Source: http://archives.rdse-senat.fr/rdse_articles_projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2014.html?themeid=10&typeid=0&articleid=2407
Timestamp: 2020-03-31 10:50:17+00:00
Document Index: 130502518

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5"]

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 21 Juillet 2014
M. Robert Tropeano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, après Yvon Collin et François Fortassin, qui se sont exprimés sur ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, il me revient de commenter le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après que la Haute Assemblée en eut rejeté la première partie le 8 juillet dernier, ce que nous regrettons vivement.
Même si l'Assemblée nationale n'a modifié que douze articles par rapport au texte qu'elle avait adopté en première lecture, certaines modifications sont tout à fait significatives. Ainsi, les députés ont supprimé deux articles, qui relevaient pourtant de leur initiative, relatifs à la taxe de séjour. Le premier de ces articles prévoyait d'augmenter le plafond de la taxe de séjour en le faisant passer de 1,50 euro par personne et par nuitée à 8 euros. Un relèvement aussi brutal et décidé sans concertation aucune avec les acteurs du secteur touristique nous paraissait aussi prématuré que disproportionné. C'est pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression en première lecture ; nous nous félicitons que, après de vifs échanges, les députés aient finalement supprimé l'article 5 ter.
Il en va de même pour l'article 5 quinquies, qui instaurait une taxe de séjour régionale spécifique à l'Île-de-France afin de financer les transports du Grand Paris. Là encore, nous nous étions opposés à cette disposition, que les députés ont finalement supprimée en nouvelle lecture, ce qui nous satisfait pleinement.
Nous nous réjouissons également que l'Assemblée nationale ait repris l'un de nos amendements relatif à l'écoprêt à taux zéro à l'article 1er ter. Nous reviendrons tout à l'heure sur un sujet complémentaire : la possibilité pour les entreprises du bâtiment d'avoir recours à un « tiers vérificateur ».
En effet, nous ne pouvons pas faire reposer sur les TPE et PME du bâtiment la responsabilité de garantir l'éligibilité de travaux, selon des critères souvent complexes et évolutifs, à une aide telle que l'écoprêt à taux zéro. Ce n'est pas leur travail, et elles n'ont généralement ni les moyens ni les compétences nécessaires pour ce faire. En outre, ce n'est pas conforme à la volonté de simplifier la vie et les démarches des entreprises.
En première lecture, nous avions longuement débattu dans cet hémicycle de l'apprentissage, notamment à l'occasion de l'examen d'un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. L'ensemble des groupes de notre Haute Assemblée avait alors rappelé son attachement au développement de l'apprentissage, qui constitue l'une des clefs pour mettre un terme au chômage endémique touchant tout particulièrement les jeunes.
Alors que nous en débattions, M. le Premier ministre, à l'issue de la conférence sociale, a confirmé l'objectif de 500 000 apprentis par an d'ici à 2017 et a annoncé des mesures de soutien supplémentaires en faveur de l'apprentissage.
Tirant les conséquences de ces annonces, nos collègues députés ont modifié l'article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, qui porte sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Ces modifications, issues d'amendements du Gouvernement, devraient permettre de dégager 146 millions d'euros supplémentaires dès 2015 ; il s'agit d'un engagement fort en faveur des jeunes, et nous soutenons le Gouvernement dans cette voie.
Alors que nous n'aborderons probablement pas, à l'instar de ce qui s'est passé en première lecture, la deuxième partie de ce collectif budgétaire, je souhaiterais m'attarder sur l'article 5 sexies, qui porte sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la TCCFE.
À la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, en décembre dernier, de nombreuses voix se sont élevées dans les communes de plus de 2 000 habitants contre les modifications prévues par son article 45, qui porte sur la perception de cette taxe.
Cet article prévoyait en effet le transfert systématique du produit de la TCCFE de l'ensemble des communes vers les syndicats d'électricité. De nombreuses communes de plus de 2 000 habitants qui percevaient habituellement le produit de cette taxe se seraient donc retrouvées privées d'une ressource tout à fait substantielle, ce qui, dans le contexte économique et budgétaire actuel, n'était pas acceptable.
En conséquence, le groupe RDSE a déposé une proposition de loi visant à maintenir les règles de perception de la TCCFE qui prévalaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril dernier.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nos collègues députés ont adopté des amendements ayant le même objet, celui de rendre le produit de la TCCFE aux communes. Cependant, une erreur de rédaction, particulièrement grave, s'est glissée dans ces amendements, dont l'adoption a donné naissance à l'article 5 sexies. Nous l'avions souligné en première lecture, mais, malheureusement, cet article figurant dans la deuxième partie du texte, nous n'avons pas pu examiner les amendements visant à en corriger la rédaction.
En nouvelle lecture, fort heureusement, les députés, reprenant une initiative de notre rapporteur général, ont adopté un amendement afin de corriger la rédaction de cet article. Une fois de plus, le bicamérisme a montré toute son utilité…
Le texte qui nous est présenté en nouvelle lecture nous donne donc encore davantage de satisfactions que celui que nous avions examiné au début du mois. C'est pourquoi le groupe RDSE votera à nouveau très majoritairement ce collectif budgétaire, dont il espère l'adoption par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)