Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/20/conditions-de-detention-des-insanes-incarceres-les-liens-de-la-camisole-europeenne-se-resserre-cedh-5e-sect-23-fevrier-2012-g-france/
Timestamp: 2019-05-26 18:58:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 76', '§ 94', '§ 40', '§ 64', '§ 76', 'arrêt ', '§ 76', '§ 77', '§ 79', '§ 78', '§ 78', '§ 97', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ']

Conditions de détention des insanes incarcérés : les liens de la camisole européenne se resserrent (CEDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Conditions de détention des personnes psychotiques
Le requérant, Zubert G., est un schizophrène diagnostiqué depuis l’âge de 20 ans. Après plusieurs hospitalisation à l’hôpital psychiatrique de Chalucet, il avait été incarcéré en 2005 au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède en raison de dégradations. Le 16 août 2005, il a provoqué la mort de son codétenu en mettant le feu à son matelas dans leur cellule. Pour ces faits, il avait été condamné le 13 novembre 2008 par la cour d’assises du Var à dix ans de réclusion. Le 22 septembre 2009, en appel, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône l’a enfin reconnu pénalement irresponsable.
En dépit des efforts que peuvent déployer les autorités dans la prise en charge d’un détenu atteint de graves troubles mentaux, l’alternance entre séjour en institut psychiatrique et séjour en milieu carcéral constitue un traitement inhumain et dégradant (Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09). Après s’être posée en garde-fou des insanes internés (Cour EDH, G. Ch. 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, Req. n° 36760/06 – ADL du 25 janvier 2012), la Cour européenne poursuit sa croisade s’agissant des conditions matérielles de détention des insanes incarcérés.
Ce n’est pas la première fois qu’elle est saisie d’un litige dirigé contre l’État français la conduisant à examiner la compatibilité du maintien en détention des personnes psychotiques (v. récemment Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011). L’arrêt G. c. France (précité) ne fait donc pas office de précédent en la matière. Il est acquis, à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne, que si « la Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malades » (voy. notamment Cour EDH, 1e sect. 15 janvier 2004, Matencio c. France, Req. n° 58749/00, § 76), l’article 3 impose aux États « de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis » (Cour EDH, G. Ch. 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, Req. n° 30210/96, § 94 ; Cour EDH, 1e sect. 14 novembre 2002, Mouisel c. France, Req. n° 67263/01, § 40 ; voy. également, mutatis mutandis Cour EDH, Ch. 30 juillet 1998, Aerts c. Belgique, Req. n° 61/1997/845/1051, §§ 64 et s.). Dans l’affaire Rivière c. France (Cour EDH, 2ème sect. 11 juillet 2006, Req. n° 33834/03) elle a d’ailleurs conclu à une violation de cette disposition, après avoir examiné, conformément à sa politique jurisprudentielle en la matière (Voy. notamment Cour EDH, 3ème sect. 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, Req. no 27229/95), l’état de santé du requérant et les effets de sa détention sur sa pathologie. Tout en en prenant acte du caractère non négligeable des efforts d’adaptation fournis par les autorités nationales à l’endroit de l’intéressé pendant toute la durée de son incarcération, la Cour européenne a estimé que « son maintien en détention, sans encadrement médical actuellement approprié [a constitué] une épreuve particulièrement pénible et l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (Rivière c. France, précité, § 76). S’employer à ce qu’un détenu atteint de graves troubles mentaux bénéficie des soins que requiert son état n’est donc pas suffisant. L’arrêt G. c. France (précité) le confirme et invite à observer que la bienveillance médicale peut paradoxalement jouer contre l’état de santé d’un détenu psychotique.
Initialement incarcéré en centre pénitentiaire à la suite d’une dégradation commise dans un hôpital psychiatrique, le requérant, M. G., atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique générant des troubles hallucinatoires, des délires de même que des conduites agressives et addictives, a fait l’objet de soins constants, alternant séjours en hôpital psychiatrique et séjours en prison. Après avoir relevé que « le requérant a été soigné fréquemment et qu’il a bénéficié de soins et de traitements médicaux dispensés en détention » (§ 76), en l’occurrence au sein du SMPR des Baumettes, la Cour admet que « les hospitalisations d’office ponctuelles du requérant ont permis d’éviter la survenance d’incidents qui auraient pu mettre en péril son intégrité physique et mentale ainsi que celle d’autrui » (§ 77). Pour autant, elle considère que son « extrême vulnérabilité » appelait « des mesures aptes à ne pas aggraver son état mental, ce que n’ont pas permis les nombreux allers retours de celui-ci entre la détention ordinaire et ses hospitalisations » (Ibid.). Si les conditions matérielles de sa détention au sein du SMPR, d’ailleurs vivement critiquées au niveau national (sur ce point voy., notamment, le Rapport d’information du Sénat n° 434 (2009-2010), de même que le Rapport thématique de la Cour des comptes sur l’organisation des soins psychiatriques de décembre 2011), n’ont pas plus permis de préserver sa santé mentale (§ 79), c’est la persistance des autorités à vouloir maintenir l’intéressé en détention en dépit de la manifestation chronique de son incapacité à être incarcéré qui semble être au cœur du problème.
Frappée par la répétition et la fréquence des hospitalisations de M. G., « la Cour observe qu’une telle mesure était ordonnée à chaque fois que son état de santé n’était plus compatible avec la détention » (§ 78), soit au sein du SMPR, soit en cellule ordinaire. D’une certaine manière, sous couvert d’apporter au requérant des soins destinés à stabiliser son état de santé, ces séjours à l’hôpital servaient sa réinsertion systématique en milieu carcéral afin qu’il s’acquitte de sa peine d’emprisonnement. Or, selon la Cour, « l’alternance des soins, en prison et en établissement spécialisé, et de l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état de l’intéressé, démontrant ainsi son incapacité à la détention au regard de l’article 3 de la Convention » (§ 78). Le maintien en détention de M. G. était en lui-même incompatible avec son état de santé.
S’il en allait différemment du requérant dans l’affaire Slawomi Musial c. Pologne (Cour EDH, 4ème sect. 20 janvier 2009, Req. n° 28300/06), la Cour a tout autant conclu à une violation de l’article 3 de la Convention, considérant in specie que l’absence de surveillance psychiatrique constante et le caractère inapproprié des conditions matérielles de détention de l’intéressé avaient manifestement nui à sa santé et à son bien-être (§ 97). Mais ainsi qu’elle le rappelle dans l’arrêt G. c. France (Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, précité), elle n’a surtout pas manqué d’attirer l’attention des autorités sur l’importance qu’il convient d’accorder à la Recommandation R(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire et à la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes. Ces deux textes, juridiquement non contraignants adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe, prévoient que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. Si la Cour a pu affirmer qu’il ne peut être déduit « de l’article 3 une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le transférer dans un hôpital civil, alors même qu’il serait atteint d’une maladie particulièrement difficile à soigner » (Cour EDH, 1e sect. 14 novembre 2002, Mouisel c. France, précité, § 40), l’examen de sa jurisprudence démontre qu’elle tend à privilégier, s’agissant des personnes détenues qui souffrent d’un grave trouble psychotique, la voie de l’hospitalisation à celle de l’incarcération. L’arrêt G. c. France (précité) s’inscrit dans cette dynamique d’ultra-protection de cette catégorie de personnes particulièrement vulnérables, une dynamique cautionnée en l’espèce par un constat « fait à l’échelle nationale de l’insuffisance de la prise en charge psychiatrique en détention et de l’urgence à faire en sorte que les détenus qui souffrent de graves troubles mentaux soient hospitalisés » plutôt qu’incarcérés.
En filigrane, les liens de la camisole européenne se resserrent progressivement autour de l’État français et, plus largement, autour des États parties à la Convention dont la politique sécuritaire ne prend pas suffisamment en considération un grave problème éthique mis en exergue par le Comité Consultatif National d’Éthique en 2006 : si les insanes détenus ont droit « à la meilleure prise en charge psychiatrique possible de leur souffrance dans des conditions respectueuses de leur dignité », leurs codétenus ont droit « à la protection de leur santé mentale, mise en péril par une confrontation permanente à la « folie » » (Avis n° 94, La santé et la médecine en prison).
– Sur les conditions de détention des personnes atteintes de troubles mentaux : Cour EDH, 4e sect. 20 janvier 2009, Slawomi Musial c. Pologne, Req. n° 28300/06 ; Cour EDH, 2e sect. Rivière c. France , 11 juillet 2006, Req. n° 33834/03 ; Cour EDH, 1e sect. 15 janvier 2004, Matencio c. France, Req. n° 58749/00 ; Cour EDH, 1e sect. 14 novembre 2002, Mouisel c. France, Req. n° 67263/01 ; Cour EDH, 3e sect. 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, Req. no 27229/95 ; Cour EDH, Ch. 30 juillet 1998, Aerts c. Belgique, Req. n° 61/1997/845/1051.
– Sur les conditions de vie des personnes internées : Cour EDH, G. Ch. 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, Req. n° 36760/06 – ADL du 25 janvier 2012.
La prison des Beaumettes dans laquelle le requérant a été détenu. La France est condamnée pour violation de l’article 3 de la CEDH pour cette détention d’un malade mental en prison et non d’un un hôpital psychiatrique adapté à son état. Photo Bernard Wis
Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 20 mars 2012 [PDF] par Katia Lucas
Pour citer ce document : Katia Lucas, « Conditions de détention des personnes psychotiques », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 mars 2012.
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