Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-14/page-1.html
Timestamp: 2020-08-15 20:42:31+00:00
Document Index: 281756433

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 133', 'art. 175', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

S.R., ch. F-14, art. 1
agent des pêches Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (fishery officer)
analyste Personne désignée en vertu du paragraphe 56.1(1) pour remplir les fonctions d’analyste. (analyst)
autochtone[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]
bateau de pêche Construction flottante utilisée, équipée ou conçue pour la prise, la transformation ou le transport du poisson. (fishing vessel)
commerciale[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]
garde-pêche Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (fishery guardian)
habitat Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. (fish habitat)
inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 38(1). (inspector)
lois Visent notamment les textes législatifs ou règlements administratifs pris par un corps dirigeant autochtone. (laws)
ministre Le ministre des Pêches et des Océans ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord . (Minister)
obstacle Barrage, glissoir ou toute autre chose empêchant, partiellement ou complètement, le libre passage du poisson. (obstruction)
passe migratoire Tout dispositif, tout ouvrage ou toute autre chose qui permet le libre passage du poisson, notamment une pompe à poisson, une échelle à poisson, un ascenseur à poisson et une écluse à poisson. (fishway)
pêche S’entend de l’action de capturer ou de tenter de capturer du poisson par tout moyen et, en outre, notamment des espèces, populations, assemblages et stocks de poissons pêchés ou non, du lieu ou de la période où il est permis de pêcher ou de la méthode ou des types d’engins, d’équipements ou de bateaux de pêche utilisés. (fishery et fishing)
pêcherie[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]
période d’interdiction et période de fermeture ou saison de fermeturepériode d’interdiction Période spécifiée pendant laquelle le poisson visé ne peut être pêché; période de fermeture ou saison de fermeture ont le même sens. (close time)
(ii) selon le cas, les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i). (fish)
récréative[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]
véhicule Tout moyen de transport, notamment aéronef. (vehicle)
(2) [Abrogé, 2019, ch. 14, art. 1]
L.R. (1985), ch. F-14, art. 2
L.R. (1985), ch. 35 (1er suppl.), art. 1 et 5
1991, ch. 1, art. 1
2012, ch. 19, art. 133, ch. 31, art. 175
2019, ch. 14, art. 1
2.1 La présente loi vise à encadrer :
a) la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;
b) la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution.
L.R. (1985), ch. 35 (1er suppl.), art. 2 et 6
2019, ch. 14, art. 3
2.2 (1) La présente loi s’applique non seulement au Canada, mais aussi :
a) aux eaux de pêche canadiennes;
b) à toute partie du plateau continental canadien située au-delà des eaux de pêche canadiennes, à l’égard des espèces sédentaires.
Note marginale :Définition de espèces sédentaires
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), espèces sédentaires s’entend des organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec ce fond ou ce sous-sol.
2.3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ; elle n’y porte pas atteinte.
2.4 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
Note marginale :Éléments à considérer dans la prise de décisions
2.5 Sauf disposition contraire de la présente loi, dans la prise d’une décision au titre de la présente loi, le ministre peut prendre en considération, entre autres, les éléments suivants :
a) l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes;
b) la durabilité des pêches;
c) l’information scientifique;
d) les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada qui lui ont été communiquées;
e) les connaissances des collectivités;
f) la collaboration avec les gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et les organismes — de cogestion ou autres — établis en vertu d’un accord sur des revendications territoriales;
g) les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la gestion des pêches;
h) la préservation ou la promotion de l’indépendance des titulaires de licences ou de permis dans le cadre des pêches côtières commerciales;
i) l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires.