Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_evaluation_ressource_ex
Timestamp: 2019-06-18 05:22:25+00:00
Document Index: 69472752

Matched Legal Cases: ['§ 2631', '§ 2632', 'art. 516', 'art. 518', 'art. 524', 'art. 529']

Les monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur le 1er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les revenus professionnels bénéficient d'un abattement forfaitaire. Cet abattement s'applique sur les revenus des 2 membres du couple, même si un seul demande ou perçoit l'Aspa.
La valeur du Smic est celle en vigueur au 1er janvier de l'année qui comprend le point de départ de l'Aspa. S'il s'agit d'une révision du montant de l'allocation, la valeur du Smic est celle en vigueur au 1er janvier de l'année qui comprend la date de révision.
Les avantages en nature sont retenus s'ils sont perçus en échange d'un travail ou d'un service. Ils sont évalués (nourriture et logement) forfaitairement selon les règles retenues pour le calcul des cotisations du régime général.
Une personne nourrie et logée par une institution en échange de sa pension ne bénéficie pas d'avantage en nature. (ex : institution religieuse).
Les avantages viagers et les créances alimentaires qui sont dus au demandeur (et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) sont retenus, même s'il(s) n'en dispose(nt) pas effectivement.
Tous les avantages viagers sont revalorisés dans les mêmes conditions que ceux du régime général. Cependant, l'intéressé peut demander l'application du taux réel.
Si les ressources sont examinées sur la période de référence de 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur au point de départ de l'Aspa. Un rappel payé au cours de la période de référence est réparti comme les sommes avaient été payées aux échéances normales.
Attribution ou mofification des avantages viagers
L'Aspa est révisée en cas de modification du montant ou du nombre des avantages viagers.
L'Aspa est révisée le 1er jour du mois qui suit la date de modification d'un avantage viager. Le montant retenu est celui en vigueur à la date d'effet de la révision.
Lors de l'attribution d'un avantage viager, le montant retenu est le montant des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision de l'Aspa prend effet le 1er jour du mois qui suit le point de départ du nouvel avantage viager.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2631, § 2632
Si la caisse qui sert l'Aspa attribue, supprime ou recalcule un avantage du bénéficiaire, l'Aspa est recalculée à la même date. Les sommes versées à tort au titre de l'Aspa peuvent être récupérées dans la limite du rappel dû au titre de l'avantage de vieillesse.
Les biens dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'Aspa.
Code civil art. 516, art. 518, art. 524 à 526, art. 529
Si l'intéressé est usufruitier ou nu-propriétaire, sa part d'usufruit ou de nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'Aspa et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date.
L'Aspa peut être recalculée en cas d'acquisition, vente ou donation d'un bien.
Mais si ce bien est donné à une autre personne qu'un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale :