Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-mars-2005_n2005027323.html
Timestamp: 2019-10-15 23:39:41+00:00
Document Index: 132329624

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§ 2', "l'article 28", 'arrêt ', '§ 44', 'arrêt ', 'art 14']

Arrete Ministeriel du 21/03/2005 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la pommelette-chaudfontaine
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Pommelette-Chaudfontaine
2005027323
21 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Pommelette-Chaudfontaine
Vu la décision prise le 1er mars 2005 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de la Pommelette-Chaudfontaine;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement comportant des investissements confiés à la S.P.G.E. en mission déléguée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2000;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par Service technique provincial;
Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que l'Etat belge vient, présentement de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires.
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Chaudfontaine et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'Administration, DGRNE, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 21 mars 2005.
arrêté du gouvernement wallon Aménagement du territoire Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 désigne Mme Elise Poskin en qualité de membre suppléant de la section Aménagement normatif de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en remplacement de M.
document Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : - arrêtés royaux du 15 decembre 2004 : MM. : Gaston document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 mars 2005 approuve la décision du 17 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale des OEuvres sociales de la région de Mons-Borinage » nomm document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 13 avril 2005, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Liège II, est remplacé en qualité de fonction
autorisation Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mars 2005, l'autorisation de fournir des serv autorisation Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mars 2005, l'entreprise PW Security S.C.S.,
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