Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1986/008_PS_SJG_SJG8621CM00008.htm
Timestamp: 2017-10-22 21:20:38+00:00
Document Index: 289750694

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 186', 'art. 186', "l'article 186", 'arrêt ', 'arrêt ']

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Exécution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrog. 6e al. art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation ou annulation. Procureur général. Obligation. Exécution sans délai. Titre de détention initial. Plein effet. Pourvoi. Effet suspensif (non). - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Exécution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrog. 6e al. art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation ou annulation. Procureur général. Obligation. Exécution sans délai. Titre de détention initial. Plein effet. Pourvoi. Effet suspensif (non).
Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER
Cass. crim. 22 avril 1985 ; Filatreau. Si l'abrogation du sixième alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale par la loi du 9 juillet 1984 doit être considérée comme entraînant l'exécution provisoire d'une ordonnance de mise en liberté contre laquelle le procureur de la République a cependant formé appel, l'arrêt de la chambre d'accusation qui infirme ou annule une telle ordonnance rend son plein effet au titre de détention initial qu'avait délivré le juge d'instruction et cet arrêt doit (...)