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Timestamp: 2017-04-24 04:25:46+00:00
Document Index: 109678068

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 12', 'art15', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 5', 'art18', 'art. 6', 'art. 6', 'art 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 1834', 'art 1', 'art 1']

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1 CHAPTER 122 CHAPITRE 122 Boiler and Pressure Vessel Act Loi sur les chaudières et appareils à pression Table of Contents INTERPRETATION 1 Definitions boiler chaudière boiler inspector inspecteur des chaudières certificate of competency certificat de capacité Chief Inspector inspecteur en chef compressed gas gaz comprimé Gas Board bureau des examinateurs en matière de gaz have charge of avoir la charge de heating plant installation de chauffage high pressure heating plant installation de chauffage à haute pression insurance boiler inspector inspecteur d une compagnie d assurances low pressure heating plant installation de chauffage à basse pression Minister ministre operate faire fonctionner Power Engineers Board bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice power plant installation de production d énergie pressure piping system tuyauterie sous pression pressure vessel appareil à pression steamfitter-pipefitter trade métier de tuyauteurmonteur de tuyaux à vapeur GENERAL 2 This Act binds the Crown 2 Obligation de la Couronne 3 Administration 3 Application POWER ENGINEERS Table des matières INTERPRÉTATION 1 Définitions appareil à pression pressure vessel avoir la charge de have charge of bureau des examinateurs en matière de gaz Gas Board bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice Power Engineers Board certificat de capacité certificate of competency chaudière boiler faire fonctionner operate gaz comprimé compressed gas inspecteur d une compagnie d assurances insurance boiler inspector inspecteur en chef Chief Inspector inspecteur des chaudières boiler inspector installation de chauffage heating plant installation de chauffage à basse pression low pressure heating plant installation de chauffage à haute pression high pressure heating plant installation de production d énergie power plant métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur steamfitter-pipefitter trade ministre Minister tuyauterie sous pression pressure piping system DISPOSITIONS GÉNÉRALES INGÉNIEURS SPÉCIALISÉS EN FORCE MOTRICE 4 Power Engineers Board 4 Bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice 12 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression 5 Designation of examiners 5 Désignation des examinateurs 6 Examination 6 Examen 7 Issuance of licence 7 Délivrance d un permis 8 Operation of heating or power plant 8 Fonctionnement d une installation de chauffage ou de production d énergie 9 Form of licence 9 Forme du permis 10 Suspension or cancellation of licence 10 Suspension ou révocation des permis 11 Appeals 11 Appels BOILER AND PRESSURE VESSELS CHAUDIÈRES ET APPAREILS À PRESSION 12 Chief Inspector and boiler inspectors 12 Inspecteur en chef et inspecteurs des chaudières 13 Prohibition re use of boiler or pressure vessel 13 Utilisation interdite d une chaudière ou d un appareil à pression sans certificat 14 Inspection of boiler or pressure vessel 14 Inspection d une chaudière ou d un appareil à pression 15 Installation of boiler or pressure vessel 15 Installation d une chaudière ou d un appareil à pression 16 Examinations, inquiries and investigations 16 Examens et enquêtes 17 Powers of boiler inspectors 17 Pouvoirs des inspecteurs des chaudières 18 Compliance with inspector s demand 18 Observation d un ordre d un inspecteur 19 Report of explosion 19 Obligation de signaler une explosion 20 Certificate of inspection 20 Certificat d inspection 21 Safety valves 21 Soupapes de sûreté 22 Seals 22 Scellés 23 Immunity 23 Immunité 24 Working pressure of boiler or pressure vessel 24 Pression d utilisation d une chaudière ou d un appareil à pression 25 Duties of insurance companies 25 Obligations des compagnies d assurances 26 Prohibition re insurance boiler inspectors 26 Interdiction relative aux inspecteurs d une compagnie d assurances 27 Inspector s certificate of competency 27 Certificat de capacité de l inspecteur COMPRESSED GAS GAZ COMPRIMÉ 28 Gas Board 28 Bureau des examinateurs 29 Designation of examiners 29 Désignation des examinateurs 30 Examination 30 Examen 31 Issuance of licence 31 Délivrance des permis 32 Suspension or cancellation of licence 32 Suspension ou révocation de permis 33 Appeals 33 Appels 34 Restrictions 34 Restrictions STEAMFITTERS-PIPEFITTERS 35 Steamfitter-pipefitter licence 35 Délivrance de permis 36 Suspension of licence 36 Suspension du permis 37 Appeals 37 Appels 38 Restrictions 38 Restrictions OFFENCES AND PENALTIES 39 Offences and penalties 39 Infractions et peines REGULATIONS 40 Regulations 40 Règlements Schedule A Annexe A TUYAUTEURS-MONTEURS DE TUYAUX À VAPEUR INFRACTIONS ET PEINES RÈGLEMENT D APPLICATION 23 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 Definitions INTERPRETATION Définitions INTERPRÉTATION 1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. boiler means a vessel in which steam is or may be generated or hot water produced under pressure, having a capacity of more than 3 cubic feet (0.085 cubic metres) and includes any pipe or fitting, prime mover, machinery or other equipment attached to it or used in connection with it, but does not include a boiler used solely for heating purposes in a building occupied for residential purposes by not more than four families. (chaudière) boiler inspector means a boiler inspector appointed under this Act, but does not include an insurance boiler inspector. (inspecteur des chaudières) certificate of competency means a valid certificate of competency issued under section 27. (certificat de capacité) Chief Inspector means the Chief Boiler Inspector appointed under this Act. (inspecteur en chef) compressed gas means natural gas, liquified petroleum gas, oxygen, acetylene, ammonia, chlorine or any other gas, whether in liquid, vapour or dissolved state, that is (a) explosive, flammable or toxic, and (b) contained under pressure greater than atmosphere, but does not include steam. (gaz comprimé) Gas Board means the Board of Examiners for Compressed Gas established under section 28. (bureau des examinateurs en matière de gaz) have charge of, when used in relation to a heating plant or a power plant, means to have at all times while the heating plant or the power plant is in operation the duties of general supervision over the operation and maintenance of the heating plant or power plant and over power engineers engaged in the operation of the heating plant or power plant. (avoir la charge de) heating plant means either a high pressure heating plant or a low pressure heating plant. (installation de chauffage) «appareil à pression» Récipient ou tout autre appareil, à l exclusion d une chaudière, d un diamètre de plus de 6 po (152 mm) et d une capacité de plus de 1,5 pi 3 (0,0425 m 3 ) qui est ou peut être utilisé pour contenir, emmagasiner, distribuer, transporter, distiller, fabriquer ou manipuler de toute autre façon du gaz, de l air ou du liquide sous une pression supérieure à 15 lb par pouce carré (103 kpa), et comprend un appareil de maintien de la pression conçu pour un système nucléaire et devant y être utilisé avec un différentiel de pression égal ou supérieur à 5 lb par pouce carré (34 kpa), mais ne comprend ni un réservoir d eau chaude ni un réservoir pneumatique contenant du liquide avec ou sans air comprimé, ni un appareil à pression dans un bâtiment servant de résidence à quatre familles au plus. (pressure vessel) «avoir la charge de» Lorsque cette locution est employée à propos d une installation de chauffage ou de production d énergie, le fait d être chargé, pendant qu une telle installation fonctionne, de la surveillance générale de son fonctionnement et de son entretien ainsi que de la direction des ingénieurs spécialisés en force motrice chargés de la faire fonctionner. (have charge of) «bureau des examinateurs en matière de gaz» Le bureau des examinateurs en matière de gaz comprimé constitué en vertu de l article 28. (Gas Board) «bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice» Le bureau des examinateurs des ingénieurs spécialisés en force motrice établi en vertu de l article 4. (Power Engineers Board) «certificat de capacité» Certificat de capacité valide délivré en application de l article 27. (certificate of competency) «chaudière» Récipient d une capacité de plus de 3 pi 3 (0,085 m 3 ) servant ou pouvant servir à générer de la vapeur ou à produire de l eau chaude sous pression et comprend la tuyauterie et les raccords, le moteur, les machines ou autre matériel faisant partie de ce récipient ou utilisés en liaison avec celui-ci, mais ne comprend pas une chaudière réservée uniquement au chauffage d un bâtiment servant de résidence à quatre familles au plus. (boiler) 34 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression high pressure heating plant means a boiler or two or more boilers on the same premises having a safety valve setting of more than 15 pounds per square inch (103 kilopascals) when the boiler is used for producing steam, or a safety valve setting of more than 160 pounds per square inch (1,100 kilopascals) when the boiler is used for producing hot water or when the temperature of the hot water produced is in excess of 250 degrees Fahrenheit (120 degrees Celsius). (installation de chauffage à haute pression) insurance boiler inspector means a person who inspects boilers and pressure vessels for an insurance company licensed to transact boiler and machinery insurance under the Insurance Act. (inspecteur d une compagnie d assurances) low pressure heating plant means a boiler or two or more boilers on the same premises having a safety valve setting of not more than 15 pounds per square inch (103 kilopascals) when the boiler is used for producing steam, or a safety valve setting of not more than 160 pounds per square inch (1,100 kilopascals) when the boiler is used for producing hot water at a temperature of not more than 250 degrees Fahrenheit (120 degrees Celsius). (installation de chauffage à basse pression) Minister means the Minister of Public Safety and includes any person designated by the Minister under section 3 to act on the Minister s behalf. (ministre) operate, when used in relation to a heating plant or a power plant, means to operate, manipulate, observe and check manual, mechanical, automatic and remote controls and equipment in connection with a heating plant or power plant, but does not include to have charge of a heating plant or power plant. (faire fonctionner) Power Engineers Board means the Board of Examiners for Power Engineers established under section 4. (bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice) power plant means a boiler or two or more boilers on the same premises together with their accessories, from which the steam produced is used to provide motive power for an engine or turbine or two or more engines or turbines or a combination of them. (installation de production d énergie) pressure piping system means pipes, tubes, conduits, fittings, gaskets, bolting and other components making up a system, the sole purpose of which is the conveyance of an expansible fluid under pressure and the control of the «faire fonctionner» Manoeuvrer, actionner, surveiller et vérifier les organes de commande manuels, mécaniques, automatiques et à distance d une installation de chauffage ou de production d énergie, ainsi que les appareils connexes à une telle installation, mais ne comprend pas avoir la charge d une installation semblable. (operate) «gaz comprimé» Le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l oxygène, l acétylène, l ammoniaque, le chlore ou tout autre gaz, à l état liquide, gazeux ou dissous, qui est : a) explosif, inflammable ou toxique, b) contenu sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, mais ne comprend pas la vapeur d eau. (compressed gas) «inspecteur d une compagnie d assurances» Personne qui inspecte des chaudières et des appareils à pression pour le compte d une compagnie d assurances titulaire d une licence l autorisant à assurer des chaudières et des machines en application de la Loi sur les assurances. (insurance boiler inspector) «inspecteur en chef» L inspecteur en chef des chaudières nommé en vertu de la présente loi. (Chief Inspector) «inspecteur des chaudières» Inspecteur des chaudières nommé en application de la présente loi, mais ne comprend pas un inspecteur d une compagnie d assurances. (boiler inspector) «installation de chauffage» Installation de chauffage à haute ou à basse pression. (heating plant) «installation de chauffage à basse pression» Chaudière ou chaudières placées dans un même local, munies d une soupape de sûreté réglée soit à une pression inférieure ou égale à 15 lb par pouce carré (103 kpa) si l installation est utilisée pour produire de la vapeur, soit à une pression inférieure ou égale à 160 lb par pouce carré (1 100 kpa) si elle sert à produire de l eau chaude à une température inférieure ou égale à 250 o F (120 o C). (low pressure heating plant) «installation de chauffage à haute pression» Chaudière ou chaudières placées dans un même local, munies d une soupape de sûreté réglée soit à une pression supérieure à 15 lb par pouce carré (103 kpa) si l installation est utilisée pour produire de la vapeur, soit à une pression supérieure à 160 lb par pouce carré (1 100 kpa) si elle sert à produire 45 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 flow of an expansible fluid under pressure between two or more points. (tuyauterie sous pression) pressure vessel means a vessel or other apparatus, other than a boiler, having a diameter of more than 6 inches (152 millimetres) and a capacity of more than 1.5 cubic feet ( cubic metres) that is or may be used for containing, storing, distributing, transferring, distilling, processing or otherwise handling gas, air or liquid at a pressure of more than 15 pounds per square inch (103 kilopascals), and includes a pressure retaining apparatus intended for and to be used in a nuclear system with a pressure differential of 5 pounds per square inch (34 kilopascals) or more, but does not include a hot water tank or pneumatic tank containing liquid with or without compressed air or a pressure vessel in a building occupied for residential purposes by not more than four families. (appareil à pression) steamfitter-pipefitter trade includes (a) the laying out, assembling, fabricating, installing, maintaining or repairing of piping used in connection with heating systems, cooling systems, process systems, industrial systems, pneumatic systems and gas systems but does not include piping used in connection with portable water or sewage systems or piping assembled or installed during the manufacture of equipment before delivery to a building, structure or site, and (b) the interpreting of drawings, manufacturer s literature and installation diagrams used in connection with the piping for a heating system, a cooling system, a process system, an industrial system, a pneumatic system or a gas system. (métier de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur) 1976, c.b-7.1, s.1; 1983, c.14, s.1; 1983, c.30, s.4; 1986, c.8, s.16; 1986, c.17, s.1; 1992, c.2, s.8; 1998, c.3, s.1; 1998, c.41, s.13; 1999, c.9, s.1; 2000, c.26, s.28. This Act binds the Crown GENERAL 2 This Act binds the Crown. 1976, c.b-7.1, s.2. de l eau chaude ou si la température de l eau chaude produite est supérieure à 250 o F (120 o C). (high pressure heating plant) «installation de production d énergie» Chaudière ou chaudières avec leurs accessoires, placées dans un même local, servant à produire de la vapeur qui est utilisée pour fournir la force motrice à un ou à plusieurs moteurs, à une ou à plusieurs turbines ou à toute combinaison de ceuxci. (power plant) «métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur» Sont assimilés au métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur : a) l agencement, l assemblage, la fabrication, la pose, l entretien ou la réparation de la tuyauterie utilisée pour le chauffage, le refroidissement et pour le traitement et autres usages industriels, ainsi que pour les canalisations d air et de gaz, mais à l exclusion de la tuyauterie utilisée pour les canalisations d eau potable ou d égout ou de la tuyauterie assemblée ou posée à l occasion de la fabrication d équipement destiné à un bâtiment, à une construction ou à un chantier; b) l interprétation de plans, de documentation de fabricants et de schémas d installation qui portent sur la tuyauterie utilisée pour le chauffage, le refroidissement et pour le traitement et autres usages industriels, ainsi que pour les canalisations d air et de gaz. (steamfitterpipefitter trade) «ministre» Le ministre de la Sécurité publique et s entend également de toute personne qu il désigne en vertu de l article 3 pour le représenter. (Minister) «tuyauterie sous pression» Les tuyaux, tubes, conduits, accessoires, joints, brides et autres éléments constituant un réseau et ayant comme unique objet l acheminement des fluides dilatables sous pression et le contrôle de leur débit entre deux ou plusieurs points. (pressure piping system) 1976, ch. B-7.1, art. 1; 1983, ch. 14, art. 1; 1983, ch. 30, art. 4; 1986, ch. 8, art. 16; 1986, ch. 17, art. 1; 1992, ch. 2, art. 8; 1998, ch. 3, art. 1; 1998, ch. 41, art. 13; 1999, ch. 9, art. 1; 2000, ch. 26, art. 28. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Obligation de la Couronne 2 La présente loi lie la Couronne. 1976, ch. B-7.1, art. 2. 56 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression Administration 3 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister s behalf under this Act and the regulations. 1976, c.b-7.1, s.3; 1983, c.14, s.2. Power Engineers Board POWER ENGINEERS 4(1) The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a Board of Examiners for Power Engineers of not more than five persons being holders of valid First Class Power Engineer s Licences issued under this Act. 4(2) The Power Engineers Board shall consist of a chair designated by the Lieutenant-Governor in Council and not more than four other members as the Lieutenant- Governor in Council appoints. 4(3) The members of the Power Engineers Board may hold office for a term of three years and may be reappointed. 4(4) Every member of the Power Engineers Board while engaged in the performance of duties under this Act or the regulations shall be paid the fees for his or her services that are fixed by the Lieutenant-Governor in Council, together with necessary travelling expenses. 1976, c.b-7.1, s.4; 1983, c.14, s.4; 1986, c.17, s.2; 1999, c.9, s.3. Designation of examiners 5 The Power Engineers Board may designate as examiners one or more persons who hold a valid First Class Power Engineer s Licence issued under this Act. 1976, c.b-7.1, s.5; 1999, c.9, s.4. Examination 6(1) A Power Engineers Board member or an examiner may examine qualified candidates for any class of power engineer s licence provided for by or under this Act. Application 3 Le ministre est chargé de l application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter en vertu de la présente loi et de ses règlements. 1976, ch. B-7.1, art. 3; 1983, ch. 14, art. 2. INGÉNIEURS SPÉCIALISÉS EN FORCE MOTRICE Bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice 4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue un bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice, composé de cinq personnes au plus, toutes titulaires d un permis valable d ingénieur spécialisé en force motrice de première classe délivré en application de la présente loi. 4(2) Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice se compose d un président désigné par le lieutenantgouverneur en conseil et de quatre autres membres au plus également nommés par ce dernier. 4(3) Les membres du bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice ont un mandat renouvelable de trois ans. 4(4) Les membres du bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice reçoivent, en rémunération des services qu ils rendent dans l exercice des fonctions que leur attribuent la présente loi ou les règlements, les honoraires que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement. 1976, ch. B-7.1, art. 4; 1983, ch. 14, art. 4; 1986, ch. 17, art. 2; 1999, ch. 9, art. 3. Désignation des examinateurs 5 Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice peut désigner, à titre d examinateur, un ou plusieurs titulaires de permis valides d ingénieur spécialisé en force motrice de première classe délivré en vertu de la présente loi. 1976, ch. B-7.1, art. 5; 1999, ch. 9, art. 4. Examen 6(1) Un membre du bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice ou un examinateur peut examiner les candidats admissibles à une classe de permis d ingénieur spécialisé en force motrice établie par la présente loi ou en vertu de celle-ci. 67 Boiler and Pressure Vessel Act Chap (2) The Power Engineers Board shall provide the examination to be given to a candidate for any class of power engineer s licence and shall establish the degree of competency that a candidate shall display to successfully pass the examination. 1976, c.b-7.1, s.6; 1983, c.14, s.6; 1999, c.9, s.5. Issuance of licence 7 If a candidate for any class of power engineer s licence successfully passes his or her examination for that class and complies with the regulations respecting the qualifications of candidates, the Power Engineers Board shall issue to that candidate a power engineer s licence for the class examined. 1976, c.b-7.1, s.7; 1983, c.14, s.7; 1999, c.9, s.6. Operation of heating or power plant 8(1) Except as provided for by or under this Act, no owner, lessee or employer shall permit a person to operate or have charge of a heating plant or a power plant who is not the holder of a power engineer s licence of the class established for that plant by the regulations. 8(2) No owner, lessee or employer shall permit or cause the holder of a power engineer's licence to engage during working hours while operating or having charge of a heating plant or power plant in any labour or pursuit not immediately connected with that operation that would interfere with the safe operation of the heating plant or power plant. 8(3) Except as provided for by or under this Act, no person shall operate or have charge of a heating plant or power plant unless that person is the holder of a power engineer s licence of the class established for that plant by the regulations. 8(4) When any other province, state or country recognizes a power engineer's licence issued under this Act as authority to its holder to operate or have charge of heating plants or power plants in that province, state or country, the Power Engineers Board, on payment of the prescribed fee, may grant to the holder of a licence issued by that province, state or country a similar power engineer's li- 6(2) Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice établit l examen qu un candidat doit subir pour une classe de permis d ingénieur spécialisé en force motrice ainsi que le niveau de compétence dont il doit faire preuve pour réussir l examen. 1976, ch. B-7.1, art. 6; 1983, ch. 14, art. 6; 1999, ch. 9, art. 5. Délivrance d un permis 7 Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice délivre un permis d ingénieur spécialisé en force motrice de la classe ayant fait l objet d un examen au candidat qui, remplissant les conditions d admissibilité fixées par le règlement, a réussi l examen prévu pour cette classe. 1976, ch. B-7.1, art. 7; 1983, ch. 14, art. 7; 1999, ch. 9, art. 6. Fonctionnement d une installation de chauffage ou de production d énergie 8(1) Sauf dans les cas prévus sous le régime de la présente loi, un propriétaire, un preneur à bail ou un employeur ne peut permettre à une personne de faire fonctionner une installation de chauffage ou de production d énergie ou d en avoir la charge si elle n est pas titulaire du permis d ingénieur spécialisé en force motrice de la classe réglementaire pour cette installation. 8(2) Il est interdit à tout propriétaire, à tout preneur à bail ou à tout employeur de demander ou de permettre au titulaire d un permis d ingénieur spécialisé en force motrice faisant fonctionner une installation de chauffage ou de production d énergie ou en ayant la charge de se livrer, durant les heures de travail, à un travail ou à une activité ne se rattachant pas directement à ses fonctions et susceptible de nuire à la sécurité de fonctionnement de cette installation. 8(3) Sauf dans les cas prévus sous le régime de la présente loi, nul ne peut faire fonctionner une installation de chauffage ou de production d énergie ou en avoir la charge sans être titulaire d un permis d ingénieur spécialisé en force motrice de la classe réglementaire pour cette installation. 8(4) Lorsqu une autre province, un autre État ou un autre pays reconnaît un permis d ingénieur spécialisé en force motrice délivré en application de la présente loi comme autorisant son titulaire à y faire fonctionner des installations de chauffage ou de production d énergie ou à en avoir la charge, le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice peut, sur paiement du droit prescrit, accorder 78 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression cence to have charge of heating plants or power plants in this Province. 1976, c.b-7.1, ss.8(1)-(3), (5); 1983, c.14, s.8; 1999, c.9, s.7. Form of licence 9 A power engineer's licence shall be in the form and contain the information that the Power Engineers Board requires. 1976, c.b-7.1, ss.8(4). Suspension or cancellation of licence 10 The Power Engineers Board may suspend or cancel a power engineer's licence if it is satisfied that the licensee has done any of the following: (a) obtained his or her power engineer's licence through misrepresentation or fraud; (b) proven to be incompetent or grossly negligent in the discharge of his or her duties; (c) permitted some other person to act under authority of his or her power engineer's licence; (d) during working hours while operating or having charge of a heating plant or power plant, the licensee engaged in any labour or pursuit not immediately connected with that operation that would interfere with the safe operation of the heating plant or power plant; (e) operated or had charge of a heating plant or power plant that by his or her power engineer's licence he or she was not authorized to operate or have charge of; (f) been convicted of an offence under this Act or the regulations; or (g) been guilty of an act of impropriety in connection with his or her duties while acting under authority of his or her power engineer's licence. 1976, c.b-7.1, s.10; 1983, c.14, s.9; 1999, c.9, s.8. au titulaire d un permis délivré par cette province, cet État ou ce pays, un permis d ingénieur spécialisé en force motrice équivalent pour avoir la charge d installations de chauffage ou de production d énergie au Nouveau- Brunswick. 1976, ch. B-7.1, par. 8(1) à 8(3), (5); 1983, ch. 14, art. 8; 1999, ch. 9, art. 7. Forme du permis 9 Un permis d ingénieur spécialisé en force motrice a la forme et contient les renseignements exigés par le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice. 1976, ch. B-7.1, par. 8(4). Suspension ou révocation des permis 10 Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice peut suspendre ou révoquer un permis d ingénieur spécialisé en force motrice s il est convaincu que le titulaire, selon le cas : a) l'a obtenu par assertion inexacte ou par fraude; b) a fait preuve d incompétence ou de négligence grossière dans l exercice de ses fonctions; c) a permis à une autre personne d utiliser son permis; d) a accompli, durant les heures de travail et pendant qu il faisait fonctionner une installation de chauffage ou de production d énergie ou en avait la charge, un travail ou une activité ne se rattachant pas directement à ses fonctions et susceptible de nuire à la sécurité de fonctionnement de cette installation; e) a fait fonctionner une installation de chauffage ou de production d énergie ou en a eu la charge alors que son permis ne l y autorisait pas; f) a été déclaré coupable d une infraction à la présente loi ou à ses règlements; g) s est rendu coupable d un acte irrégulier dans l exercice de ses fonctions alors qu il agissait sous le couvert de son permis. 1976, ch. B-7.1, art. 10; 1983, ch. 14, art. 9; 1999, ch. 9, art. 8. 89 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 Appeals 11 When a power engineer's licence is suspended or cancelled by the Power Engineers Board, the licensee may appeal the decision to the Minister, who may uphold, vary or revoke the suspension or cancellation. 1976, c.b-7.1, s.11; 1983, c.14, s.10; 1999, c.9, s.9. BOILER AND PRESSURE VESSELS Chief Inspector and boiler inspectors 12(1) The Minister may appoint a Chief Boiler Inspector and one or more boiler inspectors for the purpose of carrying out the provisions of this Act and the regulations. 12(2) When appointing a boiler inspector under this section other than the Chief Boiler Inspector, the Minister may authorize the boiler inspector to exercise the powers and perform the duties under the provisions of the Electrical Installation and Inspection Act, the Elevators and Lifts Act and the Plumbing Installation and Inspection Act, or any regulation under those Acts, that the Minister may specify in the appointment. 12(3) A document signed by the Minister, or bearing a signature purporting to be that of the Minister, pertaining to an appointment under this section may be adduced in evidence without proof of the appointment, authority or signature of the Minister, and when so adduced, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters stated in the document. 1976, c.b-7.1, s.12; 1984, c.35, s.1; 1996, c.2, s.1. Prohibition re use of boiler or pressure vessel 13(1) No person shall use a boiler or pressure vessel unless that person is the holder of a valid certificate issued by the Chief Inspector certifying that a boiler inspector has inspected the boiler or pressure vessel and approves of it as being safe for use or operation. 13(2) A certificate issued under subsection (1) is valid for the time that is prescribed by regulation. 1976, c.b-7.1, s.13; 1986, c.17, s.3; 1998, c.3, s.2. Appels 11 En cas de suspension ou de révocation d un permis d ingénieur spécialisé en force motrice par le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice, le titulaire peut en appeler au ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou la révocation. 1976, ch. B-7.1, art. 11; 1983, ch. 14, art. 10; 1999, ch. 9, art. 9. CHAUDIÈRES ET APPAREILS À PRESSION Inspecteur en chef et inspecteurs des chaudières 12(1) Pour l application de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut nommer un inspecteur en chef des chaudières et un ou plusieurs inspecteurs des chaudières. 12(2) Le ministre peut, aux fins de la nomination d un inspecteur des chaudières en vertu du présent article, autre qu un inspecteur en chef des chaudières, autoriser l inspecteur des chaudières à exercer les pouvoirs et les responsabilités que lui confèrent les dispositions applicables de la Loi sur le montage et l inspection des installations électriques, la Loi sur les ascenseurs et les montecharges et la Loi sur le montage et l inspection des installations de plomberie, ou tout règlement pris en vertu de ces lois, tel que le ministre l a indiqué dans la nomination. 12(3) Un document relatif à une nomination faite en vertu du présent article, signé par le ministre ou portant une signature censée être celle du ministre est admissible en preuve sans qu il soit nécessaire de prouver l authenticité de la nomination, les pouvoirs ou la signature du ministre et, en l absence de preuve contraire, fait foi de ce que contient le document. 1976, ch. B-7.1, art. 12; 1984, ch. 35, art. 1; 1996, ch. 2, art. 1. Utilisation interdite d une chaudière ou d un appareil à pression sans certificat 13(1) Nul ne peut utiliser une chaudière ou un appareil à pression s il n est pas le titulaire d un certificat valide délivré par l inspecteur en chef attestant qu un inspecteur des chaudières a inspecté la chaudière ou l appareil à pression et l a approuvé comme étant en bon état de service ou de fonctionnement. 13(2) Les certificats délivrés en application du paragraphe (1) sont valides pendant la période réglementaire. 1976, ch. B-7.1, art. 13; 1986, ch. 17, art. 3; 1998, ch. 3, art. 2. 910 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression Inspection of boiler or pressure vessel 14 Despite that a boiler or pressure vessel has been inspected, a boiler inspector may at any time inspect a boiler or pressure vessel. 1976, c.b-7.1, s.14. Installation of boiler or pressure vessel 15 When a boiler or pressure vessel is being installed and before it is put into operation, the operator shall have it inspected by a boiler inspector regardless of whether it is insured. 1976, c.b-7.1, s.15. Examinations, inquiries and investigations 16 For the purpose of carrying out the provisions of this Act, a boiler inspector may (a) enter on and examine any building or premises where he or she has reason to believe a boiler or pressure vessel is being installed or operated, (b) make the examination and inquiries that he or she considers necessary for the purpose of ascertaining whether the provisions of this Act are being complied with, and (c) make any investigation as he or she considers necessary into the cause and particulars of an accident occurring in a building or premises and, in conducting an investigation, the inspector may examine any person whom he or she believes to have knowledge of the accident. 1976, c.b-7.1, s.16. Powers of boiler inspectors 17 A boiler inspector may require the owner, or other person responsible for, or in charge of, a boiler or pressure vessel (a) to prepare a boiler or pressure vessel for inspection in the manner that the boiler inspector requires and to supply water for and to assist in making any test, (b) to cut or drill holes in a boiler or pressure vessel, or to use any other method to enable the boiler inspector to determine the thickness and condition of the plates, Inspection d une chaudière ou d un appareil à pression 14 Un inspecteur des chaudières peut, en tout temps, inspecter une chaudière ou un appareil à pression qui a déjà fait l objet d une inspection. 1976, ch. B-7.1, art. 14. Installation d une chaudière ou d un appareil à pression 15 La personne qui fait fonctionner une chaudière ou un appareil à pression en cours d installation, qu ils soient assurés ou non, les fait inspecter par un inspecteur des chaudières avant de les mettre en service. 1976, ch. B-7.1, art. 15. Examens et enquêtes 16 Pour l application des dispositions de la présente loi, un inspecteur des chaudières peut : a) pénétrer et effectuer un examen dans tout bâtiment ou local où il a des raisons de croire qu on y installe ou que l on fait fonctionner une chaudière ou un appareil à pression; b) effectuer les examens et les enquêtes qu il juge nécessaires pour s assurer que les dispositions de la présente loi sont respectées; c) faire l enquête qu il juge nécessaire sur la cause et les circonstances d un accident survenu dans un bâtiment ou un local et interroger toute personne dont il croit qu elle a eu connaissance de l accident. 1976, ch. B-7.1, art. 16. Pouvoirs des inspecteurs des chaudières 17 Un inspecteur des chaudières peut ordonner au propriétaire ou à toute autre personne qui est responsable ou qui a la charge d une chaudière ou d un appareil à pression : a) de préparer, de la façon qu il prescrit, une chaudière ou un appareil à pression pour l inspection, de lui fournir l eau nécessaire pour l essayer et de l aider à réaliser tout essai; b) de découper ou de forer des trous dans une chaudière ou un appareil à pression, ou d employer toute 1011 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 autre méthode pour lui permettre de déterminer l épaisseur et l état des tôles; (c) to steam up, put under pressure or otherwise put into operation a boiler or pressure vessel so that the boiler inspector may test the safety valves or any part of the installation under operating conditions, and (d) to extinguish the fire in a boiler or to reduce the pressure in a boiler or pressure vessel to zero immediately, if the boiler inspector has reason to believe that it is in an unsafe condition, and that it not be operated until made safe and approved by a boiler inspector. 1976, c.b-7.1, s.17. Compliance with inspector s demand 18(1) No person shall without reasonable excuse fail or refuse to comply with a demand made to that person by an inspector under paragraph 17(a), (b) or (c). 18(2) No person shall without reasonable excuse fail or refuse to comply with a demand made to that person by an inspector under paragraph 17(d). 1983, c.14, s.11; 1990, c.61, s.17; 1996, c.79, s.3. Report of explosion 19 When an explosion that causes damage to a boiler or pressure vessel occurs in connection with a boiler or pressure vessel, the owner or operator of the boiler or pressure vessel shall report it immediately to the Chief Inspector by telephone or telegraph, and, within 24 hours after its occurrence, shall send a report on it by mail to the Chief Inspector, stating the exact place at which the explosion occurred, the number of persons, if any, killed or injured by it and any other information required by the regulations. 1976, c.b-7.1, s.18. Certificate of inspection 20(1) Immediately on completing the inspection of a boiler or pressure vessel, the boiler inspector or the insurance boiler inspector, as the case may be, shall issue a certificate in the form prescribed by the Chief Inspector containing the information that he or she considers necessary, to be filed on the premises where the boiler or pressure vessel is located. c) de pousser les feux, de mettre sous pression ou de faire fonctionner de toute autre façon une chaudière ou un appareil à pression pour qu il puisse éprouver les soupapes de sûreté ou toute partie de l installation dans les conditions de service; d) d éteindre les feux d une chaudière ou de ramener immédiatement à zéro la pression d une chaudière ou d un appareil à pression, s il a des raisons de croire que son utilisation est dangereuse, et de ne plus l utiliser tant que le danger n aura pas été écarté et qu un inspecteur des chaudières n aura pas approuvé sa remise en service. 1976, ch. B-7.1, art. 17. Observation d un ordre d un inspecteur 18(1) Nul ne peut, sans excuse valable, omettre ou refuser de se conformer à un ordre qui lui est donné par un inspecteur en vertu de l alinéa 17a), b) ou c). 18(2) Nul ne peut, sans excuse valable, omettre ou refuser de se conformer à un ordre qui lui est donné par un inspecteur en vertu de l alinéa 17d). 1983, ch. 14, art. 11; 1990, ch. 61, art. 17; 1996, ch. 79, art. 3. Obligation de signaler une explosion 19 Lorsque se produit une explosion endommageant une chaudière ou un appareil à pression et que l explosion est causée par une chaudière ou un appareil à pression, son propriétaire ou la personne chargée de son fonctionnement la signale immédiatement, par téléphone ou par télégramme, à l inspecteur en chef et, dans les vingt-quatre heures, lui envoie un rapport par la poste indiquant le lieu exact de l explosion, le nombre de morts ou de blessés, éventuellement, ainsi que tous les autres renseignements réglementaires. 1976, ch. B-7.1, art. 18. Certificat d inspection 20(1) Aussitôt après avoir terminé l inspection d une chaudière ou d un appareil à pression, l inspecteur des chaudières ou l inspecteur d une compagnie d assurances, selon le cas, délivre un certificat fournissant les renseignements qu il estime nécessaires selon le modèle prescrit par l inspecteur en chef, qui est déposé dans le local où se situe la chaudière ou l appareil à pression. 1112 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression 20(2) No person other than a boiler inspector or an insurance boiler inspector, as the case may be, or the Chief Inspector shall deface, alter, destroy or remove from the premises a certificate issued under subsection (1). 1976, c.b-7.1, s.19. Safety valves 21 When making an inspection of a boiler or pressure vessel, a boiler inspector or an insurance boiler inspector may set and seal the safety valves. 1976, c.b-7.1, s.20. Seals 22 No person other than a boiler inspector or an insurance boiler inspector shall remove, break or tamper with the seal or alter the setting of a safety valve as provided for in section 21 without the consent of a boiler inspector or insurance boiler inspector. 1976, c.b-7.1, s.21. Immunity 23(1) Nothing in this Act or the regulations renders a boiler inspector liable for injury, loss or damage caused to any person or property by reason of defects in equipment in a heating plant or power plant, or by reason of any tests when applied in accordance with the regulations to that equipment by a boiler inspector. 23(2) If any injury, loss or damage occurs to a person or property as a result of anything done or omitted to be done by a boiler inspector or the Chief Inspector in the performance of his or her duties under this Act or the regulations, the boiler inspector, the Chief Inspector and the Crown in right of the Province shall not be liable for the injury, loss or damage unless it occurs as a result of the negligence of the boiler inspector or the Chief Inspector. 1976, c.b-7.1, s.22; 1986, c.17, s.4. Working pressure of boiler or pressure vessel 24 No person shall make repairs or alterations that may affect the working pressure of a boiler or pressure vessel without the authorization of the Chief Inspector. 1976, c.b-7.1, s (2) Seul un inspecteur des chaudières, un inspecteur d une compagnie d assurances ou l inspecteur en chef peut raturer, modifier, détruire ou retirer des lieux le certificat délivré en application du paragraphe (1). 1976, ch. B-7.1, art. 19. Soupapes de sûreté 21 L inspecteur des chaudières ou l inspecteur d une compagnie d assurances peut, au cours de l inspection d une chaudière ou d un appareil à pression, régler et sceller les soupapes de sûreté. 1976, ch. B-7.1, art. 20. Scellés 22 Seuls les inspecteurs des chaudières, les inspecteurs d une compagnie d assurances et les personnes qu ils autorisent peuvent enlever, briser ou modifier le sceau d une soupape de sûreté ou modifier le réglage d une soupape de sûreté de la manière prévue à l article , ch. B-7.1, art. 21. Immunité 23(1) Nulle disposition de la présente loi ou des règlements ne rend un inspecteur des chaudières responsable des blessures, des pertes ou des dommages causés à une personne ou à un bien en raison d une défectuosité des appareils d une installation de chauffage ou de production d énergie ou en raison des essais auxquels il a soumis ces appareils s ils ont été effectués conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi. 23(2) Si des blessures, des pertes ou des dommages sont causés à une personne ou à un bien en raison d un acte ou d une omission de la part de l inspecteur des chaudières ou de l inspecteur en chef dans l exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements, l inspecteur des chaudières, l inspecteur en chef et la Couronne du chef de la province ne sont pas responsables de ces blessures, de ces pertes ou de ces dommages, à moins qu ils ne résultent de la négligence de l inspecteur des chaudières ou de l inspecteur en chef. 1976, ch. B-7.1, art. 22; 1986, ch. 17, art. 4. Pression d utilisation d une chaudière ou d un appareil à pression 24 Il est interdit de faire des réparations ou des modifications qui pourraient faire varier la pression d utilisation 1213 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 d une chaudière ou d un appareil à pression, sans l autorisation de l inspecteur en chef. 1976, ch. B-7.1, art. 23. Duties of insurance companies 25(1) An insurance company licensed to transact boiler and machinery insurance under the provisions of the Insurance Act shall notify the Chief Inspector without delay of the name and address of a person who contracts for or cancels insurance on a boiler or pressure vessel operated in the Province, and shall also provide the Chief Inspector with a description of the boiler or pressure vessel. 25(2) An insurance company licensed to transact boiler and machinery insurance under the provisions of the Insurance Act shall forward to the Chief Inspector a copy of each report of its insurance boiler inspectors showing the information that the Chief Inspector requires. 1976, c.b-7.1, s.24, s.25. Prohibition re insurance boiler inspectors 26 No insurance company licensed to transact boiler and machinery insurance under the provisions of the Insurance Act shall cause or permit any of its inspectors to inspect a boiler or pressure vessel within the Province unless that inspector meets the requirements prescribed by regulation and is the holder of a valid certificate of competency. 1976, c.b-7.1, s.26. Inspector s certificate of competency 27(1) On application and on payment of the fees prescribed by regulation, the Chief Inspector shall issue a certificate of competency to a boiler inspector or an insurance boiler inspector who meets the requirements prescribed by regulation. 27(2) A certificate of competency expires on December 31 of the year for which it was issued. 27(3) On application, a certificate of competency shall be renewed by the Chief Inspector, if the applicant Obligations des compagnies d assurances 25(1) Toute compagnie d assurances titulaire d une licence l autorisant à assurer des chaudières et des machines en application des dispositions de la Loi sur les assurances communique sans retard à l inspecteur en chef les noms et adresses de toutes les personnes qui contractent ou résilient une assurance sur une chaudière ou un appareil à pression en service dans la province, et lui fournit également la description de la chaudière ou de l appareil à pression en question. 25(2) Toute compagnie d assurances titulaire d une licence l autorisant à assurer des chaudières et des machines en application des dispositions de la Loi sur les assurances fait parvenir à l inspecteur en chef un exemplaire des rapports de ses inspecteurs contenant les renseignements qu il exige. 1976, ch. B-7.1, art. 24, 25. Interdiction relative aux inspecteurs d une compagnie d assurances 26 Une compagnie d assurances titulaire d une licence l autorisant à assurer des chaudières et des machines en application des dispositions de la Loi sur les assurances ne peut permettre à un de ses inspecteurs ou le charger d effectuer l inspection d une chaudière ou d un appareil à pression dans la province que s il satisfait aux conditions réglementaires et est titulaire d un certificat de capacité valide. 1976, ch. B-7.1, art. 26. Certificat de capacité de l inspecteur 27(1) Sur demande et contre paiement du droit réglementaire, l inspecteur en chef délivre un certificat de capacité à l inspecteur des chaudières ou à l inspecteur d une compagnie d assurances qui satisfait aux conditions réglementaires. 27(2) Le certificat de capacité expire le 31 décembre de l année pour laquelle il est délivré. 27(3) L inspecteur en chef renouvelle le certificat de capacité à la demande du titulaire si ce dernier : 1314 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression (a) has been employed as a boiler inspector or as an insurance boiler inspector during the previous year, a) a été employé à titre d inspecteur des chaudières ou d inspecteur d une compagnie d assurances au cours de l année précédente; (b) and meets the requirements prescribed by regulation, b) satisfait aux conditions réglementaires; (c) pays the fee prescribed by regulation. 1976, c.b-7.1, s.27. Gas Board COMPRESSED GAS 28(1) The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a Board of Examiners for Compressed Gas for the purpose of examining persons applying for licences to (a) install, repair, service or verify compressed gas burning appliances or equipment, c) paie le droit réglementaire. 1976, ch. B-7.1, art. 27. Bureau des examinateurs GAZ COMPRIMÉ 28(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue un bureau des examinateurs en matière de gaz comprimé chargé de faire subir un examen aux personnes qui demandent un permis pour, selon le cas : a) l installation, la réparation, l entretien ou la vérification d appareils ou d équipement à combustion de gaz comprimé; (b) operate trucks transporting compressed gas, b) l exploitation de camions pour le transport de gaz comprimé; (c) operate compressed gas filling plants, or c) l exploitation d installations d emplissage de gaz comprimé; (d) install, repair, service or verify a system for the distribution of compressed gas in or on a building or premises. 28(2) The Gas Board shall consist of a chair designated by the Lieutenant-Governor in Council and not fewer than four other members. 28(3) The members of the Gas Board may hold office for a term of three years and may be reappointed. 28(4) Every member of the Gas Board, other than an employee of the Province, while engaged in the performance of duties under this Act or the regulations shall be paid the fees for his or her services that are fixed by the Lieutenant-Governor in Council, together with necessary travelling expenses. 1983, c.14, s.12; 1986, c.17, s.5. d) l installation, la réparation, l entretien ou la vérification de systèmes de distribution de gaz comprimé dans des bâtiments ou locaux ou sur ceux-ci. 28(2) Le bureau des examinateurs en matière de gaz est composé d un président désigné par le lieutenantgouverneur en conseil et d au moins quatre autres membres. 28(3) Les membres du bureau des examinateurs en matière de gaz exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable de trois ans. 28(4) Chaque membre du bureau des examinateurs en matière de gaz qui n est pas un employé de la province reçoit, pour l exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi et de ses règlements, la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit au remboursement de ses frais nécessaires de déplacement. 1983, ch. 14, art. 12; 1986, ch. 17, art15 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 Designation of examiners 29 The Gas Board may designate examiners for the purpose of examining candidates for compressed gas licences. 1983, c.14, s.12; 1998, c.3, s.3. Examination 30(1) A member of the Gas Board or an examiner may examine qualified candidates for any class of compressed gas licence under this Act or the regulations. 30(2) The examination given to a candidate for any class of compressed gas licence and the degree of competency that a candidate shall display to successfully pass the examination shall be an examination and a degree of competency acceptable to the Gas Board. 1983, c.14, s.12; 1998, c.3, s.4. Issuance of licence 31(1) If a candidate for any class of compressed gas licence successfully passes his or her examination for that class and complies with the regulations respecting the qualifications of candidates, the Gas Board shall issue to that candidate a compressed gas licence for the class examined. 31(2) A compressed gas licence shall be in the form and contain the information that the Gas Board requires. 1983, c.14, s.12. Suspension or cancellation of licence 32 The Gas Board may suspend or cancel a compressed gas licence if it is satisfied that the licensee has done any of the following: (a) obtained his or her compressed gas licence through misrepresentation or fraud; (b) proven to be incompetent or grossly negligent in the discharge of his or her duties; (c) permitted some other person to act under the authority of his or her compressed gas licence; (d) been convicted of an offence under this Act or the regulations; or Désignation des examinateurs 29 Le bureau des examinateurs en matière de gaz peut désigner des examinateurs pour faire subir un examen aux candidats qui demandent un permis en matière de gaz comprimé. 1983, ch. 14, art. 12; 1998, ch. 3, art. 3. Examen 30(1) Un membre du bureau des examinateurs en matière de gaz ou un examinateur peut faire subir un examen aux candidats admissibles pour toute classe de permis en matière de gaz comprimé en application de la présente loi ou de ses règlements. 30(2) L examen qu un candidat doit subir pour toute classe de permis en matière de gaz comprimé ainsi que le niveau de compétence dont il doit faire preuve pour réussir l examen doivent être jugés acceptables par le bureau des examinateurs en matière de gaz. 1983, ch. 14, art. 12; 1998, ch. 3, art. 4. Délivrance des permis 31(1) Le bureau des examinateurs en matière de gaz délivre un permis en matière de gaz comprimé de la classe ayant fait l objet d un examen au candidat qui, remplissant les conditions d admissibilité réglementaires, a réussi l examen prévu pour cette classe. 31(2) Le bureau des examinateurs en matière de gaz détermine la forme du permis en matière de gaz comprimé ainsi que les renseignements qui y figurent. 1983, ch. 14, art. 12. Suspension ou révocation de permis 32 Le bureau des examinateurs en matière de gaz peut suspendre ou révoquer un permis en matière de gaz comprimé s il est convaincu que le titulaire, selon le cas : a) l a obtenu par assertion inexacte ou par fraude; b) a fait preuve d incompétence ou de négligence grossière dans l exercice de ses fonctions; c) a permis à une autre personne d utiliser son permis; d) a été déclaré coupable d une infraction à la présente loi ou à ses règlements; 1516 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression (e) been guilty of an act of impropriety in connection with his or her duties while acting under the authority of his or her compressed gas licence. 1983, c.14, s.12. Appeals 33 When a compressed gas licence is suspended or cancelled by the Gas Board, the licensee may appeal the decision to the Minister, who may uphold, vary or revoke the suspension or cancellation. 1983, c.14, s.12. Restrictions 34(1) No person shall sell, offer for sale, purchase, install on or in a building or premises occupied, operated or controlled by that person, use or permit to be used a device that utilizes compressed gas for fuel for the production of heat or steam unless the design and construction of the device have been approved in accordance with the regulations. 34(2) No person shall install in or on a building or premises a device that utilizes compressed gas for fuel for the production of heat or steam unless (a) that person holds a valid and subsisting compressed gas licence authorizing that person to install those devices, and (b) a permit for that installation has been issued in accordance with the regulations. 34(3) No person shall service or repair a device that utilizes compressed gas for fuel for the production of heat or steam unless that person holds a valid and subsisting compressed gas licence authorizing that person to do so. 34(4) Subsections (2) and (3) do not apply to the small or portable devices specified in the regulations. 34(5) No person shall install or service a system for the distribution of compressed gas in or on a building or premises from a point of supply or storage to a point of utilization except in accordance with the regulations and unless that person holds a valid and subsisting compressed gas licence authorizing that person to do so. e) s est rendu coupable d un acte irrégulier dans l exercice de ses fonctions alors qu il agissait sous le couvert de son permis. 1983, ch. 14, art. 12. Appels 33 En cas de suspension ou de révocation d un permis en matière de gaz comprimé par le bureau des examinateurs en matière de gaz, le titulaire peut en appeler au ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou la révocation. 1983, ch. 14, art. 12. Restrictions 34(1) Nul ne peut vendre, offrir en vente, acheter, installer dans ou sur un bâtiment ou un local qu il occupe, exploite ou contrôle ou utiliser ou permettre que soit utilisé un dispositif à gaz comprimé comme combustible pour produire de la chaleur ou de la vapeur d eau, à moins que la conception et la construction de ce dispositif n aient été approuvées conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi. 34(2) Nul ne peut installer dans ou sur un bâtiment ou local un dispositif à gaz comprimé comme combustible pour produire de la chaleur ou de la vapeur d eau : a) sans être titulaire d un permis en matière de gaz comprimé en cours de validité, qui l autorise à installer ces dispositifs; b) sans qu une autorisation pour l installation de ce dispositif ait été délivrée conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi. 34(3) Nul ne peut procéder à l entretien et à la réparation d un dispositif à gaz comprimé comme combustible pour produire de la chaleur ou de la vapeur d eau, à moins d être titulaire d un permis en matière de gaz comprimé en cours de validité qui l autorise à le faire. 34(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s appliquent pas aux dispositifs de petite taille ou aux dispositifs portatifs réglementaires. 34(5) Nul ne peut procéder à l installation ou à l entretien d un système de distribution de gaz comprimé dans ou sur un bâtiment ou un local à partir d un point d entreposage ou de livraison vers un point d utilisation, sauf en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente 1617 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 loi et à moins d être titulaire d un permis en matière de gaz comprimé en cours de validité qui l autorise à le faire. 34(6) No person shall keep, store, distribute, deliver or dispose of a compressed gas unless the place used for keeping, storing, distributing, delivering or disposing of compressed gas complies with the minimum standards prescribed by regulation. 34(7) No person shall operate a truck transporting compressed gas unless that person holds a valid and subsisting licence authorizing that person to do so. 34(8) No person shall operate a compressed gas filling plant unless that person holds a valid and subsisting licence authorizing that person to do so. 1983, c.14, s.12. STEAMFITTERS-PIPEFITTERS Steamfitter-pipefitter licence 35(1) On application and on payment of the prescribed fee, the Chief Inspector shall issue a steamfitterpipefitter licence to a person who (a) holds a certificate of qualification as a steamfitterpipefitter issued under the Apprenticeship and Occupational Certification Act, and 34(6) Nul ne peut garder, entreposer, distribuer, livrer un gaz comprimé ou en disposer, sauf si le lieu utilisé à cette fin répond aux normes réglementaires minimales. 34(7) Nul ne peut mettre en service un camion pour le transport de gaz comprimé, à moins d être titulaire d un permis à cette fin en cours de validité. 34(8) Nul ne peut exploiter une installation d emplissage de gaz comprimé, à moins d être titulaire d un permis à cette fin en cours de validité. 1983, ch. 14, art. 12. TUYAUTEURS-MONTEURS DE TUYAUX À VAPEUR Délivrance de permis 35(1) Lorsque demande lui en est faite et contre paiement du droit prescrit, l inspecteur en chef délivre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur à toute personne : a) qui est titulaire d un certificat d aptitude à l exercice du métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la Loi sur l apprentissage et la certification professionnelle; (b) meets the requirements prescribed by regulation. b) qui satisfait aux conditions réglementaires. 35(2) A steamfitter-pipefitter licence shall be in the form and contain the information that the Chief Inspector requires. 35(3) A steamfitter-pipefitter licence shall be valid for one year from its date of issue. 35(4) A holder of a steamfitter-pipefitter licence shall produce the licence for inspection when requested to do so by a boiler inspector or the Chief Inspector. 1986, c.17, s.6; 1998, c.3, s.5; 1999, c.9, s (2) L inspecteur en chef détermine la forme du permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur ainsi que les renseignements qui y figurent. 35(3) Le permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur est valable pour un an, à compter de la date à laquelle il a été délivré. 35(4) Le titulaire d un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur présente son permis aux fins de vérification à tout inspecteur des chaudières ou inspecteur en chef qui en fait la demande. 1986, ch. 17, art. 6; 1998, ch. 3, art. 5; 1999, ch. 9, art18 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression Suspension of licence 36 The Chief Inspector may suspend a steamfitterpipefitter licence if the Chief Inspector is satisfied that the licensee has done any of the following: (a) obtained his or her steamfitter-pipefitter licence through misrepresentation or fraud; (b) proven to be incompetent or grossly negligent in the discharge of his or her duties; (c) permitted some other person to act under authority of his or her steamfitter-pipefitter licence; (d) been convicted of an offence under this Act or the regulations; or (e) been guilty of an act of impropriety in connection with his or her duties while acting under authority of his or her steamfitter-pipefitter licence. 