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Timestamp: 2020-04-01 11:24:30+00:00
Document Index: 55074994

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art. 2', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3']

Code de la santé publique - Article L1321-2 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1321-2
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate.
Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate.
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d'application.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique prévu au premier alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains.
Des actes déclaratifs d'utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants et peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'alinéa précédent.
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa.
Conformément au IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.
Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2
Code de l'urbanisme - art. L213-3
Code de l'environnement - art. L215-13
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)
Arrêté du 2 février 1998 - art. 37 (VD)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-2 (V)
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59, v. init.
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 août 2013 - art., v. init.
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 9 (Ab)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 8 (VT)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. (V)
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R111-33, v. init.
Décret n°2016-835 du 24 juin 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 3
Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de l'urbanisme - art. R111-33 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-13-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (V)
Code de la santé publique - art. L20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L20 (M)