Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920113-90743
Timestamp: 2017-04-27 19:27:21+00:00
Document Index: 70805780

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 188", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 188", 'art. 6']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1992, 90743
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90743Numéro NOR : CETATEXT000007833644 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-13;90743 Analyses : AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE.AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.Texte : Vu, 1°) sous le n° 90 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour M. Hubert Y..., demeurant à Marcy (Aisne) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1986 du préfet de l'Aisne autorisant M. Guy X... à exploiter 8 ha 66 a 15 ca de terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ;
Vu, 2°) sous le n° 90 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour M. Hubert Y..., demeurant à Marcy (Aisne) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1985 du préfet de l'Aisne autorisant M. Robert X... à exploiter 12 ha 69 a de terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ;
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. Hubert Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 188-5, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul d'exploitations est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment de tenir compte de la superficie déjà mise en valeur par le demandeur, il résulte des termes mêmes de l'article 6 de la loi du 1er août 1984 précitée que son entrée en vigueur est subordonnée à la publication de ces schémas directeurs qui sont manifestement indissociables de l'ensemble du dispositif qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce le schéma directeur des structures agricoles pour le département de l'Aisne ayant été publié le 4 avril 1987, les dispositions applicables à la date des décisions attaquées des 23 août 1985 et 18 mars 1986 sont celles de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, aux termes desquelles la commission départementale examine les demandes de cumuls "en tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ... La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; que l'importance de la superficie déjà exploitée par le demandeur n'est pas au nombre des critères énumérés par ces dispositions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées prises sans tenir compte de la superficie déjà exploitée par le demandeur seraient contraires aux dispositions susrappelées doit être rejeté ;Considérant qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit prononcée sur les demandes d'autorisation de cumul présentées par les consorts X... au vu de dossiers incomplets ; que si le préfet doit en vertu des dispositions susrappelées motiver sa décision, il ne saurait être tenu de se prononcer expressément sur chacun des éléments dont lesdites dispositions prescrivent de tenir compte ; que par ailleurs la distance de douze kilomètres séparant les terres faisant l'objet des décisions d'autorisation de cumul, du centre de l'exploitation des bénéficiaires, ne constituait pas, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, un obstacle à leur mise en valeur ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions d'autorisation attaquées, qui ne font pas mention de la distance des terres concernées du centre de l'exploitation des bénéficiaires, procèdent d'une appréciation erronée de la situation des demandeurs et des biens faisant l'objet de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale qui a émis un avis pour chacune des deux autorisations de cumul qui font l'objet des décisions attaquées et qui n'avait pas à tenir compte lors de l'examen de la première demande d'autorisation de l'existence d'une deuxième demande, a, en revanche, tenu compte lors de l'examen de cette dernière de l'autorisation de cumul précedemment délivrée le 23 août 1985 à M. Robert X... ; qu'en estimant que les opérations de cumul envisagées n'étaient pas de nature à mettre en péril l'exploitation de M. Y..., le préfet a fait une exacte application des dispositions susrappelées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., M.Guy X..., M.Robert X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code rural 188-5Loi 62-933 1962-08-08Loi 68-1245 1968-12-31Loi 84-741 1984-08-01 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1992, n° 90743Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : TabuteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 13/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page