Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-21-octobre-1998-7-decembre-2005-457255.html
Timestamp: 2019-05-24 09:12:49+00:00
Document Index: 301006599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222"]

Les deux arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 octobre 1998 et du 7 décembre 2005 mettent en avant le douloureux problème des agressions sexuelles commises sur des mineurs.
Dans la première décision, un enfant de 13 ans est contraint par son père et sa belle-mère à pratiquer des attouchements et à avoir des relations sexuelles avec cette dernière pendant que son père effectue des photographies. Dans la deuxième décision, trois enfants âgés de un an et demi à cinq ans subissent des atteintes sexuelles commises par leur beau-père.
Les deux arrêts proposent des solutions différentes notamment concernant l'état de contrainte ou de surprise provenant du jeune âge des victimes. Ainsi, il apparaît le problème suivant : quels sont les éléments constitutifs des agressions sexuelles ?
Une conception limitative de l'infraction de viol dans l'arrêt du 21 octobre 1998
La nécessité d'une pénétration
Le refus de prendre en considération l'âge de la victime ou la qualité de l'auteur dans la commission de l'infraction
Une avancée jurisprudentielle nuancée : l'arrêt du 7 décembre 2005
La prise en considération de l'âge de la victime dans la qualification de l'infraction
[...] Or concernant les victimes âgées de plus de dix ans, la jurisprudence tend à laisser penser que l'âge ne joue aucun rôle dans les procédés utilisés par l'auteur. Ainsi, il n'existe pas à l'heure actuelle de critère précis concernant l'influence de l'âge de la victime dans l'agression sexuelle ce qui laisse une appréciation au cas par cas par les juges du fond et soulève de nombreuses difficultés. [...]
[...] Dans la deuxième décision, trois enfants âgés de un an et demi à cinq ans subissent des atteintes sexuelles commises par leur beau père. Les deux arrêts proposent des solutions différentes notamment concernant l'état de contrainte ou de surprise provenant du jeune âge des victimes. Ainsi il apparaît le problème suivant : quels sont les éléments constitutifs des agressions sexuelles ? Il conviendra d'étudier dans un premier temps la conception restrictive de l'infraction de viol dans l'arrêt du 21 octobre 1998 avant de se pencher sur l'avancée jurisprudentielle nuancée de l'arrêt du 7 décembre 2005 (II). [...]
[...] II / Une avancée jurisprudentielle nuancée : l'arrêt du 7 décembre 2005 Cet arrêt vient nuancer la position très stricte étudiée ci-dessus. En effet, dans un cas d'atteinte sexuelle sur mineurs, la Cour de Cassation adopte une conception plus large que dans le cas d'un viol : l'âge de la victime est directement en rapport avec les moyens de contrainte ou de surprise employés par l'auteur Cependant, il est nécessaire d'étudier que cette avancée jurisprudentielle reste nuancée A / La prise en considération de l'âge de la victime dans la qualification de l'infraction L'arrêt du 7 décembre 2005 concerne un cas d'atteinte sexuelle aggravée commise par un beau-père sur mineurs âgés au moment des faits d'un et demi à cinq ans. [...]
[...] Ainsi, la Cour de Cassation adopte une position très différente de celle du 21 octobre 1998 puisqu'elle admet que l'état de contrainte ou de surprise peut résulter de l'âge de la victime dans la mesure ou les victimes n'étaient pas capables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés. On peut s'interroger sur l'étendue de cette décision qui apparaît certes comme une avancée mais dont il faut nuancer la portée. B / Une décision à la portée limitée Cette décision semble vouloir mettre en avant l'influence de l'âge de la victime dans l'agression sexuelle. [...]
[...] La Cour de Cassation a refusé d'accepter cette conception en venant rappeler que le jeune âge de la victime et la qualité d'ascendant des auteurs ne venaient pas justifier l'état de surprise ou de contrainte nécessaire à la constitution du crime de viol. Ces deux éléments ne constituent que des circonstances aggravantes à la vue de l'article 222 - 24. En l'espèce, le crime de viol n'est pas constitué car en vue de l'article 222-23 il est nécessaire que le coupable ait utilisé des moyens pour atteindre son but en dehors de la volonté de la victime : violence physique, menace, contrainte morale, surprise. [...]