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Timestamp: 2016-10-22 23:55:39+00:00
Document Index: 61240519

Matched Legal Cases: ['art. 970', 'art. 970', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 970', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 970', 'art. 471', 'art. 626', 'art. 42', 'art. 970', 'art. 66']

5A_122/2016 (03.06.2016)
5A_122/2016 � � Arr�t du 3 juin 2016
repr�sent� par Me St�phane Ducret, avocat,
Conservateur du Registre foncier du district
consultation du registre foncier,
du 13 janvier 2016.
A.a.�A.A.________ est issu d'une fratrie de sept membres, soit B.A.________, C.A.________ (d�c�d�), D.A.________, E.A.________, F.A.________ (d�c�d�) et G.A.________, dont les parents sont tous deux d�c�d�s.
A.A.________ a appris que la parcelle n� xxx de la commune de U.________, qui �tait auparavant propri�t� de son fr�re D.A.________, avait �t� c�d�e en donation � leur neveu H.A.________, fils de B.A.________.
L'extrait du registre foncier concernant la parcelle pr�cit�e mentionne sous la rubrique " Propri�t� " une propri�t� individuelle de H.A.________, ayant pour cause une donation en date du 1er juillet 2014, dont l'acte a �t� vers� au registre foncier sous n� xxxxx. Sous la rubrique " Servitudes " est inscrite � la m�me date la constitution d'un usufruit en faveur de D.A.________.
B.a.�Par courrier du 5 f�vrier 2015, A.A.________ a sollicit� du Conservateur du registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-apr�s: le conservateur) qu'il lui d�livre une copie de l'acte de donation inscrit au registre foncier. A l'appui de sa demande, il exposait que l'acte de donation avait �t� conclu entre son fr�re et son neveu, ce qui lui permettait de justifier d'un int�r�t l�gitime au sens de l'art. 970 CC.
B.b.�Le 6 f�vrier 2015, le conservateur a inform� A.A.________ qu'il ne donnerait pas suite � sa demande. Le 19 f�vrier 2015, il a confirm� sa position, en assortissant sa d�cision de voies de recours.
B.c.�Le 11 mars 2015, A.A.________ a form� recours aupr�s du D�partement des finances et des relations ext�rieures du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement) contre la d�cision du 6 f�vrier 2015 du conservateur. Il a conclu � l'admission du recours, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'ordre soit donn� au conservateur de lui d�livrer une copie de l'acte de cession aff�rant � la parcelle en cause vers� au registre foncier. Il soutenait en bref que le refus de lui octroyer un droit de consultation de l'acte en question violait les droits que lui conf�rait l'art. 970 CC, d�s lors qu'il manifestait d'un int�r�t l�gitime � la consultation, afin de chiffrer l'action de nature successorale qu'il pourrait avoir � introduire dans le cas du pr�d�c�s de son fr�re.
B.d.�Par d�cision du 30 juin 2015, le D�partement a rejet� le recours.
B.e.�Par acte du 31 juillet 2015, A.A.________ a interjet� recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, concluant, avec suite de frais et d�pens, � ce que la d�cision rendue par le D�partement soit annul�e et qu'ordre soit donn� au conservateur de lui d�livrer une copie de l'acte de cession aff�rant � la parcelle n� xxx de la commune de U.________, vers� au registre foncier sous n� xxxxx, respectivement de lui d�livrer une version caviard�e de cet acte dont seules ressortiraient les informations relatives aux modalit�s de la transaction et � l'�valuation de la valeur de l'objet de la donation ou de la donation mixte, ou de lui communiquer lesdites informations par courrier, ainsi que les conditions de la donation au regard des r�gles imp�ratives pos�es par la LDFR.
B.f.�Par arr�t du 13 janvier 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours et confirm� la d�cision rendue le 30 juin 2015 par le D�partement des finances et des relations ext�rieures du canton de Vaud.
Par acte exp�di� le 12 f�vrier 2016, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 13 janvier 2016. Il conclut � son annulation et � sa r�forme dans le sens des conclusions prises dans son acte de recours cantonal. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La d�cision entreprise est une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil, � savoir la tenue du registre foncier (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF), par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud statuant en derni�re instance et sur recours (art. 75 LTF). Le recours a �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 LTF), par une partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF).
La question de savoir si une affaire portant sur le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire d�livrer des extraits au sens de l'art. 970 al. 1 CC est ou non de nature p�cuniaire n'est pas trait�e de mani�re uniforme dans la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Dans un arr�t 5A_502/2014 du 2 f�vrier 2015, la d�cision rejetant la requ�te en consultation a �t� consid�r�e comme non p�cuniaire. En revanche, dans un arr�t 5A_152/2014 du 18 mars 2014, il a �t� consid�r� qu'il s'agissait d'une cause de nature p�cuniaire mais qu'il convenait toutefois, conform�ment � la pratique d�velopp�e dans les litiges portant uniquement sur un droit d'information, de renoncer � la d�termination exacte de la valeur litigieuse. La doctrine est peu diserte sur la question. Un seul auteur se prononce en faveur de la premi�re solution (arr�t 5A_502/2014 du 2 f�vrier 2015 consid. 1; H�RLIMANN-KAUP, Grundbuchbeschwerde und Streitwert, in Bernische Notar, 2014, H. 1, p. 252 avec r�f�rence � SCHMID/H�RLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 4e �d. 2012, n� 546
a contrarioet n� 612 p. 148).
