Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic277x.html
Timestamp: 2019-04-22 00:19:46+00:00
Document Index: 257229689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2007', "l'article 56", "l'article 56", '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 5', "l'article 3", 'art 2004', 'art 2004', 'art 2003', 'art 2011', 'arrêt ']

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.09 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.09 heures. La réunion est présidée par Mme Sarah Smeyers.
- M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "l'attribution du marché public de mise à disposition d'une banque de données juridiques sous forme électronique aux magistrats de l'Ordre judiciaire" (n° 5167)
- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "les banques de données juridiques en ligne à la disposition des magistrats" (n° 5412)
- de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "de gunning van de overheidsopdracht voor de terbeschikkingstelling van een elektronische databank van juridische documentatie bestemd voor de magistraten van de rechterlijke orde" (nr. 5167)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de juridische databanken die de magistraten on line kunnen raadplegen" (nr. 5412)
01.01 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, l'informatisation est un défi majeur et indispensable à une justice de qualité ancrée dans le XXIe siècle. L'informatisation passe, à mon estime, également par une mise à disposition d'outils novateurs aux acteurs judiciaires. Je pense ici particulièrement aux banques de données juridiques sous forme électronique destinées aux magistrats de l'Ordre judiciaire.
À cet égard, le 30 octobre 2009, soit il y a près de deux ans, le Conseil des ministres donnait son accord préalable au lancement d'une procédure de marché public en vue de la mise à disposition d'une banque de données juridiques. Ce marché a fait l'objet d'une publication au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne le 10 novembre 2009. Onze candidats ont répondu à l'offre. Le 7 avril 2010, seules deux soumissions ont été déposées: l'une par la société Wolters Kluwer Belgium et l'autre par le Groupe De Boeck. Le marché, d'un montant de 1,6 million d'euros, a été attribué le 25 mars 2011 au groupe Kluwer. Dans le même temps, le Conseil des ministres vous a mandaté pour négocier un autre marché avec le Groupe De Boeck, afin que les magistrats puissent avoir accès à l'ensemble des informations juridiques, puisque nous savons que les deux banques de données gérées par Kluwer et De Boeck n'ont pas le même contenu. On peut même dire que francophones et néerlandophones se retrouvent également dans ces deux sociétés.
Dans l'intervalle, le contrat en cours avec le Groupe De Boeck devait être prolongé pour éviter tout hiatus. Or j'apprends que l'attribution du marché vient d'être suspendue en extrême urgence par le Conseil d'État par un arrêt du 29 avril 2011.
Monsieur le ministre, comment réagissez-vous à cette décision du Conseil d'État? Quelles mesures allez-vous prendre? Pouvez-vous par ailleurs m'indiquer où en est la procédure avec le Groupe De Boeck que vous avez été chargé d'entamer? Plus fondamentalement, pouvez-vous me dire comment réagissent les magistrats vis-à-vis de cette banque de données? L'accès à l'ensemble des informations est-il maintenu et le sera-t-il au-delà du 1er juillet 2011? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
01.02 Olivier Maingain (MR): Madame la présidente, je confirme les craintes de mon collègue.
Il me revient que, conformément à la circulaire 177 du 29 mars 2011 relative à la documentation juridique sous format électronique, le SPF Justice entend mettre à la disposition des services judiciaires la documentation la plus complète et efficace possible.
Paradoxalement, la manière retenue afin de viser ce but paraît constituer une régression par rapport à la situation actuelle. En effet, dans le cadre de cette circulaire, il aurait été décidé de limiter la documentation disponible à une seule banque de données.
Néanmoins, monsieur le ministre, lors de la commission de la Justice du 17 mai dernier, vous aviez déclaré que des représentants de la magistrature avaient été associés à la confection du cahier des charges ainsi qu'à l'analyse des soumissions.
Or, l'Union professionnelle de la magistrature et le Conseil consultatif de la magistrature affirment que, par les avis qu'ils ont exprimés dans ce cadre, ils avaient souhaité le maintien de la double banque de données actuelle. Cela n'a pas été retenu par le projet de cahier des charges.
Suite à la suspension par le Conseil d'État de la décision d'attribution du marché public, vous avez déclaré lors de cette même commission, ouvrir une adjudication supplémentaire en vue de compléter la documentation disponible avant l'échéance des contrats en cours actuellement.
Le pendant de cette adjudication complémentaire serait la réduction des abonnements en format papier.
Alors que votre volonté est, à l'évidence, de mettre cette documentation à disposition des services judiciaires, il me revient également que la Fédération nationale des greffiers des cours et tribunaux s'étonne de ce qu'ils sont, semble-t-il, exclus de l'accès à JustInfo.
Monsieur le ministre pouvez-me confirmer votre décision de maintenir les contrats relatifs aux bases de données actuelles jusqu'au terme des contrats actuels, peut-être moyennant une réduction des abonnements au format papier?
Pouvez-vous me confirmer que l'adjudication complémentaire pourra bien être réalisée dans les délais, c'est-à-dire avant le terme des contrats en cours? Pouvez-vous me communiquer les montants annuels payés aux éditeurs des la banques de données en ligne Jura et Strada depuis 2005?
Quel est le montant annuel attribué à la firme Wolters Kluwer dans le cadre du marché public actuellement suspendu par le Conseil d'État? Pouvez-vous me communiquer si une éventuelle réduction des abonnements juridiques papier aurait des conséquences sur l'avenir de ces revues, sachant qu'elles participent aussi à la diversité de l'information juridique? Pouvez-vous également me communiquer les raisons pour lesquelles le personnel des greffes des cours et tribunaux serait exclu de l'accès à la banque de données JustInfo?
01.03 Stefaan De Clerck, ministre: Chers collègues, l'informatisation est, en effet, un défi majeur et indispensable pour la justice, afin que celle-ci soit la plus professionnelle et la plus efficace possible au service du justiciable. C'est un marché qui a été lancé en novembre 2009, après accord du Conseil des ministres du 30 octobre de la même année.
La procédure avait pour but de remettre de l'ordre dans un secteur qui en a grand besoin, ce qui a, par ailleurs, été souligné par l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Justice.
Concrètement, via cette procédure négociée, le but ultime est de définir et d'offrir à la consultation un vaste cadre de documentation électronique pour la magistrature et ses appuis (les référendaires, les juristes du parquet, les stagiaires judiciaires, etc.), en visant une exhaustivité maximale du contenu.
Par ailleurs, un Service Level Agreement (SLA) devait être signé dans la foulée avec l'adjudicataire qui serait choisi, ce afin de garantir un niveau de prestations excellent.
Pour répondre à vos questions, je puis vous indiquer ce qui suit. Le 25 mars 2011, le gouvernement a pris une triple décision:
1. À la suite de la procédure, il a été décidé de procéder à l'adjudication en désignant le premier issu de la liste.
2. Nous avons pris la responsabilité de veiller à ce que chacun ait accès à la totalité de la littérature et des informations, car selon la procédure, il n'était pas nécessaire d'agir ainsi. Il existait un socle de base nécessaire pour tous, mais il y avait des éléments supplémentaires tant en néerlandais qu'en français. Puisque l'adjudication serait attribuée à Wolters Kluwer, il a été estimé nécessaire dans un second temps de donner également accès à la totalité du paquet en langue française.
3. La troisième décision tablait sur la nécessité de revoir l'information papier. Notez que nous payons par an environ 11 millions d'euros pour les publications juridiques, pour le département de la Justice ou pour l'Ordre judiciaire, ce qui représente un montant énorme! Nous avons donc décidé d'aller le plus loin possible au niveau de l'informatisation tout en revoyant le support papier.
Nous avons donc pris la décision de placer en première position Wolters Kluwer. Pour l'autre paquet, on a estimé qu'il fallait faire un contrat supplémentaire. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 29 avril dernier stipulant la suspension de la décision d'attribuer le marché tel que décidé en Conseil des ministres en mars dernier. On en a pris acte.
Toutefois, la procédure devant le Conseil d'État continue car on estime qu'il y a lieu, dans le chef de l'État, d'aller plus loin dans l'argumentation. Par conséquent, des avocats sont en train de travailler sur cette affaire. On verra comment les choses évolueront.
Cette procédure est basée sur la première partie, à savoir l'adjudication. Les autres parties sont évidemment également suspendues car elles sont complémentaires. Il n'est pas possible de conclure un contrat avec la société qui n'a pas été retenue dans le contrat de base.
Nous cherchons des solutions. Entre-temps, nous essayons de prolonger les contrats existants. Cela n'a donc, jusqu'à présent, aucun effet sur les magistrats.
Les contrats pour la fourniture de documentation juridique sous format électronique remontent déjà à 2005, avec la base de données Kluwer, Jura.be, et à 2009 avec la base de données Strada du Groupe De Boeck.
Je ne vais pas énumérer tous les chiffres relatifs aux dépenses mais par exemple, pour 2009, on a payé 439 000 euros à Kluwer et 456 000 euros à De Boeck. En 2010, c'était 504 000 euros à Kluwer et 437 000 euros à De Boeck. Il s'agit donc de montants importants, soit 1 million d'euros payés pour ces deux éditeurs.
Le montant du marché public dont l'attribution a été suspendue par le Conseil d'État s'élève à 653 000 euros par an à payer à Kluwer.
Pour l'instant, nous continuons avec les contrats temporaires et essayons de garantir la continuité.
Entre-temps, la réduction des abonnements juridiques papier fait actuellement l'objet d'une étude par un groupe d'experts composé de magistrats et de fonctionnaires du SPF Justice. Dans le cadre de leur travail, la question des effets d'une éventuelle réduction des abonnements papier sur la survie des revues en cause sera abordée, car elle a été soulevée depuis. Toutefois, ces considérations n'avaient pas été abordées par le jury avant la proposition d'attribution, les éditeurs n'ayant pas abordé la question avec le jury de négociation.
Il s'agit bien de deux éléments séparés.
Je comprends aisément les besoins des greffiers et des secrétaires de parquet par rapport à la documentation juridique sous format électronique au regard de leur rôle dans le travail judiciaire. Toutefois, auparavant, ce type de documentation était exclusivement destiné à la magistrature.
Un des aspects novateurs du marché a été de prévoir des accès full text pour les juristes de parquet et les référendaires; nous n'avions aucunement oublié les greffiers et les secrétaires dans la mesure où le cahier spécial des charges prévoyait une remise de prix complémentaire pour les parquets en cas de licence supplémentaire. Comme cette approche était totalement neuve, il était préférable de lancer le marché pour les premiers utilisateurs finaux pour ensuite implémenter le système parmi les autres fonctions appuyant le travail judiciaire.
Les greffiers et les secrétaires ne sont donc pas exclus du contrat et les demandes de code d'accès seront étudiées en toute objectivité afin d'implémenter au fur et à mesure ces nouveaux outils de travail.
Je reste attentif et je cherche des solutions en même temps que je veille à la continuité dans la mise à disposition des banques de données existantes.
01.04 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai l'impression que vous n'avez pas répondu au sujet de votre réaction à la décision du Conseil d'État.
01.05 Stefaan De Clerck, ministre: Il faut continuer la procédure!
01.06 Rachid Madrane (PS): Comment l'expliquez-vous?
01.07 Stefaan De Clerck, ministre: J'ai certains arguments, que je souhaite développer.
01.08 Rachid Madrane (PS): Ne peut-on en parler ici?
01.09 Stefaan De Clerck, ministre: Il faudrait d'abord étudier l'arrêt du Conseil d'État.
01.10 Rachid Madrane (PS): J'aurais aimé avoir la copie de l'arrêt.
01.11 Stefaan De Clerck, ministre: Je peux vous le transmettre. Un des arguments développés par le Conseil d'État est que nous avons demandé deux fois une BAFO (best and final offer), car nous sommes dans le contexte d'un contrat avec négociation. Le Conseil d'État nous a répondu qu'il n'était pas prévu de le faire deux fois. Je trouve que cette argumentation n'est pas acceptable. Je souhaite contredire cet argument car c'est la spécificité du dossier qui fait que nous devions continuer cette discussion. Il n'y a que deux fournisseurs sur le marché, il est donc très difficile de juger.
Je souhaite donc aller plus loin dans la procédure avec le Conseil d'État. Cela me permettra de voir si, entre-temps, on peut trouver une solution.
01.12 Rachid Madrane (PS): Dans l'intervalle, l'accès à la documentation est-il garanti?
01.13 Stefaan De Clerck, ministre: Nos contrats temporaires sont prolongés.
01.14 Olivier Maingain (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de nous transmettre une copie de l'arrêt, cela nous permettra de mieux préciser la motivation de la suspension.
02 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de aanbevelingen van het antifoltercomité CPT" (nr. 5182)
02 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)" (n° 5182)
02.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, het antifoltercomité CPT is een controleorgaan van de Raad van Europa dat op geregelde tijdstippen gevangenissen en gesloten centra voor illegalen bezoekt in de landen van de Raad. Het CPT maakte bijna een jaar geleden zijn rapport publiek van het vijfde bezoek in België, dat eind 2009 plaatsvond. Het CPT formuleerde een reeks aanbevelingen en over een van die aanbevelingen wil ik het kort hebben.
Volgens het CPT worden op de afdeling voor individuele bijzondere veiligheid of AIBV in Brugge nog te veel gedetineerden geplaatst die er niet huishoren. Eigenlijk is die AIBV alleen maar bedoeld voor agressieve gedetineerden, maar er zouden ook andere gedetineerden zitten. Volgens het CPT moet er voor wie die afdeling verlaat, een overgangsregime tussen het verblijf in de speciale afdeling en het verblijf in een gewone cel komen. Probleem in die AIBV blijft dat de opgeslotene "niet in beroep kan gaan tegen een beslissing van de directeur-generaal van het gevangeniswezen over zijn veiligheidsregime". Dat is een citaat. De gedetineerde kan volgens het CPT alleen maar naar de kortgedingrechter en naar de Raad van State. Er is geen gespecialiseerd beroep mogelijk. Nochtans moet dat wel volgens de wet-Dupont.
Mijnheer de minister, ten eerste, die aanbeveling dateert van bijna een jaar geleden. Wat is de stand van zaken op dat punt in de bijzondere afdeling in Brugge? Is dat artikel van de wet-Dupont intussen van kracht?
Ten tweede, volgt u die aanbeveling van het CPT? Zult u toezien op de uitvoering ervan?
02.02 Minister Stefaan De Clerck: De doorstroom van gedetineerden vanuit de Afdeling van Individuele Bijzondere Veiligheid, de AIBV, naar de gewone afdeling stelt inderdaad soms problemen. Het DGPI, Directoraat-generaal van de Penitentiaire Inrichtingen, heeft het trouwens zelf opgeworpen tijdens de evaluatie na één jaar AIBV in september 2009. Het is op termijn de betrachting te voorzien in de graduele overschakeling van het regime AIBV naar een normaal gevangenisregime. Het zou de gedragsmatige stabilisatie van de gedetineerden verder ten goede kunnen komen. Op dit ogenblik laat de gevangenisinfrastructuur dit niet overal toe. Met de bouw van de nieuwe gevangenissen zal het DGPI meer mogelijkheden hebben op dat vlak.
Ik denk niet dat er vragen gesteld zijn over de kwestie. Ik kan alleen bevestigen dat vandaag de vier contracten voor de gevangenissen zijn ondertekend. Als de contracten voor Dendermonde en Beveren er niet zijn, dan worden er vragen over gesteld. Laat me toe dat even tussendoor te zeggen nu er geen vragen over gesteld zijn. Met de bouw van de nieuwe gevangenissen zal het DGPI meer mogelijkheden hebben. Vandaar dat het paste in dat kader.
In die gevangenissen, en sommige inrichtingen die gerenoveerd worden, zal een meer gedifferentieerd regime kunnen gewaarborgd worden. Het is de bedoeling om afdelingen van moeilijke en gevaarlijke gedetineerden met aangepaste omkadering daarin onder te brengen. Die afdelingen zouden dan als tussenstop kunnen dienen voor gedetineerden die de AIVB verlaten. Echter op dit ogenblik is de differentiatie niet voor handen. Het opzet is wel het concept volledig uit te werken.
