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Timestamp: 2016-10-24 18:26:56+00:00
Document Index: 58517034

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 66']

1C_30/2014 (07.03.2014)
1C_30/2014 � � Arr�t du 7 mars 2014
A.________, repr�sent� par Me Pierre-Andr� Oberson, avocat,
interdiction de conduire en Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 novembre 2013.
A.________, ressortissant portugais n� en 1978, est entr� en Suisse au mois de d�cembre 2003. Il est au b�n�fice d'un permis de s�jour. Du 18 janvier 2006 au 18 janvier 2008, il a �t� titulaire d'un permis d'�l�ve-conducteur suisse. Le 3 d�cembre 2010, il a obtenu un permis de conduire au Portugal, apr�s 28 le�ons th�oriques et 32 le�ons pratiques effectu�es dans ce pays du 20 septembre au 11 novembre 2010.
Par lettre du 30 novembre 2012, le Service cantonal vaudois des automobiles et de la navigation (SAN), apr�s avoir invit� l'int�ress� � �changer son permis �tranger contre un permis suisse, a ouvert une proc�dure d'interdiction de conduire en Suisse et au Liechtenstein, estimant que le permis de conduire portugais avait �t� obtenu en �ludant les r�gles suisses de comp�tence. Le 18 janvier 2013, l'int�ress� expliqua qu'il s'�tait rendu au Portugal aupr�s de sa m�re malade; la situation ne s'am�liorant pas, il avait d�cid� de passer son permis de conduire au Portugal. Le 21 janvier 2013, il fut invit� � d�montrer qu'il avait s�journ� "de mani�re ininterrompue et pour une dur�e relativement longue au Portugal". Il r�pondit qu'il n'avait notamment pas conserv� ses billets d'avion.
Par d�cision du 22 f�vrier 2013, le SAN a ordonn� le retrait du permis de conduire et l'interdiction de conduire tous v�hicules automobiles pour une dur�e ind�termin�e jusqu'au passage des examens th�oriques et pratiques avec suivi pr�alable des cours de premiers secours et de th�orie. Sur r�clamation, le SAN a confirm� sa d�cision le 29 avril 2013.
Par arr�t du 29 novembre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par A.________ et confirm� la d�cision sur r�clamation. L'int�ress� avait sa r�sidence normale en Suisse depuis 2003 et �tait tenu d'y obtenir son permis de conduire; il ne pouvait profiter d'un s�jour � l'�tranger pour y passer son permis de conduire. Le permis obtenu � l'�tranger en �ludant cette r�gle ne pouvait pas �tre utilis� en Suisse, conform�ment � l'art. 42 al. 4 OAC. L'argument tir� du principe de la proportionnalit� n'avait pas � �tre examin� dans ce contexte.
Par acte du 16 janvier 2014, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande principalement la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que son permis de conduire portugais est �chang� contre un permis suisse de m�mes cat�gories. Il requiert l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 28 janvier 2014.
La cour cantonale conclut au rejet du recours en se r�f�rant � son arr�t. Le SAN a renonc� � se d�terminer. L'Office f�d�ral des routes conclut au rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative portant sur l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire �tranger sur le territoire suisse (art. 82 let. a LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable.
Le recourant se plaint d'�tablissement inexact des faits, en relevant qu'il avait �t� titulaire d'un permis d'�l�ve conducteur de janvier 2006 � janvier 2008. L'arr�t cantonal �voquerait une simple all�gation du recourant sur ce point, alors qu'il s'agissait d'un fait prouv�. Il en irait de m�me pour son s�jour au Portugal, o� il a effectu� 28 le�ons th�oriques et 32 le�ons pratiques. Cela d�montrerait d'une part qu'il a fait des investissements pour passer son permis en Suisse, et d'autre part qu'il ne l'a obtenu au Portugal qu'en raison des circonstances particuli�res, sans dessein d'�luder les r�gles de comp�tence.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou �tablies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.2.�Les faits relev�s par le recourant figurent dans la partie en fait de l'arr�t attaqu�. Ind�pendamment de l'�quivalence du permis �tranger et de la formation poursuivie par le recourant, la cour cantonale s'est fond�e sur l'existence d'un domicile en Suisse et l'obligation corr�lative d'y obtenir son permis de conduire; elle a aussi retenu que le s�jour de l'int�ress� au Portugal �tait insuffisant pour permettre de d�roger aux r�gles de comp�tence. Les faits all�gu�s par le recourant ne permettent pas de prouver qu'il aurait s�journ� plus de trois mois dans son pays d'origine. Les motifs et les circonstances de ce s�jour �taient d�s lors sans pertinence.
