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Maladie ou accident professionnels : quelle protection pour le salarié ? - TRAIM
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mercredi 26 octobre 2011, par Aurélien
Les salariés victimes d’un accident ou d’un maladie professionnels bénéficient d’une protection particulière pendant la période d’arrêt. Notamment en matière de licenciement où seules la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie ou l’accident peuvent être invoquées.
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’un régime de protection particulier. Les salariés victimes d’un accident de trajet ne bénéficient de la protection (voir notre article sur les accidents de trajet).
L’indemnisation des soins et de l’arrêt est meilleure. Notamment l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur doit être versée dès le premier jour d’arrêt, il n’y a pas de délai de carence.
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.(C. Trav., art. L.1226-7) Elle est assimilée en totalité, dans la limite d’un an, à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. (C. Trav., art. L.3141-5)
En matière de licenciement, le salarié est particulièrement protégé. Dès que le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut licencier le salarié pour un motif autre que la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison indépendante de l’accident ou de la maladie. (C. Trav., art. L.1226-9)
La protection s’applique pendant :
la durée de l’arrêt de travail ayant pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit éventuellement suivre le salarié. (c. Trav., art. L.1226-7)
La protection prend fin à la date de la visite de reprise (qui doit être faite dans les huit jours après la reprise du travail).
Attention : si le licenciement est déjà en cours et que l’accident survient avant que la notification ait été envoyée, la protection prend effet, le licenciement sera nul (sauf dans le cas d’un licenciement pour les deux raisons que nous détaillons après).
Si la notification a déjà été envoyée (et même si le salarié ne l’a pas reçu), le licenciement est valable. Cependant il ne prend effet qu’à la fin de la période de suspension du contrat. Autrement dit, le contrat de travail est prolongé pour la durée de l’arrêt de travail. (Cass. Soc., 28 jan. 2005, n°01-45.924).
Refus de prise en charge par la CPAM
En cas de refus initial, par la sécurité sociale, de reconnaître le caractère professionnel de l’arrêt de travail, le salarié est tout de même protégé s’il exerce un recours contre cette décision et que son employeur en a connaissance (Cass. Soc., 26 nov. 2008, n°07-42.384).
La protection joue même si l’employeur n’ a pas connaissance du recours. Dans un jugement, la Cour de Cassation a considéré que l’employeur devait s’assurer que le notification de refus de prise en charge par la CPAM était bien définitif.
Si l’accident a pour origine la faute grave du salarié, l’employeur pourra sanctionner ce dernier par un licenciement. Ce principe joue si la faute est bien reconnue comme grave, notamment par la cour de cassation (voir Cass. Soc., 14 avril 2010, n°08-44.228).
Par exemple, ont été reconnus comme des motifs légitimes de licenciement :
le fait pour le salarié de ne pas informer son employeur pendant plus de 6 mois de son état de santé, malgré de nombreux courriers adressés par celui-ci. (Cass. Soc., 7 juin 1989, n°89-43.159 le fait de refuser de se présenter à la visite de reprise sans justifier d’une prolongation d’arrêt de travail. (Cass. Soc., 29 nov. 2006, n°04-47.302) le fait de réaliser pendant son arrêt de travail, d’importants travaux. (Cass. Soc., 21 mai 1996, n°95-40.032)
Maintien impossible du contrat de travail
Ce recours n’est possible que si l’employeur fait la démonstration que le licenciement est sans rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Les juges considèrent généralement que les circonstances doivent être indépendantes du comportement du salarié.
Ainsi, n’ont pas été reconnus comme motifs suffisants justifiant le licenciement :
la perturbation et la désorganisation de l’entreprise liées aux nombreuses absences du salarié et l’impossibilité de pourvoir à son remplacement temporaire (Cass. soc., 23 mars 2004, n°01-46.007) ; la seule indication d’un motif économique de licenciement : l’employeur doit préciser dans la lettre en quoi les difficultés économiques rendnet impossible le maintien du contrat (Cass. Soc., 15 nov. 2000, n°98-46.404 ; Cass. Soc., 21 mai 2008, n°07-41.179).
Ont été reconnus comme motifs valables :
la fin du chantier sur lequel le salarié a été embauché (Cass. Soc., 8 avril 2009, n°07-42.942 ; le licenciement économique dans le cas où le salarié était le seul à ne pas posséder les capacités techniques requises pour les emplois conservés (Cass. Soc., 16 juin 0998, n°96-41.753) ; la cessation d’activité de l’employeur entraînant la suspension de tous les postes de travail (Cass. Soc., 15 mars 2005, n°03-43.038 et 17 févr. 2010, n°08-45.173.
Cas des accidents survenus au service d’un précédent employeur
En principe, la protection n’a pas à s’appliquer lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d’un autre employeur. (C. Trav., art. L.1226-6)
La jurisprudence reconnait un lien de causalité entre la rechute et les conditions de travail ou tout autre événement liés aux fonctions au service d’un nouvel employeur. (Cass. Soc., 28 mars 2007, n°06-41.375 et 9 juin 2010, n°09-40.253). La protection doit être maintenue lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise,puisque les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. (C. Trav. Art. L.1224-1)
Si le transfert de contrat est conventionnel, la protection n’est pas maintenue. (Cass. Soc., 14 mars 2007, n°05-43.184)
Le non-respect de la protection
La loi prévoit la nullité du licenciement en cas de non-respect des dispositions réglementaires (C. trav, art. L.1226-9).
En conséquence de cette nullité, le salarié peut demander sa réintégration et prétendre à une indemnisation correspondant au préjudice subi dans la limite des salaires dont il a été privé (Cass. soc., 25 janv. 2005, n°03-47.517).
S’il ne demande pas sa réintégration , le salarié peut prétendre aux indemnités suivantes :
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis ; dommages et intérêts au regard du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égaux à 6 mois de salaires (Cass. soc., 15 janv. 2002, n°99-42.449), peu important son ancienneté. (Cass. soc., 2 juin 2004, n°02-41.045)
Il existait une jurisprudence dans laquelle les juges estimaient que lorsque la CPAM ne reconnaissait pas le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident, l’employeur n’avait plus à respecter les règles protectrices sauf s’il avait connaissance d’un recours du salarié contre la décision de la caisse. (Cass. Soc. 7 juillet 2004, n°02-43709 ; Cass. Soc 17 janv. 2006, n°04-41754)
Dans un récent arrêt, la cour de cassation vient de mettre un terme à cette exception : elle rappelle que les règles protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès que l’employeur à connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie. (Cass. Soc. 29 juin 2011, n°10-11699)
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