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Timestamp: 2018-12-16 11:14:52+00:00
Document Index: 332493515

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 327", "l'article 1409", "l'article 327", "l'article 327", "l'article 1415", "l'article 327", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1409", 'arrêt ', "l'article 750", "l'article 747", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 327", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 194", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 326", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 327", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 785", 'arrêt ']

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET - PDF
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET
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1 R. G. N 2006/AB/49199 le feuillet. 2012/1% :3> COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE };XTRAORDINAIRE DU 6 AOUT 2012 Prononcé avant la date prévue du 5 septembre ème Chambre SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS Arrêt contradictoire Définitif SALARIES - AMI En cause de: UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, en abrégé UNMS, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Saint Jean, ; Partie appelante, représentée par Maître ALALUF Quentin loco Maître LIBEER Stephane, avocat à 1040 BRUXELLES, Boulevard Saint-Michel, 55, Bte 10, Contre : INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADlE- INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211 ; Partie intimée, représentée par Maître GAMA FERNANDES CALDAS Stéphanie loco Maître DEGREZ Emmanuel, avocat à 1050 IXELLES, Rue du Mail, 13. * * *
2 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrét suivant: Vu produites en formé régulière les pièces de la procédure légalement requises; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24, le jugement rendu le 25 septembre 2006 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (9ème ch.); la requête d'appel déposée le 10 novembre 2006 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles; les conclusions de la partie intimée déposées le 9 mars 2007 ; les conclusions de la partie appelante, déposées le Iljuin 2010 ; les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, déposées le 12 mai 2011 ; Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable; Entendu lès parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 10 mai 2012 ; Attendu que la cause n'est pas obligatoirement connnunicable au Ministère public; J. OBJET DE L'APPEL Attendu que l'appel est dirigé contre UJI jugement contradictoirement rendu entre parties, le 25 septembre 2006, par le Tribunal du Travail de Bruxelles (9 ème chambre), en ce qu'il a déclaré non fondée l'action de l'v.n.m.s., demanderesse originaire et actuelle appelante, mue à l'encontre de l'i.n A.M.I., défendeur originaire et actuel intimé, par citation du 25 octobre 2000 ; Attendu que l'action de l 'V.N.M.S. avait pour objet d'entendre mettre à néant la décision du Fonctionnaire dirigeant. du Service du contrôle administratif de l'i.n.a.m.i., notifiée le 28 septembre 2000, refusant à l'v.n.m.s. la dispense d'inscription en frais d'administration d'une sonnne de BEF (soit ,71 Euros), payée indûment; Attendu que le Tribunal du Travail de Bruxelles déclara le recours de l'v.n.m.s. non fondé, au motif que l'organisme assureur n'avait pas procédé à une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, manquant en cela à l'article 327,~2, au er b) de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ; Attendu que l'v.n.m.s. inteijeta appelle 10 novembre 2006 ;
3 , ~',;' R.G. N"2006/AB/49199 n.les FAITS 0". ; 3 ème feuillet Attendu que les faits.de la cause peuvent étre exposés comme suit: - Par différents rapports de contrôle, notifiés entre le 13 mars 1986 et le 13 novembre 1986, le service du contrôle administratif de l'i.n.a.m.l signala à l'u.n.m.s. que des paiements indus avaient été effectués en faveur du Laboratoire de biologie clinique et d'examens scientifiques, exploité par le Dr S, sous la forme d'une A.S.B.L. -.L'indu (contesté par l'u.n.m.s.) trouve son origine dans la circonstance que, entre le début de l'année 1983 et le mois de mai 1985 (date à laquelle il y eut un contrôle de l'i.n.a.m.l), le laboratoireconcemé a porté en compte des prestations de biologie clinique pour des patients étrangers à l'exploitant du. laboratoire, alors que 'celui-ci avait uniquement la compétence de réaliser des prestations pour les examens de biologie clinique exécutés dans le cadre de la spécialité du Dr S - Le 7 novembre 1986, l'u.n.m;s. a lancé citation contre le Laboratoire du Dr SISKA (aussi bien contre l'a.s.b.l. que. contre le Dr S en personne) devant le Tribunal du Travail.de Charleroi, en vue de récupérer l'indu. - Le 7 septembre 1992, le Tribunal du Travail de Charleroi rendit un premier jugement, déclarant l'action fondée dans son p~cipe mais prescrite pour tous les paiements effectués plus de deux ans avant la mise en demeure. - Par un jugement du 15 janvier 1996, l'a.s.b.l. Laboratoire de Biologie Clinique fut condanmée à payer la somme de ;71 Euros à l'u.n.m.s. - Le Tribunal retenait à cet égard la bonne foi du laboratoire qui avait été induit en erreur par une lettre d'un médecin inspecteur de l'ln A.MJ. qui lui avait fait croire qu'il était autorisé à introduire les prestations. - Le jugement a été rendu à charge de l'asbl Laboratoire de biologie clinique et d'examens scientifiques (le Dr. S avait été mis hors cause) qui apparemment à ce moment était'déjà en liquidation, mais sans l'avoir signalé au Tribunal. - Ayant par après appris la mise en liquidation de l'asbl, l'u.n.m.s. a assigné la liquidatrice en intervention forcée. - Le un jugement a été rendu qui malheureusement n'a pas pu étre exécuté compte tenu de l'absence d'actif de l'asbl. - Après avoir fait examiner attentivement les comptes de l'asbl et le rapport de liquidation par deux rapports successifs d'un bureau de réviseurs d'entreprise (après un premier rapport, un deuxième rapport a été sollicité afin de lever quelques points critiques qui étaient restés ouverts) l'u.n.m.s., sur base de ces rapports qui confirmaient l'absence d'actif et la régularité des comptes, a sollicité la dispense d Ïnscription des paiements en frais d'administration.
