Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-janvier-2010_n2010003004.html
Timestamp: 2019-12-06 16:10:33+00:00
Document Index: 265303745

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 18", '§ 3', "l'article 65", '§ 3', "l'article 65", "l'article 89", "l'article 18", '§ 3', "l'article 89", "l'article 78", "l'article 78"]

Arrete Royal du 10/01/2010 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, alinéa 3, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2004 pub. 18/02/2004 numac 2004003044 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer4;
Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 18, § 3, point 9, remplacé par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer et modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1998, 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001; - la section III de l'annexe Ire, insérée par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 27 janvier 2000, 2 février 2001, 13 juillet 2001, 4 mars 2002, 28 février 2003, 10 février 2004, 21 janvier 2005, 17 février 2006, 31 janvier 2007, 10 février 2008 et 20 janvier 2009;
Considérant : - que le calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 mis gratuitement à disposition est modifié à partir du 1er janvier 2010; - que cette modification a une incidence sur le précompte professionnel retenu à partir de la même date; - que cet arrêté doit par conséquent être porté le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - qu'il doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre 1er, section VII, de l'AR/CIR 92, les mots « (Code des impôts sur les revenus 1992, article 36, alinéa 2) » sont remplacés par les mots « (Code des impôts sur les revenus 1992, article 36, alinéas 2 et 3) ».
Art. 2.L'article 18, § 3, point 9, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer et modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1998, 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit : « 9. Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 mis gratuitement à disposition : L'avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l'émission de CO2 par kilomètre du véhicule mis gratuitement à disposition, puis multiplié par le coefficient CO2eur.
Pour la détermination de l'avantage, le nombre de kilomètres à retenir par année ne peut toutefois être inférieur à 5.000 et, par kilomètre retenu, le montant de l'avantage ne peut être inférieur à 0,10 EUR. Les montants repris à l'alinéa 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2009 (111,07, base 2004). Ces montants sont adaptés le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : chaque montant de base est multiplié par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2009.
Art. 3.La section III de l'annexe Ire du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 27 janvier 2000, 2 février 2001, 13 juillet 2001, 4 mars 2002, 28 février 2003, 10 février 2004, 21 janvier 2005, 17 février 2006, 31 janvier 2007, 10 février 2008 et 20 janvier 2009, est abrogée.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 5.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2004 pub. 18/02/2004 numac 2004003044 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer4, Moniteur belge du 30 décembre 2009.
Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2004 pub. 18/02/2004 numac 2004003044 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer3 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003 type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés fermer, Moniteur belge du 6 mars 2003, éd. 2.
Arrêté royal du 10 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord sectoriel 2007-2008 type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 04/03/2008 numac 2007012800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans fermer, Moniteur belge du 14 février 2008.
Arrêté royal du 20 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/01/2009 pub. 26/01/2009 numac 2009003013 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 26 janvier 2009.
arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement secondaire de la Communauté française Par arrêté royal du 10 janvier 2010 sont nommés Commandeur de l'Ordre de Léopold II : M. ARNOULD, Philippe, René, Camille, Inspecteur de Pri arrêté royal du 23 février 2012 Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 10 janvier 2010, M. Peter Sourbron, premier auditeur au Conseil d'Etat, est nommé Conseiller d'Etat. nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 10 janvier 2010, M. Yves Houyet, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé Conseiller d'Etat.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 janvier 2010 : - la démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège accordée, à sa demande, à M. Charlier, J., entre en vigueur le 31 mars 2010; - est accept - M.
type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord sectoriel 2007-2008 type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 18/02/2008 numac 2008012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 04/03/2008 numac 2007012800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans
type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans
type arrêté royal prom. 20/01/2009 pub. 26/01/2009 numac 2009003013 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003 type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000022621 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 portant nomination des membres de la Commission de planification - offre médicale
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