Source: http://www.justice-en-ligne.be/article1242.html
Timestamp: 2019-12-16 07:51:33+00:00
Document Index: 127436012

Matched Legal Cases: ['§ 70', 'art. 8', '§ 1', 'art. 9', '§ 74', '§ 66', '§ 67', '§ 68']

En outre, en vue d’éviter tout contournement de ce dispositif, les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée doivent être empêchés ou, à tout le moins, sérieusement découragés d’avoir accès, par la liste de résultats affichée à la suite de leur recherche, via une version de ce moteur « hors UE » (Google.com par exemple), aux liens qui font l’objet de la demande de déréférencement (§ 70). Un dispositif de « géoblocage » est d’ailleurs censé empêcher l’accès des internautes européens aux liens déréférencés. L’adresse IP identifiant la connexion à internet peut en effet révéler le pays où se trouve l’internaute, ce qui permet donc de délimiter les frontières du déréférencement. Au delà de ces motifs techniques, des raisons politiques ont sans doute influencé la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne.
11. Dans cette affaire tranchée le même jour que la précédente (aff. C 136/17), la Cour de justice de l’Union européenne dut préciser la portée des termes « données sensibles » (l’appartenance sexuelle, l’orientation politique, l’origine ethnique ou les antécédents judiciaires), lesquelles font l’objet d’un plus haut niveau de protection que les autres données privées. Ces données couvrent, en vertu de la directive n° 95/46 (art. 8, §§ 1 à 5) et du nouveau RGPD (art. 9 et 10), l’origine raciale ou ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à leur santé et à leur vie sexuelle.
13. Ceci renvoie alors à une autre question. L’opérateur est-il tenu de faire systématiquement au droit à ces demandes ? Alors que l’avocat général Szupnar, qui est chargé de donner un avis à la Cour avant que celle-ci prenne sa décision, était favorable à une automaticité du déférencement (§ 74), la position de la Cour est plus nuancée.
En bref, au terme d’un raisonnement laborieux, elle conclut que le droit de la personne à la protection de ses données sensibles peut être remis en question au nom de la liberté d’information des internautes, en raison de « la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée » (§ 66). Cependant, la balance des intérêts (voy. l’article 17, paragraphe 3, du RGPD) penche en faveur de la personne concernée. En effet, dans la mesure où l’ingérence dans ses droits fondamentaux est susceptible d’« être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données » (§ 67), l’exploitant du moteur de recherche est tenu de vérifier si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère « strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web » (§ 68). Le standard de stricte nécessité retenu par la Cour renforce donc la protection accordée aux données sensibles.