4 R.G. NOZ006/AB/ ème feuillet - Cette demande fut introduite le 8 février 2000 auprès du Service du contrôle administratif de l'ln AM.I. - Par une décision datée du 28 septembre 2000, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif refusa l'octroi de cette dispense pour les motifs suivants: «Les éléments du dossier démontrent que: a) le paiement indu ne résulte pas d'unefaute, d'une erreur ou d'une négligence de l'organisme assureur; b) l'organisme assureur n'a pas poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit, y compris la voiejudiciaire. En effet, de l'enquête effectuée par un de nos inspecteurs sociaux, il appert que les mutualités concernées n'ont pas fait usage de la procédure visée à l'article 1409 du Codejudiciaire, ni effectué une saisie conservatoire. De plus. la mise en liquidation de «l'a.s.el Laboratoire de biologie clinique et d'examens scientifiques» n'est intervenue que le 20 novembre 1989, soit plus de trois ans après la demande de titre exécutoire et n'a été clôturée pour faute d'actif que le 10 septembre Or. l'article 327, 92, b) vise non seulement les moyens mis en œuvre. mais également la diligence avec laquelle ils sont exercés». - Ce refus de dispense fut confirmé par le jugement a quo. III. DISCUSSION 1. Thèse de l'i.n.a.m.i., partie intimée Attendu que l'ln A.M.I. développe principalement les moyens suivants: - L'I.N.A.M.I. relève tout d'abord que plus de 10 ans se sont écoulés entre la demande de titre exécutoire (le 7 novembre 1986) et le jugement définitif rendu le 15 janvier L 'I.N A.M.I. développe ensuite son argumentation relative à la saisie conservatoire. A. La saisie conservatoire - L V.N.M.S. soutient à tort qu'elle ne rentrait pas dans les conditions légales (créance certaine, liquide et exigible) lui permettant d'obtenir une ordonnance du Juge des saisies afin de pratiquer une saisie conservatoire. Le 1 er Juge a vérifié si l'v.n.m.s. aurait dû introduire une requête en autorisation de saisie conservatoire entre mars 1986 et la mise en liquidation en 1998.
5 R.G. N"2006/AB/49199 Sème feuillet - 11est évid~jpiilent particulièrement malaisé de spéculer, plus de 15 ans plus tard, sur ce qu'aurait été la décision du Juge des saisies saisi d'une telle requête mais le fait est que ce moyen a été purement et simplement négligé par l'u.n.m.s. qui, en application de l'article 327 b) de l'arrêté royal précité, a l'obligation de poursuivre la récupération de sa créance par tous les moyens, - Ceci était d'autant plus justifié en l'espèce que le montant à récupérer était particulièrement important. - Contrairement à ce que prétend l 'V.N.M.s., toutes les conditions prévues aux articles 1413 et suivants du Code judiciaire étaient remplies et notamment à la veille de la liquidation en 1989, celle de célérité. - En outre, la Cour de cassation a considéré que : «compte tenu du but de la saisie conservatoire, prévenir l'insolvabilité du débiteur, et de son caractère simplement «conservatoire», ces conditions doivent être interprétées de manière assouplie et tempél-ée(..). Que les conditions de certitude, d'exigibilité, de liquidité auxquelles est subordonnée l'autorisation de saisir conservatoirement, ne dépendent pas de l'existence d'unjugement ou d'une reconnaissance de la dette. Qu'une créance est certaine, exigible... au sens de l'article 1415 du Code judiciaire dès qu'elle présente une apparence de fondement suffisante et ne doit pas présenter une certitude telle qu'elle justifierait une èondamnation» (Cass., 5/09/1997, Pas., I, p. 822). - De même, «la saisie conservatoire nepeut être autorisée que pour garantir une créance certaine, exigible et liquide ou susceptible d'estimation provisoire. Ces caractères doivent, au stade conservatoire, être appréciés avec souplesse et être réunis au moment où l'on pratique la saisie... Une créance est certaine si elle présente une apparence de fondement suffisante, c'est-à-dire qu'elle se manifeste au terme d'un examen sommaire, de manière apparente avec des éléments de certitude et que, justifiée sommairement et promptement, elle paraisse réelle... Il en sera de même d'une créance purement éventuelle lorsque la survenance du droit peut être considérée comme raisonnablement susceptible de se réaliser» (J-L. LEDOUX, «Les saisies - chronique de jurisprudence », Les dossiers du journal des tribunaux, p.76 et suivantes). - C'est dès lors à bon droit que le 1 er Juge a considéré qu'en ce qui concerne le caractère certain et liquide de la créance de l'v.n.m.s., même si la créance était contestée dans le cadre de la procédure au fond introduite par l'v.n.m.s. à l'encontre de l'asbl et du Dr S " l'u.n.m.s. disposait des rapports de l'ln.a.m.l pour asseoir sa demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire. - C'est également à bon droit que le 1 er Juge a considéré que compte tenu des éléments dont disposait l'u.n.m.l., le caractère certain et liquide de sa créance était suffisant pour introduire une procédure de saisie conservatoire. - 11ya en outre lieu de souligner que dans son jugement interlocutoire de 1992, le Juge avait bel et bien confirmé que «seule l'asbl est redevable des sommes indûment touchées, mais sous réserve de la prescription de 2 ans.».
6 R.G. W2006/AB/ èmè feuillet - Avant la dissolution de l'asbl le 24/10/1989, le conseil de cette ASBL n'a eu de cesse que d user de manoeuvres dilatoires,pour retarder la procédure, tandis que les montants à récupérer étaient très importants et que 1~SBL n'a plus eu de paiement de la part de IU.N.M.S. après le 13/03/ L'U.N.M.S. n'a pour autant pas juge utile de solliciter 1'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire et reconnaît elle-même ne pas avoir pris de renseignement quant a la solvabilité de sa débitrice... ' - LU.N.M.L. invoque alors a posteriori l'absence d'actif du Laboratoire pour tenter de prouver sa diligence. - Cependant, l'article 327 introduit un régime d'exception qui doit être appliqué, de façon stricte. - En outre, la' seule obligation' exigée pat l'article alinéa le f, b) ne consiste pas en la récupération de Hndu(obligation de résu1tat), mais en la démonstration dune tentative de récupération' menée par toutes voies de droit, y compris la voie judiciaire et avec diligence (obligation de moyen). - C'est dès lors à bon droit que le 1 er Juge a considéré que c'est au moment des faits qu ~l faut se situer pour porter une appréciation sur l'opportunité de la procédure en saisie conservatoire et qu~l ne faut pas apprécier après coup, si en cas de saisie,conservatoire les montants dus aurajent été récupérés, mais bien si, en se,plaçant au moment des faits, lu.n.m.s. devait raisonnablement adjoindre à la procédure, au fond en cours, une procédure supplémentaire de garantie de, chance de récupération. - Le 1 er Juge relève à ce propos que les deux rapports relatifs à l'asbl déposés par l'u.n.m.l. ont été établis en décembre 1998 et n'ont donc pas pu être utilisés comme source dillformation en et que lu.n.m.s. n'apporte aucun élément établissant qu'elle s'est informée ou inquiétée de l'état de solvabilité et donc de ses garanties de récupération. - LU.N.M.S. a également invoqué devanue 1 er Juge que l'asbl-n'avait plus d'activité-depuis le 5/09/1985 et,donc n'avait plus de revenu saisissable, mais sans établir qu'elle a eu connaissance" de.cette fin d'activités dès cette date et qu'elle a vérifié si d'autres biens pouvaient être saisis. - L'I.N.A.M.I. entend également rappeler l'arrêt du 16/ de la Cour de céans,qui concernait d'ailleurs la même ASBL qu'en l'espèce. (concl. de synthèse de II.N AM.!., pp. 3 et 4) " B. QUant au caractère aléatoire de la récupération de l'indu - Outre le fait que le recouvrement de 1~ndu dans le chef de l'organisme assureur relève,dijne obligation de moyen, et que celle-ci existe dès,que l'organisme assureur a connaissance de 1~ndu, celui-ci invoque souvent le, caractère aléatoire de cette récupération.
7 .. ",,,, '-.~~."~' -.' R.G. N"2006/AB/49199 i me feuillet - li convient également, dans la mesure où il s'agit précisément d'une obligation de moyen, d'apprécier le caractère aléatoire éventuel de la récupération de l'indu au moment où l'organisme assureur doit procéder au recouvrement, et non pas a posteriori. - A cet égard, le concluant s'en réfère à l'arrêt du 4 janvier 2007 de la Cour du Travail de Bruxelles (RG no , arrêt déposé au dossier de l'i.n.a.m.i., pièce 10) : «La Cour, comme le premier juge, constate que l'organisme assureur n'établit pas avoir rempli cette obligation de moyen avec toute la diligence qui eut être raisonnablement attendue de cet organisme: (.,,) l'absence de diligence ne trouve pas sa source dans la connaissance qu'aurait eue l'organisme assureur d'une insolvabilité de l'affilié: l'information donnée a ce sujet est largement postérieure. (.,,) (.,,) en raison de l'absence d'investigations concrètes sur la situation réelle de l'affilié (.00) la Cour ne peut pas vérifier si le caractère aléatoire de hi récupération est concrètement établi. (.00) Au surplus, ainsi qu'il a été souligné, ce caractère aléatoire, s'il était établi, ne justifierait pas en l'espèce le manque de diligence de l'organisme assureur, alors que ce manque de diligence est déjà constaté è un moment où l'organisme assureur ignorait tout de la situationfinancière de son affilié.» - Cet attendu est tout à fait transposable au cas d'espèce où trois ans se sont écoulés entre l'introduction de la demande devant le Tribunal du Travail de Charleroi le 7 novembre 1986 et la mise en liquidation de l'asbl le 20 novembre 1989, et encore deux ans avant qu'un premier jugement ne soit prononcé. - L'U.N.M.S. n'établit en l'espèce aucun élément de nature à justifier ou à établir le caractère aléatoire de la récupération de l'indu à l'époque où elle devait précisément prendre les mesures conservatoires éventuelles pour récupérer celuici. - Or, le raisonnement a posteriori des organismes assureurs a été condamné à plusieurs reprises par les Cours et Tribunaux: «(00') l'organisme assureur ne peut invoquer, après coup, l'insolvabilité de son débiteur pour justifier l'absence d'initiative de sa part (dans le délai requis) en vue de récupérer l'indu.» (Cour Trav. Brux., , RG n , arrêt déposé au dossier de 1'LN AM.I., pièce Il) - Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 12 juin 2008 a estimé que lorsqu'un organisme assureur n'accomplit pas les démarches nécessaires pour récupérer l'indu, il ne peut invoquer l'insolvabilité du débiteur pourse soustraire à ses obligations et obtenir la dispense. Si la récupération a échoué suite à un manque d'efforts, il est normal que la.dispense soit refusée. (Cour Trav. Brux., , RG n ) (concl. de synthèse de l'l.na.m.i., pp. 5 et 6).
8 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet 2. Thèse de l'u.n.m.s., partie appelante Attendu que lu.n.m.s. étaye son appel à l'aide des moyens suivants: A. Concernant le prétendu mangue de diligence - Avant d'examiner les griefs formulés dans la décision contestée, ru.n.m.s. souhaite tout d'abord s'opposer vivement au grief complémentaire qui lui a été adressé en termes de conclusions de première instance par l'i.na.m.i., quant au manque de diligence dans la procédure de récupération. - Tout d'abord se pose la question de la recevabilité de ce grief qui n'apparaît pas dans l'acte administratif contesté. - Cet acte reproche uniquement à ru.n.m.s. de n'avoir pas fait usage de la procédure visée à l'article 1409 du Code Judiciaire ou d'avoir effectué une saisie conservatoire. - La Cour n'est saisie que de l'examen de la régularité de l'acte administratif attaqué. TI n'appartient pas à l'i.n.a.m.i. de donner actuellement à cet acte un fondement différent, (voir Cour du Travail Brux, , RG na UNMS 1I.N.A.M.I.; Trib. Trav. Brux. 9 ème ch , UNMS /I.N.A.M.I.). - Par un arrêt du 10 janvier 2007, la Cour du travail de Bruxelles a confirmé cette jurisprudence: «Enfin, en ce qui concerne le grief adressé par l'i.n.a.m.i. d l'unms, de ne pas avoir introduit de plainte pénale, la Cour observe qu'il ne figure nullement dans la motivation administrative litigieuse (..). C'est donc à tort que l'i.n.a.m.i. soutient que l'un MS aurait dû déposer plainte contre Monsieur L avec constitution de partie civile, alors qu'il n'a jamais invoqué quelque grief en ce sens avant que la possibilité d'une action pénale fut évoquée par Madame l'auditeur du travail dans son avis écrit déposé devant le Tribunal du travail de Bruxelles le 8 mai Comme le précise pertinemment l'un MS dans ses conclusions, le Tribunal et la Cour, saisis de l'examen de la régularité de la décision administrative contestée ne peuvent lui substituer d'autres motift.» (C.T. Bruxelles, 10 janvier 2007, R.G. na , UNMS cl I.N AM.I.) - Les inspecteurs du service du contrôle administratif ont d'ailleurs pu prendre connaissance, avant que soit prise la décision contestée, de l'ensemble du dossier: s'ils avaient constaté à ce moment là un manquement dans la diligence de récupération ils n'auraient pas manqué de le soulever.
9 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet - C'est donc il"boir droit que, le pieihier juge, par son jugement entrepris du 25 septembre 2006, a considéré qu'il ne devait pas statuer sur ce grief (point 6 du jugement). - En tout état de cause, c'est sans aucun fondement que 1'l.NA.M.I. reproche à l'u.n.m.s. un manque de diligence. - La demande a été introduite par citation du , c.à.d. avant que l'ln.a.m.i. ait notifié tous ses rapports de contrôle. - A l'audience d'introduction, l'affaire a été renvoyée au rôle à la demande du conseil qui s'était manifesté pour le laboratoire et pour le Dr. S - Au courant du mois de juin 1987 ce conseil a toutefois fait savoir que, pour des motifs déontologiques, il ne pouvait plus intervenir. Un nouveau conseil s'est manifesté alors. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 2 novembre A ce moment l'affaire a été remise au motif que le nouveau conseil du laboratoire devait encore conclure.'l'affaire a été reportée à l'audience du A l'audience du l'affaire a, à nouveau, dû être remise cette fois-ci à la demande des conseils de quelques autres organismes assureurs qui n'avaient pas encore reçu toutes les instructions nécessaires de leurs clientes. (L'Auditorat avait pris 'l'initiative de faire fixer les affaires des différentes Unions Nationales à la même audience). - Après que finalement tous les organismes assureurs aient communiqué à la partie adverse leurs dossiers, celle-ci a déposé ses conclusions au courant du mois d'avril Dès réception de ces conclusions, qui mettaient en cause le fondement même du rapport de contrôle, le conseil de l'u.n.m.s. s'est mis èntapport aussi bien avec 1'l.N.A.M,.!. qu'avec l'organisme compétent pour, l'agréation des laboratoires afin d'obtenir les pièces nécessaires pour répondt'e à l'argumentation de la partie adverse. - A la réception de ces réponses au courant du mois de mai 1989, le conseil de l'u.n.m.s. a établi des conclusions. - Par courrier du et en l'absence de réaction du conseil de la partie' adverse, le conseil de l'u.n.m.s. a sollicité fixation devant le Tribunal sur pied de l'article 750 ~ 2 du Code Judiciaire. Cette demande de fixation fut rappelée par lettre du Une fixation fut obtenue finalement pour l'audiencè du Le le conseil de la partie adverse a déposé ses conclusions. - Par courrier du le conseil de l'u.n.m.s., a répondu à ces conclusions. Malheureusement et màlgrél 'insistance de l'u.n.m.s., l'affaire n'a pas pu être plaidée à l'audience du , les autres organismes assureurs n'ayant pas encore eu l'occasion de répondre aux conclusions du conseil du Laboratoire.
10 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet, " - En date du , le conseil de l'u.n.m.s. a rappelé l'affaire aux conseils des autres organismes assureurs. Une lettre de rappel a été adressée le , plus particulièrement au conseil d'un des organismes assureurs qui avait manifesté l'intention d'appeler l'i.n.a.m.i. à la cause. - Finalement, par citation du mois d'octobre 1990, 11.N.A.M.I. a été appelé à la cause par un des défendeurs. Par après bien sûr,cettedemande incidente devait être instruite. l'u.n.m.s; a vainement à nouveau essayé d'obtenir l'accord de toutes les parties pour obtenir une fixation. - Finalement, l'u.n.m.s. a obtenu une fixation pour ce qui concerne l'affaire opposant l'union Nationale des Mutualités Socialistes au Laboratoire. Les autres affaires ont alors été fixées à la même audience au mois de juin 1992 à laquelle l'affaire a été plaidée. - Jugement a été rendu le 7 septembre Dans ce jugement le Tribunal ordonnait une réouverture des débats et invitait les parties à recalculer le montant de leur,demande en fonction de la prescription biennale. - En date du , le conseil de l'u.n.m.s. a présenté au conseil du laboratoire le décompte des sommes non prescrites. - Par après, il a fallu attendre bien sûr que toutes les parties aient déposé leurs calculs. Entre-temps les organismes assureurs avaient appris que le laboratoire avait été mis en liquidation et contact fut pris avec l'avocat qui s'était manifesté en qualité de conseil de la liquidatrice. - Celui-ci n'a pas répondu aux différentes lettres qui lui ont été adressées. - Finalement, c'est le conseil de l'u.n.m.s. qui a pris l'initiative d'assigner la liquidatrice en intervention forcée pour raudience du de la 4 ème chambre du Tribunal du travail de Charleroi. L'affaire a alors été remise à la demande du conseil de la liquidatrice. Finalement une demande de fixation sur pied de l'article 747 a été introduite. L'affaire a alors été fixée à l'audience du et le jugement a été rendu le C'est donc à bon droit que, de manière surabondante, le premier juge a estimé que l'u.n.m.s. n'avait pas manqué de diligence dans le suivi de la procédure (point 6 du jugement). B.L'absence de compensation - La décision attaquée reproche à l'u.n.m.s. de n'avoir pas procédé à une compensation avec les prestations ultérieurement introduites par le laboratoire. - L'I.NA.M.I. reste toutefois en défaut d'établir qu'une telle compensation, si elle était permise, aurait été possible. En effet, le laboratoire a mis un terme à ses activités le alors que l'u.n.m.s. n'a été avertie des paiements indus qu'à partir du premier rapport de contrôle du , c.à.d. 10 mois plus tard. - L'intimé n'établit nullement que l'u.n.m.s. aurait effectué un paiement quelconque après le
