Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-12-2003-I_716-2002
Timestamp: 2016-10-24 14:15:24+00:00
Document Index: 67877660

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 152', 'ATF ']

I 716/02 (04.12.2003)
I 716/02
Arr�t du 4 d�cembre 2003
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Ursprung et Fr�sard. Greffi�re : Mme von Zwehl
1. Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignel�gier,
2. Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignel�gier,
M.________, n� en 1957, est divorc� et p�re de deux enfants, A.________ et B.________. En raison d'un �tat d�pressif, il a r�duit d�s octobre 1993 son activit� de designer en automobile, qu'il exer�ait en raison individuelle, jusqu'� sa faillite en mars 1994. Saisi d'une demande de prestations tendant � l'octroi de mesures de r�adaptation d'ordre professionnel, l'Office AI du canton du Jura (ci-apr�s : l'office AI) lui a accord� la prise en charge d'une formation d'agent technico-commercial. A l'obtention du dipl�me, l'assur� a �t� consid�r� comme �tant r�adapt�, et son droit aux indemnit�s journali�res a �t� supprim� au 18 d�cembre 1997. Par la suite, M.________ s'est inscrit au ch�mage et a �t� indemnis� par la Caisse d'assurance-ch�mage de la CSI jusqu'au 31 d�cembre 1998; il a �galement b�n�fici� de l'aide sociale. Le 1er avril 1999, il a pr�sent� une demande de rente d'invalidit�.
Apr�s avoir recueilli l'avis des m�decins traitants de M.________, l'office AI a rendu, le 20 juillet 2001, deux d�cisions par lesquelles il a allou� au pr�nomm� une rente d'invalidit� enti�re avec effet au 1er f�vrier 2000, assortie des rentes compl�mentaires pour ses deux enfants. Au bas des d�cisions, il �tait pr�cis� que les arri�r�s de rente de l'assur� �taient retenus �dans l'attente des d�comptes de l'office des oeuvres sociales de Porrentruy, de la caisse d'assurance ch�mage CSI � Porrentruy, du service de l'aide sociale � D�l�mont, ainsi que de la caisse-maladie Helsana � Bienne�, et que ceux pour enfants seraient vers�s � C.________, curatrice de A.________ et de B.________, conform�ment � la d�cision de l'autorit� tut�laire du 26 juin 2001.
Par lettre du 24 ao�t 2001, la Caisse de compensation du canton du Jura a inform� l'assur� qu'elle r�partissait les arri�r�s de rente de la mani�re suivante : 19'928 fr. revenaient en mains de la Municipalit� de Porrentruy tandis que chacun de ses enfants recevait sur son compte bancaire propre le montant de 7'971 fr.
L'assur� a d�f�r� les d�cisions du 20 juillet 2001 � la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien. Il contestait les pr�tentions en remboursement de la Municipalit� de Porrentruy et soutenait avoir droit � des prestations AI avant le 1er f�vrier 2000.
Apr�s avoir appel� en cause la Municipalit� de Porrentruy, le tribunal a partiellement admis le recours en ce sens que les arri�r�s des rentes AI dues � M.________ pour la p�riode allant de f�vrier 2000 � juin 2001 et portant sur un montant total de 19'928 fr. devaient lui �tre vers�es en mains propres; il l'a rejet� pour le surplus (jugement du 2 septembre 2002).
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � son annulation partielle. Il requiert par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'office AI conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�. La Municipalit� de Porrentruy a pr�sent� des observations en sa qualit� de tiers int�ress�.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 a apport� diverses modifications dans le domaine de l'assurance-invalidit�. Cette loi, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est toutefois pas applicable au pr�sent litige, le juge des assurances sociales n'ayant pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante des d�cisions litigieuses du 20 juillet 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.1 Le recourant demande en premier lieu l'octroi r�troactif de prestations AI pour la p�riode s'�tendant du 20 octobre 1997 au 31 janvier 2000. Il pr�tend n'avoir jamais recouvr� une quelconque capacit� de gain � l'issue des mesures de r�adaptation dont il avait b�n�fici�.
2.2 En l'occurrence, il ne ressort pas des mesures d'instruction m�dicales mises en oeuvre par l'office intim� dans le cadre de la demande de rente du recourant que ce dernier aurait pr�sent� une incapacit� de travail avant le mois de f�vrier 1999. Dans son rapport (du 24 mai 2000) �tabli � l'intention de l'office AI, le docteur D.________, psychiatre et m�decin traitant actuel de l'assur�, a certes rappel� que l'atteinte � la sant� remontait � 1993, mais il ne s'est pas prononc� sur d'�ventuelles r�percussions de celle-ci sur la capacit� de travail de M.________ avant le mois de septembre 1999, date � laquelle il avait �t� consult� par le pr�nomm� pour la premi�re fois; tout au plus a-t-il not� dans l'anamn�se que le patient avait interrompu son recyclage professionnel �en raison d'une aggravation de son incapacit� de travail�. Quant au docteur E.________, aupr�s duquel le recourant avait suivi un traitement psychiatrique du 9 d�cembre 1998 au 27 ao�t 1999, il n'a attest� d'une incapacit� de travail qu'� partir du 2 f�vrier 1999. Or, l'existence d'une atteinte � la sant� ne fonde pas en soi un droit � des prestations de l'AI. Il faut bien plus que l'atteinte � la sant� entra�ne une diminution de la capacit� de gain de l'assur� (art. 4 LAI). En l'absence de constatations m�dicales d�montrant que les troubles psychiques existants emp�chaient le recourant de mettre � profit une quelconque capacit� de travail d�j� � la fin des mesures de r�adaptation, c'est � juste titre que l'office intim� a fix� le d�but du droit � la rente au 1er f�vrier 2000, soit � l'issue du d�lai d'attente d'une ann�e de l'art. 29 al. 1er let. b LAI. D'autres prestations AI (en particulier des indemnit�s journali�res) n'entrent pas non plus en consid�ration comme l'ont retenu � raison les premiers juges.
3.1 Le recourant sollicite �galement le versement d'int�r�ts moratoires sur la somme de 19'928 fr. d�s le 24 ao�t 2001.
3.2 Depuis le 1er janvier 2003, la LPGA pr�voit � son article 26, alin�a 2, l'octroi d'int�r�ts moratoires sur toute cr�ance de prestations d'assurances sociales � l'�ch�ance d'un d�lai de 24 mois � compter de la naissance du droit, mais au plus t�t douze mois � partir du moment o� l'assur� fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit enti�rement conform� � l'obligation de collaborer qui lui incombe. Avant cette date, sauf r�gle l�gale disposant du contraire, la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral des assurances a toujours ni� le droit � des int�r�ts moratoires dans le domaine des assurances sociales; ce n'est qu'� titre exceptionnel, en cas d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administrateur social, que l'octroi d'int�r�ts de retard pouvait se justifier (ATF 119 V 81 consid. 3a, 117 V 351).
3.3 Dans ses observations, la Municipalit� de Porrentruy a indiqu� avoir vers� en date du 10 octobre 2002 le montant de 19'928 fr. � M.________, conform�ment au dispositif du jugement cantonal. D�s lors seuls des int�r�ts moratoires courants du 24 ao�t 2001 au 10 octobre 2002 peuvent entrer en ligne de compte. A la lumi�re du droit en vigueur � cette p�riode, la pr�tention du recourant ne se justifie toutefois pas. La LAI ne contient en effet aucune disposition pr�voyant le versement d'int�r�ts moratoires et l'on ne se trouve pas non plus en pr�sence d'une situation particuli�re telle que vis�e par la jurisprudence expos�e ci-dessus. Quand bien m�me la juridiction cantonale a jug� que le remboursement direct en faveur de la Municipalit� de Porrentruy des arri�r�s de rente de l'assur� ne reposait pas sur un titre l�gal suffisant, on ne saurait pour autant assimiler le comportement de l'office intim� � une manoeuvre illicite.
Quant � la derni�re conclusion du recourant tendant � imputer divers frais pour soins m�dicaux sur la cr�ance en remboursement qu'aurait la Municipalit� de Porrentruy sur des prestations qui lui seraient encore vers�es, elle n'a manifestement pas d'objet puisque, comme on l'a vu, M.________ n'a pas droit � des prestations AI pour une p�riode ant�rieure au 1er f�vrier 2000.
Mal fond� en tous points, le recours de droit administratif doit �tre rejet�.
Vu la nature des griefs soulev�s par le recourant en instance f�d�rale, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, les conclusions du recourant �taient vou�es � l'�chec, de sorte que les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la d�signation d'un avocat d'office ne sont pas remplies (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Municipalit� de Porrentruy, Porrentruy, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 d�cembre 2003