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Timestamp: 2020-02-22 18:39:11+00:00
Document Index: 286360823

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 2", '§ 1']

N°29 - 3 septembre 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°29 - mardi 03 septembre 2019
De la sollicitude du juge
La question de la sollicitude rapportée à la justice peut à première vue étonner puisque le processus judiciaire tend à mettre à distance la personne du juge de celles des parties. Cette distanciation...
Batignolles : la défense pénale d’urgence malmenée
Blocage des avocats dans les sas, personnel de sécurité mal formé, manque d’effectifs policiers, surcharge des audiences de comparution immédiate… À Paris, le barreau dénonce les difficultés de la...
CRFPA : pas de suppression de la passerelle pour les docteurs en droit
Les docteurs en droit vont pouvoir continuer à intégrer les écoles d’avocats sans passer l'examen d’entrée (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 12-1). Dans une réponse au député du Territoire de Belfort...
TGI et communication électronique
La communication électronique est devenue obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019. Cette obligation...
Retraites : les professions libérales entre mobilisation et négociation
Le 16 septembre prochain, les avocats n’iront pas manifester seuls contre le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites, publié en juillet dernier (Gaz. Pal. 23 juill. 2019, n° 358d6, p....
Réforme institutionnelle, le retour
Avec la nouvelle version de la réforme institutionnelle, présentée en conseil des ministres le 28 août 2019, le gouvernement espère calmer la grogne des sénateurs, tout en admettant que des...
Spécialisations et crispation
La liste des matières qui pourront faire l’objet d’une spécialisation au sein du futur tribunal judiciaire est enfin connue. Signant une rentrée en fanfare, la Chancellerie a publié au Journal...
Défense pénale : un G7 sous tensions pour le barreau de Bayonne
En cette fin d’été, la Côte basque a vécu pendant plus d’une semaine au rythme imposé par le sommet du G7 et le contre-sommet organisé par les anti-G7. Pour assurer au mieux la défense des personnes...
La logistique, c’est aussi pour les juristes !
L'arrêt dégage l'obligation « de conseil, d'information et d'assistance technique », obligeant le prestataire à informer son client des précautions nécessaires à la mise en place d'une nouvelle...
Première sanction pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
La grande chambre de la Cour de justice a appliqué pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet d’imposer une sanction...
« Année lombarde » : un important arrêt à la portée incertaine…
La cour d’appel ayant relevé que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours avait eu pour...
La faute inexcusable ne peut pas être une simple faute d’imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave. Cass. com., 13 février 2019, 17-28550, Stés Calberson Paris et Rhône Dauphine...
Destinataires multiples et indemnisation du contrat type
La Cour de cassation ne retient pas le lieu d’entreposage d’attente comme destination finale unique au sens de l’article 2.1 du contrat type général (D. n° 99-269, 6 avr. 1999 portant approbation du...
Le transport pour compte propre et l’action directe de l’article L. 132-8 du Code de commerce
L’entreprise ayant pour activité accessoire le transport fait du transport pour compte propre qui ne lui permet pas de bénéficier de l’action directe prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce....
Pas de transmission de la garantie de l’action directe au cessionnaire d’une créance de prix de transport
La cession d’une créance de prix de transport n’emporte pas le bénéfice de la garantie de l’article L. 132-8 du Code de commerce au profit du cessionnaire dès lors qu’il n’a pas exécuté matériellement...
Emballage et engagements contractuels
Le défaut d’emballage n’empêche de rechercher la responsabilité contractuelle du transport sur les engagements quant aux conditions de transports sur le navire. Cass. com., 6 mars 2019, 17-24851, Sté...
Cass. 1re civ., FS, 4 juillet 2019, 16-13092, Sté Playmédia et a. c/ Sté France télévisions, PBI (rejet CA Paris, 2 févr. 2016), Mme Batut, prés. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, av. Une société,...
Compétence du juge administratif pour déterminer l'existence, l'étendue et les limites du domaine public
Cass. 1re civ., FS, 4 juillet 2019, 18-21147, Commune de Cergy c/ Sté Le Port d'Agadir, PB (cassation CA Versailles, 21 juin 2018), Mme Batut, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av. Aux...
Cass. 1re civ., FS, 4 juillet 2019, 18-10077, Mme X et a. c/ Sté Crédit lyonnais et a., PB (rejet CA Paris, 10 nov. 2017), Mme Batut, prés. - SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et...
Intérêts minorés par la clause que les emprunteurs contestent
Cass. 1re civ., FS, 4 juillet 2019, 17-27621, M. X et a. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyanceMidi-Pyrénées, PB (rejet CA Toulouse, 18 oct. 2017), Mme Batut, prés. - Me Haas, SCP Thouin-Palat et...
La limite de la responsabilité du prêteur de deniers pour une construction immobilière
Cass. 3e civ., FS, 11 juillet 2019, 18-10368, M. X et a. c/ Sté Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie, PBI (rejet CA Rouen, 26 oct. 2017), M. Chauvin, prés. - SARL Cabinet Briard, SCP Marc...
La fraude justifiant la reprise de l’action individuelle d’un créancier
Cass. com., FS, 26 juin 2019, 17-31236, PB (rejet CA Paris, 27 juin 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, av. Lorsqu’un prêteur assigne l’emprunteur aux fins...
Cass. com., FS, 3 juillet 2019, 17-26820, Époux X c/ Directeur général des finances publiques, PB (cassation sans renvoi CA Paris, 19 juin 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP...
Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance : un peu de logique et de calcul, tout simplement
Cass. 3e civ., FS, 27 juin 2019, 18-10836, Directeur chargé du service de la publicité foncière La Rochelle 1 c/ Sté X et a., PBI (rejet CA Poitiers, 31 oct. 2017), M. Chauvin, prés. – SCP Boutet et...
Appel d’un mineur contre une ordonnance de renvoi
Cass. crim., FS, 26 juin 2019, 19-82745, PBI (cassation CA Rennes, 26 juin 2019), M. Soulard, prés. – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Une justiciable dépose plainte le 7 août 2017 en déclarant...
Constitution de partie civile d’un hôtelier accueillant la victime d’un vol
Cass. crim., FS, 25 juin 2019, 18-84653, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 26 juin 2018), M. Soulard, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av. Pour qu'une constitution de partie civile...
QPC : possibilité d’opposition à la visio-conférence
Cass. crim., QPC, FS, 26 juin 2019, 19-82733, PBI (renvoi CA Rennes, 22 mars 2019), M. Soulard, prés. - SCP Sevaux et Mathonnet, av. La question de savoir si dispositions de l'article 706-71 alinéa 3...
L’omission de statuer du conseil des prud’hommes
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 18-10918, PB (cassation partiellement sans renvoi Cons. prud'h. Bobigny, 31 août 2017), M. Cathala, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Viole les articles...
Avis de la Cour de cassation à propos de l’application du barème Macron : la messe est dite ?
Cass., avis, FP, 17 juillet 2019, R 19-70010, M. X c/ Sté Sanofi Pasteur, PBRI, Mme Flise, prés. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Haas, SCP Gatineau et...
Condamnation en brut ou en net ? Les demandes ne sont pas les jugements
Cass. soc., FS, 3 juillet 2019, 18-12149, PB (cassation CA Paris, 14 déc. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Le jugement d’un conseil de...
Convention de rupture : nécessaire constat qu’un exemplaire a été remis au salarié
Cass. soc., FS, 3 juillet 2019, 18-14414, PB (cassation partielle CA Angers, 1er févr. 2018), M. Cathala, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, av. Viole les articles L....
Harcèlement moral malgré le congé de fin de carrière
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 17-28328, Mme X c/ Sté Orange, PB (cassation partielle CA Paris, 29 sept. 2018), M. Cathala, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer,...
Indemnisation du licenciement nul et arrêts de travail pour maladie
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 18-17120, M. X c/ Sté ABB France, PB (cassation partielle CA Lyon, 23 mars 2018), M. Cathala, prés. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, av....
L’allocation de l’assurance chômage souscrite par l’employeur reste due jusqu’à épuisement
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 17-15430, Office public de l'habitat des HAUTES-ALPES c/ Mme X, PB (rejet CA Grenoble, 13 déc. 2016), M. Cathala, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
Recours contre une mise en demeure du DIRECCTE : le silence du ministre vaut rejet
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 17-22080, Sté Prosegur, traitement de valeurs et a. c/ CHSCT de la sté Proségur traitement de valeurs et a., PB (rejet TGI Lyon, 3 juill. 2017), M. Cathala, prés. - SCP...
Travail à temps partiel et présomption de temps plein : preuve de l’exacte durée convenue
Cass. soc., FS, 3 juillet 2019, 17-15884, Mme X c/ Sté Viadom activités Aquitaine, PB (cassation partielle CA Pau, 2 févr. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...
La reconnaissance du droit d’obtenir réparation de désordres interrompt, mais ne modifie pas le délai de prescription
Cass. 3e civ., FS, 11 juillet 2019, 18-17856, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2018), M. Chauvin, prés. – SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié,...
Désistement d'office à défaut de production d'un mémoire récapitulatif
CE, 9e et 10e ch., 24 juillet 2019, 423177, Sté Crédit Mutuel Pierre 1, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Lyon, 25 juin 2018), A. Caron, rapp.; M-A. Nicolazo de Barmon, rapp. publ. A...
Divulgation d'un rapport interne sur des travaux de thèse
CE, 4e et 1re ch., 24 juillet 2019, 406927, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Paris, 17 nov. 2016), O. Fuchs, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. A la suite de polémiques publiques...
Statut des agents des GRETA
CE, 3e et 8e ch., 24 juillet 2019, 417984, Min. de l'éducation nationale, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 7 déc. 2017), D. Coricon, rapp.; E. Cortot-Boucher, rapp. publ. Les...
Extension du domaine Danthony à la procédure disciplinaire...
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 416818, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nancy, 24 oct. 2017), J-D. Langlais, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Aux termes de l'article 2 du décret n°...
... et à la composition de la commission de réforme
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 417902, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 5 déc. 2017), M. Lambron, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté...
Modalités de protection d'un fonctionnaire diffamé par voie de presse
CE, 10e et 9e ch., 24 juillet 2019, 430253, Min. de l'économie et des finances, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Pau, 17 avr. 2019), R. Chambon, rapp.; A. Lallet, rapp. publ. La mise en...
Effets du défaut de publication d'une instruction ministérielle
CE, 10e et 9e ch., 24 juillet 2019, 427638, Ligue des droits de l'homme, Mentionnée au Recueil Lebon, L. Roulaud, rapp.; A. Lallet, rapp. publ. L'instruction par laquelle le ministre de l'intérieur,...
Intégration directe dans la magistrature et présomption de discrimination
CE, 6e ch., 10 juillet 2019, 423347, M. A., Inédit au Recueil Lebon, C. Calothy, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Le rapport du procureur général, qui figurait dans le dossier soumis à la...
Quand un médecin critique publiquement la vaccination obligatoire
CE, 4e et 1re ch., 24 juillet 2019, 423628, Conseil national de l'ordre des médecins, Mentionnée au Recueil Lebon, Y. Treille, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. Un médecin a largement diffusé par voie...
Retrait de l'agrément d'un armurier
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 428818, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Cayenne, 23 janv. 2019), J-D. Langlais, rapp.; N. Polge, rapp. publ. L'agrément d'un...
Déclaration d'utilité du LBD : bilan coût/avantages
CE, 10e et 9e ch., 24 juillet 2019, 427638, Ligue des droits de l'homme, Mentionnée au Recueil Lebon, L. Roulaud, rapp.; A. Lallet, rapp. publ. Eu égard à l'usage qui doit être normalement fait du LBD...
Évaluation des préjudices scolaire et professionnel subis par la victime d'un accident corporel survenu dans son jeune âge
CE, 5e et 6e ch., 24 juillet 2019, 408624, Mme B., Publiée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Douai, 30 déc. 2016), J-D. Langlais, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. Lorsque la victime...
Licenciement de salariés protégés : mandats à prendre en compte
CE, 4e et 1re ch., 24 juillet 2019, 411058, Me A., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 30 mars 2017), F. Tomé, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. Pour opérer les contrôles auxquels il...
Effet d'un transfert de compétence en matière de PLU
CE, 6e et 5e ch., 12 juillet 2019, 418818, Cne de Corenc, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 11 janv. 2018), C. Calothy, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. En vertu du I de...
Application différée de la loi : que reste-t-il de la rétroactivité in mitius ?
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice recèle bien des surprises à qui trouve le temps d’en explorer les dispositions a priori les plus...
Tentative consumée
Il n’y a pas désistement volontaire, mais repentir actif, à débarrasser la victime d’une tentative de meurtre des vêtements auxquels on a mis le feu dans une intention homicide. Cass. crim., 27 mars...
Complicité de presque rien
Se rend complice de recel, délit continu, la personne qui permet à la détention de l’objet de se prolonger, serait-ce sur une très courte période. Cass. crim., 5 juin 2019, 18-80783, M. O. K. et M. P....
Motivation de la peine criminelle : c’est parti !
Depuis le 3 mars 2018, la feuille de motivation doit également comporter les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine. Cass. crim., 9 mai 2019, 18-84876, M. Q....
Période de sûreté : assimilation à la peine lorsqu’elle n’opère pas de plein droit
La période de sûreté, faisant corps avec la peine, doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. Cass. crim., 10 avril...
Dispense de peine, mais pas de motivation
La décision de dispense de peine doit constater la réunion de toutes les conditions de fond prévues à cette fin par l’article 132-59 du Code pénal. Cass. crim., 7 mai 2019, 18-85729, OMP T. pol....
Confiscation et proportionnalité : point trop n’en faut
Le principe de proportionnalité est sans application à la confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction, y compris lorsqu’elle est ordonnée en valeur. Cass. crim., FS, 15 mai 2019, 18-84494,...
Le dément reste dangereux, son véhicule reste aux mains de l’État
La personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental par la chambre de l'instruction peut se voir opposer un refus de restitution d’un bien pour cause de danger, mais sans...
Harcèlement sexuel : preuve du résultat par la circonstance aggravante
Constitue du harcèlement sexuel le fait d’envoyer des sms sexuellement explicites et d’intimider la destinataire par un abus de fonction. Cass. crim., 27 mars 2019, 18-81047, M. A. J., D (rejet...
Harcèlement moral au travail par son ange gardien
Le délit de harcèlement moral au travail requiert une relation de travail, laquelle peut découler de relations institutionnelles avec l’auteur des faits et de l’influence que détient celui-ci sur les...
Diffamation : le Maroc n’est pas à plaindre
La diffamation des États, qui ne sont pas des particuliers, ne fait naître aucune action en justice à leur profit, serait-ce en vertu de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de...
Abus de faiblesse : acte préjudiciable et défaut d’enrichissement personnel
Constitue un acte gravement préjudiciable le fait de consentir un bail d’habitation pour une longue durée, difficile à résilier et qui, de ce fait, est de nature à déprécier le bien occupé. En toute...
L’association de malfaiteurs se dissout dans la bande organisée et la complicité
Des faits identiques ne permettent pas de caractériser cumulativement, d’une part, la circonstance aggravante de bande organisée ou la complicité et, d’autre part, l'infraction de participation à une...
Le JLD doit fixer le délai dans lequel la perquisition qu’il autorise doit être exécutée
Dans la mise en œuvre de l’article 76, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention doit fixer le délai dans lequel la mesure de visite domiciliaire, perquisition et...
Saisie sur compte bancaire réalisée par un OPJ et autorisée par le procureur par tout moyen
Saisie sur compte bancaire par un officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République : la mention au procès-verbal de l’instruction de ce dernier suffit. Cass. crim., 17...
Droit au recours contre une décision de non-restitution d’objets placés sous main de justice
Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général, peut être déférée à la chambre de l’instruction par la...
Prescription de l’action publique : l’ins-temps de l’avis de fin d’information
L’avis de fin d’information du juge d’instruction interrompt le délai de prescription de l’action publique, tandis que les délais de l’article 175 du Code de procédure pénale suspendent ce délai de...
Entreprise terroriste : préjudice d’une commune ni direct ni personnel
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs d’une infraction visée à la poursuite. Un acte...
Pourquoi mettre fin à une sonorisation fructueuse ?
L’avis du procureur de la République relatif à une mesure de sonorisation n’a pas à être motivé. En revanche, l’ordonnance du juge d’instruction de renouvellement d’une mesure de sonorisation peut...
Pas de motivation de la mise en liberté de la personne mise en examen et détenue
Le juge qui ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen placée en détention provisoire, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, n’a pas lieu de constater l’absence des...
L’appel au juge compétent pour libérer
C’est la chambre de l’instruction qui est compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cause d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Cass. crim., 7...
Information sur le droit de se taire : l’article 6 de la Convention, écran au renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel
La personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d’assises, doit être informée de son droit,...
Lecture d’une retranscription de sonorisation d’un témoin et comparution d’un accusé dans un box vitré
1) La lecture à l’audience, avant audition, de la retranscription des propos d’un témoin acquis aux débats, recueillis grâce à un dispositif de sonorisation, ne porte pas atteinte au principe...
Appel d’une ordonnance d’homologation de CRPC
Il peut être fait état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant la cour statuant sur l’appel, par l’intéressé, d’une ordonnance d’homologation. Cass. crim., 16...
La partie civile ne naît pas partie à l’action publique, elle le devient
La partie civile doit être avisée de la date d’audience de la chambre de l’instruction sur la détention provisoire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire....
Le remaniement des cadres d’enquête par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Dans la loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur a une nouvelle fois affiché sa volonté d’étendre les pouvoirs de la police judiciaire,...
Audition libre et garde à vue des personnes vulnérables : deux pas en avant, un pas en arrière
L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que...
Réforme des alternatives procédurales : de (grands) petits pas vers un nouvel équilibre de la procédure pénale ?
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend le champ d’application et le contenu des alternatives aux poursuites et au procès pénal. Elle semble...
L’évolution du rôle du juge en matière pénale dans la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice
La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 continue à renforcer les pouvoirs du procureur de la République. En contrepartie, le juge des libertés et de la détention se voit reconnaître une...
La nouvelle clôture de l’information : des chausse-trappes à charge nulle ?
La réécriture de l’article 175 du Code de procédure pénale issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicable depuis le 1er juin 2019, est...