Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=fr&p_count=89997&p_classification=18.05&p_classcount=230&p_first=101&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2020-05-28 14:23:25+00:00
Document Index: 116852860

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', "l'article 13", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 25", 'art. 5']

Adoption: 1992-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-01 | FIN-1992-L-42873
Adoption: 1992-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-01 | FIN-1992-L-43556
Adoption: 1988-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01 | FIN-1988-L-30994
Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués. -
Adoption: 2018-08-24 | FRA-2018-R-107606
Est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du Code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Précise enfin le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement.
Adoption: 2017-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-24 | FRA-2017-R-104977
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. -
Adoption: 2015-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-09 | FRA-2015-R-99079
Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer. -
Adoption: 2015-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98845
Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte.
Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-6 du Code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur. -
Adoption: 2013-02-14 | FRA-2013-R-100315
Arrêté n° 169 CM du 14 février 2013 fixant la forme et la teneur du bulletin de salaire du marin pêcheur. -
Adoption: 2013-02-14 | FRA-2013-R-100398
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. -
Adoption: 2009-06-18 | FRA-2009-R-81757
Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du Code du travail maritime. -
Adoption: 2007-12-26 | FRA-2007-R-78109
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins. -
Adoption: 2006-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-01 | FRA-2006-R-72983
France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. -
Adoption: 2006-01-05 | FRA-2006-L-72758
Contient des dispositions relatives au secteur maritime (arts. 16, 17 et 43 à 50) concernant notamment l'inspection maritime (art. 46), le contrat d'engagement du marin (art. 48), la durée du travail (art. 49) et le rapatriement (art. 50).
Prévoit que pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention, un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les périodes de travail, la répartition des heures de travail et le repos hebdomadaire.
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la Commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance. -
Adoption: 2005-12-22 | FRA-2005-R-72666
Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 13 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants. -
Adoption: 2005-12-21 | FRA-2005-R-72557
Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer. -
Adoption: 2005-03-31 | FRA-2005-R-70053
Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Chapitre II: Navires autres que de pêche (arts. 3 à 18)
Chapitre III: Navires de pêche (arts. 19 et 20)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 21 à 23)
Prévoit qu'est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est à la disposition du capitaine (art. 1er). Le travail à bord des navires s'organise sur la base de huit heures par jour (art. 3). La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures (art. 4).
Prévoit que la durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période de vingt-quatre heures (arts. 8 et 19).
Abroge les décrets n° 83-793, n° 83-794 et n° 83-795 du 6 septembre 1983.
Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du Code du travail maritime. -
Adoption: 2003-09-23 | FRA-2003-R-65528
Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du Code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines. -
Adoption: 1999-08-03 | FRA-1999-R-53980
Arrêté du 9 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle (art. 5 [1] du décret no 83 - 228 du 22 mars 1983).
Adoption: 1989-02-09 | FRA-1989-R-7534
Décret no 86-1209 portant modification du décret no 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation.
Adoption: 1986-11-21 | FRA-1986-R-2996
Décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale (tel que modifié par le décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007). -
Adoption: 1983-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | FRA-1983-R-74878
Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du travail du personnel navigant, au travail par roulement ou par relais et aux travaux intermittents (opérations de gardiennage, services d'incendie, etc.).
Arrêté no 83-025/CG portant fixation des indemnités du pilotage maritime. -
Adoption: 1983-01-25 | FRA-1983-R-41
Abroge et remplace l'annexe V "Indemnités" de l'arrêté du 23 déc. 1974.
Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Presidential Decree No. 37 of 2008, concerning the granting of parental leave to seafarers in commercial ships, according to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC.
Adoption: 2008-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-15 | GRC-2008-R-83397
Stipulates that in ships with less than 30 employees, the arrangements for the granting of parental leave to male and female workers should be negotiated between the employer and the workers. The worker to whom a parental leave is granted must pay for their travel expenses to and from the ship.
Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Ministerial Decision No.3525.5/02/2005, 19 August 2005, which ratifies the Collective Convention of Employment for Crews in Ferry Boats.
Adoption: 2005-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2005-09-09 | GRC-2005-L-80229
Makes reference to remuneration information for the members of the crew, as well as to various allowances and insurances clauses.
Ministerial Decision No.3525.11/01/2005, 19 August 2005, by the Minister of Commercial Shipping, ratifying the Collective Agreement of Employment for captains of Mediterranean and Tourist Ferry Boats.
Adoption: 2005-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | Date de fin d'application: 2005-12-31 | GRC-2005-L-80230
Signed by the Union of Companies of Civil Seafaring and the Hellenic Union of Captains of Commercial Fleet.
Ministerial Decision No.3525.4/01/2005, 8 August 2005, by the Minister of Commercial Shipping, ratifying the collective convention of employment of personnel in Mediterranean Commercial Ships between 801-4500 TDW.
Adoption: 2005-08-08 | GRC-2005-R-80206
Ratifies the collective convention of employment signed by the Union of Ship-Owners of Mediterranean Commercial Ships and the Hellenic Maritime Federation. Provides rules for the remuneration of seafarers and their working conditions.
Ministerial Decision No.3525.10/01/2005, 20 July 2005, by the Minister of Commercial Shipping, ratifying the Collective Convention of Employment crew in Mediterranean-Tourist Ferry Boats.
Adoption: 2005-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-11 | GRC-2005-R-80213
This collective convention, signed between the Union of Ferry-Boat Owners and the Hellenic Maritime Federation, mentions remuneration issues, the various allowances, and the working conditions for the crews of ferry boats.
Iles Marshall - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Irlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
European Communities (Merchant Shipping) (Organisation of Working Time) (Amendment) Regulations 2014 (S.I. No. 245/2014). -
Adoption: 2014-06-10 | IRL-2014-R-98415
European Communities (Merchant Shipping) (Organisation of Working Time) Regulations 2003 (S.I. No. 532/2003). -
Adoption: 2003 | IRL-2003-R-98416
Irlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Irish Shipping Limited (Amendment) Act 1984.
Adoption: 1984-04-17 | IRL-1984-L-911
An Act to amend the Irish Shipping Limited Acts 1947 to 1982. No. 8. Provides inter alia for Ministry approval of remuneration of staff and of any change in superannuation conditions.
Islande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Italie - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Décret législatif n° 108, du 27 mai 2005, portant exécution de la Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST). -
Adoption: 2005-05-27 | ITA-2005-M-70764
Réglemente notamment l'enregistrement des heures de travail à bord des navires, les obligations des armateurs et du commandant, les qualifications des gens de mer au moment de l'embarquement, les congés et les sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ces dispositions.
Jamaïque - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
The Seamen (Repatriation) Act.
Adoption: 1926-12-14 | JAM-1926-L-31047
An Act [incorporating all changes through December 1989] which provides for the security for repatriation of seamen, penalties for not abiding to this Act and the withholding of customs clearance.
Japon - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Law amending the Seafarers' Law [Law No. 100 of 1947]. No. 39.
Adoption: 1988-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 1989-04-01 | JPN-1988-L-7251
Amends the Law (published as LS 1947-Jap. 5) in relation to remuneration, working hours and leave. Permits a shipowner to pay wages and other remuneration in forms other than legal tender in cases in which such payment is made in the manner provided by Orders (s. 53(1)). Seafarers' working hours shall be a maximum of 8 hours per day and 40 hours per week on the average in a standard working period of up to one year, as fixed by Orders (s. 60). A shipowner must give seafarers one or more days of rest per week in a standard working period (s. 61). Contains provision for compensation in lieu of weekly rest (ss. 62, 63). Also governs overtime work and work on compensatory holidays in case of temporary need (ss. 64-66) and maintenance of leave and wage records (s. 67). A seafarer is entitled to 15 days of paid leave for each year of continuous service (ss. 74 and 75).
Japon - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Libéria - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Luxembourg - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Convention collective
Adoption: 2014-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-01 | Date de fin d'application: 2015-08-01 | LUX-2014-CA-97695
Luxembourg - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adoption: 2002-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-01 | LUX-2002-CA-78287
Madagascar - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Madagascar - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi
Malaisie - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Merchant Shipping (Manning, Hours of Work and Watchkeeing) Rules 1999, (P.U. 150).
Adoption: 1999-02-10 | MYS-1999-R-56619
Regulates responsibilities of shipping companies, safe manning documents, hours of work, watchkeeping arrangements, as well as several procedural matters, such as inspection, power to detain, offences and penalties.