En l'occurrence, cette question peut toutefois rester ouverte. En effet, d'une part, quelle que soit la solution adopt�e, la d�termination de la valeur litigieuse n'est, au vu de la jurisprudence susrappel�e, pas n�cessaire; d'autre part, faudrait-il en arr�ter le montant qu'il serait de toute �vidence sup�rieur � 30'000 fr. dans le cas d'esp�ce.
Il suit de l� que le recours en mati�re civile - et non le recours en mati�re de droit public comme mentionn� � tort dans la d�cision attaqu�e - est en principe recevable au regard des dispositions qui pr�c�dent.
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le grief doit �tre d�velopp� dans le recours m�me, un renvoi � d'autres �critures ou � des pi�ces n'�tant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1 p. 54; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la d�cision attaqu�e. Le recourant doit se d�terminer par rapport aux consid�rants de l'arr�t entrepris et expliquer en quoi ceux-ci sont � son avis contraires au droit; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation form�e devant l'autorit� cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 246 s.). Par ailleurs, lorsqu'une d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 121).
En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (" principe d'all�gation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les r�f�rences).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral ne peut s'�carter des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente que si ceux-ci l'ont �t� de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (cf.�
En l'occurrence, le " bref rappel des faits " que le recourant croit utile de faire aux pages 4 � 6 de son recours sera ignor� en tant que les faits qui y sont relat�s s'�cartent de ceux contenus dans l'arr�t attaqu� et que le recourant n'invoque, ni�
a fortiori�ne d�montre, leur �tablissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.
Force est en l'esp�ce de constater que les exigences de motivation susrappel�es (cf.�
supra�consid. 2.1) ne sont en rien respect�es. Le recourant se borne � exposer la m�me argumentation que celle contenue dans ses �critures cantonales, � savoir son acte de recours au D�partement du 11 mars 2015 et celui adress� au Tribunal cantonal le 31 juillet 2015, reprenant mot pour mot les d�veloppements pr�sent�s devant le Conseiller d'Etat et les juges cantonaux. Un tel proc�d� est inadmissible devant le Tribunal f�d�ral et entra�ne l'irrecevabilit� du recours: de la sorte, le recourant ne s'en prend en effet pas valablement aux diff�rents motifs de la d�cision querell�e qui ont conduit la cour cantonale � consid�rer qu'il avait �chou� � �tablir l'existence d'un int�r�t au sens de l'art. 970 al. 1 CC.
Singuli�rement, en se contentant de reproduire textuellement ses �critures cantonales, le recourant �choue � remettre en cause l'opinion de la cour cantonale selon laquelle la jurisprudence qu'il cite � l'appui de son argumentation ne s'applique qu'� des h�ritiers r�servataires au sens de l'art. 471 CC, alors qu'il n'est en l'�tat qu'un h�ritier l�gal potentiellement appel� � la succession de son fr�re, au m�me titre que ses autres fr�res et soeurs survivants, si celui-ci vient � d�c�der sans laisser de descendant. Il laisse �galement intacte la constatation cantonale selon laquelle il n'a pas �tabli qu'il disposerait, dans les circonstances actuelles, d'un quelconque droit en rapport avec l'�ventuelle succession de son fr�re, droit qui serait en particulier susceptible de lui permettre d'invoquer une action en justice � cet �gard, notamment fond�e sur les art. 626 ss CC. Il ne s'en prend en outre pas valablement au constat de la cour cantonale selon lequel, contrairement auxexigences r�sultant de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, il n'invoque pas un int�r�t qui serait en relation avec une proc�dure judiciaire en cours ou en relation avec des droits li�s � une cr�ance (actuelle ou future) qui seraient effectivement et actuellement menac�s. Il ne s'attaque par ailleurs pas au motif pris du fait qu'il n'invoque aucun �l�ment dont on pourrait d�duire qu'il pourrait, en relation avec la donation de la parcelle litigieuse, exercer le droit de pr�emption pr�vu par les art. 42 ss LDFR en cas d'ali�nation d'une entreprise agricole ni � celui, superf�tatoire, li� au fait qu'il ne se pr�vaut pas de l'accord des parties � l'acte vers� au registre foncier qu'il souhaite consulter. Enfin, il ne remet pas non plus valablement en cause l'avis des juges pr�c�dents selon lequel il n'y avait pas lieu d'examiner son grief tir� de la violation du principe de la proportionnalit�, d�s lors qu'il avait �chou� � �tablir au pr�alable l'existence d'un int�r�t au sens de l'art. 970 al. 1 CC.
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Conservateur du Registre foncier du district Jura-Nord vaudois et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.