Source: http://iea.uoregon.edu/treaty-text/2002-Protocol7-1963-RevisedNavigationRhineFRtxt
Timestamp: 2017-03-24 14:06:11+00:00
Document Index: 8244573

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 1"]

Additional Protocol No 7 To The Revised Convention On The Navigation Of The Rhine (ajout d'un paragraphe 2 de l'article 23 concernant la reconnaissance des certificats de bateaux et de patentes de bateliers) | International Environmental Agreements (IEA) Database Project
Additional Protocol No 7 To The Revised Convention On The Navigation Of The Rhine (ajout d'un paragraphe 2 de l'article 23 concernant la reconnaissance des certificats de bateaux et de patentes de bateliers) Filename: 2002-Protocol7-1963-RevisedNavigationRhine.FR.txt Source: http://www.ccr-zkr.org/Files/ProtAdd7.pdf ﻿PROTOCOLE ADDITIONNEL n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
Source: http://www.ccr-zkr.org/Files/ProtAdd7.pdf, downloaded 20110921
considérant qu'en vue de favoriser l'harmonisation des prescriptions techniques sur le plan européen et de simplifier les obligations des professionnels en matière de certificats de bateaux et de patentes de bateliers, il y a lieu de permettre la reconnaissance de l'équivalence d'autres documents et spécialement de documents communautaires avec les documents délivrés en vertu de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
estimant que les conditions de cette reconnaissance doivent garantir le maintien du niveau de sécurité atteint sur le Rhin et ne pas constituer un obstacle ou un frein à son adaptation permanente, sont convenus de ce qui suit :
A l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans sa teneur du 20 novembre 1963, les termes "Etats riverains", visés au paragraphe 2 et "Etat riverain" visés au paragraphe 5 sont remplacés, respectivement, par les termes "Etats contractants" et "Etat contractant".
A l'article 23 de la Convention précitée, tel qu'amendé par le Protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit :
"Nonobstant l'article 22, paragraphe 2 et l'article 1er de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin la Commission Centrale peut reconnaître d'autres certificats de bateaux et d'autres patentes de bateliers, lorsqu'ils sont délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu'elle fixe en application de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect effectif. Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission Centrale constate que les conditions fixées ne sont plus remplies. Les modalités seront définies dans les règlements d'application correspondants."
Le présent Protocole additionnel est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi; il sera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2002
Please cite as:Data from Ronald B. Mitchell. 2002-2017. International Environmental Agreements Database Project (Version 2017.1).Available at: http://iea.uoregon.edu/Date accessed: 24 March 2017Version Release Notes