Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2018/10/18/a1082/jo
Timestamp: 2019-10-24 04:11:41+00:00
Document Index: 95611109

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés. - Legilux
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Sujets secondaires : Italie, Luxembourg, Pologne, Hongrie, Belgique, Bulgarie, Lituanie, Autriche, douanes et accises, Slovénie, Union Européenne, Danemark, Lettonie, Grèce, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Irlande, Chypre, Croatie, Portugal, République tchèque, budget, Malte, Espagne, Royaume-Uni, frais, Slovaquie, Estonie, France, Allemagne, Finlande
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2018/10/18/a1082/jo
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 10 juin 2011 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n°126 du 21 juin 2011), ayant été remplies le 18 octobre 2018, ladite convention entrera en vigueur à l'égard des Parties Contractantes le 16 janvier 2019, conformément à son article 7 (3).
Réservation/Déclaration
« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, le Danemark, conformément à l'article 7, paragraphe 3, appliquera cette convention dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. La convention ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé. »
« La République fédérale d'Allemagne déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention et conformément à son article 7, paragraphe 3, elle appliquera celle-ci dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, l'Espagne, conformément à l'article 7, paragraphe 3, appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, le Gouvernement de la République française déclare qu'il appliquera la présente convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, la République de Lettonie déclare qu'elle appliquera cette convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Conformément à ladite convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, la République de Lituanie appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres de l'Union européenne qui auront fait la même déclaration. »
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les Pays-Bas appliqueront la convention dans leurs rapports avec les États membres qui auront fait ou feront la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette dernière, la République de Pologne appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention, la République de Slovénie déclare qu'elle appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait ou feront la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« La République de Finlande déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention et conformément à son article 7, paragraphe 3, elle appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, la Suède appliquera celle-ci dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'il appliquera cette convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »
(Adhésion)
« In accordance with Article 7, paragraph 3 of the Convention, the Republic of Croatia declares that, pending the entry into force of the Convention, it will apply the Convention in its relations with those Member States which have made the same declaration, with regard to the provisions concerned by this Convention. »
Mémorial A n° 1082 de 2018
Loi du 10 juin 2011 portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution (...) (Mémorial A n° 126 de 2011)