Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/juillet_8873/978_05_41628.html
Timestamp: 2019-07-15 20:03:09+00:00
Document Index: 189139379

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Arrêt n° 978 du 05 juillet 2018 (17-20.491) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200978 | Cour de cassation
>Arrêt n° 978 du 05 juillet 2018 (17-20.491) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200978
L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-20.488).
Demandeur : M. A. Z...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Z... a souscrit auprès de la MACIF (l’assureur) un contrat d’assurance automobile, à effet du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015, garantissant notamment le vol et l’incendie, pour un véhicule mis en circulation en septembre 2007 ; qu’il a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille ; que l’assureur a accusé réception, le même jour, de sa déclaration de sinistre au titre de l’incendie puis a refusé sa garantie en invoquant plusieurs inexactitudes affectant cette déclaration ; que M. Z... l’a assigné en paiement d’une certaine somme ;
Attendu que pour dire l’assureur fondé à lui opposer une déchéance de garantie et débouter M. Z... de l’intégralité de ses demandes, l’arrêt énonce que les conditions générales du contrat souscrit par M. Z... portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales et retient que l’assureur n’a pas dès lors à démontrer la mauvaise foi de l’assuré ou l’intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis qui, dans le cas de M. Z..., portent sur des éléments essentiels à la détermination du montant de l’indemnisation : valeur d’achat et kilométrage du véhicule ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;
Avocats : Me Balat - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret