Source: https://e-justice.europa.eu/content_european_enforcement_order-376-ee-fr.do?member=1
Timestamp: 2019-07-18 15:39:07+00:00
Document Index: 323860452

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 447", "l'article 19", "l'article 415", "l'article 20", "l'article 25"]

Titre exécutoire européen - Estonie
En Estonie, il est possible de présenter une demande de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen comme prévu à l'article 10, paragraphe 2, selon la procédure établie à l'article 447 du code de procédure civile (Riigi Teataja I, 19.3.2015, 27).
En Estonie, dans les circonstances visées à l'article 19, paragraphe 1, il est possible de présenter une demande conformément à l'article 415 du code de procédure civile.
En Estonie, aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, les certificats en anglais ou en estonien sont acceptés, ainsi que ceux qui sont traduits dans ces langues.
L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal de région de Harju (Harju maakohus).