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Timestamp: 2017-02-25 07:12:22+00:00
Document Index: 75959376

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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 19 no...
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Les activités qui découlent de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge judiciaire. Cette situation de « transfert de compétence » peut être notamment constatée dans un arrêt du tribunal des conflits datant du 19 novembre 2001 traitant de la notion de la voie de fait.En l'espèce, Mlle M. s'est vue être interpellée, le 26 décembre 2000, par la police de l'air et des frontières lors de son retour de Khartoum au Soudan et qui allait alors embarquer, à l'aéroport de Roissy, au motif d'un usage de faux passeport et d'usurpation d'identité malgré la possession de son passeport français ainsi qu'un certificat de nationalité française. Mlle M. a été placée en zone d'attente pendant la vérification du passeport, mais, le TGI de Bobigni a mis fin à sa rétention en zone d'attente le 30 décembre 2000. Cependant, l'autorité administrative n'a pas restitué le passeport à la demanderesse et cette réquisition de pièce d'identité dépasse de manière excessive le délai nécessaire à la vérification d'identité.
[...] L'arrêté de conflit à pour effet d'ouvrir une procédure de jugement par laquelle le tribunal des conflits décidera de la compétence ou de l'incompétence du juge judiciaire. Dans le cas de cet arrêt du 19 Novembre 2001, le juge judiciaire est déclaré compétent non seulement grâce à l'existence d'une voie de fait mais parce qu'il est indubitablement le juge compétent s'agissant de la protection de la société et, ici, la protection des libertés individuelles. II) Le juge judiciaire : garant de la propriété privée et des libertés individuelles Selon l'article 66 de la Constitution, Nul ne peut être arbitrairement détenu. [...] [...] Le tribunal judiciaire peut ne pas approuver le déclinatoire de compétence et ainsi le rejeté. Cependant, le préfet, étant toujours persuadé de l'incompétence effective du tribunal à la possibilité d'aller plus loin et ainsi saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit L'arrêté de conflit Si le préfet maintient sa pensée, il doit prendre dans les 15j suivant la notification du jugement un arrêté de conflit motivé. Pendant ces 15 jours le tribunal judiciaire ne peut prendre aucune décision sur le fond. [...] [...] Cette situation de transfert de compétence peut être notamment constatée dans un arrêt du tribunal des conflits datant du 19 novembre 2001 traitant de la notion de la voie de fait. En l'espèce, Mlle M. s'est vue être interpellée, le 26 décembre 2000, par la police de l'air et des frontières lors de son retour de Khartoum au Soudan et qui allait alors embarquer, à l'aéroport de Roissy, au motif d'un usage de faux passeport et d'usurpation d'identité malgré la possession de son passeport français ainsi qu'un certificat de nationalité française. [...] À propos de l'auteur Justine H.	Étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 19 novembre 2001, Melle M contre le Ministre de l'Intérieur : la notion de la voie de fait