Source: https://sharelex.org/t/lordonnance-concernant-le-maintien-de-salaire-en-cas-darret-maladie-peut-elle-sappliquer-de-maniere-retroactive/919/1
Timestamp: 2020-06-03 21:48:49+00:00
Document Index: 117438891

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L'ordonnance concernant le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie peut-elle s'appliquer de manière rétroactive ? - Covid-19 - Social / RH - ShareLex
L'ordonnance concernant le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie peut-elle s'appliquer de manière rétroactive ?
LHubert mai 5, 2020, 12:45pm #1
L’ordonnance 2020-322 du 25/03/2020 prévoit que pour les salariés en arrêt de travail liés au Covid-19 (arrêt de travail pour garde d’enfant, personne à risque etc.), des dispositions dérogatoires soient mises en place concernant le maintien de salaire par l’employeur (indemnité complémentaire versée par l’employeur) :
aucune condition d’ancienneté n’est exigée au début de l’arrêt
aucune exigence de justifier l’arrêt sous 48h
aucune obligation d’être soigné sur le sol français
les salariés (hors champs de la loi de mensualisation), ne sont plus exclus : salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires
Si l’arrêt de travail a été mis en place en amont de l’ordonnance (y compris si celui-ci est renouvelé en cas de garde d’enfant par exemple), aucune rétroactivité ne s’applique. En effet, elle ne s’applique que pour les nouveaux arrêts de travail à partir du 25/03/2020.
A partir du 1er mai, une communication du gouvernement a annoncé que les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant et les personnes vulnérables en arrêt de travail, seront placés en activité partielle. Ainsi ces salariés seront indemnisés à hauteur de 70% du salaire brut (ou 100% du net pour les salariés au SMIC), comme le prévoit l’activité partielle. La demande d’activité partielle doit être effectuée auprès de la DIRECCTE dans les 30 jours suivant le 1er mai.