Source: https://fr.readkong.com/page/r-glement-ue-2019-942-du-parlement-europ-en-et-du-conseil-9011475
Timestamp: 2020-04-08 21:47:27+00:00
Document Index: 107142226

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 107", "l'article 208", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 29", "l'article 5", "l'article 53", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 55", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 59", "l'article 62", "l'article 6"]

RÈGLEMENT (UE) 2019/942 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
La page est créée Quentin Ferrand
RÈGLEMENT (UE) 2019/942 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (1 ), vu l'avis du Comité des régions (2 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3 ), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (4 ), qui a institué l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), a été modifié de façon substantielle (5 ).
À l'occasion de nouvelles modifi­ cations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) La création de l'ACER a manifestement amélioré la coordination entre les autorités de régulation pour les questions transfrontalières. Depuis sa création, l'ACER a été investie de nouvelles tâches importantes en ce qui concerne la surveillance des marchés de gros au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (6 ) et en ce qui concerne le domaine des infrastructures énergétiques transfrontalières au titre du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (7 ) ainsi que de la sécurité de l'approvision­ nement en gaz naturel au titre du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (8 ).
(3) Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s'accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l'Union vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d'électricité plus variable, il faut s'attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d'échanges transfrontaliers d'électricité. (4) Au vu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du marché intérieur, l'absence de coordination des initiatives nationales peut entraîner de graves problèmes pour le marché, notamment dans des zones fortement intercon­ nectées où les décisions des États membres ont souvent des répercussions concrètes chez leurs voisins.
Pour que le marché intérieur de l'électricité puisse produire ses effets positifs en matière de bien-être des consommateurs, de sécurité d'approvisionnement et de décarbonation, il faut que les États membres, et notamment leurs autorités de régulation indépendantes, coopèrent sur les mesures réglementaires qui ont une incidence transfrontalière. 14.6.2019 L 158/22 Journal officiel de l'Union européenne FR (1 ) JO C 288 du 31.8.2017, p. 91. (2 ) JO C 342 du 12.10.2017, p. 79. (3 ) Position du Parlement européen du 26 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mai 2019.
(4 ) Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).
(5 ) Voir annexe I. (6 ) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1). (7 ) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).
(8 ) Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p.
(5) La fragmentation des interventions publiques nationales sur les marchés de l'énergie fait peser un risque de plus en plus important sur le bon fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité. L'ACER devrait donc se voir confier un rôle dans l'élaboration d'une évaluation européenne coordonnée de l'adéquation des ressources, en étroite coopération avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité»), de manière à éviter les problèmes de fragmentation des analyses nationales appliquant des méthodes différentes et non coordonnées et ne tenant pas suffisamment compte de la situation dans les pays voisins.
L'ACER devrait également superviser les paramètres techniques élaborés par le REGRT pour l'électricité visant une participation efficiente des capacités transfrontalières et d'autres aspects techniques des mécanismes de capacité.
(6) Malgré des progrès significatifs dans l'intégration et l'interconnexion du marché intérieur de l'électricité, quelques États membres ou régions demeurent isolés ou insuffisamment connectés, notamment en ce qui concerne les États membres insulaires et les États membres situés à la périphérie de l'Union. Dans ses travaux, l'ACER devrait prendre en compte la situation particulière de ces États membres ou régions, le cas échéant. (7) La sécurité de l'approvisionnement en électricité requiert une approche coordonnée pour se préparer à des crises d'approvisionnement imprévisibles. Par conséquent, l'ACER devrait coordonner les mesures nationales en matière de préparation aux risques, conformément au règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil (9 ).
(8) En raison de l'étroite interconnexion du réseau électrique de l'Union et de la nécessité croissante de coopérer avec les pays voisins pour préserver la stabilité du réseau et intégrer de plus grands volumes d'énergies renouvelables, les centres de coordination régionaux joueront un rôle important pour assurer la coordination des gestionnaires de réseau de transport. L'ACER devrait garantir, en tant que de besoin, la surveillance réglementaire des centres de coordination régionaux.
(9) Étant donné qu'une grande partie de la nouvelle capacité de production d'électricité sera connectée à l'échelon local, les gestionnaires de réseau de distribution doivent jouer un rôle important pour assurer une exploitation souple et efficiente du réseau électrique de l'Union.
(10) Les États membres devraient coopérer étroitement et supprimer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'élec­ tricité et de gaz naturel en vue de réaliser les objectifs de la politique énergétique de l'Union. L'ACER a été instituée pour combler le vide réglementaire au niveau de l'Union et pour contribuer au fonctionnement efficace des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel. L'ACER permet aux autorités de régulation de renforcer leur coopération au niveau de l'Union et de participer, sur une base commune, à l'exercice de fonctions liées à l'Union.
(11) L'ACER devrait veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités de régulation conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (10 ) et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (11 ) soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau de l'Union. À cet effet, il est nécessaire de garantir l'indépendance de l'ACER vis-à-vis des producteurs d'électricité et de gaz, des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution, qu'ils soient publics ou privés, et des consommateurs, et de garantir la conformité de ses actions avec le droit de l'Union ainsi que ses compétences techniques et réglementaires, sa transparence, sa bonne volonté à se soumettre au contrôle démocratique, y compris sa responsabilité devant le Parlement européen, et son efficacité.
(12) L'ACER devrait surveiller la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l'électricité et du gaz, ainsi que l'exécution des tâches du REGRT pour l'électricité et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz»). L'ACER devrait également surveiller la mise en œuvre des tâches des autres entités exerçant des fonctions de régulation à l'échelle de l'Union, telles que les bourses de l'énergie. L'implication de l'ACER est essentielle pour garantir que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et l'exploitation des autres entités exerçant des fonctions à l'échelle de l'Union se déroulent d'une manière efficace et transparente dans l'intérêt des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel.
14.6.2019 L 158/23 Journal officiel de l'Union européenne FR (9 ) Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'élec­ tricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (voir page 1 du présent Journal officiel). (10 ) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (voir page 125 du présent Journal officiel). (11 ) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p.
(13) Les autorités de régulation nationales devraient se coordonner dans l'accomplissement de leurs missions pour veiller à ce que le REGRT pour l'électricité, l'entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution (ciaprès dénommée «entité des GRD de l'Union») et les centres de coordination régionaux respectent les obligations qui leur incombent au titre du cadre réglementaire du marché intérieur de l'énergie et les décisions de l'ACER. Du fait de l'expansion des responsabilités opérationnelles du REGRT pour l'électricité, de l'entité des GRD de l'Union et des centres de coopération régionaux, il est nécessaire d'améliorer la surveillance de ces entités qui agissent au niveau régional ou de l'Union.
La procédure mise en place dans le présent règlement garantit que l'ACER soutient les autorités de régulation dans l'exercice de ces fonctions, conformément à la directive (UE) 2019/944. (14) Pour garantir que l'ACER dispose des informations dont elle a besoin dans l'accomplissement de ses missions, l'ACER devrait avoir la possibilité de recevoir ces informations sur demande auprès des autorités de régulation, du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, des centres de coordination régionaux, de l'entité des GRD de l'Union, des gestionnaires de réseau de transport et des opérateurs désignés du marché de l'électricité.
(15) L'ACER devrait surveiller, en coopération avec la Commission, les États membres et les autorités nationales concernées, les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel et informer le Parlement européen, la Commission et les autorités nationales de ses conclusions le cas échéant. Ces tâches de surveillance confiées à l'ACER ne devraient pas faire double emploi avec la surveillance exercée par la Commission ou par les autorités nationales, en particulier les autorités nationales de la concurrence, ni l'entraver. (16) L'ACER fournit un cadre intégré permettant aux autorités de régulation de participer et de coopérer.
Ce cadre facilite l'application uniforme de la législation relative aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel dans l'Union. Dans les situations concernant plus d'un État membre, l'ACER a été investie du pouvoir d'arrêter des décisions individuelles. Ce pouvoir devrait couvrir, dans des conditions clairement définies, des questions techniques et de réglementation nécessitant une coordination régionale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices, la coopération au sein des centres de coordination régionaux, les décisions de régulation nécessaires à une surveillance efficace de l'intégrité et de la transparence des marchés de gros de l'énergie, les décisions relatives à l'infrastructure pour l'électricité et le gaz naturel qui connecte ou pourrait connecter au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d'un État membre.
