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Timestamp: 2016-10-24 01:45:58+00:00
Document Index: 39054213

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 61', 'art. 49', 'art. 65', 'art. 48', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 61', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 22', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 34', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 61', 'art. 66', 'art. 34', 'art. 53']

121 II 198
121 II 19833. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 31 mars 1995 dans la cause Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (CEH) contre Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� et Service de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 4 et 34quater al. 3 Cst., art. 49 LPP; �galit� de traitement en mati�re de cotisations. Pouvoir de l'autorit� que chaque canton d�signe, selon l'art. 61 al. 1 LPP, pour surveiller les institutions de pr�voyance ayant leur si�ge sur son territoire (consid. 2). Libert� dont les institutions de pr�voyance jouissent au regard de l'art. 49 LPP (consid. 3). Un syst�me pr�voyant qu'en cas de promotion, l'augmentation de traitement est financ�e par un rappel de cotisations alors que les augmentations intervenant dans le cadre d'une carri�re normale le sont par la cotisation de base n'entra�ne, entre assur�s, pas d'in�galit� de traitement qui ne soit justifi�e par des diff�rences objectives (consid. 4). Possibilit�s pour l'institution de pr�voyance en cause d'offrir en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements conform�ment � l'art. 65 al. 1 LPP (consid. 5). Faits � partir de page 199
BGE 121 II 198 S. 199
La Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (CEH) - ci-apr�s: la Caisse - est une corporation de droit public poss�dant la personnalit� juridique, qui a pour but d'assurer le personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve contre les cons�quences �conomiques de la vieillesse, de l'invalidit� et de la mort. Elle est inscrite dans le registre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de l'autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Gen�ve conform�ment � l'art. 48 al. 1 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40). Les statuts de la Caisse (ci-apr�s: les statuts) sont entr�s en vigueur le 1er janvier 1980.
Le rappel de cotisation pour promotion est r�gl� par l'art. 22 des statuts qui a la teneur suivante:
"1. En cas d'augmentation du traitement due � une promotion, un rappel de cotisation est per�u.
2. Les modalit�s de calcul et de paiement figurent � l'annexe C4.
3. Ce rappel n'est toutefois pas per�u:
a) pour les personnes rang�es au-dessous de la classe 9;
b) lorsque la promotion intervient dans les premi�res ann�es d'assurance BGE 121 II 198 S. 200
(voir annexe C4)." L'annexe C4 indique en particulier que dans la cotisation de base est inclus le financement des augmentations de traitement assur� dans le cadre d'une carri�re normale; dans les autres cas, notamment lors de promotion (avec changement de classe), il est retenu une cotisation de rappel pour promotion. L'annexe C4 pr�cise encore la m�thode de calcul et les cas o� le rappel n'est pas per�u.
Lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la Caisse, tenue le 21 novembre 1991, le comit� a propos� de modifier comme suit l'art. 22 des statuts:
"1. Un rappel de cotisation est per�u en cas de passage dans une classe
de traitement sup�rieure.
a) tant que la classe 9 n'est pas d�pass�e;
b) tant que la classe de fonction fix�e � l'engagement et � l'affiliation du membre n'est pas d�pass�e."
L'assembl�e g�n�rale de la Caisse a refus� la modification � la majorit� et mandat� le comit� afin qu'il reprenne l'�tude. Le 1er avril 1992, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a soumis le probl�me du maintien sans changement de l'art. 22 des statuts au Service de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service cantonal). Par d�cision du 10 ao�t 1992, le Service cantonal a ordonn� � la Caisse d'adapter l'art. 22 des statuts dans un d�lai �ch�ant le 31 d�cembre 1992, de mani�re � supprimer l'in�galit� de traitement existant entre les assur�s qui b�n�ficient d'une augmentation de traitement due � une promotion individuelle et ceux qui b�n�ficient d'une augmentation de traitement r�sultant d'une revalorisation sectorielle.
La Caisse a recouru aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours), en demandant l'annulation de la d�cision prise le 10 ao�t 1992 par le Service cantonal. Par jugement du 18 f�vrier 1994, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours et confirm� la d�cision litigieuse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Caisse demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 10 ao�t 1992 par le Service cantonal ainsi que le jugement rendu le 18 f�vrier 1994 par la Commission f�d�rale de recours. Elle invoque en particulier la violation de l'autonomie dont elle jouit en tant qu'institution de pr�voyance BGE 121 II 198 S. 201enregistr�e. Elle fait aussi valoir la conformit� de l'art. 22 des statuts aux art. 4 et 34quater al. 3 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. a) Selon l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton d�signe une autorit� qui exerce la surveillance sur les institutions de pr�voyance ayant leur si�ge sur son territoire. D'apr�s l'art. 62 al. 1 LPP, cette autorit� s'assure que les institutions de pr�voyance se conforment aux prescriptions l�gales; en particulier, elle v�rifie la conformit� des prescriptions r�glementaires avec les prescriptions l�gales et prend les mesures propres � �liminer les insuffisances constat�es (lettres a et d). A ce titre, elle peut annuler les dispositions r�glementaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions l�gales et donner des instructions contraignantes aux institutions de pr�voyance sur l'�laboration de dispositions appropri�es. Il incombe indubitablement � l'autorit� de surveillance d'examiner la l�galit� d'un r�glement ou d'un autre texte normatif �dict� par une institution de pr�voyance et de prendre les mesures n�cessaires, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'un recours �manant d'une personne touch�e par cet acte, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Elle doit alors examiner si le texte en cause est conforme non seulement � la loi sur la pr�voyance professionnelle et � ses dispositions d'ex�cution, mais �galement � l'ensemble du droit f�d�ral priv� et public. Elle peut notamment v�rifier si les statuts d'une caisse de pr�voyance sont conformes � la Constitution (ATF 112 Ia 180 consid. 3b p. 187).
La surveillance s'�tend � toutes les institutions de pr�voyance professionnelle enregistr�es, y compris � celles qui pratiquent la pr�voyance plus �tendue conform�ment � l'art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de pr�voyance de droit public de la Conf�d�ration, des cantons et des communes sont �galement soumises � cette surveillance (art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LPP). Il est vrai que, pour ces institutions, l'autorit� cantonale de surveillance doit tenir compte de la surveillance d�j� exerc�e sur elles, en vertu du droit en vigueur, par une autre autorit� cantonale (art. 2 de l'ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de pr�voyance professionnelle - OPP 1; RS 831.435.1). Cette exception doit toutefois �tre interpr�t�e de mani�re tr�s restrictive. M�me dans ce cas, il appartient � l'autorit� de surveillance BGE 121 II 198 S. 202institu�e par la l�gislation sur la pr�voyance professionnelle de s'assurer que les institutions de pr�voyance de droit public respectent le droit f�d�ral en mati�re de pr�voyance professionnelle. Les autorit�s cantonales auxquelles elle est subordonn�e politiquement ou administrativement doivent se limiter � son �gard � une pure surveillance de service. Les cantons ne sont pas non plus habilit�s � soustraire au contr�le de l'autorit� de surveillance unique certaines institutions de pr�voyance de droit public (art. 61 al. 1 LPP et art. 1er al. 1 OPP 1; ATF 112 Ia 180 consid. 3c p. 188; arr�t non publi� du 10 d�cembre 1986 en la cause N. et L. contre Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, consid. 2b).
b) Le canton de Gen�ve a d�sign� le Service cantonal comme autorit� de surveillance au sens de l'art. 61 al. 1 LPP. Le Service cantonal avait donc la comp�tence d'exercer sur la Caisse la surveillance pr�vue par la l�gislation sur la pr�voyance professionnelle, de v�rifier la conformit� de ses dispositions r�glementaires aux lois et � la Constitution et de prendre les mesures propres � �liminer les insuffisances, en particulier d'ordonner � la Caisse de modifier la disposition critiqu�e. Le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, qui est l'autorit� cantonale de surveillance de la Caisse (art. 4 al. 1 des statuts), a d'ailleurs invit� le Service cantonal � exercer ses comp�tences, renon�ant pour sa part � intervenir. D�s lors c'est � tort que la recourante pr�tend que l'intervention de l'autorit� genevoise de surveillance serait d�nu�e de base l�gale. En particulier, elle ne saurait d�duire de l'art. 34quater al. 3 Cst. un droit � l'autonomie qui la prot�gerait de la surveillance institu�e par la l�gislation sur la pr�voyance professionnelle.
Que le Grand Conseil du canton de Gen�ve ait approuv� les statuts de la recourante, y compris l'art. 22 litigieux, ne saurait pas non plus exon�rer cette derni�re de la surveillance pr�vue par les art. 61 ss LPP, car l'obligation faite � l'autorit� de surveillance institu�e par la l�gislation f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle de v�rifier la conformit� au droit f�d�ral des dispositions statutaires des institutions de droit public l'emporte sur l'ordre hi�rarchique institu� par le droit cantonal (ATF 112 Ia 180 consid. 3c p. 188).
La recourante invoque �galement en vain l'autonomie que lui reconna�trait le droit cantonal, en particulier l'art. 60 lettre d de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative, qui conf�re la qualit� pour recourir en particulier aux organes comp�tents des �tablissements et BGE 121 II 198 S. 203corporations de droit public lorsqu'ils all�guent une violation de l'autonomie que leur garantit la loi et la constitution. Les droits reconnus � la recourante en proc�dure cantonale ne sauraient influencer le contr�le auquel elle est soumise en application de la l�gislation f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle. Au demeurant, sa qualit� pour agir n'a pas �t� mise en doute au regard de cette l�gislation.
c) En cons�quence, c'est � bon droit que l'autorit� intim�e a jug� que la recourante ne pouvait se pr�valoir de son autonomie pour se soustraire au contr�le de l'autorit� genevoise de surveillance.
Il reste � examiner si l'autorit� intim�e a appliqu� correctement la Constitution et la l�gislation f�d�rale en confirmant la d�cision du Service cantonal.
3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de pr�voyance peuvent adopter - dans les limites de la loi - le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. D'apr�s l'art. 49 al. 2 LPP, lorsque l'institution �tend la pr�voyance au-del� des prestations minimales, seules certaines dispositions s'appliquent � la pr�voyance plus �tendue, en particulier celles qui ont trait � la s�curit� financi�re (art. 65 al. 1, 67, 69 et 71 LPP). Les institutions de pr�voyance peuvent choisir des plans d'assurance fond�s sur la primaut� des prestations, sur celle des cotisations ou encore une forme mixte. Pour ce qui est des cotisations, elles peuvent les �chelonner en fonction de l'�ge ou les fixer � un pourcentage unique en cr�ant une solidarit� entre assur�s jeunes et plus �g�s (HELBLING, Les institutions de pr�voyance et la LPP, Berne 1991, p. 118 ss et 121; GERHARDS, Grundriss Zweite S�ule, Berne 1990, p. 106 et 108 ss). Elles peuvent fonder leur assurance sur une �quivalence collective ou individuelle (HELBLING, op.cit., p. 121 et 248 ss). Sous r�serve de l'art. 66 al. 1 LPP, qui reprend le principe pos� � l'art. 34quater al. 3 lettre a Cst. et pr�voit qu'en mati�re de pr�voyance obligatoire, la somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit �tre au moins �gale � la somme des cotisations de tous les salari�s, les institutions de pr�voyance jouissent donc d'une grande ind�pendance dans le cadre de la l�gislation sur la pr�voyance professionnelle (SZS 33/1989 p. 211 consid. 3 p. 213/214; BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 419 ss).
Ainsi, rien dans cette l�gislation n'oblige la recourante � financer les augmentations des traitements assur�s au moyen de rappels de cotisation plut�t que par la cotisation de base.
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4. L'autorit� intim�e consid�re que, dans sa teneur actuelle, l'art. 22 des statuts engendre une in�galit� de traitement qui peut �tre qualifi�e d'arbitraire.
a) Le principe de l'�galit� de traitement consiste � traiter de mani�re identique ce qui est semblable et de mani�re diff�rente ce qui est dissemblable (ATF 118 Ia 1 consid. 3a p. 2). Il s'agit d'un principe d�duit de l'art. 4 Cst. qui doit �tre respect� par les autorit�s l�gislatives, ex�cutives et judiciaires dans l'ensemble de leur activit�.
b) En ce qui concerne le financement des augmentations de traitement des membres de caisses de pr�voyance avec primaut� des prestations, on rencontre les m�thodes les plus diverses. Ainsi, certaines caisses exigent de l'assur� une cotisation unique (rappel de cotisation) pouvant aller jusqu'� 100% de l'augmentation du salaire annuel (cf. l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse f�d�rale d'assurance - RS 172.222.1 - et l'art. 29 al. 2 de l'ordonnance du 24 ao�t 1994 r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions - RO 1995 p. 545 - qui pr�voient une cotisation unique �gale � 50% de toute augmentation du gain assur� intervenant � taux d'occupation �gal). D'autres int�grent, au contraire, les augmentations de salaire dans le syst�me de financement de la caisse selon un plan (par exemple 4% par an), de sorte que leur financement intervient gr�ce aux cotisations annuelles ordinaires qui sont adapt�es en cons�quence. Le premier syst�me est souvent mal aim� des salari�s qui se voient priv�s temporairement de l'augmentation de salaire obtenue. Quant � la m�thode pr�voyant une augmentation des cotisations courantes, elle pr�sente l'inconv�nient que tous les assur�s doivent payer un montant �gal ind�pendamment de l'�volution de leur salaire personnel (HELBLING, op.cit., p. 125/126; THOMANN, Les institutions de pr�voyance et leurs principaux plans d'assurance, in CEDIDAC: Pr�voyance professionnelle et fiscalit�, Lausanne 1987, p. 18). Ce second syst�me est n�anmoins toujours plus fr�quemment utilis� (HELBLING, op.cit., p. 125; THOMANN, op.cit., p. 18).
c) La recourante applique une m�thode interm�diaire: en cas de promotion, l'augmentation de traitement est financ�e par un rappel de cotisation, alors que les augmentations intervenant dans le cadre d'une carri�re normale le sont par la cotisation de base. Ainsi les augmentations tenant � des circonstances purement personnelles de l'assur� sont financ�es par lui-m�me; celles qui r�sultent du d�roulement ordinaire de la vie professionnelle (y compris les revalorisations de fonction) font l'objet d'une solidarit� entre les assur�s, qui s'exprime par un financement au moyen de la cotisation de base.
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Contrairement � l'avis de l'autorit� intim�e, cette m�thode n'entra�ne, entre assur�s, aucune in�galit� de traitement qui ne soit pas justifi�e par des diff�rences objectives. En particulier, il n'est pas injuste que les assur�s qui font des carri�res rapides ou particuli�rement r�ussies paient des cotisations en fin de compte plus �lev�es que ceux dont la vie professionnelle a �t� plus calme, m�me si les pensions sont finalement identiques. Il n'est pas exclu au demeurant que les premiers b�n�ficient �galement d'une revalorisation de fonction ou de toute autre augmentation financ�e par la cotisation de base. Par ailleurs, il est vrai que lorsque les augmentations de salaire sont financ�es en tout ou en partie par la cotisation de base, les assur�s dont les traitements augmentent le moins participent au financement des am�liorations salariales des autres. C'est toutefois la cons�quence de la solidarit� cr��e entre les assur�s pour le financement de ce risque. Pas plus qu'une solidarit� entre assur�s c�libataires et mari�s, jeunes et plus �g�s, un financement collectif des augmentations de salaire par la cotisation de base ne viole le principe de l'�galit� de traitement. Tout au plus faut-il r�server le cas o� certaines cat�gories d'assur�s ne b�n�ficieraient de mani�re pr�visible d'aucune augmentation de traitement ou d'augmentations particuli�rement faibles durant leur carri�re, ce qui n'est g�n�ralement pas le cas dans les services publics.
En cons�quence, la Commission f�d�rale de recours a fait une mauvaise application du droit f�d�ral, en estimant que l'actuel art. 22 des statuts consacrait une in�galit� de traitement contraire � l'art. 4 Cst., alors que tel n'est pas le cas. En imposant � la recourante une modification de ses statuts que le droit f�d�ral n'exigeait pas, l'autorit� intim�e a elle-m�me viol� l'art. 4 Cst.
d) Au surplus, dans sa d�cision du 10 ao�t 1992, le Service cantonal faisait valoir que la modification impos�e � l'int�ress�e viserait �galement � r�soudre nombre de cas limites qui donnent lieu � contestation car les notions de "carri�re normale" et d'autres cas notamment les promotions ne seraient pas claires. Il est sans doute raisonnable de viser � une meilleure s�curit� juridique. Toutefois, en mati�re d'assujettissement des assur�s � un rappel de cotisation, ce but ne justifie pas qu'une transformation aussi importante du syst�me de financement des augmentations de traitement soit impos�e � la recourante. Ce moyen para�t disproportionn�, d'autant que le syst�me actuel, en vigueur depuis plus d'une d�cennie, doit vraisemblablement avoir cr�� une pratique.
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5. a) Dans ses observations, le Service cantonal fait encore valoir qu'un rappel de cotisation appliqu� de mani�re �gale � tous les agents b�n�ficiant d'une augmentation de traitement apr�s un changement de classe fait partie des mesures n�cessaires pour assurer la p�rennit� de la Caisse. La modification propos�e devait procurer � la recourante 1'437'000 fr. suppl�mentaires par ann�e; pour couvrir ce manque � gagner, la cotisation de base devrait �tre port�e de 21 � 21,3%.
b) Selon l'art. 65 al. 1 LPP, les institutions de pr�voyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements. Cette garantie concerne aussi bien la pr�voyance plus �tendue que les prestations minimums (art. 49 al. 2 LPP). Un expert est charg� de d�terminer p�riodiquement si elle existe, ainsi que si les dispositions r�glementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions l�gales (art. 53 al. 2 LPP). D'apr�s l'art. 41 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (OPP 2; RS 831.441.1), l'expert doit se conformer aux directives de l'autorit� de surveillance dans l'accomplissement de son mandat; il est tenu de l'informer imm�diatement, en particulier, si la situation de l'institution de pr�voyance exige une intervention rapide.
c) Le Service cantonal a joint � ses observations un extrait de l'expertise actuarielle de la recourante au 31 d�cembre 1991. Selon cette expertise, le maintien du taux de cotisation � 21%, accompagn� d'une politique de placement dynamique, est de nature � garantir l'�quilibre financier de la recourante � long terme et � pr�server les int�r�ts des g�n�rations futures d'assur�s. Ce document ne permet pas de savoir si les effets financiers de revalorisations sectorielles importantes de fonctions sont prises en compte dans cette �valuation. Par ailleurs l'exercice 1990 s'est sold� par un d�ficit actuariel de 38'366'200 fr.
Au vu de ces �l�ments, il appartient � l'autorit� de surveillance d'interpeller la recourante sur le financement de ces revalorisations, d'�tudier avec elle si un financement compl�mentaire est le cas �ch�ant n�cessaire et, dans l'affirmative, sous quelle forme, le choix appartenant � la recourante pour autant que son �quilibre financier soit assur�.
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Art. 4 et 34quater al. 3 Cst.,
art. 61 al. 1 LPP,
art. 65 al. 1 LPP,
art. 62 al. 1 LPP,
art. 1er al. 1 OPP 1,
art. 34quater al. 3 Cst.,
art. 61 ss LPP,
art. 66 al. 1 LPP,
art. 34quater al. 3 lettre a Cst.,
art. 53 al. 2 LPP