Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036558448&type=general&legislature=15
Timestamp: 2018-08-20 05:43:35+00:00
Document Index: 98201639

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Lois publiées de la XVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Consulter le texte : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2018 : changement de titre : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 26 juillet 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
Rapport n° 581 de Mme Émilie Chalas
Rapport n° 421 (2017-2018) de M. François Bonhomme
Rapport de Mme Émilie Chalas (n° 968 à l'Assemblée nationale) et de M. François Bonhomme (n° 481 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 17 mai 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Rapport n° 1082 de Mme Émilie Chalas
Texte de la commission déposé le 13 juin 2018 : rétablissement du titre initial de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
Rapport n° 675 (2017-2018) de M. François Bonhomme
Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2018‎
3e séance du 30 janvier 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 17 avril 2018 ‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 5 juillet 2018
2e séance du 5 juillet 2018 : présentation, discussion générale.
3e séance du 5 juillet 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2018
2e séance du 31 juillet 2018 : présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.