Source: http://www.senat.fr/cra/s20110623/s20110623_4.html
Timestamp: 2014-07-24 14:38:09+00:00
Document Index: 210563502

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 568", "l'article 1519", "l'article 1587", "l'article 1599", "l'article 294", "l'article 1", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 268", "l'article 349", "l'article 208", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 4", "l'article 289"]

M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par MM. del Picchia et Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat et Duvernois, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit et Ferrand.
M. Christophe-Andr� Frassa. - Il me revient l'honneur de d�fendre cet amendement dont le sort est attendu avec impatience par 2,5 millions de personnes dans le monde.
Cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-r�sidents fran�ais et �trangers, stigmatise et p�nalise nos ressortissants de mani�re inique et ill�gale. Son fondement �tait que la capacit� contributive des non-r�sidents est dite � sup�rieure � pour la simple raison qu'ils poss�dent une r�sidence en France � dont ils se r�servent la jouissance �.
Ce projet de taxe est inclus dans le volet � Taxation des non-r�sidents et lutte contre l'�vasion fiscale internationale �. Assimiler tous les Fran�ais de l'�tranger � des exil�s fiscaux rel�ve du proc�s d'intention, voire de la diffamation. Nos compatriotes qui ont un logement en France, qui n'en tirent aucun profit -puisqu'ils ne le mettent pas en location- et qui payent un maximum de taxes avec le r�gime fiscal de la r�sidence secondaire, ne sont pas des riches ou des expatri�s fiscaux. La sociologie des Fran�ais de l'�tranger est la m�me que celle des Fran�ais de France. Ils payent des imp�ts dans leur pays d'accueil mais aussi en France, sur leurs revenus de source fran�aise. S'ils font l'effort d'avoir une maison de famille ou un pied-�-terre en France, c'est pour conserver leurs racines et leur identit� et celles de leurs enfants, et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans le pays d'accueil.
Stigmatiser, en bloc, les expatri�s ne servirait pas l'objectif d'�pingler les exil�s fiscaux mais d�tournerait tr�s certainement nos ressortissants de la m�re patrie, au d�triment du rayonnement culturel et �conomique de la France.
Sans compter que l'article 17 bafoue, p�le-m�le, le principe d'�galit� de traitement devant l'imp�t, le principe de territorialit� de l'imp�t et le droit europ�en.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�150, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Claudine Lepage. - Cet article cr�e une taxe sur les r�sidences secondaires des non-r�sidents, pour financer le cadeau fiscal fait aux plus riches.
Peut-on qualifier de socialement juste une mesure qui fait payer � nos compatriotes de l'�tranger -dont la plupart appartiennent � la classe moyenne- ce cadeau fiscal ?
Alert�s par nos coll�gues de l'UMP, le pr�sident de la R�publique a compris qu'il n'�tait pas pertinent de heurter de futurs �lecteurs...
�quit� fiscale et justice sociale imposent de supprimer cet article. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous n'allons pas faire durer le suspens : cette intention de taxer est d�j� derri�re nous puisque nous avons vot� la ressource de compensation avant-hier. L'accord avec cet amendement vient du plus haut niveau. Avis favorable.
M. Christophe-Andr� Frassa. - Merci !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - De fait, nous avons accept� la suppression de cet article dans la mesure o� il y a compensation � l'euro pr�s. Mais je ne suis pas persuad� que cet article �tait si mauvais...
M. Christian Cointat. - Je remercie M. le rapporteur g�n�ral et M. le ministre pour leur prise de position, qui me rassure. Il n'est jamais bien de faire des distinctions entre les Fran�ais. Non, il n'y a pas les bons d'un c�t� et les mauvais de l'autre. Les Fran�ais �tablis hors de France paient la taxe d'habitation et la taxe fonci�re et ils ne peuvent faire aucune d�duction fiscale puisqu'ils paient leurs imp�ts hors de France.
De plus, tous les non-r�sidents fiscaux �taient touch�s, m�me ceux qui habitaient en France, dans les collectivit�s d'outre-mer dot�es de l'autonomie fiscale. Cela fait plus de 80 ans que la France a compris qu'elle devait, pour �tre un grand pays, favoriser l'expatriation pour rayonner tout autour de la plan�te. Nous avons besoin de ces Fran�ais hors de France et il faut les encourager. Je veux remercier non pas le Gouvernement, mais le pr�sident de la R�publique, qui a compris le probl�me. Il a pris une bonne d�cision. (Applaudissements � droite)
M. Andr� Ferrand. - Mon amendement n�205 va tomber, puisqu'il �tait destin� � gager la suppression de l'article 17. Je veux remercier M. le ministre, le Gouvernement, mais surtout le pr�sident de la R�publique d'avoir re�u et compris notre message et d'avoir pris conscience que cet article �tait fort injuste. Les Fran�ais de l'�tranger avaient le sentiment de devoir payer une double taxe fonci�re. Cette mesure fiscale vis-�-vis des expatri�s alourdissait encore un peu une fiscalit� d�j� peu incitative.
