Source: http://www.coe.int/t/dg4/sport/Resources/texts/sprec90.1_fr.asp
Timestamp: 2014-07-30 07:36:31+00:00
Document Index: 74984528

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Recommandation sur les principes directeurs relatifs � la mise en œuvre de l'article 5 de la Convention : identification et traitement des contrevenants (90/1) (adopt�e par le Comit� permanent de la Convention europ�enne sur la violence et les d�bordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, lors de sa 7e r�union, 1990)
Rappelant que l'article 5 de la Convention fait obligation aux Parties d'identifier les spectateurs qui commettent des actes r�pr�hensibles lors de manifestations sportives et, dans le respect des proc�dures existant en droit et du principe de l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, qu'ils veillent � s'assurer que ces spectateurs soient poursuivis conform�ment � la loi ;
Encourageant les Parties � prendre des mesures �nergiques pour mettre en œuvre cet article ;
Rappelant que l'Union des associations europ�ennes de football a �labor�, � l'intention des organisateurs de certains matches, des �instructions contraignantes� sur l'exclusion des �l�ments perturbateurs ;
Rappelant que les organisations sportives, les clubs, les propri�taires de stade et les autres organismes int�ress�s, y compris la police, peuvent �tre investis d'une gamme d'�ventuels pouvoirs les habilitant � exclure des terrains de sport certaines cat�gories de spectateurs potentiels ;
Conscient que l'utilisation de dispositifs d'enregistrement vid�o et de t�l�vision en circuit ferm�, augmente beaucoup les possibilit�s d'agir conform�ment aux dispositions de l'article 5, Recommande aux Parties :
1. que les Parties qui n'ont pas encore ratifi� les Conventions europ�ennes vis�es � l'article 5.2 � savoir :
a. la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives ;
b. la Convention europ�enne d'extradition ;
c.la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es ;
envisagent de le faire dans les meilleurs d�lais ;
2. qu'elles attirent l'attention de la police et du parquet, le cas �ch�ant, conjointement avec les comit�s locaux d'organisation de grandes manifestations sportives, internationales en particulier, sur l'article 5 de cette Convention et la pr�sente recommandation, et les encouragent � pr�voir des dispositifs d'intervention comportant l'utilisation de toutes ces mesures, ou de certaines d'entre elles, en cas de violence ou de d�bordements de spectateurs ;
3. que, pour les manifestations sportives o� sont attendus des spectateurs �trangers, les autorit�s comp�tentes du ou des pays d'origine de ceux-ci prennent contact avec le comit� local d'organisation en vue d'�laborer des accords bilat�raux ad hoc relatifs � l'identification et au traitement des contrevenants, conform�ment � l'article 5 ;
4. que, dans les pays o� la garde � vue des supporters fauteurs de troubles est possible, par exemple, pour assurer le maintien de l'ordre public, celle-ci ne soit pas consid�r�e comme une mesure de substitution aux poursuites des contrevenants si celles-ci sont jug�es justifi�es ;
5. que, lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable, le tribunal puisse �tre autoris� � envisager une peine non privative de libert� et non p�cuniaire comme, par exemple, un travail d'int�r�t g�n�ral, une exclusion ou une mesure ayant pour effet d'emp�cher les contrevenants individuels d'assister � toute manifestation sportive ou � certaines manifestations sportives pendant une p�riode d�termin�e en lui imposant, par exemple, l'obligation de se pr�senter � un moment donn� � un commissariat de police ou de lui interdire l'acc�s au lieu o� se d�roulent ces manifestations.
Charge le Secr�taire G�n�ral de communiquer la pr�sente Recommandation aux autres Etats membres et aux Etats non membres Parties � la Convention culturelle europ�enne.