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Timestamp: 2016-10-23 23:55:39+00:00
Document Index: 41089670

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 296', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 276', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_152/2013 (16.10.2013)
5A_152/2013 � � Arr�t du 16 octobre 2013
repr�sent�e par Me Gr�goire Bovet, avocat,
repr�sent� par Me Bernard Loup, avocat,
divorce (contribution d'entretien en faveur de l'enfant),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 7 janvier 2013.
A.a.�Mme A.X.________, n�e en 1974, et M. B.X.________, n� en 1971, se sont mari�s le 11 mai 2000. Le couple a deux enfants, C.________, n�e en 2003, et D.________, n� en 2007.
�Les parties vivent s�par�es depuis le 1
A.b.�La situation financi�re des parties se r�sume comme suit:
�Mme A.X.________ est sans emploi. Elle per�oit des prestations de l'assurance-ch�mage depuis le 1
er�mai 2011 de l'ordre de 2'550 fr. nets par mois en moyenne. Ses charges sont de 2'773 fr., abstraction faite des frais de garde comptabilis�s dans les co�ts d'entretien des enfants. En instance cantonale, Mme A.X.________ a invoqu� que sa situation financi�re s'�tait d�t�rior�e. L'autorit� cantonale a toutefois jug� que cette question pouvait rester ouverte, ces faits n'�tant pas d�cisifs pour la cause, �tant donn� que Mme A.X.________ n'�tait dans tous les cas pas en mesure de subvenir en esp�ces � l'entretien de ses enfants.
�M. B.X.________ a une formation de graphiste. Sans emploi r�mun�r� depuis 2007, mis � part quelques mois d'activit� de d�cembre 2010 � mai 2011, il b�n�ficie de l'aide sociale. Ses charges sont de 2'600 fr. Sa capacit� contributive est critiqu�e par les parties.
�Estimant les deux parents incapables en l'�tat de contribuer � l'entretien de leurs enfants en esp�ces, le tribunal de premi�re instance n'a pas d�termin� le co�t d'entretien de chaque enfant. La cour cantonale a fix� ce co�t � 900 fr., d�duction faite des allocations familiales.
B.a.�Le 26 avril 2011, Mme A.X.________ a ouvert unilat�ralement action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse.
�Le tribunal n'a pas fix� de contribution d'entretien en faveur des enfants (l'�pouse ayant dans tous les cas renonc� � toute contribution d'entretien en sa faveur) tant que le p�re ne percevrait pas un revenu mensuel effectif de 3'400 fr., avec lequel il serait alors astreint � verser le montant de 400 fr. par enfant.
B.b.�Statuant par arr�t du 7 janvier 2013 sur l'appel d�pos� par Mme A.X.________ contre ce jugement, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a fix� � 50 fr. la contribution d'entretien due par M. B.X.________ en faveur de chacun de ses enfants d�s le 1
er�juillet 2013, en pr�cisant que, si le d�birentier gagnait plus de 2'700 fr. par mois, retenus � titre de revenu hypoth�tique, ce surplus serait r�parti par moiti� entre les deux enfants, jusqu'� concurrence d'une contribution d'entretien maximale de 900 fr. (chiffre 3.1 du dispositif).
Par acte post� le 22 f�vrier 2013, Mme A.X.________ forme un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t et requiert d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
�Elle conclut � la r�forme du chiffre 3.1 de l'arr�t attaqu� en ce sens que M. B.X.________ soit condamn� � contribuer � l'entretien de chacun de ses enfants par le versement du montant de 500 fr. par mois jusqu'� 13 ans r�volus et de 550 fr. par la suite et ce, principalement, avec effet imm�diat, subsidiairement, d�s le 1
er�juillet 2013. Plus subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�En substance, la recourante se plaint de la violation des art. 9 Cst. dans l'�tablissement des faits, 29 al. 1 et 2 Cst., 276 et 285 CC, 58 et 296 CPC.
�Invit�s � d�poser leurs observations, l'intim� a d�clar� se r�f�rer enti�rement � l'arr�t attaqu� et conclu au rejet du recours, alors que la cour cantonale a d�clar� n'avoir aucune observation � formuler.
L'arr�t entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) pr�vu par la loi, de sorte que son recours est en principe recevable.
La recourante attaque sur deux points l'arr�t cantonal: la fixation du revenu hypoth�tique de l'intim� (cf.�
infra�consid. 3) et le point de d�part du versement des contributions d'entretien dues aux deux enfants (cf.�
infra�consid. 4).
3.1.1.�Dans son appel, la recourante a conclu � titre subsidiaire - ses conclusions principales tendant au renvoi de la cause au premier juge - � ce que l'intim� soit condamn� � verser en faveur de chacun de ses enfants une contribution d'entretien de 500 fr. jusqu'� l'�ge de 13 ans et de 550 fr. par la suite. A l'appui de ces conclusions, elle soutenait en substance qu'il y avait lieu d'imputer avec effet imm�diat � l'intim� un revenu hypoth�tique mensuel brut de 4'100 fr. et que le premier juge avait retenu � tort qu'on ne pouvait condamner l'intim� � verser une pension que lorsque celui-ci gagnerait un revenu effectif mensuel net de 3'400 fr. (cf. appel du 13 juin 2012 p. 19 s. et 24). La recourante a conclu � titre plus subsidiaire � ce que l'intim� soit condamn� � verser en faveur de chacun de ses enfants une contribution d'entretien de 50 fr. d�s le moment o� il percevrait un revenu mensuel net d'au moins 2'700 fr., contribution qui augmenterait jusqu'� 1'200 fr. au maximum en cas de salaire sup�rieur � ce montant. A l'appui de ces conclusions, elle soutenait en substance que le premier juge avait de toute fa�on viol� le droit en ne pr�voyant aucune pension en faveur des enfants avant que l'intim� ne r�alise effectivement un revenu net de 3'400 fr. alors qu'il avait arr�t� ses charges � 2'600 fr. (cf. appel du 13 juin 2012 p. 26).
3.1.2.�L'autorit� cantonale a fix� � 2'700 fr. le revenu hypoth�tique imputable � l'intim�, manifestement en se basant sur les conclusions plus subsidiaires de la recourante; elle a consid�r� que l'intim� pourrait ais�ment obtenir ce montant en exer�ant une activit� lucrative m�me dans les branches avec lesquelles il n'a aucune affinit� (par exemple auxiliaire dans la restauration, ouvrier dans l'industrie l�g�re). Elle a ensuite fix� � 50 fr. les pensions dues en l'�tat aux enfants, en pr�cisant que ce montant serait susceptible d'augmenter en cas d'augmentation du revenu effectif de l'intim�.
3.2.�Par cette motivation, dont la compr�hension n'est pas des plus ais�es, l'autorit� cantonale a viol� sur deux points le droit f�d�ral.
3.2.1.�Premi�rement, les contributions �tant r�clam�es pour l'entretien des enfants, l'autorit� cantonale ne pouvait s'en tenir au revenu de 2'700 fr. all�gu� par la recourante dans ses conclusions plus subsidiaires - dont la port�e n'�tait au demeurant pas �vidente ce d'autant moins qu'on pouvait d�duire de ses �critures que cette partie entendait en premier lieu faire imputer un revenu mensuel brut de 4'100 fr. � l'intim� -, en se bornant simplement � affirmer que l'intim� pouvait ais�ment obtenir ce revenu minimum de 2'700 fr. La maxime inquisitoire �tant applicable (cf. art. 296 CPC; arr�t 5A_807/2012 du 6 f�vrier 2013 consid. 4.2.3), elle devait �claircir les faits et prendre en consid�ration d'office tous les �l�ments qui pouvaient �tre importants pour rendre une d�cision conforme � l'int�r�t des enfants, m�me s'il appartenait aux parties, en premier lieu, de lui soumettre les faits d�terminants et les offres de preuves.
3.2.2.�Secondement, selon la jurisprudence relative � la d�termination du revenu hypoth�tique, apr�s avoir d�termin� quelle activit� lucrative peut raisonnablement devoir accomplir le d�birentier, le juge doit examiner si celui-ci a la possibilit� effective d'exercer cette activit� et le revenu qu'il peut en obtenir compte tenu notamment, de sa formation, de son �ge et de son �tat de sant� et du march� du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arr�ter le montant du salaire, le juge peut se baser notamment sur l'enqu�te suisse sur la structure des salaires, r�alis�e par l'Office f�d�ral de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; PHILIPP M�LHAUSER, Das Lohnbuch 2012, Mindestl�hne sowie orts- und beruf�bliche L�hne in der Schweiz, Zurich 2012). Il peut certes aussi se fonder sur l'exp�rience g�n�rale de la vie; toutefois, m�me dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des r�gles d'exp�rience doivent �tre �tablis (ATF 137 III 118 consid. 3.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arr�ts 5A_9/2013 du 23 mai 2013 consid. 4.2, publi�
in�FamPra.ch 2013 p. 708; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1, non publi�
in�ATF 137 II 604, publi�
in�FamPra.ch 2012 p. 228 et Pra 2012 (62) p. 426; 5A_18/2011 du 6 juin 2011 consid. 3.1.1; 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 3.1).
�Or, en l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'a pas �tabli le revenu que l'intim� pourrait raisonnablement obtenir, se contentant d'un montant minimum ais�ment r�alisable.
3.2.3.�L'arr�t attaqu� doit par cons�quent �tre annul� sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction.
�Au vu de ce qui pr�c�de, il n'y a pas � examiner les griefs de la recourante concernant l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., ni ceux relatifs � la violation des art. 276, 285 CC, 58 et 296 CPC.
S'agissant de la date � partir de laquelle un revenu hypoth�tique pourrait �tre imput� � l'intim� et, partant, celle � partir de laquelle les contributions d'entretien pourraient �tre vers�es, l'autorit� cantonale a fix� le 1
�Se pr�valant de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'�tablissement des faits, la recourante semble conclure � ce que cette date soit celle du jugement de premi�re instance. Elle rel�ve que l'autorit� cantonale a constat� elle-m�me que l'intim� avait refus� par le pass� de travailler pour une fondation (Y.________) sous pr�texte que cette activit� ne correspondait pas � ses aspirations, ce qui lui aurait permis d'avoir droit � une nouvelle p�riode de ch�mage. Elle en conclut que l'autorit� cantonale aurait d� retenir sur la base de ces faits que l'intim� a volontairement refus� un emploi et des indemnit�s qui lui auraient permis de contribuer � plus long terme � l'entretien de sa famille. Elle ajoute que les sms de mai 2012 que lui aurait envoy�s l'intim� sont �galement probants � cet �gard, en tant qu'ils permettent de retenir que l'intim� tente par tous les moyens de lui nuire.
4.1.1.�Le juge civil n'est pas li� par l'instruction men�e par les autorit�s administratives en mati�re de ch�mage ou d'assistance sociale. En outre, les crit�res qui permettent de retenir un revenu hypoth�tique sont diff�rents en droit de la famille et en droit social; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en pr�sence de situations financi�res modestes, le d�birentier peut notamment se voir imputer un revenu bas� sur une profession qu'il n'aurait pas eu � accepter selon les r�gles pr�valant en mati�re d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arr�ts 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, publi�
in�FamPra.ch 2012 p. 500; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2, non publi� in ATF 137 III 604, publi�
in�FamPra.ch p. 228 et Pra 2012 (62) p. 426; 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3).
4.1.2.�La date � partir de laquelle on peut exiger du d�birentier qu'il renonce � trouver du travail dans son domaine d'activit� et qu'il accepte en cons�quence de prendre un emploi ne correspondant pas � ses qualifications pour subvenir aux besoins de ses enfants, de m�me que le d�lai laiss� � ce d�birentier pour trouver un emploi dans le nouveau domaine d'activit� fix�, rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge du fait. En pareil cas, le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue et n'intervient que si le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se r�f�rant � des crit�res d�nu�s de pertinence ou en ne tenant pas compte d'�l�ments essentiels, ou lorsque la d�cision, dans son r�sultat, est manifestement in�quitable ou heurte de mani�re choquante le sentiment de justice (ATF 138 III 49 consid. 4.4.5; 132 III 49 consid. 5.2; 126 III 223 consid. 4a et les r�f�rences).
4.1.3.�En l'esp�ce, par son argumentation, la recourante ne d�montre aucun abus de la part de l'autorit� cantonale dans son appr�ciation, tant en ce qui concerne la date � partir de laquelle l'intim� doit renoncer � tenter de travailler dans son domaine de formation, que du d�lai qu'il faut lui laisser pour trouver un emploi dans les nouveaux domaines d'activit� qu'elle a retenus (restauration, construction). La faute volontaire, que la recourante cherche � opposer � l'intim�, qui permet d'imputer � une personne le revenu que celle-ci gagnait pr�c�demment avec effet r�troactif au jour de la diminution, vise une autre hypoth�se; elle n'est pas remplie du simple fait qu'une personne refuse, de mani�re �pisodique, d'accepter un travail au motif qu'il ne correspond pas � sa formation, alors qu'elle est encore en droit de pers�v�rer dans cette voie.
�Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de la violation de l'art. 9 Cst. est rejet�.
En conclusion, le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Vu la situation �conomique pr�caire de la recourante, dont les conclusions n'�taient par ailleurs pas enti�rement d�nu�es de chances de succ�s, il convient d'acc�der � sa requ�te d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF), Me Gr�goire Bovet lui �tant d�sign� comme avocat d'office. Les frais judiciaires sont partag�s par moiti� entre les parties (art. 66 al. 1 LTF) et les d�pens compens�s (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Gr�goire Bovet lui est d�sign� comme avocat d'office pour la proc�dure f�d�rale.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis pour moiti� � la charge de la recourante et pour moiti� � celle de l'intim�, la part de la recourante �tant provisoirement support�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � l'avocat d'office de la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires.