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Timestamp: 2018-05-26 22:21:55+00:00
Document Index: 309218173

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 9', 'art 16', 'art. 2', 'art. 184']

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Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire
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1 Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire du 19 janvier 2005 (Etat le 11 mars 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 1, vu la résolution 1572 (2004) 2 du Conseil de sécurité des Nations Unies, arrête: Section 1 Mesures de coercition Art. 1 Interdiction de fournir des biens d équipement militaires et du matériel connexe 1 La fourniture, la vente ainsi que le transit à destination de la Côte d Ivoire de biens d équipement militaires de toute sorte, en particulier d aéronefs militaires et d autres matériels militaires, sont interdits. 2 La fourniture à la Côte d Ivoire de toute assistance, conseil ou formation se rapportant à des activités militaires est interdite. 3 Le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) peut, après consultation des offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2: a. pour des fournitures destinées exclusivement à l Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire (ONUCI) et aux forces françaises qui la soutiennent; b. pour la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection; c. pour la fourniture de vêtements de protection (p.ex. des gilets pare-balles) pour l usage du personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires; d. pour des fournitures temporairement exportées vers la Côte d Ivoire à l intention des forces d un État qui, conformément au droit international, facilite l évacuation de ses nationaux. 4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens 3 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 4 sont réservées. RO RS (Documentation, Maps/Security Council/Resolutions) 3 RS RS
2 Commerce extérieur Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes, entreprises et entités citées en annexe sont gelés. 2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques. 3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les offices compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur. Art. 3 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations; b. gel des avoirs: le fait d empêcher toute action permettant la gestion ou l utilisation des avoirs, à l exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers; c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l exception des avoirs au sens de la let. a; d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque. Art. 4 Interdiction d entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées en annexe. 2
3 Mesures à l encontre de la Côte d Ivoire. O Le Secrétariat d Etat aux migrations 5 peut accorder des dérogations en conformité avec les décisions du Comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies ou si la protection d intérêts suisses l exige. Section 2 Exécution et dispositions pénales Art. 5 Contrôle et exécution 1 Le SECO surveille l exécution des mesures de coercition selon les art. 1 et 2. 2 Le Secrétariat d Etat aux migrations surveille l exécution de l interdiction d entrée et de transit selon l art Le contrôle à la frontière incombe à l Administration fédérale des douanes. 4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe. Art. 6 Déclaration obligatoire 1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu ils tombent sous le coup du gel selon l art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO. 2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés. Art. 7 Dispositions pénales 1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l art. 9 LEmb. 2 Quiconque viole les dispositions de l art. 6 est puni conformément à l art. 10 LEmb. 3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations. 5 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3
4 Commerce extérieur Section 3 Publication et entrée en vigueur 6 Art. 7a 7 Publication Le texte de l annexe n est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Art. 8 Entrée en vigueur 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l O du 19 déc modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 7 Introduit par le ch. I 7 de l O du 19 déc modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 8 Introduit par le ch. I 7 de l O du 19 déc modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 4
5 Mesures à l encontre de la Côte d Ivoire Annexe 9 (art. 2, al. 1, et 4, al. 1) Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l interdiction d entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières 9 Cette annexe et ses mod. ne sont pas publiées au RO (RO , , ). Le texte de l annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos. 5
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Ordonnance instituant des mesures à l encontre de certaines personnes originaires de la Libye du 21 février 2011 (Etat le 24 février 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 184, al. 3, de la Constitution