Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701569&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 11:49:06+00:00
Document Index: 103997623

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 21', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 7']

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 8
- l'attestation de compétence comme Concepteur d'au moins un formateur du centre de formation, en cours de validité.
II. - L'adresse électronique d'envoi du dossier mentionné au I figure dans la rubrique Examen par QCM du site internet public du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
Au plus tard un mois après réception du dossier complet et recevable, le ministère chargé de la sécurité industrielle fournit au centre d'examen ses identifiants de connexion lui permettant la mise en œuvre effective des examens.
IV. - Tout centre reconnu comme centre d'examen se soumet aux actions de surveillance par l'administration, et en particulier permet aux personnes mentionnées à l'article L. 554-4 du code de l'environnement le libre accès aux sessions d'examen. En cas d'infraction aux engagements mentionnés au I du présent article ou aux dispositions de l'article 2, le centre d'examen concerné est mis en demeure par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d'outre-mer territorialement compétente, d'y remédier sans délai. En cas d'infraction persistante, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut retirer la reconnaissance du centre concerné et inactiver ses identifiants de connexion.
V. - Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, et les identifiants de connexion à la plateforme nationale d'examen sont rendus inactifs.
- les " Concepteurs ", personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d'effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer le suivi ou le contrôle de l'exécution des travaux. L'obligation s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants ;
II. - Sont également concernés par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, dans la catégorie " Concepteurs ", au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géoréférencement ou détection des réseaux ainsi que les auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géoréférencement ou détection.
III. - Une plate-forme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM est créée au sein du ministère chargé de la sécurité industrielle. Elle est accessible par le téléservice " http://enqueteur.qcm.dt-dict.developpement-durable.gouv.fr " à tout centre d'examen disposant des droits d'accès requis.
IV. - Les candidats à l'examen sont présentés auprès du centre d'examen par leur employeur. L'employeur mentionne explicitement dans sa commande la liste des salariés candidats dans la catégorie " Opérateurs " pour lesquels les questions et les réponses possibles doivent être lues.
V. - L'examen proposé par la plate-forme nationale aux " Concepteurs " et " Encadrants " comporte 40 questions, celui proposé aux " Opérateurs " en comporte 30.
Les questions ainsi sélectionnées par la plate-forme nationale font partie d'un ensemble de questions qui sont mises en ligne et tenues à jour dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ".
A la fin de l'examen, le candidat peut être invité, le cas échéant, à répondre à un court questionnaire proposé par le ministère chargé de la sécurité industrielle permettant une analyse statistique et anonyme des impressions du candidat sur la pertinence et l'ergonomie des conditions de l'examen, ainsi qu'une analyse du parcours d'acquisition des compétences qui a été suivi par le candidat.
X. - A la demande du service gestionnaire de la plate-forme nationale d'examen ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente, tout centre d'examen tient à disposition, d'une part, le tableau établissant la relation biunivoque entre chacun des tickets d'examen dont il assure la gestion et le nom de la personne ayant utilisé ce ticket ainsi que la date de l'examen, et, d'autre part, les copies des attestations de compétences émises datant de moins de cinq ans.
II. - L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins.
III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 peut être adressée par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ". Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
Modifie Arrêté du 15 février 2012 - art. 21 (VD)
Modifie Arrêté du 15 février 2012 - art. 22 (VD)
Modifie Arrêté du 15 février 2012 - art. 25 (V)
Modifie Arrêté du 15 février 2012 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 15 février 2012 - art. 7 (M)
Modifie Arrêté du 19 février 2013 - art. Annexe III (V)