Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0480&language=FR
Timestamp: 2018-01-16 19:43:45+00:00
Document Index: 23466393

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 51", "l'article 80", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 80"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) - A6-0480/2007
Procédure : 2007/0014(CNS)
Cycle relatif au document : A6-0480/2007
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PE 386.635v02-00 A6-0480/2007
sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte)
(COM(2007)0031 – C6-0093/2007 – 2007/0014(CNS))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0031),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0093/2007),
– vu l'article 51 et l'article 80 bis de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis favorable de la commission des affaires juridiques (A6-0480/2007),
(6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s’applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication font l’objet d’un marché important dans plus d’un État membre.
(6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s’applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication font l’objet d’un marché important.
La liste de la directive doit comprendre tous les genres et espèces présentant un intérêt commercial. Établir une liste ne comprenant que les genres et espèces faisant l'objet d'un marché important dans plus d'un État membre limiterait l'efficacité de la directive.
(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent pas être admises aux fins de l’enregistrement dans le catalogue à moins que toutes les mesures appropriées n’aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l’environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent être admises aux fins de l’enregistrement dans le catalogue que s'il s'agit de porte-greffes sur lesquelles sont greffées les variétés souhaitées, et sous réserve que toutes les mesures appropriées aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l’environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, auquel cas l'objectif de la modification génétique doit être indiqué.
La science doit continuer à progresser, notamment afin d'identifier les porte-greffes résistant aux organismes pathogènes et nécessitant une utilisation réduite de produits phytopharmaceutiques. Nous devons toutefois nous borner strictement aux matériels destinés à faire l'objet d'une greffe de variétés et non utilisés à des fins de production fruitière, afin de prévenir la dissémination incontrôlée dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés.
La commercialisation de matériels de multiplication génétiquement modifiés pour les plantes fruitières ne doit être autorisée que si l'objectif de la modification génétique est suffisamment justifié.
(14) Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes fruitières d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive. Il convient de définir le rôle des fournisseurs et les conditions auxquelles ils doivent se référer. Les fournisseurs doivent être enregistrés officiellement afin d’instaurer un processus transparent et économiquement justifié de certification des matériels de multiplication et des plantes fruitières.
(14) Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes fruitières d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive. Il convient de définir le rôle des fournisseurs et les conditions auxquelles ils doivent se référer. Les fournisseurs doivent être enregistrés officiellement dans un registre afin d’instaurer un processus transparent et économiquement justifié de certification des matériels de multiplication et des plantes fruitières.
L'inscription des fournisseurs dans un registre qui sera mis à la disposition des intéressés garantira la crédibilité et la transparence du système.
(15) Les fournisseurs qui ne commercialisent des plantes fruitières ou des matériels de multiplication qu’auprès de personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production ou la vente de plantes fruitières ou de matériels de multiplication doivent être dispensés de l’obligation d’enregistrement.
L'enregistrement des fournisseurs ne devrait pas entraîner de surcoût significatif. Dans le cas contraire, il sera plus difficile d'établir si les matériels de multiplication commercialisés parviennent ou non à des professionnels. Cet amendement permet, parallèlement, de garantir la transparence du système.
(15 bis) Les fournisseurs qui commercialisent des matériels de multiplication ou des plantes fruitières doivent être spécialisés dans ce domaine.
Les fournisseurs commercialisant des matériels de multiplication ou des plantes fruitières doivent disposer d'une spécialisation dans ce domaine.
(16 bis) En outre, et pour pouvoir bénéficier d'un cofinancement communautaire au titre de la plantation d'un verger, le producteur doit veiller à ce que les matériels de multiplication qu'il utilise proviennent de fournisseurs officiellement enregistrés.
S'agissant des cofinancements demandés au titre de la plantation d'un verger, il est indispensable de veiller à l'utilisation de matériels de multiplication sains et de qualité si l'on veut pouvoir bénéficier d'un financement communautaire.
(17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d'une description fondée sur les protocoles de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d’autres règles internationales ou nationales.
(17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d'une description fondée sur les protocoles de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d’autres règles internationales ou nationales. À cette fin, les variétés mises sur le marché doivent être répertoriées dans une liste appropriée.
L'inscription des variétés dans des listes constitue l'une des façons de faire connaître les variétés existantes et un point de référence pour leur commercialisation.
(22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies, les coups de vent et l’échec de la floraison ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions.
(22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies et les tempêtes ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions.
Faire état de "l'échec de la floraison" parmi les causes des difficultés d'approvisionnement en matériels de multiplication et de plantes fruitières est scientifiquement infondé.
(23) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de prévoir que les États membres puissent dispenser les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale), des conditions applicables à l’étiquetage ainsi que des contrôles et de l’inspection officielle.
L'étiquetage n'entraînerait pas de surcoût significatif. Dans le cas contraire, sans étiquetage, il sera difficile d'établir si les matériels de multiplication commercialisés parviennent, ou non, à des professionnels. Cet amendement permet de garantir, parallèlement, la transparence du système. L'exemption de contrôles pourrait faire naître des soupçons de malversations et inciter les producteurs à ne pas se conformer aux exigences de la directive.
(25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires.
(25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires. Les entreprises implantées dans des pays tiers et exportant des matériels de multiplication et des plantes fruitières sont inscrites dans des registres.
Comme c'est le cas pour les fournisseurs communautaires, il convient que les producteurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières opérant dans des pays tiers et important dans l'UE soient inscrits dans des registres, afin de permettre la traçabilité et le contrôle des matériels de multiplication et plantes fruitières destinés à l'exportation.
4) "clone": une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.
4) "clone": une descendance végétative d'une variété d'une espèce végétale de plante fruitière, conforme à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.
Comme pour le terme utilisé dans la directive sur les matériels de multiplication de la vigne, le terme "clone" doit être ici complété de façon adéquate afin d'être scientifiquement correct.
Article 2, point 8 e)
e) lors d’une inspection officielle, ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d);
e) sont reconnus, dans le cadre de contrôles par sondage effectués lors d'une inspection officielle, comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d);
Article 2, point 11 a)
a) une autorité unique et centrale créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité des matériels de multiplication et des plantes fruitières;
a) une autorité unique et centrale créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable de la réalisation des inspections et contrôles sur des questions relatives à la qualité, à la certification et à l'état phytosanitaire des matériels de multiplication et des plantes fruitières,
Le "service officiel compétent "doit être chargé de la réalisation des contrôles et inspections touchant à la qualité et à l'état phytosanitaire.
a) les matériels de multiplication ont été certifiés officiellement en tant que "matériels initiaux", "matériels de base" ou "matériels certifiés" ou sont reconnus comme matériels CAC lors d’une inspection officielle;
a) ils ont été certifiés officiellement en tant que "matériels initiaux", "matériels de base" ou "matériels certifiés" ou répondent aux critères des matériels CAC;
La distinction établie entre les catégories de matériels de multiplication et les plantes fruitières n'est pas fondée et va à l'encontre de l'article 9 de la directive sur l'étiquetage, lequel ne prévoit aucune distinction de ce type.
b) les plantes fruitières ont été certifiées officiellement en tant que matériels certifiés ou sont reconnues comme matériels CAC lors d’une inspection officielle.
2.Dans le cas d’une variété consistant en un organisme génétiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l’article 2 de la directive 2001/18/CE, la variété n’est admise aux fins de l’enregistrement dans le catalogue que si elle a été autorisée conformément à ladite directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003.
2. Dans le cas d’une variété consistant en un organisme génétiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l’article 2 de la directive 2001/18/CE, la variété n’est admise aux fins de l’enregistrement dans le catalogue que si elle a été autorisée conformément à ladite directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, et sous réserve d'être utilisée comme porte-greffe sur lequel est greffée la variété désirée.
2 bis. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE, il est procédé à une évaluation spécifique des risques, essentiellement pour la santé humaine et l'environnement, ainsi qu'à un étiquetage approprié informant l'acheteur qu'il s'agit de matériels génétiquement modifiés et précisant l'objectif de la modification génétique.
Les matériels de multiplication des plantes fruitières génétiquement modifiés ne peuvent être mis en circulation qu'à l'issue d'une évaluation spécifique et sous réserve que toutes les mesures indispensables pour prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement ont été prises. Un étiquetage approprié doit informer l'acheteur qu'il s'agit de matériels génétiquement modifiés, ainsi que de l'objectif auquel répond la modification génétique.
Article 3, point 3 bis (nouveau)
3 bis. La commercialisation, par des fournisseurs officiellement enregistrés, de matériels de multiplication et de plantes fruitières assortie des pièces justificatives appropriées est considérée comme une condition indispensable à l'inscription des producteurs dans des programmes de plantation de vergers éligibles à un cofinancement.
Article 4, point c) bis (nouveau)
c bis) des conditions complémentaires ou plus strictes concernant les matériels de multiplication et les plantes fruitières, que les États membres peuvent fixer dans le cas de leur production propre,
Cette disposition permettra aux États membres d'assujettir leur production propre à des conditions plus strictes, afin de remédier aux graves problèmes d'infection par virus auxquels sont confrontées, sur leur territoire, certaines variétés pomologiques.
1. Les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformément à la présente directive.
1. Les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformément à la présente directive et sont détenteurs d'une licence de commercialisation de matériels de multiplication, délivrée selon les modalités fixées par chaque État membre.
Pour pouvoir commercialiser des matériels de multiplication ou des plantes fruitières, les fournisseurs doivent être détenteurs d'une licence spécifique délivrée par les États membres aux fournisseurs inscrits dans les registres, ce qui permettra de garantir la crédibilité des fournisseurs.
1 bis. Les fournisseurs commercialisant des matériels de multiplication ou des plantes fruitières doivent posséder une spécialisation dans ce domaine et être des ingénieurs-agronomes ou des entreprises employant du personnel possédant les spécialisations requises.
Les fournisseurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières doivent disposer d'une spécialisation dans ce domaine, propre à garantir qu'ils possèdent les connaissances requises pour exercer cette activité.
Article 5, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Les États membres s'assurent et contrôlent que les fournisseurs adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des normes fixées par la présente directive à tous les stades de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières.
La commercialisation des matériels de multiplication et de plantes fruitières de haute qualité doit se faire sous la supervision et le contrôle des autorités officielles de l'État membre.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu'auprès de personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production, la reproduction ou la vente de matériels de multiplication.
L'étiquetage n'entraînerait pas de surcoût significatif. Dans le cas contraire, sans étiquetage, il sera difficile d'établir si les matériels de multiplication commercialisés parviennent, ou non, à des professionnels. Cet amendement permet de garantir, parallèlement, la transparence du système.
Article 6, paragraphe 3, alinéa 1
3. Lorsque les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins douze mois.
3. Lorsque les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins cinq ans.
Les problèmes éventuels, en matière de matériels de multiplication et de plantes fruitières, n'apparaissent qu'à l'issue de la deuxième année. Il s'ensuit que, si le registre des ventes ne doit être conservé que pendant douze mois, les contrôles officiels ne pourront disposer des archives nécessaires.
2. Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou document, officiel ou non, apposé sur les matériels ou qui les accompagne en vertu des dispositions de la présente directive indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés.
2. Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou document, officiel ou non, apposé sur les matériels ou qui les accompagne en vertu des dispositions de la présente directive indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée, spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés et indique également l'objectif de la modification génétique.
La science doit continuer à progresser, notamment afin d'identifier les porte-greffes résistant aux organismes pathogènes et nécessitant une utilisation réduite de produits phytopharmaceutiques. L'étiquetage doit toutefois être éclairant pour l'acheteur en lui fournissant des informations appropriées sur l'objectif de la modification génétique.
1 bis. Les exportateurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières des pays tiers sont inscrits dans des registres, de façon à garantir la traçabilité à chacune des étapes.
Comme c'est le cas pour les fournisseurs communautaires, il convient que les producteurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières des pays tiers destinés à être importés dans l'UE soient inscrits dans des registres, de façon à garantir la traçabilité et le contrôle des matériels importés.
Article 19, titre
Évaluation de la mise en œuvre.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission examine les résultats de son application et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de toute proposition de modification jugée nécessaire.
À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'adoption des règlements d'application de la nouvelle directive, il serait opportun que la Commission soumette un rapport sur les modalités de son application, qui sera assorti de propositions visant à remédier aux éventuels problèmes. Cette disposition figurait également dans la directive 92/34/CEE (article 25) faisant l'objet de la refonte.
Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire applicable jusqu’au 1er janvier 2XXX, autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire applicable pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Une période transitoire de dix ans à compter de l'adoption des dispositions d'application, et correspondant à la période adoptée pour les matériels de multiplication des espèces forestières, permettra aux intéressés de s'adapter aux nouvelles conditions de la présente directive.
Article 22, alinéa 2 bis (nouveau)
Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles directives.
L'application de la nouvelle directive le vingtième jour suivant son adoption (article 23) ne laisse pas de marge suffisante pour adopter de nouvelles dispositions d'application. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir une prorogation de la validité des dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, afin de garantir l'existence d'une base juridique.
A. La culture des plantes fruitières dans l'UE constitue un secteur très dynamique de l'agriculture communautaire. Sur la base des statistiques qui ressortent de l'enquête pomologique effectuée par Eurostat en 2002, il apparaît que près de 8,9 millions d'hectares sont voués, dans l'UE à 15, à la culture d'arbres fruitiers. La répartition de ces superficies dans l'UE est également importante: 87,5 % d'entre elles sont situées dans seulement quatre États membres (41,8 % en Espagne, 28 % en Italie, 9,1 % en Grèce et 8,6 % en France), les autres pays se partageant les 12,5 % restants. S'agissant des nouveaux États membres, la culture des petits fruits rouges représente un secteur particulièrement productif, dans la mesure où cette culture occupe près de 1,5 million d'hectares, dont 1,3 million d'hectares cultivés en Pologne. Les éléments précités témoignent de l'importance de cette activité agricole, en termes d'emplois, pour certaines régions communautaires.
B. Les matériels de multiplication des plantes fruitières revêtent une importance capitale pour les producteurs. Si l'exigence relative à des matériels sains et certifiés apparaît justifiée dans le cas des plantes ornementales, par exemple, qui sont ordinairement des cultures annuelles, ou même pour les espèces forestières – catégories pour lesquelles une réactualisation du cadre législatif a été jugée récemment nécessaire – il convient de se pencher avec une attention redoublée sur la refonte du système régissant les matériels de multiplication des plantes fruitières. Ceux-ci concernent notoirement des cultures pérennes, et il doit s'écouler au moins deux ans à compter de la plantation d'un verger avant que d'éventuelles erreurs de sélection puissent être constatées, avec toutes les répercussions économiques qui en découlent pour les producteurs.
C. La production de matériels de multiplication constitue une activité importante en Espagne (où la production avoisine les 590 millions de plantes), en Italie (360 millions de plantes), aux Pays-Bas (240 millions de plantes), en France (140 millions de plantes) et au Royaume-Uni, où 29 000 hectares sont consacrés à la production de matériels de multiplication. Concernant les matériels produits dans ces pays, la demande de matériels de multiplication certifiés et de plantes fruitières est en augmentation constante, tandis qu'il est procédé à des importations non négligeables en provenance de pays tiers.
Depuis 1992, année où elle fut adoptée, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières, a constitué, autant que faire se pouvait, un instrument d'harmonisation du secteur dans l'UE. Or, au cours des quinze années qui ont suivi, les conditions ont changé et il apparaît désormais indispensable, compte tenu également de la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 et 2004, que la directive fasse l'objet d'un réexamen, à des fins de clarification et de simplification. Concrètement, il est proposé d'améliorer le cadre législatif régissant cette activité économique sur la base des progrès scientifiques et de la nouvelle approche de la PAC, axée d'une part sur un renforcement de la compétitivité de l'agriculture communautaire et, d'autre part, sur la protection de l'environnement grâce à une utilisation réduite de produits phytosanitaires.
L'initiative d'une refonte de la directive 92/34/CEE remonte à 2004. L'accent a été mis sur la nécessité d'actualiser les définitions et la terminologie en général, sur le modèle des directives récemment révisées concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales (directive 98/56/CE), des matériels forestiers de reproduction (directive 99/109/CE) et de la vigne (directive 2001/11/CE). Il s'en est suivi une consultation publique des acteurs intéressés, par voie de questionnaire, au cours de laquelle des doutes ont été exprimés sur la possibilité d'adopter un règlement au lieu d'une directive, ainsi que sur la possibilité de maintenir le principe de subsidiarité.
Au stade préparatoire de la proposition législative, quatre options ont été examinées:
A) Abrogation de la législation en vigueur, ce qui risquerait toutefois de perturber le commerce intracommunautaire, du fait des approches divergentes adoptées par les États membres;
B) Maintien de la législation en vigueur, laquelle est toutefois considérée comme anachronique pour les raisons précitées;
C) Réforme du secteur et instauration d'un équilibre dicté par les forces du marché. Cette option ne constitue pas, estime-t-on, une approche réaliste, compte tenu de la situation particulière qui prévaut dans le secteur, dans lequel opèrent, certes, de nombreux entrepreneurs, mais qui n'ont toutefois pas la même latitude pour dominer le marché; et
D) Simplification de la législation existante, à travers une refonte de la directive 92/34/CEE. C'est cette dernière solution qui a été retenue, dans la mesure où elle garantit la transparence et constitue un gage d'efficacité dans le fonctionnement du marché. La réalisation de cet objectif passe par l'adoption d'une procédure harmonisée concernant la certification des matériels de multiplication, ainsi que par la création d'une base juridique qui offrira des garanties accrues en matière d'identification des variétés et des matériels disponibles sur le marché. Parallèlement, les directives d'application seront assorties de nombreuses dispositions détaillées qui garantiront une plus grande harmonisation et une meilleure gestion du secteur.
La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, conformément aux systèmes internationaux de certification et d'identification des variétés, sur la base des protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales et des principes directeurs régissant la protection des nouvelles variétés végétales, et d) l'examen des questions relatives à l'état sanitaire des plantes, conformément à la directive 200/29/CE.
Nous tenons également à attirer l'attention sur la définition des termes "variété" et "clone", ainsi que la référence à l'expression "qualité pomologique", concernant les performances des plantes et la qualité des fruits, bien que cette notion contienne un élément subjectif. Les conditions différentes qui prévalent dans les divers États membres ne garantissent pas l'objectivité de l'évaluation de la qualité pomologique.
La base juridique de la directive est l'article 37 du traité instituant l'UE, qui ne prévoit pas l'application du principe de subsidiarité. La proposition respecte le principe de proportionnalité, ce qui signifie qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, et que la charge administrative incombant aux autorités nationales et communautaires est réduite. Enfin, la directive n'a pas d'incidences significatives sur le budget communautaire.
A) Aux yeux du rapporteur, la procédure choisie par la Commission, qui consiste à refondre la directive 92/34/CEE en vigueur au lieu de procéder à sa révision, limite sensiblement la possibilité d'apporter des changements significatifs. Concrètement, cela signifie que le Parlement et le Conseil ne peuvent apporter des changements et des améliorations que sur les points sur lesquels la Commission a choisi de procéder à des corrections (lesquelles apparaissent en "grisé" dans la proposition de directive). Sur certains points, toutefois, lorsque cela a paru nécessaire, nous sommes allés un peu au-delà car nous estimons que, si cela doit nous permettre de disposer d'une législation intégrée sur le fonctionnement du secteur de la commercialisation de matériels de multiplication et des plantes fruitières, cela vaut la peine d'aborder d'autres secteurs couverts par la directive. Nous avons bon espoir que la Commission souscrira à nos propositions, condition indispensable, cela va de soi, à leur adoption dans le cadre de la procédure de refonte.
B) La proposition de refonte de la directive, actuellement à l'examen, et telle qu'elle a été soumise par la Commission, ne garantit pas pleinement l'harmonisation avec les autres directives concernant les matériels de multiplication d'autres catégories de végétaux (vigne, par exemple), bien que l'un des objectifs assignés par la directive refondue soit de "permettre l'harmonisation de la présente directive avec les autres directives concernant la commercialisation des matériels de multiplication, lesquelles ont été récemment modifiées dans le cadre de la nouvelle PAC". Faute d'efforts en ce sens, nous disposerons de quatre directives (concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales, des espèces forestières, de la vigne et des plantes fruitières) utilisant chacune une terminologie différente et prévoyant chacune diverses modalités d'application, ainsi que des moyens différents en matière de surveillance et de contrôle, ce qui ne pourra que perpétuer la confusion pour les acteurs intéressés. Nul n'ignore que les fournisseurs eux-mêmes commercialisent souvent des matériels de multiplication de diverses catégories, et l'application des règles régissant chaque catégorie constitue un véritable rébus. De plus, cette approche irait tout à fait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la Commission au chapitre de la simplification de la législation communautaire.
C) La commercialisation des matériaux "CAC" (normes communautaires minimales) est souhaitable et c'est à juste titre qu'elle est maintenue, dans la mesure où elle dispose de son propre marché dans l'UE. Il importe toutefois de la distinguer clairement des matériels certifiés et, dans le même temps, par le biais de la directive, d'assurer sa revalorisation sur les plans qualitatif et phytosanitaire. Les contrôles requis devront être effectués par sondage et ne pas constituer nécessairement des contrôles approfondis avant la commercialisation, comme cela est proposé, dans la mesure où l'approvisionnement du marché pourrait s'en trouver entravé.
D) S'agissant des importations, les dérogations constamment accordées aux importations en provenance des pays tiers affaiblissent le système et font, surtout, peser les risques d'une dissémination d'agents pathogènes sur le territoire de l'UE. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les fournisseurs des pays tiers soient recensés dans des registres et qu'il soit possible d'effectuer des contrôles.
E) S'agissant des organismes génétiquement modifiés, nous proposons que ceux-ci ne soient utilisés que comme porte-greffes des variétés souhaitées, et sous réserve que des études d'impact aient été effectuées au préalable concernant la réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement, tout en s'assurant que l'objectif de la modification génétique soit clairement indiqué.
F) Un élément essentiel réside dans une certification satisfaisante des matériels commercialisés, par l'intermédiaire de dispositions qui seront contenues dans la directive. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent être maintenus en lots séparés aux stades du stockage, du transport et de la reproduction, et faire l'objet d'un étiquetage approprié afin d'en garantir la traçabilité.
G) Les autres points que nous abordons sont la nécessité d'enregistrer les espèces commercialisées dans des listes, afin que celles-ci servent de points de référence pour les intéressés, le recensement des fournisseurs dans des registres officiels ainsi que la possibilité, pour les autorités officielles de l'État membre concerné – lequel doit avoir toute compétence en matière de surveillance – d'effectuer des contrôles. Un point important a trait à l'opportunité qui est ainsi offerte de sauvegarder la profession d'ingénieur-agronome, ainsi qu'à la nécessité d'employer un personnel spécialisé dans les entreprises du secteur, afin que les questions relatives aux matériels de multiplication soient abordées dans un esprit de responsabilité.
H) Enfin, et en ce qui concerne la comitologie, il importe que le rôle du comité permanent sur les matériels de multiplication des plantes fruitières ne soit pas affaibli, dans la mesure où la contribution de ce comité s'est avérée, à ce jour, particulièrement constructive au regard des spécificités du secteur.
COMMISSION DES AFAIRES JURIDIQUES
Réf.: D(2007)73259
Monsieur Neil PARISH
l'agriculture et du développement
ASP 05H359
Objet: Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (2007/0014/(CNS)) (refonte)
Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond.
Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.
À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif examinant la proposition de refonte et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
En conclusion, la commission des affaires juridiques recommande à votre commission, compétente au fond, d'examiner la proposition susmentionnée conformément à l'article 80 bis.
(formule de politesse.)
Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte)
COM(2007)0031 - C6-0093/2007 - 2007/0014(CNS)
Vincenzo Aita, Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Diamanto Manolakou, Jean-Claude Martinez, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi