Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02r30/v12
Timestamp: 2020-06-07 06:57:51+00:00
Document Index: 127708143

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 18', 'art. 255', 'art. 9', 'art. 129', 'art. 21', 'art. 41', 'art. 190', 'art. 255', 'art. 41', 'art. 129']

à jour 4 mars 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
14 décembre 2017 – 3 mars 2020
Version telle qu’elle existait du 17 mai 2007 au 24 juillet 2007.
Modifiée par l’art. 46 du chap. 8 de 2004; l’art. 18 du chap. 19 de 2004; l’art. 255 du chap. 17 de 2006; l’art. 9 de l’annexe G du chap. 19 de 2006; l’art. 129 de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 21 du chap. 34 de 2006; l’art. 41 du chap. 4 de 2007; l’art. 190 de l’annexe 7 du chap. 7 de 2007.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par le paragraphe 190 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (1) et 192 (2).
k) les personnes et catégories de personnes prescrites comme étant dispensées de l’inscription à l’égard d’une catégorie quelconque d’opérations immobilières. 2002, chap. 30, annexe C, par. 5 (1); 2006, chap. 17, art. 255.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 est modifié par le paragraphe 190 (2) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (2) et 192 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 190 (3) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (3) et 192 (2).
(ii) soit dans une société de prêt ou de fiducie,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa (ii) est abrogé par le paragraphe 190 (4) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 190 (4) et 192 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa (iii) est abrogé par le paragraphe 190 (4) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
d) elle ne débourse les sommes que conformément aux conditions de la fiducie. 2004, chap. 19, par. 18 (18).
Remarque : À compter du 17 janvier 2008, le paragraphe (1) est modifié par l’article 41 du chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2007, chap. 4, art. 41 et par. 45 (2).
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements. 2004, chap. 19, par. 18 (25).
Remarque : Le dernier en date a) du 19 octobre 2007 ou du jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation et b) du jour de l’entrée en vigueur de l’article 134 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006, le paragraphe (3) est modifié par l’article 129 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «la Loi sur les règlements» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 21, annexe F, art. 129 et par. 143 (1) et (3).