Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/influence-article-61-1-constitution-hierarchie-normes-400828.html
Timestamp: 2017-04-29 05:46:01+00:00
Document Index: 138915657

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

L'influence de l'article 61-1 de la Constitution sur la hiérar...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/influence-article-61-1-constitution-hierarchie-normes-400828.html
04/05/2015 12:34:18
11/01/2014 15:11:34
27/08/2012 08:47:09
11/05/2012 05:04:41
Linfluence de larticle 61-1 de la Constitution sur la hiérarchie des normes
Avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne il apparaît clairement que l'ordre communautaire exerce une influence croissante sur les droits nationaux, influence conduisant certains comme le professeur Roussillon à douter de l'hégémonie constitutionnelle en lui préférant une suprématie conventionnelle. Dès lors dans l'optique de garantir la suprématie de la Constitution française conformément à une jurisprudence unanime du Conseil d'Etat (Sarran Levacher du 30 octobre 1998), de la Cour de cassation (Fraisse du 2 juin 2000) et du Conseil Constitutionnel (2004-505 DC du 19 novembre 2004), le constituant a introduit un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.L'un des objectifs principaux de ce contrôle de constitutionnalité a posteriori est de rétablir la place de la Constitution à la tête de la pyramide des normes chère à l'Autrichien Hans Kelsen. Pour ce faire, le constituant vient redorer le blason d'une Constitution qui manquait jusque alors de légitimité du fait de sa non-invocabilité par le justiciable. Ainsi l'article 61-1 de la Constitution complété par la loi organique du 10 décembre 2010 (déclarée conforme à la Constitution dans la 2009-595 DC du 3 décembre 2009) vient-il instaurer la possibilité pour le justiciable de se prévaloir de l'inconstitutionnalité d'une loi en vigueur portant atteinte à une liberté fondamentale et de demander son abrogation par le Conseil Constitutionnel. Dès lors, il convient de s'intéresser à ce nouveau mécanisme qualifié de « révolution juridique » par Michel Verpeaux afin de savoir quelle sera son influence sur la pyramide des normes. ...
Vers une hégémonie constitutionnelle
La primauté de la question prioritaire de constitutionnalité
La remise en cause partielle de la théorie de l'écran législatif
Vers une improbable dénaturation du droit international
Contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité : une séparation stricte des compétences
L'efficience préservée du droit international
[...] Il résulte de ce constat que le justiciable pourra selon son bon vouloir utiliser le contrôle de conventionalité et non le contrôle de constitutionnalité a posteriori. De même les recours ne s'excluant pas l'un l'autre ils pourront parfaitement être exercés en parallèle et le juge pourra refuser une question prioritaire de constitutionnalité, mais admettre un contrôle de conventionalité. Cette possibilité est d'autant plus pertinente que la protection des droits et libertés fondamentales exercée au niveau constitutionnel et international peut varier. [...] [...] En effet le Conseil d'État saisit d'une demande d'annulation d'un décret découlant d'une loi dont le requérant avançait l'inconstitutionnalité s'est déclaré incompétent, car la loi faisait écran entre l'acte réglementaire attaqué et la Constitution. Ainsi l'article 61-1 de la Constitution instaurant le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois va-t-il permettre de remettre en cause cette théorie. Néanmoins, il faut noter que cette remise en cause ne sera que partielle dans la mesure où l'article 61-1 de la Constitution ne porte que sur les atteintes aux droits et libertés fondamentales, l'écran législatif demeurant en vigueur dans les autres hypothèses. [...] [...] L'un des objectifs principaux de ce contrôle de constitutionnalité a posteriori est de rétablir la place de la Constitution à la tête de la pyramide des normes chère à l'Autrichien Hans Kelsen. Pour ce faire, le constituant vient redorer le blason d'une Constitution qui manquait jusque alors de légitimité du fait de sa non-invocabilité par le justiciable. Ainsi l'article 61-1 de la Constitution complété par la loi organique du 10 décembre 2010 (déclarée conforme à la Constitution dans la 2009-595 DC du 3 décembre 2009) vient-il instaurer la possibilité pour le justiciable de se prévaloir de l'inconstitutionnalité d'une loi en vigueur portant atteinte à une liberté fondamentale et de demander son abrogation par le Conseil Constitutionnel. [...] [...] Le juge ordinaire n'opérant pas lui-même ce contrôle renverra la question et Conseil Constitutionnel et statuera après réception de la réponse de ce dernier. Certains membres de la doctrine comme le professeur Lebreton se félicitent d'une telle avancée qui conduit inexorablement à l'amélioration de l'effectivité de la justice administrative française. Ainsi la Constitution sera-t-elle la clé de voute de cette évolution et verra sa légitimité renforcée en conséquence. Cependant si l'objectif premier de l'article 61-1 de la Constitution est d'assurer l'hégémonie constitutionnelle, cette suprématie doit aller de pair avec le respect des engagements internationaux auxquels la France est partie et ne pas les dénaturer. [...] À propos de l'auteur BENOIT M.	Chargé d'enseignement Droit constitutionnel	Linfluence de larticle 61-1 de la Constitution sur la hiérarchie des normes