Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029355841
Timestamp: 2019-09-23 10:05:17+00:00
Document Index: 236317901

Matched Legal Cases: ['art. 56', "l'article 8", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 1736']

Code général des impôts - Article 1649 AC | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1649 AC
0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
Article 1649 AC
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant. En outre, ils conservent ces données et les éléments prouvant les diligences effectuées, jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée.
Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.
Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne les personnes physiques qui les contrôlent.
Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
DÉLIBÉRATION n°2015-311 du 17 septembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-521 du 27 avril 2016 (V)
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 54 (V)
Arrêté du 25 juillet 2017 (V)
Arrêté du 22 mai 2018 (V)
Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018 (V)
Arrêté du 19 avril 2019 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)