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Timestamp: 2016-10-22 11:44:05+00:00
Document Index: 159658321

Matched Legal Cases: ['art. 510', 'art. 510', 'art. 510', 'ATF ', 'art. 503', 'art. 510', 'art. 510', 'art. 510', 'art. 510', 'art. 725', 'art. 743', 'art. 192', 'art. 706', 'art. 510', 'art. 19', 'art. 492', 'art. 492', 'art. 743', 'art. 192', 'art. 492']

108 II 19943. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en r�forme)
Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d'"interruption notable" au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Lic�it� de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les cr�ances non exigibles � la date d'expiration du contrat, � une annonce faite par le cr�ancier � la caution dans un d�lai d�termin� (consid. 4). Faits � partir de page 200
BGE 108 II 199 S. 200
A.- En janvier 1971, Indica Publicit� S.A. � Sion (ci-apr�s: Indica), a charg� Fidorsaz S.A., devenue ensuite Cofid S.A. � Sion (ci-apr�s: Cofid), qui exploite un bureau fiduciaire, d'effectuer pour elle diff�rentes t�ches r�guli�res d'administration. En mars 1971, Indica a �galement charg� Cofid de la g�rer administrativement et financi�rement.
A la m�me �poque, Cofid a pr�t� � Indica 12'000 francs remboursables avec int�r�ts en 36 mensualit�s de 401 fr. 20 �chues � la fin de chaque mois, du 31 mai 1971 au 30 avril 1974.
Les deux mandats de gestion ont �t� r�alis�s par Indica le 23 octobre 1971.
B.- Le 29 octobre 1971, l'Union de banques suisses (UBS) a �tabli et sign� un contrat de cautionnement garantissant les engagements d'Indica envers Cofid; le contrat pr�voyait notamment que:
"Le cautionnement est valable jusqu'au et y compris le 31 octobre 1972, et s'�teint automatiquement si le cr�ancier ne fait pas valoir ses pr�tentions, selon art. 510 al. 3, du Code f�d�ral des obligations, dans l'espace de 4 semaines apr�s l'expiration de ce d�lai et n'en informe pas la Banque par lettre recommand�e dans le m�me d�lai. Si la cr�ance n'est pas encore exigible � ce moment-l�, la caution s'�teint n�anmoins lorsque le cr�ancier n'en donne pas connaissance � la Banque par lettre recommand�e dans les 4 semaines, et ne lui d�clare pas sa cr�ance avec indication de l'�ch�ance."
Ce cautionnement fut aussit�t remis par Indica � Cofid, qui l'a tacitement accept�.
C.- Le 3 novembre 1972, le conseil de Cofid a �crit � l'UBS; rappelant � cette derni�re les engagements qu'elle avait pris en qualit� de caution, il l'a inform�e sur une poursuite No 41.304 qu'il avait engag�e contre Indica Publicit� S.A., en liquidation. Il a BGE 108 II 199 S. 201pr�cis� que cette poursuite n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, la faillite de cette soci�t� avait �t� requise.
D.- Par jugement du 8 septembre 1981, le Tribunal cantonal valaisan a rejet� une demande en paiement de 12'000 francs avec int�r�ts � 5% d�s le 20 juillet 1978, que Cofid a dirig�e contre l'UBS en invoquant le cautionnement.
E.- Cofid a interjet� un recours en r�forme contre cet arr�t; elle a conclu en substance � l'admission de sa demande, avec suite de frais et d�pens.
3. a) Selon l'art. 510 al. 3 CO, la caution qui ne s'est engag�e que pour un temps d�termin� est lib�r�e, si le cr�ancier ne poursuit pas juridiquement l'ex�cution de ses droits dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce temps et s'il ne continue pas ses poursuites sans interruption notable.
Pour les motifs expos�s ci-dessous, il suffit d'examiner en l'occurrence si, pour les cr�ances �chues � l'expiration du cautionnement, le cr�ancier a continu� ses poursuites sans interruption notable, au sens de cette disposition.
Dans l'arr�t ATF 64 II 191 ss, relatif � l'application de la disposition �quivalente de l'art. 503 aCO, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la loi ne fournit aucune r�gle sch�matique concernant ce qu'il faut entendre par "interruption notable", mais, en tant qu'elle fixe � quatre semaines le d�lai pour agir ou poursuivre, elle donne n�anmoins une indication concernant la p�riode apr�s l'expiration de laquelle on peut raisonnablement exiger du cr�ancier qu'il se montre actif pour faire avancer la proc�dure; les circonstances particuli�res du cas peuvent toutefois rendre admissible une inaction plus longue; en outre, la caution peut elle-m�me consentir � des prolongations de la proc�dure.
Cette jurisprudence, approuv�e dans l'ensemble par la doctrine (GIOVANOLI, n. 12 et 13 ad art. 510; BECK, n. 43 ss ad art. 510; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 545/546; HEMMELER, Die Gr�nde f�r den Untergang der B�rgschaft, th�se Berne 1954, p. 52; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, dans Trait� de droit priv� suisse, VII 2, p. 115 n. 7; cf., avec certaines r�serves, OSER/SCH�NENBERGER, n. 21 ad art. 510), doit �tre confirm�e. Il en BGE 108 II 199 S. 202r�sulte que le cr�ancier est tenu, � l'�gard de la caution, � une diligence particuli�re, et que celle-ci ne saurait se mesurer uniquement selon le crit�re d'un cr�ancier diligent d�fendant seulement ses propres int�r�ts. La surcharge de certains tribunaux, invoqu�e par la recourante, ne justifie pas en soi une modification de cette jurisprudence, mais elle peut �tre prise en consid�ration dans l'examen des circonstances du cas d'esp�ce s'il est prouv� qu'une inaction prolong�e n'a pas pu �tre �vit�e, en raison de cette surcharge.
b) Pour les acomptes en remboursement du pr�t, d'un montant de 5'616 fr. 80, �chus jusqu'au 31 octobre 1972, la cour cantonale constate en particulier que le cr�ancier a �t� totalement inactif et que les actions en lib�ration de dette les concernant n'ont connu aucun acte de proc�dure depuis le 20 juin 1974 - date du dernier m�moire-r�ponse de Cofid - jusqu'au 6 novembre 1974.
aa) La recourante ne conteste pas ces constatations de fait. Or, il est patent que cette dur�e exc�de ce qu'au regard de l'art. 510 al. 3 CO un cr�ancier diligent doit tol�rer, m�me si l'on tient compte des vacances d'�t� et du fait qu'apr�s le d�p�t de la derni�re r�ponse il appartenait au juge d'agir. Ne recevant de ce dernier aucun acte, apr�s trois ou quatre semaines, le cr�ancier pouvait s'adresser � lui pour le prier d'activer la proc�dure.
bb) En revanche, la recourante pr�tend que, cr�anci�re, elle n'aurait pas �t� inactive � l'encontre de la d�bitrice Indica. Elle invoque "la demande de faillite d'Indica (...) sur la base de l'art. 725 CO" ainsi que "l'action en annulation de la d�cision de dissolution de la soci�t�", toutes deux en suspens ainsi qu'une d�claration d'insolvabilit� selon l'art. 743 al. 2 CO. La cour cantonale rel�ve, � juste titre, que de telles proc�dures ne sont point exerc�es � l'instance du cr�ancier (la premi�re concerne une d�claration d'insolvabilit� du d�biteur au juge - art. 192 LP, 725 et 743 CO -, la seconde, une action interne � la soci�t�, appartenant � un actionnaire contre la soci�t� - art. 706 CO) et qu'elles ne dispensent pas le cr�ancier diligent du soin de poursuivre le d�biteur sans rel�che important, s'il d�sire pouvoir se retourner contre la caution.
cc) La recourante invoque encore les poursuites engag�es par elle du 26 octobre 1973 au 6 novembre 1974 en recouvrement des acomptes �chus sur le pr�t.
Il est patent que de telles poursuites ne concernaient que les cr�ances qui en faisaient l'objet et ne pouvaient �tre consid�r�es BGE 108 II 199 S. 203comme la poursuite diligente par le cr�ancier, du d�biteur, pour ses autres cr�ances.
Il faut donc admettre, avec la cour cantonale, la p�remption du cautionnement pour cette (ces) cr�ance(s).
4. Conform�ment au jugement cantonal, les cr�ances non exigibles le 31 octobre 1972 s'�levaient � 7'221 fr. 60.
Selon l'art. 510 al. 4 et 5 CO, en cas de cautionnement conclu pour un temps d�termin�, lorsque la dette n'est pas exigible � l'expiration de ce d�lai, la caution qui ne se lib�re pas en fournissant des s�ret�s r�elles, demeure li�e comme si cet engagement avait �t� convenu jusqu'� l'exigibilit� de la dette.
En l'occurrence, le contrat de cautionnement conclu entre parties contient � ce sujet une disposition particuli�re.
En effet, pour les cr�ances non exigibles le 31 octobre 1972, date d'expiration, le contrat de cautionnement subordonne le maintien du cautionnement, au-del� de cette date, � une annonce faite par le cr�ancier � la caution, dans un d�lai de quatre semaines d�s le 31 octobre 1972, sous forme de lettre recommand�e indiquant la cr�ance et son �ch�ance.
a) A tort, la recourante met en doute la l�galit� d'une telle clause. Celle-ci rel�ve de l'autonomie de la volont� (art. 19 CO) qui, sur ce point, n'est restreinte par aucune disposition l�gale, d�s lors que la clause limite l'engagement de la caution, dans l'int�r�t de celle-ci (art. 492 al. 4 CO a contrario; cf. GIOVANOLI, n. 85 ad art. 492; SCYBOZ, op.cit., p. 41).
b) La recourante pr�tend aussi � tort que la clause ne serait pas claire et devrait �tre interpr�t�e contre son r�dacteur. Elle joue sur les mots en soutenant que, dans l'expression "la caution s'�teint" figurant dans le contrat, le mot "caution" d�signerait la personne du d�biteur de l'obligation issue du contrat de cautionnement et non point cette obligation; cette interpr�tation m�conna�t non seulement le sens clair de la phrase, mais aussi l'acception du mot caution en fran�ais, qui d�signe soit une garantie, une assurance, un engagement, soit la personne qui s'engage par cautionnement (cf., par exemple, P. ROBERT, Dictionnaire de la langue fran�aise, vo caution). Il faut d�s lors admettre avec la cour cantonale, que l'absence d'annonce a eu pour effet d'�teindre le cautionnement en tant que son objet �tait de garantir des cr�ances non �chues le 31 octobre 1972.
Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO,
art. 743 al. 2 CO suite... ,
art. 192 LP,
art. 492 al. 4 CO