Source: http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/07/09/662-la-decision-de-la-cour-d-appel-de-paris-sur-le-cne-le-cadavre-bouge-encore
Timestamp: 2015-08-03 15:05:14+00:00
Document Index: 32168320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", '§25', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La décision de la cour d'appel de Paris sur le CNE : le cadavre bouge encore - Journal d'un avocat
Par Eolas le lundi 9 juillet 2007 à 07:37 :: Actualité du droit
Le lundi 9 juillet 2007 à 08:20 par Akhenn
Rendez-vous est pris quand la cour de cass se prononcera pour constater l'acuité de la boule de crystale éolasienne ;)
Une remarque de forme toutefois : je pense qu'un mode "aperçu du billet" et "lire la suite" serait bénéfique à la mise en page.
Le lundi 9 juillet 2007 à 08:55 par Simplet
J'avais lu que la 18ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris 6 juillet 2007, M. S. c/ Mme D. allait dans ce sens ?
droitdutravailenligne.hau...
Le lundi 9 juillet 2007 à 09:18 par Alex
Merci pour cette analyse très complète, mais je crois qu'il y a juste une coquille dans votre 4e paragraphe : CNE et non CNR...
Le lundi 9 juillet 2007 à 09:35 par Aristarque
Juste une remarque – impertinente et désagréable, j'assume et en réponds – de forme, cher maître: vous avez le goût pervers des expressions idiomatiques du français ("faire des gorges chaudes", "battre en brèche", etc.). Vous aimez cette langue et l'art de l'éloquence et c'est pour ça que je vous laisse ce petit mot, en passant, sur un minuscule aspect de votre écriture, par ailleurs toujours extrêmement soignée et plaisante. Mais ces expressions qui traînent leur savate un peu partout dans les journaux et à la télévision me font l'effet d'un furoncle sur la fesse rose et mafflue du nourrisson. Sus à "l'expression toute faite" et au faux bonheur de l'emphase ironique, mieux vaut être âpre, nu, teigneux: il faut inventer !. Bon, vous pouvez m'accabler de votre plus subtil mépris, robin de mon coeur. M'en fous, moi j'aime cette saloperie de langue française et l'injonction de la pratiquer. "Style", "pratiques", autant de termes qui, dès le XVIe siècle, relèvaient du domaine juridique... Michel de l'Hospital, Guillaume du Vair, Budé, à vous! à vous! Deux mots.
Le lundi 9 juillet 2007 à 09:58 par Clems
Xavier Bertrand vient d'annoncer que contrat unique ne sera pas un second CNE , que dans le contrat unique il sera obligatoire de motiver le licenciement dés la rupture.
Que "le CNE a été une réponse à un moment donné" ----> On l'enterre.
Que le BIT rendra son avis en novembre sur le CNE.
Le lundi 9 juillet 2007 à 10:06 par Wind
Après "nul n'est sensé ignorer la loi" nous voici entartés avec un "nul n'est sensé ignorer la jurisprudence future".... Ah bravo Messieurs et Mesdames les Conseillers, et la "sécurité juridique" alors ? Principe constitutionnel ?
Le lundi 9 juillet 2007 à 10:10 par travailliste
Vous n'êtes en réalité pas tant que ça en désaccord avec la cour d'appel, sur un point en tout cas, car contrairement à ce que vous indiquez, l'abus de droit ne se résume pas à l'intention de nuire. En droit du travail la notion existe déjà, en cas de rupture du contrat de travail en période d'essai ; et l'abus est admis non seulement en cas d'intention de nuire mais aussi en cas de légèreté blamable (cf. www.legifrance.gouv.fr/WA... Par exemple:
- l'objectif de l'essai étant d'apprécier les capacités professionnelles du salarié, il y a abus lorsque l'employeur a rompu l’essai trop rapidement pour avoir eu le temps d’apprécier la qualité du travail de l’intéressé (www.legifrance.gouv.fr/WA... ; www.legifrance.gouv.fr/WA...
- rupture fondée sur de simples soupçons d'un vol dont l'auteur n'avait pas été identifié : www.legifrance.gouv.fr/WA...
Le lundi 9 juillet 2007 à 10:25 par somni
"la justice est sujette à dispute" car il n'y a pas toujours une seule interprétation possible des textes. Votre billet commentant l'arrêt de la cour d'appel de paris en est une nouvelle fois un exemple. la cour a interprété l'ordonnance comme ramenant le droit du licenciement pour les CNE à ce qu'il était avant une loi de 1973, c'est à dire, selon elle, comme obligeant le juge à ne contrôler que l'abus de droit et à faire porter la charge de la preuve sur le salarié.
Pour votre part, vous appuyant sur l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat, vous avez estimé que les dispostions critiquées par la voie de l'exception n'empêchaient nullement le juge de rechercher en dehors de l'abus de droit si la rupture était bien justifiée et de faire prévaloir une conception du fardeau de la preuve plus équilibrée.
A mon sens, sans pour autant vouloir faire preuve d'oecuménisme, les deux interprétations sont possibles et peuvent se prévaloir de solides arguments. Notamment, en faveur de la solution de la cour, on pourra dire que la loi spéciale prévaut sur le loi générale et donc que le caractère réel et sérieux du licenciement échappe au contrôle du juge. En faveur de position, on pourra invoquer la décision du Conseil Constitutionnel relative au CPE (qui s'inspirait des mêmes dispositions) : "qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés".
Toutefois, j'ai l'impression, comme vous, qu'en tout état de casue, la cour de cassation préfèrera avoir une interprétation qui "sauve" le CNE qui purgerait ce dernier d'une partie venin qu'y déclèle la cour d'appel de Paris (et donc, pour l'employeur, d'une partie des avantages qu'il croyait y déceler).
Comme vous, enfin, je trouve très critiquable que la cour ait jugé bon d'effectuer un contrôle de l'opportunité du CNE pour lutter contre le chômage, sous prétexte de contrôle de proportionnalité.
Enb tous les cas, la question de la compatibilité du CNE avec la convention OIT reste ouverte.
Le lundi 9 juillet 2007 à 10:38 par drenka
Ce n'est malheureusement pas une situation nouvelle. Les revirements de jurisprudence en matière sociale aboutissent souvent à la condamnation d'employeurs de bonne foi qui n'ont fait qu'appliquer le droit conformément aux jurisprudences précédentes.
