Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020960074&cidTexte=LEGITEXT000005627671&dateTexte=20190920
Timestamp: 2019-11-21 14:57:49+00:00
Document Index: 97946133

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 61", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 28']

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 209-9 | Legifrance
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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 209-9
TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 209-9
Créé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28
I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la Nouvelle-Calédonie ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Calédonie ; le montant des provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la Nouvelle-Calédonie porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
II. ― Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la Nouvelle-Calédonie pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements soit réalisées par les sociétés d'économie mixte, soit bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-1 (V)
Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-2 (V)
Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-3 (V)
Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-4 (V)
Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-5 (V)
Créé par: LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28