Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000017760188
Timestamp: 2020-01-20 17:59:49+00:00
Document Index: 106455711

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 6']

Dossiers législatifs - LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Dernière modification: 21 février 2008
Consulter le texte : LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mai 2003 Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ce texte vise à remédier aux graves dysfonctionnements, notamment financiers, qui sont rapidement apparus dans la mise en œuvre de la loi de 2001. Cette réforme réaffirme le rôle de l'Etat, rappelle le principe de l'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique, ainsi que la nécessaire conciliation entre ses missions et les impératifs de l'aménagement du territoire. Elle conserve à l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) son statut et son rôle majeur dans la recherche. Elle poursuit les objectifs suivants : instituer une phase de dialogue entre l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, l'aménageur, dont le projet implique l'étude préalable des vestiges qui pourraient être détruits, et l'organisme qui conduira ces opérations de sauvetage ; développer l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer les diagnostics et les fouilles ; permettre à l'aménageur de choisir l'opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat ; établir un système stable et acceptable de financement de l'archéologie préventive ; mettre en place un mécanisme de péréquation nationale.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 22 juillet 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003
Rapport n° 346 de M. Jacques Legendre
Rapport n° 986 de M. Michel Herbillon
Rapport n° 395 et n° 1022 de MM. Jacques Legendre et Michel Herbillon
Débats parlementaires (urgence déclarée)
Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2003 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel après art 4, art 5, art 6, art additionnel après art 6, art 7, art 9, art 11, art additionnels après art 11), vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2003 :
1ère séance du 4 juillet 2003 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet)
2ème séance du 4 juillet 2003 : discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, après art 8, art 9, art 11, après art 11, art 12, 2nde délibération, art 6), explications de vote, vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2003 : discussion générale, vote sur l'ensemble