Je ne peux laisser sans r�ponse les propos de Mme Lepage ce matin : certes, l'Assembl�e nationale a vot� l'article mais elle a oubli� de dire qu'� ce moment de la discussion, le pr�sident socialiste de la commission des finances avait d�pos� un amendement n�804 pour taxer lourdement les Fran�ais de l'�tranger. Heureusement, l'UMP �tait l� et a repouss� cet amendement ! Vous avez �galement dit qu'� l'initiative de la gauche, l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger avait vot� une r�solution demandant la suppression de l'article. D�sol� : nous avons tous �t� partie prenante � cette demande. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Tout ce qui touche � la r�sidence en France de nos compatriotes � l'�tranger est d'une sensibilit� particuli�re. De plus, ils sont choqu�s lorsqu'ils entendent parler d'une r�sidence secondaire � propos de leur r�sidence en France. Je veux remercier mes coll�gues pour avoir d�fendu la suppression de l'article. Je remercie notre ministre qui a particip� � la mission de travail qui a pris la bonne d�cision. Je remercie aussi M. le rapporteur g�n�ral d'avoir trouv� une compensation � cet article. L'affaire est r�solue et je m'en f�licite. (Applaudissements � droite)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - M. Cointat est all� un peu fort et de fa�on injuste. La situation des finances publiques justifie un effort de tous, qu'on soit en France ou � l'�tranger. Lorsqu'on paie une taxe d'habitation sur une r�sidence secondaire, on participe au service public local. L'id�e de cette taxe �tait de les faire participer aux services publics nationaux. Alors, il ne faut pas en rajouter.
M. Christian Cointat. - Non, il ne faut pas en rajouter !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Cela suffit. Je peux faire campagne, si vous y tenez !
Les amendements identiques n�s27 et 150 sont adopt�s et l'article 17 est supprim�.
L'amendement n�205 devient sans objet.
le pr�l�vement
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement est r�dactionnel. La cour administrative de Paris a jug� le 17 juin 2010 que l'�tat n'avait pas exerc� sa mission de contr�le sur la gestion du compl�ment retraite de la fonction publique par la mutuelle Retraite de la fonction publique. La quasi-faillite de ce r�gime a caus� un grave pr�judice � pr�s de 450 000 fonctionnaires, des enseignants et des postiers en particulier. L'�tat est condamn� � les indemniser � hauteur de 20% des sommes demand�es. Cette condamnation est devenue d�finitive depuis le 23 mars dernier. O� en est la r�paration du pr�judice ? Comment les victimes seront-elles inform�es ? J'ai questionn� le gouverneur de la Banque de France, en sa qualit� de pr�sident de l'Autorit� de contr�le prudentiel : ces d�cisions de justice ont des cons�quences importantes sur la solvabilit� des mutuelles concern�es.
La vigilance s'impose : les mutuelles doivent respecter leurs engagements et les d�cisions de justice -ce qui suppose qu'elles n'organisent pas leur insolvabilit�.
Ceci dit, mon amendement est r�dactionnel.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Avis favorable � l'amendement.
La question est pendante devant le Conseil d'�tat, je ne ferai pas d'autre commentaire. Les r�gimes de retraite par capitalisation sont aujourd'hui encadr�s, ce qui devrait nous mettre � l'abri pour l'avenir. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il ne s'agit pas ici de l'avenir mais de solder les comptes du pass�.
L'article 17 bis, modifi�, est adopt�.
L'amendement n�141 rectifi� sexies n'est pas d�fendu.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il faut �viter le creusement d'une niche fiscale.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�90, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous demandons aussi la suppression de l'article, mais pour d'autres raisons. L'assouplissement propos� d�nature totalement le dispositif ISF-PME. Il ne peut �tre question de d�fiscaliser des coquilles vides ou des entreprises � bo�te aux lettres � : ce serait accepter une d�pense fiscale nuisible � l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je remercie mon coll�gue pour son soutien ! (Sourires)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Avis d�favorable. La condition des deux salari�s interdit l'investissement dans les start up.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous en d�battrons en CMP. Je ne serais pas oppos� � ce que cette mesure s'applique pour les cr�ations. La condition des deux salari�s est l�g�re, tr�s l�g�re ; la loi ne dit m�me pas que ces salari�s soient � plein temps.
Les amendements identiques nos26 et 90 sont adopt�s et l'article 17 ter est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale.
M. Jean-Paul Virapoull�. - Le S�nat avait vot� � l'unanimit� lors de la loi de finances un amendement plus large concernant la Corse.
Le pr�sident de la R�publique dit qu'il faut sortir de l'assistanat. Nous en sommes d'accord, mais il ne s'agit pas de cela ici ; ce syst�me ne co�te rien. S'il n'y a pas d'�pargne, il ne se passera rien. En revanche, des cr�dits nous aideraient � d�velopper notre �conomie de fa�on endog�ne.
Je demande � tous un effort de compr�hension. En outre-mer, il n'y a pas beaucoup d'investisseurs. Avec cet outil on peut esp�rer un peu de richesse cr��e en plus, un peu d'emplois en plus. Ne nous en privez pas alors que vous l'avez accord� � la Corse. Joignez la parole aux actes. Le FIP �tait une des mesures prioritaires du Ciom. J'ajoute que cet article a �t� vot� par plusieurs groupes politiques � l'Assembl�e nationale.
M. Georges Patient. - Je partage les propos de M. Virapoull�. Ce dispositif est indispensable. Mme Nicole Bricq. - Je suis une chasseresse de niches. (M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances en doute) Cet article a �t� vot� � l'Assembl�e nationale contre l'avis du Gouvernement, mais nos coll�gues UMP l'ont vot�. Mme Penchard s'en est d'ailleurs r�jouie. Il faut que la majorit� soit coh�rente. S'attend-on � n�gocier en CMP ? Vous d�fendez vigoureusement la niche ISF-PME qui n'a pas prouv� son efficacit� et vous voulez supprimer celle-ci. Vous avez d�cid�ment vos cibles...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il s'agit bien de la cr�ation d'un nouvel avantage fiscal, dont le co�t n'est pas chiffr�. Celui de tous les m�canismes de d�fiscalisation outre-mer s'�l�ve d�j� � 3,2 milliards -855 millions par exemple en faveur de l'investissement productif. Les leviers du d�veloppement existent, on ne peut pas demander toujours plus.
Les contribuables domicili�s en outre-mer b�n�ficient de nombreuses mesures fiscales d�rogatoires qui all�gent la pression fiscale qui p�se sur eux -taux de TVA minor�, r�duction du bar�me de l'imp�t sur le revenu. L'heure n'est pas � la cr�ation de nouvelles niches fiscales. Ce n'est pas parce que ce r�gime existe ailleurs qu'il faut suivre ce -mauvais- exemple. D'ailleurs, si vous voulez le supprimer l� o� il existe, la commission des finances vous soutiendra...
M. Jean-�tienne Antoinette. - Le S�nat avait adopt� en loi de finances 2009 le principe d'un tel fonds pour les DOM. Le pr�sident de la R�publique a m�me dit qu'il s'agissait d'une mesure phare pour le d�veloppement outre-mer. L'Assembl�e nationale l'a adopt�e mais M. Marini nous demande de le supprimer...
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�13, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - On voit la vertu de certain Fran�ais de l'�tranger...
M. Christian Cointat. - Je d�fends l'outre-mer !
M. le pr�sident. - Amendement n�192 rectifi�, pr�sent� par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, � La R�union, � Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna
M. Jean-�tienne Antoinette. - L'amendement vise � cr�er un FIP dans les d�partements d'outre-mer sur le mod�le corse.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission est favorable � cet amendement, compte tenu du vote pr�c�dent.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Je comprends le raisonnement du rapporteur g�n�ral, mais quand m�me ! D�favorable. L'amendement n�192 rectifi� est adopt�.
Mme Nicole Bricq. - Un mouvement d'humeur, monsieur le rapporteur g�n�ral ?
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Gr�ce � quoi l'article 17 quater est mis en navette !
Articles additionnels M. le pr�sident. - Amendement n�179, pr�sent� par Mme Payet.
Apr�s l'article 17 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article 568 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � tabac au d�tail �, sont ins�r�s les mots : �, � compter du 1er ao�t 2011, � ;
2� Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Une licence ne vaut que pour un point de vente. � ;
� Le nombre maximum de licences ainsi accord�es est fix� � 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour la R�union et 300 pour la Guyane. � ;
4� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� � compter du 1er ao�t 2011, seuls les distributeurs agr��s peuvent vendre du tabac manufactur� aux personnes mentionn�es au premier alin�a. � ;
5� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� � titre transitoire, les d�taillants vendant habituellement du tabac manufactur� ant�rieurement au 1er ao�t 2011 et n'ayant pas b�n�fici� de l'attribution d'une licence au titre de l'ann�e 2011, sont autoris�s � poursuivre la vente aux particuliers pendant la p�riode strictement n�cessaire � l'�puisement de leur stock et au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2011. �
Mme Anne-Marie Payet. - En d�cembre 2008, le Parlement a adopt� l'article 568 bis du code g�n�ral des imp�ts qui organise une proc�dure de licences accord�es dans les DOM par le conseil g�n�ral aux d�bitants de tabac. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n'avait toujours pas pris le d�cret d'application, ce qui cr�ait une ins�curit� juridique pour les vendeurs actuels.
Pour rem�dier � cette inertie dommageable pour les objectifs de sant� publique, un amendement permettant de se passer du d�cret a �t� pr�sent� par la commission des affaires sociales du S�nat. Mme Penchard s'est alors engag�e � missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et � publier le d�cret pour le 1er juillet 2011 ; l'amendement a �t� retir�.
Mais rien n'a boug� depuis. Une mission a bien �t� engag�e par le minist�re, dont je n'ai re�u le rapport qu'hier.
On me dit que les vendeurs n'ont pas invent� le tabac et qu'il ne faut pas les p�naliser ; tiendrait-on le m�me raisonnement pour la drogue ? Quand au risque pour l'emploi, la plupart des d�bitants n'ont aucun salari�. La mortalit� imputable au tabac m'�meut davantage. Et je rappelle que les droits de consommation sont affect�s aux d�partements et qu'une infime partie de la somme finance la pr�vention.
Cet amendement reprend celui d�pos� lors du projet de loi de finances pour 2011 en l'actualisant ; et il supprime le renvoi au d�cret, devenu inutile. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Avis favorable.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Je salue votre travail et votre implication, madame Payet. Un audit est en cours, qui rendra prochainement ses conclusions. Une entr�e en vigueur du dispositif au 1er ao�t est irr�aliste. Mme Penchard a pris l'engagement que le d�cret serait pris dans les prochains jours. Avis d�favorable.
Mme Anne-Marie Payet. - J'ai d�j� accord� deux ans au Gouvernement. Le rapport qui vient d'�tre rendu ne me satisfait pas -cessibilit� des licences, autorisations temporaires de vente � la sauvette. Pourquoi de nouvelles sp�cificit�s ultramarines ? M. Christian Cointat. - Notre coll�gue a raison sur le plan �thique, mais il faut faire confiance au Gouvernement. Le minist�re de l'outre-mer fait des efforts et nous sommes sur le point d'arriver � un r�sultat.
L'amendement n�179 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�135, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 1519 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Les deuxi�me et troisi�me alin�as du I sont supprim�s ;
2� Aux treizi�me et derniers alin�as du 1� du II, les mots : � mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 � sont supprim�s ;
3� Les 1�bis et 1�ter du II sont abrog�s.
M. Georges Patient. - Nous souhaitons �tendre la redevance des mines, per�ue par les communes, au-del� d'un mille marin des lignes de base, ainsi qu'uniformiser les tarifs applicables aux gisements de p�trole brut et gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.
Des explorations ont lieu en Guyane, il est l�gitime que les communes guyanaises et le conseil g�n�ral b�n�ficient d'un retour financier de l'�ventuelle exploitation des gisements de p�trole.
M. le pr�sident. - Amendement n�136, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 1587 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
2� Aux treizi�me et dernier alin�as du 1� du II, les mots : � mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 � sont supprim�s ;
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces deux amendements sont de m�me inspiration. Nous avions examin� cette question lors du vote de la loi sur les collectivit�s locales de Guyane et de Martinique. Mais il n'y a aucun gisement en exploitation � l'heure actuelle. Ce serait un mauvais signal. Retrait.
L'amendement n�135 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�136.
M. le pr�sident. - Amendement n�196, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le nouveau code minier est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase de l'article L. 132-16, les mots : � , � l'exception des gisements en mer, � sont supprim�s ;
2� � la premi�re phrase de l'article L. 611-34, apr�s la r�f�rence : � L. 132-13 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , L. 132-16 �.
M. Jean-�tienne Antoinette. - Il est urgent de l�gif�rer, car le code minier ne pr�voit rien pour les concessions d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone �conomique exclusive. Un op�rateur doit conna�tre les diff�rents param�tres pour construire son projet industriel ; il faut s�curiser juridiquement ces op�rations.
Les r�gions d'outre-mer, qui d�livrent les permis et se substituent � l'�tat pour la r�paration des accidents miniers terrestres ou maritimes, doivent b�n�ficier d'une redevance pour faire face � leurs obligations et aux risques li�s � l'exploitation. En m�tropole, l'�tat est responsable et doit conserver le b�n�fice de la redevance. Ces amendements n'alourdiraient en rien la d�pense publique.
M. le pr�sident. - Amendement n�197, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du nouveau code minier est compl�t�e par un article L. 132-16-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 132-16-1. - Pour la zone �conomique exclusive ou le plateau continental fran�ais au large des r�gions d'outre-mer et des collectivit�s d'outre-mer, une redevance sp�cifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est �tablie au b�n�fice de la r�gion d'outre-mer ou de la collectivit� d'outre-mer concern�e.
� Le bar�me de la redevance sp�cifique est, � compter du 1er janvier 2011, �tabli selon les tranches de production annuelle pr�vues � l'article L. 132-16, le taux applicable � chaque tranche �tant toutefois fix� par le Conseil r�gional ou par l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� d'outre-mer, dans la limite des taux pr�vus audit article. �.
M. Jean-�tienne Antoinette. - Il est d�fendu.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous comprenons bien la d�marche de notre coll�gue de Guyane. Mais faut-il d�finir la fiscalit� avant l'exploration ou attendre des certitudes avant de taxer ? La commission demande l'avis du Gouvernement, repr�sent� par un ancien remarqu� ministre de l'outre-mer...
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Cette question est fond�e et c'est un des grands dossiers d'avenir pour le d�veloppement de la Guyane ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais nous avons le temps de d�finir les modalit�s de taxation : laissons se poursuivre les explorations. Si la taxe est vot�e, nous serons de toute fa�on oblig�s le moment venu d'en pr�ciser l'assiette et le taux. Ces amendements sont pr�matur�s.
M. Jean-Paul Virapoull�. - Le regard du Gouvernement sur l'outre-mer a chang� durant cette l�gislature. L'outre-mer �tait consid�r� comme une charge. Nous aimerions bien maintenant nous inscrire dans un pari gagnant-gagnant, pour gagner la bataille de l'�galit� �conomique et de la dignit� par le travail.
Quand j'ai visit� Kourou, j'ai demand� � mes coll�gues de Guyane combien ces milliards qui s'envolaient dans le ciel rapportaient � leur collectivit� ; rien, m'ont-ils r�pondu.
Si je vote ces amendements, c'est pour envoyer un signal � l'outre-mer. Ce soir, le Gouvernement et le S�nat peuvent d�cider que l'outre-mer est un partenaire �conomique int�gr� � la Nation. M. Jean-�tienne Antoinette. - Je maintiens mes amendements. On a beaucoup entendu dire que l'outre-mer �tait la danseuse de la R�publique... Nous voulons poser ici les fondements du d�veloppement �conomique. Il faut �mettre un signal tr�s fort.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je suis totalement l'avis du Gouvernement.
L'amendement n�196 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�197.
M. le pr�sident. - Amendement n�194, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Au deuxi�me alin�a du 1� du II de l'article 1519, les mots : � 41,9 euros par kilogramme d'or � sont remplac�s par les mots : � 104,5 euros par kilogramme d'or � ;
2� Au deuxi�me alin�a du 1� du II de l'article 1587, les mots : � 8,34 euros par kilogramme d'or � sont remplac�s par les mots : � 20,85 euros par kilogramme d'or �.
M. Jean-�tienne Antoinette. - La redevance due pour extraction aurif�re est ridiculement faible et d�connect�e des cours mondiaux de l'or -autour de 55 euros le kg alors que le lingot vaut aujourd'hui 35 000 euros. Entre 2006 et 2011, elle n'a progress� que de 32 % quand ceux-ci ont cr� de 130 %. En outre, le plafond est trop bas et il n'y a pas de plancher ; si bien que l'inertie du minist�re porte pr�judice aux territoires aurif�res. Les multinationales concern�es ont les reins solides. Elles peuvent bien payer une taxe situ�e entre 4 % et 5 %. L'extraction d'or est � la fois extr�mement lucrative et extr�mement polluante.
M. le pr�sident. - Amendement n�195, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au 2� du II de l'article 1599 quinquies B du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � ne peut �tre sup�rieur � 2 % � sont remplac�s par les mots : � est compris entre 4 et 5 % �.
M. Jean-�tienne Antoinette. - Je l'ai d�fendu.
L'amendement n�194 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�195.
M. le pr�sident. - Amendement n�137, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - L'article L. 2334-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les communes aurif�res de Guyane, cette population est la population totale multipli�e par 1,193. �
M. Georges Patient. - La mission commune du S�nat a constat� un sous-recensement de la population des DOM, en particulier de la Guyane, du fait du grand nombre d'immigr�s clandestins. Treize de nos vingt-deux communes sont aurif�res, et les clandestins sont 11,93 % de la population. Il para�t dans ces conditions l�gitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l'�tat.
Le minist�re de l'int�rieur, qui a reconnu l'impossibilit� de proc�der au recensement eu �gard � la dangerosit� des zones concern�es, a �t� saisi. Des dispositifs similaires existent en m�tropole, qui tiennent compte par exemple du nombre de places d'accueil pour les gens du voyage. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement a d�j� �t� repouss� lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivit�s de Guyane et de Martinique ; cette majoration p�serait sur les autres composantes de la DGF et donc sur les autres communes.
M. Georges Patient. - Oui, cet amendement a �t� pr�sent�, mais on m'a invit� � le repr�senter en loi de finances...
M. Christian Cointat. - C'est moi qui, rapporteur, vous l'avais sugg�r�. De telles demandes sont justifi�es mais on n'a pas l'argent n�cessaire pour les honorer. C'est vrai aussi pour l'indice superficiaire.
M. Jean-�tienne Antoinette. - Je peux entendre cet argument. Mais on nous fait des r�ponses variables. Une fois on nous parle de main tendue et d'assistanat ; une autre fois, on nous dit que le v�hicule l�gislatif n'est pas le bon ; une autre fois encore, on nous oppose des arguments tactiques. R�pondez clairement : voulez-vous le d�veloppement de nos r�gions ? Je ne qu�mande rien, je veux taxer les activit�s tr�s rentables multinationales... L'amendement n�137 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�139, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� � la derni�re phrase, le mot : � triple � est remplac� par le mot : � quadruple � ;
II. - Les cons�quences financi�res r�sultant pour l'�tat de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle � la superficie, sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Georges Patient. - Voici la dotation superficiaire, pour laquelle la Guyane est tr�s d�savantag�e. La dotation de base est plafonn�e � cinq fois pour les zones de montagne et � trois pour la Guyane ! Nous subissons l� une vraie discrimination, qui rel�ve d'une question prioritaire de constitutionnalit�.
