Source: https://www.ombudsman.on.ca/ressources/rapports-et-resumes-des-cas/reunions-municipales/2016/ville-de-hamilton
Timestamp: 2018-07-19 09:58:46+00:00
Document Index: 132925227

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

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Enquête sur une réunion tenue par le Comité de vérification
de la conformité des élections de la Ville de Hamilton le 15 juillet 2015
• Le greffier reçoit une demande en vertu de la LEM provenant d’un électeur.
• Le greffier convoque une réunion du Comité et communique un avis sur le calendrier de réunions des comités du site Web de la ville de Hamilton (art. 6.1). Le greffier avise aussi le demandeur et le candidat de l’heure et du lieu de la réunion (art. 6.2).
• Le greffier dresse un ordre du jour, comprenant une copie de la demande, les états financiers du candidat et toute présentation écrite (art. 6.3). L’ordre du jour est rendu public (art. 6.4).
• La réunion du Comité de vérification de la conformité des élections est menée comme une audience quasi judiciaire (art. 8). Elle est ouverte au public. Le greffier doit préparer un procès-verbal de chaque réunion du Comité (art. 14.1). Le demandeur et le candidat ont tous deux l’occasion de faire des présentations et le Comité est en droit de poser des questions. Une fois que le demandeur et le candidat se sont adressés au Comité, chaque membre de celui-ci a l’occasion de s’exprimer.
• Dans certains cas, il y a clairement consensus et le Comité rend immédiatement une décision (art. 9.3). Dans d’autres cas, il se retire pour délibérer avant de rendre sa décision (par. 8.6 (4)). Dans les deux cas, il doit donner par écrit les raisons de sa décision (art. 9.2-9.3).
• La décision du Comité est rendue publique sur le site Web de la ville. De plus, elle est envoyée individuellement au demandeur, au candidat et aux autres personnes qui ont donné leurs coordonnées au greffier lors de l’audience (art. 9.4).
1. l’entité doit gérer les « affaires de la municipalité » (comme indiqué par la définition à l’article 1);
2. un lien direct avec la municipalité doit être établi (soit par le biais de la loi, soit par champ de compétence de la municipalité);
4. il doit y avoir un élément d’autonomie[9].
· L’entité exerce-t-elle un pouvoir à l’égard « des affaires de la municipalité » ?
· Comment l’entité fonctionne-t-elle ? Est-ce un tribunal administratif ?
· A-t-elle l’autorité autonome de faire des procédures, indépendamment du Conseil et de la Loi sur les municipalités ?
· Prend-elle une décision dont il est possible d’en appeler uniquement auprès d’une cour, ou d’une autre entité, mais non pas auprès du Conseil ou de tout conseil local ?
[14]Toronto and Region Conservation Authority, supra note 10, par. 15.
[17]Mangano v Moscoe, [1991] OJ 1257 à 4.
[21]Ibid, par. 45 (12).
[23] Lettre de l’Ombudsman de l’Ontario au Canton de Russell (2 septembre 2011).
[28] Par exemple,Knight c. Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 RCS 653, par. 41 et Horsefield v Ontario (Registrar of Motor Vehicles), [1999] OJ No 967 (ONCA), par. 59 et 65.
[29] Par exemple,Pattison Outdoor Advertising LP v City of Toronto, 2016 ONSC 2419.