Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A5-2003-0277&language=FR
Timestamp: 2013-06-19 12:34:08+00:00
Document Index: 318594773

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 47", "l'article 163", "l'article 47", "l'article 163", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 15', 'art 10', 'art. 11']

Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" - Commission du développement et de la coopération - A5-0277/2003
RAPPORT 174k 95k
14 juillet 2003PE 326.738 A5-0277/2003
sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce"
(COM(2002) 513 – 2002/2282 (INI))
Commission du développement et de la coopérationRapporteur: Luisa Morgantini
AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE
Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce".(COM(2002)513)
Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait également saisi la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour avis, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement.
Au cours de sa réunion du 12 novembre 2002, la commission du développement et de la coopération avait nommé Luisa Morgantini rapporteur.
Au cours de ses réunions des 12 juin 2003, 8 et 9 juillet 2003, elle a examiné le projet de rapport.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Joaquim Miranda (président), Margrietus J. van den Berg (vice-président), Anders Wijkman (vice-président), Luisa Morgantini (rapporteur), Nirj Deva, John Alexander Corrie, John Bowis, Jean-Pierre Bebear, Glenys Kinnock, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Miguel Angel Martínez Martínez, Georges Garot (suppléant Marie-Arlette Carlotti), Bashir Khanbhai (suppléant Luigi Cesaro), Agnes Schierhuber (suppléant Fernando Fernández Martín), Michael Gahler (suppléant Jürgen Zimmerling), Karsten Knolle, Maj Britt Theorin, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Colette Flesch, Ulla Margrethe Sandbæk, Didier Rod, Paul A.A.J.G. Lannoye, Hans Modrow et Yasmine Boudjenah.
L'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est joint au présent rapport.
Le rapport a été déposé le 14 juillet 2003.
sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" (COM(2002) 513 - 2002/2282(INI))
- vu la communication de la Commission (COM(2002) 513)(1),
- vu la déclaration ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (Qatar),
- vu l'accord de partenariat ACP-UE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin), et en particulier son titre II relatif à la coopération économique et au commerce(2),
- vu la déclaration politique du Sommet de la terre de Johannesburg de 2002,
- vu la déclaration du Cap sur les prochaines négociations commerciales ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud)(3),
- vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économiques (APE), adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République Dominicaine), et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial international, adoptée par le 3e sommet des chefs d'État et de gouvernement des ACP le 19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji),
- vu sa résolution du 13 juin 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (4),
- vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et Etats ACP (5),
- vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement(6),
- vu la déclaration finale adoptée le 18 février 2003 par la Conférence parlementaire sur l'OMC à Genève (Suisse),
- vu les contributions formulées lors de l'audition conjointe de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie le 21 mai 2003,
- vu le rapport "Commerce et développement" de la CNUCED pour l'année 2002,
- vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5‑0277/2003),
A. constatant avec préoccupation que la participation des pays les plus pauvres au commerce mondial a encore reculé au cours des dix dernières années, et que leur dépendance vis-à-vis des produits de base à faible valeur ajoutée a augmenté,
B. considérant que le cycle de Doha sur le développement doit avoir pour priorité absolue de redresser les déséquilibres entre le Nord et le Sud dans le système des échanges internationaux dans l'intérêt du développement durable et de la lutte contre la pauvreté,
C. considérant que les avantages que génèrent les échanges commerciaux ne bénéficient pas également à tous les pays et que, dans certains cas, il peut même y avoir des effets négatifs comme le démontre le fait que l'abîme séparant les pays riches des pays pauvres s'est creusé,
D. considérant que l'Agenda pour le développement de l'OMC a précisément pour objectif d'assurer que les pays moins avancés (PMA) puissent bénéficier de la libéralisation des échanges et améliorer ainsi leur niveau de croissance économique, contribuant de cette façon à l'éradication de la pauvreté,
E. considérant que si l'on veut aider les pays en développement (PED) à tirer parti du commerce, la première mesure qui s'impose est de rémunérer à leur juste valeur les produits exportés par ces pays, c'est‑à‑dire de promouvoir le commerce équitable,
F. considérant que le développement et le renforcement d'une activité économique sont essentiellement le résultat de transferts de technologie, du développement de services publics, d'une main-d'œuvre qualifiée, du développement de marchés intérieurs et régionaux, d'une ouverture intelligente et sélective des marchés à la concurrence extérieure et de l'établissement d'un équilibre entre l'ouverture d'un marché et l'amélioration de la réglementation,
