Source: http://www.cep-recouvrement.com/fiscalite-des-impayes.html
Timestamp: 2014-11-28 11:58:22+00:00
Document Index: 5809191

Matched Legal Cases: ['art. 38', '§ 110', 'art. 38', '§ 2002', '§ 2001', 'art. 39', "l'article 1290", 'art. 21', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 1763', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 242']

Fiscalité des impayés
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Quels sont les impôts à régulariser ?
Les produits des ventes de marchandises sont compris dans les résultats de l'exercice de leur livraison, quelles que soient les modalités de règlement et la nature du paiement (CGI art. 38-2 bis ; voir « Détermination du résultat (BIC-IS) », RF 1004, § 110). Les prestations de services sont, quant à elles, rattachées à l'exercice de leur achèvement et, dans certains cas, de leur exécution (CGI art. 38-2 bis).
Si, par la suite, le recouvrement des créances correspondant à ces ventes et prestations s'avère compromis, le résultat de l'entreprise doit donc être corrigé. Cette correction est faite par la constatation de provisions.
C'est lorsque la créance est définitivement perdue que le créancier supporte une charge définitive à concurrence de l'excédent de la créance non payée sur le montant de la provision antérieurement constituée.
Le problème de la récupération de la TVA sur les impayés ne se pose en pratique que pour les redevables qui acquittent la taxe sur les livraisons ou sur les débits, c'est-à-dire indépendamment de l'encaissement du prix de la facture.
Mais le redevable qui acquitte la TVA d'après ses encaissements peut, si l'impayé résulte de la remise d'un chèque sans provision, opérer l'imputation de la taxe acquittée lors de la remise du chèque.
Quelles sont les conditions de déduction d'une provision ?
La provision doit faire face à une charge déductible
Une provision ne peut être admise en déduction que si elle est destinée à faire face à une perte qui aurait été déductible des résultats si l'événement s'était réalisé au cours de l'exercice.
La constitution de provisions est donc autorisée pour les créances se rapportant à des opérations effectuées dans le cadre d'une gestion commerciale normale et régulièrement comptabilisées, à condition que l'entreprise justifie les motifs qui rendent les créances douteuses ou litigieuses (voir RF 1004, §§ 2002 à 2007).
La créance doit être individualisée
Le risque de perte doit être nettement précisé et doit concerner une ou plusieurs créances bien déterminées. Les entreprises sont donc tenues d'individualiser les créances provisionnées.
Risque général de non-recouvrement
Une entreprise peut valablement constituer une provision au titre des créances dont elle établit le caractère douteux ou irrécouvrable ; mais la déduction d'une provision destinée à couvrir un risque général de non-recouvrement des créances ne peut être autorisée.
Est également exclue une provision calculée en appliquant un pourcentage arbitrairement fixé au montant total des créances à recouvrer. Dans ce cas, la provision n'a pu en effet être déterminée en fonction des seules créances dont des événements survenus en cours d'exercice permettaient de considérer le recouvrement comme douteux.
Provision calculée sur la masse des créances douteuses
Les entreprises sont donc tenues d'individualiser tant les créances provisionnées que leur quote-part menacée d'irrécouvrabilité. Ainsi a été jugée non déductible, une provision constituant le montant intégral des créances estimées irrécouvrables sans justifier pour chacune d'elles son caractère irrécouvrable (CE 22 juin 1984, n° 37280 ; CE 28 février 2007, n° 283441).
Provision pour frais de recouvrement
Une provision pour « frais de recouvrement » ne peut être admise en déduction si l'entreprise ne justifie pas que les frais de contentieux et d'administration générale auxquels elle est destinée à faire face correspondent à des charges nettement précisées (CE 29 juillet 1983, n° 27981).
La perte de tout ou partie de la créance doit être probable
La perte en vue de laquelle est constituée une provision doit être probable et non pas simplement éventuelle.
L'éventualité résulte d'un simple risque d'ordre général, tandis que la probabilité est la conséquence d'une circonstance particulière .
Ainsi, pour savoir si une perte envisagée est probable ou bien éventuelle, il convient, en principe, d'analyser les circonstances propres à chaque affaire, sous réserve, le cas échéant, du contrôle du juge de l'impôt.
À ce titre, il est important de préciser que l'existence d'une crise économique, faisant craindre que certains clients éprouvent des difficultés pour s'acquitter, ne rend pas la perte (ou la dépréciation de la créance) probable mais seulement éventuelle.
• Dès lors, à notre avis, le contexte actuel de crise économique et financière ne suffit pas, à lui seul, pour justifier l'enregistrement de provisions pour créances douteuses. Ces dernières doivent toujours être justifiées, précisément, par une analyse propre aux débiteurs et à l'entreprise concernés.• Dans le cas des créances sur des sociétés de personnes, les membres d'une telle société étant tenus des dettes de celle-ci sans limitation à l'égard des créanciers, une créance n'est considérée comme douteuse que si elle est reconnue comme telle à l'égard non seulement de la personne morale, mais aussi de chacun de ses membres. Lorsque le créancier est lui-même membre d'une société de personnes, le caractère douteux de sa créance doit s'apprécier d'après la capacité de ses coassociés à assumer leurs propres engagements, à proportion de leurs droits dans la société (CAA Nancy 6 juillet 1995, n° 93-682). Illustrations
La constitution d'une provision est possible, par exemple :
- lorsque le débiteur est en faillite ou quand sa situation, notoirement difficile au moment de l'établissement du bilan, ne permet pas d'espérer qu'il puisse se libérer intégralement. L'entreprise peut déduire une provision et il n'est pas nécessaire pour cela que des poursuites judiciaires aient été engagées contre l'intéressé (CE 18 juin 1975, n° 93550 et 25 mai 1983, n° 28097) ;
- lorsque le débiteur d'une créance figurant au bilan de clôture de l'exercice a été déclaré en faillite au cours de cet exercice (faillite qui n'a été clôturée que plusieurs années après), cette circonstance ne suffisant pas, par ailleurs, à établir que la créance était devenue irrécouvrable et constituait ainsi une perte dudit exercice (CE 20 octobre 1982, n° 22203) ;
- lorsque la provision est destinée à couvrir le risque de non-recouvrement de créances détenues sur une société rencontrant des difficultés financières, qui a été placée en redressement judiciaire avant la clôture de l'exercice et a été radiée du registre du commerce au cours de l'année suivante, cette situation permettant de considérer la provision comme nettement précisée. Le fait que la société n'ait pas engagé, avant la constitution de cette provision, de démarches pour recouvrer ses créances ne suffit pas pour en justifier la réintégration dans le résultat fiscal (CAA Nantes 23 mars 2009, n° 07-846 ;).
En revanche, une provision ne peut être fondée :
- sur la perspective de difficultés économiques donnant à penser que certains débiteurs seront peut-être défaillants;
- sur l'existence, sans plus de précisions, de difficultés financières des clients (CAA Bordeaux 1er septembre 2009, n° 07-790). En l'espèce, la provision pour créances douteuses a été jugée non déductible, car l'entreprise se bornait, sans plus de précisions, à faire état des difficultés financières des collectivités territoriales de Guadeloupe, et de ce qu'elle ne pourrait exiger le paiement d'intérêts moratoires.
- sur le fait que le débiteur ait demandé le renouvellement d'effets venant à échéance ou que des effets soient revenus impayés, car une créance non recouvrée à son échéance n'est pas nécessairement compromise.
Ainsi, des ristournes à recevoir de fournisseurs notoirement solvables, mais non payées à leur échéance, ne peuvent justifier la constitution de provisions pour créances douteuses (CAA Paris 29 janvier 1991, n° 89-2662).
Corrélativement, une provision pour dépréciation de traites non échues n'est pas déductible (voir RF 1004, § 2001 ; CE 2 juin 1986, n° 56143 ; CE 29 juillet 1983, n° 39012 ; CE 23 mai 1990, n° 52646 ; CE 17 janvier 1994, n° 115512 et CE 3 juillet 1992, n° 82001).
Le caractère probable de la perte donnant lieu à provision doit être justifié non seulement pour chaque provision, mais aussi pour chaque exercice. L'entreprise ne peut se borner, pour un exercice déterminé, à retenir une marge supplémentaire de provision par rapport aux provisions constituées à ce titre au cours de l'exercice antérieur et non contestées par l'administration. Il lui appartient en effet de faire la preuve pour cet exercice que le recouvrement de la totalité des créances provisionnées est effectivement douteux.
À ce titre, avant de pouvoir enregistrer une provision pour créance douteuse, l'entreprise doit, bien entendu, et sauf cas particuliers, avoir relancé son client et effectué des démarches pour obtenir le paiement de sa créance.
Précisons qu'il n'est pas obligatoire que l'entreprise ait mené des démarches contentieuses pour que la provision soit déductible fiscalement.
Ainsi, il n'est pas nécessaire d'avoir épuisé toutes les voies de recours pour obtenir le paiement des créances concernées (CE 20 juin 1997, n° 99429), car, en pratique, l'administration fiscale raisonne au cas par cas pour admettre ou non la déductibilité de la provision constituée et tient compte, en principe, de l'intérêt de l'entreprise.
Toutefois, l'entreprise doit pouvoir justifier de démarches amiables (CAA Marseille 12 juin 2008, n° 05-1062), car, lorsqu'il a passé une provision pour créances douteuses, le contribuable doit établir qu'il a fait toute diligence pour recouvrer les créances correspondantes, afin de pouvoir prétendre à la déduction de cette provision (CAA Douai 15 juin 2004, n° 00-396).
À cet égard, l'envoi de lettres justifiant de ces démarches (dont la société garde copie) est fortement recommandé.
Exemples Une provision pour créances douteuses a été admise sans que des démarches de recouvrement contentieuses aient été menées, dans les cas suivants : - les créances de montants peu élevés sont demeurées impayées depuis de nombreuses années (CE 18 juin 1975, n° 93550) ;- le débiteur est tombé en faillite ou sa situation, notoirement difficile, ne permet pas d'espérer qu'il puisse se libérer intégralement (CE 18 juin 1975, n° 93550 et 25 mai 1983, n° 28097) ;- l'engagement de poursuites est susceptible de nuire au créancier concerné, car celui-ci a intérêt à maintenir des relations commerciales avec le débiteur, notamment lorsque la créance impayée est de faible montant par rapport au volume d'affaires (CE 19 juin 1989, n° 58984). À l'inverse, une société d'expertise comptable ne justifie pas une provision pour créances douteuses en alléguant seulement la connaissance qu'elle avait de la mauvaise situation financière des clients dont elle tient la comptabilité mais sans justifier de démarches pour obtenir le recouvrement des créances (CE 17 mai 2000, n° 185352).N'est pas non plus déductible la provision pour créance douteuse détenue sur une société mise en règlement judiciaire constituée par le seul fait que l'entreprise n'a reçu aucune nouvelle de la part de l'administrateur au règlement judiciaire (CE 7 février 2007, n° 279588).
Pour être déductible fiscalement, la charge ou la dépréciation provisionnée doit être nettement précisée quant à sa nature, son objet et son montant (CGI art. 39-1-5°). Pour qu'une perte ou une charge soit considérée comme nettement précisée, son montant doit être évalué avec une approximation suffisante, c'est-à-dire à partir d'éléments réels.
Le principe selon lequel la provision doit correspondre à une charge nettement précisée n'exclut toutefois pas systématiquement les provisions forfaitaires ou statistiques, sous certaines conditions et si elles permettent d'obtenir une approximation suffisante de l'évaluation de la charge.
Selon l'administration, la méthode de calcul des provisions basée sur des données statistiques doit demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires.
En conséquence, - si l'entreprise décide de s'appuyer sur des méthodes statistiques pour calculer une provision pour créance douteuse, cette provision ne sera déductible fiscalement qu'à condition que les méthodes statistiques utilisées permettent d'établir la dépréciation de manière appropriée aux données du problème et suffisamment précise, notamment en étant fondées sur des données statistiques tirées par l'entreprise de sa propre expérience; - si l'entreprise calcule une provision pour créance douteuse de manière forfaitaire, l'administration pourra admettre cette provision uniquement lorsque l'entreprise ne dispose pas des moyens techniques permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Les entreprises importantes qui disposent de ces moyens informatiques ne peuvent donc pas, à notre avis, espérer déduire fiscalement des provisions pour créances douteuses calculées forfaitairement. À titre d'exemple, l'utilisation de ratios d'impayés globaux ne présente pas, en principe, une précision suffisante pour que la provision soit déductible fiscalement (CAA Bordeaux 16 novembre 1999, n° 97-201 ; CE 26 mars 2008, n° 296625 ; CAA Bordeaux 11 juillet 2008, n° 06-2114).
Le tableau suivant récapitule les décisions jurisprudentielles les plus significatives :
Méthodes statistiques non admises Méthodes statistiques admises - Corrélation globale et approximative entre les pertes réelles subies sur des créances irrécouvrables pendant une période de 5 ans et les provisions comptabilisées à ce titre durant la même période (CE 26 mars 2008, n° 296625). - Provision pour créances douteuses calculée sur des dossiers individualisés selon une méthode statistique non fondée sur l'expérience accumulée au fil des ans, mais faisant référence aux exercices postérieurs aux années en litige (CAA Paris 11 mai 1995, n° 94-248). - Pour une société de VPC (grand nombre de clients, variété et faiblesse de valeur unitaire des articles vendus) : sondages effectués sur des échantillons représentatifs, détermination de pourcentages moyens d'impayés des soldes débiteurs de ses comptes clients en fonction de l'ancienneté des créances et du nombre des rappels adressés aux clients (CE 11 décembre 1991, n° 70727). - Pour une société de location de voitures (plusieurs centaines de milliers de factures par an) : application aux créances de l'exercice du pourcentage des pertes constaté au cours de l'exercice précédent (CAA Paris 24 janvier 1991, n° 89-2783)
Seul le montant hors taxe de la créance peut donner lieu à provision, même si l'entreprise décide de ne pas récupérer la TVA sur les impayés ou si les conditions de cette récupération ne sont pas réunies (CE 14 avril 1982, n° 26386 ; CE 20 juin 1997, n° 99429 ;).
Par ailleurs, l'administration est en droit de réduire le montant de la provision pour tenir compte d'un accord de partage des risques conclu avec des organismes bancaires (CAA Paris 17 mars 1992, n° 885).
Elle ne peut, en revanche, diminuer le montant de la provision pour créance douteuse du montant de la dette que cette même entreprise avait à l'égard de ce client douteux (CE 9 novembre 1990, n° 88765). À noter que l'entreprise a la possibilité, en vertu de l'article 1290 du code civil, d'effectuer cette compensation.
• Dans le cas de créances clients bénéficiant d'assurances-crédit, bien entendu, la provision pour créance douteuse ne doit pas couvrir un risque déjà couvert par l'assurance. Ainsi, lorsqu'une entreprise assure ses créances clients, la provision pour créance douteuse doit correspondre à la perte probable qui restera finalement à la charge de l'entreprise, c'est-à-dire au montant hors taxe de la créance douteuse, diminué de la partie couverte par l'assurance-crédit. Pour connaître ce montant, l'entreprise se reportera au contrat d'assurance-crédit, qui doit préciser le montant couvert, le montant maximum de l'encours autorisé et la quotité garantie. • Cette règle vaut également dans le cadre des garanties CAP et CAP + (compléments d'assurance publique) mises en place par l'État pour diminuer le risque de non-paiement des encours clients des PME et entreprises de taille intermédiaire (loi 2009-431 du 20 avril 2009, art. 21 ; décret 2009-527 du 12 mai 2009).
Les pertes et charges qui affectent la détermination du résultat fiscal des entreprises sont susceptibles d'être déduites sous forme de provisions lorsqu'elles sont rendues probables par un événement survenu pendant l'exercice et toujours en cours à sa clôture (CGI, art. 39-1-5°).
En conséquence, d'un point de vue fiscal, les faits justifiant l'enregistrement d'une provision doivent être appréciés à la date de clôture de l'exercice, mais sans tenir compte d'événements qui ne sont pas en cours à la clôture (CGI art. 39-1-5° ; doc. adm. 4 E 1141, n° 4).
Par exemple, une société qui réalise la plupart de ses ventes à crédit peut constituer une provision pour frais d'encaissement des mandats qu'elle envoie à ses débiteurs pour faciliter leurs règlements, ces charges se rattachant à des opérations faites avant la clôture de l'exercice (CE 29 juillet 1983, n° 27981).
En pratique, cette divergence entre les règles fiscales et comptables implique que les provisions pour créances douteuses comptabilisées en fonction d'événements post- clôture de l'exercice N ne sont pas, en principe, déductibles et doivent, en conséquence, être retraitées fiscalement :- réintégration sur la ligne WI du tableau 2058 A de l'exercice N (avec report du montant dans le tableau 2058 B, cadre III) ;- déduction ligne WU du tableau 2058-A de l'exercice N + 1 (report dans le tableau 2058-B, cadre III).
Événements antérieurs à l'ouverture de l'exercice
Selon la doctrine de l'administration, l'événement qui est à l'origine de la provision doit être survenu pendant l'exercice et être toujours en cours à sa clôture.
Pour sa part, le Conseil d'État estime que l'entreprise peut ne pas exercer ou n'exercer que partiellement sa faculté de constater une provision. Après avoir calculé avec une approximation suffisante le montant de la provision qui serait justifié, l'entreprise peut constituer une provision d'un montant moindre (CE 10 décembre 2004, n° 236706).
Une provision motivée par un événement ayant pris naissance après la clôture de l'exercice ne peut être admise en déduction. La charge doit alors normalement être supportée par un exercice ultérieur.
C'est ainsi qu'une provision pour créance douteuse, devenue irrécouvrable avant la date prévue pour le dépôt de la déclaration des résultats d'un exercice donné, n'est pas déductible si elle n'est pas douteuse à la clôture de l'exercice litigieux, bien qu'elle soit devenue irrécouvrable au cours de l'exercice suivant.
Constatation dans les écritures comptables
Pour être déductible, une provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice, avant l'expiration du délai fixé pour la souscription de la déclaration de résultats (CGI art. 39-1-5°).
Après l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration de résultats, le contribuable ne peut pas donner une justification nouvelle des provisions qu'il a constituées et, notamment, substituer de nouvelles créances à celles pour lesquelles une provision pour créances douteuses avait été constituée (CE 23 juin 1982, n° 24469).
Inscription au tableau des provisions
Les provisions doivent figurer sur le relevé spécial à joindre à la déclaration des résultats (tableau 2056 ou, pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, 2033-D).
À défaut, les provisions demeurent déductibles du résultat fiscal, mais l'entreprise est passible d'une amende égale à 5 % des sommes omises ou de 1 %, si les sommes omises sont réellement déductibles (CGI art. 1763).
Comment récupérer la TVA versée au Trésor ?
Conditions de récupération de la TVA
La récupération de la TVA n'est possible que s'il est démontré que la créance est définitivement irrécouvrable ou dès la date d'une décision de justice prononçant la liquidation judiciaire (CGI art. 272-1 ;).
La créance doit être définitivement perdue
En matière de TVA, le simple défaut de recouvrement à l'échéance de la créance ne suffit pas, en effet, à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).
La preuve de l'irrécouvrabilité de la créance résulte du constat d'échec des poursuites intentées par le créancier contre son débiteur.
La preuve de l'irrécouvrabilité est apportée :- lorsque le créancier établit que son débiteur est décédé, a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué à l'aide d'un chèque volé ;- lorsque l'entreprise est autorisée à inscrire sa créance à un compte de charges définitif (la récupération de la TVA n'est pas liée à la comptabilisation de l'opération).Il appartient à l'entreprise créancière d'établir par tout moyen que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable (CE 1er juin 2005, n° 260401).La preuve de l'irrécouvrabilité n'est pas apportée :- par la simple constatation d'une provision pour dépréciation de la créance ;- lorsque le vendeur a été désintéressé par le commissionnaire ducroire (rép. Boscary-Monservin, JO 26 septembre 1970, AN p. 4017) ;- lorsque le vendeur fait appel à une société d'affacturage ;- par la transmission d'un dossier d'impayé à une société d'assurance-crédit ;- par le versement d'une indemnité dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit ;- lorsque est constituée une provision pour clients douteux égale à 100 % du montant hors taxe de la créance comptabilisée (rép. Braconnier n° 32271, JO 3 juin 1980, Sén. quest. p. 2299) ;- par la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur (CE 1er juin 2005, n° 260401).
Le débiteur a fait l'objet d'un redressement judiciaire
La TVA peut être récupérée lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante (la quotité des créances demeurant impayées est connue à la date du jugement) ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture (rép. Boisseau, JO 25 octobre 1993, AN quest. p. 3674).
En cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice (rescrit 2005-70 TCA du 6 septembre 2005).
La récupération de la TVA acquittée sur des opérations qui restent impayées est subordonnée à l'envoi au client défaillant d'un duplicata de la facture initiale surchargée de mentions spéciales ou d'un état récapitulatif.
Ces formalités ne s'imposent pas lorsqu'il est justifié que la facture initiale a été adressée à une personne non assujettie à la TVA ou que le débiteur a disparu sans laisser d'adresse.
Quant à la récupération proprement dite de la TVA, celle-ci s'opère par imputation sur la taxe dont l'entreprise est redevable par ailleurs ou par voie de remboursement selon les modalités prévues pour les restitutions de crédit de TVA.
Duplicata de la facture initiale
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, le redevable de la TVA doit obligatoirement (CE 27 novembre 1991, n° 81091) envoyer un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix net hors taxe et montant de la TVA correspondante), surchargé de la mention ci-après en caractères très apparents : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272). »
Les entreprises sont dispensées d'adresser un duplicata pour chaque facture impayée, si elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :
1° le numéro d'ordre, le libellé, la date et la référence du folio d'enregistrement de la facture initiale ;
4° la mention « facture impayée pour la somme de … € (HT) et pour la somme de … € (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272) ».
Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande (CGI art. 272-1, 2e al. ; doc. adm. 3 D 1211-46).
Il doit reverser la TVA initialement déduite dès qu'il reçoit le duplicata (ou l'état récapitulatif). Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, il peut différer ce reversement jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire (doc. adm. 3 D 1211-40 et 47).
L'exigence d'une facture rectificative en cas de factures impayées ne constitue pas seulement une condition formelle du droit à déduction, mais a pour objet de garantir le principe de neutralité de la TVA et constitue un moyen de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Compte tenu de son objet, l'exigence d'une facture rectificative n'est pas superflue lorsque le client est déclaré en liquidation judiciaire (CAA Marseille 27 mai 2008, n° 05-2576) . Demandes d'imputation ou de remboursement de la TVA
L'imputation ou le remboursement de la taxe n'est possible que pour les redevables acquittant la TVA d'après les débits. Dans ce cas, la taxe est due à la date de la livraison ou de la facturation, quelle que soit la date du paiement du prix. Il en est de même pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui ont opté pour le paiement de la TVA, lors de la livraison des travaux. Lorsque les opérations qui ont été réglées par chèque non approvisionné donnent lieu à paiement de la TVA d'après les encaissements, l'exigibilité n'est pas effectivement intervenue et le redevable peut imputer la TVA acquittée lors de la remise du chèque sur la prochaine déclaration de chiffre d'affaires (rép. Delfosse, n° 23390, JO 8 avril 1980, AN quest. p. 1416).
Le redevable a également la possibilité de demander la restitution de la TVA en cas de cession, cessation ou décès selon les formes prévues pour les réclamations contentieuses.
Les demandes d'imputation ou de remboursement doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle s'est produit l'événement ouvrant droit à récupération (doc. adm. 3 E 1414-15).
La récupération par imputation de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée doit être exercée de la façon suivante :
- pour les redevables placés sous le régime réel normal : la TVA à récupérer doit être mentionnée à la ligne 21 de la déclaration CA3 ;
- pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition : en fin d'année (ou d'exercice), le montant de la TVA afférente à des opérations restées impayées est mentionné à la ligne prévue de la déclaration CA12/CA12 E.
Lorsque l'imputation sur la TVA due, par ailleurs, par l'entreprise est impossible, la récupération de la taxe est effectuée selon la procédure de remboursement de crédit de taxe (CGI, ann. II, art. 242-0 A à 0 K ; doc. adm. 3 D 1211-48 et 49).
Si elle a cessé d'être redevable de la TVA, l'entreprise peut demander le remboursement de la TVA correspondant à la créance irrécouvrable selon la forme prévue pour les réclamations contentieuses adressées à l'administration.
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