Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920513-109710
Timestamp: 2017-04-26 00:54:39+00:00
Document Index: 116624803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 77", "l'article 77", "l'article 57", "l'article 6", 'art. 57', 'art. 6', 'art. 77']

France, Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, 109710
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109710Numéro NOR : CETATEXT000007823026 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;109710 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre sa décision en date du 13 novembre 1985 par laquelle il a rejeté, pour défaut d'avocat, son recours en révision contre la décision du 1er février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 juillet 1980 du préfet des Hautes-Alpes approuvant le plan d'occupation des sols de la commune d'Arvieux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hautes-Alpes en date du 8 juillet 1980 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ;
Considérant que le Conseil d'Etat a déjà statué, par deux décisions rendues les 13 novembre 1985 et 7 juillet 1989, sur deux premiers recours en révision dirigés par M. X... contre une décision contradictoire rendue le 1er février 1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la présente demande de M. X... tend de nouveau à la révision de la même décision en date du 1er février 1985 ; que, dès lors, en application des dispositions susmentionnées de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 109710Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Simon-MichelRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 13/05/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page