Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034097238&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-17 08:56:25+00:00
Document Index: 316688197

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice | Legifrance
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NOR: JUSB1630805D
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93-2, R. 93-3, R. 117, R. 118, R. 120, R. 120-2, R. 320, R. 321 et R. 406 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 311-2 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Code de procédure pénale - c) Biologie et Toxicologie (V)
Abroge Code de procédure pénale - d) Biologie (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - d) Radiologie (V)
Modifie Code de procédure pénale - e) Expertise mécanique (V)
Modifie Code de procédure pénale - f) Psychologie légale (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R116-1 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R117 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R118 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. R119 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. R120 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R120-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R93-3 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Modifie Code de la route. - art. R235-12 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R235-12 (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. R3354-17 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. R3354-17 (VT)
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2
Art. R251, Art. R320, Art. R406
Art. R321
I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
L'arrêté du 27 février 2017 auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 est entré en vigueur le 1er mars 2017.