Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000033192588&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-01-21 10:58:37+00:00
Document Index: 306517732

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 18', 'art 18', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 58', 'art 59', 'art 44', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 60', 'art 60', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 59', 'art 60', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 16', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 59', 'art 60']

Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L) | Legifrance
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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
Dernière modification: 23 décembre 2016
Consulter le texte : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Consulter le texte : Décision n° 2016-742 DC du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 (partiellement conforme)
Evaluations préalables des articles du projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2016 La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses. En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s’avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale. En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l’équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020. La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001. Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d’euros le déficit du régime général et du FSV. Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu’a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l’ONDAM aura connu les plus faibles taux d’évolution depuis 20 ans. Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par : •la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ; •l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ; •la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa). Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
Dossier de presse : (sur le portail de l'Economie et des Finances)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2016
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 1er décembre 2016
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016
Rapport n° 4151 de M. Gérard Bapt (Tome I - Recettes et équilibre général)
Rapport n° 4151 de Mme Michèle Delauney (Tome II - Assurance maladie)
Rapport n° 4151 de M. Philip Cordery (Tome III - Médico-social)
Rapport n° 4151 de Mme Annie Le Houerou (Tome IV - Assurance vieillesse)
Rapport n° 4151 de M. Arnaud Viala (Tome V - Accidents de travail - Maladies professionnelles)
Rapport n° 4151 de Mme Marie-Françoise Clergeau (Tome VI - Famille)
Rapport n° 4151 (Annexe 1 - Tableau comparatif)
Rapport n° 114 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (tome I : Équilibres financiers généraux)
Rapport n° 114 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (tome II : Assurance maladie)
Rapport n° 114 de M. René-Paul Savary (tome III : Secteur médico-social)
Rapport n° 114 de Mme Caroline Cayeux (tome IV : Famille)
Rapport n° 114 de de M. Gérard Roche (tome V : Assurance vieillesse)
Rapport n° 114 de M. Gérard Dériot (tome VI : Accidents du travail et maladies professionnelles)
Rapport n° 114 de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot (tome VII : Examen des articles)
Rapport n° 114 de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot (tome VIII : Tableau comparatif)
Rapport de M. Gérard Bapt (n° 4240 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (n° 132 au Sénat) : réunie le 22 novembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Rapport n° 4253 de M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Mme Michèle Delaunay (assurance maladie), M. Philippe Cordery (médico-social), Mme Annie Le Houerou (assurance vieillesse), M. Arnaud Viala (AT-MP) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille)
Rapport n° 4253 (Annexe 1 - Tableau comparatif)
Rapport n° 156 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2016‎
‎1ère séance du 25 octobre 2016‎ : présentation, motion de rejet préalable.
2e séance du 25 octobre 2016‎ : motion de renvoi en commission, discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2016
1ère séance du 26 octobre 2016 : première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie: art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8.
2e séance du 26 octobre 2016 : troisième partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, après l'art 9, art 10.
Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2016
1ère séance du 27 octobre 2016 : troisième partie (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, , art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 16.
2e séance du 27 octobre 2016 : troisième partie (suite) : art 16 (suite), art 17, après l'art 17, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 et 23, art 24 et annexe C, art 25, art 26 et annexe B, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : dispositions communes aux différentes branches : art 58 (appelé par priorité), art 59 (appelé par priorité), assurance maladie : après l'art 44 (amendements appelés par priorité), famille : art 27, art 28.
3e séance du 27 octobre 2016 : quatrième partie (suite) : famille (suite) : après l'art 28, art 29, assurance vieillesse : art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, accidents du travail et maladies professionnelles : art 36, art 37, assurance maladie (suite) : art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43.
Compte rendu intégral de la séance unique du 28 octobre 2016
Séance unique du 28 octobre 2016 : quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, art 55, dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires : art 56, dispositions communes aux différentes branches : art 57, après l'art 57, art 60, après l'art 60, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
Compte rendu intégral de la séance unique du 2 novembre 2016
Séance unique du 2 novembre 2016 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2016 : discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, discussion des articles de la deuxième ‎partie : art 3, art 4, art 5, discussion des articles de la troisième partie : art 6, art additionnels, art 6 bis, ‎art additionnel, art 7, art additionnels, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 ‎quinquies, art additionnels, art 9, art additionnel.‎
Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2016 ‎: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 10, art additionnel, art 11, art additionnel, art ‎‎11 bis, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 14, art additionnels, art 14 bis, art 14 ter, art ‎additionnel, art 15, art 16, art 17, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2016 ‎: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art additionnels après l'art 17, art 18, art ‎additionnels, art 19, art 19 bis, art 20, art 22, art 23, art 24, art 26, discussion des articles de la ‎quatrième partie : art 27, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art 30 bis, art 33, art 33 bis, art ‎additionnels, art 34 ter, art 34 quater, art 35, art additionnel, art 36, art additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2016 : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 43 quater, art additionnels, art 43 septies, art ‎additionnels, art 44, art additionnels, art 44 bis, art additionnel, art 45, art additionnels, art 45 bis, art ‎additionnel, art 45 quinquies, art 45 sexies, art 46, art additionnels, art 46 bis, art 47, art additionnels, art 47 bis, art 48, art additionnels, art 48 bis, art ‎additionnel, art 49, art additionnel, art 50, art additionnels, art 51, art additionnels, art 52, art ‎additionnels, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, art additionnel, art 56, art 57, art additionnel, art 57 bis, ‎art 59, art 60.‎
Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2016 : explications de vote, vote sur l'ensemble, intervention du Gouvernement.
Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2016
1ère séance du 28 novembre 2016 ‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, vote ‎sur l’ensemble de la deuxième partie ; troisième partie : art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 bis, art 7 ter, art ‎‎8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 8 sexies, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 11.‎
2e séance du 28 novembre 2016 ‎: troisième partie (suite) : art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 13 et 14, art 14 bis, art 14 ter et 15, art 16, art ‎‎18, art 18 bis, art 19 bis, art 20, art 22 et annexe C, art 23, art 24, art 26 et annexe B, vote sur ‎l’ensemble de la troisième partie ; quatrième partie : famille : art 27, art 28, art 28 bis, art 29, assurance ‎vieillesse : art 30 bis, art 33, art 33 bis, art 34 ter, art 34 quater, art 35, accidents du travail et maladies ‎professionnelles : art 36 bis, art 36 ter, art 37, assurance maladie : art 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, ‎art 39 quinquies, art 39 sexies, art 40, art 41, art 42, art 42 bis, art 42 ter, art 43, art 43 bis A, art 43 ‎quater, art 43 septies, art 43 octies, art 43 octies, art 44 bis A, art 44 bis, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, ‎art 45 quinquies A, art 45 quinquies, art 45 sexies, art 46, art 46 bis, art 47 bis, art 48, art 48 bis, art 49, ‎art 50, art 51, art 52, art 52 bis A, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, dispositions relatives aux organismes ‎concourant au financement des régimes obligatoires : art 56, dispositions communes aux différentes ‎branches : art 57, art 57 bis A, art 59, art 60 ; explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intéral de la séance du 1er décembre 2016 : discussion générale, question préalable.
1ère séance du 5 décembre 2016 ‎: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote ‎sur l’ensemble.‎