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Timestamp: 2018-08-15 07:00:40+00:00
Document Index: 175707286

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 36", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

ISNCCA - Statut des CCA/AHU selon le décret n° 84-135 du 24 février 1984 - Version consolidée au 01/09/2009
Statuts des CCA/AHU
Posté par Administrateur, le Samedi 25 Février 1984 Imprimer
Statut des CCA/AHU selon le décret n° 84-135 du 24 février 1984 - Version consolidée au 01/09/2009
Publication au Journal Officiel du 25 février 1984
Version consolidée au 1er septembre 2009
Dispositions particulières aux personnels non titulaires et aux praticiens hospitaliers universitaires.
Modifié par Décret n°88-652 du 6 mai 1988 art. 2 I (JORF 8 mai 1988).
La durée totale des fonctions dans un centre hospitalier et universitaire en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire et en qualité de praticien hospitalier universitaire ne peut excéder huit ans.
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires.
Modifié par Décret n°99-183 du 11 mars 1999 art. 15 (JORF 13 mars 1999 et rectificatif JORF 27 novembre 1999).
Modifié par Décret n°99-183 du 11 mars 1999 art. 14 (JORF 13 mars 1999).
Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 art. 10 (JORF 25 mai 2006).
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux les titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et les personnes autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à exercer la profession de médecin, remplissant l'une des conditions suivantes :
Modifié par Décret n°92-133 du 11 février 1992 art. 2 (JORF 12 février 1992).
Créé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 art. 4 (JORF 5 août 1987).
Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 art. 1 (JORF 22 février 2003).
Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 art. 1 (JORF 4 avril 2008).
La rémunération des personnels mentionnés au 3° de l'article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget. Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes :
3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du Code de la Santé Publique.
3° En cas de maladie, un congé comportant, pendant les trois premiers mois, le maintien des deux tiers de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers et, pendant les six mois suivants, le maintien de la moitié de cette rémunération et de ces émoluments ; si, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, l'intéressé ne peut reprendre ses activités, un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut lui être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 [Cf l'article R6152-36 du Code de la Santé Publique depuis le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique (JORF 26 juillet 2005)] ; si, à l'issue de ce nouveau congé, le comité estime que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;
[Cf le 8° de l'article R6152-35 du Code de la Santé Publique depuis le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique (JORF 26 juillet 2005)].
Modifié par Décret n°88-652 du 6 mai 1988 art. 3 (JORF 8 mai 1988).
Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre hospitalier et universitaire, pour une période maximum d'un an, non renouvelable, pendant laquelle ils ne perçoivent aucune rémunération.
Article 26-8-1
Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 art. 5 (JORF 20 octobre 2001).
Article 26-9
Les mises en congé prévues par le présent article sont prononcées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relèvent les intéressés.
Article 26-10
Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 art. 6 (JORF 20 octobre 2001).
Article 26-11