brancher, là. La ministre vient de nous dire une des règles budgétaires, mais là on choisit lesquelles on va rendre publiques, lesquelles on ne va pas rendre publiques. Pour l'instant, elle vient de nous dire, là, qu'elle le savait pour les livres. Est-ce qu'elle le sait pour les taxes scolaires? Est-ce qu'on va avoir, finalement, la vérité? Quand? Quand est-ce qu'on va le savoir? On se fait dire : Bientôt, bientôt, bientôt.
Il y a eu des promesses brisées, une promesse solennelle faite par le premier ministre, qui avait dit qu'il n'y aurait pas de hausse de taxes au-delà de l'inflation. Sera-t-elle brisée encore une fois cette année? Déposez-les, les règles budgétaires, qu'on l'ait, l'heure juste.
Mme David (Outremont) : Alors, je répète, lundi était le 1er juin, nous sommes le 5 juin, vendredi, laissons quand même un peu de temps pour l'analyse de toutes les propositions qui ont été faites.
Je voudrais parler d'une autre mesure qui est exceptionnelle, et le Québec devrait en être très fier, ce sont les maternelles, les classes de maternelle quatre ans. Il va y en avoir 12, nouvelles classes de maternelle quatre ans en 2015-2016, en priorisant quoi? En priorisant les milieux les plus défavorisés. C'est une mesure extraordinairement structurante pour les enfants en besoin d'être dans une maternelle quatre ans. Voilà une autre initiative du ministère de l'Éducation, et nous en sommes très fiers, M. le Président.
M. Bonnardel : Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'ai interpellé le gouvernement sur la hausse de 1 400 $ du fardeau fiscal des Québécois depuis l'arrivée au pouvoir du Parti libéral. Plutôt que d'envoyer le ministre des Finances, j'ai su à 9 h 58 que c'était le ministre des Ressources naturelles qui allait le remplacer. Mais je tiens, finalement, à en remercier le gouvernement parce que, grâce à la grande lucidité du ministre des Ressources naturelles, le gouvernement a enfin reconnu que le fardeau fiscal des Québécois a augmenté depuis un an. La première étape pour régler un problème, c'est de l'admettre, qu'il y en a un. Par contre, le ministre des Finances et le premier ministre continuent de dire que ces hausses de taxes et de tarifs, évaluées à 1 400 $, sont exagérées.
Si le ministre des Finances refuse notre évaluation, est-ce que lui peut nous dire quelle est son estimation de la hausse du fardeau fiscal des Québécois depuis les 15 derniers mois?
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je vais juste corriger une petite chose. Ce n'est pas ça, ce que notre collègue des Ressources naturelles a dit, qu'on corrige les faits.
Maintenant, on revient, donc, à la protection des contribuables québécois, un sujet qui nous tient à coeur. Et la meilleure façon de s'assurer qu'on protège les contribuables québécois, c'est d'avoir une politique fiscale qui est saine, d'avoir des finances publiques équilibrées pour éviter des chocs de taxes dans les années à venir si on n'a pas les finances publiques en bon état.
Nous, avec le budget du mois de mars, nous avons déposé un budget équilibré, qui rétablit les finances publiques québécoises et qui va redonner de la crédibilité et de la stabilité financière au Québec et, donc, mieux protéger les contribuables québécois à l'avenir. En plus, nous avons aussi indiqué dans ce budget notre intention très ferme de commencer à baisser le fardeau fiscal. Donc, non seulement nous sommes préoccupés par le fardeau fiscal, mais nous voulons le baisser parce que c'est comme ça qu'on va créer de l'emploi, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : M. le Président, l'art de ne rien dire. Le ministre des Ressources naturelles a pourtant confirmé mes chiffres, là, mes chiffres, des augmentations des tarifs d'électricité, des tarifs de garde. Maintenant, il reste la taxe sur l'essence, la taxe scolaire. Pour être bon joueur, je n'ai même pas mis la taxe municipale.
Alors, encore une fois, est-ce que le ministre des Finances peut confirmer les chiffres? Et son collègue a dit : Les Québécois sont moins riches. Le pouvoir d'achat des Québécois a diminué depuis l'élection des libéraux. Est-ce qu'il peut minimalement être aussi lucide que son collègue des Ressources naturelles?
M. Leitão : Encore une fois, M. le Président, ce n'est pas ça que notre collègue a dit. D'ailleurs, le pouvoir d'achat des Québécois s'est amélioré depuis notre élection parce qu'on a créé 70 000 emplois. 70 000 emplois de plus, M. le Président, 70 000 emplois de plus. D'ailleurs, on a eu les chiffres ce matin qui ont confirmé ça. Alors, c'est comme ça qu'on protège les contribuables. C'est comme ça qu'on augmente le pouvoir d'achat des Québécois. Et d'ailleurs le revenu disponible, si on fait les calculs comme il faut... Et je ne vais pas faire les calculs pour le député, qu'il le fasse lui-même, mais, si on les fait comme il faut, on se rendra compte que le revenu disponible...
M. Leitão : ...le revenu disponible des Québécois, au total, s'est amélioré depuis notre arrivée au pouvoir, M. le Président.
M. Bonnardel : La vérité, M. le Président, c'est que les citoyens québécois sont moins riches de 1 400 $ depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir. Ça, c'est la vérité. C'est la bonne vieille méthode libérale d'aller toujours piger dans les poches du monde et de faire croire que ce sont eux qui font l'effort pour retrouver l'équilibre budgétaire.
Vous contestez mes chiffres? Alors, je vous le répète, si vous contestez, quels sont les vôtres? Quels sont les vôtres? Confirmez mes chiffres, hein, parce que vous le savez que j'ai raison, et le ministre des Ressources naturelles l'a confirmé. Il a eu au moins cette lucidité de dire que les Québécois ont moins d'argent dans leurs poches depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
M. Leitão : M. le Président, j'aimerais encore répéter une fois que le revenu disponible des Québécois s'est amélioré depuis un an. Un grand...
M. Leitão : Je répète. Je répète, le revenu disponible des Québécois s'est amélioré depuis un an. Un grand facteur derrière cette amélioration, c'est l'amélioration de l'emploi. 70 000 emplois de plus au Québec depuis un an, dont 17 000 emplois de plus dans la région de Québec, M. le Président. Donc...
Le Président : Alors, je vous annonce qu'en terminant j'aimerais entendre votre conclusion.
M. Leitão : Donc, 17 000 emplois de plus dans la région de Québec, c'est...
Le Président : Et voilà.
M. Leitão : ...considérable, M. le...
Certificat d'autorisation relatif aux travaux de
forage de TransCanada pour la construction
M. Gaudreault : M. le Président, hier, le ministre de l'Environnement a rendu public le rapport d'enquête sur le certificat d'autorisation pour le port de Cacouna. Le rapport est clair, il confirme que l'autorisation n'a pas tenu compte du statut précaire du béluga et que le ministre a été fréquemment informé du processus. En septembre, la Cour supérieure avait servi une gifle au ministre et fait cesser les forages. Depuis, comme seule réponse, le ministre blâme ses fonctionnaires plutôt que d'assumer sa gestion déficiente du dossier depuis le début. Lorsqu'il a autorisé le certificat, ça faisait des semaines qu'on le questionnait sur le béluga, c'était hyper dans l'actualité, tout le monde savait que le béluga était une espèce fragile, sauf le ministre, et il a autorisé quand même le certificat.
En plus d'avoir manqué à sa responsabilité parlementaire, le ministre de l'Environnement a contrevenu à la Loi sur la qualité de l'environnement, il a contrevenu au principe de précaution.
Est-ce que le ministre va enfin prendre ses responsabilités et assumer sa faute ou il va encore mettre ça sur les dos des fonctionnaires?
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Suite au jugement de la Cour supérieure, c'est moi qui ai demandé qu'il y ait une enquête indépendante sur l'ensemble du processus qui a mené à l'émission du certificat d'autorisation, et le rapport d'hier, que j'ai rendu public, dit clairement que le processus d'émission de certificat d'autorisation, qui, oui, mène ultimement à un certificat d'autorisation qui vient sur mon bureau, lequel j'ai connaissance, ce processus-là doit être amélioré, et on va l'améliorer.
On n'a pas fait un assez bon travail au niveau de l'acquisition de l'ensemble des connaissances nécessaires pour prendre la meilleure décision possible, mais il faut quand même revenir sur l'état des faits. Le certificat d'autorisation en question a été émis au mois d'août 2014. Par la suite, il y a eu des développements concernant la recherche sur l'état des bélugas. Et le fait est que nous allons nous assurer que, pour l'avenir, surtout dans le contexte du projet de TransCanada, nous allons agir de façon rigoureuse et responsable...
M. Heurtel : ...mais, d'abord et avant tout, s'assurer qu'on ait l'ensemble des informations scientifiques disponibles afin de prendre les meilleures décisions possible.
M. Gaudreault : M. le Président, le ministre vient d'avouer sa faute, vient d'avouer sa responsabilité. C'est un rapport interne du gouvernement sur le processus au ministère de l'Environnement qui démontre que le problème n'est pas seulement administratif, mais qu'il a été politique. Le ministre vient de l'admettre, l'analyse s'est rendue sur son bureau. Tout ce qu'il lui reste à faire, M. le Président, c'est de faire une enquête publique maintenant, et non seulement administrative.
Va-t-il le faire?
M. Heurtel : Contrairement à ce que le député de Jonquière a dit depuis le début de cette affaire, lorsqu'il a affirmé à maintes reprises qu'il existait une omerta au sein du ministère de l'Environnement, une omerta politique, lorsqu'il disait qu'il y avait de l'ingérence politique dans le dossier, cette enquête est sans équivoque, il n'y a eu aucune forme d'ingérence politique dans le processus d'émission du certificat d'autorisation, le certificat d'autorisation a été émis selon les meilleures pratiques existantes au moment où le processus s'est déroulé. Ce que le rapport dit clairement, c'est qu'on doit s'assurer d'obtenir les meilleures informations scientifiques indépendantes possible, on doit également s'assurer qu'on soit plus rigoureux et plus sérieux au niveau de la façon dont on émet le certificat d'autorisation...
Mme Maltais : M. le Président, nous avons ici un ministre qui vient d'avouer sa faute. Nous avons une responsabilité ministérielle qui est engagée, un rapport l'indique clairement. S'il y avait une enquête publique, nous pourrions savoir quelles sont les motivations derrière les déclarations du ministre, qui a tout rejeté la faute sur une jeune fonctionnaire. Alors que tous les jours nous questionnons sur les bélugas à Cacouna, alors que c'est connu depuis des décennies qu'il y a des bélugas à Cacouna, il y a eu omission dans le rapport et dans le certificat d'autorisation.
Quelle sanction le premier ministre donnera-t-il à son ministre de l'Environnement?
M. Heurtel : M. le Président, la question fondamentale, c'est qu'est-ce que nous faisons pour s'assurer de protéger l'environnement au Québec. Et qu'est-ce que nous faisons? Depuis le jugement de la Cour supérieure, nous avons mandaté une enquête interne. Nous avons un rapport, nous avons dit que nous allions mettre en oeuvre les conclusions de ce rapport-là pour s'améliorer.
Mais regardons les faits sur le projet de TransCanada, M. le Président. Qu'est-ce que nous faisons? Nous avons sept conditions pour s'assurer que le projet sera traité d'une façon rigoureuse et sérieuse. Il y aura une évaluation environnementale, nous allons nous assurer que ce processus-là soit fait par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Nous prenons nos responsabilités et nous disons franchement que, oui, il faut s'améliorer, et nous allons nous améliorer, M. le Président.
Contrats du gouvernement fédéral pour maintenir
des emplois aux Chantiers Davie inc.
M. Marceau : M. le Président, les travailleurs de Chantier Davie vivent dans l'incertitude depuis plusieurs mois, le fédéral n'a toujours pas reconnu le chantier pour qu'il puisse recevoir des contrats. Alors que Vancouver et Halifax sont gavés de contrats, alors qu'ils débordent, le Québec, quant à lui, n'a toujours pas reçu un seul dollar des 100 milliards qu'Ottawa prévoit dépenser pour la construction et l'entretien de navires. Le chantier Davie a dû mettre 200 travailleurs à pied, et 200 autres pourraient subir le même sort si le fédéral s'entête.
De deux choses l'une, ou bien les conservateurs attendent la campagne électorale pour annoncer des contrats à Davie ou bien ils attendent au lendemain de l'élection pour dire qu'il n'y en aura pas. Dans les ceux cas, il s'agit d'un procédé politique crasse.
M. le Président, le ministre de l'Économie est-il résigné à attendre la campagne fédérale pour que les travailleurs de la Davie retrouvent leur emploi? Qu'est-ce qu'il va faire pour les travailleurs inquiets, ceux qui attendent chez eux et ceux qui ont été licenciés?
M. Daoust : Alors, M. le Président, comme je l'ai expliqué déjà dans le passé, parce que c'est une question qui devient un peu récurrente, j'ai expliqué que j'avais déjà contacté sept ministres fédéraux et je les ai rencontrés à plusieurs reprises. Le pouvoir d'influence que nous avons est celui que nous possédons actuellement, mais le pouvoir d'influence... On n'a pas de pouvoir décisionnel à l'intérieur de ce processus-là. Le gouvernement fédéral semble vouloir poursuivre un processus qui est rigoureux, je continue d'avoir bon espoir que nos démarches vont aboutir à ce que nous voulons, faire en sorte que le chantier Davie soit plus occupé.
J'ai manifesté aussi publiquement... J'ai manifesté, M. le Président, publiquement mon intérêt pour le chantier Davie et je rappelle encore une fois le premier geste que j'ai posé quand j'ai été nommé président d'Investissement Québec, ça avait été de sauver le chantier Davie. J'ai toujours eu un biais pour le chantier Davie, un biais positif. Je continue de l'avoir, je continue de faire des démarches auprès du gouvernement fédéral et, moi aussi, j'ai hâte que ça se produise, M. le Président.
M. Marceau : M. le Président, le ministre n'a d'autre chose à dire que son impuissance. On vient de perdre 16 000 emplois, le chômage augmente. Il y a 9 000 chômeurs de plus au Québec puis, parmi ceux-là, il y a 200 travailleurs de Davie puis il y en a 200 autres qui attendent le même sort, et là il nous dit qu'il va attendre l'élection. C'est ça qu'il nous dit, le ministre? Qu'il fasse quelque chose.
M. Daoust : M. le Président, je ne suis pas persuadé qu'on écoutait vraiment ma réponse si on me dit que tout ce que j'ai dit est ce qu'il a répété parce que ce n'est pas du tout ça qui s'est produit. Moi, je regarde la création d'emplois nette, et ce qu'on disait, justement, ce matin dans les médias, c'est que, depuis le 1er mai, il y a quand même 70 000 emplois de plus actuellement au Québec.
Alors, oui, effectivement, il y a des endroits où on perd des emplois, mais il y a des endroits où on crée des emplois, et je pense qu'il faut prendre ça en considération dans la balance. Moi aussi, j'ai hâte que les gens de Lévis retrouvent leur emploi. Moi aussi, j'ai hâte que le chantier maritime reprenne de la vigueur actuellement. Puis j'ai énormément de sympathie pour ces gens-là, ils l'ont dans leur ADN, la fabrication de bateaux à Lévis, M. le député... M. le Président...
M. Daoust : ...mais il faut attendre que le contrat soit octroyé, M. le Président.
M. Marceau : M. le Président, il est très clair que les conservateurs utilisent un procédé qui est absolument inacceptable, inacceptable. Il vient de se perdre 16 000 emplois à temps plein, il y a 9 000 chômeurs de plus au Québec aujourd'hui qu'il y a un mois, et, parmi ceux-là, je le répète, il y a les gens de la Davie, il y a 200 travailleurs qui ont déjà été licenciés.
Est-ce qu'il va falloir attendre la campagne électorale fédérale pour qu'on ait des réponses? Est-ce que c'est la seule façon d'avoir des réponses au Québec quand on parle de nos emplois, quand on parle de nos chantiers...
M. Daoust : M. le Président, je pensais que, par souci d'honnêteté, le député se levait pour dire...
Le Président : Je vous indique qu'on doit toujours prendre la parole du député comme étant la vérité. M. le ministre de l'Économie, veuillez continuer.
M. Daoust : M. le Président, je pensais qu'il se levait pour nous féliciter d'avoir créé 150 emplois dans OVH. Je pensais qu'il se levait pour nous féliciter d'avoir créé 150 emplois dans Framestore. Je pensais qu'il se levait pour avoir créé 116 emplois chez Lisi. Je pensais qu'il se levait pour nous féliciter d'avoir créé 200 emplois chez Green Cross. Je pensais qu'il se levait pour nous féliciter d'avoir créé 245 emplois chez Medicago. C'est de la création d'emplois chez nous, M. le Président.
Le Président : Principale, M. le député de Drummond.
Hausse des signalements aux directeurs
de la protection de la jeunesse
M. Schneeberger : Merci, M. le Président. En 1991, un rapport intitulé Un Québec fou de ses enfants a été publié par le psychologue bien connu Camil Bouchard. À cette époque, le nombre de signalements à la DPJ était de 46 000 par année. L'objectif du rapport Bouchard visait notamment de diminuer le nombre de signalements de 50 % en 10 ans.
Dans son blogue publié la semaine dernière au Journal de Montréal, M. Bouchard rapporte que non seulement le nombre de signalements n'a pas diminué, mais, 25 ans plus tard, il a pratiquement doublé.
En 2014, 227 signalements ont été effectués à chaque jour, soit un signalement aux six minutes, 82 000 par année. Très inquiétant, M. le Président. Alors, qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour inverser cette tendance lourde du nombre de signalements de la DPJ?
Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Une chose est sûre, c'est qu'on peut rassurer la population, parce que, si le nombre de signalements augmente, c'est que la population est de plus en plus à l'écoute de ce qui se passe dans les familles, c'est que la population est de plus en plus concernée, sensibilisée et ne tolère plus que des enfants soient en situation de maltraitance ou en autre situation qui peut mettre leur sécurité en danger.
Alors, de ce côté-ci de la Chambre... Comme le sait très bien le député de Drummond, chaque année, les centres jeunesse viennent en aide à plus de 100 000 personnes ainsi qu'à leurs familles. Parce que, quand on parle des jeunes, il faut s'adresser aussi à leurs familles, qui ont besoin d'accompagnement dans toutes ces situations-là. On a mis des efforts importants ici, au gouvernement du Québec, et nous poursuivons encore les efforts. Ce que je veux aussi relater au député de Drummond, c'est que l'expertise de l'Association des centres jeunesse que nous avions est maintenant située à l'INESSS, à l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, et nous allons pouvoir encore parfaire cette expertise pour pouvoir transmettre les connaissances de plus en plus et de façon uniforme à travers les centres jeunesse.
Mais, bonne nouvelle : plus de signalements. C'est parce que la population est de plus sensibilisée à...
Mme Charlebois : ...de plus en plus sensibilisée à la maltraitance chez les enfants.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : M. Bouchard, M. le Président — Camil Bouchard — explique sur son blogue : «Lorsqu'il s'agit de violence ou de négligence envers les enfants, c'est [le] silence radio[...]. Comme si nous acceptions la violence et la négligence envers [nos] enfants comme une fatalité devant laquelle il n'y a rien d'autre à faire que blâmer les parents et baisser les bras.»
Alors, je répète ma question à la ministre : Qu'est-ce que le gouvernement compte faire concrètement? Après la compassion, l'action? Qu'est-ce que la ministre compte faire?
Mme Charlebois : Je le répète, s'il y a plus de signalements, ça ne veut pas dire que tous les signalements sont retenus, hein, en passant, il y a plus de signalements parce que la population, les gens ne tolèrent plus qu'il y ait des enfants en situation de maltraitance.
Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que, même si les signalements ont augmenté, ce n'est pas tous les signalements qui sont retenus, mais, bonne nouvelle, je vous annonce ça, M. le député de Drummond — par votre intermédiaire, M. le Président, toujours — c'est qu'avec la loi n° 10, que nous avons adoptée, la première ligne et la deuxième ligne vont maintenant pouvoir travailler davantage ensemble et faire en sorte que, quand les signalements ne sont pas retenus... puissent obtenir des services en première ligne, et là l'accompagnement avec la famille et les enfants...
Mme Charlebois : ...qu'il se fait immédiatement pour éviter qu'ils nous reviennent en deuxième ligne.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Alors, M. le Président, la DPJ rapporte qu'en 2014 c'est plus de 13 000 enfants, je répète, 13 000 enfants où il y a eu des raisons de croire que le développement... ou la santé de l'enfant a été sérieusement menacée ou compromise. Chaque jour, c'est 36 enfants du Québec qui sont pris en charge par les services sociaux pour éviter que leur santé ou leur développement se détériore. Ça, c'est des faits, des chiffres.
Alors, quand la ministre va-t-elle déposer un véritable plan d'action pour mettre fin à ce nombre... un constat de la hausse de signalements à la DPJ?
Mme Charlebois : Ce qu'il faut savoir aussi, M. le Président... Je vais répéter ma réponse, parce qu'honnêtement je pense qu'il ne m'a pas entendue, là.
M. le Président, il y a une hausse de signalements parce que les gens sont de plus en plus sensibles à la maltraitance chez les enfants et on ne tolère plus ça au Québec.
Deuxième élément de réponse, c'est que ce n'est pas tous les cas qui sont retenus et, quand ils ne sont pas retenus, M. le Président, la bonne nouvelle, c'est que nous, on s'est occupés, avec la loi n° 10, de faire en sorte que les services de première ligne, c'est-à-dire... avant d'être rapportés à la DPJ, comme vous le dites, puissent être accessibles pour les familles qui sont dans le besoin. Ça, là, c'est des réels services qui vont être donnés aux familles, qui n'étaient pas aussi présents au rendez-vous, parce que...
Mme Charlebois : ...quand, en deuxième ligne, les signalements n'étaient pas retenus auparavant, les familles étaient laissées à elles-mêmes.
Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Financement des stages de perfectionnement des
professeurs de français venant de l'étranger
Mme Poirier : Encore une fois, M. le Président, le gouvernement libéral austérise le rayonnement du Québec à l'étranger.
Après des coupes de postes et des fermetures de délégation, la ministre des Relations internationales continue le ratatinement du Québec avec une nouvelle coupure. Dorénavant, les professeurs de français de partout dans le monde qui venaient faire un stage de perfectionnement et d'immersion dans la culture québécoise ne pourront plus bénéficier de cette opportunité. Chaque année, on formait à peu de frais une soixantaine de professeurs de français de l'étranger. Ils devenaient des ambassadeurs du Québec et diffusaient notre culture et notre langue dans plus de 15 pays. Mais là c'est terminé. La ministre a mis la clé dans la porte du financement. Une autre économie de bouts de chandelles. On parle d'une initiative en partenariat avec l'Université de Montréal et l'Université Laval qui coûtait moins cher que le coût de rénovation du bureau du député de Rivière-du-Loup.
Comment la ministre peut-elle justifier une telle décision?
Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.
Mme St-Pierre : M. le Président, comme je le disais hier, nous avons eu une rencontre avec tout le corps consulaire, tous les diplomates qui sont ici, au Québec, les consuls honoraires également, et les relations internationales du Québec se portent très bien, M. le Président.
Nous avons bien sûr des enjeux budgétaires, nous avons dû faire des choix, mais nous avons maintenu certains programmes. Nous avons maintenu, entre autres, Québec sans frontières, qui est un programme extraordinaire pour des jeunes qui peuvent aller à l'étranger faire des stages; les offices québécois pour la jeunesse. Nous rayonnons, M. le Président, à l'étranger. Nous maintenons des programmes, mais, bien sûr, nous avons dû faire des choix, et ces choix, bien sûr, ne plaisent pas à certaines personnes. Mais nous continuons notre travail, nous continuons de rayonner sur la scène internationale, nous continuons de défendre la réputation du Québec sur la scène internationale, entachée par ce gouvernement avec la charte des valeurs, M. le Président.
Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, Mme la députée de Hull.
Saluer l'entrée en vigueur de la Politique relative
à la prévention et à la gestion des situations
de harcèlement au travail
Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Mirabel, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Crémazie, le député de Maskinongé, la députée de Gouin, le député de Rimouski et le député de Borduas :
«Que l'Assemblée nationale salue l'entrée en vigueur, le 4 juin 2015, par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, de la Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail, laquelle confirme la volonté de chaque député ainsi que de l'administration de l'Assemblée nationale de faire en sorte que de cette [manière]...» Pardon. «...cette dernière soit un milieu de travail sain et harmonieux, exempt de harcèlement.»
Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Est-ce qu'il y a un débat? M. le leader.
M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Consentement pour des interventions de deux minutes par intervenant et dans l'ordre suivant : la députée de Hull, deuxième vice-présidente de notre Assemblée; la députée d'Hochelaga-Maisonneuve; la députée de Mirabel; et finalement la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Le Président : Oui, Mme la leader.
Mme Maltais : Je vous ferai remarquer que nous autorisons deux minutes par intervenan-te.
Le Président : J'avais compris que c'était deux minu-tes. Mme la députée de Hull, c'est à vous la parole.
Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. En novembre 2014, vous me confiiez le mandat de formuler des recommandations sur les meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour prévenir et gérer le harcèlement à l'Assemblée nationale. Dès lors, vous confirmiez la volonté de notre institution de faire preuve de proactivité et d'exemplarité en la matière. J'ai donc eu l'énorme privilège de présider un groupe de travail composé de députés, femmes et hommes, de tous les partis politiques représentés en Chambre et accompagnés de spécialistes du secteur administratif.
Au terme de nos travaux, c'est avec une grande fierté que je dépose aujourd'hui, au nom du groupe de travail, la politique de l'Assemblée nationale relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail telle qu'elle fut adoptée le 4 juin dernier par règlement du Bureau et approuvée par le secrétaire général.
Par l'adoption de cette politique, notre institution envoie, pour la première fois de son histoire, un message clair, uniforme et sans équivoque : Aucune forme de harcèlement n'est tolérée à l'Assemblée nationale, et ce, peu importe qui en est l'auteur.
Cette politique n'aurait pu faire l'objet d'un consensus de la part de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale sans l'engagement et l'apport de chacun des membres du groupe de travail, et je tiens maintenant, en ces lieux, à saluer la contribution de : Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel; Mme Françoise David, députée de Gouin; M. Simon Jolin-Barrette, député de Borduas; M. Harold LeBel, député de Rimouski; Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques; Mme Marie Montpetit, députée de Crémazie; M. Marc H. Plante, député de Maskinongé; et de Mme Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Un merci bien spécial — et elles sont dans nos tribunes — à Mme Julie Pelletier, conseillère en santé et sécurité au travail et répondante en matière de harcèlement au travail de la Direction des ressources humaines; à Me Valérie Roy, avocate à la Direction générale des affaires juridiques et parlementaires; Mme Catherine Durepos, conseillère au bureau du secrétaire général; et Mme Anne-Marie D'Amours, mon adjointe et complice. Sans votre professionnalisme, et votre célérité, et votre engagement, nous n'aurions pu en arriver à une telle politique aujourd'hui qui fait consensus à l'Assemblée nationale. Alors, je remercie tous et toutes de leur précieuse collaboration.
Le Président : Merci, Mme la vice-présidente. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors c'est une grande journée aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Je veux, d'entrée de jeu, féliciter notre collègue de Hull, la vice-présidente, d'avoir mené ces travaux-là avec diligence et surtout ouverture. Et, dans un deuxième temps, je veux aussi joindre ma voix à elle pour remercier les membres de l'Assemblée nationale qui ont collaboré et qui nous ont apporté l'éclairage nécessaire. Mais aussi je veux remercier mes collègues qui ont participé avec moi à ce comité. Je veux particulièrement remercier mon collègue de Rimouski, qui, par son expérience à la whiperie du Parti québécois, a pu apporter justement des cas, des cas, en tant que tel, qui faisaient en sorte de nous permettre d'avoir une belle expérience au service de notre comité.
M. le Président, cette politique s'appliquera à tout le monde à l'Assemblée nationale, et ça aussi, c'est une innovation. Les députés, les employés de circonscription, les employés de l'Assemblée nationale, tout le monde va être traité de la même façon : pas un régime spécial pour les députés, pas un régime spécial pour les employés, tout le monde par le même processus, et ça aussi, c'est une innovation.
Alors, permettez-moi, à mon tour, de remercier tous ceux qui ont participé, tous ceux qui nous ont conseillés. Et je souhaite que cette politique puisse faire en sorte de nous prévenir et surtout faire en sorte que jamais on n'ait besoin de l'utiliser.
Le Président : Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours : Merci, M. le Président. En tant que membre du Cercle des femmes parlementaires, permettez-moi de vous remercier, ainsi que la vice-présidente de l'Assemblée nationale, pour avoir respectivement mandaté et présidé la Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail.
M. le Président, il est vrai qu'il subsistait un flou quant aux procédures et aux recours à entreprendre dans les cas de harcèlement. Il est vrai que nos cabinets de whip respectifs tiennent ce rôle, dans une certaine mesure, mais aucune réglementation ou législation claire et appropriée ne vient appuyer leur action. Il était donc temps. Il est important de mettre en place des mécanismes de soutien et de veiller à ce que les plaintes soient traitées de manière adéquate. M. le Président, améliorer la pratique et l'encadrement dans les situations de harcèlement est essentiel pour favoriser le respect et assurer la dignité ainsi que l'intégrité physique et psychologique des plaignants.
Au-delà de nos allégeances politiques, nous sommes tous ici pour la même fin : servir l'intérêt public du Québec. Nous sommes tous ici élus... des élus, c'est-à-dire, des individus à qui les citoyens ont donné leur confiance pour porter leur voix et ainsi les représenter, et ce, dans le plus grand respect et la plus grande dignité.
M. le Président, chacune des personnes siégeant dans cette Chambre aura son nom dans le cahier de l'histoire. Dans 10, 15, 20 ans, quelque part, nos noms apparaîtront comme anciens élus. Ayons donc la fierté de vouloir faire honneur à la noble fonction que nous occupons présentement. Assurons-nous que, dans chaque recoin de ce bel édifice qui nous accueille, la Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail, que nous saluons aujourd'hui, soit respectée et surtout appliquée. C'est une réglementation qui vient encadrer nos relations de travail mais qui, avant tout, relève du bon sens et qui permet ainsi de faire en sorte que l'Assemblée nationale soit un milieu de travail sain et harmonieux, exempt de harcèlement.
