Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490955&dateTexte=20191215&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-22 02:43:02+00:00
Document Index: 189545349

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 129', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 51', 'art. 28', 'art. 44']

Code de la propriété intellectuelle - Article R811-1 | Legifrance
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Code de la propriété intellectuelle - Article R811-1
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, les dispositions de l'article R. 811-1 résultant du II de l'article 4 dudit décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018.
Décret n°2017-338 du 15 mars 2017
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2
Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-56
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-58
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)
Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab)
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M)
Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab)
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 - art. 3-1 (Ab)
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab)
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab)
Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 44 (Ab)