Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1991/079_PS_SJG_SJG9101CM00079.htm
Timestamp: 2018-06-22 13:26:41+00:00
Document Index: 137486802

Matched Legal Cases: ['art. 385', 'art. 1791', 'art. 385', 'art. 1791', 'art. 385', 'art. 1791', "l'article 385"]

Impôts indirects. — Procédure. A) Exception de nullité pour violation de l'art. L. 47, L. proc. fisc. Irrecevabilité en cassation. C. proc. pén., art. 385. Forclusion non soulevée en appel. Circonstance indifférente. B) Procès-verbal. Validité. Conditions. C) CGI, art. 1791. Champ d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01 > Impôts indirects. — Procédure. A) Exception de nullité pour violation de l'art. L. 47, L. proc. fisc. Irrecevabilité en cassation. C. proc. pén., art. 385. Forclusion non soulevée en appel. Circonstance indifférente. B) Procès-verbal. Validité. Conditions. C) CGI, art. 1791. Champ d'application
Impôts indirects. — Procédure. A) Exception de nullité pour violation de l'art. L. 47, L. proc. fisc. Irrecevabilité en cassation. C. proc. pén., art. 385. Forclusion non soulevée en appel. Circonstance indifférente. B) Procès-verbal. Validité. Conditions. C) CGI, art. 1791. Champ d'application
(Cass. crim., R., 1er octobre 1990 ; SARL Mauger). A) Dès lors qu'il résulte tant des mentions du jugement que des conclusions régulièrement déposées devant les juges du premier degré que l'exception de nullité du procès-verbal, base des poursuites, prise d'une prétendue violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales n'a pas été proposée avant toute défense au fond, le moyen de cassation qui reprend cette exception est irrecevable par application de l'article 385 du (...)