Source: https://fr.scribd.com/doc/39948741/Fiche-d-Arret
Timestamp: 2017-03-28 13:55:13+00:00
Document Index: 89721335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinHélène GUIMIOTTD de droit civil L1
La fiche d’arrêt ou introduction du commentaire d’arrêt
Références de l’exemple (rédigé en italique) : Assemblée Plénière, 31 mai 1991, n°90-
Pour bien faire un fiche d’arrêt, vous devez dans un premier temps comprendre la décision. Il faudra donc la lire très précisément et commencer à repérer ce qui vous servira pour la fiche. Durant la rédaction, évitez la paraphrase. Il vous faudra faire une annonce de plan en fin de fiche pour qu’elle devienne une introduction à part entière. 1ère étape : la phrase introductive : on reprend ici les éléments suivants : - la juridiction qui a rendu la décision - la formation (quelle chambre ?) - le type d’arrêt (cassation ou rejet, confirmatif ou infirmatif (pour un arrêt de Cour d’appel)) - la date de la décision - le thème général - éventuellement, on précise s’il s’agit d’un arrêt de principe) L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l’application aux conventions dites de « mère-porteuse » du principe d’indisponibilité. 2ème étape : les faits. Vous reprendrez les faits décrits dans l’arrêt. Il est important de respecter l’ordre chronologique du déroulement des évènements. En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle. 3ème étape : la procédure. Il s’agit ici de décrire la procédure, l’histoire judiciaire de la décision. Qui a statué en première instance, en appel…qui a introduit la demande en justice, qui a interjeté appel, qui a formé le pourvoi en cassation… L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour d’appel de Paris rendu le 15 juin 1990, infirmant la décision des juges de première instance, a reconnu la licéité des faits. Le Procureur général a cependant formé un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d’appel censurée. 4ème étape : faîtes apparaître les arguments de la Cour d’appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation, ou du pourvoi dans un arrêt de rejet. Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue. Si vous devez faire la fiche d’un arrêt de Cour d’appel ou d’un jugement 1
).).Hélène GUIMIOT
TD de droit civil L1
d’un Tribunal. (juges de la Cour d’appel pour la fiche d’un arrêt de Cour d’appel etc.le principe (le cas échéant). La Cour de cassation répond à cette question en posant. En effet. . retenez également les arguments de la partie en défaveur desquels la Cour ou le Tribunal statue. la Cour d’appel a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l’Ordre public. Pour finir votre introduction. reproduit dans votre phrase introductive. ainsi que de l’article 355 du Code civil. le principe selon lequel la convention par laquelle une femme s’engage. en permettant à un couple d’accueillir un enfant conçu en vertu d’un contrat visant à son abandon par sa mère biologique à la naissance. vous devez confronter les « arguments » et la solution de la Cour de cassation.Le visa (le cas échéant).et la solution finale (motivations et dispositif (« rejette » ou « casse et annule »)). est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris. 5ème étape : le problème de droit. la question à laquelle les juges de la Cour de cassation doivent répondre. accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance. au triple visa des articles 6 et 1128. pris en violation de ces textes et de ce principe. et que l’adoption. Il est toujours relatif au thème de l’arrêt. Le problème de droit qui se posait ici était le suivant : les conventions dites de « mèreporteuse » sont-elles licites ? 6ème étape : la solution de la Cour de cassation (ou de la Cour d’appel etc. fût-ce à titre gratuit. Elle précise également que l’adoption n’était en l’espèce que l’aboutissement d’un processus détournant l’institution de l’adoption. . Reprenez la solution sans rien oublier ! : . Il constitue la problématique de l’arrêt. à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient aux principes d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes. Pour déterminer cette problématique. a donc été censuré par l’arrêt du 31 mai 1991 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. ajouter l’annonce du plan de votre commentaire
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulFiche d Arret by Dylan André Leroy0.0 (0)EmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
RelatedArret 31 MAI 1991by Tossi_Fass_5590TD1 Fiche d'arrêt 1by arnaud67200Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt by SophieTD 3 Fiches d Arretby Etienne Boo Dayfiches jp grands arrêtsby eden67Méthodologie - commentaire d'arrêt - Droit Administratifby SophieDroit Administratifby tibo74Grand arrêts de la jurisprudence administrativeby demopInstitutions Administratives L1 DROITby guiguigoldenFiche d'Arretby Yanis DjaballahDroit des obligations, corrigé cas pratique, l’objet by SophieDroit des obligations, la protection des volontés, corrigé cas pratiqueby SophieJurisprudence Administrativeby DRISS BENMALEKLa loi sous la Vème Républiqueby zine703Methodologie Juridique Et Indroduction Au Droit-L1by Bianca VilceanuDroit Des Contrats Coursby alizeepofichespf.pdfby Daniel BledeaConseil Constit Bloc de Constitutionnalitéby Diane Vieillearrêts pour le Service Publicby papapoumCommentaire des arrêts Poussin du 22 février 1978 et du 13 décembre 1983by Deforestorvrai commentaire d'arrêt violence liée à la dépendance économiqueby Jane KDroit des obligations, corrigé cas pratique, la nullitéby Sophiel1 Droit de La Familleby crfpaplan déclin Théorie Principes généraux du droitby elodieMDroit Des Obligationsby Charles De la VigneCours Droit Civil Des Personnes 2009 L1 DTby ctoruMémento de droit - Jurisprudence administrativeby demopEssentiel du Droit des obligations, extrait du manuelby SophieSimilar To Fiche d ArretSkip carouselArret 31 MAI 1991TD1 Fiche d'arrêt 1Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt TD 3 Fiches d Arretfiches jp grands arrêtsMéthodologie - commentaire d'arrêt - Droit AdministratifDroit AdministratifGrand arrêts de la jurisprudence administrativeInstitutions Administratives L1 DROITFiche d'ArretDroit des obligations, corrigé cas pratique, l’objet Droit des obligations, la protection des volontés, corrigé cas pratiqueJurisprudence AdministrativeLa loi sous la Vème RépubliqueMethodologie Juridique Et Indroduction Au Droit-L1Droit Des Contrats Coursfichespf.pdfConseil Constit Bloc de Constitutionnalitéarrêts pour le Service PublicCommentaire des arrêts Poussin du 22 février 1978 et du 13 décembre 1983vrai commentaire d'arrêt violence liée à la dépendance économiqueDroit des obligations, corrigé cas pratique, la nullitél1 Droit de La Familleplan déclin Théorie Principes généraux du droitDroit Des ObligationsCours Droit Civil Des Personnes 2009 L1 DTMémento de droit - Jurisprudence administrativeEssentiel du Droit des obligations, extrait du manuelDroit Des Obligations183221 Cours de Droit AdministratifFiche d Arret