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Timestamp: 2017-12-11 19:50:19+00:00
Document Index: 280950519

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 62", "l'article 244", "l'article 244", 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 39']

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Guide du. Crédit d impôt recherche
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1 Guide du Crédit d impôt recherche 2014
2 AVERTISSEMENT Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d impôt recherche, notamment pour préparer leur déclaration ou demander un agrément. Les précisions et explications qu il apporte sont dépourvues de valeur réglementaire et ce guide ne peut se substituer ni à une référence aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matière.
3 s o m m a i r e INTRODUCTION 1 LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES 2 2 LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES Définition et identification des activités de R&D Les frontières du développement expérimental Définition des activités d innovation hors R&D 10 3 LES DÉPENSES PRISES EN COMPTE DANS L ASSIETTE DU CIR Dotations aux amortissements Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées et agrément des prestataires Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle Dépenses de normalisation Dépenses de veille technologique Dépenses d innovation hors R&D 24 4 CALCUL DU MONTANT DU CIR Taux à appliquer en fonction de la situation de l entreprise Traitement des subventions et des avances remboursables Traitement des dépenses de prestations de conseil 25 5 DÉCLARATION, IMPUTATION, REMBOURSEMENT ET MOBILISATION DU CIR Modalités de déclaration Imputation Remboursement immédiat Mobilisation Préfinancement 28 6 SÉCURISATION ET CONTRÔLE DU CIR Sécurisation du CIR Contrôle du CIR 30 ANNEXES 1 Informations et documents sur le CIR 32 2 Contacts pour le CIR et le crédit d impôt innovation 33 3 Délégations régionales à la recherche et à la technologie 34 4 Liste des Direccte 35 5 Contacts pour le rescrit direct 36 6 Formulaire rescrit crédit d impôt recherche et développement 37 7 Fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche 40 8 Organismes officiels de normalisation 41 9 Constitution du dossier de justification Textes de référence 47
4 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Introduction Ce guide précise les modalités d application du crédit d impôt recherche (CIR), dispositif qui a été étendu à certaines dépenses d innovation, hors R&D, afin de renforcer la compétitivité des PME françaises. Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions. À ce titre, il permet aux entreprises de s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) et d innovation et à déterminer l assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal. La détermination de l assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide. La première étape consiste à identifier les dépenses éligibles relatives aux activités de R&D et d innovation. Concernant les activités de R&D, le guide 2014 s appuie sur le BOI-BIC-RICI Ce bulletin officiel délimite le périmètre des travaux éligibles en s appuyant sur la référence au Manuel de Frascati. Concernant les activités d innovation, le guide 2014 s appuie sur le BOI-BIC-RICI Ce bulletin officiel délimite le périmètre des opérations éligibles en s appuyant sur la référence au Manuel d Oslo. La seconde étape consiste à déterminer l assiette qui tient compte des indicateurs et des règles fiscales qui permettent de comptabiliser les différentes dépenses éligibles. Ce guide mentionne les articles du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF) auxquels il fait référence (en marge du texte) et en cite certains passages (en italique) lorsque cela paraît utile. Ces références et citations sont utilisées à titre d information et dans le cadre de l objectif pédagogique de ce guide. Elles n ont en aucun cas vocation à se substituer aux textes eux-mêmes et n ont pas de valeur juridique. Ce guide n est pas opposable à l administration. 1
5 article 244 quater B I du code général des impôts - CGI 1 Les entreprises éligibles 1 Concernant les opérations de R&D Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l impôt sur les sociétés, à condition d être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...). Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE du 7 juillet 2006 n , SARL CADEV repris au BOI-BIC-RICI ). Enfin, les associations de la loi de 1901 qui, au regard des critères mentionnés au BOI-IS-CHAMP , exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR, si les autres conditions d'application sont respectées. Le cas des prestataires de travaux de R&D externalisés par des entreprises déposant une déclaration CIR et la question de l agrément sont abordés à propos des dépenses prises en compte (section 3.4). 2 Concernant les opérations d innovation hors R&D Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission européenne, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie) peuvent bénéficier du crédit d impôt recherche pour les dépenses d innovation visées au k du II de l article 244 quater B. Sont donc concernées les entreprises qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d'effectif suivants : - effectif inférieur à 250 salariés ; - chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M ou total du bilan n'excédant pas 43 M. Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital. Lorsque la société détient 50% au moins d'une autre entreprise, ou est elle-même détenue à 50% au moins, elle est considérée comme une entreprise liée. Dans ce cas, les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise et des entreprises liées. Lorsqu'elle est considérée comme une entreprise partenaire (au moins 25% et moins de 50% de participation en amont ou en aval), il y a lieu d'agréger les données relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires ou au total de bilan des entreprises concernées, proportionnellement au pourcentage de détention. Lorsqu'elle est considérée comme autonome, c'est-à-dire lorsqu'elle est totalement indépendante ou que ses liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont ou en aval, sont inférieurs à 25%, il convient de ne prendre en compte que les seuils financiers et d'effectif de la société. 2
6 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e article 49 septies F de l annexe III du CGI 2 Les activités éligibles Le CIR finance l ensemble des dépenses de R&D et une partie des dépenses d innovation réalisées par les PME (au sens communautaire) et portant sur des activités de conception de prototype ou d installations pilotes de nouveaux produits. BOI-BIC-RICI Définition et identification des activités de R&D Les activités de R&D englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications. L article 49 septies F de l annexe III du CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR en distinguant les trois catégories classiques que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Les textes relatifs au CIR reprennent ainsi la définition des activités de R&D qui est couramment utilisée à l échelle internationale, notamment pour établir les statistiques nationales de dépenses de R&D 1. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale «pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse». Les activités ayant le caractère de recherche appliquée «visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode». Les activités ayant le caractère de développement expérimental «effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté». Le schéma 1 résume les objectifs et les résultats de chacune des activités de R&D. Le résultat de l activité en particulier peut aider à bien l identifier. 1. Les activités de R&D et leur identification sont précisées par le Manuel de Frascati établi par l OCDE Schéma 1 - Trois catégories d activités de R&D Activité de Objectif de l activité Résultats de l activité Recherche fondamentale Acquérir des connaissances nouvelles Schémas explicatifs et théories interprétatives Recherche appliquée Acquérir des connaissances nouvelles Modèle probatoire dans un domaine d application Développement Réunir les éléments techniques Prototypes ou expérimental nécessaires à la prise de décision : installations pilotes - de mise en production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs - d établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services - d amélioration substantielle de ceux qui existent Le périmètre du développement expérimental peut encore être précisé en définissant les termes importants utilisés dans l article 49 septies F de l annexe III du CGI pour décrire cette catégorie d activités de R&D. 3
7 Un prototype est un modèle original d'après lequel on structure un produit ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genre sont des représentations ou des copies. Il s'agit du modèle expérimental de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement essentielles du nouveau produit visé. Il permet de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires au produit et d en fixer les caractéristiques. Lorsqu un prototype auquel on a apporté toutes les modifications nécessaires a donné lieu à des essais satisfaisants, la phase de lancement en fabrication commence. Les installations pilotes ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais visant à fixer les caractéristiques d un produit ou d un procédé. Les installations pilotes permettent ainsi d acquérir de l expérience et de rassembler des données qui serviront à vérifier des hypothèses, élaborer denouvelles formules ou spécifications de produits, concevoir les équipements et structures spécifiques nécessaires à un nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuels d exploitation du procédé. L'état des techniques existantes est constitué par toute connaissance accessible au moment des travaux de R&D et utilisable par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. Les modalités de son établissement sont précisées ci-dessous (voir les explications du schéma 2 p.5). 1. Critères de distinction entre activités de R&D et activités connexes Les activités de R&D doivent être distinguées au sein de l ensemble des activités que les entreprises engagent pour innover. Les activités d innovation technologique sont l ensemble des démarches scientifiques, techniques, organisationnelles, financières et commerciales qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits et de procédés technologiquement nouveaux ou améliorés. Elles comportent ainsi des opérations qui, sans être des activités de R&D, sont novatrices et s inscrivent dans le cadre d un processus d innovation, telles que l acquisition de technologie et de savoir-faire, l outillage et l ingénierie industrielle, des études de conception industrielle ou l acquisition d équipements, le démarrage de la production et la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés. Les activités de R&D ne sont donc qu un sous-ensemble des activités d innovation et les coûts qu elles représentent sont bien plus faibles que l ensemble des dépenses engagées par les entreprises pour innover. Les activités de R&D sont en revanche les plus incertaines et les plus risquées. En effet, le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l existence, au titre de la R&D, d un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d une incertitude scientifique et/ou technique. Les travaux de R&D représentent des dépenses risquées dans la mesure où ils peuvent échouer à dissiper cette incertitude scientifique et/ou technique. Les activités de R&D peuvent être conduites à différents stades du processus d innovation, étant utilisées comme source d idées inventives, mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à différentes étapes du processus. Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions accessibles. L appréciation de la nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits, services ou procédés, supposent l établissement préalable d un état des techniques existantes, ou état de l'art qui permettra d apprécier le degré de nouveauté ou d amélioration qu un projet se fixe comme objectif et d identifier les difficultés auxquelles l entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs. Il importe de distinguer l incertitude scientifique ou technique de celle qui peut résulter de carences particulières, comme le fait de ne pas utiliser les connaissances disponibles, le manque de compétence en programmation (application incorrecte de principes existants) ou le manque de compétence en gestion technique, par exemple. 4
8 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Le schéma 2 résume la démarche qui peut permettre à l entreprise d identifier si les travaux entrepris dans le cadre d un projet d innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l état de l art. En suivant ce schéma, l entreprise peut procéder en trois étapes. Schéma 2 - Démarche générale d identification des activités de R&D et d éligibilité au CIR État du marché Opportunités Projet d innovation : nouveau produit/procédé/ service Ressources Contraintes de lʼentreprise Connaissances accessibles 1 Lʼentreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien? NON OUI 2 Constitution de l état de l art Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés? OUI NON 3 Identification des connaissances manquantes Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation du projet Pas de R&D Travaux non éligibles au CIR Activité de R&D Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Travaux éligibles au CIR Étape 1 L entreprise rencontre-t-elle des difficultés d ordre scientifique ou technique pour mener à bien son projet d innovation? Si la réponse est négative, l entreprise peut mener à bien son projet en interne ou en partenariat sans engager de projet de R&D, mais en mobilisant différentes ressources nécessaires à l innovation. Dans ce cas, les différentes activités nécessaires dans le cadre de ce projet ne sont pas éligibles au CIR. Étape 2 L entreprise constitue l état de l art pour vérifier si les connaissances accessibles pourraient lui permettre de résoudre la ou les difficultés posées par son projet. L état des techniques existantes ou état de l art est constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. Il peut être établi à partir de sources diverses, notamment de publications scientifiques et techniques (articles de revues, livres, journaux, actes de conférences, rapports de recherche externes à l'entreprise), de brevets ou de bases de données techniques. Il peut aussi apparaître dans certains rapports scientifiques et techniques de synthèse réalisés par des centres professionnels, des ministères ou des organisations internationales. Dans le domaine des sciences et technologies de l information et de la communication, les conférences scientifiques sélectives contribuent de façon significative à la définition de l état des connaissances. Celles-ci participent à la dissémination rapide des résultats nouveaux et à la réactivité 5
9 accrue face à l évolution des problématiques actives en R&D. Ces conférences sont donc l une des sources d information sur l état de l art. L état des techniques existantes correspond à l état des connaissances scientifiques et/ou techniques et non simplement à des éléments de comparaison avec la concurrence ou le fait que le projet doive aboutir à un produit qui n existe pas encore. Les différentes sources permettant d établir l état des techniques existantes sont considérées comme accessibles dès lors qu elles sont disponibles au sein de l entreprise ou en dehors, qu'elles soient gratuites ou payantes. L état des techniques existantes ou état de l art fait référence aux connaissances scientifiques et techniques accessibles et ne peut être établi à partir de connaissances ou de techniques qui ne seraient qu internes à une entreprise. Pour l application des textes relatifs au CIR et l établissement de l éligibilité, l état de l art correspond au problème que l activité de R&D se donne pour objectif de résoudre. Il est donc circonscrit à une question précise et s appuie sur les sources les plus pertinentes qui, comme indiquées ci-dessus, ne se limitent pas aux publications dans des revues scientifiques. Étape 3 L entreprise identifie les connaissances manquantes et formule les verrous qui empêchent la réalisation de son projet. Elle en déduit les activités de R&D qui doivent être menées. Les difficultés à résoudre peuvent être liées à la complexité des travaux scientifiques à entreprendre et résulter de contraintes particulières ou d aléas scientifiques ou techniques (par opposition aux aléas économiques ou commerciaux notamment). Leur résolution n apparaît pas évidente à une personne parfaitement au fait de l ensemble des connaissances et techniques de base couramment utilisées dans le secteur considéré. L état de l art doit permettre d expliquer clairement la problématique scientifique et dans quelle mesure cette dernière est liée à des incertitudes techniques. Si de telles incertitudes sont identifiées, l entreprise pourra engager des travaux de R&D pour les dissiper. Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d application. Les opérations qui utilisent des solutions classiques ne relèvent pas de la R&D. La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas à définir des activités de R&D. En complément de cette démarche, l encadré 1 suggère une série de questions qui peuvent être utilisées dans le cours de cette démarche pour identifier les critères fondamentaux de nouveauté par rapport à l état de l art et d incertitude afin de distinguer les activités de R&D des activités connexes. Ce questionnaire, comme la démarche générale, peut être utilisé dans tout secteur, industriel ou de service. Encadré 1 - Démarche d identification des activités de R&D et activités connexes Différents indicateurs peuvent compléter la démarche schématisée ci-dessus pour distinguer les activités de R&D des activités connexes. Ils peuvent être identifiés à l aide d un questionnaire concernant chaque projet. Chacune des questions fournit un indicateur d activités de R&D et l ensemble des questions peut aider à déterminer l éligibilité des activités. Cependant, pris isolément, chaque indicateur n est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante d existence d une activité de R&D. 1) Quels sont les objectifs du projet? 2) Existe-t-il un élément novateur dans le projet? - Porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu à présent? - Consiste-t-il à appliquer des connaissances ou des techniques déjà acquises? - Va-t-il permettre d accroître la somme des connaissances? 3) Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques? 4) Quels sont les personnels affectés à ce projet et leurs qualifications? 5) Quelles sont les méthodes utilisées? Le projet fait-il appel à des techniques ou savoir-faire répandus dans la profession? Comporte-t-il le développement d un prototype ou d une installation pilote? 6) Au titre de quel programme le projet est-il financé? 6
10 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e ) Si ce projet reçoit un financement public (subvention ou autre), quelle est l assiette de l aide? 8) Le projet s est-il partiellement déroulé dans le cadre d un projet collaboratif de la Commission européenne ou de l Agence nationale de la recherche? Dans ce cas, l appel à projets faisait-il plutôt référence à des activités de recherche ou à l innovation au sens large? 9) Le projet s est-il partiellement déroulé dans le cadre d un contrat de collaboration avec un laboratoire public de recherche qui peut comprendre un travail de R&D (éventuellement avec un financement CIFRE 2 ). 10) Dans quelle mesure les conclusions ou les résultats de ce projet auront-ils un caractère général, susceptible d intéresser d autres organisations? Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d intéresser plus d une organisation? 11) Le projet comporte-t-il la publication d article(s) scientifique(s) ou des présentations lors de conférences? 12) Pense-t-on que les résultats seront brevetables ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet? 2. Le brevet comme indicateur de R&D Comme le suggère l encadré 1, le brevet peut être utilisé comme l un des indicateurs de l existence de travaux de R&D dans le cadre d un projet, en particulier dans les secteurs ou domaines où le brevet est couramment utilisé. Par extension, il peut constituer un indicateur d inventivité pour apprécier l éligibilité au CIR. En effet, l examinateur brevet se pose des questions concernant le degré de nouveauté et d inventivité des demandes qui lui sont soumises. Une création technique est une invention brevetable à trois conditions : - elle est nouvelle, n a pas encore été décrite ; - elle est susceptible d applications industrielles, peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ; - elle est inventive. Une solution technique est inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique connu de l homme de métier. Cette condition d inventivité est donc proche de la notion de nouveauté utilisée pour identifier l activité de R&D. En effet, il a été expliqué ci-dessus qu il existe une activité de R&D lorsque la solution du problème auquel un projet s attache n apparaît pas évidente à une personne parfaitement au fait de l ensemble des connaissances et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Le travail de l examinateur brevet va d ailleurs largement consister à identifier et analyser l état de l art pour apprécier la nouveauté et l inventivité de la solution décrite par le brevet. L Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un brevet français dès lors que les conditions de nouveauté et d application industrielle sont respectées, mais pas nécessairement celle d inventivité. Dans le cas où une entreprise n aurait déposé un brevet qu en France, il faudrait donc, si l on voulait l utiliser comme indicateur de R&D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion écrite de l'examinateur. Ce rapport mentionne, en effet, les documents antérieurs qui décrivent la solution ou guide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion écrite, l'examinateur fait part de son raisonnement vis-à-vis de l'invention à analyser et des documents relatifs à l état de l'art antérieur pour accorder ou refuser un brevet. Un brevet n implique pas que des travaux de R&D ont été nécessaires et des travaux de R&D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. L intégration des brevets liés à des travaux de R&D dans la méthodologie d analyse de l éligibilité au CIR peut néanmoins être utile. 2. Convention industrielle de formation par la recherche 2 Les frontières du développement expérimental Comme rappelé ci-dessus, les activités de R&D ne sont qu un sous-ensemble des activités d innovation. Il faut donc veiller à tracer une ligne de démarcation entre le développement expérimental et les activités connexes nécessaires à la réalisation d une innovation. Différentes activités faisant partie du processus d innovation ne sont généralement pas des activités de R&D. C est le cas du dépôt de brevets et de la concession de licences, des études de marché, de 7
11 la préparation du lancement en fabrication, de l outillage ou du remaniement de la conception d un procédé de fabrication Prototypes et installations pilotes La conception, la construction et les essais des prototypes entrent dans le cadre des activités de R&D tant qu'il s agit de lever les incertitudes scientifiques et/ou techniques permettant d améliorer le produit ou le procédé visé et d en fixer les caractéristiques. Un ou plusieurs prototypes peuvent être nécessaires, consécutivement ou simultanément, pour aboutir à fixer ces caractéristiques. À l'inverse, lorsque toutes les modifications nécessaires ont été apportées au(x) prototype(s) et que les essais visant à explorer des incertitudes ont été menés à bien, on arrive à la limite des activités de R&D. La construction ultérieure de plusieurs exemplaires d un prototype ne fait pas partie des activités de R&D, même si elle est effectuée par le personnel affecté aux activités de R&D. Ces autres exemplaires du prototype, qui peuvent servir à la phase de lancement en fabrication du nouveau produit ou à un besoin d ordre commercial par exemple, ne font pas partie des activités de R&D. De même, les installations pilotes entrent dans le cadre des activités de R&D dès lors que l objectif principal est d acquérir de l expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques afin de lever les incertitudes scientifiques et/ou techniques permettant de fixer les caractéristiques des produits ou procédés visés. Lorsque, dès l achèvement de cette phase expérimentale, une installation pilote fonctionne comme une unité normale de production, celle-ci ne peut plus être considérée dans les activités de R&D, même si elle est encore qualifiée d «installation pilote». Dans l hypothèse d une utilisation concomitante des prototypes et installations pilotes pour des activités de R&D et d exploitation, seules les activités telles que définies ci-dessus (2.1.1) sont éligibles. Il est important, en particulier, d examiner attentivement la nature des installations pilotes ou prototypes très onéreux, tels qu une tête de série d un nouveau type de centrale nucléaire ou un nouveau modèle de brise-glace. Ces installations et prototypes peuvent en pratique être presque entièrement réalisés à l aide de matériaux existants et de technologies connues et sont souvent construits pour servir simultanément à l exécution d activités de R&D et à la prestation du service principal auquel ils sont destinés. Leur construction ne peut être entièrement comprise dans les activités de R&D. Seuls peuvent en relever les coûts additionnels résultant du fait que ces produits ont des caractéristiques ou capacités spécifiques nécessaires à leur utilisation en tant que prototypes dans le cadre d activités de R&D. S agissant de ces installations, seules les activités visant directement à dissiper des incertitudes scientifiques et techniques clairement identifiées sont éligibles. Dans l exemple du nouveau modèle de briseglace réalisé en quasi-totalité avec des matériaux existants, le projet ne répond pas dans sa globalité à la nécessité de lever une incertitude scientifique ou technique. Toutefois, l'adaptation d'un matériau ou d'une forme particulière aux efforts mécaniques mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement d'un brise-glace pourrait représenter une activité de R&D éligible. Dans ce cas, les dépenses relatives à la mise en œuvre et à la caractérisation du matériau ou de la forme concernés relèveraient de la R&D. Le suivi distinct des coûts exposés par l'entreprise relatifs à ces installations, se rapportant d une part aux activités de R&D et, d autre part, aux autres activités, permettra de déterminer la fraction des dépenses éligibles à retenir dans l assiette du CIR. 3. Voir par exemple le Manuel de Frascati de l OCDE (2002, 110, page 47) 2. Etudes de conception industrielle Dans le domaine industriel, les travaux de conception sont largement axés sur les procédés de production et ne peuvent donc généralement pas relever des activités de R&D. Toutefois, des études de conception peuvent s'avérer nécessaires durant les travaux de R&D et relever alors des activités de R&D. Il s agit des plans et dessins visant à définir des procédures, des spécifi- 8
12 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e cations techniques et des caractéristiques de fonctionnement nécessaires à la conception et à la réalisation de nouveaux produits et procédés. Les études de conception peuvent être considérées comme des activités de R&D dès lors qu elles sont indispensables à la réalisation d'un prototype affecté à la réalisation de ces dernières. 3. Ingénierie industrielle et outillage Dans la majorité des cas, les phases d ingénierie industrielle et d outillage sont considérées comme faisant partie du procédé de production et non des activités de R&D. Ces phases peuvent s inscrire dans le cadre d un processus d innovation sans être des activités de R&D. Les activités d outillage et d ingénierie industrielle doivent en conséquence être analysées précisément afin de déterminer les cas spécifiques où elles constituent des activités de R&D. Ainsi, des travaux portant sur des processus d outillage qui visent à aboutir à des progrès substantiels au niveau des machines et outils de production, peuvent constituer des activités de R&D. Les activités de R&D «supplémentaire» résultant de la phase d outillage et d'ingénierie industrielle peuvent donc être considérées comme relevant du périmètre de la R&D dès lors qu'elles présentent les mêmes caractéristiques que les autres activités de R&D conformément à la démarche décrite ci-dessus (2.1.1). 4. Production à titre d essai Conformément aux principes d identification des activités de R&D (ci-dessus, 2.1.1), une production à titre d essai est considérée comme une activité de R&D lorsqu elle requiert des essais en vraie grandeur. L'essai en vraie grandeur désigne une expérience destinée à mettre en évidence des points importants pour l'acquisition de connaissances nouvelles, ou à éprouver des constats issus de connaissances tirées d'essais de petite échelle. Les dimensions peuvent être celles du monde réel ou plus souvent celles que l'on pense suffisantes pour représenter les conditions courantes d'utilisation d'un produit dans le monde réel. Le constat de l insuffisance d un essai de petite taille ou d une expérience de laboratoire peut notamment conduire à effectuer un essai en vraie grandeur. À l inverse, lorsqu un prototype auquel on a apporté toutes les modifications nécessaires a donné lieu à des essais ayant dissipé toutes les incertitudes, la phase de lancement en fabrication commence et il n y a plus d activité de R&D. De même, les productions à titre d'essai, qui concernent la mise en route et l'amélioration de la production, ainsi que les séries produites afin de qualifier le procédé industriel ne relèvent pas de la R&D. En effet, dès lors qu elle n exige pas de nouveaux travaux de conception et d ingénierie, la phase de lancement en fabrication n est pas considérée comme une activité de R&D, puisque l objectif principal n est plus l amélioration du produit mais la mise en route du procédé de production. Les premières unités d essai dans une production en très grande série ne peuvent ainsi être considérées comme des prototypes au sens des activités de R&D. 5. Activités ne constituant pas des opérations éligibles au CIR Il découle des définitions des activités de R&D que la seule finalité d un projet suffit rarement à définir ces activités R&D. La démarche illustrée par le schéma 2 précise bien que l énoncé de la finalité ou de l objectif d un projet n apporte pas d éléments concrets sur les travaux à mener et leur positionnement par rapport aux procédés et techniques en vigueur dans la profession. Il en est ainsi des projets visant à accroître la productivité, la fiabilité, l'ergonomie, la portabilité ou l'adaptabilité de produits et services. De même, si la mise à disposition et le suivi d un produit ou service chez l'utilisateur indiquent que des opérations sont au moins partiellement utilisées en production, certaines pourraient relever de la R&D. Là aussi, il faut apporter des éléments concrets pour pouvoir identifier les opérations de R&D. Ces différentes activités ne relèvent donc a priori pas de la R&D et nécessitent des éléments de description pour permettre d identifier d éventuels verrous scientifiques ou techniques (schéma 2 p.5). 9
13 La conception d'un système qui ne ferait qu'adapter une méthode, des moyens ou des composants préexistants à un cas spécifique (à l opposé d une démarche méthodologique de généralisation) et qui ne soulèverait pas de problèmes scientifiques ou techniques nouveaux, ne constitue pas une activité de R&D. Cela reste vrai même si l utilisation du nouveau système constitue une innovation et un progrès pour les utilisateurs. Cela s applique à tous les domaines d activité, y compris par exemple, à celui relatif aux logiciels. Différentes activités connexes aux travaux de R&D Les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode, les études de marchés, les études de coûts. Les études techniques préparatoires de faisabilité, projets d'ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant mise en œuvre. Les travaux menés pour adapter les produits aux normes. Les activités d'enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises. Les services d'information scientifique et technique (collecte, classement, diffusion d'informations), de veille technologique 4. k du II de l article 244 quater B du CGI et BOI-BIC-RICI Définition des activités d innovation hors R&D Ce dispositif permet de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n est pas encore mis sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures - soit sur le plan technique ; - soit sur le plan de l'éco-conception ; - soit sur le plan de l'ergonomie ; - soit sur le plan de ses fonctionnalités. Ce dispositif ne concerne donc que les innovations de bien (à l'exclusion des autres catégories d'innovation mentionnées par le Manuel d'oslo). Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, seule cette innovation de bien est éligible au dispositif. Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d innovation. L amélioration des performances doit être sensible. Par ailleurs, certains travaux ne conduisent pas à des performances supérieures génératrices de nouveaux produits (production personnalisée ou sur mesure, modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, ajouts et mises à jour mineurs ). 4. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D, mais sont éligibles au CIR au titre de la «veille technologique» dans des conditions précisées page 23 (point 7) La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre soit à une activité de R&D, soit à une activité innovante, soit à aucune de ces deux activités, lorsqu elle concerne, par exemple, un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit. Remarque : une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante rencontre une incertitude technique. 10
14 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont la conception, la configuration et l ingénierie, les essais et l évaluation et l acquisition d un savoir ou d'une technologie à l extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles. La liste d exemples d'activités non éligibles présentés ci-dessous est illustrative et non exhaustive : - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ; - les activités d enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ; - les services d information scientifique et technique ; - les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série ; - les études de marché, notamment à des fins marketing ; - les achats de produits concurrents du nouveau produit. Il est précisé que les activités de design correspondant à un simple changement d'apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles. Elles le sont lorsqu elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. 3 Les dépenses prises en compte dans l assiette du CIR Le CIR prend en compte certaines dépenses au-delà des activités de R&D telles qu elles ont été précisées (pages 3 à 10). Il s agit notamment des frais entraînés par la protection de la propriété industrielle ou la normalisation, les dépenses relatives aux nouvelles collections textiles et les dépenses afférentes aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les différents types de dépenses pris en compte et les modalités de calcul de l assiette sont décrits dans cette partie. article 244 quater B II a du CGI article 49 septies I a de l annexe III du CGI Dotations aux amortissements Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux : 1 immeubles affectés à des opérations de recherche, acquis à compter du 1 er janvier 1991 ; biens meubles créés ou acquis à l état neuf ; biens acquis en crédit-bail : - acquis à l état neuf par le bailleur ; - affectés directement à la recherche (le montant de l amortissement retenu est celui pratiqué par l établissement de crédit-bail) ; - l entreprise de crédit-bail doit délivrer une attestation (à joindre à la déclaration n 2069-A-SD) désignant le bien loué, sa valeur d acquisition et le montant des amortissements pratiqués. En cas de sinistre touchant les immobilisations, est retenue la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l indemnisation d assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. En cas d utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L entreprise la détermine au prorata du temps d utilisation. Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilisée... 11
15 article 244 quater B II b du CGI 2 Dépenses de personnel Les dépenses de personnel représentent en moyenne 50% des dépenses déclarées, d où l importance de bien déclarer ce poste de dépense. 1. Définition du personnel de R&D L article 49 septies G de l annexe III du CGI précise la notion de personnel de R&D qui comprend les chercheurs (ingénieurs, docteurs, doctorants) et les techniciens de recherche. Les chercheurs «Ce sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Sont assimilés à des ingénieurs les salariés ou les dirigeants non salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise». Suite à un rescrit récent, il n est plus exigé que la qualification d ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l objet d une reconnaissance expresse par l entreprise 5. Peut être considérée comme un chercheur une personne «assimilée aux ingénieurs», dès lors qu elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes : elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ; elle a acquis au sein de l entreprise des compétences l assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche. Par ailleurs, pour être prises en compte dans l assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de R&D de l entreprise qu ils dirigent doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l activité de recherche, à l exclusion de celle qui se rapporte à l exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l assiette du CIR 6. Les techniciens de recherche «Les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec des chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental». L instruction fiscale définit le niveau de prestation que l on est en droit d attendre des techniciens. Ils réalisent notamment les opérations suivantes : préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d expériences ; assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ; entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental. 5. Avis de l administration fiscale par rescrit (RES n 2010/59, accessible sur 6. Avis de l administration fiscale par rescrit (RES n 2010/53, accessible sur Ces collaborateurs directs des chercheurs doivent donc posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d'activité par un diplôme de technicien supérieur ou des acquis professionnels. De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l assiette du CIR, le MESR se réfère à la «nomenclature des niveaux de formation» établie par le ministère de l'éducation nationale dans laquelle il apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3. 12
16 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Schéma 3 - Nomenclature des niveaux de formation Niveau Définition Remarques 1 Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau master ou supérieur. En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau 1 nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable à celui de la licence. Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des Instituts universitaires de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. Personnel occupant des emplois de maîtrise ou d'ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d'un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique. Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré. À ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité. La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion. Une qualification de niveau 4 implique davantage de connaissances théoriques que le niveau pércédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d'encadrement (maîtrise) et de coordination. Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes. Source : ministère de l Éducation nationale Comme dans le cas des chercheurs, le diplôme n est cependant pas le seul critère pour admettre des personnels dans l assiette du CIR. Ainsi, pour le personnel de recherche (chercheurs et techniciens) ne possédant pas le diplôme requis, il appartient à l'entreprise de justifier par tous moyens en sa possession, aussi bien sur un plan professionnel (validation des acquis d'expérience, fonction dans l'entreprise ), que sur le plan de la gestion des ressources humaines (adhésion à une convention collective, niveau de rémunération ) que ce personnel possède bien la qualification requise. article 49 septies I b de l annexe III du CGI Sont compris également dans les dépenses de personnel, les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l article L du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d une invention résultant d opérations de recherche. 2 Dépenses éligibles : définition et proratisation Définition Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. Sont donc pris en compte : - les salaires proprement dits ; - les avantages en nature ; - les primes ; - les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). Sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue), les contributions ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales (versement de transport, taxe sur les contributions de l employeur à la prévoyance), l'intéressement et la participation, dans la mesure où ils sont déjà générateurs d avantages sociaux ou fiscaux. Proratisation Les chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d année à des opérations de R&D sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. 13
17 Le fait que les chercheurs et techniciens de recherche soient affectés en permanence à des fonctions de recherche ne rend pas nécessairement leur activité éligible en totalité au CIR. En effet, l entreprise devra tenir compte des activités non éligibles du personnel telles que formation, déplacements, commande de matériel, recrutement, etc. Les entreprises doivent donc établir le temps réellement passé à la réalisation d opérations de R&D, toute détermination forfaitaire étant exclue. Les jeunes docteurs Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingtquatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. Il n y a aucune condition sur le délai écoulé entre l obtention de la thèse et la signature du premier CDI. Dans le cas où, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) dans la même entreprise, le premier recrutement en qualité de docteur est réputé avoir lieu, en l'absence de signature d'un nouveau CDI : à la date à laquelle a été signé un avenant au CDI initial reconnaissant la qualité de jeune docteur suite à l'obtention du doctorat ; ou à la date prévue dans une clause du CDI initial qui détermine la reconnaissance de la qualité de jeune docteur suite à l'obtention du doctorat, sans que cette date puisse être antérieure à l'obtention effective du doctorat. Ne sont pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international, excluant ainsi les diplômes nationaux de docteur en médecine, en pharmacie, vétérinaire. Remarque : le premier contrat à durée indéterminée conclu postérieurement au doctorat n est pas considéré comme un «premier emploi» ouvrant droit à une prise en compte des salaires et charges sociales pour le double de leur montant lorsque, entre l obtention de son doctorat et la conclusion du CDI avec l entreprise, le docteur a exercé une activité salariée au sein d un organisme public sous un statut équivalent à un CDI (statut de fonctionnaire dans une université par exemple). Les doctorants Les travaux d un doctorant dans le cadre d une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) ou non sont éligibles avec les mêmes critères que pour tout chercheur travaillant dans l entreprise. Les apprentis L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation. L'apprenti possède le statut de salarié d'entreprise, les droits et obligations de tout salarié, il est soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Cela concerne des techniciens qui suivent une formation pour obtenir un diplôme d ingénieur. Le temps passé sur des travaux de R&D est éligible au CIR. 3. Cas particuliers Les mandataires sociaux non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d EURL Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise Position de l administration fiscale par rescrit (RES n 2009/53 (FE) disponible sur En application de ce principe, il a ainsi été admis que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires (rémunération relevant de l'article 62 du CGI) exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux 14
18 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de gérant, devra être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunération allouée au gérant majoritaire d'une telle société n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel. Cependant, pour permettre à la société concernée de bénéficier du forfait de dépenses de fonctionnement au titre des rémunérations allouées à ce gérant majoritaire (fixé à 50% des dépenses de personnel en application du c du II de l'article 244 quater précité), il est admis de retenir une base égale au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques du ministère du Travail. Le personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise Le BOI-BIC-RICI dispose au 90 qu il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes sont réunies : les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ; les charges correspondantes doivent être facturées par l'employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui. Il en est ainsi des salaires et charges sociales des personnels concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par l'article 244 quater-b-ii du CGI. De façon générale, le prêt de main-d œuvre n étant pas autorisé par la législation 8, dès lors que le personnel qui effectue des opérations de recherche n est pas celui de l entreprise, le régime applicable est celui de la sous-traitance. 4. Catégories de personnels non éligibles Le personnel de soutien Les autres catégories de personnel (personnel administratif, financier, commercial ) sont expressément exclues du champ d application du CIR. Il en est de même du personnel collaborant à un projet de recherche, mais ne possédant pas la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche (ouvrier ). Comme précisé ci-dessous, les coûts représentés par ces personnels sont pris en charge au travers des frais de fonctionnement fixés forfaitairement en fonction des dépenses de personnel (page 15). paragraphe 60 du BOI-BIC- RICI La loi n a redéfini le cadre juridique du prêt de maind œuvre. Le prêt de main-d œuvre à but lucratif et le marchandage sont pénalement sanctionnés. 9. Voir la loi n du 31 mars 2006 «pour l égalité des chances», modifiée par la loi n du 24 novembre Les stagiaires Les stagiaires ne sont pas retenus dans l assiette du CIR, même s ils possèdent les qualifications requises. En effet, un stage en entreprise est une immersion dans le monde professionnel. L objectif est d'acquérir de nouvelles compétences permettant entre autres la validation d un diplôme ou la découverte des responsabilités et des obligations professionnelles. Le passage du stagiaire en entreprise a donc un objectif pédagogique et de formation, même s il peut être tenu d exécuter des tâches à caractère professionnel 9. Par ailleurs, selon un arrêt du Conseil d État du 21 décembre 2007 (n SA de Production et d approvisionnement du Plateau central), la circonstance que des stagiaires soient placés sous 15
19 l autorité de responsables de recherche ne suffit pas à les considérer comme des techniciens de recherche. article 244 quater B II c du CGI Dépenses de fonctionnement 3 Fixées forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dépenses relatives aux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives, les matières premières, etc. On peut distinguer le cas général du cas du «jeune docteur» (défini ci-dessus, section 3.2.2). Dans le cas général, les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement selon les modalités suivantes : Pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 50% des dépenses de personnel. Pour les immobilisations, à 75% des dotations aux amortissements. Dans le cas particulier du «jeune docteur», les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 200% des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé). Comme l ensemble des dispositions relatives à l embauche de «jeunes docteurs», la majoration n a lieu qu à certaines conditions. Elle n a lieu que pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à la double condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. article 244 quater B II d, d bis et d ter du CGI Dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées 4 et agrément des prestataires Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs sont éligibles au CIR, sous certaines conditions. Les prestataires peuvent être implantés en France, dans un État membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen (UE, Norvège et Islande). Les travaux sous-traités doivent répondre à deux conditions : 1- correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées 2- le sous-traitant doit réaliser en interne la totalité des travaux qui lui sont confiés sans possibilité d en soustraiter tout ou partie. 1. Calcul du CIR en fonction du prestataire Les dépenses de R&D éligibles donnent droit à un crédit d impôt différent selon le type de prestataire. 1. Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour son montant réel dans l assiette du CIR. Il s agit des : entreprises privées agréées ; associations régies par la loi de 1901 agréées autres que celles visées ci-après ; experts individuels agréés. Ces dépenses sont retenues dans l assiette du donneur d ordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d impôt. Les dépenses ne peuvent donc être retenues que si l entreprise déclare un total d autres dépenses égal au minimum au tiers de ces dépenses externalisées auprès de prestataires privés (avant application des plafonds de 2 ou de 10 M mentionnés ci-après, tableau 2) Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour le double de son montant dans l assiette du CIR. Il s agit des : organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI, grandes écoles publiques ) ;
20 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e établissements d enseignement supérieur qui délivrent des diplômes conférant le grade de master (universités, Supelec, Ecam ) ; fondations de coopération scientifique agréées, personnes morales de droit privé à but non lucratif pouvant gérer des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles de recherche et d enseignement supérieur) ; établissements publics de coopération scientifique ; fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées dont la liste figure en annexe VII ; associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées et avoir conclu une convention en application de l article L du code de la recherche ou de l article L du code de l éducation avec l organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d une ou plusieurs unités de recherche relevant de l organisme ayant conclu la convention. Nota : Les GIP sont assimilés à des personnes morales de droit public à régime spécifique suite aux décisions du Tribunal des Conflits des 16 mars 1996 (Berkani) et 20 février 2000 (Habitats et interventions sociales c/ Verdier). Cette définition est reprise par le guide méthodologique sur les GIP édité par la direction générale de la comptabilité publique (décembre 2003). La nature juridique des GIP a été définitivement clarifiée par la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui qualifie les GIP de personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière (article 98). Les dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et chaque prestataire. Cette condition s applique à tous les types de prestataires mentionnés dans la liste ci-dessus. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise (2 e à 4 e alinéas du 12 de l'art. 39 du CGI). 2. Agrément de certains prestataires Certains prestataires doivent être agréés par le MESR et la liste des prestataires agréés est consultable sur le site du ministère 10. L agrément vise à s assurer que l entreprise, l'association, la fondation ou l expert demandeur dispose d un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers ou que l association ou la société respectent les conditions pour être qualifiée de «structure adossée». 10. Page : /cid23182/cirliste-des-organismes-expertsbureaux-style-stylistesagrees.html Les prestataires suivants doivent demander un agrément : les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 et les experts individuels ; les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles de recherche et d enseignement supérieur) ; les fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche ; les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l un de ces mêmes organismes. Les autres prestataires, et notamment les opérateurs publics de recherche, n ont pas à demander d agrément. 17
21 Le tableau 2, page 21, fournit un récapitulatif des obligations des différents types de prestataires. L agrément est accordé après constitution d'un dossier. Les formulaires correspondant aux différents types de prestataires sont disponibles sur le site du MESR 11. La demande d agrément peut se faire par l une des deux voies suivantes : par la téléprocédure directement à partir du site Internet du MESR, ce qui constitue la voie la plus rapide ; par envoi postal du dossier téléchargeable à partir du site Internet du MESR. L entreprise doit choisir l une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d une même demande par voie postale et par téléprocédure. En effet, un double dépôt nécessite des vérifications supplémentaires ce qui peut considérablement augmenter les délais de traitement des dossiers. Par ailleurs, les demandes déposées par courriel ne seront pas traitées. 3. Plafonds des montants déclarés de dépenses éligibles facturées S il n existe pas de lien de dépendance Les dépenses de R&D externalisées sont retenues dans la limite globale de 10 M par entreprise et par an, majorée de 2 M pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d'utilité publique ou des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l un de ces mêmes organismes. S il existe un lien de dépendance Les dépenses de R&D externalisées sont retenues dans la limite globale de 2 M par entreprise et par an. Rappel : des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 4. Modalités de prise en compte des dépenses facturées Les donneurs d ordre et les prestataires doivent veiller à respecter les modalités de prise en compte des dépenses de R&D facturées À partir de la page consacrée aux demandes d agrément : sous-traiter-amp-cir-demandeagrements-liste-desorganismesagrees.html#les%20formulaires %20diffèrent%20 selon%20le%20type%20de% 20sous-traitant. 12. Page : cir-liste-des-organismesexperts-bureaux-style-stylistesagrees.html. Il appartient au donneur d ordre de s'assurer de l éligibilité des travaux effectués par le prestataire, qu il soit agréé par le MESR ou agréé d office. En effet, pour mener à bien des travaux externalisés, il peut être aussi fait appel à des connaissances et/ou des techniques non éligibles au CIR. Les dépenses engagées doivent donc correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, comme dans le cas où les travaux sont menés en interne par les entreprises qui demandent le CIR. Les travaux de R&D facturés par les prestataires doivent donc être nettement individualisés. Il appartient au donneur d ordre de vérifier que le prestataire est bien agréé l'année au cours de laquelle les travaux ont été réalisés et facturés. Les montants de dépenses de R&D éligibles à prendre en compte au titre d une année sont ceux afférents à l année au cours de laquelle ces travaux sont considérés comme engagés (charges certaines dans leur principe et dans leur montant). Dans la majorité des cas, les montants éligibles à prendre en compte sont ceux afférents à l année au cours de laquelle ces montants ont été facturés. Les montants facturés des dépenses de R&D doivent être déclarés hors taxe. Il convient de remplir l annexe n 2069-A-2-SD à la déclaration 2069-A-SD en indiquant les prestataires, la nature et le montant des contrats. La liste des prestataires peut être consultée sur le site internet du MESR 12.
22 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Modalités de calcul du CIR pour un sous-traitant agréé par le MESR Il est précisé au BOI-BIC-RICI , «qu en application du III de l article 244 quater B du CGI, les sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d) et d bis) du CGI sont déduites pour le calcul du crédit d'impôt propre à ces organismes, afin d'éviter qu'une même catégorie de dépenses de recherche ne soit prise en compte à deux reprises». Exemple de sous-traitance non plafonnée Une entreprise A commande des travaux de R&D à un organisme agréé B. Le prix de revient des travaux réalisés par B est de Compte tenu de la marge commerciale, B facture ces travaux à A pour un montant HT de soit TTC. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B cette même somme. Par ailleurs B a réalisé des travaux de R&D en interne pour un montant de Au total, B a réalisé pour de R&D dont une partie (8000 ) a été vendue à la société A. Si le prestataire B fait le choix de déposer une déclaration de CIR, il prend en compte la totalité de ses dépenses de R&D pour le calcul de son crédit d impôt, soit Ces sommes correspondent au coût des travaux de R&D qu il a effectués, y compris ceux qui ont été facturés au donneur d ordre A. Les travaux sont donc déclarés à leur coût de revient et non pas au prix facturé. Par ailleurs, comme pour toute déclaration CIR, le prestataire B pourra appliquer le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement à ses coûts de personnel de recherche. Selon la situation déclarative du donneur d ordre A au regard du CIR, la base CIR du prestataire B sera minorée ou pas du montant qu il aura facturé (hors taxe). Hypothèse 1 : l entreprise A est dans le champ d application du CIR (organisme imposable sur les bénéfices en France). L entreprise A inclut dans la base de son crédit d'impôt la somme hors taxe figurant sur la facture émise par le prestataire B, en l espèce, un montant de HT. En contrepartie, le prestataire B déduit de la base de son propre crédit d impôt la même somme de HT, que la société A dépose ou pas une déclaration de CIR. Dépenses ouvrant droit à crédit d impôt pour B CIR pour B Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens Dépenses de fonctionnement (forfait de 50% des dépenses de personnel) Montant des sommes encaissées au titre de l opération de recherche effectuée pour A Montant net des dépenses éligibles CIR (30% des dépenses éligibles) Hypothèse 2 : l entreprise A n est pas dans le champ d application du CIR (organisme non imposable sur les bénéfices en France ou entreprise étrangère). Dans ce cas, l entreprise B ne procède à aucune déduction de sa base. Dépenses ouvrant droit à crédit d impôt pour B CIR pour B Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens Dépenses de fonctionnement (forfait de 50% des dépenses de personnel) Montant des sommes encaissées au titre de l opération de recherche effectuée pour A 0 Montant net des dépenses éligibles CIR (30% des dépenses éligibles)
23 Exemple de sous-traitance plafonnée Une entreprise A réalise des travaux en interne pour et commande des travaux de R&D à une entreprise filiale agréée B, avec laquelle elle a un lien de dépendance (au titre des 2 e à 4 e alinéas du 12 de l'art. 39 du CGI). Le prix de revient des travaux réalisés par B est de Compte tenu de la marge commerciale, B facture ces travaux à A pour un montant de HT soit TTC. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B cette même somme. Dépenses ouvrant droit à crédit d impôt pour A CIR pour A Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens Dépenses de fonctionnement (forfait de 50% des dépenses de personnel) Sous traitance auprès d un organisme privé avec lien de dépendance (plafond 2 M quel que soit le montant de la facture, en l occurrence 3,6 M HT) Montant net des dépenses éligibles CIR (30% des dépenses éligibles) Dépenses ouvrant droit à crédit d impôt pour B CIR pour B Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens Dépenses de fonctionnement (forfait de 50% des dépenses de personnel) Montant des sommes encaissées au titre de l opération de recherche effectuée pour A (indépendamment du plafond auquel le donneur d ordre est confronté) Montant net des dépenses éligibles CIR (30% des dépenses éligibles) Par ailleurs B a réalisé des travaux de R&D en interne pour un montant de Au total, B a réalisé pour de R&D dont une partie ( ) a été vendue à la société A. La sous-traitance de l entreprise A est donc plafonnée à 2 M, quel que soit le montant des factures payées, et l entreprise B doit déduire l ensemble de ses prestations vendues malgré le plafond de son donneur d ordre. Le sous-traitant B ne peut pas se prévaloir d une attestation du donneur d ordre A pour ne pas déduire la totalité de ses factures. Rappel La méthode de calcul est identique quel que soit le plafond (2M, 10 M ou 12 M ). Aucune attestation du donneur d ordre qui aurait atteint le plafond, ne saurait permettre de modifier ces conditions d application. 6. Récapitulatif La prise en compte des dépenses externalisées par le donneur d ordre dépend du type de prestataire et de ses éventuels liens de dépendance avec le donneur d ordre. Les différentes situations sont rappelées par le tableau 2. 20
24 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Tableau 2 - Prise en compte des dépenses externalisées : récapitulatif selon le prestataire à qui les travaux de R&D sont confiés Type de partenaire Agrément du MESR nécessaire Pas de lien de dépendance avec le donneur d ordre Doublement de la facture Plafond* Lien de dépendance avec le donneur d ordre Doublement de la facture Plafond* PRESTATAIRES PRIVÉS Organismes privés (Sa, Sarl, SAS ) Experts individuels OUI NON 10 M NON 2 M Associations loi 1901 ORGANISMES DE RECHERCHE ET UNIVERSITÉS Organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, CTI, CHU, GIP ) Établissements d enseignement supérieur délivrant NON OUI 12 M NON 2 M un diplôme conférant le grade de master (universités, écoles d ingénieurs, écoles de commerce ) Établissements publics de coopération scientifique (PRES) STRUCTURES ADOSSÉES Associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, ou un établissement d enseignement supérieur délivrant OUI OUI 12 M NON 2 M un diplôme conférant le grade de master, ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l un de ces organismes. FONDATIONS Fondations reconnues d'utilité publique du secteur OUI OUI 12 M NON 2 M de la recherche. Liste en annexe VII Fondations de coopération scientifique * Dans la limite globale de 12 M (somme des dépenses vers des organismes sans lien et avec lien de dépendance avec le donneur d ordre). article 244 quater B II e du CGI Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle 5 Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d'utilité, les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité et les certificats d'obtention végétale (COV) sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ainsi que les concessions de licences. article 244 quater B II f du CGI Les dotations aux amortissements des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser des opérations de R&D Il s agit des dotations fiscalement déductibles des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser des opérations de R&D et non en vue de leur industrialisation en l état. Ces dépenses doivent correspondre à des opérations localisées au sein de l Union européenne ou de l'espace économique européen (UE, Norvège et Islande). Les frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d obtention végétale Au titre de la prise des brevets, peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils en brevets d invention et aux mandataires auprès de l INPI (Institut national de la propriété industrielle), aux mandataires chargés du dépôt du brevet, des frais de traduction, les taxes diverses perçues 21
25 au profit de l INPI pour la délivrance de brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l invention. Pour les COV, sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification. Au titre de la maintenance, peuvent être pris en compte le montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres et les rémunérations versées en France et à l étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de prises ou de maintenance de brevets ou de COV. article 244 quater B II e bis du CGI Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. Les frais de défense des brevets et des COV Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles, les dépenses de personnel supportées par l'entreprise au titre de la défense des brevets. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de défense de brevets ou de COV. article 244 quater B II e bis du CGI Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. Les frais d assurance des brevets et des COV Sont éligibles au CIR, dans la limite de par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l'entreprise est titulaire. Il s'agit des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge les frais de justice (émoluments des auxiliaires de justice, avocats, experts ) facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale de l'entreprise. Seules sont éligibles les primes et cotisations afférentes aux contrats d'assurance couvrant les frais de justice exposés lors de procédures suivies par l'entreprise pour faire reconnaître ou respecter son titre de propriété (brevet ou COV), qu'elle soit à l'origine ou non de la procédure. 22 En revanche, sont exclues de l'assiette du CIR les primes et cotisations d'assurance afférentes à un contrat souscrit par une entreprise pour se couvrir à raison de son propre comportement de contrefacteur. Ainsi, les primes ou la part des primes d'assurance afférentes à des contrats prévoyant la prise en charge des dépenses procédant d'une condamnation éventuelle (dommages et intérêts, amendes, dépens ) sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, les cotisations et primes ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prévoient la compensation de la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise victime de contrefaçons ne sont pas prises en compte dans l'assiette du CIR, ces cotisations étant afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge des dépenses autres que celles exposées dans le cadre du litige.
26 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses d assurance de brevets ou de COV. Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. article 244 quater B II j du CGI et article 49 septies I quater de l annexe III du CGI 6 Dépenses de normalisation La normalisation ne fait pas partie des activités de R&D 13. Les travaux menés par les entreprises pour adapter leurs produits aux normes ne sont pas des dépenses éligibles. Cependant, certaines dépenses relatives à la normalisation sont néanmoins partiellement prises en compte dans le calcul de l assiette du CIR. Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions officielles des organismes de normalisation chargés d élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe VIII). Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l élaboration des normes concernant les produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services rendus par l'entreprise, mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité. L entreprise doit être représentée aux réunions officielles de normalisation par des salariés. La participation des entreprises à des réunions où elles sont représentées par un représentant extérieur n ouvre pas droit au CIR. Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l entreprise sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles comprennent : les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ; les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, fixées forfaitairement à 30% de des salaires visés ci-dessus ; les dépenses exposées par le chef d une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l article 151 nonies du CGI (contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes) et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 par jour de présence aux dites réunions. article 244 quater B II g du CGI et article 49 septies I bis de l annexe III du CGI 13. Telles que définies au niveau international et dans le cadre du CIR (partie 2) 7 Dépenses de veille technologique La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'information afin d'en déduire les opportunités de développement. Les dépenses de veille technologique engagées par l entreprise lors de la réalisation d opérations de R&D sont éligibles si elles sont concomitantes à la réalisation d'opérations de R&D et dans la limite de par an. Une entreprise ne pourrait donc pas bénéficier du CIR au titre de dépenses de veille technologique seules. Sont éligibles, entre autres, les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d achat d études technologiques, ainsi que les dépenses de participation (inscription) à des congrès scientifiques ou les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès. Ces dépenses peuvent être sous-traitées. Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. 23
27 article 244 quater B II k du CGI et BOI-BIC-RICI Dépenses d innovation hors R&D 8 Les dépenses prises en compte sont : les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l état neuf depuis le 1 er janvier 2013 et affectées directement à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations déjà prises en compte dans les opérations de R&D ; les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ; les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de 75% des dotations aux amortissements et de 50% des dépenses de personnel ; les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ; les frais de défense de brevets, de certificats d obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ; les dépenses exposées pour la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d études et d ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret ; Le bénéfice de la fraction du crédit d impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k de l article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n 800/2008 de la Commission européenne, du 6 août Le crédit d impôt nouvelles collections Pour bénéficier du crédit d impôt nouvelles collections, les entreprises doivent relever du secteur textilehabillement-cuir et exercer une activité industrielle. Sont éligibles les dépenses liées à l élaboration de nouvelles collections. On entend par frais de collection les travaux liés à la mise au point d une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques du secteur commercial, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l avance. Les travaux doivent porter sur la mise au point d une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs que l on apprécie par rapport aux séries précédentes). Le CIR concernant ces dépenses est indivisible, c est-à-dire que l entreprise doit faire masse de l ensemble des dépenses prises en compte et les inscrire dans les cases relatives aux frais de collections. L entreprise doit joindre en annexe à la déclaration, un état récapitulatif ventilant par nature et par montant les dépenses visées. Les dépenses prises en compte sont : les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations ; les dépenses de personnel (rémunérations et charges sociales) afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d échantillon non vendus ; les autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% de ces salaires et charges sociales ; les frais de dépôt des dessins et modèles ; les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de par an ; les frais de sous-traitance confiée par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou des bureaux de style agréés par le MESR, après avis de la direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGCIS) du ministère du Redressement productif. Le crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus obéit à la règle de minimis et est plafonné pour chaque entreprise à par période de trois ans consécutifs. 24 Références Articles 244 quater B II h et i du CGI et 49 septies I ter de l annexe III du CGI, ainsi que le guide spécifique en ligne sur le site du MESR :
28 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e article 244 quater B I du CGI 4 Calcul du montant du CIR 1 Taux à appliquer en fonction de la situation de l entreprise Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Concernant les activités de R&D, le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de : 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu à 100 M ; 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M. Concernant les activités d innovation, les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de par an. Le taux du crédit d impôt est de 20%. article 244 quater B III du CGI 2 Traitement des subventions et des avances remboursables Subventions Les subventions publiques attribuées par l Union européenne, l'état ou les collectivités territoriales à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d impôt, l année de l encaissement et au prorata de l assiette correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR. Typiquement, si la subvention concerne, pour partie, des dépenses qui ne sont pas de la R&D, l entreprise ne devra prendre en compte dans son assiette que les dépenses éligibles au CIR et en déduire la part de la subvention correspondant à des travaux de R&D. Exemple : une entreprise reçoit, en année n, une subvention de destinée à couvrir les dépenses d un projet. La subvention couvre des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention). Pour le projet concerné, l entreprise déclarera uniquement les dépenses de R&D éligibles au CIR, dont elle déduira les de subvention à la R&D pour calculer l assiette du CIR de l année n. Avances remboursables Les entreprises doivent déduire les avances remboursables de l assiette du CIR l année de leur encaissement, au même titre que des subventions. Cette avance est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l année du remboursement (voir modalités d application au BOI-BIC-RICI ). En cas d échec du projet, l avance n est pas remboursée et se transforme en subvention. Le traitement de l avance remboursable, déduite de la base du CIR lors de chaque versement et réintégrée au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre. Les deux types d aides publiques, subventions et avances remboursables, sont ainsi logiquement traitées de la même manière du point de vue du CIR (voir la fiche détaillée en ligne sur le site du MESR). article 244 quater B III du CGI 3 Traitement des dépenses de prestations de conseil Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence : du montant des sommes rémunérant ces prestations lorsqu il est fixé en proportion du montant du CIR pouvant bénéficier à l entreprise (rémunération dite au success fees) ; du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées ci-dessus), qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de hors taxes, soit 5% du total des dépenses éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par l entreprise à raison des opérations ouvrant droit au CIR. 25
29 5 article 49 septies M de l annexe III du CGI Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR 1 Modalités de déclaration Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR. Le formulaire n 2069-A- SD 14 peut être : téléchargé sur le site du MESR (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr) ; téléchargé sur le site de l administration fiscale (www.impots.gouv.fr). La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises (DGE) selon le cas), en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Pour l année 2014, la date est fixée au 5 mai. L entreprise doit adresser une copie de sa déclaration 2069-A-SD au MESR, comme indiqué au tableau 3. Pour les groupes fiscalement intégrés, la maison mère adresse une copie de la déclaration récapitulative 2058 CG au MESR. Rappel Le MESR a développé un dispositif de saisie en ligne accessible sur le site Internet du MESR : cg.html Ce dispositif est destiné aux entreprises fiscalement indépendantes et leur permet de saisir leur déclaration CIR (avec des contrôles de cohérence pour prévenir les erreurs), d éditer l exemplaire à adresser à leur service impôts entreprises (SIE) et d en enregistrer une copie. Les entreprises qui engagent plus de 100 M de dépenses éligibles remplissent l annexe n 2069-A- 1-SD à la déclaration 2069-A-SD en décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l état d avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Le défaut de production de cet état entraîne le paiement de l amende prévue au deuxième alinéa du I de l article 1729 B du CGI. Tableau 3 - Obligation déclarative relative au CIR selon les entreprises Exemplaires Entreprises soumises à l'impôt Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sur le revenu N 1 Déposé avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n 2572 et 2572A Annexé à la déclaration n 2031 pour les BIC, 2139 ou 2143 pour les bénéfices agricoles Adressé à : Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche N 2 Direction Générale pour la Recherche et l Innovation - Département C1 - CIR - Déclaration 1, rue Descartes, Paris Cedex 05 N 3 Conservé par l'entreprise 26 article 49 septies J de l annexe II du CGI 14. À compter de la campagne déclarative 2012, les imprimés n 2069-A et 2069-A-NOT ne seront plus des imprimés «papier» mais deviendront les imprimés n 2069-A-SD et A-NOT-SD, le suffixe «SD» identifiant les imprimés sur support dématérialisé disponibles uniquement à partir du portail Exercices décalés Le CIR est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le dépôt de la déclaration 2069-A-SD s exerce donc de la manière suivante : Cas 1 : l entreprise a un exercice ouvert du 1 er janvier 2013 au 31 décembre L entreprise déposera sa déclaration de CIR de l'année 2013, en même temps : - que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 5 mai 2014 ; - que son relevé de solde (entreprise soumise à l IS) au plus tard le 15 mai 2014.
30 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Cas 2 : l entreprise a un exercice ouvert le 1 er juin 2013 et clos le 31 mai L'entreprise déposera sa déclaration de CIR de l'année civile 2013, en même temps : - que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 août 2014 ; - que son relevé de solde (entreprise soumise à l IS), au plus tard le 15 septembre Cas 3 : l entreprise, créée le 1 er septembre 2012, clôture son premier exercice au 31 décembre 2013, soit un exercice de 16 mois. L'entreprise déposera deux déclarations CIR, l'une au titre de l'année 2012 (pour 4 mois) et l'autre au titre de l'année 2013 (pour 12 mois), en même temps : - que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 5 mai 2014 ; - que son relevé de solde (entreprise soumise à l IS) au plus tard le 15 mai articles 199 ter B et 220 B du CGI article 49 septies L de l annexe III du CGI 2 Imputation L imputation sur l impôt dû par l entreprise est la règle générale. Le CIR vient en déduction de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt. Si le crédit d impôt est supérieur à l impôt ou si l entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l impôt à payer des trois années suivantes et, s il y a lieu, restitué à l expiration de cette période. 3 Remboursement immédiat Le remboursement immédiat concerne uniquement : les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ; les entreprises ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, d un redressement ou d une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ; les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions) ; les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M ou bilan inférieur à 43 M ). Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser au service impôt entreprise (SIE) dont elle dépend. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter spontanément, à l appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR, des pièces permettant d'établir la réalité de l activité de recherche qu elles exercent. Elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. Il n'est, toutefois, pas exigé que l'entreprise produise l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. Ces justificatifs attestent d une activité de R&D. Ils n ont pas vocation à justifier l éligibilité des projets déclarés au CIR. 4 Mobilisation L'excédent des crédits d impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'état. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès de n importe quel établissement de crédit. Cette créance est incessible en contrepartie d'une dette que l entreprise aurait envers le Trésor. La déclaration 2574-SD, nécessaire à la mobilisation du CIR, peut être téléchargée sur le site du MESR (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html). 27
31 Préfinancement 5 Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l année où elles sont engagées sans attendre l année suivante pour récupérer le CIR. Le préfinancement peut être effectué soit par Bpifrance, soit par une banque : Par Bpifrance, le préfinancement s adresse aux entreprises de plus de trois ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois. La partie financée correspond à 80% du montant du CIR évalué. Par une banque, le préfinancement est un crédit à court ou moyen terme qui peut être garanti par Bpifrance. Les entreprises peuvent sécuriser leur CIR avant le dépôt de leur déclaration, afin notamment de s assurer de l éligibilité des dépenses qu elles déclarent. Après le dépôt de la déclaration CIR, l entreprise peut être soumise à un contrôle du CIR qui s inscrit dans le cadre des contrôles de l administration fiscale. Cette partie présente ces différentes procédures et rappelle les documents demandés aux entreprises. 6 Sécurisation et contrôle du CIR Les entreprises peuvent sécuriser leur CIR avant le dépôt de leur déclaration, afin notamment de s assurer de l éligibilité des dépenses qu elles déclarent. Après le dépôt de la déclaration CIR, l entreprise peut être soumise à un contrôle du CIR qui s inscrit dans le cadre des contrôles de l administration fiscale. Cette partie présente ces différentes procédures et rappelle les documents demandés aux entreprises. articles L 80 B 3 et L 80 B 3 bis du LPF 1 Sécurisation du CIR Les entreprises peuvent recourir à deux grands types de procédures afin de sécuriser leur CIR : le rescrit d une part et le contrôle sur demande d autre part. Ces différentes procédures sont gratuites pour les entreprises et s inscrivent dans le cadre du service public aux contribuables. 1. Le rescrit fiscal Une entreprise peut demander un avis à l administration sur l éligibilité de tout projet de R&D ou d innovation. La demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Lorsque le projet est pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet. Le rescrit porte sur l éligibilité du projet de R&D ou d innovation et l avis n exclut pas un contrôle sur les dépenses déclarées par l entreprise. 28 Dans la mesure où l avis émis par l administration ne vaut que pour le projet particulier présenté et examiné, chaque projet de recherche ou d innovation doit faire l objet d une demande individuelle. L entreprise ne peut adresser un dossier comportant plusieurs projets sur lesquels elle demanderait à l administration d émettre un avis. Chaque dossier de demande ne doit comporter qu un seul projet, mais l entreprise peut déposer plusieurs dossiers si elle souhaite une prise de position sur différents projets.
32 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e Dans l hypothèse d un avis défavorable, l entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l administration qui lui a notifié la décision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d une commission ad hoc. L entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l avoir précisé dans la demande. Concernant les projets de R&D, la demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Bpifrance ou à l ANR (cf. annexe V). La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l avis est réputé favorable et opposable lors d un contrôle ultérieur. Lorsque l entreprise s adresse à l administration fiscale, celle-ci doit interroger le DRRT, bpifrance ou l ANR sur la nature scientifique et technique des travaux qui pourraient être inclus dans l assiette du crédit d impôt. Ce premier type de demande de rescrit fiscal est prévu à l article L 80B 3 du LPF. Lorsque l entreprise s adresse directement au DRRT, à Bpifrance ou à l ANR, la réponse doit être motivée et la prise de position des experts scientifiques consultés est notifiée au contribuable et à l administration des impôts. Ce second type de demande de rescrit fiscal est prévu à l article L 80B 3 bis du LPF. Pour bénéficier de cette procédure de rescrit, l entreprise doit adresser sa demande accompagnée d'un dossier, qui est téléchargeable sur le site du MESR (/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html). Dans le cadre de projets collaboratifs entre plusieurs acteurs privés et/ou publics, l entreprise qui sollicite un avis doit identifier les travaux qu elle compte mener au sein du projet et mettre en avant les difficultés scientifiques et techniques sur lesquelles elle compte travailler. Attention : l entreprise ne doit pas envoyer une demande de rescrit pour un même projet plusieurs fois ou par plusieurs canaux simultanément, sous peine de nullité de la procédure. Concernant les projets d innovation, la demande de rescrit fiscal doit être adressée à l administration fiscale. La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l avis est réputé favorable et opposable lors d un contrôle ultérieur. L administration fiscale interroge la DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l assiette du crédit d impôt. Ce premier type de demande de rescrit fiscal est prévu à l article L 80B 3 du LPF. article L 13 CA du LPF BOFIP BOI- CF-PGR Le contrôle sur demande Le contrôle sur demande, prévu à l article L 13C du LPF s inscrit dans le cadre des mesures d amélioration des relations entre l administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d information existant. Il est destiné à aider les contribuables à bien appliquer les règles fiscales et peut ainsi accroître la sécurisation du CIR. L article L 13CA du LPF étend à toutes les entreprises la faculté de demander un contrôle lorsqu il porte sur le crédit d impôt recherche. Dans ce cas, il s agit d assurer les entreprises de l éligibilité des travaux de R&D qu elles envisagent d inclure dans l assiette. Le MESR est sollicité pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l entreprise. L administration informe l entreprise des conclusions du contrôle. Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l administration au sens des articles L 80 A et B du LPF. 29
33 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e articles L 10 et suivants L 45 B et R 45 B-1 du LPF article 49 septies N de l annexe III du CGI 2 Contrôle du CIR La réalité de l affectation à la R&D ou à l innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l administration fiscale. Le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d impôt. Le contrôle du CIR s inscrit habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises. Il peut néanmoins arriver que le CIR donne lieu à un contrôle ponctuel, en cas de remboursement par exemple. Le CIR ne constitue donc pas, en tant que tel, un axe de contrôle fiscal spécifique. L'intervention de l'administration fiscale s intègre dans le cadre légal de la vérification de la comptabilité de l'entreprise et s exerce dans les conditions de droit commun. Concernant les dépenses de R&D, l administration fiscale peut s adresser au MESR ou aux DRRT en région. À ce titre, le BOI-BIC-RICI précise que lors d une vérification du CIR, «l administration fiscale sollicite l avis du MESR ou de ses services toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire». Les deux administrations coopèrent donc pour assurer un contrôle du CIR portant sur l éligibilité des dépenses déclarées et le calcul de l assiette. Concernant les dépenses d innovation, l administration fiscale peut s adresser au ministère en charge de l industrie ou aux DIRRECTE en région. L examen de l expert de la DRRT ou du MESR se limite à l appréciation des critères de R&D et celui de la DIRECCTE compétente concerne uniquement les critères d innovation. L expert ne requalifie pas les dépenses de R&D en dépenses d innovation et inversement. Il appartient à l entreprise, si elle l estime fondé, de faire une demande en ce sens auprès de la DGFiP. Pour assurer sa tâche de vérification de l éligibilité des dépenses déclarées, le MESR dispose d une capacité d expertise interne et d un réseau d experts externes sur l ensemble du territoire national. L expertise est conduite soit par le MESR en centrale, soit par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région où est située l entreprise contrôlée. L expert est choisi parmi des personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle dans des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRIA, CEA ), des CHU, des établissements d enseignement supérieur, des universités ou des établissements de recherche privés adossés à des établissements de recherche publics. Les experts sélectionnés sont au fait de l état des connaissances dans les différents domaines. Ils bénéficient de formations de la part de l équipe CIR du MESR, à Paris ou en région en fonction des besoins. Par ailleurs, les experts internes du MESR sont des référents qui assurent, notamment, une fonction de conseil aux experts externes. Le secret professionnel en matière fiscale L article L103 du LPF dispose que l obligation professionnelle telle qu elle est définie à l article du code pénal s applique à toutes personnes appelées à l occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l assiette, le contrôle, le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts. Le secret s étend à toutes les informations recueillies à l occasion de ces opérations. Du point de vue déontologique, les experts qui examinent les demandes d appréciation des dossiers de CIR sont tenus au secret professionnel au même titre que les agents de l administration fiscale dans les conditions prévues à l article L 103 du LPF. Les services du MESR ont mis en œuvre des procédures qui assurent les entreprises du respect de la confidentialité concernant l examen de leurs travaux de R&D. La liste type des documents adressée aux entreprises lors d un contrôle est présentée en annexe IX. 30
34 A n n e x e s 31
35 annexes I Informations et documents sur le CIR Portail du CIR sur le site du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Sont disponibles sur le site : > les formulaires > les guides > des statistiques sur le CIR et son utilisation par les entreprises > des études, enquêtes et rapports, notamment sur l évaluation de l impact du CIR > des informations diverses Actualités Liste des organismes experts, bureaux de style et stylistes agréés Textes de référence 32
36 G u i d e d u C r é d i t d i m p ô t r e c h e r c h e II Contacts pour le CIR et le crédit d impôt innovation Crédit d impôt recherche et jeune entreprise innovante Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Direction Générale pour la Recherche et l Innovation Département des Politiques d incitation à la R&D des entreprises (C1) Adresse postale l envoi de la déclaration CIR (partie 5.1 du Guide) Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Direction Générale pour la Recherche et l'innovation Dep. C1 CIR Déclaration 1, rue Descartes Paris - Cedex 05 Pour les informations qui ne seraient pas disponibles sur le portail CIR (annexe I), deux adresses de courriel sont disponibles selon les sujets : Contrôle et rescrit (CIR et JEI) Agréments En région Les Délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) sont les interlocuteurs privilégiés pour les différentes procédures relatives au CIR et à la JEI en région. Leurs coordonnées sont listées à l annexe III. Informations relatives au crédit d impôt innovation et à l agrément CII Ministère du Redressement Productif Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, Sous-direction de l innovation, de la compétitivité et du développement, Bureau des politiques d innovation et de technologie 61 boulevard Vincent Auriol PARIS Cedex 13. En région Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) sont les interlocuteurs privilégiés pour les différentes procédures relatives au CIR «innovation» en région. Leurs coordonnées sont listées à l annexe IV. 33
37 annexes III Délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) DRRT ALSACE Préfecture de Région 5, place de la République STRASBOURG Tél. : DRRT AQUITAINE Préfecture de Région 4B, esplanade Charles de Gaulle BORDEAUX CEDEX Tél. : Fax : DRRT AUVERGNE Préfecture de Région 18, boulevard Desaix CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 Tél : DRRT BOURGOGNE Préfecture de Région 53, rue de la Préfecture DIJON CEDEX Tél : DRRT BRETAGNE Préfecture de Région 3, avenue de la Préfecture RENNES CEDEX 06 Tél : Fax : DRRT CENTRE 191, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX 01 Tél : Fax : DRRT CHAMPAGNE-ARDENNE 1, cours d Ormesson CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Tél : Fax : DRRT CORSE 66, cours Napoléon AJACCIO Tél. : Fax : DRRT FRANCHE-COMTÉ Bâtiment Canopus 21A, rue Alain Savary BESANÇON Tél. : Fax : recherche.gouv.fr DRRT ILE-DE-FRANCE Préfecture de Région 5, rue Leblanc PARIS CEDEX 15 Tél. : Fax : DRRT LANGUEDOC-ROUSSILLON Préfecture de Région 34, place des Martyrs de la Résistance MONTPELLIER CEDEX 02 Tél. : Fax : DRRT LIMOUSIN Technopole Ester 1, avenue d Ester LIMOGES CEDEX Tél : Fax : DRRT LORRAINE Cité administrative 1, rue Chanoine Collin METZ Tél : Fax : DRRT MIDI-PYRÉNÉES 5, esplanade Compans Caffarelli BP TOULOUSE CEDEX 06 Tél. : DRRT NORD - PAS-DE-CALAIS Espace Recherche-Innovation 2, rue des Canonniers LILLE Tél. : Fax : recherche.gouv.fr DRRT BASSE-NORMANDIE CITIS, 12 avenue de Tsukuba HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR CEDEX Tél. : Fax : DRRT HAUTE-NORMANDIE Préfecture de Région 7, place de la Madeleine ROUEN CEDEX Tél. : Fax : DRRT PAYS DE LA LOIRE Préfecture de Région 6, quai Ceineray - BP NANTES CEDEX 01 Tél : Fax : DRRT PICARDIE 6, rue Debray AMIENS CEDEX 09 Tél. : DRRT POITOU-CHARENTES Préfecture de Région 7, place Aristide Briand BP POITIERS CEDEX Tél. : Fax : DRRT PACA 23-25, rue Borde MARSEILLE CEDEX 08 Tél. : DRRT RHÔNE-ALPES Direccte/Tour Suisse 1, boulevard Vivier Merle LYON CEDEX 03 Tél : DRRT GUADELOUPE Préfecture de Région 4, rue Antoine Lardenoy BASSE-TERRE Tél : Fax : DRRT GUYANE Rue Fiedmond BP CAYENNE CEDEX Tél. : Fax : DRRT MARTINIQUE Préfecture de Région BP FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. : Fax : DRRT LA RÉUNION 100, route de la Rivière des Pluies SAINTE-CLOTILDE Tél. : Fax : DRRT NOUVELLE-CALÉDONIE Haut-Commissariat de la République BP C NOUMÉA Tél. : Fax : DRRT POLYNÉSIE FRANÇAISE Chargé de mission pour la recherche et la technologie Haut-commissariat BP 115 PAPEETE TAHITI Tel. : Fax :