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Timestamp: 2019-09-19 14:47:59+00:00
Document Index: 98081314

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 2071", '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', "l'article 2078", "l'article 1188"]

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Cours : Droit commercial : l'exploitation du fonds de commerce
Auteur : Anne-Marie de Matos
Leçon n° 3 : Le nantissement du fonds de commerce
Section 1. Le nantissement conventionnel................................................................................................................p. 2
§ 1. Les conditions du nantissement conventionnel...........................................................................................................................p. 2
A. L'assiette du nantissement conventionnel...............................................................................................................................................................p. 2
B. La forme et la publicité du nantissement................................................................................................................................................................ p. 3
§ 2. Les effets du nantissement conventionnel.................................................................................................................................. p. 4
A. Le droit de suite...................................................................................................................................................................................................... p. 4
B. Le droit de préférence............................................................................................................................................................................................. p. 4
C. Le droit d'opposition à la dépréciation du fonds de commerce .............................................................................................................................p. 5
1. La résiliation du bail commercial..............................................................................................................................................................................................................p. 5
2. La déspécialisation du bail commercial................................................................................................................................................................................................... p. 6
3. Le déplacement du fonds de commerce................................................................................................................................................................................................. p. 6
4. La vente séparée d'un élément du fonds de commerce......................................................................................................................................................................... p. 6
Section 2. Le nantissement judiciaire........................................................................................................................ p. 8
Section 3. Le nantissement de l'outillage et du matériel....................................................................................... p. 10
Parmi les contrats dont est l'objet le fonds de commerce, il en est un qui a une place particulière parce qu'il
instaure une sûreté réelle : c'est le nantissement du fonds de commerce auquel un chapitre a été consacré
dans le nouveau Code de commerce, articles L.142-1 et suivants.
Cette sûreté est originale car elle ne répond pas à la définition du nantissement posée par l'article 2071 du Code
civil qui dispose :
&quot; Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette &quot;.
Si le nantissement vise à assurer une garantie au créancier, objectif de la sûreté, il est un gage sans
A l'origine le nantissement du fonds de commerce est né de la pratique et les tribunaux de commerce
exigeaient pour la validité du gage la mise en possession du créancier. Or, le commerçant ne pouvait
admettre de se déposséder de son fonds au profit d'un créancier peu soucieux de l'exploitation. C'est ainsi qu'un
régime dérogatoire au droit commun est apparu avec les lois du 1er mars 1898 et du 17 mars 1909, cette dernière
étant désormais codifiée dans le nouveau Code de commerce.
Ainsi, les commerçants ont pu grâce à ces réformes donner leurs fonds de commerce en garantie tout
en continuant à l'exploiter. C'est une inscription au greffe du tribunal de commerce qui permet ainsi l'existence
de cette sûreté originale sans dépossession.
Le nantissement du fonds de commerce présente un intérêt pratique certain pour le commerçant car il
permet de garantir un crédit auprès de ses fournisseurs ou des banques. Il est en cela une sûreté assez
fréquemment utilisée. Cependant, cette sûreté est en déclin car elle est assez peu efficace.
En effet, c'est seulement lorsque le débiteur n'exécute pas ses engagements qu'elle va être réalisée, or, si le
commerçant n'exécute pas ses engagements c'est bien qu'il traverse des difficultés et que la valeur de son fonds
a certainement chuté. La garantie de la créance en est alors d'autant diminuée.
Il existe toutefois deux sortes de nantissements de fonds de commerce qu'il va falloir distinguer car leurs
conditions et leurs effets diffèrent.
• d'une part du nantissement conventionnel
• d'autre part du nantissement judiciaire
Section 1. Le nantissement conventionnel
Il faut examiner successivement les conditions du nantissement conventionnel du fonds de commerce et les
effets de celui-ci.
§ 1. Les conditions du nantissement conventionnel
Les conditions tiennent d'abord à l'assiette de ce nantissement puis à la forme de cette sûreté.
A. L'assiette du nantissement conventionnel
L'article L.142-2 du Code de commerce détermine l'assiette et l'étendue du nantissement du fonds de commerce.
Si l'acte de nantissement ne désigne pas les éléments compris, l'article prévoit que sont de plein droit
visés:
• l'enseigne
• le nom commercial
• la clientèle et l'achalandage.
Ainsi, les principaux éléments incorporels du fonds de commerce sont automatiquement intégrés.
D'autres éléments peuvent venir s'y adjoindre, c'est le cas notamment selon l'alinéa 1er du même article :
du mobilier commercial
du matériel ou de l'outillage
et plus généralement les droits de propriété intellectuelle.
Sont au contraire exclus par nature du nantissement :
les immeubles, même par destination
les créances liées au fonds
les marchandises qui sont normalement destinées à la vente.
Il est à noter que si pendant la durée du nantissement, un élément est remplacé par un autre élément de même
nature, une subrogation réelle s'opérera. L'élément nouveau prendra alors la place de l'élément ancien et subira
Cependant, en cas de résiliation du bail commercial, une indemnité d'éviction est due, dont le montant peut être
relativement lourd. Or, le nantissement de fonds de commerce ne va pas s'étendre à cette indemnité. Ainsi en
a décidé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2005 (D. 2005, p. 1367, note
Piedelièvre) dans un attendu très clair : « le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne
bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité
le fonds de commerce » .En revanche, si un élément non compris au moment du nantissement venait accroître
le fonds de commerce, celui-ci n'entre pas dans son assiette.
Enfin, celui qui constitue le nantissement du fonds de commerce doit en être le propriétaire. En effet, le
nantissement est assimilé à un acte de disposition puisque le créancier pourra, à défaut de paiement, poursuivre
la vente forcée du fonds engagé.
Le nantissement du fonds de commerce appartenant à autrui est donc nul. Cette nullité pourra cependant être
couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire de ce même fonds (Cass.,
Com., 5 novembre 2002, JCP, éd. E, 2003, jur., n° 545, note M.Kéita ; RTDCom. 2003, p. 58, n° 4, obs. B.
Saintourens) . Cela permet ainsi d'utiliser le nantissement comme garantie pour le financement de l'acquisition
du fonds, ce qui est économiquement pragmatique.
B. La forme et la publicité du nantissement
Si le nantissement doit être obligatoirement constaté par un acte écrit, cet acte peut être sous seing privé ou
Mais à peine de nullité cet acte doit être enregistré, article L.142-3 C. Commerce. Cette opération
d'enregistrement ne grève cependant l'opération d'aucune taxe.
Une inscription doit alors être prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le
fonds de commerce dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement, article L.142-4 C. commerce.
Cette inscription est valable dix ans et pourra être renouvelée. Le délai de quinze jours court à compter de
la date de l'acte et non de son enregistrement. Il n'en va autrement qu'en l'absence de date sur l'acte.
C'est alors la date de l'enregistrement qui fait courir le délai pour l'inscription du privilège (Cass., com., 17
septembre 2002, RTDCom., 2003, p. 57, n° 3, obs. B.Saintourens) .
Une inscription supplémentaire spéciale doit encore être prise lorsque le nantissement comprend des brevets,
des marques ou des dessins et modèles.
Cette inscription se fait auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours de l'inscription
au greffe du tribunal de commerce, article L.143-17 C.commerce.
A défaut de cette inscription ou en cas d'erreur sur celle-ci, le nantissement est inopposable aux tiers en ce
qui concerne la propriété industrielle (Cass., Com., 19 mai 1998 : JCP 1999, éd. E, n° 2B, p. 619, obs. Ph.
Delebecque) .
La mainlevée du nantissement ne pourra advenir qu'au vu d'un jugement de radiation ou sur présentation d'un
acte authentique constatant le consentement du créancier, article L.143-20 C.commerce.
§ 2. Les effets du nantissement conventionnel
Le nantissement conventionnel confère au créancier nanti deux prérogatives importantes que sont le droit de
suite et le droit de préférence, mais cette sûreté le met également à l'abri de la dépréciation du fonds de
commerce en lui permettant de s'opposer à certaines actions de la part du débiteur.
A. Le droit de suite
Lorsqu'un nantissement de fonds de commerce a été conclu, le débiteur conserve le droit de vendre le fonds
de commerce qui est resté en sa possession.
Dans ce cas, le créancier nanti peut poursuivre la vente aux enchères du fonds et ceci même entre les mains
du nouvel acquéreur.
L'objectif est alors de faire vendre judiciairement le fonds de commerce pour se payer sur le prix. Cette vente
judiciaire opère une purge de plein droit des créances inscrites.
Pour se mettre à l'abri d'une telle procédure, l'acquéreur du fonds de commerce peut verser entre les mains
du créancier nanti le prix de vente.
Dans ce cas, si le créancier trouve le prix insuffisant il peut encore provoquer la vente aux enchères publiques
du fonds de commerce, mais il sera alors tenu d'enchérir lui-même pour le prix des éléments incorporels majoré
d'un dixième, article L.143-13 C.commerce.
C'est la procédure dite de la surenchère du dixième qui permet d'éviter des manoeuvres concertées entre le
vendeur et l'acquéreur pour fixer un prix faible. Mais, le risque est alors que faute d'enchérisseur, le créancier
nanti soit déclaré adjudicataire, article L.143-14, alinéa 4 C.commerce.
La question s'est alors posée de savoir si les règles légales concernant la surenchère du dixième pouvaient
être appliquées lorsque la vente du fonds de commerce n'est pas amiable mais est la conséquence d'une
vente judiciaire à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il semblerait bien que le créancier nanti conserve son droit de surenchère, &quot; attribut du droit de suite, puisque
aucune disposition spéciale ne l'en prive (CA Douai, 24 juillet 2001, RTDCom, 2003, p. 59, n° 5, obs.
B.Saintourens) &quot;.
B. Le droit de préférence
Le créancier nanti a un droit de préférence sur le prix de vente du fonds de commerce. Il pourra d'ailleurs faire
provoquer cette vente huit jours après une sommation de payer restée infructueuse, article L.143-5 C.commerce.
Le nantissement va permettre au créancier d'être préféré aux créanciers chirographaires ainsi qu'aux
créanciers qui bénéficient d'un privilège général mobilier.
Entre les créanciers inscrits, c'est logiquement la date des inscriptions qui détermine leur rang, article L.142-5
du C. commerce.
Cette position qui semble enviable est cependant atténuée par le fait que le créancier nanti sera primé quant
à lui par :
• le superprivilège des salariés (J. Derrupé : Rép. Com., V° Fonds de commerce, n° 1280)
le privilège général des frais de justice (C. Mazin, Defrénois, 1935.379, n° 52
les privilèges généraux du Trésor (M. Cabrillac et C. Mouly : Droit des sûretés, Litec, 3ème éd. 1994,
n° 876)
L'attrait de cette sûreté en est ainsi réduit et ceci d'autant que le fonds sera souvent vendu à une époque où le
commerçant connaît des difficultés de paiement, signe de la dépréciation du fonds dont la valeur a dû chuter.
Ce droit de préférence regagne cependant de l'intérêt en cas de procédure collective car le nantissement est
alors opposable aux créanciers du redressement judiciaire si son inscription est antérieure au jugement
Il faut toutefois souligner que contrairement à ce qui est prévu à l'article 2078 du Code civil pour le gage, l'article
L.142-1 alinéa 2 du Code de commerce interdit au créancier nanti de se faire attribuer judiciairement le fonds
de commerce en paiement.
Cette solution est différente pour le nantissement sur le matériel et l'outillage (Cass., Ass. Plénière, 26 octobre
1984 : D. 1985. 33, cl. Cabanes, note Derrida) .
Elle se justifie par le fait que le fonds de commerce est en soi un bien difficile à évaluer (G. Amlom, JCP éd. E,
1990, II, 15815, n° 21) et que l'attribution judiciaire présente peu de garanties pour les autres intérêts en cause.
C. Le droit d'opposition à la dépréciation du fonds de commerce
Quatre évènements peuvent conduire à la dépréciation du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909, reprise
par le Code de commerce offre alors au créancier nanti la possibilité de lutter contre cet état de fait.
1. La résiliation du bail commercial
Le premier événement qui peut faire considérablement chuter la valeur du fonds, voire l'anéantir totalement est
la résiliation du bail commercial.
Le législateur a ainsi prévu à l'article L. 143-2 du Code de commerce que dans le cas de résiliation poursuivie
par le bailleur, celui-ci doit notifier sa demande aux créanciers inscrits (Cass., 3ème civ., 6 décembre 1995,
Bull. civ. III, n° 252) .
Sans cette notification, la résiliation sera inopposable au créancier nanti et celui-ci pourra alors faire tierce
opposition contre un jugement prononçant la résiliation du bail (Cass., 3ème civ., 8 février 1989, Bull. civ. III,
n° 31 et R.D.C 1989, p. 651, obs. M.Pédamon) .
La résiliation amiable quant à elle ne devient définitive qu'un mois après la notification régulièrement accomplie
de l'acte qui entérine l'accord des parties.
En revanche, si la résiliation est judiciaire, la notification de la demande devra obligatoirement être faite par
acte d'huissier à chacun des créanciers inscrits.
Le jugement ne pouvant intervenir qu'un mois après un commandement infructueux (Cass., civ., 6 novembre
1961, GP, 1962.1.132) . Ce délai permet d'essayer de trouver une solution au conflit qui oppose le bailleur et
son locataire et d'éviter cette résiliation qui peut avoir des conséquences extrêmement préjudiciables pour la
valeur du fonds de commerce.
La résiliation peut enfin être le fruit du jeu d'une clause résolutoire de plein droit. Dans ce cas, le texte de
l'article L. 143-2 du Code de commerce ne précise pas la procédure.
La Cour de cassation a cependant tranché ce point en déduisant que la résiliation de plein droit d'un bail devait
être assimilée à une résiliation amiable (Cass., 3ème civ., 4 mars 1998, Bull. civ. III, n° 54, RTD com. 1998, n°
572, obs. Derrupé) et que la notification de la demande de résiliation doit donc être faite au créancier nanti.
2. La déspécialisation du bail commercial
Le deuxième événement qui peut influer sur la valeur du fonds de commerce est la déspécialisation du bail
commercial qui conduit à un changement total d'activité et donc de clientèle, article L. 145-48 du C. commerce.
Dans ce cas, l'article L. 145-49 du Code de commerce impose que la demande faite au bailleur par le locataire
soit notifiée aux créanciers nantis.
Ces derniers vont alors pouvoir demander à ce que ce changement d'activité soit subordonné à des conditions
qui vont permettre de sauvegarder leurs intérêts.
Lorsque la déspécialisation est acquise, les droits des créanciers nantis s'exercent avec leur rang antérieur,
sur le fonds transformé, article L. 145-50 du C. commerce.
Le législateur concède ainsi une subrogation réelle aux créanciers qui pourront ainsi voir leur gage augmenter
si le fonds de commerce prospère.
En revanche, si le fonds de commerce périclite, alors ils peuvent demander l'exigibilité immédiate de leurs
créances en vertu de l'article 1188 du Code civil (cf. M. Pédamon, R.D.C. 1971, 989 et s.) .
3. Le déplacement du fonds de commerce
Le commerçant a le droit de déplacer le fonds de commerce objet du nantissement. Mais un devoir lui incombe
alors en vertu de l'article L.143-1 du Code de commerce.
Il doit informer de ses intentions les créanciers inscrits et ce au moins quinze jours à l'avance et indiquer le
nouveau siège du fonds de commerce.
Il ne suffit d'ailleurs pas d'indiquer le nouveau siège social et les formalités modificatives au registre du
commerce et des sociétés, il faut véritablement informer du déplacement du lieu où est situé l'exploitation
matérielle du fonds de commerce (Cass., com., 29 janvier 2002, JCP, éd. E, 2002, jur., n° 810, note M.Kéita) .
Sans la notification du déplacement du fonds, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles, la
déchéance du terme est donc encourue.
Cette déchéance doit cependant être prononcée par le tribunal de commerce, même si elle est de plein droit
et que les juges n'ont pas le pouvoir d'appréciation (Cass., 3ème civ. 16 février 1982, JCP 1983, II, 19934,
note Boccara) .
Les créanciers avertis ont donc le choix entre demander cette déchéance du terme ou bien régulariser
l'inscription de leur sûreté soit par une mention en marge de l'inscription initiale si le déplacement a lieu à
l'intérieur du ressort du même tribunal, soit par une nouvelle inscription si le fonds est déplacé dans le ressort
d'un autre tribunal.
Une grande partie de la doctrine considère que dans le silence du texte, cette régularisation par le créancier
nanti permet de conserver l'inscription et de préserver le rang primitif de ces inscriptions (A. Sayag et A. Lévy :
Lamy droit commercial, 2000, n° 737) . Mais cette solution ne fait cependant pas l'unanimité (E. Demontès et
A.Jauffret : Code de commerce et lois du commerce terrestre et maritime annotés, 1ère partie, t. 1, Sirey, Paris,
1936, n° 31 et 34, p. 236) .
Ces notification et régularisation obligatoires s'expliquent par le fait :
• d'une part que l'inscription de la sûreté doit être exacte, or l'indication du siège du fonds est un élément
essentiel de cette inscription.
• d'autre part, la valeur du fonds de commerce peut également être affectée par son déplacement, c'est
pourquoi l'information du créancier sur ce fait est essentielle.
4. La vente séparée d'un élément du fonds de commerce
Le dernier événement examiné qui peut mettre à mal la valeur du fonds de commerce est la vente séparée d'un
Dans ce cas, la jurisprudence décide que le commerçant commet alors le délit de détournement d'objet remis
en gage, article 314-5 C. pénal (Cass., crim., 6 janvier 1966, GP. 1966. 1. 244 appliquant l'ancien article 400,
al. 5 du Code pénal).
Si la vente n'est pas amiable mais forcée, les créanciers nantis doivent alors être informés par notification et
ils bénéficient d'un délai de dix jours pour demander au tribunal de commerce la vente de tous les éléments du
fonds, article L. 143-10 C. commerce.
Section 2. Le nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire du fonds de commerce est une mesure conservatoire qui est née de la loi du 12
novembre 1955 et modifiée depuis par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
L'objectif de cette mesure est de se protéger contre les risques d'insolvabilité du commerçant. Tout
créancier peut donc, quelle que soit la nature de sa créance, demander par requête au juge l'autorisation de
prendre cette mesure dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le créancier justifie de
circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce, si la créance est commerciale, octroie alors cette
autorisation par ordonnance sur requête, donc sans débat contradictoire (articles 67 et 69 L. du 9 juillet 1991) .
Il n'y a pas de commandement préalable avant cette procédure. L'ordonnance du juge doit alors préciser le
montant des sommes garanties et le fonds de commerce grevé doit être visé, à peine de nullité.
Hormis ce cas, l'inscription provisoire du nantissement à lieu au greffe du tribunal de commerce dans les
3 mois à compter de la date de l'ordonnance du juge. Si cette formalité n'est pas accomplie dans ce délai,
l'autorisation donnée par le juge devient caduque.
Dans le mois qui suit l'autorisation du juge, le créancier doit de plus introduire une action au fond pour obtenir
un titre exécutoire, s'il n'en détient pas.
L'inscription provisoire du nantissement au greffe du tribunal de commerce ne sera prise que sur
présentation par le créancier de deux bordereaux :
• Le premier désigne le créancier et le débiteur et mentionne le domicile élu par le créancier dans le ressort
du tribunal où est situé le fonds.
• Le second bordereau vise quant à lui l'autorisation judiciaire ou le titre en vertu duquel l'inscription est
requise ainsi que le capital de la créance et ses accessoires.
Le propriétaire du fonds de commerce peut alors demander la mainlevée de cette sûreté judiciaire, notamment
lorsque celle-ci paraît injustifiée ou excessive.
L'inscription provisoire du nantissement devra obligatoirement être suivie d'une inscription définitive.
L'inscription provisoire permet de conserver la sûreté pendant trois ans.
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire pendant ce délai ou s'il possède un tel titre et que la
mainlevée n'a pas été accordée, l'inscription définitive de son nantissement doit se faire dans un délai
de deux mois. Le point de départ de ce délai est le jour ou le titre exécutoire est passé en force de chose jugée
ou le jour où la décision rejetant la mainlevée est rendue.
L'inscription définitive une fois prise va alors rétroagir à la date de l'inscription provisoire. Le créancier
bénéficie de tous les droits dont peut se prévaloir un créancier titulaire d'un nantissement conventionnel de fonds
de commerce et ce dès la date d'inscription provisoire.
Cependant, si le fonds de commerce est vendu avant l'inscription définitive, la part du créancier dans la
distribution du prix sera consignée jusqu'à ce qu'il justifie de l'accomplissement de l'inscription définitive.
Section 3. Le nantissement de l'outillage et du matériel
Une loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 est venue permettre le nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement. L'objectif premier de cette loi était de faciliter les ventes à crédit de l'outillage et le matériel.
Ainsi, seul le vendeur de matériel ou le prêteur de fonds ou encore la caution pour l'achat de ce matériel peuvent
bénéficier de ce nantissement.
Cette loi du 18 janvier 1951 a depuis été codifiée dans les articles L.525-1 et suivants du Code de commerce.
Les règles qui gouvernent ce nantissement sont assez proches de celles qui concernent le nantissement du
L'article L. 525-1 alinéa 2 prévoit en effet que si l'acquéreur est un commerçant, ce nantissement est soumis
aux règles du nantissement du fonds de commerce.
Les formalités à respecter sont donc voisines des précédentes. Le nantissement du matériel et de l'outillage doit
être écrit et constaté dans l'acte même de vente ou de prêt. Il doit nécessairement être constitué dans les deux
mois qui suivent la livraison du matériel.
Ce contrat doit être enregistré et déposé au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de l'acte.
L'inscription produit effet pendant cinq ans et est renouvelable deux fois. Le créancier ainsi valablement nanti
bénéficie d'un droit de préférence, à l'instar du créancier nanti sur le fonds de commerce.
Toutefois, il ne sera primé que par le privilège des frais de justice, celui des frais de conservation de la chose et
le superprivilège des salariés. Son rang est donc préférable à celui du créancier nanti sur le fonds de commerce.
Le créancier nanti sur l'outillage et le matériel prime en effet les privilèges du Trésor, le privilège de la Sécurité
sociale, le privilège ordinaire des salariés et les créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Le créancier nanti sur l'outillage et le matériel bénéficie encore d'un droit de suite.
Ce droit peut paraître surprenant pour un meuble. Ainsi, pour que ce droit de suite puisse s'exercer, il faudra au
préalable que le créancier nanti ait pris le soin d'apposer une plaque mentionnant l'existence du nantissement
sur le matériel ou l'outillage. La surenchère du dixième pourra ainsi s'exercer, article L.521-3 Code de commerce
comme pour le nantissement du fonds de commerce. La vente du matériel pourra être réalisée par un officier
public comme en matière de gage commercial.
Dans ce cadre, les créanciers inscrits sur le fonds de commerce peuvent demander la vente totale du
Une différence essentielle existe cependant avec le nantissement du fonds de commerce car le créancier peut
se faire attribuer judiciairement le matériel en paiement, ce qui est exclu pour le fonds de commerce.
Cette solution a été consacrée par la jurisprudence (Cass., Ass. Plénière, 26 octobre 1984 : JCP 1985, éd. E,
14486, note Synvet, D. 1985, 33, concl. Cabannes, note F.Derrida).
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