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Timestamp: 2019-07-23 23:29:38+00:00
Document Index: 84645808

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 50', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 31', 'art.\n4', 'art. 56', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 58', 'art. 50', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 62', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 102', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 23', 'arrêt ']

RS 0.818.103 Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005 (avec annexes)
Règlement sanitaire international (2005)1
Adopté par la Cinquante-huitième Assemblée mondiale de la Santé le 23 mai 2005
Entré en vigueur pour la Suisse le 15 juin 2007
(Etat le 11 juillet 2016)
ayant examiné le projet de Règlement sanitaire international révisé;
considérant les art. 2k), 21a) et 22 de la Constitution de l'OMS2;
rappelant qu'il a été fait état de la nécessité de réviser et de mettre à jour le Règlement sanitaire international dans les résolutions WHA48.7 sur la révision et la mise à jour du Règlement sanitaire international, WHA54.14 sur la sécurité sanitaire mondiale: alerte et action en cas d'épidémie, WHA55.16 sur la présence naturelle, la dissémination accidentelle ou l'usage délibéré de matériel chimique, biologique ou radionucléaire affectant la santé: l'action de santé publique internationale, WHA56.28 sur la révision du Règlement sanitaire international, et WHA56.29 sur le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), afin de répondre à la nécessité d'assurer la santé publique mondiale;
se félicitant de la résolution 58/3 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'intensification du renforcement des capacités dans le secteur de la santé publique à travers le monde, qui souligne l'importance du Règlement sanitaire international et demande instamment d'accorder un rang de priorité élevé à sa révision;
affirmant l'importance que continue de revêtir le rôle de l'OMS en matière d'alerte en cas d'épidémie et d'action face à des événements de santé publique au niveau mondial, conformément à son mandat;
soulignant l'importance que continue de revêtir le Règlement sanitaire international comme instrument mondial fondamental pour la protection contre la propagation internationale des maladies;
se félicitant du succès des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur la révision du Règlement sanitaire international;
1. adopte le Règlement sanitaire international révisé, désormais désigné sous le nom de «Règlement sanitaire international (2005)», joint à la présente résolution;
2. invite les Etats Membres et le Directeur général à mettre pleinement en oeuvre le Règlement sanitaire international (2005), conformément à l'objet et à la portée énoncés à l'art. 2 et aux principes définis à l'art. 3;
3. décide aux fins du par. 1 de l'art. 54 du Règlement sanitaire international (2005) que les Etats Parties et le Directeur général soumettront leur premier rapport à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé et qu'à cette occasion l'Assemblée de la Santé examinera le calendrier de présentation des rapports ultérieurs et le premier examen du fonctionnement du Règlement conformément au par. 2 de l'art. 54;
4. décide en outre qu'aux fins du par. 1 de l'art. 14 du Règlement sanitaire international (2005), les autres organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents avec lesquels l'OMS est appelée à coopérer et à coordonner ses activités, selon le cas, sont notamment les suivants: Organisation des Nations Unies, Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, Agence internationale de l'Energie atomique, Organisation de l'Aviation civile internationale, Organisation maritime internationale, Comité international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Association du Transport aérien international, Fédération internationale des Armateurs, et Office international des Epizooties;
5. invite instamment les Etats Membres:
à acquérir, renforcer et maintenir les capacités requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005) et à mobiliser les ressources nécessaires à cette fin,
à collaborer activement entre eux et avec l'OMS conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sanitaire international (2005) de façon à en assurer la mise en oeuvre effective,
à apporter un soutien aux pays en développement et aux pays à économie en transition qui en font la demande pour l'acquisition, le renforcement et le maintien des capacités de santé publique requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005),
à prendre toutes les mesures appropriées, en attendant l'entrée en vigueur du Règlement sanitaire international (2005), pour en promouvoir le but puis la mise en oeuvre, y compris l'acquisition des capacités de santé publique requises et la mise au point des dispositions juridiques et administratives qui s'imposent, et en particulier à entamer le processus visant à introduire l'utilisation de l'instrument de décision qui fait l'objet de l'annexe 2;
6. prie le Directeur général:
de notifier rapidement l'adoption du Règlement sanitaire international (2005), conformément au par. 1 de l'art. 65 dudit Règlement,
d'informer d'autres organisations intergouvernementales ou organismes internationaux compétents de l'adoption du Règlement sanitaire international (2005) et, le cas échéant, de coopérer avec eux à la mise à jour de leurs normes, et de coordonner avec ceux-ci les activités de l'OMS au titre du Règlement sanitaire international (2005), afin d'assurer l'application de mesures adéquates pour la protection de la santé publique et le renforcement de l'action mondiale de santé publique face à la propagation internationale des maladies,
de transmettre à l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) les modifications recommandées à la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef et, lorsque l'OACI aura achevé sa révision de la Déclaration générale d'aéronef, d'informer l'Assemblée de la Santé et d'insérer à l'annexe 9 du Règlement sanitaire international (2005) la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef telle que révisée par l'OACI,
d'acquérir et de renforcer les capacités de l'OMS à exécuter pleinement et de manière efficace les fonctions qui lui sont confiées au titre du Règlement sanitaire international (2005), en particulier au moyen des opérations sanitaires stratégiques qui apportent un soutien aux pays en vue du dépistage et de l'évaluation des urgences de santé publique et en vue de l'action pour y faire face,
de collaborer avec les Etats Parties au Règlement sanitaire international (2005) s'il y a lieu, notamment en fournissant ou en facilitant la coopération technique et l'appui logistique,
de collaborer avec les Etats Parties dans la mesure du possible à la mobilisation de ressources financières afin d'apporter un soutien aux pays en développement en vue de l'acquisition, du renforcement et du maintien des capacités requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005),
d'élaborer, en consultation avec les Etats Membres, des lignes directrices pour l'application des mesures sanitaires aux postes-frontières terrestres, conformément à l'art. 29 du Règlement sanitaire international (2005),
de créer le Comité d'examen du Règlement sanitaire international (2005) conformément à l'art. 50 dudit Règlement,
de prendre immédiatement des mesures en vue de l'élaboration de lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de l'instrument de décision contenu dans le Règlement sanitaire international (2005), notamment l'élaboration d'une procédure pour l'examen de son fonctionnement, qui seront soumises à l'examen de l'Assemblée de la Santé conformément au par. 3 de l'art. 54 dudit Règlement,
de prendre des mesures pour établir une liste d'experts du RSI et de solliciter des candidatures, conformément à l'art. 47 du Règlement sanitaire international (2005).
Titre I Définitions, objet et portée, principes et autorités responsables
1. Aux fins du Règlement sanitaire international (ci-après dénommé le «RSI» ou le «Règlement»):
«aéronef» s'entend d'un aéronef effectuant un voyage international; «aéroport» s'entend d'un aéroport d'arrivée et de départ de vols internationaux;
«affectés» s'entend de personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux ou restes humains qui sont infectés ou contaminés, ou qui véhiculent des sources d'infection ou de contamination, et constituent de ce fait un risque pour la santé publique;
«arrivée» d'un moyen de transport s'entend:
dans le cas d'un navire de mer, de l'arrivée ou du mouillage dans la zone définie d'un port;
dans le cas d'un aéronef, de l'arrivée dans un aéroport;
dans le cas d'un bateau de navigation intérieure effectuant un voyage international, de l'arrivée à un point d'entrée;
dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, de l'arrivée à un point d'entrée;
«autorité compétente» s'entend d'une autorité responsable de la mise en oeuvre et de l'application de mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement;
«bagages» s'entend des effets personnels d'un voyageur;
«cargaison» s'entend des marchandises transportées dans un moyen de transport ou dans un conteneur; «colis postal» s'entend d'un article ou paquet muni d'une adresse et transporté par des services postaux ou de messagerie internationaux;
«contamination» s'entend de la présence d'un agent ou d'une matière infectieux ou toxiques sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal, dans ou sur un produit destiné à la consommation ou sur d'autres objets inanimés, y compris des moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique;
«conteneur» s'entend d'un engin de transport:
ayant un caractère pérenne et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre son usage répété;
spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;
muni de dispositifs qui en facilitent la manutention, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre; et
spécialement conçu de façon à être facile à remplir et à vider;
«décontamination» s'entend d'une procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour éliminer un agent ou une matière infectieux ou toxiques sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal, dans ou sur un produit destiné à la consommation ou sur d'autres objets inanimés, y compris des moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique;
«départ» s'entend, pour une personne, un bagage, une cargaison, un moyen de transport ou une marchandise, de l'acte de quitter un territoire;
«dératisation» s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer les rongeurs vecteurs de maladies humaines présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, services, marchandises et colis postaux au point d'entrée;
«désinfection» s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer des agents infectieux présents sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal ou dans ou sur des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux par exposition directe à des agents chimiques ou physiques;
«désinsectisation» s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer les insectes vecteurs de maladies humaines présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux;
«Directeur général» s'entend du Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé;
«données à caractère personnel» s'entend de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable;
«éléments de preuve scientifiques» s'entend des informations fournissant un élément de preuve sur la base de méthodes scientifiques établies et acceptées;
«équipage» s'entend des personnes se trouvant à bord d'un moyen de transport hormis les passagers;
«événement» s'entend d'une manifestation pathologique ou d'un fait créant un risque de maladie;
«examen médical» s'entend de l'examen préliminaire d'une personne pratiqué par un agent de santé autorisé ou par une personne intervenant sous la supervision directe de l'autorité compétente, afin de déterminer si l'état de santé de cette personne présente un risque potentiel pour la santé publique; il peut comprendre la vérification des documents sanitaires et un examen clinique si les circonstances le justifient en l'espèce;
«exploitant d'un moyen de transport» s'entend de la personne physique ou morale responsable d'un moyen de transport, ou de son représentant;
«infection» s'entend de la pénétration et du développement ou de la multiplication d'un agent infectieux dans l'organisme de personnes ou d'animaux pouvant constituer un risque pour la santé publique;
«inspection» s'entend de l'examen, par l'autorité compétente ou sous sa supervision, des zones, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations, marchandises ou colis postaux, ainsi que des informations et documents pertinents, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique;
«intrusif» s'entend de la gêne provoquée par un contact rapproché ou intime ou un interrogatoire serré;
«invasif» s'entend de l'effraction ou de l'incision cutanée ou de l'introduction d'un instrument ou d'un corps étranger dans l'organisme ou l'examen d'une cavité. Aux fins du présent Règlement, l'examen médical de l'oreille, du nez ou de la bouche, la prise de la température au moyen d'un thermomètre auriculaire, buccal ou à contact cutané, ou au moyen de dispositifs d'imagerie thermique, l'inspection, l'auscultation, la palpation externe, la rétinoscopie, le recueil externe d'échantillons d'urine, de selles ou de salive, la mesure externe de la pression sanguine et l'électrocardiogramme ne sont pas considérés comme ayant un caractère invasif;
«isolement» s'entend de la mise à l'écart de malades ou personnes contaminées ou de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux affectés de façon à prévenir la propagation de l'infection ou de la contamination;
«libre pratique» s'entend, pour un navire, de l'autorisation d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions; pour un aéronef, de l'autorisation, après atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions; et, pour un moyen de transport terrestre, de l'autorisation, à l'arrivée, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions;
«malade» s'entend d'une personne souffrant ou atteinte d'un trouble physique susceptible de constituer un risque pour la santé publique;
«maladie» s'entend d'une pathologie humaine ou d'une affection, quelle qu'en soit l'origine ou la source, ayant ou susceptible d'avoir des effets nocifs importants pour l'être humain;
«marchandises» s'entend de produits tangibles, y compris des animaux et des végétaux, transportés lors d'un voyage international, notamment pour être utilisés à bord d'un moyen de transport;
«mesure sanitaire» s'entend des moyens utilisés pour prévenir la propagation des maladies ou la contamination; une mesure sanitaire ne comprend pas des mesures d'application de la loi ni de sécurité;
«moyen de transport» s'entend d'un aéronef, d'un navire, d'un train, d'un véhicule routier ou de tout autre moyen de transport utilisé pour un voyage international;
«navire» s'entend d'un navire de mer ou d'un bateau de navigation intérieure qui effectue un voyage international;
«observation à des fins de santé publique» s'entend de la surveillance de l'état de santé d'un voyageur dans le temps afin de déterminer le risque de transmission d'une maladie;
«Organisation» ou «OMS» s'entend de l'Organisation mondiale de la Santé;
«point de contact RSI à l'OMS» s'entend du service qui, à l'OMS, doit être à tout moment à même de communiquer avec le point focal national RSI;
«point d'entrée» s'entend d'un point de passage pour l'entrée ou la sortie internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ainsi que des organismes et secteurs leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie;
«point focal national RSI» s'entend du centre national, désigné par chaque Etat Partie, qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact RSI à l'OMS aux fins du présent Règlement;
«port» s'entend d'un port de mer ou d'un port intérieur où arrivent ou d'où partent les navires effectuant un voyage international;
«poste-frontière» s'entend d'un point d'entrée terrestre dans un Etat Partie, y compris un point utilisé par les véhicules routiers et les trains;
«principes scientifiques» s'entend des lois fondamentales et des faits acceptés et connus grâce aux méthodes scientifiques;
«quarantaine» s'entend de la restriction des activités et/ou de la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination;
«recommandation» et «recommandé» renvoient aux recommandations temporaires ou permanentes émises en vertu du présent Règlement;
«recommandation permanente» s'entend de l'avis non contraignant émis par l'OMS en vertu de l'art. 16 concernant l'application systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées face à certains risques persistants pour la santé publique, afin de prévenir ou de réduire la propagation internationale des maladies en créant le minimum d'entraves au trafic international;
«recommandation temporaire» s'entend de l'avis non contraignant émis par l'OMS en vertu de l'art. 15 aux fins d'une application limitée dans le temps et en fonction du risque, pour faire face à une urgence de santé publique de portée internationale, de manière à prévenir ou à réduire la propagation internationale des maladies en créant le minimum d'entraves au trafic international;
«réservoir» s'entend d'un animal, d'une plante ou d'une substance qui héberge normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé publique;
«résidence permanente» s'entend dans le sens déterminé par le droit interne de l'Etat Partie concerné;
«résidence provisoire» s'entend dans le sens déterminé par le droit interne de l'Etat Partie concerné;
«risque pour la santé publique» s'entend de la probabilité d'un événement qui peut nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct;
«surveillance» s'entend de la collecte, de la compilation et de l'analyse systématiques et continues de données à des fins de santé publique et de la diffusion d'informations de santé publique en temps voulu à des fins d'évaluation et aux fins d'une action de santé publique, selon les besoins;
«suspects» s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu'un Etat Partie considère comme ayant été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et susceptibles de constituer une source de propagation de maladies;
«trafic international» s'entend du mouvement des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux;
«urgence de santé publique de portée internationale» s'entend d'un événement extraordinaire dont il est déterminé, comme prévu dans le présent Règlement,
qu'il constitue un risque pour la santé publique dans d'autres Etats en raison du risque de propagation internationale de maladies; et
qu'il peut requérir une action internationale coordonnée;
«vecteur» s'entend d'un insecte ou de tout animal qui véhicule normalement un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique;
«véhicule de transport terrestre» s'entend d'un moyen de transport motorisé destiné au transport terrestre lors d'un voyage international, ce qui comprend les trains, les autocars, les camions et les automobiles;
«véhicule routier» s'entend d'un véhicule de transport terrestre autre qu'un train;
«vérification» s'entend de la fourniture à l'OMS par un Etat Partie d'informations confirmant un événement sur le ou les territoires de cet Etat Partie;
«voyage international» s'entend:
dans le cas d'un moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée situés sur les territoires de plus d'un Etat, ou d'un voyage entre des points d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage, le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre Etat, mais uniquement pour ces contacts;
dans le cas d'un voyageur, d'un voyage comportant l'entrée sur le territoire d'un Etat autre que le territoire de l'Etat d'où part le voyageur;
«voyageur» s'entend d'une personne physique qui effectue un voyage international;
«zone affectée» s'entend d'un lieu géographique spécifique pour lequel des mesures sanitaires ont été recommandées par l'OMS en vertu du présent Règlement;
«zone de chargement des conteneurs» s'entend d'un lieu ou d'une installation réservés aux conteneurs utilisés dans le trafic international.
Art. 2 Objet et portée
1. Le présent Règlement est mis en oeuvre en respectant pleinement la dignité des personnes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
2. La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par la Charte des Nations Unies1 et la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé.
3. La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son application universelle en vue de protéger l'ensemble de la population mondiale de la propagation internationale des maladies.
4. En application de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la législation en vue de la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de santé. Ce faisant, ils doivent favoriser les buts du présent Règlement.
Art. 4 Autorités responsables
1. Chaque Etat Partie met en place ou désigne un point focal national RSI ainsi que les autorités responsables, dans sa propre juridiction, de la mise en oeuvre des mesures sanitaires prévues au présent Règlement.
2. Les points focaux nationaux RSI doivent être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact RSI à l'OMS visés au par. 3 du présent article. Les points focaux nationaux RSI auront notamment pour fonctions:
d'adresser aux points de contact RSI à l'OMS, au nom de l'Etat Partie concerné, les communications urgentes relatives à l'application du présent Règlement, notamment celles visées par les art. 6 à 12; et
de diffuser des informations auprès des secteurs compétents de l'administration de l'Etat Partie concerné, et notamment les secteurs responsables de la surveillance et de la déclaration, des points d'entrée, des services de santé publique, des dispensaires et hôpitaux et d'autres départements publics, et de rassembler les informations communiquées par ces secteurs.
3. L'OMS désigne des points de contact RSI qui doivent être à tout moment à même de communiquer avec les points focaux nationaux RSI. Les points de contact RSI à l'OMS adressent des communications urgentes au sujet de l'application du présent Règlement, en particulier des dispositions des art. 6 à 12, aux points focaux nationaux RSI des Etats Parties concernés. L'OMS peut désigner des points de contact RSI au Siège de l'Organisation ou au niveau régional.
Titre II Information et action de santé publique
2. A la suite de l'évaluation visée au par. 2 de la partie A de l'annexe 1, un Etat Partie peut rendre compte à l'OMS en invoquant un besoin justifié et un plan d'action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour remplir l'obligation qui lui incombe aux termes du par. 1 du présent article. Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau plan d'action, l'Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de deux ans au maximum au Directeur général, qui se prononce en tenant compte de l'avis technique du Comité établi en vertu de l'art. 50 (ci-après le «Comité d'examen»). Après la période prévue au par. 1 du présent article, l'Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les ans à l'OMS des progrès accomplis dans la mise en oeuvre complète.
3. L'OMS aide les Etats Parties, à leur demande, à acquérir, renforcer et maintenir les capacités visées au par. 1 du présent article.
4. L'OMS recueille des informations sur les événements dans le cadre de ses activités de surveillance, et elle évalue le risque de propagation internationale de maladies qu'ils comportent et les entraves au trafic international qu'ils peuvent créer. Les informations reçues par l'OMS en vertu du présent paragraphe sont traitées conformément aux dispositions des art. 11 et 45 le cas échéant.
Art. 6 Notification
1. Chaque Etat Partie évalue les événements qui surviennent sur son territoire au moyen de l'instrument de décision présenté à l'annexe 2. Chaque Etat Partie notifie à l'OMS, par les moyens de communication les plus efficaces dont il dispose, par l'intermédiaire du point focal national RSI et dans les 24 heures suivant l'évaluation des informations de santé publique, tout événement survenu sur son territoire pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale au regard de l'instrument de décision, ainsi que toute mesure sanitaire prise pour faire face à ces événements. Si la notification reçue par l'OMS touche à la compétence de l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA), l'OMS en informe immédiatement l'AIEA.
2. Après une notification, l'Etat Partie continue de communiquer en temps voulu à l'OMS les informations de santé publique exactes et suffisamment détaillées dont il dispose, si possible y compris la définition des cas, les résultats de laboratoire, la source et le type de risque, le nombre des cas et des décès, les facteurs influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires utilisées; et indique, si nécessaire, les difficultés rencontrées et l'aide dont il a besoin pour faire face à l'éventuelle urgence de santé publique de portée internationale.
Art. 7 Communication d'informations en cas d'événements inattendus ou inhabituels
Si un Etat Partie dispose d'éléments indiquant la survenue d'un événement inattendu ou inhabituel sur son territoire, quelle qu'en soit l'origine ou la source, qui peut constituer une urgence de santé publique de portée internationale, il fournit à l'OMS toutes informations de santé publiques pertinentes. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 6 s'appliquent intégralement.
Art. 8 Consultation
Dans le cas où se produisent sur son territoire des événements n'exigeant pas la notification prévue à l'art. 6, en particulier des événements pour lesquels il ne dispose pas de suffisamment d'informations pour utiliser l'instrument de décision, un Etat Partie peut néanmoins en tenir l'OMS informée par l'intermédiaire de son point focal national RSI, et consulter l'OMS à propos des mesures sanitaires à prendre. Ces communications sont régies par les dispositions des par. 2 à 4 de l'art. 11. L'Etat Partie sur le territoire duquel s'est produit l'événement peut demander à l'OMS de l'aider à vérifier les informations épidémiologiques qu'il a pu obtenir.
Art. 9 Autres rapports
1. L'OMS peut tenir compte de rapports émanant de sources autres que les notifications ou les consultations et évalue ces rapports conformément aux principes épidémiologiques établis; elle communique ensuite des informations sur l'événement en question à l'Etat Partie sur le territoire duquel cet événement est censé se produire. Avant de prendre quelque mesure que ce soit sur la base de ces rapports, l'OMS consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement est censé se produire et s'efforce de vérifier ces informations auprès de lui conformément aux procédures de vérification définies à l'art. 10. A cette fin, l'OMS met les informations reçues à la disposition des Etats Parties, sachant que, seulement dans les cas où cela est dûment justifié, l'OMS peut préserver le caractère confidentiel de la source. Ces informations sont utilisées conformément à la procédure prévue à l'art. 11.
2. Les Etats Parties, dans la mesure du possible, informent l'OMS dans les 24 heures suivant la réception de données établissant l'existence, en dehors de leur territoire, d'un risque identifié pour la santé publique pouvant être à l'origine de la propagation internationale de maladies, attesté par l'exportation ou l'importation:
de cas humains;
de vecteurs d'infection ou de contamination; ou
de marchandises contaminées.
Art. 10 Vérification
1. L'OMS, en application de l'art. 9, demande à l'Etat Partie de vérifier les rapports provenant d'autres sources que les notifications ou consultations, selon lesquels des événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale se produiraient sur son territoire. En pareil cas, l'OMS informe l'Etat Partie concerné au sujet des rapports qu'elle cherche à vérifier.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et de l'art. 9, chaque Etat Partie, à la demande de l'OMS, procède aux vérifications voulues et:
fournit dans les 24 heures une première réponse ou un accusé de réception de la demande de l'OMS;
fournit dans les 24 heures les informations de santé publique disponibles sur les événements visés dans la demande de l'OMS; et
communique des informations à l'OMS dans le contexte de l'évaluation effectuée au titre de l'art. 6, notamment les informations décrites dans cet article.
Art. 11 Communication d'informations par l'OMS
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, l'OMS communique à tous les Etats Parties et, selon les besoins, aux organisations intergouvernementales compétentes, dès que possible et par les moyens disponibles les plus efficaces, de façon confidentielle, les informations de santé publique qu'elle a reçues conformément aux art. 5 à 10 et qui sont nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la santé publique. L'OMS devrait communiquer aux autres Etats Parties des informations susceptibles de les aider à prévenir la survenue d'incidents analogues.
2. L'OMS utilise les informations reçues en application des art. 6 et 8 et du par. 2 de l'art. 9 aux fins de vérification, d'évaluation et d'assistance dans le cadre du présent Règlement et, sauf s'il en est autrement convenu avec les Etats Parties visés dans ces dispositions, elle ne communique généralement pas ces informations à d'autres Etats Parties avant que:
il soit déterminé que l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale au regard de l'art. 12; ou
les informations attestant la propagation internationale de l'infection ou de la contamination aient été confirmées par l'OMS conformément aux principes épidémiologiques établis; ou
il soit établi que:
les mesures contre la propagation internationale n'ont guère de chances d'aboutir en raison de la nature de la contamination, de l'agent pathogène, du vecteur ou du réservoir, ou que
l'Etat Partie n'a pas la capacité opérationnelle suffisante pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir une propagation plus étendue de la maladie; ou
la nature et l'étendue du mouvement international des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux pouvant être affectés par l'infection ou la contamination nécessitent la mise en oeuvre immédiate de mesures internationales de lutte.
4. Lorsqu'elle communique aux Etats Parties, conformément au présent Règlement, des informations qu'elle a reçues en application du par. 2 du présent article, l'OMS peut également rendre ces informations publiques si d'autres informations concernant le même événement ont déjà été publiées et si la diffusion d'informations fiables et indépendantes s'impose.
Art. 12 Détermination de l'existence d'une urgence de santé publique de portée internationale
2. Si le Directeur général considère, sur la base d'une évaluation en vertu du présent Règlement, qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale, il consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit au sujet de cette conclusion préliminaire. Si le Directeur général et l'Etat Partie conviennent de cette conclusion, le Directeur général, suivant la procédure énoncée à l'art. 49, sollicite les vues du Comité créé en application de l'art. 48 (dénommé ci-après le «Comité d'urgence») concernant les recommandations temporaires appropriées.
3. Si, suite à la consultation prévue au par. 2 ci-dessus, le Directeur général et l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit ne s'entendent pas dans les 48 heures sur la question de savoir si l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale, une décision est prise conformément à la procédure énoncée à l'art. 49.
4. Pour déterminer si un événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale, le Directeur général tient compte:
des informations fournies par l'Etat Partie;
de l'instrument de décision figurant à l'annexe 2;
de l'avis du Comité d'urgence;
des principes scientifiques, ainsi que des éléments de preuve scientifiques disponibles et autres informations pertinentes; et
d'une évaluation du risque pour la santé humaine, du risque de propagation internationale de maladies et du risque d'entraves au trafic international.
5. Si le Directeur général, après consultation de l'Etat Partie sur le territoire duquel l'urgence de santé publique de portée internationale est survenue, considère que l'urgence de santé publique de portée internationale a pris fin, il prend une décision conformément à la procédure énoncée à l'art. 49.
Art. 13 Action de santé publique
2. A la suite de l'évaluation visée au par. 2 de la partie A de l'annexe 1, un Etat Partie peut rendre compte à l'OMS en invoquant un besoin justifié et un plan d'action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour remplir l'obligation qui lui incombe aux termes du par. 1 du présent article. Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau plan d'action, l'Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de deux ans au maximum au Directeur général, qui prend la décision en tenant compte de l'avis technique du Comité d'examen. Après la période prévue au par. 1 du présent article, l'Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les ans à l'OMS des progrès accomplis dans la mise en oeuvre complète.
4. Si l'OMS, en consultation avec les Etats Parties concernés conformément à l'art. 12, établit qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale, elle peut offrir, outre le soutien indiqué au par. 3 du présent article, une assistance supplémentaire à l'Etat Partie, et notamment une évaluation de la gravité du risque international et de l'adéquation des mesures de lutte. Elle peut, au titre de cette collaboration, offrir de mobiliser une assistance internationale afin d'aider les autorités nationales à conduire et coordonner les évaluations sur place. A la demande de l'Etat Partie, l'OMS communique des informations à l'appui de cette offre.
Art. 14 Coopération de l'OMS avec des organisations intergouvernementales et des organismes internationaux
1. L'OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d'autres organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents pour la mise en oeuvre du présent Règlement, notamment par des accords et arrangements similaires.
2. Au cas où la notification ou la vérification d'un événement, ou l'action mise en oeuvre pour y faire face, relève principalement de la compétence d'autres organisations intergouvernementales ou organismes internationaux, l'OMS coordonne ses activités avec ces organisations ou organismes aux fins de l'application de mesures propres à protéger la santé publique.
Titre III Recommandations
Art. 15 Recommandations temporaires
1. S'il a été établi, conformément à l'art. 12, qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale, le Directeur général publie des recommandations temporaires conformément à la procédure énoncée à l'art. 49. Ces recommandations temporaires peuvent être modifiées ou prolongées, selon le cas, notamment après qu'il a été établi qu'une urgence de santé publique de portée internationale a cessé, après quoi d'autres recommandations temporaires peuvent être publiées, selon les besoins, aux fins d'en prévenir ou détecter rapidement la résurgence.
2. Les recommandations temporaires peuvent concerner les mesures sanitaires à mettre en oeuvre par l'Etat Partie où survient l'urgence de santé publique de portée internationale, ou par d'autres Etats Parties, en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux pour prévenir ou réduire la propagation internationale de maladies et éviter toute entrave inutile au trafic international.
3. Les recommandations temporaires peuvent à tout moment être annulées conformément à la procédure définie à l'art. 49 et expirent automatiquement trois mois après leur publication. Elles peuvent être modifiées ou prorogées pour des périodes supplémentaires de trois mois au maximum. Les recommandations temporaires ne peuvent être maintenues au-delà de la deuxième Assemblée mondiale de la Santé qui suit la décision relative à l'urgence de santé publique de portée internationale à laquelle elles se rapportent.
Art. 16 Recommandations permanentes
L'OMS peut formuler des recommandations permanentes en vue de l'application systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées, conformément à l'art. 53. De telles mesures peuvent être appliquées par les Etats Parties en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux en cas de risques précis persistants pour la santé publique aux fins de prévenir ou de réduire la propagation internationale de maladies et d'éviter les entraves inutiles au trafic international. L'OMS peut, en vertu de l'art. 53, modifier ces recommandations ou les annuler, le cas échéant.
Art. 17 Critères applicables aux recommandations
Lorsqu'il formule, modifie ou annule des recommandations temporaires ou permanentes, le Directeur général tient compte:
des points de vue des Etats Parties directement concernés;
de l'avis du Comité d'urgence ou du Comité d'examen, selon le cas;
des principes scientifiques ainsi que des éléments de preuve et des informations scientifiques disponibles;
des mesures sanitaires qui, sur la base d'une évaluation des risques adaptée à la situation, n'entravent pas le trafic et le commerce internationaux et ne sont pas plus intrusives pour les personnes que d'autres mesures raisonnablement disponibles qui assureraient la protection sanitaire requise;
des normes et instruments internationaux pertinents;
des activités menées par les autres organisations intergouvernementales et organismes internationaux compétents; et
des autres informations spécifiques et appropriées concernant l'événement.
S'agissant des recommandations temporaires, l'urgence de la situation peut limiter la prise en considération par le Directeur général des éléments visés aux al. e) et f) du présent article.
Art. 18 Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux
1. Les recommandations adressées par l'OMS aux Etats Parties en ce qui concerne les personnes peuvent inclure les conseils suivants:
aucune mesure sanitaire spécifique n'est préconisée;
examiner les antécédents de voyages dans des zones affectées;
examiner la preuve qu'un examen médical et des analyses en laboratoire ont été effectués;
exiger des examens médicaux;
examiner la preuve des vaccinations ou autres mesures prophylactiques;
exiger une vaccination ou une mesure prophylactique;
placer les personnes suspectes en observation à des fins de santé publique;
placer en quarantaine les personnes suspectes ou leur appliquer d'autres mesures sanitaires;
isoler ou traiter si nécessaire les personnes affectées;
rechercher les contacts des personnes suspectes ou affectées;
refuser l'entrée des personnes suspectes et affectées;
refuser l'entrée de personnes non affectées dans des zones affectées; et
soumettre à un dépistage les personnes en provenance de zones affectées et/ou leur appliquer des restrictions de sortie.
2. Les recommandations adressées par l'OMS aux Etats Parties en ce qui concerne les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux peuvent inclure les conseils suivants:
examiner le manifeste et l'itinéraire;
examiner la preuve des mesures prises au départ ou pendant le transit pour éliminer l'infection ou la contamination;
effectuer le traitement des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux ou restes humains pour éliminer l'infection ou la contamination, y compris les vecteurs et les réservoirs;
appliquer des mesures sanitaires spécifiques pour garantir la sécurité de la manipulation et du transport de restes humains;
isoler ou placer en quarantaine;
exiger, en l'absence de traitement ou de processus efficace, la saisie et la destruction sous contrôle des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux infectés, contaminés ou suspects; et
refuser le départ ou l'entrée.
Titre IV Points d'entrée
Art. 19 Obligations générales
Outre les autres obligations que le présent Règlement met à sa charge, chaque Etat Partie:
veille à ce que les capacités énoncées à l'annexe 1 concernant les points d'entrée désignés soient acquises dans les délais prévus au par. 1 de l'art. 5 et au par. 1 de l'art. 13;
précise quelles sont les autorités compétentes à chaque point d'entrée désigné sur son territoire; et
fournit à l'OMS, dans la mesure du possible lorsque celle-ci le demande pour faire face à un risque potentiel pour la santé publique, des données pertinentes concernant les sources d'infection ou de contamination, et notamment les vecteurs et réservoirs, à ses points d'entrée, qui risquent d'entraîner la propagation internationale de maladies.
Art. 20 Aéroports et ports
2. Les Etats Parties veillent à ce que les certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire et les certificats de contrôle sanitaire de navire soient délivrés conformément aux prescriptions de l'art. 39 et au modèle figurant à l'annexe 3.
3. Chaque Etat Partie communique à l'OMS la liste des ports habilités à proposer:
la délivrance des certificats de contrôle sanitaire de navire et la fourniture des services visés aux annexes 1 et 3; ou
uniquement la délivrance des certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire; et
la prolongation du certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire pour une période d'un mois jusqu'à l'arrivée du navire dans le port auquel le certificat pourra être remis.
4. L'OMS peut, à la demande de l'Etat Partie concerné, faire le nécessaire pour certifier, à l'issue d'une enquête appropriée, qu'un aéroport ou un port situé sur le territoire de cet Etat Partie remplit les conditions énoncées aux par. 1 et 3 du présent article. L'OMS peut revoir périodiquement ces certifications, en consultation avec l'Etat Partie.
Art. 21 Postes-frontières
1. Lorsque cela est justifié eu égard à la santé publique, un Etat Partie désigne les postes-frontières qui acquerront les capacités prévues à l'annexe 1, en prenant en considération:
le volume et la fréquence des divers types de trafic international aux postes-frontières qui pourraient être désignés par un Etat Partie, par rapport à d'autres points d'entrée; et
les risques pour la santé publique présents dans les zones d'où provient le trafic international, ou qu'il traverse, avant son arrivée à un poste-frontière particulier.
2. Les Etats Parties ayant des frontières communes devraient envisager:
de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant la prévention ou la maîtrise de la transmission internationale de maladies aux postes-frontières conformément à l'art. 57; et
de désigner conjointement des postes-frontières adjacents pour les capacités décrites à l'annexe 1, conformément au par. 1 du présent article.
Art. 22 Rôle des autorités compétentes
veillent à ce que les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux et les restes humains au départ et en provenance de zones affectées soient maintenus dans un état tel qu'ils soient exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs;
veillent, dans la mesure du possible, à ce que les installations utilisées par les voyageurs aux points d'entrée soient maintenues dans de bonnes conditions d'hygiène et restent exemptes de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs;
supervisent la dératisation, la désinfection, la désinsectisation ou la décontamination des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux, et restes humains ou les mesures sanitaires appliquées aux personnes, conformément au présent Règlement;
avertissent les exploitants de moyens de transport, aussi longtemps à l'avance que possible, de leur intention d'appliquer des mesures de lutte à un moyen de transport, et leur fournissent, le cas échéant, des informations écrites sur les méthodes à utiliser;
supervisent l'enlèvement et l'élimination hygiénique de l'eau ou des aliments contaminés, ainsi que des excréments humains ou animaux, des eaux usées et de toute autre matière contaminée se trouvant à bord d'un moyen de transport;
prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement pour surveiller et empêcher le rejet par les navires d'eaux usées, de déchets, d'eau de ballast et d'autres matières potentiellement pathogènes qui pourraient contaminer l'eau d'un port, d'un fleuve ou d'un canal, d'un détroit, d'un lac ou d'une autre voie navigable internationale;
sont responsables de la supervision des fournisseurs de services concernant les voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux et les restes humains aux points d'entrée, y compris de la conduite des inspections et des examens médicaux selon les besoins;
prévoient des dispositions d'urgence efficaces pour faire face à un événement imprévu affectant la santé publique; et
communiquent avec le point focal national RSI au sujet des mesures de santé publique pertinentes prises en application du présent Règlement.
Titre V Mesures de santé publique
Art. 23 Mesures sanitaires à l'arrivée et au départ
1. Sous réserve des accords internationaux applicables et des articles pertinents du présent Règlement, un Etat Partie peut, à des fins de santé publique, à l'arrivée ou au départ:
s'agissant des voyageurs:
les interroger au sujet de leur destination afin de pouvoir les contacter,
les interroger au sujet de leur itinéraire afin de vérifier s'ils ont séjourné dans une zone affectée ou à proximité, ou sur leurs autres contacts éventuels avec une infection ou une contamination avant leur arrivée, et vérifier les documents sanitaires de ces voyageurs s'ils sont exigés aux termes du présent Règlement, et/ou
exiger un examen médical non invasif, c'est-à-dire l'examen le moins intrusif possible pour atteindre l'objectif de santé publique;
exiger l'inspection des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux et restes humains.
2. Sur la base d'éléments attestant l'existence d'un risque pour la santé publique obtenus en appliquant les mesures prévues au par. 1 du présent article ou par d'autres moyens, les Etats Parties peuvent appliquer des mesures sanitaires supplémentaires conformément au présent Règlement, et en particulier en ce qui concerne un voyageur suspect ou affecté peuvent, au cas par cas, pratiquer l'examen médical le moins intrusif et le moins invasif possible pour atteindre l'objectif de santé publique consistant à prévenir la propagation internationale de maladies.
3. Les voyageurs ne sont soumis à aucun examen médical, aucune vaccination ni aucune mesure sanitaire ou prophylactique en vertu du présent Règlement sans que leur consentement exprès et éclairé, ou celui de leurs parents ou tuteurs, n'ait été obtenu au préalable, excepté en application du par. 2 de l'art. 31, et conformément à la législation et aux obligations internationales de l'Etat Partie.
Chapitre II Dispositions spéciales applicables aux moyens de transport et aux exploitants de moyens de transport
Art. 24 Exploitants de moyens de transport
1. Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement pour assurer que les exploitants de moyens de transport:
appliquent les mesures sanitaires recommandées par l'OMS et adoptées par l'Etat Partie;
informent les voyageurs des mesures sanitaires recommandées par l'OMS et adoptées par l'Etat Partie aux fins de leur application à bord; et
maintiennent en permanence les moyens de transport dont ils sont responsables exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs. L'application de mesures destinées à éliminer les sources d'infection ou de contamination peut être exigée si des signes de leur présence sont découverts.
2. Les dispositions particulières applicables aux moyens de transport et aux exploitants de moyens de transport en vertu du présent art. figurent à l'annexe 4. Les mesures particulières applicables aux moyens de transport et aux exploitants de moyens de transport en ce qui concerne les maladies à transmission vectorielle figurent à l'annexe 5.
Art. 25 Navires et aéronefs en transit
Sous réserve des dispositions des art. 27 et 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est appliquée par un Etat Partie:
à un navire ne provenant pas d'une zone affectée qui emprunte un canal ou une autre voie maritime situés sur le territoire de cet Etat Partie en direction d'un port situé sur le territoire d'un autre Etat. Un tel navire est autorisé à embarquer, sous la supervision de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions;
à un navire qui traverse des eaux relevant de sa juridiction sans faire escale dans un port ou sur la côte; ni
à un aéronef en transit dans un aéroport relevant de sa juridiction, un tel aéronef pouvant néanmoins être confiné à une zone particulière de l'aéroport, sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger. Un tel aéronef est toutefois autorisé à embarquer, sous la supervision de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions.
Art. 26 Camions, trains et autocars en transit
Sous réserve des dispositions des art. 27 et 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est appliquée à un camion, un train ou un autocar civils ne provenant pas d'une zone affectée qui traverse un territoire sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger.
Art. 27 Moyens de transport affectés
1. Si des signes cliniques ou des symptômes et des informations se fondant sur des faits ou des éléments attestant qu'il existe un risque pour la santé publique, notamment des sources d'infection et de contamination, sont découverts à bord d'un moyen de transport, l'autorité compétente considère que le moyen de transport est affecté et peut:
désinfecter, décontaminer, désinsectiser ou dératiser ce moyen de transport, selon le cas, ou faire appliquer ces mesures sous sa surveillance; et
décider dans chaque cas de la technique à utiliser pour maîtriser comme il convient le risque pour la santé publique conformément au présent Règlement. Si des méthodes ou des matériels sont recommandés par l'OMS pour ces opérations, ils doivent être utilisés, sauf si l'autorité compétente estime que d'autres méthodes sont aussi sûres et fiables.
2. Si l'autorité compétente au point d'entrée n'est pas à même d'appliquer les mesures de lutte prescrites par le présent article, le moyen de transport affecté peut néanmoins être autorisé à partir, à condition que:
l'autorité compétente, au moment du départ, communique à l'autorité compétente au prochain point d'entrée connu les données mentionnées à l'al. b); et que
dans le cas d'un navire, les signes constatés et les mesures de lutte requises soient consignés dans le certificat de contrôle sanitaire de navire.
3. Un moyen de transport qui a été considéré comme affecté n'est plus considéré comme tel dès lors que l'autorité compétente a acquis la conviction:
que les mesures visées au par. 1 du présent article ont été appliquées efficacement; et
qu'il n'existe à bord aucune condition pouvant constituer une menace pour la santé publique.
Art. 28 Navires et aéronefs aux points d'entrée
1. Sous réserve des dispositions de l'art. 43 ou de celles des accords internationaux applicables, un navire ou un aéronef ne peut être empêché, pour des raisons de santé publique, de faire escale à un point d'entrée. Toutefois, si ce point d'entrée n'est pas équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement, ordre peut être donné au navire ou à l'aéronef de poursuivre sa route, à ses propres risques, jusqu'au point d'entrée approprié le plus proche à sa disposition, sauf si un problème technique rend ce déroutement dangereux.
2. Sous réserve des dispositions de l'art. 43 ou de celles des accords internationaux applicables, la libre pratique ne peut être refusée, pour des raisons de santé publique, à un navire ou un aéronef par les Etats Parties; en particulier, il ne peut être empêché de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de marchandises ou de ravitaillement, ni d'embarquer du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions. Les Etats Parties peuvent subordonner l'autorisation de libre pratique à une inspection et, si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord, à la désinfection, à la décontamination, à la désinsectisation ou à la dératisation du navire ou de l'aéronef, ou à d'autres mesures nécessaires pour prévenir la propagation de l'infection ou de la contamination.
5. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant de bord ou de son capitaine, un aéronef ou un navire suspect ou affecté atterrit ailleurs que sur l'aéroport prévu, ou mouille dans un autre port que le port d'arrivée prévu, les dispositions suivantes s'appliquent:
le commandant de bord de l'aéronef ou le capitaine du navire, ou toute autre personne qui en est responsable, s'efforce par tous les moyens de communiquer sans délai avec l'autorité compétente la plus proche;
dès que l'autorité compétente a été informée de l'atterrissage ou du mouillage, elle peut appliquer les mesures sanitaires recommandées par l'OMS ou d'autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement;
sauf si l'urgence ou les besoins de la communication avec l'autorité compétente l'exigent, aucun voyageur présent à bord de l'aéronef ou du navire ne s'en éloigne et aucune cargaison n'en est éloignée, à moins que l'autorité compétente ne l'autorise; et
une fois mises en oeuvre toutes les mesures sanitaires prescrites par l'autorité compétente, l'aéronef ou le navire peut, pour ce qui est de ces mesures sanitaires, poursuivre sa route soit jusqu'à l'aéroport ou au port où il devait atterrir ou mouiller soit, si des raisons techniques l'en empêchent, jusqu'à un aéroport ou un port commodément situé.
Art. 29 Camions, trains et autocars civils aux points d'entrée
Chapitre III Dispositions spéciales applicables aux voyageurs
Art. 30 Voyageurs en observation à des fins de santé publique
Sous réserve des dispositions de l'art. 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, un voyageur suspect qui est placé en observation à des fins de santé publique à son arrivée peut être autorisé à poursuivre un voyage international s'il ne constitue pas un risque imminent pour la santé publique et si l'Etat Partie informe l'autorité compétente au point d'entrée à destination de l'arrivée prévue du voyageur, s'il la connaît. A l'arrivée, le voyageur se présente à cette autorité.
Art. 31 Mesures sanitaires liées à l'entrée des voyageurs
1. L'entrée d'un voyageur sur le territoire d'un Etat Partie n'est pas subordonnée à un examen médical invasif, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie. Sous réserve des dispositions des art. 32, 42 et 45, le présent Règlement n'interdit toutefois pas aux Etats Parties d'exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie ou la preuve des vaccinations ou des autres mesures de prophylaxie:
lorsque cela est nécessaire pour déterminer s'il existe un risque pour la santé publique;
comme condition d'entrée pour tout voyageur qui sollicite la résidence temporaire ou permanente;
comme condition d'entrée pour tout voyageur, en application de l'art. 43 ou des annexes 6 et 7; ou
applicable en vertu de l'art. 23.
2. Si un voyageur pour qui un Etat Partie peut exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie en vertu du par. 1 du présent article refuse de donner son consentement, ou refuse de fournir les informations ou les documents visés au par. 1.a) de l'art. 23, l'Etat Partie concerné peut, sous réserve des dispositions des art. 32, 42 et 45, refuser l'entrée à ce voyageur. Si l'existence d'un risque imminent pour la santé publique est établie, l'Etat Partie peut, conformément à sa législation nationale et dans la mesure nécessaire pour lutter contre ce risque, obliger le voyageur à, ou lui conseiller de, conformément au par. 3 de l'art. 23:
se soumettre à l'examen médical le moins invasif et le moins intrusif possible pour atteindre l'objectif de santé publique visé;
se faire vacciner ou se soumettre à une autre mesure de prophylaxie; ou
se soumettre à des mesures sanitaires établies supplémentaires qui permettent de prévenir ou d'endiguer la propagation de la maladie, y compris l'isolement, la quarantaine ou le placement en observation à des fins de santé publique.
Art. 32 Traitement des voyageurs
Lorsqu'ils appliquent les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement, les Etats Parties traitent les voyageurs dans le respect de leur dignité et des droits humains fondamentaux afin de réduire au maximum l'inconfort ou la gêne pouvant être associés à ces mesures, notamment:
en traitant tous les voyageurs avec courtoisie et respect;
en tenant compte du sexe de la personne et des préoccupations religieuses ou socio-culturelles des voyageurs; et
en fournissant ou en prenant des dispositions pour que soient fournis aux voyageurs placés en quarantaine ou en isolement, ou soumis à des examens médicaux ou à d'autres mesures de santé publique, de la nourriture et de l'eau en quantité suffisante, un hébergement et des vêtements appropriés, une protection pour leurs bagages et autres effets personnels, un traitement médical approprié, les moyens de communication nécessaires si possible dans une langue qu'ils comprennent et toute autre assistance appropriée.
Chapitre IV Dispositions spéciales applicables aux marchandises, conteneurs et zones de chargement des conteneurs
Art. 33 Marchandises en transit
Sous réserve des dispositions de l'art. 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, les marchandises autres que les animaux vivants qui sont en transit sans transbordement ne sont pas soumises à des mesures sanitaires en vertu du présent Règlement ni retenues à des fins de santé publique.
Art. 34 Conteneurs et zones de chargement des conteneurs
5. Les destinataires et les expéditeurs des conteneurs mettent tout en oeuvre pour éviter la contamination croisée lorsqu'ils procèdent au chargement de conteneurs à usages multiples.
Art. 35 Règle générale
Aucun document sanitaire autre que ceux prévus par le présent Règlement ou par des recommandations de l'OMS n'est exigé dans le trafic international, étant toutefois entendu que le présent article ne s'applique pas aux voyageurs sollicitant une autorisation de résidence temporaire ou permanente, et qu'il ne s'applique pas non plus aux documents relatifs à l'état, au regard de la santé publique, des marchandises
ou cargaisons entrant dans le commerce international exigés par les accords internationaux applicables. L'autorité compétente peut exiger des voyageurs qu'ils remplissent des formulaires de renseignements sur leurs contacts et des questionnaires de santé, pour autant que soient réunies les conditions énoncées à l'art. 23.
Art. 36 Certificats de vaccination ou autres mesures de prophylaxie
Art. 37 Déclaration maritime de santé
4. Un Etat Partie peut décider:
de ne pas exiger de tous les navires à l'arrivée qu'ils présentent la Déclaration maritime de santé; ou
d'exiger la présentation de la Déclaration maritime de santé en application d'une recommandation concernant les navires en provenance de zones affectées ou de l'exiger des navires pouvant être autrement porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
Art. 38 Partie de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires
3. Un Etat Partie peut décider:
de ne pas exiger de tous les aéronefs à l'arrivée qu'ils présentent la partie de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires; ou
d'exiger la présentation de la partie de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires en application d'une recommandation concernant les aéronefs en provenance de zones affectées ou de l'exiger des aéronefs pouvant être autrement porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
Art. 39 Certificats de contrôle sanitaire de navire
2. Si un certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire ou un certificat de contrôle sanitaire de navire valable ne peut être produit ou si l'existence à bord d'un risque pour la santé publique est établie, l'Etat Partie peut procéder comme indiqué au par. 1 de l'art. 27.
4. Chaque fois que possible, les mesures de lutte sont mises en oeuvre lorsque le navire et les cales sont vides. Si le navire est sur lest, elles sont effectuées avant le chargement.
5. Lorsque des mesures de lutte sont requises et qu'elles ont été mises en oeuvre de façon satisfaisante, l'autorité compétente délivre un certificat de contrôle sanitaire de navire, dans lequel sont notées les signes constatés et les mesures de lutte appliquées.
6. L'autorité compétente peut délivrer un certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire dans tout port visé à l'art. 20 si elle a la conviction que le navire est exempt d'infection et de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs. Un tel certificat n'est normalement délivré que si l'inspection du navire a été effectuée alors que le navire et les cales étaient vides ou ne contenaient que du lest ou d'autre matériel de telle nature ou disposé de telle façon qu'une inspection complète des cales était possible.
Art. 40 Droits perçus au titre des mesures sanitaires concernant les voyageurs
1. Excepté pour les voyageurs qui sollicitent une autorisation de résidence temporaire ou permanente, et sous réserve du par. 2 du présent article, l'Etat Partie ne perçoit pas d'autres droits en vertu du présent Règlement pour les mesures de protection de la santé publique suivantes:
tout examen médical prévu par le présent Règlement, ou tout examen complémentaire, qui peut être exigé par l'Etat Partie pour s'assurer de l'état de santé du voyageur examiné;
toute vaccination ou autre mesure de prophylaxie administrée à un voyageur à l'arrivée, qui ne fait pas l'objet d'une prescription publiée ou qui a fait l'objet d'une prescription publiée moins de dix jours avant l'administration de la vaccination ou d'une autre mesure de prophylaxie;
mesures appropriées d'isolement ou de quarantaine imposées à un voyageur;
tout certificat délivré au voyageur stipulant les mesures appliquées et la date d'application; ou
toute mesure sanitaire concernant les bagages accompagnant les voyageurs.
2. Les Etats Parties peuvent percevoir des droits pour des mesures sanitaires autres que celles visées au par. 1 du présent article, y compris celles appliquées principalement dans l'intérêt du voyageur.
3. Si des droits sont perçus pour l'application de ces mesures sanitaires aux voyageurs en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous:
sont conformes à ce tarif;
ne dépassent pas le coût effectif du service fourni; et
sont perçus quels que soient la nationalité, le domicile ou le lieu de résidence des voyageurs concernés.
5. Aucune disposition du présent Règlement n'empêche les Etats Parties de solliciter le remboursement des dépenses encourues du fait des mesures sanitaires visées au par. 1 du présent article:
auprès des exploitants ou des propriétaires de moyens de transport en ce qui concerne leurs employés; ou
auprès des assureurs concernés.
6. Les voyageurs ou les exploitants de moyens de transport ne peuvent en aucun cas se voir refuser la possibilité de quitter le territoire d'un Etat Partie en attendant le règlement des droits visés aux par. 1 et 2 du présent article.
Art. 41 Droits perçus sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises ou les colis postaux
1. Si des droits sont perçus pour l'application de mesures sanitaires aux bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous:
sont perçus quels que soient la nationalité, le pavillon, l'immatriculation ou le propriétaire des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux concernés. En particulier, aucune distinction n'est faite entre les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux nationaux et étrangers.
Titre VIII Dispositions générales
Art. 42 Mise en oeuvre des mesures sanitaires
Les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement sont mises en oeuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non discriminatoire.
Art. 43 Mesures sanitaires supplémentaires
1. Le présent Règlement n'empêche pas les Etats Parties d'appliquer, dans le but de faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou à des urgences de santé publique de portée internationale, des mesures sanitaires conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur impose le droit international qui:
assurent un niveau de protection de la santé identique ou supérieur aux recommandations de l'OMS; ou
sont par ailleurs interdites par l'art. 25, l'art. 26, les par. 1 et 2 de l'art. 28, l'art. 30, le par. 1.c) de l'art. 31 et l'art. 33;
2. Les Etats Parties fondent leur décision d'appliquer les mesures sanitaires visées au par. 1 du présent art. ou les autres mesures sanitaires visées au par. 2 de l'art. 23, au par. 1 de l'art. 27, au par. 2 de l'art. 28 et au par. 2.c) de l'art. 31 sur:
des principes scientifiques;
les éléments scientifiques disponibles indiquant un risque pour la santé humaine ou, si ces éléments sont insuffisants, les informations disponibles, émanant notamment de l'OMS et d'autres organisations intergouvernementales et organismes internationaux compétents; et
tout conseil ou avis spécifique disponible émis par l'OMS.
3. Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées au par. 1 du présent article, qui entravent de manière importante le trafic international, fournit à l'OMS les raisons de santé publique et les informations scientifiques qui la justifient. L'OMS communique ces informations à d'autres Etats Parties et communique les informations concernant les mesures sanitaires appliquées. Aux fins du présent article, entrave importante s'entend généralement du refus de laisser entrer ou partir les voyageurs internationaux, les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de 24 heures de leur entrée ou de leur départ.
4. Après avoir évalué les informations fournies en application des par. 3 et 5 du présent article et les autres informations pertinentes, l'OMS peut demander à l'Etat Partie concerné de réexaminer l'opportunité d'appliquer les mesures.
5. Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées aux par. 1 et 2 du présent article qui entravent de manière importante le trafic international informe l'OMS, dans les 48 heures qui suivent leur mise en oeuvre, de ces mesures et de leur justification sanitaire à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une recommandation temporaire ou permanente.
6. Un Etat Partie qui applique une mesure sanitaire en vertu du par. 1 ou du par. 2 du présent article la réexamine dans un délai de trois mois en tenant compte de l'avis de l'OMS et des critères énoncés au par. 2 du présent article.
7. Sans préjudice des droits que lui confère l'art. 56, tout Etat Partie qui subit les conséquences d'une mesure prise en vertu du par. 1 ou du par. 2 du présent article peut demander à l'Etat Partie qui applique cette mesure de le consulter pour lui apporter des éclaircissements sur les informations scientifiques et les raisons de santé publique à l'origine de la mesure et trouver une solution acceptable pour les deux Etats Parties.
8. Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer à la mise en oeuvre de mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements importants.
Art. 44 Collaboration et assistance
1. Les Etats Parties s'engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du possible, pour:
détecter et évaluer les événements, et y faire face conformément au présent Règlement;
assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien logistique, en particulier pour l'acquisition, le renforcement et le maintien des capacités de santé publique conformément au présent Règlement;
mobiliser des ressources financières pour faciliter l'application de leurs obligations au titre du présent Règlement; et
formuler des projets de loi et d'autres dispositions juridiques et administratives aux fins de l'application du présent Règlement.
2. L'OMS collabore, dans la mesure du possible, avec les Etats Parties pour:
évaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter l'application efficace du présent Règlement;
assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien logistique aux Etats Parties; et
mobiliser des ressources financières qui aideront les pays en développement à acquérir, renforcer et maintenir les capacités prévues à l'annexe 1.
3. La collaboration prévue par le présent article peut être mise en oeuvre à de multiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux et des bureaux régionaux de l'OMS, et par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et organismes internationaux.
Art. 45 Traitement des données à caractère personnel
2. Nonobstant le par. 1, les Etats Parties peuvent divulguer et utiliser des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour évaluer et gérer un risque pour la santé publique, mais les Etats Parties, conformément à la législation nationale, et l'OMS veillent à ce que ces données:
soient traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité et ne soient pas utilisées d'une manière incompatible avec ce but;
soient adéquates, pertinentes et n'excèdent pas ce qui est nécessaire dans ce but;
soient exactes et, s'il y a lieu, actualisées; toutes les dispositions raisonnables doivent être prises pour garantir que les données inexactes ou incomplètes sont effacées ou rectifiées;
ne soient pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
Art. 46 Transport et manipulation de substances biologiques, réactifs et matériels utilisés à des fins diagnostiques
Titre IX Liste d'experts du RSI, Comité d'urgence et Comité d'examen
Chapitre I Liste d'experts du RSI
Art. 47 Composition
Le Directeur général établit une liste d'experts de tous les domaines de compétence pertinents (ci-après dénommée «Liste d'experts du RSI»). Sauf si le présent Règlement en dispose autrement, le Directeur général nomme les membres de la Liste d'experts du RSI conformément au Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts de l'OMS (ci-après dénommé le «Règlement applicable aux tableaux d'experts de l'OMS»). De plus, il nomme un membre à la demande de chaque Etat Partie et, le cas échéant, des experts proposés par les organisations intergouvernementales et les organisations d'intégration économique régionale compétentes. Les Etats Parties intéressés communiquent au Directeur général les qualifications et le domaine de compétence de chaque expert qu'ils proposent. Le Directeur général informe périodiquement les Etats Parties et les organisations intergouvernementales et organisations d'intégration économique régionale compétentes de la composition de la Liste d'experts du RSI.
Chapitre II Le Comité d'urgence
Art. 48 Mandat et composition
1. Le Directeur général crée un Comité d'urgence qui, à la demande du Directeur général, donne son avis sur:
la question de savoir si un événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
la question de savoir si une urgence de santé publique de portée internationale a pris fin; et
a proposition d'émettre, de modifier, de proroger ou d'annuler des recommandations temporaires.
1. Le Directeur général convoque les réunions du Comité d'urgence en choisissant plusieurs experts parmi ceux visés au par. 2 de l'art. 48, en fonction des domaines de compétence et de l'expérience qui correspondent le mieux à l'événement spécifique qui est en train de se produire. Aux fins du présent article, les «réunions» du Comité d'urgence peuvent désigner des téléconférences, visioconférences ou communications électroniques.
Chapitre III Le Comité d'examen
Art. 50 Mandat et composition
1. Le Directeur général crée un Comité d'examen qui exerce les fonctions suivantes:
adresser des recommandations techniques au Directeur général concernant des amendements au présent Règlement;
donner au Directeur général des avis techniques concernant les recommandations permanentes et toute modification ou annulation de celles-ci;
donner des avis techniques au Directeur général sur toute question dont il est saisi par celui-ci concernant le fonctionnement du présent Règlement.
Art. 51 Conduite des travaux
Art. 52 Rapports
Art. 53 Procédure applicable aux recommandations permanentes
Lorsque le Directeur général considère qu'une recommandation permanente est nécessaire et appropriée face à un risque pour la santé publique, il sollicite les vues du Comité d'examen. Outre les paragraphes pertinents des art. 50 à 52, les dispositions suivantes sont applicables:
le Directeur général ou, par son intermédiaire, les Etats Parties peuvent soumettre au Comité d'examen des propositions concernant la formulation, la modification ou l'annulation de recommandations permanentes;
tout Etat Partie peut soumettre au Comité d'examen des informations pertinentes pour examen;
le Directeur général peut demander à tout Etat Partie, toute organisation intergouvernementale ou toute organisation non gouvernementale en relations officielles avec l'OMS de mettre à la disposition du Comité d'examen les informations dont ils disposent concernant l'objet des recommandations permanentes proposées, tel qu'indiqué par le Comité d'examen;
le Directeur général peut, à la demande du Comité d'examen ou de sa propre initiative, désigner un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le Comité d'examen. Ces experts n'ont pas le droit de vote;
les rapports contenant les avis et conseils du Comité d'examen sur les recommandations permanentes sont transmis au Directeur général pour examen et décision. Le Directeur général communique les avis et conseils du Comité d'examen à l'Assemblée de la Santé;
le Directeur général communique aux Etats Parties les recommandations permanentes, ainsi que les modifications apportées à celles-ci ou leur annulation, en y joignant les avis du Comité d'examen;
le Directeur général soumet les recommandations permanentes à l'Assemblée de la Santé suivante pour examen.
Art. 54 Présentation de rapports et examen
Art. 55 Amendements
3. Les amendements au présent Règlement adoptés par l'Assemblée de la Santé conformément au présent article entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats Parties dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes droits et obligations que ceux prévus à l'art. 22 de la Constitution de l'OMS et aux art. 59 à 64 du présent Règlement.
2. Si le différend n'est pas réglé par les moyens exposés au par. 1 du présent article, les Etats Parties en cause peuvent convenir de soumettre le différend au Directeur général, qui fait tout son possible pour le régler.
4. Aucune des dispositions du présent Règlement ne porte atteinte au droit qu'ont les Etats Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont parties, de recourir aux mécanismes de règlement des différends mis en place par d'autres organisations intergouvernementales ou en vertu d'un accord international.
Art. 57 Relation avec d'autres accords internationaux
2. Sous réserve du par. 1 du présent article, aucune disposition du présent Règlement n'interdit aux Etats Parties qui ont certains intérêts communs du fait de leur situation sanitaire, géographique, sociale ou économique de conclure des traités ou arrangements distincts pour faciliter l'application du présent Règlement, notamment en ce qui concerne:
l'échange direct et rapide d'informations sur la santé publique entre des territoires voisins de différents Etats;
les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic international dans les eaux relevant de leur compétence;
les mesures sanitaires applicables dans des territoires contigus de différents Etats sur leurs frontières communes;
l'organisation du transport des personnes affectées ou des restes humains affectés à l'aide d'un moyen de transport spécialement adapté; et
la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la décontamination ou tout autre traitement conçu pour rendre des marchandises exemptes d'agents pathogènes.
Art. 58 Accords et règlements sanitaires internationaux
1. Sous réserve des dispositions de l'art. 62 et des exceptions prévues ci-après, le présent Règlement remplace entre les Etats qu'il lie et entre ces Etats et l'OMS les dispositions des accords et règlements sanitaires internationaux ci-après:
Règlement sanitaire international de 19511 et Règlements additionnels de 1955, 1956, 1960, 1963 et 1965; et
Règlement sanitaire international de 19692 et amendements de 1973 et 1981.
2. Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste en vigueur, à l'exception des art. 2, 9, 10, 11, 16 à 53 inclus, 61 et 62, auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes du par. 1 du présent article.
1 RS 0.818.101
2 RS 0.818.102
Art. 59 Entrée en vigueur; délai prévu pour formuler un refus ou des réserves
1. Le délai prévu à l'art. 22 de la Constitution de l'OMS pour refuser le présent Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est de 18 mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement ou dudit amendement au présent Règlement par l'Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général après l'expiration de ce délai sera sans effet.
2. Le présent Règlement entre en vigueur 24 mois après la date de notification visée au par. 1 du présent article, excepté à l'égard:
d'un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci conformément à l'art. 61;
d'un Etat qui a formulé une réserve, et à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'art. 62;
d'un Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le Directeur général visée au par. 1 du présent article et qui n'est pas déjà partie au présent Règlement, à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'art. 60; et
d'un Etat non Membre de l'OMS mais qui accepte le présent Règlement et à l'égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au par. 1 de l'art. 64.
3. Si un Etat est dans l'incapacité d'ajuster ses dispositions législatives et administratives nationales dans le délai prévu au par. 2 du présent article pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement, il adresse au Directeur général dans le délai spécifié au par. 1 du présent article une déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et procède auxdits ajustements au plus tard dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie.
Art. 60 Nouveaux Etats Membres de l'OMS
Tout Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le Directeur général visée au par. 1 de l'art. 59, et qui n'est pas déjà Partie au présent Règlement, peut faire savoir qu'il le refuse ou qu'il y fait des réserves dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification que lui a adressée le Directeur général après qu'il est devenu Membre de l'OMS. Sous réserve des dispositions des art. 62 et 63, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé. Le présent Règlement n'entre en aucun cas en vigueur à l'égard de cet Etat moins de 24 mois après la date de la notification visée au par. 2 de l'art. 59.
Art. 61 Refus
Si un Etat notifie au Directeur général son refus du présent Règlement ou d'un amendement à celui-ci dans le délai prévu au par. 1 de l'art. 59, le présent Règlement ou l'amendement concerné n'entre pas en vigueur à l'égard de cet Etat. Tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'art. 58 auquel cet Etat est déjà Partie demeure en vigueur pour ce qui le concerne.
Art. 62 Réserves
2. Toute réserve au présent Règlement doit être notifiée au Directeur général conformément aux dispositions du par. 1 de l'art. 59 et de l'art. 60, le par. 1 de l'art. 63 ou le par. 1 de l'art. 64 selon le cas. Un Etat non Membre de l'OMS doit aviser le Directeur général de toute réserve qu'il fait dans sa notification d'acceptation du présent Règlement. Tout Etat qui formule des réserves doit en faire connaître les motifs au Directeur général.
4. En application des dispositions du par. 2 de l'art. 65, le Directeur général notifie toute réserve reçue au titre du par. 2 du présent article. Le Directeur général:
si la réserve a été formulée avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, demande aux Etats Membres qui n'ont pas refusé le présent Règlement de lui faire connaître dans un délai de six mois toute objection qu'ils auraient à opposer à cette réserve; ou
si la réserve a été formulée après l'entrée en vigueur du présent Règlement, demande aux Etats Parties de lui faire connaître dans un délai de six mois toute objection qu'ils auraient à opposer à cette réserve.
5. Passé ce délai, le Directeur général avise l'ensemble des Etats Parties des objections reçues concernant les réserves. Si, à l'issue du délai de six mois à compter de la date de la notification visée au par. 4 du présent article, un tiers des Etats visés au par. 4 du présent article ne se sont pas opposés à la réserve, celle-ci est considérée comme acceptée et le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire, à l'exception des dispositions faisant l'objet de la réserve.
6. Si un tiers au moins des Etats visés au par. 4 du présent article s'opposent à une réserve avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de la notification visée au par. 4 du présent article, le Directeur général en avise l'Etat réservataire pour que celui-ci envisage de retirer sa réserve dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification que lui a adressée le Directeur général.
7. L'Etat réservataire continue de s'acquitter de toutes obligations portant sur l'objet de la réserve qu'il a acceptées dans le cadre d'un accord ou règlement sanitaire international visé à l'art. 58.
8. Si l'Etat auteur d'une réserve ne retire pas celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification par le Directeur général visée au par. 6 du présent article, et si l'Etat auteur de la réserve en fait la demande, le Directeur général demande l'avis du Comité d'examen. Le Comité d'examen informe le Directeur général, dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions de l'art. 50, des répercussions pratiques de la réserve sur l'application du présent Règlement.
9. Le Directeur général soumet la réserve et l'avis du Comité d'examen, le cas échéant, à l'Assemblée de la Santé pour examen. Si l'Assemblée de la Santé, par un vote à la majorité simple, s'oppose à la réserve au motif qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du présent Règlement, la réserve n'est pas acceptée et le présent Règlement n'entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire qu'après qu'il a retiré sa réserve conformément à l'art. 63. Si l'Assemblée de la Santé accepte la réserve, le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire avec cette réserve.
Art. 63 Retrait d'un refus et d'une réserve
1. Un refus émis au titre de l'art. 61 peut, à tout moment, être retiré par un Etat moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans ce cas, le Règlement entre en vigueur à l'égard de cet Etat à la date de la réception, par le Directeur général, de la notification, sauf si l'Etat émet une réserve lorsqu'il retire son refus, auquel cas le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'art. 62. En aucun cas, le Règlement n'entre en vigueur à l'égard de cet Etat avant un délai de 24 mois après la date de la notification visée au par. 1 de l'art. 59.
Art. 64 Etats non Membres de l'OMS
1. Les Etats non Membres de l'OMS, mais qui sont Parties à un accord ou règlement sanitaire international visé à l'art. 58 ou auxquels le Directeur général a notifié l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir Parties à celui-ci en notifiant leur acceptation au Directeur général. Sous réserve des dispositions de l'art. 62, cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement ou, si elle est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite notification.
2. Les Etats non Membres de l'OMS devenus Parties au présent Règlement peuvent à tout moment dénoncer leur participation audit Règlement par une notification adressée au Directeur général; cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification. L'Etat qui a dénoncé sa participation applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions de tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'art. 58 auquel il était précédemment Partie.
Art. 65 Notifications par le Directeur général
1. Le Directeur général notifie l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée de la Santé à tous les Etats Membres et Membres associés de l'OMS, ainsi qu'aux autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'art. 58.
2. Le Directeur général notifie également à ces Etats, ainsi qu'à tout autre Etat devenu Partie au présent Règlement ou à tout amendement au présent Règlement, toute notification reçue par l'OMS en application des art. 60 à 64 respectivement, ainsi que toute décision prise par l'Assemblée de la Santé en application de l'art. 62.
Art. 66 Textes authentiques
2. Des copies certifiées conformes du présent Règlement sont expédiées par le Directeur général à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu'aux autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'art. 58, avec la notification prévue au par. 1 de l'art. 59.
3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, le Directeur général en transmet des copies certifiées conformes au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies1.
A. Principales capacités requises pour la surveillance et l'action
1. Les Etats Parties utilisent les structures et ressources nationales existantes en vue de se doter des principales capacités requises en vertu du présent Règlement pour s'acquitter notamment:
de leurs activités de surveillance, de déclaration, de notification, de vérification, d'action et de collaboration; et
de leurs activités concernant les aéroports, ports et postes-frontières désignés.
2. Chaque Etat Partie évalue, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie, la capacité des structures et ressources nationales existantes à satisfaire aux prescriptions minimales de la présente annexe. A la suite de cette évaluation, les Etats Parties élaborent et appliquent des plans d'action pour que ces principales capacités soient présentes et fonctionnent sur tout leur territoire comme il est stipulé au par. 1 de l'art. 5 et au par. 1 de l'art. 13.
3. Les Etats Parties et l'OMS soutiennent sur demande les processus d'évaluation, de planification et de mise en oeuvre prévus dans la présente annexe.
4. Au niveau communautaire local et/ou au niveau primaire d'action de santé publique
de détecter, dans toutes les zones du territoire de l'Etat Partie, les événements impliquant une morbidité ou une mortalité supérieure aux niveaux escomptés pour la période et le lieu considérés; et
de communiquer immédiatement toutes les données essentielles disponibles au niveau approprié d'action de santé. Au niveau communautaire, les communications sont adressées aux établissements de soins de santé de la communauté locale ou au personnel de santé approprié. Au niveau primaire d'action de santé publique, les communications sont adressées au niveau d'action intermédiaire ou national, selon les structures organiques. Aux fins de la présente annexe, les données essentielles incluent les informations suivantes: descriptions cliniques, résultats de laboratoire, sources et types de risques, nombre de cas humains et de décès, conditions influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires appliquées; et
d'appliquer immédiatement des mesures de lutte préliminaires.
5. Au niveau intermédiaire d'action de santé publique
de confirmer la nature des événements signalés et d'appuyer ou d'appliquer immédiatement des mesures de lutte supplémentaires; et
d'évaluer immédiatement les événements signalés et, s'ils sont jugés urgents, de communiquer toutes les données essentielles au niveau national. Aux fins de la présente annexe, les critères qui déterminent l'existence d'un événement urgent sont ses effets graves sur la santé publique et/ou son caractère inhabituel ou inattendu, assortis d'un fort potentiel de propagation.
6. Au niveau national
Evaluation et notification. La capacité:
d'évaluer dans les 48 heures tous les événements urgents qui sont signalés; et
d'aviser immédiatement l'OMS, par l'intermédiaire du point focal national RSI, lorsque l'évaluation indique que l'événement doit être déclaré en application de l'art. 6, par. 1 et de l'annexe 2, et de fournir à l'OMS les informations demandées à l'art. 7 et à l'art. 9, par. 2.
Action de santé publique. La capacité:
de déterminer rapidement les mesures de lutte nécessaires pour éviter la propagation au niveau national et international;
d'apporter un soutien par la mise à disposition de personnel spécialisé, l'analyse au laboratoire des prélèvements (au niveau national ou par l'intermédiaire des centres collaborateurs) et une aide logistique (matériel, fournitures et transport);
d'apporter, le cas échéant, une aide sur place pour compléter les enquêtes locales;
d'assurer un lien opérationnel direct avec les hauts responsables sanitaires et autres pour accélérer l'approbation et la mise en oeuvre des mesures d'endiguement et de lutte;
d'assurer une liaison directe avec d'autres ministères compétents;
d'assurer, par les moyens de communication les plus efficaces existants, le lien avec les hôpitaux, les dispensaires, les aéroports, les ports, les postes-frontières, les laboratoires et d'autres zones opérationnelles clefs, pour diffuser, sur le territoire de l'Etat Partie et sur celui d'autres Etats Parties, les informations et les recommandations émanant de l'OMS au sujet des événements survenus;
d'établir, d'appliquer et de maintenir un plan national d'action de santé publique d'urgence, qui prévoie notamment la création d'équipes multidisciplinaires/multisectorielles pour réagir aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale; et
d'assurer les mesures qui précèdent 24 heures sur 24.
B. Principales capacités requises des aéroports, ports et postes frontières désignes
d'assurer l'accès à un service médical approprié, y compris à des moyens diagnostiques situés de façon à permettre l'examen et la prise en charge rapides des voyageurs malades; et de mettre à disposition des personnels, du matériel et des locaux adéquats;
de mettre à disposition le matériel voulu et le personnel approprié pour permettre le transport des voyageurs malades vers un service médical approprié;
de fournir les services d'un personnel qualifié pour l'inspection des moyens de transport;
d'assurer l'hygiène des services utilisés par les voyageurs au point d'entrée, y compris l'approvisionnement en eau potable, les établissements de restauration, les services de restauration à bord et les toilettes publiques, ainsi que celle des services d'évacuation des déchets solides et liquides et des autres zones potentiellement à risque, en conduisant, au besoin, des programmes d'inspection; et
de mettre en place dans la mesure où cela est possible dans la pratique un programme conduit par du personnel qualifié pour lutter contre les vecteurs et les réservoirs de vecteurs aux points d'entrée et à proximité de ceux-ci.
2. Pour faire face aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale
d'organiser une action appropriée en établissant et en maintenant un plan d'intervention pour les urgences de santé publique, y compris la désignation d'un coordonnateur et de responsables pour les points d'entrée et les organismes et services de santé publique et autres qui sont concernés;
d'assurer l'examen et la prise en charge des voyageurs ou des animaux affectés en passant des accords avec les services médicaux et vétérinaires locaux pour permettre leur isolement et leur traitement et fournir les autres services d'appui éventuellement nécessaires;
de prévoir un espace approprié, séparé des autres voyageurs, pour les entretiens avec les personnes suspectes ou affectées;
d'assurer l'examen et, si nécessaire, la mise en quarantaine des voyageurs suspects, de préférence dans des installations éloignées du point d'entrée;
d'appliquer les mesures recommandées pour désinsectiser, dératiser, désinfecter, décontaminer ou traiter d'une autre façon les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux, y compris, si nécessaire, dans des lieux spécialement affectés et équipés à cette fin;
de soumettre les voyageurs à l'arrivée et au départ à des contrôles d'entrée et de sortie; et
d'assurer l'accès à des équipements spéciaux et à du personnel qualifié convenablement protégé, pour permettre le transfert des voyageurs pouvant être porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
Instrument de décision permettant d'évaluer et de notifier les événements qui peuvent constituer une urgence de santé publique de portée internationale
Evénements détectés par le système de surveillance national (voir annexe 1)
La présence d'un cas d'une des maladies ci-après est inhabituelle ou inattendue et peut avoir d'importantes répercussions pour la santé publique et doit donc être notifiéea, b:
Poliomyélite due à un poliovirus de type sauvage
Grippe humaine causée par un nouveau sous-type
Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
Tout événement susceptible d'avoir une ampleur internationale pour la santé publique, y compris les événements dont les causes ou l'origine sont inconnues et ceux impliquant des événements ou des maladies autres que ceux mentionnées dans l'encadré de gauche ou l'encadré de droite, entraîne l'utilisation de l'algorithme.
Un événement impliquant la présence des maladies ci-après entraîne toujours l'utilisation de l'algorithme, car il a été démontré qu'elles pouvaient avoir d' importantes répercussions sur la santé publique et étaient susceptibles de se propager rapidement au plan internationalb:
Fièvres hémorragiques virales (Ebola, Lassa, Marburg)
Autres maladies ayant une ampleur nationale ou régionale particulière, par exemple dengue, fièvre de la vallée du Rift et méningococcies
Les répercussions de l'événement sur la santé publique sont-elles graves?
L'événement est-il inhabituel ou inattendu?
Y a-t-il un risque important de restrictions aux voyages internationaux et au commerce international?
L'événement n'est pas notifié à ce stade. Réévaluer lorsqu'on dispose d'information supplémentaires.
L'événement doit être notifié a l'OMS en vertu du Règlement sanitaire international
Selon les définitions de cas de l'OMS.
Cette liste de maladies est à utiliser uniquement aux fins du présent Règlement.
Exemples pour l'application de l'instrument de décision à l'évaluation et la notification d'événements qui peuvent constituer une urgence de santé publique de portée internationale
Les exemples figurant dans la présente annexe n'ont pas de caractère contraignant et sont fournis à titre indicatif pour aider à l'interprétation des critères applicables à l'instrument de décision.
L'événement répond-il a deux au moins des critères suivants?
II. L'événement est-il inhabituel ou inattendu?
4. L'événement est-il inhabituel?
EXEMPLES D'ÉVÉNEMENTS INHABITUELS:
ü L'événement est causé par un agent inconnu, ou bien la source, le vecteur, la voie de transmission sont inhabituels ou inconnus.
ü L'évolution des cas est plus grave que prévu (notamment le taux de morbidité ou de létalité) ou s'accompagne de symptômes inhabituels.
ü La survenue de l'événement est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population.
5. L'événement est-il inattendu dans une perspective de santé publique?
EXEMPLES D'ÉVÉNEMENTS INATTENDUS:
ü L'événement est causé par une maladie/un agent qui a déjà été éliminé(e) ou éradiqué(e) dans l'Etat Partie ou qui n'a pas été signalé(e) précédemment.
L'evenement est-il inhabituel ou inattendu?
Répondre «oui» si l'on a répondu «oui» aux questions 4 ou 5 ci-dessus.
III. Y a-t-il un risque important de propagation internationale?
6. Y a-t-il des signes de lien épidémiologique avec des événements semblables dans d'autres Etats?
7. Y a-t-il un facteur quelconque qui fasse craindre la possibilité d'un mouvement transfrontière de l'agent, du vecteur ou de l'hôte?
EXEMPLES DE CIRCONSTANCES FAVORABLES À UNE PROPAGATION INTERNATIONALE:
ü Quand il y a des signes de propagation locale, un cas indicateur (ou d'autres cas qui lui sont associés) observé[s] le mois précédent:
sujet ayant effectué un voyage international au cours de cette période (ou pendant une durée équivalant à la période d'incubation si l'agent pathogène est connu); ou
sujet ayant participé à un rassemblement international (pèlerinage, manifestation sportive, conférence, etc.); ou
sujet ayant eu un contact rapproché avec un voyageur international ou une population très mobile.
ü Evénement causé par une contamination de l'environnement qui risque de se propager au-delà des frontières internationales.
ü Evénement survenant dans une zone de trafic international intense ayant une capacité limitée de contrôle sanitaire, de détection dans l'environnement ou de décontamination.
Répondre «oui» si l'on a répondu «oui» aux questions 6 ou 7 ci-dessus.
Y a-t-il un risque important de restrictions sur le plan international?
IV. Y a-t-il un risque important de restrictions aux voyages ou aux échanges internationaux?
8. Des événements semblables survenus dans le passé ont-ils entraîné l'imposition de restrictions aux échanges et/ou aux voyages internationaux?
9. Soupçonne-t-on ou sait-on que la source est un produit alimentaire, de l'eau ou toute autre marchandise susceptibles d'être contaminés, qui ont été exportés vers d'autres Etats ou importés d'autres Etats?
10. L'événement s'est-il produit dans le cadre d'un rassemblement international ou dans une zone de tourisme international intense?
11. L'événement a-t-il suscité des demandes d'informations supplémentaires de la part de responsables étrangers ou de médias internationaux?
Y a-t-il un risque important de restrictions aux echanges ou aux voyages internationaux?
Répondre «oui» si l'on a répondu «oui» aux questions 8, 9, 10 ou 11 ci-dessus.
Les Etats Parties ayant répondu « oui » à la question de savoir si l'événement satisfait à deux des quatre critères (I-IV) énoncés ci-dessus doivent adresser une notification à l'OMS, en vertu de l'art. 6 du Règlement sanitaire international.
Modèle de certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire/certificat de contrôle sanitaire de navire
Port: …………….....…………… Date: ……...……………………
Le présent certificat rend compte de l'inspection et:
1. de l'exemption du contrôle ou
2. des mesures appliquées
Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure: ……...………………… Pavillon: ……...………………… N o: d'immatriculation/OMI: ……...……………
Au moment de l'inspection, les cales étaient déchargées/chargées de ......…..................... tonnes de cargaison
Nom et adresse du bureau d'inspection ………….......………………
Certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire
Certificat de contrôle sanitaire de navire
Secteurs, (systèmes et services) inspectés
Signes constatés1
Résultats de l'analyse des échantillons 2
Date de réinspection
Remarques concernant les conditions observées
Journal du médecin de bord
Cale(s)/cargaison
cabines des passagers
Déchets solides et médicaux
Autres secteurs spécifiés - voir pièce jointe
Pour les secteurs non concernés, indiquer «sans objet»
Aucun signe constaté. Le navire/bateau est exempté de mesures de lutte. Les mesures de lutte indiquées ont été appliquées à la date ci-dessous.
Nom et titre de l'agent qui délivre le certificat: …………………………… Signature et sceau: …………………………Date: ………………………………
Signes d'infection ou de contamination, y compris: vecteurs à tous les stades de leur croissance, réservoirs animaux de vecteurs, rongeurs ou autres espèces qui pourraient être porteurs de maladies humaines, risques microbiologiques, chimiques et autres pour la santé humaine, mesures d'hygiène insuffisantes;
Information concernant des cas humains (à faire figurer dans la déclaration maritime de santé).
Résultats de l'analyse des échantillons prélevés à bord: résultats à fournir dans les plus brefs délais au capitaine du navire et, si une nouvelle inspection est requise, à l'escale suivante, la plus appropriée compte tenu de la date de réinspection indiquée dans le certificat.
Les certificats d'exemption de contrôle sanitaire et les certificats de contrôle sanitaire sont valables six mois au maximum; toutefois, la durée de validité peut être prolongée d'un mois si l'inspection ne peut pas être effectuée au port et s'il n'y a aucun signe d'infection ou de contamination.
Pièce jointe au modèle de certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire/certificat de contrôle sanitaire de navire
Secteurs/installations/ systèmes inspectés
Signes constatés
Résultats de l'analyse des échantillons
Equipement et appareils médicaux
Autres secteurs inspectés
Lorsque des secteurs figurant sur cette liste ne sont pas concernés, indiquez «sans objet».
Section A. Exploitants de moyens de transport
1. Les exploitants de moyens de transport faciliteront:
les inspections de la cargaison, des conteneurs et du moyen de transport;
les examens médicaux des personnes présentes à bord;
l'application des autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement; et
la fourniture des informations de santé publique requises par l'Etat Partie.
Section B. Moyens de transport
1. Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une cargaison, un conteneur, un moyen de transport ou une marchandise seront mises en oeuvre de façon à éviter autant que possible tout traumatisme ou gêne pour les personnes et tout dommage pour les bagages, la cargaison, le conteneur, le moyen de transport ou les marchandises. Les mesures sont appliquées, si possible et approprié, lorsque le moyen de transport et les cales sont vides.
2. Les moyens de transport quittant un point d'entrée situé dans une zone où la lutte antivectorielle est recommandée doivent être désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Lorsque l'Organisation préconise des méthodes et des matériels pour ces opérations, ceux-ci doivent être utilisés. La présence de vecteurs à bord des moyens de transport et les mesures de lutte prises pour les éradiquer doivent être consignées:
dans le cas d'un aéronef, dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, sauf si l'autorité compétente de l'aéroport d'arrivée accorde une dispense permettant de ne pas remplir cette partie;
dans le cas d'un navire, sur le certificat de contrôle sanitaire de navire; et
dans le cas d'autres moyens de transport, sur une attestation écrite de traitement délivrée à l'expéditeur, au destinataire, au transporteur et à la personne chargée du transport ou à leur agent.
6. Un moyen de transport est considéré comme suspect et doit être inspecté pour y déceler la présence de vecteurs ou réservoirs:
s'il y a à bord un cas possible de maladie à transmission vectorielle;
si un cas possible de maladie à transmission vectorielle est survenu à bord au cours d'un voyage international; ou
si ce moyen de transport a quitté une zone affectée alors que les vecteurs présents à bord pouvaient encore être porteurs de maladie.
7. Un Etat Partie ne peut pas interdire l'atterrissage d'un aéronef dans un aéroport de son territoire ou l'arrivée d'un navire si les mesures de lutte visées au par. 3 de la présente annexe, ou recommandées autrement par l'Organisation, sont appliquées. Toutefois, les aéronefs ou les navires provenant d'une zone affectée peuvent être tenus d'atterrir à des aéroports ou détournés vers d'autres ports spécialement désignés à cet effet par l'Etat Partie.
1. Les vaccins ou autres agents prophylactiques mentionnés à l'annexe 7 ou recommandés dans le présent Règlement doivent être de qualité satisfaisante; les vaccins et agents prophylactiques prescrits par l'OMS doivent être soumis à son approbation. Sur demande, l'Etat Partie fournit à l'OMS des éléments appropriés attestant l'adéquation des vaccins et agents prophylactiques administrés sur son territoire en vertu du présent Règlement.
2. Les personnes à qui des vaccins ou autres agents prophylactiques sont administrés en vertu du présent Règlement reçoivent un certificat international de vaccination ou un certificat attestant l'administration d'une prophylaxie (ci-après dénommé le «certificat»), conforme au modèle figurant dans la présente annexe. Ce modèle doit être scrupuleusement respecté.
4. Les certificats doivent être signés de la main du clinicien - médecin ou autre agent de santé agréé - qui supervise l'administration du vaccin ou de l'agent prophylactique; ils doivent aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.
5. Les certificats doivent être remplis intégralement en anglais ou en français; ils peuvent l'être aussi, en plus, dans une autre langue.
9. Si le clinicien responsable est d'avis que la vaccination ou l'administration d'une prophylaxie est contre-indiquée pour des raisons médicales, il remet à l'intéressé un certificat de contre-indication dûment motivé, rédigé en anglais ou en français et, le cas échéant, dans une autre langue en plus de l'anglais ou du français, que les autorités compétentes du lieu d'arrivée doivent prendre en compte. Le clinicien responsable et les autorités compétentes informent l'intéressé de tout risque associé à la non-vaccination ou à la non-utilisation de la prophylaxie conformément aux dispositions de l'art. 23, par. 4.
10. Un document équivalent délivré par les forces armées à un membre actif de ces forces sera accepté en lieu et place d'un certificat international conforme au modèle figurant dans la présente annexe:
s'il contient des informations médicales essentiellement identiques à celles requises dans le modèle; et
s'il indique en anglais ou en français, et le cas échéant dans une autre langue en plus de l'anglais ou du français, la nature et la date de la vaccination ou de l'administration de la prophylaxie, et s'il est délivré conformément au présent paragraphe.
Nous certifions que [nom] …..…………………………. né(e) le ………….………, de sexe .…………….. et de nationalité .……………………………………………, document d'identification national, le cas échéant ………... dont la signature suit ………………………………………
a été vacciné(e) ou a reçu des agents prophylactiques à la date indiquée contre: (nom de la maladie ou de l'affection) ………………………………………………………
Vaccin ou agent prophylactique
Signature et titre du clinicien responsable
Fabricant du vaccin ou de l'agent prophylactique et numéro du lot
Certificat valable à partir du: jusqu'au:
Cachet officiel du centre habilité
Ce certificat doit être signé de la main du clinicien - médecin ou autre agent de santé agréé - qui supervise l'administration du vaccin ou de l'agent prophylactique; il doit aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.
Prescriptions concernant la vaccination ou la prophylaxie contre certaines maladies
1. En plus des éventuelles recommandations concernant la vaccination ou l'administration d'une prophylaxie, l'entrée des voyageurs dans un Etat Partie peut être subordonnée à la présentation de la preuve de la vaccination ou de l'administration d'une prophylaxie contre les maladies suivantes expressément désignées par le présent Règlement:
2. Considérations et prescriptions concernant la vaccination contre la fièvre jaune:
la période d'incubation de la fièvre jaune est de six jours;
les vaccins antiamarils approuvés par l'OMS confèrent une protection contre l'infection qui prend effet dix jours après l'administration du vaccin;
cette protection se prolonge pendant la vie entière du sujet vacciné, et
la validité d'un certificat de vaccination contre la fièvre jaune s'étend à la vie entière du sujet vacciné, à compter du dixième jour suivant la date de vaccination.
La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de tout voyageur quittant une zone dans laquelle l'Organisation a déterminé qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune.
Un voyageur muni d'un certificat de vaccination antiamarile non encore valable peut être autorisé à partir, mais les dispositions du par. 2.h) de la présente annexe peuvent lui être appliquées à l'arrivée.
Un voyageur muni d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune ne doit pas être considéré comme suspect, même s'il provient d'une zone dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune.
Conformément aux dispositions de l'annexe 6, par. 1, le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation.
Les Etats Parties désignent des centres déterminés de vaccination antiamarile sur leur territoire pour garantir la qualité et la sécurité des procédures et des matériels utilisés.
Toute personne employée à un point d'entrée dans une zone dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune, ainsi que tout membre de l'équipage d'un moyen de transport qui utilise ce point d'entrée, doivent être munis d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune.
Un Etat Partie sur le territoire duquel des vecteurs de la fièvre jaune sont présents peut exiger qu'un voyageur en provenance d'une zone dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune soit, s'il n'est pas en mesure de présenter un certificat valable de vaccination antiamarile, mis en quarantaine pendant un maximum de six jours à compter de la date de la dernière exposition possible à l'infection, à moins que son certificat de vaccination ne soit devenu valable entre-temps.
Les voyageurs en possession d'un certificat d'exemption de vaccination antiamarile signé par un médecin autorisé ou un agent de santé agréé peuvent néanmoins être autorisés à entrer sur le territoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent de la présente annexe et pour autant qu'ils aient reçu des informations sur la protection contre les vecteurs de la fièvre jaune. Les voyageurs qui n'ont pas été mis en quarantaine peuvent être tenus de signaler tout symptôme fébrile ou tout autre symptôme pertinent à l'autorité compétente et placés sous surveillance.
1 Mise à jour selon l'Am. adopté lors de la soixante-septième Assemblée mondiale de la santé le 24 mai 2014, en vigueur depuis le 11 juil. 2016 (RO 2016 5305).
Modèle de déclaration maritime de santé
A remplir par les capitaines des navires en provenance de ports étrangers et à présenter aux autorités compétentes.
Présentée au port de ………………………………………… Date ………………
Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure ………………………………
Numéro d'immatriculation/OMI …………………….
en provenance de ………………. à destination de …………………..
(Nationalité) (Pavillon du navire) …………………………………….
Nom du capitaine …………………………………..
Jauge brute (navire) ………………
Jauge (bateau de navigation intérieure) ………………….
Certificat valable de contrôle/d'exemption de contrôle sanitaire à bord?
Oui ……………….. non ………………..
Délivré à ……………..…………….. Date …………………….
Nouvelle inspection requise? oui ……………….. non ………………..
Le navire/bateau s'est-il rendu dans une zone affectée telle que définie par l'OMS?
Nom du port et date de la visite ………………………
Liste des escales depuis le début du voyage (avec indication des dates de départ) ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n'ait duré moins de 30 jours:
Si l'autorité compétente du port d'arrivée en fait la demande, liste des membres de l'équipage, passagers ou autres personnes qui ont embarqué sur le navire/bateau depuis le début du voyage international ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n'ait duré moins de 30 jours, et nom de tous les ports/pays visités au cours de cette période (ajouter les noms dans le tableau ci-contre)
embarqué à: 1)
Effectif de l'équipage ……………….. Nombre de passagers à bord ………………
1) Y a-t-il eu un décès à bord au cours du voyage, autrement que par accident? oui …… non …… Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre. Nombre total de décès ………….
2) Y a-t-il à bord, ou y a-t-il eu au cours du voyage international, des cas suspects de maladie de caractère infectieux? oui …… non …… Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre.
3) Le nombre total de passagers malades au cours du voyage a-t-il été supérieur à la normale/au nombre escompté? oui ……… non ……… Quel a été le nombre de malades? ………….
4) Y a-t-il actuellement des malades à bord ? oui …… non …… Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre.
5) Un médecin a-t-il été consulté? oui …… non …… Si oui, donner les détails du traitement ou des avis médicaux dans le tableau ci-contre.
6) Avez-vous connaissance de l'existence à bord d'une affection susceptible d'être à l'origine d'une infection ou de la propagation d'une maladie ? oui …… non …… Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre.
7) Des mesures sanitaires quelconques (quarantaine, isolement, désinfection ou décontamination, par ex.) ont-elles été prises à bord? oui …..… non …….. Si oui, préciser lesquelles, le lieu et la date ………………………
8) Des passagers clandestins ont-ils été découverts à bord? oui …….. non …….. Si oui, où sont-ils montés à bord (à votre connaissance)?
9) Y a-t-il un animal/animal de compagnie malade à bord? oui ……………… non ………………… Note: En l'absence d'un médecin, le capitaine doit considérer les symptômes suivants comme des signes faisant présumer l'existence d'une maladie de caractère infectieux:
fièvre, persistant plusieurs jours, accompagnée de:
diminution de la conscience;
hypertrophie ganglionnaire;
saignements inhabituels; ou
fièvre, ou absence de fièvre, accompagnée de:
un érythème ou une éruption cutanée aigus;
de forts vomissements (non provoqués par le mal de mer);
une diarrhée sévère; ou
des convulsions récurrentes.
Je déclare que les renseignements et réponses figurant dans la présente déclaration de santé (y compris le tableau) sont, à ma connaissance, exacts et conformes à la vérité.
Signé: …………..………...................………… Capitaine
Contresigné: …………….….........………….....
Médecin de bord (s'il y a lieu)
Pièce jointe au modèle de déclaration maritime de santé
Classe ou fonctions à bord
Port et date d'embarquement
Signalée au médecin du port?
Médicaments ou autres traitements administrés au patient
Indiquer: 1) si la personne s'est rétablie, si elle est encore malade ou si elle est décédée; et 2) si la personne est encore à bord, si elle a été évacuée (donner le nom du port ou de l'aéroport), ou si son corps a été immergé.
Ce document2 fait partie de la déclaration générale d'aéronef promulguée par l'Organisation de l'Aviation civile internationale
Partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef3
Nom et numéro de siège ou fonction des personnes à bord atteintes de maladies autres que le mal de l'air ou des accidents, qui peuvent souffrir d'une maladie transmissible (la présence de fièvre [température égale ou supérieure à 38 °C (100 °F)] accompagnée d'un ou de plusieurs des signes et symptômes suivants: malaise évident; toux persistante; respiration pénible; diarrhée continue; vomissement continu; éruptions cutanées; ecchymose ou saignement sans antécédent traumatique; ou confusion mentale apparue nouvellement, accroît la possibilité que la personne souffre de maladie transmissible), ainsi que des cas de maladie débarqués au cours d'un arrêt précédent
Renseignements détaillés sur chaque désinsectisation ou autre opération sanitaire (lieu, date, heure, méthode) effectuée au cours du vol. S'il n'y a pas eu de désinsectisation en cours de vol, donner des précisions sur la désinsectisation la plus récente ………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………
Signature, s'il y a lieu, avec date et heure …………………………
1 Nouvelle teneur selon l'amendement du 3 avr. 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2009 1013).
2 http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/A61/A61_7-fr.pdf
3 On pourra trouver le document complet sur le site Web de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, Direction de la navigation aérienne (ANB), Section de médecine aéronautique (MED): http://www.icao.int/icao/fr/med/guidelines-f.htm.
Membre d'équipage intéressé
Champ d'application le 11 août 20153
Portugal* a
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'Organisation mondiale de la santé (OMS): www.who.int/csr/ihr/states parties/fr/index.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Déclarations de la Présidence au nom des Etats parties à l'Union européenne.
RO 2007 2471
1 Révision totale du Règlement sanitaire international du 25 juil. 1969 (RS 0.818.102)
2 RS 0.810.1; Organisation mondiale de la Santé
3RO 2007 2471, 2009 345, 2015 2937. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
11.07.2016 PDF DOC
11.08.2015 PDF DOC
13.11.2008 PDF DOC