Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007660386
Timestamp: 2019-03-24 01:47:37+00:00
Document Index: 115800866

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 31", 'art. 31', 'art. 31', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 31"]

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1983, 34027, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1983, 34027, publié au recueil Lebon
M. Etrillard, rapporteur
lecture du mercredi 2 février 1983
Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin 1979 ; le décret du 14 novembre 1949 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les conclusions de la requête de l'union des transports publics urbains et régionaux doivent être regardées comme tendant seulement à l'annulation d'une part, des articles 5 à 14, et d'autre part, de l'article 31 du décret du 29 octobre 1980 ;
Sur la légalité des articles 5 à 14 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local : " les services de transports publics d'intérêt local ne peuvent être exploités que dans les conditions suivantes : ... dans le cadre d'un contrat conclu entre l'autorité organisatrice et l'exploitant, comportant une convention et un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat définit les différentes catégories de contrats et détermine les clauses administratives et financières qu'ils doivent obligatoirement comporter ... " ; qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition que le législateur a donné compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, pour énumérer limitativement les différents types de contrats qui peuvent être passés entre les autorités organisatrices de transports publics d'intérêt local et les exploitants de services de transports publics, d'autre part, pour rendre obligatoire l'insertion dans ces contrats des stipulations minimales qu'il jugerait nécessaires à la sauvegarde des objectifs poursuivis par le législateur, compte tenu du type de contrat choisi par les parties ;
Cons. qu'il suit de là que, par les articles 5 à 14 du décret du 29 octobre 1980, le gouvernement a pu légalement édicter que la gestion des services de transports publics d'intérêt local exploités dans le cadre d'un contrat ne pourrait être assuré que selon l'une des quatre modalités qu'il a énumérées et définies ; qu'il a pu, aussi, par les mêmes dispositions, rendre obligatoire l'insertion dans ces contrats de clauses régissant la durée, le renouvellement et la révision de ces contrats selon la part que prend l'exploitant au financement des investissements, les obligations financières incombant à l'exploitant lorsqu'il participe à des investissements et celles qui s'appliquent aux autorités organisatrices quand l'exécution du service, assuré dans le cadre d'un contrat de gestion à prix forfaitaire ou d'un contrat de gérance, nécessite l'exécution d'une infrastructure de transport collectif ; qu'il a pu, enfin, obliger les parties à insérer dans les contrats une clause subordonnant l'exécution de nouveaux engagements financiers non conformes aux obligations résultant du contrat, pris par l'autorité organisatrice, à la conclusion d'une nouvelle convention ;
Cons. que ces diverses exigences n'apportent pas à la libre administration des collectivités locales et à la liberté contractuelle des limitations excédant les limites de l'habilitation conférée au gouvernement par l'article 4 de ladite loi ; que dès lors le moyen tiré par l'union requérante de ce que les articles 5 à 14 du décret du 29 octobre 1980 seraient contraires aux articles 34 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui tend nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la conformité à la Constitution de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être utilement invoqués devant le juge administratif ;
Cons., en second lieu, que les articles 9 et 10 du décret attaqué ont pour objet d'obliger les parties contractantes, d'une part, à prévoir, dans les contrats de gestion aux risques et périls et les contrats de gestion avec garantie de recettes, le principe et les modalités de la contribution financière due à l'exploitant par l'autorité organisatrice en compensation des réductions tarifaires que cette dernière aurait consenties à certaines catégories d'usagers, d'autre part, à insérer dans les contrats de gestion, avec garantie de recettes une clause relative au montant de la contribution de l'autorité organisatrice dans le cas où le montant des produits d'exploitation est inférieur à celui de la recette minimale garantie ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de limiter à l'avance le droit éventuel à indemnité de l'exploitant au cas où l'autorité organisatrice lui imposerait, en cours de contrat, des sujétions imprévisibles lors de la signature de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe selon lequel le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat manque en fait ;
Cons. enfin qu'en disposant, dans l'article 14, alinéa 1, que l'autorité organisatrice peut, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exploitation, que l'usage de cette prérogative peut entraîner une révision des clauses financières du contrat, et enfin que les modifications ainsi apportées ne doivent pas être incompatibles avec le mode de gestion choisi, les auteurs du décret attaqué se sont bornés à faire application des règles générales applicables aux contrats administratifs ;
Sur la légalité de l'article 31 : Cons. qu'il résulte d'une part des dispositions combinées de l'article 1er, de l'article 2, alinéa 1, et de l'article 4 dernier alinéa de la loi du 19 juin 1979 que les communes et les départements, groupés ou non, ainsi que leurs groupements, peuvent avoir la qualité d'" autorités organisatrices " de services de transport public d'intérêt local, et que le territoire d'une commune peut être desservi par des services relevant de plusieurs " autorités organisatrices " différentes ; que, d'autre part l'article 1er renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans les- quelles pourront être créés des " périmètres des transports urbains " à l'intérieur desquels tous les services réguliers de transport public de voyageurs ont la qualité de " services de transport public d'intérêt local " et ne peuvent en conséquence être exploités, en vertu de l'article 4 de la loi, que par une régie instituée par une autorité organisatrice ou en vertu d'un contrat passé entre elle et l'exploitant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si la création d'un " périmètre des transports urbains " implique nécessairement la désignation d'une " autorité organisatrice " compétente pour le territoire couvert par le secteur, cette création n'interdit pas aux collectivités publiques incluses dans le périmètre ni à leur groupement de jouer le rôle d'autorités organisatrices pour les services qui les concernent plus particulièrement ; qu'il appartenait au décret en Conseil d'Etat, chargé par l'article 13 de la loi de fixer, en tant que de besoin, les modalités d'application de celle-ci, de prévoir les dispositions nécessaires pour harmoniser l'action de l'autorité organisatrice coordinatrice du périmètre et celle des autorités organisatrices particulières comprises à l'intérieur de celui-ci ; qu'en disposant qu'à l'intérieur d'un périmètre des transports urbains, une commune ou un groupement de communes autres que l'autorité organisatrice du secteur peuvent exploiter des services, sous réserve de conclure avec celle-ci une convention, l'article 31 du décret attaqué, loin de violer les dispositions de la loi du 19 juin 1979, en permet au contraire l'application ;
Abstrats : 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local - Décret du 29 octobre 1980 [art. 31].
65 TRANSPORTS -Transports publics d'intérêt local [loi du 19 juin 1979] - Possibilité pour une commune ou un groupement de communes autre que l'autorité organisatrice, d'exploiter des services dans un périmètre de transports urbains [art. 31 du décret du 29 octobre 1980] - Légalité.
Résumé : 01-04-02-01, 65 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er, de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des transports urbains" implique nécessairement la désignation d'une "autorité organisatrice" compétente pour tout le territoire couvert par le secteur, cette création n'interdit pas aux collectivités publiques incluses dans le périmètre ni à leur groupement de jouer le rôle d'autorités organisatrices pour les services qui les concernent. Il appartenait au décret en Conseil d'Etat, chargé par l'article 13 de la loi de fixer en tant que de besoin, les modalités d'application de celle-ci, de prévoir les dispositions nécessaires pour harmoniser l'action de l'activité organistrice coordinatrice du périmètre et celle des autorités organisatrices particulières comprises à l'intérieur de celui-ci. Ainsi, en disposant qu'à l'intérieur d'un périmètre des transports urbains, une commune ou un groupement de communes autres que l'autorité organisatrice du secteur peuvent exploiter des services, sous réserve de conclure avec celle-ci une convention, l'article 31 du décret du 29 octobre 1980, loin de violer les dispositions de la loi du 19 juin 1979, en permet au contraire l'application.