Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-16-mars-2005-protection-representants-personnel-450364.html
Timestamp: 2019-09-16 11:10:51+00:00
Document Index: 141303420

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Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail.
C'est ce qu'illustre cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2005.
En l'espèce, un réceptionnaire, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise dans une société a poursuivi son employeur en justice aux fins de dommages-intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement, un déroulement de carrière discriminatoire et un défaut de reclassement à l'occasion de reprises de fonctions consécutives à leur interruption pour maladie professionnelle.
La Cour d'appel de Limoges a rendu un arrêt le 26 novembre 2002 retenant la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé et lui a alloué des sommes à ce titre. L'union départementale des syndicats CGT de leur département est intervenue à l'instance.
La société forme un pourvoi en cassation.
Elle énonce que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose à tous, même au salarié protégé dans l'intérêt exclusif de son mandat de représentation de la collectivité des travailleurs.
La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : une voie ouverte au salarié protégé
Une demande non conditionnée à la réalisation par l'employeur de ses obligations
Un renforcement de la protection légale des représentants du personnel
L'affirmation de l'effectivité de la protection des représentants du personnel
Une solution inopportune concernant les effets de la rupture du contrat de travail
Cass, soc 26 octobre 2005
L'applicabilité du statut des salariés protégés à la rupture de la période d'essai
Une extension de la protection des salariés
[...] La Cour d'appel de Reims a rendu un arrêt le 21 mai 2003 rejetant cette demande au motif que l'article L 122-14-16, alinéa 2 du Code du travail vise exclusivement le licenciement du conseiller du salarié et que si l'article L 412-18 prévoit la nécessité d'une autorisation administrative dans d'autres hypothèses que le licenciement, il ne prévoit pas la rupture pendant la période d'essai. La salariée forme un pourvoi en cassation. Elle énonce l'absence de respect de la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue à l'article L 412-18 du Code du travail. La question qui se pose est celle de savoir si l'employeur doit obtenir une autorisation administrative préalable pour rompre le contrat d´un salarié protégé pendant la période d'essai. La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel par un arrêt du 26 octobre 2005. [...]
[...] En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait précédemment écarté cette possibilité dans un arrêt rendu le 18 juin 1996. Elle excluait toute résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé : le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire Désormais, la juge peut accueillir la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé. Revenant sur cette position précitée, la Chambre sociale de la Cour de cassation a en l'espèce, permis à un salarié protégé de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements à ses obligations. [...]
[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges dans un arrêt rendu le 16 mars 2005. Elle énonce que si la procédure de licenciement d'un salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations La Cour de cassation mentionne ainsi le droit pour un salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et renforce le statut protecteur légal dont disposent les représentants du personnel (II). [...]
[...] La nullité entraîne classiquement une demande de réintégration. Cependant, la question peut se poser dans le cadre d'une rupture illégale de la période d'essai. Il est très probable que le salarié préfère une indemnisation. La question qui va se pose alors est le calcul de cette indemnisation. [...]
[...] En raisonnant ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation renforce le statut protecteur particulier dont disposent les représentants du personnel (II). II. Un renforcement de la protection légale des représentants du personnel La décision de la Chambre sociale manifeste l'effectivité de la protection des représentants du personnel mais reste inopportune en ce qui concerne les effets de la rupture du contrat de travail A. L'affirmation de l'effectivité de la protection des représentants du personnel Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, titulaires ou suppléants d'un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise . [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel