Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-152697
Timestamp: 2017-01-21 06:46:23+00:00
Document Index: 229805552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 152697
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 152697Numéro NOR : CETATEXT000007852713 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;152697 Analyses : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F..., demeurant 13, Passe Saint-Séverin à Saint-Pierre- d'Oléron (17310) ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision du 3 février 1992 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron dirigée contre un jugement du 26 octobre 1988 du tribunal administratif de Poitiers, et donné acte du désistement de la société anonyme "Maison familiale constructeur" de sa requête dirigée contre le même jugement ; M. F... demande que soit précisée la portée de l'article 4 de la décision, par lequel le Conseil d'Etat a prononcé une condamnation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. F... demande l'interprétation de l'article 4 du dispositif de la décision susvisée du 3 février 1992, aux termes duquel : "La commune de Saint-Pierre d'Oléron et la société anonyme "Maison familiale constructeur" verseront, chacune, à l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et aux époux C..., A..., X..., F..., E..., D..., B... et Z... une somme de 6 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991" ;
Considérant qu'il résulte des visas de la décision du 3 février 1992 que les demandes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ont été présentées au nom de l'ensemble des intimés, sans que soit précisé le montant des frais exposés par chacun d'eux ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat a entendu condamner chacun des appelants à verser une somme globale de 6 500 F aux intimés pris collectivement ; que l'article 4 précité du dispositif de la décision doit être interprété en ce sens ;
Article 1er : Il est déclaré que l'article 4 de la décision susvisée du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, du 3 février 1992 doit être interprété en ce sens que la commune de Saint-Pierre d'Oléron et la société anonyme "Maison familiale constructeur" verseront, chacune, une somme globale de 6 500 F aux époux C...
A..., X..., F..., E..., D..., B... et Z... et à l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron",pris collectivement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F..., à la commune de Saint-Pierre d'Oléron, à la société anonyme "Maison familiale constructeur", à l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron", aux époux C..., A..., X..., F..., E..., D..., B... et Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 152697Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChauvauxRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page