Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037526690&dateTexte=20190523&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-25 20:53:18+00:00
Document Index: 120842172

Matched Legal Cases: ["l'article 784", "l'article 779", "l'article 238", "l'article 4", "l'article 777", 'art. 641', 'art. 777', 'art. 779', 'art. 784', 'art. 1', 'art. 750', 'art. 752', 'art. 313']

Code général des impôts - Article 792-0 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 792-0 bis
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
Sans préjudice de l'application de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et pour le calcul des abattements édictés par l'article 779.
Par exception, lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l'article 777.
Code général des impôts, CGI. - art. 641
Code général des impôts, CGI. - art. 777
Code général des impôts, CGI. - art. 779
Code général des impôts, CGI. - art. 784
Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 - art. 1
Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ quater (V)
Livre des procédures fiscales - art. L19 (V)