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Timestamp: 2020-07-11 03:46:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 546 du 01/12/2001
Arrêt du 26 octobre 2001 rendu par l’Assemblée plénière
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Prétentions et moyens formulés devant la juridiction de renvoi. - Portée.
2° ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS.
Prud’hommes. - Scrutin. - Régularité. - Invalidation de candidats contestés. - Nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir.
1° Dès lors qu’une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n’est tenue de répondre qu’aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.
2° Selon les articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, en matière d’élections prud’homales, aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir.
Une liste qui, après l’invalidation de candidats contestés, ne répond plus à cette exigence est entachée d’une irrégularité substantielle qui vicie nécessairement le scrutin.
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38), que M. Sézille de Mazancourt, agissant en qualité d’électeur, après avoir fait constater l’inéligibilité de certains candidats de la liste "Entreprise Plus", a saisi le tribunal d’instance d’un recours tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres du conseil de prud’hommes de Lille ;
Attendu qu’il est fait grief au jugement de s’être borné, pour dire n’y avoir lieu à annulation des élections, à examiner le moyen tiré de la violation des articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, alors que d’autres moyens tendant aux mêmes fins avaient été soulevés devant le tribunal primitivement saisi, de sorte que le tribunal aurait violé l’article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. Sézille de Mazancourt ayant comparu et conclu devant la juridiction de renvoi, celle-ci n’était tenue de répondre qu’aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu, selon ces textes, qu’aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ;
Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation des élections, le jugement énonce que l’inéligibilité d’un candidat proclamée après le déroulement des opérations électorales ne peut avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité d’une liste quoiqu’elle soit devenue de ce fait incomplète ; que l’irrégularité reprochée n’a pas d’incidence directe quant au résultat du scrutin, la liste contestée étant seule en lice, et que, le nombre de conseillers élus, soit douze, étant supérieur à la moitié du nombre total de postes, soit dix-sept, les modalités de fonctionnement de la section s’inscrivent dans les prévisions de l’article L. 513-8 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu’en statuant ainsi, alors que la liste "Entreprise Plus" ne comportait plus, après l’invalidation de cinq candidats contestés, qu’un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir et que cette irrégularité substantielle avait nécessairement vicié le scrutin, le tribunal a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de Douai ;
ANNULE les élections qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement du conseil de prud’hommes de Lille ;
ASS. PLEN. - 26 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-60.559. - T.I. Douai, 6 décembre 1999. - M. Sézille de Mazancourt c/ M. Van de Kerckove, mandataire de la liste des candidats employeurs Entreprise Plus et a.
M. Canivet, P. Pt, Pt . - M. Arnould, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Conclusions de M. DUPLAT,
En 1997, pour l’élection de dix-sept conseillers prud’hommes du collège employeur de la section industrie du conseil de prud’hommes de Lille, deux listes avaient été déposées, l’une sous l’appellation "Patrons indépendants", l’autre sous l’appellation "Entreprise plus".
Après la publication des listes, la candidature de M. Boutry qui figurait sur les deux listes a été contestée devant le tribunal d’instance de Lille.
Par jugement du 14 novembre 1997, le tribunal d’instance de Lille, constatant l’irrégularité, a décidé que M. Boutry ne pouvait figurer sur aucune des deux listes et ordonné le retrait de la liste "Patrons indépendants" qui, du fait du retrait forcé de M. Boutry, présentait un nombre de candidats qui n’était plus, contrairement aux dispositions des articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, au moins égal au nombre de postes à pourvoir, alors que la liste "Entreprise plus", qui comprenait dix neuf candidats pouvait se maintenir.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Boutry et les candidats de la liste "Patrons indépendants", la deuxième chambre civile a, par arrêt du 9 décembre 1997, déclaré les pourvois irrecevables, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée d’un pourvoi en cassation.
Le 10 décembre 1997, les dix sept premiers candidats figurant sur la liste "Entreprise plus" ont été déclarés élus, dont M. Boutry, maintenu semble-t-il sur cette liste par suite d’une erreur administrative.
M. Sézille de Mazancourt, qui figurait sur la liste "Patrons indépendants", dont le retrait avait été ordonné, a saisi le tribunal d’instance de Lille aux fins de faire constater que les opérations électorales étaient entachées d’irrégularités viciant le scrutin, l’inéligibilité de plusieurs candidats de la liste "Entreprise plus" ramenant celle-ci à un nombre de candidats insuffisant au regard des postes à pourvoir, et de voir annuler par voie de conséquence les élections du collège employeur de la section industrie.
Par jugement du 19 janvier 1998, le tribunal d’instance de Lille a déclaré inéligibles cinq candidats figurant sur la liste "Entreprise plus", mais dit n’y avoir lieu à annulation des élections.
Statuant sur le pourvoi principal formé par M. Sézille de Mazancourt et sur le pourvoi incident formé par douze membres de la liste "Entreprise plus", la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 mars 1999, rejeté le pourvoi incident, mais cassé le jugement du tribunal d’instance de Lille sur le pourvoi principal en ce qu’il avait dit n’y avoir lieu à annulation des élections et renvoyé les parties devant le tribunal d’instance de Douai.
Saisi par M. Sézille de Mazancourt, le tribunal d’instance de Douai a, par jugement du 6 décembre 1999, dit n’y avoir lieu à annulation des élections sur le fondement des articles R. 513-32 du Code du travail et débouté l’intéressé de l’ensemble de ses demandes.
Il s’agit donc d’un jugement de rébellion contre la doctrine de la deuxième chambre civile.
C’est pourquoi, par arrêt du 23 mai 2001, la deuxième chambre civile a ordonné qu’il soit renvoyé devant l’assemblée plénière.
Pour comprendre plus aisément le problème posé, il convient, liminairement, de rappeler brièvement le mode d’élection des conseillers prud’hommes ainsi que les grandes lignes de la procédure de déclaration des candidatures et du déroulement du contentieux.
1°/ Le mode d’élection des conseillers prud’hommes
L’élection des conseillers prud’hommes a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation (article L. 513-6, alinéa 1, du Code du travail).
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
Cette disposition est applicable au cas de l’inéligibilité d’un élu (article L. 513-6, alinéa 2, du Code du travail).
Enfin, en ce qui concerne le nombre de candidats, l’article L. 513-6, alinéa 3, prévoit que chaque liste doit présenter un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir, l’article R. 513-32 précisant que ce nombre ne peut être supérieur au double du nombre des postes à pourvoir.
2°/ La procédure de déclaration des candidatures
Les listes de candidatures sont établies pour chaque conseil de prud’hommes par section et par collège distinct pour chaque section (article R. 513-31 du Code du travail).
Dans le délai fixé par arrêté ministériel, pour le calendrier des opérations électorales, le mandataire de chaque liste doit déposer à la préfecture une déclaration collective et autant de candidatures individuelles que celle-ci comporte de candidats.
Le préfet doit enregistrer les candidatures produites dans le délai. Il délivre au mandataire des listes un reçu (article R. 513-36 du Code du travail) et publie ces listes (article R.513-37 du Code du travail) sans exercer un contrôle de fond sur les déclarations enregistrées.
3°/ Le déroulement du contentieux des élections
L’article L. 513-10 du Code du travail pose le principe que "les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort".
En ce qui concerne la régularité des listes, une première phase contentieuse est ouverte avant le scrutin, mais l’essentiel du contentieux est reporté après le scrutin :
- dans la phase préélectorale, l’article R. 513-38 du Code du travail prévoit, sans autre précision, que la régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de la publication des listes, la contestation de l’éligibilité étant exclue à ce stade,
- le contentieux postélectoral, organisé par l’article R. 513-108 du Code du travail, qui peut être exercé dans les huit jours de l’affichage des résultats par tout électeur, tout éligible, et dans un délai de quinze jours par le préfet ou le procureur de la République, peut encore porter sur la régularité des listes, mais porte également sur l’éligibilité d’un candidat, l’éligibilité ou l’élection d’un élu et la régularité des opérations électorales.
POINT DE DROIT EN LITIGE
La question que vous devez trancher est celle de savoir si, du fait de la décision d’un tribunal constatant après l’élection l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats figurant sur une liste qui doit comporter au moins autant de noms que de postes à pourvoir (articles L. 513-6, alinéa 1, et R. 513-32 du Code du travail) :
- la régularité de la liste qui comportait, lors de son dépôt, un nombre suffisant de candidats ne peut être remise en cause, peu important qu’elle soit devenue incomplète par l’effet de la déclaration d’inéligibilité de certains candidats (thèse des tribunaux d’instance de Douai et Lille),
- la régularité de la liste au regard de cette obligation peut être remise en cause a posteriori et le scrutin être également remis en cause (thèse de la deuxième chambre civile).
DEUX THESES EN PRESENCE
I. Thèse en faveur de la régularité de la liste devenue incomplète par suite de la déclaration d’inéligibilité d’un ou plusieurs élus ou candidats et de la non annulation du scrutin
Pour justifier sa position, le tribunal d’instance de Douai, dans le silence de l’article L. 513-6 du Code du travail, s’appuie sur deux arrêts de la chambre sociale de 1983 (soc., 30 juin et 17 novembre 1983) aux termes desquels la déclaration d’inéligibilité d’un, voire de deux candidats, après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence ni de remettre en cause la régularité d’une liste "régulièrement déposée" (30 juin 1983) ou "qui avait présenté un nombre suffisant de candidats" (17 novembre 1983), ni d’entraîner à elle seule l’annulation du scrutin.
Il fait aussi valoir deux autres arguments :
- d’une part, l’article L. 513-6, alinéa 2, par le recours au suivant de liste pour pourvoir les postes devenus vacants, notamment par suite d’inéligibilité, tend à éviter l’organisation d’élections complémentaires,
- d’autre part, en prévoyant dans l’article L. 513-8 du Code du travail qu’une section peut fonctionner, quelle que soit la qualité des membres élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être composée, le législateur a eu le souci de préserver la continuité de l’action des membres de la section plutôt que de consacrer une rupture engendrée par une irrégularité qui, comme dans le cas d’espèce, n’est pas de nature à vicier l’ensemble des résultats et justifier l’annulation du scrutin.
II. Thèse contraire en faveur de l’invalidation de la liste et du scrutin
C’est la thèse défendue par M. Sézille de Mazancourt qui s’appuie de son côté sur les derniers arrêts rendus par la deuxième chambre civile.
Il invoque notamment l’arrêt du 9 décembre 1997, intervenu dans la présente affaire, qui a considéré que la décision du tribunal d’instance, statuant avant le scrutin, en application de l’article R. 513-38 du Code du travail, sur la régularité des listes, n’était pas susceptible d’un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures pouvait être portée devant le juge de l’élection, dont la décision peut être frappée d’un pourvoi en cassation.
Dès lors, dans la mesure où la régularité des listes de candidatures, comme l’inéligibilité des candidats, peuvent être portées devant le juge de l’élection, l’inéligibilité des candidats doit pouvoir être invoquée à l’appui d’une contestation sur la régularité des élections.
Par ailleurs, si les listes pouvaient être composées de candidats inéligibles, il serait facile de réduire à néant les dispositions de l’article R. 513-32 du Code du travail qui imposent un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir.
Dans une telle situation, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mars 1999 autorise l’invalidation de la liste, voire du scrutin.
Certains juges du fond et la deuxième chambre civile s’opposent en réalité sur deux questions contenues dans le premier moyen qu’il convient d’examiner avant de proposer une solution :
- une question préalable sur le pouvoir du juge de l’élection en matière de contentieux de la régularité de la liste des candidats (3ème branche du 1er moyen),
- la question de fond relative aux conséquences possibles sur la régularité de la liste et du scrutin de la déclaration d’inéligibilité d’un candidat ou d’un élu réduisant la liste des candidats à un nombre inférieur à celui des postes à pourvoir (1ère et 2ème branches du 1er moyen).
Le deuxième moyen, d’une portée très limitée, sera évoqué in fine.
I. LE POUVOIR DU JUGE DE L’ELECTION EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA REGULARITE DE LA LISTE DES CANDIDATS
En réalité, dans ses arrêts des 30 juin et 17 novembre 1983 invoqués par le tribunal d’instance de Douai au soutien de sa décision, la chambre sociale a tranché de façon implicite la question de la régularité de la liste des candidats devenue incomplète par suite de la déclaration d’inéligibilité d’un ou plusieurs élus en se fondant sur un argument de pure procédure.
Elle s’est contentée en effet d’opposer, à la demande postélectorale d’annulation d’une liste mettant en cause la régularité des opérations électorales, une forclusion tirée de l’absence de contestation de la régularité de cette liste dans les trois jours de sa publication sur le fondement de l’article R. 513-38 du Code du travail.
Ces arrêts signifient que l’irrégularité d’une liste qui n’a pas été contestée dans la phase préélectorale ne peut fonder une demande postélectorale d’invalidation d’une liste ou d’annulation du scrutin.
C’est cette forclusion de l’action en contestation de la régularité de la liste que l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 décembre 1997 (Bull. n° 287) a écartée en posant le principe que "la décision prise par le tribunal d’instance en application de l’article R. 513-38 du Code du travail n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l’élection, dont la décision peut être frappée d’un pourvoi en cassation".
En application de cette nouvelle jurisprudence, il n’existe aucun obstacle à ce que l’irrégularité de la liste soit soulevée dans l’instance postélectorale devant le juge de l’élection.
Un tribunal d’instance ne peut donc plus opposer à une demande d’invalidation d’une liste ou d’annulation du scrutin, en raison de l’irrégularité d’une liste comportant un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir par suite d’inéligibilité, l’absence de contestation de la régularité de cette liste avant les élections.
En l’état actuel des textes qui n’organisent pas un contentieux préélectoral autonome purgeant la liste de toutes ses nullités, cette jurisprudence de la deuxième chambre civile parait devoir être approuvée et non remise en cause pour trois motifs :
D’une part, l’articulation entre les dispositions R. 513-38 et R. 513-108 du Code du travail impose en effet cette interprétation.
Si les deux textes prévoient la possibilité d’une contestation de la régularité des listes de candidats, il est clair, compte tenu de la position de l’article R. 513-38 du Code du travail, dans le paragraphe relatif aux déclarations de candidatures que le contentieux préélectoral organisé sur le fondement de ce texte ne porte que sur les formalités prévues par ce paragraphe (nombre de candidats, déclarations individuelles et collectives, titre de la liste...).
Le ministère de l’emploi et de la solidarité dans sa circulaire du 17 juillet 1997 et le professeur Alain Supiot dans son traité sur "les juridictions du travail" qualifient à juste titre ce recours spécifique comme portant sur la "régularité externe" de la liste.
En revanche, le recours postélectoral organisé par l’article R. 513-108 du Code du travail porte sur l’ensemble des opérations électorales, c’est-à-dire, outre la régularité des listes, l’éligibilité d’un candidat, l’éligibilité ou l’élection d’un élu et la régularité des opérations électorales.
Il est dès lors naturel qu’en l’absence de recours autonome organisé dans la phase préélectorale, le contentieux soit reporté dans le cadre du contentieux de l’élection qui peut porter sur la régularité à la fois externe et interne de la liste des candidats, au regard notamment des conditions d’éligibilité.
D’autre part, cette solution est d’autant plus certaine que le principe selon lequel le juge de l’élection est le juge de la régularité de l’ensemble des opérations électorales est fréquemment affirmé par le Code électoral pour les élections politiques. Ainsi :
* pour les élections législatives, l’article 159 du Code électoral prévoit que la décision du tribunal administratif statuant sur les conditions matérielles des déclarations de candidatures ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection,
* pour les élections sénatoriales, l’article 303 du Code électoral prévoit que si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues, le préfet saisit le tribunal administratif qui statue dans les trois jours et que son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection,
* pour les élections des conseillers régionaux, l’article 351 du Code électoral prévoit que la décision du tribunal administratif (relative au refus d’enregistrement d’une candidature) ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection,
* pour les élections municipales, l’article L. 265 du Code électoral prévoit qu’en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Dans un arrêt du 29 novembre 1989 (élections municipales de Juvignac, Rec., p. 241), le Conseil d’Etat appliquant ce même principe du juge de l’élection, juge de la régularité, a décidé que la décision du tribunal ne peut être contestée que lors d’un recours contre l’élection elle-même.
Enfin, en ce qui concerne les élections professionnelles, la chambre sociale interprète très largement la notion de "contestation sur la régularité de l’élection" permettant de contester les résultats de l’élection dans les 15 jours du vote (articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail).
Certes, le contentieux préélectoral est plus ouvert qu’en matière prud’homale, le tribunal d’instance pouvant être saisi, à n’importe quel moment avant le vote, "dès que les irrégularités sont apparues" ou dès qu’une difficulté apparaît afin de prévenir tout litige (soc., 4 juillet 1989, Droit ouvrier, 1990, 363).
Mais, le fait de pouvoir saisir le juge avant le vote n’empêche pas de le saisir après le scrutin.
Ainsi, les irrégularités commises dans la préparation du scrutin ayant eu une incidence sur les opérations électorales peuvent aussi être invoquées devant le juge de l’élection.
- du défaut d’inscription sur la liste électorale portant sur une catégorie entière de personnel (soc., 30 janvier 1974, Bull. n° 77),
- de la contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur la liste électorale qui porte sur la régularité de l’élection (soc., 20 janvier 1998, Bull. n° 24).
En définitive, dans son arrêt du 9 décembre 1997, la deuxième chambre civile en reportant le recours contre une décision préélectorale à la phase postélectorale n’a fait qu’interpréter strictement les dispositions des articles R. 513-38 et R.513-108 du Code du travail et appliquer une règle du droit commun électoral.
En conséquence, il n’y a pas lieu, à texte constant, de remettre en cause cette doctrine.
Dans ces conditions, la contestation de la régularité de la liste "Entreprise plus" par M. Sézille de Mazancourt devant le juge de l’élection, dans les délais du recours postélectoral, doit être considérée comme recevable.
Mais il faut examiner maintenant la question centrale de fond des conséquences sur la régularité de la liste des candidats et du scrutin de la déclaration par le juge de l’élection de l’inéligibilité d’un ou plusieurs élus, ayant pour effet de ramener la liste des candidats à un nombre inférieur à celui des sièges à pourvoir.
II. LES DIVERSES CONSEQUENCES POSSIBLES SUR LA REGULARITE DE LA LISTE DES CANDIDATS ET DU SCRUTIN DE LA DECLARATION D’INELIGIBILITE D’UN CANDIDAT OU D’UN ELU REDUISANT LA LISTE DES CANDIDATS A UN NOMBRE INFERIEUR A CELUI DES POSTES A POURVOIR
L’exercice des fonctions de conseiller prud’homme repose d’abord sur une légitimité électorale.
Le conseiller prud’homme doit être élu dans le strict respect des règles prévues pour l’élection, qu’il s’agisse notamment, dans le cadre d’un scrutin de liste, des règles relatives au nombre de candidats devant figurer sur la liste ou bien des conditions de fond relatives à l’éligibilité.
L’importance des fonctions judiciaires qu’il exerce justifie par ailleurs qu’en cas de vacance un autre élu puisse le remplacer rapidement. Cette préoccupation a inspiré l’idée de faire appel à un suivant de liste, venant immédiatement après le dernier élu de la liste et de se constituer une réserve de candidats non élus, d’autant plus importante que les listes peuvent comporter un nombre de candidats pouvant aller jusqu’au double du nombre de postes à pourvoir.
Une élection au-dessus de tout soupçon, un fonctionnement harmonieux des conseils, si possible sans solution de continuité, sont des impératifs essentiels pour l’institution prud’homale qui doivent vous guider dans la solution à apporter à la question qui vous est posée.
Par ailleurs, la déclaration d’inéligibilité par le juge est un acte grave qui sanctionne une violation de la règle du jeu électoral et qui, dans un scrutin de liste, a une dimension à la fois individuelle et collective.
En effet, par sa décision d’inéligibilité, le juge de l’élection met à néant le pacte de confiance passé entre le candidat et l’électeur et atteint celui passé avec les autres membres de la liste.
Les textes sont muets sur les conséquences à tirer sur la régularité de la liste devenue incomplète à la suite de la déclaration d’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats.
A ce silence des textes, la doctrine répond par un silence identique.
La solution doit donc être recherchée en contemplation de la jurisprudence intervenue et de l’environnement des autres droits électoraux, notamment du droit électoral politique qui, pour les difficultés d’interprétation des droits électoraux spéciaux, a vocation à servir de norme générale de référence (soc., 11 décembre 1985, Bull. n° 603 ; 19 mars 1986, Bull. n°101 ; 19 novembre 1986, Bull. n° 534).
Ainsi, les droits et les pratiques des scrutins de listes ont conduit à la définition et à la mise en oeuvre de trois types de sanction à la suite d’une inéligibilité déclarée par le juge de l’élection :
- l’annulation de l’élection du ou des seuls candidats déclarés inéligibles,
- l’invalidation de la liste et l’annulation de l’élection de tous les candidats de la liste,
- l’annulation du scrutin.
1°/ L’annulation de l’élection du ou des seuls candidats déclarés inéligibles
C’est la solution qui vise à "sécuriser" au maximum le scrutin et limiter les perturbations dans le fonctionnement de l’institution.
Mais, dans la mesure où elle limite l’office du juge dans les conséquences à tirer de l’irrégularité constatée, il est permis de se demander, en l’absence de texte exprès la prévoyant, si elle est juridiquement très orthodoxe au regard de la philosophie du scrutin de liste.
C’est la thèse implicitement contenue dans les arrêts de la chambre sociale de 1983.
C’est également la solution apportée par le législateur dans la dernière version des élections des administrateurs de caisses de sécurité sociale contenue dans l’article L. 214-3 du Code de la sécurité sociale, issue de la loi n° 82-1067 du 17 décembre 1982 et abrogée par l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ainsi rédigée :
"l’inéligibilité de candidats n’entraîne pas l’invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent."
Un arrêt de la deuxième chambre civile (civ., 5 juillet 1989, inédit) a tiré les conséquences de ce texte en refusant d’annuler l’élection d’un élu d’une liste sur laquelle figuraient des candidats inéligibles "dès lors que l’inéligibilité de certains candidats n’entraînait pas l’invalidité de la liste et qu’il n’était pas établi que l’irrégularité alléguée eût affecté la sincérité du scrutin ou influé sur ses résultats."
Mais, l’expression négative du Code de la sécurité sociale ne signifie-t-elle pas qu’en l’absence de cette précision la liste avait normalement vocation à être invalidée ?
C’est également, sous une formulation voisine, le système retenu par le Code électoral, en des termes identiques pour les élections des conseillers municipaux dans les villes de plus de 3 500 habitants (article L. 270) et les élections des conseillers régionaux (article L. 361) :
"La constatation par la juridiction administrative de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des inéligibles. La juridiction saisie prononce en conséquence l’élection du ou des suivants de liste."
Manifestement, la formulation fait fi du caractère incomplet de la liste pouvant résulter de la décision du juge.
Pour ces élections politiques, il est aussi permis de se demander si un texte exprès n’a pas été nécessaire précisément pour empêcher l’invalidation automatique de la liste, alors que les listes ne comportent pour les élections municipales, comme pour les élections régionales, "qu’autant de candidats que de sièges à pourvoir." (articles L. 260 et L. 338 du Code électoral).
2°/ Invalidation de la liste et annulation de l’élection de tous les candidats de la liste devenue incomplète
C’est la position prise par la deuxième chambre civile dans ses arrêts de janvier et février 1999 rendus dans d’autres affaires d’élections prud’homales.
Les arrêts Tribolo du 28 janvier 1999 ont approuvé le tribunal d’instance qui, ayant constaté qu’après invalidation des candidats contestés, la liste ne comportait plus qu’un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, a, invalidant cette liste, annulé l’élection de l’ensemble des candidats y figurant.
En contrepoint, l’arrêt du 11 février 1999 a cassé un jugement ayant décidé que l’inéligibilité d’un candidat était une irrégularité ayant nécessairement influencé le résultat du scrutin, alors que le nombre restait encore au moins égal au nombre de postes à pourvoir et que la liste était par conséquent régulière.
Par cette jurisprudence, la deuxième chambre civile est l’héritière d’une longue tradition des élections sociales fondées sur des textes très proches de ceux qui régissent les élections prud’homales.
* En ce qui concerne les élections aux assemblées générales et aux conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole, l’article 1007 du Code rural prévoit, comme pour les élections prud’homales, que les listes doivent comprendre un nombre égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre.
Les articles 28 et 80 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 organisent le contentieux préélectoral de la régularité de la liste et le contentieux postélectoral de la régularité des opérations électorales dans des conditions identiques à celles des élections prud’homales.
A dix ans d’intervalle, en 1984 et 1994, la deuxième chambre civile a apporté au problème de la conséquence sur le sort de la liste de l’invalidation d’un candidat en fonction du nombre de délégués cantonaux à élire la même solution qu’elle a donnée en 1999 pour les élections prud’homales.
Par son arrêt du 21 novembre 1984, elle a cassé un jugement d’un tribunal ayant déclaré irrégulière une liste comportant 4 candidatures dont une seule était irrecevable, alors que la liste comportant un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire, était régulière.
En revanche, par son arrêt du 20 octobre 1994, elle a rejeté un pourvoi contre un jugement ayant invalidé la liste de candidats qui ne comportait plus, après l’invalidation d’un des candidats, qu’un nombre de candidats inférieur à celui des délégués à élire.
* En ce qui concerne l’élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale, antérieurement à la réforme de 1982, l’article 17 du décret n° 70-95 du 30 janvier 1970 prévoyait que les listes comportent "un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre d’administrateurs à élire".
Par une série d’arrêts intervenus entre 1971 et 1979, la chambre sociale a constamment jugé que, dès lors qu’une liste en présence d’un candidat inéligible ne comporte pas un nombre égal à celui prescrit par l’article 17 du décret du 30 janvier 1970, sa présentation n’a pas été régulière, ce dont il résulte qu’aucun candidat de cette liste ne peut être déclaré élu.
* Sur le fondement d’un texte identique, l’article18 du décret du 2 octobre 1972, la chambre sociale a pris la même position pour l’élection des administrateurs des caisses d’allocations vieillesse des professions artisanales, en précisant que les prescriptions de ce texte sont "impératives" (soc., 10 avril 1973, Bull. n° 561).
La question se pose en effet du caractère d’ordre public des dispositions relatives au caractère complet des listes dans ce type de scrutin.
* L’objectif de la loi, lorsqu’elle prévoit un scrutin de liste, avec au moins autant de noms que de sièges à pourvoir, sans panachage, ni vote préférentiel est que le scrutin s’organise autour de listes effectivement complètes et permette même éventuellement à une seule liste d’emporter tous les sièges.
De ce point de vue, l’objectif de la loi n’est pas atteint, dès lors que le scrutin s’organise, en contradiction avec la loi, en fonction d’une liste incomplète ou devenue incomplète par suite de la déclaration d’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats.
Les deux situations paraissent pouvoir être assimilées dès lors que l’inéligibilité s’apprécie au jour du scrutin (soc., 16 juin 1983, Bull. n° 345).
* En outre, il n’apparaît pas choquant que la proposition par un mandataire de liste de candidats invalidés figurant sur une liste apparemment complète rejaillisse sur l’ensemble de la liste.
Certes, l’éligibilité, selon la formule de M. Genevois dans "les principes directeurs de la jurisprudence du Conseil constitutionnel" (STH, p. 332), peut se définir comme "l’aptitude légale à faire partie d’une assemblée dont les membres sont élus, l’inéligibilité d’une personne faisant obstacle à son élection."
La déclaration d’inéligibilité peut ainsi être assimilée à une sanction. Comme telle, elle doit a priori revêtir un caractère essentiellement personnel et être interprétée strictement (Conseil constitutionnel, Ducatel c/ Krivine, 17 mai 1969, Rec., p. 79).
Mais la portée de cette sanction est nécessairement différente dans le cadre d’un scrutin uninominal et dans le cadre d’un scrutin de liste.
L’aspect strictement personnel est aisé à appréhender et à mettre en oeuvre dans le cadre d’un scrutin uninominal.
Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 5 juillet 1973, Duroure c/ Mirtin, Rec., p. 136, admet que, même dans le cadre d’un scrutin uninominal, tel que l’élection des députés, organisé avec un système de suppléance, le sort du titulaire et celui du suppléant sont liés dès lors que le système de scrutin établit entre les candidats une relation de solidarité.
Ne faut-il pas en conclure que cette solidarité existe parce qu’ils forment en quelque sorte une "liste de fait" et que dès lors leur est opposable la notion de "solidarité de liste"mise en avant par la doctrine (v. J.C. Masclet dans "Droit électoral", PUF) pour expliquer l’extension de l’invalidation à l’ensemble des membres de la liste ?
Cette "solidarité de liste" a précisément été imposée par le Conseil d’Etat à un scrutin de liste bloquée concernant les élections municipales de Bastia (CE, 14 octobre 1967, Rec., p. 378), le commissaire du gouvernement s’étant même appuyé, pour recommander la solution, sur la jurisprudence de la chambre sociale relative aux élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale...
Cette solution peut être considérée comme sévère, mais elle a le mérite de la cohérence.
C’est précisément à la suite de cette jurisprudence que cette solution a été écartée par un texte dérogatoire exprès dans le cadre de la réforme du système électoral pour les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 270 issu de la loi du19 novembre 1982).
Mais, force est de constater qu’un tel texte n’existe pas pour les élections prud’homales.
* Pour les élections professionnelles, la chambre sociale sanctionne également par l’annulation de la liste la violation des dispositions d’ordre public relatives au dépassement de la limite supérieure des listes.
Certes, le système des candidatures est l’inverse de celui des élections prud’homales, en ce que, les textes ne prévoyant pas de minimum les listes peuvent être incomplètes, mais en revanche, compte tenu de l’existence de suppléants et de l’absence corrélative du système de suivant de liste, le dépassement du nombre de postes à pourvoir n’est pas autorisé.
Selon une jurisprudence constante, la chambre sociale décide (soc., 21 mai 1986, Bull. n° 222 ; 27 octobre 1999, Bull. n° 423 ; 20 juin 2000, Bull. n °239 ; 25 septembre 2001, pourvoi n° 00- 60.272) que les élections des représentants du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, "le regroupement sur une même liste d’un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d’ordre public de la loi."
Cette jurisprudence peut être invoquée en sens inverse pour la sanction du caractère incomplet des listes de candidats pour les élections prud’homales.
On peut enfin observer que, pour les élections au Parlement européen, le Conseil d’Etat déclare irrégulières les listes ne comportant pas, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 "autant de candidats que de postes à pourvoir" (CE, 24 mai 1984, Havel, Rec., p. 636 ; 30 mai 1994, Liste jeune et ouvrière et Liste vote blanc comptabilisé).
3°/ L’annulation totale du scrutin
C’est la sanction la plus lourde dans ses effets, qui peut éventuellement se cumuler avec la précédente.
D’une manière générale, les juges électoraux appliquent en matière d’annulation du scrutin la jurisprudence administrative qui peut être ainsi résumée.
* Tout d’abord, le juge prononce l’annulation sans s’interroger sur l’incidence des irrégularités commises sur la sincérité du scrutin en cas de vice substantiel.
Dans une telle hypothèse, l’irrégularité est considérée comme affectant nécessairement le scrutin.
Tel est le cas de l’absence de signature par l’un des candidats de la déclaration de candidature enregistrée en préfecture alors que cette formalité est nécessaire à la validité de la déclaration.
CE, Elections municipales de Mundolsheim, Rec., p. 379.
* En revanche, lorsque l’irrégularité commise ne présente pas un caractère substantiel, le juge prend en compte l’effet qu’elle a produit sur la sincérité du scrutin.
Ainsi de façon réaliste, le juge administratif ne sanctionne les irrégularités non substantielles qu’en cas de faible écart de voix entre les candidats ou les listes de candidats.
CE, 29 décembre 1995, Elections cantonales de Guéret-Nord, Rec., p. 472.
* Dans le cas de scrutin de liste, l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’est de nature à entraîner l’annulation de l’ensemble du scrutin que s’il apparaît que leur présence sur la liste était constitutive d’une manoeuvre et a pu avoir une influence sur le résultat du scrutin.
Ainsi, l’existence de manoeuvres a été retenue par le juge de l’élection dans les cas suivants :
- présentation d’une liste comportant 18 candidats inéligibles sur 27 noms,
CE, 18 avril 1984, Elections municipales de Chauffailles, Rec., p. 630
- inéligibilité d’une personne influente placée en tête de liste et faible écart entre les listes,
CE, 20 mars 1996, Elections municipales de Bessèges, Rec., p. 902.
Mais, cette dernière jurisprudence relative aux manoeuvres n’est pas topique dans le cas d’espèce, dans la mesure où seule est en cause l’irrégularité de la liste au regard de son caractère complet et non l’existence de manoeuvres qui ne sont évoquées ni dans le jugement, ni par le moyen.
Pour les élections professionnelles, la chambre sociale suit la même démarche.
Ainsi, lorsque l’irrégularité contrevient à des dispositions d’ordre public, caractérisant en quelque sorte un vice substantiel, comme dans le cas, par exemple, du dépassement du nombre de candidats par rapport au nombre de postes à pourvoir, la chambre sociale approuve les juges du fond d’avoir annulé les élections (soc., 20 juin 2000, Bull. n° 239).
L’arrêt du 25 septembre 2001 précise à cet égard que "la nullité d’une liste excédentaire sur laquelle se sont portées des voix affecte nécessairement le résultat du scrutin et qu’en conséquence les élections doivent être annulées."
En revanche, en présence des autres irrégularités, les élections ne sont annulées que si les irrégularités constatées ont effectivement faussé le résultat des opérations électorales (soc., 21 janvier 1981, RPDS 1981, somm. 100), alors que le juge ne peut pas annuler les élections si l’irrégularité constatée n’a pas eu d’incidence sur le résultat du vote (soc., 13 mai 1996, CFE-CGC c/ SNECMA, pourvoi n° 95-60.708).
III. PROPOSITION DE SOLUTION
Le juge d’instance de Douai, juge de l’élection, avait vocation a contrôler le respect de l’ensemble des conditions légales de régularité de la liste des candidats et en apprécier les conséquences sur le sort de la liste et du scrutin.
Sa démarche devait se dérouler en trois temps :
- la liste était-elle régulière au regard des dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l’article L. 513-6 et de l’article R. 513-32 du Code du travail ?
- appréciation des conséquences sur le sort de la liste,
- le sort du scrutin était-il lié au sort de la liste ?
1°/ La régularité de la liste au regard des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 513-6 du Code du travail
C’est ici que se situe le coeur de la difficulté. Mais, le juge est tenu d’apprécier "un bloc de légalité".
Certes, le mécanisme du recours au suivant de liste prévu par l’article L. 513-6, alinéa 2, qui s’applique à tous les cas de vacance, a été conçu pour faciliter le fonctionnement des conseils de prud’hommes et limiter le recours à de nouvelles élections.
Mais, il convient d’observer que l’exigence de listes comprenant un nombre "au moins égal au nombre de postes à pourvoir" est également posée par l’article L. 513-6, alinéa 3, du Code du travail, l’article R. 513-32 du Code du travail prévoyant que ce nombre peut atteindre "le double du nombre de postes à pourvoir".
Ces dispositions des alinéas 2 et 3 du même article ne sont pas incompatibles dès lors que les listes sont supérieures au nombre de postes à pourvoir, ainsi que la loi y incite.
En effet, l’article L. 513-6, alinéa 2, trouve application lorsqu’en cas d’invalidation de candidatures pour inéligibilité, il reste encore autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Ce n’est qu’au cas d’une déclaration d’inéligibilité d’un candidat figurant sur une liste comportant un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir que la liste devient incomplète et par voie de conséquence irrégulière.
Dès lors que, pour les élections prud’homales, il n’existe pas de texte identique à celui des articles L. 270 et L.361 du Code électoral limitant expressément les effets de la déclaration d’inéligibilité aux seuls candidats inéligibles, il y a lieu, au nom du respect de l’exigence légale d’une liste au moins complète et du principe de solidarité de la liste, de considérer que la déclaration d’inéligibilité, qui fait tomber la liste en dessous du minimum de postes à pourvoir, rend la liste irrégulière et donc entièrement invalide, l’inéligibilité s’appréciant au jour du scrutin.
Il apparaît au demeurant satisfaisant de ne pas créer de "prime" au non respect des conditions légales de l’élection.
En revanche, ainsi que l’admet la jurisprudence de la deuxième chambre civile, l’invalidation d’une candidature ne signifie pas invalidation automatique de la liste dès lors que la déclaration d’inéligibilité laisse subsister au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Mais ce n’était pas le cas dans l’espèce.
2°/ Appréciation des conséquences sur le sort de la liste
La liste "Entreprise plus" comportait 19 candidats pour 17 sièges à pourvoir dans le collège employeur de la section industrie.
5 candidatures ayant été invalidées pour inéligibilité, la liste qui ne comportait plus que 14 candidats, soit un nombre inférieur à celui des sièges à pourvoir, était par conséquent irrégulière, selon la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1999.
Si la liste, qui pouvait comporter 34 candidats, en avait comporté 22, l’invalidation de 5 candidatures n’aurait eu aucun effet sur la régularité de la liste, ainsi que l’a admis l’arrêt précité du 11 février 1999.
Mais, la liste, qui était tombée en dessous du minimum prévu par les articles L. 513-6, alinéa 3, et R. 513-32 du Code du travail, aurait dû être invalidée.
3°/ Sort de la liste et sort du scrutin
Dans le cas d’espèce, le tribunal d’instance a estimé que l’irrégularité reprochée n’avait aucune incidence sur le scrutin, alors qu’à la suite de l’éviction de la liste "Patrons indépendants" par le juge d’instance, une seule liste, elle-même irrégulière, la liste "Entreprise plus ", était soumise aux suffrages des électeurs.
L’annulation du scrutin est au contraire en toute hypothèse encourue.
En effet, si vous considérez que l’irrégularité de la liste contrevient aux dispositions d’ordre public relatives à l’exigence d’une liste complète prévue par les articles L. 513-6, alinéa 2, et R. 513-32 du Code du travail, l’invalidation de la liste affecte nécessairement la sincérité du scrutin.
Mais, même au cas où vous ne reconnaîtriez pas à cette irrégularité un tel caractère, il n’en reste pas moins que l’annulation du scrutin est encourue dès lors que l’irrégularité résultant du caractère incomplet de la liste a eu une incidence sur le résultat du scrutin.
En effet, dans la mesure où tous les suffrages se sont exprimés sur cette seule et unique liste incomplète, son invalidation a nécessairement un effet sur le scrutin.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mars 1999 doit donc être approuvé en ce qu’il a dit que "la régularité de la liste et celle du scrutin étaient remises en cause".
Cette solution doit d’autant plus être retenue que le juge d’instance a ordonné à tort avant l’élection le retrait de la liste "Patrons indépendants" par une décision non susceptible de recours.
En effet, aucun texte ne prévoit que le juge peut ordonner le retrait d’une liste.
Aux termes des dispositions de l’article R. 513-37 du Code du travail, une liste ne peut faire l’objet que d’un retrait volontaire sous une double condition :
- la moitié des candidats inscrits sur la liste doit le demander au préfet par écrit,
- la demande doit être enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication de la liste.
Enfin, il convient d’observer que l’argumentation du tribunal d’instance de Douai et du défendeur au pourvoi relative aux élections complémentaires est inopérante.
En effet, seule est en cause la conséquence de la déclaration d’inéligibilité par le juge de l’élection sur le caractère complet ou incomplet de la liste dans le cadre d’une élection générale.
Il n’est en revanche ni contestable, ni contesté que la disposition spécifique de l’article L. 513-8 du Code du travail au terme de laquelle "la section fonctionne quelque soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être composée" ne s’applique qu’au cas de reproduction d’une des éventualités donnant lieu à élection complémentaire au nombre desquels figure l’inéligibilité des élus. En revanche, cette disposition ne figure pas dans l’article R. 513-117 qui prévoit l’organisation d’élections complémentaires à la suite d’une première vacance.
Le projet de loi en cours de discussion au Parlement ne remet pas en cause ce système, mais il prévoit seulement d’imposer dans une telle hypothèse le respect du fonctionnement paritaire de l’institution.
En résumé, la proposition suivante peut être faite au terme de ces observations :
Le tribunal d’instance de Douai, juge de l’élection, juge de la régularité de la liste, dès lors qu’il invalidait plusieurs candidats et que cette invalidation avait pour effet de faire tomber le nombre de candidats en dessous du minimum prévu par les articles L. 513-6, alinéa 3, et R. 513-32 du Code du travail, devait invalider la liste et annuler l’élection, dans la mesure où l’invalidation de la liste avait nécessairement un effet sur le scrutin.
Au demeurant, cette annulation apparaît d’autant plus opportune compte tenu de l’accumulation des irrégularités commises depuis l’origine par les parties et par le juge.
Je suis en conséquence à la cassation sur le premier moyen.
Si vous cassez sur le premier moyen, vous n’êtes pas obligés de répondre au deuxième moyen qui est en toute hypothèse mal fondé.
En effet, selon ce moyen, le jugement du tribunal d’instance de Douai serait entaché d’un défaut de réponse à conclusions en ce qu’il n’aurait pas répondu à trois prétentions soumises au tribunal d’instance de Lille, dont il se trouvait saisi en tant que juridiction de renvoi.
Mais, dès lors que devant le tribunal d’instance de Douai, M. Sézille de Mazancourt a pris des conclusions aux termes desquelles il sollicitait seulement l’annulation des élections sur le fondement des dispositions de l’article R. 513-32 du Code du travail, sans référence à un caractère additionnel ou subsidiaire de telles conclusions, le tribunal d’instance n’était tenu de répondre qu’aux seules conclusions dont il avait été saisi.
Cette solution est conforme à l’interprétation de l’article 634 du nouveau Code de procédure civile par la chambre sociale dans un arrêt du 23 avril 1997 (pourvoi n° 94-43.429).
Amende pénale 1133
Intimé 1134
Sentence 1135
Malversation 1136
Arrêts 1137
Détention provisoire 1138
Nullités de l’instruction 1139-1140
Pouvoirs 1140-1141
Gibier 1142
Syndicat des copropriétaires 1143
Ordonnance de prise de corps 1144
Diffamation 1145
Peines 1146
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger 1146
Redressement judiciaire 1147
Lien de causalité 1148
Taxe sur la valeur ajoutée 1149
Qualification inexacte 1150
Règlement de lotissement 1151
Expertise 1152
Instruction 1144
Applications diverses 1153
Mesures d’exécution forcée 1154
Applications diverses 1155
Choses dont on a la garde 1156
Dommage 1157
Cotisations 1158
Infractions 1159
Maladie 1160-1161
Prestations (dispositions générales) 1162
Durée du travail 1163-1164
N° 1133.- AMENDE.
Amende pénale. - Amende forfaitaire majorée. - Contestation. - Compétence.
Seul le ministère public apprécie, sous le contrôle du tribunal de police, la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant en matière d’amende forfaitaire majorée et par là-même la validité du titre exécutoire servant de base aux poursuites, à l’exclusion du comptable public chargé du recouvrement des amendes.
CIV.2. - 18 octobre 2001. CASSATION
N° 00-16.597. - C.A. Paris, 4 novembre 1999. - Trésorier de Paris amendes 2e division c/ M. Borten
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 1134.- APPEL CIVIL.
Intimé. - Intimé n’ayant pas constitué avoué. - Effet.
Viole l’article 472 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui accueille l’appel formé par une société contre le jugement la condamnant au paiement d’une certaine somme en énonçant que la société intimée n’articule aucun moyen à l’appui de la prétention dont l’appelante demande le rejet alors qu’il lui appartenait de vérifier si la condamnation prononcée contre l’appelante en première instance était régulière, recevable et bien fondée.
CIV.2. - 18 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-14.205. - C.A. Paris, 13 décembre 1999. - Société Echalie c/ société Union tunisienne de banques et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1135.- ARBITRAGE.
Sentence. - Appel. - Recevabilité. - Signification dans un délai de deux ans. - Défaut. - Portée.
Les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales.
N° 00-11.572. - C.A. Bordeaux, 24 novembre 1999. - M. Mège c/ M. Michaud et a.
M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1136.- BANQUEROUTE.
N° 00-86.525. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - M. Hamamouche
M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1137.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Arrêts. - Ordonnance de renvoi en cour d’assises. - Ordonnance de prise de corps. - Mandat d’arrêt délivré au cours de l’information. - Exécution immédiate de l’ordonnance de prise de corps.
L’ordonnance de prise de corps devenue définitive est immédiatement exécutoire lorsque la personne renvoyée devant la cour d’assises faisait l’objet au cours de l’information d’un titre de détention auquel elle se substitue, tel un mandat d’arrêt décerné par la juridiction d’instruction.
CRIM. - 11 juillet 2001. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 01-83.305. - C.A. Dijon, 6 avril 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 1138.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Détention provisoire. - Nullité. - Evocation. - Prolongation de la détention provisoire. - Effet.
Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler.
CRIM. - 5 septembre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-84.379. - C.A. Fort-de-France, 5 juin 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 1139.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Demande de la personne mise en examen. - Annulation d’actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution. - Délai de forclusion fixé par l’article 173-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000. - Application (non).
La forclusion édictée par l’article 173-1 du Code de procédure pénale est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même.
CRIM. - 19 septembre 2001. CASSATION
N° 01-85.202. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2001. - époux Y...
N° 1140.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Pouvoirs. - Actes d’information. - Demande d’une partie. - Irrecevabilité. - Chambre de l’instruction non saisie du règlement de la procédure.
1° Lorsque la chambre de l’instruction n’est pas saisie du règlement de la procédure, les demandes d’actes ne peuvent lui être adressées directement, hormis le cas où le juge d’instruction n’y aurait pas répondu dans le délai prévu. Le demandeur doit se conformer aux prescriptions de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.
2° Il résulte de l’article 112-2.2° du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l’article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d’irrecevabilité, de présenter dans les 6 mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution ou d’actes antérieurs, ne commence à courir qu’à compter de la date d’entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date.
CRIM. - 19 septembre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 01-85.188. - C.A. Aix-en-Provence, 21 juin 2000. - X...
N° 1141.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance déclarant irrecevable une demande tendant à faire constater la prescription de l’action publique. - Excès de pouvoir.
Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois sur une demande tendant à voir constater la prescription, formulée dans le délai de 20 jours de l’avis de fin d’information, la partie peut saisir le président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 186-1 du Code de procédure pénale.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable une telle demande.
CRIM. - 18 septembre 2001. CASSATION
N° 01-85.129. - C.A. Limoges, 4 juillet 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1142.- 1° CHASSE.
Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Mesures de protection.
Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Abattement proportionnel. - Nécessité.
1° Alors que la réduction de la population de grands gibiers à l’origine de dégâts causés à des plantations forestières ne peut être envisagée dans un bref délai et le dommage potentiel apparaissant certain, c’est à juste titre qu’une cour d’appel décide, sans violer les articles L. 226-1 du Code rural et 1382 du Code civil, que la prise en charge de la protection individuelle des plants anciens et des plants de regarnissage, travaux rendus directement nécessaires par la présence excessive des grands gibiers, constitue, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de l’Office national de la chasse, une modalité de la réparation par ce dernier de l’entier préjudice subi.
2° L’indemnisation due par l’Office national de la chasse en cas de dégâts causés à des récoltes par des grands gibiers doit, en tout état de cause, faire l’objet d’un abattement proportionnel de 5% du montant des dommages retenus.
CIV.2. - 25 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-10.911. - C.A. Poitiers, 9 novembre 1999. - Office national de la chasse c/ M. Roquet-Montegon
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
N° 1143.- COPROPRIETE.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Président et bureau. - Election. - Résultat de chaque vote. - Inscription au procès-verbal. - Nécessité.
Viole l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires du fait de l’absence de vote sur la désignation du président et des assesseurs de cette assemblée, retient que l’assemblée générale suivante a confirmé que l’assemblée litigieuse avait élu un bureau à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, alors qu’elle avait constaté que le procès-verbal de cette dernière assemblée ne comportait aucune indication sur les conditions du vote relatif à la présidence de l’assemblée générale et qu’elle ne pouvait prendre en considération une décision d’une assemblée générale ultérieure pour en déduire que le copropriétaire avait renoncé à se prévaloir d’une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l’assemblée générale contestée.
CIV.3. - 31 octobre 2001. CASSATION
N° 00-13.685. - C.A. Versailles, 26 janvier 1999. - Mme Durocher c/ syndicat des copropriétaires du 14/16 avenue Pierre Brossolette à Malakoff
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1144.- 1° DETENTION PROVISOIRE.
Ordonnance de prise de corps. - Effets. - Appel de la personne mise en examen. - Demande de mise en liberté. - Saisine de la chambre de l’instruction. - Délai de quatre mois. - Appel non suspensif.
Instruction. - Détention provisoire. - Matière criminelle. - Mineur de seize ans. - Durée limitée à deux ans. - Application jusqu’à l’ordonnance de règlement.
1° L’ordonnance de prise de corps rendue par le juge d’instruction en vertu de l’article 181 du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué, dans le délai de 4 mois, par la chambre de l’instruction, sur l’appel de l’ordonnance de mise en accusation.
2° Aux termes du dernier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs âgés d’au moins 16 ans ne sont applicables que jusqu’à l’ordonnance de règlement.
CRIM. - 19 septembre 2001. REJET
N° 01-84.787. - C.A. Paris, 17 mai 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
N° 1145.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Réitération de l’assignation.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Assignations successives. - Condition.
1° La réitération d’une assignation, dans le délai prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en empêche la caducité, dès lors que l’assignation itérative a été remise au greffe.
2° En cas d’assignations successives, le défaut de remise au greffe de la dernière assignation en entraîne la caducité et la prive d’effet interruptif de la prescription.
CIV.2. - 11 octobre 2001. REJET
N° 99-16.269. - C.A. Paris, 9 avril 1999. - Société X... et a. c/ société A... et a.
M. Guerder, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 1146.- 1° DOUANES.
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Nature délictuelle de l’infraction. - Poursuite des personnes intéressées à la fraude. - Possibilité.
1° L’article 399 du Code des douanes, qui soumet les personnes physiques et morales ayant participé, comme intéressées à un délit douanier, aux mêmes peines que l’auteur dudit délit, est applicable lorsque ce délit est celui d’importation ou exportation de capitaux sans déclaration, prévu aux articles 464 et 465 du Code des douanes.
2° Les sommes saisies à l’occasion de la constatation d’une infraction douanière ne peuvent pas être affectées aux paiements des pénalités auxquelles le prévenu est condamné.
CRIM. - 26 septembre 2001. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 00-84.061. - C.A. Colmar, 8 mars 2000. - M. Hondius et a.
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1147.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
N° 98-22.493. - C.A. Paris, 23 octobre 1998. - Mme Penet-Weiller, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés Cosmos, compagnie Interagra, SCIII et Sepromec c/ société Fid Sud
M. Tricot, Pt (f.f.). - M. Delmotte, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1148.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -
Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire le conducteur d’un véhicule entré en collision, après avoir heurté un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse, retient que sa vitesse excessive, déterminante des causes et des conséquences de l’accident, est constitutive d’une faute, en relation de causalité directe avec le décès de l’autre automobiliste.
CRIM. - 25 septembre 2001. REJET
N° 01-80.100. - C.A. Nancy, 14 décembre 2000. - M. Marichal
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 1149.- 1° IMPOTS ET TAXES.
Taxe sur la valeur ajoutée. - Timbres de collection. - Importation. - Régime variant suivant la qualité de l’importateur. - Compatibilité avec les articles 12, 28, 49 et 90 du traité CE.
Taxe sur la valeur ajoutée. - Soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt. - Procédure de redressement. - Redressement causé par une divergence d’interprétation entre le redevable et l’Administration. - Article L.80-A du Livre des procédures fiscales. - Conditions d’application.
1° Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur final, n’était pas contraire aux articles 6, 30, 59 et 95 (devenus respectivement les articles 12, 28, 49 et 90) du traité CE.
2° Le redevable qui trompe sciemment l’Administration quant à la nature de ses activités, afin d’obtenir d’elle une attestation lui permettant de bénéficier d’une exemption de TVA, ne peut invoquer le bénéfice de l’article L. 80-A du Livre des procédures fiscales, selon lequel tout redressement d’impositions antérieures est exclu lorsque la cause du redressement est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et qu’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, admise par l’Administration.
N° 00-84.858. - C.A. Paris, 14 juin 2000. - M. Thomsen et a.
N° 1150.- JUGEMENTS ET ARRETS.
La qualification inexacte d’une décision par les juges qui l’ont rendue est, en vertu de l’article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d’exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute d’intérêt le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l’arrêt dont la cour d’appel a déduit la qualification de celui-ci.
N° 00-13.650. - C.A. Paris, 25 janvier 2000. - Epoux Dominguez c/ société civile professionnelle Letulle-Letulle-Joly-Deloison et a.
M. Buffet, Pt. et Rap.- M. Joinet, Av. Gén. - MM. Capron et Foussard, Av.
N° 1151.- LOTISSEMENT.
Règlement de lotissement. - Règlement approuvé par l’autorité administrative. - Modification. - Demande. - Majorité requise. - Calcul des superficies. - Modalités.
Dans un lotissement les voies, espaces verts ou libres doivent être exclus pour le calcul de la majorité de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme.
CIV.3. - 3 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-10.550. - C.A. Bastia, 7 décembre 1999. - Epoux Lojean c/ Association syndicale libre des copropriétaires de la résidence du Golfe d’ Ajaccio
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 1152.- MESURES D’INSTRUCTION.
Expertise. - Expert. - Changement d’expert. - Voies de recours.
Les décisions qui se prononcent sur une demande de changement d’expert ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 170 du nouveau Code de procédure civile relatives à l’exécution des mesures d’instruction.
N° 98-17.475. - C.A. Bordeaux, 7 avril 1998. - Société d’exploitation du château Giscours c/ M. Devaux et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1153.- PRESCRIPTION CIVILE.
N° 99-10.194. - C.A. Besançon, 14 octobre 1998. - Commune de Luxeuil-les-Bains c/ M. Nicolle et a.
M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1154.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
N° 00-12.369. - C.A. Rennes, 9 décembre 1999. - Crédit industriel de l’Ouest c/ société Guignard et a.
M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1155.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Applications diverses. - Automobile. - Incendie. - Garantie sécurité du constructeur. - Incendie. - Fondement juridique. - Nécessité.
Manque de base légale l’arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l’incendie d’une automobile, sans préciser le fondement juridique de la "garantie sécurité" retenue.
CIV.1. - 16 octobre 2001. CASSATION
N° 99-16.255. - C.A. Aix-en-Provence, 31 mars 1999. - Société Peugeot-Talbot et a. c/ Mutuelle du Mans assurance
M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1156.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Boîte aux lettres. - Heurt par une personne.
Viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d’une personne qui s’est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage.
CIV.2. - 25 octobre 2001. CASSATION
N° 99-21.616. - T.I. Nogent-sur-Seine, 8 octobre 1999. - Mme Aiello c/ M. Aubert et a.
M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, M. Balat, Av.
N° 1157.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.
Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Ayants droit. - Préjudice économique. - Eléments pris en considération. - Eléments connus à la date de la décision.
Le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci, qui sert d’assiette au recours d’un tiers payeur subrogé dans leurs droits, doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, et en particulier du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.
CIV.2. - 11 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-16.760. - C.A. Rennes, 3 février 1999. - Société nationale des chemins de fer français c/ société Transports Leblanc et a.
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1158.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Mentions nécessaires. - Mise en demeure. - Référence. - Effet.
Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée et qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
SOC. - 4 octobre 2001. CASSATION
N° 00-12.757. - T.A.S.S. de la Martinique, 7 décembre 1999. - Caisse générale de sécurité sociale de La Martinique c/ société Beauséjour
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1159.- SECURITE SOCIALE.
Infractions. - Fraudes ou fausses déclarations. - Obtention de prestations indues. - Eléments constitutifs.
Constitue le délit prévu par l’article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale toute fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir ou tenter d’obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient la seule contravention prévue et réprimée par l’article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 pris pour son application à l’encontre d’un chirurgien-dentiste ayant facturé des actes dont l’exécution ou la cotation n’était pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels, des actes multiples et des actes non exécutés, sans relever en quoi les faits poursuivis ne constituent pas une fraude ou une fausse déclaration au sens de l’article L. 377-1 du même Code.
CRIM. - 25 septembre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-86.455. - C.A. Bordeaux, 5 septembre 2000. - CPAM de la Gironde
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1160.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Maladie. - Frais dentaires. - Orthopédie dento-faciale. - Traitement. - Durée limite. - Effet.
Le traitement des dysmorphoses, mentionné à l’article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels étant pris en charge selon la cotation "90" par période de six mois, avec un plafond de "540", la prise en charge d’un septième semestre de traitement ne peut être imposée à la Caisse.
N° 00-12.190. - T.A.S.S. Melun, 15 octobre 1999. - CPAM de Seine-et-Marne c/ Mme Vasseur
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 1161.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Maladie- Indemnité journalière- Suppression- Infraction au règlement des malades. - Obligations de l’assuré- Inobservation.
L’article 37, alinéa 12, du règlement intérieur des Caisses ne met à la charge de l’assuré qui tombe malade hors de sa circonscription qu’une obligation d’informer la Caisse à laquelle elle demande le service des prestations.
N’est exigée une autorisation préalable de la Caisse que pour les malades qui souhaitent quitter la circonscription de la Caisse à laquelle ils sont rattachés.
SOC. - 25 octobre 2001. REJET
N° 00-15.876. - C.A. Douai, 31 mars 2000. - CPAM d’Arras c/ Mme Tabary-Houdain
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1162.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Remboursement. - Nomenclature des actes professionnels. - Cotation. - Actes de rééducation. - Etendue.
La cotation des actes de rééducation prévus au chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels comprend les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées.
La physiothérapie incluse dans le traitement de rééducation prescrit par le médecin ne peut faire l’objet d’une cotation distincte.
SOC. - 25 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-13.782. - T.A.S.S. Marseille, 3 décembre 1999. - CPAM des Bouches-du-Rhône c/ M. Galland
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard, Av.
N° 1163.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Cas. - Dépassement du contingent annuel. - Contingent d’heures. - Détermination.
Si en application de l’article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l’article L.212-5-1, alinéa 3, s’exerce toujours au delà du contingent fixé par décret.
Encourt, dès lors la cassation, le jugement du conseil de prud’hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d’un repos compensateur non accordé au motif qu’il n’a pas effectué d’heures supplémentaires au delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l’article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.
SOC. - 23 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-42.529. - C.P.H. Vesoul, 7 octobre 1998. - M. Lhuillier c/ CGEA de Nancy et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.).-M. Poisot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.
N° 1164.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Privation. - Préjudice. - Indemnisation. - Etendue.
Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l’indemnité de repos compensateur et le montant de l’indemnité de congés payés afférents.
SOC. - 23 octobre 2001. REJET
N° 99-40.879. - C.A. Dijon, 8 décembre 1998. - Société de transports Alizé International c/ M. Jeannin
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Texier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
Bail à ferme 1165
Employeur 1166
Définition 1167
Accords et conventions divers 1168-1169-1170
Prestation compensatoire 1171
Donation déguisée 1172
Compétence 1173
Contrefaçon 1174
Financement 1175
Cotisations 1176
N° 1165. - BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Préemption. - Nullité de la vente. - Délai d’exercice. - Point de départ. - Jour de la publication de l’acte à la Conservation des hypothèques.
Le délai de 6 mois prévu par l’article L. 412-12 du Code rural dans lequel l’action en nullité d’une vente, faite sans observation des formalités relatives à l’exercice du droit de préemption, doit être introduite à peine de forclusion, court à compter du jour où le preneur a eu connaissance de la date de la vente.
Celui-ci doit être considéré régulièrement et valablement informé le jour de la publication de la vente à la Conservation des hypothèques, cette formalité légale, spécialement destinée à l’information des tiers, étant opposable au preneur.
C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AS), 1er octobre 2001.
N° 01-583. - M. Ferrari c/ consorts Morati.
M. Toulza, Pt. - MM. Masia, Chassery, Senna et Grison, Conseillers.
Nota : cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 1er février 2000, d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
N° 1166.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Contrat international.- Institutions compétentes.- Détermination.-
En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’employeur, l’institution de garantie compétente pour régler les créances impayées d’un salarié, ressortissant de l’Union européenne, de nationalité allemande, travaillant en France comme salarié d’une société britannique n’ayant en France ni établissement ni succursale immatriculée est, selon la directive 80/987 du 20 octobre 1980, celle du pays dans lequel la procédure collective a été ouverte, ce, nonobstant le versement de cotisations par l’employeur à l’organisme de garantie du pays dans lequel le salarié isolé travaillait.
C.A. Paris (22éme ch., sect. A), 16 mai 2001.
N°01-589. - UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile-de-France c/ Mme Ergueta.
Mme Pérony, Pt. - M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 2 octobre 2001, à paraître au Bulletin
N° 1167.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-
Définition.- Lien de subordination.- Appréciation.- Critères.-
Caractérisent l’existence d’un lien de subordination juridique permanent entre une société, exploitante d’un salon de coiffure-esthétique et l’esthéticienne exerçant son activité au sein de ce salon, les juges qui constatent que l’esthéticienne doit se plier aux contraintes d’horaires fixées par la société, qu’elle exécute son travail dans les locaux de celle-ci, qu’elle reçoit des directives de la responsable du salon et que son activité s’exerce dans le cadre du service organisé du salon.
C.A. Paris (5éme ch., sect. C), 29 septembre 2000.
N° 01-229.- Société Mika et a. c/ Mme Kerisit.
Mme Desgrange, Pt. - MM. Bouche et Savatier, Conseillers.
N° 1168 . - CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Compétence territoriale. - Faute délictuelle. - Dommage né de la diffusion d’un article de presse. - Tribunal du lieu du fait dommageable. - Lieu de diffusion. -Diffusion dommageable dans le ressort de la juridiction saisie. - Preuve. - Nécessité.
En matière d’atteinte à la vie privée par voie d’article de presse diffusé dans plusieurs Etats membres, l’article 5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui donne compétence à la juridiction du lieu d’édition, ne fait pas obstacle à ce que le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant soit attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, c’est-à-dire du lieu de diffusion.
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de la diffusion dommageable de la revue litigieuse dans le ressort de la juridiction saisie. Si la très large diffusion sur l’ensemble du territoire national de certaines publications permet sans difficulté la saisine de n’importe quelle juridiction française immanquablement concernée par cette diffusion, une telle tolérance ne peut être admise dans le cas d’une publication d’origine et de langue étrangères à diffusion nettement plus restreinte.
C.A. Versailles (1ére ch., 1ére sect.), 1er mars 2001.
N° 01-375. - M. X... et a. c/ Mme Y...
N° 1169. - CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Non-retour de l’enfant. - Décision de retour. - Décision au fond (non).
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 a pour principal objectif de mettre fin à la voie de fait constituée par le déplacement d’enfants hors de leur pays de résidence habituelle et ce, sans le consentement de tous les titulaires du droit de garde.
La décision de retour ne constitue pas une décision au fond. Les parties ne peuvent demander la fixation du lieu de résidence habituelle des enfants ou une modification de l’exercice de l’autorité parentale qu’au juge du pays de résidence habituelle des enfants.
C.A. Nancy (3éme ch.), 10 juillet 2001.
N° 01-546. - Mme X... c/ ministère public et a.
Mme Gebhardt, Pt (Cons. f.f.). - Mme Desplan et M. d’Ersu, Conseillers.
N° 1170.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Accords et conventions divers. - Convention franco-suisse du 3 juillet 1975. - Sécurité sociale. - Dommage survenu en France. - Organisme suisse de sécurité sociale. - Action subrogatoire. - Exercice devant les juridictions françaises.
Il résulte des dispositions de la Convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975 que si l’assuré d’une institution suisse de sécurité sociale bénéficie de prestations payées par celle-ci pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire français, l’action subrogatoire que cet organisme tient de la loi suisse est reconnue par l’Etat français.
L’exercice de l’action subrogatoire devant les juridictions françaises doit se faire de manière séparée pour chacun des cinq chefs de préjudice que distingue l’article 43 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents.
C.A. Chambéry (ch. civ.), 19 juin 2001.
N° 01-470. - Compagnie d’assurances Winterthur c/ M. Thinet et a.
M. Alberca, Pt (Cons. f.f.). - M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, Conseillers.
N° 1171. - DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Révision. - Loi du 30 juin 2000. - Application aux instances en cours.
Sans distinction du mode judiciaire ou conventionnel de fixation de la prestation compensatoire, les articles 20 et 23 de la loi du 30 juin 2000 précisent respectivement que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi peut être demandée dans les conditions de l’article 276-3 du Code civil, et que cette loi s’applique aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
Dés lors, la demande tendant à la révision de la rente viagère fixée avant l’entrée en vigueur de la loi par une convention définitive entre époux homologuée par jugement de divorce, faisant l’objet d’une instance en cours, doit être appréciée au regard de ce texte, et non au regard de la clause de ladite convention précisant les conditions de révision de la prestation compensatoire.
C.A. Paris (24éme ch., sect. C), 31 mai 2001.
N° 01-453. - M. X... c/ Mme Y...
M. Colcombet, Pt. - Mmes Bellot et Graeve, Conseillers.
N° 1172. - DONATION.
Donation déguisée. - Preuve du déguisement. - Fictivité du prix de vente. - Conversion d’une partie du prix en bail à nourriture (non).
La conversion d’une partie du prix de vente d’un immeuble en bail à nourriture durant la vie de la venderesse rend le contrat de vente aléatoire, caractère dont l’administration fiscale ne peut s’emparer pour le dénaturer en affirmant la fictivité du prix de vente.
C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 4 septembre 2001.
N° 01-559. - Mme Baduel c/ directeur des services fiscaux de l’Aveyron.
N° 1173. - JUGE DE L’EXECUTION.
Compétence. - Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Sursis à paiement dans le cadre de la contestation d’une créance fiscale (non).
En application de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Les articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales relatifs au sursis à statuer dans le cadre de la contestation d’une créance fiscale ne donnent pas compétence au juge de l’exécution pour connaître de ce contentieux.
C.A. Paris (8éme ch., sect. B), 21 juin 2001.
N° 01-512. - Trésorier payeur général de la Seine Saint-Denis et a. c/ M. Moyrand, mandataire liquidateur de la société MLB.
M. Anquetil, Pt. - Mmes Baland et Borel-Petot, Conseillers.
N° 1174.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
Contrefaçon.- Définition.- Reproduction d’une oeuvre en violation des droits de l’auteur.- Responsabilité.- Vérification de l’existence des droits d’auteur sur le produit.- Obligation.
La commande par une société à un désigner professionnel en vue de la réalisation du dessin technique d’une carafe "inspirée" d’un modèle dont elle a acquis de nombreux exemplaires, porte atteinte aux droits de l’auteur de oeuvre originale et constitue de ce fait le délit de contrefaçon prévu par l’article L.335-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle.
La société qui a réalisé les dessins commandés, sans exiger la justification des droits que son mandant possédait sur ledit objet, n’a pu ignorer qu’elle portait atteinte aux droits de l’auteur de l’oeuvre originale, et donc également commis le délit de contrefaçon prévu par le texte précité.
La société qui a réalisé l’objet, étant un professionnel, avait l’obligation d’exiger de son mandant la justification des droits d’auteur sur cet objet ou l’assurance expresse qu’il en revendiquait la création. En omettant le procéder à ces vérifications, elle n’a pu ignorer qu’elle portait atteinte aux droits de l’auteur de l’oeuvre originale.
C.A. Bordeaux (1ère Ch., sect. A), 5 avril 2001
N° 01-433.- Société Cetroelite c/ société Stoelzle Oberglas et a.
M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.-
N° 1175.- SÉCURITÉ SOCIALE.
Financement.- Contribution sociale généralisée.- Nature.- Effet.-
Une demande de remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale formée par un assujetti qui se fonde sur le principe de la prohibition par l’article 7 du Traité de toute discrimination en raison de la nationalité, ne peut prospérer dès lors que le principe du rattachement au système de sécurité sociale du lieu de l’emploi, qui implique la contribution à ce seul régime et la vocation à en percevoir une prestation, exclut par lui-même toute discrimination entre des personnes se trouvant dans une situation semblable.
C.A. Versailles (5éme ch., A), 14 novembre 2000.
N° 01-53. - M. Couve de Murville c/ URSSAF 75.
M. Raphanel, Pt. - Mmes Obram et Laporte, Conseillers.
A rapprocher : Soc. , 15 juin 2000, Bull., V , n° 232, p. 181
Soc., 5 avril 2001, Bull., V, n° 125, p. 97
Soc., 18 octobre 2001, à paraître au Bulletin.
N° 1176.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.
Cotisations.- Paiement indu.- Répétition.- Intérêts.- Point de départ.- Mauvaise foi.- Appréciation.
L’URSSAF, agissant en qualité de mandataire de la caisse régionale d’assurance maladie, n’est pas de bonne foi au sens de l’article 1378 du Code civil, lorsqu’elle recouvre des cotisations d’accident du travail à un taux contesté par l’employeur, sans pouvoir se prévaloir d’une décision juridictionnelle exécutoire.
C.A. Limoges (ch. soc.), 15 janvier 2001
N° 01-110.- Caisse régionale d’assurance maladie du Centre-Ouest c/ société Loxam et a.
M. Leflaive, Pt.- M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 27 juin 1996, Bull. V, n 258, p. 181
GAGE.- S. Piedelièvre
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1513
Note sous Com., 10 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 151, p. 137
- Réalisation du gage.- Réalisation à l’échéance du prêt consenti.- Défaut.- Responsabilité du créancier.- Portée.-
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- C. Ambroise-Castérot
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 28, p. 1189
Note sous Com., 16 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 103, p. 92
- Concurrence parisitaire.- Copie servile de la production d’un concurrent.- Reproduction d’un plan fourni par un client (non).-
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).- A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 28, p. 2299
Note sous Com., 26 juin 2001, Bull. 2001, IV, n 127, p. 118
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Jugement.- Jugement arrêtant un plan de continuation.- Jugement ordonnant la cession des actions du dirigeant.- Qualité.-
BAIL COMMERCIAL.- M. Kéita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 29, p. 1243
Note sous Civ.3, 21 mars 2001, Bull. 2001, III, n 35, p. 28
- Prix.- Fixation.- Valeur locative.- Eléments.- Améliorations apportées aux lieux loués.- Clause d’accession.- Accession à la sortie des lieux.- Validité.-
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- J-P. Chazal
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 2, p. 265
- De la signification du mot loi dans l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil -
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- M. Fabre-Magnan
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 2, p. 285
- Avortement et responsabilité médicale -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : P. Abram et J-A. Preziosi
Gazette du Palais, 2001, n 188, p. 2
- De quelques réflexions sur les inconvénients de la multiplicité des barèmes de capitalisation et les moyens d’y pallier -
Gazette du Palais, 2001, n 188, p. 5
- La guerre des barèmes -
COPROPRIETE : C. Giverdon
oyers et copropriété, 2001, n 5 bis , hors série, p. 5
- Solidarité et renouvellement urbains... Aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du 13 décembre 2000. Présentation générale -
C. Giverdon et C. Jaffuel
Loyers et copropriété, 2001, n 5 bis , hors série, p. 7
- Solidarité et renouvellement urbains... Aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du 13 décembre 2000. Le dispositif comptable -
Loyers et copropriété, 2001, n 5 bis , hors série, p. 25
- Solidarité et renouvellement urbains... Aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du 13 décembre 2000. Copropriétés en difficultés et loi du 13 décembre 2000 -
Loyers et copropriété, 2001, n 5 bis , hors série, p. 16
- Solidarité et renouvellement urbains... Aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du 13 décembre 2000. Syndicats coopératifs. Scission de copropriété et unions de syndicats -
Loyers et copropriété, 2001, n 5 bis , hors série, p. 4
- Solidarité et renouvellement urbains... L’aménagement du droit de la copropriété par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains -
Loyers et copropriété, 2001, n 5 bis , hors série, p. 12
- Solidarité et renouvellement urbains... Aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du 13 décembre 2000. Dispositions relatives au fonctionnement du syndicat -
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- J. Maury
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 29, p. 1232
Note sous Civ.1, 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n 53, p. 34
- Actif.- Disposition.- Article 1423 du Code civil.- Domaine d’application.-
CONCUBINAGE.- T. Garé
Semaine juridique, 2001, n 29, p. 1431
Note sous Civ.1, 17 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 244, p. 160
- Effets.- Contribution aux charges du la vie commune.- Absence de disposition légale.- Portée.-
COMMUNAUTE EUROPEENNE.-H. Gaudemet-Tallon
Journal du droit international, 2001, n 2, p. 381
- Le règlement n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 : "compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs" -
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 13/14, p. 862
- L’impartialité du juge au regard de la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 16 septembre 1999, Aff. n° 29569/95
LOIS ET REGLEMENTS.- P. Sargos, J. Sainte-Rose et M-L. Rassat
Semaine juridique, 2001, n 29, p. 1432
Rapport, conclusions et note sous Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 8, p. 17
- Interprétation.- Loi pénale.- Interprétation stricte.- Homicide involontaire.- Victime.- Enfant à naître (non).-
ETAT.- G. Viney
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1497
- Responsabilité.- Fonctionnement défectueux du service de la justice.- Faute lourde.- Définition.-
IMPOTS ET TAXES.- C Acard
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 28, p. 1178
- Régime fiscal des rachats par une société de ses propres actions -
SECURITE SOCIALE.- A. Derue
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 29, p. 1223
- L’article L.242-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale : le casse-tête du cotisant -
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1514
Note sous Soc., 6 février 2001, Bull. 2001, V, n 43, p. 32
- Suspension.- Effets.- Obligations du salarié.-
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- V. Cottereau
Travail et protection sociale, 2001, n 7, p. 7
- Le déclin de la résiliation judiciaire du contrat de travail -
PROCEDURE CIVILE.- C. Puigelier
Semaine juridique, 2001, n 28, p. 1385
Note sous Civ.2, 6 juillet 2000, Bull. 2000, II, n 117, p. 81
- Instance.- Péremption.- Application.- Décision sur la compétence.- Désignation de la juridiction compétente.- Carence du greffe.- Diligence des parties.- Nécessité.-