Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=deliberations&sessioncode=16911029
Timestamp: 2017-11-23 16:29:31+00:00
Document Index: 26902890

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Délibérations de la session 16911029
Défense 16911213(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16911110(01)
Les syndics généraux feront des instructions sur le quartier d'hiver qui seront envoyées aux syndics des diocèses et aux communautés qui le souffrent Action des Etats
L'intendant Basville remet au syndic Joubert une ordonnance servant pour les troupes qui seront en quartier d'hiver Action royale
Les Etats, conform. à une ordonn. remise par Basville, fourniront 5 s. pour le fourrage de chaque place de cavalier & de dragon & 2 s. d'ustencile pour le quartier d'hiver; le reste (3 s. & 2 s.) sera soit remboursé aux diocèses, soit laissé à leur charge Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16911113(04)
Approb. des instructions sur le quartier d'hiver pour les syndics des diocèses et les communautés qui le souffrent, décision de les communiquer à l'intendant Basville, de les insérer au procès-verbal, de les imprimer et les envoyer aux diocèses et commun. Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16911113(05)
Instructions pour les consuls des communautés et pour les syndics des diocèses sur le quartier d'hiver, visant à protéger les communautés et prévoyant l'examen des abus par les syndics des diocèses, de la province, puis l'intendant Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16911117(01)
Pour régler dettes (milices, entr. 2 rég. de dragons, fourrages, étape de 1689) et dépenses de 1692 (milices, dragons, quart. d'hiv., fourrages) soit 1 147 939 l. : impos. (530 639 l.), emprunt (400 000 l.), avance du Trés. de la B. (partie de 450 000 l.) Action des Etats
Nomination 16911205(01)
Approbation de la désignation du sieur Gauvan, capitoul et député de Toulouse, pour remplir la première place d'avocat de la province au parlement de Toulouse qui vaquera Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Archives des sénéchaussées 16911205(02)
Les députés à la cour s'efforceront de récupérer les registres des archives des sénéchaussées actuellement dans la bibliothèque de feu M. Colbert et de les remettre au greffe de la Ch. des Comptes de Montpellier, plusieurs familles y ayant leurs titres Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16911124(01)
Nomination du vicomte de Polignac fils pour remplacer son père, absent, dans la commission pour vérifier les impositions des communautés (qui travaille avec les commissaires du roi) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16911129(03)
Nomination des commissaires qui travailleront l'année prochaine avec les commissaires du roi à la vérification des impositions de 1692 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers 16911106(02)
Octroi de 75 000 l. pour le canal de communication des deux mers, tout en demandant aux commissaires du roi leur intercession pour un soulagement sur cet article, des fonds restant de l'an dernier et les ouvrages ne pressant pas Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 16911128(03)
Octroi (sans conséquence et avec protestation au sujet des privilèges de la province) de 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (total 220 518 l. 3 s.) Action des Etats
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires 16911213(01)
Refus de contribuer au paiement demandé par le roi des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour étendre les fortifications de la citadelle, la province donnant chaque année 12 000 l. pour la réparation des places frontières Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16911106(01)
Octroi de 3 millions de livres libéralement, gratuitement et sans conséquence (les quatre conditions sont transcrites plus loin) Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16911106(03)
Conditions ordinaires (quatre) du don gratuit Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 16911215(01)
Accord "unanimement" et "sans conséquence" des sommes contenues dans les commissions de l'aide, octroi, crue, etc. Action des Etats
Enseignement 16911207(03)
Une gratification de 1 200 l. est accordée au sieur de Plateville pour soutenir l'académie qu'il a fondée à Montpellier où il élève "les jeunes gentilshommes de la province aux exercices convenables à leur condition" Action des Etats
Abus de particuliers 16911128(02)
Suite à une requête des collecteurs de Saint-Hilaire, l''évêque de Montpellier est prié de continuer d'avertir le seigneur de Saint-Hilaire de payer ses arrérages de taille (plusieurs années) et le contraindre par des gardes du duc du Maine si nécessaire Action des Etats
Brigandages 16911129(01)
Les Etats ne donneront pas de secours à la communauté de Catalens pour les frais d'arrestation de dix voleurs de grand chemin, mais l'autorisent à adresser une demande de secours au diocèse de Montauban Action des Etats
Dysfonctionnements 16911113(01)
Suite à la plainte du Sr de Graves, envoyé de Rieux, subrogé l'an dernier par le duc de Noailles pour tenir l'assiette du dioc. de Comminges, et qui, non prévenu, n'a pu y assister et être payé, les Etats ordonnent son paiement par la prochaine assiette Action des Etats
Préséances 16911031(02)
La contestation entre les capitouls de Toulouse et les consuls de Montpellier pour la place du milieu du premier banc est tranchée en faveur des premiers (référence à une délibération prise à Pézenas en oct. 1610) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Domaine 16911115(01)
Que le roi ordonne qu'en dérogeant à sa déclarat. du 14/08/1691, les réemplois à faire par les acquéreurs de biens ecclésiast. du prix de leurs acquisitions soient faits en achats de rentes sur la prov. et pas seulement de rentes sur l'H. de Ville Action des Etats
Domaine 16911124(02)
Renouvellement de l'art. 3 du cahier de doléances : que les engagistes du domaine dépossédés soient remboursés de leur finance et des intérêts Action des Etats
Domaine 16911201(01)
Que le roi révoque l'édit de sept. 1690 taxant pour être confirmés les propr. de terres données en assise et assignat avant 1566 et l'arrêt du 19/06/1691 taxant de la même manière les propr. de terres aliénées avant et après 1566 et jusqu'en 1683 Action des Etats
Emprunts de la province 16911115(01)
Emprunts de la province 16911214(03)
Que le roi proroge le délai d'ouverture des bureaux pour vendre les 269 286 l. de rentes viagères à fonds perdu jusqu'au 01/11/1692 afin que toutes les classes d'âge (14) soient représentées et que la province n'ait pas à rendre le capital déjà reçu Action des Etats
Impôts dans la province 16911117(01)
Que le roi dispose des fonds du don gratuit pour que la province ne soit pas obligée de le porter au Trésor royal et puisse épargner le droit de remise dû au Trésorier de la Bourse Action des Etats
Impôts dans la province 16911213(01)
Le roi sera supplié par les députés à la cour de décharger la province du paiement des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour étendre les fortifications de la citadelle, car elle paye chaque année 12 000 l. pour la réparation des places frontières Action des Etats
Impôts dans la province 16911214(04)
Les dép. à la cour demanderont la révoc. de la déclar. du 24/07/91 augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré servant en justice ou aux actes notariés; il y a eu des remontr. des parl. de Paris, Bordeaux, Pau, Aix; on attend celles de Toulouse Action des Etats
Que le roi décharge la province de l'entretien des dragons et en attendant en autorise le paiement au trésorier de l'extraordinaire des guerres en trois termes égaux et non de 2 mois en 2 mois par avance Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16911124(02)
Renouvellement de l'art. 7 du cahier de dol. : que le roi décharge la province de l'entretien de 2 régiments de dragons et du quartier d'hiver (elle soudoie déjà 8 régiments de milice et a levé 24 000 hommes, causant de gros frais aux diocèses et commun.) Action des Etats
Offices 16911214(04)
Les dép. à la cour demanderont la révoc. de div. édits créant des offices : experts priseurs & arpenteurs, courtiers et commiss. des vins, cons. et proc. du roi syndics dans les commun., maîtres gardes et jurés syndics des corps de marchands & des métiers Action des Etats
Amortissement 16911123(03)
L'arrêt du 29/09/1691 ordonnant que la requête du syndic gén. de recevoir la taxe d'enregistr. des lettres d'amortiss. des commun. laïques sera communiquée au greffier en chef de la cour des Aides lui sera signifié ; un règlement au conseil sera poursuivi Action des Etats
Arrêt du 29/09/1691 ordonnant que la requête du syndic gén. de recevoir la taxe d'enregistr. des lettres d'amortiss. des commun. laïques sera communiquée au greffier en chef de la cour des Aides Action royale
Amortissement 16911123(06)
Impression et envoi dans les diocèses de l'arrêt du 28/08/1691 déchargeant les communautés du droit de nouvel acquêt à raison des facultés et usages dont elles jouissent et de l'amortissement de l'emplacement des maisons presbytérales Action des Etats
Arrêt du 28/08/1691 déchargeant les communautés du droit de nouvel acquêt à raison des facultés et usages dont elles jouissent et de l'amortissement de l'emplacement des maisons presbytérales Action royale
Biens de mainmorte 16911115(01)
Ordonnance du 14/08/1691: les réemplois faits par les acquéreurs des biens ecclésiastiques du prix de leurs acquisitions seront faits en achats de rentes sur l'Hôtel de ville de Paris Action royale
Commerce 16911212(05)
Nomin. de commiss. pour examiner la construction d'un lazaret à Sète demandé par la prov. & accordé par le roi, pour débouter Marseille de sa prétention à faire faire quarantaine en son port aux vaisseaux du Levant suspects de peste, ce qui ruinerait Sète Action des Etats
Draperie 16911120(01)
Le souhait du roi en 1689 que la province prête 30 000 l. au sr de Varennes pour une fabrique de draps londres destinée à concurrencer les Anglais n'ayant pas été obéi, Pontchartrain a écrit à Basville que le roi voulait que ce prêt soit fait incessamment Action royale
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 30 000 l. pour dix ans suivant l'intention du roi pour prêter au sieur de Varennes afin qu'il établisse une fabrique de draps londres ; des draps et autres produits seront déposés à Saptes en nantissement Action des Etats
Draperie 16911124(04)
Lettres royales interdisant la levée du droit de marque et la visite des cadis du Gévaudan, du Velay et des Cévennes et informant de cette décision l'intendant d'Auvergne et l'inspecteur des manufactures en cette province Action royale
Envoi des lettres royales interdisant la levée du droit de marque et la visite des cadis du Gévaudan, du Velay et des Cévennes et informant de cette décision l'intendant d'Auvergne et l'inspecteur des manufactures en cette province Action des Etats
Draperie 16911204(02)
Insertion dans le procès-verbal de l'état des effets qui sont dans les magasins de la province à Saptes et à Clermont et qui servent de nantissement pour les 130 000 l. prêtées aux sieurs de Varennes et Barthe, entrepreneurs de chacune des 2 manufactures Action des Etats
Draperie 16911204(03)
Etat des effets servant de nantissement à la somme de 65 000 l. prêtée au sr de Varennes (total des marchandises : 69 624 l.) et à celle prêtée au sr Barthe (total : 90 046 l.), déposés dans les magasins de la province à Saptes et à Villeneuve de Clermont Action des Etats
Travaux publics 16911123(04)
Arrêt du 29/09/1691 homologuant le traité du 13/09/1690 entre les commissaires du roi et les Etats pour le creusement et désensablement du port de Sète Action royale
Travaux publics 16911128(01)
Imposition de 30 000 l. à verser aux sieurs Marcha et Verchant, cautions de Charles Sainte-Maure, pour la seconde année du bail trentenaire de la construction des jetées, creusement, désensablement et entretien du port de Sète (traité du 13/12/1690) Action des Etats
Travaux publics 16911209(01)
Approb. des baux pour les nouv. ouvrages du chem. de la poste dans les dioc. de Toulouse et St-Papoul, impos. de 10 462 l. (+ 30 l. pour les intérêts des 7 260 l. avancées sur cette somme) pour payer les entrepr. ; adjudic. prévue pour entretien des pavés Action des Etats
Travaux publics 16911212(02)
Les entrepren. du creusement & désensablement du port de Sète ayant bien avancé leurs travaux et demandant, pour terminer à la fin de 1692, le paiement anticipé des 30 000 l. qui doivent leur être versées en 1693, la somme leur sera avancée par Pennautier Action des Etats
Travaux publics 16911214(32)
Imposition de 330 l. pour exécuter le bail qui sera passé afin de réparer un pont menaçant ruine qui est sur le grand chemin près du lieu de Mouarres Action des Etats
Travaux publics 16911214(33)
Imposition de 1 300 l. au profit du sr Melair, adjudicataire du nouveau bail pour les réparations du grand chemin depuis Saint-Rome jusqu'à Puchayric Action des Etats
Travaux publics 16911214(34)
Le sr Pradines, adjudicataire en 1680 pour 10 ans du bail de l'entretien du grand chemin de Bouzigues à Béziers, demandant des indemnités et le sr de Guilleminet l'accusant de négligence, des commissaires sont nommés pour vérifier l'exécution du contrat Action des Etats
Travaux publics 16911214(36)
Imposition de 1 200 l. pour les entrepreneurs qui ont fait les réparations du grand chemin de Nissan et de Loupian jusqu'à Montagnac Action des Etats
Travaux publics 16911214(37)
Renouvellement de la décision prise l'an dernier et nomination de commissaires pour la vérification du pont de La Triballe près des Monts de Lacaune Action des Etats
Travaux publics 16911214(38)
Nomination de commissaires pour vérifier l'état du pont de Villemagne près de Bédarieux Action des Etats
Travaux publics 16911214(39)
Le diocèse de Carcassonne imposera 600 l. et la sénéchaussée 400 l. pour les réparations du pont de Gaure Action des Etats
Travaux publics 16911214(40)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 480 l. pour les réparations du pont de Roquecourbe, qui s'ajoutent aux préciputs du diocèse de Castres et de la communauté de Roquecourbe Action des Etats
Travaux publics 16911214(41)
Nomin. de commiss. pour décider si l'entretien du vieux chem. de communic. entre les dioc. de Castres et de Lavaur doit être en partie à charge du premier ; le second se plaint du changement du chem. de La Cabarède à Castres, qui ruinerait son commerce Action des Etats
Décision de la sénéch. de Carcassonne de continuer les réparations commencées dans les diocèses de Saint-Pons et de Castres (chemin entre le Haut et le Bas-Languedoc par la montagne de Castres à l'entrée du diocèse de Béziers) Action des Etats
Travaux publics 16911214(42)
Imposition de 213 l. pour les journées du sr Messes employées aux réparations du chemin de Loupian à Montagnac, et de 45 l. pour les journées employées à la réception des travaux du grand chemin près de Nissan Action des Etats
Travaux publics 16911214(43)
La sénéchaussée de Carcassonne a accordé 60 l. au sr Fontbonne pour la visite des réparations du grand chemin de Narbonne à Salses Action des Etats
Travaux publics 16911214(44)
Imposition de 110 l. 10 s. pour M. de Charmois (journées pour la vérification et la réception des réparations faites au grand chemin, paiement des ouvriers, procès-verbaux et écritures) Action des Etats
Travaux publics 16911214(45)
Imposition de 65 l. 10 s. et de 5 l. 10 s. au profit du sr Guilleminet pour 5 journées employées à la réception des réparations faites au grand chemin près de Nissan Action des Etats
Travaux publics 16911214(46)
Imposition de 84 l. pour l'architecte Armand qui a employé 14 journées à la réception des réparations du chemin près de Nissan et à la vérification d'un pont près du lieu de Jouarres (ou Mouarres : voir délib. n° 16911214(31) Action des Etats
Acte royal 16911122(01)
Insertion dans le procès-verbal ("pour la consolation des peuples qui en auront connaissance") des lettres du roi au duc de Noailles et au cardinal de Bonzi, par lesquelles il témoigne sa satisfaction au sujet de la délibération du don gratuit Action des Etats
Acte royal 16911124(04)
Enregistrement des lettres royales sur les droits de marque des cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes et des arrêts obtenus par les députés de retour de la cour Action des Etats
Emprunts 16911109(01)
Rappel édit de déc. 1690 autorisant la vente de 269 286 l. de rentes viagères à fonds perdu ; déclar. du 29/09/1691 prorogeant jusqu'au 01/03/1692 le délai d'ouverture des bureaux de placement des rentes en Languedoc et dans les provinces et pays voisins Action royale
Affectation de fonds 16911212(05)
Les 6 400 l. que doit payer M. Le Secq, fils du trésorier de la Bourse de 1650 à 1670 [voir délibération 16911212(04)] seront affectées à la construction d'un lazaret à Sète Action des Etats
Affectation de fonds 16911214(06)
Pour payer les intérêts des emprunts faits par le diocèse de Narbonne pour s'acquitter envers Pennautier des restes de ses impositions, on utilisera les 14 576 l. 4 s. qui étaient destinées à rembourser les adjudicataires de la fourniture de l'étape Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 16911117(01)
Le Trésorier de la Bourse, comme l'année dernière, se contentera de 2% pour son droit d'avance pour le don gratuit (71 113 l. 19 s.) et percevra 20 000 l. pour son droit de remise Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 16911212(04)
Un délai de 2 ans finissant le 01/10/1693 est accordé aux héritiers de Le Secq, trésorier de la B. de 1650 à 1670, pour apporter les acquits nécess. à l'apurement de ses comptes ; ils versent 6 400 l.; levée des saisies et oppositions sauf pour 26 000 l. Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 16911214(30)
Nomination de commissaires par la sénéchaussée de Carcassonne pour clore et arrêter les comptes du Trésorier de la Bourse pour les sommes imposées l'an dernier dans la sénéchaussée Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 16911214(35)
Imposition de 3 000 l. à payer au président de Mirmand en accompte de 9 500 l. qui lui sont dues en qualité de cessionnaire de M. de Belarga son neveu Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 16911215(01)
Lecture des délibérations prises depuis le 4 décembre et du comptereau des sommes payées et avancées par le Trésorier de la Bourse pendant la tenue des Etats Action des Etats
Légitimation par l'histoire 16911201(01)
Demandant au roi la révocation d'un édit taxant les propriétaires de terres données en assise avant 1566, les commissaires des Etats invoquent l'exemple des confiscations de St Louis sur les Albigeois faites "ad terrorem" et non pour agrandir le domaine Action des Etats
Acceptation du don gratuit et autres impositions 16911106(04)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit dans les formes habituelles Action royale
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(07)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Toulouse Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(08)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(09)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(10)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Carcassonne Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(11)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(12)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Limoux (en particulier, aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(13)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(14)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Castres Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(15)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(16)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Lodève Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(17)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(18)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(19)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Uzès (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(20)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse du Puy Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(21)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(22)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse et pays de Vivarais Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(23)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Saint-Pons Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(24)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse d'Agde Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(25)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(26)
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(27)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Montauban (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(28)
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Saint-Papoul (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16911214(29)
Don gratuit 16911105(01)
Les commissaires du roi demandent aux Etats un don gratuit de 3 000 000 l. et 75 000 l. pour le Canal de communication des mers Action royale
Droits de marque 16911124(04)
Droits divers 16911214(05)
Augmentation des droits de sceau pour les arrêts et expéditions à la suite de la création de 60 secrétaires du roi ; la province en limite les effets grâce à l'abonnement Action royale
Approb. du renouvellem. du traité d'abonnement pour 4 500 l./an sur 9 ans pour les frais de sceau des arrêts obtenus par la province (augm. réduite à 500 l. par rapp. au précéd., bien que la création de 60 secrét. du roi ait gonflé ces frais d'un quart) Action des Etats
Equivalent 16911109(02)
A l'échéance du premier terme, il faut payer un tiers du don gratuit, un tiers du taillon, un tiers de l'étape du 01/03/91 à maintenant, et un tiers de la dépense des 8 régiments de dragons Action des Etats
Impôts des communautés 16911129(03)
Les commissaires pour la vérification des impositions faites par les communautés en 1691 ont noté une diminution des contraventions aux règlements due à la vigilance du bureau Action des Etats
Impôts des diocèses 16911107(02)
Le bureau des comptes ayant décelé une erreur de 5 000 l. dans le département du don gratuit de 1691 au détriment du diocèse de Mende, cette somme figurera en moins imposé en 1692 pour ce diocèse, les intérêts étant payés par le Trésorier de la Bourse Action des Etats
Impôts provinciaux 16911126(03)
Imposition de 20 000 l. pour payer la moitié de 40 000 l. que la province a été condamnée à verser au prince d'Harcourt, comme héritier de la maréchale d'Ornano (construction de la citadelle du Saint-Esprit par le maréchal) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16911119(02)
Suite aux calomnies du sieur Juin, receveur des tailles du diocèse de Saint-Pons, plusieurs communautés, persuadées que le syndic du diocèse a retenu plus de 80 000 l. pour payer la taille, refusent de payer leur quotité Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16911123(01)
Impression (pour l'envoyer aux diocèses) de l'arrêt du conseil du 28/08/1691 ordonnant aux consuls des communautés de mettre aux enchères les impôts en février et interdisant à la cour des Aides de recevoir des moins-dites après le 15 avril Action des Etats
Arrêt du conseil du 28/08/1691 ordonnant aux consuls de communautés de mettre aux enchères les impôts en février et interdisant à la cour des Aides de recevoir des moins-dites après le 15 avril Action royale
Déclaration du roi du 28/08/1691 interdisant de saisir des bestiaux pour dettes, même pour la taille, pendant dix ans Action royale
Mode et difficultés de recouvrement 16911123(05)
Nomination de commissaires pour faire exécuter l'arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les fonds saisis par les collecteurs volontaires ou forcés leur seront adjugés malgré les oppositions des créanciers et des contribuables Action des Etats
Arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les fonds saisis par les collecteurs volontaires ou forcés leur seront adjugés malgré les oppositions des créanciers et des contribuables Action royale
Mode et difficultés de recouvrement 16911128(02)
Mode et difficultés de recouvrement 16911129(02)
Impression et envoi aux commun. du dioc. de St-Pons (certaines s'étaient "révoltées", refusant de payer la taille) de la délib. des Etats réhabilitant la gestion de la levée des impôts par le syndic et l'assiette du dioc., diffamés par le receveur Juin Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16911210(02)
Mode et difficultés de recouvrement 16911214(02)
Mode et difficultés de recouvrement 16911214(06)
Le diocèse de Narbonne est "malheureux" depuis douze ans et éprouve des difficultés à acquitter les restes de ses impositions ; il doit emprunter, mais peine à payer les intérêts Action des Etats
Dommages militaires 16911113(03)
Approb. du paiement par Pennautier à l'initiative de Joubert, fait aux sieurs de Liou (452 l. 10 s.) et de Roquefeuil (545 l. 8 s. 4 d.) pour les indemniser de la perte des droits seigneuriaux subie à l'occasion de la construction du fort de St-Hippolyte Action des Etats
Dommages militaires 16911124(03)
Nomination de commissaires pour examiner les modalités du paiement des sommes dues au prince d'Harcourt comme héritier de la maréchale d'Ornano pour la construction et les fortifications de la citadelle du Saint-Esprit faites par le maréchal Action des Etats
Dysfonctionnements 16911214(31)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 63 livres pour indemniser le sieur d'Armissan (dommage fait à une de ses terres par le transport des grains et marchandises) Action des Etats
Travaux publics 16911209(02)
Lecture faite du procès-verbal d'estimation, une indemnisation de 362 l. 10 s. est accordée au baron de Castelnau-d'Estrétefonds pour une terre prise pour élargir le chemin de la poste de l'Hers à Castelnau, plus 181 l. 5 s. pour 9 ans d'intérêts Action des Etats
Travaux publics 16911212(01)
Indemnis. de particul. lésés par le Canal des 2 Mers : 36 000 l. (expropriés par les rigoles conduisant les eaux sous le canal par aqueducs), 98 l. 16 s. (propr. du moulin de Souals), 1 769 l. 5 s. (chap. St-Aphodise de Béziers pour le moulin de Bagnols) Action des Etats
Les experts nommés par la prov. estimeront les terres prises près de Villeneuve (dioc. Béziers) par les rigoles conduisant les eaux sous le Canal et, dans le Ht-Languedoc, les dommages causés par le passage des eaux du Treboul et du Mèzeran sous le Canal Action des Etats
Décision de vendre les terres libérées par la modification du tracé du Canal des Deux Mers et celles qui excèdent les 6 toises de bord servant au halage dont jouit l'entrepreneur ; les fonds serviront aux indemnisations Action des Etats
Diocèses 16911113(01)
Le Sr de Graves, envoyé de Rieux, subrogé l'an dernier par le duc de Noailles pour l'assiette de Comminges, non prévenu à temps, n'a pu y assister; les Etats ordonnent que les commissaires princip. doivent être prévenus au moins 8 jours avant leur tenue Action des Etats
Diocèses 16911201(03)
Lecture du rôle des commissaires principaux des Etats aux assiettes : 7 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 9 pour le tiers Action des Etats
Etats 16911123(04)
Arrêt du 27/08/1691 annulant les poursuites contre le baron d'Ambres dans le procès qu'il avait pendant qu'il était député des Etats à la Cour, malgré la surséance dont bénéficient les députés aux Etats ou qui portent le cahier de doléances à la Cour Action royale
Régime féodalo-seigneurial 16911214(01)
Les saisies féodales des fiefs des vassaux du roi et les exigences rivales de la Cour des Aides et des Trésoriers de France en matière d'hommages [suites de l'édit de novembre 1690] ont provoqué des plaintes (voir délib. précédente) Action des Etats
Accommodement 16911212(04)
M. Le Secq, fils du trésorier de la Bourse de 1650 à 1670, condamné au Châtelet de Paris à verser 52 228 l. à la province pour l'apurement des comptes de son père, a fait appel ; un accord préparé par les députés à la cour est finalement trouvé Action des Etats
Contentieux 16911119(02)
Nomination de commissaires pour examiner le conflit entre le sieur Juin, receveur des tailles du diocèse de Saint-Pons, et le syndic du diocèse qui s'estime diffamé par les libelles du premier Action des Etats
Contentieux 16911129(02)
Les Etats, après examen du libelle diffamatoire du sr Juin, receveur du dioc. de St-Pons, contre le syndic, précisent que celui-ci n'a commis aucune faute (impos. de 21 communautés frappées par la sécheresse en 1680 et 83, emprunts ou dons du roi, étape) Action des Etats
Création de nouveaux offices 16911214(04)
Edits s'échelonnant de janvier 1690 à octobre 1691 créant divers offices (experts priseurs et arpenteurs, courtiers et commiss. des vins, cons. et proc. du roi syndics dans les commun., maîtres gardes et jurés syndics des corps de marchands & des métiers) Action royale
Pour justifier divers édits créant des offices, Basville invoque les besoins de l'Etat qui demandent des secours extraordinaires et ajoute que le roi préfère avoir recours à des moyens qui diminuent l'imposition Action royale
Gages d'offices 16911214(04)
Malgré les inconvénients signalés par les commiss. des Etats (surcharge des communautés, répartition inégale des sommes à payer), on consent à faire payer aux commun. les gages des nouveaux offices de greffier, garde des archives et départeur des rôles Action des Etats
Compétence fiscale et financière 16911109(03)
Edit de décembre 1690 donnant une nouvelle juridiction à la Cour des Comptes de Montpellier Action royale
Emprunts de la province 16911109(01)
Les commissaires des Etats nommés en 1690 pour placer les 269 286 l. de rentes viagères à fonds perdu (pour payer partie des dettes) se réuniront incessamment pour examiner l'emploi des sommes déjà reçues (qui n'ont pas encore atteint le montant espéré) Action des Etats
Les Etats ayant demandé et obtenu du roi la prorogation du délai d'ouverture (jusqu'au 01/03/1692) des bureaux de placement des rentes viagères créées (269 286 l.) en Languedoc et dans les prov. voisines, la déclaration du roi sera imprimée et diffusée Action des Etats
Emprunts de la province 16911110(02)
Ratification des contrats d'emprunts faits par le syndic Joubert auprès de divers habitants d'Avignon (51.808 l.) Action des Etats
Emprunts de la province 16911113(02)
L'assemblée règle les formes selon lesquelles les commissaires chargés d'examiner les changements de parties sur l'état des dettes de la province peuvent ajouter les apostilles aux articles des parties barrées et des nouveaux emprunts Action des Etats
Emprunts de la province 16911117(01)
Pour faire face aux diverses dépenses, la province empruntera 200 000 l.; approbation de trois emprunts déjà faits par les syndics généraux (54 700 l., 50 000 l. et 43 000 l.) Action des Etats
Emprunts de la province 16911117(03)
Pouvoir est donné aux syndics d'emprunter 200 000 l. pour les affaires de la province ; il sera fait quatre expéditions de la présente délibération de 50 000 l. chacune Action des Etats
Emprunts de la province 16911117(04)
Emprunts de la province 16911120(01)
Emprunts de la province 16911120(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 30 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats
Emprunts de la province 16911126(01)
Annulation de 4 délib. du 07/12/1690 décidant d'emprunts d'un montant total de 835.000 l., sur lesquels il n'a été levé que 253.522 l. 6 s. 3 d., faute d'avoir trouvé des prêteurs ou parce que c'était inutile (cas de 200 000 l. à emprunter par les dioc.) Action des Etats
Le président remercie les commissaires nommés pour examiner l'état des dettes de la province, lesquels ont constaté la bonne tenue des comptes Action des Etats
Emprunts de la province 16911126(02)
Lecture et approbation de l'annulation par le syndic Montbel de la délibération du 21/11/1689 décidant d'emprunter 150 000 l. : elle ne sera valable que pour les 66 800 l. déjà empruntées Action des Etats
Emprunts de la province 16911126(03)
Pouvoir donné aux syndics gén. d'emprunter 20 000 l. pour payer la moitié de 40 000 l. que la province a été condamnée à verser au prince d'Harcourt, comme héritier de la maréchale d'Ornano (construction de la citadelle du Saint-Esprit par le maréchal) Action des Etats
Emprunts de la province 16911207(01)
Approbation des emprunts, faits par deux personnes à qui le syndic Joubert a donné procuration, à des habitants d'Avignon ou Bollène, afin de rembourser en partie des créanciers de la province Action des Etats
Emprunts de la province 16911207(02)
Pouvoir donné aux syndics gén. de stipuler dans les contrats de constit. de rente passés à des créanciers de la ville et comté d'Avignon les mêmes clauses que celles des contrats déjà passés, et au trésorier de la B. de rembourser ceux qui le voudront Action des Etats
Emprunts de la province 16911212(03)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter la somme de 30 000 l. pour l'employer aux affaires de la province (en l'occurrence le paiement anticipé des entrepreneurs du désensablement du port de Sète : voir délib. précédente) Action des Etats
On paiera 5 272 l. 13 s d'intér. aux acheteurs (toutes classes d'âge sauf la 14e) pour 43 000 l. de rentes viagères à fonds perdu (sur 269 286 permises par le roi); si toutes les classes ne sont pas remplies, la prov. rendra le capital, sauf prêt au d. 18 Action des Etats
Emprunts des diocèses 16911117(01)
La ville de Toulouse et les 22 diocèses seront avertis qu'ils doivent emprunter 200 000 l. comme l'année précédente Action des Etats
Emprunts des diocèses 16911214(06)
Modalités de règlement des intérêts qui restent dûs pour les emprunts faits par le diocèse de Narbonne afin de payer à Pennautier les restes de ses impositions (en difficulté depuis 12 ans, le diocèse a fait appel au crédit de la province) Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 16911209(03)
Pouvoir est donné par la sénéch. de Toulouse au syndic Boyer de constituer des rentes sur la sénéch. à ceux qui rachèteront les rentes vendues à M. Davisard président au parlement de Toulouse et à son épouse la dame de Noël qui souhaitent être remboursés Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 16911209(04)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic Boyer d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 16911214(47)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montbel d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la sénéchaussée qui le demanderont Action des Etats
Prêts 16911129(03)
Les commissaires pour la vérification des impositions des communautés ont rendu compte de la destination des fonds remboursés par le roi sur les deux emprunts de 1 600 000 l. et de 400 000 l., sur lesquels il ne reste à payer que 92 370 l. Action des Etats
Dépenses 16911212(06)
Gratifications diverses : ville de Montpellier pour la tenue de l'assemblée, escudiers des consuls (100 l.), sonneur de la cloche pour assembler les Etats (60 l.), marguilliers de Notre-Dame des Tables pour la messe quotidienne (1 000 l.) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Misères particulières 16911214(06)
Immunité 16911123(04)
Arrêt du 27/08/1691 annulant les poursuites contre le baron d'Ambres dans le procès qu'il avait pendant qu'il était député des Etats à la Cour, malgré la surséance dont bénéficient les députés aux Etats ou qui portent le cahier de doléances à la Cour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Régime féodalo-seigneurial 16911109(03)
Nominat. de commiss. pour exam. plaintes de propriét. de fiefs dont les revenus ont été saisis par la Cour des Cptes de Montpellier, s'appuyant sur l'édit de déc. 1690 (ce qui est contraire aux usages de la province) et l'aff. des terres données en assise Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Régime féodalo-seigneurial 16911213(02)
La prov. estime contraire à ses usages l'édit de nov. 1690 donnant nouv. juridiction à la Cour des Aides, à la suite duquel le proc. gén. de la Cour et des Trésoriers de F. a fait des saisies féodales ; il faut surseoir aux hommages et lever les saisies Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Barons et baronnies 16911030(02)
Les commissaires nommés pour l'examen des preuves des envoyés des barons vérifieront le titre de propriété du marquis de Polignac pour la vicomté de Polignac dont son père le vicomte lui a fait donation. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 16911031(01)
Le marquis de Polignac ayant fourni la preuve de la donation de la vicomté faite par son père (contrat de mariage), il est admis dans l'assemblée, qui requiert de plus un acte d'acquiescement du père et exprime ses regrets de ne plus voir siéger celui-ci Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16911030(01)
Nomination de commissaires pour examiner une querelle de préséance pour le premier banc survenue entre les capitouls de Toulouse et les consuls de Montpellier (ils examineront aussi les preuves de noblesse de quatre envoyés) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16911030(01)
Nomination de commissaires pour examiner les preuves des envoyés de tour de Gévaudan, d'Ambres, Florensac et Mirepoix (non entrés depuis le nouveau règlement); ils examineront aussi la querelle de préséance pour le 1er banc entre Toulouse et Montpellier. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16911030(03)
La question de la propriété de la baronnie de Saint-Félix faisant l'objet d'un procès au Conseil, le président nomme comme envoyé le sieur de Teyran, qui a siégé plusieurs fois et connaît les affaires de la province. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16911031(02)
Après vérif. de leurs titres et de la propr. de leurs fiefs, Hugues d'Apcher, Marc-Antoine de Bandinelly, Charles de Caillou et Maurice de Villeneuve sont reçus envoyés des baronnies d'Apcher (de tour de Gévaudan), de Florensac, d'Ambres et de Mirepoix Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Sentiments exprimés explicitement par le roi 16911122(01)
Lettres du roi au duc de Noailles et au cardinal de Bonzi, par lesquelles il témoigne sa satisfaction au sujet de la délibération du don gratuit Action royale
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16911119(01)
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16911210(01)
Nomination des députés chargés de porter le cahier de doléances à la cour ; gratifications qui leur sont accordées (4 000 l. aux 2 dép. des 1ers ordres, 2 000 aux 3 autres, plus 3 000 l. pour les frais) Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 16911124(02)
Continuation de la lecture du cahier de doléances et examen des articles 3 et 7 Action des Etats
Députés à la cour 16911123(01)
Lecture des arrêts que les députés de retour de la cour ont remis sur le bureau Action des Etats
Députés à la cour 16911213(02)
Les députés à la cour feront les instances nécessaires pour faire modifier l'édit de nov. 1690 donnant une nouvelle juridiction à la Cour des Aides, en particulier pour les hommages des vassaux du roi, ce qui est contraire aux usages de la province Action des Etats
Députés à la cour 16911214(01)
Joubert, syndic général de tour pour aller à la cour, partira immédiatement pour obtenir surséance des hommages des vassaux du roi et mainlevée des saisies féodales faites sur leurs fiefs (à la suite de l'édit de nov. 1690) Action des Etats
Intercession 16911107(01)
Les commissaires des Etats ayant porté à ceux du roi la délibération sur le don gratuit et le Canal, ces derniers assurent l'assemblée qu'ils témoigneront de son zèle au roi Action des Etats
Intercession 16911119(01)
L'appui du cardinal de Bonzi, retenu au conclave, a manqué à la députation qui a porté le cahier de doléances à la cour ; en revanche, celui du marquis d'Ambres (qui ne siège pas aux Etats, retenu à Paris par un procès) a été très utile Action des Etats
Conférence 16911214(04)
Les commissaires nommés pour examiner divers édits créant des offices et une déclaration augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré ont fait une conférence chez l'archevêque de Narbonne en présence de Basville Action des Etats
Intercession 16911106(02)
Intercession 16911110(01)
L'assemblée prie le cardinal de Bonzi de demander au duc de Noailles de décharger la province du quartier de rafraîchissement Action des Etats
Intercession 16911117(01)
Basville sera prié d'écrire à Ponchartrain pour que le roi dispose des fonds du don gratuit afin que la province ne soit pas obligée de le porter au Trésor royal et puisse épargner le droit de remise dû au Trésorier de la Bourse Action des Etats
La protection du duc de Noailles et l'appui de Basville ont été très utiles à la députation qui a porté à la cour le cahier de doléances ; les députés qui en ont témoigné sont chargés de les remercier Action des Etats
Intercession 16911201(01)
Le duc de Noailles et les commissaires du roi seront priés d'intercéder auprès du roi pour la révocation d'édits taxant les propriétaires de terres données en assise avant 1566 et de terres aliénées avant et depuis cette date jusqu'en 1683 Action des Etats
Intercession 16911201(02)
Nomination de commissaires pour souhaiter bon voyage au duc de Noailles, obligé de revenir à Paris, et le prier d'appuyer la demande de révocation des édits de septembre et octobre 1691 (cf. délibération précédente) Action des Etats
Intercession 16911213(02)
Basville est prié d'obtenir une modification de l'édit de nov. 1690 attribuant une nouvelle juridiction à la Cour des Aides, contraire aux usages de la province en particulier pour les hommages des vassaux du roi, dont la province demande surséance Action des Etats
Intercession 16911214(01)
Basville sera prié de conférer avec MM. de la C. des Aides & les Trés. de F, leur différend (sur l'édit de nov. 1690) ayant causé les plaintes reçues, et s'ils ne s'accordent pas, d'intervenir pour la surséance des hommages & la levée des saisies féodales Action des Etats
Intercession 16911214(04)
L'intendant Basville s'offre à apporter "tous les adoucissements possibles" dans l'exécution de divers édits créant des offices et d'une déclaration augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré Action des Etats
Piété et dévotions 16911204(01)
Le roi a demandé de faire prier Dieu dans toutes les églises du royaume pour ceux qui sont morts à son service dans ses armées Action royale
Approbation de la proposition du cardinal de Bonzi de faire dire la messe du lendemain à l'intention de ceux qui sont morts dans les armées, conformément à l'intention du roi qui demande qu'on prie pour eux dans toutes les églises du royaume Action des Etats
Réformés et nouveaux convertis 16911117(01)
Le reste des 69 000 l. du sol d'ustensile levé sur les nouveaux convertis en 1691 (30 000 l.) et celui qui sera levé en 1692 seront employés à payer des dépenses militaires Action des Etats
Réformés et nouveaux convertis 16911201(01)
Demandant au roi de révoquer un édit taxant les propr. de terres données en assise avant 1566, les commiss. des Etats invoquent l'ex. des confiscations sur ceux de la RPR, provisoires car faites "ad terrorem" comme celles de St Louis sur les Albigeois Action des Etats
Aumônes 16911212(06)
Aumône de 2 000 l. aux maisons de religieux et religieuses et aux pauvres honteux de Montpellier à distribuer par l'évêque Action des Etats
Chirurgie 16911207(03)
Une somme de 600 l. est accordée au sieur Castel, chirurgien qui opère de la pierre, en raison du succès de ses opérations et en considération de ce qu'il traite gratuitement les pauvres Action des Etats