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Timestamp: 2019-07-22 10:49:07+00:00
Document Index: 18765962

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 12']

Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46.
1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2).
2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l'art. 12 al. 1 LIA, nonobstant l'insolvabilité de la banque (consid. 3a).
3. Raison d'être de l'art. 46 LIA (consid. 4). Selon son al. 1, ce n'est qu'au moment de l'ouverture de la faillite - même prononcée à l'étranger - (consid. 5), et non à celui de l'octroi du sursis concordataire (consid. 6), que sont transférés les droits de recours de la banque contre le bénéficiaire de la prestation imposable à charge de qui l'impôt n'a pas été mis.
4. Jusqu'au moment de l'ouverture de la faillite, le bénéficiaire de la prestation imposable peut compenser les montants relatifs aux droits de recours de la banque avec ses propres créances envers elle, pour autant qu'il s'agisse de montants qui n'ont pas été mis à sa charge précédemment. Rapport entre les al. 1 et 2 de l'art. 46 LIA (consid. 7).
Artikel: art. 46 LIA, art. 9 al. 1 et 2 LIA, art. 12 al. 1 LIA