Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-19 05:03:04+00:00
Document Index: 93646314

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 41"]

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Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART. 14 DE L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Décret n°59-305 du 19 février 1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 10 septembre 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DONT LE STATUT EST FIXE PAR LE DECRET DU 22-08-1928, DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (CLASSEMENT DANS LES GRADES ET LES ECHELONS AFFECTATION...)
Décret n°61-1493 du 30 décembre 1961 PORTANT RAP ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (TABLEAUX D'AVANCEMENT, LISTE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS)
Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Arrêté du 18 août 1972 RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE
Décret n°79-166 du 2 mars 1979 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 9 février 1983 RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANDIDATS RECONNUS HANDICAPES
Décret n°84-100 du 9 février 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,AYANT VOCATION A ETRE NOMMES EN QUALITE DE MAGISTRAT,EN FORMATION PROBATOIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
Décret n°86-463 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 15 mars 1988 FIXANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES MAITRES DE CONFERENCES PAR CONCOURS OUVERTS PAR ETABLISSEMENT
Décret n°88-767 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 81528 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret no 90-664 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif aux auditeurs à la Cour de cassation
Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
LOI organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (1)
Décret no 91-608 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
Décret no 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 15 juin 1993 portant application de l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret n° 93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Arrêté du 6 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY PREVU PAR L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée
Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 15 juillet 1994 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
LOI organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
Décret n° 95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Arrêté du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination des présidents et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret no 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Arrêté du 28 juin 1996 portant nomination des présidents et membres du jury (Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte
Décret no 97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret no 97-5 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse
Décret n° 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Arrêté du 24 juillet 1998 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret no 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Décret n° 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n° 2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n° 2005-1038 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.
JUSTICE , COUR , TRIBUNAL , MAGISTRATURE , STATUT , COMPOSITION , CORPS JUDICIAIRE , MAGISTRAT , AUDITEUR DE JUSTICE , CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES , ROLE , COMMISSION D'AVANCEMENT , REMUNERATION , DISCIPLINE , FONCTIONNAIRE , ADMINISTRATION PUBLIQUE , INTERDICTION , STATUT GENERAL , DROIT DE GREVE
Ordonnance n°59-226 du 4 février 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581970 DU 22-12-1958 : LIMITE D'AGE DU CADRE D'EXTINCTION DES JUGES DE PAIX FIXEE A 68 ANS
Décret n°59-1373 du 7 décembre 1959 RELATIF A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE
Loi n°60-87 du 26 janvier 1960 PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958
Loi n°63-805 du 6 août 1963 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°67-618 du 29 juillet 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958
Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°76-614 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET ADJONCTION D'UN ART. 17-1 A LADITE ORDONNANCE (CONGE POSTNATAL ET RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AU CORPS PAR LA VOIE DE CONCOURS)
Loi n°77-50 du 20 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (PLACEMENT HORS HIERARCHIE)
Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°81-528 du 12 mai 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-288 DC 16 janvier 1991
LOI organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (1)
LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
Décision Européenne du 12 janvier 1977 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
JORF du 23 décembre 1958 page 11551