Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080150.asp
Timestamp: 2020-08-09 03:33:13+00:00
Document Index: 172622730

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Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 6 mai 2008
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen
Mesures en faveur de la participation financière des salariés à la vie de l’entreprise
Mme Colette Le Moal
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
restructuration de France Télécom dans les Côtes-d’Armor
Régime fiscal des pensions alimentaires versées à des personnes dépendantes
M. Hervé de Charette
Conséquences de l’arrêt de l’exploitation des mines de fer en Lorraine
M. Christian Blanc,
M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale
Aménagement de la RN 191 entre Ablis et Allainville-aux-Bois dans les Yvelines
Indemnisation des nuisances causées par les trains désherbeurs de la SNCF
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale
Conséquences de la réglementation des transports routiers sur l’usine AGC de Boussois dans le Nord
Perspectives du site ferroviaire de Chalindrey en Haute-Marne
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans certaines communes de Dordogne
M. Alain Marleix, secrétaire d’État
Perspectives de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations
Réforme de la politique à l’égard des mineurs délinquants
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice
Financement de la maison de la justice et du droit de Châteaubriant en Loire-Atlantique
École de cadres sages-femmes de Dijon
Conséquences de l’obligation d’inscription à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative
conséquences de la gelée de mars pour les exploitations agricoles du Vaucluse
Conséquences de la gelée de mars pour les arboriculteurs du département de la Loire
effectifs de personnel des établissements scolaires dans le Lot
Suppression de postes dans l’enseignement secondaire dans le 11e arrondissement de Paris
Offre de logement social en région Île-de-France
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville
Calendrier du programme de rénovation urbaine de Marseille
Perspectives pour la base de soutien du matériel de l’armée de terre de Guéret dans la Creuse
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants
avenir de l'école du service de santé des armées à Bordeaux
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réforme du régime de retraite des cheminots
M. Jacques Desallangre
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal, pour exposer la question n° 228 de M. Stéphane Demilly, relative aux mesures en faveur de la participation financière des salariés à la vie de l’entreprise.
Mme Colette Le Moal. Je m’exprime au nom de notre collègue Stéphane Demilly qui vous demande de l’excuser de ne pouvoir être présent ce matin.
M. Demilly attire l’attention de Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le souhait du chef de l’État de rééquilibrer le fruit des résultats de l’entreprise entre les actionnaires et les salariés. Il est envisagé à cette fin de conditionner les allégements de cotisations des entreprises à la tenue de négociations salariales, et de développer la participation et l’intéressement dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de cinquante salariés.
Ainsi évoque-t-on l’idée de moduler l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui se lancent dans la participation. Par conséquent, M. Demilly demande au Gouvernement de lui indiquer de quelle façon la volonté du chef de l’État va se traduire sur le plan législatif et selon quel calendrier. Il souhaite en particulier savoir si des mesures fortes seront prises en faveur de l’actionnariat salarié. En effet, la détention d’actions par les salariés modifie profondément leur relation à l’entreprise : elle les implique et les responsabilise dès l’amont et engendre une plus forte mobilisation ainsi qu’une amélioration du pouvoir d’achat.
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, l’intéressement des salariés, sujet au cœur des préoccupations des Français, fait partie du pacte présidentiel et constitue donc une priorité du Gouvernement.
Un projet de loi, qui est en cours de préparation, vise à donner une impulsion forte à l’intéressement afin d’en faire bénéficier les salariés de l’ensemble de nos entreprises. En effet, aujourd’hui, les dispositifs de participation aux résultats ou d’intéressement sont souvent réservés aux grandes entreprises. D’une manière générale, plus l’entreprise est grande, plus le salarié a de chances d’accéder à ce type de mécanisme d’épargne salariale. Diffuser l’intéressement aux résultats dans l’ensemble des PME est donc un véritable défi que nulle loi n’a encore réussi à relever.
Le Gouvernement souhaite également, par ce texte, améliorer les mécanismes d’intéressement déjà en place. Concrètement, deux catégories de mesures sont envisagées.
D’une part, afin d’inciter toutes les entreprises, y compris celles de moins de moins cinquante salariés, à développer l’intéressement, un crédit d’impôt serait institué pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement ou qui augmentent le montant de l’intéressement distribué. Le montant du crédit d’impôt serait égal à un pourcentage de l’accroissement des primes d’intéressement versées par l’entreprise. Ainsi, les PME seraient fortement incitées à introduire un dispositif d’intéressement et celles qui disposent déjà d’un accord seraient encouragées à accroître les montants versés aux salariés.
D’autre part, le projet vise à redonner au salarié la maîtrise de la participation aux résultats qu’il a contribué à générer par son travail en lui permettant d’en disposer immédiatement afin d’augmenter son pouvoir d’achat.
S’agissant de l’actionnariat salarié, je vous rappelle que plusieurs mesures ont été adoptées au cours de ces dernières années. Ainsi, la loi de décembre 2006, dite loi DPAS, a notamment instauré un avantage fiscal spécifique pour les entreprises attribuant des actions gratuites à l’ensemble de leurs salariés. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif au développement de l’épargne salariale. Nous aurons l’occasion d’en reparler très prochainement au Parlement lors de l’examen de ce projet.
restructuration de France Télécom
M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 231, relative à la restructuration de France Télécom dans les Côtes-d’Armor.
Mme Corinne Erhel. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, je souhaite attirer votre attention sur l’avenir du secteur des télécommunications, secteur stratégique pour la France. Le groupe France Télécom a annoncé de nouvelles suppressions de postes. Ce sont les activités de recherche et développement qui seraient les plus touchées.
Ces suppressions sont en fait la déclinaison du plan national « Next » du groupe pour les années 2006-2008. Or, de telles mesures ne se justifient ni d’un point de vue stratégique ni d’un point de vue économique. Seule la recherche d’un profit plus important semble prévaloir. France Télécom affiche par ailleurs d’excellents résultats financiers.
Au-delà de cette logique, je m’inquiète vivement de l’impact de ces suppressions de postes, d’abord sur le moral des salariés sommés de faire preuve d’une grande mobilité, ensuite sur l’économie locale du Trégor, c’est-à-dire la région de Lannion, dans les Côtes-d’Armor. Cet impact serait d’autant plus important que la situation des autres entreprises de ce secteur dans la région n’est pas des plus rassurantes.
Ainsi, l’entreprise Harmer et Simmons a déjà annoncé un plan de restructuration qui conduit à des délocalisations, en particulier des activités de recherche et développement. Le Trégor a déjà subi, dans les années passées et encore très récemment, des plans sociaux chez Alcatel-Lucent. Or, Alcatel et France Télécom sont les deux piliers du pôle de compétitivité « Images et réseaux » à vocation mondiale, créé en 2005 en Bretagne et dont le siège est à Lannion.
Cette situation est d’autant plus préoccupantes que les recommandations du rapport Faure, remis au Gouvernement en 2007, sur les perspectives du secteur des télécommunications en France et en Europe, visent à maintenir et renforcer la capacité d’innovation technologique et industrielle dans ce secteur. Ce groupe de travail, mis en place à la suite des difficultés rencontrées par les équipementiers, a ainsi jugé indispensable de soutenir et même d’accroître l’emploi dans ce domaine, notamment en matière de recherche et développement, afin de satisfaire les besoins des consommateurs par des services de haute qualité dans un contexte de forte concurrence.
Ma question est simple : au moment où les salariés de France Télécom et d’autres entreprises à Lannion sont placés dans la plus grande incertitude, quelle est la volonté du Gouvernement sur ce point précis pour la région Bretagne et Lannion en particulier ? De manière plus générale, quel plan d’action le Gouvernement entend-il conduire pour renforcer et développer ce secteur d’excellence ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, le secteur des télécommunications, et plus largement celui des technologies de l’information et de la communication, est un secteur clef pour la croissance de notre pays. Ces technologies contribuent en effet à hauteur de 5 % au produit intérieur brut et recèlent un potentiel de croissance important.
Vous savez que la France dispose d’atouts importants en la matière.
Le premier, c’est la capacité industrielle de notre pays. Vous avez cité des acteurs importants, comme France Télécom. On pourrait également évoquer les fournisseurs en matière de téléphonie, comme Alcatel-Lucent. Mais il ne faut pas non plus oublier tout le tissu des PME qui contribuent, notamment à travers les pôles de compétitivité, en particulier celui de Bretagne, « Images et réseaux », à développer ce secteur des télécommunications.
Nous avons aussi la chance, c’est notre second atout, de pouvoir compter sur un tissu très important de formations d’excellence pour les ingénieurs et les techniciens dans le domaine des télécommunications. C’est donc évidemment un secteur que nous suivons avec une attention toute particulière, en étroite concertation avec ma collègue Valérie Pecresse.
Vous avez rappelé, madame la députée, le rapport de M. Faure, qui a fait l’objet d’un examen attentif du Gouvernement. Nous ne sommes pas restés inactifs, puisque nous tenons à mettre en place un certain nombre de dispositions qui favorisent le développement des TIC dans notre pays.
Bien sûr, rester en phase avec un monde qui bouge impose des adaptations. Celles que France Télécom a annoncées – je rappelle que ce groupe a consacré en 2007 près de 900 millions, soit 1,7 % de son chiffre d’affaires, à la recherche et au développement, et devrait maintenir ce montant en 2008 – s’inscrivent complètement dans ce cadre global que nous voulons mettre en place afin de faire évoluer la recherche-développement pour y intégrer davantage le concept de l’innovation. C’est une priorité que nous nous sommes fixée.
En effet, soumis à une très forte concurrence internationale, France Télécom, comme tous les opérateurs, se doit d’innover pour faire bénéficier ses clients d’un maximum de services nouveaux, qui lui permettront de conquérir des parts de marché et de peser au niveau international.
Le groupe a donc choisi d’orienter depuis deux ans une partie de son innovation vers la définition de produits plus proches du marché et de ses attentes. Il a mis en place deux entités novatrices : le Technocentre, que j’ai eu l’occasion de visiter il y a quelques jours, qui est chargé de développer et de déployer toutes les dernières technologies innovantes à destination du grand public, et l’Explocentre, un incubateur de projets très innovants et qui travaille très étroitement avec l’ensemble du tissu industriel des PME nécessaires à l’ensemble de la chaîne.
Les annonces auxquelles vous faites référence, madame la députée, relèvent davantage du redéploiement et du recentrage des efforts que d’une diminution globale de la part des investissements de France Télécom dans l’innovation.
Bien entendu, nous restons extrêmement attentifs – je l’ai fait savoir au président de France Télécom – à la situation de l’emploi dans les différents bassins d’emplois que vous avez évoqués, et qui peuvent évidemment être touchés par d’éventuelles restructurations. C’est d’ailleurs pour cette raison que ma collègue Christine Lagarde et moi-même avons demandé à nos services de lancer une étude afin de réaliser un diagnostic de la situation de l’emploi dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est très vigilant, parce que ce secteur est porteur d’avenir. C’est aussi pourquoi le Président de la République a nommé un secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique, M. Éric Besson, qui y travaille de manière transversale.
En même temps, nous sommes très vigilants face à l’orientation que peut prendre un groupe comme France Télécom en matière d’innovation et en matière d’emplois dans les bassins où il est présent.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais voulu savoir – j’ai déjà interrogé le Gouvernement par écrit, et à plusieurs reprises, sur ce point – si vous alliez, oui ou non, mettre en place les dispositions proposées dans le rapport Faure, dont l’objectif est d’anticiper de nouvelles difficultés dans ce secteur et de mettre en œuvre une politique précise. Je vous rappelle, en effet, que Lannion est un centre important dans le secteur des NTIC, avec les deux piliers que sont France Télécom et Alcatel.
J’aurais voulu obtenir un peu plus de précisions, si c’est possible, sur les suites que vous entendez donner au rapport Faure, puisque bon nombre de partenaires y ont travaillé, notamment à Lannion.
M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. À la suite de ce rapport et de la mise en place d’un secrétariat d’État chargé de l’économie numérique, des discussions sont en cours, madame la députée, avec l’ensemble des acteurs du secteur des technologies de l’information et de la communication pour mettre en œuvre ces préconisations et faire en sorte que ce secteur soit véritablement porteur d’avenir en termes de croissance et de développement économique sur nos territoires.
Lorsque les mesures seront définitivement arrêtées, nous aurons l’occasion de vous transmettre ce plan de mise en œuvre des préconisations du rapport Faure.
M. le président. La parole est à M. Hervé de Charette, pour exposer sa question, n° 239, relative au régime fiscal des pensions alimentaires versées à des personnes dépendantes.
M. Hervé de Charette. Ma question concerne les dispositions fiscales applicables aux pensions alimentaires versées, à titre volontaire, à des personnes dépendantes.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, vous le savez bien, dans de nombreuses circonstances, le versement de pensions alimentaires à des personnes dépendantes est un acte de solidarité. Il peut s’agir d’une solidarité familiale, entre frères et sœurs, entres cousins, au sein de la famille élargie. Mais il peut aussi s’agir d’une solidarité avec des personnes handicapées ou dépendantes avec lesquelles on peut avoir des liens d’affection sans avoir aucun lien de parenté.
Encourager cette solidarité, qui est naturelle, devrait être une priorité. Non seulement une priorité du cœur, bien sûr, mais aussi une priorité du point de vue de l’efficacité, notamment parce que le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes est une priorité humaine et sociale, en même temps qu’elle est source d’économies pour les structures sociales de notre pays.
Mais notre fiscalité, monsieur le secrétaire d’État, ne reflète pas cette priorité. Deux dispositions sont en vigueur.
D’une part, lorsqu’une personne handicapée vit sous le toit d’une autre personne, celle-ci peut la déclarer comme personne à charge et donc bénéficier d’une demi-part de quotient familial.
D’autre part, une autre disposition – qui ne peut être cumulée avec la première – vous permet, si vous hébergez une personne de plus de soixante-quinze ans autre que vos ascendants, de déduire les sommes que vous dépensez à cet effet, et ce dans la limite d’un plafond fixé à environ 3 000 euros.
Ces dispositions sont visiblement insuffisantes. Elles concernent des personnes handicapées ou dépendantes qui restent à domicile. Or, dans le monde où nous vivons, étant donné le type de logements dont les familles disposent, le cas où les familles peuvent accepter chez elles une personne de plus de soixante-quinze ans ou une personne handicapée sont évidemment exceptionnels. Tandis que l’exercice de la solidarité par le versement régulier d’une pension alimentaire au profit d’une personne dépendante ou handicapée de moins de soixante-quinze ans, c’est une pratique naturelle qu’il serait de l’intérêt général de favoriser.
Je ne vous demande pas, monsieur le secrétaire d’État, de me dire que des dispositions seront inscrites dans la prochaine loi de finances. Je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à examiner le problème, c’est-à-dire à évaluer le coût d’une mesure du type de celle que je propose, et à expliquer à la commission des finances, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, pourquoi il envisage de prendre une telle mesure ou, le cas échéant, ce que je n’imagine pas, pourquoi il ne fera rien.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez rappelé que les pensions alimentaires versées aux ascendants, c’est-à-dire aux parents ou aux grands-parents, constituent d’ores et déjà une charge déductible du revenu imposable dans le cadre de deux dispositifs.
Tout d’abord, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans qu’ils recueillent sous leur toit, lorsque le revenu imposable n’excède pas un plafond de ressources fixé, pour l’année 2007, à 7 635 euros pour une personne seule.
Ensuite, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu’elle vive sous son toit, une personne titulaire de la carte d’invalidité. La personne ainsi recueillie ouvre droit à une part supplémentaire de quotient familial, ou à une part et demie dans le cas où le nombre d’enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois.
Comme vous l’avez rappelé, ces deux mesures ne peuvent actuellement se cumuler.
Il existe aussi des mesures fiscales visant à compenser le coût de la dépendance.
D’une part, une réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance permet de limiter la charge de ces dépenses. Cette mesure a été renforcée par l’article 11 de la loi de finances de 2007, qui en a étendu l’assiette aux frais d’hébergement proprement dits, c’est-à-dire le logement et la nourriture, à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Cet article a porté de 3 000 à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d’impôt sur le revenu.
D’autre part, l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est applicable aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié qui travaille sur le lieu de résidence d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie.
J’ajoute que les personnes dépendantes peuvent percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie, dont le montant est exonéré d’impôt sur le revenu. Étant fonction du niveau de revenu de son bénéficiaire, le montant de l’APA est plus élevé pour les personnes non imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif répond aux besoins de trésorerie immédiats des personnes les plus démunies et semble, de ce fait, adapté à leur situation.
Enfin, je vous précise, monsieur le député, et ceci répond directement à votre question, que le Gouvernement partage bien entendu votre souci quant à la prise en charge de la dépendance. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, des travaux sont ainsi en cours, sous l’égide M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en vue de déterminer les voies et les moyens d’une prise en charge optimale du risque de dépendance par l’ensemble de la collectivité nationale. Je transmettrai votre question à mon collègue Xavier Bertrand, pour qu’il puisse, lorsque ces réflexions seront suffisamment avancées, vous faire part des orientations qui pourraient être prises par le Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à M. Hervé de Charette.
M. Hervé de Charette. Je suis content de savoir que M. Bertrand recevra ma question (Sourires), mais lorsque nous posons des questions orales sans débat, nous aimons bien avoir des réponses précises.
Ma question précise était la suivante : le Gouvernement est-il prêt à chiffrer cette mesure en l’ayant, naturellement, prédéterminée et encadrée ? Et est-il prêt à présenter ce chiffrage à la commission des finances dans le cadre du débat parlementaire ?
Qu’il y ait d’autres idées, d’autres réflexions, je n’en doute pas, mais ce qui me préoccupe c’est de savoir si ce que je suggère peut être mis en œuvre. En effet, les situations que j’évoque sont de plus en plus répandues. Il y a de plus en plus de gens qui ont maintenant le sentiment d’avoir sur les bras, si je puis me permettre cette expression, la responsabilité d’une sœur, d’un frère, d’un parent handicapé, dont les parents ont eux-mêmes atteint un grand âge, car les handicapés, pour leur bonheur, atteignent aussi des âges élevés.
Ceux qui ont la responsabilité d’une personne très dépendante, très handicapée, ne disposent d’aucune aide. Tous les dispositifs que vous avez décrits ne s’appliquent pas à la personne qui veut en aider une autre. La mesure que je propose me semble raisonnable et peu coûteuse. Ma question porte sur son coût. J’aimerais bien que vous puissiez m’assurer que cette proposition sera chiffrée, et non pas simplement soumise à des cabinets ministériels dont le talent pour enterrer les dossiers est bien connu.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 230, relative aux conséquences de l’arrêt de l’exploitation des mines de fer en Lorraine.
M. Christian Eckert. L’arrêt de l’exploitation du minerai de fer en Lorraine, amorcé en 1963 et aujourd’hui total, a eu des conséquences sur les hommes et les territoires que nul ne peut oublier. Des 20 000 emplois de mineurs de fer qui avaient contribué à la puissance industrielle de notre pays, il n’en reste aujourd’hui aucun. Les communes minières ont parfois perdu près de 40 % de leurs habitants, et leurs ressources fiscales liées à la mine ont intégralement disparu depuis longtemps.
Pis encore, l’arrêt de l’exploitation a provoqué l’ennoyage des galeries et bouleversé l’hydrologie des nappes et des cours d’eau. Des mouvements de terrain ont, comme à Moutiers, Auboué, dans le Bassin de Landres-Piennes, causé des dégâts aux habitations ou nécessité des expropriations préventives, le tout dans un contexte d’abandon de Lormines, devenu Arcelor puis entré aujourd’hui dans le giron de Mittal.
Victimes de l’amiante et de maladies professionnelles, inquiètes de la remise en cause de leur régime de sécurité sociale, les populations minières, dont les retraites sont scandaleusement basses, voient leurs territoires aujourd’hui rattrapés par les séquelles d’une surexploitation des ressources souterraines. Pourtant, les services de l’État – la DRIRE après l’ancien service des Mines – étaient censés contrôler les conditions d’exploitation des concessions minières pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Ma question porte précisément sur le énième épisode de ce mauvais scénario, qui pourrait devenir le film catastrophe malheureusement redouté et annoncé par les élus et les associations du bassin. L’ennoyage du dernier sous-bassin, connu sous le nom de bassin Nord, est terminé. Son débordement se fait à Knutange, quasiment au lieu et à la cote prévue. Cette arrivée massive de l’eau en un seul point a été mesurée à un débit d’environ trois mètres cubes par seconde. Les administrations de l’État, interrogées des dizaines de fois sur ce sujet, ont toujours affirmé que cette rivière, par endroits canalisée, notamment sous le centre-ville d’Hayange, était en capacité d’absorber les débits de débordement du bassin Nord.
Aujourd’hui, un simple constat visuel montre des canalisations en état de quasi-saturation. Les débits actuels sont pourtant largement inférieurs aux estimations quinquennales ! L’inquiétude est extrême et légitime, et ce malgré les travaux entrepris par la communauté d’agglomération du Val de Fensch. L’exploitant, avec l’assentiment bienveillant de l’État, fait courir d’énormes risques à une région qui n’a pas mérité pareil mépris.
Au moment où le développement de l’activité du Luxembourg voisin redonne dynamisme et espoir à ce territoire et à ses habitants, je souhaite connaître la position du Gouvernement, les mesures envisagées et les moyens alloués pour faire face aux graves risques encourus dans ce territoire, berceau des mines et de la sidérurgie.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, chacun sait en effet que l’exploitation des mines de fer a largement contribué au développement industriel de la région Lorraine. L’État s’est investi, via la SOFIREM, pour accompagner la cessation de l’activité minière, notamment en finançant des projets industriels novateurs et créateurs d’emplois ayant permis au bassin de se reconvertir.
Comme vous l’avez indiqué, l’ennoyage du bassin ferrifère Nord, qui avait été engagé il y a plus de deux ans, a récemment été conduit à son terme et le débordement s’est effectué au lieu et à la cote prévue. À cette occasion, d’importants travaux hydrauliques ont été réalisés sur le cours d’eau de la Fensch pour adapter le calibre de la rivière. La question de l’ennoyage avait été au préalable largement débattue pendant de nombreuses années, de la manière la plus ouverte et transparente possible, au sein de l’instance locale de concertation, où vous-même avez pris toute votre part.
Concernant le débordement du bassin Nord, je tiens à vous rappeler que, bien avant l’arrêt des pompes à la fin 2005, l’évacuation des eaux souterraines – l’exhaure – s’effectuait déjà en partie vers la Fensch au moyen de la station la plus importante du bassin minier. Malgré cela, les communes riveraines de la Fensch sont depuis longtemps soumises au risque d’inondation. Le débordement du bassin Nord et l’arrêt des pompages ne sont donc pas à l’origine du risque d’inondation.
Compte tenu du contexte très contraint d’urbanisation et d’industrialisation de la vallée, le risque d’inondation ne peut être écarté en cas de phénomène météorologique exceptionnel, comme cela a déjà pu être le cas en particulier lors de la crue historique d’avril 1983. Des aménagements complémentaires restent donc utiles et une nouvelle tranche de travaux est déjà prévue.
Je tiens à vous assurer de l’importance qu’attache l’État à sa mission de surveillance du comportement de cette résurgence minière, dans un souci constant de protection des populations et de sécurité des territoires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, l’État a confié au département Prévention et sécurité minière du BRGM la gestion des installations et des équipements d’après-mine. Afin d’assurer l’efficacité du dispositif, l’État finance l’intégralité de l’action conduite par l’unité territoriale après-mine implantée à Freyming-Merlebach, dont l’équipe de trente-cinq personnes fait preuve chaque jour de sa grande compétence dans le traitement des séquelles minières.
Avec plus de 250 millions d’euros consacrés, dans la période 2000-2006, à la sécurisation des territoires et de leurs ressources sur le bassin ferrifère lorrain, ainsi qu’au renforcement de leur attractivité, à l’organisation des solidarités nécessaires, au traitement des zones à risques miniers, à l’indemnisation des sinistrés et aux opérations de sauvegarde, l’achèvement du traitement des séquelles des anciennes exploitations minières reste une des priorités de l’action de l’État sur ces territoires. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement a pris en compte l’inquiétude de la population et met tout en œuvre pour surveiller avec attention les évolutions du phénomène et en prévenir toutes les manifestations.
M. Christian Eckert. Je vous rappellerai d’abord respectueusement, monsieur le secrétaire d’État, que la SOFIREM est une société d’industrialisation chargée du bassin houiller et non du bassin ferrifère, qui est éloigné de 150 kilomètres ! Cette maladresse que vos conseillers auraient pu éviter n’est pas pour me rassurer : au vu des débits dans la Fensch et de la surcharge des canalisations – alors que nous sommes dans une période où la pluviosité est absorbée par la nature, les résurgences d’eau ayant lieu en janvier-février plutôt qu’en avril-mai – un enfant de chœur constaterait que la situation est critique !
Je prends acte de vos engagements, mais si la catastrophe annoncée devait survenir, chacun mesurerait la responsabilité des uns et des autres !
M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Je prends acte avec humour de votre remarque justifiée : il faut bien connaître un lieu pour pouvoir en parler ! (Sourires.) Les ingénieurs de mon département ont sans doute commis une erreur, plus d’ailleurs de vocabulaire que de localisation. Cela dit, un problème aussi sérieux n’est pas une affaire d’enfants de chœur. Les trente-cinq personnes dont je vous parlais à l’instant, qui sont pour la plupart des ingénieurs, sont tout à fait à même d’effectuer les diagnostics et de nous rendre compte. Vous pouvez porter à la connaissance de vos administrés que tous les engagements pris seront tenus.
Aménagement de la RN 191
entre Ablis et Allainville-aux-Bois
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, n° 244, relative à l’aménagement de la RN 191 entre Ablis et Allainville-aux-Bois dans les Yvelines.
M. Jean-Frédéric Poisson. Transportons-nous à présent dans le sud du départements des Yvelines, que M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale connaît sans doute bien. La route nationale 191 est l’axe routier qui fait la jonction entre l’autoroute A 10 et la route nationale 10, puis l’autoroute A 11. Longtemps, cette route nationale a servi de voie de transit, avec un fort trafic agricole, puisque nous sommes aux confins de la Beauce, et un trafic local qui s’écoulait paisiblement à raison d’une petite dizaine de milliers de véhicules par jour. Mais avec le développement de l’activité en région Île-de-France, nous avons maintenant un double problème. En tant que responsable du projet Grand Paris, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas être insensible aux franges, certes éloignées mais franciliennes tout de même, du centre parisien. D’abord, le développement du sud de notre département nécessite le renforcement d’un certain nombre d’axes, en particulier de cette route nationale à deux fois une voie. Ensuite, avec le renforcement du trafic, l’état de cet axe routier est devenu tel que les populations riveraines se trouvent maintenant en insécurité.
De nombreux élus locaux – votre collègue Christine Boutin, qui était alors la députée de cette circonscription, le sénateur-maire de Rambouillet Gérard Larcher, les élus du Sud-Yvelines – se sont réunis avec des représentants de l’État il y a seize mois dans la commune d’Ablis pour envisager les aménagements à apporter à la RN 191 : s’il n’est pas question de la transformer en quasi-autoroute ou de la recouvrir de marbre (Sourires), il faut simplement lui redonner le lustre correspondant à la sécurisation d’une voie routière de cette importance.
Un certain nombre d’aménagements sont actuellement évoqués par la DIRIF ou la DRE, sur lesquels un accord pourrait être trouvé. On évoque en particulier la création de trois ronds-points et de bretelles d’accès sécurisées, notamment pour la bonne insertion des engins agricoles dans le trafic. Sans ignorer les difficultés budgétaires, je souhaiterais savoir quel est le calendrier prévu pour la réalisation de ces aménagements, que les riverains attendent impatiemment et dont les usagers ont besoin. La sécurité humaine est aussi un aspect important du développement durable de notre région.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, une concertation sur un projet d’aménagement à deux fois deux voies de la RN 191 entre Ablis et Allainville a été menée localement à la fin de l’année 2005 et a conduit à remettre en cause le programme initial pour rechercher des solutions ayant un impact moins fort sur les territoires traversés. Les nouvelles études engagées suite à cette concertation confirment que la mise à deux fois deux voies n’est pas justifiée à court terme. À la différence de la question précédente, il se trouve que j’ai une connaissance géographique des lieux. (Sourires.)
Par ailleurs, elles font aussi apparaître que certaines zones ponctuelles sont nettement plus accidentogènes que le reste de l’itinéraire et pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique. Il convient donc de soumettre à la concertation locale les résultats de ces études pour, d’une part, acter la stratégie d’aménagement à long terme incluant les options retenues sur la RN 10 plus au Nord, et, d’autre part, s’assurer que les aménagements ponctuels proposés à court terme répondent bien aux besoins de circulation et de sécurité.
Sous réserve d’une conclusion favorable de cette nouvelle concertation, il pourra être envisagé de réaliser ces aménagements dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région pour les investissements sur le réseau national.
Nous serons donc à votre écoute et resterons en relation pour pouvoir suivre l’évolution de la situation.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je voudrais vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour les éléments que vous venez de nous fournir.
Je suis, en effet, de ceux qui pensent qu’une deux fois deux voies à cet endroit n’est pas nécessaire. Je crois important, que grâce à la concertation locale, on puisse aboutir à un accord a minima de sécurisation de cet axe sur les points les plus sensibles et les plus accidentogènes, que vous avez soulignés.
Je comprends la nécessité d’aller jusqu’au bout des dispositifs de CPER pour embrayer – si j’ose dire – sur d’autres types de plans de financement et de programme.
Je suis prêt à accompagner la mise en place de cette concertation locale dès que possible. Je souhaite que celle-ci démarre très vite, afin que nous ne prenions pas de retard pour aménager un axe routier qui, aujourd’hui, est objectivement dangereux à un certain nombre d’endroits.
Si le Gouvernement pouvait me donner des précisions détaillées concernant le calendrier, la concertation et la suite des contrats de plan État-région, j’en serais très heureux.
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 249, relative à l’indemnisation des nuisances causées par les trains désherbeurs de la SNCF.
Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur un accord-cadre signé entre la SNCF, Réseau ferré de France – RFF –, le ministère de l’agriculture et le ministère de l’écologie, dans le cadre du « plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides » présenté en juin 2006, et non respecté à ce jour.
Chaque année, dès le printemps, les trains désherbeurs de la SNCF sillonnent, sur les rails, la France afin de procéder à l’entretien des 29 000 kilomètres de voies ferrées pour le compte de RFF.
Or, un problème récent s’est produit dans ma circonscription, qui met en exergue les manques évidents en la matière, imputables à RFF. Ainsi, un horticulteur très connu de Carnoules, dans le Var, producteur et exportateur de plans de rosiers, vient de perdre la totalité de sa production du fait d’une grave négligence lors d’opérations de désherbage des voies ferrées situées à proximité de son exploitation. Le préjudice total correspond au chiffre d’affaire d’une année de travail.
RFF n’a reconnu que partiellement sa responsabilité au vu des analyses effectuées sur les lieux et a demandé que d’autres preuves soient produites. Pourtant, le lien de causalité entre les dommages en culture et le traitement herbicide paraissait évident selon le rapport d’expertise. Ce traitement a été réalisé avec de l’aminotriazole, utilisé pour entretenir les ouvrages d’art.
Ainsi, les personnels, censés être aujourd’hui formés à l’utilisation des produits phytosanitaires et sensibilisés à l’amélioration des pratiques de désherbage pour réduire leur impact environnemental, auraient, tout en désherbant le long de la voie ferrée, traité un regard collecteur des eaux aboutissant dans le bassin de rétention à partir duquel cet horticulteur arrose sa production.
Dés lors, on peut légitimement s’interroger sur la réalité de mise en œuvre de cet accord-cadre s’agissant du non- respect de règles élémentaires en matière d’utilisation de ces produits phytosanitaires.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour obliger RFF à assumer sa responsabilité et indemniser cet horticulteur à hauteur de son préjudice réel.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Madame la députée, vous évoquez la perte des récoltes 2007 d’un horticulteur de Carnoules, que vous imputez aux opérations de désherbage des voies ferrées situées à proximité de son exploitation.
Comme vous le savez sans doute, une assignation en référé en date du 11 juin 2007 a été introduite devant le tribunal de grande instance de Toulon à l’encontre de RFF. Il ne m’est donc guère possible de me prononcer précisément sur ce dossier particulier, qu’il appartient à la justice de trancher.
Toutefois, permettez-moi de souligner les avantages environnementaux que présente le mode ferroviaire. C’est en effet l’un des modes de transports les plus respectueux de l’environnement, en termes d’émission de gaz à effet de serre, de consommation d’espace ou encore d’impacts sur les milieux aquatiques. Dans le cas de la ligne que vous évoquez, la pollution des eaux depuis la plate-forme, dotée d’une traction électrique, est, en effet, extrêmement réduite. C’est pourquoi nous souhaitons à la fois développer ce mode de transport et nous assurer que les avantages qu’ils procurent sont renforcés par un entretien lui aussi respectueux de l’environnement, ce qui répond à votre préoccupation.
C’est pourquoi, dès 2006, comme vous l’avez signalé, les établissements ferroviaires que sont RFF et la SNCF ont travaillé sur un accord-cadre afin de limiter les risques environnementaux de l’entretien des voies ferrées. Plus particulièrement, cet accord vise l’utilisation raisonnée des traitements chimiques et notamment la nécessité de prêter une attention particulière aux risques de pollution des ressources en eau.
Depuis sa signature, le 16 mars 2007, il permet une montée en puissance des mesures de protection de l’environnement, en cohérence avec les objectifs définis lors du Grenelle de l’environnement.
L’exemple que vous avez cité, madame la députée, ne peut que nous conduire à inciter les établissements ferroviaires à être extrêmement attentifs au respect de l’environnement dans le cadre de leur activité d’entretien.
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.
Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien votre réserve, une action en justice ayant été engagée.
Je veux simplement insister sur le fait que, dans mon département du Var, où il y a beaucoup de vent, malgré l’accord-cadre existant, on constate qu’il est fait n’importe quoi. Je place beaucoup d’espoirs dans la future loi sur le Grenelle de l’environnement pour renforcer les mesures actuelles.
On a l’habitude d’accuser les agriculteurs, en prétendant qu’ils sont les pollueurs. Or, aujourd’hui, ils font beaucoup d’efforts. Ils tendent tous, sinon à être « bio », du moins à pratiquer une agriculture complètement raisonnée et naturelle. J’insiste sur le fait que RFF fait n’importe quoi sur les voies ferrées, ne tenant aucun compte des problèmes d’eau – j’aurais pu vous citer un autre exemple près d’un ruisseau.
Le département du Var est très venté. Les travaux de désherbage se font souvent par grand vent et les produits se répandent partout. Le dossier de l’horticulteur qui a perdu toute une année de travail est entre les mains de la justice et son problème n’est toujours pas réglé. Je veux bien admettre que RFF se défende, mais je crains que de nombreuses autres difficultés du même type ne se produisent.
M. le président. La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 242, relative aux conséquences de la réglementation des transports routiers sur l’usine AGC de Boussois dans le Nord.
Mme Christine Marin. Monsieur le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, je souhaitais appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation d’une entreprise implantée dans le département du Nord, où je suis élue : AGC France SAS - Usine de Boussois, qui dispose d’une unité de 280 salariés, spécialisée dans la fabrication de verre plat, située dans la région de Maubeuge, sur la commune de Boussois, à deux pas de la frontière belge.
L’usine AGC-Boussois est confrontée à un défaut de compétitivité dû aux coûts excessifs des transports liés à la limitation à 40 tonnes du poids total roulant autorisé des camions de livraison, alors que dans les pays voisins – Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre – la norme est de 44 tonnes. Nous sommes face à ce qui est typiquement une aberration de la norme des 40 tonnes.
En effet, l’usine AGC Boussois est reliée à la Belgique par deux nationales – la RN 49 et la RN 2 –, toutes deux rapidement accessibles depuis le site industriel. Ces trajets allant, pour l’un, de Boussois au poste frontière d’Erquelinnes et, pour l’autre, de Boussois à celui de Bettignies, sont de faible distance, respectivement 8 et 13 kilomètres. En outre, 70 % de la production de l’usine prend le chemin de la Belgique et les matières premières proviennent également en grande partie de ce pays.
En empêchant le remplissage des camions, la norme des 40 tonnes occasionne 10 % de coûts de transports en plus, ce qui représente 1 % du chiffre d’affaires de l’usine. Il faut savoir que 10 % de camions en plus sur les routes entraîne un manque de compétitivité pour l’entreprise, 10 % de nuisances supplémentaires et 10 % de rejets de CO2 en plus.
Dans le cas d’une entreprise directement reliée à la Belgique, les conséquences d’une application aveugle de la norme des 40 tonnes sont fortement regrettables.
Pour des raisons écologiques, dans le cadre de la philosophie du Grenelle de l’Environnement, et pour des raisons économiques, au titre de l’amélioration de la compétitivité des zones frontalières de notre territoire – et alors que ce surcoût au niveau des transports peut constituer un obstacle à l’avenir du site, dans une région comme celle de la Sambre qui a besoin d’être soutenue dans son effort –, le bon sens voudrait que l’on accorde à cette entreprise une dérogation permanente permettant la circulation à 44 tonnes pour cinq essieux sur un trajet bien défini.
La Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires avait d’ailleurs reconnu la valeur de ces arguments à la fin de l’année 2006 sans qu’il y ait eu, malheureusement, de suites à ce jour.
Je souhaite donc savoir si M. le secrétaire d’Etat chargé des transports compte apporter une solution à cette problématique de la limitation du tonnage dans les zones frontalières. Ne pourrait-on pas donner par exemple aux préfets des départements frontaliers des pays où la norme des 44 tonnes est en vigueur la possibilité, à titre d’expérimentation, de prendre des arrêtés préfectoraux afin que des autorisations de portée locale permettent d’éviter des aberrations du type de la situation d’AGC-Boussois ?
Dans cette optique, je demande que la situation spécifique de l’usine de Boussois soit prise en compte et qu’il lui soit accordé une dérogation permanente.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Madame la députée, l’entreprise AGC France souhaite obtenir une dérogation permanente pour faire circuler à 44 tonnes ses véhicules vers la Belgique, où la circulation est autorisée à 44 tonnes.
L’article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé. Pour le trafic international, la réglementation française et européenne prévoit la possibilité de circuler avec un poids total roulant autorisé de 44 tonnes dans des cas bien spécifiques : transport combiné – conteneurs – et desserte terminale des ports maritimes français. Le code de la route ne permet pas de délivrer une dérogation de nature à satisfaire les besoins exprimés par l’entreprise AGC. Votre proposition d’une expérimentation laissée à l’appréciation du préfet pour une période transitoire ou définitive ne résisterait pas devant un tribunal administratif. Une éventuelle adaptation aux besoins spécifiques des territoires frontaliers n’est possible que dans le cadre de la révision de la directive européenne 96/53 CE du 25 juillet 1996 sur les poids et dimensions des véhicules. La Commission européenne a commandé une étude en ce sens dont les conclusions devraient lui être remises en juillet 2008. Je puis vous assurer que mes services y seront, au nom de la France, particulièrement attentifs, et que nous espérons une issue favorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Marin.
Mme Christine Marin. J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, je ne peux que regretter que l’on ne puisse prendre une telle décision au niveau national, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays. On renvoie à l’Europe une décision qui devrait nous appartenir, puisqu’elle concerne les dispositions du code de la route. Cela dit, je prends bonne note de votre annonce sur une possible avancée dans le cadre européen. À cet égard, je souhaite, puisque la France va présider l’Union européenne très prochainement, que l’on en profite pour suivre ce dossier de près, car je puis vous assurer que, dans les zones transfrontalières, nous sommes très vigilants quant à l’harmonisation européenne. Je ne manquerai pas, du reste, de reprendre contact avec M. le secrétaire d’État chargé des transports, en temps et en heure, afin d’obtenir cette dérogation.
Perspectives du site ferroviaire
de Chalindrey en Haute-Marne
M. le président. La parole est à Mme Sophie Delong, pour exposer sa question, n° 243, relative aux perspectives du site ferroviaire de Chalindrey en Haute-Marne.
Mme Sophie Delong. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, appeler votre attention sur la situation de l’établissement de maintenance et de traction – EMT – de Chalindrey en Haute-Marne. Cet établissement ne compte plus aujourd’hui que 310 emplois, regroupant différents métiers liés à l’entretien et à la conduite des locomotives. Or, depuis plusieurs années, ses effectifs sont en baisse continue en raison, notamment, d’un manque d’affectation de nouveaux matériels. Cette situation de l’emploi est inquiétante du fait de ses répercussions économiques et sociales sur le sud de la Haute-Marne et le bassin de vie de Chalindrey en particulier.
Une solution pourrait cependant être trouvée pour redynamiser l’EMT en profitant de la dérégulation du trafic fret ferroviaire et de la montée en puissance des opérateurs privés. Ces opérateurs sont en effet déjà propriétaires ou locataires d’un certain nombre de locomotives diesel et auraient, par ailleurs, déjà passé commande d’un nombre important d’engins. Or, le site de Chalindrey dispose des installations nécessaires et du personnel qualifié pour s’occuper de l’entretien régulier de ces véhicules.
Outre la dynamique que cela pourrait redonner au site, ce serait aussi un important et intéressant chantier pilote en matière d’aménagement du territoire. Plus que cela, pourquoi ne pas profiter d’un environnement porteur, d’agents passionnés par leur métier, disposant d’un réel savoir-faire, réclamé par les professionnels ?
Dans un contexte de fermetures d’usines, de pertes d’emplois et de délocalisations, ne doit-on pas s’intéresser aux solutions qui existent pour maintenir un site, voire le développer ? À l’heure où l’on reparle du développement du fret, de la nécessaire utilisation du rail pour « désengorger » les autoroutes, il s’agit là, en effet, de donner un coup de pouce à la poursuite de son activité pour en faire un secteur de pointe.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend soutenir ce projet et lever les obstacles qui empêcheraient sa réalisation.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Madame la députée, l’établissement de maintenance et de traction de Chalindrey, qui, vous l’avez rappelé, emploie 310 personnes, a deux activités principales : d’une part, la maintenance d’engins de traction utilisés pour les activités fret, voyageurs et infrastructure de la SNCF, ainsi que l’entretien d’automoteurs destinés au réseau TER de Champagne-Ardenne ; d’autre part, la conduite, qui recouvre l’affectation et la gestion des conducteurs de trains de voyageurs et de fret.
Pour la partie maintenance – 90 emplois –, l’activité actuelle de l’EMT de Chalindrey consiste en la maintenance de matériels de traction dont l’activité ne devrait pas décroître hormis le parc fret de locomotion. Dans le cadre de son programme d’action visant à restaurer sa compétitivité et à assurer son développement en Europe, Fret SNCF doit redéployer rapidement son parc de locomotives vers d’autres technicentres plus proches des lieux d’exploitation, notamment Thionville et Dijon. L’EMT de Chalindrey doit intégrer ces réorganisations dans son plan de travail et trouver des missions venant compenser la baisse de charges résultant du départ des locomotives fret.
Deux pistes de travail sont, à notre connaissance, actuellement à l’étude : d’une part, jusqu’en 2011, la maintenance de locomotives « infrastructure » de l’ordre de vingt-cinq à soixante engins, ainsi que de locotracteurs supplémentaires destinés à la construction de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône ; d’autre part, le transfert de la maintenance de voitures Corail Intercités de l’ordre d’une centaine d’unités, actuellement entretenues par le technicentre est-européen.
Par ailleurs, la SNCF envisage d’assurer des prestations de maintenance de locomotives pour le compte des nouveaux opérateurs fret qui se développent et vont se développer sur le réseau national. À ce titre, elle pourrait utiliser le site de Chalindrey qui possède une réelle compétence en la matière si celui-ci se révélait adapté aux besoins de maintenance de proximité de ces opérateurs.
En ce qui concerne l’activité conduite, l’EMT de Chalindrey comprend quelque 130 conducteurs, dont soixante sont affectés à la conduite des trains de fret ; ils seront commandés à partir du mois d’octobre 2008 par l’unité conduite de Dijon-Périgny, qui assurera la gestion de l’ensemble des ressources fret de la région sans que cela remette en cause la localisation à Chalindrey de ces emplois de conducteurs.
Les soixante-dix autres conducteurs sont affectés à la conduite des trains de voyageurs. Il n’y a pas d’évolution particulière de la charge à prévoir en ce qui les concerne jusqu’au lancement du TGV Rhin-Rhône qui entraînera une reconfiguration importante des plans de transport.
Tout en tenant compte de la nécessaire adaptation aux évolutions des branches fret et voyageurs, la SNCF a pour objectif absolu de conserver sur son site de Chalindrey la meilleure activité industrielle possible en utilisant toutes les opportunités de redéploiement ou de développement de nouvelles activités. Bref, il y aura du mouvement, mais dans la sécurité !
M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 236, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans certaines communes de Dordogne.
M. Pascal Deguilhem. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le département de la Dordogne a subi deux périodes de sécheresse en 2003 et 2005, occasionnant de nombreux dommages aux habitations. Rien que pour la sécheresse de 2003, ce sont 4 000 sinistrés qui ont été recensés comme victimes des dégâts liés aux phénomènes de retrait- gonflement des argiles. Cependant, plusieurs arrêtés ministériels pris en janvier, mai et décembre 2005 n’ont pas retenu l’état de catastrophe naturelle sécheresse au titre des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse pour une grande partie des communes.
Les victimes sont choquées par l’injustice qui les frappe. En effet, une période de sécheresse a été reconnue par arrêté pour la moitié nord du département, dont la référence « Aurore » de météo est située à Montemboeuf en Charente. La moitié sud, dont la référence « Aurore » est située à Bergerac, a été exclue de l’état de catastrophe naturelle pour la période juillet, août et septembre 2003 du fait d’une précipitation orageuse, donc ponctuelle, de septembre, qui a fait que l’apport hydrique a été dépassé de deux millimètres.
Ce critère « Aurore », parfaitement artificiel, est fondé sur des appréciations partiales. En effet, si la période choisie avait été celle de juin, juillet, août 2003, le critère « Aurore » aurait été respecté. Aujourd’hui, des arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse ont été pris pour des périodes de 2005 pour un grand nombre de communes non reconnues pour 2003. Les dégradations initiales de 2003, aggravées en 2005, donnent lieu dans le cas de ces arrêtés à une gestion complexe par les assureurs et provoquent de multiples refus de prise en compte des dommages subis par les victimes de ces mouvements de sol.
L’indemnité exceptionnelle mise en place n’a apporté aucune solution juste et raisonnable aux dommages de 2003. Insuffisante en général, elle a pu aussi être anormale et excessive dans certains cas. De très nombreuses familles sont aujourd’hui dans l’impossibilité de réaliser les travaux indispensables pour leur habitation. Beaucoup sont dans la détresse. L’annulation de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2005 et la prise d’un nouvel arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle sécheresse serait une solution juste. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Je me permets tout d’abord, monsieur le député, de vous rappeler que la loi du 13 juillet 1982 subordonne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à « l’intensité anormale d’un agent naturel » comme cause déterminante des dégâts subis par une collectivité. C’est du langage technique, mais c’est ainsi !
Pour la sécheresse, ce caractère anormal est arrêté au vu de la présence d’argile et de critères météorologiques établis à partir des données recueillies par Météo France.
J’ajoute que le zonage de recueil de données météorologiques « Aurore », que vous mentionnez, correspond à une cohérence climatique et ne s’inscrit dans aucun découpage administratif légal.
Pour la sécheresse de 2003, aux critères habituels se sont ajoutés des critères correspondant au caractère estival de cette sécheresse.
De plus, pour tenir compte des dégâts provoqués par cette sécheresse, le Gouvernement a décidé une autre mesure exceptionnelle, dans la loi de finances de 2006, qui a prévu une substitution de l’État aux interventions usuelles des assureurs. Plus de 80 % des communes concernées de Dordogne ont ainsi bénéficié d’une indemnisation.
Pour la sécheresse de 2005, les critères retenus étaient suffisamment étendus pour répondre aux difficultés provenant des sécheresses, tant hivernales qu’estivales. Cela a permis de répondre favorablement à 195 dossiers sur 211 déposés.
Il appartient aux assureurs de vérifier le lien entre les déclarations des assurés et le phénomène constaté, à partir des avis rendus par la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles, dont les motivations ont été portées à la connaissance des maires concernés.
Je suis tout à fait conscient des graves difficultés engendrées par les périodes de sécheresse pour ces communes et leurs habitants. C’est pourquoi je suis prêt, en concertation avec les services du ministère de l’intérieur, à refaire le point avec les élus intéressés, s’ils le souhaitent. M. le préfet pourra également dresser un bilan avec l’ensemble des élus du département en votre présence. Je me tiens à votre disposition, monsieur le député.
M. Pascal Deguilhem. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie : avec les représentants des associations de sinistrés, je ne tarderai pas à reprendre contact avec vous. Il importe en effet de trouver une solution. Certaines familles ont reçu une indemnisation d’un montant de 10 000 euros ou 20 000 euros alors même que la remise en état de leur habitation nécessite un investissement de 100 000 euros. Que peuvent-elles bien faire d’une telle somme si elles ne sont pas en mesure d’engager la totalité des travaux ? Je vous remercie de prendre en compte cette juste revendication, dont nous nous sommes fait l’écho.
M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 235, relative aux perspectives de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations.
Mme Monique Iborra. Ma question porte sur les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier concernant la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations. Mes interrogations portent plus particulièrement sur les missions actuellement exercées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – l’ACSÉ –, opérateur dont la tutelle est partagée entre le ministère de l’immigration et celui du logement de la ville : ses salariés et l’ensemble des acteurs attachés à la lutte contre les discriminations se préoccupent de son avenir.
Jusqu’à présent, la politique d’intégration, dans une logique d’accès au droit pour tous les étrangers et immigrés, s’appuyait beaucoup sur cette agence et sur sa capacité de financement, notamment en direction des associations. Mais nous craignons que les décisions envisagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne signifient l’abandon de cette politique. Si tel est le cas, par quoi sera-t-elle remplacée ?
Par ailleurs, rien n’est dit de la politique de lutte contre les discriminations, qui reposait essentiellement sur l’ACSÉ dont la mission a consisté à sensibiliser et former les acteurs publics ou privés, à accompagner le changement des pratiques d’accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation, dans les domaines de l’emploi et du logement principalement, ainsi que dans ceux de l’éducation et de la culture.
Je souhaiterais donc savoir si l’État souhaite se désengager de cette politique, pourtant vivement encouragée par l’Union européenne, se contentant d’une réponse strictement judiciaire, très partielle à ce jour, ou encore d’une intervention ciblée sur les quartiers de la politique de la ville.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, en déplacement à Malte.
Vous l’interrogez sur les suites à donner au comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, et notamment sur la création d’un opérateur unique en charge des questions d’immigration et d’intégration. La réforme vise à modifier les missions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui a principalement deux grandes missions : la politique de la ville et l’intégration des immigrés. Il s’agit simplement de donner davantage de lisibilité à des politiques publiques qu’il n’est absolument pas question de remettre en cause, sous quelque forme que ce soit.
Quatre priorités fondent ainsi la politique d’intégration : l’apprentissage du français et des principes de la République ; l’accès au logement ; l’éducation des enfants ; l’accès à un travail. Tout se tient, comme chacun le sait : pas d’emploi sans maîtriser le français, sans connaître et respecter les règles de la vie en France, sans disposer d’un niveau minimal d’éducation ou de formation et sans vivre dans un environnement un tant soit peu adapté.
L’apprentissage de la langue et des valeurs de la République est désormais entamé à l’étranger. À l’arrivée en France, le contrat d’accueil et d’intégration obligatoire –100 000 ont été signés en 2007, dont 25 000 prévoient une formation au français et le passage d’un premier diplôme – ainsi que le contrat spécifique aux familles et le bilan des compétences professionnelles, créés par les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, forment le socle du parcours d’intégration.
En liaison avec le ministère de la ville et du logement, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a, par ailleurs, relancé le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et met au point un dispositif nouveau de prévention des concentrations de populations en difficulté dans les mêmes quartiers. Il travaille également avec le ministère de l’éducation nationale sur l’accueil des enfants et des parents étrangers. En outre, il a entamé des travaux pour faciliter le placement dans l’emploi des immigrés et développer la formation continue au français pour les salariés en activité d’origine étrangère.
Tout cela illustre les efforts entrepris par le Gouvernement pour redéfinir et animer une politique active de l’intégration, au service des immigrés en situation régulière et de la cohésion nationale.
Ces réformes seront bien évidemment conduites en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Les services de M. le ministre de l’immigration sont à votre entière disposition pour dialoguer avec vous sur ce sujet essentiel.
M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d’État, vous confirmez donc que le Gouvernement a modifié la politique d’immigration et qu’il a adapté les missions de l’ACSÉ à ces nouvelles orientations, ce qui peut se comprendre. Reste que les personnels sont très inquiets. Comme dans bien d’autres domaines, ils ont été mis devant le fait accompli car ces changements ont été opérés sans aucune concertation. Nous espérons qu’ils auront des éclaircissements dans les plus brefs délais, notamment sur le but recherché.
Réforme de la politique à l’égard
des mineurs délinquants
M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour exposer sa question, n° 226, relative à la réforme de la politique à l’égard des mineurs délinquants.
M. André Gerin. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, voilà quelques jours, un collégien de Meyzieu dans mon département poignardait trois de ses camarades, avec l’intention d’en viser sept ou huit au total. Il n’avait jamais fait parler de lui. Malheureusement, de tels cas sont de plus en plus fréquents.
Pour autant, la délinquance juvénile n’est pas un phénomène uniforme et les réponses à y apporter ne sauraient l’être. Même si les situations sont parfois explosives, il s’agit seulement de la partie émergée de l’iceberg et il importe de s’interroger sur d’autres questions moins visibles.
Vous avez annoncé, madame la ministre, une refonte de la justice pénale des mineurs, en particulier de l’ordonnance du 2 février 1945. À cette fin, vous avez installé le 15 avril dernier une commission chargée de formuler des propositions en ce domaine, qui vous remettra un rapport en novembre prochain. J’ai lu avec attention les recommandations que vous lui avez adressées.
La jeunesse des quartiers populaires est dans une impasse. Elle est souvent stigmatisée et diabolisée. On nie souvent la spécificité des mineurs. La notion même d’enfant en danger a disparu et l’on voit apparaître des réponses tronquées. Rappelons que l’ordonnance de 1945 considère l’enfant comme un être en devenir, pour qui rien n’est définitivement joué : il est d’abord en danger et il s’agit non pas de l’exclure et de le briser, mais d’apporter une réponse éducative, dans des conditions adaptées à notre vie d’aujourd’hui.
Ce texte fondateur a été modifié trente et une fois. Et il ne faudrait pas que la prochaine réforme concrétise votre engagement de faire juger les seize-dix-huit ans comme des adultes. Ou alors il faudrait changer l’âge de la majorité et réinstaurer un service obligatoire, civique cette fois, pour les seize à vingt et un ans.
Sur quelle réalité agissons-nous ? Comment établir un diagnostic ? À Vénissieux, 20 % des jeunes sont issus de l’immigration. Ils sont pour une grande partie en échec scolaire et leur taux de chômage dépasse 40 %. Ils sont pris dans l’engrenage du no future et des exclusions.
L’action contre la délinquance juvénile doit être consolidée dans une démarche renouvelée, qui redonne pertinence et efficacité à l’ordonnance de 1945. Au-delà de la justice des mineurs, il s’agit plus largement de reconstruire l’autorité, rétablir des règles, réapprendre les limites et leur respect. La responsabilité pénale des moins de treize ans serait une mauvaise décision, mais il est évident que l’on ne peut pas s’en tenir au statu quo. Il faut innover par des approches et des moyens humains et financiers audacieux.
Or, force est de constater que ce n’est pas en ce sens que nous allons. Qu’en est-il, par exemple, de l’augmentation des effectifs des juges pour enfants ? Et de la généralisation de l’entrée à deux ans à l’école maternelle ? Entendez-vous généraliser l’enseignement des cultures et des civilisations dès l’école primaire ? Ne croyez-vous pas que des éléments essentiels de la politique de prévention et de traitement de la délinquance pourraient être adossés à l’ordonnance de 1945 ? Je pense en particulier à l’accompagnement des moins de douze ans après vingt-deux heures – j’ai réalisé une étude pertinente. Enfin, question importante dans les quartiers populaires, il faut prendre en compte la situation des jeunes exclus ou en échec scolaire. Cela passe par le développement de l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, pour inscrire tous les élèves dans un parcours valorisant, et par l’attribution de moyens suffisants à la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour finir, madame la garde des sceaux, je tenais à vous remercier d’être présente ce matin. Accepteriez-vous que les pistes que j’ai évoquées soient explorées par la commission ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, j’ai en effet installé, le 15 avril dernier, une commission chargée de me remettre des propositions en vue d’engager une véritable refondation de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Modifiée trente et une fois, celle-ci est passée de trente à soixante-dix-huit articles, dont seulement six remontent à sa création. Le texte a perdu de sa pertinence et de sa cohérence. Il importe donc de le réécrire. Je connais votre intérêt pour la délinquance des mineurs et je sais, pour vous avoir rencontré à plusieurs reprises dans votre circonscription, quelle action vous menez en faveur de la réinsertion des mineurs délinquants.
Cette commission est présidée par le recteur André Varinard. Elle est composée de professionnels du milieu judiciaire, d’universitaires, de spécialistes de la jeunesse, ainsi que de parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Elle procédera aux auditions utiles et pourra effectuer des visites de terrain, si elle le souhaite, pour alimenter ses réflexions. Pour le reste, je souhaiterais que l’on se garde de faire un procès d’intention au Gouvernement sur les suites qui pourraient être données à un rapport qui ne lui a pas encore été remis.
Je tiens à revenir sur certains aspects que vous avez abordés.
D’abord, opposer la sanction et l’éducation est totalement dépassé aujourd’hui. Tenir un autre discours reviendrait à engendrer une grave confusion dans l’esprit des jeunes délinquants. Il faut, au contraire, remettre la sanction au cœur du travail éducatif auprès des jeunes délinquants.
Lorsque des mineurs délinquants ont dégradé le bien d’autrui ou agressé quelqu’un, la réponse pénale doit évidemment avoir une portée éducative. Mais il ne faut en aucun cas que ces mineurs soient traités comme s’ils n’avaient pas commis d’infraction. On ne peut pas faire abstraction de la victime et du respect des règles. Le mineur délinquant doit être avant tout sanctionné, car si on ne lui propose qu’une mesure éducative, il n’aura pas le sentiment d’avoir commis une infraction. Il pensera avoir bénéficié d’une assistance éducative et non d’une sanction.
Pour autant, il n’y a aucun désinvestissement dans la prise en charge éducative des mineurs délinquants. J’ai demandé aux parquets, par une circulaire du 27 juin 2007, d’assurer une réponse pénale à chaque acte de délinquance commis, car 80 % des mineurs sanctionnés dès la première fois ne récidivent pas. D’ailleurs, le taux de réponse pénale s’est amélioré puisqu’il est passé de 87 % à 92 % en moins d’un an.
Mais cela n’exclut pas une gradation dans les mesures appliquées aux jeunes selon leurs antécédents, leur personnalité, la gravité de l’acte et le contexte des faits. Il ne s’agit donc pas du « tout carcéral » parce que sanction n’est pas synonyme d’incarcération.
La mise en place de structures nouvelles constituant des alternatives à l’incarcération telles que les centres éducatifs fermés ou les centres éducatifs renforcés a contribué à limiter l’incarcération des mineurs. Les 32 centres éducatifs fermés existants ont accueilli au total près de 1 500 mineurs délinquants. J’ai souhaité que, pour 2008, cinq de ces structures soient renforcées par une équipe thérapeutique composée d’un psychiatre à temps plein, de deux psychologues et de cinq infirmiers. La prise en charge éducative est entièrement fondée sur un projet de réinsertion.
Le dispositif a produit des effets particulièrement positifs puisque 84 % des mineurs auraient intégré, à leur sortie d’un centre éducatif fermé, un parcours scolaire ou un cycle d’apprentissage. En outre, 61 % des mineurs qui sortent d’un tel centre ne récidivent pas dans l’année qui suit.
Le nombre de juges des enfants a également augmenté puisque 70 emplois ont été créés depuis 2003.
Pour conclure, la délinquance des mineurs est un échec pour notre société. Face à cela, deux attitudes sont possibles : soit on ne fait que constater, soit on agit. C’est la seconde que nous avons choisie, dans l’intérêt des mineurs, et plus largement parce que nous croyons en l’avenir de cette jeunesse.
M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour une brève réponse.
M. André Gerin. Madame la ministre, pour ma part j’ai toujours partagé le diagnostic tel qu’il est. Sans préjuger des conclusions que la commission rendra au mois de novembre prochain, je déplore que ce problème soit traité « par morceaux » alors qu’il appelle une réponse globale. Je crains que l’on ne revienne en arrière par rapport à la conception fondatrice de l’ordonnance de 1945 qui garde sa pertinence, tout en sachant qu’il ne faut pas en rester au statu quo.
Cette réforme de la carte judiciaire en Loire-Atlantique a été précédée d’une large concertation. Grâce au préfet et surtout grâce à vous, madame la garde des sceaux, nous avons pu maintenir un TGI à Nantes et à Saint-Nazaire ainsi que le rattachement à la cour d’appel de Rennes, les tribunaux d’instance de Paimbœuf et de Châteaubriant ayant été supprimés. Compte tenu de l’éloignement entre Châteaubriant et Nantes – 70 kilomètres les séparent – et des dossiers traités au tribunal d’instance de Châteaubriant, il est nécessaire de maintenir un service de la justice. D’où l’idée de la maison de la justice et du droit suggérée par les parlementaires lors de la discussion de la carte judiciaire et du budget de la justice, le 15 novembre dernier, et l’acceptation par le Gouvernement d’un amendement provisionnant à hauteur de 3 millions d’euros la création de telles structures.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je souhaite à nouveau vous remercier pour le soutien sans faille que vous m’apportez dans la mise en œuvre de la réforme de la justice, en particulier celle de la carte judiciaire. Je sais que cette dernière réforme a été une période très difficile à vivre pour les élus et les acteurs de la justice. Comme vous le savez, elle n’est pas dissociable d’une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d’accéder à la justice et au droit. Je souhaite en effet que la justice soit accessible par tous, pour tous et sur l’ensemble du territoire. Nous avons donc revu son organisation sur tout le territoire national, sachant que, dans certains endroits, il est plus pertinent d’assurer un accès au droit et, dans d’autres, un accès à la justice. D’où le regroupement de certaines structures ou la création d’autres, comme celle que je vais vous annoncer.
Je vous confirme donc ma volonté de créer une maison de justice et du droit dite de « deuxième génération » à Châteaubriant. Cette structure sera un lieu d’accueil et d’information juridique et assurera un rôle de guichet universel de greffe. Le justiciable y sera accueilli et informé par des agents qualifiés. Il aura la possibilité de recourir à des modes différenciés de règlement des différends tels que la médiation ou la conciliation, et pourra introduire une demande en justice, se renseigner sur le déroulement d’une procédure le concernant ou former un recours. Des audiences foraines pourront également s’y tenir.
M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 246, relative à l’école de cadres sages-femmes de Dijon.
M. Rémi Delatte. Madame la garde des sceaux, ma question porte sur l’avenir de l’école nationale de cadres sages-femmes du CHU de Dijon qui forme les cadres des pôles hospitaliers mère-enfant pour toute la France, ainsi que les enseignants des écoles de formation à la profession de sage-femme.
La réglementation actuelle prévoit que son directeur doit être recruté parmi les trente-cinq directeurs des écoles de sages-femmes ayant l’ancienneté requise. Or, de nombreux directeurs de ces écoles seront amenés, dans les deux années à venir, à faire valoir leur droit à la retraite en même temps que l’actuelle directrice de l’école de cadres sages-femmes. Cette situation va ainsi rendre difficile le recrutement du futur directeur de cette école.
Aussi, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le recrutement du futur directeur de cette école à l’ensemble des cadres soignants des services d’obstétrique des hôpitaux ainsi que le rôle et la place que vous entendez réserver à l’école dijonnaise dans la formation des cadres sages-femmes français.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, Vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l’école de cadres sages-femmes hébergée par le CHU de Dijon. Cette école assure la formation au plan national des cadres sages-femmes dont sont issus les directeurs d’école de cadres sages-femmes.
Comme vous l’avez indiqué, la direction de l’école de Dijon va préparer en 2008 et début 2009, le remplacement de sa directrice. Conformément au décret du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d’écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le recrutement se fera au sein des candidats directeurs d’écoles de sages-femmes actuellement en fonction et ayant l’ancienneté requise.
Votre question d’un élargissement des modalités de recrutement des directeurs d’école de sages-femmes doit s’intégrer dans une réflexion plus large sur l’évolution de la profession.
La profession de sage-femme est une profession médicale. À ce titre, le rapport du professeur Jean-François Bach propose que leur formation bénéficie d’une reconnaissance universitaire.
Cette réflexion se fera dans le cadre de l’intégration dans le dispositif du LMD – licence, master, doctorat – de la formation des sages-femmes. Elle devrait permettre de restructurer le programme de formation et, en conséquence, de repenser le profil, la formation et les compétences requises des enseignants.
Ce chantier sera naturellement ouvert en concertation avec les professionnels, le corps enseignant, les étudiants et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte. Je vous remercie de cette réponse. Je ne peux que me réjouir de voir que la formation des cadres sages-femmes intègre les dispositions LMD, ce qui constituera une véritable reconnaissance pour toute cette profession.
Par ailleurs, j’ai pris bonne note de l’intention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin de réfléchir à un élargissement du recrutement de la direction de l’école de Dijon, école importante à la fois pour Dijon et toute la profession.
Conséquences de l’obligation d’inscription
à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n° 247, relative aux conséquences de l’obligation d’inscription à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Béatrice Pavy. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, je souhaite attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le fait que l’application de la loi de 2004 relative à la politique de santé publique, qui crée un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, est encore mal comprise.
J’ai bien conscience que l’objectif premier de ce dispositif est d’unifier la profession, en regroupant tous les masseurs-kinésithérapeutes, qu’ils exercent à l’hôpital, dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ou en libéral. Le code de la santé publique prévoit d’ailleurs que, pour pouvoir exercer librement sa profession, tout masseur-kinésithérapeute doit s’inscrire, au préalable, au tableau du nouvel organisme.
Néanmoins, cette mesure est vivement contestée par de nombreux professionnels, qui craignent que leur diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute devienne caduc s’ils ne s’inscrivent pas à l’ordre. Ainsi, l’un de mes administrés de la troisième circonscription de la Sarthe, qui, après avoir durement œuvré afin d’obtenir son diplôme de masseur-kinésithérapeute – il faut valider trois années d’études supérieures –, exerce cette profession depuis plus de treize ans, craint de ne plus pouvoir continuer, car il refuse, par conviction personnelle, mais également en raison du coût de la cotisation, de s’inscrire. Pourtant, son diplôme a été validé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Je suis convaincue qu’il convient de respecter le libre choix de ces professionnels de santé, notamment en ce qui concerne leur lieu d’exercice. Il est difficile de recruter des masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que pour travailler auprès des personnes âgées ou handicapées, notamment en milieu rural. Je crains que cette nouvelle obligation ne fragilise encore leur implantation dans ces secteurs ruraux, où l’offre de postes est déjà bien supérieure à la demande.
Étant particulièrement sensible à l’inquiétude des professionnels devant l’application de ce texte, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de les rassurer, et ce, quel que soit le lieu où ils exercent.
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l’indispensable inscription des masseurs-kinésithérapeutes à leur ordre national.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet assujettis à une double obligation, relevant de deux autorités distinctes : d’une part, ils doivent faire enregistrer leurs diplôme, certificat et autorisation auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; d’autre part, ils doivent s’inscrire au tableau tenu par leur ordre professionnel. Ceux qui refusent de se soumettre à ces obligations légales se placent malheureusement d’eux-mêmes en situation d’exercice illégal de la profession. Pour autant, ce refus n’invalide pas un diplôme obtenu à la suite d’une formation certifiée, validée par un examen.
À travers votre question, c’est celle du montant de la cotisation qui est soulevée.
Comme vous le savez, la loi donne compétence à l’ordre pour fixer celui-ci. En 2008, la cotisation est de 130 euros pour les professionnels salariés et de 280 euros pour les libéraux. Ces sommes ont été arrêtées de façon à prendre en compte les besoins de l’ordre pour mettre en place ses structures départementales, régionales et nationales.
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a conscience que l’inquiétude que vous relayez est partagée par de nombreux professionnels. C’est pourquoi elle a chargé ses services d’étudier, avec le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les difficultés actuelles. Elle souhaite bien entendu que des mesures soient prises rapidement.
conséquences de la gelée de mars
pour les exploitations agricoles du Vaucluse
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n° 240, relative aux conséquences de la gelée de mars pour les exploitations agricoles du Vaucluse.
M. Jean-Claude Bouchet. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Les exploitations agricoles du département de Vaucluse ont été gravement touchées par la gelée noire survenue dans la nuit du 23 au 24 mars. Le bilan est catastrophique pour les fruits à noyau : abricots, cerises, pêches. Ce ne sont pas uniquement les arboriculteurs qui sont sinistrés ; c’est toute une filière qui est touchée, de la production à l’expédition, sans oublier l’emploi saisonnier. Les conséquences de cette vague de froid ébranlent violemment une profession déjà fragilisée par plusieurs années difficiles et une conjoncture économique mondiale peu favorable.
Après avoir subi des calamités successives – sécheresse ou gel – et la crise des marchés, les exploitations agricoles du Vaucluse, dans leur ensemble – qu’elles produisent des fruits, des légumes ou du vin –, se trouvent une fois encore confrontées à de graves difficultés financières. Leurs trésoreries déjà exsangues ne pourront supporter de nouvelles pertes de récoltes.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il prendre afin de soutenir l’ensemble de la profession ? Compte tenu de la fréquence des sinistres naturels, que pense M. le ministre de l’agriculture de la création d’une éventuelle caisse mutualiste d’aléas climatiques ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, l’épisode de gel survenu dans la nuit du 23 au 24 mars dernier a effectivement touché très durement la filière arboricole. Dès le week-end qui l’a suivi, M. le ministre de l’agriculture s’est rendu sur place afin de constater les dégâts et manifester la solidarité du Gouvernement aux professionnels de toute la filière. Il a mesuré l’ampleur des dommages et perçu la nécessité de prendre au plus vite des mesures de soutien aux agriculteurs sinistrés.
Des cellules de crise ont été immédiatement mises en place dans les huit départements touchés afin d’évaluer précisément les pertes subies, d’envisager des mesures de réparation et d’étudier au cas par cas les situations les plus problématiques, parmi les producteurs comme parmi les entreprises en aval lesquelles, comme vous l’avez fort justement indiqué, sont également profondément affectées. Les premiers résultats de leurs travaux devraient nous parvenir dans les tout prochains jours.
La commission nationale des calamités agricoles se réunira le 18 juin ; le Gouvernement pourra alors décider des mesures d’urgence qui permettront aux producteurs et aux entreprises de bénéficier des réparations nécessaires dès le début de l’été, soit au moment où ils auraient dû percevoir les produits de la vente des récoltes détruites.
Au-delà de ces mesures conjoncturelles, il est essentiel de mieux tenir compte des aléas économiques, sanitaires ou climatiques auxquels l’agriculture est, par nature, soumise. La gestion des risques doit être l’une des priorités des discussions actuelles sur le bilan de la politique agricole commune, afin de généraliser de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises, à l’instar de ceux dont est dotée la nouvelle organisation commune du marché des fruits et légumes, qui prévoit des moyens financiers supplémentaires en la matière.
Michel Barnier et Christine Lagarde ont posé les bases d’un dispositif aux principes et aux modalités renouvelées, complémentaire de ces nouvelles orientations communautaires, qui pourrait s’appuyer, en ce qui concerne les risques climatiques, sur l’amélioration de la déduction pour aléas et le développement de l’assurance récolte.
M. Jean-Claude Bouchet. Monsieur le secrétaire d’État, je remercie M. le ministre de l’agriculture de la rapidité avec laquelle les cellules de crise ont été installées, et j’espère que les mesures d’urgence qui suivront seront tout aussi efficaces.
pour les arboriculteurs du département de la Loire
M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 248, relative aux conséquences de la gelée de mars pour les arboriculteurs du département de la Loire.
M. Dino Cinieri. Monsieur le secrétaire d’État aux sports, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche : les mêmes causes produisant les mêmes effets, je veux, à la suite de mon collègue Bouchet, attirer son attention sur la situation préoccupante que connaissent les arboriculteurs du Pilat, dans la Loire, et, plus généralement, ceux de toute la vallée du Rhône.
Alors même que nos produits arboricoles sont largement reconnus pour leur qualité et constituent l’une des richesses de notre patrimoine gastronomique, de nombreuses exploitations françaises rencontrent des difficultés financières récurrentes. Si les causes de ce malaise sont multiples, on peut en identifier trois principales : les aléas climatiques – qui ne nous ont pas épargnés ces dernières années –, des charges trop élevées – dans un secteur qui requiert une main-d’œuvre abondante –, la chute des cours, enfin, qui, s’accentuant de saison en saison, est due à une concurrence mondiale féroce et à des relations commerciales déséquilibrées entre producteurs et distributeurs.
Ces difficultés ont connu un pic en 2005, année noire pour l’arboriculture française, durant laquelle les cours se sont situés, dès le début de la saison, à un niveau particulièrement bas, et où même les fruits à haute valeur ajoutée n’ont pas réussi à compenser les pertes enregistrées sur les fruits à pépins de grande consommation, comme la pomme et la poire. Prenant la juste mesure de la situation, le gouvernement de l’époque avait décidé d’injecter, sous diverses formes, près de 65 millions d’euros dans le secteur arboricole, afin de rééquilibrer la balance.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, nos arboriculteurs aiment leur métier ; ils valorisent notre territoire et ont tenu compte de la nouvelle donne économique qu’est la mondialisation, ainsi que des normes sanitaires que le marché et les pouvoirs publics leur ont, au fil des années, imposées. Ils n’ont pas hésité à innover, à créer des labels de qualité, à mettre en place de nouveaux systèmes de gestion – comme les coopératives fruitières – et à moderniser leur appareil de production, afin de devenir plus compétitifs. Ces efforts semblent avoir été récompensés, puisque les arboriculteurs du département de la Loire ont enregistré, en 2007, une légère embellie de leur production et de leur chiffre d’affaires.
Cependant, alors que semblait naître un relatif sentiment de confiance économique, de nombreux arboriculteurs du département de la Loire et de la vallée du Rhône – auxquels il convient d’associer aussi les viticulteurs – ont été très durement touchés par la vague de gel du week-end de Pâques. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les dégâts ont été considérables. Quelles dispositions M. le ministre de l’agriculture et de la pêche compte-t-il prendre afin d’apporter une aide financière concrète à ces professions ? Quelles nouvelles garanties la réforme de la PAC leur apportera-t-elle face aux aléas climatiques ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, comme vous le soulignez, le secteur de l’arboriculture est confronté à des difficultés aussi bien structurelles que conjoncturelles. Un effort important, que vous avez rappelé, a été fourni en 2006, avec la mise en place d’un plan national de soutien et de relance. Cet effort, nous devons le poursuivre, avec trois objectifs.
Tout d’abord, il convient de mieux prendre en compte les risques, qu’ils soient économiques, climatiques ou sanitaires. La nouvelle organisation commune du marché des fruits et légumes, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit des moyens financiers supplémentaires pour la prévention et la gestion des crises. Michel Barnier et Christine Lagarde ont posé les bases d’un dispositif de gestion des risques, renouvelé dans ses principes et ses modalités, et complémentaire des nouvelles orientations communautaires. Il pourrait s’appuyer, en ce qui concerne les risques climatiques, sur l’amélioration de la déduction pour aléas et le développement de l’assurance récolte.
Par ailleurs, dans le cadre de la PAC rénovée, les aides directes du premier pilier entre secteurs doivent être rééquilibrées. M. le ministre de l’agriculture a exprimé ce souhait à plusieurs reprises. Bien entendu, les fruits et légumes seront, aux côtés de quelques autres secteurs, prioritaires.
Enfin, des adaptations structurelles sont nécessaires au niveau national : nous devons poursuivre le renforcement de notre organisation économique – il ne peut y avoir de performance économique sans organisation forte – et la rénovation de la gouvernance de nos filières.
S’agissant du gel brutal survenu fin mars, je peux vous assurer que tout est fait pour pouvoir prendre rapidement les mesures de réparation nécessaires. Comme je l’ai indiqué à M. Bouchet, des cellules de crise ont été mises en place dans les huit départements touchés afin d’établir un bilan précis et détaillé de la situation. Les mesures d’urgence seront décidées à la suite de la réunion de la commission nationale des calamités agricoles qui aura lieu le 18 juin. Nous ferons en sorte que les réparations soient apportées aux producteurs et aux entreprises dès le début de l’été, au moment où ils auraient dû percevoir les produits des ventes de leurs récoltes détruites.
effectifs de personnel
des établissements scolaires dans le Lot
M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n° 232, relative aux effectifs de personnel des établissements scolaires dans le Lot.
Mme Dominique Orliac. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je tiens à appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation catastrophique qui attend de très nombreux établissements scolaires lotois dès la rentrée de septembre 2008, le Lot n’échappant malheureusement pas, hélas, au vaste plan national de suppression d’heures d’enseignement, donc de postes d’enseignants.
En effet, on ne compte plus les établissements scolaires qui seront victimes de cette volonté farouche de réduire la dotation globale en heures d’enseignement : dans le Lot, une vingtaine de postes sont ainsi voués à disparaître dès la rentrée prochaine. Or le plus grave, c’est que ces suppressions de postes entraîneront une baisse inexorable de la qualité de notre système éducatif. Cela n'est pas acceptable !
L’ensemble de l’académie du Lot est concerné puisque des établissements situés aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine sont visés et touchés par cette vision strictement comptable, indifférente à la réalité éducative du terrain.
Voici, monsieur le secrétaire d'État, appliqués au Lot, les effets concrets de mesures budgétaires restrictives, que refusent aussi bien les enseignants que les élèves et leurs familles : à Cahors, le collège Gambetta perdra pas moins de cinq postes et le collège Olivier-de-Magny deux postes d'enseignant dès cette année puis son chef d'établissement en 2009. Le premier degré n'est pas épargné puisque trois écoles de Cahors – La-Croix-de-Fer, Lucien-Benac et Jean-Calvet – perdront chacune un poste.
À Gourdon, après les trois fermetures de ces dernières années, deux nouvelles classes fermeront, à l'école primaire Hivernerie et à la maternelle Frescaty, alors même que la gare a déjà vu la suppression de nombreux arrêts de trains et que le service de chirurgie de l’hôpital et le tribunal d'instance ont, eux aussi, été fermés. Tel est, ce 6 mai, pour cette ville, le bilan d’une année de présidence de Nicolas Sarkozy !
Enfin, à Figeac, ce sont la suppression de trois postes au collège Marcel-Masbou ainsi que la fermeture d'une classe maternelle et celle, ni plus ni moins, de la section BEP du lycée Champollion, qui sont prévues, tandis qu’à Bagnac le collège perdra son chef d'établissement et qu’à Saint-Céré le lycée sera privé de son option « arts plastiques ».
Dans ces conditions, on comprend mieux l'accueil réservé par les Lotois au Président de la République lors de sa visite à Cahors le 8 avril dernier. Les manifestants étaient nombreux dans les rues de la préfecture du Lot ; les enseignants, de nombreux parents, des lycéens et des élèves faisant évidemment partie du cortège !
Parce que je partage leur inquiétude de voir notre département accumuler les suppressions de postes et les fermetures de classes, après celles de gares, je soutiens naturellement leurs initiatives et j'inscris ma question orale dans le prolongement de leur mouvement visant à sauver la qualité de l'enseignement public dans le Lot et, plus généralement, à assurer le maintien de services publics efficaces en milieu rural.
La politique de M. le ministre de l’éducation nationale, s’orientant vers une politique de régression de notre service public d'éducation, je souhaite savoir quand M. Darcos se décidera enfin à prêter attention aux protestations des élèves, des parents et des enseignants qui, tous, dans le Lot, sont très inquiets de ses choix et nettement opposés aux suppressions de postes annoncées pour la rentrée 2008 dans notre académie. Du reste, comment est-il possible à M. Darcos de justifier le bien-fondé de cette politique sans admettre qu'elle porte gravement atteinte au principe d'un service public de qualité de l'enseignement sur tout le territoire ? Comment en effet accepter que les inégalités devant l'accès à l'éducation se creusent encore davantage, c'est-à-dire, pour paraphraser le président de la République, comment accepter l'inacceptable ? Comment justifier l'injustifiable ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, je vous prie d'excuser M. Xavier Darcos, qui est retenu par ailleurs.
Vous revenez une nouvelle fois sur la question des postes dans l'éducation nationale. Comme Xavier Darcos l’a rappelé à de nombreuses reprises, la question des moyens et du nombre de postes ne doit pas être la pierre angulaire de notre réflexion sur l'éducation nationale : bien au contraire, c'est la qualité du service rendu aux élèves qu'il s'efforce d'améliorer au moyen de nombreuses réformes.
Le non-renouvellement de 11 200 postes dans l'éducation nationale n'aura aucun effet sur la qualité de l'enseignement que les élèves recevront à la rentrée prochaine, tout d'abord en raison de la baisse démographique – la perte de 40 000 élèves à la rentrée prochaine s’ajoute à celle de 145 000 élèves au cours des trois dernières années –, ensuite parce que l'équivalent de près de 5 000 emplois sera compensé par les heures supplémentaires qu'effectueront les professeurs volontaires.
Vous évoquez la situation particulière du département du Lot.
Dans le premier degré, la ville de Cahors compte vingt écoles avec une capacité d'accueil de 2 067 places pour 1 641 élèves effectivement scolarisés. Aussi la suppression de trois postes dans les écoles cadurciennes que vous avez citées ne remet-elle pas en cause la qualité de l'enseignement : la moyenne par classe sera en effet de vingt-cinq élèves, ce qui est tout à fait acceptable. En outre, les fermetures de classe sont limitées à huit pour l'ensemble du département du Lot, et deux classes supplémentaires sont créées, dont une classe d'intégration d'élèves handicapés.
Dans le second degré, les effectifs globaux dans le département augmentant, les moyens mis à disposition pour la rentrée prochaine augmentent en conséquence, grâce à une dotation supplémentaire de cinquante-sept heures.
Les suppressions de postes correspondent à une baisse des effectifs, comme cela est le cas au collège Gambetta de Cahors. En tout, dans le département, vingt-trois postes sont supprimés dans le second degré, dont quatre mesures de carte, les autres suppressions correspondant à des départs à la retraite.
Par ailleurs, vous évoquez des classes de trente élèves : cette situation est très marginale dans le département du Lot, où la moyenne par classe était de 25,2 élèves à la rentrée de 2007.
Vous avez enfin mentionné l’absence de soutien des élèves en difficulté et l’échec scolaire.
Je voudrais à mon tour vous entendre sur l’ensemble des mesures proposées par mon collègue Xavier Darcos pour lutter plus efficacement contre l’échec scolaire et donner une chance de réussir à l’élève qui en est souvent privé, faute d’argent. Cette chance, c’est nous qui la lui donnons en l’accueillant dans des études dirigées tous les soirs lorsque ses parents ne sont pas chez lui, quand il rentre, pour lui faire réviser ses leçons ; c’est nous qui la lui donnons en libérant deux heures hebdomadaires pour les consacrer à des séances de soutien ; c’est nous qui la lui donnons, enfin, en lui proposant des stages gratuits pendant les vacances scolaires lorsqu’il est en difficulté, un luxe que seuls pouvaient se payer les plus riches, et dont je constate avec effroi que certaines communes – je pense à Toulouse, à Poitiers ou à Roanne – et organisations syndicales contestent à présent l’intérêt, par pure tactique politicienne.
Je vous rassure, madame la députée : l’école de la République n’a, comme vous le voyez, pour seule ambition que la réussite de tous les élèves.
Mme Dominique Orliac. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais permettez-moi d’exprimer quelques doutes, car je suis loin d’être convaincue par vos arguments.
Comme des milliers d’enseignants, de parents et d’élèves, je souhaite savoir comment, autrement qu’en diminuant le taux d’encadrement, le ministre de l’éducation nationale, M. Xavier Darcos, compte assurer, dès la rentrée prochaine, la réussite des élèves de notre pays, particulièrement en milieu rural et dans le Lot. Votre réponse ne diminue en rien mon inquiétude et je resterai très vigilante sur l’évolution de votre politique d’éducation et sur ses répercussions dans notre département. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 233, relative à la suppression de postes dans l’enseignement secondaire dans le 11e arrondissement de Paris.
M. Patrick Bloche. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ma question se situe dans la ligne de l’interpellation de ma collègue Dominique Orliac. Je souhaite en effet appeler l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la menace qui plane sur l’ensemble de l’enseignement secondaire public du fait des suppressions de postes prévues dans les collèges et les lycées pour la rentrée de 2008. J’illustrerai cette situation nationale en prenant deux exemples concrets d’établissements situés dans le 11e arrondissement de Paris.
Dans le cas du collège Pilâtre de Rozier, la dotation horaire globale a été réduite de dix heures pour l’année scolaire 2008-2009. S’ajoutant aux réductions des années précédentes, celle-ci qui, a priori, pourrait paraître limitée, aura, par effet de seuil, une conséquence très lourde : la fermeture d’une classe, ce qui déstabilisera l’organisation d’un établissement scolaire situé au cœur même d’un quartier à forte mixité sociale.
Dans le cas du lycée Voltaire, le rectorat a annoncé, en février dernier, la suppression, à la rentrée prochaine, de huit postes de professeur et de deux classes. À partir de la mi-mars, pendant près de trois semaines, le lycée a été bloqué et plus aucun cours n’a eu lieu. Enseignants, élèves et parents d’élèves se sont en effet mobilisés face à une décision de suppression de postes qui vient aggraver, là aussi, des conditions d’enseignement déjà difficiles. Les cours ont finalement pu reprendre après quelques avancées obtenues auprès du rectorat : maintien d’une classe de seconde, de trois postes de professeur et engagement oral, mais à ce jour non confirmé, concernant le maintien sous condition de la classe de première S. Pour autant, ces avancées sont très insuffisantes et laissent planer des doutes, notamment sur la nature des heures d’enseignements obtenues : heures postes ou heures supplémentaires. La mobilisation continue donc au lycée Voltaire.
Ces deux exemples sont révélateurs de l’inquiétude des enseignants, des parents d’élèves et des élèves face à une réforme arbitraire qui menace les bases d’un enseignement de qualité, garant de l’égalité des chances. Ce sont en effet les dispositifs pédagogiques spécifiques qui, en premier lieu, sont menacés par les suppressions de postes envisagées, et ce, paradoxalement dans les zones où les inégalités sociales et territoriales sont les plus criantes.
Le 17 avril, à la veille des vacances scolaires de printemps dans la zone C, la mobilisation a atteint un niveau record, puisque près de 40 000 lycéens de Paris et de la région parisienne ont défilé dans les rues. Sur les 106 lycées parisiens, le rectorat a fait état de douze établissements fermés, de dix-sept bloqués et de sept ayant connu des tentatives de blocage.
Après deux semaines de vacances, la mobilisation reprend à Paris et se poursuit en province. Dès hier, les élèves du lycée Voltaire se réunissaient en assemblée générale dans la salle des fêtes de la mairie du 11e arrondissement. Aujourd’hui même, des manifestations sont prévues, à Paris et dans plusieurs grandes villes de France, alors que les examens de fin d’année approchent. Une situation de blocage ne semble pas exclue puisque, d’ores et déjà, d’autres journées de mobilisation sont annoncées, notamment celle des enseignants, le 15 mai prochain.
Dans ces conditions, j’aimerais savoir si le ministre de l’éducation nationale est enfin prêt à prendre la mesure de la situation, extrêmement préoccupante pour l’enseignement secondaire public, générée par les suppressions de classes et de postes.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La loi de finances pour 2008 prévoit le non-renouvellement de 11 200 postes dans l’éducation nationale pour la rentrée prochaine. Remettre en cause le vote d’une loi est particulièrement étonnant de la part d’un député, surtout dans cet hémicycle.
La vérité, c’est que l’évolution des emplois tient compte des évolutions de la démographie scolaire. Dans le second degré, notre pays a perdu 145 000 élèves au cours des trois dernières années et en perdra 40 000 de plus à la rentrée prochaine. À l’inverse, dans le premier degré, la démographie est à la hausse et ce sont près de 800 emplois qui seront créés au niveau national. Pour Paris, les chiffres sont significatifs de cette baisse : dans le second degré, en 2007, on annonçait 128 738 élèves, mais en réalité, ils étaient 127 486 à la dernière rentrée ; pour la prochaine rentrée, les prévisions de l’académie sont encore à la baisse, puisqu’on prévoit d’accueillir 126 920 élèves.
C’est le cas pour le collège Pilâtre de Rozier dont la dotation horaire baisse, suite à une diminution des effectifs depuis plusieurs années : 427 élèves scolarisés en 2004, 377 prévus à la rentrée 2008. Cependant cette diminution n’entraînera pas de suppressions de postes. En outre, comme tous les collèges parisiens, Pilâtre de Rozier bénéficiera à la rentrée de nouveaux moyens concernant les assistants d’éducation. Ce collège n’est pas oublié et beaucoup de choses ont été faites pour favoriser son attractivité : des sections européennes ont été créées en quatrième et en troisième, ainsi que des classes bilingues en sixième et en cinquième, qui ne sont pas remises en cause à la prochaine rentrée afin de favoriser le développement de ces options.
Concernant le lycée Voltaire, la situation est favorable pour la rentrée de 2008, la dotation allouée tenant compte de l’ensemble des structures pédagogiques et des effectifs attendus : moins de trente élèves. Je vous confirme que le rectorat a pris des dispositions pour ouvrir une première scientifique à la rentrée prochaine si les effectifs se confirment. Par ailleurs, deux assistants d’éducation seront recrutés dans ce lycée à la rentrée prochaine.
Comme je viens de le dire à votre collègue, Mme Orliac, toute l’action de Xavier Darcos est tournée vers la réussite des élèves. Vous souhaitez, une nouvelle fois, évoquer les chiffres. Parlons-en !
Le budget de l’éducation nationale a doublé au cours des vingt dernières années ; pourtant, les résultats de nos élèves n’ont pas progressé au même rythme, loin de là. Dans le premier degré, qui a perdu 200 000 élèves au cours des vingt dernières années, nous avons recruté 12 000 enseignants supplémentaires durant la même période ; pourtant la France est devancée par la plupart des États européens de taille comparable. La dépense moyenne par lycéen est supérieure de 22 % à celle de tous les pays développés, le taux d’encadrement, comme le nombre d’heures d’enseignement, y est l’un des plus élevés ; pourtant, un bachelier sur deux échoue au cours du premier cycle universitaire.
Il est temps d’en finir avec des politiques aussi coûteuses qu’inefficaces. La lutte contre l’échec scolaire menée depuis un an par Xavier Darcos permet d’offrir aux plus modestes des prestations jadis réservées aux familles aisées. La lutte contre l’échec scolaire s’est traduite concrètement par l’accompagnement éducatif dans les collèges de l’éducation prioritaire. Cette « école après l’école », qui sera étendue à tous les collèges, ainsi qu’aux écoles en zone d’éducation prioritaire, dès la rentrée prochaine, permettra à tous les élèves de bénéficier d’un soutien scolaire ou d’activités culturelles et sportives quatre soirs par semaine, entre seize heures et dix-huit heures.
La lutte contre l’échec scolaire, ce sont plus de 22 000 modules de stages organisés pendant les vacances scolaires pour les élèves de CM1 et de CM2 en difficulté scolaire. Pendant les dernières vacances, des stages gratuits de remise à niveau en français et en mathématiques ont été organisés pour 85 000 élèves en difficulté. Ces stages sont assurés par des enseignants volontaires rémunérés sous forme d’heures supplémentaires.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, faites en sorte que nous respections le temps qui nous est imparti pour ce débat !
M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Pour Paris, une attention particulière a été portée aux écoliers du nord et de l’est de la capitale.
La lutte contre l’échec scolaire, c’est aussi la réforme des programmes primaires et la suppression des cours du samedi matin dès la rentrée prochaine, au profit des familles et des élèves en difficulté. Deux heures seront désormais consacrées aux plus faibles.
Avec Xavier Darcos, la vérité, la réforme, les résultats, ce sont les voies que nous choisissons, parce que c’est l’avenir de nos enfants qui en jeu.
M. le président. Je rappelle à chacun d’entre vous qu’il est prévu sept minutes par question. Bien que nous essayions de respecter cette règle, certains conseillers écrivent dans un style « baroque », ce qui rallonge inutilement nos débats !
M. Patrick Bloche. Je rappelle que mes collègues de l’opposition et moi-même avons voté contre le budget de l’éducation nationale. Aussi, ne soyez pas étonné, monsieur le secrétaire d’État, que nous en dénoncions les conséquences sur le taux d’encadrement de nos établissements, notamment dans le secondaire.
J’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention. Ma question n’aura pas été inutile, puisque vous avez confirmé – et je vous en remercie – le maintien d’une première S au lycée Voltaire, alors que nous n’avions qu’un engagement oral du rectorat.
Je ne veux pas rallonger le débat en vous répondant point par point. Cela étant, il est paradoxal que vous fondiez vos arguments sur des effets de seuil dont on sait qu’ils sont mécaniques et souvent très déstabilisants pour les équipes pédagogiques.
Vous dites que, malgré un taux d’encadrement coûteux, la qualité de notre enseignement est insuffisante par rapport à nos voisins européens. Et ce serait, selon vous, en réduisant ce taux d’encadrement que nous obtiendrions de meilleurs résultats et que nous lutterions contre l’échec scolaire. Personne ne peut croire à cette potion magique !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 237, relative à l’offre de logement social en région Île-de-France.
M. Jean-Claude Mignon. Madame la ministre du logement et de la ville, je tiens à appeler votre sur les difficultés croissantes que rencontrent les conseils d’administration des organismes du logement social pour mettre en œuvre la politique de reconstitution de leur offre de logement social démoli dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. En m’adressant à vous, je pense en particulier à la région Île-de-France, dans laquelle les enjeux concernant le logement social sont considérables.
À ce jour, 430 projets sont approuvés par l’Agence nationale de rénovation urbaine. D’autres conventions sont encore en cours de finalisation pour un objectif de 530 quartiers au total. Je crois que la somme de 40 milliards d’euros, tous financements confondus, est à la taille de cet enjeu national. C’est d’ailleurs la première fois que la rénovation urbaine prend une telle dimension : il ne s’agit plus de rénover localement, de définir des périmètres étroits et limités, mais, au contraire, d’entreprendre une opération d’envergure nationale.
Grâce à cette politique réaliste et ambitieuse, l’espoir de voir enfin changer durablement la physionomie de nos villes se concrétise. En effet, tout indique l’engagement de l’État, de la plupart des collectivités, des bailleurs sociaux et des partenaires privés pour proposer des conditions de vie de bien meilleure qualité à près de quatre millions de nos concitoyens résidant dans les quartiers d’habitat social dense. Je pense en particulier à Dammarie-les-Lys, commune dont je suis le maire et dont la moitié de la population, soit près de 10 000 habitants, vit sur 32 des 1 046 hectares que compte la ville.
Je note avec satisfaction que des travaux considérables ont été engagés pour construire des logements neufs, souvent à la suite de démolitions de logements jugés trop vétustes. Toutefois, nous le savons, la démolition ne constitue pas une fin en soi. Elle est souvent rendue indispensable pour que les habitants retrouvent des logements de qualité répondant à leurs aspirations. Dans cet esprit, les programmes de rénovation urbaine veillent à garantir aux quartiers et aux villes concernés un équilibre social entre les différents territoires.
En outre, les programmes de rénovation urbaine ont pour mission de garantir une véritable cohésion sociale qui fait souvent défaut dans nos villes et dans certains quartiers. Dans cette logique, des principes clairs et de bon sens ont été établis et se retrouvent dans les conventions signées entre l’ANRU et tous les partenaires, qu’ils soient publics ou privés.
Une convention repose sur un diagnostic partagé et un recensement des besoins en logements nouveaux, sur la nécessité de « dédensification » des quartiers d’habitat sensibles qui imposent une meilleure répartition territoriale des logements conventionnés et sur une validation par l’Agence nationale de rénovation urbaine et par l’ensemble des partenaires signant les conventions des programmes de rénovation urbaine des principes de localisation des programmes de reconstitution de l’offre.
La localisation géographique de la reconstitution s’apprécie selon les possibilités foncières de la commune, des aménagements existants et de la concentration du logement social sur un même quartier. De fait, le périmètre de la reconstitution s’apprécie aussi à l’échelle de l’intercommunalité concernée, du bassin d’habitat, du département, voire sur un plan interdépartemental.
Cette projection est faite lors de l’élaboration de la convention avec l’ensemble des signataires et se fonde sur la logique de la reconstitution du patrimoine du bailleur « démolisseur » et non sur le seul relogement.
Il est urgent de construire chaque année 120 000 logements sociaux en offre neuve, auxquels s’ajoutent les logements reconstruits suite aux démolitions prévues dans les programmes de rénovation urbaine. Tout doit être fait pour faire converger les volontés des collectivités locales. Or nous constatons malheureusement que certains bailleurs sociaux se retrouvent, malgré eux, enserrés dans des logiques partisanes qui opposent l’offre neuve à la reconstitution afin d’éviter l’hypothétique relogement des habitants des quartiers en rénovation.
Les programmes de reconstitution et leurs localisations précises sont pourtant inscrits dans la convention signée entre l’ANRU et l’ensemble des partenaires publics et privés concernés par la rénovation d’un quartier. Il n’y a par conséquent aucun fondement pour remettre en cause les accords initiaux lorsqu’un programme est construit, conformément à la convention ANRU, sur un territoire autre que celui de la commune engagée dans un programme de rénovation urbaine. Je constate pourtant que, pour la seule commune de Dammarie-lès-Lys, non seulement le Conseil régional d’Île-de-France a décidé de geler ses crédits destinés au programme de rénovation urbaine de la ville, mais que le conseil général de Seine-et-Marne impose des conditions pour la reconstitution de l’offre de logement social qui vont bien au-delà des normes imposées par l’Agence nationale de rénovation urbaine, notamment en termes de délais.
Madame la ministre, j’aimerais savoir comment le Gouvernement envisage d’encourager et de soutenir cette politique volontariste de reconstitution de l’offre de logements sociaux locatifs en prenant des dispositions visant à limiter les entraves supplémentaires imposées désormais par certaines collectivités territoriales. De telles dispositions aideraient véritablement à la mise en œuvre d’une répartition équilibrée du logement sur le territoire francilien.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les difficultés liées à la reconstitution de l’offre de logements sociaux lors des opérations de rénovation urbaine menées en Île-de-France. Il s’agit en effet d’une question très importante.
J’ai fait de la reconstruction du parc de logements sociaux une priorité de mon action en matière de rénovation urbaine. L’objet des opérations de rénovation urbaine n’est pas de diminuer le parc social mais de le réhabiliter, d’améliorer son confort, notamment ses caractéristiques sonores et résidentielles, et de mieux le localiser sur le territoire afin d’éviter les ghettos et de mixer les populations.
J’ai donc donné des instructions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour que seuls les projets comprenant autant de constructions que de démolitions soient acceptés. En pratique, dès lors que ce n’est pas à la même place, il est demandé que les logements nouveaux soient reconstruits avant que les anciens ne soient détruits. Cette orientation ne date que de l’été dernier, mais elle commence déjà à faire sentir ses effets.
Concernant la situation de la Seine-et-Marne et plus particulièrement le programme de rénovation urbaine de l’agglomération de Melun, vous savez qu’il est impérativement nécessaire de reconstruire une partie de l’offre de logements sociaux ailleurs que dans les trois villes de Dammarie-lès-Lys, Melun et Le Mée-sur-Seine où sont situés les quartiers à rénover.
Conscient de cette difficulté, le préfet de Seine-et-Marne, s’est engagé, lors de la réunion du comité d’engagement, à coordonner les objectifs de construction de logements sociaux prévus dans le plan de cohésion sociale et les nécessités du programme de rénovation urbaine. Ce faisant, il s’inscrit dans la droite ligne de la pratique mise en œuvre dans d’autres départements comme le Val-d’Oise et qui porte ses fruits.
D’une façon plus générale, j’ai demandé au préfet de la région Île-de-France, M. Pierre Mutz, de mettre en place un groupe de travail sur les problèmes spécifiques du logement en Île-de-France. Son rapport, qui me sera remis le 13 mai, comportera des propositions portant notamment sur le développement du rôle des structures intercommunales dans la planification urbaine pour le développement du foncier à bâtir et l’offre de logement ; sur l’urbanisme opérationnel, en privilégiant le développement d’opérations d’intérêt national ; et sur la clarification de produits de logements adaptés aux besoins régionaux – prêts locatifs sociaux, priorité donnée à la production de logements neufs – ou sur la réhabilitation d’habitat ancien conventionné.
Voilà donc de vraies perspectives pour améliorer concrètement la situation dans les mois qui viennent. Il est vrai que le problème, dans la région Île-de-France, est particulier, le marché étant extrêmement tendu. Nous aurons des propositions à vous faire lors de la discussion du projet de loi en préparation.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 245, relative au calendrier du programme de rénovation urbaine de Marseille.
Mme Valérie Boyer. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre du logement et de la ville, sur la réalisation du vaste programme de rénovation urbaine engagé par la ville de Marseille pour un montant de 1,2 milliard d’euros.
Ce programme, composé de treize projets, doit bénéficier du conventionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, assorti d’une aide financière à hauteur de 360 millions d’euros environ.
À ce jour, cinq projets sont déjà conventionnés et en phase de travaux – Plan d’Aou/Saint-Antoine, Flamants/Iris, Les Créneaux, Saint-Joseph, Saint-Paul – ; cinq autres sont en cours de validation nationale – La Savine, Malpassé, Solidarité/Kallisté, Saint Mauront, Saint-Barthélémy/Picon-Busserine – et trois autres sont en préparation : Centre-Nord, les Hauts de Mazargues, La Viste. Ces projets concernent un tiers de la population marseillaise et témoignent d’une politique volontariste et ambitieuse.
Dans ce contexte, je vous prie, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître l’état d’avancement des différents dossiers marseillais présentés à l’ANRU, le montant des subventions qui peuvent être attribuées et le calendrier prévisionnel des décisions de l’ANRU.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame la députée, vous m’interrogez sur le déroulement du vaste programme de rénovation urbaine lancé par la ville de Marseille. Cette question est légitime car il s’agit, à l’échelle d’une ville, du programme le plus ambitieux engagé en France.
Avec ce programme, dans lequel le maire de Marseille, M. Jean-Claude Gaudin, et son équipe municipale se sont investis avec détermination, c’est le visage de la ville qui va changer et c’est sa réunification qui est en œuvre.
Comme vous l’avez rappelé, cinq quartiers sont d’ores et déjà en cours de travaux, car les conventions ont été signées. Dans cinq autres quartiers, les opérations vont pouvoir démarrer.
En ce qui concerne La Savine, le projet a été approuvé par le comité d’engagement de l’ANRU. La convention a été adressée pour signature à la ville de Marseille en février dernier. C’est donc désormais une affaire de quelques jours. Je me dois ici de saluer l’élégance de M. Gaudin, qui a souhaité attendre les élections municipales pour engager sa ville par sa signature.
Enfin, les dossiers des quatre autres quartiers, Malpassé, Solidarité/Kallisté, Saint-Mauront et La Viste, ont déjà fait l’objet d’un examen technique et pourront être signés dans le courant de ce second trimestre.
Par ailleurs, le dossier des Hauts de Mazargues est en cours d’élaboration locale et devrait lui aussi être finalisé dans le courant de cette année. Je m’engage à ce qu’il soit examiné très rapidement par l’ANRU après sa transmission.
Au total, plus de 300 millions d’euros seront engagés par l’ANRU pour la rénovation urbaine avant la fin de l’année.
Il est très important que, après cette phase de conception et de concertation locale des projets, nous entrions dans la phase de réalisation effective des travaux afin que la vie des habitants change très concrètement. En effet, ce qui importe dans ce programme de rénovation urbaine, c’est que le quotidien des habitants puisse être effectivement amélioré.
À Marseille, 1 921 logements vont être démolis et 2 756 seront construits ; on est donc bien au-delà du « un pour un ». Nous compterons 45 % de logements sociaux en plus à l’issue de ce programme exceptionnel.
Enfin, 5 767 logements vont être réhabilités et 3 505 seront résidentialisés.
M. Michel Vergnier. C’est mieux qu’à Neuilly-sur-Seine !
Mme la ministre du logement et de la ville. Je vous communiquerai les chiffres pour Neuilly : vous serez surpris. (Sourires.)
Ainsi les conditions de vie d’environ 30 000 habitants seront directement améliorées.
L’État et le 1 % logement tiennent parfaitement leurs engagements sur ce programme. Les crédits sont à disposition de la ville. Je vous remercie par avance, madame la députée, compte tenu de vos nouvelles responsabilités d’adjointe en charge de ces dossiers à Marseille, de l’attention que vous porterez au travail des équipes de pilotage de ces projets, tant leur rôle est essentiel.
Mme Valérie Boyer. Merci, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n° 229, relative aux perspectives pour la base de soutien du matériel de l’armée de terre de Guéret dans la Creuse.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, une importante restructuration de la défense nationale doit être annoncée dans les semaines qui viennent. Nous n’en connaissons toujours pas les détails et je ne saurais me prononcer sur la pertinence des mesures qui seront prises, mais je veux d’ores et déjà attirer votre attention sur la base du matériel de Guéret dans la Creuse, qui emploie aujourd’hui 121 personnels civils et 9 militaires. Pour ces 130 personnes, qui ont acheté ou fait construire une maison à Guéret ou dans les environs, et dont le conjoint occupe généralement un emploi dans la région, la mobilité est quasiment impossible ; et je ne parle pas du poids que représentent leurs enfants en termes d’effectifs scolaires.
Lors de la précédente restructuration, cette unité a subi une profonde transformation et les personnels, après une formation, ont été conduits à changer de métier. Ils l’ont accepté parce qu’on leur a dit que la pérennisation de l’établissement était en jeu. Les missions accomplies aujourd’hui – qu’il s’agisse des containers, du stockage ou de la mécanique – donnent toute satisfaction, comme la hiérarchie militaire peut en témoigner après de nombreuses visites.
Je rappelle que le site comprend trente hectares de terrains occupés et dix hectares disponibles, que quatre hectares sont couverts, que la base comprend une douzaine d’appartements, des chambres, un pavillon, une salle à manger pouvant accueillir 350 personnes, et que de nombreux investissements ont été faits récemment à hauteur de 1,65 million d’euros. En outre, les élus de la communauté de communes et de la ville de Guéret ont créé les outils nécessaires au développement économique d’une zone de 80 hectares labellisée ISO 14001, ce qui va dans le sens des orientations du Grenelle de l’environnement. Ils ont donc consenti de gros efforts pour l’accueil des nouveaux arrivants en matière d’équipements culturels, sportifs et de loisirs.
L’établissement du matériel est très implanté dans le paysage local. Il constitue un outil essentiel pour préserver un tissu économique fragile, dans un département classé dans sa totalité en zone de revitalisation rurale.
De nombreuses possibilités de développement existent et, à nouveau, les personnels sont prêts à s’investir totalement. Je souhaite que soit réalisée une étude attentive du dossier que j’ai remis au ministère, afin que cet établissement, auquel est très attachée la population que je représente, soit non seulement maintenu, mais développé, dans le cadre des objectifs fixés par M. le ministre de la défense. J’aimerais donc que vous me fassiez part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Dès son arrivée au ministère, Hervé Morin a demandé un état des lieux de notre outil de défense. Il apparaît en effet que nous n’avons pas assez tiré les conséquences de la professionnalisation et que nous sommes dans l’incapacité de financer nos programmes d’armement.
Comme l’a rappelé le Président de la République il y a quelques semaines à Cherbourg, les perspectives de financement du modèle d’armée 2015 représentent un mur. Une organisation trop dispersée et trop cloisonnée nous a fait perdre en réactivité et en efficacité, notamment en ce qui concerne nos capacités de projection. Compte tenu de cette situation, et à la demande du Président, le ministère élabore un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, dont les conclusions seront rendues d’ici peu et feront l’objet d’une présentation devant le Parlement.
Par ailleurs, le ministère de la défense, comme les autres, est impliqué dans le processus de révision générale des politiques publiques, car nous devons trouver des marges de manœuvre pour financer les programmes d’armement et d’équipement et pour améliorer la condition militaire. Il faut toutefois noter que, en dépit du caractère contraint du budget de l’État, le budget de la défense restera constant.
La réforme envisagée de nos armées s’articule autour de trois grands axes : densification afin de rationaliser le stationnement, mutualisation et « interarmisation ».
La onzième base de soutien du matériel, située à Guéret, est effectivement concernée par les hypothèses avancées dans le cadre de la réforme.
Ainsi que cela vous a été indiqué lors de votre entretien au cabinet du ministre le mois dernier, les capacités du magasin de Moulins suffisent aux besoins de l’armée de terre. Si cette hypothèse devait se confirmer – ce qui n’est pas le cas pour le moment – nous examinerions, comme nous le faisons lorsque des territoires ruraux sont particulièrement touchés, tous les aspects d’un tel déplacement en matière d’aménagement du territoire et d’activités. Il doit, bien sûr, y avoir, avant de prendre toute décision, un dialogue avec les parlementaires et les élus locaux.
À ce stade, et dans l’attente des conclusions du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, aucune décision n’est arrêtée. Le chef des armées, c’est-à-dire le Président de la République, rendra des arbitrages d’ici à la mi-juin, sur proposition du ministre de la défense.
M. Michel Vergnier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, on ne m’avait pas encore dit que Moulins suffisait à accueillir l’ensemble des établissements du matériel. Les informations dont je dispose en la matière ne m’en convainquent pas.
Vous me dites que vous examinerez la situation dans le détail ; j’espère pouvoir vous faire confiance. En effet, cet établissement mérite d’être mieux connu. On a tendance à considérer que Guéret est quelque peu excentrée, ce qui n’est absolument pas le cas. En effet, cette ville se trouve en plein centre de la France et est reliée par autoroute à Toulouse, Bordeaux, Lyon et Paris. Ce sont donc, si l’on emprunte la route, des conditions idéales de livraison du matériel.
Je vous ai remis un dossier complet. Je vous invite maintenant, comme je l’ai proposé à M. Hervé Morin, à nous rendre visite à Guéret, à l’instar d’un de vos prédécesseurs, M. Masseret, que la qualité de l’établissement avait grandement surpris. Vous serez accueilli avec tous les honneurs dus à votre rang, et j’espère que cette visite vous influencera avant de prendre votre décision.
M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 234, relative à l'avenir de l'école du service de santé des armées à Bordeaux.
Mme Michèle Delaunay. Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, l'École du service de santé des armées fait partie du patrimoine de la ville de Bordeaux. Elle s’insère dans son histoire, dans sa vocation maritime et dans sa tradition. À l'heure où l'on veut fortifier le lien armée-nation, ce contrat social exemplaire entre une ville et son école ne peut être impunément rompu.
Cette école fait également partie de son avenir, de son ambition médicale, scientifique et militaire. Elle est un élément important de l'enseignement et de la pratique de la médecine à Bordeaux. C'est aussi aujourd'hui, monsieur le secrétaire d’État, en tant que médecin hospitalo-universitaire que je m'adresse à vous et que j'en témoigne.
Par la qualité de leur double formation, les « Navalais », comme on les appelle à Bordeaux, ont de tout temps été les moteurs des promotions et leur participation à la marche des services est essentielle à la qualité des soins. Notons d'ailleurs que le taux de Navalais reçus au numerus clausus – 60 à 86 % – est pratiquement deux fois plus élevé que celui des Lyonnais : 45 à 60 %.
Élèves et professeurs issus de l'école sont pour une grande part dans la spécificité et la qualité du CHU de Bordeaux en matière de médecine tropicale et parasitaire. À l'heure des pôles d'excellence, ceux qui existent doivent être soutenus et non affaiblis.
Sur le plan de l'enseignement, le départ des étudiants du service de santé des armées, ferait perdre à l'université de Bordeaux l'équivalent d'une UFR. Plus grave encore, il signifierait la rupture d'un partenariat établi de longue date entre l'école et l'université, et s'exerçant en parfaite harmonie dans le domaine des coopérations internationales européennes et ultramarines, ainsi que dans le domaine de la recherche. Signalons, par exemple, le développement au niveau européen de formations et de programmes de recherche directement liés aux problématiques du service de santé des armées : médecine tropicale, risque microbiologique, sécurité civile, médecine aéronautique. Notons également la participation de l'école au projet scientifique et pédagogique élaboré par le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de l’université de Bordeaux pour constituer en France l'un des dix campus d'excellence. Rappelons, enfin, que l'université de Bordeaux II porte le nom de Victor Ségalen, lui-même ancien élève de l'école.
Tout plaide en réalité, monsieur le secrétaire d’État, pour un regroupement des écoles de santé des armées non à Lyon, mais à Bordeaux.
S’agissant, tout d’abord, de la capacité en hébergement et du coût par élève, dans la configuration des études suivant le schéma LMD, les élèves seront externalisés à partir de la troisième année. La capacité du site de Bordeaux et la réserve foncière de seize hectares de l'hôpital Robert Picqué permettent l'organisation d'un campus modulable parfaitement adapté, alors que le site de Lyon, prévu pour héberger pendant six années les élèves des deux écoles, est surdimensionné et se révélera de plus en plus inadapté et coûteux dans l'environnement économique actuel.
De plus, il est possible de constituer à Bordeaux un pôle de santé militaire complet et polyvalent : binôme école-hôpital d'instruction des armées, base aérienne de Mérignac et pôle d'entraînement militaire du camp de Souge.
Enfin, j'y reviens, il faut prendre en compte l'existence de pôles d'excellence et la forte intégration de l'école de Bordeaux dans le dispositif universitaire, hospitalier et la recherche, alors que l'école de Bron n'a développé aucun projet scientifique coordonné opposable au projet coopératif et innovant entre l'université Victor Ségalen et l'École de santé des armées.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, au nom de tous les Bordelais et des élus de la Gironde, je vous demande, avec gravité, de revoir ce projet en faveur de Bordeaux et de prouver ainsi à cette ville que vous en avez compris la tradition, le rayonnement scientifique et l’ambition internationale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame la députée, je ne reprendrai pas l’argumentation générale sur la RGPP et le livre blanc, puisque je viens de le faire dans ma réponse à votre collègue Michel Vergnier. Je ne rappellerai pas non plus le calendrier des arbitrages qui ne sont pas encore rendus, puisque les décisions ne sont pas prises. Je dois toutefois, sans langue de bois, vous donner la position actuelle du ministre de la défense.
L'École du service de santé des années de Bordeaux est, avec celle de Lyon, l’une des deux écoles de formation initiale des praticiens du service de santé des armées. Son implantation historique au sein de la ville de Bordeaux donne une dimension patrimoniale et d’implantation dans la vie de la ville, dans les domaines les plus pointus, comme vous l’avez justement rappelé.
Cela dit, nous sommes confrontés à une situation qui existe dans d’autres domaines. Lorsque deux écoles dispensent une même formation, il est, à terme, rationnel de les regrouper, principe que vous n’avez d’ailleurs pas contesté
Ainsi, les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques concernant le ministère de la défense et, plus particulièrement, le service de santé des armées – j’ai d’ailleurs pu assister, aux côtés du ministre, à leur conclusion – ont validé le regroupement du dispositif de formation médicale initiale sur un site unique. Le souci de cohérence, de réduction substantielle des coûts de fonctionnement et de meilleure efficience amène à privilégier le choix du maintien du site de Lyon.
Vous plaidez pour le maintien de l’école à Bordeaux, mais permettez-moi de rappeler quelques arguments explicités par le ministre de la défense au maire de Bordeaux le 22 avril dernier.
La mise en place du système européen – licence, master, doctorat –, auquel vous avez fait allusion, permet aujourd'hui de ne conserver qu'une seule école. Un pôle santé régional militaire sera créé à Lyon, réunissant, outre l'ESSA de Lyon-Bron, des organismes ou formations de la fonction santé : la direction régionale, l'hôpital d'instruction des armées, le centre de préparation aux opérations extérieures et, à proximité, le troisième régiment médical de La Valbonne.
Enfin, l'infrastructure vieillissante, en termes de bâtis et d’équipements, de l'école de Bordeaux ne saurait suffire à accueillir les seuls élèves. Cela a d’ailleurs été précisément vérifié sur les deux sites par le contrôle général des armées et a donné lieu à plusieurs expertises. Seule une extension conséquente de l'infrastructure, qui paraît difficile au vu du plan d'occupation des sols, ou une construction nouvelle pourrait permettre le transfert de la totalité des élèves sur Bordeaux avec pour effet le décalage du calendrier de la réorganisation du ministère de la défense d'au moins quatre années, pour un investissement que l'on peut estimer supérieur à 30 millions d’euros. Le besoin total de logements est d'environ 500 chambres. Or le site de Lyon est d’emblée parfaitement dimensionné et opérationnel.
Par ailleurs, il ne peut être question de rompre un partenariat établi de longue date entre l'école et l'université dans la recherche, spécialement en microbiologie. Cet accent, mis sur la recherche, ne concerne l'école que très marginalement. En effet, lors de la précédente année universitaire, seuls treize élèves militaires étaient inscrits en maîtrise de sciences biologiques médicales, et pas uniquement en microbiologie. En revanche, des praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué de Bordeaux pourront poursuivre leurs activités universitaires après l’éventuelle fermeture de l'école.
Quant aux autres conséquences économiques – et j’ai rencontré ce problème dans ma propre ville – comme toujours en pareil cas, un dialogue sera engagé pour mesurer les conséquences de ce départ en termes d’aménagement du territoire et pour, éventuellement, envisager l’utilisation future du site. Des négociations, les meilleures possible, devront s’engager, lorsque la décision sera prise. Un arbitrage interviendra in fine. Même si ce n’est pas forcément agréable à entendre, je tenais à vous indiquer clairement que nous souhaitons actuellement ce regroupement à Lyon.
Mme Michèle Delaunay. Je crois vous avoir expliqué que le système LMD réduirait le nombre des élèves « internalisés » et que le site de Lyon, au coût de fonctionnement très élevé, est donc surdimensionné.
Vous avez évoqué l’hôpital de santé des armées de Lyon. Or nous en disposons d’un à Bordeaux, qui est un pôle d’excellence en lui-même. Doté d’un foncier de seize hectares, il est propre à accueillir un campus très actif.
Enfin, le maire de Bordeaux s’est engagé à prendre en charge une éventuelle extension de la capacité d’hébergement de ce site, qui permet actuellement d’accueillir 369 élèves.
Comme vient de le faire mon collègue Michel Vergnier, je vous invite, à mon tour, à Bordeaux. Vous pourrez visiter cette école et prendre connaissance de la pétition signée par 20 000 Bordelais, preuve de leur attachement à cette école.
Il est essentiel, comme je l’ai souligné au début de mon intervention, que, dans cette volonté de renouer le lien entre l’État et la nation, l’on ne néglige pas le contrat qui lie, depuis 1890, Bordeaux et l’École de santé de la marine.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 225, relative à la réforme du régime de retraite des cheminots.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d’État à la défense, le ministre du travail a évoqué dernièrement les leviers possibles pour consolider le régime des retraites : diminution des pensions, augmentation des cotisations patronales, augmentation des cotisations pesant sur les salariés. C’est bien évidemment cette dernière solution qu’il a choisie en imposant l’allongement de la durée de cotisation à quarante et une annuités.
Pourtant, ces décisions sont inefficaces car, étant donné le faible taux d’activité des plus de cinquante ans, votre politique va d’abord faire exploser le nombre de retraités pauvres, qui n’auront pas cotisé suffisamment pour obtenir une retraite à taux plein. Demain, les retraités français seront-ils, comme les retraités américains, obligés de retrouver un emploi précaire payé chichement pour assurer leurs fins de mois et continuer de vivre dignement ? Quelle chance auront-ils de trouver même de tels emplois ?
Vous avez imposé les mêmes principes au régime des cheminots en ne retenant que l’allongement de la durée de cotisation avec, à la clé, un régime de décote qui peut provoquer l’amputation du quart de la pension pour un cheminot à qui il manquerait cinq années de cotisation.
Pour faire passer la pilule, vous avez essayé de vendre aux cheminots un mécanisme de surcote visant à majorer les pensions pour tout trimestre cotisé au-delà de quarante annuités et au-delà de soixante ans. Les deux conditions, durée et âge, étant cumulatives, les syndicats ont bien mesuré que, dans les faits, la surcote ne s’appliquerait que très exceptionnellement. En revanche les décotes s’appliqueront largement puisque, en moyenne, les cheminots partent après avoir effectué trente-trois annuités.
Les projets du Gouvernement s’assimilent donc à un plan généralisé contre les retraités en général, qui verront mécaniquement et systématiquement leur pouvoir d’achat régresser au cours des prochaines années.
La raison est simple. Vous ne proposez pas les bonnes solutions pour rééquilibrer les comptes sociaux de la nation. Vous refusez obstinément d’envisager ce que je propose depuis des années, à savoir l’élargissement de l’assiette de cotisation non plus à la seule masse salariale mais à l’ensemble des richesses produites. Ainsi, les entreprises à haute intensité capitalistique, celles qui réalisent de gros bénéfices sans masse salariale importante, seraient, selon mes propositions, enfin prélevées dans une juste proportion pour la solidarité nationale, et cela permettrait le retour à l’équilibre de toutes les branches de la sécurité sociale.
Très logiquement, je vous pose donc la question : allez-vous enfin, tant pour les cheminots que pour l’ensemble des salariés, accepter d’envisager les solutions alternatives à l’allongement de la durée de cotisation ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur Desallangre, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Valérie Létard, qui devait répondre à votre question au nom de Xavier Bertrand. Nous étions ensemble au Sénat tout à l’heure ; elle y est toujours pour répondre à des questions qui ont pris un peu de retard. Je vais donc vous donner sa réponse.
Comme vous le savez, l’objectif de la réforme des régimes spéciaux de retraite est d’harmoniser pour le présent et l’avenir les principaux paramètres de ces régimes avec ceux de la fonction publique. Ainsi que le Président de la République s’y est engagé, nous devons veiller à ce que l’ensemble des Français soient placés sur un pied d’égalité.
Cette réforme a été menée dans la concertation. Il y a eu une bonne centaine d’heures de concertation avec les partenaires sociaux, un débat au Parlement en octobre dernier, des documents d’orientation qui ont précisé le contenu et la méthode, et des principes communs d’harmonisation à la clé, avec des mesures d’accompagnement relevant de la négociation d’entreprise.
Le cœur de cette réforme, ce sont, vous le savez, des principes communs, au premier rang desquels l’harmonisation de la durée de cotisation. C’est le seul choix possible si l’on ne souhaite pas abaisser les retraites, ce que personne ne veut, ni augmenter les cotisations, ce qui pénaliserait le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises.
La durée de cotisation n’a pas vocation à augmenter arbitrairement, loin s’en faut. La loi prévoit qu’elle évolue en fonction de l’espérance de vie, ce qui est logique. Si nous vivons plus longtemps, travailler un peu plus longtemps doit être envisagé les Français le savent.
Comme dans la fonction publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun dans ce sens et améliorer aussi le niveau de la pension, il a été instauré un système de surcote et de décote. Ce mécanisme sera mis en place progressivement, selon le même calendrier et les mêmes paramètres que pour la fonction publique. Ainsi, la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010.
Pour autant, elle ne doit pas pénaliser les salariés qui joueront le jeu de la réforme, c’est-à-dire ceux qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’allongement de la durée de cotisation, soit deux ans et demi de plus pour une durée de quarante. Le mécanisme de décote a donc été aménagé de façon à garantir le niveau de pension, donc le pouvoir d’achat des agents qui s’engageront dans cette démarche.
En outre, des négociations d’entreprise ont permis de négocier des mesures d’accompagnement, notamment d’aménager les grilles de salaires en fin de carrière afin de tenir compte de l’allongement de la durée de la vie professionnelle.
Les décrets comportant ces principes communs d’harmonisation ont été publiés au début de cette année, le 15 janvier 2008 pour le décret relatif à la SNCF.
L’engagement qui a été pris par le Président a été tenu, pour une réforme attendue, en tout cas considérée comme nécessaire de longue date, et qui a vocation à placer les Français sur un pied d’égalité, en tenant compte des spécificités auxquelles vous avez fait allusion dans votre question.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que ce système de surcote-décote va se heurter à un obstacle important qui est le taux d’emploi des plus de cinquante-cinq ans. En France, il est en effet le plus faible d’Europe. Ce matin encore, on peut lire dans la presse les déclarations de M. Schweitzer, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, qui relève ce phénomène et en note toute la nocivité. De plus un nouveau projet gouvernemental prévoit de dispenser encore une nouvelle catégorie de seniors de recherche d’emploi. Cela me semble un peu contradictoire avec l’objectif du Gouvernement.
Je reviens sur l’intérêt qu’il y aurait de solliciter l’effort des entreprises à haute intensité capitalistique car cela aurait deux effets : solvabiliser le régime de sécurité sociale et soulager les entreprises qui ont une haute intensité de main-d’œuvre, ce qui serait bon pour le régime de protection sociale et pour l’emploi.
À dix-sept heures trente :
Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile.