Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/droit_travail_securite_sociale_150/relations_collectives_travail_152/representation_salaries_6141.html
Timestamp: 2019-12-09 00:27:23+00:00
Document Index: 214700196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Relations collectives de travail
>Représentation des salariés
1. Cadre de la représentation
Unité économique et sociale - Conditions - Personnalités juridiques distinctes
Chambre sociale, 7 mai 2002 (Bull. n° 150)
Dans cet arrêt, la Chambre sociale prend une position très nette sur l’unité économique et sociale mise en place conventionnellement ou judiciairement, l’astreignant à réunir l’ensemble des établissements et des personnels des personnes juridiquement distinctes la composant.
En conséquence, la mise en place de cette unité comme périmètre d’implantation d’institutions représentatives qui, par définition, sont communes à tous les salariés de tous les éléments composant l’unité économique et sociale, ne peut laisser en dehors de l’unité économique et sociale et donc en dehors d’une représentation déterminée par ce cadre, une catégorie de salariés d’une même entreprise ou un établissement de celle-ci.
2. Institutions représentatives du personnel et syndicats
a) Comité central d’entreprise - Délégation au comité central - Composition - Eligibilité comme membres titulaires - Membres suppléants des comités d’établissement (non) - Convention collective donnant une voix délibérative aux membres suppléants du comité central - Portée
Chambre sociale, 7 mai 2002 (Bull. n° 153)
La délégation du personnel au comité central d’entreprise est, aux termes de l’article L. 435-4 du Code du travail, composée de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres.
En présence de clauses conventionnelles, en l’occurrence la convention collective nationale des banques, prévoyant que les membres suppléants du comité central ont une voix délibérative avec les mêmes prérogatives que les titulaires, la question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette assimilation pouvait avoir pour conséquence, comme le soutenait le pourvoi, de rendre éligible un membre suppléant d’un comité d’établissement à un siège de titulaire au comité central, et ce par dérogation à la solution de principe dégagée par la Cour de cassation le 3 juin 1977 (Bull. V n° 374) qui tolère seulement que ledit suppléant soit élu suppléant au comité central (Soc., 27 novembre 1975, Bull. V n° 575).
L’arrêt du 7 mai 2002 répond à cette question par la négative, donnant raison au tribunal d’instance qui, pour refuser d’étendre la portée de la clause conventionnelle, s’était appuyé sur la disposition du protocole préélectoral unanime précisant que seuls les membres titulaires du comité d’entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central. En se référant elle-même à ce protocole et en précisant qu’il se bornait à faire application de la loi, la Cour de cassation entend ainsi rester dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, s’agissant de la composition de la délégation du personnel au comité central, ce qui ne signifie pas qu’elle condamne fut-ce indirectement la clause de la convention collective modifiant les prérogatives des suppléants du comité central d’entreprise, celle-ci pouvant implicitement être considérée comme plus favorable aux salariés que les prescriptions légales correspondantes. Mais sur le terrain préalable du droit électoral, la distinction titulaires-suppléants doit être maintenue, aussi bien pour la limitation des sièges de titulaires du comité central aux seuls titulaires des comités d’établissement que pour la possibilité offerte aux membres suppléants de ces mêmes comités d’établissement d’être élus comme membres suppléants du comité central, quels que soient les aménagements conventionnels portant sur la nature des prérogatives qu’ils seront ensuite amenés à exercer.
b) Comité de groupe - Constitution - Composition - Répartition des sièges - Répartition suivant les collèges électoraux établis pour les élections aux comités d’entreprise ou d’établissement des entreprises du groupe - Modification - Accord des parties - Unanimité
Chambre sociale, 19 novembre 2002 (Bull n° 345)
La Chambre sociale était saisie de la question de la force obligatoire d’un accord non unanime signé à l’occasion de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Ces représentants, selon l’article L. 439-3 du Code du travail, ne sont pas élus directement par les salariés des sociétés du groupe mais désignés par les organisations syndicales qui se répartissent les sièges dont le nombre est proportionnel aux résultats obtenus aux dernières élections des représentants du personnel et déterminé par l’importance numérique de chaque collège.
Cet accord, conclu postérieurement aux élections professionnelles qui s’étaient déroulées dans chaque entreprise, fixait uniformément pour tout le groupe le nombre et la composition des collèges électoraux en modifiant ceux dont étaient issus les élus parmi lesquels les organisations syndicales étaient appelées à choisir les représentants au comité de groupe.
A l’occasion de l’examen de cette affaire, la Chambre sociale a indiqué que les collèges électoraux auxquels se réfère l’article L. 439-3 du Code du travail comme base de répartition des sièges affectés à chaque collège, sont nécessairement ceux qui ont été fixés en application des dispositions des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ou, s’il y était dérogé, déterminés par des accords nécessairement unanimes (Soc., 17 octobre 1990, Bull. Civ V n° 480) conclus à l’occasion des élections des représentants du personnel.
En conséquence, il est posé pour principe que seul un nouvel accord unanime peut à l’occasion de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, modifier le nombre et la composition de ces collèges électoraux en dérogeant au nombre et à la répartition des salariés des collèges électoraux fixés par les articles susvisés.
c) Institutions représentatives du personnel - Définition - Représentant des salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire (non)
Chambre sociale, 27 juin 2002 (Bull. n° 223)
Par cet arrêt, la Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si le représentant des salariés prévu par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 521-8 du Code de commerce, peut être assimilé à une institution représentative du personnel à l’instar du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
En l’espèce, un salarié licencié pour motif économique dans le cadre d’une entreprise soumise à une procédure collective de redressement, réclamait des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, plus précisément, pour violation de l’article L. 122-14 du Code du travail en ce qu’il prévoit qu’en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise. L’employeur soutenait qu’un représentant des salariés ayant été élu, il n’avait pas à appliquer la disposition précitée, ce qui sous-entendait qu’il voyait dans ce représentant l’incarnation d’une véritable institution représentative du personnel. Son pourvoi fut rejeté par l’arrêt du 27 juin 2002 qui adopte très clairement l’analyse inverse à partir du constat que le représentant des salariés ne dispose que d’attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l’égard de l’entreprise qui l’emploie. Certes, ce représentant est issu d’une élection organisée au sein du personnel dès lors qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure il n’existe ni comité d’entreprise ni délégués du personnel. Mais là n’est pas le critère déterminant pour savoir si l’on est ou non en présence d’une véritable institution représentative, spécialement mais non exclusivement au sens de l’article L. 122-14 précité. La contre-épreuve est fournie par un arrêt du 19 février 2002 (Bull. V n° 68) qui considère qu’en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise, le salarié dont le licenciement est envisagé ne peut recourir à un conseiller extérieur, ce dont on déduira que bien que non élu le délégué syndical d’entreprise au sens de la loi du 27 décembre 1968 est bien une institution représentative du personnel. C’est par l’analyse du rôle de ces différents acteurs que s’obtient la réponse. Selon l’article L. 621-36 du Code de commerce, la mission essentielle du représentant des salariés consiste à vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le représentant des créanciers. Si ce rôle est accru lorsque l’entreprise ne comporte pas de comité d’enteprise ou de délégué du personnel parce qu’alors, l’intéressé recueille certaines des prérogatives reconnues à ces derniers, il demeure en réalité strictement limité aux fonctions que la loi du 25 janvier 1985 leur reconnaît une fois que la procédure collective est ouverte et ne permet en aucune façon d’exercer l’ensemble des attributions que le Code du travail leur accorde. En définitive, le représentant des salariés se présente essentiellement comme un organe de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui ne saurait se poser en concurrent des véritables institutions représentatives de la collectivité des salariés de l’entreprise, fut-ce pour la mise en application d’une règle aussi spécifique que celle de l’article L. 122-14 du Code du travail.
d) Syndicat professionnel - Représentativité - Critères de représentativité - critères caractérisant l’indépendance et l’influence du syndicat - Appréciation souveraine
Chambre sociale, 3 décembre 2002 (Bull. n° 364)
Selon l’article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité syndicale est déterminée d’après cinq critères : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté, l’attitude patriotique pendant l’occupation. Hormis le cinquième critère, aujourd’hui obsolète, l’appréciation de ces critères implique, selon une jurisprudence constante, que le juge les examine tous, sans toutefois que soit exigé leur cumul pour la reconnaissance de la représentativité syndicale. Cette jurisprudence laissait donc déjà au juge un large pouvoir d’appréciation de l’importance relative de chaque critère au regard de la représentativité appréciée dans une entreprise donnée.
L’arrêt du 3 décembre 2002 souligne que l’indépendance du syndicat est une condition fondamentale de l’aptitude d’un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et précise que c’est l’influence du syndicat qui caractérise son implantation durable et effective dans une entreprise, l’influence
s’entendant des résultats objectifs d’une activité authentiquement tournée vers la défense des intérêts des travailleurs et pas seulement de l’aptitude à faire connaître le syndicat. Dès lors, il incombe au juge d’exercer son pouvoir d’appréciation des données de fait correspondant aux critères légaux, pour en déduire ou non la représentativité du syndicat dans l’entreprise.
a) Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Indemnités - Étendue
Chambre sociale, 5 février 2002 (Bull. n° 53)
Au cours des années 2000 et 2001, la Chambre sociale a adopté une position nouvelle sur les conséquences de licenciements atteints de nullité, en retenant que le salarié protégé qui ne demandait pas ou n’obtenait pas une réintégration dans son emploi avait droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice lié au caractère illicite de son licenciement, d’un montant au moins égal à celui que prévoit l’article L. 122-14-4 du Code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur la cause d’un tel licenciement et donc sur l’existence d’une éventuelle faute grave commise par le salarié. Cette évolution se justifiait par le caractère illicite du licenciement, qui ouvrait droit à une indemnisation automatique. Ainsi en avait-il été décidé à propos de l’indemnisation d’un conseiller prud’homme licencié sans autorisation administrative préalable (Soc., 12 juin 2001, Bull. V, n° 219). Le 5 février 2002 (Bull. n° 53), la Chambre sociale s’est prononcée sur les droits du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative ensuite annulée sur un recours hiérarchique, lorsqu’il n’est pas réintégré dans son emploi. Elle a considéré notamment qu’en ce cas, le salarié, qui avait toujours droit au paiement d’une indemnité réparant légalement le préjudice subi entre le licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, ne pouvait toutefois percevoir d’indemnité de rupture que s’il remplissait les conditions nécessaires (i.e., notamment en l’absence de faute grave) et que des dommages-intérêts ne pouvaient lui être alloués pour le surplus que dans la mesure où son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Autrement dit, dans une telle situation, où le licenciement n’est pas illicite lorsqu’il est prononcé, la Chambre sociale maintient pour cette raison sa jurisprudence antérieure. Cette différence de situation justifiait une différence de solution.
b) Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait par l’autorité administrative - Effet
Chambre sociale, 30 avril 2002 (Bull. n° 138 et 139)
Il résulte de ces arrêts que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée, peut demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Il a droit, lorsque l’annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et sa réintégration et le cas échéant, s’il en remplit les conditions, aux indemnités dues selon le droit commun en cas de licenciement. Or, à ne suivre que la lettre de l’article L. 412-19 du Code du travail, ces deux principes alternatifs ne se déclenchent que lorsque l’autorisation de licencier délivrée par l’autorité administrative se trouve annulée. Ceci avait conduit la Cour de cassation dans un précédent arrêt (Soc., 12 février 1991, Bull. V n° 66) à refuser d’étendre la règle au cas, du reste assez rare, où l’autorité administrative revient elle-même sur ce qu’elle avait décidé, substituant un refus à l’autorisation initialement délivrée à l’employeur. Dans la première espèce, tel est bien le cas puisque l’intéressé, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d’entreprise, avait été licencié, après que, sur recours hiérarchique de la société employeur, la décision de refus de l’autorisation de l’inspecteur du travail avait été annulée. Mais, ultérieurement, le ministre de l’emploi et de la solidarité retira sa décision, confirmant ainsi celle de l’inspecteur du travail de refuser d’autoriser le licenciement, si bien que le salarié saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir sa réintégration dans l’entreprise. La cour d’appel, dont la décision est censurée, appliqua le précédent et en déduisit que l’existence d’un trouble manifestement illicite n’était pas établie. La logique profonde du statut protecteur a conduit au revirement et à l’assimilation, pour tous ses effets, du retrait de l’autorisation à l’annulation de celle-ci, le licenciement du représentant déjà intervenu étant, dans les deux cas, privé de validité.
En matière d’élections professionnelles, lorsque, postérieurement au licenciement d’un salarié protégé, l’autorisation administrative qui conditionne sa validité, est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, la Chambre sociale reconnaît au salarié qui demande sa réintégration dans les deux mois de la décision annulant cette autorisation, peu important qu’il l’ait ou non obtenue, la qualité d’électeur et d’éligible dans l’entreprise (12 décembre 1990 Bull. Civ. V n° 663).
Le retrait d’une décision administrative produisant les mêmes effets que son annulation, la Cour de cassation précise, par le second arrêt, qu’une demande de réintégration régulièrement formée dans les deux mois suivant ce retrait, emporte les mêmes conséquences quant à la qualité d’électeur ou d’éligible du salarié.
c) Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d’application - Salarié mandaté pour la négociation d’un accord sur la réduction du temps de travail
Chambre sociale, 19 février 2002 (Bull. n° 71)
Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, l’application du statut protecteur prévu à l’article L. 412-18 du Code du travail au salarié mandaté pour négocier un accord sur la réduction du temps de travail.
Le mandatement d’un salarié par un syndicat représentatif pour négocier et signer des accords collectifs de travail a été consacré par les lois Aubry pour les accords de réduction du temps de travail.
La chambre sociale a, en application de l’article 3, III de la loi du 13 juin 1998 (Aubry I), censuré une décision de référé qui avait refusé la réintégration d’un salarié licencié sans autorisation alors que, mandaté moins de six mois avant son licenciement, il bénéficiait de la protection instituée par l’article précité.
En l’espèce, la validité du mandatement avait été contestée mais tant qu’aucune décision des juges du fond n’avait annulé le mandatement, celui-ci ne pouvait être ignoré.
d) Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Transaction - Nullité absolue - Effet
Chambre sociale, 10 juillet 2002 (Bull n° 249)
La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, interdit que leur licenciement soit prononcé en l’absence d’une autorisation administrative. La Chambre sociale avait déjà jugé qu’une transaction conclue par l’employeur et le salarié protégé "en dehors du cadre légal", soit en l’absence de licenciement, soit le jour même du prononcé du licenciement sans autorisation administrative, était un acte nul (Soc 2 décembre 1992 Bull V n° 578, Soc 1er juin 1994 DS 1994 p 783 conclusions de M. l’avocat général Chauvy).
L’arrêt du 10 juillet 2002 précise expressément que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés protégés a été instituée, non dans leur intérêt personnel, mais dans celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils représentent. Il en déduit que toute transaction, concernant la rupture du contrat de travail, conclue par l’employeur et le salarié protégé avant la notification du licenciement après autorisation administrative, est nulle d’une nullité absolue d’ordre public. Il en résulte que cette nullité peut être invoquée, non seulement par le salarié, mais également par l’employeur (en ce sens également Crim., 26 novembre 1985, Bull. Crim. n° 379). En l’espèce, le salarié avait conclu avec l’employeur une transaction prévoyant, notamment, la rupture de son contrat de travail et son engagement de démissionner de ses mandats de représentant du personnel en contrepartie du versement, à son profit, de diverses indemnités. La "rescision" de la transaction avait été demandée par l’employeur par voie reconventionnelle devant la cour d’appel. L’arrêt du 10 juillet 2002 a rejeté le pourvoi du salarié contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait accueilli la demande reconventionnelle de l’employeur, en retenant, par motifs substitués, que la transaction est, en réalité, nulle d’une nullité absolue d’ordre public.
4. Entrave
voir infra rubrique Droit pénal et procédure pénale