Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dommage-reparable-caracteres-prejudice-401486.html
Timestamp: 2017-02-26 19:40:44+00:00
Document Index: 244973344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

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20/04/2012 21:22:38
07/10/2010 15:24:20
Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et des caractères du préjudice. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit.Extrait du document : "Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - Mlle X ayant été victime d'un accident de la circulation ayant engendré une incapacité temporaire totale de travail demande réparation de son préjudice relatif aux pertes de salaires subies. La Cour d'appel accueille sa demande et évalue les pertes de salaires ainsi subies par la demanderesse. Afin de réparer la perte des rémunérations de Mlle X, la Cour d'appel prend en compte les rémunérations justifiées par des bulletins de salaire, de même que la perte de rémunérations non déclarées, comme a pu l'attester Mlle X. La question est ici de savoir, si la perte de rémunérations non déclarées par la victime d'un accident de la circulation peut être réparée ? "
2e Civ. 4 juillet 1990, pourvoi n 89-228
Le caractère certain du préjudice 2e Civ. 25 février 1971, Bull. Civ. II, n 77
2e Civ. 15 décembre 1971, Bull. Civ. II, n 345
Crim. 6 juin 1990, Bull. Crim. n 224
2e Civ. 9 avril 2009, Bull. Civ. II, n 98 Le caractère légitime du préjudice : 2e Civ. 24 janvier 2002, Bull. Civ. II, n 5
[...] II, n 98 - Le caractère légitime du préjudice 2e Civ janvier 2002, Bull. Civ. II, 2ème civile 4 juillet 1990 FAITS : A la suite d'un accident de la circulation où M. Liefhooghe a trouvé la mort, ses ayants droit ont assigné Mme Pigeon, celle-ci ayant été déclarée entièrement responsable, en vue de leur indemnisation. PROCEDURE : La Cour d'appel de Paris dans son arrêt en date du 9 décembre 1998, a rejeté la demande formée par les consorts Liefhooghe. [...] [...] QUESTION DE DROIT : La question est ici de savoir, si la perte de rémunérations non déclarées par la victime d'un accident de la circulation peut être réparée ? SOLUTION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel en retenant que certes la survenance de l'accident a engendré pour Mlle X un préjudice certain quant à la perte de ses rémunérations durant la période d'incapacité temporaire totale de travail, pour autant, ne peut lui être indemnisé, le montant des revenus provenant d'un travail dissimulé. [...] [...] 2ème civile 25 février 1971 FAITS : Suite à un accident de la circulation dont M. Mingot a été reconnu responsable, M. Gourdon, victime dudit accident a subi l'amputation d'un bras. Ce dernier demande dès lors réparation. PROCEDURE : La Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt en date du 27 octobre 1969, a fixé le montant global du préjudice et a ainsi prononcé diverses condamnations. THESES EN PRESENCE : En effet, de par le préjudice résultant de la survenance de l'accident, à savoir, la perte d'un bras pour M. Gourdon, la Cour d'appel condamne M. [...] [...] Gourdon, et que par conséquent, elle condamnait à des frais relatifs à ladite prothèse sans pour autant avoir pu constater la nécessité d'un renouvellement de celle-ci. En conséquence, étant donné que la dette indemnitaire ne peut survenir qu'en raison d'un préjudice certain causé par le fait dommageable, la Cour d'appel, en condamnant à rembourser des frais de renouvellement sans savoir si renouvellement il y aura, contrevient aux textes susvisés en l'espèce. 2ème civile décembre 1971 FAITS : Les époux ayant fait construire leur villa dans une campagne tranquille afin d'y trouver calme et repos, ont réclamé la réparation de leur préjudice naissant de l'installation à proximité de leur demeure, de deux usines de pétrochimie, qui, fonctionnant sans interruption de jour et de nuit occasionnèrent aux demandeurs des inconvénients dus au bruit provenant desdites usines. [...] [...] Rollet aurait forcément obtenu ce poste sans cet accident, et l'indemnisant ainsi de la perte de salaire correspondant à la fonction, la Cour d'appel n'a cependant pas tenu compte du fait que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée 2ème civile 24 janvier 2002 FAITS : Mlle X ayant été victime d'un accident de la circulation ayant engendré une incapacité temporaire totale de travail demande réparation de son préjudice relatif aux pertes de salaires subies. PROCEDURE : La Cour d'appel accueille sa demande et évalue les pertes de salaires ainsi subies par la demanderesse. THESES EN PRESENCE : Afin de réparer la perte des rémunérations de Mlle la Cour d'appel prend en compte les rémunérations justifiées par des bulletins de salaires, de même que la perte de rémunérations non déclarées, comme a pu l'attester Mlle X. [...] [...] Liefhooghe, ne revêtait pas un caractère exceptionnel puisqu'étant lié à la mauvaise vue du défunt. Dès lors aucune indemnisation ne peut être accordée. QUESTION DE DROIT : La question est ici de savoir si la demande en réparation d'un préjudice moral peut être refusée au motif que ledit préjudice n'est pas revêtu d'un caractère exceptionnel . SOLUTION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 9 décembre 1988, seulement au sujet de la réparation du préjudice moral des consorts Liefhooghe, en cela qu'il méconnait les dispositions de l'article 1382 du Code civil. [...] À propos de l'auteur Floriane D.	Etudiant Droit civil	Le dommage réparable - les caractères du préjudice