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Timestamp: 2020-05-27 21:20:16+00:00
Document Index: 172838448

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", "l'article 116", '§ 1', "l'article 114", '§ 2', '§ 1', "l'article 126", "l'article 114", '§ 2', "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", "l'article 78", '§ 1', "l'article 51", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 110", '§ 1', "l'article 110", '§ 1', '§ 3', "l'article 131", '§ 1', "l'article 131", "l'article 148", "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", "l'article 75"]

Arrete Royal du 09/07/2000 modifiant l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer2 portant réglementation du chômage (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998 et 26 mars 1999;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer2 portant réglementation du chômage, notamment les articles 78quater, remplacé par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique fermer, 116, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993, 27 décembre 1993 et 19 juin 1997, 118, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993, 126, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1994 et 22 novembre 1995, 131quinquies, inséré par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique fermer et 133, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993, 14 mars 1995, 22 novembre 1995, 22 décembre 1995, 9 juin 1997 et 8 août 1997;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 mai 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juin 2000;
Considérant que le Gouvernement dans une réponse aux partenaires sociaux a envisagé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2000 des mesures prévues par le présent arrêté; que, afin d'atteindre cet objectif, les instances concernées par l'exécution de cet arrêté doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles peuvent prendre les mesures préparatoires nécessaires à la mise en application à temps de ces mesures;
Article 1er.L'article 78quater, alinéa 4, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer2 portant réglementation du chômage, remplacé par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique fermer, est remplacé par la disposition suivante : « L'octroi de cette allocation est toutefois limité à une période maximale de 72 mois. Cette limitation n'est pas applicable à partir du mois durant lequel le travailleur atteint l'âge de 45 ans. »
Art. 2.A l'article 116, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993, 27 décembre 1993 et 19 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes : A) les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Une nouvelle période de chômage au sens de l'article 114, § 2, prend cours après une reprise de travail comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec bénéfice de l'allocation de garantie de revenu pendant une période ininterrompue de : 1° 24 mois, lorsque le régime de travail à temps partiel comporte en moyenne 18 heures de travail par semaine ou la moitié au moins du nombre d'heures de travail hebdomadaire normalement prestées en moyenne par le travailleur de référence;2° 36 mois, lorsque le régime de travail à temps partiel dont le régime correspond aux conditions du 1°, est effectué dans un programme de remise au travail. L'avantage accordé en vertu de l'alinéa précédent est supprimé pour la période pendant laquelle le travailleur reprend le travail comme travailleur à temps partiel auprés du même employeur, si la reprise du travail a lieu dans la période de 3 mois à calculer à partir du début de la nouvelle période de chômage accordée en application de l'alinéa précédent.
B) dans le dernier alinéa les mots « l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « l'alinéa 3 ou 4 ».
Art. 3.L'article 118, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993, est complété comme suit : « 5° s'il s'agit d'un travailleur qui a repris le travail après le 30 juin 2000 et qui avait au moins 45 ans au moment de la reprise du travail, et pour autant que le salaire qui a servi auparavent de base du calcul, soit supérieur au dernier salaire. ».
Art. 4.A l'article 126 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1994 et 22 novembre 1995, sont apportées les modifications suivantes : A) le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° ne plus avoir droit au complément d'adaptation prévu à l'article 114, § 2; »;
B) il est complété par l'alinéa suivant : « Le travailleur qui bénéficiait déja auparavent du complément d'ancienneté et qui, après une reprise de travail, pourrait prétendre au complément d'adaptation, a droit à l'allocation qui vaut après les 12 premiers mois, en ce compris le complément d'ancienneté, s'il satisfait aux conditions de l'alinéa 1er, exception faite de la condition prévue à cet alinéa, 3°, et pour autant que cette allocation soit supérieure à l'allocation avec le complément d'adaptation à laquelle il pourrait prétendre. ».
Art. 5.L'article 131quinquies, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Le montant de l'allocation de réinsertion à laquelle le travailleur visé a l'article 78quater a droit s'élève pour, pour chaque mois calandrier pour lequel il est lié par un contrat de travail qui prévoit un horaire de travail au moins à mi-temps dans le cadre d'un poste de travail reconnu, à : - 17 500 F, pour un horaire de travail au moins à mi-temps, pendant les premiers 36 mois d'une telle occupation, dans toute la carrière professionnelle; - 22 000 F, pour un horaire de travail au moins à 4/5 temps, pendant les premiers 36 mois d'une telle occupation, dans toute la carrière professionnelle; - 6 000 F, après les premiers 36 mois d'une telle occupation dans toute la carrière professionnelle. ».
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 131septies, rédigé comme suit : « § 1er. Le montant de l'allocation de chômage ou de l'allocation d'attente, fixé conformément aux dispositions de cet arrêté en application des articles 100 ou 103 pour le dernier jour de chômage indemnisé du mois durant lequel débute l'occupation avec un contrat de travail à durée indéterminée ou du mois précédent celui-ci, est majoré d'un complément de 30.000 F, appelé complément de mobilité, s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes : 1° le régime de travail à temps partiel convenu comporte en moyenne 18 heures de travail par semaine ou la moitié au moins du nombre d'heures de travail hebdomadaire normalement prestées en moyenne par le travailleur de référence;2° le travailleur satisfait, au dernier jour de chômage indemnisé visé au présent alinéa, aux conditions en matière de statut et de durée de chômage ou des événements y assimilés pour l'obtention d'une carte d'embauche, visé à l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;3° il s'agit d'un emploi qui, vu la distance et la durée du déplacement vers le lieu du travail et la durée de l'absence, ne peut être réputé convenable, selon les critères fixés en vertu de l'article 51, § 2;en cas de déménagement du travailleur pendant le mois calendrier au cours duquel l'emploi débute ou pendant le mois qui précède celui-ci, ces critères sont appliqués compte tenu du lieu de résidence précédent.
Le complément de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois. § 2. Le montant de l'allocation de chômage ou de l'allocation d'attente, fixé conformément aux dispositions de cet arrêté en application des articles 100 ou 103 pour le dernier jour de chômage indemnisé du mois dans lequel débute l'occupation avec un contrat de travail de durée indéterminée ou du mois précédent celui-ci, est majoré d'un complément de 30.000 F, appelé complément de garde d'enfants, s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes : 1° les conditions mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°;2° le travailleur est considéré comme ayant charge de famille au sens de l'article 110, § 1er, alinéa 1er, 2°, a) le dernier jour de chômage indemnisé visé au présent alinéa et le travailleur ne cohabite pas avec une autre personne au sens de l'article 110, § 1er, alinéa 4. Le complément de garde d'enfants ne peut être accordé qu'une seule fois. § 3. Les complèments visés dans le présent article sont cumulables entre eux et sont également cumulables avec le complèment visé à l'article 131. ».
Art. 7.L'article 133, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993, 14 mars 1995, 22 novembre 1995, 22 décembre 1995, 9 juin 1997 et 8 août 1997, est complété comme suit : « 13° le travailleur qui demande le complément de mobilité ou le complément de garde d'enfants visé à l'article 131septies; ce dossier contient une copie du contrat de travail et, en cas de demande de complément de mobilité, la preuve du caractère non convenable de l'emploi. Ce dossier doit être introduit au plus tôt dans le courant du mois qui précède le début de l'occupation et au plus tard dans la période de 2 mois à calculer à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'occupation débute. Le début de l'occupation est considéré comme un événement modificatif pour l'application de l'article 148, 3°. ».
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer2, Moniteur belge du 31 décembre 1991;
Arrêté royal du 9 novembre 1994, Moniteur belge du 22 novembre 1994;
Arrêté royal du 22 novembre 1995, Moniteur belge du 8 decembre 1995;
Arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer0, Moniteur belge du 21 juin 1997;
Arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer1, Moniteur belge du 28 juin 1997;
Arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique fermer, Moniteur belge du 9 septembre 1997.
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arrêté ministériel du 25 novembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2003-2008 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2003-2011 arrêté ministériel du 28 novembre 2006 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2006-2011, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2006-2014 arrêté ministériel du 29 novembre 2007 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2007-2010, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2007-2012 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2007-2015 arrêté ministériel du 12 décembre 2008 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2008-2011, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2008-2013 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2008-2016 arrêté ministériel du 25 novembre 2009 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2009-2014 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2009-2017 arrêté ministériel du 03 décembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2012-2017 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2012-2020 arrêté ministériel du 26 novembre 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 décembre 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2002 - 2010 arrêté ministériel du 23 novembre 2001 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 décembre 2001 - 2006 - 2008 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2001 - 2009 arrêté ministériel du 07 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2017-2027 arrêté ministériel du 22 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 décembre 2000 - 2005 - 2007, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2000 - 2008 arrêté ministériel du 30 novembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2016-2026 arrêté ministériel du 07 décembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2015-2025 arrêté ministériel du 08 décembre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2014-2024 arrêté ministériel du 03 décembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2013-2021 arrêté ministériel du 10 décembre 2010 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2010-2018
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type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique
type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012450 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle
type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012485 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 75 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 116 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
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