Source: https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2019/10/projet-de-loi-de-finances-pour-2020-les-mesures-tva-devoilees.html
Timestamp: 2019-12-09 00:55:07+00:00
Document Index: 44553916

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 61', 'art. 77']

e-Alerte TVA
Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019. Son examen par la Commission des finances devrait démarrer à partir du 14 octobre prochain.
Nous détaillons ci-dessous les principales mesures en matière de TVA.
E-commerce et plateforme numérique
Transposition de la directive sur le régime TVA du commerce électronique (art. 53 du PLF)
Il s’agit de la transposition de la Directive visant à réformer le régime TVA des ventes e-commerce de biens. Ces mesures entreraient en vigueur au 1er janvier 2021 :
Le guichet unique serait étendu à toutes les ventes à distance de biens transfrontalières fournies à des clients non-assujettis et à l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un Etat membre autre que celui où le prestataire est établi.
Un régime TVA particulier serait prévu pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque par envoi n’excèderait pas 150 €. Ce dispositif prévoit également la création d’un nouveau guichet électronique dénommé « Import One Stop Shop » (IOSS) pour déclarer ces opérations sous ce régime.
Les interfaces électroniques (plateformes) seraient - sous certaines conditions - redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens lorsque celles-ci facilitent par leur intermédiaire (1) les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, (2) les ventes domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un vendeur non établi dans l’Union européenne.
Les interfaces facilitant des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seraient redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.
Les interfaces devraient tenir un registre des transactions durant 10 ans afin de permettre aux Etats membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2021. A ce stade, il s’agit d’une transposition littérale des dispositions de la Directive 2017/2455 en date du 5 décembre 2017.
Il convient de rappeler que la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 prévoit déjà une solidarité en paiement de la TVA par les plateformes dans certains cas. Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’ajouteront au dispositif décrit ci-avant prévu pour 2021.
Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (art. 54 du PLF)
Les exploitants d’entrepôts logistiques impliqués dans les ventes à distance de biens importés dans l’Union Européenne seraient tenus d’une obligation d’information vis-à-vis de l’administration fiscale lorsque les conditions suivantes seraient réunies :
Les biens sont importés en France ou dans un autre Etat membre et ensuite stockés en France avant d’être vendus en France ou dans un autre Etat de l’Union Européenne à des clients particuliers.
Les biens sont destinés à faire l’objet d’une vente par l’entremise d’une plateforme de mise en relation par voie électronique.
Les biens stockés en France sont la propriété d’un assujetti établi hors de l’Union Européenne.
Ces opérateurs seraient tenus de conserver et de tenir à la disposition de l’administration fiscale les informations suivantes durant une période de 6 ans : origine, nature et quantité des biens, identité des propriétaires. La liste précise de ces informations devra être précisée par un arrêté.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le 1er janvier 2020.
Cette mesure n’est pas prévue par la Directive e-commerce.
Par ailleurs, le dispositif ne semble pas prévoir de sanction particulière en cas de défaillance par le logisticien dans son obligation d’information. Il conviendra probablement de se référer aux sanctions déjà prévues en cas de refus de transmission d’informations à l’administration fiscale dans l’exercice de leur droit de communication (article 1734 du CGI). Toutefois, ce point méritera d’être précisé.
Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’Administration (art. 55 du PLF)
Pour rappel, les opérateurs de plateforme internet sont soumis depuis 2019 à une obligation d’information tant vis-à-vis de l’utilisateur que de l’administration fiscale. En cas de défaillance dans cette obligation d’information, la plateforme peut être sanctionnée par des amendes ou la mise en recouvrement de la TVA (article 82 AA du LPF).
Afin de s’assurer de la coopération des plateformes, il est prévu à titre de sanction complémentaire la publication sur Internet de la liste des plateformes considérées comme non coopératives. Il devrait s’agir des plateformes qui après une première défaillance sanctionnée récidivent dans les 12 mois.
Ce dispositif complète le mécanisme de responsabilité des plateformes en France. Les conditions d’application de cette mesure (en particulier la notion de récidive) devront être précisées par un décret.
Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme (art. 57 du PLF)
Le PLF 2020 prévoit à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la mise en place d’un outil de surveillance sur les plateformes en ligne (de vente ou de mise en relation) permettant aux administrations fiscales et douanières de collecter les données rendues publiques sur internet, au moyen de traitement informatisés afin de détecter les comportements frauduleux.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.
Il s’agit d’une extension du « datamining » qui dépasse le seul recoupement d’information aujourd’hui appliqué sur les déclarations fiscales, douanières et autres déclarations/informations reçues par une administration (ex : URSAFF). Toutefois, s’agissant du traitement de données personnelles, il conviendra d’attendre l’avis de la CNIL sur ce nouvel outil qui devra être pris suite à la publication du décret d’application.
Facturation électronique dans les relations B2B (art. 56 du PLF)
Ainsi qu’annoncé par Gérald Darmanin il y a quelques mois, les entreprises pourraient être tenues à l’horizon 2023-2025 d’émettre leurs factures par voie strictement électronique dans une relation B2B.
Cette mesure devrait s’accompagner d’une transmission systématique des données de facturation à l’administration fiscale.
Il convient de souligner que cette mesure devra être validée auprès du Conseil de l’Union Européenne dès lors qu’elle dérogerait au principe d’accord entre les parties pour l’émission d’une facturation électronique.
TVA d’importation
Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (art. 60 du PLF)
La déclaration et le recouvrement de la TVA due par les entreprises au titre des importations de biens seraient unifiés, de sorte que le recouvrement de la TVA due à l’importation ne serait plus assuré par les services des douanes mais serait géré comme la TVA de droit commun, c’est-à-dire déclaré, acquitté et déduite auprès du service des impôts de la DGFIP.
L’administration fiscale assurerait le contrôle et le recouvrement de cette TVA.
L’administration des douanes resterait compétente sur la détermination de la base d’imposition, la perception de la TVA lorsque le redevable est un non-assujetti à la TVA et certaines opérations spécifiques.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2022.
Il s’agit d’une généralisation de l’autoliquidation de la TVA d’importation qui est aujourd’hui autorisée en France sous certaines conditions à la demande des opérateurs.
Mise en œuvre des « quick fixes »
Transposition de la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 (art. 10 du PLF)
Pour rappel, des quick fixes ou « solutions rapides » ont été prévues afin d’améliorer le régime TVA actuel applicable aux opération intra-communautaires des biens dans l’attente du régime de TVA définitif prévu à ce jour pour le 1er juillet 2022, mais dont le calendrier et l’issue restent encore incertains.
Ces nouvelles règles ont fait l’objet de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 ainsi que de deux règlements d’exécution (UE) 2018/1912 et 2018/1909, dont la transposition est désormais proposée dans le PLF pour 2020.
Ajout de deux nouvelles conditions (numéro de TVA du client et respect de l’obligation d’information en matière de Déclaration d’échange de biens) afin de justifier l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens (article 138 de la directive TVA 2016/112/CE et article 262 ter 1 du CGI) ;
Mise en place de nouvelles règles de justifications documentaire de l’expédition des biens dans le cadre des livraisons intracommunautaires (LIC) ;
Création d’un régime de simplification TVA applicable pour les ventes de biens en dépôt avec une durée maximale de stockage de 12 mois (et non plus trois) ;
Création d’un régime TVA pour les ventes en chaîne de biens.
Ces mesures restent encore incertaines dans leur interprétation et leur mise en œuvre. Certaines lignes directrices devront être publiées par la Commission européenne et le Comité TVA. Il conviendra également d’attendre les commentaires de l’administration fiscale.
Taux de TVA dans le secteur du logement social (art. 8 du PLF)
Le 25 avril 2019 est intervenue la signature du Pacte d’investissement entre l’Etat et les bailleurs sociaux à l’issue duquel a été formalisé un « cadre financier de trois ans pour donner de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social ».
Le PLF 2020 propose d’acter une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour certaines opérations dans le secteur du logement locatif social, notamment les opérations de construction de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d'intégration (« logements PLAI ») ou éligibles à une subvention de l’État (« logements PLUS ») dès lors que ces derniers sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Les logements PLAI qui se situent en dehors du périmètre de renouvellement urbain et ceux financés par un prêt social (PLS) demeureraient donc soumis au taux de 10 %, quand bien même le mouvement HLM entend faire élargir ce taux à toutes les opérations afférentes aux logements sociaux.
Régime TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (art. 9 du PLF)
Cet article prévoit un alignement de l’article 261 C 1°f du CGI avec la jurisprudence communautaire (CJUE, Fiscale Eenheid X NV, C 595/13) qui énonce les caractéristiques cumulatives auxquelles doivent répondre les fonds pour que les prestations de gestion de ces fonds soient exonérées de TVA.
Avoir pour objet exclusif le placement collectif
Être soumis à une surveillance étatique et
Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d’amendes (art. 61 du PLF)
Il serait prévu de simplifier la perception des impositions indirectes sectorielles par une mise en œuvre échelonnée jusqu’en 2024 de l’unification de la déclaration et du recouvrement de certaines d’entre elles.
Dans ce contexte, seraient transférées aux services fiscaux du recouvrement certaines taxes, notamment celle sur les véhicules routiers, les amendes recouvrées par la DGDDI ainsi que les accises sur les énergies dites de réseau, les alcools et les tabacs.
Report de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (art. 77 du PLF)
La mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA serait reportée au 1er janvier 2021 afin de garantir le coût nul de cette réforme.
Avocat, Associé TVA, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats
Muriel Illouz-Charonnat
Avocat, Directrice, Paris/Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats
+33 156574811
© 2017 - Sun Dec 08 23:27:13 UTC 2019 PwC. PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante.