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Timestamp: 2020-08-12 13:12:58+00:00
Document Index: 170186274

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4']

DIH Coutumier - Règle 137. La participation d'enfants soldats aux hostilités
1. Règles\La participation d'enfants soldats aux hostilités
Chapitre 39 (current)
Règle 137. La participation d'enfants soldats aux hostilités
Définition de la participation aux hostilités
Limite d’âge pour la participation aux hostilités
Règle 137. Les enfants ne doivent pas être autorisés à participer aux hostilités.
Volume II, chapitre 39, section D.
Les Protocoles additionnels I et II interdisent la participation des enfants aux hostilités[1]. La Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant contiennent aussi cette règle[2]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de «faire participer activement à des hostilités» des enfants constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux[3]. Il en est de même dans le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[4]. Dans son rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Secrétaire général de l’ONU a déclaré que les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel II étaient considérées depuis longtemps comme faisant partie du droit international coutumier[5].
La participation des enfants aux hostilités est interdite par de nombreux manuels militaires[6], y compris des manuels qui sont applicables dans les conflits armés non internationaux[7]; elle est aussi interdite par la législation dans un nombre considérable d’États[8].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Les cas allégués où des enfants auraient été utilisés pour participer aux hostilités ont la plupart du temps été condamnés par les États et les organisations internationales, par exemple en ce qui concerne les conflits au Libéria, en République démocratique du Congo et au Soudan[9]. Dans une résolution adoptée en 1999 sur les enfants dans des situations de conflit armé, le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné énergiquement «l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en violation du droit international»[10]. Dans une résolution adoptée en 1996 sur la situation des enfants dans des situations de conflit armé, le Conseil des ministres de l’OUA a réaffirmé que «l’utilisation d’enfants dans les conflits armés constitue une violation de leurs droits et devrait être considérée comme un crime de guerre»[11].
Les Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 1986 et de 1995 ont adopté des résolutions insistant sur l’interdiction de la participation des enfants aux hostilités[12]. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, exige que toutes les parties à un conflit armé s’assurent que «toutes les mesures, y compris de nature pénale, soient prises pour mettre un terme à la participation d’enfants (…) aux hostilités armées»[13].
En outre, le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme exigent fréquemment la réadaptation et la réinsertion des enfants qui ont participé à des conflits armés[14]. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, exige spécifiquement des gouvernements qu’ils prennent des mesures afin de démobiliser les anciens enfants soldats et de leur accorder toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale[15].
Enfin, il convient de noter que le Protocole additionnel I prévoit que les enfants qui participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir d’une partie adverse doivent continuer à bénéficier de la protection spéciale à laquelle ils ont droit, qu’ils soient ou non prisonniers de guerre[16]. Aucune des règles qui précisent cette protection spéciale, comme l’interdiction des violences sexuelles (voir règle 93) et l’obligation de séparer les enfants et les adultes en détention (voir règle 120), ne prévoient d’exception dans les cas où les enfants auraient participé aux hostilités. En outre, rien dans la pratique recueillie à l’appui de l’interdiction de la participation des enfants aux hostilités n’indique qu’ils devraient être privés de leur protection spéciale s’ils participent effectivement aux hostilités.
Dans le cadre du crime de guerre consistant à «faire participer activement [des enfants] à des hostilités», contenu dans le Statut de la Cour pénale internationale, les mots «utilisation» et «participation» sont employés :
de manière à couvrir à la fois la participation directe au combat et la participation active à des activités en rapport avec le combat, telles que la reconnaissance, l’espionnage, le sabotage, ainsi que l’utilisation d’enfants comme leurres, comme messagers ou aux postes de contrôle militaires. Ne sont pas visées les activités manifestement sans rapport avec les hostilités comme la livraison de denrées alimentaires à une base aérienne ou l’emploi de personnel domestique dans les quartiers réservés aux officiers mariés. En revanche, l’emploi d’enfants comme porteurs pour approvisionner le front ou à toutes autres activités sur le front même est couvert par cette terminologie[17].
La loi sur la protection de l’enfance des Philippines dispose que les enfants ne doivent pas «prendre part aux combats, ni être utilisés en qualité de guides, de messagers ni d’espions»[18]. Les Pays-Bas ont déclaré en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant que «les États ne devraient pas être autorisés à faire participer des enfants aux hostilités, directement ou indirectement»[19].
Les Protocoles additionnels I et II, le Statut de la Cour pénale internationale et le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone fixent à 15 ans l’âge minimal pour la participation aux hostilités, à l’instar de la Convention relative aux droits de l’enfant[20]. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Allemagne et l’Autriche ont déclaré que la limite d’âge de 15 ans était incompatible avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant[21]. La Colombie, l’Espagne et l’Uruguay ont eux aussi exprimé leur désaccord avec cette limite d’âge[22]. Lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 1999, l’Afrique du Sud, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, la Guinée, l’Islande, le Mexique, le Mozambique, la Norvège, la Suède, la Suisse et l’Uruguay ont pris l’engagement d’élever à 18 ans la limite d’âge pour la participation aux hostilités[23]. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant prévoit une limite d’âge de 18 ans pour la participation aux hostilités[24]. Selon les termes du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les États doivent prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités, tandis que les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne doivent en aucune circonstance utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans[25].
Bien qu’à ce jour, la pratique ne soit pas uniforme en ce qui concerne l’âge minimal pour la participation aux hostilités, il y a consensus sur le fait que cet âge ne doit pas être inférieur à 15 ans.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 502); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 503).
[2]Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 38, par. 2 (ibid., par. 504); Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990), art. 22, par. 2 (ibid., par. 386).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxvi) et art. 8, par. 2, al. e) vii) (ibid., par. 387).
[4]Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 4, al. 1 c) (ibid., par. 515).
[5]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (ibid., par. 341).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 525), de l’Argentine (ibid., par. 520), de l’Australie (ibid., par. 521), de la France (ibid., par. 524), du Nigéria (ibid., par. 528) et des Pays-Bas (ibid., par. 526).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 525), de l’Argentine (ibid., par. 520), de l’Australie (ibid., par. 521), du Canada (ibid., par. 522), de la Colombie (ibid., par. 523), de la France (ibid., par. 524), du Nigéria (ibid., par. 528) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 527).
[8]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 537), de l’Australie (ibid., par. 529), du Bélarus (ibid., par. 530-531), du Canada (ibid., par. 533), de la Colombie (ibid., par. 534-535), du Congo (ibid., par. 536), de la Géorgie (ibid., par. 538), de l’Irlande ( ibid., par. 539), de la Jordanie (ibid., par. 540), de la Malaisie (ibid., par. 541), du Mali (ibid., par. 542), de la Norvège (ibid., par. 545), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 544), des Pays-Bas (ibid., par. 543), des Philippines (ibid., par. 546) et du Royaume-Uni (ibid., par. 548); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 532) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 547).
[9]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 569) et de l’Italie (ibid., par. 559); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1071 (ibid., par. 572) et rés. 1083 (ibid., par. 572); Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 575); Assemblée générale de l’ONU, rés. 51/112 (ibid., par. 576).
[10]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1261 (ibid., par. 573).
[11]OUA, Conseil des ministres, rés. 1659 (LXIV) (ibid., par. 584).
[12]XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IX (ibid., par. 585); XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. II (ibid., par. 586).
[13]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 589).
[14]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 574); Assemblée générale de l’ONU, rés. 55/116 (ibid., par. 459); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/76 (ibid., par. 227).
[15]Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), art. 6, par. 3 et art. 7, par. 1 (ibid., par. 389).
[16]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 3 (adopté par consensus).
[17]Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Additif, première partie, doc. Nations Unies A/CONF.183/2/Add.1, 14 avril 1998, p. 21 (cité dans vol. II, ch. 39, ibid., par. 513).
[18]Philippines, Act on Child Protection (ibid., par. 546) [notre traduction].
[19]Pays-Bas, réserves et déclarations formulées lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (ibid., par. 509).
[20]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 379); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 380); Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxvi) et art. 8, par. 2, al. e) vii) (ibid., par. 387); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 4, al. 1 c) (ibid., par. 515); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 38, par. 2 (ibid., par. 504).
[21]Réserves et déclarations formulées lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par l’Allemagne (ibid., par. 508) et l’Autriche (ibid., par. 506).
[22]Déclarations formulées lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Colombie (ibid., par. 507), l’Espagne (ibid., par. 510) et l’Uruguay (ibid., par. 511).
[23]Engagements pris lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par l’Afrique du Sud (ibid., par. 564), la Belgique (ibid., par. 550), le Canada (ibid., par. 551), le Danemark (ibid., par. 553), la Finlande (ibid., par. 554), la Guinée (ibid., par. 555), l’Islande (ibid., par. 556), le Mexique (ibid., par. 560), le Mozambique (ibid., par. 561), la Norvège (ibid., par. 562), la Suède (ibid., par. 565), la Suisse (ibid., par. 566) et l’Uruguay (ibid., par. 571).
[24]Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990), art. 2.
[25]Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), art. 1 et art. 4 (cités dans vol. II, ch. 39, par. 514).