Source: https://books.google.to/books?id=FwRDT20KNiMC&qtid=337e7959&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-05-26 13:15:24+00:00
Document Index: 216691151

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 60', 'art 2', 'art 1', 'art. 60', 'art. 60']

Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Page 279
by Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894
...somme que portera l'amende. ( Ordonnance de 1669 ; lit. 3a , art. 8. ) Voyez Communaux. DONS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces , auront provoqué à cette action ». ( C; p. , art. 60. ) Vo_yez. Complices , I et IL II. «Tout...
...instruction pastorale. ( C. p , art 2O-f , 2OJ et ao6. ) Voyez Ministre des ailles , III. INSTHUMENS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront procuré des armes, des inslrutuens, ou tout autre moyen qui aura senn à l'action , sachant...
Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...
Michel Michel, William L. Breton - 1812 - 166 pages
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre....
Collection complète des ouvrages publiés sur le gouvernement représentatif ...
Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819
...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;...
Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Volume 3
Benjamin Constant - 1819
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;...
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 1
...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions...
...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui au• roflt, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les au» leurs de l'uction dans les faiis...
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses...
...spécifiée? » le jury a répondu affirmativement; — Attendu que l'art. 60, C. pén., porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ; » — Qu'il n'exige pas que la personne qui a reçu...
Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...aucune intention de lui ôter la vie , subira-t-il la peine capitale, parce que ce (i) ART. 6o. « Seront punis comme complices d'une action » qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou n artifices coupables , nuronl provoqué \ cette action ça donné « des instructions pour la commettre;—Ci.-ux...