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Timestamp: 2019-12-10 12:58:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3"]

Solaire photovoltaîque : décryptage du nouvel arrêté sur les tarifs d'achat - Cabinet Gossement Avocats
Solaire - photovoltaïque : l'arrêté sur les nouveaux tarifs d'achat rendu public
Pourquoi je ne suis plus porte parole de France Nature Environnement
12h02 13 janv. 2010
Solaire photovoltaîque : décryptage du nouvel arrêté sur les tarifs d'achat
Le Ministère de l'Ecologie vient de rendre public un arrêté du 12 janvier 2010 sur les nouveaux tarifs d'achat de l'énergie solaire.
Je vous propose de lire ci dessous le premier commentaire que je viens de publier sur le site GreenUnivers : http://bit.ly/5S8aXq
Les tarifs d’achat du solaire : décryptage du nouvel arrêté (GreenUnivers)
Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer vient de publier ce matin un texte très attendu : l’arrêté du 12 janvier 2010 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». Décryptage des principales dispositions de cet arrêté avec Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Docteur en droit et Maître de conférences à Sciences Po Paris.
I. Les nouveaux tarifs d’achat
3 catégories de tarifs sont établies : intégré au bâti (avec deux sous catégories), intégré simplifié au bâti et centrales solaires au sol. L’annexe I de l’arrêté du 12 janvier 2010 définit les tarifs suivants (c€/kWh hors TVA) :
• 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé.
• 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments.
• 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti.
Pour les autres installations (centrales solaires au sol) :
• 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte
• 31, 4 c€/kWh pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc
• Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kWh : selon une formule de coefficient, fixée département par département à l’annexe 3 de l’arrêté.
Les départements de la Meuse, du Nord, du Pas de Calais et de la Somme sont ceux qui bénéficient du coefficient le plus élevé (1, 20). Les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, Bouches du Rhone, du Gard, de l’Hérault et du Var bénéficient du coefficient le moins élevé (1).
L’indexation des tarifs à compter du 1er janvier 2012
Le nouvel arrêté (annexe 1) prévoit que, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public, déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs d’achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.
II. Les installations éligibles aux nouveaux tarifs d’achat
La notion de « demande complète de raccordement ». L’article 3 précise que c’est bien la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation.
Une demande complète de raccordement s’entend par référence aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté qui définit les mentions obligatoires du contrat d’achat.
Les installations qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire.
Sort des installations dont la mise en service n’est pas intervenue avant la publication du nouvel arrêté. L’article 6 du nouvel arrêté précise que le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté.
A mon sens, il convient d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité. Le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté peut bénéficier des tarifs antérieurs ou redéposer une demande pour bénéficier des nouveaux tarifs.
Sort des installations mises en service avant le nouvel arrêté. L’article 7 de l’arrêté précise qu’une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat soumis aux nouveaux tarifs multipliés par un coefficient S défini à cet article 7.
III. La définition des primes d’intégration/d’intégration simplifiée au bâti
Pour savoir si une installation solaire photovoltaïque relève de la prime d’intégration ou d’intégration simplifiée au bâti, il convient de se reporter à l’annexe 2 du nouvel arrêté.
A. Les installations éligibles à la prime d’intégration au bâti doivent remplir les conditions suivantes :
Le système photovoltaïque doit - notamment - remplir les conditions suivantes
• être installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert
• être installé au moins deux ans après la data d’achèvement du bâtiment (à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation)
• être installé dans le plan de la toiture
• remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assure la fonction d’étanchéité
Par exception, le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration au bâti s’il remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.
B. Les installations éligibles à la prime d’intégration simplifiée au bâti doivent remplir les conditions suivantes :
Le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes ces conditions :
• Il est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et est parallèle au plan de la toiture
• Il remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d’étanchéité
• La puissance crête totale de l’installation est supérieure à 3 kWc
IV. Le nouveau contrat d’achat
Les mentions obligatoires. L’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise les mentions obligatoires du contrat d’achat (lieu, nature de l’installation, etc…)
Le plafonnement de l’énergie achetée. L’article 4 de l’arrêté précise que l’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat est plafonnée.
• Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1800h dans les autres cas
• Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axe permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée d 2200h si l’installation est située en métropole continentale ou de 2600h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques)
Au-delà des plafonds l’énergie achetée est rémunérée à 5c€/kWh
Un contrat de 20 ans. L’arrêté précise que le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.
Indexation des tarifs. L’article 8 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise que chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables. Il faut se référer à cet article 8 pour prendre connaissance des conditions de cette indexation.
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Félicitations, Arnaud Gossement!
Je te connaissais pouvais!
Elle partira le papier, pour application dans le monde réel.
Avec les taxes sont imposés, le citoyen doit repenser leurs besoins et de voir qu'une fois de plus, vous avez raison.
L'environnement a besoin d'être prudent.
Nous ne soutenons pas beaucoup plus de contrastes climatiques, et bientôt, le manque d'énergie viendra.
Par conséquent, l'utilisation des énergies renouvelables que vous désirez, sera une réalité.
Écrit par : Eliana Frantz 14h45 - mercredi 13 janvier 2010
Me Gossement,
Merci pour cette analyse du nouvel arrêté tarifaire.
En tant que développeur de centrale solaire au sol, nous restons cependant un peu dubitatifs devant cette notion de "demande complète de raccordement". A quoi cela fait-il référence? La demande de PTF, l'étude détaillée, la signature de la convention de raccordement? Il aurait été souhaitable que le gouvernement précise ce terme qui est l'élément clef dans la détermination du tarif applicable.
Caroline Guédon
Écrit par : Caroline Guédon 15h54 - mercredi 13 janvier 2010
Avant l'arrêté du 31 aout 2010, c'est bien la "déclaration" de la complétude de la demande de raccordement (apr ERDF) qui déterminait le tarif de rachat.
MAIS, d'après ma lecture de ce nouvel arrêté tarifaire, seul le coefficient (D) de dégression fixé à -10% chauqe 1er janvier est bloqué par la dde complète de raccordement.
Le tarif ne serait alors défini qu' au moment de la signature du contrat d'achat !!!!??
Sachant qu'il peut intervenir jusqu' à 24 mois après la date de dde de raccordement !!!
Écrit par : Votre nom 09h01 - jeudi 30 septembre 2010
Merci de votre réactvité Maître.
Merci de ce blog sur lequel ce matin j'ai trouvé les premières informations susceptibles de m'apporter les réponses à l'angoisse ressentie lors de la diffusion sur France 2 à huit heures d'un reportage généraliste indiquant simplement que les tarifs d'achat allaient à ce jour baisser. Je suis en phase de construction d'un bâtiment destiné à de l'artisanat avec toiture photovoltaïque depuis la mi-décembre 2009. Ma demande d'achat/ de raccordement a été adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de réception le 11 décembre 2009 au service compétent. et le 07 janvier dernier j'avais rendez vous sur le chantier avec ERDF pour l'étude de devis de raccordement du bâtiment. Les investissements demeurent colossaux et nécessitent pour ma société un emprunt très important. La variation de -27% entre tarif de 0.60cents et tarif déterminé par arrêté à 0.42cents est énorme. Pour moi, un coup d'arrêt souhaité, un coup d'arrêt voulu. Une réflexion plus profonde me soulève le coeur : Quand pourra-t-on dire en France "oui j'investis parce que c'est rentable" sans avoir honte d'être riche ou peur de prendre une pierre en pleine tête?
Écrit par : Sun38 18h17 - mercredi 13 janvier 2010
éleveur de vaches limousines en plein air par obligation, j'avais l'intention de leur offrir un toit pour l'hiver et par la meme augmenter mon revenu(non imposable aujourd'hui)tout en agissant pour la planète(j'ai par ailleurs le chauffage au bois ,l'eau chaude solaire,une presse à huile de colza).je ne suis pas un spéculateur quand je veux couvrir ma future stabulation avec 1100 mètres carrées de panneaux photovoltaiques.
( le batiment destiné à l'hivernage des bovins ne peut pas etre clos,il faut que la face sud soit non bardée.
la toiture PV doit etre installée à la construction, pas deux ans après).
Écrit par : jean michel le jeanne 15h02 - jeudi 14 janvier 2010
Je me demande si pour les hangars agricoles, l'intégration simplifiée au bâti est accordé pour les systèmes en superposition (c.f. Allemagne) ou est stricto-sensu limitée aux étanchéités type bac.
Écrit par : Herve MINGAM 15h10 - jeudi 14 janvier 2010
Je suis moi aussi dans l'incomprehension, j'ai un projet de 6MW BIPV dont j'ai recu:
- les CODOAs datés du 28 decembre
- les PC acceptés par les maire le 23 decembre
- l'etude detaillée ERDF envoyee le 28 septembre
- La PTF envoyée le 5 janvier (simple ajout des PC à l'etude detaillée) reçue par ERDF le 12 Janvier.
La demande complete de raccordement fait foi mais qu'est ce que la demande complete, quel document en atteste?
Écrit par : vincent boiteau 15h50 - jeudi 14 janvier 2010
Une grande question que tout le monde se pose en ce moment sur le deuxième arrêté sorti qui porte l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006. Auparavant la date qui permettait de définir le tarif de rachat était la date de demande de contrat d'achat à EDF-OA. Les retards administratifs ont fait que cette formalité se trouvait retarder de plusieurs mois... Le projet d'arrété auparavant discuté permettait toutefois au pipe line de projet réalisé ces derniers mois de se terminer puisqu'un dossier complet avec une demande de rachat se trouvait éligible aux conditions de 2009 :
"(projet)Art. 9. − Sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours au 1er janvier 2010 et aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été déposée avant cette même date, et sous réserve des dispositions de l’article 6, l’arrêté du 10 juillet 2006 précité est abrogé (projet)"
Revirement totale sur le décret qui est paru au Journal Officiel pour abroger le décret de 2006 puisque cette condition n'existe tout simplement plus !
"Art. 1er. − Sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé."
Je me place dans le cas classique d'un professionnel qui est en phase de réalisation de projet, qui a envoyé la demande de contrat d'achat à EDF-OA il y a plusieurs mois mais qui n'a toujours rien reçu à cause du retard de l'administration... Va-t-il recevoir un contrat d'achat avec les conditions de 2009 ou bien est-ce qu'il se retrouve de fait avec les conditions de 2010 qui doivent s'appliquer ?
Écrit par : Robert Johnson 16h02 - jeudi 14 janvier 2010
J'aimerais avoir votre appréciation concernant la notion de "bâtiment à usage PRINCIPAL d'habitation"? Quelle est la référence juridique (Code de l'Urbanisme ou de la Construction et de l'Habitation ou autre) de cette appellation. Est-elle différence de "bâtiment à usage d'habitation" rencontrée dans les codes sus-visés.
D'autre part qu'en est-il des immeubles collectifs ayant plus de 10% de locaux à usage d'habitation.
Écrit par : FROMENTIN Philippe 16h13 - jeudi 14 janvier 2010
J'avoue partager en partie les interrogations de M. Boiteau.
Dès lors que l'autre arrêté du 12 janvier (a noter d'ailleurs que les textes sont parus le 14 et non le 13)"abroge" l'arrêté de 2006, à l'exception des "contrats en cours" il n'y a par définition plus d'autres tarifs applicables que ceux résultant du nouveau texte - sauf à imaginer que la notion de "contrat en cours" recouvre la DCRRP, non?
Or, les contrats courent soit à compter de la date de la signature, soit à compter de la mise en service
Ou bien j'ai raté quelque chose?
