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Timestamp: 2016-10-28 08:30:02+00:00
Document Index: 313825259

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 28', 'art. 213', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 172', 'art. 317', 'art. 213', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 43', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 159']

Fran�ois Bonvin, � Sierre, demandeur, repr�sent� par Me Jean-Charles Haenni, avocat � Sion,
le jugement rendu le 3 octobre 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant � PAM Produits alimentaires S.A., � Sion, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Nicolas Fardel, avocat � Sion;
(proc�dure civile; enregistrement illicite; appr�ciation des
(ci-apr�s: PAM) a d�cid� de vendre des terrains de 24 000 m2 lui appartenant, sis � Sierre. En vue de cette vente, des contacts ont eu lieu entre cette soci�t� et Maus Fr�res S.A.
(ci-apr�s: Maus). Le 8 octobre (art. 64 al. 2 OJ) 1987, Fran�ois Bonvin, tenancier de bo�tes de nuit et agent d'affaires, inscrit comme tel au registre du commerce, a communiqu� � l'un des administrateurs de PAM l'int�r�t port� auxdits terrains par un "client du Haut-Valais", Erich Heinzmann.
A cette occasion, Bonvin a pr�cis� � l'administrateur de PAM que la commission de vente "serait � rajouter au prix". Il r�sulte de l'instruction que Heinzmann entendait agir pour Maus, laquelle a cependant refus� son offre, d�clarant pouvoir acqu�rir les immeubles en question par elle-m�me et � meilleur compte. Par ailleurs, Heinzmann a affirm� que le projet d'achat de terrains venait de lui et non de Bonvin auquel il n'a jamais demand� d'agir en son nom.
Apr�s avoir pris contact avec la directrice du service immobilier de Maus, Bonvin s'est entretenu avec elle � Gen�ve, le 13 (recte: 12) octobre 1987. Le lendemain, il a confirm� � l'administrateur de PAM la pr�sentation des terrains en question � Maus. Le 14 octobre 1987, Bonvin, Heinzmann et son adjoint ont rencontr� l'administrateur de PAM.
Par courrier du 16 octobre 1987, Bonvin a confirm� � celui-ci cette entrevue, lui signalant notamment que la commission de vente de 5% devait �tre pr�vue dans le prix de vente. Le 20 octobre 1987, l'administrateur de PAM a contest� ledit courrier en ces termes:
Nous devons pr�ciser que nos entretiens ont eu lieu
� votre demande et qu'aucun mandat ne vous a �t�
confi�. Au cours de ces entretiens, nous avons simplement
enregistr� vos propositions et nous ne vous
nous devons vous r�p�ter qu'aucun mandat ne vous a
�t� accord� et qu'aucune somme ne vous est due �
Bonvin n'a pas r�agi � cette mise au point.
Le 28 octobre 1987, la directrice du service immobilier de Maus, accompagn�e de Bonvin, s'est r�unie avec l'administrateur de PAM dans les locaux de cette soci�t�. Il r�sulte de l'instruction que celle-l� ne savait pas � quel titre Bonvin participait � cette r�union. Le lendemain, Bonvin a confirm� cette entrevue, rappelant qu'une commission de vente de 5% devait �tre englob�e dans le prix de vente. L'administrateur de PAM a r�agi, le 5 novembre 1987, demandant � Bonvin "de noter une bonne foi pour toutes que nous ne vous avons jamais confi� de mandat, ni de mission et que nous ne vous devons absolument rien". Bonvin a contest� les termes de ce courrier une semaine plus tard, affirmant que PAM avait accept� qu'il lui trouve un acheteur, comme en t�moignaient les diverses entrevues et les documents qui lui avaient �t� remis, et d�clarant qu'il n'exigeait une commission que dans la mesure o� l'affaire �tait conclue avec l'un de ses clients, soit Maus ou Heinzmann. Le 17 novembre 1987, l'administrateur de PAM a manifest� sa d�sapprobation quant � la version des faits pr�sent�e par Bonvin.
b) Le 4 juillet 1988, deux pactes d'emption ont �t� sign�s entre PAM et Maus, lesquels pr�voyaient express�ment que la r�clamation d'une commission de courtage par quiconque �tait exclue, les repr�sentants des soci�t�s int�ress�es ayant pris contact directement entre eux. Le prix des terrains s'�levait � 4 252 560 fr. au total. Les droits d'emption ont �t� lev�s en 1990. A la suite de la publication, au Bulletin officiel du 3 juillet 1993, d'une mise � l'enqu�te publique concernant une construction sur les terrains en question, Bonvin a r�clam�, sans succ�s, sa commission de 5% respectivement � Maus le 22 septembre et � l'administrateur de PAM le 27 septembre 1993.
B.- Le 27 mai 1994, Fran�ois Bonvin a ouvert action contre PAM, concluant au paiement de 97 000 fr., avec int�r�ts, � titre de commission pour ses activit�s en tant que courtier.
Une proc�dure incidente a oppos� les parties. Elle portait sur le d�p�t, � titre de moyen de preuve, d'une cassette contenant l'enregistrement d'une conversation t�l�phonique, men�e � son insu avec la directrice du service immobilier de Maus. Statuant sur appel de PAM, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a refus�, par jugement du 14 mai 1998, le d�p�t de ladite cassette et de sa transcription. Le 6 juillet 1998, la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� par Bonvin contre ce jugement cantonal.
Par jugement du 3 octobre 2000, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la demande de Bonvin portant sur le paiement de 97 000 fr.
C.- Fran�ois Bonvin forme un recours de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours en r�forme de Fran�ois Bonvin contre le jugement attaqu�.
1.- a) Le recourant s'en prend en premier lieu au refus de l'admission, comme moyen de preuve, de l'enregistrement clandestin et de sa transcription. Pour le recourant, cet enregistrement, qui �tablirait que son intervention a �t� d�cisive pour la conclusion de la vente entre l'intim�e et l'acqu�reur des terrains, ne porte pas atteinte � la sph�re priv�e de l'interlocuteur enregistr� � son insu. Le recourant consid�re encore qu'un tel enregistrement et sa transcription ne sont pas des moyens de preuve prohib�s par le Code de proc�dure civile valaisanne (ci-apr�s: CPC/VS), et conteste par ailleurs que les dispositions r�vis�es du CPC/VS lui soient opposables, l'enregistrement litigieux ayant �t� effectu� avant leur entr�e en vigueur.
b) Dans son jugement du 14 mai 1998, la cour cantonale consid�re, d'une part, que l'enregistrement litigieux est illicite au regard de l'art. 28 CC, et, d'autre part, qu'il est irr�gulier au regard de l'art. 213 aCPC/VS.
aa) Le recourant conteste le retranchement de cette preuve obtenue illicitement. Cette question est controvers�e en doctrine (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 5e �d., n. 2a ad art. 221, p. 544 et les r�f�rences; Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, 2000, p. 338 s.). De l'avis de ces auteurs, compte tenu des progr�s techniques, un enregistrement doit aujourd'hui �tre admis comme moyen de preuve (Michel Ducrot, op. cit. , p. 315), le risque inh�rent de sa falsification devant �tre �valu� dans le cadre de l'appr�ciation des preuves (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit. , n. 1b ad art. 221, p. 543). L'illic�it� d'une preuve peut �tre lev�e si elle est justifi�e notamment par le consentement de la victime ou par un int�r�t pr�pond�rant priv� ou public (Michel Ducrot, op. cit. , p. 339); celui-ci est rarement d�terminant en proc�dure civile (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit. , n. 2b ad art. 221, p. 545).
bb) En l'esp�ce, le fait que la victime de l'enregistrement illicite ait d�clar� ne pas avoir d'objection � l'admission de celui-ci comme moyen de preuve ne saurait �tre interpr�t� comme un consentement de sa part, comme le pr�tend le recourant, puisqu'elle subordonne express�ment ladite admission � l'accord du juge. Par ailleurs, la cour cantonale justifie son refus du d�p�t de la cassette et de sa transcription avant tout par l'attitude r�pr�hensible du recourant pendant la proc�dure, laquelle ne permettrait pas d'exclure une manipulation de l'enregistrement litigieux dont la date n'est du reste pas �tablie. En se contentant d'affirmer que ledit enregistrement est un moyen conforme au droit et que les conditions de l'administration d'une preuve � futur n'�taient pas r�unies � l'�poque, le recourant ne parvient nullement � d�montrer l'arbitraire de la solution cantonale.
De plus, le jugement entrepris se r�f�re � l'art. 172 aCPC/VS aux termes duquel le juge peut, d'office ou � la requ�te d'une partie, refuser l'usage de moyens de preuve qui ne lui paraissent pas pertinents ou qui entra�neraient des longueurs excessives et hors de proportion avec l'importance vraisemblable de ces moyens. En l'esp�ce, il est permis de douter de la pertinence d'une conversation t�l�phonique non dat�e, men�e par le recourant et enregistr�e � l'insu de son interlocuteur.
bb) aaa) Selon l'art. 317 nCPC/VS, les proc�dures d�j� introduites lors de l'entr�e en vigueur - le 1er janvier 1999 - du nouveau Code sont poursuivies jusqu'au jugement selon l'ancien droit. Par cons�quent, c'est bien le CPC/VS, dans sa version du 22 novembre 1919, qui est applicable en l'esp�ce, le recourant ayant introduit son action en 1994 et le jugement incident, relatif � cet aspect du litige, ayant �t� rendu en 1998.
bbb) Contrairement � l'avis du recourant, la cour cantonale tient compte du droit transitoire, dans la mesure o� elle motive son jugement en se fondant essentiellement sur l'art. 213 aCPC/VS. Le fait qu'elle confirme subsidiairement, en renvoyant au CPC/VS r�vis�, la volont� du l�gislateur de ne pas admettre l'enregistrement comme moyen de preuve, ce qui est effectivement discutable au vu de l'�num�ration non exhaustive contenue dans l'art. 153 nCPC/VS (cf. Michel Ducrot, op. cit. , p. 315), ne signifie pas pour autant qu'elle applique les nouvelles dispositions l�gales � la question soulev�e. Paradoxalement, l'argumentation du recourant porte, elle, principalement sur l'interpr�tation de l'art. 153 nCPC/VS et non sur celle de l'ancien droit dont il revendique l'applicabilit�.
L'art. 213 aCPC/VS pr�voit que les d�clarations �crites, faites pour tenir lieu de t�moignage en vue et � l'occasion du proc�s, par des tiers qui peuvent �tre entendus comme t�moins, sont �limin�es du dossier sur la demande de la partie int�ress�e. Cette disposition a pour but d'amener le t�moin � s'expliquer de vive voix devant le juge et � r�pondre, s�ance tenante, � d'�ventuelles questions compl�mentaires (Michel Ducrot, op. cit. , p. 338). La cour cantonale consid�re que les d�clarations, au sens de cette disposition, pr�sentent une analogie certaine avec un enregistrement, puisqu'elles transcrivent les dires d'une personne sur les faits. Elle constate que la personne, dont les propos ont �t� enregistr�s par le recourant, pouvait �tre amen�e � t�moigner, ce qui a �t� le cas. En application analogique de l'art. 213 aCPC/VS, elle conclut au retranchement de l'enregistrement litigieux et de sa transcription.
ccc) Le recourant se borne � pr�tendre que l'enregistrement litigieux ainsi que sa transcription ne constituent pas des pi�ces tenant lieu de t�moignage et qu'il ne s'agit pas d'une d�position sur des faits. Cet argument n'est pas propre � d�montrer l'arbitraire du jugement sur ce point.
Du reste, il sied de relever � cet �gard, que le recourant aurait d�, s'il s'y croyait fond�, d�poser une plainte p�nale pour faux t�moignage et offrir la cassette litigieuse en preuve.
2.- Pour le surplus, le recours repose essentiellement sur la pr�misse suivante: un accord par actes concluants aurait �t� pass� entre le recourant et l'administrateur de l'intim�e avant la lettre du 20 octobre 1987. Dans la mesure o� le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas en avoir tenu compte dans son jugement du 3 octobre 2000, il critique son appr�ciation juridique des faits, ce qui est prohib� dans le cadre d'un recours de droit public (art. 43 al. 4 OJ).
Le recourant insiste �galement sur le fait que c'est lui qui a pr�sent� l'acqu�reur au vendeur. Toutefois, il se contente d'exposer sa version et de d�nier au t�moignage Heinzmann toute valeur probante, ce qui ne saurait suffire au regard des exigences de motivation, qui d�coulent de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373 et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, le recourant entend se pr�valoir de ce que des constatations de fait, tels les t�moignages des administrateurs de l'intim�e, sont incompl�tes, non parce que la cour cantonale les aurait � tort tenues pour non prouv�es mais parce qu'elle les aurait simplement ignor�es. Ce faisant, il n'all�gue pas une appr�ciation arbitraire des preuves mais bien plut�t des lacunes dans la constatation des faits (art. 64 OJ), qu'il doit invoquer dans le cadre d'un recours en r�forme, tout comme les pr�tendues inadvertances manifestes (art. 63 al. 2 OJ) au sujet de sa profession, de son salaire ou du num�ro des parcelles propos�es.
3.- Il suit de l� que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et les d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge du recourant;
3. Dit que le recourant versera � l'intim�e 5000 fr. � titre de d�pens;