Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v12
Timestamp: 2017-12-12 11:56:51+00:00
Document Index: 327499942

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4']

Remarque : Le 1er novembre 2009, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve des articles 5.0.1, 5.0.4 et 5.0.5, le montant payable à l’Ontario par un agent de prestation des services est égal à 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans les municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 383/09, art. 1.
Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 1 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, la disposition 1 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, la disposition 2 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, la disposition 3 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, la disposition 4 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, l’article 5.0.2 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 3 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, l’article 5.0.3 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 3 et 5.
Remarque : Le 1er novembre 2009, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Voir : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 4 et 5.