Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/force-obligatoire-contrat-arret-rejet-cour-cassation-chambre-commerciale-10-158720.html
Timestamp: 2016-12-08 00:23:08+00:00
Document Index: 26828462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cas...
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10/06/2014 23:08:07
22/01/2014 03:35:17
01/09/2013 05:01:27
19/05/2013 12:29:07
08/04/2013 21:37:33
La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article illustre le principe de force obligatoire du contrat, qui fait parti des conséquences de la théorie de l'autonomie de la volonté. Ainsi l'arrêt nous amène progressivement vers l'expression du consentement dans la formation d'un contrat, et donc nécessairement vers le rôle du silence dans le contrat. Ainsi dans les faits, un bailleur, la société Open locations, donne en location pour une durée de 3 ans, un camion à la société M transports logistique. En annexe du contrat de location, il était dit que le locataire s'engageait à acheter le véhicule à l'expiration de la période de location pour le prix de 7 622,45 euros. A la fin de la période de location, le bailleur exige la restitution de son véhicule, et n'accepte de le vendre qu'à un prix supérieur. ...
[...] Le locataire adressant un chèque de euros au bailleur, se le voit refusé. L'arrêt de la Cour de cassation devra répondre à la question qui est que le silence gardé par le locataire jusqu'à sa lettre du 21 Février 2007 valait- il acceptation ou non de l'offre de vente au prix fixé dans la convention de rachat ? Dans la procédure, un pourvoi en cassation est formé par le locataire qui n'est pas satisfait de la décision de la Cour d'appel d'Angers, ce à quoi, la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 12 janvier 2010 et ainsi donc, renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers autrement composée. [...] [...] Le bailleur n'avait donc en aucun cas le devoir de vendre son véhicule au prix posé au 14 février 2004. Mais La Cour de cassation nous rappel que la Cour d'appel n'a fait aucun effort de recherche afin de savoir si il y avait eu ou non de possibles relations entre le locataire et le bailleur. Si il y avait eu relations cela nous aurait alors amené aux exceptions de ce principe. B. LE SILENCE VAUT ACCEPTATION DANS DES CAS D'EXCEPTIONS On sait qu'en réalisant l'accord des volontés, l'acceptation donne naissance au contrat. [...] [...] CONFIRMATION DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT (SELON L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) Traditionnellement le fondement du contrat s'appuie sur l'autonomie de la volonté. Cette théorie fonde le contrat sur la volonté de celui qui s'engage. En effet, lors de la formation d'un contrat, il est nécessaire qu'une rencontre entre l'offre et l'acceptation se produise. Il faut ainsi que se produise un accord de volonté entre les contractant. L'acceptation de l'offre entraine la conclusion du contrat, ainsi le pollicitant perd toute possibilité de rétractation. [...] [...] Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale mai 2011 Il s'agit ici, d'un arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Chambre Commerciale, du 10 mai 2011. La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. [...] À propos de l'auteur Mathilde M.	étudiant Droit des obligations	Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011