Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-08-2013-9C_45-2013
Timestamp: 2016-10-27 15:01:13+00:00
Document Index: 301034613

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

9C_45/2013 (23.08.2013)
9C_45/2013 � � � � Arr�t du 23 ao�t 2013
Service genevois des prestations compl�mentaires, Route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 22 novembre 2012.
J.________ percevait des prestations compl�mentaires.
Elle a h�rit� d'un bien immobilier lors du d�c�s de A.________ le 12 juin 2009. Elle n'en a cependant inform� le Service genevois des prestations compl�mentaires (ci-apr�s: le SPC) que le 24 f�vrier 2011.
L'administration a supprim� le versement des prestations avec effet au 30 novembre 2011 (d�cision du 2 novembre 2011). Sur la base des informations suppl�mentaires communiqu�es par l'assur�e le 15 d�cembre 2011 (certificat d'h�ritier, acte de vente), elle a en outre r�clam� la restitution de 94'399 fr. 60 vers�s ind�ment depuis le 1er juin 2009 (d�cision du 2 f�vrier 2012 fond�e sur le calcul du 26 janvier pr�c�dent).
L'int�ress�e s'est oppos�e � cette d�cision le 15 f�vrier 2012; elle proposait de restituer seulement les prestations re�ues en 2011/2012 d�s lors que le prix de vente du bien immobilier h�rit� ne lui avait �t� vers� qu'en f�vrier 2011, que le SPC avait tard� � prendre ses dispositions � la suite de l'annonce de la modification de la situation et que le b�n�fice de la vente n'�tait d�sormais plus disponible.
L'administration a rejet� l'opposition (d�cision du 23 avril 2012).
Saisie d'un recours de J.________ qui d�veloppait en substance la m�me argumentation que durant la proc�dure d'opposition et contestait en outre les montants retenus � titre de fortune et de produit de la fortune, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve l'a partiellement admis. Consid�rant que le calcul r�troactif des prestations compl�mentaires effectu� cons�cutivement � la perception par le b�n�ficiaire des prestations d'un h�ritage devait int�grer non seulement le montant h�rit� depuis le jour du d�c�s du�
de cujus�mais �galement la diminution de fortune calcul�e conform�ment � la l�gislation pertinente que le b�n�ficiaire avait encourue depuis la m�me date pour subvenir � ses besoins, elle a annul� la d�cision administrative attaqu�e et a renvoy� la cause au SPC pour qu'il proc�de � un nouveau calcul conforme � ce principe, qu'il se prononce sur le grief relatif aux montants retenus � titre de fortune et de produit de celle-ci et qu'il rende une nouvelle d�cision (jugement du 22 novembre 2012).
L'administration recourt contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation dans la mesure o� il porte sur les prestations compl�mentaires f�d�rales, concluant � la confirmation de la d�cision sur opposition.
L'assur�e ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
Le service recourant a correctement limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires f�d�rales. Il n'a en effet pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public s'agissant de prestations compl�mentaires de droit cantonal (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.3 p. 57 ss).
Bien que son dispositif renvoie la cause au service recourant, l'acte attaqu� n'est pas une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans la mesure o� le renvoi ne vise en l'occurrence qu'� contraindre l'administration � rendre une nouvelle d�cision en fonction des points contest�s que le tribunal cantonal a d�finitivement tranch�s (cf. art. 90 LTF; arr�t 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1�
in�SVR 2008 IV n� 39 p. 131).
Compte tenu des griefs invoqu�s par le service recourant dans son recours en mati�re de droit public (cf. recours consid. 13 p. 4) et des exigences de motivation pr�vues par l'art. 42 al. 2 LTF (cf. consid. 3; ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550; Florence Aubry Girardin,�
in�Commentaire de la LTF, 2009, n� 25 ad art. 42 LTF), il appara�t que le litige est compris dans le contexte de la restitution des prestations compl�mentaires vers�es ind�ment depuis le 1er juin 2009 en raison de la perception d'un h�ritage par le b�n�ficiaire des prestations; il porte en particulier sur le point de savoir si, dans le calcul r�troactif des prestations compl�mentaires, le tribunal cantonal pouvait exiger que, chaque d�but d'ann�e � compter de la deuxi�me ann�e, soient d�duites du montant de la fortune les prestations compl�mentaires servies au cours de l'ann�e pr�c�dente � titre de d�penses auxquelles le b�n�ficiaire aurait d� n�cessairement faire face pour pourvoir � son entretien � d�faut de percevoir des prestations compl�mentaires.
