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Timestamp: 2018-12-17 08:10:04+00:00
Document Index: 206256077

Matched Legal Cases: ["l'article 1244", "l'article 1", "l'article 294", "l'article 323", "l'article 338", "l'article 323", 'arrêt ']

CAAS 27.07.2002 | CCSS
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CAAS 27.07.2002
Source: CAAS-20020727
Le recours contre une contrainte, délivrée par le président du comité-directeur par délégation, et introduit devant le Conseil arbitral des assurances sociales sans qu'il existe une décision attaquable émanant de l'organe de décision compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales, est irrecevable.
Audience publique du vingt-sept juillet deux mille un
M.X... , né le... , demeurant à ... ;
comparant par Maître Liliane David-Schlanger, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie Schmit, avocat-avoué, Luxembourg ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 4 octobre 2000 la demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 16 septembre 2000.
Par lettres recommandées à la poste en date du 14 juin 2001 les parties furent convoquées pour l'audience du 11 juillet 2001 à laquelle le requérant comparut par Maître Liliane David-Schlanger, préqualifiée.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Joseph Meder, préqualifié. Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
La partie demanderesse conclut principalement à la prescription de la créance et subsidiairement à l'application de l'article 1244 du Code civil sur base des pièces du dossier.
La partie défenderesse fit principalement valoir que le recours n'est pas dirigé contre une décision attaquable émanant du comité-directeur ; subsidiairement, elle conclut au maintien de la contrainte du 16 septembre 2000.
Vu le recours introduit par M.X... en date du 4 octobre 2000 à l'encontre d'une contrainte délivrée en date du 16 septembre 2000 par le délégué du Président du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale le contraignant au paiement de la somme de 93.209 francs à titre de cotisations, amendes et intérêts redus ;
Attendu qu'à l'audience publique du 11 juillet 2001 la partie défenderesse fait valoir in limine litis que le recours ne serait pas dirigé contre une décision attaquable devant le conseil arbitral des assurances sociales au sens de l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ;
Attendu qu'aux termes de l'article 323 alinéa 6 du code des assurances sociales « toutes les questions d'affiliation, de cotisations et d'amendes d'ordre peuvent faire l'objet d'une décision du président ou de son délégué... » ;
que l'article 338 du code des assurances sociales dispose que « Les décisions du comité-directeur du centre, en matière d'affiliation, de cotisations et d'amendes d'ordre sont susceptibles d'un recours auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales qui statuent dans la composition prévue pour le régime de sécurité sociale concerné... » ;
Attendu que la contrainte délivrée par le président du comité-directeur par délégation n'a pas fait l'objet du recours devant le comité-directeur du Centre Commun, tel que prévu par l'article 323 alinéa 6 du Code des assurances sociales précité ;
Attendu que tout recours, pour être valable, suppose la préexistence d'une décision attaquable émanant de l'organe de décision de l'organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse déférée au Conseil arbitral, décision faisant défaut en l'espèce (cf. : C.S.A.S. 24 janvier 1996 c/A.A.I.) ;
Attendu qu'à défaut de décision rendue par l'organe de décision compétent au moment de l'introduction par M.X... devant le Conseil arbitral de la requête du 4 octobre 2000, celle-ci était irrecevable, le Conseil arbitral n'ayant pouvoir que de statuer sur un élément ayant fait l'objet d'une décision de l'organe de décision compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales (cf. : arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 8 décembre 1999, affaire Quintus c/Ministre de la Santé) ;
qu'il en résulte que le recours introduit par M.X... en date du 4 octobre 2000 est à déclarer irrecevable pour ne pas être dirigé contre une décision susceptible de recours devant le Conseil arbitral ;
déclare irrecevable le recours introduit par M.X... en date du 4 octobre 2000.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 27 juillet 2001 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Mademoiselle Carole Jemming, secrétaire.
signé : Capésius, Jemming