L'amendement n�139 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�138 rectifi� bis, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Le 1 de l'article 294 est ainsi r�dig� :
� 1. La taxe sur la valeur ajout�e est applicable dans le d�partement de la Guyane, except� sur les op�rations vis�es � l'article 1er de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l'octroi de mer. � ;
2� Au premier alin�a des articles 296 et 296 bis, apr�s les mots : � la Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de la Guyane �.
II. - La loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l'octroi de mer est ainsi modifi�e :
1� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 47, les mots : � et, en Guyane, entre le d�partement et les communes � sont supprim�s ;
2� � la seconde phrase du second alin�a de l'article 48, apr�s les mots : � exercice 2005 �, sont ins�r�s les mots : � et jusqu'� l'exercice 2011 inclus �.
III. Le produit de la taxe sur la valeur ajout�e applicable dans le d�partement de Guyane est affect�, � hauteur de 27 millions d'euros au Conseil g�n�ral de Guyane et pour le solde, � la dotation globale garantie pr�vue � l'article 47 de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l'octroi de mer et r�partie entre les communes de Guyane.
M. Georges Patient. - En cinq ans, la population guyanaise a augment� de 30 %, et en moins de quinze ans, elle a doubl�. La DGF est loin d'avoir suivi !
Cet amendement restaure la taxe sur la valeur ajout�e en Guyane, � l'exclusion des op�rations soumises � l'octroi de mer.
Le produit de la TVA sera affect�, � hauteur de 27 millions au conseil g�n�ral de Guyane, en compensation de la suppression de la fraction du produit de l'octroi de mer, qu'il per�oit. Les communes guyanaises sont les plus pauvres de France.
M. le pr�sident. - Amendement n�140, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - La loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l'octroi de mer est ainsi modifi�e :
II. - La perte de recettes r�sultant pour le d�partement de la Guyane du I est compens�e � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
M. Georges Patient. - Amendement de repli.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission �tait favorable � la premi�re version de l'amendement qui cr�ait une nouvelle ressource pour l'�tat. La nouvelle affecte cette TVA � la Guyane, ce qui est contraire � un principe essentiel. Si vous supprimez l'affectation, l'avis redeviendrait favorable.
M. le pr�sident. - Accepteriez-vous la proposition du rapporteur g�n�ral ?
M. Georges Patient. - Je ne suis pas na�f ! (Sourires)
Les communes de Guyane sont tr�s pauvres et l'�tat pr�l�ve 27 millions sur elles, et avec les 16 millions de l'octroi de mer, cela fait 43 millions de perdus pour les communes de Guyane.
L'amendement n�138 rectifi� bis n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�140. M. le pr�sident. - Amendement n�134, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - � compter de la mise en place de la collectivit� territoriale de Guyane, il est cr��, pour une dur�e quinquennale, un pr�l�vement sur les recettes de l'�tat, d�nomm� � dotation sp�cifique�, destin� � financer les charges engendr�es par la cr�ation de cette collectivit� territoriale.
Son montant est fix� au vu d'un rapport �valuant le co�t de la cr�ation de ladite collectivit�.
M. Georges Patient. - Nous proposons de cr�er, � compter de la mise en place de la collectivit� unique, une dotation sp�cifique, vers�e par l'�tat et destin�e � financer les charges engendr�es par la cr�ation de la collectivit� territoriale de Guyane inh�rente � la fusion des deux collectivit�s.
La progression des d�penses est plut�t la r�sultante de faits auxquels il est difficile de r�sister, que celui d'une volont� de nos collectivit�s. La fusion induira des co�ts r�els et peu productifs.
Le 7 juin dernier, Mme Penchard et M. Richert se sont montr�s favorables � une telle dotation.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous supprimons encore une niche fiscale.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit des entreprises solidaires, tr�s actives dans le logement social... Cet article profiterait donc aux plus d�favoris�s.
Le rapporteur g�n�ral �crit que ce dispositif n'est � probablement � pas compatible avec le droit communautaire, sans doute en tant qu'aide d'�tat. L'argument ne tient pas en la mati�re : les �changes intra-communautaires ne sont pas affect�s.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Les propos rigoureux de Mme Bricq trouvent vite leurs limites : chaque fois qu'il s'agit de limiter une d�pense fiscale, elle est contre.
Mme Nicole Bricq. - Nous avons propos� la suppression de certaines niches fiscales.
L'amendement n�14 est adopt� et l'article 17 quinquies est supprim�.
L'article 17 sexies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�31 rectifi�, pr�sent� par MM. Virapoull�, Fleming et Magras.
Apr�s l'article 17 sexies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
La seconde phrase du sixi�me alin�a de l'article 268 du code des douanes est compl�t�e par les mots : � major� de 10 % �.
M. Jean-Paul Virapoull�. - La directive du 16 f�vrier 2010 a vid� de sens la notion de minimum de perception.
Or, dans les d�partements d'outre-mer, les droits de consommation sur les tabacs sont destin�s au budget des conseils g�n�raux. La R�union risque ainsi de perdre plus de 4,5 millions d'euros par an au b�n�fice des cigarettiers.
