Source: https://www.zebrure.com/mentions-legales/
Timestamp: 2020-08-10 12:20:01+00:00
Document Index: 66604108

Matched Legal Cases: ["l'article 1343", "l'article 4", "l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1219", "l'article 1220"]

Mentions Legales - Agence Community Management
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5, rue Henri IV
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ZEBRURE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agence ZEBRURE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : travaux de création, d’animation et modération des réseaux sociaux du client, travaux de mise en relation avec des influenceurs de son secteur et gestion de campagnes de publicité sur internet (« les Services »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
SARL ZEBRURE
Siège : 5, rue Henri IV 64000 PAU - FRANCE
E-mail : contact[at]zebrure.com
Site Internet : www.zebrure.com
L'agence Zebrure peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication sur internet. Plusieurs types de missions peuvent être confiés à l'agence Zebrure : des travaux de création, d’animation et modération des réseaux sociaux du client, des travaux de mise en relation avec des influenceurs de son secteur et la gestion de campagnes de publicité sur internet. Selon la mission, l'agence Zebrure peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution de messages commerciaux sur internet. En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence Zebrure produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc. spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence Zebrure perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
L'agence Zebrure fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet :
- Négociation de partenariats avec des e-influenceurs en vue d’augmenter la notoriété du client, en accord avec ce dernier et dans les termes fixés dans un contrat rédigé par l’agence Zebrure et signé préalablement à toute publication de l’influenceur.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, films, illustrations, textes, traductions...). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par l'agence Zebrure aux frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l'agence Zebrure en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Pau 64000, achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence Zebrure ainsi que les conditions générales de ventes.
Les paiements sont effectués mensuellement par virement bancaire dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Convention d'anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.
L'agence Zebrure exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence Zebrure reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence Zebrure et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l'agence Zebrure.
L'agence Zebrure ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- signature du devis tenant lieu de bon de commande entre l’agence Zebrure et le client
- la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission devront être en possession de l’agence Zebrure ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence Zebrure d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L'agence Zebrure se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence Zebrure décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence Zebrure matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence Zebrure pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence Zebrure compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence Zebrure par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement du projet de départ validé par le client, l'agence Zebrure se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence Zebrure.
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence Zebrure a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence Zebrure n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence Zebrure ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence Zebrure. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence Zebrure ou des dommages et intérêts. Sauf achat d’art convenu avec le client, les photos, illustrations et films livrés par l'agence Zebrure sont des créations originales. L'agence Zebrure apporte toute son attention à ce qu'elles le soient.
La responsabilité de l’agence Zebrure est limitée à son site Internet et à son contenu, dont elle a le contrôle direct.
L’agence Zebrure ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires.
L’agence Zebrure ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
L’agence Zebrure ne saurait être responsable, dans le cadre de réseaux sociaux gérés par le client ou l’agence Zebrure, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
Pour toute commande de création, l’agence Zebrure se réserve le droit de refuser textes, films, photographies, illustration et en général tout contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation
Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence Zebrure. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence Zebrure. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence Zebrure ainsi que les images utilisées par l'agence Zebrure respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence Zebrure concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence Zebrure contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence Zebrure n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Dans le cas où le client fournit à l’agence Zebrure les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’agence Zebrure. La réalisation des prestations commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Dans le cas où l’agence Zebrure assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 4.3 s'applique également.
L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l’agence Zebrure ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
Le client sait que l’agence Zebrure reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
La validation par le client du planning de publications social media proposé par l’agence Zebrure engage la responsabilité du client concernant les contenus visuels et textuels fournis. Suite à votre validation, l'agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés.
1 -"L'agence Zebrure décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. La validation finale du planning de publications dégage l'agence Zebrure de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord écrit par email, tient lieu de validation finale.»
2- "La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Zebrure. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Zebrure, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »
Le client s'engage à informer, par écrit, l’agence Zebrure de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Le client s’engage à respecter les obligations des présentes CGV. Tout manquement à ces obligations entrainera la mise en œuvre de la clause pénale.
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de manquement du Client dans l’exécution du contrat avec l’agence Zebrure, le client paiera la somme équivalent à 10 % du montant total TTC du marché à titre de dommages et intérêts.
L'agence Zebrure détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence Zebrure tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence Zebrure. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence Zebrure et d'une rémunération à convenir. L'agence Zebrure veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence Zebrure fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence Zebrure indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence Zebrure détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l'agence Zebrure en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la diffusion serait confiée à l'agence Zebrure.
L'agence Zebrure conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence Zebrure peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence Zebrure à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
L'agence Zebrure et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de l’agence Zebrure, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 16 : Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et "le (ou la ou l')"Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 17 : Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà "de 'Nombre' mois", les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 18 : Résiliation anticipée
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE.
Article 21 : Information du client
- l'agence Zebrure à l'adresse de son siège figurant sur le devis,