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Timestamp: 2018-04-21 11:30:32+00:00
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L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : explication et exemple de plan de commentaire
29 Nov 2016 Droit civil Conseils juridiques
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.
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Un rappel des faits et de la procédure
Une présence des pourparlers sans effet
La consécration d'un revirement de jurisprudence
Exemple de plan de commentaire d'arrêt
En l'espèce, deux frères reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, les immeubles qui appartenaient à celui-ci. Un des frères décide de vendre sa part à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la vente n'est pas encore réalisée, le frère « vendeur » décède subitement. L'autre frère estime qu'il devient alors propriétaire des immeubles. Les enfants du défunt ne sont pas d'accord sur cette interprétation.
Pour les juges du fond, l'offre est caduque, le frère du défunt n'avait pas accepté l'offre du vivant de son frère.
Le frère « bénéficiaire » forme un pourvoi en cassation, pour lui, il n'y avait pas qu'une simple offre, des pourparlers s'étaient engagés juste après que le défunt ait fait cette offre. Le bénéficiaire avait même recherché un financement nécessaire.
La volonté du défunt de contracter lui survit-elle, et ce même si l'offre n'était pas assortie d'un délai ? L'avancement des pourparlers peut-il avoir une incidence favorable pour le bénéficiaire ?
La première chambre civile décide de rejeter le pourvoi, au motif que « l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ». Dans le cas de l'espèce, il est vrai que l'offre n'était pas assortie de délai et que le délai entre l'offre et le décès avait été particulièrement long (un peu plus de trois mois). De plus, l'avancement des pourparlers n'a aucun impact sur le sort de l'offre. Toutefois, cette solution a le mérite d'opérer le « semblant » d'un revirement de jurisprudence.
Même si les pourparlers apparaissent très avancés, tant qu'on ne peut pas y déceler une acceptation et tant qu'il n'y a pas eu de délai de prévu, l'offre devient caduque à la mort de l'offrant. Ici, le bénéficiaire de l'offre avait réalisé plusieurs démarches pour obtenir des financements, cela n'a pas suffi pour convaincre les juges. Cette solution est d'autant plus regrettable pour le bénéficiaire qui avait fourni toutes les pièces justificatives pour la rédaction de l'acte notarié de vente.
Cette décision semble indiquer que la caducité de l'offre faite par une personne de son vivant doit être systématiquement prononcée dès lors qu'elle décède. Il faut distinguer l'offre assortie d'un délai et celle qui ne l'est pas. Lorsque l'offre n'est pas assortie d'un délai, l'offre devient caduque. Dès lors, on peut se demander si dans le cas où l'offre est assortie d'un délai, il a la possibilité d'accepter cette offre. La première chambre civile paraît l'affirmer, ainsi l'offre survie au décès de l'offrant. Pendant longtemps, le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant se résolvait par la caducité de celle-ci. Les juges privilégiaient cette solution.
I. Une distinction selon la présence ou non d'un délai d'acceptation de l'offre
A. Une caducité liée à l'absence de délai
B. La non-prise en compte de l'avancement des pourparlers
II. La consécration d'un revirement de jurisprudence
A. La caducité de l'offre, une solution auparavant privilégiée
B. Un revirement opportun
Sources : Dalloz, Legavox
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Le commentaire d'arrêt
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