Source: http://www.jva-castrop-rauxel.nrw.de/beh_sprachen/beh_sprache_FR/index.php
Timestamp: 2019-08-23 12:10:27+00:00
Document Index: 3060774

Matched Legal Cases: ['§ 28', '§ 21', '§ 25', '§ 11', '§ 22', '§ 22', '§ 26']

Justizvollzugsanstalt Castrop-Rauxel: Francais
Il est possible de virer de l’argent aux détenus.
Si vous désirez virer de l’argent au centre pénitentiaire, veuillez noter que les informations suivantes sont absolument nécessaires afin que l’argent parvienne au destinataire correct :
Numéro d’enregistrement du bénéficiaire
Le compte du centre pénitentiaire est tenu par la Postbank Dortmund.
IBAN : DE07440100460050746469
Règlement des visites du centre pénitentiaire Castrop-Rauxel
En dehors de leur temps de travail, les détenus peuvent recevoir des visites sans autorisation spéciale. Afin d’organiser une répartition juste et équitable des capacités limitées d’accueil et de personnel et d’assurer le bon déroulement des visites, les règles suivantes s’appliquent :
Lundi - vendredi : 16h30 - 20h00
Dimanche et jours fériés : 10h00 - 18h00
Note pour les visiteurs à mobilité réduite :
Nos salles de visite sont toutes de plain-pied. Ainsi, les personnes à mobilité réduite ont aussi la possibilité de visiter leurs proches. Une toilette adaptée aux personnes handicapées est à disposition des visiteurs. Les larges entrées font que les personnes en chaise roulante ou avec des poussettes ont également un accès aisé aux salles de visite.
Qui peut visiter un détenu ?
Tous les visiteurs doivent présenter une carte d’identité allemande ou un passeport. Cela ne s’applique pas aux enfants ni aux jeunes de moins de 16 ans accompagnés par un adulte.
Selon la situation, l’officier de service peut refuser temporairement ou totalement une visite à des visiteurs/visiteuses (par exemple en cas de troubles dans le déroulement de la visite, de violation du règlement, d’influence d’alcool ou de drogues, etc.) Si cela se produisait, une déclaration à la sect. 11 (sécurité) sera effectuée.
Quand peut se dérouler une visite ?
Les détenus qui ne sont pas en liberté provisoire :
disposent de 2 x 2 heures de visite par semaine (dont 1 x 2 heures en semaine et 1 x 2 heures durant le week-end)
Les détenus en liberté provisoire :
disposent de 2 x 2 heures de visite par mois (dont 1 x 2 heures en semaine et 1 x 2 heures durant le week-end)
En plus : 5 heures de sortie avec visiteur par semaine (durant les week-ends ou les jours fériés)
Sont exclus de ce contingentement :
toutes les visites imposées par les autorités (par exemple : la visite de représentants de la police, du service de probation, de l’huissier de justice ou du service des étrangers ainsi que les visites de conseillers ordonnés par la loi/la justice)
les entretiens auxquels participe le personnel pénitentiaire
les avocats (aussi pour les cas d’affaires civiles)
les thérapeutes externes
Le temps de visite ne dépasse pas deux heures et peut être exceptionnellement limité lors de fortes affluences des salles de visite.
Au maximum trois personnes de plus de 16 ans sont autorisées par visite. Le nombre d’enfants et de jeunes de moins de 16 ans n’est pas pris en compte, cependant ceux-ci doivent être accompagnés par des adultes.
Qu’est-ce qui peut être remis lors de la visite ?
Pour chaque visite, le détenu a le droit de recevoir de la nourriture et des boissons ainsi que des articles de toilette jusqu’à concurrence de 40 euros.
Des vêtements à usage privé et du linge de lit peuvent également être remis ou échangés, dans une mesure raisonnable.
Des boissons alcoolisées ou d’autres substances psychotropes ne peuvent être ni consommées ni transmises durant la visite.
Exceptions et « visites spéciales »
Sont exclues de ce règlement les visites de défenseurs en matière pénale disposant d’une procuration écrite.
Échange de lettres et de colis
Le maintien de relations sociales est important dans l’optique de réussir sa réinsertion.
Pour cette raison, il est nécessaire que le détenu puisse communiquer avec le monde extérieur. Afin que vous puissiez garder sans problème un contact avec vos proches, connaissances, etc., nous avons rassemblé ici les principales informations.
Échange de colis (détenus)
L’échange de colis des détenus est régi par le § 28 de la loi sur l'exécution des peines de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (StVollzG NRW).
La réception de paquets nécessite l’autorisation de l’établissement. Les colis refusés sont ceux qui contiennent de la nourriture et des boissons ainsi que ceux qui seraient en mesure de menacer la sécurité et l’ordre de l’établissement.
Pour des raisons de sécurité, chaque colis entrant doit être ouvert en présence du détenu et son contenu contrôlé. Les objets refusés peuvent être mis dans les possessions du détenu, retournés à l’expéditeur ou détruits.
Échange de lettres (détenus)
L’échange de lettres des détenus est régi par les §§ 21 - 23, §§ 25, 26 de la loi sur l'exécution des peines de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (StVollzG NRW). Elle prévoit que le détenu a un droit fondamental et illimité d’envoyer et de recevoir du courrier. La direction de l’établissement peut interdire l’échange de lettres avec certaines personnes lorsque
la sécurité ou l’ordre de l’établissement seraient menacés,
il y aurait à craindre que le contact avec des personnes qui ne sont pas des proches parents du détenu aurait une influence néfaste sur le détenu ou nuirait à son intégration, selon le § 11 par. 1 n° 1 du code pénal,
les détenus essaient d’entrer en contact avec les victimes d’actes de détenus et que par ce contact, des influences néfastes sur les victimes ou des tierces personnes menacées soient à craindre, ou lorsque ces dernières ont refusé une prise de contact.
Chaque courrier entrant et sortant est soumis à une inspection visuelle selon § 22 par. 1 StVollzG NRW afin de détecter des objets non autorisés, tels que de l’argent, des cartes SIM ou des stupéfiants. Selon le § 22 par. 2 StVollzG NRW, l’échange de lettres peut en outre être surveillé pour des raisons de sécurité ou d’ordre. Le § 26 StVollzG NRW prévoit cependant quelques exceptions pour quelques destinataires ou expéditeurs, par exemple les avocates ou avocats, les élus, les centres de pétitions, le préposé à la protection des données et le juge d'exécution des peines. Ainsi le principe protégé par la loi du secret de la correspondance s’applique aussi aux détenus, même s’il n’est pas illimité.
Les frais de port sont couverts par le détenu.
© Der Leiter der Justizvollzugsanstalt Castrop-Rauxel, 2019