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Timestamp: 2016-10-23 20:34:57+00:00
Document Index: 169225128

Matched Legal Cases: ['art. 156', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 272', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 151', 'art. 156']

82 II 470
82 II 47063. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 octobre 1956 dans la cause Abatti contre Bouvard.
Recours en r�forme en mati�re de divorce. Recevabilit� des conclusions tendantes au paiement par celui des parents auquel l'enfant n'est pas confi� (art. 156 al. 2 CC) d'une contribution alimentaire d'un montant plus �lev� que celui qui a �t� demand� � ce titre devant l'autorit� cantonale. Consid�rants � partir de page 470
BGE 82 II 470 S. 470
Devant la Cour cantonale, dame Abatti a r�clam� une pension de 400 fr. par mois pour elle et une contribution alimentaire mensuelle de 200 fr. pour sa fille. Elle a �t� d�bout�e du premier chef de conclusions, alors que la pension en faveur de l'enfant a �t� port�e d'office par le juge � 250 fr. par mois. La recourante ne reprend pas dans l'instance de r�forme sa demande tendante au paiement d'une rente pour elle-m�me; elle conclut exclusivement � ce que la contribution � l'entretien de l'enfant soit fix�e � 300 fr. par mois jusqu'� l'�ge de 12 ans r�volus et 450 fr. entre 13 et 20 ans. Bien que les montants r�clam�s devant BGE 82 II 470 S. 471le Tribunal f�d�ral � titre de pension pour l'enfant soient plus �lev�s que ceux qui ont �t� demand�s dans l'instance cantonale, les conclusions prises par dame Abatti dans son recours en r�forme sont recevables. Certes, selon l'art. 55 litt. b OJ. il ne peut �tre pr�sent� de conclusions nouvelles dans la proc�dure de r�forme. La fixation de la contribution alimentaire que l'�poux auquel un enfant n'est pas attribu� doit fournir pour celui-ci est toutefois une question soustraite � la disposition des parties et sur laquelle le juge est tenu de statuer d'office, sans �tre li� par les conclusions dont il est saisi (EGGER, note 18 � l'art. 156; GM�R, note 13 � l'art. 156). Quelles que soient les conclusions prises devant la juridiction cantonale, l'�poux auquel un enfant est confi� doit �tre admis � soumettre au Tribunal f�d�ral la d�cision relative � l'entretien de l'enfant, m�me si la demande formul�e sur ce point en instance de r�forme est nouvelle. C'est ainsi, par exemple, que si une femme s'est simplement oppos�e au divorce dans la proc�dure cantonale et n'a d�s lors r�clam� aucune pension pour les enfants, mais que le juge cantonal prononce n�anmoins la dissolution du mariage, attribue les enfants � la d�fenderesse et fixe en leur faveur les aliments dus par le p�re, la m�re doit �tre recevable, au cas o� elle accepte le divorce, � recourir en r�forme pour demander une augmentation de la rente pour les enfants. En l'esp�ce, la situation n'est pas essentiellement diff�rente. Dame Abatti a r�clam� une pension de 400 fr. pour elle-m�me et de 200 fr. pour sa fille. Bien que les deux demandes soient distinctes et fond�es sur des titres juridiques diff�rents, il existe cependant un rapport entre elles. A la suite du divorce, les frais d'entretien et d'�ducation de l'enfant (art. 272 CC) incombent en premier lieu � l'�poux qui a la puissance paternelle, tandis que l'autre n'est tenu d'y contribuer que dans la mesure fix�e par le juge (RO 49 I 511). Par ailleurs, si le montant de la pension due par celui des parents auquel l'enfant n'est pas confi� d�pend de ses facult�s (art. 156 al. 2 CC), la situation de l'autre doit �galement �tre prise BGE 82 II 470 S. 472en consid�ration (EGGER, note 18 � l'art. 156). Lorsque la puissance paternelle est attribu�e � la m�re, la pension dont elle b�n�ficie en vertu des art. 151 et 152 CC joue un r�le dans la d�termination des aliments que le p�re est tenu de fournir � l'enfant: cette pension rentre en effet dans les ressources dont une part servira � couvrir les frais d'entretien et d'�ducation de l'enfant. Si la recourante n'a demand� que 200 fr. par mois pour sa fille, c'est � l'�vidence pour le motif qu'elle a r�clam� parall�lement pour elle-m�me une rente mensuelle de 400 fr., dont elle s'attendait � consacrer une partie � l'entretien de l'enfant. Comme elle a �t� d�bout�e sur ce dernier point, au sujet duquel elle a estim� ne pas devoir recourir en r�forme, les moyens dont elle dispose pour faire face aux frais d'entretien et d'�ducation de sa fille se trouvent notablement r�duits. En tant qu'elle fait valoir que la rente fix�e en faveur de sa fille par la Cour cantonale n'est pas en rapport avec sa situation, les facult�s de Bouvard et les besoins de l'enfant, elle doit �tre admise � demander devant le Tribunal f�d�ral que cette contribution alimentaire soit augment�e, m�me au-del� du montant qu'elle avait r�clam� dans la proc�dure cantonale.
art. 156 al. 2 CC