Source: http://www.senat.fr/seances/s200010/s20001018/st20001018000.html
Timestamp: 2019-07-17 07:31:58+00:00
Document Index: 27804181

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25"]

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
2. Solidarité et renouvellement urbains. - Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 1).
Discussion générale : MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade, MM. Jacques Bellanger, Patrick Lassourd, Pierre Jarlier, Michel Teston, Dominique Braye, Robert Calmejane.
Article 1er A (supprimé) (p. 2)
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er B (supprimé) (p. 3)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
MM. Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Patrick Lassourd, Dominique Braye, Jacques Bellanger. - Adoption.
Amendements n°s 5 à 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 8 rectifié de la commission et sous-amendement n° 214 rectifié quater de M. Pierre Hérisson ; amendement n° 273 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n° 214 rectifié quater et de l'amendement n° 8 rectifié, modifié, l'amendement n° 273 devenant sans objet.
Amendements n°s 9 rectifié de la commission et 274 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 9 rectifié, l'amendement n° 274 devenant sans objet.
Amendements n°s 10 rectifié à 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des six amendements.
Article 1er bis (supprimé) (p. 5)
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article L. 122-1 du code de l'urbanisme (p. 7)
Amendement n° 17 rectifié de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-2 du code de l'urbanisme (p. 8)
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 122-3 du code de l'urbanisme (p. 9)
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme (supprimé) (p. 10)
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article du code.
Article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme (supprimé) (p. 11)
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article du code.
Article L. 122-6 du code de l'urbanisme (p. 12)
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-7 du code de l'urbanisme (p. 13)
Amendements n°s 23 de la commission et 215 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 215 rectifié ; adoption de l'amendement n° 23 rédigeant l'article du code.
Article L. 122-8 du code de l'urbanisme (p. 14)
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-9 du code de l'urbanisme (p. 15)
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-10 du code de l'urbanisme (p. 16)
Amendement n° 26 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-11 du code de l'urbanisme (p. 17)
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-12 du code de l'urbanisme (p. 18)
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 122-15 du code de l'urbanisme. - Adoption (p. 19)
Article L. 122-18 du code de l'urbanisme (p. 20)
Amendement n° 190 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Pierre Hérisson. - Adoption.
Amendements n°s 289, 29 et 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Intitulé du chapitre III du titre II
du livre 1erdu code de l'urbanisme (p. 22)
Amendement n° 31 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé du code.
Article L. 123-1 du code de l'urbanisme (p. 23)
Amendements n°s 32 de la commission, 243 et 244 de M. Claude Domeizel. - MM. le rapporteur, Claude Domeizel, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 244 ; adoption de l'amendement n° 32 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 243 devenant sans objet.
Article L. 123-2 du code de l'urbanisme (p. 24)
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-3 du code de l'urbanisme (p. 25)
Amendement n° 34 de la commission. - Adoption.
Article L. 123-4 du code de l'urbanisme (p. 26)
Article L. 123-5 du code de l'urbanisme (p. 27)
Article L. 123-6 du code de l'urbanisme (p. 28)
Amendement n° 37 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-7 du code de l'urbanisme (p. 29)
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-8 du code de l'urbanisme (p. 30)
Amendements n°s 39 de la commission et 216 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 216 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 39 rédigeant l'article du code.
Article L. 123-9 du code de l'urbanisme (p. 31)
Amendement n° 40 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-10 du code de l'urbanisme (p. 32)
Amendement n° 41 de la commission et sous-amendements identiques n°s 1 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin et 257 rectifié de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Philippe Nachbar, Gérard Le Cam, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié rédigeant l'article du code.
Article additionnel après l'article L. 123-10
du code de l'urbanisme (p. 33)
Amendement n° 191 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article L. 123-11 du code de l'urbanisme (p. 34)
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-12 du code de l'urbanisme (p. 35)
Amendement n° 43 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-13 du code de l'urbanisme (p. 36)
Amendement n° 44 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme (p. 37)
Amendement n° 45 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-14 du code de l'urbanisme (p. 38)
Amendement n° 46 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 123-15 du code de l'urbanisme (p. 39)
Article L. 123-16 du code de l'urbanisme (p. 40)
Amendement n° 48 de la commission. - Adoption.
Article L. 123-17 du code de l'urbanisme (p. 41)
Article 3 bis. - Adoption (p. 42)
Article 4 (p. 43)
Article L. 124-1 du code de l'urbanisme (p. 44)
Amendement n° 50 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 124-2 du code de l'urbanisme (p. 45)
Amendement n° 51 de la commission et sous-amendement n° 267 rectifié bis de M. Pierre Jarlier ; amendement n° 245 de M. Jacques Bellanger. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, Jacques Bellanger, le secrétaire d'Etat, Patrick Lassourd, Pierre Hérisson. - Adoption du sous-amendement n° 267 rectifié bis et de l'amendement n° 51 modifié rédigeant l'article du code, l'amendement n° 245 devenant sans objet.
Article L. 124-2-1 du code de l'urbanisme (supprimé)
Article L. 124-2-2
du code de l'urbanisme. - Adoption (p. 46)
3. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 47).
Suspension et reprise de la séance (p. 48)
4. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 49).
5. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 50).
Article 5 (p. 51)
Amendements n°s 52 à 54 de la commission. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption des trois amendements.
Article 6 (p. 52)
Articles 7 et 8. - Adoption (p. 53)
Article 8 bis (p. 54)
Amendement n° 56 de la commission. - Adoption.
Article 10 (p. 55)
Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Article 10 ter (p. 56)
Article 11 (p. 57)
Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 11 bis (pour coordination) (p. 58)
Amendement n° 278 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Article 11 ter. - Adoption (p. 59)
Article 12 (p. 60)
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 12 bis. - Adoption (p. 61)
Article 14 (p. 62)
Article 15 (p. 63)
Article 16 (p. 64)
Amendement n° 240 rectifié de M. Jacques Bimbenet. - MM. Jacques Bimbenet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 17 (p. 65)
Article L. 324-1 du code de l'urbanisme (p. 66)
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article L. 324-2 du code de l'urbanisme (p. 67)
Amendements n°s 65 et 66 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Article L. 324-9 du code de l'urbanisme (p. 68)
Adoption de l'article 17 modifié.
Article 18 (p. 69)
Amendement n° 68 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 241 rectifié de M. Jacques Bimbenet. - MM. Jacques Bimbenet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 19 (p. 70)
Amendement n° 69 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 19 quater (supprimé) (p. 71)
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 19 quinquies (supprimé)
Article 19 sexies (supprimé) (p. 72)
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 19 septies (supprimé) (p. 73)
Amendement n° 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 19 octies. - Adoption (p. 74)
Article additionnel après l'article 19 octies (p. 75)
Amendement n° 73 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 19 nonies (supprimé) (p. 76)
Amendement n° 74 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 (p. 77)
Amendement n° 221 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 279 du Gouvernement. - Adoption.
Article 20 bis AA. - Adoption (p. 78)
Article 20 bis A (supprimé) (p. 79)
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 bis (p. 80)
Article 20 quater A (p. 81)
Amendements n°s 77 de la commission et 246 de M. Jacques Bellanger. - MM. le rapporteur, Jacques Bellanger, le secrétaire d'Etat, Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski. - Retrait de l'amendement n° 246 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 77 rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 20 quater A (p. 82)
Amendement n° 222 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 20 quater B (supprimé) (p. 83)
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 20 quater C (supprimé) (p. 84)
Amendement n° 79 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 quater D (supprimé) (p. 85)
Amendement n° 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 quater E (supprimé) (p. 86)
Amendement n° 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 quater F (supprimé) (p. 87)
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 quater G (supprimé) (p. 88)
Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 quater (p. 89)
Amendements n°s 84 et 85 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Article 20 quinquies (p. 90)
Amendement n° 86 de la commission et sous-amendement n° 223 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur, Patrick Lassourd, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Article 20 sexies (p. 91)
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20 septies A. - Adoption (p. 92)
Article 20 septies (p. 93)
Amendement n° 296 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Article 20 octies. - Adoption (p. 94)
Article 20 nonies (supprimé) (p. 95)
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 20 decies (supprimé) (p. 96)
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 21 (p. 97)
Amendements identiques n°s 192 du Gouvernement, 217 de M. Pierre Hérisson et 242 rectifié de M. Jacques Bimbenet. - MM. le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson, le rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Article 22 (pour coordination) (p. 98)
Amendement n° 285 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 23 (p. 99)
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 (p. 100)
Amendement n° 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 24 (p. 101)
Amendement n° 247 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 25 (p. 102)
Mme Nicole Borvo, M. Dominique Leclerc.
et de l'habitation (p. 103)
Amendement n° 92 de la commission. - MM. le rapporteur, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Patrick Lassourd, Jacques Bellanger. - Adoption.
Amendement n° 280 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 193 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 220 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Amendement n° 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrick Lassourd. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Bellanger. - Adoption.
Amendement n° 98 de la commission . - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 99 de la commission et 220 (précédemment réservé) de M. Serge Franchis. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 99 ; retrait de l'amendement n° 220.
Article L. 302-5-1 du code de la construction
et de l'habitation (p. 104)
Amendement n° 286 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article L. 302-6 du code de la construction
et de l'habitation (p. 105)
Amendement n° 101 de la commission et sous-amendement n° 224 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur, Patrick Lassourd, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article du code.
Article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (p. 106)
Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation (p. 107)
Amendement n° 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 302-9 du code de la construction
et de l'habitation (p. 108)
Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Adoption de l'article 25 modifié.
Article 25 bis AA. - Adoption (p. 109)
Article additionnel après l'article 25 quater (p. 110)
Amendement n° 225 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Articles 25 sexies, 25 septies et 26. - Adoption (p. 111)
Article 26 bis (p. 112)
Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 27 (p. 113)
Amendement n° 106 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 28 (p. 114)
Amendement n° 107 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 108 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 109 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article L. 271-1 du code de la construction
et de l'habitation (p. 115)
Article L. 271-2 du code de la construction
et de l'habitation (p. 116)
Article L. 271-3 et L. 271-4 du code de la construction
et de l'habitation (p. 117)
Articles 28 bis et 29. - Adoption (p. 118)
Article 30 (p. 119)
Amendement n° 110 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 111 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 287 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 258 de M. Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Articles 30 bis A et 30 bis B. - Adoption (p. 120)
Article 30 ter (p. 121)
Amendement n° 112 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 31 (p. 122)
Amendement n° 288 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 114 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 294 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 295 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 249 de M. Guy Allouche. - MM. Jacques Bellanger, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 115 de la commission et 248 de M. Jacques Bellanger. - MM. le rapporteur, Jacques Bellanger, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 116 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 117 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Articles 32 et 32 bis. - Adoption (p. 123)
Article 34 ter (p. 124)
Amendement n° 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 34 quater A (p. 125)
Amendement n° 254 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Article 34 quater B (pour coordination) (p. 126)
Amendement n° 281 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 34 quater (p. 127)
Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Demande de réserve (p. 128)
Demande de réserve du titre III. - MM. le ministre, le rapporteur. - La réserve est ordonnée.
6. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 129).
7. Dépôt de rapports (p. 130).
8. Dépôt d'avis (p. 131).
9. Ordre du jour (p. 132).