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Timestamp: 2019-05-21 06:47:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Avosports : la rencontre du droit et du sport
Les ouvrages de référence en droit du sport
Houessou S. Bruno
La tacite reconduction du contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre les parties
La Cour d'appel de Paris confirme le statut de salariés des arbitres professionnels de football
Affaire RCT/PUMA : les conséquences indemnitaires de la rupture devront être de nouveau débattues
Selon la Cour de Cassation, les joueurs de rugby de Rodez étaient des salariés du club
Le redressement de l'association ne pouvait s'opérer hors la mise en cause des cyclistes concernés
La jurisprudence marquante en droit du sport
Condamnation du TFC à payer à l'agent sa commission pour la prolongation du contrat de N.DOUCHEZ
Quand la forme l'emporte sur le fond
De la requalification en CDI de CDD d'usage utilisés de manière systématique à mauvais escient
Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation
Vendredi, 31 Août 2018 11:50 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball.
Contestant cette mesure, il a saisi le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Limoges.
Débouté dans chacune de ses entreprises et condamné à payer 50.000 € de dommages-intérêts à son ancien Club, il a formé un pourvoi en cassation et obtenu gain de cause sur une partie seulement de ses prétentions, à savoir le paiement de dommages intérêts (lire ICI)
Aux termes de son arrêt du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Poitiers.
Malgré cette indication, le salarié a saisi la Cour d'appel de Paris.
Par arrêt du 29 août 2018, la Cour d'appel de Paris vient de déclarer la saisine de l'entraîneur irrecevable :
"L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris est irrecevable."
Du fait de cette erreur, le salarié est déchu de son droit à un nouveau procès après cassation.
CA Paris, 6, 9, 29-08-2018, n° 17/08796
Mardi, 07 Août 2018 12:36 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Un joueur de rugby à XIII a fait l'objet, le 8 février 2017, d'une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII.
Par une décision du 4 avril 2017, la commission disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby à XIII a assorti cette sanction d'un sursis de vingt-et-un mois.
Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 4 mai 2017, de se saisir des faits relevés à l'encontre du joueur.
Par une décision du 6 juillet 2017, le collège de l'Agence a infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII ainsi que par la Fédération française d rugby, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique.
Sur la base de la décision n° 2017-688 du Conseil Constitutionnel du 2 février 2018 (le Conseil constitutionnel avait jugé le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport contraire à la Constitution dans la mesure où il ne prévoyait pas de séparation des fonctions de poursuites de l'AFLD de celles de jugement) le joueur a sollicité l'annulation de cette décision.
Par arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat accède à la demande du joueur en considérant que le joueur était parfaitement recevable à se prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport.
Elle ajoute que le délai de recours contentieux contre la décision de sanction prise par la commission disciplinaire d'appel de la fédération court à nouveau à l'égard de l'Agence mondiale antidopage à compter de la notification de sa décision et qu'il appartient le cas échéant à l'Agence mondiale antidopage, si elle s'y croit fondée, d'introduire un recours contre cette décision.
CE 2/7 ch.-r., 26-07-2018, n° 414261
Mis à jour (Mardi, 07 Août 2018 12:40)
Mercredi, 18 Juillet 2018 09:50 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Un ancien membre de la commission de visionnage de la Fédération Française de Football a saisi le Tribunal administratif de Paris afin d'être remboursé de la somme de 15 626 euros avancée au titre des frais de mission de 2010 à 2015 et des frais engagés dans le cadre de ces fonctions.
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté ce recours en considérant qu'il avait été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Le requérant a interjeté appel de ce jugement en soutenant que la mission d'arbitrage étant une mission de service public de sorte que sa demande tendant au remboursement des frais directement liés à cette mission relevait de la juridiction administrative.
Par arrêt du 10 juillet 2018, la Cour administrative d'appel rappelle tout d'abord que la Fédération française de football est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle dispose d'une délégation de service public délivrée par le ministère des sports pour organiser des compétitions sportives.
Elle estime ensuite qu'un litige portant sur le paiement d'éventuels frais de mission à un membre de la commission de visionnage est relatif aux relations entre une association de la loi de 1901 et un de ses membres, ce qui ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public.
En conséquence, les conclusions de l'arbitre sont également rejetées en cause d'appel.
Il devra, en outre, s'acquitter d'une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CAA Paris, 8e, 10-07-2018, n° 17PA03152
Mis à jour (Mercredi, 18 Juillet 2018 09:51)
Le mandat "électronique" conclu entre une société d'agent et un club de football était valable
Mercredi, 25 Juillet 2018 09:41 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un joueur, ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts.
Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de cette société d'agent au motif "qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du Code du sport.
Selon la Cour, les courriels échangés par les parties ne regroupaient pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17, et ce en violation de ce texte.
La société d'agent a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que la société ASSE Loire ne pouvait prétendre que le mandat litigieux ne respectait pas les règles énoncées par le code du sport au seul motif qu'il avait été conclu par un échange de courriels, dès lors que ceux-ci comportaient tous les éléments exigés par ces dispositions.
Le pourvoi est accueilli.
Selon arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon au double motif suivant :
- "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 222-17 du Code du sport n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d'un acte écrit unique, la cour d'appel, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé"
- "Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'un message électronique ne peut, par nature, constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
Cass. civ. 1, 11-07-2018, n° 17-10.458
Mis à jour (Mercredi, 25 Juillet 2018 10:29)
Lundi, 09 Juillet 2018 11:33 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
A l'issue d'un match de football, un arbitre a été agressé par un joueur de l'une des deux équipes.
L'arbitre a porté plainte contre ce joueur.
Le joueur a été reconnu coupable, par le Tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public.
Le Tribunal a également accueilli les demandes indemnitaires de l'arbitre et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a indemnisé le plaignant avant de se retourner contre le joueur et son assureur.
Par arrêt du 23 février 2017, la Cour d'appel de Paris a débouté le Fonds de garantie de ses demandes contre le joueur et l'assureur en considérant que l'agression dont avait été victime l'arbitre était intervenu après le coup de sifflet final et donc en dehors "de toute activité sportive".
Le Fonds de garantie a formé un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est accueilli (et nous pouvons nous en réjouir) :
"Qu’en statuant ainsi, alors que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, la cour d’appel a violé le texte susvisé"
Rappelons qu'en matière de responsabilité sportive, l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil instaure une responsabilité des associations du fait de leurs joueurs lorsque ces derniers commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.
La responsabilité civile de l'auteur des faits peut être directement recherché lorsqu'il est démontré qu'il a voulu causer un dommage à la victime (existence d’un comportement brutal fautif).
En l'espèce, il semble bien que la responsabilité civile personnelle du joueur et de son assureur puisse être effectivement recherchée.
La Cour d'appel de Paris, autrement composée, aura à en décider.
Cour de cassation, 2ème Chambre, 5 juillet 2018 (17-19.957)
L'avenant de prolongation de contrat était nul et nul d'effet à defaut d'avoir été homologué
L'action en requalification initiée par Paulo Cesar (ex PSG) jugée irrecevable car préscrite
Rejet de la demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par S. Tau