Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-1/chambre/seance-30/journaux?col=2
Timestamp: 2020-07-03 17:27:13+00:00
Document Index: 144477297

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 10', "l'article 32", 'art. 10', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 81", "l'article 32", 'art. 40', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", "l'article 38"]

Journaux no 30 - 12 mars 2020 (43-1) - Chambre des communes du Canada
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-431-1060-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête du commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé Dana O’Born, Conseil canadien des innovateurs », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-431-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête du commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé Benjamin Bergen, Conseil canadien des innovateurs », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-431-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2019, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (incluant un supplément mettant en évidence les modifications apportées aux Listes de déplacements parrainés pour 2018). — Document parlementaire no 8527-431-4.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(1) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-1222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-1233-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2019, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire no 8560-431-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres) fait une déclaration.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que la Chambre :
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Vancouver Kingsway, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 23 mars 2020, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre presse le gouvernement d'offrir des services consulaires à Raif Badawi et travaille avec le gouvernement de l'Arabie saoudite pour lui donner accès à ces services consulaires.
À 18 h 38, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 23 mars 2020, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire no 8560-431-1045-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1185-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
À 18 h 39, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.