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Timestamp: 2016-10-20 21:38:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 120', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 159', 'art. 120', 'art. 14']

125 IV 148215 IV 148 23. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Minist�re public du canton du Jura (pourvoi en nullit�)
Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des �trangers � obtenir, sans droit, des autorisations de s�jour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l'art. 23 al. 2 LSEE. Faits � partir de page 148
A.- En 1994/95, X., agissant en collaboration avec d'autres personnes, a particip� � l'organisation de plusieurs mariages de complaisance entre des femmes suisses et des ressortissants �trangers. Les futurs �poux n'avaient pas l'intention de vivre ensemble. Le but poursuivi par les �trangers �tait d'obtenir une autorisation de s�jour en Suisse; quant aux Suissesses, elles acceptaient de se marier pour BGE 125 IV 148 S. 149de l'argent, soit 25'000 � 30'000 francs selon les cas. Un seul mariage a finalement �t� conclu; X. a encaiss�, au total, 4'000 francs de commissions.
B.- Par jugement du 27 f�vrier 1998, le Pr�sident du Tribunal du district de Del�mont a reconnu X. coupable d'infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE, RS 142.20) pour avoir, � r�it�r�es reprises et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime, tent� de pr�parer et pr�par� le s�jour ill�gal d'�trangers en Suisse (art. 23 al. 2 LSEE et art. 22 al. 1 CP). Il l'a condamn�e � une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, sous d�duction de 64 jours de d�tention pr�ventive, et � 5'000 francs d'amende.
Statuant sur appel de X., la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a confirm� le jugement par arr�t du 2 d�cembre 1998.
C.- X. a interjet� un pourvoi en nullit� aupr�s du Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation de l'arr�t querell�.
1. a) La recourante fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 23 al. 2 LSEE ainsi que les art. 1 et 22 CP.
Aux termes de l'art. 23 al. 2 LSEE, celui qui, pour se procurer un enrichissement ill�gitime, aura facilit� ou aid� � pr�parer l'entr�e ou le s�jour ill�gal d'un �tranger dans le pays, sera puni de l'emprisonnement et de l'amende jusqu'� 100'000 francs; l'art. 23 al. 2 LSEE pr�voit en outre que la m�me peine est applicable au d�linquant agissant sans dessein d'enrichissement mais dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, form� dans le but de commettre de tels actes de mani�re continue. L'art. 23 al. 2 LSEE r�prime ainsi des cas qualifi�s de l'infraction pr�vue � l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE, selon lequel est puni de l'emprisonnement jusqu'� six mois celui qui, en Suisse ou � l'�tranger, facilite ou aide � pr�parer une entr�e ou une sortie ill�gale ou un s�jour ill�gal.
b) La cour cantonale a estim� que le comportement de la recourante constituait un d�lit manqu� d'infraction � l'art. 23 al. 2 LSEE, sur la base du raisonnement suivant:
La loi f�d�rale du 23 mars 1990 - en vigueur depuis le 1er janvier 1992 - modifiant la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0) a abrog� l'art. 3 LN, selon lequel la femme �trang�re acqu�rait automatiquement la nationalit� suisse par son mariage avec un Suisse (RO BGE 125 IV 148 S. 1501991 p. 1034). Dans la mesure o� les mariages dits de nationalit� n'�taient plus possibles, l'ancien art. 120 ch. 4 CC, qui pr�voyait que le mariage �tait nul lorsque la femme n'entendait pas fonder une communaut� conjugale mais voulait �luder les r�gles sur la naturalisation, perdait sa raison d'�tre et a donc aussi �t� abrog� (RO 1991 p. 1041).
Dans le cadre du nouvel art. 7 al. 1 LSEE, le droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour a n�anmoins �t� accord� au conjoint �tranger d'un ressortissant suisse et ce, non seulement � la femme �trang�re d'un Suisse, mais �galement au mari �tranger d'une Suissesse, avec la caut�le pr�vue � l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 3a p. 101). Selon cette derni�re disposition, le droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour n'existe pas lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. Cette r�gle s'inspire de l'ancien art. 120 ch. 4 CC concernant les mariages dits de nationalit�.
La cour cantonale a estim� que si la modification l�gislative qui a introduit le nouvel art. 7 LSEE n'a pas compl�t� l'art. 23 LSEE, on ne saurait en d�duire que le l�gislateur n'a pas voulu r�primer p�nalement le mariage fictif. Le l�gislateur ne pouvant dresser la liste exhaustive de tous les comportements susceptibles de tomber sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 ou al. 2 LSEE, il faut consid�rer que toute activit� propre � permettre le s�jour ill�gal de l'�tranger ou � le faire durer est un acte de facilitation au sens de cette disposition; tel est notamment le cas pour l'organisation de mariages fictifs. En effet, l'�tranger trompe l'autorit� sur une circonstance importante pour l'application de l'art. 7 al. 1 LSEE, � savoir l'existence d'un mariage conforme aux r�gles l�gales, ce qui constitue une violation de l'art. 3 al. 2 LSEE et un motif de r�vocation selon l'art. 9 al. 2 litt. a, respectivement al. 4 litt. a LSEE. En pr�parant ainsi, par son mariage fictif, l'octroi ou le renouvellement facilit� d'une autorisation de s�jour, l'�tranger commet une tentative d'infraction � l'art. 23 al. 1 par. 4 LSEE.
Quant aux personnes qui fournissent une aide concr�te � l'organisation de tels mariages fictifs, elles favorisent, au sens de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE, l'infraction � l'art. 23 al. 1 par. 4 LSEE.
2. a) La recourante soutient que le s�jour en Suisse d'un �tranger au b�n�fice d'une autorisation obtenue � la suite d'un mariage fictif est absolument l�gal et n'est nullement constitutif de BGE 125 IV 148 S. 151l'infraction de s�jour ill�gal en Suisse, au sens de l'art. 23 al. 1 par. 4 LSEE. Par cons�quent, les personnes qui favorisent la conclusion d'un mariage fictif d'un �tranger ne favorisent ni n'aident � pr�parer le s�jour ill�gal d'un �tranger en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, puisqu'un tel s�jour est absolument l�gal.
b) Par s�jour ill�gal au sens de l'art. 23 LSEE, il faut entendre le fait, pour un �tranger, de s�journer en Suisse sans droit. S�journe sans droit l'�tranger qui n'est pas au b�n�fice d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement, sous r�serve des cas o�, selon la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1 LSEE; cf. VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes �ber Aufenthalt und Niederlassung der Ausl�nder vom 26. M�rz 1931 [ANAG], th�se Zurich 1991, p. 42, 45 et 80 s.).
Le mariage est une institution dont le contenu est imp�rativement fix� par la loi. L'�change des consentements devant l'officier d'�tat civil est g�n�rateur d'un statut du droit de la famille; il cr�e l'union conjugale (art. 159 al. 1 CC) avec tous les effets que la loi - et la loi seule - y attache, sans qu'il soit possible aux �poux, m�me de leur consentement mutuel, de s'affranchir des devoirs et obligations qu'il comporte. Mis � part les cas de nullit�, limitativement �num�r�s, les circonstances du mariage, quelles qu'elles soient, sont sans cons�quence sur les effets du mariage; les motifs respectifs des �poux pour se marier et la port�e qu'ils attachent � leur mariage sont sans pertinence (ATF 97 II 7 consid. 3 p. 9; ATF 121 III 149 consid. 2b p. 150). Le fait de se marier dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour en Suisse n'est pas un motif de nullit� (cf. art. 120 CC); un tel mariage est donc valide. Les enfants issus d'un tel mariage acqui�rent d'ailleurs la nationalit� suisse du p�re ou de la m�re (cf. ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292 s.).
Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE). Ce droit subsiste en principe tant que le mariage existe sur le plan juridique, m�me si de fait, la communaut� n'existe pas; le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune afin d'�viter que le conjoint �tranger ne soit livr� � l'arbitraire de son conjoint suisse (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103 s.; ATF 118 Ib 145 consid. 3d p. 151). Toutefois, selon l'art. 7 al. 2 LSEE, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a �t� contract� pour �luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.BGE 125 IV 148 S. 152
Le fait qu'un mariage fictif, conclu uniquement dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, ne donne pas droit � une autorisation de s�jour n'emp�che pas que l'autorisation puisse, � tort, �tre accord�e, en particulier pour le motif que l'autorit� administrative ignore le caract�re fictif du mariage. Une autorisation ainsi accord�e peut �tre r�voqu�e en vertu de l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE, pour le motif que l'�tranger l'a obtenue en dissimulant un faits essentiel. La loi parle express�ment de r�vocation, et cette r�vocation n'est qu'une facult� et non une obligation (cf. ATF 93 I 1 consid. 4 p. 10; HANS PETER MOSER, Die Rechtsstellung des Ausl�nders in der Schweiz, RDS 86/1967 II 325ss, p. 428 s.). Il faut n�cessairement en d�duire que l'autorisation obtenue en dissimulant le caract�re fictif du mariage n'est pas nulle ab ovo; elle est valable et le reste tant qu'elle n'est pas r�voqu�e. L'�tranger, ainsi au b�n�fice d'une autorisation de s�jour obtenue � tort mais n�anmoins valable, r�side l�galement en Suisse.
c) En l'esp�ce, la recourante a aid� ou tent� d'aider des �trangers � obtenir, sans droit, des autorisations de s�jour, autorisations leur permettant de r�sider l�galement en Suisse. Arranger, dans ce but, des mariages fictifs ou de complaisance n'est donc pas favoriser un s�jour ill�gal, et un tel comportement ne tombe pas sous l'art. 23 al. 1 par. 5 ou l'art. 23 al. 2 LSEE (dans le m�me sens, arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� du 28 ao�t 1997, paru au JdT 1998 IV 79; CORINNE SUTER KASEL-SEIBERT, Le mariage fictif, th�se Zurich 1989, p. 142 et p. 187 i.f.). Le comportement de la recourante, consistant � aider des �trangers � tromper l'administration afin d'obtenir une autorisation de s�jour est certes r�pr�hensible, mais l'art. 23 LSEE ne conna�t aucune r�gle comparable � l'art. 14 DPA (loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif, RS 313.0), disposition selon laquelle est punissable celui qui aura astucieusement induit en erreur l'administration par la dissimulation de faits et aura, de la sorte, pour lui-m�me ou pour un tiers, obtenu sans droit une autorisation.
La cour cantonale a donc viol� le droit f�d�ral en consid�rant que la recourante s'�tait rendue coupable de d�lit manqu� d'infraction � la LSEE, au sens des art. 22 al. 1 CP et 23 al. 2 LSEE; le pourvoi sera donc admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
97 II 7,
121 III 149,
Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE,
art. 23 al. 1 par. 4 LSEE suite... ,
art. 1 et 22 CP,
art. 3 LN,
art. 3 al. 2 LSEE,
art. 1 LSEE,
art. 159 al. 1 CC,
art. 120 CC,
art. 14 DPA