1986, c.17, s.6. Appeals 37 When a steamfitter-pipefitter licence is suspended by the Chief Inspector under section 36, the licensee may appeal the decision to the Minister, who may uphold, vary or revoke the suspension. 1986, c.17, s.6. Restrictions 38(1) No person shall carry on the steamfitterpipefitter trade in connection with a pressure piping system that incorporates a power plant or a high pressure heating plant unless that person (a) holds a steamfitter-pipefitter licence issued under this Act, or (b) is registered as an apprentice in the steamfitterpipefitter occupation under the Apprenticeship and Occupational Certification Act and is working under the direct supervision of the holder of a steamfitterpipefitter licence issued under this Act. 38(2) No employer shall employ a person to carry on the steamfitter-pipefitter trade in connection with a pressure piping system which incorporates a power plant or a high Suspension du permis 36 L inspecteur en chef peut suspendre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur s il est convaincu que le titulaire, selon le cas : a) l a obtenu par assertion inexacte ou par fraude; b) a fait preuve d incompétence ou de négligence grossière dans l exercice de ses fonctions; c) a permis à une autre personne d utiliser son permis; d) a été déclaré coupable d une infraction à la présente loi ou à ses règlements; e) s est rendu coupable d un acte irrégulier dans l exercice de ses fonctions alors qu il agissait sous le couvert de son permis. 1986, ch. 17, art. 6. Appels 37 En cas de suspension d un permis de tuyauteurmonteur de tuyaux de vapeur par l inspecteur en chef en vertu de l article 36, le titulaire peut faire appel auprès du ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension. 1986, ch. 17, art. 6. Restrictions 38(1) Nul ne peut exercer le métier de tuyauteurmonteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression comprenant une installation de production d énergie ou une installation de chauffage à haute pression sans être, selon le cas : a) titulaire d un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la présente loi; b) inscrit comme apprenti à la profession de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur en vertu de la Loi sur l apprentissage et la certification professionnelle et avoir travaillé sous la supervision directe d un titulaire de permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la présente loi. 38(2) Nul employeur ne peut employer une personne pour qu elle exerce le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression comprenant une installation de production d énergie ou 1819 Boiler and Pressure Vessel Act Chap. 122 pressure heating plant unless that person satisfies the requirements set out in paragraph (1)(a) or (b). 38(3) No owner or occupier of premises shall permit a person to carry on the steamfitter-pipefitter trade in connection with a pressure piping system situated on the premises which incorporates a power plant or a high pressure heating plant unless that person satisfies the requirements set out in paragraph (1)(a) or (b). 38(4) Despite subsections (1), (2) and (3), a person may carry out repair and maintenance work necessary for the daily operation of a pressure piping system that incorporates a power plant or a high pressure heating plant if that person (a) holds a power engineer's licence issued under this Act, a welder s certificate issued under the regulations or a certificate of qualification in the industrial instrument mechanic occupation or the industrial mechanic (millwright) occupation issued under the Apprenticeship and Occupational Certification Act, and (b) is an employee of the owner or occupier of the premises on which that pressure piping system is situated. 1986, c.17, s.6; 1999, c.9, s.10. OFFENCES AND PENALTIES Offences and penalties 39(1) A person who violates or fails to comply with a provision of the regulations commits an offence. 39(2) A person who violates or fails to comply with a provision of this Act that is listed in Column I of Schedule A commits an offence. 39(3) For the purposes of Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act, each offence listed in Column I of Schedule A is punishable as an offence of the category listed beside it in Column II of Schedule A. 39(4) When an offence under this Act continues for more than one day, une installation de chauffage à haute pression, à moins que cette personne ne satisfasse aux conditions établies à l alinéa 1a) ou b). 38(3) Nul propriétaire ou occupant de locaux ne peut permettre à une personne d exercer le métier de tuyauteurmonteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression située dans les locaux et comprenant une installation de production d énergie ou une installation de chauffage à haute pression, à moins que cette personne ne satisfasse aux conditions établies à l alinéa (1)a) ou b). 38(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), est autorisé à effectuer les réparations et l entretien nécessaires au fonctionnement quotidien d une tuyauterie sous pression qui comprend une installation de production d énergie ou une installation de chauffage à haute pression : a) le titulaire d un permis d ingénieur spécialisé en force motrice délivré en vertu de la présente loi, d un certificat de soudeur délivré en vertu des règlements pris en vertu de la présente loi ou d un certificat d aptitude pour la profession de mécanicien-réparateur d instruments industriels ou pour la profession de mécanicien-monteur industriel délivré en vertu de la Loi sur l apprentissage et la certification professionnelle; b) un employé du propriétaire ou de l occupant des lieux où se trouve la tuyauterie sous pression. 1986, ch. 17, art. 6; 1999, ch. 9, art. 10. Infractions et peines INFRACTIONS ET PEINES 39(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction. 39(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l annexe A commet une infraction. 39(3) Aux fins d application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l annexe A est punissable à titre d infraction de la classe qui figure en regard dans la colonne II de l annexe A. 39(4) Lorsqu une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d une journée : 1920 Ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression (a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues. 1976, c.b-7.1, s.28; 1990, c.61, s.17. Regulations REGULATIONS 40 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (a) respecting the registration of boiler and pressure vessel designs; (b) respecting the construction, installation, inspection, testing, maintenance and operation of a) l amende minimale qui peut être infligée est l amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit; b) l amende maximale qui peut être infligée est l amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. 1976, ch. B-7.1, art. 28; 1990, ch. 61, art. 17. Règlements RÈGLEMENT D APPLICATION 40 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir l enregistrement des plans de chaudières ou d appareils à pression; b) prévoir la construction, l installation, l inspection, l essai, l entretien et le fonctionnement : (i) boilers and pressure vessels in general and (i) des chaudières et des appareils à pression en général, (ii) in particular, pressure vessels used in storing, distributing or utilizing compressed gas, despite any general provision in the Act or other regulations with which it is inconsistent; (c) respecting the storage, distribution and utilization of compressed gas; (d) respecting the licensing of persons, firms and corporations engaged in storing and distributing compressed gas; (e) respecting the licensing of persons engaged in the steamfitter-pipefitter trade; (ii) en particulier, des appareils à pression utilisés pour emmagasiner, distribuer ou utiliser le gaz comprimé, malgré l incompatibilité de ces règlements avec toute disposition générale de la présente loi ou d autres règlements; c) prévoir l emmagasinage, la distribution et l utilisation du gaz comprimé; d) prévoir l attribution de permis aux personnes, firmes et corporations qui effectuent l emmagasinage et la distribution du gaz comprimé; e) prévoir l attribution de permis aux personnes qui exercent le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur; (f) respecting the certification of welders; f) prévoir l attribution de certificats aux soudeurs; (g) respecting the licensing of persons working with compressed gas or equipment used in connection with it; (h) respecting the issuance, suspension and cancellation of permits; g) prévoir l attribution de permis aux personnes utilisant dans leur travail du gaz comprimé ou du matériel utilisé pour le gaz comprimé; h) prévoir la délivrance, la suspension ou la révocation d autorisations; 20 Montrer encore
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