Source: http://83-629.forumactif.org/t704-meme-en-etant-pas-un-agent-de-securite-legal-le-cnaps-reconnaitra-votre-experience
Timestamp: 2018-12-13 09:37:21+00:00
Document Index: 18813069

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11"]

Même en étant pas un agent de sécurité "légal", le CNAPS reconnaitra votre expérience ...
» Refus cnpas
Aujourd'hui à 8:56 par Kbm70
Hier à 18:23 par orville12
» Délit routier
Lun 10 Déc - 17:20 par SL
» Le CNAPS et les Légendes Urbaines
Lun 10 Déc - 16:47 par Billou
» Bonjour à tous // conseil CNAPS
Ven 7 Déc - 15:35 par dav
» Travail sans autorisation
Jeu 6 Déc - 17:24 par Ronan
Jeu 6 Déc - 17:20 par Ronan
» quelqs u un peut m aider s il vous plait???? MERCI
Mar 4 Déc - 15:27 par bamb_lasso
Jeu 29 Nov - 17:43 par orville12
travail autorisation Instruction COURS ssiap responsable contrôle cnaps obligatoire licenciement nuit planning lettre interdite societe formation DELAI agrément carte demande sécurité Master refus incendie renouvellement rappel
par Admin le Lun 19 Mai - 15:15
Vous étiez "agent de sécurité", sans carte professionnelle/sans autorisation du préfet ou dans une société dépourvu d'autorisations ? Le CNAPS reconnaitra votre aptitude !!
Comme vous le savez, l'article 11 du décret 2005-1122 indique que:
" Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.".
Tout le monde pensait que bien entendu, cette "expérience" devait avoir eu lieu dans une totale légalité (sous entendu agent déclaré en préfecture et/ou entreprise prestataire pourvu d'une autorisation d'exercice et/ou service interne autorisé et déclaré en préfecture).
Que nini !
Conformément à l'arrêt récent de la cour de cassation du 19 mars 2014 , il importe peu que cette expérience soit issue d'une entreprise de surveillance ou de gardiennage ou de tout autre entreprise (donc non titulaire d'une autorisation d'exercice) ou même que vous n'étiez pas déclaré en préfecture en tant qu'agent de sécurité. Etant donné que c'est une expérience d'une activité que l'on reconnait, pas les conditions de déroulement de celle-ci (entreprise tiers, service interne, etc ..).
Suite à cet arrêt de la cour de cassation, je me suis empressé de contacter le service central du CNAPS, qui confirme mon point de vue et validera - du fait de cet arrêt récent de la cour de cassation - une expérience professionnelle acquise entre 2004-2008 conformément à l'article 11 du décret 2005-1122, quelque soit l'endroit/lieu/entreprise où vous avez assurez cette activité !
En effet le CNAPS considère que " Le salarié ne peut être tenu responsable de ces circonstances qui relèvent de la responsabilité de son employeur. S'il remplit les conditions fixées par l'article 11 du décret 2005-1122, la reconnaissance de son aptitude professionnelle ne peut lui être refusée au motif que l'entreprise de sécurité privée ou le SIS qui l'emploient étaient dépourvus des autorisations administratives préalables " et précise " De la même manière, il ne pourra lui être imputé un défaut de déclaration préalable de la part de son employeur auprès de la préfecture"
Vous avez travailler 15 ans en boite de nuit, mais sur votre fiche de paye c'est indiqué Hote d'accueil ? Pas de soucis, transmettez votre contrat de travail avec indiqué à l'intérieur les activités et missions que vous deviez assurés réellement !
1: Rassemblez vos contrats de travail et/ou bulletin de salaire qui confirme vos missions de sécurité privée (filtrage, surveillance, intrusion, gardiennage, veilleur de nuit, vigile, gardien, etc ...) pour les période suivantes:
- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus
2: Faite remplir une attestation à une entreprise de sécurité privée ou tout autre employeur: CLIQUEZ ICI pour télécharger le formulaire
3: Remplissez le formulaire de demande de carte professionnelle ; Joignez dans ce dossier votre pièce d'identité (ou carte de séjour si étranger + B3 du pays d'origine) ET l'attestation indiqué au 2°
4: Envoyez le tout à votre délégation du CNAPS de votre domicile: CLIQUEZ ICI
Re: Même en étant pas un agent de sécurité "légal", le CNAPS reconnaitra votre expérience ...
par garde.environnement le Jeu 22 Mai - 17:15
Comme l'atteste la Circulaire NOR INTA0900044C du 24 Février 2009 relative aux conditions de vérification de la justification de l'aptitude professionnelle pour les activités régies par le titre 1er de la Loi du 12 Juillet 1983, la Loi du 20 Juin 2008 a modifié la Loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 pour prévoir que les agents cynophiles exercant leur activité avec un chien qu'ils soient salariés, dirigeants ou entrepreneurs individuels doivent justifier d'une aptitude professionnelle.
Chapitre 1.3 de la Circulaire NOR INTA0900044C du 24 Février 2009 concernant les Dispositions transitoires relatives à l'acquisition de l'aptitude professionnelle par des agents en activité au 01 Janvier 2010 et son alinéa 1.3.1:
-La reconnaissance de l'expérience professionnelle
Conformément au droit commun (articles 7 & 11 du Décret du 06 Septembre 2005) les agents cynophiles peuvent justifier de leur aptitude professionnelle en faisant reconnaître leur expérience - exercice continu durant un an, entre le 10 Septembre 2004 et le 09 Septembre 2005 ou 1607 heures réalisées dans une période maximale de 18 mois comprise entre le 10 Septembre 2004 et le 09 Septembre 2008 pour les salariés.
Les agents ayant demandé leur carte professionnelle d’agent cynophile après le 01 janvier 2010 n’ont donc aucune dérogation possible:
-soit ils détiennent un Titre RNCP ou CQP ASC
-ils justifient leur aptitude professionnelle d’agent cynophile par les 1607 heures d’expérience professionnelle effectuées avant la date butoir du 09 septembre 2008.
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