Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/le-droit-de-presentation-des-notaires-bientot-declare-inconstitutionnel-l-arret-du-conseil-d-etat-du-10-septembre-2014-renvoie-la-qu
Timestamp: 2017-08-20 09:58:55+00:00
Document Index: 250842730

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Le droit de présentation des notaires bientôt déclaré inconstitutionnel ? L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 renvoie la question devant le Conseil constitutionnel - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 05:14
Le droit de présentation des notaires bientôt déclaré inconstitutionnel ? L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 renvoie la question devant le Conseil constitutionnel
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires et la renvoie devant le Conseil constitutionnel.
Rappelons qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois.
Le tribunal administratif de Paris a été saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d'un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;
Le requérant invoque, à l'appui de sa demande, la méconnaissance, par !'article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un « droit de présentation » pour l'accès à certains offices notariaux, des principes de liberté d'accès à la commande publique,d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par !'article 6 de la même Déclaration. Il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;
Saisi de cette question, le Conseil d'Etat a considéré dans son arrêt du 10 septembre 2014 que les dispositions contestées de !'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à Ia Constitution par le Conseil constitutionnel. IL considère d'autre part que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les notaires disposent d'un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent le principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par !'article 6 de Ia Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 21 novembre 2014
Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura alors l’obligation d'intégrer la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.
Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014: http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/L-arrt-intgral-sur-le-droit-de_a8593.pdf
Mise à jour du 21 novembre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/le-droit-de-presentation-des-notaires-est-bien-constitutionnel-la-decision-du-21-novembre-2014.html