Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006825133&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=19860711
Timestamp: 2014-03-11 21:08:56+00:00
Document Index: 135580478

Matched Legal Cases: ["l'article 231", "l'article 231", 'art. 47', 'art. 9', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 101', 'art. 85', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 161']

Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-1 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-1
Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens des sommes représentant 09 p. 100 au moins du montant, entendu au sens de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice, postérieurement à l'exercice 1948, une somme supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs au 1er septembre 1953.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions précédentes s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés à compter du 1er janvier 1975 à raison des salaires payés au cours de l'année 1974.
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (V)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (V)
Loi - art. 56 (M)
Loi - art. 56 (V)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (V)
Code de commerce. - art. L225-43 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)
Code des assurances - art. R322-57 (Ab)
Code des assurances - art. R322-57 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (VD)