Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F10-06-2003-2P-284-2002&rank=8&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-I-195%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=2188&azaclir=clir
Timestamp: 2019-07-22 10:53:02+00:00
Document Index: 74941903

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 8']

Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst.; art. 8 et 9 CEDH; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance; principe d'égalité.
Aperçu du cadre légal et de la jurisprudence relatifs à l'assistance au suicide et au droit à l'autodétermination (consid. 3 et 4). La pesée des intérêts en présence fait primer la liberté de choisir le moment et la forme de la fin de sa vie des résidents et patients de l'EMS en cause sur la liberté de conscience et de croyance de la société coopérative qui le détient (consid. 5). L'octroi de subventions peut être assorti de conditions appropriées; dès lors, imposer la présence d'une aide extérieure aux fins d'assistance au suicide uniquement aux institutions reconnues d'utilité publique (et pas à celles qui ne jouissent pas de cette reconnaissance) ne viole pas le principe d'égalité (consid. 6).
Artikel: art. 15 et 36 Cst., art. 8 et 9 CEDH