Source: https://www.nossenateurs.fr/gerard-deriot/amendements?page=1
Timestamp: 2020-07-06 20:55:21+00:00
Document Index: 301757856

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 34"]

21/04/2020 — Amendement N° 327 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Danesi, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfa...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...
21/04/2020 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...
21/04/2020 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 bis (Retiré)
MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfan...
Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à ...
21/04/2020 — Amendement N° 324 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité ...
21/04/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Tombe)
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1 er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2021 » ; 2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1 er janvi...
21/04/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Irrecevable)
Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Un médiateur de crise placé auprès du Premier ministre, nommé par décret du Président de la République, est chargé de superviser la médiation du crédit de la Banque de France et la médiation des entreprises du ministère de l’économi...
21/04/2020 — Amendement N° 321 au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Retiré)
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier Exposé sommaire : Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectific...
21/04/2020 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er quinquies (Tombe)
Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisat...
03/03/2020 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Grand, Mmes Puissat, Berthet, M. Card...
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...
03/03/2020 — Amendement N° 87 6ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
Mmes Berthet, Imbert, MM. Daniel Laurent, Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Brisson, Mmes ...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion d...
24/01/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-180 - Article 2 (Satisfait)
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique : - dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arr...
14/11/2019 — Sous-Amendement N° 948 à l'amendement N° 852 au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
M. Dériot, Mmes Deroche, Imbert, M. Savary
Amendement n° 852 rect. bis I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 253-19. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicab...
12/11/2019 — Amendement N° 940 au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
Alinéa 16 Remplacer les mots : alinéas précédents par les mots : onzième et douzième alinéas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...
08/11/2019 — Amendement N° 564 au texte N° 20192020-098 - Article 44 (Tombe)
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’article L. 6211-8, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants, de participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en les ajustant le cas échéant, et d’effectuer le suivi des patients utilisant des dispositifs ...
08/11/2019 — Amendement N° 563 au texte N° 20192020-098 - Article 44 bis (Tombe)
I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article L. 6211-13, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L...