Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162671&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19960511
Timestamp: 2013-05-19 17:16:51+00:00
Document Index: 222743727

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 1387", 'art. 10', "l'article 1387", "l'article 1639", 'art. 9', 'art. 43', "l'article 18", 'art. 9', 'art. 6', "l'article 18", 'art. 3', "l'article 1586"]

Créé par Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V) JORF 2 juin 1990, transfert de l'article 1387 B
Créé par Loi 90-449 1990-05-31 art. 10 II, III JORF 2 juin 1990, transfert de l'article 1387 B
Le département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code.
Article 1586 C En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 92-1376 1992-12-31 art. 9 II, art. 43 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1993
Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992, 1993, 1994 et 1995 au profit du département sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
Article 1586 D (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-1376 1992-12-30 art. 9 I b Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992
Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 6 I Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.
Article 1586 E (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 février 1994
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.