Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-29-avril-2014-responsabilite-parents-fait-488801.html
Timestamp: 2019-05-27 09:41:26+00:00
Document Index: 139691403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre criminelle 29 avril 2014, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, droit de visite, article 1383 du Code civil, droit d'hébergement, responsabilité des parents divorcés, article 1242 du Code civil, arrêt Bertrand, loi du 4 mars 2002, autorité parentale, arrêt Samba, responsabilité in solidum, commentaire d'arrêt
En l'espèce un mineur a mis le feu dans un hangar agricole causant ainsi la mort d'un individu. Il a été reconnu coupable par le Tribunal pour enfants. Ce mineur, dont ses parents étaient séparés, mais exerçaient en commun l'autorité parentale, avait sa résidence fixée chez sa mère. Son père se voyait lui accorder un droit de visite et d'hébergement à son égard. Par un jugement en date du 17 mars 2009, la responsabilité du mineur a été engagée in solidum avec son père et sa mère. Le père a alors interjeté appel. Un arrêt confirmatif a été rendu par la chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel d'Amiens en date du 2 mai 2013 et a déclaré le père du mineur civilement responsable de son fils, solidairement avec le mineur et sa mère.
Une solution classique en cas de divorce : la résidence du mineur déterminant la responsabilité du parent
Les difficultés pour établir la responsabilité des parents divorcés du fait de leur mineur
La responsabilité du parent fixée par le lieu de résidence habituelle du mineur
La faute non retenue du parent divorcé n'exerçant qu'un droit d'hébergement
La responsabilité du parent ne cohabitant pas avec l'enfant définitivement écartée
La responsabilité pesant en conséquence lourdement sur un seul parent divorcé
[...] Or le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 semble aller dans ce sens. En effet, le futur article 1246 dispose : « Sont responsables de plein droit du fait du mineur : ses parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale ». Le projet de réforme abandonne la condition de cohabitation et ne fait plus que mention de l'autorité parentale. De ce fait à l'avenir on peut penser que les parents divorcés d'un mineur ayant commis une faute verront leur responsabilité in solidum engagée. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2014 - Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs En l'espèce un mineur a mis le feu dans un hangar agricole causant ainsi la mort d'un individu. Il a été reconnu coupable par le Tribunal pour enfants. Ce mineur, dont ses parents étaient séparés, mais exerçaient en commun l'autorité parentale, avait sa résidence fixée chez sa mère. Son père se voyait lui accorder un droit de visite et d'hébergement à son égard. [...]
[...] Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement fait fi de ce détail. II/ La faute non retenue du parent divorcé n'exerçant qu'un droit d'hébergement Dans cet arrêt, la Cour de cassation abandonne le critère de la faute permettant d'engager la responsabilité du parent exerçant un droit d'hébergement ce qui a pour conséquence de faire peser la responsabilité du mineur sur un seul des parents La responsabilité du parent ne cohabitant pas avec l'enfant définitivement écartée Sans faute de la part du parent ne cohabitant pas avec son enfant mineur, sa responsabilité ne peut être engagée. [...]
[...] La Cour de cassation fait fi de la faute civile personnelle du père dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal. Elle confirme cependant la décision de la Cour d'appel affirmant la responsabilité de la mère de l'enfant. Cet arrêt présente un véritable intérêt puisqu'il permet de discuter la difficile question de la responsabilité des parents divorcés du fait de leur mineur. C'est une situation qui peut poser certaines difficultés puisqu'il n'a pas toujours été facile pour les juges du fond de savoir sur quel parent faire peser cette responsabilité. [...]
[...] Quoi qu'il en soit de ce fait le seul critère retenu par la Cour de cassation pour engager la responsabilité des parents est le lieu de résidence habituelle. Ce lieu de résidence habituelle permettant de fixer chez quel parent l'enfant cohabite. En conséquence de quoi cet arrêt du 29 mars 2014 fait peser lourdement la charge de la responsabilité du fait du mineur sur un seul des parents divorcés. B/La responsabilité pesant en conséquence lourdement sur un seul parent divorcé En prenant seulement en compte la résidence habituelle du mineur fixée chez l'un des parents divorcés, et en n'appréciant pas la faute de l'autre parent, la Cour de cassation fait peser lourdement sur un seul des parents la responsabilité du fait du mineur. [...]