Source: http://www.nossenateurs.fr/tag/hydrocarbures
Timestamp: 2018-07-23 07:55:59+00:00
Document Index: 310553415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Interventions sur "hydrocarbures"
Réunion du 21 novembre 2017 à 8h35 — Commission mixte paritaire
Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteur pour le Sénat :
Bien que nous ne partagions pas l'approche du Gouvernement, qui consiste à interdire une production nationale résiduelle plutôt que d'agir sur la consommation, qui dépend à 99 % de nos importations, nous avons malgré tout cherché à améliorer le texte, en privilégiant l'efficacité, sans nous en tenir au symbole. Nous avons pris au mot le Gouvernement : puisqu'il s'agit d'interdire la production d'hydrocarbures, non pas pour elle-même mais en raison de son effet sur le réchauffement climatique, il n'y a pas lieu d'interdire des activités dont le produit, soit n'émet pas de gaz à effet de serre, soit n'a d'autre fin que de permettre la poursuite d'autres activités. C'est le sens de la dérogation prévue pour les hydrocarbures à finalité non énergétique qui alimentent la filière pétrochimique, sauf à imag...
Élu minoritaire, écologiste rattaché au groupe du RDSE, comme mon collègue Ronan Dantec, je ne partage pas le point de vue de la majorité du Sénat. Nous avons tenté de rétablir le texte et de l'enrichir, avec l'obligation pour les sociétés importatrices de rendre publique l'intensité des émissions de gaz à effet de serre en fonction de l'origine des importations, notamment pour les hydrocarbures issus de gaz de schiste et de sables bitumineux - ce qui appelle à la plus grande vigilance sur l'accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui ne saurait être signé en l'état. Attachés au signal donné par ce projet de loi, nous n'avons pas pu, à notre grand regret, voter le texte adopté par le Sénat, qui ne permettra pas à cette commission mixte paritaire d'aboutir. C'est dire notre décep...
Françoise Férat, sénateur :
...ance se doit d'être exemplaire : nous avons signé la COP 21. Je comprends la volonté du ministre. Je ne peux laisser penser que le Sénat ne soutient pas ce combat, mais je n'oublie pas que seul 1 % de la consommation est ici en cause. Tout cela pour cela ! En 2040, nous continuerons à importer du pétrole, mais avec un bilan carbone aggravé. C'est la fin du « produire en France » et non la fin des hydrocarbures... Cette loi est un symbole, certes, mais aussi un ensemble de mesures dont nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences - emploi, soutien aux collectivités locales... Si cela valait la peine, je soutiendrai ces mesures, mais il ne s'agit que de 1 %... Je suis troublée par les interventions de ce matin : n'avez-vous pas envie d'échanger, d'essayer de vous convaincre lors de cette commission ...
Fabien Gay, sénateur :
...uffement climatique est inévitable. Nous sommes au pied du mur. Si ce texte n'était qu'un symbole, pourquoi se serait-on acharné, pendant 48 heures, à le détricoter ? Nous devons débattre. Mais l'écart est trop grand entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat, en particulier sur les trois premiers articles. Les dérogations ouvertes par le Sénat reviennent à poursuivre l'extraction d'hydrocarbures après 2040 - date déjà trop tardive. Pour ma première commission mixte paritaire, j'aurais souhaité que nous puissions tenter de nous convaincre mutuellement, dans le respect du débat politique, mais je crains que la journée n'y suffise pas...
Daniel Gremillet, sénateur :
...dans lesquelles la recherche a été autorisée, alors plus personne ne voudra investir en France ! Sans compter que ce serait exposer notre pays à des risques de recours, onéreux. Il serait regrettable de constater d'emblée notre désaccord, sans discuter un seul article. Nos concitoyens auraient de quoi s'interroger... N'oublions pas que ce projet de loi ne porte que sur 1 % de la consommation d'hydrocarbures ! Et que le Sénat n'est pas revenu sur la fin de l'exploitation. Nous aurions pu nous contenter de rejeter le texte ; nous avons préféré rendre son ambition compatible avec les réalités économiques de notre pays. Je rejoins le propos de M. Sermier. N'allons pas mentir aux Français : le vote de ce texte ne suffira pas à nous prémunir contre les catastrophes naturelles. Le travail du Sénat conf...
Jean-Marc Boyer, sénateur :
Nous sommes d'accord sur l'objectif : mettre un terme à l'exploitation des hydrocarbures et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si ce projet de loi est ambitieux, il manque de réalisme au regard de l'échéance retenue. Comment faire fond sur l'horizon 2040, quand il ne prévoit ni solution de transition énergétique ni perspective pour les vingt ans à venir en matière de consommation, ni rien non plus sur les énergies de remplacement ? J'ajoute que si une baisse d...
Les rapporteurs ont essayé de trouver un terrain d'entente. Nous avons le même objectif, mais des visions différentes pour y parvenir. L'Assemblée nationale considère que l'arrêt de l'exploitation et de la recherche d'hydrocarbures est le point de départ, alors que le Sénat estime que des efforts urgents doivent être réalisés en matière de consommation. Malgré les efforts des deux assemblées, dès l'article premier, et sur certains points comme la recherche ou l'utilisation des hydrocarbures à des fins non énergétiques, le désaccord reste entier. Je vous propose par conséquent de constater l'échec de la commission mixte p...
Une fois encore, il s’agit de rétablir la rédaction d’un article qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques du Sénat a restreint l’application de l’article 1er prévoyant l’arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures aux demandes de titre déposées au 6 juillet 2017, en excluant les demandes en cours d’instruction. Afin de préserver l’esprit et l’efficacité du projet de loi, il convient d’appliquer ces dispositions aux demandes en cours d’instruction, eu égard à leur nombre – soixante-treize demandes de titre d’exploration et quatorze demandes de titre d’exploitation au 1er septembre 2017. En effet, une telle...
Les amendements identiques n° 58 rectifié et 104, ainsi que les amendements n° 42, 60 rectifié et 43 suppriment la dérogation accordée aux hydrocarbures destinés à un usage non énergétique décidée par notre commission. Cela aboutirait à supprimer cette industrie, alors que ces activités ne produisent pas de gaz à effet de serre. Avis défavorable.
...it été bien en peine de motiver… Là aussi, nous avons recherché un point d’équilibre entre l’exigence de sécurité juridique et l’objectif affiché du Gouvernement d’un arrêt de ces activités à l’horizon 2040. Seules les demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, soit la date d’adoption par le Gouvernement de son plan Climat comportant l’annonce de « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 », seront concernées, ce qui évitera tout effet d’aubaine pour les demandeurs. En revanche, l’encadrement du droit de suite, en vertu duquel la durée d’une concession ne pourra dépasser le 1er janvier 2040, sauf si la rentabilité de l’opération exige d’aller au-delà, sera applicable y compris aux demandes en cours d’instruction. L’horizon 2040 visé pa...
Les amendements n° 15 rectifié et 32, prévoyant une dérogation à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour les régions d'outre-mer, sont identiques sur le fond. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable, notamment pour la Guyane. Ces amendements sont en partie satisfaits par la prolongation du permis déjà décidée par le Gouvernement ainsi que par notre rédaction de l'article 2 qui permettraient à deux autres permis d'être accordés. Nous n'arriverons pas à un accord avec le Gouvernement e...
L'amendement n° 101 rectifié prévoit la publication annuelle de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés. Cet amendement est très prématuré car il est difficile de mettre en place une traçabilité. Il est par ailleurs en partie satisfait par le rapport prévu à l'article 3 ter qui doit nous permettre d'avancer sur le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 28 supprime tout concours direct de l'État à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Avis défavorable.
L'amendement n° 53 complète la mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité déjà prévue au présent article. Je propose également un vote par division : Avis défavorable au 1° du I, qui me semble satisfait ; avis défavorable au 2° du I : l'amendement propose que soient également publiées toutes les décisions administratives afférentes ainsi que les notices ou études d'impact environnementales ; la première notion me semble trop large ; q...
Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction soit calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables : ce n’est pas à la loi de remédier aux retards qu’elle...
... elle propose que, lorsque dans l’attente d’une prolongation de son titre le titulaire d’un permis exclusif de recherches ne poursuit pas ses travaux, la durée de cette prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. L’objectif est clair… Cependant, dans la mesure où l’objet du projet de loi est l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, nous considérons qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherches.
L'amendement n° 49 modifie l'intitulé du projet de loi pour supprimer la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Le Conseil d'État a rappelé qu'une telle distinction « n'est pas consensuelle sur un plan technique et scientifique » et surtout qu'elle est « sans portée réelle » et « étrangère à l'objectif du projet de loi ». Avis favorable sous réserve d'une simple rectification, afin de privilégier, par cohérence avec l'ensemble du texte, le terme de « recherche » plutôt...
Cette réunion a peut-être été trop efficace afin de nous permettre d'assister aux réunions de groupe : nous n'avons pas débattu d'amendements importants, comme le n° 101 sur la traçabilité des hydrocarbures importés, que vous avez jugé prématurée.