Source: http://stadiums.unblog.fr/
Timestamp: 2018-10-23 10:19:40+00:00
Document Index: 2906014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les Chantiers du Sport
BLOG Sportif en phase de création
Euro 2016 : Les Projets en Cours
Faits divers sportifs
Législatif (Loi)
Manifestations sporrtives
Mouvement sportif & pouvoir
Organismes d'étude du Sport
protection sociale du sportif
Sport & Urssaf
Rapports & Sport
Revenus du sportif
Sport & CT
Sport & etranger
Sport & Financement
Sport & milieu associatif
Sport & protection des jeunes
sport & Responsabilité
Coll T & Sport pro
Financement public du sport Pro
Statuts clubs PRO
Magazine du ministère des sports : “Relais”
Posté par admin le 16 juillet 2010
Source : http://www.sports.gouv.fr/francais/communication/publications/relais/
Relais 2010-2001
Publié dans magazines | Pas de Commentaire »
2èmes rencontres européennes de l’éducation par le sport
Télécharger les fichiers associés au document :
Appel à communication [20/11/2009]
Publié dans Conférences | 1 Commentaire »
Auteur(s) : Annick Pillevesse
contrat de reprise du signal du diffuseur [01/06/2010]
contrat de licence FIFA [01/06/2010]
contrat de mise en place des éléments de communication [01/06/2010]
De même, en sera-t-il ainsi pour les associations et les clubs sportifs ayant un projet à caractère non commercial de retransmission publique de matchs de la Coupe du Monde.
Il convient de souligner qu’en tant qu’organisatrice de la Coupe du monde 2010, la FIFA détient les droits exclusifs de retransmission des rencontres.
En France, la FIFA a conclu un accord avec un diffuseur officiel de la compétition, en l’occurrence la chaîne TF1, qui a ensuite revendu une partie de ses droits à France Télévision et Canal +.
1) Demande d’autorisation
En premier lieu, la commune doit solliciter auprès de TF1 une autorisation de retransmission à l’adresse suivante : licence-grandecran@tf1.fr .
Cette demande doit préciser le cadre dans lequel est diffusée la rencontre, à savoir le lieu, le nombre de diffusions prévues et le nombre de téléspectateurs.
2) Obtention des documents officiels d’autorisation
Lorsque TF1 octroie l’autorisation par email, le service « licences » de la chaîne adresse trois documents à retourner dûment signés :
- le contrat de reprise du signal du diffuseur (fichier joint) ;
- le contrat de licence de la FIFA en deux exemplaires (en anglais, mais Tf1 propose de délivrer sur demande une traduction française à titre informatif) (fichier joint) ;
- le contrat de mise en place des éléments de communication (fichier joint).
Afin de confirmer la demande et d’obtenir les documents officiels d’autorisation de retransmission publiques, ces documents doivent être renvoyés dans les plus brefs délais à
Service Licences Coupe du monde 2010
3) Droits de retransmission gratuits
Les retransmissions publiques seront exonérées de paiements de droits aux conditions suivantes :
- le respect du signal,
- l’installation d’éléments de communication.
L’installation des éléments de communication est proposée sous forme de « packs de communication » payants (en annexe).
NB : Pour les communes qui font appel aux prestations de la société CielEcran, la retransmission des matchs choisis fait partie intégrante de l’abonnement annuel souscrit.
Pour les communes qui souhaitent diffuser de la musique avant et après les retransmissions, ne pas oublier de prendre contact avec la SACEM.
Quand la FFF snobe les handicapés…
Source : RMC et FFSA
A l’heure où le football français donne déjà une image déplorable, la Fédération Française de Football ignore superbement une demande de subvention de la Fédération Française de sport adapté.
Révélée par Jean-Michel Larqué, le consultant RMC, l’affaire n’est pas à la gloire des instances fédérales, surtout au moment où le football français se débat dans une crise sportive et morale. La Fédération Française de sport adapté a demandé 10 000€ à la Fédération Française de Football pour que des jeunes puissent représenter la France à la Coupe du monde des déficients intellectuels et psychiques qui se déroule fin août en Afrique du Sud. Selon nos informations, la FFF n’a toujours pas adressé de réponse à cette sollicitation. « Dans le même temps, les joueurs de l’équipe de France ont fait venir leurs compagnes en Afrique du Sud pour 240 000 d’euros, souligne Jean-Michel Larqué. C’est une honte ! »
« Il nous faut 75 000 euros pour emmener dix-huit joueurs, précise Yves Foucault, le président de la FFSA. Il y a un mois et demi, dès qu’on a su que nous étions qualifiés, nous avons fait des demandes de subventions dans un premier temps au ministère des sports qui nous a suivis à hauteur de 35 000 euros. La Ligue de Football Professionnel nous a envoyé un courrier confirmant que nous aurions une aide de 10 000 euros. »
« Je ne suis pas écœuré, juste blasé »
La petite Fédération s’est également adressée à la FFF. « Nous l’avons sollicitée ainsi que tous les clubs de Ligue 1 et Ligue 2, confirme Yves Foucault. Certains nous ont répondu que, vu leur statut, ils ne pouvaient pas nous aider. Quant à la FFF, à la date d’aujourd’hui, elle ne nous a toujours donné aucune nouvelle. Rien ! Mais c’est assez classique. Il y a quatre ans, il a quasiment fallu se prostituer pendant un an pour que nos joueurs, qui représentent la France, portent le même maillot que les Bleus. »
Lorsqu’il a appris en outre que les joueurs et le staff se partageraient 5M€ de primes des sponsors, le président bénévole a été bien évidemment choqué. « Je me dis qu’avec 10 000 euros, je n’ai pas demandé beaucoup. Ça aurait été un geste et on aurait été très fier de dire que la FFF nous avait aidés. Je ne suis pas écœuré mais blasé. Il y en a que pour des gens qui ont du fric et qui n’ont même plus la réalité de l’argent. »
A l’occasion de l’examen devant l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2010, certains députés ont stigmatisé trois niches sociales et fiscales bénéficiant aux sportifs professionnels : l’étalement de l’assiette fiscale sur plusieurs années, le régime fiscal de l’impatriation et le droit à l’image collective (DIC). Les deux premières ne sont pas réservées aux sportifs et il serait discriminatoire, comme cela est pourtant envisagé, d’exclure seulement les sportifs de leur champ d’application. Le DIC en revanche est un dispositif conçu exclusivement pour les sportifs. Il constitue la mesure la plus emblématique du régime social spécifique dont bénéficie le sport professionnel français et c’est sans doute la raison pour laquelle l’Assemblée Nationale a voté sa suppression le 29 octobre 2009.
Plus de DIC pour les footballeurs professionnels en France.
Son fonctionnement, organisé par l’article L.222-2 du Code du sport, est simple. Les sociétés sportives sont autorisées à verser à certains de leurs joueurs, à côté du salaire, des revenus spéciaux correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe. Et cette portion de revenus, le DIC, qui n’est pas regardée comme un salaire, n’est pas soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Pour éviter les abus, le DIC ne peut représenter qu’au maximum 30% de la rémunération brute totale du sportif. Par ailleurs, pour garantir une protection sociale minimale au sportif, le DIC ne se déclenche qu’au-delà d’un certain seuil de rémunération, ce seuil ne pouvant être selon la loi inférieur à deux plafonds de la sécurité sociale mais pouvant être fixé plus haut par les conventions collectives de chaque sport.
Ce système ne constitue pas à proprement parler une niche sociale. Il n’est que la traduction juridique d’une réalité économique incontestable. Il faut en effet souligner qu’une part importante des ressources des sociétés sportives provient de l’exploitation commerciale de l’image de l’équipe (sponsoring, merchandising, marketing, droits audiovisuels, etc…). Or ces ressources ne dépendent pas directement des prestations physiques et sportives des athlètes. Ainsi, au-delà des recettes engendrées par les résultats des clubs aux différentes compétitions auxquelles ils participent, leur chiffre d’affaires repose aussi sur l’exploitation marchande de l’image et de la notoriété de leur équipe.
Cela signifie que les émoluments des sportifs professionnels salariés représentent la contrepartie de deux éléments : d’une part, leurs prestations physiques lors de la préparation et du déroulement des compétitions ; d’autre part, la commercialisation de l’image de l’équipe au sein de laquelle ils évoluent. Aussi, est-il tout à fait légitime de scinder la rémunération de ces sportifs en deux parties : un salaire correspondant à leurs prestations sportives et une redevance soustraite aux charges sociales rétribuant la commercialisation de leur notoriété à travers l’exploitation, par le club employeur, de l’image de l’équipe. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 décembre 2004, a reconnu cette réalité, il a reconnu que les sportifs professionnels étaient placés dans une situation différente des autres salariés qui justifiait un traitement juridique distinct.
Une loi spéciale est toutefois indispensable pour consacrer cette situation qui n’est pas dérogatoire mais simplement différente. En effet, le Code de la sécurité sociale, qui a vocation à s’appliquer à tous les employeurs, prévoit un dispositif anti fraude aux termes duquel toutes les sommes versées par l’employeur à son salarié doivent être considérées comme des salaires et à ce titre assujetties à toutes les cotisations sociales. Or ce dispositif général empêche que les sportifs professionnels soient, à côté de leur salaire, rémunérés en droit d’image par l’effet d’un contrat d’image conclu avec leur club. Saisie plusieurs fois de la question, la Cour de cassation ne s’est pas résolue à considérer la situation particulière des sportifs professionnels. En effet, elle a toujours jugé que les droits d’image versés aux joueurs par les clubs devaient être traités comme des salaires et être ainsi assujettis aux charges sociales au motif qu’elle les considère comme indissociables de l’exécution du contrat de travail du joueur.
Pour éviter cet écueil, une loi du 15 décembre 2004 est venue consacrer la situation particulière des sportifs professionnels et mettre en place le DIC. Cette loi était d’autant plus nécessaire qu’il fallait freiner l’exode des joueurs français les plus talentueux et permettre aux clubs français d’accroître leur compétitivité internationale. Bizarrement, il était prévu que cette loi prenne fin au 30 juin 2012. Or, il n’y a aucune raison économique ou juridique sérieuse pour refuser aux sportifs professionnels qu’ils soient rémunérés au titre de l’utilisation de leur image par leur club. Plutôt que d’envisager sa suppression dès 2010, le législateur devrait donc s’attacher à consacrer le DIC de manière définitive.
« Une attaque contre le sport français »
L’Association nationale des ligues de sport professionnel a dénoncé jeudi « une attaque contre le sport français ». « La suppression du DIC, si elle était confirmée par le Sénat, remettrait à coup sûr en cause la compétitivité et le rayonnement du sport français dans son ensemble. » Les ligues professionnelles « ne comprennent pas les propos de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, conduisant à une stigmatisation du sport professionnel via le football en occultant la réalité de l’effet positif du DIC sur l’ensemble du sport français. »
« Je regrette cette initiative, car il faut savoir ce que l’on veut », a également expliqué le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand. « On dit depuis des années qu’on n’arrive pas à avoir des clubs de foot (…) au niveau des meilleurs européens et on sait pourquoi », a-t-il déclaré sur RTL. Dans le football français, « on est plus taxé qu’ailleurs », a-t-il déploré.
Formation et contrat de travail: une victoire en demi-teinte pour l’Olympique Lyonnais
Source : www.lysias-avocats.com/
ÉCRIT PAR LYSIAS
Par Gauthier KERTUDO
Elève-avocat, société Lysias Partners
Le 16 mars 2010, une décision fondamentale a été rendue par la Cour européenne des droits de l’homme[1]. Au rugby, les commentateurs s’empresseraient de dire que l’essai a été transformé par la juridiction de Strasbourg, mais la décision concerne le football. « L’affaire » Bernard c/Olympique lyonnais» ressemble davantage à un pénalty pouvant être interprété comme une sanction pour certains, comme un cadeau pour d’autres.
Il existe une spécificité dans le monde du sport et particulièrement dans le cadre de la pratique des sports collectifs : la formation professionnelle. Très souvent, à l’occasion des périodes dites de transfert, les clubs employeurs se livrent une concurrence sans commune mesure, afin de recruter de jeunes talents. Le parcours classique d’un footballeur aujourd’hui se résume en trois étapes : l’intégration du centre de formation, la signature du contrat professionnel et une place de titulaire au sein de l’équipe première.
Durant leur période de formation, ces sportifs ne concluent pas de contrat de travail leur donnant la qualité de sportif professionnel[1]. Ils évoluent au sein d’un centre de formation géré par le club mais ils sont néanmoins sous l’autorité de ce dernier qui a pour mission de les former au plus haut niveau. A l’issue de cette période, les jeunes joueurs peuvent être recrutés soit par leur club employeur, soit par des clubs nationaux ou étrangers. Afin de maintenir un style de jeu au sein d’un club ou d’assurer l’attractivité des championnats, les instances dirigeantes du sport européen ont créé des dispositions spécifiques, relatives à l’encadrement de la formation des sportifs professionnels.
Dans son article 23[2], la Charte du football professionnel impose au joueur, à l’expiration de son contrat espoir, l’obligation de conclure un contrat de joueur professionnel avec le club qui a pris en charge sa formation.
Dans un jugement rendu le 26 février 2007[3], la Cour d’appel de Lyon a considéré que ce type de disposition était, non seulement contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté européenne, principe énoncé au sein de l’article 39 du traité instituant une Communauté européenne, mais aussi au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L.1121-1 du Code du travail. En application de la jurisprudence Bosman du 15 décembre 1995[4], les juges du fond n’hésitent pas à sanctionner cette atteinte à la libre circulation des travailleurs.
La Cour d’appel, consciente des enjeux financiers, rappelle pour autant qu’il existe, en l’espèce, une atteinte à la liberté individuelle du sportif : « n’étant pas tempérée, notamment par une clause de dédit-formation, une telle restriction apportée aux libertés individuelles de contracter et de travailler est disproportionnée par rapport à la protection , aussi légitime soit-elle, des intérêts du club formateur, qui, même s’il a dispensé au joueur sur le point de devenir professionnel, une formation coûteuse, n’est pas fondé à exiger qu’il travaille exclusivement pour lui ».
En conclusion, la Cour d’appel estime que l’article 23 de la charte est illégal. Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence Bosman. Mais avant cela, la Cour prend soin de préciser que cet article ne pouvait en aucun cas être assimilé à un dispositif similaire à la clause de dédit formation. Il est reproché à l’article 23 de ne pas proposer d’alternative au joueur, pas même le remboursement des frais de formation. Il est par ailleurs utile de s’interroger sur la validité de telles clauses au sein du contrat de travail du sportif professionnel. Pourrait-on par exemple[5] retrouver des clauses de non concurrence au sein d’un contrat afin d’éviter qu’un joueur devienne la vedette du club ennemi de toujours ? Derrière la question de la formation, c’est celle du contenu du contrat de travail du sportif et des particularités de ce secteur qui sont en jeu. La question est également de savoir si « la nécessité d’encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs professionnels constitue un objectif légitime ou une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une restriction » au principe de la libre circulation des travailleurs ».[6] La formation peut-elle constituer une exception permettant de déroger aux textes communautaires ? Dans une décision rendue le 9 juillet 2008, la Cour de cassation[7] a estimé que s’agissant d’un premier engagement à titre professionnel d’un joueur en formation, la clause pourrait trouver sa justification dans l’intérêt pour le club de garder son joueur. La Cour décide en l’espèce de surseoir à statuer afin d’obtenir au préalable la réponse de la CJCE quant à la question de la compatibilité de l’article 23 de la Charte du football professionnel et l’article 39 du traité CE.
Au centre des interrogations, se trouve une nouvelle fois la question de la mobilité des sportifs. Plus précisément, il s’agit de savoir à travers cette problématique quels sont les arguments dont dispose un club pour conserver ses joueurs sans pour autant porter atteinte à leur libre circulation en Europe. Face à la volonté des clubs formateurs de protéger leurs propres intérêts, il semble toutefois que la Communauté européenne soit aujourd’hui en capacité de faire respecter les dispositions du traité CE, c’est tout l’enjeu de la décision du 16 mars 2010.
Reste à savoir de quel côté la Cour se placera : du côté des gardiens de la formation à la française (I) ou du côté des attaquants, partisans d’une libre circulation des joueurs (II).
I Les gardiens de la formation française
Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux liaisons (dangereuses) entre le football et le droit du travail ont ceci en commun qu’ils ne concernent que des joueurs inconnus, ou tout du moins en manque de reconnaissance internationale[8]. L’arrêt Bosman avait ouvert les portes et surtout les frontières du football européen aux joueurs étrangers et ses conséquences ont été aussi importantes que désastreuses pour le football français. Très vite, le championnat national s’est vu dépouillé de ses meilleurs joueurs[9] et les grands clubs ont su profiter de cette démocratisation et de cette libéralisation du marché des transferts. Face à leurs concurrents directs, les clubs français ont manqué de moyen et un fossé s’est creusé entre les différents championnats européens. Les clubs de l’hexagone ont été longtemps démunis pour lutter à armes égales contre leurs voisins. Le droit social est venu tout d’abord à la rescousse des grands dirigeants afin de les aider à conserver les joueurs les plus prestigieux au sein de leurs équipes. Le droit à l’image collective a été l’un des instruments mis en place afin de relancer l’attractivité du championnat français. Ce mécanisme ne peut se comprendre qu’en analysant au préalable le droit d’image individuel. Un sportif évoluant au sein d’une équipe va être concerné à la fois par l’utilisation que l’on va faire de son image au plan individuel (publicité, parrainage…), mais aussi par l’image qu’il va apporter à son club employeur. L’image de l’équipe, nécessairement collective, est donc à dissocier de l’image du sportif, qui, elle, est individuelle et exploitable par son titulaire pour son propre compte. Le droit à l’image collective a pour origine la loi « portant diverses dispositions relatives au sport professionnel », du 15 décembre 2004[10]. Cette loi, abrogée par une ordonnance du 23 mai 2006, est venue modifier l’article L.222-2 du Code du sport, anciennement l’article L785-1 du Code du travail.
Dorénavant, cet article énonce : « N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.122-2 et L.122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient »
La part de revenu versée aux joueurs n’est pas considérée comme un salaire et n’est donc pas soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Ainsi, 30% de la rémunération brute totale d’un footballeur ne seraient pas soumis aux charges sociales A noter que le droit à l’image collective ne se déclenche qu’à partir d’un seuil de rémunération ne pouvant être inférieur à deux plafonds de la sécurité sociale[11].
Le droit à l’image collective avait pour premier objectif de relancer l’attractivité du football français après « la fuite des crampons » engendrée par l’arrêt Bosman. Son éventuelle suppression devrait avoir de lourdes conséquences.
L’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard concerne directement la question de la compétitivité des clubs français. Dans son considérant 39, la Cour européenne des droits de l’homme justifie la dérogation accordée à l’encontre de la liberté de circulation des travailleurs par « l’importance sociale » de la formation dans le football. Pour les juges de Strasbourg, « il convient de reconnaître comme légitime l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs ». L’article 23 de la Chartre française de football imposant aux joueurs d’indemniser leur club formateur en cas de transfert dans un autre club serait alors justifié. D’une certaine manière, les termes employés par l’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard viennent apporter une limite « au tout libéral » mis en place par l’arrêt Bosman. Les clubs pourraient dorénavant exiger d’être indemnisés par les joueurs qu’ils ont formés. Depuis quelques années les riches clubs de football européens tels que le Real de Madrid, Liverpool ou Chelsea avaient pris pour habitude d’« acheter » des (très) jeunes joueurs formés en France[12] afin de les former à leur tour pour qu’ils deviennent les futurs Ronaldo, Rooney ou autre Torres. Face aux propositions financières conséquentes de ses sociétés sportives, les clubs français ne pouvaient refuser, et à nouveau l’écart entre les championnats étrangers et la Ligue 1 s’accentuait. Il est en réalité appliqué au football, une disposition déjà existante en droit du travail : la clause de dédit formation. Cette dernière est « une clause par laquelle un salarié accepte dans son contrat de travail, de demeurer un certain temps au service de l’entreprise en contrepartie d’une formation que cette dernière prend en charge. En cas de démission avant l’expiration du temps de fidélité, le salarié doit rembourser tout ou partie des frais de formation[13] ».
L’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard consacre cette idée de remboursement de la formation en rappelant que seuls les frais de formation peuvent être remboursés. Les juges considèrent que le versement de dommages et intérêts au club afin de réparer le préjudice causé par le départ du joueur ne peut justifier une dérogation au principe de libre circulation. La Cour considère en effet qu’il « n’est pas nécessaire pour garantir la réalisation dudit objectif un régime, tel que celui en cause au principal, selon lequel un joueur espoir qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation ». La Cour considère que le club n’a subit aucun préjudice justifiant le versement de dommages et intérêts.
Une nuance est ici apportée aux conséquences de l’arrêt Bosman. Pour la première fois, peut-être, le footballeur n’est plus entièrement considéré comme une marchandise que l’on achète sur le marché des transferts, mais au contraire comme un travailleur. Reste à savoir si l’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard fera de lui, à l’avenir, un travailleur comme les autres.
II Les partisans de la libre circulation des footballeurs
Au point 41 de l’arrêt Olympique lyonnais c/Olivier Bernard, la Cour européenne des droits de l’homme énonce qu’ «il convient d’admettre que, comme la Cour l’a déjà jugé, la perspective de percevoir des indemnités de formation est de nature à encourager les clubs de football à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs ». Le vœu des juges strasbourgeois est un vœu pieux, mais peut-être bien éloigné de la réalité.
La décision Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard vient renforcer l’idée d’appartenance d’un joueur à un club. La conception de la formation (à la française) consiste à former un joueur depuis son plus jeune âge, à lui faire signer son premier contrat professionnel pour qu’il intègre l’équipe type et à en faire à long terme un joueur cadre de l’équipe. Mais les parcours à « la Lionel Messi »[14]sont le plus souvent rares et parfois voués à l’échec. Les partisans de la libéralisation ont défendu l’idée selon laquelle le footballeur n’est pas un travailleur comme les autres, car les liens qui l’unissent à son club formateur peuvent être rompus sans contrepartie.
La Cour d’appel de Lyon dans le cadre de l’affaire Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard, avait considéré à propos de l’article 23 de la Chartre de football relatif à la formation que « n’étant pas tempérée, notamment par une clause de dédit-formation, une telle restriction apportée aux libertés individuelles de contracter et de travailler est disproportionnée par rapport à la protection , aussi légitime soit-elle, des intérêts du club formateur, qui, même s’il a dispensé au joueur sur le point de devenir professionnel, une formation coûteuse, n’est pas fondé à exiger qu’il travaille exclusivement pour lui ». La question sera dorénavant de savoir si l’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard aura pour conséquences de favoriser la formation française ou au contraire d’entrainer à nouveau la fuite des jeunes joueurs préférant rembourser les clubs qui les ont repérés.
La question reste à savoir si le fait d’imposer au joueur de rembourser son club formateur ne constitue pas une entrave à la libre circulation. Plus encore, le club acheteur risquera sans doute de rembourser directement le club formateur. Cette transaction de club à club, de société à société porte directement atteinte à la libre circulation. La cour européenne des droits de l’homme justifie cette dérogation par l’importance sociale considérable que revêt l’activité sportive », mais cet argument peut-il à lui seul justifier cette entrave ? Une autre question réside dans le coût de la formation et donc dans le montant à payer par le joueur à son club formateur[15]. Il existe des disparités entre les différents parcours des joueurs et les frais de formation peuvent paraître dérisoires quant aux sommes récoltées par la suite par le club acheteur. Pour autant, il arrive aussi que des joueurs annoncés comme de futures stars du ballon rond dès leur plus jeune âge, ne parviennent finalement jamais à éclore au plus haut niveau. Ces paramètres devront-ils entrer en considération pour évaluer le coût de la formation. La CEDH dans l’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard semble répondre par la négative en estimant que seul le montant de la formation devrait être pris en compte.
Plus encore, la question de l’appartenance des joueurs à leur club formateur est au centre de l’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard. La question posée à la Cour européenne des droits de l’homme ne prend pas en compte le parcours parfois atypique des joueurs en formation. Très souvent, les joueurs évoluent au début de leur carrière dans des clubs de petites tailles, souvent amateurs. Détectés par des clubs plus importants, ils intègrent alors un centre de formation. Mais ce parcours peut parfois être différent. La question est alors de savoir si les capacités sportives et techniques du joueur devenu professionnel sont essentiellement attribuables au club formateur. L’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard imposera dorénavant au joueur de rembourser son club mais pas de l’indemniser.
Aujourd’hui, en voulant protéger les clubs formateurs, la Cour européenne des droits de l’homme a fortement modifié le marché des transferts. Cette affaire concernait un club français, l’Olympique lyonnais et indirectement un club anglais, Newcastle. L’image du combat de David contre Goliath serait trop facile, et pourtant, la conception de la formation à la française est ici consacrée. Le droit du travail est venu amoindrir les conséquences de l’arrêt Bosman, bien que toute les garanties liées à la clause de dédit formation ne soit pas encore définies[16].
L’arrêt Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard est très certainement une réponse financière à la question de la libéralisation du marché des joueurs de football mais sûrement pas une réponse sportive. L’obligation de remboursement imposée aux joueurs ne retiendra pas en France un Karim Benzema ou autre Nicolas Anelka soucieux « d’internationaliser leur carrière ». Le très faible rapport entre les sommes dues par les joueurs au titre du remboursement de leur formation et les salaires qu’ils percevront par la suite semble dérisoire.
La décision de la CEDH du 16 mars 2010 a permis au droit du travail de pénétrer à nouveau dans la surface de réparation du football français. Le joueur Olivier Bernard a commis une faute, la sanction est tombée : pénalty pour l’Olympique lyonnais. Le club français l’a transformé, mais les grands clubs européens mènent toujours au score…
[1] F. Mandin, La Libre circulation des sportifs en formation professionnelle, JCP S n° 44-45, 28 octobre 2008, p.11.
[2] Extrait de l’article 23 « À l’expiration normale du contrat [de joueur ‘espoir’], le club est alors en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un contrat de joueur professionnel ».
[3] CA Lyon, 26 févr. 2007, n°03/06278, Bernard c/SASP Olympique Lyonnais : Jurisdata n°2007-330769, JCP S 2007, 1344 note F.buy ; RDT 2007, p.377.
[4] Affaire C-415/93 Union royale belge des sociétés de football association ASBL e.a. contre Jean-Marc Bosman
[5] F.Buy, Sport professionnel : la fin de la formation « à la française » ?, JCP S n°19, 9 Mai 2007, 1344.
[6] G.Auzero, La liberté de circulation des jeunes footballeurs, Lexbase hebdo n°316 du jeudi 4 septembre 2008-Edition sociale.
[7] Cass. soc., 9 juill. 2008, n°07-42.023, Société Olympique lyonnais, Bull. civ.,V, n°149.
[8] Jean-Marc Bosman a eu une carrière modeste au Standard de Liège, Olivier Bernard a mis fin à sa carrière à l’âge de 27 ans à cause d’un problème de santé
[9] Dès 1996 des joueurs comme Zinedine Zidane ou Laurent Blanc quitte la France pour l’Italie ou l’Espagne
[10] Loi du 15 2004 « portant diverses dispositions relatives au sport professionnel », n°2004.1366.
[11] Le droit à l’image collective pour les sportifs n’est pas une niche sociale, Le Monde.fr du 30 octobre 2009, par Jean-Michel Marmayou et Fabrice Rizzo.
[12] A titre d’exemple, citons : Anthony Le Tallec et Florent Sinama-Ponggolle recrutés par Liverpool à l’âge de 17 ans
[13] Lexique des termes juridique, Dalloz, 14ème édition
[14] Recruté à l’âge de 13 ans par le FC Barcelone
[15] La formation a eu a payé, Jean François Borne, sofoot.com ; 3 février 2010
[16] Op.cit note n°16
[1] CJUE, arrêt du 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, C-325/08.
Et le cas d’Olivier Bernard part à l’examen de la Cour de justice
A propos de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 juillet 2008.
Né le 14 octobre 1979 à Paris, défenseur de formation, Olivier Bernard agite, depuis qu’il a signé en 1997 un contrat de joueur espoir, la chronique judiciaire française en Droit du Travail à propos de ce qu’il est convenu communément d’appeler la formation à la française. L’occasion de revenir à propos de cette question nous a été donnée à la suite de l’arrêt rendu le 9 juillet 2008 par la Cour de Cassation qui décidait de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes l’appréciation de la compatibilité du droit français avec le principe de libre circulation des travailleurs. L’enjeu du litige étant le modèle français de formation des footballeurs.
On rappellera tout d’abord que le statut du joueur espoir inscrit aux articles 450 à 456 de la charte du football dans sa rédaction 2008/2009 prévoit que le jeune footballeur est d’abord lié à un club par un contrat espoir. Il s’agit d’un contrat par lequel la section professionnelle du club donne « une formation professionnelle méthodique et complète » à un jeune joueur, à charge pour le joueur de se mettre à disposition, et pendant un temps convenu (par exemple : la durée de formation d’un joueur de moins de dix-sept ans est par exemple égale à cinq ans) du club en question.
A l’expiration du contrat espoir le club formateur « est en droit d’exiger du joueur la signature d’un contrat de joueur professionnel » (article 456 de la charte du football). Le club formateur devant se manifester auprès du joueur concerné avant une date butoir. Dans l’hypothèse où le joueur refuserait de signer un contrat de joueur pro, « il ne pourra pendant un délai de trois ans signer dans un autre club de la LNF, sous quelque statut que ce soit, sans l’accord écrit du club dont il a été l’espoir ».
Olivier Bernard signait pour ce qui le concerne un contrat espoir avec l’Olympique Lyonnais avec prise d’effet le 1er juillet 1997 pour une durée de trois saisons. A l’issue du contrat, le joueur s’engageait avec le club de Newcastle, au mépris de la charte du football (à l’époque, les dispositions étaient codifiées à l’article 23).
Devant le refus du joueur de signer un contrat pro, l’OL saisissait le conseil de prud’hommes de Lyon qui condamnait le 19 septembre 2003 le joueur à verser à son club la somme de 22 867,35 Euros à titre de dommages et intérêts pour refus de signer un contrat professionnel.
Olivier Bernard relevait appel devant la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon. Ladite chambre réformait le jugement de première instance par un arrêt rendu le 26 février 2007 (voir par exemple : Frédéric BUY : la fin de la formation à la française, CDS n°8, 2007, pp. 81-88 et du même auteur Semaine juridique, Edition sociale, n°19, 9 mai 2007, pp. 16-19).
L’Arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon mit alors le football français en émoi. En effet, non seulement la cour d’appel de Lyon déclarait la charte du football français contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle mais contraire également au droit communautaire de libre circulation des travailleurs. Le spectre de l’arrêt Bosman refaisait son apparition à lire les gazettes.
Y a-t-il des motifs à s’inquiéter ?
Au regard du droit français, il est acquis que le droit d’exiger d’un joueur espoir qu’il signe avec son club formateur un premier contrat de joueur professionnel, et la sanction corrélative en cas de refus de signer sans l’accord du club formateur un contrat avec un autre club de la LNF, constitue une atteinte à la liberté de travailler.
De ce point de vue, on peine à comprendre que la charte du football n’ait pas été amendée. L’encadrement de la formation d’un joueur de footballeur s’apparente à ce que le droit du travail connaît sous le vocable de clause de dédit-formation sans que les conditions de mise en œuvre d’une telle clause soient respectées.
Une clause de dédit-formation est une clause encadrée. En contrepartie d’une formation professionnelle, un salarié s’engage à rester dans l’entreprise formatrice pendant une certaine durée ou à défaut à rembourser les frais de sa formation en cas de départ anticipé.
Parfaitement licite, une telle clause ne peut prospérer que si l’employeur s’engage à assurer une formation entraînant des dépenses supérieures à celles formulées par la loi ou la convention applicable et, si le montant de l’indemnité est proportionné aux frais en cas de départ anticipé du salarié, et si le salarié n’est pas privé de la faculté de démissionner.
Dans le cas de la charte du football, la clause de formation du joueur espoir ne prévoit aucune indemnité si le joueur veut contracter dans un autre club que le club formateur, et la durée de l’interdiction de contracter avec un autre club que le club formateur est rédhibitoire (trois ans). Le remboursement de la formation n’est donc pas prévu ni par la loi, ni par les règlements, ni par les conventions collectives dans le monde du football.
Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA non applicable en droit français y faisant allusion (article 20 de l’annexe 4 relative aux indemnités de formation).
Le mécanisme de protection de la formation du jeune footballeur français se double ensuite d’un mécanisme de non-concurrence, illicite car non rémunéré. En effet, la jurisprudence relative à une clause de non concurrence indique que celle-ci doit être rémunérée pour être licite. Des dommages-intérêts pouvant être obtenus en cas de respect volontaire d’une clause de non-concurrence non rémunérée.
Ainsi, c’est donc avec pertinence que la cour d’appel de Lyon a fait droit à l’appel d’Olivier Bernard, rappelant au passage des évidences pour ce qui concerne l’encadrement de la formation d’un salarié, fut-il jeune footballeur.
Plus curieusement, la cour d’appel de Lyon jugeait à propos de l’ancien joueur lyonnais que les textes français étaient contraires « avec le principe de libre circulation des travailleurs ». Et la décision de la cour de cassation rendue le 9 juillet 2008 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la compatibilité de la législation française avec l’article 39 du traité relatif à l’Union européenne qui pose le principe de libre circulation des travailleurs crée encore plus le trouble. En effet, la cour de cassation souhaite savoir si le principe de libre circulation s’oppose à ce qu’un joueur signe un contrat avec un club d’un autre Etat membre de l’Union, et si oui si cette mesure peut être justifiée.
La lecture de la question nous consterne. En effet, la cour de cassation s’appuie sur des attendus factuels erronés de la cour d’appel de Lyon en posant une question qui n’a pas de rapport avec le contexte règlementaire. La charte de la LFP, contraire au principe de liberté du travail, n’envisage que la question pour un joueur de signer avec son club formateur, et en cas de refus du joueur de signer avec son club formateur n’envisage comme sanction que l’interdiction de signer avec un autre club de la LNF, mais pas de signer à l’étranger. La question posée par la cour de cassation est donc dépourvue de pertinence, étant entendu que le droit communautaire n’a pas vocation à régler des questions et situations purement internes, et ne s’applique pas à des cas qualifiés de discrimination à rebours (demande de se voir appliquer une liberté fondamentale du traité relatif à l’Union européenne alors qu’il n’y a aucun mouvement de circulation communautaire).
On peut faire le pari que le droit communautaire n’aura pas vocation à s’appliquer et que la cour de cassation a répondu avec trop de sollicitude à une demande, vraisemblablement motivée par l’OL au nom d’une volonté de voir libéraliser la formation des joueurs.
Pour le reste, c’est la consternation face à l’attentisme des dirigeants du football français qui prévaut. Comment est-il possible que la charte du football français n’ait pas encore été amendée pour mettre en conformité les clauses relatives au statut du joueur espoir avec les règles jurisprudentielles en matière de dédit-formation et de non-concurrence ?
Publié dans Centres de formation | Pas de Commentaire »
Source : www.irds-idf.fr
L’Institut Régional de développement du Sport a été créé en janvier 2007 à l’initiative de la Région Île-de-France, l’Etat et le Mouvement Sportif représenté par le CROSIF.
Le sport est un élément essentiel de la qualité de vie des Franciliens.
Conscients de l’importance de cette activité dans la vie quotidienne des habitants de la région, mais également de l’enjeu économique que cette activité revêt, l’Etat et la Région, ont décidé, en relation avec le mouvement sportif représenté par le CROSIF, de créer un Institut régional de développement du sport (IRDS). Celui-ci est constitué sous la forme d’un département autonome de l’IAU île-de-France.
L’IRDS concourt à l’amélioration de la connaissance de la pratique sportive en Île-de-France, des voies mais aussi des obstacles à l’accès aux services sportifs des différentes disciplines offertes à la population régionale, ainsi qu’aux effets du sport dans le domaine de l’emploi et de l’économie, ainsi que dans l’aménagement du territoire francilien.
Missions et domaines d’études
L’IRDS à pour mission :
de contribuer à la création d’un observatoire du sport en Île-de-France, d’en exploiter les données et d’en diffuser les résultats. Cette observation s’appuie sur la mutualisation et l’exploitation des travaux réalisés par ses membres et sur des enquêtes, analyses ou études complémentaires qu’il suscite ou réalise ;
de définir et conduire la réalisation d’études permettant de comprendre les évolutions des pratiques et attentes des Franciliens, d’en donner une appréciation prospective afin d’éclairer l’action des différents partenaires et de favoriser le développement du sport, notamment l’accession au sport de haut niveau ;
de favoriser la diffusion des travaux réalisés par d’autres organismes sur ces sujets, par l’identification et la mise à disposition des documents publiés par les services d’étude et de recherche ;
de répondre à toute autre mission confiée par l’administration centrale ou les services déconcentrés de l’Etat (ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative), par l’administration régionale ou par le CROSIF, sous réserve de l’accord des organes dirigeants de l’IRDS.
L’observation et les études portent notamment sur :
l’offre proposée à la population francilienne par le mouvement associatif, les collectivités territoriales et les acteurs privés ; ainsi que la répartition de cette offre sur l’ensemble du territoire francilien ;
la vie associative et l’implication des bénévoles dans le développement des pratiques sportives.
PUBLICATIONS DE L’IRDS
Publié dans Organismes d'étude du Sport | Pas de Commentaire »
Lien vers le site de la DNCG : ICI
Les clubs professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2 font tous l’objet, chaque saison, d’un contrôle de leur situation juridique et financière par la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion.
Ce contrôle s’exerce en toute indépendance dans le cadre de la mission (qui lui a été confiée par la loi du 16 juillet 1984 modifiée), ainsi que par les règlements de la Fédération Française de Football et de la Ligue de Football Professionnel.
Le Rapport d’activité Commission de Contrôle des Clubs professionnels de la DNCG pour la saison 2008/09 reprend les conclusions de sa mission sur l’exercice et suggère des améliorations dans les domaines relevant de sa compétence.
Publié dans DNCG | Pas de Commentaire »
Julien Lolli : « La DNCG n’aime pas Bastia »
Déjà relégué en National sur le terrain, le SC Bastia a été rétrogradé en CFA par la DNCG en raison de ses difficultés financières. Mais pour le président de Bastia, Julien Lolli, cette rétrogradation n’est pas juste : « La DNCG fait partie des gens qui n’aiment pas le Sporting Club de Bastia. Mais il faudrait une fois pour toute qu’elle ait le courage de dire : « on ne souhaite plus voir de clubs corses dans le championnats français ». Comme ça, ça irait plus vite. En fait, on se rend compte que c’est un acharnement particulier. Dernier exemple avec le dossier de Gueugnon. En effet, ce même dossier a disposé des mêmes aides que le nôtre. Pourtant le nôtre a été refusé tandis que celui de Gueugnon a été accepté. », a précisé Julien Lolli ce mercredi.
SCB : rétrogadation confirmée par la DNCG (Aujourd’hui 07h15)
(Julien Pernici – Alta Frequenza) – Le couperet est donc tombé hier (mardi) à Paris, la DNCG a décidé de rétrograder le Sporting en CFA, faisant fi du vote de la subvention de 800 000 € par la CTC et de la promesse de lease-back du centre de formation par la Communauté d’Agglomération. Et dès leur arrivée à Poretta, les dirigeants du SCB ont tenu une conférence de presse devant 150 supporters. Des dirigeants bien sûr, plus que remontés, suite à une décision totalement inédite tant dans sa forme que dans son fond. Ecoutez Julien Lolli, le président du sporting.
auxbonspronos |
CLM Football | Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | info catch mon avis mes idées