Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1991/064_PS_SJG_SJG9139CM00064.htm
Timestamp: 2018-05-23 16:03:50+00:00
Document Index: 8147070

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 1"]

Installations classées. — Réglementation, a) L. 19 juill. 1976, art. 3 et 4. Champ d'application. Exclusion. Absence de caractère dangereux et toxique des installations visées à l'art. 1. Condition suffisante (non), b) Installations astreintes à autorisation. D. 9 juin 1980. Nomenclature. Interprétation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Installations classées. — Réglementation, a) L. 19 juill. 1976, art. 3 et 4. Champ d'application. Exclusion. Absence de caractère dangereux et toxique des installations visées à l'art. 1. Condition suffisante (non), b) Installations astreintes à autorisation. D. 9 juin 1980. Nomenclature. Interprétation
(Cass. crim., C. partielle, 14 mai 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). a) L'absence de caractère dangereux et toxique ne suffit pas à faire échapper aux prescriptions des articles 3 et 4 de la loi du 19 juillet 1976, les installations visées à l'article 1 de celle-ci alors que ce texte s'applique à toutes celles qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la protection de la nature, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité (...)