Source: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=7e89d573-5e2f-4b94-b688-dab5e2e500fe
Timestamp: 2018-01-16 15:48:09+00:00
Document Index: 243728925

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Une question de bonne foi : la Cour accueille un appel à l’égard d’une sentence arbitrale sur la portée de l’obligation contractuelle d’exécution honnête - Lexology
La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a récemment accueilli une demande d’autorisation d’appel à l’égard de la décision d’un arbitre ayant interprété largement la doctrine de la bonne foi dans l’exécution des contrats. Comme la Cour l’a souligné, les questions que soulève l’affaire Greater Vancouver Sewerage and Drainage District v. Wastech Services Ltd. (l’« affaire Wastech ») permettent d’établir un parallèle intéressant entre deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, soit Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53 (les circonstances dans lesquelles on peut accueillir une demande d’autorisation d’appel à l’égard d’une sentence arbitrale) et Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71 (l’obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats).
En 1996, Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (« Metro ») et Wastech Services Ltd. (« Wastech Inc. ») ont conclu une convention à long terme complexe aux termes de laquelle Metro convenait de rémunérer Wastech Inc. en contrepartie de services relatifs au transport de déchets du Greater Vancouver Regional District vers divers emplacements en Colombie-Britannique (la « convention »). La convention établissait les tarifs que Metro devait payer à Wastech Inc. pour les services fournis et contenait plusieurs mécanismes de rajustement des tarifs. La rémunération de Wastech Inc. était fondée sur un ratio cible des coûts d’exploitation par rapport aux revenus totaux. Aux termes de la convention, Metro devait fournir une estimation annuelle des déchets devant être attribués, ce qui permettait à Wastech Inc. de planifier ses activités.
Les déchets attribués à Metro pour 2011 représentaient une réduction importante du volume des attributions antérieures pour certains emplacements, ce qui, par la suite, a eu des répercussions financières importantes sur Wastech Inc. allant bien au‑delà de ce que prévoyaient les mécanismes d’attribution figurant dans la convention. Par conséquent, Wastech Inc. n’a pas été en mesure d’atteindre son ratio cible.
L’arbitre a conclu que Metro était libre de fixer le volume annuel de ses attributions de déchets et que Metron’avait pas été malhonnête envers Wastech Inc. lorsqu’elle a établi son attribution de déchets en 2011. De fait, l’arbitre a conclu que la conduite de Metro était honnête et raisonnable, et qu’elle s’inscrivait dans la poursuite de ses objectifs d’affaires. Cependant, l’arbitre a jugé que Metro n’avait pas tenu compte des attentes contractuelles légitimes de Wastech Inc. selon lesquelles Metro n’exercerait pas les pouvoirs que lui conférait la convention pour procéder à une modification importante du volume de déchets attribués qui aurait pour effet de priver Wastech Inc. de la possibilité, pour autant que celle-ci remplisse ses propres obligations, d’atteindre le ratio cible. Pour cette raison, l’arbitre a conclu que Metro avait manqué à son obligation d’agir de bonne foi et violé la convention, et a accordé à Wastech Inc. un dédommagement relativement à l’impossibilité pour celle-ci d’atteindre son ratio cible en 2011.
ACCUEIL DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’APPEL
Metro a demandé l’autorisation d’en appeler de la sentence arbitrale. En vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Arbitration Act, un tribunal peut autoriser un appel s’il juge que la décision concernée soulève une question de droit et que le règlement de cette question est suffisamment important pour justifier l’intervention des tribunaux. La Cour suprême du Canada a opiné, dans l’affaire Sattva, que l’interprétation d’un contrat par un arbitre ne soulève généralement pas de question de droit et que la norme de contrôle applicable à la sentence arbitrale est celle de la décision raisonnable.
Dans l’affaire Wastech, la Cour a accueilli la demande d’autorisation d’appel. Elle a jugé en effet que l’appel soulevait une question de droit justifiant son intervention : l’arbitre avait-il confondu le « principe directeur » dont il est question dans l’arrêt Bhasin avec l’obligation contractuelle autonome d’agir de bonne foi? La Cour a rejeté l’argument de Wastech Inc. selon lequel l’appel proposé par Metro portait uniquement sur une interprétation de la convention.
Selon Metro, l’arbitre s’était trompé en appliquant l’arrêt Bhasin, car il se trouvait alors à imposer une obligation de bonne foi dont aucune des modalités de la convention ne faisait état. Or, l’arbitre avait reconnu expressément que les parties n’avaient pas prévu l’inclusion dans la convention d’une modalité devant servir à dédommager Wastech Inc. en cas de réattribution importante de déchets par Metro. Comment, soutenait Metro, Wastech Inc. pourrait-elle avoir droit à un dédommagement en invoquant une atteinte à ses intérêts contractuels légitimes s’il n’existait aucune modalité contractuelle explicite ou implicite visant à dédommager Wastech Inc. en un tel cas? Autrement dit, la possibilité de réattribution de déchets était déjà prévue dans la convention et rien ne justifiait l’intervention de l’arbitre pour réécrire essentiellement une modalité de la convention. Metro a fait valoir que l’arbitre avait erré en concluant que Metro avait fait preuve de mauvaise foi alors que celle-ci avait agi de façon honnête et entièrement dans les limites de ses droits contractuels.
La Cour s’est dite d’accord avec Metro : il s’agissait de questions juridiques bien fondées qui devaient être entendues en appel. Elle a aussi jugé que l’arbitre ne semblait pas s’être appuyé sur la convention pour en arriver à ses conclusions, mais plutôt sur une interprétation large du principe de la bonne foi dans l’exécution des contrats. Cette interprétation de l’arrêt Bhasin soulève des questions épineuses, dont celles de savoir si une obligation d’agir de bonne foi existait dans ces circonstances et si l’on peut conclure qu’une partie manque à son obligation d’agir de bonne foi simplement parce qu’elle agit dans son propre intérêt et de façon contraire aux attentes de sa cocontractante, même si ces attentes ne figurent pas dans le contrat.
La décision rendue dans l’affaire Wastech met en lumière la difficulté pour les tribunaux, dont les tribunaux arbitraux, d’appliquer le principe de common law prépondérant de la bonne foi et la nouvelle obligation d’exécution honnête des contrats reconnus par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bhasin. Comme en attestent les points de vue opposés de la Cour et de l’arbitre, la portée du droit de s’attendre à une exécution « honnête » laisse une grande place aux débats. Il reviendra aux tribunaux de fixer les balises de ce nouveau droit contractuel ainsi que celles du principe prépondérant.