Wat betreft het gespecialiseerd beroep heb ik eerder al aangegeven dat dat deel van de basiswet als laatste in werking zal treden. Alle aandacht inzake de basiswet gaat momenteel naar de inwerkingtreding van een zeer groot deel ervan op één september van dit jaar. Juridisch gezien is er trouwens geen enkel verschil tussen een bijzonder veiligheidsregime voor een gewone gevangenis, en een bijzonder veiligheidsregime voor de AIBV. De plaatsing op AIBV is een maatregel van inwendige orde, die de juridische situatie van de gedetineerde niet verandert.
Voor de formele beklagregeling is het dus nog even wachten, onder meer ook omwille van de budgettaire effecten van die materie. Er moeten onder andere commissies geïnstalleerd worden. Het is dus op dat punt een financieel zware aanpassing.
De voorzitter: Vraag nr. 5187 van mevrouw Galant wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
03 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de toepassing van de camerawetgeving" (nr. 5250)
03 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'application de la législation régissant l'utilisation de caméras" (n° 5250)
03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over de camerawetgeving.
Begin vorige maand werd aangekondigd dat tegen het eind van het jaar naar Nederlands voorbeeld enkele Antwerpse politiecombi's met camera's zullen worden uitgerust. Het is de bedoeling om bij rellen met die beelden daders te helpen identificeren en bewijsmateriaal te verzamelen.
Het Nationaal Syndicaat voor Politie en Veiligheidspersoneel stelt vragen bij de wettelijke kant van de zaak. De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer liet onder andere optekenen dat men in de praktijk zowel de wet op de privacy als de wet op de mobiele camera's zou moeten respecteren.
Begin mei liet de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer zich ook uit over een ander aspect met betrekking tot de camerawet. Volgens haar is het onduidelijk of de registratie van nummerplaten van bestuurders die te veel hebben gedronken een schending van hun privacy vormt. De registratie die bedoeld is om de pakkans bij volgende controles te verhogen, ligt volgens de commissie in een grijze zone.
De commissie stelt vragen bij het systeem en de vergelijkbare systemen in Mechelen en aan de kust. Enerzijds, moet de politie inbreuken kunnen opsporen en is er de wet op de camerabewaking en, anderzijds, is er de wetgeving op de bescherming van persoonlijke gegevens.
Volgens de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer komt het erop aan een evenwicht te vinden tussen die twee en zij zou de kwestie aan u voorleggen en u om een betere wettelijke omkadering vragen.
Tot slot plaatst de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ook vraagtekens bij de efficiëntie van het systeem omdat de camera de nummerplaat van een wagen kan herkennen, maar dat degene die aan het stuur zit misschien niet degene is die eerder op dronken rijden werd betrapt, maar bijvoorbeeld een familielid.
Ik wil u, als voogdijminister van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, in dit verband twee korte vragen stellen. Ten eerste, met betrekking tot het project in Antwerpen, stroken de plannen om enkele combi's uit te rusten met camera's volgens de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de huidige wetgeving en wat is haar advies?
Ten tweede, met betrekking tot camera's die nummerplaten registreren, welke betere wettelijke omkadering stelt de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer voor?
03.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, het is niet aan mij om uitspraken te doen over de feiten die u aanvoert. Ik kan ze alleen maar analyseren in het kader van de wet persoonlijke levenssfeer van 8 december 1992.
De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer herinnert er op haar site aan dat de mobiele bewakingscamera’s door de politiediensten slechts op niet-permanente wijze kunnen worden gebruikt, en dit uitsluitend in het kader van grote bijeenkomsten op openbare plaatsen. Het gaat dus om manifestaties op de openbare weg of op besloten plaatsen die toegankelijk zijn voor het publiek.
Deze bepalingen zijn opgenomen in de ministeriële omzendbrief van 10 december 2009 betreffende de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de bewakingscamera’s. Hierin worden in punt 3 de voorwaarden tot gebruik van de mobiele camera’s verduidelijkt, en meer bepaald dat, wanneer wordt beslist om mobiele bewakingscamera’s in te zetten, dit door de officier van bestuurlijke politie aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer moet worden medegedeeld.
Voor het overige aangaande deze omzendbrief, die tot de bevoegdheid van de FOD Binnenlandse Zaken behoort, verwijs ik naar mijn collega die daarop kan antwoorden.
U vraagt mij welke wetgeving de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer voorstelt als omkadering voor de camera’s die de nummerplaten van de auto’s registreren. De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer is een onafhankelijke commissie die aan de Kamer is verbonden. Het is niet aan mij om in haar naam te spreken. Het staat u vrij om de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer rechtstreeks te interpelleren. Ik zal niet nalaten om met de adviezen van de commissie op dit punt rekening te houden.
Ik zou overigens in dit verband iets willen ophelderen. Ik word regelmatig door volksvertegenwoordigers geïnterpelleerd over wat de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer denkt of welke gevolgen zij aan een problematiek in verband met de persoonlijke levenssfeer verleent. De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer is evenwel een orgaan dat volledig losstaat van mijn ministerie en ik heb geen enkele bevoegdheid of vermogen om in haar naam te spreken.
De volksvertegenwoordigers zullen een gepast antwoord krijgen op hun vragen die zij best rechtstreeks stellen aan de commissie, die afhangt van het Parlement. Het zou dus gemakkelijker zijn om die vragen rechtstreeks aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer te stellen.
Ik meen dit even in herinnering te mogen brengen.
03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik dank de minister voor zijn antwoord.
De voorzitter: De minister moet even naar de Senaat voor de bespreking van de “Salduz-wet”. Staatssecretaris Devlies zal antwoorden in zijn plaats.
04 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "een mogelijk tuchtonderzoek in het KB Lux-dossier" (nr. 5280)
04 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'éventuelle enquête disciplinaire concernant le dossier KB Lux" (n° 5280)
04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het KB-Lux-dossier is misschien wel een van de symbooldossiers van de falende strijd tegen de fiscale fraude. Ik weet dat er ondertussen al een aantal inspanningen gedaan is om op wetgevend vlak de strijd tegen de fiscale en sociale fraude te remediëren. Dat neemt echter niet weg dat dit dossier symbool staat voor een bijzonder ernstig falen, te meer daar in het arrest van het Hof van Cassatie van 31 mei 2011 sprake is van manipulatie door de toenmalige onderzoeksrechter.
Ik heb in de pers de verklaring van de minister van Justitie gelezen waarin hij aankondigt dat hij een en ander niet zo zal laten. Daarom heb ik de volgende vragen.
Hoe past de interpellatie van de minister in het huidige tuchtrecht? Heeft hij daarin enige bevoegdheid? Is er al dan niet een tuchtonderzoek opgestart tegen de toenmalige onderzoeksrechter? Loopt er al dan niet een procedure?
04.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Collega Van Cauter, ik antwoord in naam van de minister.
Zoals ik reeds heb aangegeven heb ik per brief van 10 juni 2011 aan de procureurs-generaal te Bussel, Bergen en Luik alsook aan de procureur-generaal bij Cassatie gevraagd welk gevolg zij denken te geven aan het arrest dat op 10 december 2010 werd gewezen door de twaalfde kamer van het hof van beroep te Brussel en dat definitief is geworden ingevolge het arrest gewezen door het Hof van Cassatie op 31 mei jongstleden.
De procureurs-generaal te Luik en te Bergen hebben mij te kennen gegeven dat zij een tuchtdossier hebben geopend. De procureur-generaal te Brussel onderzoekt momenteel of er nieuwe elementen zijn opgedoken in de periode tussen het arrest van buitenvervolgingstelling gewezen door het Hof van Cassatie op 27 juni 2007 en het arrest gewezen door het hof van beroep te Brussel op 10 december 2010.
Aangezien het nu om persoonlijke of individuele dossiers gaat die per definitie vertrouwelijk zijn en die moeten worden onderzocht en gelet op mijn verantwoordelijkheden zal ik geen enkele commentaar geven op die beslissingen. De procureurs-generaal zullen hun dossiers in alle onafhankelijkheid beheren volgens de methodes die hen aangewezen lijken, met inachtneming van de rechten van de verdediging en van de bestaande procedureregels.
- M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "l'Institut de formation judiciaire" (n° 5286)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les moyens de fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire" (n° 5554)
- de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "het Instituut voor gerechtelijke opleiding" (nr. 5286)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de werkingsmiddelen voor het Instituut voor gerechtelijke opleiding" (nr. 5554)
05.01 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, M. De Clerck connaît mon intérêt et mes préoccupations pour le développement de l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ). Je reviens une nouvelle fois sur la question du budget de celui-ci. M. De Clerck a déclaré que la prise en charge des frais de déplacement incombe à l'Institut en raison de l'existence de l'arrêté royal de mai 2009 et du transfert des crédits de fonctionnement de l'ancien service de formation lors de la constitution de l'IFJ.
Monsieur le secrétaire d'État, à la suite de ma précédente question à laquelle M. De Clerck m'a répondu qu'il y avait eu un transfert de crédits, je me suis rendu compte que l'IFJ a été créé par la loi du 31 janvier 2007. Ses activités ont réellement commencé le 1er janvier 2009. J'ai vérifié tous les documents budgétaires et je n'ai trouvé aucune trace d'un quelconque transfert de crédits. Lors de quel exercice budgétaire ce transfert a-t-il eu lieu? Quel en a été le montant?
Par ailleurs, l'obligation inscrite dans l'arrêté royal du 18 mai 2009 n'a pas fait l'objet d'une concertation avec l'Institut. Pourquoi avoir procédé "à la hussarde", sans aucune discussion avec la direction de l'IFJ?
Enfin, dans un courrier de février 2011, la direction de l'Institut déplorait aussi l'absence de distinction entre formation interne (organisée par l'Institut) et formation externe (organisée par d'autres). Pourquoi avoir agi de cette manière? Était-ce pour des raisons budgétaires?
05.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de commissie van 11 mei 2011 antwoordde u op een vraag van collega Madrane dat u een wetsontwerp voorbereidde. Enerzijds voorziet het in de automatische verhoging van de middelen voor het IGO, die vanaf 2012 in plaats vanaf dit jaar zal worden toegepast en anderzijds bepaalt het dat de niet-gebruikte middelen voor 2009 en 2010 vrij door het IGO kunnen worden gebruikt. U voegde hieraan toe dat u opteerde voor de toewijzing van deze reserve via een wettelijke bepaling voor de ontwikkeling van het IGO en dat in die context de dotatie voor 2011 niet moet worden verhoogd. Deze redenering gaat ervan uit dat het IGO over zijn wettelijk voorziene budget voor 2011, 1,15 % van de loonmassa van de op te leiden doelgroepen, zal beschikken via de in de federale begroting ingeschreven dotatie van 5 220 000 euro, aangevuld met de vrij te geven financiële reserves van de voorgaande jaren tot voornoemd wettelijk niveau is bereikt.
Op de bijkomende vraag van collega Madrane naar de stand van zaken antwoordde u begin juni dat de Inspectie van Financiën enkel een gunstig advies heeft verleend voor het gedeelte ‘uitstel van het groeipad tot 2012’ van het wetsontwerp maar bijkomende vragen heeft gesteld over het gedeelte ‘overdracht van de saldi’.
Welke zijn die bijkomende vragen van de Inspectie van Financiën?
Wordt door het gedeeltelijk gunstig advies van de Inspectie van Financiën het evenwicht van het wetsontwerp niet verstoord? Immers, het uitstel van het groeipad werd gekoppeld aan een vrijgave van de saldi of reserves.
Bent u zinnens om verder te ijveren voor de vrijgave van het saldo? In mei stelde u nog achter de verhoging van het budget van het IGO te staan voor dit jaar, maar nu lijkt een budget van 5 220 000 euro u correct te zijn.
In de vergelijkende tabellen bij de middelenbegroting voor 2011 blijkt het saldo van het IGO voor 2009 te zijn vermeld als een gerealiseerde ontvangst in 2010. Kunt u bevestigen of deze gelden effectief werden ontvangen door de schatkist en op welke wettelijke basis dit gebeurde?
05.03 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue Madrane, chère collègue Lahaye-Battheu, les frais liés à la formation, sous-rubriques y comprises, ont été payés par le SPF Justice sur l'ensemble des crédits de fonctionnement alloués à l'Ordre Judiciaire. Il n'existait donc pas d'article budgétaire distinct pour les frais de formation. Ceux-ci s'inscrivaient donc dans le cadre des frais de fonctionnement globaux des tribunaux. Il est vrai que, lors de la répartition des frais de fonctionnement dans différents domaines, la formation a été enregistrée séparément dans l'application budgétaire du SPF Justice.
Dans le budget 2008, à l'article 56 02 1201, un montant global de 3 189 000 euros a été prévu pour la formation, sur l'ensemble des crédits de fonctionnement OJ (Ordre judiciaire); 1 343 000 euros pour la formation des magistrats; 1 006 000 euros pour le personnel judiciaire et 840 000 euros pour les formations informatiques en particulier.
En 2009, ces crédits ont été imputés sur les crédits de fonctionnement OJ et transférés pour financer la dotation de l'Institut de formation judiciaire (IFJ). Depuis, la gestion des frais liés à la formation, sous-rubriques y comprises (c'est-à-dire également les frais de déplacement), revient dès lors à l'IFJ. L'arrêté royal du 18 mai 2009 n'a fait que remanier, dans le contexte de l'IFJ, le lien existant entre le suivi d'une formation et les frais de déplacement, comme prévu par l'arrêté royal du 22 août 2006 relatif à la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et abrogé par l'arrêté royal du 18 mai 2009.
L'acquisition des moyens implique également la gestion intégrale de ceux-ci. À cet égard, aucune distinction n'est effectivement établie entre les formations organisées par l'IFJ et les formations externes. Je précise toutefois que seules les formations agréées comme formations professionnelles – formations ayant un rapport direct avec la fonction du membre du personnel – entrent en ligne de compte pour une intervention financière.
Les articles 8 et 9 de l'arrêté royal précité disposent en effet qu'un certain nombre de formations entrent d'office en ligne de compte, notamment les formations organisées par l'IFJ ou l'IFA, ou encore les formations certifiées; mais il prévoient, pour le reste, que la formation concernée doit être agréée et que seul l'IFJ est habilité à agréer des formations.
Mevrouw Lahaye-Battheu, ik heb op 7 juni 2011 – ik spreek namens de minister van Justitie – in de commissie voor de Justitie inderdaad geantwoord dat de Inspectie van Financiën nog een aantal vragen met betrekking tot de overdracht van de niet-aangewende kredieten heeft. Hiermee heb ik willen aangeven dat de Inspectie van Financiën niet akkoord gaat met de overdracht van de saldi van de jaren 2009 en 2010, zoals in mijn wetsontwerp staat.
De Inspectie van Financiën stelt zich vragen bij het mechanisme van de onbeperkte, jaarlijkse overdracht van de saldi zonder voorafgaande tussenkomst van de minister van Justitie en de minister van Begroting.
Bovendien zou volgens de Inspectie van Financiën het saldo van 2009 niet meer kunnen worden aangewend omdat dit reeds als een gerealiseerde ontvangst in 2010 staat vermeld en dient een jaarlijkse subsidie onmiddellijk te worden terugbetaald aan de Staat wanneer het niet volledig werd aangewend. Ik ga momenteel nog na welke argumenten ik kan aanwenden tegen het negatieve advies van de Inspectie van Financiën om de overdracht van de saldi alsnog wettelijk te regelen.
Ik kan u alvast bevestigen dat de saldi van de jaren 2009 en 2010 niet werden teruggestort en nog steeds op een termijnrekening zonder beleggingsrisico van het IGO staan. Deze saldi worden momenteel niet gebruikt, precies omwille van de discussie die bestaat over de aanwending ervan.
