Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030207869&fastReqId=196679257&fastPos=1
Timestamp: 2017-03-29 09:32:50+00:00
Document Index: 315580936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 13-24151 Non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mars 1992 par la société Saur-Afrique devenue Saur France, en qualité d'ingénieur, puis à compter du 17 février 2003 jusqu'en septembre 2009, au sein de la société SNG, filiale du Groupe Saur, en qualité de directeur général adjoint, expatrié en Pologne ; que licencié le 26 mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que doivent être prises en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, dont l'indemnité conventionnelle de licenciement, toutes les sommes versées par l'employeur au salarié qui constituent un complément de salaire ; que les primes destinées à rémunérer les conditions particulières d'un salarié expatrié, dont la prime d'expatriation, ont la nature d'un complément de salaire ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser au salarié, les seuls salaires perçus par le salarié lorsque ce dernier travaillait en France à l'exclusion des primes d'expatriation versées au salarié durant son séjour à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que c'était à sa demande que le salarié était rentré en France et que l'indemnité conventionnelle de licenciement avait été calculée par l'employeur sur la base du salaire versé au cours des douze mois précédant son licenciement tant au titre de la période d'expatriation que de la période au cours de laquelle l'intéressé avait travaillé en France, le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi :
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la procédure de régularisation fiscale en Pologne, l'arrêt retient que le principe de l'égalisation fiscale ne saurait lui permettre de se dédouaner de ses propres obligations personnelles de contribuable alors qu'il lui appartenait, au premier chef, de s'informer du sens et de la portée des législations fiscales auprès des autorités fiscales française et polonaise et de veiller à se mettre constamment en conformité avec les règles fiscales locales du pays dans lequel il travaille ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la somme réglée sur les propres deniers de l'intéressé entraînait une pression fiscale supplémentaire en méconnaissance du principe de l'égalisation fiscale visé au contrat de travail et aux articles 7.1 à 7.4 des conditions générales d'expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation d'un véhicule de fonction, l'arrêt retient qu'un tel véhicule de fonction avait été initialement attribué à l'intéressé pour des motifs fonctionnels, liés à son expatriation et qu'affecté à son retour en France au siège social, un véhicule de service avait été mis à sa disposition ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en remboursement des sommes de 112.523 euros et de 42.977 euros afférente à la procédure de régularisation fiscale en Pologne ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X..., de par son expérience d'expatrié d'une part, de par ses fonctions et responsabilités d'autre part, ne pouvait pas ignorer les dispositions fiscales polonaises lui étant applicables, ni ignorer les modalités de déclaration de ses revenus auprès de l'administration fiscale polonaise ; qu'il lui appartenait de se mettre en conformité des règles locales concernant son expatriation ; qu'il ne conteste pas que sa résidence fiscale avait été transférée en Pologne ; qu'à ce titre, il lui avait été remis par son employeur tous les documents liés à ses obligations fiscales envers le pays dans lequel il était expatrié ; qu'à ce titre, il lui appartenait de déclarer ses revenus, de s'en acquitter conformément à la législation locale en vigueur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur X... n'a pas déclaré à l'administration polonaise la part française de ses revenus ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur de le faire à sa place ; qu'en conséquence, Monsieur X... sera débouté de ses demandes ; que toutefois les dispositions contractuelles concluent par les parties prévoyaient une assistance juridique ; que la société Saur a accepté d'accompagner Monsieur X... dans la mise en oeuvre de la rectification spontanée auprès du fisc polonais ; que ce dernier a fait appel à un avocat polonais ; qu'il convient de condamner la société Saur à payer à Monsieur X... la somme de 3.180 euros à titre de remboursement de frais d'avocat ainsi que la somme de 3.637, euros à titre de remboursement des frais accessoires par variation du taux de change et calcul de l'abattement des intérêts de retard».
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour privation d'un véhicule de fonctions ;
, du 4 juillet 2013