Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1996_755/n_439_865/
Timestamp: 2019-10-15 22:20:29+00:00
Document Index: 219827399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 192', 'art. 6', '§ 1']

>Bulletin d’information n° 439 du 15/11/1996
Service public 1032
Services et établissementspublics à caractère industriel et commercial 1033
Tribunal des Conflits 1034
N° 1032.- SEPARATION DES POUVOIRS
Il en est ainsi de la personne employée en exécution d’un contrat de travail à durée déterminée par un centre hospitalier comme agent de service intérieur et le litige l’opposant à cet établissement, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative (arrêt n° 1).
Et il en est de même s’agissant des litiges qui opposent à une commune les personnes affectées, l’une en qualité de "coordinateur" (arrêt n° 2) et une autre en celle d’"animateur" (arrêt n° 3) au centre de loisirs primaires de cette commune, lequel présente le caractère d’un service public administratif.
N° 3.018.- CPH Lyon, 27 octobre 1995.- M. Gagnant c/ Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-D’or
N° 3.019.- CPH Saint-Germain-en-Laye, 16 février 1995.- M. Vogel c/ commune de Chatou
N° 3.020.- CPH Saint-Germain-en-Laye, 23 mars 1995.- M. Roussel c/ commune de Chatou
M. Vught, Pt.- M. Guerder (arrêt N° 1), M. Labetoulle (arrêts nos 2 et 3), Rap.- M. Abraham (arrêt N° 1), M. de Caigny (arrêts nos 2 et 3), Com. du Gouv.-
N° 1033.- SEPARATION DES POUVOIRS
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Chambre de commerce et d’industrie.- Service de l’outillage portuaire.- Litiges relatifs à la situation individuelle de ses agents.- Compétence judiciaire.- Exceptions.-
Dès lors que le service de l’outillage portuaire d’une chambre de commerce et d’industrie présente le caractère d’un service industriel et commercial géré dans les conditions du droit privé, il appartient aux tribunaux judiciaires, bien que cette chambre de commerce soit un établissement public, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui y sont affectés à moins qu’ils n’exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public.
N° 2.968.- Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 1995.- Mme Le Gac c/ Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo
N° 2.969.- M. Desmares c/ Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo
N° 2.970.- Mme Aupetit c/ Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo
N° 2.971.- M. Raux c/ Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo
M. Cossa, Av.-
N° 1034.- SEPARATION DES POUVOIRS
Tribunal des Conflits.- Décisions.- Voies de recours.- Tierce opposition (non).-
Il résulte de l’ensemble des dispositions applicables à la procédure devant le Tribunal des Conflits que les décisions de celui-ci ne sont pas susceptibles de tierce opposition.
N° 2.967.- Tribunal des conflits, 28 novembre 1994.- Société Baie de Saint-Tropez
la SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
Contrat 1035
Détournement 1035
Collision 1036-1037
Acquiescement implicite 1038-1039
Textes spéciaux 1040
Appel du ministère public 1041
Compromis 1042
Congé 1043
Pourvoi 1045-1046-1047
Compétence territoriale 1047
Grève 1049
Maison individuelle 1050
Obligations de l’entrepreneur 1051
Modification 1073
Salaire 1052
Composition 1053
Saisie immobilière 1054
Responsabilité pénale 1055
Diffamation 1056-1057
Divorce pour faute 1058
Créance de l’Etat 1075
Etat français requérant 1059
Tromperies 1060
Commission rogatoire 1047
Nullités 1047
Ordonnances 1061
Perquisition 1047
Personne mise en examen 1047
Réquisitoire 1047
Saisine 1047
Exécution 1062
Saisine 1063
Application dans le temps 1048
Dépôt 1064
Non-cumul 1065
Diffamation 1066
Procédure 1067
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 1068
Droits de la défense 1069
Procédure de la mise en état 1070
Pharmacien 1071
Règles communes 1073
Dommage 1074-1075-1076-1077
Faute 1077
Commandement 1078-1079
Installations classées 1080
Séparation de corps sur demande conjointe 1081
Contrat de travail 1082
Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur 1083-1084
Chômage 1085
N° 1035.- 1° ABUS DE CONFIANCE
Détournement.- Chose détournée.- Ecrit.- Définition.- Titres dématérialisés.- Inscription en compte d’un intermédiaire habilité.-
Contrat.- Contrats spécifiés.- Prêt.- Prêts d’argent consentis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.- Utilisation des liquidités.- Société de bourse ayant les mêmes dirigeants.- Préjudice aux intérêts des souscripteurs.-
1° Depuis la "dématérialisation" des titres résultant de l’article 94-II, paragraphe 1er, de la loi de finances du 30 décembre 1981 et du décret du 2 mai 1983, l’inscription en compte de valeurs mobilières dans les livres d’un intermédiaire habilité, affilié à la SICOVAM, constitue un écrit entrant dans les prévisions tant de l’article 408 ancien que de l’article 314-1 nouveau du Code pénal.
Cet intermédiaire est lié à son client par un contrat de dépôt qui lui impose de conserver la contrepartie et de n’accomplir sur les valeurs en cause, sauf consentement du titulaire, que des actes d’administration ou de gestion, à l’exclusion des actes de disposition ayant pour effet d’intervertir la possession.
Tel est le cas de la "mise en pension", par une société de bourse, dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières du même groupe, de titres confiés par sa clientèle sous une clause d’indisponibilité.
2° Le fait, pour les dirigeants communs, de faire consentir à la société de bourse, - en état virtuel de cessation des paiements- par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières censés agir au bénéfice exclusif des souscripteurs, des prêts à court terme non comptabilisés ou masqués par des artifices comptables, constitue également, compte tenu des garanties illusoires données à ces organismes sur des titres indisponibles et des risques anormaux de l’opération, les délits d’abus de confiance au préjudice des porteurs de parts de fonds communs de placement, ou d’abus de biens sociaux au préjudice des sociétés filiales de placement en valeurs mobilières.
CRIM 30 mai 1996 REJET
N° 95-82.487.- CA Paris, 16 mars 1995.- M. Tuffier et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,
N° 1036.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision.- Faute.- Faute établie à l’encontre d’un seul des conducteurs.- Indemnisation.-
Il résulte de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d’indemniser l’autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier ; une telle faute, qui ne s’apprécie qu’en la personne du conducteur auquel on l’oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu’elle est la seule cause de son dommage.
Dès lors, justifie sa décision au regard de ce texte l’arrêt qui, pour refuser de considérer comme exclusive d’indemnisation la faute commise par la victime, motocycliste, relève que le véhicule qu’il a heurté, dont le conducteur définitivement relaxé n’avait commis aucune faute, a, du fait d’un ralentissement inopiné, joué un rôle dans la survenance de l’accident.
CRIM 22 mai 1996 REJET
N° 94-85.607.- CA Aix-en-Provence, 7 octobre 1994.- Mme Barsot
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP
Ghestin, Av.-
N° 1037.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision.- Faute.- Prioritaires spéciaux.- Signalisations.- Perception.- Absence.- Portée.- Heurt d’un motocycliste.- Motocycliste porteur d’un casque.-
Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d’un casque qui n’a pas perçu les signaux d’un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.
N° 94-20.187.- CA Paris, 28 juin 1994.- Assurances mutuelles de France et a. c/ époux Ali Cherif et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N° 1038.- ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Consignation des frais relatifs à une mesure d’instruction.-
Ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d’instruction ni la participation à l’exécution de cette mesure n’emportent à eux seuls acquiescement à la décision qui l’a ordonnée.
N° 94-15.948.- CA Aix-en-Provence, 3 juin 1994.- M. Pekmez
et a. c/ consorts Ghione et a.
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy, Av.-
N° 1039.- 1° ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement des intérêts d’un principal assorti de l’exécution provisoire.-
1° L’exécution des intérêts d’un principal assorti de l’exécution provisoire n’emporte pas acquiescement.
2° Les dispositions de l’article 410 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
N° 94-15.370.- CA Paris, 15 mars 1994.- Société Helio-Service c/ société Paralux
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 1040.- AMNISTIE
Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Peines.- Amende seulement encourue.- Définition.- Délit de non-déclaration de franchissement de seuil (article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966).-
Sont de droit amnistiés, selon l’article 2 de la loi du 3 août 1995, les délits pour lesquels seule une peine d’amende est encourue, à l’exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu’ils ont été commis avant le 18 mai 1995.
Les peines et mesures complémentaires ci-dessus visées, qui font échec au bénéfice de plein droit de l’amnistie, ne s’entendent que de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction répressive.
En conséquence, le délit de "non-déclaration de franchissement de seuil" prévu par l’article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 et sanctionné, par son article 481-1 d’une amende de 120 000 francs, mais pouvant entraîner, selon l’article 356-4, premier alinéa, de la même loi, la privation des droits de vote attachés aux actions n’ayant pas fait l’objet de la déclaration exigée, entre de plein droit dans les prévisions de l’article 2 de la loi d’amnistie précitée, dès lors que la "privation du droit de vote" ne ressortit pas au juge répressif.
CRIM 30 mai 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON LIEU A STATUER
N° 93-84.303.- CA Douai, 22 juin 1993.- X... et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1041.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du ministère public.- Effet.- Compétence de la cour d’appel.- Vérification.- Obligation.-
2° VIOL.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte de pénétration sexuelle.- Fellation.-
1° En matière répressive la compétence des juridictions est d’ordre public. Il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l’appel du ministère public, de se déclarer incompétents même d’office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle.
2° La fellation entre dans les prévisions tant de l’article 332 ancien que de l’article 222-23 nouveau du Code pénal, lesquels visent tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit.
CRIM 22 mai 1996 CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES
N° 95-84.899.- CA Amiens 25 juillet 1995.- X...
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 1042.- ARBITRAGE
Compromis.- Délai.- Prorogation.- Clause prévoyant que l’arbitre pourra recourir à des prorogations.- Validité.- Condition.-
C’est à bon droit qu’un arrêt retient qu’il n’est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d’arbitrage, des prorogations du délai d’arbitrage d’une durée déterminée auxquelles l’arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté.
N° 94-10.043.- CA Aix-en-Provence, 2 novembre 1993.- Société
Messageries Sifran c/ société d’agences et de diffusion
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 1043.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé.- Congé pour vendre.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.- Application (non).-
Viole l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d’appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre, retient qu’en donnant congé, la propriétaire a cherché à se soustraire à la procédure prévue à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, texte d’ordre public auquel elle était tenue de se conformer, plus contraignant pour le bailleur et plus protecteur pour le locataire, de sorte que cet acte est entaché de fraude à la loi et, comme tel, de nul effet, alors que le congé, étant délivré pour la date d’expiration du bail, relevait des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
CIV.3 26 juin 1996 CASSATION
N° 94-18.306.- CA Paris, 13 mai 1994.- Société Leclerc et
Cie c/ Mme Lebret
M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Cossa et Jacoupy, Av.-
N° 1044.- BAIL RURAL
Bail à ferme.- Préemption.- Conditions d’exercice.- Notification au preneur du prix et des conditions de la vente.- Nouvelle notification modifiant l’objet de la vente projetée.- Effet.-
Viole l’article L. 412-9 du Code rural prévoyant, en cas de modification par le propriétaire de ses prétentions, une augmentation du délai de préemption du preneur, la cour d’appel qui, pour débouter les fermiers de leur demande en validation de l’exercice de leur droit de préemption suivant une seconde notification, fait application de ce texte en retenant que l’ajout d’une parcelle moyennant un supplément de prix ne peut contraindre le bailleur à entamer une nouvelle procédure, alors qu’elle constatait que l’objet de la vente avait été modifié lors de cette seconde notification.
CIV.3 12 juin 1996 CASSATION
N° 94-14.791.- CA Orléans, 17 février 1994.- Epoux Janvier
c/ consorts de Courtivron
M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Bertrand, Av.-
Pourvoi.- Délai.- Point de départ.- Affaire mise en délibéré.- Avertissement donné aux parties.- Parties présentes ou représentées.-
Le prévenu jugé contradictoirement en son absence et dont l’avocat qui avait mandat de le représenter, a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l’article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi qu’à compter de la signification de l’arrêt ; l’affaire ayant été mise en délibéré et l’avertissement, prévu par l’article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été donné, le délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision.
CRIM 29 mai 1996 IRRECEVABILITE
N° 95-83.160.- CA Aix-en-Provence, 14 février 1995.- M. Costa
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Mistral, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 1046.- CASSATION
Pourvoi.- Délai.- Point de départ.- Point de départ reporté à la date de notification d’un arrêt de la Cour de Cassation.- Cas.-
La qualification erronée d’un jugement de police, présenté à tort comme "rendu en premier ressort", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de recours applicable, a interjeté appel de cette décision.
En conséquence, le délai de pourvoi à son encontre, ne commence à courir que de la date de notification de l’arrêt de la chambre criminelle qui déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui, à bon droit, avait constaté l’irrecevabilité de cet appel.
N° 95-83.546.- CA Bourges, 1er juin 1995.- M. Picot
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-
N° 1047.- 1° CASSATION
Pourvoi.- Pourvoi de la partie civile.- Arrêt de la chambre d’accusation.- Arrêt ne mettant pas fin à la procédure.- Recevabilité.- Conditions.-
.- Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Moyens de nullité proposés par une autre partie postérieurement mise en examen.- Arrêt statuant sur la régularité de la procédure.- Portée.-
Perquisition.- Domicile.- Présence de la personne au domicile de laquelle les opérations ont lieu.- Personne se comportant comme le représentant qualifié d’une société.- Régularité.-
Réquisitoire.- Réquisitoire supplétif.- Validité.- Conditions.- Pièces justifiant la poursuite.- Chambre d’accusation.- Appréciation souveraine.-
5° COMPETENCE
Compétence territoriale.- Instruction.- Pluralité d’infractions.- Connexité.- Portée.-
Personne mise en examen.- Garanties.- Interrogatoire.- Communication de la procédure à l’avocat.- Etendue.- Pièce jointe à une commission rogatoire non encore transmise au juge d’instruction.-
Personne mise en examen.- Définition.- Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile.- Constitution de partie civile par voie d’intervention (non).-
8° INSTRUCTION
Commission rogatoire.- Exécution.- Audition de témoins.- Audition en qualité de témoin d’une personne soupçonnée.- Régularité.- Conditions.-
9° INSTRUCTION
1° En raison de la généralité de ses termes, l’article 575 du Code de procédure pénale s’applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d’accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code.
Est, en conséquence, irrecevable, en l’absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d’une partie civile contre un arrêt de chambre d’accusation statuant sur une requête en annulation, dès lors que le demandeur n’invoque aucun des griefs énumérés par l’article 575, deuxième alinéa, susvisé.
2° Aux termes de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d’accusation est saisie sur le fondement de l’article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître.
Les dispositions de ce texte s’appliquent à toutes
les parties avisées de la date de l’audience où est examinée la régularité d’une procédure d’information.
3° A l’exception de celles qui ont lieu dans le bureau personnel du dirigeant social, et auxquelles ce dernier, sauf application de l’article 57, alinéa 2, du Code de procédure pénale, doit nécessairement assister, les perquisitions et saisies dans les locaux d’une société peuvent être pratiquées en la seule présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société.
4° Lorsque la chambre d’accusation, qui analyse souverainement les pièces visées aux réquisitions du ministère public, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé s’il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
5° En vertu des dispositions de l’article 203 du Code de procédure pénale, la compétence du procureur de la République prévue par l’article 43, comme celle du juge d’instruction définie par l’article 52 du même Code, s’étend aux infractions de toute nature, même commises en dehors de la circonscription de ces magistrats, lorsqu’elles sont connexes à celles dont ils sont déjà saisis.
6° L’obligation faite au juge d’instruction de mettre la procédure à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen 4 jours ouvrables avant chaque interrogatoire n’impose que la communication des seules pièces qui figurent au dossier à cette date.
N’a pas à être versé à la procédure un document joint à une commission rogatoire avant le retour de celle-ci.
7° L’article 104 du Code de procédure pénale, prévu au profit de la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, ne peut recevoir application lorsque la constitution de partie civile a eu lieu par voie d’intervention.
8° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l’article 105 du Code de procédure pénale, retient que le juge d’instruction était fondé à faire vérifier, par l’audition d’une personne, la vraisemblance des indices la concernant, sa mise en cause ne reposant que sur des déclarations de tiers sujettes à caution et sur des documents insuffisants à établir sa participation personnelle aux opérations litigieuses.
En effet, le magistrat instructeur a la faculté de ne mettre en examen une personne qu’après s’être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.
9° Les pouvoirs accordés au juge d’instruction par l’article 81, alinéa premier, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code. Lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l’article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d’en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, d’effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l’action publique.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui refuse d’annuler des actes, concernant des faits dont le juge d’instruction n’était pas encore saisi, ayant entraîné des investigations approfondies et présentant un caractère coercitif.
CRIM 30 mai 1996 IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE
N° 95-85.954.- CA Paris, 15 novembre 1995.- M. Guichet et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, MM. Blanc et Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Alain Monod, Av.-
N° 1048.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure.- Mémoire.- Dépôt.- Modalités.- Télécopie.- Visa du greffier.-
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l’action publique concernant les crimes commis sur des mineurs par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux.- Article 112-2,4° du Code pénal.- Effet
sur les lois promulguées avant le 1er mars 1994 (non).-
1° Si, selon l’article 198 du Code de procédure pénale, un avocat, qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre d’accusation, peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci, pour être valable, doit être visé par le greffier avant le jour de l’audience.
C’est, dès lors, à bon droit que la chambre d’accusation refuse d’examiner le mémoire qui a été reçu au greffe de la juridiction, la veille de l’audience, après 18 heures, et n’a été visé par le greffier que le lendemain.
2° L’article 112-2,4° du Code pénal, en ce qu’il fixe le champ d’application dans le temps des lois de prescription, n’a pas pour effet de modifier, sur ce point, celles qui ont été promulguées avant le 1er mars 1994.
Ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, relative à la prescription de l’action publique concernant les crimes commis sur des mineurs par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux, demeurent applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur et non encore prescrits, bien qu’il en résulte une aggravation de la situation des auteurs de ces infractions.
CRIM 29 mai 1996 REJET
N° 96-81.210.- CA Aix-en-Provence, 7 février 1996.- M. Colangelo
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo, Av.-
N° 1049.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève.- Définition.- Caractère professionnel.- Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles.-
Eléments suffisants.-
L’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Caractérise l’exercice du droit de grève le fait pour des salariés de demander à leur employeur la fourniture d’un moyen de transport ou d’octroi d’indemnités de grand déplacement, ce qui constituait une revendication professionnelle puis de cesser leur travail.
SOC 18 juin 1996 CASSATION
N° 92-44.497.- CA Dijon, 16 octobre 1990.- M. Belkedim et a. c/ société auxiliaire d’entreprises Rhône-Alpes Méditerranée
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.-
N° 1050.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle.-Contrat de construction.- Prix.- Garantie de livraison au prix convenu.- Indemnité due au maître de l’ouvrage par le garant.- Coût de réparation des malfaçons.- Franchise légale.- Application.-
La garantie de bonne fin, prévue à l’article R.231-8 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction initiale, a pour but de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu’elle est prévue au contrat ; la franchise légale qui prévoit que le garant n’est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5%, s’applique au coût de réparation des malfaçons, en cas d’exécution défectueuse du marché .
CIV.3 19 juin 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-14.996.- CA Lyon, 8 mars 1994.- Société Assurances du
Crédit Namur c/ époux Leroy et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Roger, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1051.- CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations de l’entrepreneur.- Conseil aux clients.- Manquement.- Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété.- Mise en oeuvre d’une tarification EDF plus avantageuse.- Obligation du fournisseur de faire connaître à son client le changement de tarification.-
Une société chargée, en vertu d’un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d’exploiter une installation de chauffage et de fourniture d’eau chaude, est tenue de le faire au mieux des intérêts de ses clients et en conséquence de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs de Gaz de France. En manquant à cette obligation pendant plus d’un an et demi, la société n’a pas satisfait à son devoir d’information et de conseil et a engagé sa responsabilité envers la copropriété.
CIV.1 11 juin 1996 CASSATION
N° 94-18.250.- CA Toulouse, 4 juillet 1994.- Syndicat des
copropriétaires "Le Parc de Ramonville" c/ société Esys Montenay
M. Lemontey, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1052.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire.- Primes.- Attribution.- Conditions.- Engagement unilatéral de l’employeur.- Effets.- Caractère variable de la prime.-
Absence d’influence.-
Lorsqu’elle est payée en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l’employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
SOC 5 juin 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 92-43.480.- CA Metz, 26 mai 1992.- M. Anthony c/ société
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Martin, Av. Gén.-
N° 1053.- COURS ET TRIBUNAUX
Composition.- Greffier.- Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré.- Portée.-
Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.
N° 93-11.432.- CA Montpellier, 15 décembre 1992.- Epoux Vendevelle c/ époux Autuori
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1054.- CREDIT FONCIER
Saisie immobilière.- Procédure.- Adjudication.- Adjudication sur surenchère.- Article 703 du Code de procédure civile.- Application (non).-
Si l’article 703 du Code de procédure civile est applicable aux poursuites exercées par les sociétés de Crédit foncier, hors les cas prévus par l’article 37 du décret du 28 février 1852, il ne l’est pas en tout état de cause, à la revente sur surenchère.
N° 94-12.591.- TGI Soissons, 20 janvier 1994.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’union Nord-Est c/ Mme Zamora et a.
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Capron, Av.-
N° 1055.- DEBIT DE BOISSONS
Responsabilité pénale.- Exploitant du débit.- Infraction au Code des débits de boissons.- Exploitation personnelle.-
Celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons, est chargé d’assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du Code des débits de boissons, et assume la responsabilité pénale des infractions qui y sont constatées.
CRIM 30 mai 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 95-83.685.- CA Rennes, 31 mars 1995.- Mme Le Pocher
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-
N° 1056.- DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Acte de poursuite.- Notification.- Absence.- Portée.-
Tout acte qui manifeste l’intention du demandeur de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.
N° 94-17.379.- CA Paris, 14 juin 1994.- Association X...
c/ M. Y...
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Pradon et Copper-Royer, Av.-
N° 1057.- DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation.- Définition.- Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée.- Société éditrice d’une revue.- Société ayant annoncé que son travail faisait l’objet d’un vol et de spoliations de la part d’une société concurrente.-
Une société ayant annoncé dans une revue qu’elle édite qu’elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en raison du vol et des spoliations dont ce travail faisait l’objet de la part notamment d’une seconde société qui édite elle-même une revue et cette dernière société soutenant que les propos publiés constituaient une diffamation, encourt la cassation l’arrêt qui écarte l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant que les propos litigieux visaient une revue concurrente à l’exclusion de toute mise en cause personnelle des responsables de cette publication alors que les allégations de vol et de spoliation portaient atteinte à l’honneur et à la considération de la seconde société à laquelle elles étaient imputées.
N° 94-20.515.- CA Paris, 19 septembre 1994.- Société X... c/ société Y...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, M. Parmentier, Av.-
N° 1058.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute.- Prononcé.- Prononcé aux torts d’un époux.- Portée.- Préjudice de l’autre époux.-
Le prononcé du divorce et l’octroi d’une prestation compensatoire n’ont pas pour objet la réparation d’un préjudice qui relève en la matière de l’application des articles 266 et 1382 du Code civil.
N° 94-18.103.- CA Paris, 6 juillet 1994.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 1059.- EXTRADITION
Etat français requérant.- Nullité.- Causes de nullité.-
Ni la demande d’extradition présentée par la France, ni son instruction dans l’Etat requis ne peuvent constituer des causes de nullité.
N° 96-81.112.- CA Paris, 24 janvier 1996.- M. Pacary
M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1060.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Véhicule automobile.- Véhicule neuf.- Millésime de l’année modèle.- Conditions d’attribution.- Date de vente.-
Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Eléments constitutifs.- Intention frauduleuse.- Importateur.- Défaut de vérification des produits importés.- Caractéristiques essentielles indiquées à l’acquéreur non vérifiées.-
1° Le millésime de l’année modèle d’une voiture, déterminé dans les conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 1979 portant application du décret du 4 octobre 1978, - et obligatoirement indiqué à l’acquéreur selon les prescriptions de ce décret - est une qualité substantielle du véhicule vendu même lorsqu’il s’agit de vente de voitures neuves.
2° La mauvaise foi de l’importateur, poursuivi pour tromperie, se déduit du fait qu’il n’a pas, avant la vente du bien importé, vérifié que celui-ci présentait les caractéristiques essentielles indiquées à l’acquéreur.
N° 95-83.318.- CA Besançon, 11 mai 1995.- M. Janiszevski
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-
N° 1061.- INSTRUCTION
Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Signification.- Signification à domicile élu.- Changement de conseil.- Effet.-
Lorsqu’au moment de sa constitution, une partie civile, conformément aux prescriptions de l’article 89 du Code de procédure pénale, déclare, outre son adresse personnelle, celle de son avocat comme chargé de recevoir les convocations et notifications, le fait que celui-ci ait été suppléé par un autre avocat n’entraîne pas de modification dans l’élection de domicile initialement faite, à défaut de déclaration expresse de cette partie civile.
Dès lors, ne fait pas courir le délai d’appel la notification faite à l’adresse de l’avocat suppléant.
CRIM 23 mai 1996 CASSATION
N° 95-82.244.- CA Montpellier, 2 mars 1995.- M. Albrand
M. Roman, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
N° 1062.- JUGEMENTS ET ARRETS
Exécution.- Conditions.- Notification.- Notification à la partie devant exécuter.-
N° 94-15.060.- CA Bordeaux, 12 février 1993.- Epoux Verchere
c/ société Granit Constructions et a.
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M.Delvolvé, Av.-
N° 1063.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Saisine.- Etendue.- Pouvoirs des juges.-
Ainsi, la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de la seule infraction de travail clandestin prévue par l’article L. 324-10, 2° du Code du travail, excède ses pouvoirs en retenant la culpabilité du prévenu pour des faits, non visés à la prévention, caractérisant l’infraction à l’article L.324-10.3°
CRIM 21 mai 1996 CASSATION
N° 94-85.029.- CA Paris, 3 octobre 1994.- M. Bonan
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 1064.- MARQUE DE FABRIQUE
Dépôt.- Renouvellement.- Renouvellement dans le délai de grâce.- Paiement d’une surtaxe.- Absence.- Portée.- Premier dépôt.- Conséquences.- Demande de nullité de la marque déposée initialement.- Qualité.- Titulaire d’une marque déposée antérieurement au renouvellement.-
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant rappelé qu’aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 10 du décret du 27 juillet 1965, le paiement de la surtaxe due pour le renouvellement d’une marque constitue une condition de validité de celui-ci à défaut de laquelle le renouvellement ne vaut que comme un premier dépôt, décide que le titulaire d’une marque déposée antérieurement au renouvellement litigieux est recevable à invoquer la nullité de la marque déposée initialement.
COM 18 juin 1996 REJET
N° 94-16.747.- CA Paris, 3 mai 1994.- Société Macadam c/ société Dim
N° 1065.- PEINES
Non-cumul.- Poursuites concomitantes.- Double déclaration de culpabilité.- Prononcé de deux peines.- Maximum de la peine la plus forte non dépassé.- Effet.-
Aux termes de l’article 132-3 du Code pénal lorsqu’à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable des délits de tromperie et d’obtention indue d’un document administratif, prononce deux peines d’amende distinctes.
Dans ce cas, la cassation peut être limitée aux seules peines prononcées lorsque les déclarations de culpabilité n’encourent pas elles-mêmes la censure.
CRIM 29 mai 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-83.107.- CA Orléans, 10 avril 1995.- M. Carlier
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 1066.- 1° PRESSE
Diffamation.- Allégation ou imputation d’un fait précis.- Forme.- Forme déguisée, dubitative ou insinuation.-
Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Dépositaires de l’autorité publique.- Militaires.- Général commandant une division parachutiste.-
1° L’allégation ou l’imputation d’un fait déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne entre dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.
2° L’imputation, visant le général commandant une division parachutiste, de manquer de combativité ou de courage, ou d’être inféodé à un parti politique, est susceptible de preuve et d’un débat contradictoire, et elle est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération professionnelle du plaignant, en tant que dépositaire de l’autorité publique.
CRIM 30 mai 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-82.114.- CA Toulouse, 17 mars 1994.- X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde Av.-
N° 1067.- PRESSE
Procédure.- Action civile.- Recevabilité.- Association.- Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés.- Conditions.-
L’objet statutaire de l’association, défini par l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour permettre l’exercice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article 24 bis de ladite loi.
N° 94-83.370.- CA Paris, 8 juin 1994.- La ligue contre le
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, Av.-
N° 1068.- 1° PRESSE
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.- Eléments constitutifs.- Incitation à l’exclusion.-
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.- Eléments constitutifs.- Contrôle de la Cour de Cassation.-
1° Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d’un article intitulé "Société plurielle", qui, après avoir rapporté en exergue une déclaration du Président de la République, faite le 8 mars 1989 à Alger, selon laquelle "la nation française ressent profondément l’utilité de la présence d’immigrés chez nous", où "ils travaillent et ils travaillent bien", a relaté différents faits divers mettant en cause des personnes originaires d’Afrique du Nord, d’Afrique noire, ou appartenant à la communauté tzigane, visées en raison de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Même dépourvue de commentaire, cette présentation tendancieuse à été de nature à susciter chez le lecteur des réactions de rejet.
2° Il appartient à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des écrits incriminés, du chef de l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881.
N° 94-83.365.- CA Paris, 8 juin 1994.- Mme Wacquez
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 1069.- PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense.- Moyen.- Moyen soulevé d’office.- Observations préalables des parties.- Nécessité.-
Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal statuant en matière de saisie-arrêt, qui soulève d’office un moyen tiré de l’illégalité du titre émis par une trésorerie principale alors que le demandeur seul comparant devant le tribunal d’instance avait été invité à présenter ses observations.
N° 94-15.117.- TI Louviers, 10 mars 1994.- Trésorerie principale du Centre hospitalier de Rouen c/ Mme Lecaude
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-
N° 1070.- PROCEDURE CIVILE
Méconnaît le principe de la contradiction, la cour d’appel qui, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par une partie le jour de l’ordonnance de clôture, énonce que ces écritures ne formulent pas de demandes et de moyens nouveaux et que les pièces communiquées ne sont pas indispensables à la solution du litige.
N° 95-11.213.- CA Versailles, 25 octobre 1994.- Mme Balian c/ M. Balian
M. Zakine, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy et Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 1071.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmaciens.- Exercice illégal de la profession.- Eléments constitutifs.- Radiation du tableau de l’Ordre des pharmaciens.-
Le fait, pour un pharmacien diplômé, d’exploiter une officine sans être inscrit au tableau de l’Ordre constitue le délit d’exercice illégal de la pharmacie, prévu par l’article L. 517 du Code de la santé publique.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare coupable de ce délit le pharmacien qui maintient son officine en exploitation après sa radiation du tableau de l’Ordre par le conseil régional, nonobstant le recours hiérarchique exercé contre cette décision, dès lors que celle-ci, ordonnée en conséquence de l’annulation de la licence de création de l’officine, constituait une décision administrative, d’effet immédiat.
N° 95-80.129.- CA Reims, 1er décembre 1994.- Mme Joly et a.
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N° 1072.- RECUSATION
Procédure.- Observations du magistrat récusé.- Communication au requérant.- Absence.- Portée.-
En matière de récusation d’un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l’affaire sera examinée.
N° 95-22.065.- CA Paris, 31 octobre 1995.- Mme X...
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
N° 1073.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES
Règles communes.- Contrat de travail.- Résiliation judiciaire.- Impossibilité.-
Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Mise en chômage partiel.- Refus du salarié.- Salarié protégé.- Effet.-
1° Le contrat de travail d’un représentant du personnel ne peut faire l’objet d’une résiliation judiciaire.
2° Aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, sans son accord, celui-ci doit recevoir la partie du salaire qu’il a perdue du fait du recours à la mesure de chômage partiel décidée par l’employeur qui n’a pas rompu son contrat de travail.
SOC 18 juin 1996 REJET
N° 94-44.653.- CA Versailles, 12 juillet 1994.- M. Felizot c/ société Litwin
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1074.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Prestations d’un tiers payeur.-
Le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s’il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par un tiers payeur.
N° 94-13.553.- CA Versailles, 27 janvier 1994.- Agent judiciaire du Trésor c/ consorts Nicoletti et a.
M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 1075.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Etat.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Prestations versées à la victime.- Conditions.- Lien de causalité avec le dommage.-
Créance de l’Etat.- Recouvrement.- Intérêts.- Point de départ.-
1° L’agent judiciaire du Trésor ne saurait obtenir remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage, ainsi pendant un congé de longue durée postérieur à l’accident.
2° Le montant de la créance de l’Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retardé le point de départ du cours des intérêts produits par cette créance au jour du jugement.
N° 94-12.364.- CA Paris, 7 décembre 1993.- Agent judiciaire
du Trésor c/ Mme Oualid et a.
M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Parmentier, Av.-
N° 1076.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- SNCF.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Cotisations salariales.-
Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui l’a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l’employeur.
Encourt par suite la cassation l’arrêt qui pour fixer le montant du recours de la SNCF contre le responsable de l’accident de la circulation dont a été victime l’un de ses salariés retient que la victime, en l’absence du maintien de son salaire par l’employeur aurait uniquement perçu son salaire net et non son salaire brut et que dès lors, la SNCF ne peut réclamer que le montant des salaires nets versés.
N° 93-16.248.- CA Douai, 25 mars 1993.- Société nationale des
chemins de fer français (SNCF) c/ M. Lanion et a.
M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1077.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute.- Assurance.- Agent général d’assurances.- Agent ayant
conservé par devers lui des documents d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.-
Dommage.- Préjudice certain.- Perte d’une chance.- Agent général d’assurances.- Agent ayant conservé par devers lui des documents d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.- Contrat n’ayant pu être souscrit.-
1° Un arrêt retenant qu’un agent général d’assurances avait conservé par devers lui, pendant 6 mois, des documents d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe qu’il était urgent de transmettre à la compagnie d’assurances, au motif qu’un chèque d’acompte n’y était pas joint alors qu’il lui appartenait, dans le cadre des diligences lui incombant, de mettre en garde son client contre les conséquences de l’absence de versement de cet acompte et qu’il avait rendu impossible la conclusion définitive du contrat d’assurance, a pu en déduire que l’agent général avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers le bénéficiaire de la police qui aurait pu être souscrite.
2° Cet arrêt encourt, en revanche, la cassation en ce qu’il a accueilli la demande de ce dernier en énonçant que son préjudice est exactement égal au montant de l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre si le contrat avait été souscrit dans un temps proche de l’établissement des documents d’adhésion, l’acceptation de la compagnie d’assurances ne faisant aucun doute alors que ce contrat n’ayant pas été conclu, seule un perte de chance résultant de la faute de l’agent général pouvait être réparée.
N° 92-19.375.- CA Douai, 25 juin 1992.- M. Pignon c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, Av.-
N° 1078.- SAISIE IMMOBILIERE
Commandement.- Effets.- Baux postérieurs au commandement.- Nullité.- Location-gérance.-
Aux termes de l’article 684 du Code de procédure civile, les baux qui n’ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l’être si, dans l’un ou l’autre cas, les créanciers ou l’adjudicataire le demandent ; ces dispositions sont applicables à la location-gérance.
N° 94-13.549.- CA Toulouse, 16 novembre 1993.- Société l’Esquarade et a. c/ M. Peyrouton
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Ghestin, Av.-
N° 1079.- SAISIE IMMOBILIERE
Commandement.- Prorogation.- Personne pouvant la demander.-
Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d’un commandement de saisie immobilière.
N° 94-15.956.- TGI Versailles, 25 mars 1994.- M. Coydon c/ Crédit mutuel du Centre
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Balat, Av.-
N° 1080.- SANTE PUBLIQUE
Installations classées.- Installation soumise à autorisation.- Pisciculture.- Extension entraînant une modification notable.- Autorisation nécessaire.-
Il résulte des dispositions de l’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l’article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l’application de cette loi, que toute transformation ou extension d’une installation autorisée entraînant un changement notable des éléments du dossier et des inconvénients pour la protection de l’environnement, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
N° 95-81.896.- CA Rennes, 9 février 1995.- M. Furic
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1081.- SEPARATION DE CORPS
Séparation de corps sur demande conjointe.- Portée.- Demande ultérieure en divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Condition.-
Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d’une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de
N° 94-14.331.- CA Rennes, 30 septembre 1993.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 1082.- SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat de travail.- Service public.- Agent des services hospitaliers.- Infirmier.- Service des soins à domicile.- Absence d’influence.-
Le service des soins à domicile, prévu par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, faisant partie intégrante du service public hospitalier, l’infirmière qui participe à l’exécution de ce service public administratif a, quel que soit son emploi, la qualité d’agent public.
N° 95-40.491.- CA Aix-en-Provence, 10 mai 1994.- Mme Brocard c/ Centre hospitalier régional d’Aubagne
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.-
N° 1083.- TERRORISME
Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.- Compétence et procédure.- Compétence.- Juge d’instruction de Paris.- Désignation.- Conditions.-
Pour l’instruction des actes de terrorisme, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris exerce, en vertu de l’article 706-17 du Code de procédure pénale, une compétence concurrente à celle du juge d’instruction d’une autre juridiction, lorsque celui-ci est saisi de l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 du même Code.
La désignation, en application de l’article 706-22, alinéa 1, du Code de procédure pénale, du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, pour poursuivre l’information, suppose donc que celle-ci ait été ouverte pour actes de terrorisme.
CRIM 29 mai 1996 DESSAISISSEMENT
N° 96-82.409.- TGI Ajaccio, 9 mai 1996.- Procureur de la République près ledit tribunal
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-
N° 1084.- TERRORISME
Saisie, en vertu de l’article 706-22, alinéa 1, du Code de procédure pénale, d’un recours contre l’ordonnance d’un juge d’instruction statuant sur son dessaisissement, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui constate que le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris ne possède pas de compétence concurrente pour connaître de l’information, faute pour celle-ci d’avoir été ouverte pour actes de terrorisme, peut néanmoins, en application de l’alinéa 2 du même texte, décider que cette information sera poursuivie par ce magistrat, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
N° 96-82.411.- TGI Bastia, 14 mai 1996.- Procureur de la République près ledit tribunal
N° 1085.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Chômage partiel.- Point de départ.- Date.- Décision de l’employeur de réduire l’horaire de travail.-
2° TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Chômage partiel.- Modification du contrat par l’employeur.- Modification substantielle.- Existence (non).-
1° La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s’apprécie à la date à laquelle l’employeur a décidé de réduire l’horaire de travail.
2° La mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d’indemnisation, ne constitue pas une modification des contrats de travail.
Nos 94-44.654 à 94-44.662.- CA Versailles, 27 juin 1994.- M. Gury et a. c/ société Litwin
Indemnisation 1086
Délai 1087
Caractère obligatoire 1086
Barreau 1088
Responsabilité de l’entrepreneur 1089
Licenciement 1090
Exécution 1091
Mesures provisoires 1092
Recouvrement (règles communes) 1093
Ordinateur 1094
Rectification 1095
Association 1096
Procédure de la mise en état 1097
Saisie-attribution 1098
Construction sur le terrain d’autrui 1099
Vieillesse 1100
Servitudes diverses 1101
Publicité 1102
Définition 1103
Marchandises 1104
Congés payés 1105
N° 1086.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Cause exclusive.- Piéton ayant traversé une voie rapide.- Franchissement des barrières de sécurité.- Conducteur roulant à une vitesse excessive.-
1° Par application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conducteurs d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable de leur part, cause exclusive de l’accident, cette faute se définissant comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience.
La victime, en traversant à pied et en courant une voie rapide réservée à la seule circulation des automobiles, en franchissant plusieurs barrières de sécurité qui lui en interdisaient l’accès, alors que la circulation, malgré l’heure matinale était déjà dense, pour rejoindre son gendre qui devait la retrouver de l’autre côté, mais alors qu’elle venait de laisser en stationnement son propre véhicule, a commis une faute sans aucun doute inexcusable ; mais cette faute n’est pas la cause exclusive de l’accident dès lors qu’il est prouvé que le conducteur roulait à une vitesse excessive, qui a eu un rôle causal dans l’accident, rendant inopérante l’argumentation sur la soudaineté alléguée de l’irruption du piéton sur la chaussée.
2° Il se déduit des articles L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du Code des assurances que l’assureur doit toujours faire une offre d’indemnité, même s’il estime devoir faire valoir des limitations ou des exclusions d’indemnisation, notifiées alors simultanément, étant seulement dispensé en pareil cas de fournir certaines indications et documents quant aux créances des tiers payeurs.
La sanction prévue à l’article L.211-13 trouve à s’appliquer à l’assureur qui n’a jamais fait connaître la moindre offre, à titre subsidiaire et tout en faisant valoir une exclusion d’indemnisation.
CA Toulouse (3e ch.), 29 avril 1996
N° 96-624.- Consorts Barcelo et a. c/ CRAM Midi-Pyrénées et a.
Civ.2, 7 février 1996, Bull. 1996, II, N° 33, p. 22 et les arrêts cités
Civ.2, 8 novembre 1993, Bull. 1993, II, N° 316, p. 176
N° 1087.- APPEL CIVIL
Délai.- Pluralité de parties.- Pluralité de parties perdantes.- Signification.- Condamnation solidaire.- Appel régulier des unes.- Appel tardif des autres.- Recevabilité.-
L’appel d’une décision rendue à l’égard de plusieurs parties, formé régulièrement par les unes dans le délai d’un mois après la signification de ladite décision a, du fait qu’il s’agissait d’une condamnation solidaire de l’ensemble des parties en première instance, relevé de sa tardiveté l’appel des autres, par application des dispositions de l’article 552 du nouveau Code de procédure civile.
CA Basse-Terre (1ère ch.), 17 juin 1996
N° 96-747.- Consort Jean-Denis et a. c/ M. Mathurine et a.
M. Sebileau, P. Pt.- Mmes Raynaud et Sauvage, Pts.-
N° 1088.- AVOCAT
Barreau.- Inscription au tableau.- Dispositions transitoires.- Conditions d’accès.- Dispositions de l’article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971.- Pratique professionnelle.- Définition.-
Une personne remplit toutes les conditions de pratique professionnelle exigée par les articles 3 et 4 du décret du 13 juillet 1972 pour l’accès au tableau d’un barreau en application des dispositions transitoires et dérogatoires de l’article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990 dès lors qu’il est établi qu’elle était en stage de conseil juridique au 1er janvier 1992 dans un cabinet d’expert-comptable, qu’elle a exercé en qualité de collaboratrice d’un avocat durant plus de 3 ans sans que ce temps n’ait été interrompu pendant plus de 3 mois, et a été rémunérée sous forme de rétrocession d’honoraires.
CA Basse-Terre (1ère ch.), 19 juin 1996
N° 96-741.- Mme X... c/ Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe
M. Sebileau, P. Pt.- Mme Raynaud, Pt.- MM. Altenbach, Bertrand et Bessy, Conseillers.- M. Cabaussel, Substitut général.-
N° 1089.- CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur.- Malfaçons.- Réparations.- Action récursoire contre une entreprise tierce.- Nature du contrat.- Preuve.- Charge.-
Lorsqu’une entreprise de construction, condamnée envers le maître de l’ouvrage à réparer des désordres, forme une action récursoire contre une entreprise tierce, il lui revient d’établir la nature du lien juridique en vertu duquel elle agit.
Et dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve suffisante que ce lien relève du régime de la cotraitance dans le cadre d’un groupement d’entreprises, et que les documents produits témoignent en faveur du régime de la sous-traitance, l’action récursoire relève de la responsabilité contractuelle de droit commun.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 16 avril 1996
N° 96-751.- Société SMAC Aciéroid c/ société Vincent
M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- Mme Courbin et MM. Besset et Cheminade, Conseillers.-
N° 1090.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Travailleur de nationalité étrangère.- Exécution des obligations militaires dans le pays d’origine.-
La rupture du contrat de travail d’un salarié, liée au départ de ce dernier pour l’accomplissement de son service militaire à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère, s’analyse en un licenciement.
Ne pouvant bénéficier d’une suspension de son contrat de travail, son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse.
CA Paris (18e ch., E), 27 juin 1996
N° 96-734.- Société industrielle Bertrand Faure équipement c/ M. Chergui
Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- MM. Linden, Clavière-Schiele, Gueret et Mme Panthou-Renard, Conseillers.-
Soc., 1er mars 1995, Bull. 1995, V, N° 78, p. 57 et l’arrêt cité
N° 1091.- CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution.- Clause pénale.- Application.- Conditions.- Connaissance préalable ou concomitante à la conclusion du contrat.-
Même si un grossiste et un détaillant sont en relations d’affaires durables pour la fourniture de marchandises, la stipulation d’une clause pénale dans les factures à lui régulièrement adressées n’engage pas l’acheteur lorsqu’il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de cette modalité affectant l’exécution du contrat préalablement ou concomitamment à la conclusion de celui-ci, par exemple à la commande.
CA Limoges (1ère ch.), 20 mai 1996
N° 96-768.- Société Crystal c/ société Cousty
N° 1092.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires.- Provision sur la part d’un époux de la communauté.- Attribution.- Conciliation dans une procédure de divorce.- Jugement de séparation de corps antérieur passé en force de chose jugée.- Impossibilité.-
Les mesures provisoires qui sont prises pour la durée de l’instance, cessent lorsque le jugement de séparation de corps passe en force de chose jugée. Les dispositions de ce jugement, qui peuvent toujours être révisées, fixent pour l’avenir les rapports entre les époux.
Il n’appartient plus dès lors au juge conciliateur, saisi d’une procédure de divorce postérieure, de prendre des mesures provisoires, notamment en allouant à l’un des époux sur le fondement de l’article 255-5â du Code civil une provision sur communauté, d’autant plus qu’à la date du premier jugement et quelque soit le régime antérieur des époux, il n’y avait pas de communauté, la séparation de corps entraînant séparation de biens.
CA Paris (24e ch., C), 20 juin 1996
N° 96-665.- M. X... c/ Mme Y...
Mme Colcombet, Pt.- Mmes Mondineu-Hederer et Bellot, Conseillers.-
N° 1093.- IMPOTS ET TAXES
Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Opposabilité au redevable.- Conditions.- Notification préalable d’une lettre de rappel ou d’un commandement.-
Il résulte des dispositions des articles L.255 et L.258 du Livre des procédures fiscales que les poursuites en vue du recouvrement de l’impôt doivent être précédées par l’envoi au contribuable d’une lettre de rappel et ne peuvent être engagées qu’à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant l’envoi de cette lettre. Si l’article L.260 du même Code dispense, pour les impositions qu’il vise, de l’envoi de cette lettre de rappel, c’est à la condition qu’un commandement soit signifié au contribuable un jour avant la saisie.
TGI Lyon (Juge de l’exécution), 21 mai 1996
N° 96-631.- M. Garel c/ M. le Trésorier principal de Caluire et Cuire
N° 1094.- INFORMATIQUE
Ordinateur.- Logiciel.- Sauvegarde.- Obligation de l’utilisateur.- Manquement.- Portée à l’égard de son assureur.-
Il appartient à l’utilisateur, en vertu de l’usage constant, d’effectuer la sauvegarde du logiciel, et il importe peu dès lors de ce fait, en l’absence de tout aléa pour l’assureur, que les conséquences d’un tel manquement n’aient pas été envisagées par les clauses de la police.
L’assureur est donc fondé à refuser l’indemnisation de la perte du logiciel.
CA Toulouse (2e ch.), 26 juin 1996
N° 96-686.- Société lilloise d’assurances c/ société Maisons Baccara
M. Lebreuil, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-
N° 1095.- JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification.- Limites.- Modification des droits des parties.- Demandes nouvelles dérivées de la situation juridique des parties.- Irrecevabilité.-
Lorsque, dans une action dirigée sur le fondement de l’article 741 a du Code de procédure civile contre les héritiers du fol enchérisseur,l’arrêt a, par suite d’une erreur matérielle, énoncé une condamnation contre le fol enchérisseur lui-même, l’action en rectification d’erreur matérielle, qui ne saurait modifier les droits et obligations reconnus aux parties, n’autorise pas les héritiers du fol enchérisseur à demander qu’il soit tiré toutes conséquences juridiques de leurs renonciations à la succession en cause, et les adjudicataires à obtenir réparation civile pour renonciation dolosive à succession.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 7 mai 1996
N° 96-749.- Epoux Chiron c/ M. Viollier et a.
N° 1096.- NOM
Association.- Dénomination.- Protection.- Conditions.-
Une association d’anciens combattants militaires ou assimilés ayant pris depuis plusieurs décennies la dénomination "Anciens des forces françaises en Allemagne, Rhénanie, Ruhr et Tyrol", a acquis un droit privatif sur celle-ci et est fondée à s’opposer à l’usage ultérieur par une association concurrente d’une dénomination comprenant exactement les mêmes termes en ordre inverse, à raison du risque de confusion.
Si elle utilise une appellation descriptive courante ("Forces françaises en Allemagne"), c’est dans le cadre d’une dénomination d’ensemble plus large dont elle n’est pas dissociable et qui constitue en elle-même une désignation spécifique de caractère arbitraire dont l’originalité mérite protection.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 6 mai 1996
N° 96-750.- Association Rhénanie Ruhr et Tyrol anciens des forces françaises en Allemagne et Autriche c/ association fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche "Rhénanie, Ruhr et Tyrol"
Civ.1, 8 novembre 1988, Bull. 1988, I, N° 312, p. 212
Civ.1, 15 novembre 1977, Bull. 1977, I, N° 417, p. 331
N° 1097.- PROCEDURE CIVILE
L’article 771 du nouveau Code de procédure civile définit limitativement la compétence du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement.
Ainsi, aux termes de l’alinéa 3, il est seul compétent pour accorder une provision, même à valoir sur des dommages-intérêts lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il ne peut en revanche ordonner de condamnation non provisionnelle telle que des dommages-intérêts pour résistance abusive en application de l’article 763, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
CA Paris (1ère ch., B), 14 juin 1996
N° 96-663.- Agent judiciaire du Trésor c/ M. Papail
M. Guérin, Pt.- MM. Pluyette et Boval, Conseillers.- Mme Gizardin, Substitut général.-
N° 1098.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Titre exécutoire.- Décision juridictionnelle ayant force exécutoire.- Ordonnance d’injonction de payer.- Opposition.-
La saisie-attribution opérée sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, avant qu’elle ne soit frappée d’opposition, est régulière.
Tel est le cas lorsque la signification de l’injonction a été faite à domicile, rendant possible l’apposition de la formule exécutoire, et l’opposition ultérieurement recevable.
TGI Quimper (Juge de l’exécution), 15 février 1996
N° 96-769.- Mme Gourret et a. c/ société Fournier distribution
N° 1099.- PROPRIETE
Construction sur le terrain d’autrui.- Article 555 du Code civil.- Droit d’accession.- Indemnité.- Bénéficiaire.-
La propriété du sol emportant celle des constructions qu’il supporte, les ouvrages faits par un tiers sur le terrain d’autrui appartiennent au propriétaire de ce terrain, qui peut soit les faire supprimer si le tiers est de mauvaise foi, soit les conserver, à condition de payer au tiers une indemnité équivalente à l’accroissement de valeur de son fonds ou aux frais de construction.
Ces dispositions, qui résultent de l’article 555 du Code civil, sont applicables au cas où le terrain fait retour à son vendeur par le jeu d’une clause résolutoire.
En ce cas, le possesseur évincé des constructions réalisées par son vendeur avant l’avènement de la condition résolutoire affectant l’acte d’acquisition dudit vendeur, peut prétendre à l’indemnité prévue, laquelle est liée à la possession des ouvrages.
CA Colmar (2e ch.), 7 juin 1996
N° 96-623.- Mutuelle du Mans assurance c/ société Frank et a.
N° 1100.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse.- Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité).- Bénéficiaires.- Algérien résidant en France.- Absence d’accord de coopération entre la CEE et l’Algérie et de convention de réciprocité entre la France et l’Algérie (non).-
Il résulte des nouvelles dispositions communautaires que les prestations spéciales à caractère non contributif, dont fait partie l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, tout d’abord n’entrent plus dans le champ d’application du règlement N° 1408/71 du 4 juin 1971 et donc ne sont plus soumises à l’article 39 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Algérie approuvé par le règlement N° 221/78 du 26 septembre 1978 aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres, en second lieu qu’elles sont régies par le seul article L.815-5 du Code de la sécurité sociale qui exige pour leur versement aux étrangers résidant sur le territoire français, l’existence d’une convention de réciprocité.
Ainsi, en l’absence de l’accord de coopération et de la convention de réciprocité susvisés, le bénéfice de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peut être accordé au requérant titulaire d’une pension de vieillesse, de nationalité algérienne.
CA Aix-en-Provence (14e ch. soc. et civ.), 25 juin 1996
N° 96-599.- Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est c/ M. Hoggas et a.
N° 1101.- SERVITUDE
Servitudes diverses.- Passage.- Exercice.- Aggravation.- Exploitation agricole transformée en centre équestre.- Afflux de clientèle.- Usage incompatible avec la commune intention des parties.-
La transformation de son exploitation agricole, par un riverain, en centre équestre, ne constitue pas une aggravation de la servitude de passage, convenue entre riverains, pour permettre la desserte de leurs fonds respectifs à vocation d’exploitation agricole ou d’habitation, par les fournisseurs et professionnels.
Mais l’usage du chemin par les clients, accompagnateurs et spectateurs des activités du centre équestre, non compris dans la commune intention des parties, constitue une aggravation de cette servitude. En effet, cette activité se traduit par une augmentation sensible de l’usage du chemin et par un accroissement de trafic routier.
N° 96-752.- Epoux Hufer c/ association de protection de défense de l’hygiène, de la sécurité, de la vie privée et des intérêts patrimoniaux des propriétaires riverains de l’allée de la Marmette ou de Cadusseau et a.
M. Bizot, Pt.- MM. Besset et Cheminade, Conseillers.-
N° 1102.- TABAC
Publicité.- Prohibition.- Publicité nuisant aux intérêts d’une profession.-
La large diffusion dans la presse d’annonces publicitaires en faveur du tabac au mépris des dispositions de l’article L.355-25 du Code de la santé publique, tendant à accréditer l’idée qu’une consommation infime de biscuits a une nocivité supérieure à celle des effets du tabac rangé par la loi parmi les fléaux sociaux, nuit gravement aux intérêts que le syndicat professionnel en cause a mission de défendre. La cessation de ce trouble manifestement illicite doit être ordonnée.
TGI Paris (référé), 25 juin 1996
N° 96-597.- Syndicat national de la biscuiterie française c/ société Philip Morris Europe
M. Marcus, Pt (f.f.).-
N° 1103.- TRANSACTION
Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-
La signature par un salarié d’une transaction n’interdit pas au juge de procéder notamment à la vérification du bien-fondé des griefs invoqués par l’employeur pour apprécier la réalité des concessions réciproques qui en conditionnent la validité.
CA Rouen (ch. soc.), 4 juin 1996
N° 96-633.- Mme Landel c/ Société d’expertise comptable du Nord Ouest
M. Solle-Tourette, Pt.- Mmes Falcone et Sevene, Conseillers.-
N° 1104.- 1° TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises.- Contrat de location de véhicule avec chauffeur.- Contrat écrit.- Absence.- Portée.- Contrat-type.- Application de plein droit.-
Marchandises.- Contrat de location de véhicule avec chauffeur.- Contrat à durée déterminée.- Renouvellement.- Portée.- Nouveau contrat à durée indéterminée.- Résiliation.- Condition.- Préavis.- Durée.-
1° Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été établi entre une société de transport, loueur de véhicules, avec chauffeur et l’utilisateur, les parties n’en sont pas moins liées par un contrat soumis aux dispositions de la loi d’orientation des transports intérieurs dont l’article 34 prévoit l’élaboration et l’établissement par décret de contrats-types applicables de plein droit dans ce cas. Un contrat-type de location de véhicule avec chauffeur a ainsi été institué par décret du 14 mars 1986.
2° Le contrat de location de véhicule avec chauffeur, lorsqu’il est à durée déterminée, dévient nécessairement, après son renouvellement, un contrat à durée indéterminée. Sa résiliation par chaque partie peut donc intervenir à tout moment à condition que celles-ci respectent un préavis raisonnable dont la durée dépend notamment de l’ancienneté des relations contractuelles.
CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 9 mai 1996
N° 96-691.- Société Lambert distribution c/ société TES
N° 1105.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés payés.- Domaine d’application.- Service public.- Service public à caractère industriel et commercial.- Electricité de France.- Personnel.- Région plus favorable.- Détermination.-
Les juridictions de l’ordre judiciaire ont le pouvoir d’appliquer aux agents statutaires d’un établissement public, les dispositions du Code du travail chaque fois qu’elles leur sont plus favorables, que leur mise en œuvre n’est pas incompatible avec les nécessités du service public et qu’aucun règlement particulier et dérogation n’exclut leur application.
A l’occasion d’une demande tendant à bénéficier des dispositions du Code du travail relatives aux rémunérations des congés payés, il y a seulement lieu de vérifier que les rémunérations respectent les exigences légales en la matière.
CA Lyon (ch. soc.), 14 juin 1996
N° 96-594.- Electricité de France c/ M. Bellastro et a.
M. Bailly, Pt.- MM. Gervesie et Chauvet, Conseillers.-
Soc., 17 juillet 1996, Bull. 1996, V, pourvoi N° 95-41.745
Les Petites Affiches, 1996, n° 81, p. 10
- Les clauses d’intuitus personae dans les contrats commerciaux -
Br. Petit
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 28, p. 175
Note sous Com., 6 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 44, p. 33
- Modalités.- Condition suspensive.- Non-réalisation.- Signature ultérieure d’un acte authentique reprenant les stipulations de la promesse synallagmatique.- Portée.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 27, p. 303
- A la recherche de la nature juridique des conventions de sous-participation bancaires -
J-L. Fort
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 55, p. 76
- Les établissements de crédit en difficulté. Les règles prudentielles et leurs limites -
M. Gamdh
Les Petites Affiches, 1996, n° 78, p. 26
- La prévention des incidents liés aux échanges des chèques entre banques -
E-A. Caprioli
Contrats, concurrence, consommation, 1996, n° 6, p. 1
- Contrats informatiques et clauses abusives. (Recommandation n° 95-2 de la Commission des clauses abusives en matière de contrats relatifs à l’utilisation de logiciels) -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 28, p. 1050
D. Schmidt et N. Dion
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 27, p. 168
Les Petites Affiches, 1996, n° 80, p. 19
- Contrat de travail et mandat social dans les groupes de sociétés -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 28, p. 317
- Le droit de vote est-il encore un attribut essentiel de l’associé ? -
Note sous Com., 6 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 127, en cours de publication
Chr. Zanella
Les Petites Affiches, 1996, n° 81, p. 14
- Les marques nominatives -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 53, p. 11
Note sous Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 151, p. 131
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité de droit.- Constitution de sûretés.- Cession de créance professionnelle.- Cession devant s’analyser comme garantissant un crédit préexistant (non).-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 54, p. 7
Note sous Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 150, p. 131
- Redressement et liquidation judiciaires.- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Opposition.- Formes et délais.- Application inexacte par le jugement.- Appel-nullité.- Recevabilité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 28
- Action en revendication d’un propriétaire de fonds de commerce donné en location-gérance -
Au sujet de Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 266, p. 245
Droit et patrimoine, 1996, n° 40, p. 64
- La clientèle -
Dalloz, 1996, n° 25, p. 213
- Réflexions sur le registre du commerce et les associations exerçant une activité économique -
Annales des loyers, 1996, n° 7, p. 705
- Renouvellement du bail et délivrance en bon état -
M. Asselain et Chr. Lachièze
Les Petites Affiches, 1996, n° 81, p. 27
- L’obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 27, p. 1001
- L’affaire du tableau d’amortissement : épilogue législatif -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 718, p. 568
- La promesse unilatérale de vente a-t-elle encore un avenir ? -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 6, p. 527
- Le contrat préliminaire de "réservation" : trompeur sans réserve -
Les Petites Affiches, 1996, n° 80, p. 15
- L’animal et la responsabilité civile : une année de jurisprudence -
Semaine juridique, 1996, n° 27, p. 271
- La notion de risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux -
J-P. Gohon
Revue de droit immobilier, 1996, n° 2, p. 139
- Les frontières du champ d’application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 instituant le paiement direct des sous-traitants -
Revue de droit immobilier, 1996, n° 2, p. 149
- La délégation du maître de l’ouvrage prévue par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance -
Recueil juridique de l’Est Sécurité sociale, 1996, n° 2, p. 1
- Privilège de copropriété et livre foncier. Du nouveau ? -
Revue de droit immobilier, 1996, n° 2, p. 167
- Clauses abusives des contrats proposés par les syndics de copropriété -
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 412, p. 12
- Le syndic et l’assurance "dommages-ouvrage" -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 13/14, p. 875
Rapport sur Civ.1, 27 février 1996, Bull. 1996, I, n° 105, p. 72
- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Action de l’assureur en répétition de paiements indus perçus par des tiers créanciers de l’assuré.- Pertes et dommages causés par la faute intentionnelle de l’assuré (non).-
Gazette du Palais, 1996, n° 200, p. 3
- Le divorce et l’exploitation agricole -
M. Capus-Leclerc, H-D. Phong et A. Borne-Bennett
Les annonces de la Seine, 1996, n° 51, p. 9
- Les aspects principaux de l’intérêt de l’enfant en droit français -
Les Petites Affiches, 1996, n° 83, p. 28
Note sous Civ.1, 24 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 373, p. 260
- Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Souhait exprimé par le dernier mourant.- Respect.- Attribution de l’éducation du mineur à un tiers.- Possibilité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 29, p. 1081 et n° 30/35, p. 1141
- Le fonds de commerce dans la communauté entre époux -
Les Petites Affiches, 1996, n° 84, p. 24
- La vocation successorale du conjoint survivant -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 13/14, p. 834
- Les omissions d’espèces dans une déclaration de succession -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 12, p. 769
- Observations sur le groupement foncier rural. (Art. 52 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995) -
Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 768, p. 278
- Le volet juridique de la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture -
Publicité de nature à induire en erreur.-
Semaine juridique, 1996, n° 29, p. 293
- La recherche sur l’embryon humain -
E. Chamy
Gazette du Palais, 1996, n° 195, p. 9
- Le droit des déchets hospitaliers -
Gazette du Palais, 1996, n° 195, p. 2
- Le malade mental confronté à la médecine somatique et à la recherche. Un exemple d’application des lois bioéthiques de 1994 et du Code de déontologie de 1995 -
Semaine juridique, 1996, n° 27, p. 289
G. Auneau et P. Jacq
Semaine juridique, 1996, n° 28, p. 285
- Les particularismes des contentieux sportifs -
Dalloz Affaires, 1996, n° 28, p. 859
- L’arrêt Magill (CJCE, 6 avril 1995, Aff. C-241/91P et C-242/91P) : un autre point de vue. Une illustration de la théorie des "installations essentielles" -
Journal du droit international, 1996, n° 2, p. 315
- Le contrat du commerce international à l’aune du raisonnable -
Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n° 2, p. 215
- Droit communautaire et service public : esprit d’orthodoxie ou pensée laïcisée -
Droit social, 1996, n° 718, p. 705
- Régimes de sécurité sociale et entreprises d’assurance. A propos de l’arrêt Bancia, CJCE, 26 mars 1996, Aff. C-238/94 -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 58, p. 7
Note sous Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 64, p. 50
- Traité de Rome.- Directive.- Adoption.- Effets.- Arrêté antérieur contraire.- Caducité (non).-
G. Bourdeaux
Semaine juridique, 1996, n° 29, p. 319
- La contrainte par corps constitue une peine au sens de l’article 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 8 juin 1995, Aff. 11/1994/458/539
P-Fr. Divier
Gazette du Palais, 1996, n° 202, p. 6
- Le mensonge en publicité, millésime 1996 -
Revue française de droit administratif, 1996, n° 3, p. 535
- La responsabilité pénale des élus locaux en matière d’environnement -
Droit pénal, 1996, n° 7, p. 1
- Du Code pénal en général et de l’article 121-3 en particulier (après la loi n° 96-393 du 13 mai 1996) -
M. Lascombe et D. Vion
Semaine juridique, 1996, n° 27, p. 294
Note sous Conseil d’Etat, Ass. 14 février 1996, requête n° 132-369
- Discipline.-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 192.- Procédure.- Publicité des débats.- Exclusion.- Principe contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, § 1 (non).-
J-Fr. Poli
Semaine juridique, 1996, n° 28, p. 303
- Classement d’office.- Classement entraînant une interdiction d’exporter.- Préjudice.- Evaluation.- Appréciation souveraine.-
Gazette du Palais, 1996, n° 193, p. 28
Note sous Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 6, p. 7
Aide de cuisine au service d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.- Litige relatif à son licenciement.-
Compétence administrative.-
H. Savoie
Revue française de droit administratif, 1996, n° 3, p. 429
- L’acte détachable d’un contrat de droit privé -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Section, 10 mars 1995
J. Letang
Procédures, 1996, n° 6, p. 1
- L’application de la Convention européenne des droits de l’homme à la recherche des infractions douanières -
Les Petites Affiches, 1996, n° 78, p. 24
- Le contrôle judiciaire des documents présentés par l’administration dans le cadre des opérations de visite domiciliaire et saisie en matière fiscale -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 28, p. 323
- Droit à allocations chômage et exercice d’une activité -
Semaine juridique, 1996, n° 29, p. 323
Note sous Soc., 7 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 338, p. 240
- Maladies professionnelles.- Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946.- Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit).- Troubles constitutifs.- Invalidité.- Appréciation.- Motifs d’ordre général.- Impossibilité.-
Semaine juridique, 1996, n° 27, p. 301
Note sous Soc., 6 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 330, p. 235
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Licenciement au cours de la période d’essai.- Légèreté blâmable.- Motif connu de l’employeur avant le début de l’essai.-
Th. Meteye
Cahiers prud’homaux, 1996, n° 6, p. 1
- L’AGS et le conseil de prud’hommes -
Droit social, 1996, n° 7/8, p. 687
- Résiliation amiable du contrat de travail et transaction -
Au sujet de Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 215, p. 150
Droit social, 1996, n° 7/8, p. 684
- Champ d’application du droit de retrait d’une situation dangereuse -
Au sujet de Soc., 20 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 107, p. 73
Le Droit ouvrier, 1996, n° 572, p. 217
- La protection constitutionnelle du droit de grève contre les sanctions discriminatoires par dénonciation de l’usage
d’avantages salariaux -
Conclusions au sujet de Soc., 13 février 1996, Bull. 1996, V, n° 54, p. 38
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 6, p. 2
- Le point sur la dénonciation des usages d’entreprise -
Semaine juridique, 1996, n° 28, p. 307
Note sous Civ.2, 1er mars 1995, Bull. 1995, II, n° 64, p. 38
- Parties.- Décès.- Demandeur.- Décès postérieur à la formation du pourvoi.- Reprise d’instance.- Absence.- Effets.- Délai de péremption.-
J-Fr. Sampieri-Marceau
Gazette du Palais, 1996, n° 186, p. 10
- Les délais français de distance en matière de procédures internationales -
Semaine juridique, 1996, n° 27, p. 293
Note sous Civ.2, 17 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 4, p. 2
- Notification.- Signification à partie.- Pluralité de parties.- Signification faite par une seule.- Litige divisible.- Effet.-
Gazette du Palais, 1996, n° 186, p. 2
- A quel moment le contradictoire ? Une application de la Convention européenne des droits de l’homme -
Audijuris, 1996, n° 65, p. 52
- Les condamnations inscrites aux différents casiers judiciaires -
CHAMBRE D’ACCUSATION :
I. Chambon
Semaine juridique, 1996, n° 27, p. 291
Note sous Ass. Plén, 24 mai 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 4, p. 7
Dalloz, 1996, n° 25, p. 345
- Saisine.- Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Ordonnance de règlement.- Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant implicitement une demande d’irrecevabilité des constitutions de parties civiles.- Ordonnance à caractère complexe.- Obligation d’examiner les moyens de nullités de l’information proposés par les parties.-
Gazette du Palais, 1996, n° 193, p. 9
Rapport sur Crim., 27 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 93, p. 273
Dalloz, 1996, n° 25, p. 346
Note sous Crim., 27 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 93, p. 273
- Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction ou le procureur de la République.- Arrêt annulant des actes de la procédure.- Etendue.- Actes subséquents.- Provocation.- Atteinte aux principes de la loyauté des preuves.-
J-Fr. Renucci et O. Meyer
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 27, p. 167
- Saisine.- Etendue.- Faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile.- Pouvoirs du juge.-