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Timestamp: 2017-10-20 23:38:06+00:00
Document Index: 78304369

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 544', 'art. 545', 'art. 806', 'art. 204', 'art. 164', 'art. 204', 'art. 164', 'art. 544', 'art. 545', 'art. 806', 'art. 55', 'art. 115', 'art. 18', 'art. 544', 'art. 240', 'art. 197', 'art. 545', 'art. 806']

Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP).
Légitimation: droit de procédure cantonal et droit fédéral (consid. 2).
Le bailleur, qui s'est fait rétrocéder des créances de loyer dont il était titulaire en main commune avec un tiers avant leur cession fiduciaire à une banque, possède seul la légitimation pour agir contre le locataire en vue de recouvrer ces créances (consid. 3).
Incidence de la faillite du cobailleur, resp. de la poursuite en réalisation du gage grevant l'immeuble donné à bail, sur la cession des créances futures de loyer qui prennent naissance après l'ouverture de la faillite, resp. après l'introduction de la poursuite en réalisation de gage (consid. 4).
ATF: 123 III 60, 128 III 44, 125 III 82, 114 II 345 suite... , 111 III 73
Article: art. 164 CO, art. 204 LP, art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO, art. 806 al. 3 CC suite... , art. 55 al. 1 let, art. 115 CO, art. 18 al. 1 CO, art. 544 al. 1 CO, art. 240 LP, art. 197 LP, art. 545 al. 1 ch. 3 CO, art. 806 CC