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Timestamp: 2019-09-20 10:22:51+00:00
Document Index: 107152966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 30"]

Par andre.icard le 16/01/13
EN BREF : dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural, c'est-à-dire son utilisation comme voie de passage ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie, suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. La présomption d'affectation à l'usage du public permet de s'opposer à une décision d'aliénation du chemin, car seul les chemins ruraux cessant d'être affectés à l'usage du public peuvent être cédés par la collectivité publique.
Il résulte des dispositions de l'article L.161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.
Aux termes de l'article L.161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».
Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.
En l'espèce, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le chemin rural n° 56 était d'une longueur limitée, qu'il était devenu une voie sans issue depuis la suppression de la section suivante dans le cadre d'une opération de remembrement et qu'il n'était désormais utilisé que pour accéder à trois propriétés, la cour s'est référée à ces seuls éléments et a écarté les circonstances que la commune avait entretenu le chemin rural en le fauchant et qu'il était en partie revêtu d'un enrobé, pour juger que, malgré ces actes de surveillance et de voirie, il avait cessé d'être affecté à l'usage du public à la date de la délibération contestée. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 344407
Par andre.icard le 12/01/13
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ... ».
Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. Cette mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, a pour objet d'écarter l'agent du service pendant la durée nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l'agent.
En l'espèce, à la suite d'un permis d'inhumer en date du 4 février 2004 délivré à la famille Y pour une inhumation le même jour, la dépouille mortelle de Mme Y a été enterrée par deux employés municipaux affectés au cimetière dans une concession appartenant à la famille C. Pour réparer cette erreur, cette dépouille mortelle a été exhumée le 11 janvier 2005 avant d'être ré-inhumée dans la concession familiale. Il est reproché à Mme X d'avoir assisté à cet incident et de ne pas avoir eu un comportement adapté à la situation. Toutefois, si à la suite d'une plainte déposée par la famille C, une enquête a été ouverte par le procureur de la République le 27 mars 2006 pour des faits d'abus d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre et de violation de sépulture, et que par ailleurs, par lettre du 28 décembre 2007, le maire de la COMMUNE DU MARIN a également porté plainte à raison de ces faits, les griefs relevés à l'encontre de l'agent, qui sont d'ailleurs très imprécis, ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une mesure de suspension. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Fort-de-France a considéré que les arrêtés contestés du maire de la COMMUNE DU MARIN des 9 juin 2008, 9 octobre 2008, 9 janvier 2009, 30 septembre 2009 et 29 décembre 2009 ayant prolongé la suspension de Mme X jusqu'au 30 mars 2010, avaient méconnu les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et en a prononcé l'annulation.
Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euro bruts mensuels au 1er janvier 2013.
1) - Le nouveau traitement minimum dans les fonctions publiques : le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, (au lieu de 308), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euro.
2) - Les mesures catégorielles : le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321 correspondant à l'indice majoré 314 de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.
3) - Enfin, l'indice minimum de calcul de l'indemnité de résidence est désormais revalorisé d'un point majoré et porté à l'indice majoré 313 (indice brut 308).
La valeur annuelle du point d'indice servant au calcul du traitement brut indiciaire soumis à retenues pour pension reste fixée à 5 556,35 euro depuis le 1er juillet 2010. (4,6302916 euro par mois).
SOURCE : décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au JORF n° 0009 du 11 janvier 2013 - page texte n° 50.