Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023717783&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160226&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-09-23 12:22:50+00:00
Document Index: 199986697

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 321', 'art. 321']

Code pénal - Article 321-7 | Legifrance
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Code pénal - Article 321-7
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 55
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 3 (V)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab)
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 mai 2009, v. init.
Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (V)
Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 (V)
Code de commerce. - art. R310-9 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
Code pénal - art. 321-12 (V)
Code pénal - art. 321-9 (M)
Code pénal - art. R321-1 (V)
Code pénal - art. R321-3 (V)
Code pénal - art. R321-9 (V)
Code pénal - art. R633-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 H (V)
Loi n°92-685 du 22 juillet 1992