Source: https://asile.ch/prejuge-plus/detention/cadre-legislatif-et-contextualisation/1-3-la-detention-administrative-en-suisse/
Timestamp: 2020-01-21 02:57:09+00:00
Document Index: 95203926

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'ATF ', 'art 73', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 79', 'art. 75', 'art. 78', 'art. 81']

1.3. La détention administrative en Suisse - asile.ch
Publié le 15 mai 2015 dans
1.3.1. Le cadre législatif
La détention administrative en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte visant à garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse. La loi fédérale du 6 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit différentes formes de détention:
le maintien dans la zone de transit d’un aéroport (art. 65 LEtr);
la rétention (art. 73 LEtr);
la détention en phase préparatoire (art. 75 LEtr);
la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEtr);
la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage (art. 77 LEtr);
la détention pour insoumission (art. 78 LEtr).
En droit des étrangers, la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention Dublin et la détention pour insoumission sont regroupées sous le terme de «détention administrative». La détention en phase préparatoire doit permettre d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi. La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion vise quant à elle à garantir l’exécution d’une décision de renvoi qui a déjà été rendue, au moins en première instance, mais n’est pas encore entrée en force. Enfin, la détention pour insoumission a pour objectif d’inciter la personne tenue de quitter la Suisse à changer de comportement lorsque l’exécution de son renvoi ou de son expulsion semble, à l’échéance du délai de départ, ne pas (ou ne plus) être possible sans sa coopération et ce, malgré les efforts déployés par les autorités (ATF 135 II 105). La détention Dublin doit permettre de garantir l’exécution du transfert (Secrétariat d’Etat aux migrations, “Directives et commentaires. Domaine des étrangers (Directives LEtr)“, 01.09.2015, p.337).
La page de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) fournit des renseignements quant au cadre législatif qui régit la détention administrative.
La détention administrative, comme le rappelle la CNPT, ne peut être ordonnée qu’à des conditions très strictes (cf. art 73 ss LEtr) et ne peut excéder 18 mois (art. 79, al. 1, LEtr). Conformément à l’art. 81, al. 2, LEtr et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les personnes placées en détention en vertu du droit des étrangers ne doivent pas être regroupées avec des personnes en détention avant jugement ou des personnes exécutant une peine pénale. Le régime de la détention administrative doit en effet être clairement distinct du régime de l’exécution des peines, car les personnes ne sont pas privées de leur liberté parce qu’elles ont commis une infraction mais dans le but de garantir l’exécution de leur renvoi et leur collaboration à celle-ci.
Durée maximale de la détention administrative en Suisse
Les adultes peuvent être détenus jusqu’à 18 mois et les mineurs dès 15 ans jusqu’à 12 mois.
L’art. 79 de la LEtr dispose que:
La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total;
La durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, si la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ou si l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard.
Répercussions des actes législatifs européens sur les mesures de contrainte (directive CE sur le retour et règlement Dublin III)
Le 1er janvier 2011, la Suisse a dû adapter la Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile pour se conformer à la directive sur le retour. Adaptation qui constitue un développement de l’acquis de Schengen. Ces modifications concernaient, outre les mesures d’éloignement, essentiellement les mesures de contrainte. La durée maximale de la détention administrative a été abaissée à 18 mois. Elle était de 24 mois depuis la refonte des lois sur l’asile et sur les étrangers de 2005. Alors que la Directive retour était qualifiée par les défenseurs des droits humains européen de «Directive de la honte», son application en Suisse a représenté une « amélioration » en la matière…
La détention administrative des mineurs
La durée maximale de détention pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans est de 12 mois.
En 2016, Terre des hommes a publié un rapport sur la situation des mineurs non-citoyens suisses placés en détention du fait de leur statut migratoire. Il en est ressorti un manque de transparence flagrant. L’étude complète est disponible en trois langues.
En septembre 2009, le HCR a publié une prise de position sur la reprise par la Suisse de la Directive retour de l’Union européenne. Dans ce cadre, un paragraphe était dédié à la question de la détention administrative des mineurs, dont en voici le contenu:
“Au sujet de la détention d’enfants mineurs, le HCR est d’avis que les enfants qui ne sont ni accusés d’infractions pénales ni n’ont été condamnés pour une telle infraction ne devraient pas être placés en détention. La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant ne prévoit la détention d’un enfant que comme mesure de dernier recours à appliquer pour une durée aussi courte que possible, ce qui est également inscrit à l’article 17 de la directive sur le retour. Or une durée de détention pouvant atteindre 12 mois semble largement au-delà de cette stricte nécessité” (HCR, “Prise de position du HCR sur l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive Communauté Européenne sur le retour (développement de l’acquis de Schengen“, septembre 2009, p.14)
Or, le 9 décembre 2009, quelques mois après la publication de la prise de position du HCR, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la conformité aux droits de l’enfant des mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers. Le Département fédéral de justice et police, dans un communiqué de presse du même jour, a déclaré qu’ “en moyenne, les mineurs ne sont pas détenus plus longtemps que les adultes. De plus, ils bénéficient d’une assistance et d’une protection juridique jugées suffisantes”. Et il ajoute: “Le Conseil fédéral estime qu’en ce qui concerne les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers qui sont appliquées aux mineurs, les garanties de la Convention relative aux droits de l’enfant sont respectées. Il assure que l’évaluation des données relatives à la durée de détention et à l’âge des mineurs concernés continuera à faire l’objet d’une attention particulière”.
Or, ce rapport est jugé “inutile” et arrivant à des “conclusions douteuses” par la plateforme d’information humanrights.ch. Le commentaire complet de la plateforme peut être lu online à cette adresse (humanrights.ch, “Rapport sur les mesures de contrainte envers les mineurs: rapport inutile, conclusions douteuses“, 18.12.2009)
Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a également répondu à une interpellation sur les mesures de contrainte et les renvois de mineurs, déposée par la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (12.3830 Interpellation. Renvois forcés et mesures de contraintes sur mineurs). Celle-ci posait le cadre de la détention administrative et un certain nombre de questions relatives à la pratique suisse:
Depuis 1995, les mesures de contraintes constituent un instrument important de la politique de renvoi des cantons. Ainsi, dans les statistiques en matière d’asile concernant l’année 2011, 9461 personnes au total ont quitté la Suisse après avoir été contrôlées par les autorités. Sur ces 9461, 6669 départs concernent la loi fédérale sur l’asile. L’application de ces mesures ne va pas sans heurt et fait l’objet d’importantes critiques (cf. rapport de la Commission de gestion du 24 août 2005 sur l’application et l’effet des mesures de contraintes en matière des droits des étrangers). Ainsi, des problèmes de coordination, d’harmonisation et d’efficacité ont pu être relevés. Par ailleurs, une lecture attentive de la jurisprudence en la matière permet également d’observer que le caractère exceptionnel des mesures de contrainte tel que voulu par le législateur n’a pas toujours été respecté en pratique. Dans la mesure où l’article 79 alinéa 2 LEtr permet de soumettre un mineur âgé de 15 à 18 ans à un régime de détention administrative de douze mois au plus, les autorités doivent être tenues d’appliquer de manière stricte et exceptionnelle ces mesures de contrainte dans ce contexte particulier.
Dans ce cadre, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quel est le nombre de renvois forcés durant l’année 2011 et le premier semestre 2012? Parmi ces renvois, des mineurs ont-ils été impliqués? Si oui, combien et à quel niveau de contrainte?
Des mineurs peuvent-ils être renvoyés sans être accompagnés? Quel est le niveau de contrainte maximale auquel ils peuvent être soumis?
Existe-t-il des disparités de traitement entre cantons dans le renvoi de mineurs?
Dans le cadre de l’exécution du renvoi et en cas de doute de la part des autorités, comment les cantons déterminent-ils l’âge exact de la personne à renvoyer?
Durant cette même période, combien de mineurs ont-ils été détenus et pour quelle durée en moyenne?
Pour lire l’interpellation et les réponses du Conseil fédéral, cliquez ici.
1.3.2. Rapports et commentaires sur la détention administrative en Suisse
En 2019, le pôle de recherche national consacré aux études sur la migration et la mobilité (NCCR) a publié un Policy Brief au sujet de la détention administrative en Suisse. Intitulé “La détention administrative des personnes étrangères en chiffres” , il a été rédigé par Christin Achermann, Anne-Laure Bertrand, Jonathan Miaz et Laura Rezzonico. Ce court rapport de recherche couvre la période 2011 à 2017 et l’ensemble de la Suisse. Il donne un aperçu clair et avant tout quantitatif de la détention administrative de personnes migrantes, issues de la loi sur l’asile (LAsi) ou relevant de la loi sur les étrangers (LEtr). Il fournit des infographies originales concernant les nationalités représentées et des variations de probabilités de renvoi. L’illustration ci-dessous est issue de ce rapport de recherche:
Rapport de la CPT. En 2008, suite aux visites effectuées dans divers centres de détention administrative en Suisse, la CPT a rendu un rapport avec des observations et recommandations au gouvernement helvétique et aux cantons. Ce rapport a été publié, avec les réponses des instances gouvernementales concernées, le 13 novembre 2008: «Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 24 septembre au 5 octobre 2007».
A ce propos, lire l’éditorial de Sophie Malka publié dans le numéro 120 de la revue Vivre Ensemble (décembre 2008).
En 2011, un autre rapport a été rendu au Conseil fédéral faisant suite à des visites qui ont eu lieu entre le 10 et le 20 octobre 2011.
Rapport de la Commission nationale de prévention de la torture. En 2011, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a dédié son rapport d’activités à la question de la détention administrative en application du droit des étrangers.
Pour rappel, la CNPT a comme tâches d’effectuer des visites régulières dans les lieux de détention. Elle consigne ensuite ses observations et recommandations dans des rapports qu’elle adresse aux autorités compétentes. Elle participe en outre aux travaux législatifs et formule des remarques et des propositions concernant des actes législatifs en vigueur ou en cours d’élaboration. Enfin, elle publie un rapport annuel.
Dans son rapport 2011, la CNPT constate que l’art. 81 al. 2 LEtr, stipulant que les personnes détenues en application du droit des étrangers ne doivent pas être regroupées avec des détenus de droit pénal, est majoritairement respecté par les établissements visités. Cependant, les possibilités de mouvement offertes aux détenus ne sont quant à elles pas satisfaisantes, et, bien que l’heure de promenade quotidienne à l’air libre soit garantie dans tous les établissements visités, les lieux servant à celle-ci sont principalement de trop petites cours entièrement grillagées. Par ailleurs, la CNPT signale que l’absence de salles communes et le caractère ponctuel des occupations proposées ont pour conséquence que les personnes détenues passent la majeure partie de leurs journées en cellule, ce qui limite fortement leurs possibilités d’interactions. De même, certains établissements appliquent des règles trop restrictives en matière de visites, avec notamment une insuffisance du respect de la sphère privée et une utilisation du téléphone trop contraignante. La CNPT conclut en signalant que “les modalités concrètes de détention administrative (…) sont excessivement restrictives et qu’elles ne sont pas entièrement conformes aux normes légales pertinentes et à la jurisprudence du Tribunal fédéral“, et recommande aux autorités d’uniformiser, à l’échelle suisse, les conditions de détentions en s’inspirant des arrêts du Tribunal fédéral. (source: ODAE romand, “Des conditions de détention administrative trop restrictives, voire contraires aux droits fondamentaux“, 16.10.2012)
1.3.3. La détention administrative dans le projet de restructuration du domaine de l’asile
Début 2014, la Confédération et les cantons ont précisé les grandes lignes de la restructuration du domaine de l’asile, prévoyant notamment un recours plus important à la détention administrative pour les personnes déboutées de l’asile.
Afin de “créer les conditions nécessaires en vue de la restructuration du domaine de l’asile”, la Confédération a annoncé vouloir doubler le nombre de places administratives, et sa participation au financement de 500 à 700 nouvelles places. 191 à 242 places seront construites en Suisse romande, région qui en compte actuellement 41 à 66. Dans son rapport sur la restructuration du domaine de l’asile, le Secrétariat d’État aux migrations réévalue les coûts effectifs d’une détention administrative. 200 francs par jour et par personne, au lieu des 140 francs jusqu’ici remboursés par la Confédération. Si l’ardoise s’élevait à 15,5 millions de francs en 2008, elle s’élève désormais à 22 millions annuels.
Malgré les coûts engendrés (plus de 500’000 francs pour la création de chaque place de détention), les autorités espèrent des “économies” dans d’autres domaines, notamment dans la durée de l’aide d’urgence accordée aux personnes déboutées. Or, dans le domaine économique comme dans d’autres domaines de la restructuration, la possibilité de réduction des coûts n’est pas prouvée. Le rapport intermédiaire de McKinsey & Company (février 2015) sur la phase de test de la restructuration relève que “en raison du nombre limité de cas traités […] on ne peut procéder à une évaluation fiable de la rentabilité économique de la restructuration” (v. également Aldo Brina, “Centre-test de Zurich: beaucoup de bruit pour rien?“, Vivre Ensemble, n°152, avril 2015).
Le rapport final du Groupe de travail Restructuration sur la restructuration du domaine de l’asile peut être téléchargé en cliquant sur les liens ci-dessous:
1.3.4. Eclairage en Suisse romande, le cas du centre de détention administrative de Frambois
La plateforme humanrights.ch dédie une page de son site Internet à la détention administrative et au centre romand de détention administrative de Frambois. On peut notamment y lire que le Centre de détention administrative de Frambois, créé en 2004 suite à la votation populaire de décembre 1994 et “premier centre concordataire entièrement dédié à l’application des mesures de contrainte”, a connu un parcours en dent de scie. Après un départ positif, émeutes, tentatives de suicide et grèves de la faim ont égrené l’histoire de ce centre de détention pour requérants d’asile déboutés situé en banlieue genevoise. Au point que la Ligue des droits de l’homme suisse a à plusieurs reprises demandé la fermeture du Centre. Le Grand conseil genevois a adopté, le 1er septembre 2011, une motion pour que le nombre de places de détention administrative passe de 20 à 250.
La Coordination contre l’exclusion et la xénophobie (Stopexclusion) a lancé la campagne de récolte de signatures “Ma Genève” sous le slogan “Cette Genève-là n’est pas Ma Genève”, dont voici l’explication:
“Les autorités genevoises prévoient 168 nouvelles places de détention administrative pour 2017. Dans ces cellules seront enfermées des personnes étrangères uniquement parce qu’elles sont en voie d’expulsion. ” Le projet prévoit également des cellules pour des familles : autrement dit, l’enfermement de mineurs, y compris de moins de 15 ans, est envisagé par les autorités. Ce point a contribué à une levée de boucliers contre le projet”.
Source: http://mageneve.ch/
L’article “Genève: capitale des droits humains… ou hub d’expulsion?” est paru dans le numéro 147 (avril 2014) de la revue Vivre Ensemble et on peut notamment y lire:
“Un budget de 70 millions de francs dédiés à la construction de ce méga-centre a été adopté par le Parlement genevois en automne dernier. Le projet prévoit également des cellules pour l’enfermement de familles, quand bien même la détention d’enfants se révèle clairement illégale. L’idée est de faire de Genève le canton responsable de la détention et de l’expulsion de tous les demandeurs d’asile déboutés de Suisse romande” (cliquez ici pour continuer la lecture).
Plus d’articles sur la campagne Ma Genève sont à découvrir sur le site de Vivre Ensemble en cliquant ici.
La LSDH produit de la documentation sur les conditions de détention en Suisse, et plus précisément à Frambois. Veuillez consulter leur site pour avoir plus d’informations sur leurs publications. Nous signalons ci-dessous deux rapports importants:
Ligue suisse des droits de l’homme (LSDH), “Rapport 2007 relatif aux conditions de détention à Frambois et aux expulsions au départ de cet établissement“
Ligue suisse des droits de l’homme (LSDH), “Rapport alternatif sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par Suisse” (2010)
Le 13 novembre 2008, suite à sa visite à l’Etablissement de détention administrative de Frambois, la Commission des visiteurs officiels du Grand conseil genevois a déposé une interpellation urgente adressée au Conseil d’Etat demandant la fermeture de l’établissement. Comme l’avait déjà dénoncé la Ligue suisse des droits de l’Homme, la Commission constate la présence de cas médicaux et psychiatriques dans un environnement qui est inadapté, la surcharge des collaborateurs, et l’absence d’une direction efficace (source: ODAE romand, “La Commission des visiteurs demande la fermeture de Frambois“, 17.11.2008)
1.2.5. Les renvois
La détention administrative, telle que décrétée dans la LEtr, est une mesure visant à garantir l’exécution du renvoi, y compris les renvois sous le Règlement Dublin et les renvois forcés (dont les “vols spéciaux”). Pour rappel, la durée maximale de détention en Suisse est de 18 mois.
Or, un rapport de la commission de gestion du Conseil national datant de 2005 montre qu’au-delà de trois mois de détention, celle-ci est inefficace pour l’exécution du renvoi: “Une analyse de la relation entre durée de la détention et suite donnée à la mesure montre que dans les deux domaines – étrangers et asile – les plus forts taux de renvois concernent les personnes ayant été détenues pendant une période relativement brève. Au fur et à mesure que la durée de détention augmente, les chances de renvois diminuent nettement. L’étude montre que, dans la plupart des cas, c’est au cours des trois premiers mois qu’un détenu se décidera à coopérer pour l’établissement de son identité, l’obtention de ses papiers et l’organisation de son voyage de retour” (“Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d’une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l’administration“, 24.08.2005)
Vous trouverez sur le site de Vivre Ensemble des ressources concernant:
les renvois;
les renvois forcés;
les vols spéciaux.
Le numéro 134 de la revue Vivre Ensemble (2011) a été dédié à la thématique des vols spéciaux. Les articles sont disponibles online sur le site de Vivre Ensemble.