Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5713-PGP&bg=2606&bd=2607&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-11-26
Timestamp: 2020-07-15 05:18:18+00:00
Document Index: 212309101

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 209", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-BIC-BASE-10-10-20121126
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 1-26/11/2012)
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ». L'actif net a été lui-même défini par ce texte comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (1 de l' article 38 du CGI ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 10-26/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 20-26/11/2012)
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 30-26/11/2012)
Toutefois, le 2 de l' article 38 du CGl disposant que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, il est également tenu compte, pour la détermination de ce bénéfice, des gains et des pertes n'étant pas nécessairement liés à une opération (cf. ci-dessous II et suiv. ).
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 40-26/11/2012)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 50-26/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 60-26/11/2012)
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 70-26/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 80-26/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 90-26/11/2012)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 100-26/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 110-26/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 120-26/11/2012)
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 130-26/11/2012)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 140-26/11/2012)
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 150-26/11/2012)
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 160-26/11/2012)
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 170-26/11/2012)
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 180-26/11/2012)
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 190-26/11/2012)
200 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 200-26/11/2012)
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 210-26/11/2012)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 220-26/11/2012)
- aucun bilan n'a été dressé : l'impôt est établi d'après les résultats -déterminés si nécessaire d'une manière approximative dans la déclaration- de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Toutefois, les sociétés nouvelles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur les résultats de la période ouverte à la date de la création et fermée par la clôture du premier exercice ou au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la création ( CGl, deuxième alinéa du I de l'article 209 ).
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 230-26/11/2012)
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 240-26/11/2012)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 250-26/11/2012)
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 260-26/11/2012)
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 270-26/11/2012)
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 280-26/11/2012)
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 290-26/11/2012)
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 300-26/11/2012)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 310-26/11/2012)
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 320-26/11/2012)