Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&fastPos=1&fastReqId=407902727&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-03-30 07:05:05+00:00
Document Index: 162461391

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 56"]

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Action de groupe Article 1
-Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2
-Code de commerce Art. L462-7 III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi. V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles Article 3
-LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9
VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015. Article 7
I. ― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. III. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
Section 2 : Démarchage et vente à distance Article 9 En savoir plus sur cet article...
-Code de la consommation Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21
-Code du tourisme. Art. L211-1, Art. L327-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L121-25, Art. L121-29 III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date. Article 10
Section 3 : Garanties Article 14
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-7
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19
Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque Article 18
Section 5 : Autres contrats Article 24 En savoir plus sur cet article...
-Code de la consommation Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105 II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi. III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L112-6
-Code de commerce Art. L310-2
-Code de l'énergie Art. L445-4 II. ― Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance, à trois reprises : 1° Un mois après la promulgation de la présente loi, par un courrier indiquant le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente ; 2° Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant ; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant. Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés mentionnés au 1° du même article L. 445-4 de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance deux mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant. Le contenu des courriers transmis par le fournisseur à ses clients est soumis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui peuvent y apporter toute modification qu'ils jugent nécessaire. III. ― A défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date. La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties. Le fournisseur a l'obligation de rappeler au consommateur final, par courrier, l'échéance de son contrat trois mois et un mois avant son terme. IV. ― Les fournisseurs des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel communiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de consommateurs non domestiques, différenciés par volume de consommation et type de clients, dont les contrats arrivent à expiration conformément aux 2°, 3° et b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, six mois, trois mois et trente jours avant la date de suppression légale de leur contrat au tarif réglementé de vente. V. ― Durant la période allant de la date de publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1° à 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimale d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu de proposer simultanément une offre de fourniture assortie d'une durée minimale d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes. VI. ― Les II à V du présent article sont applicables aux fournisseurs d'électricité des consommateurs finals mentionnés à l'article L. 337-9 du code de l'énergie bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2015. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne Article 29
Section 7 : Dispositions finales Article 33 En savoir plus sur cet article...
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1
- Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5
- Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2
- Code de la mutualité Art. L221-18
- Code de la sécurité sociale. Art. L932-15-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L123-4
III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
Chapitre III : Crédit et assurance Section 1 : Crédit à la consommation Article 40
-Code de la consommation Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. III. - Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-8-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-16
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Article 46 En savoir plus sur cet article...
I. et II. A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2422
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date. Article 47
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014. Article 54 En savoir plus sur cet article...
-Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L312-32-1 A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 Art. 60
VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels. Il décrit les dispositifs publics destinés à soutenir la production et la distribution de ces financements. Il présente les formes de financement pouvant poursuivre des objectifs de même nature que ceux poursuivis par les financements de faible montant. Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière.
Section 2 : Assurance Article 58
-Code des assurances Art. L113-15-2
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-5-1
Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers Article 67 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Article 73 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Article 76
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Article 82
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Article 102
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Article 113
-Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1 V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Article 130
Chapitre VI : Dispositions diverses Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues Article 134
Section 2 : Autres dispositions diverses Article 137
I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie. Article 144 En savoir plus sur cet article...
I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; 2° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Cette conciliation est mise en œuvre par le médiateur du livre. Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur du livre peut également être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales. II. ― Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent ou par le ministre intéressé. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence. Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Cette démarche de conciliation s'exerce dans le respect de la compétence de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie. Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur du livre saisit l'Autorité de la concurrence. Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation. Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse. En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois n° 81-766 du 10 août 1981 et n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitées. Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public. Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences. Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation du médiateur.
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
-Code de la sécurité intérieure Art. L322-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L121-36, Art. L121-37 A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 2
-Code de la consommation Art. L121-36-1 II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La même loi est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 5, les références : « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références : « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ; 2° A la première phrase du I de l'article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références : « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ; 3° Au I de l'article 14, la référence : « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence : « de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ; 4° A la seconde phrase du V de l'article 56, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation Article 161 En savoir plus sur cet article...
III. - Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 63
Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLa garde des sceaux,ministre de la justice,Christiane TaubiraLe ministre de l'économie et des finances,Pierre MoscoviciLa ministre des affaires socialeset de la santé,Marisol TouraineLe ministre du redressement productif,Arnaud MontebourgLe ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt,Stéphane Le FollLe ministre des outre-mer,Victorin LurelLa ministre de l'artisanat,du commerce et du tourisme,Sylvia PinelLe ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances,chargé de l'économie sociale et solidaireet de la consommation,Benoît Hamon
(1) Loi n° 2014-344. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1015 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1156 ; Avis de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des finances, n° 1110 ; Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1116 ; Avis de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1123 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juin 2013 et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 176). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 725 (2012-2013) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 809 (2012-2013) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 792 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Luc Fichet, au nom de la commission du développement durable, n° 793 (2012-2013) ; Avis de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 795 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 810 (2012-2013) ; Discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 et adoption le 13 septembre 2013 (TA n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1357 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1574 ; Discussion les 9, 10 et 16 décembre 2013 et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 262). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2013-2014) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 300 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 283 (2013-2014) ; Discussion les 27, 28 et 29 janvier 2014 et adoption le 29 janvier 2014 (TA n° 71, 2013-2014). Sénat : Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 348 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 77, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1755 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1773 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 295). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)