Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001020-217205
Timestamp: 2017-01-24 09:47:35+00:00
Document Index: 291996783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 217205
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217205Numéro NOR : CETATEXT000007999797 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;217205 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kalilou X..., demeurant chez M. Moussa X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mars 1999, de la décision du 22 mars 1999 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si le tribunal administratif de Melun a mentionné la décision de refus de séjour du 3 novembre 1997 au lieu de celle du 22 mars 1999 comme fondement de l'arrêté du 22 octobre 1999, cette erreur est purement matérielle et sans influence sur la régularité du jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. X... résidait en France de façon continue depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour a méconnu les dispositions précitées ;
Considérant que si M. X... fait valoir que ses quatre frères, dont un a la nationalité française, résident en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire, sans charge de famille, a conservé des attaches dans son pays d'origine où réside sa mère ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kalilou X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-22Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 217205Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page