Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/523
Timestamp: 2019-12-12 13:36:53+00:00
Document Index: 88250619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50"]

Séance en hémicycle du 13 mai 2008 à 9h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 13 mai 2008 à 9h30
Financement du spectacle vivant en lorraine (voir le dossier)
Désenclavement routier de la haute-saône (voir le dossier)
Soutien au secteur de l'élevage dans la creuse (voir le dossier)
Liaison autoroutière castres-toulouse (voir le dossier)
Accès à l'internet haut débit en loire-atlantique (voir le dossier)
Réalisation de la ligne à grande vitesse nîmes-perpignan (voir le dossier)
Financement des réseaux d'eau et d'assainissement en milieu rural (voir le dossier)
Projet de terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde (voir le dossier)
Réglementation de la gestion des sédiments marins (voir le dossier)
Avenir de la clinique saint-charles à roussillon en isère (voir le dossier)
Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (voir le dossier)
Restructuration de l'hôpital de vierzon dans le cadre du plan hôpital 2012 (voir le dossier)
Restructuration des centres de sécurité sociale à saint-maur-des-fossés dans le val-de-marne (voir le dossier)
Effectifs de la police à nantes (voir le dossier)
Avenir du service des pensions des armées à la rochelle (voir le dossier)
Date de paiement des retraites (voir le dossier)
Création de places pour personnes âgées dépendantes dans le finistère (voir le dossier)
Publication des règles relatives à l'habitabilité des logements destinés aux personnes handicapées (voir le dossier)
Projet de réforme de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (voir le dossier)
Moyens de l'enseignement en guyane (voir le dossier)
Ouverture d'une formation de technicien ascensoriste au lycée jean-perrin à longjumeau (voir le dossier)
Zone franche urbaine de montreynaud à saint-Étienne (voir le dossier)
La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 256, relative au financement du spectacle vivant en Lorraine.
J'attire l'attention sur la situation de l'association « Scènes et territoires en Lorraine », qui était jusque-là une scène conventionnée pour le spectacle vivant. Cette association est porteuse d'un projet original unique en France à l'échelle d'une région, permettant de rapprocher des événements artistiques de qualité des populations rurales. Ces projets ont vu le jour grâce au soutien de l'État et des collectivités territoriales.
Malheureusement, l'État, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés, se désengage progressivement, tant du point de vue financier qu'institutionnel. Pour la troisième année consécutive, la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine abaisse de façon conséquente le montant de la subvention qu'elle lui accorde, puisque celle-ci passe de 74 000 euros en 2005 à 30 000 euros en 2008, et on ne sait pas ce qu'il en adviendra en 2009. De plus, l'association perd le label de scène conventionnée.
Aujourd'hui, après que j'ai interpellé, ainsi que plusieurs autres élus, la DRAC de Lorraine à ce sujet, et en réponse à la question de mon collègue sénateur Daniel Reiner, Mme la ministre de la Jeunesse et des sports a fait savoir que « Scènes et territoires » bénéficiera de nouveau du label de scène conventionnée et que la subvention serait portée à 38 000 euros ; mais elle n'a pas apporté de réponse politique en ce qui concerne ce désengagement. La subvention reste donc inférieure de moitié à son niveau de 2005, ce qui met en péril les activités de l'association.
Une circulaire du 2 novembre 2007 explique certes ce désengagement par la volonté de destiner en priorité les aides pour 2008 aux scènes et centres nationaux. Mais au-delà de ce recentrage, cette circulaire précise aussi que l'une des priorités sera « le soutien aux structures intervenant dans le cadre d'actions en faveur des publics spécifiques, tout particulièrement celles concernant les personnes […] éloignées de l'offre culturelle pour des raisons […] géographiques ». Or c'est précisément l'objet principal de cette association.
Je pense que les collectivités territoriales ne peuvent pas faire face seules au financement des scènes régionales. Il relève de la compétence de l'État d'assurer un égal accès à la culture. Ne financer que des structures nationales aura pour effet une désertification des régions moins riches et une disparité entre les régions. Le public rural sera alors encore plus désavantagé, les collectivités ne pouvant financer des projets culturels sans aide de l'État que grâce aux subventions des centres urbains.
Le travail accompli par « Scènes et territoires » favorise le lien social et la solidarité dans des territoires éloignés des événements culturels et de toutes les médiations qui les entourent. Le soutien de l'État est donc primordial pour cette association, tant sur le plan de la reconnaissance que du point de vue financier.
C'est donc au nom de l'intérêt général et de l'égalité des territoires que je demande une revalorisation de cette subvention et sa pérennisation les prochaines années.
Monsieur le député, l'association « Scènes et Territoires » est une fédération qui regroupe des associations appartenant, entre autres, au réseau de l'éducation populaire, et dont l'objectif est d'irriguer le milieu rural lorrain dans le domaine du spectacle vivant, par la diffusion de spectacles, des résidences d'artistes et un important maillage d'actions culturelles.
Cette association a bénéficié depuis 2000 d'une convention avec la DRAC Lorraine, dans le cadre du programme des scènes conventionnées, renouvelée de 2004 à la fin de 2006, puis prolongée d'un an en 2007.
En dépit des contraintes qui pèsent sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont l'association relève, et de l'aggravation des charges assumées par ce programme, tout particulièrement en faveur de l'éducation artistique et culturelle, l'association a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la DRAC Lorraine.
Elle a ainsi reçu, le 11 avril, M. Pierre Charles, président de « Scènes et Territoires » accompagné d'une délégation de la structure. Le dialogue a permis de convenir d'une réinscription de la structure au programme des scènes conventionnées pour les années 2008 à 2010, avec une subvention ramenée à 38 000 euros par an.
Ces trois dernières années de conventionnement avec l'État permettront à « Scènes et Territoires » de reprendre sereinement le dialogue avec les collectivités, afin de mieux préparer son avenir.
La parole est à M. Hervé Féron.
Je me permets de reprendre la parole, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire remarquer que la réévaluation de la subvention, des 30 000 euros prévus à 38 000 euros, au lieu des 74 000 euros initiaux, ne permettra pas à l'association « Scènes et territoires » de mener un dialogue serein avec des collectivités locales qui se sont déjà considérablement investies, de façon très volontariste, auprès de cette association, pour les mêmes raisons que l'État : il s'agit d'amener la culture là où elle est la moins accessible. C'est précisément l'objet de cette association, et c'est pourquoi la DRAC de Lorraine devrait aller plus loin.
Vous me confirmez que l'association continuera de bénéficier du label de scène conventionnée jusqu'en 2010. Je me félicite de cette avancée significative, mais cette association de grandes difficultés à poursuivre son action si l'État n'augmente pas sa subvention.
La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 270, relative au désenclavement routier de la Haute-Saône.
Je souhaite rappeler le retard pris par la contractualisation des plans de développement et de modernisation d'itinéraires, les PDMI.
Alors que les volets routiers des contrats de plan se sont terminés fin 2007, les négociations n'ont pas encore commencé entre l'État et les collectivités locales pour assurer le financement des chantiers en cours et pour définir les nouvelles opérations à programmer en priorité.
Plusieurs raisons ont été avancées pour justifier ce retard important : les élections nationales, la tenue du Grenelle de l'environnement, les élections locales de mars. Aujourd'hui, plus de seize mois après, les élus sont toujours privés de perspectives à court ou moyen terme et les inquiétudes grandissent. Elles sont de trois ordres.
Premièrement, le niveau budgétaire des futurs PDMI semble insuffisant au regard des multiples projets de modernisation et de sécurisation. C'est le cas en Franche-Comté, où le réseau routier comporte encore de nombreux points noirs : je pense notamment à la traversée du village de Saulx-de-Vesoul par la RN 57, ce village étant le seul à ne pas bénéficier d'une déviation entre le Luxembourg et Besançon.
Les premiers secteurs affectés par une diminution des crédits routiers seront, encore une fois, les zones les moins peuplées, en particulier les territoires ruraux comme la Haute-Saône, qui dépendent étroitement du transport routier puisqu'ils bénéficient peu des réseaux de transport collectif.
Deuxièmement – c'est un point que je tiens à souligner –, des chantiers engagés dans le cadre des contrats de plan État-région 2000-2006 sont bloqués faute d'un accord sur le financement des travaux restant à réaliser.
C'est le cas de la déviation de Luxeuil-les-Bains, dont la construction est stoppée à mi-parcours, alors que le déboisement est achevé et que tout est prêt : la suspension des travaux pendant de longs mois est d'autant plus incompréhensible que les décideurs publics n'auront évidemment pas d'autre alternative que de les finir en priorité. Ce dossier mériterait presque qu'on lui consacre une émission télévisée !
Enfin, des inquiétudes existent quant au respect par l'État des récentes conventions signées avec des collectivités territoriales afin de réaliser des barreaux autoroutiers stratégiques, en particulier sur un axe est-ouest, de l'Atlantique à la Suisse. Ainsi, la convention signée le 3 juillet 2006 prévoit, dans le cadre d'une concession, la réalisation d'un tronçon autoroutier entre l'A31, au niveau de Langres, et la ville de Vesoul. Malgré la fin de la phase de consultation préconisée par la Commission nationale du débat public, l'absence de perspectives clairement fixées par l'État suscite des interrogations légitimes. Les deux déviations de Port-sur-Saône et de Langres, qui restent sous maîtrise d'ouvrage de l'État, sont concernées au plus haut point.
Il est donc indispensable que les chantiers routiers actuellement interrompus puissent être poursuivis sans attendre la finalisation des PDMI, qui n'interviendra pas avant de nombreux mois.
Pour Luxeuil-les-Bains, c'est un engagement de – oserais-je dire seulement ? – sept millions d'euros, qui devra de toute façon être réalisé. Il serait opportun de mener des négociations spécifiques au cas par cas, et d'accélérer celles qui concernent les PDMI dans leur ensemble.
Si la limitation de la circulation automobile est nécessaire dans les zones très urbanisées, il n'en est pas de même dans un milieu rural dépendant de la voiture individuelle et des camions. Si le triplement des autoroutes ne doit plus être la priorité, il n'en est pas de même dans un milieu rural qui a besoin d'infrastructures modernes. C'est à ce prix que des départements comme la Haute-Saône pourront être désenclavés et bénéficier, même tardivement, des mêmes chances de développement que le reste du territoire.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de vous faire le porte-parole des territoires ruraux, de leurs habitants et de leurs acteurs économiques, pour que les PDMI soient à la hauteur des enjeux et qu'ils soient finalisés avant la fin de l'année 2008.
Monsieur le député, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, prendront en 2009 le relais des volets routiers des contrats de plan État-région en cours d'achèvement. Ce nouveau cadre de programmation, dont la négociation a été engagée en 2007 par une consultation des parlementaires et des collectivités locales, est actuellement en voie de finalisation.
Le financement de l'ensemble des infrastructures de transports nationales relève de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. C'est le cadrage financier des programmes de cet établissement qui fixera les enveloppes financières dévolues aux programmes de développement et de modernisation des itinéraires. Ce cadrage financier est en cours de finalisation par le Gouvernement : il s'agit notamment d'intégrer les orientations définies lors du Grenelle de l'environnement.
Une des priorités des PDMI sera bien évidemment l'achèvement des opérations déjà engagées dans le cadre des contrats de plan État-région, mais non financées en totalité par ces derniers.
Concernant la déviation de Saulx-de-Vesoul, les études détaillées, financées dans le cadre de l'actuel contrat de plan État-Région, sont en cours de réalisation par les services du ministère en charge des transports. Le financement des travaux sera donc examiné dans le cadre des PDMI.
Quant à la déviation de Luxeuil, les financements inscrits au contrat de plan État-région 2000-2006 ont permis de mettre en service en début d'année une nouvelle section à deux fois deux voies entre l'échangeur de la Motte et le demi-diffuseur de Saint-Valbert, qui constitue une première section fonctionnelle de cette opération routière. Le financement nécessaire pour la deuxième section entre le demi-diffuseur de Saint-Valbert et l'échangeur de la Zouzette devra être recherché dans le cadre des PDMI.
Le protocole du 3 juillet 2006 prévoit que les deux déviations de Langres et de Port-sur-Saône seront intégrées sous forme d'apport en nature à la concession de la liaison autoroutière entre l'A 31 et Vesoul-ouest. Ces deux déviations devront également être programmées dans le cadre des PDMI.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous puissiez faire passer le message à vos collègues concernés.
Pour ce qui concerne la déviation de Luxeuil, j'aurais préféré qu'on n'attende pas les négociations des PDMI pour trouver 7 millions d'euros – qui seront trouvés de toute façon –, afin d'accélérer la mise en marché de la fin de ces travaux. Certes, comme vous l'avez indiqué, une partie de la liaison a déjà été mise en service en deux fois deux voies, mais ce tronçon de 500 mètres est inutile tant que les trois kilomètres qui suivent ne sont pas achevés.
Soutien au secteur de l'élevage dans la creuse
La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 264, relative au soutien au secteur de l'élevage dans la Creuse.
Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise grave que traversent les éleveurs du bassin allaitant du fait de la fièvre catarrhale ovine. Il convient de dégager sans attendre de nouvelles marges de manoeuvre financières actuelles sont très étroites. À cette fin, plusieurs pistes sont à explorer, et je vous propose ici la suivante.
Aujourd'hui, les tests de dépistage de l'ESB représentent un coût annuel de 20 millions d'euros. Or, en 2007, un seul cas a été détecté par ce biais sur l'ensemble du territoire national. En outre, tous les matériaux « à risque » sont systématiquement ôtés dans les abattoirs avant la commercialisation des carcasses. On sait que les risques de contamination au niveau de la viande sont nuls. Compte tenu du coût exorbitant de ces analyses, il convient, afin de dégager des marges de manoeuvre, de reconsidérer cette obligation de réaliser les tests de dépistage de l'ESB sur les animaux de plus de 36 mois.
Par ailleurs, considérant la flambée du coût des matières premières, l'opportunité de réintroduire des graisses animales dans la fabrication des aliments à destination du bétail doit être sérieusement envisagée, en toute transparence. Cette méthode permettrait indubitablement de réduire le prix des aliments pour les bovins, les ovins, les porcins, et même les volailles.
Je vous demande donc de considérer sans délai les pistes de travail ici suggérées afin de dégager les financements indispensables au soutien de la filière élevage, qui joue un rôle vital dans la garantie de notre indépendance alimentaire et de l'aménagement du territoire.
Monsieur Auclair, les conséquences économiques de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine, ou FCO, sont, comme vous le soulignez, très importantes et je suis parfaitement conscient des graves difficultés auxquelles les éleveurs, dont ceux de votre département, sont confrontés. Comme vous le savez, depuis le début de cette crise tous les moyens ont été mobilisés pour soutenir les professionnels touchés par la FCO.
Grâce à des appels d'offres lancés dès la fin 2007, la France est ainsi le premier pays d'Europe à avoir engagé, mi-mars, la vaccination contre le sérotype 8, en priorité dans les 16 départements touchés depuis 2006, ainsi que pour les broutards destinés aux échanges avec l'Italie. D'ici la fin du mois d'août, 40 millions de doses au total seront distribuées, permettant la vaccination de 15 millions de bovins et de 10 millions de petits ruminants.
Nous avons par ailleurs dégagé, depuis le début de la crise, en 2006, près de 30 millions d'euros de soutien sous forme de fonds d'allégement des charges, d'indemnisations des mortalités ou d'indemnisations des pertes de chiffre d'affaires. Récemment encore, face aux difficultés d'échanges d'animaux avec l'Italie, 6 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués en faveur des éleveurs bovins pour le maintien des bovins sur l'exploitation ou leur engraissement.
Enfin, concernant le commerce des animaux vivants avec l'Italie, qui est notre premier débouché commercial, je viens d'obtenir, le 7 mai dernier, un accord de la part du ministre italien de la santé pour réduire le délai entre la deuxième injection du vaccin et l'exportation vers l'Italie des bovins provenant de zones françaises réglementées et complètement vaccinés avant le 30 avril 2008, date considérée comme celle de la reprise de l'activité vectorielle.
C'est un premier pas : les discussions avec l'Italie se poursuivent notamment sur l'amélioration des modalités des conditions d'échange des jeunes animaux et des animaux naturellement immunisés.
Quant aux deux mesures que vous suggérez pour permettre à l'État de faire des économies et pour diminuer les coûts d'alimentation des animaux, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.
Les protéines animales, ou « farines animales », sont interdites pour l'alimentation des espèces de rente. En revanche, comme vous le savez, l'emploi des graisses de volailles est de nouveau autorisé depuis 2003 et celui des graisses de porc depuis 2004. Sur la base des recommandations de l'AFSSA, certaines graisses de ruminants ont également été de nouveau autorisées en 2007. Cependant, les procédés de fonte et de récupération des graisses ne permettant pas, à ce jour, d'éliminer totalement les impuretés protéiques, les graisses animales ne sont pas utilisées par les fabricants d'aliments destinés au bétail.
Pour ce qui est de la surveillance de l'ESB, les mesures de dépistage systématiques des bovins de plus de 30 mois à l'abattoir et de ceux de plus de 24 mois à l'équarrissage ont permis d'obtenir une situation épidémiologique plus favorable. Malgré une nette diminution depuis 2006, l'exhaustivité des tests ESB a encore permis en 2007 de mettre en évidence 6 cas d'ESB à l'équarrissage et 3 cas à l'abattoir. S'il n'apparaît pas opportun de relâcher inconsidérément les efforts, la situation sanitaire de la France doit toutefois permettre de relever sensiblement l'âge des animaux testés. Les discussions communautaires auxquelles la France participe activement pourraient conduire au relèvement global de l'âge de dépistage des animaux, ce qui permettrait d'alléger le poids de la surveillance tout en garantissant le plus haut niveau de garantie sanitaire aux consommateurs.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, vous voilà bien malgré vous plongé dans la mêlée de l'agroalimentaire ! (Sourires.) Je regrette que le ministre de l'agriculture ne soit pas là pour me répondre.
Certes, la réponse que vous venez de faire n'est pas la réponse beaucoup plus pragmatique que j'attendais, mais une réponse très technocratique qui montre bien que les technocrates du ministère de l'agriculture – qui ne sont pas, eux, plongés au coeur de la mêlée – ont encore un poids considérable.
Je me fais, quant à moi, le porte-parole des professionnels de l'élevage et de l'agroalimentaire, qui trouvent ridicules les tests d'ESB pratiqués sur les carcasses. En effet, tous les matériaux à risques étant ôtés avant la commercialisation, il n'y a aucun risque et ces examens coûtent une fortune : 20 millions d'euros sont dépensés en pure perte. Face au nombre d'animaux abattus, les six cas que vous évoquez d'animaux pour lesquels les contrôles se sont révélés positifs représentent une disproportion monumentale. Je pense, comme tous les professionnels, que la question n'est plus aujourd'hui celle de l'âge des animaux et qu'il faut absolument supprimer ces tests ESB. On libérera ainsi d'importants volumes financiers qui pourront être redistribués au profit de tous les éleveurs et de tous les exportateurs, qui se trouvent dans une situation financière insupportable.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, je vous prie d'essayer de faire passer ce message. J'espère que cela vous sera moins difficile qu'à moi.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 253, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Castres-Toulouse.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'agglomération Castres-Mazamet est la seule agglomération française de plus de 100 000 habitants qui ne dispose ni d'une autoroute, ni d'un aéroport international, ni d'une carte TGV. Cette situation est particulièrement difficile et préjudiciable pour ce bassin d'emploi qui a perdu pas moins de 6 000 emplois industriels au cours des quinze dernières années et se trouve confronté à d'importantes difficultés économiques.
L'ensemble des acteurs locaux – tant politiques, avec les élus de toutes tendances, qu'économiques, avec notamment un grand groupe industriel pharmaceutique dont le siège est établi à Castres et l'ensemble des PME de ce bassin d'emploi, ainsi que les centrales syndicales de salariés, les associations et nombre d'autres acteurs regroupés au sein du Conseil de développement du pays d'Autan – sont unanimes pour défendre ce projet autoroutier vital pour ce bassin d'emploi.
Début janvier, une première phase de concertation a eu lieu dans le cadre de trois réunions publiques organisées à Verfeil, Puylaurens et Castres, permettant à plusieurs centaines de personnes de dialoguer et donnant lieu à des prises de position très majoritairement favorables à cette autoroute.
Dans une récente décision, la Commission nationale du débat public a choisi de ne pas répondre favorablement à une demande de saisine exprimée par certaines communes du Tarn et de la Haute-Garonne, ainsi que par l'association France Nature Environnement, sur ce projet autoroutier. Je souhaiterais donc savoir quand l'État, s'il ne l'a déjà fait, saisira la Commission nationale du débat public pour que celle-ci puisse enfin trancher et dire, comme nous l'attendons tous, que le débat a déjà eu lieu et qu'en tout état de cause la longueur de l'itinéraire et l'importance du financement du chantier ne justifient pas la saisine de cette commission.
Le deuxième volet de ma question porte sur la compatibilité de ce projet avec les conclusions du Grenelle de l'environnement, selon lesquelles « les nouvelles infrastructures routières et autoroutières seront limitées à la résolution des cas de sécurité et de congestion ou d'intérêt local. Ce principe s'appliquera avec bon sens ».
Le bon sens s'appliquera-t-il pour répondre à la légitime revendication de l'ensemble d'un bassin d'emploi et à un intérêt local évident – mais aussi à des questions de sécurité tout aussi évidentes, cette route nationale 126 comptant parmi les plus dangereuses au niveau national ? J'espère que le Gouvernement répondra positivement aux attentes des acteurs de ce bassin d'emploi.
Monsieur le député, le projet de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres a fait l'objet d'une concertation du 15 octobre 2007 au 31 janvier 2008 dans le cadre de la poursuite des études techniques du projet. Cette concertation a permis une large expression du public et des acteurs locaux. Toutefois la saisine de la Commission nationale du débat public est obligatoire.
Le dossier de saisine met d'ailleurs en avant le changement de mode de financement plutôt qu'un changement des caractéristiques de l'infrastructure, en grande partie définies en 1994.
Cette commission décidera des suites à donner à cette saisine dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'exprimer mon insatisfaction devant cette réponse, dont le laconisme est quelque peu déphasé avec ma question.
Vous connaissez bien ce département du Tarn qui nous est si cher, même si, malheureusement pour nous, ces questions ne font pas partie de vos attributions ministérielles, et je suis convaincu que nous aurions en vous un défenseur de ce projet essentiel pour notre bassin d'emploi.
Il est essentiel que vous puissiez attirer l'attention de vos collègues du Gouvernement, et particulièrement de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Il est urgent que la Commission du débat public soit saisie et que l'objectif de la réalisation de cette autoroute d'ici à 2013 soit tenu. À cette fin, la mobilisation de tous est nécessaire, et cela au plus haut niveau de l'État.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour relayer ces préoccupations légitimes, partagées par l'ensemble des acteurs de ce bassin d'emploi.
Accès à l'internet haut débit en loire-atlantique
La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 257, relative à l'accès internet haut débit en Loire-Atlantique.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concerne la subsistance de zones d'ombre pour l'accès internet haut débit dans un grand nombre de communes, souvent rurales, du territoire national, et la difficulté pour les collectivités locales de financer seules les opérations de résorption de ces zones d'ombre.
Le haut débit – l'ADSL – est devenu un réel enjeu d'équilibre des territoires, et son accès pour tous, dans des conditions similaires et optimisées, constitue une attente forte et légitime de la population. De plus, le haut débit s'est affirmé ces dernières années comme un outil indispensable dans de nombreuses activités professionnelles, y compris pour les artisans, les exploitants agricoles, les médecins, les photographes, donc pour toutes ces professions qui ont peu de salariés mais qui génèrent tout de même beaucoup d'emplois. L'ADSL est donc aujourd'hui un facteur majeur de développement des territoires.
Pourtant l'accès au haut débit est encore inégal sur les territoires. Des zones d'ombre subsistent, qui tendent à marginaliser lourdement les communes qui les subissent, et sont durement ressenties par nos concitoyens. Comme un grand nombre de mes collègues sans doute, je suis régulièrement interpellé par les habitants de ma circonscription qui n'ont pas accès à cette technologie. Alors que l'État met en exergue les notions de développement rural et d'aménagement harmonieux du territoire, le décalage entre les discours et la réalité constatée sur le terrain est pour eux criant et suscite une réelle incompréhension, et surtout de fortes attentes. Environ 7 000 foyers sont privés de service Internet haut débit en Loire-Atlantique, et, sur ma circonscription, des zones d'ombre, souvent dues à un éloignement trop important du central téléphonique, sont recensées dans de nombreuses communes : Anetz, la Rouxière, Pouillé-les-Côteaux, Mésanger, Joué-sur-Erdre, Pannecé, etc.
De nouvelles solutions techniques, permettant la résorption de ces zones d'ombre, sont mises depuis peu sur le marché. Les collectivités locales multiplient les efforts pour parachever la couverture en haut débit de leur territoire. Ainsi, le conseil général de Loire-Atlantique vient d'engager une enveloppe globale de 500 000 euros pour expérimenter, sur quatre sites pilotes, la mise en oeuvre de solutions de type filaire, solutions visant à rapprocher les équipements ADSL du central téléphonique en créant un sous-répartiteur au plus près des usagers afin de résorber les zones d'ombre en fin de réseau.
Mais les importants transferts de compétences auxquels les collectivités locales ont dû récemment faire face les empêchent de pallier seules cette situation, notamment en raison de l'importance des financements à mettre en oeuvre. De plus, les disparités entre territoires sont importantes. Aussi, il apparaît indispensable que l'État puisse prendre en charge ou tout au moins contribuer financièrement à l'achèvement de la couverture haut débit de l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire partout où subsistent des zones d'ombre.
Un concours de l'État en ce domaine est-il prévu à court terme, ou du moins est-il envisagé dans les plus brefs délais ?
Monsieur Michel Ménard, le haut débit fait l'objet d'une attention permanente du Gouvernement. Depuis l'adoption de la loi de confiance dans l'économie numérique, en juin 2004, d'énormes progrès ont été réalisés. L'ADSL a commencé à être déployé à partir des années 2000. La France qui, à l'époque, était en retard au plan international, se trouve être en 2008 dans le peloton de tête : aujourd'hui, 98,3 % de la population française peut avoir un accès haut débit par l'ADSL ; ce taux atteint même 98,8 % en Loire-Atlantique. Plus exceptionnel encore, grâce à l'action du régulateur, l'ARCEP – l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes –, 68 % des trente-cinq millions de lignes téléphoniques sont dégroupées, c'est-à-dire que plusieurs opérateurs sont susceptibles de proposer des offres concurrentes. C'est bien plus que chez nos partenaires européens. Grâce bien entendu à la contribution financière des acteurs publics, le dégroupage a pu s'étendre hors des zones urbaines. Il convient d'ajouter que l'État, à travers les contrats de plan État-région, et l'Europe, à travers les fonds FEDER, ont contribué à ces projets de réseaux ouverts d'initiative publique.
Vous savez que le traitement des zones blanches résiduelles – ce que vous appelez les « zones d'ombre » – n'est pas chose aisée. En effet, l'investissement nécessaire pour aménager le réseau de cuivre actuel et rendre l'ensemble des lignes éligibles à l'ADSL serait supérieur à un milliard d'euros. La seule solution économiquement raisonnable combine donc plusieurs solutions techniques : il faudra parfois utiliser les lignes fixes, parfois le réseau hertzien – M. le ministre d'Etat pense, par exemple, aux solutions techniques WiFi-WiMax, voire au satellite.
Revenons maintenant à la situation en Loire-Atlantique. Le travail de cartographie réalisé pour la région Pays de la Loire a permis de localiser très précisément les zones blanches de votre département. Il semble d'ailleurs que, sur les six communes que vous avez mentionnées, deux d'entre elles, Joué-sur-Erdre et Mésanger, soient d'ores et déjà éligibles à l'ADSL. Pour les quatre autres, l'inégilibilité à l'ADSL est avérée. L'ensemble des acteurs publics locaux, en concertation avec la région, les opérateurs, la Caisse des dépôts et le SGAR, se sont réunis pour examiner les différents scénarios techniques de couverture des zones blanches, et déterminer celui qui serait le plus pérenne et le plus sécurisé, notamment au regard du respect des règles en matière de concurrence.
En ce qui concerne le soutien financier de l'État, M. le ministre d'État vous précise que le dispositif du plan gouvernemental 2006 a été reconduit en 2008. Une circulaire aux préfets a été envoyée en ce sens par les services du ministère de l'intérieur.
En complément, il convient d'indiquer que la couverture des zones blanches est éligible aux financements européens, dans le cadre du programme opérationnel 2007-2013 de la région Pays de la Loire.
Au-delà des zones blanches, c'est la question de la montée en débit dans les territoires qui est posée puisque l'exigence minimale en la matière ne manquera pas d'augmenter dans les années à venir. C'est pourquoi Jean-Louis Borloo veillera, en lien avec Hubert Falco, à ce que les critères d'aménagement du territoire soient clairement intégrés dans les décisions gouvernementales à venir. Des assises du numérique seront organisées par le Premier ministre prochainement ; le ministre d'État et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire y contribueront, comme vous et vos collègues, pour élaborer le plan de couverture en haut débit à l'horizon 2012.
La parole est à M. Michel Ménard.
Il est exact que 98 % des habitants de notre pays, et plus encore en Loire-Atlantique, bénéficient de l'ADSL, mais la difficulté est d'arriver à 100 %. Vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, que, sur deux des six communes que j'ai citées, c'est déjà en voie de réalisation. Heureusement que c'est le cas pour Mésanger, une commune qui compte plus de 4 000 habitants ! Mais il y a des villages qui ne sont pas couverts. Que de nouveaux moyens technologiques soient recherchés pour pouvoir couvrir l'ensemble du territoire au moindre coût, j'y suis tout à fait favorable, mais il y a tout de même urgence à réaliser cette couverture. On ne peut pas accepter, même dans un village reculé, de ne pas bénéficier du haut débit. Je considère que l'accès à cette technologie est devenu comme l'accès au téléphone il y a quelques dizaines d'années : cela doit être universel, bénéficier à chacun des habitants de notre pays. C'est un service public, et c'est à l'État d'en assumer l'accès sur l'ensemble du territoire. Il n'y a pas deux niveaux de citoyens. Je souhaite que cet accès soit réalisé à 100 % dans les plus brefs délais. Il y va du développement de ces petites communes auxquelles nous sommes tous attachés.
Réalisation de la ligne à grande vitesse nîmes-perpignan
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n°265, relative à la réalisation de la ligne à grande vitesse Nîmes-Perpignan.
Monsieur le président, je tiens, en préambule, à émettre de vives réserves sur le fait que, ce matin, seul M. Laporte répond à nos questions. Je vais poser une question sur la ligne à grande vitesse Nîmes-Perpignan, et c'est le secrétaire d'État aux sports qui va me répondre ! Vous imaginez le ridicule de la situation. Certes, il ne m'échappe pas que tout membre du Gouvernement peut répondre au nom du Gouvernement, mais il y a dans cette maison des usages qui, visiblement, ne sont plus respectés.
Ma question de ce matin s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Elle porte sur la réalisation du tronçon Nîmes-Perpignan de la ligne à grande vitesse. Axe majeur et prioritaire, cette ligne s'inscrit pleinement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Elle permettra le développement d'alternatives au transit autoroutier, contribuant ainsi à l'aménagement de la région Languedoc-Roussillon. Elle améliorera sensiblement les liaisons ferroviaires à grande vitesse entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud, en particulier vers l'Espagne.
Aussi, la réalisation effective de la ligne à grande vitesse Nîmes-Perpignan ne peut qu'être une priorité du Gouvernement, qui dispose du choix de l'inscrire au CIACT ou de la faire figurer dans le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. J'ai cru comprendre, la presse s'en étant fait largement l'écho, mais aussi à l'issue d'une récente rencontre avec le secrétaire général de l'Élysée et des députés du Sud, que le Gouvernement envisageait l'inscription formelle de cette ligne dans le projet de loi. Je vous remercie donc par avance de me confirmer officiellement cette heureuse perspective. Je souhaite également savoir si l'inscription à un prochain CIACT deviendrait ainsi caduque ou si elle resterait nécessaire. Dans ce dernier cas, est-elle prévue ?
Par ailleurs, je vous demande de me confirmer que la Commission nationale du débat public sera bien saisie dès cet été afin que le débat public puisse être lancé début 2009, respectant ainsi les délais annoncés par les Premiers ministres Dominique de Villepin, en mars 2007, et François Fillon, en novembre 2007, dans les lettres qu'ils m'avaient adressées.
En ce qui concerne le contournement Nîmes-Montpellier, pouvez-vous me confirmer le lancement officiel, avant la fin de l'année 2008, de la consultation qui permettra de désigner le titulaire du contrat de partenariat public-privé ?
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vos réponses qui, vous le comprendrez, sont particulièrement attendues par tous les usagers du TGV et par les responsables des collectivités locales représentant la population de notre région Languedoc-Roussillon.
Monsieur Jean-Pierre Grand, vous avez appelé l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ainsi que sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.
Les deux opérations s'inscrivent dans l'aménagement global de l'arc languedocien, de Nîmes jusqu'au Perthus, aménagement pour lequel des orientations coordonnées ont été prises afin de permettre l'amélioration des déplacements ferroviaires et de répondre à la nécessité de développer le fret ferroviaire sur cet axe. La programmation de ces opérations a été établie en tenant compte des perspectives d'évolution des trafics et des niveaux de saturation prévisibles des différentes sections.
Comme vous le savez, à la suite du Grenelle de l'environnement, une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse, et d'une manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif, a été décidée : 2 000 kilomètres de ligne à grande vitesse supplémentaires doivent ainsi être lancés d'ici à 2020, et 2 500 km étudiés dans une perspective de plus long terme. Le comité opérationnel « lignes à grande vitesse et réseau classique », que Jean-Louis Borloo a installé avec Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, le 31 janvier 2008, conduit actuellement une réflexion sur les principes directeurs de planification des projets d'infrastructures de transports terrestres conformes aux principes dégagés par le Grenelle de l'environnement. D'ores et déjà, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a précisé le programme des lignes nouvelles à grande vitesse qui seront lancées d'ici à 2020, parmi lesquelles figure le contournement de Nîmes et de Montpellier et la ligne Montpellier-Perpignan.
Ces décisions prolongent les engagements récents déjà pris par le Gouvernement concernant la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires sur l'axe méditerranéen. Ainsi, lors du sommet franco-espagnol qui s'est tenu le 10 janvier à Paris, la France a décidé l'engagement du contournement à grande vitesse de Nîmes et Montpellier, dans le cadre d'un contrat de partenariat, et une consultation devrait être lancée en 2008. Un programme d'aménagement de la ligne actuelle entre Perpignan et Montpellier sera réalisé suivant le même calendrier.
S'agissant de la section Montpellier-Perpignan, je vous confirme que les études de RFF, pilotées conjointement par l'État et les collectivités territoriales, doivent permettre de saisir à l'été 2008 la Commission nationale du débat public en vue d'un débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Perpignan et Montpellier. Les conclusions de ce débat éclaireront l'État sur les décisions à prendre, mais, pour le Gouvernement, il s'agit d'un projet prioritaire repris par le projet de loi Grenelle transmis au Conseil économique et social.
L'ensemble des mesures ainsi prises sur l'arc languedocien permettra d'accompagner le développement économique de la région Languedoc-Roussillon et de répondre, de manière progressive et adaptée, aux besoins sur l'ensemble de l'arc languedocien, tant pour la mobilité des personnes que pour les transports de marchandises, et de concrétiser le grand itinéraire ferroviaire reliant Barcelone au sillon Rhône-alpin.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir transmis la réponse du ministre d'État, qui confirme que la ligne à grande vitesse Nîmes-Perpignan sera effectivement réalisée. Je m'en réjouis pour ma région en pensant à l'action de tous les élus qui se sont battus, toutes tendances politiques confondues, pour que nous en arrivions aujourd'hui à cette décision.
Financement des réseaux d'eau et d'assainissement en milieu rural
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n°268, relative au financement des réseaux d'eau et d'assainissement en milieu rural.
J'appelle l'attention du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur un problème récurrent, que rencontrent notamment les communes rurales : le financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Parmi les nombreuses responsabilités des maires, celles relatives à la salubrité publique dans le domaine de l'assainissement ont été sensiblement renforcées ces dernières années du fait de l'évolution de la réglementation. Ainsi, la directive relative aux eaux résiduaires urbaines a eu pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l'altération de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les eaux de surface. Cette directive a été transcrite en droit français par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994. Mais, aujourd'hui, l'État français paie de fortes amendes pour non respect de cette réglementation européenne. Dans le même temps, les agences de l'eau, qui assurent en partie, en liaison avec les conseils généraux, le financement des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement, voient leur situation s'aggraver suite à la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, supprimé depuis le 1er janvier 2005 ; aussi ont-elles tendance à concentrer les crédits sur les zones urbaines. On observe, parallèlement, leur retrait des politiques territoriales en faveur des têtes de bassin situées en zone rurale.
Or il conviendrait de respecter une équité de traitement entre milieu rural et milieu urbain. Je vous rappelle que les coûts d'infrastructures en milieu rural sont très lourds, et qu'une solidarité accrue est nécessaire. Les communes rurales ne doivent pas faire les frais du laxisme existant à un moment donné, et qui a permis aux communes urbaines de ne pas appliquer la réglementation communautaire. Une solidarité complémentaire en faveur des communes rurales est-elle envisageable, au-delà du Fonds de solidarité urbain-rural qui ne peut pas, à lui seul, compenser les désengagements actuels constatés par les agences de l'eau dans le secteur rural, pour faire face aux obligations des collectivités urbaines ?
Je me permets d'insister sur cette question, car environ 25 000 communes rurales en France sont engluées dans ces difficultés de financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Il serait temps que le Gouvernement prenne les choses en mains, et qu'une solidarité complémentaire se manifeste à travers différents fonds comme le Fonds national de développement des adductions d'eau ou la dotation globale d'équipement.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'écologie sur le financement, par les agences de l'eau, des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement.
Les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une très forte demande des collectivités dans le domaine de l'assainissement, qui s'ajoute à d'autres besoins de financement importants, en particulier l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau, imposée par la directive cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés des communes rurales n'est pas remis en question, bien au contraire.
Leurs neuvièmes programmes d'interventions pour la période 2007-2012 prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, 85 % des engagements de l'agence de l'eau Adour-Garonne étaient consacrés aux communes rurales, soit près de 85 millions d'euros, dont 25,4 millions d'euros au titre du programme spécifique de solidarité. Cet effort est le résultat de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, qui inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des neuvièmes programmes.
Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent, dans ce cadre, un milliard d'euros sur la durée du neuvième programme, soit 162 millions d'euros pour l'agence de l'eau Adour-Garonne et 216 millions d'euros pour l'agence Rhône-Méditerranée et Corse.
De plus, à la demande du ministre de l'écologie, une enveloppe de près de 2 milliards d'euros va être mise à la disposition des agences de l'eau, à un taux préférentiel, pour aider les collectivités à financer leurs investissements. Par lettre du 29 février dernier, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a donné des instructions en ce sens au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre les services du ministère de l'écologie et ceux de la Caisse pour mettre en oeuvre ce dispositif qui devrait être opérationnel prochainement. Cela devrait permettre de donner aux agences de l'eau des possibilités supplémentaires de financement pour accompagner les besoins d'investissement des communes.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse et de cette enveloppe complémentaire. L'amplitude des investissements à déployer nécessite cette solidarité nationale, car les petites communes de moins de 500 ou 1 000 habitants, je le redis, ne disposent pas de capacités budgétaires suffisantes pour financer les mises aux normes des captages et des réseaux d'eau et d'assainissement.
Projet de terminal méthanier au verdon-sur-mer en gironde
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 271, relative au projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer en Gironde.
Ma question s'adressait expressément à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, mais je salue M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Ainsi que je l'avais déjà fait le 2 octobre dernier, je souhaite appeler de nouveau l'attention du Gouvernement sur le projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer, présenté par la société néerlandaise 4Gas. Comme vous le savez, la Commission nationale du débat public avait été saisie de ce projet dès le 8 mars 2007, et une commission particulière avait été mise en place. Celle-ci a rendu ses conclusions le 13 février dernier, en sous-estimant de manière particulièrement choquante les positions des élus, des associations et de la population de la rive droite de l'estuaire de la Gironde, c'est-à-dire en Charente-Maritime, qui sont totalement opposés à ce projet.
En effet, il constitue un double non-sens. Un non-sens économique d'abord, car la France se trouve déjà en situation de surcapacité de stockage de gaz naturel liquéfié avec les installations existantes de Fos-sur-Mer, de Montoir-de-Bretagne – où le nombre de cuves peut être doublé –, et celles qui sont en projet à Dunkerque – apparemment sans soulever de difficulté. Le projet en Gironde ne présente donc aucun intérêt national majeur. De plus, l'installation de ce terminal méthanier nuirait gravement au développement durable de notre économie touristique, qui est de loin le premier gisement d'emplois et la principale source de richesses du pays royannais.
Le projet constitue aussi non-sens écologique, tant les conséquences seraient négatives pour l'environnement et la biodiversité. À son tour, la Commission nationale du débat public a dressé, le 18 avril, son bilan sur ce projet. Elle met mieux en lumière les très vives oppositions suscitées par cette éventuelle installation classée Seveso 2.
En outre, la contestation s'amplifie sur la rive gauche. À titre d'exemple, je me permets de signaler que le nouveau maire du Verdon, commune qui pourrait être la plus intéressée par les retombées de ce projet en termes de fiscalité et d'emplois, a organisé, le dimanche 13 avril 2008, un référendum local. Celui-ci s'est traduit par une majorité massive de 68 % de « non ».
À l'heure où les conclusions du Grenelle de l'environnement doivent trouver leur première traduction législative, il serait incompréhensible que la vocation environnementale de l'estuaire de la Gironde, dernier grand estuaire naturel d'Europe, soit remise en cause. La secrétaire d'État à l'écologie a d'ailleurs pu s'en rendre compte elle-même puisque, le 21 septembre 2007, elle est venue en Gironde pour une visite sur le thème de la biodiversité. À cette occasion, Mme Kosciusko-Morizet a participé au premier lâcher d'esturgeons nés en captivité, dans le cadre d'un programme européen de restauration.
Tout me semble donc devoir être fait pour préserver cette richesse naturelle et développer dans cet estuaire un tourisme durable, ce que l'on appelle l'éco-tourisme, plutôt que de le transformer en un « Fos-sur-Gironde », ce qui mettrait très gravement à mal notre et – je me permets de l'ajouter – votre crédibilité environnementale. C'est dans cet esprit que j'ai proposé, depuis plusieurs mois, la création d'une aire marine protégée, notamment lors de ma question orale du 2 octobre dernier. La secrétaire d'État avait eu l'amabilité de lui témoigner un intérêt bienveillant dans sa réponse.
Au regard de tous ces éléments, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de m'apporter deux précisions. Premièrement, dans quel délai le Gouvernement entend-il se prononcer sur ce funeste projet de terminal méthanier ? Il fait en effet peser une terrible menace sur le développement économique et touristique du pays royannais. Celui-ci ne pourra supporter trop longtemps cette épée de Damoclès. La colère des populations et des professionnels enfle de jour en jour ; les agents immobiliers l'exprimaient encore ce matin dans le quotidien régional Sud Ouest. Deuxièmement, compte tenu de l'intérêt majeur de l'estuaire de la Gironde, du point de vue naturel et pour la biodiversité, l'Agence des aires marines protégées vient de vous transmettre une première étude, après des contacts avec les différents acteurs concernés, pour évoquer la création d'une telle zone, au nord de l'estuaire et dans les Pertuis charentais. Je vous serais donc reconnaissant de me préciser dans quel délai le Gouvernement entend prendre un arrêté ministériel pour la mise en place d'une mission de préfiguration d'une telle aire marine protégée qui s'inscrirait dans le programme des douze que s'est engagé à créer notre pays d'ici 2012.
Monsieur le député, votre question sur le projet de création par la société 4Gas d'un terminal méthanier au Verdon-sur-Mer permet en effet de toucher l'épineuse question de la compatibilité entre le développement d'infrastructures énergétiques et industrielles et la préservation des espaces naturels remarquables, ainsi que de la protection de la sécurité des populations et du développement de l'économie du tourisme. C'est bien un enjeu très concret de développement durable.
Vous posez trois questions en une. Tout d'abord, dans quel délai le Gouvernement se prononcera-t-il sur le projet ? Puis, ne pourrait-on pas trouver un autre site moins perturbant pour l'environnement ? Et enfin, quel est le calendrier envisagé pour la préfiguration d'une aire marine protégée dans l'estuaire de la Gironde ?
Sur le calendrier de décision, il convient de vous indiquer le processus prévu. Aujourd'hui, ce n'est pas à l'État de se prononcer, mais tout d'abord au porteur de projet de décider s'il poursuit son projet ou pas. En effet, suite au débat public qui a été organisé – en même temps, vous le savez, que sur les sites d'Antifer et Dunkerque où existent d'autres projets de terminaux méthaniers –, 4Gas a trois mois à compter du rendu de l'avis de la commission du débat public, pour déclarer publiquement s'il donne suite à son projet, et dire comment il prend en compte les conclusions du débat public. La commission particulière du débat public a rendu son avis mi-février et la Commission nationale du débat public a établi le bilan du débat, le 18 avril dernier.
La société 4Gas a donc jusqu'à mi-juillet pour faire part de ses intentions. Si l'entreprise souhaite poursuivre son projet, elle devra alors déposer les dossiers prévus par la réglementation, en particulier ceux au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dossiers devront analyser tous les impacts et risques potentiels, et présenter les mesures pour les supprimer, les limiter, les compenser si besoin. Dans ce cadre, les questions d'insertion paysagère, de sécurité, de pollution, d'impact sur les milieux naturels devront être précisément étudiées.
C'est sur ces bases que l'État se prononcera, dans le cadre d'une procédure claire et transparente : examen préalable du dossier pour déterminer s'il est complet et peut être soumis à enquête publique ; déroulement de celle-ci, et consultation en parallèle des communes concernées et des services administratifs ; puis présentation devant les commissions consultatives compétentes – conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en particulier –, avant décision du préfet. En conséquence, si le projet est poursuivi, hypothèse non encore confirmée aujourd'hui rappelons le, un processus approfondi d'analyse et débat sera conduit avant toute décision, et vous imaginez bien que les services du ministère et le ministre d'État le suivront avec une vigilance particulière, pour apporter au préfet tout l'appui nécessaire.
Dans la phase actuelle où il étudie les suites à donner aux conclusions du débat public, le porteur de projet peut en effet être amené, comme vous le soulignez, à rechercher un site d'implantation générant le moins d'impact possible. Cela nous apparaîtrait du bon sens de sa part. Mais rappelons-le, c'est sa responsabilité de construire un projet. L'État prendra les siennes pour juger de sa pertinence et de son acceptabilité.
Votre troisième point sur l'aire marine protégée élargit, à juste titre, le débat. Comme vous le soulignez bien, la Gironde est en effet un milieu remarquable, un des derniers estuaires encore fortement sauvages. L'idée d'aire marine protégée est donc particulièrement pertinente dans ce contexte, et les services du ministère de l'écologie ont finalisé récemment un rapport de faisabilité. Dans les prochaines semaines, la mission de préfiguration de cette aire marine protégée sera lancée. Là aussi, le dialogue public avec tous les acteurs concernés sera crucial, pour permettre de faire émerger un projet consensuel, ambitieux, qui puisse aussi concilier développement économique et préservation de l'environnement, sans a priori, pour que ceux qui un jour s'opposent à un projet ne s'opposent pas, le lendemain, à celui de l'aire marine protégée. Je ne doute pas de votre précieux concours dans ce chantier à venir.
Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte avec satisfaction de vos engagements. Nous nous permettrons de compter beaucoup sur le Gouvernement, et tout particulièrement sur Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, dans cette affaire. En effet, à l'évidence, le projet de terminal méthanier ne présente aucun intérêt national majeur du point de vue énergétique, sauf un intérêt spéculatif – et encore illusoire ! En revanche, la préservation du plus grand estuaire naturel d'Europe présente un intérêt écologique majeur. Nous devrons donc tous être à la hauteur de l'enjeu !
La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 262, relative à la réglementation de la gestion des sédiments marins.
Ma question concerne la problématique réglementaire de la gestion des sédiments marins. L'entretien de tirants d'eau suffisants dans les ports et les estuaires est nécessaire au bon fonctionnement de la navigation des navires de pêche, de plaisance et de commerce. Ces opérations régulières de dragage et de curage génèrent des volumes plus ou moins importants de sédiments qui représentent pour la côte méditerranéenne française de l'ordre de 300 000 mètres cubes de sédiments par an.
Leur immersion ou leur dépôt à terre sont soumis à des autorisations délivrées par les préfets. En raison des faibles effets de marée, ces sédiments sont souvent plus pollués que ceux de la côte Atlantique et, la plupart du temps, gérés à terre. Pourtant, il n'existe actuellement pas de réglementation française claire et spécifique qui définisse le devenir des sédiments gérés à terre, alors qu'ils seraient susceptibles d'être considérés comme des déchets.
La particularité des sédiments marins concerne leur fraction soluble et notamment leur teneur en chlorure. Cette caractéristique naturelle n'est liée à aucune pollution. Toutefois, à terre et selon les valeurs observées, la salinité peut être considérée comme une forme de pollution, ce qui ne permet plus de valoriser ces sédiments ou de les éliminer en décharge de classe 3.
La gestion à terre des sédiments est problématique pour de nombreuses collectivités maritimes. Aussi serait-il souhaitable de mettre en place une réglementation spécifique qui permette une gestion à terre économique, basée sur des techniques éprouvées comme la déshydratation et le traitement des sédiments en vue de leur valorisation. Ils pourraient alors servir à remblayer des carrières en fin de vie ou à « reprofiler » des friches industrielles.
Au regard des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, aujourd'hui dans une impasse, je vous remercie de bien vouloir me communiquer, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur la proposition tendant à la mise en place d'une réglementation spécifique qui permettrait une gestion économique des sédiments, basée sur des techniques éprouvées de déshydratation et de traitement en vue de leur valorisation, en tenant compte des volumes. D'ailleurs, ces pratiques existent en Belgique et aux Pays-Bas.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question du devenir des sédiments issus des dragages effectués en mer.
Le curage des ports maritimes, estuaires, retenues de barrages, canaux et autres cours d'eau peut représenter un problème pour les gestionnaires de ces infrastructures quand les sédiments résultant de ces dragages sont contaminés par des substances présentant un danger pour la santé ou pour l'environnement. Les questions liées au curage et à la gestion des sédiments pollués ont ainsi été évoquées lors du Grenelle de l'environnement, notamment par les groupes « Lutter contre le changement climatique », « Instaurer un environnement respectueux de la santé », ainsi que par l'atelier intergroupe relatif aux déchets.
Les sédiments, lorsqu'ils sont peu pollués, sont clapés en mer ou remis en suspension si ce mode d'élimination est compatible avec la qualité écologique du milieu. Ces techniques sont strictement encadrées par la réglementation relative aux milieux aquatiques.
Lorsque les sédiments doivent être gérés à terre sans pour autant faire l'objet de commercialisation, ils sont alors considérés comme des déchets, et ce quel que soit leur éventuel degré de contamination. Ainsi que vous l'avez rappelé, la présence de sel peut rendre encore un peu plus difficile la valorisation ou l'élimination de ces sédiments.
Ce n'est néanmoins pas la raison pour laquelle ils ne sont pas admis en installation de stockage de déchets inertes. En effet, les sédiments fluviaux, exempts de chlorures, ne sont à ce jour pas non plus acceptés dans ces installations puisqu'ils ne figurent pas dans la liste des déchets autorisés, en application de l'arrêté du 15 mars 2006. Ils peuvent toutefois être mis en terrain de dépôt, sans mélange avec d'autres déchets inertes, dans le cadre de l'autorisation délivrée pour le dragage au titre de la police de l'eau.
Le fait que les sédiments marins gérés à terre aient le statut de déchets ne constitue par ailleurs pas un obstacle à leur valorisation. Ils peuvent ainsi être utilisés à des fins d'aménagement lorsque leur composition le permet, sous réserve, naturellement, que la présence de sel ne constitue pas un obstacle écologique ou géotechnique.
La réglementation en matière de gestion des sédiments de curage est donc complexe : elle se situe à l'interface entre la réglementation de l'eau et celle relative aux déchets. Elle mérite d'être clarifiée. Les services du ministère de l'écologie travaillent à cet effet à la rédaction d'une circulaire précisant les règles applicables dans les différents cas, que les sédiments soient remis en suspension, que les matériaux excédentaires soient commercialisés ou qu'ils soient gérés à terre en tant que déchets.
Enfin, des études et expérimentations techniques sont menées sur les différents modes de traitement des sédiments pour en optimiser la gestion et la valorisation : les essais réalisés sur la plateforme expérimentale pilote SEDIMARD 83 par le conseil général du Var en sont un exemple.
Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État.
J'invite le Gouvernement à accélérer la mise en place de la circulaire : il y a urgence pour les commune maritimes.
Avenir de la clinique saint-charles à roussillon en isère
La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer la question n° 266 de M. Jacques Remiller, relative à l'avenir de la clinique Saint Charles à Roussillon en Isère.
M. Jacques Remiller, retenu à Vienne par la visite du Président de la République, m'a demandé de poser cette question relative au devenir de la clinique Saint Charles à Roussillon.
Cet établissement privé de soins de proximité est implanté au coeur d'un secteur géographique abritant plus de 70 000 personnes et le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, prévoit l'arrivée de 30 000 personnes dans les trente années à venir. D'autre part, cette clinique est l'un des éléments indispensable du PPRT, le plan de prévention des risques technologiques. Ce bassin, traversé par une autoroute, une route nationale, une voie ferrée et un canal, compte l'un des sites chimiques les plus importants en France et une centrale nucléaire classés en zone Seveso.
La pérennité de cette clinique, qui nécessite la reconstruction d'un bâtiment, n'entrait pas dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ». Sur l'avis du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes, les responsables travaillent sur un nouveau dossier à déposer à l'automne 2008. L'objectif est d'avoir une offre de soins telle qu'elle existe aujourd'hui dans ce bassin en réel développement. Après le premier comité de pilotage, Jacques Remiller et les élus locaux restent inquiets. Ce dernier demande donc à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les moyens qui seront accordés pour le maintien de la clinique Saint Charles à Roussillon.
Il serait souhaitable que cette clinique conserve son fonctionnement actuel, car elle est située au coeur d'un territoire en fort développement, et les hôpitaux voisins ne peuvent compenser les soins qui y sont prodigués – urgences, accouchements, actes chirurgicaux. L'ARH doit laisser sa chance à cet établissement de qualité : cela est synonyme d'emploi et d'une médecine de qualité.
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Je vous remercie, madame la députée, d'avoir suppléé M. Remiller, qui, par votre intermédiaire, m'a interrogée sur le maintien de la clinique Saint Charles à Roussillon.
Le dossier présenté par cet établissement a pour objet la reconstruction d'un bâtiment, compte tenu de la vétusté des bâtiments actuels et des risques qu'elle implique pour la sécurité des patients et du personnel soignant. Inutile de vous préciser que je n'entends pas transiger sur de telles questions. En outre, la poursuite de l'exploitation de la clinique Saint Charles a fait l'objet de réserves de la part de la Haute autorité de santé et de la commission de sécurité compétente.
Je tiens à rappeler que les opérations éligibles au plan « Hôpital 2012 » sont celles qui ont trait à la recomposition hospitalière et à l'accélération de la mise en oeuvre de systèmes d'information hospitaliers. Elles doivent également répondre à des exigences d'efficience.
Il n'est pas inutile de rappeler que l'offre de soins sur ce territoire de santé est très abondante et que la population a recours, pour 70 % d'entre elle, aux centres hospitaliers de Vienne, à la clinique Trénel à Sainte-Colombe-lès-Vienne, au centre hospitalier de Givors, au centre hospitalier d'Annonay et à d'autres établissements du sud de Lyon : si notre pays comporte des déserts hospitaliers, ce n'est donc pas le cas ici, où l'offre est abondante, sinon surabondante.
Pour ces raisons, le dossier, ainsi que cela a déjà été annoncé à la clinique Saint Charles, n'a pas pu être retenu pour bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de la première phase du plan « Hôpital 2012 ». Néanmoins, la porte n'est évidemment pas fermée. Je suis soucieuse de renforcer l'intégration de cet établissement dans l'offre de soins locale, et l'ARH de Rhône-Alpes a invité les promoteurs à déposer un nouveau dossier dans le cadre de la seconde phase du plan « Hôpital 2012 », prévue en 2009. Pour être éligible, le projet devra s'inscrire dans une perspective de coopération avec les autres établissements. La clinique Saint Charles, évoquée par M. Remiller, connaît donc bien les règles du jeu : à elle de s'y conformer.
La parole est à Mme Arlette Franco.
Nous vous faisons confiance, madame la ministre, pour suivre ce dossier. La santé est aujourd'hui un problème prioritaire, notamment dans les zones sensibles.
Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 273, relative aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des personnes handicapées au sujet de l'insuffisance de leurs ressources et sur la nécessaire révision du système de la caisse d'allocations familiales : des abattements interviennent en effet sur l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, lorsque les personnes bénéficiaires vivent avec un conjoint percevant un revenu personnel.
Le montant de l'AAH, qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, est en effet subordonné à un plafond de ressources défini à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Aussi, il est établi qu'un couple ne doit pas dépasser, au 1er janvier 2008, la somme de 15 074,40 euros par an, soit 1 256,20 euros par mois. L'augmentation des revenus d'un foyer entraîne ainsi irrémédiablement la suppression de l'AAH et des avantages fiscaux afférents, ce qui conduit à une perte nette du revenu disponible par foyer.
Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes handicapées vivent avec l'AAH, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté : il conviendrait donc de revoir plus favorablement les règles de son calcul. Les conditions de vie des personnes handicapées demeurent extrêmement difficiles – difficulté d'insertion dans le monde du travail et dans le monde scolaire, faible remboursement des achats d'appareillage, par exemple –, et ce malgré les améliorations apportées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'heure où le Gouvernement – et vous en particulier, madame la ministre – ainsi que le Président de la République se montrent très sensibles à ces difficultés, je souhaiterais connaître vos intentions pour porter remède à cette situation précaire et injuste que vivent de très, de trop nombreuses personnes.
Vous parliez tout à l'heure, madame la députée, au nom de Jacques Remiller ; je m'exprimerai pour ma part au nom de Valérie Létard sur cette question qui me tient tout particulièrement à coeur.
Vous interrogez Xavier Bertrand et Valérie Létard sur l'insuffisance du niveau de l'allocation aux adultes handicapés, et plus précisément sur les abattements effectués sur celle-ci lorsque la personne bénéficiaire vit avec un conjoint ayant un revenu.
En premier lieu, je tiens à vous assurer que le Gouvernement porte une attention particulière à la nécessité, pour les personnes handicapées, de mener une vie autonome et digne. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a en effet considérablement modifié le régime de l'AAH. Son montant – 628,10 euros par mois pour 2008 – est revalorisé chaque année. C'est un niveau effectivement inférieur au seuil de pauvreté, lequel est de 681 euros. Le montant total perçu peut cependant atteindre 80 % du SMIC, soit 800,58 euros par mois, puisqu'un complément de ressource peut, sous condition, être attribué aux bénéficiaires de l'AAH.
Le Gouvernement est bien sûr conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à 2012.
Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, je veux rappeler qu'il s'agit d'un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, et non d'une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources de ses bénéficiaires : je pense notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire du pacte civil de solidarité. C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles.
En outre, je veux rappeler que les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels après abattements fiscaux, auxquels peuvent s'ajouter les abattements spécifiques aux personnes invalides.
Lorsque le bénéficiaire vit avec un conjoint, le plafond de ressources retenu pour le calcul de l'AAH prend donc en compte les ressources dudit conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Cette prise en compte est naturellement compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. Ainsi, la mise en place de la prestation de compensation permet de recentrer l'AAH sur sa vocation, celle d'être un revenu d'existence. Cela permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux dépenses de la vie courante.
Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. De surcroît, un cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissement ou service d'aide par le travail.
La question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se résumer à l'octroi de l'allocation pour adulte handicapé. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place au mois de janvier un groupe de travail chargé d'évaluer, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sur la base de ses propositions, le Président de la République présentera, lors de la Conférence nationale du handicap, qui se tiendra le 10 juin prochain, un plan d'action concernant les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Voilà ce que je peux vous répondre, madame la députée, au nom de Mme Valérie Létard et de M. Xavier Bertrand.
Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir apporté une réponse précise. Mais je ne peux m'empêcher d'insister, car ma commune compte un grand nombre de personnes handicapées et je connais l'ampleur de leurs besoins pour faire face à l'adaptation des logements, aux déplacements et à l'aide quotidienne dont elles ont besoin. Et le revenu d'un conjoint, d'un partenaire pacsé ou d'un concubin ne suffit malheureusement pas. La situation précaire de ces personnes est souvent douloureuse, et nous qui avons la chance de ne pas la connaître, essayons de la regarder avec les yeux de la tendresse et non ceux de la pitié.
Restructuration de l'hôpital de vierzon dans le cadre du plan hôpital 2012
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 250, relative à la restructuration de l'hôpital de Vierzon dans le cadre du plan Hôpital 2012.
Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le cas particulier du centre hospitalier de Vierzon.
Cet établissement, spécialisé en médecine, chirurgie et obstétrique, d'une capacité de 500 lits, dispose d'une unité d'hospitalisation des personnes âgées dépendantes, d'une unité de soins de longue durée et de soins de suite, de réadaptation, et de médecine physique. Il dessert un bassin de population de plus de 60 000 habitants, qui est centré sur Vierzon mais déborde du département du Cher, au Nord vers le Loir-et-Cher, avec Salbris et sa communauté de communes, et au Sud vers Issoudun, pour environ 10 % de son activité.
Le centre hospitalier de Vierzon est le seul existant dans ce bassin de population. Son regroupement avec une clinique privée, entrepris il y a plusieurs années, a abouti à l'absorption de celle-ci, compte tenu de la meilleure gestion de l'établissement public et de la qualité de sa prestation.
Cet établissement a entrepris un effort de modernisation considérable. Dans le cadre de son projet d'établissement, plusieurs phases de restructuration ont été mises en place.
La première d'entre elles, la phase I, est consacrée à la reconstruction d'une maternité performante de niveau 1 et des urgences fonctionnelles. Financée par l'établissement avec le soutien de l'agence régionale de l'hospitalisation qui lui a attribué une dotation au titre IV, à hauteur de 8 millions d'euros, cette reconstruction est aujourd'hui achevée.
La phase II concerne la restructuration d'une unité de soins de suite, de réadaptation et de médecine physique, et la mise aux normes des services de médecine du site « médecine, chirurgie, obstétrique ». Cette restructuration, qui s'élève à 24,4 millions d'euros, est en cours d'achèvement. Elle n'a fait l'objet d'aucun accompagnement financier, pas plus dans le cadre d'Hôpital 2007 que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'établissement a donc entièrement financé ce programme d'investissement par l'emprunt, ce qui a conduit à une dégradation sensible de sa situation financière en 2006 et à un déficit prévisionnel de 1,9 million d'euros pour 2007.
Les mesures de redressement mises en place par la nouvelle direction ont permis de ramener ce déficit à 410 000 euros. Un plan de retour à l'équilibre a été négocié avec l'agence régionale d'hospitalisation de la région Centre, et selon l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le déficit serait inférieur à 300 000 euros en 2008, et un retour progressif à l'équilibre financier pourrait être envisagé avant 2012. Il s'agit, reconnaissons-le, d'un effort considérable.
Quant à la phase III, qui porte sur la restructuration des blocs et de la chirurgie, elle reste en suspens. Le centre hospitalier de Vierzon, qui a beaucoup développé la chirurgie ambulatoire, dispose aujourd'hui d'effectifs permanents de chirurgiens et d'anesthésistes. Il prépare un projet dynamique qui lui permettra d'assurer, avec un nombre plus réduit de salles et une redistribution des lits vers l'ambulatoire, l'ensemble de l'activité de chirurgie de proximité.
Il me paraît indispensable d'accompagner, dans le cadre du plan Hôpital 2012, un établissement aussi dynamique, qui est le seul recours possible au sein d'un territoire de grande taille. J'ajoute qu'il entretient des relations de partenariat étroites avec l'établissement de référence de Bourges, mais également, par voie conventionnelle, avec Issoudun et les principaux établissements d'hospitalisation des personnes âgées dépendantes du Cher et du Loir-et-Cher.
Il est donc indispensable, madame la ministre, que l'administration centrale accorde une aide financière au centre hospitalier de Vierzon pour lui permettre de remplir au mieux sa mission de service public. Il convient également de veiller à la présence des personnels nécessaires à une bonne qualité des soins.
Je rappelle que la restructuration de la phase III permettra au centre hospitalier de dégager les surfaces nécessaires à l'implantation d'une IRM. Celle-ci, actuellement implantée à Bourges, en partenariat avec des médecins libéraux – ce qui génère de coûteux frais de déplacement – est en voie de saturation.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je vous demande d'accélérer la décision d'attribuer une IRM au centre hospitalier de Vierzon. Je vous en remercie.
Monsieur le député, une nouvelle fois, vous souhaitez appeler mon attention sur la situation du centre hospitalier de Vierzon.
Grâce à l'accompagnement budgétaire conséquent accordé par les services du ministère de la santé – que vous venez, à juste titre, de saluer – le centre hospitalier de Vierzon a pu procéder à la modernisation de ses services.
Dans le cadre du premier contrat d'objectifs et de moyens 2004-2008, l'établissement a notamment bénéficié de 1,68 million d'euros en crédits reconductibles, ce qui lui a permis de faire face aux surcoûts d'exploitation liés à deux éléments : la restructuration immobilière de la maternité et du service des urgences, et la réalisation d'études techniques préalables à la mise en sécurité de locaux sur le site Mérigot, ainsi que la construction d'un bâtiment pour les soins de suite et la réadaptation sur le site de La Noue.
Cet effort de modernisation, que je salue, montre qu'il s'agit d'un établissement dynamique, capable d'assurer un service public hospitalier de qualité au sein d'un bassin de population de plus de 60 000 habitants.
La proposition de restructuration des blocs et de la chirurgie à laquelle vous faites référence n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'une demande de la part du centre hospitalier de Vierzon. Je l'invite donc à déposer, auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, un dossier qui sera examiné dans le cadre de la seconde tranche du plan Hôpital 2012. Il le sera avec la plus grande bienveillance.
L'implantation d'une IRM doit être abordée dans le cadre de la révision du volet « imagerie » du SROS – schéma régional d'organisation sanitaire – de la région Centre. Les professionnels, les établissements et les conférences sanitaires de territoire, notamment celle du Cher, sont associés à cette révision. Il appartiendra au centre hospitalier de Vierzon de faire valoir son analyse et ses arguments.
J'ai déjà évoqué, en réponse à la question de Jacques Remiller, présentée par Arlette Franco, les caractéristiques du plan Hôpital 2012 et les fléchages que je souhaite voir respecter. Si les opérations éligibles au plan Hôpital 2012 portent sur la recomposition hospitalière et l'accélération de la mise en oeuvre de systèmes d'information en milieu hospitalier, elles doivent également satisfaire à des critères d'efficience.
Que le centre hospitalier présente son dossier à l'ARH. S'il respecte les fléchages du plan Hôpital 2012, ce dossier sera examiné le plus favorablement possible.
Je vous donne la parole, monsieur Sandrier, mais je vous demande d'être très bref.
Je suis très satisfait, madame la ministre, de vous entendre reconnaître le dynamisme du centre hospitalier de Vierzon, qui a terriblement souffert au cours des années quatre-vingt-dix.
Cette demande sera naturellement adressée à l'ARH dans le cadre du plan Hôpital 2012. Vous avez indiqué qu'elle serait accueillie avec la plus grande bienveillance, et je vous en remercie.
Restructuration des centres de sécurité sociale à saint-maur-des-fossés dans le val-de-marne
La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer la question n° 269 de M. Henri Plagnol, relative à la restructuration des centres de sécurité sociale à Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne.
Je supplée en effet mon collègue Henri Plagnol, qui souhaitait interroger le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de compenser la fermeture du centre de sécurité sociale de Saint-Maur-des-Fossés par l'ouverture d'une antenne d'accueil administratif.
La fermeture du centre de la rue Ledru-Rollin est lourde de conséquences pour les usagers de la sécurité sociale de Saint-Maur, où il n'y aura désormais plus aucun centre. Celui-ci répondait pourtant à un besoin réel de proximité puisqu'il recevait environ 125 usagers par jour.
Par un voeu unanime en date du 27 septembre 2007, le conseil municipal de Saint-Maur a soutenu la proposition d'installer une antenne destinée à l'accueil des assurés sociaux au sein du dispensaire situé au 30, boulevard de Champigny.
M. Plagnol rappelle que le conseil municipal a accepté de participer financièrement au fonctionnement de ce dispensaire, situé en secteur I, qui offre à de nombreux Saint-Mauriens un service de proximité en matière de soins et de vaccinations.
Le directeur général de la CPAM du Val-de-Marne a apporté un soutien de principe à la mise en place d'un accueil physique des assurés de la sécurité sociale boulevard de Champigny. Étant donné l'extrême importance de ce dossier pour les habitants de Saint-Maur, notre collègue souhaiterait avoir des précisions sur les ressources humaines et techniques qui seront détachées au sein de cette antenne par la caisse primaire d'assurance maladie pour garantir un accueil de qualité aux usagers, qui doivent pouvoir accéder en temps réel au suivi et au traitement des dossiers en cours. Il faut par ailleurs qu'un personnel qualifié et formé puisse répondre à leurs questions.
Sur tous ces points, madame la ministre, M. Plagnol attend une réponse rapide de vos services afin de pouvoir rassurer les habitants de Saint-Maur, très inquiets des conséquences de la fermeture de deux centres de sécurité sociale dans leur commune.
Je vous remercie, monsieur Malherbe, d'avoir bien voulu présenter la question de M. Plagnol, qui souhaitait attirer mon attention sur la fermeture du centre de sécurité sociale géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. Mais M. Plagnol vient à l'instant même de nous rejoindre : je vais donc lui communiquer directement ma réponse.
Monsieur le député, vous souhaitez que l'on ouvre une antenne d'accueil administratif pour remplacer le centre de sécurité sociale de Saint-Maur-des-Fossés, qui devrait être supprimé dans le cadre de la reconfiguration à laquelle s'est engagée depuis plus d'un an la CPAM du Val-de-Marne.
Cette reconfiguration doit permettre à la caisse de se moderniser et d'améliorer les services apportés tant à ses assurés qu'aux professionnels de santé. Elle s'inscrit dans un mouvement qui concerne l'ensemble du service public de la sécurité sociale, dont l'objectif est de renforcer son efficience avec les impératifs suivants : optimiser les coûts, dans un contexte financier contraint, offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et ses naturelles évolutions, assurer une plus grande efficacité et, enfin, intégrer les nouvelles technologies.
Le Parlement s'est d'ailleurs fait l'écho de ces préoccupations : la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres. À l'appui de ce constat, elle a donc souhaité que ce réseau évolue.
La caisse primaire du Val-de-Marne a construit son projet en concertation avec les municipalités concernées afin d'apporter les solutions adaptées localement et de maintenir un lien de proximité de haute qualité et adapté aux besoins des usagers.
C'est ainsi que la présence territoriale de la CPAM sera assurée dans le département du Val-de-Marne par des permanences dédiées aux personnes en situation de précarité au sein des associations, des hôpitaux et à la maison d'arrêt de Fresnes, ainsi que par la création de bureaux d'accueil fixes, qui se substitueront aux vingt centres qui pourraient être supprimés, et de nouveaux espaces publics d'information, qui s'ajouteront aux dix-huit qui existent actuellement.
Une équipe de 140 personnes – au lieu de 80 personnes, comme c'est le cas actuellement – sera spécifiquement formée à l'accueil des assurés et répartie dans les points d'accueils qui verront le jour dans le département.
Cette reconfiguration de la caisse primaire ne se fera évidemment pas au détriment de la population de Saint-Maur-des-Fossés, je tiens à le dire très clairement. Ainsi, l'assurance maladie ouvrira un point d'accueil ainsi qu'un pôle dédié aux professionnels de santé dans la commune dont vous êtes le maire. Ce point d'accueil offrira les mêmes services que le centre de sécurité sociale actuel, et même les améliorer, notamment par le renforcement du nombre de salariés spécifiquement dédiés à l'accueil et par la mise en place de bornes Internet et SESAM-VITALE. Je vous assure par ailleurs que la caisse primaire apportera l'ensemble des moyens humains, techniques et financiers pour le bon fonctionnement de ce point d'accueil.
S'agissant de son futur lieu d'implantation, je crois que rien n'est encore arrêté. Mais permettez-moi de ne pas prendre position, cette question relevant plutôt d'une concertation – que vous ne manquerez pas de mener – entre votre municipalité et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
Voilà, monsieur Plagnol, ce que je voulais vous répondre, ainsi qu'à vous, monsieur Malherbe, qui l'avez suppléé pour poser sa question.
Je remercie Guy Malherbe de m'avoir remplacé et Mme la ministre de ses explications détaillées.
Vous l'avez compris, madame la ministre, ce point d'accueil est crucial pour les assurés sociaux de Saint-Maur. Le conseil municipal retient l'hypothèse d'installer une antenne destinée à l'accueil des assurés sociaux au sein du dispensaire situé sur le boulevard de Champigny, pour lequel il y avait déjà eu une amorce de négociation entre la caisse primaire d'assurance maladie et la ville. J'espère que nous pourrons aboutir très vite à un accord, car je ne voudrais pas que la fermeture programmée du dernier centre de sécurité sociale de Saint-Maur se traduise, pendant une longue période, par une absence totale d'accueil pour les assurés sociaux confrontés à des difficultés.
Je vous remercie pour l'engagement que vous avez pris. Soyez assurée que je saurai en faire bon usage.
Effectifs de la police à nantes
La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 251, relative aux effectifs de la police à Nantes.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur et porte sur les effectifs de police et leur mobilisation dans les zones urbaines, notamment la nuit. Elle fait suite aux événements survenus à Nantes le mois dernier. Le 12 avril, avait lieu, dans la salle municipale La Mano, au coeur des quartiers nord, un concert de capoeira. Cette manifestation, prévue de longue date, avait attiré plusieurs centaines de jeunes spectateurs et était solidement encadrée par les organisateurs. Ceux-ci avaient même pris l'initiative de faire appel aux services d'une société privée de sécurité. Malheureusement, une bagarre a éclaté à l'extérieur de la salle entre deux groupes de jeunes, dont il s'est avéré par la suite qu'ils étaient issus de deux quartiers différents de Nantes.
Dès les premiers signes de tension, les organisateurs sont intervenus et ont très rapidement appelé la police, voyant que la situation pouvait dégénérer, du fait, notamment, de la détention par certains jeunes de battes de base-ball ou d'autres objets de combat. Selon tous les témoignages, la police a mis plus d'une heure avant d'arriver sur les lieux et d'intervenir. Les articles de presse parus à ce sujet montrent que cela n'a pas été démenti, ni même contesté, par la police de Loire-Atlantique.
Ma question est simple : quels sont les moyens d'intervention de la police nationale, la nuit, dans une agglomération telle que Nantes ? L'un de vos prédécesseurs, M. Sarkozy, avait supprimé la police de proximité, au motif qu'il fallait pouvoir déployer des effectifs au moment où se commettent les actes de délinquance ou de violence, notamment la nuit. Plus de six ans après cette réforme, comment peut-on expliquer un tel délai d'intervention ? Quel est, selon vous, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur, le délai considéré comme normal pour un problème de ce genre ?
à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre de l'intérieur sur des incidents intervenus entre jeunes à Nantes, le 12 avril dernier. Une association a en effet organisé ce jour-là, dans le quartier du Bout-des-Landes, un concert rassemblant 500 personnes. Aux alentours de vingt et une heures, une quarantaine de jeunes ont quitté la salle de concert et se sont dirigés vers le quartier Santos-Dumont. Les organisateurs ont alors contacté les services de police. Peu après, un riverain a également prévenu à plusieurs reprises la police qu'une tension était perceptible, déclarant avoir assisté à une bagarre avant que les protagonistes ne se dispersent. Une brigade anti-criminalité s'est rendue sur place et a constaté la présence, dans le calme, d'une centaine de personnes à l'extérieur des locaux. Un blessé léger a été immédiatement pris en charge par les pompiers et les responsables ont confirmé qu'une bagarre avait éclaté et que ses auteurs s'étaient dispersés.
Je signale par ailleurs qu'aucune plainte concernant ces incidents n'a été enregistrée à ce jour. Il convient également de noter que la tenue de ce concert n'a été portée, ni par l'organisateur, ni par le responsable des locaux, à la connaissance des services préfectoraux ou du chef de circonscription. Dès lors, celui-ci ne pouvait le faire inscrire au titre des manifestations à surveiller et à traiter en priorité en cas de demande d'intervention. En outre, ce même soir et au même moment, les services de police ont dû faire face à plusieurs urgences importantes.
Au-delà de cet événement, je rappellerai que la circonscription de sécurité publique de Nantes a bénéficié, ces dernières années, d'une augmentation importante de ses effectifs. Elle dispose, au 1er mai 2008, de 889 fonctionnaires de tous grades – auxquels il convient d'ajouter 107 adjoints de sécurité –, contre 882 au 1er janvier 2008 et 821 au 1er janvier 2003. Ses résultats sont d'ailleurs significatifs, car la délinquance a diminué de près de 15 % entre 2002 et 2007. La baisse s'est encore accrue de 2,60 % au cours des quatre premiers mois de l'année 2008 par rapport à la même période de l'année 2007.
Je pense, monsieur le député, que ces informations sont de nature à calmer les inquiétudes que vous avez exprimées.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. Je constate que nous avons la même analyse des faits. Chacun peut se réjouir des statistiques que vous venez de citer mais, derrière les chiffres, la nature des faits demeure, et notamment les affrontements et les violences urbaines. Des moyens spécifiques – je ne parle pas seulement des effectifs – sont nécessaires pour lutter contre ce phénomène, particulièrement mal vécu par les habitants des quartiers concernés. N'est-il pas temps d'augmenter les effectifs la nuit et de mieux les organiser afin qu'ils puissent intervenir le plus rapidement possible ? Ce chantier reste ouvert.
La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 261, relative à l'avenir du service des pensions des armées à La Rochelle.
Ma question concerne l'avenir du service des pensions des armées qui est installé depuis plus de quarante-trois ans dans la ville de La Rochelle, où il emploie quelque 400 salariés.
En l'absence totale de concertation préalable avec les élus, il semblerait, selon les informations recueillies et le rapport d'audit de la RGPP – la révision générale des politiques publiques –, que ce service soit appelé à être transféré dans sa quasi-totalité à Nantes et qu'une centaine d'emplois restant à La Rochelle soient transférés à Rochefort. Toujours selon ce rapport, il serait prévu que les terrains soient vendus dès 2011.
Ce service ne mérite pas un tel sort. En effet, les personnels se sont fortement engagés, notamment en matière de formation, et ils détiennent aujourd'hui un véritable savoir-faire spécifique en matière de gestion informatique des pensions. Ils ont démontré depuis de nombreuses années leur implication et leur efficacité et ont notamment obtenu la certification ISO 9001. À cette occasion, les effectifs avaient été réduits d'un peu plus de 12 %, ce qui montre l'efficacité de ce service et prouve son savoir-faire.
Enfin, la moyenne d'âge des membres du personnel est supérieure à cinquante ans. Ils sont de ce fait très impliqués dans la vie de la cité, souvent propriétaires et familialement enracinés. Il ne serait donc pas facile de les déplacer. J'ajoute que la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle avait en son temps commandé une étude qui estimait à environ 9 millions d'euros les retombées économiques pour l'ensemble de la ville. Le déplacement du service, si jamais ces rumeurs – car ce ne sont aujourd'hui que des rumeurs – étaient confirmées, entraînerait sans doute la plus importante perte d'emplois qu'ait connue le bassin de La Rochelle depuis plus de dix ans.
Des voix s'élèvent pour dire que la municipalité récupérerait ainsi un magnifique terrain en centre ville, où il serait possible de construire un centre commercial. C'est faire peu de cas de l'équilibre commercial de cette cité de 80 000 habitants et de l'attention portée aux commerces de proximité. Ce qui peut être une aubaine pour les promoteurs est un véritable problème pour la ville.
La question que je veux poser à M. le ministre de la défense est simple : M. Morin ayant affirmé que la RGPP ne décidait pas de tout, j'aimerais connaître la position du ministère sur ce sujet.
à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le député, de parler de rumeurs, mais j'y reviendrai. Je vous demande d'abord de bien vouloir excuser M. Hervé Morin, ministre de la défense, retenu par des engagements pris de longue date. Il m'a chargé de vous apporter les précisions suivantes, qui vous donneront sans doute satisfaction.
Le ministère de la défense est engagé dans une très importante réforme de son organisation et de ses missions dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Des réflexions sont en cours de finalisation dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Cette réforme est d'autant plus nécessaire que le ministère doit financer le renouvellement de la plupart de ses grands équipements. Globalement, les arbitrages ne sont pas rendus et aucune décision n'est prise à ce jour. Vous avez donc raison de ne parler que de rumeurs.
Cela étant, je peux d'ores et déjà vous indiquer dans quel cadre s'organisent ces travaux en ce qui concerne la sous-direction des pensions. Il s'agit, en fait, de tirer les bénéfices des gains de productivité liés à l'évolution des systèmes d'information des ressources humaines. En effet, compte tenu de la possibilité de transmission directe des informations nécessaires à la liquidation des pensions, le regroupement progressif des différents services ministériels de traitement des pensions de retraite en un seul lieu sera bientôt réalisable.
Je souhaite néanmoins préciser, et je suis catégorique, que la sous-direction des pensions du ministère de la défense, actuellement établie à La Rochelle, n'a pas pour seule mission de liquider des pensions. Vous l'avez vous-même rappelé, elle exerce des responsabilités dans le domaine des pensions militaires d'invalidité et elle gère les accidents du travail et les maladies professionnelles, autant de missions qui ne sont pas affectées par la rationalisation gouvernementale de la liquidation des pensions – réforme nécessaire.
Même si je dois décevoir votre collègue, élu de Nantes, qui souhaitait peut-être attirer ce service dans sa métropole, je puis vous assurer, en réponse à votre préoccupation, que la sous-direction des pensions ne sera pas délocalisée et restera bien à La Rochelle.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette bonne nouvelle, car les rumeurs en cours devenaient très inquiétantes. Les collectivités locales suivent ce dossier avec beaucoup d'attention. Chacun peut comprendre que des gains de productivité appellent certaines réorganisations, mais le silence qui régnait autour de cette affaire, le peu d'informations dont nous disposions ne pouvaient qu'alimenter l'inquiétude. Vous trouverez en tout cas des partenaires attentifs si des aménagements étaient nécessaires pour améliorer le service rendu à La Rochelle.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)
La parole est à M. Tony Dreyfus, pour exposer sa question, n° 255, relative à la date de paiement des retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je m'apprêtais à vous dire qu'une hausse des retraites de 1,1 % ne permettrait pas de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Il me faut actualiser mon propos pour tenir compte de la décision du Président de la République de porter cette hausse à 1,9 % à partir du mois de septembre. Mais quel que soit le montant de l'augmentation, les retraités les plus fragiles et les plus modestes restent ceux qui éprouvent le plus de difficultés dans leur vie quotidienne. Cette fragilisation est, de plus, aggravée par la date tardive de paiement par la CNAV – puis de réception sur leurs comptes courants – de leur pension mensuelle.
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui m'a demandé de le représenter.
S'agissant de la date de versement des pensions, elle a été fixée, comme vous l'avez signalé, en fonction de la situation de la trésorerie du régime général. Si les pensions sont mises en paiement par la CNAV le 8 du mois et arrivent donc généralement sur le compte en banque des retraités le 9 du mois, c'est parce que les entreprises ont jusqu'au 5 – ou jusqu'au jour ouvré qui le suit – pour verser à l'URSSAF les cotisations qui alimentent les caisses du régime général. Les enjeux financiers sont loin d'être négligeables : chaque mois, la CNAV met en paiement près de 6,5 milliards d'euros de pensions de retraites. Anticiper la date de versement de quelques jours génère donc des frais de trésorerie dont il nous faut tenir compte.
Pour autant, Xavier Bertrand a déjà indiqué qu'il souhaitait voir ce sujet mis en débat et étudié à l'occasion du rendez-vous de 2008, afin que les retraites soient versées plus tôt dans le mois. C'est une mesure de bon sens : les retraités doivent généralement faire face à leurs charges fixes – loyers, prêts, mutuelles – au début du mois ; et certains, notamment les plus modestes, ne peuvent pas attendre le 9 ou le 10 pour toucher leur retraite.
La parole est à M. Tony Dreyfus.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Vous avez pris conscience du problème, mais il importe de prendre en compte les besoins de chacun de nos retraités.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 260, relative à la création de places pour personnes âgées dépendantes dans le Finistère.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, dans une lettre que je vous ai adressée le 9 janvier 2008, je souhaitais obtenir des précisions sur la création de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – du Finistère. J'aurais voulu que vous m'indiquiez en particulier où en était le financement par l'État de ces projets. Or, à ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse de votre part.
L'évolution démographique et la pyramide des âges imposent aux pouvoirs publics de mettre en place les structures médico-sociales indispensables à l'accueil et à la prise en charge des personnes âgées dans les conditions adaptées à leur niveau de dépendance. Le deuxième schéma gérontologique du département du Finistère a prévu la création de 670 places dans les EHPAD. Alors que nous entamons la phase d'élaboration du troisième schéma départemental, 200 places du deuxième schéma demeurent en attente d'autorisation ou de financement, dont 96 concernent le territoire de l'Ouest Cornouaille où les projets, validés par le conseil général du Finistère après avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, sont actuellement au point mort faute de financement de l'État. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle situation.
Les projets dont je vous parle sont d'une importance considérable pour les communes concernées. Il s'agit de créer une résidence de 49 places pour personnes âgées dépendantes dans la commune de Plogastel-Saint-Germain, d'une résidence de 32 places pour permettre l'hébergement et l'accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans la commune de Landudec, et de 15 places supplémentaires pour le SIVU du Guilvinec-Penmarc'h.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a porté à 7 500 le nombre de places en EHPAD devant être créées au niveau national. Mais les intentions budgétaires sont une chose, et leurs traductions concrètes sur le territoire de l'Ouest Cornouaille en sont une autre. Comprenez, madame la secrétaire d'État, que les personnes concernées par la grande dépendance et leurs familles attendent beaucoup du plan Alzheimer 2008-2012, annoncé par le Président de la République comme une grande cause nationale.
Dans quels délais l'État tiendra-t-il ses engagements en ce qui concerne ces trois projets précis ?
Madame Le Loch, vous avez appelé mon attention sur l'engagement de l'État en 2008 pour le financement des créations de places en établissement pour personnes âgées dépendantes dans votre département, le Finistère, et en particulier sur le territoire de l'Ouest Cornouaille.
Je tiens tout d'abord à vous rappeler que 379 places en établissements et services pour personnes âgées ont été financées par l'État en 2007 et en 2008 dans votre département. Suite aux nouvelles créations de places prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et en tenant compte du taux d'équipement du Finistère par rapport aux autres départements bretons, ce département bénéficiera en 2008 de 80 places d'hébergement permanent, de 31 places d'accueil de jour et de 18 places d'hébergement temporaire. De plus, grâce au mécanisme des enveloppes anticipées que nous avons mis en place l'année dernière et développé cette année, 107 places supplémentaires pourront être autorisées dès 2008.
S'agissant du territoire de l'Ouest Cornouaille, je vous confirme que les deux opérations que vous avez évoquées pourront être financées dès 2008. Cela permettra la création d'un EHPAD de 81 places sur deux sites distincts – l'un sur la commune de Plogastel-Saint-Germain, l'autre sur la commune de Landudec – ainsi que l'extension de 15 places de l'EPADH de Penmarc'h.
Les intentions budgétaires de l'État, vous le voyez, se traduiront très concrètement dans votre département et sur le territoire de l'Ouest Cornouaille. Tout cela figurera dans la réponse que nous vous devons en effet, madame la députée.
Je vous rappelle néanmoins que ces priorités ne pourront être arrêtées qu'en lien avec le conseil général du Finistère, puisque les deux financeurs sont, bien sûr, déterminants.
Plus généralement, le Gouvernement partage le souci d'accroître l'offre de places en établissement. Ainsi, je tiens à rappeler que l'effort de financement de places nouvelles a été porté de 2 500 places par an en 2003 et 2005 à 5 000 par an en 2006 et 2007 pour parvenir, comme vous l'avez dit, à 7 500 en 2008, soit un triplement en moins de cinq ans.
Mais il ne suffit pas de financer des places nouvelles, il faut aussi s'assurer de la mise en oeuvre effective et équitable de cette politique de développement de l'offre sur le territoire. Le Gouvernement travaille, dans le cadre du chantier du cinquième risque, sur des mécanismes nouveaux d'autorisation permettant d'accélérer le rythme d'installation de ces places, afin de répondre aux besoins urgents de prise en charge de personnes âgées en établissement.
Je tenais à compléter ma réponse en vous faisant part d'une réflexion concernant le coût restant à charge des résidents des maisons de retraite ou de leurs familles. Je constate, en effet, en particulier dans les nouveaux établissements, que les prix sont trop souvent inaccessibles pour la grande majorité des usagers. Le Gouvernement travaille aussi sur ce point. Dans le cadre de la préparation de ce cinquième risque de protection sociale, Xavier Bertrand et moi-même avons engagé une large consultation avec l'ensemble des partenaires du secteur. Nous souhaitons pouvoir vous faire très bientôt des propositions précises pour répondre à la demande des familles.
Je vous donnerai un dernier éclairage sur le plan Alzheimer. Cette année, dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 180 millions d'euros de crédits d'investissement ont été exclusivement affectés au soutien à l'investissement et au financement d'établissements spécifiquement adaptés à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer.
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, madame la députée, pour répondre le plus complètement possible à votre question.
Je vous remercie de cette réponse en effet très précise, madame la secrétaire d'État.
J'ai bien entendu que les deux projets de l'Ouest Cornouaille seront financés en 2008. Nous avions, en effet, obtenu des informations sur un accroissement de places au titre de 2008-2009, mais elles n'étaient pas aussi précises.
Le département du Finistère, vous l'avez indiqué, est en retard s'agissant de son taux d'équipement qui n'est que de 13,27 % contre 14,5 % pour les autres départements bretons et 16,3 % au niveau national. Nous devons donc rattraper ce retard. Aujourd'hui, compte tenu de la dépendance grandissante, s'il fallait répondre à toutes les demandes urgentes, 1 000 places au moins devraient être créées. Les attentes des familles sont très grandes.
Je partage, enfin, vos inquiétudes quant au coût restant à charge.
Publication des règles relatives à l'habitabilité des logements destinés aux personnes handicapées
La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 267, relative à la publication des règles relatives à l'habitabilité des logements destinés aux personnes handicapées.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, pour donner suite aux engagements présidentiels en matière de handicap, de nombreuses actions sont actuellement mises en oeuvre et trouveront leur plein essor lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin prochain. Nous pouvons nous réjouir d'une telle mobilisation, car il s'agit là d'une problématique humaine qui appelle un engagement croissant et déterminé. Cette détermination doit notamment être mise au service du polyhandicap, comme vous vous y êtes engagée à plusieurs reprises, après de nombreuses sollicitations. Vous avez notamment fait part de votre volonté d'assurer une prise en charge du polyhandicap globale et spécifique.
Je salue votre détermination et appelle votre attention sur un cas particulier de ma circonscription qui témoigne de l'urgence de répondre efficacement à cette problématique qui peut donner lieu à des drames humains et à des batailles judiciaires dévastatrices.
Ce drame humain, que vous connaissez pour vous en être préoccupée à plusieurs reprises, est celui vécu par la famille Bobillier, attaquée en justice par un voisin arguant un dépassement du coefficient d'occupation des sols autorisé après des aménagements effectués par les parents à leur domicile pour pouvoir y accueillir de manière adaptée leur fille polyhandicapée. Ce contentieux juridique court depuis 2002 et suscite l'indignation de tous. Aujourd'hui, la procédure opposant la famille Bobillier au voisin contestataire est toujours en cours. L'heure n'est donc plus à l'indignation, mais à l'action. Cette famille ne peut demeurer dans un flou juridique qui tient à la non-publication par le gouvernement de l'époque du décret d'application de l'article 50 de la loi SRU de décembre 2000 – date lointaine ! Or l'article 50 précité prévoit les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'application de cette disposition codifiée à l'article L.112-1 du code de l'urbanisme supposait la publication d'un décret d'application.
Vous avez eu l'occasion, madame la secrétaire d'État, de souligner que l'article 50, alinéa 3, n'avait pas fait l'objet d'un tel décret et avez mis en avant une disposition de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées relative à l'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Cette réponse, avec tout le respect que je vous dois, n'est pas satisfaisante en l'espèce puisque la famille Bobillier n'est pas confrontée à une question d'accessibilité, mais d'habitabilité de ce logement. Le problème reste donc entier.
Aussi souhaiterais-je insister sur la notion de droit à habiter son logement pour une personne handicapée, et donc de l'adapter à ses besoins. L'État ne peut pas répondre à ces familles que la seule solution pour elles consiste à déménager !
Quelles réponses concrètes peut-on apporter pour assurer un règlement rapide et complet des difficultés rencontrées par cette famille depuis plus de six ans ? Qu'en est-il de la publication du décret portant application de l'article 50 de la loi SRU de 2000 ? Quelles perspectives peut-on envisager pour garantir aux familles placées dans une situation aussi dramatique qu'elles ne seront pas contraintes de détruire l'aménagement qu'elles ont réalisé dans le simple but de permettre à leur enfant ou à leur parent de vivre dans des conditions décentes ?
Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des personnes polyhandicapées, et en particulier celle des familles souhaitant aménager leur foyer principal afin de permettre l'accueil d'un enfant atteint de polyhandicap.
Je sais votre implication personnelle pour résoudre les difficultés rencontrées par une famille de votre commune.
La question de l'habitabilité des logements destinés aux personnes handicapées est en effet un sujet très sensible. Vous estimez qu'un vide juridique résulterait de l'absence de publication d'un décret d'application de l'article 50 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cet article, codifié à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, prévoit que des décrets en Conseil d'État définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et notamment les conditions dans lesquelles sont déduites de cette surface les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. Or l'article R. 112-2 du même code a été modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, qui constitue un décret d'application de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000. Cet article – pardonnez-moi d'évoquer des aspects aussi techniques, mais c'est indispensable – prévoit que la surface de plancher hors oeuvre brute de cette construction après déduction, notamment, d'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées.
Cette disposition constitue, et j'en suis bien consciente, une réponse tardive à l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000, ce qui a placé des familles, comme celle que vous connaissez, dans des situations personnelles préjudiciables. Je ne peux, vous le savez, prendre position sur des procédures judiciaires en cours, lesquelles portent sur l'état du droit en vigueur à la date des recours contentieux. Sur le plan humain, cependant, je ne peux que partager votre point de vue sur le dossier particulier auquel vous faites référence.
L'article 50 constitue une première réponse concrète en termes d'habitabilité aux familles qui souhaitent aménager leur habitation pour accueillir un proche polyhandicapé. Néanmoins, comme vous le soulignez, cet article du code de l'urbanisme est fortement insatisfaisant s'agissant des critères d'habitabilité réels et indispensables à la vie la plus autonome possible des personnes polyhandicapées, et la surface déductible de cinq mètres carrés se révèle, dans ce cas, notoirement insuffisante. À cet égard, je souhaite vivement qu'une mesure réglementaire adaptée puisse élargir cette notion de déductibilité de la surface hors oeuvre afin que des familles puissent garder leur enfant ou leur proche à la maison en adaptant leur logement de manière adéquate.
Je peux vous assurer, monsieur le député, que mes collègues du Gouvernement – Mme Boutin en particulier – et moi-même mettons tout en oeuvre pour prendre les mesures les plus rapides et les mieux adaptées à la situation de ces familles, et notamment de la famille Bobillier. Notre mobilisation est entière et nous reviendrons vers vous dès que possible.
Projet de réforme de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 259, relative au projet de réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le gouvernement sollicite actuellement les agents de la DGCCRF pour enquêter et fournir les éléments d'information nécessaires sur la hausse des prix, notamment ceux des denrées alimentaires. Le savoir-faire de ces agents paraît donc plus que jamais indispensable, et pourtant la DGCCRF est menacée. Les personnels s'inquiètent des conclusions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, laquelle propose la création d'une autorité unique de la concurrence qui amputerait la DGCCRF d'une partie de ses enquêteurs. Ils craignent aussi que la révision générale des politiques publiques ne se traduise par le démantèlement d'une direction qui a pourtant fait les preuves de son utilité pour les consommateurs. Il serait ainsi question de rattacher les enquêteurs aux préfets de département ou de supprimer certaines directions départementales.
La DGCCRF est pourtant la seule administration qui assure conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Sa mission de protection des intérêts des consommateurs, qu'il s'agisse du contrôle des prix ou de la sécurité, est plus que jamais indispensable, alors que les abus, notamment sur les prix des produits alimentaires, se multiplient. Dans ces conditions, il importe de maintenir la cohérence de la DGCCRF et de ne pas la déposséder d'une part de ses compétences. Ses missions ne doivent pas être dissociées alors que les plaintes des consommateurs augmentent considérablement : plus 46 % par rapport à 2006, dans des domaines comme la téléphonie ou les services à domicile... Il est important de maintenir un service public national implanté au plus près des consommateurs.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite obtenir des précisions sur le projet de réforme de la DGCCRF. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu'au moment où le Gouvernement souhaite renforcer les moyens d'investigation, accroître l'efficacité des contrôles et moderniser la régulation de la concurrence, il supprime ou affaiblisse les moyens qui lui permettraient de mener à bien les ambitions affichées.
Je demande instamment que l'on évite tout démantèlement de la DGCCRF et que l'on consolide au contraire le périmètre et la cohérence de ses missions. Il faut maintenir l'ensemble des unités départementales et fortifier le maillage territorial de la concurrence pour garantir l'efficacité de ce service public de proximité.
Monsieur le député, Christine Lagarde m'a priée de vous transmettre la réponse à votre question concernant l'avenir de la DGCCRF et des administrations locales dédiées à la concurrence.
Les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF. Celles-ci seront préservées et intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet élargissement a pour objet de mettre en commun les fonctions supports et donc de réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions.
Vous avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique du consommateur. Nous souhaitons que ce principe soit préservé.
Le Premier ministre a annoncé le 19 mars dernier la création d'une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l'actuelle direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, le conseil de modernisation des politiques publiques a créé le 4 avril dernier une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.
À l'évidence, la création d'une direction départementale signifie d'abord que la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de l'État.
Au sein de cette nouvelle organisation départementale, dans laquelle les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement, les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé.
Les unités départementales, administrations de proximité, verront leur intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions exercées. Ce sont donc ces unités départementales qui constitueront la base des futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.
Ainsi, la réforme envisagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leurs pouvoirs d'investigation en matière de recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle aura notamment pour conséquence de les orienter vers la recherche de pratiques locales. L'autorité de la concurrence disposera de ses propres enquêteurs, notamment pour les enquêtes d'envergure nationale. Les conséquences de cette réforme n'auront d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCCRF, ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales, qui continuera d'être assurée, ces pratiques devant être mieux sanctionnées.
Bien évidemment, la nouvelle organisation territoriale et l'évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une adaptation de sa structure.
En tout état de cause, l'administration centrale de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle a la charge, l'animation et la gestion du réseau.
Je vous rassure donc, monsieur le député. Vous avez parlé de suppressions de postes et d'affaiblissement des moyens. Ce n'est pas du tout le cas.
Moyens de l'enseignement en guyane
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n° 258, relative à la suppression de postes d'enseignants en Guyane.
Permettez-moi, d'abord, monsieur le président, de saluer les belles petites têtes qui nous regardent du haut des tribunes, puisque c'est un sujet qui les touche, au-delà de la Guyane.
Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la prochaine rentrée scolaire en Guyane sera marquée, comme partout ailleurs, par la politique annoncée de restriction budgétaire, de suppression de postes d'enseignants et d'augmentation du nombre d'heures supplémentaires. Au moins une trentaine de postes manqueront au premier et au second degré dans des disciplines aussi fondamentales que les mathématiques, les lettres modernes et les langues vivantes. Cela se traduira inéluctablement par des classes et des options en moins, l'amplification des sureffectifs d'élèves dans les classes, la détérioration du rapport entre heures d'enseignement et nombre d'élèves calculé en fonction des heures réellement allouées aux établissements du secondaire, l'impossibilité d'un suivi individualisé et l'absence de prise en compte des besoins pour assurer un enseignement de qualité.
Cette perspective inquiète et mobilise d'autant plus fortement les enseignants et les parents d'élèves en Guyane que la situation scolaire est particulièrement difficile, notamment dans les bassins des fleuves, Maroni et Oyapock, et de l'Ouest, en raison des particularités de mon département.
La structure socioculturelle et linguistique de notre population scolaire nécessite des réponses adaptées. Un grand pourcentage d'enfants ne sont pas francophones. La forte croissance démographique entraîne la scolarisation de près de 1 800 élèves supplémentaires par an, ce qui suppose la création d'au moins 100 postes d'enseignants annuellement. Deux tiers des élèves sont issus de milieux défavorisés. Dans le bassin de l'Ouest, ils sont 80 % et, dans celui des fleuves, 89 %. Près de 20 % des enfants de sixième ont deux ans de retard. La part de la population de quinze ans et plus sans diplôme est deux fois et demie plus élevée que dans l'hexagone. Le taux d'accès au baccalauréat est de 30 % inférieur à la moyenne nationale.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que, pour faire face à la démographie scolaire, les collectivités locales, de leur côté, réalisent un effort soutenu de construction d'établissements en dépit de grosses contraintes financières.
Dès demain, enseignants, parents d'élèves et lycéens se mobiliseront pour revendiquer leur droit à une école qui garantisse réellement l'égalité des chances et à un enseignement de qualité pour tous. À cette fin, ils demandent un nombre de postes d'enseignants, notamment de professeurs titulaires, en adéquation avec les besoins, la formation des enseignants contractuels, la non-augmentation des effectifs par classe, la diversification des options au bac et la rénovation des filières. Ils refusent les heures supplémentaires annualisées qui, mises bout à bout, pourraient donner lieu à des créations de postes.
Nous attendons des réponses concrètes à ces demandes légitimes. Nous souhaitons par ailleurs un accompagnement financier de l'État pour les constructions scolaires et les premiers équipements des établissements.
Madame la députée, Xavier Darcos m'a priée de vous communiquer sa réponse ; elle sera concentrée sur la Guyane, sans entrer dans le détail des chiffres concernant l'ensemble de l'éducation nationale, même s'ils pourraient aussi intéresser les élèves présents dans les tribunes, qui viennent sans doute de départements métropolitains.
Depuis la création de l'académie en 1996, le ministère de l'éducation nationale a toujours engagé les moyens nécessaires pour assurer la mission éducative en Guyane, qu'il s'agisse du nombre de postes ou des constructions scolaires. Ainsi, pour la rentrée 2008, l'académie de Guyane a reçu une dotation répondant à ses besoins : vingt postes supplémentaires dans le premier degré, aucune suppression de postes dans le second degré et une dotation majorée en heures supplémentaires. Tout est réuni pour accueillir dans de bonnes conditions les élèves à la rentrée prochaine.
Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale s'attache, en partenariat avec le secrétariat d'État à l'outre-mer, à trouver des solutions optimales pour financer les investissements qui relèvent des collectivités.
Comme vous le soulignez, il est essentiel d'apporter un soutien personnalisé aux élèves les plus en difficulté. C'est précisément l'objectif de Xavier Darcos depuis un an.
Ainsi, ce sont 800 élèves guyanais de primaire qui ont bénéficié et bénéficient encore aujourd'hui, pendant les vacances de Pentecôte, de stages de remise à niveau. En modules de trois heures par jour pendant cinq jours, par groupes de six, les élèves revoient et approfondissent des leçons de français et de mathématiques. Ce soutien individualisé permet un suivi personnalisé de l'élève avant son entrée en sixième. Rappelons que, pour certains enfants, le français n'est pas la langue maternelle.
En outre, l'accompagnement éducatif mis en place dans les douze collèges du réseau Ambition réussite pour accueillir les élèves après les cours, entre seize heures et dix-huit heures, a été étendu à dix-sept autres établissements, dont deux lycées, hors éducation prioritaire. Ainsi, ce sont près de 80 % des établissements de l'académie qui proposent ce dispositif.
Enfin, le rectorat anime de nombreux projets pédagogiques innovants qui permettent de mener des expérimentations adaptées aux spécificités du territoire guyanais. Le partenariat avec le CNES, « les Pirogues du fleuve » ou les visites de la base spatiale de Kourou favorisent la découverte des sciences et de la culture scientifique.
Xavier Darcos voulait ainsi vous rappeler, madame la députée, l'importance du soutien très normalement apporté par l'État à la qualité du service éducatif en Guyane.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour les réponses que vous m'avez données au nom du ministre.
Cela dit, à une situation particulière, il faut une réponse particulière. Les expérimentations ne sont pas suffisantes et il faudrait aller plus loin.
En Guyane, trop de jeunes ne sont pas scolarisés. Le nombre de ceux qui ont un niveau correct en sixième, de ceux qui ont le bac ou sont diplômés est beaucoup trop bas par rapport à la moyenne nationale. L'effort de formation doit donc être à la hauteur du défi : 50 % de la population guyanaise a moins de vingt-cinq ans et 35 % moins de quinze ans.
Des efforts sont réalisés, mais ils ne sont pas suffisants au regard des besoins. C'est plus de vingt postes supplémentaires que nous aurions dû avoir dans le premier degré. Je prends donc note de votre réponse, les parents d'élèves et les enseignants aussi, mais ce sera malheureusement insuffisant.
Ouverture d'une formation de technicien ascensoriste au lycée jean-perrin à longjumeau
La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n° 263, relative à l'ouverture d'une formation de technicien ascensoriste au lycée JeanPerrin à Longjumeau.
Ma question est, je crois, elle aussi susceptible d'intéresser les élèves qui nous écoutent ce matin puisqu'elle porte sur le projet d'ouverture, à la rentrée 2009, d'une formation de technicien ascensoriste au lycée Jean-Perrin à Longjumeau. Ce projet, qui est soutenu par la Fédération nationale des ascenseurs, permettrait de répondre au défi considérable de la mise aux normes de l'ensemble des ascenseurs en France, sachant que, dans la prochaine décennie, 1 500 techniciens de cette spécialité devront être recrutés chaque année et que la région parisienne regroupe 40 % du parc d'ascenseurs.
Le lycée Jean-Perrin a pu se positionner sur ce schéma de développement grâce aux perspectives d'accompagnement offertes par la Fédération nationale des ascenseurs. Celle-ci propose en effet un partenariat pour l'équipement du plateau technique, une formation spécifique des professeurs et un accueil des étudiants pour la période d'alternance en entreprise.
Le lycée Jean-Perrin est bien placé pour répondre à cette demande grâce au soutien du délégué général de la fédération, au parrainage prévu par deux importantes entreprises de ce secteur d'activité situées à proximité dans le bassin d'emploi, et à la mise à disposition par le lycée d'un atelier de 112 mètres carrés pour les besoins de la formation.
Mais pour l'heure, il semblerait, selon les informations que j'ai en ma possession, que le rectorat de Versailles ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande ni débloquer les fonds de la taxe d'apprentissage nécessaires. Une telle attitude, si elle devait se confirmer, serait regrettable, car elle empêcherait de jeunes lycéens d'accéder à un métier dont les besoins en main-d'oeuvre sont confirmés et freinerait la mise aux normes de sécurité du parc d'ascenseurs.
Je souhaiterais connaître les motifs qui justifient la position du rectorat de Versailles et savoir comment ses objections pourraient être levées afin que, dès la rentrée 2009, une formation de technicien ascensoriste ouvre effectivement au lycée Jean-Perrin de Longjumeau, dans l'intérêt de nos lycéens et du marché de l'emploi.
Monsieur le député, M. Xavier Darcos m'a chargée de vous transmettre des éléments d'information qui permettent, me semble-t-il, de comprendre exactement ce qui se passe dans l'académie de Versailles.
La formation complémentaire d'ascensoriste que vous évoquez n'existe pas dans le département de l'Essonne. En revanche, elle est dispensée dans les trois autres départements de l'académie. Aujourd'hui, dix-huit élèves, répartis dans trois établissements, bénéficient de cette formation, alors que la capacité d'accueil est de trente-six élèves. Nous constatons donc un « déficit » d'élèves, les jeunes préférant généralement poursuivre leur formation vers un BTS. Ce décalage entre l'offre et la demande a conduit le rectorat à engager, en novembre 2007, un travail avec les professionnels et les établissements qui proposent ce complément de formation.
Cette réunion a permis de pointer le défaut d'attractivité de cette mention complémentaire : en 2006, sept divisions ont été ouvertes dans les académies de l'ensemble de l'Île-de-France, avec seulement 73 élèves diplômés. Pour pallier ce manque d'attractivité, les professionnels des ascenseurs ont engagé un plan de communication pour présenter leur filière.
Au niveau académique, plusieurs actions sont envisagées : une information spécifique en direction des chefs d'établissement et des chefs de travaux, et l'organisation dans les établissements d'une journée d'information en collaboration avec les entreprises locales concernées. Afin de conforter les effectifs et d'assurer la viabilité des sections existantes, il est également envisagé de proposer l'accueil d'un public mixte : formation initiale et stagiaires en formation continue.
D'une manière générale, il paraît utile et important de faire connaître ces filières et de les valoriser auprès des élèves et de leurs familles – je vois Mme Christine Boutin, ministre du logement, opiner du bonnet.
Debut de section - PermalienChristine Boutin, ministre du logement et de la ville
Elle sait bien qu'elle manque d'ascensoristes pour mener à bien le programme voulu par M. de Robien il y a quelques années.
En ce qui concerne plus particulièrement l'établissement qui vous intéresse, le lycée Jean-Perrin, le nombre de demandes d'inscription n'est pas assez élevé pour envisager l'ouverture de cette nouvelle section à la rentrée 2008. Cependant, je vous indique que le projet d'ouverture est bien programmé pour la rentrée scolaire 2009 et que, dès l'ouverture de cette formation, l'établissement pourra bien évidemment utiliser la taxe d'apprentissage dont il dispose pour acquérir les matériels pédagogiques nécessaires.
Je remercie Mme la secrétaire d'État de cette réponse extrêmement précise. Je crois en effet qu'il convient de mieux faire connaître cette profession auprès des jeunes qui étudient dans les lycées professionnels parce que les besoins en main-d'oeuvre y sont extrêmement importants.
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 254, relative à l' avenir de la zone franche urbaine de Montreynaud à Saint-Étienne.
Madame la ministre du logement et de la ville, la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre d'un pacte de relance pour la ville a permis de créer 44 zones franches urbaines réparties sur le territoire national. En 2003, le dispositif a été reconduit avant que la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ne prolonge l'expérience jusqu'en 2012.
Dans le département de la Loire, où vous vous êtes rendue il y a quelques mois, le seul quartier à bénéficier depuis 1997 d'un classement en zone franche urbaine est celui de Montreynaud à Saint-Étienne, sur une superficie de plus de 100 hectares.
Ce quartier de 8 000 habitants, dont une très grande majorité sont d'origine modeste, connaît des difficultés importantes sur le plan social et en termes d'emploi avec un taux de chômage supérieur à 20 %, en particulier chez les jeunes.
Le bilan de la zone franche urbaine est certes encourageant, puisque, à la fin de l'année 2006, 346 entreprises employant 1 285 salariés étaient installées dans le périmètre de la zone franche. Pour cette même année 2006, 153 d'entre elles avaient sollicité et obtenu des exonérations de charges sociales et patronales, en embauchant 141 nouveaux salariés. Mais ce bilan n'est pas complètement satisfaisant dans la mesure où, en 2006, seulement 26 de ces 141 nouveaux employés résidaient directement dans le périmètre de la zone franche urbaine, soit 18 % seulement des emplois créés.
Les jeunes du quartier de Montreynaud, que je rencontre régulièrement et qui sont les premiers concernés par la zone franche urbaine, me font part de leur scepticisme. Ils soupçonnent certaines entreprises de profiter de l'effet d'aubaine des exonérations fiscales et sociales pour simplement transférer leur boîte à lettres dans le secteur. Ils se plaignent de se voir proposer des contrats précaires ou d'entendre les entreprises leur opposer fréquemment leur insuffisante qualification par rapport au profil des postes proposés lors des entretiens d'embauche.
Quels outils d'évaluation de la zone franche urbaine de Montreynaud ont été mis en place pour bien mesurer l'impact du dispositif de la clause d'embauche locale, pour favoriser la qualité des contrats de travail proposés et pour améliorer les parcours de formation des jeunes concernés ? Quels projets les services de l'État envisagent-ils pour favoriser la création d'entreprises et le recrutement des habitants de la zone franche ? Je pense notamment à l'installation prochaine d'un centre d'activité sur le développement durable au coeur de ce quartier.
Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion de faire le point sur les zones franches et de rassurer les jeunes. Même si ce dispositif ne répond pas toujours à leurs préoccupations personnelles, il nous offre des raisons d'espérer, dans un pays où le scepticisme grandit.
La zone franche urbaine de Montreynaud fait partie, vous l'avez rappelé, des 44 premières zones franches mises en oeuvre à compter du 1er janvier 1997. Comme toutes les autres zones franches, elle a connu son vrai développement à compter de la relance du dispositif en 2003 puis en 2006, qui a conduit à l'extension des zones existantes. On compte désormais cent zones franches urbaines.
Il faut d'abord rappeler que la zone franche est un dispositif dérogatoire, accepté par Bruxelles pour faire face à une situation de chômage exceptionnelle et à une absence très marquée de qualification dans la population active. Ces zones n'ont donc pu être créées que dans des endroits où le chômage était particulièrement élevé.
C'était le cas de Montreynaud. Je rappelle que le taux de chômage dans cette zone urbaine sensible était, en 1999, de 34,1 %, soit le double de celui de la commune de Saint-Étienne, lequel était, à l'époque, de 17 %. De même, les non-diplômés représentaient 40,8 % des actifs dans la ZUS, contre 22,3 % à Saint-Étienne.
Les chiffres que vous m'indiquez dans votre question sur la ZUS et la ville de Saint-Étienne, avec un chômage de 8,8 %, suffisent à montrer l'efficacité de cette politique. Celle-ci ne se dément pas, puisqu'en 2007, le nombre des demandeurs d'emplois de catégorie 1 a diminué de 15 % dans le quartier de Montreynaud, contre une baisse de 11 % sur l'ensemble du département. On voit bien là les fruits de la politique mise en place par ce gouvernement pour faire baisser le chômage et l'effet démultiplicateur de la ZFU pour le quartier de Montreynaud.
Vous vous inquiétez du risque de transfert des établissements. L'Observatoire national des zones urbaines sensibles nous apprend que ce risque n'existe pas puisque, dans deux cas sur trois, il s'agit de créations d'établissement, chiffre légèrement supérieur à ce que l'on observe dans les agglomérations où sont situées ces ZUS. Depuis la relance du dispositif en 2003, le taux d'installation de nouveaux établissements est de dix points plus élevé en ZFU que dans les unités urbaines correspondantes. La ZFU est donc un outil parfaitement adapté pour lutter contre le chômage dans les quartiers sensibles.
Les données les plus récentes de l'observatoire économique local mis en place par la ville de Saint-Étienne avec plusieurs partenaires – URSSAF, ANPE, chambres consulaires, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, services fiscaux, INSEE, bailleurs sociaux et bien d'autres – démontrent le dynamisme de la zone franche. Le nombre d'établissements a progressé de 9,5 % entre 2004 et 2006, passant de 316 à 346, alors que la situation stagnait à l'échelle de la ville : plus 0,8 %, ou de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole : plus 1,9 %.
De même, les estimations des effectifs salariés étaient fortement à la hausse, à hauteur de plus 58,45 % sur la même période, passant de 811 à 1 285 salariés, alors qu'ils étaient à la baisse à l'échelle de Saint-Étienne : moins 3 %, ou de la communauté d'agglomération : moins 5,4 %.
Concernant la clause d'embauche locale, en 2005 comme en 2004, les résidents des zones franches urbaines représentent, en moyenne, 27 % des salariés recrutés. La ZFU est donc un excellent moyen de mixité sociale. Dans les entreprises qui y sont installées se côtoient des habitants des ZUS et des habitants du reste de la ville. Il faut souligner ici le remarquable travail accompli sous la précédente mandature par Michel Thiollière, alors maire de Saint-Étienne, dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale signé avec l'État pour favoriser l'accueil des entreprises dans la ZFU et pour rapprocher l'offre d'emplois de la demande.
La ZFU de Montreynaud est donc un grand succès, qui ira en s'accroissant encore grâce à la nouvelle politique en faveur des banlieues, annoncée par le Président de la République. Cette dynamique favorisera l'emploi des jeunes des quartiers sensibles grâce au contrat d'autonomie, que je vous recommande, ainsi que la création d'entreprises, soutenue par l'accompagnement de 20 000 créateurs issus des quartiers populaires.
Je ne doute pas, monsieur le député, que la nouvelle municipalité continuera d'accompagner ce dispositif si favorable à l'emploi dans les quartiers sensibles.
Je confirme que vous pouvez compter sur la nouvelle équipe municipale et sur le nouveau maire, M. Maurice Vincent, pour être vigilants à l'égard des dispositifs qui seront créés dans la zone franche urbaine pour développer les activités et surtout l'emploi des habitants de ce quartier, mais également pour accompagner les efforts des services de l'État. Je trouve en effet qu'ils ont accompli, depuis quelques années, un bon travail de redressement de la ZFU.
Ma seconde remarque est plus générale : elle concerne le mécanisme de compensation des exonérations de cotisations sociales et fiscales dans les zones franches urbaines. Les 340 millions d'euros qu'il coûte au budget de l'État représentent une somme importante. C'est pourquoi – nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion budgétaire – la représentation nationale souhaiterait pouvoir disposer d'outils d'évaluation très fins pour apprécier au mieux si les emplois créés le sont bien dans les quartiers concernés. Je vous sais très attentive à cette exigence.
Prochaine séance, cet après-midi à quinze heures :
Hommage à Aimé Césaire ;
Deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.