Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-etat-8-aout-1919-arret-labonne-reconnaissance-pouvoir-reglementaire-486639.html
Timestamp: 2019-04-25 19:59:02+00:00
Document Index: 321170080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat 8 août 1919, arrêt Labonne, reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République, police administrative, police générale, réglementation, administration française, reconnaissance constitutionnelle, jurisprudence Heyriès, jurisprudence Commune de Néris-les-Bains, commentaire d'arrêt
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens que la IIIe République n'a prévu aucun texte qui viendrait déterminer quelle est l'autorité compétente sur le plan étatique. La jurisprudence Labonne vient alors en renfort de ce constat et reconnaît dans le cas de l'espèce le pouvoir réglementaire de police général au Président de la République...
Dans le cas d'espèce, ici jugé et reporté du Conseil d'Etat en date du 8 août 1919, il s'agissait d'un décret pris par le Président de la République en date du 10 mars 1899 qui a prévu l'instauration d'un certificat de capacité pour la conduite, ce qui correspondrait aujourd'hui au permis de conduire et a prévu que l'autorité préfectorale, et donc le préfet, était autorisée à retirer le bénéfice de ce certificat pour le cas où deux contraventions auraient été commises et auraient été constatées dans l'année. C'est alors que Mr Labonne, le requérant, intervient dans la mesure où ce dernier a été l'objet d'un tel arrêté préfectoral visant à lui retirer ce certificat de capacité pour la conduite, en date du 4 décembre 1913.
La reconnaissance d'un pouvoir de réglementation au bénéfice du Président de la République
La reconnaissance du pouvoir règlement autonome du Président de la République en matière de police générale
La reconnaissance constitutionnelle du pouvoir réglementaire en matière de police générale attribuée au Premier ministre
La possibilité pour le maire d'aggraver les mesures de police générale prise par l'autorité centrale compétente
La reconnaissance d'un concours en matière de police générale
Les conditions à remplir dans le cadre du concours de police administrative
[...] Conseil d'Etat aout 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens que la IIIe République n'a prévu aucun texte qui viendrait déterminer quelle est l'autorité compétente sur le plan étatique. [...]
[...] C'est alors que le Président de la République participe à l'exercice même du pouvoir de police générale qui est pourtant confié au Premier ministre. Cela est d'autant plus vrai concernant l'article 16 de la Constitution qui prévoit la possibilité pour lui de prendre les pleins pouvoirs dans le cadre de circonstances tout à fait exceptionnelles. En fait, ce qui a été reconnu par le Conseil d'Etat dans cette décision Labonne demeure dans la pratique, mais les protagonistes à qui ce pouvoir a été confié ont changé. [...]
[...] Il apparaît alors intéressant de se demander en quoi l'arrêt Labonne du Conseil d'Etat en date du 8 août 1919 a constitué une évolution en matière de reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République. Le Président de la République se voit reconnaître un pouvoir de réglementation qu'il peut être exercé de façon autonome, propre Cependant, il est possible qu'un concours de police ait lieu et alors il faudra procéder à la validité de ce concours en matière de police administrative générale (II). [...]
[...] Une telle mesure sera valable si elle est justifiée par un trouble, voire simplement un risque de trouble porté à l'ordre public et donc il est absolument nécessaire de tenir compte des circonstances non seulement de temps, mais aussi de lieu. Finalement, l'adaptation justifie de la légalité du concours de police entre une autorité de police administrative générale et une autre autorité de police administrative spéciale. D'ailleurs, dans le cas de l'espèce, le Conseil d'Etat permet de confirmer le pouvoir propre reconnu au Président de la République en matière de réglementation sans finalement interdire aux différentes autorités de l'échelon local d'intervenir en aggraver une telle mesure prise à l'échelon national. [...]
[...] C'est à l'occasion de cette décision que le juge administratif suprême a décidé de consacrer, et ce de façon novatoire le pouvoir de réglementation du Président de la République et plus précisément encore un tel pouvoir propre, et ce, sans qu'il y ait de délégation législative à cet effet. Il a s'agit dans le cas de l'espèce concerné du décret pris par le Président de la République pendant la Première Guerre mondiale et qui imposait la communication des dossiers aux agents publics avant la prise d'une mesure disciplinaire. [...]
Droit constitutionnel Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République