Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-10-2012-1B_525-2012
Timestamp: 2016-10-22 02:04:57+00:00
Document Index: 197165454

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 78', 'art. 212', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 198', 'art. 229', 'art. 18', 'art. 224', 'art. 229', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 225', 'art. 34', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 26', 'art. 328', 'art. 18', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 38', 'art. 39', 'in fine', 'in fine', 'art. 39', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 421', 'ATF ', 'art. 64']

1B_525/2012 (22.10.2012)
Arr�t du 22 octobre 2012
A.________, repr�sent� par Me Ga�tan Droz, avocat,
d�tention pour des motifs de s�ret� en proc�dure p�nale des mineurs,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 10 ao�t 2012.
A.________, n� le 26 novembre 1994, a �t� plac� en d�tention provisoire depuis le 18 d�cembre 2011 sous la pr�vention de vols d'usage de v�hicules � moteur, circulation sans permis de conduire, conduite sans plaques de contr�le ou avec des plaques vol�es, vols, dommages � la propri�t�, violations de domicile, d�tention ill�gale d'armes � feu et consommation de stup�fiants. Le 23 juillet 2012, le Minist�re public a remis l'acte d'accusation au Tribunal des mineurs du canton de Gen�ve; il demandait en outre � ce tribunal de saisir le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) afin que l'accus� soit plac� en d�tention pour des motifs de s�ret�.
Le 27 juillet 2012, le Tribunal des mineurs a ordonn� lui-m�me la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, en raison des charges suffisantes et d'un risque de r�it�ration concret, l'int�ress� ayant �t� condamn� quatre fois entre 2009 et 2011 et ayant persist� dans son activit� d�lictuelle peu avant son arrestation, ainsi que lors de deux �vasions.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tmc. Il contestait l'existence d'une demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� ainsi que la comp�tence du Tribunal des mineurs pour statuer � ce sujet. Il s'opposait � la prolongation de la d�tention pour une dur�e ind�termin�e et se plaignait de ne pas avoir �t� entendu. Ce recours a �t� transmis par le Tmc � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise.
Par arr�t du 10 ao�t 2012, la Chambre p�nale a partiellement admis le recours. La mise en d�tention pour des motifs de s�ret� avait bien �t� requise par le Minist�re public. M�me si la loi f�d�rale du 20 mars 2009 sur la proc�dure p�nale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) ne le pr�cisait pas express�ment, le Tribunal des mineurs �tait comp�tent pour ordonner les mesures de contrainte, ce qui devait inclure la d�tention pour des motifs de s�ret�. La Chambre p�nale a ensuite consid�r� que le recours �tait ouvert aupr�s du Tmc. Toutefois, le Tribunal des mineurs avait omis de recueillir les observations de l'int�ress� avant de statuer, et avait ainsi viol� le droit d'�tre entendu; la cause devait lui �tre renvoy�e afin qu'il statue � bref d�lai. Dans l'intervalle, il n'y avait pas lieu d'ordonner une mise en libert�, dans la mesure o� les conditions du maintien en d�tention �taient a priori r�unies. L'arr�t de la Chambre p�nale valait titre de d�tention jusqu'� droit jug� sur ce point par le Tribunal des mineurs.
Par acte du 12 septembre 2012, A.________ forme un recours en mati�re p�nale avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, � la constatation de la violation des art. 227 al. 2 CPP, 26 et 39 al. 3 PPMin, � la constatation de l'absence de titre de d�tention valable d�s le 23 juillet 2012, � sa mise en libert� et � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens qu'une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le recourant a r�pliqu�, en indiquant qu'il a �t� jug� le 20 septembre 2012 par le Tribunal des mineurs, condamn� (� huit mois et demi de privation de libert�, avec r�vocation de deux sursis ant�rieurs) et lib�r� imm�diatement au terme de l'audience. Le recourant estime que, sa conclusion en lib�ration mise � part, le recours conserverait son objet dans la mesure o� il tend � une constatation d'illic�it� de la mesure de contrainte.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, dont font partie les d�cisions rendues en mati�re de d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
1.1 L'arr�t attaqu� renvoie la cause au Tribunal des mineurs afin qu'il statue � nouveau apr�s avoir entendu le recourant. Il s'agit d'une d�cision incidente. Le recours n'en est pas moins recevable - ind�pendamment de la question du pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF - car il porte pour l'essentiel sur une question de comp�tence (art. 92 LTF), le recourant estimant que la question devrait �tre trait�e en premi�re instance par le Tmc.
1.2 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le pr�venu a qualit� pour agir. Le recours est par ailleurs form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. En d�pit du jugement intervenu le 20 septembre 2012 et de la lib�ration du recourant ordonn�e le m�me jour, le recours conserve un objet: d'une part, il s'agit de statuer sur une question de principe et, d'autre part, le recourant demande une constatation d'illic�it� de la mesure de d�tention.
Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 10 al. 2, 30 et 31 Cst. ainsi que 26 PPMin, le recourant estime qu'il appartenait au Tmc - et non au Tribunal des mineurs - de statuer sur la demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. Il rel�ve que le projet initial de PPMin pr�voyait de donner cette comp�tence au tribunal des mineurs, mais que le message � l'appui du second projet, du 22 ao�t 2007 (en d�pit du texte contraire de l'art. 25a al. 2 PPMin), entendait finalement r�introduire l'intervention du Tmc en raison du caract�re permanent de cette juridiction. Telle qu'adopt�e, la loi ne donnerait pas express�ment de comp�tence au tribunal des mineurs et il y aurait lieu d'interpr�ter l'actuel art. 26 al. 2 et 3 PPMin sur la base des motifs pr�cit�s, de la m�me mani�re que l'art. 198 al. 1 let. b CPP ne s'applique pas � la d�tention, r�gie par les r�gles sp�ciales de l'art. 229 CPP. La comp�tence du tribunal des mineurs pour ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� poserait plusieurs probl�mes li�s d'une part au caract�re non permanent de cette juridiction et d'autre part � l'impartialit� du juge de la d�tention lorsque, comme en l'esp�ce, les questions pos�es se recoupent avec le fond; les art. 18 CPP et 9 PPMin excluraient un tel cumul des fonctions et les juges concern�s seraient alors r�cusables. Le recourant rel�ve aussi que le Tmc serait autorit� de premi�re instance pour la d�tention avant jugement, et deviendrait ensuite (apr�s renvoi en jugement) autorit� de recours pour statuer, le cas �ch�ant, sur les m�mes questions.
2.1 Selon le droit de proc�dure p�nale ordinaire, la d�tention provisoire est ordonn�e par le Tmc, sur requ�te du Minist�re public (art. 224 al. 2 et 225 CPP). La m�me autorit� ordonne la d�tention pour des motifs de s�ret�, pour la dur�e de la proc�dure de premi�re instance (art. 229 CPP). Le tribunal de premi�re instance d�cide, dans son jugement, si le pr�venu doit demeurer en d�tention (art. 231 al. 1). La comp�tence passe ensuite � la juridiction d'appel (art. 231 al. 2 et 232 CPP).
2.2 Dans le cadre de la proc�dure p�nale des mineurs, le Tmc exerce �galement des comp�tences en mati�re de d�tention: lorsque celle-ci d�passe sept jours, l'autorit� d'instruction (comp�tente pour ordonner la mise en d�tention provisoire selon l'art. 26 al. 1 let. b PPMin) doit lui adresser une demande de prolongation (art. 27 al. 2 PPMin). Les art. 225 � 227 CPP sont applicables. Selon l'art. 34 PPMin, le tribunal des mineurs est comp�tent d�s qu'il est saisi, notamment pour ordonner les mesures de contrainte pr�vues par la loi (al. 5). Cela est confirm� par l'art. 26 al. 3 PPMin, selon lequel lorsqu'une autorit� judiciaire est saisie, elle est comp�tente pour ordonner les mesures de contrainte pr�vues par la loi.
2.3 Selon le message du 21 d�cembre 2005 relatif � la PPMin (FF 2006 1337 ss, p. 1350 ad art. 30 du projet), le Tmc n'existait pas en proc�dure p�nale des mineurs. Ainsi, l'autorit� habilit�e � prononcer la d�tention provisoire �tait le juge des mineurs, la d�tention pour des motifs de s�ret� �tant de la comp�tence du tribunal des mineurs devant lequel la cause est pendante (art. 30 al. 2 du projet). La loi contenait alors d�j� (art. 33 al. 4 du projet) une disposition identique � l'art. 34 al. 5 PPMin.
Le 22 ao�t 2007, le Conseil f�d�ral a �dict� un rapport additionnel commentant les modifications apport�es au projet de PPMin du 21 d�cembre 2005. Ces modifications (ci-apr�s: le second projet) d�coulent d'une d�cision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; leur but est de tenir compte des situations tr�s diff�rentes existant entre les cantons (s'agissant notamment du nombre total des peines inflig�es) et de donner suite aux critiques formul�es � l'�gard du premier projet. S'agissant des mesures de contrainte, le rapport additionnel relevait que les comp�tences du Tmc ne sont pas pr�cis�es dans le premier projet, cette autorit� n'�tant d'ailleurs pas mentionn�e au rang des autorit�s p�nales par la PPMin. Le second projet attribuait au Tmc les m�mes comp�tences que pour la proc�dure applicable aux adultes, s'agissant des mesures de contrainte telles par exemple que les diverses mesures de surveillance. S'agissant de l'examen (sur recours, par opposition � la comp�tence pour ordonner de telles mesures, clairement distingu�e dans le rapport compl�mentaire) de la d�tention provisoire et pour des motifs de s�ret�, le rapport additionnel relevait que le choix du tribunal des mineurs pourrait se justifier par l'id�e de faire intervenir une instance sp�cialis�e ob�issant au principe du "droit ajust� � l'auteur". Il relevait n�anmoins que certains cantons ne disposaient pas de tribunaux sp�cialis�s et que la convocation de la juridiction, non permanente, pouvait prendre un certain temps. Le Tmc assurait en revanche une permanence, de sorte qu'il y aurait "un sens � ce qu'il soit charg� de l'examen de la d�tention provisoire et de la d�tention pour des motifs de s�ret�" (FF 2008 2769). Le rapport additionnel concluait qu'"apr�s avoir pes� les avantages et les inconv�nients des deux solutions, il appara�t plus indiqu� de conf�rer cette comp�tence au tribunal des mesures de contrainte". Les cantons demeuraient libres de cr�er un Tmc charg� sp�cifiquement de la proc�dure des mineurs. Le nouveau projet pr�voyait ainsi d'ajouter le Tmc dans la liste des tribunaux comp�tents (art. 7 PPMin), et de lui conf�rer la comp�tence pour ordonner et prolonger la d�tention provisoire apr�s les sept premiers jours (art. 25b al. 2 PPMin) ainsi que pour ordonner les autres mesures de contrainte. En revanche, le projet pr�voyait que le tribunal devant lequel la cause est pendante est comp�tent pour ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� (art. 25a al. 2 PPMin). On peut d�s lors en d�duire, m�me si le rapport additionnel n'est pas des plus clair � ce propos, que la r�introduction du Tmc en proc�dure p�nale des mineurs �tait limit�e � la d�tention avant la mise en accusation.
Lorsque l'accusation est engag�e devant le tribunal des mineurs, ce dernier devient comp�tent "pour ordonner les mesures de contrainte pr�vues par la loi" (art. 34 al. 5 PPMin, correspondant � l'art. 33 al. 4 du second projet). Cela est �galement rappel� � l'art. 26 al. 3 PPMin, disposition qui correspond � l'art. 25a al. 2 du second projet mais a �t� �tendue � l'ensemble des mesures de contrainte pr�vues par la loi. En effet, lorsque le tribunal est saisi, les inconv�nients relev�s dans le rapport additionnel (retard � statuer en raison du temps n�cessaire � la constitution du tribunal) n'existent plus. En revanche les avantages li�s � l'intervention d'une juridiction sp�cialis�e telle que le Tribunal des mineurs sont toujours d'actualit�. En effet, selon l'art. 27 al. 1 PPMin, la d�tention doit demeurer exceptionnelle et l'autorit� doit se livrer � un examen particulier de toutes les mesures de substitution envisageables, "m�me les plus originales, permettant d'�viter � un mineur de se trouver en milieu p�nitentiaire" (FF 2006 1351). L'intervention d'une juridiction sp�cialis�e est manifestement mieux � m�me d'assurer l'application du principe du "droit ajust� � l'auteur", tel qu'il a �t� voulu par le l�gislateur.
2.5 Il ressort de ce qui pr�c�de que, m�me si la loi ne le pr�cise pas express�ment, la notion de mesures de contrainte au sens des art. 26 al. 3 et 34 al. 5 PPMin comprend aussi la d�tention pour des motifs de s�ret� (HUG/SCHL�FLI et B�RGIN/BIAGGI, Commentaire b�lois CPP, n� 5 ad art. 26 et n� 13 ad art. 34 JStPO; Jositsch/Riesen-Kupper/Brunner/Murer Mikol�sek, Schweizerische Jugendstraprozessordnung, Kommentar, n� 9 s. ad art. 26; Angelika Murer Mikol�sek, Analyse der Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung n� 965). Le tribunal des mineurs devient d�s lors comp�tent pour statuer sur la mise en d�tention (ainsi que sur les demandes de mise en libert�) sit�t qu'il est saisi conform�ment � l'art. 328 CPP (KUHN, La proc�dure p�nale pour mineurs, in: Jeanneret/ Kuhn (�d.), Proc�dure p�nale suisse, Neuch�tel 2010, p. 303 ss, n. 42 et 54; cf. MAZOU, Les mesures de contrainte et le recours, in: La proc�dure p�nale applicable aux mineurs, Neuch�tel 2011, p. 151 ss, � 17 et 43). De ce point de vue, force est de reconna�tre que la solution adopt�e par la cour cantonale est conforme au texte l�gal et appara�t �galement compatible avec l'interpr�tation historique de la PPMin.
Le recourant estime que le cumul des fonctions de juge du fond et de la d�tention serait inadmissible, notamment lorsque les questions � traiter sont identiques. Il rel�ve que, dans son propre cas, il contestait la proportionnalit� de la d�tention, ce qui obligerait le juge de la d�tention - appel� ensuite � statuer au fond - � �valuer la peine concr�tement encourue. Dans sa nouvelle d�cision, du 22 ao�t 2012, le Tribunal des mineurs a d'ailleurs d�j� rejet� les griefs relatifs aux principes de c�l�rit� et de proportionnalit�, pr�jugeant ainsi de la culpabilit� du recourant.
3.1 En proc�dure p�nale ordinaire, les juges du Tmc ne peuvent pas statuer sur le fond dans la m�me affaire (art. 18 al. 2 CPP). Le cumul des fonctions de juge de la d�tention et de juge du fond est ainsi express�ment prohib� par la loi. Comme le reconna�t le recourant, un tel cumul est toutefois en principe admissible au regard des dispositions constitutionnelles et conventionnelles relatives � l'ind�pendance et � l'impartialit� des juges (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), sous r�serve de l'identit� des questions � traiter (ATF 117 Ia 182). Le tribunal des mineurs �tant d�j� saisi lorsqu'il statue sur la d�tention, il examine l'existence de charges suffisantes sur la base de l'acte d'accusation. Il ne doit donc pas proc�der, � ce stade, � une appr�ciation de la culpabilit� du pr�venu, mais simplement s'interroger sur l'existence des risques mentionn�s � l'art. 221 CPP, question qui appara�t suffisamment distincte du fond.
3.2 En proc�dure p�nale des mineurs, le premier projet de loi pr�voyait la r�cusation du juge des mineurs si celui-ci avait ordonn� la d�tention provisoire, si les faits �taient contest�s ou si un recours �tait pendant contre ses actes de proc�dure; le pr�venu mineur pouvait toutefois consentir express�ment � la participation d'un tel magistrat au tribunal. Dans son rapport additionnel, le Conseil f�d�ral consid�rait que cette disposition �tait trop stricte et qu'il y avait lieu de favoriser la participation aux d�bats d'un juge qui connaissait personnellement le pr�venu, car il s'agissait l� d'une particularit� de la proc�dure p�nale applicable aux mineurs (en ce sens: Angelika Murer Mirkol�sek, op. cit., n� 958-960). Afin de concilier cette exigence avec celle d'un juge impartial, l'art. 10 du projet a �t� reformul� (cf. art. 9 PPMin) et il a �t� renonc� � toute clause sp�ciale d'incompatibilit� (FF 2008 2773). Le pr�venu dispose d�sormais d'un droit de r�cuser le juge des mineurs, sans avoir � motiver cette demande. Si le l�gislateur n'a pas voulu syst�matiquement sanctionner la participation aux d�bats du juge qui a instruit la cause, cela est vrai � plus forte raison pour celui qui a statu� sur la d�tention.
Le recourant consid�re ensuite que si la comp�tence pour ordonner la d�tention appartient bien au tribunal des mineurs, cela entra�nerait potentiellement quatre degr�s de juridiction (tribunal des mineurs, Tmc, autorit� de recours, Tribunal f�d�ral). Le recourant met par ailleurs en doute la comp�tence de l'autorit� de recours et, partant, la validit� de l'arr�t attaqu�.
4.1 En mati�re de proc�dure p�nale applicable aux mineurs, les voies de recours font l'objet des art. 38 ss PPMin. Selon l'art. 39 al. 3 PPMin, la comp�tence g�n�rale pour statuer sur les recours appartient � l'autorit� de recours; en cas de recours contre la d�tention provisoire ou la d�tention pour des motifs de s�ret�, elle appartient au Tmc (KUHN, op. cit. n. 49 in fine et 54 in fine; HUG/SCHL�FLI et B�RGIN/BIAGGI, op. cit., n� 8 ad art. 39). Sur ce point �galement, l'arr�t attaqu� est conforme au droit f�d�ral.
4.3 C'est �galement en vain que le recourant se plaint de l'absence d'une demande �crite et motiv�e de la part du Minist�re public. Ce dernier a adress� au Tribunal des mineurs, avec son acte d'accusation, une demande afin que ce dernier saisisse le Tmc. Le recourant se r�f�re � tort � l'art. 227 al. 2 CPP puisque cette disposition concerne la d�tention provisoire. S'agissant d'une d�tention pour des motifs de s�ret�, l'art. 229 al. 1 CPP est applicable (Angelika Murer Mikol�sek, op. cit., n� 957) et requiert une simple demande �crite sans exigence particuli�re de motivation. D�s lors, m�me si le Minist�re public n'a pas vis� l'autorit� comp�tente, une demande a bel et bien �t� adress�e au Tribunal des mineurs tendant � la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. Cela suffit � satisfaire aux exigences de l'art. 229 CPP.
Le recourant invoque enfin les art. 421 et 436 CPP. Il rel�ve que la constatation d'une irr�gularit� de proc�dure - en l'esp�ce la violation de son droit d'�tre entendu - lui donnerait droit � une constatation imm�diate, � l'exemption des frais de justice ainsi qu'� une indemnisation pour ses frais de d�fense, y compris lorsque le pr�venu b�n�ficie de l'assistance judiciaire. Le recourant r�clame � ce titre 1'500 fr. d'indemnit�.
5.1 La jurisprudence � laquelle se r�f�re le recourant concerne les cas o� une irr�gularit� - constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle - a entach� la proc�dure et doit �tre r�par�e par une d�cision de constatation assortie d'une dispense de frais (ATF 137 IV 92 consid. 3 p. 96; 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). Dans ces cas, l'octroi d'une indemnit� pour les frais de d�fense participe de cette r�paration, m�me si le pr�venu est au b�n�fice de l'assistance judiciaire, et impose une d�cision � br�ve �ch�ance ainsi qu'un recours imm�diat (arr�t 1B_134/2012 du 8 mai 2012).
5.2 En l'occurrence, la cour cantonale a constat� que le recourant n'avait pas �t� entendu avant le prononc� de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. La cause a donc �t� renvoy�e au Tribunal des mineurs pour nouvelle d�cision. Au contraire d'une violation du principe de la c�l�rit�, le vice invoqu� a pu �tre enti�rement r�par�. Cela n'appelait par cons�quent ni jugement de constatation, ni une indemnisation du pr�venu suppl�mentaire � celle qui lui est accord�e au titre de l'assistance judiciaire. Le grief doit donc, lui aussi, �tre rejet�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire, et les conditions en paraissent r�unies. Me Ga�tan Droz est d�sign� comme avocat d'office, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral, et il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Ga�tan Droz est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public, � la Cour de justice, Chambre p�nale de recours, au Tribunal des mineurs et au Tribunal p�nal de la R�publique et canton de Gen�ve, Tribunal des mesures de contrainte.