Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028062306&fastReqId=1774122639&fastPos=1
Timestamp: 2017-02-22 02:07:28+00:00
Document Index: 124813886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 12-17882 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société La Française d'images à compter du 15 février 1994, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'assistant de plateau, puis de régisseur ; qu'après avoir contesté une diminution progressive de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les contrats conclus entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et fixé le salaire mensuel de référence à 1 417 euros ; que le 21 juillet 2011, l'employeur a adressé au conseil du salarié une proposition de contrat de travail établi sur la base de 36 heures par mois pour un salaire de 523 euros ; que le 26 juillet 2011, le salarié a écrit à son employeur pour l'informer de son entière disponibilité pour occuper son poste, et, que par courrier du lendemain, le conseil de M. X... a indiqué à l'employeur que le contrat de travail devait mentionner un salaire brut de 1 417 euros pour 66 heures de travail par mois ; que l'employeur a répondu au conseil du salarié en l'invitant à transmettre à son client le projet de contrat adressé le 21 juillet 2011 ; que le salarié a formé appel contre le jugement du conseil de prud'hommes le 26 juillet 2011 ; que le 28 juillet 2011, le conseil du salarié a adressé un nouveau projet de contrat de travail sur la base d'un salaire de 1 417 euros pour 50 heures de travail ; que le 1er août 2011, M. X... s'est présenté au siège de l'entreprise et a refusé de signer le projet de contrat de travail proposé par l'employeur qu'il estimait non conforme au jugement du conseil de prud'hommes ; que le 2 août 2011, le conseil du salarié a adressé à celui de la société le contrat de travail qu'elle avait établi, signé par M. X..., lequel s'est à nouveau présenté au siège de l'entreprise où il s'est vu notifier, par lettre remise en mains propres, une mise à pied conservatoire ; que l'employeur a interjeté appel le 19 août 2011 ; que le salarié a été licencié le 2 septembre 2011 en raison d'atermoiements délibérés afin d'éviter que le jugement du 21 juillet prévoyant la poursuite de la collaboration sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel puisse être exécuté et du refus de reprendre le travail le 1er août 2011 en application des conditions du contrat de travail établi par l'employeur le 21 juillet 2011 et d'une attitude de déloyauté et de mauvaise foi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :
5°/ que les bulletins de salaire régulièrement versés au débats par M. X... permettaient d'établir que le nombre d'heures déclaré par l'employeur n'était jamais le même et variait fortement d'un mois sur l'autre ; que sur l'année 2010, le salaire mensuel de M. X... a varié de 657 euros pour le mois de janvier à 1 574 euros pour le mois de décembre, sans que la rémunération versée, ni le nombre de jours travaillés soient identiques d'un mois sur l'autre ; que sur l'année 2009, le salaire mensuel versé à M. X... a varié de 642,09 euros pour le mois de mars à 1 152,59 euros pour le mois d'août, sans que le salaire versé, ni le nombre de jours travaillés soient identiques d'un mois sur l'autre ; qu'en se bornant à établir une moyenne mensuelle et annuelle de travail sans rechercher si d'un mois sur l'autre, le volume horaire ne variait pas fortement plaçant ainsi M. X... dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et le contraignant à rester à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 6°/ qu'en affirmant que M. X... n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur au motif inopérant que M. X... indiquait ses indisponibilités à son employeur qui les portait sur des plannings d'activité et après avoir constaté que les contrats à durée déterminée successifs étaient datés du jour même ou de la veille pour le lendemain voire, les deux jours suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail à durée indéterminée était à temps plein, à voir fixer sa rémunération mensuelle de référence à la somme de 4 989 ¿ et obtenir des rappels de salaire sur cette base, D'AVOIR en conséquence calculé les diverses sommes dues au titre de la requalification, de la rupture de son contrat, des rappels de salaire sur la base erronée d'un salaire à temps partiel et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration sous astreinte au sein de la société La Française d'Images;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la Société LA FRANCAISE D'IMAGES et Monsieur X... en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR fixé à 5.000 ¿ la somme que la Société LA FRANCAISE D'IMAGES devait verser à Monsieur Philippe X... à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société LA FRANCAISE D'IMAGES à payer à Monsieur Philippe X... les sommes de 6.302 ¿ à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril à septembre 2011, outre 630 ¿ au titre des congés payés afférents, 8.665 ¿ au titre du rappel du 13ème mois pour les années 2006 à 2011, 5.157 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 515,70 ¿ au titre des congés payés afférents, 492,75 ¿ au titre du prorata de 13ème mois, 12.802 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « conformément aux dispositions de l'article L.1242-1 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que, dans le cas des contrats à durée déterminée d'usage, la Cour de Cassation a, par arrêts du 26 novembre 2003, limité le contrôle du juge à la vérification de deux points : - que l'entreprise appartenait à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D.1242-1 du Code du Travail ou par un accord ou une Convention Collective étendue,- qu'il était établi que, dans ce secteur d'activité et pour l'emploi concerné, un usage constant autorisait l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ;qu'en 2008, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2003 et a cassé un arrêt au motif que les juges n'avaient pas recherché si l'utilisation des contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ; en conséquence, qu'il importe d'examiner ces différents éléments pour juger si la demande de Monsieur X... est recevable ; qu'il n'est pas contesté que la Société LA FRANCAISE D'IMAGES a pour activité la production de programmes audiovisuels destinés aux chaînes de télévision et appartient bien à l'un des secteurs visés par l'article D.1242-1 du Code du Travail ; que l'emploi d'Assistant de plateau puis de Régisseur occupé par Monsieur X... pendant toute sa collaboration avec la Société, figure dans l'avenant n°4 à l'Accord interbranche du 2 Octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, et qu'il fait partie des emplois pour lesquels l'employeur peut recourir à des CDD d'usage ; qu'outre ces deux critères établissant la licéité des contrats à durée déterminée d'usage dans l'affaire en cause, la Société invoque, dans le cas de Monsieur X..., le fait que la nature, la durée et la fréquence des émissions qu'elle produit sont éminemment variables et subordonnées à la programmation des chaînes de télévision, et qu'en conséquence l'emploi de Régisseur attaché à cette programmation est lui-même temporaire, et cite notamment l'arrêt des émissions Tac O Tac, Vatoo, Bingo, Loto Foot...ainsi que les variations de format ou d'horaires d'autres émissions de jeux télévisées ; que, par ailleurs, la Société estime que Monsieur X... ne remplit pas les conditions de seuil d'activité fixées par les articles 4.3.3 et 4.14 de la Convention Collective applicable, pour bénéficier automatiquement de la transformation de ses relations de travail en contrat à durée indéterminée, dispositions qu'il n'a d'ailleurs pas invoquées ; mais que les dispositions légales et conventionnelles laissaient à la Société la faculté de proposer à son salarié un contrat à durée indéterminée si elle le jugeait bon, qu'elle n'était pas liée par l'obligation de ne lui proposer que des CDD d'usage, et que d'ailleurs lors des échanges de courriers intervenus en Mars 2011, elle s'est montrée ouverte à une telle solution ; par ailleurs que si en effet les émissions de télévision produites par la Société ont, au fil des années, varié dans leur contenu, leur durée, leur fréquence, etc... il n'en demeure pas moins que l'activité de la Société, filiale spécialisée de LA FRANCAISE DES JEUX, est constante et permanente depuis sa création en 1991, dans le sillage du développement des activités de jeux de sa maison-mère ; enfin, que l'activité de Monsieur X... a été, de l'aveu même de la défenderesse, plus particulièrement dédiée aux émissions « phares » du Loto et du Keno, dont l'implantation durable dans les programmes télévisés n'est plus à démontrer, et que les tâches qu'il exécutait étaient permanentes et répétitives, au delà des fluctuations d'horaires liées au format des émissions, ainsi que le démontre une collaboration très stable sur une période de 17 années ; en conséquence, que l'emploi de régisseur du demandeur n'avait pas, par nature et dans les circonstances de la cause, un caractère temporaire et que la conclusion de CDD d'usage successifs n'était pas justifiée par des raisons objectives ; que le Conseil de céans requalifiera les relations de travail existant entre Monsieur X... et la Société en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 Février 1994 » (jugement, p. 4 et s.)
Publication : Bulletin 2013, V, n° 226Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles
, du 22 février 2012Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du jugeSi dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
La cour d'appel qui a constaté que la mission technique incombant au régisseur était indépendante du contenu des émissions produites, que si les émissions produites par la société avaient varié dans le temps et leur contenu, leur durée et leur fréquence, l'activité de production de la société était permanente, de même que l'activité du salarié, employé chaque mois depuis dix-sept ans sur un nombre de jours quasi-constant, par roulement avec d'autres régisseurs assurant les mêmes tâches, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entrepriseCONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usage - Stipulation par une convention ou un accord collectif - Portée
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Effets - Etendue - Exclusion - Stipulations contractuelles relatives au terme du contratLa requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travailCONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Exclusion - Stipulations contractuelles relatives à la durée du travail
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Limites - Litige en cours entre un employeur et son salarié sur l'exécution d'un jugement - Fondement - Détermination - PortéeLe principe d'égalité des armes s'oppose à ce que l'employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose.
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était pas caractérisée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d'imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l'exécution du jugement, litige qui n'avait pas été définitivement tranchéCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Litige en cours entre un employeur et son salarié sur l'exécution d'un jugement - Licenciement dans le but d'imposer au salarié la solution de l'employeur CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Utilisation par l'employeur de son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur l'office du juge en matière de contrats à durée déterminée dits d'usage, dans le même sens que : Soc., 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.609, Bull. 2010, V, n° 269 (1) (rejet), et l'arrêt cité.
<br />Sur le n° 3 : Sur la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur faisant suite à une action en justice, à rapprocher : Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-11.740, Bull. 2013, V, n° 27 (cassation) Textes appliqués : Sur le numéro 1 : Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; clauses 1, 5 et 8.1 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 ; articles L. 1242-1 et L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail