Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2801-services-fiscaux-precisent-revenus-exclus-benefice-cimr-2-2.html
Timestamp: 2019-08-20 03:50:40+00:00
Document Index: 51716639

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 80", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 80", "l'article 60"]

Les services fiscaux précisent les revenus exclus du bénéfice du CIMR (2 sur 2) LégiSocial
Les services fiscaux précisent les revenus exclus du bénéfice du CIMR (2 sur 2)
PAIE	PRÉVOYANCE
Actualité Publié le 25 août 2018
Nous poursuivons notre étude du BOFIP du 1er août 2018, au sein duquel de très nombreuses précisions sont apportées aux revenus qui n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Notre ...
Objectif du CIMR
Indemnités dédommageant les bénéficiaires d’un changement de résidence ou lieu de travail
Participation ou intéressement
Primes signatures sportifs professionnels
Prestations services par le régime de prévoyance aux joueurs de football professionnels
Nous poursuivons notre étude du BOFIP du 1er août 2018, au sein duquel de très nombreuses précisions sont apportées aux revenus qui n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.
Notre actualité de ce jour, vous présente plusieurs catégories de revenus et indemnités exclus du champ d’application du CIMR
​Objectif du CIMR ¶
Rappelons tout d’abord que le CIMR a pour objectif de « neutraliser » l’imposition en 2019, des revenus perçus en 2018.
Précision importante, cette neutralisation ne concerne que les « revenus considérés comme non exceptionnels», afin d’éviter d’éventuels « effets d’aubaine » en maintenant ainsi l’imposition effective des revenus « exceptionnels ».
​Indemnités dédommageant les bénéficiaires d’un changement de résidence ou lieu de travail ¶
Sont ici visées les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail.
​Exemples ¶
Les primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail ;
Ainsi que des primes ou indemnités de mobilité perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public à raison d'un changement de leur lieu de travail.
​Participation ou intéressement ¶
Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, etc.) ;
L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, etc.), dont le montant excède la limite d'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du CGI.
https://www.legisocial.fr/paie/smic-remuneration/comment-traiter-labondement-employeur-sur-un-pee-en-paie.html
Comment traiter l'abondement employeur sur un PEE en paie ?
​Primes signatures sportifs professionnels ¶
Les primes de signature et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l'occasion de leur transfert.
​Prestations services par le régime de prévoyance aux joueurs de football professionnels ¶
Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel mentionnées à l'article 80 decies du CGIqui sont imposables à l'impôt sur le revenu
BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801 Date de publication : 01/08/2018
Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail (5° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
- des primes ou indemnités de mobilité perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public à raison d'un changement de leur lieu de travail.(…)
Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale ainsi que l'abondement excédentaire de l'employeur à un tel plan (9° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
Remarque : Il est précisé que l'exonération dont bénéficient les sommes issues de la participation ou de l'intéressement qui sont affectées à un plan d'épargne salariale n'est pas remise en cause. Le régime fiscal des sommes issues des dispositifs d'épargne salariale est précisé au BOI-RSA-ES-10.(…)
Les primes de signature et les indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels (12° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
Les primes de signature et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l'occasion de leur transfert n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. (…)
Revenus imposables selon les règles des pensions et rentes viagères et exclus du CIMR
Les prestations mentionnées à l'article 80 decies du CGI (6° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
NOUVEAUTÉ 24 avr. 2019
Les services fiscaux précisent les revenus exclus du bénéfice du CIMR (1 sur 2)
PAIE Actualité 24 août 2018
Prélèvement à la source pour les revenus des dirigeants : les services fiscaux précisent le CIMR
PAIE Actualité 24 oct. 2018
PAS et IJSS subrogées : les services fiscaux précisent
PAIE Actualité 16 juin 2018
Prélèvement à la source et CIMR : la monétisation des droits inscrits sur un CET
!-- gen time 0.073126077651978 -->