Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/tunisie
Timestamp: 2018-08-16 12:05:33+00:00
Document Index: 65213053

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§2', 'art. 5', '§2', 'art. 5', '§10']

CCAS - Tunisie
Le détaché doit être français ou ressortissant tunisien.
L'art. 5§2 de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 351-01.
- Prolongation de détachement dans la limite de 3ans
L'art. 5§2 de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
Le CLEISS envoie la demande au MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (MAS) pour examen et décision.
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 351-01.
L'art. 5§10 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Tunisie, le détaché peut :
soit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés",
soit présenter à l'institution tunisienne les imprimés SE 351-01 et SE 351-06. Cette institution prendra alors en charge les frais selon les dispositions de sa législation. S'il s'agit de prestations en nature de grande importance l'autorisation de la Caisse d'affiliation est nécessaire, sauf en cas d'urgence.
Si sa famille l'accompagne le détaché perçoit de la part de sa Caisse d'allocations familiales :