Source: https://www.cercle-recyclage.asso.fr/mediatheque/textes-legislatifs-et-reglementaires/61-cercle-national/biblio/texteslegislatifs/197-dir220101-cercle-national-du-recyclage.html
Timestamp: 2019-01-18 01:21:18+00:00
Document Index: 330137634

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 1"]

dir220101 Cercle National du Recyclage
Décision de la Commission du 22 janvier 2001 modifiant la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2001) 106] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/119/CE)
vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, considérant ce qui suit:
(1) Une liste communautaire de déchets dangereux a été établie par la décision 94/904/CE du Conseil(3), remplacée par la décision 2000/532/CE de la Commission(4).
(2) Plusieurs États membres ont notifié des véhicules hors d'usage ayant conservé des liquides ou autres composants dangereux comme des déchets qu'ils considèrent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE et ont demandé de les inscrire comme déchets dangereux sur la liste établie en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE.
(3) L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE oblige la Commission à examiner ces notifications reçues des États membres en vue de modifier la liste de déchets dangereux.
(4) La Commission est assistée dans cette tâche par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets(5).
(5) Les mesures spécifiées dans la présente décision n'étaient pas conformes à l'avis exprimé par le comité susmentionné et ne pouvaient donc pas être incluses dans la décision 2000/532/CE.
(6) Le Conseil n'a pas statué sur la proposition de la Commission dans le délai prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
(7) Par conséquent, il incombe à la Commission d'arrêter les mesures proposées,
L'annexe de la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et la décision 94/904/CE établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux est modifiée comme suit. L'entrée "16 01 04 véhicules au rebut" est remplacée par:
">EMPLACEMENT TABLE>".
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2002.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001.
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 28.
(3) JO L 356 du 31.12.1994, p. 14.
(5) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.