Le recourant cite diff�rents arr�ts rendus par la cour cantonale concernant la validit� de permis de conduire obtenus � l'�tranger malgr� un domicile en Suisse, et faisant application du principe de la proportionnalit�. Il en d�duit que l'arr�t attaqu� proc�derait d'un changement de jurisprudence, ce qui aurait n�cessit� la participation de tous les juges de la cour. La composition du tribunal �tant erron�e, il en r�sulterait une violation de l'art. 30 Cst.
3.1.�Conform�ment � l'art. 22 al. 1 LCR, les permis sont d�livr�s et retir�s par l'autorit� administrative. Cette comp�tence appartient au canton de domicile pour les permis de conduire. L'art. 42 al. 3bis let. a OAC dispose que les conducteurs de v�hicules automobiles en provenance de l'�tranger qui r�sident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir s�journ� plus de trois mois cons�cutifs � l'�tranger, sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse. A teneur de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis �tranger peut �tre interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire �tranger doit �tre interdit pour une dur�e ind�termin�e si le titulaire a obtenu son permis � l'�tranger en �ludant les r�gles suisses ou �trang�res de comp�tence. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit qu'en retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas �ch�ant, interdire simultan�ment l'usage du permis de conduire �tranger. Selon la jurisprudence, �lude les r�gles suisses de comp�tence celui qui se fait d�livrer � l'�tranger un permis de conduire qu'il aurait d� obtenir en Suisse et qui a l'intention de l'utiliser en Suisse (ATF 109 Ib 205 consid. 4a; 108 Ib 57 consid. 3a; arr�t 1C_372/2011 du 22 d�cembre 2011, consid. 2).
3.2.�L'ensemble des arr�ts cit�s par le recourant concerne des cas o� le titulaire du permis �tranger avait obtenu celui-ci peu apr�s son arriv�e en Suisse (en g�n�ral l'ann�e suivante; CR.2002.0028 du 30 d�cembre 2004; CR.2006.0442 du 16 ao�t 2007; CR.2009.0057 du 15 octobre 2010; CR 2011.0032 du 9 novembre 2011). L'intention de contourner les r�gles de comp�tence n'apparaissait pas �tablie d�s lors notamment que la formation � la conduite avait �t� commenc�e dans l'Etat d'origine avant m�me l'arriv�e en Suisse et l'obtention du permis de s�jour. Il en va tout autrement dans le cas particulier puisque le recourant est entr� en Suisse en 2003, qu'il ne conteste pas y avoir depuis lors son domicile et qu'il n'a effectu� sa formation � la conduite au Portugal qu'en 2010. Dans de telles circonstances, l'autorit� �tait fond�e � exiger de la part du recourant la preuve que son s�jour � l'�tranger �tait d'une certaine dur�e afin de s'assurer qu'il n'agissait pas afin d'�luder son obligation d'obtenir un permis en Suisse. Il n'y a d�s lors pas de changement de jurisprudence, de sorte que les r�gles sur la composition du tribunal et le principe d'�galit� de traitement n'ont nullement �t� viol�s.
3.3.�Le recourant conteste �galement en vain avoir �lud� les r�gles de comp�tence suisses. Il estime que, compte tenu du nombre �lev� de le�ons th�oriques et pratiques suivies au Portugal, son s�jour �tait de relativement longue dur�e. Les le�ons en question ont toutefois �t� suivies du 20 septembre au 11 novembre 2010, soit une p�riode de moins de deux mois. Le recourant estime que les raisons de la prolongation de son s�jour au Portugal auraient pu justifier une domiciliation dans ce pays. Il admet toutefois lui-m�me qu'il ne peut d�montrer avoir s�journ� durant une plus longue p�riode. Le recourant ne saurait rien tirer du fait qu'il avait obtenu en Suisse un permis d'�l�ve conducteur en 2006 apr�s avoir pass� l'examen th�orique et suivi le cours de premiers secours, d�s lors que ce permis �tait �chu depuis longtemps lorsqu'il a pass� son permis de conduire au Portugal. Le grief doit �tre �cart�.
3.4.�L'interdiction de conduire pouvait d�s lors �tre prononc�e en application de l'art. 45 al. 1 OAC. Une fois reconnue, l'�lusion des r�gles suisses de comp�tence est un vice qui affecte la validit� m�me du permis de conduire, raison pour laquelle l'autorit� doit prononcer l'interdiction de conduire et ne dispose pas de marge d'appr�ciation sur ce point. Le recourant ne saurait d�s lors invoquer le principe de proportionnalit� ou se pr�valoir du fait qu'il ne compromet pas la s�curit� du trafic.
3.5.�L'argument tir� du principe de la bonne foi n'est pas mieux fond�: si le SAN avait dans un premier temps �voqu� un �change de permis de conduire, c'est sans doute qu'il ignorait les circonstances dans lesquels le permis portugais avait �t� obtenu. Le recourant ne pouvait en tout cas y voir une quelconque garantie quant � la validit� de son permis �tranger.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.