Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B6B7B32CC9F18500EFFF1CAE26D49290.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000437933&idArticle=LEGIARTI000006230985&dateTexte=20040529&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-28 16:52:38+00:00
Document Index: 249614995

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 61", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 25", 'art. 2']

Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française - Article 1 | Legifrance
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française - Article 1
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
Article 1ELI: Non disponible Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants : a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ; b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ; e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ; f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ; g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ; h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)