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Timestamp: 2017-09-26 00:06:30+00:00
Document Index: 56449878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 305', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 305']

DFR - BGE 133 III 323
BGE 133 III 323
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme)
4C.386/2006 du 18 avril 2007
Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG).
Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2).
Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR).
Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der Geldwäscherei, die in Art. 305bis StGB unter Strafe gestellt wird, nicht erfüllt ist, besteht keine unerlaubte Handlung, die geeignet ist, die deliktische Haftung desjenigen zu begründen, der eine nicht vorsätzliche Geldwäschereihandlung begangen hat (E. 5.2).
A.a La Banque X. (ci-après: X.), fondée en 1975, est une grande banque sise dans un pays du Golfe. B., entré comme caissier au sein de ladite banque, en était devenu sous-directeur dans les années 1990.
C. est un citoyen malien né en 1945. Au début des années 1990, C. était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires très fortuné possédant un avion privé (il y était surnommé le "milliardaire malien") et comme un philanthrope.
Le 21 août 1995, C. a ouvert un compte courant auprès de X. par le truchement de B. Les documents d'ouverture du compte ne contenaient aucune information sur les activités professionnelles du client ou la provenance de ses fonds.
Toujours au mois d'août 1995, C. a convaincu B. qu'il avait des pouvoirs surnaturels, lui permettant de multiplier des billets de banque par des procédés de magie noire.
C. a ainsi déterminé B. à faire parvenir - soit à lui-même soit à des personnes désignées par ses soins - des sommes d'argent qui devaient dépasser, lors de la découverte des malversations au début de l'année 1998, la somme colossale de 240'000'000 US$. Ces montants ont fait pour l'essentiel l'objet de virements exécutés par X., sur des comptes bancaires détenus par C. et ses complices dans plusieurs pays, dont la Suisse, les Etats-Unis, et la France.
L'argent soustrait a permis à C. d'augmenter sa réputation de businessman très aisé et généreux, cela tant en Afrique qu'aux Etats-Unis.
En Suisse, les montants détournés ont transité par des comptes ouverts singulièrement auprès de la Banque Y. SA, anciennement Banque Z. SA (ci-après: Z.), à Genève, qui est un établissement bancaire actif notamment dans la gestion de fonds.
A.b Le 30 août 1996, C. a ouvert auprès de Z. un compte p dans les circonstances suivantes.
I., président de la Chambre du commerce de l'Etat K. et président de la Banque J. auprès de laquelle C. était déjà client, a présenté ce dernier à H., gérant de fortune au service de Z. H., qui effectuait régulièrement des voyages professionnels en Afrique, avait entendu parler de C. comme d'une personne faisant beaucoup de bien à l'Afrique et désireuse d'y monter une compagnie aérienne.
H. a consigné dans les documents afférents à l'ouverture du compte que C. exerçait la profession d'homme d'affaires pour diverses branches économiques et que sa situation financière était "très bonne". Sous la rubrique "activité économique exercée par le client", H. a noté que C. effectuait des investissements en Afrique, particulièrement, dans le secteur hôtelier et du transport aérien, et qu'il finançait des projets gouvernementaux (réseaux de téléphone, centrales électriques); sous la rubrique "origine des fonds déposés", il a mentionné "commissions sur transactions pétrolières".
A.c Entre le 18 septembre 1996 et le 27 janvier 1998, la somme totale de 66'672'167 US$ a été créditée sur le compte p. Il s'agissait pour l'essentiel de virements en provenance de X., censés intervenir sur ordre de deux individus nommés N. et O., lesquels, à l'insu de Z., ne détenaient aucun compte courant auprès de X. Pendant la période considérée, des montants entre 1'400'000 US$ et 9'000'000 US$ ont ainsi été virés chaque mois sur le compte p - à l'exception des mois de mai à juillet 1997 - au moyen de plusieurs versements mensuels oscillant entre 100'000 US$ et 1'000'000 US$.
Z. a interprété la circonstance que les virements provenaient toujours des mêmes donneurs d'ordre sur une banque tirée établie dans un pays du Golfe comme un indice de la réalité des allégations de C. concernant l'origine des fonds transférés.
Entre les mois de septembre 1996 et mars 1998, le compte p a été débité d'un montant total d'environ 54'000'000 US$ par des virements, variant entre 100'000 US$ et 1'000'000 US$, opérés sur des comptes ouverts par C. ou un affidé auprès de diverses banques à l'étranger, sises principalement en Afrique et aux Etats-Unis. D'autres virements ont été effectués à partir du compte p singulièrement au profit de personnes et sociétés impliquées dans les investissements menés par C. dans les domaines de l'aéronautique et de l'hôtellerie.
Aucune corrélation directe n'a été constatée entre les montants arrivant sur le compte p et les sommes qui en étaient débitées. C. a toujours laissé des fonds (en moyenne entre 2'000'000 US$ et 6'000'000 US$) auprès de Z.
Au début mars 1997, à la suite d'un transfert de 6'000'000 US$ par débit du compte p, la direction générale de Z. a demandé à H. des renseignements sur C., l'origine de sa fortune et la transaction en question. Dans une note du 3 mars 1997, H. a indiqué à ladite direction que C. avait comme partenaire une famille princière d'Arabie Saoudite milliardaire en dollars américains, que les versements en faveur du compte p provenaient de cette source et qu'ils étaient destinés à des investissements en Afrique.
Le réviseur externe de Z., qui a examiné le compte p en raison de ses mouvements importants, n'y a rien décelé de suspect.
A.d Le 14 mars 1998, B. a contacté un membre du comité des crédits de X. pour lui avouer avoir effectué des détournements massifs au préjudice de X., avec la complicité de différents employés de celle-ci. Diverses plaintes pénales ont été déposées auprès de la police de W.
Le 28 avril 1998, X. a déposé à Genève une plainte pénale contre inconnu pour violation des art. 305bis et 305ter CP. La procédure pénale genevoise n'a abouti à aucune condamnation d'un organe ou employé de Z.
Il résulte notamment de deux rapports de la fiduciaire R., rédigés les 19 juillet et 7 novembre 1998 à l'intention du Ministère public de W., que les virements au profit des comptes ouverts par C. et ses complices à l'étranger - dont le total se monte à 155'134'121 US$ - étaient censés émaner de clients et être couverts par des versements d'espèces auprès de X., lesquels étaient en réalité inexistants. Le comité de banque de X. n'a pas exercé correctement sa tâche de surveillance, en ne tentant pas compte des rapports journaliers qui indiquaient clairement les montants débités du compte courant de X., lesquels représentaient les fruits des délits commis au détriment de la banque.
Les rapports d'audit du réviseur externe de X. pour les années 1995 à 1997 ont révélé que de très nombreuses et graves irrégularités avaient été relevées dans la gestion et le contrôle des activités de la banque.
B. Par demande du 15 mars 1999, la Banque X. a actionné la Banque Y. SA devant les autorités genevoises. En dernier lieu, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser 67'195'167 US$ avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 mars 1998, sous déduction de 52'618.41 US$, 139'791.41 US$ et 194'875.18 US$.
La demanderesse a entrepris diverses démarches pour récupérer les fonds soustraits par C. et ses proches. Il est apparu que seule la somme de 1'200'000 US$ a pu être récupérée jusqu'à la comparution personnelle des parties, le 6 février 2001.
Au moment des enquêtes, C., qui vit désormais au Mali, était maire de V. et député à l'Assemblée nationale de ce pays.
Par jugement du 22 septembre 2005, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
Statuant sur l'appel de X., la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 15 septembre 2006, a confirmé le jugement précité.
C. La demanderesse forme un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
2.1 La présente cause comporte des aspects internationaux, puisque la demanderesse a son siège à W., dans un pays du Golfe, et que l'auteur des délits pénaux ayant généré l'action civile en responsabilité délictuelle déposée par X. contre la défenderesse est un ressortissant du Mali qui réside apparemment dans ce pays. Il faut donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige, cela sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori (ATF 133 III 37 consid. 2; ATF 132 III 609 consid. 4).
5. A la lettre V/B de son recours, la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé les art. 41 CO et 305bis CP. A l'appui de son grief, constellé de faits non retenus par la cour cantonale et donc irrecevables (art. 63 al. 2 OJ), elle fait valoir qu'en dépit de ce qui résulte de l'arrêt déféré, lequel a renversé une jurisprudence antérieure, récente et parfaitement motivée (SJ 1998 p. 646 ss), l'art. 305bis CP peut fonder une responsabilité civile de l'auteur du blanchiment à l'égard de la victime de l'infraction de base. Dans cette ancienne jurisprudence, poursuit la recourante, la Cour de justice avait admis à bon droit que la violation objective de l'art. 305bis CP constitue à elle seule un acte illicite au sens de l'art. 41 CO justifiant une réclamation en dommages-intérêts. Cette décision aurait été confirmée par le Tribunal fédéral à l' ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4. La demanderesse soutient qu'en ayant accepté les ordres de "retransferts" des fonds par le débit du compte p en faveur de comptes détenus par C. et ses proches auprès de banques situées à l'étranger, la défenderesse a commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime, ce qui constitue l'acte illicite envisagé par l'art. 41 CO. Elle allègue enfin qu'en tout cas dès le transfert de 6'000'000 US$ à partir du compte p survenu au début de mars 1997, l'intimée n'avait plus aucune excuse pour continuer d'exécuter les virements.
Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimée n'avait pas l'intention de blanchir de l'argent provenant d'un crime. La détermination de ce que l'auteur présumé d'une infraction voulait ou avait l'intention de faire relève des constatations de fait (ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56; ATF 119 IV 222 consid. 2), qui ne peuvent être remises en cause dans un recours en réforme. La recourante est donc irrecevable à s'en prendre à cette constatation, comme elle le fait à la lettre F de son recours.
LUC THÉVENOZ (Le droit bancaire privé suisse, in Revue suisse de droit des affaires [RSDA] 1999 p. 192 ss) exprime, sans plus ample développement, sa perplexité à propos de la solution adoptée par la Cour de justice.
S'exprimant de manière plus générale sur le thème soulevé par l'arrêt cantonal précité, VIKTOR AEPLI (Zum Verschuldensmassstab bei der Haftung für reinen Vermögensschaden nach Art. 41 OR, in RSJ 93/ 1997 p. 405 ss) a pour sa part exposé que si l'on veut suivre la théorie objective de l'illicéité, alors il faut logiquement tenir compte également des conditions subjectives de la norme protectrice du patrimoine fondant l'obligation de réparer le dommage créé. Le législateur, en adoptant la disposition concrète en question, a en effet exprimé sans détour qu'il n'entendait protéger le patrimoine qu'à ces conditions (p. 408).
5.2.2 En dépit des affirmations contraires de la recourante, le Tribunal fédéral n'a aucunement confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 1998 à l' ATF 129 IV 322, dès l'instant où l'infraction de blanchiment d'argent, qui entrait en considération dans ce précédent en tant que norme de comportement dont la transgression pouvait entraîner la responsabilité aquilienne de l'auteur, avait été sanctionnée sur le plan pénal, ce qui signifiait ipso facto qu'elle avait été causée de manière intentionnelle au sens de l'art. 18 al. 2 aCP (cf. pour un résumé et commentaire de l' ATF 129 IV 322, HENRI CORBOZ/ PATRICK GÉRARD FLEURY, Le blanchiment d'argent, le renouveau de l'illicéité de comportement?, in Responsabilité et Assurance [REAS] 3/2004 p. 218 ss, spéc. p. 221).
Dans un obiter dictum (arrêt du Tribunal fédéral 4C.77/2001 du 12 septembre 2001, consid. 2a/aa non publié à l' ATF 127 III 496), le Tribunal fédéral a relevé que le plaideur qui adopte, au cours d'un procès, une attitude malveillante ou contraire aux règles de la bonne foi, à l'exemple de celui qui viole consciemment son devoir de dire la vérité, commet un acte illicite. Il a ajouté, en se référant à un seul auteur, qu'il importe peu à cet égard que ce comportement tombe ou non sous le coup de l'art. 306 CP, qui réprime la fausse déclaration d'une partie en justice. Au consid. 2b, la juridiction fédérale a toutefois constaté que la personne dont la responsabilité délictuelle était recherchée savait qu'elle agissait contrairement au droit en faisant des déclarations mensongères et qu'elle avait eu la possibilité d'agir dans la légalité, de sorte qu'elle avait commis intentionnellement les actes illicites qui lui étaient reprochés.
Les éléments constitutifs d'une norme pénale se répartissent en éléments objectifs et subjectifs. On ne voit pas pourquoi il conviendrait d'attribuer une portée moindre à l'un desdits paramètres par rapport à l'autre dans le cadre de l'infraction de blanchiment d'argent de l'art. 305bis CP. Lorsqu'il a édicté cette norme, le législateur a clairement écarté la responsabilité du blanchisseur qui a agi par négligence (cf. Message du Conseil fédéral du 12 juin 1989, FF 1989 II 984, ch. 231.2).
La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0) est entrée en vigueur le 1er avril 1998, si bien qu'elle n'est pas applicable aux faits incriminés qui se sont déroulés entre les mois de septembre 1996 et mars 1998. Il en va a fortiori de même de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques du 18 décembre 2002 en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (OBA-CFB; RS 955.022), qui est entrée en force le 1er juillet 2003.