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Timestamp: 2018-03-19 20:32:19+00:00
Document Index: 272122603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_1101/2015 29.03.2017
2C_1101/2015
représenté par Me Dominique Morand, avocat, Oberson Avocats,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 24 novembre 2015.
A.a. Le 23 décembre 2013, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant dans des listes annexées, en lien avec l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices des années 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune des années 2010, 2011 et 2012. L'autorité requérante y exposait que les contribuables visés faisaient l'objet d'un contrôle fiscal ouvert sur la base d'informations que lui avaient transmises les autorités judiciaires françaises. Il en ressortait qu'ils avaient été en relation d'affaires avec la banque C.________ et que des transferts d'argent avaient été effectués sur des comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. Or, les résidents fiscaux français avaient l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels ils détenaient une procuration, ainsi que les revenus de source française ou étrangère et le patrimoine situé en France et à l'étranger; quant aux non-résidents, ils étaient tenus de déclarer les revenus de source française (art. 105 al. 2 LTF).
Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale, la Banque a transmis les documents requis le 7 février 2014.
B.a. Par décision finale du 14 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France s'agissant de A.________ et décidé de lui transmettre la liste des versements qui auraient été effectués depuis la France en sa faveur.
A.________ a interjeté recours contre la décision du 14 octobre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral, demandant principalement son annulation, subsidiairement à ce que certains versements figurant dans cette liste en soient radiés.
Par décision incidente du 29 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a invité l'Administration fédérale à communiquer à A.________ les pièces qu'il demandait à pouvoir consulter. L'Administration fédérale a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. La cause a toutefois été radiée du rôle à la suite du retrait du recours (ordonnance 2C_667/2015 du 15 septembre 2015).
B.c. Par arrêt du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de suspension de procédure (ch. 1 du dispositif), admis le recours (ch. 2 du dispositif) et annulé la décision de l'Administration fédérale du 14 octobre 2014 (ch. 3 du dispositif), sous suite de frais et dépens (cf. ch. 4 et 5 du dispositif). En substance, les juges précédents ont retenu que la violation du droit d'être entendus que les intéressés avaient fait valoir avait été guérie devant eux. Se référant ensuite au raisonnement développé dans l'arrêt A-6843/2014 précité, ils ont considéré que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 était irrecevable, en vertu de l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF; RS 651.1], car elle était fondée sur des actes punissables au regard du droit suisse.
A l'encontre de l'arrêt du 24 novembre 2015, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant, principalement, à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de sa décision finale du 14 octobre 2014, avec suite de frais et dépens; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A.________ s'est déterminé sur le recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à son rejet, subsidiairement, pour le cas où le recours devait être admis, au renvoi du dossier au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur les questions qu'il avait laissées ouvertes. L'Administration fédérale a déposé des observations complémentaires, sur lesquelles l'intimé s'est déterminé.
La recourante soutient que la présente cause soulève quatre questions juridiques de principe. La première a trait au champ d'application de l'art. 7 let. c LAAF. L'Administration fédérale conteste que cette disposition ait vocation à s'appliquer, comme le considèrent les juges précédents, si l'acte punissable au sens de cette disposition n'a pas été commis en Suisse. Cette question, qui revêt les caractéristiques d'une question de principe, a été tranchée dans l'arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 destiné à la publication. Comme elle était encore ouverte au moment du dépôt du présent recours, il se justifie toutefois d'entrer en matière en l'espèce (arrêt 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 1.2.2 et les références). Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de déterminer si les autres questions soulevées par la recourante auraient également justifié une entrée en matière (cf. arrêts 2C_1174/2014 précité consid. 1.2 non publié; 2C_511/2013 du 27 août 2013 consid. 1.3 non publié in ATF 139 II 451).
1.2. Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et en la forme prescrite (art. 42 LTF) par l'Administration fédérale, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (cf. arrêt 2C_1174/2014 précité consid. 1.3 non publié in ATF 142 II 161 mais in RDAF 2016 II 28 et Pra 2016/79 p. 727). Il convient donc d'entrer en matière.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Les ch. 2 à 5 du dispositif sont annulés et la cause renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le ch. 1 du dispositif de l'arrêt attaqué, qui concerne le refus de suspendre la procédure, est confirmé dans la mesure où la présente procédure ne l'a pas rendu sans objet.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe dans ses conclusions principales (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les ch. 2 à 5 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le ch. 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.