Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/13903-1217.htm
Timestamp: 2018-01-23 19:15:43+00:00
Document Index: 207634714

Matched Legal Cases: ['art. 57', "l'article 73", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 117']

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)
La loi contient outre des dispositions portant sur l'équilibre des finances publiques et des réformes fiscales de fond (comme la suppression de l'ISF) de nombreuses dispositions ponctuelles en matière fiscale (modifications de taux, de seuils ou de plafonds, de champs d'application, de limites temporelles, ...). Plusieurs mesures ne valent qu'à compter du 1er janvier 2019 ou de l'exercice 2019, voire au-delà, et leur application est donc subordonnée à ce qu'elles ne soient pas remises en cause ou retardées à l'occasion des prochaines lois de finances.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 est établie comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : - 2,1 ; Solde conjoncturel (2) : -0,4 ; Mesures exceptionnelles (3) : -0,2 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -2,8 (l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'expliquant par l'arrondi au dixième des différentes valeurs). Le solde effectif en 2018 serait ainsi presque stable par rapport au solde effectif prévu en 2017, - 2,9 en points de PIB.
Un nouveau dégrèvement, compensé par l'État, de la taxe d'habitation perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, est institué : taux de 30 %, pour l'année 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % au-delà. L'éligibilité à ce dégrèvement est subordonnée à une condition de revenu modulée en fonction du quotient familial.
La trajectoire de la composante carbone est déterminée pour la période 2018-2022, ainsi que ses conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation, et donc sur le prix notamment des carburants.
Les revenus du capital perçus par les personnes physiques sont soumis à compter du 1er janvier 2018, à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %. Cela aboutit à la mise en place d'un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus mobiliers de 30 % ("flat tax") se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et partiellement remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) auquel sont soumises les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers est supérieure à 1 300 000 euros.
Les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive sont soumis à un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire.
A compter du 1er janvier 2018, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3 % au titre des montants distribués, est supprimée.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'État aux collectivités territoriales est fixé à 26,9 milliards d'euros en 2018.
Les modalités et les montants des compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales (régions et départements) au titre de différents transferts de ses compétences à leur profit sont actualisés. Ces compensations financières sont assurées, notamment, par l'attribution à chaque collectivité territoriale d'une fraction du produit de taxes, principalement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à environ 40,3 Mds € contre 44,7 Mds € en 2017. Ils sont principalement faits : au titre de la dotation globale de fonctionnement (26,9 Mds €), au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (5,6 Mds €), au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (3,1 Mds €) et au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (2,9 Mds €).
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2018 est évalué à 19,9 Mds €.
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges : Pour le budget général en 2018, les montants nets sont évalués à 239,6 Mds € pour les ressources, 326,3 Mds € pour les charges, soit un solde déficitaire de -86,7 Mds € (art. 57). Si le solde du budget de l'Etat baisse à - 85,7 Mds €, compte tenu du solde positif des comptes spéciaux dû aux comptes d'affectation spéciale, plus d'un quart des dépenses de l'Etat sont financées par de l'endettement. Le solde budgétaire prévu 2018 est d'ailleurs en forte dégradation de 16,4 Mds € par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2017 (-69,3 Mds €) et de 11,6 Mds € par rapport à celui attendu par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (-74,1 Mds €). (les montants sont arrondis à la centaine de millions d'euros la plus proche)
Le besoin de financement (les charges de trésorerie) est évalué à 202,6 Mds € en 2018, logiquement en forte hausse par rapport à 2017 initialement évalué à 185,4 Mds. En 2018, il se répartit en : amortissement de la dette à moyen et long termes (116,6 Mds €), déficit à financer (85,7 Mds €) et autres besoins de trésorerie (0,3 Mds €). Les ressources de financement (202,6 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (195 Mds €). Les autres ressources sont : ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement (1 Md €) ; variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat (2,1 Mds €), les autres ressources de trésorerie (3,5 Mds €) et la variation des dépôts des correspondants (1,0 Mds €).
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») est prorogée jusqu'en 2021 et recentrée.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé et réformé.
La baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 est enclenchée.
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) baisse de 7 à 6 % en 2018, avant sa suppression et son remplacement par un allègement de cotisations patronales en 2019.
Un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public est réintroduit, sauf quelques exceptions.
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain passent de 6 à 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'État.
Le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et une allocation spécifique peuvent être attribués aux militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante.
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.
Le remboursement par l'État aux sociétés d'assurance et aux mutuelles d'une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients est supprimé, à compter du 1er janvier 2018.
Une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local est instituée en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
La possibilité pour les collectivités territoriales de mettre des bâtiments à disposition de l'Etat pour les besoins de justice, de la police ou de la gendarmerie ou à disposition des SDIS est prorogée de trois ans, jusqu'au 31décembre 2020.
A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé « emplois francs », est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 56)
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 40)
A. – Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er )
B. – Mesures fiscales (art. 2 à 40)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 41 à 56)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 41 à 43)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 44 à 46)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 47 à 54)
D. – Autres dispositions (art. 55 et 56)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES HARGES (art. 57 )
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 58 à 178)
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. –CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 58 à 61)I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 58 à 60)II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 61)
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 62 à 65)
TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 (art. 66)
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 67)
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (art. 67 à 116)
II. – AUTRES MESURES (art. 117 à 178)
GLOSSAIRE : solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - comptes de commerce
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017