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Timestamp: 2018-12-13 23:24:07+00:00
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Actualité du Droit public économique - PDF
Actualité du Droit public économique
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1 Actualité du Droit public économique Semaine du 19 au 26 octobre 2015 Anaïs Bertiaux, Maria Fernanda Quintero et Zina Tasiopoulou SOMMAIRE 1. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT PUBLIC DE L ECONOMIE p.2 2. CONCURRENCE p.3 3. PROPRIETES PUBLIQUES p.4 4. DROIT ADMINISTRATIF GENERAL ET CONTENTIEUX PUBLIC p.5 5. CONTRATS PUBLICS p.7 Veille juridique réalisée par les étudiants du master Droit public des affaires paris1.fr/amdpes 1
2 LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT PUBLIC DE L ÉCONOMIE LIBERTE D ENTREPRENDRE Renvoi d'une QPC relative à l'interdiction du cumul des activités de chauffeur de taxi et de VTC CE, 16 octobre 2015, M. C et autres, n Par un arrêt en date du 16 octobre 2015, le Conseil d État a décidé d adresser une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'interdiction légale du cumul des activités de chauffeur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). En l espèce, le juge des référés a transmis au Conseil d État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l article L du code de transports qui dispose que «l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.» Les requérants soutiennent ainsi que cet article porte atteinte à la liberté d entreprendre et au principe d égalité. Le Conseil d État a alors considéré que l article L du code des transports est bien applicable au litige et que la question de savoir si les dispositions de cet article portent atteinte à la liberté d entreprendre et au principe d égalité en interdisant le cumul d activités entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC «présente un caractère sérieux» de nature à justifier son renvoi au Conseil Constitutionnel. 2
3 CONCURRENCE LIBERTÉ DE COMMUNICATION Impact concurrentiel du passage vers la TNT gratuite Autorité de la Concurrence, Avis n 15- A- 14 du 21 octobre 2015 relatif à une demande d avis du Conseil supérieur de l audiovisuel sur le fondement de l article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète + Ces recommandations sont reconduites sous réserve d une clause de rendez- vous «afin d évaluer l adéquation de ces mesures» à l égard de l évolution du secteur audiovisuel. Dans le cadre d une demande d avis du Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) concernant les demandes d agrément déposées par les groupes TF1, M6 et Canal + pour l autorisation de diffusion sur la plateforme de télévision numérique terrestre (TNT) gratuite de leurs chaînes payantes, l Autorité de la concurrence a eu de nouveau l occasion de se prononcer sur l impact concurrentiel du passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète +. L analyse de l Autorité de la concurrence conduit à considérer que le passage des chaînes en TNT gratuite peut être «de nature à créer ou renforcer des barrières à l entrée significatives sur ces marchés, ou à créer ou renforcer une position dominante sur ceux- ci». L Autorité maintient, en prenant en considération l évolution du marché et des structures de commercialisation de la publicité de chaque groupe, les mesures proposées dans son avis antérieur n 14- A- 07. L Autorité recommande ainsi d assurer l indépendance sur le marché de la publicité audiovisuelle en interdisant de pratiquer des offres couplées entre les espaces publicitaires des chaînes en TNT gratuite et payante. Elle propose notamment l interdiction des pratiques de promotion croisées entre les chaînes. 3
4 PROPRIETE PUBLIQUE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Détermination du domaine public fluvial artificiel Conseil d État, 21 octobre 2015, Lac du Bourget, n Les bénéficiaires d une concession d occupation permanente d un port ont vu cette autorisation résiliée par un arrêté de la communauté d agglomération ayant succédé à la communauté de communes concédante. Ces derniers bénéficient désormais d un emplacement sur ce même port, pour une durée d un an. Les bénéficiaires demandent l annulation de ces arrêtés en raison du fait «qu ils disposaient auparavant de conventions d occupation sans limitation de durée» et qu ils sont désormais «placés dans une situation d occupants précaires du domaine public». Le juge de première instance rejette leurs demandes, mais la cour administrative d appel saisie annule les jugements rendus et les arrêtés litigieux. La communauté de communes forme alors un pourvoi devant le Conseil d État. Le Conseil d État annule l arrêt de la Cour administrative d appel. Il détermine que, d après les articles L et L du code général de la propriété des personnes publiques, le port en question correspond au domaine public sur la base de la théorie de la domanialité publique fluviale artificielle. En effet, la Cour administrative d appel a commis une erreur de droit en déterminant que le port n appartenait pas au domaine public dans la mesure où il n était pas affecté au service public : son financement avait été assuré par le biais «de concessions d emplacement, d une durée illimitée, transmissibles et cessibles et que son accès était interdit aux personnes qui ne sont ni concessionnaires ni locataires d un emplacement». Ainsi, le port, bien que d accès limité, est affecté à un service public et appartient par conséquent au domaine public. BEA L absence de communication de l avis du service des domaines ne constitue pas une violation d une garantie susceptible de rendre la décision attaquée illégale Conseil d État, 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, n Un conseil municipal a, après une procédure de consultation et l interrogation du service des domaines sur la valeur vénale des parcelles en question, approuvé un bail emphytéotique administratif et une convention de mise à disposition pour la construction d un groupe scolaire conclus avec un groupement de sociétés. Une association de sauvegarde du paysage a alors attaqué cette délibération. Le tribunal a annulé cette dernière. L appel formé par une des sociétés choisies pour la construction a par la suite conduit à la confirmation de cette annulation au motif que la consultation du service des domaines n avait pas encore abouti avant la délibération du conseil municipal. La même société forme alors un pourvoi devant le Conseil d État en annulation de cet arrêt confirmatif. Le Conseil d État donne droit à la société requérante et annule l arrêt attaqué. En effet, «la consultation du service des domaines prévue dans ce type d opérations préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de habitants ne présente pas le caractère d une garantie» susceptible, en cas de privation en faveur des intéressés, de constituer un vice de nature à entacher d illégalité la décision prise (application de la jurisprudence Danthony 1 ). 1 CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n , Rec
5 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL ET CONTENTIEUX PUBLIC CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE Une observation orale durant l instance non présentée à l écrit au préalable mais n apportant pas d élément nouveau ne constitue pas un vice de procédure au sens de la jurisprudence Danthony Conseil d État, 21 octobre 2015, Mme C..., n Dans un arrêt du 21 octobre 2015 relatif à un contentieux disciplinaire de l ordre des médecins, le Conseil d État a fait application des critères dégagés par la jurisprudence Danthony 1 pour déterminer les conséquences à attacher à un vice de procédure commis par une chambre disciplinaire de l ordre des médecins. Une patiente a consulté un médecin spécialiste sur recommandation de son médecin traitant. Pour déterminer l origine de ses affections, elle a finalement consulté un autre médecin, qui a alors diagnostiqué un cancer dont elle est décédée peu après. Le fils de la patiente a alors présenté au conseil départemental de l ordre des médecins une plainte dirigée contre le premier médecin, plainte transmise à la chambre disciplinaire de première instance de la région, qui a décidé de sanctionner le médecin d une interdiction du droit d exercer la médecine pendant 6 mois. Saisie en appel par le médecin ainsi que par le Conseil national de l ordre des médecin, la chambre disciplinaire nationale de l ordre des médecins a quant à elle décidé de rehausser la sanction à un an. Le médecin a alors formé un pourvoi en cassation au motif que la décision serait intervenue à l issue d une procédure irrégulière au cours de laquelle le représentant du conseil départemental a fait valoir des observations orales qu il n avait pas présentées à l écrit, ne 1 Ibid. respectant pas le principe du contradictoire et de la procédure essentiellement écrite. Le Conseil d État rejette ce pourvoi, au motif que les éléments apportés à l instance par le représentant du conseil départemental «d une part, n apportaient pas de circonstances de fait ou d éléments de droit nouveaux dont la chambre disciplinaire nationale aurait tenu compte, d autre part, ne peuvent être regardés comme d une nature telle qu ils étaient susceptibles d exercer une influence sur la décision de la juridiction disciplinaire et que Mme C... n était pas en mesure d y répondre utilement pendant l audience». GARANTIE CONTRACTUELLE DES VICES CACHÉS Le point de départ de la prescription correspond au jour de la découverte du vice Cour Administrative d Appel de Bordeaux, 20 octobre 2015, Commune de Pointe- à- Pitre, n 13BX02416 Par un arrêt en date du 20 octobre 2015, la Cour administrative d appel de Bordeaux a jugé que le départ du délai de la prescription de deux ans d'une action en garantie contre le fournisseur ne commence qu'à compter de la date à laquelle la personne publique a pris connaissance du vice rédhibitoire, de son étendue et de sa gravité. En l espèce, une commune a conclu avec une société un marché public de fournitures pour l achat d une balayeuse. Au cours de son utilisation, la balayeuse a connu des pannes, la commune a donc demandé à la société un remplacement, un avoir ou le remboursement de la somme payée. Le juge des référés a ordonné une expertise, qui a révélé un vice caché rendant la balayeuse impropre à sa destination. La commune a alors introduit un recours devant le tribunal administratif afin d obtenir la 5
6 condamnation de la société. Cependant le juge de première instance a alors opposé à la demanderesse la prescription de l action en garantie. La commune a interjeté appel devant la Cour administrative d appel qui a annulé le jugement et décidé, en dépit des nombreuses pannes de la balayeuse, que le point de départ du délai de prescription de deux ans (art du Code Civil) ne commençait à courir qu à partir de la date de réception du rapport d expertise. En effet, elle a considéré que c est à partir de cette date «que la personne publique a eu véritablement connaissance des causes et de l ampleur des vices dont l engin était atteint». La société a donc été condamnée à verser à la commune la somme correspondant à la valeur de l engin et à l indemniser au titre des dommages et intérêts. LEGISLATION administrés. Il reprend ainsi les différentes grandes lois en la matière (qu il s agisse par exemple de la loi du 11 juillet 1979 concernant la motivation des décisions individuelles ou bien la loi du 12 novembre 2013 relative au silence valant acceptation) et intègre la jurisprudence jugée importante et dont la traduction dans un texte de niveau législatif est apparue nécessaire (la jurisprudence Ternon 2, fixant les conditions attachées au retrait par l administration d une décision individuelle explicite créatrice de droit, y est notamment consacrée au futur article L ). Le code des relations entre le public et l administration entrera en vigueur le 1 er janvier 2016, hors hypothèses visées à l article 10 de l ordonnance pour lesquelles l entrée en vigueur est reportée au 7 novembre CREATION DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ADMINISTRATION Ordonnance n et Décret n du 23 octobre 2015 L ordonnance et le décret du 23 octobre 2015, publiés au Journal Officiel du 25 octobre dernier, marquent la création du code des relations entre le public et l administration. Il sera composé de cinq livres : Les échanges du public et de l administration (Livre Ier), Les actes unilatéraux pris par l administration (Livre II), L accès aux documents administratifs (Livre III), Le règlement des différends avec l administration (Livre IV) et Les dispositions relative à l outre- mer (Livre V). En ouverture de ce code, seront opportunément rappelés les grands principes irriguant la procédure administrative non- contentieuse. Son décret d application est d ores et déjà paru. Agissant sur habilitation, le gouvernement a été animé par l objectif de regrouper, au sein d un texte unique aux fins de clarification, l état du droit existant en matière de droits des 2 CE, ass., 26 octobre 2001, n , Ternon, Rec. 497, concl. Séners. 6
7 CONTRATS PUBLICS PROJET DE LOI DE RATIFICATION Ordonnance Marchés publics Présentation le 21 octobre 2015 par le ministre de l économie, de l industrie et du numérique d un projet de loi de ratification de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 4 L ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prise sur le fondement de l article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a pour mission de transposer en droit français le volet législatif de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux. «L article unique du projet de loi ratifie, sans modification, l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.» 5 4 Compte- rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2015, disponible en ligne: des- ministres. 5 Projet de loi enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2015, exposé des motifs. PLEINE JURIDICTION La contestation de l indemnité de réparation du préjudice subi par le concurrent évincé et le recours incident de la collectivité territoriale adjudicatrice constituent un seul et même litige Conseil d État, 21 octobre 2015, Région Provence- Alpes- Côte- d Azur, n Par un arrêt du 21 octobre 2015, publié au recueil Lebon, le Conseil d État a jugé que l appel incident formé par une collectivité territoriale contestant l annulation d un contrat administratif ne constituait pas un litige distinct des conclusions présentées par le concurrent évincé portant sur l indemnisation du préjudice du fait d avoir été évincé. En l espèce, une société a conclu un marché avec la Région Provence Alpes- Côte- d Azur pour la location de véhicules de longue durée. Une société concurrente évincée de la procédure demande alors au juge administratif l annulation de ce marché ainsi qu une indemnisation du fait de cette éviction. Le tribunal administratif saisi décide de l annulation du contrat litigieux et de la condamnation de la région au paiement de la réparation du préjudice subi. La société évincée interjette cependant appel afin de voir cette décision annulée en ce qu elle a rejeté ses conclusions indemnitaires ; la région forme quant à elle un appel incident contre ce jugement en ce qu il l a condamnée au paiement de la réparation mais aussi en ce qu il a annulé le contrat litigieux. La Cour administrative d appel a alors augmenté le montant de l indemnisation du concurrent évincé et rejeté l appel incident de la région. La région a alors formé un pourvoi contre cette dernière décision. En effet, elle conteste l'augmentation par la Cour administrative d'appel de sa condamnation et le rejet, comme 7
8 irrecevables car soulevant un litige distinct de l'appel principal formé par la société, des conclusions de son appel incident à l encontre du jugement annulant le marché litigieux. Le Conseil d État donne droit à la région et annule une partie de l arrêt de la Cour administrative d appel. En effet, la société évincée de la conclusion du contrat administratif avait saisi le tribunal administratif d un recours de pleine juridiction contestant sa validité. Le Conseil d État rappelle alors les conséquences possibles d un tel recours : «qu il s agisse d annuler totalement ou partiellement le contrat, d en prononcer la résiliation ou de modifier certaines de ses clauses, ou encore de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, ou bien d accorder des indemnisations en réparation des droits lésés», rappelant également que «ces mesures se rattachent toutes à un même litige». Ainsi, «l appel incident présenté par la région Provence- Alpes- Côte d Azur ne soulevait pas, en tant qu il contestait l annulation du marché litigieux par le juge du contrat, un litige distinct des conclusions de l appel principal présenté par la société évincée, qui portaient sur la réparation du préjudice résultant de cette éviction», en conséquence de quoi le juge d appel aurait dû examiner les conclusions de la région au même titre que celles du concurrent évincé. 8