Source: https://www.toutsurmesfinances.com/impots/baremes-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-qui-est-concerne-quel-revenu-plafond.html
Timestamp: 2020-01-17 16:07:35+00:00
Document Index: 7982772

Matched Legal Cases: ['art 27', 'art 35', 'art 27', 'arts 49', 'arts 55', 'arts 68', 'arts 80', 'arts 46', 'arts 49', 'arts 55', 'arts 61', 'art 35', 'arts 43', 'arts 68', 'art 31', 'art 35', 'arts 43', 'arts 49', 'arts 43']

Barème exonération taxe d’habitation 2019-2020 : conditions, plafond
Accueil » Impôts locaux » Taxe d'habitation » Barèmes d’exonération de la taxe d’habitation : qui est concerné par le dégrèvement, quel seuil d’exonération ?
25/10/2018 - Mis à jour le 02/01/2020
Quel est le barème de la réforme de la taxe d'habitation ? Quel plafond de revenus pour un couple ou une personne seule ? En attendant la suppression de la taxe d'habitation pour tous prévue d'ici 2023, un allègement sous conditions de revenus s'applique par tranches en 2018, 2019 et 2020 aux personnes bénéficiaires, jusqu'à exonération totale. Les tableaux et les seuils d'éligibilité à connaître.
Qui a droit à la réduction de taxe d’habitation 2020
Dégrèvement de taxe d’habitation étalé sur 3 ans
Seuil d’exonération basé sur le revenu fiscal de référence
Suppression de la taxe d’habitation : barème pour une personne seule
Quel plafond de revenus pour un célibataire avec une part ou une part et demi
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour les veuves et veufs
Suppression de taxe habitation : éligibilité quand on est seul avec enfants à charge
Exonération de taxe d’habitation : barème pour un couple
AAH, Aspa, ASI… Qui ne paie pas de taxe d’habitation en 2020 ?
Invalidité, faibles revenus à la retraite : qui est bénéficiaire d’une exonération…
Contribuable âgé de plus de 60 ans, en handicap, veuve ou veuf
Les allègements de taxe d’habitation prévus dans la réforme voulue par Emmanuel Macron se sont appliqués par étapes 3 ans :
Dégrèvement partiel en 2018 : réduction d’impôt de 30%
Dégrèvement partiel en 2019 : réduction d’impôt de 65%
Exonération totale en 2020 : réduction d’impôt de 100%
Cette suppression progressive a d’abord pris la forme d’un dégrèvement appliqué par tranches, dispositif transformé en exonération en 2020.
Ce dispositif vise à faire en sorte que près de 8 foyers fiscaux sur 10 bénéficient d’une exonération totale de taxe d’habitation en 2020
Prévue après la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2023, sa suppression pour tout le monde a été votée dans la loi de finances pour 2020.
Cette suppression par étapes est soumise à des conditions de ressources, prises en compte en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), visible dans l’avis d’imposition. Pour l’allègement de taxe d’habitation 2020, c’est le RFR de l’avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 qui est considéré.
Tous les barèmes en vigueur selon la composition du foyer fiscal et le niveau de revenus sont à retrouver ci-dessous. Ils s’appliquent de la même façon en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), sauf pour l’exonération totale qui relève d’un autre dispositif qui existait déjà auparavant.
Le seuil d’éligibilité d’une personne seule et sans enfant à charge à l’allègement de taxe d’habitation mis en œuvre depuis l’année 2018 n’est pas le même pour tous les célibataires. En 2019, les limites sont les suivantes :
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI, décret n° 2019-559 du 6 juin 2019)
Nombre de parts fiscales Seuil pour un allègement total Plafond du dégrèvement partiel
1 part 27.432 € 28.448 €
1,5 part 35.560 € 37.084 €
Le plafond à ne pas dépasser tient compte du nombre de parts fiscales qui peut varier d’une situation à l’autre. Si en général, une ou un célibataire dispose d’une seule part fiscale, certains cas particuliers amènent le fisc à attribuer une demi-part supplémentaire. C’est par exemple le cas pour un contribuable titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou d’une pension militaire d’invalidité, ce qui revient à calculer les impôts sur la base de 1,5 part fiscale.
Pour les veufs et veuves ayant des enfants à charge au sein du foyer fiscal, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la première étape de la suppression de taxe habitation est plus élevé que pour les autres personnes seules.
Avec des enfants en garde alternée, les deux premiers enfants concernés par ce mode de résidence sont comptés pour un quart de part fiscale (0,25 part) et le ou les suivants (à partir de 3 enfants) pour une demi-part fiscale (0,5 part). Rappel des limites en vigueur en 2019 (les seuils 2020 ne sont pas encore connus).
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une veuve ou un veuf
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI)
Nombre d'enfants à charge Nombre de parts fiscales Seuil pour un allègement total Plafond du dégrèvement partiel
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
0 1 part 27.432 € 28.448 €
1 2,5 parts 49.784 € 51.816 €
2 3 parts 55.880 € 57.912 €
3 4 parts 68.072 € 70.104 €
4 5 parts 80.264 € 82.296 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
1 2,25 parts 46.736 € 48.768 €
2 2,5 parts 49.784 € 51.816 €
3 3 parts 55.880 € 57.912 €
4 3,5 parts 61.976 € 64.008 €
En revanche, en l’absence d’enfant et de situation particulière, les conditions d’application de la réforme sont les mêmes que l’on soit veuve, veuf, célibataire, divorcé ou séparé.
A noter : sous certains seuils, les veuves et veufs bénéficient déjà d’une exonération totale de taxe d’habitation, un dispositif qui existait déjà avant la réforme Macron.
Quelles sont les conditions à respecter pour les personnes seules ayant des enfants à charge ou des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ? Le plafond de revenus pour être bénéficiaire du dégrèvement de taxe d’habitation 2019 dépend du nombre d’enfants à charge, en résidence exclusive ou alternée. Les limites pour 2020 ne sont pas encore connues.
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une personne célibataire, divorcée, en rupture de Pacs, séparée
Nombre d'enfants à charge Nombre de parts fiscales Plafond pour un allègement total Plafond du dégrèvement partiel
1 1,5 part 35.560 € 37.084 €
2 2 parts 43.688 € 45.720 €
4 4 parts 68.072 € 70.104 €
1 1,25 part 31.496 € 32.512 €
2 1,5 part 35.560 € 37.084 €
3 2 parts 43.688 € 45.720 €
4 2,5 parts 49.784 € 51.816 €
En couple, qui a droit ou non à l’allègement de la taxe d’habitation ? Les limites à ne pas dépasser tiennent compte du nombre de parts fiscales du foyer, donc du nombre d’enfants comptés à charge (y compris en cas de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal), en résidence exclusive ou alternée. Rappel des limites pour 2019 (les seuil 2020 ne sont pas encore connus).
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour un couple marié ou uni par un Pacs
0 2 parts 43.688 € 45.720 €
Comme le prévoit la loi, à l’article 1414 du CGI (Code général des impôts), certaines personnes sont bénéficiaires d’une exonération totale de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Autrement dit, ces contribuables sont non-imposables à la taxe d’habitation du fait de leur situation, sans attendre la pleine application de la réforme.
Les contribuables ainsi exonérés le sont soit parce qu’ils sont titulaires d’une allocation versée au titre des minimas sociaux, soit parce qu’en plus de leur situation particulière, il disposent de faibles revenus, inférieurs aux seuils d’éligibilité à la non-imposition.
Selon les situations, deux ou trois conditions cumulatives sont à respecter :
Condition liée à la situation
Condition de cohabitation : vivre seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IRPP) ou avec d’autres personnes titulaires de la même allocation
Condition de revenus : cette condition n’est pas exigée pour les bénéficiaires de minimas sociaux (Aspa, ASI, voir chapitre suivant).
Certaines personnes bénéficiaires de minimas sociaux ont droit à une exonération de taxe d’habitation, sans autre condition de ressources que celles leur ayant permis d’être titulaires des allocations auxquelles elles ont droit.
Sont ainsi exonérées les personnes titulaires :
de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aide sociale qui a remplacé l’ancien minimum vieillesse
de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), aide financière versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite aux personnes atteintes d’une invalidité générale au taux d’au moins 66%.
Le Code général des impôts prévoit également une exonération de taxe d’habitation sous conditions de ressources, dans certaines situations.
Les situations permettant d’être exonéré dans ce cadre sont les suivantes :
Personne titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Contribuables âgés de plus de 60 ans
Personnes veuves quel que soit leur âge
Personnes infirmes ou invalides ne pouvant « subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence »
Pour ces personnes, les montants de revenus de l’année précédente (basés sur le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt sur les revenus 2018) à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d’habitation en 2019 sont les suivants :