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Timestamp: 2016-10-23 14:32:14+00:00
Document Index: 214389653

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 90', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 104', 'art. 12', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 104', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 104', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 65']

1C_311/2011 (25.01.2012)
MM. les Juges Aemisegger, Juge pr�sidant, Eusebio et Chaix.
WWF Suisse, repr�sent� par Me Rapha�l Dall�ves, avocat,
Modification partielle du plan d'affectation des zones et du r�glement communal des constructions et des zones de la commune de Mont-Noble (zone mixte de "Ts�betta" et zone d'activit�s sportives du domaine skiable),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 1er juin 2011.
Par publication au Bulletin officiel du canton du Valais du 11 avril 2008, la commune de Nax (devenue depuis le 1er janvier 2011 la commune de Mont-Noble, � la suite d'une fusion avec les communes voisines de Vernami�ge et de Mase) a mis � l'enqu�te publique un projet de modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) et de son r�glement communal des constructions et des zones (RCCZ). Cette r�glementation pr�voyait notamment la cr�ation d'une "zone mixte d'h�tels, d'apparth�tels, d'appartements de location touristique et de commerces" au lieu-dit "Ts�betta" (ci-apr�s: zone "Ts�betta"). Le projet communal envisageait aussi la modification de la r�glementation li�e � la zone destin�e � la pratique des activit�s sportives du domaine skiable de T�l�-Mont-Noble: il s'agissait en particulier d'adapter le PAZ et le RCCZ, afin de permettre la r�gularisation des installations d'enneigement technique existantes et une planification ad�quate des �quipements futurs. Le trac� des pistes de ski n'�tait en revanche pas modifi�.
Ce projet suscita notamment l'opposition de la Fondation WWF Suisse et de sa section WWF Valais (ci-apr�s: le WWF). Le WWF estimait en particulier que la cr�ation de la zone "Ts�betta" �tait contraire aux principes de l'am�nagement du territoire du fait de son �loignement de la zone constructible existante; la r�alisation du complexe h�telier porterait atteinte � un paysage agricole harmonieux, entra�nerait de lourds impacts suppl�mentaires en mati�re d'�quipement et aurait lieu au d�triment de prairies importantes pour le tarier des pr�s, une esp�ce menac�e; le dossier mis � l'enqu�te publique relatif � la r�glementation en mati�re d'enneigement technique serait en outre lacunaire.
Le 28 mai 2008, le Conseil communal de Nax a lev� l'opposition, affirmant que le projet h�telier litigieux r�pondait � un besoin, qu'il �tait impossible de l'int�grer dans la zone � b�tir existante, parce que la commune n'y avait pas la ma�trise du sol et n'y disposait pas d'une surface suffisante d'un seul tenant. S'agissant de l'enneigement artificiel, l'ex�cutif communal a reconnu que sa conception directrice �tait lacunaire et s'engagea � la compl�ter.
L'assembl�e primaire de Nax adopta la modification partielle du PAZ et du RCCZ, le 26 juin 2008.
Le WWF a interjet� recours contre les d�cisions pr�cit�es du 28 mai 2008 et du 26 juin 2008 aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat). Les services cantonaux consult�s ont donn� un pr�avis positif sur la zone � b�tir "Ts�betta", tout en posant certaines conditions. En revanche, le Service cantonal de la protection de l'environnement a pr�avis� n�gativement le projet d'enneigement technique du domaine skiable qui recoupait plusieurs zones S2 et S3 de protection des sources: toute intervention devait �tre exclue en zone S2 et une expertise hydrog�ologique devait accompagner la demande d'autorisation de construire en zone S3.
Par d�cision du 22 d�cembre 2010, le Conseil d'Etat a rejet� le recours. Le m�me jour, il a homologu� le projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ, moyennant plusieurs dispositions compl�mentaires, r�serves et conditions, qui ressortaient pour l'essentiel de la consultation des services cantonaux int�ress�s. En particulier, il a assorti l'approbation de la zone "Ts�betta" d'une dur�e de validit� de cinq ans, au terme de laquelle un h�tel devait �tre construit ou en voie de l'�tre, faute de quoi la surface concern�e serait affect�e � la zone agricole.
Par arr�t du 1er juin 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a admis partiellement le recours d�pos� par le WWF contre la d�cision du 22 d�cembre 2010. Elle a ainsi annul� la d�cision d'homologation du Conseil d'Etat, en tant qu'elle approuvait la r�glementation du domaine skiable, la planification de l'enneigement technique et l'art. 104 al. 1, 3, 4 et 5 RCCZ. Elle a en revanche rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait dirig� contre la cr�ation de la zone "Ts�betta".
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le WWF demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 1er juin 2011, en ce qu'il permet la cr�ation d'une "zone mixte d'h�tels, d'apparth�tels, d'appartements de location touristique et de commerces de Ts�betta" sur le territoire de la commune de Mont-Noble. Il conclut �galement � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat du 22 d�cembre 2010 homologuant la cr�ation de la zone pr�cit�e.
La commune de Mont-Noble (ci-apr�s: la commune) conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet. Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a pr�sent� des observations tendant � l'admission du recours, sur lesquelles la commune et le Conseil d'Etat se sont d�termin�s. Le recourant a r�pliqu� par courrier du 7 novembre 2011.
1.1 Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. En vertu de l'art. 91 LTF, il l'est �galement contre les d�cisions qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a) et qui mettent fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (let. b). L'objectif poursuivi par cette disposition est de d�charger le Tribunal f�d�ral en faisant en sorte que, dans la mesure du possible, celui-ci soit amen� � trancher l'ensemble du litige dans une seule d�cision (ATF 135 II 30 consid. 1.3.2 p. 34).
Hormis les d�cisions pr�judicielles et incidentes mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, le recours n'est recevable contre de telles d�cisions que si elles peuvent causer un dommage irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
1.2 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� porte sur deux objets. D'une part, le Tribunal cantonal a confirm� la cr�ation de la zone "Ts�betta". D'autre part, il a annul� la d�cision d'homologation du Conseil d'Etat en tant qu'elle approuve la r�glementation du domaine skiable, la planification de l'enneigement technique et l'art. 104 al. 1, 3, 4 et 5 RCCZ; il a d�s lors renvoy� le dossier � la commune pour qu'elle r�gle la question de l'approvisionnement en eau, puis qu'elle fasse dresser un rapport d'�tude d'impact sur l'environnement, le dossier devant ensuite �tre mis � l'enqu�te publique conform�ment aux art. 12 al. 4 et 34 de la loi concernant l'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT; RS/VS 701.1), puis transmis au Conseil d'Etat pour homologation compl�mentaire avec les �ventuelles oppositions ainsi qu'un plan et une r�glementation adapt�s; il a �galement enjoint � la commune de reformuler l'art. 104 al. 1 RCCZ dans le sens des consid�rants.
L'arr�t attaqu� ne met donc pas fin � la proc�dure de modification partielle du PAZ et du RCCZ: il s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 186 consid. 1.2 p. 188). De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent sous le coup des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre d�f�r�es imm�diatement aupr�s du Tribunal f�d�ral alors m�me qu'elles tranchent d�finitivement certains aspects de la contestation lorsque ceux-ci ne peuvent �tre consid�r�s comme ind�pendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140).
En l'occurrence, la cr�ation de la zone "Ts�betta" - dont le recourant conteste le bien-fond� -, la r�glementation du domaine skiable ainsi que la planification de l'enneigement technique sont indissociablement li�es. Le rapport �tabli par la commune � l'intention de l'autorit� cantonale charg�e de l'approbation des plans conform�ment � l'art. 47 de l'ordonnance sur l'am�nagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1), dat� du 4 juillet 2008 et modifi� le 16 mars 2009, expose que le but de la cr�ation de la zone "Ts�betta" est le "d�veloppement sportif et culturel du village" (cf. rapport pr�cit�, p. 7). Ledit rapport pr�cise en outre que les deux h�tels situ�s dans le village (totalisant 60 lits) "ne permettent pas d'accueillir suffisamment de touristes pour assurer la viabilit� des remont�es m�caniques de T�l�-Mont-Noble" (rapport pr�cit�, p. 8); il impose par ailleurs aux promoteurs immobiliers de la zone "Ts�betta" de s'engager notamment � contribuer financi�rement aux remont�es m�caniques du Mont-Noble (cf. rapport pr�cit� p. 9). Par cons�quent, la cr�ation de la zone "Ts�betta", la r�glementation du domaine skiable et la planification de l'enneigement technique, qui ont �t� mises � l'enqu�te publique en m�me temps, se conditionnent mutuellement.
Ainsi, la cr�ation de la zone "Ts�betta" ne saurait intervenir avant que l'art. 104 al. 1 RCCZ soit reformul� et que l'enneigement technique du domaine skiable soit planifi�: elle ne peut �tre attaqu�e s�par�ment en vertu de l'art. 91 let. a LTF.
1.3 Le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. L'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre manifestement pas en consid�ration, une admission du pr�sent recours n'�tant pas de nature � conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
On ne voit pas non plus � quel pr�judice juridique irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) le recourant pourrait �tre expos�, d�s lors que, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, il pourra faire valoir ses griefs contre la cr�ation de la zone "Ts�betta" en m�me temps que le recours dirig� contre la d�cision finale de modification partielle du PAZ et du RCCZ, une fois que la formulation de l'art. 104 RCCZ et la planification de l'enneigement technique du domaine skiable auront �t� revus. Le m�moire de recours ne contient du reste pas la d�monstration de l'existence ou du risque d'un tel pr�judice, alors qu'il incombe au recourant de pr�senter une argumentation motiv�e sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141).
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision pr�judicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est r�alis�e. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, mais il pourra �tre contest�, le cas �ch�ant, en m�me temps que la d�cision finale portant sur la modification partielle du PAZ et du RCCZ (art. 93 al. 3 LTF), �tant pr�cis� que, dans l'intervalle, la cr�ation de la zone "Ts�betta" ne saurait �tre tenue pour ex�cutoire. La dur�e de validit� de cinq ans, assortie � l'approbation de la zone "Ts�betta" par le Conseil d'Etat dans sa d�cision d'homologation du 22 d�cembre 2010, est �galement suspendue entre-temps.
Il s'ensuit que le recours est d�clar� irrecevable. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la commune de Mont-Noble, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.