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Timestamp: 2016-10-23 12:04:53+00:00
Document Index: 243902426

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 43', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 44']

120 II 22241. Extrait de l'arr�t de la II�me Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours en r�forme)
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants (RS 0.211.230.02); d�cision ordonnant le retour imm�diat de l'enfant; nature de la d�cision attaqu�e; irrecevabilit� du recours en r�forme. Le juge appel�, en application de la Convention, � statuer sur le retour imm�diat de l'enfant ne se prononce pas sur le droit de garde du parent requ�rant ni du parent "ravisseur". Cette d�cision n'est pas rendue dans le cadre d'une contestation civile et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en r�forme (consid. 2b). Faits � partir de page 222
A.- P. et dame M., ressortissants am�ricains, se sont mari�s aux Etats-Unis en 1979. De leur union est n�e, en 1984, une fille, A.
Le 25 f�vrier 1991, la District Court de Jefferson, Etat du Colorado (USA), a prononc� le divorce des �poux P.-M. Elle a attribu� � la BGE 120 II 222 S. 223m�re l'autorit� parentale ainsi que la garde de l'enfant A., et accord� au p�re un large droit de visite.
Dame M. a d�pos� plainte p�nale pour enl�vement de mineur contre son ex-�poux aupr�s des autorit�s am�ricaines, puis vaudoises. Par ailleurs, la m�re de l'enfant a saisi la Justice de paix du cercle de Lausanne d'une requ�te en restitution de sa fille. Le 16 septembre 1993, la Justice de paix a fait droit � cette demande, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants (RS 0.211.230.02, ci-apr�s: la Convention). La Justice de paix a d�clar� la d�cision imm�diatement ex�cutoire.
C.- Contre cette d�cision, P. exerce simultan�ment un recours de droit public (voir ATF 120 Ia 165 ss) et un recours en r�forme.
Dans ce dernier, il conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que le droit de garde sur l'enfant A. est confi� au Service de protection de la jeunesse, � charge pour ce dernier d'examiner la possibilit� pour l'enfant de vivre aupr�s de son p�re. Subsidiairement, le recourant demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des tutelles du 23 f�vrier 1994 et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
La Chambre des tutelles se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
2. En l'esp�ce, la d�cision de la Justice de paix, confirm�e sur recours par la Chambre des tutelles, l�ve les mesures tendant au retrait du droit de garde de la m�re de l'enfant et statue sur le retour de ce dernier dans l'Etat de sa r�sidence ant�rieure.
a) En tant qu'elle r�voque � titre pr�alable, une mesure provisoire relative au droit de garde, la d�cision attaqu�e n'est pas susceptible de recours en r�forme. En effet, un prononc� portant sur le droit de garde n'a pas pour objet une contestation civile non p�cuniaire BGE 120 II 222 S. 224(cf. art. 44 let. f OJ, ATF 109 II 388 consid. 1; contra toutefois POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.2.26 ad Titre II et n. 2.6 ad art. 44 OJ). M�me si tel �tait le cas, le recours, dirig� contre d�cision rendue sur une mesure provisoire, ne serait pas recevable faute de d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. POUDRET, op.cit., n. 1.1.6 et 1.1.6.1 ad art. 48 OJ).
b) Dans la mesure o� la d�cision de la Chambre des tutelles ordonne le retour de l'enfant, elle n'est pas davantage susceptible de recours en r�forme. Le juge, appel�, en application de la Convention, � statuer sur le retour de l'enfant amen� ou retenu illicitement dans un Etat autre que celui de sa r�sidence habituelle, ne se prononce pas, ne serait-ce que provisoirement, sur le droit de garde du parent requ�rant, ni, par cons�quent, sur celui du parent "ravisseur" (cf. art. 19 de la Convention). Il ne fait que constater si les conditions d'application de la Convention sont remplies et ordonne, le cas �ch�ant, le retour imm�diat de l'enfant.
Les art. 43 ss OJ ne pr�voient pas express�ment de recours contre les d�cisions statuant sur le retour de l'enfant au sens de la Convention. Le recours en r�forme ne serait d�s lors recevable � l'�gard de ces d�cisions que si elles rev�taient le caract�re de contestations civiles au sens des art. 44-46 OJ. Par contestation civile, il faut entendre une proc�dure contradictoire visant � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil, et cela quelle qu'ait �t� la proc�dure, contentieuse ou gracieuse, suivie par l'autorit� cantonale, pourvu que les parties au litige se pr�tendent titulaires de droits priv�s (cf. ATF 112 II 145 consid. 1, ATF 110 II 9 consid. 1b). "La Convention", indique le Message y relatif du 24 novembre 1982 (FF 1983 I 197 ch. 23), "institue une sorte d'entraide administrative entre les Etats contractants. Elle d�termine les cas dans lesquels les autorit�s judiciaires et administratives devront ordonner le retour de l'enfant". Il en d�coule que la d�cision ordonnant le retour n'est pas rendue dans une proc�dure visant � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil. La Convention constitue un instrument international visant � faciliter le respect et la mise en oeuvre d'une d�cision �trang�re portant notamment sur le droit de garde, et non pas � modifier une telle d�cision. Partant, on ne se trouve pas en pr�sence d'une contestation civile et le recours en r�forme est irrecevable (dans ce sens, l'irrecevabilit� du recours en r�forme ayant toutefois �t� motiv�e par l'absence de d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ, cf. ATF 114 Ia 200, p. 204 consid. 2c, et l'arr�t non publi� du 30 juillet 1990 en la cause V.-P.).
110 II 9 suite... ,
art. 44-46 OJ