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Timestamp: 2019-02-17 10:58:05+00:00
Document Index: 330236960

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 15']

RS 943.11 Ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCi)
du 4 septembre 2002 (Etat le 1er juillet 2018)
La présente ordonnance règle l'octroi, le renouvellement, le refus et le retrait de l'autorisation qui est nécessaire aux commerçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque pour pratiquer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
commerçants itinérants les personnes physiques qui proposent des marchandises ou des services au sens de l'art. 2, al. 1, let. a ou b, de la loi;
déballage temporaire l'offre limitée dans le temps de marchandises en dehors de locaux commerciaux permanents;
registre de consignation le livret évalué ou établi par un organisme indépendant d'évaluation de la conformité, suisse ou étranger, dans lequel sont recueillies toutes les informations nécessaires relatives à l'historique et au fonctionnement d'une installation, tels les plans de construction, les attestations de fabrication, les calculs, les documents techniques, la procédure de réception par un organisme d'inspection et l'autorisation valable;
registre d'inspection la documentation technique établie par un organisme d'inspection (art. 22) à la demande du forain ou de l'exploitant de cirque, sur la base d'un contrôle visuel, pour les installations qui ne disposent pas d'un registre de consignation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 753).
Les marchandises dont le commerce itinérant est restreint ou interdit figurent à l'annexe 1.
Art. 4 Exceptions au régime de l'autorisation
en dehors des locaux commerciaux permanents, offre ou prend commande de marchandises ou de services dans le cadre d'une vente publique limitée dans le temps et dans l'espace et fixée par l'autorité compétente (marché, kermesse, foire, fête de ville, de village ou de quartier, etc.);
offre ou prend commande de marchandises ou de services dans un lieu circonscrit par l'organisateur avec l'autorisation de l'autorité compétente (exposition ou foire).
2 Les législations cantonales, notamment sur l'usage accru du domaine public et sur les établissements publics, sont réservées.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées:
Art. 6 Demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation
1 La demande doit être déposée sur un formulaire officiel auprès de l'autorité cantonale compétente ou de l'entreprise ou de l'association économique habilitée au sens de la section 3.
2 Les demandes adressées à l'autorité cantonale compétente doivent être déposées au moins vingt jours avant le début envisagé de l'activité ou l'expiration de l'autorisation. Dans des cas de rigueur, l'autorité cantonale compétente peut accorder un délai plus court.
1 Les documents exigés à l'art. 4, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:
l'attestation de domicile doit avoir été établie dans les douze derniers mois;
le consentement de l'ayant droit sur l'utilisation d'une parcelle de terrain doit être obtenu par écrit au cas où le requérant prévoit concrètement, au moment de déposer sa demande, de garer son véhicule pour la nuit sur ladite parcelle dans le cadre de son activité de commerce itinérant; le requérant est dispensé de cette obligation s'il envisage de garer son véhicule sur une aire de séjour et de transit officielle.
2 Toute demande doit être accompagnée de deux photos d'identité récentes du commerçant itinérant.
3 Les extraits du registre du commerce et du casier judiciaire ainsi que les pièces d'identité et les attestations de domicile établis à l'étranger doivent être équivalents aux documents suisses correspondants.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
1 Si la demande n'est pas correctement remplie ou si elle est incomplète, l'autorité cantonale compétente ou l'entreprise ou l'association économique au sens de la section 3 peut la retourner afin qu'elle soit rectifiée ou complétée.
2 L'autorité cantonale compétente demande un préavis au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de refuser l'autorisation en vertu de l'art. 4, al. 1, de la loi sur la base de l'examen de l'extrait du casier judiciaire. Elle lui transmet sans retard la demande du requérant ainsi que l'extrait du casier judiciaire et lui indique la date à laquelle le requérant souhaite commencer son activité.
3 Avant de rendre son préavis, le SECO peut consulter le dossier du requérant auprès des autorités judiciaires compétentes. Il communique immédiatement son préavis motivé à l'autorité cantonale.
Art. 9 Octroi et renouvellement de l'autorisation
1 L'autorité cantonale compétente octroie ou renouvelle l'autorisation si les conditions énoncées à l'art. 4 de la loi sont réunies.
2 Elle adresse au commerçant itinérant l'autorisation accompagnée de la carte de légitimation.
3 Pour les ressortissants étrangers qui séjournent à l'étranger ou y ont leur domicile, elle peut adapter la durée de validité de l'autorisation en fonction de la législation sur les étrangers applicable.
Art. 101Refus de l'autorisation
1 L'autorité cantonale refuse l'autorisation si les conditions d'octroi prévues à l'art. 4, al. 1, de la loi ne sont pas réunies ou si le requérant a causé des troubles graves à l'ordre public au cours des deux dernières années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 4, al. 3bis, de la loi).
2 Il y a troubles graves à l'ordre public notamment si le commerçant itinérant, en occupant sans droit une parcelle privée ou publique dans l'exercice d'une activité commerciale, porte un préjudice important à son propriétaire.
Art. 10a1Retrait de l'autorisation
1 L'autorité cantonale retire l'autorisation au commerçant itinérant en exigeant la restitution de la carte de légitimation:
lorsque les conditions d'octroi prévues à l'art. 4, al. 1, de la loi ne sont plus réunies;
lorsque le commerçant itinérant a causé des troubles graves à l'ordre public au sens de l'art. 10, al. 2 (art. 4, al. 3bis, de la loi), ou
lorsqu'il n'est plus garanti que le commerce itinérant est pratiqué conformément aux règles en vigueur (art. 10, al. 1, let. b, de la loi).
2 Si une autorité cantonale située hors du canton ayant délivré l'autorisation constate une infraction qui pourrait constituer un motif de retrait, elle confisque la carte de légitimation du commerçant itinérant concerné. Elle transmet la carte de légitimation et le dossier d'enquête à l'autorité cantonale ayant délivré l'autorisation, qui prend une décision concernant le retrait de l'autorisation.
3 L'autorité cantonale compétente signale les retraits d'autorisation au SECO.
4 Lorsqu'une autorisation a été retirée à un commerçant itinérant, aucune nouvelle autorisation ne peut lui être délivrée pendant deux ans.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
1 Sur la carte de légitimation figurent l'identité des commerçants itinérants, la ou les entreprises qu'ils représentent, l'organe qui la leur a délivrée ainsi que sa durée de validité.
3 Le SECO est compétent pour l'uniformité de la carte de légitimation.
1 Les commerçants itinérants doivent porter sur eux la carte de légitimation durant l'exercice de leur activité. Sur demande, ils doivent la présenter aux consommateurs et aux organes chargés du contrôle.
3 Ils sont tenus, dans l'exercice de leur activité de commerçant itinérant, de respecter les prescriptions pertinentes, notamment les normes environnementales et d'installation électrique.
4 Ils doivent annoncer immédiatement à l'autorité cantonale compétente les modifications essentielles intervenues dans les documents mentionnés à l'art. 4 de la loi.
Art. 13 Demande d'habilitation
Art. 14 Octroi de l'habilitation
L'autorité cantonale compétente octroie l'habilitation à remettre la carte de légitimation si les conditions de l'art. 8 de la loi sont réunies.
2 Si les entreprises et les associations économiques habilitées envisagent de refuser la carte de légitimation conformément à l'art. 4, al. 1, de la loi, elles transmettent à l'autorité cantonale compétente le formulaire de demande et l'extrait du casier judiciaire de la personne concernée. L'autorité cantonale compétente les transmet au SECO.
3 Elles établissent les cartes de légitimation conformément aux exigences définies à l'art. 11.
4 Elles communiquent à l'autorité cantonale compétente, dans les sept jours à compter de la date d'établissement ou de renouvellement de la carte de légitimation:
une copie de l'extrait du casier judiciaire du commerçant itinérant;
1 Les entreprises et les associations économiques habilitées retirent aux commerçants itinérants la carte de légitimation qu'elles ont établie lorsque les conditions de l'art. 10, al. 1, de la loi sont remplies. Elles communiquent le retrait à l'autorité cantonale compétente en en indiquant les motifs. Elles y joignent la carte retirée.
2 Si elles doutent que les conditions de l'art. 10, al. 1, de la loi soient remplies, elles en informent immédiatement l'autorité cantonale compétente. Celle-ci prend les mesures appropriées, au besoin avec l'aide du SECO, et, si les conditions de l'art. 10, al. 1, de la loi sont remplies, elle ordonne aux entreprises et aux associations économiques habilitées de retirer la carte de légitimation.
Art. 17 Tâches de l'autorité cantonale compétente
1 L'autorité cantonale compétente procède à des contrôles par sondage pour vérifier si les entreprises et les associations économiques habilitées répondent aux conditions légales. A cet effet, elle examine périodiquement les copies des extraits du casier judiciaire et des cartes de légitimation.
2 Elle peut retirer directement la carte de légitimation aux commerçants itinérants lorsque les conditions de l'art. 10, al. 1, de la loi sont remplies.
Art. 18 Retrait de l'habilitation à remettre la carte de légitimation
1 Si l'autorité cantonale compétente constate qu'une entreprise ou une association économique habilitée à remettre les cartes de légitimation ne garantit plus le respect des conditions légales, elle lui retire l'habilitation. Elle peut lui fixer un délai pour retirer les cartes de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres.
2 L'habilitation est également retirée à toute entreprise ou association économique qui cesse d'exister ou dont les activités deviennent sans rapport avec le commerce itinérant.
dans le canton où le forain ou l'exploitant de cirque est inscrit au registre du commerce;
dans le canton de domicile, si le forain ou l'exploitant de cirque n'est pas inscrit au registre du commerce;
dans le canton où l'installation est érigée pour la première fois pour les personnes séjournant à l'étranger ou y ayant leur domicile ou leur siège.
Art. 20 Demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation
1 La demande doit être déposée avant le début de l'activité auprès de l'autorité cantonale compétente conformément aux prescriptions de l'art. 6.
2 Les documents exigés à l'art. 5, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:
la pièce d'identité peut être présentée sous la forme d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'une carte d'identité valable; dans une procédure écrite, une photocopie de ces documents est suffisante.
3 L'autorisation en cours doit être jointe à la demande de renouvellement.
4 Les extraits du registre du commerce et les pièces d'identité établis à l'étranger doivent être équivalents aux documents suisses correspondants.
1 Le requérant doit attester à l'autorité cantonale compétente que la sécurité des installations exploitées a été examinée par un organisme d'inspection.
2 L'attestation de sécurité doit être renouvelée périodiquement selon l'annexe 2. Elle doit être également renouvelée lorsque des modifications essentielles ont été apportées à l'installation.
3 Sont dispensés de l'attestation de sécurité:
toutes les installations d'une hauteur de 5 m au plus auxquelles le public n'a pas accès, tels les tire-pipes et les stands de jeux d'adresse;
les planchers d'une hauteur inférieure à 1 m;
les toits d'une hauteur inférieure à 5 m;
elles comportent une zone accessible d'une hauteur supérieure à 5 m,
elles comportent des zones couvertes qui sont éloignées de plus de 3 m ou, si des mesures de construction en empêchent l'affaissement, de plus de 10 m de la sortie.
Art. 22 Exigences auxquelles doit satisfaire l'organisme d'inspection
1 L'organisme d'inspection doit:
être accrédité par le Service d'accréditation suisse (SAS) conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation1;
être reconnu par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou
2 Le SECO, en accord avec le SAS, reconnaît un organisme d'inspection étranger qui ne remplit aucune des conditions de l'al. 1 s'il peut être établi de manière vraisemblable que:
les procédures d'examen appliquées satisfont aux exigences suisses, et que
l'organisme étranger dispose de qualifications qui sont équivalentes à celles exigées en Suisse.
Art. 23 Tâches de l'organisme d'inspection
1 L'organisme d'inspection examine la sécurité des installations conformément aux règles de la technique reconnues, notamment selon les normes techniques désignées par le SECO; le SECO désigne dans la mesure du possible des normes internationales harmonisées. Les normes techniques désignées sont publiées dans la Feuille fédérale avec la mention de leur titre et de leur référence.
2 Le contrôle de la sécurité est visuel et s'appuie sur le registre de consignation ou, à défaut, sur le registre d'inspection.
3 L'organisme d'inspection inscrit dans le registre de consignation ou d'inspection les indications suivantes:
désignation de l'installation;
numéro de fabrication ou d'identification de l'installation;
nom et adresse de l'organisme d'inspection;
nom et adresse de l'organisme qui a accrédité l'organisme d'inspection ou d'un autre organe qui l'a reconnu ou habilité à un autre titre et date de l'accréditation, de la reconnaissance ou de l'habilitation;
date à laquelle l'attestation de sécurité doit être renouvelée;
4 Si, lors de l'examen, il constate que l'installation ne remplit pas ou plus les conditions de sécurité, il le signale au SECO.1
5 Le SECO est autorisé à émettre des directives sur l'établissement de l'attestation de sécurité.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
Art. 24 Attestation d'une assurance responsabilité civile suffisante
1 Le requérant doit joindre à sa demande une attestation qui établit qu'il a conclu, auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse, une assurance qui:
couvre l'activité commerciale pour laquelle le requérant demande une autorisation, et
est valable pour toute la durée de validité de l'autorisation demandée.
2 Le montant minimal que doit couvrir l'assurance est indiqué par type d'installation à l'annexe 3.
3 Dans des cas exceptionnels, un requérant qui a son siège ou son domicile à l'étranger peut aussi être assuré auprès d'une société d'assurance qui n'est pas autorisée à pratiquer en Suisse si les conditions de l'al. 1, let. a à c, et de l'al. 2 sont remplies.
1 Si la demande n'est pas correctement remplie ou si elle est incomplète, l'autorité cantonale compétente peut la retourner afin qu'elle soit rectifiée ou complétée.
2 L'autorité cantonale compétente octroie l'autorisation si les conditions énoncées aux art. 20, 21 et 24 sont réunies. Une seule autorisation est octroyée à l'entreprise qui exploite plusieurs installations.
3 L'autorisation, ou une copie si l'autorisation concerne plusieurs installations, est jointe au registre de consignation ou d'inspection.
4 L'autorisation doit être adaptée en cas de modifications essentielles de l'installation ou en cas de changement de propriétaire. Les forains et les exploitants de cirque doivent annoncer immédiatement à l'autorité cantonale compétente de telles modifications et les modifications essentielles survenues dans les documents mentionnés à l'art. 5 de la loi.
1 Les cantons sont compétents pour surveiller sur leur territoire l'activité des commerçants itinérants, des forains et des exploitants de cirque.
2 Ils désignent les services compétents pour l'octroi, le renouvellement, le refus et le retrait de l'autorisation.
3 Ils veillent à ce que les requérants soient informés sur toutes les autres exigences administratives à observer pour l'exercice de leur activité.
4 Toutes les personnes chargées d'appliquer la présente ordonnance communiquent à l'autorité cantonale compétente toute information susceptible d'entraîner un retrait de l'autorisation ou de l'habilitation.
5 Le SECO surveille l'exécution de la loi et de la présente ordonnance. Il est habilité à prendre des directives à l'égard des cantons pour assurer une exécution uniforme et à exiger d'eux des informations et des documents. Il met à la charge des cantons le matériel qui leur est livré pour pouvoir remettre la carte de légitimation.
L'autorité cantonale compétente peut exiger d'une personne qu'elle remette un extrait actuel de son casier judiciaire lorsqu'il existe des indices qu'elle ne répond plus aux conditions légales.
Art. 28 Emoluments
1 Concernant l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait de l'autorisation aux commerçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque, l'émolument suivant est perçu:
2 Les cantons réduisent de manière appropriée l'émolument pour les décisions dont la durée de validité est plus courte que celle prévue par la loi.
3 Concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'habilitation aux entreprises et aux associations économiques de remettre la carte de légitimation, l'émolument suivant est perçu:
4 L'examen de documents étrangers qui exige un travail plus important que l'examen correspondant de documents suisses ainsi que la demande d'un préavis sont comptabilisés à raison de 100 francs par heure. La demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.
5 Les débours, notamment les frais d'expertise, sont facturés à part, en sus du montant des émoluments.
1 Le SECO, les autorités cantonales compétentes ainsi que les entreprises et les associations économiques habilitées sont responsables de la sécurité des données personnelles qu'ils traitent. Ils prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.
2 Les données doivent être détruites au plus tard dix ans après leur enregistrement. Les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage1 et des lois cantonales sur l'archivage sont réservées.
1 Les entreprises inscrites au registre suisse du commerce qui souhaitent, pour leurs voyageurs de commerce en gros, une carte internationale de légitimation industrielle au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières1 peuvent l'obtenir en adressant une demande écrite au SECO.
2 Est considéré comme voyageur de commerce en gros celui qui recherche des commandes de marchandises auprès de commerçants, d'entreprises privées ou publiques ou d'administrations revendant les marchandises offertes ou les utilisant dans l'exercice de leur activité.
3 La demande doit être accompagnée d'un extrait du registre du commerce, du signalement du voyageur de commerce en gros et de sa photo. Le SECO établit la carte de légitimation conformément aux exigences de la convention susmentionnée.
4 Le SECO perçoit un émolument de 60 francs pour l'établissement de la carte internationale de légitimation industrielle. L'émolument à payer pour le renouvellement de la carte s'élève à 30 francs.
1 Dès l'entrée en vigueur de la loi et de la présente ordonnance, les commerçants itinérants, les forains et les exploitants de cirque ont besoin, pour exercer leur activité, d'une autorisation conforme aux exigences de la loi et de la présente ordonnance; concernant l'attestation de sécurité des installations, la réglementation transitoire suivante s'applique.
2 L'attestation de sécurité au sens de l'art. 21 doit être fournie pour la première fois dans les délais suivants:
pour les installations foraines: d'ici au 31 décembre 2004;
pour les installations de cirque: d'ici au 31 décembre 2005.1
2bis Jusqu'au moment du premier dépôt de ce document au sens de l'art. 21, l'attestation de sécurité est régie par les dispositions cantonales en vigueur.2
3 Pour les installations qui ne disposent pas d'un registre de consignation ou d'un registre d'inspection remplissant les conditions de l'art. 23, al. 3, un registre d'inspection doit être établi par un organisme d'inspection (art. 22) dans les délais suivants:
pour les installations classées dans les catégories 1 et 2 de l'annexe 2: d'ici au 31 décembre 2005;
pour les installations classées dans la catégorie 3 de l'annexe 2: d'ici au 31 décembre 2007;
pour les installations classées dans la catégorie 4 de l'annexe 2: d'ici au 31 décembre 2010.3
4 Jusqu'à l'établissement du registre d'inspection conformément à l'al. 3, la sécurité des installations est examinée annuellement par un organisme d'inspection sur la seule base d'un contrôle visuel. L'attestation de sécurité est établie dans un document qui doit contenir les indications énumérées à l'art. 23 , al. 3.
5 Les installations foraines et les tentes de cirque mises nouvellement en circulation en Suisse doivent disposer à partir du 1er janvier 2005 d'un registre de consignation.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 753).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 753).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 753).
Le règlement d'exécution du 5 juin 1931 de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce1 est abrogé.
appareils médicaux dont l'utilisation constitue un risque pour la santé;
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux2;
armes, éléments essentiels d'armes, munitions et éléments de munitions; objets qui, en raison de leur apparence, peuvent être confondus avec de véritables armes, comme les armes à air comprimé, armes au CO2, imitations d'armes, armes d'alarme et soft air guns;
ouvrages en métaux précieux, ouvrages multimétaux, ouvrages plaqués et similis selon l'art. 23 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux3;
explosifs et engins pyrotechniques selon l'art. 15 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs5;
médicaments des catégories de remise A, B, C, D selon l'art. 23 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques6;
oeufs de consommation selon l'art. 5 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les oeufs7, viande et oeufs de consommation selon l'art. 2 de l'ordonnance agricole du 3 novembre 1999 sur la déclaration8 et autres produits agricoles soumis à l'obligation de déclaration selon l'art. 18 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture9;
animaux visés à l'art. 21 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties10.
1 Mise à jour selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243) et le ch. II al. 1 de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
7 [RO 1999 126, 2001 2513, 2002 2841. RO 2003 4947 art. 11]. Voir actuellement «l'art. 4 de l'O du 26 nov. 2003» (RS 916.371).
8 [RO 1999 2854. RO 2003 4957 art. 15]. Voir actuellement l'O du 26 nov. 2003 (RS 916.51).
Périodicité du renouvellement de l'attestation de sécurité
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 753).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 janv. 2004 (RO 2004 753). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).2 RS 943.13 RS 930.114 RS 946.515 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).