Source: http://www.hospichild.be/fr/autour-de-lemploi-et-conge/fonctionnaires/conge-pour-interruption-de-la-carriere-complete-ou-a-mi-temps-sans-motifs
Timestamp: 2017-10-20 15:49:37+00:00
Document Index: 247882566

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art.10', 'art.446', 'art.124', 'art.1', 'art.205']

Interruption complète ou mi-temps - Hospichild - Toute l'information sur l'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans à Bruxelles
Congé pour interruption de la carrière complète ou à mi-temps - sans motifs
A.R. 19.11.1998, art. 116-139
Vous pouvez interrompre votre carrière de manière complète pendant 72 mois pendant le cours de votre carrière, par périodes consécutives ou non de 3 mois minimum et 12 mois maximum. Cette durée maximale de 72 mois vaut également pour les interruptions de carrière à mi-temps.La période d'interruption complète et la période d'interruption à mi-temps peuvent être cumulées.A votre demande, des périodes d’interruption complète peuvent être transposées en période d’interruption à mi-temps.Pour le calcul de ces périodes, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption pour soins palliatifs et pour assistance médicale ainsi que des congés parentaux.
À l'égard de votre administration (employeur)
L'informer de la date à laquelle l'interruption prendra cours ainsi que de la durée de celle-ci.Lui remettre et lui faire remplir un formulaire de demande d’allocation (formulaire qui peut être obtenu auprès du bureau du chômage). En cas de prolongation ou de nouvelle demande, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.
À l’égard de l’ONEM
Lui demander les allocations d’interruption de carrière au moyen du formulaire adéquat.Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.
N.B. : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’administration qui vous occupe est établie.
Ce formulaire de demande doit parvenir au bureau de l’ONem précité au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.
Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de la rémunération.
Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations. Il a droit à une majoration du montant de l'allocation s'il a au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans. L'allocation diminue de 5% après un an.
En savoir plus ? L’ONEM calcule votre barème en fonction de votre statut et de l’autorité pour laquelle vous travaillez : www.onem.fgov.be/
L'A.R. 2.01.1991 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption (M.B., 12.01.1991) prévoit, pour les agents contractuels, un régime de d'interruption identique à celui des agents statutaires.
L'interruption de la carrière professionnelle est, dans certaines limites, devenue un droit pour le personnel contractuel de la fonction publique administrative fédérale. Lorsque ce droit ne s'exerce pas, la possibilité d'interrompre sa carrière est subordonnée à l'accord de l'autorité dont l'agent relève. Ce droit vise aussi bien l'interruption totale de la carrière que l'interruption mi-temps (pour autant que le travailleur soit occupé par le même employeur depuis au moins un an sans interruption).
Quelle protection contre le licenciement des agents contractuels ?
Fonctionnaires des Communautés européenne :
cf. statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.28 à 10.41)
Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.446 à 453)
Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.124)
Cocom: Arrêté 16.12.2004 (art.1) et arrêté 5.06.2008 (art.205)
Agents des administrations locales et provinciales :
cf. statuts des pouvoirs locaux
Personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés :
Membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes c’est-à-dire de La Poste, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol :