Source: https://de.scribd.com/doc/41944711/CIMA-Code-Assurances
Timestamp: 2020-05-29 20:20:59+00:00
Document Index: 81953348

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 44", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 17", "l'article 55", "l'article 15", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 84", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 335", "l'article 82", "l'article 81"]

CIMA Code Assurances | Réassurance | Assurance
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TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS
Titre II : Le système institutionnel
Chapitre I : Les organes et les pouvoirs Section 1 : Le Conseil des ministres Section 2 : La Commission régionale de contrôle des assurances Section 3 : Le Secrétariat Général de la Conférence Chapitre II : L’ordonnancement juridique
ANNEXE I : CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance : Forme et transmission des polices Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré Chapitre IV : Compétences et prescription
Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Les assurances contre l'incendie Chapitre III : Les assurances de responsabilité Chapitre IV : Les Assurances des risques agricoles
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation
Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Assurance sur la vie et contrats de capitalisation Section I : Dispositions générales Section II : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Section IV : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation
Titre I : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : Personnes assujetties
Chapitre II : Etendue de l'obligation d'assurance
Chapitre III : Contrôle de l'obligation d'assurance
Section I : L’attestation d’assurance
Section II : Le certificat d’assurance détachable
Chapitre IV : Indemnisation des victimes
Section II : Régime juridique de l’indemnisation
Section III : Procédure d’offre
Section IV : Allongement et suspension des délais
Section V : Recours des tiers payeurs
Section VII : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe
Section VIII : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée
Section IX : Indemnisation pour compte d’autrui
Titre II : L’assurance des facultés à l’importation
• Barème de responsabilité
• Barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun
Titre I : Dispositions générales et contrôle
Section II : Commission régionale de contrôle des assurances
Section III : Procédure de redressement et de sauvegarde
Section IV : Transfert de portefeuille
Chapitre I : Les agréments
Section I : Délivrance des agréments
Section II : Conditions des agréments
Section III : Publicité, suspension et caducité de l’agrément
Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation
Section III : Sociétés d’assurance mutuelles
Section IV : Sociétés tontinières
Chapitre III : Privilèges
Chapitre I : Les engagements réglementés
et de capitalisation
Section III : Provisions techniques des autres opérations d’assurance
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif
Chapitre III : Revenus des placements
Chapitre V : Tarifs et frais de gestion
Règles comptables applicables aux organismes d'assurance
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d’assurance et de capitalisation
Section 2 : Documents et registres comptables
coréassurance et acceptation en réassurance
assurances dans l’Etat membre
Chapitre III : Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation
Section 1 : Le cadre comptable
Section 2 : Liste des comptes
Section 3 : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement
Section 4 : Etats modèles
Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance
Titre I : Règles communes aux intermédiaires d’assurance
Chapitre II : Conditions d’honorabilité
Chapitre III : Conditions de capacité
Titre II : Garantie financière
Titre III : Règles spécifiques relatives aux agents généraux et aux courtiers
Chapitre I : Agents généraux Chapitre II : Courtiers d’assurance et sociétés de courtage d’assurance Chapitre III : Responsabilité professionnelle Chapitre IV : Encaissement des primes
Titre IV : Sanctions - Pénalités
Organismes particuliers d’assurances
Chapitre I : Le fonds de garantie automobile
ANNEXE II : MISSIONS ET STATUT DES DIRECTIONS NATIONALES DES ASSURANCES
• Ecoles de formation
Les gouvernements de la République du Bénin, du Burki- na Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République Togolaise, de la République de Guinée Equato- riale, de la République Fédérale Islamique des Comores.
considérant la nécessité éco- nomique et financière de pour- suivre en commun la rationalisa- tion de leurs marchés nationaux d'assurances, ainsi que la nécessité de renforcer la protec- tion des assurés, des bénéfi- ciaires des contrats et des vic- times de dommages;
rappelant les résultats obte- nus dans le cadre des conven- tions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signées à Paris les 27 juillet 1962 et 27 novembre 1973;
conscients également de l'ac- tion menée en matière de for- mation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins
nouveaux de l'assurance africai- ne;
rappelant que la convention de coopération pour la promo- tion et le développement de l'in- dustrie des assurances, signée à Paris le 20 Septembre 1990, traduit leur volonté de donner une impulsion nouvelle à leur coopération dans ce secteur;
réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assu- rances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs res- sources et moyens qui jouent un rôle important dans le proces- sus de développement écono- mique et social;
réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité com- munes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes insti- tutionnels;
désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'or- ganes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité;
Les Hautes Parties Contrac- tantes instituent entre elles une organisation intégrée de l'indus- trie des assurances dans les Etats africains dénommée Conférence Interafricaine des
Marchés d'Assurances, en abré- gé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de :
(1) Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforce- ment et la consolidation d'une coopération étroite dans le domaine de l'assurance, afin que leurs marchés soient à même de couvrir par des garan- ties mieux adaptées aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives, les risques du secteur agricole et rural ainsi que ceux liés au commerce extérieur dans la mesure où cela est technique- ment faisable;
(2) Encourager, en vue d'ac- croître la rétention au plan natio- nal et régional, la mise en place de facilités permettant aux orga- nismes d'assurances et/ou de réassurance opérant dans leur pays, d'effectuer des échanges d'affaires par des techniques adéquates, notamment par la souscription et la gestion des grands risques dépassant la capacité de conservation d'un marché;
(3) Prendre également des dispositions appropriées en vue de permettre l'investissement local, dans les conditions les meilleures au profit de l'écono- mie de leur pays ou de la région, des provisions tech- niques et mathématiques géné- rées par les opérations d'assu- rance et de réassurance, sous réserve des impératifs tech- niques relatifs aux risques assu- rés et au genre de couverture en réassurance fournie ainsi que des critères de sécurité, de liquidité, de rentabilité et de diversité;
(4) Poursuivre la politique de formation de cadres et techni- ciens en assurance pour les besoins des entreprises et des administrations dans les Etats membres;
(5) Rationaliser la gestion des ressources humaines de ces
entreprises et administrations par la mise en oeuvre de la spé- cialisation et de la formation permanente;
(6) Créer des structures com- munes, chargées de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre des orientations poli- tiques et des décisions dans les domaines précités, en vue de:
l'ensemble de leurs pays, d'un marché élargi et intégré réunis- sant les conditions d'un équi- libre satisfaisant au point de vue technique, économique et finan- cier;
c) mettre en place de nou-
veaux instruments financiers pour mieux rentabiliser les pla- cements des compagnies d'as- surances et de réassurance et autres investisseurs institution- nels, notamment par la création dans leurs zones monétaires respectives de marchés finan- ciers;
(7) Poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d'assu- rance et de réassurance, au contrôle applicable aux orga- nismes d'assurances et de réas- surance exerçant sur leur terri- toire, ainsi qu'à tous autres objectifs de nature à contribuer au plein essor de l'industrie des assurances, au développement des instruments de gestion et des moyens de prévention des risques dans les Etats membres ;
(8) Pourvoir en ressources financières, matérielles et humaines les institutions com- munes qu'elles sont appelées à créer pour promouvoir la coopé- ration ainsi définie en matière d'assurance et de réassurance.
Aux fins d'harmonisation et d'unification énoncées au para- graphe (7) ci-dessus, la Confé- rence arrête une législation unique, met en place un contrô- le unique des assurances et harmonise les méthodes des directions nationales des assu- rances.
des objectifs qu'elles se sont assignés, les Hautes Parties Contractantes décident de :
1) Maintenir en place les insti- tutions autonomes ci-après :
Réassurance des Etats membres de la CICA, en abrégé CICA-RE;
2) Réorganiser ou créer les organes ci-après :
- Le Conseil des ministres de la Conférence;
- La Commission régionale de contrôle des assurances;
- Le Secrétariat Général de la Conférence.
Les organes et institutions visés aux alinéas précédents du présent article sont régis par des statuts et règlements auto- nomes pris en application du présent traité.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, ces organes et insti- tutions doivent entretenir entre eux des liens étroits de coopé- ration, leurs activités étant com- plémentaires et correspondant à la promotion d'une industrie d'assurances et de réassurance fiable et compétitive au niveau tant africain qu'international.
Le code des assurances figu- rant à l'annexe I du présent trai- té définit la législation unique des assurances.
La Conférence pourra ulté- rieurement être investie de nou- velles compétences.
L'extension de ses compé- tences et les modifications concomitantes de son système institutionnel seront réalisées conformément à la procédure instituée à l'article 60 para- graphe 3 du présent traité.
Le Conseil des ministres de la Conférence a la faculté de créer de nouvelles institutions auto- nomes.
LE SYSTEME INSTITUTIONNEL
LES ORGANES ET LES POUVOIRS
Section première : Le Conseil des ministres
Le Conseil des ministres de la Conférence, ci-après dénommé le Conseil, est l'organe directeur de la Conférence. Il assure la réalisation des objectifs du pré- sent traité. A cette fin :
Dans le cadre de cette mis- sion, il modifie et complète par voie de règlement le code unique des assurances annexé au présent traité;
Conférence en matière de for- mation dans le secteur des
législation unique par les Etats membres et à l'exécution par
eux des obligations découlant du présent traité.
Dans le cadre de cette mis- sion, il fixe par voie de règle- ment les informations dont la transmission incombe aux Etats membres; il adopte à leur inten- tion des recommandations por- tant sur toute question ayant une incidence sur le bon fonc- tionnement du secteur des assurances; il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 46 alinéa 3 du présent traité;
d) Il constitue l'unique instan-
ce de recours contre les sanc- tions disciplinaires prononcées par la Commission régionale de contrôle des assurances;
e) Il fixe son règlement inté-
rieur, les statuts des organes de la Conférence et des institutions spécialisées ainsi que le statut du personnel des organes de la Conférence;
f) Il adopte le règlement inté-
rieur du comité des experts.
S'il apparaît nécessaire, en vue de la réalisation des objec- tifs énoncés à l'article 1 du pré- sent traité, de renforcer la coopération que le présent traité institue entre les Etats membres et d'attribuer à cette fin de nou- velles missions aux organes de
la Conférence, le Conseil définit ces missions et les pouvoirs correspondants par voie de règlement dans le respect du principe de subsidiarité.
Le Conseil est composé des ministres chargés du secteur des assurances dans les Etats membres. Chaque Etat membre
Le Conseil se réunit et délibè- re valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés.
La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre pour une durée d'un an selon l'ordre sui- vant : Congo, Centre-afrique, Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Gabon, Bénin, Burkina , Cameroun, Togo, Tchad,
En cas d'absence ou d'empê- chement du président en exerci- ce lors d'une réunion du Conseil, la présidence est exer-
cée par le doyen d'âge des membres présents.
Le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire en marge de la réunion des ministres de la zone franc. Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son prési- dent à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
Dans l'intervalle des réunions du Conseil, une procédure écri- te de décision peut être mise en oeuvre par son président à l'ini-
tiative de celui-ci ou à la deman- de d'au moins deux Etats membres.
La procédure écrite ne peut pas être mise en oeuvre pour l'adoption ou la modification de la législation unique des assu- rances, pour l'exercice du recours contre les décisions de
la Commission, pour l'applica- tion des dispositions de l'article
L'ordre du jour des réunions du Conseil est fixé par son pré- sident en tenant compte des propositions transmises par les Etats membres.
Les délibérations du Conseil sont acquises à l'unanimité des membres présents ou représen- tés, l'abstention des membres présents ou représentés ne fai- sant pas obstacle à la manifes- tation de l'unanimité sauf si le nombre des abstentions est supérieur à celui des votants.
Si l'unanimité des membres présents ou représentés n'a pas été réunie sur un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour d'une session du Conseil, les délibérations reprennent sur ces points lors de la session suivan- te et sont alors acquises à la majorité qualifiée des deux tiers.
Lorsque le Conseil prend un acte en application des articles
37, 39 alinéa b, 46 alinéa 3, 48, 50, 55, 57 et 58, du présent trai-
té, ses délibérations sont
acquises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
Dans le cadre de l'instruction des propositions et des dossiers qui seront soumis au Conseil, le secrétaire général de la Confé- rence prend l'avis technique d'un comité des experts qui a en outre pour tâche de préparer les travaux du Conseil et de donner l'avis prévu à l'article 50 alinéa 1 du présent traité.
Chaque membre du Conseil désigne un expert national du secteur des assurances pour siéger au comité des experts. Celui-ci comprend par ailleurs le directeur général de l'IIA, le directeur général de la CICA-RE et deux représentants de la FANAF.
Section deuxième : La Commission régionale de contrôle des assurances
La Commission régionale de contrôle des assurances, ci- après dénommée la Commis- sion, est l'organe régulateur de la Conférence. Elle est chargée du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et concourt à l'organisation des marchés nationaux d'assu- rances.
a) Dans le cadre de sa mis- sion de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'as- surances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres. A cette fin, elle dispose du corps de contrôle constitué au sein du Secrétariat
Général de la Conférence. Les constatations utiles à l'exercice du contrôle effectuées par les directions nationales des assu- rances dans le cadre de leurs missions propres lui sont com- muniquées.
Le contrôle sur place peut être étendu aux sociétés mères, aux filiales des sociétés contrô- lées, à tout intermédiaire, ou expert technique dans les condi- tions déterminées par la législa- tion unique des assurances.
observation de la réglementa- tion des assurances ou un com- portement mettant en péril l'exé- cution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu'elle désigne.
L'absence d'exécution des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions énumérées à l'ali- néa c infra.
c) Quand elle constate à l'en-
contre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires sui- vantes :
- la suspension ou la démis-
sion d'office des dirigeants res- ponsables;
La Commission peut en outre infliger des amendes et pronon- cer le transfert d'office du porte- feuille des contrats.
Ces décisions doivent être motivées. Elles ne peuvent être
prononcées qu'après que les responsables de la société en cause, qui peuvent requérir l'as- sistance d'un représentant de leur Association Professionnel- le, aient été invités à formuler leurs observations soit par écrit, soit lors d'une audition.
Les sanctions sont exécu- toires dès leur notification aux intéressés. Pour le retrait
d'agrément, celle-ci n'intervient qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communi- cation de la décision au ministre en charge du secteur des assu- rances. Ce délai est prorogé en cas de saisine du Conseil selon la procédure prévue à l'article
d) Pour l'exécution des sanc- tions prévues à l'article 17 ali- néa c, la Commission propose au ministre en charge du sec- teur des assurances, le cas échéant, la nomination d'un administrateur provisoire.
Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d'un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au président du tribunal compé- tent et en informe le ministre en charge du secteur des assu- rances.
place et la mise en oeuvre des sanctions mentionnées à l'ar-
ticle 17 alinéa c supra revêtent
un caractère contradictoire selon les modalités déterminées
par la législation unique des assurances.
Les injonctions et les sanc- tions prononcées par la Com- mission prennent la forme de décisions.
Dans le cadre de la mission de surveillance et d'organisation définie à l'article 16, la Commis- sion :
a) émet un avis qui condition-
ne la délivrance de l'agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l'article 20 A du présent traité;
et statistiques concernant les marchés nationaux d'assu- rances sur le territoire couvert par le présent traité;
observations et ses pro- posi- tions sur le fonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du trai- té et de la législation unique qui lui paraissent appropriées;
Etats membres ses observa- tions concernant les suites don- nées à ses décisions sur le terri- toire de ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonc- tionnement des marchés natio- naux des assurances.
L'octroi par le Ministre en charge du secteur des assu- rances de l'agrément demandé par une société d'assurances est subordonné à l'avis confor- me de la Commission.
Les agréments prononcés par les autorités nationales avant l'entrée en vigueur des pré- sentes dispositions demeurent valables.
Les décisions et avis de la Commission de contrôle sont notifiés aux entreprises intéres- sées et au ministre chargé du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné. Les décisions sont exécutoires dès leur notification.
Les décisions de la Commis- sion ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur
Le Conseil a la faculté d'annu- ler les décisions de la Commis- sion.
Les recours n'ont pas de caractère suspensif.
Toutefois, quand elle pronon- ce le transfert d'office du porte- feuille des contrats ou le retrait d'agrément, la Commission peut, sur la demande du ministre en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné, autoriser sous conditions précisées par elle la poursuite de l'activité de la société pendant une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente de la décision du Conseil sur un éventuel recours.
(1) Sont membres de la Com- mission :
a/ un jurisconsulte ayant une expérience en matière d'assu- rance nommé par le Conseil;
b/ une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choi- sie pour son expérience du mar- ché africain des assurances et nommée par le Conseil;
c/ une personnalité ayant acquis une expérience des pro- blèmes du contrôle des assu- rances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisa- tions internationales, nommée par le Conseil;
d/ six représentants des direc- tions nationales des assurances nommés par le Conseil;
e/ le directeur général de la CICA-RE;
f/ une personnalité qualifiée dans le domaine financier dési- gnée d'un commun accord par le gouverneur de la BEAC et le gouverneur de la BCEAO.
Le Conseil nomme le prési- dent de la Commission parmi les personnalités désignées aux alinéas précédents.
Pour chacun des membres visés aux a/, b/, c/, d/ et f/ ci- dessus, le Conseil nomme, selon des critères identiques, un membre suppléant. Le directeur général de la CICA-RE peut se faire représenter par le directeur général adjoint de la CICA-RE.
(2) Siègent à la Commission sans voix délibérative :
l'exception des cas où l'ordre du jour d'une réunion appelle une délibération intéressant l'entre- prise d'assurances à laquelle il appartient;
en charge des assurances dans l'Etat membre où opère chaque société faisant l'objet d'une pro- cédure disciplinaire ou sollicitant un octroi d'agrément.
Le mandat des membres de la Commission ne siégeant pas
es qualité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de ceux visés à l'article 23 alinéa d dont le mandat est renouvelable par rotation.
Dans l'exercice de leurs fonc- tions, les membres de la Com- mission ne sollicitent ni n'accep- tent d'instructions d'aucun gou- vernement ni d'aucun organis- me.
Les membres de la Commis- sion ayant voix délibérative s'abstiennent de tout acte incompatible avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions. A l'exception du direc- teur général de la CICA-RE, ils ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les deux ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurances.
Les membres de la Commis- sion ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret profession- nel.
En dehors des renouvelle- ments réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin par démission volontaire ou d'office.
Tout membre de la Commis- sion ayant manqué à ses obliga- tions peut être déclaré démis- sionnaire par le Conseil.
Le secrétaire général de la Conférence est chargé du secrétariat de la Commission.
Les délibérations de la Com- mission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le Président détient une voie pré- pondérante en cas de partage.
La Commission ne peut sié- ger valablement que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par leur suppléant.
Les dispositions du présent titre relatives à l'organisation de la Commission et à l'exécution de ses missions sont complé- tées et précisées par les statuts de celle-ci ou par la législation unique des assurances men- tionnée à l'article 3 du présent traité.
Section troisième : Le Secrétariat Général de la Conférence
Le Secrétariat Général de la Conférence, ci-après dénommé le Secrétariat Général, concourt à la réalisation des objectifs du présent traité.
A cette fin, le Secrétariat Général de la Conférence :
a) assure la préparation, l'exécution et le suivi des tra- vaux du Conseil et de la Com- mission;
au Conseil toutes propositions tendant à modifier ou à complé- ter la législation unique et donne tous avis relatifs à la réalisation
c) arrête les règlements d'ap-
plication des actes établis par le Conseil;
d) effectue, de sa propre ini-
tiative ou sur instruction de la Commission, le contrôle des sociétés d'assurances et de réassurance agréées sur le ter- ritoire des Etats membres;
dossiers soumis par le directeur général de l'I.I.A. et le directeur général de la CICARE;
f) transmet au Conseil un rap- port annuel sur l'exécution de ses missions, sur l'activité de la Conférence et sur la situation du secteur des assurances.
La responsabilité de la direc- tion et de la gestion du Secréta- riat Général incombe au secré- taire général de la Conférence, ci-après dénommé le secrétaire général.
Le secrétaire général est dési- gné par le Conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il doit justifier d'une compétence technique et avoir assuré des responsabilités dans le domaine des assurances.
Le Conseil peut mettre fin, à tout moment, au mandat du secrétaire général.
Le secrétaire général exerce en pleine indépendance les pouvoirs propres qui lui sont dévolus.
Le secrétaire général trans- met au Conseil pour informa- tion, les projets de règlements d'application mentionnés à l'ar- ticle 31 alinéa c du présent trai- té. Leur adoption définitive ne
peut avoir lieu que dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission au Conseil.
Le secrétaire général établit l'organigramme des services du Secrétariat Général et pourvoit aux emplois dans la limite des effectifs autorisés par le budget de la Conférence.
Le Conseil désigne deux secrétaires généraux adjoints.
Les secrétaires généraux adjoints sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ils doivent justifier d'une compétence technique et avoir assuré des responsabilités dans le domaine des assu- rances. Ils peuvent recevoir délégation de pouvoir de la part du secrétaire général.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints s'abstiennent de tout acte incompatible avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions.
En dehors des renouvelle- ments réguliers et des décès, les fonctions de secrétaire général et celles de secrétaires généraux adjoints prennent fin par la démission ou par la déci- sion de révocation prononcée par le Conseil en cas de faute grave ou si les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions ne sont plus remplies.
Les statuts du Secrétariat Général fixent les incompatibili- tés attachées à l'exercice des fonctions du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et des commissaires contrôleurs.
Pour l'accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le pré- sent traité, les organes de la Conférence adoptent :
a) des règlements et des déci- sions;
b) des recommandations et des avis.
Les règlements et les déci- sions sont obligatoires.
Le règlement a une portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres.
La décision désigne ses desti- nataires. Elle est directement applicable.
Les recommandations et les avis n'ont pas de portée obliga- toire.
Les règlements et les déci- sions sont motivés.
Les règlements sont publiés au Bulletin Officiel de la Confé- rence. Ils deviennent exécu- toires le premier jour du mois suivant la date de leur publica- tion.
