Source: http://docplayer.fr/2624662-Cdj-plainte-14-22-avis-du-17-septembre-2014.html
Timestamp: 2016-12-08 07:16:25+00:00
Document Index: 305700909

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 162", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐CDJ Plainte avis du 17 septembre 2014
CDJ Plainte avis du 17 septembre 2014
Download "CDJ Plainte 14-22 avis du 17 septembre 2014"
1 Conseil de déontologie - Réunion du 17 septembre 2014 Avis plainte Loterie Nationale c. V. Slits / La Dernière Heure et La Libre Belgique Enjeux: informations non vérifiées (art. 1 du Cddj) ; conflit d intérêts (art. 12 ) ; absence de droit de réplique (art. 22). Plainte partiellement fondée envers La Dernière Heure Origine et chronologie : Le 25 avril 2014, le CDJ a reçu une plainte adressée par M. Jannie Haek, directeur général de la Loterie Nationale, contre la couverture par La Dernière Heure et La Libre Belgique d un arrêt rendu par le Conseil d Etat à propos de paris sportifs. Ces deux médias y ont consacré un ensemble d articles en ligne et dans les éditions «papier». La plainte vise en particulier un article diffusé sur le site dhnet.be le 19 mars et ceux publiés dans La Dernière Heure et La Libre Belgique le 21 mars Ces deux médias appartiennent au groupe IPM. Le journaliste et le média en ont été informés le 9 mai. Une première argumentation adressée par M. D. Pierrard, directeur général d IPM, est parvenue le 26 mai au Conseil. Le CDJ a opté pour la procédure écrite. La plaignante a dès lors répondu à l argumentation du média le 10 juillet et le média y a répliqué une dernière fois le 12 août Les faits : Le 18 mars 2014, le Conseil d Etat a prononcé un arrêt (n ) dans un dossier relatif aux paris sportifs. A la demande d autres sociétés de paris, il a annulé un arrêté royal permettant l octroi d une licence à la Loterie nationale. Le 19 mars, l agence Belga a diffusé une dépêche annonçant cette décision en titrant Le Conseil d Etat annule l arrêté permettant à la Loterie d organiser des paris sportifs. Le même jour, le site dhnet.be l a reprise sous le titre Les paris sportifs de la Loterie bloqués par le Conseil d Etat. Le 20 mars, les deux quotidiens «papier» ont diffusé des brèves intitulées Paris sportifs. Le Conseil d Etat recale la loterie mais (La Libre Belgique, p. 33) et Le Conseil d Etat annule l arrêté permettant à la Loterie d organiser des paris sportifs (La Dernière Heure, p. 8). Enfin, le 21 mars, les deux quotidiens «papier» ont développé l information dans des articles sous le même titre : Les paris sportifs de la Loterie en sursis? Dans La Libre Belgique (pp ), l article est signé par Vincent Slits, journaliste économique. Dans La Dernière Heure, (pp. 1 et 13 et en ligne), il est signé des initiales Li. B, ce qui indique que l article est repris de La Libre Belgique. L article du 19 mars sur le site dhnet.be reprend la dépêche Belga, sauf le titre f f4aa01d6. L article présente les faits, remet en contexte et indique les conséquences. A noter : le dernier alinéa donne la parole à un représentant de la Loterie qui explique que l arrêt «ne signifie pas que les paris sportifs de la Loterie Nationale doivent s'arrêter.» L article de Vincent Slits publié dans La Libre Belgique du 21 mars et résumé dans La Dernière Heure du même jour est centré sur les conséquences de la décision du Conseil d Etat. Il s ouvre sur la question de l illégalité des paris de la Loterie après l arrêt. Il en rappelle les rétroactes. Il donne ensuite 12 le point de vue d un avocat expert, Me Jean Bourtembourg qui défend la thèse qu une fois l Arrêté royal annulé, la licence octroyée en vertu de cet Arrêté n a plus de base légale. La fin de l article donne le point de vue de la Loterie (dont une citation est reproduite en insert) pour qui la licence n a pas été retirée puis celui opposé des plaignants au Conseil d Etat, dont la société betfirst. Aucune conclusion ferme ne se dégage de l article. Le titre est aussi interrogatif, de même que la caricature. La double page sur laquelle l article est publié (en rubrique Economie) ne contient aucune référence publicitaire à betfirst. Dans La Dernière Heure, l article est annoncé en p. Une par le titre : La Loterie nationale dans l illégalité avec Scooore.. NB : betfirst est un site de paris sportifs exploité par la S.A. Sagevas, 79, rue des Francs à 1040 Bruxelles, filiale d IPM. Les arguments des parties (résumé): La plaignante : Dans la plainte initiale : - Le journaliste a manqué d honnêteté, d objectivité, de retenue et d indépendance pour cinq raisons : 1. Il ne mentionne pas que la partie plaignante au Conseil d Etat appartient à IPM, propriétaire des deux quotidiens. 2. L actionnaire principal des rédactions est partie à la cause devant le Conseil d Etat, concurrent de la Loterie. On peut donc s interroger sur l objectivité et la retenue du journaliste. 3. Sur le site dhnet.be, les onglets rédactionnels sont placés à côté de publicité pour la société de paris d IPM, sans distinction graphique. 4. L avocat expert interrogé (Me Bourtembourg) ne connaît pas le dossier et a servi de caution scientifique aux thèses d IPM. 5. On peut s interroger sur l indépendance d un journaliste amené à traiter une information dont le contenu est économiquement important pour la société qui l emploie. - Le titre de l article en ligne du 19/3 placé sur la dépêche Belga est accusateur : il donne l impression que la Loterie a agi dans l illégalité. Cela lui nuit en termes d images et de revenus. Il en va de même du titre de l article du 21/3 dans La Dernière Heure : La Loterie dans l illégalité avec Scooore. En réponse à l argumentation du journaliste : - L article contient des informations délibérément erronées. La Loterie disposait depuis 2002 d une licence pour organiser des jeux et paris dans les formes et modalités fixées par le Roi. Cette licence-là n est pas annulée par le Conseil d Etat. L annulation porte sur un arrêté royal de 2012 permettant d accorder une 35 e licence mais pas sur cette licence elle-même. Affirmer que la Loterie n a plus le droit d organiser des paris sportifs, c est propager de fausses informations. - La juxtaposition d informations et de publicité pour la société de paris d IPM met en cause l indépendance et l objectivité de la rédaction. Affirmer que le journaliste a travaillé en toute indépendance n est pas convaincant. - L allusion à l arrêt du contrat publicitaire montre bien le lien avec les enjeux économiques qui influencent le rédactionnel. IPM n a pas prouvé l absence de collusion. - Les titres accrocheurs ne sont pas neutres. Ils suggèrent au public de recourir, comme alternative à la Loterie, à l offre de paris émanant d IPM. - L opinion de l avocat expert est reprise comme vérité juridique alors qu elle est contredite par la Commission des jeux de hasard qui, elle, n a pas été consultée. Ce communiqué de la CJH a été publié le 22 mars dans La Libre Belgique. Le média : En réponse à la plainte initiale : - L accusation d absence d objectivité ne repose sur aucun fait concret mais uniquement des interrogations. De plus la rédaction de La Libre Belgique dispose d outils permettant de garantir son indépendance. 23 - La première information une brève est la reprise du contenu du communiqué Belga, rédigée par Vincent Slits. C est une décision prise tard le 19 mars. Le titre contesté de la version en ligne (Les paris sportifs de la Loterie bloqués par le Conseil d Etat) ne relève pas de la responsabilité du journaliste mais de celle du directeur général. - Ensuite, la décision a été prise de revenir plus en détail le 21 mars sur la décision du Conseil d Etat sous l angle son exécution. - Chaque rédaction décide de l importance à donner à chaque sujet. Belga avait elle-même estimé le sujet intéressant. Pour le public de La Dernière Heure, c était aussi le cas parce que les paris sportifs l intéressent, raison pour laquelle la Loterie nationale y investissait beaucoup en publicité jusqu à ce qu IPM s y lance aussi. Le sujet intéresse aussi le public de La Libre Belgique parce que la Loterie nationale est un acteur économique important. - L expert consulté (l avocat Jean Bourtembourg) est considéré comme spécialiste du Conseil d Etat. Son avis est autorisé. Il était normal de l interroger vu l angle choisi, d autant plus qu il était extérieur au dossier. - Les titres correspondent aux faits. Le Conseil d Etat a annulé l arrêté royal qui prévoyait une 35 e licence, qui est donc devenue illégale. En dernière réplique : - La titraille et la mise en pages dans La Dernière Heure «papier» et sur son site ne relèvent en rien de la responsabilité du journaliste Vincent Slits qui a travaillé en toute autonomie sans intervention de l actionnaire. - Tant l appréciation de l intérêt du sujet que la manière de la traiter ont été objectives. - La présence de la publicité BetFirst est gérée par des