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Timestamp: 2016-10-22 07:10:29+00:00
Document Index: 310627285

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 43', 'art. 64', 'art. 9', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

1P.636/2005 (16.02.2006)
1P.636/2005 /col
MM. les Juges Aemisegger, Juge pr�sidant,
tous repr�sent�s par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
autorisation de construire, proc�dure administrative cantonale,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve
du 16 ao�t 2005.
A.________ et consorts ont adress� le 8 juillet 1999 au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement des constructions et des technologies de l'information; ci-apr�s: le d�partement cantonal) une demande pr�alable en vue de la construction d'un ensemble d'habitat group� sur des terrains dont ils sont propri�taires � Vernier. Ces terrains sont class�s dans la 5e zone du plan d'affectation cantonal (zone r�sidentielle destin�e aux villas, d'apr�s la d�finition de l'art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LaLAT]). Le 20 avril 2000, le d�partement cantonal a refus� l'autorisation pr�alable en indiquant qu'un reclassement en zone agricole �tait envisag� pour les parcelles concern�es; le refus �tait �galement fond� sur les normes relatives � l'�quipement des zones � b�tir ainsi que sur des dispositions en mati�re de protection contre le bruit du trafic a�rien, les terrains litigieux se trouvant � proximit� de l'a�roport international de Gen�ve. A.________ et consorts ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions (ci-apr�s: la commission cantonale de recours). Par un prononc� du 18 octobre 2001, cette autorit� a admis le recours et renvoy� le dossier au d�partement cantonal "pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants", � savoir "pour examen des conditions pos�es � l'octroi de l'autorisation en mati�re d'�quipement des parcelles et de mesure de protection contre le bruit et d�livrance de l'autorisation sollicit�e, le cas �ch�ant sous conditions" (consid. C de ce prononc�). Le d�partement cantonal a recouru contre ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Ce recours a �t� rejet� par un arr�t rendu le 24 septembre 2002.
L'Etat de Gen�ve, agissant par l'interm�diaire du d�partement cantonal, a ensuite form� un recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� ce recours irrecevable par un arr�t rendu le 25 f�vrier 2003 (cause 1A.228/2002, ATF 129 II 225).
Le d�partement cantonal a pris le 11 f�vrier 2004 une nouvelle d�cision sur la demande relative � l'ensemble d'habitat group�, pr�sent�e en juillet 1999 par A.________ et consorts. Il a refus� l'autorisation en consid�rant que le projet n'�tait pas conforme aux art. 15 et 22 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), ni aux art. 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41).
A.________ et consorts (�tant pr�cis� qu'apr�s le d�c�s en 2003 de B.________, ce sont ses h�ritiers qui participent � la proc�dure) ont recouru le 15 mars 2004 contre cette d�cision aupr�s de la commission cantonale de recours. Cette autorit� a entendu les parties � son audience du 23 septembre 2004. Le 18 octobre 2004, elle a rendu une d�cision par laquelle elle a transmis d'office le recours au Tribunal administratif (cette transmission est intervenue le 22 octobre 2004, avec la communication du prononc�). La commission a consid�r� que sa pr�c�dente d�cision sur recours, du 18 octobre 2001, �tait entr�e en force; que le d�partement cantonal ne pouvait rendre ensuite qu'une d�cision d'ex�cution; qu'une d�cision d'ex�cution de d�cision judiciaire n'ouvrait en principe pas de nouvelle voie de recours, en tout cas pas aupr�s de la commission cantonale de recours; enfin que la transmission d'office au Tribunal administratif devait �tre ordonn�e en application de l'art. 64 al. 2 de la loi cantonale sur la proc�dure administrative (LPA).
Le Tribunal administratif a fix� un d�lai de r�ponse au d�partement cantonal; cette autorit� a fait valoir que la commission cantonale de recours �tait comp�tente pour examiner le bien-fond� de sa d�cision du 11 f�vrier 2004. A.________ et consorts se sont ensuite d�termin�s. Le Tribunal administratif a statu� sur le recours par un arr�t rendu le 16 ao�t 2005, dont le dispositif est ainsi libell�:
"Le Tribunal administratif
d�clare irrecevable le recours interjet� le 22 octobre 2004 par [A.________ et consorts] contre la d�cision de la commission cantonale de recours en mati�re de constructions du 18 octobre 2004;
retourne la cause � la commission cantonale de recours en mati�re de constructions pour qu'elle statue conform�ment aux consid�rants;
dit qu'il n'est pas per�u d'�molument;
Dans les consid�rants de son arr�t, le Tribunal administratif a retenu que ce n'�tait pas au terme d'une analyse juridique du cas d'esp�ce que la commission cantonale de recours s'�tait d�clar�e mat�riellement incomp�tente; faute d'avoir valablement statu� sur l'objet du litige qui lui �tait soumis, cette autorit� ne pouvait d�cliner sa comp�tence et faire suivre le dossier au Tribunal administratif. En outre, les arguments de A.________ et consorts, pour qui la juridiction cantonale sup�rieure pouvait d�j� trancher la contestation, notamment pour des motifs d'�conomie de la proc�dure, devaient �tre �cart�s. En cons�quence, le recours transmis �tait irrecevable devant le Tribunal administratif (consid. 3 de l'arr�t du 16 ao�t 2005).
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de lui renvoyer l'affaire pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent de violations des art. 9 et 29 Cst. Selon eux, l'arr�t attaqu� rel�ve du d�ni de justice car le Tribunal administratif aurait saisi un pr�texte pour ne pas statuer lui-m�me sur le fond. Invoquant par ailleurs le droit � ce que leur affaire soit trait�e �quitablement, sans arbitraire et dans un d�lai raisonnable, les recourants soutiennent que la d�cision attaqu�e "rel�ve de la continuation depuis deux ans et demi de l'enlisement de la cause par les organes �tatiques".
Le d�partement cantonal conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit public, subsidiairement � son rejet. Le Tribunal administratif s'en remet � justice.
Les recourants qualifient de "gu�re compr�hensible" le dispositif de l'arr�t attaqu�. Il est vrai qu'il y est fait r�f�rence � un recours interjet� le 22 octobre 2004, contre une d�cision de la commission cantonale de recours du 18 octobre 2004, alors que cette derni�re autorit� a en r�alit� transmis, par d�cision du 18 octobre 2004 notifi�e le 22 octobre suivant, un recours form� le 15 mars 2004 contre une d�cision du d�partement cantonal du 11 f�vrier 2004. Cela �tant, ce dispositif peut ais�ment, sur la base des consid�rants, �tre interpr�t� et compris en ce sens que le prononc� d'irrecevabilit� concerne le recours du 15 mars 2004 pr�cit�, lequel est renvoy� � la commission cantonale de recours comme objet de sa comp�tence.
En vertu de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes prises s�par�ment - lorsque ces d�cisions ne portent pas sur la comp�tence ou la r�cusation (cf. art. 87 al. 1 OJ) - que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable pour le recourant. Est une d�cision incidente celle qui est prise pendant le cours de la proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316 et les arr�ts cit�s). Il est manifeste que l'arr�t du Tribunal administratif, qui refuse la transmission d'un recours et renvoie la cause � l'autorit� saisie en premier lieu, est une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure administrative ouverte par la demande pr�alable d'autorisation de construire.
Le pr�judice irr�parable, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, doit selon la jurisprudence �tre un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant. Un inconv�nient de fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210; 98 Ia 326 consid. 3 p. 328 et les arr�ts cit�s). Aussi le prononc� par lequel une juridiction cantonale renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance ou � une autre autorit� est-il consid�r�, en principe, comme une d�cision incidente qui n'entra�ne pour l'int�ress� aucun dommage irr�parable (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317). Il en r�sulte que le pr�sent recours de droit public est irrecevable, le Tribunal f�d�ral n'�tant pas habilit�, en vertu de l'art. 87 al. 2 OJ, � revoir les motifs pour lesquels le Tribunal administratif s'est d�clar� incomp�tent � ce stade de la proc�dure, en imposant � la commission cantonale de recours d'effectuer l'"analyse juridique du cas d'esp�ce" dont elle s'�tait d'abord dispens�e. Les recourants se pr�valent au reste en vain du droit d'obtenir une d�cision, car le Tribunal administratif a pr�cis�ment statu� apr�s la transmission de la cause par l'autorit� inf�rieure, et il a ordonn� la poursuite de la proc�dure; il n'y a donc pas eu, en derni�re instance cantonale, de refus expr�s ni implicite de rendre une d�cision (cf. notamment, � propos de la recevabilit� du recours de droit public contre un refus de statuer: ATF 120 III 143 consid. 1b p. 144).
Les recourants, dont les conclusions sont irrecevables, doivent supporter l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s cantonales n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.