Source: http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/11/05/7-petits-mots-de-trop-quelques-observations-sur-l-analyse-de.html
Timestamp: 2014-11-26 20:07:12+00:00
Document Index: 313874870

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 89", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 18"]

7 petits mots de trop ? Quelques observations sur l'analyse des propositions de la Commission Balladur par M.-A Cohendet : Le blog de Atys société d'avocats
Blog Information Profile for frolin « Le programme de recherche de l’ANR en sciences sociales ou comment je me suis encore fait des amis… | Page d'accueil
| Le Conseil d’Etat a tranché : pas de redevance pour les radars installés sur le domaine public des départements » 05/11/2007
Pour ce faire, il me semble qu'il faut d'abord séparer dans le texte de ma collègue, les différents niveaux de langage. Il y a d'abord une intention polémique incontestable. Elle a pour but de faire réagir et d'alerter, elle y parvient fort bien. Mais évidemment, les traits principaux de ces assertions polémiques ne peuvent pas être analysées juridiquement. Ainsi, par exemple, la théorie du complot dont auraient été les victimes naïves les membres de la Commission spécialistes du droit constitutionnel relève du même ordre de langage que les fameux pamphlets de François Mitterrand, tel que le Coup d'Etat permanent. Il est évident que cela n'appelle pas de réponse juridique. Il y a ensuite une intention politique tout aussi évidente et assumée : le texte valorise la pratique parlementaire du régime, il conteste en revanche les dérives « présidentialistes », et ceci ainsi dans une tradition de gauche dont l'incarnation la plus récente est évidemment la C6R. Ces appréciations, non plus, ne peuvent pas faire l'objet d'une analyse juridique, tout au plus peut-on mobiliser des ressources juridiques pour porter à leur propos une appréciation. Il y a enfin, et c'est à celle là que nous nous attacherons ici, un niveau d'analyse strictement juridique, qui sert d'ailleurs de soubassement aux deux autres puisque, me semble-t-il, c'est bien de la portée juridique prêtée au texte que ce déduit à la fois les conséquences politiques et l'intention polémique. Ainsi, procéder à l'approfondissement de l'analyse juridique de ce texte est un prélable indispensable. Sur ce point, je dois reconnaître, toutefois que le texte n'est pas complètement explicite : il affirme que la nouvelle rédaction des articles 5/20 produira les conséquences indiquées, mais il ne le justifie pas. Or, si l'on essaye de rechercher ces justifications, on est conduit à constater, à mon sens tout au moins, que cette affirmation est plus fragile qu'il n'y paraît. Je voudrais essayer d'argumenter cette proposition, et cela sous trois points de vue différents. 1 – L'observation de la pratique constitutionnelle. Si l'on observe la pratique constitutionnelle depuis 1958, on se doit de constater qu'il est fréquemment arrivé que le Président de la République « détermine la politique de la Nation », et cela quelle que soit l'acception que l'on donne de ce terme. Lorsque le Général de Gaulle a engagé le progressif désengagement de la France en Algérie, c'est évidemment lui, et lui seul, qui a déterminé la politique de la Nation, en sollicitant du peuple français une approbation récurrente par la voie de referendum. Lorsque François Mitterrand a engagé en 1981 le « changement », pour lequel il avait été élu, c'est bien lui, et non le gouvernement, qui a déterminé la politique de la Nation. Au delà de ces exemples massifs, il ne viendrait à l'esprit de personne de contester que de manière générale, du moins en période de concordance de la majorité parlementaire et de la majorité présidentielle, c'est bien du chef de l'Etat que provient l'impulsion politique essentielle de toute réforme. La meilleure preuve en est que toutes les tentatives de prise d'autonomie des chefs de gouvernements se sont traduites par leur éviction rapide (Chaban 1972, Chirac 1976, Rocard 1991 notamment). Ainsi, il est un fait avéré et constant que sous l'empire de la rédaction actuelle des articles 5/20 de la Constitution, malgré la lettre du texte confiant la détermination de la politique de la Nation au gouvernement, celle-ci a fréquemment été opérée par le chef de l'Etat. On ne pourrait concevoir à cette analyse que deux réfutations. La première concerne naturellement les périodes de désaccord entre le président de la République et la majorité parlementaire : dans ces hypothèses, il est également admis de tous les observateurs que la détermination de la politique de la Nation a bien été opérée par le gouvernement, et plus précisément par le Premier Ministre. Il faudra y revenir. La seconde consisterait à donner de la notion de « détermination de la politique de la Nation », une acception restrictive : celle-ci ne viserait pas les choix essentiels soumis à l'arbitrage du chef de l'Etat mais uniquement la « politique quotidienne de la Nation », c'est à dire au fond l'activité gouvernementale routinière. Certes il est possible, à défaut de toute définition juridique de cette notion, de vouloir en donner cette définition. Mais il me semble qu'il est tout aussi évident que ce n'est pas celle partagée par les observateurs, spécialistes ou non, de la vie politique et constitutionnelle. Cette seconde réfutation, sans être totalement irrecevable ne semble donc pas être en débat ici. 2 – le caractère « performatif » de la modification envisagée. Puisque l'observation de la pratique constitutionnelle nous invite à constater que la rédaction actuelle de ces deux articles n'a pas empêché que le chef de l'Etat détermine la politique de la Nation, il faut donc se demander si la modification de rédaction envisagée emporte des conséquences juridiques. On en vient ici à un débat qui a déjà été fréquemment ouvert. Est-ce que toutes les dispositions constitutionnelles ont une portée juridique, au sens où elles seraient « juridiquement sanctionnables » ? De nombreux auteurs s'accordent à penser qu'il faut distinguer dans la Constitution deux ordres de dispositions : celles qui serait juridiquement sanctionnables, et celles qui ne le seraient pas. Les premières peuvent faire l'objet d'une censure juridictionnelle. Par exemple, une loi qui méconnaît une règle de procédure constitutionnellement établie peut être censurée par le Conseil constitutionnel pour ce motif. Un décret qui intervient dans une matière réservée par la Constitution à la loi, est susceptible d'annulation par le juge administratif. Il est vrai que les limites intrinséques à notre ordre juridique peuvent parfois limiter ces possibilités de sanctions (par exemple s'il existe une « loi écran », pour un acte réglementaire, ou si la loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation), mais l'essentiel demeure : si le juge avait été saisi, il aurait procédé à la censure. Les secondes, en revanche, ne sont pas susceptibles