Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-230398/1969-t3hs4afd7rf
Timestamp: 2018-12-12 19:10:29+00:00
Document Index: 93515648

Matched Legal Cases: ['art. 47', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 47", '§ 2']

- Section 7 Région flamande. Recours en cas d'échec à l'examen pratique (art. 47-48)
Section 7 Région flamande. Recours en cas d'échec à l'examen pratique
§ 1er. Il est institué une commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique.
La commission de recours se compose de trois commissaires, juges de police ou juges de paix ayant présidé pendant au moins cinq ans un tribunal de police, désignés par le Ministre flamand pour un terme de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Le Ministre flamand désigne un président et un vice-président parmi les commissaires.
La commission de recours fixe en commun accord le règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre flamand ou son délégué.
§ 2. La fonction de commissaire est incompatible avec tout emploi ou toute fonction dans une école de conduite ou dans un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.
Le commissaire est tenu de se récuser pour tout recours introduit par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
§ 3. La commission de recours siège valablement lorsque deux de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission de recours est assuré par un délégué du Ministre flamand. Ce délégué convoque la commission en temps utile et fait rapport aux commissaires sur les recours introduits, au besoin après avoir procédé aux investigations nécessaires; il assiste aux débats, au cours desquels il a voix consultative.
§ 4. Les commissaires sont rémunérés par des allocations dont le montant ne peut pas être inférieur à 28 euros et ne peut pas dépasser 42 euros, et est fixé par le Ministre flamand..
Ils sont, en outre, indemnisés des frais que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour le personnel de la fonction publique flamande. Pour l’application de ces dispositions, ils sont assimilés aux titulaires d’un grade du rang A2.
§ 1er. Tout échec à l'examen pratique survenant après deux tentatives peut donner lieu à un recours introduit auprès de la commission visée à l'article 47. Ce recours est introduit dans les 15 jours de l'échec.
Le recours, signé par le candidat, mentionne les nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles l'examen a été subi.
§ 2. La commission de recours procède à toutes investigations complémentaires qu'elle juge utiles.
Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen après la date d'expiration de la validité du permis de conduire provisoire dont le requérant était titulaire; elle détermine les conditions dans lesquelles l'examen a lieu.