Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-juin-2019_n2019013265.html
Timestamp: 2020-02-20 23:48:50+00:00
Document Index: 166914371

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 72", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 13/06/2019 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 1er fevrier 2018 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des speci
Arrêté Ministériel du 13 juin 2019
2019013265
Numac : 2019013265
13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 ;
Vu l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 66, 71 et 101, tel qu'il a été modifié à ce jour ;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 12 et 21 mars 2019 et les 12 et 26 février 2019 ;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 21 mars 2019 et les 2 et 24 avril 2019 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 mars 2019 et des 2 et 25 avril 2019 ;
Vu les notifications aux demandeurs des 1,4, 8 et 29 avril 2019 ;
Vu l'avis n° 66.183/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Bruxelles, le 13 juin 2019.
arrêté ministériel Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4279 Par arrêté ministériel du 13 juin 2019, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport A322-257 du 16 janvier 1968 pour le transport de gaz naturel par canali Insta
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