Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=078
Timestamp: 2013-05-22 13:17:34+00:00
Document Index: 179675521

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§2', '§1']

Art. 1999. Lorsque les dommages et intérêts ne peuvent faire l’objet d’un calcul précis, un large pouvoir d’appréciation est laissé au juge pour l’évaluation raisonnable de ces dommages et intérêts. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Le créancier peut recouvrer ces dommages et intérêts sans avoir à prouver aucune perte, et quelle que soit la perte subie il ne peut recouvrer davantage. Lorsque les parties, par un contrat écrit, ont expressément consenti à ce que le débiteur soit également redevable des frais d’avocat du créancier pour un montant fixé ou déterminable, le créancier a aussi droit à ce montant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985; loi de 1985, no 137, §1, en vigueur le 3 juillet 1985 ; loi de 1987, no 883, §1 ; loi de 2004, no 743, §3, en vigueur le 1er janvier 2005.] NB: VOIR LA LOI DE 1985, no 137, §2.
Art. 2012. Les dommages et intérêts conventionnels ne peuvent être modifiés par le juge à moins qu’ils soient si manifestement déraisonnables qu’ils en sont contraires à l’ordre public. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.] < Previous | Next >