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Timestamp: 2017-09-21 21:29:00+00:00
Document Index: 71837557

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Lordre judiciaire la Cour de cassation
Fonction essentielle de l'État est de faire régner l'ordre dans la société ? doit intervenir dans les litiges des individus.
Pour éviter l'anarchie et la loi du plus fort : intervention dans les litiges ou les différends entre les individus.
Avant d'intervenir dans les litiges, l'État organise la justice publique.
Juridictions vont être partie prenante dans la mise en ?uvre du droit cad dans la résolution des litiges par le juge.
Deux corps de règles vont être utilisés pour parvenir à une solution aux litiges :
- Règles de procédures : comment procéder à l'action judiciaire, quelle juridiction est compétente en fonction de la nature de mon litige, comment on la saisi, comment va se dérouler l'instance (cad le procès)?
- Règles de fond : règles applicables au litige particulier pour le trancher.
Juridiction de l'ordre judiciaire ont deux fonctions :
- Juger les procès entre les particuliers. Procès qui implique l'application du droit privé : juridiction civile.
- Frapper de peine ceux qui ont commis des infractions : juridiction pénale.
I. Mise en oeuvre de la règle de droit privée
II. Méthodologie fiche d'arrêt
[...] Ordre judiciaire : ensemble des juridictions judiciaire qui forme une hiérarchie de deux degrés avec au sommet la cour de cassation Jugement : Toutes les juridictions du premier degré Arrêt : toutes les décisions rendu par les cours + conseil d'Etat (décision juridictionnelle)* Arrêt de rejet : Cour de cassation rejette le pourvoi Arrête de cassation : arrêt qui a néant la décision attaquée : casse la décision attaqué + renvoyer devant cour d'appel similaire Arrêt de principe : Certains arrêt de la cour de cassation : elle va en plus de trancher le litige elle va poser un principe (pose une RDD de porté général qui va pouvoir être appliqué à des cas similaire). On parle d'attendu de principe : énoncer d'une RDD (que la cour de cassation applique dans sa solution et va pouvoir être appliqué à d'autres cas. On les appels également des chapeaux Violation de la loi : mauvaise application/compréhension de la loi. [...]
[...] A bon droit : Motif de rejet du pourvoi ( la Cour de cassation estime que le jugement des juges d'appel sur le droit est bon. Confirme exactitude du raisonnement des juges du fond. Appréciation souveraine ou pouvoir souverain d'appréciation : la Cour de cassation affirme qu'un certains point relève du jugement du fond ( reprend seulement les faits. Elle n'a pas a se prononcer sur des points touchants le fond car question de fait et pas de droit. Les cassations sans renvoi sont admises depuis 1979 : elle peut appliquer directement le droit et pas nécessaire de le renvoyer ( estime qu'elle peut terminer le litige. [...]
[...] Question de droit posée à la Cour de cassation : résulte de la confrontation des différents arguments en présence. Rejet : résulte de la confrontation entre les arguments du pourvoi et les arguments de la cour de cassation. Arrêt de cassation : résulte de la confrontation entre les arguments de la cour d'appel et la décision de la Cour de cassation. Solution de la Cour de cassation : argument qui expose la décision. Reformuler les arguments de la cour avec nos mots afin de pouvoir les expliqués. C'est sa réponse à la question de droit posée. [...]
[...] Argument qui explique la solution + dispositif + visa+ si attendu de principe recopie + précision du motif de cassation (si violation de la loi ou manque de base légale). Dissertation Cour de cassation : ( Sur le caractère spécifique de la Cour de cassation. Accroche : L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire fait apparaître toute l'originalité de cette cour unique sédentaire, permanente qui se trouve à Paris. Définition de la Cour de cassation (Cornu). Objectif : régner l'unité d'interprétation de la loi sur le territoire + voix d'annulation pour motif de droit et pas un troisième degré de juridiction. Saisi d'une décision. [...]
[...] Puis parfois pas d'intérêt de principe. Réalisation de la fiche d'arrêt : Référence utile : la juridiction, la chambre (chambre mixte, plénière sont des arrêts plus importants), date, nature de l'arrêt (si rejet ou cassation avec recherche de l'arrêt), recherche s'il y a un arrêt de principe ou visa. Matière dont l'arrêt relève : ex : droit de la preuve, hiérarchie des normes + Concrétisation de l'arrêt en quelques mots Exposé des faits : résumer des faits (exposé des faits pertinents) + qualifier les faits (rattacher les faits à des catégories de faits). [...]
Charlotte b.	Etudiante Droit pénal	Lordre judiciaire la Cour de cassation