Source: http://www.admi.net/jo/d78-779.html
Timestamp: 2019-03-26 00:40:06+00:00
Document Index: 175988857

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 3', "l'article 1", 'art. 4', "l'article 3"]

DECRET No 78-779 DU 17 JUILLET 1978 portent règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive (1). (Journal officiel du 25 juillet 1976 et rectificatif J. 0. du 7 novembre 1978)
Vu la loi du 28 octobre l943, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives;
Vu le décret n 60-295 du 28 mars 196O portant règlement sur le matériel utilisable dans les atmosphères explosives;
"Matériel électrique" toutes les installations ou dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité;
"Atmosphère explosive" tout mélange d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussières.
Il est constitué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté dudit ministre.
Pour l'application du présent règlement aux matériels électriques utilisables dans les mines grisouteuses, la commission des recherches scientifiques dans les mines et carrières est substituée à la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Article 4. (Décret n° 81-440 du 5 mai 1981, art. 1er)
Le matériel électrique défini aux articles ler et 2 ci-dessus doit être conforme à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou un certificat de contrôle.
Ces certificats sont délivrés par un organisme agréé à cet effet par un Etat membre de la Communauté économique européenne.
II. - "Certificats délivrés en France" (1).
Sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3, le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté, suivant la nature des modes de protection destinés à empêcher la naissance ou la propagation d'une inflammation et selon la composition des atmosphères explosives où le matériel pourra être employé:
Les spécifications auxquelles doit répondre chaque type de matériel et les vérifications et épreuves auxquelles ces types doivent satisfaire;
Les vérifications et épreuves auxquelles chaque matériel ou partie de matériel doit individuellement satisfaire;
Un ou plusieurs matériels de chaque type sont soumis à des essais effectués par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Cet organisme délivre un certificat de conformité attestant que le type de matériel est conforme aux spécifications définies par les arrêtés pris à l'article 5. Il peut délivrer ce certificat sous réserve de certaines conditions.
Les types de matériel non conformes aux spécifications prévues à l'article 5 mais qui présentent' une sécurité au moins égale peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité.
Ce certificat délivré par un des organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie pour effectuer les essais prévus à l'article 6 est homologué par le ministre chargé de l'industrie après consultation de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Lorsqu'un appareil est construit à l'étranger, le demandeur du certificat de conformité ou de contrôle doit être établi en France.
(Décret n° 81-440 du 5 mai 1981, art. 3.) "Lorsque le certificat a été délivré conformément à des normes communautaires, l'organisme informe immédiatement tous les organismes des autres pays membres de la Communauté économique européenne habilités à certifier les mêmes matériels."
Le service interdépartemental de l'industrie et des mines peut effectuer sur ces appareils les essais et épreuves éventuellement nécessaires par les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie.
Après contrôles et essais éventuels, les appareils sont restitués, si les contrôles et essais effectués ne les ont pas détruits.
Le constructeur d'un matériel prévu à l'article 1er est tenu de porter immédiatement à la connaissance du service interdépartemental de l'industrie et des mines tout accident ou incident dans lequel ce matériel pourrait être impliqué, et dont il aurait eu connaissance.
Sauf nécessité justifiée, il est interdit de modifier, avant d'en avoir reçu l'autorisation du service interdépartemental de l'industrie et des mines, l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident ou l'incident.
(Décret n° 8l-440 du 5 mai 1981, art. 4.) "Lorsqu'il résulte soit de constatations faites par les services français compétents, notamment à la suite d'un accident, soit d'informations fournies par un autre Etat membre de la Communauté européenne qu'un type de matériel est manifestement dangereux, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission prévue à l'article 3, interdire la vente, la libre circulation ou le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques, même si ces appareils ne contreviennent pas aux règlements en vigueur.
(I) Modifié par décret n° 91-440 du 5 mai 1981 (J. O. du 6 mai 1981).
(I) Intitulé modifié par décret n° 81-440 du 5 mai 1981, article 2.
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