Cet amendement, qui est une mesure de justice et d'�quit� envers l'outre-mer, r�tablit un minimum de perception et garantit le produit fiscal en permettant aux conseils g�n�raux de majorer au maximum le prix de r�f�rence de 10 %. Une telle modification appara�t juridiquement possible car les DOM ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union Europ�enne et que l'article 349 du Trait� de Lisbonne autorise des d�rogations pour les politiques fiscales.
On nous dit que le conseil g�n�ral ferait mieux d'aller jusqu'� 110 % de taxation. Cela aurait l'inconv�nient d'accro�tre l'�cart entre les cigarettes les plus ch�res et les moins ch�res. La Constitution reconna�t aux d�partements une autonomie sur le choix de leur fiscalit�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission s'en remettra � l'avis du Gouvernement : le conseil g�n�ral de la R�union peut utiliser la facult� de modulation qui lui est offerte. Avec un taux de 103 %, il couvrirait les 4,5 millions qui lui importent. Il pr�f�re peut-�tre que cette d�cision peu populaire vienne du Parlement...
M. le pr�sident. - L'amendement n�162 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Il s'agit alors de l'amendement n�246.
M. le pr�sident. - Amendement n�246, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans un d�lai de dix huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement pr�sentera au Parlement un rapport relatif � la cr�ation d'un fonds interprofessionnel de la fili�re p�che. Ce rapport pr�cisera les caract�ristiques de ce fonds ainsi que les mesures engag�es par ses membres.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il s'agit d'un rapport.
L'amendement n�246 est adopt�.
L'article 17 octies est adopt�.
M. Christian Cointat. - Je ne voudrais pas faire de peine au ministre mais enfin...
Le dispositif pr�vu dans cet article est d'une rare et excessive complexit�. Il porte donc atteinte aux principes constitutionnels d'intelligibilit� et de la clart� de la r�gle de droit.
In�galitaire, il cr�e une discrimination fond�e sur la r�sidence du contribuable � l'�tranger. Les Fran�ais de l'�tranger sont donc p�nalis�s uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d'�galit� des citoyens devant la loi et au droit de l'Union europ�enne.
Le dispositif de l'exit-tax est �galement in�galitaire parce qu'il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total �ventuellement plus �lev� que le seuil de 1,3 million. Il vise essentiellement ceux qui voudraient c�der une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui d�cide de vendre son entreprise serait-il p�nalis�, alors que le d�tenteur de plusieurs participations serait exon�r� ? C'est ind�fendable et contraire au principe d'�galit� devant l'imp�t. Ce dispositif offre un magnifique moyen d'�luder l'imp�t par une dispersion des participations. Le dispositif comporte des possibilit�s de contournement. L'Assembl�e nationale a tent� d'y rem�dier. Mais il existe une possibilit� juridique de contourner le dispositif via les holdings �tablies � l'�tranger. Le dispositif de l'exit-tax est contraire � la r�glementation de l'Union europ�enne. Il contreviendrait � la libert� de circulation des capitaux qui r�git le droit communautaire. Le rapporteur g�n�ral de la commission des finances s'�tonnait lui-m�me que le dispositif allemand n'ait pas fait l'objet d'un recours sur la base de l'arr�t Lasteyrie de la Cour de justice.
Le chiffrage du rendement n'est pas fiable. Il donne lieu � de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs param�tres importants, tels que les �v�nements purgeant la plus-value, les abattements pour dur�e de d�tention, l'imputation de l'imp�t �tranger. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il est �vident que l'amendement Cointat doit �tre repouss� : il aurait fallu trouver autrement 189 millions, � ajouter aux 176 qu'il a d�j� fallu trouver... Pourquoi traiter avec bienveillance des comportements frauduleux ? Certes, le dispositif est complexe mais il est conforme au droit communautaire ; je vous renvoie au rapport �crit. Cette bonne r�forme appelle toutefois quelques pr�cisions. D'o� mes amendements.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
� l'exception des soci�t�s vis�es au 1� bis A de l'article 208
1 % des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobili�res mentionn�s � l'article L. 214-2 du code mon�taire et financier
ces m�mes soci�t�s
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Une participation dans une entreprise peut �tre d�tenue via un OPCVM. Cela peut favoriser l'optimisation. Cette crainte est-elle fond�e ? M. le pr�sident. - Amendement n�235, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
et qu'il justifie que ce transfert
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Amendement r�dactionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�16 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
apr�s le transfert de domicile fiscal hors de France,
s'il est d�montr� par le donateur ou, en cas de d�c�s, par le ou les h�ritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas �t� fait � seule fin d'�luder l'imp�t.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement vise � combler une lacune de ce dispositif qui a pour finalit� de lutter contre l'�vasion fiscale. Pouvez-vous nous �clairer sur les successions � l'�tranger ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Je ne vais pas d�velopper ma r�ponse � M. Cointat. Il y a un manque � gagner.
Les OPCVM ? L'exit tax a pour fonction de lutter contre le tourisme fiscal. Les socialistes l'avaient instaur�e, sous une forme qui a �t� jug�e non conforme au droit communautaire, mais nous avons stabilis� le dispositif.
Non, monsieur le rapporteur g�n�ral, il n'y a pas de risque d'optimisation avec les FCP. La taxation s'op�re d�s le d�part. Enfin on ne programme pas un d�c�s � des fins d'�vasion fiscale...
J'esp�re avoir apais� le rapporteur g�n�ral.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je suis assez convaincu.
L'amendement n�15 est retir�, ainsi que les amendements nos235 et 16 rectifi�.
M. Christian Cointat. - Il est �vident que toute action frauduleuse doit �tre poursuivie et condamn�e. Mais je pr�f�re les solutions simples, comme le triptyque du pr�sident Arthuis.
Cet article rel�ve de la fausse bonne id�e. Un budget doit aussi favoriser l'�conomie, en particulier en facilitant la circulation des capitaux. Cet article est une entrave � l'expatriation. La France n'est pas traditionnellement une terre d'�migration. On vient en France, on n'en part pas !
� cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti. Ce n'est pas une exit tax qui le fera revenir. Et elle co�te cher. Comme je ne veux pas contrarier le ministre, je retire l'amendement. Au moins, j'aurai t�moign�.
L'amendement n�159 est retir�.
Articles additionnels L'amendement n�110 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�151 rectifi�, pr�sent� par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� L'article 200 quater A est ainsi modifi� :
a) Le b. du 1. est abrog� ;
b) Le a. bis du 5. est abrog� ;
2� Apr�s l'article 200 quater A, il est ins�r� une division ainsi r�dig�e :
� 23-0 bis.
� Cr�dit d'imp�t pour les d�penses de protection contre le risque technologique
� Art. 200 quater A bis. - 1. Les contribuables domicili�s en France au sens de l'article 4 B peuvent b�n�ficier d'un cr�dit d'imp�t sur le revenu au titre des d�penses effectivement support�es pour r�duire la vuln�rabilit� � des al�as technologiques.
� Ce cr�dit d'imp�t s'applique aux d�penses pay�es entre le 1er janvier 2011 et le 31 d�cembre 2015 pour la r�alisation de travaux prescrits aux propri�taires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sous r�serve que ces d�penses de travaux soient pay�es dans un d�lai de quatre ans suivant l'approbation du plan de pr�vention des risques technologiques pr�vu � l'article L. 515-15 du m�me code.
� 2. Le cr�dit d'imp�t s'applique pour le calcul de l'imp�t d� au titre de l'ann�e du paiement de la d�pense par le contribuable.
� 3. Pour un m�me logement, le montant des d�penses ouvrant droit au cr�dit d'imp�t ne peut exc�der, au titre d'une p�riode de trois ann�es civiles cons�cutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 d�cembre 2015, la somme de 30 000 euros.
� 4. Le cr�dit d'imp�t est �gal � 40 % du montant des d�penses mentionn�es au 1.
� 5. Les travaux mentionn�s au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.
� Le cr�dit d'imp�t est accord� sur pr�sentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant r�alis� les travaux et comportant, outre les mentions pr�vues � l'article 289, l'adresse de r�alisation des travaux, leur nature ainsi que la d�signation et le montant des travaux mentionn�s au 1.
� 6. Le cr�dit d'imp�t est imput� sur l'imp�t sur le revenu apr�s imputation des r�ductions d'imp�t mentionn�es aux articles 199 quater B � 200 bis, des cr�dits d'imp�t et des pr�l�vements ou retenues non lib�ratoires.
� 7. Lorsque le b�n�ficiaire du cr�dit d'imp�t est rembours� dans un d�lai de cinq ans de tout ou partie du montant des d�penses qui ont ouvert droit � cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'ann�e de remboursement et dans la limite du cr�dit d'imp�t obtenu, d'une reprise �gale � 40 % de la somme rembours�e. Toutefois, aucune reprise n'est pratiqu�e lorsque le remboursement fait suite � un sinistre survenu apr�s que les d�penses ont �t� pay�es. �
III. - La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise � porter � 40 % le taux du cr�dit d'imp�t dont peuvent b�n�ficier les d�penses aff�rentes aux travaux de renforcement des habitations situ�es au sein du p�rim�tre d'un plan de pr�vention des risques technologiques, que les propri�taires sont oblig�s de r�aliser.
Il s'agit des logements situ�s dans des zones Seveso et qui subissent des contraintes particuli�res. Les riverains des sites Seveso ne sont pas des assujettis � l'ISF, et les communes voient leur taxe professionnelle se rar�fier...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous sommes parvenus � un compromis satisfaisant en loi de finances initiale. Ne revenons pas dessus : cela signifierait qu'il y aurait une loi de finances unique et continue. Un roll over ! (Sourires)
L'amendement n�151 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�111 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�92, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous voulons supprimer le r�gime dit du � b�n�fice mondial consolid� � qui repr�sente une d�pense fiscale de 302 millions d'euros en 2010 pour un gain de 510 millions � un seul groupe.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Les mod�r�s que nous sommes pr�f�rent que ce r�gime s'�teigne de sa belle mort... Son co�t budg�taire a d�j� beaucoup diminu�.