Source: https://revdh.wordpress.com/2013/09/17/liberte-dassociation-recours-en-refere-dissolution-association-extremiste/
Timestamp: 2017-07-27 14:32:10+00:00
Document Index: 137944500

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 11', '§3', '§ 11', '§ 69', '§ 71', 'arrêt ', 'in fine']

Liberté d’association et ordre public (Art. L. 521-2 CJA et L. 212-1 CSI) : Rejet du recours en référé visant à obtenir la suspension partielle du décret prononçant la dissolution d’une association extrémiste | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit d’asile (Art. L. 741-4 CESEDA et Art. 3 § 2 du Règlement CE n° 343/2003) : Protection en trompe l’œil des demandeurs d’asile contre leur réadmission en Hongrie | Human Rights Advisory Panel (Nations Unies et Art. 3 CEDH) : Un approfondissement inédit de l’obligation des Nations Unies en matière d’enquête »	Liberté d’association et ordre public (Art. L. 521-2 CJA et L. 212-1 CSI) : Rejet du recours en référé visant à obtenir la suspension partielle du décret prononçant la dissolution d’une association extrémiste
A la suite de la mort du jeune militant antifasciste Clément Méric, le 5 juin dernier, le Gouvernement décida de dissoudre plusieurs structures qui, par leurs discours et activités, participaient à la diffusion d’une idéologie incitant à la haine et à la discrimination raciales. Le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre de la procédure du référé-liberté, fut conduit à se prononcer sur le cas de l’association « Envie de rêver » qui avait rapidement déposé une requête visant à obtenir la suspension partielle du décret prononçant sa dissolution administrative. Amenée à se prononcer sur un raisonnement pragmatique, concernant les activités réelles de l’association et les liens unissant cette structure à d’autres entités, la Haute juridiction rendit une décision qui ne manque pas d’intérêt, et qui aboutit une nouvelle fois à faire prévaloir des impératifs d’ordre public sur le nécessaire respect de la liberté d’association. Quelle posture adopter face aux groupements de fait, associations, voire partis politiques, dont les discours et/ou activités présentent un caractère « raciste » et, plus largement, contraire aux valeurs démocratiques ? La question est fondamentalement au cœur de l’actualité en Europe, et constitue un enjeu aussi central que complexe d’un point de vue politique comme juridique. Alors qu’un regain des idées racistes est constaté sur le continent, que la presse européenne se faisait en particulier l’écho durant l’été des oppositions que cristallise le sort du parti politique grec l’Aube dorée, la mort d’un jeune militant antifasciste en France, le 5 juin dernier, à la suite d’une altercation avec des individus réputés proches de groupuscules d’extrême droite réactivait le débat classique sur la voie la plus efficace à emprunter pour lutter contre les discours et agissements discriminatoires à caractère raciste. En réaction à ce fait divers, le Gouvernement annonçait finalement, le 12 juillet, sur le fondement de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, la dissolution de plusieurs groupes d’extrême-droite : deux groupements de fait (« Troisième voie » et « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ; à noter que la première structure est sanctionnée en tant que groupement de fait, suite à l’autodissolution de l’association organisée par ses dirigeants au mois de juin, et en raison du maintien de ses activités malgré cela), et l’association – que d’aucuns jugeront bien mal nommée – « Envie de rêver » (Voir le décret du 12 juillet 2013 – NOR : INT1317861D). Puis, par deux décrets en date du 25 juillet, il prononçait la dissolution de deux nouvelles structures, à savoir les associations « L’Œuvre française » (Décret du 25 juillet 2013 – NOR: INTD1319370D) et « Jeunesses nationalistes » (Décret du 25 juillet 2013 – NOR: INTD1319369D). La vague de dissolutions laissait présager, au regard des nombreuses déclarations de dirigeants ou représentants de ces groupements relatées par la presse française, une série de décisions de justice (le juge administratif admet, rappelons-le, la recevabilité d’un recours formé par un membre d’une association dissoute ; voir CE, Ass. 21 juillet 1970, Boussel dit Lambert, Dorey, Stobnicer dit Berg, Req. n° 76230, Lebon 504 ; Par ailleurs, même dissoute au regard du droit français, l’existence juridique d’une l’association perdure devant les juges européens des droits de l’homme, pour permettre aux membres de l’association d’user de leur droit au recours ; voir, pour un exemple, Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, Req. n° 25803/04 et 25817/04 – ADL du 2 juillet 2009). A ce jour, le Conseil d’Etat n’a été conduit à se prononcer que sur le cas de l’association « Envie de rêver », par la voie du référé-liberté (Art. L521-2 du Code de justice administrative). Dans une ordonnance en date du 23 juillet, il a rejeté la requête visant à la suspension du décret en cause, en jugeant que la mesure de dissolution n’a pas porté une atteinte « manifestement illégale » à la liberté d’association. Or, si l’on ignore encore si des requêtes ont effectivement été déposées – ou vont l’être – concernant les autres groupements dissous (référés-liberté ou recours pour excès de pouvoir), la décision rendue par la Haute juridiction administrative retient particulièrement l’attention au regard de la configuration du litige et de la motivation de la mesure de dissolution. En effet, l’originalité du litige réside ici dans le fait que l’association « Envie de rêver » n’a pas été dissoute au motif que ses membres produiraient des discours discriminatoires et de haine. Elle n’a pas été dissoute, non plus, en raison de son objet officiel. L’association, qui gérait un bar associatif, déclarait en effet officiellement comme activité principale la « promotion des produits issus des terroirs » (Voir les statuts de l’association ; JO du 17 novembre 2007).
Si le Gouvernement a dissous ce groupement c’est, comme cela ressort du décret en cause, parce qu’il constituerait le « moyen matériel » des activités illicites de deux autres groupements qui véhiculent une idéologie incitant à la discrimination et à la haine raciale (dans le mémoire en défense, l’expression de « base arrière » est utilisée). Autrement dit, c’est par un raisonnement que l’on pourrait qualifier de « pragmatique », fondé sur les liens entre l’association et deux autres structures (« Troisième voie » et « Jeunesses nationalistes révolutionnaires »), que le Gouvernement justifie la dissolution administrative (pour plus de détails, voir plus bas les développements sur l’analyse de la décision). Une telle motivation n’est pas dénuée d’enjeux au regard du statut de la liberté d’association, non seulement dans l’ordre juridique français, mais aussi dans le système du Conseil de l’Europe. Gageons, du reste, qu’elle ne laissera pas la communauté des juristes indifférente.
Pour mieux apprécier l’intérêt du litige, et plus généralement de la vague de dissolutions évoquée, il n’est pas inutile avant d’étudier la décision (2°) et de questionner les perspectives contentieuses (3°), de consacrer quelques développements à la procédure qui a permis l’adoption de ces mesures (1°).
1°/- Sur la procédure de dissolution administrative issue de la loi du 10 janvier 1936
Depuis une loi du 10 janvier 1936, il existe en France une procédure permettant la dissolution administrative des groupes de combats et milices privées, modifiée depuis à de nombreuses reprises et codifiée, depuis 2012, à l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure. Par dérogation au régime libéral déterminé par la grande loi de 1901 relative au contrat d’association, qui prévoit, non seulement que les associations se forment librement (régime répressif), mais aussi qu’elles ne peuvent être dissoutes que par le seul juge judiciaire, cette législation autorise la dissolution, par décret rendu par le président de la République en Conseil des ministres, des associations ou groupements de fait tombant dans son champ d’application (l’acte administratif est susceptible de recours devant le juge administratif, qui exerce alors logiquement un contrôle entier). Il s’agit, ainsi, des associations ou groupements de fait qui provoqueraient des manifestations armées dans la rue (1°), qui présenteraient par leur forme et leur organisation le caractère de milice de groupes de combat ou de milices privées (2°), qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement (3°), dont l’activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine (4°), qui viseraient à rassembler d’anciens collaborateurs avec les nazis ou d’exalter la collaboration en question (5°), qui auraient un caractère « raciste » (6°) ou un caractère « terroriste » (7°).
Le texte, qui symbolise à lui seul la tension entre les libertés et l’ordre public, dans ses dimensions matérielle, politique et morale, est comme on le rappelle souvent un texte d’exception qui a survécu aux circonstances qui avaient justifié son édiction (la lutte, dans le contexte de l’entre deux-guerres, contre les ligues d’extrême droite ; voir notamment Gilles Lebreton, « Liberté d’association », in Dominique Chagnollaud et Guillaume Drago (dir.), Dictionnaire des droits fondamentaux, Paris, Dalloz, 2010, p. 33). Depuis longtemps, cependant, la procédure suscite des critiques sur le plan juridique. Ces critiques visent d’abord le caractère profondément « politique » de la procédure, régulièrement mise en œuvre par les plus hautes autorités administratives pour répondre, de façon ferme (et médiatique…), à des faits sociétaux. Ainsi, de nombreux juristes regrettent le maintien même de cette législation sous la Ve République, alors que les circonstances ne justifieraient pas – ou plus, en tout cas – une telle dérogation à la philosophie libérale de la loi 1901, qui prive les individus d’une garantie substantielle : l’intervention du juge judiciaire (Voir, notamment, Stéphanie Damarey, « La liberté d’association à l’épreuve de la dissolution administrative », AJDA 2012, p. 921 et s. ; Gilles Lebreton, op. cit., p.. 33).
Le texte est jugé par certains trop « compréhensif », en ce qu’il permet la dissolution administrative d’associations qui « seraient exemptes de violence, en raison de leur seul but, dans le cas de l’atteinte à l’intégrité du territoire national » (Patrick Wachsmann, Libertés publiques, Paris, Dalloz, 2009, p. 683). Et le maintien peut apparaître pour certains auteurs d’autant plus problématique que les hypothèses de mise en œuvre de la procédure se sont développées (la haine raciale en 1972, le terrorisme en 1986). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de la procédure sont également stigmatisées. La dissolution administrative est, ainsi, présentée – et dénoncée… – comme une procédure trop facile à mettre en œuvre, une procédure « expéditive » diront certains (Gilles Lebreton., op. cit., p. 33). En outre, si les décrets de dissolution, en tant qu’ils constituent des mesures de police restrictives de la liberté d’association, doivent en principe être impérativement motivés (première hypothèse prévue par l’article 1erde la loi du 11 janvier 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public), et doivent être précédés d’une procédure contradictoire, cette dernière exigence ne s’applique plus « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles », ou lorsqu’elle serait susceptible de « compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales » (article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Pour le professeur Patrick Wachsmann, la possibilité de dissolution administrative en l’absence de ces causes de dispense de procédure contradictoire « jette un doute sérieux sur le caractère nécessaire, dans une société démocratique, du recours à ce procédé : en quoi eût-il été impossible de recourir à la procédure de droit commun devant les tribunaux ? ». Il appelle par conséquent à un renforcement des exigences concernant les conditions d’application de la loi de 1936, qui devraient être rendues « plus sévères » (Libertés publiques, op. cit., p. 683). Enfin, c’est l’efficacité de la solution radicale – eu égard à ses conséquences sur l’existence juridique de l’association – que constitue la dissolution qui se trouve en cause. La critique est bien connue : s’il peut être aisé de dissoudre un groupement, il est plus délicat de « dissoudre » des idées, et donc d’empêcher la reconstitution des groupements en cause sous d’autres formes (pour une illustration de cette critique, avancée par un juriste – Bertrand Mathieu – à propos de la dissolution du groupement de fait « Unité radicale », voir cette vidéo).
Alors, si la procédure peut, en elle-même, être critiquée au regard de ses implications quant à la liberté d’association, ni sa constitutionnalité, ni sa conventionalité ne semblent pouvoir être remises en cause. En ce qui concerne d’abord la constitutionnalité de la procédure, il faut ainsi admettre que ce sont bien des exigences d’ordre constitutionnel qui justifient cette atteinte à la liberté d’association : ordre public, forme républicaine du gouvernement, indivisibilité de la République, dignité de la personne humaine (par ailleurs, en élevant en 1971 la liberté d’association au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel admettait explicitement la constitutionnalité de régimes dérogatoires pour des « catégories d’associations », et même s’il peut sembler cavalier de considérer que la liberté d’association fut constitutionnalisée, alors, en tenant compte de la législation de 1936 ; voir Bertrand Mathieu, « Etude de la loi du 10 Janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées », in Revue de l’actualité juridique française (RAJF), 6 juin 1999). Quant à la conformité de la procédure à la Convention européenne des droits de l’homme, rappelons que si le texte ne prévoit des restrictions à la liberté d’association que dans des conditions strictement définies (art. 11, al. 2), les juges européens ont récemment validé un régime administratif de dissolution des associations sportives calqué sur le régime de dissolution issue de la loi du 10 janvier 1936 sur les milices et groupes de combat (Cour EDH, 5e Sect. Déc., 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011). Ils confirmaient, ainsi, la position du Conseil d’Etat qui avait auparavant jugé que le régime en question ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la CESDH (CE, 25 juillet 2008, Association nouvelle des Boulogne Boys, n° 315723, au recueil Lebon ; CE, 13 juillet 2010, Association Les Authentiks, n° 339257 et Association supas auteuil 91, n° 339293, au Lebon).
En revanche, il est évidemment tout à fait concevable qu’une application du texte conduise à une sanction d’une mesure de dissolution, dès lors que l’édiction de cet acte traduirait une application jugée trop extensive de la loi de 1936. Au regard des normes conventionnelles, telles qu’interprétées par la Cour européenne, une mesure qui porte atteinte à la liberté d’association doit être strictement proportionnée à un but légitime poursuivi, et les motifs retenus doivent apparaître à la fois pertinents et suffisants. Pour cette raison, la décision du Conseil d’Etat mérite un examen attentif.
2°/- Sur la solution apportée par le Conseil d’Etat au litige
Le recours déposé par l’association et son président visait à obtenir, précisément, la suspension de l’exécution du décret du Président de la République en tant qu’il a prononcé la dissolution de l’association « Envie de rêver ». C’est, en effet, la suspension partielle du décret que les requérants avaient intérêt à demander, alors que le texte prononce également la dissolution des deux groupements de fait. Cependant, le sort des trois groupements apparaît étroitement lié dans l’argumentaire du Gouvernement. Un détour par la partie non contestée du décret est, dès lors, nécessaire pour comprendre les raisons qui justifient, pour le Gouvernement, la dissolution de l’association « Envie de rêver ».
Afin de justifier la dissolution des trois groupements, aux visas notamment des articles 10 et 11 de la CESDH, et de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, le décret commence par mettre en avant l’organisation « très hiérarchisée » du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires », ainsi que certaines de ses activités (défilés sur la voie publique, en uniformes affublés de l’écusson « JNR »). Après avoir rappelé que l’association « Troisième voie » a pour objet « de faire en France la promotion de l’idéologie nationaliste révolutionnaire par tous les moyens et de coordonner l’action des fédérations et groupes locaux », le texte insiste sur les éléments qui rapprochent les deux groupements – partagent « le même dirigeant, les mêmes locaux, le même site internet, la même idéologie, les mêmes réunions et les mêmes militants » – pour finalement parvenir à la conclusion que l’association « Troisième voie » et le groupement de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » sont « étroitement imbriqués et ne constituent qu’une seule entité ». Dans un second temps, le décret présente un ensemble d’éléments factuels visant à démontrer les liens entre les deux groupements et l’association « Envie de rêver » (direction de l’association par deux membres de « Troisième voie » ; siège social à la même adresse ; usage des locaux pour la communication du Président avec la presse visant à défendre les groupements « troisième voie » et « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » après décès de Clément Méric…). Puis, elle considère qu’ « ainsi l’association « Envie de rêver » n’a pour seule activité réelle que de permettre la tenue des réunions de « Troisième voie » et des « jeunesses nationalistes Révolutionnaires » et de constituer ainsi l’instrument de leur propagande de haine et de discrimination envers les personnes, à raison de leur non-appartenance à la nation française ; que dépourvue de toute autre activité, elle se confond dans l’ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite ».
Finalement, les trois groupements sont dissous sur un double fondement. D’une part, en effet, il est soutenu que « [les] trois organisations étroitement imbriquées présentent, ensemble, le caractère de milice privée au sens du 2° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ». D’autre part, en raison de l’idéologie que propageraient les trois organisations, incitant à la haine et à la discrimination envers les personnes à raison de leur non-appartenance à la nation française et de leur qualité d’immigrés, ainsi que de l’usage d’une rhétorique haineuse et guerrière appelant à la « destruction » de leurs « ennemis » – qui trouverait, du reste, son prolongement dans de nombreux actes de violence impliquant les dirigeants des trois associations – les entités entreraient aussi, « par leur propre activité, ou ensemble, dans le champ d’application du 6° de l’article L.212-1 du même code ». Dans un paragraphe distinct, consacré spécifiquement à l’association « Envie de rêver », le décret précise enfin qu’ « en tout état de cause », en raison des motifs évoqués plus haut, celle-ci doit être dissoute – et la formule doit être soulignée – « par voie de conséquence de la dissolution des deux autres ».
Pour le président de l’association et ses représentants, la décision ainsi justifiée porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association, dès lors qu’« elle repose sur des faits matériellement inexacts ou interprétations de mauvaise foi et n’entre dans aucun des cas prévus par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieur ». Par ailleurs, la condition de l’urgence, nécessaire à la recevabilité de la requête en référé, serait remplie en raison de la situation que « crée, par elle-même et par les conséquences financières et matérielles qu’elle aura » pour l’association, la mesure de dissolution.
La Haute juridiction administrative, au regard de ces éléments, procède en deux temps. Sans surprise, elle commence par considérer qu’ « eu égard aux conséquences qui sont attachées à sa nature, cette mesure porte une atteinte grave à la liberté d’association » (§3). Partant, elle réaffirme que la liberté d’association est bien une « liberté fondamentale » au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (en ce sens, déjà, CE, ord. 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053 ; CE, réf., 2 mai 2008, Association les Boulogne-Boys, n° 315724 – voir ADL du 9 novembre 2011). Il en résulte, par ailleurs, que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit pour le juge administratif être regardée comme satisfaite. En revanche, il considère qu’« il ne résulte pas de l’instruction qu’en se fondant sur l’ensemble de ces faits dont ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience publique ne permettent de retenir qu’ils seraient inexacts ou appréciés de manière erronée », et qu’il ne ressort pas de la motivation exposée que le décret ait fait une application manifestement illégale des 2° et 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Une telle solution ne surprend guère. Elle s’inscrit, en effet, dans la continuité d’une série de décisions assez significative qui révèle un degré de protection relatif concernant la liberté d’association. Ainsi, suite à la validation par le Conseil d’Etat de la dissolution de plusieurs groupes de supporters d’un club de football, d’aucuns considéraient que la liberté d’association n’est plus une liberté particulièrement bien protégée (voir notamment Serge Slama, « Groupes de supporters du PSG : une dissolution du régime répressif de liberté d’association », in CPDH, 14 juillet 2010). Par la suite, le Conseil d’Etat avait d’ailleurs refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution du régime de dissolution administration pour les associations sportives crée en 2006, jugeant que la question qui n’était pas « nouvelle » était également dénuée de caractère « sérieux » (CE, 2ème et 7ème SSR, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Zamalo, n° 340849, publiée au recueil Lebon – ADL du 19 octobre 2010). Qui plus est, une auteure soulignait récemment à propos du contrôle exercé par le Conseil d’Etat sur les mesures prononcées sur le fondement de la loi de 1936, que si la haute juridiction administrative contrôle notamment les motifs invoqués par l’administration, ceux-ci sont « très rarement » remis en cause. Elle relevait ainsi la marge de manœuvre laissée à l’administration dans le cadre de ces dissolutions, qui sont le plus souvent « significativement confirmées » par le juge administratif (Stéphanie Damarey, « La liberté d’association à l’épreuve de la dissolution administrative », in AJDA, 2012, p. 921 et s.). On ne peut donc être surpris par la validation du raisonnement extensif que traduit la décision rendue à propos de l’association « Envie de rêver ». Une telle solution appelle néanmoins quelques développements sur d’éventuelles perspectives contentieuses.
3°/- Sur les éventuelles perspectives contentieuses En ce qui concerne d’abord l’hypothèse d’un recours devant le juge administratif statuant au fond, et au regard de la marge de manœuvre laissée aux autorités étatiques (cf. supra), il est sans doute peu probable que la dissolution de l’association « Envie de rêver » soit remise en cause. Rappelons d’ailleurs que, à la différence de la procédure du référé-suspension, la recevabilité d’une requête en référé-liberté n’est pas conditionnée par le dépôt d’une requête au fond. Il n’est donc pas acquis que le juge administratif soit amené à se prononcer dans d’autres circonstances. En revanche, l’état de la jurisprudence européenne justifie que l’on s’y attarde. En effet, si les requérants choisissaient au préalable d’ « épuiser » les voies de recours internes, le sort d’une éventuelle requête devant le prétoire européen serait bien difficile à déterminer au regard des incertitudes qui caractérisent actuellement la position de la CEDH quant à la posture à adopter face aux « discours de haine » ou actes susceptibles d’offenser. En raison de la configuration du litige, c’est très certainement sous l’angle de l’article 11 que le cas serait appréhendé par les juges (lequel s’apprécie toutefois pour la Cour, rappelons-le, à la lumière de l’article 10 ; voir, par exemple, Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011). Sur ce terrain, la Cour opère une distinction entre les partis politiques et les associations (sur les partis politiques, voir notamment Cour EDH, G.C. 30 janvier 1998, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie, Req. n° 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, Req. no 25803/04 et 25817/04 – ADL du 2 juillet 2009 ; pour le point de vue du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, voir le Rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sur la Grèce, spéc. p. 2). A cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence européenne relative aux associations est à la fois moins développée, et moins protectrice, dans la conciliation opérée entre le nécessaire respect des libertés et les impératifs de l’ordre public, que celle bénéficiant aux partis politiques. En effet, si les juges strasbourgeois exigent des motifs pertinents, imposent une marge de manœuvre réduite aux États, et rappellent de façon constante que le seul fait que les idées défendues par l’association soient antidémocratiques ne suffit pas, en soi, à justifier une dissolution, la tendance générale traduit clairement un strict « encadrement axiologique du débat public », sur le terrain de l’article 10 comme sur celui de l’article 11, en cas de discours haineux et discriminatoires (voir l’analyse de Nicolas Hervieu, « La tolérance européenne envers les manifestations et symboles de l’intolérance » in ADL du CREDOF, 8 août 2012).
Force est d’admettre, cependant, que la position des juges européens reste troublée. Dans une décision rendue le 24 juillet 2012, la Cour a en effet pris le parti de la liberté d’arborer des symboles offensifs et extrêmes, en jugeant que le seul déploiement d’un drapeau à connotation fasciste à proximité d’une manifestation ne pouvait être sanctionné sans heurter la Convention (Cour EDH, 2e Sect. 24 juillet 2012, Fáber c. Hongrie, Req. n° 40721/08 – ADL du 8 août 2012). Saluée par certains, critiquée par d’autres, cette décision marquait un très net infléchissement de la position des juges européens qui semblaient, ainsi, « se rapprocher insensiblement d’une conception de la liberté d’expression qui tolère tous discours – aussi abjects soient-ils – afin qu’ils soient débattus dans l’arène publique » (ADL du 8 août 2012). L’ouverture, cependant, doit être relativisée au regard d’une jurisprudence rendue en juillet dernier, également issue – et cet aspect est assez remarquable – de la même formation de la Cour. Dans une affaire concernant à nouveau la Hongrie, la Cour juge cette fois conforme à la Convention la dissolution par les autorités hongroises d’une association qui organisait des marches semi-militaires hostiles à la communauté Rom (Cour EDH, 2e Sect. 9 juillet 2013, Vona c. Hongrie, Req. n° 35943/10 – ADL du 23 juillet 2013). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour fait preuve de réalisme à différents stades de son raisonnement (en ce sens, v. Sébastien Pompey, « Conventionalité de la dissolution d’une association organisatrice de marches semi-militaires hostiles aux Roms », in ADL du CREDOF, 23 juillet 2013). Or, certains parallèles peuvent être établis avec le litige concernant l’association « Envie de rêver ». En particulier, alors que le requérant faisait valoir que l’association avait été dissoute en raison d’agissements d’un groupement distinct, la Cour se fonde sur l’existence de liens étroits et nombreux entre les deux entités pour considérer la motivation avancée comme « raisonnable » (§ 11 de l’arrêt). Par ailleurs, elle a considéré que les objectifs des groupements ne pouvaient résulter uniquement de l’énoncé formel des statuts, et qu’il convenait au contraire de prendre en considération ses buts réels (§ 69). Finalement, elle reconnaît le caractère proportionné de la mesure de dissolution, plutôt que le recours à une sanction moins intrusive, moins radicale au motif que si les autorités avaient confirmé l’existence juridique de l’association et laissé le mouvement poursuivre ses activités, cela aurait été perçu par le grand public comme une légitimation indirecte de la menace (§ 71).
Au regard de la jurisprudence la plus récente, la solution de l’arrêt Fáber c. Hongrie (cf. supra) pourrait donc sembler quelque peu nuancée. Il faut cependant rappeler que plusieurs solutions concernant la liberté d’expression, ainsi que la liberté de manifestation et d’association, « ont été acquises soit à une infime majorité (neuf voix contre huit : Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012), soit au terme d’une unanimité de façade qui ne reflétait pas une véritable convergence sur le fond (v. ADL du 10 février 2012 in fine sur Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07) », comme le rappelle Nicolas Hervieu (ADL du 8 août 2012). Ces éléments révèlent clairement des tensions conceptuelles et politiques au sein de la Cour quant à la posture qui doit permettre de garantir le respect des exigences démocratiques. En cela, ils n’ont rien d’anodin, et l’enjeu est de taille. Nul doute qu’une requête comme celle sur laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat vient de prononcer pourrait permettre aux juges européens d’apporter des éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, le débat reste ouvert.
Conseil d’Etat, Ord. réf., 23 juillet 2013, Association Envie de rêver et M. C., Req. n° 370305 – Communiqué Pour citer ce document :
Cédric Roulhac, « Rejet du recours en référé visant à obtenir la suspension partielle du décret prononçant la dissolution d’une association extrémiste » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 septembre 2013.
Posted on 17 septembre 2013 at 10 h 37 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 11 CEDH, Art. L 521-2 (Référé-liberté), Code de la justice administrative, Code de la sécurité intérieure, Commissaire aux droits de l'homme (Conseil de l'Europe), Conseil d'Etat, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Démocratie, Discours de haine, Discrimination, Juridictions administratives, Liberté d'association, Liberté d'expression, Liberté de réunion et d'association, Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), Racisme, Roulhac Cédric	| RSS feed
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