Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/entraide-aux-etudiants-en-droit/13645-art-2-civ.html?s=ae63f6bae3d6c286a6850d212fae74b4
Timestamp: 2019-11-22 03:45:33+00:00
Document Index: 274149400

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", 'art 2']

Discussion : art 2 c.civ
25/11/2005, 14h16 #1
G des difficult&#233;s pour le commentaire de l'art 2 du c.civ si qqn peut m'aider &#224; trouver le plan et qlq &#233;lements. merci d'avance
25/11/2005, 14h25 #2
La Constitution n'ayant pas prohibé la rétroactivité de Loi, le législateur dispose de la faculté de lui donner un effet rétroactif mais le Juge ne le peut pas si le Législateur ne l'a pas prévu.
Tel est le schéma en raccouri.
25/11/2005, 14h33 #3
Envoyé par article2 du Code civil
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet r&#233;troactif.
Apr&#232;s avoir reproduit le texte de l'article 2, qui pose donc le probl&#232;me de l'application de la loi dans le temps, vous pouvez envisager plusieurs choses &#224; mon avis:
- qu'est-ce que la r&#233;troactivit&#233; : le fait que la loi s'applique &#224; une situation ant&#233;rieure au texte ou &#224; une proc&#233;dure ant&#233;rieure au texte ?
- quelle sanction pour une situation qui serait contraire &#224; un texte abrog&#233; ou remplac&#233; par une nouvelle loi ?
- quelle influence pour la notion d'ordre public dans ce contexte ?
- quel contr&#244;le, quelle sanction pour une loi qui serait r&#233;troactive ?
Ce ne sont que des pistes pour vous pousser &#224; r&#233;fl&#233;chir et analyser votre sujet.
Dernière modification par Marsu ; 25/11/2005 à 15h00.
25/11/2005, 14h42 #4
merci pr cette indication, penses tu que je puisse faire un plan en
I. la non rétroactivité de la loi
II. l'effet immédiat
25/11/2005, 15h09 #5
le probl&#232;me, &#231;a risque d'&#234;tre dans les subdivisions...?
ce commentaire d'article, il est dans quel cadre (fac, bts...?)
parce que j'aurais volonteirs vu un truc genre:
I La notion de r&#233;troactivit&#233; en rapport avec les situations (titre &#224; revoir)
A L'application aux situations pr&#233;sentes et futures (traitant de l'application imm&#233;diate et de la marque de l'entr&#233;e en vigueur concr&#232;te d'une loi civile, voire p&#233;nale)
B La prise en compte des situations ant&#233;rieures par la loi (traitant de la question de l'ordre public, de l'existence d'une proc&#233;dure ant&#233;rieure &#224; l'entr&#233;e en vigueur d'une loi)
II La possibilit&#233; d'une r&#233;troactivit&#233; encadr&#233;e
A Les conditions d'une r&#233;troactivit&#233; l&#233;gale (traitant de l'intervention du l&#233;gislateur, de la position de la Constitution, voire de la Convention Europ&#233;enne des Droits de l'Homme)
B Les condtions d'application de la r&#233;troactivit&#233; des lois (traitant du pouvoir du Juge et des modalit&#233;s de contr&#244;le de cette r&#233;troactivit&#233
PS: non r&#233;troactivit&#233; et effet imm&#233;diat, &#231;a ne revient pas un peu au m&#234;me...?
25/11/2005, 15h11 #6
je suis en DUT carrières juridiques pr un TD d'introduction au droit. merci pr ce plan.
25/11/2005, 15h23 #7
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une dissert sur l'article 2 du C.C. A ce qui vous a &#233;t&#233; dit pr&#233;c&#233;demment, j'ajouterai qu'il me para&#238;t essentiel de commencer par une d&#233;finition de la loi et de sa n&#233;cessit&#233; . Ensuite, les raisons de la non r&#233;troactivit&#233; comme principe g&#233;n&#233;ral, puis, dans un 3e temps, un examen des cas de d&#233;rogations possibles et de leur fondement. Et en conclusion, une envol&#233;e lyrique sur une Justice juste , comme la pr&#233;occupation essentielle du l&#233;gislateur .
PS : je ne suis pas prof de droit, ni avocat, ni juge,ni notaire, ni un quelconque professionnel en la mati&#232;re. N'oubliez pas de nous tenir au courant de la suite.
25/11/2005, 15h31 #8
Je pense que pas mal des points soulev&#233;s par Protis (sinon tous) peuvent et m&#234;me doivent &#234;tre trait&#233;s en introduction de mani&#232;re &#224; cerner le sujet et vous permettre d'annoncer le coeur de votre analyse, celle de la probl&#233;matique juridique pos&#233;e par cet article.
25/11/2005, 15h48 #9
Et tu vois quoi comme problématique juridique Marsu ?
25/11/2005, 16h14 #10
Ben, comme l'article le mentionne tout seul, l'application de la loi dans le temps et la question de la s&#233;curit&#233; juridique qui se pose en cas de r&#233;troactivit&#233;.C a vous va madame le professeur?
Si j'ai bon, je fais des TD l'an prochain, vu le temps qu'il ma fallu pour boucler cette affaire l&#224;...
25/11/2005, 16h25 #11
En préambule, un passage par l'article 34 et 37 de la constitution de 58, le principe elevé au rang de PGD (? sûr ça ?) de la non rétroactivité, sauf les cas prévus par la loi, ou lorsque c'est prévu expressément par le législateur (pourquoi).
25/11/2005, 16h38 #12
Je propose un plan moins compliqué que Marsu, vu le niveau d'examen annoncé par notre internaute et donc je me rapproche de Protis
- principe de non-rétroactivité des lois
2 .portée
ce qui amène à la deuxième partie
-mais comportant des exceptions
Pour l'intro, toujours pareil ( accroche, définition des termes juridiques contenues dans le sujet, problématique, annonce de plan)
Pour la conclusion, idem ( résumé des idées essentielles de chaque partie et ouverture du sujet )
25/11/2005, 16h41 #13
Moi je dis que tout &#231;a, &#231;a pourrait faire partie des d&#233;veloppements, anissa...
28/11/2005, 20h48 #14
J'ai vraiment un pb avec les dissert intitulées en "et"
qlq1 a une méthode pr faire les plans de ce type...
Si qqn à qlq idées sur ce sujet n'hésiter pas... par avance, merci.
02/12/2005, 18h30 #15
je me connecte un peu tard et j'espère ne pas dire de bêtise, mais si je me souviens bien il y a une exception à l'art 2 : lorsque la loi pénale est plus favorable est est d'application immédiate non ?
02/12/2005, 19h12 #16
« Création d'une place de marché électronique | Cour de cassation ou TA ? »