Source: https://www.scribd.com/document/76075176/Senat-francais-Projet-de-loi-copie-privee-Seance-publique-Compte-rendu-19-decembre-2011
Timestamp: 2017-05-23 23:36:03+00:00
Document Index: 180801361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

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Sénat français Discussion en séance publique Compte rendu analytique ofﬁciel du 19 décembre 2011 M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (RCP). Discussion générale M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Depuis la loi Lang de juillet 1985, la copie privée contribue au ﬁnancement de la création artistique française -pour 189 millions d'euros en 2010- un quart des sommes servant à aider la création, à diffuser le spectacle vivant et à former les artistes. Or la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 21 octobre 2010 un arrêt que le Conseil d'État a repris le 17 juin dernier. Cette évolution jurisprudentielle compromet le régime pour copie privée, essentiel pour la juste rémunération des auteurs, des distributeurs, pour l'audiovisuel et toute la création française. L'examen du projet de loi a été très consensuel à l'Assemblée nationale. Je remercie le rapporteur de votre commission, dont le travail est approfondi... malgré l'urgence ! Il convient de sécuriser le mécanisme de la copie privée, car la décision du Conseil d'État aurait des effets graves, en privant de fondement juridique le prélèvement de 189 millions d'euros ; certains redevables pourraient en outre demander un remboursement estimé à 60 millions d'euros. La rémunération pour copie privée doit être maintenue au-delà du 22 décembre prochain, dans l'attente de la ﬁxation de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée. Le projet de loi procède en outre à une validation ciblée des rémunérations perçues antérieurement au 17 juin 2011. Le projet de loi est conforme à notre Constitution comme au droit européen ; il répond à des motifs d'intérêt général. Le texte organise l'exemption des supports à usage professionnel selon deux modalités particulières, dont le passage d'une convention entre Copie France et les professionnels. Le texte prend également en compte une décision rendue en 2008 par le Conseil d'État selon laquelle la rémunération pour copie privée n'a pas pour objet de compenser les pertes de revenus liées aux copies illicites d'oeuvres protégées -écartant donc de l'assiette de la copie privée les copies de source illicite effectuées à partir de ﬁchiers piratés. S'agissant de l'information des consommateurs, le Gouvernement prévoira des modalités d'application simples et compréhensibles. Ce texte est une réponse pragmatique et immédiatement applicable à la jurisprudence du Conseil d'État et de la CJUE.
Au-delà, une réﬂexion plus globale est engagée au sein de mon ministère sur les incidences des évolutions technologiques sur le mécanisme de copie privée -je pense notamment au cloud computing. Elle est notamment conduite au sein d'une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Parce qu'il y va de l'héritage de la loi fondatrice de 1985, je souhaite une adoption consensuelle de ce projet de loi. Ce sera le signe de notre engagement commun pour la défense de tous ceux qui inventent, composent et créent. (Applaudissements à droite) M. André Gattolin, rapporteur de la commission de la culture. - Les droits d'auteur et les oeuvres de l'esprit sont protégés depuis Beaumarchais. La loi Lang a instauré une rémunération de la copie privée via un prélèvement sur la vente de certains supports d'enregistrement. La codiﬁcation est intervenue en 1992. Les auteurs d'oeuvres protégées peuvent ainsi autoriser la reproduction de celles-ci pour un usage privé, dite exception pour copie privée ; en contrepartie, ils reçoivent une rémunération forfaitaire. Walter Benjamin, lorsqu'il écrivit son essai sur la reproductibilité en 1935, vivait dans un autre monde que le nôtre... Avec le développement du numérique et des nouvelles technologies, un déﬁ nous est lancé, auquel notre cadre juridique doit répondre. Notre pays est régulièrement rappelé à l'ordre par les autorités européennes ; la directive de 2001 s'impose à nous. L'objet de ce texte est circonscrit. La RCP s'applique d'une façon parfois contestable ; plusieurs décisions de la Commission pour copie privée ont ainsi été annulées. Le Gouvernement a déclaré l'urgence pour éviter une interruption du dispositif le 22 décembre. Cette date résulte de l'arrêt rendu en juin 2011 par le Conseil d'État, lequel avait tiré les conséquences de l'arrêt Padawan, le 21 octobre 2010, de la CJUE. Le texte vise à mieux encadrer les modalités de détermination de la rémunération pour copie privée et stabiliser provisoirement un régime mis en péril par la jurisprudence et l'évolution technique. Je regrette le calendrier plus que contraint dans lequel nous avons été enfermé. Pourquoi avoir attendu le 26 octobre pour déposer le projet de loi à l'Assemblée nationale ? Nous avons disposé de seulement deux semaines pour préparer un texte qui aurait pu être amélioré, car les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article premier sortent du cadre initial. La commission a rejeté un amendement de suppression pour revenir au texte initial du Gouvernement, qui était bon : sa majorité a souhaité un vote conforme. Une autre modiﬁcation aurait été souhaitable, à l'article 3 : car s'il est bon d'informer les acquéreurs de supports, il aurait fallu un texte plus simple et plus clair. J'ai accepté de retirer mon amendement, car le ministre m'a donné des assurances sur la rédaction du décret ; je souhaite qu'il les réitère aujourd'hui. Un marché « gris » pourrait se développer si les produits neufs vendus en France étaient renchéris par les nouvelles obligations. L'incidence de la RCP est plus forte en France qu'à l'étranger ; les consommateurs passent de plus en plus par des distributeurs établis hors de nos frontières. Pour une clé USB de 16 giga octets, la RCP représente 2 euros, soit 9 % à 13 % du prix de vente.
L'acceptabilité du dispositif par le public exige une gestion vertueuse et transparente des 189 millions d'euros, un montant accru de 50 % depuis 2002. Or les rapports de la commission de contrôle des sociétés de perception ont mis en évidence des pratiques plutôt opaques. Quelles sont les perspectives d'avenir ? L'objet du projet de loi est circonscrit à un problème juridique précis. Mais la Commission européenne travaille à un nouveau cadre : M. Barnier a nommé M. Vitorino médiateur européen sur cette question. Il doit déﬁnir une convergence et tirer les conséquences, sur la directive de 2001, des décisions de la CJUE. Ces travaux devraient aboutir en 2013 : il est temps de nous saisir du sujet et de trouver un système plus ﬁable pour ﬁnancer la création. La nécessité d'adapter le régime aux nombreuses évolutions techniques est un vrai déﬁ : hébergement sur des serveurs lointains et télévision connectée imposent d'aller au-delà d'un replâtrage. A fortiori, une rustine est insufﬁsante. Il y a urgence, certes, mais des améliorations, retardant de trois jours l'adoption déﬁnitive du texte, n'auraient pas endommagé le système. La commission a néanmoins souhaité un vote conforme. Pourvu que cette rustine ne colle pas au code de la propriété intellectuelle comme le sparadrap aux doigts du capitaine Haddock dans L'affaire Tournesol ! (Applaudissements) Mme Marie-Annick Duchêne. - Le recours aux supports numériques a bouleversé un équilibre déjà fragile entre titulaires de droits et consommateurs. La loi de 1985 a été conçue à l'époque des supports analogiques ; et les montants aujourd'hui en jeu sont importants. Il devient de plus en plus difﬁcile de concilier les intérêts des ayants droit, des industriels et des consommateurs. La rémunération versée aux ayants droit est menacée à partir du 22 décembre, dans l'attente d'enquêtes complémentaires, conformément à l'arrêt du Conseil d'État. Le ﬁnancement de la création l'est partiellement aussi. Le présent texte est donc bienvenu, qui comporte en outre des dispositions intéressantes, notamment l'information du consommateur. Il ne doit pas nous empêcher d'avoir une réﬂexion plus globale, de sorte que nous ne nous laissions pas distancer par le progrès technologique. Le ministre a qualiﬁé le présent texte de rustine : nous lui faisons conﬁance pour présenter prochainement un projet de plus grande ambition. Nous voterons bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP) Mme Catherine Morin-Desailly. - Rustine ou patch, solution d'attente ? Toujours est-il que nous avons entendu l'appel du Gouvernement pour adopter ce texte, car nous avons toujours soutenu la création : Hadopi, télévision du futur, livre numérique... La rémunération pour copie privée est fondée sur des barèmes ﬁxés par une commission ad hoc -barèmes annulés par le Conseil d'État le 17 juin dernier à la suite de l'arrêt Padawan de la CJUE. Dans l'attente de nouveaux barèmes, le Gouvernement nous soumet ce texte, mais les parlementaires n'aiment guère être ainsi pris de court. Il aurait été utile de compléter et d'afﬁner ce texte, dont certaines dispositions connexes inquiètent les professionnels -je pense notamment à l'information des consommateurs ; mais sur ce point une simple notice sufﬁra. Nous n'avons pas déposé d'amendements car nous attendons un réel débat destiné à moderniser un système frappé aujourd'hui d'obsolescence. Le fonctionnement de la Commission de la copie privée pose tant de problèmes que certains, parmi ses membres,
pratiquent la politique de la chaise vide et que les décisions de la Commission sont régulièrement contestées en justice. Demain, les évolutions techniques pourraient faire voler en éclat ce régime conçu pour les radiocassettes et les magnétoscopes. Bientôt, nous stockerons de façon ordinaire nos ﬁlms, livres et musiques « dans les nuages », sur des serveurs lointains. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire a créé un groupe de travail sur ces mutations. Mais le système ne sera remis à plat qu'à l'échelle de l'Union ; un cadre européen est à l'étude. Il est indispensable de tendre vers une harmonisation des tarifs. La RCP est une source non pas principale mais exceptionnelle pour les ayants droit. Mais c'est tout le droit d'auteur qui est menacé. Je ne suis pas favorable à la licence globale mais c'est au plan européen qu'il faut traiter le sujet. Il n'est pas normal que les géants qui vivent des contenus échappent à toute participation. Le sujet doit continuer à nous mobiliser. (Applaudissements sur les bancs UCR) Mme Cécile Cukierman. - La RCP est une exception au droit d'auteur puisqu'elle entend compenser la copie privée d'oeuvres. Aujourd'hui, les supports d'enregistrement sont soumis à redevance. L'exception française a été validée par la directive européenne de 2001. Le projet de loi ne transforme pas fondamentalement le régime mais l'aménage pour prendre en compte l'arrêt Padawan rendu par la CJUE en 2010. Le Conseil d'État a annulé la décision n°11 de la Commission qui ﬁxe les barèmes. Sa décision est sans effet rétroactif mais les actions en cours pourraient coûter 60 millions d'euros ! Il y a donc urgence, même si celle-ci aurait dû être mieux anticipée par le Gouvernement. Avec ce texte, les barèmes de la décision n°11 sont prorogés jusqu'à détermination du prochain barème. La prise en compte des usages professionnels fera l'objet de conventions. Nous ne sommes pas opposés à ce projet de loi, qui maintient la rémunération des ayants droit. Un vide juridique la mettrait à bas. Le tribunal de Nanterre a condamné Copie France à rembourser 1 million d'euros à RueduCommerce ; d'autres décisions sont à craindre. Nous voterons ce texte. La dématérialisation nous impose une réﬂexion de fond ; le Gouvernement maintient un système sans avenir, que le cloud computing rend obsolète en supprimant tout support physique privé. Sans ce texte, la RCP serait affaiblie mais le Gouvernement a-t-il saisi l'ampleur du problème ? Avec plus de temps, les parlementaires auraient pu apporter de meilleures réponses ! (Applaudissements sur les bancs CRC) Mme Françoise Laborde. - Le versement de la RCP est indispensable, il y a donc urgence pour notre Haute assemblée à soutenir ce texte : la création en dépend. Si la loi n'était pas adoptée, les contentieux se multiplieraient et toutes les décisions adoptées par la commission des barèmes seraient mises en cause. Le Conseil d'État a voulu éviter les conséquences excessives de sa décision, comme en témoigne le délai de six mois laissé pour un ajustement. Ce projet de loi arrive hélas un peu tard. Il améliore la conformité de notre droit à la jurisprudence européenne. Les supports à usage professionnel ne seront plus soumis au régime de la copie privée ; était-il normal qu'ils le fussent depuis 1985 ? L'exclusion des sources illicites est conforme à l'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2008.
L'amendement proposé par notre rapporteur, et ﬁnalement non retenu, supprimait la distinction, au motif que le consommateur ne peut être en mesure de savoir si la source est licite ou illicite. Ce texte comporte quelques dispositions renforçant la transparence, notamment en direction des consommateurs. Mais il ne constitue au total qu'un pansement ; il faut revoir le dispositif dans sa totalité. Celle-ci a commencé avec le groupe de travail créé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les critiques de la commission permanente sont justiﬁées. Le système est en outre contesté car comment identiﬁer les utilisateurs privés ? Et comment connaître l'usage qu'ils font de la copie achetée ? Que devient l'assiette quand les données sont stockées sur un « nuage informatique », un serveur situé à l'étranger ? Les fabricants et importateurs français subissent une perception plus élevée que celle de leurs voisins. En attendant, il fallait un régime transitoire, que les membres du RDSE voteront. Le Gouvernement s'est engagé à une réforme globale, nous lui faisons conﬁance. M. David Assouline. - Le texte d'aujourd'hui obéit à l'obligation de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, car il est juste de pérenniser la rémunération de la création. Les législateurs que nous sommes n'apprécient guère d'être sans cesse dans l'improvisation face à l'évolution technologique, et nous voici à examiner dans l'urgence un texte dont le vote conforme est rendu quasiment obligatoire par la décision du Conseil d'État de mettre un couperet le 22 décembre. Internet n'est pas un phénomène nouveau ; nous en discutons régulièrement ici. Chaque acteur rencontré apprécie le système actuel et la nécessité de préserver la rémunération juste des auteurs ; nul ne veut assécher le ﬁnancement de la création. Le droit d'auteur doit prendre en compte les mutations des supports. En 1957, la loi sur la propriété littéraire et artistique a créé une exception de copie privée laquelle ne doit pas être confondue avec un droit pour l'utilisateur, ce que la Cour de cassation a rappelé le 27 novembre 2005. L'utilisateur peut reproduire partiellement ou totalement une oeuvre dès lors qu'il en fait un usage privé. La loi de 1957 s'adressait à un public restreint, que la diffusion des techniques d'enregistrement et de copie a considérablement élargi. On doit aux socialistes la loi Lang de 1985, fondée sur le principe que toute utilisation d'une oeuvre mérite rémunération. Les supports vierges -comme les cassettes insérables dans un caméscope- ne sont pas concernés. La directive du 22 mai 2001 harmonisant le droit d'auteur avec la société de l'information montre que l'Europe a suivi une démarche prospective. Nous aurions pu prévoir la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ! Cette directive a conﬁrmé que le droit à copie privée n'était qu'une exception au droit d'auteur. Celui-ci constitue donc la règle tant européenne que nationale. La Cour de Luxembourg a estimé que la redevance n'était légitime que sur des supports clairement destinés à la seule ﬁn de copie privée, ce que ne sont pas les disques durs externes dont les usages sont hybrides, ni les clés USB. Le Conseil d'État en a tiré les conséquences dans son arrêt Canal+ : impossible de prélever la redevance pour des achats par des professionnels de matériel susceptible d'être utilisé à ﬁn de copie privée.
Cela impose de revoir le régime de la RCP. Le projet de loi apporte une réponse tardive à l'arrêt du Conseil d'État. Je déplore que ne soit pas proposée la mutation dont le droit de propriété a besoin, car la jurisprudence a mis en évidence les failles de notre système. Le rapporteur a montré que l'assiette de Copie France allait se réduire, et donc ses recettes. On ne saurait s'en satisfaire. Le texte n'est qu'une rustine, certes nécessaire, alors qu'il aurait fallu mettre le système à plat. J'appelle à un juste équilibre, face au nouveau déﬁ que représente le « nuage informatique ». Seules les copies licites font l'objet de la RCP. La télévision connectée sera-t-elle considérée comme une source licite ? Les ajouts de l'Assemblée nationale font ressortir les lacunes du texte. L'article premier consacre le régime des sources licites. Présenté abusivement comme « anodin », l'amendement Tardy tend à mettre ﬁn à une dérive considérant la RCP comme un droit à pirater. Résultat : le consommateur pourrait devoir prouver que la source est licite ou que l'accès est autorisé par le détendeur des droits ! On ne saurait accepter un tel renversement de la preuve. La licéité doit être présumée. Je souhaite que le ministre ferme les diverses interprétations possibles aﬁn d'éviter des sanctions abusives du consommateur. Ainsi nous pourrons voter un texte sans ambiguïté. Il vaut mieux, en effet, voter le projet de loi conforme pour ne pas altérer les ressources de Copie France. Nous attendons des réponses précises du Gouvernement, en attendant la remise à plat du système. Il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel mette à mal ce vote : légiférer trop vite fait parfois perdre du temps. (Applaudissements sur les bancs socialistes) La discussion générale est close. Discussion des articles Article premier M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Labbé et Placé. Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. M. Ronan Dantec. - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale crée une dangereuse insécurité pour le consommateur. M. André Gattolin, rapporteur. - Ayant proposé le même amendement en commission, je reste persuadé de son utilité. La commission souhaite entendre les précisions du ministre quant à l'interprétation des amendements Tardy. En tant que rapporteur, je m'en remets à la sagesse.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - L'article premier tire les conséquences de l'arrêt rendu par le Conseil d'État écartant les copies illicites. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale ne doit pas susciter de malentendu : il assure une simple coordination laissant inchangé le périmètre de l'exception pour copie privée, et donc l'assiette initiale de la RCP. Les copies illicites ne sont pas comprises dans l'assiette de la rémunération, il est donc clair qu'elles ne sont pas couvertes par l'exception pour copie privée. Nous ne créons pas un nouveau délit de contrefaçon. L'interrogation du rapporteur montre qu'une bonne information doit être délivrée aux consommateurs. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. M. David Assouline. - L'explication très précise du ministre me semble rassurante en ce moment de transition. Je regrette l'amendement Tardy mais l'enjeu du vote conforme et les précisions entendues me font souhaiter le retrait de l'amendement. Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous comprenons la préoccupation du rapporteur, qui ne veut pas faire reposer sur le consommateur la responsabilité de vériﬁer le caractère licite ou non de la source. Pourtant, les alinéas en cause sont justiﬁés puisqu'ils précisent simplement la nécessité de respecter la loi. Un vrai débat s'est déroulé au sein de la commission. Pour nous, mentionner dans le code les sources illicites ne fait pas peser la charge de la preuve sur le consommateur. Si l'amendement était maintenu, notre groupe s'abstiendrait. Mme Catherine Morin-Desailly. - Les membres du RDSE ne voteront pas l'amendement, car la précision apportée par M. Tardy est sans ambiguïté. M. Ronan Dantec. - Je remercie le ministre pour sa réponse, mais faire oeuvre de pédagogie ne sufﬁt pas. Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Le rapporteur et moi-même voterons l'amendement à titre individuel. L'amendement n°3 n'est pas adopté. L'article premier est adopté. L'article 2 est adopté, de même que les articles 2, 3, 4 et 4 bis. Article 5 M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. P. Dominati. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. M. Philippe Dominati. - Le Conseil d'État a censuré des décisions et imposé aux pouvoirs publics de prendre une nouvelle règle dans les six mois. Si le législateur vote ce projet de loi, il aura réduit le champ de la décision du Conseil d'État, à la demande de celui-ci ! Si le Conseil constitutionnel ne censure pas cet article, ce sera une bonne chose pour le Parlement -quoique surprenante. Mais, à mon sens, l'article est inconstitutionnel.
Bon prince comme le ministre, le rapporteur s'efforce d'être accommodant : l'article 5 a pour seule justiﬁcation une observation faite par le président de la Commission de la copie privée... M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. P. Dominati. Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 18 juin par les mots : après le 16 mai M. Philippe Dominati. - Amendement de repli. J'ai compris que nous légiférions dans l'urgence, en attendant de reprendre le sujet sur le fond. M. André Gattolin, rapporteur. - La commission est défavorable, puisqu'elle souhaite adopter le texte conforme. Que dit le ministre ? M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La contingence et l'urgence ont amplement été invoquées, mais je vous répondrai sur le fond. Plutôt que d'avoir à formuler un avis défavorable, je préférerais que leur auteur retire ces amendements, qui priveraient la disposition de son effet, alors que sa constitutionnalité a été conﬁrmée par le Conseil d'État, lors de son examen du projet de loi. Cette validation ciblée respecte la chose jugée, puisqu'elle porte sur des rémunérations non couvertes par la décision du Conseil d'État. En outre, elle répond à un impérieux motif d'intérêt général en empêchant les redevables qui ont formé recours avant le 10 juin 2011 de proﬁter d'un double effet d'aubaine : les sommes en cause étaient dues lorsqu'elles correspondaient à des passages de copie privée ; et elles ont déjà été répercutées sur les consommateurs. Les remboursements pourraient atteindre 58 millions sur les 464 perçus. M. Philippe Dominati. - Je souhaite que cet article fasse jurisprudence puisqu?il accroît les pouvoirs du Parlement face au Conseil d'État ! Dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ne saurait priver de son effet la jurisprudence du Conseil d'État. Il exige en outre un intérêt général « sufﬁsant ». En outre, l'effet d'aubaine a fonctionné dans l'autre sens, voyez les montants de RCP et leur augmentation. Le Conseil d'État connaissait les conséquences ﬁnancières de sa décision ! Les amendements nos1 et 2 sont retirés. L'article 5 est adopté. L'article 6 est adopté. Interventions sur l'ensemble M. Yann Gaillard. - Il est rare de légiférer en ayant autant de doutes sur la légitimité de nos décisions. Nous assistons à un conﬂit entre le secteur de la production intellectuelle et
celui de la production mécanique. Comme je suis plutôt pour la création intellectuelle que pour les machines, je voterai ce texte qui colmate les brèches. M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La décision consensuelle d'aujourd'hui, après le travail remarquable du rapporteur et de la commission, donne un bon exemple de convergence républicaine. Au demeurant, nous devons réﬂéchir à une remise à plat de la copie privée puisque, plus de vingt-cinq ans après la loi Lang, tout a changé. En défendant les créateurs face à l'échéance inquiétante du 22 décembre, nous faisons preuve de responsabilité. Le projet de loi est adopté. La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 50.
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