Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-120/page-2.html
Timestamp: 2020-04-06 10:07:17+00:00
Document Index: 106293414

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 217', 'art. 29', 'art. 218', 'art. 219', 'art. 220', 'art. 221', 'art. 222']

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
DORS/2010-120 - Table des matières
DORS/2010-120
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)
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PARTIE 1Dispositions générales (suite)
Définitions et interprétation (suite)
2 Pour l’interprétation de toute norme incorporée par renvoi dans le présent règlement, l’emploi du verbe « devoir » au conditionnel ou de l’auxiliaire « should » a valeur d’obligation.
2.1 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.
DORS/2015-211, art. 4
3 Le présent règlement s’applique à l’égard des employés suivants :
a) ceux travaillant à bord de bâtiments immatriculés au Canada;
b) ceux travaillant à bord de bâtiments — autres que les bâtiments de guerre — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;
c) ceux travaillant au chargement ou au déchargement de bâtiments.
[DORS/2019-246, art. 217]
4 (1) L’employeur qui doit, aux termes des articles 125 ou 125.1 de la Loi, tenir des dossiers les conserve de façon qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au ministre et au comité d’orientation ou, à défaut, au comité local ou au représentant du bâtiment en cause.
(2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’employeur peut utiliser des systèmes de tenue de registres — y compris des registres électroniques — si les conditions ci-après sont réunies :
a) il veille à ce que les registres qu’ils contiennent soient protégés par un moyen électronique ou d’autres moyens contre la perte ou la destruction accidentelles ou l’altération;
b) une copie des registres qu’ils contiennent peut être imprimée et fournie au ministre dans un délai raisonnable, à sa demande.
DORS/2014-148, art. 29
DORS/2019-246, art. 218
5 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles qui y sont incorporées par renvoi.
6 Toute mention d’une norme qui est incorporée par renvoi dans le présent règlement constitue une incorporation avec ses modifications successives.
7 (1) L’employeur doit respecter les exigences suivantes :
a) prendre des mesures pour que, dans l’aire de travail, le travail se fasse sans que la santé ou la sécurité de toute personne qui y est affectée ou qui effectue toute tâche connexe ne soit mises en danger;
b) adopter et mettre en pratique des règles et des techniques appropriées visant à prévenir ou à réduire le risque de blessure au travail pendant l’exécution du travail.
(2) Les installations prévues pour le logement de l’équipage sont conformes aux dispositions qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu’à la prévention des accidents en ce qui concerne le risque d’exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d’autres facteurs ambiants ainsi qu’aux substances chimiques à bord des bâtiments et offrent aux employés un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord.
(3) Tout employeur ou propriétaire veille à ce qu’une personne qualifiée respecte les exigences suivantes :
a) elle assume la responsabilité de chaque aire de travail;
b) elle fait des inspections de toute aire de travail, structure, machine ou de tout équipement pour assurer le maintien de bonnes conditions de sécurité au travail.
(4) Il est interdit d’utiliser une structure, une machine ou un équipement qui a été remonté après avoir été démonté — en tout ou en partie — avant qu’une personne qualifiée ne l’ait examiné et n’ait constaté qu’il est sûr.
DORS/2019-246, art. 219
PARTIE 2Structures
8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
échafaudage Plate-forme de travail supportée par le dessous. (scaffold)
échelle de coupée Moyen utilisé pour entrer dans un bâtiment ou en sortir, qui peut comprendre des plates-formes à différents niveaux avec des échelles entre celles-ci et qui, à la fois :
a) est suspendu à son point de suspension le plus bas par une structure de soutien de câbles métalliques en acier ou de chaînes;
b) est articulé à son sommet;
c) peut être déplacé de façon que sa plate-forme la plus basse soit accessible de la terre ferme. (accommodation ladder)
plate-forme suspendue Plate-forme de travail suspendue. (stage)
9 La présente partie s’applique aux structures permanentes et temporaires, y compris les moyens d’accès, les passerelles d’embarquement, les échafaudages, les plates-formes suspendues, les échelles, les rambardes, les butoirs de pied et les filets de sécurité.
DORS/2019-246, art. 220
10 L’employeur veille à ce que la conception et la construction de toutes les structures d’un bâtiment respectent les exigences énoncées dans au moins un des règlements suivants :
a) le Règlement sur le logement de l’équipage ;
b) le Règlement sur la construction de coques ;
c) le Règlement sur les petits bâtiments ;
d) le Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs .
11 (1) Dans la mesure où il est possible d’utiliser une structure permanente à bord d’un bâtiment, nul employé ne peut utiliser une structure temporaire.
(2) Il est interdit à tout employé d’utiliser une structure temporaire, sauf dans les cas suivants :
a) il a reçu des consignes et une formation pour l’utiliser convenablement et en toute sécurité;
b) il y est autorisé par l’employeur.
(3) Les outils, l’équipement et les matériaux utilisés sur la structure temporaire sont disposés ou fixés de façon qu’on ne puisse les faire tomber accidentellement de la structure.
(4) Une personne qualifiée fait l’inspection visuelle de la structure temporaire avant chaque période de travail pendant laquelle l’employé l’utilisera.
(5) Lorsqu’une structure temporaire utilisée à bord d’un bâtiment peut être touchée par l’alternance des marées, une personne qualifiée en fait l’inspection visuelle à la fin de chaque cycle de marée.
(6) Si l’inspection visuelle révèle un défaut ou un état qui porte atteinte à la solidité ou à la sécurité de la structure temporaire, il est interdit à toute personne de l’utiliser avant que la situation ne soit corrigée.
DORS/2019-246, art. 221
12 (1) Le moyen d’accès utilisé pour monter à bord d’un bâtiment ou en descendre offre un passage sûr entre le bâtiment et la terre ou entre deux bâtiments, le cas échéant.
(2) Tout bâtiment amarré à un quai ou à un autre bâtiment doit être muni d’au moins un moyen d’accès entre le bâtiment et le quai ou l’autre bâtiment.
(3) Si le moyen d’accès mène à un endroit, à bord d’un bâtiment, situé à plus de 0,35 m au-dessus du pont, un escalier, une échelle ou une autre structure similaire sont prévues pour permettre l’accès au pont en toute sécurité.
(4) L’escalier, l’échelle ou l’autre structure similaire sont, à la fois :
a) solidement fixés au bastingage de manière à ne pas bouger, glisser ou pivoter;
b) alignés avec le moyen d’accès au bâtiment;
c) munis d’échelons dont les dimensions sont d’au moins 600 mm de largeur sur 200 mm de profondeur et qui sont recouverts d’une substance antidérapante;
d) munis de deux chandeliers de rambarde, qui, à la fois :
(i) ont un diamètre d’au moins 40 mm,
(ii) dépassent d’au moins 1,2 m la partie supérieure du bastingage,
(iii) sont installés au point d’embarquement ou de débarquement du bâtiment et sont espacés d’au moins 700 mm et d’au plus 800 mm.
(5) Chaque échelle de coupée et passerelle d’embarquement sont, à la fois :
a) maintenues en bon état;
b) installées de façon à limiter leurs mouvements;
c) convenablement installées et maintenues en position de manière à neutraliser le mouvement du bâtiment;
d) adéquatement éclairées;
e) dans la mesure du possible, être réglées de telle manière que, quel que soit l’état de la marée ou le tirant d’eau du navire, l’angle de l’échelle de coupée ou l’angle de la passerelle d’embarquement au plan horizontal ne dépasse pas 40°;
f) munies d’une bouée de sauvetage à laquelle une corde est attachée et qui est placée à un endroit pratique et prête à être utilisée;
g) conformes à l’une ou l’autre des normes suivantes :
(i) la norme internationale ISO 5488:1979, intitulée Construction navale — Échelles de coupée ,
(ii) la norme CAN/CSA-S826 SÉRIE-F01 (C2006) de la CSA, intitulée Embarcadères pour traversiers ,
(iii) la norme applicable d’une société de classification à laquelle le ministre des Transports a remis un certificat au titre du paragraphe 12(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ,
(iv) s’agissant d’une échelle qui est pièce de l’équipement de transfert du pilote visé à la règle 23 du chapitre V de SOLAS, la Résolution A.889(21) de l’OMI, intitulée Dispositifs utilisés pour le transfert du pilote .
(6) L’alinéa (5)g) ne s’applique pas aux échelles de coupée ou passerelles d’embarquement construites avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(7) Chaque moyen d’accès est soumis au moins une fois par année à un examen visuel détaillé qui est complété, au besoin, par une mise à l’essai non destructive, un démontage des composants, une mesure de la corrosion, de la déformation et de l’usure, une évaluation des pièces structurales et mobiles dans des conditions de fonctionnement et par d’autres moyens, en vue de parvenir à une conclusion fiable quant à la sécurité du moyen d’accès. À cette fin, l’examen est effectué par une personne qualifiée qui s’assure que les conditions ci-après sont remplies :
a) chaque engin mobile qui est utilisé avec le moyen d’accès est en bon état de fonctionnement;
b) les pièces qui s’alignent et pivotent lorsque le moyen d’accès supporte une charge sont libérées;
c) les systèmes mécaniques, électriques, à engrenage, hydrauliques et pneumatiques sont en bon état de fonctionnement;
d) les pièces ne sont pas touchées par la corrosion au point où elles ne peuvent plus s’ouvrir;
e) aucun défaut ou signe de déformation permanente n’est détecté.
(8) Lorsqu’un moyen d’accès est utilisé pour l’embarquement ou le débarquement de personnes, au moins l’une de ses extrémités doit être fixée solidement et, si cela est nécessaire pour en réduire les mouvements, une personne autre que celle qui a la manoeuvre du bâtiment est présente pour aider les personnes qui s’en servent.
(9) Un filet de sécurité est installé sous chaque échelle, échelle de coupée ou passerelle d’embarquement, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la construction de l’échelle ou de la passerelle d’embarquement et de leurs abords rend l’installation d’un filet de sécurité inutile;
b) l’installation d’un tel filet est impossible.
(10) Le filet de sécurité doit, à la fois :
a) s’étendre des deux côtés de l’échelle, de l’échelle de coupée ou de la passerelle d’embarquement, sur une distance de 1,8 m;
b) être toujours tendu;
c) dans la mesure du possible, protéger toute la longueur du moyen d’accès;
d) être conforme à la norme visée à l’article 17.
(11) Toute plate-forme qui se trouve au pied d’un moyen d’accès doit être unie et horizontale.
DORS/2019-246, art. 222
1 - PARTIE 1 - Dispositions générales
4 - Dossiers
5 - Incompatibilité
6 - Incorporation par renvoi
7 - Santé et sécurité
8 - PARTIE 2 - Structures
9 - Application
10 - Conception et construction
11 - Structure temporaire
12 - Moyen d’accès
13 - Échafaudages
14 - Plates-formes suspendues
15 - Échelles
16 - Rambardes et butoirs de pied
17 - Filet de sécurité
18 - Entretien des lieux
19 - PARTIE 3 - Logement de l’équipage
19 - Application
20 - Dispositions générales
26 - Cabines
26 - Dispositions générales
31 - Calcul de la superficie
32 - Couchettes
38 - Mobilier
41 - Cuisines et salles à manger
42 - Réfectoires
46 - Cabinets de toilette
51 - Buanderie
52 - Pont découvert
53 - Bureau
54 - Salle de loisirs
55 - Infirmerie
56 - Aération et chauffage
60 - PARTIE 4 - Mesures d’hygiène
60 - Définition
70 - Cabinets de toilette
71 - Lavabos
72 - Douches
73 - Eau
80 - Préparation, manutention, entreposage et distribution des aliments
86 - Déchets
90 - PARTIE 5 - Utilisation sûre du lieu de travail
90 - SECTION 1 - Dispositions générales
90 - Définitions
91 - Équipement de protection contre les incendies
92 - Évacuation d’urgence
93 - Procédures d’urgence
94 - Consignes et formation
95 - Inspections
96 - SECTION 2 - Prévention de la violence dans le lieu de travail
96 - Interprétation
97 - Politique de prévention de la violence dans le lieu de travail
98 - Identification des facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail
99 - Évaluation
100 - Mécanismes de contrôle
101 - Évaluation des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail
102 - Procédures en réaction à la violence dans le lieu de travail
103 - Notification et enquête
104 - Renseignements, consignes et formation
105 - PARTIE 6 - Soins médicaux
105 - Définitions
106 - Dispositions générales
113 - Soins médicaux à terre
114 - Trousse de premiers soins, pharmacie de bord, matériel médical et guide médical
117 - Transport
118 - Affichage des renseignements
119 - Registre
120 - PARTIE 7 - Programme de prévention des risques
120 - Élaboration
121 - Plan de mise en oeuvre
122 - Méthode de recensement et d’évaluation des risques
123 - Recensement et évaluation des risques
124 - Mesures de prévention
125 - Formation des employés
126 - Évaluation du programme de prévention
127 - Rapports et registres
128 - PARTIE 8 - Activités de plongée
129 - PARTIE 9 - Appareils de transbordement de personnes
129 - Définitions
130 - Application
131 - Normes
132 - Utilisation et mise en service
134 - Chaises de gabiers
136 - Inspection et essais
137 - Réparation et entretien
138 - PARTIE 10 - Équipement de protection
138 - Dispositions générales
139 - Casque protecteur
140 - Chaussures de protection
141 - Protection des yeux et du visage
142 - Protection des voies respiratoires
143 - Protection de la peau
144 - Dispositifs de protection contre les chutes
145 - Vêtements amples
146 - Protection contre les véhicules en mouvement
147 - Équipement de sauvetage
148 - Registres
149 - Consignes et formation
150 - Équipement de protection défectueux
151 - PARTIE 11 - Éclairement
151 - Définitions
152 - Application
153 - Mesure des niveaux moyens d’éclairement
154 - Système d’éclairage de secours
155 - Niveaux d’éclairement
156 - Aires de travail, de circulation et de montée
157 - Terminal à écran de visualisation
158 - PARTIE 12 - Prévention du bruit et des vibrations
158 - Application
159 - Définitions
160 - Dispositions générales
161 - Niveaux acoustiques
162 - Examen des risques
163 - Mesure du niveau acoustique
164 - Panneaux d’avertissement
165 - PARTIE 13 - Permis de travail
165 - Évaluation
166 - Délivrance
167 - Contenu
168 - Exigences
169 - PARTIE 14 - Espaces clos
169 - Dispositions générales
171 - Évaluation
173 - Exigences supplémentaires relatives à la délivrance d’un permis de travail
174 - Équipement d’aération
175 - PARTIE 15 - Sécurité électrique
175 - Définitions
176 - Procédures de sécurité
177 - Surveillant de sécurité
178 - Coordination du travail
179 - Interrupteurs et dispositifs de commande
180 - Outillage électrique défectueux
181 - Fusibles
182 - Câbles d’alimentation
183 - Outillage électrique mis à la terre
184 - Exigence supplémentaire relative à la délivrance d’un permis de travail
185 - Attestation d’isolation de l’outillage électrique
186 - Épreuve sous tension
187 - Expiration de l’attestation d’isolation
188 - Mise à la terre
189 - PARTIE 16 - Travail à chaud
189 - Définition
190 - Dispositions générales
194 - Équipement d’aération
198 - PARTIE 17 - Chaudières et réservoirs sous pression
198 - Champ d’application
199 - Construction, installation et inspection
200 - Utilisation, fonctionnement et entretien
201 - PARTIE 18 - Outils et machines
201 - Définitions
202 - Champ d’application
203 - Conception, fabrication et utilisation d’outils
204 - Outils et machines défectueux
205 - Consignes et formation
206 - Exigences générales visant les dispositifs protecteurs
207 - Utilisation, réparation et entretien des machines
208 - Meules
209 - PARTIE 19 - Manutention et entreposage des matériaux
209 - SECTION 1 - Dispositions générales
209 - Définitions
210 - Application
211 - SECTION 2 - Conception et construction
211 - Dispositions générales
212 - Protection contre la chute d’objets
213 - Protection contre le renversement
214 - Réservoirs de carburant
215 - Cabine de l’opérateur
216 - Tableaux de commande
217 - Extincteurs
218 - Moyens d’accès et de sortie
219 - Éclairage
220 - Mécanismes de commande
221 - Signaux avertisseurs
222 - Ceintures de sécurité
223 - Rétroviseur
224 - Appareils de manutention des matériaux électriques
225 - Appareils de manutention des matériaux à commande automatique
226 - Convoyeurs
227 - SECTION 3 - Entretien, mise en service et utilisation
227 - Inspection, essai et entretien
228 - Consignes et formation fournies aux opérateurs
229 - Utilisation de l’appareil de manutention des matériaux
230 - Réparations
231 - Chargement, déchargement et entretien de l’appareil en mouvement
232 - Mise en place de la charge
233 - Ordre et propreté
234 - Stationnement
235 - Aires de manutention des matériaux
236 - Déchargement
237 - Angles de déclivité
238 - Aires de travail fermées
239 - Approvisionnement en carburant
240 - Charge de travail admissible
241 - Espaces dégagés
242 - SECTION 4 - Manutention manuelle des matériaux
243 - PARTIE 20 - Substances dangereuses
243 - SECTION 1 - Dispositions générales
243 - Définitions
244 - Application
245 - Enquêtes sur les situations de risque
246 - Substitution de substances
248 - Aération
249 - Avertissement
250 - Entreposage, manutention et utilisation
251 - Mise en garde relative aux substances dangereuses
252 - Réseau de tuyaux
253 - Formation des employés
254 - Examens médicaux
255 - Contrôle des risques
257 - Explosifs
257.1 - SECTION 2 - Substances dangereuses autres que les produits dangereux
257.1 - Programme de gestion de l’exposition à l’amiante
257.1 - Matériau contenant de l’amiante
257.2 - Plan de contrôle de l’exposition à l’amiante
257.4 - Enlèvement des poussières, résidus et débris d’amiante
257.6 - Décontamination
257.8 - Échantillonnage de l’air
257.9 - Échantillonnage de l’air après décontamination
257.92 - Contenants pour poussières, résidus et débris d’amiante
259 - SECTION 3 - Produits dangereux
259 - Définitions
260 - Application
261 - Fiches de données de sécurité et étiquettes relatives à certains produits dangereux
262 - Fiches de données de sécurité du fournisseur
263 - Fiches de données de sécurité du lieu de travail
264 - Accessibilité des fiches de données de sécurité
265 - Étiquettes
266 - Contenants portatifs
267 - Cas spéciaux
268 - Laboratoires
269 - Affiches
270 - Remplacement des étiquettes
271 - Dérogation à l’obligation de communiquer
272 - Résidus dangereux
273 - Renseignements requis en cas d’urgence médicale
274 - PARTIE 21 - Enregistrement et rapport — situations comportant des risques
274 - Définitions
275 - Rapport de l’employé
276 - Enquête
277 - Rapport immédiat au ministre
278 - Registre des blessures légères
279 - Rapport écrit
280 - Rapport annuel
281 - Conservation des rapports et des registres
282 - PARTIE 22 - Abrogation et entrée en vigueur
282 - Abrogation
283 - Entrée en vigueur
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