Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-16-janvier-1991-divorce-torts-455762.html
Timestamp: 2020-04-02 21:43:04+00:00
Document Index: 186731786

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Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 16 janvier 1991 - le divorce aux torts partagés : la double condition
Le divorce pour faute était le seul divorce admis par la loi de 1884, il était au fil des ans devenu un divorce à toutes fins, jusqu'à masquer de véritable divorce d'accord, avec fausses lettres d'injure ou aveux réciproques de torts en trompe-l'œil. La loi du 11 juillet 1975 entendait y mettre fin en ouvrant d'autres cas de divorce et en redéfinissant la faute. Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 1991, le problème nous amène à nous intéresser au divorce pour faute et plus précisément au divorce aux torts partagés.
Dans cet arrêt les faits étaient les suivants, le mari avait agi en justice suite à sa demande de divorce pour faute aux torts partagés. Suite au jugement négatif rendu, le mari avait interjeté appel. La Cour d'Appel de Douai a alors rendu un arrêt infirmatif au précédent jugement le 10 novembre 1988 et prononce le divorce aux torts partagés en se basant exclusivement sur le caractère fautif des faits présentés. Le pourvoi invoque la violation de l'article 242 du Code Civil par la Cou d'Appel, au motif qu'elle n'a pas respecté la notion de double condition résultant de cet article. On peut alors se demander si la double condition énoncée dans l'article 242 du Code Civil doit être remplie pour prononcer un divorce pour faute.
La notion de double condition dégagée par l'article 242
La notion de faute dégagée par l'article 242
Une vie commune devenant intolérable
Vers une nouvelle application de l'article 242
L'abandon de la double condition par la jurisprudence
Une solution interprétant de manière stricte l'article 242
[...] La Cour de Cassation n'a pas cherché à savoir si cette relation adultère rendait invivable le maintien de la vie commune. La double condition est de plus en plus abandonnée, la Cour de Cassation ayant une volonté d'étendre son contrôle, elle a totalement réinterprété l'article 242 du Code Civil en se basant essentiellement sur les faits, et non plus sur la question de savoir si la faute imputée à l'un des époux rendait ou non impossible le maintient de la vie commune Une solution interprétant de manière stricte l'article 242 L'arrêt du 16 janvier 1991 étant antérieur à ces revirements de jurisprudence, la Cour de Cassation exige toujours une interprétation stricte de l'article 242 du Code Civil et donc que la double condition soit remplie. [...]
[...] La double condition prévue dans l'article 242 du Code Civil est donc exigée par la Cour de Cassation. Pourtant, la jurisprudence récente semble faire une nouvelle application de l'article 242 et abandonne progressivement l'exigence de la double condition. Vers une nouvelle application de l'article 242 Malgré une application exacte de l'article 242 par la Cour de Cassation dans l'arrêt du 16 janvier 1991, on constate qu'il y a un abandon de la double condition par la jurisprudence par ailleurs la solution du précédent arrêt nous montre une interprétation stricte de l'article 242 L'abandon de la double condition par la jurisprudence Dans six arrêts de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2005, il est question de l'interprétation que fait la Cour d'Appel de l'article 242 du Code Civil. [...]
[...] La Cour d'Appel de Douai a alors rendu un arrêt infirmatif au précédent jugement le 10 novembre 1988 et prononce le divorce aux torts partagés en se basant exclusivement sur le caractère fautif des faits présentés. Le pourvoi invoque la violation de l'article 242 du Code Civil par la Cour d'Appel, au motif qu'elle n'a pas respecté la notion de double condition résultant de cet article. On peut alors se demander si la double condition énoncée dans l'article 242 du Code Civil doit être remplie pour prononcer un divorce pour faute. [...]
[...] Dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2005, la Cour d'Appel avait retenu que les faits imputés à l'épouse constituaient une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil et donc que la double condition exigée par ce texte était constatée. La Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi formé contre le précédent arrêt en basant son jugement uniquement sur les faits, prétextant que la demanderesse avait une relation adultère qui avait été prouvée par le mari suite à un constat par un huissier. [...]
[...] En effet, c'est à l'injure que la pratique de la jurisprudence s'était intéressée, puisqu'elle l'avait comprise comme étant la méconnaissance par le conjoint des devoirs résultants du mariage. La faute est donc un manquement aux devoirs et obligations du mariage qui doit présenter certains caractères. La définition de la faute est vaste et susceptible de concerner des faits très variés. La faute est alors laissée à l'appréciation des juges, ce qui est le cas dans cet arrêt, en effet la Cour d'Appel avait constaté que les faits imputés à l'épouse étaient fautifs et justifiaient le prononcé du divorce aux torts partagés. [...]
Droit de la famille Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 16 janvier 1991 - le divorce aux torts partagés : la double condition
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date