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Timestamp: 2019-11-17 13:09:17+00:00
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prescription Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
L’article R. 112-1 du Code des assurances précisent que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .
La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).
La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).
Ces jurisprudences, de par leur effet rétroactif (application à des polices anciennes alors qu’à l’époque de leur édition, la Cour n’avait pas de telles exigences), ont poussé les assureurs à réagir et à modifier leurs contrats.
C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).
Dans ce contexte, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685), vient rappeler le contenu de l’information devant figurer dans les contrats d’assurance.
En l’espèce, la Cour d’appel de RENNES, dans son arrêt a rejeté la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, aux motifs que « l’article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d’interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS« .
La Cour de cassation censure sous le visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances, reprochant à la Cour d’appel de RENNES de ne pas avoir recherché si le contrat rappelait que, quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Il s’agit d’un arrêt de confirmation (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).
L’examen des conditions particulières (signées) et des conditions générales demeure un point important pour l’opposabilité de la prescription biennale.
Appréciation du caractère apparent du désordre en la personne du maître d’ouvrage au jour de la réception et absence d’effet erga omnes de l’assignation aux fins d’extension (C.Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14337)
La réception des travaux d’un locateur d’ouvrage est un moment décisif à bien des égards. Le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière afin de porter sur le procès-verbal de réception toutes les réserves nécessaires. Faute de quoi, l’effet de purge de la réception sans réserve des vices apparent lui sera opposée, le privant ainsi de tout recours contre les locateurs d’ouvrage. Tout au plus pourra-t-il envisager de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (s’il y en avait un..) au titre d’un défaut de conseil.
Mais le maître d’ouvrage peut lui-même recevoir la qualité de constructeur lorsqu’il vend son bien dans le délai de 10 années suivant la réception.
Le caractère apparent ou non du désordre peut donc représenter un enjeu important.
Par son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-14337), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer
un arrêt du 10 novembre 2016, (Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, pourvoi n°15-24379) sur la question de l’appréciation du caractère apparent des désordres
un arrêt du 21 Mars 2019 (Cass., Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28021) au sujet de l’absence d’effet erga omnes de l’assignation aux fins d’extension.
Les Epoux P. ont fait construire une maison d’habitation.
Ils ont confié
le lot gros-œuvre à Monsieur I. assuré auprès de la société L’AUXILIAIRE
l’installation de la cheminée à la Société ATRE DESIGN
la réalisation de la chape sur plancher électrique à Monsieur X
une réception tacite est intervenue le 28 Juin 2002
les Epoux P. ont vendu cette maison à Madame C. le 7 Juin 2007
se plaignant de désordres, Madame C a assigné en référé les Epoux P.
les Epoux P. ont alors assigné en garantie les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de Monsieur I.
au fond, Madame C. a assigné les Epoux P., les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE sur le fondement décennal.
La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par un arrêt en date du 28 septembre 2017 :
a rejeté les demandes formées par Madame C au titre de l’absence de ventilation et d’isolation thermique au niveau des combles, du défaut d’étanchéité à l’air des portes-fenêtres du salon et de la chambre et de l’insuffisance de chauffage, au motif qu’il s’agit d’un vice apparent ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination, l’acquéreur ayant acheté le bien en connaissance de cause
a déclaré recevable la demande formée par Madame C contre Monsieur I. et son assureur, la Société L’AUXILIAIRE, en retenant que l’assignation en référé et l’ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal.
L’arrêt de la Cour d’appel est tout d’abord censuré sur la question du caractère apparent du désordre, sous le visa des articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil.
La Cour de cassation rappelle en effet que le « caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au jour de la réception« .
C’est donc en la personne des Epoux P., maître d’ouvrage au moment de la réception, que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE devait apprécier le caractère apparent ou caché des désordres.
Dans son arrêt du 10 Novembre 2016, la 3ème Chambre civile avait déjà indiqué que :
« Qu’en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l’expert étaient connus et/ ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux« .
Il s’agit donc d’un arrêt de confirmation.
L’acheteur du bien atteint de désordres aura donc tout intérêt à soutenir que le vendeur, maître d’ouvrage au moment de la réception, ne pouvait pas connaitre les vices, afin de préserver ses recours sur le fondement décennal.
L’arrêt de la Cour d’appel est également censuré sous le visa de l’article 2241 du Code civil.
La Cour de cassation rappelle que l’assignation de Madame C délivrée aux seuls Epoux P., qui n’était pas dirigée contre M. I… ni la société l’AUXILIAIRE, n’avait pas pu interrompre le délai à leur égard, de sorte que la demande était irrecevable.
Par précaution, il convient donc d’assigner également les appelés en garantie, afin d’interrompre valablement les délais à leur encontre. Dans son arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de cassation avait déjà rappelé que :
« Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage«
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938)
Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
Ce délai de 2 ans s’avère relativement bref et doit inciter l’assuré à faire preuve de vigilance.
Afin que l’assuré prenne conscience de ces enjeux, l’article R. 112-1 du Code des assurances énonce que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .
Puis la Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).
La Cour de cassation a ainsi poussé les assureurs à réagir en amendant leurs polices.
Cependant, reste la question de la charge de la preuve de la bonne information de l’assurée.
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).
Par son arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation vient rappeler, sous le visa
Tant de l’article 1315, devenu 1353, du code civil,
Que de l’article L. 114-1 et de l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances
« les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance«
« qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte« .
La Cour d’appel de TOULOUSE, par son arrêt du 17 Janvier 2018, pour faire droit au moyen tiré de la prescription biennale opposée par l’assureur, avait retenue que les demandeurs, « s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, […] ne produisent pas la police souscrite« .
L’arrêt est cassé, la Cour de cassation estimant que la Cour d’appel de TOULOUSE a renversé la charge de la preuve.
Il revient donc à l’assureur de produire tous les éléments nécessaires, et en particulier les Conditions Particulières signées, permettant de prouver que l’assuré a été correctement informé.
Il sera donc important d’informer mais aussi, et surtout, se ménager la preuve de la bonne information délivrée.