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Timestamp: 2017-02-26 10:43:56+00:00
Document Index: 246764665

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 37", 'art. 14', "l'article 100", "l'article 3"]

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes - PDF
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1 Luxembourg, le 28 janvier 2003 Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes La présente lettre circulaire annule et remplace la lettre circulaire 02/3 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes. A partir de l exercice 2002 le reporting est à fournir en tenant compte des instructions contenues dans l annexe à la présente lettre circulaire. Le reporting annuel pour 2002 se distingue en effet de son prédécesseur immédiat sur certains points importants en assurance-vie ; en assurance non vie par contre les changements sont mineurs. Dans la présente édition de l annexe, les modifications opérées par rapport au reporting de 2001 sont marquées en caractères gras. Parmi les nouveautés introduites sur le fond il convient de citer en premier lieu dans l assurancevie une nouvelle classification par branches. Le compte-rendu suivra dorénavant la classification telle qu elle résulte de la loi du 8 août 2000, classification elle-même basée sur la première directive vie. Elle permet des analyses plus pertinentes sur le plan prudentiel notamment en distinguant entre opérations liées à des fonds d investissement et contrats à rendement garanti et elle facilite le respect des obligations du Luxembourg en matière de statistiques internationales. L adoption de cette nouvelle classification a pour effet que certains contrats d assurance-vie, notamment les contrats dits multi-supports, peuvent être à cheval sur deux branches et que des arbitrages entre branches sont possibles. Il en résulte la nécessité de ventiler les chiffres relatifs à de tels contrats sur les branches concernées et de nouvelles colonnes relatives aux arbitrages entrants et sortants ont été ajoutées au compte-rendu. Toujours dans l assurance-vie l ancienne annexe 6 relative à la ventilation par devises a été remplacée par une ventilation par type d engagements : on y retrouve la distinction entre contrats avec rendement garanti et contrats en unités de compte, mais une distinction nouvelle entre contrats à taux technique normal et contrats à taux majoré a été introduite. Une nouvelle colonne indique par ailleurs le rendement financier par rapport aux provisions techniques moyennes : elle a pour objet de sensibiliser les responsables du reporting aux variations injustifiées de rendement qui pourraient apparaître et de les inciter à revoir les clés de ventilation retenues pour ce poste. Une nouveauté importante en assurance vie comme en assurance non vie concerne le traitement des produits financiers: contrairement au passé les produits en relation avec les actifs non 12 nécessaires à la couverture des provisions techniques ne sont plus à ventiler par pays et par branche, mais sont simplement renseignés à l annexe 2. Deux nouveaux tableaux récapitulatifs ont été ajoutés, le premier donnant les résultats par branches en net de réassurance et le second les résultats par pays en brut de réassurance. Ce dernier tableau doit permettre aux responsables du reporting de détecter des écarts de rentabilité par pays et, en cas d écarts importants, soit de les expliquer soit de revoir les ventilations des produits financiers et des frais généraux pour aboutir à des résultats plus réalistes. Le rapport de l actuaire faisant l objet d une lettre circulaire distincte, le chapitre qui y avait été consacré a été supprimé. Enfin une partie de la fiche signalétique est prérenseignée par les soins du Commissariat aux assurances et ne nécessite plus qu une vérification et mise à jour de la part de l entreprise, la seconde partie continuant d être remplie comme par le passé. Pour le Comité de direction, Victor ROD Directeur 23 Annexe à la lettre circulaire 03/2 I. Généralités Les dispositions qui suivent donnent les instructions et explications nécessaires pour pouvoir remplir correctement le reporting annuel des entreprises d'assurances vie et non vie destiné au Commissariat aux Assurances. Il sera non seulement valable pour l'exercice 2002 mais s'appliquera aussi au reporting des exercices suivants. Au cas où il s'avérerait nécessaire d'apporter des changements au contenu du présent reporting, il en sera tenu compte par des lettres circulaires modifiant sur les points en question la présente lettre circulaire. Le reporting des entreprises d'assurances au Commissariat se compose 1. du compte rendu; 2. de l'état de la marge de solvabilité; 3. de l'état annuel des actifs représentatifs des provisions techniques; 4. des comptes annuels accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant sur l'approbation des comptes et sur l'affectation des résultats; 5. de l état des conventions de dépôt; 6. de la fiche signalétique de l'entreprise; 7. pour l assurance-vie du rapport de l'actuaire; 8. du rapport distinct du réviseur d entreprise. Les informations relatives aux points 1 à 5 doivent être fournies sur disquette et sur support papier. A cet égard le mode d'emploi informatique joint au présent envoi fournit les explications techniques nécessaires. Les renseignements de la fiche signalétique doivent être fournis exclusivement sur support papier. Un fichier "WORD" pouvant vous faciliter la mise sur papier de ce document a été mis sur disquette. Les rapports des points 7 et 8 font l objet de lettres circulaires séparées. II. Le compte rendu 1. Généralités 1.1. Le compte rendu annuel du Commissariat aux Assurances est composé: a) des comptes de profits et pertes techniques relatifs aux affaires souscrites en brut de réassurances; b) d'un compte de réassurance cédée; c) d'un compte de profits et pertes non technique; d) d'une série de douze annexes en assurance-vie et de dix annexes en assurance non vie; 1.2. Tous les montants à indiquer dans le compte rendu doivent être libellés dans la devise des comptes sociaux. 34 Les taux de change à appliquer à des opérations dans des devises autres que celle des comptes sociaux doivent être choisis selon des principes comptables généralement admis et doivent être les mêmes que ceux employés dans la comptabilité générale de l'entreprise Au sens de la présente note explicative on entend par "loi" la loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger De manière générale dans la suite du texte toute référence aux états CRV s entend comme une référence au reporting des entreprises d assurance-vie et toute référence aux états CRD s entend comme une référence au reporting des entreprises d assurance non vie. 2. Dispositions relatives aux comptes de profits et pertes techniques (états CRV 1 et CRV 4 pour l assurance-vie et états CRD 1 et CRD 4 pour l assurance non vie) 2.1. Généralités La partie du compte rendu annuel relative aux comptes de profits et pertes techniques comporte: - un jeu de trois comptes de profits et pertes techniques récapitulatifs relatifs à la totalité des contrats souscrits, le premier regroupant les chiffres par branches en brut de réassurance indépendamment du pays de prise des engagements ou de situation des risques, le second fournissant ces mêmes chiffres en net de réassurance et le troisième récapitulant les chiffres par pays toutes branches confondues; les données de ces tableaux ne font pas l'objet d'une saisie informatique, mais sont générées à partir des indications des tableaux par pays; - un compte de profits et pertes technique par pays d'engagement respectivement par pays de situation du risque; les entreprises d'assurance doivent remplir cet état pour chaque Etat membre de l'espace Economique Européen (EEE) dans lequel elles prennent des engagements ou souscrivent des risques. Par ailleurs elles doivent remplir un compte de profits et pertes technique pour l'ensemble de leurs activités d'assurances réalisées en dehors du territoire de l'eee. Conformément à l'article 2 lettre e) de la deuxième directive du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, le pays de l'engagement est défini comme étant le pays où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'etat membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte. 45 Conformément à l'article 2 lettre d) de la deuxième directive du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE, le pays de situation de risque est défini comme suit: - le pays où se trouvent les biens, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance; - le pays d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature; - le pays où le preneur a souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée; - le pays où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, le pays où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte, dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par les tirets précédents. Le pays d'engagement ou de situation du risque d'un contrat est déterminé au moment de la conclusion du contrat et ne doit plus subir de changement par la suite, nonobstant un éventuel changement d'adresse du preneur d'assurances. Le nouveau tableau récapitulatif par pays doit permettre aux entreprises de détecter par elles-mêmes d éventuels écarts de rentabilité entre pays non explicables et souvent non justifiés et de prendre les mesures correctrices qui s imposent. En effet dans bien des cas ces écarts résultent de l adoption de clés de répartition inadéquates ou encore du reclassement de provisions d un pays à un autre en cours d année. A défaut de mesures correctrices des écarts importants doivent être justifiées dans la lettre d accompagnement Les données des comptes de profits et pertes techniques récapitulatifs et par pays doivent être ventilées suivant les branches et sous-branches suivantes: a) en assurance-vie - assurance vie non liée à des fonds d'investissements - assurance nuptialité, natalité non liées - assurance vie liée à des fonds d'investissements - permanent health insurance assurances individuelles ou collectives à caractère forfaitaire pour lesquelles l'événement assuré dépend de la durée de la vie humaine et pour lesquelles l entreprise assume un risque de placement assurances individuelles ou collectives à caractère forfaitaire autres que celles relatives à la gestion de fonds collectifs de retraite pour lesquelles l entreprise n assume aucun risque de placement 56 - opérations tontinières - opérations de capitalisation - gestion de fonds collectifs de retraite - réassurance acceptée opérations basées sur une technique actuarielle comportant en échange de versements uniques ou périodiques fixés à l'avance, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant, l entreprise d assurance assumant un risque de placement Il est à noter que les opérations de capitalisation en unités de compte sont à renseigner sous la branche de l assurance-vie liée à des fonds d investissement. Les montants relatifs à des contrats multisupports comportant pour partie un lien à des fonds à rendement garanti sont à ventiler entre la branche assurance vie non liée - ou éventuellement la branche des opérations de capitalisation - pour la partie à rendement garanti et la branche assurance vie liée à des fonds d investissement pour la partie du contrat pour laquelle le preneur supporte le risque de placement. A défaut d une entreprise agréée dans les branches permanent health insurance et opérations tontinières les cellules correspondantes du reporting ne sont pas accessibles pour l instant. b) en assurance non vie - accidents - maladie - corps de véhicules terrestres ventilée entre: - vol - autres risques - corps de véhicules ferroviaires - corps de véhicules aériens - corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux - marchandises transportées - incendie et éléments naturels ventilés entre: - risques simples d'habitation - risques agricoles - risques industriels, commerciaux et agricoles - autres dommages aux biens - R.C. véhicules terrestres automoteurs - R.C. véhicules aériens - R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux - R.C. générale ventilée entre : - R.C. familiale 67 - autres R.C. - crédit - caution - pertes pécuniaires diverses - protection juridique - assistance - réassurance acceptée Les entreprises d'assurances doivent indiquer dans les comptes de profits et pertes techniques les chiffres relatifs à leurs affaires directes et à leurs affaires acceptées en réassurances. Elles ne doivent cependant pas tenir compte dans ces comptes de profits et pertes techniques des rétrocessions qui figurent au compte de réassurance cédée. Par conséquent, les produits et charges repris dans chacun des comptes de profits et pertes techniques doivent tenir compte de l'ensemble de l'activité en brut de réassurance cédée. 2.2 Description des postes Remarques préliminaires importantes: a) Le plan comptable des entreprises d'assurances prévu par la loi impose une ventilation des frais généraux selon leur destination. Ainsi le poste des prestations payées ne comporte pas seulement le montant des prestations proprement dites, mais aussi les frais de règlement y relatifs. De même les frais administratifs internes relatifs à la gestion financière ne sont pas affectés au poste des frais généraux, mais doivent être pris en compte sous le poste "produit net des placements" du compte technique. Enfin la rubrique des frais d'acquisition regroupe, à côté des commissions, la part des frais généraux consacrée à la souscription des contrats, tels que frais de publicité, frais d'ouverture des dossiers, etc. Néanmoins tant pour des raisons d'ordre prudentiel que dans un souci de continuité statistique, un tableau reprenant l'ensemble des frais généraux payés au cours d'un exercice déterminé est annexé aux comptes de profits et pertes techniques (annexes CRV annexe 3 et CRD annexe 3). Par ailleurs les tableaux supplémentaires CRV annexe 4 et CRD annexe 4 procèdent à la ventilation de ces frais généraux sur les différents postes comme les frais d'acquisition, les prestations payées, les frais d'administration... selon les principes avancés par le plan comptable imposé par la loi. b) Les postes du compte de profits et pertes technique relatif à la totalité des contrats souscrits correspondent exactement aux postes du compte de profits et pertes tel que publié par l'entreprise en conformité avec les dispositions de la loi. Par conséquent, une identité entre les montants inscrits aux postes correspondants des deux documents doit être garantie. De même la différence entre les montants des différents postes de provisions techniques à la fin de l'exercice et ceux relatifs au début de l'exercice doit correspondre à la variation de ces provisions inscrite au compte de profits et pertes publié par l'entreprise. 