Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-arret-lemaire-nouvelle-148107.html
Timestamp: 2017-03-27 03:00:46+00:00
Document Index: 332352614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemai...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-arret-lemaire-nouvelle-148107.html
15/02/2015 12:52:56
08/11/2014 11:56:04
02/02/2013 06:30:38
14/12/2012 19:59:49
30/11/2012 08:50:57
L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement.Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire, exécute des travaux dans l'étable d'une ferme. Quelques jours plus tard, le fils de 13 ans des propriétaires de la ferme est mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Les parents décident de citer l'électricien Lemaire et son patron, M. Verhaeghe devant le tribunal correctionnel, qui rend un jugement frappé d'appel. La Cour d'appel déclare le 28 mai 1980 M. Lemaire coupable d'homicide involontaire et responsable, mais seulement pour moitié des conséquences de l'accident, l'autre moitié relevant de la responsabilité de l'adolescent victime. Les époux Declercq ainsi que M. Lemaire se pourvoient alors en cassation devant la Cour, les parents estimant que la Cour n'a pas recherché si le mineur avait les capacités de discernement lui permettant de comprendre les conséquences de son acte. ...
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation mai 1984,Lemaire L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire, exécute des travaux dans l'étable d'une ferme. Quelques jours plus tard, le fils de 13 ans des propriétaires de la ferme est mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. [...] [...] La Cour de cassation introduit donc une nouvelle responsabilité, celle de l'enfant. Dans cet arrêt, l'enfant est en fait la victime du dommage. Et pourtant il en assume la moitié de la responsabilité. La Cour a voulu par là instaurer un partage, étendant la théorie générale que l'on applique aux adultes, à l'infans, traditionnellement dénué de discernement. Cette affirmation n'est d'ailleurs pas remise en cause : la Cour admet que l'infans ne puisse pas être conscient des conséquences de ses actes. [...] [...] La Cour de cassation suit le jugement de la Cour d'appel et rejette le pourvoi. On se demande si on peut retenir une faute à l'encontre d'un enfant victime d'un dommage, sans rechercher s'il avait la capacité suffisante de discernement, et si la Cour de cassation ne vient pas ici dessiner une nouvelle conception de la faute ? La Cour de cassation va répondre que Cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. [...] [...] La critique de l'introduction de la responsabilité pour l'enfant privé de discernement. Cette solution logique puisqu'elle suit le même raisonnement que la réforme de la responsabilité du majeur privé de raison, semble sévère pour l'infans ( A On se demande si d'autres solutions n'auraient pas pu être adoptées ( B A. La protection de la victime en défaveur de l'infans Cette solution bien que logique après l'admission de la responsabilité de l'aliéné mental, a été remise en question pour sa sévérité. [...] À propos de l'auteur Emilie M.	étudiant Droit civil	Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute