Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-juillet-2001-pouvoirs-bancaires-454105.html
Timestamp: 2019-12-11 19:59:56+00:00
Document Index: 169136764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1421", 'arrêt ', "l'article 1421", "l'article 221", "l'article 1937", 'arrêt ']

L'époque n'est pas si lointaine où la femme mariée était considérée comme une incapable et demeurait sous la domination de son mari. Ce n'est qu'au prix d'une longue évolution qu'elle s'est vu octroyer une place égale à son mari au sein du couple. Cette émancipation de l'épouse est notamment passée par la consécration de l'autonomie bancaire de celle-ci et donc des deux époux. C'est précisément sur une difficulté liée à l'autonomie bancaire des époux que la Cour de cassation a eu à se prononcer dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 3 juillet 2001.
En l'espèce, Monsieur X avait ouvert à son nom un compte titres. Madame X, son épouse, avait ensuite fait transférer par la banque des parts dudit compte titres sur son compte personnel. La banque fut alors attaquée en justice par Monsieur X afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la contre-valeur des titres irrégulièrement prélevés sur son compte.
Les juges du fond donnèrent raison dans une décision de première instance à l'époux. La banque interjeta appel mais dans un arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 1999, le demandeur fut débouté et l'appelant une nouvelle foi satisfait.
C'est alors que la banque se pourvut en cassation.
L'affirmation de l'autonomie bancaire des époux quelque soit leur régime matrimonial
L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux entravés par la présomption de communauté
L'autonomie bancaire des époux perfectionnée par la combinaison des articles 221 et 1937 du Code civil
Un revirement jurisprudentiel approuvé
Une autonomie bancaire des époux autrefois mise à mal
La portée désormais quasi absolue de l'autonomie bancaire des époux
[...] C'est alors que la banque se pourvut en cassation. La question qui se posa alors à la haute juridiction fut celle de savoir si un époux pouvait valablement effectuer des opérations sur le compte bancaire personnel de son conjoint dans la mesure où celles-ci ont été faites dans l'intérêt de la communauté ? Le demandeur au pourvoi argua alors que les titres figurant sur un compte d'épargne ouvert au nom d'un des époux constituent des biens communs, de sorte que leur emploi par l'autre époux est réputé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté ; qu'en considérant que la faute commise par l'établissement financier en ayant remis les titres à l'épouse de M. [...]
[...] En effet, cela incite certainement un peu plus les banquiers à regarder les pouvoirs des époux et à ne pas permettre des opérations de fonctionnement à un époux sur le compte personnel de son conjoint. Pratique qui est courante Le droit commun pouvant seul mettre en défaut l'autonomie bancaire des époux. Désormais dans les rapports des époux vis-à-vis d'un compte personnel de l'un d'entre eux, il sera fait application des règles de droit commun. En effet de ce point de vue là, les époux sont pour ainsi dire réputés n'avoir aucun lien. Leur statut de couple marié est indifférent. [...]
[...] était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil Le défendeur au pourvoi, l'époux, demandait toujours lui la condamnation de la banque et le paiement par elle de la somme correspondant à la contre- valeur des titres irrégulièrement prélevés sur son compte Dans un arrêt du 3 juillet 2001 rendu par sa première chambre civile, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et déclara que si l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du Code civil leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir Ainsi, il apparaît au travers de cette solution que les époux ne peuvent plus être entravés dans leur autonomie bancaire par les règles spécifiques à leur régime matrimonial Cet arrêt a été constitutif d'un revirement jurisprudentiel salué (II). I. L'affirmation de l'autonomie bancaire des époux quelque soit leur régime matrimonial A. L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux entravés par la présomption de communauté 1. L'article 1421 du Code civil pouvant faire barrage à la plénitude de la présomption de pouvoir bancaire des époux. Article 1421 alinéa 1 Code civil : Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. [...]
[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2001 concernant les pouvoirs bancaires des époux L'époque n'est pas si lointaine où la femme mariée était considérée comme une incapable et demeurait sous la domination de son mari. Ce n'est qu'au prix d'une longue évolution qu'elle s'est vu octroyer une place égale à son mari au sein du couple. Cette émancipation de l'épouse est notamment passée par la consécration de l'autonomie bancaire de celle-ci et donc des deux époux. [...]
[...] n'avait pas subi de préjudice, la faute de la SNVB ayant eu pour conséquence un emploi des fonds par le mari conformément aux pouvoirs qu'il tenait de la loi et cet emploi devant être réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté et par suite à ceux de l'épouse» 2. L'autonomie bancaire des époux pouvant alors être remise en cause par le caractère commun des fonds déposés. Cette ancienne décision illustre bien que la présomption de communauté servait d'appui à un amoindrissement de l'autonomie bancaire des époux et que cela permettait surtout au banquier fautif de se dégager de sa responsabilité. B. La portée désormais quasi absolue de l'autonomie bancaire des époux 1. La responsabilité du banquier dépositaire pouvant être engagée. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - les pouvoirs bancaires des époux