Source: https://www.nossenateurs.fr/rene-vandierendonck/amendements?page=55
Timestamp: 2020-04-10 09:17:13+00:00
Document Index: 255527141

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 278", "l'article 520", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 61"]

13/12/2012 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 24 bis (Tombe)
Mmes Lienemann, Bonnefoy, MM. Vandierendonck, Leconte, Collombat
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’introd...
13/12/2012 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 17 octies (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 33...
28/11/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 20122013-162 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon, Delebarre, Mme Génisson, MM. Vandierendonck, Percheron, J.C. Leroy, D. Bailly, V...
1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...
22/11/2012 — Amendement N° I-403 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauco...
Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...
09/11/2012 — Amendement N° 212 au texte N° 20122013-103 - Article 23 (Tombe)
Mme Schillinger, MM. Ries, Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz, Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Van...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...
09/11/2012 — Amendement N° 198 au texte N° 20122013-103 - Article 23 (Tombe)
M. Ries, Mme Schillinger, M. Delebarre, Mmes Génisson, Claireaux, M. Vandierendonck
Rédiger ainsi cet article : I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs...
08/11/2012 — Amendement N° 214 au texte N° 20122013-103 - Article 23 bis (Retiré)
Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 100 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...
08/11/2012 — Amendement N° 213 au texte N° 20122013-103 - Article 23 bis (Retiré)
Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...
22/10/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Collomb, Delebarre, Vandierendonck, J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe social...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le m...
22/10/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 25 (Adopté)
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...
12/09/2012 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin, Raoul, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach, Mirassou, Mm...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...
12/09/2012 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...
11/09/2012 — Amendement N° 146 au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Retiré)
Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...
03/07/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-595 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-376 du 30 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire , demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations dép...
19/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-261 - Avant l'article 61 (Irrecevable)
Mme Bonnefoy, M. Néri, Mme M. André, MM. Delebarre, Andreoni, Auban, Botrel, Boutant, Mmes Bricq, Cartron, MM. Cazeau...