Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2013/11/27/le-parquet-n-est-pas-independant-cour-de-cassation-23506.html
Timestamp: 2017-04-24 17:17:18+00:00
Document Index: 252604371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', '§ 3', "l'article 66", "l'article 66"]

Le parquet national financier est il indépendant ?? : LE CERCLE DU BARREAU
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| Henri ADER : JUSTICE ET SECRET » 10/02/2017
les nouveaux pouvoirs attribués au procureurs réveillent le conflit larvé entre les jurisprudences de la CDEH ,suivies par la cour de cassation et celles du conseil constitutionnel Position deJ.L. NADAL à la rentréede la Cour de cassation de 2010 Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation
Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16) Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin 2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités
De l'indépendance du parquet ??? L'arrêt CEDH France MOULIN e procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays
Un parquet indépendant en Suisse rediffusion pour actualite Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier . Les critères de saisine La remontée et la circulation de l’information
x x x x x e Que dit le conseil constitutionnel ? SUR LE PROCUREUR NATIONAL DES FINANCES Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993 5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ; Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 98. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
07:08 Publié dans CEDH, JUSTICE et LIBERTES, La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | | Les commentaires sont fermés.