Pour ces raisons, nous saluons plus que chaleureusement l'entrée en vigueur de cette législation, et j'espère que tout un chacun, en expliquant le texte... en appliquant, pardon, le texte, fera figure d'exemple pour la société québécoise. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci, Mme la députée de Mirabel. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis vraiment très heureuse d'avoir pu, à ma façon, avec ce que je porte dans mon coeur comme convictions, comme détermination, avoir pu contribuer à la réalisation de ce projet de se doter collectivement d'une politique en matière de prévention et de gestion des situations de harcèlement au travail.
Le Québec a été toujours assez avant-gardiste sur ces questions-là. Lorsqu'au début des années 2000 on a introduit dans les normes du travail cette notion de harcèlement, c'est qu'on reconnaissait qu'il y avait des rapports de force qui parfois s'installaient entre les individus, qui n'étaient pas acceptables au sens de notre vision du monde ici, au Québec. Alors, je suis contente d'y avoir contribué, mais je suis surtout contente d'avoir, une fois de plus, démontré... Je remercie profondément notre présidente du Cercle de femmes, qui, rapidement, nous a dit : Écoutez, là, on ne peut pas faire ça entre nous autres, les filles, ça nous prend des gars. Bien, on a dit : C'est correct, c'est une bien bonne idée, ça, parce que mettre fin à du harcèlement, ça prend de la volonté de tout le monde. Et, dans ce sens-là, elle a su, à travers le temps... un peu moins disciplinée quand les garçons sont autour de la table, on va vous le dire, mais elle a réussi à nous amener au bout de cette démarche de façon très rapide et bien sûr grâce au travail de nos collègues qui travaillent à l'Assemblée nationale, que je remercie aussi.
Mais ce que je veux surtout vous dire de notre fierté d'adopter cette politique-là aujourd'hui, c'est que c'est un message qu'on envoie bien sûr ici en disant : Tout le monde est égal, le harcèlement, que tu sois député, que tu sois ministre, tu n'es pas au-dessus de personne, tout le monde est égal, et ça envoie un message extraordinaire à la population québécoise, où on dit : Non, la forme de violence, de harcèlement et d'intimidation, on dit non à ça à l'Assemblée nationale et partout à travers le Québec. Merci.
Le Président : Je vous remercie, toutes les quatre. Mes premiers remerciements iront certainement à la vice-présidente de l'Assemblée, qui a, comme vous l'avez tous signalé, coordonné et puis qui a été la bougie d'allumage, la dynamo qui a fait en sorte que ce comité a très bien fonctionné en groupe avec tous les partis politiques. Et je voudrais remercier évidemment tous les membres dont on a déjà parlé, dont on a déjà évoqué le nom, qui ont fait partie de ce comité depuis déjà presque six mois, vous vous souviendrez. Puis je voudrais aussi remercier les gens qui sont dans l'administration et qui ont aidé au travail de ce comité.
Vous vous souviendrez peut-être qu'il y a cinq ou six mois, dans une autre législature, il y avait un problème qui a été soulevé sur cette question-là et qui nous a tous forcés à réfléchir et à faire en sorte de nous regarder, de nous ausculter, mais nous avons aujourd'hui un dossier, une politique qui a deux grandes qualités : son uniformité et sa simplicité. Elle sera donc notre politique, et elle fait en sorte de nous mettre à l'avant-garde de toutes les autres législatures canadiennes, et elle sera distribuée, dans les heures qui suivent, à travers toutes les autres législatures canadiennes. Si elle peut servir d'exemple, tant mieux. Si elle peut servir de base à d'autres réflexions dans d'autres endroits, tant mieux, mais sachez, sachez que c'est d'abord de vous, de vous, députés, qu'est advenu cet exercice. D'autres députés sont venus me voir. Il y a moins d'une semaine, j'ai déposé une lettre de gens qui veulent, encore une fois, modifier notre façon de faire à l'Assemblée. Eh bien, c'est encore vous qui avez entre les mains la possibilité de faire en sorte que les choses changent.
Dans un autre ordre d'idées, je vous ai déjà dit, on a fait un exercice extrêmement important, comme Parlement, au sein d'une commission parlementaire qui s'est appelée Mourir dans la dignité. Eh bien, cette commission parlementaire là a été une vitrine extrêmement importante pour l'ensemble des parlementaires, elle a grandi le rôle des parlementaires auprès de l'opinion publique. Il est encore à vous, il est de votre loisir de faire en sorte de vous choisir d'autres sujets de réflexion de société qui pourraient nous permettre à avoir d'autres commissions ad hoc de ce type-là. Et, encore une fois, vous aurez toujours, en tous ces cas, dans tous ces cas de figure, l'ensemble... et tout mon support pour faire en sorte de vous aider.
Là-dessus, nous allons procéder à la prochaine motion.
Le Président : Ah oui! Je m'excuse. Ce serait peut-être une bonne chose de le savoir. Est-ce que la motion est adoptée?
Le Président : Bien, bravo!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Sil vous plaît! S'il vous plaît! Les travaux ne sont pas suspendus. S'il faut les suspendre, on va le faire. Parce qu'il reste d'autres motions sans préavis.
Alors, je voudrais procéder aux autres motions sans préavis et je cède la parole maintenant à un membre du groupe formant l'opposition officielle pour la présentation de sa motion sans préavis, que je voudrais entendre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Dénoncer les actes de violence commis sur le territoire
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales, la députée de Montarville et la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale dénonce les violences et exactions dont sont victimes des centaines de civils innocents ainsi que les viols et les mutilations génitales commis à l'endroit des femmes et des filles, à l'est de la République démocratique du Congo;
«Qu'elle enjoigne les gouvernements québécois et canadien, ainsi que la communauté internationale, à se mobiliser davantage afin de faire cesser ces violations répétées des droits de la personne et de porter secours aux populations déplacées et en danger.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée... pas adoptée...
M. Sklavounos : Consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...mais est-ce qu'on accepte le débat? Pardon?
M. Sklavounos : Oui. M. le Président, il y a consentement pour le débat, deux minutes par intervenante, à commencer par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée de Montarville, par la suite, Mme la députée de Gouin et, finalement, par notre ministre des Relations internationales, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est clair, on s'entend pour débattre, deux minutes par intervenante, autant que possible. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole pour votre intervention sur cette motion.
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer la présence des membres de la communauté congolaise de Québec qui sont parmi nous aujourd'hui.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...Assemblée nationale. Allez-y, Mme la députée.
Mme Poirier : Depuis 1996, la République démocratique du Congo et plus particulièrement les régions de l'est du pays subissent un conflit armé permanent pour lequel ce sont les populations civiles qui en paient, au jour le jour, les conséquences : 8 millions de morts depuis 1994, plus de 750 000 personnes déplacées, des centaines de milliers d'orphelins, de filles et de femmes violées. Le Congo-Kinshasa est en proie à un drame humanitaire et sanitaire, mais c'est l'histoire d'un massacre qui intéresse malheureusement trop peu. Ce conflit dramatique provoque des déplacements forcés des populations, des viols de masse, des pillages et la détérioration des liens intercommunautaires, tout ça, dans le silence de la communauté internationale.
Ce matin, notre motion vise à mettre au jour ce conflit. Nous demandons aux gouvernements québécois, canadien et à la communauté internationale de s'impliquer davantage dans la recherche d'une solution définitive à cette crise, qui paraît sans fin. Il faut que l'on agisse pour la protection des civils mais aussi pour imposer la paix, et désarmer les groupes armés, et arrêter le viol comme arme de guerre. Les enfants et les femmes portent l'avenir de ce pays. Sortons du silence, agissons pour que cesse ce massacre.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour son intervention sur cette même motion. À vous.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Vous comprendrez que ma formation politique également tient à saluer les gens qui sont dans nos tribunes ce matin, nos invités. Salutations à vous.
Ici, au Québec, nous avons beaucoup de chance, nous vivons au sein d'une nation qui valorise les droits humains, une société où notre sécurité et notre intégrité physiques sont protégées par nos droits et nos libertés. Cela est entré dans nos valeurs, ça fait partie de nous. Mais d'autres, ailleurs dans le monde, n'ont pas cette chance. La population de la République démocratique du Congo est exposée à des actes de barbarie sans nom. Au Québec, nous reconnaissons la valeur inestimable de la vie humaine, nous avons le devoir de propager cette valeur dans nos actions internationales.
Depuis plusieurs mois maintenant, même des années, les Congolais n'ont de cesse de pleurer leurs disparus. Des groupes armés envahissent soudainement des villages, commettent leurs atrocités et s'en vont, laissant terreur et carnage dans leur sillage. En mars, nous apprenions que même certains campements humanitaires qui tentent désespérément de venir en aide aux populations éprouvées devaient être abandonnés. Ces installations, jugées trop dangereuses à leur tour, n'arrivent même plus à offrir ce havre de paix dont ont tant besoin ces hommes, ces femmes et ces enfants frappés par le malheur. Les rescapés multiplient les témoignages. Et, n'ayons pas peur des mots, M. le Président, les gens sont enlevés, ligotés, violés, violentés et puis tués. Aucune cause, qu'elle soit religieuse ou politique, ne peut justifier ces massacres, aucune. Il nous est impossible chez nous de rester insensibles face à ces horreurs.
En tout respect de nos valeurs, nous avons l'obligation morale, minimalement, de faire quelque chose. C'est pourquoi nous réclamons aujourd'hui que les gouvernements québécois et canadien, en collaboration avec la communauté internationale bien sûr, prennent acte de ces massacres. Le monde civilisé doit réagir et venir en aide à ces populations durement éprouvées. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention sur cette même motion. Mme la députée, à vous.
Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Vous savez, depuis que dure ce conflit, je ne peux m'empêcher de me poser une question simple et à la fois terrifiante : Comment se fait-il qu'après 4 millions de morts l'Occident, y compris le Canada, ne se préoccupe pas plus que ça de la situation qui prévaut au Congo? Pendant que tous les yeux sont tournés, par exemple, vers le Proche-Orient, ou le Moyen-Orient, ou le Maghreb, on oublie trop vite les 4 millions de morts. Et je pense que le chiffre est probablement en dessous de la réalité.
Ce pays, le Congo, est immensément riche, on ne le dira jamais assez. Il est riche, entre autres, de plusieurs propriétés minières, compagnies minières et parmi lesquelles on retrouve plusieurs compagnies canadiennes, des multinationales qui, probablement pas intentionnellement, mais, qu'elles le veuillent ou non, contribuent à ce que s'instaure un climat de peur, de dissension, d'exactions parce qu'elles embauchent des milices pour protéger leurs mines et, après, ces milices font partie des forces qui procèdent aux exactions dont mes collègues ont parlé.
Si, donc, nous voulons prendre la responsabilité collective, comme Québécoises et Québécois, qu'il se passe quelque chose au Congo, ce que nous devons dire au gouvernement canadien, c'est non seulement d'apporter son soutien moral, physique, humanitaire aux victimes de ce conflit, mais il doit aller davantage aux sources, il doit s'assurer que toutes les corporations présentes sur le territoire se comportent correctement. Il doit s'assurer que la richesse ne devienne pas un prétexte à l'exaction. Sinon, nous allons, encore une fois, parler, nous allons, encore une fois, nous exprimer, mais il ne se passera rien.
J'invite donc l'ensemble de mes collègues, y compris moi-même — on a besoin d'information — à s'informer davantage sur la situation qui prévaut au Congo et bien sûr à apporter toute notre solidarité à la communauté québécoise d'origine congolaise. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin, de votre intervention sur cette motion. Et je cède maintenant la parole à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. À mon tour, je salue les membres de la communauté présente ici, dans nos tribunes. Le gouvernement du Québec est sensible à la situation qui prévaut dans l'est de la République démocratique du Congo. Cette dernière a des conséquences tragiques sur les populations civiles, tout particulièrement les femmes et les filles. Le Québec est d'ailleurs intervenu à plusieurs reprises au sein des instances de la francophonie pour déplorer les violences, tout particulièrement les violences sexuelles ciblant les femmes, et a appelé à la recherche de solutions.
Récemment, lors du 15e Sommet de la Francophonie à Dakar, en novembre 2014, le Québec a prôné le renforcement de l'état de droit ainsi qu'une mobilisation accrue pour faire progresser les droits des femmes victimes de violence. Au quotidien, le Québec soutient également certains acteurs de la société civile qui jouent un rôle admirable pour appuyer des populations civiles de la RDC durement éprouvées par les exactions. Oxfam-Québec et d'autres membres de l'Association québécoise des organismes de coopération internationale sont des partenaires de premier plan et nous comptons poursuivre notre collaboration avec eux.
Malgré l'affaissement de certains groupes armés, dont le M23, des violences perdurent dans le Kivu. On parle de millions de victimes. Elles nous interpellent, ces victimes, et nous appellent à un renforcement de la mobilisation afin que cessent les violations des droits de la personne. Il nous faut mettre un terme aux violences sexuelles trop souvent utilisées comme arme de guerre dans la région des Grands Lacs. En ciblant les mères et les filles, les agresseurs visent le tissu même de la société. Ils brisent des familles. Les séquelles physiques et psychologiques sont permanentes dans les corps et les têtes des femmes, mais aussi dans le coeur de la communauté qu'elles habitent. Nous devons faire plus. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention sur cette motion.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Je cède maintenant la parole...
Mme Maltais : Comme cette motion s'adresse au gouvernement du Canada, serait-il possible d'en faire parvenir une copie et au président de la Chambre des communes et au premier ministre du Canada, M. Harper?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez raison. Dans de telles motions, on a l'habitude effectivement que la présidence donne suite à de telles motions quand ça interfère d'autres législatures, alors ce sera fait.
Je cède maintenant la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition et je reconnais M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les Québécois ont subi une hausse importante de leur fardeau fiscal au cours de la dernière année, comme l'a admis le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles la semaine dernière.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de votre motion.
Saluer le travail des centres de femmes à l'occasion du
30e anniversaire de leur regroupement, L'R des
centres de femmes du Québec
Mme Massé : Merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Justice et responsable de la condition féminine et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :
«Que l'Assemblée nationale salue le précieux travail des centres de femmes et de leur regroupement, L'R des centres [des] femmes du Québec, qui célèbre ses 30 ans cette année;
«Et qu'elle souligne l'importance de la mission et de l'approche globale des centres de femmes et de leur regroupement, L'R, comme [un outil] pour soutenir les femmes dans leur affirmation individuelle et collective.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Nous... Oui?
Mme Maltais : Nous aimerions demander le consentement de l'Assemblée nationale pour une deuxième motion, sur la Loi de l'administration publique. Est-ce qu'on pourrait avoir consentement pour une motion comme ça?
Le Vice-Président (M. Gendron) : On va le vérifier. Est-ce qu'il y a consentement pour une deuxième motion... Pardon?
Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Il n'y a pas de consentement.
Mme Maltais : ...s'agit de féliciter les gens qui travaillent auprès de nous. La Loi de l'administration publique, les fonctionnaires qui sont là, c'est le 15e anniversaire, c'est quelque chose qui est célébré unanimement. Alors, je voudrais juste redemander une vérification, si véritablement il n'y a pas de consentement pour...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va. Ça va. Alors, je repose la question : Y a-t-il consentement? Il y a consentement, mais il n'y a pas consentement d'un membre... En conséquence, il n'y a pas consentement.
Et nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.
M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le lundi 8 juin 2015, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.
J'avise également cette Assemblée de la modification à l'avis donné mercredi 3 juin 2015 concernant des projets de loi d'intérêt privé. La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier; le projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville; le projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien; le mardi 9 juin 2015, de 19 heures à 22 heures, et poursuivra, si nécessaire, le mercredi 10 juin 2015, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; qu'immédiatement au terme de l'étude du projet de loi n° 228, au plus tôt le mercredi 10 juin 2015 après les affaires courantes, cette même commission entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon. Vous n'avez peut-être pas remarqué, là, mais, dans l'avis qui vient d'être fait, il y a deux dérogations mineures. Je demanderais votre attention, là, il y en a une première pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions. Il faut que je sollicite le consentement. Est-ce qu'il y a consentement?
Le Vice-Président (M. Gendron) : La deuxième légère dérogation portait sur les règles de fonctionnement de l'Assemblée concernant le délai de convocation des intéressés pour les projets de loi d'intérêt privé. Comme il y a eu une petite carence, je demande : Est-ce qu'il y a consentement de déroger à cet aspect-là?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement.
En conséquence, nous en sommes sur les renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je n'en vois pas.
Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède la parole à leader adjointe du gouvernement. Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous la parole.
Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Auriez-vous l'obligeance, s'il vous plaît, d'appeler l'article 5?
Projet de loi n° 47
Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 5, c'est Mme la ministre de la Culture et des Communications qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, et je suis prêt à entendre les interventions. Mme la ministre, allez pour votre intervention sur le principe de ce projet de loi là.
Mme David (Outremont) : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai le plaisir de soumettre pour adoption de principe le projet de loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, plus communément appelée BANQ. Je reviens rapidement sur ce sujet de la modernisation de la gouvernance pour bien camper les principes de ce projet de loi. J'aurais dû dire : Mme la Présidente. Excusez-moi.
Au départ, précisons que cette modernisation s'inscrit dans un plus vaste mouvement et engagement du gouvernement. On peut considérer à ce titre qu'une première étape importante a été accomplie en 2006 par la réflexion faite dans l'énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, et l'adoption par le gouvernement libéral de l'époque de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Cette réforme a eu le grand mérite de proposer des nouvelles bases qui nous sont très utiles aujourd'hui pour la mise en place d'un appareil d'État efficace, rigoureux et imputable de son fonctionnement. En poursuivant en ce sens, nous souscrivons à une approche à la fine pointe de ce qui se fait dans les pays industrialisés les plus avancés en matière de gestion dans les organisations publiques. Bien qu'il embrasse une vision large de l'administration des finances publiques, notre objectif est relativement simple : il s'agit de créer les conditions d'une gestion transparente, responsable et performante au sein même de l'organisation, de même que dans ses relations avec les partenaires et les citoyens qu'elle côtoie et qu'elle dessert.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec a bien sûr été associée à la réforme souhaitée à sa loi constitutive et l'on est, de ce côté, favorables au projet dans son ensemble, puisqu'il s'agit d'une occasion de renouveler la gouvernance de cet organisme gouvernemental sur la base de principes éprouvés. Je me permets de rappeler, Mme la Présidente, que cette démarche est inscrite dans le Plan stratégique 2012‑2016 du ministère de la Culture et des Communications.
Je reviens maintenant à notre sujet en évoquant la place particulière de BANQ dans la culture et dans l'identité québécoises. BANQ est issue de la fusion en 2006 de deux grandes institutions québécoises, soit les Archives nationales du Québec et la Bibliothèque nationale du Québec. La première, soit Archives nationales du Québec, fut créée, imaginez-vous, le 2 septembre 1920 par le gouvernement libéral de Louis-Alexandre Taschereau, et le ministre de l'époque était, comme par hasard, un certain Athanase David, mon grand-père. C'est assez touchant.
Au milieu des années 2000, dans la foulée de la Politique de la lecture et du livre, nous écrivions collectivement un autre chapitre de cette belle aventure de culture et de mémoire avec la naissance de la Grande Bibliothèque et l'entrée en vigueur de la loi créant Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Le résultat est une institution de grande envergure qui mène de front deux missions complémentaires : l'accès démocratique à la culture et à la connaissance, et l'acquisition, la conservation et la diffusion du patrimoine documentaire publié, archivistique et filmique du Québec et du monde. BANQ est une institution culturelle ouverte à tous les publics — enfants, travailleurs, chercheurs, nouveaux arrivants — accessible sur place ou à distance. Elle rayonne dans toutes les régions au moyen notamment du portail banq.ca, qui est devenu un carrefour très fréquenté par les citoyennes et les citoyens de partout au Québec. Elle est très active pour contrer le décrochage scolaire, valoriser la persévérance éducative et favoriser l'alphabétisation. Elle est un joueur de premier plan, c'est le cas de le dire, dans l'initiative historique que nous avons lancée en mettant sur pied le Plan culturel numérique du Québec. Au moyen de BANQ numérique, elle a entrepris de rendre disponible un vaste bassin d'informations documentaires dématérialisé et transmissible à distance à partir de ses fonds d'archive et de ses collections. Tout le patrimoine documentaire de même que les livres numériques et les bases de données sur lesquels veille BANQ seront à portée de clic, on peut dire de touche-écran, au sein d'un espace numérique d'échange, d'interaction et de collaboration.
En outre, elle inaugure des modes de gestion et de diffusion inédits afin de conjuguer la lecture avec notre siècle technologique. J'ajoute que BANQ sera proche, de par la nature de sa mission, des actions que nous poserons en rapport avec le Plan d'action sur le livre, une vaste démarche que nous avons lancée le 24 avril dernier afin de favoriser l'accès aux livres pour tous et d'optimiser la performance des librairies agréées sur tout le territoire. Ce plan a été conçu dans une perspective de valorisation des librairies agréées, des éditeurs, des auteurs, des illustrateurs, des traducteurs, des distributeurs et des bibliothèques publiques, bref, de toutes les personnes, organisations et entreprises de la chaîne québécoise du livre, et ce, au bénéfice des lecteurs. BANQ est un acheteur de premier plan auprès des librairies agréées québécoises et, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action sur le livre, cette organisation vouée au livre et à la lecture pourra certainement apporter un éclairage particulier sur l'opportunité de moderniser la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, notamment au regard du numérique. Les investissements de 12,7 millions dans le Plan d'action sur le livre s'ajoutent au soutien déjà considérable au secteur du livre et des bibliothèques publiques, que ce soit sous la forme de subvention, de crédit d'impôt et de congé de taxe ou d'aide aux infrastructures.
Enfin, autre mission, et non la moindre, BANQ est responsable de la Grande Bibliothèque, qui offre une formidable somme de documents sur tous les supports aux Montréalais, aux citoyens de toutes les régions et à l'ensemble du réseau de bibliothèques publiques de notre territoire, lequel profite également de services, tel le Service québécois de traitement documentaire, qui permet d'optimiser leur catalogue.
La Grande Bibliothèque assure également le rôle et la mission de l'ancienne bibliothèque centrale de Montréal auprès des citoyens de la ville. Cette grande bibliothèque a fêté ses 10 ans d'existence tout récemment. À cette occasion, j'ai rappelé à quel point elle est devenue un établissement clé de notre mémoire collective, un écrin exceptionnel du savoir, un lieu d'ancrage pour les citoyens. Elle est une signature pour Montréal, métropole culturelle du Québec, et elle est la plus importante bibliothèque de la Francophonie en termes de fréquentation avec plus de 26 millions de visites en 10 ans, ce qui est au-delà des espoirs les plus enthousiastes que nous avions à son ouverture.
Dans la foulée de l'adoption de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, plusieurs sociétés du portefeuille de la culture et des communications ont vu leur loi constitutive modifiée pour moderniser leur gouvernance. Ce sont la Société de la Place des Arts, la Société du Grand Théâtre de Québec, la Société de télédiffusion du Québec, la Société de développement des entreprises culturelles et le Conseil des arts et des lettres du Québec. Nous souhaitons donc, Mme la Présidente, poursuivre ce cycle de renouvellement, car il a fait la preuve de ses effets bénéfiques.
C'est dans cet esprit que nous proposons aujourd'hui une pièce législative destinée à actualiser le cadre de gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, selon les grands principes de la loi sur la gouvernance et en tenant compte de la mission et du contexte de l'institution. Actuellement, le conseil d'administration de BANQ est composé de 17 membres, dont 12 sont nommés par le gouvernement. Son fonctionnement peut être amélioré en prenant exemple sur les meilleures organisations publiques et privées, qui insistent de nos jours sur deux grandes lignes de force : responsabilité et imputabilité. De ces deux axes découlent naturellement les autres principes que nous mettons de l'avant, soit la neutralité, la probité, l'objectivité, l'efficacité, de même que la recherche probante et transparente de résultats mesurables.
Or, il nous semble évident que les conseils d'administration constituent des instances devant faire l'objet d'une attention particulière dans nos démarches vers une gouvernance moderne et productive, orientée vers le respect envers le public, tout autant que le respect des citoyens envers leur institution.
Avant de poursuivre, je veux insister sur le fait que les modifications suggérées par le projet de loi portent essentiellement sur la gouvernance de la société d'État et ne remettent aucunement en question sa raison d'être, sa mission ou ses fonctions.
Voilà donc les principales mesures incluses dans notre projet de loi. La première à laquelle je réfère cible la composition du conseil d'administration. Celui-ci serait, selon les termes proposés dans le projet de loi, composé de 15 membres, incluant le président du conseil et le président-directeur général, dont les fonctions seraient dorénavant séparées. Le premier serait nommé par le gouvernement. Quant au ou à la présidente-directrice générale, ou président-directeur général, il ou elle serait également admis à ce poste par décret gouvernemental, à la différence que la nomination interviendrait après que le conseil d'administration eut fait ses recommandations quant à la personne la plus apte à occuper le poste de P.D.G., eu égard au profil de compétence et d'expérience qu'il aura établi.
En outre, selon les recommandations incluses dans le projet de loi, la durée des mandats du président et du P.D.G. seraient d'au plus cinq ans, alors que les autres membres du conseil d'administration occuperaient leurs postes pour une durée maximale de quatre ans. Cela étant, ces mandats sont renouvelables, sous réserve de se limiter, pour le président ou la présidente, à un total de trois mandats à ce titre, et, pour chaque membre du conseil, à trois mandats à la même fonction. Les nominations au conseil d'administration seraient aussi encadrées pour tenir compte de la diversité des compétences recherchées. 10 membres du conseil d'administration seraient ainsi nommés par le gouvernement, sur recommandation du ou de la ministre de la Culture et des Communications, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience déterminés par le conseil, après consultation d'organismes représentatifs des milieux concernés, comme ceux du livre, des archives, des sciences ou de l'éducation, pour n'en nommer que quelques-uns.
Au chapitre de la représentativité de ses membres du conseil, le projet de loi propose la répartition suivante : quatre membres seraient choisis dans les milieux des archives et de la bibliothéconomie; un membre devrait provenir des milieux de l'éducation ou de la culture, tels ceux du livre, du cinéma ou de la musique; cinq membres seraient recrutés dans des milieux représentatifs de notre société, tel celui des affaires, ou seraient issus de la société civile; deux membres additionnels du conseil seraient nommés par le gouvernement sur la recommandation de la ville de Montréal, l'un provenant des bibliothèques des arrondissements et l'autre des secteurs de la culture et du patrimoine du territoire de la ville.
Enfin, le bibliothécaire en chef de la ville de Montréal serait d'office membre du conseil d'administration. Au moins deux membres du conseil proviendraient de régions autres que celle de Montréal, afin d'assurer une présence régionale en son sein. Au moins un de ses membres devrait être membre de l'ordre professionnel des comptables, mentionné au Code des professions. Enfin, au moins un de ses membres devrait posséder une expertise en gestion documentaire au sein d'un organisme réputé public au sens de la Loi sur les archives.
En corollaire à cette composition du conseil d'administration, une mesure proposée au projet de loi prévoit que huit membres du conseil, dont le président ou la présidente, devraient se qualifier comme administrateurs indépendants selon les critères retenus par le gouvernement. La composition du conseil devrait tendre vers la parité entre les hommes et les femmes, de même qu'elle devrait témoigner de la diversité culturelle de la société québécoise. La composition du conseil de BANQ étant établie, ses membres devront aussi s'astreindre à certaines obligations quant à l'exercice de leurs tâches, de même que de leur devoir de réserve.
Ainsi, notre projet de loi prévoit six mesures découlant de la loi sur la gouvernance pour les guider dans leurs responsabilités. La première prévoit l'interdiction du cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de président-directeur général, comme je l'ai déjà mentionné.
Le second point touche le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration, du président du conseil et du P.D.G., qui seraient clairement définis.
Notre troisième suggestion entraînerait la création de trois comités-conseils au sein du C.A., le comité de vérification, le comité de gouvernance et d'éthique ainsi que le comité des ressources humaines. Ces instances couvrent, pour ainsi dire, toutes les zones sensibles de l'administration, où l'on peut, où l'on doit réfléchir sur un mode de concertation afin d'adopter les orientations les mieux ciblées.
Quatrième obligation pour le C.A. : la production d'un plan stratégique approuvé par le gouvernement. Ce document devrait contenir des objectifs clairs répondant aux problématiques à l'évolution de notre société tout autant que celles de l'organisation, les résultats visés au terme de la période couverte par le plan et les indicateurs de performance utilisés. Ce mécanisme de planification est conforme aux pratiques de gouvernance introduites dans nos organisations publiques ces dernières années.
Notre cinquième proposition est la divulgation et la publication au rapport annuel de renseignements qui concernent le fonctionnement des comités du conseil, les membres du conseil d'administration et la rémunération des dirigeants. C'est une mesure de transparence, valeur qui nous est chère.
Sixième mesure : l'introduction du pouvoir reconnu au ou à la ministre titulaire de donner des directives sur les grandes orientations et les objectifs que BANQ doit poursuivre, cette mesure étant recommandée par la gouvernance pour clarifier les rôles respectifs d'une organisation et du ministre qui en est responsable.
Pour permettre la continuité dans le fonctionnement de BANQ, le projet de loi prévoit des mesures transitoires qui s'inspirent de celles prévues à la loi-cadre, particulièrement au regard des exigences relatives à l'indépendance des administrateurs de la société d'État et de la continuité des mandats des membres actuels du conseil d'administration.
Voilà donc résumées les principales modifications législatives apportées par le projet de loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. J'aimerais mettre en évidence le fait que le projet de loi propose une application des règles de modernisation qui est respectueuse des principes de bonne gestion tout en s'inscrivant dans la continuité en préservant les fondements de BANQ et en assurant le maintien des particularités de la société d'État et de son mode de fonctionnement.
Je tiens à souligner que BANQ a été associée à la préparation de cette loi à sa satisfaction. En adoptant cette loi, nous poursuivons la démarche de modernisation de l'État québécois afin de l'adapter aux attentes légitimes de la population et de le rendre plus performant. C'est donc avec fierté et satisfaction que je propose aujourd'hui un projet de loi qui répond tout à fait à l'engagement du gouvernement du Québec à l'effet de moderniser les institutions québécoises.
J'invite donc l'Assemblée nationale à accorder toute sa considération à ce projet de loi afin qu'il entre en vigueur avant la fin de la session parlementaire. Merci beaucoup de votre attention.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, au nom de l'opposition officielle, de prendre la parole sur le projet de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Je pense que la ministre a fait un très bon tour d'horizon des tenants et aboutissants du projet de loi, qui vise, en fait, à vraiment, je dirais, faire entrer BNAQ dans la modernité de la gouvernance des sociétés d'État, donc de rendre sa loi conforme aux principes de la loi générale sur la gouvernance des sociétés d'État.
