Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018031549&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 05:30:58+00:00
Document Index: 163595139

Matched Legal Cases: ['art. 109', "l'article 9", "l'article 575", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 317", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 406", "l'article 403", "l'article 520", 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302']

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 109
I. - 1.L'impôt est exigible :
d. Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92 / 12 / CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie, ainsi que les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.
Les dispositions du septième alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92 / 79 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92 / 80 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :
ETAT MEMBRE de provenance : Estonie
CATEGORIE de produits : Cigarettes
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance : 31 décembre 2009
CATEGORIE de produits : Tabacs à fumer (tabacs à rouler, tabacs à pipe)
ETAT MEMBRE de provenance : Bulgarie
ETAT MEMBRE de provenance : Hongrie
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance : 31 décembre 2008
ETAT MEMBRE de provenance : Lettonie
ETAT MEMBRE de provenance : Lituanie
ETAT MEMBRE de provenance : Pologne
ETAT MEMBRE de provenance : Slovaquie
ETAT MEMBRE de provenance : Slovénie
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance : 31 décembre 2007
ETAT MEMBRE de provenance : République tchèque
ETAT MEMBRE de provenance : Roumanie
2.L'impôt est dû :
3.L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1° et 2° de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'article 406, des articles 440 bis,441,442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas remplies.
III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.
4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis,438 et 1613 bis, du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et, pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
Code général des impôts, CGI. - art. 302 U
Code général des impôts, CGI. - art. 302 V
Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (M)