Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190129_4A_288-2018.html
Timestamp: 2020-02-22 08:42:16+00:00
Document Index: 4808299

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 82', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 368', 'art. 82', 'art. 374', 'art. 9']

DFR - BGer 4A_288/2018 vom 29.01.2019
BGer 4A_288/2018 vom 29.01.2019
A. A.a. Le 19 mai 2009, X.________ SA (ci-après: l'entrepreneur ou la demanderesse) et D.Z.________ ont conclu un contrat d'entreprise portant sur des travaux de chauffage et de ventilation, y compris les prestations d'ingénieur, les raccordements électriques et les travaux de génie civil. Les travaux concernaient la villa familiale qu'habitent D.Z.________, A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ (ci-après: les maîtres de l'ouvrage ou les défendeurs), érigée sur la parcelle n°... de la Commune de.... Le contrat prévoyait un prix forfaitaire de 240'000 fr. toutes taxes comprises, payable en trois acomptes, soit 60'000 fr. à la signature du contrat, 60'000 fr. au début des travaux et 120'000 fr. avant la mise en service. Les travaux devaient commencer le 15 juin 2009 et se terminer le 7 août 2009, voire le 24 juillet 2009 si les délais de livraison des appareils le permettaient.
B. B.a. Par demande du 1er novembre 2010, l'entrepreneur a notamment conclu à ce que les maîtres de l'ouvrage soient reconnus ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la somme de 172'300 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2010 sur 157'300 fr. et dès le 24 mars 2010 sur 15'000 fr., et à ce qu'il soit donné ordre au conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 120'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2010 en sa faveur sur l'immeuble des maîtres de l'ouvrage.
C. Contre cet arrêt, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 19 février 2018, concluant principalement à sa réforme en ce sens que D.Z.________ soit condamné à lui payer la somme de 114'836 fr. 12 plus intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2010, qu'ordre soit donné au conservateur du Registre foncier du district Lavaux-Oron de procéder à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en sa faveur sur l'immeuble dont sont propriétaires les défendeurs sur le territoire de la Commune de... pour le montant précité, qu'ordre soit donné au conservateur du Registre foncier du district Lavaux-Oron de maintenir l'inscription provisoire de l'hypothèque légale grevant la parcelle n°... de la Commune de... en sa faveur à hauteur de 5'163 fr. 88 plus intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2010 et que l'affaire soit renvoyée à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud aux fins d'établissement d'une expertise sur la valeur des travaux de remplacement des pavés de la cour qu'elle a facturés 30'000 fr., suivie d'une condamnation des défendeurs au paiement du montant arrêté par l'expert et l'inscription définitive d'une hypothèque légale en sa faveur à hauteur de 5'163 fr. 88 plus intérêts à 5% l'an dès le 10 février 2010. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l'affaire à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint de violation des art. 169 al. 1 de la norme SIA 118, 8 CC, ainsi que des art. 82, 102 ss, 107 al. 2, 367, 368, 371 et 374 CO. Elle se plaint également à plusieurs reprises d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), de violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) et requiert plusieurs complètements de l'état de fait.
1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire de contrat d'entreprise (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
3. La recourante se plaint de ce que la cour cantonale n'a pas retenu que la norme SIA 118 était applicable au contrat en cause.
Erwägung 3.1 46
4. La recourante se prévaut d'appréciation arbitraire des preuves et de violation du droit d'être entendu en relation avec les expertises rendues à propos des défauts de l'ouvrage.
5. La recourante reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 368 al. 1 et 2 CO.
6. La recourante invoque une série de griefs en relation avec l'avis des défauts formulé par les intimés et les défauts entachant l'installation de chauffage qu'elle a posée.
Erwägung 6.1 72
Erwägung 7 84
7. La recourante se plaint encore de violation des art. 82, 102 ss, 107 al. 2 et 368 al. 2 CO. Elle soutient que les défendeurs ne lui ont pas donné l'occasion de réparer l'installation de chauffage, qu'ils n'ont pas allégué qu'ils avaient exigé d'elle qu'elle répare l'installation de chauffage, ni qu'elle aurait été incapable d'y procéder et que, étant en demeure de lui payer le troisième acompte, ils ne pouvaient lui opposer le montant nécessaire à l'élimination des défauts d'un montant de 160'000 fr. (i.e. 166'761 fr. 70) en chiffres ronds. Ces frais devaient d'autant moins lui être facturés que la nouvelle installation représentait un aliud.
Erwägung 8 87
8. La recourante dénonce une violation de l'art. 374 CO et des art. 9 et 29 Cst. Elle soutient que les plans transmis par les maîtres de l'ouvrage étaient erronés, ce qui l'a empêchée d'installer les convecteurs au premier étage de la villa et l'a obligée à installer, en lieu et place, des radiateurs. Elle allègue qu'elle avait le droit de facturer aux maîtres de l'ouvrage le coût de cette modification de commande à hauteur de 23'017 fr. 72, en sus du prix forfaitaire convenu.
Erwägung 9 91
9. La recourante se plaint de ce que l'expert M.________ n'a pas chiffré la valeur des travaux de remplacement des pavés, ni dans son expertise ni dans son expertise complémentaire. Elle reproche dans ce contexte à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue, au motif que cette autorité aurait refusé de mettre en oeuvre une expertise sur ce point en appel.
Erwägung 10 95
10. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de dépens à hauteur de 6'500 fr.