5.1.�Comme d�j� �voqu�, la juridiction cantonale soutient que, lorsqu'il r�alise le calcul r�troactif de prestations compl�mentaires en raison de la perception d'un h�ritage par le b�n�ficiaire des prestations, le service recourant doit prendre en consid�ration les d�penses engag�es par le b�n�ficiaire pour couvrir ses besoins en puisant dans sa fortune afin de compenser les prestations qui ne sont d�sormais plus vers�es. Elle estime que la couverture des besoins vitaux qui sont rest�s inchang�s engendre une diminution de la fortune �quivalant � chaque d�but d'ann�e � compter de la seconde dans la p�riode couverte par le calcul r�troactif au montant des prestations vers�es l'ann�e pr�c�dente, ce qui selon elle ne constitue nullement un amortissement syst�matique de la fortune mais ne fait que de prendre en compte les besoins vitaux r�els de l'ancien b�n�ficiaire des prestations compl�mentaires.
5.2.�Le service recourant r�fute cette th�se, en se contentant de se r�f�rer � l'arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_20/2011 du 20 f�vrier 2012, selon lequel ni la loi ni la jurisprudence ne permet de proc�der � l'amortissement syst�matique et ind�pendant des circonstances du cas d'esp�ce de la fortune de l'ancien b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires.
Dans le cas d'esp�ce, on rel�vera toutefois qu'il n'est pas indispensable de trancher ce point puisque le renvoi � l'administration pour qu'elle effectue un nouveau calcul �tait totalement superflu. En effet, � supposer que les prestations compl�mentaires allou�es correspondent r�ellement � la part des d�penses destin�es � la couverture des besoins personnels que l'ancien b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires aurait d� assumer en puisant dans sa fortune, l'int�gration de ces montants dans les calculs r�troactifs effectu�es par le service recourant permettrait dans le cas particulier de retenir un revenu d�terminant toujours largement suffisant pour couvrir toutes les d�penses reconnues durant la p�riode consid�r�e. A cet �gard, on rel�vera que la somme des d�penses reconnues est rest�e inchang�e et n'a nullement �t� contest�e. On rel�vera en outre que le grief soulev� par l'intim�e en premi�re instance concernant l'exactitude des montants retenus au titre de la fortune et du produit de la fortune (le placement d'une part du produit de la vente du bien immobilier h�rit� aupr�s d'une institution d'assurances pour constituer une rente viag�re ne devrait pas �tre envisag� comme un �l�ment de la fortune) ne remet pas fonci�rement en question le calcul r�alis� par le service recourant, d�s lors que ne figure au dossier aucune pi�ce justificative probante attestant la constitution d'une rente viag�re et que la constitution d'une telle rente ne peut de toute fa�on d�couler que du placement d'une part du capital h�rit� entrant dans le calcul du revenu d�terminant.
Ainsi, l'int�gration de la diminution de la fortune selon le principe d�velopp� par le tribunal cantonal et son incidence sur la fixation du revenu d�terminant pour la p�riode consid�r�e (juin 2009 � novembre 2011) dans le calcul r�troactif du service recourant du 26 janvier 2012 laisserait encore appara�tre au 31 d�cembre 2010 une fortune de plus de 700'000 fr. (781'404 fr. 50 [�pargne] - 37'500 fr. [deniers de n�cessit�] - 12'952 fr. 30 [prestations compl�mentaires f�d�rales pour juin � d�cembre 2009 (22'204 fr. : 12 x 7) ] - 22'204 fr. [prestations compl�mentaires f�d�rales pour 2010]), entrant � hauteur de 1/10 dans la fixation du revenu d�terminant, d�j� en soi suffisante pour couvrir des d�penses reconnues de 32'250 fr. en 2011. La restitution des prestations vers�es � tort serait donc toujours justifi�e. Le jugement entrepris doit par cons�quent �tre annul� en ce qu'il touche la restitution des prestations compl�mentaires de droit f�d�ral.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF). Le service recourant n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du 22 novembre 2012 de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, est annul� en tant qu'il porte sur la restitution des prestations compl�mentaires de droit f�d�ral.
Lucerne, le 23 ao�t 2013