Source: https://alteor-ressources-humaines.com/fiches-conseils-rh/controle-arret-de-travail-par-employeur/
Timestamp: 2020-04-06 18:00:18+00:00
Document Index: 226841187

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle Arrêt de travail par l'employeur | Altéor RH | Altéor Ressources humaines Contrôler la réalité de l’arrêt de travail – Altéor Ressources humaines
Accueil > Fiches conseils > Contrôler la réalité de l’arrêt de travail
Share the post "Contrôler la réalité de l’arrêt de travail"
Lorsque le salarié bénéficie du versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l’employeur peut demander une contre-visite médicale pour vérifier la réalité de l’arrêt. Le salarié doit alors s’y soumettre.
L’employeur n’est pas tenu de prévenir le salarié et assume le coût financier de la contre-visite (entre 70 et 150 €). L’employeur peut faire pratiquer la contre-visite par un médecin libéral indépendant (liste disponible au Conseil de l’Ordre) ou un médecin travaillant pour un organisme spécialisé dans le contrôle des salariés absents. Le médecin qui se présente au domicile du salarié doit faire valoir sa qualité de médecin et de mandataire de l’employeur.
La contre-visite peut porter sur l’opportunité de l’arrêt, sur sa durée ou sur le respect des horaires
de sortie autorisés. L’appréciation du médecin ne peut avoir de caractère rétroactif. Il se prononce sur l’état de santé du salarié à la date où il l’examine, pas depuis le début de l’arrêt. Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant.
Suppression des indemnités
Si le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées, ou s’il refuse la contre-visite, l’employeur peut supprimer le versement des indemnités complémentaires. C’est la seule conséquence possible pour l’employeur, l’absence du salarié lors de la contre visite ne peut constituer une cause de licenciement. Attention, lorsque le salarié justifie son absence par un rendez-vous médical, les indemnités complémentaires ne peuvent être suspendues. En revanche, la suspension des indemnités complémentaires à charge de l’employeur n’a aucun impact sur les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Conclusion de la Sécurité Sociale
Une fois la contre-visite effectuée, l’employeur doit notifier au salarié les conclusions du médecin contrôleur. Si le médecin estime que l’arrêt est injustifié et que le salarié est apte à reprendre le travail, le salarié a 2 possibilités. Soit il demande à son médecin traitant d’écourter son arrêt pour reprendre le travail à la date indiquée. Soit il décide de reprendre à la date initialement prévue auquel cas il ne commet pas de faute, mais perd ses indemnités complémentaires.
Là encore en aucun cas, le salarié ne peut être licencié ou sanctionné pour «arrêt de travail abusif». La Sécurité Sociale à laquelle est adressé le résultat de la contre visite par le médecin contrôleur peut suivre son avis, voire faire effectuer elle même une contre visite. Si celle-ci conclut aussi à un arrêt de travail injustifié, le salarié se verra également privé des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le salarié a la possibilité de contester les résultats de la contre-visite. Il peut demander une autre contre-visite ou saisir le juge des référés pour qu’il désigne un médecin expert. Au cas où ce dernier considère que l’avis est justifié, l’employeur devra reprendre le versement des indemnités complémentaires.
Notre conseil : La contre-visite est utilisée dans le cas d’abus manifeste, le principal bénéfice pour l’employeur est de montrer qu’il fait preuve de vigilance sur la légitimité de l’arrêt de travail invoqué par le salarié.
Obligation de loyauté : Pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. L’exercice pendant son arrêt maladie, d’une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente cause nécessairement un préjudice à l’employeur. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifie le licenciement pour faute grave.