Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/1a13044f3bbb5b8ec12563fb0066f226/58934f0c0b91f2cec12563bd002d2b28?openDocument
Timestamp: 2016-05-06 00:13:13+00:00
Document Index: 234287498

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 79", "l'article 125", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 125", "l'article 30", "l'article 125", "l'article 30", "l'article 142", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 63", "l'article 108", "l'article 142", "l'article 108", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 94", "l'article 30", "l'article 110", 'art. 140', 'art. 143', "l'article 30", "l'article 142", "l'article 5", "l'article 104"]

Commentaire of 1958 Sociétés de secours et autres organismes
[p.594] ARTICLE 142. - SOCIETES DE SECOURS ET AUTRES ORGANISMES
[p.595] Généralités et Historique
Lorsque la guerre franco-allemande de 1870 entraîna l'internement en Allemagne d'un grand nombre de prisonniers français, des comités se fondèrent, notamment à Bâle et à Bruxelles, pour leur apporter des secours. Désireux de consacrer l'activité de ces comités dans le droit des gens, des esprits généreux tentèrent de leur réserver une clause dans la Déclaration de Bruxelles de 1874. Leur proposition fut écartée. Néanmoins, elle fut reprise, dans des termes identiques et cette fois-ci avec succès, aux Conférences de La Haye de 1899 et 1907. Devenue l'article 15 du Règlement de La Haye , puis l'article 79 de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre, c'est elle qui a servi, durant les deux premières guerres mondiales, de base conventionnelle aux activités d'assistance des sociétés de secours, notamment des Sociétés nationales et du Comité international de la Croix-Rouge.
Lors des travaux de revision des Conventions, les sociétés visées par cette disposition ont exprimé le désir d'en voir la rédaction modernisée, sans pourtant que ce rajeunissement n'en altère l'esprit, le principe fondamental qui, aujourd'hui comme hier, doit garder toute sa valeur, et qui est l'une des grandes conquêtes du droit humanitaire : l'assistance directe, volontaire, apportée par des particuliers aux victimes des conflits. Certes, cette assistance a dû accepter de prendre une forme organisée, de se soumettre à certaines conditions pour trouver une consécration conventionnelle ; il n'en reste pas moins qu'elle a subsisté intacte jusque dans les Conventions de 1949, et c'est ce qui rend cet article si précieux pour les sociétés de secours, particulièrement pour la Croix-Rouge tout entière.
Le présent article 142 répète, presque mot pour mot, l'article correspondant 125 de la Convention relative aux prisonniers de guerre , à l'exception de son dernier alinéa, pour des raisons que nous verrons plus bas. D'autre part, il occupe, dans l'ordonnance générale de la Convention, une place différente.
Alors que, dans la IIIe Convention, on a fait débuter le titre consacré aux Dispositions générales immédiatement après l'article 125 (qui fait alors partie encore du chapitre relatif aux Bureaux de renseignements et le termine), c'est au contraire avec l'article 142 que débute ce même titre, dans la IVe Convention. La raison qui a incité la Conférence diplomatique à modifier, dans cette Convention, [p.596] non pas la place qu'occupe la disposition par rapport aux autres articles (cette place n'a pas changé depuis le Règlement de La Haye) mais bien la rubrique sous laquelle elle vient s'inscrire, n'apparaît pas très clairement. Sans doute a-t-on pensé que la section V, consacrée aux Bureaux de renseignements et limitée de ce fait à certaines catégories de personnes protégées seulement, ne pouvait contenir une disposition dont devait bénéficier l'ensemble de ces personnes protégées ; d'autre part, en déplaçant cette disposition, en l'introduisant par exemple dans la section I du titre III, qui eût été sa place naturelle, semble-t-il, l'on eût rompu l'ordonnance traditionnelle des articles. Quoi qu'il en soit, en faisant simplement débuter le titre IV un article plus haut, on englobait celui-ci dans des dispositions de caractère général, ce qui répondait au but recherché, et l'on respectait l'ordre des articles. Mais cette solution, si elle a l'avantage d'exclure toute limitation du nombre des personnes assistées par ces sociétés de secours, ne semble cependant pas pleinement satisfaisante, il faut le reconnaître, et l'on peut critiquer le fait que l'article 142 apparaisse sous un titre consacré à l'« exécution de la Convention », alors que cet article ne contient aucune clause d'exécution proprement dite.
Remarquons à ce propos que le présent article 142 ne figurait pas dans le projet de Convention soumis à la Conférence diplomatique. En effet, l'on avait jugé au premier abord qu'il n'y avait pas lieu de reprendre dans la IVe Convention les dispositions relatives aux sociétés de secours, qui sont devenues l'article 125 de la IIIe , puisque des clauses presque similaires étaient déjà prévues dans les « Dispositions communes aux territoires des Parties au conflit et aux territoires occupés », sous l'article 30 . C'est à la demande expresse de la délégation du Saint-Siège que la Conférence diplomatique décida néanmoins de répéter dans la Convention relative aux civils, tel quel, l'article 125 de la IIIe Convention (1).
Cette adjonction a sa raison d'être. Si le présent article 142 et l'article 30 font dans certains domaines double emploi et se recouvrent même, ils se complètent cependant, l'article 142 apportant plus particulièrement une définition des sociétés de secours et une description de leur action qui manquent à l'article 30 . Les deux articles doivent néanmoins se lire ensemble et, comme nous l'avons dit à propos de l'article 30 , « le commentaire de l'un fait partie du commentaire de l'autre ».
[p.597] Alinéa premier. - Désignation et tâches des sociétés de
I. ' Désignation des sociétés de secours '
L'article 78 de la Convention de 1929 manquait de clarté dans son objet : à quelles sociétés s'appliquait-il au juste ? Il pouvait paraître difficile de l'appliquer aux organisations internationales de secours : à l'origine, en effet, cette disposition avait été inspirée par l'activité de comités de secours uniquement nationaux et constitués sur territoire neutre.
Comment couvrir l'action des diverses sociétés de secours, notamment de la Croix-Rouge, en faveur des victimes de la guerre ? La Conférence internationale de la Croix-Rouge de 1912 avait proposé une solution : l'activité d'une Société nationale en faveur des prisonniers consisterait à rassembler des secours et à les faire parvenir au Comité international de la Croix-Rouge pour distribution aux prisonniers appartenant au même pays que cette société. Selon cette conception, c'est donc avant tout au Comité international que devait s'appliquer l'article relatif aux sociétés de secours ; bien que ce point n'ait jamais été mis en doute, on a jugé plusieurs fois qu'il serait opportun de le préciser lors de la revision des Conventions.
En 1912, on avait également envisagé à titre éventuel, toujours dans le cadre de l'article relatif aux sociétés de secours, l'intervention d'une Société nationale en faveur de ressortissants ennemis se trouvant sur son territoire. Cette idée, que l'expérience des deux guerres mondiales n'a généralement pas confirmée, a été reprise par une Résolution de la Conférence internationale de la Croix-Rouge de 1948 (2). Il convenait donc de prévoir également cette éventualité dans la revision de la Convention.
Le nouvel article 142 répond à ces différents besoins, en particulier par la dernière phrase de l'alinéa premier : les sociétés de secours pourront être constituées « soit sur le territoire de la Puissance détentrice, soit dans un autre pays, ou bien pourront avoir un caractère international ».
L'expression « dans un autre pays » couvre également les sociétés de secours des pays occupés. Ce point est important. Ces [p.598] sociétés, dont l'activité générale doit pouvoir se poursuivre en vertu de l'article 63 , sont donc autorisées désormais à secourir les personnes protégées ressortissantes de ces pays, notamment les civils détenus ou internés. Leurs délégués accrédités pourront ainsi, sous réserve de l'alinéa suivant, visiter leurs propres compatriotes, tant sur le territoire occupé lui-même que sur le territoire national de la Puissance occupante.
Quant aux sociétés « de caractère international », ce seront essentiellement les organes internationaux créés par plusieurs sociétés nationales poursuivant les mêmes objectifs et qui se sont fédérés. L'on a vu, durant la seconde guerre mondiale, maintes sociétés de secours de nature diverse joindre leurs efforts, pour plus d'efficacité, et créer des organes internationaux chargés de coordonner leurs actions et de centraliser et transmettre leurs envois. Ce sont ces fédérations, et aussi les sociétés qui sont internationales par essence, qui sont visées ici.
Il convenait donc d'élargir cette expression, mais non point de l'abandonner, en raison de sa force de tradition. Aussi s'est-on borné à ajouter, à la première phrase de l'alinéa, les termes « ou tout autre organisme qui viendrait en aide aux personnes protégées ». Ces termes ont été choisis de façon à s'appliquer aussi à un organisme qui n'aurait pas pour but principal et permanent l'aide aux civils, mais qui, à l'occasion d'un conflit, envisagerait d'inclure cette assistance au nombre de ses tâches : le caractère humanitaire de l'organisation peut donc être temporaire. En revanche, une action purement occasionnelle, de la part d'une organisation quelconque, ne saurait conférer à cette dernière la qualité et les privilèges d'une société de secours.
Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge s'étaient un temps demandé si elles n'avaient pas des titres suffisants pour prétendre à une mention expresse parmi les sociétés de secours, dans les IIIe et IVe Conventions. Constatant cependant que d'autres institutions avaient également fourni, dans le domaine du secours aux victimes des conflits, une contribution souvent très appréciable, et désireuse d'éviter toute compétition portant sur la liste et la dénomination des sociétés à mentionner, la Croix-Rouge elle-même abandonna l'idée d'une telle mention dans les Conventions de 1949.
[p.599] L'expression « secours » englobe également l'aide spirituelle. Durant la seconde guerre mondiale des organisations religieuses ont pu exercer une action en faveur des victimes de la guerre en se fondant sur l'article relatif aux sociétés de secours. Elles ont désiré, cependant, voir ce point précisé dans les nouvelles Conventions, et la Conférence diplomatique a satisfait à leur voeu en leur réservant, à la première phrase de l'alinéa premier, une référence expresse.
Si la mention des organisations religieuses précède même l'expression « sociétés de secours ou tout autre organisme », il n'en résulte pas que les facilités prévues doivent nécessairement et toujours être accordées en premier lieu aux organisations religieuses. L'ordre de ces différentes expressions répond uniquement à la commodité, en même temps qu'à l'idée que, dans une énumération, les éléments d'ordre spirituel reçoivent toujours la préséance.
2. ' Tâches des sociétés de secours '
La Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre désignait ces tâches par la formule générale « leurs tâches d'humanité ». Elle précisait cependant que les délégués des sociétés pouvaient être admis à « distribuer des secours ». L'expérience a montré que cette formule était insuffisante, et le nouvel article la précise, à la deuxième phrase de l'alinéa I, sans pour autant qu'on doive considérer ces précisions comme des limites absolues à l'activité des sociétés de secours.
La nouvelle Convention distingue, en particulier, trois grandes tâches pour les sociétés admises à fonctionner sur le territoire de la Puissance détentrice ou occupé par elle :
A. ' Distribution de secours '. - Il convient de donner à ce terme un sens large : en général, il s'agira plutôt d'une répartition des secours entre les différents lieux d'internement que d'une distribution individuelle, même si cette dernière éventualité pouvait se produire dans certaines circonstances. Ce terme n'implique pas non plus que la distribution doive obligatoirement s'effectuer par les délégués des sociétés de secours en personne. En revanche, leur rôle ne saurait toujours se borner au simple envoi de secours : l'esprit de la disposition tout entière implique de leur part une participation personnelle à l'oeuvre charitable dont ils sont chargés, participation qui pourra consister, par exemple, à enquêter sur les besoins, à assister à la distribution des secours dans un camp, à [p.600] contrôler, après coup, une telle distribution dans un autre en prenant contact avec l'homme de confiance ou le responsable, à s'assurer de leur transport en intervenant à cette fin auprès des autorités compétentes.
L'alinéa précise également la nature des secours pouvant être distribués aux personnes protégées. Elle est la même que celle des secours prévus à l'article 108 . La formule de l'article 142 à ce sujet correspond, dans ses grandes lignes, à celle de l'article 108 que nous avons déjà examiné. Bornons-nous à signaler une indication supplémentaire de l'article 142 : les secours peuvent être de toute provenance. La Puissance détentrice ne saurait donc tirer prétexte de leur origine pour les refuser. Il y a là une consécration du principe inspiré par la Croix-Rouge, qui veut que l'aide aux victimes soit non seulement portée sans distinction, mais aussi acceptée d'où qu'elle vienne, si elle est désintéressée.
B. ' Activités religieuses '. - Dans le projet de Convention, l'activité secourable des organisations religieuses était visée plutôt par les dispositions étendues consacrées à la religion des civils internés ; l'on y prévoyait, en particulier, la visite des internés par les représentants de ces organisations, visites qui se justifient d'autant mieux quand il s'agit d'une aide nécessitant un contact direct et personnel, comme l'aide spirituelle.
La solution adoptée par la Conférence diplomatique couvre l'activité de ces organisations en un seul article, où est repris également le droit de visiter les personnes protégées, droit dont bénéficieront maintenant toutes les institutions répondant aux conditions prévues, donc notamment les organisations religieuses et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge des pays détenteurs ou occupés.
La visite des personnes protégées par les sociétés de secours, remarquons-le cependant, se comprend essentiellement dans le cadre de la mission charitable de ces sociétés : elle aura pour objet l'aide matérielle ou spirituelle qu'attendent ces personnes, ainsi que, comme nous le verrons plus loin, l'organisation de leurs loisirs. S'étendrait-elle, en revanche, même sous une forme involontaire, à d'autres aspects du sort des personnes protégées, qu'elle prendrait en quelque mesure, le caractère d'un contrôle de l'application de la Convention. Or, ce contrôle, la Conférence diplomatique a entendu le confier aux représentants de la Puissance protectrice ou de son substitut ; à cet effet, elle a précisément supprimé la mention des sociétés de secours qui, dans le projet de la IIIe Convention, [p.601] figurait également à l'article consacré au contrôle (3). Les belligérants pourraient-ils encore tolérer une telle activité de la part de sociétés de secours et n'en viendraient-ils pas, alors, par méfiance, à les restreindre dans leurs autres tâches, bien plus
essentielles ? Il apparaît donc opportun que ces sociétés, si elles veulent conserver toute sa valeur et toute son efficacité au droit qui leur est donné de visiter les personnes protégées, en fassent usage avec la plus grande circonspection et le plus grand discernement.
C. ' Aide aux personnes protégées pour l'organisation de leurs loisirs '. - Cette aide pourra s'effectuer principalement par l'envoi et la distribution de livres, d'instruments de musique et de tous les objets destinés à des fins récréatives, éducatives ou artistiques.
Le libellé de l'article 142 montre que les délégués des sociétés de secours sont appelés à prendre une part encore plus directe dans ce domaine, à aider les personnes protégées dans l'organisation même de leurs activités récréatives. A cet égard, on peut mettre cette disposition en rapport avec l'article 94 , qui oblige la Puissance détentrice à encourager les activités de ce genre, tout en respectant les préférences individuelles de chaque interné civil (4). Par ces derniers termes, on a voulu éviter la propagande qu'une Puissance détentrice mènerait parmi des internés à la faveur d'activités récréatives ; la faculté donnée désormais aux sociétés de secours de prendre elles-mêmes en main la création ou l'organisation de ces activités ne pourra que renforcer, aux yeux de ces civils, les garanties d'impartialité présentées par ces dernières.
3. ' Attitude et obligations des Puissances détentrices '
L'alinéa débute par une réserve des droits des Puissances détentrices. Une réserve analogue figure déjà à l'article 30, qui dit que les facilités à accorder aux organismes d'assistance le seront « dans les limites tracées par les nécessités militaires ou de sécurité ».
Si, en effet, la Convention oblige la Puissance détentrice à réserver le meilleur accueil aux sociétés de secours, si elle donne ainsi la faculté, capitale du point de vue humanitaire, à de simples sociétés privées, étrangères même, la plupart du temps, de pénétrer sur le territoire de la Puissance détentrice, donc d'un belligérant, elle ne saurait le faire sans donner à cette Puissance de sérieuses garanties. Déjà l'ancien article relatif aux sociétés de secours [p.602] traçait certaines limites à leur activité : réserves des nécessités militaires, obligation pour les délégués de ces sociétés d'obtenir une autorisation délivrée par l'autorité militaire et de se soumettre aux mesures d'ordre et de police prescrites.
Toutes ces restrictions, la nouvelle Convention les formule maintenant, sous forme plus générale et plus conforme aux exigences actuelles, par l'expression qui ouvre l'alinéa I : « sous réserve des mesures qu'elles estimeraient indispensables pour garantir leur sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnable ».
L'article 142 abandonne, en revanche, la condition, faite aux sociétés de secours par l'ancien article, d'être régulièrement constituées selon la loi de leur pays. Cette condition, outre le fait qu'elle était parfois malaisée à remplir par des organisations internationales, n'intéresse pas, en fin de compte, la Puissance détentrice et ne doit pas pouvoir constituer le prétexte d'un refus.
La Puissance détentrice ne pourra donc se fonder, pour s'opposer à l'activité d'une société de secours, que sur la réserve précitée, et à la condition que celle-ci soit invoquée de bonne foi. A cet égard, il est vraisemblable, dans les conditions actuelles, qu'un belligérant détenant des personnes protégées n'accordera le droit d'exercer sur son territoire une activité charitable en leur faveur qu'aux organisations de nature à lui inspirer, par leurs traditions, leur constitution et la qualité même de leur action, un maximum de confiance, surtout quand il s'agit de sociétés non nationales ni même alliées.
Relevons, enfin, qu'à côté de l'agrément accordé aux sociétés elles-mêmes, la Convention prévoit, comme le faisait déjà celle de 1929, que leurs délégués ne pourront exercer leurs fonctions sur le territoire d'une Puissance détentrice ou occupé par elle, que s'ils ont été dûment accrédités auprès de cette dernière. Il en résulte ainsi un double agrément : celui qui est nécessaire à la société de secours, tout d'abord, et celui qui est nécessaire à ses délégués, ensuite.
Cet agrément étant donné, la Puissance détentrice doit accorder aux sociétés de secours ainsi qu'à leurs délégués, « toutes facilités nécessaires » pour accomplir leur mission.
Bien qu'on ne puisse préciser à l'avance ce que seront ces facilités, on peut songer ici, en particulier, à des autorisations de circuler, à des facilités pour l'acheminement jusqu'à destination des secours qui seront distribués aux intéressés. Ces secours, cela va sans dire, devront être transportés gratuitement par la Puissance détentrice, en vertu de l'article 110 ; rien n'empêche, cependant, [p.603] qu'elle mette en plus à la disposition des délégués de sociétés de secours des moyens de transport leur permettant d'effectuer leurs distributions dans les meilleurs conditions.
On doit admettre que ces facilités, elles aussi, seront accordées sous réserve des restrictions prévues au début de l'alinéa I. Bien qu'à cet égard le rapport entre ces deux éléments ne soit pas très nettement marqué, il n'en découle pas moins de l'esprit général de la disposition.
Dès les premiers essais de rédaction des clauses qui allaient devenir le présent article, on s'est aperçu que l'on ne pouvait obliger les Puissances à accepter que toutes les organisations qui marqueraient leur désir de venir en aide aux victimes de la guerre, eussent le droit conventionnel de se rendre partout sur le territoire. Aussi a-t-on d'emblée prévu que ces Puissances auront la possibilité de limiter le nombre des sociétés dont les délégués seront admis. Il peut en effet arriver qu'un gouvernement n'accorde pas sa confiance à une ou plusieurs sociétés, nationales ou étrangères, ou qu'il préfère refuser les offres de certaines d'entre elles, soit que ces offres puissent être trop nombreuses, ou qu'il désire charger une seule société de centraliser et distribuer les envois destinés aux personnes en son pouvoir.
Mais cette possibilité est aussitôt tempérée par une condition formelle : « qu'une telle limitation n'empêche pas d'apporter une aide efficace et suffisante à toutes les personnes protégées ». Certes, on peut entendre de diverses façons la notion « d'aide efficace et suffisante ». C'est pourquoi, dans ce domaine, la constatation qu'une limitation du nombre des organismes de secours aurait une répercussion fâcheuse sur l'efficacité de l'aide dont les intéressés ont besoin, ne devrait pas être laissée à la Puissance détentrice. Elle nous paraît être, au premier chef, de la compétence des Puissances protectrices chargées de contrôler l'application de la Convention et de l'institution qui s'est toujours préoccupée des besoins des victimes de la guerre : le Comité international de la Croix-Rouge.
Signalons ici que les sociétés auront souvent intérêt à centraliser elles-mêmes leur activité secourable et à en confier l'exécution sur le terrain à l'une d'entre elles ou à un organisme ad hoc. L'expérience montre en effet qu'une telle concentration aboutit presque toujours à une meilleure coordination et une plus grande efficacité des actions de secours.
[p.604] Alinéa 3. - Situation particulière du Comité international
La Convention prévoit expressément les différentes tâches spécifiques du Comité international de la Croix-Rouge, la création de l'Agence en particulier (art. 140 ) et la visite de tous les lieux où se trouvent des personnes protégées (art. 143 ). Il était donc naturel, dans l'article sur les sociétés de secours, de réserver une mention expresse au Comité international, puisque son action, dans ce domaine, au cours de la dernière grande guerre beaucoup plus encore que pendant la guerre de 1914-1918, a pris une extension considérable dont rend compte le rapport qu'il lui a consacré (5).
Telle a été certainement la pensée de la délégation qui, en proposant à la Conférence des experts gouvernementaux de 1947, pour le texte sur les sociétés de secours, la rédaction devenue le présent article, a proposé, à l'alinéa 3, que la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge dans ce domaine dût en tout temps être reconnue et respectée. Lors de la Conférence diplomatique, deux délégations ont pu s'interroger sur la nécessité de cette disposition. Mais la supprimer en consacrant expressément par ailleurs, les autres activités du Comité international, eût risqué de signifier qu'on attachait une moindre importance à son action dans le domaine des secours.
Non seulement telle n'était pas l'intention des délégations qui avaient posé la question, mais la plupart des autres désiraient, au contraire, marquer par cet alinéa que les restrictions prévues à l'égard des sociétés de secours ne pouvaient pas, en principe, s'appliquer au Comité international de la Croix-Rouge ou, tout au moins, qu'il devait être le dernier à qui elles pussent s'appliquer. Aussi le maintien de cet alinéa fut-il finalement décidé à l'unanimité (6).
Cette position spéciale du Comité international, à la fois organe de renseignements et de secours, est confirmée également par le troisième alinéa de l'article 30 . Elle découle non seulement de sa neutralité et de son impartialité traditionnelle, qui déterminent sa situation unique d'intermédiaire neutre à l'égard de toutes les catégories de personnes protégées, quelles qu'elles soient, mais aussi de l'activité secourable qu'il a depuis très longtemps assumée à l'égard de ces dernières.
[p.605] Signalons ici, pour terminer, que l'article correspondant 125 de la IIIe Convention contient encore un dernier alinéa, qui n'a pas été repris dans le présent article 142. Cet alinéa stipule que les envois de secours aux prisonniers devront faire l'objet d'accusés de réception qui seront adressés aux sociétés ou organismes expéditeurs.
L'omission de cet alinéa dans l'article 142, si elle peut, en un sens, paraître regrettable, ne saurait cependant, en aucun cas, justifier un refus d'établir ou de faire établir, à l'intention des donateurs, les reçus pour les envois adressés aux personnes protégées. Ces reçus ne sont en somme qu'une des modalités d'exécution des actions de secours, lesquelles sont non seulement autorisées, mais prévues jusque dans le détail, en particulier les secours aux internés civils. L'on se référera à ce sujet au projet de règlement concernant les secours collectifs aux internés civils (7), dont l'article 5 notamment autorise les Comités d'internés à remplir les formules et questionnaires destinés aux donateurs et ayant trait aux secours collectifs. D'autre part, l'article 104 de la Convention prévoit expressément que les Comités d'internés recevront toutes facilités pour l'accomplissement de leurs tâches, en particulier pour la réception des marchandises. Il semble donc bien que l'établissement de ces reçus et leur envoi aux
sociétés donatrices ne sauraient soulever aucune difficulté. D'une manière générale, l'intervention des organes chargés de contrôler l'application de la Convention fournira aux donateurs des garanties suffisantes quant au sort de leurs envois, garanties qui pourront même paraître superflues pour les secours distribués avec la participation même des délégués des sociétés qui les distribuent.
Notes: (1) [(1) p.596] Voir Actes, II-A, p. 671;
(2) [(1) p.597] Voici le texte de cette Résolution :
(3) [(1) p.601] Voir Actes, II-B, pp. 293 et 370;
(4) [(2) p.601] Voir p. 437;
(5) [(1) p.604] Voir ' Rapport du Comité international
(6) [(2) p.604] Voir Actes, II-A, pp. 291-292 et 331-332;
(7) [(1) p.605] Voir p. 689.