Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-bancaire/td-de-professeur/commentaire-arret-laugma-limited-135384.html
Timestamp: 2017-12-18 03:46:31+00:00
Document Index: 154639945

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''L'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre État membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire'' ainsi été formulé la liberté de prestation de service.
En l'espèce, la caisse hypothécaire anvernoise a consenti en 1986 des prêts par acte sous seing privé en Belgique aux demandeurs qui étaient respectivement M. X...Y...Z... et la société d'aménagement immobilier de Gascogne. Les fonds ont été remis par un chèque à une banque française. Les demandeurs ont alors engagé une procédure contre la Caisse, aux fins de faire déclarer les prêts et inscriptions hypothécaires nuls. Et ils cherchent aussi à faire reconnaître qu'elle a aussi contribué à l'échec de leur opération de promotion immobilière à Biarritz, et Bidart à laquelle le financement était lié.
Les demandeurs font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 12 Novembre 2002, ils vont se fonder sur deux moyens, dont le deuxième divisé en trois branches. Dans son premier moyen, les demandeurs se basent sur l'art L 511-5 du CMF pour invoquer le fait que la banque n'avait pas l'agrément nécessaire pour pouvoir accorder un prêt. Que l'arrêt de la Cour d'Appel estimant que la société Laugma limited n'était pas recevable à agir a violé les articles susvisés.
Dans son second moyen, la société se base dans sa première branche sur l'arrêt de la CJCE du 9 Juillet 1997, et estimait que l'art 59 du Traité du Rome exprimait le fait qu'un agrément était nécessaire pour l'établissement en France d'entreprise souhaitant faire des opérations bancaires. Dans leurs seconde branche, les parties en se basant toujours sur les mêmes textes estimaient que l'agrément s'imposait aux activités bancaires de dépôt, et donc que l'arrêt ayant conclu qu'il n'y avait pas besoin de l'agrément du Comité des établissements de crédit n'était pas nécessaire car ce n'était pas une activité de dépôt. Dans la troisième branche du pourvoi, il est relevé que l'agrément est nécessaire y compris pour les prêts accordés à des professionnels, l'arrêt d'appel retient quant à lui que s'agissant de professionnels, l'agrément n'était en rien nécessaire.
La Cour de Cassation dans son Assemblée Plénière vient casser et annuler l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12 Novembre 2002, mais seulement en ce que la société Laugma limited ne pouvait voir sa requête recevable. La question qui se posait à elle était de savoir si un agrément était nécessaire pour l'exercice des fonctions d'une banque belge en France, et si cela ne contrevient pas au monopole bancaire? Cette décision a en effet une place importante car on peut prendre en compte la transposition de la seconde directive.
La Cour de Cassation va baser sa décision sur plusieurs motifs. Dans son premier motif, elle va indiquer que le fait qu'un établissement de crédit n'ait pas d'agrément selon une condition définie par les articles précités par les demandeurs, n'est pas de nature a entrainé la nullité de l'opération. Dans un second motifs, l'Assemblée Plénière vient se baser en particulier sur le droit européen comme la deuxième directive de 1989, et l'article 59 du Traité CEE, elle indique donc, que le fait qu'un État membre impose à un établissement de crédit, par ailleurs déjà agréé dans un autre État membre d'obtenir un autre agrément dans le pays où la personne recevant le prêt hypothécaire réside, à moins que cela soit justifié par l'intérêt général, ou l'intérêt des consommateur. Et donc que cette demande d'agrément contrevient à la libre application du principe de liberté de prestation de service consacré par la Communauté Européenne. Elle retient de plus, que la Caisse répondait à des exigences prudentielles similaires à celles françaises, et donc que l'implantation d'une succursale n'aurait donc pas permis une meilleure surveillance.
Nous verrons donc dans une première partie la non-conformité du droit français au droit communautaire enfin exprimée, puis dans un second temps, un refus de sanctionner la violation du monopole bancaire.
I) La non-conformité du droit français au droit communautaire enfin exprimée:
A. Une longue opposition entre deux chambres de la CC enfin tranchée:
B. L'exigence d'un agrément restriction à la libre prestation de service:
II) Le refus de sanctionner la violation du monopole bancaire
Commentaire arrêt Sigma