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Timestamp: 2016-10-25 10:31:18+00:00
Document Index: 159557843

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.520/2004 (17.09.2004)
2A.520/2004/DAC/elo
Arr�t du 17 septembre 2004
repr�sent� par Me Yves Nicole, avocat,
Autorisation d'�tablissement ou de s�jour,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 9 ao�t 2004.
Ressortissant tunisien n� en 1971, X.________ a �pous� le 17 octobre 1998 Y.________, ressortissante suisse n�e en 1968. Il s'est ainsi vu octroyer une autorisation de s�jour. Les �poux X.________ se sont s�par�s en 2000. Y.________ a entam� une proc�dure de divorce qui serait encore pendante actuellement.
Le 17 d�cembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, subsidiairement de la transformer en autorisation d'�tablissement. Il a consid�r� en particulier que l'int�res- s� commettait un abus de droit manifeste en invoquant son mariage pour obtenir une autorisation de s�jour.
Par arr�t du 9 ao�t 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 17 d�cembre 2003 et confirm� cette d�cision. Il a essentiellement retenu que le mariage des �poux X.________ �tait vid� de toute substance et ne constituait plus qu'une union purement formelle. Le recourant invoquait donc abusivement l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour. Il ne pouvait pas non plus pr�tendre � la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement, puisque l'abus de droit existait avant l'�coulement du d�lai de cinq ans.
X.________ d�pose un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 9 ao�t 2004. Il conclut, sous suite de d�pens, principalement � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'une autorisation d'�tablissement lui soit d�li- vr�e, subsidiairement � la r�forme de cet arr�t en ce sens que son autorisation de s�jour soit prolong�e d'une ann�e et, plus subsidiai- rement, � l'annulation de l'arr�t entrepris. Il se plaint d'une violation de l'art. 7 LSEE. Il demande l'effet suspensif.
Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit.
L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291). Le recourant est mari� avec une Suissesse. Le pr�sent recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t entrepris, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e ou que les �poux vivent s�par�s et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).
D'apr�s l'arr�t attaqu�, les �poux X.________ se sont s�par�s en avril 2000. Ce point est contest� par le recourant qui pr�tend avoir quitt� le domicile conjugal � la fin de l'ann�e 2000, apr�s environ deux ans de vie commune. Il ressort aussi de l'arr�t entrepris que les �poux X.________ n'ont plus de contacts depuis leur s�paration en 2000. Au moment o� l'arr�t attaqu� est intervenu, les �poux X.________ n'avaient donc plus de relations depuis au minimum trois ans et sept mois. En outre, le recourant n'invoque aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant de croire � une prochaine r�conciliation et � une volont� r�elle de reprise de la vie commune de part et d'autre. Il n'all�gue d'ailleurs pas avoir entrepris de d�marches en ce sens. D�s lors, l'union conjugale des �poux X.________ appara�t � l'�vidence vid�e de sa substance. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour obtenir une autorisation d'�tablissement voire la prolongation de son autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit. Cet abus de droit existait d�j� avant l'�coulement du d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorit� intim�e a confirm� le refus de prolonger l'autorisation de s�jour du recourant voire de transformer celle-ci en autorisation d'�tablissement.
Au demeurant, l'arr�t auquel se r�f�re le recourant (arr�t 2A.64/1993 du 1er novembre 1993) ne lui est d'aucun secours, car la cause alors jug�e diff�re sur des points importants de la pr�sente esp�ce, tant au plan des faits que des dispositions l�gales applicables.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. L'arr�t au fond rend sans objet la demande d'effet suspensif. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.
Lausanne, le 17 septembre 2004