Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027534188&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 06:22:29+00:00
Document Index: 93182404

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 8", 'art. 24', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 17", 'art. 26', "l'article 25", "l'article 25", 'art. 27', "l'article 4", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 18", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux | Legifrance
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NOR: RDFB1242983D
Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale.
1° Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.
2° Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du présent décret les candidats déclarés admis à un des concours sur titres avec épreuve ouvert :
1° Pour la spécialité « moniteur-éducateur » : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Pour la spécialité « technicien de l'intervention sociale et familiale » : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 24
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 du présent décret, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 du présent décret, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 17 du présent décret, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux articles 9, 10 et 11 peut être portée au maximum à dix jours.
Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprennent treize échelons.
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 26 (V)
L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret précité est organisé par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Les modalités d'organisation de cet examen professionnel, ainsi que les modalités et le contenu de l'épreuve, sont fixées par décret.
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 27
de moniteur-éducateur
- à partir d'un an et quatre mois
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Les moniteurs-éducateurs territoriaux régis par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
Pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au cinquième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès au présent cadre d'emplois les agents sociaux territoriaux qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
2° Justifier par une attestation de l'employeur d'exercer, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de travailleur familial ou de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3° Avoir satisfait à un examen professionnel.
Cet examen comporte une épreuve dont les modalités sont fixées par décret. Il est organisé dans le délai d'un an à compter de la publication de ce décret par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa et recrutés dans le présent cadre d'emplois sont nommés dans les conditions prévues au chapitre III.
I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial.
II. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois précité des moniteurs-éducateurs territoriaux poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la période de détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 18.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Les fonctionnaires sont reclassés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE IV : AVANCEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 7-1 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 9 (Ab)