Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/deyatelnost.php?Year=2004
Timestamp: 2017-11-21 06:06:05+00:00
Document Index: 75465789

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 122", "l'article 37", "l'article 65", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 122", "l'article 309", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 81", "l'article 86", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 77", "l'article 37", "l'article 77", "l'article 309", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 309", "l'article 11", "l'article 81", "l'article 10", "l'article 63", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 309", "l'article 86", "l'article 10", "l'article 63", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 86", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 57", "l'article 231", "l'article 10", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 73", "l'article 152", "l'article 55", "l'article 6", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 97", "l'article 1", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 4", "l'article 77", "l'article 1", "l'article 330", "l'article 320", "l'article 56", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 152", "l'article 330", "l'article 238", "l'article 152", "l'article 320", "l'article 227", "l'article 218", "l'article 10", "l'article 227", "l'article 10", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 74", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 63", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 17"]

DEVENIR ET ACTIVITES /
Date Evenements Details
On a nommé le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a clos l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 janvier 2009 № 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la rémunération des employés du secteur public, des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions des paiements de la solde».
La remise des Récompenses Honorables de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
«La Cour Constitutionnelle est le seul organisme de la juridiction constitutionnelle» - l’interview de V.I.Garaga, vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le 24 Décembre c’est la Journée de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a ajourné l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de certaines dispositions des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 3 octobre 2008 № 561-Z-IV «Sur les mandats», du 3 octobre 2008 № 562-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» en rapport avec l'adoption de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les mandats».
On a fixé l'audience de l'affaire sur l'interprétation de la partie troisième de l’article 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a cessé l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des sous-paragraphes b), h), g), i), k) du point 2 de l'article 6, des points 4, 5, 11, 12, 14 de l’article 13, des sous-paragraphes f), g), m) de l'article 17 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la banque centrale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et de la partie cinq du point 1 de l'article 122 du Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a remis l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 2007 № 735 «Sur la formation des détachements de secours et de sauvetage auprès des organismes municipaux et de district du Ministère de l'Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a considéré recevable la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
La prestation de serment par les juges de la Cour Constitutionnelle la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a ajourné l’examen de la question sur la recevabilité de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'interprétater la troisième partie de l'article 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du Règlement «Sur les règles de l’enregistrement et l’annulation de l’enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», approuvé par l’Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 août 2002 № 249.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 24 octobre 2001 57-Z-III «Sur le Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audition de l'affaire sur l'interprétation de certaines positions de l'article 65 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la plainte du citoyen Koroliov Ivan Igorévitch.
On a fixé l'audition de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 14 juin 2007 № 416 et № 417 avec les modifications apportées par le Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 12 mai de 2008 № 278 à la demande de Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audition de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, réorganisant le système de l'administration d'État dans les villes et sur les territoires des districts de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, à la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la plainte collective.
On a remis l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l’article 47 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, de l'autogestion locale et de la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a fixé l'audition de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de certaines dispositions du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 mai 2003 № 231 «Sur les missions et les pouvoirs du Vice-président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» avec les compléments apportés par le Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 6 février 2009 № 79 à la demande de Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audition de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 17 janvier 2007 № 75 «Sur l'approbation du Règlement du Conseil de sécurité de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» à la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné la question du remplacement du juge-rapporteur et du transfert de la date de la séance de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 8 août 2008 № 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le budget républicain pour l'année 2008».
On a débouté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepté pour l’examen la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examine l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des parties deuxième et troisième de l’article 221 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Karaïani Nikolaï Ivanovitch.
Réunion solennelle dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audition de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 17 janvier 2008 № 384-ZD-IV «Sur le dépôt des compléments au Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 janvier 2009 № 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la rémunération des travailleurs du budgétaire et sur la solde des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions de paiement de la solde» à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de certaines dispositions des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 3 octobre 2008 № 561-Z-IV «Sur les mandats», du 3 octobre 2008 № 562-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» en rapport avec l'adoption de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les mandats» à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des sous-paragraphes b), g), i), k), m) du point 2 de l'article 6, des points 4, 5, 11, 12, 14 de l’article 13, des sous-paragraphes f), g), i) de l’article 17 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la banque centrale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et de la partie cinquième du point 1 de l'article 122 du Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Une nouvelle édition imprimée de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le septième Message de la Cour Constitutionnelle est adopté.
Le Mandataire des droits de l’homme dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika a été récompensé avec le diplôme de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a ajourné l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 2007 № 735 «Sur la formation des détachements d'avarie et de sauvetage auprès des organismes municipaux et de district du Ministère de l'Intérieur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a débouté la plainte collective des citoyens.
Le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika ont félicité le Comité de patronage de la revue internationale scientifique pratique «Le Constitutionnalisme Moderne» à l’occasion de son troisième anniversaire.
Les diplômes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika remis en l'honneur de la Journée du travailleur de la presse, radio, télévision et communication.
On a considéré recevable la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le constitutionnalisme à l'étape actuelle.
On a examiné l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 août 2004 № 405 «Sur le représentant plénipotentiaire du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans le domaine des chemins de fer de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a fixé l'audience de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du Règlement «Sur les règles de l'enregistrement de la résidence permanente et temporaire des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», approuvé par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 août 2002 № 249.
V.A.Grigoiev a félicité D.N. Mironov à l’occasion du 15 anniversaire de la formation de la Cour Constitutionnelle de la République de Sakha (Iakoutie).
On a débouté la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de certains actes normatifs juridiques du Président et du Ministère de l'Intérieur.
On a considéré recevable la demande du Médiateur des droits de l’homme dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a cessé l’instruction de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du point 4 de l'article 37, du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la plainte de la citoyenne Pogorelski Nadejda Stépanovna.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 8 août 2008 № 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le budget républicain pour l’an 2008» à la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a examiné la requête de la citoyenne Koretski V.V. – le représentant des demandeurs - et la requête du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika d'expliquer la Décision du 10 février 2009 № 02-P/09.
Les réalisations de la Cour Constitutionnelle dans la sphère de l'activité scientifique, pratique et civilisatrice.
On a arrêté l’instruction de l'affaire sur le règlement des divergences entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur la compétence dans les questions de la définition des objets de conduite et des compétences des organismes du pouvoir d'État et des administrations autonomes locales dans le domaine du réglage des relations foncières, à la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
L'experience internationale de cooperation de la Cour constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Dans le journal «Pridnestrovié» № 34 du 25 février 2009 on a publié l'article du juge L.G.Malskaїa «Le pouvoir judiciaire à la garde de la Constitution et des lois».
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des dispositions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 mars 2007 № 249; du 26 décembre 2006 № 747; du 21 mars 2007 № 236; du 22 novembre 2006 № 676; du 28 mars 2007 № 250; du 28 février 2007 № 181; du 7 mai 2007 № 334 sur l’approbation des structures et des effectifs des fonctions publiques des villes, districts, villages, bourgs de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
V.A. Grigoriev a félicité V.D. Zorkin à l’occasion de sa réélection en fonction du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie.
On a examiné la requête du Médiateur des droits de l’homme de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 18 novembre 2008 № 09-p./08.
On examine l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation du contrôle d'État (surveillance)» concernant l’habilitation des organismes du contrôle d'État (surveillance) du droit de prendre indépendamment des décisions sur l'imposition des sanctions d'amende.
La présentation de nouvelles publications de la Cour Constitutionnelle.
On a examiné l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 81 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» dans la rédaction de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les modifications et les compléments à la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» du 6 décembre 2007 № 358-KZID-IV.
On a examiné la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 octobre 2008 № 08-P/08 selon l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a débouté la plainte du citoyen Eni Iury Vassiliévitch dans les intérêts de la mineure Litvin Irina Valériévna contre la violation de son droit constitutionnel du choix de la résidence et du droit à l'habitation à la suite de l'application de l’Arrêté du Conseil des ministres de l'URSS du 28 août 1974 № 678 «Sur certaines règles de l'enregistrement».
On a débouté la plainte de la citoyenne Botchkina Nadejda Ilinitchna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 et de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a clos l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des points 2, 4, 5 de l’article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte de la citoyenne Denissenko Nina Tikhonovna.
Le 24 décembre - la journée de la constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le jeu d'entreprise dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en l’honneur du 13-ème anniversaire de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
«La constitutionnalité de la loi ou la légitimité de la constitution» - c’est l’interview du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, juriste émérite de la PMR, docteur en droit, chargé de cours V.A.Grigoriev.
Un cours publique fait par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika V.A. Grigoriev à l’occasion du 13-ème anniversaire de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a clos l’instruction de l'affaire sur l'interprétation du point 1 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika concernant la définition de la position juridique des Soviets de députés du peuple des villes, régions, villages (bourgs) étant des unités d'administration territoriale de la République, dans le système commun des organismes représentatifs du pouvoir d'État de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, en corrélation avec les articles 1, 6, 7 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a ajourné l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l’article 47 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Au mois de décembre de l'année courante les juges et les collaborateurs de la Cour Constitutionnelle feront des cours publiques dans les établissements d'enseignement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika consacrés à la Journée des Droits de l’Homme dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et au 60-e anniversaire de l'adoption de la Déclaration Universelle des droits de l’homme.
On a débouté la plainte de la citoyenne Potsela ValentinaNazarovna.
On a débouté la plainte du citoyen Painé Eugen Guéorguiévitch.
On a cessé l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Soloviev Vladimir Vladimirovitch.
On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des parties deuxième et troisième de l’article 221 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Karaïani Nikolaï Ivanovitch.
On a fixé l'audience de l'affaire sur l'interprétation du point 1 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 août 2004 № 405 «Sur le représentant plénipotentiaire du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika dans le domaine des chemins de fer de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika » à la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 2007 № 735 «Sur la formation des Détachements d'avarie et de sauvetage auprès des organismes municipaux et de district du Ministère de l'Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika » à la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, du point 4 de l'article 37, du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte de la citoyenne Pogorelski Nadejda Stepanovna.
On a fixe l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des dispositions particulières du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 août 2002 № 498 «Sur la création d’un système commun (global) unifié (personnifié) de statistique des informations sur les personnes physiques et morales dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», du sous-paragraphe d) du point 3 et de l’Annexe № 1 au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 décembre 2007 № 838 «Sur l'établissement du contrôle migratoire sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» avec les modifications apportées par le Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 23 janvier de 2008 № 47; de l'Ordre du Ministère de l'Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 octobre 2003 № 319 «Sur l'élaboration du programme informatique «Personne».
On a cessé l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika .
On a débouté la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le règlement du différend sur les compétences entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en matière de création, définition des pouvoirs et de l'ordre de l'activité des organes de la sécurité.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie troisième du point 3 de l'article 11 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation du contrôle (surveillance) étatique» concernant l’habilitation des organismes de contrôle étatique par le droit de prendre indépendamment des décisions sur l’infliction des sanctions d'amende selon la plainte collective des citoyens Menchikov Viatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Gennadiévitch, Mayorov Dmitri Lvovitch, Mayorov Léonid Lvovitch, VrabiiViorika Serguéévna.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de l'article 81 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe a) de la partie première du point 1 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.
On a examiné l'affaire sur l'interprétation de la partie première du point 5 de l'article 63 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l’article 47 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a considéré recevable la plainte collective des citoyens Menchikov Veatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Gennadiévitch, Maiorov Dmitri Lvovitch, Maiorov Léonid Lvovitch, Vrabi Viorika Serguéévna.
On a examiné l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les médias».
Оn a debouté la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le Budget républicain pour l’an 2007».
On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Denissenko Nina Tikhonovna.
On a débouté la plainte de la Fédération des syndicats de Pridnestrovié.
On a examiné la requête du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 mars 2007.
On a examiné l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 92 du Code de logement de la RSS de Moldavie à la demande du Médiateur des droits de l’homme dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le sixième anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Soloviev Vladimir Vladimirovitch.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika s'est produite avec un démenti.
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika V.A.Grigoriev s’est prononcé avec un rapport au Congrès des juges de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Les juges et les collaborateurs de la Cour Constitutionnelle honorés du Prix d'État de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a considéré recevable la plainte du citoyen Soloviev Vladimir Vladimirovitch.
Le sixième message de la Cour Constitutionnelle est adopté.
On a ajourné l’examen de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexandre Anatolievitch.
On a remis le diplôme de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika au directeur de l'école secondaire russe-ukrainienne №1 de Tiraspol A.V. Iuchine.
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Rylov Anatoli Grigoriévitch.
On a ajourné l’audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a fixé l'audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe a) du point 1 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a fixé l'audience de l'affaire sur l'interprétation de la partie première du point 5 de l'article 63 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a considéré recevable la plainte du citoyen Rylov Anatoli Grigoriévitch.
On a ajourné l’audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les médias».
On a considéré recevable la plainte du citoyen Goudza Oleg Efimovitch.
On a ajourné l’audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le budget républicain pour l'an 2007».
On a fixé l'audience de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a ajourné l’audience de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 92 du Code de logement de la RSS de Moldavie.
On a fixé l’audition de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 11 avril 2003 N 263-З-III «Sur les médias».
On a remis l’examen de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexandre Anatoliévitch.
On a examine l'affaire sur l'interprétation des positions particulières de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika on a apporté des changements et des compléments au règlement de la Cour Constitutionnelle de la
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 7 mars 2007: N 188-ЗИД-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», N 189-ЗИД-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», N 190-ЗД-IV «Sur le dépôt du complément à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika»; l’Arrêté du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 décembre 2006 № 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
On a débouté la plainte de la citoyenne Rotari L.I. sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
La récompense honorable de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika au Président de la de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika I.N. Smirnov et au député du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, le représentant spécial du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika des relations interparlementaires G.S. Marakoutsa.
La récompense honorable aux juges prématurément décédés de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Construction constitutionnelle des structure des pouvoirs.
On a débouté la demande du citoyen Bélinski O.V. de contrôler la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 331 du Code de proccédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième de l’article 10 en corrélation systémique avec l'article 57 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la plainte de la citoyenne Didenko N.G. contre la violation de ses droits et libertés.
La rencontre de V.A.Grigoriev avec le collectif d’étudiants et professeurs du lycée technique de commerce de Tiraspol.
On a débouté la plainte d’un groupe de citoyens contre la violation des droits et libertés de l’homme et du citoyen suite à l'application du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le complément au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 9 janvier 2002 № 19 «Sur le Médiateur du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika dans les affaires des religions et des cultes».
On a débouté la plainte du citoyen Bourmenko F.Y. sur le contrôle de la constitutionnalité de l’Ordre du Ministre de la justice «Sur la modification et les compléments au Règlement «Sur l'enregistrement, le réenregistrement de la propriété intellectuelle sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», ratifié par l'Ordre du Ministre de la justice de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 10 septembre 2003 № 402».
On a arrêté l’instruction de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 231-2 en corrélation avec la partie cinquième de l’article 162-1 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Frunza A.G.
On a examiné l'affaire de l'interprétation des normes particulières de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika .
On a signé un Procès – verbal de coopération entre les Cours Constitutionnelles de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et la République de Marias El.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le Budget Républicain pour l’an 2007».
On a débouté la plainte du citoyen Kisséliov N.M. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des normes particulières des lois «Sur les bases de l’assurance sociale obligatoire», «Sur le fonds d'Etat de retraité de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», «Sur le fonds d’Etat de l’assurance sociale obligatoire».
Une nouvelle étape dans la coopération internationale avec la Cour Constitutionnelle de la République de Bouriatie.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 92 du Code de logement de la RSS de Moldavie.
On a examiné la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'expliquer certaines normes de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 24 avril 2007 № 04-П/07.
On a considéré recevable la demande de la citoyenne Reptchina Ecatérina Ivanovna.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a arrété l'instruction de l affaire du contrôle de la constitutionnalité des normes particuliéres de la loi «sur les modifications et les compléments au code de la pridnestrovskaÏa moldavskaÏa respublika sus les contraventons administratives, au code pénal de la pridnestrovskaÏa moldavskaÏa respublika, au code de procedure pénale de la pridnestrovskaÏa moldavskaÏa respublika»
Une rencontre avec la délégation de la République Bolivarienne de Venezuela.
La présentation des vidéoarchives du site de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 1, 2 de l’article 1 de la loi «Sur les articles particuliers (les normes) de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le budget républicain pour l’an 2007».
On a fixé l'audience de l'affaire sur l'interprétation des normes particulières de la loi constitutionnelle «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a ajourné la séance sur la question de l'explication de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle du 24 avril 2007.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois «Sur les modifications et les compléments dans la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», «Sur les modifications et les compléments dans la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika»; «Sur le complément dans la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika » et de l’Arrêté du Soviet Suprême«Sur l'adoption de la norme standard «Sur le fonds des mandats des électeurs».
On a examine l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi «Sur les modifications et les compléments dans certaines lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a fixé l'audience de l'affaire de l'interprétation des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a considéré recevable la plainte du citoyen Kozlovski A.A.
On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 55 en corrélation avec l’article 6, le sous-paragraphe с) de l'article 56, le sous-paragraphe е) du point 2 de l'article 62, le point 2 et la partie premiére du point 3 de l'article 73 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 en corrélation avec l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On a considéré recevable la demande du Plénum de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur l'interprétation des positions particulières de la loi constitutionnelle «Sur lе statut des juges dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur les contraventions administratives.
On a fixe l'audience de l'affaire sur l'interprétation des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a considéré recevable la demande du Président Pridnestrovskoj de la République Moldave.
La rencontre du Président de la Cour Constitutionnelle avec un groupe international de juristes, scientifiques et journalistes.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des lois "Sur les bases des assurances sociales obligatoires" et "Sur le fonds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a fixé l'audience de l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 55 en corrélation avec l'article 6, le sous-paragraphe с) de l'article 56, le sous-paragraphe е) du point 2 de l'article 62, le point 2 et la partie première du point 3 de l'article 73 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a ajourné l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi "Sur les modifications et les compléments au Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives, au Code pénal de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, au Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi "Sur les articles particuliers (les positions) de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur le budget républicain pour l’an 2007".
On a considéré recevable la demande du citoyen Frounza A.G.
Fêtes consacrées au cinquième anniversaire de la Сour Constitutionnelle.
Le cinquième anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
La Cour Constitutionnelle a reçu des félicitations à l’occasion de son 5-e anniversaire.
On a débouté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et de la loi «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême sur l'interprétation des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi "Sur la modification et les compléments de certaines lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Serguienko S.S. contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels.
On a considéré recevable la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des lois "Sur les bases de l'assurance sociale obligatoire", "Sur le fonds d'Etat de pension de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika", "Sur le fonds d'Etat de l'assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation des positions particulières de la Constitution.
On a fixé l'audience de l'affaire selon la plainte des citoyens Ivannik V.P., Dimitrova A.A., Kiprouchéva O.V., Serguienko A.M.
On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Serguienko A.M. contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika élargit les limites de la coopération.
On a adopté pour l’examen la requête du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a débouté la plainte de la citoyenne Dratchevskaïa N.S. sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 1, 3, 4 en corrélation avec les articles 6 et 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika "Sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques".
On a considéré recevable la plainte des citoyens Ivannik V.P., Dimitrova A.A., Kiproucheva O.V. contre la violation de leur droit constitutionnel de propriété.
On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie quatrième de l'article 1 en corrélation avec la partie deuxième de l’article 15, la partie première de l’article 31, le point 4 de l'article 97, la partie première de l’article 101 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'élargissement des liaisons internationales de la Сour Constitutionnelle.
On a débouté la plainte des citoyens Zoudikhina E.I., Mintchenko E.N., Kharlamov S.V. contre la violation de leur droit constitutionnel de propriété.
On a appelé l'affaire sur l'interprétation de la partie quatrième de l'article 1 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la plainte de la citoyenne Reptchina E.I.
On a débouté la plainte du citoyen Obertoun A.V. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
Un nouveau contrat sur la coopération internationale de la cour Constitutionnelle.
On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la plainte du citoyen Baïliev G.A. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
La coopération internationale de la cour Constitutionnelle.
On a cessé l’instruction de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Réspublika du 4 juin 1999 № 231 et du 20 octobre 2004 № 540, réglant l'ordre de l'exportation et l'importation des marchandises.
On a examiné l'affaire selon la plainte du citoyen Fédotenko I.V. contre la violation de son droit constitutionnel d’être élu dans l’administration publique.
On a fixé l'audience de l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la plainte du citoyen Pouchkarev G.G.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 4, du sous-paragraphe 5) de l’article 76 du Code de procédure arbitrale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la partie deuxième de l’article 461 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le serment de fidélité à la république et au peuple.
On a débouté la plainte du citoyen Matvéev E.A. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection sociale.
On a ajourné l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" et "Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a accepté la demande du Soviet Suprême sur l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des lois "Sur la statut des députés du peuple des Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" et "Sur les organismes du pouvoir local, de l'autogestion locale et de l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On débouté la plainte de la citoyenne Reptchina E.I. contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels.
On a remis l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi "Sur les modifications et les compléments au Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives, au Code pénal de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, au Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
La constitution c’est la volonté du peuple.
On a remis au vice-président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika S.F. Léontiev le Diplôme de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
La conférence des étudiants "La Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika - la Loi fondamentale de notre Etat"
Jeu de rôle consacré au onzième anniversaire de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a admis la plainte du citoyen Fédotchenco I.V. contre la violation de son droit constitutionnel d’éligibilité dans les organes d’Etat.
On a examiné l'affaire du contrфle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie premiиre de l’article 455 en corrélation avec l'article 330 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le Président du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika E.V.Chevtchuk a visité la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
L'intervention du Président de la Cour Constitutionnelle V.A.Grigoriev à la télévision de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a débouté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 4, du sous-paragraphe 5) de l’article 76 du Code de procédure arbitrale et de la partie deuxième de l’article 461 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika"et "Sur les modifications et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les modifications et les compléments au Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives, au Code pénal de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, au Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika".
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens R.A.Pouzyruk, E.G. Lobatchova, O.F. Kolossova.
La récompense de la Cour Constitutionnelle – au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte des citoyens О.A. Zakhartchuk et S.G.Popovski.
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Goloubeinko S.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire.
On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455 en corrélation avec l'article 330 du Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a fixé l'audition de l’affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 131 du Code de procedure civile de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l'article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixe l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepté pour la considération la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur le soutien étatique du kolkhoze "La voie de Lénine".
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Bélinski O.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection juridictonnelle.
On a accepté pour la considération la plainte de la citoyenne Pouzyruk R.A. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a accepté pour la considération la plainte des citoyens Zakhartchuk O.A. et Popovski S.G. contre la violation de leur droit constitutionnel à la défense en justice.
On a considéré irrecevable la plainte de la citoyenne Rotari T.N. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a considéré irrecevable la plainte de la citoyenne Charonova N.B. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 206 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
La présentation des essais biographiques sur Valéri Alexandrovitch Tourbal et Victor Konstantinovitch Garbouzov.
On a considéré irrecevable la plainte du citoyen Lobatchova E.G. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a considéré irrecevable la plainte du citoyen Pérépélitsa A.Z. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
La félicitation du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le quatrième anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a publié les essais biographiques sur Valéri Alexandrovitch Tourbal et Victor Konstantinovitch Garbouzov.
La présentation de la revue internationale scientifique - pratique «Le constitutionnalisme moderne».
On a considéré irrecevable la plainte du citoyen Koltsa A.P. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 227 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Vichnévetskaїa Svetlana Borissovna contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On examine la plainte du citoyen Kopaneuv V.Т sur le contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 218 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le Message de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika a été adopté.
On a débouté la plainte des citoyens Zakharchuk O.A. et Popovski S.G. contre la violation de leur droit constitutionnel à la défense en justice.
On a examine l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a ajourné l’audience de l'affaire selon la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi «Sur le soutien étatique du kolkhoze «La voie de Lénine».
On examine la plainte du citoyen Edrachko N.S. contre la violation de son droit constitutionnel au travail.
On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On considéré recevable la plainte du citoyen Iliev I.G. sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika concernant l'application par les organismes douaniers de la sanction en forme de confiscation des biens.
On a examiné la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire.
On a examineé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi du 14 février 2005 «Sur le complément de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 décembre 2001 «L’impôt sur le revenu des personnes physiques».
On a appelé l'affaire selon la plainte du citoyen Belinski O.V. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a considéré recevable la plainte du citoyen Goudza O.E. sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On a examine la plainte du citoyen Jouev V.G. sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie première du point 3 de l'article 10 de la loi «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 227 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On a considéré recevable la plainte des citoyens Ouchatov V.V. et Terziiski M.M. L'affaire selon la plainte donnée est jointe а une autre affaire et est appelée.
On a examiné la plainte du citoyen Kozleinkov D. S. contre la violation de ses droits constitutionnels au travail et à l'activité légale patronale.
Les juges et les employés de la Cour Constitutionnelle ont visité le couvent Saint-Ascension de Nouveau-Neamts pour hommes de Kitskany.
On a ajourné l’audience de l'affaire selon la plainte du citoyen Jouev V. G. sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie première du point 3 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a appelé l'affaire selon la plainte du citoyen Kopaneuv V.Т. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire.
On a refusé l'instruction de la plainte du citoyen Novikov O.E. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a considéré recevable la plainte du citoyen Belinski O.V. contre la violation de son droit constitutionnel de la propriété.
On a appelé l'affaire selon les plaintes des citoyens Frounza A.G. et Silotch A.I. contre la violation de leur droit constitutionnel de propriété.
On a accepté la considération de la plainte du citoyen Kopaneuv V.Т. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a appelé l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le soutien étatique du kolkhoze «La voie de Lénine» (v. Khroustovaïa du district Kameinka).
On a appelé l'affaire selon la plainte du citoyen Edrachko N. S. contre la violation de son droit constitutionnel au travail.
On a refusé l'examen de la plainte des citoyens Zakhartchuk О.A. et Popovski S.G. contre la violation de leur droit constitutionnel de protection juridictionnelle.
La félicitation du Président de la Cour Constitutionnelle à l’occasion du 10-ième anniversaire de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Le rapport du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika V.A. Grigoriev à la réunion républicainne solennelle consacrée au10-ième anniversaire de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Les rencontres du Рresident de la Сour Сonstitutionnelle.
On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles 448, 449 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Kopaneuv V.T. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection juridictionnelle.
On a ajourné l’examen de l'affaire selon la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y. sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-4 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'audience selon la plainte du citoyen Kozleinkov D. S. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a accepté pour la considération et sont jointes en une seule instruction les plaintes des citoyens Frounza A.G. et Silotch A.I. contre la violation de leur droit constitutionnel de propriété.
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Edrachko N.S. contre la violation de son droit constitutionnel au travail.
On a accepté pour la considération la requête du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le soutien d'Etat du kolkhoze «La voie de Lénine» (v. Khroustovaïa du district Kameinka).
On a renvoyé l'affaire sur la plainte du citoyen Kozleinkov D.S. sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l'article 43 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé l'examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases du système fiscal dаns la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» selon la plainte du citoyen Jouev V.G.
On a examiné la conclusion du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle sur la non-conformité de la plainte du citoyen Kopanev V.T. aux demandes de la loi constitutionnelle «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a examiné la conclusion du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle sur la non-conformité de la plainte des citoyens Zakhartchuk О.A. et Popovski S.G. aux demandes de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Caraman V.P. pour la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a appelé l'affaire selon la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y.
On a examiné la plainte du citoyen Kozleinkov D.S. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Kozleinkov D.S. pour la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a clos l’insrtuction de l'affaire selon la plainte du citoyen Khtéma A.V. sur le contrôle de la constitutionnalité de certaines positions du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
On a examiné la plainte du citoyen Killko V.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire.
On a considéré irrécevable la plainte du citoyen Khtéma A.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection juridictionnelle.
On a appelé l'affaire selon la plainte du citoyen Kozlionkov D.S. sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l'article 43 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a refusé la considération de la plainte du citoyen Pétrossian E.J. contre la violation de son droit constitutionnel de réception de l'information et le droit constitutionnel d’etre élu député.
L'interprétation du point 3 de l'article 74 et de la partie troisième du point 1 de l'article 60 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Khtéma A.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection juridictionnelle.
On a accepté pour la considération la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection juridictionnelle.
On a appelé l'affaire la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation des dispositions particulières de la Constitution.
On a accepté la considération de la plainte du citoyen Jouev V.G. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a appelé l'affaire selon la plainte du citoyen Kozlionkov D.S. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a fixé pour l'audition l'affaire sur la plainte du citoyen Killko V.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire
On a refusé la considération de la plainte du citoyen Khtéma A.V contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a accepté la considération de la plainte du citoyen Kozlionkov D.S. contre la violation de son droit constitutionnel au travail et du droit constitutionnel à la liberté de l'activité patronale.
On a examiné la plainte du citoyen Tchékhovski O. E. contre la violation de son droit constitutionnel à la défense en justice.
On a accepté l’étude de l’interpellation du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a suspendu la considération de l'affaire selon la plainte du citoyen Tchékhovski O. E.
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Kozlionkov D.S.pour la violation de son droit constitutionnel de propriété.
On a accepté la considération de la plainte du citoyen Кillot V. V. contre la violation de son droit constitutionnel à la défense en justice.
On a fixé l'audition de l'affaire selon la plainte du citoyen Tchékhovski O.E.
L'explication de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle du 27 avril 2005.
L'explication de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle du 22 mars 2005.
On a examiné la plainte du citoyen A.V. Khtéma.
On a acceptée pour la considération la plainte du citoyen Tchékhovski О.E.
Félicitations a la Сour Сonstitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la part du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le troisième anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a arrêté l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Décret du Président «Sur l'approbation du Règlement «Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a arrêté la considération des appels particuliers du Président à la Cour Constitutionnelle.
On a fixé l'audition de l'affaire selon la plainte du citoyen Khtémа A.V.
On a arrêté la considération des appels particuliers du Soviet Suprême à la Cour Constitutionnelle.
Le message de la Cour Constitutionnelle.
On a accepté la considération de la plainte du citoyen Khtéma A.V.
On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l'approbation de la Position «Sur l'ordre de la régularisation de l'exportation et de l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et «Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 juin 1999 №231 «Sur l'approbation de la Position «Sur l'ordre de la régularisation de l'exportation et de l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
On a examiné la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle «Sur la modification et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et les positions particulières de la loi «Sur le Ministère public de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Humainement c’est juste, juridiquement – c’est compétent.
On a accepté pour la considération les demandes régulières du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a examine l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du code du logement de la RSS de Moldavie selon la plainte du citoyen Grigoreinko V.P.
On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Lois Constitutionnelles de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la modification et les compléments à la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et «Sur le ministère public de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
L’affectation du juge-secrétaire de la Сour Сonstitutionnelle de la Рridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L’affectation du vice-president de la Сour Сonstitutionnelle de la Рridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a clos l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême «Sur la reconnaissance comme norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la Convention sur l'aide juridique et les relations juridiques des affaires civiles, familiales et de droit commun signée à Minsk le 22 janvier 1993».
Le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepte pour la considération la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a clos l'affaire du contrôle de la constitutionnalite de la loi de la pridnestrovskaïa moldavskaïa respublika «sur la modification de la loi de la pridnestrovskaïa moldavskaïa respublika «sur l’impôt social commun».
On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie du deuxième point 1 de l'article 96 et le point 1 de l'article 97 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Félicitations à l’occasion du Nouvel An de la part de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie.
L'appel du Président de la Cour Constitutionnelle au peuple du Pridnestrovié avec un message de félicitation à l’occasion de la célébration de la Journée de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaïa Respublika.
Dans la Cour Constitutionnelle on a fait un jeu d'entreprise.
Un nouveau juge de la Cour Constitutionnelle est nommé.
On a cessé la production sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 5, 8 du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l'établissement des restrictions réciproques concernant les documents délivrés par les administrations de la République de Moldavie.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des normes des articles 39, 40 du Code Douanier de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la reconnaissance comme norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la Convention sur l'aide juridique et les relations juridiques des affaires civiles, familiales et de droit commun signée à Minsk le 22 janvier 1993».
On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Grigoreinko V.P.
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la modification de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l’impôt commun social».
On a fixé vers l'audition l'affaire de l'interprétation de la deuxiéme partie du point 1 de l'article 96 et du point 1 de l'article 97 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a cesse la production sur l'affaire du controle de la constitualite des positions particulieres des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases de l’assurance obligatoire sociale», «Sur le fonds d'Etat de retraite de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», «Sur le fonds d'Etat de l'assurance obligatoire sociale la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a fixe vers l'audition l'affaire du controle de la constitualite des points 5 et 8 du Decret du President de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 decembre 2003 № 601 «Sur l'etablissement des restrictions reciproques concernant les documents delivres par les administrations de la Republique de Moldavie».
La decision de la cessation des responsabilites du juge de la Сour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika Garbuzov Victor Konstantinovitch.
Le décès prématuré du vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika Garbuzov Victor Konstantinovitch.
On a cessé la production sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et les compléments au Code Douanier de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a accepté pour la considération la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur l'impôt commun social».
On a accepté pour la considération la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur l'établissement des restrictions réciproques concernant les documents délivrés par les administrations de la République de Moldavie.
Le refus de l'acceptation pour la consideration de la demande du President de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
On a accepté pour la considération la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur les amendements et les changements dans la première partie du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
Lettre de condoléances.
On a remis la considération de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaïa Respublika «Sur les bases des assurances sociales obligatoires», «Sur le fonds d'Etat de retraité de la Pridnestrovskaїa Moldavskaïa Respublika», «Sur le f onds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovskaїa Moldavskaïa Respublika».
La designation du juge-secretaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On a remis la considération de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification du code Douanier de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a fixé pour l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles 39, 40 du Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respulika.
La conférence internationale scientifique-pratique «Le contrôle constitutionnel à la limite de deux siècles: les problèmes actuels et les perspectives du développement» a terminé son travail.
Le jour de la formation de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La félicitation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la Cour Constitutionnelle.
On a ouvert la conférence internationale scientifique-pratique «Le contrôle constitutionnel à la limite de deux siècles: les problèmes actuels et les perspectives du développement».
Le site de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fonctionne maintenant en six langues.
On a présenté l'exposé du Président de la Cour Constitutionnelle sur le travail de la Cour Constitutionnelle pendant la deuxième année de l'activité.
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la reconnaissance par la norme de cadre du droit sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la Convention sur l'aide juridique et les relations fondées sur le droit civil, familial et les affaires de droit commun signées à Minsk le 22 janvier 1993».
Sur l’ajournement de la considération de l’affaire.
Le message de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est adopté.
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles particuliers des Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur les bases des assurances sociales obligatoires», «Sur le fonds d'Etat de retraité de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», «Sur le fonds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
L'appel du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des normes des articles 39, 40 du Codes des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établies par la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et les supléments au Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika» est accepté vers la considération.
On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 17 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la petite privatisation».
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loide la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et lessupléments le Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loide la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et lessuplémentsdans la premièrepartiedu Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
L'appel du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la reconnaissance par la norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, de la Convention sur l’aide juridique et sur les relations fondées sur le droit civil, familial et les affaires de droit commun signées à Minsk le 22 janvier 1993» est accepté vers la considération.
Le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Présidentde la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la pratique formée de l'interprétation par le Soviet Suprêmede la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika des loisde la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
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