de sanction juridictionnelle. Il en va ainsi de celles relatives au pouvoir du Président de signer les ordonnances : acte de gouvernement pour le Conseil d'Etat, exclu des actes soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, la décision du Président de la République de ne pas signer une ordonnance n'est pas sanctionnée juridiquement, de telle sorte que le Président de la république est seul apte à donner de la norme constitutionnelle l'interprétation qu'il entend. La seule sanction peut-être politique, par exemple, si le gouvernement démissionne en réponse à ce refus de signer et provoque ainsi une crise politique. Il est vrai que la frontière entre ces deux types de normes semble évoluer depuis le début de la Ve République vers davantage de contrôle juridictionnel. Par exemple, les décisions Hauchemaille de 2000 du Conseil constitutionnel ont ouvert une possibilité de contrôle du respect par le chef de l'Etat du champ d'application de l'article 11, interdisant sans doute que celui puisse désormais être utilisé pour réviser la Constitution. Mais malgré ces évolutions il reste nombre de dispositions dont la seule interprétation et le seul contrôle est politique : l'article 5 et l'article 20 en font partie : aucune juridiction ne s'est jamais fondée sur eux pour censurer un acte gouvernemental ou présidentiel. Dès lors, leur interprétation, le cas échéant constructive, voire contraire à leur lettre même, est à la discrétion des acteurs politiques, en considération des rapports de force politique qui sont seuls à même de dicter une responsabilité politique. Dans ces conditions, il me semble que la modification de la rédaction de ces deux articles n'a aucune conséquence juridique, la nouvelle rédaction, comme l'ancienne, fera l'objet d'interprétations politiques en fonction des rapports de force qui s'établissent, et non en fonction de leur lettre. 3 – La vérification par les « scénarios de crises ». Il est vrai, et cela semble résulter implicitement du texte de ma collègue, que l'on pourrait concevoir que la lettre nouvelle des articles 5/20 « durcisse » et « juridicise » le domination du chef de l'Etat sur la détermination de la politique de la Nation. Observons tout d'abord que cela ne pourrait s'observer que dans les période de cohabitation car, en période concordance des majorités, on voit mal comment le gouvernement pourrait s'opposer à la volonté présidentielle. Dans ces périodes de cohabitation, quels seraient les scénarios de crise envisageables ? J'en vois deux. Le premier résulterait de l'édiction par un acte du Premier Ministre d'une décision qui relève de la « détermination de la politique de la Nation ». En pratique, la survenance de cette situation est hautement improbable : notre droit est tellement quadrillé d'une part par les normes législatives et d'autres part par les normes réglementaires relevant du Président de la République (décrets délibérés en Conseil des Ministres), qu'on voit mal comment un décret du Premier Ministre pourrait avoir cette portée. Mais, admettons le pour les besoins de l'analyse. En ce cas, le Président de la République, ou même toute autre personne intéressée, pourrait-il (ou elle) déférer ce décret à la censure du Conseil d'Etat motif pris de ce qu'il méconnaîtrait les articles 5 et 20 nouveaux de la Constitution ? A ma connaissance cette question n'a jamais été soumise au juge administratif, dans la rédaction actuelle des textes, mais il me semble assez évident que les relations entre le Président et le gouvernement seraient regardées comme relevant de la théorie des actes de gouvernement. Par exemple, le Conseil d'Etat a jugé que relevait de cette nature la décision de refus du Premier Ministre de saisir le Président de la république d'une initiative de révision constitutionnelle, en application de l'article 89 de la Constitution (CE 26 février 1992, M. Allain). Ainsi, et sauf très hypothétique solution contraire, ce premier scénario ne déboucherait pas sur la juridicisation de ces dispositions. Le second scénario pourrait résulter de la décision du Président de la République de prendre une mesure de « détermination de la politique de la Nation », à laquelle s'opposerait le gouvernement de cohabitation. On peut, là encore, se demander, à la vérité, de quelle mesure il pourrait s'agir. D'abord, les décrets du président de la République font l'objet d'un contreseing du Premier Ministre. Si le Premier Ministre refuse ce contreseing, le décret ne pourra pas être publié (parce que le Sécrétariat général du gouvernement s'y opposerait), et quand bien même le serait-t-il qu'il serait inéluctablement illégal. Ainsi, le pouvoir réglementaire du Président de la République est complètement verrouillé. Ensuite, le Président de la République pourrait décider de saisir une assemblée d'un projet de loi qu'il aurait lui-même inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Ministres, et qui serait refusé par le gouvernement. Mais alors, il suffirait à l'assemblée de le rejeter pour que cette initiative fasse long feu. On pourrait encore imaginer que le Président de la république signe un traité ayant des conséquences très importantes, contre l'avis de son gouvernement. Mais là encore, faute de ratification législative, ce traité demeurerait sans incidence dans notre ordre juridique. Enfin, on pourrait concevoir que le Président donne un ordre au gouvernement qui refuse d'y déférer. Mais alors, de deux choses l'une, soit ce refus serait l'acte final, et le dernier mot reviendrait au gouvernement, soit le Président de la République tenterait de destituer le gouvernement, mais alors, on entrerait dans une logique soit de destitution du Président, car il ne détient pas ce pouvoir, soit de la nature de celle du 16 mai 1877 : l'Assemblée renverserait tous les gouvernements minoritaires nommés par le chef de l'Etat et la résolution du conflit serait nécessairement trouvée dans une dissolution pour solliciter l'arbitrage populaire. Mais notons toutefois que ce cas de figure n'a pas besoin d'une révision constitutionnelle pour être envisagé : en 1986, lorsque François Mitterrand a laissé entendre qu'il pourrait nommer un autre Premier Ministre que le chef de la majorité parlementaire, il a immédiatement été placé sous la menace d'une « grève du gouvernement », et il a renoncé (pour autant qu'il ait sérieusement envisagé cette hypothèse). Et de surcroît, on ne voit pas ce que la révision envisagée changerait au pouvoir d'appréciation populaire dans le cadre d'élections législatives anticipées. Tout au plus, ce serait un argument de campagne électorale parmi d'autres. Au total, l'analyse juridique conduit à constater que, de quelque manière que l'on aborde la question, la révision des articles 5/20 de la Constitution n'aura aucun effet juridique propre. Dès lors, il me semble que le texte de Marie-Anne Cohendet ne peut pas être regardé comme juridiquement fondé. Mais il est possible de le remettre en perspective, dans le panorama de la doctrine constitutionnelle comme une expression particulièrement acérée du « désarroi constitutionnaliste français ». Une partie importante du texte de ma collègue s'élève en effet contre les dérives, aussi bien actuelles que futures, en cas de révision, du « présidentialisme français ». Elle souligne notamment à cet effet que dans tous les autres pays qui élisent leur chef de l'Etat au suffrage universel direct, la logique parlementaire l'emporte sur la prééminence de la volonté du chef de l'Etat : Irlande, Autriche, Portugal, Finlande et même Pologne ou Roumanie en témoignent. Seule le France, et quelques pays d'Europe très orientale (Russie notamment, d'où la référence à Poutine ou Ukraine, dans une moindre mesure) laissent une place importante au chef de l'Etat. D'où la question, à laquelle aucun constitutionnaliste n'a de réponse juridique : pourquoi ce particularisme français ? Les seule réponses sont tirées d'une espèce de psychologie des peuples appliquée au droit constitutionnel, mélangée de considérations historiques sur notre héritage napoléonien. Mais, les tenants d'un régime parlementaire en France sont spécialement inquiets de toute nouvelle mesure, ou ici, norme constitutionnelle, qui pourrait, sinon fonder, du moins dire cette prééminence présidentielle. Et il me semble qu'en définitive le texte d'Anne-Marie Cohendet est davantage une rébellion contre le pouvoir des mots qui décriraient le régime qu'elle conteste, que contre le pouvoir de la norme car cette révision n'aura jamais les effets qu'elle prédit. Ainsi, si à titre personnel je la rejoins dans cette contestation du présidentialisme français, je ne puis en revanche adhérer à l'idée que la révision proposée conduirait à la graver dans le marbre constitutionnel. 22:45 Publié dans commission Balladur | Lien permanent | Commentaires (26) | Tags : commission Balladur, révision de la Constitution, M.-A. Cohendet, Libération, présidentialisme, article 5, article 20 Commentaires
Je vous remercie pour cet article clair et argumenté, dont je partage tout à fait l'opinion. L'article de Mme Cohendet (et beaucoup d'autres publiés ces temps-ci) me semble accorder une importance très excessive aux changements qu'apporteraient les propositions du comité Balladur au pouvoir du Président. Le présidentialisme français est certes excessif, mais la réforme des articles 5 et 20 n'aggravera pas cet état de fait. La réalité des rapports entre les institutions politiques en France est loin de se limiter au seul texte de la Constitution.
Écrit par : Romain Baudry | 06/11/2007
Permettez, Monsieur Rolin, au non-juriste que je suis de ne pas partager entièrement votre optimisme. Nous sommes dans un cas de figure particulier, où le président tient le gouvernement pour quantité négligeable au point de tout traiter directement depuis l'Elysée. Le considérable renforcement du nombre de Conseillers va dans ce sens. Quant au Parlement actuel, sans vouloir offenser personne il constitue une chambre d'enregistrement fort convenable, mais son statut de pouvoir indépendant est bien faible, voire inexistant : la majorité bloque tout, et gare au membre de cette majorité qui ruerait dans les brancards! Cela ouvre au président un boulevard où il peut imposer ce qu'il veut, par-dessus un gouvernement pas même informé : il peut compter sur une majorité d'office pour imposer ses solutions. L'article 5 serait un excellent justificatif pour lui, il lui conférerait une autorité encore supérieure à celle dont il jouit actuellement. C'est pourquoi, par précaution, il serait certainement fort souhaitable que ces deux articles demeurent en l'état...
Si je me trompe, je vous remercie par avance du temps que vous aurez daigné consacrer à m'en informer.
Écrit par : Gotch | 06/11/2007
Je précise que je n'apprécie pas toujours la démarche de Mme Cohendet, mais votre critique m'interpelle. Prière de ne pas me prêter de mauvaises intentions, je souhaite au contraire faire avancer le débat.
Tout d'abord, c'est Marie-Anne Cohendet, et non A-M.
Polémique, politique - ce n'est pas nouveau de la part de Mme Cohendet. Elle favorise 1°) une analyse pluridisciplinaire, 2°) une attitude de pensée qui puisse prendre, selon elle, la mesure de ce qu’un texte édicte bien une norme qui est identifiable par la doctrine. Il ne faut pas confondre (dans cette optique) la pratique c’est-à-dire le fait, et le droit. On le voit, la question est donc encore celle de l'ontologie du droit. Car de votre côté, vous défendez une vision restrictive du juridique, qui confine au tropérisme (opposition mots/norme sur la fin de votre texte). Ce n'est pas condamnable en soi, mais dites-le clairement. Sur l'interprétation de l'article 5, vous le dites vous-même: "c'est un fait" que le Président a été prépondérant. M-A Cohendet indique que, selon elle, il s'agit d'une violation du texte constitutionnel. A l'inverse, il est permis de penser, comme l’affirmait le Doyen Vedel relativement à l’article 5, ce sont « les équivoques mêmes du terme [qui] servirent à faire accepter l’idée » d’arbitre en 1958 - et à préparer une pratique elle-même plurielle en fonction des contextes.
Il serait au demeurant intéressant de comparer la proposition d'inscrire cette modification (donc d'entériner une pratique), et les propos de M. Jean-Marc Sauvé sur les limites d'une inscription textuelle d'un principe (le principe de sécurité juridique, en l'occurrence), susceptible selon lui d'engendrer des effets juridiques trop conséquents.
Vous en aviez parlé lors de votre commentaire sur l'audition de M. Sauvé (je crois), vous n'en parlez pas ici, au contraire: "la révision des articles 5/20 de la Constitution n'aura aucun effet juridique propre". C'est bien présomptueux me semble-t-il. Comment pouvez-vous en être si certain? S'agit-il uniquement de mettre le droit en accord avec le fait - mais alors le fait dicterait le droit? Ou l'inscription d'une telle prérogative dans une norme n'aura-t-elle pas, nécessairement, des effets d'entraînement et de renforcement de la position du Président? Les mots n'ont-ils pas une force (juridique) spécifique lorsqu'ils sont prononcés par une autorité particulière, le Constituant ici? M-A Cohendet n'a jamais dit, me semble-t-il, dans son texte que (l'éventuelle) nouvelle rédaction des articles en question allait faire de la France une dictature. Ni que "la réalité des rapports entre les institutions politiques" se limiterait au texte de la Constitution. Elle insiste seulement sur le poids des mots et la nécessité d'y prendre garde, ce sur quoi je ne peux que la suivre. Si le droit n'est pas fait de mots, et si les mots n'ont pas de sens, le droit n'est rien.
A ces questions, votre réponse n'en est pas une, car vous ne vous permettez pas de poser véritablement la question.
Écrit par : FB | 06/11/2007
"Il y a d'abord une intention polémique incontestable."
à vouloir réformer les institutions, certainement.
