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Timestamp: 2020-05-27 10:27:33+00:00
Document Index: 204239518

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 112', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 367', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 351', 'art. 351', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 69', 'art. 4', 'art. 18']

Procédures de consultation et d'audition prévues
Procédures de consultation et d'audition en cours
Procédures de consultation et d'audition terminées
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Procédures de consultation et d'audition prévues jusqu'au milieu de 2007
Ratification d’une convention ainsi que de l’amendement d’une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l’amendement d’une convention et deux protocoles de révision pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d’amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d’aujourd’hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.
Ouverture prévue : 05.2007
Fin prévue : 08.2007
Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
Autorité: département
La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat.
Ouverture prévue : 02.2007
Fin prévue : 05.2007
L’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales (LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessitent des dispositions d’exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d’ordonnance sur les allocations familiales.
Ouverture prévue : 03.2007
Fin prévue : 06.2007
La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération poursuit deux objectifs : premièrement, elle fédère les musées et les collections de la Confédération autour d’objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Deuxièmement, elle jette les bases juridiques d’un Musée national suisse.
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Les institutions de prévoyance de droit public devront désormais être entièrement capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans. En outre, jusque-là, elles seront soumises à des conditions financières plus strictes.
Ouverture prévue : 06.2007
Fin prévue : 10.2007
Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)
Les dispositions sur les émoluments de l’ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie (OMét) ont dû être adaptées à celles de l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération (RS 172.041.1). En même temps, il fallait abroger l’ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét, RS 429.111) pour l’intégrer dans l’OMét.
Nouveau numéro d’assuré AVS. Modifications du règlement et d’ordonnances et édiction de dispositions d’exécution
L’introduction du nouveau numéro d’assuré se traduira dans l’application de l’AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c’est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l’AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS que s’il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s’annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.
Ouverture prévue : 01.2007
Fin prévue : 03.2007
Ordonnance sur l'harmonisation de registres
La loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02) est entrée partiellement en vigueur le 1er novembre 2006. Les dispositions d'application doivent être prises dans l'ordonnance sur l'harmonisation des registres et dans les ordonnances correspondantes des registres fédéraux.
Fin prévue : 09.2007
Modification de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
Adaptation des dispositions concernant l'organe de contrôle à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Fin prévue : 07.2007
Modifications de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l’ordon¬nance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de co¬struction (OTConst) concernant l'exposition à l’amiante
Autorité: office
Adaptation à l'état actuel de la technique et compatibilité avec la législation en européenne.
Fin prévue : 02.2007
Révision du droit des denrées alimentaires
Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.
Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
Création après coup d’une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l’art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.
Fin prévue : 04.2007
Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire „pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“
Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l’action pénale doit être opposée à l’initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l’initiative ne permet pas d’atteindre les buts qu’elle vise.
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale
Le développement de l'acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d'asile sont nécessaires pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.
Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.
Révision totale de l’ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)
Suite à la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l’ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation.
Modification des ordonnances 1 à 3 sur l'asile (OA 1 à 3)
Adaptation à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005.
Ordonnance sur la notification de décisions d’instances cantonales inférieures en matière de droit public
Acte d’exécution de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 112, al. 4, LTF) qui impose aux cantons de nouvelles obligations de notifier des décisions aux autorités fédérales habilitées à recourir.
Rapport et avant-projet relatif à la modification du code pénal suisse concernant les délais de prescription des infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants
Prolongation des délais de prescription des infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants comme contre-projet indirect à l’initiative populaire „pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“.
Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données
Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, une révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; texte soumis au référendum FF 2006 3421). Le délai référendaire s’est écoulé sans avoir été utilisé. Les dispositions d’exécution doivent maintenant être adaptées dans la perspective de l’entrée en vigueur de cette modification de loi. La modification, certes de nature principalement technique, est importante dans la pratique, notamment dans de nombreux domaines de l’économie. C’est pourquoi nous menons une audition au sens de l’art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061). Le nouvel art. 11 LPD introduit une procédure de certification en matière de protection des données. Ce thème, entièrement nouveau, doit être mis en oeuvre dans le cadre d’une ordonnance distincte. Cette norme règle l’accréditation des organismes de certification et les exigences minimales applicables lorsque des organisations et des procédures ou des produits (programmes et systèmes) font l’objet d’une certification en matière de protection des données. Les procédures de certification ne seront pas exécutées par un organe officiel ni par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
La modification – ponctuelle – proposée a pour objet de permettre aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) de consulter en ligne, dès fin 2007, toutes les données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). L’ordonnance VOSTRA servirait alors de base juridique provisoire conformément à l’art. 367, al. 3, du code pénal, en attendant la création d’une base légale dans le code pénal lui-même.
Ouverture prévue : 04.2007
Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération
Les nouveaux art. 17, al. 4 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) créent la base légale générale fondant l’indemnisation et l’art. 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.
Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)
Le 16 décembre 2005, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). Il incombe désormais au Conseil fédéral et à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires.
Modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures et de l’ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures.
La modification proposée fournit la base légale nécessaire au versement futur des subventions d’exploitation et de construction aux maisons d’éducation sous forme de forfaits. Afin d’en améliorer la lisibilité, nous avons restructuré l’OPPM.
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative
Forme: procédure organisée sous forme de conférence
De nouvelles dispositions de la loi sur la procédure administrative, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, permettent la communication électronique avec les autorités administratives fédérales. Le projet d’ordonnance concrétise ces dispositions et règle les modalités de la communication électronique.
Ordonnance sur le Système d'information Schengen (SIS) et ordonnance sur le Bureau SIRENE (SIRENE)
Le message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris des actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II») du 1er octobre 2004, mentionne que le code pénal a été complété par des dispositions concernant la mise en place et l'exploitation de la partie nationale du Système d'information Schengen (art. 351decies, nouveau) ainsi que la création d'un bureau SIRENE (art. 351undecies, nouveau). Dans ces dispositions, le Conseil fédéral est chargé, conformément aux prescriptions de Schengen, de régler dans une ordonnance les questions liées à la protection des données dans le SIS, ainsi qu'à l'exploitation et aux tâches du bureau SIRENE.
Prolongation de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur l’aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger (RS 191.2)
L'ordonnance actuelle a effet jusqu’au 31 août 2007.
Ordonnance sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération
Les nouveaux art. 17, al. 4 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) créent la base légale générale fondant l'indemnisation et l'art. 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.
Elaboration des dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005
04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
Autorité: Parlement
Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne).
L’extension du mandat contenu dans l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol)
Il conviendrait d’étendre le champ d’application du mandat actuel de l’Accord à d’autres domaines de la criminalité.
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Autorité: commission des autorités
Révision de l’art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.
Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l’administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l’introduction d’un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l’impôt. Dans l’ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique.
Avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l’avenant signé à Paris le
Audition concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI
Le chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, a ouvert aujourd’hui une audition au sujet de cinq propositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (Groupe d’action financière / Financial Action Task Force FATF). Il applique ainsi une décision prise par le gouvernement le 29 septembre 2006.
Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble (Ivpa 04.457)
L’avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l’on appelle la pratique Dumont au niveau de l’impôt fédéral direct. Selon l’avant-projet, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai suite à l’acquisition de l’immeuble, que l’entretien de ce dernier ait été négligé ou non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient libres de décider s’ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont.
Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Nouvelle Convention de double imposition
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleurs
L'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a pour but de protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cet objectif s'applique aussi bien aux jeunes qui se trouvent encore en pleine formation professionnelle initiale qu'à ceux qui sont déjà intégrés dans le monde professionnel et à ceux qui travaillent pendant leur temps libre pour accroître leur argent de poche.
Ordonnance sur la politique régionale
Les Chambres fédérales ont approuvé, le 6 octobre 2006, la nouvelle loi sur la politique régionale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2008. L’ordonnance élaborée entre-temps régit en particulier le territoire d’impact pour les instruments de politique régionale selon les art. 4 à 7 de la loi, la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural, les exigences liées au décompte effectué par les cantons et la surveillance financière.
Reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes
Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.
Ordonnance concernant le système informatique du service vétérinaire public
Transposition de la modification de la loi sur les épizooties et de la modification de la loi sur les denrées alimentaires (banques de données, émoluments) et autres actualisations techniques
Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)
Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.
Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances
Au terme des délibérations parlementaires portant sur la Politique agricole 2011, l'office fédéral de l'agriculture OFAG a ouvert une audition sur le train d'ordonnances 2011 auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées.
Modification de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux portant sur les restes de cuisine et de table
La présente révision consiste à transférer de l’ordonnance sur les épizooties à l’OESPA les exigences relatives à l’utilisation des restes de cuisine et de table pour l’alimentation des animaux, tout en les renforçant. Le risque de propagation des épizooties se trouve ainsi réduit à un minimum négligeable. Tout contact des animaux de rente avec des restes de cuisine et de table non chauffés doit aussi être évité lorsque ces restes sont valorisés dans des installations de production de biogaz et de compostage. Des mesures spécifiques sont prises dans ce secteur.
Modification de l'ordonnance sur les engrais
Adaptations au droit de l'UE et réglementation des engrais de recyclage.
Modification de l'ordonnance sur le Livre des engrais
Vue d’ensemble sur le FTP
Dans le cadre de la vue d'ensemble, demandée par le Parlement, sur les projets d'infrastructure ferroviaire qui restent à financer, il s'agit d'actualiser le crédit global pour la NLFA et d'assurer le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) à l'aide d'une nouvelle loi fédérale ainsi que d'un crédit global ad hoc.
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie
L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité, la sécurité de l’approvisionnement, l’accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connaissance le 27 juin 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.
Modification de l'ordonnance sur l'énergie
La modification concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles.
Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance des parcs)
Grâce à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, les bases légales pour la promotion de parcs d’importance nationale ont été créées. Cette ordonnance règle les procédures et les conditions préalables pour le soutien à la création, à la gestion et à l’assurance de la qualité des parcs d’importance nationale.
Ordonnance sur les prairies et pâturages secs d’importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches)
Selon l’art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.
Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires
Pour assurer le financement futur de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, il existe actuellement deux fonds. Ils reposent sur la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire ainsi que sur deux ordonnances et deux règlements. La présente révision permet de fondre en une seule ordonnance les deux ordonnances et les deux règlements actuellement en vigueur. Les dispositions actuelles sont dans l’ensemble reprises. L'ordonnance contient de nouvelles prescriptions portant sur le calcul des coûts de désaffectation et des contributions annuelles ainsi que sur la phase d'observation avant la fermeture des dépôts en profondeur.
Ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS)
Le Conseil fédéral désigne dans cette ordonnance le réseau des voies de com-munication historiques importantes et encore visibles sur le terrain. Il comprend des chemins et des routes d'aspect traditionnel ainsi que des voies de communication attestées par des documents historiques (plans, etc.).
La nouvelle ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) totalement révisée du 9 mars 2007 dans plusieurs domaines de la radiodiffusion.
Les exigences pour la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires sont concrétisées dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire qui énumère les défaillances contre lesquelles des mesures de protection doivent être prises. Une analyse des défaillances doit prouver que la protection contre ces défaillances est suffisante. A cette fin, la présente ordonnance fixe des hypothèses spécifiques de risque et des critères d’évaluation.
Renoncer à limiter dans le temps les autorisations d’exploiter les centrales nucléaires (actuellement, seule l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée dans le temps) nécessite des critères de décision pour déterminer quand une centrale nucléaire doit être mise hors service. Dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, le Conseil fédéral a fixé les critères qui obligent le détenteur d’une autorisation d’exploiter à mettre provisoirement la centrale nucléaire hors service et à procéder à son rééquipement. La méthode et les standards de vérification de ces critères sont définis dans la présente ordonnance.
L’ordonnance sur l’énergie nucléaire décrit les exigences fondamentales pour la sûreté. Ces exigences prévoient que la protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, personnelle et administrative. La présente ordonnance définit les exigences générales applicables aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté. En raison du contenu sensible, l’ordonnance ne contient aucune indication sur les hypo-thèses spécifiques de risque et sur les mesures de sûreté permettant d’avoir des préci-sions sur l’étendue des mesures concrètes de protection.
Révision de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS)
La révision complète de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) est rendue nécessaire par la modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er novembre 2006.
Fin prévue :
Révision totale de l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
L’objectif de la modification est la création d’un instrument permettant d’améliorer le taux de couverture des frais et couvrant toutes les prestations effectuées par l’OFAC sur la base de la législation nationale ou internationale (relevant principalement de la participation de la Suisse depuis le 1er décembre 2006 à l’Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA).
Modifications de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Voir et être vu : c’est sous cette devise que l’Office fédéral des routes (OFROU) met en consultation diverses modifications de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Portant notamment sur l’obligation d’équiper les camions de bandes rétroréfléchissantes et d’antéviseurs, les changements proposés ont pour but de contribuer à renforcer la sécurité routière.
Etat: 20.11.2007