Source: http://particulier.kiloutou.fr/conditions-generales-de-location-vu/
Timestamp: 2017-07-22 18:51:35+00:00
Document Index: 185738803

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 5', 'art 6', 'arrêt ', 'art 7', 'art 9', 'art 10', "l'article 1", 'art 11']

Les présentes dispositions complètent celles du contrat de location. Au sens des présentes, les véhicules utilitaires, ci après "VU", sont les véhicules immatriculés classés d'après la carte grise sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre, notamment engin de chantier, remorque, matériel sur roues destiné à être tracté, matériel d'élévation. Toute location de VU implique l'acceptation sans réserve des présentes et des conditions générales figurant au verso du contrat de location.
L'âge minimum est 21 ans. Pour conclure le contrat, le locataire doit présenter dans tous les cas, le permis de conduire du conducteur, dont la copie pourra être conservée pour un particulier, deux justificatifs de domicile de moins de 2 mois, une garantie financière par carte bancaire, pour une entreprise, justificatif de moins de 2 mois de l'inscription au RCS ou registre des métiers, bon de commande à entête de l'entreprise, garantie financière par chèque ou carte bancaire de l'entreprise. La garantie financière, qui peut être encaissée à tout moment, n'est restituée qu'après restitution du VU en bon état et règlement total des sommes dues à Kiloutou.
e VU est réputé conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment le code de la route, et apte au fonctionnement. Lors de la mise à disposition, la fiche "point de contrôle des véhicules", portant désignation du VU et constatation de son état, est complétée contradictoirement et signée par Kiloutou et le locataire. Le locataire reconnaît avoir reçu le VU tel que décrit sur ce document, avec la notice constructeur, les documents administratifs et les accessoires nécessaires. A défaut d'observation mentionnée sur ce document, il est réputé avoir reçu le VU en bon état. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Lors de la remise du VU, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde sous sa responsabilité jusqu'à restitution. Il est responsable de la détention des clés et des documents administratifs afférents au VU.
art 4 utilisation du VU
Lieux de circulation autorisés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hollande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal Royaume-Uni, Suède, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin. Toute circulation en dehors de ces limites est interdite, sauf accord préalable écrit de Kiloutou et justification de souscription d'une assurance dommages et vol par le locataire.
Transport. La carte grise indique le nombre de personnes pouvant être transportées, le locataire est responsable de l'infraction en cas de dépassement. Le transport de personnes en dehors des places assises et le transport à titre onéreux sont interdits. Le locataire conserve la responsabilité des marchandises transportées, celles-ci n'étant en aucun cas assurées par le loueur.
Camion porte-voiture il n'est destiné qu'au transport de véhicule. Le dépannage sur la voie publique est interdit. L'utilisation du gyrophare, interdite en circulation sur voie publique, est réservée à un usage privé (chargement ou déchargement sur chantier). Le locataire est seul responsable en cas de non respect de cet alinéa. Infractions Le locataire est responsable des infractions commises lors de l'utilisation du VU et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Kiloutou pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
Utilisations interdites : par une personne sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, dans le cadre de compétitions, rallyes, courses ou épreuves, en dehors des voies carrossables, pour le transport de matières dangereuses, sur chantier de désamiantage, pour tracter ou pousser un véhicule ou une remorque sans l'accord préalable de Kiloutou, en surcharge. Le prêt ou la sous-location sont interdits. Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du VU, il s'engage notamment à ne pas modifier les systèmes de sécurité, ni enlever ou modifier les graphismes publicitaires ou toute inscription de Kiloutou, ni repeindre le VU ni apposer de graphismes publicitaires. art 5 entretien
art 6 depannage-réparation
Le locataire doit s'assurer en permanence du bon fonctionnement du VU, notamment en étant attentif aux anomalies qui pourraient survenir (voyant de contrôle allumé, bruit anormal, etc..). En cas d'anomalie, dysfonctionnement ou panne, il doit immédiatement cesser d'utiliser le VU, prendre les mesures conservatoires utiles, aviser Kiloutou par téléphone et confirmer par LRAR relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Kiloutou et sa charge financière répartie selon les présentes. Toutefois, le locataire peut en cas d'urgence effectuer les opérations nécessaires à la sécurité avec l'accord préalable de Kiloutou.
Le locataire bénéficie d'une assistance technique 24h/24 pendant toute la location. La demande d'assistance doit être formulée auprès de Kiloutou Assistance sous peine d'irrecevabilité. Le locataire doit se conformer aux indications de l'assisteur. Les conditions d'assistance sont stipulées dans la pochette "papiers du VU" remise lors de la prise en charge du VU. Kiloutou ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du VU, qui ne serait pas dû à un vice existant à la mise à disposition. La responsabilité de Kiloutou demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du VU en cause art 7 responsabilite- assurance – garanties
1) Assurance Responsabilité Civile-dommages aux tiers Une police "responsabilité civile circulation" souscrite par Kiloutou couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule lorsqu'il est impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance est comprise dans le tarif de location. Elle n'est valable que dans les pays listés article 4. Le locataire supporte seul les conséquences d'un sinistre survenu en dehors de ces territoires. Pour atteler au VU une remorque d’un PTAC>750 kg n’appartenant pas à Kiloutou, le locataire doit contracter auprès de son assureur une assurance RC Circulation pour la remorque.
2) Garanties dommages au VU Le locataire est responsable du VU dont il a la garde et de tous les dommages survenus pendant sa location. Il est tenu de l'utiliser raisonnablement, de respecter la réglementation, notamment le code de la route, et de le rendre dans l'état constaté contradictoirement au départ par le présent document. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence du VU est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un véhicule neuf au jour du sinistre, selon le prix public fournisseur, déduction faite d'un pourcentage de la vétusté égale à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par Kiloutou. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est disponible au comptoir des agences Kiloutou et sur le site www.kiloutou.fr. L’assurance "casse et vol" est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au VU, les frais de remise en état ou son remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du VU, et en cas de vol du VU, la prise en charge de la valeur du VU, sous réserve du montant restant à la charge du locataire. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le VU endommagé à Kiloutou.
Art 8 exclusions des garanties Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confié au conducteur et/ou locataire, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule assuré lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas, les dommages causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition (ou leurs essais). Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de Kiloutou et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les dommages de quelque nature qu’ils soient survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule .
Dommages au VU : sont notamment exclus de l’assurance casse et vol (la liste complète des exclusions figure sur la notice d’information) :
Les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage, etc.), même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur
Les dommages subis par les matériels situés en dessous de la surface du sol (couronnes, trépans, tiges, tubages,...) En cas d'exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. Une indemnité d'immobilisation du VU pendant le temps des réparations peut être facturée, dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Kiloutou. En cas de fausse déclaration du locataire (notamment sur le permis de conduire, justificatif de domicile, circonstances d'un sinistre, constat amiable), il ne bénéficie d'aucune garantie et prend en charge l'intégralité des conséquences du sinistre. art 9 declaration en cas de sinistre
En cas de sinistre (matériel et/ou corporel), le locataire doit immédiatement rédiger et transmettre à Kiloutou dans les 48 h le constat amiable. Celui-ci doit être dûment rempli et signé par les conducteurs. Dans le cas de sinistre sans tiers, il doit remettre un constat amiable en remplissant la partie A. Il doit permettre à Kiloutou l'accès au VU. Il s'interdit de discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers. Il est seul responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités compétentes une déclaration mentionnant l'identification du VU, la date, les circonstances et transmettre dans les 48h à Kiloutou les originaux (déclaration de vol, constat d'huissier, rapport de police) ainsi que les clés et papiers du VU, ou les lui transmettre sur simple demande, sous peine de déchéance de garantie. art 10 conditions commerciales
Prix de location Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour calendaire, semaine, mois complet). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue, et sa tarification. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire. La durée de la location se calcule par tranche de 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le locataire bénéficie d'une tolérance de 59 mn à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24h soit facturée. Le tarif est forfaitaire pour l'unité de temps retenue, il inclut un nombre de kilomètres par unité de temps, défini selon le forfait choisi, l'assurance responsabilité civile et les garanties citées article 7-2 pour le conducteur désigné au contrat de location et ayant plus de 25 ans et/ou plus de 3 ans de permis. Le montant des options "réduction de franchises", supplément jeune conducteur, ou supplément "multi-conducteur" sont facturés en plus du tarif forfaitaire de location. Le délai de paiement des factures de location de VU tels que définis à l'article 1 ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Frais complémentaires Si le kilométrage dépasse celui inclus au forfait souscrit, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif précisé au contrat. Le nombre de kilomètres est déterminé par un compteur. Si le compteur n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, une indemnité forfaitaire calculée sur la base de 1000 km par jour est facturée. Si le VU n'est pas rendu au même niveau de carburant qu'à la mise à disposition, l'appoint est facturé selon barème Kiloutou. Tous frais annexes engagés lors de l'utilisation du VU restent à la charge du locataire (péage, stationnement, carburant…).
Pour chaque sinistre, Kiloutou ne facture au locataire que la franchise correspondante ou le coût de son préjudice s'il est inférieur à la franchise, sous réserve du strict respect des présentes conditions et des dispositions du contrat de location. Pour tout sinistre survenu pendant la location et non déclaré (pour lequel le constat amiable n'a pas été remis à Kiloutou par le locataire), un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Kiloutou par un tiers. Ces dispositions restent en vigueur après la fin du contrat de location.
art 11 restitution
Le VU ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. La restitution est obligatoire à la fin de la période précisée au contrat de location. Le locataire doit rendre le VU dans l'état constaté au départ de la location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, avec tous les accessoires et équipements, et au même niveau de carburant. A défaut de rendre le VU propre, intérieur et extérieur, le nettoyage est facturé au locataire. A la restitution, la date de restitution et l'état apparent du VU et de ses accessoires, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, sont constatés et consignés sur la fiche "points de contrôle des véhicules" dans l'encart "retour" prévu à cet effet. Le VU n'est considéré "restitué" et la garde juridique transférée qu'après signature de ce document par Kiloutou. Le locataire s'engage à signer le document de retour. Kiloutou se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du VU non apparentes ou/et non signalées par le locataire à la restitution.
En cas de dégradations entrant dans le champ des garanties souscrites, la franchise correspondant au type de sinistre, ou le coût du préjudice de Kiloutou, et les forfaits supplémentaires, sont facturés tel qu'indiqué article 10. En cas de dégâts exclus des garanties, les conséquences des dégâts (notamment réparations, frais de rapatriement, gardiennage, immobilisation..) sont facturées en intégralité. Les équipements, accessoires et éléments démontables non restitués sont facturés au prix de remplacement. En cas de non restitution du VU, une indemnité est facturée au locataire sur la base définie article 8, en sus de la location. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Kiloutou de l’original de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Art 12 clause attributive de juridiction
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Kiloutou auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale. Le meilleur du matériel