Source: http://www.schmitt-avocats.fr/tag/tribunal/
Timestamp: 2018-05-21 16:44:28+00:00
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Tribunal – Philippe Schmitt Avocats
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Un dessin ne sauve pas toujours une marque
4mai p.schmittMarque figurativeAvocat, demande de marque rejetée, marque non valable, Tribunal
Manque de distinctivité à une marque malgré un visuel. L’exemple de l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2018.
Monopole sur les lampes en forme d’étoile
10octobre p.schmittActualités28 septembre 2017, contrefaçon de modèle, demande en nullité, étoile, lampe, modèle communautaire, modèle déposé, Tribunal
Les contentieux en matière de modèles communautaires peuvent reconnaître des monopoles étonnants comme dans l’arrêt du 28 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rendu sur recours contre une décision de l’Office, décision rendue à propos des lampes en forme d’étoile. L’arrêt est là. Avril 2014 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire pour des lampes: 17 juillet 2014 :
Appréciation du risque de confusion entre un modèle communautaire et une marque internationale antérieure visant la France
10octobre p.schmittMarque sur la forme du produit3 octobre 2017, boiîte, bonbons, marque antérieure, modèle communautaire, Tribunal, T‑695/15
Un modèle communautaire enregistré peut-il porter atteinte à une marque antérieure représentant la forme d’un produit ? Réponse avec l’arrêt du 3 octobre 2017 du Tribunal de l’Union.L’arrêt est là Les signes en cause 15 novembre 2017 : BMB obtient l’enregistrement du modèle communautaire pour désigner « des drageoirs et récipients » La marque internationale antérieure du 12
Marques constituées par un motif applicable à la surface du produit
6décembre p.schmittMarque sur la forme du produit9 novembre 2016, dépot de marque communautaire, EUIPO, marque constituée de la surface du produit, marque tridimensionnelle, Tribunal, T‑579/14
A côté des marques tridimensionnelle, c’est-à-dire celles dont le signe est constitué par la forme du produit, ou comme une sous-catégorie de celles-ci, les signes constitués par un motif applicable à la surface du produit nécessitent une approche spécifique comme le montre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016. Le signe en cause Les produits
19octobre p.schmittDéfense du dessin et modèle communautaire, Défense du dessin et modèle national, Dessin et modèle, Juridiction des dessins et modèles communautaires, Juridiction des dessins et modèles nationauxAction en contrefaçon de dessin et modèle, argumentations, assignation, Avocat, Avocats, conclusions des avocats, demandes en justice., enregistrement du dessin et modèle, parties, présumé contrefacteur, procès, titulaire du droit, Tribunal
Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat de son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur. Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de dessin et modèles, parmi ceux-ci , « la fabrication, l’offre, la