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Timestamp: 2017-06-28 12:29:58+00:00
Document Index: 282927308

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 200', 'art. 242', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 328', 'art. 329', 'art. 22']

98 V 9225. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Bottinelli et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 10 al. 1er LAVS. La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Considérants à partir de page 93
2. Selon la jurisprudence, la fortune déterminant le calcul des cotisations d'un assuré sans activité lucrative comprend également celle de son épouse, si les conjoints vivent sous le régime de l'union des biens et que l'administration des biens matrimoniaux et la jouissance des apports de la femme soient dévolues au mari, au sens des art. 200 et 201 CC (RCC 1969 p. 340). Dans le régime de la séparation des biens, chacun des conjoints conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses propres biens, au sens de l'art. 242 al. 1er CC. Toutefois, BGE 98 V 92 S. 94aux termes de l'art. 246 al. 1 et 3 CC, le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du ménage et il n'est tenu à aucune restitution à raison des prestations de la femme. Ainsi que le relève LEMP dans le Commentaire bernois du Code civil suisse, ad art. 246 (n. 16-27, p. 1029 ss), la contribution de la femme séparée de biens est proportionnelle à ses propres moyens financiers et à l'ampleur des charges du ménage, tandis que cette contribution est inversement proportionnelle aux ressources du mari. Il appert donc que le mari séparé de biens est censé retirer un avantage économique de la fortune de son épouse. Un tel avantage est juridiquement supérieur à celui qui résulte, par exemple, de l'existence deparents tenus de fournir des aliments en vertu de l'art. 328 CC. Ainsi, la dette alimentaire des parents n'existe qu'envers celui qui, faute d'assistance de leur part, tomberait dans le besoin; quant aux frères et soeurs, ils ne peuvent être recherchés que s'ils vivent dans l'aisance (art. 329 al. 2 CC).
Art. 10 al. 1er LAVS,
art. 22 à 27