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Timestamp: 2016-10-28 06:30:44+00:00
Document Index: 86858395

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 160', 'art. 30', 'art. 160', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ']

Dame X.________, repr�sent�e par Me Patricia Clavien, avocate � Sion,
la d�cision prise le 11 octobre 2000 par le Conseil d'Etat du canton du Valais dans la cause opposant la recourante �Y.________, repr�sent� par Me Philippe Loretan, avocat �Sion;
1.- a) Le 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a autoris�, en vertu de l'art. 30 al. 2 CC, dame X.________ et Y.________ � porter le nom de la femme comme nom de famille. Les pr�nomm�s se sont mari�s � Pully (VD) le 8 d�cembre 1995; ils vivent s�par�s depuis mars 1999.
b) Le 13 juillet 2000, le mari a introduit une requ�te en changement de nom fond�e sur l'art. 30 al. 1 CC, tendant � reprendre le nom de "Y.________". Par d�cision du 11 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais a fait droit � cette requ�te.
c) Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dame X.________ demande l'annulation de cette d�cision. L'intim� et le Conseil d'Etat proposent le rejet du recours.
2.- a) Sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions rendues en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais encore, d'une fa�on g�n�rale, toutes les voies de droit propres � �liminer le pr�judice juridique all�gu� et qui sont de nature � obliger l'autorit� saisie � statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et les citations), en particulier une action en justice (ATF 126 III 110 consid. 1b p. 112 et les r�f�rences cit�es). L'action en contestation du changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 3 CC, entre dans cette cat�gorie (ATF 81 I 61); elle ne comp�te toutefois pas � la personne qui entend, comme dans le cas pr�sent, emp�cher un tiers d'abandonner son ancien nom (ATF 76 II 337 consid. 1 p. 339 ss). Il s'ensuit que le recours est recevable sous cet angle (ATF 89 I 153 consid. 1 p. 155).
b) La recourante affirme que la d�cision attaqu�e ne lui a pas �t� communiqu�e, all�gation qui n'est pas d�mentie par le Conseil d'Etat dans ses observations; le d�lai de recours n'a ainsi commenc� � courir que d�s le jour o� elle en a eu effectivement connaissance (ATF 118 Ia 46 consid. 2a p. 49 et les r�f�rences cit�es). Il ressort du dossier que la d�cision en cause a �t� transmise le 19 octobre 2000 par le conseil de l'intim� � celui de la recourante, qui l'a vraisemblablement re�ue le lendemain. Mis � la poste le 16 novembre suivant, le recours a, partant, �t� d�pos� � temps (art. 89 al. 1 OJ).
3.- En l'esp�ce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue; elle fait valoir, en substance, que le Conseil d'Etat aurait d� l'inviter � se d�terminer sur la requ�te en changement de nom introduite par son �poux. Ce moyen �tant fond� sur les garanties de proc�dure d�coulant directement de l'art. 29 al. 2 Cst. , le Tribunal f�d�ral en conna�t librement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arr�ts cit�s).
a) Dans ses d�terminations, le Conseil d'Etat soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder � un "tiers" le droit d'�tre entendu dans la proc�dure en changement de nom d'une personne majeure, f�t-elle mari�e, ajoutant que la jurisprudence "est claire � ce sujet".
Cette opinion est erron�e. Le Tribunal f�d�ral reconna�t au justiciable le droit d'�tre entendu dans la proc�dure en changement de nom de la personne qui porte le m�me nom que le sien et � l'�gard de laquelle il est li� par des rapports �troits, tant personnels que patrimoniaux (cf. ATF 124 III 49 consid. 2b p. 50). C'est en raison de l'absence de tels liens qu'il a d�ni� ce droit � un homme divorc� dont l'ex-�pouse avait �t� autoris�e � reprendre le patronyme qu'elle portait pendant le mariage (arr�t de la IIe Cour civile du 11 ao�t 1986, in: Rep 1988 p. 266), au p�re d'un enfant majeur (ATF 97 I 619 consid. 4b p. 623) et au grand-p�re d'un enfant mineur (ATF 105 Ia 281 consid. 2b p. 284). L'autorit� doit, en revanche, inviter l'autre �poux � se d�terminer sur la requ�te de son conjoint tendant � la modification du nom d'alliance (ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101; Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 4e �d., n. 822), ou de la partie du double nom qui ne concerne pas le nom de famille (B�hler, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 20 ad art. 160 CC; Hegnauer/Breitschmid, Grundriss des Eherechts, 4e �d., n. 13.36); a fortiori, est-elle tenue de le faire lorsque, comme en l'occurrence, le requ�rant est mari� et que le changement affecte le nom de famille (infra, let. b). Cette seule consid�ration scelle le sort du pr�sent recours, qui doit �tre accueilli.
b) Depuis la c�l�bration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'�tat civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, �tre modifi� � l'issue d'une proc�dure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requ�te devait alors �maner des deux �poux conjointement (Bucher, B�hler et Hegnauer/Breitschmid, loc. cit. ; Hausheer/Reusser/Geiser, ibid. , n. 51; Geiser, Die Namens�nderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; H�fliger, Die Namens�nderung nach Art. 30 ZGB, th�se Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite proc�dure ne pouvait se d�rouler � l'insu de la recourante, qui avait n�cessairement la qualit� de partie. Au surplus, la d�cision d�f�r�e proc�de d'une fausse application du droit mat�riel en tant qu'elle autorise le mari � porter un nom qui n'est plus celui de son �pouse (Geiser, loc. cit. ; H�fliger, op. cit. , p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif d�j�, l'intim� e�t d� �tre d�bout� des fins de sa requ�te (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; 108 II 161; H�fliger, op. cit. , p. 213).
4.- En conclusion, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3).
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Conseil d'Etat du canton du Valais.