Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038313598&dateTexte=20190826&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-22 15:37:22+00:00
Document Index: 247855411

Matched Legal Cases: ["l'article 739", "l'article 712", 'art. 132', 'art. 712', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 741', 'art. 744']

Code de procédure pénale - Article 742 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 742
Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai de probation.
Code pénal - art. 132-49
Code de procédure pénale - art. 712-6
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 7 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-3 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744 (M)
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958