Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1249-PGP&bg=46&bd=47&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-11-22 12:26:58+00:00
Document Index: 86330309

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IR-BASE-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 20-12/09/2012)
fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement (cf. BOI-IR-BASE-20-20 ) ;
pensions alimentaires et contribution aux charges du mariage (cf. BOI-IR-BASE-20-30 ) ;
autres charges déductibles du revenu global (cf. BOI-IR-BASE-20-60 ) :
- cotisations versées au titre de l'épargne retraite depuis le 1 er janvier 2004 ;
- cotisations versées depuis le 1 er janvier 2004 par les exploitants agricoles au titre de l'épargne retraite ;
Les autres charges ne peuvent donc être retranchées du revenu global. Pour plus de précisions concernant les charges non déductibles du revenu global, cf. BOI-IR-BASE-30 .
30 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 30-12/09/2012)
En principe, la déduction des charges du revenu global n'est pas autorisée pour les contribuables non domiciliés en France ( article 164 A du code général des impôts (CGI).
40 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 80-12/09/2012)
L' article L16 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration de demander des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global en application de l' article 156 du CGI . Dans ce cas, le contribuable doit apporter la preuve de l'existence et du montant de ces charges.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 100-12/09/2012)
Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires (cf. BOI-IR-CHAMP-20-10 ).
110 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-10-§ 120-12/09/2012)
Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20-10 ).