G. considérant qu'il n'y a pas commerce sans produits à échanger, et que, pour disposer d'une structure productive et d'exportations capables d'affronter la compétitivité sur les marchés internationaux, de nombreux pays à revenu moyen doivent procéder à une restructuration de leur production, démarche qui requiert beaucoup de temps pour les pays à revenu moyen et une période encore plus longue pour les pays les moins développés,
H. considérant qu'il est indispensable que les politiques communautaires en matière de coopération au développement favorisent un renforcement des capacités afin de permettre l'intégration des pays les moins développés dans le commerce international,
I. considérant que le droit d'accès non réciproque au marché préférentiel est nécessaire mais n'est pas suffisant pour permettre un essor réel des échanges commerciaux s'il n'est pas assorti, parallèlement, d'un renforcement des capacités de production, de l'établissement de prix stables garantis pour des produits essentiels au développement et de la solution au problème de la dette extérieure,
J. observant avec préoccupation l'accélération de la surexploitation des ressources naturelles, dont la population pauvre dépend en grande partie pour sa survie,
K. considérant que la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS, notamment des services de l'énergie, de l'eau et de l'environnement, peut aller à l'encontre du renforcement des capacités des pays en développement dans ces secteurs vitaux pour l'économie des pays, la survie des populations, et la réduction de la pauvreté,
L. considérant que les délais fixés à Doha en ce qui concerne les questions revêtant une importance particulière pour les PED - comprenant les subventions agricoles, le traitement spécial et différencié les ADPIC et la santé publique et les problèmes d'application – n'ont pas été respectés et constatant qu'au lieu de démanteler les subventions à l'exportation, les États-Unis les ont, au contraire, fortement accrues,
M. considérant que la libéralisation des marchés agricoles doit commencer par une forte réduction de la part de tous les pays industrialisés de l'ensemble des tarifs agricoles et des restrictions quantitatives sur les importations de produits agricoles en provenance de PED et de pays moins développés, et considérant que la survie des petits agriculteurs, la sécurité alimentaire et les méthodes respectueuses de l'environnement doivent être encouragées tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés,
N. considérant que le cas du café et du cacao, dont les cours se sont littéralement effondrés au cours des derniers mois, en est une nouvelle illustration,
O. considérant que, si les exportations des PED ne sont pas, comme c'est souvent le cas, intégrées dans le reste de l'économie, leur capacité de renforcer la croissance dans d'autres secteurs productifs est réduite, voire anéantie,
P. considérant que le commerce est un outil de développement parmi d'autres, qui ne peut et ne doit se substituer à l'aide au développement ; rappelant à cet égard que les Etats membres de l'UE progressent lentement vers l'objectif de consacrer 0.7% de leur PNB à l'aide au développement,
Q. constatant que la Commission n'a pas inclus la question de la dette extérieure dans sa réflexion, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème dont sont victimes de nombreux PED et qui rend leur développement impossible,
R. considérant la nécessité de démocratiser le système de régulation du commerce international et d'établir un meilleur équilibre de pouvoirs et de compétences entre les différentes institutions internationales,
S. considérant la préoccupation des ACP face au lancement, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, de procédures engagées par le Brésil et l'Australie contre certains éléments du régime applicable au sucre et contre l'initiative "Tout sauf les armes",
T. rappelant que le Sommet de la Terre de Rio en 1992 s'était donné comme objectifs de promouvoir le développement durable capable de répondre aux exigences de la croissance économique, de l'insertion sociale et de la protection de l'environnement,
1. rappelle que le commerce et les investissements doivent être mis au service du développement et du bien-être des populations; se félicite de la présentation de cette communication par la Commission, qui apporte des éléments importants pour que l'Union européenne puisse répondre mieux à ses engagements globaux vis-à-vis des PED;
2. estime que l'UE doit mener une politique d'aide au développement cohérente en faveur des PED en réformant ses politiques agricole et commerciale ainsi que celle de la pêche en vue de promouvoir le développement durable et de lutter contre la pauvreté de manière efficace;
3. estime que les échanges commerciaux de l'UE doivent favoriser le commerce équitable qui permet aux PED de développer leur économie, de rétablir une cohésion sociale et de protéger leurs marchés et leurs ressources naturelles;
4. demande que le mandat de la Commission pour les négociations à l'OMC, qui date de 1999, c'est-à-dire avant Seattle, soit revu afin de tenir compte de nouveaux objectifs en matière de développement et des nouveaux engagements internationaux de l'UE, notamment à Bangkok, Monterrey, Johannesburg et au sommet du G8;