(17) Les révisions des codes de réseau et des lignes directrices comprennent les modifications qui sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution du marché sans modifier de manière substantielle ces codes de réseau et lignes directrices ou créer de nouvelles compétences pour l'ACER. (18) L'ACER joue un rôle important dans l'élaboration de lignes directrices-cadres qui sont non contraignantes par nature. Les codes de réseau devraient se conformer à ces lignes directrices-cadres. Il est également jugé opportun et conforme à son objet que l'ACER joue un rôle dans le réexamen et la modification des projets de codes de réseau, pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lignes directrices-cadres et offrent le degré d'harmonisation nécessaire, avant de les soumettre pour adoption à la Commission.
(19) L'adoption d'un ensemble de codes de réseau et de lignes directrices prévoyant une mise en œuvre graduelle et de nouveaux aménagements des règles régionales et de l'Union communes a renforcé le rôle de l'ACER en ce qui concerne la surveillance et la contribution à la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices. La surveillance effective des codes de réseau et des lignes directrices constitue une fonction essentielle de l'ACER et revêt une importance capitale pour la mise en œuvre des règles du marché intérieur. (20) Au cours de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices, il s'est avéré qu'il serait utile de rationaliser les procédures régissant l'approbation, par les régulateurs, des modalités et conditions applicables à l'échelon régional ou de l'Union ou des méthodologies qui sont élaborées en application des codes de réseau et des lignes directrices en les soumettant directement à l'ACER pour permettre aux autorités de régulation représentées au conseil des régulateurs de se prononcer au sujet desdites modalités et conditions ou desdites méthodologies.
(21) Étant donné que l'harmonisation graduelle des marchés de l'énergie de l'Union nécessite régulièrement de trouver des solutions régionales en tant qu'étape intermédiaire et que de nombreuses modalités et conditions et méthodo­ logies doivent être approuvées par un nombre limité d'autorités de régulation pour une région donnée, il convient de tenir compte de la dimension régionale du marché intérieur dans le présent règlement et de mettre en place des mécanismes de gouvernance appropriés. Des propositions de modalités et conditions ou méthodologies régionales communes devraient par conséquent faire l'objet de décisions prises par les autorités de régulation compétentes de la région concernée, sauf si ces décisions ont une incidence concrète sur le marché intérieur de l'énergie.
14.6.2019 L 158/24 Journal officiel de l'Union européenne FR
(22) Comme l'ACER a un aperçu des autorités de régulation, elle devrait avoir un rôle consultatif envers la Commission, d'autres institutions de l'Union et les autorités de régulation concernant toutes les questions ayant un lien avec l'objectif pour lequel elle a été instituée. Elle devrait également être tenue d'informer la Commission si elle constate que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport ne produit pas les résultats nécessaires ou qu'une autorité de régulation dont la décision enfreint les codes de réseau et les lignes directrices n'a pas mis correctement en œuvre l'avis, la recommandation ou la décision de l'ACER.
(23) L'ACER devrait également être en mesure de formuler des recommandations afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs du marché à échanger de bonnes pratiques.
(24) Le REGRT pour l'électricité, le REGRT pour le gaz, l'entité des GRD de l'Union, les gestionnaires de réseau de transport, les centres de coordination régionaux et les opérateurs désignés du marché de l'électricité devraient accorder la plus grande attention aux avis et recommandations de l'ACER qui leur sont destinés en vertu du présent règlement. (25) L'ACER devrait, le cas échéant, consulter les parties intéressées et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur les mesures proposées, telles que les projets de codes de réseau et de règles. (26) L'ACER devrait contribuer à la mise en œuvre des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuro­ péennes telles qu'elles sont établies dans le règlement (UE) no 347/2013, notamment en donnant son avis sur les plans décennaux non contraignants de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union (ci-après dénommés «plans de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union»).
(27) L'ACER devrait contribuer aux efforts visant à améliorer la sécurité énergétique. (28) Les activités de l'ACER devraient être conformes aux objectifs généraux et aux objectifs spécifiques de l'union de l'énergie, qui possède cinq dimensions qui sont étroitement liées et se renforcent mutuellement, notamment la décarbonisation, conformément à l'article 1er du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (12 ).
(29) Conformément au principe de subsidiarité, l'ACER ne devrait adopter des décisions individuelles que dans des circonstances clairement définies, sur des questions liées à l'objet pour lequel elle a été instituée.
(30) Afin de garantir l'efficience du cadre de l'ACER et sa cohérence avec celui des autres agences décentralisées, les règles qui la régissent devraient être mises en conformité avec l'approche commune sur les agences décentralisées, définie d'un commun accord entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne (13 ) (ci-après dénommée «approche commune»). Cependant, en tant que de besoin, la structure de l'ACER devrait être adaptée aux besoins particuliers de la régulation de l'énergie. Il convient notamment de prendre pleinement en compte le rôle spécifique des autorités de régulation et de garantir leur indépendance.
(31) Il peut être envisagé d'apporter par la suite de nouvelles modifications au présent règlement afin de le mettre pleinement en conformité avec l'approche commune. Compte tenu des impératifs actuels de la réglementation de l'énergie, des dérogations à l'approche commune s'imposent. La Commission devrait procéder à une évaluation de la performance de l'ACER relativement à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches et pouvoir, à la suite de cette évaluation, proposer des modifications au présent règlement.
(32) Le conseil d'administration devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, en contrôler l'exécution, établir un règlement intérieur, adopter un règlement financier et nommer un directeur. Il convient d'instaurer un système de rotation pour renouveler les membres du conseil d'administration qui sont désignés par le Conseil, afin d'assurer, dans la durée, une représentation équilibrée des États membres. Le conseil d'adminis­ tration devrait agir de façon indépendante et objective dans l'intérêt public, et ne devrait pas solliciter ou suivre d'instructions politiques.
14.6.2019 L 158/25 Journal officiel de l'Union européenne FR (12 ) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p.
(13 ) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012.
(33) L'ACER devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir ses fonctions réglementaires de façon efficace, transparente, motivée et surtout indépendante. L'indépendance de l'ACER vis-à-vis des producteurs d'électricité et de gaz et des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution, ainsi que d'autres intérêts privés ou de groupe, est non seulement un principe essentiel de bonne gouvernance mais aussi une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés.
Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépen­ damment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d'intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d'instructions ni accepter de recommandations d'aucun gouvernement d'un État membre, des institutions de l'Union ou de toute autre entité ou personne publique ou privée. Les décisions du conseil des régulateurs devraient, parallèlement, être compatibles avec le droit de l'Union relatif à l'énergie, comme le marché intérieur de l'énergie, à l'environnement et à la concurrence.
Le conseil des régulateurs devrait rendre compte de ses avis, de ses recommandations et de ses décisions aux institutions de l'Union.
(34) Si l'ACER dispose de pouvoirs de décision, les parties intéressées devraient, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d'un droit de recours auprès de la commission de recours, qui devrait faire partie de l'ACER mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière. Afin de garantir son fonctionnement et sa totale indépendance, la commission de recours devrait disposer d'une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'ACER. Par souci de continuité, la désignation ou le renouvellement des membres de la commission de recours devrait permettre un remplacement partiel des membres de la commission de recours.
Les décisions de la commission de recours peuvent être contestées devant la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»).
(35) L'ACER devrait exercer ses pouvoirs de décision dans le respect des principes d'une prise de décision équitable, transparente et raisonnable. Les règles de procédure de l'ACER devraient figurer dans son règlement intérieur. (36) Le directeur devrait être chargé de la rédaction et de l'adoption de documents contenant des avis, des recomman­ dations et des décisions. L'adoption de certains avis, de certaines recommandations et de certaines décisions visés à l'article 22, paragraphe 5, point a), et à l'article 24, paragraphe 2, devrait requérir l'avis préalable favorable du conseil des régulateurs.
Le conseil des régulateurs devrait pouvoir fournir des avis et, le cas échéant, des observations et des modifications en ce qui concerne les textes proposés par le directeur, et le directeur devrait en tenir compte. Au cas où le directeur s'écarte des observations et des modifications soumises par le conseil des régulateurs ou les rejette, le directeur devrait fournir une motivation écrite dûment justifiée pour faciliter un dialogue constructif. Si le conseil des régulateurs ne rend pas d'avis favorable sur un texte qui lui a été soumis une nouvelle fois, le directeur devrait avoir la possibilité de revoir le texte en fonction des modifications et des observations proposées par le conseil des régulateurs afin d'obtenir un avis favorable de celui-ci.
Le directeur devrait avoir la possibilité de retirer les projets d'avis, de recommandation et de décision qu'il a soumis lorsqu'il n'est pas d'accord avec les modifications soumises par le conseil des régulateurs, et de présenter un nouveau texte en conformité avec certaines procédures visées à l'article 22, paragraphe 5, point a), et à l'article 24, paragraphe 2. Le directeur devrait avoir la possibilité de solliciter l'avis favorable du conseil des régulateurs sur un projet de texte nouveau ou révisé à tout stade de la procédure.
(37) L'ACER devrait être convenablement dotée de ressources pour accomplir ses missions. Elle devrait être essentiel­ lement financée à l'aide du budget général de l'Union. Les redevances améliorent le financement de l'ACER et devraient couvrir ses coûts correspondant aux services fournis aux acteurs du marché ou aux entités agissant pour leur compte pour leur permettre de déclarer des données conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 de manière pertinente, efficace et sécurisée. Les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de l'Union devraient rester à la disposition de l'ACER.
La procédure budgétaire de l'Union devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par un auditeur externe indépendant conformément à l'article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (14 ).
(38) Le budget de l'ACER devrait faire l'objet d'une évaluation continue de la part de l'autorité budgétaire sur la base de la charge de travail de l'ACER, des performances de l'ACER et des objectifs de l'ACER d'œuvrer à un marché intérieur de l'énergie et de contribuer à la sécurité énergétique dans l'intérêt des consommateurs dans l'Union. L'autorité budgétaire devrait garantir que les meilleures normes d'efficacité sont respectées.
14.6.2019 L 158/26 Journal officiel de l'Union européenne FR (14 ) Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p.
(39) Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénommé «Centre de traduction») devrait fournir des traductions pour toutes les agences de l'Union. Si l'ACER connaît des difficultés particulières liées aux prestations de services par le Centre de traduction, elle devrait avoir la possibilité d'invoquer le mécanisme de recours institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (15 ), lequel pourrait, en dernière analyse, entraîner le recours à d'autres prestataires de services sous les auspices du Centre de traduction. (40) L'ACER devrait disposer de personnel hautement professionnel.
L'ACER devrait bénéficier, en particulier, de l'expertise et de l'expérience du personnel détaché par les autorités de régulation, la Commission et les États membres. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après dénommé «régime»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (16 ) et les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut et de ce régime devraient s'appliquer au personnel de l'ACER. Le conseil d'admi­ nistration, en accord avec la Commission, devrait arrêter les modalités d'application nécessaires.
(41) Dans l'exécution de leurs tâches réglementaires en application du présent règlement, le directeur et le conseil des régulateurs devraient avoir la possibilité d'être assistés par des groupes de travail. (42) L'ACER devrait appliquer les règles générales relatives à l'accès du public aux documents détenus par les organismes de l'Union. Le conseil d'administration devrait établir les modalités pratiques de protection des données commercialement sensibles et des données à caractère personnel. (43) Par la coopération des autorités de régulation au sein de l'ACER, il est évident que les décisions à la majorité sont un préalable essentiel pour progresser sur les questions relatives au marché intérieur de l'énergie qui ont d'importants effets économiques dans les différents États membres.
Les autorités de régulation devraient donc continuer de voter à la majorité des deux tiers au sein du conseil des régulateurs. L'ACER devrait être responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le cas échéant.
(44) Les pays qui ne sont pas membres de l'Union devraient pouvoir participer aux travaux de l'ACER conformément à des accords pertinents à conclure par l'Union. (45) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coopération des autorités de régulation au niveau de l'Union et leur participation à l'exercice de fonctions liées à l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(46) Le siège de l'ACER est situé à Ljubljana, comme le prévoit la décision 2009/913/UE (17 ). Le siège de l'ACER est le centre de ses activités et de ses fonctions statutaires. (47) L'État membre d'accueil de l'ACER devrait offrir les meilleures conditions possibles pour garantir le fonction­ nement harmonieux et efficient de l'ACER, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées. L'accord de siège entre le gouvernement de la République de Slovénie et l'ACER qui satisfait à ces exigences, ainsi que ses modalités d'application, ont été conclus le 26 novembre 2010 et sont entrés en vigueur le 10 janvier 2011, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I Objectifs et tâches Article premier Établissement et objectifs 1.
Une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) est instituée par le présent règlement.
14.6.2019 L 158/27 Journal officiel de l'Union européenne FR (15 ) Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1). (16 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporai­ rement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
(17 ) Décision prise d'un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres du 7 décembre 2009 fixant le siège de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 322 du 9.12.2009, p.
2. L'objet de l'ACER est d'aider les autorités de régulation visées à l'article 57 de la directive (UE) 2019/944 et à l'article 39 de la directive 2009/73/CE à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action et à agir en tant que médiateur et à régler les différends entre elles, conformément à l'article 6, paragraphe 10, du présent règlement. L'ACER contribue également à l'adoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, et donc à une application cohérente, efficace et effective du droit de l'Union afin d'atteindre les objectifs de l'Union pour le climat et l'énergie.
3. Dans l'exécution de ses tâches, l'ACER agit de manière indépendante et objective et dans l'intérêt de l'Union. L'ACER prend ses décisions de manière autonome, indépendamment des intérêts privés ou de groupe. Article 2 Types d'actes établis par l'ACER L'ACER: a) émet des avis et des recommandations destinés aux gestionnaires de réseau de transport, au REGRT pour l'électricité, au REGRT pour le gaz, à l'entité des GRD de l'Union, aux centres de coordination régionaux et aux opérateurs désignés du marché de l'électricité; b) émet des avis et des recommandations destinés aux autorités de régulation; c) émet des avis et des recommandations destinés au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission; d) prend des décisions individuelles concernant la fourniture d'informations conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, point b), et à l'article 8, point c); concernant l'approbation des méthodologies et des modalités et conditions conformément à l'article 4, paragraphe 4, et l'article 5, paragraphes 2, 3 et 4; concernant le réexamen des zones de dépôt des offres visé à l'article 5, paragraphe 7; concernant l'arbitrage entre régulateurs conformément à l'article 6, paragraphe 10; en relation avec les centres de coordination régionale tels que visés à l'article 7, paragraphe 2, point a); concernant l'approbation et la modification des méthodologies et des calculs et des spécifications techniques telles que visées à l'article 9, paragraphe 1; concernant l'approbation et la modification des méthodologies telles que visées à l'article 9, paragraphe 3; concernant les dérogations telles que visées à l'article 10; concernant les infrastructures telles que visées à l'article 11, point d); et concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros en vertu de l'article 12; e) soumet à la Commission des lignes directrices-cadres non contraignantes conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (18 ) et à l'article 6 du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (19 ).
Article 3 Tâches générales 1. L'ACER peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, émettre un avis ou une recommandation à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur toutes les questions relatives à l'objet pour lequel elle a été instituée. 2. À la demande de l'ACER, les autorités de régulation, le REGRT pour l'électricité, le REGRT pour le gaz, les centres de coordination régionaux, l'entité des GRD de l'Union, les gestionnaires de réseau de transport et les opérateurs désignés du marché de l'électricité lui fournissent les informations dont elle a besoin pour accomplir ses missions au titre du présent règlement, à moins que l'ACER ait déjà demandé et reçu de telles informations.
Aux fins des demandes d'informations visées au premier alinéa, l'ACER est habilitée à adopter des décisions. Dans ses décisions, l'ACER précise le but de sa demande, mentionne la base juridique en vertu de laquelle les informations sont demandées, et précise le délai dans lequel les informations doivent être transmises. Ce délai est proportionné à la demande.
L'ACER n'utilise les informations confidentielles reçues en vertu du présent règlement qu'à la seule fin d'exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement. L'ACER garantit un niveau adéquat de protection des données pour toutes les informations conformément à l'article 41. 14.6.2019 L 158/28 Journal officiel de l'Union européenne FR (18 ) Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (voir page 54 du présent Journal officiel).
(19 ) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p.
Article 4 Tâches de l'ACER concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution 1. L'ACER émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur du REGRT pour l'électricité conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943, sur ceux du REGRT pour le gaz conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2009 et sur ceux de l'entité des GRD de l'Union conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943. 2.
L'ACER surveille l'exécution des tâches du REGRT pour l'électricité conformément à l'article 32 du règlement (UE) 2019/943, du REGRT pour le gaz conformément à l'article 9 du règlement no 715/2009 et de l'entité des GRD de l'Union telles qu'énoncées à l'article 55 du règlement (UE) 2019/943. 3. L'ACER peut émettre un avis: a) à l'intention du REGRT pour l'électricité conformément à l'article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943 et du REGRT pour le gaz conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2009 sur les codes de réseau; b) à l'intention du REGRT pour l'électricité conformément à l'article 32, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/943, et à l'intention du REGRT pour le gaz conformément à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 715/2009 sur le projet de programme de travail annuel, sur le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union et sur d'autres documents pertinents visés à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 et à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2009, en tenant compte des objectifs que sont l'absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel; c) à l'intention de l'entité des GRD de l'Union en ce qui concerne le projet de programme de travail annuel et d'autres documents pertinents visés à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943, en tenant compte des objectifs que sont l'absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr du marché intérieur de l'électricité.
4. L'ACER, le cas échéant, après avoir demandé des mises à jour des projets soumis par les gestionnaires de réseau de transport, approuve la méthodologie concernant l'utilisation des recettes tirées de la congestion conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/943. 5. L'ACER émet un avis dûment motivé, fondé sur les faits, ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union qui lui sont soumis conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/943 et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 715/2009 ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, à une concurrence effective et au fonctionnement efficace du marché ou à un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, ou ne respectent pas les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 ou du règlement (CE) no 715/2009 et de la directive 2009/73/CE.
6. Les autorités de régulation concernées se coordonnent afin d'identifier conjointement les cas où l'entité des GRD de l'Union, le REGRT pour l'électricité ou des centres de coordination régionaux ont manqué à leurs obligations au titre du droit de l'Union et elles prennent des mesures appropriées conformément à l'article 59, paragraphe 1, point c) et à l'article 62, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/944.
L'ACER, à la demande d'une ou de plusieurs autorités de régulation ou de sa propre initiative, émet un avis motivé ainsi qu'une recommandation à l'intention du REGRT pour l'électricité, de l'entité des GRD de l'Union ou des centres de coordination régionaux quant au respect de leurs obligations. 7. Si un avis motivé de l'ACER identifie un cas de manquement possible du REGRT pour l'électricité, de l'entité des GRD de l'Union ou d'un centre de coordination régionale à ses obligations respectives, les autorités de régulation concernées prennent à l'unanimité des décisions coordonnées établissant s'il existe un manquement aux obligations pertinentes et, le cas échéant, déterminent les mesures que doit prendre le REGRT pour l'électricité, l'entité des GRD de l'Union ou le centre de coordination régionale pour remédier à ce manquement.
Si les autorités de régulation ne parviennent pas à prendre de telles décisions coordonnées à l'unanimité dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de l'avis motivé de l'ACER, l'affaire est renvoyée à l'ACER pour décision, conformément à l'article 6, paragraphe 10.
14.6.2019 L 158/29 Journal officiel de l'Union européenne FR
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