Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5716-PGP&bg=1699&bd=1700&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-12-19&niv=5
Timestamp: 2020-08-09 07:05:42+00:00
Document Index: 40696886

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 20', '§ 40', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-20181219
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 1-19/12/2018)
5 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 5-19/12/2018)
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, sous réserve de dispositions transitoires s'agissant des immeubles agréés par le ministre du budget sur le fondement du 1° ter du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 10-19/12/2018)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 20-19/12/2018)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 30-19/12/2018)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 40-19/12/2018)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 50-19/12/2018)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 60-19/12/2018)
Elles peuvent être évaluées forfaitairement à un quart du montant des charges foncières - autres que les frais résultant de l'ouverture au public ( I-A-1 § 20 ) et, le cas échéant, les participations à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés ( I-A-3 § 40 ) qui ont été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 70-19/12/2018)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 80-19/12/2018)
Dans ce dernier cas, les dépenses de réparation et d'entretien se rapportant à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global dans les conditions et limites fixées à l' article 41 I bis de l'annexe III au CGI .