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Timestamp: 2016-10-21 00:47:53+00:00
Document Index: 194099786

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 7', 'in fine', 'art. 37', 'art. 32', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ']

I 484/01 (25.06.2003)
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, R�edi et Ferrari.
G.________, recourant, repr�sent� par Me Chantal Brunner-Augsburger, avocate, avenue de la Gare 10, 2114 Fleurier,
Le 14 d�cembre 1997, G.________ circulait au volant de sa voiture � Z.________. Apr�s avoir d�vi� de sa trajectoire, le v�hicule est sorti de la route, venant heurter un arbre sur sa droite. Lors de l'accident, le pr�nomm� pr�sentait un taux d'alcool�mie de 2,09 %o. Par ordonnance p�nale du 13 janvier 1998, il a �t� condamn� � une peine de vingt-cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et � 800 fr. d'amende en application des art. 31 al. 1 et 2, 90 ch. 1 et 91 al. 1 LCR, 2 al. 1 et 2 et 3a al. 1 OCR.
Les suites de cet accident qui avait caus� au conducteur une fracture comminutive du calcaneum droit ont �t� d�favorables. Par d�cision du 2 mai 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'OAI) a retenu un taux d'invalidit� de 100 % et a allou� � G.________ une rente enti�re � partir du 1er d�cembre 1998. La rente �tait toutefois r�duite de 50 %, en raison de la faute grave commise par ce dernier, sanctionn�e p�nalement.
Par jugement du 25 juillet 2001, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours que l'assur� avait d�pos� contre cette d�cision.
G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut principalement � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit�, et subsidiairement � la r�duction de la rente de 20 % pendant une dur�e de deux ans.
A la demande du juge d�l�gu�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a d�pos� des observations au sujet desquelles l'assur� a eu l'occasion de se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-invalidit�. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.1 Selon l'art. 7 al. 1 LAI, les prestations en esp�ces peuvent �tre refus�es, r�duites ou retir�es, temporairement ou d�finitivement, � l'assur� qui a intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime ou un d�lit, caus� ou aggrav� son invalidit�. Par cette disposition, l'on vise � emp�cher que l'assurance-invalidit� ne soit par trop mise � contribution pour couvrir les dommages que les int�ress�s auraient pu �viter en faisant preuve de la prudence n�cessaire. Ce but est atteint en privant l'assur� de l'int�gralit� ou d'une partie des prestations, proportionnellement � la faute commise (ATF 119 V 243 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
2.2 Aux termes de l'art. 32 � 1 let. e de la Convention OIT no 128 concernant les prestations d'invalidit�, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 II 1493), et de l'art. 68 let. f du Code europ�en de s�curit� sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 II 1518), les prestations d'assurances sociales auxquelles une personne aurait droit peuvent �tre �suspendues�, c'est-�-dire refus�es, r�duites ou retir�es, lorsque l'�ventualit� a �t� provoqu�e �par une faute grave et intentionnelle�, selon la convention no 128, ou �par une faute intentionnelle de l'int�ress�, selon le CESS. Il en r�sulte, a contrario, que les prestations - qui visent notamment les prestations d'assurance selon la LAI - ne peuvent �tre �suspendues� en cas de faute non intentionnelle de l'int�ress� (ATF 119 V 174 consid. 3a, 244 consid. 2b).
En revanche, les r�gles conventionnelles laissent subsister, en droit interne, la possibilit� de r�duire des prestations � raison de la commission d'un crime ou d'un d�lit (art. 7 al. 1 in fine LAI; voir aussi l'art. 37 al. 3 premi�re phrase LAA). Tant la convention no 128 (art. 32 � 1 let. d) que le CESS (art. 68 let. e) autorisent en effet la suspension des prestations �lorsque l'�ventualit� a �t� provoqu�e par un crime ou un d�lit commis par l'int�ress� (ATF 120 V 226 consid. 2a, 119 V 244 consid. 3; voir � ce sujet: Villars, Le Code europ�en de s�curit� sociale et le Protocole additionnel, 1979, p. 19; Berenstein, La Suisse et le d�veloppement international de la s�curit� sociale, SZS 1981, p. 185; Rumo-Jungo, Die Leistungsk�rzung oder -verweigerung gem�ss Art. 37-39 UVG, th�se Fribourg 1993, p. 430).
En l'absence d'�l�ments intentionnels, l'on doit donc se demander si le recourant a caus� son invalidit� en commettant un d�lit.
3.1 Le juge des assurances sociales n'est li� par les constatations et l'appr�ciation du juge p�nal ni en ce qui concerne la d�signation des prescriptions enfreintes, ni quant � l'�valuation de la faute commise. En revanche, il ne s'�carte des constatations de fait du juge p�nal que si les faits �tablis au cours de l'instruction p�nale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des consid�rations sp�cifiques du droit p�nal, qui ne sont pas d�terminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 242 consid. 6a et les r�f�rences).
3.2 Dans le cas particulier, il ressort des faits non contest�s que le juge p�nal les a qualifi�s de perte de ma�trise au sens de l'art. 31 al. 1 LCR et de conduite en �tat d'�bri�t� au sens de l'art. 31 al. 2 LCR. Il a consid�r� que ces infractions �taient constitutives d'une violation simple des r�gles de la circulation (art. 90 ch. 1 LCR) et de conduite en �tat d'�bri�t� (art. 91 al. 1 LCR), la premi�re de ces infractions �tant une contravention alors que la seconde est un d�lit. Il n'y a pas de raison de s'�carter de ces consid�rations.
Il reste � d�terminer si, � raison de la commission d'un d�lit, une r�duction des prestations se justifie, ce que conteste le recourant.
4.1 Ainsi que cela ressort du texte de l'art. 7 al. 1 LAI (�en commettant un crime ou un d�lit�, �bei Aus�bung eines Verbrechens oder Vergehens�, �o commettendo un crimine o un delitto�), une r�duction cons�cutive � un crime ou � un d�lit suppose que l'invalidit� soit survenue lors ou � l'occasion de la commission d'une infraction. Cela implique l'existence d'un lien objectif et temporel entre l'acte d�lictueux et l'atteinte � la sant�; il n'est toutefois pas n�cessaire, contrairement � ce que pense le recourant, que l'acte comme tel soit la cause de l'atteinte � la sant� (ATF 119 V 246 consid. 3c et les r�f�rences).
En l'esp�ce, les conditions d'application de cette disposition l�gale sont � l'�vidence r�unies. L'accident avec perte de ma�trise du v�hicule, qui a entra�n� finalement l'invalidit�, est survenu alors que le recourant conduisait en �tat d'�bri�t�, comportement sanctionn� comme d�lit (cf. dans ce sens Meyer-Blaser, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung, ad art. 7 LAI, p. 45 et 47).
4.2 Comme d'autres normes du droit des assurances sociales sanctionnant le comportement fautif de l'ayant droit, l'art. 7 al. 1 LAI a pour but d'�pargner � la communaut� des assur�s des charges qui pourraient �tre �vit�es. Or, aux termes du message du Conseil f�d�ral relatif � un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, cette disposition a �t� r�dig�e �dans le souci d'offrir aux organes d'ex�cution une marge d'appr�ciation aussi large que possible, afin qu'ils puissent, dans cet �pineux domaine, tenir compte des particularit�s du cas d'esp�ce sans �tre li�s par des r�gles imp�ratives. La disposition en question rev�t par cons�quent un caract�re non imp�ratif, et les diverses sanctions, qui vont de la r�duction temporaire � la suppression d�finitive, ont �t� pr�vues sous une forme toute g�n�rale� (FF 1958 II 1187 sv.).
Le fait cependant que l'art. 7 al. 1 LAI est r�dig� sous la forme d'une norme potestative (�Kann-Vorschrift�) ne permet toutefois pas d'inf�rer que les organes d'ex�cution ont la libert� de d�cider si une sanction doit ou non �tre prononc�e. Ceux-ci ont seulement la comp�tence - c'est-�-dire le droit et l'obligation - de prononcer une sanction lorsque les conditions l�gales sont r�unies (ATF 125 V 240 consid. 4 et arr�t cit�).
C'est dire que l'office intim� �tait fond�, en application de l'art. 7 al. 1 LAI, � d�cider la r�duction de la rente octroy�e au recourant.
Le recourant conteste ensuite le taux de la r�duction de 50 % qu'il juge excessif.
L'assurance-invalidit� n'a pas �tabli de directives ou de tabelles prescrivant le taux de la r�duction en cas de conduite en �tat d'�bri�t�. En mati�re d'assurance-accidents en revanche, la commission ad hoc sinistres LAA a �tabli des recommandations selon lesquelles le taux de r�duction est fonction du taux d'alcool. En r�gle ordinaire, � un degr� d'alcool�mie variant entre 0,8 et 1,2 %o correspond un taux de r�duction de 20 %, qui augmente de 10% pour chaque 0,4 %o d'alcool�mie suppl�mentaire. Ces taux sont appliqu�s notamment par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (cf. Rumo-Jungo, op. cit., p. 222). Le Tribunal f�d�ral des assurances a maintes fois confirm� cette pratique des assureurs-accidents selon laquelle le taux de r�duction en cas d'accident sous l'influence de l'alcool est fonction du degr� d'alcool�mie (ATF 120 V 231 consid. 4c; RAMA 1996 n� U 263 p. 284 consid. 4, 1995 n� U 208 p. 24 consid. 3a).
Cette pratique ayant pour effet d'assurer une �galit� de traitement, l'application par analogie de ces r�gles se justifie �galement dans le cas de l'assurance-invalidit�, et pour les m�mes raisons que dans le domaine de l'assurance-accidents.
Au regard du taux d'alcool retenu par le juge p�nal sur la base de l'analyse du sang (2,09 %o), la r�duction de 50 % d�cid�e par l'administration n'appara�t ainsi pas critiquable d�s lors qu'elle correspond exactement au bar�me ci-dessus.
A titre subsidiaire enfin, le recourant soutient que la r�duction de la rente ne devrait �tre que temporaire.
Selon la jurisprudence, la rente est r�duite en vertu de l'art. 7 al. 1 LAI aussi longtemps qu'il subsiste un rapport de causalit� entre la faute de l'assur� et l'invalidit�. Une r�duction limit�e dans le temps n'est admissible qu'exceptionnellement, lorsque, d�j� au moment de la fixation de la rente, il est vraisemblable que la cause de l'invalidit� consistant dans le comportement gravement fautif de l'assur� n'aura plus d'importance apr�s une p�riode pouvant �tre d�termin�e approximativement, parce que d'autres facteurs seront alors au premier plan. Aussi est-t-il logique de faire d�pendre la dur�e de la sanction des cons�quences de la faute sur l'atteinte � la sant� (ATF 125 V 241 consid. 5, 119 V 248 consid. 4b et les arr�ts cit�s).
A la diff�rence des cas relevant de la LAA, la LAI permet le prononc� de r�ductions limit�es dans le temps. L'art. 7 al. 1 LAI repose en effet sur l'id�e que l'incapacit� de travail d�coulant de l'atteinte � la sant� peut se modifier post�rieurement � l'octroi de la rente. Dans ce cas, les cons�quences de la faute sur l'atteinte � la sant� peuvent, au cours du temps, perdre de leur importance face � l'ensemble des autres facteurs dont d�coule le dommage (ATF 125 V 242 consid. 5).
Tel n'est toutefois pas le cas en l'esp�ce o� l'invalidit� repose sur une faute unique dont les cons�quences malheureuses sur l'atteinte � la sant� pr�sentent un caract�re durable. Or dans une telle situation o� la r�duction est op�r�e � raison d'un d�lit, la loi n'offre pas � l'assur� la possibilit� de s'amender parce que cela reviendrait aussi � donner � la r�duction des prestations un caract�re p�nal dont elle est totalement d�pourvue.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.