logiciels informatiques indépendamment du contenu des articles. - Le recours à un expert externe est légitime. - Au-delà des détails techniques, l information principale est que les fondements juridiques de la licence de la Loterie ont été supprimés. Solution amiable : N. Avis 1. Manque d honnêteté, d objectivité, de retenue ou d indépendance du journaliste Reprocher à un journaliste de manquer d indépendance et d objectivité en raison d enjeux économiques pour son employeur est une accusation grave qui doit être étayée par des faits. La plaignante n apporte aucun élément factuel probant dans ce sens, ni quant à une pression quelconque exercée sur le journaliste. Elle se limite à des interrogations et ses suspicions et au constat que la société IPM est à la fois propriétaire de médias et offreuse de paris sportifs. Cette juxtaposition n indique pas à elle seule un défaut d indépendance ou d objectivité, qui doit se vérifier dans chaque cas précis. D autres médias sans lien avec IPM ont aussi évoqué la requête au Conseil d Etat (Tendances, 11 octobre 2012) ou l arrêt de celui-ci (Belga et RTBF, 19 mars 2014). Aucune norme déontologique n imposait au journaliste d expliciter la double activité d IPM (presse et paris). La mention qu une filiale d IPM était partie devant le Conseil d Etat aurait constitué une information utile au public mais ce n était pas une information essentielle dont l occultation constitue une faute déontologique (article 3 du Cddj). La plaignante affirme aussi à tort qu il revient au média visé de prouver l absence de collusion, ce qui revient à renverser la charge de la preuve. L absence de distinction visuelle sur le site dhnet.be entre la rubrique de paris et les rubriques journalistiques ne peut en aucun cas être imputée au journaliste Vincent Slits. Elle peut constituer un autre manquement, celui de la confusion éventuelle entre publicité et journalisme, que la plaignante n a toutefois pas invoqué en tant que tel mais uniquement en lien avec l indépendance du journaliste. 2. Le choix de l expert Le choix des interlocuteurs relève de la liberté rédactionnelle. Le choix posé n est pas manifestement hors de propos étant donné ses compétences. Qu il ait été étranger au dossier de requête au Conseil d Etat accentue la validité de ce choix au lieu de l atténuer. Le reproche 34 de servir de caution à la thèse défendue en justice par IPM pourrait être entendu si l article était unilatéral, ce qui n est pas le cas (voir infra). 3. Les titres Qu un titre soit accrocheur est une qualité. Cela ne constitue pas en soi un manquement à la déontologie mais peut le devenir si le titre lui-même contrevient à une norme déontologique comme le respect de la vérité ou de la vie privée Par ailleurs, un titre a le droit d être accusateur s il correspond au contenu développé dans l article. Le titre contesté de l article en ligne du 19 mars (Les paris sportifs de la Loterie bloqués par le Conseil d Etat) est éventuellement erroné mais ne constitue pas pour autant un manquement à la déontologie journalistique. Pris au sens strict, le titre contredit la fin de l article (c.-à-d la dépêche Belga). Plusieurs indices font cependant penser qu il s agit au pire d une erreur mais pas d une volonté de tromper : le titre de la dépêche Belga (Le Conseil d Etat annule l arrêté permettant à la Loterie d organiser des paris sportifs) et la phrase L arrêt du Conseil d Etat est immédiatement exécutoire. De plus, l opinion inverse de la Loterie est reproduite en fin d article. Par contre, le titre en p. 1 de La Dernière Heure du 21 mars 2014 (La Loterie nationale dans l illégalité avec Scooore), par son caractère affirmatif, contredit l article en pages intérieures du même journal dont le titre est assorti d un point d interrogation et dont le chapeau indique que l arrêt «ouvre la question de la légalité». Le CDJ a rendu plusieurs avis concernant les titres d articles. L axe de cette jurisprudence est qu un titre, forcément réduit et synthétique, ne peut reprendre toutes les nuances d un article mais constitue un élément d information qui doit respecter la déontologie dont font partie la recherche et le respect de la vérité (art. 1 du Code). Certaines formulations brèves résument simplement un article sans ses nuances tandis que d autres en contredisent le contenu. Selon le CDJ «le titre d un article ne peut être séparé du contenu de celui-ci», ce qui signifie qu il lui est lié et ne peut le contredire. Dans le cas d espèce, le titre en question affirme nettement l illégalité des paris de la Loterie, contredisant les nuances et les questions de l article en page intérieure. Sur ce point précis, le CDJ constate un manquement à la déontologie journalistique. 4. Des informations délibérément erronées? Les effets de la décision du Conseil d Etat ne font pas l unanimité entre spécialistes. La plaignante accuse le média d avoir intentionnellement diffusé des informations inexactes pour la discréditer en affirmant à tort que l arrêt rend la licence inopérante. L arrêt lui-même annule l arrêté royal organisant l octroi de la licence à la Loterie mais pas explicitement la licence ellemême. De plus, des informations contradictoires circulent sur la possession par la Loterie d une licence antérieure (une des 34 découlant de l arrêté royal du 22 décembre 2010 non annulé). Même dans l hypothèse où le journaliste a donné une information inexacte, diffuser des informations erronées n est pas une faute déontologique si le journaliste a agi de bonne foi et a mis tout en œuvre pour informer avec exactitude. Or, dans l article de La Libre Belgique, le titre est mesuré et dubitatif («en sursis», point d interrogation). La caricature aussi. L article développe les deux thèses et l affirmation (finale) de l annulation de la licence est sourcée comme provenant d opérateurs concurrents. Il est fait état d «interprétations ( ) fortement divergentes sur les conséquences». Et l insert met en exergue la thèse de la Loterie affirmant qu elle reste détentrice d une licence valide. Il en va de même (en résumé) dans La Dernière Heure : même titre, même structure d article, mêmes interrogations. Les éléments du dossier indiquent donc que l interprétation juste des conséquences de l arrêt du Conseil d Etat était soit difficile soit controversée. Une éventuelle erreur du journaliste sur ce point ne peut être assimilée à une volonté délibérée de tromper constitutive d un manquement à la déontologie. Enfin, La Libre Belgique a répercuté le 22 mars un communiqué de la Commission des jeux de hasard précisant que la licence reste valable. La décision : la plainte n est pas fondée en ce qui concerne les griefs envers le journaliste Vincent Slits et envers La Libre Belgique. Concernant La Dernière Heure, la plainte n est fondée qu à propos du titre en p. Une le 21 mars5 Demande de publication : Le CDJ demande à La Dernière Heure de faire connaître la décision du CDJ à son public dans les sept jours de la communication de l avis en plaçant le texte suivant, titre compris, sur son site en lien direct avec l article concerné. Faute déontologique partielle, selon le CDJ Le Conseil de déontologie journalistique a constaté ce 17 septembre 2014 que La Dernière Heure a commis un manquement à la déontologie journalistique lors de la publication, le 21 mars 2014, d un article évoquant les paris sportifs de la Loterie Nationale. Ce constat porte sur un point précis : le titre en p. 1 (La Loterie dans l illégalité avec Scooore) était trompeur et ne correspondait pas au contenu nuancé de l article en page intérieure. Or un titre, même bref, doit respecter la déontologie dont font partie la recherche et le respect de la vérité (art. 1 du Code de déontologie journalistique). Les autres reproches formulés contre le journal n ont pas été retenus : le CDJ n a relevé ni tromperie dans l information ni manque d honnêteté, d objectivité, de retenue ou d indépendance de la part du journaliste. L article en question portait sur un arrêt du Conseil d Etat annulant un arrêté royal en matière de paris sportifs. Une des licences octroyées à la Loterie reposait sur cet arrêté. La plainte au CDJ émanait de la Loterie Nationale elle-même. La décision intégrale du CDJ peut être consultée ici (http://deontologiejournalistique.be/telechargements/cdj_14-22_loterie_nationale_c_v_slits_ladh_llb_17_sept_2014.pdf ). Opinions minoritaires : N. La composition du CDJ lors de l approbation de l avis : Il n a pas eu de demande de récusation. Journalistes Martine Maelschalck Gabrielle Lefèvre Alain Vaessen Jérémie Detober Bruno Godaert Martine Vandemeulebroucke Rédacteurs en chef Thierry Dupièreux Grégory Willocq Editeurs Margaret Boribon Daniel van Wylick Marc de Haan Alain Lambrechts Jean-Pierre Jacqmin Stéphane Rosenblatt Société Civile Ulrike Pommée Riccardo Gutierrez Jean-Marie Quairiat Caroline Carpentier David Lallemand Jean-Jacques Jespers Ont également participé à la discussion : Bernard Padoan, Jean-Claude Matgen, Dominique Demoulin, Laurent Haulotte, Dominique d Olne, Sandrine Warsztacki, Daniel Fesler, Jacques Englebert, Laurence Mundschau. André Linard Marc de Haan 56 Secrétaire général Président 6 Documents pareils
CDJ Plainte 14-12 avis du 15 octobre 2014
Conseil de déontologie - Réunion du 15 octobre 2014 Document de synthèse plainte 14-12 Ordre des avocats de Namur c. SudPresse Enjeux déontologiques: respect de la vérité (art. 1 Cddj) ; droit à l image Plus en détail Plainte 14-19 Avis du CDJ 14 janvier 2015
Conseil de déontologie journalistique Avis du 14 janvier 2015 Plainte 14-19 RTBF et RTL c. S. Christophe, G. Barkhuizen et SudPresse Enjeux déontologiques : recherche et respect de la vérité (art. 1), Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK Affaire N 44197 : direxon.be 1. Les parties 1.1. La Plaignante: Direxions S.A., établie au n 4, rue de Plus en détail Numéro du rôle : 4672. Arrêt n 7/2010 du 4 février 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4672 Arrêt n 7/2010 du 4 février 2010 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d Plus en détail DÉCISION DEC022/2015-A001/2015 du 1 er juillet 2015
DÉCISION DEC022/2015-A001/2015 du 1 er juillet 2015 du Conseil d administration de l Autorité luxembourgeoise indépendante de l audiovisuel concernant une autosaisine à l encontre du service de radio RTL Plus en détail Directive. de la. La distinction entre publicité et journalisme. tologie. adoptée par le Conseil de déontologie
Les carnets de Les la déontologie 8 carnets Directive de la La distinction entre publicité et journalisme déon adoptée par le Conseil de déontologie tologie journalistique le 15 décembre 2010 et complétée Plus en détail Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T
Numéros du rôle : 5687 et 5707 Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de l article 20, 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19 du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Mons.
Numéro du rôle : 4873 Arrêt n 16/2011 du 3 février 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19 du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Mons. La Cour Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant Plus en détail Les. carnets. de la. déon. La distinction entre publicité et journalisme. Directive. Les carnets de la déontologie
Les Les carnets de la déontologie carnets Directive de la La distinction entre publicité et journalisme déon Adoptée par le Conseil de déontologie journalistique le 15 décembre 2010 Directive La distinction Plus en détail Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.
Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion Plus en détail La Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste
La Déclaration des devoirs et des droits Schweizer Presserat Preambule Le droit à l information, de même qu à la libre expression et à la critique, est une des libertés fondamentales de tout être humain. Plus en détail Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES, Plus en détail CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi
CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur Plus en détail Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2
Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21 Plus en détail Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, Plus en détail LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 64755 ASSOCIATION «CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE EN GENIE DE L ENVIRONNEMENT» (CERGE) GESTION DE FAIT DES DENIERS DE Plus en détail Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 mai 2012 N de pourvoi: 10-15238 Publié au bulletin Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail Décision du 28 janvier 2009
Recours 08/35 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 28 janvier 2009 Dans la présente affaire, enregistrée sous le numéro 08/35, ayant pour objet un recours introduit le 4 Plus en détail MINUTE N : Société SYNDIC + 10 Place du Général Catroux 75017 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 17ème Ch. Presse-civile N RG : 13/05897 MINUTE N : République française Au nom du Peuple français AB Assignation du : 19 avril 2013 1 DEMANDERESSE Plus en détail Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article Plus en détail Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.
Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation Plus en détail Règlement du Conseil suisse de la presse
Règlement du Conseil suisse de la presse I. Institution, siège, composition, secrétariat et finances Art. 1 (tâches) 1 Le Conseil suisse de la presse est à disposition du public et des journalistes en Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Numéro du rôle : 5780. Arrêt n 188/2014 du 18 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5780 Arrêt n 188/2014 du 18 décembre 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 76, 2, alinéa 4, d) et e), 91 et 102 de la loi-programme du 28 juin 2013 (cumul d une Plus en détail Audience publique du 12 juillet 2005
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19234 C Inscrit le 31 janvier 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience Plus en détail Garantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait Plus en détail DECISION DU TIERS DECIDEUR
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DECISION DU TIERS DECIDEUR PRO-DUO NV / CENAL.COM Affaire n 44150 : PRODUO.be 1. Les Parties Le Plaignant : PRO-DUO NV, ayant son siège social Palinghuizen, 68 Plus en détail N o 2011/9 Le 1 er avril 2011
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Communiqué de presse Plus en détail L huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend. Plus en détail Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 12-23608 ECLI:FR:CCASS:2014:C300610 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, Me Spinosi, Plus en détail Cour de cassation de Belgique
3 FÉVRIER 2014 S.12.0077.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0077.F MASQUELIER, société anonyme anciennement dénommée Établissements Masquelier R.-Tinsy, dont le siège social est établi à Manage, Plus en détail Numéro du rôle : 4929. Arrêt n 82/2010 du 1er juillet 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4929 Arrêt n 82/2010 du 1er juillet 2010 A R R E T En cause : la demande de suspension du chapitre 2 et de l article 53 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation Plus en détail Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la Plus en détail Règlement de Certification du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance
Règlement de Certification du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2014 L asbl BeCommerce a pour objectif d augmenter la confiance du consommateur dans la vente à distance online Plus en détail Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à
Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour Plus en détail Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.
Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février Plus en détail DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans Plus en détail Les motifs du licenciement
Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)
Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, Plus en détail Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié
N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de Plus en détail CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS
JFV/CB/NR Audience publique du 14 mars 2013 Décision rendue publique par affichage le 13 mai 2013 Affaire : Docteur G. M. Chirurgien-dentiste Dos. n 2027 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu la requête, Plus en détail Numéro du rôle : 2963. Arrêt n 49/2005 du 1er mars 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 2963 Arrêt n 49/2005 du 1er mars 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Plus en détail COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC
N D'ORDRE Rép. :2063 * AIDE SOCIALE AIDE FINANCIÈRE DEMANDEE POUR ACQUERIR UN MATÉRIEL INFORMATIQUE ET UNE LIAISON INTERNET NOTION DE DIGNITE HUMAINE NOTION D ETAT DE BESOIN - AH/SC COUR DU TRAVAIL DE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise.
- CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL Affaire n 44308: centre-medical-louise.be 1. Les parties 1.1. La plaignante Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre) Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour Plus en détail En cause de la Radio-télévision belge de la Communauté française - RTBF, dont le siège est établi Boulevard Reyers, 52 à 1044 Bruxelles ;
Collège d autorisation et de contrôle Décision du 2 juillet 2009 En cause de la Radio-télévision belge de la Communauté française - RTBF, dont le siège est établi Boulevard Reyers, 52 à 1044 Bruxelles Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail Numéro du rôle : 4397. Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4397 Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 101 et 105 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu elle a été Plus en détail E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria Plus en détail Règlement du concours «Gagnez 1 année de produits GRATUITS Alpro soya à tartiner»
Règlement du concours «Gagnez 1 année de produits GRATUITS Alpro soya à tartiner» Le présent règlement s applique au concours «Gagnez 1 année de produits GRATUITS Alpro soya à tartiner» (dénommé ci-après Plus en détail LE RôLE ET LEs services du syndic
Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas Plus en détail Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche
1 Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche SOMMAIRE Par la voie de son avocat, le président du syndicat Plus en détail Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware
United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux RÉSUMÉ DE L ARRÊT (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non Plus en détail Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise
Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE (Adopté par le Conseil académique du 20 janvier 2014, PV n 1, p. 5 ; modifié par le Conseil académique du 30 juin 2014, PV n 9, p. 1100.). Conditions de Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, Plus en détail Numéro du rôle : 5510. Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5510 Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 6, alinéa 1er, 1, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et Plus en détail Cour de cassation de Belgique
22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014)
Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014) La procédure de règlement des différends aux termes de la politique de l ACEI en matière Plus en détail I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne
chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une Plus en détail Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T
Numéro du rôle : 5172 Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 621 du Code d instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation Plus en détail CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE
infos@droitbelge.net CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE Auteur: Me Frédéric Dechamps (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé Plus en détail Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail Numéro du rôle : 4871. Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4871 Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables Plus en détail COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social Plus en détail I. INTRODUCTION. Vincent Berchem, juriste-fiscaliste, associé SA BFS Joon Han, juriste-fiscaliste, SA BFS
Un promoteur immobilier a t il l obligation de reverser immédiatement la TVA inhérente à l érection d un immeuble lorsqu il met cet immeuble en location en attendant de trouver acquéreur? C est ce que Plus en détail Modifications apportées à la CCT 2014 par rapport à la CCT 2011 (version 3 27.11.2013)
Modifications apportées à la CCT 2014 par rapport à la CCT 2011 (version 3 27.11.2013) Article / Objet CCT 2011 CCT 2014 1. Art. 2 CCT Art. 2 - Champ d application Art. 2 - Champ d application 1. Le champ Plus en détail CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Le : 24/08/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 09BX00019 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur Mme DUPUY, rapporteur Plus en détail SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment Plus en détail SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Dossier n 2610 M. Charles F Masseur-Kinésithérapeute Séance du 11 Décembre 2001 Lecture du 26 Février 2002 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés Plus en détail Numéro du rôle : 4952. Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4952 Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d appel Plus en détail CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX PRÉAMBULE Le présent code est destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à Plus en détail LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n Plus en détail c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44
Québec, le 15 avril 2013 Université du Québec à Montréal C. P. 8888, succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3P8 Objet : c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 Plus en détail Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)
Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision Plus en détail Différentes aides en nature. (bons alimentaires, vêtements, cartes STIB)
(bons alimentaires, vêtements, cartes STIB) Version n : 1 Dernière actualisation : 03-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) Qu est-ce qu une aide en nature? Plus en détail Rapport du Médiateur de Groupama SA.
1 Rapport du Médiateur de Groupama SA. Période du 1 er Janvier au 31 Décembre 2012. Au terme de ma quatrième année d exercice des fonctions de Médiateur de Groupama SA, j ai l honneur de faire rapport Plus en détail CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF
Charte droit familial collaboratif approuvée en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Plus en détail État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)
État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par Plus en détail Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5705 Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, Plus en détail Condition générales de vente
Condition générales de vente Octobre 2014 Conditions générales de vente Espace publicitaires Mbrand3 (Mobile Network Group) Définitions Annonce publicitaire : tout message publicitaire fourni par l Annonceur Plus en détail Numéro du rôle : 3045. Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 3045 Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 20, 39, 1, et 40, 4, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l impôt sur Plus en détail Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale
Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone Plus en détail Commission d éthique pour les télécommunications
Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II, 35 1030 BRUXELLES Décision Dossier n D-2012-21 concernant BELGACOM SA c. TELENEGOC www.telethicom.be Plus en détail Numéro du rôle : 5830. Arrêt n 25/2015 du 5 mars 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5830 Arrêt n 25/2015 du 5 mars 2015 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 42, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses et de Plus en détail Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion
Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes Plus en détail Projet de loi concernant la réorganisation du Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Monsieur le Ministre de la Justice Ministère de la Justice 16, boulevard Royal L-2934 Luxembourg Luxembourg, 28 avril 2000 Projet de loi concernant la réorganisation du Registre de Commerce et des Sociétés Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back