Source: https://www.bar.admin.ch/bar/fr/home/recherche/commande-et-consultation/demandes-de-consultation.html
Timestamp: 2019-10-24 04:10:15+00:00
Document Index: 106806521

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

Délais de protection et demandes de consultation selected
La loi fédérale sur l’archivage (LAr) et la loi sur la transparence règlent l’accès aux documents conservés aux Archives fédérales. La LAr prescrit entre autres des délais de protection pour les documents. Pour consulter ceux-ci avant l’échéance de ces délais, il faut obtenir une autorisation. Après échéance, leur accès est libre et gratuit.
Délais de protection relatifs à la loi fédérale sur l’archivage (LAr)
La loi fédérale sur l’archivage (LAr, RS 152.1) distingue quatre types de délais de protection (cf. infra). A noter que la majorité des documents conservés aux Archives fédérales ne sont plus soumis à un délai de protection. Les autres sont pour la plupart soumis à un délai de protection de 30 ans, conformément à l’art. 9 LAr.
Si vous souhaitez consulter des documents faisant l’objet d’un délai de protection légal, vous devez effectuer une demande de consultation auprès des Archives fédérales suisses (AFS). Si d’autres personnes (p. ex. membres de la famille) souhaitent aussi consulter les mêmes documents, elles doivent également déposer une demande.
Les documents archivés qui ont été créés à partir du 1er juillet 2006 sont accessibles conformément à la LAr et à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3). Dans ce cas, la LAr et la LTrans s’appliquent en parallèle. Le service compétent examine les demandes en appliquant la variante la plus favorable aux personnes qui les ont déposées.
Les demandes de consultation s’effectuent sur www.swiss-archives.ch ou dans Local Swiss Archives : il suffit de placer les dossiers souhaités dans le panier de commande et de sélectionner l’option « Demande de consultation » (Instruction : Déposer une demande de consultation (PDF, 194 kB, 15.07.2016)) dans le menu déroulant « Livraison ». Veuillez, svp, utiliser le formulaire de demande de consultation (PDF, 205 kB, 26.04.2016), seulement pour les documents qui ne sont pas encore inventoriés dans (Local) Swiss Archives. Si vous souhaitez consulter des documents qui vous concernent directement, vous devez joindre à votre demande la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité/passeport). Les AFS transmettent ensuite votre demande au service auquel il appartient de prendre la décision. Celui-ci répond généralement dans un délai de quatre semaines mais le traitement peut prendre plus de temps pour les demandes importantes.
Les demandes de consultation sont approuvées dans la majorité des cas, parfois sous conditions. Nous vous en informons par
courrier. Vous pouvez alors commander les documents en question sur www.swiss-archives.ch pour les consulter gratuitement
dans une salle de lecture ou en acheter une copie.
Cette autorisation permet en général de consulter les dossiers. Si vous souhaitez publier des documents, vous devez contacter la personne compétente.
Si votre demande est refusée, nous vous en informons également par courrier. Vous pouvez ensuite demander une décision susceptible de recours en vertu de la LAr ou envisager une procédure de médiation en vertu de la LTrans.
Délai de protection selon l’art. 9 LAr
L’art. 9 LAr prévoit un délai de protection de 30 ans pour les archives. Le délai de protection court à compter de la date de clôture du dossier, soit la date du document le plus récent.
Les documents qui étaient consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.
Délai de protection selon l’art. 11 LAr
Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité au sens de la loi sur la protection des données sont soumises à un délai de protection de 50 ans, à moins que la personne concernée n’en ait expressément et par écrit autorisé la consultation, ou qu’elle soit décédée depuis plus de trois ans. Les art. 12, al. 1 et 2, LAr, sont réservés.
Délai de protection selon l’art. 12, al. 1, LAr
Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que certaines catégories d’archives soient consultées par des tiers, le Conseil fédéral peut prolonger le délai de protection. Les documents correspondants figurent à l’annexe 3 de l’ordonnance sur l’archivage (OLAr, RS 152.11), qui est publiée tous les ans.
Délai de protection selon l’art. 12, al. 2, LAr
Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose dans un cas particulier (généralement pour un seul dossier) à ce que des archives soient consultées par des tiers, le service versant ou les Archives fédérales peuvent prolonger le délai de protection.
Les Archives fédérales suisses publient à un rythme semestriel sur cette page la liste des dossiers protégés par l’article 12.2 de la LAr: Liste des dossiers protégés (PDF, 2 MB, 24.06.2019) (en allemand).
Demandes de consultation : Information pour les offices (PDF, 250 kB, 13.04.2016)
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