Écrit par : Passant | 06/11/2007
@ FB : à mon tour de trouver votre critique quelque peu injuste. Je ne pense pas avoir, en rédigeant ce texte fait preuve de "réductionnisme normatif". J'ai au contraire essayé de montrer que la pratique constitutionnelle avait façonné un visage de la Constitution fort loin du texte, précisément parce que 5/20 ne sont pas saisis juridiquement. D'un certain point de vue, on n'est pas loin d'une "Constitution Grévy" inversée.
Dès lors, les énoncés nouveaux, s'ils pourront servir un discours de "justification", n'auront par eux-mêmes pas d'effet sur la pratique des institutions. Spécialement, en cas de cohabitation, qui peut sérieusement prétendre que le Président, s'appuyant sur ces articles nouvellement rédigés pourrait s'opposer au fait essentiel : l'existence d'une majorité parlementaire qui lui est contraire et et qui est seule apte à adopter les décisions législativo-politiques qui "déterminent la politique de la Nation".
d'un point de vue général, je suis très sensible au "poids des mots", mais je crois également qu'il ne faut pas établir une relation bijective entre les mots et les faits : la réalité est bien plus complexe que cela.
@ gotsch : je ne partage pas entièrement les premiers points de votre analyse : il me semble qu'une observation attentive du fonctionnement du parlement depuis quelques mois montrerait au contraire que celui-ci, malgré l'hyper activité du Président, exerce certains de ses pouvoirs avec une marge de manoeuvre peu commune.
-L'amendement Mariani sur les tests ADN a forcé la volonté gouvernementale ; - le même amendement a fait voler en éclat la discipline de gourpe parlementaire ; - la réforme du financement de la vie politique au profit du nouveau centre, qui était clairement voulue par l'exécutif a été rejetée ; Et l'on pourrait prendre plusieurs autres exemples. Alors, je ne prétends pas que notre Parlement est en train de s'émanciper, je dis simplement que l'hyper activité du Président n'a pas rendu le Parlement plus soumis qu'il ne l'était auparavant.
Je suis parti d'une hypothèse qui pour moi était malheureusement d'une aveuglante évidence (bien qu'effectivement il ne s'agisse que d'une hypothèse). Monsieur Mariani, originaire de l'île de Beauté comme la mère de notre président, pouvait avoir agi par solidarité géographique en tant que prête-nom pour des réformes difficiles à faire passer en tant que chef de l'Etat. On peut noter qu'il a initié plusieurs dossiers difficiles et non-consensuels. La chose n'a d'ailleurs rien de répréhensible. Le président peut ainsi prendre de la hauteur sur une initiative à laquelle il tient, mais qu'il sait difficile à faire avaler même par une majorité censée acquise à sa cause.
Une hypothèse : la personnalité du général de Gaulle qui plane toujours sur ces institutions a empêché pour le moment toute évolution du régime à la portugaise ou à la finlandaise. On peut imaginer cependant que dans quelques années, le souvenir de l'homme du 18 juin se dissipant, une telle évolution aurait été possible. Le projet Balladur ne vise t-il pas a tout verrouiller ? Et cela n'apparait-il pas d'autant plus nécessaire à NS qu'il est le premier président de la Ve à n'avoir été ni ministre de De Gaulle ni principal opposant à celui-ci ? L'ombre du fondateur s'estompant, il faut graver dans le marbre sa pratique des institutions.
(L'amendement Mariani a t-il vraiment "forcé" la volonté gouvernementale ou s'agissait-il d'un ballet bien règlé ?)
Écrit par : maruku | 06/11/2007
"il faut graver dans le marbre " : je veux dire du point de vu de NS
Pensez-vous que si la réforme constitutionnelle s'est pas adoptée faute de majorité qualifiée, Nicolas Sarkozy pourrait nous faire le coup du "de Gaulle 62" ?
Si cela devait arriver, pour le parlementariste que je suis et je trouve que l'exemple portugais intéressant et plus démocratique (mais qu'est-ce que le Portugal à côté de la France diront certains) bien qu'inspiré originellement de la Ve République si je ne me trompes pas, cela serait une mauvaise chose pour la démocratie déjà réduite au minium dans notre pays.
J'ai du mal à comprendre que l'on considère comme normal qu'un homme seul puisse dicter la voie à suivre à la multitude, cela me dépasse vraiment quand bien même il aurait été élu au suffrage universel direct.
Encore une fois la science du droit a frappé : des questions politiques fondamentales, le respect de la constitution par les institutions de l'Etat, la réalité de la répartition du pouvoir entre elles, la mise en oeuvre de la séparation des pouvoirs dans le cadre de la démocratie représentative, sont anéanties par des considérations qui, si elles ne sont pas inutiles, loin de là, prennent ici une place démesurée.
A la lecture de la note du professeur Rolin, et de certains des commentaires, je suis d'abord frappé par le positivisme radical qui semble avoir conquis la doctrine ces dernières années (il me semble d'ailleurs que le réalisme tient ces derniers temps la corde, et que corrélativement le normativisme se porte moins bien). MAC devrait presque avoir à se justifier lorsqu'elle écrit, implicitement ou explicitement, que le texte constitutionnel exprime des normes, qui pour au moins certaines d'entre elles sont suffisament claires pour ne pas devoir faire l'objet d'un débat interprétatif.
Pour reprendre le débat en cours, le présidentialisme, qu'il soit ou non souhaitable, est un ensemble de comportements qui sont pour certains en contradiction flagrante avec le texte constitutionnel, à tel point qu'il n'est pas raisonnable de se retrancher derrière l'interprétation pour les justifier. Par exemple, concrètement, et puisque la rédaction de cet article focalise l'attention, l'actuel article 20 est tout à fait clair lorsqu'il dispose que c'est au gouvernement qu'il revient de déterminer la politique de la Nation. "Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation", ça veut bien dire ce que ça veut dire, c'est au gouvernement de le faire, et non au Père Noël, ni au président de la République, fut-il élu au suffrage universel direct ou sacré par le Pape.
Dès lors, quand on constate que le président de la République détermine la politique de la Nation, ce qui est effectivement le cas hors cohabitation depuis 1958, on doit raisonnablement en déduire qu'il s'agit d'une violation de la constitution. Que cette violation soit ou non souhaitable, au point par exemple de modifier la constitution comme on l'envisage aujourd'hui, c'est une autre question, qui en effet n'est pas juridique, mais bien politique, éthique, morale, et qui en conséquence est d'une bien plus grande importance. Sommes-nous tellement nombreux à faire du droit pour faire du droit, sans autre but, à avoir oublié que le droit reste un outil au service de certaines fins, et qu'il est alors par nature accessoire à ces fins, qui elles sont fondamentales et doivent retenir prioritairement notre attention ? Qu'il y ait ou non une science du droit n'est pas la question, mais cette science ne doit pas servir d'argument pour empêcher que les vraies questions ne soient débattues.
Ce que voulait peut-être, simplement, dire MAC, c'est que cette commission Balladur n'a été instituée que pour officialiser, rendre conforme aux prescriptions du texte constitutionnel une situation de fait qui ne l'est pas depuis 50 ans, alors qu'on aurait peut-être pu ne serait-ce qu'un peu, même pour faire semblant, envisager l'inverse, rendre le fait conforme au droit, quel que soit le statut ontologique du droit, sauf à nier qu'il existe.
Comme si, au lieu de juger et sanctionner l'auteur d'une infraction, on préférait modifier le code pénal. Que ce le soit ou non d'un point de vue juridique, et ça l'est, moralement, politiquement, c'est choquant. Evidemment, ça choquera moins ceux qui en sont les auteurs, en conséquence j'accorde volontiers au professeur Rolin que la contestation du présidentialisme se trouve plus à gauche qu'à l'UMP. Ca me semble assez normal, historiquement parlant, et, je le concède aussi, idéologiquement parlant.
Même si, et c'est d'ailleurs le vrai problème, à la suite de François Mitterrand, la gauche s'est convertie dans sa majorité au présidentialisme, "les institutions, elles n'ont pas été taillées pour moi, mais je m'en accomode volontiers", ou quelque chose dans ce goût, disait Mitterrand, et "sa" majorité parlementairo-présidentielle de le suivre, par intérêt, comme avant et après elle les autres, hors cohabitation, se sont soumises par intérêt, électoral, au président de la République.
En conséquence, notre régime politique n'est plus parlementaire qu'en cohabitation, et purement et simplement césariste le reste du temps, en ce que le suffrage universel est aujourd'hui en France la seule source d'un pouvoir presque illimité, détenu en pratique par le seul président de la République, cela en contradiction avec des dispositions importantes du texte de notre constitution (et je ne parle même pas de la révision de 1962), en violation flagrante du droit et de la séparation des pouvoirs.
Ce que voulait peut-être dire MAC, c'est qu'il est plus important, plus urgent, de choisir entre le césarisme démocratique et le régime parlementaire, entre un état de droit et un quasi-état de droit, que de tenter une analyse, à un niveau strictement juridique, des propositions de la commission Balladur. Charles Reiplinger, MCF à Paris 13
Écrit par : Charles Reiplinger | 06/11/2007
@ CH. Reiplinger.
Entièrement d'accord avec votre conclusion. Pour ma part, je suis également favorable à l'instauration d'un véritable régime parlementaire (au sens commun et pas à celui de Debré 58). Mais pour le reste, je dois dire que votre critique est pratiquement paradoxale : vous me reprochez une lecture "juridique" des propositions de la Commission, alors que c'est vous même qui dites un peu plus haut que la pratique habituelle des intitutions "viole" l'article 5/20 ce qui est exactement une analyse juridique.
Alors maintenant, si nous voulons aller un peu plus loin observons la situation suivante.
Une campagne électorale pour l'élection présidentielle.
ET un candidat qui tient le discours suivant : "je ne peux pas fournir de programme ni d'engagements car ce sera à mon gouvernement de conduir ela politique de la Nation, pour moi, je ne ferai qu'assurer un arbitrage si il y a un désaccord entre mon gouvernement et l'assemblée ou au sein de mon gouvernement". Est ce que c'est seulement imaginable ? Non, évidemment.
Et pas à cause de telle ou telle rédaction de l'article 5/20. Mais bien plus à cause du calendrier électoral, dnot l'inversion a été une erreur historique.
Alors arrêtons de nous jeter à la tête des anathèmes entre les normativistes et les réalistes, ou que sais je encore, et observons tout simplement que la règle ne fait rien ici, et la pratique fait tout. Et que si on veut aboutir à une autre pratique, ce n'est pas un débat sur 5/20 qui va nous y amener.
« la règle ne fait rien ici, et la pratique fait tout »
Il me semble que la virulence de la critique de Marie-Anne Cohendet (que je partage) est en fait à la mesure de "l'intention" plusieurs fois affirmée par le président Sarkozy : accroître la "responsabilité" du pouvoir gouvernant et, en particulier, de son patron réel (la plupart du temps et, dorénavant, officiellement), le président de la République. Or, de ce point de vue, le rapport du comité Balladur est une véritable arnaque intellectuelle (cf. mon commentaire sur http://www.mouvements.info/spip.php?article196). Si cette arnaque est possible c'est que nous souffrons, en France, d'un véritable déficit de réflexion sur la notion de responsabilité politique et sur les modalités de sa mise en oeuvre. Il me semble que le travail des juristes (et en particulier des constitutionnalistes) devrait être aujourd'hui, de façon urgente, de réfléchir aux moyens de mieux contrôler (sans l'entraver) un pouvoir gouvernant nécessairement puissant et efficace. Ce qui me semble devoir être en jeu dans une révision constitutionnelle de nos jours n'est pas tant telle ou telle amélioration de la Ve République (de ce point de vue, le comité Balladur, qui emprunte largement à des propositions anciennes des "parlementaristes", contient des choses intéressantes), mais une rénovation profonde de l'esprit démocratique de notre régime politique. Les "sept petits mots de trop" dont parle Marie-Anne Cohendet ne vont pas véritablement dans ce sens.
Écrit par : Bastien François | 06/11/2007
Ce sont désormais des conceptions différentes du droit constitutionnel et de la République qui s'affrontent dans ce débat.
Certains juristes "saucissonnent" la Constitution, en distinguant les dispositions sanctionnables par un juge de celles qui ne le sont pas, de telle sorte que leur domaine se réduit à peau de chagrin. D'autres ont conservé une vision très "institutions politiques", qui tranche peu avec la science politique, dont le droit constitutionnel s'est émancipé, du fait du développement de la justice constitutionnelle. Mais nombre de constitutionnalistes - dont je suis - optent pour une conception large et réaliste de leur matière: la Constitution étant un tout, ils prennent en considération et la jurisprudence constitutionnelle, et la pratique constitutionnelle (Ainsi, Pierre Avril a systématisé la notion de "conventions de la Constitution" pour rendre compte des écarts entre le texte et la pratique). Au regard de cette dernière conception, il n'est pas soutenable que la réécriture des articles 5 et 20 n'aurait pratiquement aucune portée. D'abord, on ne dérange pas le pouvoir de révision pour des broutilles: si le comité Balladur - et semble-t-il Nicolas Sarkozy qui apparaît ici comme "commanditaire" - préconise une révision, c'est que certains effets sont attendus. Comment peut-on penser que la remise en cause textuelle du compromis constitutionnel de 1958 entre le général de Gaulle et les ministres d'Etat aurait pas ou peu de conséquences sur le fonctionnement réel des institutions? Comment imaginer que serait sans portée et purement technique la décision du congrès - et non du peuple par référendum ... - de transférer au Président de la République la définition de la politique de la nation?
Marie-Anne Cohendet a très pertinemment jeté un pavé dans la marre pour bousculer cette sorte de consensus mou qui, dans le milieu des constitutionnalistes, banalise et valide les propositions du comité Balladur, en survalorisant les pouvoirs nouveaux qui tomberaient dans l'escarcelle du Parlement et du juge constitutionnel. Il faut claironner qu'est en jeu une certaine conception de la République et de ses institutions. Ces "sept petits mots de trop" inscrivent dans le marbre de la Constitution un présidentialisme qui s'était jusque là développé en marge du texte fondamental. Beaucoup d'universitaires vantaient la souplesse de notre Constitution, capable d'accueillir plusieurs lectures, selon les configurations politiques. Comment ne pas apercevoir que le nouveau pouvoir attribué au Président de la République constituerait une arme redoutable entre ses mains pour affronter une cohabitation que le comité Balladur reconnaît ne pas pouvoir éliminer en droit? Le Gouvernement, en période de cohabitation, pourrait-il "conduire" la politique de la nation "définie" par le Président de la République? Des politiques et universitaires objectent qu'il s'agit de mettre fin à une hypocrisie constitutionnelle, à un divorce entre le texte et la pratique. Le but serait facilement atteint, en période présidentialiste. Mais il ne faut pas oublier que la cohabitation sera toujours possible, puisque notre régime semi-présidentiel sui generis serait conservé. Est-il, dès lors, raisonnable de rendre juridiquement impraticable ou plus délicate la cohabitation? On nous rétorquera que si d'aventure une cohabitation survenait, si le peuple venait à errer, le Président de la République ne définirait en fait plus la politique de la nation ou se bornerait à tenir des discours très consensualistes, acceptables par le Premier Ministre. Sans doute... Mais, il faut alors dire clairement que les articles 5 et 20 réécrits transformeraient la cohabitation en co-gestion, au bénéfice exclusif du Président de la République – chef de l’opposition, aux dépens de la « loi » de la majorité. Il faudrait surtout faire l'aveu que, dans l'hypothèse d'une cohabitation très policée, l'article 5 nouveau ne serait pas vraiment appliqué et que, par conséquent, le droit serait en décalage avec la pratique! La France ne mérite-t-elle pas davantage une clarification qu’un brouillage du jeu démocratique ?
J'ai la conviction que ces "sept petits mots de trop" changent la nature de notre régime, l'alignent sur celui en vigueur dans la plupart des pays africains (voir en ce sens mes deux billets : Le comité Balladur va-t-il copier les africains?; Quand le comité Balladur copie les africains...), ... alors que l'opinion dominante veut que l'Etat de droit et de démocratie pluraliste ne puisse absolument pas être respecté au sud du Sahara. Il y a là matière à s’interroger…
Bravo à Marie-Anne Cohendet! Que le débat continue!
Écrit par : Stéphane Bolle | 07/11/2007
"Mais bien plus à cause du calendrier électoral, dont l'inversion a été une erreur historique."
Oh, que oui ! Et le comité veut aller encore plus loin en synchronisant les deux scrutins ...
En ce qui concerne les "7 petits mots", je dois avouer être un peu inquiet: imaginons un Nicolas Sarkozy cohabitant avec une autre majorité: pensez-vous qu'un tel président n'utilise pas la lettre de l'article 5 pour justifier son expansionnisme ? Evidemment, il n'est pas question de sanction juridictionnelle. Mais je vois d'ici notre Président se justifiant, sur le plateau de TF1: "Je comprends le message des Français M. D'Arvor. Je le dis sans tabou, nous avons perdu les élections car nos concitoyens ont mal compris la politique du précédent gouvernement. Mais j'ai été élu pour faire des réformes courageuses, Madame Chabot, et la constitution me donne la mission de déterminer la politique de la Nation. C'est pour cela que je ne peux pas accepter que ce gouvernement soit-disant de gauche prenne ces mesures. C'est ma responsabilité constitutionnelle, j'en suis comptable devant les français, et cela, je vous le dis en toute simplicité, en toute franchise, je ne peux l'accepter."
On est bien à la limite du droit et de la politique. Si je peux faire un reproche à ce billet, c'est celui d'être trop du côté du premier.
le professeur guy carcassonne - membre du comité présidé par e. balladur - qui nous a fait le plaisir et l'honneur de visiter l'université montpellier I à l'invitation du professeur dominique rousseau a formuler de manière parfaitement synthétique l'esprit des travaux du comité: (je cite de mémoire) "mettre un terme au mensonge, mais non à l'ambiguité" (ie du fonctionnement du régime constitutionnel tel qu'il existe depuis 1958 et surtout depuis 1962).
pourquoi en effet chercher à tout prix à rigidifier les textes et la pratique, ce qui ne pourrait qu'aboutir non seulement à alourdir un texte constitutionnel qui doit demeurer n'en déplaise à certains parfois évanescent et qui doit susciter dès lors des interprétations de la part du politique comme du juge?
Écrit par : cm | 07/11/2007
Tout chef de l'Etat sous la Vè République n'a pas vocation à sortir de son rôle d'arbitre et à dilater l'article 5. Pas le pouvoir même en cas de concordance de majorités ; ou pas l'envie même après la réforme du quinquennat.
Les seconds mandats de F. Mitterrand et J. Chirac ne connotent-ils pas un certain retrait, lié à la maladie pour l'un, au "non" référendaire pour l'autre, aux expériences de la cohabitation pour les deux? Avec la montée en première ligne de leurs Premiers-Ministres respectifs, a fortiori si ces derniers ont eu des ambitions présidentielles...
Conjecture : La vision ségolénienne des institutions aurait sans doute respecté la lettre de l'article 5 de la constitution. Impulser la création de commissions, à charge pour ses ministres d'en retenir ou non les propositions.
Les faits et les envies ne poussent donc pas dans le sens unique de l'engloutissement de l'article 20 dans l'article 5 ; mais figer dans le marbre ce glissement donnerait peut-être à certains plus de pouvoirs et de devoirs qu'il n'en sollicitait.
Écrit par : nicolas pohl | 07/11/2007
Comment un président qui détermine la politique de la nation peut-il encore demeurer un arbitre ? Il disposera alors de la possibilité de prendre des décisions relative à la politique, nécessairement déterminées en fonction de ses orientations partisanes. L’arbitre rationalisateur des institutions gaulliennes est « au dessus » des partis, ce qui implique qu’il ne puisse déterminer une « politique ». Et comment arbitrer si l’on intervient en déterminant une politique ? Si le président ne peut alors plus arbitrer, quelle autorité (politique et suffisamment légitime) s’en chargerait ? Si le président détermine et que le premier ministre doit exécuter, le parlement ne deviendrait il pas une chambre d’enregistrement ? Un commerce de fleuristes ? Car c’est la majorité aux élections législatives qui déterminera toujours la couleur du Premier ministre, qui sera davantage un administrateur qu’un politique… Car « déterminer » et « exécuter » sont des termes clairs, ne laissant pas d’ambiguïté sur la différence des missions imparties : dans un cas concevoir, dans l’autre appliquer.
Cet article pourra permettre dans une éventuelle cohabitation d’opposer une majorité contre une autre, majorités parlementaires et présidentielles qui sont toutes deux légitimes ! Si un conflit survient sur ce point, il serait bon que le Comité Balladur n’oublie pas de donner une clé pour le débloquer… car à part une répartition des prérogatives et une négociation sur la nature des actes impliquant chacun d’entre eux… amenant le premier ministre, à influencer sur la détermination et le président à accepter de négocier avec le chef d’une majorité dont l’objectif est de combattre la sienne… Le comité semble n’avoir pas envisagé ces problèmes que chaque commentateur sur ce blog semble réaffirmer malgré le relativisme du professeur Rolin…
A moins de demander aux français de passer au régime présidentiel bonapartiste, il y a donc de fortes chances que cette proposition précise, glissée par des experts ayant essayé de concilier le besoin minimum de cohérence recherchée par le projet avec le vœu Elyséen, soit enterrée. Il faut néanmoins le dire, certaines retouches proposées par le rapport demeurent très intéressantes. Ce serait dommage de les polluer d’une régression démocratique qui risque d’amener un dérèglement (mille fois désolé, mais je crois devoir persister).
Écrit par : Ubi | 07/11/2007
Une remarque que j'avais déjà déposée sur le blog de Versac :
Je pense qu'il faut mettre en parallèle la modification des articles 5/20, et celle de l'article 18, qui devrait permettre au Président de la République de s'adresser au Parlement, ce discours pouvant être suivi d'un débat, mais non d'un vote.
La conjonction de ces deux réformes pourrait amener une modification très importante de l'équilibre de nos institutions .
. En effet, actuellement, le Premier Ministre après sa nomination, prononce devant le Parlement un discours de politique générale. Ce discours est suivi d’un débat, puis d’un vote de confiance au gouvernement. Avec les modifications proposées, on peut en arriver à voir le Président prononcer son discours de politique générale, qui ne sera suivi d’aucun vote. Même si les votes de confiance qui suivent ces discours sont de pures formalités, je rêve qu’un jour les députés français acquièrent leur indépendance, et cessent d’être des godillots, votant systématiquement pour le gouvernement quand ils sont dans la majorité, systématiquement contre quand ils sont dans l’opposition.
Et pendant que je suis là, une autre question que je me pose : lla modification de l'article 18 propose que le Président puisse être entendu, A SA DEMANDE, par une Commission d'enquête parlementaire.
N'y a-t-il pas là une dérive vers une monarchie, avec un Président qui serait amené à témoigner uniquement "Car tel est notre bon plaisir!"
Écrit par : Astre Noir | 07/11/2007
Est-il prévu de baisser le salaire du Premier Ministre de 50% comme conséquence de la diminution de sa responsabilité ?
Plus sérieusement, et bien que non juriste, j'ai quelques remarques concernant votre analyse de l'article de M-A Cohendet :
- concernant l'aspect polémique de l'article et sa forme en général, il me semble qu'il faut le replacer dans son contexte : il vise un public large et cherche à susciter des réactions. Je pense que personne ne contestera que ces 2 buts sont atteints aussi je trouve décalé le fait de l'analyser comme un article purement juridique. Je ne m'étonne pas qu'il ne soit pas "juridiquement fondé", mais le prétend-elle ?
- comme elle le précise dans l'article, elle craint que ces modifications de la constitution n'en entrainent d'autres par la suite, que ce soit une sorte de cheval de Troie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous examinez aussi précisément (pour un béotien du droit comme moi en tout cas) les conséquences potentielles de la révision de la constitution portant sur ces seuls 2 articles. La question à se poser est celle d'une dérive ultérieure, question politique dans la mesure où elle dépend de la perception qu'a chacun des motivations des initiateurs de la révision.
- enfin, je comprends (peut-être à tort d'ailleurs) que vous démontrez que ces changements auront comme conséquence :
1. soit de ne rien changer (dans le cas d'une majorité présidentielle au parlement) mais d'aligner la constitution sur la pratique
2. soit de ne pas permettre l'entrave de l'action du gouvernement dans le cas de la cohabitation (mais - et là j'extrapole - j'imagine que cela créerait alors une situation anticonstitutionnelle puisque le PM définierait la politique de la nation, ce qui ne serait pas le cas aujourd'hui)
Au final, si tout ça ne change rien, pourquoi réviser ces articles ? Et je reviens sur la précédente question concernant les dérives ultérieures : y a-t-il un intérêt juridique significatif pour jusitfier la révision des articles 5/20 ? et si non, peut-on s'inquiéter que de nouvelles révisions viennent conforter plus clairement le rôle du PR et en particulier en affirmant sa "supériorité" juridique sur le PM en cas de cohabitation ?
PS : Par ailleurs, je trouve que GroM est fin prêt pour le poste.
Écrit par : Benjamin | 07/11/2007
Cette réaction négative tient au refus de voir un ingénieur en constitution, profession bien française, s’abaisser à tâcher de tenir compte des coutumes politiques de notre peuple, plutôt que de s’évertuer à en rationnaliser la constitution.
La proposition de réécriture du Comité revient à tenter de redresser les parties de texte qui ne servent à rien. Lui aura-t-il échappé que cette constitution de 58 n’est finalement respectée à la lettre qu’en cas de cohabitation ? Or, ce cas de figure, qui est une pure anomalie, risque de se faire plus rare avec le calendrier adapté au quinquennat. Et en redressant ce texte qui n’est pas respecté, en le faisant coller à la réalité, cela permet de réguler la pratique qui a le plus de chances de se produire, puisque c’est celle qui a été observée depuis que le PR est élu au suffrage universel (ou lorsqu’il s’appelait de Gaulle, ce qui est un cas d’espèce).
Pour revenir au partage plus parlementariste des 5/20, il faudrait revenir à une élection du PR par des notables, comme lorsque 5/20 a été conçu, de manière à dépouiller le PR de la légitimité qui fait tant d’ombre à 5/20. Comme personne ne le souhaite, le plus simple serait d’en prendre acte et d’essayer d’avancer avec ce qui a été construit. Mais là, ça ne serait probablement plus publiable dans Libération.
Les énervements de M-A C sont typiques de ces intellectuels qui préfèrent les beaux mécanismes intellectuels qui ne fonctionnent pas aux coutumes façonnées par le temps et la pratique, trop vulgaires pour eux. Moyennant quoi, en refusant de reconnaître l’existant pour ce qu’il est, ils passent à côté de la possibilité de le réguler.
Ainsi, les propositions qui visent à donner la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour à l’Assemblée Nationale et à imposer la voix des groupes de l’opposition ont une portée autrement plus significative que toutes les entraves avec lesquelles on voudrait « rationnaliser » l’oint du Suffrage Universel Direct.
Enfin, je pense qu’il peut être utile de souligner l’envergure politique de l’ancien candidat à la présidence, qui permettra peut-être que malgré l’aridité et l’indifférence générale face à ce sujet pourtant tellement important pour civiliser notre gouvernance, ces propositions aient quelques chances d’être suivies d’effets ?
PS : je suis d’accord avec Charles Reiplinger
Écrit par : Michel Grollemund | 10/11/2007
Mr Grollemund, La pratique et le droit sont intimement liés certes, mais
doit-on pour autant accepter que la pratique se transforme nécessairement en droit?
Je ne comprends pas votre point de vue... Seriez-vous prêt à légitimer n'importe quel fait, au titre qu'il se développe de plus en plus, au détriment d'un texte de loi? Et pire, de façon contraire aux principes de la Constitution?!
Si les textes de cette Constitution ne sont parfois pas ou du moins mal appliqués, doit-on en incomber pleinement la faute à ses articles? Est-il normal de vouloir les modifier pour les mettre en "conformité" avec la pratique? Il me semble important, avant de décréter que la pratique a force de loi, d'analyser l'intérêt de ces lois. Si certains textes de loi paraissent (pour certains) aujourd'hui plus ou moins clairement dépassés, il me semble légitime, avant de chercher à les abroger ou à les modifier, d'analyser TOUTES les conséquences que cette modification ou cette abrogation pourrait entraîner. En l'occurence, il me semble que la notion même d'irresponsabilité du Président a été curieusement interprétée. Car donner plus de pouvoir à un irresponsable, n'est-ce pas là-même une contradiction, et une décision lourde de conséquences? Les notions fondamentales de séparation des pouvoirs et de démocratie auraient-elle été remisées au fin fond des livres de primaire? "Le pouvoir arrête le pouvoir" disait Montesquieu.
Au vu des prérogatives que se donne lui-même notre chef de l'Etat, il me semble important que la Constitution veille à ce qu'il n'outrepasse pas ses droits. Et non qu'elle soit modifiée au vu de concéder plus de pouvoir à un irresponsable politique. Car, quand bien même Mr Sarkozy serait un président qui ne se cantonnerait qu'à sa mission première, il ne s'agit pas que ses successeurs puissent eux, mener une politique désavouée par tous, mais à laquelle chacun devrait se plier 5 années durant.
Si l'on veut un système présidentialiste (système très discutable) que ce soit au moins dit haut et fort. Et non proposé de façon allusive et en catimini, au travers de quelques mots supprimés, déplacés et remplacés.
Écrit par : Sinead | 13/11/2007
votre analyse est trop superficielle et si elle était suivie , elle viendrait compliquer inutilement la vie politique de la france, surtout en période de cohabitation. Madame A.M. COHENDET a parfaitement raison de crier haut et fort, surtout dans cette période de présidence agitée de Monsieur SARKOZY . Il vaut mieux prévenir que guérir...une dictature a vite fait de s'installer en France, surtout en période de crise économique comme en ce moment et on l'a vu avec l'histoire d'adn qui n'aurait jamais vu le jour en france( pour régler le problème de 6000 personne (quelle honte)!) en période de prospérité économique.Les griots qui entourent SARKOZY sont prêts à tout pour renforcer les pouvoirs de leur chef. Nous devons faire barrage à de telles prétentions et bravo à Madame A.M COHENDET de tirer la sonnette d'alarme.
Écrit par : WOTO joseph-Hilaire | 14/11/2007
Pour relancer le débat - qui a tendance à marquer le pas -, je me permets de vous informer de la parution d'une brève originale sur la lettre d'orientation concernant la réforme des institutions que Nicolas Sarkozy a adressée le 12 novembre dernier à François Fillon:
Je vous propose de prolonger l'ensemble de ces réflexions à la Faculté de droit de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines qui organise le jeudi 13 décembre 2007 à 16h une conférence consacrée à La 24ème révision de la Constitution française : discussion autour du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République du 30 octobre 2007.
- Emmanuelle Saulnier-Cassia, Professeur de droit public à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines
- Jean Massot, Président de section honoraire au Conseil d’Etat, membre de la CNIL
- Bertrand Mathieu, Professeur de droit public à l’Université de Paris I, Président de l’Association française de droit constitutionnel, membre du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République
- Dominique Rousseau, Professeur de droit public à l’Université de Montpellier 1, membre de l’Institut universitaire de France
Écrit par : Emmanuelle Saulnier-Cassia | 27/11/2007
Je ne puis etre en accord avec l'analyse de Frédéric Rolin qui se base essentiellement sur les interpretations de la Constitution actuelle ...qui a démontré son efficacté démocratique dans les cohabitations. Le Président de la République étant contraintde s'incliner ...y compris dans les "domaines réservés" de la politique étrangère et la défense, en cas de conflit grave entre gouvernement-majorité et Président.
Mais si un jour -que je ne souhaite pas pour la France- la Constitution précise que "le Président DETERMINE la politique de la Nation" ...qui "sera CONDUITE par le Gouvernement", il en ira tout autrement en cas de conflit grave entre la majorité parlementaire (censure majotitaire, cohabitation) et le Chef de l'Etat !
Imaginez simplement que le Président de la République décide de ne pas céder, meme après une dissolution et la reconduction d'une majorité qui lui est hostile. Imaginez le blocage et la crise politique majeure qui peut s'ensuivre.
Les Français et nos constitutionnalistes doivent rester très vigilants sur le caractère démocratique de nos institutions. En aucun cas un Président de la République ne doit DETERMINER la politique de la Nation, dans la lettre de la Constitution!
(mes excuses pour les fautes: l'accent circonflexe et le trémat ne fonctionnant plus sur mon clavier)
Écrit par : JANCAP | 18/01/2008