Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023504943/2015-04-15
Timestamp: 2020-08-06 01:34:41+00:00
Document Index: 173417637

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Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12) - Légifrance
Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12)
Dans « Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12) »
Version en vigueur au 15 avril 2015
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L111-1 à L112-3)
Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine (Articles L111-1 à L111-3)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-2)
Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique (Article L111-3)
Chapitre II : Les gîtes géothermiques (Articles L112-1 à L112-3)
TITRE II : LA RECHERCHE (Articles L121-1 à L126-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Le permis exclusif de recherches (Articles L122-1 à L122-3)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L122-1 à L122-3)
Chapitre III : La recherche en mer (Articles L123-1 à L123-15)
Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L123-1 à L123-4)
Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (Articles L123-5 à L123-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L123-5 à L123-7)
Sous-section 2 : Information et participation du public (Articles L123-8 à L123-12)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables (Articles L123-13 à L123-15)
Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques (Articles L124-1 à L124-9)
Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température (Article L124-1)
Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques à haute température (Article L124-2)
Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température (Articles L124-3 à L124-9)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L124-3)
Sous-section 2 : Dispositions générales (Articles L124-4 à L124-5)
Sous-section 3 : Information et participation du public (Articles L124-6 à L124-8)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L124-9)
Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Article L125-1)
Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique (Articles L126-1 à L126-2)
TITRE III : L'EXPLOITATION (Articles L131-1 à L137-1)
Chapitre Ier : Le droit d'exploiter (Articles L131-1 à L131-5)
Chapitre II : Les concessions (Articles L132-1 à L132-18)
Section 1 : Octroi des concessions (Articles L132-1 à L132-7)
Section 2 : Effets des concessions (Articles L132-8 à L132-13)
Section 3 : Rejet des demandes de concession (Article L132-14)
Section 4 : Redevances (Articles L132-15 à L132-16-1)
Article L132-16-1
Section 5 : Dispositions diverses (Articles L132-17 à L132-18)
Chapitre III : L'exploitation en mer (Articles L133-1 à L133-13)
Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L133-1 à L133-4)
Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (Articles L133-5 à L133-13)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L133-5)
Sous-section 2 : Dispositions générales (Articles L133-6 à L133-10)
Sous-section 3 : Information et participation du public (Articles L133-11 à L133-13)
Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques (Articles L134-1 à L134-14)
Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température (Article L134-1)
Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température (Article L134-2)
Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température (Articles L134-3 à L134-12)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L134-3)
Sous-section 2 : Dispositions générales (Articles L134-4 à L134-9)
Sous-section 3 : Information et participation du public (Articles L134-10 à L134-11)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L134-12)
Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L134-13 à L134-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L134-13)
Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales (Article L134-14)
Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique (Articles L135-1 à L135-3)
Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'Etat (Articles L136-1 à L136-4)
Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils (Article L137-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS (Articles L141-1 à L144-6)
Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus (Articles L141-1 à L141-4)
Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines (Articles L141-1 à L141-2)
Section 2 : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques (Article L141-3)
Section 3 : Dispositions d'application (Article L141-4)
Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers (Articles L142-1 à L142-16)
Section 1 : Prolongation (Articles L142-1 à L142-11)
Sous-section 1 : Prolongation des permis exclusifs de recherches de mines (Articles L142-1 à L142-6)
Sous-section 2 : Prolongation des concessions de mines (Articles L142-7 à L142-9)
Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie (Articles L142-10 à L142-11)
Section 2 : Extension des titres (Articles L142-12 à L142-15)
Sous-section 1 : Extension des titres miniers (Articles L142-12 à L142-14)
Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie (Article L142-15)
Section 3 : Dispositions diverses (Article L142-16)
Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (Articles L143-1 à L143-15)
Section 1 : Mutation (Articles L143-1 à L143-8)
Sous-section 1 : Mutation des titres miniers (Articles L143-1 à L143-7)
Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie (Article L143-8)
Section 2 : Amodiation des concessions (Articles L143-9 à L143-14)
Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines (Articles L143-9 à L143-13)
Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie (Article L143-14)
Section 3 : Dispositions d'application (Article L143-15)
Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation (Articles L144-1 à L144-6)
Section 1 : Renonciation aux droits (Articles L144-1 à L144-3)
Section 2 : Fin des concessions (Article L144-4)
Section 3 : Dispositions propres aux titres de géothermie (Article L144-5)
Section 4 : Dispositions d'application (Article L144-6)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE MINIERE (Articles L151-1 à L157-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L151-1)
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux (Article L152-1)
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L153-1 à L153-16)
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L155-1 à L155-7)
Article L155-7
Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Article L156-1)
Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Article L157-1)
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives (Articles L161-1 à L161-2)
Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L162-1 à L162-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L162-1 à L162-2)
Section 2 : Travaux soumis à autorisation (Articles L162-3 à L162-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L162-3 à L162-5)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer (Articles L162-6 à L162-9)
Section 3 : Travaux soumis à déclaration (Article L162-10)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L162-11 à L162-12)
Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Articles L164-1 à L164-2)
Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Articles L165-1 à L165-2)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES (Articles L171-1 à L178-1)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L171-1 à L171-2)
Chapitre II : Obligations faites aux exploitants (Articles L172-1 à L172-2)
Chapitre III : Sanctions administratives (Articles L173-1 à L173-7)
Chapitre IV : Prévention des risques (Articles L174-1 à L174-12)
Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines (Articles L175-1 à L175-15)
Section 1 : Pouvoirs de police administrative (Articles L175-1 à L175-4)
Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative (Articles L175-5 à L175-15)
Chapitre VI : Police des mines en mer (Articles L176-1 à L176-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L177-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Article L178-1)
TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL (Article L180-1)
TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (Articles L191-1 à L192-35)
Chapitre Ier : Temps de travail (Articles L191-1 à L191-2)
Chapitre II : Délégués mineurs (Articles L192-1 à L192-35)
Section 1 : Missions (Articles L192-1 à L192-6)
Section 2 : Circonscriptions (Articles L192-7 à L192-8)
Article L192-8
Section 3 : Elections (Articles L192-9 à L192-22)
Article L192-9
Article L192-10
Article L192-11
Article L192-12
Article L192-13
Article L192-14
Article L192-15
Article L192-16
Article L192-17
Article L192-18
Article L192-19
Article L192-20
Article L192-21
Article L192-22
Section 4 : Protection du mandat (Articles L192-23 à L192-24)
Article L192-23
Article L192-24
Section 5 : Fonctionnement et rémunération (Articles L192-25 à L192-30)
Article L192-25
Article L192-26
Article L192-27
Article L192-28
Article L192-29
Article L192-30
Section 6 : Dispositions particulières aux délégués mineurs de fond (Article L192-31)
Article L192-31
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L192-32 à L192-35)
Article L192-32
Article L192-33
Article L192-34
Article L192-35
LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L211-1 à L211-3)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L221-1 à L221-3)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L221-1 à L221-3)
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L231-1 à L231-10)
Section 1 : Le droit d'exploiter (Articles L231-1 à L231-2)
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain (Articles L231-3 à L231-6)
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain (Articles L231-7 à L231-8)
Section 5 : Dispositions diverses (Article L231-10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (Articles L241-1 à L241-5)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L241-1 à L241-5)
Section 1 : Prolongation des permis de recherches de stockage souterrain (Article L241-1)
Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain (Article L241-2)
Section 3 : Mutation et amodiation (Article L241-3)
Section 4 : Renonciation aux droits (Article L241-4)
Section 5 : Dispositions diverses (Article L241-5)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L251-1 à L255-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L251-1)
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux (Articles L252-1 à L252-2)
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L253-1 à L253-2)
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L254-1 à L254-2)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L255-1 à L255-2)
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L264-3)
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain (Articles L261-1 à L261-2)
Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L262-1 à L262-3)
Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L263-1 à L263-2)
Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques (Articles L264-1 à L264-3)
Section 1 : Servitudes d'utilité publique (Article L264-1)
Section 2 : Prévention des risques technologiques (Article L264-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article L264-3)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L271-1 à L274-2)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L271-1 à L271-2)
Chapitre II : Obligations (Articles L272-1 à L272-2)
Chapitre III : Sanctions administratives (Articles L273-1 à L273-2)
Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative (Articles L274-1 à L274-2)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L281-1 à L282-2)
Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel (Article L281-1)
Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain (Articles L282-1 à L282-2)
LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES (Articles L311-1 à L352-3)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L311-1 à L312-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-3)
Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines (Articles L312-1 à L312-11)
TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES (Articles L321-1 à L322-8)
Chapitre Ier : Définition (Article L321-1)
Chapitre II : L'autorisation de recherches (Articles L322-1 à L322-8)
TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES (Articles L331-1 à L336-1)
Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières (Article L331-1)
Chapitre II : Droit d'exploiter (Articles L332-1 à L332-6)
Section 1 : Principes (Articles L332-1 à L332-5)
Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants (Article L332-6)
Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières (Articles L333-1 à L333-12)
Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières (Articles L334-1 à L334-10)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L334-1 à L334-6)
Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée (Articles L334-7 à L334-9)
Section 3 : Dispositions d'application (Article L334-10)
Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement (Article L335-1)
Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements (Article L336-1)
TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES (Article L341-1)
TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE (Articles L351-1 à L352-3)
Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail (Article L351-1)
Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières (Articles L352-1 à L352-3)
LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (Articles L411-1 à L415-1)
TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES (Articles L411-1 à L415-1)
Chapitre Ier : Déclarations préalables (Articles L411-1 à L411-3)
Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques (Articles L412-1 à L412-6)
Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis (Articles L413-1 à L413-3)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L414-1)
Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains (Article L415-1)
LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES (Articles L511-1 à L513-6)
TITRE UNIQUE (Articles L511-1 à L513-6)
Chapitre Ier : Constatation des infractions (Article L511-1)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L512-1 à L512-12)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-12)
Chapitre III : Dispositions particulières (Articles L513-1 à L513-6)
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime (Articles L513-1 à L513-3)
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L513-4 à L513-5)
Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L513-6)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L611-1 à L611-35)
Section 1 : Régime de l'exploitation des mines (Articles L611-1 à L611-28)
Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation (Articles L611-3 à L611-16)
Sous-section 2 : Le permis d'exploitation (Articles L611-17 à L611-28)
Article L611-23
Article L611-24
Article L611-25
Article L611-26
Article L611-27
Article L611-28
Section 2 : Compétences de la région en mer (Articles L611-29 à L611-34)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L611-29 à L611-34)
Article L611-29
Article L611-30
Article L611-31
Article L611-32
Article L611-33
Article L611-34
Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat (Article L611-35)
Article L611-35
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L615-1 à L615-3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L621-1 à L621-14)
Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière (Articles L621-1 à L621-7)
Section 2 : Dispositions pénales (Articles L621-8 à L621-8-1)
Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (Articles L621-9 à L621-11)
Sous-section 1 : Information du public (Articles L621-9 à L621-10)
Sous-section 2 : Mise en concurrence (Article L621-11)
Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier (Articles L621-12 à L621-14)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L622-1 à L622-3)
Section 1 : Dispositions générales d'adaptation (Articles L622-1 à L622-3)
TITRE III : SAINT BARTHELEMY (Article L631-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation (Article L631-1)
TITRE IV : SAINT MARTIN (Article L641-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L641-1)
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles L651-1 à L652-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L651-1)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L652-1 à L652-2)
TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles L661-1 à L663-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L661-1 à L661-3)
Chapitre II : Contrôle administratif et constatation des infractions (Article L662-1)
Chapitre III : Redevances (Article L663-1)
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE (Articles L671-1 à L671-5)
Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques (Articles L671-1 à L671-5)
TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE (Articles L681-1 à L681-5)
Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique (Articles L681-1 à L681-5)
TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles L691-1 à L691-6)
Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales (Articles L691-1 à L691-6)
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 163-9.
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.
Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15.
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière lui en donne acte. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines.
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après l'accomplissement de cette formalité, l'autorité administrative peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 173-2 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus à l'article L. 174-1, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers.
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9.
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative. Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.
Code minier (nouveau) : Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12) Code minier (nouveau) : Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12)
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