BNAQ, donc, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, n'était pas comme telle assujettie en 2006‑2007 quand il y a eu l'énoncé de politique puis la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, formellement. Mais, évidemment, c'est souhaitable que cette institution fort importante, qui, je pense, nous réjouit tous, nous suscite tous notre admiration par le travail qui y est fait, je dirais, le succès qu'elle connaît aussi dans la diffusion, donc, qui est son rôle majeur, dans son rôle de diffusion, par le nombre de personnes, donc, qui sont en lien avec cette grande institution québécoise... Donc, c'était de mise de souhaiter cette modernisation, donc, de la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Donc, c'est ce que le projet de loi n° 47 vise à proposer très rapidement, comme la ministre l'a dit, quelques changements importants, notamment la séparation des postes de président du conseil d'administration et de président-directeur général, ce qui apparaît bien sûr comme une belle avancée, la création des trois comités, donc, de surveillance, de gouvernance et d'éthique, de ressources humaines, et une certaine révision du conseil d'administration, de la composition du conseil d'administration. Et je dois vous dire que, pour la journée d'auditions, donc de consultations publiques que nous avons tenues, c'est l'élément, comme c'est souvent le cas quand on revoit la gouvernance de sociétés d'État ou de sociétés en général, qui a fait couler le plus d'encre parce que bien sûr on veut s'assurer que ce conseil d'administration là va être le plus représentatif possible, le plus efficace possible aussi, mais qui va à la fois susciter la confiance, susciter l'adhésion des milieux qui sont concernés par cette réforme-là, mais aussi à l'interne pouvoir être composé des personnes qui ont vraiment la feuille de route requise, et, je dirais, la diversité des points de vue qui est nécessaire.
Donc, il y a peut-être évidemment certains éléments sur lesquels on va revenir lors de l'étude détaillée, le fait notamment qu'il n'y ait plus de représentant formellement des usagers sur le conseil d'administration, des... je dirais, on met de côté nommément la présence plus spécifiquement, donc, de représentants du milieu des archives et du milieu de la bibliothéconomie, donc il y a différents, je dirais, éléments sur lesquels on va devoir, je pense, travailler et arriver vraiment avec la meilleure composition possible.
Il y a aussi la question de la parité, je pense que c'est un élément qui est très important, donc il va falloir s'assurer que ce principe-là est clairement consacré dans la loi. Et je vous dirais aussi même chose sur le pouvoir de directive, qui une nouveauté dans la loi, de la ministre par rapport à l'institution, vraiment comprendre comment ce pouvoir-là pourrait s'articuler et ce qu'il veut dire dans les faits, sans compromettre bien sûr l'indépendance et la marge de manoeuvre de la société d'État.
Mais, dans l'ensemble, vous avez sans doute compris, Mme la Présidente, que nous sommes favorables au principe du projet de loi, qui permet donc de consacrer les principes de saine gouvernance, de transparence, d'efficacité, de performance de cette société d'État, qui est vraiment importante pour l'ensemble des Québécois. Et je ne m'arrêterai pas à redire tout le bien que je pense de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, mais c'est une occasion aussi, par ce projet de loi, de s'assurer qu'elle va répondre aux plus hauts standards de gouvernance, et c'est de lui rendre service et de se rendre service à nous tous en même temps. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée de Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Je dispose de combien de temps, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous disposez d'une heure si vous le voulez.
Mme Samson : Une heure! Ah! que je suis donc assez prête à occuper beaucoup moins de temps, ce qui devrait me valoir, normalement, un applaudissement bien senti.
Mme Samson : Merci, M. le député. Mme la Présidente, alors je suis bien heureuse d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 47, qui modernise la gouvernance de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Je ne reprendrai pas les éléments présentés par la ministre et les commentaires de ma collègue, j'adhère aux deux entièrement, les explications ont été très claires, et tout ça.
Nous avons eu l'opportunité de rencontrer cette semaine les groupes en commission parlementaire qui ont choisi et qui ont souhaité nous rencontrer et de lire certains autres mémoires qui nous ont été transmis par des groupes qui étaient dans l'impossibilité de venir nous rencontrer. Et, après avoir entendu ces groupes, on constate qu'aucun n'était vraiment opposé au projet de loi. Il y a certainement des préoccupations, des points qui ont été soulevés, mais, de façon générale, le projet de loi n° 47 semble rallier les acteurs du milieu de la bibliothéconomie.
Et on a également pu recevoir hier un briefing technique sur le projet de loi, et l'ensemble de nos questions — en fait, pour les miennes — a été répondu de façon très claire et très professionnelle. Je remercie d'ailleurs les membres du personnel du ministère qui ont accepté, hier, de nous donner ce briefing.
Nous croyons donc, à la Coalition avenir Québec, que le projet de loi n° 47 est justifié pour moderniser la gouvernance de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec et la doter de standards élevés en termes de qualité et de reddition de comptes. Nous continuerons le travail sérieux qu'il reste à faire lors de l'étude détaillée pour nous assurer que le projet de loi n'entraînera pas des effets négatifs et nous entendrons le faire en offrant toute notre rigueur et notre collaboration. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville et porte-parole en matière de culture du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, puisqu'il n'y en a pas, est-ce que le principe du projet de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec... est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Avec plaisir, Mme la Présidente. Je vous demande, conformément à l'article 243 du règlement, de faire motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour étude détaillée.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la leader adjointe.
Mme Vien : Merci d'appeler l'article 39, s'il vous plaît.
Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente
en matière de sécurité sociale entre le
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 39 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 26 mai 2015, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :
«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde, signée à Québec, le 26 novembre 2013.»
Et je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Et la répartition des temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 min 32 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 28 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui devant cette Assemblée l'approbation de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde signée le 26 novembre 2013. Cette étape marque un moment décisif de la jeune et prometteuse relation qu'entretiennent le Québec et l'Inde depuis 2006. En effet, la signature de cette entente constitue un précédent notable, puisqu'il s'agit d'une première entente de ce type et de cette importance à être conclue entre les gouvernements du Québec et la République de l'Inde. Comme vous le savez, l'Inde a été identifiée comme un marché porteur prioritaire. Depuis, le Québec a déployé maints efforts pour nouer des relations politiques, commerciales et institutionnelles tournées vers l'avenir avec ce géant émergent d'Asie sollicité de toutes parts sur la scène internationale.
Aujourd'hui, le Québec est en mesure de cueillir progressivement les fruits des efforts consentis. Par exemple, les échanges économiques avec l'Inde ont plus que doublé au cours des 10 dernières années avec des échanges totalisant 1,1 milliard de dollars en 2014, de sorte que ce pays est devenu notre quatrième partenaire commercial en Asie-Pacifique. Ces bons résultats sont certes en partie tributaires de l'ouverture du Bureau du Québec à Mumbai en 2008, mais également de la conduite de six missions gouvernementales sur ce territoire depuis 2006, ainsi que de l'organisation de fréquentes missions commerciales.
La capacité des entreprises québécoises à tirer davantage profit de l'essor économique de ce pays d'Asie pourrait être facilitée par deux initiatives d'intégration commerciale actuellement en pourparlers entre le Canada et l'Inde. À cet effet, les intérêts du Québec ont été inclus à la stratégie de négociation canadienne de l'Accord de partenariat économique global et de l'Accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et l'Inde.
Il importe de souligner que les relations entre le Québec et l'Inde dépassent largement le cadre commercial à l'instar de la coopération en enseignement supérieur. Grâce aux collaborations interinstitutionnelles, l'Inde est devenue en quelques années seulement l'un des pays d'où provient le plus grand nombre d'étudiants étrangers après la France, la Chine et les États-Unis. Ainsi, entre 2001 et 2013, le nombre d'étudiants et d'étudiantes indiens présents dans les universités québécoises est passé de 200 à plus de 1 000. Ce bassin d'étudiants est d'autant plus intéressant, puisque plus de trois quarts d'entre eux étaient inscrits à des études de deuxième ou de troisième cycle. Parallèlement, le domaine de la recherche universitaire québécoise sur l'Inde s'est grandement accru au cours des dernières années. Les récentes créations, depuis 2008, du Pôle de recherche sur l'Inde et l'Asie du Sud de l'Université de Montréal, du Centre d'études et de recherche sur l'Inde, l'Asie du Sud et sa diaspora de l'Université du Québec à Montréal et d'une première chaire d'études indiennes à l'Université McGill témoignent de l'intérêt du Québec à mieux comprendre un pays fascinant dont l'influence gagne en importance sur l'échiquier politique mondial.
Une conférence internationale portant sur l'enseignement supérieur entre le Canada et l'Inde tenue à Québec le 15 mai dernier a permis de souligner ces nombreuses avancées et d'oeuvrer à développer de nouvelles collaborations fructueuses. Je me suis personnellement réjouie de la portée symbolique de cette rencontre, coorganisée par l'Université Laval, première université francophone d'Amérique, et l'Institut indo-canadien Shastri, un organisme-phare des relations canado-indiennes fondé il y a plus de 40 ans, soit en 1968, sous l'impulsion d'un professeur de l'Université McGill, M. Michael Brecher. Par ailleurs, un professeur titulaire originaire de l'Inde et chercheur senior du Centre hospitalier de l'Université Laval habitant la ville de Québec depuis près de 25 ans, M. Girish Shah, est devenu le président de l'Institut Shastri pour la première année.
Cette semaine, j'ai eu l'opportunité de rencontrer dans ce même édifice le consul général de l'Inde à Toronto, M. Mishra. À cette occasion, ce dernier m'a souligné que l'engagement du Québec envers l'Inde se démarquait agréablement au sein du Canada. Ensemble, nous avons notamment échangé sur les liens d'intérêt qui unissaient nos deux territoires puis nous avons affiché une volonté commune de surpasser les réussites enregistrées à ce jour.
L'accroissement des échanges internationaux de toute nature suppose une mobilité accrue des travailleurs et rend encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes afin d'assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale. La conclusion de l'entente en matière de sécurité sociale faisait d'ailleurs partie des objectifs du ministère. Il ne fait pas de doute que l'engagement du gouvernement indien à développer et à approfondir des partenariats d'envergure avec le Québec se manifeste de plus en plus. La visite au Québec en novembre 2013 du ministre des Affaires indiennes d'outremer pour la signature de l'entente en est un vibrant témoignage.
Plus particulièrement, la négociation et la conclusion d'une telle entente traduisent la volonté des gouvernements québécois et indien d'étendre la coordination de leurs législations en matière de sécurité sociale afin de garantir la conservation des acquis de leurs citoyens et ainsi favoriser une mobilité accrue des travailleurs. Nous avons ici le souci de nous assurer que les négociations reflètent les besoins changeants des deux sociétés. Cette entente apportera des bénéfices tangibles aux citoyens québécois et indiens. Pour les personnes qui résident au Québec qui ont travaillé en Inde et qui ont déjà contribué au régime indien de rentes, elle aura pour effet de garantir l'obtention des pensions de retraite, d'invalidité ou de survivant payables par le gouvernement indien. Il en est de même pour les conjoints et les orphelins, qui pourront obtenir des pensions de survivant dans les cas où la personne décédée a travaillé en Inde.
De plus, les entreprises qui oeuvrent au Québec et en Inde pourront se prévaloir des dispositions de l'entente concernant l'assujettissement au régime de sécurité sociale et éviter ainsi le paiement d'une double cotisation pour leurs travailleurs détachés. En effet, le champ d'application matérielle de l'entente permettra aux entreprises du Québec et de l'Inde détachant des employés sur le territoire de l'autre partie de continuer à cotiser au régime des rentes du territoire d'origine sans avoir à cotiser aussi au régime applicable sur le territoire d'accueil. Cet avantage comparatif, assuré par l'évitement de cette double cotisation dans ce domaine, bénéficiera autant aux entreprises québécoises qu'aux entreprises indiennes, qui en seront d'autant plus compétitives. Il s'agit donc d'un incitatif accru à la mobilité de la main-d'oeuvre entre les deux territoires, mais aussi un avantage pour attirer ici des investissements de la part des entreprises indiennes.
L'entente prévoit également des dispositions concernant la totalisation de périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux parties, et ce, afin de permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un de ces régimes de devenir admissibles à la prestation. Les dispositions portant sur l'exportation des prestations et sur l'égalité de traitement font en sorte que les rentes acquises avec ou sans totalisation seront versées directement et intégralement aux bénéficiaires québécois et indiens séjournant ou résidant sur les territoires de l'autre partie tout en assurant aux personnes concernées par celles-ci un traitement égal dans l'application de la législation visée à l'entente.
L'impact économique des ententes de sécurité sociale est important tant pour les personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes et pensions que pour les entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger. La majorité des personnes qui résident au Québec et qui présentent des demandes de pension étrangère a travaillé dans les pays qui ont conclu une entente en la matière avec le Québec. Il s'agit, en fait, de personnes qui ont immigré au Québec et qui contribuent à la vitalité de notre économie.
Il est à noter que le Québec accueille sur son territoire une communauté indienne importante. L'Enquête nationale auprès des ménages indique que cette communauté comptait plus de 48 000 membres en 2011, incluant à la fois les citoyens et résidents permanents nés à l'étranger et au Québec, de même que les résidents non permanents. Ces individus contribuent à l'enrichissement de notre société et illustrent l'ouverture du Québec sur le monde. Le nombre toujours grandissant des ressortissants indiens au Québec et l'accroissement de nos échanges avec l'Inde témoignent de la pertinence d'une telle entente.
Permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement du Québec a conclu sa première entente internationale en matière de sécurité sociale avec le gouvernement de l'Italie en janvier 1979. À ce jour, le Québec a des ententes bilatérales de ce type en vigueur avec 32 pays. Les ententes de sécurité sociale, qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec, sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales. L'entrée en vigueur de ces ententes exige d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement, qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre.
L'engagement entre le Québec et l'Inde dont il est ici question a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, conformément aux exigences de sa loi, a veillé à sa négociation. Tous les ministères et organismes concernés par son contenu ont été consultés et ont délégué des représentants pour participer aux négociations. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est aussi la porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales.
Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir concernant l'entente en matière de sécurité sociale avec la République de l'Inde. L'entente a été signée à Québec le 26 novembre 2013 par mon collègue le député de Rosemont et l'ex-ministre fédéral des Affaires indiennes d'outremer, Vayalar Ravi.
Le ministre Ravi avait pour mandat de servir les nombreux ressortissants indiens établis à l'étranger. La diaspora indienne est estimée à près de 25 millions de personnes établies dans quelque 110 pays. L'accord signé revêt un caractère historique, Mme la Présidente, puisqu'il s'agit de la première entente de gouvernement à gouvernement entre le Québec et l'Inde, un pays de quelque 1,2 milliard d'habitants. Vous vous rendez compte, Mme la Présidente, le Québec a signé une entente directement avec le gouvernement central d'un pays souverain. Et pas un petit pays, l'Inde. Imaginez ce qu'on pourrait signer si on était souverains. Bref, cet accord procure au Québec un avantage comparatif de taille pour attirer des entreprises indiennes sur son territoire et faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre de nos entreprises installées en Inde ou désireuses de le faire. Elle contribuera à l'accroissement des échanges économiques et à la diversification des exportations québécoises en Inde.
Je veux en profiter pour féliciter mon collègue ministre de l'époque qui a pu réaliser la signature de cette entente. Comme lui à l'époque, je me réjouis de cette entente qui permettra aux travailleurs, aux entreprises québécoises et indiennes de profiter d'une coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité, de survivant, de santé, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sur le fond, l'entente facilite la mobilité des travailleurs en coordonnant les régimes de sécurité sociale du Québec et de l'Inde. En termes concrets, cette entente permet aux employeurs et aux travailleurs de continuer à cotiser aux régimes de rentes de leur territoire d'origine sans avoir à cotiser aussi au régime applicable sur les territoires d'accueil. La négociation et la conclusion de cette entente témoignent de la volonté de nos deux gouvernements de coopérer dans le domaine de la sécurité sociale et d'assurer la conservation des acquis afin de favoriser une mobilité accrue des personnes et des travailleurs. L'accroissement des échanges internationaux de toute nature fait en sorte qu'il y a également une mobilité accrue des travailleurs, ce qui rend donc encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes pour assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale.
Rappelons que le Québec a conclu sa première entente en matière de sécurité sociale avec l'Italie en janvier 1979. Depuis ce jour, nous en avons conclu plus d'une trentaine. Ces ententes internationales ont notamment pour but d'assurer aux ressortissants d'un autre pays qui s'établissent au Québec ainsi qu'aux personnes résidant au Québec qui vont s'établir dans un autre pays les bénéfices des prestations acquises ou en voie de l'être en vertu des régimes de sécurité sociale de leur État d'origine ou de leur État d'accueil.
L'impact économique des ententes de sécurité sociale est important tant pour les personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes que pour les entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger. La signature de cette entente aura également un impact positif pour l'importante communauté indienne présente au Québec. L'enquête nationale réalisée auprès des ménages en 2011 indique qu'elle compte près de 50 000 personnes nées à l'étranger, au Québec et résidents non permanents, dont 94 % vivent dans la région de Montréal.
Je suis donc heureuse que nos relations avec le gouvernement indien soient sur une si bonne voie. Et je le rappelle que mon collègue le député de Rosemont a entrepris, peu de temps après la signature de cette entente, une mission économique importante en Inde dont, effectivement, le Consul général m'a... On en a discuté la semaine passée, et cette mission économique en Inde de février 2013 a permis d'approfondir nos relations. J'espère donc que nos relations continueront de fructifier, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Groulx.
M. Surprenant : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais être un peu plus bref que mes collègues. Alors, nous entamons aujourd'hui le débat sur l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde. Il s'agit d'un accord important, particulièrement pour les ressortissants indiens en sol québécois. En 2001, on dénombrait 34 125 personnes d'origine indienne au Québec. Avec l'augmentation de l'immigration au Québec, il est certain que ce chiffre n'a pu qu'augmenter depuis.
Lorsqu'ils arrivent au Québec, ces ressortissants amènent avec eux un bagage et surtout un passé. Au-delà des échanges culturels enrichissants qu'occasionne leur arrivée chez nous, ces personnes conservent également dans leur terre d'origine une historique financière. Leurs cotisations à des régimes de retraite ou d'invalidité indiens doivent être préservées. C'est précisément là le but de l'entente qui nous occupe aujourd'hui.
En effet, l'accord permettra aux ressortissants indiens qui résident au Québec d'obtenir des pensions de retraite ou d'invalidité payables par l'Inde, à condition d'y avoir déjà résidé et travaillé. Les conditions relatives aux conjoints et aux orphelins survivants sont également protégées par le texte. L'accord permet, de surcroît, aux personnes n'ayant pas cotisé suffisamment à l'un ou l'autre des régimes pour y être admissibles d'additionner leurs périodes de cotisation. Cette dernière clause fait en sorte d'ouvrir les portes du Québec à des ressortissants indiens qui, pour des raisons de retraite, auraient possiblement hésité à y émigrer.
Enfin, des dispositions prévues dans l'entente offrent plus de flexibilité aux entreprises québécoises ayant des travailleurs détachés en Inde sur de longues périodes de temps. En effet, l'accord permet d'éviter un double assujettissement aux régimes du Québec et de l'Inde pour ces entreprises. Cette flexibilité viendra faciliter les aspects administratifs pour ces entreprises québécoises à la conquête de nouveaux marchés en Inde. Il s'agit d'une entente fort importante, donc, pour nous. Nous souhaitons sa ratification. Nous souhaitons, bien sûr, que l'Inde emboîte le pas et ratifie à son tour sans délai ce texte. Alors, nous approuvons donc l'entente sans réserve, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Groulx. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme vous le savez, comme il a été annoncé par le premier ministre du Québec, il y aura, mardi prochain le 9 juin, des funérailles nationales, ce sera à 14 heures. Tout ça fait suite, bien entendu, au décès du premier ministre Jacques Parizeau. Je voulais vous informer que les échanges se poursuivent actuellement avec les oppositions en regard de la séance prévue et, donc, pour la suite des choses.
Et je fais donc motion pour ajourner nos travaux au mardi 9 juin 2015, à 13 h 45.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, tel que prévu par cette motion... Est-ce que cette motion est adoptée?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'ajourne nos travaux au mardi... pardon, le mardi 9 juin, à 13 h 45.