Les décisions deviennent exé- cutoires dès leur notification aux intéressés.
Le Conseil arrête la liste des décisions qui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conféren- ce.
Sauf décision expresse contraire du Conseil, les recom- mandations formulées par lui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence.
La mise en vigueur d'un acte rendu obligatoire par le présent traité ou selon les procédures instituées par lui entraîne le transfert à la Conférence de la compétence correspondante.
Les Etats membres s'abstien- nent de toute intervention nor- mative dans les domaines de compétence de la Conférence.
Sans préjudice des disposi- tions figurant à l'article 44 supra, l'exécution juridique et matériel- le des actes établis par les organes de la Conférence est assurée par les Etats membres.
Les Etats membres assurent leur concours à la réalisation des objectifs de la Conférence grâce à l'action de leurs repré- sentants au Conseil et en adop- tant toutes mesures internes propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité. Ils s'abstiennent de toute mesure susceptible de faire obstacle à l'application du présent traité et des actes éta- blis par les organes de la Confé- rence.
Dans le cadre de l'obligation de collaboration définie à l'ali- néa précédent, les Etats membres veillent à ce que les directions nationales des assu- rances servent de relais à l'ac- tion de la Commission et des autres organes de la Conféren-
ce, exécutent les missions énu- mérées à l'annexe II du présent traité.
A la demande de la Commis- sion ou du secrétaire général, le Conseil peut constater qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incom- bent en vertu du présent traité. Il peut mettre cet Etat en demeure de prendre les mesures néces- saires au rétablissement du bon ordre juridique.
Les juridictions nationales appliquent les dispositions du présent traité et les actes établis par les organes de la Conféren- ce nonobstant toute disposition nationale contraire antérieure ou postérieure à ces textes.
La validité des actes établis par les organes de la Conféren- ce ne peut être mise en cause que devant le Conseil par voie d'action dans un délai de deux mois à compter de leur publica- tion ou de leur notification.
Le Conseil statue sur l'inter- prétation du présent traité et des actes établis par les organes de la Conférence à la demande d'un Etat membre, ou de sa propre initiative s'il apparaît que des divergences d'interprétation dans les décisions des juridic- tions nationales sont suscep- tibles de faire obstacle à l'appli- cation uniforme du droit de la Conférence.
Les interprétations établies par le Conseil s'imposent à toutes les autorités nationales administratives et judiciaires.
Le Conseil arrête, après avis du comité des experts, le bud- get de la Conférence sur propo- sition du secrétaire général avant l'ouverture de l'exercice budgétaire.
Le budget de la Conférence comprend toutes les dépenses des organes mentionnés à l'ar- ticle 2 du présent traité à l'ex- ception de la CICA-RE. Il doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Les recettes budgétaires des organes de la Conférence com- prennent :
versées au titre des Etats membres conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du présent traité;
les subventions versés par tout Etat membre, tout Etat tiers ou toute organisation;
vue de l'exécution des dépenses d'investissement;
Le secrétaire général exécute le budget de la Conférence conformément aux dispositions du règlement financier pris en application de l'article 57 du pré- sent traité.
Le Conseil arrête le budget de l'Institut International des Assu-
rances (IIA) dans les conditions prévues par les statuts et par le règlement financier de celui-ci.
Les recettes budgétaires de l'IIA comprennent :
chaque année civile, les contri- butions au titre des Etats membres au fonctionnement des organes de la Conférence et de l'IIA au titre de l'année sui- vante.
Les contributions visées à l'alinéa précédent sont calcu- lées suivant les modalités fixées par le Conseil.
Le ministre en charge du sec- teur des assurances de chaque Etat membre notifie aux socié-
tés, avant le 31 Mars de chaque année, le montant des contribu- tions qui leur reviennent, au titre de l'année courante, en distin- guant les parts affectées aux organes de la Conférence, à l'IIA et aux charges de fonction- nement des directions natio- nales des assurances.
Simultanément, le ministre en charge du secteur des assu- rances de chaque Etat membre informe le secrétaire général de la Conférence et le directeur général de l'IIA des appels de
contributions effectués à leur bénéfice et incombant à chaque société.
Dans chaque Etat membre, les sociétés redevables de la contribution visée à l'article 55 effectuent leur versement sur un compte ouvert auprès d'une banque centrale de la zone franc au nom de la direction nationale des assurances.
Le directeur national transfère aux organes de la Conférence et à l'IIA la part de contribution qui leur revient dès paiement et leur adresse chaque fin de semestre un état récapitulatif, par société, des appels de contributions et des règlements effectués en leur faveur.
Les sociétés ne s'étant pas acquittées de leurs contributions un mois après l'approbation de leurs comptes et au plus tard le 1er août de chaque année sont passibles de poursuites et de sanctions.
Les poursuites contre les sociétés sont menées par le ministre en charge du secteur des assurances de chaque Etat membre, conformément à la réglementation nationale.
Les sanctions contre les sociétés sont prononcées par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa c, à la demande soit du ministre chargé des assurances, soit du secrétaire général de la Confé- rence, soit du directeur général de l'IIA.
L'Etat n'ayant pas effectué les notifications prévues à l'article 55 ou n'ayant pas respecté les dispositions de l'alinéa 2 du pré- sent article, au plus tard le 1er septembre de l'année courante fait l'objet d'un rappel lors du prochain Conseil des ministres.
L'Etat qui ne se sera pas acquitté de ces obligations au
31 décembre de l'année couran- te verra son droit de vote sus- pendu jusqu'à l'apurement de son passif.
1) Le Conseil arrête sur pro- position du secrétaire général le règlement financier spécifiant les modalités relatives à l'éta- blissement et à l'exécution du budget de la Conférence, à la reddition et à la vérification de ses comptes.
Le Conseil arrête sur proposi- tion du directeur général de l'IIA le règlement financier de celui-ci spécifiant les modalités relatives
Un commissaire aux comptes nommé par le Conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois certifie l'exactitude et la sincérité des comptes présentés par le secrétaire général de la Conférence ainsi que par le directeur général de l'IIA;
2) Le commissaire aux comptes agit conformément aux directives générales ou particu- lières du Conseil et, sous cette réserve :
- il détermine les modalités de son intervention;
comptes au secrétaire général et au directeur général de l'IIA dans les deux mois à compter de l'expiration de l'exercice financier sur lequel portent les comptes vérifiés.
Dés réception des rapports du commissaire aux comptes, le secrétaire général de la Confé- rence et le directeur général de l'IIA les transmettent à chaque Etat membre et convoquent les commissions de vérification administrative et financière défi- nies dans le règlement intérieur du comité des experts pour
qu'elles examinent le rapport et fassent les recommandations y relatives. Le secrétaire général de la Conférence et le directeur général de l'IIA soumettent au Conseil les rapports du commis- saire aux comptes et ceux des commissions de vérification.
La Conférence a la personna- lité juridique. Les institutions autonomes ont leur propre per- sonnalité juridique.
La Conférence et les institu- tions autonomes bénéficient dans les Etats membres des droits, immunités et privilèges octroyés aux organisations internationales. Leurs sièges sont établis dans les capitales des Etats membres ayant signé un accord de siège avec chacu- ne d'entre elles.
transfert de siège dans tout Etat membre.
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contrac- tantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respec- tives. Les instruments de ratifi- cation seront déposés auprès du gouvernement de la Répu- blique du Cameroun et de celui de la République Gabonaise.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signatai- re qui procédera le dernier à
cette formalité. Toutefois, si le dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois sui- vant, l'entrée en vigueur du trai- té sera reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Si tous les Etats signataires n'ont pas déposé leur instrument de ratifi- cation au 1er janvier 1993, le présent traité prendra effet entre les Etats ayant accompli cette formalité, à condition qu'ils représentent plus de la moitié des Etats signataires.
(1) Tout Etat peut demander à devenir membre de la Conféren- ce. Il adresse sa demande au Conseil lequel se prononce à l'unanimité sur le rapport du secrétaire général.
Tout Etat adhérent est réputé signataire à compter de la date à laquelle prend effet son admission;
(2) Le présent traité peut être dénoncé par tout Etat signatai- re. Il cesse d'avoir effet à l'égard de celui-ci le dernier jour du sixième mois suivant la date de réception de la dénonciation par les Etats dépositaires;
(3) Tout Etat membre ou le président du Conseil peut sou- mettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. La modification est adop- tée à l'unanimité des membres du Conseil.
La langue de travail de la Conférence et des institutions spécialisées est le français.
La Conférence et les institu- tions autonomes peuvent faire appel à l'aide technique ou financière de tout autre Etat qui l'accepte, des organisations internationales et de tout autre organisme susceptible de leur apporter un concours.
Des accords de coopération et d'assistance peuvent être signés avec les Etats ou les organisations internationales.
Les organes et institutions autonomes mentionnés par le présent traité prennent la suite de ceux établis par les conven- tions du 27 novembre 1973 et du 20 septembre 1990. A ce titre, l'Institut International des Assurances (I.I.A.) et la Compa- gnie Commune de Réassurance des Etats Membres de la CICA (CICA-RE) continuent à bénéfi- cier des mêmes droits et à assumer les mêmes charges et obligations. Ils conservent la propriété de tous leurs biens.
Le Secrétariat Général de la Conférence bénéficie des droits et assure les charges et obliga- tions précédemment dévolues à la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances des Etats Africains (CICA).
Il acquiert la propriété de tous les biens de cette organisation.
Les dispositions des accords et conventions signés antérieu- rement et relatifs à l'appui apporté par le Gouvernement de la République Française à l'IIA restent en vigueur.
Les dispositions des accords et conventions signés antérieu- rement et relatifs à l'appui apporté par le Gouvernement de la République Française à la
CICA seront transférés au Secrétariat Général de la Confé- rence.
1) Dès son entrée en fonction, après avis du comité des experts mentionné à l'article 15 du présent traité, le secrétaire général établit l'organigramme du Secrétariat Général de la Conférence;
2) Pour pourvoir aux postes du corps de contrôle des assu- rances constitué au sein du Secrétariat Général de la Confé- rence, le secrétaire général réunit un comité de sélection composé :
- du président de la Commis- sion;
exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choi- sie pour son expérience du mar- ché africain des assurances, nommée par le Conseil;
acquis une expérience des pro- blèmes du contrôle des assu- rances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisa- tions internationales, nommée par le Conseil.
Le secrétaire général de la Conférence est membre du comité de sélection, le président de la Commission en assure la présidence;
3) Les modalités de sélection des candidats au recrutement dans le corps de contrôle des assurances sont établies en annexe des statuts du secréta- riat général de la Conférence après avis du comité de sélec- tion.
Seuls les titulaires du diplôme de l'IIA ou d'un diplôme équiva- lent, les titulaires d'un diplôme
universitaire de troisième cycle et les personnes justifiant d'une expérience dans le domaine des assurances sont admis à pré- senter leur candidature.
Le corps de contrôle constitué en application de l'article 65 supra comprend un effectif initial de cinq membres.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil réexaminera l'effectif du corps de contrôle à la lumière de l'ex- périence initiale.
Aux termes du statut du per-
sonnel prévu à l'article 6 alinéa
du corps de contrôle seront recrutés pour une période de trois ans renouvelable en ce qui concerne les contrôleurs et cinq ans renouvelable en ce qui concerne les chefs de brigade.
traité précisera la nature et la portée des obligations d'indé- pendance et de secret profes- sionnel auxquelles les membres du corps de contrôle seront tenus dans l'exercice de leurs fonctions.
Le premier exercice financier s'étendra de la date d'entrée en vigueur du présent traité jus- qu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étendra jusqu'au 31 décembre de l'an-
née suivant celle de l'entrée en vigueur du traité, si celle- ci se situe au cours du deuxième semestre.
Les contributions prévues aux articles 51 et 54 du présent trai- té pourront être perçues dès l'établissement du budget appli- cable au premier exercice.
Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le secrétaire général le notifiera, indépen- damment du dépôt des instru- ments de ratification auprès des Etats dépositaires, au secrétaire général de l'Organisation de l'Unité Africaine ainsi qu'à tout
Etat et toute organisation inter-
gouvernementale ou profession- nelle en mesure d'être intéres- sés par ledit traité.
EN FOI DE QUOI, NOUS LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES EN QUALITE DE
PLENIPOTENTIAIRES PAR NOS GOUVERNEMENTS RES- PECTIFS, AVONS SIGNE LE PRESENT TRAITE.
Pour la République du Came- roun
Pour la République Centrafri- caine
Pour la République Gabonai-
Pour la République du Séné- gal
CODE DES ASSURANCES À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2000
Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assu- rances maritimes, ni aux assu- rances fluviales, ni aux réassu- rances conclues entre assu- reurs et réassureurs. Les opéra- tions d'assurance crédit ne sont pas régies par les titres men- tionnés au premier alinéa.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS IMPÉRATIVES
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux par- ties une simple faculté et qui
sont limitativement énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION DE CONTRATS NON LIBELLÉS EN FRANCS CFA : INTERDICTION
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le terri- toire d'un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA de souscri- re des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en F.CFA, sauf autorisa- tion du Ministre en charge des assurances de l'Etat membre.
Les sociétés d'assurance qui bénéficient d'une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des ban ques centrales une déclara- tion de leurs engagements et avoirs en devises.
ARTICLE 4 : RÉASSURANCE – COASSURANCE
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril
Dans tous les cas où l'assu- reur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assu- rés par une police unique.
Plusieurs assureurs qui opè- rent au sein d'un même Etat, peuvent également s'engager par une police unique. En cas de sinistre, il n'y a pas de soli- darité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l'assu- ré.
CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE : FORME ET TRANSMISSION DES POLICES
ARTICLE 5 : MANDAT- ASSURANCE POUR COMPTE
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assuran- ce profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la rati- fication n'aurait lieu qu'après le sinistre.
La clause vaut tant comme assurance au profit du souscrip- teur du contrat, que comme sti- pulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assu- rance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les excep- tions que l'assureur pourrait lui opposer sont également oppo- sables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
ARTICLE 6 : PROPOSITION D'ASSURANCE-MODIFICATION DU CONTRAT
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assu- reur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclu- sions.
Est considérée comme accep- tée la proposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre contresi- gnée ou par tout autre moyen faisant foi de la date de récep- tion, de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu'elle lui soit parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas appli- cables aux assurances sur la vie.
ARTICLE 7 : PREUVE DU CONTRAT, AVENANT, NOTE DE COUVERTURE
Le contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de la CIMA en carac- tères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assu- reur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif
doit être constatée par un ave- nant signé des parties.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assu- reur et l'assuré ne soient enga- gés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couver- ture.
ARTICLE 8 : MENTIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE
Les polices d'assurance doi- vent indiquer :
la nature des risques garan- ;
le moment à partir duquel le
risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance ;
reconduction, si elle est stipu- lée;
- les cas et conditions de pro-
rogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assu- rances couvrant les mêmes risques ;
de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
risques de responsabilité, la procédure et les principes rela- tifs à l'estimation des dom- mages en vue de la détermina- tion du montant de l'indemnité ;
- les formes de résiliation ainsi que le délai de préavis.
Les clauses des polices édic- tant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Les polices des sociétés d'as-
surance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent
du texte entier des statuts de la société.
ARTICLE 9 : TRANSMISSION DE LA POLICE D'ASSURANCE
Les polices à ordre se trans-
mettent par voie d'endosse-
ment, même en blanc.
L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre
daté, indiquer le nom du bénéfi- ciaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.
ARTICLE 10 : OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les
exceptions opposables au sous- cripteur originaire.
ARTICLE 11 : EXCLUSIONS ET FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assu- ré sont à la charge de l'assu- reur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dom- mages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ
1° de payer la prime ou coti- sation aux époques convenues;
2° de répondre exactement aux questions posées par l'as- sureur, notamment dans le for- mulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nou- velles qui ont pour conséquen- ce, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci- dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée, déclarer ces circonstances à
l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.
En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l'assuré ;
4° de donner avis à l'assu- reur, dès qu'il en a eu connais- sance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
En cas de vol ou en cas de sinistre mortalité de bétail, ce délai est fixé à 48 heures.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contrac- tantes.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assu- rances sur la vie.
ARTICLE 13 : PAIEMENT DE LA PRIME
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 Avril 2000)
Sauf convention contraire, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet et titu- laire d'un mandat écrit.
Lorsqu’une prime ou fraction de prime d’un contrat renouvelé par tacite reconduction est impayée dix jours après son échéance, la garantie ne peut etre suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, inter- venue en cas de non paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’au
terme du contrat sans qu’il soit besoin de la renouveler.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés, à l’assureur ou au man- dataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, évenuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
La mise en demeure ou la résiluation pour non paiement de prime doit se faire par lettre recommandée ou lettre contresi- gnée.
Toutefois, l’assureur qui aura donné sa garantie, en fixant une date de prise d’effet dans les documents contractuels sans pour autant que la prime ait été payée, ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’alinéa 2 pour refuser la prise en charge d’un sinistre qui surviendrait lorsque les dispositions de l’alinéa 3 n’auront pas été mises en appli- cation.
Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéan- ce de prime, l'assureur est tenu d'aviser à la dernière adresse connue, au moins quinze jours à l'avance, l'assuré, ou la person- ne chargée du paiement des primes, de la date d'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
ARTICLE 15 : AGGRAVATION ET MODIFICATION DU RISQUE
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nou- velles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvel- lement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la frac- tion de prime non courue, soit de proposer un nouveau mon- tant de prime.
Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circons- tances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.
ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la presta- tion déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
L'assureur ne couvre pas les sinistres survenus après expira- tion ou suspension du contrat.
ARTICLE 17 : FAILLITE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
L'assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judi- ciaire de l'assuré. Le syndic ou
l'assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de
de liquidation judiciaire. La por-
tion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est resti- tuée au débiteur.
En cas de faillite d'une entre- prise d'assurance, les contrats qu'elle détient dans son porte- feuille cessent de plein droit
à midi, à compter de la publica-
tion dans un journal d'annonces légales, de la décision du retrait de l'agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.
ARTICLE 18 : FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE SANCTIONS
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'ar- ticle 80, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intention- nelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'ob- jet du risque ou en diminue l'opi- nion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont
pas applicables aux assurances sur la vie.
ARTICLE 19 : FAUSSE DÉCLARATION NON INTENTIONNELLE
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas
établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée
à l'assuré par lettre recomman-
dée ou contresignée, en resti-
tuant la portion de la prime payée pour le temps où l'assu- rance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'in- demnité est réduite en propor- tion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complète- ment et exactement déclarés.
ARTICLE 20 : SANCTIONS EN CAS DE DÉCLARATION TARDIVE ET CLAUSES DE DÉCHÉANCE PROHIBÉES
1° lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tar- dive au regard des délais pré-
vus au 3° et 4° de l'article 12 ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans
à un cas fortuit ou de force majeure ;
2° toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois et
des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
3° toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux auto- rités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
(Modifié par Décision du Cob-
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expira- tion d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recomman- dée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.
pour les contrats individuels d'assurance Maladie, pour la couverture des risques de construction et des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
ARTICLE 22 : FORME DE LA RÉSILIATION
a la faculté de demander la rési- liation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège
social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
ARTICLE 23 : RÉSILIATION APRÈS SINISTRE
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut être faite que dans un/le délai de trois mois après qu'il en ait eu connaissance et moyennant un préavis d'un mois à dater de la notification à l'assuré par lettre recommandée, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation
correspondant à une période d'assurance ayant débuté pos- térieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doi- vent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois, de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits auprès de l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notifi- cation à l'assureur.
La faculté de résiliation ouver- te à l'assureur et à l'assuré par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de
primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
ARTICLE 24 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mention- ner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
A défaut de cette mention, l'une des parties peut, nonobs- tant toute clause contraire, rési- lier le contrat sans indemnité, chaque année, à la date anni- versaire de sa prise d'effet moyennant un préavis d'un mois au moins.
ARTICLE 25 : RÉSILIATION POUR MODIFICATION OU CESSATION DU RISQUE
cessation définitive d'activité professionnelle ;
- changement de situation ou de régime matrimonial.
Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des par- ties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation anté- rieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paie- ment d'une indemnité à l'assu- reur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Lorsqu'une partie entend rési- lier un contrat d'assurance en vertu des dispositions de l'article 25, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toute préci- sion de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l'assuré en raison de la surve- nance d'un des événements prévus à l'article 25 est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance.
Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité profession- nelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin.
Lorsque l'un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juri- dictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juri- dictionnel est passé en force de chose jugée.
COMPÉTENCES ET PRESCRIPTION
ARTICLE 28 : PRESCRIPTION BIENNALE OU QUINQUENNALE
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
1° en cas de réticence, omis- sion, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce der- nier.
La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d'as- surance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
ARTICLE 29 : INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
La prescription est interrom- pue par une des causes ordi- naires d'interruption de la pres- cription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résul- ter soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assu-
reur à l'assuré en ce qui concer- ne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assu- reur en ce qui concerne le règle- ment de l'indemnité.
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règle- ment des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agis- se, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assu- rances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assi- gner l'assureur devant le tribu- nal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
ARTICLE 31 : PRINCIPE INDEMNITAIRE
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'in- demnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assu- ré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité détermi- née, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
ARTICLE 32 : DOMMAGES CAUSÉS PAR LES PERSONNES OU BIENS DONT L'ASSURÉ EST CIVILEMENT RESPONSABLE
supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seule- ment jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année couran-
te quand elle est à terme échu.
ARTICLE 34 : ASSURANCES CUMULATIVES
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plu- sieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner
immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elle pro- duit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article 31, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Dans les rapports entre assu-
reurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appli- quant au montant du dommage le rapport existant entre l'indem-
nité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été
à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assu- rée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est
considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
ARTICLE 36 : INTÉRÊT D'ASSURANCE
à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assuran- ce.
ARTICLE 37 : VICE PROPRE DE LA CHOSE ASSURÉE
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assu- rée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
ARTICLE 38 : EXCLUSION DES RISQUES DE GUERRE
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasion- nés, soit par la guerre étrangè- re, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'as- suré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appar- tient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre
civile, d'émeutes ou de mouve- ments populaires.
ARTICLE 39 : PERTE TOTALE DE LA CHOSE ASSURÉE
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit resti- tuer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et affé- rente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
ARTICLE 40 : DÉCÈS DE L'ASSURÉ ET ALIÉNATION DE LA CHOSE ASSURÉE
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue
de plein droit au profit de l'héri- tier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois
mois à partir du jour où l'attribu- taire définitif des objets assurés
a demandé le transfert de la police à son nom.
chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il
a informé l'assureur de l'aliéna- tion par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'as- surance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de navires
ARTICLE 41 : ALIÉNATION DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
En cas d'aliénation d'un véhi- cule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi- remorques, et seulement en ce
le contrat d'assurance est sus-
pendu de plein droit à partir du cinquième jour de l'aliénation à
vingt quatre heures. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant préavis de 10 jours.
du contrat par accord des par- ties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assureur est tenu au rem- boursement du prorata de prime
allant de la date de cette résilia- tion à la date d'échéance.
L'assuré doit informer l'assu- reur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu dans la police, de la date d'alié- nation.
Il ne peut être prévu le paie-
ment d'une indemnité à l'assu- reur dans les cas de résiliation
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplace- ment ou de propulsion utilisé.
ARTICLE 43 : DROITS DES CRÉANCIERS SUR L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE
Les indemnités dues par suite d'assurance sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délé- gation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposi- tion sont valables.
Il en est de même des indem- nités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin qui répondent de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été
communiqué par une maison voisine.
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'ob- jet loué, le voisin ou le tiers subrogés à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogés n'ont pas été désintéressés des consé- quences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.
ARTICLE 42 : SUBROGATION DE L'ASSUREUR
L'assureur qui a payé l'indem- nité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé de tout ou partie de sa garantie envers l'assuré, quand la subro- gation ne peut plus, par le fait
de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
ARTICLE 44 : DISPARITION DE LA CHOSE ASSURÉE
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces der- niers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
ARTICLE 45 : DOMMAGES GARANTIS
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagra- tion, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immé- diat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégé- nérer en incendie véritable.
ARTICLE 46 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR
Les dommages matériels résultant directement de l'incen- die ou du commencement d'in- cendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes assorti des justifica- tifs pertinents, l'expertise n'est pas terminée du fait de l'assu- reur ou de l'expert qu'il a dési- gné, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par somma- tion.
Si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciaire- ment.
ARTICLE 47 : SECOURS ET MESURES DE SAUVETAGE
Sont assimilés aux dom- mages matériels et directs les dommages matériels occasion- nés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
ARTICLE 48 : DISPARITION DES OBJETS ASSURÉS PENDANT L'INCENDIE
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'in- cendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette dispari- tion est provenue d'un vol.
ARTICLE 49 : VICE PROPRE DE LA CHOSE
L'assureur, conformément à l'article 37, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article 18, pre- mier alinéa.
ARTICLE 50 : INCENDIES RÉSULTANT DE CATACLYSMES
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasion- nés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
ARTICLE 51 : MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
Dans les assurances de res- ponsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait domma- geable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciai- re est faite à l'assuré par le tiers lésé.
ARTICLE 52 : CLAUSES DES POLICES
Les polices d'assurance garantissant des risques de res- ponsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations com- mis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux per- sonnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'as- suré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règle- ment de sinistre.
ARTICLE 53 : RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ ET TRANSACTION
L'assureur peut stipuler qu'au- cune reconnaissance de res- ponsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissan- ce d'une responsabilité.
ARTICLE 54 : ACTION DIRECTE – DÉPENS
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concur- rence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraî- né la responsabilité de l'assuré.
Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité diri- gée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
ARTICLE 55 : RISQUES AGRICOLES, DÉFINITION
Sont considérés pour l'appli- cation du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :
exposés les personnes phy- siques ou morales qui exercent exclusivement ou principale- ment une profession agricole ou connexe à l'agriculture ainsi que leurs biens;
exposés les membres du per- sonnel employés par ces per- sonnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles;
exposés les membres de la famille des personnes phy- siques mentionnées ci-dessus ainsi que leurs biens agricoles , lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation.
RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX CONTRATS DE CAPITALISATION
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les per- sonnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
vie, le capital ou la rente garan- tis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée
par le Conseil des Ministres chargés des assurances dans les Etats membres de la CIMA.
Dans tous les cas, le contrac- tant ou le bénéficiaire a la facul- té d'opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le règle- ment ne peut être effectué qu'en espèces.
La contre-valeur en espèces des sommes versées par l'assu- reur lors de la réalisation du risque ne peut toutefois être inférieure à celle du capital ou de la rente garantis, calculée sur la base de la valeur de l'uni- té de compte à la date de prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.
ARTICLE 57 : ABSENCE DE SUBROGATION
Dans l'assurance de per- sonnes, l'assureur, après paie- ment de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, lorsqu'il est prévu par le contrat, le recours subro- gatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre la per- sonne tenue à réparation dans la limite du préjudice subi par l'assuré et non réparé par le tiers responsable.
ARTICLE 58 : ASSURANCE SUR LA VIE
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs per- sonnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
ARTICLE 59 : CONSENTEMENT DE L'ASSURÉ
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute ces- sion ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
ARTICLE 60 : ASSURANCE SUR LA TÊTE D'UN INCAPABLE
Il est défendu à toute person- ne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un éta- blissement psychiatrique d'hos- pitalisation.
Les primes payées sont inté- gralement restituées.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au rembourse- ment des primes payées en exécution d'un contrat d'assu- rance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 61 : ASSURANCE SUR LA TÊTE D'UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS
Cette autorisation ne dispen- se pas du consentement per- sonnel de l'incapable.
et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 62 : MENTIONS DE LA POLICE
La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énon- ciations mentionnées dans l'ar- ticle 8 :
La durée d'un contrat de capi- talisation est fixée par conven- tion.
ARTICLE 64 : MENTIONS DU TITRE OU CONTRAT DE CAPITALISATION
Tout titre ou contrat de capita- lisation doit indiquer :
1° le montant du capital rem- boursable à l'échéance et le montant à toute époque du capi- tal remboursable par anticipa- tion ;
2° le montant et la date d'exi- gibilité des versements ;
que la date d'échéance du contrat ;
4° la valeur de rachat garantie du contrat d'année en année pendant au moins 6 ans ;
5° les conditions dans les- quelles l'entreprise peut consen- tir des avances ;
6° les conditions de déchéan- ce opposables aux souscrip- teurs pour retard dans les ver-
sements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nomi- natif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recomman- dée ;
7° la substitution de plein droit de tous les héritiers des titu- laires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'in- terdiction pour l'entreprise de stipuler à leur décès aucun ver- sement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ;
9° le numéro ou la combinai- son de lettres dont la désigna- tion par le sort peut entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ;
12° les ressources qui alimen- tent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipa- tion avec la spécification de la méthode employée pour la dési- gnation des titres par le sort.
ARTICLE 65 : RENONCIATION, INDICATION DES VALEURS DE RACHAT
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assu- rance ou une police d'assurance sur la vie ou un contrat de capi- talisation a la faculté d'y renon- cer par lettre recommandée avec demande d'avis de récep-
tion ou tout autre moyen faisant foi de la réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.
La renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de poli- ce, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produi- sent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal.
La proposition d'assurance, la police d'assurance, ou le contrat de capitalisation doivent indi- quer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat garanties au terme de chacune des huit pre- mières années au moins.
ARTICLE 67 : REMBOURSEMENT DE LA PROVISION MATHÉMATIQUE
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article 18, dans le cas où l'as- suré s'est donné volontairement et consciemment la mort au cours du délai mentionné à l'ar- ticle 66 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant
ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathéma- tique du contrat.
ARTICLE 68 : ASSURANCE AU PROFIT D'UN BÉNÉFICIAIRE DÉTERMINÉ
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plu- sieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déter- minés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs per- sonnes qui, sans être nommé- ment désignées, sont suffisam- ment définies dans cette stipula- tion pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de substituer un bénéficiai- re à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.
Cette désignation peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit par voie testa- mentaire.
ARTICLE 69 : RÉVOCATION ET ACCEPTATION DU BÉNÉFICIAIRE
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assu- rance est attribué à un bénéfi- ciaire déterminé devient irrévo- cable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révo- quer cette stipulation n'appar- tient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du sti- pulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéfi- ciaire de l'assurance a été mis en demeure, par acte extrajudi- ciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exi- gibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contrai- re ne résulte des termes de la stipulation.
ARTICLE 70 : ASSURANCE SANS DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 71 : DROIT PROPRE DU BÉNÉFICIAIRE
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'as- suré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'as- suré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
ARTICLE 72 : PAIEMENT DES PRIMES PAR UN TIERS
Tout intéressé peut se substi- tuer au contractant pour payer les primes.
ARTICLE 73 ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES AFFÉRENTES AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE OU DE CAPITALISATION
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes afférentes aux contrats d'assurance vie ou de capitali- sation.
Le défaut de paiement d'une prime ou d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, le versement de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acqui- se.
Lorsqu'une prime ou une frac- tion de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recom- mandée, par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paie- ment entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recomman- dée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
ARTICLE 74 : VALEURS DE RÉDUCTION ET DE RACHAT, AVANCES
Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont détermi- nées par un règlement général mentionné dans la police et éta- bli par l'assureur après accord du Ministre en charge du sec- teur des assurances.
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant
que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit com- muniquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.
Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excé- der deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux d'escompte majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d'es- compte.
Pour les assurances sur la vie et de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15% des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés. En tout état de cause, le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.
L'assureur peut d'office sub- stituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant brut mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans l'Etat de souscrip- tion du risque.
ARTICLE 75 : INFORMATION DE L'ASSURÉ
Pour les contrats souscrits et aussi longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'assu- reur doit communiquer chaque année au contractant les mon- tants respectifs de la valeur de rachat, de la valeur de réduc- tion, des capitaux garantis et de la prime du contrat.
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations
bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
L'assureur doit préciser en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime,
les informations visées ci-des-
sus ne sont communiquées pour une année donnée qu'au contractant qui en fait la deman- de.
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information pré-
vue aux alinéas précédents.
ARTICLE 76 : INDEMNITÉ DE RACHAT
capitalisation comportant une valeur de rachat, cette valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat dimi- nuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser
5% de cette provision mathéma-
tique. Cette indemnité doit être
ARTICLE 77 : ASSURANCES DÉPOURVUES DE RÉDUCTION OU DE RACHAT
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent
survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans
contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre- assurance ne peuvent compor- ter de rachat.
ARTICLE 78 : MEURTRE DE L'ASSURÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéfi- ciaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré.
Le montant de la provision mathématique doit être versé
qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révo-
quer l'attribution du bénéficiaire de l'assurance, même si le bénéficiaire de l'assurance avait déjà accepté la stipulation faite
ARTICLE 79 : PAIEMENT DE BONNE FOI AU BÉNÉFICIAIRE APPARENT
Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire par testament ou autrement, ou de l'accepta- tion d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désigna- tion, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.
ARTICLE 80 : ERREUR SUR L'ÂGE DE L'ASSURÉ
L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assuran- ce que lorsque son âge véri- table se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.
Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquit- tée, le capital ou la rente garan- tis sont réduits en proportion de
la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véri- table de l'assuré. Si, au contrai- re, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.
Section II : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assu- rés aux bénéfices techniques et
financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par le présent Code.
Le montant minimal de cette participation est déterminé glo- balement pour les contrats indi- viduels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire d'un des Etats membres de la CIMA, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès.
Les contrats à capital variable ne sont pas soumis aux disposi- tions de la présente section.
ARTICLE 82 : COMPTE DE PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
Pour chaque entreprise, le montant minimal de la participa- tion aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un comp- te de participation aux résultats.
Ce compte comporte les élé- ments de dépenses et de recettes qui figurent dans les colonnes grandes branches et collectives de l'état C1 visé au Livre IV du présent Code, à l'ex- clusion des sommes correspon- dant aux rubriques "participation aux excédents liquidée",
"primes cédées aux réassu- reurs" et des sommes corres- pondant aux sous-totaux : "pro- duits financiers nets" et "sinistres et charges incombant aux réassureurs". Il comporte également en dépenses la parti- cipation de l'assureur aux béné- fices de la gestion technique, qui est constituée par 10% du solde créditeur des éléments précédents.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats 85% au moins du compte financier prévu à l'article 84. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux
compte de participation aux résultats de l'exercice précé-
ARTICLE 83 : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS ET AUX BÉNÉFICES
participation aux résultats est
solde créditeur du compte de
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'ali- néa précédent diminué du mon- tant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
Le compte financier visé à l'article 82 est établi suivant les règles fixées ci-dessous :
a) des produits financiers de toute nature ;
b) des plus-values par esti-
mation de valeurs ;
c) la quote-part des moins-
values par estimation de valeurs;
d) sur autorisation de la Com-
mission de contrôle et après jus- tifications, la quote-part des résultats que la société a dû affecter aux fonds propres pour maintenir la marge de solvabilité réglementaire.
Pour l'établissement du comp- te défini à l'article 82 :
La part des produits financiers à inscrire en recettes de ce compte est égale au produit du taux de rendement des place- ments de l'entreprise réalisés sur le territoire de l'état membre de la CIMA par le montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassu- rance des contrats considérés.
Ce taux de rendement est égal au rapport :
net de charges au sens de l'état C1 augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actif, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévalua- tions d'actif effectuées dans le cadre de l'article 335-13 du Livre III du présent Code, net des amortissements éventuels prévus audit article ;
de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d'actif pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.
ARTICLE 85 : SOLDE DE RÉASSURANCE CÉDÉE
Pour l'application de l'article 82, il est prévu, dans le compte
de participation aux résultats, une rubrique intitulée "solde de
Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à- dire celle dans laquelle l'enga- gement des cessionnaires porte
exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provi- sions mathématiques des contrats correspondants.
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au cré- dit du compte de participation aux résultats.
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des enga- gements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par voie régle-
mentaire, par référence aux
conditions normales du marché de la réassurance de risque.
ARTICLE 86 : AFFECTATION DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Le montant des participations aux bénéfices des assurés peut
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totale- ment, à la provision pour partici- pation aux excédents mention- née à l'article 81. Les sommes portées à cette dernière provi- sion sont affectées à la provi- sion mathématique ou versées aux assurés au cours des cinq exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
ARTICLE 87 : SOMMES POUR LES TIRAGES