(par exemple: sur la nécessité de faire une recherche de reclassement dans le cas d'un salarié déclaré "inapte à tout poste" par le médecin du travail avec danger immédiat. Alors que la jurisprudence considérait auparavant que la formule "inapte à tout poste" assortie à la procédure de danger immédiat impliquait qu'aucun reclassement n'était possible, un employeur a été condamné parce qu'il ne démontrait pas avoir effectué de recherches de reclassement. Si l'équité ne doit en principe pas être prise en compte, le sentiment d'injustice des employeurs devant les juridictions prud'hommales est parfois compréhensible).
Le lundi 9 juillet 2007 à 11:33 par Juge du siège
Tout à fait d'accord avec somni sur les deux points principaux de son commentaires:
-le contrôle du caractère réel et sérieux du licenciement, notamment au vu du considérant 25 de la décision "CPE" du conseil constitutionnel (DC 2006-535, 30 mars 2006): le conseil ne parle que de l'abus de droit, de la discrimination, et du respect des droits spécifiques des travailleurs handicapés, des femmes enceintes et des salariés protégés. Pour autant, il faut aussi admettre que le CC parle du contrôle par le juge d'un motif "licite", or l'article 4 de la convention 158 est précis: "motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service"... -les considérations de la Cour sur les moyens de lutter contre le chômage ne s'imposaient pas. Ce que le conseil constitutionnel s'était bien gardé de faire d'ailleurs, dans sa grande sagesse: "[...] le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; [...] il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies [...]" (DC, même décision).
Le lundi 9 juillet 2007 à 11:33 par Clems
Nul ne peut se prévaloir des vicissitudes de la justice et des errances du législateur.
Et au delà du CNE dans cette affaire cet employeur est mal engagé, maitre éolas oublie totalement que la requalification en CDI de droit commun est de toute façon assurée pour ce cas précis. La C.A de Paris voulait juste donner une portée plus importante à sa décision.
Imaginez un instant que la cour de cassation casse en partie et renvoie vers une autre cour d'appel qui confirme en partie la décision de Longjumeau. Vous imaginez les frais engagés par l'employeur pour obtenir ce résultat ?
Le CNE est une vraie boite à xxx, un outil à l'auto-licenciement abusif quelque soit le cours des événements et la décision de la cour de cassation.
Il suffit de formaliser par écrit un conflit avec l'employeur quelques jours avant que la rupture ne soit officiellement annoncée par exemple sur des heures supps ou sur une autre obligation qu'il ne traite pas correctement pour réussir à focaliser l'attention des juges sur ce point.
Un employeur qui n'a pas formalisé la rupture par une lettre de licenciement qui précise des motifs réels et sérieux y compris pour des motifs économiques n'a aucune chance face à un salarié qui viendrait contester avec ne serait ce qu'un début de dossier constitué avant la rupture.
Personne ne peut avoir intérêt sauf par idéologie de voir subsister le CNE.
Le lundi 9 juillet 2007 à 11:42 par wakanz
L'employeur est condamné à 15 000 euros de dommages intérêt pour n'avoir pas deviné l'interprétation de la convention 158 par la cour
en fait c'est un peu plus que ça il y a aussi 2000 de DI pour l'UL CGT au total la condamnation est proche de 25.000 euros (24851.52)
source l'arrét dispo sur le site de votre confrere
me.dnr.free.fr/arretdu6ju...
Le lundi 9 juillet 2007 à 13:20 par Paralegal
Merci Maître Eolas pour ces éclaircissements fort bienvenus.
Il faudra que je relise votre billet deux ou trois fois et que je complète par d'autres sources pour être sûre d'avoir tout bien compris mais je m'autorise tout de même déjà quelques observations.
J'ai compris que l'arrêt de la Cour d'appel était mal motivé et était très susceptible de subir une cassation au moins partielle. Mais il a au moins le mérite, notamment par certains de ses commentaires qui n'avaient en effet rien à faire dans une décision judiciaire, de peut-être relancer un débat davantage éthique, de société, que juridique.
Le Figaro en donne l'occasion par un éditorial assez médiocre du 7 juillet 2007 intitulé "Les juges et la vraie vie" : www.lefigaro.fr/debats/20... Ca commence bien.
A la fin du premier paragraphe le directeur de la rédaction exprime à nouveau de façon choquante un mépris décomplexé pour le pouvoir d'appréciation et l'indépendance des juges du siège, et ignore superbement l'imbrication étroite et évidente du droit et du judiciaire dans la vie sous toutes ses formes.
L'apologie qui suit du marché du travail anglo-saxon aux chiffres du chômage si bas me laisse pantoise. M. Barré n'a peut-être jamais entendu parler du phénomène des "working poor", un autre modèle anglo-saxon que nous avons adopté sous la forme des "travailleurs pauvres". Cf. par exemple www.insee.fr/fr/ffc/docs_...
Je suis d'accord en revanche avec la conclusion facile "Il est temps que le mot flexibilité fasse jurisprudence", mais alors cela ne doit pas s'arrêter au marché du travail et aux salariés. Que la flexibilité règne dans notre société ! Que les banques acceptent d'octroyer des prêts personnels ou locatifs aux salariés qui effectuent une mission d'intérim ou sont en CDD, ou en CNE. Que les propriétaires de logements soient disposés ou astreints - soyons réalistes - à accepter comme locataires des personnes qui ne soient ni fonctionnaires ni salariés du privé en CDI, etc.
Parce que finalement peu importe la forme du contrat de travail et la précarité ou incertitude de la situation du salarié, et de son employeur, si le marché du travail permet à l'un et à l'autre de retrouver une situation équivalente rapidement après la rupture du contrat, et si l'ensemble des besoins primaires - logement, santé, etc. - peuvent être satisfaits convenablement et de façon égalitaire pour les salariés stables et pour les salariés précaires. La réalité aujourd'hui, c'est que la société française n'est absolument pas adaptée à la flexibilité du marché du travail.
Du Figaro et de la vraie vie … 14.
Le lundi 9 juillet 2007 à 13:27 par Paralegal
Oups ! Lien corrigé pour le commentaire n° 13 : www.lefigaro.fr/debats/20...
Le lundi 9 juillet 2007 à 13:37 par Contra
Je me demandais... comment se fait-il que Madame D. (la licenciée) et la CGT sont défendus par le même avocat ? Est-ce habituel, normal, pleinement voulu par le législateur ??, d'autant que la CGT reçoit finalement également des dommages intérêts (frais d'avocat j'imagine ?). N'y-a-t-il par ailleurs pas un risque de confusion d'intérêt, dès lors que Madame D pourrait se satisfaire d'un compromis, tandis que la CGT recherchera la décision de principe ? etc etc ?? et si l'avocat négocie un accord, il le ferait au nom de qui ??
En outre, savez-vous sur quel fondement Madame D. demandait "280 000 euros" à titre d'indemnisation du licenciement nul ? et, finalement, n'ayant obtenu "que" 15 000 euros ne devrait-elle pas être "sanctionnée" pour avoir fait une telle requête disproportionnée ?
Le lundi 9 juillet 2007 à 13:37 par Raph
Je suis d'accord avec vous maître : la cour de cass va sans doute fracasser cet arrêt.
Le lundi 9 juillet 2007 à 13:40 par Triskael
"Cette décision me paraît donc fort critiquable, et j'aurais tendance à penser qu'elle ne survivrait pas à l'examen de la cour de cassation si un pourvoi devait être introduit. Mais en prononçant une telle somme de dommages intérêts pour un contrat qui n'a pas duré deux mois, la cour semble s'assurer qu'un tel pourvoi sera formé."
Serait-il possible que la cour d'appel ai prononcé un tel jugement pour provoquer volontairement, sciemment, un pourvoi en cassation ? (J'en doute, car ça reviendrait à donner pus de travail à des collègues qui ne doivent pas se tourner les pouces en temps normal... Mais bon, des fois que...)
Le lundi 9 juillet 2007 à 13:56 par ferraille
Au fond, ce que cet arrêt démontre, c’est que la justice n’est ni monolithique, ni aux ordres, et qu’une juridiction inférieure garde le pouvoir de réduire à néant les dispositions de la loi et les principes du droit. Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose, disait Beaumarchais ; on pourrait dire de même : jugez contra legem, il en restera toujours quelque chose. Telle est selon moi la morale de cette affaire.
Le lundi 9 juillet 2007 à 15:21 par courbet
Sur la sécurité juridique pour l'employeur.
C'est totalement vrai que l'employeur paie ici les pots cassés d'une opposition forte entre la justice et l'exécutif. Toutefois, là où vous, Eolas, vous ne voyez qu'un excès de zèle de la cour d'appel, de mon côté, je constate aussi que le gouvernement a emmené ledit employeur dans une sacrée galère!
Qui a fait adopté le texte sans concertation avec les partenaires sociaux et les praticiens du droit du travail en général ?
Qui a restreint à portion congrue le rôle du parlement (l'adoption par ordonnance, c'est la suppression du droit d'amendement des parlementaires) dans la conception de cette loi ?
Qui a cherché encore à écarter la compétence de l'institution judiciaire au profit de la juridiction administrative ?
Le préfet, sous ordre du gouvernement.
Qui a vivement critiqué certaines décisions judiciaires et notamment la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau, en baffouant le principe de séparations des pouvoirs? Le gouvernement.
Qui a, enfin, fait appel de la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau et tenté coûte que coûte de défendre un texte pour le moins peu réfléchi et brouillon ?
Le parquet, qui vous me direz, est indépendant du garde des sceaux... (notons au passage que l'intervention du parquet dans une procédure civile est très rare tout de même).
Alors, il est vrai que la justice répond plus à l'exécutif qu'il ne règle un litige entre les deux parties directes, ce qui est très cavalier. Mais avouons que le gouvernement joue d'une part avec les nerfs de nos bons magistrats et d'autre part avec l'argent de l'employeur en question (c'est le gouvernement qui perd et c'est l'employeur paie !).
Ce n'est pas toujours celui qui prétend défendre vos intérêts qui vous évite les galères...
Le lundi 9 juillet 2007 à 16:22 par jabiru
Merci Me Eolas pour cette analyse précise ,concrête et appréciée .
Le CNE semble moribond, on verra bien , en son temps , l'avis de la Cour de Cassation si elle est saisie. Mais peut-être que d'ici là, le CNE, sous soins palliatifs, aura expiré !
C'est râlant ! Surtout pour les employeurs de bonne foi.
Le lundi 9 juillet 2007 à 16:38 par cimendef
A Courbet : Vous voyez d'autre considérants mais la question est: est-ce que l'employeur a respecté la loi en faisant usage du CNE qui est passé par le contrôle de légalité du Conseil d'Etat ?
Et, si c'est le cas, comment peut-il être condamné en tant que justiciable, à titre personnel, pour une loi "mal faite" (selon la Cour d'Appel). J'ai du mal à comprendre cette bascule : loi non conforme >> donc nulle et non avenue >> donc CDI >> et donc condamnation au titre du non respect de cette dernière loi (choisie par défaut par la CA). C'est bien cela Maître ?
Mais est-ce tout le contrat de travail qui est caduque ou juste les dispositions concernant le licenciement selon la CA ce qui conduirait à une espèce de contrat hybride non ?
Le lundi 9 juillet 2007 à 16:42 par Thibaut
Merci pour avoir décortiqué de manière aussi pédagogique cet arrêt !
Merci également pour l'ensemble du blog !!
Le lundi 9 juillet 2007 à 16:44 par INTIME CONVICTION
Le créateur du CPE a aussi d'autres soucis...www.intimeconviction.com/...
Le lundi 9 juillet 2007 à 17:04 par vanille
"L'ordonnance, oui, exclut la procédure habituelle de licenciement : entretien préalable, délai de réflexion, lettre de licenciement motivée, sauf pour une rupture disciplinaire (faute du salarié). Mais en rien l'examen par le juge de la légalité du licenciement. Or cette affirmation erronée se situant en tête du raisonnement, elle le vicie en son entier, et la cour de cassation aurait du mal à ne pas casser ici."
>> je suis d'accord à 100% avec votre raisonnement.
je suis contre le CNE depuis le départ à cause de l' insécurité qu'il a été crée, car effectivement, tout salarié peut demander la réparation d'une rupture abusive de son contrat, en suivant le même raisonnement qu'un salarié dont la période d'essai a été rompue abusivement (il existe déjà une jurisprudence abondante sur ce sujet)
pour moi, le CNE n'a été qu'un pansement sur une une jambe de bois, car je pense que s'il l'on rendait les règles du code du travail moins formalistes, et surtout moins lourdement sanctionnées, il n'y aurait pas besoin d'instaurer ce type de contrat donnant très peu de sécurité au salarié.
à quand la vraie réforme du code du travail ?
enfin, pauvre employeur, car n'oublions pas que les pourvois en cassation ne sont pas suspensifs d'exécution...
