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Timestamp: 2020-08-10 06:36:43+00:00
Document Index: 166612605

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 22']

RS 0.672.932.15 Convention du 20 mai 1987 entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec annexe)
0.672.932.15 Convention du 20 mai 1987 entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec annexe)
0.672.932.15
Convention entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 20 mai 1987
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19881
Instruments de ratification échangés le 14 juillet 1988
Entrée en vigueur le 14 juillet 1988
(Etat le 14 juillet 1988)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte,
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises.
en République arabe d’Egypte:
l’impôt sur le revenu provenant de la propriété immobilière (y compris l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties);
l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux;
l’impôt sur les salaires, les rémunérations et les rentes;
l’impôt sur les revenus des professions libérales et de toutes les autres activités non commerciales;
l’impôt sur le bénéfice des sociétés,
(viii) les impôts additionnels perçus sous forme de pourcentage ou d’une autre manière sur les impôts mentionnés ci—dessus;
(ci—après désignés «impôt égyptien»);
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts retenus à la source sur les gains faits dans les loteries.
a) (i) le terme «Egypte» désigne la République arabe d’Egypte et, employé dans un sens géographique, le terme Egypte couvre:
les eaux territoriales, et
le lit de la mer et le sous—sol des zones sous—marines adjacentes à la côte mais situés hors des eaux territoriales sur lesquels l’Egypte exerce ses droits souverains, en accord avec le droit des gens, en vue de la prospection ou de l’exploitation des ressources naturelles de cette zone, mais seulement dans la mesure où la personne, le bien ou l’activité auquel s’applique la Convention se rattache à cette prospection ou exploitation.
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, selon le contexte, la Suisse ou l’Egypte;
le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt suisse ou l’impôt égyptien;
en Egypte, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
le terme «nationaux» désigne:
des locaux de ventes;
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles et
une exploitation agricole ou une plantation.
3. L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de construction ou de montage mais seulement dans la mesure où sa durée dépasse six mois.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7 – agit pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont totalement ou presque totalement consacrées à cette entreprise, cet agent n’est pas considéré comme un agent de statut indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent alors en vue de rechercher un accord sur l’ajustement des bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration du délai de prescription prévu par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’Egypte à un résident de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse si ce résident est le bénéficiaire effectif de ces dividendes.
Ce paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés perçu en Egypte sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
2. Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un résident d’Egypte sont imposables en Egypte conformément à la législation fiscale de l’Egypte. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables en Suisse et selon la législation suisse, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre de l’impôt sur le revenu perçu sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat si ceux—ci sont payés:
en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique;
en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise, ou
sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancaire.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
5. Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux—ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 % du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les enregistrements pour les émissions de radio ou de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles—ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont constitués principalement, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf dans les circonstances suivantes qui font que ces revenus sont également imposables dans l’autre Etat contractant:
s’il dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe;
s’il séjourne dans l’autre Etat contractant pour une période ou des périodes excédant au total 120 jours au cours de l’année fiscale considérée; dans ce cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils proviennent d’activités exercées dans cet autre Etat.
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que lemploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui—même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
Art. 18 Pensions et rentes
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur et les rentes qui lui sont payées ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
1. Lorsqu’un résident d’Egypte reçoit des revenus de Suisse qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, l’Egypte accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de cette personne, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder cette fraction de l’impôt, calculé avant déduction, afférent aux revenus provenant de Suisse.
2. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Egypte, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des par. 3, 4 et 5, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés, à condition toutefois que cette exonération ne s’applique aux gains mentionnés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Egypte.
3. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui conformément aux dispositions de l’art. 11 sont imposables en Egypte, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en une imputation de l’impôt payé en Egypte conformément aux dispositions de l’art. 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Egypte; ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l’al. a) ci—dessus; ou
en une exemption partielle des intérêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Egypte du montant brut des intérêts.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions.
4. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’art. 12, sont imposables en Egypte, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en une déduction de 2,5 % du montant brut des redevances en question, et
en une imputation sur l’impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé conformément au dégrèvement mentionné à l’al. a), de 10 % du montant brut des redevances; cette imputation est déterminée toutefois conformément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés au par. 3.
5. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui, conformément aux dispositions de la Loi égyptienne no 43 de 1974 telle qu’elle a été modifiée par la Loi no 32 de 1977 ou toute autre loi de caractère analogue, sont exemptés de l’impôt égyptien ou imposés à un taux inférieur au taux prévu respectivement par le par. 2 de l’art. 11, ou le par. 2 de l’art. 12, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande, de 10 % du montant brut des intérêts ou des redevances. Les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent en conséquence.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
3. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
5. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la Convention.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 22, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par vole d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Un Etat contractant n’augmentera pas la base d’imposition d’un résident de l’un des Etats contractants, après l’expiration du délai de prescription prévu par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la fin de la période au cours de laquelle le revenu en question a été réalisé, en y incluant des éléments de revenu qui ont également été imposés dans l’autre Etat contractant. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.
Art. 25 Dispositions diverses
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les. exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés.
par la législation d’un Etat contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet Etat, ou
par tout autre accord conclu entre l’Egypte et la Suisse.
2. La présente Convention ne limite pas l’application des dispositions du droit interne de chacun des Etats contractants concernant la procédure fiscale, dans la mesure où cette application est conforme aux principes de l’art. 22.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne.
2. La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables pour la première fois:
à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à partir du premier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’échange des instruments de ratification a eu lieu; et
à l’égard des autres impôts dus pour les années fiscales commençant le premier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’échange des instruments de ratification a eu lieu, ou après cette date.
3. L’échange de notes en date du 5 janvier 19551 entre le Gouvernement de la République arabe d’Egypte et le Conseil fédéral suisse concernant l’imposition des entreprises qui exploitent des aéronefs sera abrogé dès l’entrée en vigueur de la présente Convention.
1 [RO 1955 145]
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l’année de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l’autre Etat contractant; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis est donné; et
à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis est donné.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait au Caire, le 20 mai 1987, en deux originaux dans chacune des langues arabe, française et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.
de la République arabe d’Egypte:
Echange de lettres du 20 mai 1987
Le Caire, le 20 mai 1987
Monsieur Luciano Mordasini
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur suivante:
«Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu qui a été signée aujourd’hui, je vous informe que le Conseil fédéral suisse a défini comme suit, par décision du 7 mars 1977, la politique suisse en matière d’échange de renseignements:
Pour la Suisse, le but d’une convention de double imposition consiste à éviter les doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une application régulière et propres à empêcher l’utilisation abusive d’une convention peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles existantes concernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par voie de retenue à la source, etc.
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l’échange de renseignements est superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformément au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte, que l’échange des renseignements qui sont nécessaires à une application régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte.»
Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considération.
El—Razaz
RO 1988 1307; FF 1987 III 61
1 RO 1988 1306
RO 1988 1307
14.07.1988 PDF DOC
Convention du 20 mai 1987 entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec annexe)
01.01.1955 - 14.07.1988
Echange de notes du 5 janvier 1955 entre la Suisse et l’Egypte concernant l’imposition d’entreprises aériennes