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Timestamp: 2017-03-23 04:28:21+00:00
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1963 : l'id...
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14/12/2014 07:38:37
27/11/2014 00:22:27
Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public
Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits y fait d'ailleurs référence pour justifier une responsabilité spécifique de l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le cadre du service public. C'est l'occasion d'affirmer la compétence du juge administratif appliquant un droit dérogatoire, mettant ainsi fin à une longue tradition d'irresponsabilité. Cependant, ce terme de service public « n'a jamais clairement été défini autant par le Tribunal des Conflits que par le Conseil d'État, bien qu'il soit utilisé quasi quotidiennement pour justifier leurs décisions sur la compétence ou autres » selon Marcel Waline à cette époque. En effet, la jurisprudence s'est davantage penchée sur son identification et son régime plutôt qu'à son contenu. Quoi qu'il en soit et selon l'auteur et magistrat Bernard Stirn dans « la conception française du service public », dégage différentes conceptions du service public. ...
I. L'identification d'un Service Public
A. La poursuite de l'intérêt général confirmée
B. L'Emergence de nouveaux critères de distinction
II. Les conséquences du contrôle de l'organisme privé par l'Etat
A. L'Ingérence de l'Administration dans la gestion d'organisme strictement privée
B. Vers une Probable disparition de la nécessaire présence de prérogatives de puissances publique
[...] Cette notion a donc été le fruit d'un parcours jurisprudentiel assez étoffé, et l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 28 juin 1963, dit Sieur Narcy fait office de référence quant à l'identification d'une personne privée gérant un service public. En l'espèce, un employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versé, en plus de son salaire, sa solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. Dans un premier temps, il exerce un recours auprès du secrétaire d'Etat aux forces armées (marine) à deux reprises. [...] [...] L'éventualité d'un service public non rattaché à l'exercice de prérogatives de puissances publiques - C'est la jurisprudence Melun de 1990 qui opère un revirement à la décision Narcy en avançant cette hypothèse selon laquelle par exception de l'existence de ?prérogatives de puissance publique', est reconnu qu'un service public peut être identifié en l'absence de prérogatives de puissance publique si le système mis en place révèle la présence de la personne publique. - L'absence de la réunion des trois critères cumulatifs n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une personne privée comme étant un service public. - La condition se réduit à deux éléments, la satisfaction de l'intérêt général et le contrôle de la personne privée par la personne publique. [...] [...] Le Conseil d'Etat pose une autre condition, celle de la nécessaire détention de prérogative de puissance publique. L'existence de prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée - Délégation d'un pouvoir exorbitant à un organisme privée dans le cadre de sa mission de service public législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique'. - La prérogative de puissance publique en l'espèce est droit de percevoir des cotisations obligatoires sur les membres de la profession'. - La réunion de ces éléments caractérise la présence d'un service public, ce qui justifie le rejet du recours pour excès de pouvoir. [...] [...] L'arrêt précise d'ailleurs qu'une personne privée peut gérer un service public administratif dit SPA. L'éventualité de la compétence du juge judiciaire est ici a écartée. Bien que la jurisprudence Bac d'Eloka de 1923 présente la distinction entre les services publics administratifs (SPA) relevant du droit administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant du droit commun, la concession d'un service public à une personne privée dans le cadre d'un SPIC ne sera reconnu que plus tard dans la jurisprudence Epoux Barbier. [...] À propos de l'auteur Maéva B.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public