5. demande que le "sustainable impact assessment" soit réalisé de manière systématique avant et après la conclusion des accords commerciaux avec la participation active des populations concernées;
6. demande à la Commission de diminuer la pression qu'elle exerce pour la libéralisation et la dérégulation sans discrimination des marchés des PED, et de mettre en revanche davantage l'accent sur les politiques visant à accroître leurs capacités à fournir les biens et services nécessaires à leur marché interne et ensuite, parallèlement à l'amélioration de la qualité, à être en mesure d'entrer en compétition sur les marchés internationaux; invite également la Commission à renforcer et à diversifier leurs économies, et à activer leur marché interne par des échanges asymétriques avec l'UE;
7. estime que si l'UE souhaite apporter un soutien effectif en faveur des PED, elle doit entreprendre une étude d'impact de sa politique commerciale sur les populations des PED, que ce soit au niveau bilatéral et/ou multilatéral, pour tirer les enseignements qui s'imposent et réorienter sa politique commerciale; considère en conséquence qu'un système d’échange commercial équitable et régulé ayant pour objectif une stratégie globale de développement durable est le meilleur moyen de promouvoir la croissance économique et l'emploi;
8. rappelle que le commerce équitable entre le Nord et le Sud implique de payer un prix juste pour les ressources et les produits agricoles des PED, c'est‑à‑dire un prix qui reflète les coûts internes et externes de production, tout en respectant des critères minima pour les conditions de travail et de salaire de main d'œuvre, et pour la protection de l'environnement;
9. demande à la Commission de renforcer, ou de rétablir le cas échéant, les systèmes visant à garantir des prix minimaux pour certains produits essentiels pour la survie de millions de personnes dans les PED, comme par exemple le café et le cacao, pour lesquels une action est nécessaire au plus vite;
10. demande à la Commission européenne de produire rapidement une Communication sur les produits de base qui mette l'accent sur la nature des échanges entre les pays en développement et le reste du monde et apporte des solutions appropriées et réalistes à la volatilité des marchés des matières premières et produits agricoles;
11. demande à la Commission d'inclure la question de la protection et du renouvellement des ressources naturelles et la protection des populations qui en dépendent comme préoccupation essentielle des documents stratégiques nationaux concernant les PED;
12. demande que soit accéléré le calendrier de suppression des subventions à l'exportation, conformément aux accords de Doha;
13. rappelle les objectifs de survie de la paysannerie dans les PED et dans les pays industrialisés et les objectifs de sécurité alimentaire;
14. rappelle l'engagement pris à Doha d'améliorer en particulier l'accès au marché des produits pour lesquels les PED disposent comparativement d'un avantage, c'est‑à‑dire essentiellement des produits agricoles et industriels intensifs en main-d'œuvre;
15. demande à la Commission de continuer à examiner, en coopération avec les 49 pays les moins avancés (PMA), les obstacles qui empêchent ceux-ci de participer aux échanges mondiaux, les facteurs nationaux qui ne favorisent pas les investissements nationaux et étrangers et le développement des entreprises privées ainsi que le développement du capital humain;
16. souligne le rôle important que joue le processus de négociation multilatéral entamé à Doha pour la réalisation de ces objectifs, mais souhaite que soit intensifiée, simultanément, l'intégration régionale entre PED;
17. considère que le cycle de Doha doit accorder aux PED et aux pays moins développés la flexibilité nécessaire pour maintenir leur secteur agricole de subsistance ainsi que pour satisfaire à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire et demande par conséquent à la Commission de soutenir l'application des dispositions spéciales de l'accord de l'OMC sur l'agriculture donnant aux PED le droit de protéger leurs petits producteurs par l'intermédiaire d'un fonds de stabilité;
18. invite l'UE et tous les pays développés à faire des efforts supplémentaires pour aider les pays les plus pauvres à diversifier leur production et à augmenter l'exportation de leurs produits à valeur élevée transformés localement;
19. souhaite que soit renforcée l'intégration entre le secteur exportateur et le reste de l'économie des PED, afin d'intensifier leurs possibilités de stimulation de la croissance en encourageant l'émergence d'autres activités productrices;
20. souligne qu'en encourageant les activités productrices, il importe de porter attention à l'application des normes de travail fondamentales; souligne à cet égard l'obligation de supprimer le travail (forcé) des enfants;
21. estime que le secteur privé, socialement et écologiquement responsable, peut contribuer au développement durable, à la lutte contre la pauvreté; considère par ailleurs que les PED ont la responsabilité d'adopter des règles appropriées pour protéger leurs propres industries et de procéder à des ouvertures sélectives des marchés en fonction de leur situation économique;
22. demande que l'UE défende, notamment à l'OMC, la position selon laquelle certains biens essentiels, tels que l'eau et la terre, échappent à une logique purement mercantile et invite l'UE à poursuivre, en ce qui concerne l'eau, quatre objectifs principaux:
la reconnaissance de l'eau comme bien commun ainsi que l'instauration d'institutions nationales/régionales de contrôle de son exploitation;
le financement public de l'accès à l'eau;
la démocratisation de sa gestion, des instituts participant directement à la gestion des sources, des fleuves et des bassins;
la promotion d'une éducation à la gestion de l'eau responsable et écologiquement compatible avec l'environnement;
23. soutient les efforts déployés par la Commission et le Brésil pour parvenir à un compromis au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC sur l'accès des médicaments dans les PED, et déplore les blocages des Etats unis;
24. considère que la formulation de la Déclaration de Doha est claire et sans équivoque et que la Commission européenne doit respecter la déclaration et rejeter toute position qui entraînerait des restrictions en ce qui concerne le nombre de maladies ou de pays qui pourraient bénéficier d'une solution efficace du problème défini à l'article 6 de la déclaration;
25. estime que le non‑respect de l'Accord de Doha sur les ADPIC et la santé publique constituerait une rupture d'engagement de la part des pays industrialisés qui pourrait bouleverser le cycle actuel des négociations et invite par conséquent tous les pays membres de l'OMC à appliquer sans retard l'article 6 dudit accord;
26. invite la Commission à ne pas prendre de mesures qui pourraient saper les perspectives de développement des pays ACP ou leurs efforts pour maintenir leur unité, y compris dans la deuxième phase des négociations des APE et dans le cadre de l'OMC, car cette unité est indispensable pour faire valoir des intérêts communs;
27. invite la Commission à accéder à la demande du groupe ACP de mettre en place un comité de suivi commun ACP-UE des négociations de l'OMC;
28. demande que la Commission et les pays membres agissent, notamment au sein des institutions financières internationales, pour que soit résolue la question de la dette des pays en développement, en envisageant éventuellement des mécanismes de contrôle du réinvestissement des capitaux libérés par l'annulation de la dette ou par la réduction des taux d'intérêts, afin que ce soit effectivement la population qui en tire profit;
29. réitère sa demande visant à ce que, dans le cadre de la politique de développement communautaire, la Commission ne se limite pas à une assistance technique strictement commerciale, mais mette davantage l'accent sur l'augmentation de la capacité agricole, commerciale, institutionnelle ainsi que des petites et moyennes entreprises des PED – importantes pour pouvoir étendre au maximum les bénéfices du commerce et du développement – ainsi que du contrôle des circuits de commercialisation pour pouvoir faire face à la concurrence des produits originaires de l'Union européenne ou d'autres pays développés;
30. insiste sur la nécessité absolue, dans le cadre de l'élaboration des documents stratégiques nationaux, de la participation des bénéficiaires de l'aide au choix des objectifs prioritaires en matière de renforcement des capacités et des méthodes visant à les atteindre, avec l'appropriation comme élément naturel;
31. demande à la Commission européenne de soutenir financièrement les entreprises et associations qui pratiquent et promeuvent le commerce équitable dans l'Union européenne;
32. demande à la Commission d'appuyer les propositions très concrètes, faites par 22 pays au mois d'avril 2002, pour démocratiser le fonctionnement de l'OMC; demande que la Commission et les Etats membres prennent des initiatives pour un meilleur équilibre des pouvoirs des différentes organisations internationales;
33. demande que la politique commerciale de l'UE soutienne la mise en œuvre des objectifs socio-économiques, environnementaux et sanitaires dans les PED;
34. demande à la Commission de tenir compte des préoccupations des PED, lesquels n'ont pas la capacité de mener tant de négociations commerciales de front, et de renoncer dès lors à son insistance à négocier de nouveaux sujets tels que l'investissement et la concurrence au cours de ce cycle de l'OMC;
35. estime indispensable d'établir les mécanismes nécessaires, à tous les niveaux, pour assurer la coordination entre les travaux des institutions internationales en matière de renforcement des capacités pour contribuer à l'intégration des PED dans le commerce international;
36. demande à la Commission européenne d'édicter un code de conduite comprenant des clauses éthiques, sociales et environnementales, destinées aux entreprises européennes qui réalisent des investissements directs dans les PED, afin qu'à travers le commerce, ces entreprises contribuent à la promotion du développement durable, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme dans les PED;
(1)non encore publié au JO(2)JO L 317 du 15.12.2000(3)JO C 231/63 du 27.9.2002(4)T5-0389/2002(5)T5-0453/2002(6)T5-0212/2003
La communication de la Commission s'inspire de la philosophie selon laquelle la clé du développement est la libéralisation des échanges. Que ce soit au niveau multilatéral, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou des relations bilatérales entretenues par l'UE avec les pays en voie de développement (PVD), elle affirme que la libéralisation des échanges peut stimuler l'essor économique et réduire la pauvreté.
L'affirmation selon laquelle la libéralisation favorise l'action de la pauvreté est une théorie qui remonte à plusieurs siècles. Or, depuis trois ou quatre ans, les études menées par David Dollar, de la Banque mondiale, ont fait l'objet de nombreuses critiques, notamment du point de vue méthodologique et théorique, la réalité n'ayant pas prouvé que la libéralisation favorise la croissance de la richesse. En effet, selon certaines études, la répartition des revenus est devenue plus inégale au cours des années 90 dans de nombreux PVD, notamment à cause de la libéralisation des marchés des capitaux.
Les études menées par Taylor Eatwell démontrent que la libéralisation des marchés des capitaux et financiers, au cours des années 80 et 90, a potentiellement augmenté la volatilité du PIB et, partant, freiné la croissance économique à moyen terme. D'autres études, notamment celles menées par Chang en 2002, démontrent qu'en réalité, les pays riches ont largement appliqué des mesures protectionnistes pour favoriser leur croissance économique pendant tout le XXe siècle.
Les PED, qui pour la plupart sont engagés dans des négociations commerciales, craignent d'être dominés par les grandes puissances pour se trouver dans une situation moins favorable à l'issue des négociations.
La situation des PED est marginale dans le commerce mondial. A l'heure actuelle, le commerce mondial des marchandises est dominé à 75 % par les pays riches. En outre le fléchissement économique dans les pays riches a eu des répercussions sur les PED. Selon la CNUCED, le taux de croissance des PED (hormis la Chine), qui atteignait près de 5% en 2000 dépassait à peine 1% en 2001. Les répercussions sur le commerce sont aussi négatives : le volume des exportations des PED a augmenté de moins de 1% en 2001 contre quelque 14% en 2000.
La Commission estime que la mise en place de règles - que symbolise pour elle l'OMC - "substitue le droit à la loi de la jungle" et que les pays en développement ont de nombreux avantages à en tirer.
Elle examine des actions concrètes à entreprendre: l'intensification du dialogue avec les pays partenaires, l'efficacité accrue de l'aide de l'UE et la contribution à l'efficacité de l'action internationale.
Après avoir rapidement présenté la situation des PED dans le commerce mondial - y compris par le biais des Accords de partenariat économique ACP-UE -, nous évoquerons les principales difficultés auxquelles ceux-ci doivent faire face avant que le libre échange leur soit réellement profitable.
I. Prise en compte des spécificités des pays en développement dans le commerce mondial
Alors que le GATT parlait de "partie contractante moins avancée", l'OMC fait une distinction entre les pays en développement et les pays les moins avancés.
S'agissant des PED, il n'existe toutefois pas de définition. Les Membres annoncent eux-mêmes qu'ils font partie des pays “développés” ou “en développement”. Cependant, les autres Membres peuvent contester la décision, prise par un Etat membre, de recourir aux dispositions prévues en faveur des pays en développement(1) 1 . Parmi les PED, les pays les moins avancés sont définis par référence au critère des Nations unies, à savoir un PIB inférieur à 1000 $ par an par habitant (nous reviendrons ci-après sur les limites de ce critère).
Sur les 145 Etats membres que compte l'OMC, 30 sont des PMA (49 PMA au total). 51 pays ACP sont membres de l'OMC et 10 sont dans un processus d'accession.
L'Accord de Marrakech réaffirme l'idée d'un traitement spécial. Toutefois, si un Etat membre de l'OMC déclare être un pays en développement, cela ne signifie pas automatiquement qu'il bénéficiera des systèmes unilatéraux de préférence de certains pays développés Membres, tels que le Système généralisé de préférences (SGP). Dans la pratique, c'est le pays accordant les préférences qui dresse la liste des PED ayant droit à ces préférences.
La décision de 1994 sur les PMA prévoit que "les pays les moins avancés, et tant qu'ils demeureront dans cette catégorie, tout en se conformant aux règles générales énoncées dans les instruments susmentionnés, ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux, ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles".
Outre la reprise des spécificités du GATT, le traitement préférentiel en faveur des PED consiste en:
- des délais d'ajustement : des périodes plus longues sont prévues pour les PED(2) 2
- une assistance technique : destinée à permettre aux PED de participer de manière profitable du commerce mondial tant sur le plan des politiques commerciales que des techniques de négociation.
Le Programme de Doha pour le développement prévoit des négociations commerciales sur l'agriculture, les services, l'accès aux marchés pour les produits industriels, le commerce et l'environnement, la propriété intellectuelle et les règles de l'OMC. Les négociations doivent être conclues au 1er janvier 2005. Le Programme de Doha prévoit également d'autres tâches, parmi lesquelles la mise en œuvre des accords actuels.
La prochaine conférence ministérielle de Cancún (Mexique), du 10 au 14 septembre 2003, doit faire le point sur l'avancement des négociations et prendre des décisions sur leur orientation future.
Parallèlement au cycle de Doha, les pays ACP sont engagés avec l'UE, depuis le 27 septembre 2002, dans une négociation qui devrait s'achever en décembre 2007 pour la conclusion d'Accords commerciaux avec l'UE, les accords de partenariat économique prévus à l'Accord de Cotonou. C'est la première fois que les pays ACP négocient formellement avec l'UE sur l'ensemble du commerce. C'est un processus complexe et potentiellement source de division pour les ACP.
Les Etats ACP ont fait le choix de négocier en deux phases, d'abord une phase "tout ACP" jusqu'en automne 2003 et ensuite une phase régionale et sectorielle. Ils souhaitent maintenir une forte cohésion du groupe ACP dans cette deuxième phase pour traiter des questions horizontales et communes à tous les pays.
II. Le problème de l'insuffisance de la capacité de produire et le renforcement des capacités
S'ils veulent tirer pleinement profit des avantages de la libéralisation des échanges, les PVD doivent avoir accès aux marchés riches de l'hémisphère nord, mais sans une réciprocité immédiate pour ceux-ci. Pour disposer d'une structure de production et d'exportation capable d'affronter la compétitivité sur les marchés internationaux, de nombreux pays doivent procéder à une certaine restructuration de leur production, faute de quoi l'ouverture indiscriminée aux échanges risque de balayer le peu d'industries et de manufactures qu'ils possèdent. Cette démarche requiert du temps, au moins dix à quinze années pour les pays à revenus moyens en Amérique latine et en Asie et vingt à trente années pour les PMA.
Le miracle vécu par certains pays d'Asie du sud-est est imputable à l'ouverture progressive de leurs économies et au fait qu'ils sont appris à faire face à la concurrence dans de nombreux secteurs manufacturiers. La croissance s'est clairement axée sur l'exportation, mais a également été favorisée par des interventions très importantes de l'État concernant les crédits et par des mesures fiscales visant à favoriser les exportations tout en limitant les importations. En Corée du Sud notamment, la croissance économique des trente dernières années a été très fortement "régulée" par des interventions de l'État.
Dans certains cas notamment, la difficulté est de renforcer l'intégration entre les exportations et le reste de l'économie des PVD. Si le secteur des exportations demeure une enclave, les liens – selon les termes employés par Hirschman – sont réduits, voire anéantis, c'est-à-dire les capacités du pays de stimuler la croissance d'autres secteurs productifs, et, dans le même temps, les fuites se réduisent, c'est-à-dire la perte de possibilité d'activer la croissance.
Lors de son audition devant la commission du développement et de la coopération le 19 mars 2003, le secrétaire général du groupe des Etats ACP, M. Jean-Robert Goulongana, a mis en avant les difficultés qu'ont les PED à s'insérer dans le commerce mondial, surtout en raison de capacités de production trop limitées. Selon lui, en l'absence d'une aide au développement de la capacité de production et au développement d'infrastructures, les pays ACP ne pourront profiter du commerce mondial.
C'est pourquoi les pays ACP, dans le cadre des négociations des APE, insistent sur des "ressources additionnelles". La Commission européenne estime qu'elle n'a pas de mandat pour discuter de questions de financement et c'est une des raisons principales pourquoi les négociations des APE n'avancent pas. Le rapporteur souscrit à la conception des ACP. Un accès au marché, même totalement libre, reste insuffisant s'il n'est pas accompagné d'un renforcement des capacités de produire.
Sont liés à la capacité de produire : le respect de la certification et de la normalisation en vigueur dans les pays d'importation, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, et d'une connaissance des circuits de commercialisation.
III. L'annulation de la dette
L'annulation de la dette est un thème fondamental dans un document affirmant que les échanges sont un instrument du développement. La faiblesse des PMA se traduit par le déficit de la balance des paiements. Les pays très endettés assument le service de la dette, qui absorbe jusqu'à un quart de la valeur des exportations. Dans ces conditions, il ne leur est pas possible de réaliser les transformations et les réformes économiques qui leur permettraient de ne pas sombrer sur les marchés internationaux.
Les PMA, qui ne bénéficient pas d'investissements étrangers directs parce qu'ils sont trop pauvres et font courir trop de risques, doivent à la fois créer les conditions d'un développement humain et procéder à des transformations de leurs économies, tout en assumant une dette très élevée à l'égard de l'étranger. C'est là une tâche qui n'entre pas dans la logique de l'OMC, conçue pour les pays riches et quelques pays asiatiques à forte croissance.
IV. La dépendance persistante aux rapport aux produits de base ou à faible valeur ajoutée
Les exportations des PED consistent principalement en des produits primaires et manufacturés à faible valeur ajoutée. Au cours des derniers mois, les produits primaires ont vu leurs cours chuter. En ce qui concerne le café, il n'y a pas eu de réduction significative du prix payé par les consommateurs dans les pays riches mais les cours ont chuté, les producteurs des PED ne touchant qu'une infime partie du prix payé par les consommateurs (environ 1 % pour l'Ethiopie). Les marges des entreprises de torréfaction et des intermédiaires se sont en revanche considérablement accrues. Certains producteurs sont contraints à l'arrachage des plantations.
V. Subventions agricoles : le décalage entre la rhétorique du développement et la réalité poussé à son paroxysme
Dans la déclaration de Doha, il est clairement prévu que les négociations en matière d'agriculture visent à "des réductions de toutes formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif et des effets de distorsion des échanges".
La réalité est bien différente, comme le révèle l'exemple du coton. La filière cotonnière représente une part importante du PIB de certains PED (12 % du PIB du Mali, 38 % de celui du Bénin et 35 % de celui du Burkina Faso). Or aux Etats Unis, c'est dans le secteur du coton que les aides atteignent leur maximum. Par rapport à l'unité de surface cultivée, le coton américain est de 2,16 fois plus subventionné que le maïs américain et près de 4 fois plus que le blé. Selon le ministère de l'agriculture des Etats-Unis, les subventions du gouvernement américain aux producteurs de coton s'élèvent à 3,9 milliards de dollars par an, soit plus de trois fois le montant de l'aide américaine à l'Afrique. Cette situation a entraîné une plainte du Brésil devant l'organe de règlement des différends(3) 1.
La question de la réduction des subventions et des aides progresse lentement, de part et d'autre de l'Atlantique. Dans le cadre de l'OMC, la Commission a formulé le 16 décembre une proposition de réduction des aides directes aux agriculteurs et des subventions à l'exportation. Parallèlement, le processus de révision de la PAC à mi-parcours est engagé, sur la base de la proposition de la Commission de la mi-janvier.
Il faudrait que la Commission aille plus loin et présente, dès septembre, à la conférence ministérielle de Cancún, un plan de suppression progressive des subventions à l'exportation des produits agricoles. En outre, il conviendrait d'établir une étude d'impact de la réforme de la PAC sur la réduction de la pauvreté dans les PED.
Les gouvernements des PED, pour leur part, devraient être autorisés à protéger leurs producteurs victimes de subventions à l'exportation.
VI. A qui profite la libéralisation des échanges ? Le problème des indicateurs et de la répartition des richesses.
Le critère de définition des PMA pose un problème car un certain nombre de pays ne disposent pas d'une comptabilité précise, mais surtout, ce calcul ne traduit pas la répartition des richesses. L'Indicateur de Développement Humain (IDH) du PNUD, qui combine le savoir, le niveau de vie et l'espérance de vie, est plus approprié, même s'il est difficile à calculer.
Il y a donc lieu d'accueillir avec prudence le postulat souvent avancé selon lequel le commerce pourrait suffire à lui seul à réduire la pauvreté.
La Commission reconnaît d'ailleurs que "le commerce n'a pas d'incidence majeure sur les inégalités sociales et économiques, ces dernières relevant principalement des politiques nationales, sur lesquelles le commerce n'a qu'un impact limité".
VII. L'absence de ressources alternatives aux droits de douane
Les PED tirent une partie importante de leurs ressources budgétaires des droits de douane.
D'un côté, l'augmentation des échanges à lui seul sera insuffisant pour combler le manque à gagner douanier ; de l'autre, la mise en place brutale d'une TVA pourrait être injuste pour les plus démunis, car c'est l'impôt qui frappe proportionnellement le plus les plus pauvres.
VIII. Démocratisation de l'OMC
Le commerce mondial touche à l'ensemble de la population et il y a un véritable déficit démocratique dans le fonctionnement de l'OMC. Le rapporteur estime qu'il n’est pas nécessaire d’attendre pour progresser dans la démocratisation et la transparence des mécanismes de négociation. Vingt-deux PED ont fait à ce sujet d’excellentes propositions pratiques qui pourraient être mises en œuvre immédiatement. Elle estime de même que la Commission a la responsabilité de faire des propositions pour que l’UE soutienne un système de gouvernance mondiale plus équilibré, qui tienne davantage compte de l’intérêt des PED, des questions sociales et des questions d’environnement.
(1)Les PED sont très hétérogènes. Certains d'entre eux sont en réalité des nouveaux pays industrialisés comme Singapour, la Corée du Sud et Taïwan. Cette hétérogénéité des pays PED est apparue entre autres dans le conflit sur l'accès aux médicaments.(2)Par ex. art. 15 de l'Accord sur l'agriculture ; art 10 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ; art. 11 et 12 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.(3)Brésil versus Etats-Unis : Subventions concernant le coton upland : recours du 3 octobre 2002 (DS 267).
à l'intention de la commission du développement et de la coopération
sur Commerce et développement: comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce
(COM(2002) 513 – C5‑0624/2002 – 2002/2282(INI))
Rapporteur pour avis: Jaime Valdivielso de Cué
Au cours de sa réunion du 8 octobre 2002, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Jaime Valdivielso de Cué rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 17 juin 2003 et 30 juin 2003, la commission a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 25 voix contre 1 et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Luis Berenguer Fuster (président),Peter Michael Mombaur (vice-président), Nuala Ahern, Konstantinos Alyssandrakis, María del Pilar Ayuso González (suppléant Sir Robert Atkins), David Robert Bowe (suppléant Massimo Carraro), Gérard Caudron, Giles Bryan Chichester, Marie-Hélène Descamps (suppléant Guido Bodrato), Harlem Désir, Francesco Fiori (suppléant Concepció Ferrer), Glyn Ford (suppléant Hans Karlsson), Norbert Glante, Roger Helmer (suppléant Michel Hansenne), Peter Liese (suppléant Werner Langen), Minerva Melpomeni Malliori (suppléant Erika Mann), Hans-Peter Martin (suppléant Reino Paasilinna), Eryl Margaret McNally, Bill Newton Dunn (suppléant Nicholas Clegg), Paolo Pastorelli, John Purvis, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Konrad K. Schwaiger, Esko Olavi Seppänen, Myrsini Zorba et Olga Zrihen Zaari.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement et de la coopération, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:
1. souligne le rôle important du commerce dans
la croissance économique et le développement durable si la politique de développement poursuivie par les pays concernés est basée sur l'intégration des pays les moins avancés dans le système économique international ouvert et fondé sur la notion d'appui réciproque;
la poursuite de la réduction de la pauvreté et de la stratégie de développement durable basée sur les critères d'efficacité économique et de répartition de gains d'échange équitable;
la restructuration de l'économie qui tend à réduire les rentes de monopole, qui contribue au soutien de l'emploi et à la cohésion sociale;
2. rappelle l'engagement pris à Doha d'améliorer en particulier l'accès au marché des produits pour lesquels les pays en développement disposent comparativement d'un avantage, c'est‑à‑dire essentiellement des produits agricoles et industriels intensifs en main-d'œuvre;
3. souligne que les pays en voie de développement peuvent profiter du commerce uniquement s'ils reçoivent des prix qui correspondent à la juste valeur des produits, et insiste donc sur le fait que la promotion du commerce équitable est une tâche prioritaire,
4. rappelle l'engagement de l'UE dans les négociations commerciales lancées dans le cadre du programme de Doha, son assistance au processus d'adhésion à l'OMC, son aide au renforcement des capacités liées au commerce, son soutien en vue de la mise en œuvre d'accords existants et futurs, son appui aux investissements nécessaires pour assurer une participation accrue à l'économie mondiale, son encouragement du développement de marchés et d'institutions régionales;
5. demande à la Commission de continuer à examiner, en coopération avec les 49 pays les moins avancés (PMA), les obstacles qui empêchent ceux-ci de participer aux échanges mondiaux, les facteurs nationaux qui ne favorisent pas les investissements nationaux et étrangers et le développement des entreprises privées ainsi que le développement du capital humain;
6. souligne le rôle important que joue le processus de négociation multilatéral entamé à Doha pour la réalisation de ces objectifs, mais souhaite que soit intensifiée, simultanément, l'intégration régionale entre pays en développement.
Dernière mise à jour: 25 août 2003Avis juridique