Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/4/1/92-377/jo/texte
Timestamp: 2020-01-20 01:19:19+00:00
Document Index: 328638658

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4"]

Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. | Legifrance
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Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Arrêté du 12 novembre 1992 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE RELATIVE A L'AGREMENT PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET 92377 DU 01-04-1992
Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Arrêté du 30 août 1996 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Arrêté du 7 mai 1997 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992
Arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
LE DECRET S'APPLIQUE A TOUS LES EMBALLAGES DONT LES DETENTEURS FINAUX SONT LES MENAGES.DEFINIT LA NOTION D'EMBALLAGE,DE PRODUCTEUR ET DE DETENTEUR FINAL.
FIXE LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES DES INDUSTRIELS CONCERNES.
PRECISE LES POSSIBILITES QUI SONT AFFECTES AUX PRODUCTEURS DE PRODUITS EMBALLES POUR RESPECTER L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE.
POSSIBILITE DE CONTRACTER AVEC UN ORGANISME SPECIALISE DANS L'ELIMINATION D'EMBALLAGE.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES SPECIALISES.
LES PRODUCTEURS PEUVENT ORGANISER EUX-MEMES LA REPRISE DES EMBALLAGES DE LEURS PROPRES PRODUITS.
DEFINIT LES DIVERSES CONDITIONS DE SUIVI DU DISPOSITIF.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1993.
Texte totlement abrogé.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , DECHET , EMBALLAGE , CONDITIONNEMENT , STOCKAGE , TRAITEMENT DES DECHETS , RECYCLAGE DES DECHETS , PRODUCTEUR , ORGANISME , CONTRAT , PRODUIT
JORF n°80 du 3 avril 1992 page 5003
NOR: ENVP9200025D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/4/1/ENVP9200025D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/4/1/92-377/jo/texte
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret no 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses marques commerciales,
notamment son article 7;
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend:
Art. 3. - L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.
Art. 4. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L.373-2 à L.373-5 du code des communes.
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Art. 5. - Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise; ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.
Art. 6. - Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans,
renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement,
du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités locales.
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire,
pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
Art. 7. - Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.
Art. 8. - L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article 6 ci-dessus est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
Art. 9. - En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise visé à l'article 6 ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
Art. 10. - Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent:
Art. 11. - Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont tenues de communiquer à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
Art. 12. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.