Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/PRMX1612254D/jo/texte
Timestamp: 2020-06-01 23:32:37+00:00
Document Index: 158916519

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 5"]

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique | Legifrance
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PREMIER MINISTRE , SERVICE DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , TELESERVICE , MISE EN OEUVRE , DROIT DES USAGERS , SAISINE , VOIE ELECTRONIQUE , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , TRANSMISSION DE DONNEES , AUTORITE COMPETENTE
NOR: PRMX1612254D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/PRMX1612254D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-685/jo/texte
Objet : simplification des formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique.
Notice : le décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu la délibération n° 2016-111 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016,
Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire unique, à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 s'effectue par les agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives transmises par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent procéder à la transmission des données recueillies lors de la réception d'une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande. Ils peuvent également procéder à l'interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques.
L'autorisation des téléservices mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d'interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre.
Les téléservices autorisés dans le cadre du présent décret sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l'engagement de conformité prévu à l'alinéa précédent.
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service désigné à cette fin et porté à la connaissance du public par l'acte réglementaire publié prévu à l'article 5.
Lorsque le téléservice autorisé le prévoit, l'usager peut accéder directement à sa saisine.
II. - Le droit d'opposition pour motifs légitimes au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique aux traitements autorisés par le présent décret, sauf disposition contraire expresse de l'acte réglementaire prévu au second alinéa de l'article 5.