Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/obligation-information-precontractuelle-art-1-loi-doubin-1-dec-1989-78269.html
Timestamp: 2017-05-28 18:44:13+00:00
Document Index: 84451612

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art-1', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'art 1']

L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi...
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10/06/2015 06:00:36
09/07/2010 18:50:09
Document: Commentaire de L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989Extrait: La loi Doubin du 31 décembre 1989 apporte une nouvelle exception à ce principe. Ainsi, dans les contrats de franchise, et plus largement dans tous les contrats de distribution exclusive (contrat de concession, d'exclusivité de marque?) où les parties du contrat ont un intérêt commun qui apparaît dès lors qu'il existe une « convergence d'intérêt entre les parties » selon le professeur Hassler, la loi Doubin pose dans son article 1er une obligation d'information pré-contractuelle : Plan: Comme nous l'avons dit cette obligation d'information bien que précontractuelle fait partie intégrante du processus de formation du contrat. Elle intervient au stade de la prise de décision de contracter et sert donc à éclairer le consentement du contractant. (I). Et c'est donc à ce titre que tout défaut dans l'information précontractuelle sera sanctionné (II). ...
[...] De même, dans un arrêt du 19 octobre 1999 de la Cour de cassation, par sa chambre commerciale, prononça la nullité du contrat d'exclusivité de marque pour vice du consentement. (Cass. Com. 19/10/1999). Enfin, dans un arrêt du 2 novembre 2001, la Cour d'appel de Lyon sanctionne par l'annulation un contrat de franchise pour vice du consentement, lorsque le franchiseur n'a pas satisfait à son obligation pré-contractuelle de renseignement (CA LYON 02/11/2001). La nullité est en effet la sanction de droit commun des vices de consentement car par ce vice le contrat en lui même n'existe pas. [...] [...] L'exemple type de son application est le contrat de franchise. Au stade de la formation du contrat, le contrat de concession étant le plus souvent, un contrat d'adhésion, le franchisé n'a pas la possibilité d'en négocier les clauses. Ainsi, la relation entre les parties est déséquilibrée. Il s'est donc avéré indispensable qu'une information soit donnée à la partie la plus faible par le rédacteur du contrat . Cette réforme revient sur la position antérieure de la jurisprudence qui faisait peser sur le franchisé le devoir de s'informer. [...] [...] Nous avons déjà vu précédemment que cette charge d'information pèse sur le franchiseur et non sur le franchisé. Mais dans l'exécution de cette obligation le franchiseur se doit d'être de bonne foi. C'est pourquoi la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 16 Janvier 1998, affirme que pour élaborer son étude prévisionnelle le franchiseur doit mettre en ?uvre les moyens statistiques et informatiques qu'il possède. Néanmoins, le débiteur de l'information étant tenue d'une simple obligation de moyens, il ne peut se voir reprocher des erreurs d'estimations ou des erreurs non fautives ou même l'absence d'information inconnue. [...] [...] l'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989 L'obligation d'information précontractuelle Dans les relations entre professionnelles, dès les années 1970, le principe selon lequel chaque professionnel est en principe libre et égal et doit être le gardien de ses propres intérêts connue une forte atténuation. En effet depuis l'arrêt du 9 décembre 1975 dit affaire des melons crevés la Cour de cassation distingue entre le professionnel agissant dans sa sphère d'activité et le professionnel agissant hors de sa sphère d'activité auquel la Cour de cassation appliquait le droit de la consommation. [...] [...] Il s'agit, en effet, " de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause Il s'agit donc de protéger le consentement du contractant. Sur ce terrain la loi Doubin rejoint donc la théorie générale des vices du consentement. L'information précontractuelle face à la théorie des vices du consentement. Selon le droit commun pour être valable le consentement du contractant doit être exempt de violence, d'erreur et de dol. Mais lorsque le document d'information précontractuelle contient une information fausse, cette erreur est issue d'une mauvaise exécution par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit des affaires	L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989