Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-decembre-2016_n2016009647.html
Timestamp: 2020-06-02 11:54:02+00:00
Document Index: 222774066

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 65"]

Arrete Royal du 25/12/2016 modifiant l'arrete royal du 10 juillet 2013 portant execution du chapitre 5 r reglementation de certains aspects de l'echange electronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illegal et la fraude sociale r
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale »
2016009647
Numac : 2016009647
25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Vu le Code pénal social, les articles 100/3, § 3 et 100/4 insérés par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si fermer;
Vu l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;
Vu l'avis conforme du Collège des procureurs généraux donné le 18 novembre 2016;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 20 octobre 2016, le 24 octobre 2016 et le 23 novembre 2016;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social dispose que l'e-PV doit être mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui prend fin le 31 décembre 2016; que cette période transitoire doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 et que les dispositions qui prévoient cette prolongation doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2016.
Considérant : - que le ministère public n'est pas encore informatisé et n'est donc pas à même de recevoir les procès-verbaux de manière électronique; - que la durée de validité de la période transitoire visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité doit dès lors être prolongée jusqu'au 31 décembre 2017; - que les dispositions de prolongation de la période transitoire reportent la mise en pratique de la procédure de communication électronique du procès-verbal de constatation d'une infraction; - que ces dispositions autorisent également le déploiement graduel de la procédure informatique avant la fin de l'année 2017; - que, pour rendre possible l'éventuel achèvement de la période transitoire avant le 31 décembre 2017, l'arrêté royal doit déterminer également de manière détaillée les règles portant sur la communication visées à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social, plus particulièrement, en ce qui concerne la transmission du procès-verbal de constatation d'une infraction au ministère public; - que la fixation de ces règles plus précises doit s'effectuer, en vertu de l'article 100/4 du Code pénal social, sur avis conforme du Collège des procureurs généraux et que ce Collège a rendu son avis le 18 novembre 2016; - que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2016 afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il est nécessaire dès lors que le présent arrêté royal soit pris sans retard.
Vu l'avis n° 60.610/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte existant qui deviendra l'alinéa 1er, les mots « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 »;2° le texte existant qui deviendra l'alinéa 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires.».
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots « par pli ordinaire » sont remplacés par les mots « par voie électronique ».
Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : « La communication visée à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social s'effectue par pli ordinaire au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2017.
Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires. ».
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Art. 5.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, P. DE BACKER
arrêté royal Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 décembre 2016, qui entre en vigueur le 1 er décembre 2017, démission honorable de ses fonctions est accordée à monsieur Daniel MAZZARIOL, classe A2, avec le titre d'attaché. Il est admis à f arrêté royal du 14 octobre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence
arrêté royal du 10 juillet 2013
type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p
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