Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp
Timestamp: 2020-02-21 10:27:41+00:00
Document Index: 48293329

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art. 88', "l'article 61", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 44"]

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de financement 2016
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 n° 3949 déposé le 13 juillet 2016 (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 17 heures 30) par M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, n° 3106, déposé le 7 octobre 2015 (mis en ligne le 7 octobre 2015 à 17 heures 25)
- Amendements déposés sur le texte n° 3106
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Bapt rapporteur (Recettes et équilibre général) le 10 juin 2015, Mmes Michèle Delaunay rapporteur (Assurance maladie) le 10 juin 2015, Joëlle Huillier rapporteur (Secteur médico-social) le 10 juin 2015, MM. Michel Issindou rapporteur (Assurance vieillesse) le 10 juin 2015, Denis Jacquat rapporteur (Accidents du travail - maladies professionnelles) le 10 juin 2015 et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 10 juin 2015
Amendements déposés en commission sur le texte n° 3106
Désignation des rapporteurs au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 9 heures 30
Auditions des ministre au cours de la réunion du 7 octobre 2015 à 16 heures 15
Examen des articles au cours de la réunion du 13 octobre 2015 à 16 heures 15
Suite de l'examen des articles au cours de la réunion du 13 octobre 2015 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 octobre 2015 à 14 heures 30
Rapport n° 3129 déposé le 14 octobre 2015 :
Tome I de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 20 heures)
Tome II de Mme Michèle Delaunay (Assurance maladie) - Assurance maladie (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 20 heures)
Tome III de Mme Joëlle Huillier (Secteur médico-social) - Médico-social (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 30)
Tome IV de M. Michel Issindou (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 30)
Tome V de M. Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles) - Accidents du travail - Maladies professionnelles (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 45)
Tome VI de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Famille (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 30)
Annexe 1 de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Mmes Michèle Delaunay (Assurance maladie), Joëlle Huillier (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Tableau comparatif (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 30)
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Lefebvre rapporteur pour avis le 8 juillet 2015
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n°3106) (M. Dominique LEFEBVRE, rapporteur pour avis) au cours de la réunion du 14 octobre 2015 à 9 heures 30
Avis n° 3127 déposé le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 23 heures 30) par M. Dominique Lefebvre
2e séance du mardi 20 octobre 2015
1ère séance du mercredi 21 octobre 2015
2e séance du mercredi 21 octobre 2015
2e séance du jeudi 22 octobre 2015
3e séance du jeudi 22 octobre 2015
Scrutin public n° 1185 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 27 octobre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015 , TA n° 600
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2016, n° 128, déposé le 2 novembre 2015.
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 15 juillet 2015, Mme Caroline Cayeux rapporteure le 15 juillet 2015, MM. Gérard Roche rapporteur le 15 juillet 2015, Gérard Dériot rapporteur le 15 juillet 2015 et Mme Colette Giudicelli rapporteure le 30 septembre 2015
Rapport n° 134 déposé le 4 novembre 2015 :
Tome I de M. Jean-Marie Vanlerenberghe - Equilibres financiers et généraux
Tome III de Mme Colette Giudicelli - Secteur médico-social
Tome VII - Examen des articles
Tome VIII - Tableau comparatif
La Commission saisie pour avis a nommé M. Francis Delattre rapporteur pour avis le 7 octobre 2015
Avis n° 139 déposé le 4 novembre 2015 par M. Francis Delattre
Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 9 , mardi 10 , jeudi 12 , vendredi 13 et mardi 17 novembre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2015 , TA n° 37
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur le 17 novembre 2015 et Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 17 novembre 2015
Rapport déposé le 17 novembre 2015 par M. Gérard Bapt rapporteur, mis en ligne le 18 novembre 2015 à 21 heures 15, sous le n° 3222 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur, sous le n° 158 au Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016, n° 3221, déposé le 17 novembre 2015.
- Amendements déposés sur le texte n° 3221
Amendements déposés en commission sur le texte n° 3221
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2015 à 21 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 novembre 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 3238 déposé le 19 novembre 2015 (mis en ligne le 20 novembre 2015 à 20 heures 15) :
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 20 novembre 2015 à 17 heures 40)
1ère séance du lundi 23 novembre 2015
2e séance du lundi 23 novembre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2015 , TA n° 610
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016, n° 190, déposé le 24 novembre 2015.
Rapport n° 191 déposé le 25 novembre 2015 par M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 novembre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 26 novembre 2015 , TA n° 45
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2016, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 novembre 2015, TA n° 610
1ère séance du lundi 30 novembre 2015
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015 , TA n° 617
Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 723 DC du 17 décembre 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]
Le déficit du régime général continue à diminuer en 2015 pour atteindre 9 milliards d'euros (12,8 milliards d'euros avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d'avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 milliards d'euros (9,7 milliards d'euros avec le FSV). Il s'agit d'une division par deux du déficit entre 2011 et 2016.
Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l'excédent en 2016. La branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer pour sa part un excédent pour la quatrième année consécutive. Ainsi, deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seront excédentaires, pour la première fois depuis 2003. Le solde de la branche famille s'améliorera de nouveau, sous l'effet des mesures d'économie qui ont été prises au cours des deux dernières années, et se rapprochera de l'équilibre, avec un déficit de l'ordre de 800 millions d'euros en 2016, soit le meilleur niveau depuis 2008. Le déficit de la branche maladie continuera de se réduire sous l'effet des mesures d'économies prévues. Il s'établira à - 6,2 milliards d'euros. Enfin, le déficit du FSV commencera à diminuer en 2016.
La réduction des déficits permet en 2015 une réduction de la dette totale de la sécurité sociale (CADES et ACOSS), qui s'accentuera en 2016. C'est une inflexion majeure : cela n'était pas arrivé depuis 2002. L'horizon de remboursement intégral de la dette sociale est désormais fixé à 2024, soit une année de mieux que prévu.
Le PLFSS pour 2016 prévoit également la 2ème étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l'emploi :
La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s'appliquera aux salaires jusqu'à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.
La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter le niveau de l'abattement créé l'année dernière, qui sera porté à 19 millions d'euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d'euros pour les 100 000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80 % des redevables, c'est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées.
Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d'euros d'allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 milliards d'euros les allègements entre 2014 et 2016.
Comme l'année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l'Etat et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l'Etat, au moyen de transferts de recettes et de reprises de dépenses.
Le PLFSS pour 2016 renforce l'accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l'ouverture des droits à l'assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l'assurance maladie française ou résident de manière stable
en lieu et place d'une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence. Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d'un assuré de disposer de leur propre compte d'assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d'activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.
la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ;
des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d'attente pour une consultation d'ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l'offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ;
l'accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d'un contrat de complémentaire santé, d'une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d'autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.
La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 Mds€ d'économies. Ces économies, qui s'inscrivent dans le cadre du plan ONDAM 2015-2017, reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques et l'amplification du virage ambulatoire du système français de soins. Cette maîtrise des dépenses se fait sans transfert vers les patients ou les complémentaires, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012, ce qui permet année après année de réaliser des économies tout en augmentant la part des dépenses de santé prises en charge par l'assurance maladie et en réduisant le reste à charge des patients.
Enfin, le PLFSS prévoit l'application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise d'une part à regrouper les dates de revalorisation au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Elle crée d'autre part un « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d'évolutions connues, et non plus prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Des mesures de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude sont également inscrites dans le projet de loi.
Le Gouvernement parvient à redresser les comptes publics, et en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique contraint, tout en menant une politique déterminée en faveur de l'emploi et de la compétitivité et en renforçant les droits et les acquis sociaux des Français.
Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), pour 2014.
Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2014.
Article 3 : Réduction des montants versés au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FEMSPP) et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre des dotations définies dans la loi de financement de la sécurité sociale 2015.
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2015. Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2015.
Article 6 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2015.
Article 7 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, extension aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC de la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs.
Article 8 : Fixation à 19M€ du montant de l'abattement de l'assiette de contribution sociale de solidarité des sociétés, (C3S).
Article 9 : Rationalisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'outre-mer.
Article 10 : Suppression progressive des exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Article 21 : Création d'un crédit d'impôt pour permettre de faciliter l'accès à des offres de complémentaires santé aux personnes de plus de 65 ans.
Articles 25 à 28 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d'équilibre pour 2016.
Article 31 : Généralisation du mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, jusqu'alors expérimenté dans 20 départements.
Article 39 : Achèvement du processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé tout au long de la vie des assurés. Refonte des conditions d'ouverture des droits à la protection maladie. Suppression progressive de la notion d'ayant droit majeur.
Article 40 : Simplification et amélioration de la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.
Article 43 : Mise en place d'une expérimentation en matière de prise en charge et de suivi de l'obésité chez les enfants de trois à huit ans.
Article 53 : Fixation du montant de la participation au titre de l'exercice 2016 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Article 55 : Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016.
Article 58 : Définition d'un cadre juridique sécurisé pour la mutualisation d'activités entre des branches et des régimes différents de la sécurité sociale, afin de renforcer l'efficience de la gestion des organismes.
Adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 le mardi 14 octobre 2015.
Après l'article 11 : amendement (AS349) portant article additionnel, prévoyant que le contenu des mises en demeure adressées dans le cadre des procédures de recouvrement doit être précis et motivé. (Amendement défendu par M. Bernard Gérard (Les Républicains, Nord), adopté à l'unanimité.)
Après l'article 14 : amendement (AS387) portant article additionnel, visant à sécuriser la procédure de contrôle dans le cadre des redressements forfaitaires en cas de travail dissimulé. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur.)
Article 17 : amendement (AS385) visant à mettre en cohérence le calendrier annuel de reprise de dette par la CADES en supprimant l'obligation de reprise au 30 juin. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur).
Article 21 : afin d'améliorer le dispositif proposé pour les complémentaires santé des personnes âgées de plus de 65 ans, amendement (AS392) supprimant le caractère prépondérant du montant des primes. (Amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure.)
Article 21 : amendement (AS267) supprimant la procédure de mise en concurrence prévue, afin d'améliorer le dispositif proposé pour les complémentaires santé des personnes âgées de plus de 65 ans. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur.)
Après l'article 36 : amendement (AS390) portant article additionnel, visant à appliquer à la génération née en 1953 les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 relatives aux poly-pensionnés. (Amendement présenté par M. Michel Issindou, rapporteur.)
Article 39 : amendement (AS394) visant à clarifier et sécuriser les conditions de délégation de gestion des régimes d'assurance maladie obligatoires à des mutuelles (Amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure.)
Après l'article 41 : amendement (AS 247) visant à étendre aux travailleurs indépendants le bénéfice du temps partiel thérapeutique. (Amendement présenté par Mme Sylviane Bulteau, (Socialiste, républicain et citoyen, Vendée).
Après l'article 44 : amendement (AS378), portant article additionnel, visant à généraliser à l'ensemble du territoire l'expérimentation relative aux certificats de décès délivré pour les personnes décédées en dehors de l'hôpital. (Amendement présenté par Mme Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen, Haute Garonne) présidente de la commission, et M. Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret).
Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 le mardi 14 octobre 2015
Avis n° 3127 de M. Dominique Lefebvre, (Socialiste, républicain et citoyen, Val-d'Oise)