Écrit par : Raphaelle 13h30 - vendredi 15 janvier 2010
Erratum: il s'agit des interrogations de M.Johnson
Écrit par : Raphaelle 13h32 - vendredi 15 janvier 2010
Comment les deux arrêtés paru le 14 janvier peuvent-ils juridiquement cohabiter :
- l'un abroge l'arrêté de juillet 2006,
- l'autre, dans son article 6, fait référence au maintien des demandes de contrat d'achat faites sous le régime de l'arrêté de juillet 2006,
Investisseur sur des projets photovoltaïques cumulant plusieurs MWc, il est primordial, compte tenu des montants d'investissements en jeu et des contrats d'approvisionnements déjà mis en place, que les décisions qui ont été actées par les différentes administrations sur les projets que je suis en train de finaliser (attributions des CODOA par DREAL et du Coefficient K fixé par EDF AOA) soient maintenues.
A la lecture des contributions sur ce blog, il semble que je ne sois pas le seul dans ce cas, et qu'une action concertée des différents acteurs de la filière doit être rapidement entreprise afin que soit dissipé le flou jeté par ces deux arrêtés.
Je vous remercie par avance pour l'éclaircissement que vous pourrez apporter sur l'ambiguité juridique évoqué plus haut et sur les pistes que vous pourriez proposer pour fédérer, au delà des institutions et syndicats déjà en place, les acteurs du photovoltaïque.
Écrit par : JP 16h41 - vendredi 15 janvier 2010
Autant il y a eu engorgement pour les formalités...autant il y aura engorgement des cabinets d'avocats et juges pour les contrats en cours...Pour cette affaire, il y a aussi des contrats commerciaux rédigés le plus souvent sur le coin du bureau ...voire d'une table du bistrot...contrat qui contiennent des tas de promesses et qui deviennent (c'est parti) source de litiges. La poule aux œufs d'or vient de trépasser...les coqs vont se battre!!!
Écrit par : louis 16h48 - vendredi 15 janvier 2010
Nous voyons la les limites de la bureaucratie francaise, felicitons nous de son pragmatisme legendaire. Je travail sur un projet de 7MW depuis la fin 2008 et oui, je me comporte comme un investisseur opportuniste, mais il n'existe pas de deal sans opportunité. Nous avons rempli toutes les conditions du texte de 2006 et dieu sait s'il sont suffisament nombreux. Il s'agit pour moi et mon entreprise historiquement orientee vers les combustibles fossils qu'il est possible d'avoir des retours sur investissements corrects dans le solaire (tres peniblement 10% sur un projet a €30M!).
Aves mes CODOA, l'EPC fin pret, les termsheet de financement, les pactes d'actionaires, baux, les contrats d'O&M et les permis de construire en main (delivres par les maire fin decembre) nous avons envoyé ces derniers a ERDF le 8 janvier et ils les ont recu le 12! L'idee qu'on me dise, apres 18 mois de travail, que mon projet va etre arrete me revolte tout simplement.
Nous avons suivi a la lettre les demarches telles qu'indiquées dans le texte de 2006 et un nouveau texte qui retroactivement en change les conditions est inacceptable.
Nous avons mis nos avocats sur le cout pour analyser les repercutions et j'espere ne pas avoir a dire a mes actionaires que le tarif n'est plus 602 mais 420, autant dire, plus de projet et des centaines et des centaines de milliers d'euros a la poubelle!
Écrit par : vincent boiteau 17h07 - vendredi 15 janvier 2010
Merçi Maître de m 'expliquer le nouveau système d 'indexation du nouveau tarif
de 58cts .
Si chaque année le prix du rachat diminue de 9% que reste il apres disons 10 ans ?? Salutations Jean Pierre Fonferrier
Écrit par : fonferrier 22h36 - vendredi 15 janvier 2010
Et la non rétroactivité des lois ???
Écrit par : graffet 16h24 - samedi 16 janvier 2010
Merci pour vos précisions sur la nuance entre retrait et abrogation!
Néanmoins de retour sur ce billet, je vous cite:
"L’article 6 du nouvel arrêté précise que le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté."
Or l'article 6 du nouvel arrêté ne vise pas "le producteur qui a déposé une demande complete de raccordement" mais bien "Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006", ce qui est différent.
Néanmoins on peut arriver à la même conclusion mais seulement à condition d'articuler l'article 6 avec le 3. Mais c'est réellement capillotracté et encore une fois ils auraient pu faire un effort de rédaction (ceci dit ça tue le métier ^^')
Écrit par : Raphaelle 16h56 - mardi 19 janvier 2010
Raphaelle, en effet, je pense que c'est une erreur mais l'article 6 vise ceux qui desireraient passer au nouveau tarif s'ils sont sur l'ancien, a part les quelques tracker plafonés a 1500h et les quelques centrales au sol (d'EdF EN comme par hasard) dont les coefficient departementaux aident le TRI, eux feront plus d'argent avec des projets deja enclanches.
Le vrai sujet se pose pour ceux qui ont fait la demande de contrat d'achat chez EDF avant le 15 Janvier mais qui n'ont pas lancé la PTF (la date de demande complete de raccordement) avant cette date. Cependant, jusqu'au 14 Janvier, ceux ci avaient aquis un droit , celui du confere la demande complete de contrat d'achat indiqué dans le texte de 2006, celui ci est donc irreversible. Le texte de 2010 leur enleve ce droit acquis et est par consequent de nature retroactive puisqu'il revient sur un droit accordé.
Il s'agit d'un texte baclé malgré l'enorme historique du PV et le temps pris par les autorités. L'effet le plus triste reste la reputation entachée du cadre juridique français reputé solide, on voit aujourd'hui qu'il ne l'est pas. L'espagne n'attire plus d'investisseur dans le PV et eolien, non parcque les tarifs n'y sont pas interessant mais parceque le cadre regulateur a prouvé qu'il pouvait changer les TRI a posteriori...donc impossible de calculer un TRI, donc pas d'investissement etranger deja frileux envers les compulsions socialistes de notre establishment fiscal(il ne peut d'ailleur etre qu'etranger vu les petites resources de nos fond prives)
Écrit par : vincent boiteau 17h20 - mardi 19 janvier 2010
Merci Raphaelle de votre vigilance. Vous avez raison
Écrit par : Arnaud Gossement 17h25 - mardi 19 janvier 2010
La clé à la question se trouve en fait dans le decryptage de l'arreté du 12 janvier 2010 et de son Article 6 qui dis que si vous avez fait la demande complete de contrat d'achat sur la base de l'arreté du 10 Juillet 2006 (que vous ayez ou non fait une demande complete de raccordement), vous pouvez passer au nouveau...ou pas, ce qui implicitement reconnais la validité des detenteurs de demande complete de contrat de rachat millesime 2006, avec ou sans demande de PTF. En resumé, si vous avez obtenu votre recipisse d'EDF pour le contrat de rachat tout va bien, ayant obtenu votre top depart vous resterez sur le 2006, sinon, vous passez sur le 2010.
Écrit par : vincent boiteau 17h44 - mardi 19 janvier 2010
Je viens de signer la convention de raccordement avec ERDF après avoir signé et envoyé la PTF et versé l'accompte,tout début Novembre(chèque débité le 19 Décembre dernier),j'ai reçu le récepissé de ma demande à l'AOA le 13 Novembre dernier.(selon l'aoa ma demande est complète,conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10juillet 2006,l'indice K est celui de 2009 soit k=1.09411.
Malgré tout, suis je vraiment assuré de bénéficier de l'ancien tarif? Merci
Écrit par : Estienne 00h44 - lundi 25 janvier 2010
Un grand merci pour les informations et les éclaircissements que vous mettez en ligne.
Je souhaiterais vous poser une question concernant l'effet rétroactif du nouveau décret.
