Source: https://www.cdg68.fr/blog/2020/03/20/coronavirus-situation-agents-de-fonction-publique-pendant-periode-de-confinement-faq/
Timestamp: 2020-07-14 03:58:10+00:00
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﻿CORONAVIRUS - SITUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT - FAQ - Cdg68
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CORONAVIRUS – SITUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT – FAQ
Le Ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place une plateforme téléphonique et un site internet permettant d’obtenir des informations sur l’épidémie, les mesures à prendre ainsi que des conseils :
(appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des éléments relatifs à la situation des services et agents de la FPT
Ce récapitulatif sera mis à jour au fur et à mesure de l’actualité et des données nationales.
Des réponses statutaires vous sont apportées en l’état actuel des connaissances et seront actualisées également.
Il appartiendra à chaque autorité territoriale de décider localement.
Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore tranchées. Dès que nous aurons ces apports, nous complèterons le document.
L’ensemble des ressources concernant les impacts du covid-19 pour les employeurs et agents de la fonction publique territoriale (foires aux questions, fiches thématiques, guides) sont consultables sur le site internet https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19
AGENTS QUI NE VIENNENT PAS TRAVAILLER CAR LEUR POSTE NE RELEVE PAS DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE
AGENTS QUI NE VIENNENT PAS TRAVAILLER CAR ILS DOIVENT GARDER LEURS ENFANTS,
AGENTS QUI NE VIENNENT PAS TRAVAILLER CAR ILS ONT UNE PATHOLOGIE A RISQUE
AGENTS MALADES
Chaque collectivité et établissement a mis en place un plan de continuité d’activité.
Il revient ainsi à chaque administration locale d’identifier un noyau dur de personnes qui continuera à assurer les fonctions vitales de la collectivité. Relevé régulièrement et constitué de plusieurs équipes en fonction des besoins de la collectivité, il travaillera en étant protégé au mieux pour limiter les risques de contamination.
Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a donné quelques exemples notamment pour la territoriale :
le personnel assurant l’état civil
les agents garantissant la paie des agents publics
les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets
les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité souhaite mettre en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire
les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM)
les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas)
le personnel médical (EHPAD, SAAD, …)
les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises
les agents remboursant les crédits d’impôts
De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des fonctions stratégiques.
Il est à noter qu’un agent pourrait être mobilisé partiellement et ponctuellement.
Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (pdf - 709 kB)
Version mars 2020 / pdf - 709 kB
Mesures pour les agents contaminés (pdf - 79 kB)
Version avril 2020 / pdf - 79 kB
La majorité des agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent continuer d’exercer leurs missions en télétravail. En effet, Olivier DUSSOPT a rappelé que « le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid­19 est de limiter les contacts physiques.
Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail » – source communiqué de presse du 16/03/2020
Le télétravail devient la règle impérative. Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.
Télétravail occasionnel (pdf - 57 kB)
Version mars 2020 / pdf - 57 kB
Pour justifier leur déplacement domicile / travail, ils doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire. S’ils doivent se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel.
ABSENCES DES AGENTS QUI NE VIENNENT PAS TRAVAILLER CAR LEUR POSTE NE RELEVE PAS DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE (agents cnracl et ircantec)
Ils sont prioritairement placés en télétravail. Si le télétravail ne peut pas être mis en place, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), conformément aux préconisations de la note de la DGAFP / DGCL.
Rémunération des agents en ASA
L’agent bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. »
Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (de 1000 euros, « prime Macron ») : si les agents publics sont exclus de ce dispositif, les collectivités qui le souhaitent pourront néanmoins verser une prime à intégrer dans le cadre du RIFSEEP, en choisissant les agents bénéficiaires (par ex. ceux qui auront dû être impérativement présents sur site pour une activité essentielle en vertu du PCA).
Congés – Jours de RTT et ASA
Les agents étant en position d’activité, la durée du confinement génère des jours de congés
L’ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. Le temps d’absence occasionné par cette ASA ne génère pas de jours de RTT.
Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé. Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.
En effet, l’autorité territoriale organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Elle n’a donc pas l’obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler.
Elle peut cependant à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet «de permettre à tout employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…) ».
En application de cette disposition, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 a été adoptée.
Cette ordonnance définit, à l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État pendant cette période.
Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime.
Cette ordonnance prévoit que « (s)es dispositions peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par décision de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci. »
La fiche « Congés » ci-après, établie par la DGAFP avant la parution de l’ordonnance, répond toujours à plusieurs questions en lien avec ce sujet.
Congés (pdf - 353 kB)
Version mars 2020 / pdf - 353 kB
ABSENCES DES AGENTS QUI NE VIENNENT PAS TRAVAILLER CAR ILS DOIVENT GARDER LEURS ENFANTS, ALORS QUE LEUR POSTE RELÈVE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ
Initialement, cette situation était gérée différemment selon que l’agent est fonctionnaire CNRACL (affilié au régime spécial) ou fonctionnaire IRCANTEC / contractuel de droit public / salarié de droit privé.
Le 24 mars 2020, les indications ministérielles précisaient qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le régime de l’agent :
La note de la DGAFP sur la « Situation des agents publics – Comparatif public- privé » du 13 mars, précise que « les contractuels de droit public ou encore fonctionnaires à temps non complet (dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures) sont affiliés au régime général et peuvent bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en place pour les salariés relevant du code du travail et assurés du régime général. Il apparaît cependant, eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d’une protection adéquat des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires. Il appartient en conséquence aux employeurs publics de ne pas utiliser le site « declare.ameli.fr ».
Le 28 mars 2020, le gouvernement est revenu à la position initiale antérieure au 24 mars 2020.
Il convient donc bien de distinguer la situation des agents CNRACL et IRCANTEC selon les modalités suivantes :
Situation administrative des agents territoriaux (pdf - 169 kB)
Version avril 2020 / pdf - 169 kB
Fonctionnaire CNRACL :
Si le télétravail n’est pas envisageable, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence. L’employeur territorial peut prendre une attestation d’autorisation spéciale d’absence. L’agent bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.
Fonctionnaire IRCANTEC, contractuel de droit public, salarié de droit privé :
Si le télétravail ne peut pas être mis en place, les mesures de droit commun décidées par le décret du 31 janvier 2020 s’appliquent : ces agents devront être placés en arrêt maladie « sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical », soit le médecin de la sécurité sociale.
Dans ce cas, l’employeur utilise le service en ligne de l’assurance maladie
« declare.ameli.fr », créé pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs agents relevant du régime général contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).
Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières.
Les autres ASA ne sont pas éligibles au dispositif. La CNAMTS confirme les modalités suivantes :
télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/
déclaration par l’employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières
récupération des indemnités journalières (i) soit par subrogation, directement perçues par l’employeur (ii) soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues
Situation des agents publics : Comparatif public-privé (pdf - 87 kB)
Version mars 2020 / pdf - 87 kB
Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies (pdf - 235 kB)
Version avril 2020 / pdf - 235 kB
ABSENCES DES AGENTS QUI NE VIENNENT PAS TRAVAILLER CAR ILS ONT UNE PATHOLOGIE A RISQUE, ALORS QUE LEUR POSTE RELÈVE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (agents cnracl et ircantec)
Le service de déclaration des arrêts de travail simplifiés était au départ destiné aux salariés (agents relevant du régime général) contraints de garder leurs enfants.
Mais ce dispositif est étendu à compter du 18 mars 2020 aux personnes à risque élevé. Une liste de 11 pathologies est établie. Voir communiqué de presse
https://www.ameli.fr/haut-rhin/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-aux-personnes-risque-eleve
Le 28 mars 2020, le gouvernement a précisé les éléments suivants :
Pour les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…) et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre :
Ces personnes « vulnérables » ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé.
Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail :
(I) soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,
(II) soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
Les indications ci-dessous ont été données entre le 24 et le 28 mars 2020
Ce dispositif doit s’enclencher si aucune solution de télétravail n’est envisageable. La téléprocédure permet au salarié, sans passer par son employeur ni par son médecin traitant, de demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.
Le communiqué d’Olivier DUSSOPT précise « Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19 ». Cependant, il ne peut s’agir que d’une procédure concernant les agents du régime général et non les fonctionnaires CNRACL.
AGENTS MALADES (agents cnracl et ircantec)
Tout agent présentant un certificat médical peut être absent dans les conditions de droit commun.
L’agent territorial est placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun.
Suivant la situation de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, il percevra son plein traitement ou son demi-traitement.
Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l’établissement public.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
La réquisition est possible en cas de difficulté dès lors qu’elle concernerait les activités essentielles visées dans le PCA.
Droit de retrait (pdf - 59 kB)
Version mars 2020 / pdf - 59 kB
DGAFP Fiche sanction et PCA (pdf - 236 kB)
Version mars 2020 / pdf - 236 kB
S’agissant des agents contractuels dont les contrats arrivent à terme, le ministre préconise de les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire
Report de l’indemnisation chômage (pdf - 56 kB)
Version mars 2020 / pdf - 56 kB
Concernant les apprentis, il n’existe pas d’obligation de les accueillir mais ils peuvent être introduits dans le PCA.
La note DGAFP « Covid-19 : dérogation temps de travail dans la fonction publique » (mars 2020) rappelle : « Dans la fonction publique de l’Etat, le b) du II de l’article 3 du décret 2000-815 ouvre la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail (durée maximale de travail quotidien de 10h, durée maximale hebdomadaire de 48h, durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives…), « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. »
En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l’urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence mais les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire. Une décision du chef de service dans la FPE, du ministre de la santé dans la FPH ou de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement pour la FPT est nécessaire pour autoriser les dérogations. Dans la fonction publique territoriale, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000. »
Compte-tenu des circonstances, le secrétaire d’Etat précise précise que la délibération relative à la dérogation au temps de travail pourra avoir un effet rétroactif.
Déplafonnement des heures supplémentaires (pdf - 57 kB)