Source: http://amroune65.xooit.com/t247-Un-aper-u-sur-vos-questions-et-nos-r-ponses.htm
Timestamp: 2017-04-27 01:16:24+00:00
Document Index: 174800758

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 2", 'art 2852']

ayoubiateHors ligneInscrit le: 01 Mar 2016Messages: 268Localisation: ALGER Point(s): 268Moyenne de points: 1,00
Posté le: Dim 2 Oct - 20:50 (2016) Sujet du message: Un aperçu sur vos questions et nos réponses
Question21 : Quel est le régime fiscal d'un professeur permanent à l'université qui est désigné comme expert judiciaire en fiscalité par le ministère de la justice pour répondre uniquement aux demandes d'expertises du juge (affaires fiscales). (L'expertise n'est pas assurée d'une manière permanente)? Réponse: Conformément aux articles 67 et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d'assistanat à titre vacataire sont soumises à une retenue à la source de 10% au titre de l'IRG. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas où leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA) (Les articles 67 et 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA). Remarque Article 67 Modifié par les articles 7 de la loi de finances 2001 et 9 de la loi de finances 2015. Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt: 1)- Modifié par l’article 9 de la loi de finances 2015. Les revenus alloués aux associés et gérants (qu’il soit majoritaire ou minoritaire ou à part égale) des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation; 2)- les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers, 3)- les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés, 4)- les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs, 5)- les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel. Article 104 du CIDTA En ce qui concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères au sens de l’article 66, la retenue est calculée, par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessus. En outre, le même mode de prélèvement s’applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie. Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA). Question22 : Quel est le régime d’imposition des rappels de salaires ? Réponse: Le régime d’imposition des rappels de salaires est le même que celui applicable aux salaires et ce, par application du barème IRG prévu par l’article 104 du code des impôts directes et taxes assimilées. A cet effet, il est précisé, qu’en vertu des dispositions de l’article 128 du même code, le calcul de l’impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges de familles au premier jour de ce mois. Le montant de la retenue de l’impôt est obtenu d’abord, sur la base du nouveau salaire, le total des droits qui devait être payé durant toute la période concernée par le rappel et ce, en additionnant les impositions résultant de l’application du barème pour chaque mois durant cette période. Ensuite, il est déduit de tout ce total, les droits déjà versés au titre de cette période c'est-à-dire ceux calculés sur la base de l’ancien salaire. Cette différence (total des droits calculés sur la base du nouveau salaire – total des droits calculés sur la base de l’ancien salaire) sera versée au trésor.Article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA) Remarque Rémunération basée sur un tarif horaire Lorsque la rémunération est basée sur un tarif horaire, la retenue est opérée comme suit : - Multiplier par 173,33 la rémunération allouée et diviser le produit ainsi obtenu par le nombre d’heures auxquelles s’applique cette rémunération, - Déterminer d’après le barème IRG, la retenue correspondant à la rémunération ainsi ramenée au mois, - Diviser par 173,33 la retenue mensuelle ci-dessus et multiplier le quotient obtenu par le nombre d’heures auxquelles s’applique la rémunération. Rémunération payée sous forme de rappel On entend par rappel, toute somme quelle que soit sa nature payée à titre de complément d’une somme de même nature déjà perçue. Les rappels sont divisés par le nombre de mois auxquels ils s’appliquent, la retenue à effectuer est obtenue en multipliant par ce nombre de mois la différence d’IRG calculée en ajoutant de façon fictive le rappel ainsi ramené au mois, au salaire faisant l’objet du même paiement ou ayant donné lieu au paiement le plus récent. Pour le calcul du nombre de mois, toute période inférieure à 15 jours est considérée comme nulle, toute période égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour un mois entier. Question23 : Quelle est le taux d’imposition, en matière d’IRG, des gratifications de fin de carrière correspondant à 12 mois de salaires ? Réponse: En application de l’article 6 de la loi de finances pour 2010 modifiant les dispositions de l’article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA), la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global qui s’applique sur les rémunérations, indemnités, primes et allocations autres que mensuelles visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du même code ainsi que les rappels y afférents est passé de 15% à 10% sans application d'abattement article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA) Remarque Rémunération accessoire Il est entendu par rémunération accessoire, les indemnités, primes, gratifications et autres qui sont attribuées en plus de la rémunération principale, même si la personne qui les verse est distincte de celle qui paye la rémunération principale. Le calcul de l’IRG est obtenu en ajoutant de façon fictive, la rémunération accessoire à la rémunération principale dont elle constitue le complément. Le montant de l’impôt exigible sur la rémunération totale est diminué de celui déjà payé au titre de la rémunération principale, et la différence ainsi obtenue est exigible sur la rémunération accessoire. Rémunération autre que mensuelle Les primes de rendement, gratification ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs, ainsi que les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, sont considérées comme des mensualités distinctes et soumises à la retenue à la source de l’IRG aux taux de 10% sans application d’abattement. Question24: Quelle est la méthode de calcul de l'IRG concernant la retraite ? Réponse: Conformément aux dispositions de l’article 68-d du CIDTA, les pensions de retraite du régime général inférieures à vingt mille dinars (20.000 DA) sont exonérées de l’IRG. S’agissant des revenus supérieurs à 20.000 DA, les dispositions de l’article 104 du CIDTA, prévoient de faire bénéficier les pensions de retraite de deux types d’abattements : Le premier, est l’abattement proportionnel sur l’impôt global qui est égal à 40%, sans que cet abattement ne soit inférieur à 1000 DA/mois ou supérieur à 1500 DA/mois ; Le second, est l’abattement supplémentaire qui est calculé sur le montant de l’IRG comme suit : - 80% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 20.000 DA et inférieurs à 25.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA ; - 60% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 25.000 DA et inférieurs à 30.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA; - 30% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 30.000 DA et inférieurs à 35.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA; - 10% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 35.000 DA et inférieurs à 40.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA. Ainsi, la procédure consiste à faire appliquer, tout d’abord, le barème IRG sur le montant de la mensualité, puis à faire déduire de l’IRG obtenu les abattements prévus à l’article sus cité. Ci-après, le barème IRG sous le lien suivant Les articles 68-d et 104 du Codes des Impôts Directs et Taxes Assimilées Remarque La retraite: La pension de retraite, constitue un droit à caractère pécuniaire, personnel de viager. L'article 6 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraire proportionnel avant modification pose, les conditions du bénéfice de la retraite qui sont les suivantes: - Etre âgé de soixante ans au moins pour l'homme et cinquante cinq ans pour la femme. - Avoir travaillé pendant au moins 15 années. Le 31 Mai de l'année 1997, cet article a été modifié et complété et énonce que le bénéfice de la pension de retraite peut être accordée avant l'âge prévu dans l'article 6 (avant modification) sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif, ayant donné lieu à versement de cotisation égale à trente deux ans au moins. Pour chaque année validée, le montant de la pension, est fixée à 2.5 % du salaire mensuel soumis à cotisation de la sécurité sociale. Le salaire servant de base au calcul de la pension égal soit: - Au salaire mensuel des trois dernières années précédent la mise à la retraite - Si, c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen, déterminé sur la base des trois années qui ont donnée lieu, à la rémunération la plus élevé au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé. Le travailleur salarié, peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle à partir de l'âge de cinquante ans, s'il réunit une durée de travail effectif ayant donnée lieu à versement de cotisation égale au moins à vingt ans. La retraire anticipé: La retraire anticipé est le dernier recours concernant le salarié victime d'une compression d'effectif ou d'une cessation légale de l'activité de l'organisme employeur. Ce salarié bénéficié de la mise à la retraite anticipée s'il justifie des conditions citées dans l'article 7 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraite anticipée, notamment ce salarié doit: - Etre âgé d'au moins 50 ans s'il est de sexe masculin et de 45 ans s'il est de sexe féminin - Réunir un nombre d'années de travail ou assimilées valable au titre de la retraire égale à 20 ans au moins, et avoir cotiser à la sécurité sociale, pendant au moins 10 années de façon pleine dont trois années précédent la fin de la relation de travail qui justifie et ouvre droit à une retraite anticipée. - figurer sur la liste des travailleurs devant faire l'objet d'une compression d'effectif ou sur celle identifiant les salariés d'un organisme employeur en cessation d'activité. - Ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque. L'admission à cette retraite, et subordonnée aux versements par l'employeur d'une contribution forfaitaire d'ouverture des droits, est calculée en relation avec le nombre d'années d'anticipation dans les limites précisés dans l'article 8 de la présente loi. Cette contribution forfaitaire d'ouverture des droits, est calculée sur la base du salaire mensuel moyen perçu par le salarié durant les 12 mois précédent sa mise à la retraite anticipée et les modalités, durées et périodicités sont fixées par convention entre l'employeur et l'organisme de retraite. Question25: Comment déterminer l'IRG d'un salarié rémunéré à temps partiel ? Réponse: Selon le barème de l’IRG mensualisé, lorsqu'il s'agit d'une rémunération brute basée sur un tarif horaire, l'IRG est calculé comme suit: - Multiplier par 173,33 la rémunération nette allouée et diviser le produit ainsi obtenu, par le nombre d'heures auxquelles s'applique cette rémunération, - Déterminer d'après le barème de l'IRG-salariés la retenue correspondant à la rémunération nette ainsi ramenée au mois; - Diviser par 173,33 les retenues mensuelles ci-dessus et multiplier le quotient obtenu, par le nombre d'heures auxquelles s'applique la rémunération (Barème mensuel de l’IRG). Remarque Rémunération basée sur un tarif mensuel Lorsque la rémunération est basée sur un tarif mensuel, la retenue est opérée directement suivant le barème IRG. Par rémunération basée sur un tarif mensuel, il est entendu celle qui correspond à un travail effectif à temps complet, fourni pour le compte d’un même employeur. Le travailleur doit avoir été occupé par l’employeur pendant la totalité de l’horaire de travail pratiqué par celui-ci. En cas d’absence de quelques heures ou de quelques jours, l’IRG à retenir doit correspondre à la rémunération perçue dans le mois, sans mensualisation. Par contre, lorsqu’un salarié ne travaillant qu’à temps partiel, perçoit une rémunération forfaitaire mensuelle brute, le tarif mensuel doit être reconstitué en fonction de la période de travail effectif correspondant à cette rémunération forfaitaire. Rémunération basée sur un tarif journalier Lorsque la rémunération est basée sur un tarif journalier, la retenue est opérée comme suit : - Multiplier par 26 la rémunération allouée et diviser le produit ainsi obtenu par le nombre de jours auxquels s’applique cette rémunération, - Déterminer d’après le barème IRG, la retenue correspondant à la rémunération ainsi ramenée au mois, - Diviser par 26 la retenue mensuelle ci-dessus et multiplier le quotient obtenu par le nombre de jours auxquels s’applique la rémunération. Rémunération basée sur un tarif horaire Lorsque la rémunération est basée sur un tarif horaire, la retenue est opérée comme suit : - Multiplier par 173,33 la rémunération allouée et diviser le produit ainsi obtenu par le nombre d’heures auxquelles s’applique cette rémunération, - Déterminer d’après le barème IRG, la retenue correspondant à la rémunération ainsi ramenée au mois, - Diviser par 173,33 la retenue mensuelle ci-dessus et multiplier le quotient obtenu par le nombre d’heures auxquelles s’applique la rémunération. Rémunération payée sous forme de rappel On entend par rappel, toute somme quelle que soit sa nature payée à titre de complément d’une somme de même nature déjà perçue. Les rappels sont divisés par le nombre de mois auxquels ils s’appliquent, la retenue à effectuer est obtenue en multipliant par ce nombre de mois la différence d’IRG calculée en ajoutant de façon fictive le rappel ainsi ramené au mois, au salaire faisant l’objet du même paiement ou ayant donné lieu au paiement le plus récent. Pour le calcul du nombre de mois, toute période inférieure à 15 jours est considérée comme nulle, toute période égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour un mois entier. Question26: Quelle est la différence entre Traitement et Salaire ? Réponse: Le terme «salaire» désigne toute rémunération constituant la contrepartie de prestations de travail, fournies par une personne (travailleur ou ouvrier) pour le compte d’une autre personne (employeur), en vertu d'un contrat de travail ou d'une convention collective de travail. Son montant peut être calculé, soit forfaitairement (au temps), soit en fonction de la quantité de travail fournie (aux pièces). Quant au terme «traitement», il désigne la rémunération versée aux travailleurs des administrations et institutions publiques (fonctionnaires) (Barème mensuel de l’IRG). Remarque CHAMP D’APPLICATION REVENUS IMPOSABLES PAR NATURE (article 66-67 et 208 du CID) Principe Sont imposables comme salaires, les sommes avantages divers reçus en rémunération d'un travail, quelle que soit les dénominations, qu'on leur donne (traitements, salaires, appointements, émoluments, vacations, commissions, indemnités primes, gratifications etc.) et quelles qu'en soient les modalités de calcul ou de paiement (paiement mensuel, journalier, horaire, à la tache, proportionnel aux affaires traitées, etc.) dés lors que celui qui les perçoit a bien la qualité de salarié. Il faut considérer comme salariée, toute personne qui, liée par un contrat de louage de services avec un employeur, est sous les ordres de ce dernier et n'a pas la possibilité de tirer de profils spéculatifs de son travail, en dehors de la rémunération convenue. Vocabulaire usuel Traitements: Ils rémunèrent le plus souvent un travail intellectuel et sont payés mensuellement en général, il désigne la rémunération versée aux travailleurs des administrations et institutions publiques (fonctionnaires) Salaires: Ce terme désigne toute rémunération versée en contrepartie de prestations fournies par une personne; ils rémunèrent plutôt un travail manuel et sont fréquemment payés à l'heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine. Indemnités: Ce sont assez souvent des allocations s'ajoutant aux salaires et destinées à compenser certaines charges ou sujétions particulières, ou à rembourser une dépense imputable à l'exercice de la profession; parfois, ce sont des rétributions versées à des personnes en raison de leur fonctions dont on ne peut dire qu’elles touchent un traitement ou un salaire (Exemple: indemnités versées à des personnes élues). Emoluments: Il vise un ensemble de traitements ou salaires versées à une même personne (généralement ceux d'une année). Renumérotation principale: Il y a lieu d'entendre le traitement ou salaire, selon le cas . Renumérotation accessoire: Ce terme vise les indemnités, primes, gratifications et autres qui sont attribuées en plus de la renumérotation principale, même si la personne qui les verse est distincte de celle qui paye la renumérotation principale (cas de certaine renumérotation statutaire). Autres revenus assimilés à des salaires: Sont également considères comme des traitements et salaires imposables: - Les renumérotations et indemnités diverse (indemnités de transport, de départ, de panier, prime de salissure, ancienneté, etc.); - Les avantages en nature - Les pourboires - Les participations aux bénéfices allouées aux salaires: Elles sont considérées comme des salaires, à condition qu il n’y ait pas participation aux pertes éventuelles; en effet, dans cette hypothèse, il ne s'agirait plus d'un contant de louage de services, mais d'un contrat d'association. - Les indemnités de congés payés. - Les primes d'assurance décès versées par un employeur en exécution d'un contrat d'assurance souscrit au profit de son salarié. Pensions et rentes viagères: Définition Les pensions et rentes viagères sont des allocations périodiques qui ne sont pas la renumérotation de services présents (mais souvent de services passés) et dont le paiement est généralement garnit aux bénéficiaires leur vie durant. On peut distinguer les pensions de retraite payées en raison de services passés, et les autres pensions, qui ne sont pas servies en raison de services passés; ou encore, les pensions publiques servies par l'état ou les collectivités publiques, et les pensions privées. Cas particuliers Provision et pensions alimentaire Définitions préalables: Obligation alimentaire: obligation imposée par la loi ou la justice à certaines personnes fournir des aliments(ou leur équivalent en argent) à d'autres personnes; pension alimentaire: somme d'argent remises périodiquement en exécution de l'obligation alimentaire; Provision alimentaire: avance sur pension alimentaire. Obligation alimentaire légale:(édictée par le code civil). N'existe que lorsque le bénéficiaire est dans le besoin. On peut distinguer: L'obligation des parents envers leurs enfants (normalement assurée en nature mais peut parfois s'exécuter par le versement d'une pension); L'obligation entre époux (normalement assurée en nature) L'obligation entre parents en ligne directe (fils et père par exemple) entre alliés en ligne directe (gendre et beau père par exemple). Toutes ces obligations sont réciproques. Obligation alimentaire judiciaire: Elle résulte d'un jugement - exemple : pension servie après divorce; Régime fiscal: Les pensions alimentaires sont imposables à la double condition : D'être payées à titre obligatoire (donc, dans le cas d'obligation alimentaire légale, le bénéficiaire doit être dans le besoin; au cas contraire, il s'agirait d'une simple libéralité non imposable): De constituer pour le bénéficiaire un revenu personnel dont il a la disposition (donc les subsides envoyés par un travailleur expatrié à son épouse ne sont pas imposables). Rente viagères: Ce sont des allocations périodiques ou arrérages versées par une personne appelée «débirentier» à une autre personne appelée «crédirentier» en exécution d'un contrat ou d'un jugement, jusqu’ à la mort du bénéficiaire. Les rentes viagères sont constituées à titre onéreux lorsque le débirentier (partie versante) reçu en contrepartie une somme d'argent ou d'autres biens meubles ou immeubles: À titre gratuit dans le cas inverse. Question27: Quel sont les avantages fiscaux prévus en matière d’IFU ? Réponse: Les exonérations prévues par la législation fiscale en vigueur ,en matière de l’IFU, sont celles énoncées ci après : Des exonérations permanentes, au profit des: -Entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les structures qui en dépendent; - Artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire ; - les troupes théâtrales au titre des montants des recettes réalisées. Des exonérations temporaires , au profit des : - promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi« Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes », « Fonds National de Soutien au Micro Crédit », « Caisse Nationale d’assurance Chômage », pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de la mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période d’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non respect des engagements lies au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.-Activités de petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés et des activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, au titre des deux premières années d’activités . - Des abattements temporaires: A l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IFU dû et ce, pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit : 1ère année d’imposition : Un abattement de 70% ; 2ème année d’imposition : Un abattement de 50% ; 3ème année d’imposition : Un abattement de 25%. Toutefois, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 10.000 DA prévu par la législation en vigueur. Ce montant est ramené à 5.000 DA pour les promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM. Question28: Que doivent payer les nouveaux contribuables soumis à l’IFU ? Réponse: Les nouveaux contribuables doivent dès le trimestre du début de l’activité procéder au paiement de l’IFU suivant l’avis de versement (intercalaire G12) au taux de l’IFU y relatif et dans les délais prévus à l’article 365 du CIDTA Remarque Le régime général pour tout nouveau contribuable est l’IFU Question29: Le paiement de la première échéance de l’IFU est t-il maintenu pour le 30 mars ? Réponse: Pour les contribuables qui ont opté pour le paiement trimestriel, le paiement de la première échéance de l’IFU s’effectue du 1er au 15 avril 2016 (au lieu du 30 mars 2016) sans application de pénalités et cela du fait de la prorogation du dépôt de la déclaration G12 pour 2016, à titre exceptionnel. Pour les exercices ultérieurs, les échéances de l’IFU doivent être acquittées en respectant les dispositions de l’article 365 du CIDTA, à savoir un quart (1/4) tous les trois (03) mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. Remarque L'administration vous demande de télécharger la déclaration G n°12 sur son cite dgi dz Question30: Quelles sont les modalités de paiement de l’IFU ? Réponse: La législation fiscale en vigueur prévoit deux modalités de versement du montant de l’IFU, selon le choix des contribuables concernés : Un paiement trimestriel et un paiement annuel (article 365 du CIDTA). Paiement trimestriel : L’IFU est payé par un quart (1/4) tous les trois (03) mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil, sous peine d’application des pénalités prévues. Lorsque le trimestre expire un jour légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; Paiement annuel : Si le contribuable opte pour un paiement annuel, il doit s’acquitter du montant total annuel de l’IFU, jusqu’au 30 septembre, sans avertissement préalable. Le défaut de paiement de la totalité du montant total annuel dans ces délais est considéré comme maintien du régime de paiement trimestriel et rend immédiatement les parts exigibles échues majorées des pénalités réglementaires. Les paiements trimestriels ou annuels s’effectuent par voie d’un avis de versement joint à la déclaration G n°12. Remarque Exemple Soit un contribuable soumis à l’IFU (taux 12%) ayant débuté son activité le 27/02/2016 a réalisé un chiffre d’affaires de 1 000 000.00 au titre de la période allant de 27/02/2016 au 31/03/2016. Il doit par ailleurs, procéder au calcul de l’IFU à payer au titre de 1èr trimestre 2016, sur la base déclarée de 1 000 000.00 soit : Montant de l’IFU : 1 000 000.00 X 12% = 120 000.00 Le versement de l’IFU doit être effectué selon les échéances suivantes Au titre de 2ème trimestre il réalise un chiffre d’affaire de 500 000.00 Montant de l’IFU : 500 000.00 X 12% = 60 000.00 Au titre de 3ème trimestre il réalise un chiffre d’affaire de 2 000 000.00 Montant de l’IFU : 2 000 000.00 X 12% = 240 000.00 Au titre de 4ème trimestre il réalise un chiffre d’affaire de 10 000 000.00 Montant de l’IFU : 10 000 000.00 X 12% = 1 200 000.00 Paiement trimestriel Période Echéance Montant 1 trimestre 2016 31/03/2016 120 000.00 2 trimestres 2016 30/06/2016 60 000.00 3 trimestres 2016 30/09/2016 240 000.00 4 trimestres 2016 31/12/2016 1 200 000.00 Total 1 620 000.00 Question31: Les contribuables soumis à l’IFU peuvent t-ils opter pour le régime du réel ? Réponse: Les contribuables soumis à l’IFU peuvent opter pour le régime du réel sur demande à déposer au niveau du service gestionnaire. Cette demande est : A déposer avant le 1er février de l'année ; Valable et irrévocable pour un seul exercice ; A renouveler d’une manière expresse. Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique. Remarque L'option au régime du réel à travers les instruction du régime de l’IFU L'option au régime du réel : INSTRUCTION GENERALE N°001 MF/DGI/DG/07 DU 09 JANVIER 2007 RELATIVE A L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE Les contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique qui détiennent une comptabilité probante, peuvent opter pour l'imposition d'après le bénéfice réel. L'option est notifiée à l'administration avant le 1er Février de la première année de la période forfaitaire, elle est valable pour deux ans et irrévocable pendant cette période. L'option doit être expressément renouvelée. L’option au régime du réel D’après l’instruction 001/2015 du 19/01/2015 Les contribuables relevant du régime de l'impôt Forfaitaire Unique peuvent opter pour l’imposition d'après le bénéfice réel. La demande d'option est déposée auprès de l'administration fiscale avant le 1" février de l'année, elle est valable et irrévocable pour un Seul exercice, Cette option doit êtres Renouvelée d'une manière expresse chaque année avant la 01/02. Lorsque l'option n'est pas renouvelée pour une année donnée et que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas atteint le seuil de 30,000.000.00, le contribuable concerné est automatiquement t reversé au régime de I’ IFU. L’option au régime du réel D’après la note n° 711/2015 du 17/01/2016 Les contribuables relevant de régime de l’impôt forfaitaire unique qui détiennent une comptabilité régulière conforme aux articles 9 à 11 du code de commerce peuvent opter pour l’imposition d’après le bénéfice réel. La demande d’option est déposé auprès du service d’assiette avant le 1er février de l’année, elle est valable et irrévocable pour un seul exercice. Cette option doit être renouvelée d’une manière expresse. Lorsque l’option n »est pas renouvelé pour une année donnée et que le chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil de 30 000 000.00, le contribuable concerné est automatiquement reversé au régime du l’IFU. Dans le code de procédures fiscales partagé sur le forum, j’avais incéré une remarque sous l’article 3 du CPF au sujet de l’option comme suit : Option au régime du réel Article 3 : Modifié par l'article 39 de la LF 2007- Modifié par l'article 22 de la LF 2008 - modifié 2008 et 42 de la loi de finances 2015. Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel. Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel et ce, nonobstant le montant du chiffre d’affaires réalisé. Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique. Remarque Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique qui détiennent une comptabilité probante conforme aux prescriptions des articles 9 et 10 du code du commerce. Peuvent opter pour l’imposition d’après le bénéfice réel L’option arrêtée est renouvelée de façon expresse, chaque année. De tout temps l’option accordée pour une année ou deux années est expressément renouvelée à la demande de contribuable, elle ne peut être refusé qu’en l’absence des documents comptables. Question32: Comment doivent procéder les personnes soumises à l’IFU, au cas où le chiffre d’affaires déclaré sur l’imprimé initiale (série G12) est différent de celui réalisé réellement ? Réponse: Pour cette situation, deux cas de figure peuvent se présenter : En cas de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à celui déclaré initialement, le contribuable est invité à introduire une requête contentieuse en justifiant l’écart déclaré. En cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré au titre de l’année N , les personnes soumises à l’IFU doivent déposer une déclaration complémentaire série G12 ,à titre de régularisation, entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1 et de payer l’impôt y afférent en seul versement , sans application de pénalités. Si aucune régularisation n’a été opérée par le contribuable, l’administration fiscale se réserve le droit de rectifier le chiffre d’affaires déclaré initialement en possession d’éléments constatant l’insuffisance des bases déclarées. Ainsi, la nouvelle base sera retenue pour la rectification de celle déclarée par le contribuable avec application des pénalités réglementaires. Remarque L’article 23 la loi de finance pour 2015 INSTITUTION DE L’AUTO-LIQUIDATION DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE Dans le cadre de la simplification des procédures aux petits contribuables soumis au régime de l’IFU, la LFC pour 2015 a institué une nouvelle procédure dénommée : L’auto-liquidation de l’IFU En effet, l'ancienne procédure de fixation des bases imposables et la détermination du montant de l'impôt à payer est supprimée (abrogation de l'article 2 du CPF). Remarque pour mémoire L’administration fiscale adresse à l’exploitant placé sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire. L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter. En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition. Si le contribuable n’accepte pas le forfait qui lui a été définitivement notifié et si l’administration fiscale ne retient pas les contre- propositions qu’il a faites, le contribuable conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse, dans les conditions fixées aux articles 71 à 90 ci-dessous. Détermination de la base imposable et du montant de l’IFU Suivant les nouvelles dispositions de la LFC pour 2015, le contribuable soumis à l’IFU, doit lui-même procéder au calcul de l’impôt dû sur la base de la déclaration annuelle G12 à souscrire avant le 1er février. Mode de paiement Le paiement de l'IFU doit être effectué par échéances trimestrielles (dernier jour de chaque trimestre) ou annuelle (entre le 01 et le 30 du mois de septembre). Régularisation Cas de dépassement du chiffre d’affaires A la fin de l'exercice et dans le cas où il a été réalisé un chiffre d'affaires dépassant celui déclaré au titre de l'exercice précédent sur lequel est calculé le montant de l'IFU, le contribuable concerné est tenu de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et de payer l'impôt y relatif. Exemple Soit un contribuable soumis à l’IFU (taux 12%) ayant réalisé un chiffre d’affaires de 12 000 000.00 au titre de l’exercice 2015. Le contribuable doit souscrire une déclaration annuelle série G n°12 avant le 01/02/2016. Il doit par ailleurs, procéder au calcul de l’IFU à payer au titre de l’exercice 2016, sur la base déclarée de 12 000000.00 (2015), soit : Montant annuel de l’IFU : 12 000 000.00 X 12% = 1 440.000.00 Le versement de l’IFU doit être effectué selon les échéances suivantes Paiement trimestriel Période Echéance Montant 1 TR 2016 31/03/2016 360 000.00 2 TR 2016 30/06/2016 360 000.00 3 TR 2016 30/09/2016 360 000.00 4 TR 2016 31/12/2016 360 000.00 Total 1 440 000.00 Paiement annuel Echéance Montant Exercice 2016 30/09/2016 1 440 000.00 Régularisation de l’exercice 2016 Considérons qu’au titre de l’exercice 2016 le contribuable a réalisé un chiffre d’affaires de 13 000 000.00 Dans ce cas il dépassement du chiffre d’affaires sur lequel est calculé l'IFU 2016, le contribuable est tenu : De souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30/01/2017 pour régulariser l'exercice 2016, Remarque L’article 14 qui était rédigé comme suit : Lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu sans dépasser les limites prévues à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé. Qui fixé le dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu pour procéder a une régularisation a été abrogé par la LFC 2015. Donc quelque soit la différence le redevable doit régulariser sa situation comme le présent exemple. Montant de l'IFU dû en 2016 : 13 000 000.00 X 12% = 1 560 000.00 Montant de l'IFU versé en 2016 : 12 000 000.00 X 12% = 1 440 000.00 Différence à payer : 1 560 000.00 – 1 440 000.00 = 120 000.00 De souscrire la déclaration annuelle G n°12 avant le 01/02/2017 chiffre d’affaires = 13 000 000.00 Détermination de la base imposable et le montant de l’IFU au titre de l’exercice suivant 2017 Le contribuable doit également calculer les échéances de l'exercice 2017 à déterminer sur la base du chiffre d’affaires réalisé au titre de l'exercice 2016 = 13 000 000.00 soit comme suit : Paiement trimestriel Période Echéance Montant 1 Trimestre 2017 31/03/2017 390 000.00 2 Trimestre 2017 30/06/2017 390 000.00 3 Trimestre 2017 30/09/2017 390 000.00 4 Trimestre 2017 31/12/2017 390 000.00 Total 1 560 000.00 Paiement annuel Echéance Montant Exercice 2016 30/09/2017 1 560 000.00 Question33: Quelle est la déclaration fiscale devant être souscrite par les personnes soumises à l’IFU ? Réponse: Les contribuables soumises au régime de l’IFU sont tenues de souscrire la déclaration série G12, fournie par l’administration, avant le 1er Février de chaque année conformément aux dispositions de l’article 1 du CPF.A titre tout à fait exceptionnel et pour l’année 2016, le délai de dépôt de cette déclaration est prorogé jusqu’au 31 mars 2016. Remarque Obligations de déclarations Les nouveaux contribuables doivent dans les 30 jours du début de leur activité souscrire auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence. Aussi, les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. G n°12 Les contribuables employant du personnel sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l’IRG /S (modèle G n°50 A). Ils doivent, en route, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale : Un registre récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives. Un registre contenant le détail de leurs ventes. Les deux registres doivent être cotés et paraphés par les services fiscaux. En cas de cession ou cessation d’activité, les contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique, sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts de rattachement, une déclaration de cessation, dans le délai de 10 jours. Enfin, il est à signaler que pour cette catégorie de contribuables l’obligation déclarative liée à l’IRG/ Domicile (G n°01) est supprimée. Question35: Quelles sont les personnes soumises au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) ? Réponse: Le régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) concerne les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle ,commerciale, artisanale ou non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas trente millions de dinars(30.000.000 DA) (art 2852 ter du CIDTA) Remarque Champ d’application de l’impôt Modifié par les articles 9, 12 de la loi de finances complémentaire 2008, 14 de la loi de finances 2010 ,16 de la loi de finances 2011, 3 de la loi de finances complémentaire 2011 et 13 de la loi de finances 2015 Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000.00). Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». Règles générales d’assujettissement Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique s’applique de plein droit aux : 1)- Personnes physiques et morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, et de production lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000.00, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ; Personnes physiques et morales exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 30.000.000.00 2)-Personnes physiques et morales qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées au paragraphe 1 et 2, ne sont soumises à l’impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de 30.000.000.00 n’est pas dépassée; Il est entendu par l’exercice simultané des activités relevant des deux catégories, l’activité mixte d’achat revente et de prestation de service dans un même local. Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée , dés lors que le chiffre d’affaire total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois millions de dinars (30.000.000,00). Dans le cas contraire, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel. Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique. 3)- Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». (Art Art. 282 ter du CIDTA) Ceux éligibles a l’ANDI y sont exclus, ils relèvent automatiquement du réel. Question36: Quelles sont vos obligations fiscales les constructions nouvelles? Réponse Les constructions nouvelles, les reconstructions, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive. En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés. i)- Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration déclaration G n° 31 à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents. ii)- Le défaut de souscription des déclarations prévues ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000.00 à l‘encontre des contribuables concernés. Question37 Comment calculer la taxe foncière ? Réponse La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée par application à la base imposable les taux suivants : a)- Taux applicables aux terrains situés dans des secteurs urbanisés 5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2; 7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000m2; 10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000 m2 b)- Taux applicable aux terrains situés dans des secteurs non urbanisés 5% pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés. c)- Taux applicable aux terres agricoles : 3% pour les terres agricoles. Remarque : les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (3) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire, les droits dus au titre de la taxe foncière sont majoré à 100% à compter du 1erjanvier 2002. Question38 Comment est déterminée la base d’imposition ? Réponse La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré ou à l’hectare par la superficie imposable. La valeur locative fiscale des propriétés non bâties diffère selon qu’il s’agit : i)- de terrains situés dans des secteurs urbanisés, ii)- de terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d’urbanisation future ; iii)- de carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants ; iv)- de terres agricoles. La détermination de la valeur locative fiscale tient lieu également de la situation géographique exprimée en zone. Les zones sont celles définies par l’arrêté interministériel du 24 mai 1994 portant classement des communes par zone et sous zones servant à la détermination de la valeur locative fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à l’évaluation, en cas d’insuffisance de déclaration, des biens immeubles Question39 Qui est le débiteur de la taxe foncière ? Réponse La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, du bien non bâti à cette date. En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière. En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire. Toutefois, il y a des cas particuliers qui peuvent surgir : Cas d'usufruit : Lorsque le bien est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est débiteur de l’impôt. Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction : Pour les terrains loués par bail emphytéotique ou par bail à construction, la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction. Cas d’indivision : Lorsqu’un bien est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière. A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux suivi de la mention « consorts ». Lorsque l’impôt provient d’une succession, l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ». Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition. Question40 Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière? Réponse Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : i)- les propriétés de l'État, des Wilayas, des communes et des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont affectées à une activité d'utilité générale et non productive de revenus. Toutefois, sont exclues de cette exonération les propriétés des organismes d’Etat, des wilayas et communes, ayant un caractère industriel et commercial. ii)- Les terrains occupés par les chemins de fer iii)- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties; iv)- Les sols et terrains passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties. _________________الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.