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Timestamp: 2017-02-23 00:24:02+00:00
Document Index: 47640619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 97', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

1B_206/2016 Arrêt du 5 juillet 2016
A. Le 15 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la surveillance téléphonique rétroactive (données accessoires seulement) des appareils utilisés par B.________, épouse de A.________, et par leurs filles C.________ et D.________, pour la journée du 23 avril 2015. Cette surveillance avait pour but de localiser les intéressés, dans le cadre d'une enquête relative à un excès de vitesse (29 km/h de dépassement dans une zone limitée à 50 km/h) commis le jour en question au Mont-sur-Lausanne. Le véhicule appartenait à A.________ mais celui-ci, en déplacement à l'étranger au moment des faits, avait refusé de communiquer l'identité du conducteur. Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a autorisé les mesures de surveillance par décisions du 18 septembre 2015. Ces mesures ont été communiquées aux trois intéressées le 15 janvier 2016.
B. Par acte du 6 juin 2016, A.________, B.________, C.________ et D.________ forment un recours en matière pénale par lequel ils demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que les mesures de surveillance sont annulées et que toutes les pièces y relatives sont retranchées du dossier pénal et détruites; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. A.________ se plaint d'une constatation inexacte des faits au sens de l'art. 97 LTF. Il relève qu'il est titulaire et utilisateur de l'un des raccordements ayant fait l'objet de la surveillance; la cour cantonale ne pouvait dès lors lui dénier la qualité pour recourir.
3. Dans un second grief d'ordre formel, les recourants invoquent leur droit d'être entendus. Ils reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision en n'expliquant pas en quoi l'infraction poursuivie serait suffisamment grave, ni en quoi la surveillance requise serait utile pour l'instruction.
4. Sur le fond, les recourants contestent la gravité de l'infraction, en estimant que rien ne permet de retenir que l'excès de vitesse ait été commis dans une agglomération. Ils estiment aussi que les mesures de surveillance seraient disproportionnées - faute d'intention criminelle ou de mise en danger de l'auteur de l'infraction - et inadéquates puisqu'elles permettaient la localisation des téléphones portables mais non celle des recourants, l'infraction n'ayant pas été commise au moyen d'un téléphone.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis en ce sens que le recours cantonal de A.________ aurait dû être déclaré recevable. Il ne se justifie évidemment pas de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans ce sens puisque celle-ci s'est déjà prononcée sur le fond à l'égard des autres recourants et que l'arrêt attaqué est sur ce point conforme au droit. L'arrêt attaqué est donc réformé en ce sens que le recours cantonal de A.________ est rejeté. Le recours est rejeté pour le surplus. L'admission très partielle du recours n'ayant aucun effet sur le fond de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants conformément à l'art. 66 al. 1 LTF. Pour la même raison, il n'est pas alloué de dépens.
1. Le recours est admis partiellement et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recours de A.________ est rejeté. Le recours est rejeté pour le surplus.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.