Source: https://www.editions-tissot.fr/convention-collective/convention-collective-detail.aspx?idSGML=0f73b608-adb8-4f6c-826a-8372b6d04c73
Timestamp: 2020-07-14 20:11:46+00:00
Document Index: 262630984

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ']

. Dialogue social:Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social
. Représentation du personnel:Avenant du 5 mai 2020 relatif à la négociation de branche, au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel (modifiant l'article 7 "Commission paritaire de conciliation et d'interprétation", l'article 8 "Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires", l'article 13 "Exercice du droit syndical", le titre III "Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés", le titre IV "Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés", l'article 57 "Dispositions réglementaires", l'article 57 bis "Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique", l'article 57 ter "Formation des membres du comité social et économique" et l'article 58 "Matériel de protection" de la convention)
. Salaires, primes et indemnités:Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2020
. Formation professionnelle - BOCC 2020/14:Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Convention collective des commerces de gros : champ d'application
La convention collective nationale des commerces de gros porte le numéro de brochure 3044 et l’IDCC 573.
Elle s'applique aux nombreuses activités liées aux commerces de gros, dont : commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs ; commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau ; commerce de gros de matériel électrique et électronique, etc.
Il est précisé que lorsque l'entreprise a des activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale.
Dans le cadre de la restructuration des branches, la convention collective des commerces de gros s'est vu rattacher :
en janvier 2017, la convention collective locale pour le transit des primeurs d’Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313)
en juillet 2018, la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761)
et en avril 2019, la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 0635).
Par accord du 30 octobre 2017, elle a fusionné avec la convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045), cette dernière disparaissant.
Son champ d’application s’est donc vu complété des activités suivantes :
négociants-distributeurs de levure ;
centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure.
Convention collective des commerces de gros : préavis
La convention collective des commerces de gros contient des dispositions relatives au préavis en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de licenciement (sauf faute grave) comme en cas de démission, un préavis est dû. Sa durée est de :
1 mois pour les employés ou ouvriers (en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté) ;
2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
3 mois pour les cadres,
En cas de démission, un certain formalisme est exigé de la part du salarié, qui doit signer un document fourni par son employeur sur lequel doivent figurer la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu.
Enfin, en cas de licenciement, le salarié qui a retrouvé un emploi après la première moitié de son préavis peut quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité. Dans ce cas, il ne perçoit son salaire que pour la période de travail effectuée.
Convention collective des commerces de gros : garantie d'emploi
La convention collective des commerces de gros offre au salarié en arrêt maladie, sous conditions, une protection contre le licenciement.
Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour arrêt maladie dès lors que son absence ne se prolonge pas au-delà d'une durée de :
3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d'ancienneté ;
6 mois pour le personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté.
Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà des durées mentionnées ci-dessus, l'employeur retrouve la faculté de licencier, sous conditions. Il doit d'abord mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de la lettre. A défaut, l'employeur peut procéder à son licenciement, s'il justifie que l'absence entraîne des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement effectif définitif de l'intéressé.
Convention collective des commerces de gros : compte épargne-temps (CET)
La convention collective des commerces de gros favorise la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Ce dispositif est réservé aux salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue. Le salarié intéressé formule auprès de son employeur une demande écrite d'ouverture du compte.
Le compte peut être alimenté par certains éléments (ex : report de la cinquième semaine, repos compensateur des heures supplémentaires, intéressement, primes conventionnelles hors salaire, etc.).
Il peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants : congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé sans solde, congé pour convenance personnelle.
Les éléments affectés au compte sont convertis en heures de repos. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de sorte que, lors de la prise de congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ.
Convention collective des commerces de gros : matériel de protection individuelle
Dans le secteur du commerce de gros, certains salariés sont amenés à travailler sous des conditions atmosphériques particulières (ex : en chambre froide).
La convention collective des commerces de gros incite donc les employeurs à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en accord avec les représentants du personnel, les moyens les plus appropriés pour assurer, de manière collective, la sécurité des salariés.
Dans ce cadre, la convention collective impose la fourniture de moyens de protection pour certains postes particuliers exposant les effets personnels des ouvriers à une détérioration prématurée et anormale.
Ainsi, l'employeur doit prendre l'initiative de munir les ouvriers travaillant dans les chambres froides ou des locaux à basse température de vêtements appropriés.
L'entretien de ces dispositifs ou effets de protection est assuré par l'employeur qui en conserve la propriété.
Convention collective des commerces de gros : remplacements et mutations provisoires
En raison de la structure et du caractère des entreprises du secteur du commerce de gros, l’employeur peut être amené à décider des remplacements et mutations provisoires pour nécessité de service.
Il peut ainsi être amené à affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel.
Dans ce cas, la convention collective impose à employeur de maintenir à ce salarié le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant cette période.
Si l'affectation temporaire se fait sur un poste supérieur et pour une durée excédant 1 mois, l'intéressé perçoit une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié remplacé.
Enfin, après 3 mois consécutifs de remplacement dans l'exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d'un niveau supérieur devenu vacant à titre définitif, le remplaçant doit recevoir la qualification définitive de cet emploi.