In mijn antwoord van 11 mei laatstleden heb ik inderdaad bevestigd dat de raad van bestuur van het IGO op de vergadering van 23 mei 2011 het begrotingsvoorstel voor 2011 heeft goedgekeurd en dat dit voorstel voorzichtigheidshalve werd opgemaakt op basis van het in de algemene uitgavenbegroting ingeschreven krediet van 5 220 000 euro, dus zonder rekening te houden met het wettelijke bepaalde groeipad en zonder gebruik van de opgebouwde reserves.
Daarmee bedoelde ik dat zodoende een normale werking van het IGO geenszins wordt gehypothekeerd. Er bestaat alleen nog een discussie over het al of niet kunnen aanwenden van de ongebruikte saldi van de vorige jaren.
05.04 Rachid Madrane (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse. J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre mais c'est probablement de ma faute... Au mois de mai, j'avais posé une question dans laquelle je m'étonnais que la loi de 2007 prévoie l'indexation du budget de l'Institut de formation sur une période de quatre ans.
J'avais émis le constat que les budgets de 2010 et de 2011 devaient être adaptés, ce qui n'a pas été fait. On se demandait donc pourquoi. Vous m'aviez répondu que cela ne mettait pas en péril le fonctionnement de l'Institut et que vous aviez utilisé les reliquats des budgets de 2009, 2010 et 2011-2012 pour régler ce problème. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé trace de ces montants. Maintenant, je découvre qu'il ne s'agit pas des reliquats de 2009 à 2012 mais de 2008 (à l'article 56 02 1201) et qu'une série de montants du SPF Justice ont été transférés. Je vous avoue que j'ai du mal à suivre.
05.05 Stefaan De Clerck, ministre: C'est plutôt compliqué parce qu'il y a eu des réserves depuis 2008, des montants mis de côté. Le cas échéant, je peux vous transmettre des renseignements.
05.06 Rachid Madrane (PS): Pouvez-vous me transmettre les détails par écrit?
05.07 Stefaan De Clerck, ministre: Oui, je vous communiquerai les informations sur la constitution de la réserve et l'endroit où elle se trouve, sur les montants et les années concernées.
05.08 Rachid Madrane (PS): Merci. J'ai encore une petite question sur la concertation avec l'Institut de formation judiciaire. Je n'ai rien entendu dans la réponse à ce sujet.
05.09 Stefaan De Clerck, ministre: Il y a des contacts réguliers avec l'Institut de formation judiciaire. Nous discutons en fonction de leurs projets, de leurs ambitions et des limitations du budget global afin de trouver des solutions leur permettant de réaliser leur programme. Mais il faut rester dans le cadre budgétaire et travailler avec des réserves constituées dans le passé.
05.10 Rachid Madrane (PS): D'accord, monsieur le ministre. Si vous pouviez me donner le détail de tout cela depuis 2008, cela m'éviterait de revenir avec une question. J'ai cherché les transferts et je n'ai rien trouvé. Si vous pouviez me donner cette réponse-là, vous feriez mon bonheur!
05.11 Stefaan De Clerck, ministre: Ou alors je vous invite au cabinet pour une réunion avec ceux qui suivent le dossier.
05.12 Rachid Madrane (PS): Je préfère jeter d'abord un œil sur les documents avant d'aller goûter votre café, monsieur le ministre.
05.13 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb nog een vraag over het tijdspad. Er werd gezegd dat men nu opmerkingen formuleert op het negatieve advies van de Inspectie van Financiën. Mijnheer de minister, wanneer meent u daarmee rond te zijn?
Er was een negatief advies van Financiën. U volgt dat niet en zegt dat u nu argumenten gaat aanbrengen om dat negatief advies om te vormen. Wanneer meent u daarmee te landen?
Als ik het goed genoteerd heb, heeft de Inspectie van Financiën onder andere gezegd dat de reserves voor 2009 reeds genoteerd staan als een gerealiseerde ontvangst, terwijl u eigenlijk zegt dat de gelden voor 2009 nog steeds op de termijnrekening van het IGO staat. Is er daar een tegenstrijdigheid? Waar staat het nu eigenlijk juist?
05.14 Minister Stefaan De Clerck: Het is aan mij om te kijken op welke manier wij die bedragen, een beetje tegen de Inspectie van Financiën in, kunnen reserveren voor vorming en opleiding en binnen het instituut kunnen houden. In tijden van budgettaire schaarste is het goed om ze te verdedigen, want als men ze moet teruggeven, is men ze ook kwijt. Het is toch een prioritaire opdracht en wij proberen dat zo te doen.
Dat is een debat dat moet gevoerd worden. Er is daarover een discussie. Wij moeten het IGO maximaal proberen te verdedigen. Wij moeten de techniek van het inhouden van die reserves van de vorige jaren aanhouden. Op een bepaald ogenblik zal het natuurlijk ook opgebruikt zijn. Het budget gaat op zich immers niet stijgen. In die zin zal het nodig en nuttig zijn om de vele initiatieven op het vlak van vorming te financieren en zal het op een bepaald ogenblik gebruikt zijn waarvoor het moet gebruikt worden.
Ze zijn niet teruggestort. Ze staan nog steeds op een termijnrekening van het IGO. Het IGO wordt ook gecontroleerd. Er is ook een regeringscommissaris bij, die dat allemaal bekijkt. Die gelden staan daar. Ik zal u, alsook aan de heer Madrane, nog bevestiging geven omtrent de details in verband met de bedragen, dus waar ze precies zijn ingeschreven en hoe de zaken zijn geëvolueerd sinds 2008.
De voorzitter: Vraag nr. 5309 van mevrouw Gerkens wordt uitgesteld.
- M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "la réhabilitation du site de Saint-Gobain à Sambreville en vue d'installer une prison" (n° 5399)
- Mme Valérie Déom au ministre de la Justice sur "l'étude de faisabilité pour l'implantation de la prison de Sambreville" (n° 5535)
- de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "de sanering van de site van Saint-Gobain in Sambreville met het oog op de bouw van een gevangenis" (nr. 5399)
- mevrouw Valérie Déom aan de minister van Justitie over "de haalbaarheidsstudie over de bouw van de gevangenis in Sambreville" (nr. 5535)
06.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, à Sambreville, les autorités communales ont marqué leur accord pour l'implantation d'une nouvelle prison sur un terrain industriel désaffecté, occupé auparavant par les anciens bassins de décantation des Glaceries Saint-Roch.
Au cours de ces derniers mois, une polémique a surgi concernant le niveau de pollution de ce site. Il n'y a aucun risque pour la santé humaine, selon l'Institut scientifique de service public (ISSeP) sollicité par la Région wallonne. Par contre, il y aurait un risque de menace grave selon la Régie fédérale des Bâtiments. Ce dernier avis a été pris en compte par vos services afin de justifier vos réticences quant à l'implantation d'une prison.
Le 4 mai dernier, une motion parlementaire, déposée par Mme la député wallonne Cremasco, a été votée à ce sujet au Parlement wallon, On y rappelle qu'à ce jour, une seule décision serait valable: celle prise par le gouvernement fédéral le 19 décembre 2009 pour acter l'implantation d'une prison à Sambreville, Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne, ces deux derniers projets poursuivant, par ailleurs, leur parcours.
Monsieur le ministre, concernant le dossier de la prison de Sambreville, avez-vous pris des contacts avec vos collègues au Parlement wallon? Ce dossier a-t-il évolué depuis ma dernière question datant du 7 avril dernier? Qu'en est-il du montant de 1,6 million d'euros annoncé par votre collègue M. Henry pour couvrir les coûts de réhabilitation liés à une implantation? D'où vient ce montant? Avez-vous, de votre côté, commandé une étude à ce propos? Il est rare de voir un ministre Ecolo ne pas se retrancher derrière le principe de précaution pour justifier son immobilisme. Puis-je dès lors disposer d'une copie de l'étude de la Régie des Bâtiments ?
06.02 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je ne referai pas l'historique du dossier. Nous le connaissons très bien!
Il y a quinze jours, le ministre des Finances annonçait la conclusion de quatre conventions au niveau des prisons. Je l'ai interrogé et il m'a fait savoir que le gouvernement avait pris la décision de mettre sur pied une étude contradictoire avec la Région wallonne et de prendre langue avec cette dernière pour formaliser ladite étude. Hélas, il n'a pu m'en dire davantage et m'a renvoyé vers vous pour ce qui concerne l'étude, les deadlines, etc.
Monsieur le ministre, par rapport à cette étude et aux contacts avec la Région, pouvez-vous me faire connaître le calendrier de cette concertation? Quand allez-vous rencontrer les responsables de la Région wallonne? Quand une décision interviendra-t-elle? À qui sera confiée l'étude? Sur la base de quelles deadlines les services devront-ils travailler? Si un terrain d'entente était trouvé quant au maintien du site de Sambreville, pensez-vous que la date de 2013 pour la construction d'une prison pourrait être maintenue ou bien, pensez-vous, étant donné les atermoiements dans ce dossier, que les retards sont déjà trop importants que pour garder cette deadline?
06.03 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chers collègues, nous connaissons le dossier-feuilleton Sambreville.
Le 16 juin dernier, en Conseil des ministres, nous avons pris une nouvelle décision à propos de quatre prisons. Au départ, Sambreville faisait partie de la discussion, mais finalement, pour la Wallonie, Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne ont été retenues. Les propositions concernant les quatre prisons ont été approuvées par le Conseil des ministres; les conventions ont été signées aujourd'hui pour Termonde et Beveren et elles seront signées demain pour Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne. L'important est que nous avancions.
D'ailleurs, pour ces paquets, il avait été question de 2013. Aujourd'hui encore, il a été confirmé que, dans la deuxième moitié de 2013, ces quatre prisons seront finalisées. C'est un élément important du masterplan global.
Peut-être la réponse de Didier Reynders a-t-elle été nuancée suite à la notification indiquant – c'est le deuxième point du 16 juin –: "En outre, le ministre de la Justice est chargé de poursuivre ses contacts avec la Région wallonne dans le but de mener une étude contradictoire concernant le projet de prison à Sambreville et de parvenir au plus vite à une décision définitive". Ainsi, la proposition a été répétée.
Avec le cabinet de M. Demotte, nous avons correspondu en avril et nous avons pris contact à plusieurs reprises après sa proposition. Nous en avons discuté et décidé d'en débattre avec des techniciens. Il me l'a confirmé. Nos chefs de cabinet respectifs se sont vus plusieurs fois et ont convenu de charger un bureau indépendant de réaliser une étude contradictoire sur les aspects touchant à la construction d'une prison sur ce terrain.
Nous reconstituons le dossier. Mon chef de cabinet, en concertation avec la Régie des Bâtiments, établira un inventaire des questions que nous voudrions faire examiner. Nous disposons de nombreuses études et d'indications diverses quant aux demandes, aux calculs et aux surcoûts: nous les intégrerons au paquet et les confierons à un bureau. C'est ensuite qu'il sera possible de prendre une décision définitive en connaissance de cause.
Je ne peux pas me prononcer sur le timing d'un permis ou d'une ouverture. Il faut préalablement, et le plus vite possible, débloquer le dossier. Avec la connaissance dont nous disposons sur l'organisation des prisons, les choses peuvent avancer très rapidement une fois le dossier débloqué. Il faudra aussi envisager un délai supplémentaire pour l'assainissement du site: des travaux sur ce terrain seront indispensables.
Dès lors, il ne s'agira pas du même planning: honnêtement, la date de 2013 est impossible à respecter.
Mais il importe de rappeler que nous sommes toujours d'accord pour installer une nouvelle prison supplémentaire. Et c'est Sambreville qui l'accueillera. J'y tiens et je ferai tout pour que ce dossier avance. Nous allons dégager le budget nécessaire, à part égale avec la Région wallonne, pour financer l'étude. De la sorte, une décision pourra être prise aussi vite que possible.
06.04 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse complète.
Nous attendons évidemment les résultats de cette étude avec impatience.
06.05 Valérie Déom (PS): Je remercie également le ministre de sa réponse. Et je ne peux que l'encourager à débloquer ce dossier. Il reste à espérer que nous pourrons prendre connaissance de cette étude contradictoire à la rentrée. Cette notion suppose que, dans l'établissement de cette étude et de cet inventaire, la discussion avec la Région wallonne sera permanente. J'espère qu'il y aura un consensus sur ce point. J'insiste.
De voorzitter: Vraag nr. 5411 van de heer Schoofs is in een schriftelijke vraag omgezet.
07 Vraag van mevrouw Reinilde Van Moer aan de minister van Justitie over "de huurwet van 2007" (nr. 5435)
07 Question de Mme Reinilde Van Moer au ministre de la Justice sur "la loi sur les loyers de 2007" (n° 5435)
07.01 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de huurwet van 2007 had tot doel het voor armen makkelijker te maken een woonst te huren.
In de praktijk blijft het echter voor voormelde doelgroep erg moeilijk, omdat belangrijke mechanismen uit de wet niet worden toegepast. Vele banken weigeren bijvoorbeeld de huurwaarborg voor te schieten.
Bovendien was de in de wet opgenomen bankgarantie renteloos. De banken mogen enkel dossierkosten aanrekenen. Wat doen de banken echter? Zij rekenen buitensporige dossierkosten aan, wat het hele principe van de huurwaarborg ondergraaft.
Ook een andere mogelijkheid die in de wet werd vastgelegd, blijkt in de praktijk een lege doos te zijn. Er was immers bepaald dat een neutraal meldingsformulier moest worden gebruikt, waarop de verhuurder niet kan zien door wie de huurwaarborg wordt betaald of voorgeschoten. In de praktijk blijkt het gebruik van bedoeld, neutraal formulier ook niet vanzelfsprekend.
Het Steunpunt tot Bestrijding van Armoede, Bestaansonzekerheid en Sociale Uitsluiting deed over het voorgaande recent zijn beklag. Het pleit voor een wettelijk bepaald maximumbedrag van de dossierkosten, voor de afdwingbaarheid van het neutraal meldingsformulier en voor een centraal waarborgfonds.
Ik had dezelfde vraag vroeger reeds aan staatssecretaris Courard gesteld. Hij wist mij te vertellen dat er sinds eind september 2009 een werkgroep is samengesteld die de regeling inzake de huurwaarborg moet evalueren. Bedoelde werkgroep werd door uzelf voorgezeten.
Staatssecretaris Courard gaf ook nog mee dat in voornoemde werkgroep effectief, zoals het Steunpunt tot Bestrijding van Armoede, Bestaansonzekerheid en Sociale Uitsluiting voorstelt, voor de oprichting van een centraal huurwaarborgfonds werd gepleit. Het zou een universeel fonds moeten worden, waarin alle huren worden bijeengebracht. De huidige maatregelen blijken volgens de werkgroep inderdaad onvoldoende. Zij sluiten misbruiken niet uit.
Sinds de val van de regering is de werkgroep echter niet meer samengekomen.
Ik had graag het volgende gevraagd.
Waarom is de werkgroep niet meer samengekomen? De groep is immers reeds sinds 2009 actief. De werking ervan kan dus nog altijd onder de lopende zaken vallen.
Bent u van plan de werkgroep zo vlug mogelijk bijeen te roepen? Indien ja, welke resultaten mogen wij verwachten?
07.02 Minister Stefaan De Clerck: Collega, die problematiek werd al een aantal keren behandeld. Bij artikel 103 van de wet van 2007 werd artikel 10 van de woninghuurwet gewijzigd. Dit voorziet in een systeem van bankwaarborgen, zoals door u toegelicht, teneinde de naleving van de verplichting van de huurder te waarborgen. In het licht van voornoemd systeem verbindt de huurder zich om de huurwaarborg ten belope van maximaal drie maanden volledig samen te stellen middels constante maandelijkse afbetalingen gedurende de duur van de huurovereenkomst, met een maximumduur van drie jaar.
Er is inderdaad voorzien in een evaluatie. Daarenboven is er voorstel 40 van het Federaal Plan Armoedebestrijding dat letterlijk het volgende stelt. Ik citeer: ”De minister van Justitie zal de evaluatie van het nieuwe huurwaarborgsysteem uitvoeren, rekening houdend met de terreinevaluatie die momenteel door de Brusselse Bond voor het Recht op Wonen wordt geleid en die in samenwerking met Vlaamse en Waalse eerstelijnspaarders wordt gedaan”.
De tweede evaluatie van dit Plan Armoedebestrijding waarvan de Ministerraad op 29 mei 2009 akte heeft genomen, voorziet in het raam van de evaluatie van het huurwaarborgsysteem via bankwaarborg in de oprichting van een werkgroep.
Op het Overlegcomité van 16 september 2009 werd een technische werkgroep opgericht onder het voorzitterschap van de minister van Justitie, bestaande uit de premier, de vice-premiers, de staatssecretaris voor armoedebestrijding, de ministers-presidenten en de ministers bevoegd voor wonen, huisvesting en armoedebestrijding op alle beleidsniveaus. Deze werkgroep is een aantal malen samengekomen, zowel met experten als met de betrokken organisaties die werden gehoord. De verschillende problemen en oplossingen met betrekking tot de toepassing van het waarborgsysteem werden aangehaald en besproken.
Door het ontslag van de regering is dit stilgevallen. Wij hadden gedacht dat dit werk was voor de volgende regering. Ondertussen weten we meer. Ik heb net veertien dagen geleden, ook al op een vraag in dat verband, beslist om de werkgroep opnieuw samen te roepen. Ik denk intussen dat langer wachten in deze materie spijtig zou zijn. Ik zal de werkgroep opnieuw activeren en proberen zo snel mogelijk tot conclusies te komen, die ik dan kan voorleggen aan de Kamer.
07.03 Reinilde Van Moer (N-VA): Het zal u dan waarschijnlijk niet verwonderen dat ik ontzettend blij ben dat u die werkgroep opnieuw zult samenroepen. Het gaat hier immers over mensen die al zwak staan in onze maatschappij en die elke steun van overheidswege kunnen gebruiken om aan een vrij goedkoop tarief een woning te kunnen huren, zonder daarbij onmiddellijk het stigma te krijgen dat men wordt gesteund door bijvoorbeeld een OCMW.
08 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Justitie over "de definitie van kleine ondernemingen en zeer grote vzw's" (nr. 5296)
08 Question de M. Stefaan Vercamer au ministre de la Justice sur "la définition d'une petite entreprise et d'une très grande ASBL" (n° 5296)
08.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, in mijn vorig leven ben ik bezig geweest met de nieuwe wet op de vzw’s. Vandaar vindt men mij soms nog voor vragen over anomalieën of zaken die uitgeklaard moeten worden. Daarom heb ik ook vandaag opnieuw een vraag over de vzw’s.
Een grote onderneming heeft heel wat meer verplichtingen dan een kleine onderneming. Ik denk daarbij onder meer aan een revisor en fiscale zaken. Artikel 15, § 1, van het Wetboek van vennootschappen definieert een kleine vennootschap als een vennootschap die niet meer dan een van de volgende criteria overschrijdt: een personeelsbestand van 50 werknemers, een jaaromzet van 7,3 miljoen euro en een balanstotaal van 3,65 miljoen euro, tenzij het personeelsbestand meer dan 100 bedraagt.
De bedragen voor de jaaromzet en het balanstotaal werden de laatste keer aangepast bij KB van 25 mei 2005. Naar aanleiding van richtlijn 2006/46/EG werden de criteria van artikel 11 uit de vierde richtlijn, wat het bedrag van de jaaromzet en het balanstotaal betreft, verhoogd tot respectievelijk 8,8 miljoen euro en 4,4 miljoen euro. België heeft toen de cijfers in het Wetboek van vennootschappen echter niet aangepast.
De wet van 2 mei 2002, betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, voorziet in een onderverdeling van grote verenigingen en heel grote verenigingen. Heel grote verenigingen moeten een jaarrekening opmaken volgens het volledig schema en een commissaris aanstellen.
Artikel 17, § 5, definieert heel grote verenigingen als verenigingen met meer dan 100 voltijds equivalente werknemers of verenigingen die voldoen aan meer dan een de volgende criteria: een personeelsbestand van meer dan 50 werknemers, ontvangsten andere dan uitzonderlijke ontvangsten en btw-ontvangsten voor 6,25 miljoen euro en een balanstotaal van 3,125 miljoen euro.
Dezelfde definities gelden voor stichtingen en internationale verenigingen zonder winstoogmerk. Hoewel men zich bij de omschrijving van heel grote verenigingen heeft laten inspireren door de omschrijving in het Wetboek van vennootschappen heeft men nagelaten, op het ogenblik van de wijziging van artikel 15, § 1, van het Wetboek van vennootschappen het artikel 17, § 5, van de vzw-wet aan te passen. Er is meestal een analogie tussen het Wetboek van vennootschappen en de vzw-wetgeving, maar dat is in dezen blijkbaar niet gebeurd.
Door de sluipende geldontwaarding impliceert dit dat steeds meer vennootschappen en verenigingen met extra administratieve lasten en kosten geconfronteerd worden. Zij vallen namelijk steeds meer in de categorie van grote en heel grote verenigingen.
Mijnheer de minister, is een aanpassing van het Wetboek van vennootschappen aan de richtlijn mogelijk binnen de regering van lopende zaken? Is een aanpassing van de vzw-wet aan de nieuwe bedragen van de richtlijn mogelijk binnen lopende zaken? Indien het antwoord op de tweede vraag negatief zou zijn, is een aanpassing van de vzw-wet aan de criteria zoals die reeds zijn opgenomen in het Wetboek van vennootschappen mogelijk binnen lopende zaken, zodat alles opnieuw gealigneerd wordt?
08.02 Minister Stefaan De Clerck: Ik vind het bijzonder prettig dat u vragen stelt over het ondernemerschap. U hoeft zich daar helemaal niet voor te verontschuldigen.
Het niet-verhogen van de drempels ten tijde van de omzetting van de richtlijn 2006/46 die de vierde vennootschapsrichtlijn wijzigde in Belgisch recht was destijds een politieke beslissing aangezien de laatste verhoging van de drempels pas plaatsvond in 2005. De regering vond het toen blijkbaar niet opportuun om die drempels opnieuw te verhogen net nadat een verhoging was doorgevoerd. De muntontwaarding of de inflatie sindsdien is trouwens relatief beperkt.
Een aantal gevolgen van een eventuele verhoging van de drempels, die zou leiden tot een kleiner aantal grote vennootschappen, zijn, ten eerste, dat er meer vennootschappen zouden zijn die een boekhouding volgens een verkort schema kunnen voeren. Dit kan een vermindering van de administratieve lasten voor de onderneming inhouden maar dit is zeer moeilijk meetbaar aangezien zij sowieso een boekhouding dienen te voeren.
Ten tweede, aangezien meer vennootschappen een verkort schema kunnen indienen bij de Balanscentrale van de Nationale Bank aan een lager tarief dalen de kosten voor de bedrijven en zijn er minder inkomsten voor de Nationale Bank. Niettemin zal dit laatste eerder beperkt zijn. In 2008 bijvoorbeeld heeft 94 % van de vennootschappen volgens een verkort schema ingediend. Slechts 6 % gebruikte bijgevolg het volledig schema. Deze percentages komen ongeveer overeen met het aantal grote en kleine vennootschappen. Er zijn immers steeds kleine vennootschappen die vrijwillig het volledig schema indienen. Het is echter indicatief voor de verhouding tussen de twee.
Een derde punt is natuurlijk ook dat er minder commissarismandaten zijn. De wettelijke controle van de jaarrekening is enkel verplicht voor de grote vennootschappen. Dat zouden dus de eventuele gevolgen zijn.
Aangezien de laatste verhoging van de drempels pas in 2005 gebeurde is een nieuwe verhoging misschien niet de meest dringende noodzaak. Het is een beleidsbeslissing die ik niet zal nemen in lopende zaken. Ik neem veel initiatieven, volgens sommigen te veel in lopende zaken omdat ik vind dat de zaken moeten vooruitgaan. Een aantal zaken kan als dringend worden bestempeld en men moet daarop anticiperen. Ik meen echter dat dit een materie is waarover in lopende zaken beter niet kan worden beslist. Er moet ook advies van verschillende instanties worden ingewonnen zoals het Instituut voor de Bedrijfsrevisoren en de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen. Het is dus iets wat niet zomaar kan gebeuren. De machinerie is daarvoor niet op gang gebracht.
Ook voor wat de drempels in de vzw-wetgeving betreft gaan dezelfde redenen op. Ook hier zijn er naar mijn mening geen dringende redenen om deze drempels te verhogen en de regels van de lopende zaken te doorbreken. Ik zal dus op dat vlak geen initiatief nemen tijdens deze periode van lopende zaken, rebus sic stantibus. You never know.
08.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. We schrijven dit bij op ons todolijstje voor de volgende regering.
De voorzitter: Mevrouw Van Cauter, ik heb van de heer Van Hecke het bericht gekregen dat hij u het alleenrecht geeft om uw vraag te stellen.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "problemen met de vervolging van jonge criminelen in de zone West" (nr. 5430)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "extra agenten voor Molenbeek" (nr. 5500)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "des problèmes liés aux poursuites de jeunes criminels dans la zone Ouest" (n° 5430)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "des agents de police supplémentaires à Molenbeek" (n° 5500)
09.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, omtrent de veiligheidsproblematiek in onder meer Molenbeek is er de jongste dagen en zelfs al weken toch heel wat te doen geweest. Ik zal het niet hebben over de extra en bestaande politiecapaciteit, noch over de coördinatie, maar wel over het justitieel luik.
Wij hebben over de toepassing van het snelrecht, zoals dat gemeenzaam genoemd wordt, al herhaaldelijk van gedachten gewisseld. Er liep een proefproject in Gent, dat uiteindelijk uitgevloeid is in de circulaire van 17 september 2010, waarmee via het College van procureurs-generaal gevraagd en aangedrongen werd om toepassing te maken van snelrecht, in toepassing van de beide mogelijke wijzen: via oproeping bij proces-verbaal en via dagvaarding, volgens de artikels 216quater en 645 van het Wetboek van strafvordering.
Dat heeft het gunstig effect dat onmiddellijk gebruikgemaakt wordt van een interventie door de politie en de vrijheidsberoving die op een bepaald moment ontstaat. Effectief en onmiddellijk kan het gepast gevolg gegeven worden aan de feiten die desgevallend zijn vastgesteld. Dat is zeer nuttig, want het geeft een onmiddellijk waarneembare reactie, niet alleen ten aanzien van de maatschappij en degenen die het slachtoffer zijn, maar ook ten aanzien van diegenen die zich schuldig maken aan stadscriminaliteit, om het met die term te zeggen. Het geeft toch het gevoel dat ze niet langer kunnen doorgaan op de ingeslagen weg. Zij worden dan ook, desgevallend, onmiddellijk gepast gestraft.
In de artikels die in de pers zijn verschenen, kwam tot uiting dat in Brussel de opvolging na interpellatie door de politie een probleem zou zijn.
Mijnheer de minister, hoe zit het met de toepassing van de rondzendbrief en hoe zit het met het snelrecht in het algemeen in Brussel, zeer specifiek ook in de zone-Molenbeek?
De genoemde circulaire was gericht aan zowel Justitie als de politie, Binnenlandse Zaken. Hoe is het gesteld met de houding van de politie? Wordt de toepassing van het snelrecht gevraagd? Hoe zit dat in Brussel in het algemeen en specifiek in de zone-Molenbeek? Hebt u daar cijfers over?
Zijn er effectief rechters en kamers ter beschikking om toepassing te maken van het snelrecht?
09.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, de problematiek inzake Molenbeek is een Brusselse problematiek. De Brusselse problematiek is een heel brede problematiek die in haar geheel moet kunnen worden aangepakt.
Er werden daarover de laatste tijd veel debatten gevoerd. Ik zeg dat voorafgaandelijk. Het gaat immers over het justitieluik. In deze kan niets afzonderlijk worden behandeld. De Brusselse problematiek is een probleem van A tot Z, van opvoeding, onderwijs, sport, preventie, politie en Justitie.
Wij hebben daar een heel zware verantwoordelijkheid en voor Brussel moeten wij zeker ook structureel zoeken naar scherpere instrumenten en moeten wij de veiligheidsketen daar op de een of andere manier coherenter maken.
Ik denk dat de uitspraken over meer politie-integratie ertoe zouden kunnen leiden dat de relaties tussen de politie en de Justitie, en de parketten in het bijzonder, in de toekomst alleen maar kunnen worden versterkt. Ik hoop dat in elk geval. Naar mijn aanvoelen is dit bij uitstek een gewestelijke materie. In dat territorium en met die spelers moet men een coherent heel consequente aanpak kunnen realiseren.
Er zijn al veel vragen gesteld over de rellen. Ik zie ook de cijfers. Ik heb nog cijfers binnengekregen van de politie en deze bekeken en daarover aan de mensen van de parketten om uitleg gevraagd. Er zijn veel vergaderingen en contacten en het gevoel van samenwerking is nadrukkelijk positief aanwezig.
Als men echter kijkt naar het aantal gerechtelijke aanhoudingen, met name 760, zijn er daarvan 224 terbeschikkingstellingen, 476 vrijlatingen, 60 verwijzingen naar gesloten centra, 40 aanstellingen jeugdrechter, enzovoort.
Het totaal percentage mandaten van een jeugdrechter of van een gerechtelijke aanhouding bedraagt 5 tot 9 %. Ik weet hoe ik dat precies moet beoordelen. Klopt dit, is dat terecht? Een kwalitatief onderzoek zou dat moeten uitwijzen.
Het is niet omdat 5 tot 9 % van de dossiers een gerechtelijk gevolg kent, dat wij moeten zeggen dat dit een schande is. Dat kan ook terecht zijn en dat is een moeilijke afweging die moet worden gemaakt. Ik geef alleen maar mee dat de gerechtelijke gevolgen relatief beperkt zijn in het totaal aantal aanhoudingen door de politie.
Ik heb eigenlijk niet zo veel cijfers. U vraagt in hoeveel dossiers in de politiezone Molenbeek om toepassing werd gevraagd. Vanuit Molenbeek is, voor zover ik weet, geen toepassing gevraagd.
U vraagt in hoeveel dossiers tot oproeping bij proces-verbaal werd overgegaan. Ik kan die gegevens niet geven. Tot op heden is er een snelrechtkamer in Brussel onder de leiding van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg. Ik heb hem gezegd dat hij daaraan gevolg moest geven. Hij heeft dat gedaan. Hij doet dat zelf. Hij zit nog regelmatig voor. Dat is een engagement van zijnentwege.
Sedert de politiehervorming is er natuurlijk een systematisch overleg in de zonale veiligheidsraad met de procureur des Konings, de burgemeesters van Molenbeek, Jette, Ganshoren, Sint-Agatha-Berchem en Koekelberg en de directeur-coördinator van de federale politie.
De zonale veiligheidsraad bepaalt de globale veiligheidsaanpak op maat van de zone, die in het zonaal veiligheidsplan wordt opgetekend.
In het zonaal veiligheidsplan 2009-2012 werd een aantal fenomenen als prioritair bestempeld, namelijk diefstal van en in voertuigen, sackjacking, grijpdiefstal, diefstal in de woning, drughandel, jongerendelinquentie, criminaliteit waarvan jongeren het slachtoffer zijn zoals steaming, overlast, stadsbendes, verkeersveiligheid en geweld in openbaar vervoer.
Bovendien herneemt het plan in de strategische doelstellingen alle prioriteiten van het parket van de procureur des Konings.
Op 16 juni 2011 vond nog een vergadering plaats tussen de Brusselse procureur, de burgemeester-voorzitter van de politiezone Brussel West en de zonechef van de zone. Op die vergadering werd het vervolgingsbeleid van het Brussels parket met betrekking tot de dossiers van de zone West besproken.
Er werd afgesproken dat een nieuwe vergadering zou worden gepland met het oog op de optimalisatie van de gerechtelijke vervolging van verdachten in het algemeen en van de minderjarigen in het bijzonder, vooral degenen die door de politiezone West worden aangehouden.
De politiezone West heeft in 2010 in totaal 809 meerderjarigen en 178 minderjarigen ter beschikking van het parket gesteld.
Er worden zeer verschillende wegen gevolgd. Elk dossier wordt afzonderlijk beoordeeld.
Met het oog op verdere detaillering en opvolging van al die dossiers op basis van die cijfers heeft men afgesproken om een nieuwe vergadering te organiseren met de burgemeester-voorzitter van de politiezone en de procureur des Konings van Brussel om politie en justitie optimaal op elkaar af te stemmen.
09.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben het helemaal met u eens dat die veiligheidsproblematiek, die specifiek is aan een grootstad neem ik aan, op een integrale wijze moet worden aangepakt. Ik begrijp dat u niet meer kunt doen dan de nodige richtlijnen geven en vragen om toepassing ervan. Vandaag bestaan de wettelijke instrumenten om snel en efficiënt op te sporen, te vervolgen en te bestraffen.
Ik heb dezelfde vraag ook gesteld aan uw collega van Binnenlandse Zaken, minister Turtelboom. Het initiatief moet uiteraard uitgaan van de politie als zij iemand van zijn vrijheid benemen. U zegt dat de politie in Molenbeek geen toepassing wenst te maken van artikel 216 of artikel 645 van het Wetboek van strafvordering. Op dat moment is er een probleem van naleving van de richtlijnen en de instructies. Men mag vergaderen zoveel men wil, maar in dergelijke omstandigheden zal men op het terrein geen enkel resultaat bereiken.
Ik koppel even terug naar het proefproject in Gent. Het is mogelijk dat het daar eenvoudiger is, maar in Zelzate had men blijkbaar toch ook te kampen met een gelijkaardige problematiek. Men merkt dat die bende jongeren daar vandaag al voor de rechter is verschenen en dat zij straffen hebben gekregen. Op die manier is de vicieuze cirkel doorbroken, wat positieve gevolgen heeft bij de aanpak van de criminaliteit ter plaatse. Ik neem aan dat beide situaties misschien niet identiek zijn en dat ze specifiek moeten worden aangepakt, maar dan door de voorzitter en een kamer.
Mijnheer de minister, ik pleit er ten zeerste voor dat u in samenspraak met het college aandringt en toeziet op de naleving van de bestaande wettelijke instrumenten. Ik denk dat dat het gevoel van straffeloosheid en de effectieve straffeloosheid – personen wijzigen van adres, kunnen niet meer worden vervolgd en bestraft, zodat men de dans ontsnapt – in de praktijk kan tegengaan. Een wet maken is een ding, maar ze laten respecteren is nog iets anders. U bent minister van Justitie. Ik neem dan ook aan dat u hieraan iets kunt veranderen.
10 Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Justice sur "la reconnaissance des mosquées bruxelloises par le SPF Justice" (n° 5436)
10 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Justitie over "de erkenning van de Brusselse moskeeën door de FOD Justitie" (nr. 5436)
10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, en Région bruxelloise, pour qu'un comité islamique et le lieu de culte dont il dépend soient reconnus, le comité doit procéder à différentes démarches. La procédure de reconnaissance prévoit que l'Exécutif des musulmans de Belgique transmette au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le dossier de demande, une fois complet. Après examen par la Région de Bruxelles-Capitale, un avis est sollicité auprès du Collège des bourgmestre et échevins, ainsi que du SPF Justice. Ce dernier est fondé sur des éléments concernant la sécurité de l'État ou l'ordre public. Ces avis doivent être remis dans les quatre mois qui suivent la requête au gouvernement bruxellois qui peut, dès lors, statuer. Aujourd'hui, huit lieux de culte musulman ont été reconnus par le gouvernement bruxellois, six sont en attente de reconnaissance mais certains dossiers ont pris du retard. Il semblerait que les demandes d'avis sollicitées auprès du SPF Justice en janvier 2010 n'aient fait l'objet d'aucune réponse à ce jour.
La réponse de M. Picqué en commission est assez interpellante. Je cite: "De manière générale, la collaboration avec les communes est bonne. Je ne peux malheureusement pas en dire autant de la collaboration avec le SPF Justice." Il dit ensuite: "L'avis du SPF Justice a été sollicité en janvier 2010 mais nous n'avons toujours pas reçu cet avis." Le ministre-président du gouvernement bruxellois déclare ainsi que le SPF Justice bloque deux dossiers depuis 18 mois.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que deux dossiers de demande de reconnaissance de mosquées bruxelloises sont bloqués depuis 18 mois au SPF Justice? Y en a-t-il d'autres? Quand ces demandes ont-elles été reçues par le SPF? Quels sont les critères utilisés pour donner une réponse fédérale à ces demandes? Quelles explications donnez-vous à ce blocage? Pouvez-vous clarifier l'attitude du SPF Justice et la difficulté de coopérer avec la Région de Bruxelles-Capitale sur ce dossier de reconnaissance des mosquées? D'autres demandes émanant d'autres Régions ont-elles été reçues en 2010 ou 2011? Avec quel suivi?
10.02 Stefaan De Clerck, ministre: Chère collègue, conformément à l'article 3 de l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'autorité fédérale, les Régions et la Communauté germanophone, les demandes de reconnaissance de communautés locales sont introduites auprès des Régions, qui demandent l'avis du SPF Justice. Ces demandes de reconnaissance ont un impact budgétaire. L'administration doit suivre une procédure interne visant à recevoir un accord sur le nombre de places d'imams ou de ministres du culte qui sont prévues dans son budget.
Au plan de la sécurité, une enquête est menée au sein de la Sûreté de l'État. Pour les deux communautés locales à reconnaître, c'est-à-dire la communauté de l'Avenir et la communauté El Moutaquine, toutes deux situées à Molenbeek, les dossiers ont été introduits en janvier 2010. Ces dossiers étaient imprécis quant au nombre de fidèles, ce nombre datait de 2001. C'est le nombre de fidèles qui est le critère de reconnaissance de places d'imams. L'administration a demandé ces documents à l'organe représentatif du culte islamique, c'est-à-dire à l'Exécutif des musulmans de Belgique, qui les a transmis.
Le long délai est aussi expliqué par des crédits provisoires empêchant toute nouvelle initiative et l'attente de la date de la loi budgétaire 2011 (le 30 mai 2011), qui permet à la procédure budgétaire interne d'être introduite. En ce qui concerne les demandes de reconnaissance de nouvelles communautés locales islamiques, seules la Région flamande et la Région bruxelloise ont introduit des dossiers.
Aucun dossier n'est en cours concernant de nouvelles reconnaissances de communautés locales islamiques par la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Je vais suivre les deux dossiers dont vous avez fait mention.
10.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie. Si je comprends bien, les éléments sur lesquels vous vous basez pour donner un avis sont le budget, des éléments émanant de la Sûreté et le fait que le dossier soit complet.
10.04 Stefaan De Clerck, ministre: La Sûreté donne un avis. Le dossier doit être constitué d'éléments qui prouvent qu'il s'agit d'une communauté. En 2010, on se référait à des chiffres qui dataient de 2001, ce qui n'est pas acceptable. On leur a donc demandé de compléter le dossier et l'Exécutif est intervenu en ce sens.
Quant au budget, il faut encore vérifier s'il entre dans les enveloppes prévues mais j'ai l'impression que nous pourrons trouver une solution.
10.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): J'espère que nous aurons rapidement de bonnes nouvelles. Je suis un peu étonnée car j'étais persuadée qu'il revenait à la Région bruxelloise de vérifier que les dossiers étaient complets avant de vous les transmettre.
De voorzitter: Vragen nrs. 5445 en 5469 van de heer Schoofs worden uitgesteld.
11 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "het begrip 'conservatoir' in het ministerieel besluit tot vaststelling van de lijst met punten voor prestaties verricht door advocaten belast met gedeeltelijke of volledige kosteloze juridische tweedelijnsbijstand" (nr. 5472)
11 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "la notion de 'conservatoire' évoquée dans l'arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite" (n° 5472)
11.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het ministerieel besluit tot vaststelling van de lijst van punten voor prestaties voor advocaten belast met gedeeltelijke of volledige kosteloze juridische bijstand, heeft een lijst opgenomen voor toe te kennen punten. Wat betreft de procedures voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen is er een rubriek 9.3.3 met de subcategorieën verzoekschrift te conservatoiren titel, verzoekschrift onontvankelijk en verzoekschrift ten gronde. Hieraan worden respectievelijk 4, 15 en 25 punten toegekend.
Wat is de definitie daarvan? Hoe moeten wij het begrip conservatoir interpreteren? Welke criteria worden gehanteerd om vast te stellen of een zaak handelt volgens een conservatoir verzoekschrift? Kan, als een advocaat op de zitting verschijnt waar de zaak ten gronde wordt behandeld, het verzoekschrift worden beschouwd als een conservatoir verzoekschrift? Zo ja, in welke gevallen?
11.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, een verzoekschrift ten conservatoire titel is een beroep dat wordt ingediend om de rechten van de cliënt te vrijwaren, dus louter te bewarenden titel.
Ik illustreer het met een voorbeeld. Het kan zijn dat een cliënt een bepaalde beslissing krijgt, samen met een bevel om het land te verlaten. Om op dat moment de rechten van de betrokkene te bewaren kan een verzoekschrift worden ingediend, bijvoorbeeld omdat de cliënt meent om andere redenen recht te hebben op een verblijf in België. In afwachting van het opstarten van een nieuwe procedure op basis van die andere redenen kan het nuttig zijn om toch een beroep in te stellen tegen dat bevel om het land te verlaten. Dat wordt beschouwd als een verzoekschrift te conservatoiren titel.
De voorzitter van het BJB stelt vast dat het om een conservatoir verzoekschrift gaat wanneer in het verzoekschrift de middelen niet voldoende worden uitgewerkt zodat duidelijk blijkt dat het verzoekschrift enkel wordt ingediend ter vrijwaring van de rechten van de cliënt. Wanneer een advocaat ter zitting verschijnt en de zaak mondeling wordt behandeld dan wordt het niet als een louter conservatoir verzoekschrift beschouwd.
Dit gezegd zijnde, het debat over die punten zal ooit moeten worden hernomen.
11.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor deze juridische verduidelijking.
12 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "de openstaande vorderingen op twee Brusselse politiezones, in het kader van het veiligheidskorps" (nr. 5482)
12 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "les créances en souffrance dans deux zones de police bruxelloises dans le cadre du corps de sécurité" (n° 5482)
12.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de Ministerraad heeft op 5 april 2003 en 30 maart 2004 beslist dat de Brusselse politiezones de verloning van 130 medewerkers van het veiligheidskorps belast met het vervoer van gedetineerden voor hun rekening zouden nemen. Die kosten zouden zijn geraamd op 5,5 miljoen euro en werden door de FOD Justitie ten laste genomen. De Brusselse politiezones zouden deze moeten terugbetalen maar hebben tot op heden blijkbaar slechts 1,5 miljoen euro terugbetaald.
Hoe staat het met de terugbetaling van het resterend saldo?
Werden hiervoor facturen en/of vorderingen opgemaakt? Zo ja, dewelke en wanneer?
Wat is de reden van de niet-terugbetaling tot op heden?
Welke stappen zullen of kunnen ondernomen worden om de terugbetaling te bekomen?
12.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Verherstraeten, hoe staat het met de terugbetaling van het resterende saldo? Tot op heden is, ondanks onze drie aanmaningen, nog geen enkele resterende openstaande factuur terugbetaald.
Vorige factuurjaren werden er voor zowel de politiezone Brussel-Hoofdstad als voor de politiezone Brussel-Zuid elk afzonderlijk drie facturen opgesteld en verstuurd. De eerste factuur is door beide politiezones betaald voor een bedrag van samen 1 458 000 euro. De resterende kosten werden wel degelijk gefactureerd en naar beide politiezones verstuurd. De tweede factuur is in december 2006 naar de politiezones verstuurd. De derde en tevens laatste factuur is op 19 augustus 2010 opgesteld en verstuurd.
Op de Ministerraden van 5 april 2003 en 30 maart 2004 werd beslist dat de Brusselse politiezones de vergoeding van de medewerkers van het veiligheidskorps tijdens het eerste jaar van hun indiensttreding ten laste zouden nemen. Voornoemde kosten zouden vervolgens door de FOD Justitie worden gedragen.
In de praktijk verliep de aanwerving van het personeel van het veiligheidskorps gespreid over de jaren 2005 tot en met 2007. Daarom werden ten aanzien van de politiezones verschillende facturen opgesteld. Zij zijn op het ritme van de indiensttreding gebaseerd.
De Brusselse politiezones weigeren de betaling van de facturen omdat zij de overeenkomst van 10 maart 2003 en de Ministerraden van 5 april 2003 en 30 april 2004 op een andere wijze interpreteren.
Om de belangen van de federale Schatkist in de aangelegenheid in kwestie optimaal te behartigen en een terugbetaling te bespoedigen, heeft het directiecomité van 1 juni 2011 beslist alsnog een allerlaatste aanmaning naar beide politiezones te sturen. De genoemde aanmaningen zijn intussen per aangetekend schrijven vertrokken.
12.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, ik ga volledig akkoord met de beslissing van het directiecomité van de FOD Justitie om nu een allerlaatste aanmaning te sturen. Een allerlaatste aanmaning is dan ook de aller-allerlaatste. Het versturen van vier aangetekende brieven voor het invorderen van facturen moet volstaan. Daarna moet er iets meer gebeuren.
Ik suggereer dan ook dat bij gebreke aan betaling vóór het verstrijken van het gerechtelijk verlof de FOD Justitie de beslissing neemt om ter zake de procedurele maatregelen te treffen en de respectievelijke overheden aan wie de bewuste facturaties zijn geadresseerd voor de bevoegde rechtbank te dagvaarden.
De voorzitter: Ze zijn gewaarschuwd.
Vraag nr. 5486 van mevrouw Sminate wordt uitgesteld.
Samengevoegde vraag nr. 5492 van mevrouw De Wit en nr. 5553 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt uitgesteld.
13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het percentage mislukkingen bij voorwaardelijke invrijheidstellingen" (nr. 5493)
13 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le taux d'échecs lors des libérations conditionnelles" (n° 5493)
13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag kwam deels aan bod in de plenaire vergadering vorige week donderdag. Mijn vraag was voordien al ingediend en een aantal zaken uit deze vraag blijft overeind.
We hebben allemaal de mededeling gezien volgens dewelke uit de cijfers van de justitiehuizen blijkt dat 42 % van de voorwaardelijke invrijheidstellingen zou mislukken. In acht op tien van de gevallen is dat een gevolg van het feit dat de gedetineerde zijn voorwaarden niet naleeft. Er is wel een verschil, die nuance moeten we maken. Bij invrijheidstelling vóór het proces bedraagt de mislukking maar 2 %. Bij een straf onder de drie jaar gaat het plotseling naar 30 %. Bij straffen boven drie jaar zitten we inderdaad aan 42,5 %.
Slechts 13 % daarvan zou te wijten zijn aan recidive. Het zou eerder te maken hebben met het niet-naleven van de voorwaarden in de zin van geen werk vinden, de burgerlijke partij niet vergoeden en dergelijke. Ik heb daar enkele vragen bij die ook na de plenaire vergadering van vorige week overeind blijven.
Ten eerste, hebt u er enig zicht op bij hoeveel procent van de voorwaardelijke invrijheidstellingen die mislukken er een effectieve terugroeping naar de gevangenis is? Om welke reden kan een betrokkene bij een invrijheidstelling die als mislukt wordt beschouwd, toch niet worden teruggeroepen naar de gevangenis? Dat gebeurt ook: het is niet omdat de VI mislukt, dat men zijn straf moet gaan uitzitten in de gevangenis. Ik zou graag weten waar de discrepantie in de cijfers zit.
Ten tweede, hebt u een verklaring voor het hoge percentage van mislukkingen? Is de begeleiding en de voorbereiding in de gevangenis wel voldoende of niet? Misschien moet daar toch aan worden gewerkt. Kunt en zult u daarvoor maatregelen nemen?
Ten derde, hebt u er enig zicht op welk recidivepercentage er geldt voor gedetineerden die volledige vrijheid hebben verkregen nadat zij eerst een geslaagde VI hebben doorlopen?
Ten slotte, hoe verhouden deze cijfers zich tot die van recidive of mislukking bij gedetineerden die vrijkomen zonder VI te hebben genoten? Welke conclusies kunt u daaruit trekken ten opzichte van het systeem van voorwaardelijke invrijheidstelling?
13.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de publicatie van het jaarverslag van het Directoraat-Generaal van de justitiehuizen is op zich een belangrijke verwezenlijking. Het bevat zeer veel informatie en het laat toe om te zien hoe de justitiehuizen over het hele land functioneren. Dat is op zich positief.
Dat gebundeld en gepubliceerd jaarverslag dateert niet alleen al van 2003, maar het is ook het eerste jaarverslag sinds de justitiehuizen hun eigen directoraat-generaal binnen de FOD Justitie vormen.
Er is een symbolisch belang dat niet mag worden onderschat. De justitiehuizen zijn meer dan tien jaar na hun oprichting een volwaardige partner in de justitiële keten.
Meer nog dan de symboliek geeft het jaarverslag een transparant beeld van de belangrijke domeinen waarbinnen de justitiehuizen actief zijn, zoals slachtofferonthaal, burgerrechtelijke opdrachten en daderbegeleiding.
Het jaarverslag bevat een schat aan informatie dat een aanleiding kan zijn voor verdere analyse en beleidswerk. Meten is weten. Vandaar het belang van dit verslag.
Dit komt waarschijnlijk ook tegemoet aan vele vragen die vanuit deze commissie werden gesteld over de activiteiten van de justitiehuizen. Ik raad iedereen dan ook aan om dit jaarverslag grondig te raadplegen.
Eén domein is de voorwaardelijke invrijheidstelling. Ik herneem nog even de cijfers. In 2010 werden 695 nieuwe dossiers aan de justitiehuizen bezorgd. In hetzelfde jaar werden 713 lopende dossiers afgesloten
Er zijn gemiddeld, op dagbasis, iets meer dan 2 000 lopende, actieve dossiers. De meeste VI-begeleidingen duren immers meerdere jaren. In 2010 zijn 388 dossiers succesvol afgesloten. Ten aanzien van het totaal aantal dossiers is dit 54 %. Dit betekent dat er geen redenen waren tot een herroeping van de voorwaardelijke invrijheidstelling door de strafuitvoeringsrechtbanken.
302 dossiers of 42 % werd als mislukt afgerond, wat betekent dat de voorwaardelijke invrijheidstelling door de strafuitvoeringsrechtbanken werd herroepen.
Zo kom ik tot de reden van de mislukking. Het registratiesysteem van de justitiehuizen is als volgt opgedeeld: er is enerzijds de categorie van het niet-respecteren van de voorwaarden voor 36 % van de 713 afgesloten dossiers die op dat punt zijn herroepen en er zijn 39 dossiers of 5,3 %, waarin zich nieuwe feiten of een recidive hebben voorgedaan. Dat cijfer is dus relatief beperkt. Als men dat positief wil benaderen, kan men zeggen dat 5 % recidive een beperkt cijfer is.
Een justitieassistent sluit een begeleiding van voorwaardelijke invrijheidstelling pas als mislukt af op het moment dat de VI door de strafuitvoeringsrechtbank wordt herroepen. Om tot herroeping te kunnen overgaan, moet het openbaar ministerie de zaak aanhangig maken bij de strafuitvoeringsrechtbank. Het initiatief ligt dus bij het openbaar ministerie.
De herroeping is het zwaarste instrument en kan bij de voorwaardelijke invrijheidstelling alleen worden toegepast in de door de wet bepaalde gevallen.
Met name, wanneer in een kracht van gewijsde beslissing werd vastgesteld dat een veroordeelde tijdens de proeftermijn een wanbedrijf of een misdaad heeft gepleegd – een nieuwe veroordeling is dus noodzakelijk –, ook wanneer de veroordeelde een ernstig gevaar vormt voor de fysieke of psychische integriteit van derden, wanneer de opgelegde bijzondere voorwaarden niet worden nageleefd, wanneer de veroordeelde geen gevolg geeft aan de oproepingen van het openbaar ministerie of van een justitieassistent of wanneer een veroordeelde zijn adreswijziging niet doorgeeft.
Overeenkomstig artikel 65 van de wet van 2006 wordt de veroordeelde in geval van herroeping onmiddellijk terug opgesloten. In de gevallen waarin herroeping mogelijk is kan het parket overgaan tot een voorlopige aanhouding. In dat geval moet de strafuitvoeringsrechtbank binnen de zeven dagen oordelen.
Volledigheidshalve deel ik nog mee dat de strafuitvoeringsrechtbank op basis van dezelfde gronden als de herroeping de voorwaardelijke invrijheidstelling ook tijdelijk kan schorsen volgens artikel 66. Ook in dit geval wordt de veroordeelde onmiddellijk opnieuw opgesloten. Enkel indien de strafuitvoeringsrechtbank de voorwaardelijke invrijheidstelling niet wenst te schorsen of te herroepen maar te herzien, volgens artikel 67, wordt de veroordeelde niet terug opgesloten maar kan de voorwaardelijke invrijheidstelling worden voortgezet, eventueel met bijkomende of verscherpte voorwaarden. Indien de veroordeelde niet instemt met deze nieuwe voorwaarden dan wordt de voorwaardelijke invrijheidstelling alsnog herroepen en wordt de veroordeelde onmiddellijk opgesloten.
De wet van 17 mei 2006 heeft de bevoegdheden inzake de voorwaardelijke invrijheidstelling overgedragen aan de strafuitvoeringsrechtbanken die multidisciplinair zijn samengesteld en in alle onafhankelijkheid en onpartijdigheid oordelen over de toekenning en de herroeping. Sedert de creatie van de strafuitvoeringsrechtbanken sinds 2007 is een evolutie vast te stellen in de wijze waarop wordt opgetreden als de voorwaarden niet worden nageleefd. Zo werd in 2005 bijna 24 % van de dossiers herroepen wegens het niet-naleven van de voorwaarden. In 2007 was dat 31 %. In 2010 is het 35 %. Ofwel treden de strafuitvoeringsrechtbanken strenger op dan de vroegere Commissies VI ofwel worden de voorwaarden minder goed nageleefd. Dat wordt verder onderzocht.
Een voorwaardelijke invrijheidstelling wordt alvast goed voorbereid en opgevolgd. De psychosociale diensten in de gevangenis staan in voor de begeleiding en opvolging van de voorbereiding in de gevangenis en stellen samen met de veroordeelde een reclasseringsplan op en brengen advies uit aan de strafuitvoeringsrechtbank. De justitieassistenten staan in voor de begeleiding en de opvolging.
Er zijn weinig of geen betrouwbare cijfers over recidive in het algemeen in België. Dit werd onlangs nogmaals duidelijk in de bijzondere commissie betreffende behandeling van seksueel geweld. Er wordt dikwijls verwezen naar buitenlands onderzoek maar dat is zeker niet ideaal. Om die reden is het NICC recent gestart met een onderzoek naar recidive van daders van strafbare feiten. Dit onderzoek zal alvast een eerste licht werpen op de intensiteit en de snelheid waarmee bepaalde daders of verdachten de gevangenis binnenkomen en desgevallend opnieuw verlaten. De eerste resultaten worden binnen een vijftal maanden verwacht.
Ik wens ook te benadrukken dat wat de toepassing van de VI-regelgeving betreft elke nieuwe veroordeling voor een nieuw wanbedrijf of een nieuwe misdaad aanleiding kan zijn tot een herroeping. Dit is niet dezelfde definitie als “staat van herhaling” zoals deze wordt toegepast om te bepalen wanneer iemand in aanmerking komt voor een voorwaardelijke invrijheidstelling na een derde of twee derde van de straf. Voor de herroeping gaat het dus om eender welk nieuw wanbedrijf of nieuwe misdaad. Wel moet er een veroordeling in kracht van gewijsde zijn.
13.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik onthoud vooral dat er eindelijk een onderzoek bezig is in verband met de recidivecijfers. Daar zou wel eens de sleutel kunnen liggen om te vermijden dat dit in de toekomst nog gebeurt. Zoals u al zei, meten is weten. Van daaruit kunnen we evolueren naar een beter beleid in de strafuitvoering. Ik weet dat u het ermee eens bent dat dit vandaag een geweldig pijnpunt is en blijft. Als we die cijfers hebben, kunnen we verder bekijken wat we daarmee kunnen doen. Ik heb genoteerd dat de eerste resultaten er binnen vijf maand zullen zijn. Ik ben benieuwd naar die resultaten.
De voorzitter: Vraag nr. 5495 van de heer Logghe wordt op zijn verzoek uitgesteld.
Aangezien mevrouw Lahaye-Battheu niet aanwezig is en mevrouw Van Vaerenbergh toestemming heeft gegeven om haar samengevoegde vraag uit te stellen, en aangezien mevrouw De Bont heeft laten weten dat zij niet komt, stel ik voor, mits goedkeuring van de andere leden, dat mevrouw Van Vaerenbergh haar vraag stelt.
14 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "synthetische drugs" (nr. 5568)
14 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les drogues synthétiques" (n° 5568)
14.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb u in de commissievergadering van 29 maart 2011 al een vraag gesteld omtrent synthetische drugs. Het was toen trouwens de staatssecretaris die het antwoord moest verschaffen.
Uit het antwoord bleek dat de Europese Commissie de types substanties gebruikt in Legal Highs onder Europese controle wou plaatsen en dat België dit thema reeds ter sprake had gebracht op de EU-Raad van ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie in november 2010. Polen, de volgende EU-voorzitter, zou dit thema tevens prioritair behandelen tijdens zijn voorzitterschap.
Het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten had tevens een aangepast koninklijk besluit klaar om de lijst van gereglementeerde producten aan te passen zodat dit op korte termijn kon gebeuren.
Tot slot zou u advies vragen aan de staatssecretaris voor Mobiliteit om de speekseltests aan te passen zodat deze ook synthetische drugs zou kunnen detecteren.
Mijnheer de minister, ik heb dan ook de volgende vragen voor u. Ten eerste, welke initiatieven heeft de Europese Commissie reeds genomen?
Welke evolutie heeft er op Europees niveau plaatsgevonden tijdens het voorzitterschap van Hongarije? Welke initiatieven heeft Hongarije genomen?
Zijn er reeds contacten geweest met Polen, de volgende EU-voorzitter die dit thema prioritair zou behandelen? Indien ja, wat zijn daarvan de resultaten?
Ten tweede, wat is de stand van zaken met betrekking tot het koninklijk besluit dat er zou komen?
Ten derde, welk advies heeft de staatssecretaris van Mobiliteit u gegeven omtrent de speekseltests?
14.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, het is duidelijk dat de verkoop van illegale producten op het internet zich niet beperkt tot drugs. De Federal Computer Crime Unit, of FCCU, van de federale politie voert een dagelijkse strijd tegen de vele vormen van internetcriminaliteit of criminaliteit die via het internet wordt gepleegd of gefaciliteerd. Het is uiteraard vrijwel onmogelijk alle bestaande websites en diensten die via het internet allerhande producten te koop aanbieden, dagelijks te screenen.
Voor de Belgische, commerciële sites werd recent door de FOD Financiën voor de controle op de Belgische e-commerce echter het Belgian Internet Service Center, of BISC, opgericht. Het BISC werkt actief samen met de diverse stakeholders, zoals de FOD Economie, het FCCU – dat is de politie –, de Kansspelcommissie, de hormonencel, het FAVV – het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen –, het FAGG het BIPT, enzovoort.
Het opzet is de elektronisch verrichte handelingen dezelfde fiscale behandeling als de via de traditionele kanalen verrichte verkopen te laten ondergaan. Tegelijk wordt echter een kwalitatieve controle verricht die de Belgische e-commerce in een betrouwbare omgeving met een gecontroleerd, trusted label plaatst.
Uit strafrechtelijk oogpunt beschouwd, kunnen verkopers van illegale drugs via de elektronische weg evenzeer en met dezelfde sancties worden gestraft als via de andere kanalen. Er is geen wezenlijk verschil in de strafmaat of de strafprocedure. Het internet stelt de speurders echter wel voor specifieke moeilijkheden inzake identificatie en lokalisatie van de daders, die dikwijls op exotische bestemmingen vertoeven en hun activiteiten vanuit voormelde bestemmingen organiseren.
Ik verwijs ten slotte ook graag naar het Belgian Cybercrime Centre of Excellence for Training, Research and Education, dat op 27 mei 2011 werd geopend. Voornoemd, nationaal centrum is gefocust op onderzoek en opleiding op het vlak van de strijd tegen cybercriminality. Het zal ongetwijfeld ook voor de bestrijding van de verkoop van illegale drugs via het internet een belangrijk instrument zijn.
Ten tweede, uw suggestie om met een lijst van generieke stoffen te werken, is nuttig. Ik heb in dat verband vroeger ook al op vragen van uzelf en van andere leden geantwoord.
Er werd inderdaad beslist na te gaan in welke mate een meer generieke methode kan worden gehanteerd, om nieuwe, synthetische producten te verbieden. Het NICC tracht een lijst te ontwikkelen met chemische basisstoffen die in de verschillende synthetische drugs worden teruggevonden en die mogelijkerwijs kan toelaten een gemeenschappelijke groep basisstoffen in de lijst te doen opnemen.
Wij zijn evenwel van mening dat zulks geen alleenzaligmakende oplossing is. Een aantal nieuw aangetroffen producten blijkt immers niet de chemische basisstoffen zelf te bevatten. Zij zijn evenwel chemisch behandeld, zodat zij hallucinogene of andere effecten overnemen. Het is mede om die reden dat het Europese Waarnemingscentrum voor Drugs en Drugsverslaving de alarmbel luidt voor de designerdrugs en de nieuwe vormen van legale, maar synthetisch bewerkte producten.
Wat ons systeem betreft, klopt het dat het zich verzet tegen de oplossing die bijvoorbeeld in het Verenigd Koninkrijk wordt voorgesteld, met name het op een meer algemene manier definiëren van stoffen of van bepalingen die zich richten op de effecten die bepaalde producten opwekken.
Het legaliteitsbeginsel dat fundamenteel in ons rechtsbestel is – nullum crimen, nulla poena sine lege – vereist echter dat onze strafwet eenduidig is en geen aanleiding geeft tot dubbelzinnige interpretaties omtrent de strafbaar gestelde gedragingen.
Evenmin is een interpretatie bij analogie mogelijk. Ons strafrecht gaat uit van een strikte interpretatie van de strafwet.
Er zijn in ons strafrechtelijk bestel echter wel mogelijkheden om deze nieuwe fenomenen het hoofd te bieden. Deze moeten nader worden onderzocht in het licht van de nieuwe verschijningsvormen. Ik kan u in dat verband meedelen dat er recent, naar aanleiding van het alarmerende rapport van het Europees Waarnemingscentrum, in de schoot van de Algemene Drugscel werd besloten om een werkgroep op te richten die zich specifiek zal bezighouden met het opstellen van een rapport met beleidsaanbevelingen in de strijd tegen de nieuwe synthetische drugs, uitgaande van een integrale en geïntegreerde beleidsaanpak die zowel het preventieve en het regulerende luik, als de hulpverlenende, de controlerende en de repressieve aanpak omvat. De eerste resultaten van deze werkgroep mogen worden verwachten tegen oktober 2011. Deze werkgroep wordt, net als de Algemene Drugscel, multidisciplinair en interdepartementaal samengesteld om de integrale ketenbenadering te waarborgen.
Wat is de stand van zaken van het FAGG en het aangepaste KB? Er is inderdaad een ontwerp door het FAGG uitgewerkt om het KB van 22 januari 1998 met zestien nieuwe stoffen uit te breiden. Dit ontwerp ligt bij de Raad van State voor advies. Wij hopen dat dit nu vlug kan vooruitgaan.
Jaarlijks stellen Europol en het Europees Waarnemingscentrum een rapport op over de tenuitvoerlegging van het Raadsbesluit van 2005. Daardoor wordt uitwisseling van informatie en risicobeoordeling mogelijk. Het rapport van 2010 gaf aan dat er vorig jaar maar liefst eenenveertig nieuwe substanties werden ontdekt en opgelijst. Tijdens het Belgische voorzitterschap werd van de Europese Raad al de beslissing verkregen om mefedrone onder Europese controle te plaatsen. Mefedrone is een van de nieuwe synthetische drugs die behoren tot de synthetische cathinonederivaten en die dikwijls in smartshops te verkrijgen zijn. Zij zijn verwant met de amfetamines en behoren tot de bestanddelen van de zogenaamde designerdrugs.
Het Europees Waarnemingscentrum voerde op deze substantie een risk assessment uit waaruit hun toenemend voorkomen en de gevaren voor de volksgezondheid is gebleken. Het is op basis daarvan dat het product onder Europese controle werd geplaatst, waardoor de lidstaten binnen het jaar controle op het product dienen te introduceren.
Het Poolse voorzitterschap finaliseert nu een evaluatie van dit Raadsbesluit van 2005 en zal naar verluidt ook een herziening voorstellen in de loop van het tweede semester van 2011.
Er werd in het eerste semester van 2010 ook een Europees pact over de strijd tegen de drugs aangenomen. In eerste instantie richt zich dat op cocaïne en heroïne. Het Poolse voorzitterschap heeft al aangekondigd dat zij dit pact wil uitgebreid zien naar de synthetische drugs. Er zijn op heden evenwel nog geen documenten ter zake beschikbaar.
Ik heb collega Schouppe om advies gevraagd, meer bepaald of het mogelijk is om de speekseltests aan te passen zodat zij ook synthetische cannabis zouden kunnen detecteren. De staatssecretaris heeft mij in een brief van 27 mei te kennen gegeven dat er geen immunologische test bestaat voor de synthetische cannabinoïden omdat zij een verzameling zijn van verschillende scheikundige stoffen.
Het NICC bevestigt dat er om die reden waarschijnlijk niet direct en misschien zelfs nooit een immunologische test – of dus een speekseltest – zal kunnen worden ontwikkeld en op de markt komen. Dit verhindert uiteraard de bestraffing niet van de personen die zich in een aan dronkenschap gelijkaardige staat bevinden op basis van de verkeerswetgeving. Dit is echter een andere beschrijving. Op dat vlak zijn wij dus nog niet vooruit. Designerdrugs in de speekseltests verwerken kan voorlopig nog niet.
14.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw heel volledig antwoord.
Wij kijken uit naar wat het Poolse voorzitterschap daaromtrent nog gaat brengen. Voorts kijken wij uit naar het KB.
Hopelijk kan de wetenschap in de toekomst nog een antwoord bieden op het probleem dat zich nu stelt met betrekking tot de speekseltests en de synthetische drugs.
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de waarde van het puntensysteem bij juridische tweedelijnsbijstand" (nr. 5503)
- de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "de ontoereikende financiering van de juridische tweedelijnsbijstand" (nr. 5543)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la valeur du système de points de l'aide juridique de deuxième ligne" (n° 5503)
- M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "le financement insuffisant de l'aide juridique de seconde ligne" (n° 5543)
15.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het wordt bijna een jaarlijkse gewoonte. De advocaten betogen hier in Brussel wanneer zij vernemen wat de waarde van het punt is in het pro-Deosysteem. Zo is er vorige week ook een betoging geweest waarbij ze niet enkel aandacht hebben gevraagd voor de financiering van hun dienst in het kader van Salduz, maar ook voor het feit dat het budget weer ontoereikend is gebleken voor de juridische tweedelijnsbijstand. De waarde van het punt is daarbij in 2010 gezakt naar 15,39 euro. Dit komt er op neer dat men uiteindelijk hetzelfde werk levert voor minder geld. Het aantal zaken stijgt ook systematisch. Elk jaar komen er bij en ligt het aantal hoger, maar de vergoeding daalt.
Ik weet dat dit voor u een belangrijk thema is. We zijn er ook mee bezig in de commissie. Morgen staat de behandeling geagendeerd van het voorstel van de MR over het pro-Deosysteem. Ik weet niet welke stappen we morgen zullen kunnen zetten, maar we zijn er wel degelijk mee bezig.
Ondertussen moet er op het terrein wel voortgewerkt worden. Ook dit jaar hebt u een toezegging gedaan om in de gesloten enveloppe een jaarlijkse verhoging toe te staan. U bent dit jaar ook een engagement aangegaan. Daarnaast bent u er ook voorstander van heb ik begrepen, en dat lijkt mij niet onbelangrijk, om een uniform toezicht mogelijk te maken op de toekenning van die punten in alle gerechtelijke arrondissementen. Zo is dit veel transparanter en kunnen misbruiken worden vermeden. Laten we eerlijk zijn: die laatste zijn er nog altijd, niet alleen door de nomenclatuur, maar ook algemeen binnen het systeem.
Daar komt nog bij dat als we de cijfers in de praktijk bekijken, we een ongelijke verdeling vinden tussen Vlaanderen en Wallonië. In 2010 was Vlaanderen goed voor 52 % van de gevallen, maar kreeg daar niet 52 % van het budget voor. Het was minder: 50 %. Daardoor is 1,2 miljoen euro van het budget impliciet een transfer.
Mijnheer de minister, hoe verklaart u de daling van de waarde? Zult u een inspanning doen om dit terug op een hoger niveau te brengen? Qua puntenwaarde weet ik het al en hoeft u niet meer te antwoorden.
Ten tweede, welk resultaat heeft de poging tot uniformer toezicht op de toekenning van punten in alle gerechtelijke arrondissementen en een transparante toekenning opgeleverd? Meent u dat het gewenste resultaat behaald is?
Ten slotte, hoe verklaart u dat er nog steeds een wanverhouding bestaat tussen gepresteerde zaken enerzijds en de middelen die daarvoor worden toegekend anderzijds binnen de twee landsdelen? Op welke wijze kan aan deze discrepantie een einde worden gemaakt?
15.02 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le mardi 21 juin, les avocats du pays ont manifesté à Bruxelles pour dénoncer l'insuffisance de financement de l'aide juridique de seconde ligne. Or, le financement de l'aide juridique est d'une importance cruciale dans notre démocratie, dans la mesure où il conditionne l'accès à la justice des plus faibles parmi nous. La crise économique a, sans conteste, eu une influence en ce domaine, ayant entraîné une augmentation significative du nombre de dossiers d'aide juridique.
Le budget consacré à l'aide est, nous le savons tous, une enveloppe fermée qui se répartit entre les avocats, sur base d'une nomenclature. À chaque procédure est attribué un certain nombre de points. L'augmentation du nombre de dossiers a pour conséquence une chute importante de la valeur du point et donc de la rémunération des avocats qui travaillent dans le cadre de l'aide juridique. Or, une rémunération décente est l'un des vecteurs d'une aide juridique de qualité.
Par ailleurs – et nous en avons parlé dans cette commission – la réforme dite Salduz aura aussi une incidence sur le nombre de dossiers traités en aide juridique. Nous comprenons donc les inquiétudes exprimées par les barreaux. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer les mesures que votre département compte prendre pour assurer au minimum la valeur du point (26,91 euros par point)? Pouvez-vous m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour assurer le financement de la réforme Salduz? Je songe naturellement au budget consacré à l'aide juridique, mais aussi à la manière dont la rémunération des avocats va être évaluée et à la manière dont les ressources des personnes privées de liberté vont être prises en compte.
Avez-vous travaillé ou travaillez-vous sur d'autres pistes visant à pérenniser une aide juridique de qualité et donc l'accès à la justice pour tous (à savoir la consécration d'une partie des droits de greffe au financement de l'aide juridique, l'instauration d'un ticket modérateur, l'amélioration de l'imposition des indemnités en les considérant comme des arriérés de rémunération, le paiement semestriel des indemnités et j'en passe…)?
15.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, eerst beantwoord ik de vragen van mevrouw De Wit.
De middelen die op de begroting worden uitgetrokken voor juridische tweedelijnsbijstand stijgen jaar na jaar. Het budget werd sinds 2008 met 45 % verhoogd, van ongeveer 48 miljoen euro naar 68 miljoen euro. Een aantal andere posten van de eerstelijnsbijstand bijgeteld maakt dat 75 miljoen euro voor juridische bijstand op een bevolking van elf miljoen. Het budget in Frankrijk bedraagt 300 miljoen voor 65 miljoen inwoners. Wij zitten proportioneel gezien dus ver boven de Franse begroting.
De waarde van een punt bedroeg in 2001 18,2 euro. In 2011 is dit 25,39 euro. Dit komt neer op een stijging van ongeveer 30 %. Op 12 januari 2010 sloot ik een protocol met OVB en OBFG. Daarin heb ik mij geëngageerd om de waarde van het punt minstens op het niveau dat toen van toepassing was te houden, 24,28 euro. Ik stel vast dat wij daar zowel in 2010 als in 2011 boven zitten.
Wat is er gebeurd? Vorig jaar had ik een dermate significante verhoging van de middelen verkregen dat de waarde van het punt, rekening houdend met het aantal punten dat werd ingediend, was gestegen tot 26,91 euro. Naast het budget en de enveloppe telt ook het aantal ingediende punten. Ik heb de balies toen voorgesteld om zich te beperken tot 25 euro. ‘U gaat omhoog, u heeft 25 euro, behoud dan een tijd 25 euro, ook als de punten omhoog gaan in de toekomst.’ Dat stelde ik voor om duidelijk te maken: let op dit is niet zomaar een acquis, dit is uitzonderlijk en kom dan achteraf niets zeggen.
Natuurlijk heeft men dan categoriek geweigerd. Daarvan heb ik documenten. Men zei dat men de waarde van het punt al aan de advocaten had meegedeeld terwijl dat voorrecht in principe voor de minister van Justitie is. Men had 26,91 al gelanceerd. Men had al een verwachtingspatroon gecreëerd. Dan zegt men: ‘er zijn meer dossiers dus hetzelfde budget moet gedeeld worden door x en dus gaat het naar 25 komma zoveel.’
Wij vinden dat die vermindering niet kan. Ik kan daarmee niet akkoord gaan. Zij wisten goed dat die mogelijkheid daar was. Voor de totale enveloppe kan ik geen bijkomend budget krijgen, zeker niet in lopende zaken.
Dat is ook de uitdrukkelijke verantwoordelijkheid van de minister.
OBFG en OVB wisten toen reeds dat er geen garantie bestond dat gelijke en hogere waarden zouden kunnen behouden blijven. Ik heb mij altijd geëngageerd om niet onder de waarde van vroeger van 24,28 te gaan. Met 25,39 vervul ik nog altijd mijn contract.
Op basis van het protocol van begin 2010, waarnaar ik zonet al even verwees, hebben de balies hun kruiscontroles verstrengd. Ik heb een medewerker van de FOD Justitie kunnen afvaardigen als observator naar de daaropvolgende arbitragebijeenkomst tussen OVB en OBFG. In het protocol werd ook opgenomen dat alle balies in het land een digitaal verwerkingssysteem moeten hanteren zodat de gegevens kunnen worden opgevraagd op anonieme basis. Dit helpt mij onder meer om snel te kunnen antwoorden op parlementaire vragen over het thema. OVB en OBFG werken nu beiden met een dergelijk informaticasysteem. Daarenboven zijn er ook verschillende verslagen die de balies mij jaarlijks dienen te bezorgen, waarvan de inhoud in het protocol werd vastgesteld.
Ik heb op basis van de informatie die mij nu voor het eerst werd bezorgd, vastgesteld dat men in bepaalde balies op een steekproef van 100 dossiers in bepaalde arrondissementen tot de vaststelling kwam dat 33 % van de dossiers aanleiding gaven tot een vermindering van het aantal punten. In andere arrondissementen ging het over 20 of 4 à 5 %. Met andere woorden, er is vastgesteld dat men door een zekere steekproefsgewijze controle tot serieuze correcties moest overgaan. Dit bevestigt alleen maar het feit dat er voor de toekomst nieuwe controlesystemen moeten worden ontwikkeld.
Hoe komt er dat er nog een wanverhouding is? In het gerechtelijk jaar 2009/2010 werden er aan Vlaamse balies 1 376 000 punten toegekend. Aan de Franstalige balies, inclusief de Duitstalige, ging het over 1 350 000 punten. Dit komt neer op ongeveer 50.5 versus 49.5. Er werden dus iets meer middelen toegekend aan de Vlaamse balies, namelijk 34 miljoen euro, en 33,7 miljoen aan de Franstalige en Duitstalige balies. Het is het eerste jaar dat er meer middelen worden toegekend aan de OVB dan aan OBFG. Verhoudingsgewijs, gelet op het bevolkingsaantal, gaat er weliswaar meer geld naar de balies van de OBFG. Dit heeft echter ook te maken met de werkgelegenheidsgraad en de samenstelling van de bevolking. In Brussel, waar de grootstedelijke problemen het grootste zijn, worden de meeste dossiers behandeld door de Franstalige orde zodat er ook meer punten naar toe gaan. Er is dus een objectieve uitleg te geven.
En réponse à M. Madrane, j'ai déjà eu l'occasion de dire que j'avais reçu une enveloppe fermée. En 2010, l'augmentation a été spectaculaire. J'avais prévenu qu'il y aurait plus de points et qu'il y aurait des conséquences. Ils n'ont pas accepté de prendre 25 points et d'en garder 25, garantissant ainsi un même montant. Ils ont préféré prendre directement 26, etc. Aujourd'hui, alors que je les avais avertis, ils en subissent les conséquences.
Actuellement, ils se sont fixé entre 25 et 30 points puisqu'un supplément de dossiers a été introduit. Il a donc deux variables: d'une part, l'enveloppe et, d'autre part, le nombre de points, de dossiers introduits. Plus il y a de dossiers à introduire, plus l'enveloppe doit être divisée en points qui sont d'une importance moindre.
15.04 Rachid Madrane (PS): (…)
15.05 Stefaan De Clerck, ministre: Oui, si l'enveloppe reste la même. Or, depuis 2008, j'ai augmenté l'enveloppe de 45 %.
15.06 Rachid Madrane (PS): Salduz aura une incidence!
La présidente: Monsieur Madrane, s'il vous plaît!
15.07 Rachid Madrane (PS): Veuillez m'excuser, madame la présidente.
15.08 Stefaan De Clerck, ministre: D'une certaine manière, vous avez raison. Si l'enveloppe reste la même et s'il y a plus de points, le point diminue et il gagne moins. Or, en l'occurrence, l'enveloppe ne cesse d'augmenter. D'ailleurs, les lettres de remerciement pour l'augmentation de budget obtenue sont les plus belles que j'ai jamais reçues de l'OBFG. Cela date de début 2010. Cette année-ci, ils sont venus manifester. On s'y habitue!
L'aide juridique, à la suite de la réforme Salduz, sera intégrée dans le système d'aide juridique de deuxième ligne. Il me revient maintenant de modifier la liste des points pour incorporer les prestations faites par les avocats sous la nouvelle loi Salduz, en espérant que la loi sera votée prochainement. Un amendement relatif à la sanction vient d'être voté au Sénat. Cela signifie que la loi reviendra à la Chambre, peut-être la semaine prochaine. J'espère en tout cas finaliser le projet Salduz avant les vacances.
Dans cette optique, j'ai demandé à l'OBFG et à l'OVB de me fournir une proposition de la valeur du point pour les différentes prestations. Il ne s'agit pas seulement de définir l'enveloppe ou le nombre de points. Sur la base des propositions du barreau, il me faut fixer le nombre de points par prestation. S'agit-il de 2, 3, 4, 5 ou 6 points par prestation? Je devrai le déterminer par arrêté royal.
Les mêmes règles s'appliqueront tant pour ceux qui sont auditionnés sous la loi Salduz que dans les autres domaines, notamment l'aide juridique gratuite si le seuil des revenus n'est pas atteint.
Une équivalence avec les autres prestations devra être établie. J'en discuterai avec les représentants des barreaux lorsque je les rencontrerai le 30 juin. Je leur ai demandé quelle était la valeur d'une prestation couverte par la loi Salduz. Mais je leur ai aussi demandé d'expliciter leurs demandes relatives à leurs prestations antérieures. En effet, ils ne demandent pas seulement le paiement de leurs honoraires à partir de l'entrée en vigueur de la loi au 1er octobre, mais également le remboursement de leurs prestations depuis juillet de l'année dernière. Ils ont commencé en se fondant sur un système volontaire, mais celui-ci a été changé. Ils demandent à présent un budget supplémentaire destiné à les payer rétroactivement. Je leur ai répondu que cela m'était impossible. Dans trois jours, une nouvelle réunion se tiendra donc avec l'OBFG et l'OVB pour trouver une solution.
Comme vous le savez sans doute, le 12 janvier 2010, j'ai élaboré avec les Ordres communautaires un protocole d'accord à travers lequel nous avons pris des engagements réciproques. Ainsi que vous l'avez indiqué dans vos questions, les barreaux m'avaient promis une proposition destinée à garantir la qualité de l'aide juridique fournie. Ils ne me l'ont malheureusement pas encore soumise.
De manière générale, nous avons débattu de différents points, essentiellement l'arrêt Salduz. Nous disposons d'un budget, mais nous devons encore discuter de nombreux aspects. Le système doit être adapté, car il n'est pas bon: cette enveloppe, ces points et ces contrôles ne conviennent pas. Dans le protocole, je m'engageais à chercher des budgets supplémentaires tout en demandant aux barreaux de penser au mode de financement, à la création éventuelle d'un fonds. Il faut aussi savoir comment en fixer les principes et contrôler tout cela.
De toute façon, j'ai réitéré ma demande à l'OVB – qui a tenu des élections la semaine dernière – et à l'OBFG. Je dois recommencer le travail avec les nouvelles équipes. Je veux changer radicalement le système, car je n'aime pas la manière parfois agressive avec laquelle ils expriment leurs exigences. Il faut trouver une nouvelle structure et un nouveau mode de financement. Mais ce débat doit être mené par un nouveau gouvernement.
15.09 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat wij het erover eens zijn dat het systeem van hervorming nodig is. Er is ook een debat in de commissie voor de Justitie naar aanleiding van de hangende wetsvoorstellen. Misschien kunt u dit ook in de gesprekken met het OVB en de Franstalige tegenhanger meenemen.
Zolang dit systeem niet is gewijzigd, zal men immers toch iets aan de nomenclatuur moeten doen. Wij weten allemaal dat bepaalde prestaties overdreven beboet worden en andere minder. Dat zou ook een weerslag kunnen hebben op de puntenwaarde en het aantal punten dat wordt ingediend.
Het gaat niet alleen over bepaalde misbruiken, maar ook over de nomenclatuur die op bepaalde vlakken totaal niet klopt waardoor een oneerlijk systeem ontstaat. Daardoor wordt iemand die wel degelijk deugdelijke arbeid heeft geleverd, een advocaat die zijn werk heeft gedaan, gestraft door het gedrag van anderen, omdat het systeem dat toelaat.
Ik denk dat het belangrijk is om dit in de besprekingen en vergaderingen mee te nemen.
15.10 Minister Stefaan De Clerck: (…) om te vragen dat ook zij vanuit hun ervaringen mee zouden beoordelen welke prestaties moeten worden verhoogd. Sommige prestaties moeten misschien verdwijnen. Wij moeten daarin samen de verantwoordelijkheid nemen. Ik heb die lijst met suggesties niet gekregen. Omgekeerd heb ik wel een lijst bezorgd, in het kader van het vreemdelingenrecht. Daarop heb ik een categorieke weigering gekregen. De goede wil moet van beide kanten komen.
15.11 Sophie De Wit (N-VA): Dat is bijzonder jammer, want wij weten allemaal dat verzoekschriften worden ingediend waar alleen namen worden aangepast en die verder inhoudelijk hetzelfde zijn. Het puntenaantal dat wordt gevraagd blijft ook hetzelfde. Dat is het failliet van het hele pro-Deosysteem, als men dat gaat blijven doen.
Ik kijk uit naar de resultaten van uw bespreking.
15.12 Rachid Madrane (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la franchise de votre réponse. Je sais que vous êtes conscient de la situation.
Mon entourage est composé de pas mal d'avocats. Le temps passé dans la gestion des dossiers augmente et la rémunération en retour n'est pas proportionnelle. Plus ces avocats vont travailler moins ils vont gagner. C'est un paradoxe. Comme vous l'avez très bien dit, nous sommes dans des enveloppes fermées.
J'ignore si la situation est identique partout, mais je le vois à Bruxelles: j'ai l'impression – et c'est grave dans une démocratie moderne – que le métier d'avocat se prolétarise. Pour des jeunes avocats débutants qui travaillent au point, c'est extrêmement difficile.
Je le remarque pour les avocats, pour les médecins et pour d'autres professions indépendantes. Voilà pourquoi je pense que vous avez absolument raison. Le PS sera là s'il faut mener une réflexion de ce type.
Je suis certain que vous en êtes conscient. Vous venez de ce milieu. Il faut vraiment être attentif à toutes ces questions. L'avocat est en première ligne. Le jour où il est en péril, notre démocratie sera remise en cause.
15.13 Stefaan De Clerck, ministre: Cela fait partie du débat. Il fut un temps où des jeunes avocats et tous les avocats faisaient automatiquement leur part de pro deo. Ils le faisaient sans être payé au début; ensuite, ils touchaient une petite rémunération. Cela s'intégrait dans la totalité de leur travail.
Entre-temps, nous sommes arrivés dans un système où des avocats ne font que du pro deo. Cela change la donne. Le débat est différent. Ces avocats dépendent à 100 % d'une décision de ma part et du gouvernement.
Cela rend plus difficile le système. Au niveau de la déontologie et de l'attitude vis-à-vis de la profession, cela influence leur comportement. Les avocats et les ordres viennent demander de l'argent par point. Le métier d'avocat a quand même beaucoup d'autres significations. Il est un élément essentiel dans une société.
Cela se réduit à des machines ou à des institutions qui viennent demander de l'argent. C'est un peu choquant!
15.14 Rachid Madrane (PS): Je veux vous citer l'exemple d'une amie avocate. Elle m'a expliqué que, comme les dossiers deviennent de plus en plus techniques et compliqués, pour des petites affaires, elle doit aller plusieurs fois en prison, etc. En fait, elle preste beaucoup plus d'heures qu'elle ne devrait pour traiter un dossier. Si on ajoute à cela les frais de son cabinet, à la limite, elle paie pour travailler. Cela n'est évidemment pas possible!
16 Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur "la surpopulation carcérale au sein de la prison de Mons" (n° 5523)
16 Vraag van de heer Franco Seminara aan de minister van Justitie over "de overbevolking in de gevangenis van Bergen" (nr. 5523)
16.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le journal La Province du groupe Sud-Presse annonçait récemment le nombre de détenus à la prison de Mons. Les chiffres étaient les suivants. La prison de Mons abrite 390 détenus masculins alors qu'elle n'offre que 274 places. L'établissement héberge également 37 femmes alors qu'il n'y a que 27 places dans le quartier qui leur est destiné. La surpopulation est donc de 126 personnes. Autres chiffres, ceux du personnel: 320 travailleurs dont 240 agents surveillants. L'absentéisme est important vu les conditions de travail difficiles.
Néanmoins, le directeur de ladite prison a appris qu'il avait la possibilité d'engager six personnes, ce qui permettrait aux agents de travailler dans de meilleures conditions physiques et mentales, limitant ainsi les risques. Tout est lié à Mons: les agents s'investissent beaucoup avec les détenus, le contact est régulier. "C'est ce qu'il faut: un détenu ne va pas agresser un agent qu'il respecte", a conclu le directeur.
Monsieur le ministre, la construction des quatre nouvelles prisons (Marche-en-Famenne, Leuze-en-Hainaut, Termonde et Beveren) a été annoncée, ce qui réduirait globalement la surpopulation à Mons. Une nouvelle salle de visite est en cours de construction et permettra d'accueillir dignement les familles. À la lecture de vos dernières réponses et de celles du ministre des Finances en charge de la Régie des Bâtiments, je ne trouve pas d'information sur de gros travaux de rénovation à la prison de Mons. Les bâtiments abritant les cellules sont dans un état de vétusté avancée.
Des projets sont-ils discutés avec la Régie des Bâtiments afin de moderniser les principales installations montoises? Ou alors une fois que les prisons voisines auront été construites ou rénovées, des transferts de détenus sont-ils prévus? Enfin, les travaux annoncés par le ministre des Finances ont-ils bien avancé? Je pense au sas de transit de l'installation du CCTV, au placement d'alarmes, d'interphones, de détecteurs d'intrusion ou d'incendie ou encore de filets de sécurité, travaux qui devraient faciliter les conditions de travail des agents pénitentiaires.
16.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, j'étais en discussion avec la présidente à propos de l'organisation de nos travaux, mais c'est avec plaisir que je réponds à votre question.
Je suis heureux et fier de la décision intervenue en Conseil des ministres, mais confirmée aujourd'hui, pour les prisons de Beveren et Termonde et, demain, pour celles de Marche-en-Famenne et Leuze-en-Hainaut. Ainsi, quatre unités de prison ont été lancées dans un contrat DBFM, selon la décision du 16 juin du Conseil des ministres. Donc, la situation évolue favorablement. La signature du contrat relatif à la construction de sept nouvelles prisons avait suscité des moqueries.
À présent, tous les contrats sont en phase de finalisation et tous les dossiers sont en cours. Il ne s'agit pas seulement de Gand (psychiatrie), Anvers (psychiatrie), Achène pour les jeunes et quatre prisons. Il s'agit de sept prisons! De plus, on a entamé le dossier relatif à Bruxelles (Haren), ce pour dire que de nombreux travaux ont été réalisés. Le masterplan est bien respecté. Ces quatre prisons seront, en principe, finalisées début ou mi-septembre 2013 au plus tard. C'est important, car entre-temps, les contrats avec Tilburg seront arrivés à terme et les prisonniers devront rentrer en Belgique.
Vous comprendrez que j'ai saisi l'occasion que m'offrait votre question pour donner une information d'ordre général et faire savoir que tous les dossiers avancent.
Pour ce qui concerne la prison de Mons, dans le cadre de la réalisation du cinquième point du masterplan pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines, toute une série de travaux ont déjà été exécutés par la Régie des Bâtiments. Il s'agit du placement de filets de sécurisation sur les murs d'enceinte des préaux des ailes A, C et D, de l'aménagement des bureaux dans l'ancienne aile psychiatrique, de l'implantation de trois vitres de sécurité vers les salles de jeux, de la modification du complexe pour le service psychosocial et du complexe visites et de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
D'autres travaux sont demandés ou planifiés, mais n'ont pas encore été entamés, à savoir le basculement automatique sur le réseau des groupes électrogènes, la réfection du tarmac du chemin de ronde, l'installation du portique de détection des ailes C et D, le placement d'une grille à ouverture électrique, le placement de douches dans les sections de l'aile B, la création d'un transit pour les palais et transferts, le remplacement des vitres, le placement d'alarmes, d'interphones et d'une détection généralisée, le placement de détecteurs d'incendie. Autrement dit, il y a encore du travail dans un vieux bâtiment, mais on avance! Et vous pouvez constater qu'un planning existe bel et bien en vue de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires et de la sécurisation de la prison de Mons.
La dernière fois que j'étais là en visite, suite à un incident qui s'était produit, ils avaient essentiellement besoin qu'on leur installe un système de vidéosurveillance, car il n'y avait aucune sécurisation. Il est maintenant installé. Et on essaie donc de suivre au mieux l'évolution du dossier des établissements pénitentiaires.
16.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le ministre, comment ne pas se réjouir de vous entendre vous faire modestement le relais de choses positives! Les choses avancent. Nous sommes en affaires courantes et en mouvement! C'est formidable! Merci beaucoup en tout cas. Je vais ainsi pouvoir en informer les gens autour de moi.
17 Question de M. Éric Jadot au ministre de la Justice sur "la grève de la faim entamée au sein de l'établissement pénitentiaire de Bruges" (n° 5536)
17 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Justitie over "de hongerstaking in de strafinrichting te Brugge" (nr. 5536)
17.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, deux détenus de l'établissement pénitentiaire de Bruges ont entamé mardi soir une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention.
Pouvez-vous me rendre compte de cette situation de grève de la faim et de la soif, si mes renseignements sont exacts? Quelles sont les demandes des détenus? Quel est leur état de santé? Quelles mesures sont-elles prises par l'administration?
Est-il exact, monsieur le ministre, que ces détenus n'aient pas pu bénéficier de visites de la part de leurs familles depuis le début de leur grève?
17.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, tout d'abord, je souhaite souligner le fait que votre question porte sur des cas individuels sur lesquels je ne peux entrer dans le détail.
Globalement, je peux vous indiquer que les deux détenus sont suffisamment suivis sur le plan médical et que leur grève de la faim ou leur placement dans le service AIBV n'ont aucun impact sur les facilités ayant trait aux visites et au téléphone. D'ailleurs, la visite programmée cette semaine à la prison de Bruges vous permettra de vous assurer personnellement de la situation.
Selon mes informations, c'est à leur demande qu'ils sont dans ce système AIBV.
J'espère que vous obtiendrez des informations personnalisées lors de votre visite. Je dispose d'informations supplémentaires, mais je ne crois pas que, dans le cadre d'une question orale en commission, je puisse vous fournir des détails de ces deux dossiers. Ces informations sont d'ordre personnel et délicat à communiquer.
17.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Il s'agit en effet de cas individuels et je comprends vos réticences à aller plus avant dans les explications.
Néanmoins, je suis très étonné d'apprendre que les détenus en question seraient en AIBV à leur demande. Cela ne correspond pas aux informations en ma possession, du moins pour l'un d'entre eux.
Je ne manquerai pas de me rendre sur place, mais cela renverra sur des questions plus générales sur l'évaluation des AIBV et des horizons laissés aux détenus qui s'y trouvent.
17.04 Stefaan De Clerck, ministre: Parlant de généralités, lors d'une question en commission, j'ai déjà apporté des réponses sur le système en général, sur la philosophie et la loi. Dans ce cas-ci, il s'agit de dossiers hyper individuels, y compris quant aux motifs et aux comportements: les renseignements seraient difficilement communicables dans le cadre d'une question.
Vous vous rendez à Bruges? (Oui)
De voorzitter: Mijnheer de minister, de heer Ducarme daagt niet op en vraag nr. 5561 van mevrouw Lanjri is uitgesteld.