Source: http://www.csmf.org/maternite-paternite
Timestamp: 2019-04-20 21:12:27+00:00
Document Index: 25030405

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Maternité / Paternité | CSMF
Maternité des femmes médecins et paternité :
à quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Les indemnités journalières maladies en cas de difficultés médicales liées à la grossesse
L’avis d’arrêt de travail doit être adressé à la CPAM dans les 2 jours qui suivent la date de l’interruption de travail prescrit par le médecin ou la sage-femme qui assure le suivi de la grossesse, accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité et d’un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail.
Pour que les droits soient ouverts, il suffit que la date de la 1re constatation médicale de la grossesse ou à la date de l’interruption d’activité ouvrant droit au congé de maternité, vous ayez exercé au moins 1 mois (pour les remplaçants, les 30 jours peuvent être non consécutifs) et que vous soyez à jour de vos cotisations.
L’indemnité journalière maladie perçu lors de l’arrêt de travail est égale à 44,34 € par jour au 1er janvier 2018. Les indemnités sont versées parla caisse à compter du 4e jour d’arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours, pour un délai maximum de 87 jours.
Cette allocation est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est versée sans condition de cessation d’activité.
Elle est égale au montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3 311 € au 1er janvier 2018. Cette allocation forfaitaire est versée en deux fois : à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement, mais peut être versée en une seule fois si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse.
Pour percevoir l’allocation, un certificat d’accouchement doit être adressé à la CPAM pour percevoir la 2e moitié.
L’indemnité journalière forfaitaire
L'indemnité journalière forfaitaire est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 avant votre accouchement.
Son montant journalier est égal à 1/60,84 du montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 54,43 € au 1er janvier 2018.
Pour bénéficier de cette indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie une déclaration sur l'honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical attestant la durée de votre arrêt de travail, et une attestation URSSAF indiquant que vous êtes bien à jour des cotisations.
L’aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de maternité : avenant 3 à la Convention médicale de 2016
Cet avantage prend effet dès lors que le congé est postérieur au 29 octobre 2017 ou qu’il continue de se dérouler postérieurement à cette date. Attention, seules les femmes médecins installées ou collaboratrices peuvent y prétendre.
En secteur 1 et OPTAM : 3 100 € brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.
En secteur 2 : 2 066 € brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.
Si vous exercez entre 6 et 8 demi-journées par semaine, il vous sera versé 75% de l’aide.
Si vous exercez entre 4 et 6 demi-journées par semaine, il vous sera versé 50% de l’aide.
L'aide financière complémentaire est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail, pour la durée de l'interruption de l'activité médicale, dans la limite de la durée légale du congé et pour une durée maximale de trois mois.
Consulter la circulaire de l'Assurance maladie ;
Modèle de déclaration sur l’honneur à télécharger.