Source: https://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20190131-1919
Timestamp: 2019-03-24 16:09:43+00:00
Document Index: 263239828

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'in dubio', 'in dubio', "l'article 14", "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 19/19
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2019-01-31;19.19
N° 19 / 2019 pénal. du 31.01.2019. Not. 115/16/DD Numéro 3937 du registre.
comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
Vu l’arrêt de la Cour du 8 mars 2018 qui a écarté les trois premiers moyens de cassation présentés par le demandeur en cassation ;
Attendu que, statuant sur le quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 14 de la Constitution, la Cour, après avoir relevé que « le principe de la légalité de la peine implique la nécessité de définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés ; que le principe de la spécification de l’incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacré par l’article 14 de la Constitution », a saisi la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles est-il conforme à l’article 14 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas le terme de « biotope », mais se limite à en illustrer la portée par une liste non limitative d’exemples ? » ;
Vu l’article 14 de la Constitution ;
Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juin 2018 qui a dit que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 17, alinéa 1er, première phrase de la loi modifiée du 19 janvier 2004 est contraire à l’article 14 de la Constitution pour les lieux de vie y non énumérés en tant qu’exemples de biotope » ;
Attendu qu’il se dégage de cette réponse que le principe de la légalité des peines n’a pas été respecté en l’espèce en ce que le concept de « biotope » a été appliqué à un arbre;
Qu’il en suit que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt la cassation de ce chef ;
Sur le cinquième moyen de cassation : tiré « de la violation du principe « actori incumbit probatio », en ce que le tribunal condamne la partie demanderesse en cassation pour avoir abattu un habitat d'espèce sans pour autant fournir la moindre preuve légale que l'arbre en question constituait un habitat de chauves-souris protégé par l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004, alors que ce faisant, le jugement attaqué viole le principe susvisé alors que faute de preuve probante, le tribunal aurait dû prononcer l'acquittement de la partie demanderesse en cassation du chef d'avoir abattu un habitat d'espèce protégé, l'habitat d'espèce n'étant pas autrement défini. » ;
Attendu que sous le couvert du grief de la violation du principe général du droit « actori incumbit probatio », consacré par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve de la cause soumis à la libre contradiction, en l’occurrence, la question de savoir si l’arbre abattu constituait un habitat pour chauves-souris, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Sur le sixième moyen de cassation : tiré « de la violation du principe « in dubio pro reo », en ce que le tribunal a condamné la partie demanderesse en cassation d'avoir, sans disposer d'une dérogation du Ministre compétent - détruit ou détérioré un habitat de l'espèce visé à l'annexe 2 de la loi du 19 janvier 2004, en se basant sur des suppositions, des suggestions et des annotations douteuses résultant du PAG de la commune de Consdorf, alors que ce faisant, le tribunal a violé le principe selon lequel le doute doit profiter à l'accusé. » ; Attendu que sous le couvert du grief de la violation du principe général du droit « in dubio pro reo », déduit par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme des dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve de la cause soumis à la libre contradiction, en l’occurrence, la question de savoir si l’arbre abattu constituait un habitat pour chauves-souris, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Sur le septième moyen de cassation : tiré « de la violation l'article 14 de la Constitution qui dispose que «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. », en ce que le tribunal a ordonné le rétablissement des lieux en leur état antérieur en y plantant un arbre noyer (juglans regia), en ce faisant, le tribunal a violé le principe susvisé et notamment les dispositions de l'article 65 (6) de la loi du 19.01.2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles alors que la plantation d'un arbre, sans précision de lieu ou de mode exact, ne constitue guère un rétablissement des lieux au sens propre du terme et représente dès lors une peine illégale prévue par aucun texte.
Il y a dès lors lieu de casser le jugement attaqué. » ;
Attendu que la disposition constitutionnelle visée au moyen est étrangère au grief invoqué par le demandeur en cassation critiquant la décision du tribunal d’ordonner le rétablissement des lieux qui ne constitue pas une peine, mais un mode particulier de réparation ou de restitution à caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant d’une infraction et nuisant à l’intérêt public ;
Qu’il en suit que le moyen est irrecevable;
Sur le huitième moyen de cassation : tiré « de la violation du principe « ad impossibilia nemo tenetur », en ce que le tribunal a ordonné le rétablissement des lieux en leur état antérieur en y plantant un arbre noyer (juglans regia) d'un diamètre au collet de vingt centimètres et d'une hauteur minimale de six mètres, alors que ce faisant, le tribunal a violé le principe ci-avant mentionné alors que personne ne peut être tenu à la réalisation d'un acte si celui-ci n'est pas réalisable, respectivement impossible » ;
Attendu que la violation d’un principe général ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction supranationale ;
Attendu que la demanderesse en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe énoncé au moyen, ni une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe ;
casse et annule, dans la limite du quatrième moyen de cassation, le jugement numéro 136/2017, rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
déclare, dans cette mesure, nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, autrement composé ;
laisse les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ;
ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de Diekirch et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute du jugement annulé.
Henri BECKER, conseiller à la Cour d’appel,