Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-297%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 07:54:42+00:00
Document Index: 276642050

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 152', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 22', 'art. 152', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 64', 'art. 152', 'art. 22']

121 III 29760. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 9 ao�t 1995 dans la cause D. P. contre C. P. (recours en r�forme)
Art. 152 CC; dur�e de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne d�pend que de la capacit� objective du d�birentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment � partir duquel le d�birentier d�cidera de prendre sa retraite (consid. 3b). Art. 22 LFLP; modalit�s de la compensation des lacunes de la pr�voyance. Depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, la compensation des lacunes de la pr�voyance peut aussi se faire par le transfert d'une part de la prestation de sortie, acquise par l'un des �poux, de son institution de pr�voyance � celle de l'autre. L'art. 22 LFLP fonde en effet une nouvelle modalit� de r�glement de cette cr�ance, � laquelle le juge doit recourir en usant de son pouvoir d'appr�ciation, notamment lorsque l'allocation d'une rente n'entre pas en consid�ration en raison des capacit�s financi�res r�duites des �poux (consid. 4). Faits � partir de page 298
A.- D. P., n�e le 28 janvier 1942 et C. P., n� le 25 f�vrier 1935, se sont mari�s � Pampelune (Espagne) le 14 janvier 1967.
B.- Le 17 ao�t 1990, C. P. a ouvert action en divorce. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, � la s�paration de corps.
Le 15 septembre 1994, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis l'action du demandeur, rejet� celle de la d�fenderesse et prononc� le divorce des �poux. Il a astreint le mari � payer � sa femme, en application de l'art. 152 CC, une rente mensuelle index�e de 300 fr.
Statuant le 23 mars 1995 sur appel de D. P., la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement sur le principe du divorce; elle l'a annul� pour le surplus et condamn� C. P. � verser � son �pouse une pension alimentaire de 500 fr. par mois jusqu'au jour de sa retraite et de 300 fr. d�s lors.
C.- D. P. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, au paiement d'une pension alimentaire de 800 fr. par mois et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur ses conclusions tendant au transfert d'une part de la prestation de sortie LPP de l'intim�; elle demande, subsidiairement, le paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 800 fr. jusqu'au mois de f�vrier 2000 et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour qu'elle fixe le montant de la rente due d�s cette date et statue sur son droit � une part de la prestation de sortie.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours, annul� l'arr�t entrepris et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
3. b) Le recours appara�t en revanche fond� en tant qu'il concerne l'�chelonnement de la rente d'assistance. La Cour de justice a en effet d�cid� que la contribution d'entretien serait r�duite de 500 � 300 fr. d�s la retraite de l'intim�. Ce faisant, elle laisse � celui-ci le choix de la date � partir de laquelle il paiera une pension r�duite. Or, l'obligation d'entretien ne d�pend que de la capacit� objective du d�birentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence une retraite anticip�e. C'est d�s lors � bon droit que la recourante demande que la rente soit r�duite � partir du jour o� l'intim� aura atteint ses 65 ans. Il appartiendra � l'autorit� cantonale de fixer � nouveau la dur�e de la rente, car l'arr�t entrepris doit �tre annul� partiellement sur un autre point encore.
4. La recourante reproche � la Cour de justice de n'avoir pas appliqu� l'art. 22 de la loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, entr�e en vigueur le 1er janvier 1995 (LFLP; RO 1994 III 2386).
Selon les juges cantonaux - c'est leur argument essentiel -, la recourante n'aurait pas formul� ses pr�tentions de fa�on suffisamment explicite. L'art. 22 LFLP �tant par ailleurs une norme potestative (Kann-Vorschrift), son application ne s'imposerait pas au juge. Enfin, les droits de la recourante envers sa propre institution de pr�voyance n'�tant pas connus, ceux que son mari pourrait faire valoir � ce titre ne pourraient �tre d�termin�s.
a) Comme la cour cantonale l'a elle-m�me soulign�, la recourante a conclu � une "compensation, suite � la perte de certains avantages qu'elle obtenait de par la profession de son �poux ainsi qu'� la sauvegarde de sa rente de veuve". Ce faisant, elle a suffisamment all�gu� que la perte de pr�voyance r�sultant de la dissolution du mariage devait �tre prise en consid�ration dans les effets accessoires du divorce. En vertu du droit f�d�ral, l'autorit� cantonale devait d�s lors examiner ses pr�tentions d�coulant du maintien de sa pr�voyance professionnelle.
b) La perte de pr�voyance subie du fait du divorce est comprise dans les int�r�ts p�cuniaires - perte d'entretien ou, exceptionnellement, d'une expectative - dont un �poux peut demander la compensation en vertu de l'art. 151 al. 1 CC (ATF 116 II 101; SP�HLER/FREI-MAURER, n. 29 ad art. 151 CC; V. BR�M, Die Auswirkungen des Freiz�gigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 auf scheidungsrechtliche Leistungen i.S. von Art. 151 und 152 ZGB, SZS 39, 1995, p. 6 ss; HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, BGE 121 III 297 S. 3004e �d., 1995, p. 280). Elle peut aussi provoquer le d�nuement de l'art. 152 CC (arr�t K. c. K. du 3 mars 1992, publi� in SJ 1992 380; SP�HLER/FREI-MAURER, n. 12 ad art. 152 CC; V. BR�M, op.cit., p. 11 ss; HINDERLING/STECK, op.cit., p. 280). Jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi sur le libre passage, le juge octroyait une rente dont le montant �tait non seulement destin� � couvrir la perte du droit � l'entretien ou le d�nuement, mais aussi � combler les lacunes de la pr�voyance. Dor�navant, cette compensation peut aussi se faire par le transfert d'une part de la prestation de sortie, acquise par l'un des �poux, de son institution de pr�voyance � celle de l'autre. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, le juge peut en effet d�cider qu'une partie de la prestation de sortie, acquise par un conjoint pendant la dur�e du mariage, sera transf�r�e � l'institution de pr�voyance de l'autre �poux et imput�e sur les pr�tentions de divorce destin�es � garantir la pr�voyance. Cette disposition ne fonde pas une nouvelle pr�tention d�coulant de la perte de pr�voyance, mais instaure une nouvelle modalit� de r�glement de la cr�ance (FF 1992 III p. 598 ss; V. BR�M, op.cit., p. 12 ss; HINDERLING/STECK, op.cit., p. 390 ss).
Dans ces conditions, la cour cantonale aurait d� examiner en premier lieu si, dans le cadre du devoir d'assistance que se doivent les �poux apr�s le divorce en vertu de l'art. 152 CC, la recourante avait droit � une part de l'avoir de pr�voyance acquis par l'intim�. Les juges cantonaux ont refus� d'entrer en mati�re sur ce point essentiellement pour le motif que l'art. 22 LFLP est une norme potestative et que, par cons�quent, ils n'avaient pas l'obligation de l'appliquer. Ce faisant, ils ont m�connu le sens de cette disposition: elle n'entre en consid�ration que si, en vertu du droit du divorce, une pr�tention � une part de l'avoir de pr�voyance de l'autre �poux est �tablie. Cette question n'a pr�cis�ment pas �t� tranch�e en l'esp�ce. Si un tel droit devait �tre reconnu, il appartiendrait encore au tribunal de d�terminer si l'indemnisation doit intervenir sous la forme d'une rente ou par le transfert d'une part de la prestation de sortie de l'intim� � l'institution de pr�voyance de la recourante. L'application de l'art. 22 LFLP n'est donc pas laiss�e au bon plaisir du juge. Celui-ci doit au contraire recourir � cette nouvelle forme de compensation en usant � bon escient de son pouvoir d'appr�ciation, notamment lorsque l'allocation d'une rente n'entre pas en consid�ration en raison des capacit�s financi�res r�duites des �poux.
Peu importe que les droits � la retraite de la recourante ne soient pas connus. D'une part sont en cause, en premier lieu, les pr�tentions que BGE 121 III 297 S. 301l'intim�, du fait de son activit� professionnelle, a contre son institution de pr�voyance. D'autre part, la proc�dure judiciaire �tait pr�cis�ment destin�e � clarifier les pr�tentions de la recourante, afin de pouvoir d�terminer le montant qui devait �tre couvert � l'avenir pour lui garantir une pr�voyance professionnelle appropri�e.
c) Faute de constatations sur ce point, l'arr�t entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (art. 64 al. 1 OJ). Celle-ci devra, ind�pendamment de la dur�e de la rente (cf. supra consid. 3b), d�terminer si la recourante a subi une perte de pr�voyance du fait du divorce et, cas �ch�ant, d�cider s'il y a lieu de l'indemniser par l'octroi d'une rente au sens de l'art. 152 CC qui soit plus �lev�e ou, conform�ment � l'art. 22 LFLP, par le transfert d'une part de la prestation de sortie de l'intim�.