Source: https://www.france-ecotours.com/fr/conditions-de-vente.html
Timestamp: 2018-01-19 21:05:16+00:00
Document Index: 331267661

Matched Legal Cases: ['§ 651', '§ 4', '§ 651', 'art: 20', 'art: 55', 'art: 60', 'art: 90', '§ 1']

Les séjours FRANCE ECOTOURS sont commercialisés par France écotours GmbH.
France écotours est une agence de voyages enregistrée sous le n° d'enregistrement HRB_ 95361 délivrée par le Tribunal d'Instance (Amtsgericht) de Francfort sur le Main. Garantie financière de France écotours GmbH auprès de R+V Allgemeine Versicherung AG Taunusstr.1 D-65193 Wiesbaden et AXA Versicherung AG Zweigniederlassung Frankurt.
Seul s'applique le droit allemand. Les dispositions légales allemandes sont complétées par nos conditions particuliéres de vente et règlent les modalités contractuelles entre France écotours, gérante : Yasmine Haun (ci-dessous nommé: „France écotours“) en tant qu’agence de voyages et vous en tant que client. Les modalités contractuelles ci-dessous s’appliquent à l‘ensemble aux offres de séjours pour lesquelles France écotours intervient en tant qu‘àgence de voyages et qui se rapportent aux dispositions légales contenues dans le paragraphe §§ 651a ff. du code civil allemand fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Extraits de nos conditions de vente _ seule la version allemande est applicable _
La brochure, le devis, la proposition, le programme internet de France écotours constituent l’information préalable et deviennent contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. L’inscription peut s‘effectuer oralement, par écrit, par voie électronique par courriel par telefax ou encore par internet (confirmé par courriel de retour). Aucune forme de support que ce soit n’est imposée pour le contrat de voyage qui est conclue dès reception du bulletin d‘inscription. France écotours informe le client de la conclusion du contrat par confirmation écrite. France écotours envoie alors une facture valant confirmation. Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement d‘un acompte de 20% (pour les séjours et pour les hébergements) du montant total du voyage/ séjour. La conclusion d‘un contrat de voyage ne permet pas de délais de réflexion de 7 jours.
2- Modifications de la description du séjour et revision du prix avant le départ.
Conformément à la loi i.S.d. § 4 Abs.2 BGB-InfoVO France écotours peut se trouver dans l’obligation de modifier les prix et les programmes indiqués sur son offre (écrite ou digitale) pour causes d‘incidents ou évenements imprévisibles et insurmontables oubien sur demande expresse du client relative à la teneur de l’offre et du prix inscrits sur la proposition envoyée.
Dès réception de la confirmation du séjour/ facture, le client doit verser 20% (séjour à forfait ou hébergement sec) d’acompte du montant du séjour qui induit automatiquement son engagement contractuel définitif. Le solde est à verser 21 jours avant la date de départ, si le départ du séjour choisi est assuré. Le paiement ne peut s‘effectuer que par virement bancaire ou postal (réglement SEPA). Les chèques français ou vacances ne sont pas acceptés ainsi que les réglements par carte bancaire.
4. Frais d‘annulation
Le client peut annuler sa réservation avant le départ et à tout moment. Il lui appartient de le signifier par écrit (par telefax, par courriel ou par courrier) le plus rapidement possible à France écotours. C’est la date d‘accusé de réception qui sera retenue comme date d‘annulation pour la facturation des frais d’annulation. Selon la loi § 651i BGB France écotours peut exiger des dédommagements suite à cette annulation selon le barème suivant :
• Annulation du client plus de 30 jours avant le départ: 20% du montant total du séjour
• de 29 à 15 jours avant le départ: 55% du montant total du séjour
• De 14 à 7 jours avant le départ: 60% du montant total du séjour
• A moins de 6 jours avant le départ: 90% du montant total du séjour
Si le client souhaite modifier sa réservation après la conclusion du contrat (envoi signé du bulletin dìnscription) France écotours peut exiger la somme de 29 Euro pour frais de modifications. Le client a le droit de modifier sa réservation jusqu‘à 35 jours avant le départ.
Si le client ne peut assister à son voyage, il peut proposer une personne de remplacement (Ersatzperson) qui reprendra les droits et devoirs contractuels de la réservation conclue par son prédecesseur. France écotours se réserve le droit de refuser cette personne de remplacement si celle-ci ne correspond pas aux exigences, aux conditions de réservation inscrites sur l’offre du séjour. Le client originel ainsi que la personne de remplacement (les commanditaires) sont responsables vis-à-vis de France écotours du paiement intégral du séjour et des surcoûts que ce remplacement peut occasionner.
Nous vous recommandons expressement de vous couvrir par une assurance contre toute annulation de votre part, interruption de séjour, maladie ou perte de bagages. Au moment de l‘inscription, France écotours vous offre la possibilité de souscrire une assurance comprenant 3 options. Il vous appartient de vérifier, en préablable á votre inscription, les risques pour lesquels vous êtes déjà couverts. Une attestion d‘assurance de responsabilité civile pourra vous être exiger sur les lieux de départ de votre séjour.
6. Annulation de la part de France écotours
Sur chaque offre de séjour, est inscrit de façon claire et visible un nombre minimal de participants. Nous pouvons être contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans l’offre (écrite ou digitale) ou dans la brochure. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date du départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral et immédiat des sommes que vous auriez versées. Nous pouvons vous proposer un choix de voyages équivalents que vous êtes libre d‘accepter ou pas.
Si, malgré un avertissement dûment signifé, le client pertube de façon durable ou rend préjudiciable du fait de son comportement inacceptable la poursuite du séjour, France écotours peut sans délai rompre l’engagement contractuel avec le client et l‘exclure. De ce fait France écotours se réserve le droit de conserver le montant du prix de séjour à titre de dédommagement envers ses prestataires locaux et du dérangement occasionné. Les frais de transport de retour éventuels restent à la charge du client pertubateur.
Le client peut effectuer des réclamations si des manquements graves sont avérés. Il appartient au client d‘apporter les preuves de ses réclamations. Si, France écotours, après un délai raisonnable, ne parvient pas à proposer sur place une solution acceptable, le client peut rompre son contrat et engager une procédure de réclamation. Toute réclamation devra être adressée à France écotours Kasseler str.1A D-60486 Frankfurt am Main Allemagne au plus tard un mois suivant la date de retour fixée contractuellement, accompagnée des pièces justificatives.
La commission européenne met à disposition aux consommateurs une plateforme de règlement des litiges en ligne “Online Dispute Resolution” selon la directive Art. 14 § 1 ODR-VO: http://ec.europa.eu/consumers/odr
8. Responsabilité de l’organisateur de séjours.
Le montant forfaitaire de dédommagment fixé par la loi allemande lorsque la responsabilité de France écotours est engagée, est égal à 3 fois le montant du prix du séjour.
9. Proctection des données
Les données des personnes contractantes qui sont mises à la disposition de France écotours sont traitées électroniquement et utlisées que dans le cadre relation client- entreprise. Elles relèvent du cadre juridique allemand réglementant le traitement des données des personnes.
Les contrats passés sont régis par le code de commerce allemand. Les litiges, survenant lors d’un contrat conclu seront soumis au tribunal du siège social de l’entreprise Francfort sur le Main. Il en est de même si, le donneur d’ordre quelqu’il soit, n’a pas de tribunal compétent dans son pays. Seule la loi allemande sera applicable.
L’organisateur de séjour France écotours est membre du groupement allemand Forum Anders voyages e.V., sis à Hambourg, reconnaît et applique le cahier des charges du forumandersreisen promouvant le tourisme durable.