Source: http://www.legipresse.com/011-36973-1-La-notion-de-debat-d-interet-general-dans-la-jurisprudence-de-la-Cour-europeenne-des-droits-de-l-hom.html
Timestamp: 2018-05-27 11:34:05+00:00
Document Index: 272715365

Matched Legal Cases: ['§ 29', '§ 51', '§ 55', '§ 169', '§ 8', '§ 53', '§ 61', '§ 46', '§ 90', '§ 79', '§ 57', '§ 42', '§ 46', '§ 63', '§ 42', '§ 42', '§ 35', '§ 37', '§ 37', '§ 47', '§ 33', '§ 36', '§ 55', '§ 52', '§ 43', '§ 117', '§ 25', '§ 59', '§ 71', '§ 35', '§ 35', '§ 69', '§ 51', '§ 60', '§ 49', '§ 29', '§ 52', '§ 46', '§ 54', '§ 57', '§ 66', '§ 58', '§ 43', '§ 48', '§ 20', '§ 114', '§ 50', '§ 34', '§ 32', '§ 36', '§ 42', '§ 49', '§ 43', '§ 25', '§ 28', '§ 34', '§ 61', '§ 45', '§ 39', 'arrêt ', '§ 40', '§ 62', '§ 23', '§ 57', '§ 35', '§ 70', '§ 66', '§ 40', '§ 75', '§ 61', '§ 59', '§ 52', '§ 33', '§ 60', '§ 90', '§ 109', '§ 92', '§ 110', '§ 65', '§ 92', '§ 111', '§ 42', '§ 112']

La notion de « débat d’intérêt général » dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’homme - Infractions de presse
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La notion de « débat d’intérêt général » dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’homme
Constatant que la notion de « débat d'intérêt général » cristallise, principalement en France, certaines critiques, en raison vraisemblablement d’un certain nombre de malentendus et d’incompréhensions, la présente intervention vise à replacer cette notion dans le cadre de la démarche d’ensemble suivie par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, le « débat d’intérêt général » repose non pas, contrairement à une légende tenace, sur un critère unique qui régnerait sans partage, mais sur une méthodologie spécifique associée à des critères multiples et interdépendants.
Ce qui peut interpeller en découvrant l’intitulé de cette conférence, c’est la place d’honneur réservée aux « informations d’intérêt général ». En effet, pour importante qu’elle soit, l’existence d’une « information d’intérêt général » ne constitue cependant qu’un élément parmi d’autres dans le raisonnement de la Cour lorsqu’elle est saisie d’un grief tiré de l’article 10 de la Convention. Surtout, on soulignera d’emblée que ...
Chef de Division à la Cour européenne des droits de l’homme Professeur ...
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
7652 mots
(1) Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70, § 29, 21 février 1975, Johnston et autres c. Irlande, n° 9697/82, § 51, 18 décembre 1986, AlAdsani c. Royaume-Uni [GC], n° 35763/97, § 55, 21 novembre 2001, et Nada c. Suisse [GC], n° 10593/08, § 169, 12 septembre 2012.
(2) Voir, par exemple, Wemhoff c. Allemagne, n° 2122/64, § 8, 27 juin 1968.
(3) Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, n° 5095/71 (…), § 53, 7 décembre 1976.
(4) Voir, parmi beaucoup d’autres, Sürek c. Turquie n° 1 [GC], no 26682/95, § 61, 8 juillet 1999, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], n°s 21279/02 et 36448/02, § 46, 22 octobre 2007, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 90, 7 février 2012.
(5) E.K. c. Turquie, n° 28496/95, § 79-80, 7 février 2002.
(6) Thoma c. Luxembourg (déc.), n° 38432/97, § 57, 25 mai 2000.
(7) Paturel c. France, n° 54968/00, § 42, 22 décembre 2005.
(8) Lingens c. Autriche, n° 9815/82, § 46, 8 juillet 1986.
(9) Oberschlick c. Autriche, n° 11662/85, § 63, 23 mai 1991.
(10) De Haes et Gijsels c. Belgique, n° 19983/92, § 42, 24 février 1997, Jerusalem c. Autriche, n° 26958/95, § 42, 27 février 2001, et Renaud c. France, n° 13290/07, § 35, 25 février 2010.
(11) Brasilier c. France, n° 71343/01, § 37, 11 avril 2006.
(12) Paturel, précité, § 37.
(13) De Haes et Gijsels, précité, § 47, Oberschlick c. Autriche no 2, n° 20834/92, § 33, 1er juillet 1997, Brasilier, précité, § 36, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, précité, § 55.
(14) Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 52, 21 janvier 1999, Dupuis et autres c. France, n° 1914/02, § 43, 7 juin 2007, Ressiot et autres c. France, n°s 15054/07 et 15066/07, § 117, 28 juin 2012.
(15) Mamère c. France, no 12697/03, §§ 25-26, 7 novembre 2006.
(16) Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, §§ 59 et 62, 20 mai 1999, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, § 71, 17 décembre 2004.
(17) Lopes Gomes da Silva c. Portugal, n° 37698/97, § 35, 28 septembre 2000.
(18) Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag’ c. France, n° 13327/04, § 35, 20 novembre 2008.
(19) Chauvy et autres c. France, n° 64915/01, § 69, 29 juin 2004, et Giniewski c. France, n° 64016/00, § 51, 31 janvier 2006.
(20) Voir, par exemple, Eon c. France, n° 26118/10, §§ 60-61, 14 mars 2013.
(21) Otto-Preminger-Institut c. Autriche, n° 13470/87, § 49, 20 septembre1994.
(22) V., a contrario, İ.A. c. Turquie, n° 42571/98, § 29, 13 septembre 2005.
(23) Garaudy c. France, n° 65831/01, décision du 24 juin 2003, Giniewski, précité, § 52, et Féret c. Belgique, n° 15615/07,16 juillet 2009.
(24) Willem c. France, n° 10883/05, 16 juillet 2009.
(25) Castells c. Espagne, n° 11798/85, § 46, 23 avril 1992, Incal c. Turquie [GC], no 22678/93, § 54, 9 juin 1998, Lehideux et Isorni c. France, n° 24662/94, § 57, 23 septembre 1998, Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 66, 28 septembre 1999, et Otegi Mondragon c. Espagne, n° 2034/07, § 58, 15 mars 2011.
(26) Brasilier, précité, § 43, avec uniquement un franc de dommages-intérêts pour une diffamation constitutive d’une faute civile, et Dupuis et autres, précité, § 48, s’agissant d’une condamnation à une amende de 762,25 euros et d’une condamnation solidaire à payer 7 622,50 euros de dommages-intérêts.
(27) Voir, par exemple, Mamère, précité, § 20, et Ressiot et autres, précité, § 114.
(28) Fressoz et Roire, précité, § 50.
(29) Radio France et autres c. France, n° 53984/00, § 34, 30 mars 2004.
(30) Paturel, précité, § 32.
(31) Soulas et autres c. France, n° 15948/03, § 36, 10 juillet 2008.
(32) Fleury c. France, n° 29784/06, § 42, 11 mai 2010.
(33) Haguenauer c. France, n° 34050/05, § 49, 22 avril 2010.
(34) Roland Dumas c. France, n° 34875/07, § 43, 15 juillet 2010.
(35) Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche, n° 5266/03, § 25, 22 février 2007, Colaço Mestre et SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, n°s 11182/03 et 11319/03, § 28, 26 avril 2007, et Sapan c. Turquie, n° 44102/04, § 34, 8 juin 2010.
(36) Mouvement raëlien c. Suisse [GC], n° 16354/06, § 61, 13 janvier 2001, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. France, n° 13353/05, § 45, 5 mars 2009, Ashby Donald et autres c. France, n° 36769/08, § 39, 10 janvier 2013 ; la publicité n’est cependant pas toujours strictement commerciale et elle peut donc relever de la participation à un débat d’intérêt général : Animal Defenders international c. Royaume-Uni [GC], n° 48876/08, 22 avril 2013.
(37) Loin de correspondre à une simple extension du domaine d’application d’une notion, il s’agit de l’illustration de la démarche de la Cour qui, tout en tenant dûment compte du contexte de l’affaire, privilégie le principe de la liberté d’expression, là où d’autres consacrent essentiellement leur énergie à identifier les moyens de limiter ce droit (ce qui, tant au regard de l’article 10 et de la Convention dans son ensemble que de l’Histoire européenne, notamment contemporaine, est quelque peu déconcertant).
(38) [GC], n° 39954/08, 7 février 2012.
(39) et ce selon une jurisprudence constante depuis l’arrêt Lingens c. Autriche – n° 9815/82, § 40, 8 juillet 1986 ; voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 62 ; voir également la jurisprudence plus récente dans le contexte d’internet : K.U. c. Finlande, n° 2872/02, 2 décembre 2008, Renaud, précité, Editorial Board of Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, n° 33014/05, 5 mai 2011, et Delfi AS c. Estonie, n° 64569/09, 10 octobre 2013 – affaire actuellement pendante devant la Grande Chambre.
(40) X et Y c. Pays-Bas, n° 8978/80, § 23, 26 mars 1985.
(41) Von Hannover c. Allemagne, n° 59320/00, § 57, 24 juin 2004, et Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 35, 15 janvier 2009.
(42) Chauvy et autres, précité, § 70.
(43) S. et Marper c. RoyaumeUni [GC], n°s 30562/04 et 30566/04, § 66, 4 décembre 2008.
(44) Reklos et Davourlis, précité, § 40.
(45) Flinkkilä et autres c. Finlande, n° 25576/04, § 75, 6 avril 2010, et Saaristo et autres c. Finlande, n° 184/06, § 61, 12 octobre 2010.
(46) Tammer c. Estonie, n° 41205/98, §§ 59 et s., 6 février 2001, News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, n° 31457/96, §§ 52 et s., 11 janvier 2000, et Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, n° 34315/96, §§ 33 et s., 26 février 2002.
(47) Voir notamment Von Hannover, précité, Axel Springer AG, précité, et Von Hannover n° 2 c. Allemagne [GC], n°s 40660/08 et 60641/08, 7 février 2012.
(48) Von Hannover, précité, § 60, Axel Springer AG, précité, § 90, et Von Hannover n° 2, précité, § 109.
(49) Axel Springer AG, précité, § 92, et Von Hannover n° 2, précité, § 110.
(50) Von Hannover, précité, §§ 65-66.
(51) Axel Springer AG, précité, § 92, et Von Hannover n° 2, précité, § 111.
(52) Reklos et Davourlis, précité, § 42.
(53) Von Hannover n° 2, précité, § 112.