Source: http://balifrancophones.com/2016/06/30/mariage-france-unune-etranger-dissolution/
Timestamp: 2018-10-23 01:24:03+00:00
Document Index: 57942166

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MARIAGE EN FRANCE AVEC UN/UNE ÉTRANGER : DISSOLUTION - Bali Francophones
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By Alain Delaplace on	 30 juin 2016 1 Comment	/ 681 views
Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’appliqueTexte intégral
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, de nationalité française, et Mme Y…, de nationalité coréenne, se sont mariés en France le 22 mai 2009 ; que M. X…a assigné Mme Y… en nullité du mariage ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, fondée sur l’erreur commise sur les qualités essentielles de la personne, l’arrêt retient qu’une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité du mariage en droit coréen ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux et qu’elle devait faire application de la loi française pour apprécier l’erreur alléguée par M. X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2015 entre les parties de la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X…
Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR confirmé le jugement rendu le 12 juillet 2013 en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du mariage entre M. Arnaud X…et Mme Hwa-Yoon Y… célébré le 22 mai 2009 à la mairie de Meudon (Hauts-de-Seine) et les autres demandes de M. X…,
AUX MOTIFS QUE M. X…demande la nullité du mariage, à titre subsidiaire, pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, tenant à l’absence de sincérité des sentiments qu’elle prétendait nourrir à son égard ; qu’il cite deux décisions de juridictions françaises selon lesquelles il y a erreur sur les qualités essentielles au sens de l’article 180 du code civil lorsque l’autre époux était dépourvu de la volonté de s’unir effectivement et durablement et d’en assumer les conséquences, et déduit de la brève durée de vie commune, soit un peu plus d’un an, le fait que Mme Y… se soit trouvée dans cette situation ; que, cependant, l’examen auquel a procédé la cour des dispositions de la loi coréenne ne révèle pas que l’erreur sur les qualités substantielles constitue une cause de nullité du mariage en droit coréen, à tout le moins dans le sens extensif donné à cette notion par les précédents tirés de la jurisprudence française et cités par M. X…dans ses écritures ; qu’il convient de le débouter de sa demande et de confirmer le jugement entrepris ;
1° ALORS QUE les conditions de fond du mariage, entre deux conjoints de nationalités différentes, sont régies par la loi nationale de chacun ; qu’en l’espèce, M. X…, de nationalité française, a soutenu, à l’appui de sa demande de nullité du mariage qu’il a contracté avec Mme Y…, que son consentement avait été entaché d’une erreur sur les qualités substantielles de cette dernière, dès lors que celle-ci l’avait trompé sur la sincérité des sentiments qu’elle avait nourris à son égard et qui l’ont conduit à contracter ; que, pour écarter cette demande, la cour a retenu que « l’examen auquel (elle) a procédé des dispositions de la loi coréenne ne révèle pas que l’erreur sur les qualités substantielles constitue une cause de nullité du mariage en droit coréen, à tout le moins dans le sens extensif donné à cette notion par les précédents tirés de la jurisprudence française et cités par Arnaud X…dans ses écritures » ; qu’en faisant ainsi application de la loi coréenne pour trancher la demande de M. X…, à l’égard duquel seule la loi française était applicable, la cour a violé l’article 3 du code civil ;
2° ALORS QUE le mariage contracté sans le consentement libre de l’un des époux peut être attaqué par celui-ci ; que s’il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ; que M. X…, de nationalité française, avait soutenu qu’il y avait ainsi une telle erreur de sa part dès lors qu’il avait été abusé sur la sincérité des sentiments que Mme Y…, de nationalité coréenne, avait nourri à son égard ; qu’en se soustrayant à l’examen de ce moyen au regard des dispositions du droit français, seules applicables à M. X…, au motif qu’il n’apparaissait pas que l’erreur sur les qualités substantielles soit une cause de nullité en droit coréen, la cour a violé l’article 180 du code civil par refus d’application.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100568
DOCUMENTS DEMANDÉS POUR LES KITAS/KITAP
Olivier	 8 août 2016, 4 h 44 min
Je connaissais la règle de droit mais d’avoir l’arrêt de la Cour de cassation est très intéressant. Merci Alain