Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1992/013_PS_SJG_SJG9239CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-25 19:49:23+00:00
Document Index: 58135029

Matched Legal Cases: ['art. 290', 'art. 290', 'art. 290', 'art. 290', 'art. 290', 'art. 290']

1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Père divorcé. Action contre la mère. Mineur de plus de treize ans. Garde. Convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Intervention volontaire. Irrecevabilité (oui). C. civ., art. 290-3°. Audition (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention de New York du 26 janvier 1990. Art. 12. Enfants. Procédure. Droit d'être entendu. Compatibilité avec les règles nationales. Procédure entre parents divorcés. Mineur de plus de treize ans. Garde. Intervention volontaire. Irrecevabilité (oui). C. civ., art. 290-3°. Audition (oui). - Commentaires par Annie GOURON-MAZEL - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Père divorcé. Action contre la mère. Mineur de plus de treize ans. Garde. Convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Intervention volontaire. Irrecevabilité (oui). C. civ., art. 290-3°. Audition (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention de New York du 26 janvier 1990. Art. 12. Enfants. Procédure. Droit d'être entendu. Compatibilité avec les règles nationales. Procédure entre parents divorcés. Mineur de plus de treize ans. Garde. Intervention volontaire. Irrecevabilité (oui). C. civ., art. 290-3°. Audition (oui).
Commentaires par Annie GOURON-MAZEL
Montpellier, lrech. C, 3 février 1992 ; A... c. Mme T... La possibilité reconnue par la Convention internationale sur les droits de l'enfant d'être entendu dans toute procédure l'intéressant doit s'exercer, aux termes de son article 12, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. L'intervention volontaire d'un mineur âgé de plus de treize ans à la procédure engagée par son père divorcé, contre sa mère, en vue de s'en voir attribuer la garde ou, subsidiairement, d'obtenir (...)