Source: https://aaf.ica-atom.org/maison-d-arret-chef-lieu-de-departement
Timestamp: 2020-06-06 01:27:06+00:00
Document Index: 169534998

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Maison d'arrêt Dénomination (commune, département) - Référentiel pour l'administration locale
Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)
Anglais » Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)
1791/2099
Créée en septembre 1791, la maison d'arrêt est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux qui sont envoyés par mandat d’officier de police. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison d'arrêt. La mise en place de ces maisons d'arrêt n'est pas immédiate. Aussi, l’arrêté du 20 octobre 1810, vient renforcer le dispositif de 1791 et prévoit une maison d’arrêt dans chaque arrondissement. Y sont enfermés, dorénavant les femmes et les filles de mauvaises mœurs, les prévenus de délits ou les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, ainsi que les prévenus et les condamnés de moins de seize ans.
La loi du 5 juin 1875 réforme le régime de la détention préventive et la gestion des courtes peines d’emprisonnement. Les inculpés, prévenus et accusés doivent individuellement être séparés pendant le jour et la nuit. Faute de financement, la loi n'est pas mise en œuvre. On recensait 368 maisons d'arrêt en 1914 contre 176 en 1939 et 115 en 2011.
Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret.
Art. D70 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515270
Art. D 73 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515286
Art. D 83 du code procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515337
Art. 717 du code de procédure pénale
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171)
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10829&article=15045, site du ministère de la Justice et des Libertés.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/administration_penitentiaire_en_france.pdf, site du ministère de la Justice et des Libertés.
http://www.archives13.fr/archives13/CG13/pid/61, site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.
http://ldh.npdc.free.fr/maison_d_arret.htm
http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article147.html