78 Au cas où une divergence des chiffres indiqués dans les deux documents se présenterait, l'entreprise doit joindre à son compte rendu une note explicative sur support papier détaillant les raisons sous-jacentes à cette différence Postes de produits Colonne 1 - Primes émises Les primes émises comprennent tous les montants échus pendant l'exercice pour les contrats d'assurance, indépendamment du fait que ces montants se rapportent entièrement ou en partie à un exercice ultérieur, y compris notamment: a) les primes restant à émettre, lorsque le calcul de la prime ne peut s'effectuer qu'à la fin de l'année; b) les primes uniques et les versements destinés à l'acquisition d'une rente annuelle; c) les suppléments de prime dans le cas de versements semestriels, trimestriels ou mensuels et les prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise; d) dans les cas de coassurance, la quote-part revenant à l'entreprise dans la totalité des primes; e) les primes de réassurance en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes, y compris les entrées de portefeuille pour primes non acquises et risques en cours, après déduction: - des sorties de portefeuille pour primes non acquises et risques en cours en faveur d'entreprises d'assurances cédantes et rétrocédantes et - des annulations. Les montants visés ci-avant ne comprennent pas les impôts ou taxes perçus avec les primes. Ce poste correspond au poste II 1) a) de l'article 46 de la loi pour l assurance-vie et à celui I 1) a) de l'article 46 de la loi pour l assurance non vie. Colonne 2 en assurance-vie uniquement - Arbitrages entrants Dans la mesure où certains contrats d assurance-vie, notamment les contrats multisupports, peuvent relever de branches d assurance différentes, tous les chiffres du compte-rendu sont à ventiler entre les branches correspondantes. La répartition entre ces branches peut de surcroît ne pas être fixe dans le temps dans la mesure où des arbitrages peuvent être réalisés entre des supports à rendement garanti et des supports où le risque de placement est supporté par le preneur d assurance, ces arbitrages pouvant être à l initiative de l assureur ou du preneur d assurance. 89 La colonne 2 indique les montants arbitrés vers une branche déterminée à partir d une autre branche d assurance, c est-à-dire les arbitrages entrants. La colonne 10 renseigne les arbitrages sortants. Les arbitrages à l intérieur d une même branche d assurance ne doivent pas figurer dans les chiffres des colonnes 2 et 10. Colonne 3 en assurance-vie et 2 en assurance non vie - Produit net des placements Ce poste reprend les produits financiers engendrés par les seuls actifs de couverture des provisions techniques, nets des frais correspondants et des charges de même nature, mais bruts des montants de réassurance correspondants. Il s agit ici d un changement majeur par rapport au reporting des années précédentes où tous les actifs de l entreprise devaient être pris en considération. Les revenus financiers en provenance des actifs non nécessaires à la représentation des provisions techniques dont notamment ceux résultant du placement des fonds propres ne sont renseignés qu aux états CRV annexe 2 et CRD annexe 2, à côté des revenus financiers engendrés par les actifs de couverture des engagements techniques. Ainsi seuls les états CRV annexe 2 et CRD annexe 2 et ceux CRV annexe 1 et CRD annexe 1 reprennent le total des produits financiers, total qui doit correspondre au cumul des montants inscrits aux postes II 2), II 3), II 9), II 10) et III 7a) du compte de profits et pertes publié pour l assurance vie et au cumul des montants inscrits aux postes III 3, III 5 et III 7a) du compte de profits et pertes publié pour l assurance non vie. Les produits financiers doivent comprendre les plus-values et les moins-values réalisées sur les actifs financiers et autres éléments de couverture admissibles comme les immeubles - détenus par l entreprise d assurance. Les plus-values et les moins-values non réalisées doivent être prises en compte dans la mesure où elles ont été comptabilisées dans le compte de profits et pertes commercial de l'entreprise d'assurances. Il est rappelé qu en assurance-vie les plus-values et moins-values non réalisées sur des actifs représentatifs de provisions techniques relatives à des contrats dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à des valeurs de référence ("produits en unités de compte et fonds dédiés") doivent toujours être prises en compte. Alors que les revenus engendrés par les actifs de couverture des provisions techniques fait l objet d une ventilation par branches et par pays d'engagement ou de situation des risques dans les comptes de profits et pertes techniques par pays, le total des produits de placements, revenus sur fonds propres compris, doit subir une double ventilation supplémentaire: a) par nature conformément aux annexes CRV annexe 1 et CRD annexe 1 Pour les entreprises d assurance-vie les produits de placements compris dans cette annexe correspondent au point II, 2 de la loi alors que les charges de placements correspondent au point II, 9 de cette même loi. Pour les entreprises d assurance non vie les produits de placements compris dans cette annexe correspondent au point III, 3 de la loi alors que les charges de placements correspondent au point III, 5 de cette même loi. 910 En conformité avec le principe de l'imputation des frais généraux par destination, le poste des charges de placement comprend aussi les frais administratifs internes de la gestion financière. Il est à noter que l'amortissement des disagios figure parmi les plus-values non réalisées et n'est donc pas à inclure dans les intérêts perçus. b) par origine conformément aux annexes CRV annexe 2 et CRD annexe 2 Cette ventilation tient compte de l'affectation des actifs producteurs de rendements financiers. Elle distingue entre les rendements financiers produits par les actifs représentatifs des provisions techniques et les rendements financiers produits par les autres actifs de l'entreprise d'assurances. Dans la mesure où en assurance-vie l entreprise d assurances choisit d opérer le transfert d une partie des revenus financiers vers le compte non technique, ce montant doit en principe être égal au rendement financier produit par les actifs de l'entreprise d'assurances non nécessaires à la couverture des engagements techniques. De même en assurance non vie, le montant des produits financiers transféré au compte technique doit correspondre en principe aux revenus de placement provenant des actifs de couverture et renseignés dans les tableaux par pays. Colonne 3 en assurance non vie uniquement - Provision pour primes non acquises Ce poste reprend la provision pour primes non acquises au début de l'exercice telle que définie à l'article 35 de la loi et décrite plus en détail sous le poste "colonne 10 en assurance non vie" Colonne 4 - Provision pour sinistres Ce poste reprend la provision pour sinistres au début de l'exercice en brut de réassurance telle que définie à l'article 37 de la loi et décrite plus en détail sous le poste "colonne 11" ci-après. Colonne 5 en assurance-vie uniquement - Provisions d'assurance-vie Ce poste reprend la provision d'assurance-vie au début de l'exercice en brut de réassurance telle que définie à l'article 36 de la loi et décrite plus en détail sous le poste "colonne 12 en assurancevie" ci-après. Colonne 5 en assurance non vie uniquement - Autres provisions Ce poste comprend les provisions techniques au début de l'exercice telles que décrites plus en détail sous le poste "colonne 12 en assurance non vie". Colonne 6 - Autres produits techniques Doivent être comptabilisés sous ce poste les autres produits techniques en brut de réassurance tels que compris sous le poste II 4) respectivement sous le poste I 3) de l'article 46 de la loi. 1011 En assurance non vie, les produits de l'exercice, encaissés ou à encaisser et provenant de l'acquisition de droits des assurés vis-à-vis de tiers (subrogation) ou l'obtention de la propriété légale des biens assurés (sauvetage) sont en particulier à inscrire sous ce poste. Ce poste ne comprend pas, ni en assurance-vie ni en assurance non vie, les produits non directement liés à l'activité de l'assurance qui doivent être comptabilisés dans le compte non technique. Il ne comprend pas non plus les recettes extraordinaires résultant d'un transfert de portefeuille, de telles recettes étant à renseigner parmi les produits du compte non technique. La ventilation de ces autres produits techniques selon les pays d'engagement ou de situation des risques et les branches d'assurances doit se faire contrat par contrat ou à défaut, suivant une clé de répartition à déterminer par l'entreprise Postes de charges Colonne 7 - Frais d'acquisition Ce poste correspond au total des postes II, 8, a) et b) de l'article 46 de la loi pour les entreprises d assurance-vie et au total des postes I, 7, a) et b) de l'article 46 de la loi pour celles non vie. Par frais d'acquisition on entend les frais occasionnés par la conclusion des contrats d'assurances. Ils comprennent tant les frais directement imputables, tels que les commissions d'acquisition et les frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille, que les frais indirectement imputables, tels que les frais de publicité ou les frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices. Doivent également figurer sous ce poste les commissions de renouvellement des contrats. Il faut insister sur le fait qu'il faut inscrire sous ce poste non pas les frais d'acquisition réellement payés au cours de cet exercice mais ceux imputés à cet exercice. Une prise en compte de la variation d'éventuels frais d'acquisition reportés est donc indispensable. Rappelons que pour le report des frais d'acquisition en assurance-vie une autorisation du Commissariat aux assurances est requise. La ventilation par branches et par pays de souscription est à effectuer contrat par contrat. Néanmoins pour des frais d'acquisition non directement imputables à des contrats d'assurance, une ventilation selon une clé de répartition à déterminer par l'entreprise d'assurances peut être effectuée. Le passage des frais d'acquisition imputés à l'exercice à ceux réellement payés et la ventilation entre commissions, autres frais d'acquisition et variation du montant des frais d'acquisition reportés sont indiqués dans les premières colonnes des annexes CRV 4 et CRD 4. Colonne 8 - Frais d'administration Ce poste correspond au poste II, 8, c) de l'article 46 de la loi pour les entreprises d assurancevie et au poste I, 7, c) de l'article 46 de la loi pour celles non vie. Les frais d'administration comprennent notamment les frais d'encaissement des primes, d'administration du portefeuille, de gestion des participations aux bénéfices et des ristournes et de réassurance acceptée et cédée. Ils comprennent en particulier les frais de personnel et les 1112 amortissements du mobilier et du matériel, dans la mesure où ces dépenses ne doivent pas être comptabilisées dans les frais d'acquisition, dans les sinistres ou dans les charges des placements. Ce poste constitue donc un poste résiduel qui doit reprendre l'ensemble des frais généraux - tels que les frais de la direction générale - non directement imputés aux frais d'acquisition, de règlement des sinistres ou de gestion des placements. La ventilation par branches et par pays d'engagement ou de situation des risques est à effectuer selon une clé de répartition à déterminer par l'entreprise d'assurances. Colonne 9 - Prestations payées et sinistres réglés Ce poste correspond au poste II, 5, a), aa) de l'article 46 de loi pour les entreprises d assurancevie et au poste I, 4, a) aa) de l'article 46 de la loi pour celles non vie. Ce poste indique les montants payés par l'entreprise d assurances au titre des engagements découlant des contrats d'assurances. Les frais de gestion internes et externes liés au paiement de ces prestations doivent aussi être inscrits sous ce poste. Colonne 10 en assurance-vie uniquement arbitrages sortants Il est renvoyé aux explications concernant la colonne 2 arbitrages entrants. Colonne 10 en assurance non vie uniquement - Provision pour primes non acquises Ce poste reprend la provision pour primes non acquises à la fin de l'exercice telle que inscrite au poste C I du passif du bilan déterminé à l'article 7 de la loi et définie à l'article 35 de cette même loi. La provision pour primes non acquises comprend le montant représentant la fraction des primes brutes qui doit être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs. La provision pour primes non acquises est à calculer séparément pour chaque contrat d'assurance. Toutefois des méthodes statistiques, et en particulier des méthodes proportionnelles ou forfaitaires, peuvent être utilisées, lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances. Pour les branches d'assurance dans lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la méthode prorata temporis, il y a lieu d'appliquer des méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolution différente du risque dans le temps. La provision pour risques en cours n'est pas à comptabiliser sous ce poste mais sous le poste "autres provisions". Colonne 11 - Provision pour sinistres 1213 Ce poste reprend la provision pour sinistres à la fin de l'exercice telle que prévue au poste C III du passif du schéma de bilan figurant à l'article 7 de la loi et définie à l'article 37 de cette même loi. En assurance-vie les règles suivantes sont à respecter: le montant de la provision pour sinistres est égal à la somme due aux bénéficiaires, augmentée des frais de règlement des sinistres. Il comprend la provision pour sinistres survenus mais non déclarés. les montants constituant la provision pour sinistres susvisée peuvent également être compris en tout ou pour partie dans le montant figurant au poste "provisions d'assurance-vie". Quelle que soit l'option choisie, il conviendra d'adopter une approche identique à celle retenue pour l'établissement des comptes annuels. En assurance non vie il convient de veiller au respect des dispositions suivantes : La provision pour sinistres correspond au coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurances le règlement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres. Par conséquent pour l'évaluation de la provision pour sinistres doivent être pris en compte, les frais tant internes qu'externes de règlement des sinistres et cela quelle que soit leur origine. Une provision est à constituer séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures. Des méthodes statistiques peuvent être utilisées soit pour compléter soit pour remplacer une provision calculée sinistre par sinistre. Au cas où une méthode statistique remplace la méthode sinistre par sinistre, il faut que la provision constituée soit suffisante compte tenu de la nature des risques et de plus l'utilisation de telles méthodes est alors subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances. Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan; pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan. L'annexe CRD annexe 7 prévoit la ventilation de la provision pour sinistres selon les rubriques: - provision pour prestations sinistre par sinistre; - provision pour frais de règlement externes sinistre par sinistre; - provision pour IBNR ; - autres provisions calculées globalement ; - provision pour frais de règlement internes. Les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis-à-vis des tiers (subrogation) ou de l'obtention de la propriété légale des biens assurés (sauvetage) ne doivent pas être déduites de la provision pour sinistres. Lorsque des indemnités au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent être calculés sur la base de méthodes actuarielles reconnues. 13 Montrer encore
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