Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/365-570021?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-10 07:52:53+00:00
Document Index: 29342406

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 120', "l'article 120"]

Commentaire of 1952 Prescriptions relatives aux morts. - Service des tombes
ARTICLE 17 . - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MORTS - SERVICE DES TOMBES
[p.193] Cet article est entièrement consacré aux morts ; il se rattache donc, en quelque sorte, au dernier alinéa de l'article précédent . Après avoir statué quant aux objets laissés par les militaires décédés et quant aux renseignements recueillis sur eux, il fallait encore préciser ce qu'il va advenir des morts eux-mêmes.
Dans la Convention de 1929, toutes ces dispositions étaient réunies dans un même article (art. 4. al. 2 à 7 ), qui, pour être beaucoup plus bref, n'en contenait pas moins déjà l'essentiel. Les nombreuses précisions apportées dans ce domaine par la [p.194] Conférence diplomatique de 1949 ont conduit à grouper la matière et à renvoyer à ce nouvel article 17 tout ce qui concernait la sépulture.
Remarquons que, sur ce point également, les prescriptions de la Ire Convention sont analogues à celles de la IIIe Convention de 1949 qui, dans son article 120, alinéas 3 à 6 , traite de la sépulture des prisonniers décédés en captivité. Un simple renvoi à cette Convention, auquel on aurait pu songer à première vue, n'eût cependant pas offert une solution adéquate, et cela pour les raisons qui ont déjà été exposées à propos de l'article 16 . Il s'agit en effet ici essentiellement des morts recueillis par l'adversaire sur le champ de bataille, c'est-à-dire des dépouilles de militaires qui n'ont jamais été un seul instant des prisonniers de guerre. Quant aux soldats qui sont morts peu de temps après avoir été recueillis blessés ou malades, il est normal, puisqu'ils ont succombé précisément à la blessure ou à la maladie qui les a placés sous la protection de la Ire Convention, qu'ils demeurent sous l'empire de celle-ci.
Alinéa premier. - Examen des corps
Cet alinéa prescrit qu'avant d'être inhumés ou incinérés, les corps devront faire l'objet d'un examen attentif, médical si possible, aux fins de constater la mort et d'établir l'identité. Pour que cette dernière puisse être toujours vérifiée, la plaque d'identité, ou sa moitié si elle est double, restera attachée au cadavre.
A. ' Nature de l'obligation '. - Remarquons d'emblée que la formule par laquelle débute cet alinéa est employée ici pour la première fois dans la Convention : « Les Parties au conflit veilleront à... ». Elle n'est cependant pas nouvelle, car on la trouve déjà, introduisant la même prescription, dans la Convention de 1929 et dans celle de 1906. Quelle portée doit-on lui attribuer?
Sans nul doute, il faut considérer qu'elle implique une obligation. Selon le Dictionnaire Littré, l'expression « veiller à » signifie « prendre garde à ». Les Parties au conflit « prendront [p.195] garde à », c'est-à-dire qu'elles s'assureront que la tâche décrite, et dont elles ont la responsabilité, soit exécutée. Rien n'autorise à penser que cette tâche elle-même pourrait n'être que facultative. Au contraire, en invitant les Parties au conflit à s'assurer de son exécution, l'on a souligné encore l'importance de cette tâche et la nécessité de la voir accomplie.
B. ' Sépultures individuelles '. - L'alinéa commence par fixer une règle générale, qui concerne aussi bien l'inhumation que l'incinération : l'une et l'autre devront, dans la mesure du possible, être faites individuellement. Cette règle, qui a été proposée par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, est heureuse, car la fosse commune heurte le sentiment de respect que l'on doit aux morts ; elle empêche en outre, ou rend très difficile, toute exhumation future. Elle n'est cependant pas obligatoire, car il peut arriver que les circonstances, le climat ou les exigences militaires contraignent un commandant à recourir à une telle mesure. Mais celle-ci devra toujours demeurer exceptionnelle.
C. ' Examen des corps '. - Avant d'être inhumés ou incinérés, et même s'ils doivent être déposés dans une sépulture commune, les corps feront l'objet d'un double examen. En premier lieu, il s'agira de les soumettre, aussitôt qu'ils auront été ramenés du front, à un examen médical approfondi, pour s'assurer qu'il n'y reste aucun soupçon de vie. Cet examen ne pourra naturellement se faire que par un médecin, lequel devra également, comme nous l'avons vu à propos de l'article 16, alinéa 1 , tenter d'établir, le plus exactement possible, le moment du décès, si le personnel sanitaire qui a ramené le cadavre ne peut donner d'indication suffisante à ce sujet.
D. ' Identification '. - Il s'agira ensuite d'examiner les papiers qui se trouveraient dans les vêtements du mort, afin d'établir l'identité de celui-ci avec le plus de certitude possible. Si ces papiers manquaient, l'on devra alors recourir à d'autres méthodes, qui donneront à la Partie adverse la possibilité d'établir elle-même cette identité : mensuration et description du corps [p.196] et de ses particularités physiques, examen de la denture, empreintes digitales, photographie, etc.
L'identité établie, il faut, dit la prescription, « pouvoir en rendre compte ». Cela implique qu'un procès-verbal devra être rédigé, qui mentionnera non seulement les papiers d'identité trouvés sur le cadavre et les renseignements qui y figurent, mais aussi les objets que le disparu possédait sur lui, et la date de son décès ou, si celle-ci n'est que présumée, les raisons de cette présomption. Ultérieurement, on ajoutera le lieu de la sépulture et les indications qu'elle porte, grâce auxquelles celle-ci pourra toujours être retrouvée. Ces premières mesures permettront non seulement d'aviser du décès, dans le plus court délai possible, le Bureau national de renseignements, qui en fera part à la Partie adverse, mais aussi de faciliter le travail ultérieur du Service des tombes, dont il va être question aux 3e et 4e alinéas, et qui aura notamment pour tâche de regrouper les tombes et d'en établir la liste.
Cette première série de prescriptions se termine par l'exigence que la moitié de la double plaque d'identité, ou la plaque elle-même si elle est simple, devra rester attachée au cadavre. Il résulte de cette mesure, qui a déjà été examinée plus haut, à propos du 3e alinéa de l'article 16 (1), que désormais plus aucun militaire, s'il a reçu une plaque d'identité, ne pourra en être démuni, vivant ou mort. La certitude qu'auront alors les Autorités militaires de pouvoir toujours retrouver leurs soldats, à moins de circonstances exceptionnelles, doit inciter celles qui ne l'auraient pas encore fait, à généraliser l'usage de la plaque d'identité, de préférence double.
Alinéa 2. - Incinération
Cet alinéa, qui est comme une parenthèse entre le premier et le troisième, contient une idée nouvelle qui a été proposée pour la première fois lors de la réunion d'experts de mars 1947 (2) [p.197] et qui fut appuyée par toutes les conférences d'experts ultérieures, à savoir que la crémation des corps sera interdite, sauf pour d'impérieuses raisons d'hygiène ou des motifs découlant de la religion des décédés ; en cas d'incinération, il devra en être fait mention circonstanciée, avec indication des motifs, sur l'acte de décès ou sur la liste authentifiée des décès.
En effet, outre les motifs sentimentaux qui peuvent s'opposer à la crémation, et la crainte de voir se répéter certains forfaits qui ont vu le jour durant la seconde guerre mondiale et dont la crémation effaçait les traces, l'opposition très ferme marquée par certains peuples, en raison de leurs coutumes ou de leur religion (3), à l'égard de l'incinération, a conduit la Conférence diplomatique à adopter cette proposition.
Il faut noter que cette prescription, qui figure également dans la IIIe Convention (art. 120 al. 5 ), où elle a trait à l'incinération des prisonniers de guerre décédés en captivité, a reçu, là, une adjonction qui ne figure pas dans le présent alinéa. Aux divers motifs qui justifient la crémation, on a ajouté le désir qu'aurait exprimé le prisonnier, pour des raisons personnelles, d'être incinéré. Si ce motif n'a pas été mentionné ici, c'est que, sans doute, l'on a songé que la disposition concernait essentiellement les morts recueillis sur le champ de bataille ; il faut songer toutefois aux blessés ou aux malades eux-mêmes qui, avant de mourir, auraient pu exprimer un désir analogue. Ce voeu devra être alors exaucé.
Alinéa 3. - Enterrement. - Service des tombes
Cet alinéa fait, en quelque sorte, suite au premier, dont il reprend la formule initiale : « Les Parties au conflit veilleront en outre... ». Il enjoint d'abord d'enterrer honorablement les morts, si possible selon la religion à laquelle ils appartenaient, de respecter leurs tombes et de marquer celles-ci de façon durable. Puis il prescrit la création d'un Service des tombes dont il fixe les tâches.
[p.198] La mention de l'observance des rites est nouvelle ; elle est due également aux experts de mars 1947. Il ne s'agit pas d'ailleurs d'une obligation : certaines religions en effet prescrivent des rites qu'il serait parfois difficile d'observer, tels, par exemple, que l'immolation d'un animal ou l'usage de certains ingrédients rares.
1. ' Les tombes '
A. ' Respect '. - Une fois la tombe fermée, elle doit être respectée. Ce devoir n'a pas seulement un caractère passif : il implique aussi des mesures positives de protection. Si c'est au Service des tombes qu'incombe principalement la charge d'empêcher toute violation et tout sacrilège, personne cependant n'en est exempt. Le principe du respect absolu de l'ennemi qui est tombé s'étend au-delà de la mort.
B. ' Rassemblement '. - Les tombes devront également être rassemblées, si possible selon la nationalité des décédés. Cette idée aussi est nouvelle. La Conférence d'experts gouvernementaux d'avril 1947, pour éviter ces enterrements hâtifs au bord des chemins, que l'on vit si fréquemment au cours des dernières guerres, avait demandé que les tombes fussent rassemblées. La Conférence diplomatique de 1949 retint cette suggestion, en y ajoutant le critère selon lequel ce rassemblement se fera. Ce critère de la nationalité ne peut évidemment pas être imposé, mais c'est celui que choisiront le plus naturellement les Autorités militaires, lorsqu'elles procéderont au groupement des tombes. Cette mesure permettra ultérieurement qu'un hommage collectif puisse être adressé à ses morts par leur patrie. Mais ce qui importe avant tout, c'est que les tombes soient effectivement rassemblées et groupées dans un cimetière.
C. ' Marquage '. - Les tombes doivent en outre être convenablement entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées. Ce marquage des tombes appelle ici une explication, car la Convention, dans son laconisme, ne précise pas en quoi il consistera exactement. L'essentiel est que la tombe de chaque soldat puisse être toujours retrouvée. Pour cela, un simple [p.199] chiffre, une cote quelconque, correspondant aux indications données par un registre, ne paraît pas suffisant, car le registre peut être détruit. Certes, cette cote peut et doit figurer sur la pierre tombale ou la croix, mais il importe que les noms et prénoms et si possible la date de naissance, soient inscrits également, selon les méthodes qui assureront l'indélébilité la plus grande possible. Il en sera de même, et à plus forte raison encore, s'il devait s'agir de sépultures communes.
Toutes les prescriptions ci-dessus sont également valables pour les cendres, ainsi que l'indique la dernière phrase de l'alinéa, que nous examinerons plus loin.
2. ' Service des tombes '
Après avoir prescrit que les tombes seront « convenablement entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées », l'alinéa poursuit par les mots : « A cet effet, et au début des hostilités, elles (c'est-à-dire les Parties au conflit) organiseront officiellement un Service des tombes... ». Ainsi, d'emblée, le but même de ce Service est défini. Il est créé « à l'effet » d'entretenir les tombes et de les retrouver.
A. ' Activité '. - Obligatoirement mis sur pied dès le début des hostilités, ce Service, déjà institué par la Convention de 1929, aura par conséquent pour tâche de tenir à jour une liste de toutes les tombes des militaires ennemis, de marquer clairement celles qui ne le seraient pas encore ou qui ne le seraient qu'insuffisamment, de les entretenir et de les réunir si possible selon la nationalité des décédés, pour le cas où elles ne le seraient pas déjà. Il devra également noter toute modification et tout transfert, afin de permettre en tout temps des exhumations éventuelles, d'assurer l'identité des cadavres, quel que soit l'emplacement successif des tombes, et « leur retour éventuel dans leur pays d'origine » (4).
B. ' Retour des corps '. - Notons ici, à propos de ce retour éventuel des corps, qu'il s'agit là d'une disposition toute nouvelle [p.200] qui a été introduite par la Conférence diplomatique de 1949. Certaines délégations à cette Conférence avaient même demandé qu'elle eût un caractère impératif ; d'autres au contraire auraient souhaité sa disparition. Des pays, en effet, ont coutume de rapatrier leurs morts à la fin des hostilités ; d'autres, en revanche, tiennent à ce que leurs soldats soient ensevelis dans la région même où ils sont tombés. C'est pour concilier ces deux exigences que la disposition a reçu un caractère facultatif.
C. ' Cendres '. - L'activité du Service des tombes s'étendra également aux cendres, comme le prévoit la dernière phrase de l'alinéa. Ces cendres seront conservées par le Service jusqu'à ce que le pays d'origine fasse connaître les dernières dispositions qu'il entend prendre à ce sujet. Il va de soi - et cela résulte d'ailleurs des mots « ces dispositions s'appliquent de même... » - que ces cendres devront également et en tout temps pouvoir être identifiées. Il en découle qu'elles seront recueillies, de préférence dans des urnes, lesquelles porteront, clairement marquées, toutes les indications qui sont prévues pour les tombes elles-mêmes. Ces urnes seront placées dans un endroit convenable et protégées également contre tout acte sacrilège.
Une fois recueillis tous les renseignements relatifs aux sépultures, il faut en informer la Partie dont sont originaires les morts. C'est ce que prescrit l'alinéa suivant.
Alinéa 4. - Echange des renseignements
Cet alinéa prescrit au Service des tombes (5) de chaque Partie adverse d'échanger le plus tôt possible, et au plus tard à la fin des hostilités, tous les renseignements relatifs aux morts et à leur sépulture.
La Convention de 1929, dans le dernier alinéa de son article 4 , ne prévoyait cet échange qu'à la fin des hostilités ; en le prescrivant « dès que les circonstances le permettront », la Conférence diplomatique a fait sienne la proposition des experts gouvernementaux d'avril 1947, qui avaient fait remarquer que, [p.201] durant le deuxième conflit mondial, de tels échanges avaient eu lieu dans le cours même des hostilités. Cette pratique était heureuse et méritait d'être consacrée. Rien n'oblige d'ailleurs à donner à cette communication de renseignements la forme d'un échange, au sens propre du mot. On peut fort bien concevoir qu'elle ne se fasse pas simultanément pour les deux parties.
A. ' Tombes des prisonniers de guerre '. - L'activité du Service des tombes ne se borne pas aux seules tombes des militaires décédés sur les champs de bataille, mais également à celles des prisonniers de guerre décédés en captivité, comme il est prévu à l'article 120 de la IIIe Convention . Cet article, dans son dernier alinéa, reprend dans l'ensemble les dispositions prévues par le présent article 17. Il y ajoute toutefois une notion importante, qui ne figure pas dans le texte de la Ire Convention : au cas où le pays se verrait occupé, le Service des tombes de la Puissance occupante est tenu de reprendre à son compte, et de les poursuivre, toutes les activités du Service de la Puissance occupée.
B. ' Listes '. - Remarquons encore que la Convention de 1929, en prévoyant l'échange de « la liste des tombes et celle des morts ensevelis », était imprécise. Des listes qui ne s'en seraient tenues qu'à ces indications eussent sans doute été incomplètes et n'eussent pas toujours permis de localiser exactement une tombe donnée, ni d'identifier le corps qu'elle contient. La Convention de 1949 a apporté heureusement sur ce point toutes les précisions souhaitables : une seule liste sera établie, qui mentionnera non seulement tous les renseignements relatifs à l'identité des morts, mais aussi l'emplacement exact et la désignation des tombes où chacun d'eux est enterré.
C. ' Organisation du Service '. - Comment sera constitué, en pratique, le Service des tombes ? Le plus souvent, la tâche pourra être confiée à un service déjà existant ; la plupart des Etats possèdent, en effet, des services permanents de sépultures militaires, auxquels incombe, en temps de paix, de veiller à l'entretien des tombes des nationaux tombés dans des combats. Ces services sont fort bien outillés, et il leur est possible, dès [p.202] l'ouverture d'hostilités, d'assurer eux-mêmes l'entretien et le recensement des tombes des militaires ennemis, ou de créer une section à cet effet. Vu la nature particulière des fonctions à exercer dans ce domaine, les Autorités militaires auront avantage à les confier à des personnes ou à des organismes familiarisés avec elles plutôt que de créer de toutes pièces un service qui n'aura peut-être ni l'expérience ni les compétences voulues.
Notes: (1) [(1) p.196] Voir p. 188;
(2) [(2) p.196] Cette réunion, convoquée à Genève par
le Comité international de la Croix-Rouge, groupait
les représentants des Associations de secours aux
(3) [(1) p.197] Si certaines religions proscrivent
l'incinération des corps, d'autres la préconisent,
comme nous l'avons vu plus haut;
(4) [(1) p.199] Voir également, ci-après, le
commentaire de l'alinéa 4;
(5) [(1) p.200] Voir p. 199.