Source: https://takeoverpractice.ch/commentaire/OIMF-FINMA/
Timestamp: 2019-03-26 09:36:44+00:00
Document Index: 131251644

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 63', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 118', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 38', 'art. 12', 'art. 130', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29']

OIMF-FINMA (Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés) - takeoverpractice.ch - Droit suisse des OPA online
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers,
OIMF-FINMA)
Chapitre 5 Publicité des participations
Section 1 Obligation de déclarer
Art. 11 Acquisition et aliénation indirectes
Art. 12 Action de concert avec des tiers et groupes organisés
Art. 13 Naissance de l'obligation de déclarer
Art. 14 Calcul des positions à déclarer
Art. 15 Dérivés de participation
Art. 16 Autres obligations de déclarer
Art. 17 Prêts de valeurs mobilières et opérations analogues
Art. 18 Placements collectifs de capitaux
Art. 19 Banques et négociants en valeurs mobilières
Art. 20 Procédure d'offre publique d'acquisition
Art. 21 Décision préalable
Section 2: Déclaration et publication
Art. 22 Contenu de la déclaration
Art. 23 Informations complémentaires
Art. 24 Délais de déclaration
Art. 26 Exemptions et allégements
Art. 27 Instance pour la publicité des participations
Art. 29 Enquêtes
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre
Section 1 Offre obligatoire
Art. 30 Dispositions applicables
Art. 32 Acquisition indirecte
Art. 33 Action de concert avec des tiers et groupes organisés
Art. 34 Calcul du seuil
Art. 35 Objet de l’offre obligatoire
Art. 36 Passage à l’acquéreur de l’obligation de présenter une offre
Art. 37 Rétablissement de l’obligation de présenter une offre
Art. 38 Offre obligatoire et conditions
Art. 39 Délais
Section 2 Dérogations à l’obligation de présenter une offre
Art. 40 Dérogations générales
Art. 41 Dérogations particulières
Section 3 Calcul du prix de l’offre
Art. 42 Cours de bourse
Art. 43 Prix de l’acquisition préalable
Art. 44 Acquisition préalable indirecte
Art. 45 Règlement du prix de l’offre
Art. 46 Evaluation des valeurs mobilières
Art. 47 Exceptions
Chapitre 7 Collaboration entre la FINMA, la Commission des offres publiques d’acquisition et les bourses
Art. 49 Abrogation et modification d'autres actes
Art. 50 Disposition transitoire concernant la publicité des participations
Art. 50a1 Disposition transitoire relative à la modification du 26 janvier 2017
cf. art. 30 al. 4 OIMF-FINMAcf. art. 30 al. 4 OIMF-FINMAcf. art. 63 OOPAcf. art. 51 OOPAcf. art. 51 OOPAcf. art. 118 al. 3 OIMFcf. art. 52 OOPAcf. art. 49 OIMF-FINMAcf. art. 19 OIMF-FINMAcf. art. 20 OIMF-FINMAcf. art. 23 OIMF-FINMAcf. art. 43 OIMF-FINMAcf. art. 44 OIMF-FINMAcf. art. 44 OOPAcf. art. 38 OOPAcf. art. 12 OIMF-FINMAcf. art. 130 LIMFcf. art. 38 OIMF-FINMAcf. art. 27 OIMF-FINMAcf. art. 28 OIMF-FINMAcf. art. 29 OIMF-FINMA