Source: https://www.incadat.com/fr/case/894
Timestamp: 2019-08-19 14:22:09+00:00
Document Index: 258083333

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 144", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

INCADAT | 5P.3/2007 /bnm; Bundesgericht, II. Zivilabteilung
5P.3/2007 /bnm; Bundesgericht, II. Zivilabteilung
HC/E/CH 894
Tribunal fédéral, 2ème Chambre Civile (Suisse)
The application related to two children, born in Brazil in 1997 and 1999. The parents separated in 2004, but all continued to live in Brazil. In May 2006 the father took the children to Switzerland after the mother had agreed that they could go between 3 May and 3 June. The father did not however return.
On 10 October 2006 the local court in Bremgarten ordered the return of the children. On 18 December the court of appeal for Aargau upheld this order. The father then issued a legal challenge both the tribunal federal, the Swiss supreme court.
Challenge dismissed and return order confirmed. The court of appeal had not breached Article 13(2) by refusing to hear the children.
The father’s primary argument was that the trial court and the court of appeal should have heard the views of the children, and in not doing so Article 13(2) had been breached. The Bundesgericht referred to its decision of 1 June 2005 BGE 131 III 553 in which it had ruled that it was possible to hear a child once he had passed his seventh birthday (within the context of Article 144 of the Swiss civil code). Reference was also made to the decision of 22 March 2005 [INCADAT cite: HC/E/CH 795 ] in which it ruled that it was impossible to state in general terms the age from which a child would have sufficient maturity for the purposes of Article 13(2). In the latter decision the tribunal federal had analysed academic commentaries and had concluded that there was an absence of consensus as to the age required for the operation of Article 13(2), although it was clear that the closer a child got to 16 the more chance there was he would be sufficiently mature for his views to be considered. The Court noted however that the question for consideration in the present case was whether the Hague Convention required the cour d’appel to have heard the children, who at the time of the hearing were aged 9 ½ and 10 ½. In this the Court explained that the relevant issue on which a child had to express a view was not that of custody or residence, which was a matter for the Court in the State of habitual residence. A child would therefore have the requisite maturity if he was able to understand the nature of the return proceedings. The Court affirmed that it was not able to give general guidance as to the minimum age from which a child would be able to deal with such an abstract issue. It noted that research in the field of child psychology suggested that a child would only be capable of such reasoning from the age of 11 or 12. The Bundesgericht accepted that a court dealing with a return application might apply different standards to a court dealing with the issue of custody. In the latter context a court had to make a decision in the light of the personal profile created through the statements of the child. However where a return application was at issue a young child could not be questioned about those particular issues on which he might have a view (his actual situation, his relationship with a parent etc). This was because such issues were not relevant to the Convention. There would be not point therefore in questioning a young child on such matters for these were not matters which a judge seised of a Convention application could consider. The Bundesgericht held that it should not be forgotten that an abducted child would often find himself in a very different situation to that of a child in a custody case. This was because an abducted child would not be in his home environment, he may not speak the local language, and would be separated from close family members. Compared with a child in a domestic case the abducted child would be less likely to find himself at the centre of a conflict of loyalties, due to his separation from the left behind parent and being under the influence of the abducting parent. In the context of Article 13(2) it was clearly necessary to check that the child had come to his views independently and free from parental influence. The Bundesgericht concluded that there was no requirement that abducted children be systematically be interviewed. Abducted child had to be capable of understanding that the issue of return was distinct from that of custody. In the light of the sources on child psychology referred to, such reasoning would not be found in children younger than 11/12. Consequently the cour d’appel had been entitled to refuse to hear the children who were significantly younger than this minimum age.
La demande concernait deux enfants, nes en 1997 et en 1999 au Brésil, où la famille était établie. En 2004, les parents se séparèrent, mais continuèrent de vivre au Brésil. En mai 2006, le père partit pour un mois de vacances en Suisse avec les enfants. La mère avait donné son accord pour que les enfants quittent le Brésil pour la Suisse du 3 mai au 3 juin 2006. Le père ne rentra pas.
Le 10 octobre 2006, le tribunal cantonal de Bremgarten ordonna le retour des enfants. Le 18 décembre 2006, la cour d'appel du canton d'Aargau confirma l'ordonnance de retour. Le père forma un recours devant le tribunal fédéral.
Recours rejeté; confirmation de l'ordonnance de retour. La Cour d'appel n'avait pas violé l'article 13 alinéa 2 en refusant d'auditionner les enfants.
Le père faisait principalement valoir que les instances cantonales auraient dû entendre les enfants, estimant que leur refus de ce faire constituait une violation de l'article 13 alinéa 2. Le tribunal fédéral rappela sa décision du 1er juin 2005 BGE 131 III 553 selon laquelle l'audition d'un enfant est possible à partir de l'âge de 7 ans révolus (dans le cadre de l'article 144 du code civil suisse) ainsi que sa décision du 22 mars 2005 [Référence INCADAT: HC/E/CH 795 ] selon laquelle il est impossible de dire de manière générale à partir de quel âge un enfant dispose d'une maturité suffisante dans le contexte de l'article 13 alinéa 2 de la Convention de la Haye. Dans cette dernière décision, le tribunal fédéral avait analysé la doctrine et constaté l'absence de consensus sur la question de l'âge requis dans l'article 13 alinéa 2, sauf à dire que plus l'enfant approchait de l'âge de 16 ans, plus il avait de chance d'être suffisamment mûr pour que son opposition soit prise en compte. Le tribunal souligna néanmoins que la question posée en l'espèce était différente puisqu'elle était de savoir si la Convention de La Haye exigeait l'audition par la cour d'appel d'enfants âgés de 9 ans 1/2 et 10 ans 1/2 à la date de l'audience. Sur ce point, il mit en exergue le fait que ce sur quoi l'enfant doit se prononcer n'est pas la question de la garde et de la résidence (laquelle relève du juge de l'Etat de la résidence habituelle). L'enfant doit être donc considéré comme disposant d'une maturité suffisante s'il est capable de comprendre le problématique de la décision de retour. Il n'était pas possible selon le tribunal fédéral de définir de manière générale et pour tous les cas particuliers, à partir de quel âge un enfant est capable de comprendre cette problématique plus abstraite que celle des soins et de la garde. Selon les données de pédopsychologie, il convenait de considérer qu'un enfant n'est capable de ce type de raisonnement qu'à partir de 11 ou 12 ans. On pouvait admettre qu'un tribunal saisi d'une demande de retour applique des critères d'âge différents de ceux d'un tribunal ayant à connaître de la question de la garde. En effet, dans le cadre de cette dernière question, il appartient au tribunal de prendre une décision à la suite de l'image personnelle qu'il s'est fait à partir des déclarations de l'enfant en cause. La situation est différente dans le contexte d'une demande de retour: on ne peut interroger un très jeune enfant sur les seuls éléments dont il peut parler (situation actuelle, relations personnelles avec un parent etc), car ces éléments ne sont pas pertinents selon la Convention elle-même. Il ne ferait aucun sens d'entendre des jeunes enfants sur les seuls points dont ils sont capables de parler lorsque ces points ne peuvent précisément pas être pris en compte par un juge saisi d'une demande de retour. Il ne fallait pas oublier selon le tribunal qu'un enfant objet d'une demande de retour est bien souvent placé dans une situation différente d'un enfant dont la garde est en cause: l'enfant enlevé ne se trouve pas dans son environnement habituel, il ne parle bien souvent pas la langue du pays d'accueil et est séparé d'un nombre de personnes de référence (autre parent, famille, amis etc). Par rapport à un enfant dont la garde est en cause, l'enfant enlevé a moins tendance à se trouver au coeur d'un conflit de loyauté du fait même de sa séparation du parent victime et se trouve au contraire sous l'influence forte du parent rapteur. Or il convenait, dans le cadre de l'article 13 alinéa 2, précisément de vérifier que l'enfant s'est forgé une opinion autonome et libre. Le tribunal fédéral en conclut qu'il ne s'imposait donc pas d'auditionner systématiquement les enfants victimes d'enlèvement. Ceux-ci doivent être capables de comprendre que leur retour est une question distincte de la garde, ce qui est relativement abstrait; or selon les sources de pédopsychiatrie utilisées, ce type de raisonnement ne peut être fourni avant l'âge de 11-12 ans. Dès lors la cour d'appel avait pu à bon droit refuser d'auditionner des enfants qui étaient manifestement plus jeunes que cet âge minimum.