11 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet J - L'arrêt rendu par la Cour du Travaille en ce qui concerne un autre organisme assureur-qui apparemment aurait encore effectué des paiements- n'est donc nullement applicable dans le cas d'espèce. - C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que ce grief formulé par 1'l.N.A.M.1.ne pouvait pas être retenu contre l'u.n.m.s. (point 7 dujugement). - L'l.NA.M.1. ne développe d'ailleurs plus ce grief en termes de conclusions d'appel et il admet, en page 4, ~2 de celles-ci, que l'u.n.m.s. n'a plus effectué de paiement après le 13/03/1986. C.L'absence de saisie conservatoire - A tort, la décision contestée reproche à l'u.n.m.s. de n'avoir pas pratiqué une saisie conservatoire. - C'est également à tort que le premier juge a considéré que, vu l'importance des sommes enjeu, ru.n.m.s. aurait dû pratiquer une saisie conservatoire. - Le premier juge a perdu de vue que l'importance des sommes en jeu n'est pas une condition requise pour déposer valablement une requête en vue de pratiquer une saisie conservatoire. - Par contre, d'autres conditions doivent être réunies pour procéder à pareille saisie, conditions qui elles n'étaient pas réunies. - Il est bien entendu délicat d'imposer à un organisme assureur de saisir une juridiction, à savoir la chambre des saisies du Tribunal de première instance, si les conditions exigées par le Code judiciaire pour introduire la demande ne sont pas réunies, et ce au seul motif que l'indu à récupérer est élevé. - Tout d'abord, il doit être rappelé qu'au courant de l'année 1989 le laboratoire a été mis en liquidation et qu'à partir de ce moment plus aucune saisie n'était possible. - La dissolution d\me ASBL a pour conséquence de créer un concours de créances auxquelles sont applicables les règles de concours en cas de faillite, notamment en ce qui concerne l'égalité des créanciers chirographaires (Cass , RW p. 479; Casso , Revue de Droit Social 1987, p. 126; Tribunal Bruxelles , J.T. 1986, p. 352). - En cas d'un tel concours, toute mesure de saisie est sans effet dans la mesure où cette saisie met en cause le déroulement normal de la liquidation ainsi que les droits des créanciers chirographaires (Cass , déjà cité; Casso , R.W , p avec note Van Hagendooren ; 1. Dirickx, Zekerheden, 1999, p. 62 et s.). - D'autre part toute saisie, et notamment une saisie conservatoire, n'est possible que pour une créance certaine et exigible, liquide ou susceptible d'une estimation' provisoire (art du Code Judiciaire).
12 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet - Une créance est certaine si elle présente une apparence de fondement suffisante, c.à.d. si elle se manifeste au terme d'un examen sommaire, de manière apparente avec des éléments de certitude et, justifiée sommairement et promptement, elle paraisse réelle (E. Dirick et K. Broeckx, Beslag, APR no392 ; LL. Ledoux, Les saisies, , Les dossiers du Journal des Tribunaux, p.77). - En l'occurrence, la créance était vivement contestée,.le Laboratoire se prévalant notamment d'une lettre d'un médecin inspecteur de l'ln.a.m.l dont il croyait pouvoir déduire qu'il était autorisé à introduire les prestations litigieuses. - Dans son jugement du , afm de retenir la bonne foi du Laboratoire, le jugement souligne qu'il ne pouvait y avoir manœuvre frauduleuse, le Laboratoire ayant été induit en erreur par la lettre du médecin inspecteur de l'ln.a.m.i. (il doit étre rappelé a ce sujet que l'ln.a.m.l avait été appelé à la cause à la demande d'une partie défenderesse, Madame W (employée du laboratoire), afm de la garantir de toute condamnation, l'origine de l'indu se trouvant dans une erreur commise par l'ln.a.m.i.. Madame W a toutefois été mise hors cause puisqu'elle travaillait sous contrat d'emploi et le Tribunal a considéré qu'ainsi il ne devait pas examiner la responsabilité de l'ln.a.m.l. La lecture du jugement laisse apparaître que si c 'é~it le Laboratoire qui avait mis l'ln A.M.L à la cause, il aurait bien été possible que l'ln.a.m.l ait été condamné à garantir le Laboratoire de tout remboursement indu sur base de sa responsabilité; sur ce point voir les conclusions de l'u.n.m.s., p. 8). - On peut s'étonner de ce que l'ln.a.m.i., pour justifier son point de vue continue à se référer à un arrét de la Cour de Cassation du dont il ne cite pas les attendus, mais uniquement les moyens de cassation proposés, moyens qui ont été rejetés par la Cour. - La Cour confirme bien au contraire qu'une saisie n'est possible que sur base d'une créance certaine et approuve l'arrêt de la Cour d'appel attaqué qui avait considéré qu'une saisie n'était pas possible sur base d'un état de liquidation, dressé par un notaire, au motif que cet état n'était pas homologué par le TribUnal. - C'est donc à tort que l'intimé soutient que la créance de l'u.n.m.s. était suffisamment certaine au sens de l'article 1415 du Code judiciaire pour permettre une saisie conservatoire. - D'autre part, la condition de célérité n'était pas non plus remplie. Il y a urgence lorsque le créancier a de justes motifs de craindre que le débiteur se trouve dans une situation telle qu'il ne pourra répondre de ses dettes et que, faute de cette saisie, la chose risquerait de ne pas être conservée. C'est. au créancier qu'il appartient d'établir les éléments qui justifient qu'il y a péril en la demeure et que sa créance est menacée (J.P. Ledoux, op. cit. p. 73) - En l'occurrence, l'u.n.m.s. ne disposait d'aucun élément qui permettait.d'affirmer que le laboratoire risquait de devenir insolvable.
13 '. R.G. W2006/AB/ Contrairemen't'à'ê~que semblie~tlmer l'i.n.a.m.i., les Juges de Saisies sont assez sévères pour accorder une autorisation de sai~ie. ' - L'U.N.M.S. joint à son dossier, à titre d'exemple, une décision du Juge des Saisies de Liège qui, dans un dossier très important de fraudes AMI refuse la saisie. (Liège, ANMC/S ) - L'U.N.M.S. joint également une décision de la Cour d'appel de Mons qui.confirmé une ordonnance du 'Tribunal de première "instance de Mons, chambre des Saisies, qui refusait aux organismes assureurs l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire alors que la partie débitrice était poursuivie au pénal.. - Par un jugement du 13 septembre 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a considéré également que, contrilirement à la.thèse soutenue par l'i.n.a.m.i., la condition de célérité ne doit pas être abordée avec souplesse: «Le défendeur (note de l'u.n.m.s. :, l'i.n.a.m.l) 'invoque le grand nombre de faillites des maisons de repos et'le grand nombre de fusions dans ce secieur ayant pour but de 'cacher certains capitaux' mais '.n'indique pas en quoi la demanderesse aurait pu craindre l'insolvabilité de sa débitrice et quels éléments de fait elle aurait pu soumettre à tappréciation du juge en dehors des considérations très générales émises sur les maisons,de repos.., Le Tribunal peut raisonnablement supposer qu'une demande de saisie introduite dans les Circonstances de la cause aurait été prudemment rejetée pour défaut de' célérité.» (Trib. Trav. Bruxelles, 13 septembre 2007,R.G. no 69452/04, unms cf I.N.A.M.I. -en cause de Résidence du Béguinage). - Ce n'est bien sftr pas parce que le conseil du Laboratoire n'a eu de cesse que de multiplier les. manœuvres pour retarder la procédure que, pour a\ltant, il y avait raison de craindre que le Laboratoire présentait un risque serieux d'insolvabilité, comme le soutient l'i.n.a.m.l Au contraire, le fait que le,laboratoire mandate un conseil pour le défendre et que celuicci multiplie les actes laisse penser que le Lab.oratoire croit en' ses chances,de succès mais également en sa pérennité fmancière pour poursuivre, ses. activités, li défaut de quoi on s'attendrait qu'il n'expose pas inutilement des frais de conseils. - C'est donc à tort que l'i.n.a.m.i. affirme que la condition de célérité était remplie... - Les. conditions exigées par. le Code judiciaire pour pratiquer une saisie conservatoire'n'étant pas remplies, c'est vainement que la déc,ision querellêe qe l'i.n.a.m.i. reproche à l'u.n.m.s.',de ne pas avoir sollicité l'autorisation du juge des saisies de pratiquer semblable saisie...
14 R.G. W2006/AB/ ème feuillet D. A titre subsidiaire: l'absence d'incidence du prétendu mangue de diligence sur la non récupération - L'I.N.A.M.I. soutient, en page 4 de ses conclusions d'appel que l'on ne peut pas tenir compte de l'incidence du manque éventuel de diligence de l'organisme assureur sur la non récupération définitive de l'indu, pour apprécier sur la demande de dispense sollicitée par l'organisme assureur est justifiée au regard de l'article 327 de l'a.r. du 3 juillet La thèse de l'i.n.a.m.i. est à l'exact opposé de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 26 mai 2008). - En effet, la Cour de céans a rendu le 15 novembre 2006 un arrêt estimant qu'il fallait tenir compte de l'incidence réelle du manque de diligence de l'organisme assureur sur la non récupération de l'indu: - Dans cette affaire, II.N.A.M.I. reprochait à l'organi;me assureur de ne pas avoir procédé à une saisie arrêt sur salaire et, partant, d'avoir manqué de diligence dans la récupération de l'indu: Sur cette base, n.n.a.m.i. avait refusé une dispense d\m indu de , La Cour du travail a décidé que l'organisme assureur avait effectivement manqué de diligence mais a relevé que ce!llanque de diligence avait eu uniquement une incidence sur la non récupération d'un montant de 204,54. La Cour a dès lors octroyé a l'organisme assureur la dispense pour le solde qui n'aurait de toute manière pas pu être récupéré, soit la somme de ,49 : «La Cour observe quant a ce qu'en vertu de l'article 194 des lois coordonnées sur l'assurance maladie-invalidité, les paiements indus sont en principe considérés comme des frais d'administration de l'organisme assureur. Ces paiements peuvent toutefois être considérés comme des paiements du régime dans les conditions déterminées par le Roi, à savoir notamment que les paiements indus ne résultent pas d'une faute de l'organisme assureur et que celui-ci en a poursuivi le recouvrement par tous les moyens de droit. L'article 327 f 2,b de, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 tel que modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999 précise que cette condition est réputée remplie lorsque le recouvrement des prestations indues est considéré comme aléatoire ou lorsque les jr"ais afférents à l'exécution de la décision judiciaire définitive dépassent le montant à récupérer. (..) le sens.de cette législation n'est pas de sanctionner purement' et simplement l'organisme assureur qui n'a pas poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit, et ce notamment compte tenu du fait qu'un système de sanctions administratives est prévu par le même Arrêté, mais de déterminer ce qui doit rester à charge des frais d'administration de l'organisme assureur et ce qui peut être considéré comme un paiement du régime. Dans ce contexte, si l'on reproche à l'organisme assureur un manque de diligence, ce' manque de diligence ne peut aboutir à un refus de
15 "..~' -.f; R.G. N"2006/AB/ ème feuillet.. dispense'que dans lamesurèoù ce manque de diligence a pu influencer la récupération de l'indu. Raisonner autrement reviendrait à donner au refùs de dispense un caractère de sanction.» - Le 26 mai 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation dirigé par l'i.n.a.m.i. contre cet arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 novembre 2006 (RG n S F). IV. POSITION DE LA COUR Attendu que la Cour considère ce qui suit:. 1. Principes - Le règlement du présent litige implique qu'il soit tenu compte des dispositions suivantes:.article 164, alinéa 4 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 «Sous rberve de l'application de l'article 14, J{ 2, 6 et 146, toutes les prestations payées indûment sont inscrites à un compte spécial. Ces prestations sont récupérées par l'organisme assureur qui les a acco,:dées dans les délais fixés par le Roi et par toutes voies de droit y compris la voie judiciaire..article 327 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 {rr «A l'exception des cas prévus au { 2, les montants des prestations payées indûment non encore récupérées sont amortis par leur inscription en frais d'administration dans les trois mois. qui suivent l'expiration des délais fixés à l'article 326 (RB. : deux ans à partii de différentes dates selon les hypotbèses visées). {2Le fonctionnaire dirigeant. du service du contrôle administratif peut dispenser l'organisme assureur d'inscrire le montant en frais d'administration lorsque: a) le paiement indu ne résulte pas d'unefaute, d'une erreur ou d'une négligence de l'orgcmisme assureur b) l'organisme assureur en a poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit y compris la voie judiciaire. Cette condition est réputéè remplie lorsque le recouvrèment des prestations indues est considéré comme aléatoire ou lorsque les frais afférents à l'exécution de la décision judiciaire définitive dépassent le montant à récupérer».
16 R.G. N"2006/AB/49l99 l6 ème feuillet 2. Application 2.1. La saisie conservatoire Observation préalable - Un des principaux griefs de 1'l.NAM.!. à l'égard de l 'V.N.M.S. est de ne pas avoir pratiqué de saisie conservatoire sur les biens du Laboratoire de Biologie Clinique et d'examens Scientifiques. - En page 3 de ses conclusions de synthèse, 1'l.NA.M.I. cite un arrêt de cassation du 5 septembre 1997, relatif aux conditions requises pour qu'une saisie conservatoire puisse être pratiquée. - Toutefois, le texte que cite 11.NA.M.I. n'est pas celui de l'arrêt de cassation proprement dit mais celui des moyens exposés par le demandeur en cassation, dont le pourvoi a été rejeté! (voir ce texte dans la Pas. 1997, I, p.824). - Dans cet arrêt, la Cour de cassation se borne à rappeler le contenu de l'article 1415 du Code judiciaire, qui expose que la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et exigible, liquide ou susceptible d'une estimation provisoire. - La Cour poursuit: «Attendu que l'arrêt constate que l'état liquidatif établi par les notaires désignés par le Tribunal de première instance de Bruxelles pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties n'a pas été homologué par le tribunal et que le demandeur ne démontre pas d'acquiescement par la défenderesse à l'état liquidatif définitif; Attendu qu'en considérant que, dès lors, la créance du demandeur ne présente pas les caractères de certitude liquidité et exigibilité requis par ledit article 1415, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la requête du demandeur de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur un immeuble appartenant à la défenderesse Que le moyen manque en droit» ; (Cass. 5 septembre 1997, Pas. 1997, L p.821). - La Cour suprême a ainsi rejeté le pourvoi dirigé contre la Cour d'appel de Bruxelles qui avait considéré qu'une saisie n'était pas possible sur base d'un état liquidatif dressé par un notaire et non homologué par le Tribunal En l'espèce - Selon l'v.n.m.s., sa créance à l'égard du laboratoire ne remplissait pas les conditions de l'article 1415 du Code judiciaire, au motif qu'elle n'était pas certaine, que la condition de célérité n'était pas remplie et qu'il n'existait pas à
17 " R.G. N"2006/AB/ ème feuillet l'époque des faits de crainte d'insolvabilité du débiteur (voir les concl. de lu.n.m.s.,p.ll sur ce point). - La condition de célérité ne semble pas davantage remplie, rien ne permettant à lu.n.m;5. de craindre l'üisolvabilité de son débiteur en Ultérieurement (en 1989), le Laboratoire a été mis en liquidation et aucune saisie conservatoire ne pouvait plus être envisagée. - La Cour d'appel de Mons a rendu un arrêt qui confirme la réserve avec laquelle les saisies conservatoires sont autorisées par les juges des saisies en décidant que: «Attendu que, dans ce contexte, il appartient au poursuivant de faire état des circonstances spéciales établissant ou permettant de redouter l'insolvabilité involont~ire ou organisée du débiteur; Qu'Une suffit pas defaire état de circonstances légales liées aux lenteurs de lajustice ou à des difficultés économiques; Qu'il importe de produire les éléments propres à la situation du débiteur dont il résulte qu'il se' rend délibérém,entinsolvable. qu'il est objectivement insolvable ou qu'il y a un risque sérieux d'insolvabilité compte tenu des indices réunis (G. de Leval, Traité des saisies, no148, pages 288 et 289),. (...) Attendu que les appelantes soutiennent qu'il existerait 'une crainte réelle que Madame H.D, tente de vendre son immeuble unefois le renvoi correctionnel acquis' ; Qu'il s'agit la d'une pure hypothèse; Que certes les appelantes produisent un réquisitoire de renvoi correctionnel relatif notamment. d'une prévention d'escroquerie au préjudice de l'inaml portant sur une somme de ,86 euros; Qu'en revanche, les appelantes n'apportent pas la preuve de ce que, s'il était fait droit à ce réquisitoire correctionnel, D.H.D. aurait l'intention de vendre l'immeuble litigieux et de dissimuler ensuite le produit de cette vente,. Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les appelantes ne vantaient aucun indice permettant de penser que la solvabilité de D.H.D. était mise en péril et qu'elles ne rapportaient pas d'élément justifiant qu'a défaut de saisie conservatoire sur l'immeuble litigieux, elles pouvaient réellement craindre unpréjudice né de ce que la propriétaire de cet immeuble ne pourrait honorer sa dette éventuelle; " (Mons, 12 mars 2009, R.G. 2008/RQ/17) - En cette matière, il a été jugé que: «Pour que la condition de célérité soit remplie, il doit exister un danger d'insolvabilité du débiteur. La jurisprudence et la doctrine définissent généralement la célérité comme la crainte que la récupération de la créance soit mise en péril
18 R.G. W2006/AB/49199 ls ème feuillet 'par l'insolvabilité, actuelle.ou future, menaçant le débiteur ou par celle que ce dernier se préparerait d'organiser'., La célérité existe dès le moment où le créancier peut craindre pour la solvabilité de son débiteur, telle qu'elle pourrait mettre à mal un recouvrement ultérieur de la créance (Cass., , RW, 00-01, p. 1166, AM STRANART, les conditions générâles des saisies conservatoires, RDCB, 1985, p. 742). La crainte éprouvée par le créancier doit être sérieuse, il lui appartient dejustifier du péril auquel il vient de parer. Le juge des saisies apprécie souverainement, lejour où il statue, si tous les éléments de fait qui lui sont soumis suffisent, isolément ou globalement, pour établir que le cas requiert célérité, càd que le recouvrement de la créance est mis en péril (G. de Leval 'Traité des saisiesj, Le défendeur (lire 1'!NAM]) invoque le grand nombre de faillites des maisons de repos et le grand nombre de fusions dans ce secteur ayant pour but de 'cacher certains capitaux' mais n'indique pas en quoi la demanderesse (lire l'u.n.m.s.) aurait pu craindre l'insolvabilité de sa débitrice et quels éléments de fait elle aurait pu soumettre. à l'appréciation du juge en dehors des considérations très générales émises sur ies maisons de repos. Le tribunal peut raisonnablement supposer qu'une demande de saisies introduite dans les circonstances de la cause.aurait été prudemment rejetée pour défaut de célérité. La condition essentielle et générale de toute saisie conservatoirefaisant défaut, il n'y a pas lieu d'examiner si la créance présentait un caractère certain, liquide et exigible.»(trib. Trav. Bruxelles, 13 septembre 2007, inédit, R.G. n /04) - Se pose également la question de l'opportunité d'une saisie conservatoire sur les biens meubles du Laboratoire. - Le matériel médical est rapidement frappé par l'obsolescence et le rapport de la liquidatrice, Madame DRUEZ,le confirme.: ces biens sont repris pour une valeur résiduelle de 0 (dossier de lu.n.m.s:, pièce 13).. - TI résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que le fait pour 1U.N.M.S. de ne pas avoir pratiqué de saisie conservatoire ne 'Peut être considéré comme un obstacle suffisant pour refuser la dispense d'inscription en frais d'administration.
19 R.G. NOZ006/AB/ ème feuillet 2.2. Le mangue de diligence.' - Dans le jugement a quo, le premier juge souligne; à juste titre, que 11.N.A.M.I. n'avait pas invoqué ce 'grief dans la décision contèstée. - Le Tribunal du Travail de Bruxelles a considéré que: «Le Tribunal n'est saisi que de l'examen de la régularité de l'acte administratif' contesté. L'I.N.A.M.i ne peut, 'dans le cadre de la procédure actuelle, modifier et remplacer ou compléter le fondement de son acte administratif» (C. Trav. Bruxellès, 27 août 2004, R.G. n ).. - La Cour soulignera cependant les difficultés procédurales rencontrées par lu.n.m.s. dans son action à l'égatddu Laboratoire S: teil~s qu'exposées par lu.n.m.s. dàns ses conclusions (pp. 4 à 6) ainsi que les devoirs accomplis par elle (voir supra). - Par son arrêt du 26 mai 2008, la Cour de cassation a décidé ce qui suit: «En vertu de l'article 327,al.2,b) de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, dans sa version antérieure à son rempl~cement par l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999,1 'organisme assureur est dispensé de l'inscriptionenjrais d'administration 'des montants non encore récupérés lorsqu'il en a poursuivi la récupération par tous les moyens dont il dispose, y compris la voie judiciaire. II suit' de cette disposition que 'le manque de diligence de l'organisme assureur à poursuivre la récupération de l'iîuiu,ne mit,obstacle à la dispense que dans la mesure où il a pu influencer cette récupération» (NB': souligné par la Cour de céans)., - La genèse de cet arrêt de cassàtion est exposée en détail dans les conclusions de lu.i':i.m.s., pp.12 et 13, voir supra). La Cour y renvoie expressément. - En l'espèce, le Laboratoire S a cessé de fonctionner dès 1985 et n'avait plus' de biens saisissables dès cette date. TI a été mis en liquidation en 1989 et l'indu était irrécouvrable depuis cette date. " - Il résulte' à suffisance des éléments qui précèdent.que' ie manque de diligence reproché par l'i.n.a.m.c'à l'u.n.m.s. -quand bien même celui-ci aurait été dûment établi-quod non, ri'ilurait pâs pu être à.j'origine de la,rion récupération de l'indu. (Sur cette' question, voir, également l'arrét prononcé ce même jour, RG n 2007/AB/ en cause I.NAM.I. cl U.N.M.S.) 2.3. L'absence de compensation - Sans invoquer l'absence. de compensation dans la décision litigieuse (contrairement à ce 'qu'affirme lu.n.m.s.dans' ses conclusions, p.7) 11.N.A.M.I. invoque implicitement cette question par le dépqt de décisions de jurisprudence ayant abordé cette question (voir notamment C. Tmv.. Bruxelles 16 décembre 2004, RG n039,321 se référant à RG. n non produit). 1.
20 R.G. N"2006/AB/ ème feuillet - Toutefois, ce n'est pas parce 'que, dans un arrêt du 16 décembre 2004, la Cour. de céans a fait droit li l'appel de l'i.n.a.m.i. (également dans une cause opposant l'i.na.m.l. à un organisme assureur à propos du laboratoire de Biologie Clinique du Dr S \ que cette jurisprudence doit être transposée telle quelle à la présente espèce. - En effet, dans la causé R.G. n , l'union Nationale des Mutualités Neutres non seulement n'avait pas fait jouer le mécanisme de la compensation, mais avait encore augmenté la dette de son débiteur en continuant d'honorer des factures adressées en 1986 et 1989! - La situation de fait n'était pas identique à la présente cause ce qui explique que les décisions de la Cour n'aillent pas dans le même sens. - L'on ne voit d'ailleurs pas quelle compensation lu.n:m.s. aurait pu opérer dès lors que le laboratoire a mis fin à ses activités en 1985 et que lu.n.m.s. n'a été avertie des paiements indus qu'à partir du premier rapport de contrôle du 13 mars * * * - En conclusion, la, Cour' de céans considère que l'appel est fondé et que la décision administrative querellée doit être mise à néant. PAR CES MOTIFS, LACOUR, Statuant contradictoirement, Déclare J'appel recevable et fondé, Réforme en conséquence lejugement a quo, Statuant à nouveau déclare l'action originaire recevable et fondée; y faisant droit, met à néant la décision administrative de J'intimé notifiée le 28 septembre 2000 et dit pour droit que l'appelante est dispensée d'inscrire en frais d'administration la somme de ,71 Euros; Condamne J'intimé aux dépens des deux instances liquidés à 596,36 Euros jusqu'ores par la partie appelante, étant:.frais de citation: Indemnité de procédure Tribunal du travail : Indemnité de procédure d'appel: 108,53 Euros 196,33 Euros 291,50 Euros
21 '1 - (.;,..; Oc :, -"l. R.G. N"2006/AB/49199 Ainsi arrêté par :. "'-"~.. Mme D. DOCQUlR M.LMILLET. M:Ph. VANDENABEELE Assistés de MmeM. GRA VET. Monsieur Ph. VANDENA EELE qi,d était présent aux débats et qui a. participé au délibéré de la cause est dans l:impossibiliiéde signer. Conformément à l'article 785 du Code judiciaire' l'arrêt sera signé'par Madame D. DOCQÙIR, ésidentè et Monsieur L. MILLET, conseiller social au titre d'èmployeur Ph. VANDENABEELE 21 e feuillet Président de la Sème chambre Conseiller social au titre d'employeur Conseiller social au titre d'ouvrier Greffière.~.. 'AA. -tn v 1. :----. GRAVET r;>. DOCqUlR. 4ti\o..o-"OtA "-~ et prononcé à l'audience publiquevde la Se chambre. de la Cour du travail de Bruxelles; le6 àoût 2012, par: D.DOCQ.. '>"
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