Source: https://www.arc-lr.fr/articles-du-decret-67-223-du-10-mars-1967-modifies-par-le-decret-2020834-du-03-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 12:55:54+00:00
Document Index: 197724077

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 10", 'art. 33', 'art. 17', "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 53", "l'article 46", "l'article 50", "l'article 39", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 51"]

Articles du Décret 67-223 du 10 mars 1967 modifiés par le Décret 2020_834 du 03 Juillet 2020 | ARC Languedoc Roussillon
Articles du Décret 67-223 du 10 mars 1967 modifiés par le Décret 2020_834 du 03 Juillet 2020
Événements 05/07/2020
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée indiquée au syndic.
(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s'élève à la somme de 380 € TTC).
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation) Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
9.4. Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965) Etablissement de l'ordre du jour ; élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions ; présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale ; établissement de la feuille de présence ; émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; rédaction et tenue du registre des procès-verbaux ; envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires (opposant ou défaillant) et, le cas échéant, information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal abrégé dans les parties communes (article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
I. - Assemblée générale I-1° Préparation de l'assemblée générale. a) Etablissement de l'ordre du jour ;
I-2° Convocation à l'assemblée générale a) Elaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.
I-3° Tenue de l'assemblée générale. a) Présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;
II. - Conseil syndical II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ;
III. - Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
III-8° Comptes bancaires. a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d'un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
Remise de l'état financier, des références des comptes bancaires du syndicat, des coordonnées de la banque, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.
IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété IV-12° Immatriculation du syndicat. a) Mise à jour du registre d'immatriculation.
IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés. a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
V. - Assurances V-16° Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale.
VI. - Gestion du personnel VI-19° Recherche et entretien préalable.
NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux II, III et IV de l'article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020.
Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire
I. - Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires 1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division : 4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 6° Déplacements sur les lieux ;
V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
19° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du dernier alinéa de l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965.
II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.