Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-28-septembre-2012-chambre-mixte-cour-cassation-sanction-464609.html
Timestamp: 2020-05-28 20:33:43+00:00
Document Index: 198115119

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 115", 'arrêt ', "l'article 175", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '464609' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_464609_080512013825133' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert.
En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient, par jugement avant dire droit, l'établissement d'un rapport établi par un expert pour faire constater ses taux d'invalidité et d'incapacité. La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 23 novembre 2010, avait condamné l'assureur à verser les sommes dues au titre de la garantie « invalidité » en se fondant sur ce rapport. L'assureur avait alors formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 9 février 2012, la Deuxième Chambre civile avait renvoyé le pourvoi à une chambre mixte, composée des première, deuxième et troisième Chambres civiles, de la Chambre commerciale, financière et économique, et de la Chambre sociale. La Chambre mixte avait donc à se prononcer sur le sort d'un rapport d'expertise non contradictoirement établi, mais régulièrement communiqué aux parties. Autrement dit, il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si un rapport demandé par une partie caractérisait une violation du principe du contradictoire et si, dans l'affirmative, le rapport devait être rendu inopposable à l'autre partie.
Un revirement consacrant la nullité d'un rapport d'expert établi en violation du principe du contradictoire
La confirmation des conditions de respect du contradictoire des mesures d'instruction exécutées par un tiers
Le rejet de l'inopposabilité au profit de la nullité du rapport
Les conséquences opportunes de la sanction par la nullité pour vice de forme
L'opportunité de la nullité par rapport à l'inopposabilité
L'exigence nouvelle de caractérisation d'un grief
[...] Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert L'arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient, par jugement avant dire droit, l'établissement d'un rapport établi par un expert pour faire constater ses taux d'invalidité et d'incapacité. [...]
[...] Ainsi, si la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en sanctionnant la violation du principe du contradictoire d'un rapport d'expert par une nullité pour vice de forme cette solution est conforme à l'article 175 du Code de procédure civile et relativement opportune quant à ses conséquences (II). Un revirement consacrant la nullité d'un rapport d'expert établi en violation du principe du contradictoire Si la Haute Juridiction confirme sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne les conditions du respect du contradictoire pour un rapport d'expertise elle opère un revirement en ce qui concerne le régime de la sanction d'un tel rapport établi en violation du principe du contradictoire La confirmation des conditions de respect du contradictoire des mesures d'instruction exécutées par un tiers L'article 16 du Code de procédure civile, visée par le demandeur au pourvoi, dispose que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire". [...]
[...] 2e 2 février 2012). Il n'est donc pas nécessaire de caractériser, dans ce cas particulier, l'existence d'un grief. Toutefois, cette solution parait excessive puisqu'elle exclut toute possibilité de régularisation, pourtant prévue par l'article 115 du Code de procédure civile. Pour l'heure, cette solution n'est pas remise en cause par le présent arrêt, ni par la jurisprudence postérieure, laquelle exige, en ce qui concerne le rapport d'expertise, la caractérisation d'un grief et permet une régularisation dès lors qu'aucun grief ne subsiste. [...]
[...] L'arrêt commenté semble permet en conséquence de rationaliser le régime des sanctions afférentes à la violation du principe du contradictoire par un rapport établi par un expert. II) Les conséquences opportunes de la sanction par la nullité pour vice de forme Si la solution est conforme à la lettre de l'article 175 du Code de procédure civile, lequel renvoie aux nullités pour vice de forme, la sanction s'avère relativement opportune par rapport à l'inopposabilité mais nécessite néanmoins de caractériser un grief L'opportunité de la nullité par rapport à l'inopposabilité Pendant longtemps, la jurisprudence sanctionnait l'irrégularité du rapport d'expertise établi en violation du principe du contradictoire par son inopposabilité à l'autre partie (Cass. [...]
[...] La cour d'appel est donc en mesure de se déterminer en considération de ce seul rapport (Cass. Civ. 2e 8 septembre 2011). C'est encore ce qu'en conclut la Chambre mixte en l'espèce, en confirmant la Cour d'appel de Grenoble de s'être déterminée au regard du rapport d'expertise "dont le contenu clair et précis" avait été débattu contradictoirement devant elle. Autrement dit, le rapport d'expertise établit non contradictoirement à la demande d'une partie est régulière s'il a été communiqué à l'autre partie, même si celle-ci n'a pas été entendue ou appelée. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert