Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-2e-chambre-civile-21-juillet-1986-notion-implication-491031.html
Timestamp: 2019-10-16 12:01:26+00:00
Document Index: 1631242

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Cour de cassation 2e chambre civile 21 juillet 1986, notion d'implication, loi de 1985, loi Badinter, fiche d'arrêt, procédure, jurisprudence, accidents de la circulation, article 1384 du Code civil, article 1342 du Code civil
L'année 1985 est marquée par l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vient régir de manière très globale l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes.
Son champ d'application, extrêmement large, a été précisé par une jurisprudence très souple de la Cour de cassation, privilégiant notamment une approche extensive de la notion de "véhicule terrestre à moteur".
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 – Fiche d'arrêt et plan de commentaire Cass. civ. 2e juillet 1986 (n° 84-17442, Bull., II, n° 115) I. Contexte L'année 1985 est marquée par l'adoption de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vient régir de manière très globale l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes. Son champ d'application, extrêmement large, a été précisé par une jurisprudence très souple de la Cour de cassation, privilégiant notamment une approche extensive de la notion de « véhicule terrestre à moteur ». [...]
[...] La portée de l'arrêt sera finalement totalement réduite à néant avec un célèbre arrêt de 1995 (Cass. civ. 2e janvier 1995), qui abandonnera la référence à la notion de perturbation et affirmera que l'implication résulte simplement du contact existant entre le siège de l'atteinte et le véhicule. IV. Proposition de plan I. Une jurisprudence nouvelle : l'implication conditionnée à la perturbation A. La liaison entre implication et perturbation B. La précision des critères de la perturbation II. Une portée limitée : l'implication décorrélée de la perturbation A. La modification des critères de la perturbation B. [...]
[...] Ils sont déboutés de leur demande en appel, les juges du fond exonérant le propriétaire du camion de toute responsabilité fondée sur l'article 1384 al. 1er du Code civil (actuel article 1342 al. 1er). La loi de 1985, postérieure d'une année à cet arrêt d'appel, ne reçoit évidemment pas d'application. Un pourvoi en cassation est formé par les parents : les juges d'appel auraient en effet, selon eux, privé leur décision de base légale « en ne précisant pas si le véhicule était visible distinctement à une distance suffisante en raison de l'éclairage public au moment de l'accident ». [...]
[...] Pour la Cour de cassation, a contrario, c'est donc la perturbation de la circulation qui fonde l'implication du véhicule dans l'accident. La caractérisation de cette perturbation de la circulation est effectuée par la reprise des éléments relevés par la Cour d'appel : si le véhicule ne perturbait pas la circulation, c'est parce que, précisément, il stationnait régulièrement, que la visibilité était bonne, et que les personnes présentes sur les lieux pouvaient facilement l'apercevoir. Ces critères définissant la perturbation seront largement modifiés par la jurisprudence ultérieure : la liaison entre stationnement régulier et stationnement perturbateur, que semble effectuer l'arrêt, sera par exemple totalement abandonnée (v. [...]
[...] 1er du Code civil, pourtant appliqué par la Cour d'appel, mais sur celle de la loi de 1985. L'article 47 précité de cette loi a en effet permis son application immédiate à l'instance devant la Cour de cassation. La question de droit est donc déportée : la Cour de cassation doit s'interroger sur le point de savoir si un véhicule en stationnement est considéré, au sens de l'article 1er la loi de 1985, comme impliqué dans un accident de la circulation. [...]
Droit civil Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985