Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/douanes/index-1.html
Timestamp: 2017-07-23 16:41:48+00:00
Document Index: 125490962

Matched Legal Cases: ['art 56', "l'article 164", "l'article 176", "l'article 179", 'arrêt ', 'arrêt ']

La cour des comptes a publié un rapport décapant mais comme d ‘habitude autocensuré sur le service des douanes en proposant notamment "de regrouper à terme," au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes ATTENTION l'esprit douanier est à l'opposé de l’esprit actuel de la grande majorité des fonctionnaires de la DGFIP. Le mélange peut être explosif pour nos concitoyens.. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (art 56CD) et le procédure douanière est d’abord une procédure pénale ,digne de l’ordonnance criminelle de Colbert (1679) ,c'est-à-dire à des années lumières de l’ Esprit encore humaniste majoritairement actuel de la DGFIP
relatifs aux missions judiciaires de la douane Les missions fiscales de la Douane : un rôle et une organisation à repenser Rapport de la COUR DES COMPTES (février 2014)
et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes La Douane, placée sous l’autorité du ministre chargé du budget, est organisée en deux branches : celle de la surveillance, composée d’agents en uniforme, et la branche administrative. Elle emploie au total 16 800 agents contre 114 300 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (données 2012). Les dépenses de son programme budgétaire se sont élevées en 2012 à 1,59 Md€.
I - Une gestion peu performante A - Des coûts de gestion parfois excessifs
D - Une fonction de contrôle éclatée II - Un champ d’intervention à resserrer A - Vins et spiritueux : abandonner les missions non fiscales
IV - Regrouper le recouvrement fiscal au sein de la DGFiP "L’unification du recouvrement nécessitera un accompagnement par un dialogue social approprié au sein de la DGFiP mais surtout au sein de la Douane pour assurer le redéploiement des agents vers les missions, actuellement prioritaires, de contrôle et de lutte contre la fraude"
11:49 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 février 2015
EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir en vous abonnant en haut à droite MISE A JOUR FEVRIER 2015
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180 1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.
Des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? pour lire et imprimer cliquer
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520 Lire avec lien ci dessous Article 1649 A Bofip di 12.11.2013 (….) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables Pour les transferts physiques de capitaux et assimilés Article 1649 quater A Le BOFIP (non à jour) Les faits A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A... B...du Petit Thouars de Saint-Georges au titre des années 2001 à 2003, l’administration a notamment imposé à l’impôt sur le revenu, selon la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, les sommes créditées sur un compte ouvert à leur nom à la banque belge BBL et dont ils n’avaient pas déclaré l’ouverture
Le conseil d état a confirmé la CAA de Paris sur la non imposition de ce crédit dans le cadre de l’ Article 1649 A Par ailleurs, le conseil d état a analysé avec précisions les garanties légales accordées aux contribuables dans le cadre de cette procédure d’imposition SUR LA NON IMPOSITION La motivation de la cour d’appel de paris Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15/02/2012, 10PA03307, Inédit au recueil Lebon
Confirmation du conseil d état Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520 M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public En jugeant, après avoir relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que les sommes en cause avaient été transférées en provenance ou à destination de la France, qu’elles ne pouvaient être regardées comme taxables “ sur le seul fondement invoqué par le ministre, au motif qu’il s’agirait de crédits (...) en provenance de l’étranger “, la cour administrative d’appel n’a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d’erreur de droit ;
Lire aussi sur le fait générateur Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr , 26/07/2011, 327033
Sur le non domicilié 1. Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 01/07/2010, 309363
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1985, 43383, mentionné aux tables du recueil Lebon Contribuable ayant son domicile fiscal à l'étranger et, par suite, n'étant imposable en France que sur ses seuls revenus de source française dans les conditions prévues par l'article 164-2 du C.G.I. alors applicable. L'administration ne peut mettre en oeuvre la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du C.G.I., aboutissant, le cas échéant, à la taxation d'office du contribuable en application de l'article 179, que si, eu égard aux activités déployées en France par le contribuable, celui-ci pouvait avoir des revenus de source française plus importants que ceux qu'il avait déclarés au titre des mêmes années. Procédure régulièrement appliquée en l'espèce. SUR LA PROCEDURE Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520
06:23 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, DOUANES | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 août 2014
La taxation de 60% prévue par le nouvel article L23C du LPF est elle une imposition ou une sanction ?
sera t elle un dinosaure fiscal??? Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?
instruction du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF
Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013 relatives aux avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications. ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être reconnu, ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus traditionnelles (demande de renseignements notamment) n’ont pas permis d’obtenir de la part du contribuable, dans des délais raisonnables, les informations demandées sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale
Le rapport de Mr Marc à la commission des finances du sénat Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale POSITION DE P MICHAUD Lire la suite 16:20 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, DOUANES, Examen de situation fiscale, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : avoir non declare, compte etranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 février 2014
17:26 Publié dans DOUANES, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 juin 2013
A l'importation, les déclarations de douane doivent comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent aux fins de perception des droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.). La valeur en douane des marchandises est déterminée selon l'une des méthodes prévues par le code des douanes communautaire. Elle se fonde en principe sur le prix vente des marchandises. Lorsque certains éléments de la valeur en douane ne sont pas connus au moment de l'importation, il est nécessaire de déclarer une valeur en douane provisoire. Sous certaines conditions, il est également possible de recourir à une procédure d'ajustement.
00:45 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 février 2013
Certaines œuvres d'art ou biens culturels font en effet l'objet d'une protection particulière à l'exportation. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés :
des autorisations, obtenues auprès de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, doivent être présentées à la frontière. Le contrôle de cette protection est assurée notamment pas l’administration des douanes notamment par le moyen de la taxe sur l’exportation définitive d’objets de collections et assimilés
Lire la suite 01:21 Publié dans DOUANES, EVASION FISCALE internationale, taxe forfaitaire objet d'art | Tags : protection du patrimoine culturel. | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 septembre 2012
Le droit applicable. La jurisprudence. L’arrêt ACHOUR Cass Crim du 16 mai 2012. L'Arrêt GOLFARB Cass Crim du 4 novembre 2010. Dans l' affaire GOLFARB, la chambre criminelle avait rappelé ce principe de notre droit , mais l'arrêt ACHOUR de mai 2012 pose des limites Lire la suite 08:47 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, DOUANES, ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, Police fiscale, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 septembre 2012
Lire la suite 06:29 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, DOUANES, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert et valeur en douane | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 juillet 2012
Des rumeurs fortes précisent que cette comptabilité de paysan serait encore utilisée par des banques en France pour leurs clients nos écureuils petits cachotiers. La pratique judiciaire française pour ‘ouvrir’ le carnet de lait Le temps du 12 juillet par Sebastien Dubas Note de P Michaud : les professionnels s’attendaient à une affaire de ce type. Il y en aura d’autres, les pouvoirs publics reprenant la vieille tactique romaine de la « petite » décimation . ....le choix du hasard tombant alors sur le plus médiatisé....! La mère Vertu protégeant les autres,l'exemplarité de la poursuite devenant le moyen de la repentance discrète
La Finma appelle les gérants de fortune à reconsidérer leur modèle
Par Servan Peca Le TEMPS 28 mars 2012 En 1981, nous avons connu l’affaire PARIS BAS dans laquelle les carnets de lait avaient été volés en Suisse à la demandes de nos gabelous dont la procédure douanière a été annulée par la cour de cassation??
07:45 Publié dans DOUANES, La preuve en fiscalité, Suisse | Tags : carnet de lait et ubs france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 avril 2012
Lire la suite 06:54 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, DOUANES, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 avril 2012
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA"). CJUE 15 décembre 2011 C-624/10 - Commission / France Instruction administrative 3 A-9-06 En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.
pour lire et imprimer la tribune cliquer Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe
Un conseil / attendre et voir la suite Lire la suite 12:48 Publié dans DOUANES, T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE, Union Européenne | Tags : cjue 15 décembre 2011 c-62410 - commission france | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 mars 2012
Lire la suite 23:25 Publié dans Assurance, DOUANES | Tags : assurance-vie souscrite hors de france, assuranve vis etrangere | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 février 2012
Lire la suite 17:29 Publié dans a secrets professionnels, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger, déclaration 3916 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 décembre 2011
08:41 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, DOUANES | Tags : décision n° 2011-203 qpc du 02 décembre 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 janvier 2011
- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ; Lire la suite 03:44 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 Page suivante