Le lundi 9 juillet 2007 à 17:29 par Clems
On ne sait pas ce que sera la forme du jugement de la cour de cassation, mais il est certain que l'employeur ne gagnera pas.
Donc on peut dire que nonobstant la surabondance d'éléments que les ennemis de la réalité peuvent trouver critiquables dans ce jugement, il n y a pas matière à casser le fond qui correspond bel et bien une rupture abusive du contrat de travail.
Cette salariée ne pouvait pas être embauchée en CNE (déjà employée en CDD sur le même poste), et la rupture est consécutive à des soucis de santé et des absences par ailleurs justifiées.
Maintenant, il est certain que la forme de ce jugement est une invitation de la CA de Paris à former un pourvoi en cassation afin d'avoir une décision qui fasse jurisprudence sur la conformité du cne au regard du droit international au delà du cas particulier qui lui est exposé.
La cour d'appel dit expressément que cette salariée pouvait bel et bien être embauchée en CNE, nonobstant le CDD conclu six mois plus tôt.Eolas
Le lundi 9 juillet 2007 à 18:14 par Clems
Ah mince alors, peut être que la cour de cassation va casser cette partie là de l'arret alors.
Le lundi 9 juillet 2007 à 18:26 par jabiru
Ce qui n'est pas permis c'est de conclure un CNE avec un salarié déja embauché en CDI
Attention au cas de figure du salarié possesseur d'un CNE aprés un CDD requalifié en CDI pour non conformité du CDD.
Prions pour le "petit employeur" qui doit se débattre dans ce labyrinte alors que son premier souci est de charger son carnet de commande. Dur dur !
Le lundi 9 juillet 2007 à 18:51 par Clems
Le CPH de longjumeau avait jugé qu'il n'était pas dans l'esprit de l'ordonnance de réembaucher quelqu'un au même poste.
En revanche, il est en effet connu qu'il est possible de réembaucher un CDD sur un autre poste et je n'ai pas l'impression que la cour d'appel fasse une distinction entre ces deux possibilités.
Distinction qui devrait etre effectuée me semble t'il en raison du fait que la période de consolidation est une période d'essai non pas pour l'employé mais pour le poste qui doit être testé économiquement, éventuellement pérennisé.
Ce n'est donc pas une période de consolidation du poste de 6 mois en CDD + 2 ans en CNE.
Le lundi 9 juillet 2007 à 19:52 par courbet
Sur l'interprétation "éolassienne" de l'ordonnance sur le CNE qui la rendrait conforme aux dispositions de la convention OIT:
On peut convenir en effet qu'il existe différentes interprétations et que la cour d'appel de paris n'a pas choisi la plus "tendre" pour le texte du gouvernement ayant valeur législative.
Dès lors, on ne peut exclure l'hypothèse d'une cassation de la décision de la cour d'appel si bien sur elle faisait l'objet d'un recours de l'employeur et / ou (?) du parquet, ce qui parait très probable.
D'accord très bien, admettons, la Cour de cassation juge la décision de la cour d'appel erronée dans son interprétation et donc faisant une mauvaise application du droit. La Cour de cassation soit par décision directe, soit par renvoi devant une autre cour d'appel ferait dans cette hypothèse en sorte "d'arrêter" une interprétation éolassienne de l'ordonnance sur le CNE qui du même coup rendrait cette ordonnance légale et applicable sans contestation.
Voyons alors quel serait l'intérêt de cette interprétation pour les employeurs désireux de pouvoir licencier "sans formalités contraignantes".
1/ la procédure de droit commun pour rompre un CNE.
pas de procédure "lourde" pour licencier, une simple notification écrite, sans entretien préalable, ni même de motif à formuler. Juste un préavis à donner au salarié (ou alors lui payer son équivalent en salaire).
2/ la procédure disciplinaire pour rompre un CNE. Là, on rebascule sur la procédure de licenciement pour un CDI "classique" et on y ajoute la procédure disciplinaire. Entretien préalable, deux mois après la connaissance des faits fautifs maximum pour agir, un mois après l'entretien pour procéder au licenciemen "sanction" en le notifiant.
Là, une petite citation de maître Eolas s'impose à nous:
"Si, comme je le fais, on comprend l'ordonnance comme dispensant d'une motivation préalable dans une lettre encadrant rigoureusement le débat judiciaire, la solution apparaît alors très simple : si les débats révèlent que la rupture avait une cause disciplinaire, le simple non respect de la procédure disciplinaire caractérise le licenciement fautif."
3/la procédure éventuelle devant le conseil des prud'hommes si le salarié conteste le bien fondé de son licenciement.
Nouvelle citation de Maitre Eolas:
"Je ne vois pas ce qui empêcherait le juge d'exiger de connaître les motifs du licenciement et d'en voir les preuves sous peine de déclarer le licenciement fautif. C'est l'article 8 du nouveau code de procédure civile qui lui en donne le pouvoir : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. » "
Là je vois bien l'idée, l'employeur ne donne pas son motif dans la lettre de licenciement, ce qui lui permet déjà de ne pas faire de bourde (pas facile de prendre une décision écrite susceptible de recours, parlez-en aux praticiens du droit administratif... il faut tourner 7 fois sa plume dans l'encrier avant de rédiger sa décision!). Ce serait dont là un intérêt non négligeable pour l'employeur : plus de lettre de licenciement qui fixe les limites du litige comme le rappel très bien le maitre des lieux. Cela laisse le temps d'aller voir un avocat, de prendre le temps pour préparer la défense de ses arguments. A l'inverse, cela ne facilite pas le boulot pour le salarié qui n'a plus de décision à attaquer, mais conteste plus un comportement de l'employeur.
En fin de compte, on passerait à un mode de recherche de la preuve mixte entre l'inquisitoire et le contradictoire (c'est le juge qui recherche la preuve aussi bien que ce sont les parties qui la lui apporte).
Reste à savoir ce que les uns et autres doivent établir pour obtenir gain de cause...
Voici donc une dernière citation de maitre Eolas:
"A supposer qu'ils soient effectivement privés de ces droits, ce qui est très douteux, la jurisprudence acceptant même d'examiner l'abus du droit de rompre la période d'essai de deux mois prévu en droit commun."
Là j'avoue que je suis dubitatif. Notre aimable et fin commentateur semble flou mais néanmoins il avance bien une idée personnelle sur ce point précis. La cour d'appel de Paris estime que quoiqu'il arrive en cas de recours contre une décision de rupture d'un CNE, les juges doivent rechercher l'existence "d'une cause réelle et sérieuse" seule motif valable pur un licenciement. Eolas, lui, semble avancer, si je ne m'abuse, une autre hypothèse : celle du controle de "l'abus de droit de rompre un contrat de travail" et du "défaut de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail", ce que l'on peut résumer comme le socle civiliste sur lequel repose la jurisprudence sociale. Quand le code du travail n'a rien prévu, que le droit spécial qu'est le droit du travail est silencieux, les juridictions ont ainsi parfois recours à des notions de droit commun en se référant à ce bon vieux code napoléonnien qu'est le code civil de 1804.
- soit on a un revirement complet à la "Eolas",hypothèse la plus critique pour les salariés et leurs syndicats, et le CNE devient un contrat où l'on ne motive pas sa rupture (comme en cas de période d'essai) et si elle est contestée on doit se contenter de ne pas pouvoir être taxé d'abus ou de mauvaise foi (comme en cas de période d'essai). ex: je licencie car j'ai appris que ma salariée était tombé enceinte, si on prouve ma mauvaise foi, ma rupture sera abusive, si au contraire j'arrive à convaincre les juges que cela n'a rien à voir, que je n'étais pas au courant de l'heureuse nouvelle,mais que ma salairié en réalité n'était pas bonne pour le poste, pour cause d'insuffisance professionnelle, alors là, ma rupture est licite.
- soit on se dirige vers un entre-deux qui éviterait le camouflet judiciaire pour le gouvernement et son CNE, mais restreindrait ce contrat à très peu de choses.
On ne motive pas la rupture, mais si elle est contestée, il faut une "cause réelle et sérieuse" de licenciement que les juges rechercheront sur la base des éléments que fourniront au moment de l'audience -et à ce moment là seulement- l'employeur et le salarié.
Personnellement j'opte plus pour la seconde hypothèse qui me parait plus "travailliste", je préfére humblement laisser les notions d'abus de droit et de bonne foi ou autre "bon père de famille" à nos chers civilistes qui sont passé maitres dans l'art de l'imaginaire et du poétique...
Le lundi 9 juillet 2007 à 20:54 par Clems
Il me semble que c'est déjà le cas. Mais bon, il faut revoir les conditions de rupture pour des motifs économiques pour les toutes petites entreprises. Allégé soit, mais le salarié à le droit à un entretien et à une lettre sur laquelle le motif figure et je ne souhaite pas que l'on transforme les CPH en succursale d'entretien de licenciement.
Sinon, il faut verser une prime supplémentaire dite "de vérité" avec laquelle le salarié pourra payer son avocat et les frais de justice afin de connaître le motif de son licenciement et le contester jusqu'en cassation si il le faut.
Le lundi 9 juillet 2007 à 20:55 par Clems
Il me semble que c'est déjà le cas. Mais bon, il faut revoir les conditions de rupture pour des motifs économiques pour les toutes petites entreprises. Alléger le dispositif soit, mais le salarié à le droit à un entretien et à une lettre sur laquelle le motif figure et je ne souhaite pas que l'on transforme les CPH en succursale d'entretien de licenciement.
Sinon, il faut verser une prime supplémentaire dite "de vérité" avec laquelle le salarié pourra payer son avocat, les frais de justice, le prozac afin de connaître le motif de son licenciement et le contester jusqu'en cassation si il le faut.
Le lundi 9 juillet 2007 à 21:17 par FrédéricLN
Quel billet impressionnant ! Je suis en effet surpris de voir une Cour d'Appel utiliser des arguments aussi étrangers au droit.
Ceci dit, je suis étonné par la complexité de tout ça, alors que le cas m'apparaît très simple (je l'ai écrit à diverses reprises sur divers blogs. je m'illusionne peut-être ?).
La convention 158 autorise 2 mécanismes, en son article 9, au choix du législateur (il y a un "ou" implicite entre les deux points suivants) :
"a) la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la présente convention devra incomber à l'employeur;
b) les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention devront être habilités à former leur conviction quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales."
En d'autres termes (francisés), soit l'employeur doit motiver le licenciement avant celui-ci (a), soit il doit se tenir prêt à le motiver ex post devant les prud'hommes (b).
L'ordonnance créant le CNE exclut clairement la formule (a).
Que peut-on en déduire ? Me Eolas en déduit qu'en vertu des principes généraux du droit (application de bonne foi d'un contrat), c'est la formule (b) qui s'applique (donc le CNE est conforme à la convention 158) : l'employeur doit se tenir prêt à fournir aux prud'hommes la motivation du licenciement, qu'il est dispensé de fournir "ex ante".
Moi, je veux bien, mais je suis quasi-certain que lors des débats sur le CNE et le CPE, c'est l'interprétation inverse qui prévalait non seulement chez les adversaires de ces mesures, mais aussi chez leurs partisans. Les uns et les autres lisaient bien dans l'ordonnance CNE et la loi CPE les termes "période d'essai de 2 ans" qui n'y figuraient pas. Car la période d'essai dispense des procédures (a) et (b) (le billet le rappelle).
En déclarant la main sur le coeur que "le droit du travail continue à s'appliquer" (vaste et vague tautologie), le gouvernement de l'époque se gardait bien de préciser qu'il resterait interdit de licencier sans "motif réel et sérieux" que l'on puisse justifier devant les prud'hommes. (Il faudrait certes une recherche documentaire approfondie pour étayer mon affirmation - je la fais de mémoire).
En fin de compte, si la convention 158 est directement applicable, tout salarié en CNE licencié peut attaquer l'employeur, dès le premier jour de contrat (puisqu'il n'y a pas de période d'essai !), pour défaut de motif réel et sérieux ... un moyen que la salariée, sujet du billet, ne semble pas avoir recherché !
Le lundi 9 juillet 2007 à 22:01 par Clems
On peut cumuler une période d'essai + la période de consolidation du poste.
Pour le cas, elle était en CDD sur le même poste, on ne peut donc pas la soumettre une nouvelle fois à une période d'essai vu que six mois en CDD c'est largement suffisant pour la tester.
En revanche, tout CDI dans lequel on ne précise pas expressément une période d'essai est réputé sans.
"et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales."
Sauf que ce n'est pas conforme à la pratique nationale, vu que dans la pratique nationale, on ne fait pas peser dans ces instances la charge de la preuve sur l'employé mais sur l'employeur.
D'ailleurs, on voit bien que plus personne ne comprend rien à ces notions. On voit ce genre de trucs, des redéfinitions de notions de concepts dans les contrats de consommation, pour éviter une loi on définit un nouveau concept et on tient le plus longtemps possible sur la nouvelle définition, jusqu'au jour ou un juge estime que cela ne correspond pas à la réalité et requalifie le concept dans l'ancienne notion ou lui applique la même règle. Bref ce sont des méthodes de malhonnêtes, ici c'est le législateur qui tente de contourner des lois, des usages, des conventions pourtant acceptées par tous.
Je ne suis pas contre une période d'essai du salarié + une période d'essai pour le poste, à condition que les deux cumulés n' excèdent pas le maximum prévu par les conventions collectives.
Non, l'ordonnance du 2 août 2005 exclue le recours à une période d'essai. Le préavis et l'indemnité de rupture est due dès le deuxième mois.Eolas
Le lundi 9 juillet 2007 à 22:24 par Rom1
Je ne suis absolument pas spécialiste du droit, mais il me semble que l'argument de Maître Eolas est finalement assez simple:
"Il suffirait que la cour, lors des débats, ait exigé de l'employeur qu'il fournisse les motifs de son licenciement et les preuves de leur bien fondé pour que l'ordonnance soit conforme à la convention 158."
Il est vrai que cela complique le travail de la défense dans la mesure où l'employé ne connaît pas le motif qui sera invoqué avant d'engager la procédure.
En tous cas, comme le dit fort bien Vanille, la simplification du code du travail, c'est raté... D'ailleurs le MEDEF avait réagi avec un enthousiasme modéré au CNE, et avait recommandé de ne jamais licencier sans motif, on voit maintenant pourquoi.
Sinon, la cour relève que:
"aucune législation de pays européens comparables à la France, n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail"
je ne sais pas si cela prive le salarié de droits fondamentaux, mais la période d'essai du contrat à durée indéterminée en Allemagne est passée à 2 ans dans une indifférence générale, à peu près au moment de la fronde anti CPE en France.
Le CNE ressemble au méchant d'un mauvais film d'horreur: il est laid, (un peu) effrayant mais surtout ridicule, et quand on le croit mort il bouge encore.
Le lundi 9 juillet 2007 à 22:45 par siarres
Merci Maître pour cette excellente présentation d’une décision qui honore la magistrature.Car dans cette affaire l’hypocrisie du Conseil Constitutionnel nous a emmené bien loin .Je ne partage pas entièrement l’opinion de @10 Juge du siège , je n’ai pas la décision CPE du CC du 30 mars 2006 sous les yeux , mais il s’agissait bien de botter en touche en rejetant l’argument fondé sur l’absence de motif du licenciement en disant simplement les juges auront certainement à examiner le bien fondé des arguments patronaux ( et pas seulement dans le cadre de l’abus a moins de considérer que l’absence de motif constitue en soi un abus ) alors même que la loi prétendait écarter le besoin de motiver . Ainsi le CC envoyait au juge de base un signal clair ; vous devez , vous pouvez examiner la qualité des raisons du licenciement .
En refusant cette comédie la CA de Paris nous rend un immense service .
Il eut été plus sage pour le CC de nous dire qu’une des bases de la civilisation et du droit est que « toute mesure faisant grief doit être motivée » Mais notre Conseil constitutionnel n’est pas capable de cela .Hélas !
Vous en avez de la chance :j'avais parlé de la décision du conseil constitutionnel sur le CPE dans ce billet. Eolas
Le lundi 9 juillet 2007 à 22:49 par jean philippe
Je ne savais que vous pratiquiez également le droit du travail. Je n'adhère évidemment pas à l'analyse de la cour qui part du postulat selon lequel le contrat peut être rompu sans cause réelle et sérieuse ce qui est contraire à la lecture que fait l'ensemble de la doctrine. Pour la majorité des auteurs un salarié peut toujours invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse. Là où se pose un problème c'est au niveau de la preuve. Ce problème peut être écarté si on admet que l'employeur est tenu de fournir les motifs de la rupture devant une juridiction.
Un point m'a particulièrement choqué :
"qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements" Ce morceau de phrase en dit long ! La Cour est sortie de son rôle pour faire une critique plus politique que juridique. J'ai l'impression que celà démontre un certain parti pris contre le CNE... En clair pour les juges il fallait démontrer à tout prix la non conventionnalité du CNE. Les mauvaises langues surnomment la 18e de la cour la Chambre Rouge (alors que ses tons dominants sont bleus, avec une horrible fresque murale).Eolas
Le mardi 10 juillet 2007 à 00:28 par courbet
Je me permets de reprendre un point de vue que j'ai développé plus haut pour répondre à la fois à jean philippe et à Eolas qui semble aller dans son sens.
Oui, la cour attaque clairement sur le terrain politique, ce qui n'est pas bon du tout dans une démocratie, car il y a la séparation des pouvoirs et que la politique c'est du domaine du législatif (c'est à dire parlement et / ou gouvernement -surtout gouvernement par les temps qui courent, n'est-ce pas?-).
Mais, hélas, cela sonne comme une réponse à une série d'immixtions de la tête de notre exécutif, qui pourtant déjà s'octroie une bonne part du pouvoir législatif du parlement, dans le domaine réservé à la justice.
En matière d'immixtions:
On a vu ainsi un candidat à la présidentiel tancer les magistrats qui ne donnent pas assez de résultats en matière de "politique de lutte contre l'insécurité".
On a vu un ministre du travail traiter les magistrats de la cour de cassation "d'oulémas" pour décrire leur oeuvre jurisprudentielle en matière de droit du travail ( = docteurs de la loi musulmane, juriste et théologien ). Les mauvaises langues ont donc aussi un surnom pour la chambre sociale de la cour de cassation !
Et on ne compte plus les commentaires acerbes de décisions de justice rendues par les divers membres des gouvernements successifs. C'est à peine si la presse les relève d'ailleurs désormais.
On sait par l'Histoire que les palais de justice n'ont jamais appréciés qu'on titille leurs prérogatives, surtout quand c'est la tête de l'exécutif qui s'y amuse... Qui s'y frotte, s'y pique!
Le mardi 10 juillet 2007 à 01:23 par Raph
"il y a la séparation des pouvoirs et que la politique c'est du domaine du législatif"
Le pouvoir politique n'a rien à voir avec la séparation des pouvoirs de Montesquieu !
Le pouvoir politique se retrouve dans les trois pouvoirs, tout comme l'économique !
La preuve est bien la dualité du Conseil d'Etat (qui tient à cette dualité) : il est à la fois conseil du gouvernement et juge suprême administratif. Ses décisions -en particulier sur le droit des étrangers- démontre bien la dominante politique, que l'on retrouve dans la section du contentieux !
Le mardi 10 juillet 2007 à 08:45 par FrédéricLN
Comme quoi c'est pas si simple alors, et merci de nous rappeler l'ancien billet sur le Conseil constitutionnel. Oui mais voici ce que, selon Me Eolas, disait ce Conseil (tout en refusant, car ce n'est pas sa mission, de se prononcer sur la conformité du CPE à la convention 158) :
"... toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés. (§25)"
Nous sommes au coeur du sujet. Le Conseil rappelle que le "motif" ne doit (notamment) pas être "discriminatoire" ; ceci ne permet pas d'exclure la rupture du contrat sans autre motif que le désir de l'employeur de mettre fin à la période d'essai (... de consolidation). En effet, le principe de non-discrimination s'applique aussi bien, selon la loi française comme selon la convention 158, en période d'essai que dans toute autre moment du contrat. En revanche, à ma connaissance - et c'est là qu'elle défaille peut-être, ma connaissance - la présentation d'une "cause réelle et sérieuse" ne peut être exigée de l'employeur qui met fin à une période d'essai (en tout cas, la convention 158 ne le demande pas).
Il ne me semble donc pas que le Conseil Constitutionnel ait écarté l'interprétation "le licenciement en période de consolidation d'un CNE-CPE suit les mêmes règles que pour une période d'essai".
PS sur le comm #34 : je n'ai pas trouvé de source selon laquelle le projet du gouvernement allemand au printemps 2006, de passer la période d'essai à 2 ans (pour les plus de 50 ans, ou pour les chômeurs de longue durée) se soit concrétisé ; merci d'avance pour l'URL.
Le mardi 10 juillet 2007 à 13:07 par Le Chevalier Bayard
Un arrêt contestable mais attendu qui ne dissipe pas pour autant les malentendus.
- Quel intérêt de qualifier en CDI un contrat qui par nature est un CDI ? (V. travaux parlementaires sur le CNE).
- Le Conseil d'Etat a estimé que la période de « consolidation de l'emploi » prévue par l'ordonnance, qui n'est pas une période d'essai, pouvait en revanche être regardée comme une période de constitution de « l'ancienneté » requise pour prétendre au bénéfice de la convention de l'OIT. Il a jugé en outre que la durée de deux ans de cette période de consolidation, eu égard à l'objet des « contrats nouvelles embauches », qui est de réduire rapidement le chômage, était « raisonnable ».
Par ailleurs, pour le commissaire du gouvernement la non motivation du licenciement « ne signifie pas que le licenciement n'a pas de motif, ni que le juge, saisi d'une contestation de cette rupture, ne doit pas le déterminer et le contrôler ». En effet, les juges devront vérifier que la rupture n’est pas le fait d'un abus de droit, qu'elle n'a méconnu des dispositions relatives à la procédure disciplinaire (articles L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail), qu’elle n’est pas fondée sur un motif discriminatoire (article L. 122-45 du Code du travail) et qu'elle n'est pas contraire aux autres dispositions légales (notamment protection pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés). De sorte que la décision du 19/10/2005 du Conseil d'Etat à ouvert la voie à la possibilité de contester une rupture abusive pendant la période de consolidation.
Le Conseil des prud'hommes de Roubaix, en date du 25 juin 2007, a jugé le CNE conforme à la Convention 158 de l'OIT en s'appuyant sur son article 2.5 : « ... des mesures pourront être prises ... afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés ... eu égard ... à la taille de l'entreprise qui les emploie ... ».
Reste que l'article 2.5 de la convention dispose que :
"Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature".
Toutefois, et pour répondre à l'objection la Cour d'appel a constaté que l'ordonnance du 2 août 2005 qui crée le CNE définit des catégories d'employeurs qui peuvent recourir au CNE et pas des catégories de salariés. Encore moins des "catégories limitées". En dernière analyse, si cet article était opérant, le Conseil d'Etat n'aurait pas manqué d'y recourir en 2005 plutôt que par des circonvolutions conjecturales prévues à l'article 2.2.
Le mardi 10 juillet 2007 à 13:25 par Guchardin
@courbet: les propos politiciens sur les magistrats sont regrettables, mais ils sont sans conséquences concrètes. Il ne s'agit que de gesticulations. Vous ne pouvez pas les mettre en balance avec une intervention effective du juge dans la définition de la loi, comme on semble le voir ici.
C'est assez dans la continuité de cette affaire, qui est un pur montage politique des syndicats de salariés, réalisé sans même rechercher sérieusement à s'en cacher. La section était présidée par un conseiller "employeur" qui est en réalité un jeune enseignant en droit (thésard à l'époque, je crois), et qui exerçait cette fonction au titre, je suppose, d'une présidence d'association. Il ne s'agit en aucun cas d'un employeur au sens "chef d'entreprise" (introuvable sur www.societe.com, sauf au titre d'une SCI immobilière... mais il peut s'agir d'un homonyme, ne soyons pas mauvaise langue)... On peut se poser des questions sur la parité réelle de la juridiction dans une telle configuration.
Le mardi 10 juillet 2007 à 13:36 par jules (de diner's room)
Eolas et Ceteris Paribus ont l'âme moins noire que celle de votre serviteur, puisqu'ils commentent l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 2007 après l'avoir lu.
Je partage certaines des appréciations qu'ils font de la décision. Mais pas pour le tout...
Le mercredi 11 juillet 2007 à 13:26 par didier Schneider
Lu l'arrêt. Le nombre de 280000 est une coquille, c'est 28000 qu'il faut lire, puisque la demanderesse souhaite obtenir 2800 d'ICCP ( donc 10 % de 28000 et non de 280000) . Cet arrêt contient aussi une autre coquille : les adresses de FO & CGT sont interverties ! FO est avenue du Maine et la CGT à Montreuil. reste que chambre 'rouge' ou pas, c'est une décision collégiale. Cela reste aussi un cas d'espèce, attendons de lire la décision de principe de la cour voisine ( c'est juste derrière le mur ! ) . la fresque qu'évoque Eolas est elle celle qui reprend un paysage de type grec ancien ? mieux vaut cela qu'un mur dont dont les écailles de peinture tombent. @12 : on ne connait pas le salaire de l'employée, mais 15000 €, ça fait beaucoup. Cela doit faire entre 6 & 9 mois de salaire brut. or elle a moins de 2 ans d'ancienneté, il y a moins de 10 salariés, elle aurait gagné beaucoup moins si elle avait bénéficié de l'article L 122-14-5 du CdT.
@ 15 : "Je me demandais... comment se fait-il que Madame D. (la licenciée) et la CGT sont défendus par le même avocat ? Est-ce habituel, ??, d'autant que la CGT reçoit finalement également des dommages intérêts."
en fait, l'union locale de Chatou doit travailler régulièrement avec cet avocat. c'est peut être même l'UL qui a réalisé le bureau de conciliation, l'avocat prenant le relais après. c'est habituel dans le cas d'une intervention volontaire. "N'y-a-t-il par ailleurs pas un risque de confusion d'intérêt, dès lors que Madame D pourrait se satisfaire d'un compromis, tandis que la CGT recherchera la décision de principe ? etc etc ?? et si l'avocat négocie un accord, il le ferait au nom de qui ??"
il n'y a pas confusion si la salariée est volontaire pour ce genre de procédure, surtout si c'est une militante. @ Raph, 16 "Je suis d'accord avec vous maître : la cour de cass va sans doute fracasser cet arrêt."
--> attendons ! ce n'est pas sur qu'il y ait pourvoi ! @ Jabiru : "C'est râlant ! Surtout pour les employeurs de bonne foi." D'experience, il y en a peu ! @ Cimendef, 21 "loi non conforme >> donc nulle et non avenue >> donc CDI >> et donc condamnation au titre du non respect de cette dernière loi"
Ce n'est pas la loi qui est non conforme, mais l'application que certains ( en l'occurence, ici , l'employeur) en font. Cet employeur, comme tous, ont cru que le CNE pouvait être valide. Pourtant, les syndicats, des doctrinaires se sont exprimés lors de création du CNE. Mais ils n'ont pas été entendus, car non diffusés sur les médias dominants. @ Eolas, 25 "La cour d'appel dit expressément que cette salariée pouvait bel et bien être embauchée en CNE, nonobstant le CDD conclu six mois plus tôt."
Ce n'est encore qu'un arrêt d'espèce. Mais la différence entre la notion d'emploi et d'embauche est ici gommée. On verra à l'avenir, mais il se trouvera certainement moults tribunaux pour juger qu'un CNE ne peut être un contrat nouvel emploi. Cet argument sera toujours soulevé, car c'est , on le voit dans l'arrêt, un point d'appui des syndicats. @ 32 : "En fin de compte, si la convention 158 est directement applicable, tout salarié en CNE licencié peut attaquer l'employeur, dès le premier jour de contrat"
Un salarié n'a pas vocation à attaquer son employeur à la moindre broutille lié au contrat. il se lie d'abord à son employeur pour lui vendre sa force de travail. Et au bout de deux ans, le CNI devient un contrat de droit commun. 44.
Le mercredi 11 juillet 2007 à 17:43 par jabiru
@didier schneider : d'expérience ,il y en a beaucoup plus qu'on ne le pense
Je constate aussi pas mal de demandeurs qui veulent battre monnaie !
L'essentiel c'est de dire la loi, toute la loi mais rien que la loi Amicalement à vous
Le mercredi 11 juillet 2007 à 19:00 par didier Schneider
@ Jabiru "Je constate aussi pas mal de demandeurs qui veulent battre monnaie !"
et alors ? c'est mal ? je rappelle que nous vivons dans un système capitaliste ( au sens économique du terme ) et que l'employeur , lui utilise la force de travail du salarié à des fins de profit. L'argent, ce n'est pas sale ! Si certains veulent de l'argent, n'oublions pas que c'est en réparation d'un préjudice, qui est apprécié par les juges. "L'essentiel c'est de dire la loi" :vrai, juris dictio ! le juge dit le droit, il interprete la loi ....
Le vendredi 13 juillet 2007 à 21:55 par FrédéricLN
@ didier Schneider #43, sur mon comm #32 : précisément, un salarié licencié n'en est plus un ...
Le lundi 16 juillet 2007 à 11:39 par coco
"Cette décision me paraît donc fort critiquable, et j'aurais tendance à penser qu'elle ne survivrait pas à l'examen de la cour de cassation si un pourvoi devait être introduit"
Contrairement à vous je parie pour un rejet en cas de pourvoi. (allez, je parie une caisse de champagne même). Non pas que vous ayez tort (il se pourrait bien que votre raisonnement soit valable), mais, plus prosaïquement, la composition actuelle de la chambre sociale étant ce qu'elle est, et son orientation politique étant ce qu'elle est, je doute fort qu'elle s'embarasse d'un quelconque rigueur intellectuelle. A la cour de cass comme ailleurs, le "syllogisme inversé" prévaut toujours. (choisir le résultat visé PUIS adopter le raisonnement qui permet d'y aboutir).
Le vendredi 3 août 2007 à 15:17 par DocR2
Et dire que le bulletin de la Cour de cassation publie les décisions de Longjumeau... serait-ce un indice ?
Cette publication me rappelle un certain nombre de décisions de cette cour notamment en ce qui concerne la possibilité d'inclure une période d'essai dans un CDI qui fait suite à un CDD, de faire succéder différents CDD pour un même salarié, etc. qui renvoient à la notion "d'abus de droit" de l'employeur (je persiste dans cette appellation) qui tente de contourner les dispositions légales à son profit et au détriment des droits du salarié.
Une autre décision du conseil de prud'hommes de Longjumeau avait mis en avant cet abus qui consistait à rompre un CDD le dernier jour de la période d'essai pour lui préférer un CNE avec le même salarié : abus dans la rupture et abus dans la volonté d'utiliser un CNE pour précariser la situation du salarié (sur quelques points, un salarié sous CDD est mieux protégé que sous CNE).
Il y a donc bien deux questions distinctes :
- Celle de l'usage et/ou du recours au CNE qui pourrait être abusif selon le cas (CNE pouvant succéder à un CDD ou non et en dans quelles conditions, sachant que la CA de Paris a jugé qu'en ce cas tout était "normal");
- Celle de la conformité même du CNE avec la convention de l'OIT (Ce dont la CA de Paris semble douter pour des raisons parfois criticables mais globalement cohérentes).
Et moi qui voulais faire court...