J'ai adressé ma demande d'achat à l'AOA en octobre 2009 , celle-ci a été reçue le 29 octobre 2009.
Quel serait le tarif de rachat de ce dossier par rapport au nouveau texte sachant que , vu les retard de gestion, mon dossier n'a pas été encore traité et enregistré.
Écrit par : Dugauguez lionel 09h20 - lundi 25 janvier 2010
Très bon résumé, malgré que contrairement à ce que vous écrivez il ni a pas que les centrales aux sol qui ont le tarif le plus bas mais aussi toutes celles qui sont sur-imposées à la toiture ce qui est bien dommage d'ailleurs (pourquoi favoriser la pose de centrales sur des terres agricoles à l'heure où on se demande comment nourrir bientôt 10 milliards d'êtres humains ?
Sinon j'aurais une question sur la rétroactivité du texte, notamment pour un cas concret où la demande de raccordement à été faite à ERDF depuis Août 2009 mais n'ayant toujours pas de retour (N°CRAE), la demande de contrat d'achat n'a donc pas été faite et le tarif risque d'être revu à la baisse pour des délais non respectés inputables à ERDF. qu'en pensez vous ?
Écrit par : Alexis PARISOT 21h12 - mardi 26 janvier 2010
Permettez moi de vous remercier pour l'initiative de ce blog que j'avoue avoir découvert par hasard lors de recherches sur la tarification ERDF.
Dans le cas présent, les réponses d'ERDF sont floues et semblent nous orienter vers un rachat à 0,50€ l'unité produite alors que notre calendrier est le suivant:
- la demande de contrat d'achat a été adressée le 18/11/2009,
- le 10/11/2009 ERDF confirme la complétude de notre dossier et nous communique un numéro de CRAE
- suite à un appel d'offres nous avons choisi les entrerpises qui vont se charger des travaux et notre installation devrait commencer à produire en septembre 2010.
Notre démarche prenait appui sur l'ancien texte qui prévoyait que le tarif applicable était celui en vigueur à la date d'envoi de la demande de rachat obligatoire.
Qu'en est-il selon vous et quelles seraient nos voies de recours si nous devions porter réclamation?
Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien réserver à cette demande.
Directeur Adjoint CAF du Lot & Garonne
Écrit par : Jean-Yves MARTINEAU 17h36 - vendredi 29 janvier 2010
Le bac acier ou alu est-il elligible au 0.50 pour les bâtiment de + de 2 ans?
Combien de faces latérales a un bâtiment resctangulaire?
Encore beaucoup de question.
Écrit par : Jean-louis 17h44 - mardi 02 février 2010
Je prépare mon projet de pose de panneaux solaires,
mes panneaux seraient intégrés sur une toiture qui couvre pour moitié une partie d'habitation et pour moitié un toit-terrasse (donc terrasse couverte et seulement accessible de la partie habitation)mais pas close sur trois des quatre faces).
Les panneaux seraient disposés à cheval sur les deux parties (mais une seule toiture pour les deux)
J'aurais tendance à croire que dans ce cas mon toit fait office de brise-soleil (en tout cas c'est le cas réellement) et que mon installation bénéficiera de la prime d'intégration au bâti mais j'avoue que je n'en suis pas très sûr.
JP Raffin
Écrit par : RAFFIN 15h29 - mercredi 10 mars 2010
Il serait bienvenu de mettre cet article a jour avec les textes du 16 mars...
Écrit par : roger 11h44 - mercredi 14 avril 2010
I'm wondering, How many sides has a rectangular building has?
Écrit par : technology essays 09h45 - lundi 23 août 2010
what kind of question is that technology essays?
Écrit par : Mary Anne 13h15 - lundi 23 août 2010
ARRETE DU 12/1/2010
A quelle date a pris effet cet arrêté
Est-il immédiat ou faut-il attendre sa date de parution au J.O. ?
Écrit par : POITOU 17h41 - dimanche 24 octobre 2010