Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=22.05.2014&Aktenzeichen=T-406/12
Timestamp: 2020-03-28 18:54:13+00:00
Document Index: 214375699

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 22.05.2014 - T-406/12 P - dejure.org
EuG, 22.05.2014 - T-406/12 P
https://dejure.org/2014,10645
EuG, 22.05.2014 - T-406/12 P (https://dejure.org/2014,10645)
EuG, Entscheidung vom 22.05.2014 - T-406/12 P (https://dejure.org/2014,10645)
EuG, Entscheidung vom 22. Mai 2014 - T-406/12 P (https://dejure.org/2014,10645)
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BG gegen Europäischer Bürgerbeauftragter.
EuG, 26.02.2013 - T-406/12
L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêts du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64, et du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 93).
En tout état de cause, à supposer qu'il l'ait été, cet élément peut, dans certains cas, être pris en compte au titre de l'article 10 de l'annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 70).
Il convient de rappeler que la concordance entre la réclamation et le recours, dont dépend la recevabilité de ce dernier, constitue une question d'ordre public qu'il appartient au juge d'examiner d'office (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, EU:T:1990:25, point 8 ; du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, EU:T:2005:188, point 61, et du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 27).
Die Prüfung des erstinstanzlichen Richters beschränkt sich daher auf die Frage, ob die Bank bei der Abwägung der erschwerenden und der mildernden Umstände den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit gewahrt hat, wobei der Richter die von der Bank insoweit vorgenommenen Wertungen nicht durch seine eigenen ersetzen darf (vgl. Urteile X/EZB, EU:T:2001:251, Rn. 221, Afari/EZB, EU:T:2004:77, Rn. 203, und BG/Bürgerbeauftragter, T-406/12 P, EU:T:2014:273, Rn. 64); die Wahl der Disziplinarstrafe obliegt der Bank (…Urteil Nijs/Rechnungshof, F-77/09, EU:F:2011:2, Rn. 132).
EuGöD, 19.07.2016 - F-149/15
En troisième lieu, pour ce qui est du grief tiré de la violation des lignes directrices pour l'article 22 du statut, ce grief n'ayant pas été soulevé dans la réclamation, il doit être rejeté comme étant irrecevable, en application de la règle de concordance entre la réclamation précontentieuse et la requête contentieuse subséquente, laquelle exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen ou grief soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt du 2 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 30).
Le Tribunal de la fonction publique a ajouté que, « [e]n tout état de cause, à supposer qu'il l'ait été, cet élément peut, dans certains cas, être pris en compte au titre de l'article 10 de l'annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 70) ».
N'étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé, comme l'exige la jurisprudence, l'administration ne pourrait donc pas tenter un règlement amiable (voir, en ce sens, arrêt BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 34).
L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêt BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64, et la jurisprudence citée).
EuGöD, 21.10.2015 - F-57/14
AQ / Kommission
Selon une jurisprudence constante, la motivation d'une décision faisant grief doit permettre au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et doit fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est bien fondée (arrêt du 17 juillet 2012, BG/Médiateur, F-54/11, EU:F:2012:114, point 96, confirmé sur pourvoi par arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273).
EuGöD, 26.03.2015 - F-38/14
L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, ce juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêts BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64, et EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 93).