Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2274-PGP&bg=4231&bd=4232&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-02-03&niv=5
Timestamp: 2020-07-04 16:14:36+00:00
Document Index: 328237393

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 50', '§ 80', '§ 20', '§ 150', '§ 30', '§ 40', '§ 2013', '§ 2014', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 220', '§ 210', 'art. 46', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 46']

BOFiP-IS-RICI-10-10-30-20160203
30-Section 3 : Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
1 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 10-03/02/2016)
En application du III de l’ article 220 octies du code général des impôts (CGI) , le crédit d’impôt phonographique est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.
Remarque : Le taux de 15 % s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2015 ( loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 50, II ).
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). Pour plus de précisions sur la définition de la PME communautaire, il convient de se reporter au II-A-1-a § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50 .
Remarque : Le taux de 30 % s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013 ( décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 ).
Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt phonographique est accordé à chacune des entreprises de production phonographique proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de production phonographique qui détient 50 % des parts de coproduction d’une ½uvre peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coproduction.
20 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 20-03/02/2016)
L'½uvre obtient l’agrément provisoire du ministre chargé de la culture par notification du 15 mars 2013. La réalisation de l'½uvre commence le 1 er mai 2013 et s’achève le 1 er août 2013. L’agrément définitif est délivré le 22 septembre 2013. Le tableau ci-dessous indique le montant du crédit d’impôt phonographique accordé à chacune des entreprises de coproduction.
Total des dépenses engagées pour la production de l'½uvre
Dépenses de numérisation et d'encodage de l'½uvre
455 000 ¤
soit 38,46 * % du total des dépenses
soit 61,54 * % du total des dépenses
175 000 ¤ x 30 %
280 000 ¤ x 15 %
94 500 ¤
Pour l’appréciation des plafonds des dépenses de développement et des dépenses externalisées en cas de coproduction, il convient de se reporter au III-A § 150 et suivants du BOI-IS-RICI-10-10-20 .
30 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 30-03/02/2016)
En application du 1 du VI de l’ article 220 octies du CGI , la somme des crédits d’impôt phonographiques ne doit pas dépasser un plafond global de 1 100 000 ¤ par entreprise et par exercice.
Remarque : Le plafond de 1 100 000 ¤ s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2015.
Pour déterminer ce plafond, l’entreprise de production doit ainsi additionner la somme des crédits d’impôt phonographiques calculés au titre d’un exercice donné, quel que soit le nombre d'½uvres produites ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 40-03/02/2016)
2013 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 2013-03/02/2016)
2014 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 2014-03/02/2016)
Dépenses de développement (avant plafonnement de 350 000 ¤ par enregistrement)
Dépenses de développement (après plafonnement de 350 000 ¤ par enregistrement)
1 900 000 ¤
2 150 000 ¤
3 100 000 ¤
4 700 000 ¤
Crédit d'impôt (x 15 %) avant application du plafonnement de 1 100 000 ¤ par exercice et par entreprise
465 000 ¤
705 000 ¤
Crédit d'impôt (x 15 %) après application du plafonnement de 1 100 000 ¤ par exercice et par entreprise
50 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 50-03/02/2016)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 70-03/02/2016)
En application de l’ article 220 Q du CGI , le crédit d’impôt phonographique est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production au titre de l’exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses éligibles.
L’ article 46 quater-0 YU de l’annexe III au CGI prévoit que le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables dont bénéficie l’entreprise (ex : crédits d’impôt français et étrangers).
80 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 80-03/02/2016)
Conformément à l' article 235 ter ZAA du CGI , à l’ article 235 ter ZC du CGI et à l' article 235 ter ZCA du CGI , le crédit d’impôt phonographique ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt ne peut pas non plus être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos antérieurement à l’exercice au titre duquel il est obtenu.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 90-03/02/2016)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne SG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
La créance imputable devenue restituable peut, sur demande de l'entreprise, servir de moyen de paiement sur échéance fiscale future ( BOI-REC-PRO-10-20-30 ).
100 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 100-03/02/2016)
L’ article 220 Q du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 110-03/02/2016)
Lorsque l’agrément à titre provisoire a été délivré par le ministre chargé de la culture, l’entreprise de production phonographique est considérée comme étant titulaire d’une créance résultant d’un acte à intervenir au sens de l’ article L. 313-23 du CoMoFi . Le montant de cette créance est égal à l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
Le montant et l’exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l’excédent mentionné au premier alinéa de l’ article 220 Q du CGI , l’excédent étant alors versé directement entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire.
120 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 130-03/02/2016)
L’album X obtient l’agrément provisoire le 28 février 2013 et l’enregistrement commence le 1 er mars 2013. L’½uvre est fixée le 1 er juillet 2013 et obtient son agrément définitif le 12 septembre 2014.
L’album Y obtient l’agrément provisoire le 5 mars 2013 et l’enregistrement commence le 15 mars 2013. L’½uvre est fixée le 10 août 2013 et obtient l’agrément définitif le 30 septembre 2014.
1 130 000 ¤
Avant plafonnement (de 350 000 ¤)
1 100 000 ¤
Après plafonnement (de 350 000 ¤)
1 480 000 ¤
1 380 000 ¤
1 660 000 ¤
3 140 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise de production avant plafonnement de 1 100 000 ¤
471 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise de production après plafonnement de 1 100 000 ¤
421 000 ¤
140 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 140-03/02/2016)
Lorsque l’entreprise de production phonographique qui bénéficie du crédit d’impôt fait l’objet d’une liquidation ou d’une radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement de ce crédit d’impôt, celui-ci devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l’un d’entre eux, ou encore l’ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'½uvre ait obtenu l’agrément à titre définitif).
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt en faveur des dépenses de la production d'½uvres phonographiques n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , qui accompagne le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.
150 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 150-03/02/2016)
En cas d’opération de fusion, scission, d’apport partiel d’actif ou de transmission universelle de patrimoine au sens de l’ article 1844-5 du code civil en cours de réalisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, le bénéfice du dispositif du crédit d’impôt afférent à l’½uvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette entreprise est une entreprise de production phonographique et engage les dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique afférentes à la production de l'½uvre en cours de réalisation, dans les conditions définies à l’ article 220 octies du CGI .
Le transfert du bénéfice du dispositif du crédit d’impôt n’est pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI .
L’entreprise absorbante ou bénéficiaire de l’apport devra alors, pour déterminer le crédit d’impôt attaché à l'½uvre concernée au titre de l’exercice de l’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique engagées par l’entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’opération, si cette dernière a été réalisée avec effet rétroactif.
160 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 160-03/02/2016)
Soit l’entreprise de production A, dont les exercices coïncident avec l’année civile. Elle produit un disque numérique polyvalent musical (DVD) pour lequel l’agrément à titre provisoire est délivré le 15 novembre N. L’enregistrement commence le 15 décembre N. L’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt phonographique d’un montant de 500 000 ¤ au titre de l’exercice N. Elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice et elle obtient la restitution de l’excédent. Le 1 er mai N+1, l’entreprise A est absorbée, avec effet rétroactif au 1 er janvier N+1, par l’entreprise B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. L’entreprise de production phonographique B décide de poursuivre la production de l'½uvre et de la développer. Elle bénéficiera du crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses engagées en N+1, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier N+1 et le 30 avril N+1 par l’entreprise A.
L’exemple précédent est repris mais l’exercice fiscal de l’entreprise B couvre la période du 1 er mars au 28 février de chaque année. L’opération de fusion est également réalisée avec effet rétroactif (celui-ci est toutefois limité à la date d’ouverture de l’exercice de la société bénéficiaire des apports, soit le 01/03/N).
170 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 170-03/02/2016)
Corrélativement, si l'½uvre concernée ne reçoit pas l’agrément définitif, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d’impôt phonographique perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de cette ½uvre.
180 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 180-03/02/2016)
Au titre de l’exercice clos le 31/12/2013, elle bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 150 000 ¤.
Le 10/05/2014, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) avant l’obtention de l’agrément définitif. La société B qui devait terminer la production de l'½uvre et assurer son développement abandonne finalement le projet. L’agrément définitif n’est donc pas délivré.
La société B devra alors reverser un montant de 150 000 ¤ correspondant au crédit d’impôt phonographique dont l’entreprise A a bénéficié pour la production de l’enregistrement phonographique avant d’être absorbée.
En outre, le plafond des dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt s’apprécie par enregistrement et non par entreprise. Dès lors, en cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif en cours de réalisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, l’entreprise absorbante devra tenir compte du montant des dépenses engagées au titre de l'½uvre reprise par l’entreprise absorbée.
- 300 000 ¤ au titre des dépenses de développement ;
- 2 000 000 ¤ au titre des dépenses externalisées ;
- 1 200 000 ¤ au titre des autres dépenses éligibles.
La société B (qui n'est pas une PME au sens communautaire) reprend la production de l'½uvre produite initialement par l’entreprise A. Au titre de l’année 2014, elle engage les dépenses suivantes :
- 700 000 ¤ au titre des dépenses externalisées ;
- 1 250 000 ¤ au titre des autres dépenses éligibles.
1 250 000 ¤
3 500 000 ¤
190 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 190-03/02/2016)
Il peut arriver qu’une entreprise de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical se retire de la production d’une ½uvre en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu’elle détient sur cette ½uvre, soit à un tiers, soit, en cas de co-production, à l’autre coproducteur.
Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d’entreprise de production phonographique au sens de l’ article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle et qu’il remplit les conditions prévues à l’ article 220 octies du CGI , qu’il demande au ministre chargé de la culture l’extension de l’agrément à titre provisoire à son profit et qu’il engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la production de l'½uvre concernée, il peut bénéficier du crédit d’impôt phonographique attaché à l'½uvre pour les dépenses éligibles qu’il engage à compter du jour d’effet de la cession.
200 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 200-03/02/2016)
Si l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical pour lequel le bénéfice du crédit d’impôt phonographique est demandé n’obtient pas l’agrément définitif du ministre chargé de la culture dans les vingt-quatre mois de sa date de fixation au sens de l’ article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle , l’entreprise de production devra reverser le crédit d’impôt qu’elle a perçu au titre d’exercices antérieurs pour la même ½uvre ( CGI, art. 220 Q ). Lorsque l’entreprise procède au reversement du crédit d’impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFiP le formulaire de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , permettant à ce dernier d’identifier la nature et le millésime du crédit d’impôt concerné (cadre V du formulaire).
L'½uvre peut se voir refuser l’agrément si, notamment, ses conditions de réalisation et de production ont évolué depuis la délivrance de l’agrément provisoire d’une manière telle qu’elle ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit au crédit d’impôt phonographique.
210 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 210-03/02/2016)
La déclaration spéciale relative au crédit d’impôt phonographique n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) doit être déposée par l’entreprise de production avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés mentionné à l’ article 360 de l’annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFiP ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YT ). Une copie de cette déclaration est adressée par l’entreprise dans le même délai au ministère de la culture et de la communication.
Dans l’hypothèse où l’entreprise de production réalise plusieurs enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ouvrant chacun droit à un crédit d’impôt au titre du même exercice, elle devra également établir en trois exemplaires une situation récapitulative n° 2079-DIS-R-SD qu’elle devra déposer et conserver dans les mêmes conditions qu’au paragraphe précédent. Les déclarations n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) et n° 2079- DIS-R-SD (CERFA n° 13067), sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique "Recherche de formulaires" .
220 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 220-03/02/2016)
Le droit de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, s’exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) .
230 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 230-03/02/2016)
Le délai de reprise de l’administration fiscale s’exerce, conformément aux dispositions de l’ article L. 169 du LPF , jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt phonographique a été imputé ou restitué.
240 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 250-03/02/2016)
En application du q du 1 de l’ article 223 O du CGI , la société mère d’un groupe fiscal formé en application des dispositions de l’ article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe des crédits d’impôt phonographiques dégagés par chaque société du groupe en application de l’ article 220 octies du CGI .
260 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-10-30-§ 270-03/02/2016)
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’ article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l’ article 223 du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YT ). Une copie de ces déclarations spéciales sont adressées dans le même délai au ministre de la culture et de la communication.