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Timestamp: 2017-10-20 05:52:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art.7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CONNAÎTRE ET COMPRENDRE LA LOI LEONETTI - PDF
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1 DROITS DES MALADES ET FIN DE VIE CONNAÎTRE ET COMPRENDRE LA LOI LEONETTI Loi Droits des malades et fin de vie du 22 avril 2005 en partenariat avec le CLUD 1
2 Quelques définitions ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE Obstination déraisonnable à utiliser tout l arsenal thérapeutique disponible, pour soigner un patient dont le pronostic est très sombre Avec pour conséquence principale de retarder la survenue d une mort inéluctable partenariat avec le CLUD en 2
3 Euthanasie Etymologiquement «mort bonne» consiste à mettre fin à la vie d un patient atteint d une maladie incurable et évolutive par compassion de façon délibérée et active Drs Salamagne et Pourchet : unité mobile de soins palliatifs Hôpital Paul Brousse partenariat avec le CLUD en 3
4 DANS QUEL CONTEXTE CETTE LOI INTERVIENT-ELLE? 1979 : Création de l Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité revendiquant pour la légalisation de l euthanasie 1984 : Cri d alarme de P. Verspieren face à l utilisation des cocktails lytiques dans les hôpitaux français en partenariat avec le CLUD 4
5 1987 : Création de la première USP en France Années 90 : Inquiétude des médecins, réanimateurs notamment en insécurité juridique lors des arrêts et limitations de traitement (Limitation ou Arrêt Thérapeutiques Actives) 1999 : Loi donnant droit d accès aux soins palliatifs pour tout citoyen dont l état le requiert partenariat avec le CLUD en 5
6 DANS QUEL CONTEXTE CETTE LOI INTERVIENT-ELLE? 2003 : Vincent Humbert «je demande le droit de mourir» Contexte médiatique initial centré sur : maintenir ou pas l interdit de tuer? en partenariat avec le CLUD 6
7 La loi Léonetti : historique Octobre 2003 : Affaire Humbert Interpellation du président de l Assemblée Nationale Jean Debré par Gaétan Gorce (PS, fait partie de la commission Léonetti 2) et Nadine Morano (UMP, actuellement Ministre ) Mise en place d une mission parlementaire dirigée par J Leonetti (cardiologue ayant exercé jusqu à l âge de 50 ans, actuellement député maire d Antibes) partenariat avec le CLUD en 7
8 Créaton de la commission Léonet (2004) Sortir du débat passionnel Comprendre les vrais problèmes de la fn de vie dans notre société Entendre et répondre aux angoisses du «mal mourir» du citoyen français en partenariat avec le CLUD 8
9 Les principes de la loi 1. Consécration de l interdiction de l acharnement thérapeutique (art. 1) 2. Renforcement de l information du patient (art. 2) 3. Renforcement du libre choix du malade conscient (art. 6) 4. Introduction de la notion de double effet dans la loi 5. Introduction de la procédure collégiale (cela est réalisé qu en France) pour le malade hors d état d exprimer sa volonté partenariat avec le CLUD en 9
10 1. La dépénalisation de la limitation de traitements (article du code pénal) à la condition du respect de la procédure 1. La consécration des soins palliatifs l extension aux établissements médico-sociaux (étendre les soins palliatifs aux maisons de retraite) le renforcement (des moyens) institutionnel partenariat avec le CLUD en 10
11 POURQUOI CETTE LOI? Face à la maladie grave, au handicap inattendu et à la mort, les personnes expriment des peurs de : Soufrir Etre prolongé abusivement Ne pas voir sa volonté prise en compte si l on n est plus en mesure de l exprimer Etre abandonné et de mourir seul en partenariat avec le CLUD 11
12 DE NOUVEAUX DROITS POUR LE MALADE De s opposer à une obstination déraisonnable D être représenté par une personne de confance lorsqu il n est plus capable d exprimer sa volonté De rédiger ses directives anticipées Droit d accès au soulagement de la douleur et aux soins palliatifs renforcé en partenariat avec le CLUD 12
13 Les directives anticipées (art.7) «Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d état d exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu elles aient été établies moins de trois ans avant l état d inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d investigation, d intervention ou de traitement la concernant.» partenariat avec le CLUD en 13
14 La personne de confiance Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie Indiquée sur un document libre précisant: Le nom, prénom Adresse Date de naissance du patient Nom et prénom de la personne désignée partenariat avec le CLUD en 14
15 DE NOUVEAUX DEVOIRS POUR LES PROFESSIONNELS Lutter contre l obstination déraisonnable Sous certaines conditions de procédure et de transparence. La loi donne la capacité pour le médecin de: suspendre ou de ne pas entreprendre des actes médicaux jugés «inutiles, disproportionnés ou n ayant d autre efet que le maintien artifciel de la vie» en partenariat avec le CLUD 15
16 Prendre en compte et respecter la volonté de la personne malade de refuser un traitement Ne pas abandonner la personne malade quelle que soit la décision prise partenariat avec le CLUD en 16
17 DE NOUVEAUX DEVOIRS POUR LES PROFESSIONNELS Sauvegarder la dignité et mettre en place des soins palliatifs et d accompagnement Prendre en compte la soufrance jusque dans les situations extrêmes Informer le patient de son droit à formuler des directives anticipées et/ou à désigner une personne de confance en partenariat avec le CLUD 17
18 S enquérir en tant que professionnels de l existence de directives anticipées ou d une personne de confance partenariat avec le CLUD en 18
19 QUELS SONT LES 3 GRANDS AXES DE LA LOI? I - Soulager la soufrance en fn de vie II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez le patient capable d exprimer sa volonté si le patient n est pas en fn de vie si le patient est en fn de vie III - Savoir prendre une décision de limitation ou d arrêt de traitement lorsque le patient est hors d état d exprimer sa volonté en partenariat avec le CLUD 19
20 I - Soulager la soufrance en fn de vie Considérer la mort comme un processus naturel Renoncer aux soins de survie en phase avancée ou terminale d un état pathologique incurable. Préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu au décès en apaisant les douleurs et autres symptômes physiques ainsi que la soufrance psychique. en partenariat avec le CLUD 20
21 I - Soulager la soufrance en fn de vie «Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l article L du Code de santé publique» L : «les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la soufrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.» en partenariat avec le CLUD 21
22 I - Soulager la soufrance en fn de vie «Si le médecin constate qu il ne peut soulager la soufrance d une personne En phase avancée ou terminale d une maladie incurable qu en lui appliquant un traitement qui peut avoir comme efet secondaire d abréger la vie (théorie du double efet) Il doit le mettre en place avec le consentement du malade (s il est apte à exprimer sa volonté), En informer le tuteur, la personne de confance, la famille ou à défaut les proches (sauf si le patient y est opposé), L inscrire clairement dans le dossier médical» (art L du CSP) en partenariat avec le CLUD 22
23 L objectif de ce traitement est de soulager la soufrance, conformément aux recommandations de bonnes pratiques, et en aucun cas de provoquer délibérément la mort. (théorie du double efet) partenariat avec le CLUD en 23
24 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté Le patient est en état d exprimer sa volonté : (y compris patent sous tutelle) Le dialogue médecin-malade est la règle en partenariat avec le CLUD 24
25 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté Rappel du devoir d information du malade «Le médecin doit à la personne qu il examine, qu il soigne ou qu il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu il lui propose Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension» Article 35 code de déontologie médicale 1995 (article R du CSP) en partenariat avec le CLUD 25
26 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté Rappel du devoir d information du malade «Toute personne a le droit d être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les diférentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.» (article L du CSP) en partenariat avec le CLUD 26
27 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté, Si le patent n est pas en fn de vie Le médecin doit : 1ère étape Ecouter le refus du malade L informer des conséquences et tenter de le convaincre de la pertinence des traitements Lui donner un délai de réfexion En cas de difficultés, il peut faire appel à un autre membre du corps médical. en partenariat avec le CLUD 27
28 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté, Si le patent n est pas en fn de vie 2ème étape Si le refus du patient est réitéré après un délai de réfexion raisonnable: Respecter la décision du patient Inscrire la décision motivée dans le dossier du malade Assurer la mise en œuvre d une démarche palliative en partenariat avec le CLUD 28
29 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté Si le patent est en fn de vie (en phase avancée ou terminale d une maladie incurable) Le médecin respecte sa volonté après l avoir informé des conséquences La décision du malade est inscrite dans le dossier médical Le médecin doit assurer les soins palliatifs et d accompagnement. en partenariat avec le CLUD 29
30 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté Ce que la loi ne précise pas : Ce que signife «patient considéré comme capable d exprimer sa volonté» Ce que signife «délai raisonnable» Ceci reste de l ordre de la responsabilité médicale éclairée si besoin par une concertation collégiale en partenariat avec le CLUD 30
31 II - Prendre en compte le refus de soin même vital chez un patent capable d exprimer sa volonté Ex de traitements vitaux pouvant être refusés: - Amputation - Dialyse - Transfusions - Radiothérapie - Chimiothérapie - Intervention chirurgicale - Alimentation artifcielle - en partenariat avec le CLUD 31
32 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Que le patient soit capable ou non d exprimer sa volonté «La difficulté de toute décision médicale porte sur le caractère raisonnable ou déraisonnable de l acte envisagé» L obstination raisonnable permet de passer un cap grave de la maladie L obstination déraisonnable porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne vulnérable INPES, mai 2009 en partenariat avec le CLUD 32
33 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement La visée éthique se situe entre 2 impératifs qui guident la réfexion médicale : Le médecin doit proposer les soins garantissant au mieux l intérêt du malade et le faire bénéfcier des progrès de la science en partenariat avec le CLUD 33
34 Le médecin ne doit pas proposer des soins Inutiles Disproportionnés (efets néfastes > aux bénéfces) Ou créant un excès de charge pour le patient ou sa famille partenariat avec le CLUD en 34
35 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Le patient n est pas en état d exprimer sa volonté (qu il soit ou non sous tutelle) La collégialité est la règle en partenariat avec le CLUD 35
36 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté «Lorsque le patient est hors d état d exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une procédure collégiale». (article 1er décret du 6 février 2006) en partenariat avec le CLUD 36
37 Le décret n du 29 janvier 2010 relatf aux conditons de mise en œuvre des décisions de limitaton ou d arrêt de traitement «Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vue des directives anticipées du patient présentées par l un des détenteurs de celles-ci ou à la demande de la personne de confance, de la famille ou, à défaut de l un des proches en partenariat avec le CLUD 37
38 Les personnes sus nommées sont informées de la: décision de mise en œuvre de la procédure collégiale puis de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d arrêt de traitement partenariat avec le CLUD en 38
39 La procédure collégiale La responsabilité du médecin en charge du patient L exclusivité de la décision médicale Tous les professionnels de santé entendus par la mission d information ont insisté également pour que la décision finale revienne au médecin. Confier la décision à l ensemble de l équipe soignante reviendrait à diluer cette décision. Parce qu elle est très lourde à prendre, la décision finale ne saurait peser sur la famille ou sur le personnel paramédical. partenariat avec le CLUD en 39
40 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés : Par des directives anticipées, A une personne de confance désignée par écrit A un mandataire ou tuteur à la personne A sa famille, à ses proches en partenariat avec le CLUD 40
41 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté Le processus de décision s inscrit dans un projet de soins partagé avec l ensemble des acteurs concernés en partenariat avec le CLUD 41
42 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté Quel est le rôle de l équipe de soins? Participer à la recherche de directives anticipées et de témoignages de l entourage Témoigner du discours et/ou du comportement du patient au sein du service en partenariat avec le CLUD 42
43 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté Dans la réfexion, plusieurs éléments sont pris en considération et notamment : Le pronostic médical La pénibilité du traitement pour le malade et son entourage L appréciation de la volonté du malade (expression antérieure ) en partenariat avec le CLUD 43
44 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté Modalités juridiques de la procédure collégiale en partenariat avec le CLUD 44
45 La décision est prise: Par le médecin en charge du patient, après concertation avec l équipe de soin ET avis motivé d au moins un médecin appelé en qualité de consultant sans lien hiérarchique avec le médecin référent ET consultation des souhaits du patient antérieurement exprimés par directives anticipées écrites ou par le recueil de témoignages (avis personne de confance, mandataire et/ou tuteur, famille ou proches). partenariat avec le CLUD en 45
46 III - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté Parce qu elle est très lourde à prendre, la décision fnale ne saurait peser sur la famille en partenariat avec le CLUD 46
47 II - Savoir prendre une décision de limitaton ou d arrêt de traitement Lorsque le patient n est pas en état d exprimer sa volonté Une décision motivée? est une décision tracée dans le dossier médical comportant : Diférents avis (photocopies des directives anticipées, noms et qualité des personnes concernées et dates des entretiens); Temps de concertation d équipe (traçabilité date et Personnes présentes) Nature et le sens des concertations Délai éventuel de réévaluation Décisions prises concernant les renoncements thérapeutiques Démarche palliative et d accompagnement initiée information donnée (laquelle? A qui? ) en partenariat avec le CLUD 47
48 Le décret n du 29 janvier 2010 relatf aux conditons de mise en œuvre des décisions de limitaton ou d arrêt de traitement «Lorsque qu une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé le médecin, même si la soufrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d accompagner la personne Il veille également à ce que l entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.» en partenariat avec le CLUD 48
49 DECISION DE LIMITATION OU ARRET DE TRAITEMENT partenariat avec le CLUD en 49
50 PATIENT Pas en fin de vie En fin de vie ( Phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable) Demandeur d une limitation ou arrêt de traitement 1 : Décision selon l avis de la personne malade après informations sur conséquences du refus, délai raisonnable de réflexion, refus réitéré 3 : Décision selon l avis de la personne malade après informations sur conséquences du refus Pas en capacité d exprimer sa volonté 2 : Collégialité de la décision (concertation équipe, médecin consultant, directives anticipées ou avis personne de confiance, mandataire ou tuteur famille et proches) 4 : Collégialité de la décision (concertation équipe, médecin consultant, directives anticipées ou avis personne de confiance, famille et proches) en partenariat avec le CLUD 50
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