Source: https://www.arretmaladie.fr/faq
Timestamp: 2020-04-04 15:15:38+00:00
Document Index: 133119668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Foire aux questions | arretmaladie
www.arretmaladie.fr
a pour objet de permettre la mise en relation d´un patient avec un médecin pour la mise en place d´une téléconsultation à l´issue de laquelle le médecin déterminera si l´état de santé du patient nécessite la délivrance d´un arrêt maladie ou pas.
Puis-je obtenir un arret maladie dans tous les cas?
NON ! Un médecin décide de prescrire ou de ne pas prescrire l’arrêt après une téléconsultation.
La consultation est-elle remboursable ?
NON ! Il s´agit d´un acte médical, hors parcours de soins, non remboursable, sans délivrance de feuille de soins. Le paiement de la téléconsultation (25 € non remboursable) sera effectué directement par le patient au médecin à l’issue de cette téléconsultation.
En arrivant sur le site, le patient est invité à remplir un questionnaire qui lui permet de décrire les symptômes qu´il ressent et qui permet de préparer la téléconsultation qui s’ensuivra.
Une fois que le patient accepte que les données du questionnaire soient transmises à un médecin, un rendez-vous de téléconsultation est organisé a un horaire indiqué comme disponible. Le patient paie le tarif de la consultation (25 € non remboursable) au médecin une fois la téléconsultation effectuée.
À l’issue de la téléconsultation, le médecin décidera de délivrer un arret maladie UNIQUEMENT si l´état de santé du patient le nécessite. Dans cette hypothese, le médecin envoit l’arrêt maladie une note d’honoraires sous forme de fichiers PDF cryptés sur un serveur sécurisé. Le patient peut ensuite télécharger les fichiers PDF, puis il envoie à son employeur les documents habituels.
Les patients ne peuvent demander qu’un nombre limité d’arrêts par an, uniquement à un intervalle d’au moins 3 semaines et pour des arrêts maladie d’une durée maximum de 3 jours.
Mon employeur doit-il accepter un arrêt maladie délivré par arretmaladie.fr?
Oui. D'un point de vue légal l’employeur peut accepter les congés maladie sous forme numérique par e-mail.
Cependant, il peut exiger dans un deuxième temps de recevoir l’arrêt maladie sous format papier.
Dans ce cas, il s'agit d'imprimer le fichier PDF avec la signature du médecin et de l'envoyer à son employeur par courrier ou le lui remettre en main propre. Le délai de 48 heures au format papier est annulé si l'employeur a déjà reçu l’arrêt maladie sous format numérique.
Y a-t-il un risque d'abus?
1 - Nous observons qu’en Allemagne, depuis le lancement du site au-schein.de en décembre 2018, 30 000 arrêts maladie ont été délivrés et aucun abus n’a été reporté.
2 - En Norvège, les salariés ont été autorisés à “s’auto-arrêter” pour de courtes durées sans passer chez le médecin. Là encore aucun abus n’a été reporté. Au contraire le nombre de jours d’absence dû à des maladies a diminué. (www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26704816).
3 - En France, à l’inverse des idées reçues, les salariés sont parmi les plus “fidèles au poste” d’Europe (source étude Loudhouse pour Fellowes) : 62% d’entre eux se rendent au travail même lorsqu’ils sont malades.
https://www.lemonde.fr/m-perso/article/2019/01/11/le-presenteisme-au-travail-ou-les-stakhanovistes-de-la-pendule_5407865_4497916.html )
De plus, les arrêts maladies qui sont suceptibles d´etre délivrés a l´issue des téléconsultations par les médecins sont limités à 3 jours par patient, a intervalle de 3 semaines et a 4 par an maximum.
Un rempart aux abus puisque cette durée correspond aux nombre de jours de carence légal dans le privé.
Offrez-vous également des arrêts maladies rétroactifs?