Source: https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/ARCHI_PROFF_reconnaissance_01/?__CSRFTOKEN__=e24562a7-3927-47c3-bdfd-aeba65307baa
Timestamp: 2020-01-19 13:54:14+00:00
Document Index: 117344810

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Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE - Démarches
Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE
Cet espace vous permet d'effectuer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE.
La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue à l'article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Economique Europeen (EEE). Cependant la procédure diffère selon que le demandeur soit titulaire d'un diplôme en architecture ou non.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l'Etat français :
Vous pouvez demander directement votre inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre du 1° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-1°).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture qui n'est pas reconnu par l'Etat français :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre des 2° ou 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.
Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE mais qui a été reconnu dans un Etat membre de l'UE et de l'EEE et qui vous a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans (cette expérience professionnelle doit être certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise), vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du premier paragraphe du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.1).
Cependant, lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu votre diplôme, vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du paragraphe 2 du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.2).
Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE non reconnu par l'Etat français, ou par un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE, qui n'a pas été reconnu dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-3°).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'UEE non titulaires d'un diplôme en architecture mais pouvant justifier d'une activité professionnelle dans le domaine de l'architecture :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 4° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-4°).
Une fois la reconnaissance de vos qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte obtenue, vous pourrez effectuer une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Pour s'inscrire au tableau de l'Ordre des architectes, le demandeur devra produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Une fois inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Remplissez la fiche de renseignements disponible en téléchargement ci-dessous et enregistrez-la sur votre poste de travail.
Préparez vos pièces jointes sous format électronique (voir listes des pièces nécessaires ci-dessous). Elles vous seront demandées lors d'une prochaine étape.
Cliquez sur le bouton "Démarrer" après vous être connecté. Votre demande sera transmise au Bureau des professions, de la maîtrise d’œuvre et de la commande architecturale du ministère de la Culture.
Bureau des professions, de la maîtrise d’œuvre et de la commande architecturale
Service de l'architecture
Sous-direction de l'architecture et de la qualité de la construction et du cadre
Fiche de renseignements | 45 Ko
Liste des diplômes reconnus par l'Etat français | 102 Ko
Liste des pièces jointes RQP 10-2° al 1 | 19 Ko
Liste des pièces jointes RQP 10-2° al 2 | 21 Ko
Liste des pièces jointes RQP 10-3° | 21 Ko
Liste des pièces jointes RQP 10-4° | 22 Ko
Procédure inscription au tableau de l'ordre des architectes RQP 10-1° | 20 Ko