Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-date-7-juin-156055.html
Timestamp: 2017-06-26 03:59:21+00:00
Document Index: 133578272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Co...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-date-7-juin-156055.html
18/03/2015 08:41:06
12/11/2013 03:14:25
20/08/2013 17:12:55
Droit public & privé Droit des obligations Résumé Sommaire	Descriptif
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 7 juin 1995: la remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle
Le présent arrêt aborde le thème de la licéité de l'objet d'un contrat. Celui-ci est rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 1995. Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'objet du contrat doit présenter certains caractères, dont celui d'être licite. L'objet du contrat ne peut être licite que s'il est dans le commerce et conforme à l'ordre public et aux bonnes m?urs. Le développement n'abordera pas la conformité de l'objet à l'ordre public et aux bonnes m?urs. L'article 1128 du Code Civil en vigueur dispose "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions". En l'espèce, M. Leone, chirurgien-dentiste, et Mlle Giray ont conclu un contrat selon lequel M. Leone s'engageait à présenter la moitié de sa clientèle à Mlle Giray contre le versement d'une somme de 350 000 Frcs. Mlle Giray a agit en justice contre M. Leone afin que la convention passée entre ces deux patriciens soit déclarée nulle, qu'elle puisse bénéficier de dommages et intérêts et du retour de la somme versée à M. Leone. La Cour d'appel répond positivement à la demande de Mlle Giray au motif que la pratique de cession de clientèle civile est une activité hors commerce portant atteinte au principe de libre choix du praticien par le patient. La question se pose de savoir si cette pratique qu'est la cession de clientèle porte atteinte aux dispositions de l'article 1128, portant ainsi atteinte au libre choix du praticien par le patient. Dans l'arrêt du 7 juin 1995, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges le 10 mai 1993 au motif que M. Leone s'était simplement engagé à faire son possible pour que ses clients reportent la confiance qu'ils avaient en lui à Mlle Giray. La Cour de cassation déclare dans son attendu de principe, qu'au vu de l'article 1128, "Si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé". Cet arrêt nous montre le glissement jurisprudentiel selon lequel la cession de clientèle était, au départ, illicite, mais qui, finalement, s'avère être licite si l'on contourne les dispositions de l'article 1128. ...
I. La remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle
A. La clientèle civile: objet hors du commerce rendant ainsi une convention illicite
B. L'atteinte au principe de libre choix du praticien par le client non retenue par la Cour de cassation
II. Le point de départ d'une évolution jurisprudentielle
A. L'acceptation du contrat de présentation de la clientèle par la Cour de cassation
B. Une position jurisprudentielle intermédiaire amenée à évoluer vers la licéité de la cession de clientèle
À propos de l'auteur Florian R.	étudiant Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 7 juin 1995: la remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle