Source: https://www.convention.fr/convention-organismes-de-controle-laitier-3611.html
Timestamp: 2020-07-10 05:21:40+00:00
Document Index: 311339563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 3"]

CCN organismes de contrôle laitier (n°3611 | IDCC 7008) - 2020
Garantie à jour au 10 juillet 2020
Convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier Brochure : 3611 IDCC : 7008
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des Organismes de Contrôle Laitier (OCL). Elle s'applique à tous les types de salariés qu'ils soient ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (OETAM). Qu'ils soient en CDD ou CDI, ou à temps plein ou temps partiel.
Sont exclus de cette convention les directeurs de ces OCL (Organismes de Controle Laitier).
La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.
Le texte conventionnel est composé d'un corps de base constitué des dispositions négociées initialement par les signataires, des textes attachés et des textes salaires.
Le corps conventionnel regroupent les dispositions relatives, à titre d'exemple, aux dispositions générales, à la représentation du personnel, à la procédure conventionnelle d'application et d'interprétation de la CCN, à la classification professionnelle, à la rémunérations et annexes.
Dès lors qu'une discussions entre les parties contractantes est engagée en matière de salaire, le texte qui en découle sera intégré dans la partie des "textes salaires".
Les textes attachés réunissent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Ils viennent compléter ou modifier les clauses antérieures.
Les avenants, à la différence des demandes en révision, ne modifient pas substantiellement les dispositions. La demande en révision doit émaner des parties signataires.
Il est à noter que la dénonciation visant à la disparition de la convention et donc l'arrêt de son application, est toujours possible à l'initiative d'une ou plusieurs parties contractantes. L'acte de dénonciation devra être accompagné d'un nouveau projet permettant d'engager les nouvelles négociations.
Les dispostions en vigueur ont vocation à se substituer aux précédentes sans poursuivre les restrictions ou la suppression des avantages acquis en amont pas le travailleur. Elles ne se cumulent pas non plus avec les avantages antérieurs.
A titre informatif, la présente convention a été conclue pour une durée indéterminée, par la fédération française de contrôle laitier du coté des partenaires sociaux (côté patronal), et par la fédération des syndicats chréteins des organismes et professions de l'agriculture, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes, et le syndicat national des agents du conseil agricole et rural (coté des salariés).
Aller voir aussi: convention collective du lait et de l'industrie laitière, convention collective du lait
Convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002
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0162Z
Les dernières actualités de la Convention collective Contrôle laitier
Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.
Date de signature :16 juillet 2019
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)
- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)
- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)
- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)
- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)
- Lait (n°3608)
- Conserveries (n°3607)
- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)
- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)
- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)
- Rouissage et teillage du lin (n°3264)
- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)
- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)
- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)
- Exploitations frigorifiques (n°3178)
- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)
- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)
- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)
- Lait – Industrie laitière (n°3124)
- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)
- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)
- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)
- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)
La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.
La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.
L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).
Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.
Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)
- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)
- Convention collective : Lait (n°3608)
- Convention collective : Conserveries (n°3607)
- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)
- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)
- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)
Statuts et missions de l'OPCO Santé
Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.
L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.
Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.
- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.
- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.
- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.
- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.
- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.
Textes Attachés : Création d'une nouvelle branche professionnelle
L'accord du 1er octobre 2018 est relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle, dans le cadre des CC du contrôle laitier et de la reproduction animale. Cet accord est étendu par arrêté du 14 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des CC susmentionnées.
Date d'extension : JORF n°0068 du 21 mars 2019
Thématique :Création d'une nouvelle branche professionnelle
Date de signature :1er octobre 2018
Rapprochement de plusieurs conventions collectives
Le présent accord prévoit le rapprochement de la convention collective nationale du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la convention collective nationale de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021).
Une période de transition est donc prévue.
Nonobstant le principe de convergence durant la période transitoire, les partenaires sociaux conviennent de faire vivre le dialogue social au sein de chacune des deux conventions collectives (IDCC 7008 et IDCC 7021), lorsqu’ils estiment cela nécessaire.
Par ailleurs, durant la période de transition les partenaires sociaux doivent s'engager à rechercher les conditions favorables à la conclusion d'accords collectifs nationaux communs aux deux branches professionnelles.
Les dispositions de la future convention collective nationale créant une nouvelle branche professionnelle du « conseil et service en élevage » se substitueront, de plein droit, aux dispositions des conventions collectives du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021).
Création de la commission paritaire nationale commune et composition
La CPNC se compose de deux délégations:
- une syndicale
- une patronale
12 membres composent les délégations ci-dessus.
Les réunions de la CPNC impliquent les modalités de mise en œuvre suivantes:
- une présidence des réunions ainsi qu'un secrétariat
- un ordre du jour ainsi qu'une convocation
- l'établissement d'un procès-verbal
- l'élaboration d'un calendrier déterminant la durée des réunions
A titre informatif, en cas d'absence des salariés au titre des réunions de la commission il leur est alloué:
- une autorisation d'absence certifiée par l'employeur
- le maintien de leur rémunération
Il convient de se référer à chacune des branches d'origine s'agissant de la prise en charge des frais engagés ainsi que de leur remboursement.
Création d'un groupe de travail restreint paritaire
A titre indicatif, un groupe de travail restreint paritaire peut être constitué par la CPNC à partir des membres composant ladite CPNC.
Les thèmes relatifs à la négociation sont les suivants:
- fonctionnement de la CPPNI
- Méthode de classification et classification
- Durée et aménagement du temps de travail
- Prévoyance et frais de santé
- Salaires minima
- Relations individuelles de travail
- Santé et conditions de travail
- Droit syndical, dialogue social et droit d'expression des salariés dans l'entreprise
- Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées
- Égalité hommes/femmes
Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).
Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Patisserie
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Lait – Industrie laitière
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Dispositions abrogées
L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :
- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.
- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.
- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.
- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.
- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).
Coopération agricole et ses services associés
- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).
- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.
Alimentation en détail
- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.
- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).
- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.
- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.
- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.
- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.
- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.
La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.
Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.
- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.
- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).
- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.
- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.
- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).
- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.
- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.
- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.
- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.
Textes Attachés : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018
L'avenant n°11 du 5 décembre 2017 fixe les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF n°0054 du 6 mars 2018
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018
Date de signature :5 décembre 2018
La présente convention s'applique sur tout le territoire métropolitain. Ainsi, elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des Organismes de Contrôle Laitier (OCL). Elle s'applique également à tous les types de salariés qu'ils soient ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (OETAM), et qu'ils soient en CDD ou CDI, ou à temps plein ou temps partiel.
Mais, sont exclus de cette convention les directeurs de ces OCL (Organismes de Contrôle Laitier).
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018
La présente convention fixe la valeur du point à 6,16 euros à compter du 1er janvier 2018.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF
La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.
Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Les conventions collectives concernées
le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:
- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre
- CCN, Meunerie
- CCN, Alimentation
- CCN, Boulangerie industrielle
- CCN, Boulangerie-patisserie
- CCN, Lait, industrie laitière
- CCN, Industrie charcuterie
- CCN, Aliments élaborés
- CCN, Charcuterie de détail
- CCN, Exploitations frigorifiques
- CCN, Viande
- CCN, Pâtisserie
- CCN, Biscuiterie détaillant
- CCN, Poissonnerie
- CCN, Boissons
- CCN, Rouissage et teillage du lin
- CCN, Pâtes alimentaires
- CCN, Caves coopératives
- CCN, Conserverie
- CCN, Lait
- CCN, Oragnisme de contrôle laitier
- CCN, SICA bétail et viande
- CCN, SICA fruits et légumes
- CCN, Coopérative céréales
Les évaluations de compétences
Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.
L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.
L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.
Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.
Modalités d'évaluation par bloc de compétences
Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.
Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.
Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.
L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.
Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.
Des exemples d'évaluation sont également annexés.
Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.
La délivrance du CQP par voie de VAE
La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:
- demande validée par l'organisme évaluateur
- Dossier déclaratif
- décision finale du jury
Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.
A titre d'exemple, il est présent:
- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,
- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,
- la liste des unités de compétences, etc.
Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.
Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.
Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.
Conventions collectives concernées par l'adhésion
Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :
Textes Attachés : Management par les compétences
L'accord du 7 décembre 2016 concerne le management par les compétences du personnel des organismes de contrôle laitier. Cet accord est étendu par arrêté du 27 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0180 du 3 août 2017
Thématique :Management par les compétences
Date de signature :7 décembre 2016
Grammaire des ressources humaines
Le référentiel de compétences repose sur une grammaire de ressources humaines. le présent accord présente cette dernière sous forme de diagramme.
Référentiel de compétences clés
Le référentiel de compétences est un réel outil de management collectif et individuel dans le but d'améliorer la performance et l'efficacité des équipes.
Ce référentiel porte sur les compétences suivantes :
- adapter sa relation au client
- défendre l’intérêt de l’entreprise
- appliquer intelligemment les consignes
- vendre activement et contractualiser
- écouter les besoins explicites et implicites
- s’intéresser à la situation de ses clients
- prendre des décisions, dans la limite de ses attributions
- exploiter les outils mis à disposition et leurs résultats
- mobiliser judicieusement les compétences de l’entreprise
- développer son expertise
- jouer collectif
- exercer une juste autorité
- porter un esprit de service
- explorer des alternatives innovantes à la routine
- privilégier l’efficience à l’efficacité
Outil de management collectif
Le référentiel de compétences permet au manager d’identifier, de mobiliser et de dynamiser les compétences de ses collaborateurs au profit d’une intelligence collective au service de l’entreprise. De plus, le référentiel prospectif de compétences doit permettre à l’entreprise de gérer un vivier d’opportunités de développement et d’anticiper sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Outil de management individuel
Ce référentiel permet l'objectivation des critères de recrutement, de mieux décrire et mettre en forme les parcours d'intégration, de construire des parcours professionnels individualisés, de gérer les parcours promotionnels et les reconversions.
Il s'agit également d'un outil au service de la politique de rémunération.
Recommandations pour la mise en œuvre du référentiel sur l’aspect management individuel
- évaluer les progrès faits dans l'atteinte des compétence au lieu de leur niveau d'atteinte
- évaluer les compétences du salarié pour lesquelles des progrès sont attendus
- définir au cas par cas la fréquence des évaluations des compétences
- liberté pour chaque ECEL dans la détermination de la politique salariale
Le présent accord prévoit l'annexe à l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences.
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017
Cet avenant étendu n°10 en date du 7 décembre 2016 fixe les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2017 pour le personnel des organismes de contrôle laitier. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0155 du 4 juillet 2017
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017
Modification - Article 1er
À l'article 1er de l'avenant n°2 du 2 décembre 2003, il faut lire "article 32 de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002" au lieu d'article 25.
À partir du 1er janvier 2017, la valeur du point est fixée à 6,10 €.
Textes Attachés : OPCA OPCALIM
Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.
Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)
- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)
Coopération agricole et des services associés
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)
Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.
Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
Cet avenant étendu n°6 en date du 2 juillet 2015 annule et remplace les dispositions prévues par l'accord collectif nationale sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier.
Date d'extension :JORF n°0150 29 juin 2016
Date de signature :10 décembre 2015
Modification - Accord du 21 juin 2005
Les dispositions de l'accord du 21 juin 2005 sont annulées et remplacées par celles de l'avenant n°6 du 2 juillet 2015. Les modifications sont annexées au présent avenant, et concernent :
L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (compétences, composition, rôle, fonctionnement)
Les objectifs et priorités de formation
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les ECEL
Le maintien dans l’emploi et développement des compétences des travailleurs handicapés
La limite aux temps cumulés de travail et de formation
Textes Attachés : Couverture complémentaire de frais de santé
Cet accord étendu en date du 3 décembre 2015 modifie certaines dispositions de la couverture complémentaire des frais de santé de la convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0103 3 mai 2016
Thématique :Couverture complémentaire de frais de santé
Date de signature :3 décembre 2015
Contribution de l’entreprise
A partir du 1er janvier 2016, pour un salarié isolé, la contribution de l'entreprise est au minimum à hauteur de 50 % du coût du régime de base obligatoire mise en place dans l'entreprise. Elle ne pourras pas être inférieure à 18 € par mois et par salarié.
Tous les salariés sont concernés par ces dispositions (sauf dispositions légales et/ou conventionnelles spécifiques).
Cas de dispense d’affiliation
Tout salarié souhaitant être dispensé d'affiliation doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur, et ce annuellement. L'employeur doit mentionner au salarié de manière précise et claire les conséquences de sa dispense d'affiliation.
Ces dispositions ne s'opposent pas au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi Evin.
Texte de base : Formation professionnelle
Textes Attachés : FNB
Textes Attachés : Temps partiel
Textes Attachés : Avenant n° 8 du 3 juillet 2012
Textes Attachés : Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Contrôle laitier : Avenant de révision n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Brochure n° 3611
IDCC n° 7008
Convention 3611
Convention 7008
conseillers d´exploitation
contrôleurs de machine à traire
Ccn du lait
Ccn organisme de contrôle laitier
Convention du lait
Convention Organisme de contrôle laitier
Dispositions propres aux travailleurs handicapés
Chapitre II : Procédure conventionnelle d'application et d'interprétation de la CCN
Procédures au niveau national
Commission sociale paritaire nationale
Commission paritaire nationale de négociation
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Frais de fonctionnement et de participation aux commissions paritaires nationales
Procédures au niveau de l'entreprise
Difficulté d'interprétation de l'accord collectif au sein de l'entreprise
Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise
Chapitre III : Représentation et expression du personnel
Liberté d'opinion et droit de grève
Dispositions communes aux représentants élus ou désignés
Délégués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT)
Représentant au conseil d'administration de l'OCL
Chapitre IV : Classification professionnelle
Fonctions dans l'OCL et fonctions repères
Méthode d'évaluation des fonctions
Mise en place dans les OCL
Notification au salarié
Correspondance entre classes et catégories INSEE
Chapitre V : Rémunérations et annexes
Rémunérations minimales mensuelles garanties
Niveaux de maîtrise et changements de niveaux
Ancienneté dans une classe
Structure et restructuration des salaires-Maintien des rémunérations
Maintien des salaires totaux
Expression et réévaluation des rémunérations minimales mensuelles garanties
Chapitre VI : Embauche - Rupture du contrat
Clauses spécifiques du contrat de travail
Changement temporaire de catégorie
Préavis suite à démission ou licenciement
A -Conditions générales
Durée conventionnelle du travail
Durée collective du travail
Méthode de mise en oeuvre du temps de travail forfaitaire
B -Aménagement du temps de travail
Modulation de la durée du travail
Conditions de recours au chômage partiel
Modalités de recours au travail temporaire
Forfait annuel en heures pour le personnel itinérant non cadre
Catégories de salariés concernés
Modalités et caractéristiques des conventions de forfait
Durée travaillée
C -Clauses relatives au travail à temps partiel
Egalité des droits et protection des salariés à temps partiel
Interruption quotidienne d'activité
Travail à temps partiel mensuel ou hebdomadaire : heures complémentaires
Modulation du travail à temps partiel
D -Durée du travail applicable aux cadres
Cadres dits intégrés
Cadres dits autonomes
Forfaits en heures
Forfaits en jours sur une base annuelle
Chapitre VIII : Congés et absences
Emploi du personnel non bénéficiaire de congés payés
Congés pour événements familiaux et changement de domicile
Chapitre IX : Formation professionnelle
La formation professionnelle initiale.
Chapitre X : Hygiène et protection
Protection et sécurité des salariés
Chapitre XI : Retraite et prévoyance
Chapitre XII : Dispositions finales
Information des salariés et de leurs représentants
Fonctions 'Terrain'
Fonctions 'Siège'
Fonctions 'Laboratoire'
Compléments apportés à l'annexe I
1. Formation et expérience professionnelle (FEP)
2. Expression orale et écrite (EOE)
3. Application logique (ALG)
4. Organisation du travail (ODT)
5. Capacités relationnelles (CRL)
6. Complexité
Difficulté de travail (CDT)
Contrôle (ACL)
8. Responsabilité - Encadrement (REC)
Création d'un certification de qualification professionnelle conseiller technique en élevage du contrôle laitier
Définition du CQP conseiller technique en élevage du contrôle laitier
Mise en oeuvre et voies d'accès au CQP
Délivrance du certificat de qualification professionnelle
Conditions de suivi du CQP
Recours et arbitrage
Position du CQP conseiller technique en élevage dans la CCN contrôle laitier
Champ de l'accord
Objectifs et priorités de formation
Mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
Développement du tutorat
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation
Mise en oeuvre du plan de formation
Egalité d'accès hommes/ femmes
Maintien dans l'emploi et développement des compétences des travailleurs handicapés
Modification de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004
Couverture complémentaire de frais de santé
Valeur du point à compter du 1er janvier 2004
Rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er juillet 2005
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM