Source: https://claider.net/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-08-11 04:24:41+00:00
Document Index: 157959581

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8']

Conditions générales - Claider
CONDITIONS GéNéRALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION CLAIDER / UTILISATEUR APPLICATION
La Police est un contrat d’assurance conclu entre la compagnie d’assurance et le souscripteur, dans lequel sont consignées toutes les conditions contractuelles et les clauses spécifiques.
La Déclaration est la communication qui doit être adressée à l’assureur en cas de sinistre et qui décrit les dommages subis par les biens assurés. Elle est nécessaire pour obtenir l’indemnisation prévue contractuellement.
Autres services liés à la déclaration :
Sont donnés à titre d’exemple certains services liés à la déclaration (liste non exhaustive) :
L’expertise, la visio-expertise, l’expertise à distance.
L’expertise est le résultat final d’une enquête technique qui comprend l’analyse de la police d’assurance et des déclarations, la reconstitution du sinistre et l’estimation des dommages observés durant l’expertise. L’expert peut procéder à des inspections sur site, à des inspections à distance (via vidéo) ou à des analyses à distance sans inspection des lieux (expertise à distance).
La reconstitution d’Accidents de la Route.
La reconstitution d’accidents de la route est réalisée pour évaluer et reconstituer le contexte d’un accident de la route sur la base d’enquêtes techniques, avec une inspection sur site ou à distance et/ou avec des analyses comparatives, effectuées avec un logiciel dédié, des bases de données de crash-tests ou autre.
L’Évaluation de l’Authenticité/la Valeur des Biens (expertise).
L’expertise est l’analyse d’un expert concernant l’authenticité et/ou la valeur d’un bien, tel qu’une œuvre d’art.
La Réparation sous Forme Spécifique.
Lors de la gestion d’un sinistre, la compagnie d’assurance peut, selon les polices d’assurance ou le montant des indemnités, payer le service nécessaire pour la réparation du bien endommagé et mandater directement des techniciens, artisans ou autres professionnels qualifiés pour effectuer les réparations nécessaires ou indiquer un centre ou atelier de réparation conventionné.
Parties prenantes de la police d’assurance, la déclaration, l’expertise et les services liés :
– Le(s) assuré(s)
– Le(s) personne(s) endommagée(s)
– La compagnie d’assurance, les intermédiaire d’assurance, les agents, les courtiers, les mandataires, les intermédiaires à titre accessoire, leurs collaborateurs salariés ou indépendants ; et en général toute personne qui s’occupe d’une police d’assurance, d’un sinistre ou de l’assistance après-vente.
– Les experts et techniciens impliqués dans l’évaluation technique et économique du sinistre, nommés par la compagnie d’assurance ou l’assuré.
– Les autres parties auxquelles vos données pourraient être transmises sont uniquement celles impliquées dans le processus lié à votre déclaration de sinistre effectuée avec Claider. Par exemple, les personnes suivantes (liste non-exhaustive) : experts en évaluation de biens, experts en assurance et sociétés d’expertise, artisans ou sociétés de réparation, avocats ou autres professionnels désignés par l’une des parties concernées, experts dans la reconstitution d’accidents de la route, autres parties appartenant au secteur de l’assurance et/ou liées et impliquées dans le sinistre, etc.
À qui et pourquoi vos données sont-elles transmises par Claider ?
Claider est une marque déposée utilisée commercialement par Claider S.r.l., n° TVA 07238390962 et située Largo Augusto 1 – 20122 Milan, Responsable du Traitement conformément à l’art. 24 du Règlement UE n. 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives des données saisies dans l’application Claider.
Lorsque vous téléchargez et installez l’application Claider, vous autorisez Claider S.r.l. à traiter les données personnelles saisies et toutes les données de la déclaration de sinistre effectuée avec l’application Claider. Elles peuvent en effet être transmises par Claider S.r.l. à une ou plusieurs parties listées ci-dessus.
En outre, vous autorisez Claider S.r.l. conformément à l’art. 13 du Règlement UE n. 20169/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives à traiter vos données personnelles et celles pouvant être engendrées par une déclaration de sinistre ou par les services offerts par Claider et à les transmettre aux éventuelles parties impliquées listées ci-dessus, en lien avec le service qu’elles fournissent ou les éventuels services liés à la déclaration.
– Police : contrat d’assurance
– Assuré : la personne dont le bien est protégé par l’assurance
– Souscripteur : la personne qui souscrit le contrat d’assurance pour son propre intérêt et/ou pour celui d’autres Parties
– Bénéficiaire : personne destinataire du service auquel la compagnie d’assurance est tenue
– Indemnisation : sommes dues par la Compagnie en cas de sinistre, à l’Assuré ou à un ou plusieurs tiers
– Intermédiaire d’assurance : agent, courtier ou mandataire
– Sinistre : événement dommageable
A. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE CLAIDER
La Solution Claider est l’ensemble des services proposés par Claider S.r.l. pour accompagner l’Utilisateur lors de la déclaration d’un sinistre afin d’activer la couverture d’assurance correspondante. La Solution Claider permet à l’Utilisateur de transmettre et de recevoir des informations relatives à un sinistre à partir de sa déclaration jusqu’à sa définition par la compagnie d’assurance.
La Solution Claider correspond à l’ensemble des Services offerts par Claider S.r.l. et se compose de :
– une application mobile téléchargeable en ligne sur l’App store et Google Play (“Store”), intitulée “Claider”, propriété de Claider S.r.l.
– une Application Web accessible sur Internet à l’adresse my.claider.net, intitulée “outil de gestion Claider“, propriété de Claider S.r.l.
Les Conditions Générales énoncées ci-après aux articles A1 à A11 («Conditions Générales») constituent un engagement juridique pour tout utilisateur privé, en tant que personne physique, qui a atteint l’âge de la majorité et est titulaire d’une ou de plusieurs polices d’assurance, identifié via la Solution Claider (“Utilisateur“), qui télécharge gratuitement CLAIDER depuis le Store en ligne sur son appareil mobile (smartphone et tablette) (“Appareil“).
Après avoir téléchargé CLAIDER sur son appareil, l’Utilisateur pourra accéder aux services fournis par la Solution Claider.
Pour bénéficier des services offerts, l’Utilisateur est tenu de donner son consentement au traitement de ses données personnelles ainsi qu’à la libre circulation de ses données personnelles par Claider S.r.l. conformément à la réglementation en vigueur en France et en Europe (conformément à l’art. 4, par. 1, n.11, l’art. 6 et l’art. 8 du Règlement (UE) n. 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives. Le responsable des données (Responsable du Traitement conformément à l’art. 28 du Règlement (UE) n. 20169/679) collectées via la Solution Claider est Claider S.r.l.
En téléchargeant, accédant et/ou utilisant la Solution Claider, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales, qui lient juridiquement une relation entre Claider S.r.l. et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale, il confirme disposer de toutes les autorisations, pouvoirs et droits nécessaires pour engager ladite personne morale. Si l’Utilisateur (ou l’entité légale ou l’entité au nom de laquelle il agit) n’est pas entièrement en accord avec ces Conditions Générales d’Utilisation, il n’est pas autorisé à télécharger, accéder et/ou utiliser Claider et à entrer dans l’espace réservé de l’outil de gestion Claider.
ARTICLE A1. LA SOLUTION CLAIDER
La Solution Claider offre à l’Utilisateur une série de services gratuits dans le but de déclarer un sinistre de manière simple, rapide, guidée et interactive, via l’utilisation d’un appareil mobile (smartphone et tablette) ; il permet également à l’Utilisateur de collecter de manière simple et rapide les données de l’Utilisateur nécessaires pour remplir la déclaration de sinistre, conformément aux dispositions de la police d’assurance de l’Utilisateur, accompagnée de toutes les informations, photos et documents nécessaires pour la reconstitution et la détermination des causes de chaque incident, tout en identifiant les dommages résultant de l’incident et leur entité. L’Utilisateur sera guidé en quelques étapes simples, selon l’un des différents scénarios inclus dans la Solution Claider, lors de la compilation de sa déclaration, conformément à la police d’assurance de l’Utilisateur. À la fin du parcours guidé, l’Utilisateur visualisera la déclaration qui sera sauvegardée et stockée dans son Compte personnel et pourra être envoyée aux adresses e-mail indiquées par l’Utilisateur. La déclaration peut être complétée par l’Utilisateur identifié avec son compte après la finalisation de la procédure et peut être envoyée par l’Utilisateur à sa Compagnie d’Assurance et/ou à l’Intermédiaire d’Assurance.
Les services de la Solution Claider sont fournis par Claider S.r.l., dont le siège social est situé à Milan (MI), Largo Augusto 1, C.F. et numéro de TVA 07238390962, inscrit au Registre du commerce de Milan – support@claider.net. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation par l’Utilisateur des services fournis par Claider et l’outil de gestion Claider. Dans le contexte des présentes Conditions générales, le terme “Services” désigne les services fournis par Claider, y compris les fonctionnalités associées, les conseils et les avis clients, le site Internet www.claider.net et les interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les logiciels associés aux Services.
ARTICLE A2. MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOLUTION CLAIDER
Les présentes dispositions régissent les modalités d’utilisation des services disponibles sur Claider et sur l’outil de gestion Claider par l’Utilisateur.
Depuis le Store en ligne du système d’exploitation de l’appareil, l’Utilisateur peut télécharger gratuitement l’application Claider. En utilisant l’application Web de l’outil de gestion Claider et/ou Claider, l’Utilisateur accepte de se conformer et est juridiquement lié par les présentes conditions générales d’utilisation pour l’accès et l’utilisation des Services de la Solution Claider, même si l’Utilisateur ne s’est pas enregistré.
Pour accéder aux Services de la Solution Claider, l’Utilisateur devra procéder à la création et à l’enregistrement d’un Compte, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales. Une fois l’inscription finalisée, l’Utilisateur aura accès à son Compte lui permettant de commencer à utiliser gratuitement les Services de la Solution Claider.
Claider S.r.l. se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des informations de service, des messages administratifs et d’autres communications afin d’informer sur les éventuelles limites, suspensions ou interdictions d’accès et d’utilisation des Services de la Solution Claider ou du Compte, lorsqu’une maintenance de la Solution est nécessaire ou toute intervention visant à empêcher ou à mettre fin à toute utilisation abusive de la Solution Claider par l’Utilisateur ou par des tiers.
Les services offerts par la Solution Claider et disponibles sur les appareils mobiles ne doivent pas être utilisés lorsque l’Utilisateur conduit un véhicule.
A2.2. MODIFICATIONS DES SERVICES PROPOSÉS
Claider se réserve le droit de modifier ou d’étendre à tout moment les services offerts par Claider et/ou l’outil de gestion Claider, par le biais de mises à jour ou de nouvelles versions, en les proposant aux utilisateurs du Store en ligne du système d’exploitation du smartphone ou directement sur l’Application Web. À cette fin, Claider S.r.l. se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des informations de services ou autres informations de mise à jour.
ARTICLE A3. ENREGISTREMENT ET CRÉATION D’UN COMPTE
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services mis à disposition par Claider doit suivre les indications fournies pour la collecte de ses données personnelles ainsi que les données relatives à d’autres documents personnels (tels que la carte d’identité, le permis de conduire, le passeport, la police d’assurance, le certificat d’immatriculation du véhicule, etc.) à des fins d’enregistrement et de création d’un profil Utilisateur permettant de déclarer un sinistre et d’autres services liés à la déclaration. Une fois l’inscription finalisée, l’Utilisateur devient propriétaire d’un Compte personnel. Pour y accéder, l’Utilisateur devra utiliser le mot de passe choisi lors de son inscription et dont il est responsable (Compte).
Pour protéger le Compte, il est conseillé de garder le mot de passe confidentiel et de ne pas l’utiliser pour d’autres applications que celles proposées par la Solution Claider.
Afin de garantir la sécurité et la véracité des données fournies pour la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à :
a) ne pas fournir de fausses données ou informations personnelles, y compris de faux noms, adresses et contacts, ni à créer un compte pour le compte d’une autre personne que l’Utilisateur ;
b) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de Claider et/ou de l’outil de gestion Claider en violant le réseau, en utilisant les Services à des fins différentes de leurs objectifs ou pour entreprendre toute activité illégale liée à l’utilisation des services offerts par la Solution Claider ;
c) ne pas partager son mot de passe, ni autoriser d’autres personnes à accéder à son Compte ou à effectuer toute autre action, même de la part de tiers, qui pourrait compromettre la sécurité du Compte ;
d) garantir que les données, communications et contenus envoyés par le biais de Claider et/ou de l’outil de gestion Claider ou en relation avec ceux-ci ne violent pas la loi, les droits de toute personne ou entité et/ou ne contiennent pas d’informations fausses, calomnieuses ou diffamatoires et/ou tout élément constituant une violation de la législation du droit d’auteur et/ou de la protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur s’engage à communiquer toute modification de ses données et informations, en procédant à leur mise à jour dans son Compte. L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout moment et n’aura plus accès aux services offerts, consentant toutefois à l’utilisation de ses données conformément à la politique de gestion des données personnelles (conformément à l’art. 4, par. 1, n.11, l’art. 6 et l’art. 8 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives) et à la politique relative aux cookies.
Claider S.r.l. se réserve la possibilité de surveiller toutes les données et tous les contenus enregistrés par l’Utilisateur dans la Solution Claider et de les supprimer s’ils ont été enregistrés et/ou publiés en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Claider S.r.l. se réserve également le droit de limiter, de suspendre ou de s’opposer à l’utilisation de tout compte associé, sans préjudice de tout autre solution applicable par la Loi.
Dans le cas où une personne tierce demanderait la suppression du contenu le concernant, présent sur le Compte de l’Utilisateur, justifiant sa demande sur la base d’une violation relative au traitement et à la libre circulation des données à caractère personnel en vertu de la législation en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives) ou pour tout autre motif valable, Claider S.r.l. se réserve le droit de limiter, bloquer ou supprimer, temporairement ou définitivement, le contenu et/ou les données concernées par le litige sur le Compte de l’Utilisateur et/ou sur la Solution Claider, après en avoir informé l’Utilisateur.
ARTICLE A4. COÛTS
L’utilisation de Claider, de l’outil de gestion Claider et des Services associés est gratuite pour l’Utilisateur, à l’exception de la connexion Internet de leur appareil mobile et du transfert de données, dont les coûts seront ceux prévus par les conditions tarifaires du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.
ARTICLE A5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits sur le contenu (textes, images, interfaces utilisateur, clips audio, clips vidéo, etc.) de la Solution Claider sont réservés en vertu de la législation en vigueur et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle.
Les contenus des pages Claider et de l’outil de gestion Claider ne peuvent pas être copiés, reproduits, transférés, téléchargés, publiés ou distribués de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Claider S.r.l.
Tout manquement à ces dispositions, sauf autorisation écrite expresse de Claider S.r.l., fera l’objet de poursuites devant les autorités compétentes.
Si un Utilisateur transmet un contenu de quelque nature que ce soit, y compris du texte ou des images, via Claider, il déclare et garantit son consentement à l’utilisation de ce contenu, et que toute personne représentée ou citée dans le contenu a accepté la reproduction de ses données, biens ou images.
Claider S.r.l. se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter l’utilisation, supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu (textes, images, interfaces utilisateur, clips audio, clips vidéo, etc.) ou à tout autre élément de la Solution Claider, à tout moment et sans préavis, conformément aux présentes Conditions Générales ou si la loi ou une autorité publique l’exige. En aucun cas, Claider S.r.l. ne pourra être tenu responsable de ces changements.
Claider et le logo PARACHUTE sont des marques déposées et protégées aux niveaux européen et international et sont utilisées sous licence par Claider S.r.l. Les autres marques, marques de service, signes graphiques et logos utilisés en référence à la Solution Claider peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. L’Utilisateur privé n’a aucun droit ni aucune licence d’utilisation sur les marques mentionnées ou pour leur utilisation s’il ne possède pas d’autorisation valide.
ARTICLE A6. INTERDICTIONS
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, directement ou indirectement, de :
a) exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre accessible au public ou décompiler, sous quelque forme que ce soit, même au moyen de dispositifs automatisés ou processus manuels, le contenu et/ou les bases de données présents et/ou accessibles depuis la Solution Claider ;
b) monitorer le contenu de la Solution Claider à l’aide de robots, de spiders ou d’autres moyens ;
c) utiliser la Solution Claider et/ou Claider S.r.l. à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales ;
d) reproduire toute partie de la Solution Claider, à l’aide de tout dispositif, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation d’un ou plusieurs “frame” ou cadre, ou de toute autre technique dite de “framing” pour récupérer et/ou reproduire toute partie ou caractéristique de ceux-ci ;
e) télécharger ou envoyer sur la Solution Claider ou à Claider S.r.l. tout contenu et/ou programme, en violation de toute loi et/ou réglementation en vigueur, ou qui encourage une telle violation ou qui, en raison de leur taille ou de leurs caractéristiques, pourrait ralentir, bloquer ou endommager la Solution Claider ;
f) utiliser et/ou accéder à la Solution Claider ou à Claider Sr.l. de manière à mettre en danger tout système informatique ou réseau, y compris en mettant à disposition tout type de virus (à cet effet, on entend par “virus” tout programme introduit délibérément dans un système remplissant une fonction inutile et/ou destructive, telle que l’affichage d’un message irritant ou le remplacement systématique des informations dans la mémoire du dispositif utilisé par l’Utilisateur) ;
g) publier ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses, ou se livrer à tout acte qui pourrait être considéré comme du “phishing” (primaire, secondaire ou autre) ou qui pourrait entraîner une responsabilité pénale ou civile ;
h) publier ou transmettre tout matériel illégal, menaçant, offensant, calomnieux, diffamatoire, obscène, vulgaire, indécent, sexuellement explicite, pornographique ou profane.
Dans chacun des cas mentionnés ci-dessus, Claider S.r.l et ses collaborateurs ne pourront être tenus responsables des dommages et/ou pertes causés par l’Utilisateur en violation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE A7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de son contenu et/ou de celui de tiers inséré ou téléchargé dans la Solution Claider, quelle que soit la façon, aux fins énoncées dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur libère Claider S.r.l. de toute responsabilité concernant la diffusion illégale de contenus tiers ou l’utilisation de contenus d’une manière contraire au droit applicable. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager la société Claider S.r.l., y compris ses employés, experts, agents et collaborateurs, de toute obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais engagés pour se défendre en justice, qui pourraient survenir en cas de dommages causés à d’autres utilisateurs ou à des tiers, en relation avec le contenu mis en ligne, ainsi que pour toute réclamation, cause ou action découlant de ou liée à l’utilisation de la Solution Claider ou à la violation de ces Conditions Générales, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages et intérêts, actions en justice, jugements, frais de justice et honoraires juridiques, suite à la violation de ces Conditions Générales et plus généralement en violation du droit applicable.
Si les services de la Solution Claider sont utilisés pour le compte d’une entité, association, fondation, comité, entreprise et/ou autre personne que la personne physique, la partie concernée doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans tenir Claider S.r.l. pour responsable et le préservant de toute réclamation, cause ou action découlant de ou liée à l’utilisation de la Solution Claider ou à la violation de ces Conditions Générales, y compris toute responsabilité ou dépenses résultant de réclamations, pertes, dommages, actions en justice, jugements, frais de justice et honoraires juridiques.
ARTICLE A8. RESPONSABILITÉ DE CLAIDER
Claider S.r.l. ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par l’accès à la Solution Claider, par l’incapacité ou l’impossibilité d’y accéder, par le fait que l’Utilisateur se fie aux informations qu’il contient, sous quelque forme que ce soit.
Claider S.r.l. n’assume aucune responsabilité pour les services offerts par des tiers avec lesquels la Solution Claider a établi un lien, ni pour tout autre contenu, information ou autre contraire aux lois françaises et à la législation européenne, présents dans la ressource du tiers connecté.
Les éventuels liens vers des sites externes sont fournis à l’Utilisateur à titre de simple service, en excluant toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des liens indiqués.
En outre, l’indication de liens n’implique pas de la part de Claider S.r.l. tout type d’approbation ou de partage de responsabilité eu égard à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations contenues dans les sites indiqués.
Dans tous les cas, Claider S.r.l. ne sera pas tenu responsable des éventuels pertes ou dommages non raisonnablement prévisibles. Si l’Utilisateur utilise les services de la Solution Claider à des fins personnelles, Claider S.r.l. reconnaît le fonctionnement des droits de l’Utilisateur en tant que consommateur ; par conséquent, les dispositions des présentes Conditions Générales ne peuvent pas limiter les droits légaux des consommateurs, auxquels il n’est pas possible de renoncer par contrat.
ARTICLE A9. DIVERS
Les services de la Solution Claider sont fournis par Claider S.r.l., dont le siège social est situé à Milan (MI), Largo Augusto 1, C.F. et numéro de TVA 07238390962, inscrit au registre du commerce de Milan – support@claider.net. Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation par l’Utilisateur des services fournis par Claider S.r.l. via Claider et l’outil de gestion Claider, y compris les fonctionnalités associées, les conseils et les avis, le site Internet www.claider.net et les interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les logiciels associés à ces Services. La nullité d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE A10. LOIS APPLICABLES
La Loi applicable à ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes les relations juridiques existantes pour l’utilisation de la Solution Claider, en rapport avec les Services proposés, est celle française. Pour les relations juridiques entre Claider S.r.l. et l’Utilisateur, veuillez vous reporter au “Code de la consommation” et ses ajouts et modifications ultérieures, relative aux droits des consommateurs et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives.
ARTICLE A11. JURIDICTION APPLICABLE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES
Toute question relative à l’accès ou à l’utilisation de la Solution Claider, y compris tout litige né de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, sera régie par le droit français. L’Utilisateur accepte et se soumet à la juridiction exclusive du tribunal de Paris et renonce expressément à toute objection à cette juridiction. En cas de litige entre Claider S.r.l. et l’Utilisateur, les parties tenteront de résoudre le différend rapidement et de bonne foi. S’ils ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), à compter du moment où le différend, les parties peuvent utiliser tout autre recours prévu par la loi applicable.
Milan [•], [•] 2019
En vertu de la Loi no. 132-1 du Code de la consommation et de la Loi no. 442-6 I, 2° du Code de commerce, l’Utilisateur, après avoir pris connaissance approfondie et spécifique et sa vision, approuve et accepte expressément les clauses suivantes :
A3. ENREGISTREMENT ET CRÉATION D’UN COMPTE
A4. COÛTS
A5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A6. INTERDICTIONS
A7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
A10. LOIS APPLICABLES
A11. JURIDICTION APPLICABLE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION CLAIDER / UTILISATEUR PROFESSIONNEL
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE LA SOLUTION CLAIDER / UTILISATEUR PROFESSIONNEL
Les conditions générales énoncées ci-dessous aux articles A1 à A11 (“Conditions générales“) constituent un accord juridique pour tout Utilisateur Professionnel, qu’il soit une personne physique et/ou morale, par exemple : compagnie d’assurance directe, courtier en assurance, agent d’assurance, expert ou propriétaire d’une société d’expertise, propriétaire ou gestionnaire de polices d’assurance collective, syndic de copropriété, autres parties du secteur de l’assurance et/ou de secteurs connexes, préalablement identifiés via la Solution Claider (“Utilisateur Professionnel“), utilisant la Solution Claider.
– une Application Web accessible sur Internet à l’adresse my.claider.net, intitulée “l’outil de gestion Claider“, propriété de Claider S.r.l.
La Solution Claider est l’ensemble des services proposés par Claider S.r.l. pour la gestion guidée et interactive des déclarations de sinistres par l’Utilisateur titulaire d’une police d’assurance ainsi que pour la gestion et l’archivage des données de polices d’assurance, y compris la gestion des déclarations de sinistres, des devis, des communications et autres services liés à l’Utilisateur Professionnel.
Lors du téléchargement, de l’accès et/ou de l’utilisation de la Solution Claider, l’Utilisateur Professionnel accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales, qui constituent un engagement juridique dans la relation entre Claider S.r.l. et l’Utilisateur Professionnel. Si l’Utilisateur Professionnel agit au nom et pour le compte d’une personne morale ou d’une entité légale, il confirme qu’il dispose de toutes les autorisations, pouvoirs et droits nécessaires pour engager valablement ladite personne morale ou cette entité. Si l’Utilisateur Professionnel (ou l’entité légale ou l’entité pour le compte de laquelle il agit) n’est pas entièrement en accord avec les Conditions du service, il n’est pas autorisé à télécharger, accéder et/ou utiliser Claider et à entrer dans l’espace réservé de l’outil de gestion Claider.
Le propriétaire et Responsable du Traitement conformément à l’art. 24 du Règlement UE n. 20169/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives à des fins de traitement des données à caractère personnel collectées via la Solution Claider est Claider S.r.l. (“Propriétaire“).
Les données personnelles de l’Utilisateur privé en tant que personne physique, qui a atteint l’âge de la majorité et est titulaire d’une ou de plusieurs polices d’assurance, identifié via la Solution Claider (“Utilisateur“), si elles n’ont pas encore été chargées par l’Utilisateur privé qui utilise déjà les services de l’application mobile et de l’application Web de la Solution Claider, peuvent être téléchargées vers la Solution Claider par l’Utilisateur Professionnel. Il est toutefois entendu que l’Utilisateur Professionnel, lorsqu’il a été préalablement autorisé par l’utilisateur privé à traiter ses données personnelles, reste le propriétaire et responsable des données personnelles collectées et téléchargées et/ou transférées vers la Solution Claider, sauf dans le cas où l’utilisateur privé décide de profiter des services de l’application mobile et de l’application Web de la Solution Claider de Claider S.r.l. dédiés à l’utilisateur privé. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur privé collectées, chargées et/ou transférées par l’Utilisateur Professionnel sur la Solution Claider seront également traitées par Claider S.r.l. en tant que propriétaire du traitement des données à caractère personnel, tandis que l’Utilisateur Professionnel sera responsable du traitement des données dans les limites et aux fins énoncées dans le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Pour toutes autres fins, Claider S.r.l. est le titulaire des données personnelles.
Claider offre à l’Utilisateur une série de services gratuits permettant de faire une déclaration de sinistre guidée et interactive de manière efficace au moyen d’un appareil mobile (tel qu’un smartphone, une tablette, etc.) ; il offre également la possibilité de rédiger la meilleure déclaration possible, accompagnée de toutes les informations, photos et documents relatifs aussi bien au contexte, aux causes, qu’aux dommages subis, selon l’un des différents modèles inclus dans l’application de la Solution Claider, à des fins de présentation de la déclaration en référence aux polices d’assurance de l’Utilisateur en tant que contractant, assuré ou bénéficiaire de la police d’assurance.
À la fin du processus de déclaration, il est possible de recevoir le texte de la déclaration par courrier électronique afin de pouvoir l’envoyer à la Compagnie d’assurance et/ou l’agent d’assurance/intermédiaire.
L’application Web offre à l’Utilisateur Professionnel une série de services modulaires visant à améliorer la gestion de son portefeuille de clients.
1 – assistance à la gestion des contrats d’assurance de son portefeuille de clients ;
2 – assistance à la gestion des sinistres liés aux polices d’assurance de ses clients (sinistres déclarés par l’Utilisateur ayant téléchargé gratuitement Claider à partir du Store en ligne de l’opérateur du système d’exploitation de leur appareil mobile) ;
3 – support pour la gestion commerciale des polices de son portefeuille clients.
ARTICLE A2. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions régissent la manière dont l’Utilisateur professionnel utilise les services disponibles sur l’application Web et sur l’application Claider, ainsi que sur le site Internet www.claider.net.
En utilisant l’application Web, l’Utilisateur Professionnel accepte de se conformer et est légalement lié par ces conditions, même s’il n’est pas déjà un utilisateur enregistré.
A2.1 SERVICES D’ABONNEMENT
Pour accéder aux services de la Solution Claider, l’Utilisateur Professionnel devra au préalable s’inscrire en tant qu’Utilisateur en saisissant ses propres données personnelles, puis procéder à la création et à l’enregistrement d’un Compte conformément à l’article A3 de ces Conditions Générales. Une fois la création de Compte effectuée, l’Utilisateur Professionnel peut commencer à utiliser les services proposés par la Solution Claider.
Des informations plus détaillées sur la durée de l’abonnement, le package de services proposé et les modalités de paiement sont disponibles sur le site Internet www.claider.net dans l’espace réservé. Pour les Utilisateurs Professionnels non encore enregistrés, les informations sur la durée de l’abonnement, sur le package de services proposés par la Solution Claider et sur les modalités de paiement correspondantes peuvent être demandées par email en envoyant un message à l’adresse suivante : support@claider.net
Claider peut à tout moment décider de suspendre et/ou de bloquer l’accès aux services de la Solution Claider et au Compte de l’Utilisateur Professionnel pour la maintenance des applications Web et/ou pour prévenir toute utilisation abusive des services de la Solution Claider.
Les services offerts par la Solution Claider et disponibles sur les Appareils mobiles ne doivent pas être utilisés lorsque l’Utilisateur Professionnel conduit un véhicule.
Claider S.r.l. se réserve le droit de modifier ou d’étendre les services de la Solution Claider à tout moment par le biais de mises à jour ou de nouvelles versions visant à améliorer les services offerts par la Solution Claider, conformément aux présentes Conditions Générales.
A2.2 PÉRIODE D’ESSAI ET DÉMO
L’Utilisateur Professionnel aura la possibilité, avant de souscrire à un package de services, d’essayer la version de démonstration de l’application Web (des informations plus détaillées sur les packages de services proposés peuvent être consultées sur le site www.claider.net).
A2.3 FACTURATION
Les services choisis par l’Utilisateur Professionnel auront un coût fixe et, en fonction du nombre de services choisis, des frais mensuels d’abonnement seront calculés.
Des informations plus détaillées sur la durée de l’abonnement, l’ensemble des services proposés et les modalités de paiement peuvent être consultées par l’Utilisateur Professionnel identifié sur l’espace réservé du site Internet www.claider.net.
Les frais d’abonnement seront débités mensuellement et à l’avance par l’opérateur de carte de crédit choisi par l’Utilisateur Professionnel via la rubrique “Paiement” de l’outil de gestion Claider, le jour correspondant au 1er jour de la période de paiement de l’abonnement, à condition que soient appliquées les Conditions Générales du système de paiement lié à la carte de crédit de l’Utilisateur Professionnel (“Moyen de paiement“). La date de paiement mensuel pourra varier si le jour prévu est non présent au cours d’un mois donné. L’historique des paiements effectués et la date du prochain paiement seront disponibles dans la rubrique “Paiement” de l’outil de gestion Claider.
L’Utilisateur Professionnel peut modifier le mode de paiement via la rubrique “Paiement” de l’outil de gestion Claider. En cas d’échec d’une imputation en raison d’un manque de fonds ou pour toute autre raison et si l’Utilisateur Professionnel n’a pas mis à jour le moyen de paiement ni communiqué son arrivée à expiration, Claider S.r.l. se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur Professionnel aux Services jusqu’à ce que l’Utilisateur Professionnel ait effectué le paiement et/ou communiqué un nouveau moyen de paiement valide. Une fois le Moyen de de paiement mis à jour, l’Utilisateur Professionnel autorise le débit du moyen de paiement et sera redevable des éventuels montants en suspens.
Claider S.r.l. émet mensuellement une facture pour les services fournis à l’Utilisateur Professionnel.
Claider S.r.l. n’est pas responsable des montants et/ou des frais et/ou des commissions pouvant être facturés à l’Utilisateur Professionnel par le propriétaire des moyens de paiement et de leur gestion. À cette fin, l’Utilisateur Professionnel est invité à contacter le propriétaire du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur Professionnel.
L’abonnement a une durée annuelle et est renouvelé par tacite reconduction. 60 jours avant la date d’expiration de l’abonnement annuel signé par l’Utilisateur Professionnel, Claider S.r.l. enverra à ce dernier une communication concernant l’expiration de l’abonnement et son renouvellement tacite. À partir de cette date et jusqu’à 30 jours avant la fin de l’abonnement, l’Utilisateur Professionnel aura la possibilité de résilier l’abonnement en envoyant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception à Claider S.r.l. – Viale Majno, 23 – 20122 Milano – ITALIE.
A2.4 RÉSILIATION
L’Utilisateur Professionnel peut décider de suspendre son utilisation à tout moment, cessant ainsi d’utiliser les services offerts par la Solution Claider sans coûts et charges supplémentaires mais en continuant à avoir accès aux services offerts jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle que l’Utilisateur Professionnel aura déjà payé. Dans les limites consenties par les lois en vigueur, les paiements effectués ne sont pas remboursables. La suspension de l’utilisation est une fonctionnalité disponible dans la rubrique ”Paiement” de l’outil de gestion Claider.
En cas de résiliation de l’abonnement ou de la suspension du compte, l’Utilisateur Professionnel n’aura plus accès aux Services de la Solution Claider, sans préjudice de la possibilité de Claider S.r.l. de conserver les données fournies par l’Utilisateur Professionnel et/ou relatives au Compte pendant une période n’excédant pas 12 mois à compter de la résiliation ou de la cessation des relations et, dans tous les cas, conformément à la législation en vigueur. L’Utilisateur Professionnel pourra demander la réactivation de son Compte en rétablissant le cours normal des paiements via la rubrique “Paiement” de l’outil de gestion Claider. Toutefois, Claider S.r.l. ne garantit pas la permanence des données des Utilisateurs Professionnels que Claider S.r.l. a dû limiter, annuler, suspendre ou transférer à la demande de l’Utilisateur Privé ou conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
A2.5 MODIFICATION DES COÛTS ET DES SERVICES OFFERTS
Claider S.r.l. se réserve le droit de modifier ou d’augmenter à tout moment les tarifs d’abonnement et/ou les services offerts par la Solution Claider, par le biais de mises à jour ou de nouvelles versions, en les proposant aux utilisateurs de l’application Web en communiquant ces modifications 60 jours avant leur date d’effet. Dans ce cas, l’Utilisateur Professionnel aura le droit de résilier son abonnement aux services de la Solution Claider, sans coûts et/ou frais supplémentaires, conformément aux modalités décrites dans les présentes Conditions Générales, conservant cependant le droit de l’Utilisateur Professionnel à continuer d’utiliser les services de la Solution Claider pour lesquels il a souscrit un abonnement, conformément aux présentes Conditions Générales.
Claider S.r.l. se réserve également le droit d’envoyer à l’Utilisateur Professionnel des annonces de service, des messages administratifs et d’autres informations de mise à jour.
L’Utilisateur Professionnel qui souhaite utiliser les services mis à disposition par la Solution Claider doit suivre les indications fournies pour la collecte de ses données personnelles, professionnelles et celles de son entreprise, ainsi que les données relatives à d’autres documents personnels (tels que la carte d’identité, le permis de conduire, le passeport, la police d’assurance, le certificat d’immatriculation du véhicule, etc.) aux fins de l’enregistrement et de la création d’un profil d’Utilisateur, en relation à la fois avec l’Utilisateur Professionnel et ses clients et/ou collaborateurs. Une fois le processus d’enregistrement terminé, l’Utilisateur Professionnel dispose d’un Compte personnel accessible avec le mot de passe choisi lors de l’enregistrement et dont il est responsable (“Compte”).
Afin de garantir la sécurité et la véracité des données fournies pour la création du Compte, l’Utilisateur Professionnel s’engage à :
a) ne pas fournir de fausses données ou informations personnelles, y compris de faux noms, adresses et contacts, ni à créer un compte pour le compte d’une autre personne que l’Utilisateur Professionnel ;
b) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Solution Claider en violant le réseau, en utilisant les Services à des fins différentes de leurs objectifs ou pour entreprendre toute activité illégale liée à l’utilisation des services offerts par la Solution Claider ;
d) garantir que les données, communications et contenus envoyés par le biais de ou en relation avec la Solution Claider ne violent pas la loi, les droits de toute personne ou entité et/ou ne contiennent pas d’informations fausses, calomnieuses ou diffamatoires et/ou tout élément constituant une violation de la législation du droit d’auteur et/ou de la protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur Professionnel s’engage à communiquer en temps utile toute modification de ses données et informations, en procédant à leur mise à jour dans son Compte.
L’Utilisateur Professionnel peut à tout moment désactiver son compte et n’aura plus accès aux services offerts, consentant toutefois à l’utilisation de ses données, conformément à la politique de gestion des données personnelles conformément à l’art. 4, par. 1, n.11, l’art. 6 et l’art. 8 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives) et/ou à la politique relative aux cookies.
Claider S.r.l. se réserve la possibilité de surveiller toutes les données et tous les contenus téléchargés par l’Utilisateur Professionnel sur la Solution Claider et de les supprimer s’ils ont été enregistrés et/ou publiés en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de toute autre solution applicable par la loi.
Dans le cas où un tiers et/ou un autre Utilisateur Professionnel demanderait la suppression du contenu le concernant, présent sur le Compte de l’Utilisateur Professionnel, justifiant sa demande sur la base d’une prétendue violation relative au traitement et à la libre circulation des données à caractère personnel en vertu de la législation en vigueur (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives et Règlement UE 2016/679) sur la protection des données à caractère personnel, ou pour tout autre motif valable, Claider S.r.l. se réserve le droit de limiter, bloquer ou supprimer, temporairement ou définitivement, le contenu et/ou les données du tiers présent sur le Compte de l’Utilisateur Professionnel et/ou sur la Solution Claider, après en avoir informé l’Utilisateur Professionnel concerné.
L’utilisation de la Solution Claider et des Services associés est régie par les conditions d’abonnement, à l’exception de la connexion Internet et du transfert de données, dont les coûts seront ceux prévus par les conditions tarifaires du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur Professionnel.
Les détails des forfaits proposés et de leurs coûts peuvent être consultés dans la rubrique dédiée correspondante du site Internet www.claider.net.
Le contenu des pages de la Solution Claider ne peut être copié, reproduit, transféré, téléchargé, publié ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Claider S.r.l.
Tout manquement à ces dispositions, sauf autorisation écrite expresse de Claider S.r.l., fera l’objet de poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
Si un Utilisateur Professionnel, dans le cadre des services fournis par la Solution Claider, transmet un contenu de quelque nature que ce soit, y compris du texte ou des images, il déclare et garantit son consentement à l’utilisation de ce contenu, et que toute personne représentée ou citée dans la contenu a autorisé la reproduction de ses données, biens ou images, en tenant Claider S.r.l. exempt de toute responsabilité et/ou demande.
Claider et le logo PARACHUTE sont des marques déposées et protégées aux niveaux européen et international et sont utilisés sous licence par Claider S.r.l. Les autres marques, marques de service, signes graphiques et logos utilisés en référence à la Solution Claider peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. L’Utilisateur Professionnel n’a aucun droit ni aucune licence d’utilisation sur les marques mentionnées ou pour leur utilisation s’il ne possède pas d’autorisation valide.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur Professionnel, directement ou indirectement, de :
c) utiliser la Solution Claider et/ou l’outil de gestion et/ou la Solution de Claider S.r.l. à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales ;
d) reproduire toute partie de la Solution Claider et/ou l’outil de gestion Claider, à l’aide de tout dispositif, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation d’un ou plusieurs “frame” ou cadre, ou de toute autre technique dite de “framing” pour récupérer et/ou reproduire toute partie ou caractéristique de ceux-ci ;
Dans chacun des cas mentionnés ci-dessus, Claider S.r.l et ses collaborateurs ne pourront être tenus responsables des dommages et/ou pertes causés par l’Utilisateur Professionnel en violation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE A7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL
L’Utilisateur Professionnel est responsable des contenus insérés ou téléchargés dans la Solution Claider et est autorisé à les utiliser aux fins de la gestion de la déclaration de sinistre et/ou de la gestion commerciale des polices d’assurance.
L’Utilisateur Professionnel ne peut pas utiliser des données tierces à des fins commerciales, notamment celles saisies par l’Utilisateur privé dans la Solution Claider dans le seul but de déclarer un sinistre, qu’il partage par le biais de leur téléchargement ou par tout autre moyen.
Pour toute autre utilisation des données (analyses statistiques, évaluations techniques et économiques du sinistre et des dommages connexes, expertises, évaluation des interventions de réparation et toute autre activité autre que la déclaration de sinistre), le propriétaire est exclusivement Claider.
L’Utilisateur libère Claider S.r.l. de toute responsabilité concernant la diffusion illégale de contenus tiers ou l’utilisation de contenus d’une manière contraire au droit applicable. L’Utilisateur Professionnel s’engage à indemniser et à dégager la société Claider Srl, y compris ses employés, experts, agents et collaborateurs, de toute obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais engagés pour se défendre en justice, qui pourraient survenir en cas de dommages causés à d’autres utilisateurs ou à des tiers, en relation avec le contenu mis en ligne, ainsi que pour toute réclamation, cause ou action découlant de ou liée à l’utilisation de la Solution Claider ou à la violation de ces Conditions Générales, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages et intérêts, actions en justice, jugements, frais de justice et honoraires juridiques, suite à la violation de ces Conditions Générales et plus généralement en violation du droit applicable.
ARTICLE A8. RESPONSABILITE DE CLAIDER
Claider S.r.l. garantit que les données fournies par les Utilisateurs Professionnels ne seront pas accessibles aux autres utilisateurs professionnels de la Solution Claider ou à des tiers, sauf demande et autorisation explicites de l’utilisateur privé individuel en tant que propriétaire de ses données personnelles dans le cadre de l’exercice de ses droits.
Claider S.r.l. ne reconnaît pas de droits exclusifs et/ou de droits équivalents à l’Utilisateur Professionnel pour l’utilisation et la gestion des services de la Solution Claider pouvant être utilisés simultanément par plusieurs Utilisateurs Professionnels, garantissant ainsi que les données et les activités de chaque Utilisateur Professionnel seront gérées séparément, sans aucune interférence possible.
Claider S.r.l. ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par l’accès à la Solution Claider et/ou à l’outil de gestion Claider, par l’incapacité ou l’impossibilité d’y accéder, par le fait que l’Utilisateur se fie aux informations qu’il contient ou par leur utilisation par l’Utilisateur Professionnel, sous quelque forme que ce soit.
Claider S.r.l. n’assume aucune responsabilité pour les services offerts par des tiers avec lesquels la Solution Claider a établi un lien, ni pour tout autre contenu, information ou autre contraire aux lois françaises, présents dans la ressource du tiers connecté.
Les éventuels liens vers des sites externes sont fournis à l’Utilisateur Professionnel à titre de simple service, en excluant toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des liens indiqués.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Claider S.r.l. en ce qui concerne toute demande, contestation ou plainte soumise en vertu des présentes Conditions Générales, y compris les demandes de garantie implicite, est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur Professionnel pour les services payants utilisés par l’Utilisateur.
Dans tous les cas, Claider S.r.l. ne sera pas responsable des pertes ou dommages non raisonnablement prévisibles.
Si l’Utilisateur Professionnel utilise les services de la Solution Claider à des fins personnelles, Claider S.r.l. reconnaît le fonctionnement des droits de l’Utilisateur Professionnel en tant que consommateur et, par conséquent, les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales ne peuvent pas limiter les droits légaux des consommateurs, auxquels il n’est pas possible de renoncer par contrat.
Les services de la Solution Claider sont fournis par Claider S.r.l., dont le siège social est à Milan (MI), Largo Augusto 1, C.F. et numéro de TVA 07238390962, inscrit au registre du commerce de Milan. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation par l’Utilisateur Professionnel des services fournis par Claider S.r.l. via la Solution Claider. Dans le contexte des présentes Conditions Générales d’Utilisation, “Services” désigne les services fournis par Claider, y compris les fonctions associées, les conseils et les avis, le site Internet www.claider.net et les interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les logiciels associés à ces Services. La nullité d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.
La Loi applicable à ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes les relations juridiques existantes pour l’utilisation de la Solution Claider, en rapport avec les Services proposés, est celle française. Pour les relations juridiques entre Claider S.r.l. et l’Utilisateur Professionnel, veuillez vous reporter au “Code de la consommation” et ses ajouts et modifications ultérieures, et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses modifications successives.
Les deux parties auront le droit de commencer une tentative de médiation en conciliation devant l’organe médico-légal de conciliation de Milan, Via Freguglia, 14 – 20122 MILAN. Si le différend qui survient ne peut pas être résolu en recourant à la procédure de médiation décrite ci-dessus, les parties peuvent utiliser tout autre droit ou recours prévu par la loi applicable.
Toute question relative à l’accès ou à l’utilisation de la Solution Claider, y compris tout litige né de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, sera régie par le droit français. L’Utilisateur Professionnel accepte et se soumet à la juridiction exclusive du tribunal de Paris et renonce expressément à toute objection à cette juridiction, sauf dans les cas où la réglementation en matière de consommation s’applique. En cas de litige entre Claider S.r.l. et l’Utilisateur Professionnel découlant de l’utilisation de la Solution Claider ou en rapport avec celle-ci, les parties tenteront de résoudre le différend rapidement et de bonne foi. S’ils ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), à compter du moment où le différend, les parties peuvent utiliser tout autre recours prévu par la loi applicable.
Mise à jour, le 22/01/2019
Milan 07/03/2019
A6. INTERDITS
A11. JURIDICTION APPLICABLE FOR LA RÉSOLUTION DES LITIGES