Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900613/v5
Timestamp: 2017-12-11 17:07:44+00:00
Document Index: 106271731

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10']

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2009 au 25 juillet 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 236/09.
c) les ceintures de sécurité de la banquette arrière. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, art. 1.
2. L’agent de police ou l’agent de la paix qui, dans l’exercice légitime de ses fonctions, transporte une personne détenue sous garde est soustrait à l’application des paragraphes 106 (2), (3) et (4) du Code. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, art. 2.
3. La personne détenue sous garde par un agent de police ou un agent de la paix est soustraite à l’application du paragraphe 106 (3) du Code. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, art. 3.
4. Lorsqu’ils assurent la livraison du courrier en milieu rural, les employés ou mandataires de Postes Canada sont soustraits à l’application du paragraphe 106 (2) du Code. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, art. 4.
5. Le personnel d’ambulance et les autres personnes transportées dans l’habitacle du malade d’une ambulance au sens de l’article 61 du Code sont soustraits à l’application du paragraphe 106 (3) du Code s’il leur est impossible de fournir des soins au malade tout en portant la ceinture de sécurité. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, art. 5.
6. Les pompiers occupant un siège situé derrière la cabine du conducteur d’un véhicule de pompiers, au sens de l’article 61 du Code, sont soustraits à l’application du paragraphe 106 (3) du Code s’il leur est impossible, dans l’exercice de leurs tâches, de porter la ceinture de sécurité. Règl. de l’Ont. 522/06, art. 6.
6.1 Le co-conducteur, au sens que le Règlement de l’Ontario 555/06 (Hours of Service) pris en application du Code donne au terme «co-driver», est soustrait à l’application du paragraphe 106 (3) du Code lorsqu’il occupe une couchette qui satisfait aux exigences de l’article 8 de ce règlement. Règl. de l’Ont. 236/09, art. 1.
b) les ceintures de sécurité situées au centre de la banquette avant. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, par. 7 (1).
(3) Le conducteur d’un taxi qui transporte des passagers contre paiement est soustrait à l’application du paragraphe 106 (2) du Code. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, par. 7 (2).
(2) Le conducteur d’un véhicule automobile sur une voie publique est tenu de veiller à ce que le passager qui est un nourrisson soit retenu de la façon énoncée au paragraphe (5) ou (5.1). Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (1).
(3) Le conducteur d’un véhicule automobile sur une voie publique est tenu de veiller à ce que le passager qui est un enfant en bas âge soit retenu de la façon énoncée au paragraphe (6) ou (7.1). Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (2).
(4) Le conducteur d’un véhicule automobile sur une voie publique est tenu de veiller à ce que le passager qui est un enfant d’âge préscolaire à primaire soit retenu de la façon énoncée au paragraphe (7) ou (7.1) et au paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (3).
a) qui est conforme aux exigences de la norme 213.1 (Ensembles de retenue pour bébé) établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada);
c) dont tous les harnais, courroies et boucles destinés à retenir le nourrisson au moyen du dispositif de retenue pour enfants sont bien ajustés et attachés. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (4).
(5.1) Malgré l’alinéa (5) a), le nourrisson peut être placé dans un dispositif de retenue qui est conforme aux exigences de la norme 213.5 (Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux) établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) s’il est un bébé qui a des besoins spéciaux au sens du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (Canada). Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (5).
(i) qui est conforme aux exigences :
(A) soit de la norme 213 (Ensembles de retenue pour enfant) établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada),
(B) soit de la norme 213.4 (Ensembles intégrés de retenue d’enfant et coussins d’appoint intégrés) établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada),
b) soit dans le dispositif de retenue pour enfants visé au paragraphe (5), si les caractéristiques du fabricant permettent ou recommandent son emploi pour des enfants pesant entre neuf kilogrammes et moins que le poids d’un enfant en bas âge. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (6).
(i) d’une part, sur un siège d’appoint pour enfants qui est utilisé de la façon recommandée par son fabricant et qui est conforme aux exigences :
(A) soit de la norme 213.2 (Coussins d’appoint) établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada),
c) au moyen d’un dispositif de retenue pour enfants visé à l’alinéa (6) a), si les caractéristiques du fabricant permettent ou recommandent son emploi pour des enfants pesant entre 18 kilogrammes et moins que le poids d’un enfant d’âge préscolaire à primaire. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (7).
(7.1) Malgré le sous-alinéa (6) a) (i), l’alinéa (6) b), le sous-alinéa (7) a) (i) et l’alinéa (7) c), l’enfant en bas âge ou l’enfant d’âge préscolaire à primaire peut être placé dans un dispositif de retenue qui est conforme aux exigences de la norme 213.3 (Ensembles de retenue pour personne handicapée) établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) si, selon le cas :
a) il est un occupant à mobilité réduite au sens du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (Canada);
b) il a une déficience intellectuelle au sens de l’article 175 du Code. Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (8).
(8) Malgré les paragraphes (7) et (7.1), l’enfant d’âge préscolaire à primaire ne doit pas être installé dans une place assise si celle-ci est munie d’un sac gonflable frontal qui n’a pas été désactivé ou qui ne peut l’être. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (9).
c) la ceinture sous-abdominale et la ceinture diagonale, s’il y en a une, sont bien attachées. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, par. 8 (2) et (3).
(11) Le conducteur d’un véhicule automobile qui est immatriculé dans un État des États-Unis d’Amérique est réputé s’être conformé à la norme appropriée, établie en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), qu’exige le paragraphe (5), (5.1), (6), (7) ou (7.1) si l’enfant est retenu d’une façon recommandée par le fabricant dans un dispositif de retenue pour enfants qui est conforme à la norme intitulée Federal Motor Vehicle Safety Standard 213, établie en vertu du Title 49, United States Code, Chapter 301, Motor Vehicle Safety. Règl. de l’Ont. 236/09, par. 2 (10).
2. Le conducteur d’une ambulance.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 236/09, par. 3 (1).
Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 236/09, par. 3 (1).
(3) Le conducteur d’un véhicule automobile qui est immatriculé dans un autre territoire et qui est en Ontario pour une période de 30 jours ou moins est soustrait à l’obligation de se conformer au paragraphe 8 (4). Règl. de l’Ont. 236/09, par. 3 (2).
(4) Le paragraphe (3) est abrogé le cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 236/09. Règl. de l’Ont. 236/09, par. 3 (2).
b) d’autre part, le conducteur est soustrait à l’application des dispositions du paragraphe 106 (4) du Code concernant le port obligatoire par les passagers de la ceinture diagonale d’une ceinture de sécurité. Règl. de l’Ont. 443/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 522/06, art. 9.
10. Dans le cas des véhicules automobiles qui ont été fabriqués sans ceinture de sécurité pour chaque siège, qui ne sont pas modifiés de sorte qu’il y ait une telle ceinture pour chaque siège et qui circulent sur la voie publique :
a) le conducteur est soustrait à l’obligation, prévue au paragraphe 106 (2) du Code, de porter une ceinture de sécurité si son siège n’en est muni d’aucune;
b) un passager est soustrait à l’obligation, prévue au paragraphe 106 (3) du Code, de porter une ceinture de sécurité si le siège qu’il occupe n’en est muni d’aucune et qu’aucun autre siège qui est muni d’une ceinture de sécurité n’est disponible;
c) le conducteur est soustrait à l’application de l’alinéa 106 (4) a) du Code à l’égard de tout passager visé à l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 522/06, art. 10.