Source: http://www.enviroscop.fr/actu/category/lois-et-decrets/jurisprudence/page/2/
Timestamp: 2019-11-17 23:27:02+00:00
Document Index: 113982510

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jurisprudence – Page 2 – ENVIROSCOP, bureau d'études en environnement
Autorité environnementale : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne du risque d’annulation de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement
Alors que le Ministère de l’écologie annonce depuis des mois la mise en consultation publique d’un projet de décret destiné à réformer la procédure de saisine pour avis de l’autorité environnementale de manière à assurer l’indépendance de celle-ci, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui pourrait contraindre le Gouvernement à accélérer la publication de ce texte. …
Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est divisible
Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs : – Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet …
Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire
Le cabinet Arnaud Gossement vient d’obtenir, pour le compte d’une grande société de développement de parcs éoliens, l’annulation devant la Cour administrative d’appel de Marseille, de plusieurs refus de permis de construire. L’arrêt (consultable sur Legifrance) n°13MA00062 rendu ce 26 septembre 2014 par la Cour administrative d’appel de Marseille est intéressant à plusieurs titres et …
ICPE : le juge peut tenir compte de la régularisation des insuffisances du dossier d’autorisation
Procédure d’autorisation au titre des installations classées, articulation avec la demande de permis de construire et pouvoirs du juge du plein contentieux sont au menu d’une très intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a rendu le lundi 22 septembre un arrêt très instructif à double titre. Au niveau du droit d’abord, puisqu’il apporte …
Le Conseil d’Etat a rejeté le 25 juin une requête de l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem) Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, qui visait à faire annuler le décret de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc. A cette occasion, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au contenu et à …
ICPE : La poursuite d’une industrie peut-elle être exigée au nom de l’écologie ?
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre ce 13 février 2014, un arrêt très intéressant : une association s’inquiétait de la fermeture d’une sucrerie et de ses conséquences pour la protection des oiseaux qui fréquentaient des bassins de décantation. Le maintien de l’activité industrielle pouvait-il être exigé par l’Etat ? Réponse négative pour …
ICPE : le juge civil peut arrêter l’exploitation en cas de trouble anormal de voisinage
Par une décision du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que le juge civil a le pouvoir d’ordonner l’arrêt d’une installation classée ICPE dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque les conditions d’exploitation créent des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage. En l’espèce, des constats d’huissier avaient établi l’importance des dépôts de …
La Compagnie du Vent, filiale du groupe GDF Suez, a été condamnée par le tribunal de grande instance de Montpellier à démolir 10 éoliennes de deux parcs dans le Pas-de-Calais, suite à un recours déposé par les propriétaires du château de Flers, à Boubers-sur-Canche. La Compagnie du Vent “va faire appel, ce qui suspend lexécution …