Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iv_a_6.htm
Timestamp: 2019-10-19 02:43:10+00:00
Document Index: 176782457

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 14', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 88', 'art. 133', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90']

﻿ 6. Examen quant aux exigences de forme - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB, A. Procédure de dépôt et examen quant à la forme
6. Examen quant aux exigences de forme
Examen quant aux exigences de forme
IV.A.6. Examen quant aux exigences de forme
Conformément à l'art. 90(3) CBE, si une date de dépôt est accordée à la demande de brevet, l'OEB examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences suivantes :
- langue de la demande de brevet, conformément à l'art. 14 CBE (cf. chapitre III.F.1) ;
- exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen, conformément à l'art. 78 CBE (voir le présent chapitre, IV.A.6.1) ;
- désignation de l'inventeur, conformément à l'art. 81 CBE (voir le présent chapitre, IV.A.6.2) ;
ainsi qu'à toute exigence prévue par le règlement d'exécution et, le cas échéant,
- par l'art. 88 CBE, concernant la revendication de priorité (voir le présent chapitre, IV.A.8) ;
- par l'art. 133 CBE, concernant les principes généraux relatifs à la représentation (voir chapitre III.R.).
- ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution (voir le présent chapitre, IV.A.6.3).
En vertu de l'art. 90(4) CBE, lorsque l'OEB constate l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités. Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre de l'art. 90(3) CBE, la demande de brevet est rejetée, à moins que la CBE ne prévoie une conséquence juridique différente (art. 90(5) CBE).
Dans l'affaire J 18/08, la chambre a indiqué qu'en vertu de l'art. 90(5) CBE, lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre du paragraphe 3, la demande de brevet européen est rejetée, à moins que la Convention ne prévoie une conséquence juridique différente. Il s'ensuit que si un recours est formé à l'encontre d'un tel rejet, la chambre doit examiner s'il a été remédié ou non à l'irrégularité constatée. L'affaire en question se distinguait de la situation où il résulte automatiquement de l'inobservation d'un délai que la demande est réputée retirée. En pareil cas, la conséquence juridique intervient automatiquement lorsqu'un acte qui doit être effectué dans un délai spécifique n'est pas accompli, sans qu'une décision de rejet de la demande (règle 112 CBE) doive être prise. En revanche, si la demande est rejetée au titre de l'art. 90(5) CBE, l'irrégularité ayant donné lieu à la décision peut être corrigée au stade du recours.
6.1. Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen (article 78 CBE)
6.2. Désignation de l'inventeur
6.3. Toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution