Source: http://www.senat.fr/leg/pjl15-488.html
Timestamp: 2018-01-17 18:47:27+00:00
Document Index: 153710028

Matched Legal Cases: ["l'article 775", "l'article 230", "l'article 706", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 321", "l'article 227"]

22 mars 2016 : Information de l'administration et protection des mineurs ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Commission mixte paritaire : 3444.
Sénat : 1ère lecture : 242, 293, 294 et T.A. 71 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 487 (2015-2016).
« Art. 11-2. - I. - Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
« II. - Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I. L'information est transmise à l'administration, ou aux personnes ou ordres mentionnés au dernier alinéa du même I.
« Le ministère public notifie sans délai à l'administration, ou aux personnes ou ordres mentionnés au dernier alinéa du même I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification.
« L'administration, ou la personne ou ordre mentionné au dernier alinéa du I, qui est destinataire de l'information prévue au même I ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité mentionnée aux premier et dernier alinéas dudit I.
« II bis. - Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du deuxième alinéa du II du présent article à la suite d'une première information transmise en application du I. Dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« III. - Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l'information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale s'est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d'acquittement, l'administration, la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du I supprime l'information du dossier relatif à l'activité de la personne concernée.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Il précise les formes de la transmission par le ministère public de l'information, les modalités de transmission des décisions à l'issue des procédures et les modalités de suppression de l'information en application du III. » ;
2° bis Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
2° ter L'article 706-47 est ainsi rédigé :
« Art. 706-47. - Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
3° Après l'article 706-47-3, sont insérés des articles 706-47-4 et 706-47-5 ainsi rédigés :
« Art. 706-47-4. - I. - Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
« Les II à III de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
« II. - Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
« 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du même code ;
« III. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise :
« 3° Les autorités administratives destinataires de l'information ;
« Art. 706-47-5 (Supprimé)
« L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1, 222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code. » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ;
- à la dernière phrase, les mots : « bulletin n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 ».