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Timestamp: 2017-06-28 19:39:33+00:00
Document Index: 146821494

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

106 Ib 29744. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juillet 1980 dans la cause Jaroudi c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
Extradition. Délit politique. 1. La Convention franco-suisse ne définissant pas le délit politique, la Suisse applique la notion de délit politique qui découle de son propre droit (consid. 3); dans l'interprétation de l'art. 10 LExtr., elle prend en considération l'art. 3 de la Convention européenne d'extradition (consid. 3c). 2. Pour déterminer si un délit présente un caractère politique prépondérant, le fait qu'il a été commis dans un Etat tiers revêt une certaine importance (consid. 3b). 3. Notion du délit politique relatif. Caractère politique prépondérant dénié en l'espèce (consid. 4). 4. Extradition subordonnée à la condition que l'extradé ne soit pas livré à un autre Etat sans l'assentiment de la Suisse, au sens des art. 8 LExtr. et 15 CEExt. (consid. 6). Faits à partir de page 298
En vertu de la Convention, les parties contractantes s'obligent à accorder l'extradition aux conditions qui y sont prévues.BGE 106 Ib 297 S. 299
Valable dans les rapports entre l'Etat de refuge (ou de séjour) et l'Etat dont les institutions ont été attaquées par le délit politique, cette considération n'a plus le même poids lorsque le délit politique a été commis sur le territoire d'un Etat tiers, qui requiert l'extradition, comme c'est le cas en l'espèce.BGE 106 Ib 297 S. 300
L'art. 3 al. 3 CEExtr, inspiré par la législation belge et dont l'insertion dans la Convention européenne a été jugée inopportune par certains auteurs (SCHULTZ, Principes du droit d'extradition traditionnel, dans Aspects juridiques de l'extradition entre Etats européens, Conseil de l'Europe, Strasbourg 1970, p. 16; DUK, Principes fondamentaux de la Convention européenne d'extradition, même publication, p. 40; FELCHLIN, op. cit., p. 193 ss., 248), BGE 106 Ib 297 S. 301dispose que, "pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique". On peut dès lors se demander si à fortiori, au sens de la Convention, l'attentat à la vie contre une personne ayant un rang social moins élevé ne doit pas aussi être considéré comme un délit non politique.
4. Selon la jurisprudence, il y a délit politique relatif si, en raison des circonstances, notamment des mobiles et des buts de l'auteur, les actes commis présentent un caractère politique prépondérant (ATF 101 Ia 64, 425, 605). Ont ce caractère les actes qui s'inscrivent dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir, ou tendent à soustraire des personnes à un pouvoir excluant toute opposition; ces actes doivent être en rapport étroit et direct, clair et net avec le but politique visé. Il faut également que le mal causé soit proportionné au résultat recherché, que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser légalement l'atteinte que l'auteur a portée à certains biens juridiques (ATF 90 I 299 /300). La proportionnalité n'existe, s'agissant de l'homicide, que si celui-ci est le seul moyen de sauvegarder les intérêts supérieurs en jeu et d'atteindre le but politique recherché (ATF 90 I 300, ATF 87 I 137); si les homicides intervenus dans le cadre d'une guerre civile ou d'un conflit armé ouvert ont été reconnus comme délits politiques (ATF 50 I 299, ATF 49 I 260), il n'en a pas été de même d'assassinats opérés à l'étranger contre une personne subalterne en dehors d'un conflit armé ouvert (ATF 54 I 207); "il faut que l'auteur du crime... ait pu espérer raisonnablement que son acte aurait pour conséquence, au-delà du résultat immédiat, une modification de l'organisation politique ou sociale de l'Etat... L'assassinat peut ainsi BGE 106 Ib 297 S. 302apparaître comme la dernière ressource lorsque la personne visée incarne pratiquement le système politique de l'Etat, en sorte qu'on puisse penser que sa disparition entraînera une modification de ce système" (ATF 90 I 301; cf. à ce sujet FELCHLIN, op. cit., p. 318-321, 337, 343).
aa) Si l'attentat a été inspiré par un Etat étranger (Israël, Egypte) dont l'auteur a épousé les conceptions, en dehors d'un conflit militaire ouvert, l'assassinat d'un homme politique d'un Etat étranger - qui n'est au demeurant pas un chef d'Etat - BGE 106 Ib 297 S. 303n'apparaît pas comme un moyen idoine de mettre fin à un mouvement politique adverse; en ce cas, le caractère de délit du droit commun apparaît prépondérant.
d) Il résulte de la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 3 lettre b) que, parmi toutes les circonstances à prendre en considération pour juger du caractère prépondérant de l'infraction politique ou du délit de droit commun, le juge doit aussi attribuer un certain poids au fait que l'extradition est requise par un Etat tiers qui n'est ni particulièrement proche de l'Etat touché, ni particulièrement opposé à cet Etat. Or, même si la France a joué un rôle important en Syrie et au Liban, pendant la période dite coloniale, on ne saurait raisonnablement retenir en l'état actuel qu'elle ait un régime politique particulièrement proche des pays du Moyen-Orient, ni particulièrement opposé à ces pays.BGE 106 Ib 297 S. 304
En droit interne suisse de l'extradition, la notion de délit politique résulte de l'art. 10 LExtr. Mais la portée de cette disposition a été étendue par la jurisprudence depuis l'arrêt Losembe (ATF 99 Ia 554, 556). Selon cet arrêt, la règle de l'art. 3 ch. 2 CEExtr "est conforme à l'ordre juridique national et doit être respectée dans l'administration de la justice"; une opposition reposant sur un tel motif "est donc fondée au BGE 106 Ib 297 S. 305regard de l'art. 10 LExtr, tel qu'il doit être interprété depuis l'approbation de la Convention européenne d'extradition".
a) La Convention franco-suisse de 1869, tout en consacrant le principe de spécialité (art. 8), ne contient pas de disposition sur la réextradition, par l'Etat requérant à un Etat tiers, de BGE 106 Ib 297 S. 306l'individu livré par l'Etat requis. Mais il est admis, tant en droit suisse (art. 8 LExtr) qu'en droit français (art. 27 de la loi de 1927 sur l'extradition), que la réextradition à un Etat tiers est exclue sans l'assentiment de l'Etat requis et que ce principe s'applique même dans les cas régis par une convention qui ne contient pas de clause expresse sur ce point (cf. pour le droit suisse: ATF 3 p. 110; SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 375, citant la pratique du Conseil fédéral: FF 1914 I 406 No 8; BURCKHARDT/BOVET, Le droit fédéral suisse, vol. IV N 1804 IV p. 253 s.; pour le droit français: JURIS-CLASSEUR, Procédure pénale, App. Art. 689-96, 5e cahier Nos 76 ss.). La Convention européenne d'extradition subordonne aussi la réextradition à l'assentiment de la partie requise (art. 15).
91 I 130,
105 IB 213 suite... ,
90 I 301,
99 IA 554
art. 8 LExtr,
art. 3 CEExtr suite... ,
art. 3 par. 1 CEExtr,
art. 2 al. 1 la,
art. 3 al. 3 CEExtr