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Timestamp: 2017-03-26 03:23:46+00:00
Document Index: 257909332

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 750', 'art 164', 'art. 244', "l'article 718", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

| 2008-09 » 31 août 2008
colloque:les aides d'etat sous forme fiscale
LES AIDES D'ÉTATSOUS FORME FISCALE Colloque international 25 et 26 septembre 2008 Organisé par la Faculté de Droit de l'Université Paris 12 01 56 72 61 37 et l'École de Formation des Barreaux Le programme complet bulletin d'inscription Parrainé par le CERCLE EFI Faculté de Droit de l'Université Paris 12 83/85, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL 20:56 Publié dans Formation EFI | Tags : universite paris 12, colloque:les aides d'etat sous forme fiscale, maitrot de la motte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 août 2008
Mise à jour juillet 2010 Territorialité : Imposition d'un immeuble les obligations d'une societe etrangere Mise à jour janvier 2010 Du nouveau en 2010 la SPI étrangère: cession de parts? Les tribunes EFI sur les SPI étrangères 4 H-1-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values réalisées lors de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux - Plus-values réalisées par des bailleurs sociaux. Mise à jour du 18.03.08 avec Tgi Nice in fine INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE STRUCTURE ETRANGERE Un point de rappel Les parts de société française ou étrangères (SCI , SA etc ) propriétaire d’immeuble en France ne sont pas toujours considérés comme des parts de société à prépondérance immobilière imposables en France Au sens des droits de successions INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999 7G 5 99 Mutations a titre gratuit. successions et donations. territorialité de l'impôt (c.g.i. art. 750 ter 2° et 3°) Liste des conventions imposant les parts de SPI dans l’état du domicile du décédé A titre d'exemple RM Valleix du 21 avril 1997 ( france -suisse) Au sens de l’ISF Les parts de Société à prépondérance immobilière sont elles assimilées à des immeubles ou à des valeurs mobilières ? Lire DB 7 S 232 Notamment Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 article 20 Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer. plan (2008) I Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales. II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents III Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière IV Les droits de succession V Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier TRAVAUX PARLEMENTAIRES PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI et 244 bis A ( Art 27 ) Tableau des taux du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière par les non résidents I---Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales. Source Art 990 F et suivant L’INSTRUCTION DU 8 AOUT 2008 La tribune Etudes Fiscales Internationales II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents La loi de finances pour 2008 a remanié le régime du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (art. 244 bis A du CGI) fait désormais référence à l’article 164 B du CGI, qui définit les revenus de source française et qui a été modifié aux fins d’y inclure notamment les plus values immobilières INSTRUCTION en cours de rédaction La tribune Etudes Fiscales Internationales sur la réforme La tribune Etudes Fiscales Internationales Les questions auxquelles il est indispensable de répondre sont notamment a) Existe-t-il un traité fiscal applicable ? b) Qui est le cédant : un particulier ou une entité et de quelle forme ? c) Quel est l’objet de la vente : l’immeuble ou des parts de Sociétés ? d) La société est elle une Société à prépondérance immobilière ? e) Ou se trouve la résidence fiscale de la société ? f) La société est elle une société de personne ou une société de capitaux ? g) Comment déterminer la plus value fiscale ? les frais déductibles ;la forme et le fond ? ATTENTION : les intérêts notamment patrimoniaux, juridiques, fiscaux et financiers des parties sont fort différents dans chacune des situations . III Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière Source Art 726 CGI et D. adm. 7 D-5112 n° 22 En ce qui concerne les titres de sociétés (SPI) de droit étranger Position de l’administration La cession de titre de SPI dont le siège est à l’étranger est imposable en France qu'elle soit ou non constatée par un acte.et ce en application des dispositions des articles 635, 2-7° bis et 639 du CG I Inst. 1er juin 1999, 7 A-1-99 n° 92 à 94. D. adm. 7 D-5112 n° 22 Position de la jurisprudence Le tribunal de grande instance de Nice a récemment jugé que la position de l administrtion est contraire à la loi sur le fondement de l'article 718 CGI : "Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature. " NEW (TGI Nice, 27 septembre 2007, n° 380). IV les droits de succession SOURCE 750 ter du CGI, dernier alinéa. et D.Aministrative 7 G 214 Instruction du 5 mai 1999 Le tableau de la territorialité successorales La tribune Etudes Fiscales Internationales ATTENTION : un certain nombre de conventions fiscales, dont celle avec la suisse considère que les parts ou les actions de SPI sont des VALEURS MOBILIERES imposables dans l’Etat du domicile de l’associé décédé alors même que les héritiers sont domiciliés en France …les praticiens comprendront Liste des conventions de successions avec la France Projet de loi avec l’Allemagne ( à jour en mars 2008 ) 14 A-2-08 du 5 mars 2008 :Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2008. V Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier Le 30 octobre 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires une version (disponible à ce jour uniquement en anglais) du projet de rapport sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d’investissement immobilier. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet. IMMO DOC IMMO DOC immopdf IMMOPDFOC
14:00 Publié dans Fiscalité Immobilière, SOCIETES MERES, SUCCESSION et donation | Tags : immeuble et etablissement stable, cession de part societe immobiliere etrangere | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 août 2008
Etudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent. La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance* Par Maxence Delorme, Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces L’obligation de déclaration de soupçon * Par Hervé Robert, Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin, Ces magistrats ont accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon. A LIRE AUSSI Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique Par F Baumgartner et P Mousseron Semaine juridique 5 octobre 2006 *articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008
12:15 Publié dans declaration de soupcon, TRACFIN et GAFI | Tags : justice, europe, commission darrois, france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 août 2008
Lire la suite 19:50 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Tags : nouveau modele de traite fiscal ocde | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales CEDH la perquisition fiscale mise en brèche Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03) L'affaire RAVON en pdf Procédure de visite et de saisie - Voies de recours Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril) Nouvelles modifications par la loi de finances rectificative pour 2008 ARTICLE 29 - Rapport du Sénar sur les modifications de la procédure de visite et de saisie l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues. Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf Article L 16 B du livre des procédures fiscales Le droit de visite Article L 38 du livre des procédures Fiscales Le droit de visite douanier Article L64 du code des douanes Compte rendu de la commission des finances du sénat Lire la suite 07:20 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : perquisitions fiscales et douanieres, droit de visite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 août 2008
Projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale LE PROJET Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, qui sera complété en juin. La mise à jour 2008 inclut les modifications proposées dans un certain nombre de rapports qui ont déjà été diffusés pour commentaires ; ainsi que quelques modifications techniques qui n’ont pas encore été publiées (voir la partie I du rapport) et sur lesquelles les personnes intéressées sont tout particulièrement invitées à envoyer leurs commentaires à jeffrey.owens@oecd.org la conférence sur le 50ième Anniversaire du Modèle de Convention Fiscale OCDE le site web accepte maintenant les enregistrements pour cette conférence. La conférence aura lieu à Paris les 8-9 septembre 2008 au nouveau Centre de conférences de l’OCDE; le site web de cette conférence est accessible à : www.oecd.org/ctp/mtc50years
06:00 Publié dans Politique fiscale | Tags : OCDE, oecd, traité fiscal, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 août 2008
le citoyen et le conseil d'état
A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement deviendra rapporteur public Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal. Par ailleurs, elles permettent de prévenir la sécurité juridique et fiscale de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques . De très nombreux commissaires les déposent au greffe et nous devons remercier les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle ils nous transmettent les documents de cette importance Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ??? Il serait interessant de savoir si le "non dépot "est compatible avec le nouveau code du patrimoine légalisé par la loi du 15 juillet 2008 !!! EFI diffuse donc la position du Conseil Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ? Est-il possible d’avoir communication des conclusions de rapporteur public ? Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? 22:15 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : conclusions des commissaires du gouvernement, justice, conseil d'état | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 août 2008
Lire la suite 06:55 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Revenu de source francaise, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : liberte de circulation, europe, fiscalite internationale, stephane austry, assistance au recouvrement, Directive 2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 août 2008
Lire la suite 06:55 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, taxe de 3%, non resident, paradis fiscaux, 7 q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Poles de compétitivite et Zones franches en FRANCE
LE SITE DE RENCONTRES DES ACTEURS LOCAUX Sénat Les pôles de compétitivité en France LES ZONES FRANCHES DU MONDE ENTIER ZONES FRANCHES URBAINES Cartes des zones franches Etude KPMG sur les coûts d'implantation des entreprisesà l'échelon international Cette étude place la France au premier rang des pays européens en termes d'attractivité pour le coût d'implantation des entreprises Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation Un système d'exonérations fiscales et sociales Lire la suite 06:45 Publié dans Politique fiscale | Tags : Poles de compétitivite et Zones franches, competitivites | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us