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Timestamp: 2016-12-08 22:26:29+00:00
Document Index: 175820919

Matched Legal Cases: ["l'article 1042", "l'article 1042", "l'article 1042", "l'article 1042", "l'article 1042", "l'article 1042", "l'article 9"]

⭐L'an DEUX MILLE HUIT et le CINQ MAI, le Conseil Municipal de la Commune d'agde s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
L'an DEUX MILLE HUIT et le CINQ MAI, le Conseil Municipal de la Commune d'agde s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
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Pascale St-Arnaud
1 L'an DEUX MILLE HUIT et le CINQ MAI, le Conseil Municipal de la Commune d'agde s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire. Présents : MM. et Mmes : D ETTORE, FREY, COUQUET, KELLER, VIBAREL-CARREAU, NADAL (Arrivée à 18 h 45), MOUYSSET, TOBENA, LAMBIES, DRUILLE, HOULES, MILLAT, ANTOINE, SALGAS, SABATHIER, MANGIN, MAERTEN, CHAILLOU, KERVELLA, NUMERIN, BECHAUX, RUIZ, LABATUT, GLOMOT, MATTIA, OULIEU, MUR, GARRIGUES, TROISI, DENESTEBE, PASCUAL, JENE, DUBOIS, TERRIBILE, Mandat : M. THERON Mandataire : M. FREY Appel des membres du Conseil Municipal, Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 03 Avril 2008, Une question orale de Mme DENESTEBE sur la révision du POS. La réponse a été donnée par M. FREY M. FREY a été désigné secrétaire de séance à l UNANIMITE. 1. Règlement intérieur du Conseil Municipal M. Le Maire rappelle à l Assemblée qu en application de l article L du CGCT, dans les communes de habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Celui-ci peut être déféré au Tribunal Administratif. Il propose d adopter le texte joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE D ADOPTER le règlement intérieur. 2. Commissions municipales Le Conseil Municipal forme, à l occasion de son installation, des commissions qui sont chargées d étudier les questions soumises au Conseil, soit sur l initiative d un de ses membres, soit de l Administration. Ces commissions sont au nombre de quatre : COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : 7 membres COMMISSION GRANDS TRAVAUX, URBANISME, PATRIMOINE : 7 membres COMMISSION VIE SOCIALE : 7 membres COMMISSION VIE DE QUARTIER : 7 membres Ces commissions sont composées de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle, conformément à la loi. Le Président de droit de ces commissions est le Maire. Page 1 sur 202 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Locales, dans les huit jours consécutifs à la désignation de leurs membres, les commissions se réunissent sur l initiative de leur Président et désignent en leur sein leur vice-président. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé que les commissions municipales sont composées comme suit : COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Henri COUQUET, Géraldine KERVELLA, Agnès LAMBIES, Marion MAERTEN, Gérard MILLAT, Christine MOUYSSET, Fabrice MUR COMMISSION TRAVAUX, URBANISME ET PATRIMOINE : Christine ANTOINE, Richard DRUILLE, Sébastien FREY, Lucienne LABATUT, Thierry NADAL, Véronique SALGAS, Florence DENESTEBE COMMISSION VIE SOCIALE : Rémy GLOMOT, Yvonne KELLER, Yves MANGIN, Jean Alain NUMERIN, André TOBENA, Martine VIBAREL, Serge JENE COMMISSION VIE DE QUARTIER : Muriel BECHAUX, Jean-Luc CHAILLOU, Anne HOULES, Eric OULIEU, Gaby RUIZ, Christian THERON, Anne-Marie GARRIGUES 3. Droit à la formation des élus Selon l article L du Code général des collectivités territoriales les membres du Conseil municipal doivent délibérer sur l exercice de leur droit à la formation dans les trois mois qui suivent leur élection. C est aussi l occasion de déterminer les orientations du Plan de formation les concernant et d arrêter les crédits ouverts à ce titre. Par conséquent et dans la continuité de la délibération n 03 du 05 février 2003, il est proposé que la formation des élus municipaux couvre un champ d application le plus large possible. Elle pourra concerner les domaines afférents aux finances communales, à l urbanisme, à la coopération intercommunale et à l action sociale. Par ailleurs, en vertu de l article L du Code général des collectivités territoriales, les frais de déplacement, de séjour et pédagogiques donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l élu parti en formation sont compensées, également, par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d une fois et demie la valeur du SMIC par heure. Toutefois, le montant des dépenses de formation est limité à 20 % maximum du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. L ensemble de ces droits n est applicable que dans la mesure où les formations sont délivrées par des organismes ayant fait l objet d un agrément par le Ministre de l intérieur dans les conditions fixées à l article L En sont exclus les voyages d études des conseillers municipaux pour lesquels il convient de délibérer, le cas échéant, en précisant leur objet qui doit être en lien direct avec l intérêt de la commune et leur coût prévisionnel. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l exercice de leur droit à la formation et ses principales orientations. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITÉ d approuver les orientations du droit à la formation présentées cidessus, et d inscrire les crédits nécessaires à sa mise en œuvre au projet de budget de la commune. 4. Comité de direction de l Office du Tourisme : représentation des professionnels du tourisme Conformément au Code du Tourisme (Art. L et R ) et au Code Général des Collectivités Territoriales (Art. R décret du 11 mai 2005), Monsieur le Maire rappelle qu à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il appartient à l Assemblée de fixer la composition du Comité de Direction de l Office de Tourisme et les modalités de désignation de ses membres. Lors de la séance du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a désigné les 22 représentants de la Ville : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants et à fixer à 20 représentants les professionnels du tourisme : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Après consultation des principales associations de professionnels et des professionnels les plus représentatifs, il convient en conséquence de désigner les 20 représentants des professionnels du tourisme. Il est proposé de désigner : - Pour les agences immobilières : Magali DURAND MAZAS (titulaire), Jean-Louis BARTHES (suppléant) Page 2 sur 203 - Pour les hôtels et résidences de tourisme : Michel MATHIEU DAUDE (titulaire), Hervé VAN TWEMBEKE (suppléant) - Pour les campings et hôtels de plein air : Jean-Michel OLTRA (titulaire), Evelyne SCHWARTZ (suppléant) - Pour les bars, restaurants et le Casino : Patrick ARTAUD et Florence PATTE DAGAN (titulaires), Julie FAUTEL et Samuel RURIACK (suppléants) - Pour les activités nautiques et fluviales : Gérard SCHMIDT (titulaire), Lucien PALOMARES (suppléant) - Pour les activités de loisirs : Jean-Yves MIRANDE (titulaire), Guilhem RUIZ (suppléant) - Pour les commerces : Eric LIAUSSON et Alexandre DREUILLE (titulaires) et Chantal GUILHOU et Alain MERLO (suppléants) - Pour les personnalités locales qualifiées : Jean-Paul ABBES (titulaire), Dominique MENAGE (suppléant) Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé de désigner A L UNANIMITÉ DES VOTANTS : 33 POUR 1 ABSTENTION (M. TROISI) en qualité de représentants des professionnels du tourisme au Comité de Direction de l Office de Tourisme : TITULAIRES SUPPLEANTS REPRESENTANTS AGENCES IMMOBILIERES Magalie DURAND MAZAS Jean-Louis BARTHES REPRESENTANTS HOTELS / RESIDENCES DE TOURISME Michel MATHIEU DAUDE Hervé VAN TWEMBEKE REPRESENTANTS CAMPINGS / HOTELS DE PLEIN AIR Jean-Michel OLTRA Evelyne SCHWARTZ REPRESENTANTS BARS / RESTAURANTS / CASINO Patrick ARTAUD Julie FAUTEL Florence PATTE DAGAN Samuel RURIACK REPRESENTANTS ACTIVITES NAUTIQUES ET FLUVIALES Gérard SCHMIDT Lucien PALOMARES REPRESENTANTS ACTIVITES DE LOISIRS Jean-Yves MIRANDE Guilhem RUIZ REPRESENTANTS COMMERCES Eric LIAUSSON Chantal GUILHOU Alexandre DREUILLE Alain MERLO PERSONNALITES LOCALES QUALIFIEES Jean-Paul ABBES Dominique MENAGE 5. Commission Consultative des Services Publics Locaux : désignation des représentants des associations locales Arrivée de M. NADAL à 18h45. Le 3 Avril 2008, le Conseil Municipal a désigné les représentants de la Ville au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Suite à un appel à candidatures auprès des associations locales, il s agit aujourd hui pour le Conseil Municipal de désigner les représentants des dites associations. Sont proposées les associations suivantes : - Association NOTRE CAP; - Association VIVRE AU CAP; - Association MALFATO ; - CLUB des NATURISTES; - Association du GOLF; - Association de l ORDRE NATIONAL DU MERITE ; - Association AGATHE. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé de désigner A L UNANIMITE les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission : - Association NOTRE CAP, représentée par M. Roger VIVIER ; - Association VIVRE AU CAP, représentée par M. Michel MIRMAN ; - Association MALFATO, représentée par Mme Eliane ALVERNE ; Page 3 sur 204 - CLUB des NATURISTES, représentée par M. Claude CHABERT ; - Association du GOLF, représentée par M. Joseph SERMIER ; - Association de l ORDRE NATIONAL DU MERITE, représentée par M. Maurice ROLAIN ; - Association AGATHE, représentée par M. Jean RAVAILLE. 6. Convention entre la Ville et le S.D.I.S pour la surveillance des plages Afin d assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques, le Service Départemental d Incendie et de Secours, recrute pour le compte de la Ville, sur la base d une convention, des sapeurs pompiers volontaires affectés à cette mission. Cette convention permet d établir les arrêtés nécessaires au recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la convention, jointe en annexe de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITÉ d approuver la convention entre le S.D.I.S et la Ville pour la Surveillance des plages et a autoriser Monsieur le Député Maire à signer la convention entre le S.D.I.S et la Ville pour la surveillance des plages. 7. Budget Primitif (B.P) 2008 de l Office du Tourisme En application de l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets et les comptes de l Office de Tourisme du Cap d Agde sont soumis à l approbation du Conseil Municipal. Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de sa réunion du 8 février 2008, le Comité de Direction de l Office de Tourisme a approuvé à l Unanimité le Budget Primitif Le Budget primitif de l exercice 2008 de l Office de Tourisme s établit de la façon suivante : 1/ Budget Principal 2/ Budget annexe 1) FONCTIONNEMENT 1/ Budget principal 2008 Office de Tourisme du Cap d Agde 011 Charges à caractère général , Charges de personnel et frais assimilés ,89 65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 66 Charges financières 1 459,68 67 Charges exceptionnelles , Opération d Ordre de Transfert entre section : dotation aux amortissements, aux provisions , Virement à la section d investissement 0,00 TOTAL DEPENSES , Résultat reporté Non connu 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ,44 74 Subventions d exploitation ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 77 Autres produits exceptionnels 7 359,00 Page 4 sur 205 013 Atténuations de charges 0,00 2) INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES , Résultat d investissement reporté Non connu 16 Emprunts et dettes assimilées ,00 20 Immobilisations incorporelles ,00 21 Immobilisations corporelles ,06 TOTAL DEPENSES ,06 10 Dotations, fonds divers et réserves Non connu 040 Opération d Ordre de Transfert entre Section : amortissements des immobilisations , Virement de la section de fonctionnement 0,00 TOTAL RECETTES ,06 FONCTIONNEMENT 2/ Budget annexe 2008 Centrale de Réservation, Promotion 011 Charges à caractère général , Charges de personnel et frais assimilés ,44 65 Autres charges de gestion courante 0,00 TOTAL DEPENSES ,44 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ,00 74 Subventions d exploitation ,44 TOTAL RECETTES ,44 Le Rapporteur propose au Conseil d approuver le Budget Primitif 2008 : Budget général et Budget annexe de l Office de Tourisme du Cap d Agde. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A LA MAJORITÉ : 27 POUR 8 CONTRE (M. MUR Mme GARRIGUES- M. TROISI- Mme DENESTEBE- Mme PASCUAL- M. JENE- Mme DUBOIS- M. TERRIBILE) D ADOPTER le B.P 2008 de l Office du Tourisme dans les conditions susvisées. Page 5 sur Admission en non valeur Budget du Golf Madame Le Trésorier Principal a transmis un état de titres irrécouvrables sur le budget du Golf, dont le montant s élève à 199,50. Il s agit d un titre de 2003, dont le redevable est décédé. Le Conseil Municipal, au regard du motif d irrécouvrabilité présenté par le Trésorier Principal, est invité à se prononcer sur l admission en non valeur du produit irrécouvrable de 199,50. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE D ADMETTRE en non valeur le produit irrécouvrable proposé par Madame le Trésorier Principal, et précise que la charge correspondante - soit 199,50 - est prévue au budget primitif du Golf 2008 article 654.6 9. Subventions exceptionnelles 2008 aux associations Arrivée de M. THERON à 19h15 Dans sa séance du 21 Décembre 2007, le Conseil Municipal a procédé au vote des subventions ordinaires annuelles attribuées aux associations locales, pour l exercice Il est aujourd hui proposé, au Conseil Municipal, d allouer les subventions exceptionnelles demandées par différentes associations pour l organisation d animations et d évènements divers sur la commune. Associations Subventions Exceptionnelles Objet Athlétic-club des Pays d Agde Pentecôtaucap 10Km de l Ephèbe Lions-club Organisation d une soirée à caractère humanitaire S.N.A.G.A.T Organisation de courses Tennis-club du Cap d Agde Organisation de tournois S.O.R.A.C Transmed 2008 FSE Lycée Loubatières Action en faveur de deux orphelinats en Roumanie Karaté-club agathois Déplacement championnat de France à Paris AS Collège René Cassin Section voile scolaire AS Lycée Loubatières 500 Déplacement championnat de France de Handball La Boule de la Tamarissière 300 Concours international organisé le 1 er et 2 Mai 2008 Ensemble vocal Mélopoïa Organisation d un concert en juin 2008 Les Objets trouvés Création théâtrale Agde Musica Eolia Organisation de concerts Association philatélique agathoise 200 Bourse aux timbres (mai 2008) GAMUCA 400 Achat tissus pour confection de costumes Les Amis des orgues d Agde 890 Enregistrement disque Orgues de l Eglise St Sever Chrétiens et culture Festival inter-religieux de musiques sacrées Activités Loisirs Terroir Languedocien Organisation des «Journées du terroir 2008» Union nationale des combattants 800 Organisation Congrès départemental en juin 2008 F.S.E. Collège Cassin 600 Concours mathématiques CM2 6ème Il est donc proposé d allouer, ce jour, de subventions exceptionnelles Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus et précise que les dépenses pour un montant de seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville. 10. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) La Commission Communale des Impôts Directs, instituée par l article 1650 du Code Général des Impôts, doit être renouvelée à la suite de chaque élection municipale. A la demande de M. Le Directeur des Services Fiscaux, il est proposé une liste comportant 32 noms de contribuables à partir de laquelle il procédera à la désignation de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Il est proposé les candidatures suivantes : Page 6 sur 207 TITULAIRES SUPPLEANTS - MOTHES Christiane - AGUIRRE Claude - CALAS Roland - COQUIER Robert - GACHES Jean-Louis - JOURFIER Sylvain - MAZAS Jean-Louis - LABROUSSE Serge - SERVEN Marc - CROUZET Marie-Claude - BENTAJOU Louis - FLANQUART Catherine - ROLAIN Maurice - CARRE Raymond - VALLIERE Louis - BETHUNE Jean-Jacques - OLLER Pierre - BENACLOCH Eliane - CHOUVEL Jean - SUAU Roger - GEOFFROY Henri - LANGLOIS Yves - MIRMAN Michel - CARPENTIER Jacques - HUBAC Pierre - MOUYSSET Robert - CAVAILLES Jean-Pierre - BELAMAN Virginie - PACULL Jean - WOLTERS Anita - TESSEYDRE Serge - SIGAL Delphine Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE DES VOTANTS : 27 POUR - 8 CONTRE (M. MUR, MME GARRIGUES, M. TROISI, MME DENESTEBE, MME PASCUAL, M. JENE, MME DUBOIS, M. TERRIBILE) de proposer les contribuables susnommés pour composer la Commission Communale des Impôts Directs ; et soumet cette proposition à l agrément de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux. 11. CASINO DU CAP D AGDE : renouvellement de l autorisation des jeux La Commune et le CASINO DU CAP D AGDE sont liés par un contrat de Délégation de Service Public, accompagné notamment d un Cahier des Charges pour l exploitation des jeux, pour 18 ans, du 1 er Janvier 1998 au 31 Décembre Le 28 Juin 1999, le CASINO a eu l autorisation de rajouter «LE STUD-POKER», à la liste des jeux déjà pratiqués (avenant N 1). Par délibération du 27 Mai 2003, le Conseil Municipal s est prononcé très favorablement à l extension de certains jeux, figurant au Cahier des Charges, et suite à la demande du Directeur du CASINO : soit : LA BOULE, LE 23, LE BACCARA CHEMIN DE FER, LE BACCARA A DEUX TABLEAUX A BANQUE LIMITEE et le BACCARA A BANQUE OUVERTE. En outre, la disposition suivante a été précisée : «l'avis favorable de la Commune à la demande d'autorisation de jeux présentée par la direction du Casino du Cap d'agde doit être interprété en ce sens que le Conseil Municipal a, par la même, estimé qu'en principe et sans acception d'établissement, les jeux pouvaient être autorisés dans la commune.» Ensuite, par délibération du 26 Septembre 2006, le Directeur du CASINO a sollicité le Conseil pour pouvoir installer nouveau jeu : «Le HOLD EM POKER» et, ce sous réserve de l autorisation ministérielle. Un avenant N 2 au Cahier des Charges a été adopté à l unanimité des votants. Enfin, par délibération du 18 Décembre 2006, l Assemblée a statué sur l extension des machines à sous (cf article 1 liste des jeux autorisés du Cahier des Charges, dont l exploitation est limitée à 200 machines). Le Directeur du CASINO a souhaité étendre le parc de ces machines, de 165 à 200 machines (soit 35 machines supplémentaires). Le Conseil Municipal a confirmé à l unanimité des votants le Cahier des Charges et, a autorisé le CASINO à exploiter 200 machines. Aujourd hui, le Préfet demande à la Ville d émettre un avis sur le renouvellement de l autorisation des jeux et de confirmer l extension du parc des machines à sous. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE de donner un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation des jeux et sur l extension des jeux, notamment les machines à sous, présentée par la Direction du CASINO du Cap d'agde. «Cet avis doit être interprété en ce sens que le Conseil Municipal a, par la même, estimé qu'en principe et sans acception d'établissement, les jeux pouvaient être autorisés dans la commune". Page 7 sur 208 12. Demande de subvention : restauration de la Glacière La Glacière d Agde est inscrite sur l inventaire des monuments historiques depuis le 23 mai Intégrée dans le circuit de découverte touristique du patrimoine agathois, cet édifice du XVIIème siècle doit faire l objet de travaux de restauration, notamment : pour la sauvegarde de la coupole en basalte de la salle de l entrepôt : rehausser et prolonger la toiture existante et la recouvrir de tuiles canal ; pour la conservation de l ancien accès à la salle des ventes : restituer l emmarchement et la modénature basaltique de l entrée ; pour la thématique sur l exploitation de la glace : créer un escalier reliant la galerie à l entrepôt, et mettre en place une scénographie appropriée en vue d une exposition permanente sur les glacières en Agde. Pour ces travaux estimés à H.T ( T.T.C), l aide de l État peut aller jusqu à 25%. Il convient d approuver la réalisation de ces travaux et de demander les aides correspondantes. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé d autoriser A L UNANIMITE Monsieur le député maire à lancer les travaux de restauration de la Glacière, a solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une aide financière à hauteur de , et du Conseil Général une aide complémentaire au titre de la «restauration du Patrimoine bâti». 13. Acquisition de terrains pour la piste cyclable Chemin de Notre-Dame à Saint-Martin Suite à l'arrêté préfectoral en date du 8/08/2006, une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire pour l'élargissement du Chemin de Notre-Dame à Saint-Martin et la création d'une piste cyclable s'est tenue en Mairie d'agde du 9/10/2006 au 7/11/2006. La réalisation du projet et l'acquisition des terrains d'emprise ont été déclarées d'utilité publique par arrêté du 8/08/2006. Les négociations amiables, sur la base du prix fixé par le Service des Domaines, n'ont pas abouti et, la Ville a saisi le juge d'expropriation. Par ordonnance en date des 18 juin 2007 et 16 juillet 2007, M. le Juge de l'expropriation a déclaré expropriées les diverses emprises nécessaires à l'opération projetée. Par jugement du 20/02/2008, le montant des indemnités a été fixé (accepté) pour les propriétaires ci-dessous mentionnés : Section n Propriétaires réels Montant de l'indemnité LT n 11 LA POSTE LT n 59 M. TORMOS Pascal Copropriétaires : représentés par M. CROS Bernard LT n 60 CROS Bernard Ind. MARTINAT Gilles / MARTINEZ Véronique TORMOS Pascal Ind. SCHEMMEL Jean-Marc / ODIER Nathalie DENESTEBE Didier Ind. KHENIFAR Brahim / DAILLOUX Jacqueline JOLY Jean Pierre Indivision représentée par : LOUBATIERES Marie-France - LOUBATIERES Geneviève LT n 66 LOUBATIERES Michèle LOUBATIERES Eliane (Epouse DALSTEIN) LT n Indivision VENEZIA André / MARTIN Jacqueline , Le Conseil est appelé à délibérer et autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants et à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d'acquérir, après expropriation et jugement du 20/02/2008, les terrains d'emprise nécessaires au projet, conformément au paragraphe visé ci-dessus ; de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts ; d autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants. Page 8 sur 209 14. Acquisition de terrain à M. et Mme SERDANE - Chemin de Notre-Dame à Saint-Martin M. et Mme SERDANE Roger, propriétaires au chemin de Notre-Dame à Saint-Martin, souhaitent procéder à la réfection de leur mur de clôture en pierres, en très mauvais état. Des négociations amiables sont intervenues avec ces derniers, afin qu'ils cèdent gratuitement les emprises nécessaires à l'élargissement du Chemin de Notre-Dame à Saint-Martin. Les parcelles cédées sont MB n 396 de 104 m² et MB 398 de 111 m² ; en contrepartie, la réfection du mur de clôture sera effectuée par la Ville. Le Conseil est appelé à se prononcer, à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et à autoriser M. Le Maire à signer l'acte correspondant. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d'acquérir gratuitement les parcelles cadastrées MB n 398 de 111 m² et MB n 396 de 104 m² à M. et Mme SERDANE ; de s'engager en contrepartie à procéder à la réfection du mur de clôture ; de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts ; d autoriser M. Le Maire à signer l'acte correspondant. 15. Echange de terrains Chemin des Trières et Chemin de Baluffe Dans le cadre de l'aménagement d'un carrefour et des élargissements des Chemins des Trières et Chemin de Baluffe, des accords amiables par voie d'échange sont intervenus entre : d'une part, la S.C.I. Les Trières, représentée par son gérant, M. ROGER Philippe, M. BORNAREL Roger et, la Ville, d'autre part. Lors de l'obtention de son permis de lotir en date du 6/03/2007 et conformément à l'article L et R du Code de l'urbanisme, la S.C.I. Les Trières s'est engagée à céder gratuitement à la Ville, la parcelle MM n 425 de m² (cession non actée) Après division et par voie d'échange, la parcelle MM n 427 de m² reste propriété de la Ville ; quant à la parcelle MM n 426 de 79 m², elle est attribuée à M. BORNAREL en même temps que la parcelle communale MM n 430 de 179 m² - M. BORNAREL s'engageant en contrepartie, à céder à la Ville la parcelle MM n 428 de 207 m², nécessaire à l'élargissement du chemin de Baluffe. Le Conseil est appelé à se prononcer, à autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants et, à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé d échanger A L UNANIMITE les terrains ci-après : - SCI Les Trières Commune d'agde MM n 427 de m² M. BORNAREL MM n 426 de 79 m² - M. BORNAREL Commune d'agde MM n 428 de 207 m² - Commune d'agde M. BORNAREL MM n 430 de 179 m² ; et, d autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants, les frais d'honoraires seront partagés, et de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. 16. Elargissement du Chemin du Camping : mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire L'élargissement du Chemin du Camping (opération n 43 du POS,) rejoignant le chemin des Dunes à ses deux extrémités, nécessite l'acquisition de diverses parcelles de terrain. Il convient donc de lancer la procédure d'acquisition de ces terrains et de solliciter de M. le Sous-Préfet la mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N du 23 Avril 1985 et de l article R du Code de l Expropriation. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce projet, à solliciter la procédure d utilité publique et à autoriser M. Le Maire à signer les pièces s y rapportant. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé d approuver A L UNANIMITE le projet de l élargissement du Chemin du Camping et le dossier de mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire ; D autoriser M. Le Maire à acquérir les terrains, soit par voie amiable, soit par voie d expropriation ; De solliciter de M. Le Sous-Préfet le lancement de la procédure de mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N du 23 avril 1985 et Page 9 sur 2010 de l article R 11.3 du Code de l expropriation, D autoriser M. Le Maire à lancer la procédure et à signer les pièces s y rapportant. 17. Elargissement du Chemin de la Charrue : mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire L'élargissement du Chemin de la Charrue (opération n 44 du P.O.S) et de l'impasse de la Charrue (opération n 93 du POS), de la Route de Rochelongue au Chemin de la Roselière, nécessite l'acquisition de diverses parcelles de terrain. Il convient donc de lancer la procédure d'acquisition de ces terrains et de solliciter de M. le Sous-Préfet la mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N du 23 Avril 1985 et de l article R 11.3 du Code de l Expropriation. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce projet, à solliciter la procédure d utilité publique et à autoriser M. Le Maire à signer les pièces s y rapportant. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d approuver le projet d élargissement du chemin de la Charrue et de l'impasse de la Charrue et le dossier de mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire ; d autoriser M. Le Maire à acquérir les terrains, soit par voie amiable, soit par voie d expropriation ; de solliciter de M. Le Sous-Préfet le lancement de la procédure de mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N du 23 Avril 1985 et de l article R 11.3 du Code de l expropriation ; et d autoriser M. Le Maire à lancer la procédure et à signer les pièces s y rapportant. 18. Elargissement du Chemin de la Roselière : mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire L'élargissement du Chemin de la Roselière (opération n 44 du P.O.S) situé entre le Chemin du Camping et la Route de Rochelongue, nécessite l'acquisition de diverses parcelles de terrain. Il convient donc de lancer la procédure d'acquisition de ces terrains et de solliciter de M. le Sous-Préfet la mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N du 23 Avril 1985 et de l article R 11.3 du Code de l Expropriation. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce projet, à solliciter la procédure d utilité publique et à autoriser M. Le Maire à signer les pièces s y rapportant. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d approuver le projet de l élargissement du chemin de la Roselière, situé entre le chemin du Camping et la route de Rochelongue et le dossier de mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire ; D autoriser M. Le Maire à acquérir les terrains, soit par voie amiable, soit par voie d expropriation ; de solliciter de M. Le Sous-Préfet le lancement de la procédure de mise aux enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret n du 23 avril 1985 et de l article R 11.3 du Code de l expropriation, et d autoriser M. Le Maire à lancer la procédure et à signer les pièces s y rapportant. 19. Elargissement du Chemin du Grand Quist Dans le cadre de l obtention d un permis de construire, le propriétaire cède à la commune l emprise nécessaire de son terrain concerné par une opération de voirie. La cession de l emprise est gratuite dans la limite de 10 % de la superficie de la parcelle prise dans sa totalité, conformément aux articles L , alinéa 2 et R du Code de l urbanisme. Au delà de 10 % l emprise est cédée à titre onéreux. M. EL BEZE et M me LUMBROSO, propriétaires de la parcelle MP 0006 située chemin du Grand Quist doivent céder dans le cadre de l opération du POS n 38 a, une emprise de terrain d une superficie de 138 m² répartis comme suit : 118 m² cédés à titre gratuit (PC n K0201) et 20 m² environ cédés au prix de 160 le m² (document d arpentage en attente). Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l acquisition de l emprise nécessaire à l opération N 38 a du POS (environ 138 m²), d autoriser M. le Maire à signer l acte correspondant et à solliciter le bénéfice des dispositions de l article 1042 du Code Général des impôts. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d acquérir l emprise parcellaire nécessaire à l opération n 38 a du POS, propriété de M. EL BEZE et de M me LUMBROSO, d une superficie de 138 m² environ, ce comprenant 118 m² à titre gratuit et 20 m² environ à 160 le m² ; de solliciter le bénéfice des dispositions de l article 1042 du Code Général des impôts ; d autoriser M. Le Maire à signer l'acte correspondant. Page 10 sur 2011 20. Contrat d affermage pour la D.S.P restauration scolaire et municipale Départ de M. COUQUET à 19h 35 M.Le Maire interrompt la séance du conseil de 19 h40 à 19 h55 pour permettre à la Société SOREGES de faire une présentation sur la restauration scolaire. Un traité de concession passé avec la société Avenance Enseignement et Santé pour la Restauration Scolaire et Municipale a été adopté par délibération en date du 06 avril Conformément au traité de concession, le contrat doit se terminer le 30 avril 2008 après quinze années d exploitation, date repoussée au 03 juillet 2008, par avenant n 13 adopté en délibération du conseil municipal du 06 décembre Vu l article L du CGCT, le Conseil Municipal en date du 02 juillet 2007, s est prononcé sur le mode de gestion qu il entend choisir pour assurer le service public de restauration scolaire et municipale, après consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en lançant une procédure de délégation de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale et ce, pour une période de 5 ans à compter du 04 juillet VU la proposition de contrat d affermage pour l affermage du service de la restauration scolaire et municipale présentée par la société SOGERES représentée par Monsieur Jean Paul FONTAN, Président du directoire, domiciliée 42-44, rue de Bellevue Boulogne-Billancourt Cedex, notamment en ses conditions et modalités techniques, financières et juridiques, Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITÉ : - de confier ce contrat d affermage à la société SOGERES dont le siège social est situé 42-44, rue de Bellevue Boulogne-Billancourt Cedex et ce aux conditions et modalités présentées par la dite société en sa proposition précitée, - d autoriser Monsieur le Député Maire à signer le contrat de concession entre la société SOGERES et la Ville d Agde, ainsi que tous les actes et conventions s y rapportant, - de mettre à disposition de la société SOGERES pour les besoins de la concession, la cuisine centrale propriété de la ville sise, 91 chemin du Mont st Loup à Agde. - d inscrire le financement de cette opération au budget communal en fonction des besoins. - de dire que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget principal de la Ville. 21. Attribution du marché de mise en œuvre de la défense incendie réhabilitation et entretien des réseaux d assainissement La Ville d Agde a lancé un appel d offres ouvert concernant les travaux de mise en œuvre de la défense incendie, ainsi que la réhabilitation et l entretien des réseaux d assainissement. La consultation est composée d un seul lot. L avis d appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 21 Février 2008 (B.O.A.M.P), la date limite de remise des offres étant fixée au 20 Mars 2008 à 16H30. Après ouverture des premières enveloppes par le pouvoir adjudicateur, la Commission d Appel d Offres s est réunie le 10 Avril 2008, afin d effectuer l ouverture des offres. Une fois, le rapport d analyses des offres établi par le service gestionnaire compétent, la Commission d Appel d Offres, réunie le 24 Avril 2008, a choisi le groupement titulaire suivant, son offre étant jugée économiquement la plus avantageuse, au regard des critères de sélection des offres définis dans l article 19.2 du règlement de la consultation : - BRUNET TP (mandataire) / LYONNAISE DES EAUX, sise 813 av. Léon Blum Ambérieu en Bugey. Il est précisé que les seuils minimum et maximum sont respectivement : H.T et H.T par an. Le Conseil municipal est invité à se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE de retenir, au titre du marché de mise en oeuvre de la défense incendie, réhabilitation et entretien des réseaux d assainissement, le titulaire suivant ; d autoriser Monsieur le Député-maire ou son adjoint délégué à signer ledit marché et toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; de prélever les dépenses correspondantes sur les budgets ville, assainissement et eau potable. Page 11 sur 2012 22. Concessions de plages - sous-traité d exploitation N 1 - avenant N 1 Par délibération en date du 21 Février 2006, visée le 1 er Mars 2006, le Conseil Municipal a décidé, à l'issue d'une procédure d'une Délégation de Service Public, d'attribuer le lot de plage N 1, situé Plage Ambonne à Monsieur Jean-Yves SILVERT, pour y exercer une activité de "Location de Matériel avec Grande Buvette". Actuellement, Monsieur Jean-Yves SILVERT nous demande d'accepter l agrément de la S.A.R.L PLAGELEGALION.NAT, en qualité de titulaire du sous-traité de plage N 1. En application de l'article 9 du sous-traité d'exploitation des concessions de plages passé avec Monsieur Jean Yves SILVERT, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette modification par avenant ci-annexé. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE de passer un avenant, modifiant le sous-traité d exploitation N 1 ; et d autoriser M. Le Député-Maire ou l adjoint délégué à signer ledit avenant. 23. Marché N sur les fournitures de signalisations verticales et horizontales - avenant N 1 au lot N 3 Par délibération N 15 du 9 Février 2005, la Ville d Agde a autorisé la signature de l appel d offres ouvert relatif à la fourniture de signalisation verticale et horizontale. Cette consultation, lancée sous la forme de marchés à bons de commande pour 1 an renouvelable 3 fois, comportait 3 lots. Le lot N 3, intitulé «Signalisation horizontale», a été attribué à la S.A. Signature et, notifié le 17 Mars Aux termes de plusieurs opérations financières, la S.A. Signature a apporté à la S.A.S. Signature une branche complète d activités de travaux publics et privés de signalisation routière. Dans ce cadre, il convient donc d autoriser la cession du marché précité par avenant. Il est précisé que la S.A.S. Signature sera entièrement substituée dans l ensemble de ses droits et obligations sans aucune interruption, ni modification. Le Conseil municipal est invité à se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE d adopter l avenant N 1 au marché N , autorisant la cession de ce marché de la S.A. Signature, titulaire initial, à la S.A.S. Signature, nouveau titulaire ; d autoriser Monsieur le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant et toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 24. Marché N sur le service de télécommunications - avenant N 1 au lot 3 Par délibération N 25 du 25 Novembre 2005, la Ville d Agde a autorisé le lancement de l appel d offres ouvert relatif aux services de télécommunications, dans le cadre du groupement de commandes, composé de la Ville d Agde, de la Caisse des Ecoles et du Centre Communal d Action Sociale. Cette consultation, lancée sous la forme de marchés à bons de commande pour 2 ans renouvelable pour 2 périodes d un an, comportait 4 lots. Le lot N 3 intitulé «Services de téléphonie mobile» a été notifié à la S.A. Bouygues Télécom le 24 Mars Or, il s avère que suite à une augmentation du parc de mobiles et de la durée moyenne de communication par appareil, le montant maximum a été atteint avant la fin de la première période du marché. Compte tenu de la nécessité pour certains agents ou élus, qui sont d astreinte ou doivent être joignables en toutes circonstances, de disposer d un téléphone portable afin d assurer la continuité du service public, il vous est proposé d adopter un avenant portant sur les deux points suivants : 1) Modification du phasage de la durée du marché, la première période étant fixée du 24/03/2006 au 31/01/ ) Augmentation du montant maximum annuel du marché de 4 800,00 HT, portant le nouveau montant maximum annuel de ce marché à ,00 HT, soit une augmentation de 15 % du montant initial. Il est précisé que la Commission d appel d offres du groupement de commandes a émis un avis favorable le 30 avril Le Conseil municipal est invité à se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A LA MAJORITE DES VOTANTS : 26 POUR - 6 CONTRE ( M. MUR, MME GARRIGUES, M. TROISI, MME PASCUAL, M. JENE, M. TERRIBILE) 2 ABSTENTIONS (MME DENESTEBE, MME DUBOIS) d adopter l avenant n 1 au marché n , autorisant la modification du phasage de la durée de ce marché et augmentant le montant maximum annuel du marché de 4 800,00 HT, portant le nouveau montant maximum annuel de ce marché à ,00 HT, soit une augmentation de 15 % du montant initial ; d autoriser Monsieur le Député-maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant et toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Page 12 sur 2013 25. Attribution de marchés relatifs au parking et au giratoire - Groupe Scolaire du Littoral Afin de réaliser les travaux d aménagement du parking, de la voie d accès et du giratoire permettant la desserte du groupe scolaire du littoral, la Ville d Agde a procédé à la consultation d entreprises par voie d appel d offres ouvert. L opération est constituée de deux lots : Le lot 1 «voirie et réseaux humides» : il comprend une tranche ferme pour la réalisation du parking et sa voie d accès et une tranche conditionnelle pour la réalisation du giratoire. Le lot 2 «réseaux secs» : il comprend une tranche ferme pour l éclairage du parking et sa voie d accès et une tranche conditionnelle pour l éclairage du giratoire. L avis d appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 29 février 2008 (BOAMP). La date limite de remise des offres était fixée au 28 mars 2008 à 16h30. Les candidatures ont été ouvertes le 8 avril 2008 par le pouvoir adjudicateur et les offres le 10 avril 2008 par la commission d appel d offres. Six offres ont été reçues dont trois pour le lot 1 et trois pour le lot 2. Après analyse comparative des six offres, la commission d appel d offres qui s est réunie le 24 avril 2008 a décidé de retenir en tranche ferme la solution de base et a choisi les titulaires suivants, leur offre étant jugées économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, définis dans le règlement de la consultation : Pour le lot 1 : Entreprise EUROVIA - M. Didier BARDY, Chef de secteur BEZIERS / NARBONNE - domiciliée Route de Lodève JUVIGNAC, pour un montant de ,70 H.T au titre de la tranche ferme (offre de base) et de ,20 H.T au titre de la tranche conditionnelle. Pour le lot 2 : Entreprise SOGETRALEC-BORDERES M. Philippe ROGER - domiciliée Domaine de Poussan Le Haut Route de Lespignan BEZIERS, pour un montant de ,00 H.T au titre de la tranche ferme et de ,00 H.T au titre de la tranche conditionnelle. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé d approuver A L UNANIMITE DES VOTANTS la décision de la Commission d Appel d Offres de retenir pour l attribution des lots : Lot 1 : Entreprise EUROVIA - M. Didier BARDY, Chef de secteur BEZIERS / NARBONNE - domiciliée Route de Lodève JUVIGNAC, pour un montant de ,70 H.T au titre de la tranche ferme (offre de base) et de ,20 H.T au titre de la tranche conditionnelle. Lot 2 : Entreprise SOGETRALEC-BORDERES M. Philippe ROGER - domiciliée Domaine de Poussan Le Haut Route de Lespignan BEZIERS, pour un montant de ,00 H.T au titre de la tranche ferme et de ,00 H.T au titre de la tranche conditionnelle, D autoriser Monsieur le Député Maire ou son adjoint délégué, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire, dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le Budget principal de la Ville. 26. Recensement économique des marchés Dans le cadre du recensement économique des marchés, et dans un souci de transparence quant à l emploi des deniers publics, l article 133 du code des marchés publics dispose que «le pouvoir adjudicateur publie au cours du 1 er trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l année précédente ainsi que le nom des attributaires». Cette liste des marchés conclus en 2007, annexée à la présente délibération, est établie conformément à l arrêté du 8 Décembre 2006, publié le 17 Décembre Cette liste permet d avoir une image précise de l activité de la commune en matière d achat public, que ce soit en terme de travaux, de fournitures ou de services. Tous marchés confondus, les services municipaux ont géré l année dernière 452 marchés, répartis comme suit : Type de marché Tranche de montant en H.T. Estimation de l opération comprise entre et Estimation de l opération supérieure ou égale à Total par type de marché Travaux Fournitures Services Total par tranche de montant Page 13 sur 2014 Le Conseil municipal A PRIS ACTE de la communication de la liste des marchés conclus en 2007, ci-annexée, conformément aux dispositions de l article 133 du code des marchés publics et de son arrêté d application du 8 Décembre Abrogation de la délibération N 3 du 19 Novembre 2007 et demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention Le Conseil Municipal a décidé, par délibération N 3 du 19 Novembre 2007, de solliciter, auprès du Fonds National de Prévention, une subvention pour financer un plan d action de prévention. Dans le cadre de l élaboration du nouveau S.D.R.H de la Collectivité, la problématique de l absentéisme a été identifiée comme prioritaire. Ainsi, le premier projet présenté, dans la première sollicitation du fonds, a été enrichi. Il s agira, en particulier, de promouvoir la culture de la santé et de la sécurité, d améliorer la gestion et la maîtrise des risques professionnels, afin de réduire de façon significative le nombre d accidents ou de maladies professionnelles en développant une série d actions coordonnées et fortement axées sur le management. En conséquence, il est proposé d abroger la délibération N 3 du 19 Novembre 2007 et de délibérer sur ce nouveau projet. En outre, le Rapporteur expose que le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents des collectivités locales apporte un appui méthodologique et une aide financière pour la mise en œuvre d actions, qui tendent à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un diagnostic, suivi d une analyse poussée de la problématique, permettra d en identifier les causes. Cette phase diligentée avec le concours d experts externes à la collectivité et des cadres de la collectivité permettra à des groupes de travail constitués de cadres, d agents de la collectivité et de partenaires sociaux d étudier les différentes solutions qui pourraient être mises en œuvre. Les plans d action seront validés et planifiés par les membres du comité de pilotage qui sera constitué à cet effet. Ils se déclineront dans les processus d inventaire et d évaluation des risques et, dans la planification des actions de prévention et ce, par une meilleure connaissance des conditions d exécution du travail, une gestion anticipée des missions et des compétences et une organisation fonctionnelle de l ensemble des acteurs. La Commune d Agde s engage à former l ensemble des cadres en leur donnant une méthode organisationnelle de gestion des risques professionnels communes à tous les services, ainsi que les moyens de s approprier une méthode de gestion de l absentéisme. Elle les incitera à mettre en œuvre les mesures correctives, les mesures de précaution et de prévention qui s imposent. Le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le concours du Fonds National de Prévention pour nous aider dans ce projet. Vu l avis favorable du Comité d Hygiène et de Sécurité réuni en date du 29 Octobre 2007, Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A LA MAJORITE DES VOTANTS : 26 POUR, 6 CONTRE (M. MUR, MME GARRIGUES, MME DENESTEBE, MME PASCUAL, M. JENE, MME DUBOIS,) 2 ABSTENTIONS (M. TROISI, M. TERRIBILE) d abroger la délibération N 3 du 19 Novembre 2007 ; de solliciter le concours du Fonds National de Prévention en vue de l obtention d une subvention ; d autoriser Monsieur Le Député-Maire à signer la lettre d engagement et le dossier de demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention. 28. Mise en œuvre du décret N du 14 Janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires aux fonctionnaires de catégorie C et B. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires, demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et, selon les dispositions du décret N du 14 Janvier La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de Page 14 sur 2015 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (C.T.P). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du C.T.P, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des temps complets. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret N L'attribution d' I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est possible. CONSIDERANT que lorsque la compensation des heures supplémentaires réalisées ne peut se faire sous la forme d un repos compensateur, elles donneront lieu à paiement selon les modalités en vigueur. CONSIDERANT que seules les heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, seront considérées comme heures supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires est possible dans deux cas : - Circonstances exceptionnelles, mobilisation des équipes, pas obligatoirement dans son domaine de compétence : ex alerte crue (soit payées ou récupérées) - Travail exceptionnel au sein de son service, surcharge de travail pour un évènement particulier ou pour pallier un départ en maladie (visa du chef de service pour récupération), demandé par le Chef de Service. Le déclenchement d heures supplémentaires doit correspondre à une nécessité absolue de service et doit faire l objet d une validation par le Chef de Département, de Division ou de Service, concerné. Elles doivent être strictement limitées et justifiées. Elles doivent avoir donné lieu à un travail effectif dont la matérialité doit pouvoir être vérifiée et doivent être accompagnées de pièces justificatives. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE DES VOTANTS : 27 POUR, 7 ABSTENTIONS (M. MUR, MME GARRIGUES, M.TROISI, MME PASCUAL, M. JENE, MME DUBOIS, M. TERRIBILE) D INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'etat, l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux agents exerçant les missions listées ci-dessous : - Adjoint au CSU - Adjoint au directeur du Département Education - Adjoint au directeur du département Sécurité - Adjoint de direction administrative et financière musées - Adjoint de direction animation et communication musées - Adjoint de médiathèque - Adjoint de médiathèque chargé d'accueil - Agent de goudronnage - Agent de maintenance des équipements et matériels sportifs - Agent de maintenance qualifié - Agent de médiathèque - Agent de médiathèque sans contraintes - Agent de médiathèque spécialisé - Agent de médiation - Agent de nettoiement des espaces naturels - Agent de restaurant et d'entretien des locaux - Agent de sécurité et de surveillance - Agent de traitement des demandes de travaux - Agent d'entretien des équipements et matériels sportifs - Agent d'entretien des équipements et matériels sportifs avec contrainte - Agent d'entretien des espaces verts - Agent d'entretien des locaux - Agent d'entretien des locaux avec contrainte - Agent d'entretien voirie - Agent d'hygiène urbaine - Agents des fêtes et cérémonies - Animateur et formateur en informatique - Animateur loisirs - Animateur socio-éducatif - Animateur sportif - Animateur sportif - Moniteur de tennis - Coord tech - Assistant animateur socio-éducatif - Assistant de gestion administrative - Assistant de gestion administrative avec contrainte - Assistant de gestion du courrier - Assistant de gestion en urbanisme - Assistant de gestion et de contrôle de conformité - Assistant de gestion financière, budgétaire ou comptable Page 15 sur 2016 Page 16 sur 20 - Assistant de régie des œuvres - ASVP - ASVP - Gardien - ASVP - Ecole - ASVP Environnement - ASVP-Equestre - ATSEM - Brigadier de jour - Brigadier de nuit - Caddy master - Commissaire de parcours - Chargé d'accueil - Chargé d'accueil avec contrainte - Chargé d'accueil avec contrainte forte - Chargé d'accueil et assistant de gestion administrative - Chargé d'accueil et assistant de gestion administrative avec contrainte - Chargé d'accueil et de commercialisation bilingue - Chargé d'accueil et de gestion administrative - Chargé d'accueil et de secrétariat - Chargé d'accueil et secrétaire de service - Chargé d'accueil pour formalité administrative - Chargé d'accueil pour formalité administrative des étrangers - Chargé d'accueil social et médiateur - Chargé d'accueil, régie et surveillance - Chargé de gestion des fournitures - Chargé de la distribution du courrier - Chargé de la gestion administrative - Chargé de la logistique informatique - Chargé de la surveillance et de l'administration du cimetière - Chargé de l'administration du cimetière - Chargé de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde - Chargé de l'état civil - Chargé de l'état civil et gestionnaire de liste électorale - Chargé de l'événementiel jeunesse - Chargé de l'événementiel sportif - Chargé de mission cabanisation - Chargé de mission politique contractuelle - Chargé de mission TIC - Chargé de protocole - Chargé des enquêtes administratives - Chargé des relations de presse - Chargé d'études environnement - Chargé d'études sport et jeunesse - Chargé du centre d'hébergement - Chargé du classement des archives - Chargé du classement des archives et accueil - Chargé du renseignement cadastral - Chargé du renseignement en urbanisme - Chargé du suivi des contrats d'éclairage public - Chauffagiste climaticien - Chauffeur du Maire et huissier - Chef de bassin piscine - Coord SLAM - Chef de poste Gonzagues - Chef de poste Mixte - Chef d'équipe - espace ruraux - Chef d'équipe - maçon - Chef d'équipe - signalisation - Chef d'équipe de goudronneuse - Chef d'équipe garage - Chef d'équipe moyens lourds - Concierge agent de surveillance - Concierge agent d'entretien et maintenance - Concierge agent technique du bâtiment - Conducteur d'engins - Conducteur d'engins plage - Conducteur poids lourds - Conducteur d'engins de balisage - Contremaître - Contremaître maîtrise - Coord CLAS, Coup de pouce et agent d'animation - Coordinateur d'entretien des locaux - Coordinateur placiers - Coordinatrice courrier - Coordinatrice des agents d'accueil - Co-responsable - CSU opérateur - Déménageur - Dessinateur projeteur réseaux - Dessinateur projeteur bâtiment - Directeur Adjoint Dpt Sports Loisirs Jeunesse - Directeur DEME17 Page 17 sur 20 - Directeur du Département Sécurité - Electricien - Electricien festivité - Factotum - Factotum avec contrainte - Fontainier - Garde des réserves naturelles - Gardien de cimetière - Gestionnaire de la communication bilingue - Gestionnaire de la documentation - Gestionnaire de la formation - Gestionnaire de la paie - Gestionnaire de l'urbanisme - Gestionnaire des archives - Gestionnaire des assemblées et secrétariat général - Gestionnaire des assurances - Gestionnaire des carrières - Gestionnaire des finances - Gestionnaire des marchés - Gestionnaire des ressources humaines - Gestionnaire du patrimoine communal - Green keeper / intendant de parcours - Hôte de réception à la cafétéria du CIT - Journaliste - Maçon - Maçon Qualifié - Magasinier - Magasinier avec contrainte - Manutentionnaire - Manutentionnaire qualifié - Mécanicien - Médiateur culturel - Menuisier - Métreur, vérificateur et économiste - MNS - Opérateur Topographique - Peintre en bâtiment - Peintre en mobilier urbain - Peintre routier - Placier - Plombier - Policier municipal - Professeur de musique - Projectionniste - Reprographe - Resp Péri Extra Scolaire Primaire-Coord Contrat Temps Libre - Responsable adjoint d'accueil périscolaire - Responsable adm. pôle opérationnel voirie - Responsable administrative de la MDS - Responsable animations - Responsable brigade - Responsable Cellule Financière Services Techniques - Responsable cellule OPALE - Responsable d'accueil périscolaire - Responsable de l' Ecole de Musique - Responsable de la communication interne - Responsable de la conservation du patrimoine - Responsable de la gestion ATSEM et régisseur - Responsable de la mise en œuvre de progiciel - Responsable de la Réglementation - Responsable de l'administration générale du CCAS - Responsable de Pôle - Responsable de poste (Grau) - Responsable de Secteur - Responsable des Agents de services - Responsable des animateurs - Responsable des Archives documentation et communication interne - Responsable des festivités PM - Responsable des marchés - Responsable des services Assemblées et citoyenneté - Responsable des services Festivités et protocole - Responsable d'office et agent d'entretien des locaux - Responsable d'office et agent d'entretien des locaux avec contrainte - Responsable du CIT - Responsable du droits place-palais des congrès - Responsable du Foncier et Domanialité - Responsable du Garage - Responsable du Magasin REPB - Responsable du pôle hygiène-cadre de vie18 Page 18 sur 20 - Responsable du pôle études travaux et entreprises - Responsable du Pôle Intervention voirie et moyens lourds - Responsable du pôle Littoral - Responsable du pôle réseaux - Responsable du pôle Technique - Responsable du pôle Télésurveillance - Responsable du pôle Voirie et Espace Urbain - Responsable du service Carrières - Responsable du service Culturel - Responsable du service de la Paie et gestion du temps - Responsable du service des festivités - Responsable du service Financier - Responsable du service formation et compétences - Responsable du service Patrimoine Communal - Responsable du service prévention sécurité- ACMO - Responsable du STIC - Responsable gestion domaine public - Responsable information et grands projets - Responsable intendance - Responsable Internet - Responsable moto - Responsable opérationnel - Responsable Péri Extra Scolaire et Maternelle - Responsable PIJ, Prévention Santé - Responsable prévention routière - Responsable réseau et application - Sans poste - Secrétaire - Secrétaire avec contrainte - Secrétaire de direction - Secrétaire de service - Secrétaire de service avec contrainte - Secrétaire de service avec contrainte forte - Sérigraphiste - Serrurier - Serrurier - voirie - Sonorisateur - Sonorisateur et coordinateur - Stratifieur-mouliste - Suppléant de brigade de jour - Suppléant de brigade de nuit - Suppléant de poste (Grau) - Surveillant de travaux bâtiment - Surveillant de travaux réseaux - Surveillant de travaux - Cadre - Surveillant de travaux - Maîtrise - Surveillant de travaux-concierge CIT - Surveillant voirie - Tailleur de pierre - Technicien assainissement et pluvial - Technicien de maintenance informatique - Technicien du spectacle - Technicien du spectacle et animation - Technicien du spectacle festivités19 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Avril Les agents non-titulaires pourront bénéficier de ces dispositions. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 29. Liste des emplois nécessitant l attribution d un logement pour nécessité de service ou utilité de service La loi du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale fixe, dans son article 21, les modalités d attribution des logements de fonction. Cet article stipule que «les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, par la Collectivité ou l établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination». Il convient conformément aux dispositions de l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 modifiées par la loi n du 27 février 2002 de revoir la liste des emplois nécessitant l attribution d un logement de fonction pour la mettre en conformité avec les nouvelles structures dont dispose aujourd hui la commune. Les différents cas de concessions de logement sont également exposés. Concession par nécessité de service (N.A.S) Objet : Il y a nécessité absolue de service lorsque l agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Cette concession présente des avantages accessoires comme : la gratuité de l eau, du gaz et de l électricité. Durée : la durée est limitée à celle de l exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. Elle comprend la gratuité du logement nu. Taxes : non productif de revenus, le logement n est pas soumis au paiement de la taxe foncière, la taxe sur les ordures ménagères reste toutefois exigible, elle est adressée directement par les services fiscaux à chaque occupant (article 32 du codé général des impôts exonérations permanentes). Chaque occupant est tenu de payer la taxe d habitation afférente au logement qu il occupe. Pour ce faire, il vous est proposé la liste des emplois nécessitant l attribution à titre gratuit, au vu des contraintes liées à l exercice de ces emplois. Concierge à l Hôtel de Ville Concierge à la Mairie du Cœur de Ville Concierge au Centre de Loisirs maternel (St Martin) Concierge Au Centre International de Tennis Concierge à la Maison des Savoirs Concierge du Palais des Sports Concierge des Arènes du Cap d Agde Concierge du Stade Rivalta Concierge du Cimetière Concierge du Palais des fêtes Concierge du Musée de l Ephèbe DGS/Service Assemblées Page 19 sur 2020 Ces différents emplois font également l objet d un règlement de travail des gardiens logés. Il détermine un cadre commun à l ensemble des concierges pour l exercice de leurs fonctions et prend en compte les évolutions législatives en matière de durée du travail. Parallèlement, il a été créé un régime indemnitaire en lien avec leurs missions et leur obligation de résider sur le lieu de travail en qualité de concierge. Trois sites font l objet de concession pour nécessité absolue de service : Golf du Cap d Agde Maison de l environnement des Bagnas Palais des Congrès Concession par utilité de service (U.S) Objet : Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Durée : la durée est limitée à celle de l exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d occupation. Taxes : productif de revenus, le logement est soumis au paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères. Un décompte est adressé au propriétaire (collectivité territoriale) qui à la faculté de récupérer le montant auprès de la personne logée. Pour ce faire, il vous est proposé la liste des emplois nécessitant l attribution d un logement par utilité de service, au vu des contraintes liées à l exercice de ces emplois (disponibilité et contraintes horaires notamment). Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint Quelle que soit la nature de la convention, tout occupant doit s assurer en qualité de locataire et doit remettre une copie du contrat d assurance multirisque habitation au gestionnaire de l établissement, à l entrée dans les lieux, puis chaque année. Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé A L UNANIMITE DES VOTANTS : 26 POUR- 8 ABSTENTIONS (M. MUR, MME GARRIGUES, M. TROISI, MME DENESTEBE, MME PASCUAL, M. JENE, MME DUBOIS, M. TERRIBILE) D ADOPTER cette modification de la liste des emplois justifiant l attribution d un logement de fonction dans les conditions susvisées. DGS/Service Assemblées Page 20 sur 20 Montrer encore
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